Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.662 du 09/02/2017,  partie 3


accès (v. concl. p. 23 § III al. 4 et 5) dès lors qu&apos;ils en bénéficiaient tous (v. concl. p. 24 § 5), exerçant tous dans les faits leur droit de passage depuis plus de 43 ans (v. concl. p. 11) ; que Mme [O] concluait qu&apos;il convenait de dire que la servitude cadastrée B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] bénéficie à tous les riverains et propriétaires des lots dans le démembrement de l&apos;ensemble du terrain [N] [R], dont Mme [O] (v. concl. p. 25) ; que dès lors, en se bornant à retenir que Mme [O] échouait à démontrer une servitude de passage sur les parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], au sens des articles 688 et suivants du Code civil, sans envisager les faits invoqués sous tous leurs aspects juridiques et sans rechercher la règle de droit applicable et notamment, sans vérifier si les dispositions régissant les chemins d&apos;exploitation ou encore celles visant les voies d&apos;accès aux lotissements n&apos;étaient pas applicables, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile ;