Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.181 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société Citrus Development, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° W 18-19.181 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/à la société A... et V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Austrasie,
 
 2°/ à la société Austrasie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société d'investissement du groupe E..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société D... et S..., dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société Austrasie,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Citrus Development, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés A... et V..., Austrasie, et de la société d'investissement du groupe Lenormant, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 avril 2018), la société d'investissement du groupe E... (la société Sigle) a, le 23 novembre 2010, acquis 95 % des actions de la société par actions simplifiée Austrasie, société holding d'un groupe spécialisé dans la distribution de véhicules utilitaires, les 5 % restant étant détenus par la société de droit luxembourgeois Citrus Development (la société Citrus).
 
 2. Le 26 novembre 2014, la société Sigle a notifié à la société Citrus un projet de cession de ses actions de la société Austrasie à M. N.... La société Citrus a, dans un premier temps, déclaré renoncer à exercer son droit de préemption, puis s'est ravisée, avant d'indiquer, le 2 février 2015, qu'elle n'exercerait pas son droit aux conditions indiquées.
 
 3. L'assemblée générale de la société Austrasie du 11 mars 2015 a décidé l'exclusion de la société Citrus.
 
 4. Par un jugement du 19 mars 2015, la société Austrasie a été mise sous sauvegarde.
 
 5. La société Citrus l'a assignée, ainsi que son administrateur judiciaire, la SCP A... et M..., et la société Sigle, en annulation des délibérations de l'assemblée ayant prononcé son exclusion.
 
 6. La société Austrasie ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde, homologué le 29 septembre 2016, la société D... et S... a été désignée en qualité de commissaire à son exécution.
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Citrus fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'article 15 des statuts de la SAS Austrasie stipule qu'en cas de désintérêt d'un associé se manifestant par son absence répétée aux assemblées générales, son exclusion peut être prononcée ; qu'en relevant, pour débouter la société Citrus de sa demande d'annulation de la résolution d'assemblée générale ayant prononcé son exclusion, qu'il ne convenait pas de rechercher si son désintérêt pour le fonctionnement de la société Austrasie était ou non avéré, ses absences répétées lors des assemblées générales important seules, la cour d'appel, qui a méconnu les stipulations statutaires, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, lorsque les juges du fond sont saisis de la régularité d'une résolution prononçant l'exclusion d'un associé, ils doivent vérifier la réalité et la gravité des fautes retenues par l'assemblée générale des actionnaires à l'appui de la mesure d'exclusion litigieuse ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Citrus de sa demande d'annulation de la délibération ayant prononcé son exclusion, que la procédure avait été respectée dès lors qu'elle était fondée sur ses absences répétées aux assemblées générales, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié la cause de ces absences, et n'a donc pas vérifié la réalité des fautes ainsi retenues à son encontre, a privé sa décision de toute base légale au regard l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;