Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.787 du 04/12/2019,  partie 3



 
 1° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que le salarié a soutenu que l'employeur avait décidé de l'évincer suite à la nomination de M. L... en qualité de vice-président du directoire, qu'il avait voulu lui imposer un déclassement et qu'il avait été licencié d'une part, à titre de rétorsion après avoir refusé ce déclassement et, d'autre part, pour un motif économique ; qu'en s'abstenant de rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que M. B... avait prévenu son supérieur hiérarchique moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, quand il résultait de ses constatations, d'une part, que M. B... indiquait l'avoir prévenu début mars 2007 et, d'autre part, que la procédure de licenciement avait été engagée par courrier du 23 mai 2007, ce dont il résultait nécessairement que le délai de deux mois était expiré lorsque la procédure de licenciement avait été engagée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS, surtout, QU'en matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois ; qu'après avoir constaté que les faits reprochés au salarié concernant MM. L... et T... dataient de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'employeur pouvait les évoquer, aux motifs qu'il avait appris dans ce délai le comportement inadaptés du salarié à l'égard de Mme V... ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations, d'une part, que l'employeur avait connaissance du comportement du salarié depuis plusieurs mois et, d'autre part, que le vice-président du directoire avait été informé des faits concernant Mme V... début mars 2007, et enfin que la procédure de licenciement avait été engagée par courrier du 23 mai 2007, ce dont il résultait que le délai de deux mois était expiré lorsque la procédure de licenciement avait été engagée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L1332-4 du code du travail.
 
 4° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que « l'examen du compte rendu d'entretien préalable montre que [l'exposant] ne conteste pas réellement les faits reprochés tenant à son comportement envers Mme V..., mais qu'il tente de les minimiser ; il cherche à en rejeter la responsabilité sur d'autres collaborateurs tels que M. A... ou M. L... » ; qu'en statuant de la sorte, quand il résulte du compte-rendu de l'entretien préalable, d'une part, qu'en réponse aux reproches concernant les pressions qu'il aurait exercées à l'encontre de Mme V..., le salarié a répondu qu'il « conteste cette version de pression » et, d'autre part, qu'il n'a pas cherché à en rejeter la responsabilité sur d'autres collaborateurs tels que M. A... ou M. L..., la cour d'appel a dénaturé ledit compte rendu d'entretien préalable.
 
 5° ALORS QU'il résulte des constatations de la cour d'appel que, devant la juridiction prud'homale, le salarié a fermement contesté les griefs formulés à son encontre ; que la cour d'appel a retenu que, lors de l'entretien préalable, il ne les avait pas « réellement contestés » ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tenant à l'absence de « contestation réelle » lors de l'entretien préalable, quand elle constatait que, devant elle, le salarié contestait fermement les griefs formulés à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement ; que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse et l'absence de contestation par un salarié des faits qui lui sont reprochés par l'employeur n'implique pas l'existence d'une faute ; qu'en se fondant sur le fait que le salarié n'aurait pas « réellement contesté les faits reprochés » lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353).
 
 7° Et ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision concernant les faits reprochés au salarié au soutien du licenciement ; que s'ils considèrent que le licenciement est fondé, il doit résulter de leur décision que les faits sont établis et fautifs ;