décision 14-82.526 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [V] [D], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui pour fraude fiscale, omission d&apos;écritures et passation d&apos;écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les demandes de l&apos;administration fiscale, partie civile ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite d&apos;une vérification comptable effectuée au cours de l&apos;année 2010, l&apos;administration fiscale, en raison des irrégularités constatées, a porté plainte, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, à l&apos;encontre de M. [D] pris en qualité de représentant légal de la société Kenjee-TP, dont il était le gérant et le seul associé, et en son nom personnel ; que M. [D] a été convoqué devant le tribunal correctionnel, en sa première qualité, des chefs de fraude à la TVA et de passation d&apos;écriture inexactes ou fictives en comptabilité, et en sa seconde qualité, pour fraude à l&apos;impôt sur le revenu ; que le tribunal correctionnel a déclaré coupable le prévenu qui a fait appel avec le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, 34 de la Constitution, L. 228 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré M. [D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, omission d&apos;écriture dans un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande de dispense d&apos;inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;absence au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales : au visa des articles 459 du code de procédure pénale et L. 228 du livre des procédures fiscales, le prévenu prétend que la production de cette lettre conditionne la recevabilité de la poursuite et devrait apparaître dans la procédure ; que, cependant, aucun texte ne conditionne la production de cette lettre de saisine à la recevabilité et à la régularité de poursuites judiciaires ; qu&apos;en outre, en l&apos;espèce, M. [D] a eu accès à la procédure fiscale, a eu connaissance des faits reprochés et a pu présenter des observations, ce qui lui a permis de préparer sa défense en toute connaissance de cause ; que c&apos;est donc par une juste analyse des faits de la cause et des textes applicables que les premiers juges ont rejeté cette exception ;
 
 "alors que l&apos;article L. 228 du livre des procédures fiscales est contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789 et 34 de la Constitution ainsi qu&apos;au respect des droits de la défense, au principe du contradictoire, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et au principe d&apos;égalité, en ce qu&apos;il ne prévoit pas la possibilité pour le prévenu de connaître l&apos;acte de saisine de la commission des infractions fiscales, lequel est cependant à l&apos;origine de la procédure pénale, ni de faire valoir ses observations ; que le respect des droits de la défense, le principe du contradictoire, le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe d&apos;égalité s&apos;opposent à ce qu&apos;un procès se déroule sans que la personne poursuivie puisse consulter et discuter l&apos;ensemble des pièces du dossier ; que l&apos;annulation par le Conseil constitutionnel saisi d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l&apos;article 61-1 de la Constitution, portant sur les dispositions de l&apos;