Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.625 du 09/02/2022,  partie 4



 La banque fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société HDI Versicherung une somme de 89 944,92 euros avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points à compter du 12 mars 2015 ;
 
 alors 1/ qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; que pour dire que l'arrêt de la cour de Francfort ayant rejeté le recours de la société HDI Versicherung contre l'assureur de malversations était opposable à la banque, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait été valablement appelée devant la cour de Francfort en application de la procédure de litis denunciatio en vigueur en droit allemand et régie par l'article 73 du code de procédure civile allemand (ZPO), les actes de procédure ayant été signifiés le 7 novembre 2011 au conseil de la banque, qui s'est reconnu habilité à les recevoir ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'article 73 ZPO, tel qu'interprété par les tribunaux allemands, n'imposait pas de signifier les actes de procédure à partie et non à avocat pour appeler valablement un tiers dans la cause en vertu de la procédure de litis denunciatio, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi l'article 3 du code civil ;
 
 alors 2/ que la cour d'appel a retenu que l'article 19 a BNotO ne pouvait imposer à l'assureur de responsabilité une obligation au paiement provisoire qui excéderait la garantie due par l'assureur de malversations et qu'ainsi, le paiement réalisé par la société HDI Versicherung entre les mains de la banque le 30 octobre 2008 à titre provisoire était devenu sans cause par l'effet de l'arrêt de la cour de Francfort du 14 mars 2012 la privant de tout recours contre l'assureur de malversations en raison du dépassement du délai de déclaration du sinistre ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'article 19 a du BNotO, tel qu'interprété par les juridictions allemandes, ne prévoit pas que l'obligation au paiement provisoire de l'assureur de responsabilité est résolue si son recours contre l'assureur de malversations échoue pour une raison formelle liée au dépassement d'un délai de déclaration de sinistre, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi l'article 3 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La banque fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société HDI Versicherung une somme de 89 944,92 euros avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points à compter du 12 mars 2015 ;
 
 alors qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; qu'au cas présent, la société HDI Versicherung se prévalait des dispositions des articles 247 et 288 BGB pour demander que la somme à restituer soit assortie du taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points ; que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a dit que la banque ne soulevait aucun moyen remettant en cause le taux d'intérêt sollicité ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les deux dispositions invoquées, telles qu'interprétées par les tribunaux allemands, imposaient une majoration de neuf points, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi l'article 3 du code civil.
 
 Le greffier de chambre