Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 5


que sur l'absence d'autorisation judiciaire, selon l'article L 8271-13 du code du travail, dans la version alors en vigueur avant abrogation par décision du Conseil constitutionnel QPC 2014-387 du 4 avril 2014, les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire pour la recherche des infractions de travail dissimulé devaient se munir d'une autorisation du président du tribunal de grande instance pour pouvoir procéder à une visite domiciliaire perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail visés aux articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités ; que toutefois, selon les dispositions des articles L 243-7 et L 243-11 du Code de la Sécurité Sociale, les agents de contrôle de l'Urssaf sont habilités à procéder à tout contrôle sur place, sans autorisation judiciaire préalable. Il n'apparaît donc pas que les agents de contrôle aient en l'espèce excédé leurs pouvoirs ; que le contrôle apparaît régulier en la forme et la demande d'annulation de ce chef sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant qu'en vertu des articles L. 243-7 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale, les agents étaient habilités à procéder à tout contrôle sur place, sans autorisation judiciaire préalable, quand le contrôle avait été engagé sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8271-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le contrôle avait été engagé sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ou sur celui de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8271-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'un contrôle réalisé sous la forme d'une visite domiciliaire était subordonné à une autorisation préalable donnée à des officiers de police judiciaire par le président du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant que les agents de contrôle de l'Urssaf étaient habilités à procéder à tout contrôle sur place, sans autorisation judiciaire préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-13 du code du travail alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, lequel doit être exprès ; qu'en jugeant que la preuve du consentement des personnes entendues résultait de leurs auditions, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 5°) ALORS QUE l'employeur ou le travailleur indépendant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'exposante n'avait pas soulevé le moyen pris de la violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'exposante n'avait pas soulevé le moyen pris de la violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle doivent être adressées exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en se fondant, pour juger régulière l'envoi de lettre d'observations par l'Urssaf à la société [...], sur les circonstances inopérantes que cette dernière avait par le passé agi en qualité de mandataire de l'exposante et que la société Top of the Cap avait formulé des observations en réponse pour contester la régularité et le bien-fondé du contrôle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
 
 8°) ALORS subsidiairement QUE le document que le directeur de l'organisme de recouvrement transmet à l'issue du contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;