décision 19-81.561 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 26 FÉVRIER 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par M. M... R... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 16 janvier 2019, qui, pour aide à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation ;
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. M... R..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. M... R... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nice sous la prévention d'avoir à Breil sur Roya, le 25 juin 2017, commis l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, en l'espèce pour avoir transporté dans son véhicule deux ressortissants maliens et deux ressortissants libyens.
 
 3. Par jugement en date du 2 octobre 2017, cette juridiction, après avoir constaté que l'un des étrangers pouvait avoir la nationalité française, a déclaré M. R... coupable des autres faits et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, prononçant en outre une mesure de confiscation.
 
 4. M. R... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel de fraternité.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de l'immunité humanitaire du 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a condamné M. R... des chefs des délits d'aide à la circulation et au séjour irréguliers ;
 
 1°) alors que ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait d'une personne physique dont l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide dans un but exclusivement humanitaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable des délits d'aide à la circulation et au séjour irréguliers, lorsqu'elle constatait expressément qu'« il ressort de la procédure et des débats que la démarche de M. R... n'a donné lieu à aucune contrepartie et visait à assurer le gîte et le couvert à ses passagers », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 2°) alors que l'immunité prévue par l'article L. 622-4 du CESEDA doit être accordée lorsque l'acte réalisé est dépourvu de contrepartie et consiste à fournir une aide dans un but exclusivement humanitaire ; qu'en refusant au prévenu le bénéfice de cette immunité en relevant, d'abord, que celui-ci n'avait pas connaissance de l'éventuelle situation de détresse des migrants ; ensuite, que son action était dépourvue de toute spontanéité et n'était pas purement individuelle ; et enfin, que cet acte s'est inscrit dans le cadre d'une démarche d'action militante, quand ces circonstances inopérantes n'apparaissent nullement incompatibles avec le but exclusivement humanitaire de l'assistance apportée à l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers, la cour d'appel a ajouté à la loi prise en vue de garantir le respect du principe constitutionnel de fraternité.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L.622-4, 3°du CESEDA et 593 du code de procédure pénale :