Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.415 du 12/02/2020,  partie 4


qu'en faisant droit à la demande du salarié en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si ce dernier avait donné son accord à l'accomplissement des heures supplémentaires dont le salarié demandait le paiement (cf. prod n° 3, p. 24 § 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5° ALORS QU'en tout état de cause, la société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE faisait valoir qu'à supposer que la cour d'appel juge nulle la convention de forfait, qu'il y avait lieu de ne pas prendre en compte la rémunération annuelle forfaitaire pour servir de base au calcul des heures supplémentaires (cf. prod n° 3, p. 20) ; qu'il expliquait que les parties étaient convenues de fixer la rémunération annuelle du salarié sur la base d'un salaire très élevé (plus de 330 000 euros) en contrepartie de l'accomplissement par le salarié d'une durée de travail de 218 jours (cf. prod n° 3, p. 20) ; qu'il estimait que si d'aventure la convention de forfait devait être annulé, le calcul des heures supplémentaires devait nécessairement être réalisée, non sur la base de la rémunération annuelle du salarié, mais bel et bien sur la base de la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable pour un salarié cadre positionné « 3 niveau A » (cf. prod n° 3, p. 21) ; qu'ainsi « En cas d'annulation de la convention de forfait, pour déterminer si Monsieur X... peut, le cas échéant, prétendre à un complément de rémunération au titre des heures supplémentaires il faudra comparer les deux données suivantes : Rémunération minimale annuelle prévue par la convention collective pour un cadre position 3, niveau A) + (majorations pour heures supplémentaires sur la base de cette rémunération minimale et congés payés afférents), A la rémunération annuelle forfaitaire versée à Monsieur X... par la société EMC COMPUTER SYSTEMS » ; que « c'est la comparaison entre ces deux montants qui devait déterminer si Monsieur X... pouvait, le cas échéant, prétendre à un rappel d'heures supplémentaires » (cf. prod n° 3, p. 21) ; qu'en allouant au salarié une somme de 260 732,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sans même s'expliquer sur ce moyen déterminant des écritures d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QU'en tout état de cause en présence d'une convention de forfait nulle, le décompte et le paiement des heures supplémentaires s'effectue selon le droit commun ; qu'en allouant au salarié une somme de 260 732,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires en se fondant sur la rémunération stipulée dans la convention de forfait dont elle avait pourtant constaté la nullité, la cour d'appel a violé a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EMC COMPUTER SYSTEMS France à payer à Monsieur Y... X... la somme de 2 000 euros au titre du non-respect des durées minimales et maximales de travail
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que, du fait des horaires suivis, les durées minimales de repos et maximales de travail n'ont pas été respectées ; qu'il réclame une indemnité à ce titre ; que l'employeur conteste la réalité de ces dépassements et estime que cette demande est d'autant moins fondée que Monsieur X... exigeait lui-même de ses collaborateurs de travailler le week-end voire lors de jours fériés ; que les documents produits par le salarié, à savoir les tableaux et les mails déjà examinés ci-dessus laissent apparaître un non-respect des durées minimales de repos et des durées maximales de travail ; que le fait que Monsieur X... ait éventuellement exigé de ses propres collaborateurs de travailler le week-end ou les jours fériés ne dispense en rien l'employeur de ses obligations à l'égard de tous les salariés, Monsieur X..., comme ses collaborateurs, de ses obligations en matière de durée du travail ; que le préjudice subi par le salarié de ce fait doit être évalué à 2 000 euros ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société EMC COMPUTER SYSTEMS France à payer à Monsieur Y... X... la somme de 2 000 euros au titre du non-respect des durées minimales et maximales de travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE à payer à Monsieur Y... X... la somme de 6 311,74 euros outre les congés payés y afférents au titre du travail le dimanche avec intérêts légaux à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes ;