décision 16-83.776 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Rabah X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 13 mai 2016, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats énonce que « Le président a présenté les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de l'ordonnance de mise en accusation du 10 Avril 2014 et s'est conformée aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, il a également donné connaissance du sens de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises de la Gironde en date du 12 décembre 2014, de la motivation et de la condamnation prononcée à l'encontre de l'accusé ; qu'à l'issue de la présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ;
 
 "alors que, selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est tenu d'exposer les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du même code, dans la décision de renvoi ; que, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations susvisées que le président de la cour d'assises ait exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans l'ordonnance de mise en accusation, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit donc être présumé, en l'absence d'un incident contentieux ou d'une demande de donné-acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable du crime de tentative d'assassinat avec préméditation, et l'a condamné à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, ordonné à son encontre une mesure de cinq ans de suivi socio-judiciaire, mesure comprenant l'injonction de soins, fixé aux deux tiers la période de sûreté, lui a fait interdiction de détenir ou de porter une arme pendant une durée de dix ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie et placée sous scellés, avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur la tentative d'homicide volontaire : Il ressort des débats que M. Rabah X... a reconnu avoir porté trois coups de dague, dont la lame mesurait 29 centimètres, sur les parties vitales de Corinne A... : un premier coup, avec force, dans la zone cardio-thoracique, sous le sein gauche, traversant la cage thoracique jusqu'à perforer le foie, blessure susceptible d'être létale, un second coup sur la face antérieure de l'épaule droite, enfin un troisième coup au bas du dos alors que la victime se recroquevillait ; que ces blessures, mais principalement la première, ont engagé le pronostic vital de la victime, qui serait décédée si elle n'avait immédiatement été évacuée par hélicoptère et subi une intervention chirurgicale d'urgence (laparotomie) ; qu'il ressort également des débats que les coups portés délibérément sur la victime n'ont été stoppés qu'à la suite de l'intervention d'un témoin, M. Fabrice B... ;