Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.671 du 10/11/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, sous réserve de ses franchises et plafonds opposables à tous, in solidum avec la société Eurovia et la SARL Bibacom, à garantir la société Dune Construction et la SMABTP des condamnations prononcées contre elles résultant du jugement du 26 mars 2013 du tribunal de grande instance de Bordeaux et de l'arrêt du 16 février 2015 de la cour d'appel de Bordeaux au titre du dommage résultant des traverses de chemin de fer en principal, intérêts, indexation, frais et dépens, d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, sous réserve de ses franchises et plafonds opposables à tous, in solidum avec la société Eurovia, la SARL Bibacom, à garantir M. [Y] [C] et la MAF des condamnations prononcées contre eux résultant du jugement du 26 mars 2013 du tribunal de grande instance de Bordeaux et de l'arrêt du 16 février 2015 de la cour d'appel de Bordeaux au titre du dommage résultant des traverses de chemin de fer en principal, intérêts, indexation, frais et dépens, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, sous réserve de ses franchises et plafonds opposables à tous, avec la SARL Bibacom, à garantir la société Eurovia de l'ensemble de ces condamnations, d'AVOIR dit que dans leurs rapports entre elles, la société Gan Assurances doit garantir la SARL Bibacom sous les mêmes réserves de franchises et plafonds et d'AVOIR débouté la société Gan Assurances de sa demande de mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions d'appelante, la société Gan Assurances soutient que sa garantie ne serait pas applicable aux désordres litigieux parce que les dommages constatés sont expressément exclus du champ de garantie et que son assurée, la SARL Bibacom, avait préalablement renoncé au bénéfice de garantie ; que l'appelante affirme qu'aux termes de l'article 11 des conventions spéciales du contrat souscrit par la société Bibacom, aucun dommage tel que défini par la police d'assurance ne se serait produit en l'espèce ; que cet article stipule que : « L'assurance s'applique à la responsabilité que l'assuré peut encourir après mise en circulation des produits ou après achèvement des travaux, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels garantis causés aux tiers (y compris les clients), par un défaut des produits ou travaux trouvant son origine dans la conception, la fabrication, la matière utilisée, le dosage, le conditionnement, la conservation, le stockage... » ; que par ailleurs, le dommage matériel est défini en page 6 des conventions spéciales comme étant : « les préjudices constitués par l'ensemble des frais engendrés par la réparation, la remise en état ou le remplacement à la suite de toute destruction, détérioration, vol ou disparition d'un bien meuble ou immeuble, ou d'une substance. Sont assimilés à des dommages matériels, la perte d'un bien ou d'une substance, par suite de coulage, ainsi que l'altération d'un produit par suite de prise d'odeur ou de goût » ; qu'en l'espèce, la dégradation incontestable des traverses, qui s'est révélée au fil du temps et telle que constatée par plusieurs experts judiciaires, constitue bien un dommage matériel garanti par la police ainsi que l'a affirmé avec justesse le jugement critiqué ; que les traverses approvisionnées par la SARL Bibacom se sont révélées affectées d'un défaut intrinsèque, se manifestant par un dommage matériel consistant à la nécessité de remplacer ces matériaux du fait de leur caractère impropre à leur destination mais également à leur détérioration au fil du temps ; que ce défaut s'est en effet manifesté à l'usage, sous forme d'exhalations incompatibles avec l'activité oenologique du site, mais également contraire à la santé du public et du personnel et, par l'apparition de résidus de goudron collant sous les semelles des usagers, salariés ou visiteurs du fait de la présence d'hydrocarbures ; que la société Gan Assurances soutient par ailleurs qu'en application de l'article 21 F) des conventions spéciales, sa garantie serait exclue dès lors que cette disposition exclut de l'assurance « le coût de remplacement, du remboursement de la réparation ou du perfectionnement :
 - des produits, ouvrages, fournitures ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ou par ses sous-traitants,
 - des biens mobiliers de toute nature cédés par l'assuré et ayant servi à son exploitation, de la propre prestation de l'assuré » ; que cet argument ne saurait cependant être retenu dès lors que l'article 11 2) de ce même contrat, lequel doit trouver pleine application au litige d'espèce, expose que : « Par dérogation partielle ci l'article 21 F) ci-après, la garantie s'applique également dans la limite de la somme spécialement fixée aux conditions particulières, aux frais de dépose et de repose (y compris, frais de transport, de main d'oeuvre y afférents) des seuls produits atteints d'un défaut :
 - ayant été à l'origine de dommages corporels ou matériels,
 - ou se manifestant par leur propre destruction ou détérioration » ;