Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-11.685 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Augy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences et des procédures d exécution), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [R] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [W], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mmes Fossaert, Brenot Masson-Daum, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société d'Augy, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [W] et de la société [W], l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 novembre 2011, pourvoi n° 10-20.971), que la société d'Augy a concédé en 1995 aux époux [W] deux baux à ferme, de neuf et dix huit ans, portant sur diverses parcelles de terre et des bâtiments ; que, par actes du 26 octobre 2007 la société a délivré aux époux [W] un congé fondé sur leur âge, auxquels les preneurs ont opposé l'apport des baux à une société G. H. [W] le 22 février 2008, et qu'ils ont soutenu avoir été autorisée par le bailleur dans un acte sous seing privé du 9 octobre 1999 ; que la société d'Augy a alors saisi, le 17 septembre 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux en validité des congés, auxquels les époux [W] ont opposé la nullité ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société d'Augy fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les époux [W] et la société [W] en leur demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction ; qu'en considérant néanmoins avoir été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par M. et Mme [W] et la SCEA [W], la cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article 1032 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir et que celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief ; qu'en considérant néanmoins avoir été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par M. et Mme [W] et la SCEA [W], après avoir indiqué que la SCI d'Augy n'aurait justifié d'aucun grief résultant de l'irrégularité alléguée, la cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article 1032 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour de renvoi s'effectuait conformément aux formes prescrites pour l'exercice du droit d'appel en cette matière, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait été saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 février 2012 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société d'Augy fait grief à l'arrêt de dire que les congés délivrés le 26 octobre 2009 sont dépourvus d'effet et inopposables à la société [W], seule titulaire des baux concernés, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le congé donné par le bailleur est assimilé à un acte de procédure dont la nullité ne peut être prononcée, en cas d'omission de l'une des mentions prescrites à peine de nullité par la loi, que si celle-ci cause un grief à celui qui s'en prévaut ;