décision 17-15.287 du 04/04/2018,  partie 3


que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 17 novembre 2010 consacre, en effet, de manière définitive la responsabilité tant pénale que civile de la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes et de M. Y... à l'égard de M. X... ; que le tribunal correctionnel de Dijon, par jugement du 24 mai 2016 sur intérêts civils, qui n'est pas définitif, a fixé les montants lui revenant en réparation de ses préjudices, hors prestations servies par l'organisme de sécurité sociale, à la somme de 525.013,45 €, dont à déduire les provisions allouées en cours de procédure ; qu'ayant décidé de faire réparer son entier dommage par des tiers, selon les règles de droit commun de sorte que sa réparation soit intégrale, M. X... n'est pas recevable à agir contre son employeur, faute d'intérêt ; qu'en application du principe du non-cumul des indemnisations du chef d'un même préjudice, son action est irrecevable contre l'employeur ; que cette irrecevabilité englobe l'ensemble de ses prétentions et non seulement sa demande indemnitaire comme l'a jugé le tribunal ; qu'en effet la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'a comme seul but que de lui permettre d'obtenir une indemnisation complémentaire ; qu'en outre, si M. X... ne peut solliciter contre la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes et M. Y... la majoration de sa rente, cette majoration de rente dont seul l'employeur, auteur d'une faute inexcusable est redevable, ne fait que correspondre à une indemnisation forfaitaire de son préjudice professionnel et économique et du déficit fonctionnel permanent subi ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE s'il n'est pas possible pour la victime de cumuler une procédure d'indemnisation devant les juridictions de droit commun et des affaires de sécurité sociale en vue de la réparation des mêmes préjudices, ce principe ne vaut pas pour la demande de majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse primaire de sécurité sociale en raison de la faute inexcusable de l'employeur, une telle demande ne pouvant être portée que devant la juridiction des affaires de sécurité sociale ; qu'en jugeant irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de M. X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société DGM Industrie, et à la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, au motif que la victime avait fait liquider, conformément au droit commun, son préjudice corporel contre la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes, société dans les locaux de laquelle l'accident s'était produit (arrêt attaqué, p. 7, 2ème attendu), cependant que M. X... conservait en toute hypothèse un intérêt à faire constater la faute inexcusable de son employeur par la juridiction des affaires de sécurité sociale afin de voir majorer au taux maximum la rente qui lui était servie par son organisme social, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes parties ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. X... dirigées contre la société DGM Industrie, motif pris de ce que la cour d'appel de Dijon avait déjà statué sur le préjudice occasionné au salarié par la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes (arrêt attaqué, p. 7, 2ème attendu), la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes et M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur X..., et d'AVOIR rejeté les conclusions de la Société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes et de Monsieur Y....
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de la Société SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TUBES et de Monsieur Brice Y... dirigées contre la Société DGM INDUSTRIE, en remboursement des sommes versées et en garantie : que ces demandes ne sauraient être accueillies, les condamnations prononcées par la juridiction pénale contre la Société SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TUBES, l'étant sur le fondement de sa faute définitivement admise par la juridiction répressive ; que c'est également vainement que la Société SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TUBES invoque contre la Société DGM INDUSTRIE une action subrogatoire dans les droits de Monsieur Régis X... qu'elle a indemnisé ; qu'en conséquence du principe de l'immunité de l'employeur qu'exprime l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Société SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TUBES et Monsieur Brice Y... n'ont pas d'action récursoire contre la Société DGM INDUSTRIE ; qu' à les supposer même titulaires d'une action subrogatoire, ce qui n'est pas le cas, la Société SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TUBES et Monsieur Brice Y... dont la faute pénale est définitivement reconnue, après avoir intégralement réparé le dommage de Monsieur Régis X..., ne pourraient agir contre la Société DGM INDUSTRIE qu'à proportion de sa part de responsabilité ;