Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.173 du 04/11/2020,  partie 4


Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Mme E... repose sur une cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, la cour juge le licenciement de Mme E... dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société Koreliz comptait moins de 11 salariés au moment du licenciement de Mme E.... En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, la salariée peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle établit. En l'espèce, elle justifie de huit ans d'ancienneté dans l'entreprise et établit avoir recherché activement un emploi pendant deux années, aux termes desquelles elle démontre avoir retrouvé un travail à une qualification inférieure moyennant une rémunération de 2870 € bruts. Il lui sera donc alloué une somme de 40 000 € en réparation de son préjudice. Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer les sommes suivantes non spécialement critiquées : * 1 954,57 € au titre de rappel de salaire sur la mise à pied, * 195,45 € de congés payés y afférents, * 12 150 € d'indemnité de préavis, * 1 215 € de congés payés y afférents, * 11 925 € d'indemnité de licenciement.
 
 1°) ALORS QUE le lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur imputait à Mme E... le mécontentement exprimé par un de ses clients, la société AMGE, que les termes de ce courrier reproduits dans la lettre de licenciement s'analysaient en une plainte relative à l'exécution défectueuse de la prestation de travail, et qu'en pareil cas, les faits reprochés à Mme E... ne pouvaient aboutir à son licenciement pour motif disciplinaire, sauf pour l'employeur à caractériser l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de sa salariée (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il résultait clairement de la lettre de licenciement (cf. arrêt attaqué p. 3 à 5) et des conclusions d'appel de l'employeur (cf. p. 13 à 17) que celui-ci reprochait notamment à la salariée le fait d'avoir adressé de sa propre initiative plusieurs mails à la société AMGE, ce qui avait eu pour effet d'aggraver son mécontentement, au lieu d'adresser à son supérieur hiérarchique un plan d'action comme celui-ci le lui avait demandé ; qu'en jugeant que l'employeur échouait à établir une abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de la salariée, sans prendre en considération l'envoi de ces mails par Mme E... et l'absence de production par celle-ci du plan d'action demandé par l'employeur, qui était bien de nature à établir l'existence d'une faute disciplinaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE des manquements répétés du salarié à ses obligations contractuelles sont de nature à caractériser une mauvaise volonté délibérée ou une abstention volontaire, justifiant de qualifier de faute disciplinaire, et le cas échéant de fautes graves, de telles manquements et carences du salarié dans l'exécution de ses missions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la réalité des griefs faits à la salariée concernant l'utilisation du logiciel Logitram ayant donné lieu aux plaintes de la société Tecnibo, ainsi que concernant les motifs de plainte de la société AMGE concernant le dysfonctionnement des bases de données ; qu'en écartant néanmoins toute faute disciplinaire de la salariée, au prétexte qu'il s'agissait d'une simple exécution défectueuse de la relation de travail, tandis que la répétition de tels manquements, à l'égard de plusieurs clients caractérisaient une mauvaise volonté délibérée de la part de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société FS2I invoquait explicitement dans ses conclusions devant la cour d'appel des « refus répétés de respecter les règles d'organisation interne » (cf. conclusions d'appel p. 17, prod.) ; qu'il produisait à l'appui de ce grief plusieurs attestations évoquant explicitement le « refus » de Mme E... de se conformer aux procédures internes, ainsi que sa persistance à ne pas suivre ces consignes malgré plusieurs rappels et demandes en ce sens ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter l'existence d'une faute disciplinaire, que l'employeur offre de démontrer le mauvais suivi des incidents par Mme E..., mais ne tente pas d'établir son refus de se conformer aux procédures internes, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile.