Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.806 du 12/06/2019,  partie 3


qu'à l'appui de son argumentation M. U... produit aux débats l'organigramme de la société le présentant comme chef de gamme ainsi que la fiche et la définition de fonction signée le 24 juillet 2012 le présentant également comme chef de gamme ; qu'il fait observer que la fiche de poste (pièce n°35 de l'employeur) concerne le poste de chef de produit (sans « s ») laquelle ne lui est pas applicable ; que c'est par une juste appréciation des éléments de la cause après avoir procédé à une mission de conseillers rapporteurs que les premiers juges ont estimé que le poste de chef de gamme occupé par M. U... relevait du niveau 9 de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 ; qu'en effet M. U... est titulaire d'un bac + 5, M. U... ne justifie pas au titre de la complexité avoir exercé sur plusieurs domaines d'activité, en matière de communication a été retenue la faculté de négocier sur des enjeux centrés sur la fonction, sur la capacité à s'organiser les parties s'entendaient sur le 4ème niveau de critères, en matière d'autonomie le 5ème niveau de critères confirme que M. U... participait à la définition de ses moyens budgétaires sans être pour autant décideur, en matière de responsabilité le 4ème niveau de critères correspondant à la conception et à l'adaptation de nouveaux produits ou services, de nouveaux schémas d'organisation, de nouvelles méthodes de commercialisation a pu être justement retenu, enfin concernant la dimension internationale le deuxième niveau de critères était reconnu par l'employeur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande au titre du rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent relatives à l'application d'un niveau de classification conventionnelle inférieure à celui correspondant au poste réellement occupé, M. U... demande à ce titre les sommes de 71.103,36 et 7.110,30 euros ; que ce dernier prétend qu'il a été embauché en qualité de chef de produits au niveau 7b de la convention collective applicable et que ses fonctions réelles exercées correspondaient à la qualité de chef de gamme au niveau 10 ; que la convention collective applicable est celle du commerce des produits pharmaceutiques et vétérinaires, que cette convention précise que la classification d'un salarié repose sur la définition de sept critères classants : formation ou expérience professionnelle, complexité, communication, capacité à organiser, autonomie, responsabilité et dimension internationale ; que pour chaque critère, il convient de définir quel degré d'exigence requiert la fonction ; que la réponse à chaque critère permet de déterminer un nombre de points attribués à la fonction ; que le total des points obtenus sur chacun des sept critères permet de déterminer le niveau de classement de la fonction dans la grille de douze niveaux ; que les deux parties sont en désaccord sur le nombre de points à accorder pour chaque critère classant au regard du poste de M. U... ; que les évaluations faites par les deux parties sont respectivement, en points, les suivantes : formation 150 contre 102, complexité 75 contre 51, communication 200 contre 80, capacité accord sur 59, autonomie 63 contre 40, responsabilité 63 contre 25, dimension internationale 11 contre 5 ; que notre conseil après examen des pièces communiquées, décide les attributions suivantes : formation : compte tenu de l'expérience de l'intéressé il convient de retenir le niveau 6, soit 150 points, complexité ; la mise en oeuvre de connaissances approfondies conduisant à résoudre des problèmes complexes est retenue dans le cadre d'un seul domaine d'activité, soit une attribution de 51 points, communication : il convient de retenir le critère « négocier sur des enjeux centrés sur la fonction », soit 126 points, capacité : accord sur 59 points, autonomie : le choix de 63 points est retenu, responsabilité : en vue d'un accroissement régulier des marges, productivité et qualité permettent l'attribution de 40 points, dimension internationale : seule une langue étrangère est souhaitable pour comprendre les informations, soit 5 points ; que le nombre de points attribués est donc de : 150 + 51 + 126 + 59 + 63 + 40 + 5 soit 494 points ; que le niveau de la classification prévu par la convention collective est le niveau 9 pour un nombre de points compris entre 457 et 555 ; que notre conseil dit en conséquence que la classification de M. U... doit être 9 ; que dans ses premières conclusions M. U... avait d'ailleurs demandé l'application de ce niveau, il avait chiffré sa demande de rappel de salaire à la somme de 34.353,78 € plus 3.453,37 € de congés payés ; que les décomptes présentés en sont l'objet d'aucune observation, ils n'ont d'ailleurs pas été critiqués par l'employeur, notre conseil dit que les demandes à ce titre seront réduites à hauteur de ces sommes » ;