décision 15-83.355 du 12/07/2016,  partie 2


qu'aussi bien la Cour de cassation que la Cour européenne des droits de l'homme reconnaissent cette nécessité de préserver le secret de l'enquête, dès lors que le mis en cause a un accès total à la procédure au stade du jugement sur le fond ; que les droits de la défense se trouvent en effet garantis, dès lors, d'une part, qu'il existe des recours contre les décisions des juges des libertés et de la détention avec possibilité de se voir communiquer, dans le cadre de l'exercice de ce recours, les pièces relatives aux saisies contestées, et, d'autre part, que les mesures de saisies pénales ne sont que des mesures conservatoires ; que lorsque le mis en cause sera poursuivi devant la juridiction de jugement, il aura alors accès à l'intégralité de la procédure, et ses droits seront respectés au même titre que s'il avait été mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'enfin, au cas où l'enquête préliminaire n'aboutit à aucune poursuite, les biens avoirs lui seront restitués ; que sur l'absence d'infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que l'appelant fait valoir que l'enquête préliminaire ne portant pas sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, il ne peut être fait application de l'alinéa 5 de l'article 131-21 du code pénal ; qu'il se prévaut à ce titre de la réquisition du procureur de la République à un expert, en date du 2 octobre 2012, et des convocations adressées aux époux K..., lesquelles pièces ne viseraient pas l'infraction de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il y a lieu de constater que les requêtes du procureur de la République faites aux juge des libertés et de la détention aux fins de saisies visent, notamment, des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié et de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il appartient en effet aux magistrats du ministère public dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, et ensuite au magistrat du siège, de donner l'exacte qualification aux faits, laquelle n'est pas figée dès le début des investigations ; qu'ainsi, c'est à tort que l'appelant estime qu'il ne peut être fait application de l'alinéa 5 de l'article 131-21 du code pénal ; que sur la justification de l'origine des biens et la preuve de profits directs ou indirects ; que pour contester les saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention, l'appelant fait valoir que n'ayant pas été mis en mesure de s'expliquer sur l'origine des biens, ces saisies ne pouvaient être autorisées, et que l'enquête n'apporte pas la preuve de l'existence d'un profit direct ou indirect tiré d'infractions ; qu'il convient de rappeler que ces mesures de saisies ne sont que des mesures conservatoires, et qu'il appartiendra à la seule juridiction de jugement de se prononcer sur l'origine légale ou non des biens qu'elle entend confisquer, et sur l'existence d'un profit direct ou indirect, étant précisé dès à présent que le propre des infractions de travail dissimulé ou de blanchiment est de procurer un profit à leur auteur ; qu'en tout état de cause, aucune disposition légale n'impose que soient établis avec certitude l'origine des biens saisis et le montant du profit généré par les infractions pour faire application des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, l'enquête ayant justement pour objet de rechercher notamment ces éléments ; qu'aucune disposition légale n'impose en outre l'obligation d'interroger les mis en cause avant toute saisie pénale et qu'enfin, les saisies en valeur étant légalement possibles, il importe peu de déterminer, à ce stade de la procédure, quelle est l'origine des biens ou avoirs saisis ; que sur l'insuffisance de motivation des ordonnances attaquées ; que l'appelant soutient que l'enquête préliminaire est insuffisamment identifiée, et qu'en conséquence, les ordonnances attaquées sont insuffisamment motivées tant s'agissant de l'existence des infractions que des nécessités de procéder aux saisies contestées ; qu'il convient de rappeler, à nouveau, qu'il est indispensable de concilier les droits de la défense avec la nécessité de préserver le secret de l'enquête dans un souci d'efficacité, de prévention des atteintes à l'ordre public et de rechercher des auteurs d'infractions ; qu'une lecture attentive des ordonnances dont appel démontre que celles-ci sont suffisamment motivées quant aux circonstances de faits et que ni les textes légaux applicables, ni la jurisprudence n'exige que soit démontré le risque de dissipation du patrimoine justifiant les saisies dont l'objet est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation ; que sur le respect du principe de proportionnalité ; que l'appelant fait valoir que le principe de proportionnalité édicté par l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est pas respecté en ce sens que ce sont tous les éléments du patrimoine des époux K... et de la société [...] qui ont fait l'objet d'une ordonnance d'autorisation de saisie ; que s'il n'est pas contestable que ce principe doit s'appliquer aux mesures de saisies conservatoires, il n'en demeure pas moins, qu'en l'espèce, la dissipation de ce véhicule est à craindre, et aurait pour conséquence de priver la juridiction de jugement de toute faculté de confiscation ;