décision 16-28.641 du 22/03/2018,  partie 5


qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels la numérotation des factures laissait présumer l'existence d'autres factures, que l'employeur relève encore avec pertinence les différences entre les factures que l'intéressé verse au débat et celles qu'il lui a présentées et que la société a réglées, que l'employeur déduit dès lors à bon droit que leur production partielle dont certaines apparaissaient erronées que l'intéressé avait une autre clientèle, qu'il n'avait pas produit l'intégralité de ses déclarations RSI, qu'il avait demandé « le versement de toute somme qu'elle lui devait » par virement bancaire sur le compte de sa propre fille, qu'il l'avait informée qu'à compter de juin 2012 il serait assujetti à la TVA, ce dont l'employeur déduit à bon droit qu'il avait dépassé le plafond du chiffre d'affaires permettant d'échapper à cet assujettissement, et qu'il avait pris en location un véhicule pour les besoins de son activité dont il prétendait passer les frais afférents en charge, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressé ne travaillait pas sous la subordination juridique permanente de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail.