Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.956 du 17/03/2021,  partie 3



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cerba Healthcare aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cerba Healthcare et la condamne à payer au syndicat des biologistes et à M. K..., en qualité de président du syndicat des biologistes, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cerba Healthcare.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rétracté les ordonnances sur requête n° 17/1306 et 17/1550 rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris les 26 avril et 12 mai 2017 D'AVOIR annulé les PV établis en exécution de celles-ci, ordonné la destruction des documents saisis et D'AVOIR condamné la société Cerba Healthcare aux dépens et à payer au Syndicat des Biologistes la somme totale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; qu'il en résulte que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer les responsabilités des désordres qu'il invoque puisque cette mesure d'instruction in futurum est justement destinée à les établir et qu'il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions   ; sur le motif légitime ; que la société Cerba Healthcare allègue dans ses requêtes comme en appel un soupçon de double entente, entre les trois syndicats en cause comme au sein de ceux-ci, consistant à fausser le jeu de la concurrence par des actions nocives – dont elle a besoin d'établir l'ampleur – d'obstruction aux opérations de croissance externe du groupe Cerba auprès des Agences Régionales de Santé (ARS) auxquelles elle doit notifier ses opérations de fusions absorptions et auprès des greffiers de plusieurs tribunaux de commerce chargés de délivrer les attestations de conformité de certaines de ses opérations de fusion ; que, pour étayer cette allégation, elle invoque diverses condamnations de syndicats pour de tels faits et une consultation du professeur G... M... concluant à la licéité de ses opérations ; qu'elle soutient qu'aucun rapport de concurrence avec la victime, qui peut être un consommateur, n'est requis et que le SDB et M. K... sont sortis de leur rôle d'information en soutenant une thèse péremptoire fausse qu'aucune juridiction ni autorité n'a jamais approuvée ; qu'elle invoque également la campagne de déstabilisation menée dans la presse spécialisée à l'occasion du procès au fond devant le tribunal de grande instance de Pontoise, de nature à nuire à son groupe dont deux fonds d'investissement, l'un canadien, PSP, l'autre suisse, Partners Group, viennent de prendre le contrôle et ont décidé d'acquérir son capital pour une somme de 1,8 milliards d'euros ; que le SDB et M. K... soutiennent que les faits prétendus d'entente, concurrence déloyale et dénigrement relèvent de leur rôle d'information et de conseil si bien que la société Cerba Healthcare qui n'est pas citée dans les courriers invoqués et qui, faute d'être un acteur du marché de biologie médicale, n'est pas en concurrence avec les SEL de biologie médicale concernés par ses opérations de croissance externe ne justifie d'aucun procès futur ; que pour conforter la justesse de leur analyse de l'illicéité de la stratégie de la société Cerba Healthcare, ils invoquent un jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mars 2018 qui annule une série de décisions prises par l'ARS [...] en 2015 et 2016 concernant 7 opérations successives de fusion menées par une filiale de la SELAFA Cerba ; qu'ils soutiennent encore qu'en tout état de cause, les faits allégués n'ont aucune réalité, la société Cerba Healthcare se plaçant dans la position "schizophrène" tantôt d'un quasi consommateur tantôt d'un opérateur qu'elle ne peut sérieusement prétendre être et la procédure d'enquête étant à l'évidence instrumentalisée en vue du procès au fond qu'ils ont engagé, comme en témoigne le choix des mots clés ; qu'ils indiquent enfin que le juge des référés se trompe en retenant à son encontre, à l'appui de sa démonstration de la vraisemblance d'une entente, un courrier dont elle n'est pas l'auteur ; que, du tout, la cour retient que la société Cerba Healthcare ne dispose pas d'un motif légitime à la mesure sollicitée, pour les motifs suivants ; qu'un syndicat professionnel qui a des prérogatives d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels qu'il représente, n'est pas un acteur économique ou un concurrent ;