Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.832 du 17/11/2016,  partie 2


arrêt retient exactement que le train entré en collision avec le véhicule à bord duquel se trouvaient [D] [E] et sa fille circulait, nonobstant la circonstance que l&apos;accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d&apos;autres usagers, sur une voie qui lui est propre ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] [E], tant en son nom personnel qu&apos;ès qualités, et Mme [Q] [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les consorts [E].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d&apos;avoir jugé que la loi du 5 juillet 1985 n&apos;était pas applicable à l&apos;accident du 5 novembre 2006 et accueilli la demande reconventionnelle de la SNCF, d&apos;avoir décidé que les fautes commises par Melle [Q] [E] et par M. [D] [E] avaient concouru à hauteur des 3/4 de leur préjudice et d&apos;avoir limité, en conséquence, la responsabilité de la SNCF à 1/4 des conséquences dommageables de l&apos;accident ;
 
 Aux motifs que « c&apos;est à bon droit que le premier juge a écarté l&apos;application des dispositions de cette loi, en retenant que le train circulait sur une voie qui lui est propre, nonobstant la circonstance que l&apos;accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d&apos;autres usagers, dès lors que l&apos;aménagement des lieux, la chaussée étant surélevée pour permettre le franchissement de la voie ferrée et l&apos;existence d&apos;une priorité de passage absolue pour les trains excluent tout partage de la chaussée entre le train et les autres usagers (Civ. 2ème 19 mars 1997 : Bull. n° 78). C&apos;est donc à bon droit que le tribunal a considéré que seules les dispositions de l&apos;article 1384 alinéa 1er du code civil avaient vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce, le train dont la SNCF est la gardienne ayant eu un rôle actif dans l&apos;accident. Les appelantes critiquent toutefois à juste titre le jugement en ce qu&apos;il a rejeté leur demande en considérant que le comportement irrationnel et inexpliqué de la jeune conductrice constituait un événement imprévisible et irrésistible pour la SNCF gardienne du train, l&apos;immobilisation d&apos;un véhicule sur la voie à un passage à niveau dépourvu de barrières n&apos;étant en effet pas imprévisible (Civ. 2ème, 27 mars 2014 : n° 13-13.790). La faute de la victime, même ne présentant pas les caractères de la force majeure, est néanmoins de nature à exonérer partiellement ou totalement le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité pesant sur lui. En l&apos;espèce, il est constant que le véhicule conduit par Melle [Q] [E] s&apos;est immobilisé au milieu de la voie ferrée alors que le train arrivait, le conducteur de la motrice n&apos;ayant pu éviter la collision bien qu&apos;il ait actionné le freinage d&apos;urgence et son avertisseur sonore. Il ne résulte des pièces versées aux débats et notamment de l&apos;enquête de gendarmerie aucun élément de nature à accréditer l&apos;hypothèse d&apos;une panne technique. En revanche, le fait pour Melle [Q] [E] de prendre le volant alors qu&apos;étant âgée de 15 ans, elle était dépourvue du droit de conduire ce type de véhicule et était par conséquent totalement inexpérimentée en matière de conduite automobile est constitutif d&apos;une faute en relation causale directe avec le dommage, son inexpérience étant en effet de nature à induire des réactions inadaptées en présence d&apos;une situation inattendue. Il est en outre établi qu&apos;elle n&apos;a pas respecté la priorité de passage du train. M. [D] [E] a également commis une faute pour avoir volontairement laissé le volant à sa fille âgée de 15 ans qui n&apos;était pas autorisée à conduire un tel véhicule, cette démarche ne s&apos;inscrivant pas dans un dispositif d&apos;apprentissage anticipé de la conduite automobile et pour l&apos;avoir laissée franchir, de nuit et sans précautions suffisantes, un passage à niveau dont les appelantes prétendent qu&apos;il serait particulièrement dangereux en raison d&apos;une visibilité réduite. Compte-tenu de leur gravité, les fautes respectives commises par Melle [Q] [E] et par M. [D] [E] ont concouru pour Y à leur dommage () » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « aux termes de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une victime d&apos;un accident de la circulation est en droit d&apos;obtenir une indemnisation dès lors qu&apos;est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l&apos;exception du chemin de fer et des tramways circulant sur des voies propres. Les tramways et les trains sont ainsi exclus du champ d&apos;application de cette loi dès lors qu&apos;ils circulent sur une voie qui leur est propre. Cependant, il a été admis qu&apos;un tramway circulant sur une voie dont les rails sont implantés dans la chaussée ou qui traverse un carrefour ouvert et partagé avec d&apos;