Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.677 du 04/10/2018,  partie 10


qu'en retenant que « c'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives. Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète. Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce », la Cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R 421-5 du code des assurances ;
 
 Alors, de treizième part, que l'article R 211-7 du code des assurances n'est pas d'ordre public international ; que l'application de la loi du contrat d'assurance, la loi néerlandaise, n'est donc pas manifestement incompatible avec l'ordre public du for ; qu'en retenant que « c'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives. Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète. Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce », la Cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R 211-7 du code des assurances ;
 
 Alors, de quatorzième part, que l'article R 421-5 du code des assurances n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police ; qu'en retenant que « c'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives. Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète. Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce », la Cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R 421-5 du code des assurances ;
 
 Et alors, enfin, que l'article R 211-7 du code des assurances n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police ; qu'en retenant que « c'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives. Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète. Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce », la Cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R 211-7 du code des assurances.