Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.288 du 05/03/2020,  partie 4


Mais en l'occurrence, les conclusions de l'homme de l'art (qui a analysé et tenu compte de l'avis du [...]) ne permettent pas d'affirmer que les désordres ont pour cause déterminante les mouvements de terrain qui se sont produits entre 2004 et 2006 en raison des phénomènes de déshydratation et de réhydratation des sols, même s'il en résulte certainement que ces phénomènes ont eu une incidence dans la survenance de ces désordres. Il n'est pas davantage démontré que les désordres se seraient produits alors qu'auraient été prises les mesures habituelles pour prévenir ces dommages ou que, ces mesures ayant été prises, elles n'avaient pu empêcher leur survenance. La conclusion de l'expert judiciaire en effet ne permet pas d'estimer que, la construction autrement conçue et exécutée, aurait subi inéluctablement le dommage. Par ailleurs, il préconise comme remèdes : - l'arrachage des végétaux (bambous) - le confortement de l'assise des fondations et dallages existant afin de limiter les tassements résultant des mouvements de sol liés aux caractères argileux de celui-ci, soit par injection de résine, soit par installation de micro-pieux. Ces travaux de réparation sont aussi destinés à tenir compte de la nature du terrain et à remédier aux défauts de conception et de réalisation de la construction. Au vu des conclusions du rapport d'expertise déposé en l'état, la preuve n'est donc pas davantage rapportée que l'affaissement du dallage de la maison consécutif aux périodes de sécheresses visées dans l'arrêté de catastrophe naturelle, s'est produit en dépit de mesures qui auraient été prises pour palier la faiblesse du sol. Dans ces conditions, même si ce constat peut apparaître difficile pour les propriétaires de la maison, il convient de rejeter les demandes en garantie dirigées contre la société MACSF ASSURANCES de la garantie catastrophes naturelles. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en affirmant ne pouvoir fixer la date d'apparition des désordres, quand il résultait des conclusions des parties, concordantes sur ce point, que les dommages étaient apparus en 2004 (v. conclusions des exposants, p. 3, antépénult. § et conclusions adverses, p. 12, § 2), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que si un agent naturel ne peut être regardé comme la cause déterminante d'un sinistre lorsqu'il n'a été qu'un élément révélateur des vices de la construction, il en va différemment lorsque les vices, qu'il a révélés, n'ont joué qu'un rôle aggravant ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif que « les constructeurs, tant au niveau de la conception que de la réalisation de la construction, n'avaient pas conçu ni exécuté l'ouvrage en tenant compte des contraintes du sol », quand ils relevaient pourtant « que les désordres puisaient leur origine dans la nature particulière des sols », ce dont il se déduisait que les prétendus vices, à les supposer établis, n'avaient joué qu'un rôle aggravant, les juges du fond ont violé l'article L. 125-1, alinéa 3 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que faute d'avoir recherché, quand elle y était pourtant invitée, si la circonstance que de nombreux propriétaires voisins avaient été victimes des mêmes désordres ne révélaient pas que les désordres affectant la propriété de M. E... et Mme W..., si même elle n'avait présenté nulle vice de conception et d'exécution, seraient survenus à raison des seuls épisodes de sécheresse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 125-1, alinéa 3 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en opposant à M. E... et Mme W... le fait que les mesures préconisés par le [...] (arrachage des bambous et travaux de confortement) n'avaient pas été mises en oeuvre, quand celles-ci, qualifiées de « remèdes » destinés à « limiter les tassements résultant des mouvements de sol », n'étaient pas de nature à prévenir les désordres, les juges du fond ont violé l'article L. 125-1, alinéa 3 du code des assurances.