Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.224 du 05/12/2019,  partie 2



 la diminution très sensible du chiffre d'affaires réalisé avec le groupement Uxellois de 23 agriculteurs clients depuis plus de 30 ans sur le secteur du département du Loiret, - le caractère laconique de la réponse apportée le 12 mai 2017 par la société Tutiac à la lettre recommandée qui lui avait été adressée le 4 mai 2017 par la société Phyto Service, caractérisant une forme d'opacité : « Nous récusons l'intégralité des éléments de votre courrier tant sur le fond que sur la forme » ; qu'il résultait de ces circonstances précises et détaillées un risque objectif de disparition, de déperdition ou de dissimulation de pièces probantes (en particulier de fichiers sur support numérique faciles à détruire), en cas de demande de production par la voie classique du référé ; que le président du tribunal de grande instance de Libourne a donc écarté à bon droit le grief tiré d'une dérogation injustifiée au principe de la contradiction ; qu'en troisième lieu, les parties appelantes soutiennent que l'ordonnance était rédigée en des termes trop généraux, sans restrictions suffisantes ; mais que cet argument est inopérant, dès lors que l'ordonnance n'autorisait que la photographie ou la copie des documents ou fichiers découverts en un lieu précis (siège social des sociétés Gritche/Tutiac), à partir de 12 mots clés pertinents, qui étaient bien en rapport avec les faits litigieux de concurrence déloyale par démarchage ciblé de groupements d'agriculteurs et grands comptes avec lesquels la société Phyto Service était en relations contractuelles anciennes et qui étaient gérés par M. W... avant sa démission ; que la recherche sur les messageries électroniques de Z... W... et/ou de Q... K... ne devait conduire qu'à l'identification des mails adressés à des groupements clients dont la liste figurait sur une annexe ou aux sociétés Gritche et/ou Tutiac sur une période de temps déterminée entre le 1er janvier 2016 et le 1er juin 2017 ; qu'il n'y a donc pas de disproportion dans les investigations autorisées ; qu'enfin, par des motifs pertinents qui ne sont pas utilement contestés à hauteur d'appel et que la cour fait siens, le premier juge a considéré que la mesure d'instruction sollicitée ne constituait pas un abus de droit, mais se trouvait fondée sur un motif légitime, tendant à rapporter la preuve d'actes de concurrence déloyale, sans que puissent être valablement opposés le principe du secret des affaires ou le respect de la vie privée des salariés comme motifs péremptoires de refus d'une telle mesure ; qu'il convient d'ajouter que rien ne démontre une intention malicieuse de la société Phyto Service d'utiliser la procédure non contradictoire in futurum pour impressionner un concurrent ou pour recueillir des éléments probants dans le cadre du contentieux l'opposant à M. W... devant le conseil des prud'hommes de Tours ; que c'est à tort que les appelantes invoquent un défaut de motivation de l'ordonnance au visa de l'article 495 du code de procédure civile alors que le juge a pu valablement adopter les motifs détaillés, précis et circonstanciés de la requête qui expliquait en quoi la mesure sollicitée répondait à un motif légitime ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Gritche et Vignerons de Tutiac, l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il est donc indifférent que les faits allégués de concurrence déloyale aient débuté selon la requérante à partir de septembre 2016 ;
 
 ET PAR MOTIFS ADOPTES QUE sur l'absence de contradictoire, il convient   de rechercher si la requête et l'ordonnance du 10 juillet 2017 avaient exposé les circonstances qui exigeaient que la mesure réclamée ne fût pas prise contradictoirement, cette vérification devant être effectuée en se fondant sur les seuls motifs de la requête et sur les pièces produites à son soutien ; que les circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire doivent résulter de la requête et de l'ordonnance et ne peuvent se justifier a posteriori dans le cadre de la procédure en rétractation ; qu'enfin, il est rappelé que de l'appréciation souveraine des éléments de fait et de droit que le juge relève, il peut déduire que les circonstances justifiaient une dérogation au principe de la contradiction ; que dans sa requête, la SAS Phyto Service a rappelé les circonstances du départ des deux salariés, M. Z... W... et Mme Q... K..., respectivement directeur commercial et assistante commerciale et administrative, lesquels ont démissionné de la société, démission prenant effet fin août 2016 ; que la SAS Phyto Service a été avisée que dès septembre 2016 et octobre 2016, ces deux anciens salariés avaient été recrutés par les sociétés Gritche et Vignerons de Tutiac, client et fournisseur de Phyto Service et que ces derniers démarchaient les groupements d'agriculteurs avec lesquels elle était en relation commerciale de longue date ; qu'après avoir rappelé ces éléments factuels, la SAS Phyto Service a exposé que ce démarchage de clientèle dont les coordonnées étaient particulièrement protégées, ne pouvaient l'être que par l'utilisation d'informations confidentielles sur la clientèle que M. W... assisté de Mme K... supervisait lorsqu'ils travaillaient pour la société Phyto Service ;