décision 16-19.356 du 14/03/2018,  partie 4


qu'en ne s'estimant pas saisie d'une demande de dépaysement aux motifs inopérants que M. B... n'aurait pas formulé une telle demande dans ses conclusions (arrêt, p. 5, al. 6) et alors qu'elle constatait elle-même que ce dernier « "s'oppos[ait] à l'évocation en ce qu'il est fondé à solliciter une dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile" » (arrêt, p. 5, al. 4), ce dont il résultait qu'elle était saisie d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 85 et 446-1 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, dans le dispositif de ses conclusions, M. B... faisait valoir qu'il était « fondé à solliciter un dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile » (dispositif, p. 8) et que M. Y... concluait à l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle n'aurait pas été formulée en première instance (arrêt, p. 2, al. 10) ; qu'en estimant qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° W 16-19.357 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Grenoble était compétent pour connaître du litige et d'AVOIR dit que l'affaire serait évoquée au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de saisine du conseil des prud'hommes déposé au greffe le 22 août 2014 indique expressément que les demandes sont formulées contre Philippe B... pris en son nom personnel et en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Macsys ; que le jugement déféré précise également dans ses motifs que Me Philippe B... a été convoqué devant le conseil des prud'hommes tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Macsys ; qu'il convient de constater que la présente procédure est diligentée à l'encontre de Philippe B... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Macsys ; sur la compétence de la juridiction prud'homale ; que les exceptions de compétence sont des exceptions de procédure ; qu'en application des article 74 et 75 du code de procédure civile, elles ne sont recevables que si elles sont soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et si celui qui prétend que la juridiction saisie est incompétente, désigne la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée ; qu'en l'espèce, Philippe B... a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale à titre principal dans les premières conclusions qu'il a déposées le 16 février 2015 devant le conseil de prud'hommes et à l'audience du 1er avril 2015 dès le début de sa plaidoirie ; qu'en revanche, ni ses conclusions, ni les notes d'audience ne précisent quelle est la juridiction devant laquelle il demande le renvoi de l'affaire ; que l'exception d'incompétence qu'il a soulevé est donc irrecevable ; que cependant, l'article 92 du code de procédure civile permet aux juges de premier degré de relever d'office leur incompétence en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ; que le conseil de prud'hommes de Grenoble, sans statuer sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par Philippe B..., a retenu que le conseil des prud'hommes était le juge du contrat de travail et que la mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un mandataire judiciaire ne relevait pas de sa compétence ; qu'il s'est donc déclaré incompétent pour juger de ce litige au profit du tribunal de Grenoble ; qu'il convient dès lors de statuer sur le contredit de compétence formé par Ismaïl Z... ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code de travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leur représentant et les salariés et l'article L. 621-125 du code de commerce lui attribue également compétence pour les constatations des créances salariales dans le cadre des procédures collectives ; que Ismaïl Z... , salarié de la société Macsys, réclame le paiement des créances nées de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et met en cause la responsabilité personnelle de Philippe B... auquel il reproche de ne pas l'avoir licencié dans le 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire de la société Macsys et lui avoir fait perdre le bénéfice de la garantie servie par l'AGS ; que la revendication de créances nées du contrat de travail constitue donc l'objet premier du litige, qui à ce titre, relève de la compétence du conseil des prud'hommes de Grenoble ; qu'aux termes de l'article 89 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne administration de la justice de donner à l'affaire une solution définitive ;