Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 10


que, sur la répétition de l'indu, Mme [JS] sollicite la condamnation solidaire de Mme [L], Mme [Y] et Mme [F] à restituer la valeur actuelle des biens acquis grâce aux fonds donnés et recelés, soit la somme de 360 000 francs, faisant valoir que cette somme leur a été reversée par M et Mme [RS] [M] au titre de l'indu payé par M et Mme [JS], et demande qu'il soit fait application des peines du recel successoral ; qu'au soutien de ses prétentions, Mme [JS] fait valoir qu'à l'occasion de la conclusion du bail rural en date du 12 août 1981, dans le cadre de la reprise d'une partie de la ferme d'[Localité 6], son mari et elle-même ont payé un indu de « 360 000 francs » (sic) à M. et Mme [RS] [M] et soutient qu'il existe une concomitance entre le versement de cette somme et la hausse des revenus de ses soeurs, leur permettant d'acquérir divers biens immobiliers et confortant l'hypothèse d'une donation de cette somme aux appelantes ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, c'est à Mme [JS] qu'il appartient de prouver l'existence de manoeuvres dolosives ou de fraudes commises sciemment par ses soeurs dans le but de rompre l'égalité du partage ; qu'en l'espèce, Mme [JS] ne procède que par voie d'affirmations sans rapporter la preuve de ses allégations et ne démontre pas la réunion des conditions du recel successoral ni l'existence d'une donation déguisée consentie par M. et Mme [RS] [M] au profit de leurs trois filles aînées, la seule concomitance existant entre le versement de la somme de 360.000 francs et les acquisitions immobilières réalisées par ses soeurs étant insuffisante à caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant pour but de rompre l'égalité du partage ainsi que celle d'une donation déguisée de M. et Mme [RS] [M] au profit de leurs trois filles aînées, en l'absence de preuve d'un acte d'appauvrissement et d'une intention libérale de leurs parents, alors qu'il résulte des développements précédents que l'action aux fins de répétition de l'indu engagée par M. et Mme [JS] à l'encontre des appelantes est pendante devant la huitième chambre de la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi après cassation ; qu'en conséquence, Mme [JS] sera déboutée de ses demandes de ce chef ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ; que, dans ses conclusions (pp. 25-26), Mme [JS] faisait valoir qu'elle avait, avec son époux, versé la somme de 360.000 francs aux époux [O], le 12 août 1981 ; qu'elle sollicitait la condamnation de ses soeurs à rapporter cette somme à la succession, dès lors qu'ils résultaient d'un faisceau d'indices qu'elles avaient reçu ces sommes de leurs parents ; qu'au soutien de sa demande de rapport, dans ses conclusions (pp. 25-26), Mme [JS] faisait notamment valoir qu'ayant perçu la somme de 360.000 francs le 12 août 1981, les époux [O] n'avaient pu, dix-huit mois après, venir en aide à M. [Y] et que la somme perçue « ne se retrouv[ait] pas sur les comptes de M. et Mme [RS] [M] » ; que pour rejeter les demandes de Mme [JS] en rapport et en recel successoral au titre de l'indu afférent au bail de 1981, la cour d'appel s'est fondée sur la prétendue « absence de preuve d'un acte d'appauvrissement » des époux [O] ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme [JS] qui pour preuve de cet appauvrissement faisait valoir que les sommes versées à ses parents le 12 août 1981 n'apparaissaient pas sur leurs comptes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] [M] épouse [JS] de l'ensemble de ses demandes au titre de l'application des peines du recel successoral et d'AVOIR débouté Mme [B] [M] épouse [JS] de ses demandes au titre de la restitution et du rapport des sommes obtenues après remboursement des bons de capitalisation et des revenus tirés de ces bons ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les autres demandes, [] aux termes de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de 1'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; que, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ; que le recel successoral peut résulter de tout procédé