décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 9


que M. [L] confirme également que son oncle "était tout le temps chez ma grand-mère" ([Adresse 1]) ce qui confirme le manque d&apos;activité autre que délinquante régulière de M. [A] [W] ; que M. [L] indique avoir été scolarisé jusqu&apos;au baccalauréat courant 2002, puis avoir travaillé déclaré puis au black, et enfin avoir créer son entreprise [W] Pro en 2008 ; qu&apos;il assure que certain des véhicules à moteur qu&apos;il possède ont été achetés par sa mère (scooter Giléra et le buggy) ; que M. [L] a été en capacité : 
 - de remettre de l&apos;argent (2 000 euros) à Mme [T] [D], compagne de M. [U] [W], lorsque celui-ci a été incarcéré soit après qu&apos;il se soit évadé (20 février 2011) ;
 - de payer une partie des travaux de la rue [Adresse 1] ; 
 - d&apos;avoir une somme d&apos;argent de 105 000 euros lui appartenant mais cachée dans la chambre de sa soeur ; 
 qu&apos;à propos de cette somme d&apos;argent qui, selon son avocat, est le résultat de dix années d&apos;économie, d&apos;une part, découverte en juin 2011, elle ne pourrait être que de neuf années, d&apos;autre part, M. [L], en parle de façon pour le moins curieuse à quatre reprises "je tiens à dire que j&apos;ai ramené une somme d&apos;argent...", puis "je confirme que c&apos;est moi qui a ramené l&apos;argent dans un sac et je ne sais pas combien j&apos;ai pas pris le temps de compter" et enfin "je vais juste signer la partie que je vous ai dit concernant le sac que j&apos;ai ramené chez ma mère" et il maintient ce transport dans ces termes : "l&apos;argent que vous avez découvert dans l&apos;appartement de ma famille a été amené à cet endroit par mes soins... c&apos;est à moi c&apos;est tout... je ne sais pas combien il y a..." et il ne sait pas d&apos;où il vient ; que M. [L] prétend en garde à vue que c&apos;est lui qui a acheté la Harley Davidson payée en argent liquide (20 000 euros) puis prétend qu&apos;elle appartient à son oncle [U] ; qu&apos;en fin de garde à vue, M. [L] revient sur l&apos;origine des 105 000 euros qui seraient des économies, sur la propriété de la moto dont la carte grise est au nom de M. [B] à la demande de M. [L] ; que, pour justifier de ces déclarations sur lesquelles il est revenu partiellement devant le juge d&apos;instruction, M. [L] met en avant les pressions exercées dans la cadre de la garde à vue ; que l&apos;interrogatoire de première comparution permet de constater que si M. [L] a créé son entreprise de messagerie courant 2008, il n&apos;a plus travaillé après son accident de moto survenu en 2010 ; qu&apos;il ne peut pas justifier de ses ressources qui, selon lui, sont le résultat du travail au black de la remise en état de véhicules et de gains du poker ; que Mme [L], dans son audition reconnaît avoir su que cet argent a été ramené à son domicile par son fils huit ou quinze jours avant la perquisition ; que la Harley Davidson a été achetée en 2008 sans autre précision pour 20 000 euros et M. [L] précise "qu&apos;à cette époque il n&apos;avait pas encore atteint les 100 000 euros d&apos;économie" ; qu&apos;en conséquence de quoi, faute de justifier de l&apos;origine non frauduleuse de la moto Harley Davidson acquise en 2008, de la totalité de la somme de 105 000 euros découverte cachée , des montres gagnées "en jouant au poker", et des deux quads achetés eux aussi en 2008 ceux-ci seront considérés comme constitutifs de l&apos;infraction de non-justification de ressources au sens de l&apos;article 336 du code pénal ;
 
 "1°) alors que le délit de l&apos;article 321-6 du code pénal exige, pour sa caractérisation, qu&apos;il existe une concomitance entre les "relations habituelles" et la commission de l&apos;infraction principale par l&apos;individu avec lequel le prévenu du chef de non-justification de ressources nourrit cette relation ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour dire que M. [L], à qui il était reproché de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, entretenait des relations habituelles avec son oncle, M. [W], auteur d&apos;un trafic de stupéfiants commis entre le 1er octobre 2008 et le 18 novembre 2009, que les écoutes réalisées entre le 7 février 2011 et le 17 mai 2011 établissaient qu&apos;il réalisait pour lui des travaux sur un immeuble lui appartenant, qu&apos;il entretenait des relations régulières avec lui, et qu&apos;il ne pouvait pas ne pas penser que "compte tenu du fonctionnement familial" son oncle pouvait se livrer à des activités illicites, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché comme elle y était invitée, si les relations habituelles entretenues par M. [L] avec son oncle courant 2011 avaient existé concomitamment à la commission par celui-ci de ses activités contraires à la législation sur les stupéfiants, soit entre le 1er octobre 2008 et le 18 novembre 2009, n&apos;a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la présomption selon laquelle celui qui, tout en étant en relations habituelles avec une personne auteur d&apos;un délit ou d&apos;un crime puni d&apos;au moins cinq ans d&apos;