Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.325 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, les époux [T] sollicitaient, en leur qualité de cautions, de voir juger que leurs engagements souscrits au profit du Crédit Lyonnais étaient manifestement disproportionnés et faisaient valoir qu'ils pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation à l'encontre de tout créancier, en ce y compris une autre caution (cf. conclusions d'appel p.18) ; que pour écarter le moyen opposé par les époux [T] en leur qualité de caution, à la société Crédit Logement, cofidéjusseur ayant payé le Crédit Lyonnais aux lieu et place de la SCI du Louvre, tiré de la disproportion de leur engagement de caution par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel a considéré qu'étranger au contrat de prêt, le Crédit Logement, caution, qui exerçait son recours personnel ne pouvait se voir opposer par les époux [T] les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme la disproportion de leur engagement de caution; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que les époux [T] faisaient valoir que le Crédit logement avait procédé au paiement des sommes réclamées par le Crédit Lyonnais sur simple lettre de demande de paiement, qu'aucune poursuite n'avait été engagée aux fins de recouvrement par le Crédit Lyonnais ni à l'encontre du débiteur principal ni de ses cautions ni du Crédit Logement, que ce dernier avait néanmoins procédé au paiement des sommes demandées par le Crédit Lyonnais sans en informer au préalable le débiteur (conclusions p.19) ;qu'en se bornant à énoncer que la garantie du Crédit Logement avait été actionnée par le Crédit Lyonnais après la déchéance du terme, que la caution n'avait donc pas réglé le créancier avant poursuite et qu'elle avait bien avisé les débiteurs de ces poursuites, aucune forme n'étant exigée pour cet avertissement qui était établi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 avril 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Crédit Logement n'avait pas procédé au paiement des sommes demandées par le Crédit lyonnais sans en informer au préalable le débiteur principal ni les cautions et ne les avaient pas ainsi privés de faire valoir, avant tout versement, les moyens de défense dont ils disposaient pour s'opposer à la demande du Crédit Lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que constitue un moyen de faire déclarer, serait-ce partiellement, éteinte la dette, le manquement commis par la banque, créancier principal, à son devoir de mise en garde envers le débiteur principal ; qu'en l'espèce, les époux [T] soutenaient expressément que la SCI du Louvre ne disposait d'aucune ressource, d'aucune capacité financière proprement dite et que l'établissement prêteur ne les avaient pas mis en garde contre le risque de l'opération alors que le coût de l'opération était de 174.970 euros et que le montant du prêt s'élevait à 129.970 euros pour l'achat d'une maison d'habitation ancienne à usage de résidence principale, auquel il fallait ajouter un coût de 57.426,48 € pour les frais et intérêts, sans assurance (conclusions p.36 et 37); qu'en retenant cependant, qu'étranger au contrat de prêt, le Crédit Logement ne pouvait se voir opposer par les époux [T] les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme un manquement au devoir de mise en garde du banquier, quand le paiement spontané par la caution avait empêché le débiteur principal et les époux [T] de faire valoir le moyen pris de la méconnaissance par le prêteur de son devoir de mise en garde, de nature à éteindre partiellement la dette, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que constitue un moyen de faire déclarer, serait-ce partiellement, éteinte la dette, le défaut d'information annuelle de la caution ; qu'en l'espèce, les époux [T] soutenaient que le Crédit Lyonnais n'avait jamais procédé à l'information annuelle due aux cautions conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et financier et que ce manquement devait être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels;