Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.084 du 27/01/2016,  partie 3


que cependant l'examen de l'avenant au contrat de travail de Mlle [O], pièce 20 de l'employeur, montre que si elle est effectivement d'un temps partiel à un temps complet pour la période du 17 mai 2010 au 30 septembre 2010, c'est en raison de l'affectation de Mlle [V] non à la station des [Localité 1] en Vendée, mais au siège social de [Localité 2] dans l'Hérault, l'employeur ne produisant d'ailleurs pas l'avenant au contrat de travail de ladite Mlle [V] la mutant sur le poste de Mme [J] ; qu'en outre, les notes de l'hôtel "[Établissement 1]" sis aux [Localité 1] produites par l'employeur (pièce 21 bis) montrent que Mr [M] a continué à occuper le poste de Mme [J] jusqu'au30 juin 2010, une seule note étant produite pour Mlle [V] le 19 et 29 juillet 2010, soit deux mois après le licenciement de Mme [J]. Le registre d'entrée et de sortie du personnel de la station des [Localité 1] (pièce 20 de l'intimée) mentionne sa mutation sur le poste d'adjoint de station-service à compter du 12 juillet 2010 seulement, celui de la station [Établissement 2] mentionnant quant à lui sa mutation au 31 mai 2010 vers un "autre établissement" ; qu'il en résulte que Mlle [O] n'a pas été nommée à temps complet sur le poste de Mlle [V] le 17 mai 2010 en raison de la mutation de celle-ci sur le poste de Mme [J], auquel elle n' a été affectée que le 12 juillet 2010, deux mois après le licenciement, à une date où le dernier arrêt de travail de Mme [J] était terminé depuis le 2 juillet 2010 et où le médecin du travail l'avait déclarée apte à la reprise, fût-ce avec restrictions sur le port de charges lourdes, lors d'une visite de reprise à son initiative le 22 juin 2010 ; qu'il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs, la motivation du conseil des prud'hommes sur l'absence de faute grave ne pouvant être retenue ; que pour autant, l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule supposer l'existence d'une discrimination et automatiquement être assimilée à une discrimination fondée sur l'état de santé de Mme [J] entraînant la nullité du licenciement, et ce au regard des règles de preuve spécifiques en la matière, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail.
 
 ALORS QUE est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ; que si l'article L. 1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que dans le cas contraire, l'état de santé du salarié ne justifie pas le licenciement, qui, fondé sur le seul état de santé, est entaché de nullité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'établissait ni la perturbation alléguée ni la nécessité de remplacer définitivement Mme [B] [J] dont le retour était au demeurant imminent et connu de l'employeur, ce dont il se déduisait que le licenciement n'avait d'autre cause que l'état de santé de la salariée ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et de ses demandes consécutives, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
 ET ALORS EN TOUT CAS QU'en l'état d'un licenciement fondé sur l'état de santé du salarié, il appartient au juge de rechercher si ce licenciement est justifié par une cause objective, indépendante de la prise en considération de l'état de santé du salarié ; qu'en se contentant d'affirmer abstraitement que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule supposer l'existence d'une discrimination et automatiquement être assimilée à une discrimination fondée sur l'état de santé de Mme [J] entraînant la nullité du licenciement, et ce au regard des règles de preuve spécifiques en la matière, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail sans rechercher quelle était la cause du licenciement et s'il était justifié par une cause objective, indépendante de l'état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.