Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.523 du 16/09/2020,  partie 4


 que le Conseil juge que le caractère professionnel de l'affection n'est pas démontré et qu'il n'est pas démontré non plus que le caractère professionnel de l'affection ait pu être présumé à un moment ou à un autre ;Attendu que Lombard Odier Europe expose que le licenciement a été motivé par l'insuffisance professionnelle, conformément à la lettre notifiant le licenciement du 18 janvier 2016 qui énonce trois griefs : insuffisance en termes de développement commercial et management du bureau de Paris, non-respect des objectifs fixé par le conseil de surveillance, absence de mise en place de l'offre conseil France ; qu'en échange d'une rémunération mensuelle brute moyenne de 26.581,3-1 6, les objectifs suivants étaient fixés à Madame T... O... le 17 novembre 2014 pour l 'exercice 2015 : participer de manière active à la conduite du bureau de Paris, participer de manière significative à la réalisation des objectifs fixés par le conseil de surveillance, mettre en place l'offre conseil France ; qu'au soutien de ces griefs, Lombard Odier Europe produit différents échanges et pièces tendant à démontrer que Madame T... O... n'a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés, qu'elle a manqué à ses fonctions et a manqué à se situer au niveau de directeur qui était le sien ; qu'il ressort de ses écritures même que Madame T... O... n'entend pas voir évoquer et ne conteste ni les griefs invoqués ni les pièces produites par Lombard Odier Europe et ne produit de fait aucune pièce ou argument pour les contester ; Attendu que le Conseil juge Madame T... O... mal fondée à se prévaloir des dispositions applicables aux salariés victimes d'accident du travail (jugement de première instance, pp. 4-5).
 
 ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; que la connaissance de l'employeur s'apprécie à la date de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la salariée aux motifs adoptés que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée à Mme O... le 2 décembre 2015 à 17h02 tandis que le SMS qu'elle avait adressé à son supérieur hiérarchique, M. G..., l'informant de son affection et de son arrêt de travail consécutif, avait été envoyé le 2 décembre 2015 à 17h44, soit postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date de la notification du licenciement de la salariée, soit le 18 janvier 2016, que la connaissance de l'employeur devait être appréciée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lombard Odier Europe (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande d'indemnisation de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « *Sur la recevabilité de la demande : Il n'est pas discuté que Mme O... n'a pas présenté devant le premier juge de demande subsidiaire à ce titre, ce qui conduit la société à lui opposer les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui interdisent les demandes nouvelles en appel. Les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2016 ont certes eu pour effet d'abroger les articles R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail qui posaient le principe de l'unicité de 1'instance et la recevabilité en appel des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail. Toutefois 1'article 45 du même décret précise que l'article 8 est applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du 1er août 2016. Or en l'espèce Mme O... a saisi le conseil de prud'hommes le 22 mars 2016. Par ailleurs, ainsi que relève l'appelante, la demande de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, tend aux mêmes fins que la demande de nullité soumise au premier juge, en ce qu'elle vise également à remettre en cause le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, même si le fondement juridique est différent. Elle relève en conséquence de l'exception à la prohibition des demandes nouvelles prévue par l'article 565 du code de procédure civile. La demande sera en conséquence déclarée recevable » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est plus applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017 ;