Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.446 du 17/03/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, il était constant qu'au jour où la cour d'appel a statué sur la résiliation judiciaire, l'employeur avait auparavant notifié à Mme V..., le 18 janvier 2016, l'impossibilité de la réintégrer dès lors qu'elle refusait de se déplacer en Mauritanie ; que, dès lors, la résiliation judiciaire ne pouvait prendre effet seulement au 31 décembre 2018 et Mme V... ne pouvait plus prétendre à aucun rappel de salaire postérieurement à janvier 2016 ; qu'en retenant cependant que la salariée « peut prétendre à un rappel de salaire pour la période comprise entre la date du licenciement (27 décembre 2014) jusqu'au jour du prononcé de la résiliation judiciaire (31 décembre 2018 suivant demande) », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.