Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.900 du 13/05/2014,  partie 4


que la société Xooloo est dès lors fondée à soutenir que la société France Telecom a commis des fautes contractuelles qui ont permis et facilité l'appropriation illicite de sa base de données par la société Optenet et ont concouru à la réalisation du dommage qui en est résulté ; que la société France Telecom sera dès lors condamnée in solidum avec la société Optenet à la réparation du préjudice de la société Xooloo ainsi que l'a pertinemment retenu le tribunal (arrêt, pp. 11 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 8- confidentialité stipule : « Chacune des parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents confidentiels et touchant notamment le savoir-faire du Prestataire (à savoir Xooloo) et auxquels elle aurait accès à l'occasion de l'exécution des prestations objet du présent Contrat. L'obligation se poursuivra après l'exécution du présent Contrat » ; que, dans ce cadre, seuls Wanadoo et/ou sa filiale Nordnet pouvaient avoir accès aux données cryptées fournies par Xooloo et que nulle part, dans le contrat figure une quelconque mention d'Optenet, il faut, donc, comprendre que l'intégration du Guide Junior de Xooloo, dans le produit Securitoo, composé de la liste blanche de Xooloo et du logiciel fournit par Optenet dans le cadre du contrat qui la liait Wanadoo depuis 2002, devait être réalisée par Nordnet ; que, de façon surabondante, « le Fournisseur d'Accès à internet s'interdit directement ou indirectement, de réaliser toute autre opération et notamment toute utilisation, reproduction, cession, concession, diffusion, ou transfert de la base de données, du moteur de recherche et de l'annuaire de sites mises à sa disposition par le Prestataire qui en demeure seul propriétaire » ; qu'il n'en a pas été ainsi, puisque France Telecom a admis qu'en fait c'était la société Optenet et non Nordnet, comme prévu au contrat, qui réalisait l'intégration de la base cryptée de Xooloo dans le produit Securitoo comme le confirme implicitement Optenet dans un courrier adressé à France Telecom le 1er février 2007 : « nous tenons à vous confirmer que ni Optenet société ni son distributeur français, la société Optenet Center, n'ont procédé à une quelconque utilisation du contenu du Portail internet Guide Junior » et des listes blanches élaborées par Xooloo, hébergées par Nordnet et protégées par cryptage, à des fins étrangères à l'exploitation du logiciel de filtrage Securitoo, au sein desquels ce portail et ces listes sont intégrées » ; que France Telecom n'apporte pas la preuve qu'elle avait reçu l'autorisation de Xooloo pour fournir à Optenet la base cryptée de Xooloo, le tribunal dira qu'en agissant ainsi, France Telecom a eu une application fautive du contrat, qu'elle s'est mise en contradiction avec l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle et que les moyens présentés par France Telecom pour démontrer qu'elle a exigé d'Optenet des garanties de confidentialité sont inopérants (jugement pp. 10 et 11) ;
 
 1/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en condamnant la société France Telecom à réparer le préjudice de la société Xooloo sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, subsidiairement, d'une part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la responsabilité de la société France Telecom était recherchée par la société Xooloo sur un fondement délictuel au titre de l'atteinte portée à ses droits d'auteur et de producteur de base de données ; qu'à supposer la condamnation prononcée sur un fondement contractuel, en relevant d'office le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la société France Telecom, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, d'autre part, QUE l'action en réparation de l'atteinte portée au droit d'auteur ou au droit du producteur de base de données ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité contractuelle ; qu'à supposer la condamnation prononcée sur un fondement contractuel, en relevant d'office le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la société France Telecom, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4/ Et ALORS, au demeurant, QUE le contrat conclu entre la société Xooloo et la société Wanadoo France, devenue France Telecom, avait pour objet l'intégration du « Guide junior » développé par la société Xooloo dans la solution de contrôle parental « Securitoo » développée par la société Optenet et commercialisée par Wanadoo France et sa filiale, Nordnet ; qu'il prévoyait le transfert de la base de donnée cryptée de Xooloo à la société Nordnet, le décryptage par cette dernière de cette base de données pour intégration dans le logiciel de contrôle parental puis un nouveau cryptage avant mise à disposition des utilisateurs ;