Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.350 du 14/04/2016,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que la CPAM de la HAUTE GARONNE faisait expressément valoir, aux termes de ses conclusions (p. 5, § 3 et s.), que les dépenses de santé dont elle sollicitait le remboursement était en lien exclusif avec l'infection nosocomiale, il était exclu que les juges du fond assimilent ces dépenses aux préjudices consécutifs au décès sans s'expliquer plus avant ; que ce faisant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, il importait peu que les ayants droits aient accepté d'être indemnisés à hauteur de 20% de la part de l'ONIAM s'agissant de leurs préjudices consécutifs au décès dès lors que la CPAM n'était pas partie à l'accord intervenu et que ce dernier ne portait pas sur les préjudices résultant de la seule infection nosocomiale ; qu'en opposant toutefois à la CPAM un tel accord pour cantonner son recours, les juges du fond ont violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.