Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.612 du 08/02/2017,  partie 4


la décision comportait donc nécessairement sursis à statuer sur le fond, conformément à la règle générale exprimée par l&apos;article 23-2 de l&apos;ordonnance du 7 novembre 1958, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en sorte qu&apos;en considérant que le Conseil de l&apos;Ordre est présumé avoir rejeté la demande de suspension présentée par le bâtonnier pour déclarer l&apos;appel recevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 23-3 de l&apos;ordonnance du 27 novembre 1958 créé par la loi 2009-1523 du 10 décembre 2009 susvisé et a commis un excès de pouvoir, 
 
 3° ALORS QUE « statue » au sens de l&apos;article 198 § 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le conseil de l&apos;Ordre qui décide de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, et surseoit nécessairement à statuer sur la demande de suspension provisoire ; qu&apos;en s&apos;estimant compétente pour statuer sur cette demande au motif erroné que le conseil de l&apos;Ordre n&apos;aurait pas statué dans le délai d&apos;un mois prévu par ce texte, la Cour d&apos;appel l&apos;a violé et a excédé ses pouvoirs ;
 
 4° ALORS QU&apos;en l&apos;absence d&apos;urgence particulière ou de circonstances exceptionnelles, dûment constatées, imposant de ne pas surseoir à statuer, la cour d&apos;appel ne pouvait considérer que le Conseil de l&apos;Ordre devait se prononcer sur les mesures provisoires ou urgentes, nonobstant la saisine de la Cour de cassation et qu&apos;il aurait dû rendre sa décision avant le 25 octobre 2015 pour en déduire qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article 198 du décret 91-1191 du 27 novembre 1991, il est réputé avoir rejeté la demande de suspension provisoire, sans violer les dispositions de l&apos;article 23-3 de l&apos;ordonnance du 7 novembre 1958, ensemble l&apos;article 198 du décret du 27 novembre 1991.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à surseoir à statuer et d&apos;avoir ordonné la suspension provisoire des fonctions d&apos;avocat de Me [S] pendant une durée de quatre mois, en constatant l&apos;existence de poursuites disciplinaires à son encontre, 
 
 1- ALORS QUE la cour constate que le bâtonnier de Grenoble a interjeté appel de la décision du Conseil de l&apos;Ordre par déclaration au greffe du 19 novembre 2015, et demandé à la cour de prononcer une suspension provisoire de Me [S] en faisant valoir un certain nombre d&apos;arguments ;
 qu&apos;il a été à l&apos;audience entendu en ses explications ; qu&apos;en procédant ainsi, sans préciser si le bâtonnier avait en outre déposé des conclusions écrites préalablement à l&apos;audience et si tel avait été le cas, sans constater que Me [S] en avait reçu communication afin d&apos;être en mesure d&apos;y répondre utilement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 16 du code de procédure civile, 
 
 2- ALORS QUE l&apos;arrêt mentionne également que le Procureur général a été entendu en ses réquisitions, mais il ne précise pas si le ministère public dont il est indiqué qu&apos;il a conclu à la recevabilité de l&apos;appel interjeté par le bâtonnier et demandé à la cour de prononcer à l&apos;encontre de Me [S] une mesure de suspension de quatre mois, en faisant valoir différents arguments repris par la cour, a déposé des réquisitions écrites, alors même qu&apos;il résulte des pièces du dossier que tel a été le cas ; qu&apos;en ne précisant pas si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l&apos;audience et en ne constatant pas que Me [S] avait reçu communication de ces conclusions afin d&apos;y répondre utilement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, privant sa décision de toute base légale eu égard aux articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à surseoir à statuer, constaté que des poursuites disciplinaires sont engagées à l&apos;encontre de Me [S] et prononcé une mesure de suspension provisoire à son encontre, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour retiendra le caractère multiple des faits qui sont reprochés à Me [S] ; leur point commun : ils portent tous sur des comportements et des attitudes désobligeantes à l&apos;égard de tiers avocat, magistrat, fonctionnaire et même accusés devant une cour d&apos;assises trompés sur la nature de l&apos;intervention de ce conseil alors qu&apos;il était interdit d&apos;exercice ; le bref délai dans lequel ils sont commis : du 15 juin 2014 au 10 mars 2015, soit sur un laps de temps de neuf mois ; le fait que ce conseil a été sanctionné pour des faits similaires de 2009 à 2013, à trois reprises par des sanctions graduées de gravité ascendante. Même si la cour n&apos;a pas à se prononcer en l&apos;état sur la réalité de la caractérisation disciplinaire des faits évoqués, elle constate que les agissements reprochés à Me [S], certains médiatisés, seraient de nature à jeter le discrédit sur la profession d&apos;avocat, et notamment le barreau de Grenoble et l&apos;ensemble de ses membres.