Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.654 du 09/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour exclure la contrefaçon, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une convention du 16 mai 2007, qui aurait donné un rôle à la société 2MB International dans le développement et la commercialisation des produits, convention qui ne serait venue à terme qu'en novembre 2015 et dont il ne serait pas démontré qu'elle n'avait jamais été appliquée, la société 2MB International soutenant que la reproduction de marque serait intervenue dans le cadre de ce partenariat et avec l'accord implicite de la société Technic export ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la convention litigieuse interdisait toute promotion et toute commercialisation des produits à la société 2MB International, sauf accord de la société Technic export, et sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la reproduction de marque litigieuse n'avait pas été faite précisément à des fins de promotion et de commercialisation, sans qu'il soit justifié de l'accord de la société Technic export, la simple allégation sur ce point d'un accord implicite étant radicalement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 5- ALORS QUE constitue une contrefaçon, et par là-même un trouble manifestement illicite, la reproduction sans autorisation de la marque d'autrui ; qu'en l'espèce, pour exclure la contrefaçon, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une convention du 16 mai 2007, qui aurait donné un rôle à la société 2MB International dans le développement et la commercialisation des produits, convention qui ne serait venue à terme qu'en novembre 2015 et dont il ne serait pas démontré qu'elle n'avait jamais été appliquée, la société 2MB International soutenant que la reproduction de marque serait intervenue dans le cadre de ce partenariat et avec l'accord implicite de la société Technic export ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la reproduction de marque litigieuse n'avait pas été expressément interdite par les exposants à la société 2MB International dès le mois de septembre 2015, et donc si cette reproduction jusqu'en novembre 2015, dont elle a relevé la réalité, ne constituait pas à tout le moins une contrefaçon à compter du mois de septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 6- ALORS QUE constitue une contrefaçon, et par là-même un trouble manifestement illicite, la reproduction sans autorisation de la marque d'autrui ; qu'en l'espèce, pour exclure la contrefaçon, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une convention du 16 mai 2007, qui aurait donné un rôle à la société 2MB International dans le développement et la commercialisation des produits, convention qui ne serait venue à terme qu'en novembre 2015 12 et dont il ne serait pas démontré qu'elle n'avait jamais été appliquée, la société 2MB International soutenant que la reproduction de marque serait intervenue dans le cadre de ce partenariat et avec l'accord implicite de la société Technic export ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la reproduction de marque litigieuse ne s'était pas poursuivie après le terme de cet accord, que la société 2MB International elle-même fixait au mois de novembre 2015, les exposants ayant produit un constat d'huissier relevant qu'une telle reproduction subsistait au mois de février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les actes de concurrence déloyale, les appelants soutiennent que le fait d'utiliser des photos et textes ainsi que les marques détenues par M. X... est déloyal et fautif, alors que la société 2MB effectuait des travaux de sous-traitance s'agissant de la tôlerie et de la fabrication des équipements de soutien de l'homme en déploiement (boulangeries mobiles), ainsi qu'elle le reconnaît elle-même dans ses écritures, et que le contrat qu'elle invoque stipule très clairement qu'elle s'engage à ne pas faire de promotion des produits sans l'accord de la société TEX ; que toutefois il a été ci-dessus retenu que la convention signée par les deux sociétés ne peut être qualifiée de sous-traitance et que la société 2MB aurait agi avec l'accord de sa partenaire dans une optique de commercialisation des produits ; que cette dernière soutient en outre que la convention litigieuse aurait pris fin au mois de novembre 2015 et que depuis, elle a développé sa propre gamme de boulangeries mobiles, ce que la liberté de la concurrence lui permet ; qu'il n'est pas prétendu par les appelants que ce concept ait fait l'objet d'un enregistrement de brevet et soit protégé ; que la société 2MB produit un certain nombre de fiches techniques de ses propres produits dont il résulte que ses fournisseurs diffèrent, de même que ses caractéristiques, sauf celles inhérentes aux rendements demandés qui ne peuvent être contournées ;