cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-10.276 du 25/10/2017,  partie 6


qu'il fait valoir que certains copropriétaires ont été contraints de faire appel à un crédit bancaire pour répondre aux appels de fonds exceptionnels ; que le syndicat soutient que le refus systématique des Lloyd's de mettre en oeuvre sa garantie témoigne d'une volonté délibérée de décourager le syndicat et de le contraindre à l'abandon de sa créance ; que les fonds du syndicat ont été détournés pour compenser les pertes subies par la SFG pour son activité propre ; que sur ce, aucune faute n'ayant été retenue à l'encontre des Lloyd's, il y a lieu de débouter le syndicat de ses demandes à son encontre ; que le syndicat n'établit pas par ailleurs un préjudice distinct de celui correspondant à la perte de chance de d'obtenir la restitution des fonds non représentés à la fin du mandat de la SFG et en relation de causalité avec la faute commise par la Banque Delubac et il y a lieu de le débouter de sa demande à son encontre ;
 
 1°) ALORS QU'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion immobilière : qu'en considérant néanmoins que la Banque Delubac ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du Syndicat des copropriétaires, cependant que la fusion des sous-comptes, qui était légalement autorisée, ne pouvait être fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en considérant que le Syndicat des Copropriétaires avait subi un préjudice consistant dans la perte de chance d'obtenir la garantie de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, consécutive au fait qu'il ne pouvait plus justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les relevés bancaires individualisés étaient l'unique moyen d'effectuer un rapprochement bancaire et de déterminer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le solde financier de chaque copropriété au moyen de rapprochements bancaires avec la comptabilité de la copropriété ou en recourant à une expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en considérant que si le sous-compte avait été maintenu, par l'individualisation des mouvements de fonds qu'il permet, le Syndicat aurait pu justifier plus facilement auprès du garant du caractère certain liquide et exigible de la créance qu'il allègue à l'encontre du syndic SFG « par le rapprochement de la comptabilité de la copropriété avec les relevés bancaires individualisés que la banque a cessé d'éditer lors de la fusion », sans vérifier si le Syndicat des copropriétaires avait effectivement tenté d'effectuer des rapprochements entre sa comptabilité et les relevés bancaires du compte global fusionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait valoir que les pièces comptables communiquées par le Syndicat des copropriétaires n'avaient aucune valeur probante et ne permettaient pas, en l'état, d'établir une créance certaine à son profit, ce dont il s'inférait qu'il n'était pas démontré que le Syndicat aurait pu, en l'absence de fusion des sous-comptes, établir l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le Syndicat des copropriétaires disposait d'éléments de nature à justifier l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible en l'absence de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir, pour démontrer que le Syndicat des copropriétaires n'avait subi aucun préjudice consécutif à la fusion des sous-comptes, que celui-ci n'avait engagé, par l'intermédiaire de son nouveau syndic, aucune procédure qui lui aurait permis d'obtenir la communication de la situation de trésorerie du Syndicat auprès de la société Francilienne de Gestion et qu'il avait en outre abandonné prématurément ses demandes à titre principal contre les Souscripteurs des Lloyd's ; qu'en ne prenant pas en compte la carence du Syndicat des copropriétaires, lequel n'avait pas accompli les diligences qui lui auraient permis de reconstituer sa créance et solliciter sa garantie auprès des Souscripteurs des Lloyd's, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;