cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-28.311 du 18/01/2018,  partie 2


que la SAS SAAM objecte qu'elle ne peut pas être recherchée au titre d'une prestation dont elle n'est pas contractuellement la débitrice, rappelant que son obligation d'information se limite à la remise de notice lors de l'affiliation et des modifications des contrats, relevant que les contrats précédents souscrits auprès d'autres assureurs excluaient déjà les troubles psychiques non imputables au service aérien ; qu'elle prétend justifier de l'envoi et de la réception de la notice d'information dans sa version applicable au sinistre, par une lettre du 26 décembre 2008, Mme Y... n'ayant jamais contesté la réception de la notice qui l'accompagnait et évoque l'envoi de ce document, une seconde fois, le 23 décembre 2009 ; que l'institution IPECA PREVOYANCE rappelle qu'elle est soumise au code de la sécurité sociale qui limite ses obligations en matière d'information à la seule remise des documents à l'adhérent souscripteur, ce que prévoit d'ailleurs la convention de délégation de gestion la liant à la SAS SAAM ; qu'elle retient que la preuve est rapportée de la délivrance de l'information d'abord en 2004 puis en 2008 et 2009 ; qu'elle estime irrecevable le constat du caractère abusif de la clause d'exclusion et subsidiairement, soutient qu'il est mal fondé ; que la SAS SAAM, souscriptrice d'un contrat collectif et gestionnaire dudit contrat, n'est pas débitrice des prestations dues aux salariés affiliés, celles-ci étant dues par l'institution IPECA PREVOYANCE en sa qualité d'assureur et dès lors, Mme Y... est mal fondée à solliciter la condamnation de cette société au paiement du capital garanti ; qu'il est constant et non contesté que la SAS SAAM propose, depuis 1992, au personnel navigant de compagnies aériennes son affiliation à un régime de prévoyance collective à adhésion facultative couvrant le risque de perte de licence, sous certaines conditions et restrictions, et notamment depuis 1994 de celle des troubles psychiques non imputables au service aérien ; qu'au mois de décembre 2010, date de la décision du Conseil médical de l'aéronautique ayant déclaré Mme Y... définitivement inapte à exercer sa profession de navigante «pour troubles anxio-dépressifs », la notice d'information relative au contrat renouvelé à effet du 1er janvier 2009 excluait le bénéfice de la garantie inaptitude mentale et physique définitive à l'exercice de la profession « les conséquences (...) Tous troubles psychiques et psychiatriques ainsi que les troubles anxio-dépressifs sauf en cas de pathologie sévère nécessitant une hospitalisation de plus de 21 jours continus dans un établissement spécialisé (ou) si lesdits troubles ont pour origine un attentat ou un acte de piraterie subis directement par l'affilié et avéré en service », Mme Y... ne revendiquant aucune de ces deux hypothèses ; que la SAS SAAM produit aux débats le courrier simple envoyé à Mme Y... le 26 décembre 2008, dont la réception par sa destinataire est certaine, celle-ci l'ayant retourné annoté à la société expéditrice ; que ce courrier commence par la phrase «en cette fin d'année, nous avons le plaisir de vous envoyer la nouvelle notice d'information et de vous annoncer la reconduction de vos garanties professionnelles au 1er janvier 2009 " ; que Mme Y... qui, ainsi qu'il vient d'être dit, a annoté ce courrier avant de le retourner à la société gestionnaire, conteste tardivement la remise de la notice, étant relevé qu'elle en connaissait la présentation pour en avoir reçu (ce qu'elle ne conteste pas) les versions antérieures, ce qui fait perdre toute crédibilité à la prétendue méprise qu'elle invoque désormais, affirmant qu'elle a confondu la notice avec un prospectus ; que ce courrier prouve suffisamment l'exécution par la SAS SAAM de son obligation d'information étant relevé que la notice était également jointe à un courrier du 23 décembre 2009, que Mme Y... admet avoir reçu et qu'elle produit aux débats; que dès lors, elle ne peut pas, pour ce motif, soutenir que les clauses litigieuses lui sont inopposables ; que l'invocation des dispositions des articles L.132-1 et R.132-1 du code de la consommation ne constitue qu'un moyen de droit soutenant la prétention de Mme Y... de se voir allouer le capital dû en cas de perte de licence, faute pour l'assureur de pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code de la consommation prohibe les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que Mme Y... prétend à l'application de ce texte au motif que la clause a été imposée par une partie en situation de position dominante ; qu'elle n'allègue et ne précise pas en quoi, l'exclusion de garantie litigieuse, qui participe à la définition du risque et qui laisse subsister la garantie pour tous les accidents et les maladies autre que psychiques et pour ces dernières, celles en lien avec des incidents graves du service aérien, porterait atteinte à l'équilibre contractuel d'une convention, qui, depuis 1994, contient la restriction contestée ; que Mme Y... prétend également à l'application de l'article R.132-1 du code de la consommation dans sa version issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 ;