Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.034 du 04/02/2015,  partie 3


En conséquence qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la demande formée à hauteur de 1 393, 74 € ; que la demande au titre des congés payés y afférents n'est pas justifiée ; qu'elle sera rejetée ; Que la cour ne peut substituer, comme le demande le salarié, une condamnation à dommages et intérêts à une demande de rappel d'indemnités de repas pour les périodes ayant couru depuis le terme de la période pour laquelle il vient d'être indemnisé au titre des indemnités de repas ; que cette demande de dommages et intérêts sera rejetée » ; 
 
 ALORS QU'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'il résulte de ce principe fondamental de droit du travail que les avantages ayant le même objet ou la même cause issus de normes différentes ne peuvent se cumuler ; qu'au cas présent, la participation de l'employeur aux tickets restaurants et le versement d'indemnités de panier mis en place au sein de la société PACIFIC CARS avaient le même objet que les indemnités de repas prévues par l'article 8 de l'« Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés par l'engagement unilatéral de l'employeur et la convention collective de branche pour refuser de rechercher si ces dispositions avaient le même objet ou la même cause et allouer aux salariés les indemnités de repas conventionnelles en plus des avantages mis en oeuvre par l'employeur pour financer les repas des salariés, la cour d'appel a violé le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que les salariés défendeurs devaient être classés au coefficient 150 V de la convention collective des transports routiers et condamné la société PACIFIC CARS à leur verser un rappel de salaires et une indemnité de congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de classement au coefficient conventionnel 150 V et sur les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts subséquentes Que Monsieur Jean Z... demande à être classé au coefficient conventionnel 150 V de la convention collective nationale des transports routiers en application du principe " à travail égal, salaire égal " ; qu'il soutient qu'il exerce, au coefficient 140 V, les mêmes fonctions de conducteur receveur que d'autres salariés qui ont été reclassés au coefficient 150 V et que la différence de rémunération n'est pas justifiée par des éléments objectifs pertinents ; Que l'employeur conteste cette demande, faisant valoir, d'une part, que le coefficient 150 V est réservé par la convention collective aux conducteurs grand tourisme, fonction que l'appelant ne justifie pas avoir exercées et, d'autre part, qu'il a appliqué les critères de passage au coefficient 150 V définis par les accords d'entreprise versés aux débats ; que, parmi les 7 salariés classés au coefficient 150 V, 3 pouvaient se prévaloir d'une expérience auprès de leurs anciens employeurs et que les bulletins de paye de ces 7 chauffeurs établissent qu'il ont exposé des sujétions de voyage de tourisme avec découchés ; Qu'il est constant que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Que l'appelant soumet à la cour la prétention selon laquelle certains conducteurs qui exercent la même fonction que la sienne, à savoir celle de conducteur receveur, perçoivent la rémunération conventionnelle attribuée aux chauffeurs du coefficient 150 V ; En premier lieu, qu'il résulte des procès-verbaux de réunion de l'employeur et des délégués du personnel que la société Pacific Cars a indiqué que les critères de passage au coefficient 150 V étaient le volontariat, les qualités professionnelles et l'expérience professionnelle ; que, ce faisant, la société Pacific Cars n'a pas entendu limiter le bénéfice de ce coefficient aux salariés exerçant effectivement les fonctions de conducteur grand tourisme telles que définies par l'article 150 V de la convention collective ; Qu'il convient, en second lieu, d'examiner si l'employeur fournit des éléments objectifs justifiant que les 7 salariés dont les noms figurent dans ses conclusions perçoivent le salaire du coefficient 150 V ; que s'il prétend que les salariés I..., J... et K... présentent une expérience professionnelle acquise au sein de leur précédent employeur, force est de constater qu'il n'en est pas justifié ; que les bulletins de paye de ces 7 salariés qui auraient subi des sujétions supplémentaires en raison de leurs découchés ne sont pas versés aux débats ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger que l'employeur ne justifie pas par des éléments objectifs la différence de rémunération résultant de l'application à certains de ses chauffeurs du coefficient 150 V ;