décision 16-25.685 du 25/05/2018,  partie 3


qu'en écartant, d'abord, les échanges SMS de Mme Y... avec un tiers, pendant ses heures de travail et relatant les pressions sexuelles qu'elle subissait de la part de M. B..., motif pris qu'ils n'établiraient pas la matérialité de faits de harcèlement, en écartant, ensuite, les attestations de Mme D... et de Mme E..., laquelle avait précédé Mme Y... sur le même poste de travail, toutes deux ayant, avant elle, dénoncé et déposé plainte contre M. B... pour des faits de harcèlement sexuel, au prétexte que ces accusations « ne permettent pas d'établir la réalité d'agissements de même nature à l'encontre de Mme Y... » et en écartant, enfin, le signalement au parquet par l'inspecteur du travail des faits dénoncés par Mme Y..., motif pris qu'il « ne permet pas non plus de retenir un quelconque fait matériellement établi », la cour d'appel qui a exigé de la salariée qu'elle établisse des faits de harcèlement, quand il lui appartenait de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas présumer le harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le signalement au parquet par l'inspecteur du travail, après enquête contradictoire, suffit à établir une présomption de harcèlement sexuel ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail.