décision 15-84.652 du 29/06/2016,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter cette constitution de partie civile, que, si la société Lyonnaise de banque avait pu être trompée par l'apparence de solvabilité de son débiteur aujourd'hui en liquidation, son préjudice n'était constitué que par le non-paiement de ses créances déclarées à la procédure collective, et que, en l'état de l'instruction, l'infraction d'escroquerie par manoeuvre frauduleuse n'était pas poursuivie, quand il lui appartenait de donner aux faits dont elle était saisie toutes leurs qualifications possibles et de rechercher si, comme le soutenait le parquet général, le délit d'escroquerie invoqué était susceptible d'être rattaché aux faits de présentation de comptes et de bilans inexacts dont elle était saisie, présentation dont la société Lyonnaise de banque soutenait qu'elle l'avait déterminée à octroyer d'importants concours financiers à la société Couach, la chambre de l'instruction, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors, subsidiairement, que l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire de se constituer partie civile par voie d'intervention dans l'information ouverte contre ce débiteur du chef de banqueroute pour demander à ses dirigeants complices ou co-auteurs l'indemnisation de leur préjudice de perte de chance de recouvrer l'intégralité de leur créance sur la procédure collective ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre la société Couach en liquidation judiciaire des chefs de présentation de bilans et de comptes inexacts, abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de biens sociaux commis pendant la période suspecte, la société Lyonnaise de banque s'est constituée partie civile contre personne non dénommée en faisant valoir que le mandataire liquidateur de son débiteur contestait devant la juridiction commerciale le principe de sa créance ce qui la privait d'une chance de la recouvrer ; qu'en rejetant cette constitution de partie civile au motif qu'il n'était pas justifié, en l'état de la procédure pénale, d'une décision de la juridiction commerciale susceptible de lui faire perdre sa qualité de créancier, sans rechercher si l'existence de ces procédures commerciales ne la privait pas d'une chance de recouvrir sa créance, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors, subsidiairement, que l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire de se constituer partie civile par voie d'intervention dans l'information ouverte contre ce débiteur du chef de banqueroute pour corroborer l'action publique ; qu'en rejetant la constitution de partie civile de la société Lyonnaise de banque dans l'information ouverte contre son débiteur en liquidation judiciaire du chef de banqueroute au motif que seule la société [...], es qualités de mandataire liquidateur, était recevable à se constituer partie civile au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de ce débiteur, quand la société Lyonnaise de banque était, à tout le moins, recevable à se constituer partie civile pour corroborer cette action publique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lyonnaise de banque a déclaré une créance globale de 9 574 559,47 euros à la procédure collective de la société Couach, ouverte le 30 mars 2009, correspondant à divers crédits consentis entre 2006 et 2009, et notamment, deux prêts d'un montant cumulé de 6 500 000 euros, destinés au financement d'outils industriels de développement ; que le liquidateur conteste cette créance ; que la société Lyonnaise de banque s'est constituée partie civile dans l'information ouverte pour des faits de banqueroute, et de présentation de comptes infidèles pour les exercices 2006 à 2010 commis dans le cadre de la gestion de la société Couach ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette constitution de partie civile, la chambre de l'instruction retient notamment que si la société Lyonnaise de banque a pu avoir été trompée par l'apparence de solvabilité de la société Couach résultant de la présentation de bilans et de comptes inexacts et victime de banqueroute par détournement d'actif, son éventuel préjudice, qu'elle évalue à plus de 10 millions d'euros, n'est constitué que par le non-paiement de ses créances déclarées entre les mains du mandataire liquidateur dans le cadre de la procédure collective, et que, en l'état de la procédure, l'infraction d'escroquerie par manuvres frauduleuses n'est pas poursuivie, et en déduit que cette société ne justifie pas d'un préjudice particulier, distinct du montant de ses créances déclarées dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement des infractions poursuivies ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'infraction de présentation de comptes annuels infidèles, à la supposer établie, est susceptible d'avoir occasionné un préjudice personnel et direct à la société partie civile, distinct de sa créance déclarée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;