Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.947 du 14/04/2016,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que le salaire invoqué par M. [K] [S] a été pris en compte par la sécurité sociale pour calculer le montant de la rente accident du travail, sans répondre aux conclusions de la société GMF et de son assuré, qui invoquaient l'inopposabilité à leur égard de la décision prise par la caisse de servir à la victime une rente d'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°), et en toute hypothèse, que la victime d'un dommage a seulement droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 15-16), la société GMF et son assuré ont soutenu que les pertes de gains professionnels devaient être limitées dans le temps ; qu'ils faisaient valoir que M. [K] [S] devait rapporter la preuve qu'il entendait travailler au-delà de l'âge théorique d'admission à la retraite, mais qu'il ne verse aux débats strictement aucune pièce permettant d'avoir connaissance de ses droits acquis à retraite ; qu'ils précisaient que le protocole démontre que, arrivé l'âge de 64 ans, il a cédé le bénéfice de son activité en qualité de travailleur indépendant à la société KO et n'allait plus intervenir qu'ils en concluaient qu'en toute hypothèse, M. [K] [S] ne rapportait pas la preuve qu'il aurait travaillé de manière effective au-delà de l'âge théorique d'admission à la retraite soit 65 ans, soit deux mois après l'accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, de nature à réduire le quantum des pertes de gains professionnels actuels dont la victime poursuivait l'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit ;
 
 Alors 7°) qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 10), la société GMF et son assuré ont exposé qu'aucun avis d'impôts pour les années précédant l'accident n'a été communiqué et qu'il n'était pas établi que M. [K] [S] n'avait pu en obtenir la communication auprès des services fiscaux des avis d'impôts sur le revenu pour la période de 1994 à 2000 ; qu'ils faisaient valoir que cette carence de la victime était de nature à révéler que la victime n'a pas exercé d'activité déclarée en France pendant le temps de sa carrière professionnelle, ce qui constituait une hypothèse qui, en l'état, ne pouvait être exclue ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions propres à caractériser le caractère illicite des pertes de revenus professionnels invoquées par la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, tel que rectifié, d'avoir, pour fixer le préjudice corporel global de M. [K] [S] à la somme de 846 537,13 euros, dit que l'indemnité revenant à M. [K] [S] au titre de son préjudice corporel s'établit à 565 749,85 euros et condamner in solidum M. [F] [Q] et la société GMF à payer à M. [K] [S] la somme de 565 749,85 euros, sauf à déduire les provisions versées, (arrêt rectificatif), jugé que l'indemnité pour l'incidence de l'invalidité de M. [K] [S] liée à l'accident sur la sphère professionnelle doit être fixée à 100 000 euros et décidé que le tiers payeur sera désintéressé à hauteur de cette somme ;
 
 Aux motifs que « ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; que, du fait de son handicap, M. [S] a du renoncer au souhait de pouvoir continuer à exercer pleinement son activité professionnelle d'architecte bien au-delà de l'âge normal de la retraite, étant souligné qu'il ne pouvait raisonnablement espérer, en raison sa date de naissance, poursuivre son métier que durant un nombre limité d'années et dans des conditions moins optimales qu'auparavant, indépendamment de tout accident ; qu'il est certain que, sans l'accident, cette faculté de poursuivre une activité professionnelle rémunératrice se serait effectué autrement, sans les importantes restrictions liées aux séquelles conservées qui ont induit une pénibilité accrue pour toute tâche et une impossibilité de se déplacer sur les chantiers qui ont amenuisé ses possibilités et perspectives ; que l'arrêt mis provisoirement à son activité d'architecte, induit par l'accident, est survenu à une époque où celle-ci aurait pu déboucher sur des opportunités intéressantes notamment avec le groupe Partouche, qu'il n'a pu saisir ;