Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.637 du 19/05/2021,  partie 5


AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud&apos;hommes en ce qu&apos;il a débouté M. [W] de sa demande d&apos;indemnité de transport.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l&apos;article L.3261-3 du code du travail, l&apos;employeur peut prendre en charge dans les conditions prévues à l&apos;article L.3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° ... 2° Ou pour lesquels l&apos;utilisation d&apos;un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d&apos;horaires de travail particuliers ne permettant pas d&apos;emprunter un mode collectif de transport ; qu&apos;en l&apos;occurrence, l&apos;employeur a pris en charge au moins partiellement les frais de déplacement de M. [W] entre son domicile et le lieu de travail par l&apos;allocation d&apos;une indemnité forfaitaire fixée par décision unilatérale à la somme de 9,15 euros par déplacement hors des villes de la communauté urbaine de [Localité 1] et le salarié en a reçu paiement au regard des bulletins de salaire ; que sa demande en paiement à hauteur de 2234 euros sera en conséquence rejetée et le jugement entrepris confirmé à ce titre.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU&apos;il est constaté qu&apos;une ligne « déplacements » est inscrite sur les bulletins de salaire
 
 Alors qu&apos;il est de principe que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l&apos;employeur ; que la Cour d&apos;appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement au titre de ses frais de transport au motif que l&apos;employeur avait pris en charge au moins partiellement les frais de déplacement de Monsieur [W] par l&apos;allocation d&apos;une indemnité forfaitaire fixée pour les déplacements hors des villes de la communauté urbaine de [Localité 1], sans rechercher si cette indemnité forfaitaire ne laissait pas cependant pas des frais professionnels à la charge du salarié, la Cour d&apos;appel violé le principe selon lequel les frais professionnels doivent être supportés par l&apos;employeur, ensemble les articles L. 3161-3 et R. 3261-15 du code du travail
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu le 23 septembre 2012 sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande en paiement de salaire complémentaire et de congés payés afférents et limité ses demandes indemnitaires
 
 AUX MOTIFS QUE - a- Sur la date de la rupture ; M. [W] n&apos;a plus travaillé pour le compte de la société Traiteur d&apos;Aquitaine postérieurement au mois de septembre 2012 ; il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail a été rompu en septembre 2012, en suite de l&apos;arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée d&apos;extra le 23 septembre 2012, comme prévu dans le courriel du 15 février 2012 relatif à la saison 2012 qui prévoyait une durée du 26 mai au 22 septembre 2012 inclus, ce d&apos;autant que selon courrier du 15 mai 2013, M. [W] sollicitait de la part de son employeur, le solde de tout compte concernant le règlement des prestations effectuées entre 2010 et 2012 ; -b- Sur la demande de résiliation judiciaire ; la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée postérieurement à l&apos;arrivée du terme du contrat à durée déterminée requalifié est sans effet sur la réalité de la rupture ; M. [W] sera donc débouté de sa demande tendant à la résiliation du contrat de travail et de sa demande en paiement de salaire jusqu&apos;au prononcé de la résiliation ; qu&apos;il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au motif qu&apos;aucun travail ne lui aurait été fourni postérieurement au mois de septembre 2012, puisque que le contrat était rompu ;
 
 Alors que la requalification d&apos;un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée porte sur le terme du contrat ; qu&apos;en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d&apos;effet doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu&apos;à cette date le contrat n&apos;a pas été rompu et que le salarié est toujours à la disposition de l&apos;employeur ; que la Cour d&apos;appel qui a décidé que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 23 septembre 2012 au terme de sa dernière mission d&apos;extra, sans rechercher comme cela lui était demandé si le salarié qui avait introduit une demande de requalification de la relation de travail, en contrat de travail à durée indéterminée, n&apos;avait pas souhaité poursuivre la relation avec l&apos;employeur sans aucune intention de rompre le contrat de travail, tandis que l&apos;employeur avait de manière fautive cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer sans procéder à son licenciement, ce dont il résultait que le contrat de travail n&apos;avait pas été rompu, n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 1184 du code civil ancien (articles 1224 et 1227 du nouveau code civil) et l&apos;