Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.990 du 17/03/2016,  partie 4


qu'en l'espèce les demandeurs ne décrivent pas dans leur assignation l'oeuvre revendiquée fondant leur action en contrefaçon et en concurrence déloyale à l'encontre de l'association MJC de [Localité 2], que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a estimé que cette absence de description de l'objet de la demande causait un grief à l'association défenderesse dans la mesure où celle-ci est dans l'impossibilité d'identifiée l'oeuvre revendiquée et donc de se défendre ; que dès lors l'ordonnance entreprise sera confirmée an toutes ses dispositions (arrêt p. 4-5) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, du premier juge que « aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : (…) 2° l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit » ; que cette obligation, sanctionnée par la nullité de l'acte introductif d'instance en cas de grief, vise à permettre au défendeur de connaître l'ensemble des fais qui lui sont reprochés et les moyens juridiques au soutien des prétentions de manière à pouvoir se défendre ; que la défenderesse estime que les demandeurs se contentent de décrire de manière succincte le projet Topique II partie de l'oeuvre revendiquée dont la contrefaçon est alléguée ; que dans l'acte introductif d'instance, il est indiqué que le projet Topique II porte sur l'élaboration d'une « cartographie contributive » et il est renvoyé aux pages 6 à 13 du dossier artistique reproduit dans le constat d'huissier du 22 octobre 2010 qui décrirait le « cadre des contributions des habitants du Grand [Localité 3], l'architecture du site internet Topique de cartographie contributive, les ateliers d'apprentissage de l'outil cartographique et des outils de contribution au site Topique» ; que les demandeurs en déduisent que cette seconde partie du projet est éligible à la protection au titre du droit d'auteur ; qu'ils estiment que la contrefaçon est constituée par la « numérisation et publication de documents, anciens ou actuels » et le fait de proposer sous le titre « cartographie des souvenirs » de venir raconter et situer sur une carte interactive des souvenirs, photos… ; que le projet Topique II est reproduit dans le constat d'huissier sous les rubriques « intention », « objet », « étapes de réalisation », « participation et atelier », « diffusions et communication » ; qu'y sont décrits la cartographie numérique et l'architecture du site internet, une signalétique urbaine et des stations ; que si les demandeurs soulignent à juste titre que le droit d'auteur a vocation à protéger une réalisation même inachevée, du seul fait de sa création, encore faut-il que cette oeuvre soit définie ; qu'or, force est de constater que ce qui constitue dans le projet Topique II une oeuvre de l'esprit au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle n'est pas explicité par les demandeurs à l'instance qui se contentent de renvoyer à une description de 8 pages sans caractériser ce qui, dans cette description d'un événement portant sur la création d'une cartographie numérique et contributive de chemins, la mise en valeur de sites par le biais de stations d'accueil prenant la forme d'une signalétique ou d'une construction matérielle et le développement d'une signalétique urbaine, caractérise l'ouvre de l'esprit, et partant, les éléments sur lesquels ils revendiquent des droits d'auteur : que faute de décrire l'oeuvre revendiquée, les demandeurs n'explicitent pas dans l'assignation ce qui constitue le délit civil reproché, à savoir en quoi les éléments originaux de Topique 2 sont repris l'événement incriminé (sic) ; que cette absence de description de l'objet de la demande cause un grief à l'association défenderesse, dans la mesure où celle-ci est dans l'impossibilité d'identifier l'oeuvre revendiquée et donc de se défendre du grief de contrefaçon ; qu'il convient en conséquence de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 9 mai 2011 par Monsieur [Z] et l'association Miror à l'association MJC de [Localité 2] » (ordonnance entreprise p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, après avoir exposé que le projet Topique était composé de deux parties, l'assignation délivrée par les exposants à l'association MJC de [Localité 2] indiquait que c'est « l'ensemble du projet Topique qui est repris et dénaturé par la CUGN, la ville de [Localité 3] et la MJC de [Localité 2] » (p. 16) et sollicitait, dans son dispositif que « la ville de [Localité 3], la Communauté Urbaine du Grand [Localité 3], l'association MJC de [Localité 2] et M. [N] [U], ont contrefait ensemble le projet Topique» (p.25) ; qu'en énonçant que l'action introduite par les exposants à l'encontre de l'association MJC de [Localité 2] ne « concerne expressément que la deuxième partie du projet "Topique" » (arrêt p. 4 §8), cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de l'assignation litigieuse que l'action était introduite à l'encontre de la MJC de [Localité 2] pour l'ensemble du projet, la cour d'appel a dénaturé ladite assignation, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;