Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 9


Elle prétend que la CAF n'apporte pas la preuve que lors de la transposition sur la nouvelle classification issue du protocole du 30 novembre 2004, elle aurait bénéficié de l'avantage de l'article 32 pas plus qu'elle n'établit qu'elle aurait conservé le bénéfice de cet avantage lors de sa promotion en tant qu'animateur d'unité à l'occasion de laquelle elle a perdu les échelons obtenus au titre de l'article 32 ; la CAF lui oppose que l'avancement dont elle a bénéficié ne pouvait pas excéder 40% de son salaire, y compris avec les 8 % d'avancement liés à son diplôme du cours des cadres, que la prime provisoire prévue par l'article 32 ne concernait que les lauréats ayant déjà atteint le seuil de 40 % ou qui l'aurait dépassé avec l'attribution prévue par cet article immédiatement après l'obtention du diplôme du cours des cadres ou deux ans après cette date s'il n'a pas été promu, cette disposition visant à garantir à tous les diplômés le bénéfice d'une reconnaissance financière dans l'attente d'une éventuelle promotion, quand bien même ils auraient déjà atteint le plafond conventionnel d'avancement. Elle ajoute que suite à sa promotion sur un poste d'animatrice d'unité niveau 4 au 1er juin 2005, la règle des 105 %, telle que prévue par l'article 33 de la convention collective, a bien été appliquée à Mme Y... à partir du coefficient de 287 points qu'elle avait atteint ; la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, applicable en l'espèce, a été modifiée à plusieurs reprises concernant les dispositions se rapportant à l'avancement, notamment par un protocole d'accord du 4 mai 1976, puis par un protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; la salariée a réussi l'examen organisé par l'école nationale des cadres après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992. Elle se trouve donc sous l'empire des dispositions en vigueur postérieurement au 1er janvier 1993 ; l'article 29 ainsi modifié dispose : "Le système d'avancement conventionnel comprend 20 échelons de 2 % du salaire résultat du produit du coefficient de l'emploi tenu, par la valeur du point. L'avancement du personnel dans son emploi s'effectue dans la limite de 40 % du salaire tel que défini ci-dessus, dans les conditions suivantes : L'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par année (au sens de l'article 30). Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'Institution. Toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie. Ces échelons s'appliquent une fois révolue la troisième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. Au-delà de 24 %, et jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an". L'article 32 dispose : "Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'U.N.C.A.S.S. obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen.
 
 Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues par l'article 34 ci-après, les agents diplômés au cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après 2 ans de présence soit au sein de même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 %. Dans le cas où l'agent a atteint 24 % d'avancement conventionnel, les échelons sont attribués par anticipation sur l'avancement restant à acquérir. Dans le cas où l'agent a atteint 40 % d'avancement conventionnel, tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus est attribué sous forme d'une prime provisoire". L'article 33 dispose : « Toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur. En cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient. En tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du nouveau niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris l'avancement conventionnel et les points de degré acquis (...)". Il est à noter enfin qu'un protocole d'accord daté du 30 novembre 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé les articles 29, 31 et 32 du précédent et a mis en place un système de points de compétence ; il résulte clairement de l'instruction UCANSS relative à l'avancement conventionnel prévu par l'article 32 que seulement les agents ayant atteint le plafond d'avancement de 40 % peuvent bénéficier de la prime provisoire litigieuse ; il est tout aussi clair que les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective concernent la situation des agents telle qu'elle s'analyse au jour de l'obtention de leur diplôme ;