Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.932 du 14/04/2015,  partie 7



ALORS en septième lieu QUE l'article 3 de la garantie de passif et d'actif stipulait qu'était garantie « toute charge résultant d'un redressement fiscal (...) qui se révèlerait pendant la durée de la présente convention » et que Monsieur X... rappelait page 30 de ses écritures d'appel que « dès le 11 mars 2005, les propres auditeurs des intimées informait celles-ci de ce passif (fiscal) potentiel en ces termes (...) : Il ressort de nos investigations que les bases déclarées en matière de taxe professionnelle sont minorées chaque année (...) En cas de reprise sur trois années, le rehaussement de la taxe professionnelle s'élèverait à la somme de 75 K¿ » et que l'avis de vérification fiscale consécutif avait été joint en annexe à la garantie de passif et d'insuffisance d'actif ; qu'en jugeant que les conséquences du redressement fiscal de la société cédée, dont le risque avait été révélé aux bénéficiaires de la garantie avant la conclusion de la garantie de passif, devaient être garanties par Monsieur X... « puisque l'avis de vérification de la comptabilité de l'administration fiscale du 21 juin 2005 ne conduisait pas nécessairement à un redressement » (arrêt, p.6§1), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Alain X... à verser à la société ALPHALIMA la somme de 5.980 € ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « conformément à l'article 7-II de la convention, que M. X... doit être condamné à rembourser à la société ALPHALIMA la moitié des frais d'expertise soit 5.980 euros » ;

ALORS en premier lieu QUE l'article 2 de la garantie de passif et d'insuffisance d'actif conclue entre Monsieur Alain X... et la société ALPHALIMA stipulait que « le garant pourra être appelé par le Bénéficiaire en exécution des Garanties pendant la période comprise entre le 4 juillet 2005 et le 31 décembre 2007 » et son article 11 que « tout appel en garantie, du Bénéficiaire au Garant, effectué au titre de la présente convention, sera formulé par un écrit adressé au domicile du Garant faisant expressément référence à la présente convention », que cet appel « comportera l'exposé détaillé des motifs qui, de l'avis du Bénéficiaire, le justifient », qu'il « sera accompagné de tout justificatif et du montant de l'indemnisation réclamée » et que le garant disposera alors d'un délai de quinze jours à compter de cet appel, de la réception des justificatifs, du montant précis de l'indemnisation réclamée et des motifs de celle-ci pour faire connaître sa réponse au bénéficiaire ; qu'en considérant, pour juger que l'appel en garantie était régulier et que Monsieur X... était en conséquence tenu de payer la moitié des frais de l'expertise consécutive, que le courrier du 29 juin 2007 de la société MANUSTRA, énonçant uniquement que « conformément à nos accords, veuillez trouver ci-joint le tableau récapitulatif de la garantie de passif à fin 2006 » et que « pour mémoire, vous trouverez le tableau récapitulatif à fin 2005 que nous vous avions remis en main propre », sans à aucun moment appeler en garantie Monsieur X... ni comporter aucun des motifs ou des justificatifs qui, de l'avis de la société ALPHALIMA ou de la société MANUSTRA, fonderaient la mise en oeuvre de la garantie, constituerait un appel régulier en l' « analysant dans la suite des précédents échanges » entre les parties, « quand bien même ce terme (d'appel en garantie) n'aurait pas été expressément mentionné », la cour d'appel a méconnu les exigences claires et précises de la convention de garantie de passif et d'insuffisance d'actif, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

ALORS en second lieu QUE la cour d'appel, en jugeant que la société MANUSTRA était bénéficiaire de la garantie pour juger que l'appel en garantie par cette société était régulier (arrêt, p.5 in limine), tout en condamnant Monsieur X... à garantir la société ALPHALIMA, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 et 1147 du Code civil.