Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.919 du 15/12/2021,  partie 6


qu'en considérant que le non-paiement des heures effectivement accomplies justifiait la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, quand ces faits n'avaient manifestement pas présidé à la décision de Mme [H] de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail, puisque les manquements allégués dataient principalement de l'année 2009, la cour d'appel qui avait constaté que l'action en résiliation judiciaire avait été intentée par la salariée le 3 octobre 2012, n'a pas fait ressortir en quoi ce manquement faisait obstacle à la poursuite du contrat, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le manquement reproché à l'employeur doit rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat pour que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur sollicitée par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur n'a l'obligation d'adapter ses salariés aux évolutions de leur emploi qu'à la condition que ces actions de formation soient nécessaires ; qu'en considérant que l'employeur avait méconnu son obligation de sécurité de résultat, sans faire ressortir, comme elle y était invitée, si la salariée avait effectivement besoin d'une telle formation au regard de sa formation initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le manquement reproché à l'employeur doit rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat pour que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur sollicitée par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant, pour prononcer la résiliation judiciaire à ses torts, que l'employeur avait méconnu la réglementation sur le repos hebdomadaire, sans même rechercher si la salariée n'était pas à l'origine de ce manquement dès lors qu'elle trouvait avantage à travailler le dimanche et les jours fériés compte tenu de la majoration de sa rémunération pendant lesdites périodes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SSAP à payer à Mme [X] [H] la somme de 3 828,09 euros au titre des indemnités kilométriques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour accueillir la demande de Mme [H] tant dans son principe que dans son quantum, les premiers juges se sont déterminés par une motivation pertinente et complète, exempte de critique, que la cour adopte en conséquence en l'absence de moyen nouveau ; que c'est encore la confirmation du jugement qui s'impose ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des éléments versés aux débats, que l'employeur n'a pas réglé entièrement les déplacements de Mme [H], tels qu'ils figurent dans les documents mensuels qui rendent compte de son activité et de ses déplacements ; que force est de constater que l'employeur, pour opérer ces réductions, ne précise pas quelle est la règle appliquée dans l'entreprise. Il déclare, oralement à l'audience de jugement, qu'il ne comptabilisait pas les kilomètres parcourus lorsqu'il y avait une interruption de plus d'une demi-heure entre deux clients ; qu'il ressort des éléments versés aux débats, que certains mois, il a réglé la totalité des déplacements déclarés (mars 2009) et procédé à des réductions les mois précédents et suivants pour des déplacements identiques ; que l'employeur ne peut se prévaloir de cet argument de plusieurs coupures en cours de journée en contradiction avec l'article L. 3123-16 du code du travail pour ne pas régler les frais de déplacement de Mme [H] en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective plus précise sur ce sujet ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Mme [H] de rappel de paiement d'indemnité kilométrique pour un montant de 3 828,09 € ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-16 du code du travail « l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée » ; que suivant l'article I, partie II, chapitre II, section II de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012 : « f) Temps entre deux interventions ; les temps entre deux interventions sont pris en compte comme suit : en cas d'interruption d'une durée inférieure à 15 minutes, le temps d'attente est payé comme du temps de travail effectif ;