Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.347 du 23/09/2014,  partie 3


que l'appelante n'est pas fondée à prétendre discuter cette contrariété à l'intérêt social tant elle est manifeste là où il est jugé qu'à la date de cet engagement et depuis le 1er juillet 2004, l'entreprise de Gérard X...se trouvait en état de cessation des paiements ; que c'est en faisant abstraction de données essentielles résultant du rapport de l'expert-comptable Madame Z...mandatée par le gouvernement monégasque dont Gérard X...demandait le concours au début de l'année 2005 en vue d'obtenir des délais de paiement auprès de ses créanciers institutionnels, que l'appelante prétend y trouver la preuve qu'à la date de l'acte la situation de l'exploitation n'aurait pas été irrémédiablement compromise ; que si cet expert considérait en effet au terme de ses analyses que l'entreprise pouvait être considérée comme viable compte tenu de ses qualités propres, et apte à rembourser ses dettes sous le bénéfice de l'octroi de délais, elle précisait bien que sa situation était très fragile et qu'elle restait à la merci, outre des créanciers non signataires des plans de remboursement proposés, d'une mauvaise année en matière de chiffre d'affaires, ou de mauvais payeurs, en d'autres termes qu'elle était hors d'état de faire face au moindre aléa ; que l'intimée fait en outre justement observer que les plans élaborés par l'expert ne prennent pas en compte les charges de remboursement de l'emprunt litigieux de 350. 000 € ; que de plus, l'expert relevait que pendant la période d'absence prolongée de Gérard X..., immobilisé pendant plusieurs mois des suites d'un accident de la route, le banque de l'entreprise, le CREDIT MUTUEL, avait laisser « filer » le découvert de MONABAT bien au-delà du découvert initialement autorisé jusqu'à un point qui n'aurait jamais dû être aussi important, ce qui avait été particulièrement dommageable à l'entreprise qui avait dû débourser des intérêts sur découvert très importants qui avaient augmenté d'autant le déficit de l'entreprise ; que par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties, c'est à bon droit et par une juste appréciation des faits de la cause que le premier qui en est vainement critiqué a prononcé la nullité de l'engagement et par voie de conséquence de la procédure de saisie immobilière ; 
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE la SCI monégasque ARZIGENAT a été constituée le 18 juin 2004 entre Désirée Y...-X...et ses deux enfants, Gérard et Nathalie X..., Gérard X...ayant été nommé gérant pour une durée indéterminée ; qu'elle avait pour objet social la gestion pour propre compte exclusivement d'un patrimoine mobilier et immobilier, apporté ou acquis par elle et la mise à disposition gratuite des biens appartenant à la société aux associés ; que le bien visé est constitué par celui saisi par la société demanderesse ; qu'en effet, sur convocation de Gérard X..., les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le 17 novembre 2004, avec pour ordre du jour l'extension de l'objet social de la SCI afin de permettre à celle-ci de se porter caution solidaire et hypothécaire d'un associé en l'espèce lui-même dans le cadre d'un prêt à souscrire à hauteur de 350. 000 € ; qu'il est rappelé que la société CAMEFI a demandé qu'en garantie, la société affecte en hypothèque l'immeuble social possédé à Sospel ; qu'à l'unanimité des associés il a été ainsi adopté un ajout à l'article 2 des statuts relatifs à l'objet social permettant à « la société de se porter caution solidaire et indivisible en faveur d'un associé et conférer toutes garanties ses immeubles sociaux » ; que la SCI a ainsi en sa qualité de caution hypothécaire affecté en garantie son bien, en cas de non remboursement par Gérard X...de son emprunt, le bien immobilier de la SCI ; que cette dernière sollicite la nullité de son engagement au motif qu'il serait contraire à l'intérêt social ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'immeuble donné en garantie constitue le seul bien de la SCI ; que celle-ci ne tirait aucun avantage de l'acte souscrit mais s'exposait à perdre l'unique objet de son patrimoine, et mettait donc en jeu son existence même ; que dès lors, l'acte de caution souscrit même conforme à l'objet social, même voté à l'unanimité des associés, et même en présence d'une communauté d'intérêts entre la personne cautionnée et la société caution, étant contraire à l'intérêt social de la société, doit être jugé nul ; que par voie de conséquence, cette nullité prive la saisie immobilière de tout titre exécutoire, ce qui entraîne également sa nullité pour défaut de réunion des conditions exigées par l'article 2191 du Code civil ; 
 
 1° ALORS QU'est valable l'affectation hypothécaire consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un tiers dès lors que la conclusion d'un tel acte entre directement dans son objet social statutaire ;