décision 18-70.004 du 12/04/2018,  partie 2



 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 12 avril 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 4 avril 2018 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Lorraine Digot, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme Parchemal, greffier de chambre.
 
 Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
 
 Le conseiller référendaire rapporteur Le président

Anne-Gaëlle Dumas Laurence Flise
 
 Le greffier de chambre

Lucie Parchemal* FIN