décision 18-82.752 du 07/05/2019,  partie 2


qu'enfin, elle retient encore comme précis, susceptible d'un débat probatoire et attentatoire à son honneur et sa considération, les termes qui de manière distincte mais concordante, lui imputent d'être « islamophobe » ; que l'intimée a fait sienne la motivation du tribunal ; que la cour adhérera à la motivation de celui-ci quant à l'absence de caractère diffamatoire du mot « escroquerie », en ce qu'il est employé avec une impropriété sémantique dans la phrase « H... est une escroquerie », ce qui est de fait dépourvu de sens ; que le mot « imposteurs » n'est effectivement guère plus précis et ne saurait donc davantage être considéré comme diffamatoire ; qu'il ne s'agit donc que de jugements de valeur, de même que la « mythomanie » et la « victimisation » supposées de l'appelante ; qu'en revanche, en ce qui concerne, au titre des imputations d'islamophobie contenues dans les 2ème et 4ème messages, il s'agit de l'allégation de prises de position précises d'autant plus attentatoires à l'honneur et à la réputation de Mme H..., qu'elles font suite à l'attentat incontestablement islamiste dont a été, notamment, victime celui qu'elle présente comme son compagnon ; que ce propos est donc clairement diffamatoire ; que si l'intimée a longuement développé les éléments de sa bonne foi sur les points relatifs à sa relation avec N..., que la cour a considéré comme non diffamatoires, elle ne propose d'aucune base factuelle quant à l'islamophobie qu'elle prête à l'appelante : il apparaît en effet que son argumentaire repose seulement sur le fait qu'elle s'oppose à Mme H..., sur le contenu de ce concept ; que le fait que d'autres personnes partagent son point de vue est insuffisant pour donner consistance au sien ; qu'aussi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres critères jurisprudentiels de la bonne foi, Mme A... sera considérée comme à l'origine du préjudice causé à Mme H..., au titre de ses tweets des 16 janvier 2015 et le deuxième du 18 janvier 2015 ; que sur la réparation des dommages résultant de ces écrits, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour condamner Mme A... à payer à l'appelante la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'équité commande qu'elle soit encore condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ;
 
 "1°) alors que la réparation ne peut résulter que de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'à la différence de l'injure, la diffamation suppose une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'a méconnu ces règles la cour d'appel qui, pour déclarer Mme A... responsable du préjudice subi par la plaignante résultant d'une diffamation prétendue, a considéré qu'« au titre des imputations d'islamophobie contenues dans les 2e et 4e messages, il s'agit de l'allégation de prises de position précises d'autant plus attentatoires à l'honneur et à la réputation de Mme H..., qu'elles font suite à l'attentat incontestablement islamiste dont a été, notamment, victime celui qu'elle présente comme son compagnon » et « que ce propos est donc clairement diffamatoire » quand le terme « islamophobe » et, plus exactement, les propos « il y en a marre des imposteurs   qui divisent les gens avec leurs discours islamophobes » et « vomir son islamophobie », n'étaient que l'expression d'une opinion et ne comportaient pas, par leur généralité même, l'évocation de faits suffisamment précis susceptibles de faire l'objet d'un quelconque débat ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait valablement considérer que le propos suivant : « Il y en a marre des imposteurs   qui divisent les gens avec leurs discours islamophobes ! » était fautivement diffamatoire sans expliquer en quoi il visait personnellement Mme H... ;
 
 "3°) alors que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression, laquelle ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus ; que des propos écrits ou oraux peuvent être regardés comme relevant de la libre discussion de questions d'intérêt général en dépit de leur nature incisive et même insultante ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié et a porté une atteinte excessive à la liberté d'expression, la cour d'appel qui a considéré que l'islamophobie reprochée à la plaignante était diffamatoire lorsque Mme A..., chroniqueuse dans un journal, auteur d'un ouvrage « Omerta dans la police » dénonçant le racisme dans les pratiques de la police aux frontières, au style franc et direct, n'avait fait qu'exprimer une opinion relevant du seul débat d'idées, fût-il polémique, qui ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression" ;
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;