Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.712 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Pro-fil Direct, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Oeuvres des papillons blancs de Salon-de-Provence, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Ain (ADAPEI), dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Pro-fil Direct, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Oeuvres des papillons blancs de Salon-de-Provence ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Pro-fil Direct du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association ADAPEI de l'Ain ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pro-fil Direct aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association Oeuvres des papillons blancs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Pro-fil Direct.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la société Profil direct de ses demandes liées à l'existence d'un contrat d'agent commercial entre elle-même et l'association Les oeuvres des pavillons blancs,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les relations entre l'Association et la société Profil direct, selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage d'ouvrage, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location, de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; qu'il convient de déterminer si la société Profil direct a été ou non mandatée par l'Association de négocier et a conclu pour son compte, des contrats de vente, ce que la première prétend, alors que la seconde allègue le contrat de franchise la liant à l'ADAPEl de l'Ain ; que, préalablement, il convient de rappeler que dans son arrêt du 14 janvier 2014 sur contredit de compétence, la cour n'a pas, dans son dispositif, tranché le fond du litige sur l'existence ou non d'un contrat d'agent commercial et qu'il ne peut être prétendu aucunement à l'autorité de la chose jugée sur ce point ; qu'aux termes du contrat de franchise conclu entre, d'une part, l'ADAPEl de l'Ain en qualité de franchiseur et, d'autre part, l'Association en qualité de franchisée : selon l'article 3.2.2 : « le franchiseur assumera la représentation des produits visés à l'article auprès de la clientèle sur le secteur concédé au franchisé, au nom et pour le compte de celui-ci. Cette représentation sera exécutée par l'entremise des VRP, chefs d'équipes, responsables régionaux, équipe d'animation composant la force de vente du franchiseur qui resteront naturellement les préposés du franchiseur et agiront dans le cadre des règles d'organisation fixées par lui.... de convention expresse et par application de l'article 15 de la loi du 25 juin 1991, les parties conviennent que cette activité d'agence commerciale conférée au franchiseur n'est que l'accessoire du contrat de franchise et qu'en conséquence, ladite loi ne sera pas applicable », selon l'article 6 : « en ce qui concerne l'assistance commerciale visée au 3.2.2 qui précède, le mandataire gérant la force de vente du franchiseur, facturera directement au franchisé, chaque dernier jour du mois, une commission égale à 37% du chiffre d'affaires hors taxe des ventes réalisées sur le secteur concédé au franchisé » ;