Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.414 du 03/04/2019,  partie 2


que dans la mesure où le salarié a concomitamment sollicité l'organisation d'élections en dévoilant son appartenance syndicale et mis gravement en cause le respect par l'employeur de ses obligations telles que déclaration préalable à l'embauche, paiement de salaires et de frais non chiffrés, il sera jugé que la discrimination alléguée n'est pas avérée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision de l'employeur était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir entraîne l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant la demande de réintégration du salarié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que M. B... ne peut pas prétendre à la protection légale, en ce qu'il déboute M. B... de sa demande tendant à dire qu'il a été victime de discrimination et de ses demandes de nullité du licenciement et de réintégration, l'arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. V... en sa qualité de liquidateur amiable aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. V... en sa qualité de liquidateur amiable à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur du salarié et de ses demandes indemnitaires consécutives ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour estime que les premiers juges ont procédé à une analyse précise et détaillée de la relation salariale liant M. B... à la société AJC Multimédia et qu'ils ont par des motifs pertinents que la cour adopte rejeté : la demande de paiement ou salaire du 17 mars au 11 avril 2008 et la demande de dommages et intérêts y annexée, la demande de prononcé de la nullité du licenciement et des demandes accessoires de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que c'est encore par de justes motifs auxquels la cour se réfère expressément que le conseil de prud'hommes a alloué à M. B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts aux fins d'indemnisation du préjudice de principe résultant du défaut de visite médicale d'embauche et aucune pièce ne permet d'augmenter la somme allouée par les premiers juges à titre de dommages et intérêts ; qu'il en résulte que la cour confirmera l'intégralité des dispositions du jugement entrepris que l'appelant, M. B..., demande à la cour de modifier, sans préciser qu'il en demande l'infirmation, s'agissant des demandes de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, de nullité du licenciement et de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014 et confirmera également le jugement déféré en ce qu'il a alloué à M. B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche » ;
 
 ET AUX MOTIFS expressément adoptés QU'« il est établi par les pièces échangées par les parties que : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur le 4 janvier 2008, M. S... B... va successivement : s'interroger sur le point de savoir s'il a été bien déclaré lors d'une précédente période d'emploi qui a débuté le 27 novembre 2006 et pour laquelle il affirme n'avoir pas été payé, situation dont la présente juridiction n'est pas saisie, s'étonner que n'apparaisse pas sur les bulletins de paye son numéro de sécurité sociale et solliciter la justification de sa déclaration à l'Urssaf, reprocher à son employeur de ne l'avoir pas payé sur la base du SMIC sur les deux premiers mois de travail, requérir le paiement d'heures supplémentaires (chef de demande abandonné à l'audience), inviter l'employeur à organiser les élections en l'informant de son intention de s'y présenter sur les listes de la CGT ; que par lettre du 5 janvier, l'union CGT de Dunkerque confirmait la demande d'organisation des élections ;