Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.298 du 23/09/2020,  partie 2



 2°/ l'administrateur de la succession d'un des associés, en ce qu'il ne représente pas la société en difficulté, n'est pas légalement habilité à former une demande de désignation d'un mandataire ad hoc ; qu'en l'espèce, en affirmant le contraire pour débouter M. O... E..., associé majoritaire, de sa contestation légitime en référé tandis que M. V... n'était investi que de la mission d'administrer les droits de la défunte jusqu'à la liquidation de la succession, de sorte qu'il n'était aucunement autorisé à s'immiscer dans la gestion interne de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si la personne à l'initiative de la requête n'avait pas la qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc, tous les actes subséquents entrepris sont inopposables aux autres associés qui s'opposent à celle-ci ; qu'en l'espèce, en déboutant M. O... E... de sa demande visant à faire constater que M. V... n'avait pas qualité pour présenter la requête du 19 mars 2015 et à rétracter l'ordonnance du 26 mars 2015 par laquelle M. K... E... a été désigné mandataire ad hoc de la société [...], aux motifs impropres que "M. V..., agissant en sa qualité de représentant de la succession de Q... E..., associée au sein de la SNC [...] dont il est établi et non contesté qu'elle n'avait plus de représentant légal, l'appelant exposant d'ailleurs que son frère n'en a jamais été liquidateur amiable, avait intérêt et qualité à agir pour solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc", la cour d'appel a encore violé les articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 janvier 2015 par M. K... E..., lequel se présentait, au demeurant, en qualité de liquidateur amiable de la société [...] et non en celle de mandataire ad hoc, ayant été rejeté, M. O... E..., qui était défendeur à ce pourvoi, est sans intérêt à critiquer les modalités de désignation de M. K... E... pour le former.
 
 10. Le moyen n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. O... E... et le condamne à payer à M. V..., en sa qualité d'administrateur de la succession de Q... E..., et à M. K... E..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. O... E....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir et vu l'urgence, d'AVOIR dit mal fondée la demande de rétractation présentée par M. O... E..., de l'en AVOIR ainsi débouté, et de l'AVOIR condamné à verser à M. B... V..., ès qualités d'administrateur de la succession de Mme Q... E... et à M. K... E... la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec exécution provisoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Aux termes de l'article 875 du code de procédure civile "le président peut ordonner sur requête dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement".
 
 Selon les articles 494 et 495 du code de procédure civile la requête et l'ordonnance doivent être motivées.
 
 Selon l'article L611-3 du code de commerce, "le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d‘un mandataire ad hoc, La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné".
 
 L'article R611-18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe."
 
 M. O... E... expose qu'il a qualité à agir en qualité d'actionnaire majoritaire et administrateur de la SA H... qui elle-même détient une participation dans la SNC [...] et en sa qualité d'héritier de Mme Q... E... et précise qu'il est en outre directement visé aux termes de la requête du 19 mars 2015 et de l'ordonnance qui y fait droit.