cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.950 du 14/06/2018,  partie 5


qu'en considérant au contraire que la circonstance que les victimes de l'accident n'aient pas introduit d'action contre M. X... ni transigé avec lui dans le délai de cinq ans à compter de l'accident faisaient obstacle au recours subrogatoire exercé après paiement par le Fonds de garantie à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1251 ancien du code civil, L. 421-3 et R. 421-12 du code des assurances ;

2°) Alors en tout état de cause que l'assureur qui a soulevé une exception de garantie et indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra sur le fondement de l'article L. 211-20 du code des assurances est en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées auprès du Fonds de garantie si son exception est reconnue bien fondée ; que le Fonds qui rembourse l'assureur dans ces circonstances est alors subrogé dans les droits de la victime contre le responsable sans que puissent lui être opposés les délais de forclusion prévus par l'article R. 421-12 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la compagnie Axa avait indemnisé les victimes pour le compte de qui il appartiendra sur le fondement de l'article L. 211-20 du code des assurances, que l'exception de garantie soulevée par la compagnie Axa avait été reconnue bien fondée, et que le Fonds de garantie avait remboursé à la compagnie Axa les sommes qu'elle avait versées aux victimes ; qu'en considérant néanmoins que la circonstance que les victimes n'aient pas intenté d'action contre M. X... ou transigé avec lui dans le délai de cinq ans à compter de l'accident faisait obstacle à la subrogation du Fonds de garantie dans les droits des victimes contre le responsable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1251 ancien du code civil, L. 421-3, L. 211-20 et R. 421-12 du code des assurances.