Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.598 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 1°/ La Société étude promotion architecture (SEPRA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme B... Q..., épouse I... , domiciliée [...] , agissant en qualité de représentante légale de J... I... ,
 
 3°/ la société Vallée de la Seine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-12.598 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme F... I... , épouse U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Mme U... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société SEPRA, de Mme Q..., agissant en qualité de représentante légale de J... I... , et de la SCI Vallée de la Seine, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme U..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. La société SEPRA et la SCI Vallée de la Seine n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire au soutien de leur pourvoi dans le délai imparti par le texte susvisé.
 
 2. La déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est formé par la société SEPRA et la SCI Vallée de la Seine.
 
 3. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par la société SEPRA et la SCI Vallée de la Seine ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne la société SEPRA, Mme Q... et la SCI Vallée de la Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et la condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mlle J... I... , représentée par sa mère, Mme B... I... , née Q..., à garantir Mme F... U..., née I... , de sa condamnation ;
 
 Aux motifs que : « il est acquis, de par les dispositions non cassées de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, que :
 
 - les demandes de la SEPRA ne sont pas prescrites,
 
 - réserve étant faite de l'éventuelle opposabilité à elle de l'acte de partage, cette question restant à trancher, les demandes de la SEPRA sont recevables,
 
 - la créance de la SEPRA était due par la succession,
 
 - Mme B... I... , prise en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure J... I... , est tenue de supporter le passif grevant les biens situés sur les parcelles qui lui ont été attribuées sises à Touques, soit la somme de 1 626 617,12 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2005,
 
 - il n'y a ni demande ni procédure abusives de SEPRA contre Mme U..., ni d'appel en garantie abusif de Mme U... contre la SCI Vallée de la Seine,
 
 de sorte que les moyens contraires développés ou les demandes contraires formées ne peuvent qu'être rejetées ;
 
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