Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.729 du 26/01/2022,  partie 4


que, compte tenu de la concomitance entre les opérations, les sommes versées au titre de la consignation puis à Maître [M] proviennent donc nécessairement, sous réserve des fonds antérieurement déposés sur le compte, du produit de la vente par M. [D] de ses biens au Congo ; qu'en raison de la présence d'une somme de 40.000 francs, avant ces opérations, au crédit du compte et dont l'origine privative n'est pas établie, une somme de 467.000 francs versée pour l'achat de ce bien provient donc de fonds propres de M. [D] ; que Mme [Y] ne justifie nullement que le prêt complémentaire de 173.000 francs souscrit par les époux auprès de la banque La Hénin ait eu pour objet de rembourser M. [D] de son apport ; que le coût total de l'opération, compte tenu des frais et d'un autre emprunt souscrit par les époux, s'est élevé à 1.430.000 francs ; que l'apport personnel de M. [D] représente donc 30, 62% du prix total du bien ; qu'en application d l'article 1469 alinéa 3 du code civil, M. [D] a droit à une récompense de la communauté égale à 30,62% de la valeur du bien soit, sous réserve des développements ci-dessous sur l'appel incident de Mme [Y], à la somme de 195.950 euros ; () que M. [O] a, dans son rapport, décrit de manière exhaustive le bien et comparé celui-ci avec d'autres immeubles ; qu'il a relevé la nécessité de travaux et estimé sa valeur vénale à 600.000 euros en fonction, notamment, de l'état du bien et donc de ceux-ci ; que s'il n'a pas chiffré précisément le coût des travaux nécessaires, il en a tenu compte dans son évaluation ; que ses constatations précises justifient de retenir son estimation ; que la demande de Mme [Y] sera rejetée, 
 
 ET QUE M. [O] a, dans son rapport, décrit de manière exhaustive le bien et comparé celui-ci avec d'autres immeubles ; qu'il a relevé la nécessité de travaux et estimé sa valeur vénale à 600.000 euros en fonction, notamment, de l'état du bien et donc de ceux-ci ; que s'il n'a pas chiffré précisément le coût des travaux nécessaires, il en a tenu compte dans son évaluation ; que ses constatations précises justifient de retenir son estimation ; que la demande de Mme [Y] sera rejetée, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme [Y] estime que la somme de 600 000 euros à laquelle est parvenue l'expert ne reflète pas la valeur de la maison compte tenu des nombreux travaux nécessaires ; qu'elle produit un devis chiffrant des travaux de la somme de 223 979 euros, auxquels devraient s'ajouter des travaux pour le jardin s'élevant à 10 475 euros et une remise aux normes de l'installation électrique pour 28 576 euros ; que ces arguments ne sauraient remettre en cause l'importance du travail réalisé par l'expert (étude du marché local, analyse des termes de comparaison, visite détaillée de la maison, photographies à l'appui, métrage de chaque pièce etc...) et la pertinence de son analyse et de ses déductions ; qu'il convient donc de retenir une valorisation du bien à 600 000 euros, 
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour contester l'existence d'une récompense au profit de M. [D] au titre de l'acquisition du bien situé à [Localité 5] en raison de l'emploi de fonds prétendument propres comme provenant de la vente d'un bien situé au Congo dont M. [D] était propriétaire en indivision avec sa soeur, l'exposante soutenait (conclusions d'appel, p. 29 § 3) qu'il existait une discordance entre la date des cinq versements au crédit du compte ouvert au nom de M. [D] des sommes qui auraient été le produit de la vente de ce bien indivis et l'attestation produite par lui-même du directeur général des impôts du Congo, aux termes de laquelle il était précisé que les parties avaient convenu que la somme serait payable en deux annuités ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, si l'expert [O] avait pris en considération, aux fins d'évaluations de la valeur vénale du bien situé à [Localité 5] à 600 000 euros, la nécessité d'un « rafraîchissement de l'ensemble des aménagements » (rapport, p. 44), les devis produits par l'exposante aux débats (prod. 49 à 51 à hauteur d'appel) montraient au contraire la nécessité de travaux complets de remise en état de l'immeuble, outre la réfection de toute l'installation électrique ; qu'en jugeant néanmoins que l'expert aurait tenu compte des travaux à effectuer dans son évaluation, quand il ressortait du rapprochement de son rapport avec les devis régulièrement produits aux débats par l'exposante qu'il les avait manifestement sous-évalués, la cour d'appel a dénaturé ces différentes pièces, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ;