Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.392 du 16/12/2015,  partie 4


que le fait ainsi présenté, à savoir l'absence de versement à Madame X..., salariée, d'une participation versée aux autres salariés "en proportion de leurs salaires", constituait un élément de fait de nature à caractériser l'inégalité de traitement invoquée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe "à travail égal salaire égal", ensemble l'article L.3322-1 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE "sur la qualification de la rupture et ses conséquences, le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ;

QUE le premier juge a pertinemment analysé les termes de la lettre de résiliation du contrat de location gérance du 15 juin 2006 adressée à Madame X... pour considérer qu'elle valait lettre de licenciement puisque la Société BP France lui a ainsi fait connaître sa décision de rompre la relation contractuelle en énonçant précisément les manquements reprochés, qualifiés de graves, à savoir la non-restitution volontaire de recettes de carburants chiffrées à 31 888,65 ¿ et 67 684,24 ¿ ;

QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;

QUE Madame X... qui détenait les recettes de carburant était tenue de les restituer quotidiennement en vertu d'un mandat de vente ne peut sérieusement contester la matérialité de leur non-représentation à la Société BP France par les sociétés dont elle était gérante malgré mises en demeure ; qu'elle n'était donc pas fondée à les conserver ; que Madame X..., qui discute essentiellement les conditions d'exploitation structurellement déficitaires imposées par la Société BP France fait valoir utilement qu'une expertise est en cours devant la Cour d'appel de Paris pour évaluer le montant des pertes liées à l'exploitation et apurer les comptes entre les parties, de sorte que l'ampleur du caractère fautif des faits ne serait pas établie ; que quels que soient les comptes à faire entre les parties, la non-restitution à la société des recettes de carburant encaissées pour son compte, sans revêtir un caractère de gravité suffisant pour priver Madame X... de toute indemnité de rupture, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle sera déboutée de sa demande subséquente d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (¿)" ;

1°) ALORS QUE constitue une lettre de licenciement la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié sa décision de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, les deux lettres du 15 juin 2008 étaient respectivement adressées à la "SARL Carbudis ¿ à l'attention de Madame X..., gérante" et à la "SARL Carbupériph - à l'attention de Madame X..., gérante" ; qu'elles notifiaient à chacune de ces deux sociétés "la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de gérance signé" avec elle, le 17 avril 2001 pour la première, le 15 février 2002 pour la seconde ; que ces lettres, adressées aux sociétés commerciales, tiers au contrat de travail, aux fins de leur signifier la résiliation des contrats de location gérance les liant à la Société BP France, propriétaire des fonds gérés, ne pouvaient constituer la notification à Madame X... de la rupture de son contrat de travail l'unissant personnellement à cet employeur ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail intervenue en l'absence de lettre de licenciement constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail de Madame X... est intervenue sans que lui ait été adressée une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant son licenciement, mais en conséquence de la résiliation par la Société BP France, en date du 15 juin 2006 des relations commerciales l'ayant unie aux Sociétés Carbudis et Carbupériph, dont Madame X... était gérante ; qu'en jugeant cependant que reposait sur une cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu dans ces conditions la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Delek France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION