Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.753 du 21/01/2015,  partie 4


deux salariés, messieurs Y... et Z..., attestent ainsi que, depuis qu'ils sont en poste dans l'entreprise, à savoir respectivement 18 et 7 ans, ils ont toujours vu les techniciens extérieurs garder leur véhicule pour leurs trajets domicile lieu de travail. Or ces déclarations, qui font remonter pour l'une d'entre elle l'octroi de l'avantage à au moins 18 ans, ne sont aucunement contestées par la société AUCHAN ni dans ses écritures, ni dans ses explications orales, laquelle se borne à prétendre que quelle que soit son ancienneté, une tolérance demeure une tolérance qui n'était pas intégrée dans ses grilles de rémunération ; Il n'est pas contesté non plus par la société qu'elle a, sans jamais émettre aucune réserve, permis à Monsieur Philippe X... de bénéficier de cet avantage depuis son embauche, soit pendant trois ans ; que ce faisant et quelle que soit la qualification qu'elle donne à cet avantage, celui était inclus dans la rémunération de Monsieur Philippe X... et constituait donc un élément essentiel de son contrat de travail que l'employeur ne pouvait supprimer sans son accord ; L'argumentation de la société visant à faire valoir que l'article 17 du règlement intérieur auquel fait expressément référence le contrat de travail, interdit "à tout employé, chauffeur-livreur ou dépanneur notamment, utilisant un véhicule appartenant à l'entreprise, de se détourner de son parcours normal, de transporter des membres de sa famille ou autres .... "est dénuée de toute portée; d'abord parce que cet article ne vise aucunement les trajets domicile lieu de travail; ensuite parce que l'employeur, qui connaissait parfaitement l'usage qui était fait par Monsieur Philippe X... de son véhicule de service, n'a jamais émis aucune réserve ni contestation, admettant ainsi nécessairement que cette interdiction ne le concernait pas; C'est également de façon inopérante que la société AUCHAN fait valoir que Monsieur Philippe X... a personnellement signé l'accord passé avec la direction suite à la réunion de fin de conflit du 16 avri12009, au cours de laquelle la décision a été prise de "conserver l'avantage de l'utilisation des véhicules à tire personnel jusqu'à la date du 30 septembre 2009" ; la lettre collective en question ne comporte en effet que des engagements de la direction, en contrepartie desquels les salariés grévistes ont décidé la reprise du travail; la signature de Monsieur Philippe X... ne l'engageait en conséquence qu'à reprendre le travail et non pas à renoncer à l"'avantage de l'utilisation des véhicules à titre personnel (avantage existant depuis toujours") ; le grief fait à Monsieur Philippe X... d'avoir présenté un document tronqué est donc sans intérêt dans le cadre du présent litige ; Le licenciement de Monsieur Philippe X..., motivé par son refus d'accepter la suppression de l'avantage dont il bénéficiait depuis la signature de son contrat et donc inclus dans sa rémunération est, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse (jugement p.7-8) ;

ALORS QU'un avantage non prévu au contrat de travail et contraire aux dispositions du règlement intérieur ne peut constituer un élément du contrat de travail que s'il a été pris en considération par les deux parties au moment de la formation du contrat ; qu'il incombe en conséquence au juge d'établir l'existence d'une commune intention des parties qui doit être explicite, claire et non équivoque ; que pour accueillir les prétentions du salarié selon lesquelles cet avantage aurait été contractualisé dès l'origine, les juges du fond se sont bornés à retenir que dès son embauche le salarié avait pu utiliser le véhicule de service mis à sa disposition pour son usage personnel et bénéficier ainsi d'un avantage important en termes financiers ; qu'en statuant ainsi les juges du fond n'ont nullement caractérisé la commune intention des parties de conférer une valeur contractuelle à cette utilisation personnelle du véhicule de service, et ont ainsi privé de base légale leur décision, au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QU'un avantage non prévu au contrat de travail et contraire aux dispositions du règlement intérieur ne peut constituer un élément du contrat de travail que s'il a été pris en considération par les deux parties au moment de la formation du contrat ; que pour accueillir les prétentions du salarié selon lesquelles cet avantage aurait été contractualisé dès l'origine, les juges du fond se sont bornés à retenir que dès son embauche le salarié avait pu utiliser le véhicule de service mis à sa disposition pour son usage personnel et bénéficier ainsi d'un avantage important en termes financiers ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il n'avait jamais été tenu compte de cet avantage dans le calcul de la rémunération du salarié ainsi que dans les grilles de rémunération appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise, et donc à l'intéressé, et que de plus les bulletins de salaires de l'intéressé n'ont jamais constaté un tel avantage en nature, les juges du fond ont privé leur décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;