Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.222 du 12/05/2021,  partie 10


en retenant, pour exclure toute indemnisation de la société Ceven&apos;Sun au titre de la perte de chance de conclure un contrat d&apos;achat au tarif prévu par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, qu&apos;elle ne subit aucun préjudice dans la mesure où ses gains ne peuvent être estimés que sur la base d&apos;un tarif d&apos;achat au prix du marché, la cour d&apos;appel a violé ce texte et l&apos;article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 9. ALORS QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d&apos;affecter sa réalisation ; que le préjudice du producteur consistant dans une perte de chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne imposait seulement à la cour d&apos;appel de rechercher s&apos;il existait ou non un risque que la Commission européenne le déclare incompatible au marché intérieur, entraînant une obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d&apos;achat à ce tarif, ce qui aurait seul pu rendre ce préjudice non réparable, la compatibilité de l&apos;arrêté permettant au contraire à l&apos;État français de prendre un nouvel arrêté au même tarif pour régulariser rétroactivement la situation ; qu&apos;en jugeant non indemnisable le préjudice invoqué, sans procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.