Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.601 du 18/01/2023,  partie 6


En conséquence, il ressort de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par Madame [M], que l'impossibilité pour la salariée de prévoir le montant de sa rémunération du fait du manquement de l'employeur a rendu le maintien de la relation contractuelle impossible ; il convient donc de dire que la prise d'acte présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'infirmer la décision entreprise ; Sur l'indemnisation ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; Compte tenu de la rémunération mensuelle moyenne brute de Madame [M], soit 3 150 euros, et de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, aux dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable, et dans la limite de la demande, à la somme de 9 450 euros, outre la somme de 945 euros au titre des congés payés afférents. Il sera fait droit à la demande sur ce point pour cette somme ; - Sur l'indemnité de licenciement ; Compte tenu de la rémunération mensuelle moyenne brute de Madame [M] et de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement sera fixée, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, et dans la limite de la demande, à la somme de 4 500 euros. Il sera donc fait droit à la demande sur ce point.- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Madame [M] avait à la date de la rupture de la relation contractuelle une ancienneté dans l'entreprise supérieure à deux ans, et la société Vorwerk ne conteste pas employer plus de 11 salariés à cette date ; Madame [M] a retrouvé un emploi à compter du 29 mai 2017 ; Il sera fait droit à la demande à hauteur de 6 mois de rémunération, soit la somme de 18 900 euros. Il y a lieu de condamner la société Vorwerk à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à Madame [M] dans la limite de trois mois et ce, avec intérêts de droit à compter de la présente décision » ;
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, tant au soutien de sa lettre de prise d'acte du 15 mai 2017 que dans ses écritures, la salariée ne reprochait nullement à l'employeur de ne pas lui avoir donné d'objectifs pour les années 2016 et 2017, soit entre la signature de son nouveau contrat du 1er janvier 2016 et sa prise d'acte, mais de pas l'avoir informée de ses objectifs avant qu'elle ne signe ce contrat, prétendant en particulier qu'elle n'en aurait pris connaissance qu'« au début du mois de janvier 2016, par son intranet » , et faisait également valoir que ces objectifs n'auraient pas été réalisables ; qu'en retenant, pour dire la prise d'acte fondée, qu'il n'était pas démontré que les objectifs de la salariée lui auraient été fixés tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, en sorte qu'elle aurait été dans l'impossibilité de connaître le montant de sa rémunération, ce qui était contraire à la thèse soutenue par l'intéressée se plaignant d'objectifs non-réalisables et dont elle n'aurait pris connaissance qu'au début du mois de janvier 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QUE si la lettre de prise d'acte ne fixe pas le limites du litige quant aux griefs qui sont invoqués au soutien de cette dernière, seuls ceux dont se prévaut le salarié dans le cadre du procès prud'homal sont susceptibles d'être retenus au soutien de la prise d'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS en outre QUE l'annexe 1 du contrat de travail du 1er janvier 2016, signée par les parties au contrat, et intitulée « secteur, objectifs commerciaux » précisait que le responsable de secteur s'engage à réaliser entre 6 et 8 ventes personnelles par mois et 30 ventes groupe par mois ; qu'en s'abstenant de rechercher si les objectifs qu'elle a estimé non assignés, ce qui n'était pas soutenu, ne résultaient pas de cette annexe versée aux débats par les deux parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103, anciennement 1134, du code civil ;
 
 4 ALORS en outre QU'en supposant même que la cour d'appel ait entendu se fonder sur un défaut de fixation des objectifs, avant la signature du contrat, en s'abstenant de rechercher si cela constituait une faute, quand, lorsque le contrat renvoie à une détermination annuelle des objectifs, l'employeur est seulement tenu de les communiquer au salarié en début d'exercice – ce qui correspondait aux prétentions de la salariée, laquelle affirmait en avoir pris connaissance au début du mois de janvier 2016 – et d'assigner des objectifs réalisables – ce qui n'a pas été examiné, la cour d'appel aurait en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;