Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.467 du 20/12/2018,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le coût intégral des travaux de remise en état de la cour commune sera à la charge de la SCI Pagiric et de la SCI Pardes Patrimoine qui y seront tenues in solidum vis-à-vis de la SCI Vaillant Couturier, et que, vis-à-vis de la société Mc Donald's France, la société Pagiric et la société Pardes Patrimoine seraient pareillement responsables des conséquences de la démolition des constructions illicites ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, sur la charge du coût des travaux, les clauses stipulées dans l'acte de vente de l'immeuble du [...] par la société Pagiric à la société Pardes Patrimoine sont en application de l'article 1165 du civil, dans sa rédaction alors applicable, inopposables à la SCI Vaillant Couturier, tiers au contrat ; que la société Pardes Patrimoine ne peut donc invoquer le contenu de cet acte à l'encontre de la société Vaillant Couturier ; que la commune intention des parties à l'acte ne peut, pour les mêmes motifs, lui être opposée ; que, vis-à-vis des tiers, la société Pardes Patrimoine est tenue, en sa qualité d'acquéreur de la société Pagiric, des droits et obligations de celle-ci ; que les jugements et arrêts prononcés à l'encontre de celle-ci lui sont donc opposables étant observé au surplus que l'acte de vente en a fait état ; que les sociétés Pagiric et Pardes Patrimoine seront donc condamnées in solidum à supporter le coût des travaux ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, sur les demandes de la société Mc Donald's France, il est constant que la démolition ordonnée va entraîner pour la société locataire des préjudices ; que les conséquences de la démolition ne sont toutefois pas déterminées ; que la société locataire demande qu'elle soit jugée « fondée à demander de voir prononcée la résiliation du bail aux torts de la société Pardes Patrimoine » sans demander formellement le prononcé de cette résiliation ; que, compte tenu de l'obligation pour le bailleur de maintenir les lieux loués dans leur conformation initiale et de la démolition partielle de ceux-ci, elle est fondée à former cette demande ; que la société Pagiric a procédé à la location des locaux comprenant les constructions illicites ; que la société Pardes Patrimoine a renouvelé le bail et est, en qualité de propriétaire des locaux et de bailleur, tenue à en garantir la jouissance ; que, conformément aux développements ci-dessus, la clause stipulée dans l'acte du 5 août 2005 prévoyant que la société Pagiric supportera les conséquences de la procédure est inopposable au locataire ; que les sociétés Pardes Patrimoine et Pagiric sont donc également responsables des conséquences pour la société Mc Donald's France des démolitions ;
 
 ALORS QUE si, en principe les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers ; que, pour dire la SCI Pardes Patrimoine tenue in solidum avec la SCI Pagiric du coût des travaux de remise en état vis-à-vis de la SCI Vaillant Couturier et des conséquences de la démolition des constructions illicites vis-à-vis de la société Mc Donald's France, l'arrêt attaqué retient que l'acte de vente signé le 5 août 2005 par les sociétés Pagiric et Pardes Patrimoine stipulait que le vendeur « conservera à sa charge toutes les conséquences de la procédure » et supportera « toutes les conditions financières de celle-ci
 tant au titre du coût de la démolition du bâtiment
 qu'au titre de toute indemnité ou dédommagement qui pourra être dû au plaignant ou au locataire
 », de même que « tous les frais de procédure », mais que ce contrat n'est opposable, ni à la SCI Vaillant Couturier, vis-à-vis de laquelle la SCI Pardes Patrimoine est tenue, en sa qualité d'acquéreur de la SCI Pagiric, des droits et obligations de celle-ci, ni à la société Mc Donald's France, vis-à-vis de laquelle la SCI Pardes Patrimoine, en sa qualité de propriétaire et de bailleur, est tenue à une obligation de délivrance conforme des lieux loués ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat de vente emportant l'obligation essentielle et déterminante de la SCI Pagiric de supporter seule et d'une manière exclusive l'ensemble des obligations et des conséquences financières de la procédure d'exécution forcée initiée par la SCI Vaillant Couturier, il constituait un fait juridique dont pouvaient être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'ancien article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la SCI Pardes Patrimoine tendant au versement de la somme séquestrée de 150.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de vente prévoit que le vendeur a séquestré la somme de 150.000 € à la garantie du paiement par lui de toutes les sommes dont il sera redevable « ou l'acquéreur à sa place » même vis-à-vis du locataire ;