Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.254 du 10/07/2019,  partie 6


que la cour d'appel a dans le même temps, par motifs propres, estimé que l'impartialité du rapport d'audit n'induisait pas nécessairement la connaissance antérieure par l'employeur des fautes révélées par l'audit et ne permettait donc pas d'en déduire la prescription des fautes commises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,