décision 15-15.337 du 29/03/2017,  partie 2


qu'il convient, pour y parvenir, de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ;
 
 Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 442-6, III, 5°, et D. 442-4 du code de commerce que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code et qu'une autre cour d'appel ne peut se trouver investie de ce pouvoir au seul motif que la décision critiquée aurait été rendue par une juridiction de son ressort, elle-même au demeurant dépourvue du pouvoir de statuer en la matière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un incident de recevabilité de l'appel formé contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg, juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, la cour d'appel qui aurait dû déclarer l'appel recevable, a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette le recours formé contre l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 24 septembre 2014 ;
 
 Condamne l'association Institut La Conférence Hippocrate aux dépens y compris les dépens d'incident exposés devant la cour d'appel ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la société Estudia, nouvellement dénommée Campus Privé d'Alsace, contre le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 442-6 III alinéa 5 du code de commerce attribue compétence pour connaître des litiges relatifs à l'application de cet article aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que ces juridictions sont déterminées par l'annexe à l'article D. 442-4 [lire D. 442-3] du code de commerce lequel, en son alinéa 2, donne compétence pour connaître des décisions rendues par ces juridictions à la cour d'appel de Paris ; qu'il résulte de ces dispositions que seul le tribunal de grande instance de Nancy, et non pas le tribunal de commerce, comme indiqué par erreur par le conseiller de la mise en état, pouvait connaître du litige opposant la SARL Estudia et l'association Institut la Conférence Hippocrate en tant qu'il était fondé sur les dispositions de l'article L. 442-6 précité ; qu'il résulte en outre de la combinaison de ces textes, que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article 442-6 du même code (Com. 24 septembre 2013, Bull.IV, n° 138, Com. 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-21086) et qu'une autre cour d'appel ne peut se trouver investie de ce pouvoir au seul motif que la décision critiquée aurait été rendue par une juridiction de son ressort, elle-même au demeurant dépourvue du pouvoir de statuer en la matière ; qu'il ne saurait être dérogé à cette règle au motif que, tant en première instance qu'en cause d'appel, la SARL Estudia invoque subsidiairement, les dispositions de l'article 1382 du code civil, dès lors que la cour n'est pas saisie de demandes distinctes susceptibles d'être disjointes mais d'une seule et même demande ayant pour objet l'indemnisation du préjudice prétendument subi par l'appelante du fait de la rupture des relations contractuelles qu'elle considère comme abusive ;