cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-25.783 du 20/09/2017,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné sous astreinte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, centre de Cadarache, de suspendre tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires par an qui ferait référence à l'avis du comité d'établissement du CEA de Cadarache du 20 février 2014, dans l'attente de la reprise et de l'achèvement du processus d'information-consultation du comité d'établissement sur ce projet et d'avoir ordonné, en conséquence, sous astreinte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, centre de Cadarache, de procéder à la remise en état des comptes congés payés des salariés dans le système informatique dénommé Espace Sigma ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lors de sa réunion du 30 avril 2013, le comité national du CEA a été informé des conclusions et propositions de plusieurs groupes de travail constitués en vue d'effectuer des économies d'envergure, appelé Plan d'ajustement stratégique et budgétaire. À la suite de cette consultation et de la proposition du groupe de travail « Adaptations fonctionnelles », la direction du CEA a décidé du principe d'une période de fermeture estivale plus longue qui concernerait la semaine du 15 août et la semaine précédente à compter de l'été 2014. Les modalités pratiques de cette fermeture estivale devaient être soumises à la consultation des comités d'établissement de chaque centre concerné. Ce projet de fermeture d'une semaine supplémentaire en août 2014 a été soumis au comité d'établissement du CEA de Cadarache le 18 septembre 2013, le 15 novembre 2013, ainsi que le 4 décembre 2013. Au cours de cette dernière réunion exceptionnelle du comité d'établissement, les représentants du personnel du Comet ont considéré que ce projet de fermeture était contraire à la législation en vigueur au CEA et n'était pas compatible avec l'accord ARTT, et ont demandé l'abandon pur et simple de ce projet. La direction du CEA de Cadarache a alors présenté à la réunion du 31 janvier 2014 du comité d'établissement un autre projet consistant en la fermeture de l'établissement les 9 et 30 mai, 10 novembre et 22 et 23 décembre 2014. Compte tenu du nombre très important de questions sans réponse satisfaisante, le président du Comet a demandé aux représentants du personnel de transmettre par mail toutes leurs questions afin que la direction y réponde en amont de la consultation sur le sujet prévue le 20 février. Au cours de cette réunion du 20 février 2014, à la demande de la saisine du CHSCT sur ce projet de fermeture, la direction a indiqué qu'elle ne souhaitait pas y donner une suite favorable considérant que l'impact du projet dans sa version actuelle était encore plus limité que dans sa version initiale. Le procès-verbal de cette réunion énonce l'avis de chaque organisation syndicale présente. Finalement, après une suspension de séance, les représentants du personnel ont sollicité une expertise contractuelle afin que soient analysés les postes d'économies présentés par la direction au travers de la synthèse des contrats de prestataires et de vérifier l'adéquation entre l'accord RTT de 2000 et l'accord PMS (salariés de permanence pour motif de sécurité) de 2002. Après une suspension de séance, la direction a accepté le principe de cette expertise dite contractuelle, mais a fait valoir que cette demande ne suspendait pas la procédure de consultation du comité d'entreprise sur la coordination des congés annuels et a demandé de passer au vote. La CGT, la CFTC, la CFE- CGC et la CFDT se sont à nouveau exprimés sur ce projet. Puis il a été passé au vote qui est ainsi transcrit : « Favorable : pas de vote Défavorable : pas de vote Abstentions : trois votes CFDT ». D'évidence, les personnes élues au comité d'entreprise ont voté par organisation syndicale et non en leur qualité de représentants du personnel. La Direction du CEA de Cadarache a alors diffusé une « Note au personnel 01 » du 25 février 2014, ayant pour objet : « Fermetures collectives au titre de l'année 2014 pour le CEA Cadarache », ainsi rédigée : « Dans le prolongement de : - la note au personnel DRHRS N° 422 fixant les JRTT avec fermeture du centre pour l'ensemble du CEA ; - la note CEA/CAD/DSTG/SPAS/BGAS DO 1791 fixant les JRTT avec fermeture de centre au niveau national et local ainsi que la journée de fête locale ; - de l'informationconsultation du Comité national, puis du Comité d'établissement de Cadarache du 20 février 2014 sur la coordination des congés annuels au CEA pour 2014 ;