décision 17-11.651 du 24/01/2018,  partie 3


que l'application du revirement de jurisprudence du 3 mars 1987 à des faits de participation à une exploitation agricole de 1971 à 1980 a pour conséquence d'imposer au demandeur à l'action de rapporter la preuve de faits dont il a pu légitiment croire qu'il n'aurait pas à les prouver et dont il a pu, en conséquence, légitimement négliger de se ménager la preuve ; qu'en décidant néanmoins qu'il incombait à M. Dominique X... d'apporter la preuve de ce qu'il n'avait reçu aucune contrepartie financière pour sa collaboration à l'exploitation , la cour d'appel a privé ce dernier du droit à un procès équitable, en violation de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des citoyens ;
 
 2/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Dominique X..., reconnaissant avoir été nourri par ses parents et avoir bénéficié d'argent de poche, avait proposé de déduire du montant sa créance de salaire différé une somme de 16 098,52 euros correspondant au montant cumulé de l'argent qu'il avait reçu et de l'avantage en nature dont il avait bénéficié, tel que par lui évalué ; que dès lors, en affirmant, pour retenir qu'il avait perçu une contrepartie s'analysant comme un salaire, que Monsieur Dominique X... indiquait avoir perçu une somme de 16 098,52 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors, à titre subsidiaire, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que pour décider que la perception d'une somme de 16 098,52 euros, sur une période de 10 ans, équivalait en moyenne à une somme de 880 francs par mois, excédant le Smic en vigueur en vigueur à l'époque de la participation de M. X... à l'exploitation agricole de ses parents et s'analysait donc comme en un salaire, la cour d'appel a procédé à une conversion par application du taux de change ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser combien la somme de 16 098,52 € représentait à l'époque de sa participation à l'exploitation agricole de ses parents, seul élément de nature à permettre une comparaison pertinente avec le montant du Smic en vigueur à l'époque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors, à titre subsidiaire, que le taux du salaire différé tel qu'il est fixé par la loi constitue un minimum dont il y a lieu de déduire les sommes qui peuvent avoir été perçues à titre de salaire par le descendant qui a collaboré à l'exploitation agricole ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de paiement de créance de salaire différé de M. Dominique X..., à retenir que ce dernier avait perçu une somme de 16 098,52 euros excédant le montant du Smic alors en vigueur et s'analysant dès lors comme un salaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la contribution financière prétendument perçue par M. X... excédait le montant de la créance de salaire différé à laquelle il pouvait prétendre en application de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 dans sa version applicable en la cause.