Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.377 du 11/01/2017,  partie 3


il résulte du Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par Règlement n° 99-08 du 24 novembre 1999, homologué par arrêté du 20 décembre 1999 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;un manquement contractuel ne peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l&apos;égard d&apos;un tiers au contrat que s&apos;il est en lien de causalité directe et certaine avec le préjudice invoqué par ce tiers ; qu&apos;en considérant que la société Bateg a engagé sa responsabilité délictuelle à l&apos;égard de la société Somma Frères en acceptant une situation erronée, après avoir relevé que les sociétés doivent comptabiliser une écriture de régularisation lorsqu&apos;une facture a été émise pour un montant supérieur à celui qui serait obtenu en fonction de l&apos;avancement du chantier, même dans le cas où cette facture a été acceptée, afin d&apos;annuler tout impact que pourrait générer cette surfacturation sur le chiffre d&apos;affaires ainsi que sur le résultat de l&apos;exercice et donc sur le montant des capitaux propres de la société, et que la société SiaBois n&apos;avait pas appliqué ces règles comptables, ce dont il résultait que le préjudice invoqué par la société Somma Frères, procédant de la surévaluation comptable du chiffre d&apos;affaires et du résultat de l&apos;exercice 2000-2001 de la société SiaBois, trouvait son origine dans le non-respect par la société SiaBois des règles comptables applicables, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;un manquement contractuel ne peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l&apos;égard d&apos;un tiers au contrat que s&apos;il est en lien de causalité directe et certaine avec le préjudice invoqué par ce tiers ; que la comptabilisation des contrats de long terme ne procède pas uniquement et directement des factures partielles qui seraient émises, ou des avances et acomptes reçus du client ; qu&apos;en considérant que la société Bateg, en acceptant une situation erronée, aurait engagé sa responsabilité délictuelle à l&apos;égard de la société Somma Frères et devrait réparation du préjudice procédant de la surévaluation comptable du chiffre d&apos;affaires et du résultat de l&apos;exercice 2000-2001 de la société SiaBois, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l&apos;article 380-1 du Plan Comptable Général, tel qu&apos;il résulte du Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par Règlement n° 99-08 du 24 novembre 1999, homologué par arrêté du 20 décembre 1999.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Somma frères
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que la société BATEG devait seulement en partie réparation des préjudices subis par la société SOMMA FRERES eu égard à la faute de négligence commise par cette dernière lors de la cession des actions de la société SIA.BOIS, d&apos;avoir limité à 30.000 € le montant de la condamnation de la société BATEG à l&apos;égard de la société SOMMA FRERES et d&apos;avoir rejeté le surplus des demandes de la société SOMMA FRERES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le jugement relève à juste titre la négligence de la société Somma Frères qui a renoncé à la mise en oeuvre de la condition suspensive insérée à l&apos;article 4 de la promesse de la cession d&apos;actions du 29 août 2001, d&apos;un examen sommaire des comptes de la société Sia.Bois réalisé avant le 15 septembre 2001 par un expert-comptable désigné par M. [Q], examen ne révélant aucune anomalie lourde de nature à modifier de manière significative les capitaux propres de la société ou de nature à porter atteinte à sa pérennité et à la poursuite de son exploitation, laquelle s&apos;est contentée des annexes jointes à la promesse de cession des actions de la société Sia.Bois et a fait procéder à des missions d&apos;investigation seulement après la cession intervenue en octobre 2001 ; qu&apos;elle a ainsi délibérément refusé de d&apos;obtenir de l&apos;information stratégique sur la société Sia.Bois par le biais de due diligence, dont elle a acquis la totalité du capital social, avec la garantie du passif et de l&apos;actif, pour un prix de 3.500.000 francs, soit 533.571,56 euros représentant les 1660 actions ; que les irrégularité comptables commises par l&apos;ancien dirigeant de la société Sia.Bois (M. [L]) avec lequel la société appelante a conclu un protocole d&apos;accord transactionnel couvert par la confidentialité et cette négligence grave de la société cessionnaire dans la mise en oeuvre de l&apos;intelligence économique en entreprise, sont principalement à l&apos;origine de la surestimation du chiffre d&apos;affaires et du résultat de la société Sia.Bois, alors que la validation d&apos;une situation de travaux surévaluée et erronée à la date du 30 juin 2001 pour le chantier [R] [X], de la part de la société Bateg, a joué un rôle mineur dans la réalisation du préjudice subi par la société appelante, qui avait préparé la situation de travaux litigieuse, adressée à la société Bateg ;