cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-14.028 du 31/01/2018,  partie 2


qu'en conséquence, en affirmant que « la manoeuvre » de la société L'Immobilière hôtelière « avait sciemment lésé les intérêts de ses cocontractants », sans expliquer, comme l'y invitaient les écritures d'appel, en quoi consistait la prétendue lésion, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que la société L'Immobilière hôtelière soulignait, dans ses conclusions d'appel qu'une note de présentation indiquant clairement qu'Ascott & Partners voterait en faveur du report de l'échéance pour accompagner L'Immobilière hôtelière dans le redéploiement de ses activités avait été communiquée à l'AMF sans que celle-ci n'émette la moindre réserve d'une part, et qu'un communiqué de presse en ce sens avait été publié dans un journal économique, d'autre part ; qu'en conséquence, en énonçant que la société émettrice avait failli à l'exigence de loyauté présidant à tous les contrats, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette démarche publique effectuée sous le contrôle de l'AMF n'était pas exclusive de toute mauvaise foi de la part de la société L'Immobilière hôtelière, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la société L'Immobilière hôtelière avait expressément critiqué le tribunal qui n'avait pas justifié en quoi le report de l'échéance pour le remboursement de l'emprunt obligataire voté par la SOCIF aurait été contraire à l'intérêt social de celle-ci ; qu'à cet égard, la société L'Immobilière hôtelière faisait précisément valoir que ce report présentait un intérêt pour la société SOCIF, notamment dans le cadre de la « gestion du risque de liquidités » ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la clause de report « était sans rapport avec l'intérêt social de la société cédante » sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la société L'Immobilière hôtelière, émettrice des obligations, avait l'interdiction de participer au vote à l'assemblée des obligataires, l'arrêt retient, par des motifs échappant aux critiques du pourvoi, que cette société s'est assuré le moyen de contourner l'interdiction pour elle de participer au vote afin d'obtenir la prorogation de la date d'échéance du contrat d'émission des obligations du 24 juillet 1994 ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, pris en leur première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société L'Immobilière hôtelière aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Christian et Jean-François X... et Mmes C..., Marie-Line et Y... X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° G 15-14.028 et N 15-14.331 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société L'Immobilière hôtelière.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis la recevabilité à agir des consorts X... en nullité de la 3ème résolution de "l'assemblée des obligataires 5 % - 1994" tenue le 29 décembre 2011, d'AVOIR dit nulle cette résolution et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société L'Immobilière Hôtelière à rembourser les obligations détenues par les consorts X..., montant majoré des intérêts contractuels non réglés jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (sur la validité de l'assemblée générale en date du 29 décembre 2014) : il convient à titre liminaire, et conformément à la décision de première instance, de juger que l'assemblée générale du 29 décembre 2011 a été régulièrement convoquée par le président du conseil d'administration de la société L'Immobilière Hôtelière, et que sa poursuite en dépit du départ d'obligataires minoritaires - et parmi eux de monsieur Christian X..., président de séance - qui contestaient le droit de vote de la société SEF, n'est pas une cause de nullité, l'assemblée s'étant valablement poursuivie sous la présidence de madame Gabrielle A... ; que de la même manière, la décision attaquée sera confirmée en ce qu'elle a jugé que les dispositions de l'article L. 228-62 du code de commerce, interdisant à l'administrateur de la société débitrice de représenter les obligataires aux assemblées générales, ne trouvaient pas application à l'égard de monsieur B... qui, détenteur à titre personnel de 1.000 obligations, a pu valablement participer à ce titre à l'assemblée ;