Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.527 du 26/11/2020,  partie 5



 2/ ALORS QU'en retenant, pour valider le redressement, que les dispositions du décret du 17 novembre 1936 « sont applicables notamment aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés, retenues comme telles aux termes de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, ce qui n'est pas le cas de la société GSDI », cependant que le décret du 17 novembre 1936 renvoie uniquement aux « professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ;
 
 3/ ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une liste de professions pouvant se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique ; que cette liste comprend - par renvoi aux paragraphes 1er et 2ème de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 - les salariés des « entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés » ; que pour démontrer qu'elle exerçait en tout état de cause une activité d'affichage et de publicité, la société GSDI produisait aux débats un extrait de son site internet relatif aux solutions commerciales d'affichage, des photographies d'affichage publicitaire, des fiches produits de films « covering » et de films publicitaires, une fiche ROME afférente au métier d'entretien d'affichage et mobilier urbain et des factures clients pour des prestations d'affichage (pièces d'appel n° 7 à 67) ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que la société GSDI ne remplissait pas les conditions légales pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique et valider le redressement, que l'extrait KBIS de cette dernière et son code NAF ne renvoient pas à une activité listée à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, sans vérifier si - nonobstant les mentions portées sur son Kbis et son code NAF - la société GSDI n'exerçait pas concrètement une activité d'affichage et de publicité permettant l'application de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ;
 
 4/ ALORS, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en validant le redressement en son intégralité, sans répondre au moyen de la société GSDI offrant de démontrer qu'en toute hypothèse le calcul des déductions forfaitaires spécifiques réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales était erroné dans la mesure où l'URSSAF Ile-de-France avait appliqué le redressement sur une masse salariale brute qui ne correspondait pas à celle des salariés de la société GSDI s'étant vus appliquer le mécanisme de déduction forfaitaire (conclusions d'appel de la société GSDI pp. 11 à 13), la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.