Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.101 du 14/09/2022,  partie 3


 qu'en jugeant néanmoins que les vices étaient cachés aux acquéreurs car ceux-ci n'avaient pu être en mesure de les connaître dans leur étendue et importance quand elle relevait, faisant sienne les observations de l'expert judiciaire, que les désordres visibles existants constatés par l'expert commis par les acquéreurs auraient dû les alerter sur leurs conséquences ce dont il s'évinçait que les vices étaient visibles, dans leur étendue et leur importance, lors de l'examen du bateau par l'expert mandaté par les acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1642 du code civil ;

3°/ ALORS QUE, de surcroît et à titre subsidiaire, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'évaluation, inférieure au prix du marché, retenue tant par l'expert mandaté par les acquéreurs qui a qualifié les désordres de mineurs que par l'expert judiciaire concluant à des vices structurels, implique la connaissance, par les acquéreurs, des vices dans leur existence et leur étendue ; qu'en jugeant que les constatations de M. [P], expert mandaté par les acquéreurs, ne rendaient pas suffisamment compte de la gravité des conséquences des désordres sur l'état du navire de sorte que les acheteurs, profanes en la matière, n'étaient pas en mesure de percevoir les risques affectant le navire dans toute leur étendue et leur importance, sans rechercher si la circonstance, constatée par la cour, que l'expert judiciaire, concluant à l'impropriété du navire en l'état l'estimait néanmoins au même prix que le premier expert et au prix sur lequel les parties s'étaient accordés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'expert commis par le tribunal avait relevé que les désordres étaient tous apparents sans démontage, que la plupart relevaient de la vétusté et d'atteinte à la qualité structurelle du voilier mais que l'expert mandaté par les acquéreurs avant la vente avait qualifié ces désordres de mineurs ; qu'en se bornant à relever que les constatations de l'expert des acquéreurs ne rendaient pas suffisamment compte de la gravité des conséquences des désordres révélés par l'expert mandaté par les acquéreurs, sans rechercher si de tels désordres révélés par l'expert, fussent-ils qualifiés de mineurs, n'auraient pas dû alerter les acquéreurs et les inciter à faire preuve de diligence supplémentaire en se déplaçant pour visiter le bateau avant son acquisition ou en sollicitant un complément d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 XVI.- M. [F] et Mme [G] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés in solidum à payer à Mme [B] [O], en sa qualité d'héritière de M. [K] [O], et à M. [L] [O], ès qualités et en son nom personnel, la somme de 47 000 euros au titre de la restitution du prix de vente et à reprendre possession du bateau litigieux à leurs frais et en l'état en son stationnement actuel et de les AVOIR déboutés de leur demande subsidiaire tendant à la condamnation des consorts [O] à leur verser la somme de 47 000 euros correspondant à leur créance de restitution par équivalent et à la compensation entre les sommes et le prix à restituer ;
 
 ALORS QUE l'acquéreur qui exerce l'action rédhibitoire pour vices cachés doit, en contrepartie de la restitution du prix, restituer la chose dans l'état dans lequel il l'a reçue ou, à défaut, il en doit la restitution en valeur ; que les exposants faisaient valoir que les consorts [O] avaient abandonné le bateau depuis son arrivée à [Localité 6] en mars 2013, le mât ayant été déposé sans qu'aucune protection ne soit mise en place pour obturer l'ouverture du pied de mât ou protéger le mât, le bateau étant exposé aux intempéries, ainsi qu'il résultait de l'attestation émise par la société Marine technic services, dépositaire du bateau depuis le 26 mars 2013, de sorte qu'une restitution en nature était impossible et devait être réalisée par équivalent ; qu'ayant constaté que, selon le courrier de la société Marine technic services, le mât avait été « déposé depuis la réception du bateau sur des portes mâts dans la zone technique à l'extérieur, aux intempéries et à l'accès à tout le monde sans n'avoir jamais eu de la part du propriétaire une protection quelconque », la cour d'appel qui a débouté les exposants de leur demande de restitution par équivalent, au motif qu'ils n'établissaient pas les dégradations subies à l'intérieur du bateau, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles 1641 et 1644 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION