Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.683 du 25/03/2020,  partie 3


qu'il s'ensuit que les règlements effectués entre le 18 octobre 2008 et le 4 avril 2013 ont chacun eu un effet interruptif de prescription tant en ce qui concerne les échéances échues impayées de novembre 2007 à juillet 2008 qu'en ce qui concerne le capital restant dû à la date de déchéance du terme du 3 août 2008, de sorte que la prescription biennale n'était pas acquise à la date du commandement aux fins de saisie immobilière du 15 juillet 2014 et a fortiori à la date de l'assignation délivrée le 24 janvier 2014 par M. S... à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France aux fins de faire constater la prescription de la créance du prêteur ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a considéré que la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France envers M. S... au titre du prêt notarié du 1er octobre 2002 était prescrite ;
 
 Alors 1°) que le paiement n'est interruptif de prescription que lorsqu'il émane du débiteur et révèle de manière claire et non équivoque la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. S... soutenait que le paiement par prélèvements automatiques sur son compte bancaire ne pouvait valoir reconnaissance du droit du Crédit agricole dès lors que ce dernier assurait à sa place la gestion du compte en n'honorant que les opérations à son seul profit (conclusions, p. 10, 4 derniers §) ; qu'en se bornant à retenir que les prélèvements automatiques opérés par le Crédit agricole sur le compte bancaire de M. S... n'avaient pas été contestés par celui-ci, pour en déduire qu'ils valaient paiement volontaire par M. S... et ainsi reconnaissance non équivoque par ce dernier des droits du Crédit agricole, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la gestion du compte par la banque consistant à n'honorer que ses propres créances au détriment des autres, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2240 du code civil ;
 
 Alors 2°) en outre que dans ses conclusions d'appel, M. S... faisait valoir qu'il avait saisi, par acte du 11 février 2011, le tribunal d'instance de Lille aux fins de voir ordonner la suspension du remboursement des échéances du crédit et ensuite relevé appel, devant la cour d'appel de Douai, du jugement l'ayant débouté de ses demandes (p. 4, avant-dernier § à p. 5, §2) ; qu'en retenant que M. S... ne justifiait pas avoir contesté auprès du Crédit agricole les prélèvements automatiques opérés sur son compte bancaire, pour en déduire que les prélèvements autorisés valaient paiements volontaires et ainsi reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, sans rechercher si la contestation judiciaire des prélèvements, devant le tribunal d'instance de Lille puis la cour d'appel de Douai, n'était pas de nature à écarter la reconnaissance non équivoque des droits du Crédit agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2240 du code civil.