Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 4


au contraire, les conventions de mise à disposition conclues avec la Safer ne font pas état du caractère saisonnier de l'activité agricole sur les terres, de même que les baux consentis à M. V... dont les dispositions se réfèrent plutôt à une jouissance continue des terres, ayant pour vocation traditionnelle l'alimentation animale, puisqu'il y est notamment indiqué que le preneur devra exploiter les immeubles, comme un agriculteur soigneux, cultiver, fumer, ensemencer les terres, en temps et saisons convenables, suivant l'usage des lieux et suivant les méthodes adoptées par les meilleurs cultivateurs du pays et qu'il devra rendre les terres en fin de jouissance en bon état de culture et de fumures ; le premier bail à effet du 1er octobre 2009 indique même qu'il est consenti pour une durée de trois années et qu'il ne pourra en aucun cas être renouvelable par tacite reconduction ; pour tenter de démontrer que les terrains sont utilisés pour un usage de pâturage extensif saisonnier, M. S... et la Safer produisent un procès-verbal de constat dressé le 2 juin 2015 par Me G..., huissier de justice, ainsi qu'un rapport établi à la demande de la Safer, le 13 juillet 2015, par M. E..., expert agricole et foncier, dont il résulte que la totalité de la surface louée est en nature de prairies et parcours et est utilisée sous forme de pâturage extensif par le troupeau de moutons de M. V..., que plus de 30 ha ont été, en effet, pâturés lors de la visite des lieux, pâturage se poursuivant puisque le troupeau est toujours présent sur le domaine, que certaines parcelles ont été fauchées pour ne pas perdre l'excédent de production fourragère du printemps, qui ne peut pas être en totalité pâturé par le troupeau, qu'il n'y a pas de culture de céréales pour la production de grains et que l'utilisation des terrains est donc saisonnière, le troupeau transhument en montagne de la fin juin à début octobre ; ces éléments de preuve doivent cependant être écartés des débats, puisque les constatations effectuées, par l'huissier de justice et l'expert mandatés par la Safer, l'ont été hors la présence de M. V..., dont le bail était en cours, et sans qu'une autorisation judiciaire de pénétrer sur les terrains loués ait été obtenue préalablement ; que M. V... explique, de son côté, que les terres faisant l'objet des deux baux successifs lui ayant été consentis par la Safer, sont exploitées à l'année en pâturages, production de fourrage ou cultures céréalières, qu'il effectue notamment une rotation de cultures sur les prairies temporaires, labourées et ensemencées en blé dur, orge d'hiver ou triticale, qu'il dispose d'un matériel (tracteur, charrue, andaineur...) nécessaire au labour et à la récolte et qu'il est également amené à vendre une partie de ses récoltes en céréales et fourrage ; il communique diverses attestations émanant d'autres exploitants agricoles (Mme W... M. F..., M. Q...), du maire de la commune (M. H...) et d'un représentant de la chambre d'agriculture du Var (M. I...), dont il ressort en substance que les terres du plan d'[...] sont pâturées en hiver, mais récoltées en céréales et fourrage durant l'été ; il produit également, outre des factures d'achat de semences ou des factures de vente d'orge, de triticale et de foins éditées au cours de la période 2010-2013, les déclarations effectuées dans le cadre de la PAC pour des cultures en blé dur, d'orge et de triticale en 2009 (4 ha 96 ca + 1 ha 51 a + 2 ha 65 c) et en 2013 (10 ha 22 a), le surplus des surfaces étant déclaré en prairies temporaires, landes et parcours ; que les 60 hectares de terres sur lesquelles M. V..., en vertu des baux conclus avec la Safer, faisait pâturer son troupeau de 310 ovins en hiver, avant que celui-ci ne transhume de juillet à septembre, ont donc été l'objet d'une jouissance complète, puisqu'elles étaient également utilisées pour la production de fourrage en été, voire même de céréales (blé dur, orge, triticale) si ces terres ont ainsi servi à la production de fourrage destiné à l'alimentation des bêtes dans le cadre d'une activité d'élevage par pâturage, en complément nécessaire de cette activité, elles n'en ont pas moins été louées à l'éleveur de façon continue et non pas saisonnière ; les conventions de mise à disposition conclues entre M. S... et la Safer, de même que les baux consentis à M. V... par cet établissement, ne contiennent d'ailleurs, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, aucune disposition faisant apparaître un usage exclusivement saisonnier des terres, à la différence des 112 hectares de lande et de bois visés dans la convention pluriannuelle de pâturage, dont le propriétaire retrouvait la jouissance chaque année du 1er juillet au 30 septembre ; il s'ensuit qu'une nouvelle convention de mise à disposition, suivie d'un nouveau bail des terres, ne pouvait être conclue à compter du 1er octobre 2012, à l'expiration de la durée de trois ans prévue par l'article L. 142-6, alinéa 1er, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge ;