Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.602 du 20/09/2018,  partie 8



 1) ALORS QUE, l'absence de mesures d'aménagement ou de réduction du temps de travail qui doivent figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-62 du code du travail n'est pas de nature à priver le licenciement de cause économique réelle et sérieuse mais permet seulement de considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au titre de la légèreté blâmable, que celui-ci n'avait pas mis en place les mesures imposées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la légèreté blâmable de l'employeur consistant pour ce dernier à avoir participé, par sa faute ou son abstention, à la fermeture ou à la ruine de l'entreprise, prive uniquement le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que la prétendue légèreté blâmable de l'employeur ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvrait droit à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L. 1233-2 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en se bornant à affirmer, à rebours des premiers juges, que la légèreté blâmable de l'employeur n'emportait pas l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement mais l'allocation de dommages et intérêts sans s'expliquer sur ce point, ni caractériser un préjudice spécifique distinct de celui résultant de la perte de l'emploi que réparent les dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code travail et l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en se déterminant de la sorte, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été présenté au comité d'entreprise le 22 mars 2011 en sorte qu'il ne pouvait contenir de mesures destinées à assurer le maintien de l'activité économique à compter du 27 mai 2010 et d'autre part, que la liquidation judiciaire de la Société avait été prononcée par jugement en date du 17 mars 2011, en sorte qu'aucune des mesures prévues par l'article L. 1233-62 du code du travail ne pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1233-62 et L. 1233-2 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par les salariés protégés, en conséquence, d'AVOIR fixé au passif de la Société LOGITRANS diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des IRP et à titre de dommages et intérêts pour les fautes commises par l'employeur antérieurement au licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET SUPPOSES ADOPTES SUSVISES ;
 
 ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie et de reprendre sur tous les points du litige l'argumentation développée par une partie; qu'en se bornant, sur chacun des points du litige, à entériner et reproduire l'argumentation développée par les salariés à l'appui de leurs prétentions, sans aucun égard pour l'argumentation développée par la Société LOGITRANS, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.