Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.350 du 01/07/2020,  partie 3



 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2017 ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit la société [...], en qualité de liquidateur de M. T..., en son intervention volontaire, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit du Nord et la condamne à payer à M. T... et la société [...], en qualité de liquidateur de M. T..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. T... et la société [...], ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Crédit du Nord au paiement à la SARL [...], ès qualité de liquidateur judiciaire de M. T..., de la somme limitée de 3 525,97 €, d'avoir rejeté les autres demandes de M. T... ;
 
 Aux motifs qu'« il convient de recevoir en son intervention volontaire la SELARL [...], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. T... ; qu'en application de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ; que par des motifs particulièrement circonstanciés que la cour d'adopte sans qu'il soit utile de les reproduire, les premiers juges ont relevé que les deux prêts consentis en 2005 à M. T... pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de vente et de réparation de cycles et motocycles étaient conforme aux usages en la matière, proportionnés aux besoins et capacités du commerçant et qu'ils ne justifiaient aucune critique ; que pour soutenir que la banque a engagé sa responsabilité, M. T... a fait valoir que le Crédit du nord a opéré en 2008, 2009 et 2010 sur son compte courant des passations d'écritures décidées unilatéralement et qui ont contribué à masquer l'incapacité de l'entreprise à faire face à ses engagements, qu'elle a continué à laisser fonctionner ce compte en position débitrice constante en prélevant des frais importants, qu'elle a tardé à se prévaloir de la déchéance du terme des deux prêts ; qu'il est constant que le prêt contracté le 28 mai 2005 a été remboursé sans incident jusqu'à la fin de l'année 2007 mais que le prêt contracté le 15 novembre 2005 qui imposait un remboursement unique n'a pas été payé au mois de novembre 2007 malgré le report de l'échéance de six mois ; que le compte courant de M. T... a alors présenté un solde débiteur de plus de 100 000 € ; qu'à compter du début de l'année 2008 et en l'absence de facilité de trésorerie accordée dans le cadre de la convention de compte courant, les échéances du prêt du 28 mai 2005 n'ont pu être payées et c'est donc par une modalité d'écriture courante que les échéances portées au débit du compte à la date contractuelle ont été re-créditées à la suite, afin d'annuler l'opération ; qu'il ressort clairement de cette présentation du compte que les échéances du prêt du 28 mai 2005 qui faisaient l'objet d'un débit puis d'un crédit pour un même montant n'étaient pas payées par le débiteur, ce que ce dernier ne conteste pas et ne pouvait, alors, ignorer ; qu'il convient de souligner que les relevés de compte adressés au débiteur étaient accompagnés d'une information précise sur les échéances des deux prêts qui avaient ou non pu être payées, de sorte que M. T... disposait d'une image précise de ses obligations relatives aux deux prêts et au fonctionnement du compte courant ; qu'il n'apparaît pas que ces opérations de débit, conventionnelles à chaque échéance du prêt et de re-crédit quasi immédiat faute de provision suffisante, aient généré des intérêts débités du compte-courant, les frais débités concernant des prélèvement distincts clairement identifiés et les intérêts se rapportant au découvert non autorisé du compte ;