Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.662 du 06/03/2019,  partie 6


Suite à la demande de M. Y... enregistrée par l'organisme suivant courrier en date du 21 janvier 2014, la GSC lui a indiqué qu'il était bénéficiaire, à compter du 1" janvier 2014, d'une indemnité évaluée à un montant journalier de 133,73 euros accordée pour une durée maximale de 457 jours, soit une moyenne mensuelle évaluée à 4.074,31 euros perçus sur une durée maximale de 15 mois c'est-à-dire jusqu'au mois de mars 2015" (pages 5 et 6 de l'arrêt), d'autre part : "en l'état des éléments ci-dessus exposés et analysés et il apparaît que M. Y... prétend à une indemnisation de 4.074 euros par mois de janvier 2014 à mars 2015 et prévoit de prélever 1.700 euros par mois en rémunération de la gestion de sa nouvelle société" (pages 8 et 9 de l'arrêt) ; qu'en conséquence, les dispositions prises par la cour d'appel relativement au devoir de secours, à la contribution à l'entretien d' U..., à la jouissance du domicile familial, à la charge des prêts immobiliers, à l'attribution des loyers de l'immeuble de [...], l'ont été après un juste examen de la situation de M. Y..., dont il était déjà établi à ce moment qu'il ne percevrait plus son indemnité à compter d'avril 2015 ; que par ailleurs, en retenant que les revenus de Mme I... avaient de leur côté connu une augmentation entre l'arrêt de la cour et sa nouvelle saisine, le premier juge a manifestement omis de tirer les conséquences de l'erreur purement matérielle commise par la cour d'appel qui avait mentionné un revenu mensuel de 2.036 euros, en divisant par douze et non par neuf le montant du bulletin de salaire de septembre 2014, alors même que celui de décembre 2014 était fourni aux débats et a été exactement pris en compte ;que le fait que le juge d'appel, faisant une appréciation globale, n'ait pas cru bon de devoir moduler la pension alimentaire, avant et après avril 2015, pour tenir compte de la baisse des ressources connues de M. Y..., relève de son appréciation souveraine ; qu'ainsi, faute de circonstances nouvelles entre l'arrêt de la cour et les conclusions d'incident de M. Y... deux mois plus tard, les demandes de ce dernier, relatives au devoir de secours, à la jouissance du domicile conjugal dont il constitue une modalité, au montant de la contribution due pour U..., à la charge des prêts immobiliers et à la perception des loyers de [...], ne pouvaient qu'être rejetées et l'ordonnance du juge de la mise en état sera en conséquence réformée ; que la situation d'U... ayant connu une évolution en cause d'appel puisqu'elle a signé un contrat de professionnalisation d'une durée de un an le 29 septembre 2015 et qu'elle n'est plus considérée comme à la charge de sa mère, la contribution alimentaire destinée à son entretien sera supprimée rétroactivement à compter du 1er octobre 2015 » ;

ALORS QUE, dès lors qu'il maintient les dispositions de l'arrêt du 18 décembre 2014 faute d'élément nouveau, l'arrêt du 10 mars 2016 est la suite et la conséquence de l'arrêt du 18 décembre 2014 ; que la cassation à intervenir sur le présent pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 décembre 2014 ne peut manquer d'entraîner par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 10 mars 2016 par application de l'article 625 du Code de procédure civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le deuxième arrêt attaqué (CAEN, 10 mars 2016) encourt la censure ;

EN CE QU'il a débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes formées par conclusions du 9 février 2015, rappelé les dispositions applicables étaient celles de l'arrêt du 18 décembre 2014 et dit que la contribution alimentaire à l'éducation et l'entretien d'U... n'était due qu'à compter du 1er octobre 2015 ;

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article 1118 du même code, en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut jusqu'au dessaisissement-de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ; qu'en l'espèce, pour supprimer la pension alimentaire due par M. Y... à Mme I... au titre du devoir de secours, réduire sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'U... à 250 euros, ordonner le partage par moitié des loyers de la maison de [...] et le partage par moitié des prêts immobiliers, ordonner la jouissance à titre onéreux par Mme I... de la maison de [...], le premier juge a retenu l'existence d'un fait nouveau entre l'arrêt et de la cour d'appel en date du 18 décembre 2014 et les conclusions d'incident signifiées le 9 février 2015 par M. Y..., cet élément nouveau consistant en la diminution des revenus de ce dernier, en raison de l'arrêt du versement de l'indemnité pour perte d'activité de mandataire social versée par son ancien employeur ; qu'il résulte cependant de l'arrêt du 18 décembre 2014 que la cour d'appel a bien pris en compte l'existence de cette circonstance qui était parfaitement connue des parties, avait été discutée au cours des débats et évoquée dans les conclusions ; que la cour d'appel a ainsi relevé, d'une part : « la société Les Constructions O... avait souscrit, au profit de M. Y... et auprès de la GSC, une garantie perte d'activité de mandataire social.