Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 2


Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Banque populaire Côte d'Azur, de Me Blondel, avocat de la société Etude [VL] [P], ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. [W], [W] et [C], de la SCP [W] et de la SCP [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [E], de M. et Mme [RT], de M. [Q], de M. et Mme [S] et de M. et Mme [N], de Me Le Prado, avocat de la société Banque patrimoine et immobilier, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [O], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-20.467, 14-20.468, 14-20.470, 14-20.471 et 14-20.472 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 13 février 2007, la société Banque populaire Côte d'Azur (la BPCA) a consenti à la société Kaprim, en vue de financer l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier, un prêt de 2,2 millions d'euros remboursable in fine et une ouverture de crédit de 800 000 euros, tous deux assortis d'un terme de deux ans et garantis, le premier, par un privilège de prêteur de deniers, le second, par une hypothèque conventionnelle ; qu'après avoir divisé l'immeuble, la société Kaprim a cédé les lots en l'état futur de rénovation à différents acquéreurs, M. et Mme [N], M. et Mme [E], M. et Mme [RT], M. [Q] et M. et Mme [S] (les acquéreurs de lots) ; que les actes de vente, comme le contrat de prêt, stipulaient que le prix de vente des lots, tant dans sa partie payable comptant que dans celle payable au fur et à mesure de l'exécution des travaux, devait être versé sur le compte unique ouvert au nom de la société Kaprim dans les livres de la BPCA pour regrouper l'ensemble des opérations débitrices et créditrices afférentes à la réalisation du programme immobilier (le compte centralisateur) ; que la société Kaprim n'a pas remboursé les sommes dues à leur échéance et a été mise, les 16 septembre 2010 et 18 mai 2011, en redressement puis liquidation judiciaires, Mme [P] étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la créance déclarée par la BPCA au passif de la procédure collective a été admise à titre privilégié ; que la BPCA a fait signifier des commandements de payer valant saisie immobilière tant au liquidateur qu'aux acquéreurs de lots puis a assigné ces derniers devant le juge de l'exécution aux fins de procéder à la saisie de leurs lots respectifs ; que les acquéreurs de lots ont contesté la procédure de saisie et mis en cause le liquidateur ; qu'ils ont également recherché la responsabilité civile des notaires ayant reçu leurs actes de vente et, pour deux d'entre eux, M. et Mme [RT], l'avocat qu'ils avaient mandaté pour signer l'acte de vente ; que par les cinq arrêts attaqués, la cour d'appel a annulé la procédure de saisie immobilière ;
 
 Sur les premiers moyens des cinq pourvois, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Attendu que la BPCA fait grief aux arrêts de confirmer les jugements entrepris en ce qu'ils annulaient la procédure de saisie immobilière diligentée par elle, ordonnaient la publication à ses frais du jugement en marge du commandement de payer publié, ordonnaient l'annexion du jugement à la suite des cahiers des conditions de vente, la condamnaient aux dépens et frais de la procédure et, pour ce qui concerne l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 14-20.468, la condamnait à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le tiers détenteur d'un immeuble sur lequel le créancier titulaire d'une sûreté exerce son droit de suite peut invoquer le bénéfice de discussion, payer le créancier ou délaisser le bien, ou encore purger les inscriptions d'hypothèque et bénéficier des termes et délais accordés au débiteur ; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier et ayant ainsi acquis autorité de chose jugée à l'égard de celui-ci ; que pour annuler la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a retenu que les acquéreurs de lots, tiers acquéreurs auprès de la société Kaprim d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire au profit de la BPCA, étaient recevables à se prévaloir des exceptions relatives à l'existence et au caractère privilégié de la dette du débiteur à l'égard de la banque, en dépit de la décision d'admission au passif de la liquidation judiciaire de cette société de la créance de la BPCA, à hauteur de 1 941 909,60 euros à titre privilégié, dans la mesure où il n'était pas établi que l'état des créances avait été publié et que le délai pour que les personnes intéressées exercent le recours contre la décision d'admission prévu à l'article R. 624-8 du code de commerce n'avait pas couru, de sorte que cette décision d'admission n'avait pas acquis autorité de chose jugée à leur égard ;