Tribunal de commerce de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.466 du 10/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE dans l'accord de 1996, l'organisme chargé de la collecte et du recouvrement des fonds est l'INPC ; que l'avenant du 21 avril 1999 porte le numéro 13 ce qui démontre qu'il ne s'agit pas d'un avenant à l'accord du 23 avril 1996, puisqu'il est antérieur à l'avenant du 16 mars 2000 qui lui porte le numéro 3 ; que la qualité à agir de l'association FNCIP-HT, pour le recouvrement des créances, n'est pas démontrée ; qu'il échet de dire et juger l'association FNCIP-HT irrecevable et mal-fondée en ses demandes faute de qualité à agir, l'en débouter ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL I... E les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, il est juste de lui allouer une indemnité d'un montant de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il échet de rejeter toutes autres demandes fins et conclusions des parties ; qu'il échet de condamner l'association FNCIP-HT aux entiers dépens de l'instance ;
 
 1°) ALORS QUE l'avenant n° 13 signé le 21 avril 1999 modifiait l'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 23 avril 1996 et stipulait que « la collecte pour 1999, et les collectes des années suivantes , portant sur les rémunérations brutes versées au cours de l'exercice 1998, et des exercices suivants seront organisées par l'association créée spécialement à cet effet et dénommée « FNCIP-HT » ; qu'en affirmant que l'avenant du 21 avril 1999 portait le numéro 13, ce qui démontrait qu'il ne s'agissait pas d'un avenant à l'accord du 23 avril 1996 puisqu'il était antérieur à l'avenant du 16 mars 2000 qui portait le numéro 3, le tribunal a violé l'avenant n° 13 du 21 avril 1999 modifiant l'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 23 avril 1996 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 4 et, prod.) l'association FNCIP-HT faisait valoir que l'arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publié au journal officiel du 30 juillet 1999, faisait expressément mention dans son visa à « l'avenant n° 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale » ; qu'en affirmant que l'avenant du 21 avril 1999 portait le numéro 13, ce qui démontrait qu'il ne s'agissait pas d'un avenant à l'accord du 23 avril 1996 puisqu'il était antérieur à l'avenant du 16 mars 2000 qui portait le numéro 3, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que l'avenant du 21 avril 1999 portait le numéro 13, ce qui démontrait qu'il ne s'agissait pas d'un avenant à l'accord du 23 avril 1996 puisqu'il était antérieur à l'avenant du 16 mars 2000 qui portait le numéro 3, sans se prononcer sur l'arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail et d'habillement et des articles textiles, mentionnant que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée », qui établissait que l'avenant n° 13 du 21 avril 1999 modifiait bien les dispositions de l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant uniquement sur une numérotation d'avenant pour juger que l'avenant du 21 avril 1999 ne constituait pas un avenant à l'accord du 23 avril 1996 et estimer que la qualité à agir de l'association FNCIP-HT n'était pas démontrée, le tribunal a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n° 13 du 21 avril 1999 modifiant l'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 23 avril 1996.