Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.583 du 26/11/2020,  partie 3


qu'il doit être précisé que l'article 13 de la Nomenclature Générale des Actes professionnels ne distingue pas entre les actes « en cours » et les soins nouveaux de sorte qu'il trouve à s'appliquer envers tous les actes médicaux facturés ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par la CPAM de Meurthe-et-Moselle que Monsieur K... a facturé des indemnités kilométriques de son cabinet de Boismont jusqu'au domicile de patients à Mercy le Bas et à Doncourt les Longuyon ; qu'il existait des praticiens plus proches des patients résidant dans ces communes ; qu'en effet, en premier lieu, Monsieur K... disposait d'un cabinet secondaire dans la commune de Mercy le Bas ; qu'en second lieu, Madame L... Y..., infirmière, disposait d'un cabinet à Beuveille, commune plus proche de Doncourt Les Longuyon ; qu'en outre, la CPAM de Meurthe-et-Moselle n'avait aucune obligation d'informer Monsieur T... K... de l'installation de Madame Y... ; qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que la CPAM a réclamé le remboursement des indemnités kilométriques versées en méconnaissance de l'article 13 de la Nomenclature Générale des Actes professionnels ; que la décision de la commission de recours amiable du 17 septembre 2014 sera confirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la limitation du remboursement des frais de déplacement aux frais qui auraient été exposés par un praticien de la même spécialité se trouvant plus proche du patient, ne concerne pas les déplacements chez les patients déjà pris en charge avant l'arrivée d'un autre praticien plus proche ; qu'en retenant que la nomenclature générale des actes professionnels ne distinguait pas entre les actes « en cours » et les soins nouveaux de sorte que ces dispositions trouvaient à s'appliquer envers tous les actes facturés (arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande en remboursement d'indemnités kilométriques de la CPAM, que M. K... avait facturé des indemnités kilométriques de son cabinet jusqu'au domicile de patients à Doncourt cependant qu'une infirmière disposait d'un cabinet à Beuveille, commune plus proche de Doncourt (jugement, p. 9), sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette infirmière avait des disponibilités et acceptait d'intervenir pour ses patients sur la commune de Doncourt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. T... K... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 242 844,36 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... K... expose, d'une part, que la pratique qu'il a utilisée durant plusieurs années n'a pas donné lieu à observations de la part de la CPAM et qu'en conséquence celle-ci a de fait consenti à cette pratique, d'autre part, que la Caisse n'a pas mis en place la procédure prévue par la convention de 2007 ; que sur le premier point, les premiers juges ont exactement rappelé que l'article 5 de la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, en son paragraphe c), que seuls peuvent être pris en charge les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical sous réserve d'une prescription médicale, et qu'en conséquence M. K... ne peut se prévaloir de l'absence de contrôle et de sanction de la part de la CPAM, qui n'a par ailleurs pas compétence pour modifier les règles de facturation réglementairement établies ; que sur le second point, il ressort des termes de l'article 7.4.1 de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007 que la procédure applicable en cas de non-respect par le professionnel des dispositions de cette convention n'a pas un caractère obligatoire pour la Caisse sauf si celle-ci envisage à l'encontre du professionnel les mesures prévues par ce texte, mesures au rang desquelles ne figure pas la répétition de l'indu ; que la demande sera donc rejetée, et la décision entreprise sera confirmée sur ce point ; sur la protection des droits patrimoniaux et l'enrichissement indu de la caisse que M. T... K... expose que les sommes qui ont été versées par la Caisse correspondent à des soins effectivement prodigués et qu'en conséquence elle n'a subi aucun préjudice, et qu'en tout état de cause la somme sollicitée constitue une atteinte disproportionnée à son droit de propriété ; qu'il ressort des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation par un professionnel de santé des dispositions relatives à la facturation des soins, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement ;