Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.814 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en effet, si comme elle le soutient l'arrêt du 23 septembre 2010 n'a fait qu'écarter la demande de Monsieur T... de reconnaître une créance opposable à la procédure collective de la SCI, il n'a rien dit en revanche de l'éventuelle subsistance d'un droit à faire valoir par une procédure de droit commun ; que par ailleurs, contrairement au premier juge qui a relevé, en omettant de dire que la créance subsistante se limitait aux intérêts à échoir après paiement de la somme de 200.774 euros représentant le principal et les intérêts échus au jour du redressement judiciaire, que la créance ainsi déclarée dans une procédure collective antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 n'était donc pas éteinte, ce que Madame T... soutient à nouveau mais à tort en cause d'appel, il résulte plutôt de l'article L.621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce justement visé par Madame N... et Monsieur A..., que « les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relever de forclusion sont éteintes » ; qu'à raison de l'extinction de la créance de Monsieur T..., si aucun élément ne fonde la nullité de la saisie requise par Madame N..., il en sera donné main-levée comme celle-ci le sollicite à bon droit, et ce, en infirmation du jugement » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'est dépourvue du droit d'agir la personne physique qui, désignée en qualité de liquidateur amiable chargé de procéder à la répartition du boni de liquidation d'une société entre les anciens associés, sollicite en son nom personnel, postérieurement à sa nomination, la main levée d'une saisie-attribution, pratiquée ès-qualités à son encontre ; qu'en accueillant la demande de main levée de la saisie-attribution formée le 15 octobre 2012 par Madame N... en son nom personnel postérieurement à sa nomination depuis le 20 août 2012 en qualité de liquidateur amiable de la sci Du Pignaou aux fins de procéder à la répartition du boni de liquidation entre les anciens associés, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans son assignation du 15 octobre 2012 en main levée de la saisie-attribution Madame N... a agi à titre personnel et non en qualité de représentante d'une quelconque indivision constituée entre les anciens associés de la sci Du Pignaou ; qu'en conférant cette dernière qualité à Madame N..., la cour d'appel, qui a dénaturé l'assignation du 15 octobre 2012, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

ALORS, EN OUTRE QUE l'indivision est dépourvue de la personnalité juridique ; qu'en reprochant au créancier saisissant de ne pas avoir pratiqué la saisie attribution du 14 septembre 2012 à l'encontre de Madame N..., prise en sa qualité de représentante de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ;

ALORS, PAR AILLEURS QU'en l'absence de décision sur la déclaration de créance au passif d'un débiteur en liquidation judiciaire, le créancier est recevable à saisir, après clôture de la procédure pour extinction du passif le juge de droit commun pour qu'il soit statué sur sa créance ; que pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 14 septembre 2012, l'arrêt retient que Madame T... ne peut prétendre qu'après la clôture de la procédure collective de l'emprunteur la procédure de droit commun serait applicable ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que les intérêts à échoir déclarés au passif n'avaient pas été portés sur l'état des créances, la cour d'appel a violé les articles L.621-43 et L.621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

ALORS ENFIN QUE le jugement prononçant la clôture de la procédure collective du débiteur pour extinction du passif n'a pas pour effet d'éteindre les créances régulièrement déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; qu'en se fondant sur la prétendue extinction de la créance faute de déclaration de la créance des intérêts à échoir au passif de la liquidation judiciaire ouverte contre la sci du Pignaou pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la créance litigieuse avait été omise sur l'état des créances, la cour d'appel a violé l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.