Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.104 du 18/01/2023,  partie 5


Je pense qu'une reprise dans son entreprise est dangereuse au vu de son état. Une inaptitude sans possibilité de reclassement est à mon avis justifiée." - compte rendu de consultation spécialisée du 10 octobre 2017 du docteur [V] mentionne que M. [L] "décrit en détail l'événement traumatique pour lui qui a conduit à cette déclaration [d'accident du travail]. Lors de l'évocation on constate un moment de dissociation ce qui va dans le sens d'un événement traumatique. Il rappelle ensuite de nombreux épisodes faits de "reproches incessants". Il dit "elle me harcelait psychologiquement", "elle m'a crié dessus". Il rapporte spontanément les propos de son employeur qui l'aurait insulté. La symptomatologie du patient dans les suites de ce coup de téléphone est tout à fait compatible avec un choc psychologique." - courrier du 5 janvier 2018 du docteur [K] : "après une amélioration clinique au cours du mois de novembre 2017, il présente à nouveau une aggravation de la symptomatologie dépressive avec une humeur dysphorique, des troubles du sommeil, des ruminations anxieuses ou irritables, des pensées anxieuses envahissantes et récurrentes vis à vis de l'avenir. Ces troubles ont nécessité une intensification du traitement psychotrope." En outre, il convient de relever que dans le courrier du 28 août 2017, il y est fait mention du traitement suivi par M. [L] à base d'antidépresseur, d'anxiolytique et de neuroleptique (sertraline, xanax et risperidone) lequel a fait l'objet d'une intensification suite à l'aggravation des symptômes de M. [L] en janvier 2018. Par conséquent, la nullité du licenciement ayant été établie, la société Forestière Girondine sera condamnée à verser à M. [L] la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef. »
 
 ALORS QUE, la qualification de harcèlement moral suppose que le salarié ait subi la répétition d'agissements excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un unique agissement excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur ne suffit pas à caractériser une situation de harcèlement moral : qu'en l'espèce, pour juger que, pris dans leur ensemble, les faits apportés par le salarié laissaient présumer un harcèlement, et que les réponses de l'employeur ne permettaient pas de justifier le comportement de Monsieur [D], la Cour d'appel s'est fondée sur des reproches et brimades faits au salarié dont seuls ceux en date du 23 février 2017 pourraient éventuellement excéder le pouvoir normal de direction de l'employeur ; que la Cour d'appel s'est encore fondée sur des demandes de l'employeur faites au salarié de prêter temporairement son véhicule de fonction à un collègue dont le véhicule nécessitait des réparations ainsi que sur une demande de restitution documents en sa possession et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ce qui ne sont pas des agissements excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur pas plus que la circonstance que l'employeur ait opposé à son salarié un refus quant à l'allocation de moyens supplémentaires pour l'exécution de son travail ; qu'en définitive, la Cour d'appel s'est fondée sur un agissement unique susceptible d'excéder le pouvoir normal de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un agissement unique, impropre à laisser présumer ni même à caractériser une situation de harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1, 1152-2 et 1154-1 du Code du travail.