décision 16-10.039 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever que la valeur de ces contrats n'avaient pas à être intégrée au résultat d'exploitation, sans fournir la moindre explication à l'exclusion de ce type de recettes propres à toutes les entreprises du secteur et qui constitue un élément décisif permettant d'apprécier la situation économique du club de Lorient, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE M. Y... faisait valoir que le résultat d'exploitation de - 2.369.000 € arrêté au 31 janvier 2013 ne donnait pas une vision objective de la situation économique du club dans la mesure où il ne comprenait pas les recettes générées par la vente des contrats de joueurs à l'issue de la saison et avant la clôture de l'exercice et que seuls devaient être pris en compte les résultats net du groupe de + 1.618.000 euros en 2011 et de + 1.167.000 euros en 2012, incompatibles avec des difficultés économiques ou une nécessité de sauvegarder la compétitivité du club ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE en retenant qu'il n'était pas contesté que les résultats sportifs du club pour la saison 2011/2012 entrainaient un recul dans le classement et, par voie de conséquence, une baisse des rentrées de droits TV, quand le salarié défendait la thèse inverse en mettant en évidence que le club était parvenu à obtenir grâce à une meilleure exposition télévisuelle une quasi stabilité de ses droits audiovisuels pour la saison 2011/2012 et une augmentation de ceux-ci pour la saison 2012/2013, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE M. Y... faisait valoir que la baisse de compétitivité du club ne pouvait être regardée comme durable puisque l'amélioration de sa situation économique pouvait intervenir dès l'exercice suivant grâce à de meilleurs résultats sportifs permettant une augmentation de droits télévisuels, que plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée ou déterminée avaient été effectuées concomitamment au licenciement de M. Y..., qu'à la même époque, le club avait lancé la construction d'un nouveau centre de formation et d'un nouveau siège social et investi 12,5 millions d'euros dans l'achat de joueurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société LFDP à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE il n'est pas contesté que M. Y... s'est vu proposer un poste que ses qualifications lui permettait d'assurer et, ce pour un salaire équivalent, poste qu'il a refusé ; qu'il est établi, par la production des registres d'entrées et de sorties du personnel des sociétés liées au secteur du football professionnel, que les seules embauches postérieures au licenciement de M. Y... sont très éloignées des fonctions qu'il exerçait, et demandant des compétences qu'il ne démontre pas posséder, étant précisé que M. Y... ne précise pas quel poste aurait pu lui être proposé ; que si des liens sportifs peuvent exister entre des associations loi 1901 et des sociétés, il n'est pas établi que des permutations de personnel pouvaient avoir lieu entre des structures juridiquement différentes ; que l'obligation de reclassement a été respectée ;
 
 1/ ALORS QUE il appartient à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que des permutations du personnel pouvaient avoir lieu entre les sociétés et les associations composant le groupe Football Club de Lorient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que les sociétés FCL Bretagne Sud, LFDP, FCL Formation, et FCL Distribution étaient liées à deux associations Ecole des Merlus par une convention conclue en application des articles L. 122-14 et R. 122-8 du code du sport et que les liens sportifs ainsi créés rendaient possible la permutation du personnel entre les différentes entités de ce groupe au sein desquelles le reclassement de M. Y... aurait dû être recherché ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société LFDP à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;