Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.584 du 02/10/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi l'inaptitude de Mme U... était imputable aux manquements reprochés à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1232-1 et L.1232-5 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.