Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.078 du 15/03/2023,  partie 3



 15. Il relève que les courriels produits par la salariée et envoyés par elle à des collègues en mars, août, novembre et décembre 2012, entre 17h58 et 20h06, ne peuvent établir l'amplitude horaire des journées concernées.
 
 16. Il retient encore que trois attestations d'anciens salariés de la société sur lesquelles s'appuie la salariée ne sont pas suffisamment précises pour mettre l'employeur en mesure de contester la réalisation d'heures supplémentaires, notamment en ce qu'elles ne précisent pas à quelle heure se terminaient les tournées dont elle rendait compte, ne mentionnant pas en particulier l'heure de fin de poste.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour discrimination salariale de Mme [O] et déclare opposable la décision à l'AGS-CGEA de [Localité 4] dans les limites de sa garantie, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne l'association CGEA-AGS de [Localité 4] et M. [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAE Normandie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association CGEA-AGS de [Localité 4] et M. [B], ès qualités, à payer à la SCP Didier et Pinet la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet François Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [C], divorcée [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'inégalité de traitement et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire pour prime d'ancienneté et de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'application du principe « à travail égal, salaire égal »
 nécessite une comparaison entre des salariés de la même entreprise, la comparaison n'est pas limitée à des situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'en jugeant que Mme [O] ne justifiait pas d'une différence de traitement, quand elle constatait, d'une part, que le salaire horaire de la salariée s'établissait à 10,88 euros en 2012, d'autre part, que celui de Mme [S], embauchée à la même époque que celle-ci et occupant le même poste, s'établissait à 17,33 euros en 2015, ce dont résultait l'existence d'une disparité de traitement qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que « Mme [O] compare [sa rémunération] au salaire horaire de 17,33 euros figurant sur les bulletins de paie de Mme [S] de janvier, février, juillet et août 2015 qu'elle produit », mais qu'« en ne produisant pas ses bulletins de paie pour l'année 2015 (), [elle] ne justifie donc pas d'une différence de traitement avec sa collègue » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée produisait en cause d'appel (sa pièce n° 2) ses bulletins de paie pour les années 2013, 2014 et 2015, lesquels permettaient de caractériser la disparité de traitement pour les mois considérés de l'année 2015, la cour d'appel a dénaturé par omissions ces documents, violant ainsi le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour prime d'ancienneté, d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, outre un rappel de prime d'ancienneté calculé sur cette indemnité, et d'une indemnité pour travail dissimulé ;