décision 17-81.164 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Jean X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, des articles 132-17, 132-19, 132-25, 132-28 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Jean X... à une peine d'emprisonnement de deux ans, à la confiscation d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [...] en Charente-Maritime, d'un autre sur le territoire de la commune de [...], la confiscation d'un véhicule Citroën C5, la confiscation des sommes de 2 543,57 euros sur un livret A et 7 000 euros sur un livret de développement durable, ainsi que la confiscation de la somme de 8 000 euros correspondant à la partie du cautionnement versé qui était affecté à la garantie de l'indemnisation des victimes ;
 
 "aux motifs que selon les articles 130-1, 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale, la peine doit prendre en considération la gravité de l'infraction, être individualisée, protéger la société, prévenir de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social, dans le respect de la victime, sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, insertion ou réinsertion, prendre en considération la personnalité de l'auteur, sa situation matérielle familiale et sociale, dont ses ressources et charges en cas de contravention, le prévenu devant en justifier aux termes des dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que selon l'article 132-19 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur la rendent nécessaire, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle être aménagée en application des articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ou sans aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits, personnalité, situation matérielle familiale et sociale de l'auteur ; que les faits et infractions sont graves au regard de la circonstance de bande organisée, de l'importance du préjudice et de l'enrichissement, des moyens employés, et de leur caractère systématique ; que de plus, le prévenu, né en [...], titulaire d'allocations d'adulte handicapé et de Pole emploi, n'invoque aucune charge particulière, non établie de plus par la procédure, et ne sollicite aucune peine, nature, quantum, ou régime particulier, alors que durant l'enquête puis devant le tribunal il a été expressément mis en mesure de présenter des éléments concernant sa situation personnelle ; que son casier judiciaire de 2000 au 11-3-2011 porte mention de six condamnations, dont cinq contradictoires ou signifiées à personne, notamment pour vol, vols aggravés, violence en réunion, port d'arme, recels en 2008 et 2011 à un an d'emprisonnement, à un total de un an et huit mois d'emprisonnement, à une peine d'emprisonnement avec sursis révoqué, et une peine de travail d'intérêt général ; qu'il a été placé en libération conditionnelle le 4-3-2013 ; que le risque de récidive existe donc ; que devant la cour, le prévenu ne présente aucune demande ou observation ne joint aucun document sur des éléments actuels de personnalité, pas plus qu'au cours de la procédure antérieure alors que la procédure ne contient pas les éléments suffisants en matière de peine et d'aménagement ; qu'il n'est ainsi pas possible de constater un désistement de la délinquance, et donc de prononcer une peine aménagée réintégrant socialement l'auteur dans la communauté en contribuant à la sécurité collective ;