Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.240 du 17/04/2019,  partie 3


b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée » ; que suivant un « ordre d'achat » n° 100194 en date du 28 juin 2011, TWA a passé commande à Unisteel de diverses marchandises ; qu'à ce document étaient jointes les conditions générales d'achat de TWA comprenant son article 15, dans un paragraphe intitulé « juridiction compétente et droit applicable » une clause attributive de juridiction ainsi libellée : « le présent contrat est soumis au droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et l'exclusion de la présente commande. Au cas où elles n'y parviendraient pas, il est expressément convenu la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social même en cas de demande incidente ou en garantie, en cas de pluralité de défendeurs. Les clauses relatives au lieu de livraison et de paiement ne sauraient en aucun cas porter modification de la présente clause attributive de juridiction » ; que ce document prévoit par ailleurs en son article 1, dans un paragraphe intitulé « Application et opposabilité » : « la présente convention est considérée comme acceptée par le fournisseur dans l'ensemble des conditions particulières qui figurent et les présentes conditions générales si elle n'a pas fait l'objet de réserves écrites 10 jours après réception, ces réserves ayant été acceptée par nos soins. Sa validité est subordonnée à l'envoi pour le fournisseur de notre accusé réception dans un délai de huit jours à compter de la réception du document. Les présentes conditions générales d'achat prévalent sur toutes conditions générales de vente émises par le fournisseur » ; que cet ordre d'achat opère un renvoi, sur le recto du document, aux conditions générales d'achat se trouvant au verso, à l'instar des ordres d'achat édité par TWA auprès d'Unisteel les 3 octobre 2011 (n° 100260), 4 novembre 2011 (n° 100276, 100279 et 100281), 15 novembre 2011 (n° 100289) et 15 décembre 2011 (n° 100302) ; que pour sa part, la société Unisteel a émis, le 22 août 2011,un bon intitulé « confirmation » sous la référence CV03437, lequel constitue, selon elle, le document contractuel définissant les droits et obligations respectifs des parties ce que ne constitue pas l'ordre d'achat émis par TWA, hors du délai de réponse fixée par Unisteel dans son « offre initiale » du 23 juin 2011 et, à ce titre, caduc, qu'il est assorti de diverses conditions soit techniquement impossible à remplir par Unisteel, soit non acceptables, enfin, qu'il est intervenu au terme d'un processus de négociation de plusieurs semaines en juillet et août 2011 ayant abouti à une commande portant sur une autre chose et un autre prix que ceux prévus dans l'offre initiale d'Unisteel et l'offre d'achat de TWA ; que le bon de « confirmation » émis par Unisteel vise expressément, à son entête, le « bon de commande client : 10094 » correspondant à l'ordre d'achat de TWA ; que s'il n'est pas contesté que les discussions entre les parties se sont prolongées durant plusieurs semaines et ont abouti à certaines modifications de l'accord portant notamment sur le tonnage des marchandises et le prix, elles n'ont pas eu pour résultat de remettre en cause les autres éléments prévus dans l'offre d'achat du 28 juin 2011, et notamment les conditions générales d'achat de TWA, dûment portées à la connaissance d'Unisteel sans que cette dernière émette de réserve, malgré la possibilité que lui offrait leur article premier et devenues, dès lors, définitives ; que peu importe dans ces conditions, que l'avenant au contrat, émanant de TWA, signé par les parties en septembre 2012, ait fait référence uniquement à la confirmation de commande du 22 août 2011 pour modifier les délais de paiement, et non l'offre d'achat du 28 juin 2011 ; qu'Unisteel fait par ailleurs valoir qu'elle a émis 48 factures pour les livraisons successives de tôles qui toutes mentionnaient, en pied de page, la compétence de la juridiction de Bruxelles et qu'elles ont été payées par TWA ; que cette clause a donc été acceptée et s'impose aux parties ; que l'article premier des conditions générales d'achat de TWA prévoit expressément que les conditions générales d'achat prévalent sur toutes conditions générales de vente émises par le fournisseur ; qu'Unisteel ne peut donc prétendre, en présence d'un conflit manifeste entre les conditions générales des deux parties, que TWA a aurait donné son consentement à la clause attributive de compétence au profit de la juridiction bruxelloise mentionnée sur les factures éditées par Unisteel du seul fait qu'elle en aurait assuré le paiement en connaissance de cause alors qu'aucune stipulation n'obligeait TWA à manifester ses réserves sur cette clause ;