décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 2



 2°) alors que comme le faisait valoir l'association Les Républicains, la chambre de l'instruction régulièrement saisie par un ou plusieurs appels recevables à l'encontre d'une ordonnance de règlement jouit d'un entier pouvoir de révision, et doit dans ce cadre examiner l'intégralité des moyens soulevés par les parties régulièrement appelées devant elle, fût-ce en qualité d'intimées, et répondre aux moyens qu'elles invoquent et aux demandes qu'elles formulent ; que même à supposer l'appel de la partie civile irrecevable, celle-ci était régulièrement attraite à la procédure devant la chambre de l'instruction par l'effet des appels recevables des mis en examen, et fondée à formuler des moyens et des demandes, recevables nonobstant l'irrecevabilité de son propre appel ; qu'en déclarant irrecevables ses mémoires, et en s'abstenant de répondre aux moyens et aux demandes qui y étaient formulés, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que l'irrecevabilité de l'appel formé par l'association Les Républicains contre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, au demeurant non contestée par la demanderesse dont le moyen critique uniquement l'irrecevabilité des mémoires, conduit à déclarer, par voie de conséquence, le pourvoi irrecevable ;
 
 Sur les pourvois de MM. W..., C..., N... et M. Y... :
 
 Sur le premier moyen de M. W... pris de la violation des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 113-1 I 3° du code électoral dans sa rédaction applicable aux faits, préliminaire, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière l'ordonnance ayant ordonné le renvoi de M. W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ;
 
 alors que les articles L. 113-1, I, 3°, du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, en leur rédaction applicable aux faits, sont contraires au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe ne bis in idem qui en découle résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portent en conséquence atteinte à la garantie des droits prévue par l'article 16 de la même Déclaration, en ce qu'ils prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l'égard de candidats ayant préalablement été sanctionnés pour les mêmes faits ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ;
 
 Sur le deuxième moyen de M. W... pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem et de l'autorité de la chose jugée ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière l'ordonnance ayant ordonné le renvoi de M. W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électoral et l'a confirmée ;
 
 1°) alors qu'en application de l'article 62 alinéa 3 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ont l'autorité de la chose jugée ; que l'autorité de chose jugée est retenue lorsqu'il y a une identité des faits de la cause et des parties ; que la juridiction répressive est saisie des faits de dépassement du plafond des dépenses électorales de la campagne électorale de 2012 de M. W... ; que le Conseil constitutionnel s'est définitivement prononcé sur ces mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales de la campagne électorale de 2012 de M. ... ; qu'en écartant cependant l'autorité de chose jugée en se fondant sur le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors que l'infraction de financement illégal de la campagne électorale sanctionne le candidat qui aura, intentionnellement, dépassé le plafond des dépenses électorales ; que l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et le Conseil constitutionnel sur recours, sanctionnent le dépassement du plafond des dépenses électorales qui peut être intentionnel ou non ; qu'en considérant, pour écarter l'autorité de la chose jugée, que l'infraction pénale requiert la fraude tandis que l'intention de fraude à la loi est également sanctionnée devant le Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;