Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.884 du 09/02/2017,  partie 3


ayant pas pris de décision dans les trois mois de la réception de la déclaration effectuée par Madame [G], à savoir avant le 14 juin 2007, elle a implicitement reconnu le caractère professionnel de sa pathologie. La décision déférée sera donc infirmée en ce sens » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, au moins sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la CPAM [Localité 1] produisait la lettre, datée du 08 juin 2007, par laquelle elle informait Mme [G] qu&apos;elle recourrait à un délai complémentaire dans le cadre de l&apos;instruction relative à l&apos;affection de l&apos;épaule gauche ; qu&apos;il appartenait aux juges d&apos;appel de l&apos;analyser, au moins sommairement ; qu&apos;à défaut, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société ETABLISSEMENTS CANARD la décision implicite de prise en charge de la pathologie affectant l&apos;épaule gauche de Madame [G] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s&apos;agissant d&apos;une reconnaissance implicite de prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie, une telle décision, non notifiée à l&apos;employeur, lui est inopposable » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le caractère implicite, à défaut de décision expresse, de la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel d&apos;une maladie ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l&apos;employeur, ce dernier pouvant toujours contester la décision de prise en charge en invoquant l&apos;absence de lien entre l&apos;affection et le travail, qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout cas, la Cour d&apos;appel ne pouvait décider que la décision de prise en charge était, eu égard à son caractère implicite, inopposable à l&apos;employeur, sans s&apos;interroger sur son bien fondé ; qu&apos;en s&apos;abstenant de la faire, la Cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale.