Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.429 du 21/10/2020,  partie 2



 4. Par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel.
 
 5. Dès lors, le moyen qui, en ses trois branches, invoque la responsabilité contractuelle de la caution, pour n'avoir pas écrit, de sa main, les mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité de son engagement, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée et la condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi de cassation, D'AVOIR débouté la Crcam Sud Méditerranée de l'action en responsabilité qu'elle formait contre M. J... W..., lequel n'a pas été déloyal dans les relations qu'il a eues avec elle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. W... a commis une faute de négligence en ne rédigeant pas les mentions manuscrites car il est expressément mentionné dans les actes d'engagement que "la caution paraphe chaque page du contrat et appose la mention manuscrite suivante suivie de la signature" de sorte qu'il était informé de ce qu'il devait être le scripteur, sans pour autant se conformer à la demande qui lui était faite » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e alinéa) ; que « l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3e alinéa) ; que, « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, ni à s'affranchir des dispositions impératives d'ordre public de protection des cautions » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ; qu'« aucune obligation de vérification de l'écriture de la caution par le banquier n'est exigée de la part du législateur, mais [que], si le prêteur n'est pas suffisamment vigilant sur le respect du formalisme de l'acte de cautionnement, il doit en assumer les conséquences », de sorte qu'« il ne peut vider les textes de leur substance en engageant la responsabilité de la caution pour déloyauté afin d'obtenir l'équivalent des sommes qu'il avait vocation à percevoir en vertu d'engagements de caution qui ont été déclarés nuls par application de textes d'ordre public » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ; que « la banque admet ne pas rapporter la preuve – qui lui incombe – de ce que la violation (qu'elle affirme être délibérée) de la transcription de la mention manuscrite par M. W... a été commise dans le but d'échapper à ses obligations découlant des engagements de caution solidaire [; qu']en effet l'identité des différents scripteurs n'est pas connue et [que], quand bien même elle le serait, la banque devrait encore démontrer l'intention malveillante de la caution, qui ne peut résulter de l'absence de rédaction des mentions manuscrites par cette dernière » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE les contrats doivent être formés de bonne foi ; qu'en déboutant la Crcam Sud Méditerranée de son action en responsabilité civile, quand elle constate, d'une part, que « M. W... a commis une faute de négligence en ne rédigeant pas les mentions manuscrites car il est expressément mentionné dans les actes d'engagement que "la caution paraphe chaque page du contrat et appose la mention manuscrite suivante suivie de la signature" de sorte qu'il était informé de ce qu'il devait être le scripteur, sans pour autant se conformer à la demande qui lui était faite », et quand elle rappelle, d'autre part, que « l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle », la cour d'appel, qui ne tire les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le manquement d'une partie contractante à son obligation de traiter avec bonne foi engage sa responsabilité, sans qu'il soit nécessaire que cette partie ait été animée par une « intention malveillante » ou encore par l'intention de nuire à son co-contractant : qu'en relevant, pour écarter l'action en responsabilité civile de la Crcam Sud Méditerranée, que celle-ci ne rapporte pas la preuve que M. J... W... aurait agi avec une « intention malveillante », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ;