Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.948 du 11/04/2013,  partie 2


que celle-ci avait répondu le 21 septembre suivant que l'ensemble du mobilier avait fait l'objet d'un enlèvement par Me Z..., commissaire-priseur, les 15 et 16 septembre 2010, et que M. X... devait prendre attache dorénavant avec ce dernier pour une récupération de son mobilier ; qu'en effet, les biens se trouvant dans le local d'ailleurs occupé par M. X... et M. A... avaient fait l'objet de plusieurs saisies mobilières ; que Me Z..., commissaire-priseur chargé de procéder à la vente du mobilier, avait reçu de la part du trésor public deux avis à tiers détenteur ; que, conformément à l'article 200 du décret du 31 juillet 1992, ces mesures d'exécution forcée impliquaient qu'à l'occasion des opérations d'expulsion un séquestre fût désigné concernant les biens situés dans le local ; qu'il appartenait au séquestre désigné en la personne de Me Z... de procéder, sous sa responsabilité, aux procèsverbaux des 15 et 16 septembre 2010 ; que d'ailleurs, le conseil de M. X... s'était adressé dès le 24 septembre 2010 à Me Z... afin de connaître les conditions de restitution du mobilier saisi et des modalités pratiques pour récupérer les effets personnels de son client ; que, le 29 septembre suivant, Me Z... avait répondu que les effets personnels étaient à la disposition de ce dernier ; qu'en conséquence, la SCP Y...-B... ne disposait plus, à compter de la désignation du séquestre, d'aucun pouvoir et d'aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de M. X... ; que ce dernier ne rapportait pas en conséquence la preuve d'une faute commise par la SCP Y...-B... susceptible d'engager sa responsabilité (arrêt attaqué, p. 3, in fine, p. 4, 1er à 3ème alinéas, 5ème alinéa, 7ème à 10ème alinéas, p. 5, 1er alinéa) ; 
 
 ALORS QUE seuls sont remis à un séquestre les biens indisponibles en raison d'une saisie, situés dans un local dont est expulsé l'occupant, lequel est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels non saisis dans le délai d'un mois suivant le procès-verbal d'expulsion ; qu'en retenant que la restitution au locataire expulsé de ses effets personnels relevait du pouvoir du séquestre désigné à l'occasion de la saisie visant les meubles situés dans les lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 200 et 201-3° du décret du 31 juillet 1992 ; 
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le mandant répond à l'égard des tiers des fautes de son mandataire ; qu'en décidant que, à compter de la désignation du séquestre, l'huissier poursuivant ne pouvait se voir reprocher de faute au titre de la restitution tardive des effets personnels du locataire expulsé, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si le séquestre avait agi en qualité de mandataire de l'officier ministériel qui lui avait fourni des instructions précises sur les modalités d'enlèvement desdits effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et suivants du code civil.