décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
 
 I - STATUANT SUR LE POURVOI N° Z 15-23.105 FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE D'EURE-ET-LOIR (SCAG), DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 2 JUIN 2015 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT :
 
 1°/ À LA SOCIÉTÉ [...], SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 2°/ À LA SOCIÉTÉ VIVESCIA, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CHAMPAGNE CÉRÉALES,
 
 AYANT TOUTES DEUX LEUR SIÈGE [...] ,
 
 3°/ À LA SOCIÉTÉ [...], SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 4°/ À LA SOCIÉTÉ AGROPITHIVIERS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 5°/ À LA SOCIÉTÉ DE CONSERVATION, TRANSFORMATION ET DE VENTE DE LA RÉGION DE JUNIVILLE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 6°/ À LA SOCIÉTÉ D'ESTERNAY, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 7°/ À LA SOCIÉTÉ DES PRODUCTEURS DU GATINAIS - LA MEUNIÈRE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 8°/ À LA SOCIÉTÉ EMC2, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 9°/ À LA SOCIÉTÉ EFIGRAIN-SÉZANNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 10°/ À LA SOCIÉTÉ LORRAINE CÉRÉALES APPROVISIONNEMENT, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 11°/ À LA SOCIÉTÉ NORIAP, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 12°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION D'ARCIS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 13°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA CHAMPAGNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 14°/ À LA SOCIÉTÉ ILE-DE-FRANCE SUD, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 15°/ À LA SOCIÉTÉ TERRES BOCAGE GATINAIS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 16°/ À LA SOCIÉTÉ DE BOISSEAUX, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 17°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION DE PUISEAUX, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 18°/ À LA SOCIÉTÉ UNION COOPÉRATIVE DE L'ARRONDISSEMENT DE CLERMONT, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 19°/ À LA SOCIÉTÉ [...] , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 DÉFENDERESSES À LA CASSATION ;
 
 EN PRÉSENCE :
 
 - DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [...],
 
 II - STATUANT SUR LE POURVOI N° R 15-23.212 FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, SOCIÉTÉ CIVILE AGRICOLE,
 
 CONTRE LE MÊME ARRÊT RENDU, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT :
 
 1°/ À LA SOCIÉTÉ [...],
 
 2°/ À LA SOCIÉTÉ VIVESCIA , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 3°/ À L'[...] ,
 
 4°/ À LA SOCIÉTÉ AGROPITHIVIERS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 5°/ À LA SOCIÉTÉ DE CONSERVATION TRANSFORMATION ET DE VENTE DE LA RÉGION DE JUNIVILLE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 6°/ À LA SOCIÉTÉ D'ESTERNAY, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 7°/ À LA SOCIÉTÉ DES PRODUCTEURS DU GATINAIS LA MEUNIÈRE,
 
 8°/ À LA SOCIÉTÉ EMC2,
 
 9°/ À LA SOCIÉTÉ EFIGRAIN SÉZANNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 10°/ À LA SOCIÉTÉ LORRAINE CÉRÉALES APPROVISIONNEMENT , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 11°/ À LA SOCIÉTÉ NORIAP, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 12°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION D'ARCIS-SUR-AUBE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 13°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA CHAMPAGNE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 14°/ À LA SOCIÉTÉ ILE-DE-FRANCE SUD, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 15°/ À LA SOCIÉTÉ TERRES BOCAGE GATINAIS, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 16°/ À LA SOCIÉTÉ DE BOISSEAUX, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 17°/ À LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION DE PUISEAUX, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 18°/ À LA SOCIÉTÉ UNION COOPÉRATIVE DE L'ARRONDISSEMENT DE CLERMONT,
 
 19°/ À LA SOCIÉTÉ [...] , SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE,
 
 DÉFENDERESSES À LA CASSATION ;
 
 EN PRÉSENCE :
 
 - DE LA SOCIÉTÉ D'EURE-ET-LOIR, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,
 
 LA DEMANDERESSE AU POURVOI N° Z 15-23.105 INVOQUE, À L'APPUI DE SON RECOURS, LES QUATRE MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ;
 
 LA DEMANDERESSE AU POURVOI N° R 15-23.212 INVOQUE, À L'APPUI DE SON RECOURS, LES SIX MOYENS DE CASSATION ÉGALEMENT ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ;
 
 VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;