Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.158 du 30/05/2013,  partie 2


qu'en énonçant que cet avancement ne revêt aucun caractère automatique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ;
 
 2. ALORS QUE l'ENIM, établissement public ayant pour mission de gérer sous l'autorité directe du ministre de la marine marchande les services d'assurances des marins du commerce contre la vieillesse, est compétent pour procéder au classement, par décision individuelle, des marins accomplissant temporairement des services à terre compte tenu de l'avancement qu'ils auraient pu obtenir normalement en continuant à naviguer, en vue de la détermination du salaire forfaitaire servant de base de calcul à leur pension de retraite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 et les dispositions de l'article L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1852 ;
 
 3. ALORS QUE l'ENIM est l'unique interlocuteur des marins pour tout ce qui concerne leur retraite ; que saisi par un marin d'une demande de classement, il lui incombe, à supposer applicables les dispositions de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 qui exige une décision individuelle du ministre, d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cette décision ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées et l'article 1er du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953.