Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.157 du 09/07/2013,  partie 5


le droit de monsieur X... à percevoir une indemnité en application de l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle ne peut en conséquence être aujourd'hui remis en question au motif que la brevetabilité de l'invention est contestable selon les experts chargés d'évaluer le montant de ladite indemnité. Le juste prix doit être fixé, conformément aux dispositions de l'article L611-7 2° du Code de la propriété intellectuelle en tenant compte d'une part des apports initiaux de l'employeur et du salarié, et d'autre part de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. Sur les apports initiaux de l'employeur et du salarié, le rapport d'expertise (pages 28 à 36) permet de constater que monsieur Y... a imaginé et mis au point le procédé de fabrication des boulets à partir des boues grasses de laminoirs entièrement seul, à ses frais, et sans aucun apport de son employeur, exception faite de la matière première à recycler ; ce n'est qu'en octobre 1990, alors que le procédé était mis au point, que selon les experts la société SOLLAC a commencé à s'intéresser à l'invention et a permis son expérimentation sur le site ; les considérations émises par les experts sur la brevetabilité de l'invention, dès lors que le procédé effectivement mis en place ne prévoyait pas comme le brevet la présence de minerai de fer et de scories, sont par ailleurs sans intérêt dans le cadre du présent jugement, le droit à un juste prix ayant été déjà reconnu par une décision définitive ; il sera en conséquence retenu que monsieur X..., avec l'aide formelle de monsieur Y..., a mis au point seul le procédé de traitement des boues grasses de laminoirs et que son employeur n'a aucunement participé à la phase d'élaboration de ce procédé. Le procédé inventé par monsieur X... a été utilisé exclusivement par son employeur, et sur un seul site, le site de FOS ; ce procédé n'a généré en conséquence aucun avantage commercial au bénéfice de la société SA SOLLAC ; le juste prix dû à monsieur X... doit en conséquence être fixé en fonction du seul avantage industriel généré par son procédé, Le rapport d'expertise permet de constater que le procédé mis au point par monsieur X... a permis en premier lieu le recyclage de boues de flottateur et une économie dans le traitement de celles-ci ; cette économie est chiffrée par l'expert pour l'année 1998 à la somme de 1.428.000 francs pour l'année 1998 (page 60). Surtout, le rapport d'expertise rappelle que le procédé de monsieur X... a permis entre 1991 et 2006, fin de son utilisation, le traitement de 128.375 tonnes de boues grasses de laminoir ; ce traitement a procuré à l'employeur une économie certaine ; il apparaît en effet des pièces telles qu'analysées par l'expert que dès 1994, la lagune de stockage retenant les boues grasses de laminoir était saturée et qu'en conséquence une solution d'élimination devait être trouvée ; il convient au demeurant de retenir que la société SOLLAC cherchait depuis plusieurs années une telle solution ; en conséquence, à supposer même que la rétention par lagunage était conforme à la législation en vigueur en 1994, il est certain que l'élimination des boues a généré une économie pour la société SOLLAC, celle ci devant soit construire une nouvelle zone d'épandage étanche, à supposer une telle solution possible, soit précéder à l'élimination des boues. L'expert et tenté de chiffrer l'économie réalisée en comparant le coût du procédé X..., 6.164 004 ¿, pour le traitement des 128.375 tonnes, au coût des autres procédés techniquement exploitables ; il retient un coût de 19 513 000 ¿ pour la calcination et un coût variant entre 13 864 ¿ et 67 782 ¿ pour le traitement par stockage externe ; ces coûts constituent manifestement des évaluations théoriques et il convient en outre de constater que le procédé X... n'est plus utilisé depuis 2006 en raison semble-t-il du renchérissement progressif de son coût ; il n'en demeure pas moins que le procédé de monsieur X... a permis durant des années à la société ARCELOR MITTAL d'éliminer les boues qui auraient dû être stockées dans une lagune saturée, et ce à un coût très largement inférieur aux autres procédés existant ; cet avantage industriel doit être qualifié de substantiel et au vu des chiffres figurant au rapport d'expertise, et notamment en ses pages 73 à 75, il convient de fixer le juste prix revenant de ce fait à l'inventeur à la somme de 70.000 ¿ ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la première demande formulée en justice ; en l'absence de production des conclusions initiales de monsieur X..., cette date sera fixée à la date de clôture des débats ayant donné lieu au jugement du 10 septembre 1998, soit le 18 décembre 1997. La société ARCELOR MITTAL succombant à procédure, elle devra verser à monsieur X... la somme de 4.000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile » ;

1) ALORS QUE le juste prix est calculé en fonction des apports initiaux du salarié inventeur et de l'employeur, et en fonction de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention ;