Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.345 du 09/02/2017,  partie 2


il est établi et non contesté par les parties que :
 
 -- l&apos;accident s&apos;est produit le 13 avril 2005,
 
 -- le caractère professionnel de l&apos;accident a fait l&apos;objet d&apos;une reconnaissance d&apos;emblée le 11 mai 2005,
 
 -- Mme [D] a perçu des indemnités journalières au titre de l&apos;accident du travail du 14 avril 2005 au 6 novembre 2005, date correspondant à la date de consolidation des lésions avec séquelles non indemnisables ; que la prescription biennale est interrompue par l&apos;exercice de l&apos;action pénale engagée pour les mêmes faits en application des dispositions de ce texte ou encore par une action en reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que la survenance d&apos;une rechute à la suite d&apos;un accident du travail n&apos;a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue à l&apos;article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en effet la rechute consiste en toute modification dans l&apos;état de la victime qui, après consolidation ou guérison apparente, amène la victime à interrompre à nouveau son activité professionnelle (article L 443-1 du code de la sécurité sociale) ; que la rechute est prise en charge quel que soit le délai qui s&apos;est écoulé depuis le jour de l&apos;accident ; que la prescription biennale est alors applicable pour les prestations auxquelles la rechute peut donner droit, à dater :
 
 -- de la première constatation médicale de la modification survenue dans l&apos;état de la victime,
 
 -- de la date de cessation du versement des indemnités journalières allouées en raison de la rechute,
 
 -- du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande de révision par les ayants droit ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce la prescription biennale était acquise au plus tard le 6 novembre 2007, soit à l&apos;expiration du délai de deux ans à compter du 6 novembre 2005, date correspondant à la date de cessation du paiement des indemnités journalières au titre de l&apos;accident professionnel et à la consolidation des lésions avec séquelles non indemnisables ; qu&apos;en conséquence, la faute inexcusable invoquée par Mme [T] par requête envoyée le 3 août 2010, l&apos;a été au-delà du délai de la prescription biennale ;
 qu&apos;au titre des dispositions susvisées l&apos;action de Mme [T] [D] est prescrite ; qu&apos;il y a lieu de la déclarer irrecevable en ses demandes et de l&apos;en débouter ;
 
 1) Alors que par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu&apos;elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce qu&apos;il s&apos;applique à l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur, l&apos;article L 431-2 du code de la sécurité sociale privant de ce recours la victime d&apos;une rechute d&apos;accident du travail et dont l&apos;incapacité a été reconnue plus de deux ans après la fin du versement des indemnités journalières initiales est-il contraire :
 
 1. aux principes généraux de valeur constitutionnelle de responsabilité et de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2. au droit garanti à tous par l&apos;alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, notamment à celui qui se trouve dans l&apos;incapacité de travailler, d&apos;obtenir de la collectivité des moyens convenables d&apos;existence ;
 
 3. à l&apos;article 6 de la Déclaration de 1789 posant un principe d&apos;égalité devant la loi auquel il ne peut être fait exception par le législateur qu&apos;en cas de situations différentes ou pour des raisons d&apos;intérêt général pourvu que, dans l&apos;un et l&apos;autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l&apos;objet de la loi qui l&apos;établit ;
 
 4. à l&apos;article 1er de la même Déclaration posant le principe d&apos;égalité des droits ? »,
 
 conduisant à la perte du fondement juridique de l&apos;arrêt ;
 
 2) Alors que les droits de la victime d&apos;un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l&apos;accident ou de la cessation du paiement de l&apos;indemnité journalière ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;au jour de l&apos;introduction de la demande, il s&apos;était passé moins de deux ans après la fin du versement des indemnités journalières au titre d&apos;une rechute, en jugeant prescrite son action, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 431-2, 1°), du code de la sécurité sociale ;
 
 3) Alors au demeurant qu&apos;il résulte de l&apos;article L 431-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que la prescription biennale qu&apos;il édicte est soumise aux règles de droit commun et qu&apos;une prescription ne commence à courir qu&apos;à compter du jour où le créancier a pu exercer son droit ; qu&apos;ayant constaté que la rente d&apos;incapacité permanente partielle n&apos;avait été allouée que plus de deux ans après la fin du versement des indemnités journalières initiales, en disant l&apos;action prescrite, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil.