Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.767 du 17/03/2021,  partie 3



 Cette faute, qui est qualifiée de volontaire par l'administration fiscale, a donné lieu à un avis de mise en recouvrement pour une somme de 253 525 euros.
 
 La Cour rappelle que selon les dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, l'action individuelle d'un associé à l'encontre d'un dirigeant social pour faute de gestion répare le préjudice subi personnellement par l'associé.
 
 En l'espèce, la société subit un préjudice égal au redressement fiscal. Le chiffre d'affaires dissimulé par la société Valbrilau et son gérant n'a pas profité à Monsieur U... puisqu'il n'est pas soutenu qu'il aurait perçu un dividende quelconque au titre des exercices 2012 et 2013. En revanche, Monsieur U... subit un préjudice direct du fait de ce redressement qui affecte la société alors que les sommes dissimulées n'ont profité qu'aux autres associés.
 
 Dès lors, la Cour confirmera le jugement attaqué sur le principe.
 
 Sur le montant, la Cour relève qu'il résulte de l'AMR que le montant du redressement est de 253 525 euros, soit un préjudice de 63 381 euros subi par Monsieur U... au regard de sa participation au capital de 25 % » ;
 
 Et par motifs réputés adoptés du jugement entrepris que «« Attendu que M. U... détient 25 % du capital de la S.A.R.L. VALBRILAU TAXIS, société d'exploitation de taxis, au capital de 8 000 euros, immatriculée depuis le 17 août 1988, dont M. E... est le gérant.
 
 Attendu que la société VALBRILAU TAXIS a fait l'objet d'une procédure contradictoire de vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, par la Direction Régionale des Finances Publiques Ile de France.
 
 Attendu que les recours exercés par la société VALBRILAU TAXIS auprès de l'Administration fiscale se sont conclus par un avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 11 mai 2016, communiqué à la société VALBRILAU TAXIS le 17 juin 2016.
 
 Attendu que M. U... nous demande de dire que M. E... a commis une faute dans sa gestion de nature à engager sa responsabilité et de le condamner à lui payer 67 914,00 euros au titre du préjudice fiscal indûment subi au titre de l'imposition sur le revenu, 53 320,00 euros au titre de sa quote-part dans la perte du bénéfice consécutif à la fraude fiscale du gérant.
 
 Sur la faute de gestion de M. E..., gérant de la société VALBRILAU TAXIS :
 
 Attendu que l'article L. 223-22 du Code de commerce précise : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, doit des fautes commises dans leur gestion".
 
 Attendu que la faute de gestion peut représenter une action ou une omission, volontaire ou non, contraire aux intérêts de l'entreprise.
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté que M. E... était le gérant de la société VALBRILAU TAXIS du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, période sur laquelle la vérification a portée.
 
 Attendu que l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 11 mai 2016 précise :
 
 - que l'examen de la comptabilité relative à la période soumise à vérification a révélé de graves irrégularités par des omissions de recettes et l'absence de comptabilisation de charges,
 - que l'ensemble de ces anomalies a conduit le service de vérification à qualifier la comptabilité d'irrégulière,
 - que la Commission observe que les anomalies affectant la comptabilisation des recettes suffisent à ôter à la comptabilité tout caractère sincère et probant.
 
 Attendu que la vérification a identifié une minoration du chiffre d'affaires d'un montant de 242 677,00 euros H.T. au titre de l'exercice 2012 et de 230 069,00 euros au titre de l'exercice 2013.
 
 Attendu que les arguments invoqués par la société VALBRILAU TAXIS durant la procédure de recours n'ont été retenus ni par les services de l'administration fiscale, ni par la Commission départementale.
 
 Attendu alors que le Tribunal ne saurait les retenir à la décharge de M. E....
 
 Que le Tribunal dira que le constat fait par l'Administration fiscale sur la tenue de la comptabilité de la société VALBRILAU TAXIS pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, période durant laquelle M. E... était le gérant, suffit à engager directement la responsabilité de M. E..., la faute de gestion étant caractérisée par la tenue d'une comptabilité considérée comme irrégulière et non sincère, rappelant ici que la négligence suffit à constituer une faute.
 
 Sur la demande en principal de M. U... de la somme de 53 320,00 euros au titre de sa quote part dans la perte du bénéfice consécutif à la fraude fiscale du gérant.