Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.829 du 15/02/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière La Musaie et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière La Musaie
 
 La SCI La Musaie reproche à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de réduire la hauteur à deux mètres la partie ou les parties de la haie plantées entre un demi-mètre et moins de deux mètres de la ligne séparative entre la parcelle cadastrée G n°[Cadastre 5] appartenant à M. [H] et les parcelles cadastrées G n°[Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SCI La Musaie, sous astreinte, 
 
 Alors que 1°), il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par des règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la cour d'appel constate qu'il existe dans l'Orne un usage selon lequel « tout propriétaire qui veut clore son héritage par un fossé, une haie ou un talus, doit, dans toute la longueur de la propriété voisine et du côté de cette propriété, laisser une bande de terrain de 0,50m de largeur » (arrêt, pp. 5 et 6) ; qu'en faisant néanmoins application des règles supplétives de l'article 671 du code civil relatives aux plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, aux motifs qu'« il n'apparaît pas que des usages constants et reconnus réglementant la hauteur des arbres dépassant deux mètres trouvent à s'appliquer » (arrêt, p. 6), après avoir pourtant elle-même constaté que l'usage précité concernait toute « haie » sans distinction, ce dont il devait se déduire que cet usage était également applicable aux plantations de plus de deux mètres de hauteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 671 du code civil, 
 
 Alors, subsidiairement, que 2°), le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant qu'il n'était pas contesté que la haie plantée par la SCI La Musaie était à une distance moyenne de 1,45m de la clôture mitoyenne (arrêt, p. 6, § 5), cependant que la SCI La Musaie soutenait qu'il n'était pas démontré que la haie litigieuse soit située à moins de deux mètres de la limite séparative des deux fonds (conclusions, pp. 27 à 29), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI La Musaie, en violation du principe susvisé.