Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.552 du 16/03/2022,  partie 4


- la partie principale de cette chose mobilière a bien été fournie par la BCRD puisque : - c'est cette institution qui met en circulation les billets et leur donne leur valeur légale de monnaie, ce qui rend indifférent le fait qu'avant cette mise en circulation, lesdits billets seraient sans valeur, ce qui d'ailleurs n'est pas exact, puisque la BCRD est intervenue sur les billets en litige pour les retirer de la circulation, annuler celle des billets de la série de 2013 et indemniser les détenteurs de billets volés, ce qui démontre l'exercice du droit régalien de l'Etat de battre monnaie et que la BCRD a entendu conserver sur les billets volés son pouvoir régalien, ceux-ci étant sa propriété, et qu'elle seule avait le pouvoir de récupérer ceux fautés et ceux finis comme volés et d'indemniser leurs détenteurs ; - il ne peut pas être tiré de la constitution de partie civile de la société [K] suite aux vols commis que celle-ci se regarderait comme la propriétaire des billets dérobés, car les soustractions ayant été commises dans ses locaux, ce qui a dévoilé des failles dans son système de sécurité, sa présence à l'instruction pénale s'avérait indispensable ; - la partie principale a de plus bien été délivrée par la BCRD qui en est le "maître", puisque la BCRD est la partie qui a décidé de l'émission des billets, déterminé les caractéristiques techniques de ceux-ci, fourni les plaques d'impression et les éléments de design, fixer les règles concernant le papier à acheter et à utiliser y compris dans sa composition et délivrer les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation et qui a enfin contrôlé le processus de fabrication et celui de destruction des billets non conformes ; - ainsi les premiers juges ont pu justement retenir que la BCRD fournit les plaques d'impression des billets ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les billets ; - le pouvoir de contrôle de la fabrication des billets avec celui de leur destruction ne peuvent pas être qualifiés par la société HDI d'indifférents ; - en effet, s'agissant de la destruction, cette mesure est aménagée à l'article 21 du contrat qui dispose ce que suit : "DESTRUCTION du Papier et des Billets Endommagés : les papiers abîmés au cours des différentes étapes du processus de fabrication des billets devront être détruits complètement sous la responsabilité de la SOCIETE, laquelle devra envoyer un certificat de Destruction à la fin de ce processus" ; qu'il se déduit de cet article que la BCRD a entendu fixer de manière très stricte les conditions de la destruction des billets, dont elle se considère comme propriétaire ; Qu'il résulte de tout ce qui précède que la cour peut affirmer que la BCRD était la seule propriétaire des billets, par accession, en fournissant l'intégralité des éléments indispensables au processus de leur réalisation et cela tout au long de leur fabrication, en spécifiant également les conditions d'approvisionnement du papier, la société [K] étant chargée de l'émission, de l'impression sur la seule base du processus strictement mis au point et défini par la BCRD ; Considérant dans ces conditions qu'il peut être appliqué les clauses suivantes de la police : Objet de la Garantie qui aménage ce que suit : "le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de l'exercice des activités ci-dessus définies...." ; Que les dommages matériels sont définis comme suit : "Toute détérioration, destruction, altération, dénaturation, vol, perte ou disparition d'une chose, d'un bien ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux" ; Que les dommages immatériels sont définis comme suit : "Tous préjudices économiques tels que ceux résultant d'une cessation d'activité, d'une interruption d'un service, d'une perte d'usage, d'une perte de clientèle" ; ils sont qualifiés : soit de consécutifs s'ils résultent de dommages matériels garantis ; soit de non consécutifs s'ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou de dommages matériels garantis ou encore s'ils surviennent en dehors de tout dommage corporel ou matériel. Considérant en conséquence qu'il peut être retenu au regard du dommage causé au tiers, la BCRD, que celui-ci qui n'est pas débattu dans sa matérialité a consisté en : la création de nouveaux billets de remplacement, un coût supplémentaire de réalisation de nouveaux billets, un préjudice de seigneuriage, des frais divers liés aux conséquences du sinistre et une atteinte à l'image de la banque ; Que ce dommage a été de nature matérielle, qu'il a donné lieu à des dommages immatériels comme consécutifs à un dommage matériel garanti, puisque celui-ci, selon la définition précitée, incluent le vol, la perte et la disparition et qu'il y a bien eu en l'espèce vol et disparition des billets finis et altération des billets fautés, ce qui n'est pas sérieusement contesté ; Qu'ainsi, comme les juges l'ont parfaitement analysé, ce qui sera confirmé par la cour, les dommages immatériels causés par le sinistre qui sont de nature économique et financière au préjudice de la BCRD sont bien consécutifs d'un dommage matériel, et qu'ainsi le plafond de garantie à appliquer s'établit au montant maximal de 25 millions d'euros sous déduction de la franchise contractuelle ;