Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.789 du 01/02/2023,  partie 3


que dans leurs conclusions d'appel, ni la salariée ni l'employeur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ni l'Unedic délégation AGS/CGEA de [Localité 6] n'ont discuté du point de connaître si l'autorisation de licenciement, résultant de l'ordonnance du juge-commissaire, avait été obtenue par fraude ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office le moyen tiré de la fraude, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) que le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « venu remplacer Mme [P], démissionnaire, M. [S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W] » et que « ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque 800 euros, soit une part très importante de la rémunération mensuelle de 1 171,30 euros jusque-là versée à Mme [W] » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle relevait que M. [S] avait été recruté sur un poste distinct de celui qu'occupait la salariée, dès lors qu'il remplaçait Mme [P], et qu'il avait été investi à la fois des fonctions de directeur administratif et financier, occupées par cette dernière, que des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W], moyennant une augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils, pour Mme [E], prise en sa qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Virelec, demanderesse au pourvoi incident
 
 Maître [H] [E], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Virelec, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Virelec à lui verser la somme, nette de CSG et de CRDS, de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors :
 
 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de la salariée et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que « même si elle n'emploie pas expressément le terme de fraude, elle allègue « la préméditation de son départ par l'employeur, permettant de retenir son licenciement pour motif personnel déguisé en licenciement économique (page 19 de ses conclusions) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée s'était bornée, à l'appui de ses conclusions d'appel et du dispositif de celles-ci, à remettre en cause l'existence de la cause économique invoquée à l'appui du licenciement, en soutenant que l'élément matériel de ce licenciement (suppression de poste) faisait défaut, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, ni la salariée ni l'employeur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ni l'Unedic délégation AGS/CGEA de [Localité 6] n'ont discuté du point de connaître si l'autorisation de licenciement, résultant de l'ordonnance du juge-commissaire, avait été obtenue par fraude ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office le moyen tiré de la fraude, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) que le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « venu remplacer Mme [P], démissionnaire, M. [S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W] » et que « ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque 800 euros, soit une part très importante de la rémunération mensuelle de 1 171,30 euros jusque-là versée à Mme [W] » ;