Cour d'appel de Pau,  décision 13-10.540 du 06/02/2014,  partie 3


que la SARL La Txalupa a souscrit le 24 février 2003 une police d'assurance multirisques auprès de la Compagnie d'assurances Generali sous le numéro ...à effet du 1er mars 2003 ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... qui agissent en qualité de cautions de la SARL La Txalupa sont des tiers à ce contrat d'assurance et la prescription biennale de l'article précité ne peut leur être opposée ; que les cautions recherchent la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant la faute commise par la compagnie d'assurances du fait d'une l'inexécution fautive du contrat d'assurance garantissant la SARL La Txalupa comme étant à l'origine de leur propre dommage ; qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur à l'époque des faits qui dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a ramené la prescription des actions personnelles à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte toutefois de l'article 26- II de ladite loi que " les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure " ; qu'en l'espèce, la prescription décennale a commencé à courir le 24 août 2004, date du refus de garantie opposé à la SARL La Txalupa par la compagnie d'assurance et à la date de l'assignation, le 5 juillet 2010, la prescription n'était pas acquise ; qu'en conséquence, l'action intentée par Mme Y... et M. X... sera déclarée recevable comme non prescrite quant aux demandes relatives aux sommes de 38 736, 08 € au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, 50 532 € au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable du bien hypothéqué sis 2, impasse Aramis à Pau et au titre des frais de mise en vente et 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; 
 
 1) ALORS QUE la caution de l'assuré qui exerce son recours contre l'assureur n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat quand, précisément, ainsi que le relevait l'arrêt « M. X... et Mme Y... agiss aient en qualité de cautions de la SARL La Txalupa » (arrêt, p. 4, § 9) si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances l'action en responsabilité délictuelle que prétend exercer un tiers contre l'assureur en se fondant, non pas sur la méconnaissance par ce dernier d'un devoir d'ordre général qui lui serait imposé par la loi, mais sur l'inexécution d'une stipulation du contrat d'assurance ; qu'au cas d'espèce, en écartant la prescription biennale dont se prévalait l'assureur, motif pris de ce que les consorts X...- Y... recherchaient sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand il était par ailleurs constant que la faute délictuelle imputée à l'assureur tenait à l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de la police d'assurance, de sorte que l'action devait être réputée dériver du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard de Mme Y... et de M. X... en leur qualité de cautions de la SARL La Txalupa et de l'AVOIR condamnée à leur payer la somme de 58 736, 08 € ;