Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.913 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emmanuellele X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 octobre 2017), que n'ayant pas obtenu, à compter du 1er janvier 2016, le complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils B..., Mme X... a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'est classé en sixième catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; qu'en refusant à Mme X... le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de sixième catégorie, au motif que si l'enfant B... nécessitait une surveillance permanente la journée, « son handicap ne nécessitait pas de soins techniques la nuit, ni de soins de base et d'hygiène, tels que le change avec surveillance des téguments, le posturale pour prévenir les lésions cutanées, des précautions particulières pour éviter les fausses routes, etc
 », de sorte que la condition tenant à l'existence de « contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille » n'était pas remplie, tout en constant que le jeune B... souffrait « de troubles du sommeil » et qu'il avait besoin d'être assisté « pour l'aide à la propreté la nuit », ce dont il résultait nécessairement que l'enfant devait faire l'objet d'une surveillance et de soins non seulement le jour, mais également la nuit, de sorte que la condition tenant à l'existence de « contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille» était effectivement remplie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 541-2, 6° du code de la sécurité sociale par refus d'application ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 541-2, 6e du code de la sécurité sociale, que le complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribué pour l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint à la cessation d'activité professionnelle de l'un des parents ou exige le recours effectif à une tierce personne rémunérée à temps plein, d'autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ;
 
 Et attendu qu'après avoir constaté qu'B..., âgé de douze ans, atteint de troubles envahissants du développement de type autisme infantile, présentait des troubles du comportement de type intolérance à la frustration avec crises clastiques et agressivité, qu'il communiquait peu verbalement, n'était pas dans la relation avec ses pairs, supportait difficilement le bruit et l'agitation et souffrait de troubles du sommeil, qu'il avait besoin d'être aidé pour les gestes de la vie quotidienne la journée ainsi que pour l'aide à la propreté la nuit, qu'il n'avait pas conscience du danger, ne pouvait rester seul et était pris en charge en établissement quatre jours par semaine, l'arrêt retient que si B... nécessitait une surveillance permanente la journée en dehors des prises en charge dans un institut médico-éducatif, son handicap ne nécessitait pas de soins techniques la nuit, ni de soins de base et d'hygiène, tels que le change avec surveillance des téguments, le posturage pour éviter les fausses routes ;