Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.015 du 09/09/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QU'outre son argumentation ci-dessus dirigée contre la SCI Résidence LE CORDAT, Mme A... développe également dans ses écritures au titre du dol (p. 23 et 24) puis de manière autonome (p. 31 à 34) certains griefs contre les agissements selon elle « frauduleux » de M. S..., intermédiaire commercial ; que Mme A... ne démontre nullement en quoi M. G... S... aurait lui-même, dans son unique rôle d'intermédiaire commercial, fait montre à son égard d'une attitude déloyale, abusive ou excédant les limites de son devoir de conseil ; que par de justes motifs que la cour approuve sur ce point, le tribunal de grande instance a donc à bon droit jugé qu'aucune faute n'était établie par Mme A... contre M. S... et rejeté en conséquence ses demandes de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'intermédiaire commercial, qui fait signer à son client un contrat de réservation d'un lot dans une vente en l'état futur d'achèvement, est tenu, en tant que professionnel, d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil à l'égard de son client ; qu'en affirmant, pour débouter Mme A... de ses demandes à l'égard de M. S..., que celle-ci ne démontrait pas en quoi l'intermédiaire commercial avait agi de manière déloyale, abusive ou excédant les limites de son devoir de conseil, quand la charge de la preuve de l'exécution de son devoir conseil pesait sur M. S..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.