cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-11.238 du 01/03/2018,  partie 3


qu'après avoir constaté la non-admission, par une décision rendue par la Cour de cassation le 6 décembre 2012, du pourvoi en cassation formé par les époux Y..., débiteurs saisis, contre l'arrêt fixant le montant de la créance du Crédit Lyonnais et ordonnant la vente forcée du bien saisi, la cour d'appel, en estimant néanmoins que l'interruption de prescription produite par le commandement de payer valant saisie immobilière délivré par le Crédit Lyonnais avait cessé de produire effet à la date de signification de l'arrêt d'appel, a violé l'article 2242 du code civil.