décision 16-18.463 du 15/02/2018,  partie 4


qu'il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; que sur sa demande en février 2010, M. X... a obtenu l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères du fait de l'exonération accordée aux bâtiments affectés aux activités équestres, par décision du conseil municipal du 21 novembre 2011, lequel considérant que les locaux en question étant "affectés à des activités équestres ne devaient pas être imposés à la taxe foncière et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à partir de 2005, comme le préconise l'instruction fiscale 7 6 C-1-05 du 11 janvier 2005" et l'exonération lui ayant été accordée à compter de 2009, les taxes des années 2006 à 2008 devaient lui être restituées ; que selon les documents comptables versés aux débats relatifs à l'activité de l'Earl Les Ecuries X..., l'Earl a une activité de vente d'équidés, enseignement, prise en pension d'animaux, l'activité d'enseignement, importante en 2009, a diminué au fil des années au profit de l'activité de prise en pension de chevaux et de vente d'équidés ; qu'il apparaît également des gains pour concours hippiques ; que dans les charges, figurent des achats importants de paille, foin, aliments, l'Earl assurant la nourriture et l'entretien des chevaux pris en pension, des achats de licences pour les adhérents, l'Earl a également des frais de vétérinaires et des frais de saillies (certes modestes), des cotisations hippiques ; que la liste des résultats de compétitions émanant de la fédération française d'équitation démontre la participation de plusieurs adhérents de l'Ecurie X... à des concours et pas seulement des membres de la famille de M. X..., l'Earl X... entraînant les chevaux des participants ; qu'il résulte par ailleurs de nombreuses attestations que des propriétaires de chevaux confient leur animal pour les entraîner au saut d'obstacles, préparation à la compétition, d'autres propriétaires pour entraînement dans les carrières avant qu'eux-mêmes ne montent en activité de loisirs ; que sont produites des photographies des box, des carrières, des barrières d'obstacles, des tapis roulants pour entraînement des chevaux ; qu'il en résulte que M. X... exploite des installations liées à l'exploitation équestre, prise en pension de chevaux, dressage et entraînement des équidés en vue de leur exploitation sportive ou de loisir et que dès lors, il s'agit d'une activité agricole rentrant dans les prévisions de l'article L. 311-1 précité ; que toutefois, l'ajout aux activités agricoles visées à l'article L. 311-1 du code rural des "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation" résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à la promulgation de cette loi ; que le bail en cours lors de la promulgation de la loi s'est poursuivi jusqu'au 31 décembre 2009, sous le régime du droit commun, et, pendant cette période, l'activité ne peut être qualifiée d'agricole de nature à relever du statut du fermage ; qu'elle ne pouvait l'être que lors du premier renouvellement postérieur à la loi soit à compter du 1er janvier 2010 ; qu'à cette date, M. X... est resté en place, sans opposition de la Ville du Y..., qu'il exploitait une activité agricole sur la parcelle mise à disposition par la Ville, à titre onéreux, qu'il convient de considérer dès lors que M. X... était titulaire d'un bail rural par application de l'article L. 411-1 du code rural, bail expirant le 31 décembre 2018. Le jugement sera en conséquence infirmé ; que M. X... conclut également à la nullité du congé, qui ne mentionne pas la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à le délivrer. ; que de surcroît, s'agissant des délibérations invoquées par la Ville, l'interprétation qu'elle en fait est contestable ; que la faculté de "décider de la conclusion ou la révision des baux de toutes natures n'excédant pas 12 ans" ne donne pas pouvoir au maire pour mettre fin à un bail sans autorisation expresse du conseil municipal ; que l'article L. 415-11 du code rural ne prévoit pas la délivrance d'un congé mais une information sur le projet envisagé qui prive le preneur du droit au renouvellement ; qu'en supposant que le congé puisse produire effet pour une date de fin de bail au 31 décembre 2018, la date du 31 décembre 2014 pouvait permettre à la Ville du Y... de construire l'Ehpad alors que celle du 31 décembre 2018 ne peut manifestement plus correspondre au projet prévu au programme de construction de la commune 2010-2015 ; que la Ville avait fait connaître les travaux dès 2011 et, au vu de sa lettre demandant indemnisation, selon M. X..., la Ville a préféré délivrer un congé lequel est frauduleux car destiné à éviter de l'indemniser ; que M. X... sollicite la somme de 1.431.915 € en réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-32 et non de l'article L. 411-69 du code rural ; que s'agissant du congé, la Ville du Y... soutient que l'article L. 411-47 du code rural n'impose pas, à peine de nullité, que l'auteur du congé justifie de sa qualité pour le délivrer ;