décision 16-81.862 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [U] [H],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2016, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;hommes, article préliminaire, 410, 412, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par M. [H] ;
 
 "aux motifs que, bien que régulièrement convoqué l&apos;appelant ne s&apos;est pas présenté à l&apos;audience ; que les nécessités dus service et le stock important de dossiers en attente de traitement imposent de retenir cette affaire ; qu&apos;il convient donc de rejeter la demande de report présentée par l&apos;avocat de M. [H] et de statuer à son égard par décision contradictoire à signifier ; 
 
 "1°) alors que la juridiction saisie d&apos;une requête en confusion de peines statue après avoir entendu le ministère public, l&apos;avocat de la partie s&apos;il le demande et s&apos;il échet la partie elle-même ; que seule est de droit la comparution devant la juridiction du requérant détenu, s&apos;il en a fait la demande expresse dans sa requête ; qu&apos;en déduisant le caractère contradictoire à signifier de l&apos;arrêt attaqué à l&apos;égard de M. [H] du fait que, « bien que régulièrement convoqué, il ne s&apos;est pas présenté à l&apos;audience », la cour a méconnu ces textes ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en rejetant la demande de renvoi présentée par l&apos;avocat de M. [H] en relevant que M. [H], régulièrement convoqué ne s&apos;est pas présenté à l&apos;audience et que les nécessités du service et du stock important de dossiers en attente de traitement imposent de retenir cette affaire, la cour a statué par des motifs inopérants et généraux et n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l&apos;arrêt a été régulièrement signifié au requérant en application de l&apos;article 711, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour rejeter la demande de renvoi présentée au début de l&apos;audience par un confrère de l&apos;avocat du requérant, qui a fait valoir que cet avocat était retenu à une autre audience, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que le requérant était lui-même absent, sans avoir fourni d&apos;excuse, et qu&apos;aucune conclusion écrite n&apos;avait été déposée, la cour a justifié sa décision par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine, sans qu&apos;il soit porté atteinte aux droits de la défense ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a rejeté la requête présentée par M. [H] en confusion des peines de huit mois d&apos;emprisonnement prononcés le 7 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Perpignan pour recel commis du 1er février au 31 mars 2012 et de six mois d&apos;emprisonnement prononcés le 3 juillet 2014 par le tribunal correctionnel de Perpignan pour vol en réunion commis du 16 au 19 décembre 2011 ;
 
 "aux motifs qu&apos;au regard des dispositions des articles 132-2 à 132-7 du code pénal et 710 du code de procédure pénale, les peines n&apos;étant pas définitives entre elles, la confusion est possible en l&apos;espèce mais non obligatoire, le maximum légal n&apos;étant pas atteint ; que, cependant, les condamnations pour lesquelles la confusion est demandée concernent des faits de nature différente survenus à des périodes espacées entre elles ; qu&apos;au surplus, les antécédents judiciaires de M. [H] s&apos;