Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.009 du 19/01/2017,  partie 4


en dissimulant volontairement aux cotisants la nouvelle interprétation de l&apos;assiette de calcul de la réduction FILLON pour la période antérieure au 1er janvier 2006 et les droits à répétition d&apos;indus de cotisations qui en découlaient, l&apos;URSSAF [Localité 1] a manqué à son obligation de loyauté, ce qui a été à l&apos;origine d&apos;un préjudice pour la Société MANPOWER ; qu&apos;elle a en conséquence engagé sa responsabilité civile ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, issu de l&apos;article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, « l&apos;assiette de la réduction s&apos;entendait des heures rémunérées quelle qu&apos;en soit la nature » ; que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a relevé que ce texte avait un caractère interprétatif et qu&apos;il « venait confirmer l&apos;interprétation qu&apos;elle avait donnée du texte dans sa rédaction initiale », c&apos;est à dire dans sa version issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 instituant le dispositif de réduction de charges sociales « FILLON » (voir 2ème Civ., 21 oct. 2010, n° 09-15.834) ; qu&apos;en retenant au contraire, pour écarter la faute de l&apos;URSSAF, que la lettre de l&apos;ACOSS du 7 juillet 2006 et les lettres ministérielles adressées au directeur de l&apos;ACOSS les 18 avril 2006 et 13 mars 2008 instituaient une « simple tolérance » pour le calcul de la réduction FILLON pour la période 2003 / 2005 et qu&apos;au titre de cette période l&apos;assiette de la réduction s&apos;entendait des seules heures de travail effectives et non des heures rémunérées quelle qu&apos;en soit la nature, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 242-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE font l&apos;objet d&apos;une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; que doit à ce titre être publiée l&apos;instruction ministérielle par laquelle, analysant la loi nouvelle, l&apos;administration lui confère un caractère interprétatif et étend son application à la période antérieure ; que les lettres ministérielles du 18 avril 2006 et 13 mars 2008 devaient en conséquence être publiées en ce qu&apos;elles procèdent à une interprétation de la loi du 19 décembre 2005 lorsqu&apos;elles énoncent que, « pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l&apos;occasion du vote de cette loi », il devait être mis fin aux « procédures de redressement en cours ou envisagées à l&apos;encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 » (lettre à l&apos;ACOSS du 18 avril 2006), et disposent que l&apos;interprétation intégrant dans l&apos;assiette de calcul de la réduction FILLON l&apos;ensemble des heures rémunérées « s&apos;applique à tous les temps rémunérées au sens de l&apos;article L. 241-15, y compris les primes forfaitaires ou les indemnités compensatrices de congés payés versées avant le 1er janvier 2006 » (lettre à l&apos;ACOSS du 13 mars 2008) ; que l&apos;Urssaf [Localité 1] a méconnu cette obligation légale en refusant de publier les lettres du 18 avril 2006 et 13 mars 2008 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1er et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE les autorités administratives sont tenues d&apos;organiser un accès simple aux règles de droit qu&apos;elles édictent ; que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - qui prévoit pour le calcul de la réduction de charges sociales FILLON que « l&apos;assiette de calcul s&apos;entend des heures rémunérées quelle qu&apos;en soit la nature » - énonce à son article 14 que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2 du II s&apos;appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006 » ; qu&apos;en prévoyant néanmoins que « pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l&apos;occasion du vote de cette loi » il devait être mis fin aux « procédures de redressement en cours ou envisagées à l&apos;encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 », la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a étendu l&apos;application dans le temps de la règle de calcul de la réduction de charges FILLON posée par la loi du 19 décembre 2005, et a en conséquence édicté une nouvelle règle de droit pour la période antérieure au 1er janvier 2006 ; qu&apos;il en va de même de la lettre circulaire 13 mars 2008 ; que l&apos;URSSAF [Localité 1] a dès lors méconnu l&apos;obligation légale imposant aux autorités administratives d&apos;