Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.047 du 24/10/2019,  partie 7


qu'il n'est pas contesté que M. R... n'a pas eu à payer le remboursement de TVA dont il a bénéficié et qu'il a été informé des dispositions du code général des impôts en cas de revente du bien dès la signature du contrat de réservation ; qu'il y a lieu de relever que la société Réside études a continué d'accomplir son devoir d'information et de renseigner, de manière exacte, complète et loyale, envers M. R... après la signature du contrat de prêt et la régularisation de l'acte authentique et qu'il n'est pas contesté que M. R... , qui est taisant sur ces points, a perçu les loyers et a bénéficié des avantages fiscaux promis ; qu'en définitive, la société Réside études n'a pas manqué à son obligation d'information ; que M. R... ne prouve ni les agissements malhonnêtes, ni les manoeuvres illicites de la société Réside études, ni le caractère déterminant de ceux-ci, ni l'erreur provoquée, ni l'intention dolosive qui aurait animé la société Réside études, étant précisé que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; que M. R... sera débouté de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Réside études ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification d'une partie se déduit de ses activités et des services qu'elle propose ; qu'en se fondant, pour retenir que la société Réside études était intervenue en qualité de simple promoteur immobilier et non de conseil en gestion de patrimoine, sur les circonstances inopérantes que M. R... n'avait pas été un client qui lui avait exposé sa situation personnelle et ses objectifs et auquel elle avait recommandé des investissements ou des placements et qu'elle n'avait pas réalisé d'étude patrimoniale, qui n'étaient pas de nature à exclure que cette société, spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers à des fins d'optimisation fiscale, qui proposait à ses clients des produits immobiliers d'investissement locatif dans la cadre d'un programme de défiscalisation dont elle vantait les mérites, ait agi en qualité de conseil en gestion de patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le professionnel spécialisé dans les placements immobiliers défiscalisés est tenu d'un devoir d'information et de conseil notamment précontractuel consistant à fournir à l'acquéreur profane des informations neutres et objectives lui permettant d'opérer un choix éclairé sur la rentabilité, la pertinence économique et la sécurité financière de l'investissement immobilier objet de son entremise ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Réside études, que cette dernière, qui avait proposé l'opération litigieuse de défiscalisation, n'était débitrice d'aucune obligation d'information à l'égard de M. R... au titre du financement qu'elle n'assurait pas et que sa seule obligation se limitait à son activité professionnelle de promoteur immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, l'information délivrée par un professionnel en dehors de toute obligation légale doit d'être claire, exacte et non trompeuse ; qu'en écartant toute faute de la société Réside études, après avoir pourtant relevé que la rentabilité de l'opération annoncée dans la plaquette publicitaire et la simulation financière, qui faisait état d'une absence d'apport personnel, d'un prêt couvrant la totalité de l'acquisition et d'un effort d'épargne mensuel limité à la somme de 55 euros, étaient inexactes, ce dont il résultait que ces informations erronées avaient pu convaincre l'investisseur de s'engager dans un projet financier sur la rentabilité duquel son appréciation avait été faussée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Ace Jaurès au paiement des sommes de 5 000 et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le courtier en prêt immobilier a le devoir de fournir une information utile, cohérente et précise sur les caractéristiques et les risques spécifiques du prêt qu'il propose, sur le coût de l'endettement et sur l'adéquation à la situation financière et aux objectifs de son client de façon à ce que celui-ci soit correctement éclairé dans sa décision et puisse, le cas échéant, modifier son comportement et d'effectuer des recommandations à son client ; qu'il est constant que, dans le cas d'espèce, la société Ace Jaurès devait attirer l'attention de M. R... sur les caractéristiques du prêt proposé qui n'est pas un prêt ordinaire et sur le risque certain de l'impact du taux de change sur le coût et la durée du crédit, et ce d'autant qu'il était le seul, en principe, à être en contact avec lui, BNP Paribas Personal Finance n'ayant aucune agence, ne rencontrant pas les emprunteurs et commercialisant ses produits par l'intermédiaire de professionnels rompus aux techniques de financement ;