décision 17-17.876 du 10/07/2018,  partie 3


qu'en second lieu, les appelantes font valoir que la résidence fiscale personnelle des administrateurs d'une société est sans incidence sur le lieu d'exercice de leur activité et ne permet en aucun cas de présumer de la fraude que l'administration prétend vouloir démontrer ; qu'il n'est pas discuté que les administrateurs et dirigeants de la société de droit britannique « Stat Holding International Limited » sont domiciliés en France et salariés soit de la SA « Doris Engineering », soit de la SAS « Stat Marine » ; qu'il n'est pas davantage contesté que les administrateurs et dirigeants de la société de droit britannique « Stat Marine Limited » sont domiciliés en France et salariés de la SAS « Doris Engineering » de la SAS « Stat Marine » ou de la SASU « Assets Management » ou de la SAS « Stat Service » ; que ce sont ces éléments de fait qui permettent de présumer que les sociétés disposent d'un centre décisionnel sur le territoire national ; qu'en troisième lieu, les appelantes reprochent à l'administration fiscale de ne pas avoir mentionné que les deux sociétés de droit britannique détiennent certes un compte bancaire en France, mais aussi un compte bancaire en Angleterre ; que l'administration fiscale établit l'existence d'un compte bancaire ouvert en France par les deux sociétés de droit britannique au moyen des pièces n° 1-6 et 2-5 relatives à la recherche auprès du Ficoba ; que l'existence d'un compte bancaire en Angleterre, allégué par les appelants, n'est pas justifiée par la communication d'une quelconque pièce de leur part ; qu'elle ressort cependant de la pièce n° 2-1 relative à la société « Stat Marine Limited » dans laquelle il est mentionné page 22 dans la rubrique «Advisors » la banque BNP Paribas à Montpellier mais aussi une banque intitulée « National Westminster Bank PLC » ; que ce seul élément ne remet pas en cause le fait que les deux sociétés détiennent un compte bancaire sur le territoire national qui est actif ; qu'en quatrième lieu, les appelantes font valoir que les sociétés « Stat Holding International Limited » et « Stat Marine Limited » ont leur siège social à l'adresse indiquée par l'administration fiscale mais possèdent aussi une autre adresse opérationnelle qui leur permet d'avoir les moyens matériels nécessaires à leurs activités respectives ; que s'il est vrai que le compte bancaire de la société « Stat Marine Limited » ouvert dans les livres de la BNP indique comme adresse un centre d'affaires «Lombard House » dans lequel ladite société dispose de locaux, il n'est pas rapporté la preuve d'une autre adresse que celle de domiciliation en ce qui concerne la société « Stat Holding International Limited » ; qu'en cinquième lieu, les appelantes arguent de la déloyauté de l'administration fiscale qui se fonde sur l'absence de moyens humains au sein des sociétés de droit britannique alors que les pièces présentées à l'appui de la requête justifient la présence de 3 salariés dans la holding et de 48 à 118 salariés au sein de la société « Stat Marine Limited » ; que le directeur général des finances publiques rétorque que la holding ne supporte pas le coût de ses 3 salariés et qu'il n'est pas discuté que la société « Stat Marine Limited » dispose d'un personnel conséquent ; mais que l'intimée fait justement valoir que le nombre de salariés de la société « Stat Marine Limited » est incompatible avec les moyens matériels mis à sa disposition, à savoir une adresse de domiciliation et des locaux dans un centre d'affaires » ;
 
 ALORS QUE le premier président doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et laissant présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que pour retenir l'existence d'une présomption d'activité occulte des sociétés britanniques sur le territoire national, le premier président s'est fondé sur le fait que les administrateurs d'une des société britannique basée à Londres étaient résidents français, circonstance absolument sans incidence sur le lieu de leur activité compte tenu de la célérité des moyens de transport et des méthodes électroniques de travail, sur la détention par ces sociétés de comptes bancaires en France, alors qu'il n'est pas contesté qu'elles avaient bien un compte bancaire en Grande-Bretagne et qu'elles étaient domiciliées dans un centre d'affaires dans ce pays, l'une d'entre elles disposant également d'une seconde adresse en Grande-Bretagne, sur la circonstance que la Stat Holding International Limited ne supporterait pas le coût de ses trois salariés sans tenir compte de ce que la caractérisation l'emploi de 48 salariés en 2011 et 118 salariés en 2014 au sein de la société « Stat Marine Limited » résultait péremptoirement des pièces comptables du dossier ;