décision 21-82.127 du 08/06/2022,  partie 3


qu'en attribuant la qualité d'entreprise utilisatrice à une société qui se borne à mettre à disposition des espaces, dont elle n'est que locataire en vertu d'un bail à usage de Parc des expositions, sans que les entreprises amenées à intervenir temporairement dans ces espaces à la demande d'un organisateur de salon, seul maître d'ouvrage dudit Salon, n'aient été sollicitées pour l'exécution d'une quelconque prestation pour son compte et à sa demande, la cour d'appel a retenu une interprétation extensive de la notion d'entreprise utilisatrice allant au-delà des exigences légales et réglementaires, en violation des principes de légalité et d'interpretation stricte de la loi pénale garantis par les afticles 111-3 et 111-4 du code pénal, et 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour déclarer la société prévenue coupable des délits sanctionnant la méconnaissance des obligations de sécurité incombant à l'entreprise utilisatrice, l'arrêt attaqué énonce que cette qualité doit être appréciée in concreto, au regard des conditions d'organisation du chantier et d'accueil des entreprises extérieures, et non au regard d'une clause contractuelle l'imputant à une autre société, en contradiction avec d'autres stipulations contractuelles confiant à la société [5] des responsabilités en matière de sécurité incompatibles avec le statut d'entreprise extérieure.
 
 17. L'arrêt ajoute que l'entreprise qui en accueille d'autres pour la réalisation d'une opération dans ses locaux doit être qualifiée d'entreprise utilisatrice et qu'il importe peu qu'elle soit propriétaire ou locataire des locaux, ou que les sociétés travaillent ou non pour elle.
 
 18. Les juges relèvent que la société [5] a accueilli la société [1] et la société [2], toutes deux entreprises extérieures, dans des locaux dont elle avait une connaissance approfondie et dans lesquels elle avait l'expérience de l'accueil d'organisateurs de salons.
 
 19. Ils ajoutent que les conditions générales du contrat liant la société [1] et la société [5] prévoyaient, outre la location d'espace, la prestation de divers services auxquels Mme [R], qui circulait entre les stands pour résoudre les difficultés techniques des exposants, concourait au moment de son accident. 
 
 20. Ils relèvent que le contrat imposait par ailleurs à la société [1] de faire respecter les instructions et directives du service de sécurité de la société [5], et prévoyait notamment la possibilité pour celle-ci de procéder à des vérifications sur les engins de levage et de manutention utilisés, et le cas échéant d'en interdire l'usage sur son site en cas de non-respect de la réglementation de sécurité. 
 
 21. Ils en déduisent que la société [5] doit être considérée comme entreprise utilisatrice et tenue des obligations attachées à cette qualité.
 
 22. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 23. En effet, en premier lieu, les dispositions de l'article R. 4511-1 du code du travail, qui définissent l'entreprise utilisatrice comme celle dans les locaux de laquelle une entreprise extérieure fait intervenir ses salariés pour réaliser une opération, ne prévoient aucune condition relative à une éventuelle relation contractuelle entre les deux entreprises et imposent des obligations d'ordre public, auxquelles les parties ne peuvent déroger par des clauses contractuelles.
 
 24. En second lieu, les juges ont, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, retenu l'application à la société [5] de la qualité d'entreprise utilisatrice.
 
 25. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [5] coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, alors :
 
 « 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur les deuxième et troisième moyens de cassation entraînera la cassation de la décision quant à la constitution du délit blessures involontaires en l'absence d'un quelconque manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imputable à Mme [V], représentante de la société [5] ;
 
 2°/ que l'article 222-19 alinéa 1 du code pénal exige, pour recevoir application, que la faute reprochée à l'organe ou au représentant de la personne morale prévenue ait concouru de façon certaine aux blessures de la victime ; qu'il résulte en l'espèce des éléments de la procédure d'une part, que l'accident survenu à Mme [R], percutée par un engin alors qu'elle était de dos, trouvait sa cause directe et certaine dans l'absence de respect des règles de l'art de la conduite des nacelles élévatrices par le salarié de l'entreprise D-Facto lequel avait indiqué, lors de l'enquête, ne l'avoir pas vue et d'autre part, que Mme [R] se trouvait, au moment de l'accident, sur une allée moquettée en rose correspondant aux allées de circulation des piétons et était parfaitement visible et vêtue d'une parka « [3] »;