Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.616 du 19/12/2019,  partie 4



 3) ALORS QUE la notification à l'employeur du redressement consécutif à un procès-verbal pour travail dissimulé et du procès-verbal lui-même peut résulter de n'importe qu'elle modèle de lettre recommandée avec accusé de réception ; que la lettre d'observations comportant en annexe le procès-verbal de travail dissimulé et les mises en demeure signées par le Directeur de l'URSSAF respectaient assez les prescriptions de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de reconnaître que la lettre d'observations du 27 septembre 2012, le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé et les deux mises en demeure des 26 et 27 décembre 2012 signées par le directeur de l'URSSAF informaient assez l'employeur de l'infraction pour travail dissimulé pour lequel il était poursuivi, la cour d'appel a violé l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'il se saurait être retenu de vice de forme ou de procédure d'un acte de recouvrement que pour autant que l'irrégularité a causé un grief à l'employeur ; qu'en affirmant que l'absence de lettre recommandée avec accusé de réception informant spécifiquement l'employeur, dûment informé par ailleurs de l'existence du procès-verbal pour travail dissimulé dressé contre lui, imposait la nullité de la procédure de recouvrement sans constater l'existence d'un grief subi par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF PACA à verser à la société SOPROVISE les sommes de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE la SAS SOPROVISE justifie par les pièces qu'elle produit avoir subi un préjudice résultant d'une atteinte à son image commerciale et à son crédit envers ses interlocuteurs à raison de la résistance abusive de l'URSSAF PACA pendant six années ;
 
 1) ALORS QUE ne commet aucune résistance abusive la partie qui défend ses droits et a pu se tromper sans faute sur l'étendue de ceux-ci dès lors que les premiers juges lui ont donné gain de cause ; qu'en l'espèce l'URSSAF se prévalait d'un procès-verbal de travail dissimulé incontestable établi par l'administration du travail et d'une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale lui donnant intégralement gain de cause ; qu'en affirmant que l'URSSAF s'était rendue coupable de résistance abusive pendant six ans sans mieux s'en expliquer notamment au regard de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 12 janvier 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent désigner et analyser au moins succinctement les documents de preuve sur lesquels ils prétendent s'appuyer ; qu'en retenant que les pièces produites par la société SOPROVISE justifient son préjudice sans mieux indiquer et analyser ces documents de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.