Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.179 du 09/07/2019,  partie 3


Que le compromis de vente stipulait que la mission de l'expert porterait sur la recherche de l'existence de vices cachés concernant la structure du navire et ses organes principaux : ensemble propulsif, ligne d'arbre et hélice, treuils et apparaux de pêche, et que pour réaliser ladite mission, le vendeur s'engageait à mettre à disposition de l'expert tout document que ce dernier lui réclamerait ; Qu'au vu du rapport de Monsieur E..., expert maritime désigné, ce dernier a cantonné la mission dudit expert à un exam visuel et non destructif du navire « [...] » ; Que le rapport de Monsieur E... reprend sommairement les caractéristiques du moteur du navire en précisant que la première mise en service du moteur date de 2008 et ce dernier aurait retranscrit une déclaration établissant que ledit moteur aurait fonctionné 17.000 heures ; Que Monsieur E... rappelle dans ses conclusions que son rapport fait suite à un simple examen visuel du navire, incomplet et non exhaustif, chose pour laquelle il avait été missionné par les acquéreurs ; Que le Tribunal relève que la mission de Monsieur E... fut assez limitée, et ce, alors même qu'elle aurait pu être bien plus complète ; Qu'en outre, au vu des annexes présentes dans ledit rapport, il a été fourni à Monsieur E... une copie de l'acte de francisation, du permis de navigation, du dernier rapport de visite et d'une copie du Certificat de Franc Bord ; Qu'à ce titre, les acquéreurs disposaient d'un ensemble d'éléments composé de divers documents et de constatations visuelles grâce aux inspections et expertises du navire préalable à la cession leur permettant de s'interroger sur l'origine du moteur, notamment, les demandeurs ont été en mesure de s'apercevoir que la plaque moteur avait fait l'objet d'un collage et n'était pas rivetée sur ce dernier ; Qu'ainsi, même s'il est vrai qu'il existe une confusion quant aux qualités et à l'usure du moteur litigieux, les acquéreurs, qui ont été en mesure de réaliser des inspections et expertises préalablement à la vente, ne peuvent valablement à ce jour alléguer que leur consentement faisait suite à des manoeuvres dolosives de la part de Monsieur P... Q..., lors de la cession du navire ; Que le dol invoqué par les acquéreurs n'est donc pas démontré ; Qu'ainsi, il y a lieu de débouter les acquéreurs de leur demande de nullité du contrat de cession du navire litigieux, pour cause de dol » ;
 
 ALORS, de première part, QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en se bornant à relever que le comportement dolosif n'était pas établi dès lors que les pièces du dossier auraient démontré que le moteur acquis en 2005 a effectivement été installé en fin d'année 2007 sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, si l'expert n'avait pas relevé l'existence de numéros de séries identiques sur le moteur depuis 1995, établissant la présence du moteur litigieuse dès cette date et excluant corrélativement l'hypothèse d'un changement de moteur à la fin de l'année 2007, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QU'en omettant de répondre aux écritures de Monsieur et Madame R... qui faisaient valoir que l'état réel du moteur, qualifié de « vétuste et en mauvais état », ne correspondait en rien à la description qui en avait été faite antérieurement à la vente par Monsieur E... qui indiquait dans son rapport d'expertise que « l'état du navire [...] doit permettre une exploitation pendant une dizaine d'années », la Cour d'appel a manqué aux obligations de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur T... R... et Madame D... K... épouse R... de leur demande tendant à voir écarter la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés contenue à l'acte de vente et la dire non opposable aux acquéreurs,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les époux R... font valoir à juste titre qu'ils ont acheté un navire qui devait pouvoir être exploité pendant dix ans, qui est tombé en panne deux ans après l'achat. L'expert judiciaire constate que le moteur est vétusté, en mauvais état, hors d'usage. Il indique que "la réduction de la section des parois des chambres de combustion, due à la présence des cavités, caractéristique de la corrosion-érosion-cavitation associée à un phénomène de fatigue a provoqué la fissuration progressive des chemises". L'expert ajoute que : - il est impossible de déterminer le commencement du processus de dégradation mais il est certain qu'il s'est aggravé au fil des années pour en arriver à la mise hors d'usage du moteur vétusté et en mauvais état. - Ce processus de dégradation est très lent. - le bateau est atteint d'un vice caché, vice qui était antérieur à la vente. M. Q... soutient que le vice contrairement à ce que soutient l'expert judiciaire est récent, qu'il est imputable à un défaut d'entretien.