Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.385 du 03/03/2021,  partie 2



 - le médecin du travail, lors d'une réunion du CHSCT le 5 mars 2019 a indiqué qu'il avait fait appel à une psychologue du travail eu égard aux « problématiques au sein du CFA de Rouen » depuis 2013 alors qu'il a constaté « un grand nombre de collaborateurs en souffrance qui viennent en consultation et que...cela n'est pas dû à la réforme de l'apprentissage, [que] ces problématiques sont bien antérieures. » (pièce n° 28) ;
 - lors qu'une réunion du CHSCT le 14 mai 2019, Mme Q..., inspectrice du travail, a indiqué qu'elle avait reçu un courrier d'alerte des risques psychosociaux daté du 3 mai 2019 émanant de l'ensemble des instances représentatives du personnel s'agissant de l'établissement du CFA Lanfry ; le compte-rendu de cette visite mentionne que l'inspectrice du travail a considéré que « les risques psychosociaux sont bien avérés au sein de l'espace Lanfry » et qu' elle préconisait le recours à un cabinet d'expertise indépendant eu égard au climat tendu existant dans l'établissement (pièce n° 29 dernière page) ;
 - par délibération du 15 mai 2019, le CHSCT a effectivement décidé de recourir à un expert agréé ce qui a été décidé définitivement par délibération du 18 juin 2019 (pièces n° 30 et 32);
 - une pétition a été signée par une quarantaine de personnes se déclarant salariées de l'établissement aux termes de laquelle elles affirment être favorables à l'expertise et font état de la dégradation des conditions de travail, d'une fatigue accrue, de leur stress et d'un état dépressif ;
 - Attendu par ailleurs que le CHSCT verse aux débats trois écrits émanant de salariés de l'établissement considéré (Mme M..., M. T... et M. B..., pièces n° 34 à 37) qui font état de :
 - modifications du contrat de travail décidées autoritairement par l'employeur sans tenir compte de la situation du salarié ;
 - l'existence de pensées suicidaires à la suite de remises en cause de l'autorité d'un salarié en face de jeunes dont il avait la charge et de l'humiliation ressentie ;
 - harcèlement, brimades et humiliations à l'égard d'un salarié qualifié « d'incompétent notoire » par l'un des membres de la direction ;
 Attendu par ailleurs que le CHSCT verse aux débats un écrit du médecin du travail en date du 11 juillet 2019 relatif à la situation de M. T... aux termes duquel ce médecin évoque les idées suicidaires de ce salarié, une tentative de passage à l'acte interrompue par la compagne de ce dernier et la nécessité d'un traitement médical ;
 Attendu qu'en l'état de ces éléments, il est manifeste qu'il existe une situation anormale dans l'établissement Lanfry depuis des années qui n'a pas trouvé de solution à ce jour ; que le médecin du travail a mentionné à plusieurs reprises l'existence de souffrances au travail éprouvées par des salariés eu égard à l'organisation de l'établissement ; que le CHSCT démontre qu'au moins trois salariés, identifiés, se sont estimés harcelés et humiliés dans la cadre de leur emploi et que l'un d'eux, M. T..., en a conçu des idées suicidaires nécessitant une prise en charge médicamenteuse; qu'il s'agit là d'une accumulation de situations constituant bien le risque grave visé par la loi et rendant légitime le recours à l'expertise décidé par la CHSCT ; qu'il convient de rejeter la demande d'annulation formée par l'association Bâtiment-CFA Normandie alors, au surplus, que les règles régissant les marchés publics sont sans application en 1'espèce (Cass, Soc. 28 mars 2018 n° 16-29106) ;
 Attendu qu'il convient de mettre à la charge de l'association Bâtiment-CFA Normandie les frais d'avocats exposés pour le compte du CHSCT à hauteur de 4 500 Euro ;
 Et attendu qu'il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE pour mettre la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges sont tenus d'indiquer avec une précision suffisante sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, le tribunal de grande instance s'est borné à affirmer péremptoirement que depuis 2013, il était constaté une augmentation des arrêts de travail inférieurs à 90 jours entraînant un surcroît de travail pour le personnel présent tenu de remplacer les absents ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser de quel élément elle tirait une telle constatation, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, le tribunal de grande instance a relevé qu'il ressortait de la pièce n° 8 du CHSCT – Compte rendu réunion CHSCT 11 juin 2014 – que le médecin du travail avait constaté que de nombreux salariés souffraient « d'un mal être au travail » ;