décision 16-18.541 du 16/11/2017,  partie 6


qu'en appréciant les faits reprochés à M. Y... au regard d'attestations et courriel émanant de représentants de l'employeur et en jugeant que l'employeur rapportait la preuve de que M. Y... l'aurait dénigré au seul regard d'une attestation émanant de l'un de ces représentants, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 ALORS en toute hypothèse QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. Y... soutenait que le véritable motif de son licenciement résidait dans des considérations économiques de surcroît liées à son état de santé ; qu'en se bornant à dire établie faute reprochée au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans un motif autre que celui énoncé dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.

AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédentes
 
 ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; qu'en jugeant constitutifs d'une faute grave les faits reprochés à M. Y... sans tenir aucun compte des circonstances dans lesquelles ces faits étaient survenus, et notamment de la dégradation des conditions de travail du salarié, lequel, absent à plusieurs reprises pour cause de dépression, n'avait pas même bénéficié de la visite médicale de reprise, la cour d'appel la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement à caractère vexatoire.
 
 AUX MOTIFS QUE la mise à pied conservatoire a été signifiée verbalement au salarié à 9h30 le 20 mars 2013, puis la lettre de convocation à un entretien préalable avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire lui a été remise dans l'heure suivante et M. Nino Y... a refusé de la signer et de quitter l'entreprise ; qu'eu égard au bien-fondé du prononcé de la mise à pied à titre conservatoire, motivée par le comportement de désobéissance réitérée du salarié constitutif d'une faute grave, le refus de celui-ci d'exécuter la mesure de mise à pied a justifié le recours par l'employeur à la force publique, compte tenu de la situation de blocage existant ; qu'en conséquence, dans la mesure où l'attitude du salarié est seule à l'origine de l'intervention de la police, le salarié est particulièrement mal fondé à venir solliciter l'octroi de dommages-intérêts en alléguant des conditions vexatoires et brutales ; qu'il en résulte que la décision déférée sera infirmée de ces différents chefs.
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant motivé sa décision de ce chef par le bien-fondé de la mise à pied conservatoire infligé à M. Y..., la cassation à intervenir sur le premier moyen, ou subsidiairement sur le deuxième, ou plus subsidiairement sur le troisième, relatifs respectivement à la nullité du licenciement, à l'absence de cause réelle et sérieuse et à l'absence de toute faute grave, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE M. Y... faisait encore état de la remise en cause par son employeur, à l'occasion de son licenciement, des certificats médicaux établis par son médecin traitant, du comportement déplacé et irrespectueux de son employeur à l'égard de son médecin traitant et de la mise en cause directe de ce médecin traitant auprès de la caisse d'assurance maladie ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures d'appel de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur prime exceptionnelle et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande du salarié au titre du rappel de salaire sur prime exceptionnelle, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en ne faisant pas droit à la demande et que la décision sera confirmée à ce titre.