Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.193 du 03/10/2019,  partie 3


que cette obligation d'information de l'assureur s'impose lors de la souscription d'un nouveau contrat entre les parties, quand bien même le candidat à l'assurance aurait déjà souscrit un précédent contrat d'assurance ; qu'en constatant que le document intitulé "L'assurance habitation Allianz-Votre étude personnalisée" décrivant l'habitation, les garanties du contrat à souscrire, celles non souhaitées par l'assuré et le montant de la cotisation due, valant fiche d'information, ainsi que le projet de contrat complet, avaient été remis à M. V... le 4 août 2010, lors de la signature, donc concomitamment à la conclusion du contrat et non pas au cours de la phase précontractuelle, pour considérer qu'aucun manquement ne pourrait être reproché à l'agent général, ni à la compagnie d'assurance lors de la souscription de ce nouveau contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 alors 2°/ qu'il appartient à l'intermédiaire d'assurance, tenu à un devoir d'information et de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de son client, d'administrer la preuve qu'il s'est acquitté de ses obligations préalablement à la signature du contrat ; qu'en retenant, pour juger qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'agent général, ni à la compagnie d'assurance, que M. V... - qui soutenait avoir oralement signalé à l'agent d'assurance en août 2009 l'existence de sa cave à vins dans la grange - n'avait pas fait état de changements, de particularités, ou d'un besoin spécifique de sorte qu'il ne justifiait en rien avoir informé l'agent général de l'existence d'une collection de bouteilles de vins de valeur, ni a fortiori que cette collection se situait dans une cave aménagée dans les dépendances, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
 
 alors 3°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu à un devoir d'information et de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de son client ; qu'il lui appartient d'élaborer sa proposition d'assurance sur la base d'un questionnaire relatif au risque soumis au candidat à l'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. V... avait, par un courriel du 1er septembre 2009, sollicité, par l'intermédiaire de M. X... T..., une nouvelle proposition d'assurance pour sa maison d'habitation, dépendance et terrain, en ce y compris expressément les deux granges ; que les granges, dans l'une desquelles étaient entreposées les bouteilles de vin, faisaient donc partie des risques déclarés par M. V... ; qu'en retenant que M. V... ne pouvait sérieusement reprocher à l'agent général de n'avoir pas posé de question particulière, ou de ne pas lui avoir communiqué un questionnaire à remplir sur le risque à assurer, alors que ce dernier n'était informé d'aucune différence sur le bien à assurer par rapport au contrat précédent et qu'il disposait des éléments contenus dans l'e-mail du 1er septembre 2009 pour établir la proposition d'assurance, quand il appartenait à M. X... T... d'interroger M. V... sur le risque que ce dernier entendait voir couvert par l'assurance et de l'éclairer sur l'étendue et l'adéquation des garanties offertes au regard de ses besoins, la cour d'appel a violé les articles L. 520-1, II 2°, et L. 113-2, 2°, du code des assurances dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M. V... faisait expressément valoir que le premier contrat d'assurance qu'il avait souscrit en 1999 par l'intermédiaire de M. X... T... avec l'assureur PFA, par la suite intégré à Allianz, prévoyait bien dans les risques assurés des « dépendances ne comportant pas plus de 30 m² » sans aucun plafond de garantie, le courrier d'accompagnement de M. T... démontrant que les conditions particulières avaient précisément été modifiées pour prendre en compte ce risque à la demande expresse de M. V... ; qu'il se prévalait encore d'un courrier du 5 août 2005 de M. T... aux termes duquel celui-ci reconnaissait s'être rendu sur place et devoir impérativement lui proposer un changement de contrat suivant le nombre de pièces, les dépendances et la piscine ; qu'il soutenait enfin que l'agent général aurait alors dû l'alerter des différences entre les stipulations du nouveau et de l'ancien contrat et de l'absence de couverture d'une grande partie de ses biens ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, notamment en lui opposant les termes du contrat du 30 septembre 2005, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposant desquelles il résultait qu'en 2005 l'agent général avait déjà manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.