Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.419 du 16/12/2020,  partie 7


qu'en décidant toutefois de débouter Mme Q... de sa demande au titre du harcèlement moral au motif que « cette relation s'est ensuite dégradée à partir du 12 juin 2014, date à laquelle M. C... a informé Mme Q... et ses associés, qu'il allait divorcer et tel que cela ressort de la lecture des SMS échangés, du mois de juillet au mois de septembre 2014, entre Mme Q... et M. C..., lequel, à aucun moment ne reconnaît les violences et insultes que lui reproche son interlocutrice bien qu'elle en fasse état de manière répétitive au cours de ses conversations comme pour l'amener à le reconnaître », sans examiner cette pièce essentielle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; n'a pas examiné la pièce n° 87 : « je suis désolé de cette claque » ;
 
 4) ALORS QUE Mme Q... produisait également un certificat médical du Dr W... du 29 juillet 2014 (pièce n° 9), attestant que celle-ci était « venue consulter ce jour suite à des problèmes sur lieu de travail, d'après la patiente et ses dires » et un certificat de l'unité de consultation médico-judiciaire du 1er août 2014 (pièce n° 10) attestant que « Mme Q... déclare avoir été victime d'une agression physique commise par un individu de sexe masculin le 29 juillet 2014 : saisie violemment par le bras gauche et repoussée puis tirée par les cheveux puis des gifles » et identifiant « hématome de 2cm grand axe au niveau de la joue gauche » et « angoisse post-réactionnelle avec pleurs » ; qu'en décidant toutefois de débouter Mme Q... de sa demande au titre du harcèlement moral, au motif que « s'il est vrai qu'à partir du 16 juin 2014, Mme Q... produit des arrêts de travail, force est de constater que le premier date du 16 juin 2014 et évoque un état anxiodépressif réactionnel que le médecin ne relie pas au travail ; que les suivants sont établis après que Mme Q... ait fait l'objet d'une agression dans la rue ; que les fiches d'aptitude médicale dressées par le médecin du travail en mars 2015 indiquent que l'état de santé de Mme Q... n'est pas compatible avec la reprise de son travail sans que la cause de cette incompatibilité soit mise en lien avec le milieu professionnel ; que les certificats médicaux établis par la suite relient le mal-être de Mme Q... à son agression du 19 juin 2014 ; que la fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail le 17 avril 2015 qui conclut à une inaptitude à tous les postes de l'entreprise pour danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée ou celle des tiers, n'indique toujours pas que la cause de cette inaptitude est à mettre en lien avec la situation subie par Mme Q... dans son milieu professionnel, étant souligné qu'à cette date Mme Q... n'a pas travaillé au sein de la Selarl depuis plusieurs mois ; qu'il apparaît ainsi que l'inaptitude médicale de Mme Q... à tous postes de l'entreprise s'explique par son agression du 19 juin 2014 qui a activé un syndrome dépressif la mettant dans l'incapacité de reprendre des fonctions au sein de la Selarl [...] , au regard de la détérioration de ses relations personnelles et extra-professionnelles avec M. C... », tandis que Mme Q... produisait des documents médicaux faisant état d'un lien entre la détérioration de son état de santé et ses conditions de travail, pièces déterminantes qu'elle a omis d'examiner, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS en tout état de cause QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits établis par Mme Q... laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur établissait l'absence de harcèlement moral et justifiait ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, au motif que Mme Q... ne produisait pas de certificat médical, pour l'année 2012, permettant d'attester d'un impact défavorable de la situation sur son état de santé (arrêt p. 8 § 5), la cour d'appel a mis la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée, et violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;