Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.192 du 07/11/2018,  partie 5


que cela ressort des échanges de courriels relatifs aux décomptes des palettes, faisant notamment état du solde des palettes, du courriel adressé le 1 juillet 2011 par le responsable du service recouvrement du groupe STEF-TFE à la société transports Gérard Jung, par lequel ce salarié évoque le sort des palettes consignées jusqu'au 30 juin 2008 et celui des palettes consignées depuis le 1 juillet 2008 qui doivent être facturées respectivement au nom de TFE Strasbourg et au nom de TFE Mulhouse, et du courriel du 6 juillet 2011 du service emballages de la société TFE Mulhouse sollicitant l'accord de la société transports Gérard Jung pour restitution des 955 palettes que nous vous devons ; que l'utilisation des palettes n'était donc pas régie par chacun des contrats de transport conclus entre la société transports Gérard Jung et les sociétés du groupe TFE, mais par une convention cadre étrangère aux prévisions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, que la société transports Gérard Jung qualifie à juste titre de convention de compte ; que l'action tendant à la restitution des palettes ainsi entrées en compte, ou au payement de leur valeur, n'est pas soumise au délai de prescription du contrat de transport ; qu'il s'est déroulé moins de cinq années entre l'arrêté des comptes, auquel les parties ont procédé en juillet 2011, et la saisine de la chambre commerciale du tribunal de grande instance en juillet 2012 ; que cette action est donc recevable ; que nonobstant la discussion concernant le montant des factures établies par la société transports Gérard Jung, ni la société STEF transport Strasbourg ni la société STEF transport Mulhouse ne contestant de manière sérieuse le nombre de palettes réclamées ; que la société transports Gérard Jung a produit l'ensemble des documents justifiant du nombre de palettes mises en compte, notamment les relevés de compte et les carnets à souche du groupe TFE justifiant de la mise à disposition des palettes, et que les défenderesses à l'action en restitution n'ont produit aucune pièce permettant de contester le nombre de palettes réclamées ; qu'en outre, la société TFE Mulhouse qui a expressément reconnu devoir restituer 955 palettes, ne s'est cependant jamais exécutée et n'a d'ailleurs jamais proposé à la société transport Gérard Jung aucune modalité d'exécution de cette obligation, même au cours du présent procès ; que le courriel par lequel elle sollicite l'accord de la société créancière ne peut donc faire échec à l'action de celle-ci aux fins d'exécution par équivalent ; que par ailleurs, la société transports Gérard Jung rapporte la preuve qu'un prix unitaire de 15 euros hors-taxes est couramment retenu par les sociétés de transport pour la facturation des palettes non restituées ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande en payement de la société transports Gérard Jung » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE l'action en restitution des palettes, fût-elle fondée sur une convention de compte-courant, se prescrit par un an lorsque ces palettes ont été remises et exploitées dans le cadre d'un contrat de transport ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-6 du code de commerce.