Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.807 du 25/01/2017,  partie 2


Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
 
 Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
 
 Attendu, enfin, que ni les dispositions de l&apos;article 13.2 de l&apos;avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l&apos;aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s&apos;agissant de la charge et de l&apos;amplitude de travail du salarié concerné, en premier lieu, que l&apos;employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l&apos;organisation du travail, en second lieu, que l&apos;intéressé bénéficie du repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire, ni les stipulations de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 janvier 2010, qui ne prévoient que l&apos;obligation de respecter les limites légales de la durée quotidienne de travail, ne sont de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l&apos;intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu&apos;il en résulte que la convention de forfait en jours était nulle ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, dont la seconde branche s&apos;attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours alors, selon le moyen que la responsabilité contractuelle d&apos;une partie suppose la constatation d&apos;un préjudice subi par le cocontractant du fait de la faute imputée à celle-ci ; qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;il convenait d&apos;accorder à la salariée, dont la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;elle ne réclamait pas le paiement d&apos;heures supplémentaires, la somme de 2 000 euros en réparation de son entier préjudice résultant de la nullité de la convention de forfait en jours, sans caractériser le prétendu préjudice qui résulterait de cette nullité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil et de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a apprécié souverainement le montant du préjudice résultant de la nullité de la convention de forfait en jours dont elle a justifié l&apos;existence par l&apos;évaluation qu&apos;elle en a faite, sans être tenue d&apos;en préciser les divers éléments ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Carlton Danube Cannes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carlton Danube Cannes et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carlton Danube.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] aux torts de l&apos;employeur et d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Carlton à lui payer les sommes de 18 497, 67€ bruts à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 1 849, 75€ bruts à titre de congés-payés sur préavis, de 35 796, 42 € à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 38 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal, outre la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;