Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.299 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que les sociétés Netpartnering Limited et Netpartnering.com contestaient « l'authenticité des relevés bancaires » fournis par la société La Banque Postale, cependant qu'elles se prévalaient seulement de l'absence de communication des relevés bancaires afférents au compte [XXXXXXXXXX06], la société la Banque Postale n'en ayant produit aucun après s'être bornée à répondre à la réquisition à personne qui lui avait été adressée par les services de police qu'il n'y avait eu « aucune opération du 31/07/2015 au 08/12/2015 » sur ce compte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant que faire droit à la demande de production de relevés bancaires conduirait à la même réponse de la banque que celle apportée à la suite de la réquisition des services de police sur commission rogatoire, sans que la mesure aboutisse à une quelconque amélioration de la situation probatoire des appelantes par rapport aux éléments du dossier pénal, cependant que la réquisition à personne se bornait à solliciter « la liste des virements et des chèques émis », sans exiger la production des relevés bancaires du compte [XXXXXXXXXX06] qui était réclamée dans le cadre de la mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation non étayée, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE la cour d'appel ne peut confirmer un jugement sans répondre aux conclusions qui en critiquent la teneur ; qu'en se bornant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, à retenir que les faits sont anciens, qu'une instructions pénale est en cours et que les éléments de preuve ne semblent pas menacés, pour dire que le motif légitime n'est pas caractérisé, sans répondre aux conclusions d'appel des société Netpartnering Limited et Netpartnering.com qui contestaient l'analyse des premiers juges sur ces différents points, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Netpartnering Limited et Netpartnering.com font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à référé et d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déboutées de leur demande tendant à voir enjoindre la société La Banque Postale de produire sous astreinte les documents d'ouverture des comptes ouverts dans ses livres par M. [B] et Mme [V] épouse [B], soit, notamment, les fiches de renseignement inhérentes à l'ouverture des comptes bancaires ouverts dans les livres de la société La Banque Postale et de tout autre compte dont l'existence n'aurait pas encore été révélée, ainsi que les déclarations du ou des bénéficiaire(s) du compte sur ses (leurs) revenus et sa (leurs) profession(s), ainsi que les justificatifs fournis à l'appui, et, le cas échéant, les mêmes documents relatifs à des comptes qui se révèleraient, et le cas échéant, a minima, dire si des comptes ont été ouverts au profit de leurs enfants mineurs, ainsi que d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déboutées de leur demande tendant à voir enjoindre la société La Banque Postale de produire la référence d'éventuels comptes séquestres et les relevés y afférents en cas de fermeture litigieuse des comptes, en ce y compris tous documents adressés, le cas échéant à la banque Société Générale, banque émettrice dans les livres de laquelle Netpartnering Limited et Netpartnering.com détenaient leurs comptes - d'où provenaient les sommes prélevées indûment au profit des compte ouverts dans les livres de la société La Banque Postale -, qui n'a pas pu ne pas s'en inquiéter - et plus généralement tous échanges intervenus concernant lesdits comptes et opérations enregistrées dans les livres de la société La Banque Postale, en particulier les comptes et livrets d'épargne,
 
 1/ ALORS QUE le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la mesure d'instruction qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet d'établir ; qu'en jugeant, pour rejeter les demandes formées par les sociétés Netpartnering Limited et Netpartnering.com tendant à la production de tous les documents d'ouverture de compte et relevés de comptes bancaires ouverts dans les livres de la société la Banque Postale par M. [B], Mme [V] épouse [B] y compris ceux attribués aux enfants mineurs, demandes qui ne constituaient pas une demande de mesure d'investigation générale, que les demanderesses n'apporteraient aucun éléments sur le fait que ces personnes auraient été titulaires d'autres comptes à la Banque Postale que ceux déjà évoqués, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile peut être mobilisé pour assurer le droit à la preuve du demandeur ;