Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.637 du 20/10/2021,  partie 3


A cette fin, vous m'avez fait remettre un billet d'avion à destination de [Localité 1] pour un vol prévu le 8 avril 2016. Depuis mon retour, je vous ai à maintes reprises invitée à régulariser ma situation : - soit en me permettant de poursuivre régulièrement l'exercice de mes fonctions - soit en officialisant une cessation de collaboration que visiblement vous appeliez de vos voeux. C'est dans ce contexte que je vous ai adressé mes mails des 12,13 et 14 avril dernier. Aucune de mes interventions n'a suscité une quelconque réponse ou réaction de votre part. Vous n'avez pas davantage procédé au règlement de mon salaire au titre du mois d'avril 2016. Je me retrouve donc désormais, de votre fait, sans travail ni rémunération. Je ne dispose pas non plus de la faculté de bénéficier d'une allocation auprès de Pôle Emploi puisque non satisfaite de vous exonérer de vos obligations déclaratives auprès des organismes sociaux, vous vous abstenez de me délivrer des documents de fin de contrat. Par suite, compte tenu de vos manquements et de votre abstention, ne pouvant plus exercer mon activité professionnelle et ne percevant plus la moindre rémunération, vous me contraignez à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs exclusifs » ; la société LTB soutient que la prise d'acte n'est pas justifiée, M. [S] ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude alors qu'il n'a lui-même demandé aucun permis de travail pour exécuter ses missions au Canada et « qu'il ne démontre pas que Mme [F] avait la volonté de ne pas poursuivre son contrat » ; cependant, ainsi que le relève M. [S], Mme [F] et la société LTB ont cessé de le rémunérer à compter d'avril 2016 et ce alors même que la société LTB soutient qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis fin au contrat ; le non-paiement des salaires, alors que le contrat à durée indéterminée du 16 mars 2015 déclaré par la société LTB n'a été rompu ni par l'une ni par l'autre des parties, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié ; en outre il appartient à l'employeur de veiller à la régularité de l'activité et des déplacements de ses salariés, sans pouvoir arguer d'un manquement éventuel de ce salarié aux même règles ; la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mai 2016 par M. [S] aux torts de l'employeur doit donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé sur ce point ; sur le montant des condamnations , sur le rappel de salaires : La société LTB ne prétend pas avoir réglé les salaires d'avril et mai 2016, jusqu'à la date de prise d'acte de la rupture ; le jugement qui a condamné la société LTB, solidairement avec Mme [F] au paiement des salaires du 1er avril au 11 mai 2016 ainsi que les congés payés afférents er sera confirmé ; sur les indemnités de rupture : la prise d'acte aux torts de la société LTB produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au vu des chèques emploi service, il apparaît que M. [S] était, à compter d'octobre 2015, rémunéré mensuellement 6 516,63 euros pour une durée mensuelle de 160 heures ; en conséquence en application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué à M. [S] qui comptait lors de la rupture une ancienneté d'un an et 28 jours une indemnité, dans la limite de la somme demandée, d'un montant de 1 303,32 euros bruts ; en outre en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, compte tenu de son ancienneté M. [S] est fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, soit 6 516,63 euros, outre les congés payés afférents ; conformément à l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui compte moins de deux ans d'ancienneté doit être indemnisé en fonction du préjudice subi ; au regard de l'ancienneté du salarié, un an et deux mois, de son âge lors de la rupture, soit 39 ans, et de ses perspectives professionnelles, de l'emploi qu'il a retrouvé le 14 juin 2017 pour un salaire de 2 305 euros bruts, des difficultés rencontrées du fait de l'absence, au moins initiale, de prise en charge par Pôle emploi en raison de la défaillance de la société LTB France, le préjudice résultant du licenciement a été justement arrêté à la somme de 40 000 euros bruts ;
 
 Alors 2°) que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail, résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;