décision 18-80.510 du 14/11/2018,  partie 3



 Par l'effet dévolutif de l'appel nous considérons que :
 - la condition de la prévention de la commission d'actes de terrorisme était remplie, le JLD ayant motivé sa requête sur des liens présumés entretenus par M. X... avec la mouvance islamiste pro-djihadiste ;
 - au vu des éléments révélés par la visite à savoir le livre, les sentiers des itinérants », relatif aux trois types de djihad et prisé par les djihadistes (procès-verbal du 27 octobre 2017 à 5h45) et caractérisant ainsi la menace terroriste, l'autorisation d'exploitation des données saisies à savoir les deux téléphones portables, était justifiée ;
 - l'argument selon lequel la perquisition n'a révélé aucune infraction pénale n'est pas pertinent dans la mesure où l'autorisation de visite et de saisie se fonde sur un ou plusieurs soupçons d'agissement prohibés et ses liens avec la mouvance radicale de l'islam ainsi que ses contacts avec des individus pêchant ou pratiquant le djihad, critère que doit retenir le premier juge pour délivrer une ordonnance ;
 - la saisie a été régulière en la forme puisque respectant les dispositions de l'article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure visé supra ;
 Ce moyen sera écarté.
 III- la violation de l'article 8 de la Cesdh ; L'article 8 de la Cesdh, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2, qui dispose que « il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il convient de rappeler également que l'administration n'a pas à rendre de compte de son choix de recourir à une procédure, dite lourde, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées ; qu'au cas présent les soupçons d'agissements prohibés visé supra ont été appréciées in concreto (arrêt Cedh du 2 avril 2015 Vinci Construction c/ France) par le premier juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'en l'espèce, la visite domiciliaire, la saisie des terminaux et supports informatiques et l'exploitation des données saisies n'étaient pas disproportionnées eu égard aux enjeux de la prévention de la menace terroriste ;
 Ce moyen ne saurait prospérer.
 IV- la violation de l'article 6 de la Cesdh Au stade de la phase préparatoire de l'enquête, un débat contradictoire n'a pas lieu d'être, aucune accusation n'étant formulée à l'encontre de M. Mohamed X.... Les opérations de visite et de saisie a pour objet de rechercher d'éventuels documents rentrant dans le champ d'application de l'autorisation accordée et la faculté d'exploiter les données saisies a pour finalité de confirmer ou d'infirmer les soupçons retenus à l'encontre de la personne visitée et qui seront confirmés ou infirmés par l'exploitation des terminaux et données informatiques saisis ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article. L. 229-5 -I du code de la sécurité intérieure respectent le principe du contradictoire instauré par l'article 6, § 1, de la Cesdh dans la mesure où M. X... avait la possibilité d'exercer un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris, ce qu'il a fait en l'espèce ;
 
 " alors que les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a rejeté les moyens soulevés par M. X..., se trouvera privée de base légale" ;
 
 Attendu que les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2017/695 QPC en date du 29 mars 2018 ; qu'après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité par arrêt de cette chambre en date du 11 avril 2018, le Conseil constitutionnel, par décision n°2018-713/714 en date du 13 juin 2018, a dit n'y avoir lieu à examen de la question prioritaire de constitutionnalité relative au même article ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 14 et 14-1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;