cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.997 du 29/03/2018,  partie 3


qu'en conséquence la mention de cet article figurant à la deuxième phrase de l'article R 13-22, prévoyant que la demande figurant à l'article R 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à la notification du mémoire du demandeur an défendeur, qui doit intervenir au plus tard à la date de la saisine du juge, ne trouve pas à s'appliquer ; qu'il s'évince de la combinaison de ces textes que le juge de l'expropriation est valablement saisi par l' envoi dans un délai de deux mois de la signification de l'annulation de la décision administrative par un dossier comprenant les pièces énoncées; qu'un mémoire doit être adressé au juge au plus tard à la date de la saisine du juge mais que cette dernière prescription n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité qui est réservée aux demandes d'indemnités pour dépossession ; que l'irrecevabilité évoquée par la SIEMP serait d'ailleurs peu compréhensible, la personne expropriée à tort devant pouvoir visiter le bien qu'elle entend récupérer pour en apprécier l'état et les modifications qui lui ont été, le cas échéant apportées afin d'être en mesure de chiffrer son préjudice en toute connaissance de cause ; qu'en définitive la société Cofinfo a bien adressé le dossier prescrit dans le délai précisé ; que dans la mesure où la SIEMP, qui n'a pu faire valoir ses moyens de défense, ne justifie d'aucun grief tiré de l'absence de notification du mémoire de la demanderesse préalablement à la saisine du juge, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SIEMP » (arrêt p. 5 § 6-7 et p. 6 et 7, § 1, 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation, applicable en l'espèce, le juge est valablement saisi par un dossier ne comprenant que des pièces obligatoires et facultatives déposées au greffe : "Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies: 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; 2° De l'ordonnance d'expropriation; 3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation; 4° D'un certificat de non-recours contre la décision fixant les indemnités d "expropriation. Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles. » L'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation ne fait, donc, à aucun moment, référence à un quelconque mémoire formalisant la demande du requérant. La saisine du juge est, donc régulière et complète par le simple dépôt des pièces énumérées par l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation précité. L'article R 12-5-3 du code de l'expropriation précise que la demande de l'exproprié est formée, instruite et jugée conformément à la procédure d'indemnisation après expropriation (articles R 13-22 et suivants du code de l'expropriation), sous réserve des particularités de la procédure relative à la perte de base légale. Ainsi, l'obligation de notification préalable du mémoire prescrite par l'article R. 13- 22 du code de l'expropriation, ne s'appliquant qu'au mémoire accompagnant obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la fixation d'une indemnité de dépossession, ne peut, trouver application dans le cadre de la saisine spécifique concernant la procédure relative à la perte de base légale, effectuée sur le fondement des articles L.12-5 et R.12-5-1 dudit code qui ne prévoit pas la nécessité d'un mémoire pour saisir le juge de l'expropriation régulièrement saisi par un dossier ne contenant que des pièces limitativement énumérées. Dès lors, la S.I.E.M.P, ne peut prétendre que l'article R.12-5-3 du code de l'expropriation imposerait une notification préalable d'un mémoire dont aucune disposition n'impose le dépôt lors de la saisine du juge de l'expropriation aux fins de constatation de perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété. Bien au contraire, l'analyse combinée de cet article avec celle des articles R.13-22 et R.12-5-1 n'impose nullement que le dossier déposé au greffe, composé uniquement de pièces, ne soit notifié préalablement à la S.I.E.M.P ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application de l'article R.13-22 du Code de l'expropriation, auquel renvoie expressément l'article R.12-5-3, le demandeur a l'obligation de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que cette formalité, qui vise à fixer le cadre de la saisine du juge, doit être sanctionnée, peu importe que l'irrecevabilité n'ait pas été formellement prévue, par l'irrecevabilité de la demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour le demandeur de préciser la date de la notification de son mémoire au défendeur et ce, à peine d'irrecevabilité, est bien applicable ;