décision 18-84.650 du 26/06/2019,  partie 5



 Attendu que, pour confirmer les saisies, après avoir évalué à 1 500 000 euros la valeur totale des marchandises et des fonds qui auraient été détournés par M. T... au profit de plusieurs sociétés lui appartenant et dont il était le dirigeant, dont la société France mobile diffusion, les arrêts attaqués énoncent notamment, d'une part, que les sommes de 1 492 543 euros et 323 474,37 usd saisies sont confiscables sur le fondement du troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal en tant qu'objet ou produit direct ou indirect des infractions, et qu'elles sont aussi susceptibles de faire l'objet d'une saisie en valeur conformément au neuvième alinéa de ce texte, d'autre part, qu'il existe ainsi un lien entre les marchandises saisies et les infractions objet de l'enquête et que la peine complémentaire de confiscation de l'objet et du produit de l'infraction prévue à l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal est encourue pour les délits poursuivis ; que les juges ajoutent que les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction peuvent toujours être confisqués et saisis en quelques mains qu'ils se trouvent ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux établir, soit que les marchandises et les sommes saisies constituent l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions poursuivies, et que la société France mobile diffusion n'est pas de bonne foi, soit qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la société France mobile diffusion a commis les faits objet de l'enquête et encourt en conséquence la saisie en valeur du produit de ceux-ci, souverainement évalué à 1 500 000 euros, que la valeur de l'ensemble des biens saisis n'excède pas celle de ce produit, et enfin que, à supposer que cette société n'ait pas bénéficié de la totalité du produit des infractions, l'atteinte à son droit de propriété est proportionnée à sa situation personnelle et à la gravité concrète des faits s'agissant de la partie du produit des infractions dont elle n'aurait pas effectivement tiré profit, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , en date du 2 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.