Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.742 du 12/05/2016,  partie 4


que la Cour de cassation a jugé que la subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 333-1 du Code de la consommation ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'assureur qui a indemnisé la victime bénéficie d'une subrogation légale et le Fonds de garantie se trouve dans une situation similaire à celle de l'assureur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE certes, en vertu de l'article 706-11 du Code de procédure pénale et de l'article L. 422-7 du Code des assurances, le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui et que, par principe, la subrogation emporte le transport de la créance et de tous ses accessoires avantageux afin d'en faciliter le paiement ; qu'effectivement, comme l'indique le Fonds dans ses écritures, la Cour d'appel de Paris a jugé le 22 novembre 2011 que le subrogé était investi de la créance et de ses accessoires tenant tant à la nature de la créance qu'à la situation personnelle du créancier initial, sauf, lorsqu'un texte l'exclut expressément ; que cependant, cette jurisprudence est critiquée en doctrine au regard de la jurisprudence de la Cour suprême relative à la notion de victime ; qu'en effet, la subrogation n'est pas une substitution de personnes, mais la substitution d'une personne dans les droits attachés à la créance dont une autre était titulaire ; que l'action subrogatoire reste personnelle au subrogé qui n'agit pas en représentation du subrogeant ; que, par conséquent, une qualité purement personnelle au subrogeant ne peut être transmise au subrogé ; qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; que l'effet de cette disposition est donc attachée à la qualité de victime dont la définition utile est donnée par l'article 2 du Code de procédure pénale comme la personne qui a personnellement souffert de l'infraction ; qu'il n'existe pas en matière de surendettement de disposition législative comparable à l'article 706-11 in fine du Code de procédure pénale prévoyant que le Fonds est assimilé à la victime en ce qui concerne les obligations pénales de remboursement ; que, dès lors, nonobstant les effets de la subrogation, il ne peut être admis que le Fonds a la qualité personnelle de victime, laquelle n'est pas juridiquement transmissible et que l'exclusion édictée par l'article L. 333-1 ne peut s'appliquer à sa créance ; qu'il y donc lieu, à titre de mesure, de donner force exécutoire aux mesures recommandées en y intégrant la créance du fonds de garantie ;
 
 ALORS QU'investi d'un mandant de recouvrement de sa créance par la victime, le Fonds de garantie agit au nom et pour le compte de celle-ci, de sorte que la créance dont il réclame paiement à l'auteur de l'infraction est celle de la victime ; qu'en retenant néanmoins que le Fonds de garantie, mandaté par la victime pour recouvrer les sommes dues par l'auteur de l'infraction, ne pouvait se prévaloir de l'article L. 333-1 du Code de la consommation et qu'il pouvait se voir opposer l'effacement de sa créance, la Cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles L. 422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 1984 du Code civil.