décision 17-85.116 du 19/06/2018,  partie 2


que, sur le fondement des poursuites, aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, servant de fondement aux poursuites diligentées par la partie civile, « sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le président de la Rébublique , un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition ; que la diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après » ; que selon l'avocat des prévenus et le ministère public, cet article ne saurait toutefois trouver matière s'appliquer en l'espèce, l'imputation diffamatoire visant les harkis en tant que groupement, sans que soit mentionnée une quelconque personne physique ; qu'ils exposent en effet, que tant les débats parlementaires ayant conduit à l'adoption, le 7 mars 2012, de la loi n° 2012-326 relative aux formations supplétives des forces armées que le texte de ladite loi démontrent que les actions concernant les harkis visés en tant que groupement ne peuvent être engagées que sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose « la diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros » ; qu'il convient, de fait, de relever, tout d'abord, que l'article unique de la loi précitée du 7 mars 2012, reproduit ci-après, ne fait référence, en matière de diffamation qu'au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881 :
 « I. – Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.
 II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit ; qu'en cas de diffamation ou d'injure prévues à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 33 de la même loi, le 1° de l'article 48 de ladite loi n'est pas applicable ; qu'en cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants-droit. » ; que, par ailleurs, il résulte des extraits des débats parlementaires versés par les prévenus que les membres du gouvernement et les parlementaires s'étant exprimés n'ont fait allusion qu'au seul article 30 ; qu'ainsi, le sénateur M. Raymond C..., à l'initiative de la proposition de loi, a déclaré « cet amendement vise donc à compléter l'article 30 de la loi sur la presse
 pour y insérer un alinéa assimilant aux forces armées
 les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d'un conflit armé, notamment au sein des formations supplétives de l'armée ; que cette disposition concerne donc les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ; que les injures envers les formations supplétives seront également réprimées par l'article 33, alinéa 1, qui renvoie à l'article 30 de la loi de 1881 » ; que le député M. Dominique D... a précisé « l'article 30 de la loi du 1881
 prévoyant une répression renforcée de la diffamation et de l'injure à l'encontre des forces armées, une solution technique a été trouvée, qui consiste à considérer que les forces supplétives dont font partie les harkis doivent être assimilées aux forces armées, ce qui permet
 de sanctionner les auteurs d'injures ou de diffamations à l'encontre de la communauté harkie » ; de même, son collègue M. Richard E..., a indiqué, à propos de l'article 30, qu'« en l'état de la jurisprudence les harkis ne pouvaient en bénéficier » (les soulignements sont ajoutés) ; que dans ces conditions, et dès lors que la partie civile a, sans aucune ambiguïté, entendu faire sanctionner des propos diffamatoires à l'égard de l'ensemble de la communauté harkie, et non de l'un ou l'autre de ses membres pris individuellement – cf. notamment, page 7 de ses conclusions « M. G... X... a généralisé et englobé tous les harkis dans les actes de torture ; que ce qui est à l'évidence complètement faux et ne peut qu'engendrer le fait que tout harki se sente visé par ces accusations diffamatoires » - il apparaît qu'elle ne pouvait agir que sur le fondement de l'article 30, et non sur ce l'article 31 ; qu'il convient, par conséquent, de renvoyer tant M. G... X... ;