Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.168 du 12/09/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que les société Tamaris Industries et la société AFT auraient exercées des activités de nature différente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2011 susvisé ;
 
 2°) ET ALORS QUE le salarié produisait, au soutien de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, un rapport de repérage de l'amiante établi par l'Apave le 15 décembre 2008 mentionnant expressément la présence d'amiante dans un faux plafond et dans divers produits et matériaux de l'entreprise ; qu'en retenant dès lors que « la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire, que lors de la reprise, elle a réhabilité le site et procédé à l'enlèvement de l'amiante » et que « les salariés ne prouvent pas qu'ils aient été exposés à l'amiante sous la direction de la société Delachaux », sans viser ou analyser, même sommairement, ce document établissant la présence d'amiante dans l'entreprise en 2008 et, par là même, l'insuffisance de la réhabilitation du site réalisée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.