Cour d'appel de Pau,  décision 12-14.090 du 27/02/2013,  partie 6


qu'en conséquence, pour éviter de statuer au-delà ce qui est demandé, la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO doit être condamnée à payer à M. X... qui est seul dans la cause, la somme suivante : pénalité journalière : 89 434 € ( prix convenu) X 1/3000 : 29,81 € pénalité due 29,81 € X 296 (nombre de jours ouvrables entre le 4 février 2005 et le 27 mars 2006) soit 8 823,76 € ; 
 
 Alors, d'une part, que si les pénalités de retard prévues à l'article R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, ce n'est qu'à la seule condition que ces dommages-intérêts réparent un préjudice distinct de celui réparé par lesdites indemnités de retard ; qu'en condamnant la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO au paiement, d'une part, de la somme de 8 823,76 € au titre des pénalités de retard en vertu de l'article 22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la somme de 6 217,73 euros, au titre du préjudice financier résultant de ce retard, et correspondant aux intérêts intercalaires versés à la banque, la Cour d'appel, qui a procédé à la double réparation du même préjudice financier, a violé l'article R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1149 du Code civil ; 
 
 Et alors, d'autre part, que le préjudice ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'en fixant à la somme forfaitaire de 7 000 euros le préjudice de jouissance prétendument subi par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil.