cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-15.555 du 06/06/2018,  partie 3


De plus, même si la clinique a rompu le contrat d'exercice au motif de la perte de la qualité de membre de l'association de fait avec les quatre autres cardiologues, sur le fondement de l'article 1er du contrat, et non sur le fondement de l'article 14 dudit contrat, il demeure que ce contrat n'était à l'évidence pas perpétuel et ouvrait à la clinique, comme d'ailleurs à M. X..., la possibilité d'une résiliation sans motif moyennant un préavis et une indemnisation, qui dans le cas de M. X..., eussent été de six mois pour le préavis et d'une demi annuité d'honoraires pour l'indemnisation compte tenu de son ancienneté inférieure à cinq ans. S'il a été jugé que la rupture a en l'espèce un caractère fautif, il demeure que le surplus du préjudice résultant de la faute a été indemnisé et que cet élément peut être pris en considération à titre analogique. Enfin le préavis de six mois entre la notification de la rupture du contrat d'exercice au sein de la clinique et la date d'effet au 30 septembre 2008 a permis à M. X... de réorganiser son activité professionnelle. Sur la base égalitaire ou non de calcul des revenus, la cour considère qu'il convient de prendre en compte la répartition égalitaire qui a prévalu entre les cinq associés jusqu'au 31 décembre 2007, la répartition inégalitaire mise en place après, qui était certes plus favorable à M. X... compte tenu du volume de son activité en cardiologie interventionnelle, activité sensiblement plus rémunératrice, n'étant que la conséquence de la dissolution de la société de fait, et non un mode de répartition normal, M. X... ayant d'ailleurs dans ce contexte continué à bénéficier d'une répartition égalitaire des charges. Sur les revenus à prendre en compte, qui seront ceux des trois années pleines antérieures à la dissolution de la société de fait, soit 2005, 2006 et 2007, et ceux des trois années suivant la rupture, comme retenu par l'expert comme base de calcul (mais non par la cour dans le présent arrêt comme base d'indemnisation, limitée à six mois) il convient de prendre en compte l'intégralité des revenus perçus par M. X..., qu'il s'agisse de consultations en cabinet de ville ou d'interventions et gardes en établissement hospitalier, IRM ou autres, et non seulement les revenus tirés des consultations en cabinet. Il est à cet égard observé que M. X... s'est refusé à communiquer à l'expert, en dépit des demandes de celui-ci, ses avis d'imposition, de sorte que la cour est dans l'impossibilité d'apprécier de façon exhaustive les revenus de M. X... et partant par comparaison le manque à gagner de M. X... et que celui-ci ne peut tirer bénéfice de cette carence volontaire. Sur le coefficient de progression envisageable, la cour retiendra un taux de 6 % comme proposé par l'expert de façon très motivée, compte tenu de l'impossibilité d'une croissance exponentielle au regard du bassin de population auquel la clinique peut offrir ses services, et de la densité de la population en Tarn et Garonne et de la dimension de la ville de Montauban, de la proximité d'établissements compétitifs et cotés à Toulouse (50 km), et du fait que la clinique ne dispose que d'une table de coronarographie indispensable à l'exercice de la cardiologie interventionnelle, dont M. X... partageait l'usage avec les autres praticiens de cardiologie interventionnelle de la clinique sur deux plages de quatre heures par semaine, et de l'inévitable limitation de son temps de travail, de sorte qu'une croissance de 14 % sur cinq ans n'est pas raisonnablement envisageable. L'expert fait référence à un groupe témoin de cardiologues ayant un taux de progression de 4 % de sorte qu'il admet que M. X..., qui avait sensiblement développé l'activité de la clinique dans ce domaine, dépasse ce taux; l'expert mentionne par ailleurs l'incidence artificielle et ponctuelle sur le chiffre d'affaires des praticiens, donc sur celui de M. X..., de la réintégration dans les cotations des cardiologues d'actes auparavant comptabilisés pour les radiologues, et ce, à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Montauban en 2006. Sur les charges à déduire, il convient de prendre en compte les charges sociales fiscales et professionnelles, comme l'a fait l'expert, conformément à sa mission, le manque à gagner s'entendant non des gains bruts mais du gain net après déduction de ces charges inévitables, les charges professionnelles comprenant notamment la contribution au coût de fonctionnement des installation de la clinique mises à la disposition de M. X..., l'expert prenant en compte un taux de 35 % qui est justifié par une statistique d'un organisme professionnel (ARAPL) et est porté à 40 % pour l'année 2010, dans la mesure où la table de coronarographie devait être renouvelée et où M. X... aurait dû payer sa quote-part de cet équipement fondamental.