Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.905 du 19/06/2019,  partie 2


que c'est dans ce contexte de réorganisation de l'outil de production comptable qu'est apparue la nécessité de résilier le contrat conclu avec Etica le 14 avril 2008, Mme L... ne souhaitant pas pour autant payer d'indemnité de résiliation ; que le 12 octobre 2009 a été conclu entre AGC Alliance Centre et la société Opentosoft, toujours représentée par M. L..., un avenant nº 1 au contrat Progiciels Hébergement nº 0220810-012 dont l'objet, contenu à l'article 1, était « l'annulation du contrat ETICA nº[...] du 15 avril 2008. Par dérogation aux conditions particulières et générales, celui-ci sera annulé au 30 novembre 2009. La société Opentosoft n'étant pas habilitée pour réaliser cette opération, elle la délègue à la société d'Assurance Crédit de Lage Landen, dans le cadre d'une convention ponctuelle. Cette annulation sera donc faite, par De Lage Landen, sous le contrôle d'Opentosoft, au 30 novembre 2009, sans frais ni indemnité pour AGC Alliance Centre » ; que c'est ainsi que les relations entre AGC Alliance Centre et la société De Lage Landen Leasing ont commencé par la signature, le 21 octobre 2009, d'un contrat de location avec option d'achat nº [...] aux termes duquel était donné en location le matériel suivant : prestations, installation, déploiement, analyse, paramétrage (65 jours de prestations), logiciels CEGID Business Place CRM (Base SQL et 50 users), matériels (serveurs) pour hébergement applications (4 serveurs HP redondants et baie) ; que les références de ce contrat ont par la suite été modifiées pour devenir le contrat nº [...] ; qu'en décembre 2008, AGC Alliance Centre se rapprochait directement de Cegid pour faire l'acquisition d'un logiciel de production comptable, Cegid Expert, concernant 600 utilisateurs et conclut un contrat d'hébergement « outsourcé » ; que les discussions se sont prolongées et que, le 1er octobre 2009, AGC Alliance Centre modifiait en profondeur son système de facturation, abandonnant les serveurs locaux pour adopter un système « outsourcé », soit délocalisé ; que toutes les données ont ainsi été transférées chez Cegid avec lequel a été conclu un contrat d'hébergement et non de location ; que le 28 décembre 2009, un deuxième avenant au contrat Progiciels Hébergement nº 0220810-012/B a été conclu entre la société Opentosoft et l'association avec pour objet « l'annulation du contrat ETICA nº[...] du 15 avril 2008. Par dérogation aux conditions parti culières et générales, celui-ci sera annulé au 31décembre 2009. La société Opentosoft n'étant pas habilitée pour réaliser cette opération, elle la délègue à la société d'Assurance Crédit de Lage Landen, dans le cadre d'une convention ponctuelle. Cette annulation sera donc faite, par De Lage Landen, sous le contrôle d'Opentosoft, au 31 décembre 2009, sans frais ni indemnité pour AGC Alliance Centre. Les droits d'utilisation pour les licences Cegid Business Place Gestion et Comptabilité sont conservés par AGC. Les présents accords annulent et remplacent ceux du 12 octobre 2009 » ; que le 30 décembre 2009 a été signé un contrat par lequel la société De Lage Landen Leasing prêtait à l'association la somme de 287.000 € pour lui permettre de racheter les matériels, soit la licence Cegid comptabilité et gestion, les licences Microsoft SQL et Share point, l'installation et le paramétrage ; que ce sont les deux contrats litigieux, contrat de location avec option d'achat nº [...] du 21 octobre 2009 et contrat de prêt du 30 décembre 2009, dont la nullité est aujourd'hui poursuivie ; que la cause du premier avenant du 12 octobre 2009 est explicitée par le courriel adressé le 11 novembre 2009, par M. L... à Mme L... aux termes duquel il lui communique « l'avenant OpenToSoft/AGC pour résiliation ETICA ; le contrat OpenToSoft/AGC/DLL sur lequel nous nous appuyons pour le transfert et la réalisation ; l'avoir 70147 pour la régularisation des mensualités ETICA T 42009 ; l'avoir 70148 pour l'annulation de la facture DLL. Je vous propose de laisser tout ça en l'état jusqu'en janvier 2010, date à laquelle semble-t-il, le Conseil national CER deviendra autonome » ; qu'aux termes de l'article 1108 du code civil alors en vigueur, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ; que l'article 1131 édicte que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est le but contractuel commun aux parties ou poursuivi par l'une d'elles et pris en compte par l'autre, l'absence de cause se traduisant par l'impossibilité pour les parties d'atteindre ce but contractuel ; que l'examen de la cause suppose la prise en compte des enjeux économiques propres à chaque contractant ; que le contrat de location avec option d'achat a donné lieu à un procès-verbal de livraison le 21 octobre 2009 et les fonds objet du prêt de 287.000 € ont été remis par la société De Lage Landen Leasing à la société Opentosoft au vu d'une attestation de livraison avec demande de versement des fonds au fournisseur signée le jour même du contrat du 30 décembre 2009 par Mme L... ;