Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.539 du 04/09/2019,  partie 10


Le salarié sollicite le paiement de majorations pour heures de nuit d'un montant unitaire de 6,21 euros pour 5 heures de nuit par semaine et pour 47 semaines travaillées en 2014, soit la somme de 1 459,35 euros, la même somme concernant l'année 2015, et toujours 5 heures de nuit durant 4 semaines travaillées en janvier 2016, soit la somme de 124,20 euros au titre des majorations. Ainsi, il réclame une somme totale de 3.042,90 euros. L'employeur ne détaille pas la présence du salarié sur le tramway ou sur les axes de circulation sensibles et ne discute pas même les demandes précises formées par le salarié, auxquels il sera dès lors fait droit pour le montant sollicité. »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Attendu que l'accord relatif à la négociation obligatoire du 7 février 2008 stipule que toutes les interventions de nuit, baptisées pour la circonstance « atypiques », et caractérisées par les difficultés rencontrées lors des tournées d'affichage et d'éclairage sur les axes de circulation difficiles, doivent être majorées de 6,21 euros. Qu'en l'espèce une note de l'employeur du 19 décembre 2003 précise les horaires de journée d'affichage : début 4 heures 30 fin 15 heures 15 pour deux jours d'affichage et ceux des tournées d'éclairage : début 4 heures 30 et fin 12 heures 15. Qu'en l'espèce un compte rendu de réunion des délégués du personnel du 27 mars 2008 comportant la question et la réponse suivantes : « question : comment les heures de nuit effectuées par les AES et les ATA lors des contrôles d'éclairage et lors d'affichage sont-elles rémunérées ? réponse : les heures de nuit effectuées sont rémunérées conformément à la NAO 2008. Qu'en l'espèce, les interventions atypiques du salarié sont décomptées dans un tableau récapitulatif faisant état de 5 heures par semaine soit 235 heures pour l'année. Qu'en l'espèce, l'argument de l'employeur soulignant que les interventions atypiques auraient pour horaire 6 heures, 13 heures 45 ne correspond pas à l'accord NAO du 7 février 2008. Qu'en l'espèce, le salarié écrit un courrier à son employeur demandant le paiement de ses heures de nuit au vu de la décision de la cour d'appel du 5 février 2016. Attendu que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Qu'en l'espèce, le montant non contestable du rappel de salaire est dû. En conséquence, la formation de référé ordonnera à la société JC Decaux France de payer à Monsieur M... F... la somme de 3.042,90 euros au titre de provision sur rappel de salaire lié aux majorations pour heures de nuit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. »
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'un accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013 avait été conclu à la suite de la fusion des différentes sociétés détenues par JC Decaux SA ; qu'il était constitutif d'un accord de substitution ; qu'en retenant néanmoins que l'accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013 ne remettait pas en cause les dispositions de l'accord du 7 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif du 19 mars 2013,
 
 2/ ALORS QUE l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 prévoyait qu'une prime de 6,21 euros par heure travaillée était versée aux salariés en cas d' « interventions atypiques de nuit », tels que « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 » ; que cette prime était due à condition que le travail soit effectué de nuit d'une part et soit atypique d'autre part ; qu'en octroyant à M. M... le bénéfice de cette prime sans caractériser la condition tenant à la nature atypique de cette intervention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil.
 
 3/ ALORS QUE dès lors que leurs termes sont clairs et précis, les conventions et accords collectifs de travail ne doivent pas donner lieu à interprétation mais être lus strictement ; que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 prévoyait qu'une prime de 6,21 euros par heure travaillée était versée aux salariés en cas d' « interventions atypiques de nuit », tels que « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 » ; que la cour d'appel a écarté la condition posée au paiement de la prime tenant au