Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.092 du 02/09/2020,  partie 6


que l'extrait du registre de la Conservation des hypothèques produit en pièce 16 du dossier de la Selarl BCM & Associés permet de constater que par acte du 4 juin 1930, R... X... et la veuve d'R... X... agissant en qualité de représentante de ses enfants mineurs, ont cédé à M... I... J... X... leurs droits indivis représentant 8/45èmes, soit 16/90èmes de la succession de P... I... X... ; que par ce même acte, Mme O..., veuve d'V... X... a cédé à M... I... J... X... ses droits indivis représentant 4/45èmes, soit 8/90èmes de la succession de P... I... X... ; que cette vente portant sur 24/90èmes ayant été déclarée inopposable aux héritiers de la succession X..., ainsi que la vente par F... X... à M... I... J... X... de ses droits correspondant à 8/90èmes des droits indivis de la succession, suivant acte du 6 septembre 1928, il apparaît au regard des décisions précédemment rappelées, que M... I... J... X... , père de A... U... C... X..., ne disposait pas en propre de 37/90èmes de la succession de P... I... X... et de son épouse, G... NZ... , mais seulement de 5/90èmes ; que M... I... J... X... a eu 7 enfants, dont A... U... C... X... qui a cédé la parcelle à M. T... ; que l'acte de partage du 8 novembre 1963, produit en pièce 3 du dossier de M. T... indique qu'B... D... X... et I... X... ont cédé leur droits indivis sur les parcelles vendues par leur auteur, M... I... J... X... , à la société North American Holdings Limited, soit 1/7èmes de ces parcelles chacun ; que par acte de partage du 8 novembre 1963, dont aucun élément ne permet de retenir qu'il aurait été remis en cause, M. A... U... C... X... a donc reçu l'ensemble des droits dont disposait son auteur, M... I... X..., sur les parcelles cadastrées [...] et [...], soit 5/90èmes et il ne pouvait dès lors disposer que de cette quote-part ;
 
 ALORS QUE si, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, il n'en est pas moins tenu, en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire ; que, dès lots, le juge ne peut se fonder, à l'appui d'un moyen relevé d'office, sur un élément que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir mises en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant d'office sur l'acte de partage du 8 novembre 1963, pour dire que A... U... X... avait reçu l'intégralité des droits dont disposait M... I... X... sur les parcelles, soit 5/90èmes cependant qu'aucune des parties, notamment M. T..., ne s'était fondée sur cet acte pour déterminer la quote-part indivise qui aurait été transmise à ce dernier par l'effet de la vente du 11 janvier 1985 et sans permettre à la société BCM & Associés d'en soulever, par voie d'exception, la nullité pour cause d'erreur sur la cause ou omission d'héritiers, la cour d'appel a violé les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile.