Cour d'appel de Metz,  décision 14-16.538 du 23/09/2015,  partie 4


que le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué globalement à Gilles X... la somme de 10. 592, 53 euros à ces titres et, statuant à nouveau, la société GFS FR sera condamnée à payer à ce dernier les deux sommes susvisées, la première à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et la seconde à titre d'indemnité de fin de contrat ; 
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE sur la relation contractuelle et les dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; que la SARL STR et la SARL GFS. FR exercent la même activité, elles sont toutes les deux domiciliées au 19 rue Nicolas Colson à FERMING-MERLEBACH, Monsieur Gerhard Y... en est le Gérant et il a fait travailler Monsieur Gilles X... alternativement dans chacune de ses deux sociétés, en qualité de conducteur poids lourd ; que du 22 août 2011 au 9 décembre 2011, Monsieur Gilles X... a travaillé pour la SARL STR en contrat d'intérim, en qualité de conducteur poids lourd ; qu'à compter du 27 février 2012, le demandeur est embauché par la SARL STR, représentée par Monsieur Gerhard Y..., en contrat à durée indéterminée, avec une période d'essai de 2 mois reconductibles, en qualité de conducteur poids lourd ; que par lettre RAR du 14 mars 2012, la SARL STR, met fin à la période d'essai au motif que « les divergences irrémédiables nous contraignent à mettre fin à nos relations de travail, avec effet immédiat » ; Monsieur Gilles X... est réembauché par la SARL STR en contrat à durée déterminée, à compter du 29 mai 2012 en qualité de conducteur poids lourd, avec une nouvelle période d'essai de 1 mois ; que par courrier du 26 juin 2012 et remis en main propre, la SARL STR informe Monsieur Gilles X... que son contrat de travail prendra fin au terme de la période d'essai, soit le 26 juin 2012 ; que le 28 juin 2012, Monsieur Gilles X... signe avec la SARL GFS. FR, représentée par Monsieur Gerhard Y..., un contrat à durée déterminée à compter du 29 juin 2012, en qualité de conducteur poids lourd, avec une période d'essai de 1 mois ; que par courrier du 27 juillet 2012 et remis en main propre, la SARL GFS. FR informe Monsieur Gilles X... que son contrat de travail prendra fin au terme de la période, soit le 29 juillet 2012 ; que Monsieur Gilles X... est à nouveau embauché par la SARL STR en contrat à durée déterminée signé le 27 juillet 2012, à compter du 30 juillet 2012 en qualité de conducteur poids lourds, avec une nouvelle période d'essai de 1 mois ; que par lettre RAR du 13 août 2012, la SARL STR met fin à la période d'essai au motif que « des divergences irrémédiables nous contraignent à mettre fin à nos relations de travail, avec effet immédiat », motif déjà utilisé lors de la rupture du premier contrat le 14 mars 2012 ; qu'aux termes de l'article L. 1221-20 du Code du Travail : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ; que dans chacun des contrats établis avec la SARL STR et la SARL GFS. FR, il est stipulé que « le salarié recevra ses instructions et consignes de service uniquement de la Direction voire de Monsieur Y... ou Madame Nina Y... » ; que depuis août 2011, Monsieur Gilles X... a toujours occupé ! e même poste, conducteur de poids lourds, alternativement au sein des sociétés STR et GFS. FR ayant toutes les deux pour gérant Monsieur Gerhard Y..., luimême supérieur hiérarchique direct du demandeur, il a ainsi pu apprécier les capacités professionnelles du salarié sur le poste ; qu'en l'espèce, le comportement de la défenderesse constitue une faute patente et grave, les périodes d'essai prévues dans les contrats de travail successifs et conclus entre les mêmes parties sont illégales, dès l'origine le déroulement des faits démontre l'intention de l'employeur de limiter l'emploi du demandeur à la durée de la période d'essai, il s'ensuit pour le Conseil que la rupture notifiée en période d'essai s'analyse en une rupture abusive ; que l'article L. 1243-4 du Code du Travail dispose que : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 » ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée à compter du 29 juin 2012 est abusive et octroie au demandeur, à titre de dommages et intérêts les salaires à percevoir jusqu'au terme du contrat, soit le 11 janvier 2013, la somme nette de 10. 592, 53 ¿ (voir calculs en annexe) ;