Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.043 du 03/07/2019,  partie 5


qu'il sera fait droit à la demande de requalification des contrats successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; que, sur la rupture du contrat travail : il n'est pas contesté que la société n'a plus confié de mission à la salariée depuis le 16 juillet 2008, sans respecter la procédure de licenciement attachée à la rupture de contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors cette rupture, exclusivement imputable à l'employeur, sera qualifiée de licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ce licenciement produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la rupture ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts ; que sur l'indemnité de préavis : la salariée ne s'explique pas sur le calcul du salaire de référence qu'elle évalue à 2.500 € ; qu'à titre subsidiaire, la société propose un salaire de référence calculée sur la moyenne des trois bulletins de salaire de 1.680,78 €, plus avantageuse que la moyenne des 12 derniers bulletins de salaire (1.618 € bruts) qui sera retenue ; que sur cette base, qui permet de déterminer le salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait exécuté un préavis, l'indemnité correspondante, conventionnellement fixée à deux mois, s'élève à 3.361,56 € augmentés des congés payés y afférents soit 336,15 € ; que, sur l'indemnité de requalification et l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière : lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est accordé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction ; qu'il sera alloué à Mme Q... la somme de 1.680,78 € à ce titre ; que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement dont la salariée sera déboutée ; que, sur l'indemnité de licenciement : l'article 32 de la convention collective applicable prévoit le versement d'une indemnité de licenciement équivalant à 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les salariés ayant entre 2 et 10 ans d'ancienneté ce qui conduit à fixer l'indemnité de licenciement à 336,15 € ; que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme Q... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (44 ans), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 10.500 € ; que, sur l'indemnité pour rupture abusive ou vexatoire et le préjudice moral : la salariée ne justifie pas d'un préjudice particulier à ce titre qui ne serait pas déjà réparé par l'allocation de dommages intérêts précédemment alloués ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Mme L... Q... n'apporte aucune preuve détaillée des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées à la demande de la société ; que Mme L... Q... apporte au débat aucune preuve de préjudice sur sa situation à l'issue de son expérience à l'Hôtel de Neuilly ; que Mme L... Q... n'apporte aucune preuve détaillée des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées à la demande de la société ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, laquelle incombe à l'employeur ; qu'il appartient dès lors à celui-ci et à lui seul de rapporter la preuve du respect du repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, du repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien et du temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint six heures ; que, pour débouter Mme Q... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a retenu que la salariée n'étayait pas suffisamment sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, cependant que la carence de la salariée dans l'administration de la preuve qui lui incombait en matière d'heures supplémentaires ne pouvait justifier légalement le rejet de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance par l'employeur des temps de repos et de pause, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;