Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 19-23.173 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021

I. 1°/ M. [A] [I], représenté par sa tutrice ad hoc Mme [Z] [H],
 
 2°/ Mme [Y] [R], épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures, [G] et [S] [I],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection du majeur M. [A] [I],
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-23.173 contre un arrêt n° RG 18/00233 rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SNCF Mobilités,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Corrèze, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [I] [M], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Groupama Centre Atlantique, dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ à la société Pro BTP prévoyance, dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II. 1°/ M. [A] [I], représenté par sa tutrice ad hoc Mme [Z] [H],
 
 2°/ Mme [Z] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection du majeur M. [A] [I],
 
 ont formé le pourvoi n° V 20-16.428 contre l'arrêt n° RG 19/00470 rendu le 26 septembre 2019, par la cour d'appel de Limoges (chambre civile) dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF Mobilités,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 4°/ à la société Groupama Centre Atlantique,
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze,
 
 6°/ à M. [W] [X],
 
 7°/ à M. [I] [M],
 
 8°/ à la société Pro BTP Prévoyance,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° F 19-23.173 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° V 20-16.428 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers on été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [I], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineures, [G] et [S] [I], et de Mme [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection du majeur M. [I], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société SNCF voyageurs, venants au droits de la SNCF Mobilités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Centre Atlantique, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Martin, conseiller, Mme Guého, MM. Talabardon, Ittah, Pradel, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, le pourvoi n° 19-23.173, dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Limoges (n° RG 18/00233), et le pourvoi n° 20-16.428, dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 (n° RG 19/00470), rejetant la demande en rectification de l'arrêt du 4 avril 2019, sont joints.
 
 Désistement 
 
 2. Il est donné acte à Mme [Y] [R], épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures, [G] et [S] [I], du désistement de son pourvoi n° 19-23.173, dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019.