Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.149 du 01/07/2015,  partie 5



 Qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir Monsieur Bernard X...dans ses conclusions d'appel (p. 9 et ss.), le conseil régional de discipline des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'ayant pris aucune décision, au fond ou avant-dire droit, dans le délai d'un an maximum à compter de la saisine de cette instance, soit le 11 juin 2012 (arrêt, p. 3, § 2), il s'ensuivait que la cour d'appel se devait de constater qu'était devenu sans objet l'appel formé par Monsieur X...tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur les demandes de récusation, faute de saisine de la cour d'appel par le bâtonnier de l'ordre, ainsi qu'il était justifié ; 
 
 Qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 195 du décret du 27 novembre 1991.