Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.719 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme W... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-11.719 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. L... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme I..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. S..., et après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance déférée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » ; que Madame I... soutient qu'elle n'a pas été jugée en première instance de manière équitable, car elle n'a pu être représentée, sa cause ayant été fixée un jour où le juge était pourtant informé de l'indisponibilité de son avocat ; que, toutefois, il ressort des éléments de la cause que l'acte de saisine de la juridiction est en date du 7 février 2017 ; que l'avocat de Madame I... a sollicité le renvoi lors de la première date d'appel de la cause, le 20 mars, proposant comme date de présence possible notamment le 27 mars suivant ; que le renvoi a donc été ordonné à cette dernière date ; que l'avocat de Madame I... a alors fait savoir qu'il n'était pas disponible à l'heure de l'audience à 14 heures ; que le juge a alors accepté le renvoi au 10 mai suivant ; que, certes, cette dernière date ne correspondait pas aux disponibilités de l'avocat de Madame I... comme indiqué dans son courrier initial du 15 mars 2017 ; que, toutefois, dans la mesure où il aurait dû se rendre disponible pour la première date de renvoi qu'il avait proposée le 27 mars, ce qu'il n'a pas fait, et dans la mesure où le bâtonnier de l'ordre, saisi par l'avocat de Monsieur S..., lui avait indiqué qu'il devait se faire substituer le 10 mai s'il ne pouvait être présent, il ne peut être reproché au premier juge d'avoir retenu l'affaire le 10 mai ; que la notion de procès équitable vaut pour les deux parties, et notamment la notion de « délai raisonnable » ; que Monsieur S..., qui avait saisi la juridiction en la forme des référés le 7 février, était en droit de voir son affaire retenue le 10 mai suivant, alors même que Maître U... n'avait pas honoré un premier renvoi à une date qu'il avait lui-même proposée, et savait qu'il devait se faire substituer le 10 mai ; qu'il ne peut se prévaloir d'avoir ignoré l'heure d'audience du 27 mars, pensant, disait-il, que l'audience avait lieu le matin, alors même que les audiences sont fixées par ordonnance du président du Tribunal connue de tous ; que, par suite, il n'y a pas eu manquement aux dispositions de l'article 6 susvisé et que l'ordonnance déférée ne sera donc pas annulée ;