Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.474 du 08/07/2014,  partie 2



 Attendu que pour débouter 171 salariés de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation, l'arrêt retient qu'à l'examen des justificatifs produits, il est possible de constater que plusieurs salariés ont suivi plusieurs formations, que cependant 205 parmi les appelants n'ont fait l'objet d'aucune formation pendant plusieurs années, soit au moins de 2005 à 2010, que 38 salariés compris dans les 243 cités par les appelants ont suivi au moins une formation entre 2005 et 2010 et que le fait que les 205 salariés n'ont bénéficié d'aucune formation professionnelle pendant plusieurs années, entraîne nécessairement pour eux un préjudice ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur les motifs de rejet des demandes de 171 salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le sixième moyen : 
 
 Vu les articles L. 4121-1 et R. 4121-1 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, la cour d'appel retient que ce dernier n'était pas tenu d'une telle obligation en l'absence d'indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l'entreprise Capdevielle ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le septième moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes relatives à l'absence de cotisations à la mutuelle de groupe, à la prévoyance et aux caisses de retraite, l'arrêt relève que compte tenu de l'insuffisance de moyens financiers, le liquidateur ne pouvait payer les primes aux organismes concernés, que les salariés ont été tenus informés de l'absence de versement des primes, qu'il justifie de toutes les diligences qu'il a effectuées alors que les salariés ne démontrent pas la faute qui pourrait lui être imputée ni le préjudice qui en résulterait pour eux ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir qu'en cessant de verser les cotisations patronales au titre des régimes de prévoyance et de retraite à compter de 2010, l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, en ce qu'il a débouté 171 salariés de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation, et en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts relatives à l'absence de cotisations à la mutuelle de groupe, à la prévoyance et aux caisses de retraite, l'arrêt rendu le 7 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés demandeurs la somme globale de 1 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme A...et 381 autres salariés. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit régulière la procédure d'information consultation du comité d'entreprise et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, article 101, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ;