Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.132 du 28/01/2021,  partie 3


que dès lors, en jugeant que la commune de [...] aurait dû procéder au paiement du prix ou à sa consignation dans les six mois suivant le 10 juin 2003, date à laquelle le maire de la commune de [...] avait notifié au notaire la décision de préemption du conseil municipal du 6 juin 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige.