Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.315 du 15/05/2019,  partie 4


Vous n'êtes donc pas fondée à refuser d'effectuer les tâches relevant de votre emploi d'aide-soignante et ce d'autant plus que nous vous avons informée du maintien de votre salaire nonobstant la suppression de sujétion du dimanche. Votre refus rend impossible la poursuite de votre contrat de travail pour lequel de nombreux aménagements vous ont été proposés. Votre licenciement sera effectif à la date de la première présentation du présent courrier' ; - que par décision du 25 février 2015, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande, au motif que la période de protection de 6 mois dont bénéficiait Madame Z... V... depuis le 13 août 2014 s'était achevée le 13 février 2015 de sorte qu'au jour de sa décision Madame V... n'était plus protégée ; - que c'est dans ces circonstances que Madame V... a saisi le 11 mars 2015 la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement nul et qu'a ensuite été rendu le 26 avril 2016 le jugement du conseil de prud'hommes ; sur la nullité du licenciement : que la salariée invoque trois moyens à l'appui de sa demande de nullité du licenciement ; sur l'absence d'autorisation de licenciement : attendu pour la première fois en cause d'appel, que la salariée invoque 'l'absence d'autorisation de licenciement' et la violation par l'employeur de son statut protecteur, en se prévalant de la décision du conseil d'Etat du 23 novembre 2016 selon laquelle l'autorité administrative doit se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement même si le salarié n'est plus protégé quand elle se prononce, le statut du salarié protégé s'appréciant à la date d'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable et non à la date à laquelle l'inspecteur du travail rend sa décision ; ("qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement" (CE 23 novembre 2016, n° 392059)') ; que l'employeur réplique notamment que la salariée n'ayant exercé aucun recours à l'encontre de la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, cette décision définitive s'impose au juge judiciaire en raison du principe de la séparation des pouvoirs ; que le juge judiciaire ne peut prononcer la nullité du licenciement intervenu sans autorisation alors que l'inspecteur du travail saisi a indiqué ne pas avoir à se prononcer sur la demande d'autorisation de l'employeur en raison de l'expiration de la période de protection ; que dans ce cas l'administration a bien pris une décision dont la légalité ne peut être appréciée que par le juge administratif ; qu'il ressort des éléments de la cause tels que ci-dessus rappelés que Madame Z... V... a été licenciée le 17 février 2015 sans autorisation de licenciement alors que l'inspecteur du travail saisi le 10 février 2015 a indiqué par décision 25 février 2015 être incompétent au motif qu'à la date de sa décision, Madame Z... V... n'était plus protégée ; que la salariée ne peut valablement soutenir qu'elle ne conteste pas la décision de l'inspecteur du travail tout en soutenant que l'autorité administrative aurait dû en application de l'arrêt du conseil d'Etat précité, se prononcer sur sa demande d'autorisation de licenciement même si elle n'était plus protégée quand elle s'est prononcée, le statut du salarié protégé s'appréciant non comme l'a retenu l'inspecteur du travail, à la date à laquelle il a rendu sa décision, mais à la date d'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable, cette argumentation visant à remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'inspecteur du travail ; qu'il importe peu que le licenciement soit intervenu le 17 février 2015, soit en l'absence à cette date de toute décision de l'inspecteur du travail, dès lors que ce dernier par décision définitive du 25 février 2015 s'est déclaré incompétent au motif que la période de protection de 6 mois dont bénéficiait Madame Z... V... depuis le 13 août 2014 s'était achevée le 13 février 2015 ; la question de savoir si l'autorité administrative était ou non encore compétente à la date du 25 février 2015 pour autoriser ou refuser le licenciement et ce faisant si Madame Z... V... devait encore au moment de son licenciement intervenu le 17 février 2015 bénéficier d'une protection, a été tranchée par l'inspecteur du travail aux termes de sa décision du 25 février 2015 précitée ; qu'au regard de ce qui précède que la salariée ne peut valablement soutenir 'que l'effet de cette décision administrative ne pouvait avoir pour effet rétroactif de délier l'employeur de ses obligations en matière de règles protectrices' ou que le licenciement a été prononcé en violation du statut protecteur alors qu'en exécution de la décision du 25 février 2015 l'employeur avait retrouvé à la date du licenciement le droit de la licencier sans autorisation de l'autorité administrative ;