Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.114 du 09/12/2020,  partie 8


que la lecture du rapport d'expertise qui relate la progression de la maladie chez Mme P... H... au fil des heures permet d'affirmer que cette dernière a eu une parfaite conscience de l'aggravation de son état heure après heure et de l'absence de maîtrise de cette évolution défavorable par les médecins devant la virulence de la souche du streptocoque qui l'attaquait. Aucun élément ne permet de dire comme la SAS Clinique Saint-Jean le suggère qu'elle n'était pas consciente ce 26 mai 2013 vers 11 h 30 – midi même si désormais, contrairement à la veille au soir, elle ne pouvait plus parler, Mme P... H... a eu indiscutablement conscience de l'engagement de son pronostic vital ; que le poste de souffrances endurées par Mme H... sera réparé par la somme de 40.000 euros ; que les préjudices d'affection de l'époux de Mme H..., de sa mère, de ses filles, de ses quatre petits-enfants et de ses surs ont été correctement évalués par le tribunal sans qu'il y ait lieu à réduction de ces indemnisations : 25.000 € à l'époux, 13.000 euros à chacune des deux filles, 5.000 € à chacun des petits-enfants, 8.000 € à chacune des deux surs et 11.0000 € à la mère de Mme P... H... ;
 
 ALORS QUE l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique excluant le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi n'est applicables qu'aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 ; d'où il suit que ce texte est inapplicable aux demandes d'indemnisation antérieures au 31 décembre 2014 ; qu'en faisant application de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique pour la raison qu'au 1er janvier 2015 aucune instance n'était en cours puisque dans son ordonnance du 17 juillet 2013 le juge des référée avait rejeté la demande de provision sur indemnisations des consorts H... et que la demande d'indemnisation au fond était en date du 20 juillet 2015, quand elle constatait que la première demande d'indemnisation des consorts H... avait été forméE le 13 juin 2013 par assignation en référé, la cour d'appel a violé l'article 70 II de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes L... et N... H..., M. W... H..., Mmes L... et K... O... et Mmes Y..., N... et U... V..., demandeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales à payer diverses sommes aux consorts H..., en réparation de leurs préjudices et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-1 n'était pas applicable aux demandes d'indemnisation des consorts H..., portant sur des dommages imputables à des actes à visée purement esthétique et, en conséquence, d'AVOIR débouté les consorts H... de ces demandes formées contre l'ONIAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ONIAM et la clinique Saint-Jean, seules parties concluantes devant la cour, s'accordent sur le lien de causalité direct et certain entre l'intervention chirurgicale de P... H... et son décès imputable à une infection nosocomiale, tel que soutenu par les consorts H... devant le premier juge ; que s'ils admettent tous deux que les interventions subies les 23 et 25 mai 2013 par Madame H... avaient une visée exclusivement esthétique – un lifting cervico-facial – et donc dépourvue de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, ils s'opposent sur le régime d'indemnisation applicable à l'espèce ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 1142-1-1 du code de la santé publique, « sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale: 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 1142-3-1 du code de la santé publique, le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi ;