cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-24.163 du 20/06/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déclaré recevable et bien fondée la demande d'inscription au passif de la procédure collective de la créance prétendument détenue par la société Magasins Galeries Lafayette, sans rechercher si cette dernière avait régulièrement déclaré sa créance, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, 564 et 567 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE seules sont connexes les créances de même nature ; qu'en jugeant toutefois recevable la demande reconventionnelle du groupe Galeries Lafayette, de nature contractuelle, par compensation avec la demande de la société France Ligne, fondée sur la responsabilité délictuelle, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 622-7 et L. 422-6-I 5° du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil et les articles 564 et 567 du code de procédure civile.