décision 15-19.403 du 08/06/2016,  partie 4


Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré que Monsieur J... était le père de l'enfant T... Y... F... X... aux motifs que, comme l'a retenu le premier juge, il ne conteste pas avoir eu une relation intime avec la mère dans la période légale de conception de l'enfant, d'une part, et qu'il admet en page 3 de ses écritures avoir été informé de la grossesse en risquant, sans preuve, l'hypothèse, selon laquelle Madame Y... était déjà enceinte lorsqu'il l'a connue intimement, d'autre part, ce qui rend incohérent le fait qu'il ait quitté Mayotte en juillet 2012 sans laisser d'adresse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir fixé la contribution de Monsieur J... à l'entretien et l'éducation de l'enfant T... Y... F... X... à la somme mensuelle indexée de 270 €,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « Madame K... Y... déclare rester sans revenu et sans emploi.
 Monsieur J... justifie, en produisant son contrat d'adhésion à une mutuelle, de la charge d'une compagne et de trois enfants. Par la production du jugement de divorce en date du 18/11/2009, on apprend qu'il doit 100 € par mois et par enfant pour deux enfants alors mineurs. Il supporte aussi depuis le 18/09/2012 la charge d'un crédit remboursable selon 144 mensualités de 770,24 € chacune.
 Son bulletin de salaire mentionne 5 enfants à charge à compter d'août 2014, ce qui lui procure 549,44 € de supplément familial inclus dans son salaire de 2.747,81 €.
 La moyenne de son revenu imposable est de 2.870 €.
 Considérant l'âge de [...], les capacités contributives respectives des parents, le fait que le père ne prend jamais l'enfant en charge, il convient de fixer la contribution de M. J... à l'éducation et à l'entretien de l'enfant au montant de 270 € par mois avec effet à partir de la demande du 6 juillet 2012, avec l'indexation d'usage. »
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Qu'à l'appui de sa demande subsidiaire tendant à voir fixer sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant T... Y... F... X... à la somme mensuelle de 50 €, Monsieur J... avait régulièrement versé aux débats et visé en page 5 de ses conclusions (prod.2) non seulement les éléments de preuve retenus par la cour d'appel à l'appui de sa décision, mais également les justificatifs d'un deuxième crédit ainsi que ceux de ses charges courantes d'eau, d'électricité et de téléphone ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis à son examen pour justifier du montant des charges mensuelles supportées par Monsieur J... justifiant sa demande subsidiaire pour voir ramener cette contribution mensuelle à la somme de 50 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.