décision 21-84.630 du 05/04/2022,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité de l'ordonnance complémentaire de commission d'expert datée du 10 juillet 2019 et, par voie de conséquence, des actes subséquents dont elle est le support nécessaire, alors « que toutes les décisions du juge d'instruction relatives à l'expertise doivent être communiquées aux parties afin qu'elles puissent solliciter la modification des questions ou l'adjonction d'un expert supplémentaire ; qu'en retenant, pour écarter la nullité des ordonnances complémentaires relatives à la troisième expertise, que le juge avait seulement l'obligation de notifier aux parties la décision ordonnant l'expertise et non les ordonnances complémentaires, la chambre de l'instruction a violé l'article 161-1 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance complémentaire du 10 juillet 2019 par laquelle le juge d'instruction a complété les questions posées à l'expert, pris de ce qu'elle n'a pas été transmise à toutes les parties, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 161-1 du code de procédure pénale que seule la décision ordonnant l'expertise est soumise au principe du contradictoire et donc à l'obligation pour le juge d'instruction de la notifier à toutes les parties et que les parties ont eu préalablement la capacité de faire valoir leur demande de modification ou de complément de la mission de l'expert et auront postérieurement la faculté d'en discuter les conclusions.
 
 14. En l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 15. En effet, d'une part, M. [H], qui était le requérant à l'adjonction d'une question à la mission de l'expert et qui, au surplus, a obtenu la pleine satisfaction de sa demande, a été rendu destinataire de l'ordonnance complémentaire en cause par l'intermédiaire de son avocat et, dès lors, n'a aucune qualité pour agir en nullité de cette ordonnance.
 
 16. D'autre part, Mme [V], à laquelle l'ordonnance complémentaire n'a pas été transmise et qui, de ce fait, a qualité pour agir en nullité de cette ordonnance, n'allègue ni ne démontre une quelconque atteinte à ses intérêts du fait de cette non-transmission.
 
 17. En conséquence, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité des pièces relatives au rapport d'expertise médico-légale sur pièces du docteur [Y] [K] et du professeur [G] [P] du 12 juin 2020 et, par voie de conséquence, des actes subséquents dont elles sont le support nécessaire, alors « que l'expert ne peut pas, de lui-même et sans autorisation d'un magistrat, solliciter la communication des pièces qu'il estime utiles à sa mission ; qu'en affirmant que « les experts ont la faculté de solliciter la communication des pièces ou objets qui ne leur auraient pas été communiqués pour peu qu'ils en connaissent l'existence », la chambre de l'instruction a violé les articles 156, 161, 163 et 164 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour rejeter le moyen de nullité de l'expertise médico-légale des professeurs [K] et [P] en date du 12 juin 2020 pris de ce que les experts se sont fait communiquer les résultats d'un examen biologique sans autorisation du magistrat, l'arrêt attaqué énonce que, conformément aux articles 161 et 164 du code de procédure pénale, les experts ont la faculté de solliciter des pièces ou objets qui ne leur auraient pas été communiqués, pour peu qu'ils en connaissent l'existence et qu'ils peuvent également recevoir à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission les déclarations de toutes personnes autres que la personne mise en examen.
 
 20. Les juges ajoutent que les experts se sont fait communiquer les résultats d'une analyse mentionnée dans le dossier médical de l'enfant, objet du scellé n° 2.
 
 21. Ils retiennent encore que les parties ont la possibilité de discuter l'avis des experts et de solliciter du magistrat instructeur un complément d'expertise ou une contre-expertise, ce que les requérants ont fait.
 
 22. C'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que les experts ont la faculté de solliciter la communication des pièces ou objets qui ne leur auraient pas été communiqués, pour peu qu'ils en connaissent l'existence.
 
 23. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la pièce que les experts se sont fait communiquer sans en référer préalablement au juge d'instruction contenait les résultats d'un examen biologique qui aurait dû figurer, sa prescription y étant déjà incluse, dans le dossier médical transmis aux experts sous le scellé n° 2, et que les experts n'ont pas excédé les limites de la mission à eux impartie par le juge d'instruction.
 
 24. En conséquence, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen