Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.432 du 18/03/2021,  partie 2



 Lorsque le maître de l'ouvrage fait appel à un maître d'oeuvre d'exécution, c'est à ce dernier d'établir les comptes avec les entrepreneurs au fur et à mesure de l'avancement du chantier, a fortiori pour un chantier de l'ampleur de celui qui a donné lieu au litige.
 
 Force est de constater que, dans le cas d'espèce, aucun décompte faisant apparaître pour chacun des marchés le cumul des situations de travaux validées, le montant des règlements, les éventuelles retenues et le montant restant dû à l'entrepreneur n'a été établi suite au prononcé de la liquidation judiciaire, étant précisé qu'il était créancier du maître de l'ouvrage.
 
 Il résulte des pièces versées aux débats que le 12 décembre 2013, l'intimée a écrit au mandataire liquidateur pour contester la somme qui lui était réclamée.
 
 Elle présentait alors les comptes entre les parties de la manière suivante :
 - le montant total des marchés était de 803 335,98 euros HT plus une facturation pour travaux supplémentaires de 7 821,01 euros HT, soit 811 156,99 euros HT,
 - le montant des règlements s'élevait à 631 877,09 euros,
 - une partie des marchés était reprise par une autre société du fait de la procédure collective à hauteur de 61 487,50 euros qu'elle déduisait des sommes dues à l'entrepreneur,
 - elle faisait de même pour une somme de 45 582,30 euros correspondant soit à des paiements directs au sous-traitant Hattais soit à la reprise d'une partie des travaux non exécutés par ce dernier,
 - elle opérait des déductions pour différents motifs pour un montant total de 36 682,67 euros HT.
 - elle reconnaissait devoir 67 058,68 euros TTC.
 
 Elle a versé 71 508,68 euros le 16 décembre suivant après avoir réduit les pénalités de retard de moitié.
 
 Il est à noter que les décomptes par marché qui constituent ses pièces 24 et 25 font apparaître une absence de concordance avec les sommes qui figurent dans le courrier, y compris en ce qui concerne ses règlements.
 
 La cour observe qu'il n'est pas mentionné dans ces documents ni dans aucune pièce du dossier du maître de l'ouvrage le récapitulatif des factures émises par l'entrepreneur validées par le maître d'oeuvre, élément pourtant essentiel à l'établissement des comptes entre les parties.
 
 Le seul moyen soulevé par l'intimée pour contester la demande qui apparaisse fondé est celui tenant à l'absence de devis ou d'avenants signés au titre des travaux supplémentaires (pièces 50 à 60 de l'appelante), pièces dont la production est nécessaire pour obtenir leur paiement dès lors que le marché est forfaitaire. Leur montant total s'élève à 13 043,20 euros TTC.
 
 Pour le reste, la SCCV ne peut arguer du caractère transactionnel de son versement du 16 décembre 2013. Elle ne rapporte pas la preuve de l'acceptation du mandataire liquidateur qui la conteste, la position de ce dernier étant corroborée par son courrier du 17 décembre autorisant la remise des consuels bien que les comptes n'eussent pas totalement été apurés et ce pour empêcher l'application de pénalités. Ses deux courriers de mise en demeure des 30 décembre et 2013 et 4 avril 2014 ne sauraient non plus constituer une telle preuve car ils portaient sur les retenues de garantie opérées sur cinq factures de 2012 et 2013 sans faire référence aux précédents courriers. Enfin, les échanges entre les parties après la mise en demeure d'avril 2014 montrent que la SCCV n'a jamais considéré son versement comme étant un solde de tout compte.
 
 Elle ne peut pas solliciter la déduction des avenants en moins-value signés au cours du chantier puisque le mandataire les a pris en compte.
 
 Elle prétend, enfin, que les travaux de la société Bocher Leroy étaient loin d'être achevés alors qu'il ressort de son dossier que le pourcentage des travaux confiés aux sociétés Bellay et Hattais à cette fin représentait 13 % du montant total des marchés électricité-chauffage et que le bâtiment A était sur le point d'être livré en décembre 2013.
 
 Sa contestation sera donc accueillie à hauteur de 13 043,20 euros TTC.
 
 De son côté, l'appelante conteste le bien fondé de l'exception d'inexécution dont se prévaut le maître de l'ouvrage concernant les déductions qu'il a opérées, sauf celle de 3 377,71 euros HT au titre du compte prorata qu'elle ne réclame plus, ayant actualisé sa demande pour en tenir compte.
 
 - sur la retenue de 12 265,90 euros au titre de la facture Erbat de juin 2012 Selon l'appelante, cette somme correspondait à un achat de matières premières par l'entreprise de gros oeuvre Erbat qui n'avait pas été facturé par la société Bocher Leroy. Elle produit pour en justifier la facture de l'entrepreneur du 25 juillet 2012 (sa pièce 13).
 
 Cette allégation est impossible à vérifier en l'absence de production du devis correspondant. La retenue figure sur la situation de travaux vérifiée par le maître d'oeuvre (pièce 40 de l'intimée). Elle est ancienne et il n'est pas fait état d'une contestation de l'entrepreneur en temps utile.
 La contestation du mandataire liquidateur est rejetée.