décision 17-87.113 du 22/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Michel X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 janvier 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 de son premier Protocole additionnel, ainsi que des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 555 et 560 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la signification à parquet de l'arrêt du 6 janvier 2005, a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. Michel X... à l'arrêt du 6 janvier 2005 et a dit n'y avoir à statuer sur la régularité de la citation du 9 avril 2004 ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué « qu'en l'espèce, il est mentionné, dans l'acte de signification à parquet du 6 décembre 2005, que M. X... est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et qu'il habiterait à l'adresse suivante : « Espagne à Moyacar, sans autre indication précise quant à l'adresse du prévenu qui aurait du conduire le procureur général à faire entamer de nouvelles recherches et, en particulier, à mettre en oeuvre la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; qu'il est à noter que M. X... ne produit aucune pièce démontrant qu'il aurait effectivement résidé à cette époque à Moyacar où il aurait pu être aisément joint, de sorte qu'il n'établit pas que l'absence de diligences dans cette ville lui a causé un grief ; qu'en outre, il ne prouve pas que la remise de la copie de l'exploit du 6 décembre 2005 au procureur général de la cour d'appel de Papeete et non au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, a préjudicié à ses droits ;que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à annuler la signification à parquet de l'arrêt du 6 janvier 2005 ; que la demande subséquente de M. X... tendant à voir juger qu'aucun délai n'a pu courir doit être rejetée ; qu'il résulte de l'article 492 du code de procédure pénale que, dans le cas où un prévenu n'a pas eu connaissance de la signification d'un jugement de condamnation, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ; qu'en l'espèce, par application de l'article 133-3 du code pénal, la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis, prononcée, le 6 janvier 2005, pour le délit de dénonciation calomnieuse, a été prescrite le 6 janvier 2010 ; que, dès lors, l'opposition formée, le 19 mai 2017, est tardive et partant, irrecevable ; que les dispositions de l'article 492 susvisées, dans la mesure où elles ne privent pas le prévenu d'un recours et où elles ne font que le soumettre à un délai, ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'opposition formée par M. X... étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité de la citation du 9 avril 2004 » ;
 
 "1°) alors que l'abrogation des articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, en ce que ces dispositions contreviennent au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au nécessaire respect dû aux droits de la défense, ainsi qu'au droit de propriété, tels que garantis par les articles, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, justifiera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique ;