décision 17-13.395 du 16/05/2018,  partie 2


qu'en second lieu, il n'était pas contesté par la REAL un lentillage qui, pour elle, n'avait eu lieu que sur une période de deux jours ; que Mme X... soutenait que cette alimentation limitée en eau avait eu lieu sur une période plus longue ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il lui appartenait d'en rapporter la preuve ; qu'à cet effet, elle produisait trois attestations, une de sa mère qui indiquait avoir constaté la coupure d'eau au domicile de sa fille le 3 mars 2015, une de Mme Z... qui indiquait qu'il existait un lentillage début juin et une de M. A..., représentant du collectif d'action contre le chômage, qui indiquait avoir constaté un lentillage le 12 mai ; que ces attestations étaient combattues par la REAL qui produisait une attestation de son employé qui avait constaté la fermeture du robinet après compteur à la fin du mois de juin 2015 ; qu'il ressortait de l'ensemble de ces pièces que, si de bonne foi, Mme Z... et M. A... avaient pu constater à deux reprises que seul un filet d'eau coulait au domicile de Mme X..., aucun des deux n'indiquait avoir recherché la cause de ce faible débit ; qu'il aurait pour le moins fallu l'intervention d'un plombier ou même d'un huissier pour pouvoir constater que c'était bien un lentillage qui était à l'origine de ce faible débit d'eau ; que Mme X... ne rapportait donc pas la preuve suffisante que le lentillage avait duré sur une période de près de trois mois ; que néanmoins la REAL reconnaissait un lentillage de l'alimentation en eau de Mme X... les 12 et 13 mars 2015 ; qu'or, en application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles applicable à compter du 17 avril 2013, « dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement. Qu'en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence » ; que la rédaction de ces deux premiers alinéas restait inchangée dans les versions applicables à compter d'août 2015 et décembre 2018 ; que cette règle était rappelée par l'annexe VI aux articles D. 2224-1, 2224-2 et 2224-3 du code des collectivités territoriales concernant le service public de l'assainissement qui fait directement référence à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il était donc applicable à la prestation assurée par la REAL ; que si le lentillage était légalement interdit, la lecture attentive du texte de loi permettait également de constater que le législateur n'avait pas voulu que le service soit assuré dans n'importe quelles conditions, la bonne volonté du bénéficiaire étant prise en compte à travers sa saisine des services sociaux pour arriver à une solution quant au paiement des factures non contestées ; qu'ainsi, dans la mesure où, les services sociaux étaient saisis du dossier et rendaient une décision qui ne permettait pas de régler le litige de paiement entre le fournisseur et son client en difficulté financière, le prestataire retrouvait la faculté de délivrer un service partiel ; qu'or, en l'espèce, la REAL produisait aux débats le rapport de situation de Mme X... établi le 7 janvier 2015 par le Centre Communal d'Action Sociale de la mairie d'Alès et porté à sa connaissance au terme duquel il était expressément indiqué que Mme X... avait refusé de déposer un dossier tendant à la prise en charge du paiement de sa facture d'eau par les services sociaux ; que ce refus avait été confirmé à l'audience par l'intéressée qui avait argué de sa dignité sans autre justificatif ; qu'il était donc établi qu'à la date à laquelle le lentillage a été réalisé, quelque soit la date retenue, la condition suspensive était réalisée permettant à la REAL d'effectuer son lentillage en toute légalité,
 
 Alors, d'une part, que selon l'article L. 113-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 9 octobre 2016 applicable à la cause, du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ; que cette interdiction s'applique aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année ; que ce texte prohibe de manière générale et absolue tout lentillage d'une installation de distribution d'eau au détriment des personnes ou familles en cas d'impayé ;