Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.591 du 18/12/2019,  partie 2


que l'accord sur le travail de nuit du 2 juillet 2013, applicable pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, prévoit qu'il est fixé : - en contrepartie du travail de nuit exceptionnel : une majoration de 100% du taux horaire sur les 354 premières heures cumulées sur l'année civile sur la période de 21 heures à 5 heures, et une majoration de 100 % du taux horaire si 21 heures maximum sont effectuées sur la période de 21 heures à 5 heures, - en contrepartie du travail régulier et habituel de nuit : une majoration de 30% du taux horaire à compter de la 36ème heure cumulée sur l'année civile ; que par une décision unilatérale sur le travail de nuit, l'employeur a reconduit ces mesures pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 ; qu'en l'espèce, M. N... réclame un rappel de salaire sur 1.750 euros sur la période de janvier 2014 à juillet 2014 ; qu'il fait valoir en substance que son horaire de travail ne comporte pas « habituellement » un travail de nuit au sens de l'article 17 susvisé et que l'horaire de travail n'est pas organisé par équipes successives avec rotation de postes comme l'exige l'article 17 de l'avenant à la convention susvisé ; que cependant l'employeur produit aux débats pour la période litigieuse des tableaux hebdomadaires de répartition de salariés desquels il apparaît que ceux-ci sont amenés pour certaines périodes à travailler le matin, de 5 heures 40 à 13 heures, l'après-midi de 13 heures à 20 heures 20 et la nuit de 21 heures à 5 heures 40 ; que l'organigramme prévoit que les salariés travaillait alternativement sur ces périodes ; que ce type d'organisation se voit justifié par les impératifs de production propre à l'activité de l'entreprise amenée à répondre aux variations de charges selon les exigences de sa clientèle pour des commandes engendrant une activité à long terme pour des pièces nécessitant à elles seules un travail de longue haleine ; qu'il apparaît clairement que sur la période revendiquée, M. N... était intégré dans une équipe où il était amené, comme la majorité des collègues, à travailler la nuit; qu'il résulte de ses propres décomptes qu'il a été amené à assurer : - 38,35 heures nocturnes en mars 2013 (dont 4,32 heures payées à 100 %), - 70 heures nocturnes en février 2014 (dont 35 payées à 100 %), - 56 heures nocturnes en avril 2014, - 31,80 heures nocturnes en mai 2014, - 35 heures nocturnes en juin 2014, - 56 heures nocturnes en juillet 2014 ; que le salarié était amené à travailler en alternance le matin, l'après-midi ou la nuit, au même titre que ses collègues, et ce sur plusieurs mois ; que l'ensemble de ces heures ont été effectuées dans le cadre d'un travail où le salarié était intégré dans le cadre du travail par rotation sus décrit ; que le travail rentre dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux ; qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de changements tardivement ; qu'il se déduit de l'examen des tableaux produits par l'employeur, dont la teneur n'est pas contestée, que le travail de nuit de M. N..., habituel et régulier, insérée dans une équipe fonctionnant par rotation ne revêtait pas un caractère exceptionnel ; que l'organisation du temps de travail rentrait donc dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux ; que M. N... se contente d'affirmer que la société CMP ne peut déroger aux clauses de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise et de l'avenant « mensuels », sans caractériser en quoi les dispositions litigieuses sont contraires à d'autres dispositions conventionnelles ; que M. N... n'est donc pas fondé à revendiquer le bénéfice de la majoration de ses heures de nuit à hauteur de 100% ; que le jugement entrepris sera donc réformé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 17 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région Dunkerquoise prévoit que « Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (..) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire », ce dont il s'évince que le travail doit être organisé de manière répétitive, par équipes successives avec rotation de poste et comporter habituellement un travail de nuit ; que l'exposant avait fait valoir que son horaire de travail ne comporte pas habituellement un travail de nuit, qu'il est habituellement occupé la journée, même s'il pouvait épisodiquement accomplir des heures de nuit conformément aux prévisions de son contrat de travail, ajoutant que l'horaire de travail étant affiché le mercredi pour la semaine suivante, les heures de travail de nuit étaient très variables, irrégulières et changeantes ; Qu'il ressortait à cet égard de son décompte – non contesté - des heures de travail de nuit accomplies que le nombre d'heures de travail de nuit effectuées était très variable selon les mois et que certains mois (novembre, décembre 2013, janvier, mars 2014), au cours de la période concernée, il n'en avait effectuait aucune ;