Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.546 du 25/06/2014,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que le premier juge avait néanmoins été saisi d'une telle demande et n'avait donc pas excédé ses pouvoirs, que la CAMP avait déclaré s'en rapporter à justice sur la difficulté rencontrée dans la constitution du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 
 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Nykcool faisait valoir qu'aux termes de l'article VII du règlement d'arbitrage, le comité de la CAMP statuait sur les demandes de récusation et que le juge d'appui ne pouvait désigner les arbitres ou revenir sur les demandes de récusation qui ont été rejetées par le comité de la CAMP selon les termes de son règlement ; qu'en affirmant, pour retenir que l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, donnait compétence au président du tribunal de grande instance de Paris pour désigner un arbitre en remplacement d'un arbitre précédemment nommé, « qu'il n'était pas allégué de l'existence d'une clause contraire dans la convention d'arbitrage », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 6°/ que, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation ; que si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente ne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris qu'en l'absence de clause contraire ; qu'en retenant que l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, rendu applicable, selon elle, par le règlement d'arbitrage, donnait compétence en l'espèce au président du tribunal de grande instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si aux termes du règlement d'arbitrage, le pouvoir de statuer sur les demandes de récusation des arbitres n'était pas réservé au seul comité de la CAMP, en sorte que le président du tribunal de grande instance de Paris ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, en remplacement d'un arbitre précédemment désigné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 ; 

Mais attendu que les violations alléguées, fussent-elles établies, n'étant pas de nature à caractériser un quelconque excès de pouvoir, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la société Nykcool irrecevable en son appel-nullité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Nycool aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés d'assurance (Helvetia, Lloyd's, Siat, Belmarine, BDM, Avero, Fortis, Verheyen, Nateus) la somme globale de 3 500 euros et à l'association Chambre arbitrale maritime de Paris celle de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Nykcool AB. 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société NYKCool AB irrecevable en son appel-nullité ; 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge ayant rejeté la demande de la société NYKCool AB tendant à voir dire la clause compromissoire manifestement inapplicable, sa décision est insusceptible de recours ; qu'il ne peut être dérogé à cette absence de recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; qu'aux termes de l'article 1453 du Code de procédure civile, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres ; qu'en l'espèce, le juge d'appui a procédé à un changement d'arbitre ; qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir statué ainsi ultra petita alors qu'il résulte des conclusions en date du 1er juillet 2011 déposées devant lui par la CAMP que celle-ci a déclaré s'en rapporter à justice sur la difficulté rencontrée dans la constitution du tribunal arbitral, en faisant valoir que la liste de ses arbitres était suffisamment abondante en spécialistes du commerce maritime pour permettre au juge d'appui de résoudre les difficultés rencontrées dans la constitution arbitrale ; que le premier juge a bien été saisi, en conséquence, d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral ; qu'en tranchant celle-ci, il n'a dès lors commis aucun excès de pouvoir ;