décision 17-80.285 du 05/04/2018,  partie 2


Cette recherche s'est ainsi nécessairement opérée en application de l'article 60 du code des douanes et ce d'autant que les agents des douanes, dans tous leurs actes, se sont bornés à rechercher une éventuelle fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant que les agents des douanes peuvent, en application de l'article 60 du code des douanes, procéder à la fouille des personnes, marchandises et moyens de transport, sans relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction. Ainsi, les douaniers n'avaient pas besoin de l'information donnée par les policiers pour opérer le contrôle litigieux ; qu'au surplus, il est relevé que les fonctionnaires de police présents sur les lieux n'ont pas interrogé le prévenu ni réalisé aucun acte ayant interféré ou complété le contrôle effectué par les agents des douanes ; que les policiers n'ont été saisis de l'enquête qu'à l'issue de la procédure douanière ; que dès lors, nonobstant l'emploi des termes « contrôle conjoint programmé » il s'agissait bien dans la présente procédure d'un contrôle strictement douanier et non d'un contrôle effectué par les agents ou officiers de police judiciaire, fût-ce en collaboration avec les services douaniers ; que dans la mesure où les services de police ne sont pas intervenus dans ce contrôle douanier, leur signature sur le procès-verbal litigieux n'était pas requise ; que bien que le lieu du contrôle ne soit pas mentionné sur le procès-verbal des douanes, M. X... a été placé en retenue douanière immédiatement après que les douaniers aient retrouvé des produits stupéfiants dans son véhicule ; que la ville « d'Angers » figure comme lieu de notification des droits à M. X... en tant que personne placée en retenue douanière ; qu'en outre, la localisation précise du contrôle est reprise et rappelée dans le procès-verbal de synthèse rédigé par le brigadier de police Bidet le 10 juillet 2015; qu'enfin, le prévenu n'explique pas en quoi l'absence de mention du lieu du contrôle sur le procès-verbal lui cause un grief ; qu'au regard des développements qui précèdent, il y a lieu d'écarter les moyens de nullité soulevés par le prévenu et de rejeter tant l'exception de nullité que la demande tendant à voir ordonner un supplément d'information ;
 
 "1°) alors que constitue un contrôle d'identité régi par les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale toute vérification d'identité dans laquelle sont intervenus, seuls ou conjointement avec d'autres agents, des fonctionnaires de police ; qu'au cas d'espèce, la cour a elle-même constaté qu'il résultait du procès-verbal de vérification d'identité que M. X... avait été contrôlé dans le cadre d'un « contrôle conjoint programmé » impliquant à la fois des agents des douanes et des fonctionnaires de police ; qu'elle a également constaté qu'il résultait de ce procès-verbal que les fonctionnaires de police avaient eux-mêmes désigné M. X... comme étant « connu des services de police », ce qui avait provoqué le contrôle d'identité, lequel s'était poursuivi en présence des fonctionnaires de police ; qu'elle a enfin relevé que « le cadre juridique du contrôle ne figure pas expressément sur le procès-verbal » ; qu'en affirmant, pour rejeter néanmoins l'exception de nullité du procès-verbal de vérification d'identité et des pièces subséquentes, que les douaniers, compte tenu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 60 du code des douanes, n'avaient pas besoin de l'information des fonctionnaires du police pour procéder au contrôle d'identité de M. X..., que le contrôle était intervenu à fin de recherche d'infractions douanières et que les policiers s'étaient bornés à indiquer que M. X... était connu des services de police, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen, dès lors que la seule circonstance que les policiers aient été à l'initiative du contrôle d'identité en désignant M. X... comme connu des services de police et qu'ils aient été présents tout au long du contrôle suffisait à caractériser un contrôle conjoint régi par l'article 78-2 du code de procédure pénale, subordonné à l'existence de soupçons ou à des réquisitions du procureur de la République, dont la chambre de l'instruction n'a pas constaté l'existence ;
 
 "2°) alors qu'en statuant ainsi, pour en déduire que l'absence de signature du procès-verbal de contrôle d'identité par les fonctionnaires de police qui avaient pourtant initié le contrôle et avaient été présents tout au long de son déroulement n'affectait pas la validité de ce procès-verbal, la cour d'appel a derechef violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les agents des douanes, auxquels des agents de la brigade anti-criminalité ont signalé M. X... comme personne connue de leur service, ont fouillé le véhicule de celui-ci où ils ont découvert cinquante grammes de résine de cannabis puis établi, pour relater leurs opérations, un procès-verbal, revêtu de leurs seules signatures, mentionnant le nom des quatre policiers présents sur les lieux et indiquant qu'ils agissaient dans le cadre d'un contrôle conjoint programmé ;