Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.567 du 29/05/2019,  partie 2



 Aux motifs propres que, sur le caractère économique du licenciement, la cour rappelle que si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise...), que cette cause économique doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle) du salarié concerné ; que la cour rappelle qu'il convient enfin que le salarié ait bénéficié des actions de formation et d'adaptation nécessaires et que son reclassement sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne puisse être réalisé au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et que les offres de reclassement proposées doivent enfin être écrites et précises ; qu'en l'espèce au vu de l'examen des pièces et documents versés aux débats, il est établi la matérialité de la baisse du chiffre d'affaires de la société Akzo Nobel, le groupe perdant des parts de marché au profit de la concurrence, alors que le marché des peintures décoratives connaissait une progression de près de 10%, ainsi entre 2010 et 2012 une baisse de 13,51% du chiffre d'affaires du groupe a été constatée, la progression annoncée de celui-ci de 2% entre 2011 et 2012 n'étant pas significative, surtout que sur le premier semestre 2013 une nouvelle baisse était notée ; qu'il est établi aussi que la part du secteur des peintures décoratives au sein du chiffre d'affaires du groupe baissait, passant de 34% en 2010 à 27% en 2012 et que la part de marché de la société ANDPF dans ce secteur passait de 16,4% à 12,5% soit une baisse de 23,79% au contraire de ses concurrents directs ; que les analyses économiques, notamment le rapport de l'expert mandaté par le comité d'entreprise, montraient que la compétitivité de la société était menacée sur les deux marchés à savoir le marché à destination des professionnels et celui du grand public, la perte des parts de marché affectant ses deux cibles notamment avec la montée en puissance des marques distributeurs ; qu'ainsi, il est établi que le marché grand public progressait de 7,5% entre 2010 et 2012 alors que les parts de Akzo Nobel chutaient de 25,9 % à 22,9% ; que la cour constate ainsi une baisse significative du résultat d'exploitation, le chiffre d'affaires de la société ANDPF chutait ainsi de 12,3% entre 2011 et 2012 passant de 351 111 Keuros à 307 942 Keuros, générant un résultat d'exploitation déficitaire de 7 040 316 euros et des pertes de 11 255 000 euros, que ces éléments comptables ne sont pas utilement contredits par les salariés ; que la cour rappelle que la compétitivité d'une entreprise ou d'un secteur d'activité d'un groupe correspond à son aptitude à faire face à la concurrence pour s'adapter et assurer son avenir et celui de ses emplois, que la sauvegarde de cette compétitivité n'implique pas l'existence de difficultés économiques, qu'une réorganisation au sein d'une entreprise peut intervenir en dehors de toute difficulté économique si elle a pour finalité la sauvegarde de sa compétitivité notamment pour prévenir des difficultés économiques à venir ; que la cour rappelle que le réseau logistique d'Akzo Nobel était réparti sur trois sites distincts, que la complexité d'un tel système engendrait une perte de compétitivité de l'entreprise du fait que le client devait transmettre plusieurs commandes s'il voulait acheter différents produits répartis sur les sites, qu'il devait aussi traiter plusieurs livraisons et comptabilisait plusieurs factures, entraînant pour lui un surcoût, ce qui l'amenait à s'adresser à la concurrence ; que le site de Montataire présentait des problèmes de coûts et de productivité par rapport à la médiane européenne, 241 euros/m2 pour Montataire contre 167 euros/m2 en moyenne en France ; que la cour constate aussi qu'il est établi qu'une centralisation sur le site de Montataire se heurtait à des contraintes techniques et environnementales, que ces éléments ne sont pas utilement contredits par les salariés ;