Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.387 du 13/03/2019,  partie 2


qu'H... B... ne peut valablement prétendre que ces délais de prescription, quels qu'ils soient et quelque en soit la durée, auraient été suspendus ou interrompus et qu'il aurait été empêché d'agir en raison des procédures qui se sont poursuivies en République Fédérale Allemande et qui ont donné lieu à une décision du 26 août 1992 rendant exécutoires dans cet État les ordonnances d'injonction de payer prononcées en faveur de la créancière et à une décision du 30 octobre 1992 par laquelle la saisie de ses rémunérations en Allemagne a été autorisée jusqu'au jugement rendu par la juridiction allemande le 30 novembre 2007 donnant effet en France au jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 5 décembre 1993 et déclarant irrégulière la saisie précédemment autorisée, cette dernière décision ayant été confirmé par un arrêt du 14 mars 2008 et ayant reçu un caractère définitif que le 7 juillet 2011 par décision de la Cour Fédérale jugeant irrecevable le pourvoi élevé contre cet arrêt du 14 mars 2008 ; qu'en effet l'action pour enrichissement sans cause dont la cour est ici saisie n'était pas subordonnée ou conditionnée aux résultats des procédures allemandes, procédures qui portaient sur la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution contre le débiteur, lequel n'a jamais saisi les juges allemands d'une demande de remboursement des prélèvements réalisés sur son salaire et alors que parallèlement, jusqu'à la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, les droits de H... B... pouvaient être exercés par le mandataire liquidateur, puis par lui-même à compter du 27 décembre 1995 ; qu'ainsi H... B... ne peut soutenir qu'il était dans l'ignorance de ses droits d'obtenir remboursement des salaires prélevés au profit de la banque jusqu'à l'issue de la procédure allemande, puisqu'en effet il les connaissait pratiquement dès l'introduction de la procédure collective le concernant par le biais du mandataire judiciaire qui a tenté d'obtenir de la banque et de l'employeur allemand la suspension de ces prélèvements, les courriers du mandataire judiciaire n'ayant toutefois aucune valeur interruptive de la prescription pour n'avoir pas été suivis de l'engagement d'une procédure par cet organe de la procédure collective ; que cela est si vrai que le 15 mai 2001 H... B... a saisi le tribunal de Grande instance de Sarreguemines d'une demande de remboursement de l'ensemble des sommes perçues à tort par la banque en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable à la cause, procédure qui a effectivement été retirée du rôle de cette juridiction par ordonnance du 2 avril 2002 à la demande conjointe des parties, mais avec cette remarque que H... B... et son conseil d'alors n'étaient nullement obligés de se rendre aux moyens et arguments soulevés par la CCM du Canton de Behren visant à résister aux demandes et prétentions de son débiteur en faisant valoir que les ordonnances d'injonction de payer avaient été rendues exécutoires en RFA et que la saisie sur salaire y avait été autorisée et que cela devait être le cas tant que la procédure collective ouverte du chef de H... B... ne serait pas prise en compte par les autorités judiciaires allemandes et que celle-ci ne reviendraient pas sur leur décision de validation des mesures d'exécution entreprises par la créancière ; que par voie de conséquence l'appel incident de H... B... visant à obtenir une indemnité de 10.000 € à titre de dommages-intérêts doit être rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'en l'espèce, ce n'est que par arrêt du 7 juin 2011 rendu par la cour fédérale de justice allemande que les saisies pratiquées par la CCM entre les mains de l'employeur de M. B..., la société Ford, ont été définitivement invalidées de sorte que ce n'est qu'à compter du 7 juillet 2011, date à laquelle l'arrêt a été revêtu de l'autorité de chose jugée, qu'est née l'obligation à restitution ; qu'il en résultait que l'action en répétition de l'indu présentée par assignation du 8 août 2013 n'était pas prescrite ; que dès lors, en décidant que « le point de départ de la prescription qui doit être retenu est celui de chacun des prélèvements effectués sur son salaire par son employeur allemand au profit de la CCM du Canton de Behren » pour en déduire que « l'ensemble des demandes de remboursement » de M. B... étaient « irrecevables », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;