Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.786 du 07/01/2021,  partie 2



 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt du 14 février 2019 ;
 
 Rejette la requête ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'expression figurant au dispositif de l'arrêt RG18/02432 du 14 février 2019 « les occupants de leur chef », qui vise Mme I... F... et M. X... W... auxquels il est enjoint de libérer les lieux – à l'exception de la « [...] » objet du bail du 5 août 2005 – sous astreinte courant contre eux et sous peine d'expulsion judiciaire dans les termes dudit dispositif, s'entend des personnes de leur famille ou de leur entourage proche qui ont partagé concomitamment un même toit qu'eux sur le site de [...], autre que celui de la « [...] » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des pièces produites et notamment de propos rapportés dans la presse attribués au maire de [...] et non publiquement démentis que la notion « tous occupants de leur chef » retenue dans le dispositif de l'arrêt laisse place à l'interprétation, M. S... E..., maire de la commune, ayant selon le quotidien Midi-Libre dans son édition du 16 février 2019 déclaré « c'est à eux (les appelants soit les époux W...) d'expulser à notre place les squatters qu'ils ont laissé entrer. Faute de quoi, ils devront payer 900 euros d'astreinte par mois » ; qu'il ressort pourtant des termes de l'arrêt que la cour n'était saisie d'une demande d'expulsion qu'à l'égard des époux W..., qu'elle a rejeté l'intervention volontaire de Mmes O... D... et L... Q... au motif que celle-ci ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions principales des époux W..., lesquels se sont vu au demeurant reconnaître par l'arrêt un bail d'habitation régulier sur le bâtiment dénommé « [...] », ce qui les distingue des « autres occupants » évoqués en page 4 de l'arrêt, ce qui était encore confirmé en page 5 par l'observation selon laquelle « l'issue de la présente instance est sans incidence sur le sort des autres occupants du site », d'où il résultait nécessairement pour un lecteur de bonne foi que ces autres occupants n'ont pas été considérés par la cour dans son arrêt comme des « occupants du chef des époux W... » ; que la confusion entretenue sur ce point justifie à suffisance le bien fondé de la requête en interprétation d'arrêt, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif ; que la nécessité de l'interprétation ne s'imposant pas de l'équivoque de l'arrêt mais d'une interprétation exempte de bonne foi par une des parties, les dépens seront laissés à la charge de cette dernière » (arrêt page 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que lorsqu'elles sont ambiguës ; qu'en jugeant bien fondée la requête en interprétation d'arrêt, quand elle constatait que la nécessité de l'interprétation ne s'imposait pas de l'équivoque de l'arrêt mais d'une interprétation exempte de bonne foi par une des parties, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que lorsqu'elles sont ambiguës ; qu'en jugeant bien fondée la requête en interprétation d'arrêt, quand l'expression « occupants de leur chef » est claire et n'appelle aucune interprétation, seule la qualification pouvant être discutée au cas par cas, au stade de l'exécution de la décision, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits ou obligations des parties ;