décision 15-22.559 du 28/09/2017,  partie 2


qu'au regard des justificatifs fournis par la salariée, qui présentent un caractère suffisamment probant, il convient de lui octroyer une indemnité d'un montant de 45 827,31 euros outre la somme de 4 582,73 euros pour les congés payés afférents, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés, dus en raison de l'existence d'un rappel de salaire, sur la base de rémunérations dont l'employeur n'est pas débiteur ;
 
 ALORS QUE l'indemnité due en application de l'article L.2422-4 du code du travail, doit être appréciée compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse, au titre d'une activité professionnelle quelle qu'elle soit ; que les sociétés Sergic avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme X... avait créé dès le 1er juillet 2010, six mois après la fin de son préavis, sa propre société, concurrente de celle de son ancien employeur mais qu'elle ne versait cependant aucune pièce justifiant de ses revenus pour les années 2010 et 2011 (conclusions d'appel, p. 20, § 1 et 2) ; qu'en se bornant à viser les justificatifs fournis par Mme X... sans s'expliquer sur l'absence de ses justificatifs de revenus, nécessaires pour déterminer l'indemnité litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.