Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.814 du 15/09/2021,  partie 2


à la décision du tribunal ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par ordonnance du 14 mars 2018, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de M. [D] lui demandant d&apos;enjoindre au préfet de [Localité 2] de prendre un arrêté de sortie de l&apos;UMD de l&apos;hôpital de [Localité 1] ; que le premier président a constaté dans l&apos;ordonnance attaquée que le requérant demandait au juge judiciaire qu&apos;il soit enjoint au préfet de prendre un arrêté de transfert et de sortie de l&apos;UMD ; que le juge judiciaire était donc saisi d&apos;un litige sur lequel la juridiction administrative avait déjà décliné sa compétence ; qu&apos;il ne pouvait dès lors pas décliner à son tour sa compétence, mais devait surseoir à statuer et renvoyer le litige au Tribunal des conflits ; qu&apos;en rejetant la demande de M. [D] du fait de l&apos;incompétence de la juridiction judiciaire, sans surseoir à statuer et transmettre la question au Tribunal des conflits, le premier président a violé l&apos;article 32 du décret du 27 février 2015 ;
 
 3°) Alors en toute hypothèse que le premier président a considéré que le placement au sein de l&apos;UMD constitue une modalité d&apos;exécution de la mesure d&apos;hospitalisation sous contrainte et que le choix des soins mis en oeuvre ne ressortait pas des attributions confiées au juge judiciaire, tout en décidant que les soins contraints de l&apos;exposant devaient se poursuivre « en milieu sécurité » : qu&apos;ainsi, après s&apos;être déclaré incompétent, il s&apos;est prononcé en faveur du maintien de l&apos;exposant en UMD, entachant sa décision d&apos;une contradiction de motifs et d&apos;une violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté la demande de mainlevée de l&apos;hospitalisation complète au sein de l&apos;UMD présentée par M. [D] ;
 
 1°) Alors que les unités pour malades difficiles accueillent des patients dont l&apos;état de santé requiert la mise en oeuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières ; que lorsque la commission du suivi médical constate que ces conditions ne sont plus remplies, elle saisit le préfet, qui prononce par arrêté la sortie du patient de l&apos;unité pour malades difficiles ; que le maintien en UMD est donc impossible lorsque la commission de suivi médical a constaté que conditions n&apos;en sont plus réunies ; que le juge des libertés et de la détention ne peut se substituer à l&apos;autorité médicale notamment sur l&apos;évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins ; qu&apos;en l&apos;espèce, la commission de suivi médical a émis le 11 janvier 2018 un avis favorable au transfert de M. [D] vers une unité de psychiatrie générale ; qu&apos;elle a renouvelé, le 5 septembre 2019, son avis favorable à la sortie de l&apos;UMD et à la poursuite des soins hospitaliers en secteur de psychiatrie générale ; que le premier président, en décidant malgré tout que les soins contraints devaient se poursuivre en « milieu sécurité », a substitué son appréciation à celle de l&apos;autorité médicale et a violé les articles R. 3222-1, R. 3222-4, R.3222-6, L. 3216-3 et L. 3211-12 du code de la santé publique ;
 
 2°) Alors que le maintien de l&apos;hospitalisation complète en UMD est impossible lorsque la commission de suivi médical a constaté que conditions n&apos;en sont plus réunies ; que l&apos;avis du collège institué par l&apos;article L. 3211-12 ne permet pas de remettre en question la décision de la commission de suivi médical ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;avis du collège du 3 mars 2020 institué par l&apos;article L. 3211-12 pour décider que « les soins contraints doivent se poursuivre en milieu sécurité », le premier président a violé les articles R. 3222-1, R. 3222-4, R.3222-6, L. 3216-3 et L. 3211-12 du code de la santé publique ;
 
 3°) Alors que lorsque la commission de suivi médical a constaté que les conditions de placement en UMD ne sont plus réunies, la sortie d&apos;UMD est de droit ; que le préfet est tenu de prendre un arrêté de sortie et de désigner, le cas échéant, un établissement d&apos;accueil qui doit accueillir le patient ; que le consentement de l&apos;établissement d&apos;accueil n&apos;est pas requis ; qu&apos;en fondant sa décision sur le fait que des difficultés subsistaient pour obtenir le consentement d&apos;un établissement hospitalier apte à recevoir le patient, le premier président a violé l&apos;article R. 3222-6 du code de la santé publique.