Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.855 du 01/07/2020,  partie 2



 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. M. O... sera condamné à payer à la société Solar clim system les sommes de 14 036,36 euros en exécution du contrat et de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. O... à payer à la société Solar clim system les sommes de 14 036,36 euros en exécution du contrat et de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Condamne M. O... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solar clim system ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Solar clim system.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, d'une part, constaté l'anéantissement du contrat conclu entre les parties sous la forme du bon de commande signé par M. O... le 12 février 2014 et condamné la Sarl Solar Clim System à payer à M. O... une somme de 1 000 € en restitution de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2014 date de la mise en demeure, et, d'autre part, rejeté la demande de la société Solar Clim System tendant à la condamnation de M. O... à lui verser la somme de 14 036,36 € en règlement du prix du matériel et des travaux et au paiement de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats conclus dans les foires et salons, tel celui en cause, ne sont pas soumis aux règles du démarchage à domicile, alors contenues dans les anciens articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation ; il s'ensuit que la faculté de rétractation, prévue à l'article L. 121-25 ancien du même code, n'est pas applicable, par l'effet de la loi, à de tels contrats.
 
 Cependant, les parties demeurent libres de soumettre, aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, des opérations de commercialisation d'un bien ou d'un service qui n'en relèvent pas de plein droit, à la condition que leur volonté sur ce point soit exprimée sans équivoque (en ce sens Cass. Civ. 1re - 7 décembre 2004, pourvoi nº 02-19570).
 
 Le bon de commande que X
 a signé le 12 février 2014 comporte, en bas de l'une des pages pré-imprimées de ce bon que produit X
 , une partie séparée par des pointillés, intitulée « Annulation de commande », et contenant les mentions suivantes : « (Conformément aux articles L. 125-25 et suivants du code de la consommation). Compléter et signer ce formulaire. L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Solar Clim System ; [...] [...] / L'expédier au plus tard le septième jour à compter de la date de la commande. / Je soussigné M. [...] déclare annuler la commande ci-dessus en date du : [...] ». L'article 9 des conditions générales du contrat, figurant sur la même page du bon de commande, juste au-dessus du formulaire d'« Annulation de commande », article intitulé « Résiliation du contrat de vente - annulation de commande », contient la mention suivante :
 
 « Il est rappelé : - qu'une vente sur foire n'ouvre droit à aucun délai de rétractation au profit de l'acquéreur, sauf si une opération de crédit est adossée à ladite vente et que le vendeur en est informé au jour de la commande ;
 
 - qu'en cas de démarchage à domicile, un délai de rétractation de 7 jours est accordé à l'acheteur ;
 
 - que toute vente déclarée, au jour de la commande au vendeur, comme étant financée au moyen d'un crédit à la consommation, ouvre droit au profit de l'acheteur un délai normal de rétractation qui est de 7 jours à compter de l'acceptation ».