décision 16-10.050 du 25/01/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE, selon l'expert judiciaire, les travaux de remplacement d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur aérothermique réalisés dans un immeuble existant que les époux C... venaient d'acquérir ont consisté à installer la pompe à l'extérieur sur un socle en béton et à la relier à un système de ballons situé au sous-sol de l'habitation, d'où partait le réseau d'alimentation de radiateurs, M. C... ayant lui-même « passé un fourreau entre la limite de propriété et son habitation sous l'enrobé laissé libre pour le passage d'un réseau » ; que contrairement à ce que soutiennent les époux C... , il ne s'agissait pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors que la pose de la pompe à chaleur ne nécessitait pas de modification des locaux existants, ni la réalisation de travaux de reprise du gros oeuvre ou de la structure du bâtiment, ni même la réalisation d'éléments immobiliers nouveaux faisant appel à des techniques de construction ; que la création d'un socle en béton de dimension réduite à l'extérieur et les menus percements du mur pignon de l'habitation en vue de raccorder la pompe aux ballons et au réseau électrique ne sont pas d'une ampleur suffisante pour qualifier l'installation d'ouvrage de construction, et n'ont pas eu davantage pour effet d'incorporer au gros oeuvre la pompe, qui, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, restait démontable sans destruction ni adjonction de matière ; que, des lors, l'action des époux C... ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'installateur pour faute prouvée ; que les premiers juges ont cependant estimé à tort que la MAAF devait sa garantie, alors que son contrat ne couvrait que le risque de mise en oeuvre de la garantie décennale de son assurée et qu'il a été précédemment relevé que l'action des époux C... ne pouvait se fonder que sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Direct Services ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend aux éléments d'équipement lorsque leur dépose, leur démontage ou leur remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'en se bornant à affirmer que « la création d'un socle en béton de dimension réduite à l'extérieur et les menus percements du mur pignon de l'habitation en vue de raccorder la pompe aux ballons et au réseau électrique   n'ont pas eu davantage pour effet d'incorporer au gros oeuvre la pompe » (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6 in limine), sans rechercher comme elle y était invitée si le raccordement de la pompe à chaleur, située à l'extérieur de l'habitation, au ballon à travers le pignon de l'habitation permettait de procéder à la dépose et au remplacement de l'installation sans détérioration du bâti existant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-2 du code civil ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend aux éléments d'équipement lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si les désordres affectant la pompe à chaleur ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil.