Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.768 du 17/05/2013,  partie 1


 Arrêt n° 275 P+B+R+I
 Pourvoi n° A 11-22.768
 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex,
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Bar le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place des Récollets, 82200 Moissac,
 défenderesse à la cassation ;
 Par arrêt du 27 novembre 2012, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 avril 2013, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
 La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Siemens lease services ; un mémoire complémentaire a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Yves et Blaise Capron ;
 Le rapport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l'avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Yves et Blaise Capron ;
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 26 avril 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Charruault, Terrier, Espel, présidents, M. Bizot, conseiller doyen remplaçant Mme le président Flise, empêchée, Mme Kamara, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Petit, Mme Aldigé, M. Mas, Mme Robineau, MM. Le Dauphin, Cadiot, Jardel, Echappé, Mme Verdun, M. Gérard, conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ;
 Sur le rapport de Mme Kamara, conseiller, assistée de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel la SCP Yves et Blaise Capron invitée à le faire, n'a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Sur le moyen unique :
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que deux conventions de partenariat ont été signées, les 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, entre la société Bar le Paris et la société Media vitrine, aux termes desquelles la seconde s'est engagée, d'une part, à installer chez la première un "réseau global de communication interactive", par la mise en place d'un ensemble informatique et vidéo "avec un contenu interactif pour les clients et un contenu en diffusion médiatique", contenant notamment des spots publicitaires dont la commercialisation devait assurer l'équilibre financier de l'ensemble, d'autre part, à lui verser une redevance de 900 euros hors taxes par mois, pendant une durée de quarante-huit mois, la société Bar le Paris s'obligeant à garantir à la société Media vitrine l'exclusivité de l'exploitation du partenariat publicitaire, que, les 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005, la société Leaseo, qui avait acquis de la société Cybervitrine le matériel nécessaire, a consenti à la société Bar le Paris la location de ce matériel, avec effet au 1er janvier 2005, pour une durée identique et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 000 euros hors taxes, que, le 5 janvier 2005, la société Leaseo a cédé le matériel à la société Siemens lease services, qui a apposé sa signature sur le contrat de location en qualité de bailleur substitué, que le système n'a jamais fonctionné de manière satisfaisante, que la société Siemens lease services a mis en demeure la société Bar le Paris de lui régler les loyers impayés, puis lui a notifié la résiliation du contrat faute de règlement des arriérés s'élevant à 10 166,60 euros et l'a assignée en paiement, que la société Bar le Paris a appelé en intervention forcée la société Cybervitrine et la société Techni-force, anciennement dénommée la société Media vitrine, que la société Techni-force et la société Cybervitrine ont été mises en liquidation judiciaire ;
 Attendu que la société Siemens lease services fait grief à l'arrêt de prononcer, avec effet au 17 janvier 2007, la résiliation du contrat de partenariat, aux torts exclusifs de la société Media vitrine, ainsi que la résiliation du contrat de location, de condamner la société Bar le Paris à lui payer la somme de 3 588 euros, outre intérêts, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'hormis le cas où la loi le prévoit, il n'existe d'indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts que si les parties contractantes l'ont stipulée ;