Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.493 du 25/11/2021,  partie 8


Même si le juge d'instruction n'a pas considéré qu'une faute pénale pouvait être établie à l'issue de l'instruction et même si l'inspection du travail n'a pas dressé de procès-verbal, il ressort des éléments de réponse apportés par l'employeur qu'à la date du suicide de M. [M] aucune action concrète n'était menée pour identifier les risques psycho-sociaux dans l'entreprise et notamment ceux des chargés de mission ; que les actions de prévention pour limiter ces risques sont vagues et ne donnent lieu à aucune communication de documents ; que l'écoute des doléances des salariés n'était non seulement pas organisée mais donnait lieu à des atermoiements de la direction à chaque prise de parole lors des instances représentatives. Ce ne sont pas les diligences exécutées postérieurement au suicide de M. [M] qui peuvent démontrer le respect de ses obligations par l'employeur avant le décès. Dans ce contexte général de manque généralisé de diligence pour mettre en place des actions précises répondant aux besoins en la matière, le courriel de MM. [Z] [X] et [G] [M] adressé le 5 février 2013, intitulé droit d'alerte, et énonçant dès la première phrase : « Nous venons par ce présent message exercer auprès de vous un Droit D'Alerte au titre de mon mandat de délégué du personnel de la Région Ouest. » résonne manifestement comme une interpellation directe à agir concrètement. Même si ce message évoque comme cause de difficultés la problématique des relevés Chromatys envoyés aux clients en ce qu'ils sont affectés d'erreurs, il souligne qu'il se « justifie par l'atteinte à la Santé physique et morale des chargés de missions de la région(...) et mettant en danger leur intégrité dans le cadre de leur activité professionnelle et compromettant leurs rémunérations. ». Non seulement la loi impose à l'employeur de répondre à un droit d'alerte, fût-ce pour en contester la recevabilité, mais encore le message se terminait par une interpellation appelant une réponse : « il devient maintenant urgent que nous parviennent vos solutions et réparations ». Il n'est justifié d'aucune réponse à ce courriel. Ce ne sont évidemment pas des courriels échangés par des tiers : M. [Y] et M. [V], à propos de la mise en place d'un plan de correction concernant les relevés, qui constituent une réponse au message des délégués du personnel adressé à M. [E], qui n'a personnellement réalisé aucune démarche tant pour répondre au problème technique que pour s'inquiéter de la santé des chargés de missions alors que le problème technique n'en était que le prétexte. L'absence de réponse ne pouvait être vécue par les délégués que comme une nouvelle expression du mépris qu'ils ressentaient de la part de la direction concernant leurs revendications. Au total, l'ensemble de ces éléments font la preuve que l'employeur ne pouvait ignorer la forte augmentation du stress de ses chargés de missions de la région ouest depuis plusieurs mois accompagnant la réorganisation des services, le tâtonnement sur les méthodes de travail et l'avenir qu'il réservait à cette catégorie, alors qu'il ne justifie d'aucune mesure concrète et sérieuse pour y répondre en dépit de son obligation de sécurité de résultat. La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée par la convergence de ses manquements à ses obligations de formation et de prévention des risques » ;
 
 1. ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable suppose que soit caractérisée la conscience qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'employeur du danger auquel était exposé son salarié ; que le juge ne peut, en cas d'atteinte à la santé mentale d'un salarié, se fonder, pour prétendre caractériser la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur, sur des déclarations générales des représentants du personnel relativement à un projet de réorganisation sans relever le moindre élément relatif à la situation individuelle et aux conditions de travail concrètes du salarié ; qu'au cas présent, la société Gan Assurances exposait qu'elle n'avait jamais été alertée d'une quelconque difficulté professionnelle rencontrée par M. [M] qui avait d'excellents résultats et dont le professionnalisme était reconnu par sa hiérarchie et qu'aucun événement n'était susceptible de l'alerter d'un risque encouru par ce salarié ; que, pour estimer néanmoins que l'employeur n'ignorait pas « le stress accru des chargés de mission de la région ouest », la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des comptes rendus de réunions des représentants du personnel faisant état de risques psycho-sociaux résultant pour les chargés de mission d'une réorganisation des services ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la situation personnelle et les conditions concrètes de travail de M. [M] auraient été de nature à alerter l'employeur de l'existence d'un risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la faute inexcusable de l'employeur doit être la cause nécessaire du dommage ; que, pour prétendre caractériser la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a relevé que la société Gan Assurances n'ignorait pas le stress accru des chargés de mission accompagnant la réorganisation des services et n'avait pas pris de mesure concrète pour y répondre ;