décision 19-84.501 du 12/01/2022,  partie 5



 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [A] et Mme [U], épouse [K], devront payer à la direction générale des finances publiques en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [Y] devra payer à la direction générale des finances publiques en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] devra payer à la direction générale des finances publiques en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [C] [X] devra payer à la direction générale des finances publiques en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [J] [X] devra payer à la direction générale des finances publiques en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt-deux.