Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.935 du 25/01/2023,  partie 2



 8. Dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la SCI U Castagnu, en sollicitant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée ou, subsidiairement, trentenaire, une indemnisation et le rejet de l'ensemble des prétentions de la partie adverse, a indiqué les prétentions formulées au soutien de sa demande d'infirmation du jugement.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La SCI La Ferme de la Mandallaz fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription de dix ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien d'un indivisaire sans le consentement des coïndivisaires ; qu'en autorisant la société U Castagnu à se prévaloir du bénéfice de la prescription de dix ans pour avoir acquis de Mme [S] une cour dont cette dernière était propriétaire en indivision avec les époux [R], dès lors que cette acquisition aurait été réalisée a non domino, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil :
 
 11. Il résulte de ce texte que le juste titre sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire. 
 
 12. Pour juger que la SCI U Castagnu a acquis la pleine propriété de la cour litigieuse par prescription de dix ans, l'arrêt retient qu'elle s'est vu transmettre des droits en pleine propriété qui, en réalité, ne le sont pas, s'agissant de la cour en indivision forcée qu'elle a acquise a non domino pour la partie dépendant de la parcelle B n° [Cadastre 6], de sorte qu'elle possédait le bien en vertu d'un juste titre.
 
 13. En statuant ainsi, après avoir constaté que, pour le surplus, la SCI U Castagnu avait acquis la cour indivise des véritables propriétaires des deux parcelles qui lui avaient été vendues, de sorte qu'elle ne disposait pas de juste titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société civile immobilière U Castagnu a acquis par prescription abrégée de dix ans la pleine propriété de la cour située au sud et à l'ouest du bâtiment sis sur les parcelles B n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5] et rejette les demandes de la société civile immobilière La Ferme de la Mandallaz, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société civile immobilière U Castagnu aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière U Castagnu et la condamne à payer à société civile immobilière La Ferme de la Mandallaz la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Andrich, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et du conseiller doyen empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller le president

Le greffier de chambre
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société la Ferme de la Mandallaz
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société La Ferme de la Mandallaz fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SCI U Castagnu a acquis par prescription abrégée de 10 ans la pleine propriété de la cour située au Sud et à l'Ouest du bâtiment sis sur les parcelles n° B [Cadastre 3] et B [Cadastre 5] à [Localité 8] et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes, 
 
 ALORS QUE la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel ; que dans le dispositif ses conclusions, la SCI U Castagnu demandait seulement d'« infirmer le jugement déféré », sans préciser les chefs du jugement qu'elle entendait voir réformer ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors que confirmer le jugement de ces chefs, de sorte qu'en infirmant pourtant le jugement sur ces points et en statuant de nouveau, la cour d'appel a violé les articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.