décision 21-82.838 du 18/01/2023,  partie 2



 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour Mme [Z] [I]
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Z] [I] des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants et de blanchiment de fraude fiscale à la peine complémentaire de confiscation des scellés, de son véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 4] et de sa maison à [Localité 7], alors :
 
 « 2°/ que les juges ne peuvent prononcer une peine de confiscation hors les cas où la loi l'ordonne ; qu'en ne précisant pas le contenu des « scellés » dont elle ordonnait la confiscation et le fondement précis la justifiant, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en s'assurant notamment de la légalité de la peine et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 131-21, 132-1, 132-20, 222-36, 222-37, 222-38, 324-1, 324-1-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction et ne peuvent être restitués à la victime. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.
 
 14. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. La cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés concernant Mme [Z] [I], sans préciser sur quels biens portait cette mesure, ni à quel titre ils ont été confisqués.
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le quatrième moyen proposé pour M. [U] et le troisième moyen proposé pour Mme [U]
 
 Enoncé des moyens
 
 18. Le quatrième moyen proposé pour M. [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M. [U] la confiscation des bateaux Avon, Novamarine et Falcon ainsi que du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 5], acquis le 8 novembre 2012, et la part indivise du bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 5], acquis le 28 février 2005 et rejeté la demande de restitution de ces biens mobiliers et immobiliers, alors :
 
 « 1°/ que la confiscation ne peut avoir lieu hors les cas où la loi l'ordonne ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que « conformément aux dispositions de l'article 131-21 alinéas 3 et 6 du Code pénal, la confiscation d'un bien peut être prononcée sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, d'une part, lorsqu'il constitue l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction (alinéa 3), et d'autre part, au titre de la confiscation du patrimoine du condamné (alinéa 6) », en n'indiquant pas le fondement précis de la confiscation ainsi ordonnée en ne permettant pas à la Chambre criminelle de s'assurer de la légalité de la confiscation et d'exercer un contrôle utile ;
 
 2°/ que si la confiscation du produit de l'infraction, en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du Code pénal, ne requiert pas que le condamné en ait été propriétaire ou en ait eu la libre disposition, encore faut-il indiquer en quoi le bien confisqué a constitué le produit de l'infraction ; que la Cour d'appel ne pouvait ordonner la confiscation des biens de l'exposant et refusé la restitution aux motifs qu' « il a admis avoir eu connaissance de l'implication de son frère [B] dans un trafic de cocaïne, dont il ne pouvait raisonnablement ignorer le caractère particulièrement lucratif eu égard à leur ampleur, à la nature du produit vendu et au niveau de vie connu de son frère en totale inadéquation avec celui d'un individu sans emploi déclaré. [A] [U] a ainsi reconnu avoir servi de prête-nom à son frère [B] [U] pour l'achat de trois bateaux », motifs radicalement inopérants à démontrer que ces biens mobiliers et immobiliers constituaient le produit, direct ou indirect, d'une infraction ;