décision 15-14.013 du 29/09/2016,  partie 7



 Attendu que M. R..., âgé de 58 ans au moment du licenciement et justifiant d'une ancienneté de 26 ans auprès d'un employeur comptant plus de 11 salariés, est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il convient de fixer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 50 000 euros » ;
 
 ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; qu'en l'espèce, M. R..., cadre directeur, sollicitait la somme de 131 760 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 43 920 euros (outre 4 392 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'annexe n° 6 relatif au cadre de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que pour faire application des seules dispositions de la convention collective, à l'exclusion de celles de l'annexe relatif au cadre, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié ne fournissait aucun détail de calcul des sommes sollicitées et qu'il ne répondait pas à l'employeur qui soutenait que l'avenant fondant les demandes du salarié étant non étendu, les indemnités sollicitées devaient être appréciée au regard de la seule convention collective ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier elle-même si les conditions d'application du texte conventionnel invoqué étaient remplies, la cour d'appel qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de l'association Solincité, au titre de la mise à pied, à la somme de 5 147,73 euros bruts, outre 514,77 euros de congés payés y afférents, assortie des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 31 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 Attendu que M. R..., licencié pour faute grave, est bien fondé à solliciter le paiement du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 33 766,90 francs soit 5 147,73 euros bruts ;
 Qu'il ne fournit aucun détail de calcul des sommes sollicitées et ne répond pas à l'intimée qui soutient que ses demandes se fondent sur les dispositions d'un avenant à la convention collective qui n'a pas été étendu, les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 étant seules applicables ;
 Attendu en conséquence qu'il convient d'allouer à M. R... les sommes suivantes, calculées sur la base des dispositions conventionnelles :
 - 5 147,73 euros bruts au titre de la mise à pied, outre 514,77 euros de congés payés y afférents » ;
 
 ALORS QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires ; qu'en l'espèce, tandis que le salarié sollicitait, sans être contesté, la somme de 5 744,57 euros, à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre 574,45 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel ne lui a alloué, à ce titre, qu'une somme de 5 147,73 outre 514,77 euros de congés payés ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments l'ayant conduite à minorer, dans de telle proportion, la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié au titre de sa demande relative au caractère vexatoire de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'établit pas les circonstances vexatoires de ce licenciement, intervenu dans un contexte particulier d'enquête pénale engagée par les autorités de contrôle et non par l'employeur, qui ne s'est constitué partie civile qu'en cours de procédure ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaires »
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir et offrait de prouver (cf. productions n° 18 et 19) que son licenciement, pour des motifs mettant en cause son honnêteté et sa probité, était intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires compte tenu de la très large publicité dont il avait fait l'objet dans la presse ;