Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.187 du 20/12/2018,  partie 5


qu'en relevant, d'une part, que les désordres liés à l'affaissement du pavillon avaient pour cause déterminante le dégât des eaux sur le circuit d'arrosage (arrêt, p. 11) et avaient été aggravés par le phénomène de sécheresse de 2003 (arrêt, p. 12) et d'autre part, que le dommage était « inhérent au sol et au type de construction » (arrêt, p. 11)», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux X... font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué
 
 D'AVOIR rejeté leurs prétentions afférentes à la reprise des fondations
 
 AUX MOTIFS QUE « le jugement dont appel a rejeté les prétentions de M. et Mme X... à ce titre en retenant qu'il s'agissait de faire cesser un désordre qui existait depuis la construction de la maison, il y a 150 ans et en soulignant que M. et Mme X... avaient été informés du risque lors du diagnostic effectué avant travaux et n'avaient cependant pas retenu l'option d'une reprise des fondations ; M. et Mme X... sollicitent l'infirmation du jugement de ce chef, en soutenant que le sinistre, qui est survenu en 2002–2003, ne doit pas être considéré comme étant dans la continuité des mouvements antérieurs de faible amplitude. Ils font valoir que le percement de la canalisation en cours de chantier a provoqué une cassure brutale, sans commune mesure avec ce qui s'était passé antérieurement. Il y a eu une chute vers un niveau de -5 cm, qui a été atteint au milieu de l'année 2006. Postérieurement (2007–2014), la construction a repris ses lents mouvements antérieurs, mais sans jamais compenser la cassure intervenue à la suite du dégât de eaux de la sécheresse de l'été 2003. C'est cette cassure qui affecte la stabilité de la construction et donc ses fondations ; que si les mesures effectuées sur l'initiative de M. et Mme X... figurant dans le tableau récapitulatif dressé par le CABINET PIERRE BLOY pièce 16 X...) peuvent effectivement être pris en compte au titre des données recueillies de façon suffisamment objective en complément des mesures déjà recueillies en cours d'expertise, aucun avis technique n'a, en revanche, été produit sur l'interprétation de leur portée, en ce qu'elle consacrerait une rupture par rapport aux mouvements anciens de l'immeuble ; que M. B... a souligné les éléments structurels qui favorisent la survenance de mouvements de la construction (notamment nature des sols, fondations non homogènes et terrain en pente – rapport pages 94 et 95). Il n'a préconisé les travaux de reprise des fondations que pour éviter à l'avenir les inconvénients provoqués par « seuls gonflants » (rapport page 98).
 M. C... a, quant à lui, noté que le sol de la partie avant de la maison présente une pente de 2 % avant les travaux, ce qui s'est trouvé par le défaut de planimétrie du rez-de-chaussée, qui était mentionné dans le compte rendu de chantier n° 8 (rapport page 29). Dans son analyse des travaux de réparation ) entreprendre, il a souligné que le bâtiment avait « déjà tassé de façon significative avant les fuites » (rapport page 39). Il a, d'autre part, indiqué que la faible pluviométrie et la forte évaporation du mois d'août 2003 avaient eu une influence sur l'ensemble de la façade sud du pavillon « comme pour les sécheresses précédentes » ; qu'il s'ensuit que, tant les observations structurelles de M. B... que les observations de M. C... sur l'état du pavillon avant les travaux ne permettent pas de retenir que le sinistre survenu en 2002–2003 aurait une portée structurellement différente des tassements survenus antérieurement au cours du temps, même en considérant que le dégât des eaux est un facteur essentiel du sinistre apparu en 2002, qui a contribué à majorer les effets de la sécheresse de l'été 2003, ces effets n'étant cependant que la continuation des désordres apparus en 2002 sur une maison qui avait déjà été affectée par des tassements différentiels ; que le graphique établi par le CABINET BLOY ne peut prendre comme point de départ que les mouvements enregistrés depuis 2003, ce qui ne permet pas de présumer des évolutions antérieures cette date, étant rappelé que le diagnostic établi par la société ARKEOS a relevé l'existence de témoins plâtres installés en 1984 sur la façade nord ; que les prétentions de M. et Mme X... quant aux travaux de reprise des fondations doivent donc être rejetés car il n'est pas démontré que le sinistre induit par le dégât des eaux survenu en 2002 ait provoqué une dégradation spécifique des fondations du bâtiment, distincte de son évolution structurelle induite par les phénomènes réitérés de réhydratation/déshydratation des sols au cours du temps ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au titre de l'indemnisation, les époux X... ne peuvent prétendre à une amélioration de leurs biens ; que 'expert M. B... propose pour faire cesser le désordre d'affaissement des fondations par pieu ou par puits isolé, l'éloignement des eaux de ruissellement par un pavage étanche, une parfaite étanchéité des canalisations, la désolidarisation du dallage du sous-sol de la structure.