Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 5


administration fiscale avait fini par rétablir le bénéfice des reports déficitaires qui avaient été remis en cause à l&apos;occasion de la première série de redressements portant sur les années 1999 à 2001, en les imputant sur la seconde série de redressements portant sur les années 2003 à 2005, puisqu&apos;ils avaient rappelé que, « quand M. [J] a retrouvé d&apos;abord une partie de ses reports déficitaires, global et foncier, du 1er ESFP à la suite de dégrèvements successifs puis la totalité de ceux-ci à l&apos;issue du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011, son avocat, M. [I], a dû batailler avec l&apos;administration pour obtenir leur rétablissement et leur imputation correcte et exacte à l&apos;issue de 13 interventions » ; qu&apos;en affirmant, dès lors, que M. et Mme [J] auraient été privés, par la faute de l&apos;avocat, d&apos;une chance, évaluée à 25 %, de ne pas perdre le bénéfice de ces reponrts déficitaires, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en toute hypothèse, un report déficitaire n&apos;est perdu que lorsque le contribuable doit s&apos;acquitter d&apos;une imposition sans avoir pu imputer le déficit qui aurait dû être reporté sur l&apos;assiette de l&apos;impôt ; qu&apos;en affirmant que M. et Mme [J] auraient été privés, par la faute de l&apos;avocat, d&apos;une chance, évaluée à 25 %, de ne pas perdre le bénéfice des reports déficitaires qui avaient été remis en cause lors de la première série de redressements portant sur les années 1999 à 2001, en les imputant sur la seconde série de redressements portant sur les années 2003 à 2005, sans rechercher si M. et Mme [J] s&apos;étaient acquittés des impositions qui leur avaient été réclamées et si, en l&apos;absence de tout règlement de ces impositions, leur droit théorique à l&apos;imputation des reports déficitaires ne subsistait pas, de sorte qu&apos;ils ne pouvaient être regardés comme ayant été privés d&apos;une chance de ne pas perdre ces reports déficitaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 156, I du code général des impôts et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. En retenant, d&apos;abord, qu&apos;au titre du second ESFP, l&apos;avocat avait commis des fautes en ne le contestant pas, en ne soulevant aucun moyen et en ne communiquant aucune pièce, ensuite, s&apos;agissant du premier ESFP, que les redressements étaient prescrits au 31 décembre 2002, soit avant la saisine de l&apos;avocat, ce qui permettait d&apos;imputer partiellement les reports déficitaires sur les redressements de 2000 devenus sans objet, que l&apos;administration fiscale ne pouvait donc exercer son droit de reprise sur ceux-ci, que les redressements au titre de l&apos;année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes retenues et que l&apos;invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait également permis leur annulation et empêché l&apos;administration de reprendre la procédure, pour en déduire que les carences de l&apos;avocat avaient causé à M. et Mme [J] un préjudice de perte de chance de voir ces redressements être annulés plus tôt, et enfin que M. et Mme [J] avaient perdu le bénéfice du report du déficit global, que le déficit foncier de la SCI Florale avait également été perdu, de même que les autres reports déficitaires, la cour d&apos;appel a, sans dénaturer les termes du litige, légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société CMS Bureau Francis Lefèbvre à payer à M. et Mme [J] la seule somme de 327.293 ? ;
 
 AUX MOTIFS QUE SUR LE PREMIER EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LEUR SITUATION FISCALE PERSONNELLE, ESFP, s&apos;agissant de sociétés translucides, les redressements des comptabilités des sociétés du « XXX » sont imposés dans le cadre de l&apos;impôt sur le revenu des époux ; que les époux [J] ont fait l&apos;objet, en 2002, d&apos;un ESFP portant sur les années 1999 et 2000 qui a été précédé d&apos;une procédure de vérification de la comptabilité de l&apos;EURL L&apos;Atelier, d&apos;un contrôle sur place de quatre sociétés civiles translucides et d&apos;un contrôle sur pièces de deux autres sociétés translucides, les SCI Florale et 31 Crie ; qu&apos;ils ont reçu, à l&apos;issue de cet examen, trois avis d&apos;imposition, le 27 février 2003, au titre des années 1999, 2000 et 2001, ce dernier étant consécutif au redressement pour l&apos;exercice 2001 des BIC de la société L&apos;Atelier et des revenus fonciers de la SCI 31 Crie ; qu&apos;une somme totale de 1.164.199 ? leur était réclamée ;