Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.136 du 26/02/2020,  partie 6


que M. N... fait grief à la société LCI d'avoir exécuté son obligation de mauvaise foi en ne transmettant pas une liste nominative et personnalisée des personnes et des emplois faisant l'objet du licenciement ; que cependant les dispositions conventionnelles d'interprétation stricte n'imposent pas à l'employeur envisageant des licenciements économiques une saisine circonstanciée de la commission paritaire ; que l'information délivrée par la société LCI dans son courrier du 28 mars 2012 répond donc aux exigences conventionnelles ; qu'en outre cet appel à la commission est bien intervenu antérieurement aux licenciements et compte tenu de l'évolution des négociations sur le plan de cession, dans un délai permettant à celle-ci de procéder à des investigations ; qu'il ne peut donc être reproché à la société LCI une quelconque tardiveté dans la saisine ; qu'en conséquence la société LCI a respecté son obligation conventionnelle de reclassement externe ; C) que, sur le plan de sauvegarde de l'emploi : que conformément aux articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe pour maintenir l'emploi et faciliter le reclassement des salariés ; qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait les mesures suivantes pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi ou le reclassement : - afin de limiter le nombre de départs contraints, une offre de départ volontaire applicable à l'ensemble des salariés de la société LCI, - afin de limiter les effets des licenciement économiques : - la société Cassidian et le groupe EADS ont été sollicités pour identifier les éventuels besoins afin de pouvoir les proposer aux salariés et le groupe EADS s'est engagé à examiner de manière approfondie les candidatures éventuelles, - un contrat de sécurisation professionnelle et une convention d'allocation temporaire dégressive avec le FNE sous réserve d'une exonération de la participation employeur ont été proposés aux salariés ; qu'il doit être noté que l'exonération totale de la contribution employeur a été acceptée dans le cadre de la convention ATD compte tenu des difficultés de l'entreprise, - une aide à la mobilité géographique pour une durée de trois mois pour toutes embauche en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ; qu'aucune cellule de reclassement n'a été mise en place aux motifs du refus de tout financement de la part de l'Etat ; que ces mesures apparaissent effectivement relativement limitées au regard de l'importance du plan de licenciement ; que cependant leur pertinence doit être appréciée au regard des capacités financières de la société LCI et du groupe [...] ; qu'or, au jour de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, la société LCI se trouvait en état de cessation des paiements et plus largement l'ensemble des sociétés identifiées appartenant au groupe [...] étaient également en grandes difficultés financières ; que dès lors les mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi sont conformes aux moyens dont disposaient la société LCI et plus largement le groupe [...] ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification, ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement, faute d'être personnalisée, n'est ni effective ni sérieuse ; que, pour dire les licenciements justifiés, la cour d'appel a retenu qu'« aucun manquement à son obligation de reclassement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui justifie, après consultation, de l'absence de poste disponible, au jour du licenciement, dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les lettres de recherche de reclassement étaient ou non personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le périmètre de l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'« en l'absence de situation de coemploi, le reclassement interne ne pouvait se faire au sein de la société EADS » ; qu'en subordonnant ainsi l'intégration de la société EADS dans le périmètre des recherches de reclassement à la démonstration de sa qualité de coemployeur des salariés exposants, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;