Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.280 du 14/11/2019,  partie 3


que Ïndenoï prétend que "IAV s'est révélée dans l'incapacité de réaliser les prestations et de remettre les livrables" alors que d'une part elle a remis (sa PIÈCE N°6) un état d'avancement des travaux et des livrables correspondants à la date du 19/05/2015 faisant état d'une somme facturable de 409.750 euros et que d'autre part son Président, M. B..., écrit le 15/09/2014 à M. U... "les équipes d' Ïndenoï sont satisfaites du travail réalisé à date... » ; que le contrat prévoit (article 7.1) que" les prestations sont réputées acceptées si Ïndenoï n'émet pas expressément des réserves détaillées sous forme écrite (mail ou lettre) dans un délai de 30 jours" de l'envoi des livrables pour acceptation ; qu'Ïndenoï ne rapporte pas la preuve de l'émission de telles réserves ; qu' Ïndenoï soutient que "lAV n'a pas respecté le calendrier des prestations et celui des facturations alors qu'il a été montré que l'échéancier avait été modifié à la demande d'Ïndenoï et que la garantie autonome avait été mise en jeu suite au non-paiement par Ïndenoï du deuxième terme prévu dans l'échéancier annexé à l'avenant ; que le tribunal déboutera Ïndenoï de sa demande de résolution du contrat du 22/1/2014 et de l'avenant du 9/12/2014 conclus entre Ïndenoï et IAV et de la garantie autonome du 9/12/2014 donnée par Oscar et de celle d'ordonner à IAV de rembourser la somme de 385.333 HT euros versée par Ïndenoï outre les intérêts au taux légal ; que la résolution du contrat n'est pas prononcée ; que le tribunal déboutera Ïndenoï de sa demande de condamner IAV à remettre le véhicule Range Rayer ainsi que les fournitures listées en Annexe 4 du contrat du 22/1/2014, au besoin sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du prononcé du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées aux débats par la société IA.V les éléments suivants : - par courriel du 22 avril 2014, la société IAV a rappelé à la société Ïndenoï qu'elles s'étaient mise d'accord en début d'année pour une suspension des émissions de factures sur le premier quadrimestre de 2014 en attendant la levée de fonds que celle-ci devait réaliser et pour émettre une seule facture incluant les montants cumulés antérieurs, - la société Ïndenoï lui a répondu le jour même d'émettre à nouveau la facture de 111,7k euros qui avait été annulée, étant en mesure de la régler rapidement et, concernant les 329k euros accumulés, qu'elle préférait leur étalement sur toute la période du projet, sa trésorerie ne lui permettant pas de tout régler en une seule fois, - le problème du financement du projet a persisté et par courriels échangés le 19 mai 2014, la société Ïndenoï a précisé à la société IAV qu'elle avait demandé à son comptable de régler la facture de 111 700 euros d'ici la fin du mois et qu'elle pouvait lui facturer Ia somme de 220 000 euros dès à présent qu'elle ferait son possible pour régler au plus vite, - lors de la réunion tenue entre les parties le 27 mai 2014, la société Ïndenoï a donné son accord pour la facturation d'un montant forfaitaire de 220 000 euros par mois, - dans un courriel du 1er septembre 2014, la société IAV a averti la société Ïndenoï qu'elle avait « plus de 1,5 ni euros dehors » et avait dépassé la limite de son crédit utilisable, lui rappelant qu'un versement de 700k euros lui avait été promis avant fin août ; - par lettre du 15 septembre 2014, M. F... B..., président de la société Ïndenoï a informé la société IAV que ses équipes étaient satisfaites du travail réalisé à cette date, même si les niveaux de performances dynamiques et énergétiques nécessitaient encore des optimisations et restaient à affiner, que la société IAV déclarait avoir travaillé à hauteur d'une somme de 1 500 000 euros HT, que sur la somme de 331 700 euros HT déjà facturée, un versement de 20 000 euros avait été effectué, que la société Ïndenoï réglera les factures émises et celles à venir pour une somme de 1 500 000 euros HT suivant les délais convenus oralement le 10 septembre 2014, que le prix du contrat n'est pas affecté par la présente lettre et s'élève à 2 157 500 euros HT ; que par la suite, la société Ïndenoï n'a payé que 183 333 euros HT sur celle de 1 641 389 euros HT facturée par la société lAV ; qu'il est constant que dans l'avenant régularisé le 20 novembre 2014, la société Ïndenoï sous la signature de son président M. B..., a expressément reconnu devoir la somme de 1 458 056 euros HT, correspondant à l'intégralité des factures établies par la société IAV, sous déduction de la somme de 183 333 euros ; qu'au regard de tous ces éléments, la société Ïndenoï ne peut sérieusement invoquer une fausse cause qui selon elle affecterait la validité de l'avenant, alors qu'elle l'a régularisé en parfaite connaissance de cause des prestations déjà réalisées par la société IAV ;