décision 18-85.367 du 13/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
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 M. Z... W...,
 Mme H... W..., parties civiles,

contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. MAZIAU, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense, et les observations complémentaires produites ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le corps de C... M... a été retrouvé sans vie à son domicile le [...] et qu'une enquête a conclu à son suicide ; que la défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur, l'association Alsace santé au travail (AST 67), de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard, exposant que sa mort devrait être imputée à sa hiérarchie ; qu'à la suite de la plainte des chefs de harcèlement moral et de discrimination en date du 8 octobre 2010, déposée au nom des membres de la famille de la victime et de plusieurs syndicats professionnels, parmi lesquels le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), dont l'intéressée était membre, et d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire ; qu'au cours de l'information judiciaire, M. et Mme W..., d'autres membres de la famille et des associations se sont constitués partie civile et que, par ordonnance en date du 31 août 2017, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; que les parties civiles ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2143-20, L. 2143-22 du code du travail, 121-2 du code pénal, 175, 177, 201, 202, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

alors que étant investie du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction doit procéder à un supplément d'information sur tous les chefs de poursuite qui sont compris dans les faits résultant du dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération, erronée, selon laquelle les faits susceptibles de revêtir la qualification d'entrave syndicale seraient étrangers à la saisine du juge d'instruction et sur la considération, inopérante, tirée de l'ancienneté de la mention, en procédure, de cette qualification, pour refuser d'ordonner un supplément d'information de ce chef à leur sujet, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de son office et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que les demandeurs sont irrecevables à contester le rejet, par la chambre de l'instruction, de la demande de requalification formulée par le procureur général dès lors qu'ils ne s'y étaient pas associés dans leur mémoire déposé devant elle ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
 
 1°)alors que le délit de harcèlement moral, qui consiste dans le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ne suppose pas que l'auteur ait voulu le dommage survenu à la victime ; qu'en l'espèce, en considérant que l'infraction de harcèlement moral ne pourrait être retenue qu'en présence d'une véritable intention de nuire de la part du ou de ses auteurs, la chambre de l'instruction a ajouté au texte d'incrimination une condition qu'il n'énonce pas ;