Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.593 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Daunat, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Snacking services, société en nom collectif, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Daunat services,
 
 3°/ la société Daunat Bourgogne, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société Daunat Bretagne, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société Daunat Picardie, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ la société Norac, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-11.593 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Savoye, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit Irlandais, société anonyme, dont le siège est [...] et ayant un établissement principal [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Savoye a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat des sociétés Daunat, Snacking services, Daunat Bourgogne, Daunat Bretagne, Daunat Picardie et Norac, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Savoye, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 3. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Daunat, Snacking services, Daunat Bourgogne, Daunat Bretagne, Daunat Picardie et Norac aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Daunat, Snacking services, Daunat Bourgogne, Daunat Bretagne, Daunat Picardie et Norac et les condamne à payer aux sociétés Savoye et Zurich Insurance Public Limited Company, chacune, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Daunat, Snacking services, Daunat Bourgogne, Daunat Bretagne, Daunat Picardie et Norac.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Daunat Bourgogne, Daunat Bretagne, Daunat Picardie et Snacking services de leurs demandes tendant à ce que la cour d'appel constate le défaut de délivrance conforme de l'installation, prononce la résolution de la vente et condamne la société Savoie, d'une part, à restituer à la société Daunat Bourgogne la somme de 3 729 760,70 euros versée à la société Savoie en exécution du contrat du 29 juillet 2008 et de ses avenants et, d'autre part, à verser à la société Daunat Bourgogne la somme de 2 029 681 euros au titre du préjudice subi par les sociétés du groupe Daunat, à charge pour la société Daunat Bourgogne de ventiler cette somme entre ses mandantes, et d'avoir condamné la société Daunat Bourgogne à payer à la société Savoie la somme en principal de 494 207,66 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la réception provisoire de l'installation, la SA Savoie considère que la réception provisoire est intervenue et qu'elle a couvert les prétendus défauts de conformité, de sorte que la SAS Daunat Bourgogne ne pourrait plus s'en prévaloir ; qu'elle explique que la réception provisoire a été le résultat de concessions réciproques longuement débattues ; que la société Daunat a accepté de prononcer la réception provisoire, sans réserve, et s'est interdit d'en remettre en cause tant la validité que les effets ; qu'elle a ainsi reconnu expressément que le système était conforme aux spécifications contractuelles ;