décision 15-11.138 du 06/07/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, dans la lettre du 31 octobre 1991, la société PAC DAMAS avait confirmé l'embauche de Madame Q... à compter du 2 décembre 1991 sous la forme d'un contrat à durée déterminée et les conditions de cette embauche et lui avait ensuite remis, le 2 décembre 1991, un contrat à durée déterminée écrit précisant la qualification de la salariée en congé de maternité dont elle devait assurer le remplacement ; qu'en affirmant que le contrat de travail du 2 décembre 1991 ne pouvait régulariser la lettre du 31 décembre 1991, confirmant les conditions d'embauche et valant contrat de travail, qui ne précisait pas la qualification professionnelle de la salariée remplacée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1221-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du 2 décembre 1991 versé aux débats par la société PAC DAMAS comportait la signature de Madame [...], accompagnée de la mention manuscrite « lu et approuvé » ; qu'en affirmant qu'aucun des deux documents n'est signé de la salariée, la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.