Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.091 du 07/04/2016,  partie 2



 2°/ qu'en décidant que l'organisme notifié TRLP et la société TRF ne justifiaient pas d'un juste motif de récusation alors que le contexte factuel, les moyens juridiques, la nature des parties et les questions en litige étaient rigoureusement identiques à ceux qui étaient en cause dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 14 novembre 2013, et que les demandeurs sollicitaient l'application pure et simple de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux ; 
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Tüv Rheinland LGA Products Gmbh et Tüv Rheinland France aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tüv Rheinland LGA Products Gmbh et Tüv Rheinland France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de récusation déposée par l'organisme notifié TRLP et la société TRF.
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières à certaines juridictions, peut être demandée : 1° si lui-même o u son conjoint a un intérêt personnel à la contestation, 2° si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties, 3° si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement, 4° s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, 5° s'il a précédemment con nu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties, 6° si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties, 7° s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, 8° s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties. A côté de ces causes, énumérées limitativement par cet article, demeure en toute hypothèse l'exigence d'impartialité rappelée par l'article 6-§-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial..., exigence qui peut motiver une récusation. La récusation est fondée sur la prise en considération d'un jugement rendu le 14 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Toulon alors composé de M. [X], président, Mme [G], Mme [C], M. [M] et M. [Q], juges. Ce jugement est intervenu en une procédure enrôlée au tribunal de commerce de Toulon sous le numéro 2011F00517 et dans laquelle les parties étaient : - la société italienne GF Electromedics, la société brésilienne EMI Importacao et Distribucao Ttda et la société bulgare J& D Medicals, demanderesses, - de nombreux intervenants volontaires, M. [V] [O], la société mexicaine Implementos Medicos Ortopedicos, la société roumaine J&D Aestheticals, et plus de 1000 personnes physiques, porteuses de prothèses mammaires, - la société TÜV Rheinland LGA Product, venant aux droits la société TÜV Rheinland Product Safety Gmbh, et la société TÜV Rheinland France, défenderesses. Cette instance visait à mettre en cause la responsabilité de ces deux sociétés, TÜV Rheinland LGA Product, venant aux droits la société TÜV Rheinland Product Safety Gmbh, et TÜV Rheinland France dans la procédure de contrôle de la conformité d'un produit dans le cadre de la mise sur le marché européen et concernant les prothèses mammaires de la société Poly Implant Prothèse.