Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 2



 9. M. et Mme [C] ont assigné la société Sasam, M. [B] [O], M. [G] [O], Mme [U] [Q], épouse [O], Mme [H] [O], Mme [I] [O], épouse [Y], M. [Y], Mme [Y] [O], épouse [E] et M. [E] en annulation de l'augmentation de capital de la société Sasam votée le 30 juin 2014 et des assemblées générales des 30 juin, 31 juillet et 4 août 2014, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Par leur premier moyen, M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant, d'un côté, à voir annuler l'augmentation de capital de la société Sasam votée le 30 juin 2014, les délibérations prises lors des assemblées générales des 31 juillet et 4 août 2014, ainsi que tous les actes ultérieurs se rapportant à l'augmentation de capital, et de l'autre, à voir condamner in solidum leurs coassociés à leur verser à chacun une certaine somme en réparation du préjudice résultant de l'abus de majorité et de la fraude, alors « que la fraude corrompt tout ; que, pour refuser de reconnaître à l'augmentation de capital votée le 30 juin 2014 un caractère brutal de nature à entraver toute souscription significative de la part des époux [C], la cour d'appel a relevé que ces derniers étaient informés depuis décembre 2013 des problèmes liés aux actions auto-détenues par la Cife et de la possibilité de rachat de ces actions par la holding Sasam, ce pour quoi l'assemblée générale extraordinaire de la Sasam avait décidé le 30 juin 2014 de procéder à une augmentation de capital ; qu'en statuant par ces considérations, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des époux [C], si la brutalité de l'opération ne résultait pas de la brièveté du délai de souscription dont le terme était fixé au 31 juillet 2014, soit un mois seulement après le vote de l'augmentation de capital, de surcroît en période estivale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susmentionné, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce. »
 
 12. Par leur second moyen, M. et Mme [C] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, pour considérer que l'augmentation du capital de la Sasam votée le 30 juin 2014 en vue de financer le rachat des actions autodétenues par sa filiale, la Cife, n'avait pas pour objet une opération illicite, et n'était pas de ce fait contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi, au vu de la note rédigée le 4 février 2014 par le cabinet [V], que les actions auto-détenues par la Cife devaient être annulées en application de l'article L. 225-214 du code de commerce ; qu'en se fondant sur une telle considération, quand il lui appartenait d'examiner par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L. 225-214 du code de commerce, lorsque des actions sont possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 dudit code, étaient réunies s'agissant des actions auto-détenues par la Cife, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition, les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 dudit code ne peuvent plus être cédées mais doivent obligatoirement être annulées ; qu'il suit de là que la cession de telles actions au-delà du délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition est nécessairement illicite ; qu'en jugeant cependant, pour en déduire que l'augmentation de capital votée le 30 juin 2014 en vue de financer le rachat des actions auto-détenues par la Cife n'avait pas pour objet une opération illicite, et n'était pas de ce fait contraire à l'intérêt social, que les actions de la Cife pouvaient être régulièrement cédées tant qu'elles n'avaient pas été annulées, indépendamment du point de savoir si les conditions de leur annulation sur le fondement de l'article L. 225-214 du code de commerce étaient réunies, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;
 
 4°/ que la fraude constitue une cause de nullité de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale, nonobstant l'absence de disposition expresse du code de commerce en ce sens ;