décision 16-24.137 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/01710 rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie E... , épouse Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Balat, avocat de Mme E... , l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les premiers de ces textes instaurent un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres ; qu'il en résulte que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'a de rapport avec la victime qu'à l'occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l'expertise organisée, en application du dernier de ces textes, à la demande de la victime, entre elle et l'auteur de l'infraction ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme E... a été victime d'un braquage pour lequel Djamel C... a été pénalement condamné par un tribunal pour enfants ; qu'elle a assigné Mme D..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Djamel C..., la compagnie d'assurances MMA et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), afin d'obtenir en référé une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme E... recevable en sa demande dirigée contre le FGTI et dire n'y avoir lieu à le mettre hors de cause, l'arrêt retient que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dont la saisine n'est nullement obligatoire, les parties restant libres d'opter pour la procédure de droit commun à l'effet de solliciter l'indemnisation de leur préjudice, n'a même pas été saisie, et que le juge des référés a compétence générale pour ordonner une mesure d'instruction, hors celles qui portent à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond échappe manifestement à l'ordre de juridiction auquel il appartient, ce qui est bien le cas en l'espèce où aucune juridiction n'a été saisie au fond ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme E... recevable en sa demande dirigée contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dit n'y avoir lieu à le mettre hors de cause, condamné ce Fonds à verser à Mme E... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et confirmé l'ordonnance du juge des référés du 22 octobre 2015 ayant condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à verser à Mme E... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Met hors de cause le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant devant le juge des référés que devant la cour d'appel ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;