Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.351 du 24/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Jacques X...,
 
 2°/ Mme Marie-France Y... épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Renée Z... épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Marie-Françoise A... épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Jean-Louis C..., domicilié [...] ,
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de La Caprière [...] , représenté par son syndic le cabinet Merle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du syndicat des copropriétaires de La Caprière à [...], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts A..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer aux consorts A... la somme globale de 1 500 euros, à M. C... la somme de 2 000 euros et in solidum, au syndicat des copropriétaires de La Caprière la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Jean-Jacques X... de leur demande en annulation des résolutions 4, 5 et 7 de l'assemblée générale extraordinaire du 1er août 2013 et de leurs demandes dirigées à l'égard du syndicat des copropriétaires de la copropriété la Caprière, et de leurs demandes dirigées à l'égard de M. C... et des consorts A... /B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en nullité des délibérations de l'assemblée générale du 1er août 2013, la recevabilité en la forme de la contestation n'est pas critiquée. Au fond le syndicat de la copropriété La Caprière rappelle qu'aucun règlement de copropriété n'a été élaboré lors de sa création et que le seul document contractuel, soit l'état descriptif de division du 7 novembre 1974 définit le lot n° 1, propriété des époux X... /Y... dans ses termes : « une villa dite villa A élevée d'un étage sur rez-de-chaussée... et la jouissance exclusive dans le sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 450 m² »; le lot n° 2 est strictement identique dans sa consistance en ce qu'il est libellé : « une villa dite B élevée d'un étage sur rez-de-chaussée... et la jouissance exclusive dans le sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 300 m² ». Cet article dispose que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ». À la lumière de ces dispositions, il n'est pas discutable que les parcelles de terrain attachées à chaque bâtiment sont privatives et qu'en l'espèce les parties communes aux deux lots constitués sont leur accès, soit le « chemin commun prenant accès sur une impasse ». Ces mentions se retrouvent aux titres de propriété respectifs des copropriétaires. Enfin, l'article 3 de la loi précitée édicte que « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ». En l'espèce, aucun équipement commun n'a été réalisé puisqu'à l'origine, chaque villa disposait d'un équipement autonome de traitement des eaux usées.