Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.784 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l&apos;opposant à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [D], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [P], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2015), que Mme [D], désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d&apos;[B] [E], décédée le [Date décès 1] 2013, a été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au profit de Mme [P] ; qu&apos;une ordonnance du 24 octobre 2013 a condamné cette dernière, fille de la majeure protégée, à payer à Mme [D] une certaine somme au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la période du 20 mai au 31 décembre 2010 et pour les années 2011 et 2012 ;
 
 Attendu que Mme [D] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de fixation de ses émoluments, alors, selon le moyen, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d&apos;un barème fixé par arrêté ; qu&apos;aucun texte n&apos;autorise le juge à en diminuer le montant ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que Mme [D] ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l&apos;exercice de sa mission de mandataire à la personne d&apos;[B] [E] durant les années 2010, 2011 et 2012, faute d&apos;avoir pu justifier des diligences qu&apos;elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l&apos;article 419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l&apos;action sociale et des familles ;
 
 Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d&apos;un barème fixé par arrêté, l&apos;absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui a relevé que Mme [D] n&apos;avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [P] [D] de sa demande de fixation de ses émoluments au titre de sa mission de tuteur à la personne d&apos;[B] [E] pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 Aux motifs que, « Il résulte des dispositions de l&apos;article 419 du Code civil pris en ses deuxième et troisième alinéas que, contrairement aux mandataires non professionnels que sont les membres de la famille ou les proches de la personne protégée, dont la fonction ne donne pas lieu à rémunération, « si la mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon des modalités prévues par le code de l&apos;action sociale et des familles.