Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.214 du 16/10/2019,  partie 2



 - que l'assurance maladie a, par avis du 17 mars 2013, annulé sa précédente décision et reconnu la maladie de A... C... ' épaule douloureuse gauche' comme maladie professionnelle
 - que A... C... a été déclaré consolidé le 14 avril 2013
 - qu'un nouvel arrêt de travail a été prescrit à compter du 7 mai 2013 sous le régime de l'arrêt maladie, renouvelé jusqu'au 19 août 2013 pour des lésions à l'épaule droite
 - que le 27 juin 2013, A... C... a été vu par le médecin du travail dans le cadre d'une 'visite de reprise après maladie', le médecin ayant indiqué : ' conclusion :inapte au poste ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras en élévation, inapte aux mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; inapte aux travaux bras en élévation ; inapte à la conduite tout engin ; inapte à la conduite PL ; inapte aux travaux de chantier ; inapte à l'utilisation d'outils provoquant des chocs main bras ( marteau, masse, pioche...
 Apte à un autre : sans contrainte physique et de type administratif (travail de bureau, accueil, standardiste, surveillance, magasinier sans manutention associée etc...) Prévoir étude de poste ;
 - que le 11 juillet 2013, la direction a soumis aux délégués du personnel, une proposition d'aménagement de poste, laquelle a été approuvée, l'employeur précisant dans le compte-rendu, qu'il rencontrera prochainement le salarié pour évoquer cette proposition
 - que par courrier du 23 juillet 2013, faisant suite à un entretien du même jour, la société a écrit à A... C... en rappelant les caractéristiques du poste aménagé qui lui avait été soumis, et terminait la lettre ainsi : 'lors de notre entretien de ce jour, vous nous avez déclaré être capable d'effectuer ces tâches ; vous nous avez donné votre accord sur cet aménagement de poste pour les quelques mois qui vous restent à effectuer au sein de l'entreprise car vous nous avez informé que vous ferez valoir vos droits à la retraite à compter du 1er avril 2014 ; Nous allons transmettre cette proposition au Dr F... pour qu'il puisse nous donner son avis sur cet aménagement de poste et éventuellement le valider lors de la visite médicale du 30 juillet 2013';
 - que le 24 juillet 2013, le médecin du travail était effectivement destinataire d'un courrier détaillant la proposition de poste aménagé ;
 - que le 29 juillet 2013, le médecin du travail a procédé à l'étude de poste
 - qu'à la suite de la deuxième visite de reprise, le 30 juillet, il a rempli ainsi la fiche médicale d'aptitude : 'reprise après maladie professionnelle' : conclusion : apte avec aménagement de poste ;
 commentaires : deuxième visite : article R 4624-31 ; inapte au poste de conducteur PL et responsable de dépôt ;
 
 apte au poste aménagé tel que décrit dans la correspondance AR du 24 juillet 2013 ; sous réserve et à l'exclusion : de travaux nécessitant l'utilisation d'échelle sur chantier et de la conduite de véhicule y compris léger pendant plus de 3 h d'affilée ;
 - que par courrier du 3 septembre 2013, l'employeur adressait un courrier recommandé à A... C... en ces termes : 'Nous avons aménagé votre poste de travail pour vous permettre de poursuivre votre activité professionnelle pour les quelques mois qui vous séparent de votre départ à la retraite ; vous nous avez donné votre accord sur cet aménagement de poste qui a également été validé par le médecin du travail ;
 Depuis le 30 juillet 2013, vous êtes en arrêt pour maladie non professionnelle ; le dernier arrêt que vous nous avez fourni prévoit un arrêt de travail jusqu'au 18 août ;
 Lors de la reprise du travail le 26 août 2013, après la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés payés, nous pensions vous voir à votre poste de travail ; or nous ne vous avons pas vu de la journée ;
 Sauf erreur de notre part, nous n'avons reçu aucune prolongation de travail et n'étant pas en congés payés, vous êtes donc en absences injustifiées depuis le 26 août 2013 ; en conséquence, nous vous demandons de nous fournir un justificatif de vos absences';
 - que par courrier en date du 6 septembre 2013, A... C... répondait : '...je tiens à contester cette notification, étant en désaccord sur les motifs qui vous ont conduit à la prendre; en effet, suite à la deuxième visite médicale du médecin du travail à la date du 30 juillet 2013, je n'ai toujours pas reçu de votre part de proposition de reclassement ; de plus le 26 août 2013, je vous ai téléphoné pour vous faire part de cette remarque, vous avez dit que vous alliez me l'expédier rapidement car vous n'étiez pas au courant de la procédure ; je sollicite donc de votre part un réexamen de la situation et reste à votre disposition pour un entretien' ;