Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.807 du 16/01/2019,  partie 4


qu'en retenant, au titre des charges pesant sur Madame X..., que le poste de « frais annexes » pour les années 2016 et 2017 s'élève à la somme de 696 euros par mois, quand le même poste s'élevait à la seule somme de 367 euros par mois en 2014, soit une augmentation de 329 euros par mois, ou de 90 %, en se bornant à affirmer que cette somme « inclut le remboursement de la dette d'hébergement à la Trésorerie de Parhecq, soit 11 840 euros, sur lequel reste à solder 4 860 euros », sans préciser, ni le montant du capital restant dû, ni le montant des intérêts, ni le montant des remboursements, ni la périodicité des remboursements, ni le nombre d'échéances restantes, ni la nature des autres charges comprises dans ce poste et dont l'existence est suggérée est l'emploi du verbe « inclure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 208 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; que Monsieur Y... faisait état au titre de ses charges, du remboursement d'un prêt contracté auprès de la Société Générale en septembre 2009, moyennant une mensualité de 902,16 € par mois jusqu'au 7 octobre 2021 (pièce 25) ; qu'en omettant de prendre cette dépense en considération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 208 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; que Monsieur Y... faisait état au titre de ses charges, du remboursement d'un prêt contracté auprès de la Société Générale dont les mensualités, s'élevant à 217,33 € par mois depuis le 7 avril 2015, se monteront ensuite à 858, 94 € par mois à compter du 7 janvier 2022, puis à 2 288,54 € par mois du 7 juin 2024 au 7 octobre 2025 (cf. conclusions p. 8 al. 2) ; qu'en ne retenant que le montant de 217 € et en omettant de prendre en considération le caractère évolutif de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 208 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; que Monsieur Y... faisait état au titre de ses charges, du remboursement d'un « Crédit Socram », pour un montant de 604,82 € de novembre 2015 à juin 2017, souscrit à la fin de la location du véhicule Ford en octobre 2015 (cf. conclusions p. 8, 3ème al.) ; qu'en retenant qu'à compter du mois de novembre 2015 le prêt automobile aurait été soldé, sans prendre en considération ce nouveau crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 208 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QU'en retenant que les quatre prêts Franfinance auraient engendré une dépense totale de 354 € tandis que l'addition des mensualités de ces quatre prêts aboutissait à un total de 201 + 108,79 + 40,92 + 34,43 = 385,14 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 208 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en retenant que Monsieur Christian Y... déclare le paiement des « syndics », c'est-à-dire des charges de copropriété, pour une somme de « 200 euros » cependant que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Christian Y... déclarait que le poste « Syndics » s'élevait à la somme de 270,14 euros et en justifiait par les pièces n° 27 et 28, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; qu'il s'agit, non d'un abattement automatique, mais d'une simple faculté légale ; qu'en retenant que « Christian Y... déclare un revenu foncier net de 5 411 euros », puis que « les charges de la location sont donc déduites de ce moment (sic) ; que cette somme de 200 euros ne peut donc être prise en compte », sans vérifier si Monsieur Christian Y... avait effectivement procédé à la déduction de cette somme de son revenu foncier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 208 du code civil ;
 
 8°/ ALORS QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ;