Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-85.068 du 16/12/2015,  partie 2


que l'arrêt attaqué a relevé que Mme A... a spontanément transmis des documents susceptibles d'être couverts par le secret professionnel au bâtonnier, dans le cadre légal de la mission de celui-ci de conciliation des différends entre avocats, et au regard du différend qui l'opposait à M. B...; qu'il en résulte que Mme A..., de son propre mouvement, sans qu'aucune demande eût été émise contre elle par M. B...ou par quiconque, avait communiqué des pièces au bâtonnier pris en tant que conciliateur, de sorte que cette communication n'était pas nécessitée, et moins encore strictement nécessitée par les exigences de sa défense devant une juridiction ; qu'en décidant, néanmoins, qu'elle avait pu valablement transmettre ces documents et que le recel de violation du secret professionnel ne pouvait être établi, la chambre de l'instruction a violé les textes susmentionnés ;
 " 2°) alors que ni l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ni aucune autre disposition n'obligeaient Mme A... à transmettre au bâtonnier des documents, fussent-ils couverts par le secret professionnel, afin qu'il puisse apprécier, au vu de ces documents, « la suite à donner à cette affaire » ; qu'à supposer qu'elle ait décidé le contraire, par motifs adoptés du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a de nouveau commis une erreur de droit et méconnu les textes susmentionnés ;
 " 3°) alors que, à supposer, encore, que Mme A... fût en droit de transmettre au bâtonnier des documents couverts par le secret professionnel dans le cadre son différend avec M. B...lors-même que nulle demande n'était formulée contre elle par quiconque, encore fallait-il que ces documents fussent strictement nécessaires à la défense de Mme A... contre M. B...; qu'en ne s'expliquant pas sur ce rapport de stricte nécessité à l'égard de chacun des documents en cause, quand le demandeur prenait soin de les analyser un à un dans son mémoire et soulignait que leur divulgation par Mme A... n'était pas justifiée, la chambre de l'instruction a placé la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale ; "
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en octobre 2006, dans le cadre d'un conflit opposant M. B..., avocat inscrit au barreau d'Avignon, et son associée, cette dernière a communiqué au bâtonnier de l'ordre certains documents couverts par le secret professionnel ; que M. B...a porté plainte en se constituant partie civile du chef de recel de violation du secret professionnel le 7 décembre 2009 ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, l'arrêt retient que cette transmission au bâtonnier, qui a la mission de concilier les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et d'instruire toute réclamation formulée par des tiers, a été effectuée par l'associée de M. B...dans le cadre d'un tel différend, pour prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d'avocats ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.