Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.146 du 09/05/2019,  partie 3


 préciser les obligations réciproques entre le salarié et l'employeur, Que M. M... n'apporte pas d'éléments pour établir qu'il ne dispose de l'autonomie d'enseignement au travers de ses qualifications, Attendu que M. M... dit avoir fait l'objet d'un avertissement, mais n'apporte pas de pièces et documents établissant qu'il recevait des ordres et des directives, le seul document fournit en date du 6 juillet 2012 ayant pour objet un « rappel aux obligations » fait état « d'un différend qui vous opposait à un autre travailleur indépendant » préjudiciable au « bon fonctionnement et à l'image de l'association », Que ces prérogatives résultent de la simple application du règlement intérieur Cerps du 12 mars 2011 en son point 3.3 visant le pouvoir disciplinaire envers les travailleurs indépendant et également mentionné article 2-6 de la convention signée « Le moniteur s'engage à respecter le règlement intérieur (joint à la convention)
 », Qu'en sorte, ce courrier est inopérant pour établir la qualité de salarié de M. M..., Attendu que si M. M... prétend avoir été nommé en mars 2010 à l'emploi de Directeur technique adjoint et déclaré comme tel à la Fédération française de parachutisme, il n'en apporte pas la preuve formelle, en présentant à l'appui de ses dires la fiche de poste qu'il a lui-même établie, Qu'aucun document officiel ni émanant de la Fédération française de parachutisme ne rapporte le cas échéant, l'obligation de pourvoir le remplacement du Directeur technique dans le cadre du salariat, attendu que rien au dossier n'établit que M. M... respectait un horaire imposé par le Cerps, pas plus qu'il demandait l'autorisation de s'absenter, ne donnait de compte-rendu de l'exécution de son travail, tout au plus il communiquait le détail de ses prestations sur les factures adressées à l'échéance mensuelle, Attendu que M. M... n'apporte pas les éléments suffisants caractérisant l'existence d'un lien de subordination juridique, En conséquence, le Conseil de prud'hommes juge qu'en l'absence de lien de subordination il n'existe pas de contrat de travail entre M. M... et l'association Cerps Gap Tallard, et que M. U... M... est mal fondé à prétendre à la qualité de salarié » ;
 
 1° Alors que le lien de subordination dont découle l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue un tel contrat, quelle que soit la dénomination donnée par les parties, la convention conclue avec un enseignant de parachutisme lui imposant, en contrepartie d'une rémunération annuelle, d'exercer les fonctions de directeur technique adjoint, suivant des horaires précis, sous les directives de l'association et sous le contrôle du directeur technique principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. M... recevait des directives de travail de la part du directeur technique auquel il rendait régulièrement compte de leur exécution (arrêt p. 4, § 6), qu'« il lui était demandé de respecter les horaires d'ouverture et de fermeture » (arrêt p. 4, § 6), qu'il détenait les clés des installations, qu'il était soumis au règlement intérieur du Cerps et à la convention de service pouvant aller jusqu'à la suspension du moniteur au sein de l'école et qu'il avait reçu une lettre « ayant pour objet un rappel aux obligations » (jugement p. 5, § 7), ce dont il résultait qu'il était soumis dans son activité à un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction et qu'il travaillait ainsi sous la subordination du Cerps ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2° Alors que le mode de rémunération est indifférent à la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel, pour débouter M. M... de sa demande de requalification en contrat de travail, a retenu que « la convention de services prévoyait que chaque prestation de [ce dernier] serait facturée selon un tarif annexé et que le prix des prestations individuelles facturées par le Cerps à ses élèves étant défini chaque année, toute réévaluation lui serait communiquée afin de lui permettre d'en tenir compte dans sa facturation, établissant ainsi un lien direct entre le prix payé par les élèves et le tarif de la prestation facturé par le moniteur, à l'opposé d'une notion de salaire mensualisé, indépendant des aléas de l'activité et soumis à des minimas conventionnel ou légaux » (arrêt p. 5, § 2) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à rejeter la qualification de contrat de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.