Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.336 du 18/11/2014,  partie 2


qu'en déclarant néanmoins la SCI irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, en raison de la cession de créance à titre de garantie intervenue le 17 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite à titre de garantie, tout paiement ou désintéressement partiel fait postérieurement à la cession faite par le cédant au profit du cessionnaire permet au premier, une fois le cessionnaire rempli de ses droits, de recouvrer son droit d'agir contre le débiteur pour la partie de la créance qui ne lui a pas été payée ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine des stipulations de la convention de cession de créance, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la SCI ne s'était pas réservé les actions en justice attachées à la créance cédée ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la SCI ait soutenu devant la cour d'appel que le montant des créances cédées excédait celui de la créance garantie et qu'elle conservait qualité à agir en recouvrement de cet excédent ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; 
 
 Attendu, enfin, qu'en cas de cession à titre de garantie d'une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée, même lorsque son montant excède celui de la créance garantie, le cédant ne retrouvant ses droits à agir qu'après le remboursement intégral de la dette garantie ou la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée ; qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte du 17 mai 2011, la SCI avait cédé à la banque toutes sommes qu'elle pourrait percevoir à titre provisionnel ou définitif à l'issue des procédures judiciaires alors en cours, liées aux sinistres survenus le 4 mars 2008 et aux litiges liés aux malfaçons et au dépassement du budget, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre son action ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la défense : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI irrecevable pour défaut de qualité à agir en toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa assureur, de V Bruno Paca, de Qualiconsult sécurité, de la compagnie Albingia, de Covea Risks, de M. Y..., de Coplan ingenierie, de M. Z..., de l'Eurl Le Château de ma mère et de la MAF ; 
 
 Mais attendu que la banque n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par la SCI contre d'autres parties ; que le moyen est irrecevable ; 
 
 Mais sur le second moyen de ce pourvoi, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour dire que la banque avait formé un appel incident et le déclarer irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que la cession de créances est intervenue antérieurement à l'instance d'appel engagée par la SCI, qui a notamment intimé la banque, et relevé que celle-ci avait conclu, le 30 octobre 2012, à la réformation du jugement, retient, d'un côté, que la banque ne pouvait plus, comme elle le faisait tardivement dans ces écritures, se prévaloir de l'acte de cession de créances pour demander qu'il lui soit donné acte qu'elle reprenait à son compte l'ensemble des moyens de fait et de droit développés par la SCI, déclarés irrecevables par l'arrêt, et, de l'autre, que son appel incident, formalisé plus de deux mois après les conclusions de la SCI, était irrecevable, en application de l'article 909 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en demandant qu'il lui soit donné acte qu'elle venait aux droits de la SCI, la banque avait régularisé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de cette société, en se substituant à elle dans le bénéfice de son appel, jugé recevable, sans relever elle-même appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : 
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 ; 
 
 REJETTE le pourvoi incident ;