Cour d'appel de Versailles,  décision 12-35.439 du 27/02/2014,  partie 4


qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à caducité du fait de la participation des sociétés NAPHTACHIMIE et INEOS FRANCE aux mesures d'expertise, dont s'induirait sa renonciation à se prévaloir de la caducité de la désignation de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en septième, subsidiairement, lieu QUE la renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, elle doit être certaine et non équivoque ; qu'en jugeant que la simple participation des sociétés NAPHTACHIMIE et INEOS FRANCE aux mesures d'expertise, qui n'avait pour objet que de préserver leurs droits, vaudrait renonciation à se prévaloir de la caducité de la désignation de l'expert, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une renonciation certaine et non équivoque des sociétés NAPHTACHIMIE et INEOS FRANCE à se prévaloir de la caducité litigieuse, a violé l'article 271 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de prescription et d'AVOIR jugé que la prescription quinquennale ne peut être opposée aux retraités ou à leurs ayant droits et d'AVOIR en conséquence condamné la société NAPHTACHIMIE et la société INEOS FRANCE à leur payer, à titre indemnitaire, les sommes précédemment récapitulées ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les intimés ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre le 21 décembre 2000 et les parties sont en discussion sur le point de départ de la prescription, sur leur demande de point de départ pour le calcul des sommes qui doivent leur être allouées à titre de complément de retraite ; qu'il sera relevé que les décisions antérieures dans ce litige n'ont pas statué sur ce point ; que tant les appelantes que les intimés conviennent de ce que le litige se réfère à des demandes de paiement d'arrérages de retraite qui selon les règles applicables à cette époque étaient soumises à la prescription quinquennale ; qu'elles conviennent également que si la cour devait être amenée à statuer sur un préjudice additionnel, cette demande serait soumise à la prescription trentenaire ; mais que les intimés font valoir que la prescription quinquennale ne peut trouver application que lorsque le créancier qui réclame le paiement du salaire ou des arrérages de rente ou de sa retraite, avait connaissance de tous les éléments qui lui permettaient de développer sa demande et que notamment la prescription quinquennale ne peut plus être opposée par le débiteur en cas de fraude de ce dernier ; que si les deux appelantes reconnaissent que l'article 25 du règlement ayant institué le RPCN n'a pas pris en compte de façon correcte les points gratuits, les intimés n'apportent aucun élément pour soutenir qu'ils ignoraient cette situation ; qu'il sera en outre rappelé que l'ensemble des parties retiennent au soutien de leurs argumentations les termes d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juin 1997 prononcé sur un pourvoi formé sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence rendu le 22 novembre 1993 à propos d'un litige entre un ancien salarié bénéficiaire du RPCN et la société Naphtachimie sur l'interprétation et l'application de l'article 25 du règlement ; que si ce contentieux démontre que les intimés pouvaient avoir connaissance d'une partie des éléments du litige bien avant l'année 1995, le contentieux tranché par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juin 1997 n'a réglé qu'une partie des difficultés liées à l'interprétation de l'article 25 du règlement ayant institué le RPCN et dès lors, il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la prescription quinquennale ne peut dès lors être opposée aux retraités ou à leurs ayants droit » ;
 
 ALORS QUE la prescription prévue pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments de fait qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en jugeant, après avoir constaté que « les intimés n'apportent aucun élément pour soutenir qu'ils ignoraient cette situation » née des déductions litigieuses (arrêt, p.21, antépénultième §), que néanmoins la prescription quinquennale ne peut être opposée aux retraités ou à leurs ayant droits au motif que le contentieux tranché par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juin 1997 n'avait réglé qu'une partie des difficultés liées à l'interprétation de l'article 25 du règlement ayant institué le RPCN, ce qui ne constituait pas une impossibilité d'agir mais seulement une incertitude sur l'issue d'une interprétation divergente dudit article, dont tous les éléments de fait étaient connus des salariés des sociétés NAPHTACHIMIE et INEOS FRANCE, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil.