Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.930 du 22/05/2019,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 9710 € l'indemnité compensatrice de préavis, à la somme de 971 € l'indemnité de congés payés afférents, à la somme de 1 699,25 € l'indemnité légale de licenciement et à la somme de 35 000 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à M. F....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE compte tenu de l'ancienneté du salarié engagé le 3 décembre 2012 et licencié par courrier du 27 juin 2014 bénéficiant de moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, il convient d'évaluer son préjudice qui au regard des éléments du dossier a été justement calculé à la somme de 35 000 € par le premier juge dont la décision sera confirmée sur ce point ; qu'il convient également de confirmer la décision relative à l'indemnité compensatrice de préavis fixée à 9 710 € représentant deux mois de rémunération sur la base d'une rémunération de 4 855 € par mois outre une somme de 971 € à titre d'indemnité de congés payés afférents ; que l'indemnité de licenciement au regard de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération de référence sera fixée à la somme de 1 699,25 € ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en l'espèce M. Z... F... a été débouté de ses demandes de rappels de salaire ; que sa rémunération mensuelle brute de référence pour le calcul des indemnités est donc de 4 855 €.
 
 1°) ALORS QUE les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle de l'arrêt en ce qu'il a calculé le montant des indemnités de rupture du contrat de travail sur la base de la seule rémunération mensuelle brute contractuelle.
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures délaissées, le salarié faisait valoir qu'il fallait intégrer dans l'assiette des indemnités de rupture tant les primes versées à hauteur de 7.509 € que l'indemnité de congés payés à hauteur de 8.182,55 € ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande en paiement de la somme de 61 853 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance sur futurs droits à pension de retraite.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE force est de constater comme l'a souligné le premier juge que les périodes de chômage indemnisées sont prises en considération dans le calcul des droits à la retraite et que le salarié conserve la possibilité de liquider sa retraite au 31 décembre 2015 et non au 30 juin 2017 et que dès lors le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son licenciement injustifié quelques années avant sa retraite n'est pas justifié.
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE vu les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile: « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que vu les dispositions de article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, M. Z... F... considère que son licenciement injustifié, à quelques années de son départ en retraite, lui a causé un préjudice important, en générant une baisse importante de sa pension de retraite ; qu'en l'occurrence, comme l'indique la SAS Léon Grosse Aquitaine, les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient que les périodes de chômage indemnisées sont prises en considération dans le calcul des droits à la retraite ; qu'en conséquence, M. Z... F... conserve la possibilité de liquider sa retraite au 31 décembre 2015 et non le 30 juin 2017, comme mentionné dans le relevé de carrière (pièce 17 demandeur) ; que par ailleurs, le montant des pensions est calculé selon les 25 meilleures années de rémunération ou du plafond de la sécurité sociale si la rémunération excède ce plafond ; qu'en l'occurrence, au vu du relevé de carrière, le plafond de la sécurité sociale aurait été atteint dans tous les cas ; qu'au vu du montant des rémunérations de M. Z... F..., au-dessus du plafond de la sécurité sociale, son licenciement puis la période de chômage n'ont pas d'impact sur le calcul de sa pension ; qu'en conséquence, le préjudice, qui aurait été subi par M. Z... F..., du fait de son licenciement injustifié quelques années avant sa retraite, n'est pas justifié ; que la demande est infondée ;