Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.934 du 05/01/2022,  partie 5


que l'employeur se prévaut certes d'une absence d'alerte du salarié qui aurait brusquement pris acte de la rupture ; qu'à ce titre, il existe cependant deux difficultés ; que premièrement, la thèse de l'employeur est celle d'une prise d'acte qui serait la conséquence d'un refus d'accepter une rupture conventionnelle ; que cette thèse n'est étayée par aucun élément ; que si on l'accepte cependant pour les besoins du raisonnement, elle a nécessairement été l'occasion d'une demande du salarié lequel avait pu à cette occasion exposer ses motifs ; qu'on pourrait certes envisager que les motifs énoncés dans la prise d'acte soient de pure opportunité suite à un refus d'une rupture conventionnelle sollicitée par pure convenance ; que cela se heurte cependant à la seconde difficulté constituée par les termes de l'entretien annuel d'évaluation ; qu'on ne peut en effet comprendre le rappel quasi systématique pour chaque rubrique d'une nécessité d'appréhender le changement de manière positive autrement que par la manifestation à tout le moins d'une réserve du salarié quant à ce changement ; qu'on se trouve donc bien en présence d'une modification unilatérale des conditions de travail d'un salarié protégé ; qu'il est exact que les conséquences en sont importantes mais on ne saurait toutefois considérer que ce qui ne peut que constituer une atteinte au statut protecteur constitue un manquement sans gravité, compte tenu de l'objet même de la protection ; que la rupture doit donc produire les effets d'un licenciement nul ;
 
 1) ALORS QUE l'adjonction de certaines tâches au salarié, sans que ne soit affectée sa qualification, sa rémunération ni ses responsabilités, ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord exprès ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'adjonction à ses fonctions de conseiller privé au sein de la Banque privée des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients, inférieures à sa qualification, constituait une modification du contrat du salarié, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aucune responsabilité n'avait été retirée au salarié et qu'il s'agissait seulement de lui adjoindre des tâches accessoires à celles de conseiller privé, afin que ses clients « haut de gamme » ait une interlocuteur unique pour tous les services attendus de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige.
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M. [G] équivalait à un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était vu adjoindre à ses fonctions de conseiller privé au sein de la Banque privée des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients inférieures à sa qualification ce qui constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord, de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat ; qu'en induisant ainsi mécaniquement du fait qu'une modification de son contrat de travail serait intervenue sans l'accord du salarié que la poursuite du contrat de travail n'était nécessairement plus possible, quand il lui appartenait de rechercher si cette supposée modification avait eu concrètement des conséquences sur l'exécution du contrat de travail d'une gravité telle que la poursuite du contrat était devenue impossible, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M. [G] produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que si la rémunération du salarié, l'intitulé de son poste de conseiller privé et sa classification n'avaient certes pas été modifiés, il avait dû accomplir des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients, ce qui constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat ;