décision 17-83.005 du 04/04/2018,  partie 7



 "aux motifs que pour contester l'infraction ainsi reprochée M. X... soutient qu'il n'a jamais été poursuivi pour des faits de construction sans permis de construire s'agissant des cinq garages et n'a pas été, non plus, poursuivi pour des faits de violation du Règlement national d'urbanisme ; qu'il souligne qu'en tout état de cause, le Règlement national d'urbanisme n'a pas été violé puisque les garages se situent au sein d'une zone urbanisée de la commune ; qu'il explique également que "la maison [...] a toujours été destinée à l'habitation" et que les garages ont toujours été considérés comme une annexe à la maison existante ; qu'il ne constitue donc pas une nouvelle construction favorisant une urbanisation dispersée ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause, il est titulaire d'un permis d'aménager tacite autorisant l'édification des cinq garages dans la mesure où sa demande de permis d'aménager, prévoyant également ces garages, n'a pas obtenu de réponse dans le délai légal d'instruction ; que, de plus, se prévalant de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, il soutient que le Règlement national d'urbanisme autorise expressément la réfection des constructions existantes et l'extension des constructions existantes des bâtiments d'une ancienne exploitation agricole ; qu'enfin il fait référence à la loi Macron du 6 août 2015 pour soutenir que désormais tous les bâtiments d'habitation, en zone agricole, peuvent faire l'objet d'annexe ; que dés lors la construction de garages, annexe d'une habitation existante en zone agricole, est parfaitement légale ; que concernant l'application du Règlement national d'urbanisme, il convient de se référer aux explications données ci-dessus qui s'appliquent également pour ce chef de prévention ; que de même, la cour ne peut que confirmer que M. X... ne rapporte pas la preuve que la maison [...] se trouve dans une zone urbanisée, précision faite que le constat d'huissier produit, s'il fait état de la présence de quelques maisons, mentionne bien que ces dernières sont desservies par un chemin « rural » ; que par ailleurs que c'est avec une mauvaise foi certaine que M. X... continue à soutenir que la maison [...] "a toujours été destinée à l'habitation" alors même qu'il ressort tant de I'acte d'achat que de l'ensemble des pièces de la procédure et enfin de ses propres déclarations que cette propriété était à usage agricole, les pièces à usage d'habitation étant destinées au logement du fermier, c'est-à-dire au logement de l'exploitant agricole ; qu'en conséquence que l'argumentation du prévenu selon laquelle le Règlement national d'urbanisme autorise expressément la réfection des constructions existantes et l'extension des constructions existantes de bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, ne saurait s'appliquer en l'espèce, la construction de cinq garages, à usage locatif, n'ayant d'autre intérêt pour l'intéressé que d'attribuer un de ces garages à chacun des cinq appartements illégalement construits ; que dès lors, ni les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, ni les dispositions du Règlement national d'urbanisme ne sauraient trouver application en l'espèce, d'autant que la construction de ces cinq box est, indéniablement, source de nouvelles contraintes et de nouvelles nuisances pour l'exploitation agricole mitoyenne ; que, pour les mêmes raisons, les dispositions de la loi Macron ne sauraient s'appliquer pour la construction de cinq garages illégalement construits en annexes de cinq logements construits sans autorisation ; qu'enfin qu'il est intéressant de relever que dans un jugement en date du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a considéré que « le bâtiment à usage de garage pour lequel M. X... a déposé une demande de permis de construire de régularisation a déjà été édifié ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce garage doit servir d'annexe à l'exploitation agricole ou à l'habitation d'une exploitation agricole alors qu'il est constant que M. X... avait cessé d'exercer toute activité agricole avant même d'avoir déposé sa demande de permis...» ; que le tribunal administratif de Pau a, dans la même décision, considéré que : « le garage en cause se situe à proximité d'un bâtiment dénommé [...], dans lequel M. X... a aménagé trois logements non destinés à l'habitation exploitant agricole ; que ces logements, de même que les garages, ont été édifiés sans la moindre autorisation d'urbanisme ce qui a conduit le maire d'[...] à saisir le juge pénal ; qu'en conséquence que l'infraction ainsi reprochée à M. X... est ainsi caractérisée ;
 
 "alors que, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en conséquence l'infraction de construction sans permis de construire n'est pas constitutive de construction en infraction au Règlement national d'urbanisme ; que le prévenu était poursuivi pour avoir réalisé la construction d'un bâtiment ayant pour vocation d'accueillir des garages en zone agricole (zone A du PLU) ; qu'en le déclarant coupable de construction sans permis de construire pour ces garages en méconnaissance du Règlement national d'urbanisme, la cour d'appel a violé le principe sus-visé" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;