Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.085 du 05/11/2020,  partie 6



 - un état établi par l'administrateur provisoire et adressé à FREE INFRASTRUCTURE le 8 août 2011 selon lequel cette entreprise restait devoir à fin avril 2011 au titre de factures impayées la somme de 651 028,71 euros HT, dont à déduire 5 factures à régler à CM- CIC FACTOR ou BPIFRANCE FINANCEMENT pour une somme totale de 377 093,50 euros (factures 11-044 ,11-046, 11-049 cédées le 2 mars 2011 au CM-CIC FACTOR pour 248 360,27 euros et 11-101 et 11-102 cédées à BPIFRANCE FINANCEMENT pour 128 733 euros), soit un solde de 273 935,21 euros encore dû sensiblement égal aux sommes réclamées par les sous-traitants : que cet état vise aussi la facture 035 de 72 659,12 euros toujours non réglée le 15 octobre 2014 mais pas les factures ultérieures visées aux conclusions précitées de la liquidation NGI du 15 octobre 2014,
 
 Attendu qu'il apparait ainsi que FREE INFRASTRUCTURE a tenté d'opposer deux fois les mêmes règlements, en opposant à NGI les paiements à faire aux cessionnaires de certaines factures sans l'avertir qu'elle n'entendait pas les régler mais leur opposer les paiements aux sous-traitants qui, s'ils n'avaient pas déjà été imputés, devaient en tout cas l'être en priorité sur des factures non cédées ; que ces élément font en tout cas apparaitre que FREE INFRASTRUCTURE a été en mesure d'imputer ces paiements aux sous-traitants sur des sommes dues à FREE INFRASTRUCTURE ; qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-avant, si tel n'avait pas été te cas, il eut appartenu à FREE INFRASTRUCTURE de le démontrer ce qu'elle ne fait pas,
 
 Attendu que, en conséquence, le tribunal rejette les exceptions de paiements incidents et de compensation formulées par FREE INFRASTRUCTURE et accueille les demandes de paiement formulées par CM-CIC FACTOR,
 
 Attendu que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2012, date de la lettre de mise en demeure,
 
 Le tribunal condamnera la société FREE INFRASTRUCTURE à payer à la société CM-CIC FACTOR au titre du règlement des factures sur NGI dans lesquelles elle a été subrogée les 2 mars et 9 mai 2011, la somme restant due de 390 928,25 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en relevant que la société FREE INFRASTRUCTURE sollicitait la compensation des factures réclamées par le factor avec les sommes qu'elle prétendait lui être dues par l'entrepreneur principal, lorsque celle-ci se bornait à soutenir que les paiements réalisés au bénéfice des sous-traitants étaient opposables au factor, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 6 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en tout état de cause, les sommes acquittées par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'action directe viennent s'imputer sur la créance que détient l'entrepreneur principal à l'encontre du maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, en refusant de déduire de la somme réclamée par la société CM-CIC FACTOR les paiements réalisés par la société FREE INFRASTRUCTURE au bénéfice des sous-traitants, dont elle constatait pourtant qu'ils étaient « opposables au cessionnaire », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, tout jugement doit être motivé et qu'un motif inopérant équivaut à un défaut de motif ; qu'en recherchant le solde des factures restant supposément dues à l'entrepreneur principal par la société FREE INFRASTUCTURE, lorsque la seule question à trancher par l'arrêt consistait à déterminer si les paiements effectués au bénéfice des sous-traitants pouvaient venir réduire le montant des créances supposément dues à l'affactureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en tout état de cause, sauf à modifier l'objet du litige, le juge ne peut fonder sa décision sur des conclusions qui ne résultent pas du périmètre de l'instance ; qu'en l'espèce, en se prononçant au regard des « conclusions du liquidateur » de la société NGI, lequel n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, le motif inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant que la société maître d'ouvrage « ne peut davantage soutenir que le contrat de 2009, qui prévoyait une garantie sous forme d'un cautionnement bancaire, a été effectivement appliqué, alors qu'elle ne démontre pas sa mise en oeuvre tandis que le mandataire judiciaire a constaté un moins perçu de 5% -ou plus- sur un certain nombre de factures et que le contrat de 2010 prévoyait uniquement une possibilité de substitution à la retenue de garantie d'un cautionnement bancaire, opportunité que les parties n'ont manifestement pas retenue », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inintelligible et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;