décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 10


qu'un préjudice ne saurait résulter d'un manque à gagner établi en termes de chiffres d'affaires ; que l'expert judiciaire, dans ses conclusions, s'interroge sur la "rentabilité d'une telle installation" ; qu'il considère que "le marché est mauvais à cet endroit", qu'il n'y a pas de manque à gagner important, dont pas de perte de chiffre d'affaires" ; que par ailleurs, les chiffres produits paraissent, eu égard à ce qui a été réalisé au cours des mois d'ouverture, irréalistes et peu convaincants » (jugement, pp. 12 -13) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant la société LE ROYAUME et Mme X... de leurs demandes de dommages-intérêts contre la société SPORT BASE après avoir retenu, dans ses motifs, qu'« au vu des éléments ci-dessus retenus, ayant conduit à la résolution de la vente souscrite et la résiliation consécutive du crédit-bail, faute pour la société Sport Base, en sa qualité de fournisseur, d'avoir rempli son obligation de délivrance conforme, la responsabilité de la société Sport Base est engagée tant à l'égard de Mme X..., sur un fondement délictuel, que de la SARL Le Royaume, sur un fondement contractuel » (arrêt, p. 26, in medio), ce dont il résultait que la société SPORT BASE avait commis une faute à l'origine du préjudice né pour la société LE ROYAUME et sa gérante de la résolution de la vente et de la cessation consécutive de son activité au sein du centre commercial, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre son dispositif et ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que la société SPORT BASE avait manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant et en installant des structures de jeux méconnaissant les normes de sécurité en vigueur (arrêt, p. 23, in medio), que l'aire de jeux était devenue inexploitable (ibid.), que la réception sans réserves de la société LE ROYAUME n'était pas de nature à exonérer la société SPORT BASE de ses responsabilités (ibid.), et que la société SPORT BASE avait en conséquence engagé sa responsabilité tant à l'égard de la société LE ROYAUME, sur le fondement contractuel, que de Mme X..., sur le fondement délictuel (ibid., pp. 25-26) ; qu'en affirmant ensuite que la fermeture de l'exploitation ne pouvait être mise en lien avec les manquements de la société SPORT BASE à ses obligations d'installation et de délivrance conforme (ibid., p. 33), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la société LE ROYAUME et Mme X... soulignaient qu'elles avaient été entretenues jusqu'au mois d'octobre 2012 dans l'incertitude quant à la conformité de l'aire de jeux et la possibilité de reprendre les défauts d'installation, la société SPORT BASE étant intervenue à plusieurs reprises au cours de cette période, et la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité ayant émis deux avis favorables le 2 mai 2012 et le 29 mai 2012 cependant que, le 17 avril 2012 et le 25 septembre 2012, la société APAVE, organisme certifié, émettait quant à elle deux avis défavorables après avoir tout d'abord rendu un avis favorable le 11 avril 2012 (conclusions, passim, not. pp. 3-4, 17-18, 21, et 23-24) ; que les juges du fond ont à leur tour constaté que, pendant plusieurs mois, des avis contradictoires sur la conformité de l'exploitation avaient été rendus par la société APAVE le 11 avril 2012, le 17 avril 2012 et le 25 septembre 2012, et que la société SPORT BASE était intervenue à plusieurs reprises sur le site (arrêt, p. 3 et 23) ; qu'en retenant sur cette base que la fermeture de l'exploitation commerciale de l'aire de jeu ne pouvait être mise en lien avec le défaut de conformité des installations en raison du délai de cinq mois écoulé entre la première ouverture du 30 mai 2012 et la fermeture définitive du 26 octobre 2012, sans rechercher si ce délai ne s'expliquait pas par les multiples interventions de la société SPORT BASE et l'incertitude, entretenue par des avis divergents, quant à la possibilité d'ouvrir l'aire de jeux au public, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, l'auteur d'un manquement contractuel est tenu de réparer le préjudice certain que constitue pour son cocontractant ou pour un tiers la perte d'une chance de voir se réaliser une éventualité favorable ; qu'à cet égard, l'obligation pour une entreprise de mettre un terme à son exploitation commerciale est à l'origine d'une perte de chance de réaliser le chiffre d'affaires résultant de cette exploitation ; qu'il appartient en ce cas aux juges du fond d'apprécier souverainement cette perte de chance, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet s'ils estiment que les éléments dont ils disposent ne sont pas suffisants pour procéder à cette évaluation ; qu'en refusant en l'espèce d'effectuer