Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.260 du 14/09/2022,  partie 2



 4) ALORS QUE l'absence de remise des bijoux au coffre serait restée indifférente si le système d'alarme avait fonctionné ; qu'en opérant un partage de responsabilité, sans rechercher si le manquement de la société Média Alarme, sans lequel le vol n'aurait pu être commis, n'était pas la seule cause du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.