Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.512 du 06/11/2019,  partie 6


qu'au vu de ce qui précède et en l'absence de réelle justification de ce que M. F... avait le pouvoir de prendre des décisions et de participer à la politique stratégique de l'entreprise, la cour considère qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant ; qu'en conséquence, M. F... est recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, la SAS Aigle Azur ne pouvant pas opposer l'existence d'une rémunération forfaitaire, dans la mesure où il n'est pas justifié qu'un accord d'entreprise ou un accord collectif ait prévu la possibilité pour l'employeur de conclure des conventions de forfait ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, qui doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le salarié communique des tableaux par année et par jour comportant ses heures d'arrivée et de départ, le nombre d'heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées au quotidien et des mails envoyés ou transférés tôt ou tardivement ; que la SAS Aigle Azur conteste d'abord le fait que M. F... ait été tous les jours à son poste à 9h et que sa pause déjeuner n' ait toujours été que d'une heure comme cela apparaît dans ses tableaux ; que s'étant livrée à une analyse détaillée des mails dont se prévaut l'appelant, elle en tire la constatation, sans que M. F... apporte une démonstration inverse pouvant jeter le doute sur l'analyse de l'employeur, qu'en fait, compte tenu du temps de présence du salarié dans l'entreprise équivalent à 490 jours, la liste de mails dont il se prévaut fait apparaître 1,5 mail par jour qu'il aurait adressé avant 9h et après 17h, ce qu'elle considère ne pas être la preuve d'un volume important de travail à traiter ni la preuve que le salarié, qui bénéficiait d'un accès à sa messagerie à distance, était dans l'obligation de répondre immédiatement ; que la cour constate pour un grand nombre de mails, l'absence de nécessité d'une réponse immédiate en dehors des heures de travail ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile : or, par exemple, sur la semaine du 1er mars 2011 au 5 mars 2011, M. F... compte 2h 51 au titre des heures supplémentaires alors qu'en réalité sur la semaine il n'a pas dépassé les 35h, son calcul étant erroné puisqu'il compte son nombre d'heures supplémentaires à partir d'un dépassement journalier de 7h ; qu'au-delà de cette constatation, il apparaît que par nécessité des heures supplémentaires ont été effectuées dans des périodes de préparation d'élections et d'élections professionnelles, de réunion des organes représentatifs du personnel ou de préparation de négociations, l'absence de réclamation du salarié pendant la durée d'exécution du contrat de travail ne le privant pas de le faire postérieurement pour les périodes non prescrites ; qu'il s'ensuit que la cour dispose des d'éléments nécessaires et suffisants pour retenir que M. F... effectuait par nécessité des heures supplémentaires certaines semaines mais pas dans la proportion qu'il prétend et qu'il y a lieu après examen de l'ensemble des pièces communiquées et observations des parties, eu égard au taux horaire et aux majorations légales de fixer le montant des heures supplémentaires à la somme de 21 708,57 € outre les congés payés afférents ;
 
 Alors 1°) que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en s'étant bornée à constater que le salarié communiquait des tableaux par année et par jour comportant ses heures d'arrivée et de départ, le nombre d'heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées au quotidien et des courriels envoyés ou transférés tôt ou tardivement, sans avoir constaté que les éléments produits par le salarié étaient suffisamment précis pour étayer sa demande, cette constatation s'imposant d'autant plus qu'elle relevait, par ailleurs, que pour un grand nombre de courriels, l'absence de nécessité d'une réponse immédiate en dehors des heures de travail était établie et qu'en outre le calcul du salarié était erroné, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant qu'« il apparaît que par nécessité des heures supplémentaires ont été effectuées dans des périodes de préparation d'élections et d'élections professionnelles, de réunion des organes représentatifs du personnel ou de préparation de négociations », sans avoir indiqué sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.