Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.803 du 21/11/2018,  partie 4


Compte tenu de l'existence de plusieurs documents concordants imputant des faits de violences à M. Y..., la preuve des griefs visés par la lettre de licenciement est rapportée. Les violences commises sur le lieu de travail sont constitutives d'une faute grave, privative de préavis et d'indemnité de licenciement, dans le cadre d'une rupture du contrat. Indépendamment du débat portant sur la suspension du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise depuis le 20 décembre 2005, il sera rappelé que la suspension du contrat n'interdit pas l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur qui peut licencier le salarié en cas de faute grave. Par suite, le licenciement du 17 décembre 2012 est régulier. Le jugement qui a fait droit aux demandes de M. Y... après avoir prononcé la nullité de ce licenciement, sera donc infirmé à ce titre » (arrêt p. 4),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce ni la déclaration de main courante de M. B..., ni le complément d'information adressé par l'employeur à la CPAM du Val d'Oise – à supposer que le « rapport d'enquête » mentionné par l'arrêt attaqué désigne ce document - ne désignaient M. Y... comme étant l'auteur du coup de pied reçu par M. B... ; qu'en énonçant, pour considérer qu'il était établi que M. Y... avait porté un coup de pied à M. B... le 19 novembre 2012, ce qu'il contestait, que la déclaration de main courante comme le « rapport d'enquête sur l'accident du travail » visaient directement M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de main courante et du complément d'information adressé par l'employeur à la CPAM (pièces ND Logistics n° 1 et 3 qui ne mentionnaient pas le nom de M. Y..., et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant en l'espèce, pour considérer qu'il était établi que M. Y... avait porté un coup de pied à M. B... le 19 novembre 2012, sur un « rapport d'enquête sur l'accident du travail » visant directement M. Y..., quand il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions d'appel des parties oralement reprises, ni du bordereau de pièces de la société ND Logistics, que ce « rapport d'enquête » - à supposer qu'il ne s'agisse pas du complément d'information adressé par l'employeur à la CPAM, lequel ne mentionnait pas M. Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en l'espèce M. Y..., qui contestait avoir donné un coup de pied à M. B..., faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement reprises que le seul document le désignant comme étant l'auteur de ce coup était le registre de déclaration des accidents du travail, établi par le seul employeur de façon non contradictoire ; qu'en se fondant sur ce document pour considérer qu'il était établi que M. Y... avait porté un coup de pied à M. B... le 19 novembre 2012, sans rechercher, comme il était soutenu, si la preuve de ce que M. Y... était l'auteur de ce coup ne pouvait résulter d'un document émanant du seul employeur, en l'absence de tout témoignage de personnes autres que les intéressés ayant assisté à l'incident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.