Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.097 du 17/02/2016,  partie 5


Que le 23 juillet 2012, le CHSCT de la société Schering Plough était convoqué à une réunion extraordinaire le 27 juillet 2012 « suite à plusieurs cas avérés et à la demande du médecin de la médecine de travail avec nomination d'un expert sur les RPS et présentation du projet de la direction sur les RPS par la société Preventis » ; Qu'au cours de cette réunion, des membres du CHSCT indiquaient avoir mené des premières analyses sommaires » desquelles il résultait des difficultés pour les salariés : « charge de travail importante, changements opérationnels incessants, ergonomie des postes de travail inadaptée, etc » et souhaitaient alors disposer d'une étude complète et indépendante de la direction pour pouvoir effectuer leur mission ; que la demande du CHSCT s'entendait donc du premier cas d'intervention possible du CHSCT prévu à l'article L. 4614-12 précité, à savoir le risque grave constaté dans l'établissement ; e la société Schering Plough SAS reproche dès lors au CHSCT de n'avoir utilisé ses pouvoirs d'enquête et ses moyens d'action avant de recourir à une mesure d'expertise et de ne pas avoir précisé quelles seraient les répercussions des problèmes invoqués la santé des salariés ; qu'il résulte du rapport annuel 2011 au CHSCT de la société Schering Plough signé par son président, directeur de l'établissement, qu'aucune situation de danger grave et ira minent n'avait motivé la mise en oeuvre de la procédure de droit d'alerte et de retrait au cours de l'année 2011 et qu'aucune modification dans l'organisation du travail n'avait été recensée ; qu'un groupe de travail pour étudier les éventuels RPS avait été créé en 2009, un questionnaire avait été adressé à chacun des salariés et le service de santé au travail avait traité les réponses apportées ; que cette cellule ne s'était pas réunie depuis avril 2011, aucune partie n'ayant réclamé sa remise en service ; que dans le cadre de la procédure, le CHSCT produit, outre le compte rendu de a réunion du 27 juillet 2012, des attestations de salariés ; que ces attestations font état de : souffrance au travail de certains salariés, nombreux arrêts de travail en seraient le résultat (stress, angoisse, peurs), plusieurs personnes ayant démissionné, pleurant à leur poste de travail, certains salariés étant sur-occupés tandis que d'à titres étant inoccupés, mises à l'écart de certains, burn-out du responsable de la formation, taux d'absentéisme extrêmement élevé (attestation n°13 de Mme [C] [H]) ; que les membres du CHSCT se sont fait l'écho, lors de cette réunion du 27 juillet, de frustrations des sal triés au regard de leurs notations annuelles et du système d'évaluation mis en place par la direction de l'entreprise, 5 % des salariés n'ayant pas obtenu d'augmentation individualisée à la sui :e de cette évaluation ; que le secrétaire du CHSCT avait conclu que les critiques portaient sur a méthode de conduite des entretiens d'évaluation et non sur son résultat ; que Mme [H] a de plus versé dans le cadre de la présente procédure, des photographies adressées par le biais du mail professionnel du directeur de la société Schering Plough SAS, M. [J], à plusieurs salariés dont elle dit avoir été très choquée ; mais que s'il est bien évidemment inadmissible que circulent dans le cadre du travail des documents qui n'y ont nullement leur place, il ressort des mails envoyés par la salariée elle-même que celle-ci expédiait à l'intention de ses collègues des blagues et histoires dites « drôles » ou « coquines » et participait à ce jeu malsain qu'elle ne peut fustiger pas la suite et do le lien avec la demande d'expertise n'est pas démontré ; qu'il ressort du compte rendu de cette réunion du 27 juillet 2012 que le médecin du travail, le docteur [O], qui avait réclamé cette réunion extraordinaire dans des termes les restés inconnus, avait affirmé en termes très généraux qu'une salariée avait failli accoucher prématurément et que d'autres avaient une tension à 20,8 et qu'elle a « rencontré un certain nombre de salariés qui sont en grandes souffrances, des femmes qui racontent des choses très sexistes, humiliées et qui se sentent harcelées, des hommes étant aussi touchés » et expose que « la visite occasionnelle d'un salarié vers le médecin du travail est toujours le constat d'une souffrance. À l'origine, les salariés ne sont pas malades mais le deviennent suite à des problèmes d'organisation, relationnels, des mis plus bas que terre par humiliation sur des choses personnelles » ; que cette implication du médecin du travail est le signe qu'il y avait un risque dans l'établissement que ne pouvait ignorer la direction ; que ce même médecin mentionne que pour l'année 2011, elle a effectué 128 visites cliniques et a reçu 34 salariés « avec majoritairement des visites dans le cadre de RPS » ; que cependant, il ne donne pas connaissance des contrôles et examens qu'il a pu réaliser pour l'année 2012 et ne justifie donc pas que la situation perdurait pour l'année 2012, même s'il ressort du tableau des jours d'arrêts de travail pour maladie et accidents du travail de 2010 à 2011 versé par la société Schering Plough qu'une augmentation du nombre de jours d'arrêts maladie était réelle pour l'année 2012 par rapport aux deux années précédentes ;