Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.139 du 19/06/2019,  partie 3


qu'était notamment versé au débats le compte-rendu de l'enquête du CHSCT qui faisait état de ce que « suite à la décision de l'agent comptable de retirer la procuration à Mme C..., qui lui permettait d'accomplir tous les actes relevant de la responsabilité de l'agent comptable, M. le Directeur a pris des mesures préventives afin de préserver les droits légitimes de Mme C..., dès le 11 mai 2011 : en proposant à cette dernière, qui ne pouvait plus conserver son poste de fondé de pouvoir sous la hiérarchie directe de l'agent comptable compte tenu du retrait de procuration d'occuper un poste de chargé de mission, directement rattaché aux services de direction, en la retirant de son environnement habituel de travail, et mettant à sa disposition un bureau situé géographiquement au 2ème étage du bâtiment Matisse, auprès de la direction, en lieu et place de son précédent bureau, qui communiquait avec celui de l'agent comptable, au bâtiment Picasso. Compte tenu des éléments qui viennent d'être développés, le CHSCT constate que la situation actuelle est le résultat de la dégradation continue et progressive des relations entre Mme R..., agent comptable, et Mme C..., fondé de pouvoir. Le CHSCT constate que l'employeur a été particulièrement attentif à cette situation, et a mis en oeuvre toutes les mesures de nature à préserver la santé et les intérêts professionnels de l'intéressée » (production n°18); qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'avait pas prévenu la dégradation de l'état de santé de la salariée en cautionnant par son silence l'excès de pouvoir manifeste de l'agent comptable dans sa décision de retirer à la salariée sa délégation de signature et en lui reprochant de l'avoir privée, à compter de cette décision, de l'accès à son ordinateur professionnel, sans à aucun moment s'expliquer sur l'ensemble des circonstances excluant tout manquement de l'employeur, i.e. l'insubordination de la salariée et les tensions existantes avec l'agent comptable, l'impossibilité pour la salariée d'effectuer ses missions de fondé de pouvoir à compter du retrait de la délégation de signature et les seules possibilités offertes à l'employeur pour faire face à cette décision - , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que la salariée ne respectait pas les directives de l'agent comptable et qu'il existait une relation tendue, l'employeur avait versé aux débats, la note de Mme R... justifiant sa décision de retrait de procuration (production n°5), les courriels de la salariée des 4 novembre 2010 et 26 avril 2011 (productions n°6 et 8), un courrier de cette dernière du 10 novembre 2010 (production n°7), un courriel du 26 avril 2011 de Mme R... (production n°9) au terme duquel elle invoquait la contestation systématique par la salariée des décisions prises ainsi qu'un comportement agressif et grossier ainsi que le rapport de fin de stage de Mme C... du 10 décembre 2009 (production n°10) ; qu'en affirmant qu'aucune remarque défavorable sur la salariée ne figurait au dossier, sans, à aucun moment, ni viser ni analyser serait-ce sommairement ces documents dument versés aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que la salariée avait accepté d'exercer les fonctions de chargé mission, l'employeur avait versé aux débats, le propre courrier de la salariée daté du 6 juin 2011 selon lequel elle indiquait « je me propose de poursuivre la mission que vous m'avez confiée en tant que chargée de mission » (production n°12) ; qu'en affirmant que l'employeur avait pris le 7 juin 2011 la décision d'affecter la salariée à un poste de chargé de mission sans son accord, sans viser ni analyser serait-ce sommairement le courrier du 6 juin 2011 de la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le salarié ne peut pas se plaindre d'une modification qu'il n'a jamais subie ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que la salariée était en arrêt de travail du 18 juillet 2011 au 15 décembre 2011 et qu'à compter du 16 décembre 2011, elle avait accepté sa mise à disposition au sein de l'établissement national des invalides de la marine en qualité d'expert auprès du directeur d'établissement (conclusions d'appel p.20 in fine, productions n°13 et 14) ;