cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 17-21.822 du 07/02/2018,  partie 3


qu'ainsi, M. X... n'agit pas en tant que représentant légal de la personne morale, à savoir la société débitrice, la SAS VFD mais en qualité d'organe de la procédure aux fins d'obtenir le prononcé des sanctions prévues par l'article L 651-2, L 653-4 et L 653-8 du code de commerce ; que dès lors, exerçant non sous une forme sociale mais sous une forme individuelle, il lui appartenait de se soumettre aux prescriptions imposées par l'article 960 alinéa 2 a), soit en détaillant son identité complète ; que force est de constater que les écritures déposées ne comportent pas en exergue la mention des date et lieu de naissance de M. X..., la nationalité ayant été indiquée dans la déclaration d'appel et qu'aucune régularisation n'est intervenue en vue de compléter avant que la juridiction ne statue, les mentions omises ; qu'en conséquence, les écritures de M. X... en date du 6 janvier 2017, en l'absence de respect du formalisme imposé par l'article 961 du code de procédure civile et de régularisation, ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ; que sur le fond  , en l'absence de conclusions recevables de l'appelant, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen ;
 
 1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire qui sollicite le prononcé de sanctions patrimoniales ou personnelles à l'encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, en application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire de la personne morale en liquidation judiciaire ; que la déclaration d'appel du jugement le déboutant et les conclusions d'appel au soutien de cette voie de recours ne concernent pas personnellement le liquidateur judiciaire, mais la société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration d'appel ou à défaut les conclusions d'appelant de M. X... devaient indiquer l'état civil complet de ce dernier, qui agissait pourtant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VFD et non pas en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles L.651-2, L.653-7 du code de commerce, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif est exercée par le mandataire judiciaire au nom de la société en liquidation judiciaire ; que les sommes versées par le dirigeant ainsi condamné entrent dans le patrimoine de la société ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les conclusions de M. X..., qui tendaient à l'infirmation du jugement l'ayant débouté de son action en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanction à l'encontre de M. Y..., pour n'avoir pas mentionné l'état-civil complet du liquidateur judiciaire, tandis que M. X... exerçait l'action ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VFD, c'est-à-dire au nom de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce et 901, 960 et 961 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel ou des conclusions de l'appelant constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ; que l'absence de mention des date et lieu de naissance de l'appelant personne physique constitue seulement un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de la déclaration d'appel ou l'irrecevabilité de ses conclusions qu'à charge pour l'intimé d'établir le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions d'appelant de M. X... ès qualités, qui ne comportaient pas sa date et son lieu de naissance, lesquels ne figuraient pas sur la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un grief subi par l'intimé, lequel n'en invoquait pas, a violé les articles 58, 901, 960 et 961 du code de procédure civile.