Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.720 du 25/11/2021,  partie 4


et aux motifs réputés adoptés que la société Alloga France fait grief à l'Urssaf de ne pas préciser les bases de calcul, d'avoir adressé deux notifications pour le même montant ; qu'elle estime en outre ne rien devoir pour l'année 2015 et qu'elle a d'ailleurs adressé une déclaration modificative ; qu'elle estime enfin que la contribution réclamée est démesurée ; que cependant, il ne peut être fait grief à l'Urssaf de ne pas pouvoir produire les renseignements afférents à la contribution taux L de l'Acoss du 5 avril 2017 qu'elle n'a fait que transmettre à la société Alloga France ; qu'en outre, elle précise le mode de calcul pages 4 et 5 de ses conclusions ; que l'examen des deux notifications des 21 juillet 2016 et 16 août 2016 montrent que le montant de la contribution avant plafonnement de la contribution à 10 % et le montant de la contribution sont différents ; que du fait de la limite de déclaration du 27 mai 2016, il ne pouvait être tenu compte de la déclaration rectificative du 25 août 2016 ; qu'enfin, la société Alloga France n'ayant pas conclu de remise conventionnelle avant le 6 juin 2016 en vertu de l'article L 138-13 avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), elle ne peut être exonérée du paiement de la contribution ; que le recours de la société Alloga France sera rejeté et elle sera condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 146 217 € ;
 
 1) alors d'une part qu'en refusant le droit à la déclaration rectificative aux motifs inopérants de la date d'échéance, de la complexité de la rectification et au visa d'un « Guide pratique "Contribution taux L" » dépourvu de valeur réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L 138-10 et L 138-15 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors d'autre part que la contribution de l'article L 138-10 du code de la sécurité sociale ayant pour assiette le différentiel de chiffre d'affaires d'une année à l'autre, en refusant au cotisant la possibilité de rectifier une première déclaration, la cour d'appel a violé le principe du droit à l'erreur désormais inscrit à l'article L 123-1 du code des relations entre le public et les administrations, ensemble et en tout cas les dispositions susvisées et l'article L 138-15 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige.