décision 15-86.503 du 19/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [H] [J], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 octobre 2015, qui, pour soustraction d'enfant par ascendant et vol, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 
 Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 417, 460 et 513 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été avisée par le procureur de la République de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, Mme [J] a été assistée d'un avocat lors de la première audience du tribunal correctionnel ; qu'elle a ensuite choisi de se défendre seule devant les premiers juges ; qu'en cause d'appel, les citations qui lui ont été délivrées lui ayant rappelé qu'elle avait la possibilité d'être assistée d'un avocat, elle a également comparu sans assistance et a déposé des conclusions de nullité et des conclusions aux fins de relaxe ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'après jonction de l'incident au fond, la parole a été donnée en dernier à la prévenue ;
 
 Qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 385 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, d'une part, Mme [J] ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour la déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est fondée ni exclusivement, ni même essentiellement sur les déclarations recueillies aux cours de la garde à vue ;
 
 Attendu que, d'autre part, la prévenue reproche vainement à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, qui ne lui était pas déférée, et de ne pas avoir annulé d'autres pièces de la procédure, dès lors que, sous le couvert de moyens de nullité, son argumentation n'avait d'autre objet que de discuter la suffisance des éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête et le bien fondé des poursuites exercées contre elle, sur lesquelles elle a régulièrement été mise en mesure de préparer sa défense ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Directive 2012/B/UE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, 114-4, 114-5, 121-3 et 227-7 du code pénal, 427, 429, 430, 455, 459, 470, 485, 513, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, Mme [J] ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à sa demande de confrontation, dès lors qu'elle n'en a pas saisi les juges autrement que par courrier avant l'audience et qu'elle n'a pas fait citer les témoins concernés ;