Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.407 du 07/11/2019,  partie 3


que l'article 1109 du même code précise qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur   » ; que pour que le consentement à un contrat soit valable, il doit donc avoir été donné de façon éclairée ; que les époux E... soutiennent que leur consentement à l'acte authentique de vente du 5 novembre 2010 est vicié car il n'a été donné que par erreur ; qu'ils affirment en effet que, ne maîtrisant pas la langue française, ils ont cru qu'ils ne signaient pas en leur nom personnel, mais en qualité de représentants de la SAS H... V... ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il résulte de la lecture combinée de ces articles que la charge de la preuve de l'erreur incombe aux demandeurs ; qu'ainsi, ces derniers, qui allèguent ne pas avoir compris leur engagement faute de maîtriser le français doivent-ils démontrer qu'ils ne comprenaient pas la langue française en novembre 2010 ; qu'en l'espèce, la démonstration des époux E... repose sur le fait qu'ils sont de nationalité belge et résident dans une région où la langue d'usage est le flamand ; que pour autant, cette simple affirmation ne suffit pas à établir que le fait qu'ils ne maîtrisaient pas la langue française en novembre 2010, à défaut d'éléments de preuve concrets ; qu'or, les requérants ne produisent aucune pièce en ce sens : ils ne versent aux débats que les actes notariés en cause et diverses décisions judiciaires à l'exclusion d'autres éléments de preuve ; qu'ils ne fournissement ni attestations, ni documents justifiant qu'ils ont sollicité par ailleurs un interprète – notamment pour remplir des demandes d'urbanisme complexes – ni aucun autre élément de preuve ; qu'au contraire, Me W... fournit des courriels échangés avec M. H... E... dans lesquels celui-ci répond dans un français tout à fait correct ; qu'il verse également aux débats un courriel émanant de Me X..., notaire, qui explique avoir reçu des actes impliquant les époux E... et qui estime que ces derniers « maîtrisaient suffisamment la langue française pour la compréhension des actes qu'ils ont signés » ; que Me W... verse en outre aux débats un acte de vente établi par Me C... dès le 30 octobre 2002, impliquant les époux E..., dans lequel il n'est pas mentionné le recours à un interprète pour assister les époux E... ; qu'enfin, Me W... produit un protocole d'accord signé par M. E... le 25 octobre 2010 et rédigé en français sans qu'il ne soit fait mention du recours à un interprète ; qu'ainsi alors que les époux E... ne prouvent pas leur défaut de maîtrise de la langue française, les défendeurs rapportent la preuve contraire ; qu'au vu de ces explications, il ne peut être reproché à Me W... de ne pas avoir proposé aux acquéreurs un interprète, et ce d'autant plus que le notaire justifie leur avoir adressé dès le 29 octobre 2010, l'acte litigieux pour vérification ; que ce délai était suffisant pour permettre aux époux E... de comprendre l'étendue de leur engagement ; que par ailleurs le simple fait que l'acte de vente et l'acte de prêt aient été signés le même jour ne suffit pas à démontrer que la volonté des époux E... était d'acheter le bien litigieux pour le compte de la société H... V... ; que le prêt du 5 novembre 2010 peut en effet avoir été souscrit dans le but de financer d'autres projets professionnels ; qu'il convient de déduire de ces explications que l'erreur alléguée n'est pas démontrée ; que par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de nullité de l'acte authentique de vente du 5 novembre 2010 tirée du consentement donné par erreur ; que cet acte conserve donc sa pleine force exécutoire ; que, sur la nullité de l'acte authentique rectificatif du 19 mars 2012, la nullité d'une convention sanctionne le non-respect de l'une des quatre conditions de l'article 1108 du code civil préalablement citées, lesquelles sont relatives à la formation du contrat ; qu'il s'agit donc d'une sanction qui s'apprécie au jour de la formation du contrat et qui porte sur les conditions de sa validité ; que les époux E... soutiennent que, d'une part, le rédacteur de l'acte aurait dû convier les époux R... qui étaient parties à l'acte rectifié, et d'autre part, que la désignation d'une partie n'était pas une erreur purement matérielle et ne pouvait donc pas être rectifiée ; qu'ils concluent à la nullité de l'acte ; que les requérants, parties à l'acte rectificatif, ne remettent pas en cause dans leurs écritures leur consentement ou leur capacité à agir, ni l'objet ou la cause de l'obligation, qui sont les fondements de la l'action en nullité ; que par ailleurs, les griefs avancés par les époux E... ne relèvent pas des causes de nullité de l'acte authentique prévues par l'article 41 du décret n° 71-941 et par l'article 9 du décret n° 71-942 ;