cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-18.427 du 01/02/2018,  partie 3


que sans égard à la qualification que donne l'appelant aux faits qu'il vise au moins implicitement à ce titre, cette affirmation se trouve démentie par les procès-verbaux d'assemblée générale versés aux débats d'où il résulte que le nouveau gérant s'est engagé à ne plus procéder à des avances ponctuelles d'une SCI à l'autre et a résilié par anticipation les conventions liant les SCI aux sociétés commerciales ; que s'agissant des loyers des baux commerciaux, et en l'état des explications fournies par les intimés auxquelles l'appelant s'abstient de répliquer, aucune faute de gestion imposant qu'il y soit mis un terme ou porté remède, n'est caractérisée ; qu'il est exposé en particulier que les loyers initiaux avaient été fixés en toute transparence par la collectivité des associés au regard des échéances d'emprunt que les deux SCI avaient contractés pour financer l'acquisition de leurs locaux, que lors du renouvellement écrit des baux en 2005, un loyer plus conforme au marché a été arrêté après que la gérante eu pris soin de faire appel à trois professionnels indépendants pour apprécier la valeur locative, l'absence de révision triennale qui permet de s'assurer de la pérennité d'un locataire solvable n'étant pas fautive ; que s'agissant enfin de la prise en charge par les SCI, antérieure à la désignation de David X... en qualité de gérant, du coût de travaux facturés par la société Rungis Montage, les pièces au débat attestent qu'ils consisteraient, non en une simple révision de l'exploitation des chaudières des deux sociétés commerciales, comme l'appelant le prétend, mais en la dépose d'un conduit en fibrociment amianté et en pose d'un nouveau conduit de cheminée, de sorte que les intimés font valoir, sans être contredits par aucune pièce probante contraire, que touchant au gros-oeuvre, leur imputation aux sociétés bailleresse est régulière ; qu'en cet état, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux mesures d'instruction sollicitées par l'appelant à titre subsidiaire, lesquelles sont sans objet au regard de la seule demande en révocation du gérant en exercice, le jugement déféré sera confirmé en tous ses éléments, en ce compris l'indemnité pour procédure abusive que les faits de l'espèce caractérisent à suffisance sans qu'il y ait lieu d'y ajouter en cause d'appel, faute de plus ample préjudice démontré par les SCI Devers et Globe Lights, Mme Annette X... et M. David X... étant irrecevables de ce chef en leur appel incident comme il a été dit plus haut et en ce qui concerne l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité conduira à allouer à Mme Annette X... et à M. David X... une somme supplémentaire de 2 500 euros à chacun de ce dernier chef au titre de leurs frais irrépétibles ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge doit faire respecter, et respecter lui-même, le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer irrecevable « devant la cour » le moyen présenté par M. Emile X... et tiré de l'irrecevabilité des conclusions n° 3 signifiées par M. David X... et Mme Annette X..., et de celles signifiées le 4 février 2015 par les SCI Devers et Globe Light, la cour a retenu qu'un tel moyen aurait dû être soulevé devant le conseiller de la mise en état, seul compétent pour en connaître ; qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART l'intimé qui a laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, et dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état ou par la cour sur déféré, est de plein droit irrecevable à conclure à nouveau ; que la formation de jugement de la cour d'appel est compétente pour constater cette irrecevabilité subséquente ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable « devant la cour » la demande de M. Emile X... tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions n° 3 signifiées par M. David X... et Mme Annette X..., la cour a énoncé que le conseiller de la mise en état était seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile et qu'il n'avait pas été saisi de cette demande ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que par arrêt définitif rendu sur déféré du 20 janvier 2015, la cour d'appel avait déclaré David et Annette X... irrecevables en leur appel et en leurs premières conclusions signifiées le 5 août 2014, au motif que le délai pour conclure et pour former appel incident prévu par l'article 909 du code de procédure civile n'avait pas été respecté, ce dont il résultait que, statuant en formation de jugement, elle était compétente pour constater l'irrecevabilité des conclusions ultérieures de l'intimé, la cour d'appel a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ;