Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.231 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en se fondant, en premier lieu, sur un prétendu voyage à Paris de l'épouse avec M. M... avant son départ pour la Pologne, en deuxième lieu sur une carte postale adressée à l'épouse et portant la mention « coucou à T... », en troisième lieu sur la présence ponctuelle des véhicules de l'épouse et de M. M... aux abords des domiciles de l'épouse ou de M. M... où les deux se trouvaient ensemble, motifs impropres à établir que l'époux rapportait la preuve d'autre chose qu'une relation amicale entre l'épouse et M. T... M..., à savoir une relation adultère, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 242 du code civil.
 
 2- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en se bornant à confirmer le jugement ayant relevé que l'attestation de Mme Y... énonçait que l'épouse avait, lors d'une soirée d'anniversaire, présenté M. M... comme son compagnon, sans répondre aux conclusions de l'exposante soulignant d'une part que cette attestation, émanant de la propre cousine de l'époux, était une attestation de pure complaisance, d'autre part que les attestations produites par l'épouse établissaient qu'elle vivait seule et se rendait seule aux événements mondains, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le faire-part produit par l'époux était adressé à la seule Mme G... ; qu'en jugeant qu'il ressortirait de ce faire-part que Mme G... avait été conviée à un mariage en Pologne avec M. M..., la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1382 du code civil,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) ; que la demande formulée sur le fondement de l'article 266 du code civil est irrecevable au vu du prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; que pour le surplus, il est constant que les parties, entre lesquelles régnait une profonde mésentente, ont chacune commis des excès expliquant le comportement en réponse de l'autre ; que Mme G... ne démontre pas en l'état avoir subi un préjudice matériel ou moral spécifique, distinct de celui né de la dissolution du mariage du fait des griefs retenus à l'encontre de l'autre conjoint ; que sa demande sera donc rejetée et le jugement querellé confirmé sur ces deux points,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par l'épouse en réparation de son préjudice subi sur les fondements des dispositions de l'article 266 du code civil et 1382 du code civil,
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par l'épouse, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux et que chacun avait commis des excès ; que toutefois, le premier moyen a montré que le divorce aurait dû être prononcé aux torts exclusifs de l'époux, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'époux à verser à l'épouse une prestation compensatoire en capital limitée à la somme de 400 000 euros,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;