Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.153 du 28/03/2019,  partie 2



 2°/ que l'appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire in concreto et non in abstracto ; qu'en se bornant à affirmer, de façon abstraite et générale, par motifs propres, que la fausse déclaration reprochée à l'assurée « n'a[vait] pu manquer d'avoir des conséquences sur l'évaluation du risque par l'assureur, l'hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées » et, par motifs adoptés, que cette fausse déclaration « a[vait] bien modifié l'opinion que l'assureur se faisait du risque lors de la souscription des contrats », sans rechercher, comme elle y était invitée, si concrètement, en l'espèce, il ne ressortait pas de l'attestation de l'assureur du 29 janvier 2014 que la déclaration d'un antécédent d'hypertension artérielle par D... T... n'aurait modifié ni le montant de la prime, ni l'étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l'omission de cette déclaration n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait pas diminué l'opinion pour l'assureur et si, partant, la garantie décès ne demeurait pas valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°/ que le juge est tenu de respecter les termes du débat fixés par les parties ; que l'assureur admettait aux termes de ses conclusions d'appel et de l'attestation du 29 janvier 2014 qu'elle versait aux débats que la déclaration d'un antécédent d'hypertension artérielle par D... T... n'aurait modifié ni le montant de la prime, ni l'étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l'omission de cette déclaration n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait pas diminué l'opinion pour l'assureur, ainsi que le faisaient valoir les exposants ; qu'en jugeant le contraire, pour prononcer la nullité totale des contrats d'assurance et débouter les exposants de leurs demandes au titre de la garantie décès, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer que la fausse déclaration reprochée à l'assurée « n'a[vait] pu manquer d'avoir des conséquences sur l'évaluation du risque par l'assureur, l'hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées », sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour formuler une telle affirmation, qui était contestée par les exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de M. U... Y... et de Mme B... que ceux-ci avaient, devant la cour d'appel, sollicité le bénéfice de la garantie décès, ayant demandé la condamnation de l'assureur à leur rembourser les mensualités des prêts échues depuis le 1er juin 2013 et réglées par eux jusqu'en février 2017, ainsi qu'à prendre en charge celles à échoir après cette date, et non à leur payer, « en une seule fois, les sommes dues par l'intéressé au jour du sinistre, d'après le tableau d'amortissement du prêt ou l'attestation de l'organisme prêteur (à l'exclusion de toutes échéances arriérées), augmentées des intérêts éventuellement dus », tel que stipulé aux contrats pour la garantie en cas de décès ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui reproche aux juges du fond d'avoir débouté M. U... Y... et Mme B... d'une demande au titre de la garantie décès et modifie ainsi l'objet de celle que ces derniers leur avaient présentée, est nouveau et, partant, irrecevable en toutes ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... Y... , tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure A... U... Y..., et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... Y... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité (totale) des contrats d'assurance groupe souscrits par Mme J... Q... T... en couverture de trois prêts immobiliers consentis par la Banque Postale et D'AVOIR débouté Mme W... I... B... et M. M... U... Y... , tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme D... T... et de représentant et d'administrateur légal de Melle A... R... U... Y..., de l'intégralité de leurs demandes ;