Cour d'appel de Dijon,  décision 14-10.766 du 27/05/2015,  partie 3



 5°/ que l'employeur doit justifier avoir saisi la commission territoriale de l'emploi en temps utile au regard du déroulement de la procédure de licenciement ; que, dans leurs écritures d'appel, les salariés faisaient expressément valoir que « très curieusement au stade l'appel, la société Al-Ko prétend que ce n'est plus le 28 mai 2009, ni non plus le 20 mai 2009, mais le 31 mars 2009 que la CPTE aurait finalement été saisie-et encore plus étrange elle produit, en appel, un courrier du 31 mars 2009 qu'elle aurait adressé à l'Union de la métallurgie de Saône-et-Loire, concomitamment à la première convocation du comité d'entreprise, alors que l'existence même de ce courrier n'apparaît pas dans l'historique des échanges que l'UIMM a adressé le 30 mai 2011 (où) la CPTE ne fait aucune référence à une saisine qui aurait été faite par courrier du 31 mars 2009- dont de surcroît aucun justificatif de réception par la CPTE n'est d'ailleurs produit » ; que, dans ses écritures d'appel, l'employeur se bornait seulement à affirmer que « suite à des recherches effectuées depuis l'intervention du jugement, la société Al-Ko a retrouvé d'une part le courrier du 31 mars 2009 par lequel elle informait la commission paritaire de l'emploi mais encore et d'autre part le justificatif de son envoi en recommandé avec avis de réception ; que l'employeur, qui prétendait apporter la preuve de l'envoi de sa lettre, n'a jamais produit devant la cour d'appel l'accusé de réception de cette lettre ; qu'en se bornant à affirmer que la commission aurait été informée « par LRAR du 31 mars 2009 », sans vérifier-comme il lui était expressément demandé-si la commission territoriale de l'emploi avait accusé réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2009, apparue pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur un point essentiel à la solution du litige ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 
 
 6°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, étant précisé que les affirmations contenues dans les écritures d'une partie constituent un aveu judiciaire irrévocable et que cet aveu judiciaire ne peut être révoqué du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les écritures précédentes ; que, dans ses écritures devant le conseil de prud'hommes, l'employeur affirmait-par un aveu judiciaire irrévocable- « qu'il y a bien eu recherche de reclassement en externe conformément à l'accord national dans la métallurgie puisqu'il a été fait appel à la commission territoriale de l'emploi en date du 28 mai 2009 » ; qu'il ressort des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, qui elles font foi jusqu'à inscription en faux, que « lors de l'audience du jugement du 25 mai 2011, l'employeur a affirmé que l'information à la commission paritaire de l'emploi avait été faite le 28 mai 2009 » ; que, devant la cour d'appel, l'employeur prétendait désormais « démontrer et prouver qu'il avait incontestablement respecté cette obligation d'information en adressant à la commission paritaire dès le 31 mars 2009 un courrier l'informant d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 40 salariés » ; qu'en faisant droit aux écritures d'appel de l'employeur, en lui permettant ainsi de se contredire ouvertement au détriment de la partie adverse, et de revenir sur l'aveu judiciaire irrévocable contenu dans ses écritures de première instance, expressément reprises lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 
 
 7°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement interne ; 
 
 Mais attendu que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés et qu'ayant constaté que la société avait informé la commission territoriale de l'emploi par lettre du 31 mars 2009 à laquelle étaient jointes des informations sur le projet de restructuration, le plan de licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt