Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-82.013 du 15/12/2015,  partie 3



 Attendu que la référence faite par les motifs de l'arrêt à la jurisprudence de la Cour de cassation dans les mêmes termes que le réquisitoire du procureur général n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction ;
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction, pour rejeter la requête du mis en examen tendant à l'annulation d'interrogatoires d'autres mis en examen, énonce que celui-ci est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit appartenant en propre à une autre personne, alors que le demandeur invoquait la déloyauté d'actes accomplis par le juge d'instruction, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, que la déloyauté prétendue demeure à l'état de simple allégation ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.