Tribunal d'instance de Mulhouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.490 du 10/10/2019,  partie 3


que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (H... c. Condor Fligdients GmbH et C... c. Air France, 19 novembre 3009, C-402/07 et C-432/07) précise que : « un vol est « retardé », au sens de l'article 6 du règlement n° 261/2004, s'il est effectué conformément à la programmation initialement prévue et si l'heure effective de son départ est retardée par rapport à l'heure de départ prévue » ; qu'à la différence du retard de vol, « l'annulation est la conséquence du fait qu'un vol prévu initialement n'a pas été effectué. Il en découle que, à cet égard, les vols annulés et les vols retardés constituent deux catégories de vols bien distinctes » ; qu'aux termes de cet arrêt « l'itinéraire constitue un élément essentiel du vol, ce dernier étant effectué conformément à une programmation fixée à l'avance par le transporteur » ; que le terme « itinéraire » désignant le parcours à effectuer par l'avion de l'aéroport de départ à l'aéroport d'arrivée, selon une chronologie établie, il s'ensuit que, pour qu'un vol puisse être considéré comme effectué, il ne suffit pas que l'avion soit parti conformément à l'itinéraire prévu, mais aussi qu'il ait atteint sa destination telle que figurant dans ledit itinéraire (CJUE O... X... et autres c. Air France, 13 octobre 2001, C-83/10) ; qu'en l'espèce l'heure de départ du vol litigieux n'a pas été retardée ; qu'en revanche le transporteur a décidé d'une modification de l'itinéraire de vol en ajoutant une escale qui n'était pas initialement prévue ; que la circonstance que le décollage ait été assuré, mais que l'avion a atterri à Dakar au lieu de Conakry, avant de redécoller pour atteindre la destination figurant dans l'itinéraire, a pour effet que le vol, tel qu'il était prévu initialement, ne saurait être considéré comme ayant été effectué ; que cette modification unilatérale de l'itinéraire et de la programmation du vol constitue une annulation de vol initialement défini, suivie d'un réacheminement vers la destination finale ; que s'agissant d'une annulation de vol, l'article 3.2 du Règlement précédemment cité n'impose pas à la demanderesse de justifier de sa présence à l'enregistrement pour justifier de son droit à agir sur le fondement dudit règlement ; qu'en produisant la confirmation de la réservation effectuée sur le vol litigieux Mulhouse/Bale – Conakry le 19 avril 2014 via Paris avec la mention du paiement réalisé et des numéros de siège attribués, Mme E... justifie de manière suffisante qu'elle a acheté son billet sur le vol AF724 (...) ; qu'en application de l'article 7 dudit règlement les passagers reçoivent une indemnisation qui varie selon la distance du vol et la durée du retard. Ce montant est fixé à 600 euros pour tous les vols extracommunautaires de plus de 3500 km. L'article 7 du règlement prévoit que le montant de cette indemnisation peut être réduit de moitié quand le passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale dont l'heure d'arrivée ne dépasse l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé de quatre heures s'agissant des vols extracommunataires de plus de 3.500 km ; que l'indemnité due au titre de l'article 7 du Règlement doit donc être fixée à 300 euros tel que sollicité s'agissant d'un vol extracommunataire de plus de 3500 km dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée initialement prévue de plus de quatre heures ; que la société Air France ne justifiant pas d'un tel versement, il y a lieu de la condamner au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du règlement ; ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, en application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais l'article 1231-7 ;
 
 ALORS QU'un vol dont les lieux de départ et d'arrivée sont conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé au sens de l'article 2, sous l), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que Mme E... avait acquis, auprès de la société Air France, un vol Mulhouse/Bale – Conakry ; qu'il a également constaté que, si le vol AF724 a réalisé une escale imprévue en ce que cette escale a eu lieu à Dakar au lieu de Nouakchott, le vol litigieux a bien atterri à Conakry, sa destination finale programmée ; que dès lors, en retenant, pour exonérer Mme E... de l'obligation de rapporter la preuve de sa présentation à l'enregistrement dans les délais impartis, que son vol avait été annulé, le tribunal d'instance a violé l'article 2, sous l), l'article 3, §2, sous a) et l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable le surplus des demandes de dommages et intérêts de Mme E..., et d'AVOIR condamné la société Air France à lui payer la somme de trois cents euros, avec les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, en réparation du préjudice résultant de l'absence de remise d'une notice d'information,