décision 16-12.843 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Smurfit Kappa Cellulose du Pin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Safem, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés Safem et Axa France IARD ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Smurfit Kappa Cellulose du Pin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Safem et Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Smurfit Kappa Cellulose du Pin.
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Safem à payer à la société SKCP la somme de 135 39,20 €, sous déduction de la somme de 71 006 20 € réglée au titre de l'exécution provisoire, au titre de la restitution partielle du prix et d'avoir rejeté la garantie des vices cachés pour le cylindre 2266.
 
 aux motifs que la société SKC soutient que la société Safem est tenue à garantie pour les cylindres 1922, 2264 et 2266.
 
 Il résulte du rapport d'expertise déposé le 30 juin 2011 que le cylindre 1922 présente une fissuration et une défaillance du fond qui sont liées à un défaut de coulée, donc de fabrication du fond. Ce défaut constitue sur le plan technique un vice caché rendant le cylindre impropre à sa destination.
 
 Aux termes du même rapport, le cylindre 2266 présente des retassures inclusions de carbone qui, pour l'expert, sont indissociables des pièces coulées en, fonte grise fabriquées par la société Safem suivant des normes conformes à la réglementation en vigueur. Sur le plan technique, l'expert affirme que ce cylindre n'est pas atteint de vice le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
 
 Le cas du cylindre 2264 est plus complexe. Il a été analysé par l'expert A..., saisi à cet effet par ordonnance du 22 novembre 2011, dans un rapport en date du 12 juin 2013 dont le tribunal de commerce n'a pas eu connaissance avant de statuer. Aux dires de l'expert, la fuite apparue le 7 mai 2011 sur ce cylindre a eu lieu après que des opérations de colmatage (par chevillage) aient été précédemment réalisées. L'existence de la retassure avait donc été identifiée par le constructeur et traitée mais de façon insuffisante pour traiter le défaut initial. L'expert en déduit l'existence d'un vice caché résultant de cette opération de chevillage défectueuse.
 
 Contrairement à ce que prétend la société Safem, si l'existence de retassures inclusions de carbone est un risqué inhérent au matériau utilisé (la fonte) il n'en demeure pas moins que le manque d'étanchéité des cylindres, par fissuration et défaillance du fond pour le cylindre 1922 et par traitement insuffisant du défaut initial pour le cylindre 2264, constitue bien un vice caché qui engage la responsabilité du vendeur, la société Safem.