Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.771 du 11/01/2017,  partie 4


a pas à rapporter la preuve de la réalité de son préjudice. En l&apos;espèce, par arrêté du 30 octobre 2007, l&apos;établissement SAVIEM puis RVI, devenu IVECO France SA, sis [Adresse 50] a été inscrit sur la liste visée par l&apos;arrêté du 3 juillet 2000 des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour la période de 1962 à 1993 » ;
 
 ET QUE (p.5) « sur la présomption de responsabilité la société IVECO France soutient qu&apos;en déduisant une présomption d&apos;exposition à l&apos;amiante découlant du classement de l&apos;établissement, la Cour de cassation a changé l&apos;objet de la loi et institué un régime de responsabilité personnelle pesant directement sur l&apos;entreprise classée, que cette jurisprudence prive totalement une entreprise de moyens de défense quelconques dans le cadre d&apos;un procès équitable. Or, le régime institué par la Cour de cassation pour indemniser les victimes d&apos;une exposition à l&apos;amiante demeure soumis au régime de la responsabilité et l&apos;employeur peut toujours démontrer l&apos;existence d&apos;une cause d&apos;exonération de responsabilité ce qu&apos;il n&apos;offre pas d&apos;établir en l&apos;espèce. Par ailleurs, le préjudice d&apos;anxiété n&apos;est pas présumé mais résulte de l&apos;exposition avérée d&apos;un salarié aux particules d&apos;amiante, sur un site déterminé pour une période définie, dont la présence a été établie dans l&apos;établissement au terme d&apos;une enquête approfondie menée contradictoirement et après avis de la commission des accidents et des maladies professionnelles de la Caisse Nationale de l&apos;assurance maladie des travailleurs salariés. Il ne peut donc être utilement soutenu que cette jurisprudence prive totalement une entreprise de moyens de défense quelconques dans le cadre d&apos;un procès équitable » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la conjonction d&apos;une solution prétorienne selon laquelle « le salarié qui a travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel se trouve par le fait de l&apos;employeur dans une situation d&apos;inquiétude permanente » (p.4) et du caractère indivisible de cet arrêté qui place l&apos;employeur et l&apos;ensemble du personnel dans une situation réglementaire ne laissent au défendeur à l&apos;action individuelle en responsabilité exercée contre lui aucune possibilité de discuter ni l&apos;exposition au risque ni la réalité de l&apos;anxiété de chaque salarié et que ce net désavantage subi par l&apos;employeur constitue une violation caractérisée de l&apos;article 6 de la CESDH ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en affirmant (p.6) que ce « régime » demeure soumis au droit de la responsabilité et que l&apos;employeur pourrait toujours démontrer une cause d&apos;exonération « ce qu&apos;il n&apos;offre pas d&apos;établir », la cour de NIMES, qui se garde d&apos;indiquer de quel moyen d&apos;exonération l&apos;entreprise aurait pu disposer et qui, en conséquence, se borne à statuer par voie de disposition générale, viole, ensembles les articles 455 du Code de procédure civile, 5 du Code Civil, et 6 de la CESDH.