Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.920 du 19/09/2018,  partie 5


Par ailleurs, l'accord de méthode du 20 juillet 2007 relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de Poitiers, Lyon et Toulouse, lequel a prévu le PSE et le plan de départs volontaires, obligations transmises au cessionnaire, est concomitant des contrats de soustraitance et d'exécution de prestation de service du 27 juillet 2007 ainsi que de la cession à Infomobile laquelle a été effective le 1er août 2007. L'accord de méthode a certes rappelé aux salariés transférés la perte du bénéfice du statut collectif SFR dans le délai maximal de 15 mois mais également la perte immédiate, dès la réalisation du transfert, des avantages liés à la participation et à l'intéressement. Enfin, il est admis que la société Téléperformance a reçu de SFR, à l'occasion des cessions, une soulte destinée à compenser le coût des ruptures amiables ainsi que du maintien pendant 15 mois par la société Infomobile des avantages liés au statut particulier dont les salariés bénéficiaient au sein de SFR. Ainsi, avant la cession, les sociétés SFR et SFR-SC avaient connaissance de ce que les contrats de travail de leurs collaborateurs seraient transférés à un employeur offrant un statut collectif moins avantageux et qui allait offrir, non pas le maintien de l'emploi individuel, mais la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde dont la principale mesure était un plan de départs volontaires, ce, en contradiction avec les dispositions d'ordre public de l'article 1224-1 du code du travail et les engagements résultant de l'accord GPEC. De même, la décision de décrutement des salariés originaires de SFR-SC n'était pas ignorée de la société Infomobile, filiale de Téléperformance, ce, avant même la réalisation de la cession. La SAS infomobile n'a pas privilégié le maintien des emplois à la suite du transfert opéré en application de l'article L1224-1 précité, mais a mis en oeuvre dès le 10 août 2007 la procédure de PSE et de plans de départs volontaires. Le document d'information de consultation remis par Infomobile au comité d'établissement de Toulouse soulignait la nécessité d'une évolution de l'organisation et de la gestion des centres transférés en termes d'amplitude horaire et de polyvalence. Dans ce même document, Infomobile rappelait également de façon très précise que les accord collectifs applicables au sein de l'UES étaient remis en cause et que la participation comme l'intéressement avaient cessé de s'appliquer à la date du transfert et que pour l'avenir le maintien du volume d'activité devait se faire à trois niveaux, à savoir une flexibilité plus importante des ressources, une productivité accrue des moyens à un service de la performance et de la qualité des prestations et un modèle économique plus compétitif. La mise en oeuvre par le cédant et le cessionnaire du plan de départs volontaires, négocié dès avant le transfert, leur a permis de s'affranchir des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et de l'accord GPEC dans un délai bref à compter de la procédure de consultation, mais aussi de remplacer les partants par des salariés ne pouvant revendiquer ni l'ancienneté des salariés transférés, ni un statut collectif autre que celui du groupe Téléperformance. Les conventions de rupture amiable du contrat de travail ont visé un motif économique et visaient également « les inquiétudes exprimées par les salariés transférés quant aux conséquences de leur intégration au regard de leurs conditions de travail et à leur rémunération », outre l'accord de méthode du 20 juillet 2007 que l'entreprise Infomobile déclarait avoir repris à son compte en application de l'article L132-8 ancien du code du travail. Or, l'analyse de ces actes démontre qu'en réalité les conventions de rupture amiable étaient fondées sur l'incapacité du cessionnaire à offrir au personnel issu de SFRSC un statut individuel et collectif équivalent à celui de son entreprise d'origine, ce qui ne constitue pas une cause économique au sens des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail. La chronologie, la concomitance et l'imbrication des actes juridiques démontre que SFR, SFR-SC et Infomobile ont eu recours à des actes, lesquels pris isolément, avaient l'apparence de la licéité, mais dont l'économie d'ensemble visait en réalité à échapper, sciemment et de concert, aux droits et garanties des salariés résultant de l'accord GPEC du 12 octobre 2006, des dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et de réaliser, contrairement à l'objectif de pérennité des emplois visés par l'accord GPEC et les dispositions légales, une externalisation des ruptures des contrats de travail, en invoquant un motif économique de rupture inexistant. L'obligation pour la SAS Infomobile, transmise par la société SFR, de recruter du personnel externe pour compenser les postes libérés est corrélative à l'obligation de résultat découlant du contrat de sous-traitance et conforte la décision commune de décrutement massif des salariés issus de SFR-SC.