Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.298 du 03/03/2016,  partie 7


que, pour refuser de déduire la moindre somme au titre des indemnités journalières servies par le RSI à M. [C] pour la période du 28 février 1989 au 8 novembre 1999 en réparation de sa perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel a relevé qu'elle ne disposait d'aucun décompte des organismes sociaux relatif aux indemnités journalières perçues par M. [C] durant cette période (cf. arrêt, p. 9 dernier 6) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si M. [C] avait perçu des prestations sociales pour compenser ce chef de préjudice, peu important l'absence de décompte produit par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale ;
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. [C]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 377.312,28 € l'indemnisation devant compenser le préjudice total souffert par M. [C], ET D'AVOIR condamné la société Allianz IARD à lui payer cette seule somme, 
 
 AUX MOTIFS QU'il faut déduire de l'indemnité allouée à M. [C] la somme de 3.528 € versée à titre d'indemnité journalière par la caisse régionale des commerçants et artisans d'Alsace durant l'année 2000 (décompte du 16 février 2001) ;
 
 ALORS QUE le décompte du 16 février 2001 de la caisse régionale des commerçants et artisans d'Alsace, produit aux débats par M. [C], indiquait : « Vous avez perçu au cours de l'année 2000 la somme de 3.528,00 francs au titre d'indemnités journalières et/ou des allocations maternité. (…) Ce montant perçu se décompose de la façon suivante : (…)
 Indemnité journalière ALD : 3.528,00 F » (production n° 1) ; que dès lors, en jugeant que selon le décompte du 16 février 2001, la caisse régionale des commerçants et artisans d'Alsace avait versé une somme de 3.528 € à titre d'indemnité journalière, somme qu'elle a déduite de l'indemnité allouée à M. [C] (arrêt p. 10, dernier §), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du décompte précité et a violé l'article 1134 du code civil.