Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.060 du 05/01/2022,  partie 2



 5. Aux termes des deux premiers alinéas de ce texte, on entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail telles que prévues par le code du travail. Les exploitants prennent à leur compte, selon la même définition, l'ancienneté résultant des contrats de travail antérieurs au sein de leurs filiales lorsqu'ils se sont poursuivis sans interruption.
 
 6. Pour dire que le litige relève des juridictions administratives, l'arrêt retient que les parties ont eu la commune intention de soustraire Mme [U] à son statut d'agent public en signant le contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er décembre 2005, que ce contrat est soumis aux dispositions de la convention commune La Poste France-Télécom à laquelle il se réfère expressément, que si l'article 24 de cette convention ne fait aucune distinction selon que la relation de travail a commencé à courir dans le cadre d'un contrat de droit public ou de droit privé, en revanche sa lecture exégétique, confortée par les dispositions dans lesquelles il s'insère, démontre que le bénéfice de ces dispositions suppose que l'agent soit lié avec La Poste par un contrat de travail, qu'en effet, on ne saurait par une interprétation extensive de ces dispositions considérer que toute relation contractuelle, de quelque nature qu'elle soit, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. L'arrêt en déduit que la prise en compte de la période pendant laquelle la salariée a été gérante d'agence postale, du 1er avril 1989 au 30 novembre 2005, suppose la requalification préalable du contrat qui la liait alors avec La Poste et que s'agissant d'un contrat de droit public, par application de la loi des 16-24 août 1790 ayant instauré la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires, ces dernières ne sauraient connaître du litige né du refus de La Poste de faire remonter l'ancienneté de la salariée au 8 juillet 1986 ou au 1er avril 1989. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom ne fait aucune distinction pour son application selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [U]

Mme [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le litige relève de la compétence d'une juridiction administrative et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors :
 
 1°) que l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, ne fait aucune distinction pour son application selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer incompétente pour statuer sur l'ancienneté de Mme [U], s'est soustraite à son statut d'agent public en signant le contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2005, que le bénéfice de ces dispositions suppose que l'agent soit lié avec La Poste par un contrat de travail et que la prise en compte de la période pendant laquelle Mme [U] a été gérante d'agence postale, du 1er avril 1989 au 30 novembre 2015, suppose la requalification préalable qui la liait alors à La Poste, la cour d'appel a manifestement violé le texte susvisé ;