Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.404 du 20/12/2018,  partie 4



 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne s'expliquant pas sur le contenu des comptes-rendus hebdomadaires de chantier, d'où les exposants déduisaient que Monsieur Z... avait donné des instructions précises aux entreprises, vérifié l'avancement et assuré la surveillance des travaux, dans des circonstances caractérisant l'exercice d'une mission de maître d'oeuvre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mission d'OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) a pour objet notamment d'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution ; qu'en l'espèce, à supposer même que M. Z... n'ait pas outrepassé le cadre de la mission qui lui avait été confiée par contrat du 28 octobre 2009, la Cour d'appel ne pouvait retenir que la seule faute établie à son encontre était d'avoir accepté de signer une demande de permis de construire qu'il n'avait pas élaborée lui-même (arrêt p. 9 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 12 et 14), s'il n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, résultant notamment de la mission d'OPC qui lui avait été confiée, en acceptant d'organiser et de piloter un chantier en cours pour lequel aucun permis de construire n'avait été délivré et pour lequel il ne disposait pas des plans de construction, des études et plans de fondations, des descentes de charges et autres plans de fabrication des panneaux d'ossature bois que l'entreprise FRJC devait lui fournir, ainsi que l'expert judiciaire l'avait relevé dans son rapport (p. 34 § 1) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de M. Z... et de la MAF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les fautes reprochées à M. Z... : Pour retenir la responsabilité de M. Z... au titre d'un manquement à son obligation de conseil, les premiers juges lui ont reproché de s'être abstenu de toute réaction, information ou conseil au maitre de l'ouvrage après avoir constaté l'abandon de chantier par la société FRJC alors que, en ayant rédigé 16 procès-verbaux de suivi de chantier entre janvier et juin 2010, il avait de fait accepté une mission plus importante que celle qui lui avait été confiée à l'origine et était devenu un conseil important du maître de l'ouvrage, qu'il devait à ce titre informer ce dernier des conséquences de cet abandon, des possibilités de reprise et/ou de poursuite des opérations. S'ils ont considéré que les préjudices invoqués par le maître de l'ouvrage et les époux X... étaient en lien avec l'abandon du chantier par la société FRJC et imputables à cette dernière, ils ont condamné M. Z... à payer, au titre de la responsabilité retenue pour manquement à l'obligation de conseil, une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, incluant le remboursement des honoraires par lui perçus. Les appelants, reprenant ce grief, ajoutent que M. Z... a en réalité assuré une mission de maître d'oeuvre qui aurait dû le conduire notamment à conseiller l'intervention d'une entreprise tierce susceptible de reprendre le chantier. Ils font valoir en outre que M. Z... n'a pas rempli ses missions tels que définies dans le document contractuel en date du 18 [lire 28] octobre 2009, la coordination du chantier ayant notamment été interrompue en juin 2010, de telle sorte qu'il a été rémunéré sans contrepartie. Ils lui font également grief : - de ne pas avoir recueilli les attestations d'assurance des entreprises ; - d'avoir accepté de signer une demande de permis de construire sur la base de documents qu'il n'avait pas personnellement rédigés et conçus, ainsi que l'a souligné l'expert qui a évoqué une signature de complaisance ; - d'avoir laissé poursuivre le chantier sans qu'ait été délivré le permis de construire et alors que cette délivrance restait hypothétique ; - d'avoir outrepassé sa mission OPC, ainsi que l'illustre le fait qu'il était l'interlocuteur direct de la société Dekra. Toutefois, il convient de replacer l'intervention de M. Z... dans son contexte chronologique. La Sci Du Domaine du Fond Tailleur avait fait appel dans un premier temps, en qualité de maître d'oeuvre, à une société Stonewood Habitat qui a conçu le projet, travail qui a été finalement facturé par la société FRJC. Cette dernière, pressée par le maître de l'ouvrage de débuter les travaux, a préparé un projet de permis de construire sans tenir compte des contraintes spécifiques liées à la construction d'un établissement recevant du public et se situant dans un périmètre de protection d'un monument historique inscrit, ce qui entraînait un délai d'instruction minimum de cinq mois alors que le devis avait fixé le début des travaux au 12 octobre 2009. L'expert a pu déterminer que les travaux avaient débuté le 15 octobre 2009 avec une autorisation verbale du maire de la commune sous réserve que les ouvrages restent à un niveau inférieur au niveau du sol naturel.