cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-21.367 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que tel n'était pas le cas, les manquements du Dr X... ayant seulement, selon ses constatations, retardé la guérison de l'infection nosocomiale et aggravé ses conséquences ; qu'en dispensant toutefois la clinique la Clinique Saint-Michel , dans les locaux de laquelle elle avait été contractée, de répondre des conséquences de l'infection nosocomiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR fixé le préjudice corporel global de M. Y... à la somme de 423 354,74 euros et D'AVOIR rejeté sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE (sur la) perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle 15 000,00 euros ; que le premier poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que le second chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que la nature des séquelles ne rendent pas M. Y... inapte à tout emploi salarié ou à toute profession, de sorte qu'il ne saurait prétendre être indemnisé sur la base d'une perte de gains à la fois déterminée et intégrale ; que l'expert ne dit rien de tel ; qu'il indique seulement que ce patient n'est pas apte à reprendre l'activité de mécanicien monteur qu'il exerçait avant l'intervention ; que M. Y... a d'ailleurs été licencié pour inaptitude par son employeur le 12 juillet 2011 ; que mais rien ne permet de dire qu'il ne pourra pas retrouver, en raison des seules séquelles de l'infection nosocomiale un niveau de rémunération égal à celui qui était le sien auparavant ; que sa demande d'indemnisation à ce titre doit être rejetée (arrêt attaqué, p. 13),
 
 ALORS QUE 1°), le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs indemnise une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe des revenus professionnels futurs de la victime à compter de la date de consolidation ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs au prétexte que « la nature des séquelles ne rendent pas M. Y... inapte à tout emploi salarié ou à toute profession » (arrêt, p. 13, §9), cependant que l'inaptitude de la victime à toute activité professionnelle n'est pas une condition d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE 2°), le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs indemnise une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe des revenus professionnels futurs de la victime à compter de la date de consolidation ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que depuis la consolidation de son état fixée au 24 septembre 2010, M. Y... n'est plus apte à reprendre l'activité de mécanicien monteur qu'il exerçait avant l'intervention, a été licencié pour inaptitude le 12 juillet 2011, et est depuis lors sans emploi, ce dont il résulte que M. Y... a subi une diminution de ses revenus professionnels consécutive aux séquelles de l'infection nosocomiale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.