Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.026 du 03/11/2016,  partie 2



 
 D&apos;où il suit, que le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit et dès lors irrecevable en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l&apos;employeur : 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : 
 
 Vu l&apos;article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d&apos;indemnisation au titre du droit individuel à la formation (DIF), l&apos;arrêt retient que dès lors que l&apos;article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu&apos;applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;avait pas retenu l&apos;existence d&apos;une faute grave de sorte que le salarié avait été privé de la possibilité d&apos;exercer son droit individuel à la formation par le fait de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande indemnitaire de M. [Q] au titre du droit individuel à la formation, l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de M. [Q] tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture et d&apos;une indemnité pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE si par principe l&apos;existence d&apos;un mandat électif est inséparable du périmètre dans lequel celui-ci est appelé à s&apos;exercer, ce qui pose la question de sa durée et des causes possibles de cessation anticipée, il convient de considérer que la mutation d&apos;un site à un autre au sein de l&apos;entreprise entraîne nécessairement la caducité dudit mandat dès lors que son titulaire est de fait rattaché au périmètre d&apos;un autre comité d&apos;établissement différent de celui correspondant à son élection ; que cette caducité a eu pour effet en l&apos;espèce la disparition du mandat de membre élu suppléant de l&apos;appelant au sein du comité d&apos;établissement regroupant les sites précités des 13ème , 15ème et 20ème arrondissements parisiens, du seul fait de la survenance de sa mutation non provisoire dans une autre structure du 19ème arrondissement qu&apos;il a acceptée par un avenant daté du 13 janvier 2006 pour prendre effet au 1er janvier ; que dans sa décision précitée du 25 novembre 2010, la cour administrative de Paris, tout en confirmant le jugement déféré qui relevait l&apos;incompétence de l&apos;inspection du travail lors de sa décision du 24 juillet 2007 puisque le contrat de travail devait être considéré comme rompu à la date du 30 mai 2007, ne manquait pas elle-même de se poser la question du statut protecteur présentement invoqué (« à supposer que (M. [Q]) ait pu être regardé comme ne bénéficiant plus du statut de salarié protégé à la date de la décision litigieuse, l&apos;inspecteur du travail était incompétent pour se prononcer sur son licenciement ») ; qu&apos;il en résulte que M. [E] [Q] ne pouvait plus se prévaloir d&apos;un statut protecteur de membre élu suppléant du personnel à compter du 1er juillet 2006 - date de prise d&apos;effet de sa mutation à la [Établissement 2] le 1er janvier 2006 + 6 mois -, situation exclusive de toute application de l&apos;article L. 2324-26 du code du travail dont il se prévaut à tort puisque traitant de l&apos;hypothèse autre d&apos;une modification dans la situation juridique de l&apos;entreprise au sens de l&apos;article L.1224-1 du même code ; que contrairement en outre à ce que prétend l&apos;appelant (ses conclusions, page 15), les juridictions administratives saisies n&apos;