Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.527 du 04/11/2021,  partie 2


que le contrat prévoyait toujours une mise à disposition de la barge à [Localité 7] le 23 mars 2016 pour une période de location de six mois ferme, moyennant un loyer de 4 500 euros par jour pour dix heures de travail et de 3 000 euros par jour de « stand-by», outre frais de mobilisation et de démobilisation ; que le contrat modifié prévoyait bien une caution bancaire de 800 000 euros. Le l " avril 2016, le Crédit du Nord établissait l'acte de cautionnement, lequel a été adressé par la société Spac le 5 avril 2016 à la société Sea & marine et à sa banque, Banco Sabadell ; que la société Sea & marine, par mail du 8 avril 2016, a alors exigé de la société Spac une garantie à première demande en précisant : "voici les points principaux de la garantie dont le Banco Sabadell a besoin pour apporter son engagement dans les termes exigés par le propriétaire de la barge jack up avant son chargement" ; puis que le 18 avril 2016, la société Sea & marine a mis en demeure la société Spac de lui faire savoir sous 48 heures si elle allait fournir, ou non, la caution bancaire dans les conditions exigées, afin de confirmer ou pas la mise à disposition de la barge ; que la société Spac a notifié à la société Sea & marine, par lettre du 19 avril 2016, la résiliation du contrat précisant que : "malgré de multiples échanges, vous n 'avez pas été en mesure de nous confirmer la livraison de cette seconde barge. Vous avez tenté de justifier votre incapacité à nous fournir cette solution de remplacement en prétextant des difficultés administratives, notamment la fourniture d'une caution. Nous vous avions pourtant fourni une caution bancaire parfaitement valable au regard des dispositions du projet de contrat et de nos échanges du 19 mars 2016. A l'inverse, vous n'avez jamais été capable de nous prouver que vous étiez propriétaire ou locataire d'un tel engin", étant souligné que par mails des 24 et 29 mars 2016, la société Spac avait demandé à la société Sea & marine de confirmer le départ de la barge jack up de substitution, mails restés sans réponse ; que par lettre du 20 avril 2016, la société Sea & marine a contesté cette résiliation rappelant que les nouvelles conditions avaient été transmises et acceptées par la société Spac et lui reprochant "d'avoir essayé de se soustraire aux règles basiques des échanges internationaux à savoir transmettre une caution bancaire en anglais et par code Swift (de banque à banque)", étant là encore souligné que la société Spac avait demandé par mail du 5 avril 2016 si la caution devait être envoyée par Swift, proposition restée sans réponse de la part de la Banco de Sabadell ; qu'il apparaît ainsi que la société Sea & marine a imposé à la société Spac une nouvelle exigence, non prévue au contrat modifié, à savoir une garantie à première demande et non pas une caution bancaire, peu important que celle-ci n'ait pas été transmise par la société Spac en anglais et par Swift ; le mail envoyé par la société Sea & marine à la société Spac le 8 avril 2016 montre qu'en réalité la société Sea & marine n'était pas en mesure de mobiliser cette barge ce que confirme le rapport, non critiqué par la société Sea & marine, établi par le cabinet Atlantis à la demande de la société Spac, qui indique que la barge Halewijn appartenait à une société belge Deme, que l'opérateur commercial était la société Geosa NV, société du groupe Deme située en Belgique et que le propriétaire et l'exploitant de cette barge ont confirmé n'avoir pris aucun engagement pour une affectation du Halewijn à [Localité 7] en mars 2016, étant souligné que ce même rapport conclut également que l'affectation promise par la société Sea & marine du Sea Reisen Alaast ne correspondait à aucune réalité ; qu'il résulte également de ce rapport que depuis 2015, les propriétaire/opérateur voulaient vendre "Halewijn" et avaient confié la vente à un courtier, la société DSB, qu'en 2016, DSB avait trouvé un possible acquéreur, la société Sea & marine, mais que les contacts ont été rompus après six mois de discussions vaines ; que l'attestation de M. [J] versée aux débats par la société Sea & marine confirme l'existence de négociations entreprises par la société Sea & marine en vue de l'achat de la barge Halewijn par l'intermédiaire de M. [J] et la nécessité de la mise en place d'une garantie bancaire entre Ing Bank et Banco Sabadell, étant souligné en outre que la barge était alors démontée dans l'arrière du port d'[Localité 8] et non classée ; qu'il est évident qu'à la date de l'envoi du contrat modifié, le 22 mars 2016, la société Sea & marine n'avait aucun droit sur la barge Halewijn et que les négociations pour l'acquérir de Deme n'étaient nullement achevées ;