Tribunal de grande instance de Nice, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.782 du 18/10/2018,  partie 3


vu la lettre du président du conseil départemental des Alpes Maritimes en date du 27 décembre 2016 sollicitant la saisine du juge de l'expropriation afin d'obtenir le prononcé d'une ordonnance d'expropriation » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation est désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables ; que l'ordonnance rendue par un magistrat dont la désignation est caduque à la date à laquelle elle a été rendue doit être annulée ; que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entrainer la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'en se bornant à indiquer « Christian Mour, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, juge titulaire de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique du département des Alpes Maritimes », sans préciser les conditions exactes de sa désignation, le juge de l'expropriation n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité de l'ordonnance, a méconnu le droit au procès équitable et violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été effectués ; qu'en visant uniquement la date d'envoi des notifications individuelles, le juge de l'expropriation a omis les mentions nécessaires pour justifier de l'accomplissement régulier des formalités légales et violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rendre son ordonnance dans un délai de quinze jours à compter du dossier complet au greffe de la juridiction ; que le juge de l'expropriation ayant été saisi le 26 juin 2017, il lui appartenait de statuer au plus tard le 11 juillet 2017 ; qu'en se prononçant le 7 septembre 2017, le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.