Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.110 du 28/10/2015,  partie 3


que la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 de 54. 000 euros présente les mêmes irrégularités au regard de l'article 1326 du Code civil que les deux autres documents litigieux ; 

ALORS QU'il résulte de l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite ; qu'il suffit qu'elle résulte, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; qu'en considérant qu'à défaut de mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres sur les actes des 2 avril et 2 juin 2009, qui sont dactylographiés, ces documents seraient non-conformes à l'article 1326 du Code civil et ne constitueraient qu'un commencement de preuve par écrit qu'il y aurait lieu de compléter par des éléments extrinsèques de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en paiement de la somme de 60. 000 euros en principal outre intérêts au taux de 5 %, euros ainsi que de leur demande de dommages et intérêts ; 

AUX MOTIFS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un vice du consentement de démontrer l'existence de la cause de nullité des engagements souscrits ; que le contexte familial très conflictuel ainsi que les attestations émanant de salariés de M. Y... ne permettent pas d'établir que les reconnaissances de dette litigieuses ont été faussement datées et signées en réalité le 2 février 2011 par M. Y... sous la contrainte dont il fait état pour la première fois devant la Cour d'appel ; qu'en application de l'article 1326 du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres ; que les deux documents dactylographiés en date des 2 avril et 2 juin 2009 d'un montant respectif de 30. 000 et de 20. 000 euros dont se prévalent les époux X... pour solliciter la condamnation de M. Y... à leur verser la somme de 60. 000 euros en principal ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres mais uniquement la signature de M. Y... ; que devant la cour, M. Y... qui ne conteste pas la remise de fonds par chèques à hauteur de 50. 000 euros et soutient principalement que les reconnaissances de dette ne peuvent valoir comme commencement de preuve car elles ont été signées postérieurement à la date y figurant et sous la contrainte, invoque également l'intention libérale de ses beaux-parents qui n'ont effectué aucune réclamation avant la séparation et le conflit opposant leur fille à leur gendre ; que la cour relève indépendamment du contexte familial conflictuel dans lequel s'inscrit la demande en paiement des époux X... et du vice du consentement allégué par M. Y..., que les deux documents des 2 avril et 2 juin 2009 dont la non-conformité aux dispositions de l'article 1326 du Code civil est avérée, ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit des deux contrats de prêt dont les époux X... demandent le remboursement et que ces derniers doivent étayer leur demande par des éléments extrinsèques à ces documents et qu'il appartient aux époux X... de produire aux débats en application de l'article 1347 du Code civil ; que la seule remise des fonds au bénéfice de M. Y... établie à hauteur de 50. 000 euros sur son compte propre dans un contexte de relations familiales alors amicales ne suffit pas à démontrer l'intention des époux X... lors de la remise des fonds d'un versement à titre de prêt et non de libéralité ; que les documents démontrant les besoins financiers de M. Y... à la même date ne permettent pas davantage d'écarter l'intention libérale ; que les deux versements de 500 euros effectués en 2013 par M. Y... dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement déféré ne sont pas de nature à apporter la preuve de l'intention de M. Y... de rembourser un prêt ; que la cour relève encore que les reconnaissances de dette litigieuses prévoyaient un remboursement au 31 décembre 2009 et que la première réclamation des époux X... en date du 8 février 2011 est postérieure à l'incident du 2 février 2011 et à la séparation des époux Y... ; qu'à défaut d'éléments extrinsèques aux documents litigieux autres que la preuve de la remise concomitante des fonds à hauteur de 50. 000 euros et non de 60. 000 euros par deux chèques de banque à l'ordre de M. 
 Y...