Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.749 du 10/07/2019,  partie 2


L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Pour infirmation partielle du jugement entrepris et au soutien de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, M. H... invoque, en premier lieu, un blocage de carrière se manifestant par : un blocage de coefficient à compter de son premier mandat puisqu'il est resté 4 ans au coefficient 155 ; 8 ans au coefficient 170 ; 1 an aux coefficients 180 et 190 ; 3 ans au coefficient 225 ; 12 ans au coefficient 240 (de 1997 à 2009), 1 an au coefficient 255 (passage de coefficient sans augmentation de salaire), 5 ans au coefficient 270 ; (passage de coefficient sans augmentation de salaire) et qu'il est, depuis le 16 juin 2014, au coefficient 285, - un défaut d'évolution salariale, puisqu'il a bénéficié d'augmentations individuelles dérisoires depuis son premier mandat, à savoir 43,82 € en 2002 (mise à niveau de la grille Messier Bugatti), 40 € en 2004, 30 € en 2007,25 € en 2009, 30 € en 2010,20 € en 2012,50 € en 2014 et 50 € en 2016 ce qui a eu pour effet de placer sa rémunération en dessous de la rémunération moyenne de base des salariés de niveau IV de la Convention collective de la Métallurgie, travaillant sur le site d'Aubervilliers, - la négation de la réalité de ses fonctions exercées en ce qu'il a intégré le pôle Harnais en septembre 2000 aux fonctions de dessinateur d'études mais a travaillé sous l'intitulé de son précédent emploi, "Gestionnaire de production" de 2000 à 2002, a été promu "Assistant technique d'études" en 2002 et qu'il a dû ainsi attendre 2003, soit près de trois ans, pour que ses fonctions de "Dessinateur d'études" soient mentionnées sur ses bulletins de salaire. Il avance, en deuxième lieu, un blocage professionnel révélé par les entretiens d'évaluation eux-mêmes en raison de l'absence sur certaines années d'entretien annuel d'évaluation, et de la prise en compte de ses mandats dans l'appréciation de ses qualités professionnelles. Il se prévaut, en troisième lieu, d'un défaut de formation nécessaire à son évolution professionnelle, pour n'avoir bénéficié que des formations suivantes : -13 et 14 juin 2002 : Excel version 97 - niveau avancé -12 et 13 juin 2003 : Word version 97 - niveau perfectionnement -12 mars 2004 : BPCS 8 décembre 2004 : COREL DRAW Du 25 au 29 février 2004 et les 3 et 4 mars 2008 : CATIA V5 2010 (quelques heures)
 : MFG Pro -2014 (2 jours): Câble II soutient, en quatrième lieu, que la discrimination est confirmée par la méthode de comparaison avec des salariés placés dans une situation comparable, à savoir : E... W... engagé en 1974 en qualité de câbleur au coefficient 145, R... S..., engagé en 1974 en qualité de câbleur au coefficient 140, Z... N..., engagée en 1979 en qualité de câbleur au coefficient 145, K... Y..., engagée en 1980 en qualité de câbleur au coefficient 145, X... B..., engagée en 1980 en qualité de câbleur au coefficient 145, G... I... , engagée en 1982 en qualité de câbleur au coefficient 145, qui révèle : une progression en pourcentage de son coefficient d'embauché inférieure à celle du panel de (74,19 % contre 83,87 %) avec un écart s'accentuant à partir de 2002, un salaire plus bas que la moyenne du panel, en raison d'une progression salariale supérieure avant 2002 mais inférieure à compter de cette année. À toutes fins utiles, il avance que la discrimination est mise en exergue par la comparaison de sa situation avec ses collègues dessinateurs d'études O... U..., V... P... et L... F... D... en termes de coefficient et de salaire. Il ajoute que la SAS Zodiac Actuation Systems ne peut justifier cette différence de situation par des éléments objectifs, puisque ses aptitudes professionnelles et la qualité de son travail ont toujours été reconnues, qu'il a toujours manifesté une volonté d'évoluer au sein de l'entreprise et que l'employeur a toujours refusé de communiquer les éléments nécessaires à une comparaison objective de sa situation avec ses collègues de travail. Il critique la pertinence des arguments avancés en réponse par la SAS Zodiac Actuation Systems.