décision 17-21.772 du 12/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la requérante a bien effectué la demande d'entente préalable le 16 juin 2016 ; qu'elle a attendu un délai de 15 jours avant de procéder à ce transport effectué le 5 juillet 2016 alors qu'entre-temps elle n'a pas reçu de refus de la CPAM de l'Essonne au domicile de sa mère bénéficiaire du transport, domicile qui était pourtant bien indiqué sur la demande d'entente préalable ; que l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable ; que la requérante apparait donc fondée à se prévaloir d'un accord préalable de la CPAM de l'Essonne et à obtenir en conséquence la prise en charge du transport litigieux sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions de fond étaient bien remplies en l'espèce ; qu'il sera donc fait droit au recours de la requérante.
 
 1°) ALORS QUE les frais de transport ne peuvent être prise en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite ; qu'en jugeant que Mme Y... était en droit d'obtenir la prise en charge du transport de sa mère, Mme Z..., de son domicile à la maison de retraite, lorsque le déplacement litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article.
 
 2°) ALORS QUE lorsque le déplacement litigieux n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la demande d'entente préalable est inopérante ; que pour accorder la prise en charge du transport de Mme Z... pour se rendre dans une maison de retraite, le tribunal a retenu que l'absence de réponse de la caisse dans les 15 jours de la demande d'entente préalable valait accord sa part ; qu'en statuant ainsi lorsque le déplacement litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale de sorte que la demande d'entente préalable était inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale a derechef violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.