Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-12.952 du 29/05/2013,  partie 3


qu'en condamnant néanmoins la société AMPLIFON à régler à Monsieur X... une indemnité pour non respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise parce qu'à défaut de comité d'entreprise l'exposante aurait dû consulter les délégués du personnel, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-8 et suivants du Code du travail par fausse application.