Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.783 du 16/05/2013,  partie 3


qu'en justifiant pareille diffamation motif pris de la bonne foi prétendue de son auteur sans s'expliquer davantage sur l'interdiction subsistante de mentionner une condamnation amnistiée dont l'auteur est réhabilité, la cour a violé le texte précité, ensemble les articles 29 et 32 de la loi de 1881 ;
 
 2°) alors que, d'autre part, un simple « buzz »ne constitue pas en lui-même un évènement d'actualité dont la presse peut rendre compte sans vérification propre ; que le caractère apocryphe de pareil « bourdonnement » ne dispense en effet pas la presse classique de procéder à des vérifications élémentaires pour s'assurer que les « informations » correspondantes ne heurtent pas des droits et intérêts juridiquement protégés ; qu'en permettant à la presse de participer sans restriction à la dissémination diffamatoire issue d'un « buzz », la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale sur le fait justificatif de bonne foi en violation de l'article 10 de la convention européenne, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 11 juillet 1881 ;
 
 3°) alors en tout état de cause qu'aucun « débat d'intérêt général » ne justifie la mise en cause d'un homme public à raison de faits pour lesquels il avait été condamné plus de 45 ans auparavant au moment de sa minorité avant d'être amnistié et réhabilité ; que l'interdiction du rappel de condamnations amnistiées au profit d'une personne réhabilitée prime le droit du public à l'information sur un élément de la vie personnelle du requérant désormais couvert par l'oubli de la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour a derechef violé l'article 10 de la convention européenne, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 11 juillet 1881 ;