Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.347 du 22/10/2020,  partie 3


qu'ils expliquent ensuite que ces trois sociétés ont été constituées entre 2003 et 2006 à des fins d'optimisation fiscal et dans le but de faciliter, par la suite, la transmission des immeubles concernés ; que M. G... V... rappelle que ces sociétés existaient bien avant qu'il ne soit désigné en qualité de notaire au sein de la SCP O...-V..., cette constatation démontrant que leur création ne visait nullement les droits de cette dernière ; que les appelants soutiennent encore que le juge de l'exécution ne pouvait autoriser lesdites mesures conservatoires sans, au préalable, constater le caractère fictif des sociétés dont s'agit ou en prononcer la nullité ou leur inopposabilité à la Scp O...-V... et qu'il a donc commis une erreur de droit en méconnaissant la personnalité juridique des trois sociétés ; que pour sa part la Scp O...-V... rappelle que ces trois sociétés, constituées avec des apports symboliques, comportent comme seuls associés les époux V..., mariés sous le régime de la communauté des biens, chacun des époux en étant gérant ou co-gérant ; qu'elle ajoute que les assemblées générales annuelles n'ont jamais été tenues de même que les registres sociaux et en déduit à juste titre que ces sociétés sont a minima des sociétés fictives inopposables aux créanciers de bonne foi ; mais qu'au-delà des arguments pertinents avancés par la Scp O...-V..., il y a lieu de relever à la lecture tant des pièces intéressant la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de M. G... V... que de celles concernant la procédure pénale initiée à son encontre et à celui de son épouse que deux des trois sociétés, la Sci Vano 44 et la Sci Ahl, ont été en réalité créées pour masquer des acquisitions immobilières par M. V... réalisées au mépris des dispositions d'ordre public du décret du 19 décembre 1945 régissant le statut des notaires ; qu'une société doit, en vertu de l'article 1131 du code civil avoir une cause licite ; qu'à défaut elle est nulle ; qu'eu égard aux constatations qui précèdent, les SCI VANO 44 et AHL apparaissent comme des sociétés frauduleuses dont la nullité induit l'application des dispositions à l'article 1844-15 du code civil ; que le constat de la fictivité de la Sci Yayajan et de la nullité des Sci Vano 44 et AHL conduit à approuver le premier juge en ce qu'il a autorisé la Scp O...-V... à prendre des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur les biens immobiliers appartenant à ces trois sociétés ; qu'il convient en conclusion des développements qui précèdent de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; que sur les demandes accessoires, que le jugement critiqué sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; que les appelants qui succombent à hauteur de cour seront condamnés in solidum à payer à la SCP O...-V... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement le rejet de leurs prétentions formées à ces titres.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande principale en rétractation des ordonnances du 27 mai 2017 ; A./Sur les mesures conservatoires affectant les Sci Ahl, Yayajan et Vano 44 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que les demandeurs exposent que la Scp L... O... G... V... n'invoque aucune créance à l'encontre de ces Sci, seules étant invoquées des créances à l'encontre de M. V... ; qu'elle soutient donc que les immeubles détenus par ces Sci ne seraient pas des biens appartenant au supposé débiteur de la Scp L... O... G... V... et ne pourraient donc pas faire l'objet de mesures conservatoires ; que toutefois, il résulte des pièces produites aux débats que le capital de ces sociétés civiles immobilières est exclusivement détenu par M. V... et son épouse ; que si M. V... soutient que ces sociétés auraient été créées exclusivement dans un but d'optimisation fiscale, la multiplicité de ces sociétés créées exclusivement avec son épouse, avec laquelle il se trouve soumis au régime de la communauté de biens, et partage la direction de ces sociétés, démontrent qu'en réalité les époux ont la libre disposition de ces biens et en sont les réels propriétaires ; qu'il résulte, en outre, de la lecture du jugement rendu le 2 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre, que deux de ces sociétés ont été utilisées afin d'acquérir, au mépris des obligations déontologiques applicables à la profession de notaire, des biens pour lesquels M. V... avait non seulement procédé à l'évaluation, mais aussi reçu des mandats exclusifs de vente ; que ces sociétés n'avaient donc d'autres objets que de tenter de dissimuler les acquéreurs réels de ces biens, en l'occurrence M. et Mme V... ; que dès lors, les mesures conservatoires sollicitées pouvaient viser les biens dont il s'agit.