Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 26/11/2013,  partie 10


que, dès lors, c'est à juste titre que la Décision retient que, dès le 21 juin 2007, il incombait à Wendel, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 223-6 du règlement général, de porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération, laquelle était susceptible d'avoir une influence significative sur le cours du titre Saint-Gobain ; que c'est encore par d'exacts motifs que la Décision relève :
 
 - que si ce n'est qu'après la présentation par Saint-Gobain, en juillet 2007, du « plan Chalendar » et la baisse du titre en juillet et août que les organes sociaux de Wendel ont, le 3 septembre 2007, formellement décidé d'acquérir des actions Saint-Gobain, cette circonstance est sans incidence sur la caractérisation du manquement ;
 
 - que de même, le deuxième alinéa du même article 223-6 (« Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de préserver cette confidentialité, la personne mentionnée au premier alinéa peut prendre la responsabilité d'en différer la publication ») qui n'envisage qu'une préservation « momentanée » de la confidentialité ne peut être utilement invoqué pour justifier une abstention prolongée ; qu'au surplus ¿ ainsi d'ailleurs qu'il est apparu lorsqu'après avoir déclaré, le 26 septembre, avoir franchi à la hausse le seuil de 5 % du capital de Saint-Gobain, Wendel a pu poursuivre sa montée au capital et franchir, le 18 octobre, le seuil de 10 % et le 2 novembre celui de 15 % ¿ la publication de l'information n'était pas de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération ; que, dès lors, c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que la Commission des sanctions a décidé que le grief devait être retenu à l'encontre de M. Jean-Bernard X..., président du directoire de la société Wendel à l'époque des faits ; qu'au regard des éléments analysés et, en particulier du silence observé sur l'importante opération financière qui était préparée, la Décision était fondée par surcroît, après avoir caractérisé le manquement, à porter une appréciation sur ce manquement, en observant que le mécanisme mis en oeuvre l'avait été dans des conditions constitutives d'un contournement déloyal des prescriptions destinées à garantir l'information financière indispensable au bon fonctionnement du marché et qu'était ainsi révélée une fraude à la loi ; que la cour observe, pour sa part, que les moyens développés par M. X... au soutien de son recours reposent à nouveau sur une présentation et une analyse des différents éléments déjà évoqués, constitués notamment par la conclusion des TRS et des accords de financement ainsi que par les achats puis les ventes d'actions Saint-Gobain par les banques, qu'il prend isolément ou qu'il associe ponctuellement, en omettant d'opérer un rapprochement de ces éléments objectifs pris globalement et mis en perspective dans une chronologie d'événements exactement reconstituée par la Décision ; qu'en effet, dans les circonstances de l'espèce, la méthode mise en oeuvre par la Commission des sanctions s'imposait au regard, soit de l'interdépendance, soit de concomitance de ces différents éléments et que ce rapprochement et cette mise en perspective permettent assurément d'établir, non pas comme cela est soutenu, des projets successifs constitués par une exposition économique puis par l'achat de titres Saint-Gobain, mais la préparation d'une unique opération financière ¿ au sens de l'article 223-6 du RG AMF ¿ préparée par Wendel et son dirigeant, M. X..., et constituée par plusieurs étapes successives, déterminées par avance, visant à permettre à la société Wendel de prendre possession d'une part substantielle du capital de Saint-Gobain la mettant en mesure d'exercer une influence sur la stratégie de cette société ; qu'il est vrai, qu'en principe, dans le cadre d'un recours à une simple exposition économique, la mise en place de contrats de financement avec les banques vendeuses de TRS pouvait avoir théoriquement pour objectif de préserver la société Wendel face aux risques des moins-values en cas de chute du cours du titre Saint-Gobain au jour du dénouement des TRS ; que, cependant, au cas d'espèce, au-delà de l'attractivité avérée à l'époque des faits du titre Saint-Gobain qui n'engendrait objectivement qu'un faible risque de moins-value, la très forte exposition économique ¿ 22, 3 % du capital de Saint Gobain et à hauteur de 6, 3 milliards d'euros ¿ prise par la société Wendel prive de portée l'explication tirée d'une volonté de garantir le risque de moins-value, dès lors que Wendel ne pouvait simultanément parier sur la hausse du titre Saint-Gobain en concluant d'importants TRS dont il était l'actif sous-jacent, tout en se garantissant ¿ pour des montants très importants, voire équivalents à son exposition économique ¿ face au risque de chute du cours du titre ; qu'au demeurant, alors que dans le cadre d'une simple exposition économique telle que présentée par M. X..., les contrats de financement n'auraient pas dû dépasser un montant qui aurait permis de garantir de manière raisonnable une éventuelle plus-value, tel n'était pas le cas puisqu'il est établi que les contrats de financements mis en place en l'espèce dépassaient très largement cette seule hypothèse pessimiste ; qu'au surplus, ainsi que l'AMF le rappelle dans ses observations, Wendel indiquait elle-même (Annexe 15 du rapport d'enquête, procès-verbal de la séance du directoire du 3 septembre 2007, cote