Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.759 du 26/02/2020,  partie 10


qu'en retenant que seule une exécution définitive du projet serait susceptible de s'opposer à l'examen du litige, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.