cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.593 du 05/07/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande en paiement d'une somme de 1.000,00 € au titre du lot non perçu pour les résultats 2009 : que M. X... demande la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts au motif qu'il a droit à la monétisation du premier lot dû au titre du palmarès 2009 dès lors qu'au vu des résultats de son agence, il était en tête en 2009 et devait bénéficier du premier prix, savoir « un relais château lys d'or » ; que la société Ageas France s'oppose à cette demande au motif que M. X... n'a pas droit à la monétisation du lot qu'il revendique au titre du palmarès 2009 dès lors que son contrat de travail a été rompu le 24 novembre 2009 ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que M. X... apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir qu'il a été privé de son droit au premier lot au titre du palmarès 2009 ; qu'en effet il est prouvé par M. X... qu'au vu des résultats de son agence, il était en tête en 2009 et devait bénéficier du premier prix ; qu'en outre, le licenciement de M. X... ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, le moyen de défense est mal fondé en application de l'adage « nemo auditur » selon lequel nul ne peut invoquer sa propre faute ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par M. X... du chef de la privation de son droit au premier lot au titre du palmarès 2009 doit être évaluée à la somme de 500 € ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour la privation de son droit au premier lot au titre du palmarès 2009 et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Ageas France à payer à M. X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour la privation de son droit au premier lot au titre du palmarès 2009 » ;
 
 ALORS 1) QUE pour condamner la société Ageas France à payer à monsieur X... une somme de 500 € en réparation de son prétendu préjudice lié à la perte du lot pour l'année 2009, la cour d'appel a retenu que le licenciement du salarié « ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse », la rupture du contrat de travail ne pouvait être opposée à cette demande ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, fondée sur le constat que le licenciement de monsieur X... était justifié par la faute grave qu'il avait commise, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il lui a alloué une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 2) QUE l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans est étranger à la responsabilité civile ; qu'en allouant à monsieur X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour privation de son droit au premier lot au titre du palmarès 2009, au prétexte que le moyen de défense de la société Ageas France, pris de la rupture du contrat de travail du salarié le 24 novembre 2009, « est mal fondé en application de l'adage « nemo auditur » selon lequel nul ne peut invoquer sa propre faute », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE 3) QUE lorsque le droit à l'attribution d'un lot sous certaines conditions est réservé aux salariés présents dans l'entreprise, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut seulement demander l'indemnisation de la perte d'une chance de se voir attribuer le lot ; qu'en allouant pourtant à monsieur X..., au titre du lot non perçu pour les résultats 2009, une somme de 500 € « à même de réparer intégralement le préjudice subi », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ageas France à payer à monsieur X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour son éviction du palmarès 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en paiement d'une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice lié à l'éviction du palmarès 2009 : que M. X... demande la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour son éviction du palmarès 2009 et fait valoir que le fait de l'exclure du classement pour le palmarès 2009 est vexatoire et déloyal et justifie l'octroi de 1500 € de dommages et intérêts ;