décision 16-22.608 du 19/10/2017,  partie 3


que faute d'avoir recherché si l'autorité de la chose définitivement jugée attachée au dispositif du jugement du 18 octobre 2013, tel qu'éclairé par ses motifs, ne s'opposait pas, a fortiori, à la recevabilité des demandes du G.A.E.C. C...   fondées sur l'existence d'un prétendu bail notarié du 9 juillet 1993, qui tendaient au même objet que la demande définitivement rejetée le 18 octobre 2013, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement en ce qu'il avait sursis à statuer sur les demandes du G.A.E.C. C...  , d'avoir, statuant à nouveau et ajoutant au jugement, dit les parties liées par le contrat de bail à métayage du 9 juillet 1993, déclaré ce bail opposable à Mme X..., ordonné à Mme X... de libérer l'ensemble des parcelles comprises et énumérées dans ledit bail, et fait interdiction à Mme X... de les exploiter personnellement ou par un tiers, le tout sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé l'expiration d'un délai d'un mois commençant à courir à compter de la signification de son arrêt,
 
 Aux motifs que « A - Sur la novation alléguée :
 
 Attendu que pour s'opposer à la demande et soutenir que le G.A.E.C. ne peut utilement se prévaloir du bail rural conclu par acte authentique en 1993, Mme X... soutient tout d'abord qu'il y a eu novation de la convention initiale de bail rural en une mise à disposition de biens agricoles à titre onéreux ;
 
 Attendu qu'il convient de rappeler, en droit :
 
 - que selon l'article 1271 du Code civil, la novation s'opère de trois manières :
 1°) Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;
 2°) Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;
 3°) Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé
 - que selon l'article 1273 du même Code, la novation ne se présume point, qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ;
 
 Attendu que le fait pour le G.A.E.C. de n'avoir pas invoqué l'existence du bail à ferme dans ses conclusions devant le tribunal de grande instance de Cahors dans la procédure ayant abouti au jugement du 18 octobre 2013, pas plus que sa réponse négative à l'administrateur provisoire, M. A..., lorsqu'il a interrogé les parties spécialement sur ce point le 27 novembre 2013, ne peuvent être considérés comme des aveux judiciaires de l'inexistence d'un bail dressé par acte authentique ni comme impliquant que le G.A.E.C. ait entendu renoncer à un contrat dressé 20 ans auparavant dans le cadre de relations familiales alors harmonieuses et dont il n'avait plus le souvenir ;
 
 Qu'en toute hypothèse le prétend aveu judiciaire de l'inexistence du contrat de bail rural est sans incidence sur le présent litige dès lors qu'il s'agit d'un bail par acte authentique, produit par le G.A.E.C. ;
 
 Attendu que la volonté de nover l'engagement résultant de ce bail en un autre engagement ne ressort d'aucun acte conclu entre les parties, tandis que le contrat initial a, lui, été passé en la forme solennelle d'un acte authentique en l'étude d'un notaire ;
 
 Que l'inscription en compte courant du groupement agricole d'une somme de 2 900 euros, chaque année depuis 2009, est au contraire un indice de l'exécution par les parties du contrat de bail originaire stipulant le versement d'un métayage basé sur la règle du tiercement ;
 
 Que, par suite, en l'absence de novation le litige doit être tranché sur la base du contrat conclu entre les parties selon l'acte authentique reçu le 9 juillet 1993 par Me Paul B..., notaire :
 
 B - Sur la libération des biens loués :
 
 Attendu que le contrat de bail liant les parties comporte en annexe la liste des biens donnés à bail ;
 Que ce contrat est bien opposable à Mme X..., qui, étant partie à l'acte, n'est pas fondée à se prévaloir de l'inopposabilité de cette convention en se référant à l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que le bailleur devant procurer au preneur la jouissance d'un fonds agricole, le G.A.E.C. C...        est fondé à demander que soit judiciairement ordonné à Mme X..., à défaut d'exécution volontaire, la libération et l'interdiction d'exploiter par elle-même ou par un tiers les parcelles comprises dans le bail, demande à laquelle il sera fait droit selon des modalités définies au dispositif ci-après ;
 Que celle-ci ne peut dès lors qu'être déboutée de ses demandes subséquentes aux fins de condamnation du G.A.E.C. C...  à libérer les terres sous astreinte et à verser mensuellement et rétroactivement à compter du 18 octobre 2013, une indemnité d'occupation » ;