décision 17-80.152 du 17/01/2018,  partie 2


qu'un chèque de 3 000 euros a par exemple, été tiré sur le compte de M. C... B... pour être crédité le 23 février 2012 sur celui de Mme E... X... (alors qu'il ne la connaît pas), et, dans les jours et semaines qui ont suivi cet encaissement, des virements de 1 500, 1 000 et 900 euros ont été effectués du compte de Mme E... X... au profit de ses parents ; que sur les comptes personnels de Mme Z..., on relève des retraits d'espèces de 36 370 euros entre janvier 2010 et juillet 2012 et des dépôts d'espèces de 6 550 euros (les loyers acquittés par la SARL Bati Renov auprès de la SCI Familiale du Perche ne se retrouvent pas tous au crédit du compte de la SCI : il manque 7 401,34 euros) ; qu'à partir des comptes personnels de Mme Z..., ont été faits des virements à M. X... (dont les comptes ont été crédités, outre ses salaires, par des versements en numéraires, des chèques et virements bancaires de sa concubine, ces derniers pour un montant total de 6 300 euros entre janvier 2010 et mai 2012) et à M. A... X... ainsi que des versements à l'étranger à des membres de la famille X... et Z... pour 132 500 euros ; que M. X... a déclaré aux gendarmes qu'il avait envoyé en Turquie, en deux ou trois fois, le solde de la vente d'une maison appartenant à la SCI Familiale du Perche, précisant que sa concubine, gérante de cette SCI, n'envoyait pas d'argent en Turquie sans son autorisation ; qu'il résulte du dossier que des ventes d'immeubles de la SCI Familiale du Perche ont été effectuées pour un total de 130 537,15 euros tandis que la vente d'immeubles de la SCI Arena Z...            a été résée pour 116 782,73 euros sans que soit faite une redistribution du produit de ces ventes entre les associés de ces deux SCI, dont il est ainsi établi qu'elles ne fonctionnaient que dans l'intérêt de M. X... et de sa concubine Mme Z... ; qu'ainsi, le produit de la vente de certains des biens appartenant à la SCI Familiale du Perche (maison située au [...]                  68 000 euros) a été intégralement payé à Mme Z... qui, les jours qui ont suivi, a procédé, pour une large partie, à des transferts de fonds en Turquie sur des comptes de tiers ; que parmi ces virements internationaux en Turquie, on en relève : un d'un montant de 20 000 euros le 5 août 2010 sur le compte de M. F...         , beau-frère du beau-frère de Mme Z... (alors que la SARL Eurodiffusion qui sera liquidée le 23 août 2010, était en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2010) ; qu'un de 28 000 euros le 16 décembre 2010 suivi d'un autre effectué le 8 juin 2011 pour 6 500 euros au profit de M. Bayram X..., beau-frère de Mme Z... ; que Mme Z... a déclaré que cet argent avait servi à rénover en 2011 une maison de famille, appartenant aux parents de son concubin M. X... ; que la majeure partie du produit de ces ventes a été créditée sur les comptes personnels de Mme Z... ; qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Eurodiffusion Euromatériels Maisons Ornaises et la SARL Bati Renov, dirigées par M. X..., toutes deux liquidées moyennant un passif élevé, ont été délibérément spoliées par ce dernier dans son unique intérêt et celui de sa famille ; qu'outre le confort d'une vie quotidienne dans un pavillon de [...], dont la famille X... Z... disposait gratuitement, le conséquent patrimoine immobilier (qui n'a pu qu'être constitué qu'au péril des deux SARL animées par M. X... ) l'a été par l'intermédiaire de montages financiers opaques faisant intervenir plusieurs membres de la famille et deux SCI dont Mme Z... est la gérante ; que comme l'a décidé le tribunal, les faits de blanchiment sont caractérisés à l'encontre de M. X... , Mme Z... et M. A... X... ;
 
 "1°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent pas donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité ; qu'en déclarant M. X... coupable de banqueroute et d'abus de biens sociaux et Mme Z... coupable de complicité d'abus de biens sociaux, puis en les déclarant coupables de blanchiment de ces mêmes infractions, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem ;
 
 "2°) alors que le blanchiment est caractérisé par la justification mensongère de l'origine des biens de l'auteur de l'infraction ou par son concours apporté à une opération de placement ou de dissimulation du produit de l'infraction ; que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation en ce que les prévenus avaient disposé d'un patrimoine dans leur unique intérêt ; que cependant elle a également constaté que « certains des biens de ces deux SCI ont pu être partiellement financés grâce à des fonds non frauduleux » ; qu'en se fondant sur la disposition des biens par les prévenus sans caractériser si lesdits biens provenaient d'une infraction ou des fonds non frauduleux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;