Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.606 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cession des marques, compte tenu de son montant important, puisqu'elle a été valorisée pour un montant de 4 921 715 euros, ayant pour effet la prise de 40 % de capital d'une société luxembourgeoise constituée avec l'apport de capitaux provenant des Iles Vierges britanniques, a nécessairement une incidence sur l'issue de la procédure et il était donc nécessaire de recueillir l'avis du ministère public ; que cet avis constitue une formalité substantielle, à défaut duquel il convient d'annuler l'ordonnance ;
 
 1° ALORS QUE, en vertu des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, relatif à la recevabilité même du recours de M. H... à l'encontre de l'ordonnance du 24 avril 2015, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, cassation de l'arrêt en ce qu'il s'est prononcé sur le fond de la demande de ce dernier ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, d'un recours devant le tribunal par déclaration faite au greffe dans les 10 jours, soit de leur notification aux parties et aux tiers dont les droits et obligations sont affectés par cette décision, soit de leur dépôt au greffe pour les autres personnes ; que ce recours spécifique tend, soit à la rétractation, soit à la réformation de l'ordonnance déférée ; que le tribunal qui accueille une action principale en nullité dirigée contre une décision de cette nature commet un excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, après avoir, sur le fondement du texte susvisé, déclaré recevable le recours de M. H... a, sur sa demande, prononcé la nullité de l'ordonnance déférée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du même code par excès de pouvoir ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Les Editions I... avait objecté à la demande d'annulation présentée par M. H... devant la cour d'appel qu'elle était nouvelle, au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet, après avoir introduit sa demande sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, qui tendait exclusivement à rétracter ou réformer l'ordonnance déférée, M. H... a présenté en cause d'appel, et ce pour la première fois, une demande de nullité de cette même décision ; que la société Les Editions I... en tirait cette conséquence, devant la cour, qu'une telle demande devait en toute hypothèse être écartée comme irrecevable ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui se fondait pourtant sur des principes essentiels de la procédure et qui conditionnait l'examen auquel la cour s'est livrée, erronément, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.