Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.723 du 27/05/2020,  partie 2


qu'en refusant de prendre en compte, pour effectuer la comparaison entre la rémunération antérieure et la rémunération afférente à l'emploi repris, le forfait de 130 heures supplémentaires – soir 2 h 45 par semaine - stipulé dans le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur, au motif inopérant que l'accomplissement hypothétique d'un tel forfait n'accroît pas la rémunération fixe, peu important qui de l'employeur ou du salarié a été à l'initiative de cet éventuel dépassement d'horaire, quand en l'état d'un tel forfait d'heures supplémentaires intégré à la durée de travail en contrepartie de laquelle la rémunération est déterminée et versée au salarié, ce dernier est réputé les accomplir de sorte que la détermination de sa durée de travail constitutive de la contrepartie à la rémunération servie doit nécessairement les prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
 
 3°/ que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ; qu'en décidant que les heures supplémentaires mentionnées dans une clause de forfait ne pouvaient pas être prises en compte dans la détermination dudit salaire et de la durée de travail, quand le salaire mensuel fixé comprenait nécessairement les heures supplémentaires régulièrement effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-57 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de l'accord d'application n° 23 du 6 mai 2011 pris pour l'application de cet article que, pour le bénéfice de l'aide différentielle de reclassement, la condition que la rémunération du nouvel emploi du bénéficiaire soit inférieure d'au moins 15 % à trente fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'apprécie à durée contractuelle de travail équivalente entre l'emploi repris et l'emploi précédent ; que les modalités forfaitaires par lesquelles le salarié est rémunéré pour une durée de travail supérieure à la durée légale ne sont pas prises en compte pour comparer la durée de travail des emplois concernés ;
 
 Et attendu que c'est à bon droit que, pour déterminer les droits du bénéficiaire de l'aide différentielle de reclassement, la cour d'appel a refusé de prendre en compte la convention de forfait portant sur 130 heures supplémentaires par an et afférente à l'emploi repris par le bénéficiaire, afin de comparer la durée de travail de cet emploi avec celle de l'emploi précédent et d'apprécier la condition de différence de rémunération ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et se réfère à des motifs surabondants en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. KB... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. KB...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... K... B... de l'ensemble de ses demandes tendant formées à l'encontre de l'établissement Pôle Emploi ;
 
 AUX MOTIFS PRORPES QUE l'article 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage prévoyait : Une aide est attribuée à l'allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié : - dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi précédent ; - qui ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 28 à 32 ; - et dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15% à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; que le montant mensuel de l'aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris ; que cette aide, destinée à compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;