Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.604 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en considérant qu'il n'y avait lieu à prononcer la nullité du bail compte tenu de la caducité du commandement constatée par jugement du 21 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 684 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, déboutant la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie de ses prétentions, dit n'y avoir lieu à lui déclarer inopposable le bail conclu le 30 août 2006 entre la SCI du Beffroi et la SARL Emma Fleurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « à l'examen des pièces produites, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie ne rapporte aucunement la preuve de ce que l'adjudication de l'immeuble n'a pas eu lieu du seul fait de la conclusion du bail ; que d'ailleurs, postérieurement à la conclusion du bail entre la SCI du Beffroi et la SARL Emma Fleurs, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie a eu un adjudicataire pour l'immeuble, la SARL EC Immobilier ; que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie ne démontre donc pas l'existence d'un préjudice résultant du seul fait de la conclusion du bail consenti le 30 août 2006 ; qu'elle ne démontre pas non plus que le dit bail aurait été consenti en fraude manifeste de ses droits, imputable à la SCI du Beffroi ou à la SARL Emma Fleurs ; qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer inopposable à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie, le bail consenti le 30 août 2006 » ;
 
 ALORS 1°) QUE : l'action paulienne permet à un créancier d'attaquer l'acte qui fait sortir un bien ou une valeur du patrimoine du débiteur sans contrepartie ou l'acte qui, en modifiant la consistance du patrimoine du débiteur, rend le gage du créancier plus difficile à réaliser ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, d'un bail commercial, versé aux débats en cause d'appel par l'exposante, consenti pour une durée de neuf ans sur l'immeuble servant de garantie à la créance, au vil prix de 150 ¿ TTC par an ; qu'en déboutant la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie de son action paulienne tendant à voir déclarer un tel bail inopposable à son égard, sans s'expliquer sur les termes et conditions de celui-ci et rechercher s'il ne constituait pas, de la part du débiteur, un acte objectif d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l'inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE : dans ses conclusions d'appel, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie faisait valoir que les termes et conditions du bail conclu entre la SCI du Beffroi et la SARL Emma Fleurs pour une durée de neuf ans, au vil prix de 150 ¿ TTC par an, avaient nécessairement eu pour effet de priver d'efficacité l'hypothèque conventionnelle qu'elle avait inscrite sur l'immeuble ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU' : en statuant de la sorte sans plus répondre au chef péremptoire des conclusions de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie selon lequel le bail commercial litigieux avait été consenti à vil prix à la SARL Emma Fleurs représentée par mademoiselle [W] qui n'était autre que la fille des associés de la SCI du Beffroi, la cour d'appel a encore violé à ce titre l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE : en déboutant la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie de son action paulienne tendant à voir déclarer le bail litigieux inopposable à son égard, au motif que « postérieurement à la conclusion du bail entre la SCI du Beffroi et la SARL Emma Fleurs, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie a eu un adjudicataire pour l'immeuble, la SARL EC Immobilier », sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir que la SARL EC Immobilier, représentée par mademoiselle [X] [W], fille des associés de la SCI du Beffroi, avait été spécialement créée dans le but de se porter acquéreur de l'immeuble lors de la première adjudication de l'immeuble, puis avait été mise en sommeil avant d'être dissoute sans avoir réglé le prix de l'adjudication, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;