Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.310 du 04/07/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE lorsqu'un sinistre résulte pour partie de la réalisation du risque couvert pas l'assurance et pour partie de circonstances exclues de la garantie, l'assureur doit indemniser au moins partiellement l'assuré ; qu'en conditionnant l'indemnisation de M. B... à l'identification d'une cause déterminée du sinistre avant d'en déduire qu'à défaut, l'assuré n'établissait pas remplir les conditions de la garantie, la cour d'appel qui, au regard des conclusions des experts, devait rechercher s'il n'était pas acquis que l'effondrement du toit de la grange résultait au moins pour partie d'une infiltration d'eaux dans la charpente, couverte par la garantie, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances.
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 2.2.1 du contrat d'assurance multirisques habitation l'assuré est indemnisé des dommages matériels causés aux biens garantis par l'eau et provenant d'infiltration accidentelle des eaux provenant de la pluie, de la neige ou de la grêle au travers des toitures ; qu'en énonçant, pour débouter M. B... de sa demande d'indemnisation, que les conclusions des rapports d'expertise convergeaient sur l'impossibilité technique de donner une cause déterminée au sinistre et qu'en conséquence, l'assuré n'était pas en mesure de prouver que le sinistre résultait d'un dégât des eaux tel que défini dans la police d'assurance, après avoir exposé les conclusions des experts et retenu qu'elles étaient concordantes quant à l'état de la charpente, infestée d'insectes xylophages et de champignons lignivores, impliquant une forte imprégnation d'eau ayant fragilisé la structure, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le sinistre trouvait son origine, à tout le moins partiellement, dans une infiltration d'eau dans la charpente de la grange, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 2.2.1 du contrat d'assurance multirisques habitation, ne sont pas garantis par ce contrat les dommages occasionnés par une catastrophe naturelle, ceux-ci relevant de l'assurance légale des catastrophes naturelles et qu'aux termes de l'article 2.7, ne sont pas non plus couverts les tremblements de terre autres que ceux relevant d'une catastrophe naturelle, de sorte que la police d'assurance pose une exclusion totale de garantie des sinistres résultant d'un tremblement de terre ; qu'en considérant que, compte tenu du doute sur la cause du sinistre résultant de l'imputabilité du dommage aux infiltrations d'eau dans la charpente ou au tremblement de terre survenu la veille, M. B... ne prouvait pas que le sinistre résultait d'un dégât des eaux, après avoir relevé que le tremblement de terre avait été ressenti dans un rayon de quarante kilomètres, qu'il n'avait causé aucun dommage et que la maison de M. B... était située à plus de cinquante kilomètres de l'épicentre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que ce tremblement de terre n'avait pu avoir le moindre impact sur le sinistre, que l'exclusion de garantie ne pouvait trouver application et que la seule cause du sinistre était nécessairement l'infiltration d'eau, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande d'un assuré tendant à obtenir la garantie d'un sinistre en se fondant sur une clause d'exclusion non invoquée par l'assureur ; qu'en opposant à M. B... la probabilité de l'imputabilité du sinistre au tremblement de terre pour en déduire qu'il ne prouvait pas remplir les conditions de mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel, qui a relevé une cause d'exclusion dont l'assureur ne s'est prévalu ni en première instance ni en appel, a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.