Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.861 du 22/09/2016,  partie 7


la SELAS [R] soutient qu'il est incontestable et incontesté que la commune de [Localité 1] exploite, occupe et/ou a concédé des droits sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant à la succession [N], le tout en parfaite connaissance ; elle affirme que la succession [N] qu'elle représente, a subi un "préjudice continu" résultant de cette occupation puisque la parcelle dont s'agit n'a jamais quitté le patrimoine de la succession et ne pourra jamais être vendue pour le montant de valeur réelle ; elle estime que le préjudice subi ne peut être inférieur à 11.000 000 euros correspondant à la différence entre la valeur normale du terrain et le prix qui pourrait être aujourd'hui en escompter ; de son côté, la Collectivité de [Localité 1] estime ces demandes fantaisistes et-fait valoir qu'une estimation de complaisance d'une seule agence immobilière ne permet pas d'établir la valeur réelle des terrains ; elle relève que les demandeurs sollicitent à la fois une indemnisation sur la base d'une valeur actualisée du mètre carré et réclament le versement d'intérêts au taux légal depuis le 1er septembre 1987 ; elle affirme qu'ils ne justifient d'aucun préjudice ; l'analyse des éléments et pièces versés aux débats établit, d'une part, que la parcelle litigieuse dépend de la succession [N] et, d'autre part, notamment au vu des indications figurant portées dans l'acte de vente de la parcelle litigieuse du 1er septembre 1987, que la commune de [Localité 1] avait connaissance de cette situation, lors de son acquisition ; par ailleurs, il n'est pas contestable que les héritiers [N], à l'exception de Mme [X] [N] qui a vendu ladite parcelle, n'ont pu disposer de ce bien immobilier, ils n'ont pu ni en jouir, ni le vendre, de sorte qu'ils ont été lésés et ont, par conséquent, subi un préjudice, en réparation duquel, en l'espèce, ils peuvent valablement prétendre à être indemnisés ; il convient en conséquence, de condamner la Collectivité de [Localité 1] à payer une indemnité au titre de dommages et intérêts à la succession de M. [W] [J] [N] représentée par la SELAS [R] ; en ce qui concerne la demande de M. [P] portant sur les intérêts de cette indemnité au taux légal depuis le 1er septembre avec capitalisation annuelle, sur le fondement des articles 549 et 550 du code civil, la cour relève que ces dispositions sont applicables dans le cadre du "droit d'accession sur ce qui est produit par la chose", or, en l'espèce, il s'agit d'une demande indemnitaire qui a été substituée à l'action initiale en revendication, de sorte que les intérêts devront courir à compter de la date du présent arrêt ; sur le montant de l'indemnité due par la Collectivité de [Localité 1], la seule évaluation de l'agence immobilière ORPI produit par l'appelant, au demeurant qualifiée de complaisante par ladite collectivité, est insuffisante pour permettre à la cour d'avoir une parfaite connaissance de la valeur actuelle de la parcelle de terre litigieuse, il convient de recourir à expertise à cet effet ;
 
 Alors, d'une part, que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire n'est inopposable aux coïndivisaires, au-delà de la quote-part de son auteur, que pendant la durée de l'indivision, jusqu'au partage, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage ; qu'en accueillant d'ores et déjà, dans son principe, la demande d'indemnisation formée par la SELAS [R], prise en sa qualité d'administrateur à la succession de Monsieur [W] [J] [N], cependant que le droit à indemnisation des coïndivisaires de la venderesse, Madame [X] [N], était subordonné au résultat du partage, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1382 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ; qu'en retenant qu'« il n'est pas contestable que les héritiers [N], à l'exception de Mme [X] [N] qui a vendu ladite parcelle, n'ont pu disposer de ce bien immobilier, ils n'ont pu ni en jouir, ni le vendre, de sorte qu'ils ont été lésés et ont, par conséquent, subi un préjudice, en réparation duquel, en l'espèce, ils peuvent valablement prétendre à être indemnisés » et qu'« il convient en conséquence de condamner la Collectivité de [Localité 1] à payer une indemnité au titre de dommages et intérêts à la succession de M. [W] [J] [N] représentée par la SELAS [R] », quand la vente de ce bien immobilier leur était opposable à concurrence de la quote-part de la venderesse, ce qui excluait qu'ils puissent être indemnisés pour n'avoir pas pu disposer du bien immobilier dans sa totalité, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1382 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ;