Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.943 du 29/05/2013,  partie 2



Mais attendu que la cour d'appel a, procédant aux recherches prétendument omises, constaté que si la résiliation, par la société Mapics Europe Limited du contrat avec les sociétés Mapics France et Frontstep était, dans la mesure où elles avaient été brutalement privées de tout revenu par cette décision unilatérale, à l'origine des difficultés financières rencontrées par ces sociétés, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale, il n'en demeurait pas moins que la dépendance économique et financière n'existait qu'avec la société Mapics Europe Limited qui n'était pas dans la cause, que par ailleurs aucun élément n'établissait l'existence de liens juridiques entre la société Mapics Europe Limited et la société Infor global solutions Inc et qu'aucune pièce ne prouvait davantage une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés liquidées et la société Infor global solutions Inc., les courriels invoqués par les salariés ayant seulement trait à la politique du groupe ; qu'elle a dès lors pu décider que la société Infor global solutions Inc. n'était pas coemployeur des salariés de la société Mapics France ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à la constatation de l'inexécution par la société Mapics France de son obligation de reclassement, et à la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep, la cour d'appel retient que l'administrateur judiciaire produisait plusieurs lettres de recherches menées auprès d'entreprises exerçant dans le même secteur d'activité que les sociétés Frontstep France et Mapics France et que l'obligation de reclassement avait en conséquence été respectée, le mandataire ayant fait les recherches nécessaires « dans le cadre du périmètre dont il était saisi » ;
 qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes tendant à la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société MJA, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJA, es qualités, à payer à Mmes X..., D..., E... et à
 MM. F... et A... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., D... et E... et MM. F... et A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir constater la qualité de co-employeur de la société Infor Global Solutions Inc., à voir constater l'inexécution par cette dernière de son obligation de reclassement et à voir condamner les sociétés Infor Global Solutions Inc., Mapics France et Frontstep France à leur payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep France ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE: les salariés n'apportent pas de preuve de la qualité de société mère (sic) pour la société Infor Global Solutions Inc. ; qu'en l'espèce, la dépendance invoquée faisant intervenir la société Mapics Europe Limited, il n'était pas non plus établi de lien juridique entre cette dernière et Infor Global Solutions Inc. ; que M. C... n'avait aucun lien avec la société Mapics Europe Limited ; que c'est, en revanche, parce qu'il était gérant de Mapics France et président du conseil d'administration de Frontstep France qu'il annonçait la cessation des paiements et la mise en liquidation des sociétés aux salariés ; qu'enfin, la société Infor Global Solutions Inc. n'était membre du groupe que depuis avril 2005 alors que la déclaration de cessation des paiements était faite le 16 avril 2005 ; qu'il ne peut être soutenu par les demandeurs que la société américaine exerçait une véritable direction pour un laps de temps aussi bref ;