Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.118 du 17/04/2019,  partie 2


qu'en refusant d'en déduire la manoeuvre dolosive de la banque par rétention d'information pour inciter la caution à s'engager pour un montant supérieur à ce qu'elle aurait dû, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1116 devenu 1137 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. B..., en sa qualité de caution, à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne, la somme de 104.000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE SUR LE NON RESPECT DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ ; qu'en vertu de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, M. B... souligne qu'il n'est pas un homme d'affaires avisé et qu'en se contentant de son patrimoine immobilier pour considérer à tort que cela suffisait à solliciter son cautionnement, la banque a commis une légèreté fautive qui le décharge de son engagement ; qu'il prétend que ses revenus de l'époque ainsi que son patrimoine « tout relatif » ne lui permettaient pas de faire face à ses obligations en cas de défaillance du débiteur principal ce que la banque aurait dû être en mesure d'apprécier ; que le Crédit agricole réplique qu'il n'a commis aucune faute contractuelle et que le principe de proportionnalité a bien été respecté ; qu'il relève que M. B... était gérant de deux sociétés, ce qui lui a donné une expérience financière lui permettant d'appréhender les risques de crédit, et qu'il disposait d'un patrimoine évalué a minima à 460 000 euros ; qu'en sa qualité de gérant de la SARL PRIM'SARTHE, M. B... ne peut en principe prétendre avoir été trompé par la banque dans la mesure où il était lui-même raisonnablement dans la capacité d'évaluer les risques qu'il prenait en apportant sa garantie à l'opération ; qu'en outre, il appert qu'il a déclaré, dans la fiche de renseignements, être propriétaire d'une maison à [...] évaluée à 100.000 euros ; qu'il a également indiqué qu'il possédait deux biens immobiliers à [...] (Sarthe) d'une valeur de 260 000 euros, sans avoir cependant précisé comme il lui appartenait de le faire que ces biens étaient « sans valeur immédiate » en raison de l'emprunt souscrit pour leur acquisition ; qu'il a aussi fait état d'un compte courant d'associé de 100.000 euros ; qu'il prétend qu'il ne s'agirait pas d'une liquidité et qu'il conviendrait donc de l'écarter de ses ressources ; qu'or, il est constant que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement ; que M. B... a encore mentionné le remboursement de deux prêts à hauteur respectivement de 800 euros et 147 euros par mois ; qu'au vu de ces éléments et en l'absence d'anomalies apparentes, la banque a pu considérer que son engagement de caution n'était pas disproportionné ; qu'en conséquence, M. B... sera débouté du moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, selon lequel le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus, n'opère aucune distinction selon que la caution est avertie ou non, de sorte que le caractère averti ou non de la caution est indifférent pour son application ; qu'en retenant au contraire qu'en sa qualité de gérant, M. B... ne pourrait en principe invoquer le non-respect par la banque du principe de proportionnalité, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la disproportion doit être évaluée en fonction de la totalité du patrimoine de la caution, sans se limiter aux seuls éléments demandés par l'établissement bancaire ; qu'en se bornant à vérifier au seul vu des informations très insuffisantes dont la banque s'est satisfaites, si la situation pouvait apparaître proportionnée au montant de la caution demandée, sans prendre en compte tous les éléments du patrimoine de M. B... qui auraient dû être demandés par la banque, notamment ses revenus, ses emprunts, sa situation de famille, la propriété des biens en propre, en commun ou en indivision, etc., pour décider si la disproportion n'était pas manifeste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341-4 devenu 332-1 du Code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION