Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.602 du 18/11/2020,  partie 3



 - taxe foncière 20 euros par mois,
 
 - assurance habitation : 23 euros par mois,
 
 - électricité : 120 euros par mois,
 
 - assurance automobile : 34 euros par mois,
 
 - Mut'Est : 48 euros par mois.
 
 M. B..., âgé de 71 ans, retraité, perçoit des pensions s'élevant à 20 200 euros par an soit 1 680 euros par mois.
 
 Il occupe un immeuble à Oberhoffen-sur-Moder appartenant en indivision aux époux.
 
 Ses charges justifiées sont :
 
 - électricité : 30 euros par mois,
 
 - Engie : 64 euros par mois,
 
 - Mut'Est : 26 euros par mois.
 
 Les époux sont propriétaires en indivision de l'appartement occupé par Mme O... dont elle estime la valeur à 135 000 euros et de la maison d'Oberhoffen-sur-Moder occupé par M. B... dont la valeur n'est pas renseignée.
 
 Dans ces conditions, il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des parties à la suite de la rupture du lien conjugal au détriment de Mme O... qui a des problèmes de santé et qui perçoit une pension de retraite dont le montant est égal à la moitié de celle de son mari.
 
 Eu égard à la durée du mariage (48 ans), de la vie commune (39 ans), à l'état de santé de Mme O... à leurs revenus respectifs et au fait que les parties disposent de deux biens immobiliers qui ont vocation à être partagés entre elles au moment de la liquidation du régime matrimonial, il y a lieu de fixer à 10 000 euros le capital dû par M. B... à titre de prestation compensatoire qui devra être réglé en un versement unique,
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il n'y a pas lieu, pour apprécier cette disparité, de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l'époux demandant l'octroi d'une prestation compensatoire ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. B..., que les époux disposaient de deux biens immobiliers ayant vocation à être partagés au moment de la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil.