décision 15-16.634 du 23/06/2016,  partie 2


Elles peuvent l'être soit en référé, soit sur requête lorsque les c i r c o n s t a n c e s e x i g e n t q u ' e l l e s n e s o i e n t p a s p r i s e s contradictoirement. Dans sa requête initialement déposée auprès du président du Tribunal de commerce, la SARL GIBMEDIA faisait valoir qu'il existe un motif légitime pour elle à obtenir, avant tout procès et de façon non contradictoire, une mesure d'instruction visant à caractériser une violation d'un engagement d'exclusivité. Elle précisait avoir toutes les raisons de penser que les sociétés ABSOLU DIGITAL, GLOBAL DIGITAL PUBLISHING et ABSOLU TELECOM violent, avec le concours de la SAS INTERACT-IV.COM, leur obligation d'exclusivité. A l'appui de cette requête elle versait, notamment, le « CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DÉ SERVICES A REVENUS PARTAGÉS » conclu le 15 juin 2012 pour une durée de 36 mois avec la SA ABSOLU DIGITAL, immatriculée au RCS de Luxembourg, ledit contrat ayant pour objet de « définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la mise à disposition de services à revenus partagés développés par la société GIBII/IEDIA au profit de l'éditeur de services sur les services édités », et prévoyant d'une part que GIBMEDIA reste « seule propriétaire de la technologie inhérente aux services à revenus partagés et notamment de l'ensemble des ressources y afférant », d'autre part que l'éditeur de services s'engage « à ne pas recourir, pendant toute la durée du contrat, aux services d'un tiers ou créer et/ou exploiter une solution, qui offrirait des services similaires ou concurrents des services à revenus partagés, lesquels sont confiés à GIBMEDIA à titre exclusif», et à « ce que les dispositions pré-citées soient également respectées par les sociétés composant le groupe auquel il appartient ou au sein desquelles il détiendrait des parts ». Elle produisait également des procès-verbaux de constats d'huissiers mettant en évidence la mise en ligne et la commercialisation par la SAS INTERACT-IV, COM de services paraissant identiques à ceux proposés par les sociétés du groupe ABSOLU DIGITAL, justifiant ainsi : - d'une part de l'existence d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction visant à caractériser une violation de l'engagement d'exclusivité liant les sociétés du groupe ABSOLU DIGITAL, étant précisé que, contrairement à ce que retient le premier juge dans son ordonnance portant rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2013, les liens entre la SAS INTERACT-IV.COM et la société ORANGE apparaissent également nécessaires à la caractérisation de la violation de la clause d'exclusivité avec le concours de la SAS 1NTERACT-IV.COM, s'agissant de la comparaison des services de monétisation, - d'autre part de ce que l'action que pourrait entreprendre la SARL GIBMEDIA, une fois recueillies les preuves dont elle sollicitait la conservation et l'établissement, n'apparaît pas comme étant manifestement vouée à l'échec, - enfin de l'existence de circonstances exigeant que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement, afin d'éviter une disparition ou un dépérissement des preuves recherchées. Il convient d'observer que, dans son ordonnance portant rétractation, le premier juge n'a, à aucun moment, remis en cause ces éléments, pas plus d'ailleurs que la SAS INTERACT-IV.COM, étant précisé que la recherche et la conservation de preuves, telle que permises par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ne sont pas liées à la démonstration de l'urgence. La décision du 3 février 2014 dont appel doit par conséquent être infirmée, et il convient de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2013 ».
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que, pour saisir valablement le juge, la requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 du Code de procédure civile doit elle-même exposer les motifs concrets qui justifient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'au cas d'espèce, la société GIBMEDIA s'était bornée à invoquer divers éléments qui, selon elle, « créditent sérieusement l'hypothèse d'une violation de l'obligation d'exclusivité de la part de la société ABSOLU DIGITAL » (requête, p. 6, § 5) et à prétendre qu' « il existe donc un motif légitime pour la requérante à obtenir avant tout procès et de façon non contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile une mesure d'instruction visant à caractériser une violation d'exclusivité () afin d'éviter la disparition d'éléments de preuve utiles à la manifestation de la vérité (par la simple modification pat exemple des documents contractuels liant la société ORANGE à la société INTERACTIV.COM ou des écritures comptables relatives aux reversements opérés au bénéfice des sociétés du groupe ANSOLU DIGITAL) » (requête, p. 6, antépénultième et pénultième §) ;