Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.623 du 14/04/2021,  partie 5



 M. [W] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR ordonné à M. [N] [W] de réintégrer à l&apos;actif de la succession les trois bijoux suivants appartenant à la défunte : bague en platine or et gris serti d&apos;un petit diamant taille ancienne. Poids brut : 1,7 gr, bracelet en or jaune à mailles plates entrelacées, poids brut : 30, 6 g, pièce "Louis" monté en pendentif en or, poids brut 17, 6 g, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la preuve que de la donation par la défunte des trois bijoux dont la réintégration à la succession est demandée n&apos;est pas rapportée en l&apos;absence d&apos;élément probant permettant d&apos;établir les circonstances dans lesquelles une telle donation serait Intervenue ; qu&apos;en effet, cette preuve ne peut résulter de l&apos;attestation du 10 juin 2011 de M. et Mme [Q] produite par M. [W], celle-ci n&apos;étant signée qu&apos;au nom de Mme [W] [Q] et n&apos;étant accompagnée d&apos;aucun document officiel justifiant de l&apos;identité et comportant la signature de son auteur en application des dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, ni de l&apos;attestation du 20 septembre 2016 de M. et Mme [Q] également produite par M. [W] qui ne répond pas davantage à I&apos;exigence légale précitée, ne permettant pas à la cour de s&apos;assurer de son authenticité ;qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris de ce chef en ce qu&apos;il a ordonné la réintégration de ces trois bijoux à la succession de [L] [W] » ;
 
 ALORS QUE les règles de forme prévues par l&apos;article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu&apos;en refusant dès lors de tenir compte des attestations produites par M. [W] pour démontrer l&apos;existence d&apos;une libéralité, aux motifs que ces attestations ne remplissant pas les conditions de forme imposées par l&apos;article 202 du code de procédure civile, elles ne permettaient pas à la cour de s&apos;assurer de leur authenticité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 202 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [W] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR condamné M. [W] à verser à Mme [Y] une somme de 4.000€ de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « outre le fait que M. [W] produit des attestations qui ne répondent pas aux exigences résultant des dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile comme indiqué plus avant, il appert de la lettre du 7 avril 2011 (pièce 10 de I&apos;appelant) que Mme [Y] a informé son notaire des difficultés qu&apos;elle rencontrait pour obtenir, dans le cadre de la succession de leur mère, un certain nombre de réponses aux questions nées de la diminution des actifs bancaires au jour dudit décès par rapport à la situation qui préexistait au décès de leur père et que ce notaire a ainsi demandé à Maître [R], en charge de la succession de la défunte, que sa cliente puisse avoir accès aux originaux ou copie de l&apos;ensemble des documents conservés par M. [W] ; que ce document corrobore les arguments développés par Mme [Y] à l&apos;appui de sa demande de dommages et intérêts ; que, compte tenu de la condamnation de M. [W] à restituer à l&apos;indivision la somme totale de 63.020 euros et les trois bijoux précités, c&apos;est par le seul comportement de celui-ci qu&apos;elle a manqué d&apos;être privée de son droit sur ces biens ; que le fait de se sentir dépossédée par son propre frère est effectivement générateur d&apos;une souffrance constitutive d&apos;un préjudice moral qui sera réparé par la condamnation de M. [W] à payer à Mme [Y] la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement ayant omis de statuer sur ce point étant complété de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou le troisième moyen de cassation, en ce que l&apos;arrêt a condamné M. [W] à restituer à l&apos;indivision la somme totale de 63.020 euros, entraînera par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt, qui l&apos;a condamné à verser à Mme [Y] la somme de 4.000€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en énonçant, pour condamner M. [W] à régler à sa soeur des dommages et intérêts, que « compte tenu de la condamnation de M. [W] à restituer à l&apos;indivision la somme totale de 63 020 euros et les trois bijoux cités, c&apos;est par le seul comportement de celui-ci qu&apos;elle a manqué d&apos;être privée de son droit sur ces biens », sans caractériser la faute exacte qui serait retenue contre lui, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil devenu l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, s&apos;il était considéré que la cour d&apos;appel s&apos;était fondée sur les faits de recel pour retenir la faute de M. [W], que Mme [Y] se bornait à affirmer, au titre de faute, que M. [W] l&apos;