Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.500 du 15/12/2015,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la diffusion d'informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité, sans qu'il soit établi qu'elles contribuent à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les exceptions d'incompétence et les fins de non-recevoir soulevées par la société Mergermarket Limited, l'arrêt rendu le 27 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne la société Mergermarket Limited aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés du groupe Consolis 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle avait débouté la société Mergermarket Limited SA des exceptions d'incompétence et des fins de non-recevoir soulevées et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté les sociétés du groupe Consolis et la SELARL FHB de l'ensemble de leurs demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait droit à l'action commune engagée par les sociétés du groupe CONSOLIS et la selarl FHB en retenant que « la liberté d'expression reconnue aux organes de presse doit s'exercer dans le respect des droits d'autrui et que la divulgation délibérée par Debtwire, sur son site internet, d'informations que la loi déclare soumises à la confidentialité, est fautive et excède les droits légitimes que peut revendiquer la société MERGERMARKET LIMITED » ; l'appelante si elle reconnaît l'intégralité des diffusions en cause dont elle indique d'ailleurs qu'elles ont été rendues publiques et quelques fois avant elle, par d'autres organes de presse, critique cette analyse, rappelant que l'on se trouve sur le terrain de la liberté de la presse et qu'elle est en droit d'invoquer la liberté d'informer du journaliste, liberté fondamentale ne pouvant faire l'objet de restrictions lorsque les informations sont transmises de bonne foi, sur la base de faits exacts et fiables, par ailleurs précises et ce, d'autant plus lorsqu'il s'agit comme dans le cas présent d'informations utiles car permettant une meilleure transparence de la vie des affaires ; le trouble manifestement illicite tel qu'allégué ne peut se traduire comme la perturbation constituée par la violation évidente de la règle de droit ou encore par la méconnaissance d'une norme juridique obligatoire ; en l'espèce, les intimés se prévalent de la violation par la société MERGERMARKET LIMITED de plusieurs règles de droit, soutenant qu'elle a tout à la fois enfreint l'obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, le secret bancaire liant les prêteurs ainsi que le secret pesant sur toute personne qui en est dépositaire et enfin, qu'elle a porté atteinte à la vie de l'entreprise ; que certaines de ces règles seront rapidement écartées, comme l'a fait le premier juge, telles celles relatives au secret au motif, d'un part, qu'il n'est nullement établi que les informations diffusées étaient couvertes par le secret, qu'il soit bancaire ou autre, et d'autre part, que la société MERGERMARKET LIMITED en tant que journaliste, n'est nullement tenue à un quelconque secret, étant ajouté que le seul recel d'informations obtenues par le secret ne constitue pas d'évidence une infraction répréhensible ; qu'en ce qui concerne une éventuelle atteinte à la vie privée de l'entreprise, force est de constater qu'une telle notion dont l'existence est particulièrement discutée peut difficilement donner lieu à protection par le juge des référés alors même qu'en l'espèce, l'atteinte prétendue à celle-ci résulterait de la divulgation d'informations de nature patrimoniales ou relatives à ses relations avec des tiers, en l'occurrence les prêteurs ; qu'il reste à examiner les demandes au regard de l'article L. 611-15 du Code de commerce qui dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou, qui par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité ;