décision 16-13.397 du 17/01/2018,  partie 2


Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et en l'absence de distinction opérée par le contrat, en l'absence d'accord collectif, il faut considérer que les parties lorsqu'elles ont fait état d'un horaire hebdomadaire 35 heures ont bien entendu se référer à une durée du travail effectif. L'employeur devait fournir à la salariée du travail pour une durée de 35 heures hebdomadaires, les rémunérer et lui payer en outre ses temps de pause. Or, à la lecture des bulletins de salaire produits il apparaît qu'avant le mois de juin 2012 la SAS BERCADIS incluait les temps de pause dans le temps de travail de 130 heures, ce qui signifie que l'employeur qui ne pouvait pas réduire unilatéralement le temps de travail effectif rémunéré, ainsi que l'a relevé le premier juge, n'a pas payé les temps de pause en tant que tels. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes de Madame A... Y... en paiement d'un rappel de rémunération au titre des temps de pause et des congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties sont en désaccord sur l'interprétation des stipulations du contrat de travail conclu et les dispositions conventionnelles applicables ; il est constant que Mademoiselle A... Y... a été embauchée par contrat à durée indéterminée, ce pour une durée hebdomadaire de 35 heures ; la SAS BERCADIS fait valoir que le temps de travail effectif de la salariée n'était que de 33 heures 15 par semaine (144,09 heures par mois), outre une heure 45 de pause, que les bulletins de paie portaient bien mention de la distinction, la salariée ne pouvant prétendre à être payée au-delà de son temps de travail effectif; elle ajoute que, proratisé au temps de travail, les bulletins de paie sont parfaitement conformes aux dispositions conventionnelles précitées ; la durée du travail, telle que fixée au contrat, est une durée contractuelle qui ne peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse, et sans compensation salariale, qu'avec l'accord du salarié ; le fait que les bulletins de paye portent mention d'une durée de travail inférieure à celle fixée de manière contractuelle par les parties, n'est pas une renonciation claire et non équivoque de la salariée à se prévaloir de la durée contractuelle fixée ; aucune des pièces versées aux débat ne porte l'accord de la salariée à une diminution de son temps de travail ; dès lors, et à supposer que la salariée n'ait travaillé que 144 heures 09 par mois, en contradiction avec le contrat de travail, elle est en droit de prétendre à une rémunération sur une base horaire et contractuelle de 151,67 heures outre payement d'un temps de pause calculé sur le temps de travail, conformément à la convention collective ; l'examen des bulletins de paie démontre que, sur les cinq années applicables au regard de la prescription, et en fonction du taux horaire, fixé par exemple pour l'année 2008 au taux minimum visé dans les avenants n°21 et 26 de la convention collective précitée, Mademoiselle A... Y... a été rémunérée sans paiement du temps de pause ; en conséquence, la créance n'étant contestée que dans son principe et non dans son quantum, il y a lieu de faire droit au paiement de la prime conventionnelle de pause   ; la créance portera intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception par la défenderesse de la convocation devant le conseil ; les conditions d'application de l'article 1154 étant réunies, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, à compter du jugement et année par année ; il convient d'ordonner la remise des bulletins de paye conformes à la présente décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement  , l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, est justifiée en l'espèce » ;
 
 1. ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame A... Y... du 1er janvier 2002 était ainsi rédigé : « votre rémunération mensuelle brute, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, sera de 1.105,72 euros bruts », ce qui n'était pas de nature à exclure les pauses ; que, depuis l'embauche de Madame A... Y... et conformément à une pratique constante, ces pauses avaient toujours été incluses dans l'horaire de travail, à hauteur de 5 % ainsi que le prévoyaient les dispositions conventionnelles, et étaient rémunérées comme si la salariée avait travaillé ; qu'en retenant que dès lors que le contrat de Madame A... Y... ne prévoyait pas que l'horaire prévu incluait les pauses, il ne pouvait que les en avoir exclues, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui et de l'article 1134 du code civil ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE seules sont susceptibles d'être payées les heures effectuées ; qu'en l'espèce, il était constant que Madame A... Y... avait perçu la rémunération prévue à son contrat, qui incluait 5 % de pauses non travaillées ;