Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.725 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Brasseries Internationales Holding (BIH) - Eastern Limited, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique),
 
 2°/ la société Brasseries Internationales pour l&apos;Afrique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique),
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 4 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brasseries Internationales Holding - Eastern Limited et de la société Brasseries Internationales pour l&apos;Afrique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Paris, 4 mars 2015), que, les 15 et 16 juillet 2014, des juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l&apos;administration des impôts à procéder à des visites et des saisies dans des locaux sis à Champeaux et Paris, susceptibles d&apos;être occupés par M. et Mme [G], la société Brasseries Internationales Holding Eastern Limited (la société BIH) et la société Brasserie Internationale pour l&apos;Afrique (la société BIA), afin de rechercher la preuve la fraude fiscale commise par ces sociétés au titre de l&apos;impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que, les opérations ayant été effectuées le 17 juillet 2014, les sociétés BIA et BIH ont formé un recours contre leur déroulement ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés BIA et BIH font grief à l&apos;ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l&apos;officier de police judiciaire qui accompagne les agents de l&apos;administration doit veiller au respect des droits de la défense, conformément aux dispositions de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 56 du code de procédure pénale, lequel lui fait obligation de provoquer, préalablement à ses opérations, toute mesure utile pour que soient assurés les droits de la défense ; qu&apos;en conséquence, même si aucune disposition légale n&apos;oblige expressément les agents de l&apos;administration à informer l&apos;intéressé du droit qu&apos;il a de refuser de signer le procès-verbal, cette obligation se déduit de celle faite à l&apos;officier de police judiciaire, qui assiste nécessairement les agents de l&apos;administration, de prendre préalablement toute mesure utile pour assurer le respect des droits de la défense ; qu&apos;en décidant le contraire, le magistrat délégué du premier président a violé les articles L. 16 B III et IV du Livre des procédures fiscales et l&apos;article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le fait de remettre une copie de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l&apos;occupant des lieux - à qui doit être verbalement notifiée l&apos;ordonnance autorisant la visite, mais qui doit être constamment présent aux opérations et qui, de ce fait, n&apos;a pas le temps de lire le texte avant la fin des opérations et l&apos;établissement du procès-verbal, lequel doit être dressé sur le champ - ne peut être considéré comme une garantie des droits de la défense dispensant les agents de l&apos;administration et l&apos;officier de police judiciaire les accompagnant de l&apos;obligation d&apos;informer l&apos;intéressé de l&apos;étendue de ses droits et, notamment, de celui de refuser de signer le procès-verbal de saisie ; qu&apos;en relevant que les garanties prévues par la loi avaient bien été respectés dès lors que les personnes concernées ont eu notification des dispositions de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le magistrat délégué du premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 16 B III et IV de ce texte, ainsi que les droits de la défense ;
 
 3°/ que les demanderesses au pourvoi faisaient valoir que, devant le comité fiscal de la mission d&apos;organisation administrative du 26 septembre 1985, la Direction générale des impôts avait expressément reconnu que le contribuable devait être informé qu&apos;il avait le droit de ne pas signer le procès-verbal ; qu&apos;en délaissant de telles conclusions qui étaient déterminantes puisque la doctrine de l&apos;administration s&apos;impose à ses agents, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l&apos;