Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.277 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre ), dans le litige l'opposant à l'association Standard Athletic club, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association Standard Athletic club ;
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit et d'AVOIR confirmé le jugement ayant décliné sa compétence au profit de celle du tribunal de grande instance de Nanterre
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes, la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes est régie par les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail qui prévoit que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leur représentant, et les salariés qu'ils emploient ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve de ce contrat de travail ; qu'en l'espèce, il appartient à M. G... de rapporter la preuve de l'existence d'une activité au profit de l'Association, d'une rémunération versée par l'association et d'un lien de subordination entre l'association et lui-même, éléments cumulatifs caractéristiques de l'existence d'un contrat de travail ; qu'au cas particulier, il n'est pas contesté que M. G..., a été immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, durant sa relation avec l'association, jusqu'à sa radiation le 22 septembre 2014 en tant que personne physique exerçant une activité libérale ; qu'il lui appartient donc de démontrer l'existence d'un contrat de travail en justifiant de l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du travailleur ; que sur les conditions d'exercice de l'activité de M. G... - sur la relation contractuelle convenue : il résulte de l'examen des conventions annuelles versées aux débats et passées entre les parties entre 2007 et 2014 (aucune convention n'a été signée pour les années 2009/2010, 2010/2011,2011/2012) que l'association mettait à disposition de M. G... un court de tennis, entre le 15 septembre et le 15 juillet de l'année suivante, à certains jours et horaires de la semaine pour les cours collectifs (mercredi de 12 heures à 18 heures, samedi de 10 heures à 14 heures, dimanche matin jusqu'à 13h30), et à tout autre horaire de la semaine, sauf le week-end, pour les leçons particulières afin de dispenser, pour son propre compte, des cours de tennis aux seuls membres de l'association et à leurs enfants ; il était précisé que les vacances scolaires pouvaient être mises à profit par l'enseignant pour l'organisation de stages à l'intention des membres du club ; qu'en contrepartie de cette mise à disposition, M. G... devait verser une redevance trimestrielle à l'association et ce sur trois trimestres de l'année ;