Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.856 du 13/12/2018,  partie 4



 Que dès lors, s'agissant de clauses limitatives au sens du droit espagnol, leur validité découle du respect des dispositions de l'article 3, alinéa 1er, dernier paragraphe de la loi 50/1980 du 8 octobre 1980 sur le contrat d'assurance, en ce que ces clauses doivent « se distinguer afin d'être perçues facilement pour assurer leur connaissance incontestable par l'assuré » et « être acceptées par écrit par le preneur (assuré), qui doit en être signataire » ;
 
 Que force est de constater qu'au cas d'espèce, la clause dont se prévaut la compagnie Liberty Seguros relative à la « sortie à l'étranger » n'est ni mise en évidence, encore moins n'a été acceptée par écrit par M. Antoni D... C... et surtout, que l'absence de clarté et de transparence dans la police d'assurance dont s'agit n'est pas de nature à recevoir application par une restriction des droits de l'assuré, alors que celui-ci avait tout lieu de penser que tout risque découlant de la circulation était couvert, en l'état du contrat à garantie illimitée ainsi conclu ;
 
 Qu'il en est tout autant d'une limitation exprimée dans une condition générale, telle que celle exprimée aux termes de l'article 22, qui n'a pas plus été mise en évidence ou distinguée au sens de l'article 3 précité de la loi 50/1980, encore moins acceptée expressément par l'assuré ;
 
 Que dans ces conditions, sans qu'il n'y ait lieu de se prononcer sur la nécessité d'un sursis à statuer, inopérant au cas d'espèce, infirmant le jugement dont appel en ce sens, la cour dira que la compagnie Liberty Seguros et le Bureau central français seront tenus in solidum à une garantie illimitée des conséquences de l'accident survenu le 11 avril 1987 au préjudice de Mme Elodie X... et des époux X... » ;
 
 ALORS QUE les conditions particulières de la police d'assurance portant garantie « illimitée » de responsabilité civile souscrite par Monsieur C... auprès de la compagnie ERCOS stipulaient expressément, s'agissant de la « sortie à l'étranger » : « assurance obligatoire CEE » ; que l'article 22 des conditions générales de cette police stipulait expressément que les garanties prévues par la police d'assurance s'appliquaient « aux sinistres survenus sur le territoire espagnol, la principauté d'Andorre ou tout autre pays stipulé par le Ministère de l'Economie et des Finances, par application du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE. Lorsque le sinistre se produira à l'étranger, dans les limites territoriales décrites ci-avant, la garantie sera accordée dans les limites et conditions minimales prévues par la législation du pays de survenance du sinistre » ; qu'il en résultait clairement que la police d'assurance illimitée ne s'appliquait que sur le territoire espagnol, une extension de garantie étant concédée à l'assuré pour les pays membres de la CEE, mais dans la limite des seuils légaux de responsabilité applicables dans ces Etats ; que pour décider que l'article 22 des conditions générales de la police d'assurance constituait une limitation de garantie, nulle en raison de sa prétendue absence de clarté et de transparence, la Cour d'appel a pourtant postulé que la garantie illimitée avait une vocation universelle en retenant « que la police d'assurance contractée par M. Antoni D... C... auprès de la compagnie Ercos (Liberty Seguros) comprend une couverture illimitée des préjudices engendrés par un accident de la circulation » et « qu'aucune clause ne spécifie expressément une limitation territoriale de l'assurance au seul territoire espagnol, à commencer par celle relative à la responsabilité civile « illimitée » » (arrêt, p. 12, alinéas 2 et 3) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu la force obligatoire de la police, laquelle n'offrait une garantie illimitée que pour le seul territoire national espagnol, en violation de l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le BCF, in solidum avec la Compagnie LIBERTY SEGUROS, serait tenu à garantie illimitée des conséquences de l'accident survenu le 11 avril 1987 au préjudice de Madame Elodie X... et des consorts X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de la compagnie Liberty Seguros et du Bureau central français :
 
 Que nonobstant la discussion concernant l'absence de production du contrat d'assurance conclu entre M. Antoni D... C... et la compagnie Ercos devant les premiers juges qui s'y réfèrent toutefois [page 6 du jugement, avant dernier paragraphe], il est constant que cette pièce est régulièrement communiquée et discutée en cause d'appel ;
 
 Qu'à l'examen de ce contrat, rédigé en langue espagnole avec sa traduction jointe [pièce 2 de M. Antoni D... C... ], en date du 31 mai 1986, il ressort que :
 
 * dans le cadre intitulé « Garanties Assurance volontaire » :
 
 sous la mention « Responsabilité civile et garanties (ou cautions selon l'appelant) », figure le terme : « Illimitée » ;
 
 sous la mention « Sortie à l'étranger », figurent les termes : « Assurance Obligatoire CEE » ;