Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.015 du 11/05/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Econocom France et la condamne à payer à la société Bois & matériaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour la société Bois & matériaux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Bois & Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'annexe TRO du 1er août 2013 n'était entachée d'aucun vice de perpétuité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de relever comme l'ont fait les premiers juges que la société Bois & Matériaux a fait le choix d'un contrat de location évolutive avec une option d'échange, disposant tous les 6 mois de la faculté d'échanger, dans certaines limites, une partie de ses équipements contre de nouveaux matériels - sans augmentation de loyer- de procéder à de nouveaux investissements, de restituer une partie des équipements sans procéder à leur remplacement, ce moyennant le renouvellement du contrat pour une nouvelle période de 42 mois sur la totalité du matériel ; que ce faisant l'annexe TRO du 1er août 2013 est assortie d'un terme, l'article 5 stipulant que l'annexe prend fin à l'issue de la durée d'utilisation de 42 mois si le locataire ne fait pas usage des options d'échange, au cours de la totalité de la durée d'utilisation et les dispositions de l'article 10.1 b) des conditions TRO du 1er février 2007 prévoient que chaque partie peut résilier unilatéralement l'option d'échange en respectant une durée de 9 mois au moins avant l'arrivée du terme de la durée initiale de location ; que la société Bois & Matériaux ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que la dénonciation de l'option d'échange la prive de la possibilité de renouveler son équipement informatique et la contraint à poursuivre la location d'un matériel obsolète d'une valeur quasi nulle pour un loyer exorbitant ce jusqu'au terme de l'annexe TRO, alors que l'article 8 de l'avenant 1 du 1er février 2007 prévoit la mise à disposition gratuite du matériel dont la mise à disposition excède une durée de 42 mois ; qu'en outre, la société locataire n'est liée à aucune clause d'exclusivité avec la société Econocom qui la contraindrait à renouveler son matériel informatique auprès de ce prestataire informatique et a ainsi le choix de modifier le contrat de location pour renouveler le matériel et de poursuivre le contrat, la société Bois & Matériaux disposant à cet égard d'un pouvoir de négociation comme en témoignent les avenants modificatifs conclus le 1er février 2007 ou de recourir à une société concurrente ; qu'ainsi contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'est nullement contrainte à renoncer à toute modification de son installation informatique et à se priver de toute possibilité d'adapter celle-ci aux besoins qu'elle devait satisfaire ; qu'en conséquence, outre que la société Bois & Matériaux se borne à solliciter l'infirmation du jugement déféré, mais ne demande pas dans le dispositif de ses écritures la nullité de l'annexe TRO du 1er août 2013, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 du code de procédure civile, il résulte de ce qui précède que le contrat en cause n'est entaché d'aucun vice de perpétuité ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société locataire bénéficie d'un contrat de location évolutive avec une option d'échange et dispose tous les 6 mois de la faculté d'échanger, dans certaines limites, une partie de ses équipements contre de nouveaux matériels - sans augmentation de loyer- de procéder à de nouveaux investissements, de restituer une partie des équipements sans procéder à leur remplacement, de solliciter une mise à disposition gratuite des équipements dont la durée d'utilisation excède une durée de 42 mois (article 8 de l'avenant n°1 aux conditions applicables à l'option d'échange technologique en date du 1er février 2007) ; que cette dernière disposition écarte la possibilité pour la société locataire de continuer à payer un loyer sur un bien dont Econocom France aurait été complètement remboursée (le loyer mensuel de 2.76372 % sur 42 mois permet bien évidemment le remboursement du financement de l'investissement par Econocom et lui assure un taux interne de rentabilité de 8,55 %) et qu'en conséquence, Bois & Matériaux ne peut prétendre qu'elle est contrainte à renouveler perpétuellement ses engagements puisque le loyer qui sera mis à sa charge correspond à des investissements ou des renouvellements qui n'auront pas atteint 42 mois de présence dans le parc d'équipements dont elle dispose ;