Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.409 du 04/07/2019,  partie 3


que la décision pénale rendue par le tribunal correctionnel, confirmé par la cour d'appel le 23 octobre 2008 et la décision du TASS du 31 mai 2007 mettent en évidence que l'accident est survenu sans intervention d'un tiers et qu'il a pour cause une faute inexcusable de la SATA (défaut d'équipement personne de sécurité) ; que cette faute inexcusable de l'employeur autorise l'indemnisation complémentaire prévue par les articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale au profit de Mme Z... G... ainsi que celle des autres préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 n'a pas remis en cause ces principes mais a précisé toutefois qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur ces dernières dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que les victimes ou leurs ayants droit puissent devant les mêmes juridictions demander à l'employeur l'indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il se déduit donc de l'ensemble de ces éléments que lorsque le préjudice est déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, même forfaitairement, il ne peut plus faire l'objet d'une réparation complémentaire ; qu'il en est notamment ainsi du besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, celui-ci étant indemnisé dans les conditions prévues à l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale ; que ce poste de préjudice qui est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peut ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement de l'article L 452-3 du même code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée ; qu'ainsi eu égard aux disposition de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale et du caractère d'accident du travail des faits survenus le 5 mars 2005, toute demande d'indemnisation complémentaire ne peut être formé que devant le TASS et non, comme le fait Mme Z... G... dans la présente procédure, devant la juridiction civile selon les règles du droit commun ; que la juridiction de droit commun ne pouvant dès lors que constater son incompétence, le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'autorité de chose jugée ; que par jugement en date du 31 mai 2007, le TASS de Grenoble a débouté Mme G... de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne ; que cette décision qui n'a pas fait l'objet de contestation est aujourd'hui définitive et Mme G... n'est pas recevable à formuler une nouvelle demande à ce titre ; que le jugement sera également confirmé de ce chef ; sur le contrat d'assurance « remontées mécanique », Mme G... entend fonder également son action indemnitaire à l'encontre de la SA Axa France Iard sur les dispositions d'assurance obligatoire que les exploitants de remontées mécaniques doivent souscrire ; que l'article R 220-3 du code des assurances réglementant l'assurance relative aux remontées mécaniques précise que « par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages causés
 pendant leur service aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi qu'au personnel des services de contrôle » ; qu'en l'espèce au moment de l'accident, Mme G... était employée par la SATA sous contrat saisonnier ; qu'à ce titre, elle doit donc être considérée comme une salariée de l'exploitant et être dès lors exclue du bénéfice de cette assurance obligatoire ; que ce moyen étant rejeté, le jugement sera confirmé de ce chef (arrêt attaqué p. 5 al. 5, 6, 7, p. 6, p. 7 al. 1, 2, 3) ;
 
 1°) ALORS QUE l'action directe exercée par la victime d'un accident à l'encontre de l'assureur du responsable du dommage qui est régie par les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances est une action en garantie fondée sur le contrat d'assurance souscrit par le responsable ; que cette action peut être exercée devant la juridiction de droit commun même si l'action en responsabilité contre l'employeur l'a été devant la juridiction de la sécurité sociale en application des dispositions spécifiques relatives aux accidents du travail ; qu'en affirmant néanmoins que les demandes indemnitaires de Mme G... ne peuvent être formées que devant le TASS compte tenu du caractère d'accident du travail des faits survenus le 5 mars 2005, sans égard pour la spécificité des demandes formées contre la compagnie Axa France Iard qui étaient fondées sur une action en garantie dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L 124-3 du code des assurances et L 451-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la garantie de l'assureur ne peut être écartée que sur le fondement d'une clause d'exclusion formelle et limitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à relever que l'article R 220-3 du code des assurances réglementant l'assurance relative aux remontées mécaniques précise que « par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages causés