Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.461 du 30/09/2020,  partie 7


que la société Eiffage Métal qui vient aux droits de la société GER2I Mécanique Systèmes fait valoir que M. O... se prévaut de faits de harcèlement moral à compter du mois de juin 2012 mais qu'il ne s'est jamais manifesté avant son action en justice, ni auprès des délégués du personnel, ni auprès du service des ressources humaines, et qu'il n'a rien signalé lors de son entretien d'évaluation du 21 mars 2014 ; que M. O... ne justifie nullement du harcèlement moral entre juin 2012 et mai 2014 et ce n'est qu'à partir de son arrêt maladie du 2 mai 2014 qu'il a pris des initiatives (demande de départ négocié, lettre d'alerte du médecin du travail, plainte pénale...) ; que quant au courrier du médecin du travail du 17 juin 2014, il ne fait que reprendre les « dires » de M. O... et les autres avis médicaux ne sont pas probants pour établir un lien entre l'état pathologique de M. O... et ses conditions de travail ; que l'existence d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle encore pendante ne modifie en rien cette appréciation ; que non seulement la société n'avait pas connaissance de l'origine éventuellement professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, mais en plus elle conteste cette origine professionnelle ; qu'en outre, les faits que M. O... présente ne permettent pas de présumer l'existence d'une harcèlement moral, et celui-ci n'a d'ailleurs subi aucune placardisation puisqu'il lui a été donné du travail jusqu'au 2 mai 2014 ; qu'en outre, il a conservé ses pouvoirs et les moyens mis à sa disposition pour exercer ses fonctions ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ainsi, et à titre d'exemple, une attitude d'ignorance dévalorisante du salarié, la mise à l'écart professionnelle de celui-ci et l'imputation à cette dernière de comportements attentatoires à sa dignité et à son honnêteté constituent des agissements de harcèlement moral ; qu'en outre il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en tout état de cause, le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, le seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ne pouvant justifier le rejet de sa demande par les juges du fond ; qu'enfin, il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable au litige que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'au soutien du harcèlement moral dont il dit avoir été victime, M. O... verse aux débats les éléments suivants : - sa fiche d'entretien annuel du 21 mars 2014 avec son responsable technique, M. N..., N+1, - un questionnaire de satisfaction client du 19 juin 2014, - un document rédigé par lui-même intitulé « chronologie d'une dégradation des conditions de travail » qui fait remonter cette dégradation à l'arrivée de M. J... à la direction et à la date du 12 juin 2012 et qui décrit les différents faits d'isolement et d'humiliation qu'il a subis de façon progressive jusqu'à son arrêt de travail du 2 mai 2014 ainsi que les agissements qu'il a subis postérieurement à cet arrêt et qui l'ont amené à prolonger ses arrêts de travail, à contacter la médecine du travail jusqu'au 17 juillet 2014 ; que le document mentionne une liste de noms d'autres salariés qui ont été contraints de quitter leur poste dans de telles circonstances ;