cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-26.717 du 23/05/2017,  partie 3


qu'en admettant un tel cumul après avoir pourtant constaté que M. A... avait en charge, en vertu de son contrat de travail, la « responsabilité de l'administratif, le financier, le juridique, le fiscal, l'informatique et les ressources humaines du groupe », ce dont il résultait qu'il n'exerçait aucune fonction technique spécifique qui n'aurait pu être absorbée dans l'exercice de ses mandats sociaux de membre du directoire et de directeur général de la société César, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le mandataire social qui dispose des pouvoirs de représentation de la société les plus étendus à l'égard des tiers et des salariés, ne peut se prévaloir de l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société qu'il dirige de fait ; qu'en ne recherchant pas si, comme la société César le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, les pouvoirs conférés à M. A... dans le cadre de son mandat de membre du directoire et de directeur général, qui gérait la société, était titulaire de la signature bancaire, négociait et signait les contrats commerciaux et de prêt et qui gérait les ressources humaines, n'auraient pas été incompatibles avec l'exercice de fonctions salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail suppose que le mandataire exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat dans un lien de subordination juridique avec l'entreprise ; que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail salarié au seul motif que M. A... rendait compte de son activité au président du directoire, ce qui ne suffisait pas à établir, au-delà des rapports de collaboration que les mandataires sociaux sont susceptibles de nouer entre eux, un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé à l'égard de M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que la relation hiérarchique entre M. A... et M. D... serait établie du seul fait du « style » ou du « ton » des courriels échangés entre eux, la cour d'appel qui a statué par des motifs de nature ni à caractériser, ni à exclure un lien de subordination juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.