Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.187 du 27/04/2017,  partie 2


arrêt de le condamner à libérer les lieux et à procéder à ses frais à des travaux d&apos;analyse des sols, de dépollution et de démolition des constructions ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, la cassation n&apos;étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que le GIEDICA, qui a demandé dans ses conclusions le rejet de la demande d&apos;expulsion faute pour l&apos;EPF de lui proposer un relogement en violation de l&apos;article L. 314-1 du code de l&apos;urbanisme, n&apos;est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures ;
 
 Attendu, enfin, qu&apos;ayant relevé que le contrat prévoyait que l&apos;occupant n&apos;avait aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu&apos;il était autorisé à réaliser sur l&apos;emplacement concédé et que, à l&apos;expiration du contrat, les constructions devaient être démolies par l&apos;occupant à ses frais, à moins que le concédant ne l&apos;informât de son intention de renoncer en tout ou partie à cette démolition et souverainement retenu, sans dénaturation, que la lettre du 29 juillet 2010 ne pouvait pas être analysée comme une lettre de résiliation, mais comme un rappel par le nouveau propriétaire du terme de la convention et de l&apos;absence de renouvellement, lequel aurait dû, en application du contrat, donner lieu à un avenant ratifié par les parties vingt-quatre mois avant son terme, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire que les demandes de l&apos;EPF devaient être accueillies ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GIEDICA fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer une indemnité d&apos;occupation à l&apos;EPF ;
 
 Mais attendu que, la cassation n&apos;étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le groupement d&apos;intérêt économique de distribution de la Côte d&apos;Azur aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du groupement d&apos;intérêt économique de distribution de la Côte d&apos;Azur et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à l&apos;établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour le groupement d&apos;intérêt économique de distribution de la Côte d&apos;Azur (GIEDICA)

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la convention d&apos;occupation temporaire conclue par le GIE GIEDICA avait pris fin le 1er juillet 2011 et que le GIE GIEDICA occupait les parcelles appartenant à l&apos;EPF PACA sans droit ni titre à compter de cette date, d&apos;avoir dit qu&apos;il devrait libérer les lieux, de l&apos;avoir condamné à procéder à ses frais à des travaux d&apos;analyse des sols, de dépollution des lieux et de démolition des ouvrages et constructions, et d&apos;avoir condamné le GIE GIEDICA à payer à ce titre à l&apos;EPF PACA une somme de 1.387.916,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, qui en a été faite pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, ainsi qu&apos;une somme trimestrielle de 79.602,57 € à compter du 1er juillet 2015, à revaloriser dans les conditions prévues à l&apos;article 5.2 du contrat du 14 mai 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande de requalification de la convention bénéficiant au GIE GIEDICA
 
 Attendu que le GIE GIEDICA est bénéficiaire d&apos;un contrat d&apos;occupation d&apos;un emplacement fret conclu avec la SNCF le 14 mai 2003 aux termes duquel il est autorisé à occuper un emplacement en gare d&apos;[Localité 1] sur le domaine public ferroviaire de la SNCF pour l&apos;entreposage et le transport de boissons ; que ce contrat a fait l&apos;objet d&apos;un avenant en date du 28 mai 2008 supprimant le point 5.1 de l&apos;article 2 relatif à l&apos;engagement de trafic pris par l&apos;occupant ; qu&apos;il ne peut être sérieusement discuté que ce contrat, en ce qu&apos;il est conclu sur le domaine public, constitue une convention d&apos;occupation précaire et n&apos;est pas de nature à faire naître un quelconque droit à la propriété commerciale au profit de son bénéficiaire ; qu&apos;en effet, il est de jurisprudence constante tant des juridictions judiciaires que des juridictions administratives, que toute conclusion d&apos;un bail commercial sur le domaine public est illicite et sujette à requalification en convention d&apos;occupation ayant un caractère personnel et n&apos;étant susceptible ni de cession ni de constitution d&apos;un droit au maintien dans les lieux ; que les conditions générales d&apos;occupation des emplacements fret (annexées au contrat) rappellent à cet égard de manière très claire que l&apos;