Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.035 du 20/12/2018,  partie 2


Que la SCEA expose dans son mémoire litigieux qu'elle a découvert en janvier 2016 que l'opération d'expropriation ne portait finalement plus, au stade de l'enquête parcellaire, sur les parcelles [...], [...] et [...], que ce n'est qu'en avril 2016, après la communication par la préfecture du dossier d'enquête publique que cette information est devenue incontestable et, que ce sont ces éléments d'information qui l'ont amenée à solliciter le Professeur Y... pour une consultation ; Qu'à supposer même que ce calendrier soit exact, il ne pouvait justifier la production d'un mémoire complémentaire le 18 octobre 2017, alors que ladite consultation date du 14 juin 2016, soit 18 mois auparavant ; Attendu, s'agissant des pièces nouvelles, numérotées 35 à 59, que celles qui sont antérieures au 3 août 2015, date d'expiration de trois mois de l'article susvisé, sont, en l'absence de l'invocation de toute circonstance particulière, irrecevables ; Que, s'agissant de celles qui sont postérieures à cette date, elles peuvent être recevables si leur obtention après l'expiration du délai légal ne peut être reproché à l'appelante ; Qu'il convient de relever en l'espèce, s'agissant de la consultation du professeur Y..., sur laquelle repose en grande partie, dans son mémoire du 18 octobre 2017, l'argumentation de la SCEA relative à ses demandes de sursis à statuer et de fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir de l'EPFIF, qu'elle date du 14 juin 2016 comme il a déjà été indiqué ; Attendu que la SCEA expose elle-même dans le mémoire en cause mais aussi dans son mémoire initial d'appel, que c'est en septembre 2014 qu'elle a appris, à la lecture de l'ordonnance d'expropriation et de l'arrêté de cessibilité, que les parcelles [...] , [...] et [...] n'étaient pas incluses dans l'opération d'expropriation, et, en décembre 2014, qu'elles avaient été vendues à l'EPFVO par des accords amiables de novembre 2013 ; Qu'en conséquence, c'est dès décembre 2014 que la consultation d'un professeur de droit pouvait être engagée ; Que le fait d'attendre le mois d'avril 2016, soit 18 mois plus tard et en tout cas, à une époque rendant impossible le respect des délais de l'article R 13-49, fait obstacle à la recevabilité de cette pièce et de toutes celles qui y sont rattachées ; Que contrairement à ce qui est exposé dans le mémoire litigieux pour justifier son dépôt et celui des pièces nouvelles, la lecture de l'ordonnance d'expropriation et de l'arrêté de cessibilité renseignaient aussi nécessairement sur le fait que les parcelles [...], [...] et [...] étaient elles aussi situées hors emprise de l'arrêté de cessibilité, sans qu'il soit besoin d'attendre la communication du dossier d'enquête publique ; Qu'en toute hypothèse, à supposer même que la consultation n'ait pas pu être demandée avant le mois d'avril 2016, la production de cette pièce le 18 octobre 2017, alors qu'elle est en la possession de la SCEA depuis le 14 juin 2016 est en tout état de cause tardive et de ce fait irrecevable ; Attendu que le fait que l'EPFIF ait pu en avoir connaissance dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, comme le fait valoir la SCEA, n'est pas de nature à dispenser l'appelante de produire ces pièces dans la présente procédure dans les délais légaux expressément sanctionnés par l'irrecevabilité des pièces tardives ; Que les demandes et moyen nouveaux contenus dans le mémoire du 18 octobre 2017 été toutes les nouvelles pièces produites à cette date doivent être déclarés irrecevables, aucun autre motif n'ayant été avancé par la SCEA dans son mémoire en réponse du 20 octobre 2017, pour justifier par des circonstances particulières leur production tardive ; Qu'en outre, au regard des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, le mémoire et les pièces litigieux sont également irrecevables ; Qu'en effet, la production le 18 octobre d'un nouveau mémoire comportant de nouvelles demandes, alors que l'audience est fixée au 24 octobre (et que les convocations pour cette audience ont été adressées par le greffe par courrier du 7 juillet précédent), ne respecte pas le principe du contradictoire résultant de l'article susvisé, en ce qu'il ne permet pas à l'intimé de disposer de suffisamment de temps pour y répondre dans de bonnes conditions ; Que le fait que certaines des nouvelles pièces aient été communiquées à l'EPFIF dans le cadre d'une procédure se déroulant devant une autre juridiction n'est pas suffisant pour considérer que l'utilisation qui en est faite dans le mémoire en cause dans la présente procédure, dont la nature est différente de celle engagée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, est identique et ne nécessitait pas de délai pour les analyser et y répondre ; Que le mémoire déposé le 18 octobre 2017 et les pièces nouvelles y annexées, doivent être déclarés irrecevables »,
 
 Alors que les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui limitent à trois mois le délai dans lequel l'appelant doit adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire, sont contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'article 1er du Protocole n°1 de ladite Convention ;