Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.393 du 11/12/2019,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saumur le 23 septembre 2016 en ce qu'il a condamné la société Foretec à verser à M. B... U... des dommages et intérêts pour absence de suivi médical et D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de suivi médical ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; à ce titre la visite médicale d'embauche a pour objet de vérifier que le salarié est apte physiquement à exercer les missions qui vont lui être confiées, qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés et éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail ; il n'est pas contesté par l'employeur que M. U... n'a pas passé toutes ses visites médicales périodiques durant ses neuf années de travail au sein de la société Foretec ; celle-ci se borne à arguer de la prescription de la demande pour les visites antérieures au 28 octobre 2013 et, justifiant d'une cotisation versée auprès de la médecine du travail de l'Anjou, à mettre en avant le fait que le salarié devait lui-même organiser ses rendez-vous ; toutefois, il est constant que le seul manquement à cette obligation n'entraîne pas nécessairement un préjudice pour le salarié et ce dernier ne justifie, en l'espèce, d'aucun préjudice lié à cette absence de visite médicale ;
 
 ALORS QUE le non-respect par l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité, de ses obligations relatives aux visites médicales périodiques par le médecin du travail cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en déboutant M. U... de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour absence de suivi médical, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-16 dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. U... de sa demande d'indemnité pour occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; ni le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; au soutien de sa demande le salarié produit le contrat de travail d'un collègue, M. N..., signé le 18 mai 2000 et qui stipule en son article 8 qu'une « indemnité forfaitaire de travail à domicile de 1000 F par mois sera versée à M. N... pour compenser les frais relatifs au stockage du matériel, le matériel de secrétariat, les frais d'électricité de chauffage liés au travail à domicile » ; il apparaît, et cela n'est pas contesté, que ce salarié a perçu cette indemnité lors de l'exécution de son contrat de travail. Nonobstant, M. N... atteste que « dès que la société a mis en place le câblage informatique des unités de police et gendarmerie avec un système centralisé, 2005, je n'avais plus de stock, ni de secrétariat, les réquisitions étant gérées au siège. La prime de travail à domicile a donc été supprimée » ; il s'ensuit que M. U..., dont le contrat de travail ne prévoit pas de travail à domicile tel que du secrétariat et qui n'avait pas à stocker de matériel chez lui, ne démontre pas, ni ne rapporte la preuve, d'avoir été contraint, sur demande de la société Foretec, à utiliser son domicile à des fins professionnelles ;
 
 ALORS QUE le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; qu'en déboutant M. U... de sa demande d'indemnité de ce chef au motif qu'il ne démontrait pas avoir été contraint, à la demande de son employeur, à utiliser son domicile à des fins professionnelles sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si un local professionnel était effectivement mis à sa disposition par son employeur , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, pour inégalité de traitement ;