décision 17-17.761 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. René X...,
 
 2°/ Mme Yvette Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. François Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Caen, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., l'avis de M. Ingall-Montagnier , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 2017), que, le 15 avril 1993, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X..., agriculteur, et que M. Z... a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 30 septembre 1993, la procédure a été étendue à Mme X..., son épouse ; que M. X... a contesté les créances ; qu'un jugement du 4 juillet 1996 a homologué le plan de redressement présenté par M. et Mme X..., et a désigné M. Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan chargé d'effectuer les répartitions entre les créanciers ; qu'un arrêt du 30 avril 1998 a rejeté la demande de résolution du plan ; qu'invoquant l'existence de manquements imputables à M. Z..., M. et Mme X... l'ont assigné en indemnisation ; qu'un expert, désigné avant-dire droit, a déposé un rapport ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Caen :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... est dirigé contre M. Z... et le procureur général près la cour d'appel de Caen ;
 
 Que le mémoire ampliatif a été remis au greffe de la Cour de cassation seulement contre M. Z... ;
 
 D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Caen ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du rapport de l'expert :
 
 Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que l'expert a procédé à un tri des documents qui lui avaient été remis en ne retenant, comme il était en droit de le faire, que ceux utiles à l'accomplissement de sa mission, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que les documents ainsi sélectionnés n'auraient pas été portés à la connaissance des parties par l'expert, et qu'il n'est pas prétendu que celui-ci aurait fondé ses conclusions sur d'autres documents que ceux régulièrement communiqués aux parties ; qu'il retient que, dès lors que les parties ont eu connaissance des documents retenus et exploités par l'expert pour parvenir à ses conclusions et ont été mises en mesure de les discuter, aucune violation du principe de la contradiction ne peut être reprochée à ce dernier ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande visant à l'annulation du rapport d'expertise devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en indemnisation ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la créance du Crédit agricole a fait l'objet d'une admission définitive, que la répartition du prix de vente entre celui-ci et la société Agrial a été faite à la suite d'une précédente vente du même bien immobilier intervenue au cours d'une procédure d'ordre initiée par M. et Mme X... en exécution d'un jugement du 5 octobre 2000 dont l'existence et le contenu ne sont pas discutés, d'autre part, qu'il n'est pas soutenu que la répartition du produit de la vente à laquelle a procédé M. Z... aurait été contraire aux dispositions de ce jugement ;