décision 16-26.119 du 07/02/2018,  partie 3


Il vous appartient désormais, compte tenu de cette mesure et de votre engagement dans le mouvement de contestations, de nous communiquer votre projet professionnel au sein de l'institution. Ce document écrit nous servira de base de médiation pour envisager d'éventuelles fonctions au sein de notre organisme » ; qu'en affirmant que ce courrier du 28 février 2007 informait M. Y... qu'une enquête allait être diligentée « suite aux erreurs de gestion révélées par les audits » et qu'il en résultait que la procédure disciplinaire engagée le 21 février concernait « les faits rapportés dans la lettre de licenciement du 4 juillet » et portait « sur les mêmes fautes de gestion que celles visée dans la lettre de licenciement », la cour d'appel a ajouté au contenu de ladite lettre et l'a ainsi dénaturée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3/ ALORS QUE le communiqué du conseil d'administration du 24 mars 2007, dont l'objet était d'annoncer que le bureau du conseil et son président avaient été habilités à ester en justice pour « déterminer les niveaux de responsabilité de chacun des salariés en cause » et à prendre diverses mesures, dont « la mise en place des sanctions disciplinaires à l'encontre de ces responsables », ne citait aucun nom, et donc pas celui de M. Y..., et expliquait, en termes généraux, que cette habilitation avait été décidée en considération de « la gravité des faits qui motivent la mise à pied des responsables mis à pied et du préjudice moral et financier consécutif à ces faits », faits sur lesquels il ne donnait pas plus de détails, en considération de « l'attitude irresponsable des personnes bloquant les bureaux administratifs de la FELP
 refusant d'admettre les erreurs de gestion révélées par les différents audits : pédagogique, financier, social et d'organisation
 » sans que les auteurs de ces erreurs soient individualisés par le communiqué ; qu'en estimant que ce document établissait que l'employeur avait une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. Y... précisément, et figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le communiqué du conseil d'administration du 24 mars 2007 et ainsi encore violé l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.