Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.850 du 02/07/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de Crédit Mutuel d'Armentières.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la Caisse de Crédit Mutuel d'ARMENTIERES tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par Madame V..., D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel d'ARMENTIERES à payer à Madame V... la somme de 2.457 € au titre du remboursement des opérations litigieuses, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel d'ARMENTIERES à payer à Madame V... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par acte d'huissier du 6 novembre 2015, Madame V... Q... a assigné la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et la CAISSE CREDIT MUTUEL ARMENTIERES devant le Tribunal d'Instance de LILLE, afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2.457 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, la .somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, et la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que leur condamnation solidaire aux entiers frais et dépens. Le tout, avec exécution provisoire de la décision à intervenir. La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ARMENTIERES soulèvent, in limine litis, la péremption d'instance, au motif que Madame V... Q... n'aurait effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire depuis la radiation du 25 mai 2016. Le Tribunal, vu l'article 386 du Code de Procédure Civile, et après avoir constaté que Madame V... Q... a demandé, par courrier en date du 17 mai 2018, soit moins de deux ans après la décision de radiation, la réinscription de l'affaire, rejettera la demande de péremption de l'instance » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la décision de radiation d'une affaire du rôle n'interrompt pas le délai de péremption ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la Caisse de Crédit Mutuel d'ARMENTIERES tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par Madame V..., que cette dernière avait demandé la réinscription de l'affaire par courrier du 17 mai 2018, soit moins de deux ans après la décision de radiation de l'affaire prononcée par ordonnance du 25 mai 2016, quand cette décision n'avait pas interrompu le délai de péremption, et sans constater l'accomplissement par Madame V... d'une autre diligence manifestant sa volonté de poursuivre l'instance, accomplie moins de deux ans après la signification, le 19 février 2018, des conclusions en défense de l'exposante, le tribunal d'instance a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'au soutien de sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance, la Caisse de Crédit Mutuel d'ARMENTIERES faisait valoir (ses conclusions reprises à l'audience p. 2) que « les banques ont conclu et adressé leurs conclusions, le 19.02.2016. L'affaire devait être plaidée à l'audience du 25 mai 2016 mais la demanderesse n'était pas en état. Le dossier a donc fait l'objet d'une radiation administrative. L'affaire a été rétablie sur demande adressée à la juridiction le 17.05.2018, soit plus de deux ans après les conclusions adressées le 19.02.2016 » ; qu'en énonçant que les défenderesses « soulèvent, in limine litis, la péremption d'instance, au motif que Madame V... Q... n'aurait effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire depuis la radiation du 25 mai 2016 », le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige dont il était saisi, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.