cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-19.563 du 16/06/2016,  partie 2


que l'expropriation avait eu pour seul effet de substituer un actif en liquidité à un actif immobilier, sans diminution de l'actif ; que la rétrocession n'avait pas pour objet d'augmenter l'actif de l'exproprié, car celui-ci devait faire sortir de son patrimoine les liquidités nécessaires à l'achat de son ancien bien immobilier ; que l'opération était donc neutre, de sorte qu'il n'y avait pas augmentation d'actif ni reconstitution de l'actif puisque le débiteur exproprié n'était pas créancier de la valeur de l'immeuble ; que le débiteur avait seulement la faculté de racheter son ancien immeuble à sa valeur estimée comme pour l'expropriation ; que s'il entendait faire valoir son droit à rétrocession, le débiteur en liquidation judiciaire devenait alors débiteur du prix de rachat de son ancien immeuble ; que le liquidateur n'avait aucun intérêt à se déposséder de liquidités nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire pour l'acquisition d'un immeuble qui ne lui serait d'aucune utilité ; qu'il n'entrait pas dans la mission du liquidateur de substituer un actif immobilier à un actif liquide ; que le rachat de l'immeuble indûment exproprié en contrepartie du paiement de son prix était sans intérêt pour le liquidateur judiciaire, dont l'action en rétrocession était irrecevable ; qu'au surplus, une demande de rétrocession ne peut prospérer lorsqu'une nouvelle déclaration d'utilité publique était requise ; que le conseil communautaire d'Arras, au terme d'une délibération du 20 novembre 2014, avait requis une nouvelle déclaration d'utilité publique ; que cette réquisition avait pour effet de rendre irrecevable la demande en rétrocession, étant rappelé qu'il n'incombait pas au juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé ou la légalité de cette réquisition ; que le jugement devait donc être infirmé en ce qu'il avait déclaré l'action recevable ; que l'irrecevabilité de l'action en rétrocession entraînait celle de la demande en paiement de la somme de 1 770 535,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice ;
 
 Alors 1°) que lorsque l'immeuble exproprié n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou a cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires, ou leurs représentants légaux en cas de procédure collective, ont le droit d'en demander la rétrocession dans un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ou, cette rétrocession étant devenue impossible, le paiement d'une indemnité compensatrice ; qu'en refusant ce droit au liquidateur judiciaire de la société expropriée en raison de considérations relatives à l'intérêt financier de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 12-6 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Alors 2°) que lorsque la rétrocession est impossible, l'exproprié a droit à des dommages et intérêts qui sont calculés d'après la différence de la valeur du bien entre le moment de la demande de rétrocession et la décision fixant les dommages et intérêts, en considération de la perte de jouissance de l'immeuble pendant cette période ; qu'en refusant ce droit au liquidateur judiciaire de la société expropriée en raison du « caractère subsidiaire des dommages et intérêts alloués en cas d'impossibilité de restitution », la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 devenu L. 421-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors 3°) que la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique ne fait nullement obstacle au droit dont dispose l'exproprié d'obtenir des dommages et intérêts correspondant à la charge excessive subie du fait de l'expropriation ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance qu'une demande en rétrocession ne pouvait plus prospérer lorsqu'une nouvelle déclaration d'utilité publique était requise, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, devenu L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.