Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.204 du 22/09/2021,  partie 9


que pour considérer que l'employeur avait pu notifier le licenciement du salarié plus d'un mois après la date du premier entretien, la cour d'appel a retenu que la convocation de l'intéressé à un second entretien était justifiée par la découverte d'agissements de harcèlement commis envers la psychologue de l'établissement ; qu'en statuant ainsi quand il était constaté que ces faits avaient été portés à la connaissance de l'employeur dès le 23 mars 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1332-2 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE l'employeur qui convoque le salarié à un entretien préalable doit lui notifier la sanction dans le délai d'un mois ; que lorsque l'employeur convoque le salarié à plusieurs entretiens préalables successifs, le délai qui lui est imparti pour notifier le licenciement court à compter du premier entretien quand bien même la convocation adressée au salarié n'aurait pas indiqué que la sanction envisagée pouvait aller jusqu'au licenciement ; qu'en se fondant sur la circonstance que la première procédure engagée contre le salarié l'avait été en vue d'une sanction autre que le licenciement pour dire que l'expiration du délai d'un mois suivant le premier entretien préalable n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du solde de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE pour justifier la rupture du préavis, l'association soutient que Monsieur [V] a dénigré l'entreprise auprès de tiers dans des conditions de nature à remettre en cause son agrément et entraîner sa fermeture ; qu'elle produit le courrier du 1er juin 2015 de Monsieur [V] adressé au Président de la Fédération Autisme 42 ayant pour objet « information sur des orientations idéologiques non recommandées par la HAS dans un ESMS » qui dénonce à travers la recommandation de lecture du psychiatre de l'établissement la remise en cause des connaissances sur l'autisme, la critique de pratiques qui ont pourtant fait l'objet d'un consensus depuis mars 2012 au niveau de la Haute autorité de santé et l'instauration petit à petit d'un référentiel de clinique psychanalytique et qui laisse entendre que la représentation commune de la Fédération Autisme 42 avec l'Association du [Adresse 3] pourrait dans l'avenir porter préjudice aux valeurs défendues par la Fédération ; que Monsieur [V] ne conteste pas la transmission de ce courrier ; qu'il soutient que sa démarche n'est pas répréhensible et que ses propos ne sont ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs ; que toutefois, la démarche de Monsieur [V] apparaît manifestement comme une mesure de rétorsion à la suite de son licenciement dans un contexte conflictuel ; qu'à l'instar des propos tenus à l'encontre du docteur [T], ces propos non fondés, excessifs et diffamatoires étaient de nature à porter atteinte aux liens entre l'Association [Adresse 3] et par voie de conséquence de remettre en cause son agrément et son financement mettant en péril la pérennité de l'Association et des emplois qu'elle gère. ; que Monsieur [V] a dénigré l'Association auprès de tiers exerçant une autorité de tutelle sur l'Association donnant ainsi une large publicité à des propos tenus sans aucune précaution ou vérification préalable. Ces propos traduisent une volonté fautive de nuire à l'Association ; que Monsieur [V] a sciemment détourné le sens de la recommandation de lecture du Docteur [T] ; qu'alors que ses critiques à l'encontre de l'Association constituaient un grief dans le cadre du licenciement, Monsieur [V] n'a pas tenté de rechercher une explication sur la diffusion de l'intervention de Monsieur [E] et a persisté dans sa démarche de dénigrement public de l'Association ; qu'une telle démarche engagée au cours de la période de préavis à la suite de faits répétés régulièrement sanctionnés par l'Association constituait manifestement une faute grave qui rendait impossible la poursuite du préavis ; que l'Association étant fondée à rompre l'exécution du préavis consécutivement à la faute grave commise par Monsieur [V] durant cette période de fin d'exécution du contrat de travail, le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur ; que, tant bien même que Monsieur [Z] [V] n'ait pas proféré des propos injurieux, il a abusé de sa liberté par des propos diffamatoires et excessifs ; que ce caractère excessif retenu par les juges du Conseil de Prud'hommes de Montbrison, s'est manifesté à l'encontre du Docteur [T] et auprès de la Fédération Autisme 42 ; que comme il est précisé dans la lettre de licenciement, qui fait état des considérations personnelles de Monsieur [Z] [V] à l'attention du Président de la Fédération Autisme 42, « Je reste persuadé qu'une représentation commune avec cette Association pourrait dans l'avenir porter préjudice aux valeurs défendues par la Fédération » l'Association [Adresse 3] a par cette lettre mis en demeure Monsieur [Z] [V] de cesser toute diffamation à l'encontre de l'Association en tenant des propos mensongers pouvant lui porter préjudice ;