cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-29.013 du 28/06/2017,  partie 7


qu'en effet, la décision du premier juge qui a prononcé la nullité du rapport d'expertise doit être confirmée parce que les motifs qu'il retient sont exacts et justes ; qu'il n'a pas répondu aux questions posées par la mission ; qu'il s'est fondé sur des constatations non contradictoires faites par un sapiteur qu'il a lui-même choisi, sans l'accord du juge et sans l'accord exprès des parties ; qu'il a eu une attitude au cours de l'expertise qui permet de douter de son impartialité ; que toutes ces raisons qui sont des irrégularités de forme graves portent atteinte aux droits des sociétés mises en cause et leur font nécessairement grief de sorte que l'expertise judiciaire ne peut qu'être privée d'effet en ce qu'elle porte sur l'existence d'un vice ou d'une faute et sur la recherche des causes qui en seraient à l'origine ; que l'expertise judiciaire devant être écartée des débats, et les deux sociétés appelantes n'apportant pas au débat judiciaire d'autres éléments de preuve, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de complément d'expertise qui ne peut qu'être rejetée comme mal fondée ; qu'en conséquence la confirmation de la décision attaquée s'impose en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il ressort des productions en appel que la A... X... qui a pour objet la location et la location bail de machines et d'équipements agricoles a fait l'acquisition, selon un bon de commande du 25 février 2010 d'un pulvérisateur fourni et installé par la société B... qui a aussi acheté la pompe hydraulique des pulvérisateurs et qui l'a assemblé pour l'installer sur le tracteur enjambeur de la Scea Domaine du Penlois Besson père et fils ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il est certain qu'en état des éléments du dossier la preuve d'aucun vice caché imputable au vendeur du pulvérisateur et à son fabriquant n'est rapportée ; que le pulvérisateur fonctionne et se trouve conforme à sa détermination, l'expert dont le rapport est annulé ayant lui-même constaté que le fonctionnement normal du pulvérisateur était perturbé par deux facteurs qui lui sont extérieurs, à savoir une baisse de débit de 15% de la pompe à huile du tracteur et un diamètre des tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur beaucoup trop petit ;
 
 1) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'action en garantie pour vices cachés exercée par la A... X... à l'encontre de la société B... était prescrite et mal fondée, entraînera en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Domaine du Penlois de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE toute faute causant à autrui un dommage oblige son auteur à la réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que c'était la société B... qui avait associé les différents éléments pour installer sur le tracteur de l'acquéreur le système de pulvérisation et que le dysfonctionnement était la conséquence d'un diamètre inadapté des tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur ; qu'en jugeant néanmoins qu'il était impossible d'établir une faute imputable à la société B... dans la réalisation des travaux qu'elle avait exécutés en adaptant le pulvérisateur sur le tracteur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que c'était cette société qui avait installé des tuyaux au diamètre inadapté au pulvérisateur, a violé l'article 1382 du code civil.