Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 7


est pas établi que M. et Mme [X] auraient eu connaissance au moment de la vente du 29 juin 2004 du document intitulé « PLAN D&apos;IMPLANTATION DE LA FOSSE SEPTIQUE », produit en pièce 3 par les époux [L] et sur lequel est matérialisé le plan complet d&apos;implantation de la fosse septique ; qu&apos;en effet, il ressort de l&apos;attestation notariée de Me [S] de la SCP [Personne physico-morale 1] que le seul plan visé par les parties lors de la vente et annexé à l&apos;acte notarié du 29 juin 2004 est un plan de division cadastrale dressé par la SCP de géomètre-expert Decesse, document sur lequel est matérialisée l&apos;existence d&apos;un puisard avec une zone d&apos;épandage portant la mention "d&apos;après plan d&apos;architecte", situé à l&apos;extrémité de leur terrain à bâtir, proximité de la limite séparative de leur propriété d&apos;avec celle des époux [Personne physico-morale 1] et l&apos;attestation notariée ne fait pas référence au plan d&apos;implantation de la fosse septique précité ; qu&apos;or l&apos;expert-judiciaire a précisé que le manque de précision du plan dressé par la SCP de géomètre expert Decesse était de nature à induire les acquéreurs en erreur dès lors qu&apos;un puisard n&apos;est pas une fosse septique ; qu&apos;au demeurant, la définition du Larousse produite par M. et Mme [L] ne vient pas contredire l&apos;avis de l&apos;expert-judiciaire sur ce point ; que de surcroît la servitude telle que rédigée dans l&apos;acte notarié en date du 29 juin 2004 de M. et Mme [X] ne mentionne pas davantage l&apos;existence d&apos;une fosse septique ; qu&apos;or il résulte du rapport d&apos;expertise judiciaire que c&apos;est le système complet d&apos;assainissement autonome de l&apos;habitation de M. et Mme [L] qui est en fait implanté sur le terrain de M. et Mme [X] comprenant fosse septique en béton, pré-filtre, regard de répartition et système d&apos;épandage souterrain ; qu&apos;il est manifeste que le système d&apos;assainissement implanté sur le terrain de M. et Mme [X] ne correspond pas à la servitude figurant à leur titre de propriété laquelle ne vise qu&apos;un puisard et la zone d&apos;épandage ; que certes, les défendeurs invoquent la servitude "par destination du père de famille" en application des articles 692 et 693 du code civil, s&apos;agissant de deux fonds provenant de la division du fonds initial ; mais que cette servitude de "destination du père de famille" ne vaut que pour les servitudes continues et apparentes ; qu&apos;or, l&apos;existence de la fosse septique ne constitue par une servitude apparente ; qu&apos;en effet, elle est implantée sur un terrain qui n&apos;était pas entretenu et elle était recouverte par les herbes tel qu&apos;il en ressort des photographies prises par M. et Mme [X] en pièces 12 et 13, datant manifestement d&apos;avant la construction de leur pavillon ; qu&apos;il ressort également d&apos;une photographie produite par les défendeurs eux-mêmes en pièce 4 prise au cours de la construction de la maison de M. et Mme [X] et datant selon eux d&apos;octobre 2008, que seule une partie d&apos;une dalle en béton de forme semi circulaire était alors visible ; que dès lors les défendeurs ne démontrent pas que l&apos;existence d&apos;une dalle en béton, recouverte tout ou en partie d&apos;herbes au moment de la vente intervenue le 29 juin 2004, aurait permis à M. et Mme [X] de savoir, lorsqu&apos;ils ont acheté le terrain, que l&apos;entier système d&apos;assainissement de leurs voisins comprenant une fosse septique était implanté sur leur terrain, et non seulement le puisard et la zone d&apos;épandage mentionnés au plan annexé à leur acte notarié ; qu&apos;en conséquence, la servitude n&apos;étant pas apparente, il ne s&apos;agit pas d&apos;une servitude de destination du père de famille ; que de surcroît, pour les mêmes raisons, il ne s&apos;agit pas davantage d&apos;un vice apparent comme allégué par les défendeurs ; mais que M. et Mme [L] exposent également qu&apos;il n&apos;y a pas de vice de chose vendue dès lors que la fosse septique leur appartient et en tout état de cause ils contestent que le vice puisse rendre impropre le bien vendu ou diminuer l&apos;usage du terrain vendu à M. et Mme [X], de manière telle qu&apos;ils n&apos;auraient pas acquis ou acquis à un prix moindre ; que certes, aux termes de leur acte notarié d&apos;acquisition en date du 1er août 2003, M. et Mme [L] sont propriétaires de la fosse septique ; que toutefois, le vice caché est constitué par la vente par le Cabinet Villain d&apos;un terrain à bâtir, vente assortie d&apos;une servitude qui ne correspond pas à la configuration matérielle des lieux puisqu&apos;elle ne mentionne pas l&apos;existence d&apos;une fosse septique, peu importe à cet égard que ladite fosse septique soit la propriété des époux [L] ; que sur l&apos;impropriété du terrain à sa destination, il résulte du rapport d&apos;expertise judiciaire que le désordre est constitué par l&apos;écoulement d&apos;effluves avec odeurs nauséabondes dans le jardin de M. et Mme [X] provenant du déboîtement de la canalisation en sortie de fosse ; que certes M. et Mme [L] considèrent que M. et Mme [X] ont endommagé la canalisation en procédant à des travaux d&apos;aménagement du terrain mais l&apos;expert judiciaire a précisé ne pas pouvoir déterminer ni l&apos;origine ni l&apos;auteur du déboîtement ; que le fait que M. [X] ait procédé par pelleteuse à des travaux dans son jardin ne suffit pas pour établir qu&apos;il serait responsable du déboîtement précité d&apos;