Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.931 du 08/10/2020,  partie 2


S'agissant d'une zone constituant une dépendance de l'entreprise, l'employeur se devait de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés en en interdisant l'accès, en signalant le danger et en mettant en place notamment des protections collectives, ainsi que le souligne l'inspectrice du travail, puisque des salariés d'entreprises extérieures chargés de la maintenance de la climatisation étaient contraints d'intervenir dans cette zone. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la société EXACOMPTA avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel étaient exposé son salarié du fait de l'accès libre à cette zone de danger et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. La faute inexcusable de la société EXACOMPTA à l'origine de l'accident dont a été victime M. M... est donc parfaitement établie. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. En conséquence, les dispositions relatives à la majoration de la rente seront également confirmées. Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis : Par décision du 23 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis a notifié à la société EXACOMPTA un refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. Cette décision reste acquise à la société EXACOMPTA dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie. Le jugement rendu le 10 novembre 2016 a, dans les rapports entre M. M... et la caisse, reconnu le caractère professionnel de l'accident dans les rapports caisse / salarié. La cour ayant aujourd'hui reconnu dans les relations entre M. M... et la société EXACOMPTA, le caractère professionnel de l'accident, l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société EXACOMPTA. Dès lors, en application des dispositions des articles L. 452-2, 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, il convient, par voie de confirmation, d'accueillir la caisse en son action récursoire qui lui permettra d'obtenir le remboursement auprès de l'employeur des sommes qu'elle versera à M. M... et dont elle fera l'avance. L'équité commande d'allouer à M. M... la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont le paiement sera mis à la charge de la société EXACOMPTA. La société EXACOMPTA qui succombe sera déboutée de sa demande présentée à ce titre et supportera les dépens de l'instance d'appel » ;
 
 AUX MOTIFS A LES PRESUMER ADOPTES QUE « Sur la demande principale L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dît avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage. Le salarié (ou ses ayants droit) doit en principe rapporter la preuve de ces deux points, à savoir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La preuve de la faute inexcusable de l'employeur appartient à la victime conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil. Enfin, il sera rappelé que la conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto. Elle renvoie à l'exigence de prévision raisonnable des risques, laquelle suppose de prendre les mesures nécessaires à la préservation du salarié dudit danger. Enfin, la conscience du danger n'implique pas que celui-ci soit évident et décelable sur-le-champ ; elle peut aussi résulter de la réglementation en matière de sécurité au travail. En l'espèce, la société EXACOMPTA conteste le caractère professionnel de l'accident survenu à R... M... le 24 juin 2014 au motif que R... M... quitté son poste de travail sans autorisation et qu'il fumait, ce qui était formellement interdit. Il convient de rappeler que la faute inexcusable peut être retenue même en présence d'une faute du salarié dès lors que celle-ci n'est pas la cause exclusive de l'accident. Par ailleurs, la qualification d'un accident en accident du travail peut être retenue même lorsqu'il a lieu pendant les pauses ou courtes interruptions de travail justifiées par les nécessités de la vie courante (manger, boire, fumer (cass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11932). Au vu des procès-verbaux d'audition produits aux débats (pièce I-2a), il n'est pas démontré que R... M... fumait au moment de l'accident.