Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.122 du 23/09/2020,  partie 6


qu'en application de ces dernières, la créance de restitution du dépôt de garantie invoquée par les époux U... étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 30 janvier 2013, la demande ayant pour objet et finalité l'exécution de cette obligation constitue une demande en paiement irrecevable ; Qu'à titre dès lors surabondant, le Tribunal note que l'article L. 622-21 du Code de commerce, en ce qu'il emporte interdiction formelle de toute action en justice contre une société déjà placée en redressement ou liquidation judiciaire ou contre les organes de ces procédures, conduisait également à l'irrecevabilité des demandes, présentées en l'espèce contre le mandataire liquidateur de la SARL JLG IMMOBILIER sur une assignation postérieure au jugement d'ouverture précité du 30 janvier 2013 ;
 
 ALORS QUE l'action tendant à la nullité d'un contrat n'est pas soumise à la règle de l'interruption ou de l'interdiction, après l'ouverture d'une procédure collective, des actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en déclarant irrecevable l'action de M. et Mme U... tendant au prononcé de la nullité de la promesse synallagmatique de vente sur le fondement de l'arrêt des poursuites résultant de l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 369 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce.