Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.215 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 Mme [C] [W], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-17.215 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société SCP [T], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [W], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la société [T], de M. [Y], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [W] de ses prétentions et de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort de la promesse de vente reçue par Maître [T] sous forme authentique du 27 septembre 2013 qu'en garantie du paiement de l'indemnité d'immobilisation due en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur, ce dernier s'obligeait à fournir le cautionnement d'un établissement bancaire ou financier, l'acte d'engagement devant « pouvoir être mis en jeu jusqu'à la date du 3 septembre 2014 et en cas de prorogation de la promesse, au 3 octobre 2014 ».
 
 Nonobstant l'imprécision du terme « mis en jeu », il apparaît, en effet, pertinent de considérer, ainsi que le soutient Mme [Z] dans ses écritures, que les deux dates des 3 septembre 2014 et 3 octobre 2014, mentionnées étaient relatives à l'obligation de couverture de la caution, la première date constituant l'échéance normale de la dette, la seconde, la nouvelle échéance dans le cas où la promesse de vente serait prorogée conformément aux stipulations strictes du 27 septembre 2013.
 
 Pour être conforme aux exigences mentionnées dans l'acte dressé par Maître [T], le cautionnement bancaire fourni par l'acquéreur aurait dû lui-même prévoir ces deux mêmes périodes de couverture, avec, le cas échéant, des stipulations conventionnelles restreignant la durée de l'obligation de règlement. Or, le cautionnement litigieux, parfaitement clair au demeurant, ciconscrit précisément le périmètre de l'obligation de couverture « à la date' de l'expiration de la promesse de vente », soit le 3 septembre 2014, tout fixant contractuellement à 30 jours à compter de cette date la durée de l'obligation de règlement. Force est de constater que l'acte de cautionnement, en ce qu'il n'offre aucune couverture en cas de prorogation de la promesse de vente, n'est absolument pas conforme aux termes de la promesse de vente.
 
 C'est donc à bon droit et par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que Maître [T], notaire rédacteur, la SCP [T] et Maître [Y], notaire de la SAGEERIM, participant à l'acte, avaient engagé leur responsabilité professionnelle en ne s'assurant pas de l'efficacité de la promesse de vente et en omettant d'informer Mme [Z] de ce qu'aucune couverture bancaire ne pourrait être actionnée en cas de prorogation de cet acte, sauf à solliciter de la caution une extension de la période de couverture et par conséquence de son engagement.