Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.032 du 29/09/2021,  partie 9


qu'en retenant, pour condamner le notaire à réparer le préjudice subi par Mme [P] résultant de la perte de ses apports en communauté consécutive à l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles, qui avait appliqué l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et ainsi jugé que son époux, aux torts exclusifs duquel le divorce avait été prononcé, pouvait conserver le bénéfice de ces apports, que Mme [P] avait combattu l'application de cet article et que si son pourvoi avait été rejeté, il n'en résultait pas une faute à l'origine de son préjudice (arrêt, p. 9, dern. al., p. 10, al. 1er et 3), quand, indépendamment de toute faute de cette dernière, le notaire ne pouvait se voir imputer les conséquences de cette décision contraire aux principes constitutionnels et conventionnels, dès lors qu'elle avait été rendue aux termes d'une instance à laquelle il n'avait pas été appelé, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°) ALORS QUE le juge est censé connaître le droit et doit trancher le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en rejetant le moyen tiré de la contrariété à la Convention européenne des droits de l'Homme de l'application de l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 aux avantages matrimoniaux stipulés avant son entrée en vigueur, aux motifs qu'« aucune production aux débats d'étude de doctrine, notariée ou de jurisprudence ne v(enait) conforter, au cas d'espèce, (les) chances d'aboutir » de ce moyen (arrêt, p. 10, al. 2), quand il lui appartenait de trancher le litige conformément aux principes fondamentaux applicables que l'exposant avait invoqués et, le cas échéant, de rechercher la teneur des décisions de justice dont les références étaient citées dans le corps des écritures de ce dernier, la cour d'appel a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE l'application de la loi en vigueur au jour où un avantage matrimonial est consenti constitue, pour le rédacteur de l'acte, une espérance légitime à laquelle le législateur ne peut porter atteinte sauf pour un motif d'intérêt général ; qu'en imputant au notaire les conséquences de l'inefficacité de l'acte du 29 juin 2001 résultant de l'application à Mme [P] de l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui avait permis à son époux de conserver le bénéfice des apports en communauté bien que le divorce ait été prononcé à ses torts exclusifs, quand le rédacteur de l'acte pouvait espérer légitimement que cet avantage serait régi par la loi en vigueur au jour de l'acte, qui aurait fait perdre de plein droit à l'époux de Mme [P] le bénéfice de cet avantage, dans une telle hypothèse, de sorte que l'application à ces avantages de la loi nouvelle, qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie, méconnaissait l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé cet texte ;
 
 9°) ALORS QUE la perte de plein droit et la révocation des avantages matrimoniaux n'a pas pour effet de modifier la qualification du bien apporté à la communauté universelle et est inopposable aux créanciers de la communauté ; qu'en retenant, pour justifier l'application du nouvel article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 aux avantages matrimoniaux stipulés avant son entrée en vigueur, que lorsqu'ils prennent effet au cours de l'union ils « (ont) des répercussions au cours du mariage par la modifications des masses sur les pouvoirs des époux et le gage des créanciers » (arrêt, p. 10, al. 2), quand la perte de tels avantages en cas de divorce est sans influence sur les droits antérieurement acquis par les créanciers de la communauté, la cour d'appel a violé les articles 267 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 10°) ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 33- I et II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en ce qu'il dispose, selon la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la loi nouvelle a vocation à s'appliquer en ses dispositions afférentes au sort des avantages matrimoniaux peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés, entrainera par voie de conséquences l'annulation de l'arrêt qui a fait application de ces dispositions au notaire, en lui faisant supposer les conséquences de son application.