Cour d'appel de Rouen,  décision 14-50.047 du 13/05/2015,  partie 2



 Alors que : aux termes de l'alinéa 2 du § ler de I'article L. 611-1 du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de I'article 78-2 du Code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangères peuvent être tenues de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à séjourner et à circuler en France aux officiers ou agents de police judiciaire ; que l'alinéa 3 de ce même § ler précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents ci-dessus spécifiés ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de I'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; qu'il se déduit de ces textes que lorsqu'un individu, faisant l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de I'article 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, décline spontanément son identité en déclarant être né dans un État étranger n'appartenant pas à l'union Européenne et ne posséder que la nationalité de ce dernier, alors que, de surcroît, il se trouve être démuni de tout document officiel de nature à établir la réalité de cette identité, il s'agit bien d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de I'intéressé faisant apparaître sa qualité d'étranger permettant ainsi la mise en oeuvre des mesures de vérification prévues par I'article L. 611-1 du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.