Cour d'appel de Douai,  décision 13-13.880 du 16/09/2014,  partie 3



- soit devant le tribunal du lieu où une saisie a été pratiquée sur le navire défendeur ou sur un autre navire appartenant au même défendeur dans le cas où cette saisie est autorisée, ou du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée et où le défendeur a donné une caution ou une autre garantie ; qu'il n'y a pas eu de saisie pratiquée et aucune caution ou autre garantie n'a été donnée ;

- soit devant le tribunal du lieu de l'abordage, lorsque cet abordage est survenu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures ; que l'abordage est intervenu à la position 51°16, 708 Nord et 002°18, 915 Est ; qu'il n'est donc pas survenu dans les ports et rades, ni davantage dans les eaux intérieures, ce qui n'est d'ailleurs au demeurant pas soutenu par les co-assureurs, lesquels tout au plus prétendent qu'il serait survenu dans les eaux territoriales ;

qu'au vu de ces éléments, le tribunal de grande instance de Dunkerque n'est donc pas compétent pour connaître de l'action intentée par les co-assureurs à l'encontre de Pierre X... et de sa compagnie d'assurances ; que l'affaire relevant de la compétence d'une juridiction étrangère, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir ; que la décision du 3 janvier 2012 doit donc être infirmée en toutes ses dispositions ;

1°) ALORS QU'aux termes de l'article 3.3 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, en cas d'abordage impliquant plusieurs navires, le tribunal saisi se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa loi nationale ; qu'il en résulte que dès lors qu'au moins deux navires sont impliqués dans l'abordage, la saisine du tribunal autorise ce dernier à appliquer ses critères de compétence nationaux ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter les règles de compétence de la loi française, que d'une part, l'article 3.3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ne s'appliquait qu'en cas de pluralité de navires impliquées dans l'abordage, soit implicitement lorsque trois navires au moins sont impliquées dans l'abordage, et que d'autre part, la simple saisine d'un tribunal national n'autorisait pas ce dernier à appliquer ses critères de compétence nationaux, la Cour d'appel a violé l'article 3.3 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952 ;

2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1.1,b, de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, l'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure peut être intentée devant le tribunal du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée, peu important que cette mesure n'ait pas été mise en oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la compétence du Tribunal de grande instance de Dunkerque, qu'aucune saisie n'avait été pratiquée et qu'aucune caution ou garantie n'avait été donnée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le tribunal du lieu où le navire DELPHIN aurait pu être saisi était le Tribunal de grande instance de Dunkerque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1.1, b, de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952 ;

3°) ALORS QU'aux termes de l'article 1.1,c, de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, l'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure peut être intentée devant le tribunal du lieu de l'abordage lorsque cet abordage est survenu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures ; que les eaux territoriales constituent des eaux intérieures ; qu'en décidant, pour écarter la compétence du Tribunal de grande instance de Dunkerque, que l'abordage n'étant pas survenu dans les ports et rades, ni dans les eaux intérieures mais dans les eaux territoriales françaises, le tribunal du lieu de l'abordage n'était pas compétent pour connaître du litige, bien que les conséquences d'un abordage survenu dans les eaux territoriales françaises relève de la compétence des juridictions françaises, la Cour d'appel a violé l'article 1.1, c, de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952.