Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.900 du 13/02/2019,  partie 3



 Il y a lieu au regard de l'ancienneté du salarié et des circonstances ayant présidé à la rupture du contrat de travail d'évaluer les dommages-intérêts en réparation de son préjudice à la somme de 60 000 € » (arrêt, p.6 à 8) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter » ; qu'il est de jurisprudence constante que la modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; il en va de même lorsque la modification est prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ; qu'en l'espèce le 25 septembre 2012, la SAS AUTOMOBILES PALAU notifie à Monsieur D... F... sa mutation disciplinaire à effet du 1er octobre 2012, à un poste de Chef des Ventes, véhicules neufs Mazda, à Bruges, pour un fixe de mue plus rémunération variable selon grille jointe ; que Monsieur D... F... n'accepte ni refuse expressément cette modification alors même que le 5 octobre 2012, il laisse son bureau à son successeur et lui passe ses dossiers ; que c'est à tort que la SAS AUTOMOBILES PALAU en a conclu que Monsieur D... F... avait accepté la modification de son contrat de travail, et l'a appliquée dès le mois d'octobre ; qu'en conséquence, Monsieur D... F... doit être rétabli dans tous ses droits ;

1./ ALORS QU' il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que si l'acceptation par le salarié de sa mutation disciplinaire doit être expresse, aucun accord écrit de sa part n'est exigé, de sorte que celle-ci peut résulter du comportement non équivoque du salarié ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Palau soutenait (conclusions n°3, p.23 et suivantes) n'avoir appliqué la sanction, à savoir une mutation disciplinaire, qu'après avoir obtenu l'accord de Monsieur F..., ainsi que démontré par les éléments produits aux débats d'où il ressortait que le salarié ne s'était pas contenté de poursuivre l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions mais avait clairement manifesté son accord sur les conditions financières et les conditions d'exercice du nouveau poste ; qu'en affirmant de manière péremptoire, sans aucune analyse des éléments produits aux débats, que la société Automobiles Palau avait immédiatement mis en oeuvre la rétrogradation disciplinaire sans avoir l'accord exprès de Monsieur F..., qui s'était bien rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2./ ALORS QU' en tout état de cause, en cas de refus par le salarié de la mutation disciplinaire proposée emportant modification de sa rémunération, l'employeur reste en droit de prononcer, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction en lieu et place de celle refusée ; que prenant acte de ce que Monsieur F... avait refusé, le 14 novembre 2012, la rétrogradation disciplinaire, dans un premier temps acceptée, la société Automobiles Palau a pu prononcer, en ses lieu et place, un licenciement disciplinaire ; qu'en jugeant que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, en ayant prononcé une rétrogradation, quand bien même celle-ci avait été refusée par le salarié, et ne pouvait prononcer une nouvelle sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application le principe non bis in idem, ensemble les articles L.1235-1 et L.1331-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SAS Automobiles Palau à payer à Monsieur F... les sommes de 3 000 € à titre de rappel de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2012 et de 300 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est justifié par les pièces produites que le salarié est fondé à prétendre au paiement d'une somme de 3000€ à titre de rappel de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2012 correspondant à la différence entre le salaire qu'il a perçu et celui qu'il aurait dû percevoir soit 5000 € par mois au lieu de 3500 € outre 300 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents » (arrêt p.6) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en l'espèce, l'espèce, la SAS AUTOMOBILES PALAU a modifié à tort le contrat de travail de Monsieur D... F..., sans que celui-ci est donné son accord ;
 
 que celui-ci est en droit de demander le rétablissement de son ancienne rémunération brute pour les mois d'octobre et novembre, soit 5000€ au lieu des 3500€ portés sur ses bulletins de salaire pour ces mois ;
 
 qu'en conséquence, il est dû à Monsieur D... F... la somme de 3000€ brut ainsi que les congés payés y afférents ;
 
 que l'article L.3141-22 du Code du travail dispose que (
 
 ) ;
 
 qu'en l'espèce, le Conseil des Prud'hommes a constaté qu'un rappel de salaire était dû ;