Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.984 du 30/11/2016,  partie 2


association Aclpar) organise tous les vendredi soirs dans ses locaux situés à [Localité 1] un entraînement folklorique ; que le 20 février 2009, M. [N] [L], adhérent de l&apos;association qui assistait à cette manifestation, a été victime d&apos;un jet de bouteille en verre dans son oeil droit de la part d&apos;un groupe de perturbateurs alcoolisés venant de l&apos;extérieur, qui a réussi à ouvrir la porte et à provoquer une bagarre () ; que pour retenir la responsabilité de l&apos;association Aclpar sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, les premier juges ont constaté qu&apos;il n&apos;était prévu aucune sécurité des locaux recevant plus de 30 personnes chaque vendredi soir et que l&apos;intrusion d&apos;individus alcoolisés cherchant la bagarre, n&apos;était nullement imprévisible lors de manifestations de ce type, ni irrésistible sur le plan des moyens, notamment par un contrôle de l&apos;entrée à l&apos;aide de vigiles ou d&apos;encadrants ou d&apos;un verrouillage des portes () ; qu&apos;il résulte des auditions recueillies par les services de police, et notamment de celle du président de l&apos;association M. [V] [M], que M. [L] était à l&apos;intérieur des locaux lorsqu&apos;il a reçu le projectile qui l&apos;a blessé, lancé par les portes ouvertes au moment où quelques personnes tentaient de contenir les individus alcoolisés venant de l&apos;extérieur, sans qu&apos;il importe que ces derniers aient réussi ou non à pénétrer à l&apos;intérieur dès lors qu&apos;il appartenait à l&apos;association organisatrice d&apos;assurer la sécurité de ses adhérents dans les locaux où se tenait la manifestation ; qu&apos;il n&apos;est nullement établi que M. [L] soit sorti à l&apos;extérieur des locaux et aucune faute ne peut être retenue à son encontre en lien avec les violences dont il a été victime ; que la cour adopte les motifs par lesquels le tribunal a jugé que l&apos;intrusion à l&apos;entrée des locaux d&apos;individus alcoolisés n&apos;était nullement imprévisible ; qu&apos;il est constant qu&apos;il n&apos;existait pas à l&apos;entrée de dispositif de contrôle ou de verrouillage, aucune mesure de sécurité n&apos;ayant été prise par l&apos;association pour protéger ses adhérents présents à l&apos;intérieur des locaux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;Aclpar organise tous les vendredis soir dans ses locaux, à Petit Quevilly, un entraînement de danses folkloriques pour une représentation, qui réunit une trentaine d&apos;adhérents, musiciens et danseurs et leurs accompagnants ; que M [L] participait à l&apos;une de ces réunions le 20 février 2009 lorsqu&apos;il fut victime d&apos;un jet de bouteille en verre atteignant son oeil droit, un groupe de perturbateurs alcoolisés venant de la voie publique ayant réussi à ouvrir la porte du local et à provoquer une bagarre, notamment, en lançant dans la salle des canettes et des bouteilles de verre, cassant une vitre au-dessus de la porte () ; que le tribunal estime justifiée et bien fondée l&apos;action dans la mesure où il n&apos;était prévu aucune sécurité des locaux recevant plus de 30 personnes chaque vendredi soir, musiciens, danseurs, accompagnants, l&apos;intrusion d&apos;individus alcoolisés et cherchant la bagarre n&apos;étant nullement imprévisible lors de manifestations de ce type, ni irrésistible sur le plan des moyens, notamment de contrôle des entrées par vigiles ou encadrants, et de verrouillage des ports ; que le non-respect par l&apos;association de son obligation de sécurité de moyens envers ses adhérents constitue bien une faute au sens de l&apos;article 1147 du code civil, alors que la force majeure ne correspondant pas au cas d&apos;espèce ; que cette faute est bien à l&apos;origine des blessures occasionnées ;
 
 ALORS QU&apos;en exécution de son obligation de sécurité de moyens, une association n&apos;est tenue de prendre que les mesures nécessaires afin de prévenir la réalisation des risques prévisibles de dommages résultant de l&apos;exercice de son activité ; qu&apos;en se bornant à constater que l&apos;association organisait des entraînements de danse folklorique dans ses locaux, réunissant chaque vendredi soir une trentaine de personnes, pour affirmer que l&apos;intrusion d&apos;individus alcoolisés extérieurs à l&apos;association, « cherchant la bagarre », n&apos;aurait pas été imprévisible lors de manifestations « de ce type », et en déduire que l&apos;association aurait manqué à son obligation de sécurité de moyens en ne prévoyant pas un contrôle à l&apos;entrée par des vigiles ou des encadrants ou un verrouillage des portes, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ainsi relevé aucune circonstance caractérisant l&apos;existence d&apos;un risque prévisible d&apos;agression de certains de ses membres lors d&apos;un simple entraînement de danse, par un groupe de délinquants alcoolisés aux motivations inconnues, extérieurs à l&apos;association, justifiant que de telles mesures aient été prises, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.