décision 19-80.181 du 11/12/2019,  partie 3


qu'en se bornant à rappeler que la Fédération de Russie et la République française s'étaient engagées solennellement au niveau international en leur qualité de hautes parties signataires de la Convention européenne d'extradition à accepter des règles uniformes en matière d'extradition et que, conformément à l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les parties contractantes s'astreignaient à appliquer de bonne foi les conventions qu'elles avaient signées et ratifiées, sans rechercher concrètement si les autorités russes n'avaient pas tenté de détourner de leurs objectifs les principes de la coopération en matière pénale dans l'intérêt d'une, voire de trois personnes privées, proches du pouvoir, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux conditions essentielles d'existence légale de sa décision ;
 
 3°) alors qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'extradition doit être refusée lorsque la personne risque de subir un traitement inhumain et dégradant dans l'Etat requérant ; qu'en vertu de la réserve de la France à la Convention européenne d'extradition, l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée ; que M. V... faisait valoir que, s'il était remis aux autorités russes, son droit à un procès équitable ne serait pas respecté et qu'il serait détenu dans des conditions qui pourraient conduire à une violation de son droit à ne pas être soumis à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants, du fait de l'existence en Russie d'un problème structurel de mauvaises conditions de détention mis en exergue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant, pour émettre un avis favorable à l'extradition, à prendre en compte le courrier adressé au ministère français de la justice dans lequel les autorités requérantes garantissaient l'exclusion de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants et une détention dans un établissement pénitentiaire répondant aux exigences exposées dans la Convention et dans les règles pénitentiaires européennes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Russie n'avait pas fait l'objet de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme et si concrètement les risques allégués par M. V... n'étaient pas avérés, la chambre de l'instruction qui a statué par des motifs radicalement inopérants à établir la disparition actuelle de tout risque de détention dans des conditions inhumaines et dégradantes en Russie pour M. V..., a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 4°) alors qu'en cas d'allégation de risques pour la personne réclamée de traitement inhumains ou dégradants, la chambre de l'instruction ne peut faire droit à la demande d'extradition qu'après avoir expliqué en quoi les éléments de preuve produits par la personne réclamée ne suffisent pas à établir le risque invoqué ; que, pour émettre un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction a estimé que le courrier des autorités requérantes adressé au ministre français de la justice était suffisant pour affirmer que M. V... ne risquerait pas d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme s'il venait à être remis aux autorités judiciaires de la partie requérante ; qu'en expliquant pas pourquoi les différentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme invoquées par M. V... dans ses écritures étaient insuffisantes pour établir les risques concrètement encourus par ce dernier et pourquoi elle ne prenait pas en compte ces décisions faisant état de conditions de détention en Russie contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 5°) alors qu'à tout le moins, il appartenait à la chambre de l'instruction d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires afin de vérifier concrètement si les conditions étaient ou non contraires avec les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne, afin de déterminer s'il existait des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, en raison de ses conditions de détention en Russie, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant ;
 
 6°) alors enfin que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et que les ingérences dans l'exercice de ce droit doivent être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à relever que M. V... ne pouvait revendiquer qu'une présence récente en France et qu'il n'indiquait pas avoir rompu toutes ses attaches personnelles, familiales ou professionnelles avec la Russie, sans examiner sa situation au regard de sa demande d'asile en cours d'instruction et de sa qualité de mari et de père d'un jeune enfant né et installé en France, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale.
 
 Sur le moyen pris, en ses cinq premières branches ;