décision 16-87.246 du 12/12/2017,  partie 3


qu'il « précisait que les salariés contrôlés sur le chantier de [...]      y travaillaient depuis trois et demi, « se contentait de fournir la main d'oeuvre et estimait n'avoir commis aucune infraction, ayant accompli toutes les démarches utiles en France » ; que les salariés ainsi mis à disposition percevaient en France 35 euros par jour et 205 euros par mois en Bulgarie, ce dernier versement intervenant en monnaie bulgare (lev) ; que la société A... n'avait jamais vérifié si les salariés présents sur le chantier étaient en situation régulière ; que plusieurs salariés bulgares déclaraient ne pas connaître M. X... et avoir effectivement signé un contrat avec la société Y...    juste avant leur départ pour la France ; que lors d'une nouvelle audition le 16 décembre 2011 M. X... déclarait que M. Métin A... l'avait contacté pour qu'il fasse venir des salariés bulgares, que le contrat de sous-traitance avait été établi mais n'avait pas été signé, M. Métin A... refusant de payer les frais de traduction que les salariés contrôlés sur le chantier ne s'y trouvaient pas de son fait mais de celui de M. Métin A..., « indiquait avoir établi le projet de devis au vu des plans que lui avait remis M. Métin A..., que M. D... n'avait jamais été son salarié, ajoutait être en France depuis un an et n'avoir procédé à aucune immatriculation pour l'activité qu'il y exerçait ; qu'avouait ne verser aucune TVA en France et ne justifiait pas davantage acquitter celle-ci en Bulgarie ;   qu'il résulte de l'ensemble des éléments recueillis lors des diverses investigations réalisées successivement par les divers enquêteurs ainsi que de l'avis émis par la Dirrecte que la présence de 17 salariés en situation irrégulière constatée en juillet, septembre et novembre 2011 sur le chantier de construction « [...]                    » à [...]      ne correspondait à aucune déclaration de détachement régulière ; que M. X... a été dans l'incapacité de justifier pour chacun desdits salariés une relation antérieure et continue avec la société Y...    ; qu'il n'a pas été en mesure de produire un quelconque justificatif d'adhésion à la caisse de congés payés du bâtiment, les trois documents seulement produits, non traduits, ne faisant de plus aucune référence au salaire minimum et conventionnel de la convention collective nationale applicable ; qu'il n'a pas davantage justifié d'une adhésion au service de santé au travail ou de fiche de suivi médical précisant les travaux possibles pour chacun des salariés ; que par ailleurs, il est constant que les salariés mis à disposition, de nationalité bulgare et qui ne possédaient pas de titre de travail valables sur le territoire français, ne bénéficiaient d'aucune compétence professionnelle spécifique, étant des maçons ordinaires, et qu'ils étaient venus en France spécialement pour ce chantier ; que M. X... n'était pas présent sur le chantier et que les fonctions d'encadrement et de direction incombaient à M. B... et/ou M. D..., non salariés de la société Y...    ; que cette dernière n'avait fourni aucun matériel propre ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une situation de sous-traitance régulière ; que M. Mehmed X... a reconnu, outre que sa société n'exerçait pas une activité de travail temporaire, les omissions déclaratives auprès des divers organismes sociaux ainsi qu'auprès de l'administration fiscale ; qu'eu égard au caractère hautement lucratif pour lui de tels agissements, et au constat d'évidence qu'il n'a pas, à dessein, cherché à connaître les règles applicables en la matière sur le territoire français, il convient de confirmer le jugement sur opposition le concernant sur la culpabilité sur tous les chefs de poursuite ; qu'eu égard à l'importance de ce travail dissimulé, d'une part, préjudiciable aux salariés employés en dehors de tout cadre légal qui n'ont pu de ce fait bénéficier d'aucun des avantages d'un détachement transfrontalier (salaire conventionnel, congés payés, service médical, prise en compte de la retraite), d'autre part, à l'origine d'une distorsion du marché en mettant à disposition une main d'oeuvre à très bas coût ce qui a permis d'obtenir des chantiers de façon déloyale et de porter préjudice aux concurrents, et au constat qu'il ne ressort de l'entier dossier ni n'est produit en appel aucun élément suffisant de nature à envisager utilement une sanction autre qu'une peine de prison ferme et pas davantage un quelconque aménagement, il convient de réformer le jugement déféré sur la répression, de condamner   M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement et   à une amende de 20 000 euros et de prononcer à (son) encontre pour une durée de dix ans une interdiction de sous-traiter de la main d'oeuvre et pour une durée de cinq ans l'exclusion des marchés publics ;
 
 "1°) alors que, sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée ;