Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.371 du 13/06/2019,  partie 3


que l'existence d'un conflit entre les parents et les grands-parents des enfants ne justifie pas nécessairement que ceux-ci soient privés de la possibilité d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants, ces relations pouvant être au contraire dans l'intérêt de ces derniers ; qu'en l'espèce, il ne peut être tenu compte des allégations de maltraitance formulées à l'encontre de Madame J... Y... à l'égard de ses deux fils. En effet, d'une part, ces violences répétées ne sont pas reconnues ni établies par des éléments suffisamment objectifs. D'autre part et surtout, les défendeurs ont entretenu à l'âge adulte des relations suivies avec Madame J... Y..., celle-ci ayant toujours eu des contacts réguliers avec ses petits-enfants et ayant été amenée à les garder seule à plusieurs reprises ; que le comportement violent de Madame J... Y... à l'égard de l'un des petits enfants, difficile à dater, n'est pas non plus établi par des éléments objectifs ; que par ailleurs, la prétendue volonté de nuire de Madame J... Y... fait l'objet d'interprétations très diverses, un reproche strictement identique étant fait par d'autres témoins à l'égard de l'ex-mari de l'intéressée ; que dans ce contexte conflictuel où les versions des parties sont contradictoires, il est avéré que Madame J... Y... entretenait jusqu'à une période très récente des liens étroits avec ses deux petits-enfants P... et K..., âgés respectivement aujourd'hui de 10 ans et 7 ans et demi. Il n'est pas contesté qu'elle les a pris en charge seule et il n'est pas prouvé qu'elle ne serait plus en capacité de le faire. L'importance de ce lien entre les petits-enfants et leur grand-mère se traduit par un surnom affectif que P... et K... avait donné à leur grand-mère ; que dans ces circonstances, alors que Madame J... Y... témoigne d'un attachement certain à ses petits-enfants, cette affection étant réciproque, la rupture des liens est davantage la conséquence d'une fracture familiale que de réelles craintes à l'égard du comportement de la demanderesse. Il y a donc lieu dans l'intérêt des enfants mineurs de rétablir le lien qu'ils avaient avec leur grand-mère paternelle de manière progressive » ;
 
 1° ALORS QUE l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à son droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que la cour d'appel, qui a accordé un droit de visite à la grand-mère paternelle des enfants, en se fondant sur l'absence de preuve de violences physiques habituelles et de danger patent et concret, et en en limitant ainsi l'intérêt de l'enfant à la prise en considération de telles circonstances, a violé l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les époux U... A... et S... F... ont fait valoir que le droit de visite sollicité par Mme J... Y... était contraire aux intérêts des enfants en présence du conflit familial, des propos et du comportement de Mme J... Y..., laquelle avait notamment accusé faussement son fils U... d'avoir tenté de l'étrangler, que les enfants, ayant manifesté leur refus de la rencontrer, n'étaient pas affectés par la rupture des liens avec elle, et que l'enquête sociale déclenchée sur signalement n'avait donné lieu à aucune suite au vu de leur situation saine et sans difficulté ; que la cour d'appel a accordé un droit de visite à la grand-mère paternelle des enfants, en se fondant sur l'absence de preuve de violences physiques habituelles et de danger patent et concret, en retenant que le conflit familial aigu, ne pouvant que retentir sur les enfants, rendait compréhensible que Mme J... Y... montre quelques signes de perturbation, sans pour autant souffrir de pathologie psychiatrique, que U... A..., dont le vécu rendait les craintes compréhensibles, était en l'état totalement fermé à toute possibilité de contact entre sa mère et ses enfants et transmettait sa souffrance à ses enfants ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'intérêt des enfants au regard du conflit familial et de son contexte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de violé l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil ;
 
 3° ALORS QUE si la volonté de l'enfant ne peut, sauf motif grave, faire obstacle au droit de visite et d'hébergement de ses parents tenus maintenir des relations personnelles avec l'enfant, son opinion peut être prise en considération dans l'appréciation de son intérêt ; que la cour d'appel, qui a accordé un droit de visite à la grand-mère paternelle des enfants, en se fondant sur l'absence de preuve de violences physiques habituelles et de danger patent, tout en relevant que M. U... A... produisait une lettre que les enfants avaient adressée à leur grand-mère pour lui dire en des termes très durs qu'ils ne voulaient pas la voir, et en lui retournant un chèque qu'elle leur avait envoyé, sans s'expliquer sur ce refus également exprimé par les enfants auprès de l'assistance sociale lors de son contrôle et à la psychologue du lieu neutre désigné par le tribunal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil ;