Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.332 du 23/09/2020,  partie 4


En effet, si vous ne disposez pas de revenus dans la devise concernée, le prêteur devra à chaque échéance et pour votre compte, emprunter des devises à un cours pouvant fluctuer". La notice poursuivait ainsi : "Deux cas peuvent se présenter : la devise concernée est dépréciée par rapport à l'euro ; l'emprunteur enregistre alors un gain de change qui lui revient intégralement ; la devise concernée s'est dépréciée par rapport à l'euro ; l'emprunteur subit alors une perte de change intégralement à sa charge." "L'emprunteur a la possibilité, s'il l'estime opportun et si la réglementation des changes en vigueur l'y autorise, de demander une couverture du risque de change par achat à terme des devises nécessaires au remboursement des échéances du prêt. Le coût de cette couverture du risque de change est à ajouter au coût du prêt. L'emprunteur peut contacter son conseiller à tout moment s'il estime qu'une couverture de risque de change peut être opportune afin d'envisager ses conditions et modalités de réalisation. Des informations sont également disponibles sur le site www.e-banking.caylon.comlca-change/ À partir de ces informations et de vos propres anticipations sur les taux ou l'évolution des devises, il vous sera possible d'opter pour la conversion de l'emprunt en euros exclusivement, à condition d'en informer le prêteur dans un délai minimum de 60 jours avant l'application de cette transformation  ". Il en résulte que l'emprunteur, à savoir la SCI GIFRA, était informée que le crédit litigieux était financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. La notice comportait enfin un exemple du risque de change et du risque de taux, libellé de la façon suivante : "Un client ayant un projet d'acquisition d'un appartement de 230.000 euros décide d'emprunter 130.000 euros en francs suisses sur 10 ans, soit 205.205 CHF. Au moment de l'emprunt, le cours est de 1 € = 1,5785 CHF, et le taux de 3,40% (2,20% + une marge de 1,20%) pour les trois premiers mois, avec amortissement du capital. Trois mois plus tard, à la première échéance, le taux d'intérêt du CHF à 3 mois pour le trimestre suivant est de 3%, l'emprunteur paiera donc des intérêts sur le trimestre considéré, au taux de 4,20% (3% + 1,20%). À la même date, le cours du CHF s'est envolé. Il n'est plus de 1 € = 1,5785 CHF, mais de 1 € = 1,4310 CHF. Le capital restant dû converti en euros après paiement de la première échéance est valorisé à 140.374,63 euros, soit 10.374,63 euros de plus à rembourser par rapport au capital initialement emprunté: 205.205 - 4.328,90 (capital remboursé à la première échéance) = 200.876,10 CHF/1,4310 = 140.374,63 euros, soit + 10.374,63 euros. La variation du cours entraîne un surcoût du capital emprunté de 10.374,63 euros." Il résulte de ce qui précède que par l'exemple chiffré ci-dessus, la banque a spécialement attiré l'attention de sa cliente sur les conséquences des variations éventuelles du taux de change euros-francs suisses au cours de la vie du crédit souscrit, cet exemple permettant d'illustrer l'incidence d'une variation du taux de change sur le montant du capital à rembourser. Ainsi, au vu des informations portées sur le contrat de prêt et la notice précitée, il est manifeste que la SCI GIFRA a pu, dès la signature de l'offre de prêt, avoir parfaitement conscience, sans aucune ambiguïté possible, du fait qu'elle souscrivait un prêt en devises, susceptible de présenter le risque lié aux variations du taux de change entre les monnaies. La SCI GIFRA, dont il convient en outre de rappeler que le gérant, Monsieur B... I..., était expert-comptable et avait déjà souscrit des prêts en francs suisses dans le cadre de précédentes opérations immobilières menées par des SCI distinctes, était ainsi pleinement avisée dès la souscription du contrat des risques découlant de l'économie-même du crédit. Le risque de change avait ainsi été révélé par la banque dès la souscription du contrat, sans que la SCI GIFRA ne puisse sérieusement soutenir qu'elle n'en avait pas eu connaissance. Le dommage résultant du manquement allégué à l'obligation d'information et de mise en garde, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter dans des conditions qui présentaient un risque élevé, s'est ainsi manifesté dès l'octroi du crédit. Il en résulte que la prescription a commencé à courir dès la conclusion du prêt, soit dès le 19 septembre 2008, pour s'achever le 19 septembre 2013. Dès lors, la demande de la SCI GIFRA formulée pour défaut de mise en garde et d'information quant aux risques du prêt, présentée par assignation du 12 décembre 2014, doit être déclarée prescrite. De même, les demandes formulées par la SCI GIFRA pour défaut de mise en garde quant à un éventuel surendettement doivent être déclarées prescrites, la SCI GIFRA ayant été mise en mesure dès l'octroi du prêt d'apprécier l'endettement engendré par la souscription de celui-ci. Il convient en conséquence, en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formulées par la SCI GIFRA » ;
 
 1°) ALORS QU'une juridiction excède ses pouvoirs en déclarant une demande irrecevable tout en la rejetant comme mal fondée ;