cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-21.638 du 16/05/2018,  partie 4



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne The Government of the United States of America aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat aux Conseils, pour The Government of the United States of America.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 16 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'obtention d'un certificat complémentaire de protection (CCP) vise, en prolongeant les droits du propriétaire d'un brevet pharmaceutique, à compenser en partie la période écoulée entre le dépôt du brevet et l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché qui permet la commercialisation effective du médicament ; que pour parvenir au juste équilibre entre les intérêts en jeu, et notamment ceux liés à l'augmentation des dépenses de santé et de sécurité sociale, ce dispositif repose sur le principe que la protection ne peut [être] obtenue qu'une fois par produit ; que la protection par certificat complémentaire de protection et les conditions requises pour l'obtenir sont fixées par les articles 2 et 3 du règlement CE 1768/92 du 18 juin 1992 ainsi libellés :
 
 « Article 2 - Champ d'application
 Tout produit protégé par un brevet sur le territoire d'un Etat membre et soumis, en tant que médicament, préalablement à sa mise sur le marché, à une procédure d'autorisation administrative en vertu de la directive 65/65/CEE ou de la directive 81/851/CEE peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement, faire l'objet d'un certificat.
 
 Article 3 - Conditions d'obtention du certificat
 Le certificat est délivré si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande :
 
 a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur ;
 b) le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à la directive 65/65/CEE ou à la directive 81/851/CEE suivant les cas ;
 c) le produit n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat ;
 d) l'autorisation mentionnée au point b) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament. » ;
 que l'objet et les effets de la protection conférée par le CCP sont ainsi définis :
 
 « Article 4 - Objet de la protection
 Dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du certificat.
 
 Article 5 - Effets du certificat
 Sous réserve de l'article 4, le certificat confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations. » ;
 
 que l'article 1- b du règlement désigne le produit comme « le principe actif ou la composition de principes actifs d'un médicament » ; que la demande de certificat complémentaire de protection déposée le 18 janvier 2008 par le gouvernement des États-Unis d'Amérique mentionnait un brevet de base EP 662 132 intitulé « Protéines de capsides de virus de papillome HPV16 recombinées à auto-assemblage »; que cette demande faisait référence également à une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire octroyée le 20 septembre 2007 sous le n° EU/1/07/419/001 pour une spécialité pharmaceutique de type vaccin, dénommée Cervarix, ayant pour principe actif : « Protéine L1 de Papilloma virus humain de type 16 » ;