cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-16.617 du 14/02/2018,  partie 5



 Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie », mentions suivies de la date, de la mention manuscrite « reçu pour solde de tout compte », et de la signature de la salariée.
 Au bas de ce document apparaît la mention de l'établissement de 2 exemplaires.
 La société produit 3 duplicata de bulletins de salaire: le duplicata du salaire du mois de mars 2009, composé de 2 feuilles et le duplicata du mois d'avril 2009, composé d'une feuille, dont le montant net payé est celui qui figure sur le reçu pour solde de tout compte, soit 3 872,20 euros.
 Sur le duplicata du bulletin de salaire du mois d'avril 2009 apparaissent les rubriques suivantes :
 IMR/dispense d'activité. (A payer : 21 429,31).
 Prêt protocole AFC 99. (A déduire : 15 244,90).
 Intérêts Sur prêt proto AFC 99. (A déduire : 2 312,21).
 Aucun de ces duplicata ne comporte une mention manuscrite apposée par la salariée de nature à justifier qu'elle aurait reçu, en même temps que le reçu pour solde de tout compte, ledit duplicata.
 Il ressort de ces éléments que :
 - le document « reçu pour solde de tout compte» ne comporte qu'une somme globale (3 872,20 euros) sans aucun inventaire détaillé des sommes payées ;
 - le détail des sommes payées apparaît sur le bulletin de paie du mois d'avril 2009 sans qu'il soit établi qu'il s'agit du bulletin annexé au « reçu pour solde de tout compte ».
 Il résulte de cela que :
 - « le reçu pour solde de tout compte » n'a pas été établi conformément aux dispositions légales dans la mesure où il n'y figure qu'une somme globale sans aucun inventaire énumérant de façon précise et détaillée les sommes versées ;
 - le fait d'annexer à ce reçu un bulletin de salaire, plus précisément un duplicata du bulletin de salaire, sur lequel figure la somme litigieuse versée n'est pas de nature à constituer « le reçu pour solde de tout compte » tel qu'il doit être établi conformément à la loi, et alors que, en outre, la partie de ce bulletin de salaire ne comporte pas la mention manuscrite apposée par la salariée et qui par conséquent et en tout état de cause ne saurait valoir ni reçu pour solde de tout compte, ni document valable comme complétant le reçu et susceptible de lui conférer effet libératoire ;
 - la salariée ne conteste pas avoir perçu la somme qui figure et est rappelée sur son bulletin de salaire, mais conteste que la nature de sa créance a été intégralement remplie par le versement de cette somme, de sorte qu'elle est recevable à revendiquer la partie qu'elle prétend ne lui avoir pas été payée.
 Par conséquent, il y a lieu de dire que le « reçu pour solde de tout compte » litigieux n'a pas d'effet libératoire à l'égard de la somme revendiquée par la salariée comme complément de son indemnité de mise à la retraite, de sorte que sa demande sera dite recevable »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le Reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Attendu qu'à défaut de mention du délai de forclusion, le caractère tardif de la dénonciation ne peut être opposé au salarié ; Attendu qu'en l'espèce le reçu pour solde de tout compte signé par Mme Y... le 11 mai 2009 ne comporte pas la mention du délai de forclusion de 6 mois ; Attendu qu'en conséquence le Conseil juge recevables les demandes de Mme Y... »
 
 1/ALORS QU'en vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'est par conséquent irrecevable la demande du salarié tendant à voir juger qu'il n'a pas été rempli de ses droits par les sommes qui lui ont été versées au titre des éléments de rémunération qui y sont mentionnés ; qu'en jugeant qu'en l'absence de dénonciation dans le délai de 6 mois, le salarié ne pouvait pas prétendre n'avoir pas perçu telle somme figurant pour tel titre sur le reçu pour solde de tout compte, mais qu'en revanche il pouvait prétendre qu'à ce titre l'intégralité des sommes qui lui étaient dues ne lui avait pas été payée, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ;