Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.021 du 21/03/2019,  partie 5



 ALORS QUE le mandataire n'est pas lié envers les tiers avec lesquels le mandant à contracté, si bien qu'en condamnant personnellement la société Acré, in solidum avec la société Sogea Caroni venant aux droits et obligations de la société EPS Dumez, la société Bureau Veritas Construction, la compagnie MMA, le Gan, la société Etablissements D... X... et sa compagnie d'assurance Allianz, Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, et la société Crawford SA, à payer au syndicat des copropriétaire de la résidence « Le Président » la somme de 66 000 euros au titre des désordres portant sur le défaut d'étanchéité des seuils des portes fenêtres et, solidairement avec Les souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Crawford SA, à payer les intérêts moratoires au taux doublé dus à compter du 5 décembre 2005 et jusqu'au 23 septembre 2015, date du règlement par lesdits assureurs dommages-ouvrage de 4 096 948,87 euros, déduction faite de la somme versée de 29 892,74 euros, quand elle constatait que la société Acré était seulement mandataire chargée du paiement des indemnisations afférentes aux sinistres garantis par les assureurs dommages ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription décennale et du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Président en ce qui concerne les défauts d'étanchéité des seuils des portes fenêtres, condamné in solidum la société Acré et Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, avec la société Sogea Caroni venant aux droits et obligations de la société EPS Dumez, la société Bureau Veritas Construction, la compagnie MMA, le Gan, la société Etablissements D... X... et sa compagnie d'assurance Allianz et la société Crawford SA, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Président », représenté par son syndic Sergic, la somme de 66 000 euros toutes taxes comprises, au titre de la réparation des désordres d'étanchéité, des seuils des portes fenêtres, d'avoir fixé à la somme de 66 000 euros, la créance de réparation du syndicat des copropriétaires au passif de la liquidation spéciale de la société ICS assurances représentée par ses liquidateurs, au titre du désordre portant sur le défaut d'étanchéité des seuils des portes fenêtres, et dit que cette somme sera réévaluée selon l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'à la date de la présente décision et assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon AXA et les assureurs dommages-ouvrage, l'habilitation initiale, donnée au syndic pour agir contre les assureurs par résolution du 13 avri1 2002, n'avait pas été valablement faite au titre du désordre affectant les seuils des portes fenêtres et que sa réitération, le 14 décembre 2013, se trouve, en tout état de cause, éteinte par la prescription, le syndicat ayant dû agir dans le délai d'action de droit commun, soit dans les 5 ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en application de la nouvelle loi sur la prescription ; que le syndicat des copropriétaires oppose que ces deux mandats apparaissent suffisants à valider l'habilitation du syndic puisque l'autorisation d'agir donnée au syndic ne limite pas les pouvoirs de celui-ci ;
 
 Que la prescription de droit commun invoquée par les assureurs dommages-ouvrage est inapplicable en l'espèce ; Qu'il résulte des articles L.112-2, L.114-1 et L.114-2 du code des assurances que le délai de prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public ;
 
 Qu'enfin, toujours selon le syndicat des copropriétaires, la réitération du 14 décembre 2013 a été donnée, dans le délai d'action contre AXA, dès lors que l'assignation au fond lui a été délivrée le 24 novembre 2005, laquelle, suite à l'ordonnance de référé du 10 avril 2003, constitue un nouvel acte interruptif de prescription, et qu'à compter de celle-ci, un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir durant lequel la réitération de l'habilitation pouvait intervenir ;
 
 Attendu que l'article 55 du décret de 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, dispose que : « le syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale » ; Que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice doit, au sens de ces dispositions, préciser les désordres pour la réparation desquels il est habilité ; Mais attendu, en l'espèce, que le mandat d'ester donné au syndic, par l'assemblée générale des copropriétaires dans sa résolution n° 14 du 13 avril 2002, indique : « L'assemblée générale mandate le syndic aux fins d'introduire une action, tant en référé que devant le juge du fond, à l'encontre de tous les intervenants à la réhabilitation réalisée du 30 juin 91 au 17 mars 93, (architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, fabricants