Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.132 du 19/12/2018,  partie 4



 Que l'AGS et le liquidateur judiciaire de la société Tecsom soutiennent que, alors que, s'agissant des sociétés in bonis, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail sanctionnent par l'octroi de dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire l'annulation de la décision d'homologation ou de validation du plan lorsqu'elle résulte d'une absence ou d'une insuffisance de celui-ci et par l'octroi de dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à six mois de salaire lorsque cette même annulation intervient pour un autre motif, l'article L. 1233-58, applicable aux sociétés faisant l'objet d'une mesure de procédure collective, en prévoyant que l'article L. 1235-16 ne s'applique pas, aurait exclu toute sanction en cas d'annulation du plan pour un motif autre que son insuffisance ;
 Que toutefois, en indiquant à la fin du septième alinéa de l'article L. 1233-58 Il du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-16 de ce même cade ne s'appliquent pas, le législateur a seulement entendu rappeler que, s'agissant des entreprises faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il n'y avait pas lieu de distinguer suivant les motifs d'annulation du plan ; qu'à défaut de toute disposition explicite résultant de ce texte, il ne saurait en être déduit qu'il aurait entendu exclure de l'indemnisation minimum égale à six mois de salaire les salariés des entreprises en procédure collective ; que l'analyse combinée des articles L. 1235-10, L. 1235-16 et L. 1233-58 II proposée par l'AGS et le liquidateur judiciaire ne saurait donc être suivie ;
 Que c'est ainsi à juste titre et pour de justes motifs que le conseil de prud'hommes a considéré que, l'annulation de la décision administrative de validation du PSE par arrêt de la cour d'appel administrative de Nancy du 2 avril 2015 devenu définitif suite au rejet du pourvoi exercé à son encontre, par arrêt du Conseil d'État du 30 septembre 2015, avait effet à l'égard de tous les salariés et que les dispositions de l'article L. 1233-58 II étaient applicables aux faits de l'espèce [...] ;
 Que le jugement sera confirmé à ce titre ; [...] ;
 Que l'AGS soutient, à titre subsidiaire, qu'il y aurait lieu d'imputer le montant de l'indemnité de licenciement servie à chacun des salariés sur le montant de l'indemnité résultant de l'application de l'article L. 1233-58 II au motif que, s'agissant des sociétés in bonis, l'article L. 1235-16 qui prévoit que l'indemnité pour nullité du PSE pour une cause autre que son insuffisance est due « sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à L. 1234-9 », n'est pas en l'espèce applicable ;
 Que toutefois, les dispositions de L. 1233-58 II n'ayant pas explicitement exclu le cumul de l'indemnité de licenciement et de l'octroi de dommages intérêts alors qu'un tel cumul est de principe, sauf disposition explicite contraire, une telle imputation ne peut être retenue par la cour ; que l'argumentation subsidiaire développée à ce titre par l'AGS doit être écartée ;
 
 1) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'appliquait pas ; qu'il s'évince de ces dispositions que dans les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective, aucune indemnité ne peut revenir au salarié lorsque la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance dudit plan ; qu'en décidant le contraire, sans tenir compte de la motivation sur le fondement de laquelle la juridiction administrative avait annulé le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 2) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvraient droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ;