Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.093 du 20/05/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Vilogia de sa demande de condamnation de la société Zurich insurance public limited company à lui payer la somme de 17 215 euros, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, complété le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la société Zurich insurance public limited company aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Zurich insurance public limited company et la condamne à payer à la société Vilogia une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Vilogia.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 24 novembre 2016 tel que complété par celui du 4 octobre 2018, d'avoir débouté la société Vilogia de sa demande de condamnation de la société Zurich Insurance à lui payer la somme de 17.215 € en réparation du préjudice matériel immobilier subi du fait de l'incendie survenu le 29 août 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande en paiement de la société Vilogia à l'encontre de la société Zurich Insurance, il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que le tiers lésé figure également parmi les bénéficiaires légaux de l'indemnité d'assurance ; que cependant la société Vilogia ne démontre aucunement avoir versé la somme dont elle demande le paiement à la société Zurich Insurance ; que s'agissant de la demande en paiement de la société BPCE Assurances à l'encontre de la société Zurich Insurance, il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurance que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en l'espèce, la société BPCE Assurance n'apporte pas la preuve du versement de l'indemnité de 14.088 euros qu'elle allègue avoir versé à Mme T... en réparation de son préjudice matériel, et qui emportait subrogation dans les droits de celle-ci, une capture d'écran faisant état de virements sans confirmation de l'assurée ou quittance subrogative ne pouvant établir le versement de la part de l'assureur ; que dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Vilogia et la société BPCE Assurances de leurs demandes en paiement à l'encontre de la société Zurich Insurance ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, dans ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2016, la société Vilogia demandait à la cour d'appel à titre subsidiaire de condamner la société Zurich Insurance à régler à la société Vilogia la somme de 17.215 euros TTC au titre des préjudices matériels résultant du sinistre ayant trouvé son origine dans la défectuosité du lave-linge ; que la cour d'appel a répondu à cette demande dans les motifs de son arrêt du 24 novembre 2016, en déboutant la société Vilogia de celle-ci, mais n'a pas repris cette demande dans son dispositif, ayant confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, tandis que cette demande n'avait pas été formulée en première instance ; qu'il y a donc lieu de compléter le dispositif de l'arrêt en cause ;
 
 ALORS QUE le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'exercice de cette action n'est pas subordonné au versement préalable par le tiers lésé de la somme dont il demande le paiement à l'assureur ; qu'en déboutant cependant la société Vilogia de son action directe contre la société Zurich Insurance en raison de l'absence de preuve du versement de la somme de 17.215 € dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas.