Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.236 du 14/04/2021,  partie 7


(Sur l'application du Règlement Bruxelles I Bis) : les demandeurs n°73 à 189, et 257 à 263 se prévalent de l'application du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la conpétence judiciaire, la reconnaissance et I'exécution des décisions en matière civile et comrnerciale, dit Règlement Bruxelles I bis, et plus particulièrement du principe de bonne administration de la justice mentionné dans plusieurs considérants dont ils tirent la nécessité de ne pas fractionner les procédures en cas de connexité, pour avancer que la juridiction française serait compétente, tandis que la société PT INDONESIA AIR ASIA estime que ce Règlement est inapplicable pour les défendeurs non européens, le litige entrant dans le champ d'application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien intemational, prévoyant 'incompétence des juges français; Aux termes de I'article 4 § 1 et 2 du Règlement Bruxelles I bis, "Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membres sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre". Si elles "ne passèdent pas la natianalité de l'Etat membre dans lequel elles sont domiciliées, elles sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet Etat membre"; qu'aux termes de l'article 6 § 1 du Règlement Bruxelles I bis, " Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'arttcle 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25": qu'en l'espèce, les sociétés AIRBUS et ARIUS ont leur domicile en France, c'est-à-dire dans un Etat membre de I'Union européenne, à la différence de la société PT INDONESIA AIR ASIA, pour laquelle la compétence ne saurait être déterminée par le Règlement Bruxelles I bis mais, en vertu de l'article 6 § l de ce texte, par le droit français; qu'il ressort ainsi que si les sociétés AIRBUS et ARTUS peuvent être attraites devant les juridictions fiançaises en vertu du Règlement Bruxelles I bis, ce n'est pas le cas de la société PT INDONESIA AIR ASIA, pour laquelle les règles de compétence de droit français sont en principe inapplicables; que par ailleurs, l'article 71 du Règlement Bruxelles I bis dispose que le Règlement "n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions", ce que confirme le considérant (35) aux termes duquel "le respect des engagements internationaux souscrits par les Etats membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui portent sur des matières spéciales"; qu'il résulte, dans le même sens, de l'adage lex specialis derogat generali que toute règle spéciale écarte la règle générale, de sorte que lorsque deux Etats sont liés par une convention intemationale qui porte sur un objet déterminé, celle-ci doit être appliquée par préférence à une autre prévoyant une règle générale, moins précise; qu'en l'espèce, la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 traite specifiquement de la compétence territoriale en matière de transport aérien intemational tandis que le Règlement Bruxelles I bis prévoit une règle de compétence générale renvoyant au droit interne; que par application de l'adage ci-dessus énoncé et des dispositions du Règlement, celui-ci doit être écarté au profit de la Convention de Varsovie; qu'en outre,cette compétence ne saurait être écartée par les règles relatives à la connexité prévues par le Règlement Bruxelles I bis; qu'en effet, les articles 30 et 31 prévoient, pour le premier, que lorsqu'une première juridiction est saisie et qu'elle s'est jugée compétente, la deuxième doit se dessaisir et, pour le deuxième, que lorsque des demandes connexes sont pendantes devant deux juridictions, la deuxième peut surseoir à statuer ou se dessaisir selon les cas; qu'or, dans les deux hypothèses, le principe de connexité ne vise que des demandes connexes existantes devant diverses juridictions d'Etats membres de l'Union européenne, alors qu'en l'espèce,les demandes connexes sont présentées devant une seule et même juridiction et pour un défendeur non domicilié sur le territoire d'un Etat membre; qu'il convient par conséquent, de constater l'inapplication du Règlement Bruxelles 1 bis du 12 décembre 2012 à l'égard du transporteur PT Indonesia Air Asia et de vérifier l'applicabilité des règles de compétence française, soit de la Convention de Varsovie; sur l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile français; (); que les ayant-droits 73 à 189 et 251 à 263 se prévalent de I'application de I'article 42 alinéa 2 du code de procedure civile pour dire que le Tribunal de grande instance d'Angers serait compétent, celui-ci prévoyant une prorogation de compétence de la juridiction saisie en cas de pluralité de défendeurs, tandis que la société PT INDONESIA AIR ASIA estime que la compétence est, en tout état de cause, définie par la Convention de Varsovie excluant, selon elle, la compétence des juridictions françaises; qu'aux termes de I'article 42 alinéas 1et 2 du code de procédure civile, la juridiction tenitorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.