Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.262 du 07/11/2019,  partie 3



 ALORS QUE il résulte des dispositions de l'article R 3211-25 du Code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer en matière de soins psychiatriques ; qu'en conséquence, le jour de l'évènement qui fait courir le délai compte, et il n'y a pas de prorogation lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ; que dès lors, le placement en isolement étant intervenu le 12 septembre 2018, le juge de la liberté et de la détention a statué après expiration du délai légal le 24 septembre 2018, et le juge délégué par le premier président, tenu de constater que la mainlevée était acquise, a violé, ensemble les articles L 3211-12-1 IV et R 3211-25 du Code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne en date du 24 septembre 2018 disant que l'hospitalisation complète du requérant peut être poursuivie
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur la violation de l'article L3222-5-1 du code de la sauté publique
 Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du compte rendu médical de passage de M. D... aux urgences et de la fiche de prescription et de surveillance établis le 12 septembre 2018 que le requérant, très agité et combattif et visiblement alcoolisé, amené menotté par la police, a été pris en charge par le docteur L... J..., médecin urgentiste, et que, outre l'administration de 10 mg de valium, il a été placé immédiatement à l'isolement dans une chambre fermée avec la police.
 L'usage de l'isolement et de la contention, pratiques de dernier recours, ne peut être mis en oeuvre, en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, que sur décision d'un psychiatre et pour une durée limitée.
 Or, le docteur J... est, d'après le compte rendu de l'hôpital, médecin urgentiste et non psychiatre.
 De plus, M. D... n'a été examiné par un psychiatre que le 13 septembre, à 10h30, en la personne du docteur R....
 Cependant, les conditions posées par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ne s'appliquent que dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.
 En l'espèce, M. D... a été admis aux urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, établissement à vocation généraliste qui doit être distingué de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Marne, qui, lui, est assujetti aux dispositions du code de la santé publique invoqué par le conseil de M. D....
 Dès lors, le moyen soulevé par M. D... est inopérant.
 
 1°) ALORS QUE l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée, ce registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle ; que les garanties ainsi instituées pas la loi pour la sauvegarde de la liberté individuelle et de la sûreté des personnes ne peuvent être contournées à aucun titre ; qu'en jugeant que ces garanties légales ne s'appliquent que dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement et non dans les services d'urgence d'un centre hospitalier, le juge délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 66 de la constitution et L.3222-5-1 du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE le pôle châlonnais de psychiatrie rassemble des structures de soins au sein même du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, un accueil des urgences psychiatriques y étant assuré 24h/24 dans le cadre d'une convention de partenariat ; que le requérant a été hospitalisé dès le 12 septembre 2018 aux urgences psychiatriques de l'Hôpital de Châlons-en-Champagne ; qu'en jugeant que les garanties légales ne s'appliquent que dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement et non dans les services d'urgence d'un centre hospitalier, le juge délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 66 de la constitution et L.3222-5-1 du Code de la santé publique.