Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.588 du 15/11/2018,  partie 7


qu'à la date de clôture de la procédure devant la Cour, Monsieur Eric Y... n'avait pas régularisé les impayés ; qu'il ne justifie par ailleurs pas d'une inexécution par le bailleur de ses obligations principales fondant l'inexécution de son obligation de s'acquitter du paiement des redevances contractuellement dues, quand bien même existait-il un différend sur le calcul des charges ; qu'il s'ensuit que la Société VERT OCEAN est fondée en sa demande de prononcé de la résiliation du bail conclu ; que le jugement, en ce qu'il a prononcé cette résiliation, sera en conséquence confirmé ; que sur l'indemnité d'occupation, Monsieur Eric Y... est postérieurement à la résiliation et jusqu'à libération des lieux objet du bail, tenu au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer annuellement dû, calculé prorata temporis, augmenté des charges individuelles et collectives ; que le jugement, en ce qu'il a limité l'indemnité d'occupation due au montant du loyer, sera complété de ce chef ; que sur l'expulsion, Monsieur Eric Y... est par l'effet de cette résiliation occupants sans droit ni titre de la parcelle n° [...] ; que la Société VERT OCEAN subit, du fait de cette occupation sans titre de la parcelle dont elle est propriétaire, un trouble manifestement illicite dans l'exercice de son droit de propriété qu'il convient de faire cesser en ordonnant ainsi qu'il en sera disposé ci-après l'expulsion de Monsieur Eric Y... ; que le jugement, qui s'est limité à dire que l'appelant devait libérer la parcelle, sera complété sur ce point ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la Société VERT OCEAN sollicitait la condamnation de Monsieur Y... au paiement d'une indemnité d'immobilisation équivalente au seul montant du loyer jusqu'à parfaite libération des lieux ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur Y... au paiement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant égal, non seulement au loyer annuellement dû, calculé prorata temporis, mais également au montant des charges individuelles et collectives, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.