cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-23.722 du 12/07/2018,  partie 4


Elle demande donc à ce que soit écarté l'argument tiré de la violence. Aux termes de l'article 1112 du code civil, il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. » La demanderesse prétend dans ses écritures que M. Z... craignait l'explusion de la société PVM par le nouveau propriétaire des murs, qui l'a menacé verbalement pour signer le nouveau bail ; mais elle n'en rapporte pas a preuve. Au contraire, encore une fois, c'est M. Z... qui a donné, tant avant qu'après l'adjudication, son accord pour la conclusion d'un nouveau bail. En tout état de cause, il convient de rappeler les dispositions de l'article 1115 du code civil : « un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi ». Or il est constant qu'en l'espèce, le bail a été exécuté pendant plus de deux ans et que la société PVM a initié la présente procédure, après avoir été elle-même assignée en référé en juin 2015, afin que soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail suite à la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet. La preuve d'un vice du consentement n'étant pas rapporté, il convient de débouter la société PVM de sa demande d'annulation du bail du 10 avril 2015. » ;
 
 1°) ALORS QUE la contrainte économique, qui se rattache à la violence, justifie l'annulation du contrat lorsqu'une partie abuse de la situation de dépendance de l'autre partie pour retirer du contrat un profit excessif ; qu'en cause d'appel, la société PVM faisait valoir que le nouveau bail conclu avec la SCI B... était particulièrement déséquilibré puisqu'il prévoyait un loyer deux fois plus élevé que le bail précédemment consenti par la SCI du Château, et comportait un droit d'entrée de 380.000 euros bien que le locataire ait été dans les lieux depuis plus de vingt-cinq ans ; que pour écarter le vice de violence, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'était pas démontré que le bail ait été signé dans l'urgence et que la détresse psychologique dans laquelle se trouvait alors le dirigeant de la société PVM n'était pas en elle-même constitutive de contrainte ou de violence, ce d'autant que les clauses du bail avaient été préalablement discutées ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tenant à l'existence de discussions préalables et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation de la société PVM et de son dirigeant n'avait pas permis à la SCI B... d'obtenir un bail à des conditions particulièrement déséquilibrées à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil en sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la violence ne cesse qu'à la cessation de l'état de contrainte ayant présidé à la conclusion du contrat ; que pour rejeter l'action en nullité pour violence du bail du 10 avril 2013, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que le bail avait été exécuté par la société PVM pendant plus de deux ans avant que celle-ci n'en demande l'annulation ; qu'en statuant ainsi, quand durant toute l'exécution du bail la société PVM était demeurée sous la contrainte liée à la nécessité de disposer d'un local pour abriter ses activités, la cour d'appel a violé l'article 1115 du code civil en sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges, qui doivent motiver leurs décisions, ne peuvent écarter une demande sans examiner l'ensemble des moyens de preuve de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, pour soutenir que son consentement au bail du 10 avril 2013 avait été extorqué par violence ou à tout le moins surpris par dol, la société PVM faisait valoir que l'acte avait été signé dans la précipitation, et en-dehors du cabinet d'un avocat alors que les deux parties disposaient d'un conseil, et à l'appui de cette prétention, produisait un courrier du conseil de la SCI B... qui confirmait s'être borné à la rédaction d'un simple projet de bail à la demande de sa cliente (production n°4 : courriel du cabinet Attique avocats du 9 novembre 2015) ; que la cour d'appel, pour écarter le vice de violence, a relevé que les allégations de la société PVM, suivant lesquelles son dirigeant aurait signé le nouveau bail un soir, « sur un coin de table » et en-dehors d'un cabinet d'avocat, n'étaient pas prouvées ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la portée du courriel du conseil de la SCI B... qui au contraire établissait les allégations de la société PVM, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;