Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.549 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Proconsultant informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. V... D..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Proconsultant informatique, de la SCP Boulloche, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 2018), que M. D... a été engagé par la société Proconsultant informatique à compter du 2 avril 2012 en qualité de chargé de projet en développement ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien fondé de ce licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre une indemnité compensatrice des congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur non pris et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'existence d'un horaire collectif de travail suppose la caractérisation d'une collectivité de travailleurs travaillant dans des conditions uniformes ; qu'en déduisant l'existence d'un tel horaire applicable au sein de l'entreprise des attestations de quatre salariés relatant leurs horaires de travail et d'une note de service indiquant que l'horaire d'embauche était à 9h, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société Proconsultant informatique de soumettre les salariés à un horaire collectif de 9h à 12h et de 14h à 19h tous les jours de la semaine, alors surtout que le contrat de travail de M. D... comportait une clause aux termes de laquelle celui-ci "gère son temps de travail de façon autonome, en adaptant ses journées aux besoins et contraintes des missions qui lui sont dévolues" ; qu'en décidant que M. D... était soumis à un horaire collectif par des considérations insuffisantes à caractériser l'existence d'un tel horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°/ subsidiairement, qu'en admettant même applicable l'existence d'un horaire collectif de travail au sein de la société Proconsultant informatique, cette dernière restait recevable à démontrer que M. D..., en l'état des mentions de son contrat de travail et des conditions effectives dans lesquelles celui-ci travaillait, n'était pas soumis à cet horaire collectif ; qu'à cet égard, l'exposante offrait de démontrer que M. D... disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail, conformément aux prévisions de son contrat, puisqu'il s'absentait sans avoir à en justifier, prenait des pauses à sa convenance et vaquait à des occupations personnelles sur son lieu de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, même en présence d'un horaire collectif de travail, M. D... n'était pas soumis à un régime dérogatoire qui lui permettait de s'organiser librement de telle sorte qu'il était nécessaire de déterminer le temps que celui-ci consacrait réellement à ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°/ en tout état de cause, que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulée suppose la caractérisation de l'intention délictuelle de l'employeur, laquelle ne peut être déduite de la seule mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Proconsultant informatique au versement d'une telle indemnité, la cour d'appel s'est contentée de présumer l'application d'un horaire collectif et de constater l'insuffisance d'heures déclarées sur les bulletins de paye, en précisant que cette pratique était générale et constante ;