Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.110 du 25/01/2023,  partie 2



 2. ALORS QUE, selon l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif d'entreprise du 16 décembre 2008, l'employeur a l'obligation d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; que cet entretien doit porter sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, la société GSF Celtus faisait valoir qu'elle avait organisé cet entretien annuel pour l'année 2015 et n'avait pas pu l'organiser pour l'année 2016 compte tenu de l'arrêt maladie de M. [Y], le 18 janvier 2016, à la suite duquel il n'était jamais revenu dans l'entreprise ; qu'en jugeant sans effet la convention individuelle de forfait jour au motif que l'employeur « s'est abstenu d'organiser un autre entretien de forfait jour, alors qu'il lui était loisible de le faire sans attendre février 2016 pour un salarié recruté le 13 octobre 2014, confirmé dans ses fonctions d'inspecteur en mars 2015 après l'entretien du février 2015 » (arrêt p.7), la cour d'appel, qui a exigé un second entretien annuel qui n'était prévu ni par la loi, ni par la convention collective, a ajouté une condition aux règles de droit applicables et a violé l'accord collectif d'entreprise du 16 décembre 2008 ainsi que l'article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'accord collectif d'entreprise du 16 décembre 2008 prévoit que chaque salarié propose un état prévisionnel, sur un document type établi par la direction de ses journées et demi-journées de présence à l'avant dernier rapport hebdomadaire du mois précédent le mois concerné pour la validation de sa hiérarchie ; que le décompte définitif sera établi par le salarié au début du mois suivant le mois concerné et remis à la direction dans les meilleurs délai pour l'établissement de sa paie ; que le salarié doit respecter les durées minimales de repos et qu'en cas de violation exceptionnelle, il doit immédiatement en alerter sa hiérarchie et justifier de circonstances particulières et de l'urgence exceptionnelle ; que la société GSF Celtus faisait valoir, avec offre de preuve, qu'elle avait bien exécuté ces obligations dès lors que M. [Y] devait remplir chaque mois une fiche individuelle mensuelle de forfait jour sur laquelle il avait, non seulement la possibilité, mais surtout l'obligation d'alerter son employeur d'une surcharge de travail ayant pour conséquence une violation des dispositions légales de repos (conclusions p. 25 à 28) ; que pour priver d'effet la convention individuelle de forfait jour de M. [Y], la cour d'appel a jugé que « la conduite d'un entretien individuel ne suffit pas à elle seule à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables pour donner son plein effet à la convention de forfait » (arrêt p. 7) mais n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur avait bien respecté les obligations de suivi mensuel de la charge de travail, obligations complémentaires à l'organisation d'un entretien annuel de suivi de la charge de travail ; en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif d'entreprise du 16 décembre 2008 ;
 
 4. ALORS QUE, la cassation à intervenir sur les trois premières branches entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné la société exposante au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités de congés payés afférents, dès lors que ces chefs de dispositifs sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE, la cassation à intervenir sur les trois premières branches entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné la société exposante au paiement des contreparties obligatoires en repos et des indemnités de congés payés afférents, dès lors que ces chefs de dispositifs sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE, la cassation à intervenir sur les trois premières branches entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné la société exposante au paiement d'indemnités à titre de solde d'indemnité de licenciement, dès lors que ces chefs de dispositifs sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.