Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.944 du 24/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme X... : 
 
 Attendu que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., magistrat visé par la demande de récusation, qui n'était pas partie à l'instance ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; 
 
 Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2014), que dans un litige l'opposant à M. d'Y..., M. Z... a déposé une requête en récusation à l'encontre de Mme X..., vice-présidente d'un tribunal de grande instance ; 
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête et de le condamner à une amende civile de 2 000 euros ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... critiquait le jugement, rendu sous la présidence du magistrat visé par la demande de récusation et confirmé en appel, en ce qu'il procéderait d'une erreur quant aux modalités de signification d'une décision de renvoi prononcée au visa de l'article 47 du code de procédure civile et retenu qu'une telle erreur, à la supposer établie, ne saurait caractériser la partialité de ce magistrat, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; 
 
 REJETTE le pourvoi pour le surplus ; 
 
 Condamne M. Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à verser à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Z... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de Monsieur Z... et condamné celui-ci à une amende civile de 2 000 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'au soutien de sa requête en récusation, Maître Bernard Z... expose que :
 
 - l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles qui a statué sur l'appel par lui formé du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 mars 2013, confirme l'existence d'un faux intellectuel commis par Madame X...,
 
 - Madame X... a écrit faussement :
 
 . qu'un courrier lui avait été régulièrement expédié mais qu'il a été retourné à son expéditeur avec la mention « revenue avec la mention non réclamée » 
 alors que dans l'arrêt précité la cour reconnaît que le facteur a coché la mention « destinataire non identifiable »,
 . que le courrier lui aurait été présenté par le facteur alors qu'il ne lui a jamais été présenté puisque adressé à une fausse adresse comme constaté par la cour qui énonce « l'irrégularité de la notification du jugement faite à Maître Z... 51 avenue Victor Hugo 75116 Paris, au lieu du 186 avenue de Versailles,
 . que le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 novembre 2012 a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, alors qu'il ressort du dossier que le pli fermé y figurant ne permet pas de dire ce qu'il contient,
 . que cette lettre a été présentée par le facteur le 30 novembre 2012 alors qu'il ressort de la pièce du dossier qu'elle n'a jamais été présentée,
 . que la décision de renvoi devant la présente juridiction a été notifiée. Il n'en a pas interjeté appel alors qu'elle ne lui a pas été notifiée ; 
 l'interprétation contraire qu'en a donné Madame X... avait pour but unique de lui nuire en faveur de l'avocat de Marseille en raison de son origine marseillaise et de son appartenance à un réseau,- en refusant l'occasion offerte de se rétracter comme l'occasion lui a été donnée par une requête en erreur matérielle, Madame X... fait preuve d'une inimité notoire à son égard et est dans l'incapacité d'agir en équité, indépendance et impartialité ; 
 
 Considérant que la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes prévues à l'article 341 du Code de procédure civile ;