décision 22-81.251 du 17/05/2022,  partie 2


qu'en énonçant, après avoir précisé que le titre initial de détention du demandeur au pourvoi n'avait « plus court », dans la mesure où sa prolongation n'avait pas été faite dans les formes légales, qu'« en tout état de cause, il n'existe aucun motif d'annuler l'ordonnance de mise en détention du 18 janvier 2022 et le mandat de dépôt subséquent » et en confirmant la décision attaquée, quand il lui appartenait au contraire de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en prononçant la mise en liberté du demandeur au pourvoi, qu'elle reconnaissait avoir été détenu en vertu d'un titre initial devenu inexistant, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 114, 122, 135, 137, 144, 145, 145-2, 201, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel, en application du principe de l'unicité du mandat de dépôt, l'irrégularité de la prolongation de la détention provisoire prononcée pour les faits objet de la première mise en examen ne permettait pas de décerner un mandat de dépôt pour les faits objet de la seconde mise en examen, et confirmer l'ordonnance plaçant M. [G] en détention provisoire, l'arrêt attaqué relève notamment que le premier titre de détention n'interdisait nullement d'en décerner un second, pour d'autres faits de nature criminelle, non couverts par le mandat de dépôt initial du 14 janvier 2021, ce qui a été fait le 18 janvier 2022.
 
 10. Ils en concluent qu'il n'existe aucun motif d'annuler l'ordonnance de mise en détention du 18 janvier 2022 et le mandat de dépôt subséquent.
 
 11. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, le principe d'unicité du mandat de dépôt ne saurait interdire le placement en détention pour de nouveaux faits, non couverts par un premier mandat éventuellement irrégulier, dès lors que la durée de la détention est calculée en prenant en compte la date du mandat de dépôt initial.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Cependant, la fiche pénale de M. [G] indiquant, de façon erronée, que le mandat de dépôt en date du 18 janvier 2022 remplace celui du 14 janvier 2021 et qu'il a une durée d'un an, il y a lieu de préciser que le mandat de dépôt du 18 janvier 2022 a une durée de six mois, la durée de la détention devant être calculée à compter du 14 janvier 2021.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mai deux mille vingt-deux.