Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 4



 Il résulte de l'expertise confiée à Y... I..., expert, déposée le 10 juillet 2018 que l'évaluation des actions de la SA [...] aux dates des trois donations-partage en litige, a été effectuée au vu des actifs et passifs de la société, réintégration faite de l'excédent de rémunération de L... J... de 2000 à 2005, période à laquelle il n'avait plus d'activité de dirigeant de société ;

Ainsi l'expert a effectué dans un premier temps, une estimation de la valeur en pleine propriété des actions mais a considéré dans un second temps, qu'il y avait lieu d'y appliquer une décote de 30% pour la valeur au moment des deux premières donations-partage compte-tenu du démembrement de ces actions dont seule la nue-propriété avait été donnée, qu'il considère par conséquent comme peu "liquides" (barème fiscal pour une usufruitière de l'âge de T... J...) et de 10% pour la dernière ;
 
 il en résulte :

SA [...]
 valeur d'une action en pleine propriété (€)
 1994
 2000
 2005

Valeur selon expert
 273,00
 299,00
 586,00

Valeur de la donation
 156,26
 240,87
 ___________
 
 259,21

Solde
 _____ - 116,74
 - 58,13
 - 326,79

SA [...]
 valeur du lot donné en pleine propriété (€)
 1994
 ____________
 
 33 11 actions
 2000
 
 800 actions
 2005
 
 561 actions

Valeur selon l'expert
 903903,00
 239200,00
 328746,00

Valeur de la donation
 517376,86
 192696,00
 145416,81

Solde
 - 386526,14
 - 46504,00
 - 183329,19

Sur la base de ces expertises il y a lieu de constater une réelle sous-évaluation dans les actes notariés critiqués, tant des parts sociales de la SCIL (168 772.65+31 098.21+44 337.02) à hauteur de 244 207.88 euros, que des actions de la SA [...] à hauteur de (386 526.14+46 504+183 329.19) 616 359.33 euros ;

la sous-évaluation est par conséquent de 616 359,33 euros pour L... J... sur un lot total transmis de 1.471 849 euros et de 244 207,88 euros pour C... O...-J... sur un lot total transmis de 1.099 678,81 euros
 
 le total donné aux deux héritiers au titre de ces trois donations étant calculé à la somme de 2 571 527, 81 euros, L... J... en conclut que la sous-estimation de la valeur des biens transmis soit 372 151,17 euros au total n'est que de 14 % de leur valeur ;
 
 Il sera relevé cependant, que la sous-estimation du bien donné à L... J... est de 41.87% alors que celle des biens donnés à C... O...-J... est de 22.20 % ;
 
 Il en résulte que la volonté des époux Sainpy-R..., qui était de transmettre à chacun de leur enfant un bien d'une valeur équivalente, tel que cela résulte des développements précédents ainsi que des pièces produites n'a pas été atteinte en l'espèce, dès lors que la différence de valeur entre les deux biens est de l'ordre de 25% au profit de L... J... ;
 
 L'erreur a été établie ; elle porte sur la valeur des biens transmis tels que fixée par experts, laquelle sera retenue, nonobstant les demandes de réintégration ou de re-calcul des parts de M. J... qui ne sont aucunement justifiés par des éléments techniques ou théoriques pertinents et qui ont d'ores et déjà et pris en compte lorsqu'elles ont été exposées sous la forme de "dires" ;
 
 enfin L... J... allègue certes l'absence d'erreur, en ce qu'il calcule la variation des évaluations des sociétés en sa faveur, uniquement de 14% tout en relevant qu'elle n'affecte pas la réserve de chaque héritier et qu'elle correspond à la valeur de T... J... de gratifier ses enfants de manière équivalente ;
 
 au vu des développements techniques précédents, ce moyen ne saurait prospérer ;
 
 A ce stade, en effet, se pose la question de l'effet de l'erreur sur le consentement du donateur ;
 
 Ainsi, il est constant que l'appréciation économique inexacte en tant qu'elle constitue une erreur sur la valeur de la chose donnée, laquelle n'est pas considérée comme étant une erreur sur les qualités essentielles de la prestation ;

en effet la sanction de la nullité n'est réservée qu'à l'hypothèse où l'erreur sur la valeur porte sur les qualités essentielles de la prestation ;
 
 En l'espèce Mme C... J... fait certes valoir l'existence d'une erreur quant à la valeur des deux sociétés ayant fait l'objet des donations-partage et autres actes d'échanges de la part de T... J... née R... ; or cette appréciation économique inexacte est insusceptible d'engendrer la nullité de la libéralité ;
 c'est pourquoi cette demande a été diligentée par C... O...-J... sous l'angle du dol » ;
 
 Alors que, tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ;