Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.310 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Eiffage construction Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l&apos;enseigne Eiffage construction Nord Prefa,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Côte d&apos;Opale, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eiffage construction Nord, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Côte d&apos;Opale ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eiffage construction Nord aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Côte d&apos;Opale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage construction Nord
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré le recours de la société Eiffage Construction Nord Prefa mal fondé et d&apos;avoir débouté la société Eiffage Construction Nord Prefa de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu en application des articles L461-1 et R441-11 § Ill du code de la sécurité sociale qu&apos;il résulte du certificat médical initial que le salarié était atteint d&apos;une bursite pré-rotulienne du genou droit ; que cette affection est un hygroma consistant en une inflammation de la poche contenant le liquide synovial ; que le tableau 57 D du régime général des maladies professionnelles classe l&apos;hygroma aigu des bourses séreuses ou l&apos;atteinte inflammatoire des tissus sous-cutanés des zones d&apos;appui du genou dans les affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; que la maladie de la victime est donc présumée d&apos;origine professionnelle ; Attendu qu&apos;il résulte de la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié que la première constatation médicale de l&apos;affection remonte au 27 mai 2009 ; que, par un certificat en date du 21 juin 20102, le docteur [R] [F] atteste que l&apos;arrêt de travail prescrit le 27 mai 2009, même s&apos;il n&apos;est pas produit, était bien en rapport avec la maladie professionnelle prise en charge par la caisse ; que cette preuve est bien rapportée par l&apos;intimée ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2009 la caisse a informé la société de la réception d&apos;une déclaration de maladie professionnelle émanant du salarié, mentionnant la nature précise de l&apos;affection et lui en a adressé une copie ; qu&apos;elle lui a fait savoir qu&apos;une instruction du dossier était en cours et qu&apos;une décision serait prise dans un délai de trois mois à compter de ladite transmission ; que par un courrier identique en la forme en date du même jour, la caisse a sollicité de l&apos;appelante des informations complémentaires sur le travail effectué par le salarié et l&apos;origine éventuelle de la maladie ; qu&apos;elle joignait à ce courrier un rapport à compléter ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ce document corresponde au rapport que devait remplir l&apos;employeur, selon les mentions qui y figuraient, dans un délai impératif de quinze jours, faute de quoi seule la déclaration de l&apos;assuré serait retenue pour l&apos;instruction ; que ce document était destiné à faire connaitre à la caisse l&apos;activité exercée, selon l&apos;employeur, par la victime, et notamment son poste de travail, ses gestes, mouvements et postures dans l&apos;accomplissement de son travail ; qu&apos;il devait comprendre des points précis rappelés dans la fiche jointe au rapport, intitulée «geste et postures du travail» ; que la société n&apos;a toutefois pas renvoyé ce rapport ; que les questions et les points qui devaient être traités font apparaitre qu&apos;il n&apos;