Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.616 du 17/10/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Christophe Y... était justifié, et rejeté la totalité de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; la faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave ; par courrier en date du 15 mars 2013, la société Allianz Vie a notifié à M. Christophe Y... son licenciement pour faute grave au motif que depuis le 3 janvier 2013, il était en absence injustifiée de son poste malgré la demande d'explications par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 janvier 2013 restée sans réponse et que ce comportement constituait une violation de ses obligations contractuelles et une faute grave ; que l'appréciation du licenciement dont M. Christophe Y... a fait l'objet nécessite d'analyser le respect par l'employeur de l'article 66 de la convention collective applicable ainsi que le grief invoqué ; l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose que le conseil est obligatoirement réuni sur l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute, que l'entreprise doit en informer l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, et que la réunion du conseil est cependant annulée si l'intéressé le demande par écrit dans les 48 heures de la réception de la lettre ; qu'en l'espèce, M. Christophe Y... a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 janvier 2013 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 février 2013 ; que ce courrier précisait que si à l'issue de cet entretien, la société Allianz Vie était amenée à poursuivre la procédure en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave, le conseil prévu par la convention collective se réunirait sauf renonciation de sa part et par écrit dans les 48 heures suivant la réception de la lettre qui l'informerait d'une telle décision ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 février 2013, la société Allianz Vie a informé M. Christophe Y... qu'elle allait réunir le conseil prévu par la convention collective et lui a rappelé qu'il pouvait renoncer à sa tenue dans le délai de 48 heures à compter de la réception de ce courrier ; que par courrier du 11 mars 2013, M. Christophe Y... a précisé qu'il renonçait à la tenue du conseil prévue par la convention collective. M. Christophe Y... a bien été informé de ce que la société Allianz Vie envisageait un licenciement pour faute grave à son encontre ainsi que cela ressort du courrier de convocation à l'entretien préalable lui rappelant la réunion du conseil dans un tel cas et du courrier adressé après l'entretien préalable l'informant de la réunion du conseil. Le renoncement tardif de M. Christophe Y... à la tenue du conseil importe peu dans la mesure où sachant que le conseil ne se réunissait que lorsque l'employeur envisageait un licenciement pour faute grave, il a valablement renoncé à sa tenue. La procédure a donc été respectée par l'employeur (arrêt attaqué pp., 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la lettre de convocation à un entretien préalable en date du 28 janvier 2013 (production) énonçait : «   Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement. Conformément à l'article L 1232-2 du Code du Travail, nous vous convoquons à un entretien préalable le lundi 18 février 2013  . / Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au Personnel d'une entreprise relevant de l'UES Allianz France. / Nous vous indiquons également que vous avez la faculté de demander la réunion du Conseil prévu par la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée à l'employeur au plus tard six jours francs après l'entretien préalable. A défaut, vous serez considéré comme ayant renoncé à la procédure du Conseil. / Toutefois, si à l'issue de l'entretien préalable nous étions amenés à poursuivre la procédure engagée en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour faute, le Conseil prévu par votre convention collective se tiendrait de droit, sauf renonciation de votre part par écrit, dans les 48 heures suivant la réception de la lettre qui vous informerait d'une telle décision   » ;