Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.953 du 30/09/2020,  partie 3



 Il ressort par ailleurs du rapport médical de l'intéressé établi par le centre hospitalier de Pau, que les résultats de son examen radiologique et de son étude endobuccale sont compatibles avec un âge physiologique de plus de 18 ans » ;
 
 1°/ ALORS QUE le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ni être placé en rétention administrative ; que M. C... se disant K... Y... et F... P... ayant été confié au conseil départemental des Pyrénées Atlantiques par un jugement en assistance éducative du 19 décembre 2018, l'ordonnance prolongeant sa rétention administrative viole l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°/ ALORS QUE le premier président a statué par motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU' en l'absence de documents d'identité valables, les conclusions des examens radiologiques ne peuvent permettre à elles seules d'établir si l'intéressé est mineur et le doute profite à ce dernier ; qu'en déduisant la majorité de l'intéressé du seul fait que ses documents d'identité n'étaient pas valables et de ce que les examens réalisés étaient compatibles avec un âge de plus de 18 ans, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil.