Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.660 du 09/05/2019,  partie 4


qu'au soutien de son exception d'incompétence matérielle, l'employeur produit copie de l'assignation en référé effectuée par Mme L... le 1er octobre 2012 devant le tribunal de commerce d'Epinal, dans lesquelle cette dernière écrit avoir toujours géré de fait la société Orient communication avec l'accord de M. X... ; que selon cette assignation, ce dernier, qui était jusque là investi de fonctions artistiques au sein de la société, semblait vouloir désormais s'imposer au sein de la société avec la volonté de bloquer, en raison de la procédure de divorce en cours entre les parties, les projets que Mme L... tentait de mener à bien ; que cette pièce de procédure constitue un aveu judiciaire, de la part de Mme L..., de ce qu'elle était gérante de fait de la SARL Orient communication, qualité exclusive de celle de salariée, faute de lien de subordination entre les parties ; qu'elle ne saurait cependant établir à elle seule l'existence d'une gérance de fait, puisqu'il est prouvé que lors de l'instance en référé devant le tribunal de commerce d'Epinal, M. X... a soutenu qu'il était le seul gérant de la société et que Mme L... n'exerçait ses fonctions opérationnelles qu'au titre de son contrat de travail ; que l'employeur fait aussi valoir : - que Mme L... n'a plus cotisé, à partir de 2003, au régime d'assurance chômage et à l'AGS, ce qui n'est pas contesté par Mme L... ; - que l'ancien expert-comptable de la société, M. M..., atteste que Mme L... effectuait les tâches suivantes : - préparation mensuelle et contrôle des bulletins de paie ; - relances au niveau des règlements de clients ; - règlement des différentes factures et dettes de la société, la demanderesse disposant à ce titre d'une délégation de signature sans limitation dans son montant ; - préparation des comptes annuels avec l'expert comptable et participation à l'arrêté des comptes annuels avec le gérant et l'expert comptable ; - que M. M... témoigne aussi avoir évoqué en 2003 la question de l'assujetissement aux cotisations de l'assurance chômage des salaires perçus par Mme L... ; qu'en effet, eu égard au statut juridique de cette dernière (associée à 50 % de l'entité, épouse du gérant détenant les 50 autres %) et à son rôle dans la société, ce professionnel, estimait alors que la caisse Assedic disposait de nombreux éléments pour remettre en cause l'indemnisation éventuelle en cas de chômage ; qu'il avait été décidé, avec l'accord de Mme L..., de ne plus cotiser à l'assurance chômage sur les salaires perçus par elle à compter du 1er janvier 2003, ce qui s'était traduit par le remboursement de certaines cotisations salariales perçues antérieurement ; que si la demanderesse reproche à M. M... de ne pas avoir adressé de rescrit social aux Assedic afin de vérifier son statut de salariée, elle ne conteste cependant pas avoir donné son accord à l'arrêt des cotisations ; - que dans une lettre adressée par Maître Q... à M. M... au nom de Mme L..., le 21 mars 2013, il est affirmé que la demanderesse, outre sa qualité d'associée, assortit depuis l'origine de la création de la SARL Orient communication en 1998, le contrôle et la gestion financière quotidienne de cette société ; - que Mme L... percevait une rémunération représentant le double de la sienne, ce que la demanderesse ne conteste pas ; - que la demanderesse s'était immiscée dans la gérance de la société : - en prenant l'initiative d'engager la société et de la réprésenter vis-à-vis des tiers alors qu'aux ternes de l'article 9 des statuts de la SARL employeuse, cette compétence est réservée au gérant ; que les défendeurs justifient de cette immixtion en produisant : - deux attestations établies par Mme L... les 28 juin 2011 et 18 juin 2012 aux termes desquelles elle avait tous pouvoirs pour engager la SARL Orient communication, - un mandat, mentionnant son pouvoir de représentation général, de la société, donné à une entreprise tierce pour assurer le suivi des soumissions aux marchés publics de la SARL Orient communication ; - deux documents relatifs à la conclusion d'un marché de prestations intellectuelles avec la ville de Metz en vue de l'élaboration d'un projet de ville signés par Mme L... au nom de la SARL Orient communication, - en usant de la signature sociale de l'employeur, qui lui a donné procuration générale te 20 juillet 1999 sur les comptes détenus par l'entreprise dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Nancy, procuration qui n'a été révoquée que le 16 mai 20Î4, après la date d'effet du licenciement pour inaptitude notifié à Mme L... par la SARL Orient communication le 21 octobre 2013 ; qu'il ressort de la pièce n° 33 produite par les défendeurs qu'il incombait à Mme L... d'effectuer le virement des salaires des salariés de l'entreprise et le règlement des fournisseurs ; que la demanderesse ne conteste ni s'être fait de sa propre initiative un virement de 10 000 euros à partir des comptes de la société le 21 décembre 2012, ni avoir augmenté son propre salaire en 2013 sans en avoir référé au gérant en titre ;