Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.279 du 14/03/2019,  partie 6


La société a accusé réception de la charte du cotisant contrôlé, le 23 mars 2011, et n'a jamais fait état qu'elle entendait s'opposer à l'utilisation de ces méthodes. D'autre part et contrairement à ce que soutient la société, les inspecteurs du recouvrement, après avoir constaté des anomalies, ont bien procédé au redressement à partir des éléments relevés dans la comptabilité de l'entreprise. La cour en conclut à la régularité du contrôle opéré et de la méthode utilisée » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du redressement. En application de l'article L. 242.1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 applicable au litige, les indemnités ou remboursements de frais sont exonérés des cotisations de sécurité sociale à la double condition qu'ils aient pour objet de couvrir de véritables frais professionnels, c'est à dire des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions, et qu'ils correspondent aux frais réellement exposés, la preuve de l'emploi et de la réalité des frais incombant à la société, laquelle ne peut résulter de considérations générales sur les fonctions des bénéficiaires. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiées par l'administration fiscale. Toutefois, en cas de dépassement, l'employeur doit établir que les sommes versées ont été utilisées conformément à cet objet, auquel cas la fraction excédentaire doit être réintégrée. Or, en l'espèce, la société n'est pas en mesure de justifier du caractère professionnel de ces frais, les pièces produites devant la cour nº18 et nº19 consistant en des itinéraires recueillis sur le site Mappy et affectés à un salarié sans qu'il soit possible de déterminer l'objet des déplacements ayant généré les frais remboursés, le nom de l'interlocuteur (société ou particulier), étant relevé comme l'ont souligné les inspecteurs du recouvrement, qu'elle ne justifie pas davantage de la puissance fiscale du véhicule utilisé ainsi que de l'identification de ce véhicule ou de son propriétaire. La vérification à laquelle la société aurait elle-même procédé à la suite du redressement, lui fait proposer un maintien du redressement à hauteur de 16.346 euros, celle-ci admettant qu'elle a versé des sommes au-delà du barème fiscal. Mais néanmoins la cour observe que les pièces produites sont inexploitables et qu'aucune conclusion ne peut en être valablement tirée, si ce n'est la reconnaissance par la société d'un bien-fondé au moins partiel du redressement. La société n'a pas davantage apporté la preuve de l'utilisation, à des fins professionnelles, du forfait de 0,17 euros par kilomètre effectué au titre des frais de carburant. La cour en conclut que le redressement opéré est bien fondé et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « La société soulève la nullité du redressement, l'URSSAF ayant procédé selon la méthode d'extrapolation ce qui serait illégal. Mais en application et en respect de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale l'URSSAF est habilitée à faire le genre de contrôle reproché mais à condition d'en avoir préalablement avisé l'employeur. En l'espèce l'URSSAF a avisé la société du contrôle par courrier du 8 février 2011, pour les 23, 24 et 25 mars 2011. La société a accusé réception de la charte du cotisant contrôlé le 23 mats 2011 soit avant le début du contrôle, qu'en conséquence le moyen de nullité sera rejeté. L'exonération de cotisations pour les frais de carburant et les indemnités kilométriques est aussi fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002, elle est conditionnée : soit à la forme de remboursement des dépenses réellement engagées et la production des justificatifs de ces dépenses, soit sur la base d'allocations forfaitaires et sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations conformément à leur objet. En l'espèce l'agent de contrôle a pu relever que le remboursement était forfaitaire, que néanmoins la société ne justifiait pas que des salariés avaient engagé des frais supplémentaires et n'a pas justifié de l'utilisation de ces forfaits conformément à leur objet, notamment l'indemnité n'est pas fonction de la puissance fiscale du véhicule. Le redressement sera en conséquence maintenu » ;
 
 ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par échantillonnage ; qu'ils sont tenus dans cette hypothèse de mettre en oeuvre un protocole composé de quatre phases définies par l'arrêté du 11 avril 2007 : à savoir la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; que dans le cadre de la procédure de contrôle contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases ;