décision 22-86.022 du 10/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 JANVIER 2023

M. [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée, meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [X], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. M. [B] [X] a été interpellé en Espagne le 7 décembre 2020, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, émis dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits, notamment, d'homicide volontaire. 
 
 2. Il a été présenté à un juge espagnol, lequel a, par ordonnance du 11 décembre 2020, autorisé la remise de l'intéressé à la France, rappelant que celle-ci devait intervenir, en application de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, dans un délai de dix jours.
 
 3. M. [X] a été remis aux autorités françaises le 23 décembre 2020. Il a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 24 décembre 2020 et placé en détention provisoire.
 
 4. Sa détention provisoire a été prolongée une première fois par ordonnance du 3 décembre 2021.
 
 5. Par ordonnance du 22 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé à nouveau la détention provisoire de M. [X].
 
 6. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de M. [X] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être remise à l'Etat mandant dans les dix jours de cette arrestation à défaut de quoi « elle est remise en liberté » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [X] faisait valoir qu'ayant été remis aux autorités françaises plus de dix jours après son arrestation en Espagne, il ne pouvait être incarcéré en France ; qu'en affirmant, pour écarter ce moyen, que « c'est à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté d'une personne détenue lorsque sa remise n'a pu avoir lieu dans les dix jours suivant la décision définitive sur l'exécution du mandat », quand le dépassement du délai de dix jours exclut toute incarcération de l'intéressé tant dans l'Etat d'exécution que dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt, la Chambre de l'instruction a violé l'article 23 précité, ensemble les articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être remise à l'Etat mandant dans les dix jours de cette arrestation à défaut de quoi « elle est remise en liberté » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [X] faisait valoir qu'ayant été remis aux autorités françaises plus de dix jours après son arrestation en Espagne, il ne pouvait être incarcéré en France, de sorte qu'a fortiori sa détention provisoire ne pouvait être prolongée ;