Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.306 du 10/02/2021,  partie 8


qu'elle soutient qu'elle s'est trouvée devant le fait accompli en présence d'une décision unilatérale de sa cliente qu'elle ne pouvait que subir, et cela sans avertissement, ni préavis, ni confirmation écrite ; que, selon elle, la résiliation s'est faite insidieusement en trois étapes ; que la société SMI lui a tout d'abord retiré la tenue de la comptabilité, mission qui était réalisée par elle et avant elle par sa société mère, la société Artex depuis 1995 ; qu'elle indique que la société SMI a ensuite sous-traité la mission sociale dans les mêmes conditions que la précédente début janvier 2012 ; qu'enfin, ce qui restait du contrat a été repris le 31 juillet 2012 sans préavis et même avec effet rétroactif ;   qu'elle demande l'indemnisation du retrait de la comptabilité et d'établissement des comptes annuels en date du 1er avril 2011 ; que la société SMI confirme une résiliation en plusieurs étapes et soutient que le courrier du 31 juillet 2012 n'a fait que confirmer ce qui avait été convenu oralement, eu égard à l'ancienneté de leurs relations, depuis plusieurs mois par accord tacite ; qu'elle fait valoir en effet qu'elle a décidé de cesser sa collaboration avec la société AGSC en raison de manquements graves et de la situation très préoccupante qui en résultait ; que, cependant, en raison de l'ancienneté de leur relation, elle a proposé à la société AGSC d'étaler dans le temps cette cessation, en réduisant progressivement son champ d'action, ce que cette dernière a accepté sans difficulté, celle-ci ayant notamment arrêté de facturer lesdites missions ; qu'aux termes de la lettre de mission du 20 octobre 2006, la société AGSC devait tenir la comptabilité de la société SMI, établir le bilan, établir les bulletins de salaire, assurer le secrétariat juridique des AGO, établir les situations intermédiaires et les comptes prévisionnels ; que les conditions générales annexées à la lettre de mission stipulent dans leur article 3 que les mission sont confiées pour une durée de un an avec tacite reconduction, que chacun aura la faculté en cas de manquement important par l'autre partie de mettre fin à la mission tout au long de l'année et que le client peut interrompre la mission en cours après avoir informé l'expert-comptable trois mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires pour le travail effectué ; qu'en cas de non-respect du délai de trois mois une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours sera exigible ;   que, pour ce qui concerne le retrait de la mission de tenue de comptabilité et d'établissements des comptes annuels au 1er avril 2011, la cour note en premier lieu que l'établissement des comptes annuels n'a été retiré à AGSC qu'à compter du 1er avril 2012 et que le retrait progressif des missions de AGSC n'a fait l'objet d'aucune contestation de sa part que ce soit en avril 2011, en janvier 2012 ou en avril 2012 ; que l'absence de contestation s'explique par les pièces versées aux débats qui établissent nombre de fautes et d'erreurs commises par l'expert-comptable ; qu'ainsi, M. D... a relevé les erreurs suivantes ayant entraîné un préjudice d'un montant de 1 500 euros, un redressement sur les dividendes 2010 et 2011 pour un préjudice d'un montant de 2 134 euros et des erreurs sur le bulletin de paye de Mme K... pour un préjudice de 6 635 euros ; que, par ailleurs, il résulte de l'attestation de M. V..., commissaire aux comptes, et des pièces qui y sont relatives telles le courrier du greffe du tribunal de commerce de Versailles, que M. C... ne répondait pas aux demandes du commissaires aux comptes, ce qui a eu pour résultat une absence de certification des comptes 2010 et le refus par le greffe du tribunal de commerce de valider les comptes ; qu'enfin les comptes clos au 31 mars 2012 ont été finalement établis par M. N... devant la carence de AGSC, qui le conteste mais qui n'établit pas avoir eu des difficultés à obtenir les pièces comptables nécessaires à sa mission ; que la cour note à ce propos que le premier courrier de AGSC réclamant des pièces à SMI est tardif puisqu'il est du mois de juillet 2012 ; qu'ainsi, non seulement AGSC n'a jamais remis en cause l'interruption des missions auprès de SMI mais cette interruption était due à ses erreurs et, pour les comptes 2011/2012, à sa carence ;   que, sur la facture 12.07.029 du 31 juillet 2012 de 64 105,60 euros, cette somme correspond aux honoraires forfaitaires que la société AGSC estime lui être dus pour l'exercice 2011/2012 au titre de la tenue de comptabilité, de l'arrêté des comptes annuels et de la préparation des assemblées générales ainsi qu'au préjudice subi du fait de la mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels en date du 1er avril 2011 ; que la société SMI conteste cette facture et fait valoir qu'aucune des prestations n'a été effectuée, qu'elle propose la moitié de cette somme ; qu'elle conteste également tout préjudice au titre du retrait des mission ;