Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.018 du 25/03/2021,  partie 5



 4°/ ALORS EN OUTRE QUE constitue une circonstance de nature à justifier une dérogation au principe de la contradiction l'existence d'un risque de dépérissement de preuves qui présentent une nature volatile, comme les données informatiques, numériques ou électroniques ou encore les éléments comptables en raison de leur possible manipulation ou suppression ; qu'en décidant cependant que « les devis et factures recherchés sont des éléments qui ne peuvent disparaître de la documentation comptable d'une société commerciale, et que surtout, le contrat de licence d'enseigne n'est pas susceptible de dissimulation ou disparition », la Cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE la société Maisons du Monde France sollicitait principalement dans sa requête qu'il soit donné mission à un huissier de justice de se faire remettre et prendre copie des documents en possession de la société Bela permettant de démontrer l'origine et l'étendue exacte de la reprise et/ou de l'utilisation des caractéristiques d'aménagement intérieur propres à ses magasins, ainsi que des documents, notamment comptables, relatifs tant à ces aménagements intérieurs qu'au changement et au déploiement de la nouvelle identité visuelle de l'enseigne Bouchara comme de son site internet ; qu'il s'agissait, compte tenu du contexte de concurrence vive entre les sociétés en cause et de la stratégie parasitaire mise en place de façon à la fois délibérée et dissimulée par les sociétés Eurodif et Bela, de documents, par essence volatiles, exposés à un risque élevé de dépérissement ; qu'en retenant, pour décider qu'il n'existait pas de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction, que « l'aménagement intérieur des magasins Eurodif ne peut être modifié au gré d'une mesure d'instruction contradictoire alors que ces magasins sont ouverts au public et que Maisons du Monde est déjà en possession de nombreux éléments représentant leur aménagement actuel », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles 145 et 493 du Code de procédure civile.