Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.219 du 07/05/2019,  partie 4


que c'est, par ailleurs, en vain que la société CNIM invoque l'article 2241 du code civil selon lequel la demande en justice interrompt les délais de prescription ou forclusion « lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure », dès lors que la cour administrative d'appel n'a prononcé aucune annulation de l'acte par lequel la société CNIM Environnement l'avait saisie, que ce soit pour une irrégularité de forme ou pour une irrégularité de fond ; que le moyen selon lequel la procédure engagée par la CALL devant la juridiction administrative aurait eu un effet interruptif de prescription n'est pas davantage fondé, dès lors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription ne peut en principe s'étendre d'une action à une autre, d'autre part, que les conditions permettant de faire exception à ce principe ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'en effet, l'action introduite par la CALL avait pour seul objet la réparation des préjudices d'exploitation, frais d'expertise et coût d'évacuation des calories excédentaires résultant des désordres des fours, de telle sorte que l'action de la société CNIM qui avait pour seul objet le remboursement des sommes avancées pour la réparation du four n° 1, ne pouvait être considérée ni comme tendant au même but que celle de la CALL, ni comme y étant virtuellement comprise ; que la cour administrative d'appel de Douai a, au demeurant, constaté que les conclusions de la société CNIM soulevaient devant elle « un litige distinct de celui qui (faisait) l'objet de l'appel de la CALL » ; qu'enfin, aucune conséquence ne peut être tirée devant le juge judiciaire d'une éventuelle subrogation de la société CNIM dans les droits de la CALL, ainsi qu'il sera expliqué ci-après ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société CNIM, venant aux droits de CNIM Environnement, sollicite la condamnation de la société Valnor à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 668.450,97 € ; que la société Valnor oppose à la demande la prescription des obligations commerciales au titre de l'article 2224 du code civil qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'il n'est pas contesté que la société CNIM a préfinancé, sans reconnaissance de responsabilité et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de réparation des fours litigieux dans le cadre d'une expertise judiciaire ordonnée le 25 octobre 2001 ; que dans le cadre de l'instance engagée par la CALL, le 4 août 2005, devant le tribunal administratif de Lille et dont la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2007, la société CNIM a formulé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Valnor ; qu'elle avait donc à cette époque connaissance des faits qui s'avèrent identiques à ceux dont elle demande réparation à la société Valnor dans le cadre de la présente instance et qu'en conséquence, les dispositions de l'article 2224 du code civil sont réunies ; que l'arrêt du 30 décembre 2011, sur l'appel incident de la société CNIM, a conclu à l'irrecevabilité de ses conclusions et à leur rejet ; qu'en application de l'article 2243 du code civil, les mémoires de la société CNIM n'ont plus aucun effet interruptif ; que, dans ces conditions, il appartenait à la société CNIM d'engager son action en revendication dans le délai de 10 ans à compter du 31 août 2007, mais qu'en application de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette action aurait dû être finalement engagée dans le délai de 5 ans à compter du 19 juin 2008 soit le 19 juin 2013 ; qu'aucun événement interruptif au bénéfice de la société CNIM n'est intervenu dans ce délai ; que la société CNIM a délivré son assignation à la société Valnor, le 26 juillet 2013 ; qu'il convient de dire que les demandes de la société CNIM sont prescrites depuis le 19 juin 2013 et, en conséquence, de la déclarer irrecevable en sa demande et l'en débouter ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'on gère l'affaire d'un tiers encore indéterminé, la prescription de l'action du gérant d'affaire en indemnisation de ses dépenses ne peut commencer à courir avant que l'identité du maître de l'affaire n'ait été établie ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a refusé de faire courir le délai de prescription de l'action exercée par la société CNIM contre la société Valnor, en tant qu'elle était fondée sur la gestion d'affaire, du jour où la responsabilité de cette dernière dans les sinistres subis par les fours de l'usine d'incinération – dont la société CNIM avait préfinancé les travaux de réparation pour le compte de qui il appartiendra –, avait été définitivement établie, soit par les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai du 30 décembre 2011, pour lui préférer la date de clôture de l'instruction devant le tribunal administratif (31 août 2007), motif pris de ce que la société CNIM savait dès cette date que la responsabilité de la société Valnor pouvait être engagée ;