Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.747 du 14/06/2019,  partie 3



 Alors que, de première part, l'article 388 du Code civil, en ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les alinéas 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; que la question de la constitutionnalité de cette disposition a été renvoyée au Conseil constitutionnel (Cass. Civ. I, 21 décembre 2018. Numéro de pourvoi : 18-20.480) ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'abrogation de l'article 388 du Code civil en ce qu'il permet de recourir à l'expertise osseuse entrainera l'annulation de l'arrêt attaqué privé de base légale au regard des dispositions précités de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des alinéas 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ;
 
 Alors que, de deuxième part, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en déclarant que l'acte de naissance de Monsieur D... F... était un faux document sans s'expliquer de façon concrète sur les anomalies entachant prétendument cet acte, ni préciser les vérifications utiles établissant qu'il était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47, alinéa 1er du Code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, l'obligation de motivation implique que le juge ne statue pas par voie de simple affirmation mais justifie sa décision par le visa et l'analyse, même sommaire, des éléments de la cause versés aux débats ; que pour juger que Monsieur D... F... avait produit de faux actes, l'arrêt attaqué a seulement énoncé que l'enquête réalisée par la Police de l'Air et des Frontières (PAF) avait permis d'établir que ces documents étaient des faux, sans expliciter sur quels éléments cette enquête se fondait ni procéder à son analyse ; qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur D... F... avait soutenu qu'à à la suite du jugement, il avait réalisé une démarche auprès de l'ambassade de Côte d'Ivoire à Paris afin d'obtenir son passeport et donc de donner une date certaine à son acte de naissance ; qu'après avoir été auditionné par les services de l'ambassade, il s'était vu remettre un reçu d'enrôlement pour sa demande ; que ce document indiquait très clairement qu'un passeport biométrique sera délivré après vérification et accord des services de police ; qu'un passeport lui a ensuite été délivré par l'ambassade le 22 mai 2018 et remis le 8 juin 2018 ; que ce passeport mentionnant qu'il était bien né le [...] à Boussoue-Gbolouville confirmait son état de minorité et par voie de conséquence l'erreur de fait commise par le Juge des Enfants ; qu'en déclarant qu'il n'y avait aucune raison de croire à l'authenticité du passeport que Monsieur D... F... s'était fait délivrer au vu de faux documents (certificats de nationalité et acte de naissance) sans rechercher, comme il lui était demandé, si les services de police ivoiriens n'avaient pas procédé à la vérification de la validité de son acte de naissance préalablement à la délivrance de son passeport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et suivants du Code civil.