Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.601 du 21/11/2018,  partie 3



 
 Que dès lors, les précisions portées sur la reconnaissance quant aux modalités de calcul de la dette ne se justifient que par la volonté des concluants de déroger aux règles posées par la loi, relatives au calcul des créances entre époux séparés de biens, sans quoi il ne serait pas même nécessaire de préciser ces modalités ;
 
 Qu'il convient donc d'évaluer la créance non pas au regard du profit subsistant visé par l'article 1469 du code civil, calculé en rapportant à la valeur du bien au jour de l'aliénation la part que représente la valeur empruntée initialement pour l'acquisition, mais en appliquant le taux de 12 % à "la valeur de ladite officine de Pharmacie" au moment de la réalisation de la condition visée par la reconnaissance de dettes, à savoir le cas "d'aliénation totale ou partielle, gratuite ou à titre onéreux, des parts détenues par Mme Y... dans l'officine de Pharmacie, dont il s'agit" ;
 
 Que les parties ne s'accordent pas sur ce qu'il y a lieu d'entendre par "valeur de l'officine de pharmacie" ;
 
 Que si l'officine de pharmacie ne reçoit pas de définition légale, il ressort de "l'exposé" de l'acte du 24 juillet 1989 (pièce 3 du dossier de Mme X...) que la cession portait sur " l'officine de pharmacie exploitée par M. B...", laquelle comprenait "1° le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés et la licence d'exploitation énoncée audit acte ; 2° l'agencement, le matériel et les différents objets servant à son exploitation et toutes les marchandises et matières premières diverses se trouvant dans la pharmacie et ses dépendances [
 ]" ; Qu'or, sont ici décrits les éléments matériels et immatériels typiques du fonds de commerce, universalité de fait distincte de la forme sociale liée à l'exploitation du fonds ; Que de plus, la reconnaissance de dettes vise "l'acquisition de la pharmacie", non l'acquisition de parts sociales quelconques, ainsi que le paiement d'une dette représentant 12 % de la valeur de "ladite Officine de Pharmacie" ;
 
 Que le premier juge a donc, à bon droit, appliqué le seul taux de 12 % visé par les parties dans la reconnaissance de dette à la valeur du fonds de commerce au moment de la réalisation de la condition suspensive, soit à la date de cession des parts sociales de Mme X... réalisée par l'acte du 12 juillet 2002 (pièce n° 4 du dossier de Mme X...) ; Que le fonds de commerce était alors valorisé à 12.800.000 francs (1.951.347 €), ce qui ressort expressément de l'acte intitulé " cession de parts sociales sous conditions suspensives" datée du 20 mars 2002 (pièce n° 4 du dossier de M. Y...).
 
 Que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la valeur du fonds de commerce :
 
 Que M. Y... a produit une offre d'achat en date du 16 février 2002 qui précise que la valeur du fonds de commerce s'élève à la somme de 1.951.347 euros ; que ce document n'étant pas signé par le vendeur, Mme X..., il ne peut constituer une preuve suffisante de la valeur de l'officine de pharmacie ;
 
 Qu'en revanche, l'acte de cession sous condition suspensive en date du 20 mars 2002 est signé tant par le cessionnaire que par le cédant, Mme X... ; que celui-ci précise que la valorisation du fonds de commerce a été arrêtée à la somme de 1.951.347 euros et que la valeur de l'actif net (actif-passif), à partir duquel est arrêtée la valeur des parts sociales, est de 817.562, 00 € ; que cet acte caractérise parfaitement la volonté des parties, et notamment de Mme X..., de convenir que la valeur de l'officine de pharmacie, telle que désignée dans la reconnaissance de dette, est de 1.951.347,00 € ;
 
 Sur le montant de la dette :
 
 Qu'il convient de rappeler que les créances entre époux, séparés de biens ne se règlent, selon les modalités des récompenses qu'à défaut de conventions contraires ;
 
 Que la première Chambre civile de la cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 4 mars 2015 et qu'elle a pu retenir que :
 
 "Il résulte de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, aliéna 3, du même code" ;
 
 Qu'or, la reconnaissance de dette du 24 juillet 1989 stipule que "la dette de Mme Y... envers son époux sera réévaluable conformément à l'article 1543 du Code civil ; elle représente aujourd'hui 12 % de la totalité de l'opération financière nécessaire à l'acquisition de la pharmacie ; elle représentera au jour de son remboursement le même pourcentage de ladite officine de pharmacie" ;