Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.584 du 08/07/2020,  partie 9


Attendu que les fiches de paie produites par Madame U... K... attestent que les heures travaillées varient dans la fourchette de 72 à 159 heures mensuelles ; Attendu que les fiches de paie de Madame U... K... ne font jamais mention d'heures complémentaires, alors que le nombre d'heures réellement travaillées excède largement l'horaire prévu au contrat de travail ; Attendu que les fiches de paie présentées sont établies par une structure spécialisée sous le contrôle de Monsieur E... B... et hors du contrôle de Madame U... K... ; Attendu que par courrier recommandé daté de 29 septembre 2014, Madame U... K... informé Monsieur E... B... à son domicile de Lamorlaye (France) et à son domicile de Bruxelles (Belgique, de sa décision de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail au motif que Monsieur E... B... ne répond pas à ses courriers et ne respecte pas ses obligations légales (pièce n°8 du demandeur); Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 octobre 2014, Monsieur E... B... répond à Madame U... K... et conteste les arguments présentés par Madame U... K... ayant abouti à sa décision de prise d'acte de rupture de son contrat de travail (pièce n°9 du demandeur); Attendu que Monsieur E... B... évoque dans son courrier : «   ou encore l'oubli prétendu de viser un élément de salaire, lequel.... » au regard des heures complémentaires non mentionnées dans les fiches de paie de Madame U... K... ; II conviendra de prendre acte de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame U... K... qui est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la somme de 538,32 Euros à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 1.668,37 Euros à titre de rappel sur l'indemnité de préavis ; la somme de 166.83 Euros au titre des congés payés sur préavis :   Attendu que Madame U... K... a signé son premier contrat le 1er mars 2013 et son contrat a été rompu par la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en octobre 2013 à la fin de son préavis ; Attendu que l'ancienneté de Madame U... K... est de 17 mois; Attendu que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base d'un coefficient de 0,31667 applicable sur son salaire mensuel reconstitué ; Attendu que Madame U... K... bénéficie d'un préavis d'un mois puisque son ancienneté est inférieure à deux ans ; Attendu que les congés payés sont dus sur le préavis ; II conviendra de condamner Monsieur E... B... à payer à Madame U... K... la somme de 538,32€ à titre d'indemnité de licenciement ; la somme de 1.668,37€ à titre de rappel sur l'indemnité de préavis et la somme de 166,83€ au titre des congés payés sur préavis » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt attaqué ayant requalifié le contrat de travail de la salariée à temps partiel en contrat à temps plein, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur ayant empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la salariée a dénoncé le dépassement de la durée légale du travail les mois d'octobre et de décembre 2013 seulement le 29 septembre 2014, soit près d'un an après la première irrégularité ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant que les irrégularités dénoncés par la salariée n'avaient nullement empêché la poursuite du contrat de travail pendant près d'un an, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur ayant empêché la poursuite du contrat de travail ;