décision 17-27.969 du 24/05/2018,  partie 4


que la caution est uniquement en droit d'obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires pour que l'établissement de crédit établisse l'existence et le montant de la créance dont il demande le paiement à la caution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. A... sollicitait la communication de « l'étude des services internes de la banque dont son audit sur la viabilité de l'opération d'acquisition des actions de la SA Arca Gr » ; qu'elle a encore constaté que M. A... s'était porté caution de la société JT Arcades, dont il était associé, pour le remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition de ces actions ; que pour ordonner la communication de ce document, elle a estimé que le secret bancaire ne pouvait être opposée « dans le cadre d'une procédure en responsabilité intentée » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations, que la communication de pièces était sans rapport avec la démonstration par la banque de l'existence et du montant de sa créance, ce dont il résultait que le secret bancaire était opposable à la caution, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseiller de la mise en état, en violation de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 10 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE l'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie au procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé ; que la caution est uniquement en droit d'obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires pour que l'établissement de crédit établisse l'existence et le montant de la créance dont il demande le paiement à la caution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. A... sollicitait la communication de « l'analyse préalable à l'octroi du crédit souscrit par la société Arca Gr le 12 juillet 2001 » ; qu'elle a constaté qu'il « n'est pas contesté que la société Arca Gr n'est pas partie au litige, et que M. A... ne l'a pas cautionnée » ; que pour ordonner la communication de ce document, elle a estimé qu'il serait « nécessaire à la solution du litige s'agissant de l'action en responsabilité » à l'encontre de la banque (arrêt, p. 7, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations, que la communication de pièces ordonnées était sans rapport avec la démonstration par la banque de l'existence et du montant de sa créance et qu'elle n'était même pas demandée par la caution, ce dont il résultait que le secret bancaire était opposable par la BPALC à son contradicteur, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseiller de la mise en état, en violation de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 10 du code civil.