Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.739 du 04/04/2013,  partie 2


que le STIF réplique que le moyen n'est pas fondé, comme procédant d'une confusion sur le rôle de recouvrement et de contrôle assigné à l'URSSAF - qu'il n'est pas justifié d'appeler aux débats - lequel ne fait pas de cet organisme un délégataire du STIF, seul habilité à délivrer une dispense de paiement au regard des trois conditions cumulatives édictée par l'article L. 2531-2 du Code Général des Collectivités territoriales précité ; que l'absence de redressement pour les périodes antérieures à 2007 ne vaut nullement décision implicite de non-soumission de l'Alliance Française au versement Transport ; cependant que l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose que, dans le cadre d'un contrôle « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérifications, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; que durant la période antérieure à 2007, les contrôles effectués par l'URSSAF en mars 2000 (au titre des exercices 1997 à 1999), en décembre 2003 (au titre des exercices 2000 à 2002) et en août 2007 (pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006) n'ont pas remis en cause l'absence du versement Transport ; que le STIF mentionne lui-même que compte tenu de la portée et des effets des précédents contrôles », il n'entend pas discuter de l'exonération dont a bénéficié l'Alliance Française pour la période visée par les interventions de l'URSSAF ; qu'il ne prétend pas que, pour cette période, les décisions de cet organisme, dont il entend depuis se dissocier, ne lui soient pas opposables, qu'elles aient été prises à tort, inconnues de lui, ou en violation des dispositions dont il se prévaut actuellement ; qu'il en découle, de première part, que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'était pas fondé à dire que la position de l'URSSAF ne saurait être invoquée par l'Alliance Française dès lors que cette demande ferait, selon le tribunal «grief à un organisme non présent et non appelé dans la procédure », le STIF ne discutant pas des décisions prises par l'URSSAF mais uniquement de leur portée pour l'avenir. L'URSSAF ayant, de fait, avisé l'Alliance Française qu'elle modifiait elle-même sa position au regard de celle prise par le STIF ; dès lors que le fait que l'URSSAF n'a pas été appelée dans la cause est indifférent au débat, lequel repose sur la seule portée de décisions de cet organisme en ce qu'elles reposent sur celles du STIF ; qu'il appartient en conséquence à l'intimé seul de justifier des raisons d'un tel revirement de sa position au regard de l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 et de ce que l'Alliance Française, qui n'était pas auparavant sujette au versement Transport, en soit redevable à dater du mois de juillet 2007 ; que tel n'est pas le cas ; qu'il n'est pas argué de ce que le statut ou les conditions de fonctionnement de l'Alliance Française, telles qu'elles lui ouvraient droit avant 2007 à l'exonération en cause aient changé, les arguments du STIF sur ces éléments ne faisant aucunement référence à un quelconque changement pour la période nouvellement assujettie au versement Transport ; que le STIF ne justifie pas de ce qu'il est fondé à remettre en cause le caractère social de l'activité de l'Alliance Française qu'il avait admis avant 2007 » ;

1) ALORS QUE seules sont exemptées du versement de transport par l'article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social; que le caractère social d'une activité au sens de ce texte est caractérisé non par le but poursuivi mais par ses modalités d'exercice ; qu'en l'espèce, en décidant que l'association l'Alliance Française de Paris pouvait être exemptée du paiement du versement transport sans avoir constaté qu'elle remplissait les conditions requises pour ce faire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales ;

2) ALORS QUE c'est à l'association qui revendique une exemption du versement de transport qu'il appartient de démontrer qu'elle remplit les conditions posées par l'article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales ; qu'aussi, en retenant, pour décider que l'association de l'alliance française pouvait être exemptée du paiement du versement transport, que le STIF ne justifiait pas de l'absence de caractère social de l'activité de l'Association l'Alliance Française de Paris, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

3) ALORS QUE l'absence d'observations, qui vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, ne vaut pas reconnaissance du droit de poursuivre ladite pratique pour l'avenir ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait contrôlé l'Association l'Alliance Française de Paris, en 2000 et en 2003 sans remettre en cause le bien-fondé de son absence de paiement du versement transport ;