Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.627 du 09/06/2021,  partie 6



 et aux motifs éventuellement adoptés que « que la pièce n° 30 du dossier remis par Mme [Y] intitulée « preuve des heures supplémentaires » comporte 15 pages au total dont la copie de différents emails effectivement envoyés par Mme [Y] en janvier 2014 entre 19 heures et 20 heures pour la plupart d&apos;entre eux, soit après la fin de la journée de travail qui était fixée à 19 heures, selon un document établi par la salariée pour le mois de janvier 2012 ; que les mails produits par Mme [Y] ne permettant pas de supposer que la salariée a effectué des heures supplémentaires, celle-ci sera déboutée de sa demande de ce chef » ;
 
 alors que le salarié qui produit un décompte des heures supplémentaires qu&apos;il soutient avoir réalisées et qui déclare le nombre d&apos;heures supplémentaires qu&apos;il invoque étaye suffisamment sa demande, l&apos;employeur ayant alors la charge de démontrer les horaires de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a pourtant retenu que « la salariée, sur laquelle pèse l&apos;obligation première d&apos;étayer sa demande au moyen d&apos;éléments concrets et précis, se limite à affirmer avoir « travaillé un nombre considérable d&apos;heures » en se prévalant d&apos;un décompte qui ferait état, selon elle, de 1 940 heures supplémentaires ne ressortent d&apos;aucun calcul fiable auquel pourrait utilement se référer la cour -deux tableaux sous cote 30 pour le seul mois de janvier 2012 » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les éléments produits ne seraient pas fiables et ne permettaient pas à l&apos;employeur d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.