Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.388 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Taunoa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [I] [W] [V] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant à la banque Socredo, société anonyme d&apos;économie mixte, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Taunoa et de M. [O], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la banque Socredo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 20 janvier 2016), rendu en dernier ressort, qu&apos;ayant consenti un prêt à M. [O], la banque Socredo a obtenu, en garantie, une caution hypothécaire de la société civile immobilière Taunoa (la SCI) portant sur deux appartements ; que, la banque ayant engagé une procédure de saisie immobilière, M. [O] et la SCI ont déposé un dire de contestation ; 
 
 Attendu que M. [O] et la SCI font grief au jugement de rejeter leur dire et décider que les immeubles saisis seront mis en vente ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, M. [O] et la SCI n&apos;ayant pas, devant le tribunal, fait de distinction entre le capital et les intérêts du prêt au soutien de leur demande d&apos;application de la prescription, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé qu&apos;après le dépôt d&apos;un avis de passage, l&apos;huissier de justice avait adressé une lettre à M. [O] l&apos;invitant à venir retirer l&apos;acte signifié en son étude, le tribunal en a souverainement déduit que l&apos;irrégularité résultant de l&apos;absence d&apos;une telle mention dans l&apos;avis de passage ne lui avait causé aucun grief ; 
 
 Attendu, enfin, qu&apos;ayant constaté que la SCI possédait d&apos;autres immeubles que les deux appartements hypothéqués et retenu que la sûreté consentie par celle-ci, qui n&apos;était pas de nature à compromettre son existence, n&apos;était pas contraire à son intérêt social, le tribunal, qui, sans être tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu&apos;elle ne pouvait être frappée de nullité, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] et la SCI Taunoa aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] et de la société Taunoa et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la banque Socredo ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Taunoa et M. [O]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR rejeté le dire soulevé par M. [I] [O] et la SCI Taunoa et d&apos;avoir dit que les immeubles saisis seraient mis en vente à l&apos;audience du mercredi 2 mars 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « 1) sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : que la créance dont il est réclamé paiement à la banque Socredo à [I] [O] concerne le capital restant dû, après déchéance du terme, su un prêt contracté le 6 juin 2002 ainsi que les échéances impayées du même prêt, chacune de ces échéances comprenant, pour l&apos;essentiel, le remboursement d&apos;une part du capital emprunté dont le montant a été déterminé à l&apos;avance ; qu&apos;or il est de principe (CA Orléans, 27 avril 1998, Juris-Data n° 042809 et CA Mets, 11 octobre 2005, Juris-Data n° 2888832) qu&apos;un tel type de dette n&apos;est pas soumis à la prescription quinquennale de l&apos;article 2277 du code civil, afférente aux dettes payables à termes périodiques, mais à la prescription trentenaire ; qu&apos;