Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.526 du 12/09/2019,  partie 4


qu'elle retient qu'un manquement de Maître N... à ses obligations et notamment son devoir de conseil, peut en conséquence être retenu, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de revenir sur la question de la faute qui a définitivement été tranchée par la cour dans son arrêt du 8 février 2018 ; que la seule question qui demeure en suspens est celle du préjudice en relation avec la faute commise, dont la cour a rappelé qu'il ne peut s'analyser par référence pure et simple au montant de la créance de la société Cami telle que résultant du titre exécutoire obtenu ainsi qu'elle le soutient, et ne peut être purement et simplement exclu en son principe, comme le prétendent les intimés ; qu'il s'analyse en une perte de chance, en considération notamment des aléas liés à l'obtention d'une autorisation de saisie conservatoire, à l'existence de sommes dues par les tiers saisis au moment précis où une saisie conservatoire aurait pu être pratiquée, à la disponibilité d'un huissier pour signifier en urgence un acte de saisie ou de conversion entre le jeudi 9 mai et le lundi 13 mai 2013, à l'existence et au montant des sommes dues par les tiers saisis et disponibles à la date précise à laquelle une saisie-attribution aurait pu être pratiquée sur cette période ; que la réouverture des débats n'a été ordonnée que pour permettre aux parties de s'expliquer, d'échanger et de présenter leurs observations sur la notion de perte de chance ; que ce faisant, la cour a définitivement tranché, non seulement la question de la faute de Maître N..., mais également celle de la nature du préjudice subi, à savoir la perte d'une chance   ;
 Qu'il est exact que la perte de chance engagée par le manquement d'un avocat doit présenter un caractère raisonnable, et qu'elle doit être sérieuse, comme le rappellent, à bon droit, les intimés ; que le jugement a été rendu le 06 février 2013 et signifié le 15 mars 2013 avec délivrance effective à la société Scott Trawlers le 05 avril 2013 ; que comme rappelé dans l'arrêt avant-dire droit, une saisie-attribution ne pouvait être pratiquée avant d'avoir connaissance de la signification effective du jugement, soit le 07 mai 2013, date de réception de la lettre de l'huissier l'informant de ses diligences et lui transmettant le "certificate of service" daté du 01er mai 2013 ; que comme rappelé dans l'arrêt avant-dire droit, aucune mesure d'exécution ne pouvait être poursuivie à compter de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Scott Trawlers Ltd en date du 13 mai 2013 ; que Me N... ne disposait donc que de quelques jours pour faire pratiquer une saisie-attribution, soit entre le jeudi 09 mai (le 8 mai étant férié) et le lundi 13 mai 2013, soit trois jours, ce qui constitue un délai trop contraint pour mandater un huissier de justice pour faire pratiquer une saisie-attribution ; que a SARL Cami justifie de ce qu'entre le 01er janvier 2012 et le 13 mai 2013, la société Auchan a versé à la société Scott Trawlers la somme totale de 1.566.724 € ; que pour autant, il ne peut être reproché à Maître N... de ne pas avoir fait procéder à une saisie conservatoire sur la période comprise entre janvier 2012 et la date de l'assignation au fond du 11 mai 2012, temps consacré à l'étude du dossier, ainsi qu'indiqué dans l'arrêt du 08 février 2018 ; qu'en revanche, pendant la durée de l'instance au fond introduite par cette assignation tendant au paiement de commissions restées impayées d'un montant de 12.978,84 € ainsi qu'à une indemnité compensatrice de rupture évaluée généralement à deux années de commissions calculées sur la moyenne des trois dernières années d'activité, soit en l'espèce par les juges du fond, à la somme de 69.639,80 €, pour un montant demandé de 86.000 €, la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire pouvait être envisagée entre les mains de la société Auchan, en relations d'affaires régulières avec la société Scott Trawlers Ltd. avec des chances d'être autorisée par le juge de l'exécution territorialement compétent, le débiteur étant domicilié à l'étranger, eu égard à la possible évaluation des sommes pouvant être mises à la charge de la société débitrice ; que la signification d'un acte de conversion aurait pu être opérée après l'obtention, le 06 février 2013, du titre exécutoire assorti de l'exécution provisoire, ou au plus tard le 12 février 2013 date de réception de sa copie exécutoire. Maître N... aurait disposé, pour ce faire, d'un délai suffisant de trois mois, entre cette date et le 13 mai 2013, étant rappelé que le cours des délais de contestation de la saisie-attribution est sans incidence sur l'effet attributif et l'efficacité de la saisie, ayant pour seul effet de différer la date du paiement ;