décision 18-83.750 du 12/09/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire fondée sur l'irrégularité alléguée du réquisitoire introductif, l'arrêt relève notamment qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, de statuer sur la requête en nullité arguée par le demandeur, en raison de l'unique objet de la saisine de la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que le mis en examen ne peut, à la suite de la saisine directe de la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire en application du troisième alinéa de l'article 140 du code de procédure pénale, invoquer ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de la saisine de cette juridiction, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.