Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-26.022 du 27/11/2014,  partie 3



 L'article 17 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière de professions libérales prévoit que les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles. 
 
 Il résulte de l'attestation ci-dessus visée qu'en l'espèce, la création par Mme X... d'une SELAS ne l'a pas fait personnellement sortir du cadre ordinal, peu important que les cotisations ordinales soient désormais mises à la charge du « cabinet dentaire » et qu'elle ait obtenu sa radiation de l'URSSAF. 
 
 L'activité de chirurgien-dentiste est libérale dès lors qu'elle est exercée sous le contrôle de l'ordre, et non sous la subordination d'une société où l'emploi occupé est celui de président. 
 
 Le rattachement de Mme X... au régime général par application de l'article L. 311-3, 23° du code de sécurité sociale en tant que présidente de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée » ; 
 
 Alors que l'article L. 311-3, 23° du code de sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 642-1 du même code qu'il est fait obligation au chirurgien-dentiste qui exerce une profession libérale d'être affilié et de cotiser à la Caisse Autonome de retraite des Chirurgiens-dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF) ; que si aucun texte n'exclut le cumul des affiliations à ces deux régimes d'assurance vieillesse, encore est-il nécessaire que celuici résulte des dispositions légales et réglementaires applicables à l'assuré social ; que tel n'est pas le cas, dans le silence des textes, du chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre d'une SELAS dont il est l'associé unique et le président ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'affiliation de l'intéressée au régime général par application de l'article L. 311-3, 23° du code de sécurité sociale en tant que présidente de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée, quand, dans le silence des textes, un tel cumul d'affiliation au régime général, d'une part, et au régime des professions libérales, d'autre part, ne pouvait être légalement admis, la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 311-3, 23° et L. 642-1 du code de sécurité sociale ; 
 
 Alors, en tout état de cause, que, lorsqu'une même personne exerce une activité libérale et est associée et présidente d'une SELAS, il doit être distingué entre la rémunération des fonctions de mandataire social de la SELAS, qui relèvent du régime général, et la rémunération de cette personne au titre de son activité libérale, qui relève du régime social des indépendants ; qu'en admettant, en l'espèce, le cumul entre l'affiliation au régime général et l'affiliation au régime des professions libérales, la Cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressée a continué, outre ses activités de présidente de la SELAS, à exercer une activité libérale et n'a pas précisé dans quelle proportion chaque activité et, partant, chaque revenu tiré celle-ci, relevait, pour l'une, du régime général de la sécurité sociale et, pour l'autre, du régime des professions libérales, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3, 23° et L. 642-1 du code de sécurité sociale.