décision 15-24.776 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Villa X..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y...,
 
 2°/ à Mme Marie-Ange Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                  ,
 
 3°/ à M. Virgilio A...,
 
 4°/ à Mme Josiane B..., épouse A...,
 
 domiciliés [...]                                   ,
 
 5°/ à l'association Villa X..., dont le siège est [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Villa X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme Y..., M. et Mme A... et de l'association Villa X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 2015), que, soutenant que la société civile immobilière Villa X... (la SCI) avait entrepris des travaux de démolition des murs de clôture de son lot de lotissement en méconnaissance du cahier des charges, l'association Villa X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A..., colotis, l'ont assignée aux fins de remise en état du lot sous astreinte ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les clauses réglementaires des cahiers des charges non approuvés deviennent caduques aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; qu'au cas particulier, s'agissant d'un cahier des charges non approuvé, pour être daté de 1890, et d'un lotissement couvert par un plan local d'urbanisme, la SCI soulignait expressément qu'il n'était pas démontré que ledit cahier des charges fût toujours applicable ; qu'en ne vérifiant pas si le cahier des charges en cause, et plus précisément, la clause réglementaire relative à l'obligation de clore sa propriété suivant un mode prédéfini, n'était pas caduque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ;
 
 2°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, il doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'au cas particulier, la SCI faisait valoir qu'il n'était pas démontré que le cahier des charges litigieux fût toujours en application dans le lotissement Villa X... ; qu'aussi en s'abstenant de rechercher si la clause dudit règlement dont l'association Villa X... et les époux Y... et A... réclamaient l'application n'était pas caduque, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'acte du 4 novembre 1999 aux termes duquel la SCI a acquis un ensemble immobilier sis [...]                           et [...]              ne fait aucune référence au cahier des charges du 3 juin 1890 ; que celui-ci n'était donc pas opposable à la SCI ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;
 
 4°/ que la SCI faisait également valoir que la clause réglementaire relative à l'obligation de clore sa propriété suivant un mode prédéfini ne pouvait lui être opposée, sa propriété ne faisant pas partie du lotissement Villa X... ; que, plus précisément, pour étayer sa démonstration, la SCI démontrait que sa propriété, dans ses limites actuelles, existait antérieurement à la création dudit lotissement ; qu'en omettant de répondre au moyen opérant ainsi développé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ;