Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 7


une concession et qui sert de base à la définition des objectifs et des remises elles-mêmes basées sur le taux de réalisation de l&apos;objectif ; que ces dispositions permettaient à chacun de ses concessionnaires de bénéficier des mêmes conditions de remises pondérées selon le potentiel propre à chaque territoire ; que dès lors la définition du territoire de chaque concession était essentielle dans la stratégie de la marque et le développement de son marché ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la définition du secteur géographique proposé à la société Impression aurait eu pour conséquence de mettre en péril son activité, celle-ci ayant au contraire pour finalité d&apos;augmenter le nombre de clients de la marque ; que d&apos;ailleurs depuis avril 2010 c&apos;est un territoire scindé en deux zones qui a été concédé, pour partie comprenant la ville de Toulouse à la société Axidoc 31, pour partie comprenant l&apos;Ariège et la Haute Garonne à l&apos;exception de Toulouse à la société Axidoc, sans qu&apos;il soit démontré de conséquence préjudiciable pour l&apos;une ou l&apos;autre concession ;
 Que la société Impression ne rapporte pas la preuve que par ce découpage, la société Xerox cherchait à récupérer la clientèle qu&apos;elle avait développée pendant 17 ans puisqu&apos;elle a concédé le territoire récupéré à deux sociétés ce qui avait pour but de développer le nombre de clients ; que la société Impression ne peut revendiquer un droit personnel sur la clientèle, celle-ci étant attachée à la marque donc au concédant, le concessionnaire n&apos;étant qu&apos;un distributeur auprès de celle-ci ; que la société Impression ne démontre pas que le découpage de son secteur pouvait avoir des conséquences sur sa pérennité ;
 Qu&apos;il résulte des déclarations mêmes de M. [A] que celui-ci a fait le choix qu&apos;il jugeait opportun puisqu&apos;il a indiqué lors d&apos;une réunion commerciale le 5 octobre 2009 qu&apos;il avait « le choix entre Canon, HP, Ricoh et Sharp » et qu&apos;il a choisi la société Canon ;
 Que la société Impression affirme que la société Xerox l&apos;aurait incitée à acquérir un stock de 700K € et du matériel de démonstration d&apos;une valeur de 26 000 € ; que toutefois il s&apos;agit d&apos;une affirmation qui n&apos;est étayée par aucun élément, le prétendu stock ayant été constitué depuis 2006 et la société Impression ayant reçu comme chaque concessionnaire des propositions d&apos;achat assorties de remises sans aucune obligation d&apos;achat, le contrat de concession ne fixant aucun stock minimum ; que l&apos;achat d&apos;une machine de démonstration résultait de l&apos;agrément "Heavy Production", souscrit par la société Impression et dont l&apos;une des conditions était de disposer d&apos;un tel équipement ; que la société Impression étant un commerçant indépendant, il lui appartenait de gérer la composition de son stock jusqu&apos;au terme de son contrat, de sorte qu&apos;elle ne peut reprocher à la société Xerox la constitution d&apos;un stock qui était le double du stock moyen constaté dans le réseau ; que la société Xerox n&apos;a jamais imposé la constitution d&apos;un stock minimum ; que, si l&apos;octroi de primes et de ristournes constitue une incitation à l&apos;achat, celui-ci relève de la seule décision du concessionnaire, que le fait que le chef des ventes de la société Impression, M. [Q] soit devenu quelques mois plus tard associé pour un tiers et salarié de la société Axidoc, ne démontre pas que la société Xerox serait intervenue d&apos;une façon quelconque auprès de lui, ni qu&apos;il aurait eu un rôle dans la décision d&apos;achat qui relevait du seul pouvoir du dirigeant ; que la société Impression ne démontre pas avoir subi une quelconque pression de son concédant qui aurait été à l&apos;origine de ses dernières commandes passées en mars et mai 2009 soit 7 mois et 5 mois avant l&apos;expiration du contrat ;
 Que la société Impression prétend qu&apos;il lui aurait été fait interdiction d&apos;écouler son stock de produits Xerox ;
 Que la société Xerox lui a indiqué le 2 septembre 2009 qu&apos;elle ne pouvait plus « écouler son stock après le 1er novembre 2009 par le schéma classique » des contrats de maintenance Pack Page Pack adossés à ceux-ci, ce qui ne peut être considéré comme une interdiction d&apos;écouler le stock qu&apos;elle avait constitué ; que la société Xerox lui a écrit le 21 octobre 2009 « s&apos;agissant de ton stock, ainsi que nous te l&apos;avons dit, tant [Y] que moi, il n&apos;est pas envisagé que Xerox s&apos;en porte acquéreur, pas plus que nous n&apos;envisageons de t&apos;interdire de le commercialiser auprès d&apos;utilisateurs finaux après l&apos;arrivée à échéance de ton contrat de concession, s&apos;agissant d&apos;équipements légitimement acquis » ; qu&apos;il résulte de la réunion commerciale du 15 octobre 2009 que M. [A] a indiqué à ses commerciaux qu&apos;il avait « officiellement demandé le jour même à Xerox de reprendre tout le stock ce qui veut dire qu&apos;au 1er novembre il n&apos;y aura plus de stock... C&apos;est pourquoi [V] indique à la force de vente qu&apos;ils seront en congés du 02 au 14 novembre prochain inclus » ; que ces propos démontrent que la décision de ne pas vendre le stock a été prise par la société Impression avant et après la fin du contrat puisque le dirigeant de la société Impression a informé le 15 octobre ses commerciaux qu&apos;il n&apos;y aurait plus de stock disponible alors qu&apos;il savait qu&apos;