Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.666 du 14/04/2021,  partie 5


qu'en chargeant le notaire liquidateur de chiffrer le montant de la créance de monsieur [M] sur l'indivision post-conjugale au titre des échéances du prêt contracté auprès du Crédit Foncier pour l'acquisition de l'immeuble indivis, quand il lui appartenait de fixer elle-même le montant de ladite créance, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur [M] de sa demande tendant à voir juger qu'il était créancier de la somme de 5 524,36 euros, pour s'être acquitté d'un trop-perçu par l'effet des saisies pratiquées par madame [Q], et d'avoir invité les parties à produire devant maître [I] [F] tous les justificatifs qu'elles estimaient nécessaires à l'établissement d'un compte qui serait spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions de justice antérieures (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 27 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008), et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial resterait en dehors de l'état liquidatif que devrait dresser le notaire liquidateur ;
 
 Aux motifs que « sur les prétentions formulées par chacune des parties en vertu de l'exécution de décisions de justice antérieures, chacune des parties se prétend créancière de l'autre au titre de l'exécution de décisions de justice antérieures, sachant : - que madame [Q] réclame un reliquat de prestation compensatoire et diverses sommes qui lui seraient dues en exécution de l'arrêt rendu le 27 juin 2005 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004 (dépens, indemnité de 800 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ; - que monsieur [M] se prétend créancier d'une somme de 5 524,36 euros que son ex-épouse aurait indûment perçue notamment au moyen des saisies qu'elle a fait pratiquer à son encontre ; à cet égard, la cour : - constate que les prétentions formulées par chacune des parties s'inscrivent dans un processus d'apurement des comptes qui seraient à établir entre elles en fonction des différentes décisions de justice les ayant opposées au sujet de questions relatives à leur divorce (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 22 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008) [et en fonction] du résultat des mesures d'exécution pratiquées à la requête de madame [Q] en vertu desdites décisions de justice ; - rappelant qu'il n'incombe pas au juge du partage de procéder à l'apurement de comptes procédant de l'exécution de décisions de justice ayant statué sur des questions étrangères aux opérations liquidatives du régime matrimonial ayant existé entre des ex-époux, considère qu'il ne lui appartient pas de juger du bien-fondé des créances revendiquées de ce chef par chacune des parties, lesquelles sont invitées à produire devant maître [I] [F] notaire à [Localité 4], tous les justificatifs qu'elles estiment nécessaires à l'établissement d'un compte qui sera spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions précitées, et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial restera en dehors de l'état liquidatif que devra dresser le notaire liquidateur ; que sera donc réformé en ce sens le jugement contesté » (arrêt, pp. 12 et 13) ;
 
 1°) Alors que le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux, du divorce et de ses conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, a constaté que les prétentions formulées par monsieur [M] et madame [Q] s'inscrivaient dans un processus d'apurement de comptes lié aux décisions de justice relatives à leur divorce et à l'exécution de celles-ci, d'où il résultait que le juge aux affaires familiales était compétent pour connaître desdites demandes, y compris à l'occasion d'un litige relatif au partage ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes formées au titre des créances nées entre les parties, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur des questions étrangères aux opérations de partage, sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente pour trancher ces questions, la cour d'appel a violé l'article 81 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue du décret n°2017-897 du 6 mai 2017 ;
 
 3°) Alors qu'il incombe au juge de trancher lui-même les contestations dont il est saisi ;