Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.017 du 23/09/2015,  partie 4


qu'en jugeant que madame X... n'accomplissait pas habituellement son travail en France par la considération propre qu'elle ne prouvait pas la réalité d'une activité « majoritaire » en France, et par la considération, adoptée, qu'elle avait accompli « essentiellement ses activités dans plusieurs pays, notamment en Afrique (...) et en Suisse », sans rechercher, comme l'y invitait madame X... (conclusions, p. 9 s.), si la France n'était pas le lieu à partir duquel la salariée organisait ses activités pour le compte de son employeur et le centre effectif de ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en vertu de l'article 19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat lié par cette convention peut être attrait dans un autre Etat lié par cette convention, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; qu'en jugeant que madame X... n'accomplissait pas habituellement son travail en France par la considération propre qu'elle ne prouvait pas la réalité d'une activité « majoritaire » en France, et par la considération, adoptée, qu'elle avait accompli « essentiellement ses activités dans plusieurs pays, notamment en Afrique (...) et en Suisse », après avoir constaté que la salariée exerçait son activité professionnelle en France et en Suisse notamment, deux Etats de la Convention de Lugano, et sans rechercher, comme l'y invitait madame X... (conclusions, p. 9 s.), si la France n'était pas l'endroit où, ou à partir duquel, la salariée s'acquittait en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 
 
 3°) ALORS QU'en énonçant que madame X... ne prouvait pas qu'elle accomplissait habituellement son activité en France, sans examiner les nombreuses éléments produits parmi lesquels les factures de différents opérateurs des téléphones personnels de madame X... entre novembre 2008 et octobre 2010, pièce n° 39 du bordereau de communication, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE pour démontrer qu'elle avait accompli habituellement son travail en France, madame X... faisait valoir que l'Urssaf du Bas-Rhin, ainsi que son homologue suisse, avaient retenu que madame X... exécutait principalement son contrat de travail en France, de sorte qu'elle devait bénéficier du régime français de protection sociale ; qu'en statuant sans se prononcer sur cette circonstance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QU'en refusant de se prononcer sur la qualité de coemployeur de la société Dfsa services et contrôles, dont le siège social était en Suisse, par la considération que le recours dont elle était saisie portait uniquement sur la compétence de la juridiction prud'homale, cependant que de cette qualité dépendait l'application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et donc la résolution de la question de compétence litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale violé les articles 18 et 19 de cette Convention ; 
 
 6°) ALORS QU'en se déclarant, par confirmation du jugement entrepris, incompétente « au profit des juridictions suisses », au lieu de renvoyer seulement les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile ; 
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut tout à la fois se déclarer incompétent et statuer sur le fond du litige ; qu'en déclarant les juridictions françaises incompétentes puis en déboutant les parties de leurs demandes, par confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 8°) ALORS QUE lorsque la cour d'appel, saisie sur contredit, est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; qu'en déboutant, au cas d'espèce, les parties de leurs demandes, par confirmation du jugement entrepris, après avoir pourtant déclaré les juridictions françaises incompétentes, ce dont il résultait qu'elle n'était pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé l'article 89 du code de procédure civile.