Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.989 du 30/09/2020,  partie 3



 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les décisions monégasques jointes et reproduites dans les conclusions de la société appelante étaient expressément fondées sur « les dispositions des articles L. 511-33 du code monétaire et financier français, rendu applicable aux banques monégasques par la convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 promulguée par Ordonnance souveraine du 25 juillet 1945 » ; qu'en jugeant que les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, au motif qu'en règle générale la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie que par la loi française, quand les décisions monégasques était fondées sur des dispositions de la loi française applicables aux banques monégasques, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention relative à l'Aide Mutuelle Judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949, ensemble l'article 509 du code procédure civile.