décision 16-15.990 du 13/09/2017,  partie 3


que, le 13 février 2012, la société débitrice a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 21 janvier et 12 février 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que chacun des bénéficiaires a déclaré au passif les créances afférentes aux contrats de prévoyance les concernant ; que le liquidateur a contesté une partie de ces créances, au motif que les bénéficiaires ne peuvent déclarer, à titre personnel, les créances des sociétés souscriptrices ; que le juge-commissaire a, pour chacun des contrats, partiellement admis les créances, en rejetant celles déclarées au titre de la valeur d'achat et des cotisations payées par les sociétés souscriptrices ; que ces dernières sont intervenues volontairement, « en tant que de besoin », à l'instance d'appel ;
 
 Attendu que, pour admettre les créances des sociétés souscriptrices au titre des cotisations, l'arrêt, après avoir relevé que chaque bénéficiaire a déclaré, dans les délais, une créance au titre des cotisations et du coût initial d'acquisition, sur un papier portant ses seuls nom et signature, retient que, non seulement l'assuré et sa société ont répondu à la contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours requis par l'article L. 622-27 du code de commerce, en indiquant qu'avaient été déclarées à la fois la créance personnelle du déclarant et celle de la société, mais qu'en outre, chaque déclarant a adressé une déclaration rectificative au nom de cette société, le 31 mai 2013 ; que, retenant que, la déclaration de créance n'étant soumise à aucun formalisme particulier, il appartient au créancier, au plus tard avant que le juge-commissaire ne se prononce, de préciser en quelle qualité il déclare les montants réclamés, l'arrêt en déduit que, si la contestation de la créance était justifiée au vu de l'imprécision de la déclaration de créance initiale présentée au nom du seul déclarant, néanmoins, celui-ci a régularisé sa réclamation par les précisions apportées avant que le juge-commissaire ne statue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ni la réponse à la contestation du mandataire judiciaire apportée dans le délai de l'article L. 622-27 susvisé, ni la déclaration rectificative effectuée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 622-22 précité n'étaient de nature à régulariser la déclaration initiale, effectuée par une personne dépourvue de qualité à agir sur une partie des sommes déclarées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principaux, ni sur les pourvois incidents :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts (RG n°s 14/06168, 14/06148, 14/06167, 14/06184, 14/06185, 14/06193, 14/06281, 14/06292, 14/06311, 14/06313 rendus le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne Mme Z...  - X... , la société CCBD des docteurs Z... et A..., M. B..., la société Comptoir B...   , M. L... , la société L...            diffusion, MM. Grégoire et Rodolphe C..., M. D..., la société Espacs, M. E..., la société Pharmacie Saint Morand- E... , Mme F..., la société Alixone, MM. Nicolas et Jean-François G... et la société Rhenalsa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Alsass, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AUX POURVOIS PRINCIPAUX n° M 16-15.990 à W 16-15.999 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités.
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les ordonnances entreprises en ce qu'elles ont rejeté les créances déclarées pour le compte des personnes morales souscriptrices et d'AVOIR admis la créance de ces personnes morales ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes des arrêts attaqués, « il est constant que (la personne physique déclarante) a déclaré dans les délais sa créance sur un papier portant son seul nom et en-tête et sa seule signature au titre des cotisations payées et au titre du coût initial d'acquisition ; que par une lettre du 10 mai 2013, le mandataire judiciaire a informé la créancière déclarante qu'il contestait le montant déclaré au titre du coût initial d'acquisition, mais cette contestation sera abandonnée à la suite de l'arrêt de cette cour ayant reconnu le droit des assurés à ce titre ;