décision 19-80.370 du 03/04/2019,  partie 2



 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé que la règle de l'unique objet pouvait être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'irrégularité du mandat d'arrêt qui lui a été notifié et en vertu duquel elle a été présentée au juge d'instruction qui a procédé à son interrogatoire de première comparution, le procès-verbal établi visant ledit mandat, sa décision n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, d'une part, ayant été interpellé et mis en détention antérieurement dans le cadre d'une autre procédure et non en exécution du mandat d'arrêt en cause, l'intéressé n'avait pas à être conduit devant le juge mandant dans les 24 heures de son interpellation, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que figure dans les pièces de la procédure l'avis du procureur de la République du 25 avril 2018 en réponse à l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction du même jour, peu important que cette ordonnance et cet avis aient été tardivement côtés ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.