Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.969 du 09/07/2019,  partie 3



 ) sont en langue anglaise ou russe, les parties ayant fait le choix de n'en produire que des traductions partielles qui seront seules utilisées dans la présente instance, étant rappelé que celle-ci se déroule en langue française, la cour ne pouvant donc pas faire usage des parties de documents qui ne sont pas traduites ; que le contrat signé entre les parties prévoit une livraison de la machine avant le 31 juillet 2014 si les échéances de paiement sont respectées (ce qui n'est pas discuté) ; qu'il prévoit également que le client doit adresser des échantillons de produit (pansement) et de matériel d'emballage au plus tard huit semaines avant les tests (intitulés FAT, c'est-à-dire Factory Acceptance Trial, ce qui peut se traduire par « test d'acceptation d'usine ») ; qu'au cours d'une première période contractuelle allant de janvier à août 2014, la société Inmed envoie à la société Maruani une première bobine de produit (pansement), afin de permettre la mise au point de la machine ; que la société Maruani indique immédiatement (courriel du 13 mars 2014) que cette bobine présente plusieurs défauts (bords irréguliers, épaisseur irrégulière, trous dans le milieu de la bobine
 ) ; que la société Inmed s'engage alors à discuter avec son fournisseur et promet de meilleures bobines pour les tests finaux et la société Maruani répond qu'elle va faire de son mieux avec le rouleau « étrange » et qu'elle compte sur de nouveaux rouleaux corrects (courriels du 17 mars 2014) ; qu'au cours des mois d'avril à juin 2014, la société Maruani rassure la société Inmed sur la possibilité de livraison fin juin, voir courant juillet 2014 ; qu'elle ne réitère pas sa demande de bobine et la société Inmed ne donne pas de nouvelles quant aux envois promis, les deux parties s'installant ainsi dans une forme de statu quo jusqu'à la fin du mois d'août 2014, de sorte que le retard ainsi pris dans la livraison apparaît, à ce stade, accepté des deux parties ; qu'à compter du mois de septembre 2014, et jusqu'en janvier 2015, les relations se tendent mais les deux parties espèrent toujours dans une issue positive ; qu'en septembre 2014, la société Inmed livre à nouveau des produits ; que la société Maruani se plaint nouveau de la mauvaise qualité des produits (courriel du 29 septembre 2014), sans toutefois les refuser, indiquant simplement qu'elle « espère que cela ne perturbera pas trop le bon déroulement du procédé » ; qu'en novembre 2014, la société Maruani réclame l'envoi d'un rouleau supplémentaire d'emballage, sans faire de commentaire particulier sur le rouleau de pansements ; qu'elle fait état d'ajustements finaux et précise qu'elle est « proche de réussir» ; que des tests non concluants ont ensuite lieu en décembre 2014 et janvier 2015 ; que le 29 janvier 2015, la société Inmed admet que la bobine utilisée comporte certaines portions plus épaisses que le produit standard, et demande à la société Maruani de «prendre en compte le produit standard et non les autres portions », se montrant toutefois confiante dans l'aboutissement du contrat puisqu'elle indique encore « nous pouvons supposer que le but du contrat peut être atteint » ; que le 10 février 2015, la société Maruani rappelle que de bons résultats ne peuvent être atteints qu'avec une qualité constante de produits et demande à la société Inmed que son fournisseur lui envoie une nouvelle bobine de qualité constante, ajoutant : « autrement, vous acceptez de faire les tests finaux avec la bobine que nous avons et vous acceptez dans ce cas les défauts » ; que le 24 février 2015, la société Inmed répond qu'elle a des difficultés d'approvisionnement avec ses fournisseurs (bobines de pansement) et propose une nouvelle série de tests début mars 2015 ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Maruani acceptait cette nouvelle série de tests et ce sans maintenir sa demande de fourniture d'une nouvelle bobine de pansement ; qu'il ressort des éléments du dossier que les derniers tests réalisés les 10 et 11 mars - matérialisés par un constat contradictoire intitulé « Final Acceptance Certificate » (pièce n° 5 de la société Inmed), n'ont pas été concluants, ce qui n'est pas discuté par la société Maruani ; que la société Maruani ne conteste pas non plus avoir signé ce document sans aucune réserve quant à la prétendue inadéquation des bobines fournies par la société Inmed ; que la société Inmed écrit à la société Maruani, le 17 mars 2015, qui lui est impossible d'accepter la machine qui ne correspond pas aux spécifications contractuelles, ajoutant que ce fait est « confirmé par la société Maruani dès lors qu'elle a signé le Final Acceptance Certificate avec toute la liste des défauts » ; qu'elle sollicite alors remboursement des sommes déjà réglées ; que la société Maruani ne justifie pas avoir répondu à ce courrier, sauf par une mise en demeure adressée deux mois et demi plus tard (le 2 juin 2015) d'avoir à fournir de nouvelles bobines dans un délai de huit jours ;