Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.651 du 22/01/2020,  partie 4


l'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ; l'article 2274 ancien du même code précise : « la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver » ; ainsi, il est constant que le vendeur d'une marchandise avec clause de réserve de propriété ne peut revendiquer la marchandise litigieuse à l'encontre d'un sous-acquéreur sans démontrer que celui-ci n'était pas possesseur de bonne foi de cette marchandise ; en l'espèce, il est établi que les marchandises litigieuses ont été acquises et réglées par la Scea La Pommeraie au mois de février 2014, soit plus de trois mois avant l'ouverture de la procédure collective ouverte au profit de la société Hortys Environnement, que la Scea La Pommeraie Saint-Jacques a postérieurement à cette vente acheté du matériel complémentaire pour la remorque et la grue sans que la société Hortys Environnement invoque des réserves concernant la première vente ; contrairement à ce que soutient la société [...] , la mauvaise foi de la Scea La Pommeraie Saint-Jacques ne saurait être déduite du seul fait qu'il lui a été remis, lors de la ente, une « barré rouge » et non une carte grise ; le demandeur soutient à tort qu'ainsi la Scea ne pouvait ignorer que la société Hortys n'était pas réel propriétaire du matériel et qu'il ne pouvait le faire circuler ni même l'assurer ; à cet égard, la Scea La Pommeraie établit que le véhicule est utilisé à usage exclusif pour ses terres et dans les bois et ne circule pas sur la route ; que le « barré rouge » est le document à présenter à la DRIRE pour l'obtention de la carte grise ; et que la remorque est assurée auprès de Groupama ; au vu de ces éléments, la preuve de la mauvaise foi de la Scea La Pommeraie Saint-Jacques qui a acquis et réglé son matériel auprès d'un fournisseur habituel et s'en est servi durant plus d'une année, sans être inquiétée par ce dernier, n'est aucunement rapportée ; par ailleurs, il est constant que la sûreté inhérente à la clause de réserve de propriété ne peut être reportée sur le prix encore dû, au surplus, par le sous-acquéreur ; le vendeur réservataire ne peut donc exercer l'action en revendication contre le sous-acquéreur que si au jour de cette action le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur ; la Scea La Pommeraie ayant intégralement réglé le prix à son vendeur, avant l'ouverture de la procédure collective, la société [...] ne peut donc revendiquer un quelconque solde du prix ; en conséquence la société [...] sera déboutée de toutes ses demandes ; les éléments du dossier conduisent à faire droit à la demande de la Scea La Pommeraie tendant à voir condamner la société [...] à lui délivrer la carte gris définitive ou à tout le moins les documents permettant d'immatriculer définitivement les matériels– remorque double-essieux MDG 800 et grue SDG04 – sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir ;
 
 1) ALORS QUE si le sous-acquéreur peut exercer les droits et actions attachées à la chose à l'encontre du vendeur initial, il ne peut exercer que ceux des droits qui lui ont été transmis par le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Hortys Environnement avait conclu un contrat de vente avec une clause de réserve de propriété et qu'elle n'avait pas réglé l'intégralité du prix de vente à la société Sylvinov ; qu'en condamnant la société Sylvinov, vendeur initial, à remettre sous astreinte au sous-acquéreur, la société La Pommeraie, les documents permettant l'immatriculation des véhicules litigieux, après avoir pourtant constaté que la société Hortys Environnement, vendeur intermédiaire, n'avait pas réglé l'intégralité du prix de vente de sorte que la société La Pommeraie, qui ne pouvait avoir plus de droits que le vendeur intermédiaire, la société Hortys Environnement, ne pouvait prétendre obtenir l'exécution du contrat de vente et la délivrance d'une carte grise définitive, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 anciens du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le sous-acquéreur peut exercer les droits et actions attachées à la chose à l'encontre du vendeur initial, il ne peut exercer que ceux des droits qui lui ont été transmis par le vendeur intermédiaire ; qu'en condamnant la société Sylvinov, vendeur initial, à remettre sous astreinte à la société La Pommeraie, sous-acquéreur, les documents permettant l'immatriculation définitive des véhicules afin d'assurer leur circulation sur la voie publique après avoir pourtant constaté que la société La Pommeraie avait acquis du vendeur intermédiaire des matériels destinés à une utilisation exclusivement pour ses terres sur les bois et non à une circulation sur la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1135 et 1147 anciens du code civil.