Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.635 du 12/04/2016,  partie 4



 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de l'obligation de conseil incombant à la Société Générale, il est démontré par les pièces produites que Monsieur [U] est titulaire d'un compte de titres depuis 2003 et qu'il a déjà effectué des opérations sur le SRD de nature spéculative en 2004 et 2005, même si elles étaient de moindre importance, procédant à des achats/ventes du même titre sur une période courte de 24h ou 48h dans un but spéculatif; ayant compris le fonctionnement du marché et la volatilité des cours sur laquelle il pariait pour acheter et vendre ; que sa profession d'aide-soignant ne lui interdit pas d'avoir compris le fonctionnement du SRD, ni d'effectuer des opérations spéculatives dans le but de réaliser une plus-value qui est la contrepartie du risque pris ; que la Société Générale justifie, par ailleurs, d'un message d'alerte sur son site internet d'accès à la bourse en ligne dédié au SRD, rappelant au client que ce marché peut amplifier les gains comme les pertes et qu'il expose le client à un risque de perte qu'il effectue sous sa seule responsabilité ; que la banque n'a pas manqué à son obligation de conseil à l'égard de Monsieur [U] qui avait déjà l'expérience du SRD et a fait l'acquisition de titres constituant son portefeuille, une fois dénouées toutes ses positions, qu'il n'a pas vendu pour combler son solde débiteur de compte ;
 
 1°/ ALORS QUE la banque doit procéder à l'évaluation de la compétence de son client s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagés et des risques encourus dans ces opérations et fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation au moment de la conclusion du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Société Générale avait, lors de l'ouverture du compte de Monsieur [U], procédé à l'évaluation de ses compétences et lui avait fourni une information adaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [U] faisait valoir que la Société Générale s'était abstenue de procéder à l'évaluation de ses compétences en matière boursière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de son client profane, le banquier doit l'avertir en tenant compte de ses compétences sur les risques encourus sur des marchés à terme, hautement spéculatif ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute responsabilité contractuelle de la société Générale au titre de l'obligation de mise en garde que Monsieur [V] [U] avait effectué en décembre 2004 des opérations à l'achat pour un montant de 17.719,50€ et des opérations à la vente pour 18.079,44€ et, en mai 2005, des opérations à l'achat pour 26.049€ et des opérations à la vente pour 26.136 euros et que, même si elles étaient de moindre importance, il avait compris le fonctionnement du marché et la volatilité des cours sur laquelle il pariait pour acheter et vendre, sa profession d'aide-soignant ne lui interdisant pas d'avoir compris le fonctionnement du SRD, ni d'effectuer des opérations spéculatives dans le but de réaliser une plus-value qui est la contrepartie du risque pris, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que Monsieur [U] était un opérateur averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, privant sa décision de base légale au regard des articles L 533-4 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de son client profane, le banquier doit l'avertir en tenant compte de ses compétences sur les risques encourus sur des marchés à terme, hautement spéculatif ; que l'obligation de mise en garde ne se résume pas à un simple message internet indiquant au client que le marché à règlement différé peut amplifier les gains comme les pertes et qu'il expose le client à un risque de perte qu'il effectue sous sa seule responsabilité ; qu'en jugeant que la Société Générale avait justifié d'un message d'alerte sur son site internet d'accès à la bourse en ligne dédié au SRD, rappelant au client que ce marché peut amplifier les gains comme les pertes et qu'il expose le client à un risque de perte qu'il effectue sous sa seule responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et 1147 du code civil.