Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.235 du 09/03/2016,  partie 2


qu'en affirmant que M. [K] «se voyait proposer un renforcement de son périmètre de responsabilité », quand il était constaté qu'il n'était plus qu'un membre du comité finances et du comité stratégie, développement, évaluations et président du comité en charge de l'activité immobilière, et que son nouveau rôle en tant que « directeur délégué » consistait à « superviser, animer et diriger les services fonctionnels », peu importe qu'il ait été directement rattaché au président-directeur général comme par le passé, sans comparer les tâches qui lui étaient dévolues avant et après la réorganisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 1134 et 1184 du code civil ; 
 
 4°/ que quel que soit le motif du remplacement de M. [K] au poste de dirigeant des sociétés de Sicav et quel que soit son pouvoir décisionnel au sein de ces dernières, le fait même que ce remplacement ait été mis en oeuvre pendant l'exécution du contrat de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 
 5°/ que M. [K] faisait valoir que caractérisait la modification de son contrat de travail le rattachement de ses anciennes équipes à d'autres salariés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 
 
 6°/ qu'il résultait de l'organigramme du 1er octobre 2010 que M. [K] était nommé « directeur délégué aux activités logistiques et administratives » et Mme [N] « directeur Gestion et Finance, Fisc. Jurid. Compta Analyse/éval. Doss. Dével. Contr. Budgétaire et Contr. de Gestion Groupe » ; qu'en retenant que le comportement de M. [K] traduisait son dépit de voir sa collaboratrice promue à d'autres fonctions que celles qu'elle exerçait jusque-là, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de confier ces nouvelles responsabilités à Mme [N] n'avait pas privé l'exposant d'une partie de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 1134 et 1184 du code civil ; 
 
 7°/ que concernant le contrôle de gestion, dont il n'était pas discuté qu'il relevait de la compétence de M. [K], la cour d'appel ne pouvait constater que celui-ci conservait ses responsabilités antérieures, à condition d'accepter de travailler avec Mme [N] à qui l'organigramme en confiait expressément la responsabilité quand cette nouvelle répartition lui retirait donc une autonomie de responsabilité, sans violer l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 
 
 8°/ qu'en affirmant que l'audit interne correspondait à une fonction nouvellement créée sans viser ni analyser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié n'avait jamais été l'organe décisionnaire en matière financière et que dans le cadre de la modification de la méthode de management décidée par le président du conseil d'administration de la société, créant trois comités de direction pour chacun des principaux métiers du groupe, dont il était membre ou président pressenti, il était l'un des quatre directeurs directement rattaché au président du conseil d'administration comme par le passé et qu'il gardait en outre ses fonctions d'administrateur dans vingt deux sociétés du groupe et le mandat de président du conseil d'administration de la société Le Chalandage ; qu'ayant pu en déduire sans contradiction que l'intéressé avait gardé sa qualification et ses responsabilités de cadre dirigeant malgré la réorganisation mise en place dans le cadre du nouvel organigramme d'octobre 2010, seul le périmètre de ses responsabilités et les méthodes de travail ayant évolué pour des raisons objectives, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur du fait du harcèlement dont il a été victime et d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour préjudice moral alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge du fond est tenu par les termes du litige ; que M. [K] soutenait que la résiliation judiciaire de son contrat de travail était également encourue du fait du harcèlement dont il avait été victime de la part de son employeur ; que, pour sa part, la société Figesbal contestait seulement avoir harcelé son directeur financier ;