Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.791 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2013), que par jugement du 11 mai 1999, une servitude de passage, pour enclave, à destination exclusivement agricole et forestière jusqu'en 2022, a été établie au profit du fonds de Mme X...sur un chemin traversant diverses parcelles voisines et notamment celles cadastrées B 181 et 182, appartenant aujourd'hui à M. et Mme Y...; que le jugement a également établi une servitude de passage pour enclave au profit des parcelles B181 et 182, sur la partie du chemin traversant la propriété de Mme X...; que celle-ci a assigné les propriétaires des fonds voisins pour, notamment, que l'usage du chemin soit restreint aux propriétaires du chemin et personnes autorisées par eux, aux engins agricoles de petite taille et limité à l'entretien des parcelles, aux nécessités des transhumances et au ravitaillement des animaux ; que M. et Mme Y..., ont demandé le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la pose, par Mme X..., d'une barrière cadenassée entravant l'accès à leur parcelle, dont l'enlèvement a été ordonné au terme d'un arrêt rendu en référé le 28 juin 2010 ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour dire que M. et Mme Y...ou toutes personnes de leur chef pourront emprunter le chemin de servitude, à pied, au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage exclusivement agricole, c'est-à-dire des engins dont le gabarit ne devra pas excéder 4 m, à l'exclusion totale de tous véhicules automobiles quels qu'ils soient, l'arrêt retient que, selon le titre de M. et Mme Y..., du 1er août 2007, leur fonds, situé en montagne, a une destination exclusivement agricole et forestière et que cet usage pastoral et d'élevage implique l'entretien des terrains par défrichage et écobuage ; 
 
 Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y...qui soutenaient que les besoins normaux de leur exploitation agricole exigeaient l'utilisation de véhicules automobiles et utilitaires, afin d'entretenir leur propriété dans ses parties bâties et non bâties, ainsi que pour ravitailler, surveiller, traire et soigner les troupeaux et transporter des biens pour le fonctionnement de leur exploitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'ils n'ont pas réclamé la clé du cadenas du portail, ne justifient d'aucune mise en demeure, ont attendu l'assignation du 7 octobre 2010 pour se plaindre de leur privation de jouissance et ne justifient pas en cause d'appel, de la persistance d'un trouble et de leur impossibilité de faire pratiquer la transhumance en 2011 et 2012 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé si, de 2008 à 2010, la fermeture du portail avait porté atteinte à l'exploitation de leur fonds par M. et Mme Y..., en les empêchant d'accéder à leur propriété et en les contraignant à pratiquer la transhumance de leurs troupeaux sur d'autres lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 14 décembre 2011 disant que M. et Mme Y...ou toutes personnes de leur chef peuvent emprunter le chemin de servitude, à pied, au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage exclusivement agricole jusqu'au 1er août 2023, c'est-à-dire des engins dont le gabarit ne devra pas excéder 4 m, à l'exclusion totale de tous véhicules automobiles quels qu'ils soient (tourisme, tout terrain, 4X4, quads), et en ce qu'il déboute M. et Mme Y...de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt