Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.620 du 20/09/2018,  partie 3


que la transaction a été signée, elle est valable et aucune partie n'a jamais soutenu sa nullité de sorte qu'elle s'impose sans qu'on puisse revenir sur ses termes ; que de même, l'ensemble des tableaux de comparaison établis par le demandeur, indépendamment même de la question de leur pertinence, reprend des données antérieures ; que cela ne peut être envisagé ; qu'il est en effet acquis par le simple effet de la transaction qu'au 8 février 2008, le positionnement 305 de M. Y... était exempt de toute discrimination ; que le débat doit donc être limité à la question de savoir si, depuis cette date, M. Y... aurait normalement dû bénéficier d'une progression de coefficient ce qui constituerait un élément de fait laissant présumer une discrimination ; qu'on est donc sur une période tout de même assez courte ce qui ne permet pas nécessairement de dégager une courbe moyenne qui ferait apparaître une véritable stagnation qu'on attribuerait ensuite à cet engagement syndical ; que s'agissant de M. Y..., tout le débat tient en réalité à l'intégration des cadres dans le panel de référence étant observé qu'il est sollicité la progression d'un niveau en termes de coefficient et que M. Y... considère que ce coefficient (335) serait finalement encore insuffisant dans la mesure où la moyenne aboutirait à un coefficient 350 ; que ce coefficient n'existe pas dans la convention collective ce qui constitue une première difficulté ; que ce chiffre est le résultat d'une moyenne arithmétique que le demandeur obtient après un système de projection qui n'est pas des plus satisfaisants ; que le véritable débat serait bien davantage de déterminer si, dans un panel de comparaison, la position 305 qui est celle du salarié correspond au plus grand nombre ou pas ; que surtout, le salarié augmente artificiellement la moyenne en incluant les cadres dans le panel ; qu'il ne s'agit pas de dire que les cadres devraient nécessairement et quelque soit le contexte être exclus de tout panel de comparaison ; qu'en revanche, on peut constater que le passage au statut cadre ne peut pas être considéré comme relevant de la norme ou même d'un déroulement de carrière « standard » au sein de cette entreprise ; qu'il relève au contraire d'une décision de promotion strictement individuelle ; qu'or, M. Y... ne revendique aucunement le statut cadre ; qu'il ne donne pas davantage un quelconque élément qui permettrait d'envisager que, compte-tenu de son investissement professionnel, un salarié présentant les mêmes aptitudes que lui aurait été promu cadre et que c'est son engagement syndical qui a été l'obstacle ; que cela a pu être envisagé dans certains dossiers mais il n'est strictement donné aucun élément pour M. Y... qui ne s'engage pas du tout sur ce terrain ; qu'il n'y a donc pas lieu d'intégrer les cadres dans le panel de comparaison puisque cela ne s'inscrit pas dans le déroulement de carrière standard ou même revendiqué par le salarié ; que dès lors, il n'existe plus d'élément qui pourrait laisser supposer une discrimination entre le 8 février 2008, date de la transaction, et le jour où le conseil statue ; que le coefficient 305 ne correspond pas à une situation anormale et le salaire dont bénéficie le salarié ne permet pas davantage de retenir une discrimination étant observé que toute l'argumentation du demandeur repose sur le coefficient 335 que le conseil ne retient pas ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir une discrimination syndicale ; que M. Y... sera donc débouté de ses demandes étant observé que le positionnement sur la filière « technicien» ne pourrait relever des pouvoirs de la juridiction, ce qui a d'ailleurs été admis à l'audience ; que l'intervention des syndicats est recevable mais au fond mal fondée en l'état du débouté ; qu'il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens par elle exposés ; que les dépens resteront à la charge de M. Y....
 
 ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine, peu important que certains salariés aient bénéficié d'une promotion avant le début de la période de discrimination invoquée ;