décision 15-13.236 du 01/06/2016,  partie 3



 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui qualifient d'abusives les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les obligations des parties au contrat, ne s'appliquent pas à un acte de donation, fut-il consenti avec charge ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que les contrats litigieux constituaient des actes de donation ; qu'en jugeant que la clause mentionnée à l'article 3 du contrat liant la [...] à M. G... devait être considérée comme abusive et que le non-respect de la clause ne pouvait être sanctionné du fait de l'application des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, cependant que ce texte n'était pas applicable aux donations litigieuses, alors même qu'elles avaient été consenties avec charges, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation;
 
 2°) ALORS QU'une clause ne peut être réputée abusive que si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, les donations consenties par la [...] au profit de M. G... avaient transféré à ce dernier, sans contrepartie équivalente, la propriété de cinq chiens ; qu'en jugeant que la clause soumettant la possibilité de céder les chiens à un accord de la [...] créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, cependant que, nonobstant les restrictions imposées au droit de céder les animaux, les donations avec charges litigieuses avaient transféré à M. G..., sans contrepartie équivalente, un certains nombre de droits sur les chiens, de sorte que les clauses litigieuses ne pouvaient être regardées comme ayant créé un déséquilibre au détriment de M. G..., la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné la [...] à verser à M. et Mme G..., chacun, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en raison du stress subi par M. et Mme G... exacerbé par leur vulnérabilité liée à leur état de santé et en raison de leur profond attachement à la cause animale, ils sollicitent la condamnation de la [...] à leur verser chacun la somme de 1.500 euros ; que subir une action en justice vouée à l'échec cause nécessairement un préjudice au moins moral devant souffrir les troubles et tracas inhérents à cette action ; que de ce chef, il y a lieu d'indemniser M. et Mme G... à hauteur de 500 euros chacun ;
 
 ALORS QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que lorsqu'une partie a conscience du caractère infondé de sa demande, notamment lorsqu'elle a été suffisamment éclairée par les motifs de décisions antérieurement rendues ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la [...] à verser à M. et Mme G... des dommages et intérêts, que subir une action en justice vouée à l'échec cause nécessairement un préjudice au moins moral devant souffrir les troubles et tracas inhérents à cette action, sans relever que la Q... avait nécessairement conscience que son action était vouée à l'échec, la juridiction de proximité a violé l'article 1382 du code civil.