cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-29.013 du 28/06/2017,  partie 5


que dans la mesure où les conclusions du 23 juin 2015 visent aussi l'article 1382 du code civil il doit être envisagé si la SCEA Domaine du Penlois peut solliciter réparation des préjudices dont elle s'est plaint et qui seraient en rapport avec une faute civile commise par la société Berthoud Agricole qui a fabriqué le pulvérisateur ou par la société B... qui l'a vendu et qui l'a installé sur le tracteur et adapté sur le tracteur de la SCEA Domaine du Penlois ; que dans la mesure où les opérations d'expertise faites par l'expert Z... ne peuvent être retenues par la Cour puisque l'expert a gravement manqué aux obligations essentielles qui doivent présider une expertise judiciaire, il est, en l'état, impossible d'établir une faute imputable à la Sarl B... dans la réalisation des travaux qu'elle a exécutées en adaptant le pulvérisateur sur le tracteur ; que s'il est soutenu par les deux appelantes que l'expert impute à la Sarl B... une installation qui n'est pas faite dans les règles de l'art, aucune constatation sérieuse faite contradictoirement au cours d'une vérification effective et loyale, n'existe dans le corps du rapport et dans les conclusions de l'expert ; que ce d'autant plus que l'expert a commis en opérant son travail d'expertise judiciaire des irrégularités et des manquements graves faisant grief aux sociétés B... et Berthoud qui n'ont pas été mises à même de pouvoir défendre loyalement et de manière contradictoire devant l'expert Z... leur argumentation ; qu'en effet la décision du premier juge qui a prononcé la nullité du rapport d'expertise doit être confirmée par ce que les motifs qu'il retient sont exacts et justes ; qu'il n'a pas répondu aux questions posées par la mission ; qu'il s'est fondé sur des constatations non contradictoires faites par un sapiteur qu'il a lui-même choisi, sans l'accord du juge et sans l'accord express des parties ; qu'il a eu une attitude au cours de l'expertise qui permet de douter de son impartialité ; que toutes ces raisons qui sont des irrégularités de forme graves portent atteinte aux droits des sociétés mises en cause et leur font nécessairement grief de sorte que l'expertise judiciaire ne peut qu'être privée d'effet en ce qu'elle porte sur l'existence d'un vice ou d'une faute et sur la recherche des causes qui en seraient à l'origine ; que l'expertise judiciaire devant être écartée des débats, et les deux sociétés appelantes n'apportant pas au débat judiciaire d'autres éléments de preuve, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de complément d'expertise qui ne peut qu'être rejetée comme mal fondée ; qu'en conséquence la confirmation de la décision attaquée s'impose en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de complément d'expertise de la société Domaine du Penlois et de la A... X..., la cour d'appel a jugé que l'expertise judiciaire devant être écartée des débats et les deux sociétés appelantes n'apportant pas au débat judiciaire d'autres éléments de preuve, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de complément d'expertise ; qu'en statuant ainsi sans examiner les deux procès-verbaux de constat dressés par huissier le 17 juillet 2012 et le 31 juillet 2012 à la demande de la société Domaine du Penlois dont il s'évinçait que le système de pulvérisation présentait une baisse de régime au bout d'une demi-heure d'utilisation, des cassures et des amorces de rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la A... X... et la société Domaine du Penlois de leur demande de complément d'expertise et en conséquence de toutes leurs prétentions à l'égard de la société Berthoud Agricole et de la société B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les opérations de l'expert Z... dont le rapport a été, à juste titre annulé, par le premier juge qui a exactement constaté les imperfections graves de l'expert qui ne répond pas aux questions posées par le juge, qui ne procède pas contradictoirement à l'égard de toutes les parties mises en cause devant lui, qui confie à un sapiteur une mission de vérification faite en dehors de tout contradictoire et qui ne retient les constatations et observations faites par ce sapiteur pour proposer une solution technique ; qu'il est certain qu'en état des éléments du dossier la preuve d'aucun vice caché imputable au vendeur du pulvérisateur et à son fabriquant n'est rapportée ; que le pulvérisateur fonctionne et se trouve conforme à sa détermination, l'expert dont le rapport est annulé ayant lui-même constaté que le fonctionnement normal du pulvérisateur était perturbé par deux facteurs qui lui sont extérieurs, à savoir une baisse de débit de 15% de la pompe à huile du tracteur et un diamètre des tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur beaucoup trop petit ;