Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.807 du 24/06/2021,  partie 2


Par ailleurs, l'ordonnance d'expropriation rendue le 19 juin 2013, qui a été régulièrement publiée au service de la publicité foncière à [Localité 1] le 20 avril 2015 (volume 2015P n° 02638), n'a fait l'objet d'aucune voie de recours et a donc dorénavant irrévocablement éteint tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, rendant impossible toute restitution.
 D'autre part, l'EARL soutient que la procédure d'expropriation n'a jamais été régulièrement suivie, avant comme après le décès de Monsieur [V] [Z], survenu le [Date décès 1] 2016. Elle affirme qu'elle n'a pas reçu d'offre d'indemnisation amiable avant le 18 juillet 2018 alors qu'elle était inscrite comme exploitante des terres données à bail et que Monsieur [V] [Z] n'a eu connaissance d'aucune notification en qualité de co-indivisaire et membre de l'EARL . Elle en déduit que l'Etat français doit reprendre la procédure en vue de permettre son installation sur une exploitation comparable et, subsidiairement, de procéder à son dédommagement.
 Il résulte des pièces versées aux débats que les offres de l'expropriant ont été : - affichées en mairie du 14 novembre au 16 décembre 2016 avec mention du nom de l'EARL Clos des bonnes huiles (T 026) ; -communiquées dans le cadre de l'instance judiciaire par mémoire du 13 juillet 2018, reçu le 24 juillet 2018.
 Par référence aux articles L 311-4 et suivants du code de l'expropriation, la notification des offres n'est pas une formalité impérative préalable à l'ordonnance d'expropriation. Dès lors, la procédure est régulière à l'égard de l'EARL Clos des bonnes huiles ;
 
 Aux motifs, sur l'indemnisation de l'EARL, qu'en application de l'article 321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. L'indemnité allouée doit permettre à l'exproprié de se replacer dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement sans cause.
 
 En l'espèce, l'appelante soutient qu'elle était occupante légitime des terres objets de l'expropriation, étant titulaire d'un bail rural, qu'elle exerçait une activité agricole réelle sur ces parcelles et que la procédure d'expropriation lui a causé un préjudice, éléments qui justifient qu'elle soit en droit de prétendre à une indemnisation.
 L'autorité expropriante rétorque pour sa part : - que l'EARL ne justifie d'aucun titre d'occupation en qualité de locataire lui permettant de prétendre à une indemnité d'éviction ; -que l'activité en relation avec la possession d'équidés, débutée en 2010, ne saurait ouvrir droit à une indemnisation dès lors qu'elle a été créée en connaissance de cause, postérieurement à la déclaration d'utilité publique datant du 16 octobre 2003 ; - qu'à en juger par l'état d'abandon des parcelles en cause, livrées à la végétation, l'EARL n'a jamais réalisé son projet d'installation d'un centre équestre.
 Quant au commissaire du gouvernement, il constate que l'EARL ne justifie d'aucun titre juridique fondant l'occupation alléguée des parcelles expropriées.
 L'EARL Clos des bonnes huiles a été créée entre Messieurs [V] et [U] [Z], ainsi qu'un tiers à la famille, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 mars 2010, avec pour objet social la création d'un centre équestre et plus généralement l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du code rural.
 Elle ne justifie d'aucun bail écrit dont elle serait titulaire.
 Contrairement à ce qu'elle prétend, elle ne peut se prétendre détentrice du droit au bail rural à long terme consenti, suivant acte notarié du 9 novembre 1982, par Monsieur [I] [Z] et son épouse à ses deux fils, [Q] et [V], pour une durée de 25 ans, dès lors qu'au vu d'un procès-verbal de constat d'huissier en date du 24 juin 2009, au terme du bail, aucun des deux fils n'exploitait ces parcelles depuis plusieurs années, en raison de leur état d'abandon à cette date.
 Le fait d'avoir occupé les parcelles litigieuses à compter de 2010 est insuffisant pour pouvoir alléguer l'existence d'un droit au bail, même verbal, qui lui aurait été consenti par les propriétaires indivis dès lors que Monsieur [Q] [Z], co-indivisaire, conteste le caractère licite de l'occupation alléguée et que la mise à disposition des parcelles par Monsieur [V] [Z] au profit de l'EARL n'est pas rapportée.
 L'absence de réaction de Monsieur [Q] [Z] à cette occupation ne peut être considérée comme créatrice de droit, d'autant que l'EARL n'allègue même pas le paiement de loyers en contrepartie de l'exploitation qu'elle invoque.
 Dans ces conditions, l'EARL Clos des bonnes huiles ne saurait prétendre à une indemnité d'éviction, qui se justifie en principe par la rupture anticipée d'un bail et par la perte du droit au renouvellement de celui-ci.
 Elle ne peut davantage solliciter une indemnité pour trouble de jouissance à défaut de démontrer qu'elle exerce effectivement une des activités énoncées au Kbis à titre d'objet social. En effet, elle ne produit au débat aucun document comptable ou fiscal démontrant l'existence de cette activité, dont le projet de réalisation d'un centre équestre ne s'est pas réalisé ainsi que le confirment les déclarations de Monsieur [U] [Z] enregistrées lors du transport sur les lieux.