cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-22.131 du 13/12/2017,  partie 5


qu'il a ordonné le rétablissement des seules demandes principales, et enjoint à la C.C.I. dans un délai de trente jours d'inviter le tribunal arbitral à rendre les sentences de la première phase sur les demandes de GAROUBE ; que de telles demandes ne pouvaient être examinées sans que soit appelé le défendeur à l'arbitrage, partie au contrat d'organisation de l'arbitrage ; que l'ordonnance qui passe outre cette exigence viole le principe de la contradiction et encourt derechef l'annulation pour excès de pouvoir » ;
 
 Alors que, d'une part, l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue un déni de justice qui fonde la compétence du juge d'appui dans sa mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la procédure arbitrale ; qu'en l'espèce, en jugeant que le juge d'appui avait commis un excès de pouvoir en enjoignant à la Cour d'arbitrage de la chambre de commerce international de rétablir les demandes formées par la société GAROUBE, de reprendre ses activités et de rendre les sentences de la première phase, quand le juge d'appui n'avait pourtant agi que dans les limites de sa compétence en se contentant de mettre un terme à une situation de déni de justice caractérisée par une privation volontaire du droit d'accès au juge, la Cour d'appel a violé les articles 1505 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors que, d'autre part, ne commet ni violation du principe du contradictoire, ni excès de pouvoir le juge d'appui qui statue sur un litige opposant l'une des parties au centre d'arbitrage portant sur un déni de justice, sans que l'autre partie ait été appelée à la cause ; qu'en jugeant que le juge d'appui aurait violé le principe du contradictoire en n'appelant pas à l'instance l'Etat du Cameroun, qui n'était pourtant pas partie au litige, la cour d'appel a derechef violé les articles 1505 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors que, subsidiairement, ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe du contradictoire ; qu'en jugeant que la violation du principe du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir.