Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.070 du 16/06/2021,  partie 4


employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que M. [W] a droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, condamne la société Altran technologies à lui verser un rappel de salaire à ce titre outre congés payés et primes de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu&apos;à verser des dommages-intérêts au syndicat des salariés Altran CGT et à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [W] et le syndicat des salariés Altran CGT aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 (Sur l&apos;inopposabilité du forfait)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à Monsieur [W] des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente, d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à lui verser une indemnité de travail dissimulé, d&apos;avoir dit que le salarié devait rembourser une somme au titre de jours non travaillés et d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de l&apos;inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. L&apos;employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective. Il est rappelé que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention collective, celles-ci s&apos;appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective. L&apos;accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s&apos;applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète). Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale". Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel, l&apos;annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et 220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris). Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective, que l&apos;employeur n&apos;est pas autorisé à créer, sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant des ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale. La cour constate qu&apos;il résulte de la comparaison des plafonds annuels de la sécurité sociale avec les salaires annuels effectivement perçus que ceux-ci sont systématiquement et largement inférieurs aux plafonds précités. Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué à la salariée, constituées par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures, payées mensuellement (au lieu de leur annualisation) et une durée du travail annuelle de 218 jours (au lieu de 220 jours) ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire effectivement perçu est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Il en résulte que le forfait invoqué par l&apos;employeur est inopposable au salarié. Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu&apos;il a effectuées » ;
 
 ALORS QUE la stipulation, dans un accord de branche étendu, d&apos;un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n&apos;