Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 3


qu'au surplus l'analyse des pièces communiquées par le conseil des sociétés civiles immobilières fait apparaître que le prévenu a versé l'indemnité d'immobilisation lors des promesses de vente signées pour la société civile immobilière Carnot, la société civile immobilière rue de la Pointe et Joinville quai de Seine, démontrant ainsi son intérêt financier à ces opérations et que, s'agissant d'un acte d'acquisition du 2 août 2005 de trois par celles par la société civile immobilière Romainville, M. X... la représentait en vertu d'une délibération du 6 juillet 2005 non produite par l'avocat des sociétés civiles immobilières ; que tous ces éléments matériels objectifs corroborent l'implication financière déterminante de M. X... dans ces sociétés civiles immobilière ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments qui démontrent sans ambiguïté que M. X... avait seul la libre disposition de ces biens, qu'il gérait de fait, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des biens immobiliers suivants : immeuble sis 26, 28, 30 rue Carnot à Aubervilliers appartenant à la société civile immobilière Sadi Carnot figurant au cadastre AY sous les numéros 21, 69, 103, 104, 106 ; immeuble sis 196-198 avenue Jean Jaurès à Paris 19e appartenant à la société civile immobilière Sadi Carnot figurant au cadastre sous la section CY numéro 50, lots numéros 8 et 24 ; immeuble sis 3 et 3 bis rue Régine Gosset et rue Heurtault à Aubervilliers appartenant à la société civile immobilière Régine Gossetfigurant au cadastre sous la section H numéros 213, 214, 232, lot 31 ; immeuble sis 2 rue de Joinville à Paris 19ème quai de Seine appartenant à la société civile immobilière Joinville quai de Seine figurant au cadastre sous la section AM 35, lots 87, 157, 179, 217 ; immeuble 8-10 rue de la Pointe à Noisy le Sec appartenant à la société civile immobilière 10 rue de la Pointe figurant au cadastre sous la section M numéros 7 et 121 ; immeuble 172-178 route de Noisy à Romainville appartenant à la SCI Romainville figurant au cadastre sous la section J numéros 108, 110, 127 ;
 " alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a ajouté un troisième alinéa à l'article 132-19 du code pénal qui prévoit dorénavant que toute peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée « au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » ; que, pour condamner le prévenu à la peine de sept ans d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt s'est borné à relever la participation du prévenu aux faits d'escroquerie et de blanchiment et sa volonté de se soustraire à l'action de la justice, sans se prononcer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu, ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale, en méconnaissance des dispositions dans leur rédaction issue de la nouvelle loi du 15 août 2014 " ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. X..., pris de la violation des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 591 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières ;
 " aux motifs que le magistrat instructeur a pris six ordonnances de saisie de patrimoine de M. X... (articles 706-48 et 706-49 du code de procédure pénale), régulièrement publiées au bureau des hypothèques, validées par arrêt de la Cour de cassation ; (…) qu'il ressort des pièces communiquées en annexe aux conclusions de l'avocat des sociétés civiles immobilières ; que les sociétés civiles immobilières ont été respectivement constituées en 2001, 2003, 2005 et 2007 pour la dernière, soit antérieurement à la date de prévention ; que si la première avait comme gérant M. B..., toutes les autres avaient pour gérante l'épouse de MM. Haroun X..., Chouchana X... ; que si le capital de la première s'élevait à sa création à 10 000 francs détenus à 99 % par Mme Ayelette X..., résidente en Israël, et 1 % par M. B..., celui des autres s'élevait à 1 000 euros détenus à 99 % par Mme Ayelette X..., soeur de M. X... et 1 % par M. Chouchana X... ;