Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 27/09/2018,  partie 3



 Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Qu'elles ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou des dispositions d'un règlement de l'Union européenne et peuvent dès lors être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel ;
 
 Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors qu'il résulte des dispositions critiquées que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les producteurs et les importateurs métropolitains et ultra-marins ainsi qu'entre les ultra-marins eux-mêmes, en ce que sont exonérés les services, certaines entreprises en raison de leur taille et certaines des marchandises importées ;
 
 D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.