décision 15-29.363 du 17/05/2017,  partie 4


La renonciation du RCS, moyennant un rachat par le FCL n'a donc pas appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté pour les deux clubs » ;
 
 Alors, d'une part, que destinée à la reconstitution de l'actif du débiteur, la nullité prévue par l'article L. 632-2 du code de commerce est susceptible d'être prononcée à l'encontre de tout acte à titre onéreux accompli pendant la période suspecte dès lors que le cocontractant du débiteur a eu connaissance de son état de cessation des paiements, peu important que cet acte n'ait pas causé de préjudice au débiteur ou à ses créanciers; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient, pour débouter Maître Y..., ès qualité, de sa demande, que la nullité de la convention du 11 mai 2011 supposait, outre la preuve de « la connaissance personnelle de la cessation des paiements du RCS par le FCL », celle de l'appauvrissement que ce contrat avait pu causer au RC Strasbourg, et qu'une telle condition n'était pas remplie dès lors que le rachat, par le FC Lorient, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté pour les deux clubs » ; qu'en subordonnant ainsi la mise en oeuvre de la nullité invoquée à la condition que l'acte critiqué ait été préjudiciable à la SASP RC Strasbourg, là où une telle exigence n'était point nécessaire à son prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 Alors, subsidiairement, et en tout état de cause, que quand bien même la finalité de reconstitution de l'actif poursuivie par le liquidateur sollicitant l'annulation d'un acte accompli à titre onéreux par le débiteur pendant la période suspecte exigerait qu'un tel acte ait obéré ou appauvri son patrimoine, une telle exigence s'apprécie, non pas à la date de conclusion de l'acte critiqué, mais au jour où le juge statue sur l'action en nullité; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le contrat du 11 mai 2011, que le rachat, par le FC Lorient, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté pour les deux clubs », là où il lui appartenait de rechercher si le contrat litigieux n'avait pas obéré le patrimoine de la SASP RC Strasbourg en en faisant sortir un actif qui, au jour où elle statuait, était susceptible d'être reconstitué, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 632-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y..., ès qualités, de sa demande tendant à l'annulation de la convention conclue le 11 mai 2011 par la SASP RC Strasbourg et la SASP FC Lorient Bretagne Sud et à l'exécution de la clause d'intéressement prévue par la convention du 16 juin 2008 ;
 
 Aux motifs que « sur l'annulation réclamée en application de l'article L. 632-1 du code de commerce : est nul de plein droit, lorsqu'il est intervenu depuis la date de la cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie. Il résulte de ce qui précède que l'avenant litigieux conclu le 11 mai 2011 est un contrat à titre onéreux, par lequel le RCS a renoncé à une créance hypothétique prévue par la clause d'intéressement convenue antérieurement en contrepartie du versement du prix de rachat consenti par le FCL. La clause d'intéressement constituait elle-même un élément aléatoire, dans la mesure où elle était liée à la concrétisation d'un transfert définitif du joueur, avec l'accord de celui-ci, vers un autre club et à l'existence d'une plus-value sur le prix de transfert. Par l'avenant litigieux, le RCS a renoncé à cette créance hypothétique moyennant le versement immédiat d'une somme de 1 250 000 euros. Le RCS soutient que l'avenant mettait fin à l'aléa affectant la convention financière initiale. Ce faisant, il confond l'aléa du contrat initial et l'aléa qui affecte l'avenant du 11 mai 2011 : l'avenant, en ce qu'il modifie la convention financière d'origine, a effectivement mis fin à cet aléa mais a engagé les parties à de nouvelles obligations réciproques, dont l'appréciation est aussi liée à un aléa : l'existence et le montant de la créance résultant de la clause d'intéressement à laquelle le RCS renonçait. Cet aléa porte sur l'appréciation de la perte subie par le RCS et le gain escompté par le FCL, dont l'existence et le montant dépendaient de facteurs extérieurs aux parties, tels qu'ils ont été énoncés plus haut: l'offre postérieure du PSG, l'accord du joueur et l'échec des pourparlers du FCL avec le club espagnol. Dans ces conditions, le contrat modifié par l'avenant ne peut être qualifié de contrat commutatif en présence d'un tel aléa et aucun déséquilibre notable n'est caractérisé du fait de l'avenant litigieux. La cour est ainsi conduite à infirmer le jugement et à rejeter la demande du liquidateur » ;