décision 15-85.063 du 09/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [K] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 octobre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après une enquête préliminaire, des informations judiciaires ont été ouvertes le 27 janvier 2011 et le 16 juin 2011 des chefs de fraude fiscale et blanchiment, puis jointes le 1er août 2013, mettant en cause plusieurs personnes impliquées dans des opérations de cessions de titres, dont M. [B], avocat ; que trois perquisitions ont été effectuées à son cabinet, l'une lors de l'enquête préliminaire et les deux autres au cours de l'instruction, à la suite desquelles le juge des libertés et de la détention a été appelé à statuer sur la contestation du bâtonnier relative à la saisie de certains documents ; que mis en examen, le 30 janvier 2014, des chefs susvisés, M. [B] a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction les 7 juin 2011 et 23 mars 2012, des procès-verbaux de perquisition et saisie dressés en son cabinet et des actes dont ils ont été le support nécessaire lors de la garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des ordonnances de perquisition, en date du 7 juin 2011 et du 23 mars 2012, ayant donné lieu respectivement aux perquisitions, en date du 14 juin 2011 et du 27 mars 2012, au sein du cabinet de Me [B], ainsi que les opérations et actes subséquents ;
 
 "au visa de, la requête en annulation de pièces déposée par l'avocat de M. [B] le 30 juillet 2014 ; l'ordonnance de transmission de la procédure à M. le Procureur général rendue par le Président de la chambre de l'Instruction le 26 novembre 2014 ; le réquisitoire écrit de Mme le Procureur général en date du 27 janvier 2015, et les notifications et lettre recommandée par elle expédiées, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, le 7 janvier 2015 ; le dépôt du dossier de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction et sa mise à la disposition des conseils des parties jusqu'au jour de l'audience dans les formes et délais prévus à l'article 197 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ; 
 
 "après avoir, entendu en l'audience du jeudi 29 janvier 2015 tenue en chambre du conseil, M. [G], Président, en son rapport, Me [E], avocat, en ses observations pour M. [B], le ministère public en ses réquisitions, Me [W], avocat, en ses observations pour M. [T] [A], Me [Z], avocat, en ses observations pour la direction générale des finances publiques, les conseils des personnes mises en examen ayant eu la parole les derniers ;
 
 "et, après en avoir délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du code de procédure pénale, et après prorogation de la date de délibéré, initialement fixée au 26 février 2015, au 27 mars 2015 puis au 7 mai 2015 ;
 
 "alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; que le juge doit ainsi viser ou mentionner les éléments sur lesquels il est appelé à statuer ;