Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.249 du 22/11/2018,  partie 2



 ALORS QUE, M. X... faisait valoir qu'en l'état des pratiques initiées par son père, l'époux de Mme X..., quant à la gérance de la Sci Facha et à la gestion immobilière, confiée au Cabinet Masson, poursuivies par lui après son décès à la demande même de sa mère, et des relations existant entre la Sci Facha dont Mme X... détient 70 % des parts sociales, et la société Hôtel Picard, preneur de l'immeuble appartenant à la Sci Facha, dont Mme X... est gérante et détient 35 % des parts sociales, le défaut de convocation de l'assemblée générale, voulu initialement par sa mère et auquel il avait mis fin lorsqu'elle avait changé d'avis, ne faisait pas obstacle à la régularité du fonctionnement de la Sci Facha, ses comptes étant régulièrement tenus et annuellement transmis aux associés, et au contrôle, par sa mère, en sa qualité de gérante de la société Hôtel Picard, soit de contrôler la gestion immobilière de l'immeuble loué à cette société par la Sci Facha ; qu'en retenant néanmoins que Mme X..., en raison du défaut de tenue régulière de l'assemblée générale ne pouvait pas contrôler la gérance de la Sci Facha, la gestion immobilière pouvant en outre être critiquée, la cour d'appel qui s'est déterminée par la seule défiance soudainement exprimée par Mme X... à l'égard de son fils, gérant statutaire de la Sci Facha, sans rechercher si celui-ci n'avait pas exercé ses fonctions de gérant, conformément à la volonté et avec l'accord de sa mère, permettant à la Sci Facha d'exécuter toutes ses obligations sociales et fiscales, tandis que Mme X... avait le pouvoir de contrôler toutes les relations du preneur avec la Sci Facha, seule source de revenus de la Sci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846 du code civil.