décision 17-83.532 du 12/12/2018,  partie 2


Maître A... : « il a une adresse, il accepte d'être cité à domicile élu à mon cabinet, s'il peut il pourra venir, s'il ne peut pas je le représenterais, je ne peux pas lire en 10 jours l'intégralité du dossier
 le parquet connaît l'adresse à Dubaï. La présidente : est-ce qu'il y a un document dans le dossier indiquant qu'il était domicilié à votre cabinet ? Maître A... : on lui fait le procès qu'il n'ait pas fait connaître son adresse » ; que la cour considère qu'il résulte de ces notes d'audience que Maître A..., ès qualités de conseil de M. X..., a déposé des conclusions devant les premiers juges ; que le dépôt de ces conclusions vaut mandat de représentation à l'audience sur le fondement de l'article 410 du code de procédure pénale ; que même si les conseils de M. X... ont produit à la cour un mandat de représentation circonscrit au dépôt de conclusions de nullité de la citation devant les premiers juges, ce mandat n'a, à la lecture des notes d'audience et de la liste des pièces jointes produites par son conseil à l'appui de ses conclusions, pas été produit en première instance ; que les premiers juges n'ont en conséquence, pas eu à se prononcer sur l'étendue de celui-ci ; que le mandat de représentation déduit des conclusions déposées ne peut être retenu comme étant limité au fait de voir constater la nullité de la citation ; que la cour considère en effet que :
 - M. X... a été régulièrement cité à parquet puisque sans domicile connu aux termes de la procédure d'information ; que de fait, la transmission du procureur de la République au magistrat instructeur quant à l'exécution de la procédure d'extradition ne mentionne aucune adresse et n'évoque qu'une présence « théorique » de M. X... à Dubaï ;
 - force est de constater que M. X... a donné une fausse identité aux autorités émiratiennes ; qu'ainsi les documents qu'il a pu produire devant ces autorités ne peuvent être considérées comme authentiques et probantes ;
 - il a été régulièrement représenté par son conseil à l'audience devant les premiers juges ;
 - les dispositions de l'article 553 du code de procédure pénale ont trouvé application en ce que la citation ne pouvait être regardée comme entachée de nullité ;
 - le prévenu ne pouvait, dans ces conditions, que solliciter le renvoi de l'affaire ;
 - dès lors que le conseil a accepté, par le dépôt de conclusions, de représenter son client devant le tribunal correctionnel, il lui appartenait d'en assurer la défense, le tribunal ne pouvant que constater que celui-ci a délibérément restreint cette défense aux questions de procédure et a, par son absence, aux audiences qui ont suivi celle du 17 mars 2014, mis les premiers juges dans l'incapacité de lui laisser prendre la parole en dernier dans l'intérêt de son client ; que la cour considère, en conséquence de ce qui précède, que c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que M. X... avait été valablement cité devant le tribunal correctionnel et ont donné aux conclusions déposées par son conseil toutes les conséquences de droit ; que la cour déclarera en conséquence ces conclusions recevables mais les dira mal fondées ».
 
 " 1°) alors que, selon l'article 562 du Code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger doit être citée par acte d'huissier au parquet de la juridiction saisie, qui envoie la copie dudit acte au ministère des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales ; qu'en retenant, pour juger que M. X... avait été régulièrement cité à parquet bien qu'il ne soit pas justifié que la copie de l'acte ait été transmise conformément à la convention internationale applicable, qu'il était sans domicile connu aux termes de la procédure d'information, lorsque le ministère public ne pouvait ignorer que le prévenu, qui faisait l'objet d'une demande d'extradition émise par les autorités françaises auprès des Emirats Arabes Unis, résidait dans cet Etat, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2 °) alors que, lorsque la partie citée réside dans un Etat étranger qui n'est pas membre de l'Union européenne, le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel doit être d'au moins deux mois et dix jours, faute de quoi la citation est déclarée nulle si la partie ne s'est pas présentée à l'audience ou n'y a pas été valablement représentée ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler le jugement déféré qui avait rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la citation à parquet, que M. X... avait été régulièrement représenté à l'audience devant les premiers juges, lorsqu'il ressort des notes d'audiences de première instance que son conseil avait expressément indiqué disposer « d'un pouvoir de représentation pour soulever seulement les conclusions en nullité », ce dont il se déduisait que le dépôt des conclusions de nullité ne pouvait valoir mandat général de représentation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure pénale ;