Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.877 du 10/10/2019,  partie 3


Que son rôle était ainsi défini : « Le directeur de collection s'engage à assurer un rythme de parution de trois à quatre titres par an, à effectuer en cas de besoin la rédaction des préfaces, notes et réécritures, à participer à l'établissement, au contrôle et au choix des illustrations, à effectuer toute modification nécessaire à la publication, à revoir la traduction des ouvrages étrangers, Le directeur s'engage à organiser en toute liberté avec l'un ou l'autre des lecteurs choisis par lui pour leur compétence, le premier tri de la lecture des ouvrages à retenir , d'une façon générale, le Directeur de Collection détermine le choix, la conception, la rédaction des ouvrages de collection qu'il dirige » Considérant que Messieurs B... et H... soutiennent que leurs fonctions telles que définies ci-dessus démontrent que les directeurs participaient à la conception et à la réalisation des ouvrages puisqu'ils réécrivaient des chapitres, rédigeaient les préfaces ; Considérant qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; Qu'en l'espère, la société versait à Messieurs B... et H... une rémunération proportionnelle à leur activité de création ; Qu'en effet le contrat de Monsieur B... en son article 4 stipule que : « la rémunération du Directeur de collection est versée sur la base du chiffre d'affaires annuel évalué au prix public HT des ouvrages parus en édition courante : 2 % jusqu'à un chiffre d'affaires de 25.000.000 francs et 0,5 % au-delà ; sur la base du chiffre d'affaires annuel évalué au prix public HT des ouvrages parus en édition de poche, 1 % ; monsieur B... perçoit également un minimum garanti sur droits de Directeur de collection à concurrence de 240 000 francs par an ». Que le contrat précise que : « ces droits ne s'appliquent pas aux ouvrages dont le Directeur de collection est intégralement l'auteur » ; Considérant que le contrat de monsieur H... en son article 6 stipule que : « le Directeur de collection reçoit une rémunération égale à 1 % du prix public HT en édition courante pour chaque exemplaire définitivement vendu des livres de la collection publiés ; sera également perçu un à valoir surdroits de directeur de collection de trois mille francs pour chaque titre dont le projet est accepté par l'éditeur » ; Que le contrat précise que : « ces droits ne s'appliquent pas aux ouvrages dont le Directeur de collection est intégralement l'auteur ou le co-auteur » ; Que ces rémunérations ont été assujetties aux cotisations et contributions du régime des auteurs ; Mais qu'il convient de rechercher si Messieurs B... et H... étaient dans un lien de subordination à l'égard de la société Les Editions de l'Olivier lorsqu'ils exerçaient leurs fonctions ; Considérant que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; Considérant que Monsieur B... a un signé un contrat de directeur de collection avec les Editions du Seuil le 2 janvier 1996 pour diriger plusieurs collections indépendantes sous l'enseigne « Editions de l'Olivier » ; que le 1er février 2006 la société les Editions de l'Olivier est devenu une entité juridique distincte des Editions du Seuil ; qu'après la filialisation Monsieur B... a pris la direction de la société Les Editions de l'Olivier en qualité de mandataire social ; Qu'il en résulte que la qualité de mandataire social de Monsieur B..., qu'il avait déjà lors de la période contrôlée, exclut tout lien de subordination ; Qu'en conséquence le redressement opéré au titre de l'assujettissement de Monsieur B... est injustifié et doit être annulé ; Considérant qu'il ressort de la lettre du 2 janvier 2014 versée aux débats que Monsieur H... a créé la collection Soul Fiction aux Etats-Unis en 1995 alors nommée « Old School Books »; puis l'a vendue aux Editions de l'Olivier ; Considérant qu'il précise avoir été en charge du choix des photos figurant en couverture de chaque ouvrage, de la rédaction des quatrièmes de couverture, de l'écriture de plusieurs préfaces, et de la révision des traductions sans que l'éditeur ne lui donne aucune instruction ni directive, ni ne lui impose de thème éditorial particulier ; Qu'il résulte de la définition même de ses fonctions dans le contrat susvisé et des conditions elles-mêmes dans lesquelles il exerçait lesdites fonctions, que Monsieur H... organisait son travail en toute liberté ; Considérant qu'il effectuait des tâches circonscrites, non dans l'entreprise, mais à son propre domicile, le soir ou le week-end sans qu'aucun horaire ne lui soit imposé ; Que les délais d'exécution du travail étaient décidés d'un commun accord, par téléphone ou lors de déjeuners, que ces échanges ne suffisent pas à prouver que l'intéressé était intégré dans un service organisé, dès lors qu'ils rentraient dans le cadre de ses obligations contractuelles de participation avec l'éditeur au contrôle et au choix des illustrations ;