décision 17-83.370 du 13/02/2018,  partie 4


que pour refuser d'annuler le rapprochement effectué dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques avec celle de M. X..., l'arrêt énonce que, s'agissant de la mise en cause de la façon dont ont été opérés le prélèvement et la conservation de cette empreinte génétique au regard des dispositions régissant le fonctionnement de ce fichier, il résulte de l'article 706-54 du code de procédure pénale que les demandes relatives aux empreintes génétiques enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques sont à adresser au procureur de la République, qui informe le demandeur de la suite réservée à sa demande, la décision pouvant être contestée devant le président de la chambre de l'instruction ; que les juges retiennent que, dès lors, la demande touchant à l'empreinte génétique enregistrée au fichier national automatisé des empreintes génétiques ne relève pas de la présente procédure d'instruction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la demande relève d'un contentieux différent de celui des nullités, prévu par les dispositions de l'article 706-54, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours, et qu'en tout état de cause une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l'empreinte relevée ainsi que du rapprochement effectué, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles préliminaire, 593 et 706-75-1 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation ;
 
 "aux motifs qu'il est demandé l'annulation de la procédure à compter de la cote D 436 au motif qu'il n'est pas établi en procédure que Mme A..., magistrat d'instruction co-désignée, dispose d'une habilitation JIRS au sens des dispositions de l'article 706-75-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a simplement lieu de reprendre ici ce que relève le ministère public à ce sujet :
 "contrairement à ce que soutient le requérant de façon péremptoire, Mme Charlotte A... est bien habilitée JIRS (ordonnance 27012014 de la première présidence du 27 janvier 2014) en matière économique et financière, ce qui lui donne toute compétence pour procéder à des actes dans une information ouverte notamment des chefs de blanchiment, délits douaniers, délits prévus par le code monétaire et financier (D71) comme cela résulte des dispositions des articles 704 et 705 du code de procédure pénale ; elle est également habilité pour instruire toutes les procédures entrant dans le champ d'application des articles 706-73 à l'exception du 11° et 706-74 du code de procédure pénale (ordonnance de la première présidence 2692014 du 26 septembre 2014) " ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité à ce titre ;
 
 "alors que comme l'a fait valoir le conseil de M. X... dans un courrier adressé au président de la chambre de l'instruction le 14 mars 2017, les ordonnances des 27 janvier et 26 septembre 2014 mentionnées par le parquet dont il ressortirait que Mme A... était bien habilitée JIRS n'ont pas été soumises au débat contradictoire de sorte que ni la défense ni la chambre de l'instruction n'ont pu vérifier la compétence du magistrat co-désigné" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas vérifié si Mme A..., juge d'instruction, était bien habilitée JIRS, dès lors qu'il résulte de l'ordonnance produite n° 386/2014 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 26 septembre 2014 , pièce de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle et qui a été soumise au débat contradictoire devant elle, que Mme A... bénéficiait de cette habilitation ;
 
 Que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.