Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.722 du 17/09/2020,  partie 7


que ces affirmations vont bien au-delà de la simple exagération publicitaire tolérable et sont constitutives d'un dol à l'égard des acquéreurs, dont le consentement a été vicié ; que ce faisant, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat de vente signé le 30 juin 2005 ; que sur les conséquences de l'annulation de la vente, M. et Mme M... n'articulent leurs demandes qu'à l'encontre de la société Océanis Outre-mer, venant aux droits de la société [...] ; qu'eu égard à la nullité du contrat du 30 juin 2015 (lire 2005), les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la vente ; que les restitutions consécutives à la nullité doivent être réciproques et concomitantes ; que par conséquent, la restitution de l'appartement à laquelle doivent être condamnés M. et Mme M... devra dans les quinze jours de l'encaissement du montant du prix de vente, déduction faite de la somme de 32 556,50 euros qu'ils ont perçus au titre des loyers, que la société Océanis Outre-mer, venant aux droits de la société [...], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice ;
 
 1. ALORS QUE le dol n'est une cause de nullité de la convention que si son auteur a agi avec l'intention de tromper son cocontractant ; qu'en l'espèce, pour retenir que c'était à partir d'affirmations mensongères de la société IFB France, mandataire de la société [...], aux droits de laquelle vient la société OCEANIS OUTRE MER, et de la société M FINANCE, que M. et Mme M... avaient été amenés à contracter la vente du 30 juin 2005, la cour d'appel a comparé le loyer prévisionnel annexé au contrat de réservation du 1er avril 2005 (648 €) au loyer effectivement obtenu lors de la mise en location du bien en 2007 (537,50 €) et en a conclu que le montant du loyer annoncé était surévalué ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que lors de la signature de la vente en 2005, la société IFB FRANCE avait connaissance du loyer qui serait pratiqué au moment de la mise en location et qu'elle avait intentionnellement surévalué le montant annoncé pour tromper M. et Mme M..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1137) ;
 
 2. ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telle qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que seules des manoeuvres antérieures à la conclusion de la convention sont susceptibles de caractériser un dol ; qu'en l'espèce, pour retenir que c'était à partir d'affirmations mensongères de la société IFB France, mandataire de la société [...], aux droits de laquelle vient la société OCEANIS OUTRE MER, et de la société M FINANCE, que M. et Mme M... avaient été amenés à contracter la vente du 30 juin 2005, la cour d'appel a affirmé que le gestionnaire avait antidaté au 30 juin 2006 (lire 2007) le contrat de location, que la location avait été intermittente au cours de la période comprise entre décembre 2007 et juillet 2015, et que selon deux avis de valeur de 2015 et 2018 le prix de revente de l'appartement était inférieur, de plus de cinquante pour cent, au prix d'acquisition ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des affirmations mensongères au jour de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1137) ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société IFB France, mandataire de la société [...], aux droits de laquelle vient la société OCEANIS OUTRE-MER, et de la société M FINANCE, avaient commis un dol en manquant d'avertir loyalement M. et Mme M... des facteurs défavorables pesant sur l'opération ; qu'en statuant ainsi, sans constater, ni que ces sociétés disposaient d'informations particulières concernant les facteurs défavorables de l'opération au jour de la vente que M. et Mme M... pouvaient légitimement ignorer et qu'elles avaient intentionnellement retenues en vue de les tromper, ni que ces derniers auraient renoncé à la vente s'ils avaient eu connaissance de ces informations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu 1137) ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ;