Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.165 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Gassuan, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Des Carrières, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Lur Berri distribution, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Gassuan, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Des Carrières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Gassuan du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Lur Burri distribution ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 1880 du code civil ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte qu&apos;en cas de dégradation de la chose ayant fait l&apos;objet d&apos;un prêt à usage, l&apos;emprunteur ne peut s&apos;exonérer de sa responsabilité qu&apos;en rapportant la preuve de l&apos;absence de faute de sa part ou d&apos;un cas fortuit ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Gassuan (le prêteur), spécialisée dans la vente et la réparation de matériels agricoles, a prêté, à titre commercial, un tracteur à la société Des Carrières (l&apos;emprunteur), qui lui avait confié le sien en réparation ; que ce tracteur, dont le plein en carburant avait été réalisé à partir de la cuve de l&apos;emprunteur, est tombé en panne après huit heures d&apos;utilisation ; que les experts amiables, missionnés par les assureurs des parties, ont conclu que la panne avait comme origine, pour le premier, la pollution du carburant déposé dans le réservoir par l&apos;emprunteur, et pour le second, un bris fortuit de la soupape du tracteur ; que le prêteur a assigné l&apos;emprunteur en réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;aucune pièce du dossier ne démontrait que l&apos;emprunteur serait responsable du bris fortuit de la soupape et que n&apos;était pas fautif le fait, pour celui-ci, qui en ignorait la toxicité, d&apos;avoir rempli le réservoir du tracteur litigieux avec un carburant pollué ; qu&apos;elle en a déduit que, la cause de la panne étant inconnue et aucun cas fortuit n&apos;étant survenu, il appartenait au prêteur de prendre à sa charge le montant des réparations ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que l&apos;emprunteur n&apos;avait pas rapporté la preuve de l&apos;absence de faute de sa part ou d&apos;un cas fortuit, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il met hors de cause la société Lur Berri distribution, l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Des Carrières aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gassuan la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Gassuan
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Gassuan de ses demandes contre l&apos;EARL des Carrières ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 1880 du code civil, l&apos;emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s&apos;en servir qu&apos;à l&apos;usage déterminé par sa nature ou la convention ;