Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.806 du 03/11/2021,  partie 5


que Monsieur [C] faisait valoir qu'il avait réglé un acompte à valoir sur l'arriéré des fermages (cf. conclusions de l'exposant p. 4 § 5 à 8) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces paiements de nature à établir que les manquements du preneur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5° ALORS QUE le juge des baux ruraux doit vérifier si la demande de résiliation est justifiée en caractérisant un manquement suffisamment grave du preneur ; que Monsieur [C] faisait valoir qu'en ce qui concerne les loyers impayés, il avait acquiescé à la saisie des aides agricoles qui lui étaient dues pour l'année 2019, ce qui démontrait ses efforts et sa bonne foi (cf. conclusions de l'exposant p. 4 § dernier et p. 5 § premier) ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur [C] considérait « comme normal de voir les loyers payés par voie de saisie sur les subventions qu'il attend, alors que le mode de paiement est le règlement spontané par le preneur et non l'exercice de voies d'exécution par le bailleur » sans même prendre en compte ces saisies pour apprécier la gravité du manquement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime.