Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.316 du 15/03/2023,  partie 7



 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE ne constituent pas des sujétions inhérentes au contrat de travail des obligations définies d'un commun accord entre un chauffeur de VTC et une plateforme de mise en relation avec des clients qui ont pour seul but d'assurer le respect de la réglementation, de garantir la qualité de la prestation de transport et la fixation d'un prix optimum pour l'usager de la plateforme, de telles stipulations constituant un moyen pour la plateforme d'assumer la responsabilité de plein droit dont elle est tenue à l'égard du client quant à la bonne exécution des obligations en application de l'article L. 3142-3 du code des transports ; que de telles obligations ne sauraient caractériser un lien de subordination que si elles venaient à être définies unilatéralement par la plateforme au cours de l'exécution de la relation contractuelle afin de diriger l'activité des chauffeurs ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres, que l'article 4.4 des conditions générales stipulait qu' « afin de satisfaire le client, [le chauffeur doit] emprunter l'itinéraire le moins coûteux pour le client » et ne devait pas « faire des arrêts non autorisés », et que l'article 4.6 stipulait que « le prix est calculé sur la base d'un tarif de base appliqué par défaut, la distance du trajet spécifique telle que déterminée par le système GPS, et la durée du trajet spécifique. Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l'application Bolt », que certaines consignes étaient formulées sur le site internet à destination des chauffeurs et, par motifs adoptés, que le chauffeur avait pour obligation de vérifier si le client était titulaire du moyen de paiement et avait « un objectif qualitatif à atteindre et à conserver », pour en déduire que M. [M] ne pouvait librement organiser ses courses, lorsque de telles constatations ne caractérisaient aucun pouvoir unilatéral de la plateforme de définir des sujétions pesant sur le chauffeur dans le but de diriger leur activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 3142-3 du code des transports ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'il résultait en l'espèce des extraits du site internet de la société Bolt Services France que de simples conseils ou recommandations exclusivement destinés à améliorer la qualité du service étaient adressés au chauffeur, mais en aucun cas des directives contraignantes : « Après chaque course, les passagers peuvent évaluer leurs expériences. Les 40 dernières notes sont prises en compte pour calculer votre moyenne. Cette dernière est mise à jour après chaque course effectuée. Voici quelques recommandations pour obtenir de meilleurs évaluations : * être poli et à l'écoute en gardant une attitude professionnelle en toute situation * Demander au client s'il souhaite profiter de la climatisation ou de la radio * Aider les passagers à s'installer en leur ouvrant la porte ou le coffre lorsqu'ils ont des bagages * Avoir une conduite professionnelle pendant des situations compliquées ou des disputes * Toujours demander aux passagers s'ils souhaitent avoir de la clim ou que la radio soit allumée ou éteinte * Avoir un désodorisant avec vous et utilisez le à intervalle régulier * Mettre à disposition du client de l'eau et des bonbons * Avoir un câble auxiliaire » ; « conseils de sécurité : Bolt prend très au sérieux la sécurité et sûreté des chauffeurs comme des passagers. Nous vous encourageons à suivre ces recommandations pour assurer votre sécurité lorsque vous utilisez la plateforme. Vérifications avant la plateforme * Assurez-vous que votre véhicule dispose de suffisamment de carburant pour votre journée de travail * Assurez-vous que votre véhicule est mécaniquement bien entretenu afin d'éviter autant que possible toute panne * Vérifiez les détails de votre passager avant de démarrer la course, par exemple son nom, son adresse de destination, etc () A la fin de la course * Terminez la course dans une zone suffisamment éclairée * Dans le cadre d'un litige sur le prix, demandez poliment au client de contacter l'assistance de Bolt à ce sujet. Ne rentrez pas dans une querelle avec le passager et ne collectez pas de paiement supplémentaire de sa part () » ; qu'en analysant de telles « consignes listées sur le site internet » suggérant au chauffeur de mettre de l'eau et des bonbons à disposition des clients ou de ne pas collecter de paiement supplémentaire de la part du client comme des « directives » adressées au chauffeur « interdisant » certaines pratiques (arrêt attaqué p. 7, avant-dernier paragraphe), la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises des extraits du site internet produit au débat et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;