cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-24.737 du 05/09/2018,  partie 6


que le tribunal avait déjà dans son jugement du 15 mai 2008 ordonné la poursuites de ces opérations de compte liquidation et partage et avait désigné le président de la Chambre des notaires pour y procéder ; qu'il convient donc de rejeter la demande ; que sur la réduction des donations et le partage en nature, que par jugement du 15 mai 2008, le tribunal avait rappelé notamment les dispositions de l'article 922 du code civil selon lesquelles la réduction des libéralités se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ; qu'on y réunit fictivement, après avoir déduit les dettes, les biens dont il a été disposé par donation d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, et qu'on calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité d'héritiers qu'il laisse, la quotité disponible ; que le tribunal a donc, avant dire droit sur la demande de réduction, ordonné une expertise afin d'évaluer les biens au jour de l'ouverture de la succession et au jour du partage et de la donation, afin de déterminer l'existence d'une éventuelle atteinte à la réserve et le montant éventuel de la réduction au profit de Monsieur Claude Y.... L'expert avait également pour mission de déterminer si un partage en nature était possible et eo ce cas fixer les lots en tenant compte des droits des parties, des réductions, des donations et des créances de salaires différés ; que l'expert, Monsieur B..., a accompli sa mission en s'adjoignant un sapiteur, Monsieur C..., pour l'évaluation des biens. Ces estimations ne sont pas contestées ; que le rapport de Monsieur B... ne souffre pas de critiques particulières sur la méthode de calcul, honnis des erreurs de report de sommes pour la conclusion qu'il y a lieu de rectifier ; que l'expert a déterminé comme suit la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, qui ne souffre d'aucune critique :
 
 1") Biens existants au décès :
 
 - moitié de l'actif net et de communauté ; 19,454,27 €
 
 - biens immobiliers propres à Madame A..., valeur au décès : 54,900 6
 
 - Total : 74.354,27 €
 
 2) Déduction des dettes :
 
 - créance de salaire différé de Monsieur Claude Y... : 24.477,20 6
 
 - créance de salaire différé de Monsieur X... Y... : 20.522,83 €
 
 - Total des dettes : 45.000,03 6
 
 3) Actif net: 29.3 54,24 €
 
 4) Réunion fictive des donations consenties :
 
 - donation consentie le 29 janvier 1970 par Monsieur et Madame Y... à Messieurs Claude et X... Y... : 1.524,49 chacun
 
 - donation consentie le 21 décembre 1984 par Monsieur Jules Y... à Monsieur X... Y... : 123.287,00 € sur les biens communs et 1,800,00 € sur les biens propres, soit un total de 125.087,00 €
 
 - Total de la niasse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : 157.490,22 6.
 
 Que la quotité disponible étant d'un tiers si le disposant laisse deux enfants à son décès en vertu de l'article 913 du Code civil, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, l'expert a évalué la quotité disponible en l'espèce 52,496,74 €7 de sorte que la part réservataire de chaque enfant, qui est d'un tiers, est également de 52.496,74 6 ; que c'est ainsi que Monsieur B... a pu ajuste titre déterminer que la donation-partage du 29 janvier 1970 n'est pas sujette à réduction, mais qu'en revanche la donation du 21 décembre 1984 portant sur «ne valeur au joui du décès de 125.08.7,006, excède la quotité disponible de 72,590,26 6 et est donc sujette à réduction ; que l'expert, avec l'aide du sapiteur, a calculé les indemnités de réduction comme suit : montant excédant la quotité disponible x valeur des biens à ce jour -*- valeur des biens au décès ; qu'ainsi, l'indemnité de réduction se rapportant à la succession de Jules Y... est de 270,195,26 € et l'indemnité de réduction se rapportant à la succession de Madame A... est de 181.495,966 ; que par ailleurs, la créance de salaire différé de Monsieur Claude Y... a été calculée à 103.780,60 e et celle de Monsieur X... Y... à 91.300,60 €, soit 84,909,94 6 après déduction de la provision reçue en 1984 ; que Monsieur B... & étabEuû projet prospectif de liquidationen vue d'unpartage en nature. C'est ici qu'il convient d« rectifier des erreurs de report finissant le résultat final. Il y a lieu d'ajouter dans la masse passive les frais funéraires d'un montant de 790,60 € (5.186,00 F) selon le relevé de compte du premier notaire chargé de la succession qui a procédé à ce règlement à la marbrerie [...]   »
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ;