Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.255 du 08/10/2020,  partie 2


 qu'en énonçant que l'absence de comparution de M. M... ayant conduit à l'ordonnance de radiation du 4 avril 2018 excluait l'urgence quand il lui appartenait se placer à la date à laquelle elle se prononçait pour déterminer si l'absence prolongée de versement de revenus de substitution ne caractérisait pas une situation d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
 
 3) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le refus de la caisse de verser les indemnités journalières à M. M... à compter du 9 juillet 2017 nécessitait d'examiner s'il remplissait ou non les conditions pour y avoir droit de sorte qu'il existait une contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir M. M..., il ne remplissait pas de manière évidente les conditions requises pour prétendre à des indemnités journalières, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi la demande de M. M... se heurtait à une contestation sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.