Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.407 du 21/10/2020,  partie 2


que si les clauses proposées par l'employeur n'ont pas été intégrées dans le contrat de travail, il ressort des pièces versées aux débats qu'un document a été remis à chaque salarié, lui permettant de choisir entre l'une ou l'autre des deux options ; -soit ne pas venir travailler la semaine de printemps (semaine 15 du 11 au 15 avril 2016) et poser 4 semaines de congés payés du 25 juillet au 19 août 2016 ; -soit accepter que les 5 jours de RTT soient placés plus tard dans l'année, et prendre 3 semaines de congés payés au mois d'août, et avoir la liberté de poser la 4ème semaine quand le salarié le souhaitait ; que par ailleurs il n'est pas contesté que les salariés avaient le libre choix et avaient la possibilité de conserver le bénéfice des dispositions de l'accord du 23 juin 1999 ; que dans la mesure où l'accord du 23 juin 1999 imposait aux salariés de prendre leurs congés 4 semaines pendant la période d'été et une semaine pendant la période de fin d'année, un choix plus large leur était offert dès lors qu'ils avaient la possibilité de prendre une partie de leurs congés hors des périodes d'été et de fin d'année, ce choix plus large constituant de par son existence un usage plus favorable ; qu'il ressort de ces éléments que le premier juge a considéré à juste titre que la SALV n'a pas commis de faute, qu'en conséquence ledit jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; que l'union départementale du syndicat des services CFDT 36, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel ; que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SALV et ce au titre des frais irrépétibles exposés et en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE L'union départementale du syndicat des services CFDT 36 reproche en substance à la SNC société des ateliers [...] d'avoir instauré des mesures transitoires en 2015 et 2016 faisant directement appel au volontariat des salariés et de s'être ainsi dispensée, pour ces deux années consécutives, de la procédure de révision de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999 qui aurait nécessité son accord en tant qu'organisation syndicale signataire ; que ce faisant, elle remet aussi implicitement en cause la faculté pour les salariés soumis à l'accord litigieux d'accepter individuellement des modifications de leur contrat de travail qui leur apparaîtraient plus favorables ; que, ceci posé, la signature par lui d'un accord d'entreprise avec une organisation syndicale n'interdit pas à un employeur de proposer ultérieurement à ses salariés d'intégrer dans leur contrat de travail des clauses plus favorables, sans qu'il soit pour ce faire exigé de lui qu'il recueille l'assentiment de l'organisation syndicale signataire dudit accord ; qu'en outre, il est constant que la norme collective constituée par l'accord d'entreprise ne prime pas systématiquement la norme individuelle que constitue le contrat de travail ; que le salarié conserve en effet le droit de réclamer l'application de son contrat de travail dès lors que celui-ci lui est plus favorable (cf actuel article L 2254-1 du code du travail, reprenant dans sa substance l'ancien article L 135-2 abrogé) ; que dès lors, en application de ces principes constants, aucune faute contractuelle ne peut en l'occurrence être reprochée à la SNC [...] dans le fait de s'être dispensée, pendant deux année consécutives, d'une révision de l'accord d'entreprise pour parvenir à l'objectif légitimement poursuivi par elle (répondre à l'augmentation des besoins de production) en faisant appel au volontariat de ses salariés ; que l'Union départementale du syndicat des services CFDT 36 ne conteste en outre pas sérieusement que les mesures transitoires mises en place en 2015 et 2016 avec ceux des salariés qui avaient adhéré aux propositions de la direction étaient effectivement plus favorables que l'accord d'entreprise de juin 1999, en ce sens qu'elles étaient plus respectueuses des considérations d'ordre familial ou personnel pouvant motiver la prise individuelle des congés ou jours d'ARTT à telle période plutôt qu'à celles jusqu'alors imposées à tous les salariés en vertu dudit accord ; qu'elle a finalement signé en décembre 2016 un accord pour l'année 2017 qui trouve largement son inspiration dans les mesures transitoires incriminées ; que dès l'instant où les salariés concernés ont librement accepté pour chacune des deux années considérées la nouvelle option offerte par leur employeur, qu'ils ont en toute conscience estimée plus favorable eu égard à leur situation personnelle respective, ils étaient parfaitement en droit de s'en prévaloir individuellement, sans que l'Union départementale du syndicat des services CFDT 36 ne puisse implicitement le leur reprocher ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Union départementale du syndicat de services CFDT 36 doit être déboutée, non seulement de sa demande de dommages et intérêts en l'absence de faute commise par la SNC société des ateliers [...], mais également de sa demande abstraite tendant à voir cette dernière condamnée à respecter l'ensemble des dispositions de l'accord signé le 23 juin 1999 en l'absence de révision de celui-ci avec les partenaires sociaux sous couvert de laquelle elle entend en réalité voir dire que la norme collective doit priver la norme individuelle et voir ainsi priver les salariés de leur droit d'accepter des clauses plus favorables ;