Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 3



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que le salarié ne fournit aucun élément de nature à apprécier l'augmentation en nombre et en valeur de sa clientèle depuis son arrivée dans la société tandis que l'employeur fait une liste précise et détaillée de la clientèle qu'il lui a apportée, corroborée par les pièces produites ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, qu'elle avait fait ressortir que le chiffre d'affaires réalisé d'une année sur l'autre était en augmentation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais de déplacement, l'arrêt retient que ce grief n'est étayé par aucune pièce probante, étant observé que le salarié avait admis que les frais de déplacement étaient inclus dans les avances sur commissions versées chaque mois ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soulignait qu'il importait de distinguer entre les frais de route ou frais de déplacement de tournée, inclus dans son commissionnement, et les frais exposés pour se rendre aux convocations de l'employeur, ces déplacements ne rentrant pas dans les frais de route de représentation mais dans les frais occasionnés par les convocations aux réunions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié :
 
 Vu les articles 1134 du code civil, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des mises en route au titre de l'année 2007, l'arrêt retient que la réclamation au titre de cette année est postérieure à la demande de mise à la retraite ;
 
 Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu'il résultait de ses constatations que les forfaits de mise en route avaient été engagés pendant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de clientèle, de frais de déplacement, de reliquat de commissions pour les forfaits de mises en route de 2007, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Pressor aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pressor à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Pressor, demanderesse au pourvoi n° R 11-26.784.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail de Monsieur X... en une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur et d'AVOIR dit que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a fait valoir ses droits à la retraite par courrier en date du 26 décembre 2006, non signé mais dont il est établi qu'il est parvenu à son employeur, rédigé en ces termes : « Monsieur, Quoique vous ne répondiez jamais à mes lettres recommandées, je vous écris pour la dernière fois. Je vous rappelle bien que cela ressorte clairement de mes précédents courriers que vous restez me devoir des commissions. Pour mémoire, mes acomptes ont été unilatéralement divisés par deux depuis juillet 2006 alors que les sommes qui me sont dues par la société sont supérieures au montant de mes acomptes habituels (commissions impayées ou partiellement payées sur la base de pourcentages fantaisistes, tec.). Comme je vous l'ai déjà indiqué dans mes précédents courriers, cette situation me place dans une situation financières très difficile à tel point qu'il m'est difficile de continuer à financer mes déplacements.