Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 7


 que la connaissance de l'existence de l'acte de partage ne constituait pas en soi un des critères de mise en action de l'action paulienne ; que c'était la démonstration du caractère frauduleux des actes de monsieur K... qui devait être mise en lumière pour considérer que la Banque Palatine avait effectivement connaissance de la réalité de l'acte et de ses conséquences préjudiciables au regard de ses intérêts ; qu'il s'ensuivait que la Banque Palatine n'avait eu effectivement connaissance du caractère frauduleux de l'acte de partage qu'à la lecture du jugement du tribunal correctionnel du 12 février 2014 ; qu' ainsi, eu égard à la date d'assignation du 12 décembre 2014, le délai de prescription de cinq années n'était pas expiré et les exceptions présentées à ce titre seraient écartées ; qu'il n'était pas contesté que l'action paulienne en matière de partage était recevable en présence d'un partage hâtif et fictif ; qu'il résultait des éléments de l'espèce que l'acte de partage du 14 avril 2006 était intervenu moins de deux mois après le jugement d'homologation du régime matrimonial ; que le délai de trois mois prévu par l'article 1397 du code civil concernant l'opposabilité aux tiers n'était donc pas expiré ; que les époux K... ne présentaient pas d'explication réelle concernant la brièveté de ces délais nonobstant l'absence de difficulté des opérations envisagées ; qu'il s'ensuivait qu'en procédant à un partage de leur patrimoine, alors que le changement de régime matrimonial n'était ancien que de cinq mois et que le délai d'opposabilité aux tiers n'était pas expiré, le caractère hâtif du partage en litige était établi (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription, l'article 2224 du code civil issu de la loi portant réforme sur les prescriptions civiles du 17 juin 2008 disposait que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'action paulienne exercée par la Banque Palatine obéissait à ce délai de prescription quinquennale ; que selon les époux K..., la Banque Palatine, qui s'était constituée partie civile le 19 décembre 2007 dans le cadre de l'information judiciaire visant R... K... et L... V..., et qui par ce biais avait accès au dossier pénal était en mesure de connaître l'existence de l'acte de partage litigieux dont il était fait état aux travers d'une pièce du dossier d'instruction intitulée « évaluation du patrimoine immobilier » ; que cette position ne pourrait être validée car, si elle conférait un droit d'accès au dossier de l'instruction judiciaire, la constitution de partie civile n'emportait pas obligation pour la partie concernée de consulter l'ensemble des pièces qui le composait ; que la Banque Palatine n'étant pas tenue de prendre connaissance de l'entier dossier, il ne pouvait être considéré qu'elle aurait nécessairement dû connaître, dès cette phase d'enquête, l'existence de l'acte de partage attaqué ; que les défendeurs arguaient en particulier d'un courrier adressé à un expert désigné par le magistrat instructeur aux termes duquel la Banque Palatine avait déploré des multi-mobilisations de créances consenties dans le cade de la loi Dailly par le dirigeant de l'entité économique [...] et mis en cause les manquements des commissaires aux comptes aux obligations issues de leurs missions ; que ce courrier mettait certes en évidence l'implication de la Banque Palatine dans le suivi de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction ; qu'il ne suffisait cependant pas à établir, ni même à présumer, que cet établissement financier prenait nécessairement connaissance de l'ensemble des pièces constituant le dossier d'instruction ; que ce document était donc impuissant à caractériser la connaissance par la société demanderesse, faisant courir le délai de prescription de cinq ans, de l'acte de partage relaté dans la fiche de situation patrimoniale dont il était tiré argument par les défendeurs ; que quoi qu'il en soit de ce débat qui intéressait la date de connaissance de l'acte attaqué, il convenait surtout d'observer que c'étaient le caractère frauduleux, argué par la banque, de l'acte de partage, et la condamnation subséquente de R... K... à assumer personnellement les dettes de la société [...], qui avaient créé les conditions de l'action paulienne engagée ; que le fait permettant d'exercer ladite action ne correspondait donc pas à l'acte de partage lui-même, mais à la fraude, nécessaire à la recevabilité de l'action, de laquelle il procéderait ; qu'or la reconnaissance de pratiques frauduleuses entourant les cessions de créances professionnelles découlait des énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 février 2014, lequel mentionne notamment : - que « la connaissance par R... K... du caractère irrémédiablement compromis de la situation financière du groupe peut être d'ailleurs située entre 2003 et 2004 », - qu' « 'à partir de 2004 (...) un glissement s'est opéré, les pratiques ponctuelles devenant un système de fonctionnement frauduleux ;