Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.269 du 09/12/2020,  partie 6


 La société Oser a, selon protocole d'accord en date du 2 avril 2015 cédé à la société Edf les éléments des études et analyses accomplies jusqu'à ce jour ainsi que l'intégralité des autorisations foncières et droits d'ores et déjà obtenues en vue de la réalisation puis du fonctionnement du projet de la commune [...] , qui est le projet n° 3 objet du contrat-cadre de partenariat du 18 juin 2013 conclut entre les sociétés Oser et Baywa ; Par acte du 21 mai 2014, la société Baywa a fait assigner la société Oser devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le transfert de propriété sur ce projet de la commune [...] ; Il n'est pas contesté par la société Oser qu'elle n'a pas averti la société Edf de l'existence de cette revendication par un tiers, celle-ci estimant ne pas avoir à le faire cette revendication étant selon elle manifestement infondée et abusive, et que la révélation à la société Edf de ces éléments est intervenue après la signature du protocole du 2 avril 2015 ; Aussi, l'action engagée par la société Baywa contre la société Oser en revendication de la propriété du projet cédé à la société Edf caractérise l'éviction dont souffre cette dernière dans les droits qu'elle a acquis ; En conséquence, la société Oser doit garantir la société Edf de l'éviction dont elle souffre dans la totalité du projet vendu ce tant en application de l'article 1625 du code civil précité que de l'article 2 paragraphe 4 du protocole d'accord en date du 2 avril 2015 qui prévoit que la société Oser garantit la société Edf « de tout recours ou réclamation que formulerait tout tiers an sujet de l'un quelconque des droits, études et autorisations visés en Annexe l et l'indemnisera de tous coûts ou dépenses engagés par elle en cas de recours ou réclamation » ; L'action en garantie de la société Edf contre son vendeur, la société Oser, est donc fondée ; Néanmoins, si comme le fait valoir la société Edf, la revendication en justice par la société Baywa de la propriété du projet Bosc lui fait subir une menace d'éviction totale de ses droits, cette menace n'a pas abouti à son éviction effective ; Bien que l'acquéreur évincé a droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat, la société Edf ne peut prétendre à l'allocation de la somme totale de 165.000 euros TTC qu'elle a réglée en application du protocole, cette somme comprenant le prix d'acquisition du projet en cause d'un montant de 100.000 euros HT (120.000 euros TTC) et les frais exposés pour le développement foncier du projet dont elle est toujours propriétaire ; La société Edf est en conséquence déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Oser au paiement de la somme de 165.000 euros TTC (arrêt, pages 21 et 22) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant la société exposante de toutes ses demandes sans assortir sa décision d'aucun motif s'agissant du rejet de la demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité pour dol du protocole d'accord du 2 avril 2015 conclu entre la société EDF en France et la société OSER et condamner cette dernière à lui restituer les sommes réglées en exécution dudit protocole pour un montant de 137.500 euros HT soit 165.000 euros TTC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;