décision 15-87.335 du 07/12/2016,  partie 3


 et est entré en voie de condamnation à son égard ;
 
 "aux motifs qu&apos;il n&apos;est nullement reproché au prévenu un blanchiment par justification mensongère, mais un blanchiment pour avoir apporté son concours à une opération de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;un crime ou d&apos;un délit, en l&apos;espèce du produit d&apos;abus de biens sociaux au préjudice de la SAS [Adresse 1] pour un montant total de 2 008 990,17 euros en faisant apparaître ces sommes comme des commissions basées sur un contrat d&apos;agent ayant donné lieu à des prestations inexistantes de la société Capfin Investment Ltd ; que les fournisseurs français n&apos;ont jamais eu connaissance d&apos;une quelconque intervention commerciale concrète à leur profit de la part de Capfin société qui leur est demeurée inconnue ; que l&apos;explication du prévenu selon laquelle la commission au profit de Capfin était justifiée par l&apos;intervention entre le groupe Kin ou d&apos;autres producteurs russes et [Adresse 1] ne résiste pas à l&apos;analyse puisque, d&apos;une part, seul Kin était destinataire de l&apos;eau-devie et que, d&apos;autre part, le prévenu apparaissait le dirigeant de toutes ces entités ; que la société Capfin n&apos;apportait aucune véritable contrepartie aux rétro-commissions ; que cette société n&apos;est intervenue à aucun moment dans le schéma commercial entre les fournisseurs d&apos;eau-de-vie français et l&apos;unique client russe Kin ; que ces rétro-commissions n&apos;avaient aucune justification économique d&apos;autant que [Adresse 1] était présenté par son dirigeant, le prévenu, comme l&apos;agent commercial utile pour pénétrer le milieu russe de sorte qu&apos;on ne voit pas quel rôle supplémentaire pouvait jouer Capfin ; que le contrat entre [Adresse 1] et Capfin, trouvé lors de la perquisition, est en date du 26 mars 2008 ; qu&apos;il est signé pour [Adresse 1] par le prévenu et pour la société Capfin par la dénommée Au Wai Kwan qui, ainsi que les renseignements obtenus auprès des douanes de [Localité 1] nous l&apos;apprennent, apparaît dans plus de cent sociétés manifestement en qualité de directrice d&apos;un service de domiciliation ; que c&apos;est à partir de 2009, et donc postérieurement à la conclusion de ce contrat, que débutent les virements internationaux au profit de Capfin dont aucune opération commerciale d&apos;entremise qui aurait justifié l&apos;octroi de rétro-commissions n&apos;a été démontrée ; que ce processus s&apos;analyse bien en une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit des abus de biens sociaux ; que cette participation à une telle opération est une participation à l&apos;activité d&apos;un réseau de blanchiment par le truchement d&apos;un contrat d&apos;agent générant des commissions sans lien aucun avec une quelconque prestation ;
 
 "1°) alors que le blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion suppose que l&apos;opération porte sur le produit d&apos;un crime ou d&apos;un délit préexistant ; que l&apos;opération reprochée au prévenu, consistant dans le transfert de sommes de la société [Adresse 2] à la société Capfin en vertu d&apos;un contrat d&apos;agent, est concomitante à l&apos;infraction d&apos;abus de biens sociaux qu&apos;elle est censée blanchir et ne pouvait donc porter sur le produit d&apos;une infraction qui n&apos;avait pas encore été commise ; qu&apos;en déclarant le prévenu coupable de blanchiment, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 324-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que si une infraction et son blanchiment peuvent faire l&apos;objet d&apos;un cumul réel de qualifications, c&apos;est à la condition que des faits matériels distincts caractérisent l&apos;infraction d&apos;une part et son blanchiment de l&apos;autre ; qu&apos;un même fait matériel ne peut constituer dans le même temps une infraction et son blanchiment, les deux qualifications étant exclusives l&apos;une de l&apos;autre ; qu&apos;en déclarant le prévenu coupable d&apos;abus de biens sociaux et de blanchiment d&apos;abus de biens sociaux pour le même fait matériel de versement de rétro-commissions par la société [Adresse 1] à la société Capfin, la cour d&apos;appel a méconnu les règles relatives au cumul de qualifications et encore violé l&apos;article 324-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors que faute de constatation d&apos;une infraction préexistante distincte de blanchiment, celui-ci ne pouvait être retenu ; que la cour d&apos;appel a encore violé le texte précité" ;
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [R] coupable de blanchiment, l&apos;arrêt relève qu&apos;il a fait effectuer, par la société [Adresse 1], des virements d&apos;un montant total de 2 008 990,17 euros au profit de la société Capfin en justifiant ces virements par des prestations qui étaient en réalité inexistantes ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans retenir des faits constitutifs de blanchiment distincts des versements pour lesquels elle a déclaré le prévenu coupable d&apos;abus de biens sociaux, la cour d&apos;appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;