Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.354 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 M. O... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-25.354 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Garage de l'Olympe, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., de Me Le Prado, avocat de la société Garage de l'Olympe, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à la société Garage de l'Olympe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. V... de ses demandes contre le garage de l'Olympe ;
 
 Aux motifs que l'obligation de résultat qui pesait sur le garagiste concernant la réparation des véhicules qui lui sont confiés, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'il appartient dès lors au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste est intervenu et au garagiste qu'il n'a pas commis de faute ; qu'il ressort des pièces du dossier que le 5 novembre 2009, le véhicule qui affichait 102 737 kilomètres, a présenté une grave avarie de la pompe à gasoil dont l'usure a entraîné une pollution du circuit de carburant par de la limaille métallique, que la société Garage de l'Olympe a procédé à un échange de la pompe à injection, des quatre injecteurs et du filtre à gasoil ; qu'après avoir parcouru environ 80 kilomètres, le véhicule a présenté un nouveau dysfonctionnement moteur, la société Garage de l'Olympe a procédé, le 2 mars 2010, à l'échange de l'intégralité du circuit de carburant et du réservoir en raison de la présence de limaille provenant de l'ancienne pompe ; que le 8 avril 2013, après avoir parcouru environ 56 000 kilomètres, le véhicule a présenté un défaut de démarrage et de la fumée à l'échappement ; que le 23 mai 2013, les deux experts amiables mandatés par l'assureur de la société Garage de l'Olympe et par celui de O... V..., ont constaté la présence de limaille dans le filtre à carburant, dans le réservoir et la pompe à haute pression, ainsi que le dysfonctionnement de deux des quatre injecteurs en raison de la présence de limaille, qu'ils n'ont pas relevé de trace d'usure avec arrachement de métal à l'intérieur de la pompe, que le 10 octobre 2014, l'expert judiciaire a également constaté que la pompe ne présentait aucune trace d'usure, que deux injecteurs avaient un taux de fuite trop important et que le réservoir à carburant contenait quelques particules (de limaille) dans des proportions tout à fait négligeables ; que l'expert judiciaire indiquait que l'avarie du véhicule est due à la défaillance de deux injecteurs et excluait tout lien avec l'intervention du garage de l'Olympe trois ans plus tôt ; qu'il écarte en effet la possibilité d'une pollution résiduelle par de la limaille à la suite des interventions du garage de l'Olympe, en expliquant que si tel avait été le cas, la pompe aurait été détruite avant que le véhicule puisse parcourir plus de 50 000 kilomètres, ce qui n'a pas été constaté, et il relevait que seuls deux des quatre injecteurs sont concernés ;