Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.825 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 La société Stanford, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.825 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme E... F... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stanford, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme F... , et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stanford aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Stanford et la condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Stanford
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Stanford de sa demande en résiliation du bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Stanford a sollicité pour la première fois en cause d'appel, à l'audience du 15 décembre 2015, la résiliation du bail pour défaut de l'entretien minimal auquel est assujetti le locataire, se fondant sur des constats établis en septembre octobre et novembre 2010 par un huissier dépourvu d'autorisation judiciaire et à l'insu de Mme F... , occupante de cette parcelle depuis dix ans et à laquelle le gérant de la SCI Stanford reconnaissait en 2007 la qualité de locataire ; que ces constats dressés de manière illicite seront donc écartés des débats étant au demeurant observé qu'ils étaient de toute façon insuffisants pour justifier une demande de résiliation formée cinq ans plus tard ; que la SCI Stanford produit un constat établi le 7 novembre 2007 depuis la propriété voisine de la parcelle en cause, séparée de celle-ci par un bras de rivière lequel s'avérait encombré par des branches d'arbres cassées provenant de la parcelle de Mme F... , l'huissier constatant en outre la présence de mauvaises herbes, orties et ronciers sur les berges côté F... , près d'un pylône au niveau d'une clôture et près d'une étable ; que Mme F... observe à juste titre que ce constat, les photographies annexées et les attestations communiquées sont manifestement insuffisants pour établir que la bonne exploitation du fonds s'en trouve compromise d'autant qu'elle produit un certain nombre de pièces qui établissent qu'elle fait régulièrement faucher la pâture depuis 2004 (factures ETA Ferté, attestations EARL Legay et constat du 10 janvier 2018), que la clôture est en bon état et a été réparée après la chute d'un arbre (constats des 29 avril 2015, 15 novembre 2016 et 10 janvier 2018, attestation W... du 12 mai 2018 confirmant la réparation de la clôture) en sorte que l'usage de la pâture apparaît conforme à sa destination et son entretien assuré par la locataire ;
 
 1) ALORS QUE la SCI Stanford faisait valoir qu'à la date à laquelle ils avaient établis, les constats d'huissier de 2010 n'étaient pas illicites dès lors que c'est seulement par un jugement du 19 septembre 2013 qu'elle avait été déclarée occupante sans droit ni titre des parcelles litigieuses, à compter de la signification de ce jugement ; qu'en décidant que les constats d'huissier, dressés de manière illicite, devaient être écartés, sans répondre à ce moyen de nature à établir que lorsqu'ils avaient été établis, les constat de septembre, octobre et novembre 2010 n'étaient pas illicites, peu important que la SCI ait proposé en 2007 la rédaction d'un bail écrit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;