Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.885 du 30/09/2020,  partie 4



 
 2) ALORS QUE l'article 44 de la convention collective des journalistes dispose que « Les employeurs s'engagent dans le cadre de la législation en vigueur à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :
 b) Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse, violation des règles d'honneur professionnel. Dans ce cas, si l'intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles prévues par la loi ont été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du code du travail ou toute autre juridiction compétente » ; que ce texte ne commande pas la compétence de la commission arbitrale des journalistes pour statuer sur l'indemnité de licenciement de tous les journalistes et certainement pas des journalistes des agences de presse dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par les juridictions prud'homales ; qu'en affirmant en l'espèce par motifs éventuellement adoptés qu'« Il résulte de l'article 44 de la convention collective nationale de travail des journalistes que les employeurs sans distinction, soumis à ladite convention, s'engagent à mettre en place la commission arbitrale des journalistes pour qu'elle soit saisie par le journaliste licencié pour faute grave ou fautes répétées afin de fixer l'indemnité de licenciement » pour en déduire la compétence de la commission arbitrale pour fixer l'indemnité de licenciement due à M. K... dont le licenciement a été définitivement jugé sans cause réelle et sérieuse et non pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé.