décision 16-25.258 du 18/01/2018,  partie 3


Ils reprochent au premier juge d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en application de l'article L 212-1 du code de la mutualité, tel qu'il était rédigé à l'époque, la mutuelle cessionnaire était non seulement tenue de respecter l'intégralité des engagements contractuels pris par la mutuelle cédante, mais devait également reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations découlant du portefeuille cédé. Ils ajoutent que l'Union mutualiste retraite était tenue envers Mme Z..., et donc aujourd'hui envers ses ayants droits, de tous les engagements et obligations contractés par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Ils soutiennent ensuite qu'en refusant l'exécution du contrat synallagmatique tel que conclu en 1989, l'Union mutualiste retraite viole les dispositions relatives au caractère obligatoire des contrats qui sont la loi des parties, à savoir l'article 1134 du code civil, de même que celles de l'article 2 du même code. Ils soutiennent qu'en vertu de l'avenant, Mme Z... avait acquis un droit à une rente en cas de survie et au versement du capital épargné au profit des bénéficiaires désignés en cas de décès avant la retraite, et ce en vertu de dispositions contractuelles valablement conclues antérieurement à la modification des statuts et règlements. Ils considèrent que le versement du capital en cas de décès n'est pas une prestation aléatoire ou précaire du fonds social, dont la disparition et la modification des statuts n'ont pas entrainé la disparition des garanties prévues par ledit fonds. En tout état de cause, ils relèvent qu'une lecture attentive des nouveaux règlements montre que non seulement il n'y a pas de raison de penser qu'ils ont eu pour dessein d'anéantir rétroactivement les avenants en cours, mais qu'au contraire ils ont prévu expressément de laisser toute leur force à ces derniers. Ils signalent que la mention "sauf stipulation contraire" prévue aux articles 12 du règlement R1 et 14 du règlement R2 renvoie à l'existence de stipulations antérieures pouvant déroger au nouvel article, qui énonce indirectement l'impossibilité pour les neveux et nièces d'être déclarés bénéficiaires. Ils précisent qu'aucun document, sauf la pièce adverse n° 3, qui n'est pas valable puisque nul ne peut se constituer de preuve pour soi-même encore moins a posteriori, ne va dans le sens de l'interprétation suggérée par l'Union mutualiste retraite.
 
 Très subsidiairement, les appelants arguent du fait que la clause litigieuse doit être réputée non écrite si les nouvelles dispositions devaient être interprétées ainsi que le prétend l'Union mutualiste retraite. Ils soutiennent qu'une telle disposition viderait le contrat d'une partie de la cause pour laquelle Mme Z... l'a conclu en 1989. Ils rappellent qu'aucune information claire, complète et personnalisée n'a été adressée à Mme Z... pour lui exposer précisément que les dispositions à cause de mort seraient caduques et qu'elle avait donc cotisé en pure perte, et que les consorts Z..., en tant qu'ayants droits, sont recevables à agir au nom de Mme Z... au titre du manquement au devoir d'information.
 
 L'Union mutualiste retraite répond que le droit à prestation invoqué par les appelants n'a jamais été un droit acquis puisqu'il dépendait des ressources allouées annuellement au fonds social par l'assemblée générale qui pouvait ne pas en allouer. Elle ajoute qu'elle est seulement tenue des engagements tels qu'ils résultent des règlements de la Mutuelle retraite de la fonction publique après leur conversion. Elle signale que les droits pouvaient être modifiés par décision de l'assemblée générale, ce qui est une spécificité du droit de la mutualité et que de telles décisions sont opposables dès lors qu'elles ont été régulièrement prises et portées à la connaissance des adhérents, comme en l'espèce. Elle rappelle que seule Mme Z..., en sa qualité de titulaire du contrat, aurait eu la possibilité d'invoquer un défaut d'information, les demandeurs n'ayant pas la qualité pour le faire en ses lieux et place.
 
 L'intimée en déduit que le droit à prestation n'ayant jamais été un droit acquis, la modification des règlements s'est appliquée immédiatement aux situations en cours pour lesquelles les cas d'ouverture de droits n'étaient pas encore ouverts, et non rétroactivement. Elle soutient que l'interprétation faite par les appelants de la formule "sauf stipulation contraire" n'est pas fondée, la désignation d'un autre bénéficiaire que celui désigné dans l'article du règlement (conjoint, concubin...) devant se faire au profit d'une personne éligible, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Quant à la clause litigieuse, l'intimée explique qu'elle ne peut être réputée non écrite dans la mesure où Mme Z... avait évidemment souscrit dans l'objectif essentiel de se constituer un complément retraite et non une simple assurance vie au bénéfice de ses héritiers. Elle rappelle qu'à supposer un défaut de précision dans l'information, ce reproche ne pourrait être formé à son encontre mais à l'encontre de la Mutuelle retraite de la fonction publique, les règlements ayant été convertis et notifiés sans l'intervention de l'Union mutualiste retraite à une époque où celle-ci ne disposait pas encore de la personnalité morale ni d'un agrément.