Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.239 du 20/04/2017,  partie 5


- il avait acheté en 2000 un immeuble en indivision au prix de 800 000 francs financé par un prêt remboursable sur 10 ans dont le capital restant dû s&apos;élevait 516 800 francs, soit 78 000 €en 2004, soit une valeur nette approximative de 284 000 €, soit 44 000 € pour M. [V] [L] ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;appelant disposait d&apos;un patrimoine propre de l&apos;ordre de 101 168 €, soit le quart du montant cautionné de 400 000 € et que ce montant cautionné représentait plus de six années de ses revenus ; qu&apos;il s&apos;en évince une disproportion manifeste de l&apos;engagement litigieux lors de sa souscription ; qu&apos;au moment où la caution a été appelée moment que l&apos;on situera en juillet 2008, date de la mise en demeure ou en octobre 2008, date de l&apos;assignation en paiement, le patrimoine de M. [V] [L] était identique ; ses revenus pour l&apos;année 2008 s&apos;élevaient à 82 437 €, ce qui était encore manifestement insuffisant pour rembourser le créancier et donc disproportionné avec le montant de l&apos;engagement qu&apos;il convient de dire que la BANQUE CIO ne peut se prévaloir de l&apos;acte de caution du 26 mars 2004 » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE est irrecevable comme nouvelle car ne tendant aux mêmes fins et à un résultat équivalent, la demande de la caution qui, arguant du caractère manifestement disproportionné de son engagement vise en appel à obtenir la déchéance du droit de poursuite de la banque créancière à son égard, au titre du cautionnement qui subsiste, tandis que la demande présentée en première instance tendait à l&apos;annulation de ce même engagement en raison de l&apos;irrégularité de la mention manuscrite et visait à l&apos;anéantissement rétroactif du cautionnement ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 565 du code de procédure civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE c&apos;est à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement lors de sa souscription, lequel se fait exclusivement au regard des biens et revenus déclarés par la caution, dont en l&apos;absence d&apos;anomalie apparente, le créancier n&apos;a pas à vérifier l&apos;exactitude ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il appartenait à la banque de refaire une évaluation des biens et revenus de la caution à la date de la souscription de son engagement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, ensemble l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions signifiées le 2 décembre 2014 (p 37 § 9), le CIC Ouest faisait valoir que « le budget prévisionnel mentionnait pour la première tranche un honoraire d&apos;architecte – et donc pour M. [L] – de 14,44% soit 279 000 euros (de sorte) qu&apos;une partie du financement apporté par la banque est ainsi directement retourné dans les mains de la caution » ; qu&apos;en déboutant la banque de sa demande en paiement fondée sur le cautionnement souscrit par M. [L], le 26 mars 2004 sans inclure dans les revenus de celui-ci le montant des honoraires perçus en 2004 au titre de sa mission d&apos;architecte de l&apos;opération de construction financée par la banque, et sans répondre à ces conclusions la cour d&apos;appel a violé l‘article 455 du code de procédure civile.