Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.527 du 07/07/2021,  partie 2


impôt sur le revenu 2017 qui fait état de revenus à hauteur de 177.034 euros soit 14.752 euros par mois ;
 qu&apos;il vit en couple et indique avoir deux enfants à charge nés de cette nouvelle relation le 23 avril 2017 et partage dont les chartes de la vie courante avec sa conjointe actuelle qui exerce la profession de comptable et perçoit des revenus salariaux ;
 Il contribue à l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants communs à hauteur de 1 800 euros par mois ;
 que M. [L] ne produit aucune déclaration sur l&apos;honneur de ses ressources, de ses charges et de l&apos;état de son patrimoine propre, ni aucune pièce permettant d&apos;apprécier le niveau de ses droits à retraite ;
 
 que Mme [I] est titulaire d&apos;un diplôme d&apos;infirmière graduée qu&apos;elle a obtenu en Belgique en juin 2005 et percevait en 2013 un revenu net de 2 733 euros par mois. En 2016, elle percevait pour une activité à temps partiel un salaire net de 1 900 euros par mois outre des allocations familiales pour un montant de 622 euros par mois. Elle produit également à la procédure un avenant en date du 31 août 2017 à son contrat de travail faisant état d&apos;une activité à temps partiel à hauteur de 30,40 heures par semaine pour une rémunération brute de 2 109,98 euros par mois ;
 que son relevé de carrière depuis 1995 fait état d&apos;une activité professionnelle variable selon les années voire inexistante sans que cette inactivité partielle ou inexistante soit toujours liée à la naissance des enfants en 2002, 2005 et 2007, Mme [I] indiquant dans ses écritures qu&apos;elle avait également décidé de poursuivre une formation professionnelle ;
 qu&apos;au vu des décomptes produits, elle percevait en 2018 un salaire net d&apos;environ 1 950 euros par mois, comparable à celui qu&apos;elle percevait en 2017 ;
 qu&apos;elle a fait la liste des frais qu&apos;elle engage chaque mois pour les enfants du couple à hauteur de 1 072,66 euros par mois, couverts par la contribution mensuelle de leur père ;
 qu&apos;elle fait état outre des charges de la vie courante, d&apos;un loyer à hauteur de 1 350 euros par mois pour un logement dans la région de Bruxelles-Capitale ;
 qu&apos;elle indique vivre seule avec ses enfants ;
 qu&apos;elle produit des pièces médicales en date du 22 mai 2019 et du 2 juillet 2019 faisant état d&apos;une hospitalisation en mai 2019 pour une pathologie cardiaque et justifiant de son incapacité à travailler à 100 % entre le 25 juin et le 31 août 2019. Elle justifie également d&apos;antécédents médicaux ;
 qu&apos;elle ne produit aucun document faisant état de ses droits à retraite à l&apos;âge légal ;
 que les parties sont propriétaires d&apos;un bien immobilier commun évalué par Mme [I] dans sa déclaration sur l&apos;honneur à la somme de 330.000 euros, financé par la souscription d&apos;un prêt ;
 que malgré l&apos;absence de production par les parties de pièces actualisées permettant à la Cour d&apos;apprécier avec précision l&apos;état de leurs ressources et de leurs charges à la date où elle doit se placer pour statuer, il apparaît que les revenus professionnels de M. [L] sont très supérieurs à ceux perçus par Mme [I] et ce depuis de longues années, que la carrière de celui-ci s&apos;est déroulée avec beaucoup plus de régularité que celle de son épouse, celle-ci ayant certaines années une activité de manière partielle ce qui résulte incontestablement d&apos;un choix familial et a pour conséquence que les droits à retraite de l&apos;époux seront très nettement supérieurs à ceux auxquels pourra prétendre Mme [I], cette différence de ressources et de situation de retraite créant, comme l&apos;a relevé le premier juge, incontestablement une disparité dans les conditions de vie des époux née de la rupture du lien conjugal justifiant en application des textes susvisés l&apos;attribution d&apos;une prestation compensatoire au profit de Mme [I] ;
 
 que l&apos;ensemble de ces éléments justifie que la prestation compensatoire due soit fixée en capital à la somme de 90 000 euros ;
 
 ALORS QUE pour apprécier le principe et le quantum de la disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux, les juges du fond ne peuvent pas prendre en considération les allocations familiales versées à l&apos;épouse au titre de ses ressources ; que pour apprécier la situation de Mme [I] et réduire à 90 000 euros la prestation compensatoire que doit lui verser M. [L], la cour d&apos;appel a fait figurer au titre de ses revenus les allocations familiales pour un montant de 622 euros par mois ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif de ce chef attaqué d&apos;AVOIR dit que la prestation compensatoire sera versée sous la forme de 96 versements mensuels à compter de l&apos;arrêt d&apos;un montant de 937,50 euros indexés ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 275 du code civil, M. [L] sollicite de pouvoir verser cette prestation compensatoire sous la forme d&apos;un règlement échelonné sur huit années ;
 
 qu&apos;il n&apos;