Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence,  décision 12-25.748 du 05/02/2014,  partie 3


qu'ayant constaté que le modèle d'ordinateur en litige était destiné à une clientèle de P.M.E. et de professionnels indépendants, la juridiction de proximité, qui a retenu, pour imputer à la société Lenovo France une pratique commerciale déloyale au sens du texte communautaire, que le modèle litigieux était offert à la vente dans une surface commerciale ouverte au grand public, a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 2 a) et d) de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 et de l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière du texte communautaire ;

3°/ ALORS QUE la pratique commerciale consistant à exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait préalablement demandés, réputée déloyale en toutes circonstances en vertu de l'article 5.5 et de l'annexe I point 29 de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 et prohibée par l'article L. 122-3 du code de la consommation, se distingue de la vente subordonnée, visée à l'article L. 122-1 du même code, qui n'est illicite qu'autant qu'elle constitue une pratique commerciale déloyale, au sens de l'article 5.2 du texte communautaire ; qu'ayant constaté que M. X... avait délibérément acquis un ordinateur prêt à l'emploi, sur lequel le système d'exploitation et les logiciels d'application étaient pré-installés, ce qui excluait la qualification de vente sans demande préalable, et ayant elle-même qualifié la pratique commerciale dénoncée d'offre conjointe au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation, la juridiction de proximité, qui s'est fondée, pour condamner la société Lenovo France, sur le point 29 de l'annexe I de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, a violé l'article 5.5 du texte communautaire et son annexe I point 29 par fausse application ;

4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, une offre conjointe n'est prohibée qu'autant qu'elle constitue une pratique commerciale déloyale, ce qui suppose, d'une part, qu'elle soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et, d'autre part, qu'elle altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que l'offre de la société Lenovo France constituait une pratique commerciale déloyale, que l'ordinateur, matériellement dissociable des logiciels et soumis à un régime juridique distinct, devait pouvoir être acquis séparément, bien qu'il fût individuellement inexploitable, la juridiction de proximité a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;

5°/ ALORS QU' altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit la pratique commerciale de nature à compromettre sensiblement son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause et, en conséquence, susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que l'offre de la société Lenovo France constituait une pratique commerciale déloyale, que le choix de M. X... avait été dicté par les spécifications propres de l'ordinateur, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé en quoi l'offre d'un ordinateur prêt à l'emploi était de nature à compromettre sensiblement l'aptitude d'un consommateur moyen à prendre une décision en connaissance de cause, étant rappelé qu'un ordinateur "nu" est individuellement inexploitable, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Lenovo France à payer à M. X... la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, 

AUX MOTIFS QUE M. X... a dû entreprendre de fastidieuses démarches et subi d'inutiles tracas pour faire reconnaître ses droits ; qu'une indemnité de 800 euros viendra compenser ces postes de préjudices ;

ALORS QUE la défense à une action en justice, comme son exercice, constitue un droit et ne peut donner naissance à une dette de réparation que si elle dégénère en abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Lenovo France à payer à M. X... la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, qu'il avait dû entreprendre des démarches fastidieuses et avait subi d'inutiles tracas, sans caractériser les fautes imputables à la société Lenovo France qui auraient fait dégénérer en abus son droit de défendre à la procédure, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.