décision 17-17.575 du 11/04/2018,  partie 2



 
 En énonçant que l'affaire a été débattue le 17 janvier 2017 hors la présence du public, devant la Cour composée de Présidente : Catherine Rouaud-Folliard, Conseiller : Bruno Chollet, Conseiller : Danièle Puydebat et que l'affaire a été mise en délibéré le 28 février 2017 devant la Cour composée de Présidente : Catherine Rouaud-Folliard, Conseiller Françoise Roques, Conseiller Danièle Puydebat ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, à peine de nullité ; que l'arrêt mentionne que la Cour était composée lors des débats de Mme Rouaud-Folliard, présidente, de M. Chollet et de Mme Puydebat, conseillers, et lors du délibéré de de Mme Rouaud-Folliard, présidente, de Mmes Roques et Puydebat, conseillères ; que faute d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué est nul par application des articles 447 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts notamment de l'épouse et d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 Aux motifs que le jugement déféré a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le grief d'adultère commis par l'époux bien qu'il reconnaisse l'adultère commis par l'épouse au motif que « la relation nouée par Mme X... l'a été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari » et qu'en conséquence « elle ne peut constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil » ; qu'or, si l'époux ne conteste pas avoir entretenu une relation adultère avec Mme A... en septembre 2012 et avoir quitté le domicile conjugal à la fin du même mois ainsi que l'a retenu le jugement déféré, il établit que l'épouse, dès le 9 octobre 2012, s'était inscrite sur des sites de rencontres en se décrivant comme célibataire et voulant « sauter dans une flaque d'eau avec un homme de plus de 56 ans » et que, malgré la sommation qu'elle lui a fait délivrer le 7 novembre 2012 d'avoir à réintégrer le domicile conjugal, elle se félicitait auprès d'une amie le 15 novembre 2012 de ce qu'il avait refusé, considérant dès lors « qu'il porte toutes les fautes » ; qu'il établit par ailleurs qu'elle a pu rencontrer par l'intermédiaire de ces sites très rapidement le prénommé Jean-Louis, qu'avant le 13 janvier 2013 elle avait déjà fait connaissance de ses enfants et de sa famille et qu'elle était acceptée de tous, pour finalement s'installer avec lui dès le mois de février 2013 ; qu'il établit encore qu'en avril et mai 2015, elle vivait toujours avec Jean-Louis B... à son domicile du [...]et encore probablement en avril, juin et juillet 2016 dès lors que ses amis lui envoient des « bises à vous deux » alors qu'elle voyage notamment en Hollande ; que Mme X... ne peut dès lors sérieusement soutenir qu'elle a été totalement dévastée par la découverte de l'adultère de l'époux comme en attestent ses témoins alors que, visiblement soulagée par le refus de ce dernier de réintégrer le domicile conjugal, elle s'est précipitée dans la recherche d'une nouvelle relation sentimentale sans qu'elle prouve que ces inscriptions sur des sites de recherche non équivoques auraient été faites à son insu et contre sa volonté par ses enfants ; que d'autre part, Mme X... n'établit pas que M. Y... aurait mené une double vie avec Mme A... pendant dix-sept ans, la pièce 111 étant insuffisante à établir son adultère en 2009/2010 et ce même si l'époux reconnaît qu'il a renoué avec Mme A... après qu'il l'ait connue dix-sept années auparavant et renoncé à quitter son épouse pour elle afin de rester présent auprès de ses enfants ; que la réconciliation des époux intervenue depuis cette première relation adultère empêche au demeurant l'épouse de l'invoquer comme cause de divorce ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, l'adultère de l'épouse constituant comme celui de l'époux, une faute au sens de l'article 242 du code civil dès lors qu'il est intervenu très rapidement après la séparation de fait du couple au mépris de l'obligation maintenue de fidélité justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; que la cour infirmera de même le jugement déféré en ce qu'il a accordé des dommages-intérêts à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aucune preuve n'étant rapportée d'un préjudice moral au vue de l'attitude adoptée par l'épouse dès le départ de l'époux du domicile conjugal et de sa stratégie procédurale de sa sommation de réintégrer le domicile conjugal, et ce même si l'appelante produit un certificat médical particulièrement laconique et ne faisant état d'aucune traitement du Docteur C... en date du 23 septembre 2013 relevant que « Mme Y... va bien actuellement sur le plan médical après un épisode anxio-dépressif sévère » ;