décision 16-26.199 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que « l'employeur était aussi légitime, sans encourir de critique, à ne pas replacer chez Madame Y... les mineurs Ambre et Angelina, hébergées en dépannage ou non, au moment des faits dénoncés qui ont donné lieu à la déclaration d'informations préoccupantes concernant le jeune Layant et ayant été accueillies pour cette raison par d'autres assistant(e)s », sans toutefois préciser expressément les éléments qui, selon elle, justifiaient objectivement le refus de la Fondation de replacer ces deux enfants chez Madame Y... postérieurement à la décision prise par la Commission de maintenir son agrément, alors que ce maintien était motivé par « l'absence d'éléments nouveaux du Parquet de Pontoise » (pièce n°13 versée aux débats) et que ce dernier avait décidé de classer sans suite le signalement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment et notamment en ce qu'il avait condamné l'Association LA VIE AU GRAND AIR à payer à Madame Y... la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de son licenciement ;
 
 Aux motifs que le jugement sera aussi infirmé en ce qu'il a octroyé des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; qu'en effet, il ne peut être reproché à l'employeur la déclaration d'informations préoccupantes faite par le chef du service éducatif de permanence, ni la suspension de l'agrément par le Conseil Générale de l'Eure qui s'en est suivi, ni le retrait des enfants, ni le traitement par le parquet de la dénonciation des faits, ni enfin l'absence de communication détaillée des éléments de la déclaration et de l'enquête ; qu'il convient de constater que l'intéressée a continué à percevoir l'indemnité minimale prévue par l'article L 423-31 du code précité durant la période de suspension ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame Y... en paiement d'une indemnité du fait des circonstances vexatoires de son licenciement, qu'« il ne peut être reproché à l'employeur   l'absence de communication détaillée des éléments de la déclaration et de l'enquête », sans cependant préciser expressément les éléments qui justifiaient, selon elle et contrairement aux premiers juges, l'absence de communication à la salariée des raisons justifiant la déclaration d'informations préoccupantes par l'employeur ainsi que l'enquête engagée par le Parquet, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.