cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-12.733 du 24/01/2018,  partie 2



 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était recevable et ayant retenu que la salariée avait été victime de harcèlement moral entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée devait s'analyser en un licenciement nul, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir engagé une action en résiliation de ce même contrat, les juges doivent apprécier les manquements reprochés par le salarié à son employeur au jour de la rupture de son contrat de travail par la prise d'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été transféré le 3 novembre 2009 de la société Nera propreté littoral à la société ANS en vertu d'une autorisation de transfert du ministre du travail et que la salariée qui avait saisi le 2 juin 2006 le juge prud'homal d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avait le 8 septembre 2011 pris acte de la rupture de ce même contrat ; qu'en affirmant que lorsque la salariée avait poursuivi la résiliation judiciaire du contrat de travail, les manquements n'étaient pas anciens et que le harcèlement moral caractérisait un manquement empêchant la poursuite des relations contractuelles, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait qu'au jour de la rupture de son contrat de travail le 8 septembre 2011, le manquement avait cessé depuis près de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, si la salariée affirmait que le transfert de son contrat de travail avait entraîné sa rupture, l'employeur soutenait que le même contrat s'était poursuivi suite à l'autorisation de transfert du 3 novembre 2009 et que le salariée ne pouvait pas solliciter deux fois la rupture d'un même contrat de travail ; qu'il affirmait à titre subsidiaire, dans le cas où les juges estimeraient que la résiliation judiciaire de la salariée était fondée, que la date de rupture devrait être fixée au 3 novembre 2009 ; qu'il n'a jamais prétendu que le contrat de travail de la salariée avait été rompu le 3 novembre 2009 ; qu'en affirmant que les parties s'accordaient pour fixer la date de rupture du contrat de travail de la salariée au 3 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Mais attendu d'abord que le rejet des quatre premiers moyens rend la première branche du moyen inopérante ;
 
 Attendu ensuite que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte de l'arrêt que la salariée n'a formé une demande de résiliation judiciaire que le 10 juin 2009 par voie de conclusions déposées au greffe ;
 
 Attendu enfin que la cour d'appel a accueilli la demande en résiliation judiciaire ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, manque en fait en sa deuxième branche ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nera propreté littoral aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nera propreté littoral à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nera propreté littoral.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION