Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.419 du 22/09/2021,  partie 7


L'inspecteur des finances publiques indique que les produits et factures comptabilisés pour l'exercice 2010 présentent les anomalies suivantes :  la société a émis au moins 10 factures numérotées de 1 à 10 au cours de l'exercice, mais aucune n'a été présentée,  5 factures ne semblent pas comptabilisées, il y a une rupture dans la numérotation de celles qui sont comptabilisées,  la société comptabilise des produits sans pièces justificatives (factures) par « OD » (opérations diverses) directement liées à des versements bancaires, lesquels ne sont alors pas assujettis à la TVA ; qu'or l'inspecteur a eu connaissance, dans le cadre d'une autre procédure de vérification à l'égard d'un client de la société Cap investissements, d'une facture n° 1 du 19 février 2010, qui n'apparaît pas dans la comptabilité, mais sur laquelle la TVA a été facturée. M. [V] a alors déclaré n'avoir aucune explication aux anomalies de facturation et ne pas être en mesure de produire les factures non comptabilisées qui, selon lui, n'existent pas ; que, d'une manière générale, sur le comportement de la société Cap investissements, il convient de rappeler que le vérificateur souligne (pièce n° 1 des appelants, page 3) que celle-ci n'a pas facilité l'accès à sa comptabilité, ayant même dû menacer de l'envoi d'un courrier de mise en garde d'opposition à contrôle fiscal pour enfin obtenir un rendez-vous pour y avoir accès. Il déplore également que la société Cap investissements et son conseil n'aient pas donné suite à nombre d'observations et de demandes ; que, toutefois, l'expert-comptable chargé d'établir les comptes annuels d'une société doit procéder à un minimum de vérifications et M. [W] ne pouvait, en l'espèce, qu'avoir conscience des anomalies grossières de facturation constatées par l'administration fiscale ; qu'aussi, au titre de son devoir d'information et de conseil, il aurait dû attirer l'attention de la société Cap investissements sur ces anomalies ; qu'or M. [W] ne justifie pas avoir mis en garde sa cliente à ce sujet ; qu'ainsi, M. [W] a bien commis une faute contractuelle par manquement à son devoir de conseil ; que, sur le préjudice subi, il appartient à la société Cap investissements de rapporter la preuve du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute commise et le préjudice ; que la seule faute retenue à l'encontre de M. [W] étant le manquement à l'obligation de conseil relative aux anomalies de facturation, le préjudice subi ne peut consister qu'en la perte d'une chance de rectifier les anomalies constatées ; que, toutefois, il résulte de ce qui précède que, à la date à laquelle la lettre de mission a été signée, l'exercice 2010 était clos, et qu'ainsi, la société Cap investissements ne pouvait procéder à une quelconque rectification du numéro de ses factures a posteriori, ce d'autant qu'elle n'a jamais été capable de fournir la moindre des factures litigieuses ; qu'à cet égard, la société Cap investissements affirme que la rectification était possible, mais n'explique pas de quelle manière si sur quel fondement ; qu'en effet, il semble bien que partie au moins des factures non comptabilisées existent bien, puisque l'administration fiscale indique avoir trouvé la facture n° 1 de 2010 chez un client de la société Cap investissements ; que M. [W] ne pouvait réaliser ses travaux que sur les éléments fournis par la société Cap investissements, la préparation des éléments d'inventaire étant à la charge du client (annexe à la lettre de mission, répartition des travaux, pièce n° 1 de l'intimé) ; que la lecture complète de la proposition de rectification révèle ainsi qu'il ne pouvait être remédié aux anomalies constatées, et ce quand bien même l'expert-comptable aurait mis en garde sa cliente comme dit ci-dessus ; qu'en effet, la comptabilité de la société Cap investissements aurait nécessairement été rejetée par l'administration fiscale puisqu'elle n'a pas été en mesure de fournir la moindre facture, même celles figurant en comptabilité, ainsi que cela ressort de la réponse aux observations du contribuable en date du 18 février 2014 (pièce n° 8 de l'intimé, page 2) ; qu'aussi, le redressement fiscal auquel la société Cap investissements, mais aussi les époux [V], ont été soumis n'aurait en tout état de cause pas été évité, ni même limité, si M. [W] avait complètement rempli son devoir de conseil ; qu'aucun lien de causalité n'est ainsi établi entre la faute commise et le préjudice subi, de sorte que la société Cap investissements et les époux [V] doivent être déboutés de l'ensemble de leurs demandes et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour retenir la responsabilité civile d'un expert-comptable, le demandeur doit rapporter la preuve d'un fait fautif, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; [] que, s'agissant du préjudice subi, la société Cap investissements ne fournit pas plus le protocole d'accord conclu avec l'administration fiscale tel qu'il ressort du courrier adressé par Covéa Risks en date du 10 décembre 2014 empêchant par là-même d'évaluer la réalité du préjudice allégué ;