Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.155 du 25/03/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de démolition de la rampe d'accès et l'interdiction de pénétrer sur la propriété de la SCI du Pramaou est motivée par le défaut de paiement intégral de l'indemnité allouée pour le désenclavement, sur la base d'un décompte des intérêts dus, mais dès lors qu'elle dispose d'un titre lui permettant d'obtenir la totalité de l'indemnité qui lui a été allouée, elle ne peut valablement prétendre à la démolition de l'accès consenti aux propriétaires du fonds dominant, et qui consacre leur droit réel de désenclavement, pas plus qu'elle ne peut obtenir qu'il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété ; que le premier juge a rejeté ces demandes par des motifs pertinents que l'argumentation développée en appel sans élément nouveau ne permet pas de contrer ; que le jugement ayant rejeté ces demandes sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE MM. K... C... et R... C... sont propriétaires de la parcelle [...] depuis une date qu'ils ne précisent pas, nécessairement postérieure au jugement du tribunal de grande instance de Digne les Bains en date du 21 avril 2010, prononcé dans une instance ayant opposé X... A... à la SCI du Pramaou, qui a accordé au premier une servitude de passage pour le désenclavement de ces parcelles, y compris les parcelles [...] et [...], selon un tracé matérialisé sur un plan de solution annexe 12 proposé par l'expert, confirmé en ces mêmes termes par l'arrêt de la cour d'appel du 30 janvier 2012, de même que le montant de l'indemnité légale de désenclavement fixée à 31.880 € ([17].120 € pour l'emprise + 14.760 € pour la nuisance) ; que si le droit de passage n'existe qu'à compter du jour où il est décidé de la fixation judiciaire du montant de l'indemnité, son exercice n'est pas dépendant cependant du paiement de cette indemnité et il appartient à la SCI du Pramaou d'exercer les actions nécessaires à son recouvrement si le paiement n'intervient pas volontairement, de sorte qu'après le règlement de 29.689,60 € le reliquat possiblement dû, alors qu'il n'est pas demandé au tribunal de se prononcer sur ce solde, par les titulaires actuels de la servitude, bénéficiaires de la transmission du droit réel, ne peut être exigé comme un préalable à l'usage du passage et à son aménagement ; que la SCI du Pramaou ne peut donc, pour ce motif, prétendre à la suspension et désormais à la démolition des travaux entrepris pour aménager une rampe d'accès sur sa propriété cadastrée [...] ;
 
 ALORS QUE le propriétaire du fonds dominant ne peut entreprendre des travaux sur l'assiette de la servitude de passage dont il s'est vu reconnaitre le bénéfice par une décision de justice sans s'acquitter préalablement de l'indemnité de désenclavement corrélativement mise à sa charge par le juge ; qu'en l'espèce, par arrêt définitif du 30 janvier 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté l'enclavement des parcelles [...] , [...] et [...], accordé une servitude de passage sur la parcelle [...] et condamné le propriétaire des fonds dominants au paiement d'une indemnité légale de désenclavement de 31.880 € ; qu'en affirmant que le non-paiement par les consorts C... du solde de cette indemnité au titre de la parcelle [...] dont ils sont propriétaires ne faisait pas obstacle à la réalisation des travaux de décaissement sur l'assiette de la servitude et à la construction d'une rampe d'accès dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre consacrant un droit réel de désenclavement quand ils étaient tenus de respecter les conditions auxquelles était subordonnée l'autorisation judiciaire de passage sur la parcelle [...] , la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.