Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.768 du 05/11/2014,  partie 3


que la syndicat secondaire des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que l'article 19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 ne s'appliquerait qu'aux seuls contrats, devis ou marchés de travaux prévus par l'article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pour lesquels la mise en concurrence par appel d'offres est redus obligatoire s'ils dépassent le montant arrêté par l'assemblée générale, à l'exclusion des contrats, devis ou marché de toute autre nature, telle la désignation du syndic, alors que l'article 19 alinéa 2 du décret précité, pris pour l'application non de l'article 21 alinéa 2 évoqué mais pour celle de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 auquel il renvoie expressément, précise les modalités d'application dudit article 25-1 sans distinction de telle sorte que, par sa généralité, il trouve à s'appliquer lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l'approbation de l'assemblée générale, permettant à celle-ci d'examiner toutes les candidatures ; que ce moyen ne peut donc prospérer » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « la résolution 18-1 de l'assemblée générale du 3 avril 2009 portait sur la désignation de la société SAGIM SAS aux fonctions de syndic pour une durée de 3 ans du 26 mai 2009 au 25 mai 2012 ; qu'elle n'a pas été approuvée à la majorité de l'article 25, le procès-verbal constatant que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires en sorte qu'il a été procédé conformément à l'article 25-1 immédiatement à un second vote dans les conditions de la majorité de l'article 24 ; que la résolution 18-2 portant sur la désignation de la société SAGIM SAS aux fonctions de syndic pour une durée de 3 ans du 26 mai 2009 au 25 mai 2012 a été adoptée à la majorité de l'article 24 ; que Madame X...critique les conditions d'adoption de la résolution motif pris que l'assemblée générale ne pouvait procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 qu'après avoir voté sur la candidature de la société GAXIO à la majorité de l'article 25 ; qu'aux termes de l'article 19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi ; qu'en l'espèce, les copropriétaires ont procédé à un second vote sur la nomination de la société SAGIM à la majorité de l'article 24 de la loi sans avoir au préalable voté sur la candidature de la société GEXIO à la majorité de l'article 25, alors qu'il leur appartenait de voter sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25c de la loi du 10 juillet 1965 ; que le syndicat des copropriétaires soutient qu'il n'était pas nécessaire de voter à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 janvier 1965 sur chacune des candidatures aux fonctions de syndic dès lors que la résolution portait sur le renouvellement du mandat de la société SAGIM qui était encore en cours au moment du vote et que les copropriétaires pouvaient voter sur le renouvellement du mandat du syndic en exercice avant d'avoir à voter sur les autres candidatures dans l'hypothèse du non renouvellement du mandat ; que le texte de l'article 19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 ne distingue pas selon que la résolution soumise au vote a pour objet la désignation ou le renouvellement du mandat du syndic ; que dès lors qu'avait été soumise au vote la candidature de la société GEXIO pour l'exercice du mandat de syndic, il appartenait au syndic de voter sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en conséquence, les résolution 18-1 et 18-2 de l'assemblée générale du 3 avril 2009 doivent être annulées » ; 
 
 ALORS QUE lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé de l'adoption d'une résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de leurs voix, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24, en procédant immédiatement à un second vote ; que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 ; que ces dispositions ne sont applicables qu'aux marchés de travaux et aux contrats de fournitures autres que le contrat de syndic, dont la mise en concurrence prévue par l'article 21 alinéa 2 de la loi résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ;