Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.092 du 13/10/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 28 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale du 21 juin 2013, () la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années () le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent ; qu'en l'espèce, la demande tendant à la nullité de l'assignation, fondée sur la nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé, suppose que la nullité du mandat ait été soulevée dans le délai de 10 ans, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la désignation du syndic, en application des articles 18 et 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les dispositions de l'article 18 précité relatives à l'ouverture du compte bancaire séparé ne distinguent pas entre la première désignation du syndic et les désignations ultérieures, à la différence de l'alinéa précédent ; qu'il y a donc lieu de considérer que la société FONCIRO disposait, pour former son action, d'un délai de 10 ans, à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2013, ayant désigné en qualité de syndic le CABINET FONTENOY IMMOBILIER PARIS XI, à compter du jour de l'assemblée ; qu'or, la Société FONCIRO a agi dans ce délai, par l'assignation du 3 février 2017 ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen du syndicat des copropriétaires relatif à la prescription de la demande de nullité du mandat de syndic ; que sur l'absence de mise en cause du syndic, aux termes de l'article 14 du Code de procédure civile, « nul partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » ; qu'en l'espèce, la demande en nullité d'une assignation en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic ; que le syndic n'ayant pas été attrait dans la cause, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de plein droit du mandat du syndic en son absence ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation délivrée les 1er (pour tentative) et le 3 février 2017 par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la Société FONCIRO et de rejeter l'exception de nullité de l'assignation du 3 février 2017 soulevée par la Société FONCIRO, sur le fondement de la nullité de plein droit du mandat du syndic » (arrêt p.5 et p.6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la SCI FONCIRO se bornait à demander que l'assignation soit annulée ; que si, pour fonder cette demande d'annulation, elle se prévalait de la nullité du mandat de syndic, cette nullité n'était invoquée qu'à titre d'argumentaire permettant d'asseoir la demande en nullité ; que par suite, la Société FONCIRO n'était pas tenue d'attraire le syndic à la procédure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4, 14 et 74 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si, en application de l'article 14 du Code de procédure civile, la partie qui demande la nullité d'un contrat doit attraire à la procédure toutes les parties à la convention, la règle ne concerne que l'hypothèse où une partie sollicite le prononcé de la nullité de la convention avec toutes les conséquences qui s'y attachent au regard du droit substantiel résultant de la convention ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134 ancien du Code civil, 14 et 74 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, requalifiant le moyen, décidé qu'il était en présence d'une exception de nullité puis rejeté la demande en nullité de l'assignation pour absence de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, ensemble condamné à paiement la Société FONCIRO ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2016 (pièce 12) a désigné en qualité de syndic, le CABINET FONTENOY IMMOBILIER PARIS REPUBLIQUE à compter du jour de l'assemblée jusqu'au 30 juin 2017 ; que le contrat de syndic afférent (pièce 2) pris que le CABINET FONTENOY IMMOBILIER REPUBLIQUE sis [Adresse 3] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 440 438 265 ; que l'assignation du 3 février 2017 a été formée, au cours de cette période, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1], représenté par le CABINET FONTENOY IMMOBILIER, sis [Adresse 3], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris « sous le numéro 391 309 663 », soit un numéro différent de celui mentionné dans le contrat de syndic ;