Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.552 du 06/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, joint les pourvois n° G12-20.709 et n° C 12-15.552 ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° G 12-20.709 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 27 novembre 2009, condamné la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) à payer diverses sommes à titre d'indemnités à son ancien employé, M. X..., avec exécution provisoire ; que celui-ci, autorisé par ordonnance du juge de l'exécution, a fait procéder à une saisie des avoirs de la BEAC détenus entre les mains de la société BNP Paribas ; que la BEAC a assigné M. X... devant un juge de l'exécution pour voir ordonner la mainlevée immédiate de la saisie en invoquant l'immunité d'exécution dont, selon elle, bénéficient ses biens et avoirs ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M. X..., l'arrêt retient que les fonds saisis étaient affectés à une activité de la BEAC relevant du droit privé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la BEAC qui invoquaient le bénéfice de l'immunité d'exécution sur le territoire français que lui accordait l'Accord du 20 avril 1988 entre elle-même et le gouvernement de la République française relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° C 12-15.552 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 juin 2011 ayant prononcé la mainlevée de la saisie, le premier président retient que les pièces invoquées relatives à l'activité du bureau parisien de la BEAC laissent sérieusement à penser que celui-ci a, notamment, pour mission d'assurer le paiement de ses frais de fonctionnement et que le patrimoine litigieux est affecté à une activité relevant du droit privé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la BEAC qui invoquaient le bénéfice de l'immunité d'exécution sur le territoire français que lui accordait l'Accord du 20 avril 1988 entre elle-même et le gouvernement de la République française relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt et de l'ordonnance cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Banque des Etats de l'Afrique centrale, demanderesse au pourvoi n° C 12-15.552

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée :

D'avoir ordonné le sursis à exécution du jugement, en date du 17 juin 2011, du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris ;

Aux motifs que « conformément à l'article 30 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel, relatifs aux décisions du juge de l'exécution, n'ont pas d'effet suspensif; que, selon l'article 31 du même décret, en cas d'appel, formé contre de telles décisions, un sursis a exécution peut être demandé au Premier Président de la Cour d'appel, sursis qui n'est accorde que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour ; les parties ne contestent pas le fait que la BEAC et son bureau parisien, bénéficient d'une immunité d'exécution, ni que les fonds saisis par Monsieur X... sont des fonds dont les mouvements étaient exclusivement liés à l'activité du bureau parisien de la BEAC ; pour pouvoir être exécutée, une décision de justice doit être exécutoire, sans avoir, nécessairement, force de chose jugée ;