cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-21.190 du 14/03/2018,  partie 2



 - le refus de l'employeur de lui reverser l'intégralité des sommes payées par le FONGECIF pendant son congé formation : que le salarié établit par les éléments qu'il produit qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation du 20 octobre 2008 au 7 avril 2009 et qu'il a dû faire plusieurs démarches auprès de son employeur pour obtenir le paiement de l'intégralité des sommes versées par le FONGECIF ; que c'est ainsi qu'il ressort du suivi de rémunération pendant la formation que le montant du salaire maintenu ne correspondait pas tout à fait au remboursement versé par le FONGECIF, de sorte que l'employeur a dû régler au salarié un rappel de rémunération, le dernier étant intervenu en juin 2009 ; que ce grief n'existait donc plus lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 22 décembre 2010 aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 - Un isolement opérationnel dont il a fait l'objet : qu'avant de partir en congé individuel de formation, en octobre 2008, le salarié travaillait dans la branche d'activité «spécialiste café bar»; qu'à son retour dans l'entreprise, en avril 2009, son poste n'étant plus disponible, il a été affecté dans la branche d'activité « boulangerie pâtisserie » ; que le salarié ne rapporte pas la preuve que l'employeur s'était engagé à ce qu'il puisse réintégrer son poste à son retour de congé formation, de sorte que l'employeur n'a pas commis de faute en l'affectant sur une autre branche d'activité, la seule obligation pesant sur lui étant de lui fournir un poste équivalent ; que le salarié se plaint de n'avoir bénéficié d'aucune formation sur les clients de cette branche d'activité, alors que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation du salarié à son nouveau poste de travail ; que cependant, à aucun moment au cours de la relation contractuelle, il n'a indiqué avoir des difficultés à s'occuper de ce nouveau secteur ; qu'en outre, il a été embauché en qualité d'attaché commercial ; que la classification des emplois au sein de l'entrepôt Métro ne prévoit aucune spécificité des postes d'attachés commerciaux ; que cet emploi exige une certaine polyvalence pour assurer, le cas échéant, le remplacement temporaire des collègues absents ; qu'il déplore également le fait de ne plus avoir été invité aux réunions commerciales et notamment à la réunion du 15 mars 2010 à laquelle il n'a jamais été convoqué ; que l'employeur établit par des pièces qu'il produit que le salarié était systématiquement mis en copie des courriels de sa hiérarchie et qu'il figurait dans la liste de diffusion ; qu'en ce qui concerne la réunion du 15 mars 2010, il apparaît qu'il s'agissait d'une demande de renfort d'équipe temporaire basée sur le volontariat dans le cadre de l'ouverture de nouvelles antennes Métro à Aix-en-Provence et Hyères et que lorsque que l'employeur a été informé que le salarié ignorait que cette réunion devait avoir lieu, il lui a immédiatement confirmé sa possible participation ; qu'il reproche également à l'employeur d'avoir géré systématiquement avec retard ses demandes de congés et de RTT ou de les avoir rejetées ; qu'il apparaît cependant que le salarié a déposé ses demandes de congés tardivement et pour des périodes en totale contradiction avec les directives de l'employeur ; que c'est ainsi que par courriel du 4 mars 2010, l'employeur a informé les attachés commerciaux, dont le salarié, du fait que de nouveaux véhicules allaient être livrés le vendredi 2 avril 2010 à l'entrepôt des Pennes Mirabeau et leur a demandé de préparer leur véhicule pour ce jour -là ; que le 10 mars le salarié a déposé des congés du 31 mars au 2 avril ; que c'est donc de manière légitime l'employeur lui a rappelé que le 2 avril était prévu pour la réception et l'échange des véhicules automobiles et que la présence des attachés commerciaux était requise, sauf pour ceux qui avaient posé des congés avant de connaître cette date ; que l'employeur n'a donc commis aucune faute en refusant que le salarié se mettre en congé ce jour-là ; qu'il regrette aussi de ne pas avoir eu son entretien annuel d'évaluation en 2009 et 2010, ce que l'employeur ne conteste pas ; que cependant, il convient tout d'abord de rappeler que le salarié était en formation d'octobre 2008 à avril 2009, de sorte qu'aucun entretien d'évaluation n'a pu être programmé avant son retour ; qu'il apparaît ensuite que l'entretien devait avoir lieu le 27 avril 2009, à Lyon, mais qu'il a été annulé sans être reprogrammé ; qu'enfin l'employeur établit que le salarié a bénéficié le 23 avril 2010 d'une augmentation individuelle, ce qui démontre que l'absence d'entretien annuel d'évaluation n'a eu aucune incidence sur sa carrière ; qu'enfin il se plaint du fait que le système de géolocalisation de son véhicule ne pouvait pas être désactivé, notamment lorsqu'il l'utilisait pendant ses heures de délégation dans le cadre de son mandat électif et ce, en violation des règles applicables;