décision 19-80.723 du 14/01/2020,  partie 3


qu'en prononçant à l'encontre de M. H... une peine d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité, autre que l'absence de casier judiciaire, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 2°) alors que l'exigence de motivation de la peine d'amende notamment au regard de la situation personnelle de l'auteur des faits et de ses ressources et de ses charges, s'impose également s'agissant des peines prononcées à l'encontre des personnes morales ; qu'il appartient au besoin au juge de rechercher ces éléments en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'en prononçant une peine d'amende sans s'expliquer sur la situation personnelle de l'Eurl Dawa et sur l'état actuel de ses ressources et de ses charges, autrement qu'en se référant à son chiffre d'affaire à la date des faits, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision".

Réponse de la Cour
 
 19. Pour confirmer la condamnation de M. H... et de la société Dawa respectivement aux peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que ces sanctions sont conformes tant à la particulière gravité des faits qui ont arraché un adolescent à l'amour de sa famille, qu'à l'absence d'antécédents judiciaires des prévenus et au chiffre d'affaires de la société qui était de 1 600 000 euros à la date des faits, la cour ne disposant d'aucun autre élément.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui s'est bornée à confirmer les peines prononcées par les premiers juges et devant laquelle les prévenus comparants n'avaient pas fait état d'autres éléments que ceux figurant dans la procédure, a justifié sa décision.
 
 21. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 22. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt.