Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.341 du 11/03/2014,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la fédération ADMR de SEINE ET MARNE la délibération d'assemblée générale extraordinaire de l'association ADMR NORD 77 aujourd'hui dénommée NORD 77 SAAD tenue le 30 mai 2008, d'AVOIR condamné l'association NORD 77 SAAD à payer à la fédération ADMR de SEINE ET MARNE la somme de 11.708,72 € représentant le solde des cotisations de l'année 2008, et d'AVOIR débouté l'association NORD 77 SAAD de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les statuts de l'association ADMR Nord 77, adoptés le 26 juin 2004 pour une durée illimitée, contiennent l'engagement, inscrit à l'article 12, d'adhérer à la fédération du département et de régler les cotisations. L'article 11 prévoit d'autre part que, sous réserve des dispositions précédentes, une assemblée générale extraordinaire peut proposer des modifications aux statuts, de même que décider la dissolution de l'association locale, sa fusion avec une association voisine adhérente à la fédération, ou son partage en deux ou plusieurs associations. Il énonce que les délibérations prises dans ce cadre doivent être soumises, avant leur mise en application, à la ratification du conseil d'administration de l'union nationale ; que la délibération du 30 mai 2008, par laquelle l'association décidait de démissionner de la fédération à effet immédiat, entraînait une modification substantielle de ses statuts au regard de son engagement énoncé à l'article 12. La nature de cette décision relevait donc du champ d'application de l'article 11. De fait, l'association a entendu convoquer une assemblée générale extraordinaire sur cet ordre du jour, qui s'est effectivement réunie pour en délibérer. La décision prise selon ces modalités devait dès lors être soumise à la ratification stipulée par l'article 11 ; qu'une telle ratification devait permettre de vérifier la régularité d'une décision prise dans le cadre d'une assemblée obéissant à des règles de convocation, de quorum et de vote plus contraignantes que celles de l'assemblée générale ordinaire, sans constituer d'entrave à la liberté d'association et au droit corrélatif énoncé par l'article 4 de la loi du l' juillet 1901 pour tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé de s'en retirer en tout temps ; que faute par l'association de s'être conformée à cette formalité, la fédération est fondée à faire juger que la décision lui est inopposable pour obtenir le recouvrement des cotisations de l'année 2008, également exigibles par application de l'article 4 de la loi du l' juillet 1901 qui assortit la faculté appartenant à tout membre d'une association de s'en retirer de l'obligation de s'acquitter "des cotisations échues et de l'année courante" ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont condamné la fédération à rembourser les cotisations de juin à octobre 2008. L'association est au contraire redevable de la somme de 11 708,72 euros représentant le solde de l'année 2008, augmentée des intérêts légaux tels que sollicités à compter de l'arrêt ; qu'il est équitable de compenser à hauteur de 2 000 euros les frais non compris dans les dépens que l'appelante a été contrainte d'exposer » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre ; que l'article 12 des statuts types de l'association ADMR NORD 77, devenue association NORD 77 SAAD, dispose que l'association peut librement décider de démissionner le réseau ADMR en quittant la Fédération départementale ADMR et l'Union nationale ADMR, associations soumises à la loi du 1er juillet 1901, auxquelles elle a adhéré ; que si l'article 11 de ces mêmes statuts types prévoit que les modifications des statuts de l'association proposées par l'assemblée générale doivent être entérinées par le Conseil d'administration de l'Union nationale ADMR, c'est uniquement en raison de l'appartenance de l'association au réseau ADMR afin de s'assurer la compatibilité de la modification statutaire à cette appartenance ; que cette disposition n'est pas applicable lorsque la modification des statuts fait suite à une démission de l'association du réseau ADMR et constitue la conséquence de cette démission ; qu'en jugeant que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ADMR NORD 77, devenue association NORD 77 SAAD, par laquelle celle-ci décidait de démissionner du réseau ADMR et, en conséquence de cette démission, d'adopter de nouveaux statuts et une nouvelle dénomination, était inopposable à la Fédération ADMR de SEINE ET MARNE au motif que cette décision n'aurait pas fait l'objet d'une ratification de la part du Conseil d'administration de l'Union nationale ADMR, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 4 de la Loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre ;