Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.860 du 08/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [U] épouse [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Centennial gestion, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au Cabinet Centennial gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [L],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [U] épouse [R], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2014), que Mme [R], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) et son syndic, la société Cabinet Centennial gestion (la société Centennial), en annulation des décisions n° 5 à 24 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 et en condamnation de la société Centennial au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des décisions n° 6 à 24 de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; que l'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi ; qu'en déboutant Mme [R] de ses demandes d'annulation des délibérations votées après qu'il eut été refusé à sa mandataire de voter conformément à ses intérêts, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mandataire de Mme [R] avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n° 5 sans remettre son pouvoir à une autre personne, la cour d'appel en a exactement déduit que la mandante était recevable à contester les décisions suivantes puisque défaillante lors de leur vote et a pu, en l'absence de justification de son bien-fondé, rejeter la demande en annulation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la décision n° 5, l'arrêt retient que Mme [R] a voté en faveur de cette résolution en remettant un mandat impératif à sa fille et qu'elle aurait pu indiquer les résolutions sur lesquelles sa mandataire pouvait échapper à ce mandat impératif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Centennial, l'arrêt retient que, les termes du mandat impératif donné à la mandataire de Mme [R] étant parfaitement clairs, aucune faute ne peut être imputée au syndic à titre personnel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndic n'a pas le pouvoir d'empêcher un mandataire d'émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen :