Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.460 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
 
 1°/ L'organisation syndicale CGT, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'organisation syndicale FO, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ l'organisation syndicale CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ l'organisation syndicale CFTC, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ l'organisation syndicale SNATT CFE CGC, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-13.460 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des organisations syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC et SNATT CFE CGC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], et après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC et SNATT CFE CGC

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la DIRECCTE créant 23 comités sociaux et économiques d'établissement disposant d'une commission santé sécurité et conditions de travail, un comité social et économique central et une commission santé sécurité conditions de travail centrale, et d'AVOIR dit que le périmètre de ces établissements sera celui prévu à l'article 4 de la décision unilatérale de l'employeur, selon la cartographie annexée au jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le respect du contradictoire dans la procédure devant la DIRECCTE, les demandeurs excipent du non-respect du principe du contradictoire devant la DIRECCTE sans articuler de prétention, de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucune demande sur ce point (p. 5) ; sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements, que l'article L. 2313-4 du code du travail énonce qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'en l'espèce, la décision unilatérale de [...] porte à 23 le nombre d'établissements distincts au sein de la société, outre le siège social, correspondant à 23 zones économiques, ayant à leur tête un directeur ; que les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC et SNATT CFE CGC estiment que ce nombre doit être fixé à 71, soit le nombre de responsables d'agence, ou managers, auxquels ont été consenties des subdélégations de pouvoir ; que des documents versés aux débats, il faut constater que le découpage proposé par la DIRECCTE est inscrit dans l'organisation de la société depuis 2010, date à laquelle les différentes agences ont été regroupée autour d'une agence principale dans des zones économiques ; que la lecture des délégations de pouvoir, subdélégations de pouvoir et du document interne de [...] organisant la procédure de recrutement, création et vie du contrat de travail, enseigne que si les responsables d'agence disposent du pouvoir de recruter, de sanctionner et de licencier, ils tirent cette compétence de la seule subdélégation du directeur de la zone et ne l'exercent qu'après son aval ;