Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.179 du 11/12/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Fiducial Private Security à payer au salarié les sommes suivantes de 4 262,86 euros à titre d'indemnité de préavis, 426,28 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 552,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 131,43 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 950 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers dépens, d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. O... la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 3 mois d'indemnités, d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. O... la somme complémentaire de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d'appel, d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 juillet 2015 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour la SAS Fiducial Private Security, qui demande à la cour :
 - recevoir la SAS Fiducial Private Security et la dire bien fondée,
 - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 12 juin 2015 à titre principal,
 - dire le licenciement de M. O... par la SAS Fiducial Private Security fondé sur une faute grave,
 à titre subsidiaire,
 - dire le licenciement de M. O... par la SAS Fiducial Private Security fondé sur une cause réelle et sérieuse,
 en tout état de cause,
 - dire les demandes de M. O... injustifiées et l'en débouter,
 à titre incident,
 - condamner M. O... au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 - condamner, dans le même sens, M. O... aux entiers dépens de première instance et d'appel que la Selafa Sofiral sera autorisée à recouvrer pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure,
 Vu les conclusions déposées au greffe et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour de M. O..., qui demande à la cour de :
 - dire que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur un motif réel et sérieux,
 en conséquence,
 - débouter la SAS Fiducial Private Security de l'ensemble de ses demandes tant principale que subsidiaire,
 - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 12 juin 2015 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant alloué à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - condamner la SAS Fiducial Private Security à payer les sommes de :
 . 25 577,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 - condamner la SAS Fiducial Private Security aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné,
 SUR CE LA COUR,
 Que la SAS Fiducial Private Security a pour principale activité la sécurité des personnes, des informations et des biens sur les sites de ses clients ;
 Que M. O... a été engagé par la société Securitas, en qualité de chef d'équipe des services de sécurité, par contrat à durée déterminée en date du 14 avril 2004 ;
 Que M. O... a été intégré au sein de la société Group 4 Securitor par avenant au contrat de travail en date du 22 décembre 2005 ;
 Qu'il a été transféré au sein de la SAS Fiducial Private Security le 1er septembre 2012 avec reprise d'ancienneté au 14 avril 2004 ;
 Que la moyenne des salaires de M. O... est de 2 131,43 euros ;
 Que M. O... a été affecté sur le site de la société cliente Pfizer ;
 Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ;
 Que M. O... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2013 à un entretien préalable fixé au 7 juin 2013 et licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2013 ainsi libellée :