Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.474 du 23/09/2020,  partie 5


4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs; que l'article R. 4422-1 impose par ailleurs à l'employeur de prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 ; que les salariés des entreprises du secteur du transport sanitaire sont, de par la nature de leurs missions, exposés à des risques de contamination par les agents biologiques dont peuvent être porteuses les personnes dont ils assurent le transport; qu'il est constant que l'annexe 2 de l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres prévoit les équipements de protection individuelle que doivent contenir les véhicules notamment des matériels de protection contre l'infection et des masques; que cependant, la présence de ces équipements ne permet pas de garantir le salarié contre toute contamination notamment parce que leur port suppose qu'il ait été informé du risque de contamination et qu'il peut être amené à transporter des patients sans que cela soit le cas ; qu'il ne peut dès lors être exclu que des agents biologiques viennent contaminer les tenues de travail du salarié et il appartient à l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute contamination; qu'or, si le salarié doit assurer lui-même l'entretien de sa tenue professionnelle, non seulement il est exposé à un risque de contamination plus important que si l'entretien est assuré par l'employeur mais ses proches se trouvent alors également exposés à un tel risque; que le dernier paragraphe de l'article 6 apparaît dès lors contraire à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur, obligation d'ordre public qui lui impose de prendre les mesures de prévention nécessaires et dont il ne peut se décharger sur le salarié en lui accordant une contrepartie financière; que ce paragraphe sera par conséquent annulé
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. Il est précisé à L 4121-1 du même code que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L 4121-2 impose à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » ;