Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.722 du 06/02/2013,  partie 2


qu'il résulte cependant de l'article 18 des conditions générales des prêts immobiliers consentis par la Caisse d'épargne que les emprunteurs doivent contracter « dans les plus brefs délais possibles » une assurance garantissant pendant la durée du prêt les risques incendie des immeubles donnés en garantie et qu'à défaut le prêteur pourra soit assurer lui-même les biens aux frais des emprunteurs, soit exiger le remboursement anticipé des sommes restant dues ; que cette clause des conventions de prêt ayant pour effet de mettre à la charge de l'emprunteur des frais d'assurance contre l'incendie, de caractère obligatoire, à peine de déchéance du terme, ces frais entraient dans le champ du TEG et qu'il incombait à la banque de s'informer de leur coût avant de procéder à la détermination du taux ; que M. X..., qui n'avait pas à suspecter le caractère erroné du TEG dont les modalités de calcul sont complexes, n'était pas en mesure de constater l'erreur par l'examen de la teneur des conventions dès lors, d'un côté que les mentions « frais de garantie : 0,00 » et « frais de garantie indéterminés » portées sur les offres de prêts étaient insuffisamment précises pour l'informer de l'absence de prise en compte des frais d'assurance-incendie et, d'un autre côté, que l'énumération portée à l'article 9 des conditions générales de vente quant aux éléments pris en compte dans le calcul du TEG n'est pas limitative puisqu'il est spécifié que le taux prend en compte « notamment les primes d'assurance décès-invalidité, des frais de dossier et des frais de garantie » ; qu'il s'ensuit que la prescription quinquennale des demandes en nullité, qui n'a commencé à courir qu'à compter de la révélation de l'erreur intervenue en 2006 à la suite de la remise du rapport d'analyse établi par M. Y..., n'était pas acquise lorsque ces demandes ont été formées le 13 mars 2007 ; que les demandes en nullité des stipulations d'intérêt conventionnel sont, dès lors, recevables et qu'elles doivent être accueillies, en sorte que la banque ne peut se prévaloir que d'intérêts calculés au taux légal ;

ALORS QUE la banque qui consent un prêt immobilier à un particulier n'est tenue d'inclure, dans le taux effectif global applicable à ce prêt, les frais de l'assurance-incendie de l'immeuble ainsi financé qu'à la condition que l'octroi du prêt soit subordonné à la souscription d'une telle assurance ; que la cour qui, tout en relevant qu'il résultait de l'article 18 des conditions générales des prêts immobiliers consentis par la banque que les emprunteurs devaient contracter dans les plus brefs délais une assurance garantissant, pendant la durée du prêt, les risques incendie des immeubles donnés en garantie et qu'à défaut le prêteur pourrait soit assurer lui-même les biens aux frais des emprunteurs, soit exiger le remboursement anticipé des sommes restant dues s'est néanmoins, pour prononcer la nullité des stipulations d'intérêt conventionnel, fondée sur la circonstance inopérante que l'assurance-incendie était obligatoire de laquelle elle a déduit que les frais étaient à la charge de l'emprunteur à peine de déchéance du terme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la souscription d'une assurance-incendie ne constituait non pas une condition de l'octroi du prêt mais une simple obligation contractuelle prévue par celui-ci à l'égard du prêteur et a ainsi violé les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.