décision 17-87.402 du 05/03/2019,  partie 2


que tel n'était cependant pas le cas en l'espèce car les investigations ayant précédé ces examens scientifiques s'étaient orientées notamment vers les deux prévenues si bien que leur intérêt à être associées au déroulement de ces opérations était d'ores et déjà avéré ; que néanmoins, il est constant qu'à la date à laquelle les premiers juges ont statué, les règles de la procédure pénale permettaient d'une part aux prévenus de solliciter de la juridiction de jugement la réalisation d'un supplément d'information en application de l'article 463 du code de procédure pénale, dans l'hypothèse où ils entendaient contester les résultats de ces examens techniques ou scientifiques, d'autre part de les discuter au cours des débats et ne faisaient pas obligation à la juridiction de jugement de tenir pour acquis les résultats de ces examens techniques ou scientifiques de sorte qu'il ne saurait là encore être retenu que par nature, le recours à ces actes sous la direction du ministère public serait contraire au droit à un procès équitable et à une procédure pénale équitable et contradictoire et préservant l'équilibre des droits des parties ; qu'en revanche, il doit être apprécié si les garanties évoquées précédemment quant à la possibilité de discuter contradictoirement les résultats de ces examens, y compris en sollicitant de la juridiction de jugement une contre-expertise ont, au cas d'espèce, concrètement bénéficié aux prévenus ; que force est de constater qu'il n'en est rien dès lors qu'il n'est pas contesté, ainsi que l'ont rappelé M. R... et la société Jackdaw dès leurs conclusions devant la cour d'appel de Lyon sans jamais être contredits sur ce point par le ministère public, que les prélèvements supplémentaires qui avaient été placés sous scellés et n'avaient pas été expertisés ont été détruits sur les instruction du ministère public, avant même l'audience de première instance, privant les prévenus de la possibilité de solliciter une contre-expertise et partant, violant le principe du contradictoire ; qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces deux rapports (Pièces 25 et 38 ter) et à ordonner qu'ils soient retirés de la procédure à la diligence du greffier, après que le présent arrêt sera devenu définitif ; que les prévenus demandent en outre que soit annulée l'ensemble de la procédure subséquente dont ces rapports sont le support nécessaire ; que la lecture des différentes pièces de procédure conduit à retenir que le contenu de ces rapports a été évoqué dans : - le procès-verbal de synthèse en date du 8 décembre 2011, page 3 au paragraphe débutant par « en septembre 2010... » et se terminant par « pièce 25 SD2 SP2 » au paragraphe débutant par « en août 2011... » et se terminant par « pièce 38 Ter SD2- SP2 » et enfin au paragraphe débutant par « M. U... dirigeant... » et se terminant par « Tefal son principal client Pièce 39 SD3-SP1 », - le procès-verbal d'audition de M. K... D..., employé de Jackdaw en date du 11 octobre 2011, page 1 entre le paragraphe commençant par « reconnaissez- vous avoir pris connaissance des conclusions... » jusqu'à la fin du paragraphe se terminant par « au sol dans l'atelier ou très peu », page 4 au paragraphe débutant par « reconnaissez-vous que les prélèvements... » jusqu'à la fin du paragraphe se terminant par « je n 'ai plus les compétences pour en trouver les raisons », - le procès-verbal d'audition de M. E... U... en date du 27 septembre 2011, page 1 « reconnaissez-vous avoir pris connaissance... » jusqu'à la fin du paragraphe page 2 se terminant par « dans le Thurieux » ; qu'il convient en conséquence d'ordonner que ces passages seront cancellés dans les procès-verbaux concernés, à la diligence du greffe, après que le présent arrêt sera devenu définitif ;

"1°) alors que la seule circonstance qu'une personne mise en cause dans une instance pénale au cours de laquelle a été effectué un examen technique sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale ne puisse solliciter un nouvel examen n'affecte pas la validité de l'examen réalisé ; qu'en annulant les rapports d'analyse de l'Ircgn des 22 juillet 2010 et 16 février 2011 par les actes subséquents pour la seule raison qu'un nouvel examen ne pouvait être effectué du fait de la destruction des échantillons, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"2°) alors que le respect du principe du contradictoire impose seulement qu'un rapport d'analyse effectué sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale soit soumis à la libre discussion des parties ; qu'un rapport soumis à une telle discussion constitue un mode de preuve valable dont il appartient aux juridictions du fond d'apprécier la valeur probante ; qu'en estimant, pour annuler les rapports d'analyse de l'Ircgn des 22 juillet 2010 et 16 février 2011 et les actes subséquents, que le principe du contradictoire avait été méconnu faute pour le mis en cause de pouvoir solliciter un nouvel examen en raison de la destruction des échantillons analysés, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;