décision 17-18.428 du 12/07/2018,  partie 2


La preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fourni des éléments de nature à étayer sa demande. M. Y... soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, et que les missions d'intervention, en raison de l'éloignement des sites sur lesquels il devait intervenir ont été à l'origine de celles-ci. Il souligne qu'il ne pouvait fixer librement ses horaires, que ses interventions étaient conditionnées par les plannings, les pannes et les demandes d'intervention de clients, et qu'il a pris en compte les heures effectuées au-delà de la 39eme heure. Il soutient que les temps de déplacement doivent être assimilés à un temps de travail effectif dès lors qu'il était dans l'obligation d'effectuer le trajet entre son domicile et le lieu d'intervention, soulignant que ces trajets dépassaient le cadre du déplacement professionnel habituel puisqu'il lui arrivait de réaliser pas moins de 2 000 kilomètres par semaine. Il soutient également qu'il lui arrivait de ne pas pouvoir prendre son temps de pause afin de respecter la charte qualité de la société (dépannage dans les huit heures) et que ses bulletins de paye, ne mentionnant pas les heures réalisées, sont irréguliers. La société LP Services lui oppose la prescription quinquennale pour les demandes de rappel de salaire antérieures au 9 août 2005. Elle conteste le décompte de son salarié, soutenant que ses tableaux ne distinguent pas les temps de trajet et comptabilisent toute heure au-delà de 35 heures au titre des heures supplémentaires, alors qu'un accord d'entreprise en date du 5 avril 2002, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, a prévu 12 jours de RTT par an en contrepartie du maintien de la base de 39 heures hebdomadaires. Elle conteste l'existence d'heures supplémentaires, soutenant que du fait de ses fonctions de technicien en maintenance itinérant, M. Y... avait une totale liberté de gestion de ses horaires et qu'il ne peut être considéré qu'il avait des horaires fixes de bureau. Elle affirme avoir donné des instructions à ses techniciens de dormir à l'hôtel dès lors que le temps de travail effectif de la journée dépasse leur temps de travail, ce que M. Y... a toujours refusé, préférant rentrer chez lui quelle que soit l'heure. Elle soutient par ailleurs que les temps de trajet, et en particulier le temps de trajet domicile lieu de travail, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Elle relève que le salarié ne décompte pas ses temps de pause déjeuner, et ne tient pas compte du fait qu'il ne faisait pas des missions tous les jours, et disposait do journées sans intervention en étant libre de vaquer à ses occupations. Il résulte des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige, que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans. M. Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 9 août 2010, et les premiers juges ayant omis de statuer sur cette fin de non-recevoir, il sera déclaré irrecevable en ses demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 9 août 2005. Il résulte de l'accord d'entreprise 2002 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société LP Services, en date du 5 avril 2002, que l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures (4 jours de 8 heures et 1 jour de 7 heures) pour l'ensemble du personnel des services et personnel technique et commercial, et que 12 jours de repos seront à prendre au titre de la RTT dans les 12 mois suivant leur acquisition. Par conséquent ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà de la 39' heure. Pour établir la réalité des heures supplémentaires dont il sollicite paiement, sur la période non prescrite du 9 août 2005 au 30 juin 2010, M. Y... produit: des tableaux récapitulatifs établis annuellement (pièce 50), portant sur les années 2005 à 2010, comportant pour chacune des 52 semaines de l'année considérée, le nombre d'heures effectuées, le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 39, le taux de majoration, le montant estimé dû et précisant enfin le nombre de kilomètres parcourus sur la semaine considérée. La cour constate que ces tableaux ne comptabilisent pas, contrairement à ce que soutient l'employeur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure, et mentionnent "0 heure" de travail certaines semaines. La cour constate également que les heures supplémentaires comptabilisées sont en nombre ' variable, de sorte que ces tableaux présentent un caractère précis, permettant à l'employeur : de les contester et d'y opposer les heures qui, selon lui, ont été effectuées par son salarié, d'un contrat de maintenance de la société LE' Services lequel comporte une clause 4 relative au délai d'intervention, ainsi rédigée: "les réparations demandées par appel téléphonique, fax ou télex seront effectuées sur site dans les 8 heures ouvrées. Les jours de repos et fériés ne sont pas inclus dans les délais d'intervention.