Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-17.420 du 18/12/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi reproche d'abord à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'exposant non fondé à révoquer la donation indirecte consentie à son épouse au titre du financement de l'immeuble indivis de Piraillan et de l'avoir débouté de ses demandes subsidiaires tendant à se voir reconnaître, au même titre, titulaire d'une créance sur l'indivision ou sur son épouse, sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du Code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause,
 
 aux motifs que l'immeuble de Piraillan est constitué d'un terrain sur lequel les époux ont durant la vie commune fait construire une maison et a été acquis indivisément par les époux pour moitié chacun, que l'acquisition de cet immeuble dans toutes ses composantes a été opérée par des fonds qui provenaient soit du compte bancaire joint mais qui était alimenté exclusivement par les seuls revenus de M. X..., soit d'un compte propre à ce dernier, que la contribution aux charges du mariage selon les dispositions expresses du contrat de mariage signé par les époux le 19 juillet 1978 était fixée conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil en proportion de leurs facultés respectives, que cet immeuble acquis par les époux en 1991 était manifestement destiné à un usage de loisirs pour la famille qui était composée à l'époque du couple et de deux jeunes enfants à l'éducation desquels Madame Y... se consacrait exclusivement depuis 1990, qu'à cette époque M. X... qui exerçait la profession de notaire depuis quelques années après celle d'agent immobilier disposait de revenus particulièrement confortables et d'une situation stable qui lui permettait d'investir dans une résidence balnéaire qui constituait outre une base de loisirs pour la famille un placement judicieux à titre de résidence secondaire qui devait être considéré comme une modalité de contribution aux charges du ménage, qu'en conséquence, si l'acquisition à titre indivis de cet immeuble sans participation économique directe de l'épouse peut être assimilable à une donation du mari seul contributeur à celle-ci, elle apparaît en revanche assimilable à une donation rémunératoire qui interdit toute révocation par le donateur, que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'absence d'obligation à restitution de Madame Y... au titre de l'immeuble de Piraillan, que la demande subsidiaire de M. X... sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du Code civil ne pourra être accueillie dès lors qu'il est retenu que toutes les participations financières de M. X... dans l'acquisition du terrain puis la construction de la maison procèdent d'une modalité de contribution aux charges du mariage qui incombe au mari en raison de sa situation économique confortable, qu'il en va de même de la demande du mari tendant à voir consacrer l'existence d'un enrichissement sans cause de l'épouse dès lors que le fondement retenu de la contribution du mari aux charges du mariage comme fondement de sa prise en charge de l'investissement ne peut permettre de nier la propre contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage qui en a constitué la contrepartie,
 
 1°) alors que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'investissement réalisées par un époux au nom de son conjoint impécunieux aux fins de constituer à celui-ci un patrimoine immobilier et qu'en décidant en l'occurrence que le financement intégral par le mari de l'immeuble indivis de Piraillan constituait une simple modalité de contribution aux charges du mariage, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 214 et 1537 du Code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du Code civil,
 
 2°) alors que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause au financement par le mari de sa part des dépenses d'investissement relatives à l'immeuble indivis de Piraillan, qu'encore eût-il fallu que l'épouse apporte au ménage plus qu'une simple contribution aux charges du mariage, ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté, et que la Cour d'appel a ainsi violé par refus d'application les articles 1096 et 1371 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de révocation des donations présentée par M. X... au titre des immeubles acquis durant la vie commune à titre d'investissements locatifs,