cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.825 du 05/07/2017,  partie 6


que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale conclus entre des avocats relèvent, en l'absence de conciliation, de la compétence du bâtonnier, qui dispose du pouvoir d'ordonner, sur requête, des mesures d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises des mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile est né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale conclus entre des avocats et relève, en conséquence, de la compétence exclusive du bâtonnier, seul ce dernier a compétence pour ordonner de telles mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, que si le bâtonnier de l'ordre dans lequel est inscrit un avocat a compétence pour régler les litiges entre cet avocat et celui, quelle que soit sa forme juridique d'exercice, avec lequel il est lié par un contrat de collaboration, en revanche, l'autorisation de procéder à des constatations au domicile d'un avocat à la demande d'une autre partie même si celle-ci est également avocat, qui est une mesure préalable à toute instance, échappe à la compétence d'exception du bâtonnier, auquel la loi ne confère pas la compétence de statuer, avant tout litige, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, et revient au président du tribunal de grande instance qui a en la matière une compétence de droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 145 et 812 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les dispositions des articles 142, 148 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement ; que les circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction doivent être exposées dans la requête ou dans l'ordonnance rendue sur son fondement et il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier, même d'office, que la requête ou l'ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, alors que cette vérification lui était demandée par M. Olivier Y..., si la requête formée le 8 avril 2014 par la société civile professionnelle Cabinet Z... ou l'ordonnance sur requête de la juridiction du président du tribunal de grande instance d'Angers du même jour exposaient les circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction, quand ni cette requête, ni cette ordonnance n'exposaient de telles circonstances, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16, 145, 493 et 812 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, si les strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction autorise l'avocat à divulguer des documents couverts par le secret professionnel, elles ne lui permettent pas d'avoir accès à des documents en possession de l'un de ses confrères, couverts par le secret professionnel, pour les besoins d'une demande en justice actuelle ou à venir ; que, d'autre part, la circonstance qu'un document est couvert par le secret professionnel constitue un empêchement légitime qui interdit qu'une mesure d'instruction, ayant pour objet ou pour effet sa divulgation à quiconque, soit ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, que l'exception au caractère d'ordre public du secret professionnel de l'avocat, rendant celui-ci général et absolu, existe pour satisfaire aux strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction, que, dès lors, qu'il soit lui-même en demande ou en défense, un avocat ne peut opposer la règle du secret professionnel pour empêcher la divulgation de faits ou la communication de pièces utilisées par son adversaire à l'instance, que les courriers électroniques envoyés à des clients par M. Olivier Y... sont couverts par le secret professionnel, que, néanmoins, la saisie autorisée par l'ordonnance sur requête en date du 8 avril 2014 répondait à l'exception prévue par les dispositions de l'article 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en ce que cette saisie de preuves avant tout procès permettrait d'assurer à la société civile professionnelle Cabinet Z... la défense de ses intérêts, que M.