Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.126 du 25/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'aucun bail commercial statutaire n'avait pu naître du fait du maintien en possession du preneur dès lors qu'il n'avait pas satisfait à la clause résolutoire de plein droit du bail dérogatoire du 15 février 2004 par laquelle il s'était engagé à justifier de son immatriculation dans les deux mois de sa prise d'effet soit « au plus tard le 15 avril 2004 » (concl. p. 15) ; qu'en se bornant à affirmer, pour faire droit à la demande du preneur, que la clause litigieuse était inapplicable dans le cadre du nouveau contrat de bail statutaire de neuf années qui liait les parties depuis le 1er février 2006 dès lors qu'elle était contraire aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, sans rechercher, en amont et ainsi qu'il lui était expressément demandé, si la caducité du bail dérogatoire initial à compter du 15 avril 2004 n'était pas de nature à exclure la formation d'un bail commercial statutaire le 1er février 2006, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 145 alinéa 2 et 3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme X... faisait successivement valoir, d'une part, qu'aucun bail commercial statutaire n'avait pu naître entre les parties du fait de la caducité du bail dérogatoire à compter du 15 avril 2004 (concl. p. 15) et, d'autre part, que si l'existence d'un bail commercial statutaire était retenue la clause litigieuse, non contraire à l'ordre public statutaire, avait été transmise au nouveau contrat qui se trouvait en conséquence résilié de plein droit faute pour le preneur d'avoir jamais été inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (concl. p. 16) ; qu'en se bornant à statuer sur le moyen subsidiaire tiré de la transmission de la clause litigieuse au contrat de bail commercial statutaire sans répondre au moyen principal par lequel Mme X... faisait valoir, en amont, qu'aucun bail commercial statutaire n'avait pu se former à compter du 1er février 2006 du fait de la caducité à cette date du bail dérogatoire initial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.