Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.487 du 20/11/2019,  partie 7


que Mme P... n'a développé aucun grief relativement à la dégradation de son état de santé dans sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail reçue le 30 juin 2015 par le conseil de prud'hommes, s'est contentée ensuite de faire état de la carence de l'employeur relativement aux réunions du CHSCT dans son courriel du 8 juillet 2015 et n'a invoqué un harcèlement moral et l'aggravation de sa santé, sans préciser la nature, ni l'auteur des "agissements" dénoncés, que dans son courrier du 1er septembre 2015, reçu par conséquent par l'employeur à une période où le contrat de travail de l'intéressée était suspendu et où aucun questionnement, aucune investigation, ni enquête n'était possible ; qu'au surplus, une réunion du CHSCT a eu lieu le 27 octobre 2015, à laquelle Mme P... ne conteste pas avoir été convoquée et à l'occasion de laquelle elle ne justifie nullement avoir demandé que sa situation ou toute autre soit inscrite à l'ordre du jour ; qu'aucun élément ne permet de vérifier dans quelles circonstances le médecin signataire de certains des avis d'arrêt de travail, ne justifiant pas avoir été présent dans l'entreprise, a pu constater le lien entre l'état de santé de la salariée et les "conflits professionnels" évoqués sur ces documents ; qu'au surplus, nonobstant les différents avis d'arrêt de travail produits en l'espèce, dont un datant du 2 septembre 2015, Mme P... a été déclarée apte le 1er septembre 2015 par la médecine du travail à l'occasion de la visite de reprise ; que si l'absence de réunion du CHSCT pendant la période de référence, soit jusqu'au 27 octobre 2015, a été actée, à défaut de tout élément permettant de faire le lien entre cette situation et la suspension du contrat de travail pour maladie de la salariée et en l'absence de toute réclamation formulée à ce titre par Mme P... en cours de relation de travail, avant son courrier du 1er septembre 2015, ce grief ne saurait prospérer au soutien d'une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul ; qu'il convient en outre de rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité la société Eco-Med ayant déféré en octobre 2015 à la critique de la salariée, en organisant une réunion du CHSCT ; que le troisième manquement invoqué est relatif au maintien de salaire qui n'a pas été effectif selon Mme P... alléguant avoir perçu une rémunération bien inférieure à celle prévue par la convention collective en septembre et octobre 2015; nonobstant la régularisation intervenue postérieurement à la prise d'acte, elle soutient que la société Eco-Med a, de manière volontaire, attendu plusieurs mois avant de la prévenir et de réagir en lui écrivant le 25 novembre 2015 ; que la société rappelle que, selon la convention collective applicable, elle n'était soumise à une obligation de maintien de salaire que pour une période d'arrêt de travail de trois mois entiers à l'issue de laquelle le relais est pris par l'organisme de prévoyance, qu'elle estime non seulement avoir rempli ses obligations, contrairement à la salariée qui n'a pas transmis à l'organisme de prévoyance la copie de ses bordereaux de paiement d'indemnités journalières permettant le calcul de la garantie lui revenant, mais avoir même été au-delà de ses obligations en lui rappelant par écrit la nécessité d'accomplir cette démarche ; que la lecture des bulletins de salaire de septembre et octobre 2015 de Mme P... permet de vérifier une somme nette payée à l'intéressée très inférieure à sa rémunération habituelle ; que pour l'arrêt de travail débuté le 2 septembre (et prévu jusqu'au 2 octobre suivant), à la suite de celui du 15 juillet 2015 prolongé jusqu'au 28 août 2015, le maintien de salaire incombant à l'employeur n'a été pas été effectif en septembre, ni en octobre ; que l'intimée se plaint dans son courrier de prise d'acte du non-maintien de son salaire également au mois de novembre 2015, mais ne produit pas pour le démontrer le bulletin de salaire correspondant, ni le suivant ; que toutefois, à défaut pour la salariée de justifier avoir transmis en temps et en heure ses relevés d'indemnités journalières de sécurité sociale, de démontrer la mauvaise foi de l'employeur et de justifier d'une quelconque réclamation à ce sujet avant la prise d'acte du 11 décembre 2015, en l'état de la régularisation intervenue, sur laquelle les parties s'accordent sans en donner la date précise, ce manquement de la société Eco-Med ne saurait revêtir le caractère de gravité suffisant pour la légitimer ; qu'en revanche, il n'est pas caractérisé de résistance abusive de la société appelante dans l'information de la société Malakoff Médéric dans la mesure où les pièces produites par l'employeur relativement au dossier prévoyance de Mme P... montrent que la société Eco-Med a informé du nouvel arrêt maladie du 2 septembre au 2 octobre par courriel du 29 septembre 2015, traité dès le même jour, et des arrêts maladie suivants respectivement les 2 octobre, 4 novembre, en réitérant ses envois à l'organisme de prévoyance le 24 novembre suivant ;