Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.917 du 25/01/2023,  partie 4


Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et pas de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle que, en l'espèce, la demande formée par la société l'Art et la Matière aux fins de compensation entre le solde des commissions réclamées par M. [P] et le trop-perçu au titre des commissions » (arrêt, p. 6 § 1) ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence d'un trop-perçu par M. [P] au titre des commissions, ne constituait pas une demande reconventionnelle, ou prétention, mais un moyen de défense au fond développé par la société l'Art et la Matière dans la discussion de ses conclusions, au soutien de sa prétention tendant à voir M. [P] débouté de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 64 et 71 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière faisait valoir avec offre de preuve, que M. [P] s'était vu verser un trop-perçu au titre de ses commissions, d'un montant total de 3 644,42 euros bruts de sorte que le salarié ne pouvait prétendre que la société employeur resterait lui devoir un solde de 11 064,74 euros ; que par ailleurs, le solde de retenues sur commissions réclamé par M. [P] étant inférieur au montant de commissions qu'il avait trop-perçu, la demande du salarié était injustifiée (conclusions, p. 14 à 16) ; qu'en retenant que la somme due à M. [P] au titre des commissions ‘élevait à 2 505,45 euros outre celle de 250,42 euros au titre des congés payés afférents, et que la société l'Art et la Matière restait redevable de la somme de 1 055 euros pour les années 2015 à 2017, outre les congés payés, sur les soldes des commissions (arrêt, p. 5), sans répondre au moyen de la société l'Art et la Matière relatif à l'existence d'un trop-perçu par M. [P], de sorte que ce dernier n'était créancier d'aucune somme et devait être débouté de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour requalifier la démission de M. [P] en une prise d'acte aux torts de l'employeur, s'est fondée exclusivement sur la « modification du contrat de travail par l'employeur », relative au paiement des commissions, ce qui constituait « un manquement grave ayant en l'occurrence empêché la poursuite du contrat de travail » (arrêt, p. 9) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen relatives à la condamnation de la société L'Art et la Matière à payer à M. [P] des soldes de commissions entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ayant analysé la démission de M. [P] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et des chefs de dispositifs y afférent, ces chefs de dispositifs étant dans un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société L'Art et la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [P] présente un caractère équivoque et s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société L'Art et la Matière à payer à M. [P] les sommes de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 702,32 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 500 euros au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 1°) Alors que seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit considérée comme devant s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière faisait valoir que les demandes de rappel de commissions de M. [P] n'étaient pas justifiées dès lors que le salarié avait, en réalité, bénéficié d'un trop-perçu sur le paiement de ses commissions (conclusions, p. 14 à 16) ;