Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.033 du 19/03/2014,  partie 3


qu'en retenant que la validité du partage partiel qu'elle constatait rendait sans objet la demande en partage des biens restés indivis qui aurait été formée dans le cadre du sursis à statuer sur la demande en nullité du partage partiel dont elle était saisie, bien que M. Jacky Y...- X... ait sollicité du juge qu'il sursoit à statuer uniquement sur la demande en nullité du partage partiel dans l'hypothèse où ne s'estimant pas suffisamment informé sur la valeur des biens il serait fait droit à la demande d'expertise qu'à titre subsidiaire il avait formée, la cour d'appel a méconnu les écritures dont elle était saisie, desquelles il résultait que les deux demandes principales étaient indépendantes l'une de l'autre, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 ALORS QUE nul n'est tenu de rester en indivision, excepté lorsque il aura été judiciairement sursis au partage ou lorsque les parties l'auront conventionnellement décidé ; qu'en se fondant, pour le débouter de sa demande tendant au partage des biens demeurés indivis, sur la circonstance inopérante que les biens dont M. Jacky Y...- X... sollicitait le partage avaient été donnés à bail d'un commun accord entre les indivisaires, ce qui n'était pas de nature à écarter le droit de solliciter leur partage, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil.