Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.591 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Taylor Nelson Sofres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la Fédération nationale des personnels des sociétés d&apos;études, de conseils et de prévention CGT, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Taylor Nelson Sofres, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [M] et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d&apos;études, de conseils et de prévention CGT, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l&apos;article 23 de l&apos;accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Fédération sociétés d&apos;études CGT a, le 13 mars 2014, désigné M. [M] en qualité de représentant syndical au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Taylor Telson Sofres (la société) ; que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins d&apos;annulation de cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat n&apos;était pas représentatif dans l&apos;entreprise ;
 
 Attendu que pour débouter la société de sa demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d&apos;entreprise peut y nommer un représentant, que ce texte ne pose aucune autre condition tenant notamment à la représentativité de l&apos;organisation syndicale au sein de l&apos;entreprise, que de même, l&apos;accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 ne soumet nullement le droit pour une organisation syndicale de désigner un représentant au CHSCT à une condition de représentativité, le texte conventionnel reconnaissant cette prérogative à « chaque organisation syndicale » sans autre précision, que dès lors qu&apos;aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat non représentatif, d&apos;un représentant syndical au CHSCT, que même le principe d&apos;une telle désignation est reconnu au sein du comité d&apos;entreprise, les dispositions de l&apos;accord de 1975 s&apos;avèrent licites et doivent produire leurs effets et que le dispositif conventionnel qu&apos;elles ajoutent à celui expressément prévu par la loi doit donc recevoir application ;
 
 Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d&apos;un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;organisation syndicale auteur de la désignation n&apos;était pas représentative au sein de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;