décision 16-18.295 du 18/10/2017,  partie 3



 - un courrier électronique adressé le 07 novembre 2008 par la DRI de la région PACA, qui rappelle l'avoir reçue, après ses résultats satisfaisants psychologiques et de sa VM, en entretien de management la salariée « en reconversion attachée TS, afin de lui présenter géographiquement la région, le cursus de la formation ainsi que les exigences de la formation et du métier », et qu'elle « participera à la formation AMV débutant le 24 novembre
 En conséquence, elle se présentera
 comme les autres attachés TS et OP » ;
 - un tableau de résultats de ces postulants pour la session de novembre 2008, édité le 25 février 2009 et mentionnant Mme Y... comme « TS Avignon », à côté d'autres postulants TS ou OP ;
 - une attestation de formation AMV établie le 12 mars 2009 par l'Etablissement EEV Ouest-Provence, certifiant que la salariée a le niveau de connaissances requis pour exercer les fonctions de sécurité concernée d'Agent formation, Chef de la manoeuvre, Agent de desserte, Chef de service, Reconnaisseur, Aiguilleur ainsi qu'une attestation d'aptitude professionnelle pour les fonctions de Chef de service Voyageurs, Aiguilleur poste A d'Arles en gare d'Arles ;
 - un courrier électronique interne à la DRI/PACA d'interrogation sur la situation de Mme Y... « attachée TS 11/08 (agent de PSE en mutation sur notre région en tant qu'attachée TS) » rappelant la réussite de la salariée à sa formation AMV et à son contrôle de connaissances niveau AMV le 25 février 2009 et son absence de suivi de la formation complémentaire ACDV en fin de premier semestre 2009 en raison de son absence en maladie, et la réponse faite de son maintien dans le cycle des attachés TS 2008 avec le suivi prévu de la formation complémentaire ACVU dans la fin du mois de décembre 2009 ;
 - un courrier adressé à elle le 26 mai 2009 par la Direction Management de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur mentionnant sa « réussite au constat d'AMV passé sur la région PACA, pour un changement d'affectation sur l'EEV Ouest-Provence en gare d'Arles ainsi que pour une mutation latérale sur le grade d'AMVH », lui demandant un retour du formulaire de mutation 0630 avant le 10 juin 2009 et lui précisant :
 « - Si vous acceptez votre mutation sur la région PACA au grade d'AMVH, vous serez intégrée au dispositif de formation pour l'accès au grade de "Technicien Transport Mouvement".
 - Si vous réussissez le constat de TTMV, votre licence ingénierie du transport de l'hôtellerie et du tourisme (spécialité Management, Transport, Logistique) fera l'objet d'une reconnaissance de diplôme et le titre d'attaché TS Position 14 vous sera accordé avec effet rétroactif au 01/12/2008. La gestion de ce stage s'effectuera en application du règlement Carrières Gérer les ressources humaines-RECATS.
 L'affectation sur votre premier poste de TTMV sera réalisée sur un poste de la région PACA.
 - Si vous ne réussissez pas le constat TTMV, vous resterez AMVH et serez affectée sur un poste vacant de la région PACA » ;
 que l'extrait du règlement RH 0292 de la SNCF traitant du recrutement et des carrières qui est joint à ce courrier mentionne que pour la situation qui est celle de la salariée, de « l'agent qui postérieurement son commissionnement a acquis un diplôme peut être, selon la nature de ce diplôme placé sur des positions, niveau ou qualification supérieure à ceux qu'il occupe
 - soit par l'attribution du titre d'attaché avec la position de rémunération correspondante :
 * si formation à l'initiative de la SNCF,
 * si formation à l'initiative de l'agent, (cf. Accord Collectif Formation)
 - soit par la nomination, sans inscription à une liste de classement ou à un niveau d'aptitude à une liste à une liste de classement ou à un tableau d'aptitude sur une position, un niveau ou une qualification supérieure correspondant à l'emploi que l'agent est immédiatement apte à tenir.
 Dans tous les cas : maintien de l'échelon acquis par son ancienneté à la SNCF » ;
 
 qu'il y est ensuite précisé concernant les positions de recrutement, que :
 « L'attribution des positions, puis de la qualification n'est pas automatique ; elle doit être justifiée par les connaissances et/ou les compétences acquises. En outre, elle s'effectue hors des opérations de classement et notation » ;
 qu'ainsi, si la salariée peut prétendre à l'obtention du titre d'attaché TS en position 15 d'entrée en raison de son niveau bac + 3 et d'obtention par elle en cours de carrière d'une licence, suite à une formation suivie avec l'accord préalable de l'entreprise sur la reconnaissance du diplôme acquis ;