Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.336 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 M. U... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-21.336 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société ETC Pays-de-Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ETC Pays-de-Loire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-octroi de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au soutien de sa demande, M. N... produit : - une pièce 15 dite « décompte des trajets » dans le bordereau de communication de pièces qui, chaque jour, mentionne le nombre d'heures accomplies en temps de trajet et en temps de travail et fait la somme, chaque semaine, du cumul des heures de trajet et de travail ; - une pièce 14 dite « décompte des heures supplémentaires » qui établit le montant dû au titre des heures supplémentaires accomplies chaque semaine en fonction du nombre global d'heures totalisées dans le tableau de la pièce 15 ; - des pièces 11-1 à 13-8 constituées notamment par des plannings et de relevés d'heures ; que M. N... a considéré que les heures de déplacement entre son domicile à Lassy (14) et les entreprises où il effectuait les formations constituaient du temps de travail et devaient être rémunérées ; que M. N... n'établit pas que son domicile constituait son lieu habituel de travail - ni même d'ailleurs qu'il y travaillait occasionnellement - ; que dès lors, les déplacements entre Lassy et les entreprises où il intervenait sont des déplacements domicile/travail ; que M. N... aurait pu, le cas échéant, demander une indemnisation pour dépassement du temps habituel de trajet domicile/travail mais il ne s'agit pas en toute hypothèse d'un temps de travail effectif entrant dans le décompte des heures travaillées et donnant lieu à rémunération ; que son décompte qui intègre ces heures de déplacement est donc inexact ; que son décompte même circonscrit aux heures de travail effectif comporte d'autres inexactitudes ; qu'ainsi, du 22 au 26 juillet 2013, M. N... retient 36,25 h de travail effectif dont 28 h de travail du lundi au jeudi alors que le récapitulatif de temps de service indique que ces 4 jours de formation ont été annulés ; que le 8 juillet 2013, tant son décompte que son relevé des temps mentionne une « récupération » ;