Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.858 du 03/10/2018,  partie 3


qu'au demeurant, la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ; que Madame Z... X... disposant des mêmes droits que Monsieur Patrick Y..., la décision dont appel doit être réformée et l'état liquidatif établi le 13 mai 2014 par Maître E... modifié, pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur les deux immeubles indivis de Dinan et de Levallois-Perret » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par l'époux de dettes personnelles de l'épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier ; qu'au cas d'espèce Monsieur Y... faisait valoir, pour solliciter l'attribution de droits inégalitaires sur l'immeuble de DINAN, qu'il avait, seul, intégralement financé cet immeuble ; qu'en affirmant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur cet immeuble, que le contrat de mariage comportait une stipulation instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, quand le financement d'un bien immobilier, fût-il destiné à être le domicile conjugal, ne constitue pas une contribution normale aux charges du mariage entrant dans le champ d'application de cette clause, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'ancien article 1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l'immeuble de LEVALLOIS-PERRET, sur le fait que le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de la famille », ce dont il se déduisait que son financement n'entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage et n'était donc pas régi par la clause précitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1096 ancien, 214 et 1537 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait prévoir des droits égaux pour les deux époux sur l'immeuble de LEVALLOIS-PERRET, sur la circonstance que Monsieur Y... n'aurait présenté « aucun chiffre en ce qui concerne l'excès de contribution », quand il n'était pas contesté que Monsieur Y... avait seul financé l'immeuble, que la contestation soumise à la cour portait uniquement sur la possibilité de droits inégalitaires sur l'immeuble, les quantums respectifs devant ensuite être débattus devant le notaire chargé de la liquidation, la cour d'appel s'est derechef déterminée par des motifs inopérants au regard des articles 1096, 214 et 1537 du code civil.