Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.317 du 16/11/2022,  partie 3


 qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'une quelconque formation à la méthode PECS s'agissant des interventions de la société FORMAVISION au sein de la « Classe Soleil », à affirmer que « le rôle de superviseur de la société FORMAVISION dans la Classe Soleil ne port[ait] pas spécialement sur la méthode PECS mais plus largement sur l'ABA » (arrêt attaqué, p. 12), lorsqu'une telle affirmation ne permettait manifestement pas d'exclure que les interventions de la société FORMAVISION eussent portées, ne serait-ce que partiellement ou ponctuellement, sur la méthode PECS, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Alors que, de deuxième part, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer que « le comportement fautif de la société FORMAVISION n'[était] pas caractérisé » (arrêt attaqué, p. 13), sans répondre sur le moyen de la société PECS FRANCE selon lequel la société FORMAVISION aurait été impliquée dans des activités de formation à la méthode PECS au sein des « Unités d'Enseignement » (conclusions d'appel, pp. 40-41), la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ;
 
 Alors que, de troisième part, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer que « le comportement fautif de la société FORMAVISION n'[était] pas caractérisé » (arrêt attaqué, p. 13), sans répondre au moyen déterminant soulevé par la société PECS FRANCE selon lequel la société FORMAVISION était impliquée dans des activités de formation à la méthode PECS au sein de la « Classe Soleil » (conclusions d'appel, pp. 50-51), la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ;
 
 Alors que, de quatrième part et enfin, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société PECS FRANCE se prévalait d'un programme d'intervention de FORMAVISION au sein de la « Maison des oiseaux », indiquant expressément qu'étaient prévues deux formations ayant pour intitulé « formation sur l'approche théorique PECS » (pièce n° 77, p. 20 des conclusions d'appel), ce qui contribuait incontestablement à établir que la société FORMAVISION proposait des formations à la méthode PECS dans certains établissements ; qu'en se contentant d'affirmer que « le comportement fautif de la société FORMAVISION n'[était] pas caractérisé » (arrêt attaqué, p. 13), sans pourtant examiner, même sommairement, cette pièce déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.