Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.041 du 08/09/2016,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme W..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme W..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Mme W..., ès qualités d'administrateur ad hoc du mineur J... R..., à l'encontre de l'offre d'indemnisation du E... du 29 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir contre le [...] devant la cour d'appel est de deux mois à compter de la notification par LRAR de l'offre d'indemnisation du [...] ; qu'en l'espèce, la LRAR faisant une offre d'indemnisation a été notifiée à la mère du mineur le 7 août 2013 ; que le juge des tutelles, saisi par la mère le 6 septembre 2013, a fait part de sa décision de refuser d'homologuer la transaction lors d'une audition du 11 février 2014 ; que le juge des tutelles a rendu une ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc en la personne de Mme W... le 21 février 2014 ; que la cour d'appel a été saisie le 18 mars 2014 par Mme W..., soit bien après le 7 octobre 2013, date d'expiration du délai de deux mois ; que, certes, pour être valide, la transaction concernant un mineur doit être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l'article 2235 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du E... n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription et ne pouvant pas être suspendu pendant la minorité ni pendant la durée de la procédure devant le Juge des tutelles ; que la notification de l'offre du E... mentionnait d'ailleurs que la procédure d'approbation de l'offre par le juge des tutelles n'avait pas pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la cour d'appel ; qu'il appartenait ainsi à la mère de saisir la cour d'appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d'un administrateur ad hoc ; que Mme W... soulève, à titre subsidiaire, l'inconventionnalité de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 :
 
 - par rapport à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, disposant que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles » ; que, néanmoins, l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 ne prive pas de recours effectif les mineurs pour lesquels la saisine du juge des tutelles est obligatoire ; que, simplement, il impartit à toute victime de l'amiante, directe ou indirecte, un délai de deux mois pour saisir la cour d'appel et que le représentant légal du mineur doit saisir la cour d'appel dans ce délai, que le juge des tutelles ait répondu négativement ou qu'il n'ait pas répondu dans ce délai (ce qui a été le cas en l'espèce) ;
 
 - par rapport à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, disposant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l' intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; que, toutefois, l'intérêt de l'enfant exige aussi que le représentant légal du mineur n'accepte pas une transaction défavorable à son enfant par méconnaissance de ses droits, d'où l'obligation de saisir le juge des tutelles ;