Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 10


article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en relevant, pour dire que la société SIAC n&apos;était pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Renault et en déduire que le préavis de deux ans avait été suffisant, que la société SIAC aurait pu être réparateur ou revendeur d&apos;autres marques, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de la société SIAC selon lesquelles sur sa zone de chalandise étaient déjà présents des distributeurs d&apos;autres marques de véhicules, telles que Peugeot et Citroën, ce qui compromettait ses chances de signer des contrats de distribution avec d&apos;autres constructeurs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.