Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.905 du 08/12/2021,  partie 5


C-319/94 [D] [J] Equipement SA c/ [D] [L]) qui, pour dire que « l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que celle-ci s'applique en cas de transfert d'une entreprise en état de liquidation judiciaire lorsque l'activité de l'entreprise se poursuit » a retenu aux points 25 et 26 de sa décision que « pour apprécier si la directive s'applique au transfert d'entreprise qui fait l'objet d'une procédure administrative ou judiciaire, le critère déterminant à prendre en considération est celui de l'objectif poursuivi par la procédure en cause (...) il convient toutefois de tenir également compte des modalités de la procédure en cause, notamment en ce qu'elles impliquent que l'activité de l'entreprise se poursuive ou qu'elle cesse, ainsi que des finalités de la directive » ; qu'enfin, M. [P] conclut que la procédure de pre-pack issue de l' « Insolevency act 1986 » contrevient à la transposition de la directive (CE) 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 au Royaume-Uni dans le « Transfer of Undertakings (Protection of Employment) Regulations 2006 », le salarié se prévalant, avec les AGS, de certaines décisions de juridictions d'appel anglaises rendues en 2008 et 2011 estimant, selon les situations, que la procédure de pre-pack pouvait ne pas exclure le transfert des contrats de travail des salariés de la société cédante à la société cessionnaire ; que néanmoins, et en premier lieu, la matière du transfert du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur et telle qu'elle s'évince de l'article L. 1224-1 du code du travail est équivalente à celle de la directive 2001/23/CE sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, cette directive étant aussi d'effet direct au Royaume-Uni ; qu'en deuxième lieu, la procédure collective d' « administration » de l'Insolevency act 1986 qui régit la procédure anglaise du « pre-packaged administration », dans sa version applicable au litige, est visée à l'annexe A du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et cette annexe A a la même autorité que son règlement ; qu'en troisième lieu, les articles 16 et 17 du Règlement (CE) n°1346/2000 imposent à tout État membre de reconnaître la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'origine et sans pouvoir vérifier lui-même la compétence des juridictions de cet État, l'article 26 du Règlement autorisant tout État membre à « refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision prise dans le cadre d'une telle procédure » seulement « lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution » ; que par ailleurs, la cour relève qu'aucune disposition du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'investit une juridiction nationale du pouvoir d'interpréter les règles de droit d'un autre Etat membre pour juger de leur conformité aux directives et règlements communautaires ; qu'ensuite, l'action de M. [P] fondée sur la fraude à la loi anglaise ou aux règles de conflits de lois ou de juridictions en matière de transfert du contrat de travail dérive directement de la procédure d'insolvabilité du Royaume-Uni où est situé le centre des intérêts principaux des débiteurs et s'y insère étroitement ; qu'encore, M. [P] ne conteste pas ni même ne discute la faculté dont il disposait de contester la procédure d'insolvabilité principale ouverte au Royaume-Uni ; qu'enfin, la procédure anglaise de pre-pack n'a pas pour objet ou pour effet de priver le salarié de revendiquer le bénéfice des droits qu'il tient de la législation française au titre de son licenciement décidé en application de la procédure collective secondaire ouverte en France ; que pour l'ensemble de ces motifs, la juridiction française est dépourvue de la compétence pour connaître de cette action de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la compétence du conseil des prud'hommes et les parties renvoyées à mieux se pourvoir ; que 3. sur les demandes tirées de la procédure et du licenciement économique conduits en France, au soutien de ses demandes d'indemnités pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés afférents ainsi que de dommages et intérêts tels qu'ils sont visés au dispositif de ses conclusions, M. [P] soutient, en premier lieu, que le liquidateur lui a notifié son licenciement en violation du transfert de son contrat de travail auprès de la société BGC Brokers ; qu'au demeurant, et ainsi que cela est retenu au point 2 du présent arrêt, la juridiction française n'est pas compétente pour apprécier le bien fondé de la décision du juge anglais de la cession des actifs de la société MINT Equities dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, de sorte que le moyen est tout aussi irrecevable à l'encontre de la société cessionnaire basée au Royaume-Uni.
 
 1° ALORS QUE d'une part, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 4 sept. 2014, [I], aff. C-157/13, 9 nov. 2017, [G], aff. C-641/16, 20 déc. 2017, [F], aff. C-649/16, 6 fév. 2019, NK, aff.