décision 17-82.435 du 20/12/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule Citroën Jumpy faussement immatriculé [...], en réalité immatriculé [...] , a été dérobé le 10 juillet 2015 à Nanterre au préjudice de la société Aqua Technologie, qu'il n'est pas davantage contesté que M. Y... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ledit véhicule et que le 3 mars 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel a été mis en place sur ce véhicule, après autorisation donnée par le procureur de la République le 24 février 2016 (D 46 et 41), cette mesure étant prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de un mois le 17 mars 2016 (D 52), le 15 avril 2016 (D 63) et le 19 mai 2016 (D 118), que le dispositif retiré le 18 mai 2016 (D 82), a été réinstallé le 20 mai 2016 (D 123) ;
 Sur le procédé déloyal et l'existence d'un grief ; que l'avocat de M. Y... relève que la chambre criminelle admet le droit de contester la régularité des opérations de géolocalisation dès lors qu'il est démontré le recours à un procédé déloyal par les autorités publiques, qu'il indique que les policiers ont eu recours à un procédé déloyal pour obtenir les éléments de preuve par la géolocalisation :
 - en ne donnant pas les informations sur la localisation exacte du véhicule en énonçant de manière imprécise et lacunaire son lieu de stationnement,
 - en éludant toute mention sur les conditions dans lesquelles ils se sont introduits dans ce lieu privé et sur la pose à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule du dispositif ,
 - en omettant d'aviser le procureur de la République que la mesure de géolocalisation n'a pas été mise en oeuvre le jour où l'autorisation leur a été accordée et en la maintenant au-delà des limites temporelles accordées par le magistrat ; que les irrégularités soulevées, qui constitueraient un procédé déloyal reproché aux fonctionnaires de police, reposent toutes sur le manquement aux articles 230-32 et s. du code de procédure pénale, dispositions que la Cour de cassation indique non applicables dans le cas d'espèce d'un véhicule volé et faussement immatriculé, en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal ; que le recours à un procédé déloyal suppose un acte positif susceptible de caractériser un stratagème, au sens d'une combinaison de moyens pour atteindre un résultat ; que la haute Cour a pu ainsi sanctionner le placement, au cours d'une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, lequel constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable. (Cass. ass. plén., 6 mars 2015) ; que par conséquent le stratagème condamnable doit s'apprécier non seulement au regard de l'acte positif mis en oeuvre par les autorités mais aussi en tenant compte de son résultat, qu'il ne peut être avancé ici que les irrégularités supposées commises constituent une combinaison de moyens organisée pour atteindre un résultat, en l'occurrence un comportement particulier des personnes suspectées, ou ce que Mme le professeur Aurélie Bergeaud-Wetterwald considère être une "atteinte à leur libre arbitre" (Du bon usage du principe de loyauté des preuves. Droit pénal n° 4, avril 2014, étude 7) ; qu'en effet, la mise en place du dispositif n'avait d'autre but que de permettre la localisation en temps réel du véhicule, sans influer de quelque manière que ce soit sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule ; qu'ainsi, il ne peut être soutenu que les fonctionnaires de police ont eu recours à un procédé déloyal ;
 
 "alors que les dispositions des articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles privent la personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit sur l'objet géolocalisé, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué, en ce qu'il a considéré que M. Y... n'était pas recevable à dénoncer la violation des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale à l'occasion de la géolocalisation du véhicule Jumpy, se trouvera privé de base légale ;
 
 Attendu que, par arrêt du 14 novembre 2017, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de son interprétation jurisprudentielle des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale dans le cas où l'objet géolocalisé est un véhicule volé et faussement immatriculé ;