Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.103 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la société [...] avait droit à percevoir des honoraires nonobstant la circonstance que Mme I... était titulaire de l'aide juridictionnelle totale, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard des articles 10, 32 et 33, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.