décision 16-85.274 du 11/07/2017,  partie 2


qu'il ne peut être tiré aucune conclusion du message anonyme reçu à l'ambassade de France le 27 janvier 2011 à 14 heures, après les faits, dont le contenu est particulièrement sibyllin puisque son rédacteur prend l'identité de la victime et surréaliste comme rédigée après le crime sollicitant que son « âme » soit « sauvée » et de « pardonner » à ses « bourreaux qui n'ont vu que le profit et l'idée » (D232) ; que la disparition des informations contenues sur la carte SIM du téléphone de Stéphane X... et la carte mémoire de son appareil photo n'ont rien de surprenant s'agissant d'un vol dont l'auteur des faits a certainement rapidement pris soin d'éviter toute identification qui pourraient permettre de tracer l'objet dérobé et de le compromettre ; que Stéphane X... n'avait aucun pouvoir décisionnaire dans le projet de tracé du tramway présenté au maire ; qu'aucun élément ne permet de soupçonner une mise en scène du crime aux fins de masquer d'autres intérêts ; que l'acceptation par Edgar B... de la peine prononcée à son encontre ne saurait être interprétée dans un sens quelconque ; que le suicide d'un des témoins entendus ne suffit pas à jeter le doute sur le sérieux des investigations policières en Géorgie, ni à étayer la thèse d'un complot ou d'une agression fomentée par plusieurs individus qui auraient utilisé Edgar B... comme appât ; qu'Edgar B... savait que l'alerte avait été donnée et qu'un agent de sécurité voulait qu'il ouvre la porte de la chambre ; que dès lors la seule issue était la fenêtre qui certes ne s'ouvrait pas mais dont il est apparu qu'il était parvenu à démonter la vitre ; que le jugement de condamnation d'Edgar B... a été rendu après six semaines d'audience ; qu'il se fonde sur une procédure diligentée avec sérieux comme en atteste l'inventaire du dossier traduit en français qui comporte près de vingt pages et détaille les investigations qui ont été réalisées, respectueuses des droits de la défense ; que le tribunal dont la compétence n'est pas contestée n'a pas mis en doute les témoignages du mandataire de la victime et des témoins ; qu'il a confirmé les propos du mandataire accusant Edgar B... d'avoir commis l'homicide volontaire sur la personne de Stéphane X... et de s'être approprié frauduleusement les objets de la victime ; que sont jointes en procédure de multiples photographies relatives à la scène du crime (D1037 à D1107) et de la reconstitution (D1220 à D1237) et un inventaire complet des pièces du dossier transmises par les autorités judiciaires géorgiennes traduit en français ; que le droit à un procès équitable n'exige pas la traduction écrite de toutes les pièces du dossier d'instruction pour l'accusé ; que l'article 6 de la CEDH, la directive n° 2010/64/UE du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010, l'article préliminaire du code de procédure pénale, les articles 803-5 et D594 et suivants du code de procédure pénale sont relatifs aux droits de la personne soupçonnée ou poursuivie à bénéficier de services d'interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable ; que la personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense ; qu'il n'existe pas de droit pour les parties civiles à la traduction de toutes les pièces de la procédure ; qu'il résulte de la présente information que les parties civiles ont eu accès à la traduction des pièces essentielles pour l'exercice de leurs droits en qualité de victime leur permettant de connaitre les investigations entreprises et expertises diligentées ainsi que les éléments réunis et débattus devant la juridiction géorgienne et les motifs de cette décision ; que la traduction de la copie de l'entier dossier figurant en procédure même si communiqué sur commission rogatoire internationale n'apparait pas ainsi utile à la manifestation de la vérité ; que les parties civiles ont été entendues à deux reprises par deux juges d'instruction ; que si elles expriment toujours des doutes sur la procédure géorgienne, elles n'avancent aucune autre hypothèse, ou raison de penser objectivement que la procédure puisse être tronquée ou perfectible ; qu'aucun élément ne permet d'accréditer une autre thèse que celle exposée dans le jugement géorgien ; que la procédure est complète ; qu'Edgar B... a été condamné en Géorgie à une peine de réclusion criminelle qu'il purge pour les faits objets de la présente procédure ; qu'en application du principe « non bis in idem » selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, Edgar B... ne pourra faire l'objet d'une autre condamnation en France pour l'assassinat de Stéphane X... ;
 
 "1°) alors que l'autorité judiciaire doit veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ; qu'il en résulte que la partie civile est fondée à obtenir la traduction d'une procédure transmise par des autorités étrangères sur commission rogatoire internationale relative à l'enquête et aux poursuites menées par ces autorités du chef d'homicide volontaire sur la personne d'un citoyen français ;