décision 16-23.801 du 23/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une interrogation pouvait légitimement naître sur l'étendue du préjudice à relier avec l'accident dont a été victime M. X..., que l'introduction d'une procédure judiciaire pouvait apparaître justifiée, que le tribunal avait dû ordonner une mesure d'expertise médicale le 9 juillet 2002 puis un complément d'expertise le 8 mars 2005 afin de déterminer si l'infarctus du myocarde de la victime était en lien avec l'accident litigieux, que le rapport d'expertise médicale judiciaire sur l'évaluation du préjudice corporel avait été déposé le 1er juillet 2011 et que l'assureur avait versé spontanément des provisions substantielles les 20 juillet 2011 et 4 juillet 2012, alors même que l'expertise était critiquée par les deux parties, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'assureur n'avait pas fait preuve de résistance abusive dans l'indemnisation des dommages de M. X... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ainsi que sur les deuxième et quatrième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour limiter à la somme de 476 130,15 euros l'indemnité due par l'assureur à M. X..., l'arrêt énonce que ce dernier a souscrit la garantie corporelle conducteur à concurrence de 5 000 000 francs (762 245 euros) ; que le préjudice corporel de M. X... peut être fixé à la somme de 1 325 771,65 euros, outre 158 654,22 euros de prestations de la caisse ; que compte tenu de ces prestations qui resteront à la charge de l'assureur et doivent aux termes du contrat être déduites de l'indemnité plafonnée, et des provisions d'un montant total de 127 460 euros déjà versées, l'assureur sera condamné à verser la somme de 476 130,15 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article I-1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule que l'indemnisation des dommages corporels du conducteur « est faite suivant les règles du droit commun s'appliquant à toute victime d'accident de la route dans la limite du montant mentionné aux conditions particulières » et qu' « elle intervient toujours sous déduction des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs désignés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 », ce dont il résultait nécessairement que les prestations visées devaient être déduites de l'indemnité fixée selon les règles de droit commun avant application du plafond de garantie et non de l'indemnité plafonnée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations contractuelles et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz IARD à payer à M. Jean-Jacques X... la somme de 476 130,15 euros, déduction faite des provisions, l'arrêt rendu le 15 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Jean-Jacques et Benoît X... et à Mme Christel X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Jacques et Benoît X... et Mme Christel X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir réduit à la somme de 476.130,15 euros l'indemnité due par la société Allianz à M. Jean-Jacques X...;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice corporel de M. Jean Jacques X... peut être chiffré à la somme de 1.325.771,65 euros outre 158.654,22 euros de prestations de la CPAM, soit un total de 1.484.425,87 euros ; le contrat ne prévoit aucune indexation du plafond d'indemnisation de 762.245 euros après renouvellement du contrat par tacite reconduction. C'est donc à bon droit que la revalorisation a été rejetée.