Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.290 du 22/02/2017,  partie 5


considérant que les dispositions des articles L. 711-1 et suivants du Code du Commerce autorisent les CCI à. créer des établissements à usage de commerce et d&apos;industrie, telles notamment les écoles professionnelles de commerce, dont les cours sont précisément destinés à l&apos;enseignement du Commerce et de l&apos;Industrie ; Qu&apos;en conséquence, les agents affectés à de tels établissements ou services, même disposant d&apos;un contrat de travail public, relèvent des tribunaux judiciaires, conformément à la décision du Tribunal des conflits de mai 2004 ci-avant citée ; Considérant alors que les agents mis à la disposition de l&apos;association [Établissement 1], de par le caractère industriel et commercial de cet établissement, sont de ce seul fait soumis à un régime de droit privé quand bien même le statut des personnels mis à disposition serait d&apos;ordre public, conformément aux arrêts précités ; attendu que les droits et obligations du cédant résultant d&apos;une relation de travail existante à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transmis au cessionnaire ; Attendu que les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du Travail sont d&apos;ordre public, qu&apos;il ne peut donc être dérogé à celles-ci ; En conséquence et toutes les conditions en étant réunies, c&apos;est à bon droit que Madame [T] demande l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du Travail et donc le maintien de la rémunération qui lui était allouée dans le cadre de son contrat de travail avec la CCI de Reims Epernay ; Sur la demande de réévaluation du forfait mensuel de rémunération à 4 270,29 € brut au titre du nouveau contrat de travail de Madame [T] : Ayant conclu à l&apos;application de l&apos;article L. 224-1 du Code du Travail au titre du nouveau contrat de travail conclu le 21 décembre 2012 avec effet au ter janvier 2013, entre Madame [H] [T] et l&apos;association [Établissement 3] au droit de laquelle vient aujourd&apos;hui l&apos;association NEOMA BUSINESS SCHOOL, Le Conseil fera droit à cette demande et ordonnera la réévaluation du salaire mensuel de la salariée à 4 270,29 € brut, ce montant n&apos;ayant pas été contesté par la partie défenderesse, Sur la demande en rappel de salaire de 937,50 € brut mensuel depuis le 1er janvier 2013, soit 11 250 € pour l&apos;année 2013, jusqu&apos;à la date du jugement à intervenir, outre l&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférente : Ayant fait droit à la demande de réévaluation du salaire brut de Madame [T] depuis le ter janvier 2013, Le Conseil fera droit également à la demande de rappel de salaire qui en est la conséquence depuis le 1er janvier 2013, outre l&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférente, et ce jusqu&apos;au prononcé du présent jugement et l&apos;effectivité du salaire réévalué, alors que ces montants n&apos;ont pas non plus été contestés par la partie défenderesse, sans toutefois que ces sommes puissent porter intérêt » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;agent public mis à la disposition d&apos;un organisme de droit privé n&apos;est lié à ce dernier par un contrat de travail que s&apos;il accomplit un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [T], agent de droit public employée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D&apos;INDUSTRIE de REIMS-EPERNAY depuis 1986, a été mise à disposition de l&apos;association [Établissement 1] du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; que, pour considérer qu&apos;il existait un contrat de travail entre l&apos;association et l&apos;intéressée, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres, que Madame [T] avait fait l&apos;objet d&apos;une mise à disposition et, par motifs éventuellement adoptés, qu&apos;en raison du caractère industriel et commercial de l&apos;établissement [Établissement 1], les agents mis à disposition relevaient nécessairement d&apos;un statut de droit privé ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans relever que Madame [T] avait travaillé pour le compte de l&apos;association et sous sa direction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 28 du statut du personnel des compagnies consulaires ;
 
 2. ET ALORS en outre QU&apos;en considérant, par motifs éventuellement adoptés, que l&apos;activité de l&apos;établissement [Établissement 1] était de nature industrielle et commerciale, quand les établissements d&apos;enseignement que peuvent créer les chambres de commerce et d&apos;industrie n&apos;ont pas le caractère de services publics industriels et commerciaux, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 711-1 et suivants du code de commerce dans leur version applicable à l&apos;époque des faits, ensemble l&apos;article 28 du statut du personnel des compagnies consulaires, et l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée soutenait que la « prime exceptionnelle IMART » était devenue « indemnité différentielle » au mois d&apos;octobre 2011 en raison de la cessation de l&apos;activité de l&apos;association IMART au titre de laquelle elle percevait cette prime ; qu&apos;elle en déduisait que ladite prime avait été intégrée à sa rémunération sans qu&apos;elle n&apos;ait plus à exercer les fonctions qui, initialement, avaient justifié son paiement ; qu&apos;en retenant, pour faire droit à ses demandes, que « Madame [T] a exercé les mêmes fonctions tant lorsqu&apos;existait l&apos;association IMART qu&apos;après sa dissolution », ce qu&apos;elle ne soutenait nullement, la cour d&apos;