décision 16-12.090 du 15/11/2017,  partie 2


Frédéric Y... par la CFTC emploi pour la représenter le 19 juin 2014 à une réunion à l'Union départementale du syndicat CFTC du Var, et d'avoir condamné Pôle emploi B... D... Golfe de Saint-Tropez en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. Y... les sommes de 140,56 euros bruts au titre du rappel de salaire, de 14,05 euros bruts, au titre des congés payés y afférents, d'avoir condamné Pôle emploi B... D... Golfe de Saint-Tropez à créditer le compteur temps de 07H00, durée correspondant à l'absence décomptée sur le bulletin de salaire de février 2015 du salarié pour la journée du 19 juin 2014 et d'avoir condamné Pôle emploi B... D... Golfe de Saint-Tropez à payer à M. Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions légales au sein des établissements de Pôle Emploi sont précisées à l'article 41 de la CCN ; que l'article 41§15 relatif aux «Réunions syndicales et autorisations d'absence» évoque successivement : Les réunions des sections syndicales, la réunion syndicale annuelle, les réunions d'information des personnels, les autorisations d'absence exceptionnelles ; qu'en l'espèce, c'est ce dernier point qui est en litige ; que pour bénéficier des dispositions de l'article 41.15 relatives aux autorisations exceptionnelles d'absence, la CFTC doit répondre à des conditions de représentativité : qu'au niveau de l'entreprise ou de l'établissement le syndicat en cause doit recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour de l'élection du C..., ou des comités d'établissement selon le cas ; qu'au niveau de la branche d'activité, sont représentatives des organisations qui ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés, par addition des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au C... ; qu'au niveau national et interprofessionnel, le critère électoral est le même que celui applicable dans la branche ; qu'en l'espèce, aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » ; que de même, l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une audience électorale de 8,84 % ; que le défendeur soutient que le syndicat CFTC ne satisfait pas aux conditions, et donc il ne pouvait pas désigner M. Y... car il n'est pas représentatif de l'établissement, ce qui revient à soutenir que les conditions doivent être cumulatives alors que selon le sens de l'article 42.15 [sic] elles sont alternatives, en effet : « Des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée sont attribuées aux personnels de Pôle Emploi mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentations de l'organisation syndicale représentative au plan national ou confédérées, à l'extérieur de Pôle Emploi soit :
 Au niveau local (syndicat ou unions locales, départementales ou régionales).
 Au niveau national (syndicats, fédérations ou confédérations) » ;
 Qu'en conséquence, le conseil constate que la CFTC est un syndicat représentatif au plan national et donc la CFTC était bien fondée à mandater des salariés, dont M. Y... ; que la demande de M. Y... est fondée ; qu'il obtient gain de cause ;
 
 1) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi » et ne concerne que le niveau local de représentation, soit, l'établissement ; que les autorisations d'absence exceptionnelles prévues à l'article 41§15 de la convention collective de Pôle emploi sont réservées aux seules organisations représentatives dans l'établissement ou dans l'entreprise, dès lors que le mandat concerné intervient dans le cadre d'une représentation au niveau local ; qu'en décidant la contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi » et ne concerne que le niveau local de représentation, soit, l'établissement ; qu'en retenant que pour bénéficier des dispositions de l'article 41.15 relatives aux autorisations exceptionnelles d'absence, la CFTC doit répondre à des conditions de représentativité et qu'au niveau de l'entreprise ou de l'établissement le syndicat en cause doit recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour de l'élection du C..., ou des comités d'établissement selon le cas, tout en énonçant ensuite que seule une représentativité syndicale au niveau national permettait la mise en oeuvre d'autorisations exceptionnelles d'absence, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ;