Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.700 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société Ambulances Dufresne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-17.700 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. E... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Ambulances Dufresne, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.Q..., et après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ambulances Dufresne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ambulances Dufresne et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Dufresne
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant considéré que M. Q... était salarié de la société Ambulances Dufresne, condamné l'exposante à lui régler diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la réalité de la qualité de salarié : il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Si un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail, il faut, pour que le cumul soit possible, que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant de fonctions techniques distinctes de celles de direction, donnant lieu en principe à rémunération distincte, exercées dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de la société ; en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; en l'espèce, il n'est pas contesté que M. E... Q... a été engagé par la société Ambulances Dufresne à compter du 1er janvier 2013, ni que les parties ont signé un contrat de travail le 1er février 2013 ; il appartient donc à la société qui conteste la réalité de ce contrat de rapporter la preuve de son caractère fictif ; il ressort des pièces produites que la société Ambulances Dufresne est une société à responsabilité à responsabilité unipersonnelle a été constituée le 14 janvier 2013, constituée en vue de procéder à l'acquisition de 100 % des parts sociales de la société Ambulances Dufresne ; cette société Cykafe est constituée par M. M... titulaire de 3 315 parts, soit 51 0/0 du capital et qui est également le gérant, M. R... P... titulaire de 637 parts, M. Q... titulaire de 637 parts, soit 9,80 % du capital, M. S... titulaire de 637 parts, M. F... titulaire de 637 parts et M, D... titulaire de 637 parts ; il résulte de ces éléments que M. Q... n'a jamais été associé directement de la société Ambulances Dufresne ; la circonstance tenant à la création de la société Cykafe au 14 janvier 2013, en tant qu'unique associée de la société Ambulances Dufresne, est sans effet sur l'existence du contrat de travail régularisé le 1er février 2013 de M. E... Q... ;