Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 4


que s'agissant de la gouvernance, il invoque la dépendance du département de gestion vis-à-vis de M. Z... qui ne disposait d'aucun mandat, ni d'aucune habilitation ainsi que la décision prise par ce responsable de fermer, de liquider, en plein été, en dehors de tout contrôle, la majeure partie des fonds gérés par JPMMI ; que pour en justifier, il renvoie à des échanges de courriels : - entre lui-même et Madame B... du 18 juillet 2011, - entre Charlotte O... , Benedek C..., Laurent D... et Matthieu E... en date du 5 août 2011, - entre Benedek C..., Adrien A... et lui-même le 9 août 2011, M. C... annonçant la fermeture du fonds Efficience 4 et Efficience 8 - entre lui-même, Adrien A... et Nathalie F... G... les 29 juillet, 8 et 9 août 2001, M. A... précisant en réponse à l'évocation de la fermeture des fonds qu'aucune des décisions n'a été validée formellement, et indiquant que « cela lui pose un problème légal en tant que président d'une société de gestion indépendante » ; que le 29 juillet 2011, M. X... avait précisé à Mme F... G... son inquiétude de l'image que cela pourrait donner à l'AMF si la communication adéquate n'est pas faite et si ni elle, ni lui-même ne sont impliqués/informés en tant que RCCI ; - le mail de M. A... du 23 août 2011, adressé à M. Z... dans lequel il faisait état de « l'absence de mandat social et de responsabilité de M. Z... », évoquait « l'intention de ce dernier de liquider presque tous les fonds français, de refuser systématiquement le lancement de quelque fonds que ce soit sous une enveloppe française et ce jusqu'à liquider la société de gestion », mentionnait « l'instruction donnée de ne pas l'informer lui, en tant que président dirigeant responsable de JPMMI », déplorait que « le contrôle interne (légalement responsable également ) n'ait pas été informé/impliqué dans ce processus, cette situation constituant une infraction au droit des sociétés et introduisant des risques opérationnels et « réputationnels » au niveau de JPMMI » ; - le courriel de M. A... du 24 août 2011 dans lequel il concluait « encore une fois je ne comprends pas pourquoi ni le contrôle interne ni moi-même en tant que président n'avons été informés ni associés à ces décisions, leur mise en place, négligeant les conseils et introduisant des risques indésirables » - la minute du comité de contrôle interne du 6 octobre 2011 qui mentionne que « les fonds Efficience 4 et 8 ont été clôturés mais sans aucun retour du service juridique supposé notifier cette fermeture » ; que par ailleurs, si la société a informé l'autorité des marchés le 26 septembre 2011 de la dissolution des fonds Efficience 4 et 8, M. X... évoque le caractère erroné des informations fournies puisqu'il est mentionné que « ces fonds ont été fermés à la suite du rachat de la totalité des parts à l'initiative des porteurs », alors qu'il s'agissait en réalité d'une décision prise par le seul M. Z..., hors de tout mandat ; qu'il communique de nombreux courriels sur la période du 24 novembre au 22 décembre montrant qu'il a cherché à s'opposer, en vain, à certaines décisions, notamment de lancements de fonds, prises au détriment de l'intérêt des porteurs ; qu'il s'est adressé directement à M. Y... le 25 novembre 2011 en rappelant que « la fermeture des fonds n'est pas une demande du client, que le calendrier de liquidation est imposé aux porteurs, que les clients auront finalement des frais supplémentaires » ; que le 15 décembre 2011, après que M. X... avait formulé plusieurs remarques, M. Y... a demandé à M. A... d'évoquer les inquiétudes (qu'il ne partageait pas) de M. X..., ce à quoi M. A... a répondu qu' « il partageait ses inquiétudes » et précisait même « la situation actuelle doit être traitée avec la plus grande prudence (filer un fonds avec un régulateur alors que notre propre régulateur n'est pas au courant de la décision de transition de la société de gestion est très délicat d'un point de vue réglementaire et responsabilités) » ; qu'enfin, il considère avoir été mis à l'écart des circuits d'information et de communication et ce, en contravention avec l'article 31 de l'instruction du 8 février 2008, renvoie à l'échange du 18 juillet 2011 avec Mme B... qui révèle qu'il a été fait expressément référence à son accord alors qu'il n'avait en réalité jamais été sollicité, communique les échanges de courriels entre lui et M. H... I... qui évoque qu' « il y a plus d'adresses groupe que de personnes » ; qu'il fait observer que de surcroît, après son départ, la société s'est abstenue de transmettre les fiches préétablies devant être adressées à l'AMF, lorsqu'interviennent des modifications concernant les titulaires des fonctions RCCI ou des contrôleurs de risques, qu'elle a délibérément menti sur les raisons de son départ évoquant une réduction d'effectifs et non le véritable motif en lien avec sa prise d'acte de la rupture ;