Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.511 du 13/05/2014,  partie 10


qu'en particulier la société CBR se prévaut à tort de l'ordonnance rendue le 5 janvier 2005 par le juge des référés qui l'a déboutée de sa demande de résiliation, le débouté étant motivé par l'existence d'une contestation sérieuse ainsi que par sa carence à prouver la réalité des sommes dues par la société JOSUNION et non par l'existence de la saisie pratiquée, et alors qu'il lui était loisible, ultérieurement, de poursuivre au fond, ce dont elle s'est abstenue ; qu'en définitive, il ne suffit pas aux appelantes de répéter à l'envi, sous différents chapitres de leurs écritures et à l'occasion d'abondants développements distincts, que la SCP CANTAGRILL est à l'origine de toutes les procédures qui les ont opposées et les opposent encore à la société JOSUNION, pour modifier, en appel l'appréciation faite par les premiers juges dans la mesure où elles n'apportent ni critique constructive du jugement, ni pièce ni moyen nouveau ou différent de ceux qu'ils ont connus et auxquels ils ont pertinemment répondu ; que, s'agissant de la cinquième saisie pratiquée, en exécution de l'ordonnance infirmée du 22 décembre 2004, postérieurement à l'arrêt d'infirmation, les sociétés SAVANNAH et CBR se limitent à reprocher à la SCP CANTAGRILL de ne pas s'en être assurée avant d'y procéder, rappelant, sous la forme conditionnelle ("la SCP CONTAGRILL aurait ainsi pu¿cette précaution aurait permis que¿" page 33), un certain nombre d'obligations non respectées, ce qui prive leurs prétentions de toute portée d'autant que, pas plus qu'en première instance, elle ne rapportent la preuve de la connaissance effective que l'huissier avait de l'arrêt infirmatif ; que pour l'ensemble de ces motifs, le jugement qui a exactement écarté toute faute commise par la SCP CANTAGRILL en lien causal avec les préjudices allégués par les sociétés SAVANNAH et CBR, ne peut qu'être confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'après avoir signifié l'ordonnance du 8 décembre 2004 à la société CBR par acte du 14 décembre 2004, la SCP CANTAGRILL, mandatée par la société JOSUNION, a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de l'établissement bancaire B.N.P.I. pour un montant de 69.441,50 ¿ correspondant au montant de la condamnation outre les intérêts et frais ; que le tiers saisi a déclaré détenir et bloquer une somme de 59.850,31 euros ; que la société CBR ne peut sérieusement soutenir que cette saisie est abusive faute pour l'huissier d'avoir tenté un recouvrement amiable alors, d'une part, que ce dernier n'avait pas l'obligation d'effectuer une démarche amiable avant de procéder à une saisie, et d'autre part, qu'il résulte des éléments produits aux débats révélant les relations commerciales conflictuelles des parties que la société JOSUNION n'entendait pas s'acquitter de la somme réclamée par la société CBR et qu'il était urgent pour préserver les droits de cette dernière de procéder à des actes de recouvrement ; que si cette première saisie a été fructueuse à hauteur de 59.850,31 euros, la SCP CANTAGRILL était fondée à poursuivre le recouvrement dans la mesure où cette somme, d'une part, ne permettait pas de couvrir l'intégralité de la dette, d'autre part, ne lui avait pas encore été versée par la banque ; qu'elle a dès lors pratiqué le 16 décembre 2004 une saisie-attribution entre les mains de la société JOSUNION pour un montant de 69.366,32 euros correspondant au principal, intérêts et frais ; que la SCP CANTAGRILL a pris soin d'indiquer dans le décompte de la saisie qu'une saisie-attribution était en cours, et que la somme saisie pourrait donc être diminuée ultérieurement ; que le tiers saisi a déclaré, ainsi que mentionné en fin d'acte, qu'il était débiteur envers la société CBR d'un pourcentage de l'ordre de 70 % sur le produit des ventes journalières des marchandises livrées par la société CBR ; que cette saisie a été dénoncée à la société CBR par acte d'huissier du 22 décembre 2004 ; qu'elle a fait l'objet d'une mainlevée le 5 avril 2005 dont la société CBR a été informée par courrier de l'huissier le 11 avril 2005 lui précisant que cette saisie n'avait jamais produit effet, aucune somme ne lui ayant été versée par la société JOSUNION, tiers saisi ; que dans la mesure où les deux premières saisies n'avaient pas permis de recouvrer la créance, la SCP CANTAGRILL a pratiqué une troisième saisie le 14 janvier 2005 entre les mains de la banque de la Réunion pour un montant de 69.795,97 euros, correspondant au principal, intérêts et frais ; que la banque a répondu détenir pour le compte de la société CBR un solde créditeur de 1.822.234,70 euros et a mentionné l'existence d'une seconde saisie pratiquée le même jour pour 61.279,96 euros ; que cependant, il n'est pas discuté que lorsque l'huissier a demandé à la banque le 21 octobre 2005 de lui verser les fonds à hauteur de 10.729,25 euros, celle-ci lui a indiqué avoir par erreur donné mainlevée de la saisie à la suite d'une confusion avec une saisie pratiquée le même jour en vertu d'une ordonnance du 5 janvier 2005 infirmée en appel ; qu'une quatrième saisie a été effectuée le 18 novembre 2005 entre les mains de la banque de la Réunion pour 11.141,06 euros, déduction faite de la somme de 59.850,31 euros correspondant à la somme versée au titre de la première