Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.054 du 09/09/2021,  partie 2


était pas rapportée, avait reconnu que « les difficultés rencontrées » par Mme [Q] « résultaient essentiellement de la charge de travail qui existait au sein du service facturation, charge de travail reconnue par les dirigeants eux-mêmes », que la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel de Versailles avait repris en détail les éléments de la procédure mentionnant en particulier « une rotation assez rapide des effectifs, une difficulté particulière existant au sein du service facturation localisé à [Localité 1], compte tenu d&apos;un retard important », que « plusieurs témoignages faisait état de ce que l&apos;un des responsables M.[N][J] pouvait faire preuve d&apos;autoritarisme et de maladresse », et qu&apos;un témoin avait même déclaré qu&apos;il pouvait être « odieux », que la directrice des ressources humaines avait confirmé « la pression exercée par M.[N][J] sur les salariés et le ton qu&apos;il employait à leur égard » et qu&apos;elle considérait que M. [X] avait « cherché à pousser Mme [Q] à la démission en l&apos;orientant sur des postes en inadéquation avec ses compétences » ; qu&apos;en jugeant pourtant que la dépression déclarée par Mme [Q] ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu&apos;il résultait de ses propres constatations que le juge pénal avait reconnu l&apos;existence de conditions de travail difficiles au sein du service facturation, compte tenu notamment de la surcharge de travail, ce qui caractérisait l&apos;existence d&apos;un lien direct et essentiel entre la maladie de la salariée et son travail habituel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civile, et l&apos;article 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 461-1, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige :
 
 5. Aux termes de l&apos;alinéa 4 de ce texte, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d&apos;exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu&apos;elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
 
 6. Pour déclarer la prise en charge de la maladie déclarée par la victime inopposable à la société, l&apos;arrêt retient qu&apos;en l&apos;absence de recours contre la décision pénale, la relaxe du dirigeant de la société et de deux responsables de l&apos;entreprise est définitive et s&apos;impose au juge civil dès lors que les faits incriminés étaient identiques à ceux débattus devant lui, tel étant le cas puisque la maladie professionnelle invoquée ne pourrait résulter que du harcèlement dont a fait état la victime. Il ajoute que toute faute civile a été écartée définitivement par la cour d&apos;appel statuant en matière correctionnelle, tandis que la maladie professionnelle invoquée par la victime ne pourrait résulter que du comportement des trois personnes mises hors de cause dans le cadre de la procédure pénale, du chef de harcèlement.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sepur aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sepur et la condamne à payer à caisse primaire d&apos;assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Yvelines
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines du 27 mars 2018, d&apos;AVOIR déclaré inopposable à la société Sepur la décision de la CPAM des Yvelines en date du 12 novembre 2009, de prendre en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la pathologie dont la première constatation a été faite le 14 mars 2007, déclarée le 7 avril puis le 21 octobre 2008 par Mme [F] [Q], d&apos;