Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.344 du 17/09/2020,  partie 6


que l'absence de levée de certaines réserves par les locateurs d'ouvrage n'est donc pas à l'origine du préjudice subi par la société Port Croisade puisque la commune a justifié son refus de la rétrocession en 2008 par l'absence d'ouvrage non prévus au marché et non par les défauts de parachèvement ainsi que cela résulte du protocole d'accord du 19 novembre 2012 ; que d'ailleurs, la commune a accepté la rétrocession, nonobstant les défauts de parachèvement, en ne subordonnant son accord qu'à la réalisation des ouvrages convoités (ralentisseurs et chemin piétonnier) aux frais de l'aménageur, sans exiger la levée d'autres réserves ; que la société Port Croisade ne démontre pas que le retard pris dans la rétrocession des VRD entre mars 2008 et novembre 2012 serait imputable aux locateurs d'ouvrage et elle doit être déboutée de toutes ses prétentions de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE les désordres affectant un ouvrage obligent à réparer le préjudice qui en résulte pour le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port Croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus de la commune de procéder à leur acquisition comme il était prévu à la convention d'aménagement, jusqu'à ce que la commune accepte finalement, par acte du 19 novembre 2012, d'en prendre possession avec réserves, compte tenu de la procédure introduite par le vendeur pour purger les ouvrages de ces désordres et de la réalisation de nouveaux éléments d'équipements ; qu'elle s'appuyait à cet effet, non seulement sur les déclarations faites à l'expert judiciaire par le directeur des services techniques de la commune, mais également sur l'article 8 de la convention d'aménagement du 9 mai 2004 qui précisait que la remise des ouvrages à la commune ne se ferait qu'après levée de toutes les réserves, ainsi que sur une lettre du 8 novembre 2011 par laquelle la direction de l'urbanisme et des services techniques de la commune d'Aigues-Mortes rappelait que la remise des ouvrages ne pourrait avoir lieu qu'après levée de l'ensemble des réserves ; qu'en opposant que la simple déclaration verbale d'un agent de la mairie recueillie plusieurs années après la rétrocession des ouvrages ne pouvait suffire à établir à elle seule que la commune avait émis des réserves sur la qualité ou la conformité des travaux, et que ces réserves avaient justifié son refus de consentir à la rétrocession des ouvrages avant 2012, sans tenir compte, comme il lui était demandé, de ce que les déclarations verbales du directeur des services techniques de la commune étaient corroborées par un courrier de la direction de ces services techniques du 8 novembre 2011 ainsi que par les stipulations de la convention d'aménagement conclue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port Croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus de la commune de procéder à leur acquisition comme il était prévu à la convention d'aménagement, jusqu'à ce que la commune accepte finalement, par acte du 19 novembre 2012, d'en prendre possession avec réserves ; qu'elle s'appuyait à cet effet, non seulement sur les déclarations faites à l'expert judiciaire par le directeur des services techniques de la commune, mais également sur l'article 8 de la convention d'aménagement du 9 mai 2004 qui précisait que la remise des ouvrages à la commune ne se ferait qu'après levée de toutes les réserves, ainsi que sur une lettre du 8 novembre 2011 par laquelle la direction de l'urbanisme et des services techniques de la commune d'Aigues-Mortes rappelait que la remise des ouvrages ne pourrait avoir lieu qu'après levée de l'ensemble des réserves ; qu'en affirmant que la simple déclaration verbale d'un agent de la mairie ne pouvait suffire à établir à elle seule que la commune avait émis des réserves sur la qualité ou la conformité des travaux, et que ces réserves avaient justifié son refus de consentir à la rétrocession des ouvrages avant 2012, sans analyser ni la lettre du 8 novembre 2011 ni la convention d'aménagement du 9 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.