Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.362 du 22/01/2020,  partie 4


que la banque est en droit de se fier à de telles déclarations sauf anomalies grossières ou informations manifestement inexactes ; qu'or l'absence d'éléments quant aux crédits en cours, les garanties et cautionnements donnés par M. M... par rapport aux sociétés, la faible imposition sur le revenu du couple, les éléments inexistants du patrimoine notamment au Canada ou résiduels s'agissant des domaines viticoles constituent des informations incomplètes voire inexactes ;
 
 que lors de la prolongation de crédits, arrivés à échéance en avril 1991, la banque s'est encore fiée aux informations en confirmant les éléments de patrimoine de son client en dressant une énumération de biens sans autres précisions pour un actif (valeur globale nette) situé en France de 210 millions de francs (cf annexe 90) ; que le patrimoine y était plus important qu'une année auparavant puisque qu'il était ajouté à la liste une clinique à Achères (avec deux ans de crédit), une société IDF Promotion avec des gains de 13 millions, 50% d'une Sàrl Touring Club entre 5 et 6 millions, un immeuble rue de Rivoli acheté en février 1991, outre des propriétés au Canada et aux USA, l'immeuble en Camargue et des précisions sur les différents domaines agricoles ; que la banque n'a procédé à aucune vérification en avril 1991 quant à la réalité et la consistance de ce patrimoine augmenté de manière substantielle en 12 mois,
 
 qu'il en résulte que l'insuffisance des capacités de remboursement par M. M... est établie et doit être mise en parallèle avec les intérêts annuels de 13 518 624 francs ;
 
 qu'ainsi, la banque a contribué à créer une situation d'emblée irrémédiablement compromise au vu de l'acquisition d'un immeuble à un prix sans corrélation avec sa valeur, en l'absence d'un acheteur à court terme et de projet et en accordant des crédits absorbant toute rentabilité escomptée ; que cette contribution s'est poursuivie lorsque deux des prêts sont arrivés à échéance, la banque persistant à estimer le patrimoine de M. M... comme étant de nature à conserver ce stock précieux, rentabilisé par des locations de bureaux ;
 
 qu'ainsi, la banque a consenti des concours à court terme dans des conditions financières ruineuses, au vu de la charge annuelle des intérêts et sans rapport avec les besoins, que ce soit en cas de vente en 1990 ou de location en 1991 et les capacités de l'emprunteur ;
 
 que pour s'exonérer de cette faute, la banque met en avant l'éclatement de la bulle immobilière, ne permettant pas la revente de l'immeuble avec un bénéfice de 9 190 000 francs ; qu'il ne peut être contesté que la guerre du Golfe marquera le coup d'arrêt du gonflement de la bulle immobilière à Paris et que les ventes étaient en 1991 très inférieures à leur niveau moyen ; que le krach immobilier n'est cependant pas de nature à exonérer la banque de sa faute quant à un financement d'une opération spéculative pour un emprunteur dont la situation était irrémédiablement compromise, M. M... n'ayant aucune surface financière et était propriétaires de parts d'entreprises dont la situation était déjà fortement obérée avec des biens hypothéqués voire inexistants ;
 
   qu'en réparation de sa faute, la banque est tenue de réparer le déficit généré par l'opération du fait du soutien abusif   ;
 
 qu'étant à l'origine du préjudice, la société Intesa Sanpaolo Spa ne pourra faire valoir sa créance sur l'actif distribuable du patrimoine de M. X... M... qu'après le complet désintéressement des créanciers de ce dernier » ;
 
 1°/ ALORS QU'en présence d'un emprunteur averti, le caractère ruineux d'un crédit, susceptible d'engager la responsabilité de la banque qui l'a accordé, doit être apprécié au regard des facultés de remboursement de l'emprunteur au moment où ce crédit a été consenti ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir, pièces à l'appui, que lorsqu'elle avait consenti ses concours, le 12 avril 1990, puis les avait réaménagés, 12 avril 1991, il était prévu que M. M... revendrait à plus de 110 millions de francs l'immeuble qu'il avait acquis à environ 100 millions de francs et que le produit de cette vente servirait à rembourser le crédit ; que pour juger néanmoins que ce crédit serait ruineux, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait d'évaluations faites lors d'expertises diligentées en 1993 et du prix auquel le bien a finalement été vendu en 1998 que la dette bancaire était « devenue » supérieure à la valeur de l'immeuble, dont la revente devait assurer le remboursement de crédit ; qu'en se fondant ainsi sur une évaluation du bien postérieure à l'octroi et au réaménagement des concours, sans rechercher si, à la date à laquelle ces concours avaient été consentis puis réaménagés, la perspective de le revendre à court terme avec une plus-value était sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;