Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.750 du 13/03/2019,  partie 8



 que la société FRANCE TELEVISION s'oppose au versement de la somme réclamée de ce chef par l'appelante, au motif que celle-ci ne justifie pas remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de cet avantage;
 Mais considérant que par la production de son livret de famille et ses déclarations de revenus et avis fiscaux l'appelante démontre remplir les conditions exigées pour la perception du supplément litigieux; que sa demande doit être accueillie -étant observé que l'argumentation de la société FRANCE TELEVISION n'apparaît pas empreinte d'une parfaite bonne foi puisqu'il n'est pas discuté que l'intimée verse à l'appelante le supplément litigieux depuis 2016 et ne précise pas ce qui ferait obstacle pour le passé à ce même versement ;
 Considérant que l'équité et la situation des parties commandent d'allouer à Mme V...·
 S... la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle accordée en première instance sur le fondement du même texte »
 
 1/ ALORS QUE la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté ; que la société France Télévisions faisait valoir que le niveau B 21-1 qui est octroyé après 10 ans d'ancienneté, n'aurait pu être atteint par Mme S... qu'à compter du mois de juin 2012, en raison de ses deux congés parentaux dont la moitié devait être déduite de son ancienneté (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 10) ; qu'en jugeant que Mme S... aurait dû être classée B 16 lors de son embauche en 2001 et que 10 ans plus tard, en octobre 2011, elle aurait été automatiquement promue B 21-1, sans rechercher comme elle y était invitée si la durée de ses congés parentaux ne devait pas être déduite pour moitié pour le décompte des 10 années requises pour passer d'un niveau à l'autre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1225-54 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans donner à leurs constatations une précision suffisante ; que la société France Télévisions faisait valoir que le salaire de 3357 euros revendiqué par Mme S... correspondait à la moyenne des salaires versés aux salariés chefs monteurs auxquels elle se comparait, dont l'ancienneté de plus de 20 ans, était bien supérieure à la sienne, ce dont elle déduisait que ce salaire moyen ne pouvait servir de référence pour calculer les rappels de salaires dus à Mme S... (ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience p 20); qu'en affirmant que le salaire de 3357 € dont se prévaut la salariée correspond à la moyenne opérée entre les salaires perçus par des salariés exerçant les mêmes fonctions qu'elle, d'ancienneté semblable à la sienne, sans cependant préciser quelle était l'ancienneté de ces salariés pris pour référence, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ALORS QUE la société France Télévisions faisait valoir que le salaire de 3357 euros revendiqué par Mme S... correspondait à la moyenne des salaires versés aux salariés chefs monteurs auxquels elle se comparait en 2014 et 2015, si bien que ce salaire ne pouvait servir à lui octroyer des rappels de salaires depuis 2008 (ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience p 20); qu'en ne répondant pas à ce moyens péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.