Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.926 du 05/12/2018,  partie 2


que Monsieur Y...B...-A... a été licencié pour avoir détenu un sachet de cocaïne dans un des trieurs de son bureau ; qu'il a nié être le propriétaire de ce sachet ou encore l'avoir personnellement déposé dans son tiroir, et ce tant lors de son audition devant les services de gendarmerie que lors de son entretien préalable ou encore dans un courrier envoyé à son employeur suite à cet entretien ; cependant que dans ce courrier et avant même de connaitre la décision définitive de son employeur quant à sa situation, il lui proposait une rupture amiable dans des conditions avantageuses plutôt qu'un licenciement ; qu'il a reconnu devant les gendarmes être un consommateur très régulier de cocaïne et de haschich allant même jusqu'à indiquer le lieu de son approvisionnement habituel ; que sans reconnaître toutefois être dépendant de ces 2 stupéfiants, il a déclaré dans le même procès-verbal d'audition vouloir se soigner ce qui peut s'interpréter plutôt une forme de dépendance à ces produits ; qu'il a toutefois reconnu les consommer hors de son bureau car ces produits sont, selon sa déclaration, d'excellents déstresseurs ; qu'il est connu que les prises régulières et répétées de ces stupéfiants peuvent avoir des effets prolongés sur le comportement d'un individu et en l'espèce de celui de Monsieur Y...B...- A... qui reconnaît dans ce même PV d'audition être très souvent lunatique pendant son travail (confirmé par l'un de ses collaborateurs) ; que suite à d'excellents résultats en qualité de Technicien de Froid et Climatisation, il lui a été proposé de devenir Responsable d'agence et qu'entre sa prise de fonction et la découverte de ce sachet de cocaïne, aucun fait répréhensible ni aucune faute professionnelle ne lui ont été reprochés par sa direction qui ne peut dans ce cas être soupçonnée d'avoir tout orchestré aux fins de pouvoir le licencier ; que la Direction indique dans ses conclusions lui avoir transmis un exemplaire du règlement intérieur de l'entreprise portant sur la détention ou la présence dans l'entreprise sous l'effet de stupéfiants ; que si la direction ne présente pas aux débats une copie comme quoi Monsieur Y...B...-A... avait bien validé la réception du règlement intérieur comme indiqué dans son contrat de travail en tant que Responsable d'Agence, ce dernier ne conteste pas ces faits dans sa plaidoirie ; que Monsieur Y...B...-A..., en sa qualité de Responsable d'agence n'a pas vu ou pas su détecter ou empêcher l'introduction de stupéfiants dans son agence ; le conseil dit et juge que le licenciement de Monsieur Y...B...-A... repose bien sur une faute grave privative du versement de l'indemnité légale de licenciement ; sur l'indemnité de préavis : vu l'article L. 1234-1 qui stipule que « lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention collective ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ; 2) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'1 mois ; 3) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois » ; que Monsieur Y...B...-A... a été convoqué le 3 mai 2013 à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave pour le 16 mai 2013 ; que dès le 21 mai et sans attendre la décision de l'employeur qui respectait les délais légaux en pareille circonstance, Monsieur Y...B...-A... lui proposait de négocier une rupture transactionnelle dans les meilleures conditions pour lui (en l'espèce avec le versement d'une indemnité de préavis ; que le gérant de la société CFC lui a notifié son licenciement pour motif personnel le 1er juin et compte tenu de la gravité des faits reprochés, l'a licencié sur le champ sans préavis comme cela est prévu en pareil cas ; que le Conseil de céans a considéré que les faits reprochés à Monsieur Y...B...- A... relevaient bien d'une faute grave ; le conseil confirme que Monsieur Y... ayant été licencié pour faute grave, il ne peut bénéficier d'une indemnité de préavis ; sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : vu les articles L 3141-3 du code du travail que stipule que « Le congé annuel prévu par l'article ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1°De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.