Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.436 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Charles B...,
 
 2°/ Mme Danièle L..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société Les Pins, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. I... F..., domicilié [...] , sous l'enseigne Imper'Corse,
 
 2°/ à M. N... O..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. F...,
 
 3°/ à la société Firroloni, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Chaban, 79180 Chauray,
 
 5°/ à la Société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 8 rue Louis Armand, 75015 Paris,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme B... et de la SCI Les Pins, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Firroloni ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte M. et Mme B... et à la société civile immobilière Les Pins du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 7 juin 2016 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... et la SCI Les Pins aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme B... et de la SCI Les Pins ; les condamne à payer à la société Firroloni la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B... et la SCI Les Pins.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté l'existence d'un accord contractuel formalisé par procès-verbal de réception du 1er août 2008 mettant fin à la relation contractuelle entre la SCI Les Pins, Monsieur et Madame B... et la SARL FIRROLINI et prononcé diverses condamnations à leur encontre, ensemble rejeté les demandes formées par la SCI Les Pins et Monsieur et Madame B... à l'encontre de la SARL FIRROLONI ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ne résulte que de la seule affirmation des appelants l'absence d'arrêt consensuel des relations contractuelles, la signature du procès verbal uniquement pour ne pas laisser le chantier sans surveillance pendant les congés d'été de l'entreprise et la reprise prévue au 15 septembre 2008 ; qu'ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, les parties ont signé le 1er août 2008 un procès verbal de réception des travaux, précisant une réception sans réserve, avec des travaux non exécutés selon accord, chiffrés à la somme de 42 192,84 euros TTC ; aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; cette décision n'étant soumise à aucun formalisme, il n'y avait pas lieu à convocation par l'entreprise pour la signature de ce procès verbal ; il n'est pas nécessaire que les travaux soient achevés pour être réceptionnés si la réalisation de l'immeuble est dans un état d'avancement suffisant ; en l'espèce, les époux B... reconnaissent avoir occupé la villa dès août 2008 et le rapport d'expertise judiciaire permet de retenir que le chantier s'est arrêté au niveau de certains ouvrages de finition et de la finition de certaines prestations en cours ; l'immeuble était donc dans un état d'avancement suffisant ;