Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.741 du 03/03/2021,  partie 6


Le dossier 2013 est repris par la collaboratrice du service comptable. M. U... répondra le 7.11.2014. Le fait d'avoir répondu tardivement et après relance aux demandes de la Banque de France nécessaires à l'établissement de la cotation annuelle, constitue un manquement aux obligations professionnelles de M. U... dans ses responsabilités de directeur administratif et financier - contrôleur de gestion. Comme pour le point précédent, le préjudice de l'entreprise reste un préjudice d'image, vis-à-vis des partenaires financiers et des tiers. Que sur le retard d'envoi des documents demandés par la banque, la BNP interrompt au 1.09.2014 les lignes de crédit accordées au Club des Vignerons. La BNP demande en date du 21.10.2014 la liasse fiscale au 31.12.2013 pour étudier le renouvellement de la ligne de crédit à l'échéance prorogée au 31,10.2014. L'entreprise Foncalieu indique qu'en l'absence de réponse, la collaboratrice de M. U... a effectué un virement pour éviter le découvert et informé M. U... . M. U... répondra le 30.10.2014. L'entreprise Foncalieu indique que les lignes de crédit n'ont pas été renouvelées. Le fait d'avoir répondu tardivement aux demandes de l'établissement bancaire constitue un manquement aux obligations professionnelles de M. U... dans ses responsabilités de directeur administratif et financier - contrôleur de gestion. Que sur les retards récurrents et carences de gestion du dossier assurance et insuffisance de couverture des stocks, au cours du mois de mars 2014 l'assureur Groupama sollicite M. U... pour un rendez-vous pour l'actualisation des garanties du contrat. Il relance eu mai, juillet et octobre. Les stocks de l'entreprise sont valorisés à 10.089.636 €. Les stocks de l'entreprise sont assurés par Groupama à hauteur de 6.952.265 €. Une partie du stock 5.680.000 € est placé chez un prestataire. Le prestataire atteste être assuré sur son site de Béziers à hauteur de 5.000.000 € pour l'ensemble de ses clients dont 1.000.000 € réservé à l'enseigne Lidl. M. U... affirme dans ses écritures que le stockage chez le prestataire est suffisant et qu'il y a plusieurs lieux de stockage. Foncalieu considère à juste titre qu'il y a insuffisance de couverture et reproche à M. U... d'avoir laissé sans réponse les demandes de Groupama depuis le mois de mars 2014 relatives à l'actualisation du contrat. Le fait d'avoir négligé la réactualisation d'un contrat d'assurance constitue un manquement aux obligations professionnelles de M. U... dans ses responsabilités de directeur administratif et financier - contrôleur de gestion. Cette négligence constitue un risque financier pour l'entreprise en cas de survenance de sinistre. Que sur le non-respect de la réglementation en matière de gestion de congés payés et de soldes de modulation, l'audit comptable et financier a mis en exergue, à travers le nombre important de salariés qui ont quitté l'entreprise (43 entre 2009 et 2014), que le solde des congés payés à régulariser était important et dépassait largement le solde moyen normal (les soldes de CP à régulariser au moment du solde de tout compte étaient de 44 à 75 jours). Il ressort des écritures du demandeur qu'il existait dans l'entreprise un usage de report des soldes de congés payés sur les années suivantes. Toutefois aucune mesure, note de service, information au CE, rappel à l'ordre aux chefs de service n'aura été mise en place au cours de ces dernières années pour apurer cette situation. Ce sujet sera évoqué pour la première fois lors du comité de direction du 4.08.2014 et lors du CE du 8.10.2014, après la prise de fonction du DRH M. E.... Le fait d'avoir négligé la gestion des congés payés constitue un manquement aux obligations professionnelles de M. U... dans ses responsabilités de direction des ressources humaines. L'absence de gestion des soldes de congés payés, pénalise les salariés qui n'ont pas pris leurs congés légaux dans la période prévue, place l'entreprise en infraction au droit du travail, pénalise financièrement l'entreprise qui devra régler des sommes conséquentes notamment lors de l'établissement des soldes de tout compte, porte préjudice à l'entreprise dans l'organisation de son activité. Qu'en matière de soldes de modulation (RTT), L'audit révèle une inflation importante des soldes. Aucune mesure, note de service, rappel à l'ordre aux chefs de service comme à l'ensemble du personnel pour apurer cette situation, n'aura été mis en place, à l'exception d'une information donnée au CE du 15.10.2013 relative aux RTT des cadres. Ce sujet sera évoqué ensuite lors du CE du 8.10.2014 après la prise de fonction du DRH M. E.... Le fait d'avoir négligé la gestion des compteurs de RTT constitue un manquement aux obligations professionnelles de M. U... dans ses responsabilités de direction des ressources humaines. La régularisation de soldes de RTT excessifs porte préjudice à l'entreprise dans l'organisation des récupérations ou un préjudice financier lors du paiement. Le CPH relève que l'accord d'entreprise du 10 Juin 1999, signé entre la direction de l'entreprise M. I... et le personnel représenté par M. G... mandaté par l'organisation syndicale CGT, prévoit au chapitre VIII Organisation Générale : § 2 « les personnels d'encadrement forfaités moduleront leur temps de travail pour disposer jusqu'à concurrence de 23 jours par an, de demi-journées ou journées de récupération ». Le Chapitre III Procédure de dénonciation et de reconduction prévoit : « le présent accord se reconduira tacitement d'année en année ». La dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.