décision 16-26.437 du 03/05/2018,  partie 7


Guillaume Y... qui a perçu indûment une prime de précarité de 8.064,5 euros en janvier 2014 alors qu'il a bénéficié de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée le 4 février 2014 en dehors de toute requalification judiciaire de son contrat de travail sera condamné à rembourser cette somme à Me Philippe D..., liquidateur de la SCP Y... ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à payer à Monsieur Guillaume Y... la somme de 1 600 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, un rappel de prime de 13ème mois et les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa réclamation, M. Guillaume Y..., qui produit un récapitulatif et des justificatifs des formations et de rendez-vous professionnels figurant sur un agenda électronique de l'office, un tableau qui reprend ces données et une copie de l'agenda électronique de l'office pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013, étaye sa demande ; que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés ni d'éléments de preuve venant contredire ou remettre en cause la fiabilité des mentions figurant dans l'agenda électronique de l'office ; que les bulletins de salaire ne mentionnent pas d'heures supplémentaires alors que l'agenda électronique de l'Etude mentionne des heures effectuées en dehors des heures d'ouverture ; qu'il n'a jamais été reproché à M. Guillaume Y... d'avoir mentionné sur l'agenda des rendez-vous qu'il n'aurait pas réalisés et celui-ci a toujours été remboursé des notes de frais pour des trajets effectués sur la base des rendez-vous inscrits sur l'agenda électronique ; que cependant la durée des rendez-vous inscrits sur l'agenda est incertaine et M. Guillaume Y... a calculé sa demande au titre des heures supplémentaires sur la base d'une classification de son emploi à laquelle il ne peut prétendre ; qu'il sera donc fait droit à la demande à hauteur de la somme de 1.600 euros outre les congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le Conseil considère que Monsieur Y... n'apporte pas de détail sur les heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, si ce n'est par des tableaux qu'il a établis lui-même ; qu'ainsi, le Conseil le déboute de cette demande de 2575.25 € ;
 
 1. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le troisième moyen relatif à la classification de cadre de niveau 1 réclamée emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des heures supplémentaires, et l'a débouté du surplus de sa demande de paiement des heures supplémentaires dès lors qu'elles étaient calculées sur la base de la classification revendiquée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe également à l'employeur de répondre aux éléments produits par le salarié en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que M. Y... avait à l'appui de sa réclamation produits différentes pièces et étayé sa demande, que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés ni d'éléments de preuve venant contredire ou remettre en cause la fiabilité des mentions figurant dans l'agenda électronique de l'office, peu important que la durée des rendez-vous inscrits sur l'agenda fût incertaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS encore QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en faisant grief à M. Y..., par des motifs éventuellement adoptés, de n'avoir pas apporté de détail sur les heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, si ce n'est par des tableaux qu'il a lui-même établis, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Guillaume Y... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Guillaume Y... sollicite une somme de 18.700 euros au titre du travail dissimulé ;