cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-18.427 du 01/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Emile X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable devant la cour la demande de M. Emile X... tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées par les SCI Devers et Globe Lights le 4 février 2015 et les conclusions n° 3 par M. David X... et Mme Annette X..., d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. Emile X... de sa demande de révocation des deux mandats de gérant des SCI Devers et Globe Lights confiés à M. David X... et de désignation d'un mandataire ad hoc afin qu'il convoque une nouvelle assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau gérant et d'avoir condamné M. Emile X... à payer à Mme Annette X... et à M. David X... la somme de 2 500 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le sort des conclusions des intimés antérieures au 8 septembre 2015, selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller chargé de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; qu'il en résulte que la demande de M. Emile X... tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées par les SCI Devers et Globe Lights le 4 février 2015, soit à une date à laquelle le conseiller chargé de la mise en état disposait d'une compétence exclusive pour ce faire, est irrecevable devant la cour ; qu'il en est de même de sa demande visant les conclusions n° 3 signifiées par M. David X... et Mme Annette X..., étant en outre observé que ces intimés ont conclu à nouveau le 10 août 2015, soit à deux dates auxquelles le conseiller chargé de la mise en état disposait d'une compétence exclusive pour en apprécier la recevabilité, demande dont il n'a été saisi par quiconque ; que la demande de ces derniers tendant à voir dire qu'ils ont recouvré le droit de conclure en réponse ensuite des nouvelles conclusions au fond signifiées par M. Emile X... est de ce fait sans objet ; qu'en revanche, leur demande tendant à voir juger qu'ils sont recevables en leur appel, nécessairement entendu comme leur appel incident, se heurte à l'arrêt rendu sur déféré par la présente chambre le 20 janvier 2015 les ayant déclaré irrecevables en leur appel et en leurs conclusions d'appelant signifiées le 5 août 2014, d'où résulte que s'ils ont recouvré leur droit de conclure ensuite des nouvelles conclusions au fond signifiées par l'appelant le 17 février 2015, faute pour eux d'avoir formé appel incident dans le délai de deux mois de l'article 909 du code de procédure civile, leur demande d'infirmation du jugement déféré est irrecevable ; qu'au fond (...), l'appelant invoque encore des fautes de gestion imputables à M. David X... postérieurement à sa désignation ; qu'une seule est explicitement évoquée à ce titre : le défaut d'information à date utile des associés s'agissant des sommes devant être reportées sur leur déclaration d'impôt au titre de la SCI Devers, laquelle obéit à un régime de transparence fiscale ; mais qu'il est établi par les pièces au débat que ces montants ont bien été communiqués à chacun des associés le 18 avril 2014 pour une date limite de dépôt des déclarations fiscales au mois de mai 2014, de sorte que ce grief, non établi, sera écarté ; qu'il est également fait allusion à la rémunération désormais versée à M. David X... au titre de ses mandats de gérant ; mais que cette rémunération à hauteur de 8,5% du montant des loyers et charges collectées avec versement d'une provision annuelle de 4 000 euros et ajustement en fin d'exercice a été régulièrement adoptée à la majorité statutaire sans que l'appelant n'établisse en quoi elle serait fautive ou excessive au regard des résultats bénéficiaires des deux SCI ; qu'il sera relevé sur ce point que les intimés soulignent, sans réplique sur ce point, que cette rémunération est équivalente aux commissions jusqu'alors versées par les SCI aux deux sociétés commerciales au titre des conventions de service qui les liait les unes aux autres et qui ont été résiliées ; que l'appelant soutient encore, mais en des termes très généraux, que M. David X... n'a pas remédié aux fautes de gestion passées ;