Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-14.727 du 09/01/2019,  partie 10


que s'agissant de l'accord, il implique nécessairement une rencontre de volontés des participants revêtant un caractère contraignant ; que concernant l'objet, il porte dans le cas d'espèce, sur l'exercice des droits de vote lors de l'assemblée générale ; que s'agissant de l'objectif, il consiste à mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société. Dès lors qu'est visée la mise en oeuvre d'une politique, l'action concertée s'inscrit dans une certaine durée, sans cependant que les législations nationale ou communautaire ne précisent cette durée ; que dans la mesure où la loi française résulte d'une transposition de la directive communautaire et qu'elle doit donc s'interpréter dans le même sens que celle-ci, il n'y a pas lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne, les questions préjudicielles soulevées par M. U... X... et la société Ormylia concernant l'action de concert ; que dans la présente affaire, pour établir l'action de concert occulte qui conduit aux franchissements de seuils incriminés, il convient de rechercher si M. U... X..., M. Bernard Z... et M. Michel Y... sont liés par un accord ; que si cette preuve est rapportée, quels sont l'objet et l'objectif de cet accord [
 ] ; que sur la preuve de l'accord et de son objet : qu'au vu des pièces communiquées aux débats : - Procès-verbal d'audition de M. Thierry F... en date du 21 mai 2012 et les trois courriels en date respectivement du 3 février 2011 et du 4 février 2011 adressés pour le premier par Socodol à M. U... X... le deuxième par M. U... X... à M. Thierry F... et le troisième contenant la réponse de M. Thierry F... à M. U... X... : ces pièces mettent en évidence que M. U... X... a demandé en avril 2011 à M. Thierry B. qui est un de ses anciens camarades de classe préparatoire et le président de la société Profalux devenue la société Ormylia dont M. U... X... était actionnaire à 100%, qu'il achète des actions Riber afin qu'il devienne membre du conseil de surveillance de cette société « Bernard et U... sont allés me chercher, pour se renforcer face au pôle C... » ; que les échanges de courriels font apparaître que M. Bernard Z... invitait en février 2011, M. U... X... en présence de M. Michel Y... et lui demandait de faire le nécessaire pour que M. Thierry F... soit présent ; que ce dernier n'ayant pu venir, M. U... X... lui a proposé une nouvelle date de réunion le 8 mars 2011, par courriel dont copie à M. Bernard Z... ; - Courriel en date du 1ère avril 2011 adressé par M. U... X... au président du conseil de surveillance pour lui dénoncer les accusations d'imputation d'action de concert faite par un membre du conseil de surveillance et ce courriel est adressé pour information à la même date à M. Thierry F... ; - Courriel en date du 17 mai 2011 intitulé AG Riber adressé par M. U... X... à M. Guy G... dont copie à M. Thierry F..., M. Bernard Z... et M. Michel Y... dans lequel il joint un « mémo de Maître J... » et indique le contenu et les modalités pour poser des questions écrites au président du directoire ainsi que la date limite ; - Courriel en réponse de M. Michel Y... dont copie à M. Bernard Z..., M. Thierry F... et M. Guy G... dans lequel il indique ce qu'il a compris du mémo de Maître J... relatif aux candidatures spontanées de membre du conseil et il précise que s'il est scrutateur il pourra réagir à main levée pour faire interrompre le déroulé (des résolutions) ; - Courriel de Socodol en date du 29 mars 2011 à M. U... I... (président du conseil de surveillance de Riber) dont copie à MM. R... C... , Frédérik C... et à deux autres membres du directoire ou du conseil de surveillance qui a pour objet d'adresser la proposition de candidature d'une personne extérieure (Mme K...) à la société Riber en vue de « renforcer l'éventail des talents au sein du conseil de surveillance » ; - Procès-verbal d'audition de M. G... dans lequel il indique qu'il a présenté sa candidature car « une directrice de KPMG, Mme K... ne pouvait pas présenter sa candidature   » ; - Procès-verbal d'audition de M. Bernard Z... dans lequel il indique à propos de MM. E..., F... et G..., qu'il aurait voté « pour toute personne qui me serait venue en aide pour éviter de vivre avec C... père et fils » ; - Procès-verbal d'audition de M. Michel Y... dans lequel il indique qu'il « ne connaît pas F... et G.... Mais la société était en défaut, il n'y avait pas assez d'administrateurs indépendants au sein de la société, donc j'ai voté pour eux. » ; - Courriel en date du 25 mars 2011 intitulé CR Ormylia adressé par M. Alexandre D... à ses collègues dans lequel il écrit à la suite d'un appel du client concernant la société Riber que « ils vont proposer à NG de rester au conseil de surveillance de peur de voir le cours chuter sur une annonce éventuelle de son départ.   ils cherchent à passer un