décision 16-26.762 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Louis Z..., domicilié [...]                                                           ,
 
 2°/ à la société D et L Z... C... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,
 
 3°/ à la société Filhet Allard maritime, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Z... et de la société D et L Z... C... , de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Filhet Allard maritime ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z... et à la société D et L Z... C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. Y... de sa demande en nullité de la convention de cession du 8 décembre 2008, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus en ce qu'il avait condamné M. Z... et la société D. & L. Z... C... à payer à M. Y... une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « dans son ordonnance du 3 novembre 2015, le conseiller de la mise en état avait à la fois déclaré irrecevables les conclusions de M. Y... en ce qu'elles étaient dirigées contre FAM et maintenu l'ordonnance de clôture au 4 mai 2015 ; que postérieurement, M. Y... a pris de nouvelles écritures le 7 mars 2016 auxquelles M. Z... et Z... C... ont répondu le 21 mars 2016, qu'aucune de ces conclusions ne s'expliquait sur l'ordonnance de clôture pour soit demander sa révocation, soit que les conclusions postérieures soient écartées, chacune de ces deux parties s'expliquant sur le fond ; que cependant, une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2016 ; qu'il convient donc de révoquer la précédente ordonnance de clôture en date du 4 mai 2015, la date de clôture demeurant donc celle du 23 mars 2016 ; qu'en revanche, M. Y... qui a, par ordonnance du 3 novembre 2015, été déclaré irrecevable en ses conclusions à l'encontre de FAM demeure dans cette même situation ; que ses conclusions à l'encontre de cette partie demeurent irrecevables puisque telle était la situation au jour de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et que seul M. Y..., déjà irrecevable, a pris l'initiative de reconclure ; que dès lors l'exception d'incompétence soulevée uniquement par FAM devient sans objet puisque la cour n'est pas saisie de prétentions dirigées contre FAM ; qu'au surplus, elle était formulée dans des termes qui ne pourraient plus donner lieu à décision conforme puisque FAM demandait à la cour de se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris saisie du recours à l'encontre de la décision du 5 novembre 2013 et que cette même cour n'est plus saisie ; qu'elle a en effet prononcé son arrêt et le pourvoi formé par. M. Y... a été rejeté ; que c'est dans conditions qu'il convient d'analyser les prétentions respectives des parties pour celles qui sont recevables ;