décision 18-83.659 du 19/06/2019,  partie 2



 Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la participation du prévenu à la commission du délit, a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen, dès lors que l'incendie du véhicule constitue par nature un danger pour les personnes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation présenté pour M. X..., pris de la violation du principe ne bis in idem, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-6, 121-7 alinéa 1er, 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Y... X... coupable de complicité de tentative d'évasion aggravée et d'association de malfaiteurs, et l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement plusieurs fois à raison des mêmes faits ; que l'aide ou l'assistance à la préparation d'une infraction ne peut être qualifiée à la fois de complicité et de participation à une association de malfaiteurs lorsque cette association a été établie en vue de cette seule infraction ; qu'en caractérisant la participation à une association de malfaiteurs au regard des échanges téléphoniques par lesquels les prévenus avaient organisé la tentative d'évasion et la réunion de moyens nécessaires à sa réalisation, et en retenant, dans le même temps, la complicité de M. X... pour avoir, par ces mêmes faits, apporté son aide à la tentative d'évasion, la cour d'appel a méconnu le principe précité ;
 
 "2°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant le prévenu coupable de participation à une association de malfaiteurs établie en vue de l'infraction d'évasion et de complicité d'évasion, quand il résulte de ses propres constatations que les faits de complicité se limitaient à participer à l'unique infraction en vue de laquelle l'association de malfaiteurs était établie de sorte que l'ensemble de ces faits procédaient de manière indissociable d'une action unique caractérisée par la seule intention coupable de participer à l'évasion de M. P..., la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem" ;
 
 Vu le principe "ne bis in idem" ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable
 d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des deux prévenus du chef d'association de malfaiteurs, l'arrêt retient l'existence d'un trafic téléphonique important entre eux dans un temps très proche des faits, l'organisation d'une fausse tentative de suicide, et la mise à disposition de deux véhicules préalablement volés ; que les juges en concluent que ces éléments démontrent l'existence d'une entente établie en vue de la préparation du délit d'évasion avec usage d'une arme ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de complicité de tentative d'évasion avec port d'arme, l'arrêt expose que l'intéressé a fait usage d'une bombe lacrymogène et tenu des propos menaçants pour faciliter la fuite de M. P... ;
 
 Mais attendu qu'en caractérisant l'association de malfaiteurs par des actes indissociables de la complicité de tentative d'évasion aggravée reprochée à M. X..., à savoir les appels téléphoniques à M. P... dans un temps très proche des faits et la mise à disposition de celui-ci de deux véhicules volés, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office pour M. P..., pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal :
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu qu'en application du second alinéa de ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. P... coupable de tentative d'évasion avec usage d'une arme et association de malfaiteurs, l'arrêt le condamne, notamment, à l'interdiction pendant cinq ans de détenir ou porter une arme soumise à autorisation ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette peine n'est pas prévue en répression du délit d'évasion, ni du délit d'association de malfaiteurs, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :