Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.079 du 28/11/2018,  partie 6


que si de prime abord un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s'inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, voire de choisir la zone géographique dans laquelle il propose ses services comme le rappelle page 8 de la « FAQ » la société TAKE EAT EASY qui était présente dans plusieurs villes de France, de Belgique, d'Espagne et à Londres ; qu'en effet, aucune pénalité n'était prévue en cas de non-inscription sur un « shift », ni même en cas de désinscription dans un délai de prévenance raisonnable d'au moins 48 heures ; que cette liberté totale de travailler ou non dont a bénéficié M. David Y..., qui lui permettait, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d'inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d'une relation salariale ; qu'il s'ensuit que M. David Y... manque à rapporter la preuve qu'il fournissait des prestations à la société TAKE EAT EASY dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci, et spécialement dans un lien de subordination juridique permanent ; qu'il n'est donc nullement établi que les parties étaient liées par un contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil rappelle que l'article L. 8221-6 du code du travail dispose que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre, en l'espèce, la société Take Eat Easy, par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou à inscription, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des la sociétés, en l'espèce, Monsieur David Y... ; que Monsieur David Y..., qui, en effet, s'est inscrit le 12 janvier 2016, librement et en toute connaissance de cause, au registre du commerce et des sociétés en qualité d'auto entrepreneur pour une activité de poste et de courrier ne peut donc pas être lié avec la société Take Eat Easy par un contrat de travail et donc en être le salarié ; que, d'ailleurs, Monsieur David Y... signait, le 12 janvier 2016, avec la société Take Eat Easy un contrat non exclusif de prestation de service de livraison ; que le Conseil rappelle que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la jurisprudence énonce qu'une preuve recevable est réelle, exacte, objective et matériellement vérifiable ; que la jurisprudence de la Cour de Cassation énonce que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce Monsieur David Y..., disposant de la plus totale liberté dans l'organisation de son travail, de ses horaires, de ses trajets, du choix de son matériel qui, au demeurant, lui appartenait, de ses conditions de travail sans exclusivité aucune, en toute indépendance, n'a rapporté aucun élément de preuve recevable de l'existence d'un contrat de travail et du moindre lien de subordination entre lui et la société Take Eat Easy qui n'étaient, en fait, liés que par le contrat de prestation de service de livraison qu'ils avaient signé le 12 janvier 2016 ; que le Conseil considère que, dans ces conditions, en l'absence de tout lien de subordination et de contrat de travail entre Monsieur David Y... et la société Take Eat Easy, Monsieur David Y... ne peut se prévaloir du statut de salarié de la société Take Eat Easy ;
 
 1° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;