Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.769 du 10/09/2020,  partie 10


que, concernant l'intervention de la société LES VIANDES DE L'OISE, il est établi par les pièces produites à la procédure que la société [...] a procédé à une cession de son fonds de commerce, et donc de son droit au bail, ainsi qu'il en résulte de la convention de cession elle-même, par acte sous seings privés, en l'absence de consentement exprès de la demanderesse, en sa qualité de bailleur, et hors de sa présence ; que la signification de la cession en application de l'article 1690 du code civil est insuffisante, puisqu'une clause contractuelle prévoyait une formalité complémentaire et que la perception des loyers ne peut constituer l'acceptation de celui qui les perçoit ; que, dès lors, il s'agit là d'un non-respect des clauses du contrat liant la demanderesse à la société [...] justifiant l'acquisition de la clause résolutoire après commandement de payer resté infructueux pendant un délai d'un mois ; que c'est pourquoi, et sans qu'il ne soit besoin de statuer sur la demande de délai aux fins de régularisation de l'acte de cession du fonds de commerce, la clause résolutoire se trouve acquise dès lors qu'il est constaté le non-respect des dates de paiement des loyers et l'absence de paiement des intérêts de retard dus contractuellement ; que par conséquent, il est démontré que le commandement de payer du 27 avril 2015 était causé et que la clause résolutoire, à défaut pour le locataire d'avoir réglé les sommes dues et d'avoir régularisé la cession du fonds de commerce dans le délai d'un mois, est acquise au 27 mai 2015 ; qu'ainsi qu'il a été exposé ci-avant la cession du droit au bail n'ayant pas respecté les conditions posées par le contrat de sous-location, elle n'est pas opposable à la société LIDL ; que, sur les sommes restant dues par la société [...], la demanderesse sollicite la condamnation de la société [...] au paiement des intérêts de retard visés au commandement de payer et des frais de commandement ; qu'il est produit aux débats un relevé du calcul de ces intérêts de retard, dont le montant n'est pas contesté par la défenderesse ; que, c'est pourquoi, elle sera condamnée au paiement de la somme de 1 287,32 euros ; que, concernant les frais, il est détaillé dans le commandement que la somme regroupe 500 euros d'honoraires d'avocat outre 3% de frais administratifs ; que toutefois la demanderesse ne justifie que du coût des deux actes de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire pour les sommes de 70,52 euros et de 148,26 euros que, c'est pourquoi, il ne sera fait droit à sa demande qu'à hauteur de 218,78 euros ; que, par conséquent, la société [...] sera condamnée à payer à la société LIDL la somme de 1 506,10 euros ; que sur l'indemnité d'occupation, la société LIDL sollicite la condamnation in solidum des défenderesses au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, qui soit égale au montant du loyer et des charges tels que prévus au contrat de bail ; qu'en l'espèce, à la résiliation du bail, il ressort des éléments de la procédure que les locaux étaient occupés par la société LES VIANDES DE L'OISE en vertu de l'acte de cession du fonds de commerce ; que cet acte ayant été déclaré inopposable à la demanderesse, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner in solidum les défenderesses au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, dont le montant sera égal aux loyers et aux charges prévus par le contrat de sous-location du 29 février 1994 ;
 
 ALORS QUE par application des articles 615 et 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt prononçant la condamnation in solidum du demandeur au pourvoi profite à tous les condamnés in solidum ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens ayant déclaré inopposable à la société LIDL l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la société [...] et la société LES VIANDES DE L'OISE le 17 décembre 2014, constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 27 mai 2015, et condamné in solidum la société [...] et la société LES VIANDES DE L'OISE à payer à la société LIDL une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges prévus par le contrat de sous-location du 2 février 1994, à compter du 27 mai 2015, la cassation prononcée sur fondement du moyen de cassation du pourvoi principal présenté par la société [...], en ce qu'il critique l'arrêt ayant prononcé la condamnation in solidum, sera étendue à la société LES VIANDES DE L'OISE.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société LIDL l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la société [...] et la société LES VIANDES DE L'OISE le 17 décembre 2014, d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 27 mai 2015, d'avoir condamné in solidum la société [...] et la société LES VIANDES DE L'OISE à payer à la société LIDL une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges prévus par le contrat de sous-location du 2 février 1994, à compter du 27 mai 2015