Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.230 du 19/09/2019,  partie 2



 Condamne MM. G... et K... R... et Mme A... R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. D... Q... de toutes ses demandes et dit qu'il n'était pas propriétaire de la moitié des parts sociales de la SCI [...] ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de D... Q..., l'acte sous seing privé du 13 juillet 2006 par lequel D... Q... a cédé à V... R... la moitié des parts sociales qu'il détenait dans la SCI [...] prévoit en page 2 que le prix de 7 000 euros "sera réglé, sans intérêts, au plus tard le 31 décembre 2008, sous peine de résolution de plein droit des présentes." ; que, lorsqu'il a saisi le tribunal de grande Instance, D... Q... ne lui a pas demandé de prononcer pour inexécution la résolution du contrat de cession des parts sociales du 13 juillet 2006, mais de la constater par le jeu de la clause résolutoire de plein droit ; que le premier juge a fait droit à sa demande en considérant que la clause résolutoire avait produit son plein et entier effet ; que D... Q... maintient cette seule demande devant la cour puisqu'il sollicite uniquement la confirmation du jugement ; qu'il ressort de la formulation de la clause que les parties n'ont pas organisé les conditions de la résolution et n'ont nullement prévu que la résolution de plein droit interviendra sans sommation ou formalité préalable ; qu'il est de jurisprudence constante que lorsque les parties n'ont pas organisé les modalités de la résolution, une clause résolutoire ne peut être acquise au créancier tant que le débiteur n'a pas été mis en demeure d'exécuter son obligation dans un certain délai et qu'il ne lui a pas été rappelé qu'en cas d'inexécution, la convention sera résiliée de plein droit ; qu'en l'espèce, après la date du 31 décembre 2008, D... Q... n'a jamais mis en demeure V... R... de lui payer sous un certain délai la somme de 7 000 euros correspondant au prix de cession des parts sociales, avec avis que faute d'exécution le contrat serait résilié de plein droit ; que la clause résolutoire n'a donc pas pu produire son effet et l'action de D... Q... tendant à faire constater son acquisition - demande qu'il maintient devant la cour-, ne pouvait manifestement pas prospérer ; que, pour cette unique raison, le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions et D... Q... débouté de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'acte de cession stipule que le prix de 7 000 euros « sera réglé, sans intérêts, au plus tard le 31 décembre 2008, sous peine de résolution de plein droit des présentes » ; que, pour refuser de constater la résolution de plein droit de cession, la cour d'appel a énoncé que M. Q... n'a jamais mis en demeure V... R... de lui payer sous un certain délai la somme de 7 000 euros correspondant au prix de cession des parts sociales, avec avis que faute d'exécution le contrat serait résilié de plein droit ; qu'en ajoutant ainsi aux prévisions de l'acte, qui prévoyait une résolution de plein droit pour défaut de paiement du prix dans un certain délai, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieur à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. D... Q... à payer à M. G... R..., M. K... R... et Mme A... O... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que « sur la demande reconventionnelle des consorts R.../O..., les appelants sollicitent la condamnation de D... Q... à leur payer des dommages- intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; qu'il n'est pas contesté qu'au mois de juin 2009, D... Q... a reçu d'V... R... un paiement de 10 000 euros ; que D... Q... soutient que ce paiement n'a pas soldé la dette d'V... R... au titre de la cession des parts sociales, mais il ne justifie par aucune pièce probante qu'V... R... était son débiteur à d'autres titres ;