Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.029 du 09/07/2019,  partie 5



 ". / Il apparaît ainsi que, depuis septembre 2011 au moins, la société Grandvision prohibe clairement le système qui vise à modifier les factures, ce que la société Beratti ne pouvait ignorer dès lors qu'elle a été destinataire d'un avertissement en ce sens en janvier 2012. / S'il apparaît - comme l'atteste l'expert-comptable de la société Beratti - que toutes les factures " Excel " ont ensuite été reprises dans le logiciel Synergie de sorte qu'il n'est justifié d'aucune dissimulation de chiffre d'affaires, il apparaît toutefois clairement que les factures créées dans le logiciel Excel avaient bien pour objet de modifier la date ou la nature des produits vendus, de sorte que - hormis les quelques anticipations de facture en fin d'année par rapport à la date de livraison qui étaient conseillées par la société Grandvision et n'avaient aucun caractère illicite, rien n'interdisant de facturer un produit dès sa commande - les autres modifications de facture, et notamment celles concernant les dossiers K..., I..., G..., L..., M...
 correspondent bien à des modifications illicites qui avaient pour objet de permettre des remboursements mutuelle qui étaient normalement impossibles (période de carence de la mutuelle, remboursement de certains éléments seulement, application de plafonds de remboursement
 ). / Même si l'utilisation du fichier Excel par la société Beratti peut être qualifiée d'exceptionnelle (27 factures Excel sur une durée de 2 ans et demi pour un chiffre d'affaires de 6 000 euros environ), cette utilisation - malgré l'avertissement solennel donné par la société Grandvision le 24 janvier 2012 - dans le but de modifier une vingtaine de factures caractérise un manquement grave de la société Beratti à ses obligations contractuelles, en ce sens que son comportement risquait de mettre en difficulté le franchiseur, tant à l'égard des mutuelles concernées qu'à l'égard de ses concurrents qui pouvaient agir à son encontre en concurrence déloyale. / Ce manquement grave, ajouté à la falsification d'ordonnances médicales, justifie que la société Grandvision ait prononcé la résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave du franchisé, celle-ci étant dès lors dispensée de suivre la procédure prévue au contrat dans le seul cas d'un manquement sans gravité particulière. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation aux torts du franchisé, et en ce qu'il a débouté la société Beratti de ses demandes reconventionnelles. / 2 - Sur les conséquences de la résiliation du contrat de franchise : - sur le préjudice matériel de la société Grandvision : Faisant partiellement droit aux demandes du franchiseur, le premier juge a fixé le préjudice subi par la société Grandvision du fait de la résiliation anticipée du contrat aux redevances que celle-ci aurait dû percevoir si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, soit jusqu'au 23 août 2016, en prenant pour base de calcul le chiffre d'affaires moyen hors taxe des trois premières années du contrat de franchise, auquel il a appliqué le taux de redevance de 10 %. Le tribunal de commerce a donc condamné la société Beratti au paiement de la somme de 137 163, 60 euros. / La société Grandvision sollicite l'infirmation du jugement déféré sur ce point, et reprend sa demande initiale en paiement d'une somme de 150 750, 76 euros, soutenant que le chiffre d'affaires moyen doit s'apprécier sur les années 2007 à 2013, et non pas seulement sur les années 2011 à 2013. / La société Beratti s'oppose à la demande indemnitaire, contestant, d'une part, le caractère fautif de la résiliation, d'autre part, le quantum de la demande, au motif qu'il n'est pas établi que son chiffre d'affaires se serait maintenu sur les deux dernières années du contrat. / La société Beratti ne fournit toutefois aucun élément économique qui permettrait de penser que son chiffre d'affaires aurait diminué si le contrat s'était poursuivi. / C'est donc à bon droit que le premier juge a tenu compte du chiffre d'affaires moyen sur les seules années 2011 à 2013 correspondant au second contrat de franchise. Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Beratti au paiement de la somme de 137 163, 60 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat uniquement imputable au franchisé » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la Sa Grandvision France et l'Eurl Beratti ont signé le 24 août 2006 un contrat de franchise " Générale d'Optique " d'une durée de 5 ans renouvelé à son terme le 24 août 2011 jusqu'à l'échéance du 24 août 2016 ; que le 11 avril 2014 Grandvision France résiliait ledit contrat de franchise aux torts exclusifs de Beratti ; / attendu qu'il ressort des nombreuses pièces versées aux débats quand bien même certaines seraient imparfaites, que Beratti s'est livrée, principalement sur la période 2012 et 2013, à des pratiques visant à abuser les assurances complémentaires de santé ;