Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.942 du 08/07/2020,  partie 8


Il ajoute qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit qu'un salarié embauché en contrat de travail à durée déterminée acquiert de l'ancienneté pendant les périodes non travaillées entre ses différents contrats de travail à durée déterminée. Toutefois, il a déjà été précisé que la salariée est réputée occuper l'emploi à durée indéterminée depuis l'engagement dans le cadre du premier contrat soit en l'espèce depuis le 20 décembre 2000, même si le contrat est réputé avoir été suspendu pendant près de deux années entre le 23 Septembre 2005 et le 14 août 2007 soit pendant qu'elle a suivi une formation. Pour autant, au regard des éléments communiqués, l'employeur ne justifie pas par des éléments objectifs le fait qu'il n'ait pas réservé à Madame L... un traitement salarial équivalent à celui qu'il a réservé à des chefs monteurs exerçant les mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté comparable. Une véritable disparité de traitement a été réservée à la salariée. Compte tenu de la demande formulée et des éléments dont elle dispose, la cour rétablira la salariée au positionnement lui revenant en retenant comme salaire de référence, celui de 3181 euros. Sur les demandes de rappels de salaires pour la période d'avril 2011 à avril 2018 ; Le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT demande qu'un rappel de salaire pour un travail à temps complet soit alloué à la salariée depuis avril 2011, ce à quoi s'oppose la SA France Télévisions qui rappelle à juste titre qu'il appartient à la salariée d'établir qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur pendant les périodes interstitielles. Elle rappelle que la salariée n'a pas travaillé entre le 23 septembre 2005 et le 14 août 2007, notamment. Il résulte des éléments communiqués par le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT que Madame L... n'a pas reçu de revenus professionnels autres que les rémunérations qui lui ont été versées par la SA France Télévisions, ainsi qu'en attestent les avis d'imposition. Il s'en déduit qu'elle n'avait pas d'autres employeurs. Les bulletins de salaire montrent aussi qu'elle ne travaillait jamais les mêmes jours d'une semaine sur l'autre ou les mêmes semaines d'un mois sur l'autre ce qui corrobore l'affirmation selon laquelle elle ne savait pas quand ni combien de fois elle serait appelée chaque mois pour travailler. Il n'est au surplus ni soutenu, ni justifié que la salariée a refusé une quelconque mission lorsqu'elle a été contactée à cette fin. S'agissant de la période du 23 septembre 2005 au 14 août 2007, il est prouvé que la salariée a entrepris une formation, une attestation de fin de formation en ce sens étant communiquée aux débats. Il est aussi constant que la demande de rappel de salaire à temps plein ne couvre pas cette période. Enfin, le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT met à juste titre l'accent sur le fait que l'employeur a admis que la salariée devait bénéficier d'un contrat de travail à temps plein lors de la signature du contrat de travail à durée indéterminée en août 2014. Dans ces conditions la salariée établit qu'elle se tenait à la disposition de son employeur pendant les périodes interstitielles. En conséquence, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période d'avril 2011 à avril 2018 en tenant compte tout à la fois du salaire de référence retenu et du fait que la salariée est fondée à obtenir une requalification de la relation contractuelle à temps plein. Une somme de 107 092 euros lui sera allouée outre les congés payés afférents ; Sur les autres demandes ; Sur la demande relative à la prime d'ancienneté ; Selon l'article V4.4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, une prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base de qualification et s'établit proportionnellement à l'ancienneté, au taux de 0,8 % jusqu'à 20 ans et au taux de 0,5 % au-delà. Outre qu'elle conteste les modalités de calcul présentées par le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT, la SA France télévisions sollicite l'application du principe de proportionnalité, les salariés à temps partiel ne pouvant prétendre à la même prime d'ancienneté que ceux qui travaillent à temps complet pour une ancienneté similaire. Dans le cas d'espèce, il a été retenu que la salariée devait bénéficier d'un rappel de salaire pour un travail à temps complet. Ce moyen tiré du principe de proportionnalité est donc inopérant. Dès lors que le salaire de référence est, en application de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, le salaire minimum garanti du groupe de classifications 6, que la salariée n'a perçu aucune prime d'ancienneté du fait de son statut précaire jusqu'au 14 août 2014, puis qu'elle n'a perçu qu'une partie de cette prime ensuite, l'employeur n'ayant pas retenu l'ancienneté depuis le 20 décembre 2000, la cour, au regard des éléments qui lui sont soumis, fera droit à la demande présentée par le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT à ce titre. Les primes d'ancienneté mensuelles sont à inclure dans la rémunération annuelle.