Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.095 du 24/11/2021,  partie 6


il y était ainsi précisé en substance que : - les collaborateurs n'ayant pas de véhicules affectés devaient prioritairement à tout autre mode de déplacement utiliser les véhicules en libre service pour les déplacements professionnels, de type C3 2 portes, et les ramener le soir sur le site, avec remboursement des frais de carburant à 100 %, - des véhicules de service type C3 2 portes étaient affectés à des salariés qui ne pouvaient pas les utiliser les fins de semaines et devaient être ramenés pendant les périodes de congés des intéressés ; les frais de carburant étaient remboursés à hauteur de 90 % pour les "gros rouleurs" (tels les conducteurs de travaux) et de 70 % pour les "petits rouleurs" (tels les responsables de services, études et fonctions de support), - les voitures de fonction donnaient lieu à remboursement des frais de carburant à hauteur de 70 % avec déclaration d'un avantage en nature, - pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et bénéficiant d'indemnités kilométriques, il leur sera proposé un véhicule de service affecté ou un véhicule de fonction selon leur positionnement ; en attendant que ce véhicule soit disponible, les indemnités kilométriques seront versées sur la base du taux fiscal de "5 CV : 5 000 à 20 000 km" ; dans certains cas exceptionnels, autorisés par la Direction, les déplacements professionnels avec un véhicule personnel pourront avoir lieu moyennant un forfait correspondant au coût du véhicule de société proposé, avec un remboursement des frais de carburant à hauteur de 90 % ou de 70 % selon les règles précitées. Il était ainsi clairement mis un frein à l'utilisation des véhicules personnels ; M. [N] devait donc désormais utiliser un véhicule en libre-service ou, dans l'hypothèse d'une affectation personnelle d'un véhicule, ne bénéficier que d'un remboursement partiel des frais de carburant, ou continuer d'utiliser son véhicule personnel avec l'accord de la société, mais avec un remboursement des frais sur la base du coût du véhicule de société avec un remboursement des frais de carburant à hauteur de 90 % ou de 70 %, et, dans l'attente de l'affectation d'un véhicule ou de l'accord de la Direction pour 1'utilisation de son véhicule personnel, se voir rembourser ses frais sur la base d'un taux fiscal de 5CY alors qu'il possédait un véhicule de 8CY. La société ne discute pas avoir ainsi modifié les modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel jusqu'alors appliquées au sein de l'entreprise. Que ces modalités résultent d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, s'imposant tous deux à ce dernier, leur dénonciation devait respecter les conditions cumulatives suivantes : - l'information préalable des institutions représentatives du personnel, - l'information individuelle suffisamment précise des salariés, - le respect d'un délai de prévenance suffisant. L'absence de dénonciation aux délégués du personnel faute d'organisation par l'employeur d'élections, pourtant demandées par M. [N] lui-même dans l'un de ses courriers du 23 septembre 2012, antérieurement, partant, à la date d'entrée en vigueur de la note de service du 20 septembre 2012, entraîne à elle seule l'irrégularité de la dénonciation. Il sera au surplus observé que la multiplication de notes successives compliquait les règles en vigueur pour les frais de déplacements et que les délais de prévenance, parfois seulement de quelques jours, étaient manifestement insuffisants. Le grief invoqué par le salarié en lien avec les frais de déplacement est donc établi. M. [N] réclame paiement de la somme de 777,65 € au titre des frais professionnels non pris en charge par l'employeur à compter du mois d'octobre 2012.
 En l'état des pièces justificatives versées aux débats, il sera fait droit à cette demande, la créance étant fixée au passif de la procédure de sauvegarde. Les griefs susvisés revêtent à eux seuls, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, d'examiner les autres reproches allégués, une gravité suffisante pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, justifiant la prise d'acte de rupture. Celle-ci produit les effets d'un licenciement nul en raison du statut protecteur dont M. [N] bénéficiait en application de l'article L. 2411-6 du code du travail pour avoir sollicité l'organisation d'élections professionnelles, demande acceptée par le syndicat CFTC ainsi qu'il ressort de son courrier adressé à l'employeur en octobre 2012 qui ne conteste pas l'avoir reçu » ;
 
 1) ALORS QU'au regard de l'évolution de la législation en matière de forfait jour, il convient de retenir que si toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, il n'est pas nécessaire que ce dernier prévoie lui-même des mesures assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que si elles sont nécessaires, car de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, ces mesures peuvent être définies et mises en oeuvre unilatéralement par l'employeur ;