Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-23.416 du 03/05/2016,  partie 4


que ce modèle Jimbo porte ainsi la personnalité de son auteur et bénéficie donc de la protection du droit d'auteur ; qu'il n'est par ailleurs établi par un extrait du catalogue « Modabella 2009 été 2009 » de la société Venaty France, que celle-ci a présenté à la vente une paire de chaussures noire sous la référence 15 214 qui n'est que la copie conforme du modèle Jimbo, sous réserve de l'apposition de la marque Modabella sur la semelle intérieure et MDB gravé au dos ; qu'il résulte par ailleurs du procès-verbal de saisie contrefaçon du 7 juillet 2009 que la société Venaty France a acquis selon factures 5005 du 12 février 2009, 5059, 5060 et 5061 du 6 mars 2009 des chaussures portant la marque Modabella après de la société espagnole CRATONES MODABELLA au nombre total de 1611 paires dont 410 paires portant la référence 15214 ; que la facture remise à l'huissier contre la saisie de deux paires, l'une noire et l'autre grise du modèle Jimbo mentionne comme référence unique 15214 ; que d'autres chaussures sont également désignées comme étant des Metal Asport Negro mais portent des références de modèle différentes (ex : 15326, 15320, 15105 …) et il en et de même pour celles décrites comme étant des Metal Asport Hielo qui pour certaines portent la référence 15214 mais pour d'autres une référence différente (15317, 15106 …) ; que l'expert-comptable atteste par courrier du 29 juillet 2009 que l'état des ventes Venaty du modèle référencé 15214 de 24,30 euros dans le catalogue été 2009, sans commune mesure avec le prix de vente consenti sur l'original par la société Pindière à ses clients, 43,50 €, et qui sont ensuite revendus au consommateur final environ 100 euros ; que ces actes opèrent de fait un détournement de clientèle, portent atteinte à l'image de la marque Karston, constituent également un parasitisme commercial de la société Pindière et en l'espèce de l'une de ses trois marques ; que la société Pindière justifie par une attestation de son expert-comptable avoir vendu sur la saison de l'été 2008 un nombre de 2405 paires de chaussures de modèle Jimbo, qui sont vendues aux détaillants deux fois plus cher que les chaussures contrefaisantes ; que la société Pindière justifie ainsi de conséquences économiques négatives qui résulte des conséquences de la contrefaçon, qui s'inscrivent dans la même situation de fait mais qui ne constituent pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon et donc une concurrence déloyale ; que l'atteinte au droit d'auteur et ses conséquences justifient une indemnisation à hauteur de 150.000 € ; que le jugement sera donc infirmé sur ces points ; qu'il convient par ailleurs de confirmer les demandes d'interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, ainsi que de confiscation, sans qu'une astreinte soit néanmoins nécessaire ; qu'il y a lieu de dire que le dispositif du présent arrêt sera publié par extraits dans 3 journaux au choix de la société Pindière et aux frais des défendeurs, sans que le coût de chaque insertion puisse excéder la somme de 3.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « l'acte de saisie-contrefaçon a été dressé le 7 juillet 2009 par un huissier de justice de [Localité 3], Maître [K] [P], qui l'a signé, et qui s'est fait accompagner par trois huissiers de son étude, dont les identités sont indiquées, qui sont mentionnés avoir pris les clichés photographiques annexés au procès-verbal, et qui l'ont signé avec l'huissier instrumentaire ; que l'ordonnance qui a autorisé cette saisie, datée du 2 juillet 2009, autorisait l'huissier instrumentaire à se faire accompagner de tout photographe de son choix pour procéder à toute prise de vue qui serait jugée nécessaire en vue d'apporter la preuve de la contrefaçon alléguée ; que la société Venaty France fait valoir aucun grief que lui aurait causé l'irrégularité qu'il estime fondée sur la présence de ces trois huissiers qui ont accompagné Maître [P] sur les lieux ; qu'en conséquence il apparaît que la saisie-contrefaçon opérée est régulière en la forme par application des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; que les actes de contrefaçon sont établis par ce procès-verbal d'où il apparaît que la société Venaty France éditait un catalogue pour l'été 2009 présentant à la vente une paire de chaussures sous la référence 15214 comportant les caractéristiques originales du modèle Jimbo de la marque Karston, chaussures portant la marque Modabella ; que la société Venaty avait acquis ainsi qu'en justifient le factures des 12 février et 6 mars 2009 des chaussures auprès de la société espagnole Creaciones Modabella, à Asport Negro ou Hielo, suivant la couleur noire ou blanche, qui ont été revendues auprès de dix-sept clients ; que ces chaussures constituent des copies conformes des chaussures fabriquées et commercialisées par la société Pindière sous le modèle Jimbo de la marque Karston ; qu'en effet elles présentent la même forme et la même découpe à l'avant comme à l'arrière caractérisée notamment par une forme d'un serpent sur l'avant de la chaussure dont les yeux seraient constitués de découpes faisant apparaître le pied ; que la bride comporte également trois pastilles rondes en métal et que l'aspect est celui d'un cuir métallisé ;