Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.510 du 03/10/2018,  partie 4


que la cour d'appel s'est bornée à déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame Y... plus de quinze jours après que l'ordonnance a été rendue, par application des dispositions de l'article 1241-1 du code de procédure civile qui énoncent que le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court, à l'égard des personnes autres que celles à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de l'ordonnance ; que ces dispositions, en soumettant ces personnes à une procédure matériellement aléatoire, méconnaissent, ensemble, outre l'article 430 du code civil, les principes fondamentaux des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que de la constatation de l'illégalité desdites dispositions de l'article 1241-1 du code précité par la juridiction administrative saisie à cet effet par la Cour de cassation d'une question préjudicielle conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, il résultera que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard du texte et des principes précités ;
 
 4°) Alors que l'illégalité des dispositions de l'article 1241-1 du code de procédure civile sera encore, dans les mêmes conditions, constatée en ce que celles-ci méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la justice, au regard duquel, en outre, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal ;
 
 5°) Alors, enfin et en tout état de cause, que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'il résulte d'une jurisprudence établie, au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Civ. 1ère, 9 avril 2013, Bull. civ. I, n° 66, p. 65) que l'atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal est caractérisée lorsque le délai de contestation d'une décision court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n'est pas assurée l'information des personnes admises à la contester ; qu'en l'espèce, le délai d'appel de la décision litigieuse du juge des tutelles courait, pour Madame Y..., en vertu des dispositions de l'article 1241-1 du code de procédure civile, à compter de cette décision, quand celle-ci n'avait pas été rendue au contradictoire de Madame Y... qui n'avait pas été informée, en temps utile, de cette décision ni de la faculté de la contester ; qu'il suit de là que, en déclarant irrecevable l'appel courant du jour du prononcé de l'ordonnance du juge des tutelles, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.