Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.866 du 06/03/2017,  partie 5


 peu important les rechutes postérieures, de surcroît directement liées au refus d&apos;adaptation de son poste de travail ; que l&apos;intimée verse en effet aux débats divers certificats médicaux de son médecin psychiatre qui notamment, le 22 août 2011, atteste d&apos;une « recrudescence anxiodépressive réactionnelle au poste de travail inadapté sur une névrose post traumatique », confirme le 9 septembre 2011 que « son état de santé la rend inapte définitivement à faire face à un poste d&apos;accueil du public, soit directement soit téléphoniquement, écrit le 27 novembre 2012 que « Madame [K] [S] [D] a repris le travail à temps plein, la reprise a été difficile en raison du non-respect des contre-indications à être en poste hors contact avec le public, une formation lui a été proposée dans l&apos;accueil du public ce qu&apos;elle ne pouvait médicalement pas assumer, que son état de santé a été perturbé uniquement par les problèmes rencontrés dans son travail, il n&apos;y a pas eu de trouble psychiatrique surajouté » ; que le harcèlement moral dénoncé étant ainsi établi, l&apos;intimée est en droit d&apos;obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi dont le montant est fixé par la cour, au vu de l&apos;ensemble du dossier, à la somme de 15 000 euros ; que la décision est confirmée en ce qu&apos;elle a retenu le harcèlement moral mais réformée quant au montant des dommages-intérêts alloués ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;au vu des explications fournies lors des audiences et des pièces versées au dossier, il en ressort que Madame [S] [D] a bien été embauchée en qualité de conducteur receveur le 1 er août 1989 sur contrat à durée indéterminée ; qu&apos;elle a été victime d&apos;une agression dans le cadre de ses fonctions le 30 mars 2006, qu&apos;elle a été mise en arrêt de travail jusqu&apos;au 16 novembre 2007 et que le 17 décembre 2009 elle a repris son poste à mi-temps thérapeutique sans conduite et sans contact avec le public ; qu&apos;un avenant à son contrat de travail en date du 1er juin 2010 officialise son reclassement au poste d&apos;employée administrative et qu&apos;elle a fait part de son accord sur la proposition de reclassement ; que Madame [S] [D] se voit proposer par la direction de nouvelles conditions de travail pour sa reprise à temps plein à partir du 4 juillet 2011 et dont le champ de mission ne concernerait que des tâches de secrétariat tournée vers l&apos;accueil physique et téléphonique, de même elle reçoit une proposition de formation dont le contenu serait en relation avec le champ de mission qui lui a été proposé, c&apos;est-à-dire: secrétariat en charge de la gestion, de l&apos;accueil téléphonique et physique ; Vu les articles L. 1226.10, L. 4624.1 ; que Madame [S] [D] a bien été victime d&apos;un accident de travail le 30 mars 2006, qu&apos;elle a repris son poste à mi-temps thérapeutique en novembre 2007 ; que le 17 décembre 2009, le médecin du travail préconisait son reclassement à un poste à mi-temps thérapeutique sans conduite et sans contact avec le public ; que la SODIPARC a un effectif de 220 salariés ; que le 25 mai 2010, le médecin du travail préconisait pour Madame [S] [D] un poste d&apos;employée administrative à mi-temps thérapeutique et qu&apos;elle était inapte à la conduite et à un poste en contact permanent avec le public ; que le 4 juillet 2011, la SODIPARC proposait à Madame [S] [D] un poste administratif avec accueil physique et téléphonique des usagers et cela en totale contradiction avec les conclusions du médecin du travail ; que suite à la lettre du 11 octobre 2011 de Madame [S] [D] au PDG de la SODIPARC pour non-respect de l&apos;avis du médecin de travail ; que la SODIPARC par lettre du 12 octobre 2011 maintenait sa décision sur la nomination de Madame [S] [D] à un poste d&apos;accueil physique et téléphonique du public ; qu&apos;à la suite de la visite médicale du 14 octobre 2011, le médecin du travail avait conclu : apte avec aménagement de poste et que des observations portaient sur : pas d&apos;accueil du public ni physiquement ni téléphoniquement et qu&apos;il serait souhaitable de mettre en place une formation administrative (pour la fonction de saisie et mise en forme de documents du poste par exemple) et non d&apos;accueil ; que la SODIPARC, le 17 octobre 2011 se conforme finalement aux prescriptions du médecin du travail en ne confiant pas de tâche d&apos;accueil physique ni d&apos;accueil téléphonique à Madame [S] [D] mais qui néanmoins reste physiquement à l&apos;accueil ; que la SODIPARC avait confié à une salariée la mission de formatrice interne, qu&apos;en réalité consistait à rapporter à la direction les difficultés rencontrées par Madame [S] [D] dans l&apos;exercice de ses tâches ; que la SODIPARC avait obligation d&apos;assurer un reclassement adéquat et effectif et qu&apos;elle a mis plus d&apos;un an, avant de se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; que les arrêts de prolongation d&apos;accident du travail et de maladie de Madame [S] [D] ne sauraient exempter la SODIPARC de ses obligations de reclassement et de formation ; Vu les articles L. 1152.1 et L. 4121. 1 du Code du travail ;