Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.449 du 21/10/2021,  partie 4


A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des sommes indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. 11.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. III.- Les dispositions des articles R. I 33-3,1t. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par L.133-4 ; IV. Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L.611-1, l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités définies ci-dessus » ; qu'en l'espèce, la notification de payer litigieuse est conforme à la réglementation applicable puisqu'elle a été envoyée à Monsieur [C] par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'elle indique que l'étude faite par le contrôleur assermenté a mis en évidence des surcotations d'actes, l'ajout d'une cotation AMK4 en plus de la cotation utilisée pour la séance, la facturation de séances ou de déplacements non réalisés, la facturation de séances déjà présentées au remboursement, la facturation d'indemnités de déplacement spécifiques à la place d'indemnités simples et la facturation de plusieurs indemnités de déplacements pour un seul déplacement, qu'elle comporte en annexe un tableau récapitulatif mentionnant, pour chacune des factures contestées, notamment, le numéro de l'assuré social, les noms et prénoms du patient, le nom du prescripteur et la date de prescription, la date du transport, le numéro de facture, le montant facturé, la date du paiement, le montant de l'indu et son motif au regard des règles de la tarification, mentionne l'existence d'un délai de deux mois pour régler, et fait mention les délais et voies de recours ainsi que la possibilité de présenter des observations écrites à l'organisme de sécurité sociale ; qu'il en résulte que Monsieur [C] a donc bien eu connaissance de la cause, de la nature et du montant des sommes qui lui étaient réclamées ainsi que celle de la date des paiements indus ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de la notification ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur [C] invoque ensuite une violation de l'article L.133-4 et R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la notification adressée le 13 avril 2016 mentionne le contrôle, sa durée, et la constatation de l'inobservation des règles suivantes : surcotations d'actes, ajout d'une cotation AMK4 en plus de la cotation utilisée pour la séance, facturation de séances ou de déplacements non réalisés, facturation de séances déjà présentée en remboursement, facturation d'indemnités de déplacement spécifiques à la place d'indemnités simples, facturation de plusieurs indemnités de déplacement pour un seul déplacement ; qu'est joint un tableau récapitulant les anomalies relevées par patient ; que sont également rappelés, outre le montant total de l'indu réclamé, les principes appliqués et le modalités de recours à l'encontre de cette décision ; qu'aucun manquement ni imprécision n'étant démontrés, la demande d'annulation de ce chef sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le tableau annexé à la notification de payer en date du 13 avril 2016 se borne à mentionner, pour de très nombreux actes, les soins correspondant à la cotation retenue par l'organisme de sécurité sociale, sans nullement indiquer les motifs pour lesquels la cotation retenue par le praticien est erronée ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre de notification de payer adressée à Monsieur [C] était suffisamment motivée, dès lors que la tableau annexé à cette lettre mentionnait, pour chaque acte, le motif de l'indu au regard des règles de tarifications, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'à ce titre, la notification d'indu doit permettre au praticien de comprendre les griefs retenus à son encontre ;