décision 16-85.981 du 25/10/2017,  partie 2


que puisque M. X... était le gérant des deux sociétés prétendument partenaires, les relations contractuelles alléguées entre les sociétés Géocalive et ADH, à exécution successive, ne relevaient pas des opérations courantes au sens de l'article L. 223-20 du code de commerce eu égard au montant des commissions en jeu, directement dépendant du chiffre d'affaires de la société Géocalive ; qu'elles étaient soumises à la procédure instituée par l'article L. 223-19 du code de commerce qui n'a été mise en oeuvre que tardivement, lors de l'assemblée générale du 31 juillet 2012, à l'issue de l'exercice 2012 ; que la société Géocalive étaient une petite structure au capital de 1 000 000 F CFP, qui n'a employé que deux salariés qu'à compter de 2012, selon les explications fournies par M. X... lors des débats, à savoir une secrétaire et un technicien ; que lors de ces mêmes débats, M. X... a admis que le suivi administratif et comptable de la société était extrêmement réduit ; que dans une telle structure, l'activité de commercialisation des systèmes de géolocalisation ne constituait pas une fonction technique distincte de celle que M. X... exerçait dans le cadre de son mandat social, en l'exécution duquel il lui appartenait de définir le plan d'action commerciale de l'entreprise ; que, dans ces conditions, la significative rémunération de gérance qui lui était servie (500 000 F CFP), à laquelle venait s'ajouter la mise à disposition d'un véhicule de fonction (Mini puis Chevrolet), avait vocation à le rétribuer pour l'ensemble de ses efforts consacrés quotidiennement au développement de l'entreprise ; que M. X... ne pouvait unilatéralement s'octroyer, à titre personnel ou au travers d'une autre entreprise qu'il contrôlait, une rémunération complémentaire pour son activité commerciale proprement dite, équivalente à 30 % du chiffre d'affaires apporté ; que ce taux est d'ailleurs significativement supérieur au commissionnement auquel lui ouvre le contrat de travail à effet au 1er janvier 2015 qu'il a conclu avec la société Géocalive (12 %) ; qu'enfin, il sera ajouté que lors de son audition du 16 décembre 2013, M. X... a expliqué avoir utilisé, « pour aller commercialiser les GPS » :
 - en 2001 le pick-up Ford Ranger de Mme B... en contrepartie duquel le véhicule Mini loué par la société Géocalive était mis à la disposition de celle-ci ;
 - à compter de la vente du pick-up, survenue au mois de septembre, un véhicule Chevrolet pris en location par la société Géocalive ; que le coût de la location de ce véhicule, livré le 2 octobre 2012, a été enregistré sous le compte n° [...] à compter du mois d'octobre 2012 ; que selon les comptes de la société Géocalive, les frais d'entretien et de réparation des véhicules se sont élevés à 207 958 F CFP en 2012, 98 416 F CFP en 2013, les frais de carburant à 452 996 F CFP en 2012 et 359 845 F CFP en 2013 ; que ces chiffres attestent d'un usage soutenu des véhicules ; qu'il résulte de ce constat que la société Géocalive a supporté l'ensemble des coûts (location de véhicule, assurance, essence) générée par l'activité commerciale déployée par M. X... en 2011 et 2012 ; que dans ces conditions, le prévenu, qui a utilisé les moyens que la société Géocalive mettait à sa disposition pour développer la clientèle de celle-ci, ne peut pas prétendre qu'il agissait comme gérant de la société ADH lorsqu'il démarchait la clientèle ; que la société ADH n'a aucune vocation à être rémunérée pour des prestations qu'elle n'a pas réalisées ; qu'en conclusion, il est établi que les factures émises au nom de la société ADH pour justifier les prélèvements effectués par le prévenu n'avaient aucune contrepartie et étaient de pure complaisance ;
 
 "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose, pour être caractérisé, que l'usage qui est fait des biens de la société soit contraire à l'intérêt de celle-ci ; qu'en retenant que M. X... s'était rendu coupable d'abus de biens sociaux en prélevant en comptabilité par virements bancaires du compte de la société Géocalive vers le sien et le compte joint ouvert avec sa compagne la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures établies au nom de la société ADH, tout en constatant que ces virements rémunéraient l'activité commerciale qu'il déployait au profit de la société Géocalive, parallèlement à l'exercice de ses fonctions de gérant de ladite société, la circonstance que cette rémunération soit, à ses yeux, excessive eu égard au montant de la rémunération qu'il percevait en sa qualité de gérant et aux moyens matériels mis à sa disposition par la société pour l'exercice de son activité commerciale n'étant pas, à elle-seule, de nature à la rendre contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;