Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 3



 « 1°/ que la juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à une directive, de les interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive ; que, selon l'article 17, paragraphe 3, de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986, transposé à l'article L. 134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit à la réparation du préjudice découlant de la cessation de ses relations avec le commettant lorsque cette cessation intervient dans des conditions qui le privent des commissions dont l'exécution normale du contrat lui aurait permis de bénéficier tout en procurant au commettant des avantages substantiels liés à l'activité de l'agent commercial ; que la société CMG faisait valoir que les conditions d'octroi d'une indemnité n'étaient pas réunies dès lors qu'il n'était pas établi que la cessation de l'activité de l'agent commercial avait procuré au mandant des avantages substantiels liés à l'activité de ce dernier ; qu'en accordant cependant à l'agent commercial une indemnité compensatrice correspondant à deux années de commissions, sans rechercher si la cessation de l'activité de la société E et R avait procuré au mandant des avantages substantiels liés à cette activité, au motif inopérant que "la notion d'avantages substantiels tirée de la directive (article 17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété à la lumière du texte et de la finalité de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 ;
 
 2°/ que le cas échéant, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : "à la lumière du texte et de la finalité de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986, notamment au regard de l'objectif d'uniformisation des conditions de concurrence et d'accroissement de la sécurité des opérations commerciales, l'article 17, paragraphe 3, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que l'octroi d'une indemnité réparant le préjudice découlant, pour l'agent commercial, de la privation des commissions dont l'exécution normale du contrat lui aurait permis de bénéficier est subordonné à la circonstance que le mandant continue à bénéficier des avantages substantiels liés à l'activité de l'agent commercial ? En conséquence, une législation nationale, telle que celle prévue à l'article L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce, selon laquelle "en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi", doit-elle être interprétée, au regard de la directive, en ce sens que l'octroi d'une indemnité réparant le préjudice résultant pour l'agent de la privation de ses commissions suppose que l'activité de l'agent ait continué à procurer au mandant des avantages substantiels ?". »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Selon l'article 17, paragraphe 3, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, l'agent commercial a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant, ce préjudice découlant notamment de l'intervention de la cessation dans des conditions qui privent l'agent commercial des commissions dont l'exécution normale du contrat lui aurait permis de bénéficier tout en procurant au commettant des avantages substantiels liés à l'activité de l'agent commercial, et/ ou qui n'ont pas permis à l'agent commercial d'amortir les frais et dépenses qu'il a engagés pour l'exécution du contrat sur la recommandation du commettant.
 
 11. Interprétant l'article 17 de la directive, dans son arrêt du 23 mars 2006 (Honyvem Informazioni Commerciali, C-465/04, points 19 et 32), la CJUE a énoncé que les États membres, en optant pour l'une des deux solutions instituée par l'article 17, paragraphe 1, de la directive, doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité soit une indemnisation selon les critères énoncés au paragraphe 2 du même article, soit la réparation du préjudice en fonction des critères définis au paragraphe 3 de celui-ci. Elle a ensuite précisé que l'indemnité de cessation de contrat qui résulte de l'application de l'article 17, paragraphe 2, de la directive ne peut pas être remplacée, en application d'une convention collective, par une indemnité déterminée en fonction de critères autres que ceux fixés par cette dernière disposition sauf s'il est établi que l'application d'une telle convention garantit, dans tous les cas, à l'agent commercial une indemnité égale ou supérieure à celle qui résulterait de l'application de ladite disposition.