Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.494 du 28/11/2018,  partie 2


que M. X... soutient que la convention de rupture est nulle au motif qu'elle n'a été établie qu'en un seul exemplaire, lequel a été conservé par son employeur après sa signature ; que cette convention qui a été signée par les parties le 14 mars 2014 ne comporte effectivement aucune mention ou indication sur le fait qu'elle aurait été établie en deux exemplaires, dont l'un aurait été remis à M. X..., le jour de sa signature ; que la société Au Soldat de l'An II ne rapporte pas la preuve en l'espèce qu'un exemplaire de la convention de rupture signée le 31 mars 2014 a été remis à M. X... ; que contrairement aux allégations de l'employeur, la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié qui a été apposée sur l'unique exemplaire de la convention de rupture qui est produite aux débats est insusceptible d'attester de l'existence de cette remise ; qu'il convient par conséquent de prononcer la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée le 31 mars 2014 par la société Au Soldat de l'An II et M. X... (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à peine de nullité de la convention ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de la convention de rupture signée entre la société Au Soldat de l'An II et M. X..., à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'un exemplaire de cette convention avait été remise au salarié dès lors que la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié et apposée sur l'exemplaire de la convention produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite remise ne résultait pas aussi de ce que, par un courrier adressé par M. X... à la société Au Soldat de l'An II le 3 juin 2014, le salarié avait fait état de la « rupture conventionnelle signée en date du 14 mars 2014 » et de la « fin de (s)on contrat de travail au 30 avril 2014 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Au Soldat de l'An II à payer à M. X... les sommes de 6.130,78 € au titre de l'indemnité de préavis, 613,07 € pour les congés payés y afférents et 19.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la société Au Soldat de l'An II de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de la somme de 9.798 € et à la compensation de celle-ci avec les dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné ladite société à délivrer à M. X... une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, la société Au Soldat de l'An II a mis fin au contrat de travail de M. X..., en délivrant à ce dernier, le 30 avril 2014, un certificat de travail, ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi, sans respecter la procédure de licenciement, prévoyant en particulier la convocation du salarié à un entretien préalable et la notification de ce licenciement par une lettre comportant l'énoncé des motifs invoqués ; qu'en conséquence de la nullité de la convention signée par les parties le 31 mars 2014, il convient de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse de fait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au paiement des indemnités de rupture ; que M. X... ne peut toutefois solliciter la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 9.798 €, au titre de l'indemnité de rupture qui a été mise à la charge de l'employeur, aux termes de la convention précitée ; qu'en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, M. X..., justifiant d'une ancienneté continue d'au moins deux ans, a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire ; que le salarié percevant un salaire brut moyen de 3.065,39 € par mois, la société Au Soldat de l'An II sera condamnée à payer à M. X... la somme de 6.130,78 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et à celle de 613,07 € brut, correspondant aux congés payés y afférents ; que M. X... ayant acquis à la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la société Au Soldat de l'An II, dont il n'est pas allégué qu'elle emploierait moins de onze salariés, cette rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;