Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.372 du 09/01/2019,  partie 7


qu'en imputant une faute à la société Cofidis à raison d'une rectification, ou « falsification », de la date apposée sur l'attestation de livraison signée par Mme X..., d'une contrariété de cette attestation aux dispositions légales et d'une absence de vérification des travaux et prestations, sans établir l'imputabilité de la rectification de la date à la société Cofidis, ni en quoi l'attestation était contraire aux dispositions légales et quand la société Cofidis n'était pas tenue de s'assurer de la réalisation des travaux autrement que par la signature de l'attestation et qu'il ne lui appartenait pas de s'assurer de la mise en service de l'installation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.