Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.518 du 30/01/2019,  partie 3


qu'elle ajoutait qu'ayant sollicité, le 29 mars 2005, le syndicat auquel elle adhérait afin de faire cesser les pressions qu'elle subissait, l'employeur avait, dès le lendemain, décidé de lui attribuer dorénavant la classe passerelle, chargée des élèves en difficulté, et de réaffecter l'enseignante spécialisée, habituellement en charge de cette clase, sur une classe classique ; qu'elle observait enfin que son poste de surveillante avait, curieusement, été depuis modifié à plusieurs reprises (conclusions d'appel de la salariée, p. 4, 12 et 13) ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la surveillance des études ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappel de salaire au titre de la surveillance des études ; considérant que les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'en ce qui concerne la demande de rappel de salaire au titre de la surveillance des études ; que Mme Martine Y... soutient qu'elle n'a pas été rémunérée pour la totalité des heures effectuées (soit 5 heures hebdomadaires du 5 septembre 2000 au 31 août 2008, puis 3 heures hebdomadaires du 1er septembre 2008 au 31 août 2009), et que par ailleurs, les indices de rémunération qui lui ont été appliqués ne sont pas conformes à la convention collective IDCC 2408 ; qu'elle réclame le paiement d'un rappel de salaire égal à 11 503,30 € ; qu'il convient de considérer que malgré ce que prétend Mme Martine Y..., ses bulletins de salaire mentionnent la totalité des heures réellement effectuées dans le cadre de la surveillance des études , de sorte qu'ils n'encourent pas les critiques émises par l'intéressée ; que par ailleurs, le taux horaire (incluant les congés payés) retenu par l'employeur (à partir d'un barème qui a été publié au bulletin officiel de l'éducation nationale), aux fins de rémunérer les dites heures, apparaît correct, au regard de la nature des tâches dont s'agit (lesquelles ne sont pas d'enseignement au sens strict), étant en outre précisé qu'il n'est pas établi que le défendeur serait, notamment sur ce point, soumis à des dispositions conventionnelles ; que dès lors, la demande formulée au titre des heures d'études sera également écartée ;
 
 1°) ALORS QUE les seules mentions sur les bulletins de paie ne valent pas preuve irréfragable ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'elle n'avait pas été rémunérée pour la totalité des heures effectuées au titre de la surveillance des études et réclamait, à ce titre, un rappel de salaire ; que pour néanmoins la débouter de sa demande, la cour d'appel a jugé, aux termes de motifs adoptés, que ses bulletins de salaire mentionnaient la totalité des heures réellement effectuées dans le cadre de la surveillance des études de sorte que ces derniers « n'encourent pas les critiques émises par l'intéressée » (cf. jugement, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, quand les mentions portées sur les bulletins de paie ne pouvaient, à elles seules, valoir preuve du paiement du rappel de salaire réclamé par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité à l'égard du salarié ; que partant, il appartient à l'employeur qui en conteste l'applicabilité d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir à l'appui de sa demande en rappel de salaire au titre de la surveillance des études, que sa rémunération avait été réduite en raison de l'application de taux horaire erronés ; qu'elle ajoutait que « L'OGEC cite dans ses écritures des taux qui seraient appliqués par l'éducation nationale mais qui ne concernent aucunement Mme Y... qui est salariée de droit privé » ; qu'elle précisait enfin que, contrairement à ce que prétendait l'employeur, les salariés de l'association étaient tous soumis à des dispositions conventionnelles et que celles qui lui avaient été appliquées personnellement figuraient sur ses bulletins de paye produits au débat (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 20 à 23) ;