Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 2


qu'au surplus, les prévenus avaient connaissance des faits qui leur étaient reprochés puisqu'ils ont cherché à transiger durant le cours de l'instance ; que c'est donc ajuste titre que le premier juge a rejeté la demande des prévenus tendant à la nullité des actes de poursuite ; que Mme Y... demande l'annulation du procès verbal d'enquête du 21 décembre 2001 au motif qu'elle a été entendue alors dans le cadre d'une rétention douanière sans que lui soit notifié son droit au silence et sans qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil ; qu'il ressort du dossier que lors de cette mesure Mme Y... ne s'est pas vue notifier son droit de garder le silence ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil lors de son audition, qu'elle a donc été entendue dans des conditions contraires aux droits garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, peu important l'antériorité de ces actes à la décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ; que ses déclarations ne peuvent donc lui être opposées ; que néanmoins les conditions de son audition n'affectent en rien la validité du procès verbal d'enquête ; que Mme Y..., dans le but de priver cet acte d'enquête de son effet interruptif de la prescription, sollicite l'annulation du procès verbal du 21 septembre 2004, en ce qu'il a été établi à l'issue d'une rétention reposant sur un délit inexistant ; qu'elle soutient, qu'au moment de ce contrôle, elle quittait le bureau de poste de Steenvorde et qu'il a été retrouvé dans son sac à main 950 euros et cinq chèques et qu'aucune infraction flagrante aux règles des valeurs ne pouvait être suspectée ; que les agents des douanes constatant, lors du contrôle opéré le 21 septembre 2004, la présence de numéraire et de chèques dans le sac à main de Mme Y..., pouvaient estimer, par référence à ce constat et aux actes d'enquête antérieurs pouvoir agir dans le cadre de la flagrance pour la recherche d'une éventuelle fraude aux obligations déclaratives ; qu'ils n'ont commis aucun détournement de pouvoir susceptible d'entacher leur procès verbal de nullité ; par contre, qu'il est exact que les déclarations que Mme Y... a pu faire durant cette retenue douanière ne peuvent lui être opposées au regard aux conditions de leur recueil, sans que lui ait été notifié son droit de garder le silence et qu'elle ait bénéficié de l'assistance d'un conseil ;
 " et aux motifs adoptés, que le tribunal constate que les citations délivrées pour chaque audience ne sont pas imprécises, qu'elles contiennent tous les éléments requis par le code de procédure pénale article 551 ; que les prévenus ne peuvent pas reprocher aux douanes de ne pas savoir ce qui leur est reproché alors qu'ils ont plusieurs fois demandé le renvoi en raison de la transaction qu'ils effectuaient avec les douanes ; qu'il ne peut pas être reproché aux douanes d'avoir utilisé la procédure de flagrant délit (tout à fait légale) alors que les prévenus ont montré par la suite leur volonté de se soustraire aux contrôles en empruntant l'A16 à une vitesse très supérieure à celle autorisée (160 km/ h) pour rejoindre la Belgique où les douanes françaises ne peuvent plus agir ; que le procès-verbal de flagrant délit dont il n'est pas précisé en quoi il serait contraire au droit interne et à la convention européenne sera maintenu au dossier et servira d'ailleurs de base à la présente décision ;
 " 1°) alors que, la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; qu'à cette fin, doit être annexé à la citation directe de l'administration des douanes le procès-verbal de constat mentionnant les faits reprochés à l'intéressé, base de la poursuite ; qu'en énonçant, pour rejeter l'exception de nullité des citations du 7 septembre 2007, qu'elles mentionnaient de manière précise la nature des faits poursuivis et les textes d'incrimination et de répression et citaient des références du procès verbal de constatation, support des poursuites, sans rechercher si le procès-verbal, seul à même d'en préciser l'objet, était annexé à cette citation ou leur avait, à tout le moins été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 " 2°) alors que, la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; que lorsqu'un jugement est rendu par défaut et qu'il y est fait opposition, la nouvelle citation devant le tribunal de grande instance doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; qu'en s'abstenant de rechercher si la citation du 7 mai 2008 devant le tribunal correctionnel indiquait avec exactitude les faits poursuivis et les textes d'incrimination et de répression en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;