Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.351 du 25/05/2022,  partie 6


qu'en définitive, seul son entraîneur au sein du club d'[Localité 3] affirme que M. [O] a raté les jeux olympiques de [Localité 4] et qu'il était un des plus grands espoirs du demi fond français mais il a d'ores et déjà été relevé le caractère imprécis de cette allégation, émanant d'une personne ayant un intérêt évident à défendre M. [O], en qualité d'ancien entraîneur de celui-ci ; que du reste, la lettre signée de M. [H] au nom de la fédération française d'athlétisme ne fait pas état d'une possible participation de M. [O] aux jeux olympiques ; qu'en considération de ces éléments, la preuve d'une chance sérieuse de participer aux jeux olympiques pour M. [O] n'est pas rapportée et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef ;
 
 ALORS QUE toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [O] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice exceptionnel tenant à la perte d'une chance de participer aux Jeux Olympiques, la cour d'appel a retenu qu'il n'établissait pas, comme il lui incomberait, qu'il avait une chance sérieuse d'y participer, faute de justifier qu'en poursuivant sa carrière, il aurait eu une chance sérieuse d'atteindre un temps de 3,38 mn pour le 1 500 mètres alors que son meilleur temps était jusqu'alors de 3,42 mn ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'absence de probabilité pour la victime d'atteindre le temps requis et d'être ainsi sélectionné pour les Jeux Olympiques, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est tenu de verser à M. [O] la somme de 1 019 268,92 euros, avant déduction des sommes déjà payées à titre provisionnel ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article 706-4 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales se borne à allouer l'indemnité revenant à la victime ; qu'il n'appartient pas à la commission d'indemnisation de condamner le Fonds de garantie à payer l'indemnité allouée à la victime, lequel est tenu au versement de cette somme en application des articles 706-9, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'en disant que le Fonds de garantie est tenu de verser à M. [O] les sommes auxquelles elle avait évalué l'indemnité due à celui-ci, ce qui équivaut à une condamnation, la cour d'appel a violé les articles 706-4, 706-9, et R. 50-24 du code de procédure pénale.