Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.204 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en rejetant les demandes de l'exposante sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la société AK Prestige LTD, ou son conseil, avaient été avertis de la nouvelle date de l'audience de plaidoirie, en sorte que le principe du contradictoire a été méconnu, l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.