Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.551 du 13/04/2022,  partie 3


qu'elle a ajouté que selon ses statuts, l'ASL était soumise aux règles et conditions édictées par l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 selon lequel les obligations qui dérivent de la constitution d'une ASL sont attachées aux immeubles engagés et les suivent en quelque main qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 5, p. 46, 60 et 61), si Mme [C] ou ses auteurs avaient adhéré à l'association syndicale libre lors de sa constitution ou, une fois l'association formée, au moment de la signature de l'acte constatant la vente de l'immeuble engagé dans le périmètre de l'ASL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
 
 3/ ALORS QUE Mme [C] faisait valoir dans ses écritures qu'il résultait des pièces versées aux débats par l'association syndicale libre du [Adresse 2] (Prod. 12, 13 et 14), que les parcelles dont Mme [C] et M. [X] sont propriétaires indivis figuraient sous la rubrique « patrimoines non souscrits desservis ou utilisant le chemin » ou « patrimoines desservis non adhérents ou non souscrits » et que le nom de M. [X] n'était pas mentionné sur le parcellaire annexé aux statuts de 2008 (Prod. 5, concl. p. à 63) ; qu'en énonçant que selon les statuts de 2008, l'ASL du [Adresse 2] « réunit les propriétaires des terrains que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé (dont) les noms figurent sur l'état parcellaire qu'accompagne ce plan sur le territoire des communes de la Salle les Alpes et de Saint-Chaffrey » et que « Mme [C] figure au n° 42 sur l'état parcellaire joint aux statuts », sans répondre aux conclusions de Mme [C] dont il résultait que la mention de son nom au n° 42 de l'état parcellaire n'établissait pas qu'elle-même et M. [X] avaient adhéré à l'ASL, mais seulement que leurs parcelles étaient desservies par le chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige déterminées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que Mme [C] était propriétaire adhérente à l'association syndicale libre, dès lors qu'elle figurait au n° 42 sur l'état parcellaire joint aux statuts de l'association syndicale libre ; qu'en statuant ainsi, tandis que dans leurs écritures, l'ASL du [Adresse 2] et Mme [C] s'accordaient à considérer que Mme [C] n'avait jamais adhéré à l'ASL, la cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5/ ALORS QUE Mme [C] faisait valoir dans ses écritures que la dissolution de l'association syndicale autorisée du [Adresse 2] de 1949 issue de l'association syndicale libre de 1922, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 prévoyant le transfert de ses biens et charges à l'association syndicale libre du même nom constituée dès le 2 janvier 2008 et dont les statuts avaient été votés le 17 mai 2008, soit avant même la dissolution de l'association syndicale autorisée, n'avait nullement entraîné l'adhésion automatique de ses membres, dont le consentement écrit et unanime était requis (Prod. 5, concl. p. 47 à 57, spéc. p. 54) ; qu'en énonçant que l'association syndicale autorisée avait été dissoute par arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 et que ses biens et charges avaient été dévolus à l'association syndicale libre du [Adresse 2] réunissant, selon ses statuts rénovés du 17 mai 2008, « les propriétaires des terrains que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé (dont) les noms figurent sur l'état parcellaire qu'accompagne ce plan sur le territoire des communes de la Salle les Alpes et de Saint-Chaffrey » et que « Mme [C] figure au n° 42 sur l'état parcellaire joint aux statuts », sans répondre aux conclusions de Mme [C] dont il résultait que les propriétaires inclus dans le périmètre syndical de l'ASL du [Adresse 2] constituée le 2 janvier 2008, avant même la dissolution de l'ASA par arrêté du 6 octobre 2008 lui ayant transféré ses biens et charges, n'avaient pas consenti par écrit et à l'unanimité à adhérer à la nouvelle ASL, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (sur le déplacement de l'assiette du chemin d'exploitation)
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant déclarée mal fondée en son action tendant à obtenir de M. [K] le rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation dans son état initial et de l'avoir déboutée de sa demande ;
 
 1/ ALORS QUE le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation requiert le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;