Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-35.128 du 29/01/2014,  partie 3


qu'aucun document médical ne fait état d'une maladie ou d'un affaiblissement physique de Mme E... au cours de l'année 1998 et le docteur G... n'a diagnostiqué une altération des facultés mentales qu'au cours du mois de septembre 1999, ayant justifié un signalement auprès du Juge des tutelles de Royan ; que, sur le plan de la présentation écrite, il existe d'après les éléments de comparaison étudiés par l'expert, une stabilité dans la forme des courriers de Mme E..., avec une évolution minime depuis le 21 janvier 1974 jusqu'au 28 novembre 2000, date à laquelle elle adresse au Juge des tutelles en vue d'obtenir sa main levée ; que ces documents attestent d'un geste sûr et ferme, avec une écriture homogène, appliquée, assez aisée et uniformément penchée à droite ; qu'il existe une différence frappante entre le courrier du 28 novembre 2000, comportant 28 lignes bien structurées et le graphisme hésitant, inégal et non penché figurant dans le document contesté ; que, contrairement au testament olographe du 21 janvier 1974, l'acte daté du 1er juillet 1998 n'a pas été déposé chez un notaire alors même qu'il emportait révocation de dispositions prises au profit de neveux et nièces de Mme E... qu'elle désignait pourtant, auprès de ses proches voisins, comme ses futurs héritiers ainsi que le confirment plusieurs attestations ; que Mme Monique H... indique ainsi, par attestation du 15 septembre 2005 : « Au cours d'une rencontre avec Mme E... il y a sept ans environ, cette dernière m'avait indiqué qu'après son décès, l'ensemble de ses biens devait revenir aux neveux de son époux » ; que, par ailleurs, les demandeurs soulignent à juste titre que le testament contesté, établi au profit des cousins de Burie, ne comporte curieusement aucune disposition au profit de la soeur des consorts Z..., alors que celle-ci était encore en vie en 1998 et que c'était la seule de la fratrie à être reçue au domicile de Mme E... ; qu'il existe donc suffisamment d'éléments pour considérer que la date du 1er juillet est fausse et que l'acte litigieux a été rédigé postérieurement au 28 novembre 2000 ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, lorsque l'écriture n'est pas contestée, la date portée sur l'acte doit être tenue pour exacte si les héritiers n'en établissent pas la fausseté par des moyens de preuve ayant leur racine dans le testament lui-même ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de la Cour d'appel que l'incompatibilité prétendue de la graphie du testament du 1er juillet 1998 et de sa date résulte exclusivement du contenu d'expertises constituant des éléments extrinsèques au testament ; que, faute de préciser au préalable de façon concrète quel élément intrinsèque au testament litigieux lui permettait de douter d'emblée de sa date, indépendamment de toute expertise, puis de recourir à des éléments extrinsèques pour en établir l'éventuelle inexactitude, ainsi que l'y invitaient les consorts Z... dans leurs conclusions d'appel (p. 7), la Cour d'appel a statué par des motifs impropres au regard de l'article 970 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 9), les consorts Z... faisaient valoir que les variations de la graphie de Mme E... étaient avérées à une époque ancienne et qu'ils produisaient, pour l'établir, des cartes postales remontant aux années 1981 à 1987 retrouvées postérieurement à l'expertise judiciaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour en écarter l'examen, qu'il s'agissait de « documents beaucoup plus anciens que le testament en litige », au lieu de s'expliquer sur les variations de graphie que révélaient ces cartes postales nonobstant leur ancienneté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ; 
 
 ALORS, EN OUTRE, SOUS LA MÊME SUBSIDIARITE, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 9), les consorts Z... faisaient aussi valoir que la très mauvaise orthographe de Mme E..., constante tout au long de sa vie, ressortait de l'ensemble des pièces, qu'il s'agisse du testament de 1974 révoqué par celui du 1er juillet 1998, ou des cartes postales retrouvées depuis l'expertise judiciaire, remontant aux années 1981 à 1987 ; que la Cour d'appel qui n'a pas vérifié par elle-même, ainsi qu'elle y était ainsi invitée par les consorts Z..., la réalité et la permanence de cette très mauvaise orthographe de Mme E..., a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil. 
 
 ALORS, ENFIN, SOUS LA MÊME SUBSIDIARITE, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 9), les consorts Z... faisaient valoir que le testament du 1er juillet 1998 ne comportait qu'une seule rature, comme le testament de 1974 révoqué (du nom « Y... ») ou la lettre du 28 novembre 2000 (du mot « tuteur ») ; qu'il ressort de la lecture directe du testament du 1er juillet 1998 que celui-ci ne comportait qu'un mot raturé (le mot « mari ») et, en ce qui concerne la date, une simple correction de la date commencée en chiffres (« 19 »), par une reprise de cette même date en totalité en lettres ;