Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Corona ; 
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2008 : 
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 19 mai 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; 
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 4 février 2008 et 31 janvier 2012 : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 4 février 2008 et 31 janvier 2012), que le 13 juin 2000, la société Peyrou et fils a vendu à la société Le Corona un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-bar-journaux, en précisant qu'un contrôle de sécurité par la société Véritas était en cours au moment de la vente et qu'elle s'engageait à prendre en charge les conséquences financières des travaux de mise en conformité qui pourraient être prescrits ; que, sur le fondement de cette clause, la société Le Corona a obtenu un arrêt de la cour d'appel du Pau, en date du 30 juin 2003, qui a condamné la société Peyrou et fils à supporter des travaux de mise en conformité et a ordonné une expertise pour les chiffrer ; que le 15 janvier 2007, la société Peyrou et fils a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl François Z... étant désignée liquidateur ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel, par un arrêt du 4 février 2008, a dit que la société Peyrou et fils devait supporter le coût des travaux pour un montant de 145 771 euros ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice d'exploitation d'un montant de 32 000 euros, en fixant à ces montants les créances correspondantes de la société Le Corona envers la société Peyrou et fils, à titre de provisions et sous la condition résolutoire de l'exécution effective des travaux dans le délai de deux ans, a dit que la créance définitive représentant le coût des travaux serait établie dans la double limite du montant retenu de 145 771 euros et de celui ressortant du prix qui aurait effectivement été payé, et a sursis à statuer sur la fixation définitive des créances jusqu'à l'exécution des travaux ; que le 1er février 2011, la société Le Corona a été mise en redressement judiciaire ; que, faisant valoir que le délai était expiré sans que les travaux aient été exécutés par la société Le Corona, la société François Z..., ès qualités, a demandé que soit fixée au passif du redressement judiciaire de cette société une créance de restitution de 177 771 euros au profit de la société Peyrou et fils ; que la société Le Corona, sans contester l'inexécution des travaux, a opposé la compensation judiciaire avec une créance de 245 771 euros correspondant, au titre des vices cachés, au remboursement d'une partie du prix de vente du fonds de commerce et à des dommages-intérêts pour trouble commercial ; que par arrêt du 31 janvier 2012, la cour d'appel a fixé la créance de la société Peyrou et fils à la somme de 177 771 euros et a débouté la société Le Corona de son exception de compensation ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 février 2008 : 
 
 Vu les articles 606 et 612 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation que dans le délai de deux mois à compter de leur signification ; 
 
 Attendu que la société Peyrou et fils s'est pourvue le 23 mars 2012 contre l'arrêt du 4 février 2008, signifié le 17 mars 2008, par lequel la cour d'appel, tout en lui allouant des provisions, a précisé les conditions d'exigibilité de ses créances sur la société Le Corona ; 
 
 Attendu que ce pourvoi, tardif, est donc irrecevable ; 
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi : 
 
 Attendu que la société Le Corona fait grief à l'arrêt du 31 janvier 2012 de fixer à 177 771 euros la créance devant être inscrite à son redressement judiciaire et de rejeter son exception de compensation alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'arrêt attaqué ayant fixé au passif de la société Le Corona le montant de la créance de restitution de sommes versées en exécution de l'arrêt du 4 février 2008, la cassation de cette première décision, du chef du premier moyen de cassation, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 31 janvier 2012, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;