Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.628 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... I..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable du service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer, dont le siège est [...] , agissant en sa qualité de comptable des finances publiques,
 
 2°/ à la société Banque populaire Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , anciennement Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne,
 
 3°/ à la société Malgres, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires La Conférence, [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Baie du Soleil,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme I..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Malgres, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires La Conférence, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Banque populaire Lorraine Champagne la somme de 2 000 euros et à la société Malgres la somme de 2 000 euros, rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la débitrice le 7 décembre 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à Mme I... le 7 décembre 2015 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile par remise en l'étude de l'huissier qui avait pour justifier de l'accomplissement des diligences imposées par l'alinéa 2 de l'article 655 du code de procédure civile indiqué dans le procès-verbal : "La signification à la personne même du destinataire s'est révélée impossible à son domicile ou à sa résidence et sur son lieu de travail, ainsi que cela résulte des éléments ci-après : la requise est absente et ne répond pas à nos appels ; le lieu de travail de la requise nous est inconnu. Aucune personne n'ayant accepté la copie de l'acte, la certitude du domicile de l'intéressé étant confirmée par les éléments suivants : confirmation par le voisinage " ; que pour retenir la validité de l'acte signifié "[...]", à une adresse qui n'était plus celle de Mme I... depuis qu'elle en avait été expulsée deux ans auparavant le 6 mai 2013 le juge de l'exécution a relevé l'absence de succès qui aurait couronné ces diligences entreprises, alors même que ce dernier facteur ne se présume pas, et que l'huissier, devant le faible niveau de confirmation du domicile du tiers saisi, n'aurait pas dû se contenter d'une déclaration du voisinage qui n'était corroborée par aucun élément matériel, et se devait accomplir ne serait-ce qu'un minimum de recherches sur internet afin de connaître un autre domicile ou le cas échéant décrire les démarches engagées pour connaître le lieu de travail de Mme I... que sa profession libérale met en relation avec sa clientèle ;