Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.644 du 21/10/2020,  partie 2



 8. Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, alors « que l'avocat salarié est celui qui est lié par un contrat de travail à un autre avocat et dont le lien de subordination est caractérisé notamment par l'impossibilité de développer une clientèle personnelle dans les conditions prévues par l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la demanderesse, si Mme F... n'était pas dans l'impossibilité de développer une clientèle personnelle dès lors que le groupement [...] imposait un objectif de facturation de 2050 heures annuelles, soit de 9 heures facturables par jour, pour pouvoir bénéficier de l'intégralité de la rémunération variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 129 du décret du 27 novembre 1991. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir relevé qu'il incombait à Mme F... d'établir qu'il ne lui avait pas été matériellement possible de créer une clientèle personnelle et analysé ses conditions d'exercice au sein du cabinet, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle a fait en sorte d'obtenir des résultats suffisants pour gagner une année sur la grille prévue des rémunérations du cabinet, puisqu'en cinquième année, elle percevait une rémunération correspondant normalement à la sixième année et qu'elle ne démontre pas avoir été soumise à une charge de travail telle qu'elle aurait été effectivement empêchée de créer et développer une clientèle personnelle. Il en déduit que l'absence de développement immédiat d'une clientèle personnelle procédait d'un choix de Mme F... de se consacrer aux dossiers du cabinet.
 
 10. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que les conclusions écrites du groupement SHEARMN & STERLING avaient été reprises à l'audience, puis rejeté la demande de Mme F... visant à la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le Groupement [...] [
 ] représenté et plaidant par Me L... V... T... (p. 1)» ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « dans ses dernières écritures du 22 novembre 2017, reprises à l'audience, le cabinet [...] demande à la cour, confirmant la décision du bâtonnier en date du 20 novembre 2014, de : - débouter M... F... de l'ensemble de ses demandes ; en tout état de cause, juger que les conditions d'exercice de son activité professionnelle au sein du cabinet [...] ne lui interdisaient pas de se constituer une clientèle personnelle ; - juger n'y avoir lieu à requalification du contrat de collaboration libérale de l'appelante en contrat de travail ; -juger n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la rupture ; - juger n'y avoir lieu à versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni pour non-respect de la procédure de licenciement ; - juger n'y avoir lieu à paiement d'heures supplémentaires ; - juger n'y avoir lieu à versement de l'indemnité au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail ; - juger n'y avoir lieu au versement d'un quelconque complément de rétrocession au titre de l'année 2013 ; - juger l'absence de toute violation par le cabinet [...] d'une quelconque obligation de sécurité résultat et que Mme F... ne justifie en tout état de cause d'aucun préjudice ; - la condamner à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (p. 3)»
 
 ALORS QUE en matière de procédure sans représentation obligatoire, la procédure est orale ; qu'en matière de procédure orale, seules les conclusions écrites réitérés à l'audience saisissent valablement le juge ; que l'article 144 décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, s'il autorise les parties à se faire assister, ne prévoit pas qu'elles puissent se faire représenter ; que, dans ces conditions, dès lors qu'une partie ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel doit considérer que celle-ci n'a pas réitéré ses conclusions écrites et partant que, nonobstant la présence de son avocat, elle ne l'a valablement saisi d'aucun moyen ni d'aucune demande ;