Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.589 du 20/02/2019,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que le Centre régional de formation professionnelle de Toulouse n'avait pas qualité pour agir en restitution par l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne des fonds qui appartenaient à l'ancien centre de formation professionnelle de Pau qui avaient été détournés à son profit grâce à un décision prise le 28 octobre 2004 par le conseil d'administration de cet ancien centre de formation professionnelle, la Cour d'appel a violé les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile et l'article 13-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, mais aussi à ses cessionnaires ou subrogés ; que le Centre régional de Toulouse de formation professionnelle des avocats ayant été désigné en qualité de successeur du Centre de Pau de formation professionnelle des avocats, supprimé par arrêté ministériel du 6 décembre 2004 avec « transfert » des biens à son profit, avait donc qualité à agir en cette qualité de successeur et de bénéficiaire désigné des actifs du Centre de Pau, solvens, contre le bénéficiaire du transfert des fonds litigieux, l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne qui en avait reçu indument le paiement ; qu'en décidant du contraire, au motif erroné que le par Centre régional de formation professionnelle des avocats de Toulouse serait seulement créancier de l'ancien centre de formation de Pau, la cour d'appel a violé les articles 1235 (devenus 1302 et 1342) du code civil et l'article 1376, (devenu 1302-1) du code civil, ensemble de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) ALORS QUE le Centre régional de Formation professionnelle des avocats de Toulouse contestait le transfert important de fonds de l'ancien Centre de formation professionnelle des avocats de Pau au profit de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne en faisant valoir que ces fonds qui avaient exclusivement pour objet la formation professionnelle des avocats lui étaient destinés et que le refus de l'Ordre des Avocats de Bayonne de restitution desdites sommes privait le Centre régional de formation professionnelle de Toulouse d'un financement qui aurait dû légalement lui revenir ; qu'an affirmant néanmoins qu'il n'avait pas intérêt à agir, la cour d'appel a violé les article 30, 31 et 122 du code de procédure civile.