décision 15-85.909 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [T] [V], contre le jugement de la juridiction de proximité d&apos;[Localité 1], en date du 8 septembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l&apos;a condamné à 30 euros d&apos;amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu&apos;un procès-verbal a été établi pour stationnement gênant du véhicule Toyota immatriculé BE 431 RW, sur une voie publique spécialement désignée par l&apos;arrêté municipal 2014-470 du 4 mars 2014, contravention constatée à [Localité 1], [Adresse 1], le 4 août 2014, à 10 heures 36 ; que, cité devant la juridiction de proximité, et régulièrement représenté à l&apos;audience par son père, M. [V] a fait valoir, d&apos;une part, que cet arrêté municipal édictait illicitement une interdiction générale de stationner non conforme aux dispositions de l&apos;article R. 417-10 du code de la route, d&apos;autre part, que cette interdiction ne faisait l&apos;objet, à la date d&apos;établissement du procès-verbal, d&apos;aucune signalisation par panneau ou marquage au sol ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce, notamment, que, selon l&apos;article 25 de l&apos;arrêté municipal du 4 mars 2014, les véhicules stationnés en dehors des emplacements payants matérialisés sur la chaussée sont considérés en stationnement gênant et qu&apos;en stationnant son véhicule sur un emplacement non matérialisé au sol, le prévenu, qui ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention régulièrement établi, a bien commis les faits lui étant reprochés ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux exceptions d&apos;illégalité et d&apos;inopposabilité de l&apos;arrêté municipal précité proposées oralement pour le prévenu, avant toute défense au fond, et reprises explicitement dans le jugement, la juridiction de proximité n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité d&apos;[Localité 1], en date du 8 septembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chambéry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d&apos;[Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.