Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.498 du 09/12/2021,  partie 4



 4/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que ne constitue pas un motif une affirmation d'ordre général ne faisant que reprendre le dispositif sous une autre forme ; qu'en se bornant à affirmer que les pièces de la procédure ne sont pas suffisantes pour permettre de justifier le redressement effectué, (cf. jugement p. 3 dernier §), la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.