Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.851 du 18/04/2019,  partie 2


qu'il sera fait observer pour le surplus que ledit recours qui se borne à souligner l'importance des frais et honoraires sollicités par l'expert, ne conteste nullement la réalité des prestations effectuées, leurs difficultés de mises en oeuvre, le temps consacré à leur accomplissement ou encore le coût horaire retenu par l'expert ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte de l'article 167 du code de procédure civile de Polynésie française que, sur la justification de l'accomplissement de sa mission, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe ; que le juge saisi d'une demande de fixation des sommes dues à l'expert ne peut se borner à procéder au seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, sans préciser en quoi la demande de rémunération de l'expert est fondée ; qu'en retenant que le seul visa de la note d'honoraires de l'expert entraînait l'adoption de ses motifs, pour en déduire que l'ordonnance de taxe du21 février 2018 était suffisamment motivée, le premier président a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 268 dudit code ;
 
 2°/ ALORS QU'en s'abstenant, en l'espèce, de rechercher lui-même si l'expert avait effectivement accompli les diligences et exposés les frais visés dans sa note d'honoraires, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 167 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société N... soutenait que la seule présentation d'une note d'honoraires ne suffisait pas à justifier de la demande de taxe ; qu'en retenant que le recours contre l'ordonnance du juge taxateur ne contestait pas la réalité des prestations effectuées, leurs difficultés de mises en oeuvre, le temps consacré à leur accomplissement ou encore le coût horaire retenu par l'expert, le premier président a méconnu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française.