Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.546 du 27/01/2022,  partie 4


que la société [3] soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par la caisse faute de l'avoir informée, après lui avoir notifié le recours à un délai complémentaire : - de la fin de la procédure d'instruction ; - des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ; - de la possibilité de venir consulter le dossier ; - de la date à laquelle la décision est prévue ; que la caisse lui oppose avoir respecté le principe du contradictoire dès lors que le recours au délai complémentaire d'instruction avait uniquement pour but de permettre à l'employeur d'émettre des observations et de consulter le dossier, puisque le délai de 30 jours avait commencé à courir le 3 janvier 2017, date de réception de la déclaration d'accident du travail et venait à échéance le 2 février 2017, et souligne n'avoir procédé à aucune instruction complémentaire ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail portant sur l'accident du travail survenu le 23 novembre 2016 à M. [M] [K] a été établie le 25 novembre 2016 par la société [3] et est accompagnée d'un certificat médical initial daté du 24 novembre 2016, rédigé par un médecin urgentiste du centre hospitalier de [6] (69) ; qu'elle ne fait pas mention de réserves et il n'est pas davantage allégué que l'employeur a formalisé une lettre de réserves motivées ; que par deux lettres recommandées avec avis de réception datées du 6 février 2017, toutes deux réceptionnées le 8 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] a informé la société [3] que : - la décision sur le caractère professionnel de l'accident ne pouvait être arrêtée dans le délai de trente jours et le recours à un délai complémentaire d'instruction ; - la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident interviendra le 27 février 2017, avec possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier ; que la caisse a ensuite notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 février 2012 réceptionnée le 1er mars 2017 à la société [3] que « les éléments recueillis permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail » ; que contrairement aux allégations de la société [3] par les deux lettres du 6 février 2017 la caisse a bien indiqué précisément d'une part dans la première que « l'instruction du dossier est maintenant terminée » et l'a informée « de la possibilité de consulter le dossier », et que « sa décision interviendra le 27 février 2017 », et dans la seconde le recours à un délai complémentaire ; que la notification de ce recours au délai complémentaire est motivée uniquement par l'impossibilité pour la caisse de rendre sa décision dans le délai de trente jours ; qu'il s'évince donc de ces deux lettres concomitantes du 6 février 2017 que le recours au délai complémentaire n'est pas rendu nécessaire par l'instruction du dossier mais uniquement, comme le soutient la caisse, pour lui permettre de respecter le délai de 10 jours francs auquel elle est tenue, pour permettre à l'employeur d'user de son droit de consultation du dossier ; que par contre, il est exact que la caisse n'a pas informé l'employeur « des éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief » ; que la société [3] ne précise cependant pas la nature de ces éléments, alors qu'elle n'a émis aucune réserve lors de la déclaration d'accident du travail, que l'accident est survenu aux temps et lieu du travail (le 23 novembre 2016, gare de [4] à 23 heures 45, « lors du montage de vérin, ce dernier est tombé sur la main du salarié, qui a été blessé au majeur de la main gauche : fracture »), corroboré par un certificat médical du 24 novembre 2016 d'un médecin urgentiste de l'hôpital de [6], portant diagnostic d'une fracture de la 3ème phalange du 3ème doigt de la main gauche par écrasement et prescrivant un arrêt de travail), dont l'employeur connaissait la teneur puisqu'il est acquis aux débats qu'il était joint à la déclaration d'accident du travail qu'il a établie ; que dès lors le non-respect du contradictoire, imputé à la caisse par la société [3] au soutien de son moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge, ne peut être considéré comme étayé ; qu'ainsi que retenu par les premiers juges, aucune instruction complémentaire n'a en réalité eu lieu faute d'observation de l'employeur comme du salarié ; que la procédure est donc régulière et le jugement entrepris doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la notification par la caisse à l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction, en même temps que l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter ainsi que n'intervienne dans le délai de 10 jours qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour faire valoir ses observations si aucune instruction complémentaire n'a eu lieu, faute d'observations de l'employeur ou du salarié ;