cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-21.023 du 06/07/2017,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne définitive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'assistance tierce personne définitive le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que M. Y... ne peut donc réclamer une réparation sur ce fondement de sorte que le jugement qui l'a débouté de ce chef de préjudice doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la tierce personne l'expert mentionne la nécessité de l'assistance d'une tierce personne pendant 4 heures par jour depuis le 31 mai 2004 ; que la décision du Conseil constitutionnel a fixé la possibilité d'indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit, en son alinéa 3, que si l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime à avoir recours à une tierce personne, le montant de cette rente est majoré ; que le Conseil constitutionnel a considéré que le dommage, dont la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, pourrait être réparé dès lors qu'il n'était pas couvert par le livre IV ; qu'en l'espèce, il convient de constater que l'assistance d'une tierce personne est un préjudice réparé par le livre IV ; qu'en outre, il convient de constater que le taux de la rente de M. Y... est maximum, il ne peut donc être augmenté ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ne peut donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, dont l'état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, en violation de l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien au sens de ladite convention le droit pour les victimes d'actes fautifs d'obtenir la réparation de leur préjudice ; qu'en refusant dès lors de permettre à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, dont l'état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, d'obtenir la réparation totale de son besoin d'assistance par une tierce personne après la consolidation de son état de santé, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la victime, en violation de l'article 1er précité.