Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.232 du 14/04/2021,  partie 10


qu'en décidant néanmoins que la société Eduservices, qui « n'a rien entrepris pour relancer l'activité des établissements d'enseignement à la rentrée de septembre 2012 », « n'a rien fait pour voir diminuer les charges qui grevaient [la société SRAES], et n'a pas même entamé de négociation en vue d'une baisse des loyers » et n'a accompli « aucune diligence pour redresser la situation de l'entreprise cédée [laissant] la société SRAES se déclarer en état de cessation de paiement », avait ainsi commis une légèreté blâmable privant de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés de la société SRAES, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 7. ALORS, ENFIN, QUE la société mère d'un groupe n'est jamais tenue de renflouer ses filiales en pertes, ni de leur maintenir indéfectiblement son soutien financier quelle que soit la gravité de leurs difficultés économiques, ni encore de prendre des mesures pour redresser leur activité déficitaire ; qu'en l'espèce, la société Eduservices soulignait qu'au moment de la reprise, par la société SRAES, des actifs des sociétés Groupe Wesford et Wesford Lyon, en redressement judiciaire en raison de difficultés économiques structurelles, elle avait apporté à sa filiale, non seulement le prix d'acquisition de ces actifs (530.000 euros), mais aussi plus de 1,4 million d'euros en compte courant d'associé ; que le plan de reprise, établi en mai 2012, sur la base des données fournies par l'ancienne direction, prévoyait une déperdition de 30 % du volume d'activité à la rentrée de septembre 2012 par rapport à l'année 2011/2012 ; que, dès octobre 2012, la société SRAES, qui avait pourtant engagé des actions commerciales pour promouvoir ces deux écoles, avait dû constater que le nombre d'étudiants inscrits était deux fois moins important que prévu, ce qui impliquait une perte prévisionnelle de plus de 2,5 millions d'euros, plus importante que le chiffre d'affaires, pour l'exercice 2012/2013 ; qu'en relevant que la société Eduservices, qui avait elle-même présenté l'offre de reprise au nom et pour le compte d'une filiale en faisant valoir sa surface financière, l'envergure du groupe, son chiffre d'affaire et ses capitaux propres, sans prendre cependant d'engagement de financement de ses pertes, avait commis une légèreté blâmable en s'abstenant de prendre des mesures pour relancer l'activité et restructurer les deux écoles exploitées par sa filiale, la cour d'appel n'a pas caractérisé de légèreté blâmable de la société Eduservices et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail.