Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.862 du 26/09/2018,  partie 3


ce qui est d'ailleurs confirmé par les états internes de marge théorique qui font ressortir une marge attendue de 27,8 %. Nous avons sollicité vos explications sur ces différents points en vous rappelant que la chute du chiffre d'affaires s‘est encore amplifiée au cours du 2 quadrimestre (chiffre d'affaires en baisse de plus de 10 % ; marge en baisse à 23,61 % et perte de clients de plus de 8 %). Ce à quoi, vous nous répondez que c'est dû à la crise
 ou à la concurrence. Or, la crise ne peut expliquer une baisse aussi brutale du chiffre d'affaires dans ce quartier et encore moins la baisse inquiétante de la marge, baisse particulièrement anormale qui ne peut pas plus s'expliquer par la seule démarque des produits périmés puisque la marge de certains rayons sont en baisse significative alors que ce ne sont pas des rayons avec date de péremption courte : en épicerie-liquides-surgelés est passé de 26,07 % au 31 août 2012 à 23,22 % au 31 août 2013. La concurrence n‘a pas évolué depuis plusieurs années et ne peut expliquer la baise de marge. Les rayons dont vous avez particulièrement la charge sont en baisse significative de chiffres d'affaires : fruits et légumes -14 %, boucherie -17 % ou encore épicerie sèche. C'est également sur ces rayons que la baisse de marge est particulièrement marquante. De toute évidence, il y a un problème de contrôle des commandes, de suivi des marchandises et de gestion du magasin qui aboutit à une fuite de la clientèle et à une distorsion évidente entre le volume des marchandises commandées et le chiffre d'affaires réalisé. Ceci démontre un manque évident de contrôle de votre part tant sur l'activité de vos collègues, des éventuels clients indélicats et du suivi des stocks d'une manière générale Quelques actions ciblées auraient permis de rechercher les causes de cette baisse marquée de marge correspondant à la démarque inconnue (4 points sur le 2ème quadrimestre 2013). A cela s'ajoute un manque d'investissement personnel évident dans votre magasin voire d'organisation, puisque vous avez à plusieurs reprises modifié les plannings du personnel sans explication logique. De même qu'en tant que responsable, vous avez imposé à vos collègues d'assumer les fermetures (sauf une) afin d'avoir vos après-midis libres ; ce qui n'est pas compatible avec des fonctions de directeur. Vous n'avez avancé aucune explication sur ces différents points reconnaissant, selon vos propres mots, que le magasin est malade. Vous n'y trouvez aucune autre explication que la ‘crise' alors qu'il s'agit d'un problème interne de management et de contrôle. Enfin, l'ensemble de ces faits et les libertés que vous vous autorisez notamment en persistant à ouvrir les courriers reçus au magasin qui ne vous sont pas destinés ont définitivement affecté la confiance que vous nous portions. Nous ne pouvons, dans ces conditions, poursuivre plus longuement notre collaboration compte-tenu de l'insuffisance professionnelle et des manquements dans l'exercice de vos fonctions dont vous faites preuve. Nous considérons en conséquence que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de 3 mois que nous vous dispense d'effectuer débutera à la première présentation de la présente lettre. En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que Monsieur Y..., précédemment Adjoint de magasin, niveau 6 était promu au poste de chef de magasin, niveau 7, statut cadre, à compter du 1er septembre 2011. L'avenant à son contrat de travail comportait une période probatoire du 1er septembre 2011 au 29 février 2012 pour permettre à la société « appréciation objective des capacités professionnelles de M. Y... et de la réalisation des objectifs fixés sur une période suffisante ». Aux termes de son contrat de travail, M. Y... est en charge de la bonne gestion de la société en termes de résultats d'exploitation à savoir : - chiffre d'affaires ; - résultats d'exploitation ; - appréciation des coûts directs et indirects incontrôlables ; - rotation des stocks et résultats d'inventaire. L'étendue de ses fonctions est définie à l'article 3 de l'avenant à son contrat de travail et est complétée par une fiche de fonctions qui précise les attributions de M. Y... dans les domaines du commerce, du management, de la gestion et la communication. En matière de commerce, il doit : « - Veiller à la mise en oeuvre et au respect du concept défini par l'enseigne ; - Mettre en place le plan de vente commercial ; - Développer toutes les actions destinées à animer le magasin sur le plan commercial ; - S'assurer que la politique de prix est compatible avec l'environnement concurrentiel ; - Assurer une parfaite salubrité des produits vendus ; - Veiller au respect scrupuleux de la législation commerciale. » En matière de management : « - Déterminer les besoins en personnel nécessaires à l'exploitation du magasin et procéder, en accord avec sa hiérarchie, aux opérations de recrutement ; - Animer et former une équipe de collaborateurs ;