Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.793 du 30/01/2019,  partie 8


qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance juge-commissaire qui a entériné cette double violation des règles applicables et de statuer sur les prétentions de l'administrateur M. Y... ; que la Cour n'a pas en l'état les éléments d'appréciation pour ce faire, le mandataire judiciaire n'ayant pas jugé utile de justifier la saisine de M. Y... ni la rémunération litigieuse ;
 
 1) ALORS QUE le jugement même prononcé « en l'état » a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée et le juge est dessaisi de la contestation ainsi tranchée ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la cour d'appel, après annulation de l'ordonnance du juge-commissaire, avait dit et jugé que « en l'état, M. Y... ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de ses prestations postérieures au jugement de liquidation judiciaire », elle était dessaisie de la contestation et ne pouvait donc ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à discuter du détail des prestations réalisées par M. Y..., en vue de déterminer sa rémunération par décision à prendre ultérieurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 ancien du code civil et 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens des parties et le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'au cas d'espèce, le liquidateur sollicitait la fixation de la rémunération de M. Y... en tant que dirigeant sur le fondement de l'article L. 631-11 du code de commerce, cependant que le contrôleur (la société RD Patrimoine Conseils et Associés) s'opposait à l'allocation d'une telle rémunération ; qu'aucune des parties ne sollicitait la fixation du prix des prestations réalisées par M. Y... sur le fondement de la rémunération des experts auxquels le liquidateur judiciaire peut faire appel sur le fondement de l'article L. 811-1 du code de commerce ; qu'en rouvrant les débats et en invitant les parties à se prononcer sur ce point, après infirmation du jugement et annulation de l'ordonnance, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.