Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.223 du 01/03/2023,  partie 5



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [J] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et son obligation de prévention du harcèlement, et de l'AVOIR déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes.
 
 1° ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en retenant que le comportement dont la salariée a informée l'employeur « ne peut être qualifié de harcèlement moral » et que « dès lors aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur » au titre de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
 
 2° ALORS QUE pour débouter la salariée de ses demande au titre de l'obligation de sécurité et de prévention, l'arrêt retient retenant que le comportement dont la salariée a informée l'employeur « ne peut être qualifié de harcèlement moral » et que « dès lors aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur » au titre de l'obligation de prévention du harcèlement moral ; que dès lors, la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [J] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, incidence sur congés payés incluse, et d'indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée présentait, à l'appui de sa demande, un tableau avec des heures supplémentaires ponctuelles ainsi que des courriels indiquant ses horaires de travail, tous éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies ; que pour néanmoins la débouter de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu que le décompte produit par la salariée n'est pas corroboré par une description des tâches expliquant la nécessité de réaliser de tels horaires et que les courriels produits sont insuffisants à démontrer la matérialité des heures dont le paiement est sollicité dès lors qu'ils ne font que « marquer une amplitude », sans qu'il soit établi que la salariée ait effectivement travaillé sur la totalité de la période considérée ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée produisait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail, d'y répondre par la production de ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la salariée produisait à l'appui de sa demande une attestation établie par M. [C] qui indiquait qu' « à plusieurs reprises j'ai effectué des heures supplémentaires jusqu'à 18h30/19h30 et de retour au bureau, je voyais Mme [J] toujours sur les lieux à travailler » ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément déterminant relatif aux heures non rémunérées que la salariée soutenait avoir accomplies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE ni l'absence de demande expresse de l'employeur, ni l'absence de démonstration de la nécessité d'effectuer certaines tâches en dehors des horaires de travail, n'excluent en soi un accord tacite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif que les courriels produits, envoyés en dehors de heures de travail, ne mettaient pas en évidence de demande expresse adressée à la salariée, pas plus que de la nécessité d'y répondre en dehors des heures de travail, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [J] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour retard de règlement des indemnités prévoyance.
 
 1° ALORS QUE l'énoncé d'un motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu''à hauteur d'appel, la salariée formulait une demande tendant à la réparation du préjudice résultant du retard de l'employeur dans le versement des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit et des indemnités prévoyance ;