décision 16-17.326 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en rouvrant cependant les débats sur la question de la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité de M. X..., ès qualités, compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer M. X..., ès qualités, irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, les nouvelles pièces produites en cours de délibéré, nécessaires à sa défense sur ce moyen d'irrecevabilité, qu'il n'avait pu obtenir plus tôt, la cour d'appel, qui a méconnu son droit à un procès équitable ainsi que le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ;
 
 2°/ que le droit au procès équitable et le principe de la contradiction imposent que, lorsque le juge rouvre les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur un moyen de droit qu'il relève d'office, les parties soient recevables à produire de nouvelles pièces au soutien de leurs observations sur ce moyen ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, dans son arrêt du 7 janvier 2016, ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. X..., ès qualités, en l'état des cessions de créances à la Banque populaire du Sud notifiées à la société Vaucluse logement le 6 juin 2007, et de l'absence de justification du recouvrement du droit de poursuivre le règlement de ces créances du fait d'un mandat de la banque ou de son désintéressement ; qu'elle a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 février 2016, soit à peine un mois plus tard ; que par lettre de son conseil à la cour du 10 mars 2016, M. X..., ès qualités, a indiqué que, ainsi qu'il avait été précisé lors des débats, il avait interrogé la banque cessionnaire et avait obtenu de sa part la mainlevée de la cession pour trois des quatre marchés cédés par trois lettres du 4 mars 2016 qu'il produisait ; qu'en rouvrant les débats sur la question de la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité de M. X..., ès qualités, compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans toutefois révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer M. X..., ès qualités, irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, les nouvelles pièces produites en cours de délibéré, nécessaires à sa défense sur ce moyen d'irrecevabilité, qu'il n'avait pu obtenir plus tôt, sans rechercher si le rejet de ces pièces ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable, tandis qu'elle avait relevé d'office une fin de non-recevoir et invité les parties à s'en expliquer dans un délai très bref, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé d'écarter des pièces non-versées aux débats et transmises en cours de délibéré par M. X..., ès qualités ; que le moyen, qui postule que la cour d'appel aurait dû, le 7 janvier 2016, révoquer l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2015, afin de rendre recevable la production par les parties de nouvelles pièces au soutien de leurs observations sur le moyen qu'elle décidait de relever d'office, quand cette révocation n'aurait eu aucun effet sur la recevabilité des pièces transmises après la clôture des débats, est inopérant ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt du 14 avril 2016 ni des dernières conclusions de M. X..., ès qualités, que celui-ci ait fait valoir qu'il n'avait pas disposé du temps nécessaire à la présentation de ses observations sur le moyen relevé d'office par la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société A Top maçonnerie, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 7 janvier 2016 attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes additionnelles de Me X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A Top Maçonnerie ;