Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.506 du 26/04/2017,  partie 3


appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l&apos;exposante et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ET ALORS QU&apos;en cas de litige le juge doit former sa conviction au vu de l&apos;ensemble des éléments fournis par chacune des parties ; qu&apos;en énonçant que le licenciement de Mme [A] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans examiner les éléments de preuve produits et au moyen desquels la salariée contestait la réalité des griefs qui lui étaient reprochés par la société Armel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-1 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à la cour d&apos;appel :
 
 D&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud&apos;hommes de [Localité 1] le 29 mars 2013 et en conséquence d&apos;avoir déboutée la salariée de sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « III) Sur la demande en paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé : pour prétendre au bien-fondé de sa demande, [Y] [A] soutient qu&apos;elle a travaillé 22,85 % au-delà du temps de travail qui lui était rémunéré ; pourtant, sauf à produire aux débats des feuilles manuscrites, rédigées d&apos;une façon très régulière, avec un même stylo ou au crayon de papier, mentionnant les heures qu&apos;elle prétend avoir faites et incluant à ce titre un certain nombre d&apos;heures pour des périodes à côté desquelles elle mentionne « CP », [Y] [A] ne produit aucun élément permettant à la cour de s&apos;assurer que, comme elle le soutient, elle a réalisé du travail dissimulé ; elle sera donc déboutée en ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;« qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 3174-4 du code du travail, que les preuves des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à cette dernière de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties s&apos;accordent pour dire qu&apos;un planning était affiché ; qu&apos;en premier lieu, il est constaté que la salariée produit des documents manuscrits relatifs à des heures de travail effectuées par elle ; que sa demande est fondée sur un calcul mathématique étant observé qu&apos;elle soutient avoir effectué des heures toutes les semaines de l&apos;année, qu&apos;il s&apos;ensuit que ses affirmations non étayées par un relevé précis sont peu fiables ; que pour le reste, elle produit des attestations de personnes étrangères à l&apos;entreprise, savoir de Messieurs [F], [T], [L], [R], [X], [Y], [W], [M], [U], [Z], [E], qui ne portent aucune date de rédaction et donc écartées car n&apos;étant pas régulières au regard de la loi ; que de plus deux attestations ([Y] et [E]) portant la même écriture dans la forme des lettres et des symboles, permettent au Conseil de douter de leur légitimité ; que de plus, le Conseil remarque que les autres attestations émanant de commerçants ou autres activités attestent une présence constante de Madame [Y] [A] à des heures de travail précises et ne peuvent avoir constaté par elles-mêmes les horaires de travail de Madame [Y] [A] ; que par contre, l&apos;employeur verse aux débats également des attestations qui sont régulières avec des remarques particulières sur la présence de Madame [Y] [A] et de son attitude au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le nombre d&apos;heures que Madame [Y] [A] prétend avoir effectuées est peu crédible en l&apos;absence de relevé précis et de prise en compte des périodes d&apos;absence ; que les diverses attestations versées aux débats sont d&apos;une valeur probante relative et sont en soi insuffisantes pour étayer sa demande d&apos;heures de travail non réglées ; qu&apos;enfin, laisser planer un supposé paiement au « noir » et donc non « déclaré » relève d&apos;un comportement fallacieux dont le Conseil ne se laissera pas duper ; que pour sa part, l&apos;employeur justifie des horaires de travail de la salariée par la production d&apos;un planning affiché ; qu&apos;il verse aux débats des attestations de commerçants justifiant la situation de telle manière qu&apos;elle relève de l&apos;organisation et de l&apos;activité de l&apos;entreprise ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il apparaît que Madame [Y] [A] ne verse pas aux débats de pièces suffisantes pour étayer sa demande de rappel de salaires sur heures de travail et considère que l&apos;employeur justifie des horaires de travail effectivement réalisés par Madame [Y] [A] sur la période considérée ; qu&apos;il convient donc de la débouter en totalité de sa demande de rappel se salaires ainsi que les indemnités de congés payés s&apos;y afférent ; enfin, que la salariée étant déboutée de sa demande de rappel de salaire, sa demande d&apos;indemnité au titre du travail dissimulé doit être rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce Mme [A] demandait une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l&apos;article L. 8223-1 du code du travail ; que pour débouter l&apos;