décision 17-81.975 du 20/03/2019,  partie 9



 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. Q... et la société CI :
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet par suite de l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 432-12 du code pénal ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. C... :
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. Q... et la société CI :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. U... :
 
 Attendu que, pour déclarer M. C... et M. U... coupables du délit de prise illégale d'intérêt, et M. Q... et la société CI coupables du chef de complicité de ce délit, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que, d'une part, caractérise un intérêt, au sens de l'article 432-12 du code pénal, l'existence d'un lien d'affaires qui unit l'auteur de ce délit à la personne bénéficiant d'une décision prise par lui dans le cadre de ses fonctions publiques, peu important que ce lien ait été développé au sein d'une société sans rapport avec l'opération dont il a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, d'autre part, caractérisent l'aide ou l'assistance donnée dans les faits qui ont préparé ou facilité l'infraction commise les conseils techniques réitérés prodigués par une personne qui a intérêt à la réalisation de cette opération, la cour d'appel, qui a répondu aux arguments péremptoires des prévenus, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être rejetés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du procureur général près la cour d'appel de Nouméa :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Q... et la société CI, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 132-2, 321-1, 432-12, 432-14, 711-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré coupable M. Q... de complicité de prise illégale d'intérêt, la société Calédonienne d'ingénierie de complicité et recel de prise illégale d'intérêts, a condamné M. Q... à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 7 000 000 FCFP, la société Calédonienne d'ingénierie à la peine d'amende de 20 000 000 FCFP, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non ; que dans leur ordonnance du 15 décembre 2014, les juges d'instruction co-saisis spécifient de façon précise les faits imputés à chacun des mis en examen et les qualifications légales retenues ; que l'ordonnance indique pour chacune des qualifications retenues les textes qui incrimineraient et sanctionneraient les faits ; que les éventuelles insuffisances ou erreurs commises par les juges d'instruction dans la désignation de ces textes n'affectent pas la régularité de l'ordonnance et ne sont pas de nature à rendre nécessaire le renvoi de la procédure au ministère public ; qu'il en est de même s'agissant de la violation alléguée du principe "non bis in idem" tenant à un cumul de qualifications, dans la mesure où l'examen de cette difficulté relève du fond du litige ; que l'article 711-1 du code pénal déclare applicables en Nouvelle-Calédonie le livre 1er, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres Il à V du code pénal, sous réserve des adaptations prévues par le titre premier relatif aux "dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer" ; que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est applicable en Nouvelle-Calédonie puisqu'il est inséré dans le livre IV : qu'il importe peu que les autorités de Nouvelle-Calédonie soient désormais compétentes pour fixer les règles relatives à la commande publique en vertu de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;