Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.595 du 05/05/2021,  partie 6


que, dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande du liquidateur judiciaire et de reporter la date de cessation des paiements de la société TBI au 31 décembre 2016 ; qu&apos;il ne peut pas y avoir recouvrement direct des dépens par l&apos;avocat de l&apos;intimé compte tenu de l&apos;ouverture de la procédure collective » (arrêt attaqué, p. 5-11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;« un état de cessation des paiements est caractérisé par l&apos;impossibilité de faire face au passif exigible avec l&apos;actif disponible, y compris une éventuelle réserve de crédit ; que les moratoires fiscaux constituent une réserve de crédit à la condition qu&apos;ils soient respectés ; qu&apos;en date du 15 décembre 2016, la Direction Générale des Finances Publiques a notifié à la société TBI la décision de la Commission des Chefs des Services Financiers et des Représentants des Organismes de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et l&apos;Assurance Chômage (CCSF) arrêtant un plan d&apos;apurement des dettes de l&apos;entreprise SASU TBI ; que cette décision précise : « ce plan comporte également trois conditions résolutoires, lesquelles devront être mise en oeuvre dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente lettre : Obtention de moratoire (s) avec les créanciers publics hors CCSF de durée de remboursement au moins égales à celles des créanciers publics dans le cadre de la CCSF (36 mois) » et « Je vous précise également que la CCSF constatera la résolution du plan, ..., dans les cas suivants : infraction à la réglementation fiscale, à celle de sécurité sociale ou de l&apos;assurance chômage, non-dépôts des déclarations courantes, non-paiement de sommes dues » ; que dans ce cadre et conditions résolutoires, la CCSF a accordé à la société TBI un plan d&apos;apurement échelonné pour le règlement de l&apos;ensemble des dettes fiscales, dont le montant global s&apos;élève à 9.209.713 € en principal ; que, d&apos;une part, la société TBI ne justifie pas d&apos;avoir obtenu et/ou conclu un moratoire avec les autres caisses de sécurité sociale dont elle dépendait ; que, par correspondance en date du 24 août 2017, la caisse de retraite et de prévoyance PRO BTP a déclaré au passif de la société TBI une créance totale d&apos;un montant de 1.594.578 € comportant en particulier un montant de 372.384 € impayé arrêté au 31 décembre 2016, au titre des créances de BTP-Retraite (ouvrier) et BTP-Prévoyance (ouvrier), 144.176 € arrêté à la même date an titre de BTP-Retraite (ETAM) et BTP-Prévoyance (ETAM) et 43.508 € au titre de CNRBTPIG et BTP-Prévoyance (cadre) ; que, il ressort des pièces versées aux débats, que la société TBI n&apos;a pas réglé ses cotisations URSSAF pour les mois de juin et juillet 2017, ses différentes cotisations dues 21 PRO BTP depuis janvier 2017 et l&apos;échéance fiscale de TVA de juin 2017 ; qu&apos;ainsi, la société TBI n&apos;a pas respecté deux conditions, résolutoires, du plan d&apos;apurement de ses dettes daté du 15 décembre 2016, à savoir l&apos;obtention de moratoire (s) et le paiement des sommes dues à bonne date ; qu&apos;en conséquence, le plan d&apos;apurement accordé par la CCSF étant résolu, les passifs fiscaux et créances URSSAF, objet du dit plan, à savoir 9.209.713 €, étaient exigibles au 31 décembre 2016 et ne peuvent constituer une réserve de crédit ; que, de plus, au 31 décembre 2016, la société TBI était débitrice, vis-à-vis, de PRO BTP de la somme globale de 560.068 € (372.384 € à la caisse ouvrier, 144.176 € à la caisse BTAM et 45.508 € a la caisse cadre) ; que l&apos;état de synthèse du passif et la liste des créances chirographaires déclarées fait ressortir un passif échu pour un montant 175.894 € ; qu&apos;en conséquence, le passif arrêté au 31 décembre 2016 s&apos;élevait à 9.945.675 € (9.209.713 € + 560.068 € + 175.894 €) ; Sur l&apos;actif au 31 décembre 2016 ; que le bilan de la société TBI, arrêté au 31 décembre 2016, présente des disponibilités pour un montant de 4.155.300 € ; qu&apos;en conclusion, à la date du 31 décembre 2016, le passif exigible de la société TBI était de 9.945.675 € face à un actif disponible de 4.155.300 € ; qu&apos;ainsi la société TBI, à cette date, était dans l&apos;impossibilité de faire face an passif exigible avec l&apos;actif disponible ; qu&apos;en conséquence, le tribunal reportera la date de cessation des paiements de la société TBI du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2016 » (jugement, p. 4-5) ;
 
 1) Alors que la condition est un événement futur et incertain ; que la condition permet aux parties de gérer contractuellement un risque extérieur au contrat, si bien que l&apos;événement futur et incertain ne peut consister en l&apos;inexécution des obligations contractuelles ; que l&apos;inexécution des obligations, si elle est envisagée par le contrat, ne peut faire l&apos;objet que d&apos;une clause résolutoire et non d&apos;une condition ; que la cour d&apos;appel a toutefois retenu que les moratoires fiscaux ne suspendent l&apos;exigibilité du passif échu qu&apos;à la condition d&apos;être respectés en même temps que sont payées les nouvelles échéances ; qu&apos;en statuant ainsi, en qualifiant de condition l&apos;inexécution d&apos;une obligation contractuelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304-1 du code civil, par fausse application, et 1225 du code civil, par refus d&apos;application ;