Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.182 du 12/09/2018,  partie 3


que Me Z..., ès qualités, réplique que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fait référence aux sociétés SAFT puis AHL puis AFT pour la période de 1949 à 1996 et ne vise nullement la société Tamaris Industries ; qu'en 1997 la société Tamaris Industries n'a nullement repris les contrats de travail de la société AFT, l'ensemble des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de cette société ; que force est de constater que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage, de calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante sur lequel le salarié fonde sa demande ne vise pas la société Tamaris Industries mais successivement les établissements société des ateliers et fonderies de Tamaris puis Aciéries du Haut Languedoc puis Aciéries et fonderies de Tamaris dans la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice d'anxiété : pour se prévaloir du préjudice d'anxiété le demandeur s'appuie sur l'arrêté du 12 avril 2011 qui classe le site de Tamaris comme lieu où l'amiante a été utilisée de façon significative ; que cet arrêté fait figurer sur la liste des entreprises classées les sociétés SAFT (Société des Ateliers et Fonderies de Tamaris) puis AHL (Aciéries du Haut-Languedoc) puis AFT (Aciéries et Fonderies de Tamaris), pour une période allant de 1949 à 1996 ; qu'en l'espèce à l'analyse des documents fournis et selon l'argumentaire des parties, il est établi : que ni la société Tamaris Industries, ni la société Delachaux, ne figurent sur cette liste ; que l'article 2 de l'arrêté fait référence à la continuité de l'entreprise et l'exploitation par une autre société ; qu'en l'espèce, la dernière société Les Aciéries et Fonderies de Tamaris (AFT) a cessé son activité suite à la liquidation judiciaire prononcée le 22 avril 1997 et tout le personnel a été licencié ; que la société Delachaux a repris le site et créé la société Tamaris Industries le 1er juillet 1997 et a réembauché une partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire, que lors de la reprise, elle a réhabilité le site et procédé à l'enlèvement de l'amiante ; que les salariés ne prouvent pas qu'ils aient été exposés à l'amiante sous la direction de la société Delachaux ; qu'ils n'ont jamais formulé de demande de classement ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes, vu qu'il n'y a pas de rapport direct avec l'arrêté de classement du 12 avril 2011, déboute le salarié de cette demande et l'invite, s'il le désire, à se pourvoir à l'encontre d'une des sociétés classées, si tant est qu'il ait été lié par un contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE sont admis à solliciter la réparation de leur préjudice d'anxiété les personnes répondant aux conditions pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante prévues par l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et les arrêtés ministériels pris en son application ; que, selon l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'exercice d'une prestation de travail sur le site sis au [...], occupé successivement par les sociétés SAFT (Société des Ateliers et Fonderies de Tamaris) puis AHL (Aciéries du Haut-Languedoc) et AFT (Aciéries et Fonderies de Tamaris) de 1949 à 1996 ouvre droit pour le salarié à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; que selon l'article 2 de ce texte, sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a retenu que l'arrêté susvisé ne vise pas la société Tamaris Industries, qui, si elle a repris le site exploité par la société AFT, n'a été immatriculée qu'à compter du 26 juin 1997 ;