Tribunal judiciaire de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.974 du 09/03/2022,  partie 4


qu'il peut ainsi décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi par application des dispositions de l'article L. 2315-91 du code du travail ; que l'expertise confiée au cabinet CE Consultant désigné par le CSEE doit porter, suivant la lettre de mission sur la politique générale de l'emploi, les conditions de travail et d'activité, la politique de formation et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les autres politiques d' équité ; qu'il apparaît au vu des termes de la mission et des informations et pièces sollicitées par le cabinet CE Consultant que cette mission a pour périmètre le seul site de [Localité 2] et non l' entreprise ; qu'en l'absence d'accord prévoyant des dispositions spécifiques en terme de périodicité des consultations et de faculté pour le CSEE de solliciter des expertises, celui-ci a la faculté de désigner un expert sur la politique sociale qui est conduite au niveau de l' entreprise comme au niveau de l' établissement ; qu'en l' espèce le chef de d'établissement de [Localité 2] de la société Kuehne+Nagel n'a pas consulté le CSEE sur la politique de l' établissement qu' il dirige ; que la société Kuehne+Nagel ne peut dès lors arguer des dispositions de l'article L. 2315-91 du code du travail suivant lesquelles le CSE ne peut demander à se faire assister d‘un expert que sur un sujet qui a été porté préalablement à l'ordre du jour en vue de sa consultation par l'entreprise ; que c'est enfin en vain qu'elle prétend que l'expertise serait dénuée d'utilité dans la mesure où ses conclusions ne pourraient lui être opposables alors : - d' une part qu'elle a délivré une assignation au CSEE en la présente instance le 13 mars 2020 et cependant réalisé la cession de l'établissement de [Localité 2] sans attendre la décision à intervenir (le processus judiciaire ayant été entravé par la période de confinement sanitaire) ; - d'autre part que la mesure d'expertise concerne l'établissement de [Localité 2], qui reste un établissement distinct, et sera opposable au cessionnaire du fonds de commerce ; que dans ces conditions il convient de dire n'y avoir lieu à annulation de la délibération du CSEE de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020 par laquelle il a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la politique sociale de l'établissement et de débouter en conséquence la société Kuehne+Nagel de sa demande ; que la contestation par la société Kuehne+Nagel de la délibération précitée, fondée sur une analyse divergente de celle du CSEE de l' établissement de [Localité 2] ne s'analyse pas comme une entrave aux droits des salariés. En outre le CSEE ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que la société Kuehne+Nagel sera condamnée aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer au CSEE de l'établissement de [Localité 2] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L.2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation et les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus ; qu'en l'espèce, le président du tribunal judiciaire a constaté qu'« un accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société Kuehne+Nagel SAS a été passé le 28 novembre 2018 ; il prévoit, à l'article 2.3.3, que le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale d'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement et qu' il est seul consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié sont transmis ne sont pas encore définies » ;