Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.977 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant à la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [Y], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société BPCE assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir limité l&apos;indemnisation de M. [Y] au titre de la perte des gains professionnels futurs à la somme globale de 99.927,04 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Y] exerçait la profession de plaquiste et en tirait un revenu de 1 500, 00 euros par mois ; qu&apos;il a été contraint de céder ses parts au sein de la société dont il était associé pour 1 500,00 euros, et perçoit à ce jour une allocation de solidarité spécifique de 492,90 euros par mois ; qu&apos;il est inapte aux travaux de force, il a été réorienté vers le métier de coffreur bancheur puis dans le domaine de la sécurité, sans aboutir en raison de son état de santé ; qu&apos;il suit une formation au métier d&apos;horloger, et a été reconnu en qualité de travailleur handicapé ; que cependant ainsi que l&apos;a justement relevé le premier juge, cette réorientation est délicate et la perspective d&apos;emploi à l&apos;issue incertaine ; qu&apos;il convient de distinguer trois périodes : - du 19 octobre 2011, lendemain de la date de consolidation, au 21 avril 2014, début du stage de préorientation : 1 500,00 euros-salaire de référence-492,90 euros ASS sur 916 jours = 30 777,60 euros ; - du 22 avril 2014 au 4 janvier 2015- date d&apos;entrée en centre de formation, soit 258 jours ; que M. [Y] a été inscrit au Pôle emploi : il convient de retenir 1500,00x30/258=12900,00 euros dont il convient de déduire l&apos;ASS 492/30x258 = 4 231,20=8 668,80 euros ; - du 5 janvier 2015 au 30 juin 2017, il est offert à M. [Y] une rémunération de 1823,00 euros, alors que son salaire avant l&apos;accident était de 1500,00 euros ; qu&apos;il n&apos;y a pas de perte de salaire ; que M. [Y] est né le [Date naissance 1] 1967, il aura 50 ans à l&apos;issue de son stage de formation au métier d&apos;horloger ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé le premier juge ses perspectives d&apos;emploi sont incertaines et de son ancienneté alors acquise, il ne peut espérer percevoir une somme supérieure au SMIC ; qu&apos;il lui sera donc alloué pour la période postérieur au 30 juin 2017 et jusqu&apos;à 65 ans, la somme de 1 500,00 – 1 073,96 x 12 x 11,830 = 60.480,64 euros ; qu&apos;il revient donc à M. [Y] de ce chef la somme de 99 927,04 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu&apos;en fixant à la somme de 99.927,04 € l&apos;indemnisation globale de M. [Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs, dont la somme de 60.480,64 € au titre de la période postérieure au 30 juin 2017, motifs pris qu&apos;il « est né le [Date naissance 1] 1967, il aura 50 ans à l&apos;issue de son stage de formation au métier d&apos;horloger, ainsi que l&apos;a relevé le premier juge ses perspectives d&apos;emploi sont incertaines et de son ancienneté alors acquise, il ne peut espérer percevoir une somme supérieure au Smic » (arrêt, p.6, § 4), la cour d&apos;