Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.906 du 01/12/2021,  partie 2



 que s'agissant de ses revenus luxembourgeois, Mme [S] [K] produit la déclaration complémentaire faite à l'administration fiscale française au titre des revenus perçus en 2018, laquelle mentionne un montant de 193 430 € perçus à l'étranger, soit un revenu de 16 119 € par mois ; que s'agissant de ses revenus français, elle a déclaré à l'administration fiscale française la somme de 97 124 € pour l'année 2018, soit 8093 € mensuels ; que son revenu total s'est donc élevé au montant mensuel de 24 212 € en 2018 ; que Mme [S] [K] soutient qu'en raison de difficultés tant privées que professionnelles, son revenu a connu une nette diminution en 2019 ; qu'elle produit : 
 - une attestation de KPMG, son expert-comptable, selon laquelle Mme [S] [K] n'a perçu, à la date du 23 mai 2019, aucun revenu des sociétés EURL MD PRODUCTION, EURL OCIM, EURL D PRO FORM et EURL LABO MD,
 - les bulletins de salaire jusqu'en juillet 2019 pour sa fonction de directeur commercial au sein de LABO MD LUX SA, ce dernier mentionnant un cumul net d'impôt de 83 140,24 €, soit 11 877,17 € mensuel ;
 que cependant, seul le revenu sur une année antérieure, lequel intègre notamment, outre des salaires évolutifs, des primes ou dividendes versés en fin d'année, donne une connaissance complète de l'ensemble des rémunérations perçues ; qu'ainsi, la baisse des revenus alléguée n'est pas démontrée, ou tout au moins est à relativiser ; que l'appelant soutient que son épouse perçoit en outre des revenus tirés de deux SCI dont elle détient 99 % des parts, Mme [S] [K] affirmant de son côté ne détenir que 1 % des parts et ne percevoir en propre aucun revenu foncier ; que les revenus fonciers net de 13 080 € déclarés en 2018 l'ont été par le couple, mais concernent les SCI LE CAPRI et LA BALANCE dont les parts sont détenues par M. [N] [J] et les deux enfants communs ; que pour autant, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [S] [K] détient : 
 - 1 part dans la SCI LES LIONCEAUX et les 99 autres parts sont détenues par la société MD PRODUCTION dans laquelle elle a des intérêts,
 - 1 part dans la SCI LE GEMEAU et les 99 autres parts sont détenues par la SCI LES LIONCEAUX dans laquelle elle a aussi des intérêts ;
 que s'agissant des charges, Mme [S] [K] supporte, outre les frais de la vie courante, les débours mensuels suivants : 
 - prêt immobilier : 5624,74 €,
 - crédit pour l'achat d'un camion destiné au transport de ses quatre chevaux : 1084,76 €,
 - salaire de l'employée de maison : 300 €, qu'elle met en compte les frais générés pour l'entretien de quatre chevaux et de deux chiens, chiffrés à 1000 € par mois ; que de son côté, M. [N] [J] qui était salarié de son épouse au sein de la SARL D PROFORM dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave à compter du 25 mars 2019 ; que son salaire mensuel s'élevait à 11 994 € selon l'avis d'imposition de 2019 portant sur le revenu 2018 ; que cependant son salaire des premiers mois de 2019 n'a été que de 4688 €, M. [N] [J] ayant été en arrêt maladie ; qu'il ne précise pas s'il a bénéficié d'indemnités au titre de l'assurance-maladie ; qu'il justifie percevoir les indemnités de chômage versées par POLE EMPLOI depuis le 7 mai 2019 au titre de l'ARE pour le montant mensuel moyen de 4600 € net d'impôt ; que Mme [S] [K] fait valoir que M. [N] [J] a d'ores et déjà créé une nouvelle entreprise, la société LABO DW en concurrence directe avec l'activité de son épouse ; qu'elle en justifie par la production de captures d'images d'un site d'annonces légales et Linkedlin dont il ressort que M. [N] [J] est le gérant de la société LABO DW immatriculée le 14 août 2019, dont l'objet social est le commerce de tous biens et produits en général et notamment les produits destinés à l'hygiène, la sécurité, la maintenance et l'environnement ; que Mme [S] [K] verse aussi aux débats les témoignages de plusieurs salariés ou fournisseurs de sa propre entreprise attestant que ceux-ci ont été démarchés par son mari afin de travailler avec lui ; qu'ainsi, alors que M. [N] [J] a indéniablement repris une activité depuis août 2019, il s'abstient de faire état de ses revenus à ce titre, étant précisé que le dernier relevé de versement des indemnités de chômage date du mois d'août 2019 et qu'aucun autre versement de POLE EMPLOI n'est justifié depuis lors ; que pour autant, le montant du nouveau revenu professionnel de son époux chiffré à 11 000 € par Mme [S] [K] sur la base de son ancienne rémunération est manifestement surévalué, cette activité étant encore récente ; que par ailleurs, M. [N] [J] admet avoir des revenus fonciers provenant de deux SCI familiales, la SCI LE CAPRI et LA BALANCE dont les parts sont détenues par M. [N] [J] et les deux enfants communs ;