décision 17-10.941 du 24/05/2018,  partie 4



 Que la charge de la preuve du harcèlement moral est aménagé devant le juge prudhommal : le salarié doit établir des faits objectifs qui permettent de présumer l'existence du harcèlement moral. Si tel est le cas, il revient alors à l'employeur d'établir qu'il ne caractérise pas une situation de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En l'espèce, il apparaît que l'état de santé psychique de Mme X... s'est dégradé à la suite de son accident de travail, son médecin traitant attestant qu'elle n'était pas traitée pour des problèmes de dépression préalablement à l'agression dont elle a été victime sur son lieu de travail.
 Plusieurs certificats médicaux attestent également que Mme X... ressentait une grande souffrance au travail. La multiplicité des arrêts de travail au cours des 8 ans qui ont suivi l'accident de travail témoignent de l'altération de la santé de Mme X....
 Le sentiment de persécution et de harcèlement vécu par la salariée est corroboré par le témoignage de Mme A..., une attestation certes isolée, mais qui va dans le sens des propos de Mme X....
 Par ailleurs, le médecin du travail a alerté l'employeur sur la situation vécue par Mme X..., notamment dans un courrier du 17 mai 2010 dans lequel il écrivait: « à plusieurs reprises, j'ai été alerté par Mme X... ... Elle m'a relaté subir, au sein du travail, de la part de certains de ses collègues, des paroles blessantes, des vexations régulières, se sentir épiée, être contrôlée en permanence dans son travail. Elle se sent mise à l'écart, ressent un manque de soutien de la part de sa hiérarchie.
 Je reste à votre disposition pour parler de vive voix de ce problème et essayer de trouver des solutions permettant à Madame X... de travailler en toute sérénité. »
 Aucune réponse n'a été apportée à ce courrier et rien ne semble indiquer que des mesures aient été prises par l'employeur, à cette époque, pour analyser la situation.
 Le même médecin du travail, Erika B... rédigera son avis d'inaptitude le 24 septembre 2013 en indiquant à l'employeur : « j'ai reçu ce jour en visite Mme X.... Au cours de cet entretien, elle m'a fait part des agissements perpétuels de ses collègues envers elle (insultes, comportements, agressions verbales, sentiment d'être épiée en permanence
 ).
 Cette situation a malheureusement trop durée et a des répercussions préjudiciables sur sa santé, et ne trouve aucune solution lui permettant de travailler dans de bonnes conditions.
 Aussi au vu de tous ces éléments, je suis dans l'obligation de la déclarer inapte à son poste « avec mise en danger immédiat» selon l'article 4624-31 du code du travail »
 A défaut de constituer une preuve irréfragable de l'existence d'un harcèlement moral, il résulte néanmoins des faits ci-dessus exposés, une présomption simple de l'existence de celui-ci : en effet, l'altération de la santé de Mme X... est patente. Les allégations de Mme X... sont corroborées par le témoignage d'une collègue et une alerte du médecin du travail.
 Il s'agit donc dès lors à l'employeur d'établir que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 L'employeur fait valoir deux types d'arguments pour nier l'existence d'un harcèlement à l'encontre de Mme X....
 Tout d'abord il fait valoir qu'au travers différents courriers, il a soutenu Mme X... dans ses démarches visant à faire réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait de son agression par M. Z.... L'employeur relève également qu'il a plusieurs fois félicité Mme X... pour son travail et que l'on ne pouvait pas remettre en cause le soutien et le sérieux de la société ICTS dans la gestion des difficultés qu'elle a rencontrées suite à son agression.
 Ensuite, s'agissant du fait que Mme X... ait pu être mise à l'écart, discréditée insultée voire espionnée par certains de ses collègues, l'employeur essaye de démontrer que c'est Mme X... qui est à l'origine du phénomène en raison de son comportement.
 Il fait valoir différents évènements et altercations ayant impliqués Mme X... et d'autres salariés.
 Il souligne que des salariés au travers leur délégation syndicale ont menacé de faire jouer leur droit de retrait en raison du comportement de Mme X.... Enfin la société met en avant qu'une enquête effectuée pour le compte du CHSCT démontre que de très nombreux salariés rencontraient des problèmes relationnels avec Mme X... et que celle-ci avait en tout état de cause la réputation de causer des troubles.
 Le conseil des prud'hommes après un examen minutieux des pièces et arguments développés par l'employeur relève que celui-ci n'a jamais été accusé d'être le harceleur direct de Mme X.... De sorte que, le soutien que la société ICTS, a pu apporter à la salariée, lors de l'accident du travail ou les lettres de félicitations qu'elle a pu rédiger en faveur de Mme X... n'ont pas d'influence sur l'existence du prétendu harcèlement exercé par les collègues de Mme X....
 
 Mais au vu des arguments de l'employeur, force est de constater que celui-ci ne pouvait qu'être au courant de la situation dans laquelle se trouvait Mme X....