décision 19-82.532 du 01/09/2020,  partie 4



 32. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.
 
 33. Les déclarations de culpabilité de MM. V... étant devenues définitives, par suite du rejet de leurs premiers et deuxièmes moyens de cassation, contestés par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à leur demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 février 2019, mais en ses seules dispositions ayant condamné solidairement MM. V... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que les condamnés sont tenus in solidum au paiement des sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. PR... V... devra payer aux parties civiles, représentées par la SCP Thouvenin Coudray et Grévy, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. M... V... devra payer aux parties civiles, représentées par la SCP Thouvenin Coudray et Grévy, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.