décision 17-86.637 du 23/10/2018,  partie 3


qu'il a expliqué qu'il ait été contraint de procéder de la sorte parce que M. X... notamment s'opposait à son menottage, après qu'il eut été mis à terre à la suite de son refus d'être appréhendé ; que les gestes qu'il a décrits étaient, dès lors, adaptés à la nécessité de maîtriser une personne qui lui résistait, et proportionnés à la violence de la résistance opposée ; que si M. Z... a confirmé les déclarations de M. X... sur la présence de six policiers interpellateurs, et a en substance soutenu que la blessure de son ami n'aurait pas été suffisamment prise en considération, il n'a en revanche pas été en mesure de décrire l'interpellation et de préciser s'il avait été relevé ou menotté, et qu'il n'a pas mis en cause les policiers pour avoir intentionnellement commis des violences ; qu'en revanche les policiers qui ont directement participé à l'interpellation, et qui en ont été les témoins directs, n'ont à aucun moment contesté que la force avait été employée et qu'ils ont confirmé, pour ce qu'ils en avaient vu, la description des gestes employés par leur collègue pour maîtriser M. X... ; que tous ont souligné que l'interpellation avait été difficile, que M. X... était agressif, narquois, outrageant et provoquant, ainsi que l'établit la scène du refus de remettre la clef du véhicule, et qu'il s'était débattu ; qu'en définitive les faits reprochés reposent sur les seules déclarations de M. X..., contredites par les affirmations concordantes des policiers, et que ne vient conforter aucun élément objectif extérieur ; qu'il ressort ainsi des éléments du dossier que la force employée était proportionnée eu égard à la résistance opposée par M. X..., que son importante alcoolisation explique mais sans la justifier, puisqu'un taux élevé de 0,63 mg d'alcool par litre d'air expiré soit environ 1,26 grammes par litre de sang, a été relevé ; que l'agressivité de M. X... et la nécessité d'employer la force pour le maîtriser est encore confirmée par le fait que l'intervention de trois policiers a été initialement nécessaire et que le premier équipage intervenant a été contraint de faire appel au renfort d'une second équipage ; que ni M. X... lui-même, ni quiconque, à aucun moment, n'a fait état de coups qui lui auraient été portés ; que M. O... s'est borné à déclarer qu'il ne se souvenait pas d'avoir entendu quelqu'un se plaindre d'avoir mal au bras ; que M. B... C... a fait connaître lors d'un entretien téléphonique qu'il n'avait rien vu de l'action ; qu'au surplus, M. Z... n'a pas fait état de quelque violence que ce soit à son endroit ; que l'on ne s'explique dès lors pas pour quelles raisons les policiers auraient employé la force à l'encontre de M. X..., si ce n'est pour le maîtriser en raison de sa résistance ; qu'au vu de tout ce qui précède, qu'aucun élément du dossier de l'information ne permet d'établir que les policiers interpellateurs, qui intervenaient dans le cadre de leurs fonctions, s'ils sont à l'origine de la fracture subie par M. X..., ont volontairement exercé sur lui des violences au sens des dispositions des articles précités du code pénal, alors qu'ils se sont bornés à maîtriser un individu alcoolisé, imposant et agressif ; que, sur la mise en danger délibérée d'autrui, l'article 223-1 du code pénal dispose : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ; que, contrairement à ce que semble envisager l'avocat de M. X... dans la plainte avec constitution de partie civile et dans son mémoire, si les gestes pratiqués par les policiers au cours de l'interpellation, à les supposer établis, auraient pu constituer le délit de violences volontaires, ils ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification de mise en danger d'autrui qui implique un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité expressément imposée par la loi ou le règlement, qui ne peut se confondre avec une simple faute d'imprudence ou de négligence et, a fortiori, avec une action positive visant à porter intentionnellement atteinte à l'intégrité physique d'une personne, exclusive d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ; que pourrait dès lors seule être susceptible de constituer le délit de mise en danger d'autrui, le défaut de réactivité, également reproché dans ses écritures par l'avocat de M. X... aux policiers, qui, après que celui-ci a été conduit au commissariat de police, n'auraient pas accompli les diligences suffisantes pour qu'il soit pris en charge et conduit à l'hôpital dans des délais permettant d'éviter une mutilation ou une infirmité ; que toutefois le certificat médical du 27 août 2014 relève l'existence d'une fracture fermée spiroïde et déplacée du tiers distal de l'humérus gauche "par mécanisme de torsion" ; que seule cette atteinte pourrait éventuellement constituer une mutilation ou une infirmité permanente au sens des dispositions de l'article 223-1 du code pénal ; que M. A... a déclaré que les gestes qu'il avait exécutés avaient été à l'origine d'une torsion du bras de l'interpellé ;