Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.635 du 26/06/2014,  partie 3



 Aux motifs que l'article 916 du Code de procédure civile dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond mais qu'elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date, notamment lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celui-ci ; que le texte prévoit expressément que l'ordonnance du conseiller de la mise en état est déférée au moyen d'une requête et que cette requête est adressée à la Cour ; qu'ainsi, seule la Cour d'appel a compétence pour connaître de la procédure de déféré ; qu'en l'espèce, le conseil de l'appelant a demandé à être relevé de la caducité de son appel au moyen d'un courrier qu'il a adressé à « Monsieur le Président, Cour d'Appel, 1ère chambre section 1 » ; que les attributions juridictionnelles des présidents de chambres de cour d'appel, qui résultent essentiellement de délégations du premier président, ne sauraient être confondues avec la compétence juridictionnelle de la cour d'appel ; qu'en d'autres termes, le président de la première chambre, section un, n'est pas la juridiction compétente pour connaître de la procédure de déféré ; qu'en conséquence, la lettre de mai 2012 ne peut être considérée comme étant une requête adressée à la cour au sens de l'article 916 précité ; que parce qu'il est adressé à une autorité qui n'a pas le pouvoir de rendre la décision qu'il lui est demandé de prendre, ce courrier ne saurait constituer un acte de saisine de la cour ; qu'il est donc, en tant que tel, juridiquement inexistant ; que rechercher s'il est affecté de vices pouvant faire grief est dès lors indifférent ; qu'hors les cas limitativement prévus par la loi, il n'est pas permis aux parties à un procès de modifier les compétences juridictionnelles, de créer des compétences qui n'existent pas et de réglementer à leur guise les modes de saisine des juridictions ; que dès lors, le courrier de l'intimé du 11 juin 2012 par lequel celui-ci exprime son accord pour considérer que la lettre du 15 mai 2012 vaut déféré est sans effet ; que le délai de 15 jours pour déférer une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 3 mai 2012, sans qu'il soit nécessaire de rechercher à quelle date les parties ont eu connaissance de ladite ordonnance ; que les conclusions déposées par l'UDAF DU TARN-ET-GARONNE le 5 juin 2012, dont il est admis qu'elles peuvent formaliser un déféré, sont donc postérieures à l'expiration du délai de 15 jours prévu par la loi et sont irrecevables à valoir déféré ;
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 916 du Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état sont déférées par simple requête à la Cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du Code de procédure civile ; que ce déféré n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en considérant que le courrier adressé à « Monsieur le Président, Cour d'appel, 1ère Chambre section 1 » par lequel l'avocat de l'UDAF de Tarn-et-Garonne avait demandé que cette association soit relevée de la caducité de son appel ne pouvait constituer un acte de saisine de la cour parce qu'il avait été adressé à une autorité qui n'avait pas le pouvoir de rendre la décision qu'il lui avait été demandé de prendre, la Cour d'appel a violé l'article 916 précité du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en adressant ce courrier à « Monsieur le Président, Cour d'appel, 1ère Chambre section 1 » l'avocat de l'UDAF de Tarn-et-Garonne avait saisi la Cour d'appel ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 916 du Code de procédure civile ; 
 Alors, de troisième part, subsidiairement, que les dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, s'il devait être interprété en ce sens que la requête qui défère à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état doit nécessairement être adressée à la cour elle-même, ne sont pas prescrites à peine de nullité ou encore d'inexistence de celleci ;