décision 17-82.628 du 11/07/2017,  partie 2


que la demanderesse faisait valoir que l'origine des fonds qu'elle avait remis étant licite, il n'existait pas de dommage réparable, de sorte que le cautionnement imposé, dont le montant se révèle être très proche du maximum des amendes encourues, était en réalité affecté exclusivement au paiement de ces amendes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire du mémoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 142 et 800-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Z... a été mise en examen des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs et, par ordonnance du juge d'instruction du 25 novembre 2016, placée sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 500 000 euros garantissant, à raison de 50 000 euros, sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations prévues à l'ordonnance, et, à hauteur de 450 000 euros, le paiement des dommages causés par l'infraction, des restitutions, des frais avancés par la partie publique et des amendes ; que, par ordonnance du 6 février 2017, le juge d'instruction a rejeté sa requête en modification du contrôle judiciaire tendant, notamment, à obtenir la réduction du montant total du cautionnement à la somme de 50 000 euros ; que Mme Z... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu qu'après avoir ramené à 20 000 euros la part du cautionnement affecté à la représentation en justice, l'arrêt attaqué confirme pour le surplus l'ordonnance rejetant la demande de modification de la seconde partie du cautionnement ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement ne peut garantir des frais avancés par la partie publique, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 mars 2017 sauf en ce qu'il fixe à 20 000 euros le montant du cautionnement garantissant la représentation de Mme Z... à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et des autres obligations mises à sa charge ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq- Nési  , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.