décision 16-17.687 du 05/10/2017,  partie 2


qu'en première instance, le tribunal de grande instance de Perpignan retenant dans l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005, la teneur de la clause aux termes de laquelle l'existence de là servitude litigieuse était reconnue par le vendeur et par Madame Marcelle C..., intervenant à titre d'ancienne propriétaire, a écarté l'objection formulée par Madame Sandrine Y... qui produisait aux débats tout d'abord un devis de travaux de branchement à exécuter délivré par la compagnie des eaux et de l'ozone du 17 mars au motif que ce devis, d'une part n'établissait pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semblait avoir été biffée, ce qui permettait de douter de la réalisation de cette prestation et d'autre part, qu'à la supposer établie à cette date, la pose d'un, compteur ne démontrait pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui avait pu simplement être remplacé à cette occasion ; que s'agissant ensuite de l'attestation de Monsieur D..., dans laquelle celui-ci indiquait que la déclaration de servitude contenue dans l'acte du 30 mai 2005 était inexacte et non fondée dès lors que le branchement et la mise en place du compteur d'eau se sont déroulés comme selon un calendrier différent, il a été considéré que ces déclarations n'étaient pas suffisamment précises et circonstanciées pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations qu'il avait décrites, l'intéressé ne faisait allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'était enfin rejeté l'argument de Madame D... inhérent au fait que le fonds appartenant anciennement à Monsieur D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille bâtisse délabrée détruite par ce dernier et ne possédait aucune adduction d'eau, n'était nullement démontré et ne saurait être retenu ; qu'il était déduit de l'ensemble de ces éléments que la déclaration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur M0NR0IG, n'était pas suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse et faisait donc foi ; qu'était en conséquence reconnu au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau, cette dernière étant déboutée de ses demandes ; que la cour constate que dans le cadre de sa décision le premier juge a parfaitement analysé tant en fait qu'en droit les éléments de la cause ; que par voie de conséquence, la décision sera confirmée en toutes ses dispositions par adoption de motifs ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes établies par le fait de l'homme s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; qu'au cas d'espèce, l'acte authentique daté du 30 mai 2005 par lequel M. Z... a acquis la propriété des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] contient en sa page 12 au paragraphe sur les servitudes une clause ainsi rédigée : « le vendeur et Mme Marcelle C... intervenante aux présentes à titre d'ancien propriétaire, précisent que le compteur d'eau alimentant le fonds présentement vendu se trouve sur la parcelle cadastrée section [...] (aujourd'hui BR n°..) tel que figuré par une croix de couleur bleue depuis l'année 1955, soit en conséquence depuis plus de trente ans sans aucune contestation du propriétaire dudit fonds » ; que pour contrecarrer l'affirmation contenue dans cet acte et démontrer que le compteur d'eau de M. Z... se trouve sur sa propriété depuis moins de trente ans, Mme Y... produit au débat un devis de travaux de branchement à exécuter délivré par la compagnie des eaux et de l'ozone du 17 mars 1981 et une attestation de M. D..., ex-mari de Mme C..., venderesse des parcelles acquises par M. Z... ; que toutefois, il échet de relever s'agissant du devis de la compagnie des eaux et de l'ozone d'une part que celui-ci n'établit pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semble avoir été biffée, ce qui permet de douter de la réalisation de cette prestation et d'autre part qu'à la supposer établie à cette date, la pose d'un compteur d'eau ne démontre pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui a pu simplement être remplacé à cette occasion ; que s'agissant ensuite de l'attestation de M. D..., dans laquelle il indique que la déclaration de servitude contenue dans l'acte du 30 mai 2005 est inexacte et non fondée dès lors que le branchement et la mise en place du compteur d'eau s'est déroulée comme suit : 1-Demande de raccordement aux services des eaux et de l'ozone effectuée le 12 janvier 1981, 2- Devis des travaux de branchement obtenu le 17 mars 1981, 3- Acceptation du devis le 18 mars 1981, 4- Travaux exécutés le 30 mars 1981 ;