Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.251 du 13/11/2019,  partie 7


Mécaniquement, cette baisse de la demande entraine un recul de la production et donc une forte surcapacité industrielle au plan mondial et, notamment, en France puisqu'entre 2005 et 2011 la production a chuté de 25%, avec une baisse de plus de 5% pour la seule période 2010-2011. Dans ce contexte, les acteurs du marché des papiers à usage graphique dont le groupe UPM doivent également faire face à une augmentation du coût de fabrication lié notamment à l'augmentation du coût de matières premières, telles que la pâte à papier et la pâte d'eucalyptus. Parallèlement, ils subissent une baisse de prix de vente, compte tenu de la baisse significative de la demande déjà explicitée ci-dessus. Ainsi, entre 2001 et 2010, alors que l'indice du coût unitaire des papiers SC et LWC qui appartiennent à la famille des papiers à usage graphique, a augmenté de près de 32%, le prix de vente de ces papiers a chuté de 20%. Cette augmentation des coûts de fabrication et de ceux générés par les surcapacités industrielles conjugués à la baisse corrélative du prix de vente engendre une pression économique importante sur les acteurs du marché, qui voient d'ailleurs leurs résultats opérationnels décroître. Dans le même temps la baisse de la demande de papier à usage graphique accroit la concurrence entre les acteurs du marché du fait de débouchés plus limités rend nécessaire la mise en place de mesures visant à réduire les coûts de production pour demeurer compétitif, ce que tous les groupes papetiers concernés – dont UPM – ont décidé de faire au cours des derniers mois. *La situation du groupe UPM et les mesures mises en place pour sauvegarder sa compétitivité sur ce secteur. Dans les conditions de marché décrites ci-dessus, les résultats du groupe UPM sur le secteur d'activité des papiers à usage graphique se sont dégradés. Ainsi, la division papier du groupe a été particulièrement impactée puisque sur 2010 et 2011, le résultat d'exploitation était déficitaire, au titre de chacun des deux exercices, pour un montant cumulé de près de 270 millions, et ce en dépit des efforts déjà réalisés, notamment la réorganisation de la supply chain et la mise en place de structure d'achat commune destinées à réduire les coûts unitaires de production. La division papier du groupe était notamment pénalisée par les importantes surcapacités de production : ainsi en 2010, alors que près de 6 000 000 de tonnes étaient produites, la division papier présentait une capacité de production de 7 000 000 tonnes. Cette situation a eu un impact certain sur le groupe UPM dans son ensemble, dont la division papier représente environ 70% du chiffre d'affaires, puisque sur l'année 2011 le résultat d'exploitation du groupe a chuté de 7% par rapport à l'année précédente. Constatant la dégradation de la situation de la division papier, le groupe UPM a étudié un certain nombre de mesures visant à réduire sa surcapacité de production et ainsi pouvoir espérer améliorer sa situation et sauvegarder sa compétitivité au sein du secteur d'activité concerné. C'est dans le cadre des mesures étudiées à cette occasion que la cessation d'activité du site de Strasbourg a été envisagée, ainsi que la recherche d'un investisseur susceptible de reprendre certains actifs industriels du site aux fins de créer de l'emploi sur ce dernier et réduire l'impact social de ce projet. En effet il a été constaté que depuis 2007 le site de Strasbourg était en situation de surcapacité durable puisque son taux d'utilisation avait chuté entre 2007 et 2011 passant de 95,7% à à peine 80% en 2011. En outre depuis 2007 le site de Strasbourg connaissait des résultats déficitaires : ainsi entre 2007 et 2011 les pertes opérationnelles cumulées étaient égales à plus de 40 millions, avec une perte opérationnelle de 16,8 millions en 2011. D'autres raisons, tenant à la structure de coût fixe de ce site – plus élevée par rapport aux autres sites comparables du groupe – ou au type de papier fabriqué à Strasbourg qui n'était pas optimal eu égard à l'évolution de la demande des clients en Europe de l'ouest, ont également fait que ce site ait été concerné par les mesures prises pour améliorer la compétitivité du groupe, au même titre que certains sites finlandais et allemands. Le projet de fermeture du site de Strasbourg participait donc des mesures nécessaires au rétablissement de la situation au sein de la division papier du groupe puisqu'en l'absence de réduction des capacités de production dans les proportions retenues, aux fins de sauvegarder sa compétitivité, les projections réalisées démontraient une aggravation progressive des pertes opérationnelles de la division papier au titre des prochaines années. La cessation d'activité du site de Strasbourg emporte la suppression de 243 postes occupés au sein de ce site, en ce compris celui que vous occupez aujourd'hui
 » ; que les sociétés intimées rappellent à juste titre que le motif économique tenant à la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, qui est destiné à éviter une menace pesant sur la pérennité de l'entreprise ou du secteur d'activité concerné, soit en l'espèce la division papier, est un motif économique de licenciement distinct des difficultés économiques ;