Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.758 du 02/06/2021,  partie 9


il co-dirige des conventions avec une autre société avec laquelle la première met en commun une partie de ses actifs et moyens ne constitue pas de faute de gestion ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;aucune convention de prestation ni de bail n&apos;avait été mise en place par Madame [E] entre la société Celso et la société Celso Services alors que des prêts de personnels existaient de manière réciproque entre les deux sociétés, qu&apos;il existait des mises à disposition de matériel et de machines, que la société Celso Services utilisait une partie de ses locaux, ce dont elle a déduit qu&apos;il en résultait une confusion entre les deux entités rendant impossible la détermination du montant des sommes dues entre elles et du sort réservé au stock et aux commandes passées auprès de la société Celso Services, la cour d&apos;appel qui a néanmoins retenu à la charge de Madame [E], en qualité de directrice générale de la société Celso Services, une faute de gestion pour la condamner au paiement d&apos;une somme de dix mille euros, a violé les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ;
 
 2° Alors que pour condamner Madame [E], en sa qualité de directrice générale de la société Celso Services, à verser dix mille euros de dommages et intérêts à Monsieur [M], l&apos;arrêt retient que le dommage subi par celui-ci est constitué par la confusion entre les moyens et objectifs alloués aux sociétés Celso et Celso Services résultant des agissements de Madame [E], laquelle aurait rendu possible l&apos;amoindrissement, dans une mesure non-quantifiable, du patrimoine de cette société ; qu&apos;en caractérisant ainsi tout au plus le préjudice social que la société Celso Services pourrait avoir subi, à supposer exactes les allégations de Monsieur [M] selon lesquelles la société Celso aurait profité de sa mise en liquidation judiciaire pour récupérer son carnet de commandes et s&apos;approprier sa clientèle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° Alors, encore, que l&apos;action en responsabilité mise en oeuvre individuellement par un associé à l&apos;encontre d&apos;un dirigeant social n&apos;a pour finalité que de réparer le préjudice personnellement subi par cet associé, à l&apos;exclusion du préjudice social subi par la société ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner Madame [E] à verser des dommages et intérêts à Monsieur [M], la cour d&apos;appel a estimé que celle-ci avait commis une faute personnelle détachable de ses fonctions, de nature à porter préjudice à l&apos;associé minoritaire ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant qu&apos;elle avait préalablement constaté que Madame [E] en qualité de directrice générale de la société Celso Services avait commis « une faute de gestion dans l&apos;administration générale de la société puisqu&apos;elle avait maintenu une confusion entre deux entités distinctes qui est manifestement contraire à l&apos;intérêt social de la société mise en liquidation judiciaire », ce dont elle aurait dû déduire que les fautes de gestion imputées à Mme [E] avaient porté atteinte aux seuls intérêts de la société à l&apos;exclusion de ceux de son associé minoritaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article L. 225-252 du code de commerce ;
 
 4° Alors, enfin, que l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice ne peut faire l&apos;objet d&apos;une évaluation forfaitaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a estimé qu&apos;il n&apos;était pas possible de déterminer le montant des sommes respectivement dues entre les sociétés Celso et Celso Services pour les prêts de personnel, de matériel et de machines ni le sort qui a été réservé au stock et aux commandes passées auprès de la seconde ; qu&apos;elle a ainsi implicitement reconnu que le préjudice résultant des fautes de gestion imputées à Madame [E] était inquantifiable ; qu&apos;en condamnant néanmoins Mme [E] à payer la somme forfaitaire de dix mille euros à Monsieur [M] en réparation des fautes de gestion par celle-ci commise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.