Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.734 du 08/11/2018,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle dont est atteint M. Z... est due à une faute inexcusable de la société Kestner aux droits de qui la société Gea process engineering est venue, d'avoir fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital attribuée à la victime, conformément aux dispositions de l'article L.452-2 alinéas 2 du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que l'organisme de sécurité sociale devra verser cette majoration de capital de 1 828,69 euros au FIVA, créancier subrogé, laquelle majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. Z... étant précisé qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, d'avoir fixé l'indemnisation du préjudice personnel subi par M. Z... aux sommes de 19 000 euros au titre du préjudice moral, de 300 euros au titre des souffrances physiques et de 1 500 euros au titre du préjudice d'agrément, soit une somme totale de 20 800 euros, dit que la CPAM de l'Hérault devra verser cette somme directement au FIVA en réparation du préjudice personnel de M. Z..., rappelant que cette indemnisation est versée par cette caisse à titre d'avance et qu'elle en récupèrera le montant auprès de l'employeur, la société Gea process engineering, laquelle est condamnée en tant que de besoin à lui rembourser cette somme compte tenu de la reconnaissance de sa faute inexcusable et d'avoir condamné la société Gea process engineering à payer au FIVA la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme 1500 euros déjà accordée en première instance ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 Que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve que l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de l'absence des mesures de protection nécessaires ;
 Que pour ouvrir droit à indemnisation, la faute inexcusable ainsi invoquée doit être la cause, ou l'une des causes nécessaires, de l'accident, ce qu'il appartient donc également au salarié victime de démontrer ; qu'il est indifférent par contre que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;
 Que la société Gea process engineering, chez laquelle le salarié a été exposé de nombreuses années au risque d'inhalation de poussières d'amiante, dans les conditions du tableau n° 30 des maladies professionnelles, ne saurait donc s'exonérer de sa propre responsabilité en invoquant, ni la possibilité d'une exposition éventuelle à ce matériau chez un autre employeur, ni le retard mis par l'Etat pour édicter des normes de protection, ni des carences des médecins du travail et de la caisse primaire d'assurance maladie, et il convient de rechercher si elle avait, à l'époque ou M. Z... était exposé au risque, conscience du danger qu'il encourrait, et si elle avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 Qu'en l'espèce, il sera tout d'abord relevé que la société Gea process engineering était une société importante, dotée d'un CHSCT, qui utilisait l'amiante pour fabriquer des objets en « kestra », matière obtenue à partir d'une pâte à base d'amiante ;
 Qu'il en résulte qu'au cours de la période d'emploi de M. Z..., de 1977 à 1988, la société ne pouvait qu'avoir conscience du danger lié à l'inhalation de poussières d'amiante, dès lors que, comme le fait valoir le FIVA, le tableau n° 30, relatif aux maladies provoquées par l'exposition des poussières d'amiante était déjà en vigueur à cette période, même s'il ne faisait état que de certaines des pathologies aujourd'hui reconnues, et que le décret du 17 août 1977 a prescrit diverses « mesures particulières dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante » ;
 Qu'au demeurant, la société produit, outre divers procès-verbaux du CHSCT évoquant notamment les problèmes liés à l'amiante, qui étaient régulièrement évoqués, les fiches d'aptitude de M. Z..., et en particulier la fiche établie le 27 février 1978 par le médecin du travail, le déclarant apte aux travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante ;
 Que l'employeur ne pouvait donc qu'avoir conscience de ce que M. Z... était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, et que cette substance était susceptible d'entraîner diverses pathologies, notamment pulmonaires ; qu'il lui appartenait donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ;