décision 17-81.510 du 11/07/2017,  partie 4



 
 "aux motifs que le 15 novembre 2010, lors de son audition en qualité de témoin, M. Charles W..., ministre de la Défense, a expliqué avoir été chargé de procéder à des vérifications sur tous les contrats d'armement, en raison de « bruits » qui circulaient sur l'existence de rétrocommissions ; que M. Jacques XX..., de la DGSE, ce qu'il devait contester, avait été chargé de procéder à des vérifications à l'issue desquelles la DGSE l'avait informé qu'il n'y « avait aucune preuve tangible » de dépôt et de mouvements même si il y avait « des mouvements » en Espagne, Suisse, Malte et Luxembourg, ainsi qu'il l'avait décrit à deux journalistes ; que M. Dominique WW..., entendu le 25 novembre 2010, a confirmé que des vérifications avaient été sollicitées, qui avaient conduit à l'arrêt du versement des commissions ; que selon lui, M. Jacques S... avait eu "une exigence de confidentialité qui l'avait conduit à ne donner aucune suite à cette affaire" ; qu'il a ajouté que les informations dont il disposait lui avaient été communiquées par le ministère de la défense ; que ni l'audition de M. W..., ni celle de M. WW..., n'établissent la réalité d'abus de biens sociaux dont ils auraient eu connaissance en 1995 et dont ils auraient informé le procureur de la République de Paris ; que figure à la cote D228 de l'information un document portant la date du 15 janvier 1999 ayant pour objet « affaire Sofma/DCNI » ; que ce document fait état de « pots de vin » reçus par Asif Ali YY..., Amir ZZ... et le général M. Daniel AA..., alors président de la Sofma ; que ce document a été déclassifié par décision du ministre de la défense le 4 janvier 2011 à l'initiative du juge du pôle antiterroriste ; qu'il ne pouvait donc pas être en possession auparavant d'une autorité judiciaire susceptible de pouvoir lui donner une suite avant cette date ; que se transportant au sein des locaux de la DGFP, les enquêteurs ont obtenu la remise des documents qu'ils ont placés sous scellés DGFIP/ un à quatre, le 20 octobre 2010 ; que lors de la confection du scellé, trois les enquêteurs ont constaté que se trouvaient dans le scellé des documents classifiés « confidentiel défense » ; qu'ils ont donc constitué un scellé numéro quatre dans lequel ont été insérés les documents non couverts, le scellé DGFIP/Trois étant constitué des documents confidentiel défense ; que le procès verbal d'examen du scellé DGFIP/Un (D606) fait apparaître en effet que des commissions ont été versées notamment à Heine et Marlindoon, société plate-forme de niveaux 1 et 2 ; que les commissions devaient figurer au DAS 2 pour être fiscalement déductibles ; qu'en aucun cas n'apparaissent en comptabilité les traces de rétro-commissions ; qu'aucun autre élément ne figure sur le transfert de ces sommes des comptes Marlindoon et Heine vers d'autres comptes ; que le contrôle réalisé par la cour des comptes a porté, comme cela est sa mission sur le contrôle de la bonne application des règles de la comptabilité publique et de l'évaluation de l'équilibre du contrat ; qu'en outre les documents relatifs à ce contrôle n'ont été déclassifiés pour être portés à la connaissance de l'autorité judiciaire que le 27 octobre 2011, dans le cadre de la présente procédure à l'initiative du juge d'instruction ; qu'ainsi contrairement à ce qu'il est affirmé dans le mémoire déposé pour la défense des intérêts de M. Nicolas Y..., cette déclassification le 27 octobre 2011 établit que le procureur de la République n'avait pas été informé des irrégularités strictement comptables constatées ; que la cour de discipline budgétaire, appelée à statuer, a considéré qu'« en l'espèce la sincérité des évaluations n'a pas été assurée ; que l'absence de données précises sur les divers éléments de l'équilibre financier de l'ensemble de l'opération, et l'absence d'information sur l'existence d'un risque de déséquilibre financier important du contrat constituent des violations des règles de prévision des autorisations des dépenses relatives aux comptes, de commerce, (.../...) que des règles relatives à l'exécution des recettes et dépenses de l'Etat ont donc été méconnues en l'espèce » ; qu'aucune référence n'a donc été faite à un délit susceptible d'être caractérisé, le contrôle de la juridiction financière ne portant que sur le respect des règles de comptabilité publique ; que si la presse a bien évoqué dès l'année 1996 des interrogations relatives au financement de la campagne de M. T..., il ne peut être cependant valablement soutenu que la publication d'un ou plusieurs articles de presse faisant état d'interrogations, de suppositions, voire d'affirmations est de nature à attester de la connaissance que pouvait avoir le ministère public de l'existence d'un ou plusieurs délits ; que même une large diffusion est insuffisante pour affirmer que le procureur de la République ait eu connaissance du contenu des articles publiés ; que les articles relataient la surveillance téléphonique d'anciens collaborateurs de M.