Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-11.668 du 23/04/2013,  partie 3


qu'en lui reprochant d'avoir soldé son compte courant au motif, repris des dires de Mme Y..., qu'il aurait profité de sa situation de gérant informé de l'état de la société, sans répondre aux conclusions de M. X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; qu'il s'ensuit que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte, à titre de sanction, contre un dirigeant social par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d'être régie par les dispositions du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée ; qu'ayant relevé qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 15 novembre 2005, confirmant le jugement du 24 octobre 2003 sur ce chef du dispositif, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, à titre de sanction, contre M. X..., en qualité de dirigeant de la société AFA, par cette décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les sixième et septième branches, qu'en application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005, l'instance aux fins de sanction engagée à l'égard M. X... sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, pouvait être poursuivie et donner lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit régulière l'assignation initiale d'instance à M. Georges X... en date du 6 février 2003 et d'avoir débouté M. X... de son exception de nullité de procédure, 
 
 Aux motifs que sur l'assignation contestée retenue par le premier juge comme acte introductif d'instance, il résulte qu'il avait été mentionné deux adresses possibles de Georges X...- de nationalité française-dont une en France et l'autre aux Etats-Unis ; que l'huissier s'est présenté pour la délivrance de l'acte en France le 6/ 02/ 2003 à l'adresse française — mentionnée encore par lui dans les cessions d'avions en janvier et mars 2000 — à savoir ... à 60260 LAMORLAYE ; que l'huissier instrumentaire a sans difficulté connue rencontré à cette adresse l'épouse même de Georges X... présente à cette adresse ; que l'épouse de Georges X... a accepté l'assignation ainsi remise ; qu'il est constant encore que, convoqué devant le tribunal de commerce de MONTPELLIER, Georges X... était représenté par un avocat-présumé mandaté par lui-pour cette audience en date du 21/ 02/ 2003, ce dont on peut déduire qu'il en était informé, qu'il avait pu prendre toute disposition pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'il a eu de plus le temps nécessaire pour conclure par écrit et a été représenté à l'audience du tribunal de commerce, d'autant qu'une autre assignation était par ailleurs délivrée à l'autre dirigeant – incriminé-A... le 3/ 03/ 2003 pour l'audience du 3/ 03/ 2003 ; qu'il y a eu un report d'audience pour jonction des deux dossiers ; que les deux assignés ont fait d'ailleurs écritures communes pour leur défense commune ; qu'ainsi non seulement l'assignation initiale est régulière, mais Georges X... serait en mal de justifier du moindre grief d'une éventuelle irrégularité de la procédure initiale pour la défense de ses intérêts (arrêt p. 7) ; 
 
 Alors que, d'une part, l'acte signifié à personne doit être délivré à son adresse effective ; que s'agissant d'une procédure tendant à l'extension de la procédure collective à son dirigeant, c'est à la seule adresse indiquée par ce dernier dans le cadre de la procédure collective que l'acte doit être signifié ; que Monsieur Georges X... a démontré à plusieurs reprises qu'il était résident américain, qu'il n'avait qu'une seule adresse, aux Etats-Unis, et que c'est cette adresse qui a été déclarée dans le cadre de la procédure collective ;