décision 16-17.867 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Système U centrale régionale Est, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Oberdis, société anonyme,
 
 3°/ à la société ITM Est F, société anonyme, 
 
 toutes deux ayant leur siège [...],
 
 4°/ à la société Jovasal, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Système U centrale régionale Est, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM Est F ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Système U centrale régionale Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ITM Est F la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Système U centrale régionale Est.
 
 En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé le 5 avril 2012 par la société Système U centrale régionale Est à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 juillet 1999 ;
 
 Aux motifs que l'article 595 du code de procédure civile précise que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des quatre causes qui sont énumérés à savoir : s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été retenue, si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avait été retenu par le fait d'une autre partie ; s'il a été jugé sur des pièces reconnues judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; s'il a été jugé sur des attestations ou témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Il appartient au demandeur au recours en révision, de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui de son recours. La société système U soutient que la révision serait justifiée le fondée par le fait que le 9 février 2012, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel à l'encontre de Monsieur Y... et des autres personnes inculpées. La Cour de cassation a jugé que l'auteur du recours en révision doit sous peine d'irrecevabilité, agir dans les deux mois de la connaissance de l'aveu de celui qui a utilisé le faux, sans attendre de quelconques éléments postérieurs telle une décision de justice confirmant le faux. Le demandeur au recours en révision doit agir immédiatement dès le stade des soupçons et ne pas attendre une hypothétique confirmation ultérieure par une décision de justice ou par d'autres voies. Or il est démontré en l'espèce que la société système U avait connaissance d'un éventuel faux, dès lors que l'utilisation d'un faux document à été évoquée devant la cour d'appel de Colmar qui n'a pas fait droit à la demande de sursis à statuer estimant que l'existence ou non d'un faux document était sans incidence sur la solution du litige.