Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.919 du 29/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Sur le moyen tiré de la prescription : Pour soutenir que la demande de taxation des dépens se heurterait à la prescription quadriennale, la Polynésie française se prévaut des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Or, l'article 11 de la loi énonce que « la présente loi est, conformément au 7e de l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, applicable de plein droit aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics et à celles des communes et de leurs établissements publics ». L'article 1er de ladite loi énonce que « sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulière édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Il résulte de ce qui précède que la loi susvisée, et en particulier ses dispositions relatives à la prescription quadriennale, ne sont pas applicables à la collectivité d'outre-mer que constitue la Polynésie française. Or, il est de jurisprudence constante que lorsque l'avocat agit, comme en l'espèce, en vertu des titres exécutoires que constituent les arrêts qui condamnent la partie adverse et en même temps statue sur les dépens, la condamnation aux dépens est soumise comme la condamnation principale à la prescription de trente ans prévue à l'article 2262 du code civil, pris dans sa version applicable à la Polynésie française ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article 1er de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 11-III-2° de la loi du 31 décembre 1968, créé par l'article 69-2° de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, en Polynésie française, en vertu de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, les dispositions susvisées demeurent applicables aux administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics jusqu'à leur modification par la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; qu'il en résulte, comme le soutenait à juste titre l'exposante dans sa requête, que la demande de taxation des dépens formée par Me T... sur le fondement d'arrêts rendus le 31 mai 2007 se heurtait à la prescription quadriennale applicable au profit de la Polynésie française ; que dès lors, en affirmant à tort que les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relatives à la prescription quadriennale ne sont pas applicables à la collectivité d'outre-mer que constitue la Polynésie française, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 1er et 11-III-2° de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;