Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.226 du 17/03/2021,  partie 6


La société démontre que le temps de trajet en voiture était de 26 minutes du domicile de la salariée au magasin de [...] et de 30 minutes jusqu'au magasin de [...] en Brie, ce qui ne constitue pas un allongement de temps de transport de nature à compromettre comme elle l'invoque sa vie personnelle et familiale. / Aucun élément ne conduit à retenir que l'application de cette clause constituerait une sanction disciplinaire, ce d'autant que la fin de la grossesse de Mme M... date du mois de juillet 2012 et qu'aucun élément ne permet de faire le lien entre celle-ci et l'application de la clause de mobilité. / Il résulte de cette analyse qu'il n'est pas établi que la société a manqué à une obligation contractuelle à ce titre. / Sur la discrimination. / Mme M... fait valoir qu'elle a été discriminée en raison de son origine, de la couleur de sa peau, de son sexe, de sa grossesse et en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique. / La société conteste avoir discriminé la salariée. / À titre liminaire, il sera relevé que si la salariée vise les dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail qui ont trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle allègue une discrimination plus générale relevant des articles suivants. / Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1erde la loi n° 2008-496 du 27 mai portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code de travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation u de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses murs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. / L'article L. 1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. / En l'espèce, s'agissant de la discrimination tenant à l'origine et à la couleur de la peau, Mme M... mentionne en page 16 de ses conclusions des propos qu'elle prête à M. O... . / Mme M... ne produit aucune pièce à l'appui de ces propos et n'en explicite pasl'origine. Elle soutient que ces propos doivent se lire à la lumière de ceux enregistrés et demande que soient cités Madame L..., Messieurs N..., R..., I..., E... et K..../ La cour constate que les attestations des proches de Mme M... qu'elle produit aux débats ne font état d'aucun propos de la part de M. O... portant sur l'origine et la couleur de la peau. La retranscription de l'enregistrement illicite a été précédemment écartée des débats et la cour considère qu'elle est suffisamment informée et qu'il n'y a pas lieu de faire citer les personnes ci-dessus désignées. / S'agissant de la discrimination tenant au sexe, Mme M... évoque ses déclarations et celles de son conjoint. Pour les raisons précédemment exposées, l'attestation de M. J... et les dires de Mme M... n'ont pas de valeur probante suffisante. / S'agissant de la discrimination tenant à la grossesse, Mme M... évoque les faits précédemment examinés concernant son travail jusqu'à la veille de son accouchement et une reprise anticipée de son emploi.