Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.651 du 23/05/2019,  partie 3



 Condamne la société Matmut assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. P... Y..., M. N... Y... et Mme S... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour MM. P... et N... Y... et Mme S... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... Y... de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation et, en conséquence, d'avoir limité la réparation au titre des « frais divers » à la somme de 199.373,62 €, comprenant la somme de 86.000 € allouée au titre des frais de logement adapté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les frais de logement adapté, le rapport de M. L..., en date du 21 novembre 2016, retient que « le logement loué par M. Y... n'est pas adapté à son handicap. Il nécessitera des travaux d'aménagement et de restructuration importants, ainsi que la construction d'un abri pour son véhicule et une amélioration des aires extérieures. Nous estimons l'ensemble de ces travaux à 80.083,74 € TTC (TV A 20 %) et le délai pour les réaliser, pendant lequel M. P... Y... ne pourra plus habiter les lieux, à 6 mois » ; qu'en l'espèce, si M. Y... considère qu'il convient de lui permettre, en conséquence de l'accident, d'acquérir ou faire construire un logement adapté à son handicap, il est établi par le rapport de M. L... que des travaux, certes importants, mais néanmoins adaptés, peuvent être entrepris dans le cadre de son actuel logement ; qu'il convient en conséquence de retenir le chiffre de 80.000 € sans que l'éventuelle variation de la TVA doive être considérée en l'espèce ; qu'à cette somme s'ajoutera une somme de 6.000 € telle que sollicitée, prenant en compte les frais de double déménagement et de relogement de M. Y... durant la période de travaux dont la durée doit être soulignée ; qu'une somme de 86.000 € sera en conséquence accordée à M. Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les frais d'aménagement immobilier, il sera indiqué que la réparation du dommage ne s'applique qu'aux préjudices en lien direct et certain avec la cause du dommage ; qu'il s'ensuit que les frais d'acquisition d'un terrain constructible et d'édification d'une maison d'habitation ne peuvent donner lieu à indemnisation ; que M. P... Y..., indépendamment de tout dommage, aurait été exposé à la nécessité de faire face à des frais pour se loger ; que M. P... Y... doit être débouté de sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation ; qu'en revanche, les frais qui doivent être pris en considération, au titre de cette action indemnitaire, sont ceux de l'adaptation d'un logement que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap ;
 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du dommage commande que la victime handicapée, qui n'est que locataire de son logement actuel et n'en est de ce fait que l'occupant provisoire, puisse bénéficier d'une indemnisation lui permettant d'acquérir la propriété d'un bien adapté à son état, condition nécessaire pour qu'elle puisse bénéficier de façon pérenne des aménagements permettant cette adaptation ; qu'en considérant néanmoins que l'indemnité allouée à ce titre ne pouvait comprendre les frais d'acquisition ou de construction d'un nouveau logement, motif pris que des travaux certes importants mais néanmoins adaptés pouvaient être entrepris dans le cadre de son actuel logement, cependant que, s'agissant d'un logement pris en location, que M. Y... ne pouvait de ce fait être certain de pouvoir le conserver sa vie durant, l'indemnisation allouée à hauteur des seuls frais d'aménagement du logement actuel ne pouvait remplir la victime de son droit à pouvoir bénéficier de façon pérenne d'un logement adapté, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Matmut à payer à M. P... Y... la somme de 676.259,40 € au titre des frais de tierce personne et débouté M. Y... du surplus de la demande formée à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE la tierce personne apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, en lui permettant de suppléer à sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité ;