Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.587 du 06/06/2019,  partie 3


qu'il comporte ensuite une page récapitulant les obligations du preneur et du bailleur ; que, ainsi que le souligne l'EPIC Logemloiret, le fait que l'huissier a conservé le paragraphe de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010 relatif aux délais de paiement pouvant être accordés au locataire, n'est aucunement en contradiction avec le paragraphe V de cet article , issu de la loi du 24 mars 2014, et également cité dans le commandement de payer ; que M. T..., manifestement suffisamment renseigné sur ses droits et recours, y compris la mention de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 relatif à l'accès au fonds de solidarité dont le texte est reproduit dans l'acte litigieux, ne peut de toute manière invoquer valablement aucun grief issu de la situation dont il se plaint, de sorte que sa demande de nullité du commandement ne peut être accueillie ; que le décompte arrêté au 21 avril 2017 fait mention des sommes relatives au paiement du 31 mai 2016 (606,52 €), fait par M. T... et qu'il n'invoque d'ailleurs pas, et de la facture invoquée, déduite à hauteur de 778,52 €,de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a abouti à un montant de 4 513,54 € après déduction des frais de commandement ; que M. T... chiffre son préjudice financier allégué à 1 700,40 € et 8400 €, soit 10 100,40 € au total, tout en ne retenant qu' un total de 8 000 € dans le dispositif de ses écritures ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne contraignait l'EPIC Logemloiret à louer un garage à M. T..., alors que l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi du 24 mars 2014, dispose que la location de logements à loyer modéré ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement, de sorte qu'il ne peut être prétendu que le bailleur aurait méconnu un quelconque engagement ; que M. T... ne rapporte aucunement la preuve de ce que c'est son adversaire qui l'aurait empêché de pourvoir le poste professionnel qui lui aurait été proposé, de sorte que c'est avec pertinence que le premier juge a retenu que le préjudice allégué n' était pas réellement démontré, et que l'appelant n'établissait pas que le fait de ne pas avoir donné suite au rendez-vous de prise de fonctions du 24 février 2015 serait exclusivement consécutif à la question de la durée de l'occupation possible du logement, alors même que le locataire n'avait fait aucune démarche auprès de son bailleur en vue d'obtenir un assouplissement des conditions générales de la location ».
 
 ALORS QU'en se bornant, sur l'ensemble des points en litige, à reproduire pour l'essentiel, à l'exception de quelques adaptations stylistiques, les conclusions déposées par l'OPH Logemloiret, la cour d'appel a statué par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute légitime quant à son impartialité et violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. T... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande de nullité du commandement,
 DE L'AVOIR condamné à payer, à titre provisionnel, à l'OPH Logemloiret la somme de 4 513,54 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 24 mai 2016 et D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 5 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le commandement du 4 mars 2015 comporte notamment les mentions suivantes : "Je vous rappelle les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « I- Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.