Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.209 du 18/01/2023,  partie 3


qu'elles ont convenu «en particulier que le Preneur bénéficiera à l'égard du Bailleur du droit au renouvellement de son bail nonobstant qu'il ne remplisse pas l'ensemble des conditions légales et réglementaires pour en bénéficier ce dont le Bailleur renonce à se prévaloir» ; que l'article L. 145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location est interdite ; que si elle est autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte conformément aux modalités fixées par ce texte ; que la sous-location irrégulière est inopposable au bailleur ; qu'elle peut en outre constituer un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, permettant au bailleur de refuser le paiement d'une indemnité d'éviction ; que le bail principal conclu entre les parties prévoit à ses articles : 10.14.1 «Par dérogation expresse à l'article L. 145-31 alinéa 1er du code de commerce qui interdit toute sous-location totale et partielle, les parties conviennent que le Preneur pourra sous-louer librement ou concéder la jouissance de tout ou partie des locaux loués sous quelque forme que ce soit à : (a) toute filiale de la Poste ou à toute société du groupe de la Poste au sens de l'article 3 du décret n° 90-111 du 12 décembre 1990 (ci-après dénommée société du Groupe La Poste), (b) toute association, société à forme mutuelle ou autre entité légale de salariés de La Poste ou dont une ou plusieurs sociétés du Groupe La Poste est membre, associée ou actionnaire» ; 10.14.2 « Par dérogation expresse à l'article L. 145-31 alinéa 1er du code de commerce qui prévoit qu'en cas de sous-location, le Bailleur sera appelé à intervenir à l'acte, les parties conviennent qu'en cas de sous-location à une société du Groupe La Poste ou à toute association, société à forme mutuelle ou autre entité légale de salariés de La Poste ou dont une ou plusieurs sociétés du Groupe La Poste est membre, associée ou actionnaire, le Bailleur renonce d'ores et déjà ; (a) d'une part à intervenir à l'acte de sous-location, le Preneur devant cependant lui notifier une copie du ou des acte(s) de sous-location signé(s) par lettre recommandée avec accusé de réception pour information, (b) d'autre part à invoquer les dispositions de l'article L. 145-31 du code de commerce au cas où le sous-loyer serait d'un montant supérieur au loyer du bail principal () » ; qu'il s'évince de ces dispositions claires et précises que la seule obligation contractuelle du preneur, nonobstant que le fait que la sous-location soit consentie à toute filiale de La Poste ou toute société du groupe La Poste () est de notifier au bailleur une copie de l'acte de sous-location signé par lettre recommandée ; qu'il n'est prévu à cette clause ni délai de notification, ni sanction de l'absence de notification, que la notification est ainsi purement informative, ce qui est d'ailleurs précisé à l'article 10.14.2, contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris qui a ainsi dénaturé la clause ; qu'en l'espèce, la société Locaposte a conclu un sous-bail avec La Poste, exploitant public créé par la loi du 2/07/1990, sous-locataire, représenté par le directeur de [Localité 3] Direction Colis et Transport, portant sur la totalité des locaux qui lui étaient donnés à bail, « l'entité occupante » étant [Localité 3] Direction Colis et Transport, laquelle est le service de distribution des colis de la société La Poste ; que la sous-location a bien été consentie à une société du Groupe La Poste, conformément aux articles 10.14.1 et 10.14.2 ; qu'il s'ensuit que, le bailleur n'ayant pas à intervenir à l'acte, la société Locaposte devant seulement lui notifier une copie de l'acte de sous-location signé par lettre recommandée avec accusé de réception pour information ; que par courrier recommandé du 5/06/2013 avec accusé de réception « LRAR 1 A 083 848 2321 6 » que ne conteste pas avoir reçu la société Redstone Invest A, il était transmis par le gestionnaire de la locataire une copie signée du contrat de sous-location ; qu'il s'ensuit que la formalité prévue par l'article 10.14.2 a bien été respectée étant rappelé que peu importe que cette formalité ait été faite postérieurement à la délivrance du congé, aucun délai n'étant prévu par le bail ; qu'en outre, le contrat de sous-location ayant ainsi été notifié, conformément aux dispositions du bail, la sous-location est régulière et opposable de ce fait à la bailleresse ; qu'il s'ensuit que la bailleresse ne peut pas se prévaloir d'une quelconque irrégularité pour dénier à la société Locaposte le droit à une indemnité d'éviction ; que par conséquent, le congé délivré le 28/02/2013 par la société Redstone Invest A a mis fin au bail et a ouvert droit au profit de la société Locaposte à une indemnité d'éviction de sorte que le jugement entrepris, qui a retenu le contraire, sera infirmé de ce chef ; que la bailleresse se prévaut de ce que le départ volontaire de la société Locaposte après la délivrance du congé l'a privée de toute indemnité d'éviction ;