Tribunal d'instance de Nevers,  décision 12-19.662 du 13/02/2013,  partie 2



 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 2142-1-1 et R. 2142-5 du code du travail ;
 
 Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Bricot dépôt aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Brico dépôt aux dépens, le jugement rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bricot dépôt à payer à M. X... et au syndicat CFDT des services de la Nièvre, la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bricot dépôt.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société BRICO DEPOT de l'ensemble de ses demandes, et dit qu'était valide la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT Services au sein de l'établissement de Nevers de la société BRICO DEPOT, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conditions légales autorisant la création d'une section syndicale : qu'il résulte des justificatifs produits - en l'occurrence les statuts - que le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE couvre l'entreprise concernée, son champ professionnel s'étendant au commerce sans se réduire aux seuls services ; qu'ainsi sont respectées les conditions posées par l'article L 2142-1 du Code du travail ; que dès lors, le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE est parfaitement en droit de constituer par application des dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du travail, une section syndicale avec un représentant de ladite section, l'établissement comptant plus de 50 salariés ; que le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE justifie que cette section n'est pas virtuelle, en produisant une liste de huit salariés de l'établissement (dont Jérémy X...) membres du syndicat ; qu'il est constant que la présence à l'échelon central d'un représentant syndical siégeant dans les instances paritaires, n'interdit nullement la présence au niveau de l'établissement d'un représentant syndical du même syndicat ; qu'ainsi aucun obstacle formel ou légal n'interdit à monsieur Jérémy X... d'être le représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement local de la société BRICO DEPOT ;
 
 1. ALORS QUE l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait, sans être démentie, que la CFDT avait déjà désigné, le 22 août 2011, un délégué syndical central en la personne de Monsieur Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner Monsieur X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en validant cependant la désignation de Monsieur X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du Code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE l'existence d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; que si le juge peut aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose c'est seulement lorsque le syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion ; qu'en l'espèce, le syndicat CFDT des services de la Nièvre n'alléguait pas que des salariés s'opposaient à la révélation de leur adhésion ; qu'en retenant cependant l'existence d'au moins huit adhérents au vu de pièces remises seulement au tribunal, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société BRICO DEPOT de l'ensemble de ses demandes, et dit qu'était valide la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT Services au sein de l'établissement de Nevers de la société BRICO DEPOT,