Cour d'appel de Metz,  décision 12-82.912 du 19/06/2013,  partie 4


qu'elle ajoute qu'il est impossible que le prévenu soit né en 1995, dès lors qu'il aurait eu 13 ans et demi au moment où il aurait vu son orientation sexuelle fixée, ce qui était impossible, selon elle ; qu'en l'état de telles considérations personnelles érigées en éléments de preuve qui ne lui ont pas été apportés au cours des débats et dont elle ne constate pas qu'ils ont été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
 "2°) alors que le délit de détention frauduleuse d'un document faux implique que le faux soit caractérisé en tous ses éléments ; que le faux suppose une altération de la vérité, soit par apposition de mentions falsifiées, soit par ajout de mentions fausses dans un document authentique ; que, pour estimer que l'extrait d'acte de naissance certifié conforme était un faux, la cour d'appel constate que ce document est affecté des nombreuses imperfections ; qu'en l'état de tels motifs, qui n'établissent pas que l'acte en question serait un document falsifié, faute notamment de faire état des conditions dans lesquelles sont réalisés les extraits d'actes de naissance en Guinée, et particulièrement à Conakry, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 "3°) alors que le délit de détention frauduleuse d'un document faux implique que le faux soit caractérisé en tous ses éléments ; que le faux suppose la conscience de l'altération de la vérité ; que, faute pour la cour d'appel d'avoir constaté que l'extrait d'acte de naissance certifié conforme avait été rédigé par une personne ayant conscience d'établir un faux, elle a encore privé sa décision de base légale ;
 "4°) alors qu'enfin, le délit de détention frauduleuse d'un document faux suppose la connaissance du caractère faux du document par son utilisateur ; qu'en vertu des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, cette connaissance ne peut se déduire du seul constat de la fausseté du document utilisé, lorsque le faux n'est pas l'oeuvre de son utilisateur ;
 que, pour retenir la culpabilité du prévenu au titre du délit de détention frauduleuse d'un document faux, la cour d'appel affirme que le document étant un faux, le prévenu savait qu'il utilisait un document faux ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le prévenu était l'auteur du faux, ni même qu'il savait qu'il n'était pas né le 5 octobre 1995, a présumé l'intention coupable du prévenu, fondée sur la seule matérialité du faux, et a ainsi violé les articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 441-1, 441-2, 441-6 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, par quelque moyen frauduleux que ce soit, obtenu indûment un document délivré en vue de constater un droit, une identité, en l'espèce une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat au préjudice de l'aide sociale à l'enfance ;
 "aux motifs que, dès lors que la date de naissance, qui figurait sur ce document censé être relatif à lui et à sa filiation, était fausse, M. X... savait la fausseté de la pièce qu'il détenait, et par voie de conséquence les délits à lui imputés ont tous bien été commis par lui en connaissance de cause pour être pris en charge par le centre départemental de l'enfance et bénéficier, comme prétendument mineur, d'une mesure de tutelle réservée aux seuls mineurs ; que, bénéficiaire d'un visa de court séjour expirant le 2 mai 2011, ce qu'il ne pouvait ignorer, Ismaël X... est resté au-delà de cette date sur le territoire national, alors qu'il n'en avait plus l'autorisation et que rien ne l'empêchait de retourner dans son pays ;
 "1°) alors que la cour d'appel déduit l'obtention indue d'une ordonnance d'ouverture de tutelle du constat que le prévenu savait qu'il utilisait un faux document administratif ; que, dès lors, la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera cassation sur ce troisième moyen ;
 "2°) alors que l'obtention indue d'un document constatant un droit suppose qu'il soit établi que des manoeuvres ont été déterminantes de cette obtention ; que, dès lors, que la cour d'appel ne constate pas que le prévenu a obtenu son placement sous tutelle, au vu de l'extrait d'acte de naissance incriminé, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs du délit" ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code des étrangers et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a déclaré le prévenu coupable d'avoir séjourné en France sans être muni des documents et visas exigés par la réglementation et l'a condamné pénalement ;