Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.838 du 13/06/2019,  partie 2



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme E..., n'était plus admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, a constaté qu'elle était réputée avoir perdu cette nationalité le 17 août 2012 et a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 30-3 du code civil, applicable en l'espèce, "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Que selon l'article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue ; que Mme E... se dit française par filiation paternelle, son père, M. R..., né le [...] à [...], (Inde française) ayant été reconnu français par jugement définitif du Tribunal de grande instance de Paris en date du 6 septembre 2013, à la suite d'une assignation par lui délivrée le 12 décembre 2011, sur le constat qu'il est descendant d'un originaire des Établissements français de l'Inde, M. T..., lequel n'a pas été saisi par le traité de cession puisque né le [...] à [...], en Inde anglaise, et a donc conservé la nationalité française comme son fils, mineur au 16 août 1962, qui a suivi sa condition ; que l'intimée n'allègue pas avoir, personnellement ou les ascendants dont elle tient par filiation la nationalité, jamais résidé en France ; que son assignation en date du 21 juillet 2014 mentionne qu'elle réside à Pondichéry ; que le jugement du 5 septembre 2013 retient pour son père, M. R..., une adresse à [...], en Inde, sans changement depuis l'assignation de décembre 2011 ; que Mme E... n'établit pour elle-même aucun élément de possession d'état de Française ;
 que Mme E... prétend en revanche que son père a eu la possession d'état de français, laquelle résulterait du fait que ce dernier a engagé devant le Tribunal de grande instance de Paris, le 12 décembre 2011, avant la date anniversaire des 50 ans de l'indépendance de l'Inde, une action déclaratoire de nationalité française à laquelle il a été fait droit, cette procédure faisant suite à des "actions amiables qui ont été engagées à première demande le 16 janvier 2006" ; mais que la possession d'état de français suppose, d'une part, que l'intéressé se soit comporté comme français en ce qui concerne ses droits et obligations, d'autre part, qu'il ait été traité comme tel par les public et les autorités françaises ; que les premiers juges relèvent à juste titre que la simple demande de certificat de nationalité française faite par M. R... en 2006, dont la délivrance lui a été refusée, ne suffit pas à caractériser une possession d'état de Français ; qu'il en est de même s'agissant de l'introduction, par celui-ci, d'une instance déclaratoire de nationalité français dans la période requise des 50 ans, quand bien même cette action a été déclarée bien-fondée par un jugement définitif du 6 septembre 2013 ; que les conditions de l'article 30-3 du code civil étant réunies, il y a lieu de constater que l'intimée n'est plus recevable à rapporter la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française ; qu'elle est réputée avoir perdu cette nationalité le 17 août 2012 ;
 
 ALORS QUE pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si le père de l'intéressée avait la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile.