décision 15-86.509 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [H] [J], épouse [W], partie civile, 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de COLMAR, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l&apos;information suivie, sur sa plainte, contre M. [Q] [G] du chef de harcèlement moral, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire [S] ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-33-2 du code pénal, préliminaire II, 80, 81, 175, 176, 177, 184, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué à dit n&apos;y avoir lieu à suivre ;
 
 "aux motifs que, selon l&apos;article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral, le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le délit de harcèlement moral issu de la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 n&apos;a vocation à s&apos;appliquer qu&apos;aux faits commis dans le cadre d&apos;une relation de travail, sans qu&apos;il soit nécessaire de caractériser entre les protagonistes l&apos;existence d&apos;un lien hiérarchique ou d&apos;autorité ; que Mme [H] [J], épouse [W] est employée par le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble Tour, en qualité de gardienne préposée depuis le 1er août 1989 ; que la gestion de la copropriété, y compris du personnel, était assurée par la SICCE (société immobilière de construction de Colmar et Environs), devenue Pole habitat, dont le directeur général était M. [K] ; que si M. [G] était membre du conseil syndical, il n&apos;était ni l&apos;employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d&apos;assistance du syndic ; que c&apos;est d&apos;ailleurs ce que rappelle le directeur général de la SICCE dans un courrier adressé à M. [G], daté du 21 juillet 2009 : "En notre qualité de gestionnaire de votre copropriété, je vous demanderai à l&apos;avenir de nous adresser vos sollicitations et observations concernant les prestations de Mme [W]" ; qu&apos;en conséquence, les dispositions de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s&apos;appliquer en l&apos;espèce, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s&apos;inscrivant pas dans une relation de travail ; qu&apos;ils ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l&apos;article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s&apos;appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu&apos;il y a lieu dès lors de confirmer, par substitution de motifs, l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, incrimine le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;il ne résulte pas de ce texte que seuls un employeur ou un collègue de travail de la victime puissent se rendre coupables à son préjudice de harcèlement moral ; que pour dire n&apos;y avoir lieu à suivre, la chambre de l&apos;instruction a énoncé que « Mme [J], épouse [W] est employée par le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble Tour, en qualité de gardienne préposée depuis le 1er août 1989 ; que la gestion de la copropriété, y compris du personnel, était assurée par la SICCE (Société immobilière de construction de Colmar et environs), devenue Pole habitat, dont le directeur général était M. [K] ; que si M. [G] était membre du conseil syndical, il n&apos;était ni l&apos;employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d&apos;assistance du syndic ; que c&apos;est d&apos;