Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.980 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en énonçant que les demandes de communication de ce jugement avaient été faites par les défendeurs à l'instance aux époux S..., cependant que c'était eux qui avaient délivré sommation en ce sens, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en l'absence d'autorisation donnée en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires ne peut, de son propre chef, décider d'affecter une somme au paiement de laquelle a été condamné un promoteur immobilier pour des désordres affectant l'immeuble, à l'exécution des travaux de réparation de ces désordres ; qu'en considérant, pour débouter les époux S... de leur demande, qu'il apparaissait que l'indemnité avait été allouée en vue de l'exécution de travaux de réparation de désordres, le tribunal a violé l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux S... de leur demande au titre du trop-perçu de charges et du fonds de roulement ;
 
 Aux motifs que les époux S... ne produisaient que des documents parcellaires et incomplets quant aux comptes entre les copropriétaires et le syndicat de copropriétaires (absence d'état daté du syndic, absence de décompte établi par le notaire lors de la mutation des lots), alors qu'il apparaissait qu'une opposition avait eu lieu entre les mains du notaire chargé de la vente par le syndicat des copropriétaires le 11 mai 2014 et que cette opposition, dans les conditions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 aurait dû permettre d'apurer les comptes entre les parties à l'occasion de la mutation des lots ; que si Mme S..., dans le cadre de la vente de ses lots le 6 mai 2014 avait pu être créancière de certaines sommes au titre des charges, les règles de réparation de ses charges entre le vendeur et le nouvel acquéreur obéissaient à des conditions strictes posées aux articles 6, 6-1, 6-2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967 ; qu'ainsi, la seule circonstance que le syndic Gespac ait reconnu dans un courrier du 19 février 2016 qu'il déduisait les sommes de 278,46 et 49,70 euros du compte de charges ne saurait à elle seule permettre de déduire la qualité de créancière de Mme S..., étant observe que par ce même courrier, soit postérieurement à la vente, le syndic indiquait aussi au conseil de Mme S... qu'elle était débitrice de la somme de 477,38 euros ; qu'il en était de même pour les lots vendus par les époux S... ; qu'au regard du fait qu'il n'appartenait pas au tribunal de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que le délai écoulé entre la vente des lots en 2014 et la présente procédure ainsi que le caractère lacunaire des pièces produites ne permettaient pas d'établir la réalité de la créance des époux S..., ces derniers seraient déboutés ;
 
 Alors que le syndic ne peut procéder à une compensation entre ses honoraires, lesquels sont imputables au seul copropriétaire débiteur et les charges générales de la copropriété ; qu'en déboutant les époux S... en raison de leur carence dans l'administration de la preuve, après avoir rappelé (jugement p. 4) que le syndic reconnaissait avoir compensé le solde créditeur des époux S... avec la facturation de l'état daté, ce qui engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux S..., le tribunal a violé l'article 1240 du code civil.