Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.600 du 21/10/2021,  partie 4



 ALORS, 1°), QUE la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'en considérant que l'accident mortel dont a été victime M. [C] devait être pris en compte dans la valeur du risque servant de base au calcul du taux de cotisations de l'employeur pour l'exercice 2014, dans la mesure où son caractère professionnel avait été reconnu le 5 janvier 2010, soit pendant la période triennale de référence courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, quand ne sont pris en compte dans la détermination de la valeur du risque que les accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné le décès de la victime durant la période triennale de référence, ce dont il résultait que devait en être exclu l'accident mortel litigieux survenu le 9 octobre 2009, la Cour nationale a violé les articles D. 242-6-4, alinéa 2, et D. 242-6-6, alinéa 1er, 2°, du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, lors de l'audience des débats, la société [1] avait fait valoir que la notification de prise en charge la plus ancienne de l'accident mortel du travail dont a été victime M. [C] était en date du 28 décembre 2009, de sorte qu'en tout état de cause, la reconnaissance du caractère professionnel dudit accident n'était pas intervenue pendant la période triennale de référence courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 et servant de base au calcul du taux de cotisations de l'employeur pour l'exercice 2014 ; qu'en affirmant, pour refuser de retirer de la valeur du risque l'accident mortel litigieux, que la reconnaissance de son caractère professionnel avait été notifiée par décision de la caisse primaire d'assurance maladie le 5 janvier 2010, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.