Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.201 du 19/11/2020,  partie 3


-« 8 » : borne posée par le cabinet N... sur la limite des 50 pas géométriques au droit de la propriété cadastrée [...] , contigüe à celle de Monsieur P... C..., côté sud, correspondant au sommet désigné AN 314 sur le plan de Monsieur N... (annexe 4) ;
 - « 9 » : pilier en béton situé à proximité immédiate de l'angle sud-ouest de la propriété de Monsieur puis par l'article L.511-2 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que figuré sur le plan établi par Monsieur S... en avril 1999 ; -« 10 » : une borne d'origine inconnue sans rapport avec la présente demande ; -« 11 », « 12 » et « 13 » : trois bornes posées par Monsieur S... dans le cadre du lotissement de la propriété de Monsieur P... C... ; -« 14 » : bords de chaussée de la route nationale 2 ;-« 15 » : bassin de la piscine ; - « 16 » : maison d'habitation de Monsieur et Madame C... ; que l'expert estime qu'il y a lieu de décaler en direction de l'est d'une distance de 81,20 mètres le rivage de la mer tel que délimité par l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2000 et le plan y annexé, établi en août 1998 par Monsieur I... Y... ; qu'il préconise l'application des titres de propriété en l'absence d'éléments contraires, relevant en outre qu'aucune pièce n'indique que les bornes présentes sur les lieux ont été placées au contradictoire de l'État qui les conteste aujourd'hui ; qu'il a procédé à l'application du plan cadastral sur les lieux en s'appuyant sur des éléments concordants entre ce plan et le terrain, tels que la position de la route nationale n°2, les limites entre les lots du lotissement C..., le rivage de la mer, et a constaté que le trait cadastral correspondant à la limite est de la parcelle [...] se situe entre 5 et 10 mètres environ au-delà des bornes posées par Monsieur S... en 1999 ; que, pour respecter la définition légale de la bande des 50 pas géométriques, soit 81,20 m à compter du rivage de la mer, il convient de décaler de 81,20 mètres vers l'est ce rivage ; qu'en superposant le plan de Monsieur Y... avec ses propres relevés en faisant coïncider l'élément inamovible que constitue la chaussée de la route nationale 2, il apparaît que le rivage de la mer tel que figuré sur le plan de Monsieur Y... est tout à fait comparable au relevé du rivage de la mer effectué par relevé terrestre et procédé GPS ; qu'en se reportant à l'annexe 8, le rivage de la mer figurant sur le plan de Monsieur Y... apparaît en traits de couleur verte, et celui relevé par ses soins par procédé GPS en trait interrompu de couleur bleu marine ; qu'il obtient ainsi la ligne brisée désignée A, B, C, D, E, F, G, H et I, observant que le trait jaune obtenu par application du titre de Monsieur et Madame C... sur la base du plan cadastral est relativement concordant avec cette ligne obtenue par application du titre de propriété de l'État sur la base de la définition légale de la réserve domaniale des 50 pas géométriques ; que cette ligne s'appuie sur un élément objectif saisi à partir de mesures de terrain ; qu'il propose en conséquence une délimitation coïncidant avec la stricte application du titre de propriété de l'État, la limite étant fixée entre les propriétés des parties selon la ligne brisée désignée A, B, C, D, E, F, G, H, I ; que le tribunal observe que c'est à juste titre que l'expert a privilégié l'application du titre de propriété de l'État représenté par son gestionnaire l'ONF compte tenu de son antériorité par rapport à celui des époux C... ; qu'alors que la zone des 50 pas géométriques constitue une bande de terre aux caractères inaliénables, sauf sous certaines conditions, et imprescriptibles, Monsieur P... C... excipe un titre qui porte sur une propriété précédemment acquise par la prescription trentenaire, dont les limites et la superficie ne sont pas garanties ; que les investigations de l'expert ont par ailleurs permis de relever une certaine concordance entre le document cadastral constatant la propriété du demandeur et le titre de l'État fondé sur la définition légale de la zone des 50 pas géométriques ; que la position de l'expert se trouve encore confortée par les éléments objectifs relevés sur place, et en particulier par les mesures du terrain ;   ; que Monsieur P... C... ne peut soutenir que le rivage de la mer a reculé au fil des années et prétendre que la limite des 50 pas géométriques se situerait désormais à 20,50 mètres de la façade ouest de sa maison, en déduisant la distance mesurée par l'expert M..., soit 101,70 mètres, de la distance légale de 81,20 mètres, ce qui ne résulte pas des conclusions de cet expert, qui retient au contraire une distance de 101,70 mètres entre le rivage de la mer et la fondation « d'une future construction située à l'ouest de la parcelle » ; que les conclusions de l'expert, Monsieur D..., précises et non utilement contredites, seront entérinées ;