Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011, RG n° 10/03515), que des garagistes vendeurs de véhicules d'occasion faisaient intervenir la société NSA Sage, devenue Mapfre warranty spa (la société Mapfre warranty), pour prendre en charge les réparations de pannes mécaniques survenant après la vente ; qu'estimant qu'elle réalisait une prestation de services, la société Mapfre warranty a collecté la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification qualifiant ses prestations d'opérations d'assurance soumises à la taxe sur les conventions d'assurance de l'article 991 du code général des impôts, au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation amiable, la société Mapfre warranty a saisi le tribunal de grande instance puis la cour d'appel afin d'être déchargée de cette imposition ; que, saisie d'un pourvoi formé par cette société, la Cour de cassation a sursis à statuer et interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par arrêt du 13 novembre 2013 ; 

Que, par arrêt du16 juillet 2015 (C-584/13), la CJUE a dit pour droit que l'article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que constitue une opération d'assurance exonérée, au sens de cette disposition, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d'un véhicule d'occasion, à garantir, moyennant le versement d'une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d'affecter certaines pièces de ce véhicule ; qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, au regard de circonstances telles que celles des affaires au principal, la prestation de services en cause au principal est une telle prestation ; que la fourniture d'une telle prestation et la vente du véhicule d'occasion doivent, en principe, être considérées comme des prestations distinctes et indépendantes devant être appréhendées séparément du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, eu égard aux circonstances particulières des affaires au principal, la vente d'un véhicule d'occasion et la garantie fournie par un opérateur économique indépendant du revendeur de ce véhicule sur la panne mécanique susceptible d'affecter certaines pièces de celui-ci sont à ce point liées entre elles qu'elles doivent être regardées comme constituant une opération unique ou si, au contraire, elles constituent des opérations indépendantes ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société Mapfre warranty fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 

1°/ que le revendeur de véhicules d'occasion est tenu d'une garantie de conformité et d'une garantie des vices cachés, l'obligeant, nonobstant l'existence d'une « garantie contractuelle », à supporter les conséquences d'une panne mécanique fruit d'un défaut de conformité ou d'un vice caché ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que, dès lors qu'il ne résulterait pas des éléments versés aux débats que les revendeurs de véhicules d'occasion ayant utilisé la « garantie complémentaire » proposée par la société Mapfre warranty auraient été tenus à une garantie ayant un objet identique, la garantie panne mécanique offerte par la société Mapfre warranty, qui est pourtant due en cas de défaut de conformité ou de vice caché, correspondrait à « une obligation dont il le garagiste revendeur n'est pas tenu », ce qui exclurait par suite de considérer que la société Mapfre warranty s'était vue sous-traiter cette garantie par le garagiste revendeur ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'indépendamment des éléments versés aux débats, l'existence de l'obligation de garantie des revendeurs de véhicules d'occasion résultait de la loi elle-même, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1641 du code civil ; 

2°/ que le revendeur débiteur d'une garantie légale qui confie à un opérateur le soin de réaliser les réparations voulues, peut être considéré comme ayant conclu avec lui un marché, peu important la circonstance que cet opérateur n'effectue pas lui-même matériellement les réparations en cause, mais confie à son tour lesdites réparations à un réseau d'ateliers dont il paye les interventions ; qu'en considérant que l'analyse de la situation comme une sous-traitance ou une reprise de garantie, par la société Mapfre warranty, à la demande des garagistes revendeurs, se heurterait ici à la circonstance que « la société Mapfre warranty n'effectue pas les réparations », quand cette circonstance était indifférente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu que l'arrêt constate que lorsque l'acheteur d'un véhicule décidait de souscrire la garantie complémentaire proposée par le vendeur, un bulletin d'adhésion, figurant dans un carnet de garantie à en-tête de la société Mapfre warranty, lui était remis en contrepartie du paiement du supplément demandé ;