Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.408 du 05/01/2023,  partie 2


acquisition par le couple de trois immeubles successifs un appartement à [Localité 4] le 15 février 1994 pour 460.000 francs, frais de rénovation d'un montant de 60.757,38 francs, réglés au moyen de fonds propres de l'épouse, revendu le 16 décembre 1999 pour 700.000 francs, une maison à [Localité 4] le 16 décembre 1999 pour 1.075.000 francs, frais de rénovation d'un montant de 255.996,65 francs réglés au moyen de fonds propres de l'épouse, revendue le 12 août 2005 pour 321.180 euros, une maison de [Localité 3] le 4 octobre 2004 pour 358.500 euros, frais de rénovation d'un montant de 119.811 euros réglés au moyen de fonds propres de l'épouse ; créance de Mme [U] à l'encontre de l'indivision post-communautaire à la date du 8 janvier 2015 est estimée à 37.374,12 euros au titre de dépenses et factures, notamment de travaux, réglés par l'épouse seule ; récompenses : aucun des époux n'est redevable d'une récompense à l'égard de la communauté et M. [M] n'a droit à aucune récompense ; une récompense est due par la communauté à Mme [U] pour un montant de 245.400 euros, pour avoir financé tes travaux de rénovation et partie de l'acquisition des immeubles du couple ; indemnité d'occupation : Mme [U] doit une indemnité pour l'occupation de la maison de [Localité 3] de 1265 euros par mois sur la base de deux estimations produites par chaque époux, avec abattement de 20 %, soit 53.130 euros arrêtée au 8 janvier 2015 ; valeur de l'immeuble : au jour du rapport, le 8 janvier 2015, à 500.000 ou 519.000 euros sur la base de deux estimations produites par chaque époux ; les parties sont en possession des meubles, vêtements et linges personnels qui leur étaient propres et également de la part leur revenant dans les meubles et objets mobiliers dépendants de la communauté, ayant procédé pour ces derniers directement entre elles à leur partage et elles renoncent à tout recours l'une contre l'autre concernant ces biens qui ne seront pas compris dans le partage et qu'elles évaluent à 3.000 euros ; que, sur la base de ces éléments, Me [J] a établi deux projets de liquidation du régime matrimonial d'une part avec une valeur de l'immeuble de 500.000 euros, d'autre part avec celle de 519.000 euros ; que le jugement entrepris a refusé d'homologuer le projet de Me [J] au regard des critiques formulées par M. [M] mais sans statuer sur les désaccords persistants, renvoyant les parties devant le président de la chambre des notaires pour la liquidation et te partage des intérêts patrimoniaux ; que, devant la cour, Mme [U] entend qu'il soit statué sur les désaccords persistants entre les parties, dans la limite de ceux listés avant dire droit par l'arrêt mixte de la cour de céans du 13 mai 2017 et qu'à l'issue le projet de Me [J] soit homologué ; que M. [M] conclut à la confirmation du jugement, considérant que l'acte ne comporte pas les informations suffisantes telles qu'exigées par les articles 255 10° et 257-2 du code civil pour que la cour puisse statuer sur tes désaccords persistants ; qu'à défaut il liste un certain nombre de désaccords au-delà de ceux listés par l'arrêt avant dire droit ; qu'aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt pour partie avant dire droit du 13 mai 2017 n'a fait dans son dispositif qu'inviter les parties à conclure sur un certain nombre de désaccords pouvant déjà être identifiés, sans, par suite, en trancher aucun ; qu'il convient donc de statuer sur tous ceux évoqués par M. [M], auxquels Mme [U] répond d'ailleurs point par point ; que, si M. [M] considère que le projet de Me [J] ne contient pas les informations pour trancher les différends persistants, il ne précise pas pour autant les informations faisant défaut ; que la cour en revanche tire à la fois des calculs précis du notaire et de ses réponses détaillées aux dires de chacun des époux, les éléments suffisants lui permettant de statuer sur l'essentiel des points faisant débat entre les parties ; que, sur les véhicules, l'intimé reproche à l'expert de ne pas avoir retenu la « véritable valeur » du véhicule automobile et du scooter acquis durant la communauté ; que les attestations Argus qu'il produit retiennent une cote argus personnalisée de 359 euros pour le scooter (cours moyen de 450 euros) et de 1.322 euros pour le véhicule (2.360 euros cours moyen) ; qu'il ne forme cependant aucune demande chiffrée en fixation de valeur dans le dispositif de ses conclusions ; que la cour tenue en application de l'article 954 du code de procédure civile de ne statuer que sur les seules prétentions énoncées au dispositif n'a pas à fixer la valeur du véhicule Audi ; que sa demande est irrecevable ; qu'il convient en outre de souligner que du rapport produit aux débats (page 38 du projet), il ressort que le notaire a porté la valeur du véhicule Audi « pour mémoire », ce qui préserve les droits des époux et que celle du scooter est estimée à 500 euros, au-delà de la côte Argus avancée ;