Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.523 du 23/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [Y] [H],
 
 2°/ Mme [X] [S], épouse [H], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° N 20-13.523 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine, anciennement dénommée SAFER Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Nouvelle-Aquitaine, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2019), un jugement du 14 octobre 2016 a déclaré M. et Mme [H] adjudicataires de parcelles de terre.
 
 2. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes (la SAFER), aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, ayant, par décision du 16 novembre 2016, exercé son droit de préemption sur ces parcelles, M. et Mme [H] l'ont assignée en annulation de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors :
 
 « 1°/ que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; qu'en l'espèce l'arrêt constate que la décision de préemption de la SAFER se réfère à la candidature d'un jeune agriculteur mettant déjà en valeur 22 ha de terres à proximité des biens préemptés ; qu'en considérant que la décision de préemption de la SAFER Poitou-Charentes était suffisamment motivée au regard du premier objectif visé dans cette décision, qui tenait à la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et à l'amélioration de la répartition parcellaire, quand il résultait des constatations de la cour que la décision de la SAFER tendait à permettre l'agrandissement d'une exploitation mais ne précisait pas en quoi celui-ci aurait permis de la consolider afin qu'elle d'atteigne une dimension économique viable, de sorte que la décision était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, premièrement, l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; qu'à supposer qu'en considérant que la décision de préemption de la SAFER était suffisamment motivée au regard du "premier objectif", la cour d'appel se soit référée au 1er objectif énoncé par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et non au 1er objectif visé dans la décision de préemption, quand elle avait constaté que la décision de préemption de la SAFER se référait à la candidature d'un jeune agriculteur mettant déjà en valeur 22 ha de terres à proximité des biens préemptés, ce dont il résultait que la décision de préempter justifiée par cet objectif d'installation ne pouvait être considérée comme suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. »
 Réponse de la Cour 
 
 4. D'une part, si la cour d'appel a relevé que la décision de la SAFER s'était référée aux deux premiers objectifs visés par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, elle n'en a examiné la motivation qu'au regard du premier.