Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.418 du 08/09/2021,  partie 2


Si cela est possible, donnez-moi les dates qui vous conviennent (?) », ce dont il ressort le caractère volontaire et bénévole des interventions sollicitées en dehors de tout ordre ou de toute directive contraignante soumise au contrôle et à la sanction de l&apos;association Dans la Cour des Grands ; la demande de rappel de salaire sera donc rejetée ; M. [W] produit par ailleurs les mails qu&apos;il a échangés avec Mme [H], chargée de la commercialisation au sein du comité départemental du tourisme des [Localité 2], les 7 décembre 2007 et 8 juillet 2008 dans lesquels cette dernière le sollicitait pour effectuer une intervention au cours d&apos;une conférence de presse qui devait se dérouler le 15 janvier 2008 ; il ne ressort pas davantage de ces éléments d&apos;ordres ou de directives donnés par l&apos;association à M. [W] ou d&apos;un contrôle opéré par celle-ci quant à la participation de M. [W] ni d&apos;un compte-rendu de M. [W] suite à cet événement ; ainsi, à défaut d&apos;existence d&apos;un quelconque lien de subordination, la demande en paiement de rappel de salaire sera rejetée ; l&apos;association produit les bulletins de salaire correspondants à ses cachets de comédiens ; par mail du 4 décembre 2009 adressé à tous ses membres, l&apos;association Dans la Cour des Grands a annoncé « nous vous écrivons pour vous confirmer que depuis le mardi 24 novembre 2009, M. [W] ne fait plus partie de la compagnie. Pour des raisons personnelles nous avons décidé de mettre un terme à cette collaboration » ; le courrier du 9 novembre 2009 et le mail du 14 décembre 2009 de M. [W] caractérisent plutôt l&apos;aspect équivoque de cette démission à raison des griefs qui y sont énoncés ; il sera accordé à M. [W] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail de comédien, après avoir constaté que M. [W] avait effectué les prestations de comédien au sujet desquelles la reconnaissance d&apos;un contrat de travail était revendiquée avant d&apos;être licencié pour raisons personnelles, ce dont il résultait qu&apos;il avait fourni une prestation de travail dans le cadre d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS, QUE, subsidiairement, en présence d&apos;un contrat de travail apparent, caractérisé - notamment - par la délivrance de bulletins de paie, le versement de salaires et la rupture de la relation des parties par un licenciement, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;en se fondant, pour écarter en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;un contrat de travail de comédien en se fondant sur l&apos;absence de preuve d&apos;un lien de subordination, après avoir constaté que les bulletins de salaire de M. [W] étaient produits, qu&apos;il avait perçu une rémunération partielle pour son emploi de comédien avant d&apos;être licencié pour raisons personnelles, ce qui était de nature à caractériser l&apos;existence d&apos;un contrat de travail apparent, de sorte qu&apos;il appartenait en cet état à l&apos;association Dans la Cour des Grands d&apos;en démontrer le caractère fictif, la cour d&apos;appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l&apos;article 1353 du même code, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [W] de sa demande tendant à voir dire qu&apos;il était lié à l&apos;association Dans la Cour des Grands par des contrats de travail concernant ses activités de responsable production-administration et de responsable communication-relation presse et de sa demande en condamnation de l&apos;association Dans la Cour des Grands à lui verser en conséquence à titre de rappel de salaire, la somme de 86.181 €, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [W] soutient qu&apos;il a géré la communication des spectacles de l&apos;association en utilisant ses propres contacts et en prenant de nouvelles initiatives ; notamment il a pris contact avec le service de la SNCF pour organiser et suivre le programme iDTGV, il a fourni un travail considérable destiné à refondre le site internet de l&apos;association avec l&apos;aide de son propre webmestre, M. [L], il a mis en place de multiples actions destinées à la promotion du spectacle, il est parvenu à obtenir des subventions et des aides auprès de partenaires institutionnels (Région, Département, Ville de [Localité 3]), il a tissé de nombreux partenariats avec divers organismes, il a pris en charge une partie de la commercialisation du spectacle de sorte qu&apos;il est indéniable que le développement de l&apos;association et le succès de ses projets sont largement dus à son travail, à son savoir-faire et à son expérience ; la décision de l&apos;association de se séparer de lui démontre l&apos;existence d&apos;une hiérarchie disposant du pouvoir de rompre unilatéralement les relations contractuelles d&apos;