Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.046 du 11/07/2019,  partie 3


que par ailleurs, si Madame M... est propriétaire, outre de la maison d'habitation ayant abrité le domicile conjugal évalué lors du divorce à 240 000 euros , d'un autre immeuble, en vertu d'une donation entre vifs datant du 19 juin 2008, estimé à 170 000 euros, il est constant que Monsieur J... possédait lui-même un immeuble à Bordeaux qui aurait été vendu à la même époque que son licenciement, au prix de 120 000 euros selon les explications de l'intimée, non démenties par l'appelant ; que s'agissant des décomptes et extraits bancaires produits par Monsieur J... quant aux dépenses exposées au titre de sa contribution aux charges du mariage, il convient de constater d'une part que les sommes payées durant les années précédant le mariage ne peuvent être prises en compte de même que celles postérieures à la date de l'acquisition du 18 décembre 2013, d'autre part que les calculs de Monsieur J... ne sont pas probants ; qu'en effet, la destination des prélèvements mensuels « AE carte France » American Express, mis en compte par l'appelant, au titre des dépenses familiales n'est pas connue ; qu'il résulte en réalité des déclarations des parties concordantes sur ce point que Monsieur J... a pris essentiellement en charge l'impôt sur le revenu, étant précisé que l'épouse seule n'aurait pas été imposable, des dépenses de restaurant, principalement sur Paris où il exerçait son activité professionnelle, de vacances, des dépenses vestimentaires tandis que Madame M... payait les factures d'électricité, de gaz, de téléphone, les taxes d'habitation et taxe foncière et autre redevances afférentes au domicile conjugal ; qu'elle a certes bénéficié d'un virement mensuel de 1 200 euros de la part de son époux, mais remboursait seule l'emprunt afférent à l'immeuble lui appartenant, dans lequel était logée la famille, depuis le mariage jusqu'à la séparation ; qu'elle a également assumé la totalité des frais de scolarité de l'enfant commun jusqu'en 2010 de même que ses frais d'activités à l'exception des montants de 55 euros, 70 euros et 180 euros exposés par le père entre 2004 et 2010 et a incontestablement contribué aux dépenses vestimentaires de C..., les montant de l'ordre de 400 euros par année exposés par le père en 2006, 2007, 2008 ou 2010 étant manifestement insuffisants pour couvrir l'intégralité des besoins de l'enfant, eu égard en particulier au train de vie de la famille ; qu'enfin, pour l'appréciation de la contribution aux charges du mariage, sont prises en considération non seulement les dépenses et les ressources de chacun des époux mais aussi leur activité déployée au sein du foyer, en particulier quant à la prise en charge de l'enfant ; qu'or l'épouse a travaillé à temps partiel pour pouvoir mieux se consacrer à l'enfant commune C..., atteinte d'une infirmité motrice cérébrale, nécessitant un accompagnement important au moins jusqu'en 2010 ainsi que l'admet l'appelant si ce n'est jusqu'en 2013 comme le soutient l'intimée ; que par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, en particulier l'avantage financier que constituait pour l'époux la mise à disposition gratuite, depuis le mariage jusqu'à la séparation de l'immeuble appartenant à Madame M..., devenu le logement de la famille, il est suffisamment démontré que le financement de l'acquisition de l'immeuble [...], à hauteur du montant de 298 299 euros retenu, procède de l'exécution par lui de son obligation de contribuer aux charges du mariage et que sa contribution n'excède pas la proportion à laquelle il était tenu ; qu'il s'ensuit que la cour n'a pas à statuer sur les modalités de calcul ou de réévaluation de la créance invoquée » ;
 
 Alors que l'obligation pour un époux de contribuer aux charges du mariage débute à la date du mariage pour s'éteindre, en cas de divorce, à la date du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il en résulte que pour évaluer la part de contribution aux charges du mariage de chacun des époux à la date de la liquidation de leur régime matrimonial, il doit être tenu compte des ressources, des dépenses et des activités déployées jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en l'espèce, pour déterminer la part de contribution aux charges du mariage de M. J... pendant la durée de son mariage, l'arrêt énonce que les dépenses payées par lui postérieurement au 18 décembre 2013, date de l'acquisition du bien immobilier, ne pouvaient pas être prises en considération ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de déterminer la part contributive de l'époux pendant toute la durée du mariage soit entre le 28 août 2004, date de sa célébration et le 5 février 2015, date du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 214 du code civil ;