décision 16-11.281 du 22/06/2017,  partie 4


qu'il y a lieu de juger que Jean-Noel Y... et Maguy X... sont irrecevables au surendettement car de mauvaise foi ; que de manière surabondante, leur actif avoisinant 1 000 000 euros excédant leur passif du double, exclut qu'un état de surendettement puisse être retenu tenant la valeur élevée de cette résidence principale, un mandat de vente à hauteur de 920 000 euros étant produit, la procédure de surendettement ainsi engagée quelques jours après leur condamnation à d'importants dommages et intérêts par une juridiction pénale, ayant pour effet de soustraire la résidence aux voies d'exécution (arrêt attaqué p. 5 al. 5, 6, p. 6, p. 7 al. 1) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le juge du tribunal d'instance statue par jugement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que les créanciers qui étaient au nombre de treize aient été convoqués, quand le jugement n'a constaté la présence à l'audience que de deux créanciers ; qu'en statuant dans ces conditions le Tribunal d'instance a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE la déchéance du bénéfice des dispositions légales relatives au surendettement suppose que soit caractérisée la volonté de frauder du débiteur ou à tout le moins sa mauvaise foi ; que pour prononcer la déchéance de M. et Mme Y... du bénéfice de la procédure de surendettement, le juge a retenu qu'ils s'étaient volontairement abstenus d'indiquer à la commission de surendettement la nature de leur situation pénale ; que le jugement entrepris indique néanmoins qu'il résultait du dossier de la Commission que Mme Y... avait précisé oralement qu'une procédure judiciaire était en cours à l'encontre de son mari pour détournements de fonds à hauteur de 200 000 euros avec en plus 100 000 euros de dommages et intérêts et qu'il s'agirait de fonds détournés lorsqu'il était syndic de copropriété ce dont il résultait que Mme Y... n'avait pas dissimulé l'existence de la procédure pénale en cause ; qu'en statuant dès lors par des motifs impropres à caractériser la dissimulation de créances par M. et Mme Y..., seule justification retenue comme étant exclusive de la bonne foi requise, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque deux époux présentent une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, la bonne foi doit s'apprécier distinctement pour chacun des deux débiteurs car la mauvaise foi de l'un n'exclue pas la bonne foi de l'autre ; que le Tribunal a relevé tout à la fois que c'est M. Y... qui avait déposé le dossier de surendettement, mais que le gestionnaire du dossier auprès de la Commission de surendettement avait précisé que «le seul contact possible est avec Madame qui est « bouleversée» par la situation qu'elle ne connaissait soit disant pas ; qu'elle a précisé oralement que son mari avait perdu pied mais ne voulant pas donner plus de détail malgré les différentes questions ; qu'elle a également indiqué oralement qu'«une procédure judiciaire était en cours à l'encontre de son mari pour détournements de fonds à hauteur de 200.000 euros avec en plus 100.000 euros de dommages et intérêts mais aucun document n'est fourni ; qu'il s'agirait de fonds détournés lorsque Monsieur était syndic de deux copropriétés» ; qu'en retenant qu'ils s'étaient volontairement abstenus d'indiquer la nature de leur situation pénale quand il résultait de ses propres constatations que Mme Y... en avait fait état expressément à la Commission de surendettement, le Tribunal a violé l'article L 330-1 du Code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en retenant en l'espèce que la valeur élevée de la résidence principale de M. et Mme Y..., excédant leur passif du double « exclut qu'un état de surendettement puisse être retenu », le tribunal a encore violé l'article L 330-1 du Code de la consommation.