Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.846 du 15/06/2022,  partie 4


qu'en retenant néanmoins qu'il pouvait, pour contester l'irrégularité des listes de candidats qu'il a déposées, invoquer la proportion d'hommes et de femmes résultant des effectifs mentionnés dans le protocole d'accord préélectoral, plutôt que celle résultant des listes électorales affichées le 20 septembre 2019, le tribunal a violé les articles L. 2314-6 et L. 2314-30 du code du travail.