Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.304 du 03/04/2019,  partie 3


que tel est bien le cas en l'occurrence, puisque Mmes F... et L... ont bien été habilitées, l'une en qualité de titulaire, l'autre de suppléante, pour engager une action au nom du comité d'entreprise contre la SA Sancellemoz concernant une entrave à son fonctionnement résultant de la tenue des réunions à Puteaux ; qu'en effet, la résolution prise par les membres élus en dehors d'une réunion du comité d'entreprise a été validée lors de sa séance du 29/10/2015, une véritable délibération étant prise à cette occasion ; que toutefois, toute réunion du comité d'entreprise doit être précédée de l'élaboration d'un ordre du jour par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité, l'article L. 435-4 du code du travail disposant que « l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la date de la séance » ; qu'en l'espèce, l'ordre du jour comporte un point n° 2 « localisation des réunions du comité d'entreprise de la SA Sancellemoz » ; qu'il doit être interprété en ce que la tenue des réunions en région parisienne pose problème et qu'en conséquence, le comité d'entreprise pouvait délibérer sur cette question, quand bien même la localisation du siège des réunions est une prérogative de l'employeur ; que dès lors, la délibération prise s'inscrit bien dans ce cadre, le comité d'entreprise considérant que son fonctionnement était affecté par la localisation à Puteaux de ses réunions, et qu'en conséquence, le différend l'opposant à l'employeur devait être tranché par la justice ; que c'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que si l'éventualité d'une action judiciaire n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour, la délibération prise avait un lien direct avec le problème de la localisation des réunions, qui lui, faisait bien partie des points à aborder au cours de la réunion et qu'ainsi, l'assignation délivrée l'avait bien été par des personnes qui avaient qualité et capacité à agir ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable qu'en application de l'article L. 2325-1 du code du travail le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et dispose donc du droit d'agir en justice ; mais que celui-ci ne peut agir que par la voie de son représentant et le législateur n'ayant pas prévu de représentant légal du comité entreprise, le droit commun des mandats et la théorie de la représentation des personnes morales sont applicables ; qu'ainsi, il est de jurisprudence constante qu'un comité entreprise doit obligatoirement désigner un représentant pour procéder à une action en justice ; qu'en l'espèce, une délibération a été effectivement prise par ledit comité d'entreprise réuni le 29 octobre 2015, désignant Mme C... L... et Mme T... F... pour représenter le comité d'entreprise de la SA Sancellemoz ; que si l'éventualité d'une action judiciaire n'a pas été effectivement inscrite à l'ordre du jour, cette délibération a un lien direct avec le problème de la "localisation des réunions du Comité d'Entreprise de la SA Sancellemoz" abordé juste avant celle délibération et elle se justifie par l'urgence et les circonstances exceptionnelles caractérisées par la distance existante entre les deux lieux de tenue du comité entreprise défendus par les deux parties ; que précisions étant faites que le si l'élaboration conjointe entre le président et le secrétaire de l'ordre du jour est la règle (article L. 2325-15 du code du travail), en l'espèce il ne résulte pas du compte rendu de la réunion du 29 octobre 2015 du comité d'entreprise, que le président de la séance se soit opposé à l'inscription de l'action judiciaire en cours de réunion, puisqu'il a d'ailleurs cru à tort qu'elle n'avait pas de valeur, n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour initial ; que par ailleurs, celle consultation de la désignation des représentants à l'action judiciaire du comité d'entreprise était rendue obligatoire par les dispositions légales concernant le droit commun des mandats et la théorie de la représentation des personnes morales, et donc le secrétaire dudit comité a pu inscrire de plein droit ce point en cours de réunion (alinéa 2 de l'article L. 2325-15 du code de travail dans sa version de janvier 2015) ; qu'ainsi, Mme C... L... et Mme T... F... ont été valablement désignées pour représenter le Comité d'Entreprise de la société anonyme Sancellemoz pour agir en justice ; qu'en conséquence, la société anonyme Sancellemoz doit être déboutée de sa demande de nullité de l'assignation qui lui a été délivrée, le 29 décembre 2015 par le Comité d'Entreprise de la société anonyme Sancellemoz et elle doit être déboutée de sa demande d'annulation des délibérations du 29 octobre 2015 ;
 
 1° ALORS QUE la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice suppose une délibération préalable du comité d'entreprise adoptée dans le respect des règles prévues pour la tenue des réunions, la fixation de l'ordre du jour et le vote des décisions ;