Cour d'appel de Bastia,  décision 14-14.807 du 01/07/2015,  partie 4




Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR ordonné sous astreinte l'enlèvement de la barrière automatique installée par le syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE ORNANO sur la voie située entre les deux bâtiments de la copropriété et dit que ladite barrière sera bloquée en position ouverte jusqu'à son enlèvement ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, que le syndicat des copropriétaires explique que seule la commune aurait vocation à agir pour défendre les éventuelles atteintes au domaine public ; qu'il ajoute que la barrière n'est nullement située sur une voie publique et que la voie litigieuse est demeurée sa propriété, celle-ci n'ayant jamais été intégrée au domaine public de la commune ; que dans cette mesure, il soutient que la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas rapportée dans la mesure où l'association n'établit pas ses droits sur la voie revendiquée ; qu'à l'opposé, l'Association Les Amis de Sainte Claire expose que cette voie est une voie carrossable publique qui se présente comme telle depuis plus de 40 ans ; qu'elle ajoute que cet état de fait a toujours été connu d'elle ; qu'elle fait état de l'apparence des lieux qui a toujours été déterminante et de la croyance légitime qu'elle avait dans les informations qui lui étaient rapportées au regard du caractère public de la voie ; QUE d'un point de vue factuel, il doit être rappelé que la copropriété de l'immeuble Résidence Ornano est constituée de deux immeubles collectifs édifiés sur les parcelles cadastrées section AP n°132, 133 et 134 ; que l'accès au couvent Sainte Claire se fait par une voie qui passe entre les deux bâtiments ; que la barrière litigieuse a été implantée sur cette voie empêchant ainsi l'accès au couvent en véhicule ; QUE sur l'apparence du caractère public de la voie, qu'il doit être précisé qu'il n'existe pas d'inventaire des voies publiques sur la commune de Bastia ; que toutefois, les voies urbaines incorporées au réseau des voies communales peuvent être publiques même si elles ne sont pas portées à l'inventaire des voies de la commune ; que sur l'absence de cette voie sur les documents cadastraux, QU'il doit être constaté que les documents constitutifs du syndicat de copropriété prennent en compte l'existence de cette voie ; qu'en effet, aux termes du règlement de copropriété, il est précisé que la société civile immobilière de l'immeuble Résidence Ornano procède à la construction d'un ensemble immobilier et d'une zone dite C à usage de parkings avec une route de désenclavement permettant la desserte desdites zones et l'accès à la Montée Sainte Claire ; que dans la partie « voirie » du règlement de copropriété, il est stipulé qu'au terme d'une délibération du conseil municipal de la ville de Bastia en date du 22 juin 1965 approuvée par Monsieur le sous-préfet de la ville de Bastia à la date du 6 août 1965, le conseil municipal de la ville de Bastia a décidé de prendre en charge la route projetée pour le désenclavement, dont il a été ci-dessus parlé, et de la portée à l'inventaire des voies urbaines ; QUE d'autre part, cette voie est ouverte à la circulation du public et a été spécialement aménagée à ce titre ; que l'Association les Amis de Sainte Claire verse aux débats de nombreux témoignages permettant de constater qu'un nombreux public emprunte cette voie pour se rendre au monastère ; que cette voie est spécialement aménagée à ce titre puisque goudronnée et équipée de trottoirs et d'un parapet ; que le syndicat des copropriétaires ne justifie ni même n'allègue entretenir lui-même cette voie ; QUE sur la déclaration préalable de travaux, le maire de la commune de Bastia, par écrit du 2 décembre 2010, confirme que l'autorisation donnée à la copropriété n'a été que la conséquence d'une erreur d'appréciation et d'interprétation de ses services quant au lieu d'implantation de la barrière litigieuse ; qu'il doit être ajouté que par arrêté municipal du 20 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a été mis en demeure d'avoir à faire cesser immédiatement les travaux entrepris sur la voie, s'agissant de la pose de la barrière ; QUE de surcroît, par arrêté du 22 juin 1965, dont les termes sont rappelés dans le règlement de copropriété, la municipalité a décidé de prendre en charge la route projetée pour le désenclavement et de la porter à l'inventaire des voies urbaines ; QU'enfin, il n'est pas contesté que l'accès des véhicules au couvent Sainte Claire se fait librement, depuis 1969 au moins, par cette voie, que ce droit n'a jamais été contesté par les copropriétaires et ne n'est pas plus à ce jour ; QUE dans ces conditions, le premier juge a justement considéré que toute aménagement susceptible de restreindre l'accès au couvent, dans la mesure où il était réalisé sans l'accord express de l'Association Les Amis de Sainte Claire , constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 aliéna 1er du Code de procédure civile justifiant la compétence du juge des référés ; QUE dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de la demande au regard des dispositions de l'article 808 du même code ;