cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.783 du 08/03/2018,  partie 2


que son médecin traitant, le Dr D..., confirme cette situation en attestant, le 1er avril 2015, qu' « elle n'était pas en état de santé compatible avec toute activité même partielle » ; mais, considérant que tant ce certificat que le précédent en date du 28 août 2012, du même médecin, n'est ni suffisamment précis, ni circonstancié pour permettre de pouvoir apprécier que Madame Z... se trouvait « dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel » ainsi que l'exige l'article 241 de la police ; qu'en outre, le constat allégué de son état d'incapacité ne saurait pas plus résulter de l'attribution de l'allocation d'adulte handicapé et de la production de documents médicaux relatifs à la rechute de Madame Z... et donc postérieure à juillet 2011 et à la période litigieuse ; s'agissant de la condition administrative, que les consorts Z... font valoir que cette seconde condition n'a vocation à s'appliquer que si la personne est assurée sociale de sorte qu'il y a lieu de considérer que cette condition supplémentaire n'est pas en soi déterminante pour CNP ASSURANCES puisqu'un assuré non assuré social est susceptible de bénéficier de la garantie indépendamment de la perception de prestations dès lors qu'il justifie d'une incapacité totale temporaire ; qu'ils précisent toutefois que Madame Z... a bénéficié d'une allocation adulte handicapé de janvier 2005 à décembre 2010 ; mais considérant que cette prestation ne figurant pas au nombre de celles visées à la police, il y a lieu de dire que cette condition n'est pas non plus établie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que l'article 241 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Madame Angélina Z... stipule : « l'assuré est en état d'ITT lorsqu'à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité appelée délai de carence, il se trouve dans l'impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel, à la suite d'un accident ou d'une maladie. S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier de prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie selon la définition de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; l'article 241 des conditions générales mentionne également in fine « NOTA : l'assuré qui bénéficie de prestations en espèces d'un organisme de protection sociale cesse d'être pris en charge du seul fait qu'il n'est plus en mesure de fournir les attestations de versement de ces prestations qu'ils bénéficient de prestations d'invalidité ou d'incapacité partielle (indemnités journalières pour temps partiel thérapeutique, pension d'exploitants agricoles invalides aux 2/3, pension de première catégorie pour les salariés
 ). La prise en charge cesse également du moment où, après contrôle médical, l'assuré est reconnu capable de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle même partielle » ; qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions susmentionnées que pour bénéficier de la garantie, l'assuré doit, en cas d'incapacité temporaire totale, justifier d'une condition médicale, mais également d'une condition liée à la perception de certaines prestations ; sur la condition médicale, les demandeurs ne sauraient invoquer les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé pour justifier d'une incapacité absolue de reprendre une activité professionnelle dans la mesure où d'une part, les commissions d'attribution se réfèrent à leurs propres critères pour apprécier la condition liée au handicap et au taux d'incapacité permanente ouvrant droit à l'avantage et/ou d'autre part, une telle allocation peut, en tout état de cause, être cumulée avec une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé ; que dès lors, l'obtention de cette allocation n'est pas de nature à établir une « impossibilité absolue de reprendre l'activité professionnelle » ou une « impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque » ; que les consorts Z... présentent à l'appui de leur demande une attestation médicale d'incapacité - invalidité en date du 5 janvier 2012, un bulletin de situation de l'institut [...] en date du 19 août 2011 et un compte rendu d'hospitalisation en date du 1er août 2011 émanant de l'institut [...] ; néanmoins, il y a
 
 lieu de relever que ces documents sont relatifs à la rechute, à compter du mois de juillet 2011, d'un cancer du sein opéré en 2002 chez Madame Angélina Z..., avec de nouvelles périodes d'hospitalisation et ne comporte aucune indication sur l'exercice professionnel de l'intéressé ; qu'il est également produit un certificat médical « personne adulte handicapée » rempli le 21 avril 2009 descriptif des déficiences présentes et de leur impact en termes d'autonomie ; le document qui met en évidence une perte d'autonomie relative dans la vie courante et ne fait aucune observation sur la capacité de l'intéressée à exercer une quelconque activité professionnelle n'est pas davantage de nature à établir que Madame Angélina Z... était dans l'incapacité absolue de reprendre toute activité professionnelle de 2005 et 2010 ;