Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.838 du 02/02/2017,  partie 5


adhésion (seul document visé en pièce jointe au courrier) ; que la lecture de la notice d&apos;information versée au dossier permet de s&apos;assurer qu&apos;elle contient effectivement toutes les informations qui doivent être délivrées au souscripteur ; que dès lors, aucun manquement ne peut être reproché ni à la banque ni à l&apos;assureur ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE avant la conclusion d&apos;un contrat d&apos;assurance sur la vie ou d&apos;un contrat de capitalisation, par une personne physique, l&apos;assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d&apos;information sur les conditions d&apos;exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat ; qu&apos;en estimant dès lors que l&apos;absence de précision du numéro de notice d&apos;information remise – qu&apos;elle constatait – n&apos;avait pas d&apos;incidence sur la valeur probante de la mention pré-imprimée sur le formulaire d&apos;adhésion puisqu&apos;à l&apos;époque il n&apos;existait qu&apos;une seule notice produite aux débats, quand l&apos;assuré contestait avoir reçu la notice d&apos;information et le modèle de la lettre de renonciation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le souscripteur est tenu de remettre à l&apos;adhérent une notice comprenant une note d&apos;information ainsi que les conditions générales du contrat, établie par l&apos;assureur, la preuve de cette remise incombant au souscripteur ; qu&apos;en estimant qu&apos;il était satisfait à cette obligation dans la mesure où il n&apos;existait, lors de l&apos;adhésion de Monsieur [K], qu&apos;une seule notice quand le bulletin d&apos;adhésion ne précisait pas le numéro de la notice remise et que Monsieur [K] contestait l&apos;avoir reçue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-4 du code des assurances ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le souscripteur est tenu de remettre à l&apos;adhérent une notice comprenant une note d&apos;information ainsi que les conditions générales du contrat, établie par l&apos;assureur, la preuve de cette remise incombant au souscripteur ; qu&apos;en se bornant à se référer à une remise par Monsieur [B] à Monsieur [K] d&apos;une « plaquette commerciale » et à évoquer un courrier rappelant à ce dernier que la notice lui aurait été fournie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé la remise effective de la note d&apos;information légalement exigée et a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code des assurances ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART et en toute hypothèse QUE l&apos;assureur est tenu de rappeler dans le contrat d&apos;assurance, sous peine d&apos;inopposabilité à l&apos;assuré du délai de prescription édicté par l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, les causes d&apos;interruption de la prescription biennale prévues à l&apos;article L. 114-2 du même code ; qu&apos;en énonçant que le délai de prescription biennal a également été porté à la connaissance de l&apos;adhérent par la notice d&apos;information qui comportait le rappel des dispositions de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances pour déclarer prescrite l&apos;action de Monsieur [K], quand l&apos;article 4 b de la notice se bornait à stipuler que « toutes actions dérivant d&apos;un contrat d&apos;assurance sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance », ce qui ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 112-1 du code des assurances ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE la prescription biennale de l&apos;action en nullité court à compter de la conclusion de l&apos;acte ; que, s&apos;agissant du versement de 400.000 €uros, la cour d&apos;appel constate que le document produit par la banque daté du 12 décembre 2007 était un faux et que la demande d&apos;adhésion signée par Monsieur [K] était incomplète, non signée de l&apos;assureur, et non datée ; qu&apos;en déclarant cependant prescrite l&apos;action en nullité de cet acte dont elle ne déterminait pas la date de formation, partant le point de départ du délai de prescription, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 114-1 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 27 novembre 2013 ayant débouté Monsieur [N] [K] de sa demande de dommages et intérêts à l&apos;encontre de la SA CNP ASSURANCES et de la SA BANQUE PALATINE pour manquement à une obligation d&apos;information et de conseil ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la demande d&apos;adhésion du 21 juillet 2007, au-dessus de la signature de M. [K] figure la mention pré-imprimée suivante : « Je reconnais avoir reçu un exemplaire de la notice d&apos;information n° comportant un modèle de la lettre de renonciation, les dispositions générales n° ainsi que les fiches d&apos;information des supports sélectionnés à l&apos;adhésion » ; que l&apos;absence de précision du numéro de la notice d&apos;information n&apos;a pas d&apos;incidence sur la valeur probante de la mention pré-imprimée puisqu&apos;il n&apos;existait lors de l&apos;adhésion de M. [K] qu&apos;une seule notice, régulièrement produite aux débats (notice d&apos;information n° 1 d&apos;avril 2006 Palatine Dimensions) ; qu&apos;il est ainsi suffisamment démontré que l&apos;assureur a remis à l&apos;adhérent par l&apos;intermédiaire de la banque Palatine les documents décrits aux articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d&apos;information et de conseil, l&apos;