Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.718 du 05/02/2020,  partie 6


qu'au vu de ces éléments, le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur K... M... de sa demande tendant à la condamnation de la SARL [...] à lui payer la somme de 575,55 euros pour défaut de fourniture et de pose du porte masse de la plaque minéralogique et de la protection de la prise de force » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Au vu des pièces portées au débat, il y a lieu de constater que la partie en demande est imprécise dans les différentes parties de son exposé puisque dans ses conclusions elle parle de PM (porte-masse) + masse intermédiaire, alors que dans ses demandes, elle parle simplement de fourniture et pose de porte-masse, que le tribunal constate qu'effectivement, porte-masse + masse intermédiaire figurent bien sur ce qui est admis comme une simple « offre de prix » (pièce 4a) mais constate également que seul le porte-masse 330 kg figure sur le BON DE COMMANDE daté du 8 mars 2010, qu'il convient de constater sur les photos (pièce 2 du défendeur) que si le tracteur avait été livré sans porte-masse M. K... M... l'aurait immédiatement remarqué et n'aurait pas attendu le 9 février 2011 pour exiger la pièce manquante, cette évidence est d'ailleurs soutenue par la pièce 10 du demandeur qui montre bien le porte-masse en position sur le tracteur et l'annotation manuscrite « la masse intermédiaire de 330kg manque » et que le 9 février 2011 M. K... M... face état du fait que la protection de la prise de force et les plaques d'immatriculation auraient été manquantes lors de la livraison du véhicule. Le tribunal constatant que par LR/AR datée du 25 février 2011, la SARL [...] compte tenu des délais de garantie dépassés fait une réponse commerciale à son client qui en tout état de cause aurait dû satisfaire M. K... M..., dira M. K... M... mal fondé en sa demande et l'en déboutera. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, s'agissant de la plaque minéralogique, les juges du second degré ne s'expliquent pas sur la délivrance de cet accessoire ; que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1604 et 1615 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, s'il fallait considérer que les motifs du jugement sont incorporés à ceux de l'arrêt, force serait de constater qu'en évoquant de façon imprécise des délais de garantie dépassés ou encore la formulation d'une réponse commerciale faite par la société [...] à son client, les juges du fond ont laissé incertain le fondement juridique au regard duquel ils ont tranché le litige ; que par suite, sous cet angle, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 12 du code de procédure civile.