Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.336 du 25/03/2020,  partie 2



 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 5, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui l'entourent ; qu'en conséquence, le juge, à qui il revient de justifier en quoi la clause est abusive, doit examiner tant son contenu que le contexte des circonstances contractuelles au regard des éléments de droit et de fait qui lui sont soumis ; qu'en se bornant en l'espèce à considérer la clause comme abusive au seul motif de « l'absence de toute mention relative à la conséquence symétrique en cas d'annulation par le prestataire » la cour d'appel n'a pas recherché, d'une part si, comme le relevait l'appelante, les dispositions contractuelles ne contenaient aucune exonération de la société à reverser le double des arrhes au client en cas de renonciation par le professionnel à exécuter ses obligations contractuelles et si la qualification expresse ‘‘d'arrhes'' n'induisait pas nécessairement, pour le professionnel, l'obligation réciproque de restituer ce double des arrhes par application des articles 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable et, d'autre part, si la qualité d'hommes d'affaires de M. A... qui avait de surcroît chargé son avocat français de négocier avec l'hôtel l'empêchait d'avoir le moindre doute sur l'étendue de ses propres droits à restitution ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas été en mesure d'apprécier si la situation contractuelle présentait réellement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1590 du code civil, L. 132-1, alinéa 1er et 5, du code de la consommation alors applicables ;
 
 3°/ que, pour dire que la suite des consommateurs avait été relouée sans que l'hôtel n'en ait avisé les clients, manquant ainsi à son engagement de revendre la suite et de les en tenir informés, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu' « en réponse à un courriel d'un client, M. V..., ami des époux A... , qui avait formulé une demande de réservation le 22 décembre 2014 de 2 chambres ou suites sur la période annulée, l'hôtel a répondu n'avoir plus aucune chambre de disponible » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire de conclusions de la société justifiant qu'elle n'avait pu répondre positivement à la demande de M. V... qui ne recherchait pas une suite identique à celle de ses amis consommateur, mais deux chambres ou suites, de sorte que l'impossibilité de satisfaire à la demande de M. V... ne résultait pas d'une relocation de la suite « Prestige » réservée par les consommateurs mais d'une impossibilité à fournir les deux suites (ou chambres indépendantes) réclamées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir relevé que les conditions générales de vente de l'hôtel stipulent que les réservations ne seront considérées comme définitives qu'accompagnées d'arrhes correspondant à l'intégralité du prix en haute saison et ne seront pas remboursables en cas d'annulation du fait du consommateur, même en cas de force majeure, l'arrêt constate que la clause litigieuse ne prévoit pas réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas d'annulation par le professionnel.
 
 5. La cour d'appel a en a exactement déduit que cette clause, qui entraînait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, était abusive et, dès lors, réputée non écrite.
 
 6. Le moyen, qui critique un motif surabondant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôtel Le Lana aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Le Lana SE.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Hôtel Le Lana SE à payer à M. K... A... et Mme N... D..., épouse A... , la somme de 55.000 euros ;
 
 Aux motifs que, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, « sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » ;