Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.257 du 13/06/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire (conclusions, p. 9 à 12), si la clause d'exclusion de garantie était formelle et limitée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ ALORS QUE la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences pécuniaires du sinistre et les frais de défense que si un tiers a mis en jeu la responsabilité civile d'une société du fait d'une faute professionnelle commise par le dirigeant social dont la juridiction a expressément jugé qu'elle ne constituait pas une faute séparable des fonctions prive l'assuré de garantie en raison des circonstances particulières du sinistre et constitue donc une clause d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle tend à priver de toute substance a lgarantie due à la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient estimé que « la responsabilité civile pour faute professionnelle de M. F... n'avait pas été recherchée dans les procédures ayant abouti à la condamnation solidaire des sociétés Filago et Ardan » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher, comme elle était invitée à le faire (conclusions, p. 8), si la clause ne privait pas la garantie de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS QU'ont une nature indemnitaire et non une nature de pénalités les dommages et intérêts qu'une partie est condamnée à payer à l'autre sur le fondement d'une clause pénale ; qu'en retenant pourtant que l'article 5.4 des conditions générales de la police exclut expressément la prise en charge de « pénalités [
 ] résultant de tout contrat » pour en déduire que la « sentence arbitrale se fonde sur l'existence d'une clause pénale au bénéfice de Système U » (jugement, p. 3, dernier alinéa), ce qui impliquerait que la garantie serait exclue, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'est réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie qui n'est ni formelle, ni limitée ; que n'est ni formelle, ni limitée, la clause d'exclusion qui requiert une interprétation pour en découvrir le sens ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse excluait la prise en charge de « pénalités [
 ] résultant de tout contrat », mais précisait que cette exclusion ne s'applique pas « aux punitive et exemplary damages lorsque ceux-ci sont assurables par la loi » ; que, même à admettre que les dommages et intérêts fondés sur un contrat seraient une pénalité, il pourrait alors constituer des punitive damages, de sorte que seule une interprétation de la clause permet de déterminer s'ils sont exclus du champ de la garantie ; qu'en retenant pourtant que l'article 5.4 des conditions générales de la police exclut expressément la prise en charge de « pénalités [
 ] résultant de tout contrat » pour en déduire que la « sentence arbitrale se fonde sur l'existence d'une clause pénale au bénéfice de Système U » (jugement, p. 3, dernier alinéa), ce qui impliquerait que la garantie serait exclue, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°/ ALORS QUE la faute intentionnelle implique la volonté et la conscience chez l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu ; que les premiers juges ont considéré que les société Filago et Ardan auraient commis un « manquement contractuel délibéré » qui aurait rendu « inéluctable l'application de la clause pénale prévue dans les OPV », de sorte qu'elles auraient « fait disparaître l'aléa propre au contrat d'assurance » (jugement, p. 4, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi sans aucunement constater que la société Filago avait eu la volonté et la conscience de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société Filago de sa demande en paiement des frais d'arbitrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le contrat souscrit par la société Filago le 17 décembre 2008 auprès de la société AIG Europe intitulé « responsabilité des dirigeants » a pour objet défini en son article 1 le remboursement du règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation mettant en jeu la responsabilité des dirigeants mise en cause en cas de faute professionnelle ; qu'ainsi qu'il vient d'être rappelé plus haut, le litige soumis à la juridiction arbitrale avait pour objet une clause pénale souscrite par les sociétés Ardan et Filago et non la mise en cause de la responsabilité de M. F... en sa qualité de dirigeant ;