Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.359 du 09/02/2017,  partie 7


attestation de la société EDF que le contrat souscrit par Mme [B] porte sur le logement occupé par cette dernière ; qu&apos;en jugeant que Mme [B] avait justifié d&apos;un raccordement à EDF portant sur le bien en cause, soit la totalité de la parcelle AC42, la cour d&apos;appel a violé le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il résulte des mentions claires et précises de l&apos;attestation de la régie des eaux et de l&apos;assainissement que Mme [B] a souscrit un abonnement avec le service depuis plus de dix ans, sans aucune indication de la parcelle concernée par cet abonnement ; qu&apos;en jugeant que Mme [B] avait justifié d&apos;un abonnement à la régie des eaux portant sur le bien en cause, soit la totalité de la parcelle AC42, la cour d&apos;appel a violé le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE dans son courrier du 28 mars 2011, M. [C] [O] indiquait que Mme [B] avait toujours vécu sur le lopin de terre vendu par ses parents à M. [F], qu&apos;elle avait habité cette maison et occupé ce terrain sans qu&apos;aucune objection n&apos;ait été faite auparavant et précisait que de son vivant, sa mère Mme [O] avait fourni à Mme [B] l&apos;autorisation nécessaire pour aménager des sanitaires dans sa maison ; qu&apos;il résultait ainsi des mentions de ce courrier que les droits reconnus par M. [C] [O] à Mme [B] ne concernaient que la maison et le terrain visés par l&apos;acte de vente sous-seing privé du 22 novembre 1960 mais non l&apos;ensemble de la parcelle sur laquelle la mère de M. [C] [O] avait exercé ses droits de propriétaire ; qu&apos;en jugeant néanmoins que ce courrier confirmait la connaissance par les consorts [O] de la possession exercée par Mme [J] sur la parcelle litigieuse, la cour d&apos;appel a violé le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause.