décision 16-25.660 du 28/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE par acte de cession de créances professionnelles en date du 31 août 2011, faisant référence aux articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, la société AMB Aquitaine Maisons Bois a cédé à la banque CIC Sud-Ouest sa créance d'un montant de 45 116,27 euros sur la société Everwood, créance résultant d'un marché de travaux privés signé le 18 juillet 2011 entre Everwood et AMB Aquitaine Maisons Bois dans le cadre de l'opération de la construction d'un groupe scolaire à [...]                   , le maître de l'ouvrage étant la commune de [...]                , la domiciliation bancaire figurant sur l'acte de cession de créance étant d'ailleurs celle de cette commune ; que la créance cédée portait sur une facture d'acompte du 18 juillet 2011 adressée à la société Everwood ; que la banque CIC a notifié cette cession de créance à la commune de [...]                    le 9 septembre 2011 ; que dès le 21 novembre 2011, la banque CIC a réclamé le paiement de cette créance à la commune de [...]               et à la société AMB Aquitaine Maisons Bois ; que le 29 novembre 2011, le trésorier de la commune de [...]                   l'a informé de difficultés le conduisant à suspendre le paiement de cette somme et le 16 février 2012, la société AMB Aquitaine Maisons Bois a proposé un échéancier de remboursement sur 12 mois, proposition sur laquelle elle est revenue par courrier du 24 avril 2012 en indiquant à la banque qu'elle ne pouvait exiger le paiement en l'absence de demande de recouvrement faite à la mairie ; que le 3 mai 2012, la banque CIC a de nouveau réclamé le paiement de la créance au cessionnaire, réclamation réitérée le 30 mai 2012 et notifiée aux cautions ; qu'en application de l'article L 313-24 du code monétaire et financier, et sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ; qu'il résulte de ces dispositions contraignantes que le cessionnaire peut à son choix poursuivre le débiteur cédé ou le cédant et que ce dernier ne peut exiger du cessionnaire qu'il justifie de poursuite préalable contre le débiteur cédé ou sa caution ; que lorsque le cessionnaire a notifié la cession au débiteur cédé, ce qui est le cas en l'espèce, il ne peut faire jouer la garantie du cédant sans avoir au préalable adressé au cédé une demande amiable de paiement ; qu'or, dans la présente instance, il est constant d'une part que la banque CIC a réclamé le paiement de la créance au débiteur cédé par lettre recommandée du 21 novembre 2011, qu'elle s'est vue opposer un refus par le trésorier de la commune de [...]          le 29 novembre 2011 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Melun en date du 19 avril 2012, si elle mentionne dans ses motifs que la commune a donné son accord pour le paiement des travaux inclus dans la situation n° 6, rappelle également que le trésorier principal en a suspendu le paiement pour divers motifs et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractère non sérieusement contestable de la somme réclamée ; qu'au regard du rappel des principes sus énoncés et des différentes lettres de réclamation adressées par le CIC, la cour estime que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la banque avait eu un comportement fautif à l'égard de la société AMB Aquitaine Maisons Bois et a prononcé la résiliation de la cession Dailly aux torts exclusifs de la banque ; qu'il convient à l'inverse de condamner la société AMB Aquitaine Maisons Bois à payer à la Banque CIC Sud-Ouest la somme de 42.409,29 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 21 novembre 2011 ; que compte tenu des développements précédents, et dès lors qu'aucun comportement fautif ne peut être reproché à la banque CIC Sud-Ouest, la société AMB Aquitaine Maisons Bois ne peut qu'être déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et de son appel incident, le jugement déféré étant également infirmé en ce qu'il a condamné la banque CIC à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°- ALORS QUE la société AMB demandait la condamnation de la Banque CIC Sud-Ouest à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des fautes commises par cette dernière non seulement dans la gestion de la cession Dailly mais aussi dans la gestion de son compte courant, en ce que la banque avait de façon brutale et alors qu'un rendez-vous était prévu entre les parties dans les jours suivants, pris l'initiative de rejeter les chèques qu'elle avait émis et de bloquer ses cartes bleues, entrainant sa mise sous interdiction bancaire ; qu'en déboutant la société AMB Aquitaine Maisons Bois de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en réparation des fautes commises dans la gestion du compte courant, sans aucun motif de nature à justifier sa décision, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;