Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.420 du 13/04/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Présent et la société Ascagne AJ, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Présent, et condamne la société Présent à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Présent et la société Ascagne AJ, ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de moyens nouveaux en cause d'appel et d'avoir déclaré, en conséquence, M. [P] recevable en demande de reconnaissance de la clause de conscience des journalistes.
 
 AU MOTIF QUE Aux termes l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Au visa de cet article, la société Présent indique que M. [P] a invoqué à l'appui de sa lettre de rupture les dispositions de l'article L. 7112-5, 3eme alinéa, et fondé son action devant le conseil des prud'hommes. Elle souligne que pour la première fois, l'appelant soutient son appel en invoquant l'article L. 7112-5 1° et soutient à tort "qu'une prise de possession brutale par une nouvelle équipe contraire et très critique par rapport à Mme [T] [R], doit dans ses effets être considérée comme s'il s'était opéré une cession de contrôle du journal". La société Présent indique que le parallélisme des formes impose, comme la lettre de licenciement fixe les limites du litige, la lettre de rupture du salarié empêche ce dernier d'invoquer ultérieurement un autre motif. L'article 563 du code de procédure civile dispose que pour justifier en appel de leurs prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire des nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Et l'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Au visa de ces articles, M. [P] soutient d'une part que le moyen, issu de la prise de possession brutale du journal, n'est pas nouveau et, d'autre part, qu'il tend aux mêmes fins que les autres moyens invoqués. En l'espèce, la cour constate que la lettre de M. [P], de rupture du 27 juin 2014 est ainsi rédigée : "Entré au quotidien d'opinion « Présent » en février 1992, je ne me reconnais plus comme certains de mes confrères dans son orientation actuelle, impulsée par la Direction qui s'est mise en place au mois de mars dernier. J'invoque donc par la présente (sans préjudice de tous moyens ou prétentions complémentaires que je serais amenée à développer le cas échéant) le bénéfice de la clause de conscience des journalistes telle que prévue, notamment à l'article L. 7112-5 du code du travail". Par ailleurs, la cour constate que le moyen invoqué en cause d'appel ne constitue pas une prétention nouvelle mais tend aux mêmes fins que celle inscrite dans la lettre de rupture, qui prévoyait, le cas échéant des moyens complémentaires. Ainsi la cour rejette la demande d'irrecevabilité du moyen constitué par la "prise de possession brutale par une nouvelle équipe contraire et très critique par rapport à Mme [T] [R] épouse [P], doit dans ses effets être considérée comme s'il s'était opéré une cession de contrôle du journal."
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 7112-5 1° du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; qu'une telle résiliation motivée par la cession du journal ou du périodique ne peut intervenir qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque ; qu'en se bornant, pour décider que M. [P] pouvait se prévaloir de la clause de cession qui tendait aux mêmes fins que celle inscrite dans la lettre de rupture, à constater que ce dernier avait fait valoir dans sa lettre de démission auprès de son employeur ladite clause de cession en indiquant « Entré au quotidien d'opinion « Présent » en février 1992, je ne me reconnais plus comme certains de mes confrères dans son orientation actuelle, impulsée par la Direction qui s'est mise en place au mois de mars dernier.