décision 17-84.700 du 06/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu l'ordonnance, en date du 13 octobre 2017, du président de la chambre criminelle, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure, que le 10 décembre 2016, les fonctionnaires de la Brigade Anti-Criminalité ont procédé au contrôle d'un véhicule Mercedes occupé par un conducteur et deux passagers, après avoir remarqué que les deux passagers avaient pénétré dans un hall d'immeuble, en étaient ressortis en possession d'un sachet blanc, dont ils avaient tenté de se débarrasser à la vue des policiers ; que le sachet, tombé au sol, laissait apparaître de la matière blanche, emballée dans une épaisse couche de papier cellophane, qui semblait être un pain de cocaïne ; qu'à 22 heures 10, M. Z..., conducteur de véhicule, M. X..., passager avant et M. A..., passager arrière, ont été interpellés et conduits au poste de police ; qu'à 22 heures 40, les policiers ont procédé à la pesée du produit et ont constaté, au moyen d'un testeur, qu'il réagissait positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié aux intéressés, à 23 heures en ce qui concerne M. X..., le procureur de la République étant avisé de ces placements en garde à vue à 23 heures 05 ; qu'à heure 10, les policiers ont procédé, en présence des gardés à vue, au placement sous scellés séparés du film transparent entourant le bloc de cocaïne, d'un poids de 244 grammes ; qu'après l'ouverture d'une information judiciaire du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, MM. Z... et X... ont été mis en examen ; que, le 24 janvier 2017, ce dernier a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 41-4, 99-2, 174, 591, 706-30-1 et 802,du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité devant la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des [articles 706-30-1 et 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale], que la pesée des substances stupéfiantes, en présence de la personne qui en était initialement détentrice, ou à défaut de deux témoins, n'est exigée que lorsque la destruction des produits saisis est envisagée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'après sa pesée, la matière stupéfiante a été intégralement placée sous scellés, sans échantillonnage préalable ; que dès lors, l'absence de M. X..., et à défaut, de deux témoins, lors des opérations de pesée en cause n'est pas de nature à entacher ces dernières de nullité ;
 
 "alors que la pesée de produits stupéfiants effectuée par l'office de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance doit être effectuée en présence de la personne qui les détenait ou des deux témoins requis par lui ; qu'en refusant dès lors d'annuler le procès-verbal de pesée, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen" ;