cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 8



 ALORS D'AUTRE PART QUE l'incorporation du nom patronymique dans une dénomination sociale ou son dépôt à titre de marque ne prive pas les membres de la famille portant le même patronyme de son usage y compris pour l'exercice d'une activité commerciale concurrente ; qu'ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraîne de plein droit pour celui-ci, s'agissant de la cession des actions d'une société, aucune interdiction ou limitation de l'usage de son nom patronymique, celui-ci fut-il incorporé dans la dénomination sociale de la société dont le capital est cédé ou désignerait-il les produits ou services commercialisés par cette société, s'il n'y a expressément consenti ; d'où il suit que le mandat de vente conçu en termes généraux n'emporte pas le pouvoir pour le mandataire de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage par son mandant de son nom patronymique constitutives d'actes de disposition ; que la cour d'appel constate que Madame B... X... avait donné à Monsieur X... une procuration rédigée en termes généraux pour la vente de ses titres non pactés (arrêt, p. 7), ce dont il résultait qu'elle n'emportait pas le pouvoir de consentir un abandon partiel de son droit d'usage sur son nom patronymique qu'elle avait conservé et qu'en déclarant opposable à Madame B... X... l'article 10-4-2 de la cession du 21 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1987, 1988 et 1989 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 12 février 2015 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la E... X... au titre de la responsabilité contractuelle de Madame B... X... et, statuant à nouveau dans cette limite, dit qu'en employant à des fins commerciales, le nom X... pour la vente et la promotion du champagne B... X... , sous la forme des noms de domaine wwW[...] www[...], www [...], www[...], www[...], et www[...] Madame B... X... a enfreint les stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 et, en conséquence, ordonne à Madame B... X... :
 - De renoncer aux noms de domaine [...] et virginie-X...-champagne.com,
 - De cesser tout usage pour la commercialisation ou la promotion de vins de champagne, des noms de domaine virginie-taittinger.fr, virginietaittinger.fr, virginie-taittinger.com et virginietaittinger.com, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt,
 Et condamné Madame B... X... à verser à la société X... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante reproche aux intimées d'avoir mis à la disposition de la société BM & VT le nom X..., en association avec le mot champagne, sous la forme de noms de domaine que Madame B... X... a réservé, pour commercialiser le champagne B... T et, d'avoir associé le nom X... à la vente et à la promotion du champagne B... T, tant sur le site internet dédié à la vente du champagne, que dans le cadre de ses déclarations à la presse liées à la promotion du champagne B... T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B... T et soutiennent que l'usage de son nom patronymique comme tel, dans la vie des affaires, ne peut être reproché à Madame X... ; qu'enfin il n'y a aucun risque de confusion ou d'association avec l'entreprise de l'appelante dès lors que le prénom B... est systématiquement associé au patronyme X... ; que ceci exposé, il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 10 avril 2014 que les noms de domaine www [...],wwW[...], www[...], www[...], www[...], et www [...], tous réservés par Madame B... X... aux dates sus-indiquées, redirigent vers le site internet B... X... exploité par la société BM & VT avant la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que cet usage à titre de nom de domaine du nom X... pour promouvoir un site internet consacré au champagne B... X... constitue une violation de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 ; que, sur les mesures réparatrices, il y a lieu de faire droit à la mesure d'interdiction sollicitée dans les termes ci-après définis au dispositif, et ce sous astreinte compte tenu de la résistance avérée de Madame B... X... ; que la violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 de par la réservation par cette dernière des noms de domaine susvisés sera réparée par l'octroi à la société appelante de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 10-4-2 de de la cession du 21 juillet 2005 stipulait l'interdiction de faire usage du nom « X... » ;