Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.921 du 12/05/2021,  partie 6


à cette mise en demeure était annexé un tableau récapitulatif de sept pages, énumérant, assuré par assuré nommément identifié par son NIR, les actes facturés de manière erronée et remboursés par la caisse pendant la période contrôlée, et que, par sa lettre du 16 juin 2014, le directeur de l&apos;établissement n&apos;a pas contesté ces «erreurs », les attribuant à une défaillance d&apos;un logiciel privé interne ;
 Que les pièces versées aux débats, montrent que les dysfonctionnements s&apos;étaient manifestés à partir de janvier 2010, sans qu&apos;aucune mesure efficace n&apos;ait été mise en place pour les résoudre ;
 Que la caisse primaire n&apos;étant pas le fournisseur de ce logiciel, les défaillances qui pouvaient en résulter lui sont inopposables ;
 Que la cour écarte tout moyen tendant à faire annuler cette mise en demeure que le tribunal était fondé à valider pour les sommes qui y sont mentionnées de manière claire et précise ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article L.133-4 du code de la sécurité sociale permet de contester la notification d&apos;indu à chaque étape de la procédure ; que la décision de la commission de recours amiable rejetant la contestation n&apos;a pas de portée juridictionnelle et peut être contestée à la suite de la mise en demeure délivrée aux fins de son exécution ; qu&apos;en disant qu&apos;en l&apos;absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2014 était irrévocable et ne pouvait plus être contestée dans le cadre de la contestation de la mise en demeure délivrée le 23 décembre 2015, la cour d&apos;appel a violé les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, l&apos;hôpital privé [Localité 1] Hyères avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que la demande d&apos;indu était fondée sur la fictivité des GHS facturés ; qu&apos;elle démontrait que les GHS n&apos;étaient pas fictifs puisqu&apos;ils résultaient « purement et simplement des informations médicales contenues dans le RUM, informations qui ne sont pas contestées par la CPAM » (conclusions, p. 6, 8, 10, 15, 16 et 24) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur le moyen de l&apos;hôpital qui faisait valoir, preuve à l&apos;appui, qu&apos;il n&apos;y avait eu ni fraude ni utilisation de GHS fictifs, circonstance de nature à priver de tout fondement la demande d&apos;indu, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.