Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.409 du 05/02/2020,  partie 3



 Attendu que le contrat liant les parties et qui a ainsi vocation à s'appliquer à la société Pharmacie Vauban en ses dispositions relatives à sa résiliation, prévoit qu'en cas de non-paiement d'un terme de loyer à son échéance, il est résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, le locataire devant, en conséquence, immédiatement restituer l'équipement, supporter les frais occasionnés par la résiliation, le démontage, le transport aux lieux indiqués par le loueur et lui verser à titre d'indemnité une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d'une pénalité de 10 %, ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une pénalité de 10 %, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 Attendu qu'il en résulte, compte tenu :
 - de la résiliation qui a pris effet dans les rapports de la société Bail Actéa et de la Pharmacie Vauban le 3 septembre 2011 eu égard à la mise en demeure délivrée au cessionnaire le 25 août 2011, à l'exclusion de toute autre,
 - des bases sur lesquelles la pharmacie Vauban est engagée à l'égard de la société Bail Actéa depuis la cession,
 - et des termes de la demande présentée, alors que la pharmacie ne verse aucun élément sur l'exécution de ses obligations financières, qu'il y sera fait droit dans les conditions suivantes :
 
 - loyers échus au 3 septembre 2011 : 20 mois à 1161,91 € hors taxes, soit 23 238,20 € HT, outre l'arriéré de 7.608,62 € TTC ou 6 361,72 € HT, soit au total 29 599,92 € HT
 - 10 % de pénalité contractuelle : 2 959,99 €
 - loyers restant à courir : 9 mois à 1 161,91 € chacun, soit 10 457,19 € HT - 10 % de pénalité contractuelle : 1 045,71 €
 soit au total 44 062,81 € HT, à majorer de la TVA en vigueur au jour de leur recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2011 et capitalisation en application de l'article 1154 du Code Civil.
 Attendu que la société Bail Actéa demande également le paiement d'une indemnité de jouissance à compter du 1er novembre 2012, date d'échéance théorique de la convention ;
 Mais attendu que compte tenu de l'obsolescence de ce type de matériel et de l'absence de justificatif de la perte d'une source de revenus par la preuve d'une réelle possibilité de le relouer, cette demande sera rejetée.
 Attendu que la demande formée à titre de résistance abusive sera également rejetée en l'absence de démonstration d'un préjudice particulier subi de ce chef par le bailleur, lequel succombe, en outre, sur sa demande relative à l'un des contrats.
 Attendu que par suite de la résiliation, la société Pharmacie Vauban devra restituer, à ses frais, à la société Bail Actéa le matériel, objet du contrat de location 7[...] relatif à l'automate, aux deux modules et à l'informatique de pilotage » (arrêt, p. 3 à 6) ;
 
 1/ Alors que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour infirmer le jugement et condamner la société Pharmacie Vauban à payer à la société Bail Actéa la somme de 44 062,81 euros HT, que les stipulations insérées au contrat de cession l'engageaient envers cette dernière à reprendre les engagements du précédent locataire, s'agissant, malgré l'effet relatif des contrats, d'une stipulation pour autrui consentie par la pharmacie Vauban au profit d'un tiers, à savoir la société Bail Actéa, bailleur des contrats en cours ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à formuler leurs observations, le moyen pris d'une stipulation pour autrui, pour en déduire qu'un acte auquel la société Bail Actéa n'était pas partie engageait envers elle la société Pharmacie Vauban à exécuter un contrat de location auquel celle-ci n'était pas non plus partie, et la condamner à payer la somme de 44 062,81 euros HT, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige définis dans les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la société Pharmacie Vauban a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 5), que comme l'avaient retenu les premiers juges (jugement, p. 4), les contrats de location conclus entre la société Pharmacie du Palais et la société Bail Actéa avaient été résiliés, de sorte qu'ils n'avaient pu être repris avec l'officine de la société Pharmacie du Palais intervenue par actes des 12 et 30 novembre 2009, que la société Bail Actéa avait admis l'existence de cette résiliation (concl. d'appel p. 4 & 11 in fine), en précisant même qu'elle était intervenue au mois de mai 2009 ;