Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.617 du 20/04/2022,  partie 2



 7. Cette interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.
 
 8. L'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt immobilier.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts au titre du prêt immobilier souscrit le 14 août 2000 par M. [I], l'arrêt rendu le 7 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la société Crédit logement au titre du prêt immobilier souscrit le 14 août 2000 par M. [I] ; 
 
 Condamne la société Crédit logement aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit logement et la condamne à payer à M. [I] et à la société SRG [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [I] et la société SRG [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen comporte une branche. Il est tiré d'un inversement de la charge de la preuve d'une créance.
 
 M. [D] [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer au Crédit Logement la somme de 28 604,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2016 ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant M. [I] à payer au Crédit Logement la somme de 28 604,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2016, au motif que M. [I] n'expose pas pourquoi sa condamnation devrait être limitée à la somme qu'il indique, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de la créance de la société Crédit Logement et de son montant, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen comporte une branche. Il est tiré d'un inversement de la charge de la preuve d'une créance.
 
 M. [D] [I] et la SCI SRG [K] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés solidairement, à hauteur seulement d'un tiers pour le premier, à payer au Crédit Logement les sommes de 89 095,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2006, 153 939,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2016, et 97 3132,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015 ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant M. [I] et la SCI SRG [K] à payer au Crédit Logement les sommes de 89 095,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2006, 153 939,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2016, et 97 3132,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015 au motif que M. [I] n'expose pas pourquoi la condamnation devrait être limitée à la somme qu'il indique, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de la créance de la société Crédit Logement et de son montant, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen comporte une branche. Il pose une question inédite à la Cour de cassation au sujet de l'application de l'article L. 311-32 ancien du code de la consommation à l'hypothèse de l'action de la caution qui a payé contre l'emprunteur.
 
 M. [D] [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts au titre du prêt personnel de M. [D] [I] à compter du 22 avril 2016 ;