Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.486 du 17/03/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande principale du SPAF : Ayant saisi le tribunal de grande instance de Bobigny selon la procédure à jour fixe, le SPAF se voit reprocher par la société Air France et la société Transavia France d'avoir modifié sa demande principale entre l'assignation et ses conclusions postérieures. L'assignation délivrée le 28 mai 2018 visait ainsi à : "Dire que le syndicat des pilotes d'Air France pourra déposer ses publications et tracts syndicaux dans les boîtes emails professionnelles individuelles des pilotes d'Air France détachés au sein de Transavia France qui leur sont attribués à titre de casier dans les locaux de Transavia France, et sur des présentoirs dédiés dans les locaux de Transavia France", alors que, par ses conclusions du 21 juin 2018, il demandait au tribunal de : "Dire que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France pourront prendre connaissance via leurs boîtes emails individuelles professionnelles qui leur sont attribués à titre de casier, des tracts et publications syndicales du Syndicat des Pilotes d'Air France mis à leur disposition dans la GED de Transavia France, ainsi que sur des présentoirs dédiés dans les locaux de Transavia France." Les intimées considèrent que la demande figurant dans l'assignation était formée au nom du SPAF, qu'elle a ensuite été changée et formulée au nom des pilotes, sans nécessité de répondre à leurs conclusions, et sans pouvoir prétendre valablement agir dans l'intérêt de la profession de pilote, puisque sa demande d'information syndicale ne vise que les pilotes qui sont détachés chez la société Transavia France. Le SPAF se défend d'avoir modifié l'objet de sa demande et affirme en avoir seulement précisé les modalités, la reformulant en réponse aux conclusions des sociétés défenderesses qui l'auraient informé de ce que les salariés de la société Transavia France avaient accès à l'information syndicale via la GED (gestion électronique des documents). Il dit n'avoir agi que pour défendre l'intérêt collectif de la profession, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, en l'espèce pour revendiquer une égalité de traitement entre pilotes. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la cour constate que l'objet de la demande du SPAF porte sur l'information syndicale des pilotes de la société Air France détachés auprès de la société Transavia France et que cet objet n'a pas varié entre l'assignation et les dernières conclusions du SPAF malgré son changement de libellé ; qu'il n'y a donc aucun désistement du SPAF quant à sa demande initiale; que cette demande s'inscrit bien dans le cadre de la défense de l'intérêt collectif d'un groupe non nominatif de pilotes placé dans cette situation ; que la demande de prise de connaissance de l'information syndicale à partir de la GED est bien une reformulation de la demande initiale en réponse aux conclusions de la société Air France du 3 juillet 2018 qui indiquait que les syndicats ne pouvaient adresser directement des messages par emails aux salariés, mais devaient déposer leurs messages sur la GED, ensuite consultables par les salariés à leur initiative; que la demande de diffusion de l'information syndicale sur des présentoirs dédiés chez la société Transavia France est, quant à elle, demeurée inchangée entre l'assignation et les dernières conclusions du SPAF; que les prescriptions de l'article 788 du code de procédure civile relatives à l'intangibilité de l'objet de la demande à jour fixe ont donc été respectées. Infirmant le jugement entrepris la cour déclarera ainsi recevable la demande du SPAF ».
 
 ALORS QUE le bénéficiaire d'une assignation à jour fixe doit présenter l'ensemble de ses prétentions et moyens dans la requête initiale, de sorte que ceux qui ne figurent pas dans celle-ci sont irrecevables; que la cour d'appel a relevé que par assignation à jour fixe en date du 28 mai 2018, le syndicat des pilotes d'Air France a demandé au tribunal de grande instance de Bobigny de « dire que le syndicat des pilotes d'Air France pourra déposer ses publications et tracts syndicaux dans les boîtes emails professionnelles individuelles des pilotes d'Air France détachés au sein de Transavia France qui leur sont attribués à titre de casier et sur les présentoirs dédiés dans les locaux de Transavia France ; dire que les élus titulaires ou suppléants sur des listes du SPAF d'Air France ainsi que les délégués syndicaux du SPAF d'Air France auront accès aux locaux de Transavia France pour déposer les publications et tracts syndicaux sur les présentoirs dédiés, cela en cas d'opposition, sous astreinte de 3.000 euros par infraction constatée, outre 5.000 euros au titre de l'article du CPC » ; que la cour d'appel a également constaté que par conclusions du 21 juin 2018, le syndicat des pilotes d'Air France a demandé au tribunal de grande instance de Bobigny de « dire que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France pourront prendre connaissance via leurs boîtes emails individuelles professionnelles qui leur sont attribuées à titre de casier, des tracts et des publications syndicales du Syndicat des Pilotes d'Air France mis à leur disposition dans la GED de Transavia France ainsi que sur des présentoirs dédiés dans les locaux de Transavia France » ;