Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.157 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et quatre autres salariés de la société Babcock Wanson (la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts réparant leur préjudice économique, ainsi qu'un préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant de son exposition à l'amiante, subi par M. Y..., alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le « trouble dans les conditions d'existence » est un préjudice consécutif à un dommage corporel handicapant et causé par lui, de sorte qu'en allouant à M. Y... une indemnisation correspondant à la « période antérieure » au déclenchement de sa maladie, la cour d'Agen a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 
 
 2°/ que constatant que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait débouté M. Y... de sa demande en faute inexcusable dirigée contre la société Babcock Wanson, la cour d'appel, saisie d'une nouvelle action en droit commun, ne pouvait sans violer l'article L. 451 du code de la sécurité sociale décider à l'encontre du même employeur qu'une telle décision « n'interdit pas à la juridiction prud'homale de constater d'une part l'exposition du salarié au risque d'inhalation des poussières d'amiante et le manquement à son obligation de sécurité de résultat » ; 
 
 3°/ que dès lors qu'un employeur a été condamné à réparer, dans les termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui comprend l'indemnisation des « souffrances morales », le dommage consécutif à une exposition à un produit toxique, dont il est l'auteur direct, le juge ne saurait, sans organiser un cumul d'indemnisation, condamner un autre employeur en raison de la simple exposition au même risque dont la réalisation ne lui est pas imputable ; qu'en mettant à la charge de la société Babcock Wanson une indemnité de 1 000 euros pour trouble dans les conditions d'existence tout en relevant que M. Y... devait obtenir de la Société générale de Fonderie la pleine indemnisation du préjudice résultant du déclenchement d'une maladie liée au même risque, la cour d'appel est entrée dans une double réparation en violation, ensemble des articles L. 452-1, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et du principe de la responsabilité intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 
 
 Mais attendu que la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes en réparation d'un préjudice d'anxiété et du bouleversement dans les conditions d'existence subis par MM. X..., Z..., A... et B..., alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que tant le conseil des prud'hommes que la cour d'Agen ont relevé que la société Babcock Wanson avait contesté le droit à indemnisation des prétendues victimes en l'absence de tout « état pathologique constaté » et en l'absence de toute « preuve médicale » ; que de surcroît l'exposante faisait valoir que le risque d'anxiété dans la population concernée s'avérait inférieur à 3 % et pouvait, en ce cas, être « médicalement pris en charge » ; qu'en se contentant d'affirmer que tous les demandeurs seraient recevables à invoquer « une situation d'inquiétude permanente » caractérisant un préjudice d'anxiété et une impossibilité invalidante d'envisager l'avenir, sans répondre au moyen fondé sur la nécessité d'établir médicalement le trouble psycho-social invoqué, la cour d'Agen a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en imputant à une faute de l'employeur une « forte inquiétude » permanente de nature à entraîner « une modification dans les conditions d'existence » et en caractérisant l'ampleur de ces troubles psychiques consécutifs à l'activité professionnelle par des indemnités atteignant respectivement 5 000 et 3 000 euros, la cour d'Agen, qui déclare par ailleurs que les « salariés appelants ne sont pas malades », prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, 1147 du code civil ;