Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 6


que par ailleurs, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 8 avril 2013 à la requête de la s.a.« [...] » par Maître K... Q..., huissier de justice à Alès, et de l'attestation établie le 10 avril 2013 par Y... B..., directeur général de la s.a.s.u. « Tamaris industries », que ce dernier a remis à R... A..., directeur juridique de la s.a. « [...] », divers documents sollicités, parmi lesquels un cahier manuscrit dans lequel était inscrit l'intégralité des essais mécaniques de toutes les pièces fabriquées dans l'usine et 2 classeurs datés de 2007 et 2009/2010 dans lequel étaient rangés les originaux des rapports d'essais mécaniques permettant l'établissement des certificats d'essais mécaniques adressés aux clients , les originaux des rapports d'essais correspondant aux certificats allégués de faux, l'appelante revendiquant à cette fin sa qualité d'actionnaire principale de la société « Tamaris industries » à la suite du jugement dont appel, de sorte que le fait litigieux doit être considéré comme établi de manière contradictoire ; que l'examen technique par X... M... de ces faux certificats et des rapports d'essais du laboratoire en charge du contrôle des pièces a mis en évidence 21 coulées identifiées falsifiées sur une période 20 mois (de septembre 2010 à avril 2012) avec un pourcentage de 38,17 % (ce qui pourrait permettre d'estimer pour la même période, pour l'ensemble des coulées, un volume de faux certificats de l'ordre de 84), tous les paramètres des essais mécaniques étant concernés (ceux des analyses chimiques restant à qualifier), avec des falsifications grossières de grande ampleur qui remontent à plus de dix années ; que ce rapport, non contradictoire, a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que les constatations de ce technicien sont corroborées par celles qui ont été consignées par la s.a. « DCNS » dans son rapport d'inspection chez son fournisseur (pièce 24 de l'intimée) à la suite de suspicion d'émission de faux certificats relatifs à 14 commandes, audit qui concluait notamment (après examen de seulement 12 commandes, aucun document original n'ayant été retrouvé pour les autres, la s.a.s.u. « Tamaris industries » s'engageant à rechercher les échantillons de matière pour permettre à sa cliente d'effectuer ultérieurement les contre-essais), d'une part, qu'il apparaissait dans un nombre élevé de cas, lorsque les exigences du contrat n'étaient pas respectées, que la s.a.s.u. « Tamaris industries » rédigeait et émettait de faux certificats annonçant des valeurs conformes et déclarant le produit en phase avec les exigences du contrat, d'autre part, que la production des originaux de procès-verbaux d'essais a pu néanmoins permettre de lever les doutes sur un certain nombre de produits ; que plus particulièrement, pour les trois commandes regroupées au §« i » du rapport qui concernaient l'examen de 64 ogives non rebutées sur 77 commandées, il n'a été retrouvé que 31 certificats conformes, pour 17 certificats non conformes. Le rapport précise au surplus, que sur ces 77 ogives, seulement huit d'entre elles étaient réellement conformes à la « STA » (spécification technique d'approvisionnement), soit 12,5 % des ogives fabriquées et non rebutées, ratio qui pouvait être porté à 37,5 % en ajoutant les valeurs « Rp0,2 » (limites conventionnelles d'élasticité) acceptables ; que la circonstance soulignée par la s.a. « [...] » mais non prouvée, que la s.a.« DCNS » et HT... ont tout de même continué à travailler avec la société « Tamaris industries» est indifférente quant à l'appréciation de la sincérité des certificats remis au client pour attester les valeurs prétendument retrouvées ; que l'avis du technicien est également confirmé dans une moindre mesure par un rapport d'audit interne réalisé le 4 octobre 2006 sur le fonctionnement du service de contrôle (annexe 2 de la pièce n° 23 de l'intimée) qui signalait, pour trois commandes de« Galets ZW... YH... », d'une part, que les données indiquées sur le procès-verbal n'étaient pas conformes à la réalité, même si l'analyse demeurait correcte, d'autre part, que le procès-verbal transmis au client ne correspondait pas exactement au relevé d'usinage ; que surtout, l'examen des courriels échangés entre les différents responsables des services « Qualité », «Contrôle» ou « Méthode » de la s.a.s.u. « Tamaris industries», et le rapprochement de ces courriels avec le contenu des attestations produites de part et d'autre, révèle que l'entreprise, qui travaillait en flux tendus et qui avait besoin de trésorerie, expédiait les pièces commandées sans avoir reçu l'autorisation préalable du service « Contrôle », de sorte que les commandes étaient déjà livrées aux clients, lorsque les résultats des essais étaient connus, et que, plutôt que de prendre le risque d'un retour de la pièce, dont les résultats n'étaient pas conformes aux normes spécifiées à la commande, il était établi un certificat correspondant à ces dernières ; que l'étude de ces mêmes courriels permet de constater que la pratique existait depuis le début des années 2000 , ce que résume Monsieur J... V..., engagé le 20 janvier 1999 pour assurer la direction de « Tamaris industries » dans un courriel adressé le 26 mars 2012 à R... O..., du service de contrôle, qui lui signalait de mauvais essais mécaniques : « Ce n'est pas nouveau, 12 ans que la réalité et la théorie sont différentes ... » ;