Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.807 du 27/11/2019,  partie 10


que c'est lors d'un « entretien Duo » qu'il a été fait état de ce que le « nombre de journées de visites médicales peu élevé du fait du mandat IRP, c'est un frein à la mise en place des éléments vus lors du dernier duo », cependant il ne s'agissait pas de l'entretien annuel et les comptes rendus annuels produits ne mentionnent aucun commentaire similaire ; qu'une seule année, en 2010, il n'y a pas eu d'entretien annuel d'évaluation avec le supérieur hiérarchique, car l'entretien réalisé dans le cadre du plan de perfectionnement ne consistait que les modalités de formation sans tenir compte de l'activité professionnelle durant l'année ; que néanmoins, il ressort des éléments du débat que Y... Q... a subi une inégalité de traitement en ce qui concerne sa rémunération non seulement vis à vis de ses collègues masculins mais aussi vis à vis de ses homologues féminines, inégalité pour laquelle l'employeur n'apporte aucun élément objectif de nature à la justifier ; qu'en l'absence par l'employeur de satisfaire à la règle probatoire applicable, cette seule circonstance induit une discrimination syndicale ; qu'en conséquence le jugement rendu sera infirmé, et l'employeur condamné à verser la somme de 10.000 € en réparation ;
 
 1/ ALORS QU'en application du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à Mme Q... la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une inégalité salariale vis-à-vis de ses collègues masculins et la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une inégalité salariale vis-à-vis de ses collègues masculins et vis-à-vis de ses homologues féminines, la cour d'appel, qui a indemnisé au moins partiellement une deuxième fois le préjudice résultant de l'inégalité salariale retenue, a violé les articles L. 1134-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale ;
 
 2/ et ALORS QU'en allouant à Mme Q... la somme de 10.000 à titre de dommages-intérêts en réparation d'une inégalité salariale vis-à-vis des collègues masculins et féminins de la salariée, et une somme à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents en réparation de l'inégalité salariale retenue à l'égard des collègues de sexe féminin de la salariée, la cour d'appel, qui a indemnisé plusieurs fois le même préjudice, a violé les articles L. 1134-5 et L. 2141-8 du code du travail, le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale.