cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-16.070 du 15/11/2016,  partie 3



 2- ALORS QUE si le liquidateur ne peut pas exercer, sur le fondement du droit commun, une action ayant le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, il peut intenter une action ayant un objet différent ; qu'en jugeant pourtant que le liquidateur pouvait uniquement exercer l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, laquelle était prescrite, et non une action contre le dirigeant sur le fondement de l'article 1993 du code civil, après avoir pourtant constaté que le liquidateur n'invoquait pas l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil, ensemble les articles L.641-4 et L.651-2 du code de commerce.
 
 3- ALORS QUE si le liquidateur ne peut pas exercer, sur le fondement du droit commun, une action ayant le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, il peut intenter une action ayant un objet différent, visant à l'exécution forcée d'un contrat ayant lié la société au dirigeant ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que le liquidateur pouvait uniquement exercer l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, laquelle était prescrite, et était irrecevable à exercer une action contre le dirigeant sur le fondement de l'article 1993 du code civil, visant à l'exécution par ce dernier de son obligation de reddition des comptes, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil, ensemble les articles L.641-4 et L.651-2 du code de commerce.
 
 4- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'action exercée par le liquidateur était une action en exécution forcée de l'obligation contractuelle du mandataire de rendre des comptes, le liquidateur ayant même précisé dans ses conclusions qu'il « importait peu que M. D... ait ou non commis une faute » et que l'action n'avait « pas pour objet de combler l'éventuelle insuffisance d'actif de la société Applications » ; qu'en jugeant pourtant que l'action exercée visait à « sanctionner une faute de gestion commise par M. D... ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Applications », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.