Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.347 du 21/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, l'expert judiciaire mentionne dans son rapport « le sinistre climatique sur la culture des oignons était détectable dès le mois de mai et les conséquences étaient visibles à la mi-août. Une déclaration de sinistre pouvait être faite au cours de ces périodes, cela aurait permis aux experts désignés par la société L'Etoile de réaliser des observations sur la présence ou non d'aléas ayant une autre origine que climatique » ; que cette analyse découle de la lecture des fiches de suivi établies périodiquement par M. A..., responsable culture pour la société Sbel et qui amène l'expert, dans le corps de son rapport, à écrire : « Nous constatons la fréquence très courte des visites en juillet au moment où le problème de croissance ne se corrige pas : 4, 15 et 20 juillet
 autour du 15 juillet nous devions être à la dixième feuille et la bulbaison aurait dû s'engager. Nous comprenons l'inquiétude qu'il y a eu face à une croissance végétative insuffisante au moment d'aborder la phase critique de la culture. Outre le stade physiologique, le développement foliaire avant bulbaison est déterminant pour la croissance du bulbe et donc le potentiel de rendement. Le blocage de la plante consécutivement aux fortes précipitations immédiatement après semi pendant 35 jours à la suite de celui-ci est un facteur suffisant pour conduire à l'échec de la culture » ; qu'il en ressort que le conseiller technique de la société Sbel avait pris toute la mesure de la situation et en a fait part de façon fréquente, puisqu'il y a eu plusieurs visites sur le terrain, à l'EARL [...] ; que si cette dernière a livré ses explications quant au fait de laisser les oignons en terre et de ne pas envisager un nouveau semi, opération non seulement coûteuse mais qui aurait été plus que tardive, il n'en demeure pas moins que la société [...] avait, dès la fin juillet ou mi-août 2013, une parfaite connaissance du devenir de sa culture [motifs non reproduits car contraires à ceux des juges du second degré] ; que le tribunal, estimant que la déclaration du 6 novembre 2013 est tardive et préjudiciable à la société L'Etoile, fera droit à la demande de déchéance de tout droit à garantie et à indemnité ;
 
 1/ ALORS QU'une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d'assurance, de sorte que celle-ci est nécessairement exclue si la clause fixant le délai de déclaration devant être respecté à peine de déchéance est nulle comme contraire à la règle interdisant à l'assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés ; qu'en déboutant l'EARL [...] de sa demande en paiement d'indemnité d'assurance, motif pris de la déchéance pour déclaration tardive de son droit à garantie et à indemnité, sans s'être préalablement interrogée, comme elle y était pourtant invitée (cf. Les dernières écritures de la société [...] p. 6, dernier § et p. 7 ; dispositif des mêmes écritures, p. 17, § 1), sur la validité de la clause fixant à quatre jours seulement, à peine de déchéance, le délai de déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS QUE lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, lequel doit s'apprécier en tenant compte de ce que l'obligation déclarative ne prend naissance qu'au moment où l'assuré a eu connaissance, non seulement d'un événement de nature à provoquer un sinistre, mais également de l'existence de conséquences dommageables avérées de nature à entraîner la garantie de l'assureur ; que tandis que l'expert avait indiqué que les conséquences dommageables du sinistre n'avaient été visibles qu'à la mi-août 2013 et que la société [...] avait fait valoir, en s'appuyant sur les constatations de l'homme de l'art, qu'au début de l'été 2013, il pouvait être encore espéré que des conditions climatiques favorables permettraient le rattrapage du retard de développement des cultures (cf. Les dernières écritures de la société [...] p. 9, 4 premiers §), la Cour d'appel, pour apprécier le préjudice prétendument subi par la compagnie L'Etoile du fait de la tardiveté de la déclaration, a considéré que la déclaration de sinistre aurait dû être effectuée dès le mois de mai 2013, ce contrairement aux premiers juges qui avaient situé la naissance de l'obligation déclarative à la mi-août 2013 ; qu'en statuant de la sorte, sans s'être assurée que la société [...] avait pu se convaincre, dès le mois de mai 2013, de l'existence d'une perte culturale déjà avérée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ;