Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.645 du 07/07/2020,  partie 3


qu'au regard du procès-verbal du 24 mars 2011, les agents des douanes ont constaté, après s'être fait remettre par M. S... l'extrait du compte client [...], que manquaient des factures adressées en 2009 à cette société concernant la vente de cycles et de pièces détachées, ce qui les a conduit à poser au représentant de la société CYCLES FRANCE LOIRE la question de savoir si elle tenait un relevé des parties essentielles de bicyclettes livrées et de leur utilisation, conformément au règlement CE n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997, question à laquelle M. S... a répondu par la négative ; qu'ainsi, ces premiers procès-verbaux ont mis en évidence avec précision des soupçons d'irrégularité, et ils ont contribué à établir la preuve des trois infractions douanières, dont un délit de première classe, qui ont été ultérieurement notifiées à la société CYCLES FRANCE LOIRE, le 6 février 2013 ; que chacun de ces procès-verbaux a donc eu un effet interruptif, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 354 du code des douanes national, en sorte que la prescription triennale, qui a commencé à courir à compter du 27 janvier 2008, n'était pas acquise à la société CYCLES FRANCE LOIRE lorsqu'elle a saisi le 27 septembre 2013 le tribunal de grande instance de Lyon, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les autres procès-verbaux ont aussi interrompu ce délai de prescription, et de répondre au moyen invoqué par le M. le Directeur Régional des douanes tiré de l'application du § 4 de l'article 221 du code des douanes communautaires ;
 
 Attendu, ensuite, que l'article 221 du code des douanes communautaires n'excluant pas la possibilité pour une réglementation nationale de prévoir des possibilités d'interruption du délai de prescription triennale, le principe de primauté du droit communautaire n'est pas atteint par le fait que le code des douanes français, en son article 354 alinéa 2, prévoit cette possibilité, à la différence des réglementation nationales issues d'autres Etat membres de l'Union ;
 
 Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il déboute la société CYCLES FRANCE LOIRE de sa demande d'annulation de l'AMR et qu'il n'y pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « -Sur la procédure de contrôle et le délai de prescription
 
 Attendu que l'article 354 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2015, dispose que :
 
 Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaires.
 
 La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
 
 Qu'aux termes de l'article 221 du code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon les modalités appropriés dès qu'il a été pris en compte.
 
 3. La communication au débiteur ne peut plus effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours.
 
 4. Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3 ;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 54 du code des douanes que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction à la réglementation douanière et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer ont un effet interruptif à l'égard de l'action en recouvrement de ces droits ;
 
 Que contrairement à ce que soutient la société requérante, l'effet interruptif de prescription, qui s'attache aux procès-verbaux des douanes, tel qu'il est prévu par l'article 354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de prescription des procès-verbaux de douanes ;
 
 Qu'au surplus et comme le relève la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans son arrêt rendu le 16 juillet 2009, affaires C 124/08 et C 125/08 SNAUWAERT et autres, la Cour a également eu l'occasion de préciser que la qualification, par les autorités douanières, d'un "acte passible de poursuites judiciaires répressives" ne constitue pas une constatation qu'une infraction au droit pénal a effectivement été commise, la dite qualification n'est effectuée que dans le cadre et aux fins d'une procédure de nature administrative ayant pour unique but de permettre auxdites autorités de remédier à une perception incorrecte ou insuffisante de droits à l'importation ou à l'exportation ;