Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.007 du 31/03/2021,  partie 4


que la société ERDF était condamnée à payer la somme principale de 229 968 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision (v. jugement entrepris, p. 3, 3ème à 7ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se contentant de renvoyer à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juin 2015 pour affirmer que le préjudice avait ainsi été fixé à 80% de la différence sur une durée de 20 ans de la marge entre les anciens et les nouveaux tarifs d'achat d'électricité résultant de l'arrêté du 4 mars 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut être égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté, qui est aléatoire ; que l'arrêt attaqué a constaté que le préjudice du producteur s'analysait en une perte de chance de contracter et s'élevait à 80% de la différence sur une durée de 20 ans de la marge entre les anciens et les nouveaux tarifs d'achat d'électricité résultant de l'arrêté du 4 mars 2011 ; qu'en condamnant cependant le gestionnaire du réseau à payer l'intégralité du préjudice subi par le producteur et non 80% de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.