Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 6


que pour ce fait objectif des différences ont pu apparaître par rapport au travail effectivement réalisé les 25 février 2011 et 23 mars 2011 ; par contre qu&apos;il ressort du bulletin de paie communiqué que le salarié n&apos;a pas été payé pour le temps qu&apos;il a passé en visite médicale le 6 octobre 2011 ;
 
 qu&apos;en conséquence au vu de l&apos;ensemble de ces éléments les faits de harcèlement moral, d&apos;une part, et le non-respect de l&apos;obligation de sécurité, d&apos;autre part, ne sont pas caractérisés ; que le salarié n&apos;établit pas la réalité de certains faits qu&apos;il inclut dans l&apos;ensemble qu&apos;il bâtit pour faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; que pour les autres faits de l&apos;ensemble, les éléments apportés par l&apos;employeur démontrent que les mesures en cause étaient étrangères au harcèlement ; () que le harcèlement moral et le non-respect de l&apos;obligation de sécurité n&apos;ayant pas été retenus, M. [J] [J] sera débouté en ses demandes de dommages et intérêts de ces chefs ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en l&apos;espèce, le salarié soutient qu&apos;il a fait l&apos;objet de pressions constantes et réitérées depuis son élection de membre titulaire au comité d&apos;établissement de l&apos;entreprise VEOLIA en 2006, et que les faits se sont déroulés sur une longue durée ; que le premier avertissement intervient le 23 juin 2006 au motif : « manque de respect à l&apos;égard de votre supérieur hiérarchique » ; que le deuxième avertissement le 28 septembre 2007 au motif : « interdiction de laisser votre moteur en marche lorsque vous êtes stationné à la gare des [Localité 1] ; M. [J] se justifie par courrier en expliquant qu&apos;il ne va pas tarder à partir ; que la troisième sanction le 7 novembre 2008 au motif « votre responsable M. [U] [C] a constaté que la caméra de télésurveillance à l&apos;avant du bus était obstruée par un post-it, et que dans ses conditions la société ne peut garantir la sécurité de son chauffeur et des gens transportés" ; que M. [J] se justifie par courrier en expliquant que ce n&apos;est pas lui qui a mis ce post-it sur la caméra ; que la société maintient la sanction d&apos;une journée de mise à pied, le chauffeur a 5 minutes avant la prise de fonction de son véhicule afin de vérifier son état ; que le 15 juillet 2010, M. [J] se plaint par courrier auprès de son employeur de harcèlement moral ; qu&apos;en effet M. [U] responsable d&apos;exploitation lui aurait fait un geste obscène du doigt et aurait insulté M. [J] devant plusieurs témoins le 21 octobre 2008 ; que l&apos;attestation de M. [S] faite le 21 octobre 2008 notifie que M. [U] l&apos;a traité de gamin ; que le 21 septembre 2010, par courrier M. [J] exerce son droit de retrait au motif que "j&apos;ai été insulté et menacé par plusieurs clients qui voulaient m&apos;obliger à rouler vite et ne pas respecter les horaires pour avoir leur train à 5h39 alors que l&apos;arrivée est prévue à 5h44. J&apos;ai signalé mon problème à mes responsables, ces derniers m&apos;ont répondu qu&apos;ils n&apos;ont pas de solutions" ; que le 13 octobre 2010 la société Véolia par courrier a répondu à M. [J] en ces termes "le harcèlement moral dont vous faite état à débuter quand vous avez pris connaissance le 21 juin dernier que votre absence de la mi-juin était comptabilisée en absence injustifiée n&apos;ayant pas déposé de demande d&apos;absence et vous étant contenté d&apos;apporter un justificatif après coup. Vous êtes partis en congé d&apos;été du 3 juillet au 22 aout 2010. Votre reprise était programmée le 23 aout 2010. Vous n&apos;êtes pas venu, le service n&apos;a pas été réalisé. Vous étiez en récupération modulateur les 24/25/26 et 27 aout 2010. Le lundi 30 aout vous ne vous êtes pas présenté à votre service. Le mardi 31 aout 2010 nous recevons un arrêt maladie couvrant l&apos;absence du 23 aout 2010 et un autre du 30 aout au 12 septembre 2010. Vous reprenez votre service après deux mois d&apos;absence le lundi 13 septembre 2010 et rencontrez le vendredi 17 septembre 2010 un problème avec des clients voulant vous faire aller plus vite afin de prendre le train de 5h38. Prenant en compte votre problème, vous n&apos;êtes pas sur ce service toute la semaine suivante du 20 au 24 septembre 2010. Le mardi 21 septembre vous nous faites savoir par courrier rar que vous exercez votre droit de retrait sur cette ligne en mettant en cause vos supérieurs et en nous disant que votre arrêt du 30 aout au 12 septembre est consécutif à l&apos;altercation avec les clients dans le bus sur le respect des horaires ; le lundi matin 27 septembre 2010, après une semaine calme, vous nous signalez que le problème revient sur cette course avec le même client. Nous décidons de vous adjoindre un agent d&apos;accompagnement tout le reste de la semaine. En matière de harcèlement moral, nous nous apercevons que le 13/04/2010 vous avez 5 minutes de retard () 15/06/2010 et le 16/06/2010 absente à la prise de service. Nous souhaitons que cette affaire s&apos;arrête là, que vous arriviez à l&apos;