Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.837 du 10/09/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... et la condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de la cession du bail rural effectuée le 31 mai 2012 par Mme H... I... épouse V... en faveur de ses trois fils, MM. Y..., S... et O... W... et d'AVOIR débouté Mme G... K... veuve I... de sa demande de résiliation du contrat de bail et de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du bail ; qu'en application de l'article L. 411-31 II 1° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; qu'aux termes de l'article L. 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; qu'en autorisant ces cessions familiales, le législateur donne une dimension familiale au statut des baux ruraux, en correspondance avec la volonté de soutenir une exploitation moyenne et de faciliter la transmission des exploitations ; qu'en l'espèce, il ressort de pièces produites que par acte notarié du 6 janvier 1990, les époux I... ont consenti une donation-partage à leurs trois enfants (P..., D... et H... I...), que le lot [...] attribué à P... I... en nue-propriété comprenait les parcelles objet du bail initial du 1er mars 2002 conclu au profit de Mme H... I... épouse V..., que les donateurs se sont réservés l'usufruit des terres, que le 1er avril 2009, la preneuse a créé, suivant acte sous seing privé du 1er avril 2009, l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) dénommée Tertre Doux, que par acte sous seing privé du 31 mai 2012, Mme H... V... a arrêté son activité et a cédé la totalité de ses parts sociales détenues dans l'Earl à ses fils (MM Y..., S... et O... W...) qui ont ensuite transformé l'Earl en Scea Tertre Doux ; qu'il n'est pas contesté qu'après les décès successifs de M. P... I... en 2001 et des donateurs, en 2008 et en 2013, Mme G... K... veuve I... est désormais, depuis le 29 novembre 2013, seule usufruitière des biens loués mais ne l'était pas lors de la conclusion du contrat de bail ; que par courrier du 15 mars 2012, Mme T... I... a, en sa qualité de seule usufruitière donné son autorisation à la cession du bail rural au profit de la Scea Tertre Doux, et ce jusqu'à son terme ; que par courrier du 3 juillet 2012, MM Y... et S... W... ont informé leur grand-mère et bailleresse du départ à la retraite de leur mère, de sa démission de la gérance et de leur nomination en tant que co-gérants au sein de la Scea issue de la transformation de l'Earl ; que comme l'a justement relevé le premier juge, le changement d'exploitant des terres louées intervenu le 31 mai 2012 accompagné de la cessation d'activité de Mme H... V... constitue en droit, une cession de bail devant être soumise à l'accord préalable du bailleur ; que Mme K... soutient que cette cession est nulle car contraire à l'article L. 411-35 et aux dispositions contractuelles qui prohibent toute cession hors du cadre familial précisé, qu'elle ait été ou non autorisée par le bailleur, qu'une personne morale n'est ni le conjoint, ni le descendant du preneur et qu'il importe peu que la Scea soit constituée des descendants de la preneuse puisque la cession n'a pas été consentie à ceux-ci mais à la société qui n'a aucun lien de parenté avec Mme I... ;