Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 10


qu'en qualifiant la mise à disposition des salariés d'un véhicule de fonction d'engagement unilatéral à durée déterminée sans répondre à ce moyen opérant de Mme [T] dont il s'évinçait que l'ACOSS avait elle-même considéré qu'il s'agissait d'un usage et non d'un engagement à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'engagement de l'employeur de mettre à disposition du salarié un véhicule de fonction à titre d'avantage en nature ne peut être qualifié d'engagement unilatéral à durée déterminée que si le caractère à durée déterminée de cet engagement est sans équivoque ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [T] n'avait pas droit au maintien de l'avantage en nature, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas avoir été contrainte de signer fin 2013 la nouvelle charte lors de l'attribution d'un nouveau véhicule de type Clio à usage mixte bien qu'elle aurait pu opter pour un usage strictement professionnel du véhicule si elle entendait ne régler aucune participation financière ; qu'en statuant par un tel motif impropre à caractériser que l'attribution de l'avantage en nature résultait d'un engagement unilatéral à durée déterminée qui avait cessé en octobr 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103, du code civil.