Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.615 du 18/11/2020,  partie 9


Il justifie ne plus disposer de plan de stock-options depuis janvier 2011 Monsieur K... vit avec sa compagne au domicile de celle-ci à Brest. Il indique lui verser à ce titre une contribution mensuelle de 350 €, mais n'en justifie pas, sa seule déclaration sur l'honneur n'étant pas suffisante à cet égard, en l'absence de toute production de relevés de compte confirmant la réalité de versements périodiques effectués à ce titre. Il règle chaque mois 305 € d'impôt sur le revenu, 165,50 € de quote-part de taxes foncières, 319 € d'avantages en nature (véhicule de fonctions, déduits de son salaire), outre ses charges courantes et les frais pour O... (132 € de loyer résiduel et 156 € de préparation Galien), le coût de l'hébergement des enfants pendant les vacances ne relevant pas des charges fixes incompressibles ;
 
 - Madame C... indique ne percevoir aucun revenu, en dehors des pensions alimentaires de l'époux et des revenus fonciers communs. Elle s'est vue reconnaître, en juin 2018, la qualité de travailleur handicapée pour la période avril 2018-mars 2023 (taux d'incapacité compris entre 50 et 80%), De son avis d'imposition 2018, il ressort, au titre de l'année 2017, hors pensions alimentaires, 1.841 € de revenus salariaux et assimilés, ainsi que 7.140 € de revenus fonciers nets, soit 748 € au total en moyenne mensuelle. Elle donne, depuis octobre 2018, des cours particuliers à domicile, lui procurant environ 100 par mois de revenus. Monsieur K... fait valoir qu'outre les loyers de la maison de Brest (850 € par mois). Elle bénéficierait de loyers qu'elle dissimulerait (maison de Crozon et domicile conjugal). S'agissant de la maison de Brest, il convient de préciser que la somme de 850 € correspond au loyer mensuel, avant imputation des charges afférentes. S'agissant de la maison de Crozon. Madame C... indique que sa location génère un déficit foncier qui est justifié par son avis d'imposition 2018 (à raison des travaux effectués). Monsieur K... justifie en revanche qu'elle a mis en location saisonnière la maison de Brest (1 semaine à 750 € et 4 semaines à 900 € en 2018). Madame C... contestant en vain cet élément qui ressort clairement de la pièce n° 207 de l'intimé ;
 
 Madame C... vit seule dans l'ancien domicile conjugal qu'elle occupe à titre gracieux avec N.... Elle indique régler les frais d'entretien des biens communs, sauf à noter que monsieur K... précise, à juste titre, que le prêt contracté en 2016 pour des travaux dans la maison de Crozon, à échéance de novembre 2018, et réglé à titre d'avance est déjà déduit de son bilan de loueur de meublés, et qu'il en va en être de même du prêt contracté en janvier 2019 (429,99€). Elle fait état d'un prêt automobile de 429,56 € par mois sur deux ans, sauf à relever qu'il a été souscrit en janvier 2019, soit au cours de l'instance d'appel ;  
 
 Sur la disparité Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre ; une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette disparité s'apprécie au regard de la situation des époux au moment du prononcé du divorce, en tenant compte de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En l'espèce, dès lors que ni l'appel limité de l'épouse ni les conclusions d'appel incident limité de l'époux n'ont remis en cause le prononcé, du divorce, il convient de se situer au jour où le prononcé du divorce est passé en force de chose jugée, soit au 26 juillet 2018, date de dépôt des conclusions prises par l'intimé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile ; S'agissant des revenus et charges des partie, il convient de se reporter aux éléments précités, sons les réserves suivantes : il y a lieu de retenir les revenus et charges des parties au 26 juillet 2018 ; les revenus locatifs procurés par les biens dépendants de la communauté n'ont pas à être pris en compte pour apprécier la disparité dès lors qu'ils entrent en communauté et accroissent l'indivision après la dissolution ; il y a lieu d'ajouter aux charges de l'époux sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants au jour du prononcé du divorce, telle que fixée par le présent arrêt ; les droits à pensions de retraite des parties sont estimés, pour l'époux, à 2.715 € bruts pour une liquidation à 62 ans et pour l'épouse à 292 € bruts pour une liquidation au même âge (outre majoration de 10 % au titre des enfants élevés, complément retraite et le cas échéant minimum vieillesse) ; Sur le plan patrimonial, les époux sont propriétaires en commun des biens suivants (non grevés d'emprunts) ;
 
 - la maison située [...] (ancien domicile conjugal occupé par l'épouse), évaluée dans le rapport de Me Y... en 2014 à 300.000 € ou 370.000 € en cas de détachement d'un terrain à bâtir, monsieur J... ayant évalué ce bien en 2016 à 230.000 € ou 260,000 € selon le cas de figure ;