Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.518 du 06/02/2020,  partie 5


que par contre, dans la mesure où il est justifié que la MDPH a fait savoir à Mme H... F... qu'il lui est impossible de lui produire tous les trois mois une attestation précisant qu'elle n'a pas sollicité de prestation de compensation du handicap, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a précisé que le montant de la rente trimestrielle allouée au titre de l'assistance permanente ne pourra intervenir que sur présentation de justificatifs relatifs au versement ou à l'absence de demandes de prestation de compensation de handicap, permettant son imputation si celle-ci devait lui être versée, et qu'il convient de prévoir que Mme H... F... devra justifier auprès du FGAO dans le premier mois de chaque année civile de l'absence de demande de prestation de compensation du handicap ou des sommes perçues au titre de cette prestation ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE sur l'indemnisation des préjudices de Mme H... F...,   sur la demande formée à titre liminaire de faire injonction à Mme F... de faire valoir ses droits au titre de la prestation compensatoire de handicap, il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables ; que dès lors, les sommes sollicitées au titre de l'assistance par une tierce personne future devront nécessairement tenir compte de cette prestation ; qu'il n'est pas contesté que Mme F... y soit éligible, compte tenu de son handicap ; que cette dernière justifie ne pas avoir demandé cette prestation auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Oise par une attestation émanant de cet organisme, datée du 27 décembre 2013 ; que cependant, le fait qu'elle n'ait pas sollicité cette prestation jusque cette date ne fait pas obstacle à ce qu'elle ait fait ou fasse ultérieurement une telle demande ; que la fixation d'une rente courant après cette date impose donc nécessairement afin d'éviter une possible double indemnisation, d'imputer le montant dont Mme F... bénéficiera en cas de versement de cette prestation, sur le montant de l'indemnité devant lui être allouée par la juridiction de céans ;
 
 ALORS QUE seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, parmi lesquelles ne figure pas la prestation de compensation du handicap ; qu'en affirmant, pour subordonner le versement à compter du 31 juillet 2015 de la rente trimestrielle viagère d'un montant de 4.680 euros réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme H... F... au titre de l'assistance par une tierce personne à la présentation dans le premier mois de chaque année civile d'un justificatif d'absence de demande de prestation de compensation du handicap ou du montant des sommes perçues au titre de cette prestation, que la prestation de compensation du handicap constituait une prestation indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. C... F... ainsi que Mmes M... et H... F... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les sommes dues en réparation des préjudices que cette dernière a subis, à hauteur notamment de 5.499,90 euros au titre des frais divers et à hauteur de 94.302 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des préjudices de Mme H... F...,   sur les préjudices patrimoniaux temporaires,   sur les frais divers, la victime d'un accident est en droit de solliciter l'indemnisation des frais liés à l'assistance des divers médecins conseils intervenus au cours des opérations d'expertise et l'indemnisation opérée à ce titre ne saurait se limiter aux frais d'assistance pendant les consultations à proprement parler ;   qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites en cause d'appel : - que l'examen neuropsychologique réalisé par le docteur K... ne peut être assimilé à l'assistance d'un médecin conseil, mais comme un rapport d'expertise privé qui ne saurait être indemnisé au titre des frais divers, - qu'il en est de même du bilan psychiatrique réalisé par le docteur O... ; - que le préjudice lié à l'assistance de médecins conseils s'élève à 58€, pour l'intervention du docteur A..., 550€ concernant celle du docteur U..., 1.000€ pour celle du docteur E... et 3.650€ pour celle du docteur S..., soit au total 5.258€ pour l'ensemble des frais médicaux ;   qu'il convient donc d'allouer au titre des frais divers médicaux la somme de 5.258€ ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fixé le montant des frais divers médicaux à 3.708€ mais confirmé en ce qu'il a fixé les autres frais divers à 241,90€, de sorte que le montant total des frais divers sera fixé à 5.499,90€ ;