cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-19.615 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau Ingénieur Y... (BIT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Doubletrade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                 , anciennement dénommée Intescia,
 
 2°/ à M. Olivier Z..., membre de la société Z... et associés, domicilié [...]                        , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société BIT Bureau Ingénieur Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Z..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société BIT Bureau Ingénieur Y..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Bureau Ingénieur Y... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Doubletrade, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bureau Ingénieur Y... (la société BIT) que sur le pourvoi incident relevé par M. Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2016), que la société Reed Business Information, devenue Intescia puis Doubletrade (la société RBI), a signé, le 17 juin 2011, avec la société BIT, ayant pour activité l'édition de logiciels, un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel dénommé "BIT-Estim", prévoyant une rémunération à compter du 1er mai 2011 ; qu'invoquant des dysfonctionnements du progiciel, la société RBI a mis fin à ce contrat par une lettre du 1er mars 2012 ; qu'estimant cette résiliation infondée et brutale, la société BIT l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société RBI a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat ;
 
 Attendu que la société BIT et M. Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de cette société, de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de la condamner à payer à la société RBI une certaine somme alors, selon le moyen :
 
 1°/ que rien n'empêche un fournisseur de livrer un bien ou un service avant la conclusion formelle du contrat portant sur ce bien ou ce service ; qu'en se bornant, pour considérer que le progiciel BIT-Estim n'avait pas été livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, à relever que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat et que ce dernier stipulait que le progiciel devait être livré à la date impérative du 31 juillet 2011, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la société BIT faisait valoir qu'en application de l'article 14 du contrat, elle avait perçu 10 000 euros par mois à compter du 1er mai 2011 ; qu'en relevant, pour considérer que le progiciel BIT-Estim n'avait pas été livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat, sans rechercher si les paiements pour les mois de mai et juin n'établissaient pas la réalité de la livraison du progiciel avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'il résultait des termes clairs du contrat du 17 juin 2011 que la société BIT n'était tenue que de la livraison du progiciel BIT-Estim, dans sa version existante à la date du contrat ;