Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.067 du 15/02/2023,  partie 4


que cette nouvelle obligation et cette nouvelle taxation relatives à des avoirs détenus à l'étranger, sur des comptes non déclarés, ne sont applicables, à défaut de disposition contraire de la loi, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi qui les ont instituées, soit le 1er janvier 2013 ; qu'en énonçant, pour dire qu'elles étaient applicables à des avoirs détenus avant son entrée en vigueur, que la loi du 29 décembre 2012 prévoit qu'elle porte sur des comptes et avoirs détenus avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et, par fausse application, les articles L.23 C, L.71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la décharge de la somme de 160 183 € mise en recouvrement à titre de droits de mutation ;
 
 ALORS QUE constituent des sanctions de nature pénale, les mesures fondées sur une norme générale, applicables à l'ensemble des citoyens, qui ne tendent pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice mais qui poursuivent un but à la fois préventif et répressif ; que le dispositif des articles L.23 C, L.71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, issu de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, mis en place pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, a pour finalité de contraindre les contribuables à respecter leurs obligations déclaratives en matière de comptes ouverts à l'étranger, en les punissant, lorsqu'ils n'ont pas respecté de telles obligations, au moins une seule fois, au cours des dix dernières années, par l'envoi d'une demande de justifications les obligeant à révéler l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur les comptes non déclarés, sous peine d'une taxation aux droits de mutation au taux le plus élevé, assise sur le montant le plus élevé de ces avoirs ; qu'en jugeant que le dispositif ainsi mis en place ne constituait pas une sanction de nature pénale de sorte que Mme [R] ne pouvait invoquer ni son caractère disproportionné, ni l'atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, tout en relevant qu'il constituait la nécessaire réponse de l'administration au non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la décharge de la somme de 160 183 € mise en recouvrement à titre de droits de mutation ;
 
 ALORS QUE si l'administration peut utiliser, dans le cadre d'une procédure de contrôle autre que les visites domiciliaires, les renseignements d'origine illicite, c'est à la condition qu'ils aient été régulièrement portés à sa connaissance en application, notamment, de son droit de communication ; qu'en vertu des textes applicables à l'époque des faits, soit 2009, le ministère public ne pouvait communiquer les dossiers à l'administration fiscale qu'à l'occasion d'une instance devant les juridictions civiles ou criminelles ; qu'en outre, l'autorité judiciaire ne devait communiquer à l'administration des finances toute indication de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que si elle l'avait recueillie dans le cadre d'une instance civile ou commerciale, ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; qu'en l'espèce, les données informatiques à l'origine de la demande de justifications adressée à Mme [R] avaient été obtenues par le procureur de la République de Nice, grâce à la perquisition à laquelle il avait procédé au domicile de M. [U], le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que ces renseignements, dont l'origine frauduleuse était acquise et qui ne provenaient ni d'une instance civile, commerciale ou pénale, ni d'une information judiciaire, avaient donc été irrégulièrement communiquées à l'administration fiscale le 9 juillet 2009 ; qu'en jugeant le contraire pour dire que celle-ci était en droit de les utiliser, la cour d'appel a violé les articles L.10-0 AA, L.82 C et L.101 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits.