Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.655 du 12/01/2017,  partie 3


elles ont résolument circonscrit leur litige dans le champ des dispositions de l&apos;article 849, alinéa 1er, précité du code de procédure civile, les débats ayant notamment porté sur l&apos;existence ou pas, d&apos;un "trouble manifestement illicite" – ainsi que les conclusions le mentionnent très précisément – et sur leurs demandes de remise en état exposées par la partie en demande ; qu&apos;à cet égard, le présent juge relève de l&apos;ensemble des attestations, dont certaines proviennent d&apos;un médecin et des responsables des services de secours d&apos;urgence, que le trouble est manifestement constitué et précisément dénoncé en tant qu&apos;il empêche de circuler normalement et en sécurité sur le chemin ; que le présent juge retient par ailleurs que Mme [L] [N] reconnaît elle-même qu&apos;en procédant à la "clôture de ses terrains", et alors que la nature juridique exacte de la parcelle en cause n&apos;est pas parfaitement déterminée, elle a "mis fin à une servitude de passage", laquelle, légalement, ne saurait être interrompue par la stricte volonté unilatérale de quelconque propriétaire, lorsque ledit passage apparaît, comme en l&apos;espèce, être une condition d&apos;accès des riverains à leur propriété ou permet aux usagers d&apos;user de leur droit fondamental et consacré de pouvoir rejoindre le domaine public ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en procédant de manière unilatérale à l&apos;élévation de barrières sur le chemin partant de la route nationale 196 et rejoignant la plage d&apos;Arbitro du territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello, Mme [L] [N] a causé un trouble manifestement illicite aux droits des usagers de circuler librement et normalement sur le domaine public ou de le rejoindre et cette circonstance emporte tous les pouvoirs que le juge des référés du tribunal d&apos;instance tient des dispositions de l&apos;article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; que l&apos;ordre de faire cesser le trouble sera en conséquence prononcé » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE tout chemin affecté à l&apos;usage du public est présumé, jusqu&apos;à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que la présomption simple est renversée lorsqu&apos;un particulier justifie par un titre de propriété son droit sur un chemin qualifié de rural par la commune dès lors que celleci ne justifie pas d&apos;un droit de propriété préférable à celui résultant du titre du particulier ; qu&apos;en considérant par motifs propres que le chemin dont la commune de Pianottoli-Caldarello demandait la remise en état ne passait pas par les parcelles appartenant à Mme [L] [N] de sorte qu&apos;elle était mal fondée à invoquer une servitude passage ou une tolérance, que le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello était recevable à agir pour obtenir la libération de ce chemin qui faisait partie du domaine privé de la commune en ce qu&apos;il était affecté à l&apos;usage du public ainsi qu&apos;en attestaient les usagers, le délégué de rivages du conservatoire de l&apos;espace littoral et des rivages lacustres et la délibération du conseil municipal du 9 mars 2013, et par motifs adoptés que la nature juridique exacte de la parcelle en cause n&apos;était pas parfaitement déterminée, sans s&apos;expliquer sur le titre de propriété que Mme [L] [N] versait aux débats, qui indiquait clairement d&apos;une part, qu&apos;elle était propriétaire des deux parcelles sur lesquelles se situait le chemin ouvert à la circulation publique et, d&apos;autre part, que le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello faisait état que ce bien immobilier n&apos;était concerné par aucune servitude d&apos;utilité publique et qu&apos;il n&apos;était desservi par aucune voie carrossable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la voie privée, ouverte à la circulation publique, demeure une propriété privée tant que la commune n&apos;en a pas acquis la propriété ; que le propriétaire d&apos;une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d&apos;en interdire à tout moment l&apos;usage au public ; qu&apos;en estimant que le maire de la commune de [Localité 1] démontrait que par la clôture de ses terrains, Mme [L] [N] empêchait le passage sur le chemin partant de la route nationale 196 pour rejoindre la plage d&apos;Arbitro, qu&apos;il ressortait des photographies produites et des attestations que les barrières érigées par Mme [L] [N] 
 empêchaient toute circulation et que le passage qu&apos;elle a créé ne permettait pas l&apos;accès en voiture compte tenu de la déclivité et de l&apos;état du terrain, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas relevé que le chemin rural cadastré partant de la route nationale 196 pour rejoindre la plage d&apos;Arbitro ne traversait pas les parcelles appartenant à Mme [L] [N], mais qu&apos;à défaut d&apos;entretien normal du chemin rural sur une portion déterminée, les usagers empruntaient le chemin d&apos;exploitation situé sur les parcelles appartenant à Mme [L] [N], de sorte que le chemin en cause était une voie privée ouverte à la circulation publique, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 544 du code civil et de l&apos;article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge du tribunal d&apos;instance peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;