Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.328 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en annulant la désignation effectuée par le SAAPF, au motif que la confédération OTAHI à laquelle celui-ci était affilié avait préalablement désigné des représentants syndicaux dans l'entreprise, après avoir constaté que la société Air Tahiti ne justifiait pas avoir annoncé une modification de sa pratique d'acceptation antérieure de la désignation de délégués ou représentants syndicaux par des syndicats tirant leur représentativité d'une affiliation à une confédération syndicale représentative disposant déjà de délégués ou représentants syndicaux dans l'entreprise (jugement, p. 4, § 2), le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article Lp. 2432-2 du code du travail de Polynésie française ;
 
 2/ ALORS, en outre, QU'en retenant, après avoir constaté que la société Air Tahiti ne justifiait pas avoir annoncé une modification de sa pratique d'acceptation antérieure de la désignation de délégués ou représentants syndicaux par des syndicats tirant leur représentativité d'une affiliation à une confédération syndicale représentative disposant déjà de délégués ou représentants syndicaux dans l'entreprise (jugement, p. 4, § 2), que le SAAPF, Mme Y... et Mme Z..., qui se prévalaient de cette faculté qui n'était offerte qu'aux autres organisations syndicales, n'établissaient pas de méconnaissance du principe d'égalité entre les syndicats, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article Lp. 2432-2 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 3/ ALORS, au demeurant, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans analyser les pièces soumises ; qu'en se bornant à affirmer que le SAAPF, Mme Y... et Mme Z... n'établissaient pas de discrimination syndicale, sans s'expliquer, au moins sommairement, sur les protocoles d'accords et la liste des délégués syndicaux du 26 avril 2017 dont il résultait qu'il existait dans l'entreprise des délégués syndicaux désignés tant par les confédérations représentatives au plan national que par des syndicats affiliés à ces organisations, ce qui caractérisait une rupture de l'égalité entre les syndicats, le tribunal a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4/ ALORS, à tout le moins, QU'en annulant les désignations effectuées par le SAAPF au motif inopérant que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un usage présentant les critères de constance, de fixité et de généralité permettant la désignation de représentants syndicaux par une confédération et par les syndicats affiliés à cette même confédération, le tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2432-2 du code du travail de Polynésie française ;
 
 5/ ALORS, au demeurant, QU'en énonçant que le SAAPF et Mmes Y... et Z... se prévalaient d'un usage dont ils ne démontraient pas l'existence, le tribunal a modifié les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.