Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.366 du 20/03/2019,  partie 2


qu'il y a lieu, toutefois, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation de la déclaration de nationalité française de M. C... alors qu'il vise expressément l'article 21-5 du code civil qui évoque la caducité d'une telle déclaration et de constater cette caducité ;
 
 ALORS QUE s'il résulte de l'article 21-5 du code civil que l'annulation du mariage contracté de mauvaise foi rend caduque la déclaration de nationalité souscrite, sur le fondement de l'article 21-2, par le conjoint étranger et que le délai fixé à l'article 26-4, propre à l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration n'a pas vocation à s'appliquer à l'action en constatation de la caducité exercée par le procureur de la République, le délai de prescription de droit commun, soit trente ans depuis la célébration de l'union, confère au ministère public, partie demanderesse un avantage dans l'administration de la preuve, portant une atteinte manifestement excessive aux droits de la défense ; qu'ayant relevé l'annulation du mariage pour défaut de communauté de vie par jugement du 10 septembre 2015 rendu à l'initiative du ministère public pour confirmer le jugement ayant retenu que l'exposant n'avait pas contracté mariage de bonne foi et constater la caducité de la déclaration de nationalité souscrite et enregistrée plus de dix ans auparavant, la cour d'appel a porté une atteinte excessive aux droits de la défense et violé ce principe ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;