Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.240 du 11/02/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme Q... et les condamne à payer à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P... et Mme Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme M... Q... et M. U... P... de leur demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal de grande instance de Belfort en date du 4 juillet 2013,
 
 Aux motifs propres que « L'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère.
 
 M. O... avait jusqu'au 16 avril 2015 pour exécuter les travaux prescrits par le jugement du tribunal d'instance du 4 juillet 2013.
 
 M. P... et Mme Q... reconnaissent que les travaux suivants ont été réalisés dans ce délai :
 - installation d'un dispositif pare-feu sur la partie boisée du mur jouxtant la grange,
 - tubage du conduit de cheminée.
 
 Les travaux résultant du feu de cheminée du 4 septembre 2017, deux ans après la réalisation du tubage du conduit, ne sont pas concernés par le jugement du 4 juillet 2013.
 
 Les autres travaux prescrits par le jugement du 4 juillet 2013, à savoir les travaux d'électricité, l'aménagement d'installation permettant un chauffage central et l'installation sanitaire intérieure, n'ont effectivement toujours pas été réalisés.
 
 M. O... explique que les artisans qu'il avait sollicités n'ont pu intervenir du fait des obstructions des locataires.
 L'attestation en date du 29 janvier 2018 de M. L... F..., artisan chauffagiste, indique qu'il est intervenu à plusieurs reprises chez M. P... pour des travaux sanitaires mais que ce dernier n'a jamais accepté ses interventions.
 
 L'attestation de Mme W..., membre de la famille de M. O... qu'elle assiste dans la gestion de ses difficultés administratives, énumère les difficultés auxquelles se sont heurtés M. O... et les artisans pour établir les devis et faire les premiers travaux.
 Enfin, M. P... indique, dans un courrier du 5 octobre 2013, qu'il refusait que l'artisan chargé de créer une pièce d'eau ait accès à l'eau et à l'électricité de son domicile.
 Les obstructions répétées des locataires sont donc parfaitement établies.
 
 De ce fait, l'impossibilité pour le propriétaire de procéder à la totalité des travaux s'expliquant par le comportement des locataires, il convient de confirmer le jugement initial qui a débouté M. P... et Mme Q... de leur demande de liquidation de l'astreinte.
 
 La décision sera donc intégralement confirmée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « En vertu de l'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est définitive ou provisoire. L'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
 En l'espèce, l'astreinte dont le tribunal d'instance de Belfort a assorti sa décision du 4 juillet 2013 est donc, en l'absence de précision expresse contraire, provisoire.
 
 L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
 Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le juge de l'exécution est donc compétent pour statuer sur la présente demande de liquidation.
 
 En l'espèce, le jugement est assorti de l'exécution provisoire.
 Il a été régulièrement signifié le 16 janvier 2015.
 
 L'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
 L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie, d'une cause étrangère.
 Saisi d'une demande de liquidation, le juge est donc en position d'interpréter la décision qui a ordonné l'astreinte, notamment pour expliciter, en cas de besoin, les injonctions ou interdictions qui l'assortissent. En revanche, il ne lui appartient, sous aucun prétexte, de remettre en cause la décision, d'en modifier le dispositif, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate.