Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.394 du 22/01/2020,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L..., en qualité de liquidateur de la société Geru, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Geru
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces communiquées par la SCI Geru après clôture des débats puis confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Geru, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au jour de sa décision, désigné M. X... P... en qualité de juge commissaire titulaire, désigné la SCP [...] en qualité de mandataire judiciaire qui devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement, désigné M. V... D..., commissaire-priseur judiciaire, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent, désigné M. N... M... aux fins d'évaluer le bien immobilier de la SCI Geru, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au vu du rapport établi par le débiteur sur la poursuite de la période d'observation et ce sans nouvelle convocation, ordonné l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R 621-8 du code de commerce, et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
 
 AUX MOTIFS QUE

[
 ] MINISTERE PUBLIC :
 
 Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée
 
 [
 ]
 
 Le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise
 
 [
 ]
 
 Les pièces 13 et 14 de la SCI Geru concernent :
 
 - un rapport de M. W... de 2013 qui figurait déjà dans la liste des pièces antérieurement communiquées (pièce 4),
 
 - un relevé CARPA du 26 septembre 2017 portant versement de la somme de 6 000 euros,
 
 - un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 3 octobre 2017 qui ne figure pas dans les pièces remises à la cour alors que c'est à la partie qui invoque une prétention de justifier des faits à l'origine de sa demande ;
 
 Il convient d'observer que le rapport de M. W... avait déjà été communiqué (pièce 4), que le versement de 6 000 euros pouvait être opéré avant la clôture, et qu'un retard de production dépendant de la volonté de celui qui produit ne saurait justifier un motif grave, que d'autre part, l'arrêt visé comme étant la pièce 14 ne figurait pas dans les pièces remises à la cour ;
 
 Il n'est donc pas justifié d'un motif grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture, de plus, les parties adverses n'ont pas été mises en mesure de répondre utilement aux pièces et conclusions adverses avant la clôture des débats ;
 
 Les écritures et pièces communiquées après clôture par la SCI Geru seront donc écartées des débats,
 
 ALORS QUE les parties doivent avoir eu la communication de l'avis ou des conclusions écrites du ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, le ministère public avait déposé des conclusions écrites le 6 octobre 2017, par lesquelles il s'était prononcé en faveur de la confirmation du jugement entrepris, après avoir fait valoir, d'une part, qu'il n'entrait pas dans les missions du tribunal saisi sur le fondement d'un état de cessation des paiements d'ordonner l'enquête sollicitée par la SCI Geru, d'autre part, que cette dernière ne produisait pas, notamment, la preuve de la substance de l'expertise ordonnée par une décision dont elle se prévalait et qui aurait été indispensable pour asseoir la réalité d'une contestation sérieuse ;