décision 16-26.717 du 05/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité du licenciement de M. X... : L'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarie est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. M. X... exerçait la mission d'agent de livraison. Au terme d'une première visite médicale de reprise du 28 janvier 2011, la médecine du travail l'a déclarée inapte à la conduite professionnelle et a estimé qu'il serait à un poste sédentaire pouvant comporter de la conduite occasionnelle et ne comportant pas de manutention lourde et des mouvements des membres supérieurs au-dessus des plans des épaules. Le 03 février 2011, la SARL Cetup a fait connaître à M. X... qu'elle étudiait activement les possibilités de son reclassement et lui a fait savoir qu'un poste de secrétaire comptable serait disponible. Le 11 février 2011, la médecine du travail a maintenu ses conclusions du 28 janvier 2011. Il ressort du courrier du 03 février 2011 précité, que la SARL Cetup a indiqué à M. X... qu'un poste de secrétaire comptable était susceptible de se libérer s'il pouvait acquérir les compétences nécessaires aux moyens, si besoin, d'une formation, en lui rappelant cependant qu'il s'agirait de formation visant à faire évoluer ses compétences et non à dispenser une formation de base et l'a invité à faire connaître sa position sur cet éventuel reclassement sur ce poste. Ce courrier a également été adressé en copie à la médecine du travail. Le 18 février 2011, M. X... a répondu à ce courrier en indiquant qu'il ignorait s'il avait les compétences nécessaires, qu'il avait quelques notions de comptabilité, qu'une remise à niveau s'imposerait et plus sans doute en fonction du poste et de sa définition et que les heures acquises de formation au sein de l'entreprise dans le cadre du CIF pourraient être utilisées à cette fin. Le 21 février 2011, la SARL Cetup a indiqué à M. X... qu'il n'avait pas répondu à son courrier du 03 février 2011 avant le 09 février comme demandé, que l'offre formulée n'était pas ferme et définitive, que le profil de M. X... ne permettait pas de pourvoir le poste de secrétaire comptable et qu'elle poursuivait ses recherches de reclassement. M. X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mars 2011. Il ne ressort pas des termes du courrier précité du 03 février 2011 que la SARL Cetup avait indiqué à M. X... qu'il avait un délai expirant le 09 février 2011 pour se prononcer. En revanche, il en ressort clairement que cette proposition avait été formulée sous la réserve de la compétence do Monsieur X... à occuper l'emploi en question sous réserve de bénéficier d'une formation destinée à faire évoluer ses compétences. M. X... ne peut en conséquence prétendre que la SARL CETUP s'était engagé de manière ferme et définitive à lui proposer ce poste dans le cadre de son obligation de reclassement. Le registre du personnel de la SARI, Cetup démontre qu'elle a engagé, entre le 14 février 2011 et le 07 mars 2011, une secrétaire-comptable, une exploitante et une chargée de clientèle. En revanche, il n'en ressort pas la preuve d'autres postes vacants susceptibles d'être proposés à M. X.... Par ailleurs, compte tenu des restrictions apportées par le médecin du travail, et notamment, l'inaptitude à la conduite professionnelle, le poste d'agent de livraison de M. X... ne pouvait faire l'objet d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail. Monsieur X... a une formation de CAP-BEP électroniciens et électromécanicien ainsi qu'un équivalent bac+2 dispensé par l'AFPA de Pont-de-Claix. Son expérience professionnelle, antérieurement au poste de travail occupé au sein de la SARL Cetup, est principalement constituée de fonctions de technico-commercial, agent commercial ou encore commercial sédentaire. La fiche de poste afférente aux fonctions de secrétaire-comptable prévoit notamment la réalisation de tâches de facturation dont des rapprochements comptables, la gestion des sous-traitants (suivi annuel, relance, classement, ouverture de compte et facturation), la gestion des stocks, le suivi des télébadges,... et indique que ce poste nécessite une formation de base en comptabilité et secrétariat de niveau IV ou III. Il en ressort que ces tâches nécessitent une formation de base en matière comptable et administrative que M. X..., au regard de sa formation initiale puis de son expérience, ne possède pas. Dès lors, il ne peut être fait grief à la SARL Cetup de ne pas lui avoir proposé ce poste dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement.