Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.988 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La société La Mondiale partenaire, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.988 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société UBS, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société UBS a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Mondiale partenaire, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société UBS, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation au pourvoi principal et ceux annexés au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à la société UBS la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Mondiale partenaire et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société La Mondiale partenaire, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 22 octobre 2018 en ce qu'elle a déclaré recevable l'incident d'irrecevabilité de M. G... et d'avoir en conséquence confirmé l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 22 octobre 2018 en ce qu'elle a déclaré irrecevable pour la suite de la procédure désormais inscrite sous le n° de RG 18/02572 l'appel provoqué formé le 15 juin 2017 par la société UBS à l'encontre de la société La Mondiale Partenaire, l'appel provoqué formé par la société La Mondiale Partenaire contre M. G..., la société Mondiale Partenaire n'ayant pas la qualité de partie à la procédure inscrite sous le n° de RG 18/02572 et en ce qu'elle a déclaré irrecevables les conclusions de la société La Mondiale Partenaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de l'incident soulevé par M. G..., la société La Mondiale Partenaire fait valoir que, dans le cadre de la procédure de renvoi après cassation, M. G... a saisi la cour d'appel, qui n'a pas tranché, et non le conseiller de la mise en état, exclusivement compétent, de l'incident d'irrecevabilité des appels provoqués ; qu'en conséquence, en application de l'article 914 du code de procédure civile, celui-ci n'est plus recevable à invoquer à nouveau cette irrecevabilité dans le cadre de la présente procédure ; qu'UBS France soutient également cet argument et fait aussi valoir que l'appréciation de l'étendue de la saisine d'une cour de renvoi ne peut pas appartenir à une autre formation de la cour d'appel saisie du fond du litige et que, partant, le conseiller de la mise en état de cette dernière formation a excédé ses pouvoirs ; que M. G... rappelle que la cour de renvoi n'était saisie que de l'incident de procédure relatif à la recevabilité de l'appel principal qu'il avait formé à l'encontre de la seule société UBS, et qu'elle n'a donc pas pu être saisie des demandes formulées par les appels provoqués d'UBS et de La Mondiale sur le fond du litige de sorte que la question de la recevabilité de ces appels n'était pas non plus dans le champ de sa saisine ; qu'à titre subsidiaire, la cour de renvoi ayant statué sur déféré comme la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé, il s'agissait d'une procédure dépourvue de conseiller de la mise en état ;