Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.245 du 01/10/2020,  partie 2


que l'expert, lors de la réunion d'ouverture du 12 mars 2013, et préalablement aux mesures, a exposé sa méthode de travail : « 3.2.6 – Concernant la méthodologie de mesurage, l'expert propose de procéder à des mesures de longue durée, 72 heures d'enregistrement en continu du niveau sonore, selon la procédure décrite dans la norme NFS 31-101 (Décembre 1996) « Mesurage du bruit de l'environnement ». Dans le but de mesurer de façon représentative le bruit généré par l'activité de la société Prelodis, et de prendre en compte la gêne exprimée par Mme R..., la session de mesurage se déroulera un weekend du vendredi midi au lundi midi, permettant ainsi de disposer d'une base de données significative. L'analyse des résultats portera prioritairement sur la période nocturne, en recherchant des intervalles de mesures analogues pour le bruit ambiant et le bruit résiduel. Une analyse au regard des périodes nocturnes complètes 22h-7h, sera également réalisée. Le microphone du point d'enregistrement de longue durée sera installé sur la terrasse de Mme R..., à l'identique des mesures effectuées en 2011 par le BET GA dans le but d'évaluer une éventuelle évolution de la situation » ; que si un dire a été déposé en date du 30 janvier 2014, constitué par les observations de M. Y... Q..., précisant notamment que « les résultats des émergences ne sont pas clairement exprimées dans le pre-rapport. Il serait utile que les tableaux de synthèse y figurent de manière à renseigner sur la nature de la nuisance (bruit de roulage des camions ou bruit des compresseurs ou les deux) » et « il aurait également été très utile de connaître avec précision sur quelle période ont été calculés les spectres moyens pris en référence pour calculer les émergences spectrales notamment le bruit incriminé de manière à savoir si le calcul a été fait sur la totalité du bruit ambiant ou sur le passage isolé du camion », l'expert était fondé à y répondre dans son rapport définitif, ce qu'il a fait longuement p. 15 à 19 du rapport, sans être tenu d'accorder un nouveau délai à la partie concernée, pour répondre à sa propre réponse ; que les griefs s'analysent en conséquence comme une critique de fond du rapport, sans caractériser le non-respect du contradictoire par l'expert ; que l'exception de nullité sera en conséquence écartée » ;
 
 ALORS QUE si l'expert peut, hors la présence de l'une des parties, procéder à des investigations purement matérielles, c'est à la condition qu'il soumette les résultats de ces investigations à la discussion contradictoire des parties dans des conditions leur permettant de les étudier et de les critiquer ; qu'il en résulte que l'expert doit communiquer aux parties les méthodes qu'il a employées et les résultats de ses investigations avant le dépôt du rapport définitif afin de permettre aux parties de les discuter ; qu'en l'espèce, la société Prelodis faisait valoir que dans son dire du 30 janvier 2014, elle avait « été amenée à formuler un certain nombre de questions sur la méthodologie qui avait été mise en oeuvre lors de la prise des mesures », ces mesures ayant été effectuées de manière non contradictoire, en présence de Mme R... mais pas de la société Prelodis ; que ces informations étaient « déterminantes pour l'interprétation des résultats » (conclusions, p. 8, alinéa 2) ; que la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire n'a répondu à ce dire que dans son rapport définitif (jugement, p.4, alinéa 2) ; qu'il en résultait nécessairement que l'exposante n'avait pas eu connaissance de la méthode employée avant le dépôt du rapport définitif, et n'avait pas donc pas pu la discuter utilement ; qu'en refusant pourtant d'annuler le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Prelodis à mettre en place toute mesure propre à faire cesser les troubles anormaux de voisinage conformément aux préconisations de l'expert judiciaire dans son rapport du 31 juillet 2014, et ce sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé un délai de huit mois suivant la signification de la décision, d'avoir condamné la société Prelodis au paiement d'une somme de 28 800 € en réparation du trouble de jouissance subi depuis le mois de juillet 2007, date à laquelle la société Prelodis a été classée comme installation devant s'assurer de la protection de l'environnement, et d'avoir condamné la société Prelodis au paiement des frais d'expertise judiciaire de M. L... pour un montant de 3 268,44 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Sur l'existence d'un trouble anormal du voisinage : que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que le trouble anormal du voisinage invoqué par Mme R... était démontré ;