décision 16-20.193 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jérôme Y..., domicilié [...]                         ,
 
 2°/ la société E...          , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                , CS 60405, [...]               , mandataire judiciaire de L'Ouest- MJO, en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M. Jérôme Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société La Mallée, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   , représentée par sa gérante, Mme Marika Z...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de M. Y... et de la société E...          , ès qualités, l'avis de M. G... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 avril 2016), que M. Y..., exploitant agricole, a cédé le 13 décembre 2010 la propriété d'un corps de ferme à la SCI de La Mallée (la SCI) qu'il avait constituée avec Mme Z..., laquelle en détenait la quasi totalité des parts, tout en continuant d'en assurer l'exploitation ; que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 décembre 2013, la société E...          , désignée mandataire judiciaire, a assigné la SCI en extension de la procédure collective ;
 
 Attendu que le mandataire et M. Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est fictive une société dépourvue de toute vie sociale, et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable société, mais par celle de permettre à un exploitant individuel de continuer à exercer son activité, par le truchement d'une personne morale, dans les mêmes lieux et selon les mêmes conditions qu'auparavant ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la SCI n'avait tenu ni comptabilité ni réuni la moindre assemblée générale depuis sa création en 2010, et que les actes de gestion des biens immobiliers acquis étaient des plus limités ; que la SCI a elle-même reconnu que M. Y... avait continué à exploiter, dans les mêmes conditions qu'auparavant, le corps de ferme après sa cession ; qu'en rejetant dès lors la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de M. Y... à la SCI motif pris de ce qu'elle était régulièrement constituée, identifiée et immatriculée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'est fictive une société dépourvue de toute vie sociale et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable société, mais par celle de permettre à un exploitant individuel de continuer à exercer son activité, par le truchement d'une personne morale, dans les mêmes lieux et selon les mêmes conditions qu'auparavant ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la SCI n'avait tenu ni comptabilité ni réuni la moindre assemblée générale depuis sa création en 2010 et que les actes de gestion des biens immobiliers acquis étaient des plus limités ; qu'en rejetant dès lors la demande du mandataire judiciaire d'extension de la procédure au motif inopérant que cette absence de vie sociale s'expliquait par les prétendus problèmes de santé de son associée, Mme Z..., survenus en août 2011, quand ces derniers ne pouvaient justifier l'absence de toute comptabilité et d'assemblées générales depuis la création de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base l'égale au regard des dispositions des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'est caractérisée une confusion de patrimoine entre deux entités en cas de travaux faits, sans contrepartie aucune, par l'une pour le compte de l'autre, bailleresse, et en l'absence de tout versement de loyers par l'entité locataire ; qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond qu'après sa cession à la SCI, M. Y... avait continué à exploiter le corps de ferme sans n'avoir jamais versé aucune contrepartie financière, et qu'il s'était lui-même acquitté du montant de travaux qui y avaient été effectués ;