Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.889 du 17/09/2020,  partie 3


que ce moyen sera donc rejeté ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a constaté la péremption d'instance, un délai de plus de deux ans s'étant écoulé entre le 8 avril 2014 et le 3 mai 2016 ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l'article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'en outre, selon l'article 392 du même code, « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement » ; qu'en droit, la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, ces diligences devant être de nature à faire progresser l'affaire, étant précisé que les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption ; qu'en l'espèce, le demandeur a signifié des conclusions au fond le 08 avril 2014 ; qu'un courrier de constitution au lieu et place a été adressé le 28 avril 2014 par Maître W..., l'acte de constitution étant signifié le 02 mai 2014 ; puis, que le 02 mai 2014, M. D... a adressé un courrier au président de la Chambre indiquant que le dossier n'était pas en état d'être clôturé, des recherches devant être menées par son nouveau conseil ; que le 09 mai 2014, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation au motif que le dossier ancien venant pour fixation à plaider impérative (après près de plus de deux années de mise en état) mais n'a pu être fixé à plaider en raison du changement de conseil du demandeur, ce dernier ayant déjà changé de conseil à deux reprises au préalable ; puis, que M. D... a sollicité la réinscription du dossier et fait signifier des conclusions le 03 mai 2016 ; qu'il convient d'apprécier si les seules démarches invoquées par M. D..., et effectuées entre le 08 avril 2014 et le 03 mai 2016 peuvent être qualifiées de diligences de nature à faire progresser l'affaire ; qu'en droit, l'ordonnance de radiation rendue par le juge de la mise en état ne constitue pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire et n'interrompt nullement le délai de péremption ; puis, que la lettre du conseil annonçant sa constitution en lieu et place ou la signification de cette constitution seuls, sans conclusions au fond, ne peuvent être qualifiées de diligences de nature à faire progresser l'affaire en ce qu'elles n'ont pas pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion ; qu'enfin, la lettre adressée par M. D... au tribunal le 02 mai 2014 en ce qu'elle relate les conflits l'opposant à ces conseils et la nécessité de procéder à la collecte de nouvelles pièces, pour s'opposer à la clôture du dossier prévue, ne peut davantage être qualifiée de diligences permettant de faire avancer le litige ; qu'en conséquence, il convient de constater que dans la mesure où il s'est écoulé un délai de plus de deux années entre le 08 avril 2014 et le 03 mai 2016, l'instance introduite par M. D... est frappée de péremption ;
 
 ALORS QUE le délai de péremption de deux ans est interrompu par toutes diligences de nature à faire progresser l'instance ou démontrant la volonté des parties de poursuivre l'instance ; qu'en se bornant à retenir, pour dénier tout effet interruptif à la lettre du 2 mai 2014 par laquelle M. D... faisait part au tribunal des difficultés rencontrées avec son avocat, qui le conduisaient à changer de conseil pour pouvoir procéder à des recherches supplémentaires et produire de nouvelles pièces, que ce courrier ne constituait pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire, c'est-à-dire de faire avancer le litige vers sa conclusion, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne démontrait pas la volonté de son auteur de continuer l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.