Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.756 du 03/10/2019,  partie 3


qu'une telle présomption est opposable à celui qui n'exerce pas son droit de récusation dans les délais et suivant les modalités prévus par le règlement d'arbitrage auquel les parties ont convenu de se soumettre; que d'autre part, l'obligation d'information qui pèse sur l'arbitre doit s'apprécier au regard de la notoriété de la situation critiquée, de son lien avec le litige et de son incidence sur le jugement de l'arbitre ; que si des informations publiques et très aisément accessibles, que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l'arbitrage, sont de nature à caractériser la notoriété d'un conflit d'intérêts, en revanche, il ne saurait être raisonnablement exigé, ni que les parties se livrent à un dépouillement systématique des sources susceptibles de mentionner le nom de l'arbitre et des personnes qui lui sont liées, ni qu'elles poursuivent leurs recherches après le début de l'instance arbitrale ; qu'en l'espèce, à la suite de la requête d'arbitrage qu'elle a déposée le 8 février 2013, SBA a choisi M. Q... en qualité d'arbitre ; que le Secrétariat de la Cour d'arbitrage de la C.C.I a envoyé à ce dernier, conformément à l'article 11 du règlement d'arbitrage, une fiche d'information sur le dossier mentionnant le nom des parties à l'arbitrage, ainsi que celui de l'ensemble des entités concernées par le litige, y compris le groupe Volkswagen; que le 12 mars 2013 M. Q... a répondu qu'il acceptait l'arbitrage, en précisant : « A ma connaissance et après m'être dûment renseigné, il n'existe aucun fait ou circonstance, passés ou présents, de nature à mettre en cause mon indépendance dans l'esprit de l'une des parties et aucune circonstance qui pourrait susciter un doute raisonnable quant à mon impartialité, que je devrais révéler » ; que la sentence a été rendue le 16 mars 2016, à l'unanimité du tribunal arbitral composé de MM R... Q..., et E... I..., arbitres, et de M. Z... X..., président ; que SBA fait valoir qu'après la reddition de la sentence elle a découvert dans l'annuaire allemand des avocats, JUVE, édition 2010/2011, que le cabinet Haver & Mailänder (H&M), auquel appartient M. Q..., avait représenté un consortium de trois banques, parmi lesquelles la Volkswagen Bank, entité du groupe Volkswagen, dans un litige de concurrence les opposant à la Sparkasse Ingolstadt ; qu'interrogé par SBA sur ce fait, M. Q..., par une lettre du 23 mai 2016 a reconnu que le cabinet H&M avait représenté la Volkswagen Bank jusqu'à un arrêt de la cour d'appel de Munich en juin 2010, la suite de la procédure devant la Cour suprême fédérale ayant été assurée par l'équivalent d'un avocat aux Conseils français ; qu'il a ajouté qu'il n'avait pas été informé de l'existence de ce dossier auquel il n'avait pas personnellement pris part, que s'il en avait eu connaissance, il l'aurait évidemment révélé, et que H&M n'avait « pas autrement agi pour ou conseillé une société ou entité du groupe Volkswagen, dont le groupe Porsche, de 2011 à ce jour » ; que SBA expose que le même annuaire professionnel, édition 2015/2016, mentionne la représentation de Porsche, entité du groupe Volkswagen, dans le cadre d'un litige en cours, par le département arbitrage et médiation du cabinet Haver & Mailänder ; que AVME prétend que cette mention est erronée et qu'elle résulte vraisemblablement d'un défaut de mise à jour imputable à l'éditeur; qu'elle verse aux débats l'édition 2016/2017 qui ne fait plus état d'une telle collaboration, ainsi qu'une attestation de M. L... G..., directeur juridique du département de droit de la distribution de la société Porsche datée du 5 janvier 2017 indiquant « n'avoir à aucun moment mandaté H&M depuis la date de mon arrivée au service juridique de la société Porsche A.G le 1er' octobre 2008 et n'avoir eu connaissance d'aucun mandat substantiel confié à H&M par d'autres collègues du service juridique depuis le 1er octobre 2008 à l'exception (...) d'une mission ponctuelle de droit bancaire en rapport avec le financement des ventes par les centres Porsche autorisés. M Q... n'était pas impliqué dans ces prestations de conseil qui ont été fournies de juin à novembre 2010 et qui ont été facturées 7.520,80 euros » ; que d'une part, qu'outre le fait que M. G... n'est pas en situation de neutralité vis-à-vis d'une partie, il apparaît qu'il travaille dans le département du droit de la distribution et ne prétend pas avoir fait de recherches exhaustives des mandats qui auraient pu être accordés par Porsche au cabinet H&M par d'autres départements du service juridique, se bornant à indiquer « qu 'il n 'avait pas eu connaissance de mandats substantiels » consentis par ses collègues, ce qui, à proprement parler, n'engage à rien ; que, d'autre part, la disparition de la mention de Porsche dans l'édition 2016/2017 de l'annuaire JUVE n'a rien à voir avec un erratum pour l'édition précédente et que l'explication alléguée par AVME selon laquelle cette mention résulterait d'un défaut de mise à jour imputable à l'éditeur est démentie par le fait que le nom de Porsche n'apparaît pas dans l'édition 2013/2014 ;qu'enfin, SBA verse aux débats le modèle du formulaire envoyé par l'équipe éditoriale de JUVE aux cabinets d'affaires pour établir son annuaire ;