Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.264 du 02/02/2017,  partie 2


aucun reproche ne peut être adressé à ce dernier en sa qualité de victime et qu&apos;en conséquence, aucune sanction ne devait être prise à son égard ; qu&apos;en droit, la discrimination consiste en un traitement différent en raison de l&apos;un des motifs prohibés par l&apos;article L. 1132-1 du code du travail ; que monsieur [Y] qui soutient que son licenciement aurait été prononcé en raison d&apos;une différence de traitement de l&apos;employeur suite au conflit qui l&apos;a opposé à son supérieur hiérarchique est mal fondé à poursuivre la nullité de son licenciement sur ce fondement ; qu&apos;en effet, l&apos;attitude dont il se plaint, consistant, selon lui, de la part de son employeur, à appliquer différemment son pouvoir de sanction envers deux salariés dans un contexte conflictuel dont l&apos;origine ne peut être déterminée de façon certaine à la lecture des pièces produites, relève de l&apos;inégalité de traitement et non de la discrimination ; qu&apos;au vu de ces éléments, le jugement qui a prononcé la nullité du licenciement du salarié sera infirmé (arrêt attaqué, pp. 6 à 8) ;
 
 1) Alors que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d&apos;appel (pp. 6 à 10), monsieur [Y] faisait valoir que son licenciement prononcé consécutivement à l&apos;altercation qui l&apos;avait opposé à son supérieur hiérarchique procédait d&apos;une différence de traitement discriminatoire au regard de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, et de ses activités syndicales ; qu&apos;en énonçant que monsieur [Y] soutenait que son licenciement aurait été prononcé en raison seulement d&apos;une différence de traitement de l&apos;employeur et qu&apos;il était, dès lors, mal fondé à poursuivre la nullité de son licenciement sur ce fondement, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que constitue une discrimination l&apos;inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d&apos;appel, pp. 6 à 10), si le licenciement de monsieur [Y] prononcé consécutivement à l&apos;altercation qui l&apos;avait opposé à son supérieur hiérarchique ne procédait pas, de la part de l&apos;employeur, d&apos;une différence de traitement discriminatoire fondée sur l&apos;appartenance ou la non-appartenance du salarié, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, et ses activités syndicales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 1134-1 du même code.