Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.852 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Oussama X..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de l'Hérault, domiciliéplace des Martyrs de la Résistance, 34000 Montpellier,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domiciliéen son parquet général, 1 rue du maréchal Foch, 34023 Montpellier cedex 1,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, M. Mornet, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 12 avril 2017 ; que, le 14 avril, M. X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ;
 
 Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance retient que la consultation des fichiers biométriques a nécessairement été effectuée par des personnes habilitées, qui disposent d'un code qui leur est propre ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il résultait des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 18 avril 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle avait, d'une part, rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par M. X... et, d'autre part, ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours à compter du 14 avril 2017 à 18h10 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les moyens de nullité (...)
 
 - Sur l'absence d'habilitation des fonctionnaires ayant consulté les fichiers biométriques
 
 Que l'article L 611-4 du Ceseda dispose que les données du fichier Faed peuvent être consultées par les agents expressément habilités ; que ce fichier ne peut d'ailleurs être consulté que par des agents expressément habilités qui disposent d'un code qui leur est propre ; que la consultation a donc nécessairement été effectuée par des personnes habilitées ;