Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.597 du 09/05/2019,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que l'exposante faisait valoir la nullité de la mise en demeure dès lors qu'elle ne lui permettait pas d'avoir connaissance des causes, des périodes, des bases ainsi que du montant des redressements ; que l'exposante faisait valoir que le cotisant n'est en mesure de connaître pleinement le mode de calcul du redressement qui lui est adressé que si l'organisme porte également à sa connaissance des éléments précis sur les bases et méthode de calcul pour y aboutir et qu'en l'espèce la lettre d'observations ne mentionne pas la base et le mode de calcul des redressements envisagés ; qu'en décidant que la lettre d'observations critiquée mentionne l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et la date de la fin du contrôle le 4 mars 2015, que pour chacun des établissements, ce document de 55 pages mentionne bien les observations détaillées faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature des redressements (annulation des exonérations suite à l'absence de Négociations Annuelles Obligatoires et visant expressément la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon), les textes législatifs et réglementaires applicables, l'assiette et le taux retenu ainsi que le montant du redressement et les éventuelles majorations et pénalités, qu'il y est fait correctement référence aux textes sur lesquels se fonde l'annulation des exonérations suite à l'absence de NAO, le tribunal qui se prononce sur l'ensemble des établissements de la société exposante quand il devait procéder à la recherche demandée au regard du seul établissement de Tarbes en cause, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en ajoutant que le redressement ne porte pas sur une erreur dans le calcul de la réduction Fillon, mais sur l'annulation des exonérations en raison de l'absence de Négociations Annuelles Obligatoires, sans préciser en quoi cette circonstance, au regard du moyen formulé, était opérante, le tribunal a entaché sa décision d'insuffisance de motivation et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR validé le redressement opéré suivant lettre d'observations du 4 mars 2015 portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et condamné l'exposante à payer à l'Urssaf la somme de 1391 euros outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'engagement des négociations annuelles obligatoires en 2019 :Aux termes des dispositions de l'article R 241-13 du code de la sécurité sociale : «Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours de l'année civile l'obligation définie au 1° de l'article L 2242-8 du code du travail (négociation annuelle sur les salaires) dans les conditions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées sur cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive » ; qu'au cas d'espèce, depuis le 23 décembre 2011 un salarié de la SARL est représentant syndical dans l'entreprise ; qu'à compter de 2012, l'entreprise était donc tenue d'engager une négociation annuelle sur les salaires tels que définie au 1° de l'article L 2242-8 du code du travail au cours des années 2012, 2013, 2014 ; que si un début de négociation a eu lieu en décembre 2014 - concomitamment au contrôle en cours - le tribunal observe qu'aucun document n'a été présenté au contrôleur permettant de constater qu'une NAO avait été engagée en 2012, 2013 et 2014 alors que la production des accords relatifs à la NAO sur les salaires était spécifiquement demandée dans une annexe jointe à un courrier de l'Urssaf annonçant le contrôle en date du 15 décembre 2014 ; que par ailleurs dans le courrier de contestation qu'adresse la société à l'inspecteur le 10 avril 2015, elle précise bien que « malgré l'absence de document formel, elle a toujours oeuvré pour maintenir un dialogue social ouvert et constructif au sein de la société » et admet dans ce courrier que « malgré le formalisme que nous n'avons en effet pas respecté, nous considérons avoir atteint les mêmes objectifs que ceux du protocole d'accord signé le 22 janvier 2015, objectifs exprimés dans la loi Fillon » ; que de surcroît, le protocole d'accord signé le 22 janvier 2015, - selon le calendrier de négociations définies en décembre 2014 a donné lieu à une seule réunion le 29 décembre 2014 suivie de trois autres en janvier 2015,- est d'ailleurs intitulé «protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires année 2015 » et qu'il ne saurait justifier l'existence d'une NAO pour 2014 ni faire admettre qu'une négociation sérieuse et loyale a pu être engagée à la mi-décembre 2014 pour cette année là ; que les documents afférents aux échanges de décembre 2014 et début 2015 ont été fournis bien après le contrôle, la lettre d'observations et la saisine de la CRA ;