Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.085 du 20/05/2020,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour écarter la disproportion de l'engagement de Mme O..., que « le montant de son engagement [était] très inférieur à la valeur de son patrimoine » constitué « d'un revenu mensuel de 1 200 euros et d'un patrimoine immobilier d'une valeur de 1 200 000 euros » (arrêt, p. 7, al. 1 et 3, nous soulignons), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'engagement litigieux souscrit le 5 février 2008 n'était pas disproportionné au regard de l'endettement global de Mme O..., qui invoquait des emprunts en cours à hauteur de 160 000 euros et un cautionnement hypothécaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QUE la disproportion d'un cautionnement doit s'apprécier en considération de tous les engagements antérieurement souscrits par la caution, dont le créancier a connaissance ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la disproportion de l'engagement de Mme O..., que « le montant de son engagement [était] très inférieur à la valeur de son patrimoine » constitué « d'un revenu mensuel de 1 200 euros et d'un patrimoine immobilier d'une valeur de 1 200 000 euros » (arrêt, p. 7, al. 1 et 3, nous soulignons), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'engagement de Mme O... n'était pas disproportionné compte tenu d'un cautionnement hypothécaire dont bénéficiait le Crédit Agricole sur ce patrimoine immobilier, et qu'il ne pouvait ignorer en dépit du fait qu'il n'était pas mentionné dans la fiche de renseignement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 3° ALORS QUE le créancier n'est fondé à se fier aux déclarations de la caution relatives à son patrimoine qu'en l'absence d'anomalie apparente ; qu'en retenant, pour écarter la disproportion de l'engagement de Mme O..., qu'elle disposait d'un patrimoine immobilier d'une valeur de 1 200 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la valeur ainsi déclarée qui était plus de deux fois supérieure à celle figurant dans la fiche de renseignement datant du 13 mars 2006 ne constituait pas une anomalie apparente justifiant que la banque procède à de plus amples investigations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1, du code de la consommation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel avait manqué à ses obligations contractuelles, et à ce qu'elle soit condamnée au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme O... reproche à la banque de ne pas avoir respecté la convention d'apporteur d'affaires aux termes de laquelle elle s'engageait à placer auprès de ses clients investisseurs l'investissement visé au contrat et d'avoir en réalité rompu unilatéralement et sans préavis le contrat et fait valoir que cette faute lui cause un préjudice en ce qu'elle a fait obstacle à la vente des bateaux ; qu'elle lui reproche également d'avoir affecté le règlement de 100.000 euros réalisé en 2007 à la suite de la vente du bateau L'île de la tortue au crédit du compte d'une SNC alors qu'il aurait dû permettre un règlement partiel du prêt dont il est sollicité le paiement ; qu'enfin elle sollicite l'indemnisation du préjudice moral subi au titre de l'inscription hypothécaire prise par la banque et fait valoir qu'elle vit depuis 2005 dans l'anxiété d'être contrainte de vendre le bien immobilier situé à [...], qui constitue le domicile conjugal et dans lequel elle a toujours vécu et qu'elle est empêchée de vendre le bien situé à [...] en raison de l'inscription hypothécaire ; que cette argumentation ne saurait être accueillie ; qu'aux termes de l'article 1 de la convention versée aux débats, l'apporteur d'affaires a pour "mission de rechercher auprès de ses clients ceux qui seraient intéressés pour participer financièrement à des opérations d'investissement entrant dans le cadre du régime d'incitation fiscale prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts" ; que la CRCAM ne conteste pas le défaut de recherche d'investisseurs dans le cadre de l'opération d'achat du catamaran [...] ; que cependant c'est à juste titre qu'elle excipe de l'impossibilité d'entreprendre quelque démarche de prospection que ce soit avant l'obtention de l'agrément fiscal qu'il incombait à la société Sopromar de solliciter et qui ne lui a été remis que le 17 décembre 2004, la caution ne rapportant pas la preuve que la banque avait procédé autrement lors des opérations antérieures en prospectant avant l'obtention de l'agrément ; qu'il en résulte que la banque n'a pas commis de faute dans sa mission de recherche d'investisseurs dans la mesure où l'agrément n'ayant pas été obtenu au 31 octobre 2004, elle n'était dès lors pas tenue d'effectuer une recherche de clients sans avoir la certitude que le dispositif fiscal trouverait à s'appliquer, compte-tenu du risque de réintégration fiscale qu'elle encourait alors ;