Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.935 du 14/11/2018,  partie 9


que la preuve du caractère contradictoire de la procédure ayant abouti à leur émission étant rapportée, le moyen de nullité des cinq avis de mise en recouvrement du 21 juillet 2006 référencés 06/078/410, 06/078/421, 06/078/437, 06/078/450 et 06/078/505 tiré de l'atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense doit être écarté et le jugement déféré infirmé en ce qu'il y a fait droit ; qu'à l'inverse, le procès-verbal de notification complémentaire d'infractions douanières du 10 août 2006 a été dressé sur la base d'informations extraites de la lettre d'observation de la société LCN du 18 juillet 2006 et l'AMR correspondant émis dès le 24 août suivant ; que, par hypothèse, la société LCN n'a reçu avant d'être verbalisée le 10 août 2006 aucune information en rapport avec ces faits non décelés par les douanes lors du contrôle antérieur ; et que le délai de 14 jours séparant le procès-verbal d'infraction de l'émission de l'AMR était insuffisant pour lui permettre de faire valoir ses observations ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a annulé l'AMR du 24 août 2006 référencé 06/096/434 pour non respect du principe du contradictoire et dit qu'il appartiendra à l'administration des douanes de rembourser la somme de 122.098 euros correspondante avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2008, date de l'assignation valant mise en demeure de payer, rien dans les dispositions de l'article 348 du code des douanes invoquées à cette fin par la société LCN n'autorisant à fixer le point de départ de ces intérêts à la date, au demeurant non justifiée, de constitution d'une garantie par la consignation des fonds qui serait intervenue en 2006 ;
 
 1°) ALORS QUE les droits de la défense du redevable sont respectés dès lors qu'il a pu faire valoir ses observations sur l'objet du contrôle diligenté à son encontre, en toute connaissance de cause et en temps utile avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en considérant que la société Etablissements Patin n'aurait pas pu faire valoir en temps utile son point de vue sur les faits qui lui ont été reprochés par le procès-verbal de notification d'infraction du 10 août 2006 du fait que cette notification aurait été fondée sur les informations qu'elle avait elle-même fournies dans sa lettre d'observation du 18 juillet 2006, sans rechercher si les infractions qui lui ont été notifiées le 10 août 2006 n'avaient pas trait, comme les infractions qui lui avaient été précédemment notifiées le 27 juin 2006 dont elles constituaient le prolongement, aux déclarations de mise à la consommation de gazole et de fioul de 2003 à 2006, objet du contrôle dont elle a elle-même constaté que la société Etablissements Patin avait été informée dès le 21 février 2006 et sur lequel elle avait été mise à même de présenter utilement ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les droits de la défense du redevable sont respectés dès lors qu'il a pu faire valoir en temps utile ses observations sur les faits qui lui ont été reprochés avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en affirmant que la société Etablissements Patin n'aurait reçu, avant que les services douaniers lui reprochent des faits le 10 août 2006, aucune information en rapport avec ces faits, quand elle relevait elle-même que le procès-verbal de notification d'infractions douanières du 10 août 2006 avait été dressé sur la base d'informations extraites de la lettre d'observation de la société Etablissements Patin du 18 juillet 2006, ce dont il résultait que cette société disposait de toutes les informations lui permettant de faire utilement connaître ses observations sur les faits en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe du respect des droits de la défense ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans son arrêt Sopropé du 18 décembre 2008 (aff. C-349/07) qu'un délai permettant au contribuable d'exercer son droit à être entendu, qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à quinze jours, ne rend, en principe, pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits de la défense conférés par l'ordre juridique communautaire ; qu'en considérant que la société Etablissements Patin n'aurait pas pu faire valoir en temps utile son point de vue sur les faits qui lui ont été reprochés par le procès-verbal de notification d'infraction du 10 août 2006 du fait qu'un délai de seulement 14 jours s'était écoulé entre cette notification et l'avis de mise en recouvrement délivré le 24 août 2006, quand un tel délai était suffisant pour que la société contrôlée fasse valoir ses observations, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense.