Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.153 du 12/09/2018,  partie 7



 -son arrêt de travail initial du 4 septembre 2009 et un avis de prolongation d'arrêt de travail du 18 septembre 2009 jusqu'au 2 octobre 2009, tous deux mentionnant un état dépressif ;
 -un certificat médical du 18 septembre 2009 du Docteur Jean-Christian R., médecin généraliste, certifiant que « l'état de santé de Cédric Y... justifie un traitement entraînant une baisse de vigilance » ;
 -un courrier du 2 novembre 2009 de convocation du salarié à un entretien préalable pour le 13 novembre 2009 à 14 h 30 à un éventuel licenciement ;
 -un arrêt de travail initial du 17 mars 2010 mentionnant un syndrome dépressif et des avis de prolongation d'arrêt de travail du 25 mai 2010 et du 29 juin 2010 mentionnant un état dépressif non stabilisé ; des prescriptions médicamenteuses du Docteur A... A., médecin psychiatre, des 16 avril 2010, 29 juin 2010 et 6 août 2010 ;
 -un courrier du 24 mars 2010 adressé par M. Cédric Y... à l'inspection du travail en ces termes : « je fais l'objet depuis plusieurs mois déjà de pressions assimilables à du harcèlement moral de la part de mon responsable hiérarchique Mr B... manager FEDEX à Valbonne, au sujet de mes pauses déjeuner obligatoires que je devrais écourter selon ses envies, soit disant d'une mauvaise humeur permanente de ma part à son égard et de ne pas faire un travail correctement. Je vais travailler tous les jours avec une boule au ventre et je sens que je vais faire une grosse bêtise. J'ai fait une première dépression en septembre 2008 d'une durée de 10 semaines, suivie d'une deuxième en septembre 2009 de 14 semaines et à ce jour, le 17 mars 2010, une troisième d'une durée indéterminée
 », ainsi qu'un courrier identique daté du 24 mars 2010 adressé au médecin du travail ;
 -une décision du 20 mai 2011 de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de licenciement de M. Abdelhalim C..., délégué du personnel suppléant travaillant dans le même établissement que M. Cédric Y... et auquel il était reproché « d'avoir fait preuve de violence verbale et physique et d'un comportement provocant et agressif à l'égard de plusieurs de ses collègues », l'inspectrice du travail considérant qu'un lien entre la mesure envisagée et le mandat détenu ne pouvait être écarté et évoquant que M. C... s'était « plaint à plusieurs reprises de pressions d'un collègue et de son responsable hiérarchique depuis sa première élection comme délégué du personnel, ayant engendré plusieurs arrêts de travail et une situation de souffrance au travail
 » ;
 -un courriel du 13 novembre 2012 de M. Stéphane D..., délégué du personnel, décrivant les violences subies par certains salariés sur la station NCEA et les menaces (refus de vacances, accord de congés acceptés à la dernière minute, changement de route, refus d'heures supplémentaires, changement de poste) ;
 
 -un extrait du site nicematin.com sur un article publié le 21 mai 2013, intitulé « les salariés de Fedex en grève à Sophia-Antipolis » et relatant : « Depuis ce mardi matin, quelques vingt salariés du site Fedex à Sophia-Antipolis sont descendus dans la rue et ont cessé toute livraison. Ils protestent notamment contre l'absence de management depuis 6 mois. Les syndicats évoquent aussi une surcharge de travail due à l'augmentation de la zone de couverture des livraisons de colis (désormais internationale et nationale), sans augmentation des effectifs en contrepartie. Un mouvement qui arrive après qu'un ancien cadre de la société a déposé plainte le 20 avril à Nanterre (Hauts-de-Seine), révélant l'existence d'un fichage illégal du personnel, et notamment de syndicalistes, dans plusieurs services du géant américain de la messagerie » ;
 -un tract de la CGT du 31 mai 2013 intitulé « tentative de suicide d'une salariée Fedex » ;
 -l'attestation du 20 octobre 2013 de Mme Corinne E... invoquant des pressions et des intimidations de la direction envers notamment les délégués CGT ;
 -le « compte rendu de la journée noire du vendredi 19 juillet 2013 » établi par M. Stéphane D... ;
 -le courrier du 25 juillet 2013 de M. Stéphane D..., délégué du personnel, adressé à la médecine du travail, à l'inspection du travail, à la direction des ressources humaines FEDEX et au syndicat CGT, pour les informer qu'il mettait en oeuvre le droit d'alerte, en précisant : « En effet, plusieurs salariés sont venus vers moi pour se plaindre de problème relationnel avec leur hiérarchie. Il existe un mal-être, de souffrance, de stress au travail, dû à la relation de pouvoir qu'entretient la direction sur place
 les attaques du geste professionnel liées à la surcharge du poste de travail sur certaines périodes, mais aussi les sanctions tacites punitives avec la mise de l'employé en situation de justification en permanence (mails, convocations dans le bureau
 ) Et surtout les actions persécutives dues à la surveillance sans cesse des faits et gestes (se laver les mains, etc.) instaurant de ce fait la peur de représailles, l'angoisse, la crainte de parler, de s'exprimer, etc. Je vous fais part donc de mon inquiétude sur les méthodes de management, une nouvelle fois puisque cela fut évoqué en réunion DP, CE et CHSCT extraordinaire.