Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 La société Goodmills Deutschland GmbH, dont le siège est [...], société de droit allemand, venant aux droits de la société VK Mühlen, a formé le pourvoi n° G 19-20.599 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Grands moulins de Paris, société anonyme,
 
 2°/ à la société Grands moulins de Paris, société anonyme, venant aux droits de la société Euromill Nord,
 
 3°/ à la société Nutrixo, société anonyme,
 
 toutes trois ayant leur siège [...] ,
 
 4°/ à la société Axiane participations, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 5°/ à la société Minoteries Cantin, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 toutes deux ayant leur siège [...] ,
 
 6°/ à la société Les Grands Moulins de Strasbourg, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence, domiciliée [...] ,
 
 8°/ au ministre de l'économie, domicilié [...] ,
 
 9°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 4 boulevard de Palais, 75001 Paris,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Goodmills Deutschland GmbH, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la présidente de l'Autorité de la concurrence, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Daubigney, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 octobre 2017, pourvois n° 14-29.542, 14-28.234, 14-29.273, 14-29.482, 14-29.509, 14-29.491, 14-50.076, 14-29.354), le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office, le 23 avril 2008, de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires. Après notification de griefs à différentes entreprises, l'Autorité, par décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, a dit établi que la société VK Mühlen, aux droits de laquelle vient la société Goodmills Deutschland GmbH (la société Goodmills), a enfreint les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en participant à une entente anticoncurrentielle établie entre le 14 mai 2002 et le 17 juin 2008, période au cours de laquelle ont eu lieu douze réunions, à l'invitation du syndicat professionnel des meuniers allemands, le Verband Deutscher Mühlen (le VDM).
 
 2. La société VK Mühlen a formé un recours en contestant, notamment, la durée de sa participation à l'entente, fixée, par l'Autorité, du 24 septembre 2003, date de la sixième réunion, au 17 juin 2008, date des opérations de visites et de saisies.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Goodmills fait grief à l'arrêt de réformer l'article 7 de la décision de l'Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires, mais uniquement en tant qu'il a, au titre des pratiques visées à l'article 1er, infligé une sanction pécuniaire de 17 110 000 euros à la société VK Mühlen puis, statuant à nouveau, de lui infliger, au titre des pratiques visées à l'article 1er de la décision, celle de 5 733 000 euros et de rejeter toutes autres demandes, alors :