Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.514 du 07/05/2015,  partie 5


qu'en ne se prononçant pas sur l'état de Madame X... et en rejetant sans motif sa demande de réparation pour radiation abusive et privative de sa pension depuis 2009, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 455 du Code de procédure civile.