Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-23.823 du 26/09/2018,  partie 2



 4°/ qu'ayant constaté l'existence de pertes concomitantes aux agissements de M. Y..., la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences en retenant qu'il n'était pas démontré que les pertes étaient dues aux agissements de M. Y... ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 5°/ que le dénigrement cause à celui qui en est victime un préjudice moral d'atteinte à l'image et à la réputation, indépendamment des pertes comptables qu'il peut également engendrer sur le plan commercial ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... s'était répandu en propos peu amènes, qui avaient « nécessairement nui à la réputation » de M. A... et que les « protestations de ce dernier n'avaient apparemment pas convaincu la totalité du milieu auquel il appartient » ; qu'en énonçant, pour débouter M. A... de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'image et de réputation, indemnisé par le jugement entrepris à hauteur de 750 000 euros, qu'il n'était pas établi que les pertes invoquées soient liées au conflit avec M. Y..., sans rechercher si le dénigrement qu'elle avait constaté n'avait pas causé à M. A... un préjudice moral devant être réparé en tant que tel, indépendamment même de ses conséquences économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, la troisième branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'il était certes indéniable que les protagonistes de cette affaire s'étaient mutuellement accusés de pratiques et de procédés déloyaux et répandus en propos peu amènes au sein de leur milieu commun, et que M. Y... avait pris une part active à ce genre d'opérations en visant son adversaire à l'occasion de la foire de Shanghaï et dans le cadre d'autres manifestations, l'arrêt constate que M. A... ne démontre pas qu'il ait fait l'objet d'un phénomène d'exclusion généralisé sur les grandes places de l'art, les pièces produites de part et d'autre et les écritures de M. A... n'attestant que de la suspension de ce dernier de la foire de Shanghaï ; qu'il retient qu'en tout état de cause, le préjudice qu'en aurait subi M. A..., directement ou via la société Chamtora, n'est pas démontré, car les attestations de M. Roger B... et de Mme K... C... restent très limitées dans leur subjectivité et trop imprécises pour prétendre justifier d'un préjudice qui aurait dû logiquement se fonder sur des éléments comptables précis et des témoignages de clients attestant de la perte commerciale alléguée ; qu'il relève en outre que, si M. A... a complété les deux témoignages cités par des chiffres résultant de bilans et d'appréciations d'experts comptables, il n'en demeure pas moins qu'il n'est en rien avéré que les pertes invoquées soient liées au conflit avec M. Y... que, en tout état de cause, M. A... a lui-même amplement alimenté ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de pertes, et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée à la cinquième branche, ni de répondre aux conclusions reprises à la deuxième branche, que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et les sociétés E... A... Inc et Chamtora aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. A... et les sociétés E... A... Inc et Chamtora.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables les demandes dirigées contre les sociétés Galerie Enrico Y... et Arts Investment Group,
 
 AUX MOTIFS QU'il ne peut être tiré argument des procédures pénales intentées respectivement par les parties qu'autant que les déclarations qui y figurent portent sur des faits et non sur des questions juridiques ;