Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 7


qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'affirmer « qu'il n'était pas démontré que la convention portant divers engagements du courtier ait déterminé celui-ci à agir contre les intérêts des parties qu'il avait mis en relation » et encore « que le fait que le courtier ait servi d'intermédiaire entre l'assureur et les souscripteurs n'établit pas l'existence de telles manoeuvres puisque la société Ydisle ne faisait que remplir le rôle d'intermédiation qui était le sien depuis la signature des contrats initiaux », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances;
 
 3/ ALORS QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle prime exceptionnelle et la très significative majoration du commissionnement promises au courtier par la compagnie d'assurance, dès lors qu'il obtiendrait de ses clients l'abandon des litiges en cours et leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie d'assurance de ne rien faire à son détriment et à l'avantage des souscripteurs-clients et sur la concomitance entre les renonciations intervenues et les versements demandés par le courtier et effectués par la compagnie d'assurance, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'interroger sur le caractère exorbitant de la mission de négociation confiée par la société Aviva Vie à la société Ydisle et sur leur conjonction pour déterminer si comme il était soutenu leurs manoeuvres et réticences allégués présentaient un caractère intentionnel caractérisant une « collusion frauduleuse » (cf. conclusions, p. 19 faisant état du caractère « délibéré » des mensonges) ; qu'en s'abstenant de procéder à ce rapprochement et à cette recherche la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances;
 
 4/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, aux fins d'établir la faute dolosive de la compagnie d'assurance et du courtier, les souscripteurs-clients avaient fait valoir qu'il leur avait été caché que l'accord pris entre la compagnie d'assurance et le courtier obligeait celui-ci à intervenir dans l'intérêt exclusif de la compagnie d'assurance lors des négociations des avenants et des protocoles transactionnels avec ses clients, et avaient offert en preuve un courrier du courtier à un souscripteur-client dont il résultait que, de façon ambiguë, la compagnie d'assurance aurait « accepté » la négociation « qu'avaient eu ensemble » (sic) ledit courtier et ledit client (cf. conclusions, p. 19); qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui étaient péremptoires dès lors qu'elles établissaient que la réticence intentionnelle relative à la nature et aux effets de la mission que la compagnie d'assurance lui avait donnée et qu'il avait acceptée, alors qu'il se présentait sous l'apparence trompeuse de mandataire aux fins de recevoir la signature de sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, aux fins d'établir la faute dolosive de la compagnie d'assurance et du courtier, les souscripteurs-clients avaient fait valoir qu'ils avaient été trompés par l'invocation non seulement des risques fiscaux non avérés relatifs à une imposition des plus-values mais aussi des risques d'un contrôle fiscal approfondi s'ils s'abstenaient de renoncer au droit d'arbitrage « à cours connu », que ce mensonge avait déterminé leur acceptation des renonciations et qu'au surplus, les indemnisations versées en contrepartie de la renonciation conseillée par le courtier avaient, elles-mêmes, donné lieu à des redressements fiscaux (cf. conclusions, p. 20 et s.); que l'attestation de l'ancien collaborateur du courtier, produite en appel par la société Ydisle décrivait le processus mensonger et son caractère déterminant (cf. pièce 37 mentionnée par l'arrêt, p.7) ; que ce moyen était péremptoire dès lors que le courtier était tenu vis à vis des souscripteurs-clients par une obligation d'information, de conseil et de mise en garde, que les affirmations étaient intentionnelles et que l'erreur provoquée peut avoir trait au motif de la chose ; qu'en considérant sans répondre à ces conclusions « qu'il n'était pas établi que l'invocation du risque fiscal ait constitué un mensonge dolosif » et « qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'il ait été déterminant du consentement des souscripteurs-clients », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE la faute dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que ladite erreur peut avoir trait à la valeur de la chose ; qu'après avoir constaté que les clients du courtier avaient renoncé aux litiges avec la compagnie d'assurance et à leur droit d'arbitrage « à cours connu » en contrepartie d'indemnisations très inférieures à celles accordées au fils du courtier pour le même abandon au même moment, la cour d'appel devait s'interroger, in concreto, sur l'erreur provoquée portant sur la valeur de la renonciation ;