Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.899 du 11/03/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand le nombre de jours travaillés, le nombre de contrats conclus et le caractère non saisonnier de l'emploi étaient inaptes à exclure la nature temporaire de l'emploi donc à exclure le contrat à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, D 1242-1, L. 1244-1, L. 1243-11 du code du travail.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnité légale de licenciement ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux sommes respectives de 1 826 euros et 12 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification de la relation contractuelle ;
 qu'en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
 que parmi les secteurs limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du code du travail, figurent l'hôtellerie et la restauration ;
 qu'à la suite d'un arrêt de la CJCE, aux termes de laquelle la succession de CDD doit répondre à « des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail », et selon laquelle « la notion de raisons objectives de l'accord-cadre doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs » ;
 que dès lors, il est admis que les contrats à durée déterminée, dits d'usage, peuvent être requalifiés en contrats à durée indéterminée, même si les conditions relatives au secteur d'activité et au caractère naturellement temporaire de l'emploi sont remplies, lorsque l'employeur ne présente pas d'éléments concrets établissant, dans ce cas précis, le caractère par nature temporaire de l'emploi ;
 qu'en effet, les CDD d'usage ne permettent pas de déroger au principe interdisant de pourvoir durablement un emploi permanent, par une succession de CDD ;
 qu'en l'espèce, il ressort que l'entreprise employeur de Mme W... est une entreprise d'hôtellerie et restauration et bénéficie, à ce titre, de la possibilité de conclure des contrats dits d'usage pour embaucher notamment des « extras » ;
 qu'il apparaît cependant que dès l'année 2013, l'employeur engageait Mme W... au moyen de contrats à durée déterminée, représentant plus de 140 jours de travail, sur une période allant de janvier à décembre 2013, pour exercer toujours le même emploi, celui de serveuse, et celui de barman pour quelques jours ;
 que, pour l'année 2014, Mme W... était embauchée suivant 36 contrats à durée déterminée, sur une période couvrant tous les mois de l'année, en qualité de serveuse ;
 
 qu'outre que la multiplication des contrats à durée déterminée sur toute l'année civile, contredit le caractère prétendument saisonnier avancé par l'employeur, il s'agissait manifestement de pourvoir un emploi permanent compte tenu de l'activité principale de l'entreprise, celui de serveuse, et de pallier à un déficit structurel d'emplois lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, dans des conditions étrangères à l'article L. 1244-1 du code du travail ;
 que le fait que l'employeur ait alternativement eu recours à des contrats d'usage pour l'embaucher en qualité d'extra, et à des contrats à durée déterminée saisonniers, ne lui permettait pas de s'affranchir des dispositions susvisées, et la relation contractuelle doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée ;
 que celle-ci doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée à compter de la première date d'embauche, soit le 27 octobre 2009, ainsi qu'il ressort des pièces versées aux débats par Mme W... ;
 qu'il en découle que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où la procédure de licenciement n'a pas été mise en oeuvre, et où le caractère réel et sérieux des motifs justifiant la rupture du contrat de travail, n'a pas été démontré, la seule survenance du terme ne pouvant constituer le motif réel et sérieux de la rupture ;
 qu'il est admis qu'outre l'indemnité résultant de la violation du statut protecteur, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice résultant du licenciement illégitime ;
 sur les demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 à titre d'indemnité légale de licenciement (1/5e de mois par année) ;
 que compte tenu de son ancienneté (5 ans et 6 mois) et de son salaire (1 660 euros), Mme W... est en droit de percevoir la somme de 1 826 euros, à ce titre ;
 à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 que compte tenu de son ancienneté, Mme W... est en droit de percevoir deux mois de préavis, soit la somme de 1 660 euros x 2 = 3 320 euros ;