Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.093 du 10/10/2018,  partie 6



 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'indépendance du personnel de la société TRF à l'égard de la société PIP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux demandeurs la somme globale de 12 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X... et trente-sept autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté les exposants de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland LGA Products GmbH à réparer le préjudice résultant de la certification des implants mammaires de marque « PIP »,
 
 AUX MOTIFS QUE comme il le sera développé plus avant, pour obtenir la certification des prothèses IMGHC remplies de gel de silicone de marque Nusil, la société PIP a choisi la procédure de «déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité» définie à l'annexe II de la directive n°93/42/CEE ; que la société TÜV Rheinland a délivré deux types de certificats fondés sur l'annexe II de la directive 93142/CE en ses articles 3 à 6 : a/ certificats relatifs au système qualité à compter de 1997 et jusqu'en 2010 : certificat HD 971126001 délivré le 22 octobre 1997 expirant le 21 octobre 2002 (implants IMGHC et IMHYD) ; certificat HD 600035280001 délivré le 17 octobre 2002 expirant le 16 octobre 2007 (implants IMGHC et IMPHY) ; certificat HD 600035280001 délivré le 15 mars 2004 (implantsIMGHC) (remplacé par le certificat HD 60007473 0001) ; certificat HD 600200250001 délivré le 13 décembre 2007 (implants IMGHC) expirant le 7 décembre 2012 ; b/ des certificats relatifs à la conception du produit à compter de 2003 et jusqu'en 2010 en vertu de la directive de 2003 : certificat 1D 600075980001 délivré le 15 mars 2004 (implants IMGHC et IMPHY) ; certificat ID 60011385 0001 délivré le 12 mai 2005 (implants IMPHY) ; certificat 1D 6000252450001 délivré le 27 mai 2009 ; c/ d'autres certificats fondés sur des normes ISO ont également été délivrés par les sociétés TÜV : certificat SY 971125801 délivré le 21 octobre 1997 ; certificat SY 600035430001 délivré le 18 octobre 2002 ; certificat SY 600074740001 délivré le 8 mars 2004 ; certificat SX 600201220001 délivré le 13 décembre 2007 ; certificat SY 600201230001 délivré le 13 décembre 2007 ; que comme il a été indiqué, dans le cadre de la directive 2003/12/CE, et à fin d'obtenir la certification des prothèses, la société PIP a choisi la procédure de « déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité » dont les modalités d'application sont fixées par l'annexe II de la directive n°93/42/CEE précitée ; que le 25 février 2004, la société PIP (pièce TÜV 9a) a soumis la conception du produit IMGHC (pièce TÜV 9b) à la société TÜV RheinlandProduct Safety, laquelle a délivré le 15 mars 2004 un certificat enregistré sous le numéro ID 600075980001 ; que ce certificat était valable jusqu'au 14 mars 2009 ; que l'émission du certificat a donné lieu préalablement à un rapport extrêmement complet rédigé les 8 et 9 mars 2004 par l'organisme habilité, et produit aux débats ; qu'il y était notamment indiqué (p7 de la traduction pièce TÜV 9F) « qu'une évaluation clinique a été réalisée pour montrer la conformité aux exigences essentielles de la Directive 93/42/CEE dans le but d'atteindre la performance prévue par le fabricant et de déterminer tous les effets secondaires indésirables, dans des conditions d'utilisation normales, et d'évaluer s'ils représentent des risques au vu de la performance prévue du dispositif.... L'applicabilité de ces études aux implants mammaires pré-remplis de silicone PIP est basée sur le fait que seuls deux fabricants produisent du silicone à utiliser dans les implants mammaires : Nusil Technologies et Applied Silicone.