décision 17-81.596 du 12/06/2018,  partie 3



 "2°) alors que le délai de prescription de la tromperie, qui est un délit clandestin par nature en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles d'un produit, commence à courir du jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en affirmant que le point de départ de la prescription était la date des livraisons d'escargots effectuées à la société X... et non pas la date à laquelle celle-ci avait découvert la fraude, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que pour dire que la tromperie ne pouvait être retenue pour les infractions postérieures à la première livraison survenue en 2005, la chambre de l'instruction retient que la société X... était informée de la nature et de la qualité des produits qui lui étaient livrés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Camargo n'avait pas livré à la société X..., entre 2005 et 2008, des escargots d'espèces et de calibres non conformes à ses commandes et à la réglementation applicable au calibrage de ces produits, malgré les engagements pris par celle-ci et la société FDG, qui lui avaient assuré que la réglementation serait désormais respectée, de sorte qu'en réalité, la société X... avait été trompée à chaque commande, croyant à tort acquérir des marchandises conformes à cette réglementation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'arrêt indique que la société X... a revendu, en connaissance de cause, les escargots mal calibrés que lui avaient livrés la société Camargo ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au contraire, la société X... n'avait pas été contrainte de mettre en place un système de tri des chairs d'escargots qui lui étaient livrées et d'adapter sa méthode de fabrication afin de respecter, autant que possible, la réglementation applicable aux conserves d'escargots, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les faits prescrits à l'égard des sociétés FDG et Camargo, l'arrêt retient que plus de trois ans se sont écoulés entre la première livraison faite à la société X... par la société Camargo en 2005 et le soit-transmis du 21 avril 2011 du procureur de la République consécutif à la plainte déposée le 8 avril 2011, premier acte susceptible d'avoir interrompu la prescription avant la plainte avec constitution de partie-civile ; que les juges ajoutent d'une part, que les livraisons intervenues après la première livraison de 2005 ne pouvaient être constitutives d'une tromperie à l'égard de la société qui était parfaitement informée de la nature et de la qualité des produits qui lui étaient livrés et qu'elle a commercialisés en connaissance de cause, d'autre part, que les relations commerciales entre la société X... et la société FDG ont cessé en janvier 2008 soit plus de trois ans avant le premier acte interruptif du 21 avril 2011 ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors notamment que le procès-verbal d'infraction établi le 9 août 2010 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ne concernait pas les sociétés FDG et Camargo, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 2, 85, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société X... à l'encontre du non-lieu prononcé au bénéfice de la société Sabarot-Wassner ;
 
 "aux motifs que les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale selon lesquelles la partie civile est recevable à interjeter appel des ordonnance de non lieu doivent s'entendre, s'agissant d'une information ouverte du chef de plusieurs infractions commises par diverses personnes morales, des seules infractions dont elle a pu être personnellement et directement victime ; que les termes de la plainte déposée par la société X... à l'encontre de la société française de gastronomie et de la société Camargo permettent de considérer comme possible l'existence d'un préjudice lié aux infractions reprochée à ces sociétés de sorte que l'appel formé par la société X... à l'encontre du non lieu prononcé au bénéfice de celles-ci est recevable en la forme ; qu'il n'en va pas de même du non-lieu prononcé par le magistrat instructeur au bénéfice de la société SB ; qu'en effet, ainsi qu'il avait été déjà indiqué dans l'arrêt du 23 octobre 2013 la société Sabarot Wassner n'a aucun lien contractuel avec la plaignante, mais lui a succédé dans ses relations avec la société française de gastronomie ; que dès lors, à supposer qu'une fraude ait été commise par la société Sabarot Wassner dans la commercialisation de ses boîtes d'escargots, la société X... ne saurait être considérée comme en ayant souffert, même indirectement ; qu'elle n'a pas non plus qualité pour agir pour la défense d'un intérêt collectif comme celui des consommateurs ;