Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.026 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [O], 
 
 2°/ Mme [K] [U], épouse [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [O] de l&apos;ensemble de leurs exceptions tendant à voir annuler leurs engagements de caution et subsidiairement voir rejeter l&apos;ensemble des prétentions de la banque et d&apos;AVOIR condamné les époux [O] au paiement à la Société Générale des sommes dues au titre des engagements de caution qu&apos;ils ont souscrits à son profit ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « La cour relèvera tout d&apos;abord que selon l&apos;article 2 des conditions générales de la garantie OSEO, celle-ci ne bénéficie qu&apos;à l&apos;établissement intervenant pour financer la création ou le développement d&apos;entreprises et ne peut être invoquée par les tiers et notamment par le bénéficiaire du crédit et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette ; pour prétendre obtenir la nullité de cette convention, les cautions doivent rapporter la preuve de la fraude qu&apos;ils invoquent et qui, par contamination, affecterait la validité de leur engagement de caution ; l&apos;article 10 de cette même convention précise que, lorsqu&apos;il est constaté en accord avec OSEO garantie que toutes les poursuites utiles ont été épuisées, la société OSEO garantie règle la perte finale et les intérêts au prorata de sa part de risque ; ainsi, la mise en oeuvre subsidiaire de cette garantie après épuisement des poursuites a l&apos;endroit des autres garants exclut concrètement toute fraude aux droits de la SA OSEO Garantie et prétendument caractérisée par la perception préalable par la banque de plus de 50 % de la dette garantie auprès des cautions, l&apos;organisme ayant toujours la possibilité de vérifier l&apos;étendue de la participation effective des cautions au remboursement de la dette avant de payer le créancier ; par ailleurs, en mentionnant au titre des conditions particulières de la notification de garantie dans les trois cas, « cautionnement solidaire de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [K] à concurrence de 50% de l&apos;encours de crédit », la société OSEO n&apos;a pas contractuellement fait de la limitation à ce taux de l&apos;engagement des cautions une cause déterminante de son obligation ; les explications figurant sur le site internet de la société OSEO et évoquant la limitation à la moitié des concours financiers du prêteur les engagements personnels des dirigeants sociaux dans la création d&apos;entreprise ne sauraient à cet égard valoir contractuelle à l&apos;égard de la banque dans le présent dossier ; en réalité le litige réside dans l&apos;assiette de cette limitation de 50 % évoquée dans les conventions litigieuses ; l&apos;article 9 des conditions générales indique que la garantie OSEO porte, pour les prêts à moyen et long terme, sur le montant du capital restant dû à la date de la résiliation du crédit ou du jugement ouvrant une procédure collective et sur seulement une année d&apos;intérêts ;