Cour d'appel de Papeete,  décision 13-10.444 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 27 décembre 1984 par la société Lan Airlines ; que licencié par courrier du 3 mai 2009, il a contesté devant la juridiction prud'homale la décision prise à son encontre et sollicité le paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article 24 de la convention collective du transport aérien prévoit que le conseil de discipline, « constitué de représentants de la direction et de représentants du personnel », est composé d'un « président désigné par la direction » et d'une « délégation de salariés », et que le salarié visé par la procédure disciplinaire, accompagné ou non d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical de son choix, doit être obligatoirement convoqué, de même que le « responsable chargé de l'instruction du dossier » ; que, selon les termes de la convention collective, le conseil de discipline ne comprenant ainsi pas d'autres personnes que son président et une délégation de salariés, la cour d'appel, en exigeant la présence, au sein de ce conseil, et en sus des membres exclusivement visés par les dispositions conventionnelles, d'un tiers rapporteur chargé de l'instruction du dossier, a violé le texte susvisé ; 
 
 2°/ que s'il incombe au rapporteur chargé de l'instruction du dossier, en vertu de l'article 24 de la convention collective du transport aérien, de faire au conseil de discipline une présentation objective et impartiale des faits reprochés au salarié, ces dispositions conventionnelles n'ont pas pour effet de conférer au rapporteur des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et eu égard encore à la possibilité donnée au salarié, assisté ou non selon son choix d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical, de débattre contradictoirement des faits reprochés devant le conseil de discipline, ne pourraient pas être exercées par le président dudit conseil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 3°/ que dans ses écritures d'appel, la société Lan Airlines faisait valoir que c'est en raison de la situation particulière du bureau régional de Tahiti, qui ne se composait que de six salariés dont précisément le directeur général qui faisait l'objet de la procédure disciplinaire, qu'elle avait été contrainte de dépêcher sur place M. Y..., depuis la maison mère située au Chili, pour présider le conseil de discipline conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention collective susvisé, aucune personne sur place, compte tenu de la situation du salarié concerné qui avait la qualité de directeur de l'agence locale, n'acceptant de le faire ; qu'elle ajoutait par ailleurs que, malgré cela, il avait été très difficile d'organiser le conseil de discipline requis et qu'au cours même de celui-ci, les autres membres le composant, compte tenu de leurs relations avec M. X..., avaient refusé de prendre position et s'étaient abstenus de prendre position, ce qui avait d'ailleurs conduit le conseil de discipline à s'abstenir lui-même d'émettre un avis sur la mesure de licenciement envisagée ; qu'en négligeant de répondre à ces conclusions pourtant tout à fait pertinentes, par lesquelles la société Lan Airlines invoquait une impossibilité matérielle et organique d'assurer une séparation entre les fonctions de président du conseil de discipline désigné par la direction et celles de responsable chargé de l'instruction du dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ qu'en tout état de cause, la consultation du conseil de discipline à l'occasion d'une mesure ou d'un licenciement disciplinaire, prévue par voie conventionnelle, ne constitue une garantie de fond que si l'avis donné par la commission est susceptible d'avoir un impact sur la décision finale de l'employeur ; que, dès lors, les parties ayant tenu pour constant que le conseil de discipline s'était abstenu d'émettre un avis sur le licenciement envisagé, et ni la procédure de consultation, ni les conditions dans lesquelles le conseil de discipline s'était réuni n'ayant pu ainsi avoir une influence sur la décision de l'employeur, la cour d'appel, en qualifiant ces conditions de consultation de garantie de fond, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, a violé l'article 24 de la convention collective du transport aérien ;