Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.900 du 07/12/2016,  partie 4


article 274 du Code civil prévoit que « le juge décide des modalités selon lesquelles s&apos;exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
 1° Versement d&apos;une somme d&apos;argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l&apos;article 277 ;
 2° Attribution de biens en propriété ou d&apos;un droit temporaire ou viager d&apos;usage, d &apos;habitation ou d&apos;usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l&apos;accord de l&apos;époux débiteur est exigé pour l&apos;attribution en propriété de biens qu&apos;il a reçus par succession ou donation » ;
 que le 13 juillet 2011, le conseil constitutionnel saisi d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité a décidé que : « l&apos;atteinte au droit de propriété qui résulte de l&apos;attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d&apos;intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d&apos;exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l&apos;espèce, les modalités prévues au 1° n&apos;apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; que, sous cette réserve, l&apos;attribution forcée d&apos;un bien à titre de prestation compensatoire ne méconnaît pas l&apos;article 2 de la Déclaration de 1789 » ;
 que l&apos;attribution forcée d&apos;un bien à titre de prestation compensatoire ne peut intervenir que s&apos;il est démontré que la consistance du patrimoine des époux ne permet pas de procéder autrement ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce la composition du patrimoine des époux permet à Monsieur [P] de s&apos;acquitter de cette prestation selon des modalités ordinaires ; que l&apos;attribution de cette somme par l&apos;abandon de sa part de propriété qui ne peut qu&apos;être subsidiaire ne s&apos;impose pas en l&apos;espèce; que toutefois dans l&apos;intérêt des parties, il convient d&apos;autoriser Monsieur [P] à s&apos;acquitter du versement du capital dû lors des opérations de partage de la liquidation de la communauté dans un délai limité à six mois » (arrêt, p. 5 à 8) ;
 
 Alors que le juge ne peut fixer la prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capitable payable à la liquidation de la communauté ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a condamné M. [P] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire de 82 500 € et dit qu&apos;elle serait payée lors des opérations de partage de la liquidation de la communauté, dans un délai limité à 6 mois à compter du prononcé de l&apos;arrêt ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 275 du code civil. 
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [M] de sa demande tendant à faire fixer à la somme de 500 € par mois et par enfant la contribution de M. [P] à leur entretien et à leur éducation ;
 
 Aux motifs qu&apos;« il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil que chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants ; que le parent qui assume à titre principal la charge de l&apos;enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l&apos;autre parent de lui verser une contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation, laquelle, peut sur décision du juge, être versée en tout ou partie entre les mains de l&apos;enfant ; que c&apos;est par une juste appréciation des revenus et charges des parties, que le premier juge a fixé à 350 € par mois et par enfant, la contribution du père à leur entretien et éducation » (arrêt, p. 8)
 
 Alors que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en considérant que c&apos;est par une juste appréciation des revenus et charges des parties que le premier juge avait fixé à 350 € par mois et par enfant la contribution du père à leur entretien et éducation, sans répondre aux conclusions de Mme [M] soutenant que par arrêt du 16 juin 2011, ladite contribution avait été fixée à la somme de 500 € par mois et par enfant, que les charges et revenus des parties n&apos;avaient pas changé depuis et qu&apos;il y avait d&apos;autant moins lieu de revoir cette contribution à la baisse que les besoins des enfants ne cessaient d&apos;augmenter et que leur père ne les voyant jamais, il ne les assumait pas financièrement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.