Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.655 du 26/09/2019,  partie 2


que ni le montant du capital prêté qui constitue l'objet du prêt ni la durée des prêts ne sont modifiés aux termes de ce protocole qui, par ailleurs, ne stipule aucune extinction des obligations nées de l'acte du 17 février 2004 auquel il renvoie d'ailleurs expressément ; que le réaménagement de la dette et la modification des conditions de remboursement n'opérant pas novation, la Banque postale demeure fondée à invoquer l'acte authentique du 17 février 2004 dont les stipulations demeurent inchangées sauf en ce qui concerne le taux d'intérêts pour poursuivre la procédure de saisie immobilière ; que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont donc réunies ;
 
 ALORS QUE la transaction par laquelle l'emprunteur et le prêteur parties à un contrat de crédit immobilier conviennent de supprimer toute dette d'intérêt et de considérer les sommes déjà versées à ce titre comme un remboursement partiel anticipé du capital emprunté, caractérise une volonté de novation, l'extinction de la dette d'intérêt et sa substitution par le remboursement du seul capital transformant le prêt à intérêt en simple prêt ;
 qu'en retenant, pour écarter la nullité du commandement de payer valant saisie-vente et confirmer la vente forcée de l'immeuble, que la transaction conclue entre la banque et M. D... le 28 mars 2012 ne valait pas novation et ne devait pas figurer dans la commandement litigieux à la place du contrat initial du 17 février 2004, par des considérations inopérantes relatives à la référence expresse faite au contrat initial, au maintien de sa durée, de son échéancier et du montant du capital emprunté, la cour d'appel qui avait pourtant relevé que la transaction portait sur la suppression de toute dette d'intérêt et l'imputation des sommes réglées à ce titre comme règlements anticipés partiels sur le capital, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles résultait l'intention des parties de procéder à une novation, violant ainsi les articles 1134, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 311-2, L. 311-6 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du commandement de payer, d'avoir constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de n'avoir déduit du montant de la créance que la somme de 6.555 euros et d'avoir ordonné la vente forcée de l'appartement sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE si, aux termes des dispositions en vigueur, en cas de renégociation du prêt, les modifications sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant d'une part un échéancier des amortissements détaillant chaque échéance pour la capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir, force est de constater que les sommes à payer résultant de la transaction ne représentent plus que la capital de sorte qu'aucune somme ne fait plus l'objet d'amortissement ; que l'appelant soutient que la banque a perçu de l'assureur des sommes d'un montant minimum de 6.555 euros au titre de prêts garantis qui doivent s'imputer sur les montants tels qu'arrêtés par la transaction de sorte que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue le 14 mai 2013 ; que ces versements ne sont pas sérieusement contestés par la banque dans la mesure où celle-ci écrit à l'emprunteur dans un courrier du 25 janvier 2013 qu'il ne peut prétendre récupérer l'indemnisation assurance de la période du 5 juillet 2011 au 1er mars 2012 correspondant à des échéances de prêt non réglées et que le remboursement d'assurance de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 n'est pas dû, alors que le protocole du 28 mars 2012 fait le point des sommes dues au 1er mars 2012 après remboursement anticipé fictif, créance due en capital uniquement, soit 207,79 et 26.883,81 euros ; que la déchéance du terme ayant été prononcée aux termes d'un courrier du 14 mai 2013, les garanties cessent d'être dues à compter de ce jour conformément aux stipulations du contrat, la banque n'établissant pas l'envoi d'un précédent courrier de résiliation de l'adhésion en cas de non-paiement de prime mettant fin au contrat d'assurance ; qu'ainsi, les sommes effectivement perçues pour une période antérieure correspondant à des échéances rétroactivement annulées doivent venir en déduction des sommes restant dues par M. D... ; qu'en revanche, aucune restitution n'est due à l'emprunteur des sommes s'inscrivant dans un rapport de stipulation pour autrui ; que l'assureur versant directement au bénéficiaire les montants dus en vertu du contrat d'assurance, il appartenait à la banque qui les a reçus d'en communiquer le montant à M. D... qui le réclamait dans le cadre de la présente procédure aux fins de défendre sur le commandement de payer valant saisie ; que les montants perçus sont manifestement inférieurs aux montants restant dus de sorte que la déchéance du terme a été valablement prononcée par le créancier poursuivant ;