cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-20.777 du 06/06/2018,  partie 3


qu'il relève, enfin, qu'aucune disposition dudit contrat ne prévoit la faculté pour la société Keolis d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le contrat de vente litigieux, conclu entre deux personnes privées, ne constituait pas l'accessoire de la convention de délégation de service public consentie par la communauté d'agglomération à la société Keolis et que, par suite, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître du contentieux relatif à ce contrat de droit privé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Keolis Dijon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Dijon
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le Tribunal de commerce de PARIS est compétent pour connaître du litige entre la société GNVERT et la société KEOLIS, et renvoyé l'examen du dossier au Tribunal de commerce de PARIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public (Tribunal des Conflits, 8 juillet 2013).
 
 Le contrat de vente entre la société Gnvert et la STRD devenue Keolis a été conclu le 23 juin 2003, la convention de délégation de service public entre la communauté de l'agglomération dijonnaise et la société Keolis le 23 décembre 2002, avec effet à compter du 1er janvier 2003.
 
 Le contrat de vente précise que la STRD devenue Keolis agit dans le cadre de la convention passée avec la communauté de l'agglomération dijonnaise, il prévoit que le prix du carburant est calculé en fonction du nombre de bus qui « correspond aux engagements de l'Autorité organisatrice, aux termes de la convention à effet du 1er janvier 2003 signée avec le client » (étant précisé que selon cette convention le matériel est la propriété de l'agglomération qui le met à disposition de la société STRD) ; les modalités de livraison sont fixées en annexe de ce contrat de vente en prenant en considération l'échéancier de l'arrivée des bus et de mise en places des bornes de distribution « conformément à la convention à effet du 1er janvier 2003 ».
 
 Ainsi, il existe un lien étroit entre le contrat de vente et la convention passée entre la communauté de communes et la société STRD devenue Keolis, le contrat de vente n'existant que par la conclusion préalable de cette convention.
 
 Pour autant, le contrat de vente est conclu entre deux personnes de droit privé et a pour objet la vente d'une énergie, alors que la convention de délégation de service public a pour objet de satisfaire le besoin public de transport collectif, de sorte qu'il s'agit d'opérations distinctes.
 
 En concluant le contrat de vente avec la société GNVert comme fournisseur d'énergie, la société KEOLIS a choisi le contractant qui lui semblait proposer la solution la plus adaptée à ses besoins en énergie, afin de pouvoir répondre aux engagements qu'elle avait pris avec la communauté de communes.
 
 A cet égard, la cour relève que le contrat de vente a été conclu près de six mois après la convention de délégation de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public.
 
 La convention de délégation de service public du 22 décembre 2002 avait une durée de six années, l'échéance étant prévue au 31 décembre 2008 – durée prolongée d'une année par avenant du 22 février 2007 -, alors que le contrat de vente a été conclu le 23 juin 2003 pour une durée de quinze années.
 
 Ainsi, les parties au contrat de vente n'entendaient pas faire correspondre la durée du contrat de vente avec la convention de délégation de service public.
 
 Du reste, la nouvelle convention signée entre l'agglomération de communes le 22 décembre 2009 et la société Keolis porte sur une durée de sept années, de sorte qu'elle ne correspond pas à celle du contrat de vente passé entre Keolis et Gnvert.
 
 De même, le contrat de vente ne prévoit pas, au titre des dispositions sur sa résiliation, la faculté pour la société Keolis d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public.