cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-26.659 du 22/06/2017,  partie 5


qu'elle verse également l'attestation de Mme D...-Grimal secrétaire de direction, affirmant que le jour de cette manifestation, le président avait lu son discours manuscrit ; que Mme Y... produit en pièce 16, copie d'un discours qu'elle aurait préparé et un mail du 16 janvier 2012 indiquant au président qu'elle avait commencé à le faire, pièces qui au demeurant n'ont été produites qu'à hauteur, d'appel, et qui sont contredites par les deux témoignages de M. A... et de Mme C... ; qu'il importe peu d'ailleurs de savoir si Mme Y... comme elle le prétend a bien envoyé par mail, un discours au Président, force est de constater qu'en opposant un refus public à celui-ci en des termes peu respecteux, elle faisait preuve d'insuffisance professionnelle alors que cela entrait dans ses fonctions puisqu'au final, elle soutient l'avoir fait ; c) défaillance dans la gestion du dossier S1DEC et la non organisation de réunions avec la présidente des Maires du Jura (dossier des déchets) : La CAPEB se réfère au procès-verbal de la réunion du 21 juillet 2011 (pièce 29) qui n'indique pas expressément que des réunions devaient être organisées avec le SIDEC sous l'impulsion de la CAPEB et notamment par Mme Y... et l'attestation de A... est particulièrement laconique sur ce point, ne faisant état d'aucun élément précis et circonstancié, et ne saurait être suffisante éprouver la carence de Mme Y... sur le suivi de ce dossier comme sur celui des déchets, la pièce 29 ne prévoyant pas expressément le rôle et les missions de Mme Y... en ce domaine ; d) baisse de recettes compromettant l'équilibre financier de la CAPEB : Sur ce point, la CAPEB prend pour exemple l'édition de la brochure JURABAT, guide gratuit dont le financement est assuré par le biais d'insertions publicitaires qui doit assurer un bénéfice pour elle mais aussi la défaillance de Mme Y... dans l'organisation de formations pour les adhérents qui est aussi une source de revenus, étant l'organisme formateur ; qu'elle produit l'attestation de M. B... A... qui déclare avoir constaté lors de la facturation qu'un très grand nombre d'annonceurs n'avait pas signé officiellement de contrat d'édition entraînant des difficultés pour obtenir le paiement et retardé le règlement de l'imprimeur ; qu'elle verse également en pièce 20 le compte de résultat montrant une perte de 3.177,50 euros sur cette publication ; que Mme Y... tout en contestant ce grief n'apporte aucun élément sur les diligences qu'elle n'a pas faites et qui relevaient de ses missions ; que la comparaison des tableaux en pièce 6 et 8 démontrent qu'entre janvier et juin 2012, le nombre de formations a été fortement augmenté par rapport à celui de l'année 2011 soit 16 jours de formation pour 51 stagiaires en un an contre 46 jours de formation et 147 stagiaires en six mois ; que Mme Y... n'apporte sur ce point aucun élément sur son manque de diligence en cette matière se contentant de produire le compte rendu du bureau du 1er septembre 2011 où elle a proposé une nouvelle réorganisation où Mme C... est censée reprendre le service formation sans pour autant justifier que cette proposition ait été suivie d'effet ni à quelle date ; que cet élément est toutefois sans emport sur les constatations du peu de formations organisées en 2011 à son initiative ; e) la mise en place de la commission prévue par la convention Handibat ; que sur ce point, Mme Y... ne conteste pas son rôle en la matière devant assurer la formation et sensibilisation des artisans sur ce point ; qu'elle prétend que les réunions organisées avaient été annulées faute de candidats et avec l'accord du président ; que toutefois, la CAPEB ne présente pas d'éléments permettant de prouver les manquements de Mme Y... sur ce point ; f) absence de contacts avec les élus et les adhérents et difficultés relationnelles dans le cadre de l'exercice de sa mission et absence d'encadrement ou animation d'équipe dans ses rapports avec les autres employés de la CAPEB : La CAPEB procède par voie d'allégation ne se référant à aucun fait précis ni ne versant de pièces qui démontreraient les manquements reprochés ; que toutefois l'analyse des éléments ci-dessus prouve l'insuffisance professionnelle dont Mme Y... a fait preuve dans son travail et ils sont suffisants pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qui conduit à confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes sur ce point ;
 
 Alors, de première part, que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition contractuelle, de concilier les parties et d'éviter la rupture du contrat de travail, qui doit être obligatoirement saisie avant que ne soit engagée une procédure de licenciement, constitue une garantie de fond ; que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été saisi ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ;