Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire-Atlantique, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.881 du 14/02/2019,  partie 2


En l'espèce, la Docteur R..., médecin responsable du contrôle, a adressé le rapport de contrôle à l'établissement de santé par courrier en date du 7 janvier 2013, courrier signé de sa main. Il n'est pas contesté pour autant que le rapport de contrôle n'a pas été signé par le Docteur R.... Un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 6 février 2013 constate que les trois exemplaires originaux du rapport de contrôle « ne sont pas signés per le médecin responsable du contrôle ». Par conséquent, l'absence de signature du médecin chargé de l'organisation du contrôle sur le rapport entache celui-ci d'irrégularité et ne peut pas, en conséquence, servir de fondement à une action en répétition d'indus, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. L'établissement de santé sollicite l'annulation des actions en répétition d'indus menées par les CPAM à son encontre, et non la nullité du contrôle. La présente juridiction constate que les CPAM fondent leurs actions en répétition d'indus uniquement sur le rapport de contrôle litigieux. Les actions en répétition d'indus menées par les CPAM à l'encontre de l'établissement de santé, qui ne se fondent que sur un document irrégulier, ne peuvent donc prospérer, et la notification d'indu sera donc annulée » ;

ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article R. 162-42-42 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe mentionnant la période, l'objet, la durée et les résultats du contrôle ; qu'en tenant le rapport pour irrégulier, faute d'être revêtu de la signature du Docteur R..., médecin charge de l'organisation du contrôle, quand ils constataient pourtant que le courrier accompagnant ledit rapport, adressé aux NOUVELLES CLINIQUES NANTAISES, était signé de la main dudit médecin, les juges du fond, qui ont omis de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011 ;

ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, faute d'avoir recherché si la circonstance que le Docteur R..., médecin en charge de l'organisation du contrôle, ait adressé lui-même le rapport à l'établissement de santé par un courrier revêtu de sa signature ne suppléait pas l'absence de sa signature sur le rapport lui-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011 ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, la signature du rapport par le médecin chargé de l'organisation du contrôle n'est pas prescrite à peine de nullité ; que par suite, sauf à ce que l'établissement de santé démontre l'existence du grief que l'absence de signature lui cause, cette circonstance ne peut suffire à priver les indus réclamés par les organismes de sécurité sociale sur la base du rapport de tout fondement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011.