Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.226 du 12/05/2016,  partie 4


que l'équité commande de faire droit à la demande des intimés présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'appelant est condamné à leur verser à chacun la somme visée de ce chef au dispositif de la présente décision ; que, succombant, M. [I] ne saurait prétendre obtenir une somme au titre des frais irrépétibles et doit supporter les entiers dépens de l'instance ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir la prescription de l'action. L'article 2270-1 ancien du code civil disposait que "Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation' Selon la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, prise en son article 26 11, relatif aux dispositions transitoires , "Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s 'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure," Selon l'article 2222 alinéa 2 nouveau du code civil, "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." Selon l'article 2224 nouveau du code civil, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. " Enfin, l'article 2243 du Code civil vient préciser que « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée » La demande de monsieur [I] à l'encontre de maître [B] [P] est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil soit dans le cadre de responsabilité extracontractuelle ; le point de départ du délai de la prescription est la manifestation du dommage ou la date à laquelle le demandeur aurait dû connaître son dommage. En ce qui concerne les sommes saisies avant 2001, monsieur [I] dans ses courriers des 5 décembre 2000 et 24 janvier 2001 à maître [P] indique clairement et à plusieurs reprises que malgré le recours à un comptable, il ne connaît toujours pas la destination des sommes qui ont été saisies sur ses comptes bancaires et auprès de ses locataires et que le décompte du Crédit agricole, créancier saisissant, ne fait pas davantage mention de ces sommes. Dans ces conditions il apparaît que c'est dès le 5 décembre 2000 ou au plus tard le 24 janvier 2001, que les faits dommageables antérieurs à 2001 ont été révélés à monsieur [I]. Concernant les dernières sommes saisies dans le courant de l'année 2001 auprès de son locataire monsieur [L], monsieur [I] produit la copie des trois courriers que M. [L] lui a envoyés les 23 janvier, 2 avril et 14 juin 2001, concomitamment à maître [P], et par lesquels ce locataire indique qu'il adresse le montant de ses loyers à maître [P]. Monsieur [I] avait ainsi à cette date tous les éléments pour connaître la destination des fonds et donc le dommage qu'il allègue dans son assignation. Il s'ensuit que c'est à compter du 14 juin 2001 que court le délai de prescription de 10 ans conformément aux dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil alors en vigueur au moment des faits. Sa demande en justice a été formée le 12 septembre 2011, soit après le délai de prescription de 10 ans » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la manifestation du dommage où à une date ultérieure si la victime n'a pu en prendre précédemment connaissance ; que le dommage invoqué par Monsieur [I] consistant dans le détournement, par Maître [P], de fonds perçus dans le cadre de saisies attributions de loyers diligentées pour le compte de son créancier, le Crédit Agricole, le délai de prescription de l'action en responsabilité de Monsieur [I] à l'encontre de l'huissier ne pouvait courir qu'à compter du jour où celui-ci avait pris connaissance du fait que l'huissier n'avait pas remis les sommes perçues à la banque et qu'il les avait affectées ou consommées à son propre profit, ces éléments constituant seuls la manifestation du dommage ;