Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.647 du 02/12/2020,  partie 2


qu'il ne verse aucun élément d'information sur la société (Sarl BRANIS COURSES) dont il est le gérant, à l'exception du contrat de travail signé le 1er avril 2015 entre la Sarl représentée par M. K..., son gérant, et M. K... en sa qualité de salarié, de sorte que l'on ignore si cette société a cessé toute activité et depuis quand il n'en tirerait plus aucun revenu ; qu'outre les charges courantes, il doit régler un loyer de 1414,51 euros par mois selon l'avis d'échéance d'août 2018 ; qu'à cet égard, l'on ne peut que s'étonner que M. K... puisse expliquer qu'il a fait le choix de conserver, selon lui grâce à des économies, le même logement (qui constituait l'habitation de la famille avant la séparation du couple) pour y accueillir ses enfants dans un environnement favorable à leur épanouissement, alors qu'il ne propose aucun droit d'hébergement et ne les reçoit que deux samedis par mois dans la journée ; qu'il ne dit rien non plus sur les économies qui sont les siennes tout en soutenant que sa situation financière est très obérée ; qu'il fait à nouveau état de dettes auprès du trésor Public au titre d'amendes pour des infractions routières et d'un indu à rembourser à la caisse d'allocations familiales ; qu'en ce qui concerne Mme E..., celle-ci déclare être toujours sans emploi et verse des relevés de la caisse d'allocations familiales faisant état de prestations (allocations familiales, allocation logement, RSA) perçues à hauteur, en octobre 2016, de 1240,96 euros, déduction faite d'une retenue de 48,75 euros, en septembre 2017 (allocation de soutien familial, allocation familiales, RSA) de 793,16 euros avec la même retenue, de janvier à juin 2018 (allocation logement, allocation de soutien familial, allocations familiales, RSA) de 1305,51 euros avec la même retenue ; qu'elle communique les seules 1ères pages de ses avis de situation déclarative sur les revenus de 2015 et 2016 avec l'indication d'un revenu fiscal de référence de ; qu'elle a suivi une formation CAP esthétique de décembre 2017 jusqu'en juin 2018, percevant alors une indemnité de stage de l'ordre de 400 euros par mois ; qu'elle déclare, sans en justifier, rechercher activement un emploi ; qu'en sus des charges de la vie commune, elle règle un loyer de 850 euros par mois selon l'avis d'échéance de juin 2018 ; qu'elle a remboursé jusqu'en janvier 2019 un prêt FSI, et elle verse deux reconnaissances de dettes faisant état de sommes prêtées par des proches de 3500 euros et 2100 euros (attestations du 2 septembre 2015 et une autre attestation sans mention de date) ; que rien ne permet d'établir, comme le soutient M. K..., que Mme E... partagerait son logement avec un concubin ; que s'agissant des enfants, sans observation particulière, il doit être présumé qu'O... et L..., qui sont tous deux scolarisés dans des établissements publics, ont les besoins d'enfants de leur âge, Mme E... justifiant notamment pour eux de dépenses de cantine et d'activités sportives ; que de fait, l'on ne peut que s'interroger sur la situation financière réelle de M. K... au regard des revenus qu'il dit avoir et des charges dont il fait état, et qu'il est en mesure d'assumer puisqu'il est capable de s'acquitter régulièrement d'un loyer élevé ; que dans ces conditions, en considération des éléments précités, tenant compte de l'opacité volontairement entretenue par M. K... sur sa situation réelle, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la part contributive paternelle à 200 euros par mois et par enfant ; que Mme E... demande par ailleurs que M. K... soit condamné à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter du 3 juillet 2015 correspondant à la séparation du couple, soulignant que le père est resté de longs mois suite à la séparation sans rien payer et qu'il n'a commencé à régler une pension d'un montant inférieur à ce qui était fixé que récemment ; qu'alors que M. K... a lui-même déclaré dans le procès-verbal de constat d'huissier établi le 22 juillet 2015 à sa demande que Mme E... avait quitté le domicile le 4 juillet 2015 en emportant les affaires des enfants et les siennes, il convient de fixer le point de départ de la contribution due par le père au 4 juillet 2015 ;
 
 1/ ALORS QUE le juge, qui fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants pour une période antérieure à la date de sa décision, doit prendre en considération les ressources respectives des parties à la date du point de départ de cette contribution; qu'en fixant à 200 € par enfant la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Monsieur K... à compter du 4 juillet 2015, en prenant en considération les ressources des parents entre 2015 et 2018, la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE pour fixer pour l'avenir la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu'en se fondant sur les ressources des parents entre 2015 et 2018, la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du Code civil ;