Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.063 du 02/02/2017,  partie 6


en application des dispositions de l&apos;article 625 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d&apos;appel a écarté la demande de la société Actarus dirigée à l&apos;encontre de la société MMA entraînera celle du chef de dispositif par lequel l&apos;appel en garantie de la société MMA à l&apos;encontre de la société Aréas Assurances a été jugé sans objet ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la société MMA soutenait que la police conclue entre la société O&apos;Tursun OTC, intervenue sur le chantier, et la société Aréas Assurances couvrait, outre la garantie décennale, le risque d&apos;effondrement, sans qu&apos;il soit précisé que ce dernier risque n&apos;était couvert que s&apos;il intervenait postérieurement à la réception (ses conclusions, p. 16) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, propre à la société MMA et de nature à justifier l&apos;action éventuelle future des MMA à l&apos;encontre de la société Aréas, la Cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.