Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.182 du 12/03/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'impôt n'avait fait naître aucune obligation de remboursement des cotisations sociales acquittées par la société en exécution de l'arrêt du 7 février 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par l'URSSAF et déclarant recevable l'action engagée par la société en répétition de l'indu, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition condamnant l'URSSAF en paiement au titre de la répétition de l'indu, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse. 
 
 Condamne la société Elex pays Basque Gascogne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elex pays Basque Gascogne et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Aquitaine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par l'Urssaf et d'AVOIR déclaré recevable l'action engagée par la société Elex Pays Basque Gascogne en répétition de l'indu ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu ; qu'en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale : « 1 – la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations nait d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations nait d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.. ; » ; que les règles précitées se combinent avec les dispositions du code civil suivantes : l'article 1302 qui prévoit que « tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », - l'article 1302-1 qui prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; qu'il en résulte que la demande de remboursement est subordonnée à la réunion de deux conditions : - la réalité d'un paiement : - le caractère indû dudit paiement ; que la prescription de trois ans posées par l'article L. 243-6 précité constitue un texte dérogatoire aux règles de droit commun de la prescription civile de l'article 2224 du Code civil qui veut que « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'il est acquis que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'en l'espèce, il est établi que : - c'est le 22 octobre 2012 que le Conseil d'Etat a prononcé l'arrêt aux termes duquel il a jugé que les bases de l'impôt sur le revenu des consorts W... au titre des années 2001 et 2002 devaient être réduites des montants des indemnités de départ à la retraite, - c'est le 6 février 2013 que les consorts W... ont fait assigner la société Elex en répétition de l'indu ;