décision 18-80.319 du 16/04/2019,  partie 2


que s'il était possible de considérer qu'en raison des indices recueillis à l'encontre du docteur M. L... à la suite de la première visite, la seconde aurait dû se faire dans le cadre d'opérations de police judiciaire, les mêmes nullités seraient encourues en application de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique ; que l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés faisait nécessairement grief aux prévenus et en tout cas à M. L..., directement concerné, en ce qu'une telle transmission lui aurait permis d'avoir connaissance des éléments de preuve recueillis dès l'origine et de l'étendue de ce qui pouvait lui être reproché avant toute audition par les services de police ou de gendarmerie et ainsi de pouvoir utilement préparer sa défense ; qu'il y avait donc lieu de déclarer nuls les deux procès-verbaux de constatation établis à la suite du contrôle de l'élevage de bovins du GAEC H... ; que la nullité de ce premier contrôle entraînait celle de l'ensemble de la procédure subséquente, dès lors que les autres contrôles n'étaient que la suite du premier ; qu'en effet, le procès-verbal de synthèse relatif au contrôle de la pharmacie R... relatant la genèse de l'enquête et le procès-verbal de synthèse clos le 12 septembre 2011 relevant des infractions à l'encontre de MM. K... F..., Y... G... et de la Selarl F...reprenait le même lien entre les visites en élevages à l'origine de l'intervention dans la pharmacie R... puis la vérification du cabinet F...en raison du grand nombre de délivrances de médicaments par cette pharmacie au vu de prescriptions signées par les docteurs F...et G... ; qu'il serait aussi souligné que pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. L..., le tribunal correctionnel avait retenu que les délits reprochés à M. L... étaient d'un objet identique à ceux reprochés aux autres prévenus et procédaient des mêmes textes de poursuite et des mêmes éléments d'enquête ; qu'en conséquence, la procédure serait annulée en entier ;
 
 "1°) alors que seule la personne objet du contrôle doit recevoir copie du procès-verbal, quand bien même une tierce serait indirectement concernée par ce contrôle ; qu'en ayant annulé toute la procédure en raison de l'absence de transmission à M. L... de la copie du procès-verbal relatant l'inspection du 28 mai 2010, quand cette inspection s'était déroulée au sein du GAEC H... et qu'aucune opération de contrôle n'était intervenue au domicile de M. L..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la copie des procès-verbaux constatant une infraction ne doit être transmise qu'à l'intéressé ; qu'en annulant toute la procédure, y compris à l'égard des prévenus autres que M. L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux prévenus, et en tout cas à M. L..., directement concerné, en ce qu'une telle transmission lui aurait permis d'avoir connaissance des éléments de preuve recueillis dès l'origine et de l'étendue de ce qui pouvait lui être reproché avant toute audition par les services de polices ou de gendarmerie, et ainsi de pouvoir préparer utilement sa défense », ce dont il résultait que la cour d'appel concédait que seul M. L... était susceptible d'invoquer un grief et qu'elle ne caractérisait nullement en quoi il en serait allé de même concernant les autres prévenus ; que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, aucune nullité n'est encourue dès lors que chaque plaignant a reçu la copie intégrale du dossier, ce qui lui a permis de débattre des procès-verbaux lors de l'audience devant le premier juge ; qu'en annulant toute la procédure en raison de l'absence d'envoi à M. L... de la copie des procès-verbaux relatant les inspections du 28 mai et du 16 août 2010, sans rechercher si la copie intégrale du dossier pénal comprenant les procès-verbaux litigieux n'avait pas été communiquée à M. L... ainsi qu'aux autres prévenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que la procédure est régulière, même si chaque procès-verbal pris isolément n'a pas été adressé au procureur de la République dans les huit jours de sa clôture, dès lors que l'ensemble des procès-verbaux ont été transmis dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête ; qu'en annulant toute la procédure, après avoir constaté que les deux procès-verbaux de constatation mentionnaient la date du 19 novembre 2010 et que cette date tenait lieu de clôture pour le procès-verbal relatant l'inspection du 28 mai 2010, lequel avait été adressé dans les délais au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'article L. 5411-2 du code de la santé publique dispose qu'une copie des procès-verbaux est remise à l'intéressé ;