cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-20.421 du 17/01/2018,  partie 4


qu'elle expose que la société MCTI a détourné des clients salariés intérimaires par des moyens déloyaux, des débauchages, et qu'elle a également usurpé l'identité de la société PHENIX auprès des clients et salariés intérimaires créant une confusion à son profit ; que la société PHENIX estime que ces actes constitutifs d'une concurrence déloyale lui ont causé un préjudice financier évalué à 825 000 euros, lié à sa perte de chiffre d'affaires après la création de la société MCTI ; que la société PHENIX expose notamment que la société MCTI a utilisé les fichiers clients de la société PHENIX afin de développer son chiffre d'affaires, et ce en débauchant les salariés intérimaires ; qu'elle cite les exemples de MM Z..., A..., B..., C... et D... qui ont fourni des attestations ; que la société PHENIX expose que de très nombreux clients de la société MCTI font partie du fichier client de la société PHENIX, démontrant l'utilisation de ces données ; que la société PHENIX soutient encore que la société MCTI a créé une confusion entre les sociétés car Fabien Y... s'est présenté comme étant encore salarié de la société PHENIX après sa démission ; que, de son côté, la société MCTI soutient que les actes de concurrence déloyale ne peuvent recouvrir que les hypothèses d'une création d'un risque de confusion avec l'entreprise du concurrent, de la désorganisation de l'entreprise rivale, notamment par le détournement de clientèle ou le débauchage du personnel par des procédés déloyaux ou encore le dénigrement du concurrent ; que la société MCTI estime que la société PHENIX n'apporte pas la preuve du détournement de clientèle ainsi que des salariés intérimaires au moyen d'actes de concurrence déloyale ; qu'elle explique à cet égard que de nombreux clients ont pu suivre volontairement Fabien Y... après son départ de la société PHENIX, que les salariés intérimaires sont souvent inscrits dans plusieurs agences d'intérim ; que la société MCTI explique que les actes de concurrence déloyale ne peuvent être démontrés par le simple fait que certains de ses clients soient communs à ceux de la société PHENIX ou par le chiffre d'affaire de la société MCTI ; qu'enfin, la société MCTI soutient qu'aucune confusion n'a été exercée entre elle et la société PHENIX, et qu'en tout état de cause, la société PHENIX ne rapporte pas la preuve d'un tel acte par les pièces versées aux débats, notamment par les attestations ; que la Cour relève d'abord, comme l'a fait le premier juge, que la liberté de concurrence autorise tout commerçant à attirer vers lui la clientèle de son concurrent ; qu'un tel comportement ne peut être fautif que s'il est déloyal, c'est à dire si la société exerçant la concurrence a commis des actes de dénigrement, a créé une confusion entre les sociétés, a désorganisé l'entreprise concurrente, a détourné frauduleusement la clientèle ou a débauché frauduleusement les salariés de l'entreprise concurrente ; que la Cour relève ensuite, comme le soutient à bon droit la société MCTI, que le simple fait que les clients des sociétés soient communs à celles-ci n'est pas de nature à démontrer que ces clients ont été frauduleusement détournés par la société MCTI ; qu'en effet, la société PHENIX n'apporte pas la preuve de tels agissements, à plus forte raison dans le cadre du travail intérimaire pour lequel salariés peuvent s'inscrire dans plusieurs agences ; que la Cour relève également que le chiffre d'affaire de la société MCTI n'est pas à lui seul suffisant pour démontrer que cette société s'est développée frauduleusement au détriment de la société PHENIX, qui n'apporte pas la preuve d'une désorganisation de sa propre structure ; que la Cour constate encore que la société PHENIX n'apporte pas la preuve que la société MCTI a créé une confusion entre les sociétés, les attestations fournies ne rapportant pas cet élément, comme le soutient à bon droit la société MCTI ; que la Cour relève enfin que la perte de chiffre d'affaires de la société PHENIX n'est pas de nature à démontrer que la société MCTI s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale ; qu'en effet, la société PHENIX n'apporte pas la preuve que la perte de son chiffre d'affaires n'est pas liée au jeu normal de la concurrence ; qu'en conséquence, la société PHENIX n'apporte pas la preuve d'une faute commise par la société MCTI ; que les demandes de la société PHENIX fondées sur des actes de concurrence déloyale ou de parasitismes ne sont donc pas fondées et doivent être rejetées ; que le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés à la société MCTI, le Tribunal se prononce sur la période suivant celle concernée par la clause de non concurrence, cette dernière ayant déjà été traitée précédemment et précise que la liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite ;