décision 17-83.584 du 16/05/2018,  partie 2


qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction, double degré de juridiction, se trouve saisie des points de fait ou de droit pour lesquels le premier juge s'est prononcé dans son ordonnance et lesdits points sont alors soumis à un nouvel examen dans les limites de l'acte d'appel, la chambre devant au besoin substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales ; que la défense opère une confusion entre analyse de la nature de la saisie opérée, fondement juridique et règles procédurales ; que si d'une part une saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706-148 étant ainsi respectée ; que d'autre part la substitution de motifs par changement de fondement sur laquelle la défense a été invitée à présenter ses observations porte sur la mise en oeuvre, en lieu et place des dispositions de l'article 131-21, alinéa 9, de celles prévues à l'alinéa 6 du même article auxquelles l'article 706-148 du code de procédure pénale se réfère expressément ; qu'il en découle que la substitution de motifs à laquelle se livre la chambre en s'appuyant sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal, ne peut constituer un détournement de procédure ou encore une substitution de base légale comme la défense le soutient ; qu'elle ne porte aucune atteinte aux droits à un procès équitable et à une procédure contradictoire, principes garantis par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme invoqués par l'avocat de M. X..., dès lors que la chambre de l'instruction avant de procéder à une telle substitution de fondement a pris soin de renvoyer par arrêt l'affaire à une date ultérieure aux fins de permettre aux parties de présenter leurs observations sur une telle substitution de motifs ; qu'enfin il sera rappelé qu'une telle saisie pénale ne constitue qu'une mesure provisoire ayant pour objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits ;
 
 "1°) alors que, dans le cadre d'une enquête, la saisie de patrimoine ne peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention qu'à la requête en ce sens du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie d'une partie de la créance de 1 775 712,70 euros figurant sur le contrat d'assurance-vie souscrit par M. X..., soit la somme de 388 516,45 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu que l'intéressé est notamment mis en cause pour des faits de blanchiment faisant encourir en vertu de l'article 324-7, 12°, du code pénal la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, et a énoncé qu'en conséquence, après substitution d'office du fondement de la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal s'analyse en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 et que la procédure prévue à cet article a été respectée, la saisie ayant été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République ; que la chambre de l'instruction a donc, sous le couvert d'une substitution de motifs, modifié le fondement de la saisie pour qu'elle s'analyse en une saisie de patrimoine au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale ; qu'or, une saisie de patrimoine nécessite, dans le cadre de l'enquête, que le ministère public ait préalablement requis une telle mesure ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, alors que le procureur de la République n'a pas requis une mesure de saisie fondée sur les articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, la chambre de l'instruction a violé l'article 716-148 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que si, par extraordinaire, la saisie patrimoniale était considérée comme justifiée, le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas recherché si la saisie autorisée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. X... ;