Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.354 du 30/09/2021,  partie 6


qu'en retenant que le contrat, et notamment le rapport technique joint à l'acte d'échange « accréditait l'idée d'une dépollution complète du site, ce qui est loin d'être le cas », la cour d'appel a méconnu le contrat, dont il résultait expressément que l'existence d'un risque de pollution résiduelle avait été envisagé par les parties et accepté par la société Nel et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QUE l'exploitation ou la constructibilité du terrain n'avaient pas été envisagées par les parties dans l'acte d'échange du 29 mars 2010 ; qu'en appréciant l'obligation de délivrance de la société Total Mayotte au regard d'une caractéristique qui n'était pas entrée dans le champ contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut, fut-ce au titre de l'ordre public écologique, modifier l'objet du contrat ; que le contrat stipulait en l'espèce que la société Total Mayotte transférait la propriété d'un terrain ayant servi de cadre à une activité polluante et ayant avait fait l'objet d'opérations de dépollution portées à la connaissance de la société Nel, qui s'était en conséquence engagée à faire son affaire personnelle de toute opération de dépollution supplémentaire qui s'avérerait nécessaire; qu'en condamnant la société Total Mayotte, sur le fondement de son obligation de délivrance, à prendre en charge les conséquences d'un risque de pollution qui avait été expressément exclu du champ de cette obligation, la cour d'appel a violé la convention des parties et méconnu l'article 1134 ensemble 1604 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° Z 20-16.156 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Nel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en non-conformité exercée par la SCI Station Kaweni à l'encontre de la société Nel, et d'avoir en conséquence condamné la société Nel, in solidum avec la société Total Mayotte, à payer à la SCI Station Kaweni les sommes de 8.570 € et 566.114,50 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2224 du Code civil prévoit que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; que la SARL Nel plaide que la connaissance du vice par l'acquéreur était antérieure au procès-verbal de constat d'huissier retenu par les premiers juges, le délai de prescription ayant commencé à courir soit le 12 juin 2006 correspondant à la promesse de vente contenant la clause de pollution, soit le 29 mars 2010 correspondant à l'acte d'échange rappelant cette clause, alors que l'exploit introductif d'instance date du 22 octobre 2015, elle-même n'étant d'ailleurs mise en cause par la SAS Total Mayotte que par acte d'huissier du 11 mai 2016 et l'analyse du dossier du Tribunal révélant que la première demande portée par la SCI Station Kaweni à l'encontre de la SARL Nel est faite par conclusions du 18 février 2017, qu'en aucun cas la promesse de vente du 12 juin 2006 ne peut constituer la connaissance, par la SCI Station Kaweni, du vice affectant le site, point de départ de la prescription, puisqu'elle n'y était pas partie et qu'elle ne disposait encore d'aucune action à l'encontre de la SARL Nel ; que son action est née lors de la découverte de la pollution du site le 29 octobre 2013, cause d'une suspension préjudiciable du chantier de construction envisagé ; qu'elle n'était donc pas prescrite le 18 février 2017 lorsque la SCI Station Kaweni a formulé pour la première fois ses demandes à l'encontre de la SARL Nel ; que le jugement doit être confirmé de ce chef (arrêt, p. 13 in fine et p. 14 § 1 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il n'est pas contesté que la présence résiduelle d'hydrocarbures sur le terrain en cause s'est faite le 28 octobre 2013 (cf. constat d'huissier de justice du 29 octobre 2013, pièce en demande n°10, à la lecture duquel il ressort que ces hydrocarbures n'étaient décelables qu'avec les excavations ou creusements pratiqués) ; qu'en application [de l'article 2224 du code civil], c'est à compter de ce jour que les demanderesses pouvaient agir et que donc commençait de courir le délai de prescription extinctive de cinq années ; qu'en agissant le 22 octobre 2015, leur action n'est pas atteinte par la prescription (jugement, p. 8 in fine) ;
 
 ALORS QUE l'action fondée sur la non-conformité de la chose vendue se prescrit à compter de la date de sa délivrance à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société Nel invoquait la prescription de l'action exercée par la SCI Station Kaweni à son encontre en raison de la non-conformité de la chose vendue par acte du 31 mai 2010 (concl., p. 11 et 12) ;