Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.805 du 21/10/2014,  partie 8


que dans le courrier du 1er avril 2003, la société Artifax, représentée par Mme B..., a précisé à la société Suberdine que le règlement du prix de cession ainsi que toutes les correspondances à venir relatives à cette affaire devaient être adressées à M. C..., avocat au Barreau de Paris ; qu'il ne peut donc être déduit de cette élection de domicile prévue par le contrat de garantie, une fictivité du siège social de la société Artifax ; que le fait que les correspondances adressées par Mme B..., en sa qualité de représentante de la société Artifax, ne mentionnent pas de numéro de fax et de téléphone et que Mme Z..., enregistrée en qualité de secrétaire de la société Artifax sur le registre des sociétés, n'ait pas pu être jointe les 27 janvier 2010 et 1er mars 2012 ne démontrent pas que le siège social n'est pas réel ; que Mme Z..., avocate au barreau de Chypre depuis 1985, a attesté le 27 novembre 2003 que la société Artifax a son siège social à la même adresse que son cabinet et qu'elle a qualité pour recevoir tous les documents concernant cette société dont l'adresse doit être complétée d'un numéro de boîte postal (54327) afin d'éviter les dysfonctionnements récurrents du service des postes chypriote ; que dans un courrier du 16 novembre 2012, elle précise qu'elle exerce en toute légalité les fonctions de secrétaire de la société Artifax, tel que cela résulte des certificats émanent du " Registrar of companies " et que la fixation du siège social à son bureau depuis l'immatriculation est conforme à la législation chypriote ; qu'il y a lieu de souligner que les comptes sociaux et le rapport de l'année 1997 ont été déposés par Mme Z...en sa qualité de secrétaire de la société Artifax et que la légalité dont elle se prévaut n'est pas remise en cause par M. D...dans les certificats de coutume qu'il a rédigés ; que la référence à un numéro de boîte postale ne signifie pas que le siège social de la société Artifax se limite à une boîte postale, comme il est prétendu, alors que l'en-tête du courrier de Mme Z...porte le même numéro dans le cadre des informations relatives l'adresse de son cabinet et qu'elle rappelle qu'une telle précision s'impose pour assurer un acheminement correct du courrier ; que le lien de parenté existant entre certains associés de la société Artifax avec Mme Z...ne saurait établir qu'il s'agit de prête-noms n'étant liés par aucun affectio societatis, étant observé que l'allégation selon laquelle la société Artifax aurait été créée dans le seul but de détourner les règles fiscales françaises en matière d'impositions sur les plus-values de cession est totalement injustifiée puisque son immatriculation date de 1995 et que la cession de la totalité des actions formant le capital social de 1a société Univercell Telecom a été conclue en avril 2001 ; qu'en l'état de tous ces éléments, la fictivité tant du siège social que de la société Artifax, invoquée par les appelantes, n'est pas caractérisée ; que les fins de non-recevoir fondées sur les articles 122 et 961 du code de procédure civile doivent être rejetées » (arrêt attaqué, p. 15, § 4 à p. 18, 1er §) ; 
 
 Alors premièrement que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions ; que la fictivité d'une société, découlant de son absence de réalité concrète, n'est pas assimilable à une inexistence juridique ; qu'en énonçant que Me X... et Mme Y...contestaient l'existence juridique de la société Artifax, quand seule la réalité concrète de cette société était remise en cause par ces parties, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Alors deuxièmement que, pour contester le droit à agir de la société Artifax, Me X... et Mme Y...faisaient observer, pièces à l'appui, que cette société était fictive, dans la mesure où elle n'avait pas d'activité sociale, ni d'organes de direction véritables, où elle n'avait pas publié de comptes sociaux ni de rapport annuel depuis 1997, et où il n'existait aucun affectio societatis entre ses associés (conclusions d'appel des liquidateurs, p. 23, § 3 à p. 31, § 6) ; qu'en relevant, pour écarter cette contestation, qu'il n'était pas établi qu'Artifax était dépourvue de toute existence juridique à la date d'introduction de son action, la cour d'appel, qui a confondu l'existence formelle et la réalité concrète de la société, a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 
 
 Alors troisièmement que l'immatriculation et la personnalité morale d'une société sont des éléments impropres à établir son caractère non fictif ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour écarter la contestation tirée de la fictivité de la société Artifax, et reconnaître à cette société le droit d'agir en fixation de la créance résultant du prix de cession des actions d'Univercell Telecom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 
 
 Alors quatrièmement qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer les documents de la cause ;