décision 15-85.063 du 09/02/2016,  partie 5



 Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, la décision du juge d'instruction, en dépit de la mention erronée du dispositif, a précisé, parmi les motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qu'il convenait d'étendre les investigations dans le bureau de M. [B] à des documents qui n'avaient pas été recherchés au cours de l'enquête préliminaire, d'autre part, le délégué du bâtonnier, qui a eu connaissance, dès le début de cette mesure, du contenu de la décision écrite et motivée prise par le juge d'instruction visant le lieu d'exercice professionnel de son confrère et a assisté aux opérations de perquisition, a formé une contestation sur laquelle le juge des libertés et de la détention a été mis en mesure de statuer, et qu'ainsi, les garanties de l'article 56-1 du code de procédure pénale ayant été effectives, l'irrégularité invoquée n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de proportionnalité, des articles préliminaire 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, pris en sa première branche :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des ordonnances de perquisition en date du 7 juin 2011 ayant donné lieu à la perquisition en date du 14 juin 2011 au sein du cabinet de M. [B], ainsi que les opérations et actes subséquents ;
 
 "aux motifs que "sur la nullité alléguée de la perquisition réalisée le 27 mars 2012 attendu qu'en l'espèce le magistrat instructeur a le 22 mars 2012 (D 39 JI Cusset) pris une ordonnance de transport sur les lieux en en informant le même jour le procureur de la République de Paris (D 38 JI Cusset) ; qu'il a ensuite informé le bâtonnier de Paris de ce qu'il envisageait de procéder à une perquisition dans les locaux d'un avocat du barreau de Paris (D 35 JI Cusset) ; que le juge d'instruction a le 23 mars 2012, dans le cadre de l'information suivie contre M. [H] [I] des chefs de fraude fiscale et de blanchiment, délivré une ordonnance aux fins de perquisition dans laquelle il a développé qu'il ressortait des premières investigations que des mouvements financiers susceptibles d'être assujettis à paiement d'impôts auraient fait l'objet de dissimulation ou de minoration par l'effet d'opérations non régulièrement déclarées et au travers de divers montages financiers de placement et de société intermédiaires ; qu'un certain nombre de sociétés, parfois constituées pour les besoin de la cause était susceptible de se trouver tant sur le territoire national qu'à l'étranger ; qu'étaient ainsi notamment identifiées les sociétés Bellerive Dis, Sofibel, SRL Pase, CP Investement SA et la banque Julius Baer ; qu'il n'était pas exclu que M. [I] ait pu mettre en place un processus visant à égarer l'administration fiscale, notamment, suite à la cession de parts sociales non déclarées, montage ayant pu permettre des placements de fonds en Suisse, puis au Luxembourg après avoir transité par la Belgique ; qu'il semblait résulter de diverses pièces du dossier que M. [B] ait pu participer à l'élaboration des dits montages ; qu'il convenait de ce fait, à travers des opérations de perquisitions, de trouver toutes pièces ou documents utiles relatifs aux montages, aux opérations et aux mouvements financiers, comptes bancaires, clients, associés etc... (D 40 JI Cusset) ; que le magistrat instructeur s'est présenté le 27 mars 2012 à 10 h au cabinet de Me [B] sis [Adresse 2], accompagné de M. [B] [C], délégué par le bâtonnier de Paris, auquel il a donné connaissance de sa décision du 23 mars 2012, et a alors procédé à une perquisition (D 41 JI Cusset) ; que lors de cette perquisition il a saisi et placé sous scellés fermés un certain nombre de documents dont certains se trouvant sur le réseau informatique du cabinet ; que le délégué du bâtonnier a alors déclaré s'opposer à leur saisie ; qu'il a ensuite établi des procès-verbaux (D 42 et D 43 JI Cusset) ; qu'au vu des objections formulées par Me [C], délégué par le bâtonnier de Paris, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention pour être par lui statué (D 44 JI Cusset) ; que par ordonnance du 3 avril 2012 le juge des libertés 20 et de la détention de Cusset, après débat contradictoire a tenu le 30 mars 2012, en présence du juge d'instruction, d'un représentant du parquet, de M. [B] et de Me [U] [C], délégué par le bâtonnier de Paris, a ordonné le versement à la procédure de l'ensemble des scellés à l'exception de certains qui ont été immédiatement restitués à Me [B], ce magistrat ordonnant la cancellation de toute référence aux documents restitués (D 45 et D 46 JI Cusset) ;