cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-26.227 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Sandro Y..., domicilié [...]                      ,
 
 2°/ M. Sindbad Y... ,
 
 3°/ M. Lancelot Y...,
 
 4°/ M. Santiago Y...,
 
 domiciliés [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Fondation Solomon R. Z..., dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de MM. Sandro, Sindbad, Lancelot et Santiago Y..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Fondation Solomon R. Z..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2015), que Peggy Z... a constitué une collection de trois-cent-vingt-six oeuvres d'art moderne (la collection), déclarée d'intérêt historique et artistique exceptionnel par le gouvernement italien ; qu'elle en a fait don l'année suivante à la Fondation Salomon R. Z... (la fondation), après lui avoir donné le palais [...], à Venise (le palais), où la collection était exposée ; que les ayants droit de Peggy Z... , décédée [...] , qui avaient agi contre la fondation en lui reprochant d'avoir porté atteinte à l'unité et à la disposition de la collection, ont, le 10 décembre 1996, en cours de procédure, conclu avec elle une transaction ; que, lui faisant grief d'avoir, en violation de l'article 3 de celle-ci, installé dans le palais, de façon pérenne, d'autres collections dont elle avait, en outre, fait mention des noms sur la façade du palais, MM. Sandro  , Sindbad, Lancelot et Santiago Y... (les consorts Y...), MM. Nicolas et Benjamin D..., et Mme Agathe D..., ayants droit de Peggy Z... , ont assigné la fondation pour voir ordonner la remise en état de la collection ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire que la transaction n'a pas été respectée en son article 3 par la fondation, ainsi que leurs demandes subséquentes tendant à voir reconnaître à la collection, sur laquelle ils étaient investis du droit moral, la qualité d'oeuvre de l'esprit, tant au regard du droit français que du droit italien, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que son titulaire puisse abandonner à un tiers, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ; qu'en se fondant sur un protocole transactionnel par lequel, ainsi qu'elle l'avait constaté, les héritiers avaient abandonné à la fondation l'exclusivité du contrôle de la collection et de l'exposition des oeuvres, sans rechercher si lesdits héritiers, ainsi qu'ils le soutenaient, n'étaient pas titulaires d'un droit moral au titre de l'oeuvre de l'esprit que constituait la collection et son agencement dans le palais, tant au regard du droit français qu'italien et, partant, si une telle renonciation était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ qu'une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants que s'il en a respecté les conditions ; qu'en écartant tout manquement de la fondation à ses obligations résultant de l'article 3 du protocole transactionnel du 10 décembre 1996, au terme duquel elle devait faire son possible pour monter des expositions de la collection Peggy Z... de façon à servir la réputation de cette dernière en tant que collectionneur et en tant que figure importante de l'histoire de l'art du vingtième siècle et pour présenter le plus grand nombre possible des oeuvres de cette collection, au titre de l'adjonction de collections permanentes de moindre notoriété et dont l'exposition se faisait mécaniquement au détriment des oeuvres de la collection originelle, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2052 du code civil ;