Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.751 du 10/04/2019,  partie 4


qu'aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; que la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ; que les astreintes donnent lieu à compensation financière ou sous forme de repos fixé soit par des conventions ou accords, soit à défaut par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Q... soutient avoir accompli de très nombreuses astreintes au-delà de 198 jours prévus à sa convention de forfait sans contrepartie ; qu'il affirme avoir travaillé 11 jours de suite au cours desquels il était d'astreinte de jour comme de nuit, puis avoir bénéficié de 3 jours de repos avant de reprendre 11 jours de travail ; qu'il emportait son matériel à domicile pour y être joignable jour et nuit et toujours se trouver à moins d'une demi-heure de trajet de son bureau afin de s'y rendre en cas d'urgence ou sur un lieu de tournage ; qu'il soutient également que si l'employeur lui a versé une prime de permanence, ces primes n'ont rémunéré que le temps de travail réalisé pendant l'astreinte et non le temps d'astreinte, en ce qu'elles font bien référence à des journées précises sur ses bulletins de salaire ; qu'à ce titre, il réclamait en première instance la somme de 194 227,10 euros de rappel de salaire au titre des astreintes entre le 15 juin 2008 et le 31 décembre 2012 et réclame désormais à hauteur de cour celle de 132 191,89 euros, outre celle de 13 219,18 euros au titre des congés payés y afférents, sans indiquer les raisons des modifications de ses demandes ; qu'il estime à 188,57 heures de travail par période de 11 jours son temps d'astreinte et fixe de lui-même à 50 % de son taux horaire la rémunération à laquelle il estime pouvoir prétendre pour chaque heure accomplie à ce titre ; qu'il produit : - son planning de permanence d'octobre 2011 à janvier 2012 signé par lui, sur lequel il a inscrit à la main chaque jour de permanence accomplie (avec la mention de la lettre « P ») ; - ses bulletins de salaire ; que la société RL TV News, pour sa part, invoque le fait qu'elle pouvait, à défaut d'accord collectif, fixer la rémunération des astreintes et que le salarié a bénéficié d'une prime de permanence figurant sur ses bulletins de salaire (d'un montant de 128,82 euros par permanence par exemple en 2012) ; qu'elle estime aussi que les temps d'intervention viennent se déduire de son forfait jours ; qu'elle ajoute que les plannings versés par le salarié sont des plannings prévisionnels et comportant de nombreuses anomalies qu'elle détaille ; qu'il y a lieu de constater que les plannings sommaires versés par le salarié ont été rédigés d'une seul trait, supportent des ratures (le nom de U... étant barré pour y apposer à la main celui de M. Q...) et ne comportent que peu d'indication sur la réalité des permanences accomplies, notamment leur durée, alors que les bulletins de salaire font état du versement de primes de permanence prévoyant un forfait par journée de permanence assurée, dont la date est précisée, et ce, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois ; que si cette prime avait été destinée à rémunérer le temps d'intervention, elle aurait été détaillée par nombre d'heures, ce qui n'est pas le cas ; que c'est à bon droit que l'employeur rappelle qu'il ne saurait être question de rémunérer les temps d'intervention correspondant à du temps de travail effectif, en sus des jours prévus dans la convention de forfaits jours ; qu'il y a lieu de relever, enfin que cette convention laissait au salarié une large autonomie dans l'organisation de son travail en dehors des temps d'astreinte et d'intervention donc y compris lors des jours ouvrés ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure que le salarié n'étaye pas suffisamment sa demande, qu'il a bien été rempli de ses droits sur ce point et de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande solidaire de rappel de salaire et de congés payés afférents ; que M. A... Q... sollicite le paiement de rappel de salaire ; que ce rappel de salaire concerne les temps d'astreinte ; que le contrat de travail de M. A... Q... transcrit ces temps d'astreinte sous l'intitulé « permanences » ; que les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour l'entreprise ; que ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés ; que ces temps de mise à disposition libre font l'objet d'une compensation financière salariée prévue contractuellement et de manière effective ;