Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.460 du 29/09/2021,  partie 4


que vu le peu de documents comptables fourni par la FML, d'après le Grand Livre de 2014, l'un des seuls documents au dossier, un « encaissement client » de 149 240 euros a été fait en 2014, et que proportionnellement la disparition de sommes de 100 000 euros ou plus en actif disponible, constitue un lien entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif ; que de tout ce qui précède, Monsieur [Q] a commis sciemment des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Eurl FML ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée qu'à la condition que celui-ci ait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en énonçant, pour retenir une faute de gestion à l'encontre de M. [Q] consistant à ne pas avoir affecté les apports de la société DBI à la poursuite de projets concrets ou à l'achat de brevets, que les apports effectués en 2014 et 2015 par la société DBI avaient financé non pas la poursuite de projets concrets ou l'achat de brevets mais le paiement de frais de fonctionnement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'actif de la société constitué par les apports précités n'avait pas été en partie affecté au règlement de frais exposés pour financer plusieurs projets concrets consistant en des réponses à des appels d'offres ainsi qu'en la conclusion d'un accord-cadre avec l'université [1] située à [Localité 1] en février 2016 permettant à la société FML de disposer des meilleurs outils pour avancer significativement dans la phase de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse que, QUE ne constitue pas une faute de gestion le fait d'utiliser la capital de la société aux fins de financer des frais de fonctionnement de cette dernière ; qu'en énonçant encore que les apports effectués en 2014 et 2015 par la société DBI avaient servi au paiement de frais de fonctionnement mais non à la poursuite de projets concrets ou l'achat de brevets, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir une faute de gestion, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée qu'à la condition qu'il ait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en ne recherchant pas si dès lors que l'actif constitué par les apports de la société DBI avait été affecté au règlement de frais exposés pour financer des réponses à des appels d'offres ainsi que la conclusion d'un accord-cadre avec l'université [1] située à [Localité 1] en février 2016 permettant à la société FML de disposer des meilleurs outils pour avancer significativement dans la phase de recherche, il n'avait pas servi au règlement de frais de fonctionnement conformes à l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE M. [Q] faisait valoir dans ses conclusions qu'une éventuelle faute commise par le dirigeant était dépourvue de lien de causalité avec une perte financière de la société dès lors que cette dernière était inhérente à la phase de développement dans laquelle la société FML se trouvait (conclusions, p. 11 et 13) ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que les fautes retenues à l'encontre de M. [Q] avaient contribué à l'insuffisance d'actif, que durant cette période, la Sarl FML ne dégageait pas de chiffre d'affaires et avait besoin de fonds de roulement pour financer ses activités de recherche et que la rémunération excessive du dirigeant avait appauvri la trésorerie et contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité de M. [Q], en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif suppose que soit caractérisé un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif ;