Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.088 du 24/09/2020,  partie 7


M X... est recevable à soulever cette argumentation sans que ne puissent lui être opposées les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'un moyen nouveau pour s'opposer à la déchéance soutenue à son encontre, parfaitement recevable en cause d'appel. La clause de déchéance est parfaitement apparente dans chacun des trois contrats "Alcyon" et "Tempo Habitation". Bien que les exemplaires des conditions générales ne soient pas versées en original mais en simples photocopies, il apparaît que la clause de déchéance figure dans un paragraphe spécialement consacré à ce sujet, attirant l'attention du lecteur grâce à une flèche incluse dans un carré au regard de laquelle figure en majuscules d'imprimerie de 3 mm de haut et en caractères gras, la mention "Nous devons lutter contre la fraude" puis le texte précisant les conditions de la déchéance. Ce paragraphe est par ailleurs encadré dans le contrat Alcyon, ce qui le rend encore plus visible. M X... ne saurait soutenir qu'il n'est pas apparent. Enfin, il est certain qu'en tentant de dissimuler le fait qu'il avait acquis un nouveau bateau et oublié de le déclarer à l'assureur, M X... a sciemment fait une fausse déclaration pour tenter d'obtenir une garantie à laquelle il avait parfaitement compris qu'il n'avait pas droit au titre du contrat Alcyon, ce qui établit suffisamment sa mauvaise foi. La compagnie d'assurance MAAF soutient que si cette fausse déclaration concerne le contrat d'assurance du voilier, distinct des contrats "Habitation", la déchéance doit s'appliquer également aux dommages couverts au titre de l'habitation et du local professionnel dans la mesure où la fraude procède d'une même déclaration et d'un même sinistre. Elle entend voir juger que M X... , qui ne peut prétendre à indemnité pour la perte de la coque de son voilier, n'est pas fondé non plus à obtenir la somme de 13.624,50 €, montant de l'indemnité représentant le coût de ses biens personnels détruits dans l'incendie de l'habitation, et la société PL Formation déchue à prétendre à l'indemnité de 10.352,60 € correspondant aux biens détruits dans la partie professionnelle des mêmes locaux. La destruction du voilier et de l'ensemble de biens mobiliers de M X... et de la société dont il est le dirigeant procède d'un seul et même sinistre et elles ont fait l'objet d'une seule et même déclaration de l'assuré à la MAAF même si les destructions concernent plusieurs contrats d'assurance distincts du fait de la nature particulière des divers biens assurés. La fraude commise par M X... affecte l'ensemble des dommages couverts par la MAAF car ils procèdent tous du même sinistre et de la même déclaration. A ce titre, il convient de déclarer M X... en son nom personnel et ès qualités de dirigeant de la société PL Formation déchu des garanties offertes par les contrats "Tempo habitation". Sur les demandes annexes M X... et la SARL PL Formation qui succombent pour l'essentiel verseront à la société MAAF Assurances une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles et supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel. » (arrêt p. 9 à 13) ;
 
 1°) ALORS QU' il n'y a pas d'indivisibilité entre deux polices d'assurance, dont la garantie n'a pas le même objet ; qu'en s'en référant, pour déclarer Monsieur X... déchu du bénéfice des contrats « TEMPO HABITATION » (arrêt p. 13 alinéa 7), à la circonstance que la fraude commise par ce dernier affectait l'ensemble des dommages couverts par la MAAF car ils procédaient tous du même sinistre et de la même déclaration (arrêt p. 13 alinéa 6) tout en ayant relevé que « les destructions concernent plusieurs contrats d'assurance distincts du fait de la nature particulière des divers biens assurés » (arrêt p. 13 alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil (1103 nouveau dudit code) par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant Monsieur X... déchu du bénéfice des deux contrats « Tempo Habitation » sans rechercher si les parties avaient voulu lier le sort des obligations de ces deux contrats à celles du contrat « Alcyon », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil (1103 nouveau dudit code) ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant des conclusions d'appel de l'exposant selon lequel les différents contrats souscrits par Monsieur V... X... n'avaient pas le même objet dans la mesure où ils visaient à garantir des risques distincts, en l'occurrence la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaire, l'assurance habitation, l'assurance location, l'assurance voiture et l'assurance bateau, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;