Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.487 du 13/02/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie S...-M... à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée du commandement de saisie-vente du 28 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le principe est que la contribution sociale doit s'appliquer sur la fraction de l'indemnité allouée à M. T... qui excède, en l'absence de montant prévu par une convention collective ou un accord professionnel, l'indemnité légale de licenciement dont les parties s'accordent pour indiquer qu'elle doit être chiffrée à 9 578,12 €. Ce premier texte prévoit toutefois que cette assiette ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du deuxième texte précité : l'article L. 242-1 alinéa 12 du même code. Selon celui-ci, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite toutefois d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3. L'indemnité de 49 000 € a été allouée à M. T... en application des articles L. 1235-5 et L. 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, cette indemnité ne constitue pas une rémunération imposable au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts et, dans la mesure où elle n'excède pas le plafond de 2 PASS (76 080 €) se trouve exclue de l'assiette des cotisations. Il en résulte que ta fraction de l'indemnité soumise à contribution en application de l'article L. 136-2 II 5 du code de la sécurité sociale premier cité n'est pas inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application des deux autres textes. Il convient donc d'en déduire que la société S... M... at à juste titre et en application de l'article L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale et prélevé la CSG et la CRDS Sur la fraction d'indemnité mise à sa charge excédant l'indemnité égale de licenciement et ainsi déduit la somme de 3 920 € du montant à régler à son ancien salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles L. 136-2, II, 5° du Code de sécurité sociale et 14.1 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 ; que ce texte fait référence à la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ; Que ces textes doivent s'interpréter en ce sens que sont exonérées de CSG et CRDS les indemnités de rupture versées en application d'une décision de justice, dans la de deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale) à hauteur de la fraction des indemnités inférieure ou égale au montant des minima légaux fixés par les articles L. 1235-2, L. 1235-39, L. 1235-11 et L. 1235-13 du Code du travail ; Qu'en l'espèce, il apparaît constant entre les parties qu'il n'existe pas de montant conventionnel de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que la société Feuillard M... fait valoir à juste titre que le seuil fixé par l'article L. 123 alinéa 2 du travail concernant l'indemnité de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse n'est pas applicable à l'espèce conformément à l'article L. 1235-5 du Code du travail l'arrêt fondant les poursuites relevant que la société Feuillard M... n'employait que 6 salariés, de sorte que l'indemnisation du salarié victime d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse devait avoir lieu en fonction du préjudice réellement subi par ce dernier ;