décision 15-24.009 du 10/01/2018,  partie 3



 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'article 6 relatif au régime de retraite et de prévoyance inséré dans les trois contrats de travail des 9 octobre 1975, 2 novembre 1977 et 23 janvier 1980 conclus entre les parties était rédigé en des termes identiques stipulant notamment que le travailleur était affilié en France aux régimes de retraite et de prévoyance de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, ainsi qu'au régime de retraite de la Caisse du bâtiment et des travaux publics, l'assiette des cotisations faisant l'objet d'un accord particulier entre ces caisses et la société, et qu'en attendant l'institution dans les pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le travailleur était affilié, pendant la durée du contrat, au régime de retraite de la Caisse de retraite des expatriés ou à un régime équivalent, c'est sans dénaturation que la cour d'appel a, d'une part, retenu que les parties étaient convenues de faire application de la loi française en ce qui concernait tant le régime de retraite de base que le régime de retraite complémentaire géré par la Caisse de retraite des expatriés et que l'employeur s'était ainsi engagé à affilier le salarié à ces régimes et à s'acquitter des cotisations correspondantes, d'autre part, constaté que l'employeur avait manqué à son obligation d'affilier le salarié au régime d'assurance vieillesse de base, et relevé que l'attestation du 12 mai 1982 relative à l'absence d'inscription à la sécurité sociale française pour l'emploi occupé au Sénégal de 1980 à 1982 était dès lors inopérante ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié s'était vu reconnaître l'équivalence des périodes de travail à l'étranger effectuées avant le 1er avril 1983 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, et qu'il avait dû procéder au rachat des vingt et un trimestres de cotisations correspondants, c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié en remboursement de la somme correspondant à ce rachat en raison de l'inexécution par la société de ses obligations ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches comme portant sur des motifs surabondants, et qui tend en sa sixième branche à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant de la réparation du préjudice en résultant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société C... B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société C... B... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Centre Expérimental de Recherches et d'Etudes du Bâtiment et des travaux publics (B...), désormais dénommée la société C... B... , avait manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur Y... en ne l'affiliant pas au régime de retraite de base pour ses périodes d'activité à l'étranger et ne l'informant pas de cette situation, et d'AVOIR condamné la société C... B... à payer à Monsieur Y... les sommes de 19.871 € en remboursement du rachat des cotisations correspondant à la période d'activité à l'étranger, 2.500 € à titre de dommages et intérêts et 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les obligations de l'employeur Attendu que la convention collective à laquelle se réfèrent les contrats de travail conclus entre les parties est non la Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, invoquée par Daniel Y..., mais la Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, qui comporte les catégories hiérarchiques décrites dans les contrats ; que cette convention nationale ne contient aucune stipulation relative à la situation des salariés envoyés à l'étranger au regard de leur couverture sociale et ne peut donc pas déroger aux règles légales ;