Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 4


qu'en énonçant cependant que la révocation de la donation entre époux serait parfaitement contraire à l'incontestable communauté de vie et de vue depuis 1943 entre les époux et que les prétentions des consorts [FS] selon lesquelles [AH] [FS] ne pourrait léguer à ses enfants la totalité de ses biens sans révoquer la donation entre époux litigieuse, contreviendraient aux dispositions de l'article 757 du code civil, qui permet au conjoint survivant de recueillir à son choix l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart desdits biens, la cour d'appel a violé les articles 756 et 757 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté les consorts [FS] de leur demande tendant à ce que le notaire « recherche la valeur réelle des biens, emplois et remplois, au-delà des valeurs mentionnées dans les actes, y compris lorsqu'il s'agit de cessions à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées », 
 
 AUX MOTIFS QU'« au visa des articles 860 et 922 du code civil le tribunal a "dit que pour déterminer la masse partageable réelle, le notaire désigné devra retracer les remplois successifs des biens ayant fait l'objet des donations et avantages directs et indirects ainsi que ceux des actions gratuites distribuées aux cohéritiers ainsi que les fruits des biens rapportables" et que "les titres de rente donnés à M [J] [FS] le 10 décembre 1969 et tous ceux qui les représentèrent par la suite dans le capital social des sociétés laboratoires [FS] et Groupements Européens Pharmaceutiques ou dans le capital de toute autre société civile ou commerciale et, plus généralement, toutes les actions et parts sociales que ce dernier aura pu recevoir à titre gratuit de feu [AH] [FS] ou conjointement des époux [FS]-[W] doivent être réintégrés à la masse successorale", ce qui n'est pas discuté; que M [TX] [FS] conteste la décision du tribunal en ce qu'il a ajouté à la deuxième phrase la mention "d'après leur état à l'époque de la donation" au motif que le tribunal écarte le remploi ; que cette affirmation est inexacte car la première phrase donne expressément mission au notaire devra retracer les remplois successifs des différents biens ayant fait l'objet de donations, avantages directs ou indirects ou actions gratuites distribuées aux co-héritiers ; que Mme [P] [U] [C] et les consorts [TX], [VO], [R] et [H] [FS] critiquent le jugement déféré en ce qu'il a "dit que de leurs évaluations retenues en vue du calcul de la réserve et de l'indemnité de réduction, s'il y a lieu, doit être soustrait le montant des plus-values octroyées aux biens donnés imputables directement ou indirectement à M. [J] [FS]" ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ces co-héritiers tendant à ce que le notaire "recherche la valeur réelle des biens, emplois et remplois, au-delà des valeurs mentionnées dans les actes, y compris lorsqu'il s'agit de cessions à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées" car cette demande est contraire à la volonté du défunt de ce que ses héritiers" acceptent sans réserve notre succession telle que nous l'avons préparé à travers les différents actes de donation sus évoqués"; qu'au surplus elle fait pour l'essentiel double emploi avec la mission précédemment donnée au notaire ; que les autres demandes relatives à la mission conférée à l'officier ministériel désigné concernant différents biens, notamment l'ancienne abbaye du [Localité 2] et la propriété du bois des grottes, entrent dans la mission précitée » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 860, al. 1er du code civil le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la succession ; qu'aux termes de l'article 922, al. 1er du code civil, la réduction se détermine en formant masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les règles du rapport à succession des donations et de leurs emplois et réemplois éventuels, non plus que celles relatives à leur réduction, ne sauraient être anéanties par la simple volonté du testateur, qui ne peut porter atteinte à la réserve successorale ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande des consorts [FS] tendant à ce que le notaire « recherche la valeur réelle des biens, emplois et remplois, au-delà des valeurs mentionnées dans les actes, y compris lorsqu'il s'agit de cessions à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées », que cette demande est contraire à la volonté du défunt de ce que ses héritiers « acceptent sans réserve notre succession telle que nous l'avons préparé à travers les différents actes de donation sus évoqués », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;