Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.143 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le comité Mosellan de sauvegarde de l&apos;enfance, de l&apos;adolescence et des adultes, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité Mosellan de sauvegarde de l&apos;enfance, de l&apos;adolescence et des adultes, de Me Brouchot, avocat de Mme [T] ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité Mosellan de sauvegarde de l&apos;enfance, de l&apos;adolescence et des adultes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité Mosellan de sauvegarde de l&apos;enfance, de l&apos;adolescence et des adultes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud&apos;hommes de Metz du 19 juin 2013, en ce qu&apos;il avait accordé à Mme [T] les sommes de 901,45 euros au titre des heures NAO pour l&apos;année 2012 et 90,14 euros au titre des congés payés afférents et d&apos;avoir condamné l&apos;association CMSEA à verser à Mme [T] les sommes de 3.449,35 euros au titre des heures de délégation syndicale pour la période de mai 2010 à juillet 2011, 344,93 euros au titre des congés payés y afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes des articles L. 2143-13 et L. 243-17 du code du travail, chaque délégué syndical dispose d&apos;un temps nécessaire à l&apos;exercice de ses fonctions, lequel est de 20 heures dans les entreprises ou établissements d&apos;au moins 500 salariés, les heures de délégation étant de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l&apos;échéance normale ; que par ailleurs, l&apos;article L. 2143-16 du même code fixe à 15 heures par an le crédit d&apos;heures de délégation supplémentaire accordé à chaque section syndicale pour la préparation de la négociation d&apos;une convention ou d&apos;un accord d&apos;entreprise dans les entreprises d&apos;au moins 1.000 salariés ; que l&apos;article L. 2145-1 fixe à 18 jours la durée maximale des congés pris dans l&apos;année par les salariés appelés à exercer des fonctions de représentation syndicale et bénéficiant d&apos;un congé de formation syndicale ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 3142-12, cette période est assimilée à une durée de travail effectif ; que lorsqu&apos;elles sont prises en dehors de l&apos;horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation syndicales doivent être payées comme heures supplémentaires ; qu&apos;en ce qui concerne spécifiquement les activités d&apos;enseignement, le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements privés sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que par ailleurs, pour un enseignant, le temps de travail est constitué non seulement des heures de cours dispensées mais également du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire et ses heures de délégation sont nécessairement effectuées en dehors du temps de travail, dès lors que celui-ci comprend, d&apos;une part, les heures d&apos;enseignement devant les élèves, qui exclut une autre activité concomitante, et d&apos;autre part, les heures indissociables de préparation des cours, de formation et de correction des copies, qui sont tout autant impossibles à combiner avec une activité de délégation ; qu&apos;il y a lieu d&apos;en conclure, ainsi que l&apos;a rappelé la cour dans son arrêt du 25 février 2014, que les heures de délégation suivent le régime des heures supplémentaires, s&apos;agissant d&apos;un salarié titulaire d&apos;un poste à temps plein qui n&apos;a pas été déchargé d&apos;heures d&apos;enseignement et que si l&apos;