Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.034 du 03/10/2018,  partie 4


- Mme Béatrice E... raconte : ‘dans son bureau, elle m'a baissé ma robe, dos nu, et j'avais presque un sein à l'air. Elle enlevait la rosette de mon dos nu' ; - Mme L... affirme que Mme Y... a communiqué aux autres membres de l'équipe des informations sur la maladie dont elle souffre ; - Mme F... confirme qu'elle divulgue des propos d'ordre privé ; Mme A... ajoute qu'elle a indiqué la maladie de Mlle N... tout en sachant que cette dernière le lui avait confié à titre confidentiel et qu'elle ne voulait pas que ses collègues soient au courant ; - De même, Mme E... indique que Mme Y... a divulgué la maladie grave de deux personnes qui travaillent au RSI, qu'elle a dénigré des subordonnés et proféré à de nombreuses reprises des insultes à caractère raciste et homophobe ; - Mme K...P... atteste avoir été victime d'humiliations devant tout le service, de moqueries, de brimades pour démontrer aux autres qu'elle était nulle ; que les autres attestations confirment les dénigrements rapportés, les réflexions désobligeantes, les propos tenus sur les ‘noyaux pourris', les ‘boulets', les ‘nulles', les paroles visant Mme D... (‘cette pute') ou M. G... (le ‘petit PD qui a le temps de se promener dans les couloirs') ; que ces différents témoignages font, certes, état d'un climat général et d'une attitude d'ensemble mais ils contiennent aussi la relation de circonstances de faits précises et datées et des paroles qui ont été prononcées sont précisément rapportées ; que Mme Y... n'est pas fondée à invoquer la tardiveté de l'engagement de la procédure de licenciement et l'expiration du délai de 2 mois prescrit par l'article L1332-4 du code du travail, au motif que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés dès le 19 décembre 2013 ; que ce délai ne peut en effet courir qu'à compter du jour où l'employeur a une exacte connaissance des faits et de leur gravité ; qu'en l'espèce, il ne pouvait valablement engager la procédure de licenciement sur les seules dénonciations qui lui étaient faites sans procéder à des investigations permettant d'en apprécier le bien fondé et de vérifier la réalité et la nature des griefs pouvant être imputés à Mme Y... ; qu'il n'a pu porter une appréciation sur les accusations et avoir une connaissance suffisante des faits qu'après les résultats de l'enquête à laquelle il a procédé, soit après l'établissement par les salariés dans le cadre de cette enquête des fiches de signalement remises et dont la date s'échelonne entre le 7 et 11 février 2014 ; que contrairement à ce que soutient Mme Y..., les démarches de l'employeur qui ont consisté à adresser à tous les salariés concernés, y compris elle-même un questionnaire qui a pris la forme d'une fiche de signalement et l'organisation de plusieurs réunions dont celle du CHSCT, constituent une véritable enquête qui était de nature à lui apporter les éléments d'appréciation suffisants et non un simulacre, la forme du questionnaire permettant à chaque salarié pris individuellement d'exprimer ce qu'il avait réellement vécu et ressenti ; qu'en outre, cette enquête a été complétée par une information des élus, du service de la santé au travail et l'inspecteur du travail ainsi que par l'organisation d'une réunion du CHSCT le 21 février 2014 qui a permis de procéder à une analyse des éléments recueillis ; qu'il résulte d'ailleurs du procès-verbal de cette réunion que l'inspecteur du travail a jugé la situation ‘grave' ; que Mme Y... soutient également à tort que l'enquête n'aurait pas été menée contradictoirement puisque, après avoir été, dans un premier temps, reçue par le directeur pour recueillir ses observations sur les accusations portées, elle a été elle-même destinataire d'une fiche de signalement ; qu'il est vrai que sur cette fiche, elle n'a porté aucune indication, se bornant à inscrire la mention ‘non concernée' et que, ainsi que le rapporte Mme O..., membre du CHSCT, elle n'a jamais sollicité le CHSCT pour faire entendre sa version des faits ainsi qu'elle le lui conseillait ; qu'il s'ensuit que, compte tenu de la durée de cette enquête, la lettre de convocation à l'entretien préalable ayant été notifiée le 6 mars 2014, le délai de 2 mois n'a pas couru et que les faits ne sont donc pas couverts par la prescription ; que le délai d'un mois qui s'est écoulé entre l'établissement des fiches de signalement et l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut non plus interdire à l'employeur de se prévaloir d'une faute grave ; que si une telle faute qui est de nature à rendre impossible le maintien du lien contractuel, suppose une réaction rapide de l'employeur, le délai apporté en l'espèce, compte tenu de la nature et de l'ampleur des faits en cause, n'est pas excessif et n'est pas incompatible avec l'existence d'une faute grave compte tenu que, pendant ce délai, l'employeur a informé les élus et qu'il a organisé la réunion du CHSCT ;