Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.181 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [O] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [V] [L], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° G 21-19.181 contre deux arrêts rendus les 23 octobre 2018 (1re chambre civile C) et 12 janvier 2021 (5e chambre civile) par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige les opposant à la société JMLC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L] et de Mme [S], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société JMLC, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] et Mme [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et Mme [S] et les condamne à payer à la société JMLC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [L] et Mme [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [L] font grief à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 janvier 2021 d'AVOIR, vu l'article 462 du code de procédure civile, dit que le dispositif de l'arrêt rendu dans le litige entre les parties le 23 octobre 2018 doit être rectifié, en ce qu'il sera ajouté : déboute [O] [L] et [V] [L] épouse [S] de leurs prétentions ;
 
 1/ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'elle était saisie d'une requête demandant « de réparer une omission de statuer dans l'arrêt rendu par la cour le 23 octobre 2018 » et « constaté l'omission de statuer dans son arrêt du 23 octobre 2018 » ; qu'en se fondant expressément sur l'article 462 du code de procédure civile pour dire que le dispositif de l'arrêt rendu dans le litige entre les parties le 23 octobre 2018 doit être rectifié, en ce qu'il sera ajouté : déboute [O] [L] et [V] [L] épouse [S] de leurs prétentions, la cour d'appel qui n'a ainsi, en méconnaissance de ses propres constatations, pas réparé une omission de statuer mais procédé à une rectification de sa précédente décision, a violé les articles 4, 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, le juge ne peut, sur ce fondement, modifier, en y ajoutant, les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en décidant, « vu l'article 462 du code de procédure civile », que le dispositif de l'arrêt rendu dans le litige entre les parties le 23 octobre 2018 devait être rectifié, en ce qu'il sera ajouté : « déboute [O] [L] et [V] [L] épouse [S] de leurs prétentions », la cour d'appel a violé cette dernière disposition.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION 
 
 les consorts [L] font grief à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 octobre 2018, tel que rectifié par l'arrêt de cette même juridiction du 12 janvier 2021, d'AVOIR déboute [O] [L] et [V] [L] épouse [S] de leurs prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement par le preneur à bail commercial à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du bail sauf si le juge estime que le manquement n'est pas suffisamment grave pour entraîner une telle sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le preneur exerçait une « activité de restauration complète avec des produits frais », et ce, en contravention avec les clauses du bail ;