Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.081 du 02/07/2020,  partie 3


que l'article R. 433-1 dispose que si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient en outre, à peine de nullité : /1° inventaire de ces biens avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, /2° mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés, /3° sommation à la personne expulsée en caractères très apparents d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable, à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas, /4° convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3° afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n 'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience ; l'acte reproduit les mentions des articles R. 121-6 à R. 121-10 ; qu'en l'espèce, force est de constater que le procès-verbal d'expulsion établi le 22.12.2015 : /- ne décrit pas les biens trouvés sur place alors même qu'il suffisait d'indiquer qu'il s'agissait de détritus ou de biens de récupération, et s'ils étaient trop nombreux à décrire d'intégrer des photographies au PV, tout en précisant leur absence de valeur, /- ne fait pas sommation aux personnes expulsées du délai pour pouvoir les récupérer, /- ne convoque pas les parties devant le juge de l'exécution afin qu'il soit statué sur le sort des biens ; qu'en effet, le procès-verbal est lapidaire et mentionne uniquement : ouverture du portail, absence des occupants, matériel laissé sur place sans valeur ; que l'huissier ne peut faire valoir l'occupation sans droit ni titre, ni la longueur de la procédure, ni le fait que le terrain avait été laissé gracieusement en usage aux demandeurs, ni encore l'usage dévoyé qu'en ont fait les demandeurs, ni enfin le fait que ceux-ci avaient le temps de venir récupérer leurs affaires, pour justifier de n'avoir pas respecté les termes de l'article R. 433-1 du CPCE ; qu'en effet, il appartient à l'huissier de faire application des textes légaux régissant les conditions de l'expulsion ; que l'absence d'inventaire puis de mention des dispositions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant de la possibilité pour les expulsés de reprendre possession de leurs biens malgré l'expulsion dans le délai d'un mois cause à Mme U... et à M. P... un grief en ce qu'ils n'ont pas pu bénéficier de la possibilité de récupérer certains biens présents dans les lieux ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du procès-verbal d'expulsion ; que, sur la demande de réintégration, Mme U... et M. P... étaient au jour de l'expulsion occupants sans droit ni titre et avaient fait l'objet d'une décision leur ordonnant de restituer les lieux, étant précisé qu'ils avaient bénéficié pendant des années de la mise à disposition gratuite des lieux et n'avaient pas déféré aux demandes de restitution des lieux faites par la [...] ; que, dans ces conditions, il ne convient pas de faire droit à leur demande de réintégration dans les lieux ; qu'il n'est pas non plus fait droit subsidiairement à la demande de Mme U... de délais pour quitter les lieux, ceux-ci ayant été d'ores et déjà repris par la [...] ; que, sur le préjudice subi, Mme U... et M. P... ont perdu l'ensemble des biens qui se trouvaient sur la parcelle dont la reprise a été effectuée par la [...], sauf s'agissant des deux véhicules qui ont été déplacés et sont à leur disposition depuis un an et demi sans qu'ils en aient repris la possession ; qu'ils demandent aujourd'hui des sommes en indemnisation de la perte de leurs biens, qui sont totalement disproportionnées avec la réalité de la perte subie ; qu'il y a lieu de rappeler que le terrain était utilisé comme jardin potager en grande partie et qu'une cabane s'y trouvait avec autour et à l'intérieur des outils de jardinage et différents objets pour organiser une occupation prolongée pendant les beaux jours à savoir un évier, une table et des chaises de jardin ; que le constat d'huissier établi par Me H... le 11.06.2015 fait également état de la présence de deux poulaillers, d'un système d'arrosage automatique, d'une serre, d'un barbecue, d'une gazinière vétuste et dont aucun élément ne rapporte la preuve qu'elle servait à autre chose qu'à soutenir en partie l'évier, mais également de nombreux détritus composés de cartons, bouteilles plastiques et canettes de bière vides ; que Mme U... et M. P... ne rapportent pas la preuve que les très nombreux objets dont il demandent l'indemnisation étaient sur place au moment de l'expulsion ; qu'en conséquence, il convient d'arbitrer le préjudice subi par eux du fait de la destruction illégale des objets présents sur la parcelle expulsée à la somme de 2 000 € ;