cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-11.472 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Akillis,
 
 2°/ la société Akillis Saint-Honoré,
 
 3°/ la société Corely,
 
 ayant toutes trois leur siège [...]                           ,
 
 4°/ la société FG Manufacture,
 
 5°/ la société FG Holding,
 
 ayant toutes deux leur siège 34-36-38 [...]                           ,
 
 6°/ Mme Caroline Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des douanes et droits indirects agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...]                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture, FG Holding et de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances situés à Paris, constituant deux boutiques de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la soustraction de Mme Y... à ses obligations en matière de contributions indirectes et de taxes diverses s'appliquant à l'ouvrage de métaux précieux par le biais des sociétés Akillis et Akillis-Saint-Honoré dont elle était gérante, et des sociétés Corely, FG Holding et FG Manufacture, dont elle détenait directement ou indirectement des titres sociaux ; que les opérations de visite et de saisies se sont déroulées sur les lieux les 11 et 12 mai 2016, et l'inventaire a été établi ce même jour dans les locaux de l'administration des douanes ; que Mme Y... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont relevé appel de l'autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision d'autorisation de visite du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration qui seraient de nature à justifier la visite ; qu'il s'en déduit qu'en s'abstenant de produire les pièces justifiant du bien-fondé de sa demande, non seulement à l'appui de sa requête devant le juge des libertés et de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration n'a pas mis l'autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de visite qui lui était soumise et qu'à cet égard, la circonstance que le juge des libertés et de la détention n'ait pas repris les éléments litigieux dans le texte de son ordonnance est inopérant ; qu'en refusant de censurer l'ordonnance pour ce motif, le juge d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les éléments résultant des documents litigieux, qui n'ont été évoqués qu'à titre indicatif dans la requête de l'administration, n'ont pas été repris par le juge des libertés et de la détention, ce dont il a déduit qu'il n'était ainsi pas démontré en quoi l'absence de production des pièces en cause était de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge des éléments retenus à titre de présomptions de fraude fiscale, le premier président a pu refuser d'annuler l'ordonnance pour ce motif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :