Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.247 du 15/11/2018,  partie 3


la société GAN, assureur responsabilité décennale de la SARL Royer ne peut être concernée par : les travaux non exécutés et visibles à la réception, les malfaçons et non conformités visibles à la réception et portant atteinte à la destination de l'immeuble, les malfaçons et non conformités non visibles à la réception mais ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble, les malfaçons et non conformités visibles à la réception et ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble ; seuls les désordres non visibles à la réception et portant atteinte à la destination de l'immeuble peuvent relever des dispositions de l'article 1792 du Code civil, ce que ne conteste pas la société GAN (hotte de la cuisine, porte d'entrée, fenêtre de la chambre sud, soupape de sécurité du chauffe-eau) ; le montant de leur réparation s'élève à la somme de 400 hors-taxes ; il n'y a pas lieu d'appliquer sur ce montant la franchise contractuelle prévue aux conditions particulières de la police d'assurance, laquelle doit s'imputer sur la totalité des sommes mises à la charge de la société GAN par la présente décision ; ces désordres n'ont pas entraîné de gêne dans l'habitation de l'immeuble et aucun préjudice de jouissance ne peut donc être allégué ; SUR LES DÉSORDRES RELEVÉS PAR L'EXPERT B... : l'expert B... n'a pu constater les désordres affectant le conduit de fumée de la cheminée, l'escalier et le linteau de la porte d'entrée dans la mesure où ces ouvrages n'existent plus et ont été reconstruits par une entreprise tierce ; le 5 février 2009, un huissier de justice a constaté dans différentes pièces de l'immeuble et dans le garage plusieurs infiltrations d'eau, des taches d'humidité et des coulures de couleur rouille ainsi que des murs en pierres apparentes totalement humides ; l'expert n'a pu constater ces différentes infiltrations à l'exception de traces présentes sur le mur situé sous le solin 3 dans la mesure où M. X... a réparé plusieurs solins afin de stopper les infiltrations ; l'expert ne remet pas en cause l'apparition des infiltrations au mois de février 2009 puisqu'il constate que la toiture et les solins ont été réalisés sans respecter les règles de l'art et les DTU : pose des tuiles non conforme et mauvaise réalisation des solins aux jonctions avec les différents murs ; ainsi la mauvaise réalisation par la société Royer de la toiture a entraîné des dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; l'expert a évalué le montant des travaux de reprise à la somme de 19.500 € hors taxes : dépose et pose des tuiles sur l'ensemble du bâtiment, dépose de certains solins avec traitement du mur et fourniture et pose de solins conformément aux DTU ; les infiltrations constatées dans différents endroits de l'immeuble ont entraîné un préjudice de jouissance pour ses occupants depuis le mois de février 2009 jusqu'au mois de mai 2010, date à laquelle l'expert a constaté que les maîtres d'ouvrage avaient rejointé certains solins pour stopper les entrées d'eau ; seule une infiltration sous le solin 3 a persisté ; afin de réparer le préjudice de jouissance subi pendant ces quelques mois il convient d'allouer aux consorts X... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ; le jugement doit donc être infirmé sur ces points ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la caducité partielle de l'appel, prononcée à l'égard d'une des parties, interdit au juge d'appel de réformer le jugement déféré dans toutes les dispositions qui concernent celle-ci ; que dès lors en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris donc celles condamnant la société Royer et son mandataire liquidateur à indemniser les malfaçons et désordres relevés, en rejetant pour cause d'irrecevabilité les demandes des consorts X... à l'encontre de la SARL Royer auxquelles le jugement déféré avait fait droit et en réformant le montant de la part garantie par son assurance, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 385, 550, 908 et 914 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il apparaît que le litige est indivisible entre toutes les parties, la caducité partielle de l'appel à l'égard d'une partie, prononcée par le conseiller de la mise en état, ne peut qu'entraîner celle de l'ensemble de l'appel à l'égard de toutes les parties ; qu'en l'espèce, le jugement déféré avait retenu la responsabilité de la société Royer dans des désordres et malfaçons, fixé le montant des réparations dues aux victimes par celle-ci et la part de la garantie de sa compagnie d'assurance Gan ; que dès lors que l'appel principal de la compagnie d'assurance tend à remettre en cause à la fois la responsabilité civile de son assuré, contestant notamment la réception des travaux et la preuve de certains désordres, mais également la part relevant de sa garantie, il en résulte que cet appel n'est pas divisible du reste du litige ; qu'en conséquence, la caducité partielle de l'appel prononcé à l'égard de l'entrepreneur ne peut qu'entraîner celle de l'ensemble du litige ; qu'en décidant autrement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 385, 550, 908 et 914 du Code de procédure civile.