Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.066 du 28/05/2014,  partie 4


qu'en l'espèce l'URSSAF de PARIS RÉGION PARISIENNE a procédé à la régularisation des cotisations dues par Monsieur François X... au titre de son activité imposée au régime des bénéfices industriels et commerciaux sur la base d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale le 8 avril 2008, régulièrement communiqué aux débats, précisant l'intégralité des revenus professionnels déclarés par Monsieur X... à l'administration fiscale au titre de l'année 2005, 2006 et 2007 ; qu'il n'est pas contesté que l'URSSAF a informé Monsieur X... par un premier courrier cotisant recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2008, de la régularisation appelée à hauteur de la somme de soit 230 781 euros, en lui impartissant un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître par écrit ses observations ; que par un courrier du 28 avril 2008, réitéré le 12 mai, le 13 juin et le 9 juillet 2008, Monsieur François X... a réclamé la communication de la copie du document de l'administration fiscale au motif qu'il n'existait pas de masse rectifiée par les services fiscaux ; que toutefois, il résulte de la communication de ce bulletin de renseignements que la régularisation des cotisations ne résulte ni d'un contrôle d'assiette diligenté en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ni d'un réajustement de cotisations opéré à la suite d'un redressement fiscal mais d'un appel de cotisations assises sur les bénéfices industriels et commerciaux déclarés à l'administration fiscale par le cotisant ; que cet appel à régularisation, visé dans la mise en demeure du 24 juillet 2008, concerne les cotisations exigibles du 3ème trimestre 2005 au 2ème trimestre 2006 inclus, non atteintes par la prescription encourue par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale ; que le respect du principe du contradictoire est donc parfaitement caractérisé en l'espèce par l'envoi non contesté de la lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2008 et le délai imparti au cotisant pour préserver ses observations ainsi que par les échanges de courrier qui ont suivi et précédé l'envoi de la mise en demeure du 24 juillet 2008, laquelle informe le débiteur de l'omission qui lui est reprochée ainsi que des bases du redressement proposées ; qu'il n'est pas vain d'observer que Monsieur X... a pu contradictoirement à nouveau faire valoir ses griefs devant la Commission de Recours Amiable préalablement à la saisine du tribunal ; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que l'URSSAF de PARIS RÉGION PARISIENNE a procédé à la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires et des majorations exigibles pour la période du 3ème trimestre 2005 au 3ème trimestre 2007, ramenée à la somme en principal de 166 616 euros et 22 306 euros au titre des majorations de retard, pour tenir compte du calcul définitif des cotisations dues au titre de l'année 2007, représentant une somme totale de 188 922 euros ; que Monsieur X... doit être débouté de son appel et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en application de l'article R 241. 2 du Code de la Sécurité Sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; et que selon l'article L 131-6 du même Code, le revenu professionnel pris en compte, pour le calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales, est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur X... n'a pas déclaré à l'URSSAF l'ensemble de ses revenus perçus au titre de son activité non salariée ; qu'il est établi que l'URSSAF a eu connaissance des revenus déclarés par Monsieur X... à l'administration fiscale, supérieurs à ceux déclarés à son organisme, et que conformément aux textes précités, elle a procédé à une régularisation des cotisations dues ; elle n'était donc pas tenue de procéder à un contrôle ; que dans ces conditions, la validité de la mise en demeure adressée à Monsieur X... le 24 juillet 2008 est incontestable et le redressement opéré correspond aux cotisations qui auraient dû être réglées par l'intéressé si celui-ci n'avait pas omis de déclarer une partie de ses revenus ; qu'en outre, le Tribunal constate que la procédure d'appel de cotisations par l'URSSAF est régulière et que le principe du contradictoire a été respecté ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa contestation et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF pour 188 922 € ; 
 ALORS QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;