cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-23.996 du 06/06/2018,  partie 3



 2° - ALORS QUE la décision arrêtant le plan de redressement qui ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles n'est pas de nature à faire écarter l'irrecevabilité de l'action en paiement formée après l'ouverture de la procédure collective; qu'en se fondant pour accueillir les demandes des époux Z... en paiement d'indemnités au titre des travaux de reprise des désordres, du préjudice de jouissance et du préjudice moral, sur la circonstance que la procédure de redressement judiciaire s'est terminée par un plan de redressement le 27 septembre 2013 de sorte que le jugement déféré a été rendu alors que la société Fermetures Habitat Confort était redevenue in bonis, la Cour d'appel a violé l'article L 622-21 du code de commerce;
 
 3° - ALORS QUE les mesures d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société commerciale font l'objet d'une publicité légale opposable aux tiers et notamment aux créanciers potentiels de sorte que la société ne peut se voir reprocher un défaut d'information personnelle à l'égard de l'un de ses créanciers; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R 631·7 et R 621·8 du code de commerce;
 
 4° - ALORS QUE la prétendue fraude du débiteur qui aurait sciemment omis de signaler l'ouverture de sa procédure collective à ses créanciers potentiels n'est pas de nature à faire échec à la règle d'ordre public de l'interdiction des poursuites individuelles après l'ouverture d'une procédure collective; qu'ainsi, la Cour d'appel a encore violé l'article L 622-21 du code de commerce;
 
 5° - ALORS QU'en se fondant pour retenir le comportement frauduleux de la société Fermetures Habitat Confort sur la circonstance qu'elle se serait présentée devant les premiers juges sans préciser qu'elle était en redressement judiciaire, quand il résulte du jugement déféré du 4 mars 2014, lequel est d'ailleurs réputé contradictoire, que la société Fermetures Habitat Confort était défaillante devant le Tribunal, la Cour d'appel a dénaturé les mentions de ce jugement en violation de l'article 1134 du code de procédure civile ;
 
 6° - ALORS QUE l'absence de déclaration de la créance dans les délais impartis n'emporte pas son extinction ; qu'en énonçant pour retenir une prétendue fraude, que la société Fermetures Habitat Confort se serait de façon délibérée, gardée de révéler la situation juridique dans laquelle elle se trouvait peut être afin de voir éteindre la créance, la Cour d'appel a violé l'article L 622-26 du code de commerce ;
 
 7° - ALORS QUE les créances non déclarées dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus; qu'en condamnant la société Fermetures Habitat Confort au paiement d'une créance dont elle constate qu'elle n'a pas été déclarée au passif de sa procédure de redressement judiciaire qui a donné lieu à un plan de redressement, la Cour d'appel a violé l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce;
 
 8° - ALORS QUE l'omission volontaire d'un créancier par le débiteur sur la liste des créanciers constitue un cas de relevé de la forclusion encourue ; qu'elle n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles et à l'inopposabilité de la créance non déclarée au passif; qu'en se fondant sur une prétendue fraude de la société Fermetures Habitat Confort qui aurait omis de faire mention des époux Z... sur la liste certifiée des créanciers, pour écarter l'irrecevabilité de la demande formée après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fermetures Habitat Confort et condamner celle-ci à payer une créance née avant le jugement d'ouverture, non déclarée au passif, la Cour d'appel a violé l'article L 622-26 du code de commerce.