Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.347 du 02/07/2020,  partie 5


que, selon DXC, les éléments fournis à l'appui de la requête puis devant le juge de la rétractation sont suffisamment sérieux pour rendre vraisemblable la participation de Madame E..., avec Monsieur B..., au débauchage massif de salariés mis au point par IBM, aux faits d'appropriation illicite de savoir-faire et de détournement de clientèle, la société CSC n'ayant alors d'autre choix, pour corroborer ces indices, que de faire procéder à des mesures d'instruction in futurum au domicile de Madame E... ; que, cependant, la cour relève qu'il résulte de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits tant à l'appui de la requête par la société CSC ultérieurement par les parties devant le juge de la rétractation et en cause d'appel :
  
 sur le détournement de clientèle :
 
 que la société DXC ne justifie pas, par les éléments fournis au soutien de sa requête, analysés à la lumière de ceux contradictoirement produits devant le juge de la rétractation et en cause d'appel, d'un détournement de clients, notamment par la perte du projet Nice destiné au Crédit agricole et celle de l'appel d'offres lancé par la société Generali ;
 qu'en effet, il s'agit là de clients historiques de la société IBM, Madame E... justifiant du fait qu'un accord de collaboration a été signé en janvier 2015 entre IBM et CSC pour l'étape 3 du projet « Nice » avec le crédit agricole, (pièce 34), l'intimée affirmant, sans démontrer la vraisemblance de ses allégations, que ce protocole n'a pu être exécuté du fait du départ pour IBM de l'équipe de CSC dédiée à ce projet, en particulier MM. H... et I..., alors même que Madame E... verse au débat des courriels échangés entre M. H..., pour IBM et des « managers » de CSC les 29 mai et 4 juin 2015, (pièce 35), attestant de la réalité des échanges entre les deux sociétés dans le cadre de ce « partenariat » CSC/IBM pour le projet « Nice » ainsi que l'accord antérieurement donné, le 10 décembre 2014, par CSC à M. H..., au versement d'une rémunération variable, à l'occasion de sa démission, sous réserve d'organiser et conclure des accords CSC/IBM, (pièce 36) ; qu'enfin, il est inopérant pour la société DXC, anciennement CSC, d'affirmer qu'elle aurait perdu l'appel d'offres lancé par Generali peu de temps après le recrutement par IBM de son équipe, après avoir emporté la première phase de cet appel d'offres, alors même qu'il ne peut se déduire de ce seul résultat négatif un détournement de clientèle et que Madame E... fait valoir avec pertinence que les salariés prétendument débauchés n'ont pas été affectés au sein d'IBM à démission s'inscrivant dans la continuité de leurs activités chez CSC et que cette dernière se serait elle-même exclue de la liste des candidats enfermant sa filiale en Italie alors que l'implantation dans ce pays constituait un facteur « déterminant » dans cet appel d'offres ; qu'il se déduit de l'ensemble de ses constatations et énonciations que la société DXC, anciennement CSC, ne justifie pas du motif légitime requis pour obtenir une mesure d'instruction, en application de l'article 145 du code de procédure civile, au domicile de Madame E... dès lors qu'elle n'établit pas, par les éléments de preuve produits à l'appui de sa requête, analysés à la lumière de ceux produits ultérieurement devant le juge de la rétractation et la présente cour, l'existence de faits rendant crédibles les allégations formées à l'encontre de Madame E... de débauchage déloyal de salariés, de déstabilisation subséquente de la société requérante, d'appropriation illicite de son savoir-faire et de détournement de clientèle ; qu'il convient en conséquence, sans qu'il soit utile d'examiner la justification du recours à la procédure non contradictoire qu'est la requête et le caractère légalement admissible de la mesure ordonnée, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 juillet 2015 par le juge de la rétractation et, statuant à niveau, de rétracter l'ordonnance sur requête du 23 juin 2015 ;
 
 ALORS QUE le prononcé de mesures d'instruction in futurum n'est subordonné qu'à la preuve de l'existence d'un « intérêt légitime » à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'il n'est pas subordonné à la preuve des faits que la mesure d'instruction a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; que la société DXC a sollicité une mesure d'instruction aux fins d'établir le détournement, par son ancienne salariée, de clients et projets au profit de la société IBM, son nouvel employeur ; qu'elle a fait valoir, dans ses conclusions, avoir perdu le projet « Nice » destiné au Crédit Agricole, client historique de la société CSC, et l'appel d'offres lancé par la société Generali juste après le recrutement par la société IBM de l'équipe de salariés de la société CSC en charge de ces projets et clients ; qu'en affirmant, pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête, que « la société DXC ne justifie pas, par les éléments fournis au soutien de sa requête (