Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.793 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 La société Compagnie générale de conserve, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-24.793 contre l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Compagnie générale de conserve, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l&apos;URSSAF de [Localité 1], après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie générale de conserve aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie générale de conserve et la condamne à payer à l&apos;URSSAF de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie générale de conserve
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 26 juin 2017 ;
 
 Aux motifs que « Sur l&apos;exonération de la C3S Il n&apos;est pas contesté que la loi no 2014-892 du 08 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré les sociétés coopératives agricoles de la C3S à compter du 1er janvier 2015.
 
 II n&apos;est pas non plus contesté que la société CGC, constituée sous la forme juridique de SICA jusqu&apos;au 31 décembre 2014, a opté pour la forme juridique de S.A.S. au 1er janvier 2015.
 
 En vertu de l&apos;article L.651-I du code de la sécurité sociale, il est institué la C3S à la charge "1° Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital".
 
 L&apos;article 39-1 6° du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits de l&apos;espèce, dispose : "Le fait générateur de cette contribution [sociale de solidarité des sociétés] est constitué par l&apos;existence de l&apos;entreprise débitrice au 1er janvier de l&apos;année au titre de laquelle elle est due".
 
 En tout état de cause, il résulte de l&apos;application combinée des dispositions précitées que la société CGC, constituée sous la forme juridique de S.A.S. au 1er janvier 2015, est redevable de la C3S au titre de l&apos;année 2015, peu important que le montant de la cotisation soit déterminé au regard du chiffre d&apos;affaires réalisé sur l&apos;année civile précédente alors que la société était constituée sous la forme juridique de SICA.
 
 Au soutien de sa prétention, la société se prévaut d&apos;un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 1995 et d&apos;une lecture a contrario des dispositions de l&apos;article D.651-14 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
 
 La cour constate, d&apos;une part, que la société ne verse pas aux débats la décision précitée, laquelle n&apos;est d&apos;ailleurs pas mentionnée dans son bordereau de pièces et, d&apos;autre part, qu&apos;elle procède à une analyse juridique erronée du texte susvisé.
 
 L&apos;article D.651-14 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en effet que : "Le changement de forme juridique d&apos;une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entrainer une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement&apos; à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d&apos;