Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.784 du 09/02/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Generali Iard et dont bénéficiait la société Somatherm stipulait un plafond d'indemnisation à hauteur de 1.100.000 € par sinistre et par année d'assurance ; qu'il résultait de cette stipulation qu'un seul et même sinistre, le cas échéant de nature sérielle, était soumis à ce plafond, peu important que ses manifestations dommageables se soient déployées dans le temps ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement selon lesquels, « si le plafond d'indemnisation a bien été atteint en 2009, ce qui n'est pas contesté, [] le sinistre objet de la présente réclamation est survenu dans le courant de l'année 2010 où le plafond atteint en 2009 ne peut plus être pris en compte du fait qu'il est annuel et devait être reconstitué pour l'année 2010 » (jugement, p. 13 § 5), la cour d'appel, qui a méconnu le contrat d'assurance, d'où il résultait qu'en présence d'un même sinistre, un plafond unique de 1.100.000 € devait s'appliquer, a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Ayor Water And Heating Solutions.
 
 La société Ayor Water and Heating Solutions, anciennement dénommée Somatherm, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir dit opposables à son égard les constatations et le rapport d'expertise en date respective des 7 et 28 mai 2010 et de l'avoir condamnée à payer à la société MMA Iard la somme de 45 350,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2012 alors :
 
 1°) que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que la responsabilité du sinistre incombait à la société Somatherm, la cour d'appel s'est bornée à reprendre à son compte les conclusions de l'expertise amiable réalisée les 6 et 28 mai 2010 sur demande de l'assureur de la société ayant installé les équipements défectueux et de l'assureur des maîtres de l'ouvrage, hors la présence de la société Somatherm et son assureur, sans vérifier si elles étaient corroborées par d'autres éléments de preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en jugeant les conclusions non contradictoires établies par les experts des compagnies d'assurance des maîtres de l'ouvrage et de la société ayant installé les équipements défectueux, aux prétextes inopérants que la société Somatherm n'avait pas répondu à la convocation qui lui avait été adressée pour assister à la réunion du 28 mai 2010 et que les constatations réalisées avaient été produites aux débats et pu être contradictoirement discutées à ce moment-là, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile.