cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 1,  décision 15-28.076 du 15/06/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR suspendu le versement de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sous forme de rente viagère du 1er mars 2013 au 1er septembre 2014, débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'un arriéré de prestation compensatoire, et réduit à la somme de 600 euros par mois la rente viagère due par M. Z... à l'exposante, à titre de prestation compensatoire, à compter du 26 mars 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge a analysé avec pertinence les situations respectives des parties et leur évolution entre le divorce et sa décision ; que Mme Monique Y... ne peut sérieusement soutenir devant la cour que M. Patrick Z... ne connaît pas de difficultés financières dès lors que la SARL Militoine, dont il est le gérant et dont il attendait ses revenus, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 12 mai 2014, que le 19 mai 2014, le Crédit agricole, l'a mis en demeure, en sa qualité de caution solidaire de ladite société, de régler la somme de 2 501,33 e sous peine de déchéance du terme entraînant l'exigibilité d'une somme de 45 063,41 E, que le 17 avril 2014, il a été assigné devant le juge des référés par la SARL Foncière des Arts Patrimoine avec la même société et les autres associés en leur qualité de codébiteurs solidaires afin de constater la résiliation du bail consenti à la SARL Militoine et en paiement, notamment, d'une somme en principal de 117 111,28 euros et d'une indemnité d'occupation 4 528,84 euros par mois ; qu'il convient en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a suspendu le paiement de la rente compensatoire du 1er mars 2013 au 1er septembre 2014 ; que la rente viagère dont le paiement a été suspendu est redevenue exigible à l'issue du délai de suspension ; que le jugement du 6 décembre 2001 et la convention qui y est annexée constituant un titre exécutoire en vertu de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme Monique Y... afin de condamner Mme Monique Y... au paiement des termes de rentes impayés ;
 
 Attendu que l'appel incident formé par M. Patrick Z... est en réalité motivé par la survenance d'un fait postérieur au jugement entrepris et constitue une demande nouvelle recevable, conformément à l'article 564 du code de procédure civile ; que Mme Monique Y..., qui était sans ressources lors du divorce, ne perçoit qu'une très modeste rémunération dans le cadre de son activité d'animatrice, ses revenus imposables, hors rente viagère, s'élevant à 8 859 euros en 2013 ; que M. Patrick Z... a fait valoir ses droits à retraite le 1er août 2014 ; qu'il perçoit des pensions de retraite de 5 076 euros légèrement inférieures à ses revenus lors du divorce (5 350 euros) ; qu'à supposer que A... Z..., fils majeur des parties, vive chez son père après un accident survenu en août 2014, il n'est pas établi qu'il soit à sa charge ; qu'il convient de tenir compte des dettes contractées en qualité de caution ou de codébiteur de la SARL Militoine rappelées plus haut pour lesquelles il fait l'objet de poursuite ; qu'il convient, en conséquence, de réduire à 600 euros par mois le montant de la rente viagère due à Mme Monique Y... à compter de l'arrêt à intervenir » (arrêt attaqué, pp. 3 à 5),
 
 ALORS QUE 1°), la suspension du paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente, en cas de changement important dans les ressources du débiteur, ne peut prend effet qu'à la date de la demande de suspension ; qu'en ordonnant la suspension de la rente litigieuse à compter du 1er mars 2013, après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges (p. 2 § 4), que M. Z... avait demandé cette suspension le 6 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil,
 
 ALORS QUE 2°), en déclarant que « l'appel incident formé par M. Patrick Z... est en réalité motivé par la survenance d'un fait postérieur au jugement entrepris et constitue une demande nouvelle recevable, conformément à l'article 564 du code de procédure civile », sans préciser de quel fait postérieur audit jugement il se serait agi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte.