décision 15-82.305 du 28/03/2017,  partie 4


article 221-6 du code pénal, a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 111-4 du code pénal, des articles L. 4532-8, L. 4532-9 et L. 4744-5 du code du travail, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Tissot industrie coupable du délit d&apos;omission de remise d&apos;un plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (PPSPS) conforme aux exigences de l&apos;article L. 4744-5 du code du travail ;
 
 "aux motifs propres d&apos;abord que « comme le fait valoir la société Tissot industrie, c&apos;est évidemment de manière regrettablement sommaire qu&apos;il est seulement mentionné au PGC (p. 64/99) que "lors de l&apos;intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu et/ou sur un même ouvrage, le coordonnateur sécurité et protection de la santé et EDF informeront des risques encourus en raison de leurs activités respectives et des mesures préventives à mettre en oeuvre" ; et que contrairement à ce que laisse entendre la société Bouygues travaux publics, rien n&apos;autorise à considérer que ces énonciations doivent être tenues pour suffisantes quant à la définition du cadre de prévention des risques, tout particulièrement au sein du bâtiment HR, et en tout cas le caractère sommaire de ces énonciations ne saurait exonérer l&apos;une ou l&apos;autre des sociétés appelantes de l&apos;éventuelle insuffisance d&apos;exécution des obligations leur incombant personnellement quant à l&apos;établissement de leur PPSPS respectif ; que s&apos;agissant de la société Tissot industrie, rappel de la prévention : omission, commise entre le mois de septembre 2009 et le 24 janvier 2011, en qualité d&apos;entrepreneur appelé à intervenir sur une opération de bâtiment ou de génie civil comportant des risques particuliers, de remettre avant le début des travaux au coordonnateur un PPSPS validé sous la forme "bon pour exécution" et ne tirant pas les conséquences de l&apos;analyse faite au plan général de coordination des risques liés à la coexistence des travaux en hauteur et des opérations de levage réalisées à proximité ; que ce sont ainsi deux griefs qui sont faits au PPSPS de la société Tissot industrie, soit : 
 - son insuffisance d&apos;une part, en ce qu&apos;il ne tirait pas les conséquences de l&apos;analyse, faite au PGC, des risques liés à la coexistence des travaux en hauteur et des opérations de levage réalisées à proximité ; 
 - son absence de validation sous la forme "Bon pour exécution" ; que pour retenir de ce chef la société Tissot industrie dans les liens de la prévention, les premiers juges ont relevé que l&apos;examen du document remis par la société présentait d&apos;importantes insuffisances, avec une présentation très schématique et générale des consignes de sécurité, donnant le sentiment de mentions facilement transposables d&apos;un PPSPS à l&apos;autre ; qu&apos;ils poursuivaient : "aucune mention liée ou se rapportant aux risques induits par une co-activité n&apos;y figure bien que cette hypothèse d&apos;activités simultanées soit évoquée. Par ses lacunes, le PPSPS de la société Tissot peut être déclaré comme inexistant" ; que pour contester sa déclaration de culpabilité de ce chef, la société Tissot industrie soutient essentiellement que ce grief peut être adressé à l&apos;ensemble des entreprises intervenant sur ce chantier, et au premier chef à l&apos;APAVE, coordonnateur SPS, qui n&apos;aurait jamais identifié ce risque non plus, ainsi qu&apos;en témoigne l&apos;absence de mention au dossier de compte-rendu de visite sécurité, de mention relevant ce risque et sollicitant de sa part qu&apos;elle y apporte une solution ; mais qu&apos;elle fait aussi valoir : 
 - qu&apos;un PPSPS a pour objectif, de la part d&apos;une entreprise, de définir les risques qu&apos;engendre son activité envers les autres intervenants sur le chantier et doit leur permettre de connaître les risques engendrés par l&apos;activité d&apos;une entreprise intervenante et de prendre les mesures de prévention qui s&apos;imposent pour empêcher leur concrétisation, 
 - qu&apos;en l&apos;occurrence, le risque qui s&apos;est concrétisé ne provenait pas de son activité mais de celle de la société Bouygues qui ne l&apos;aurait pas elle-même identifié dans son PPSPS, de telle sorte que l&apos;infraction qui lui est reprochée ne lui serait pas imputable, 
 - et qu&apos;enfin, les informations consécutives à l&apos;identification des risques d&apos;interférence dont il était prévu au PGC qu&apos;elles devaient être données par l&apos;APAVE et EDF ne l&apos;ont jamais été, ces intervenants n&apos;ayant jamais exigé qu&apos;elle prenne ce risque en compte dans son PPSPS ; qu&apos;ainsi, il résulte de l&apos;argumentaire même de la société Tissot industrie qu&apos;elle ne conteste ni le caractère superficiel si ce n&apos;est lacunaire de son PPSPS, tel que retenu par les premiers juges, ni en tout cas son insuffisance au regard des risques liés à l&apos;interférence entre ses activités et celles d&apos;une autre entreprise, alors qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article R. 4532-64 du code du travail qu&apos;il lui incombait, outre la prise en compte dans son PPSPS des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur, de mentionner notamment dans ledit plan les mesures spécifiques prises par l&apos;entreprise pour prévenir les risques spécifiques découlant de l&apos;exécution par d&apos;