cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 3



 Au titre des dettes personnelles : 2.360.000 francs sur 10 ans avec intérêts au taux de 7, 50 % indexé garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame G... à hauteur de 1.500.000 francs et une délégation de paiement de la clinique [...],
 Poursuite de l'amortissement du prêt habitat actuellement en cours : 1.052.000 francs, les remboursements anticipés prévus sur l'année 2001 seront affectés sur cet emprunt" ;
 qu'il est précisé que cet accord de financement est subordonné à la réalisation des conditions suivantes :
 - abandon par les organismes sociaux et fiscaux des pénalités et intérêts de retard annoncé par vous-même dans votre courrier du 10 novembre 2000,
 - validation par la caisse des cautionnements solidaires proposés en garantie des financements à mettre en place,
 - souscription des contrats d'assurance suivants : assurance décès-invalidité sur les prêts sollicités, contrat indemnités journalières, assurance invalidité,
 - paiement des dettes professionnelles avant le 31 décembre 2000 ;
 Considérant que les actes de prêt incluant les actes de cautionnement ont été signés par la banque, l'emprunteur et les cautions à la suite de cet accord de financement ;
 Considérant qu'il est établi que le Crédit Agricole a débloqué les fonds prêtés le 28 décembre 2000 et a payé les sommes suivantes aux organismes fiscaux et sociaux créanciers de Monsieur X... selon le décompte établi le 18 janvier 2001 :
 - 2.493.387,95 francs à la Trésorerie Générale des Yvelines,
 - 280.554,00 francs à la Trésorerie d'Aubervilliers,
 - 917.114,60 francs à l'URSSAF,
 - 394.185,41 francs à la CARMF, soit un total de 4.085.241,96 francs ;
 Considérant qu'il se déduit de ces éléments que Monsieur X... n'était pas dans une situation de dépendance vis à vis de la banque dès lors que ses créanciers principaux étaient le Trésor Public et les organismes sociaux et qu'il avait besoin de retrouver la libre disposition de ses revenus bloqués par des avis à tiers détenteur et des saisies-attributions pratiqués par les services fiscaux et l'URSSAF, que c'est lui qui a sollicité la banque pendant plus d'un an en lui fournissant tous les justificatifs et explications demandés pour qu'elle accepte enfin le financement sollicité dans l'objectif d'un apurement de la dette par anticipation en 5 ans compte tenu de l'importance de ses revenus actuels et à venir ;
 Considérant qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune dépendance économique, ni de violence de la banque ayant contraint Monsieur X... a accepté contre son gré un crédit qu'il a sollicité avec insistance pour lui permettre de sortir de l'impasse dans laquelle il se trouvait pour ne pas avoir réglé ses impôts et ses charges sociales liées à son activité libérale pendant plusieurs années et de régler le principal de son passif social et fiscal afin d'obtenir la remise des majorations et pénalités qui grevaient ses revenus avec un amortissement compatible avec ses capacités financières ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « sur la demande d'annulation des contrats de prêts n° [...], n° [...] et n° [...].
 Il convient en premier lieu de constater que le jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 22 juillet 2008 et l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 2009 n'ont pas statué sur un éventuel vice du consentement qui affecterait la validité des contrats de prêts conclus en décembre 2000 et janvier 2001, de sorte que les demandes formées sur ce fondement par M. X..., qui ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée, sont recevables.
 Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1112 du code civil que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement.
 En l'espèce, s'il n'est pas contesté que M. X... connaissait d'importantes difficultés financières aux mois de décembre 2000 et janvier 2001, période de souscription des trois prêts en question, il n'apparaît pas, comme le soutient l'intéressé, que ce serait la banque qui, "ne voulant pas perdre son client", lui aurait proposé de "lui faire un montage visant à restructurer toutes ses dettes tant personnelles que professionnelles" et l'aurait convaincu de l'intérêt de souscrire un nouveau crédit en lui proposant d'obtenir un dégrèvement auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux.
 Il résulte en effet des termes mêmes du courrier du 6 octobre 2000 adressé par son conseil que M. X... a lui-même sollicité l'octroi d'un nouveau crédit afin de faire face à son passif. M. X... a lui-même établi une note au soutien de cette demande dans laquelle il en détaille les raisons, dresse un état de ses dettes, fait état de revenus en hausse entre 1998 et 2000 et précise le montant du prêt qu'il sollicite, soit 1.444.745 francs à titre professionnel et 6.205.959 francs à titre personnel, évoquant notamment qu'un prêt d'un montant de 5.000.000 francs d'une durée de 12 ans représenterait seulement deux années des bénéfices de son activité et concluant en ces termes : "seul un prêt peut permettre à Monsieur X... qui est un professionnel de renom de sortir de cette situation inextricable".