décision 14-27.175 du 16/06/2016,  partie 2


qu'à cet égard, la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans ne peut pas se fonder sur un prétendu aveu de la salariée, alors que celle-ci n'a à aucun moment reconnu personnellement et expressément lesdits excès de vitesse, s'étant bornée à tenter d'en justifier l'éventuelle existence par les nécessités du service, notamment le respect d'horaires de rendez-vous des clients à l'hôpital ou une clinique et les carences du régulateur employé par la société ; que par ailleurs, la durée moyenne des trajets, qui ressort des fiches de transports établies par la salariée, n'est pas au nombre des faits énoncés dans la lettre de licenciement, lesquels se rapportent tous à des dépassements de la vitesse maximale en des points précisément localisés ; que des lors la société Saint-Nicolas Orléans ne rapporte pas la preuve, avec des moyens illicites et donc interdits, la preuve des faits reprochés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans sa déclaration à la CNIL, le 14 septembre 2011, la société indique comme finalité du traitement déclaré « MEILLEURE GESTION DES VEHICULES, LOCALISATION DES VEHICULES PROCHES DES DEMANDES DE TRANSPORT, CONTROLE DE L'ACTIVITE DES VEHICULES » ; que le contrôle de la vitesse des conducteurs des véhicules n'est pas déclaré ; qu'ainsi que l'indique la CNIL dans sa lettre du 6 septembre 2012 adressée à Madame W... qui a assisté Madame N... lors de l'entretien préalable à son licenciement : « Je vous confirme que les données relatives à la vitesse maximale ne peuvent être traitées, sauf législation particulière le permettant, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en oeuvre des traitements visant à faire directement apparaitre des données relatives aux infractions au code de la route. Ainsi, seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé. J'ajoute que le fait d'utiliser ce dispositif pour une finalité autre que celles décrites dans la déclaration normale (à des fins de sanction des salariés, par exemple) est susceptible, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, de constituer l'infraction prévue à l'article 226-21 du code pénal » ; qu'il n'est pas contestable que l'utilisation de la géolocalisation pour contrôler d'éventuels excès de vitesse ne figure pas dans la finalité déclarée à la CNIL ; qu'or, un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si Madame N... a enfreint ou non le code de la route ; que les excès de vitesse à bord de son véhicule constatés grâce au système de géolocalisation constituant les seules fautes retenues pour licencier Madame N..., ce licenciement est ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE tenue d'une obligation de sécurité de résultat dont elle doit assurer l'effectivité tant à l'égard des salariés que des tiers, une société de transport sanitaire de personnes peut légitimement utiliser, pour établir la faute d'un chauffeur ambulancier, les données relatives aux vitesses de circulation issues d'un système de géolocalisation équipant ses véhicules dès lors que ce dispositif a régulièrement été porté à la connaissance des salariés et a été déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules ; qu'en écartant des débats les relevés du système de géolocalisation, régulièrement porté à la connaissance des salariés et déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4122-1, L.4121-1 du code du travail, ensemble les articles 6 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte du récépissé de déclaration renvoyé par la CNIL, reproduit in extenso par les motifs du jugement confirmé, que les finalités déclarées par la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans portaient notamment sur le « Contrôle de l'activité des véhicules », ce qui inclut nécessairement le contrôle du comportement routier des chauffeurs, y compris leur vitesse de circulation, dans le but légitime d'assurer la sécurité du salarié et des personnes transportées ; qu'en jugeant néanmoins que le contrôle de la vitesse maximale des véhicules ne faisait pas partie des finalités déclarées à la CNIL, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de cette déclaration, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 4122-1 du 6 janvier 1978 ;
 
 3°) ALORS QUE si l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux personnes privées de mettre en oeuvre des traitements visant directement à faire apparaitre des données relatives aux infractions, cette disposition n'interdit pas à un employeur d'utiliser les données issues d'un système de géolocalisation régulièrement déclaré à la CNIL et porté à la connaissance des salariés, non pour dénoncer une infraction au code de la route auprès des autorités compétentes, mais pour sanctionner le comportement routier dangereux d'un salarié qui est de nature à compromettre sa sécurité ainsi que celle des personnes qu'il a pour mission de transporter ;