Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.904 du 20/10/2021,  partie 3


que, pour fixer le préjudice de la société Cabinet Bidault à la somme globale et forfaitaire de 80.000 €, la cour d'appel a retenu qu'il était justifié de quatre affaires conclues en violation de la clause de fidélité et qu'en outre le principe même de la violation causait un préjudice au-delà de la rémunération dont le mandant est privé ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier le préjudice de la société Cabinet Bidault au regard de la situation personnelle et concrète de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.