Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.533 du 03/07/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que le salarié auquel étaient confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui percevait une rémunération la plus élevée dans l'entreprise, remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 3111-2 du code du travail en exerçant un rôle effectif dans la direction de l'entreprise; qu'il avait donc la qualité de cadre dirigeant ; qu'il n'était en conséquence pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail et ne peut revendiquer des rappels de salaire au titre de quelconques heures supplémentaires ; qu' il sera dès lors débouté de ses demandes qui toutes découlent de sa réclamation au titre d'heures supplémentaires, telles les contreparties obligatoires en repos, les temps de pause, les repos quotidiens et hebdomadaires, le travail dissimulé, la décision prud'homale étant de ces chefs confirmée (arrêt, pages 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'il est indéniable de constater que M. M... disposait d'une indépendance et d'une autonomie la plus complète et de responsabilité totale dans la direction de l'agence ; que M. M... avait également toute latitude de recrutement de personnel avec l'appui d'une société de recrutement dont l'épouse de M. M... était la dirigeante (jugement, page 5) ;
 
 1°/ Alors qu'il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que les critères ainsi définis sont cumulatifs et qu'à cet égard le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, indépendamment des mentions du contrat de travail ;
 Qu'en l'espèce, pour décider que le salarié avait le statut de cadre dirigeant, la cour d'appel a notamment énoncé que celui-ci était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et exerçait un rôle effectif dans la direction de l'entreprise ;
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du salarié (conclusions d'appel, pages 9 et 16), développé oralement à l'audience, qui faisait valoir que cette prétendue autonomie était incompatible avec les griefs retenus dans la lettre de licenciement reprochant notamment à M. M... des faits d'insubordination, en indiquant à cet égard : « vous ne daignez toujours pas respecter les procédures applicables au sein du cabinet malgré nos nombreuses injonctions. Ainsi, alors que votre employeur, M. L..., vous a rappelé à plusieurs reprises qu'il exigeait un contrôle systématique par lui-même avant tout envoi de projets ou d'écrits aux clients, vous continuez à envoyer directement les mails aux clients sans passer par son intermédiaire
 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser, même succinctement, les moyens des parties, ainsi que les pièces régulièrement produites au débat et qui viennent au soutien de leurs prétentions ;
 
 Qu'en l'espèce, au soutien de ses prétentions, l'exposant a notamment produit au débat le courrier électronique en date du 26 octobre 2011 de Mme K... C..., aux termes duquel l'intéressée, en sa qualité d'attachée de direction, faisait injonction à M. M... d'inscrire tous ses rendez-vous sur l'agenda du cabinet, lui intimait l'ordre de « rectifier au plus vite ces problèmes », lui reprochait d'être injoignable et d'avoir ignoré les appels provenant du cabinet, puis, sur un ton comminatoire, lui indiquait « dois-je vous rappeler que la place d'un chef d'agence est à l'agence
 » ; qu'en l'état de cette pièce, le salarié démontrait (conclusions, page 13) qu'il n'était pas habilité à prendre des décisions de façon autonome et ne participait pas à la direction de l'entreprise ;
 
 Qu'ainsi, en estimant le contraire, sans examiner ni analyser le courrier électronique susvisé, la cour d'appel, qui a omis d'examiner et d'analyser les pièces produites par l'exposant au soutien de ses prétentions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.