Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.337 du 30/09/2020,  partie 6


qu'au demeurant, l'employeur s'abstient de fournir à la cour le moindre élément susceptible de justifier la mise à l'écart du salarié un mois et demi après son entrée en fonction ; qu'il sera donc fait droit à la demande subsidiaire du salarié tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa prise d'acte serait reconnue produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. O... demande qu'il lui soit accordé les mêmes indemnités que celles qu'il revendiquait pour la rupture anticipée du contrat mais ces indemnités doivent être fixées selon les règles applicables au licenciement ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité réparant le préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, compte-tenu de l'âge de M. O..., de sa situation après son départ de l'entreprise mais aussi de sa très faible ancienneté, il lui sera alloué une indemnité égale à 25.000 euros ; que sur la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, M. O... demande le paiement de la contrepartie financière prévue à son contrat mais la société Kronenbourg justifie, par une mention expresse figurant dans la lettre recommandée du 3 juillet 2014, avoir levé son obligation de non-concurrence dans le délai de 8 jours suivant la réception de la lettre du 26 juin 2014 par laquelle le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté le salarié de cette demande ; que sur les autres demandes salariales, M. O... demande en outre le paiement de différentes rémunérations au titre du bonus manager et de la prime Euro 2016 mais le salarié ne peut exiger le paiement des salaires qui lui auraient été versés s'il avait pu poursuivre son activité professionnelle jusqu'à son terme ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute l'intéressé de cette demande ; que, de même, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes rejette ses prétentions en matière d'intéressement et de participation qui ne sont fondées sur aucun élément justificatif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, le 18 juin 2014, le DRH de la société Brasseries Kronenbourg proposait par mail un rendez-vous fixé au lendemain en marge du comité commercial de juin ; que le 19 juin 2014, faisant suite aux échanges intervenus lors d'une réunion avec M. O..., le vice-président HR France, M. W... adressait un mail à M. O... lui disant « tu es dispensé d'activité à compter du vendredi 20 juin 2014, nous t'autorisons à quitter l'entreprise Brasseries Kronenbourg dès le début de cet après-midi, jeudi 19 juin 2014 » ; que le 20 juin 2014, la société Brasseries Kronenbourg convoquait par lettre recommandée avec accusé de réception M. O... à un entretien préalable fixé au mercredi 2 juillet 2014, à 10 heures ; que le 26 juin 2014, le conseil de M. O... adressait un courrier en recommandé avec accusé de réception à la société Brasseries Kronenbourg en ces termes : « Il est contraint par la présente de prendre acte de la rupture de fait de son CDD et d'en tirer toutes les conséquences juridiques au regard de l'immense préjudice que cela lui cause » ; que la société Brasseries Kronenbourg a réceptionné le 30 juin le courrier de prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. O... à la date du 26 juin 2014 ; que la signification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. O... est concomitante à la convocation faite par la société Brasseries Kronenbourg de ce dernier à un entretien préalable fixé au 2 juillet 2014 ; que le conseil dit qu'il ne dispose d'aucun élément pour se prononcer sur la validité des demandes faites par M. O... ; qu'en conséquence, M. O... sera débouté de toutes les demandes incidentes ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant retenu la qualification de contrat à durée indéterminée, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des dispositions ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié le 26 juin 2014 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Kronenbourg à ne payer à M. O... que la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;