Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.364 du 09/09/2020,  partie 9


qu'en aucun cas, le certificat médical du médecin traitant de la salariée ne peut être lié à un motif professionnel et encore moins affirmer qu'il atteste d'un harcèlement moral ; que de plus, par décision du 28 juin 2013, le service risques professionnels de la Caisse Générale de Sécurité Sociale a refusé de reconnaître le prétendu accident du travail de la salariée ; que par conséquent, il existe aucune maladie professionnelle reconnue à rencontre de la salariée ; qu'il sera observé que les certificats médicaux versés aux débats ne sont pas précis en matière de faits de harcèlement moral ; qu'en effet, si les certificats constituent un mode de preuve car ils attestent la conséquence en réalité essentielle du harcèlement moral, ces certificats doivent cependant remplir certaines conditions, à commencer par le caractère suffisamment explicite ; que la mention d'un état dépressif doit préciser que ce syndrome est lié aux conditions de travail ou à des difficultés professionnelles ; que cette mention est indispensable sur un arrêt de travail, mais insuffisante à elle seule ; qu'or, aucun document fourni par la salariée ne remplit les conditions requises ; que dès lors, il apparaît que l'état de santé de la salariée ne peut en aucun cas être imputé à son employeur ; que de plus, malgré son état de santé moral particulièrement dégradé, la salariée n'a pas jugé utile de solliciter l'intervention du médecin du travail pour permettre la mise en oeuvre au sein de la société des préconisations de nature à faire cesser les agissements dont elle s'est dite victime ; qu'en l'espèce, Madame T... I... ne verse aux débats aucun élément probant permettant de laisser présumer l'existence des faits de harcèlement moral qu'elle allègue ; qu'en dehors de ses affirmations, Madame T... I... ne rapporte pas de preuves concrètes d'un comportement permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que les faits décrits par la salariée ne constituent pas des faits de harcèlement moral ; qu'en l'état des pièces versées aux débats, il apparaît qu'aucun fait précis ne permet de présumer l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'en tout état de cause, la salariée ne rapporte pas la preuve permettant d'établir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur, ni d'un autre membre de la société ; qu'il a été amplement démontré que le harcèlement allégué n'est caractérisé ni en droit ni en fait ; que par conséquent, il convient de rejeter cette demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en affirmant, pour juger qu'« aucune situation de harcèlement moral n'est mise en exergue », que « Madame I... ne fai[t] pas état de faits fautifs de l'employeur dans l'objectif de lui nuire », la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article L 1152-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE et en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour exclure tout agissement de harcèlement moral imputable à l'employeur, que « Madame I... ne fai[t] pas état de faits fautifs de l'employeur dans l'objectif de lui nuire », quand l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, qu'« au sortir du congé de longue maladie, pour éviter tout licenciement, elle s'est vue contrainte d'accepter sa réintégration à compter du 17 mars 2016 dans le cadre d'une mission temporaire (un poste de travail non conventionnel) accompli dans un poste « placard » situé dans des locaux désaffectés (archives) au [...] et ce, dans des conditions de travail les plus déplorables au prétexte qu'elle devait occuper un poste ne lui offrant aucun contact avec le public » (page 16) et, d'autre part, que l'un « des représentants du personnel atteste que « le minimum lui permettant de travailler en toute efficacité n'a pas été mis à sa disposition : pas de téléphone, ni d'imprimante ; pas de poubelle, ni de meuble pour un rangement de ses effets personnels » (page 16), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et subsidiairement à la troisième branche, QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ;