Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.799 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en écartant pour cette raison la demande de la société Acte Iard, cependant que, par ses dernières écritures d'appel (p. 18, in fine), celle-ci avait fait valoir que la cour d'appel, par son arrêt rendu le 31 mai 2011, avait d'ores et déjà consacré l'obligation de garantie de certaines parties, dont monsieur G..., et, dans le dispositif desdites conclusions (p. 19, in fine), avait demandé à la cour d'appel de dire et juger que « les constructeurs et leurs assureurs sont débiteurs de la garantie décennale et qu'ils (lui) doivent garantie solidaire de l'intégralité des sommes qu'elle pourrait être condamnée à payer », de sorte que la demande formée par la société Acte Iard ne tendait pas à voir condamner monsieur G... à payer le montant de cette créance de la société Acte Iard à ce titre, créance dont le principe avait d'ailleurs déjà été constaté, mais à voir fixer son montant, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.