Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.020 du 11/01/2017,  partie 3


il ressort en outre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai en date du 19 mai 2011 que postérieurement à la souscription des investissements litigieux, en 2007, l&apos;ex-époux de la requérante s&apos;est retrouvé dans une situation "dégradée sur le plan professionnel, du fait de son incapacité à exercer son activité médicale, et eu égard à son endettement récent important" qui a conduit la cour à réduire la pension alimentaire mensuelle qu&apos;il versait à [I] [T] pour ses deux filles, de 1 400 euros à 300 euros, à compter du 8 février 2010 ; qu&apos;il apparaît enfin que les revenus professionnels de la requérante ont chuté en 2010, sans qu&apos;en soient explicités les motifs, et que [I] [T] a subi des mesures de redressement fiscal coûteuses postérieurement à l&apos;investissement litigieux, dépourvues de tout lien avec les investissements en cause dans le cadre du présent litige ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;effort d&apos;épargne exigé de la requérante par son investissement dans des locations en meublés professionnels lui est apparu contraignant pour des motifs totalement étrangers à l&apos;adéquation du projet à sa capacité d&apos;épargne et au bénéfice recherché ; qu&apos; () en l&apos;absence de démonstration du caractère inopportun de l&apos;investissement réalisé, il convient de débouter la requérante de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le prestataire de service d&apos;investissements est tenu, à l&apos;égard de son client, d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil sur les risques inhérents à l&apos;opération réalisée ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter toute responsabilité de Mme [X] et M. [Z], dont elle relevait qu&apos;ils avaient accompli, en leur qualité de professionnels, une prestation de conseil de gestion de patrimoine auprès de Mme [T], à constater que cette dernière n&apos;établissait pas que les investissements auxquels elle avait souscrit sur leur conseil auraient été inadaptés à sa situation personnelle à l&apos;époque des engagements ou n&apos;auraient pas eu la rentabilité attendue, sans constater, comme il le lui était demandé, que ces professionnels avaient délivré à Mme [T] informations et conseils, notamment sur les risques qu&apos;elle prenait du fait de la lourdeur des investissements réalisés et de l&apos;endettement qu&apos;il provoquait ainsi que sur leur caractère difficilement réversible, ce qui lui aurait permis d&apos;y souscrire et de gérer son patrimoine et ses investissements en connaissance de cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le prestataire de service d&apos;investissements est tenu, à l&apos;égard de son client, d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil sur les risques inhérents à l&apos;opération réalisée ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si les conseils en placement immobilier, par l&apos;intermédiaire desquels Mme [T] avait souscrit les opérations immobilières, lui avaient délivré les informations de nature à lui faire prendre conscience de la mesure de l&apos;endettement que créerait l&apos;opération envisagée pour déterminer ses capacités de trésorerie et être en mesure de prendre toute décision consécutive en considération de cette donnée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance que le client ait déjà réalisé des investissements financiers ne dispense pas le prestataire de services d&apos;investissement de son obligation de procéder, lors de la conclusion du contrat, à l&apos;évaluation de sa situation financière, de son expérience en matière d&apos;investissement et de ses objectifs en ce qui concerne son adhésion au contrat litigieux et de lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; qu&apos;en rejetant l&apos;action en responsabilité formée par Mme [T] contre Mme [X] et M. [Z] au motif inopérant qu&apos;elle aurait déjà réalisé des investissements immobiliers, la cour d&apos;appel a statué par un motif impuissant à dispenser les conseillers en investissement de leur obligation d&apos;information et violé l&apos;article 1147 du code civil.