Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Tsampikos X...,
 - M. Mohamed Y...,
 - La société Philip Global Brands venant aux droits de Morris Philip Morris Products, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 11 juin 2008 n° 0783400) a condamné les deux premiers, chacun, à deux ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a décerné mandat d'arrêt à leur encontre, le premier pour contrebande de marchandises prohibées, le second pour complicité de ce délit et après relaxe du délit d'importation de marchandises contrefaites, a débouté la société Philip Morris, partie civile, de ses demandes ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Desgrange, Nocquet, M. Soulard, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Labrousse, Mme Moreau conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle PEIGNOT, GARREAU et BAUER-VIOLAS, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires en demande, en défense, et complémentaire produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les 20, 21 et 30 juillet 1999, les agents des douanes du Havre ont découvert, à l'occasion du contrôle de cargaisons en provenance de Chine, des cigarettes contrefaisant les marques Malboro et Malboro light, propriétés de la société Philip Morris Products, d'une valeur totale estimée à 6 857 156, 78 euros ; que les investigations réalisées ont permis d'identifier M. X... comme étant le responsable de l'acheminement de ces marchandises et mis en évidence les mouvements de fonds importants et répétés intervenus entre ses comptes bancaires, ceux de sociétés implantées en Chine, et ceux de M. Y..., notamment, le 20 juillet 1999 ; que, les 30 novembre 2001 et 4 janvier 2002, ont également été saisies au Havre, 17 358 600 cigarettes contrefaisant les marques American Legend et Dunhill, en provenance de Chine et à destination des établissements AOF établis en Mauritanie et dirigés par M. Y... ; que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation en contrebande de marchandises prohibées et d'importation de marchandises contrefaites, et M. Y... pour complicité de ces délits, commis tant par M. X... que par des personnes non identifiées ; que le tribunal a déclaré les prévenus coupables de l'ensemble de ces faits ; que sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, après avoir rejeté les exceptions de nullité de l'expertise ordonnée par arrêt distinct, a déclaré les prévenus coupables des délits douaniers, et après les avoir relaxés des infractions au code de la propriété intellectuelle, a débouté la société Philipp Morris de ses demandes ;
 En cet état ;
 I-Sur les pourvois de M. X... et de M. Y... :
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Peignot Garreau pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 97, 161-1, 163, 434, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de l'expertise diligentée par le docteur B... soulevées par M. X... ;
 " aux motifs que la mesure d'expertise dont s'agit a été ordonnée par arrêt rendu publiquement et contradictoirement le 12 mars 2010, au visa de l'article 434 du code de procédure pénale qui renvoie notamment à l'article 161-1 du même code ; que le docteur B... a débuté sa mission d'expertise plus de deux mois après sa désignation, soit le 31 mai 2010 ; qu'en conséquence, les prévenus et leurs conseils, qui connaissaient nécessairement la décision d'expertise, ont été mis en mesure, dans le délai de dix jours imparti par l'article 161-1 du code de procédure pénale, de demander que soient modifiées ou complétées les questions posées à l'expert ou que soit adjoint à l'expert déjà désigné un expert de leur choix dans les conditions énoncées audit article ; que, s'agissant des scellés, qu'il résulte des procès-verbaux figurant à la procédure que leur inventaire a été effectué par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel inventaire avant leur remise à l'expert ; que n'est ni justifiée, ni fondée, la discussion des prévenus tendant à contester, pour la première fois devant la cour, l'identification et l'intégrité des scellés concernés qui n'ont pas fait l'objet, en leur temps, de demandes de nullités ;