décision 18-81.142 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de Me CARBONNIER, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Lycamobile SARL,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la défense, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 15 millions d'euros en un seul versement avant le 1er mars 2018,
 
 "aux motifs que la société Lycamobile SARL est mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée de crime ou délit commis en bande organisée, prise en la personne de son représentant légal, M. Christopher A... ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux faits visés à sa mise en examen, et ce malgré ses dénégations ; que l'appel porte sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 22 novembre 2017 prise par le juge d'instruction à la suite de l'interrogatoire de première comparution de la société Lycamobile SARL à la même date et qui astreint la personne mise en examen aux obligations, d'une part, de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales définies comme lui étant fait interdiction d'exercer des activités commerciales avec des personnes physiques ou morales dont l'activité n'est pas liée au domaine de la téléphonie et, d'autre part, de verser entre les mains du régisseur de recettes du tribunal, la somme de 15 millions en un versement au 20 décembre 2017, ce cautionnement garantissant à concurrence de 50 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance et à concurrence de 14 950 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant de 15 millions d'euros, soutenant essentiellement qu'il a essentiellement été pris en compte l'importance du groupe sur le plan mondial, sa surface économique et sa puissance et non pas les facultés contributives de la société Lycamobile SARL et ces alors que cette dernière dispose d'une personnalité morale distincte des autres sociétés du groupe sans être une filiale d'un ensemble économique consolidé et que ses finances sont très préoccupantes et ne permettent pas d'assurer le paiement de la somme réclamée au titre du contrôle judiciaire ; qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale les nécessités de l'instruction et les exigences de sûreté peuvent justifier le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen ; que la personne morale mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en étant soumise notamment aux obligations de dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, et d'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'il résulte, en l'état de l'information qui est toujours en cours, que le cautionnement ordonné le 22 novembre 2017 demeure nécessaire et proportionné au regard de la nécessité de garantir, d'une part, la représentation de la personne morale à tous les actes de la procédure, l'intéressée étant susceptible de changer de forme, d'être cédée ou de disparaître et ce, nonobstant les garanties de représentation invoquées au mémoire en défense au sujet de ses dirigeants personnes physiques dont elle doit être différenciée, et, d'autre part, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ;