Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.815 du 20/03/2019,  partie 4



 Les premiers juges pour faire droit à la demande de transcription complète des actes de naissance de O... et C... N... R... nées le [...] en Californie, ayant pour père/parent M. M... N... et pour mère/parent, M. R..., après avoir dit que la régularité formelle des actes n'est pas contestée, les actes étant régulièrement apostillés conformément à la Convention de la Haye, ont dit qu'il n'est nullement contesté que les enfants n'ont pas d'autre lien de filiation que celui qui résulte de leur acte de naissance dressé aux États-Unis, que l'acte est donc conforme à la réalité juridique, que la loi du 17 mai 2013 permet à un couple homosexuel d'adopter, que l'acte de naissance de l'enfant adopté portera comme parents le nom de deux personnes de même sexe et l'article 34 a) du code civil précise que les actes de l'état civil énonceront les dates et lieux de naissance des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance et ne fait pas référence au père et à la mère, que le fait que l'enfant ait pour parents deux personnes du même sexe n'est donc pas contraire à l'ordre public international français puisque l'ordre public interne français reconnaît cette possibilité expressément dans le cadre de l'adoption, qu'un refus de transcription de l'acte de naissance ne peut être opposé à un droit régulièrement acquis à l'étranger car ce refus aurait pour conséquence de porter atteinte aux droits garantis par les conventions internationales ratifiées par la France, en particulier, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, le droit à une identité familiale qui inclut la filiation ;
 
 L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale ;
 
 En considération de l'intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d'un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle ;
 
 La marge d'appréciation dont disposent les États au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est atténuée en matière de parenté d'intention ;
 
 Concernant la désignation de M. N... comme père dans les actes de naissance, la cour étant saisie d'une action aux fins de transcription d'actes de l'état civil étranger et non d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, il y a lieu de constater que les actes de naissance ne sont ni irréguliers, ni falsifiés, que les actes de naissance sont réguliers en la forme, apostillés par les autorités compétentes, que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun élément de nature à remettre en cause la force probante des actes d'état civil par application de l'article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption d'exactitude des mentions de l'état civil établi à l'étranger et d'opposabilité directe de l'acte étranger, sauf en cas de fraude, ce qui n'est pas établi et en l'absence de données extérieures ou des éléments tirés des actes eux-mêmes qui établissent que M. N... n'est pas le père ;
 
 Il en résulte que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s'agissant de la désignation de M. N... en qualité de père de O... et de C..., si bien que la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription partielle desdits actes de naissance s'agissant de la filiation paternelle des enfants ;
 
 Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de transcription des actes de naissance au titre de la filiation paternelle des deux enfants sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ;
 
 Concernant la désignation de "la mère/parent" en la personne de M. R... dans les actes de naissance, la réalité au sens de l'article 47 du code civil, est la réalité juridique consacrée par la loi française ;