Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.208 du 13/02/2020,  partie 2


Que le fait que la lettre recommandée contenant la notification de l'avenant n'est pas parvenue à l'un des cocontractants ne saurait entraîner la mise à néant de l'ensemble du contrat conclu le 20 octobre 2015 ; Que cette mise à néant s'impose d'autant moins que, ainsi qu'il a été observé, la société Maisons Pierre a proposé (pièce 10) à ses clients de réaliser gratuitement l'abri, ce qu'ils ont refusé, et qui démontre que les appelants ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice qui leur aurait été causé par leur adversaire ; Attendu que c'est par des motifs pertinents que le premier juge a rejeté la demande de résolution du contrat par S... H... et P... E..., et qu'il a fait droit à la demande de paiement d'une indemnité de 10 % ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QUE L'article 1184 ancien du code civil, applicable au regard de la date du contrat liant les parties, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue clans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. En l'espèce, il résulte des pièces produites et des débats que la société MAISONS PIERRE s'est engagée à construire une maison d'habitation selon le modèle Sagesse 3.093 CA, ce modèle proposant en option un garage. De la lecture dudit contrat, il est observé une réserve de travaux à hauteur de 21.600 euros, réserve que les demandeurs ont diminué à la somme de 17.185 euros selon avenant en date du 13 novembre 2015. Selon nouvel avenant en date du 4 décembre 2015, ils ont diminué le prix convenu dans le contrat initial et l'avenant 1 par la suppression d'un puit de lumière pour une somme égale à 1.860 euros. Préalablement, le 13 novembre 2015, les demandeurs avaient donné procuration à la société MAISONS PIERRE pour déposer une demande de permis de construire comprenant entre autres une clôture, des plantations et des peintures particulières à leur charge. Si désormais, Monsieur S... H... et madame P... E... dénoncent une disparition des croix « garage et abri », ils n'ont jamais sollicité la production de ce document en original durant la procédure, malgré sa particulière durée. Par ailleurs, si effectivement, la copie peut donner l'impression que « du correcteur blanc » a été porté sur les cases « Combles aménagés, garage et Abri, » cela ne peut résulter que d'un cochage préalable massif en ce que il n'est pas contesté que jamais il n'a été question de combles aménagés ni d'un garage en plus d'un abri ou réciproquement. Dès lors il est établi, que la volonté initiale des acheteurs a bien été de faire ériger une maison d'habitation sans garage ni abri. Cette volonté est par ailleurs démontrée par le mail en date du 8 décembre 2015 de monsieur H... qui spécifiquement réclame la construction d'un abri. Il propose spontanément de le régler sans tentative de négociation apparente. En revanche, il ne précise pas en quoi cette nouvelle demande est en relation avec le plan de masse, ni dans son mail, ni dans la présente instance. Cependant, sa mauvaise foi est patente à la lecture de son courrier en date du 12 décembre 2015, tandis qu'il remet en cause la conformité du plan alors qu'il résulte de la simple lecture du plan de composition de la commune d'[...] et du plan de bornage et de masse du lot 24, que l'entrée des véhicules se fait en limite de propriété (conformément au règlement de copropriété en son article 2.12), sur la droite de la parcelle. Dés lors, il ne pouvait valablement prétendre que ledit abri devait figurer sur la gauche de la maison. Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur S... H... et madame P... E... font preuve de mauvaise foi dans la remise en cause du professionnalisme de la société MAISONS PIERRE et dans la non-conformité du plan déposé à l'appui de leur demande de permis de construire. L'absence de non-communication nominative de l'avenant 3 à madame E... régulièrement notifié à monsieur H..., à l'instar de la demande de permis de construire n'en est que l'expression pour se dégager d'un contrat pour des motivations qui leur sont propres et ceci particulièrement tandis que la société MAISONS PIERRE a proposé d'offrir le dit abri à titre de geste commercial pour une valeur proche de 8 % de la valeur total du bien. En effet, il est constant que la nullité d'un seul avenant ne peut entraîner la nullité de l'ensemble du contrat et ce particulièrement tandis qu'il ne concerne pas une modification substantielle pour ne concerner en l'espèce qu'un ajout à la construction qui était présenté comme n'étant qu'optionnel dés la conclusion du contrat de construction. Relativement aux conditions financières résultant de la modification du contrat, elles seules peuvent poser difficulté pour la validité du contrat principal, toutefois la qualité d'option ne remet pas en cause le contrat principal et ce tandis que premièrement Monsieur S... H... et madame P... E... eux-mêmes font état du conseil qui leur a été donné par le commercial de recourir à une entreprise tierce « pour limiter les coûts » et que deuxièmement il leur a été proposé cette réalisation à titre gracieux dans un second temps.