Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.106 du 27/06/2019,  partie 4


qu'il ne peut en conséquence être reproché à monsieur V... d'avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'expertise en juillet 2017 d'un problème de communication de pièce sans attendre la réponse officielle de la société GELEC, et ce alors que l'expert était saisi depuis le 25 juin 2016 et que les pièces du dossier démontrent l'existence de nombreuses difficultés soulevées par les parties concernant l'objet même de l'expertise et ses conditions ; que là encore, l'attitude de l'expert ne peut s'interpréter comme traduisant un manque d'objectivité ou d' impartialité ; que les liens supposés de l'expert avec la société SDMO INDUSTRIES, qui constitueraient au demeurant une cause de récusation devant être soulevée dès le début des opérations d'expertise, ne sont démontrés par aucune pièce du dossier ; qu'il résulte de ces éléments que le juge chargé du contrôle de l'expertise a à bon droit rejeté la demande en changement d'expert ; que la société GELEC succombant en son appel, elle devra verser une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, pp. 3-4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « les motifs invoqué dans la requête ne sont pas probants ; que sur le respect du contradictoire, les parties peuvent s'exprimer par des dires auxquels ‘expert doit répondre ; qu'il ne ressort de la requête elle-même que la société GELEC est en possession des informations dont elle dit qu'elles n'ont pas été communiquées ; que sur le manque d'objectivité de l'expert, les arguments avancés ne sont pas probants d'autant que la requête n'est pas contradictoire » (ordonnance entreprise du tribunal de commerce de Rennes) ;
 
 1°/ Alors que le technicien est tenu, comme le juge, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'expert avait eu des contacts renouvelés avec la société SDMO, que cette dernière avait exprimé sa méfiance à l'égard de la société Gelec et avait informé l'expert de sa stratégie quant à l'objet et au déroulement de l'expertise sans qu'il n'en informe la société Gelec ; qu'en ayant considéré qu'il appartenait à la seule société SDMO d'informer la société Gelec de ses intentions et non à l'expert, dont le seul devoir aurait été de procéder contradictoirement aux opérations d'expertise et d'analyse une fois l'objet de l'expertise déterminé, de délivrer cette information la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2°/ Alors que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'impartialité subjective s'entend d'une parfaite neutralité du technicien à l'égard de l'ensemble des parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'expert avait déclaré, dans un courriel transmis au juge chargé du contrôle des expertises le 21 décembre 2016, que « dans cette affaire, nous avons affaire à une société, suspectée de concurrence déloyale, qui semble aussi l'être dans l'expertise » et ainsi exprimé une phrase à tout le moins « ambiguë, voire maladroite » ayant pu s'interpréter, de manière confuse, comme « relevant une attitude déloyale au cours des opérations menées par l'expert » (arrêt attaqué, p. 4, §1) ; qu'en estimant la société Gelec non fondée à soutenir que les termes de l'expert révélaient un manque d'objectivité ou d'impartialité dès lors que « en toute hypothèse, le terme ‘‘semble'' interdit de l'interpréter comme l'affirmation par l'expert de l'existence de déloyauté imputable à la société GELEC au cours d'expertise » (arrêt attaqué, p. 4, §1) cependant que l'impartialité s'apprécie subjectivement et que l'expert a exprimé une opinion ou un sentiment personnel sur une partie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 237 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;