Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.227 du 09/06/2022,  partie 4


qu'en se bornant à relever que « les informations auxquelles accède le généalogiste pour la réalisation de son travail sont publiques, non confidentielles, et ne sont pas protégées au titre des droits d'auteur » et que « la compilation de ces données ne résulte pas d'un travail de création originale » pour exclure la qualification de bases de données, sans rechercher si le tableau généalogique de la défunte n'avait pas été établi par l'exposante au terme d'un travail de sélection, de classement et d'organisation originale du contenu de nombreux actes d'état civil ayant permis de reconstituer l'arbre généalogique dans un unique document, attestant d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.