Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.208 du 22/11/2018,  partie 6


que, dans son rapport, Soler environnement indique qu'il a trouvé sur le site un bâtiment industriel, une cuve enterrée de volume et de contenu inconnus, deux chaufferies en fonctionnement à gaz ayant fonctionné dans le passé au fioul et un ancien transformateur qui a "pu" contenir des PCB ;
 
 qu'en outre, il n'est pas établi que les pollutions décelées sur la parcelle aient pour origine le terrain concerné et qu'elles résultent des activités exercées sur celles-ci par Wabco puis Favieley ; que Soler Environnement a en effet décelé dans le sol des parcelles la présence de métaux, d'hydrocarbures totaux (HCT), d'hydrocarbures aromatiques volatils de type BTEX, des composés organo-Italogénés volatils (COHV), des traces de polychlorobiphenyles (PCB) ; qu'or, ces polluants ont été retrouvés sur un site situé à 80 mètres à l'est des parcelles cédées ; que, précisément, Soler environnement indique en page 39 de son étude que les « études menées par URS en 2004 et Burgeap en 2007 sur un site localisé à environ 80 mètres à l'est de notre [...] ) ont révélé : - la présence sur les sols d'impacts ponctuels en hydrocarbures totattx (HCT), en solvants chlorés (COHV) et en métaux ainsi que la présence de traces ponctuelles d'hydrocarbures aromatiques volatils (BTEX), d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et de polychlorobiphényles (PCB), - la présence sur les eaux souterraines d'impacts en solvants chlorés (COHV) et de traces de BTEX et de métaux. La société URS a identifié un écoulement de la nappe en direction de l'ouest au droit de ce site. Un impact sur notre zone d'étude est donc envisageable », de sorte que la pollution peut avoir une origine étrangère à la parcelle vendue et sans lien avec l'activité exercée sur celle-ci ; qu'en effet, il ressort du jugement rendu par le tribunal administratif du 16 juin 2011, que la juridiction saisie d'un litige opposant la commune de Montreuil à la société Faiveley a considéré que la présence de pollution sur le site du [...] n'était pas directement rattachable à l'exploitation des installations classées présentes sur le terrain du [...] , deux entreprises de travaux publics avaient entre 1989 et 2003 causé des pollutions par hydrocarbures et métaux lourds dont l'existence est établie par un diagnostic de pollution du sous-sol et l'évaluation des risques sanitaires produite par la commune de Sevran ; que, si le sens de l'écoulement du nord est vers le sud-ouest est également retenu par ICF, le rapport URS du 26 septembre 2005, relatif aux parcelles [...] et [...] vendues à Cardo Door, dans l'environnement immédiat des parcelles litigieuses, évoque pour sa part des écoulements des eaux superficielles vers le nord-est ; que le bureau d'études Antea indique pour sa part en page 13 de son rapport que « d'après le relevé piézométrique d'ICF en octobre 2012, le sens des écoulements ne semble pas être vers le sud-ouest mais entre le nord et le nord-ouest, ce qui est l'opposé de l'hypothèse d'Ici » et dans sa note technique du 14 mars 2013, Madame D... évoque « une pollution dans le sous-sol et la nappe d'eau souterraine, la nappe s'écoule du Nord est vers le sud-ouest et entraîne les substances polluantes, telles les COHV ; qu'aussi, la contamination du site Wabco entraîne continument des polluants au droit des terrains de HGDLMA ; qu'aussi la contamination du sous-sol et de la nappe souterraine au droit de la propriété HGDLMA est tout à fait nettement du fait des activités historiques de la compagnie Ferroviaire Westinghouse puis Wabco » ; qu'il s'ensuit que le sens de l'écoulement n'est pas établi avec certitude ; qu'en outre, les avis de Soler environnement, d'ICF et de Madame D... ne s'appuient pas sur une cartographie des rubriques ICPE permettant de faire le lien entre les rubriques des installations classées exploitées sur la parcelle et les produits polluants présents sur le site, alors même que d'autres activités polluantes étaient exploitées à proximité par d'autres acteurs que Wabco, comme le relève Soler en page 19 de son rapport ; que la société Kodak, présente à 650 mètres, a utilisé des solvants chlorés et en hydrocarbures entre 2000 et 2002, EDF-GDF a exploité une station gazométrique dans les années 1953-1954 à 1 800 mètres à l'est et 24 entreprises étaient situées dans un périmètre d'un kilomètre de la zone d'étude ; que, de même, il n'est pas démontré que l'exploitation du site a généré la pollution en solvants chlores, les conclusions d'ICF s'appuyant sur des sondages limités, Antea soulignant que dont le résultat a pu être influencé par le dégazage des solvants présents dans les eaux souterraines circulant au droit du site ; qu'en l'état de ces éléments techniques contradictoires, non suffisamment étayés, et notamment en l'absence de cartographie de la pollution (Soler précise bien que son rapport n'est ni un diagnostic approfondi, ni une étude quantitative des risques sanitaires permettant de cartographier l'étendue d'une pollution), autant d'éléments qui auraient pu être confrontés, complétés et évalués lors d'une expertise judiciaire, l'origine de la pollution des eaux souterraines sur les parcelles litigieuses n'est pas déterminée et il n'existe aucune certitude que la pollution des sites soit imputable à Wabco ; qu'au surplus, aucun élément ne permet de se prononcer sur l'ancienneté de la pollution ;