décision 17-20.111 du 12/06/2018,  partie 5


Monsieur Claude X... est propriétaire par ailleurs d'un moto Honda 125, d'une MG, d'un véhicule Renault, d'un véhicule BMW et d'un véhicule SUZUKI. L'examen des bilans de sa société PWT pour les exercices 2011, 2012 et 2013 fait apparaître un bilan créditeur de 232152,45 euros en 2011, de 194642,51 euros en 2012 avec un bénéfice net de 85241 euros et de 293974 euros en 2013 avec un bénéfice net de 119633 euros. Monsieur Claude X... est propriétaire de biens immobiliers : maison (estimée entre 100 000 et 200 000 euros) et terrains à Souillac (plusieurs parcelles), maison à Cabourg achetée au prix de 360 000 francs en septembre 2000, maison [...] (Monsieur Claude X... détenant 50 parts sur les 100 parts de la SCI qui gère ce bien), studio à Collioure, estimé entre 90000 et 100 000 euros. De l'examen des pièces versées à la procédure il ressort que la situation de Madame Bernadette Y... est la suivante : des termes de la déclaration de revenus de Madame Bernadette Y... pour l'année 2011, il ressort que celle-ci a déclaré la somme globale de 30074 euros au titre de ses revenus 2011 et 17260 de pensions, retraites et rentes. Des termes de l'avis d'impôt 2013 de Madame Bernadette Y..., il ressort que celle-ci a déclaré la somme globale de 25469 euros au titre de ses revenus 2012, son revenu fiscal de référence était de 19153 euros. Des termes de l'avis d'impôt 2014 de Madame Bernadette Y..., il ressort que celle-ci a déclaré la somme globale de 25477 euros au titre de ses revenus 2013, outre 6000 euros de pensions alimentaires ; son revenu fiscal de référence était de 24824 euros. Madame Bernadette Y... est à la retraite depuis le 31 mars 2011. Elle justifie avoir perçu lors de son départ à la retraite, outre son solde de tout compte, une indemnité de départ à la retraite d'un montant net imposable de 20019,15 euros Madame Bernadette Y... justifie de son épargne auprès de la Caisse d'épargne au mois de janvier 2015 à hauteur de la somme globale de 28737,23 euros Madame Bernadette Y... justifie des charges de copropriété afférentes au logement de Clichy qu'elle occupe, à hauteur de 1408 euros annuels pour l'année 2013. Il résulte de ce qui précède que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux est rapportée de sorte que le versement d'une prestation compensatoire apparaît justifié. Selon l'article 271 du code civil; la prestation compensatoire est fixée selon les besoins.:- de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En l'espèce, il sera retenu : - que le mariage a duré 48 ans et la vie commune a duré 45 ans, - que les époux sont respectivement âgés de 68 ans pour la femme et de 74 ans pour le mari, - que Monsieur Claude X... est encore actif en qualité de gérant de la société PWT dont le bilan annuel est supérieur à 290000 euros en 2013 alors que ses parts sociales étaient estimées, lors de la liquidation de leur communauté, à 30 000 francs - qu'en suite du changement de leur régime matrimonial, intervenu en 1997, les époux ont procédé à la liquidation de leur communauté devant notaire, par acte du 24 novembre 1997, - que Monsieur Claude X... a à ce jour pour patrimoine immobilier : une maison à Cabourg, une maison et des terrains à SOUILLAC, il détient des parts (50 Vo) dans une SCI sur un bien immobilier situé à Béziers situé [...] ; il détient la moitié des biens et droits indivis du studio de Collioure ; - que Madame Bernadette Y... détient l'autre moitié, - que Monsieur Claude X... fait état d'une épargne bancaire et en assurance de près de 200 000 euros fin 2014, - que Monsieur Claude X... détient pas moins de 5 véhicules terrestres à moteur. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le patrimoine de Monsieur Claude X... s'est très sensiblement étoffé après le changement de régime matrimonial des époux, ne serait-ce que parce qu'il a fait l'acquisition de nouveaux biens immobiliers ; que la société PWT est devenue particulièrement prospère ; que Monsieur Claude X... a pu se constituer une épargne conséquente ; que la valeur de son patrimoine immobilier n'a cessé d'augmenter de sorte que la disparité dans les conditions de vie des époux est à ce jour très nette, et ce au détriment de Madame Bernadette Y.... Il convient dès lors de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par Monsieur Claude X... à Madame Bernadette Y... d'une prestation sous la forme d'un capital d'un montant de 350 000 euros (trois cent cinquante mille euros) » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour apprécier la disparité des conditions de vie entre les époux et allouer à l'épouse une prestation compensatoire de 350 000 €, l'arrêt attaqué a retenu que la vie commune avait duré 45 ans, jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 2012 ;