Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-83.294 du 19/11/2013,  partie 2



 a été présentée devant la juridiction civile qui avait statué par jugement définitif à la date du dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
 que, dans le corps de l'exposé des motifs de l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, la chambre sociale de cour d'appel relève d'abord que la partie civile motive désormais sa demande de réintégration par la discrimination politique dont elle aurait fait l'objet dès lors qu'elle est le frère d'un opposant du député-maire M. Y..., avant de constater l'absence de discrimination et de rejeter les demandes relatives à la nullité du licenciement et à la réintégration ; que la partie civile fait valoir que les faits de discrimination invoqués devant la chambre sociale de la cour d'appel étaient la cause de sa demande en réparation qui était elle-même l'objet de son action, alors que son action devant la juridiction répressive tend à faire établir l'existence du délit de discrimination et à obtenir réparation des préjudices résultant de la commission dudit délit ; que, devant la juridiction répressive, il y a dualité d'objet : faire constater la commission d'un délit et en obtenir réparation ; qu'en cela, l'objet de l'action civile devient plus large et la demande en réparation n'est certes plus son fondement exclusif mais la demande en réparation de faits de discrimination n'en demeure pas moins pour être manifestement le volet principal de l'objet ; que l'objet des deux actions, en ce qu'il s'agit d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'un acte de discrimination, est donc identique ; qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'action de la partie civile, par application des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale ;
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait notamment valoir que la déclaration d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile tendait à permettre à M. Y... d'échapper à toutes poursuites, et qu'en refusant de joindre l'incident au fond, le premier juge avait porté atteinte au principe général énoncé par l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors que le principe, selon lequel la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et concernent les mêmes parties ; qu'en considérant, pour retenir que les deux actions avaient le même objet, que les faits dénoncés dans la plainte étaient inclus dans ceux invoqués à l'appui des demandes de dommages-intérêts présentées devant le conseil de prud'hommes dès lors qu'il s'agissait dans les deux cas de demandes indemnitaires, quand les actions, si elles aboutissaient à la formulation de demandes d'indemnisation, avaient des objets différents, l'une visant à consacrer l'existence d'un licenciement irrégulier et l'autre la commission d'un délit de discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Vu l'article 5 du code de procédure pénale ;
 Attendu que la disposition de ce texte selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X..., salarié de la Communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le président de celle-ci, M. Y..., du chef de discrimination, pour l'avoir licencié à raison des activités politiques de son frère ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel du chef de ce délit ;
 Attendu que, devant le tribunal, et avant toute défense au fond, M. Y... a soulevé une exception d'irrecevabilité de l'action pénale, en application de l'article 5 du code de procédure pénale, motif pris de ce que la partie civile avait engagé, antérieurement au dépôt de sa plainte, une action civile contre la CINOR devant le conseil de prud'hommes, ayant des cause et objet identiques ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'action de la partie civile ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, M. Y... a présenté à nouveau cette fin de non-recevoir ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel retient, notamment, que l'objet des deux actions, en ce qu'il s'agit d'une demande de dommages et intérêts en réparation d'un acte de discrimination, est identique ;