Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.255 du 11/12/2019,  partie 6


les divergences de point de vue dans le cadre du dialogue social entre les représentants du personnel dont M. F... et la société Biotope, qui ont pu conduire à des tensions et au refus de M. F... de signer l'accord d'entreprise sur la durée du travail, ne permettent pas de retenir, en dehors d'éléments de fait présentés laissant présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de l'employeur, le grief tiré du harcèlement moral invoqué par l'appelant ; l'absence de harcèlement caractérisé ne permet pas de considérer comme équivoque le courrier de démission de M. F..., lequel ne comporte aucune réserve, étant relevé d'une part, que les échanges entre le salarié et la société dans le cadre du préavis et de la fin souhaitée par le premier de son contrat de travail au 30 novembre 2012 sont courtois et ne comportent aucune mention pouvant laisser entendre que le salarié estime que son départ de l'entreprise repose sur un prétendu harcèlement et d'autre part, que la plainte adressée par M. F... au procureur de la République pour faux, usage de faux et délit d'entrave n'est intervenue que presque 2 mois après, l'issue de ladite plainte n'étant pas connue à ce jour ; en conséquence, il convient de débouter M. F..., par confirmation du jugement entrepris, de sa demande tendant à voir juger que le harcèlement qu'il allègue avoir subi justifie que sa démission soit considérée comme équivoque et devant s'analyser comme une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, étant observé qu'il ne se prévaut d'aucun vice du consentement ni d'autres manquements imputables à l'employeur.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur F... a démissionné pat lettre en date du 28 septembre 2012 de manière claire et non équivoque, sans aucune réserve particulière ; que les pièces visées ne permettent pas d'établir que Monsieur F... aurait fait l'objet d'agissements répétés à son encontre, le ton de sa lettre de licenciement et sa demande de négocier une légère réduction de sa période de préavis ne traduisant pas une tension particulière avec son employeur, ou qu'il aurait existé un contentieux ou revendication ; que Monsieur F... ne déposera plainte auprès du procureur de la république que le 25 novembre 2012, soit près de 2 mois après sa lettre de démission et quelques jours avant la fin de sa période de préavis ; que les attestations versées au dossier sont parfois celles d'anciens salariés, dont certains n'ont jamais travaillé avec Monsieur F... ou d'autres actuellement en litige avec la société, dont celle de M. E..., ami de Monsieur F... ; que les attestations versées au dossier tendent à établir les difficultés qu'aurait rencontrées Monsieur F... dans l'exercice de son mandat, évoquant notamment l'accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail pour lequel seul Monsieur F... n'a pas voté, ledit accord ayant été signé par tous les autres membres de la DUP ; que même si Monsieur F... n'a pas accepté ou supporté cette situation d'être le seul à ne pas signer cet accord, on ne peut considérer pour autant que la société aurait exercé à son encontre des agissements répétés susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, et ce même s'il a pu être stigmatisé pour être le seul à ne pas signer cet accord ; que les attestations versées au dossier établiraient des tensions, un climat prétendu tendu ou un dialogue social dans certaines conditions difficiles, mais que pour autant cela ne permet pas d'établir des agissements assimilables à du harcèlement moral au sens défini par la loi à l'encontre de Monsieur F... ;
 
 1/ ALORS QUE les limites du litige sont fixées par les moyens et prétentions des parties tels que déterminés par les conclusions qu'elles soumettent au juge ; QUE M. F..., salarié protégé, soutenait expressément, dans ses écritures à hauteur d'appel, que la violation par la société de ses obligations en matière de durée du travail constituait un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, qu'il ne se prévaut d'aucun autre manquement de l'employeur que le harcèlement qu'il allègue avoir subi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, lorsqu'il est saisi d'une demande de requalification de la démission d'un salarié protégé en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués à l'appui de cette demande pour déterminer s'ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts exclusifs de ce dernier ; QU'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié qui était à tort rémunéré sur la base d'un travail à temps partiel dans le cadre d'une convention de forfait irrégulière, a été privé du versement de la somme de 28 350 € qu'il aurait dû percevoir dans le cadre d'un travail à temps complet ;