Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.288 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Riba, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [E],
 
 2°/ à M. [Y] [E],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Riba, de la SCP Boulloche, avocat de MM. [R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), que, le 20 octobre 2006, la société civile immobilière La Riba (la SCI) a signé un contrat avec MM. [R] et [Y] [E], architectes associés, pour l&apos;agrandissement et la rénovation d&apos;une villa ; que, le 18 mars 2007, MM. [E] ont déposé la demande de déclaration de travaux et, le 23 juillet 2007, obtenu l&apos;arrêté municipal autorisant ceux-ci ; que, par lettre du 18 décembre 2007, la SCI a mis en demeure les architectes de justifier des prestations réalisées depuis le 20 octobre 2006, puis, par lettre du 28 décembre 2007, a résilié le contrat, sans donner de motif ; qu&apos;une ordonnance de référé du 18 décembre 2008 a condamné la SCI à payer à MM. [E] une provision d&apos;un certain montant qui, le 22 juin 2009, a été payée par la SCI, avant que MM. [E] ne fassent procéder, le 10 juillet 2009, à une saisie-attribution pour la même somme sur les comptes de leur adversaire ; que la SCI a assigné les architectes en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt ne donne aucun motif de nature à en justifier la réformation en sa disposition condamnant MM. [E] à rembourser à la SCI la somme de 3 427,51 euros correspondant aux frais de dossier et de mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que tout jugement doit être motivé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il infirme le jugement en sa disposition condamnant MM. [E] à payer à la SCI la Riba la somme de 3 427,51 euros correspondant aux frais de dossier et de mainlevée de la saisie-attribution, l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne MM. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société La Riba
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir prononcé la résiliation du contrat d&apos;architecte du 20 octobre 2006 aux torts de la SCI la Riba et de l&apos;avoir condamnée à payer à M. [R] [E] et M. [Y] [E] les sommes de 26.589,36 euros au titre de l&apos;indemnité de résiliation, 2.713,20 euros HT au titre du solde des honoraires, et 13.283,81 euros au titre d&apos;un rappel de TVA ;
 
 AUX PREMIERS MOTIFS QUE MM. [E] ont interjeté appel de ce jugement le 8 août 2013 ;