Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.595 du 31/03/2021,  partie 4


en affirmant que M. T... était créancier de Mme P... pour avoir financé le remboursement des prêts souscrits en vue de financer la réalisation de travaux sur un bien propre de son épouse, sans répondre au moyen tiré de ce que les époux avaient stipulé dans leur contrat de mariage que « chaque époux sera présumé avoir fourni au jour le jour sa part contributive [aux charges du ménage] de sorte qu&apos;ils ne seront assujettis à aucun compte ni à retirer à ce sujet aucune quittance l&apos;un de l&apos;autre » et que cette clause faisait présumer que les remboursement des prêts souscrits pour financer des travaux nécessaires au logement de la famille, réalisées sur un bien personnel de l&apos;autre époux, relevait de la contribution aux charges du ménage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;exécution de l&apos;obligation de contribuer aux charges du mariage incombant à chacun des époux et qui peut comprendre le financement de la réalisation du logement familial, ne peut faire naître de créance de remboursement ; qu&apos;en retenant que M. T... détenait une créance de 64 689,10 euros à l&apos;encontre de Mme P... au titre du remboursement des échéances périodiques des prêts ayant permis de financer la construction du logement familial, sans rechercher ainsi qu&apos;elle y avait été invitée, si le remboursement des échéances de ces emprunts nécessaires à la construction du logement familial, effectué par M. T..., ne participait pas de l&apos;exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;articles 214 et 1537 du code civil.