Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.641 du 23/01/2020,  partie 2


que la plainte pour vol avec effraction déposée le 31 août 2016 par Mme D... auprès des services de police ne permettait pas d'affirmer que les voleurs s'étaient introduits chez elle à la faveur de l'escalier ; que, dans ces conditions, les troubles de voisinage allégués n'étaient pas avérés ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la violation des règles d'utilisation du sol peut être invoquée au soutien d'une action en démolition ; que, au soutien de la demande de démolition de l'escalier, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. signifiées le 29 août 2018, p. 9) que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à l'autorisation délivrée, celle-ci ne mentionnant que l'édification d'un escalier mais non d'une terrasse ; qu'en retenant que la déclaration préalable de travaux comportait bien la description de l'escalier en cause sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'édification d'une terrasse contrevenait à la déclaration préalable de travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. signifiées le 29 août 2018, p. 6) que, n'ayant pas pris de photographies à partir de la terrasse, l'huissier mandaté par son adversaire n'avait pas pu constater l'existence d'une vue droite sur le petit fenestron de son habitation ; qu'en se contentant de déduire de ce que l'huissier mandaté par la propriétaire voisine n'avait pas constaté une vue directe sur le petit fenestron, qu'il n'était pas établi que l'escalier générerait des vues droites interdites sur la fenêtre de l'immeuble de l'exposante, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, pour vérifier l'existence de vues droites, l'huissier mandaté par sa voisine avait pris ses photographies à partir de la terrasse de l'escalier ou de ses marches, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 678 du code civil, ensemble l'article 809 du code procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l'exposante soutenait (v. ses concl. déposées le 29 août 2018, p. 10) que l'escalier permettait d'accéder à son immeuble non seulement par la fenêtre de l'appartement situé à l'étage mais aussi par deux fenêtres du bar-restaurant situées l'une au-dessus de l'appentis et, l'autre, à quatre centimètres de l'escalier ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait pratiquement impossible de s'introduire depuis l'escalier dans l'immeuble de la victime par l'un ou l'autre des fenestrons de l'appartement sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le risque d'accès, depuis l'escalier en litige, par les deux fenêtres du bar-restaurant caractérisait un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anomal de voisinage ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, la plainte pour vol avec effraction indiquait clairement que, en entrant dans la salle de bains du rez-de-chaussée, la victime avait constaté que la fenêtre jouxtant l'escalier en litige était ouverte, présentait des traces de pesées et avait été fracturée ; qu'en énonçant que cette plainte ne permettait pas d'affirmer que les voleurs s'étaient introduits dans la maison à la faveur de l'escalier, quand le seul risque pour la sécurité des biens et des personnes représenté par la proximité de l'escalier suffisait à caractériser un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. 29 août 2018, p. 10, alinéa dernier) que les travaux de percement de la toiture de l'appentis occasionnaient un phénomène d'humidité quasi permanent et quelquefois d'inondation des caves en cas de fortes pluies ; qu'en écartant l'existence de troubles de voisinage sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.