Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.325 du 02/10/2019,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme P... justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé d'une part que plusieurs manquements tenant à la gestion de certains dossiers confiés à la salariée étaient caractérisés, d'autre part qu'il apparaît que lorsque l'intéressée a appris que la gérante avait l'intention de vendre le portefeuille d'assurance de Narbonne, quelques mois avant la rupture du contrat de travail, elle a fait preuve de négligence et de désintérêt pour son travail, se traduisant par de nombreux manquements préjudiciables non seulement à son employeur mais également aux clients, enfin que ce comportement délibéré constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ;
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que les manquements ainsi retenus à la charge de la salariée, qui relevaient d'une insuffisance professionnelle, étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 3°/ Alors qu'en relevant que les manquements de la salariée à ses obligations contractuelles se sont multipliés à partir de la fin de l'année 2011, sans que l'intéressée ne démontre une dégradation de ses conditions de travail au cours de cette période, pour en déduire que lorsque Mme P... a appris que la gérant avait l'intention de vendre le portefeuille d'assurance de Narbonne, quelques mois avant la rupture du contrat, elle a fait preuve de négligence et de désintérêt pour son travail, se traduisant par de nombreux manquements préjudiciables à son employeur et aux clients, et qu'ainsi ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, tout en relevant par ailleurs, au vu des témoignages produits par l'exposante et des avis d'arrêts de travail pour burn out complet par surmenage, que les conditions de travail difficiles de la salariée étaient de nature à expliquer les retards dans le traitement des dossiers, ce dont il résulte que ces manquements ne pouvaient être utilement reprochés à l'intéressée ni justifier son licenciement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors, subsidiairement, qu'en se bornant à énoncer que si les conditions de travail de la salariée peuvent expliquer les retards dans le traitement des dossiers, elles ne justifient pas son comportement déloyal consistant à faire pression sur le franchiseur pour obtenir le rachat du portefeuille d'assurance à un prix dérisoire, pour en déduire que le comportement de la salariée rend impossible son maintien dans l'entreprise, quand ce second grief, à le supposer caractérisé, n'était pas, à lui seul, d'une gravité telle qu'il faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail pour la durée limitée du préavis, s'agissant d'un fait isolé imputé à une salariée n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire en quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L 1234-9 du même code ;
 
 5°/ Alors, subsidiairement, et à supposer que la cour d'appel ait imputé à faute les manquements dénoncés par l'employeur concernant le traitement de certains dossiers, qu'en estimant que ceux-ci démontraient la négligence et le désintérêt de la salariée pour son travail et, comme tels, rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, sans rechercher si le comportement de la salariée ne pouvait être justifié par la surcharge de travail dont elle rapportait la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail.