Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-50.074 du 24/02/2016,  partie 5


qu'en second lieu et ainsi qu'il vient d'être dit, le délai de prescription quadriennale ayant, au cas présent, expiré le 1er janvier 2011, l'action, introduite par acte d'assignation du 13 octobre 2011, est prescrite ; que par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'éventuel défaut d'intérêt à agir de M. [S] [D], il y a lieu de rejeter les présentes demandes indemnitaires.
 
 1°) ALORS QUE l'application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges porte atteinte au droit de cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général ; qu'il en est ainsi en cas d'asymétrie entre le délai de prescription des dettes des personnes publiques et celui de leurs créances ; que cette asymétrie doit être appréciée à la date d'expiration du délai de prescription opposé par la personne publique à la personne concernée ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait, pour apprécier cette asymétrie, de se placer à la date à laquelle elle statuait, la Cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 68-1250 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, 2227 ancien du Code civil et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges porte atteinte au droit de cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général ; qu'il en est ainsi, matière contractuelle, en cas d'asymétrie entre le délai de prescription des dettes des personnes publiques et celui de leurs créances ; que le nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil, lorsqu'il réduit la durée de la prescription antérieure, commence à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit à compter du 19 juin 2008 ; qu'il en résulte que la prescription trentenaire dont bénéficiait l'Etat et qui était en cours à la date du 19 juin 2008 avait été remplacée par une prescription quinquennale ayant commencé à courir à compter de cette même date, pour expirer le 19 juin 2013 ; qu'il en résultait que l'Etat bénéficiait, à la date de l'action exercée par les consorts [D], d'un délai pour agir qui n'était pas expiré et qui, après avoir été sept fois plus important avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, demeurait deux fois plus important après l'entrée en vigueur de cette loi; que cette asymétrie, dont il résultait que l'action exercée par les consorts [D] était prescrite et qu'une action exercée par l'Etat ne l'aurait pas été, était constitutive d'un privilège portant atteinte au droit des consorts [D] au respect de leur bien ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 68-1250 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs [S], [T] et [L] [D] de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre l'Agent judiciaire de l'Etat à raison d'une faute lourde liée au fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, seule la faute lourde du service de la justice peut permettre de retenir la responsabilité de l'Etat ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il-est investi ; que les appelants font grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence d'avoir motivé sa décision en disant que l'article 1er du protocole additionnel était inapplicable en l'espèce dans la mesure où il y a eu vente de gré à gré et non expropriation par la puissance publique ; qu'ils reprochent à la Cour de cassation d'avoir aussi violé ce texte et de ne pas avoir cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence ; qu'il convient de rappeler que l'inaptitude du service public à remplir la mission de service public de la justice dont il est investi ne peut être apprécié que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation ; que la Cour constate que la Cour de cassation a été saisi de trois moyens de cassation à l'encontre de cette décision ;