Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.425 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en écartant ces conclusions en affirmant que l'article 32 de la convention prévoit que dans le cas où l'agent a atteint 40 % d'avancement conventionnel tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire, de sorte que s'il est exact que les 4 % résultant de l'article 32 sont bien pris en compte pour déterminer le seuil du plafonnement de 40 % de l'article 29, le salarié aurait en tout état de cause pu percevoir l'équivalent sous la forme d'une prime, la cour d'appel a violé les articles 29 et 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, ensemble le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE sauf engagement contraire, lorsqu'un salarié quitte son emploi auprès d'un ancien employeur pour travailler pour un nouvel employeur, ce dernier n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en condamnant en l'espèce l'URSSAF Aquitaine au titre d'un rappel de salaire dû pour la période où M. L... était le salarié de l'URSSAF de Charente-Maritime au prétexte « du transfert du contrat de travail de M. L... à l'Urssaf de la Gironde, devenue l'Urssaf d'Aquitaine », bien que l'employeur contestait être tenu aux obligations du précédent employeur (conclusions page 26), la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun engagement du nouvel employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur, le second n'est pas légalement tenu aux obligations qui incombaient au premier employeur ; qu'en condamnant en l'espèce l'URSSAF Aquitaine au titre d'un rappel de salaire dû pour la période où M. L... était le salarié de l'URSSAF de Charente-Maritime au prétexte « du transfert du contrat de travail de M. L... à l'Urssaf de la Gironde, devenue l'Urssaf d'Aquitaine », bien que l'employeur contestait être tenu aux obligations du précédent employeur (conclusions page 26), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la situation de M. L... impliquait l'obligation légale pour son nouvel employeur d'assumer les obligations de l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.