Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.241 du 01/07/2020,  partie 4



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I..., M. K..., M. P..., M. S..., les ayants droit de M. G..., Mme U... , M. B... et Mme Q... de leurs demandes de dommages intérêts pour résistance abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE au regard de la complexité du litige, des démarches amiables engagées par l'Ogec Nantes Erdre et du montant important des sommes sollicitées par les appelants et des versements effectués à leur profit à l'issue du jugement et de l'arrêt de la cour de Rennes, la mauvaise foi de l'intimée n'est pas caractérisée et le préjudice subi par les appelants n'est pas établi.
 
 1° ALORS QUE le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme un temps de travail normal et payé à l'échéance normale ; que commet nécessairement une faute l'établissement qui s'abstient de payer les heures de délégation à l'échéance normale ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires présentées par les enseignants au titre de la résistance opposée par l'OGEC de Nantes Erdre au paiement de leurs heures de délégation, aux motifs inopérants tirés de la complexité du litige et de l'absence de mauvaise foi de l'OGEC, quand il résultait de ses constatations que ces heures n'avaient pas été payées à l'échéance normale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil et les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le non-paiement des heures de délégation à l'échéance normale cause nécessairement un préjudice aux représentants du personnel ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires présentées par les enseignants au titre de la résistance opposée par l'OGEC de Nantes Erdre au paiement de leurs heures de délégation, au motif inopérant qu'ils n'établissaient pas la réalité de leur préjudice, quand il résultait de ses constatations que ces heures n'avaient pas été payées à l'échéance normale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil et les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 du code du travail.