Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.148 du 12/01/2022,  partie 7


qu'en refusant néanmoins d'ordonner à la société [J] de céder l'intégralité de ses droits sur les films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur", aux motifs qu'en l'absence des « relevés comptables nécessaires pour savoir quel était le niveau de remboursement de la dette de la société [J] au 11 novembre 2015 par le biais des délégations de recettes et particulièrement pour connaître si le seuil des 50 % des sommes dues était ou non atteint », le montant des sommes remboursées par la société [J] ne pouvait être déterminé, quand elle ne pouvait rejeter la demande dont elle avait reconnu le bien-fondé dans son principe au motif de l'insuffisance de preuve fournie par la société Europacorp, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société [J] productions.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Europacorp à communiquer à la société [J] Productions, les redditions de compte de films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur" pour la période postérieure au 30 juin 2015 et jusqu'au 11 novembre 2015 ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société [J] Productions demandait à la cour d'appel, après avoir prononcé la résiliation des mandats de distribution confiés à la société Europacorp sur le film "Quand j'étais chanteur", aux torts exclusifs de la société Europacorp, d'ordonner à celle-ci de communiquer, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, l'ensemble des redditions de compte des films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur", pour la période postérieure au 30 juin 2015, jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, jusqu'à la date de signification du jugement dont appel ; qu'en limitant la condamnation à ce titre à la période du 30 juin 2015 jusqu'au 11 novembre 2015, sans assortir cette limitation de la moindre justification, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.