décision 16-86.058 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui l'a condamnée, pour pratique commerciale trompeuse, à 10 000 euros d'amende, et pour infractions au code de la santé publique, à trois cent quatre-vingt-dix amendes de 150 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée coupable de pratique commerciale trompeuse et d'usage d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire, a condamné la société Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée à une peine de 10 000 euros d'amende pour le délit et a condamné la société Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée à 390 amendes de 150 euros ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité, sur le délit concernant la crème cosmétique Akildia : l'allégation principale critiquée, présentée en gros caractère « DIABETIC FOOT complète protection », est bien de nature à faire croire qu'il s'agit d'un médicament ce qui est dangereux pour le consommateur- diabétique ciblé ; qu'en effet, le diabétique peut croire que cette crème enrayera les conséquences du diabète sur son pied, et ne prendra peut-être pas un autre traitement, notamment un traitement médical, ce qui n'empêchera pas la maladie d'évoluer ; que les produits étant fabriqués à Monaco, dans un pays tiers à l'Union européenne, le premier metteur sur le marché communautaire retenu par la DDCSPP était la CERP RRM en sa qualité d'importateur puisqu'elle achetait directement ces produits aux producteurs précités ; que si pour sa défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco du 4 décembre 2013, disposant que les actes communautaires dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux figurant à l'annexe s'appliquent également au territoire de Monaco et affirme que le laboratoire monégasque Asepta a procédé lui-même à la notification de la crème Akildia au portail de notification des produits cosmétiques auprès de l'Union à Bruxelles, il ressort des éléments du dossier que cette notification n'a pas été validée par l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas été faite précisément par un état membre ; que l'accord bilatéral du 4 décembre 2003 par lequel Monaco fait siens les actes communautaires en matière de produits cosmétiques a pour effet effectivement de rendre obligatoires les textes communautaires sur le sol monégasque, et n'a pour seul objet celui de protéger le consommateur monégasque (pour sa santé vis-à-vis de ces produits) et n'a évidemment pas pour effet d'octroyer à Monaco le statut d'Etat membre de l'UE ; que, dès lors, toute société établie à Monaco ne peut pas être considérée comme étant établie dans la Communauté européenne ; qu'aussi, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 221.1 du code de la consommation et de retenir que c'est à l'importateur qu'incombe la responsabilité de la conformité de la crème Akildia puisque le producteur Asepta n'est pas établi dans la Communauté européenne et n'a pas de représentant établi dans la Communauté européenne ; que le même article 1221.1 du code de la consommation dispose « les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent chapitre » et précise notamment dans l'article L. 221-1-3 « lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221.1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs ; que les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le producteur et le distributeur ne peuvent s'exonérer de leur obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risqués qu'ils ne pouvaient raisonnablement ignorer » ;