Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.592 du 07/05/2019,  partie 3


que sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la mesure est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué des garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ; que l'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur ; qu'en cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés ; qu'au cas d'espèce, la mise en retenue des marchandises litigieuses a eu lieu le 24 mai 2016 ; que la saisie litigieuse a été pratiquée le 7 juin 2016 ; qu'il est établi que si la société Nintendo Co Ltd a bien reconnu, le 6 juin 2016, le caractère contrefaisant des marchandises litigieuses, elle n'a pas initié de procédure civile ou pénale, de sorte que la retenue initiée le 24 mai 2016 a cessé de plein droit à l'expiration du délai de 10 jours ouvrables prévu à l'article 26 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 ; que la société Nintendo Co Ltd n'ayant introduit aucune action en justice, l'administration des douanes aurait dû ordonner la mainlevée de la mesure de retenue dix jours après que la société Nintendo en ait été informée ; que l'administration des douanes ne pouvait maintenir la retenue des marchandises en invoquant une infraction douanière alors même qu'il appartient aux seules juridictions judiciaires de se prononcer sur le caractère contrefait ou non d'une marchandise ; que ce maintien des retenues alors que les conditions de l'article L.716-8 du code précité ne sont pas réunies constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'ainsi, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie douanière des marchandises pratiquée le 7 juin 2016 à l'encontre de la société Innelec Multimédia sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ;
 
 ALORS QUE les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues ; qu'en affirmant que l'administration des douanes ne pouvait procéder à la saisie des manettes de jeux vidéo litigieuses dans la mesure où cette saisie était intervenue après l'expiration du délai de dix jours imparti à la société Nintendo pour faire constater en justice le caractère contrefaisant de ces manettes qui avaient fait l'objet d'une retenue douanière, sans que cette société n'ait exercé une telle action, ce dont il résulterait que cette mesure de retenue aurait dû être levée de plein droit et que ces marchandises n'auraient pu être saisies, quand une telle saisie pouvait être réalisée, comme en l'espèce, sur le seul fondement de la constatation d'une infraction douanière d'importation de marchandises contrefaisantes, peu important que les articles en cause aient été préalablement retenues et que la société Nintendo n'ait pas introduit une action aux fins de voir constater la contrefaçon dans les dix jours de la notification de cette retenue, la cour d'appel a violé les articles 38 et 323 du code des douanes.