Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.429 du 25/11/2020,  partie 4


qu'il était d'ailleurs indiqué qu'il s'agissait du 4ème avertissement délivré ce qui laisse supposer que des avertissements bien antérieurs aux activités syndicales du salarié lui avaient été adressées et dont l'employeur ne fait pas mention en application de l'article L. 1332-5 du Code du travail que le salarié met en exergue dans ses écritures ; que l'employeur souligne en effet dans ses écritures que « il convient de rappeler que, même si elles ne sont pas évoquées dans le cadre de la présente procédure, le salarié s'est vu notifier plusieurs sanctions et cela antérieurement aux élections professionnelles » ; qu'ainsi, même si M. N... ne peut demander l'annulation de cette sanction qu'il invoque pour illustrer les faits discrimination dont il se plaint, l'employeur démontre toutefois que cette sanction est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Sur la mise à pied du 20 mars 2015 : M. N... s'est vu notifier une mesure de mise à pied de trois jours pour les faits suivants : « le 21 décembre 2014, vous avez omis de faire signer à un client, un chèque de 59,97 euros. Le 20 décembre 2014, vous avez commis des erreurs d'encaissement sur 3 produits encaissés dont un encaissé en double et un autre non encaissé. Le client est venu pour réclamer un avoir de la différence. Le 7 décembre 2014, lors de l'encaissement d'un chèque CE gendarmerie comité des fêtes EGM 16/5, pour Monsieur A... F... ; vous avez indiqué sur le chèque « paquet emporté » et sur la liste récapitulative : « laissé » or lors du ramassage des cadeaux par le comité fin décembre 2014, nous avons constaté que ce colis était introuvable ce qui a occasionné du mécontentement de la part du comité. En effet, au premier constat, nous avions conclu que le colis avait disparu et ce n'est qu'après vérification au dos du chèque que votre responsable de magasin s'est rendu compte que le client avait bien emporté le colis. Lors de l'initialisation de fin d'année et de la préparation des inventaires en l'absence pour maladie de votre responsable de magasin, vous n'avez pas respecté différentes procédures (info max 52/2014 du 23/12, flash de max 259 et 260 du 29/12, mail du service informatique du 31/12 et procédures V13 V15 sur intranet, mail de G... O... du 2/1/15 et 5/1/15). En effet, nous avons constaté pour l'initialisation que : le stock négatif n'avait pas été analysé et remis à jour avant l'initialisation, le transfert n'avait pas été analysé et clôturé au 31/12. Pour l'inventaire prévu le 13 janvier 2015, nous avons constaté en date du 8 janvier 2015 que : le balisage des emplacements n'avait pas été fait, que n'aviez pas effectué de short listes, que les stocks négatifs et les articles défectueux n'avaient pas été traités, que le magasin n'avait pas été préparé pour l'inventaire. Enfin, le 14 décembre 2014, vous avez repris de la caisse 30 euros à votre domicile sans prévenir vos supérieurs ni laisser de trace pour faire de la monnaie que vous avez ramené le 16 décembre au magasin. Nous vous rappelons qu'il est strictement interdit de manipuler des fonds à votre domicile. Aussi, ces faits nous amènent à vous notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours qui s'effectuera les 22, 23 et 24 avril 2015
 » ; que M. N... fait observer que le premier grief qui lui est reproché remonte à plus de deux mois avant le début de la procédure ; qu'or ce fait, en date du 21 décembre 2014 n'est pas antérieur de plus de mois à sa convocation adressée le 12 février 2015 ; qu'aucun de ces faits n'est donc prescrit ; que la société Maxi Toys verse aux débats les éléments justificatifs pour chacun de ses griefs : en pièces n° 113 à 116 pour ce qui concerne le chèque non signé, en pièces n° 136 à 140 pour ce qui concerne les erreurs d'encaissement, en pièces n° 141 à 143 pour ce qui concerne le chèque du comité d'entreprise Gendarmerie et les annotations, en pièces n° 144 à 160 pour ce qui concerne le non-respect des procédures internes relatives à l'initialisation de fin d'année et de la préparation des inventaires, en pièces n° 161 et 162 pour ce qui concerne le prélèvement en espèce d'un montant de 30 euros ; que si M. N... a contesté l'ensemble de ces griefs par courrier recommandé il ne produit pour autant aucun élément de nature à l'exonérer prétextant, sans nullement l'établir, que d'autres salariés auraient eu accès à sa caisse en usant de sa carte d'encaissement (il sera à cette occasion constaté que M. N... ne conteste pas que les irrégularités ont bien été effectuées sous ses propres identifiants), avançant que l'employeur ne peut se prévaloir d'aucun préjudice ce qui est inopérant, prétendant que le grief du 7 décembre 2014 est prescrit alors que l'erreur n'a été constatée que fin décembre, soutenant qu'il ne saurait être responsable du refus opposé par un client de signer un chèque
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