Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.445 du 25/03/2020,  partie 6



 que le décompte établi à la date du 15 novembre 2013 – non contesté par les époux M... quant aux montants qu'il contient – relève pour ce prêt n° [...] un montant total de créance de 46 017,95 € (dont 2 968,30 € au titre de la clause pénale de 7 % des sommes dues prévue en page 7 du contrat) ;
 
 que les époux M... seront en conséquence condamnés à payer à la Crcaml la somme de 46 017,95 €, avec intérêts au taux de 1,65 % (la majoration de 3 % pour retard ne s'appliquant qu'en l'absence de déchéance du terme, selon le contrat en page 7) à compter du 15 novembre 2013 (correspondant à la date du décompte, étant précisé qu'elle est postérieure à la mise en demeure dont l'avis de réception a été signé le 4 septembre 2013 et à la lettre recommandée de déchéance du terme dont l'avis de réception a été signé le 21 septembre 2013) ; que cette condamnation sera prononcée solidairement, en application de la clause de solidarité figurant en page 4 du contrat ;
 
 que le contrat de prêt précise en page 2 que, à titre de sûreté, un nantissement a été donné par M. M..., portant sur le contrat d'assurance vie n° [...] souscrit auprès de la compagnie d'assurance Generali Vie; que la Crcaml produit par ailleurs en pièce n° 3 l'acte de délégation de ce contrat d'assurance vie ;
 
 qu'il convient dès lors de dire que, sur présentation de la copie exécutoire du présent jugement, la compagnie d'assurance Generali Vie versera entre les mains de la Crcaml le capital du contrat d'assurance vie n° [...], correspondant au montant existant au jour de la demande de paiement, et ce dans la limite des sommes dues ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, non contredites sur ce point par le Crédit agricole, M. et Mme M... avaient fait valoir, preuve à l'appui (relevés de compte) qu'à la date du 1er février 2013, leur compte bancaire sur lequel devait être prélevée l'échéance du prêt litigieux (42 000 € en principal) d'un montant de 57,75 € (cf. jugement entrepris p. 3 al. 2) était créditeur de 125,73 €, de sorte que l'échéance de prêt était couverte (concl. p. 7) ; qu'en énonçant que cette banque n'avait, à bon droit, pas prélevé sur le compte des époux M... l'échéance au 5 février 2013 de 57,75 €, en l'absence d'autorisation de découvert sur leur compte, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litiges sont fixés par le prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux M... ont fait valoir que le solde de leur compte bancaire à l'échéance du prêt litigieux du 5 février 2013 présentait un solde créditeur suffisant pour honorer cette échéance, ce qui remettait en cause le décompte établi à la date du 15 novembre 2013 par la banque reposant sur des intérêts majorés de 3 % pour retard de paiement depuis l'échéance de février 2013 incluse puis de 7 % après le prononcé par cette banque de la déchéance du terme ; qu'en énonçant que ce décompte était non contesté par les époux M... (jugement p. 4 antépénultième al.), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le Crédit agricole n'a pas prélevé l'échéance de février 2013 du prêt litigieux d'un montant de 57,75 € (jugement p. 4 al.), qu'elle a donc pu appliquer la pénalité contractuelle de 3 % sur la totalité des sommes dues, de sorte que les versements ultérieurs de M. et Mme M... sur leur compte ne suffisait pas à couvrir les échéances successives, ce qui a encore permis à cette banque de prononcer la déchéance du terme du prêt le 18 septembre 2013 et d'appliquer alors la pénalité contractuelle de 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus ; qu'en statuant ainsi, aux motifs inopérants que le Crédit agricole n'était pas tenue d'accorder un découvert à M. et Mme M... sur leur compte bancaire bien qu'à la date à laquelle le prélèvement de la somme de 57,75 € devait être effectué par cette banque (5 février 2013), le compte bancaire des époux M... ait été créditeur de la somme de 125,73 €, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;