Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.611 du 17/10/2019,  partie 6


qu'en retenant enfin, pour indemniser la société SMB au titre d'une perte de marge, que dans une attestation du 25 février 2013, son commissaire aux comptes avait attesté que, pour les années 2007 et 2008, les pourcentages de l'excédent brut d'exploitation par rapport au chiffre d'affaires étaient respectivement de 3,78 % et 3,73 % et que, sur la base d'une moyenne de 3,75 %, la perte de bénéfice qui résultait de la résiliation du contrat était de 20.816,96 €, sans davantage répondre aux conclusions de la société Spie Batignolles Ouest contestant ce chef de préjudice en ce que les bénéfices de la société SMB avaient été largement supérieurs en 2008, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.