cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-11.109 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié chez M. et Mme Z...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Holdev a Sante, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société financière Ares ce ensuite d'une fusion absorption avec effet rétroactif au 1er janvier 2012,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Holdev a Sante ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande tendant au paiement de la somme de 15 772, 85 euros au titre de la facture n°9 du 31 août 2008 ;
 
 Aux motifs qu'« il ressort clairement des conclusions d'appel de M. Y... qu'il n'avait pas souscrit, pour la période considérée, aux obligations édictées par les articles L. 8221-3 du code du travail et 286 du code général des impôts, en leur rédaction applicable en la cause ; qu'en tout cas, le respect de ces obligations n'est pas établi, malgré les injonctions qui lui ont été adressées en ce sens ; qu'il en découle qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation à présenter des justificatifs dont l'inexistence est certaine, de sorte que le jugement entrepris doit être réformé, en ce qu'il fait injonction à ce propos et prononce des astreintes ; que M. Y... est réputé avoir exercé un travail dissimulé, faute d'immatriculation, qu'il a en outre éludé ses obligations fiscales, en s'abstenant de souscrire une déclaration conforme aux règles d'assujettissement à la TVA, qu'il n'était donc pas en droit d'émettre légalement quelque facture que ce soit ; il ne peut en poursuivre le paiement ; qu'aucune autre demande n'étant formée, hors celle tendant précisément au règlement de ces factures, il n'importe pas qu'il ait ou non réalisé des travaux pour le compte de la société Financière Ares durant le mois d'août 2008 ; que sa réclamation ne peut être accueillie» ; 1) Alors que pour refuser de faire droit à la demande en paiement de la facture du 31 août 2008 correspondant à des prestations effectuées par Monsieur Y... au bénéfice de la société HOLDEV A SANTE, la Cour d'appel énonce que Monsieur Y... était réputé « avoir exercé un travail dissimulé » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exonérer la société HOLDEV A SANTE du respect de son obligation de paiement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2) Alors qu'en énonçant qu'il « n'importe pas que Monsieur Y... ait ou non réalisé des travaux pour le compte de la société Financière Ares durant le mois d'août 2008 » pour refuser de faire droit à la demande en paiement de la facture du 31 août 2008 émise par Monsieur Y... et qui correspondait à des prestations effectuées au bénéfice de la société HOLDEV A SANTE, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 3) Alors que le travail dissimulé fait l'objet de sanctions pénales, civiles et administratives spécifiques ;