Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.503 du 09/03/2023,  partie 2


que dès lors, en estimant que cette formule était susceptible de deux interprétations différentes aux termes desquelles soit le bateau était dans la zone de bouées jaunes qui se situent à 300 mètres face à la digue du port, soit il était à une distance de plus de 300 mètres face à cette digue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de mer de M. [J] [E] et ce faisant violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, dans sa seconde note du 28 janvier 2018, le commandant [H] [S] expliquait que si comme l'exposait M. [J] [E] dans ses conclusions d'appel, en reprenant le constat d'huissier du 25 août 2016, le bateau From Corsica With Love était mouillé dans des fonds de 13 mètres, cela signifiait après traçages de lignes sur la carte marine du port de [3] et étude de cette carte qu'il était nécessairement mouillé à moins de 300 mètres ; que, dès lors, en affirmant par adoption des motifs des premiers juges que le rapport de l'expert maritime [S] ne contenait « aucun élément au soutien de l'affirmation selon laquelle le bateau était ancré à l'intérieur de la zone des 300 mètres », la cour a dénaturé par omission les termes clairs et précis du rapport de l'expert maritime [S] et ce faisant violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes des dispositions générales du contrat d'assurance, l'assureur conditionnait sa garantie au respect de conditions de mouillage en croisière à savoir que le bateau mouille, sauf s'il était laissé sous la garde d'une personne à bord, dans des abris prévus à cet effet par les Services Hydrographiques et Océanographiques de la Marine Française (SHOM) ou n'importe qu'elle autorité nautique ; qu'il en résultait que lorsque le bateau assuré mouillait dans un abri prévu une autorité nautique ou le SHOM, il devait respecter les conditions de mouillage afférentes ; qu'ainsi dans la bande des 300 mètres le bateau ne pouvait mouiller régulièrement que s'il était amarré à un corps, le mouillage à l'ancre étant interdit ; qu'en mouillant à l'ancre dans la zone des 300 mètres, le navire était en infraction au regard de la règlementation et ne pouvait dès lors plus bénéficier de la garantie conditionnée par le respect de la règlementation sur le mouillage ; qu'en estimant par adoption des motifs des premiers juges que la question de savoir si le bateau de M. [J] [E] se trouvait à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone des 300 mètres face à la digue du port était inopérante sur l'exclusion de garantie liée aux conditions de mouillage, dès lors qu'à l'intérieur de cette zone de mouillage, le bateau se trouvait sous autorité préfectorale selon arrêté n° 05-0080 du 18 janvier 2005 et qu'à l'extérieur de cette zone, il se trouvait dans la zone sous autorité du SHOM, la cour d'appel a méconnu les dispositions contractuelles et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Zurich Insurance Public Limited Company, exerçant sous le nom commercial Navigators et General, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [J] [E] la somme de 256 286,58 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016, au titre des réparations et frais conservatoires et d'immobilisation liés au sinistre du bateau du 12 septembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du sinistre ; qu'il doit en conséquence démontrer l'existence d'un lien de causalité entre son prétendu dommage et la réalisation du risque garanti ; que, dès lors, en estimant qu'il incombait à la société Zurich Insurance Limited Company de démontrer que les réparations visées au devis de la société Valinco produit par M. [J] [E] n'avaient pas de lien de causalité avec le dommage et non pas à M. [J] [E] de démontrer l'existence de ce lien de causalité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en réponse à la demande de la société Zurich Insurance Limited Company, tendant à appliquer un coefficient forfaitaire de vétusté en application de la police d'assurance au poste « ligne d'arbre bâbord et hélices » figurant dans le devis de la société Valinco, la cour d'appel a retenu que la clause invoquée ne concernait pas les arbres d'hélices ; que, dès lors en écartant l'application de cette clause, tout en constatant implicitement mais nécessairement qu'elle concernait les hélices, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;