décision 17-86.140 du 11/09/2018,  partie 5



 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans excès de pouvoir, se borner, comme en l'espèce, à affirmer dans leur décision sur la peine « le caractère inadéquat de toute autre sanction » que la peine d'emprisonnement ferme alors qu'il ne ressort pas de leur motivation qu'ils aient préalablement recherché si les autres peines correctionnelles énumérées à l'article 131-3 du code pénal ne pouvaient, de manière adéquate, réprimer les faits dont ils ont déclaré le prévenu coupable ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est totalement abstenue, comme l'article 132-19 du code pénal lui en faisait l'obligation, de rechercher si la peine d'emprisonnement qu'elle prononçait ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'aménagement en sorte que sa décision procède d'une violation caractérisée de la loi pénale" ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté le caractère inadéquat de toute autre sanction et qui n'était pas tenue en l'absence de possibilité d'aménagement de la peine ab initio, de motiver spécialement sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, s'est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de M. X... ;

"au motifs que la cour condamnera le prévenu à la peine de sept ans d'emprisonnement et décernera mandat d'arrêt afin d'assurer l'exécution immédiate de la sanction ;
 
 "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu à l'encontre duquel ils ont prononcé une peine d'emprisonnement d'au moins une année sans sursis qu'autant qu'ils ont spécialement motivé cette mesure de coercition distincte de la peine et qu'en méconnaissant ce principe, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour décerner mandat d'arrêt à l'encontre de M. X..., l'arrêt relève que la délivrance de ce mandat a pour objectif de garantir l'exécution immédiate de la peine prononcée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.