Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.789 du 24/11/2021,  partie 6


qu'il est constant qu'aucun préavis de rupture n'a été notifié à la société Mix Buffet ; que les appelantes ne sauraient invoquer, pour justifier l'absence de préavis, le comportement fautif de la société Mix Buffet tenant à son refus de renégocier les prix à un niveau suffisant, alors qu'il n'est pas discuté que Mix Buffet a accepté en premier lieu, que les prix augmentent de 8 %, en second lieu, que la part des matières premières dans le coût de production de la société Cooperl soit portée, comme le réclamait cette dernière, à 85 % (pièce Mix Buffet n°17) ; qu'en l'absence d'un quelconque préavis de rupture, et alors même que les relations commerciales existaient entre les parties depuis 2011 et que la grille tarifaire adoptée par les parties avait été très récemment actualisée le 9 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, la rupture partielle brutale de la relation commerciale établie se trouve caractérisée ; que dès lors qu'il n'est pas discuté que la société Cooperl était le fournisseur exclusif de Mix Buffet en jambon, les conditions de la rupture ont été constitutives d'un trouble manifestement illicite et ont été de nature à causer à la société Mix Buffet un dommage imminent ; que le juge des référés ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsqu'il adopte, comme mesure conservatoire, la poursuite des effets du contrat aux conditions acceptées par la victime de la rupture brutale ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que :
 
 - la poursuite du contrat est ordonnée pour une durée tenant compte de celle de la relation commerciale et compatible avec la nature de l'activité et des produits concernés ;
 
 - la société Mix Buffet ayant accepté les prix de 3,40 euros le kilo pour le jambon supérieur DD diam 120 et de 3,71 euros le kilo pour le jambon supérieur fumé DD diam 120, prix dont la preuve n'est rapportée, avec l'évidence requise en référé, ni qu'ils étaient manifestement hors de proportion avec l'évolution du cours du porc, aucun élément n'étant opposé à l'affirmation de Mix Buffet selon laquelle la hausse consentie de 8 % prenait déjà en compte la hausse des cours, ni, dès lors, qu'ils auraient pour effet d'imposer au fournisseur une marge commerciale négative, comme le soutiennent les appelantes qui se bornent à produire des documents internes (pièce appelantes n°24) ;
 
 que l'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée sur les condamnations prononcées ;
 
 1°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE et la Société BROCELIANDE-ALH faisaient valoir qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier qu'elles auraient été le fournisseur exclusif de la Société MIX BUFFET en jambon ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir que les conditions de la rupture de la relation commerciale établie étaient constitutives d'un trouble manifestement illicite et de nature à causer un dommage imminent à la Société MIX BUFFET, qu'il n'était pas discuté que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE était son fournisseur exclusif en jambon, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions d'appel, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, imposer à l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies la poursuite de la relation commerciale en lui imposant un prix de vente de ses marchandises, si les parties n'étaient pas convenues, avant la rupture, de l'application d'un prix déterminé pendant une certaine durée ; qu'en imposant néanmoins, comme mesure conservatoire, la poursuite des relations commerciales en enjoignant à la Société BROCLELIANDE-ALH de céder ses marchandises aux prix unilatéralement fixés par la Société MIX BUFFET et que la Société BROCELIANDE-ALH avait refusés lors des négociations, comme étant insuffisants, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 873 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 442-1 et L 442-4 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel de la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE et de la Société BROCELIANDE-ALH mentionne, en pièce n° 37, une « Attestation du Commissaire aux Comptes du 22 novembre 2019 relative aux marges brutes négatives réalisées sur la période de juillet à octobre 2019 » ; qu'en affirmant néanmoins, pour imposer à la Société BROCELIANDE-ALH les prix de ventes acceptés par la Société MIX BUFFET pendant les négociations tandis qu'elle les avait refusés, que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE et la Société BROCELIANDE-ALH se bornant à produire des documents internes (pièce appelantes n° 24), il n'était pas démontré que ces prix auraient eu pour effet d'imposer au fournisseur une marge commerciale négative, la Cour d'appel a dénaturé ce bordereau de pièces, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;