Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.923 du 26/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet,, Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Salomon, MM. Le Corre, Duval, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 décembre 2011, n° 10-16.704), qu'engagé le 15 juin 1972 par la Caisse d'épargne, M. [J] a, le 23 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation de son contrat de travail ; que, par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel a prononcé la résiliation et a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que les débats ayant été rouverts, le salarié a sollicité le bénéfice des indemnités de rupture conventionnelle et, invoquant sa candidature, publiée le 15 octobre 2008, aux fonctions de conseiller prud'homme, a demandé à être indemnisé de la violation de son statut protecteur ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul ainsi que de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié investi d'un mandat représentatif est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier aux obligations issues de ce contrat ; que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions produit les effets d'un licenciement nul ; que par ailleurs, la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé n'est pas en droit, sauf à prouver que cet employeur en avait connaissance, de se prévaloir de la protection lorsqu'il ne l'en a pas informé au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la notification de l'acte de rupture, cette exception ne s'applique pas lorsque la rupture intervient à l'initiative du salarié en raison de manquements graves de l'employeur aux obligations issues du contrat de travail, qui lui incombent indépendamment de la qualité de salarié protégé dont bénéficie éventuellement le demandeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que « la cour d'appel de Toulouse par arrêt définitif du 5 novembre 2008 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Caisse d'épargne pour avoir modifié unilatéralement le contrat de travail, en déclassant le salarié, ce qui constituait une violation grave des obligations contractuelles », d'autre part, qu'à cette date, le salarié bénéficiait de « la protection spéciale attachée au statut de candidat aux élections prud'homales¿ acquise à compter du 15 octobre 2008, date de la publication de la liste des candidatures » ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul au motif inopérant qu'il ne démontrait pas avoir informé son employeur de l'acquisition de la protection légale avant la rupture la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;