Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.016 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation de l'encours de la société Lorgeval après le 20 juillet 2012 ne résultait pas de la naissance de nouvelles créances, et non de la réaffectation de trois billets à ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Alors 3°) que le contrat fait la loi des parties ; que la cour d'appel a rejeté la demande en garantie de la société Groupement Mobilier de France au motif que « la société Mobilier de France a ainsi accepté, par l'affectation des paiements, que la perte sur la société Lorgeval soit augmentée alors que sa diminution était prioritaire, car cette créance n'était pas entièrement sécurisée contrairement aux créances à l'encontre des deux autres sociétés dont les cautionnements cumulés dépassaient de beaucoup l'exposition au risque » (arrêt, p. 4 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 28), si, en acceptant les demandes du groupe Lanzarotti, afin de solder les encours de deux des trois sociétés en difficulté, ceci n'avait pas permis de se limiter à une déclaration de sinistre pour un montant d'encours de 542.775,34 €, au lieu de trois déclarations de sinistre pour un montant total de 838.934,51 € avant affectation des sommes obtenues au titre du cautionnement de la SCI Horizon 3000, soit un montant inférieur de 170.000 € à l'encours constaté dans l'acte du 20 juillet 2012, ce qui démontrait les efforts réalisés par la société Mobilier de France pour réduire la créance assurée et faisait ressortir que cette créance, envisagée globalement, n'avait pas augmenté mais réduit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Alors 4°) que le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la société Groupement Mobilier de France faisait valoir qu'en toute hypothèse, compte tenu de la franchise contractuellement prévue, seule une somme de 398.497,81 € lui était due par la Coface au titre de l'assurance-crédit, c'est-à-dire un montant inférieur à celui des cautionnements garantissant la société Lorgeval à hauteur de 500.000 € (concl., p. 32 § 6) ; qu'en rejetant la demande en garantie de la société Groupement Mobilier de France, au motif que « la société Mobilier de France a ainsi accepté, par l'affectation des paiements, que la perte sur la société Lorgeval soit augmentée alors que sa diminution était prioritaire, car cette créance n'était pas entièrement sécurisée contrairement aux créances à l'encontre des deux autres sociétés dont les cautionnements cumulés dépassaient de beaucoup l'exposition au risque » (arrêt, p. 4 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la franchise, seule une somme de 398.497,81 € n'était pas due par la Coface au titre de l'assurance-crédit, soit une somme inférieure au montant des cautionnements garantissant la société Lorgeval, de sorte que cette créance était sécurisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de bonus pour absence de sinistre ;
 
 Aux motifs propres que « aux termes de la police « si après extinction définitive du risque, il s'avère que la Compagnie n'est redevable d'aucune indemnité pour les créances assurées au cours de la police débutant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2013, elle remboursera à l'Assuré une portion de prime équivalente à 15 % des primes définitives hors taxe payées par exercice d'assurance. Ce bonus sera réglé dans les 30 jours de la confirmation par l'Assuré que les risques relatifs à la période d'assurance considérée sont éteints » (art IX) ; qu'il résulte de ce texte que le bonus n'est acquis à l'assuré que pour autant qu'il confirme à la Coface que les risques de la période considérée sont éteints ; qu'en l'espèce, la société MDF n'a pas adressé cette confirmation à son assureur puisqu'elle prétend, au contraire, que la garantie lui est acquise au titre des impayés de la société Lorgeval ; qu'il convient donc de la débouter de sa demande" (arrêt, p. 4)
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « MDF n'a pas confirmé à Coface que tous les risques de la période considérée sont éteints, le tribunal dira qu'il n'y a lieu à statuer sur cette demande » (jugement, p. 4 § 8) ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les écritures respectives des parties ;