Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.489 du 09/09/2020,  partie 6


que le triptyque de cette argumentation repose sur un même fondement, celui en vertu duquel les échanges épistolaires entre M. C... et sa collègue, Mme I..., ainsi que leur communication - par l'assistante de M. C..., Mme W... - à la société Accor revêtiraient un caractère strictement privé ; que l'appelant en conclut qu'en invoquant ces échanges pour justifier son licenciement, la société Accor a porté atteinte à la vie privée, au secret des correspondances et à la liberté d'expression que traduisaient ces échanges ; que la faute grave reprochée résultant, ainsi, de preuves illicites, celles-ci sont irrecevables et le licenciement prononcé, nul ;
 que, comme le rappelle la société Accor celle-ci est entrée régulièrement en possession des messages litigieux, ceux-ci ayant été transférés avec l'accord de M. C..., dans la boîte électronique de son assistante, Mme W..., puis, consultés dans celle-ci et imprimés à partir de cette boite, en présence d'un huissier de justice -étant rappelé que le matériel informatique utilisé par les deux salariés était mis à leur disposition par l'employeur ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que ces messages ne peuvent être qualifiés de privés alors que l'un de leur auteur, M. C..., a laissé à un tiers - fût-ce son assistante - toute liberté pour les détenir et les consulter ; qu'en outre, la société Accor n'a pas cherché à s'emparer de cette correspondance et en a pris connaissance seulement par l'intermédiaire de Mme W... qui lui en a révélé l'existence ; qu'ainsi, la société Accor ne peut se voir reprocher d'avoir accédé aux échanges litigieux en violation de quelques droit ou liberté que ce soit, comme le lui impute M. C... ; que la nullité du licenciement invoquée sur ce fondement n'a dès lors pas lieu d'être prononcée ; que le licenciement n'est pas davantage nul en raison du deuxième moyen soulevé par M. C..., relatif au libellé de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en effet, l'article 7 de la convention de l'OIT - dont se prévaut M. C... - dispose qu'« un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié n'ait la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur » ; que si l'article L. 1232-2 du code du travail énonce, seulement, il est vrai, que la convocation à l'entretien préalable doit préciser « l'objet de la convocation » - et non, les motifs qui font envisager le licenciement - les droits de la défense sont, néanmoins, respectés dès lors qu'en vertu de l'article L. 1232-4, le salarié, au cours de cet entretien, a le droit d'être assisté et peut se défendre contre les griefs que formule l'employeur ; que la demande tendant à la nullité du licenciement de M. C... a dès lors été valablement écartée par les premiers juges ; que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : M. C... soutient que les faits reprochés sont prescrits et en tout état de cause non établis ; que s'agissant de la prescription M. C... expose que la société Accor a eu connaissance des faits à l'origine de son licenciement plus de deux mois avant sa convocation préalable du 11 avril 2014 ; que l'engagement des poursuites était donc tardif ; qu'il produit l'attestation d'un collègue, déclarant que M. U..., le supérieur de M. C..., aurait déclaré, lors d'une réunion de travail, qu'il était au courant « depuis plusieurs semaines » des échanges électroniques de M. C... et de sa collègue ; que cette affirmation, reprise d'ailleurs, dans une attestation du même M. U... n'apparaît nullement en contradiction - comme le prétend l'appelant - avec les termes de la lettre de licenciement selon laquelle la société aurait été informée des faits litigieux le 9 avril 2014 ; qu'en effet, M. U... admet avoir d'abord attendu de vérifier la poursuite des échanges que lui avait révélés son assistante, puis décidé de saisir le service des relations humaines, aux fins de licenciement des intéressés qui ne cessaient pas leur activité répréhensible ; que la période entre « mars » et début avril apparaît ainsi correspondre au temps d'attente que se laissait M. U... afin d'être complètement informé du comportement des deux salariés ; que, dans ces conditions, la date du 9 avril, où la société Accor déclare avoir eu connaissance des faits ne revêt aucun caractère frauduleux ; que, de plus, au prétexte du délai écoulé, M. C... ne saurait faire état d'une tolérance quelconque de la société envers son comportement alors que l'attente de M. U... avait un motif précis et justifié, comme il vient d'être rappelé ; qu'enfin, s'il est vrai que Mme W... était informée, depuis dix-huit mois, de l'échange épistolaire de M. C... avec sa collègue, cette circonstance ne signifie pas pour autant que la société, elle-même, était informée des agissements de M. C... puisqu'en aucun cas Mme W..., subordonnée de M. U..., ne pouvait représenter la direction ; que, sur les griefs reprochés, selon M. C..., son ancien employeur, s'est procuré de manière illicite les moyens de preuve (les messages litigieux reproduits dans le constat d'huissier) fondant le licenciement ; que ces éléments ne peuvent qu'être rejetés et, dès lors, son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ;