Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en retenant pourtant sur ce fondement la responsabilité de M. R... pour la totalité des actes impliquant les consorts E... dans le cadre des opérations de M. Q...-L... à compter du mois d'avril 2007 en se bornant à constater qu'il avait rédiger certaines promesses de vente, le rôle de son nom et de son cabinet dans le montage de l'opération et le constat fait par les clients qui l'avaient rencontrés de la normalité de son comportement, sans rechercher, comme il le démontrait sans être contesté, si sa participation n'avait pas été limitée aux seuls actes signés avant la fin du mois de mai 2007, c'est-à-dire, comme l'avait admis le tribunal, aux deux premières promesses de vente et au séquestre des sommes versées à cette occasion, M. Q...-L... ayant par la suite utilisé le bénéfice de la situation ainsi installée en l'absence de M. R... du fait de ses problèmes de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
 
 2°) ALORS QUE la faute de la victime est de nature à exonérer partiellement l'auteur d'un dommage ; qu'en écartant la faute des consorts E... invoquée par M. R... par des motifs tenant à la gravité des faits et à l'apparence de sérieux de ces opérations où un avocat était impliqué, motifs inopérants, quant à leur acceptation du risque créé au regard de leur expérience dans les affaires, pour écarter la légèreté dont ils avaient été coupables en engageant des frais très importants pour participer aux opérations proposées M. Q...-L... à qui ils avaient accordé une confiance totalement excessive, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, actuel 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur H... R... avait commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de la société MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, et d'avoir, par conséquent, débouté Messieurs N..., E... et T... de leur action directe à l'encontre de cet assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE ceci exposé, l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que MM. N..., E... et T... ont perdu des sommes importantes en suite de faits de nature à être qualifiés sur le plan pénal d'escroquerie ; que M. H... R... a d'ailleurs été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les faits dont MM. N..., E... et T..., en particulier, ont été victimes ; qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (pièce n° 24 des appelants), que les manoeuvres frauduleuses se matérialisaient notamment par la proposition aux victimes d'opérations immobilières supposées générer de fortes plus-values puis, de faire signer aux victimes des promesses de vente correspondant à ces projets d'achat, en réclamant des acomptes de règlement pour la mise en conformité des terrains et pour l'instruction des permis de construire ou la réservation de l'opération, alors qu'aucune opération immobilière ou transaction n'était engagée ; qu'il résulte également de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel que la secrétaire de M. H... R... a déclaré, au cours de l'information judiciaire, que la situation financière du cabinet avait commencé à se dégrader en 2007, époque à laquelle M. O... Q...-L... avait proposé ses services ; qu'elle avait rédigé informatiquement une dizaine de promesses de vente à la demande de M. O... Q...-L..., et ce avec l'accord de M. H... R... ; que, réentendu par le juge d'instruction le 17 mars 2015, M. H... R... a confirmé n'avoir jamais fait signer d'acte à son cabinet, avoir commis l'erreur d'accepter l'idée de s'associer dans ses bureaux avec M. O... Q...-L... pour y créer une activité immobilière ; qu'il a précisé notamment que son rôle était surtout de donner un aspect de légitimité à ces opérations et qu'il était censé toucher des honoraires, à savoir une cinquantaine de milliers d'euros peut-être ; qu'il découle ainsi de ses propres déclarations qu'il a usé de ses fonctions d'avocat pour donner force et respectabilité aux transactions immobilières fictives initiées par M. O... Q...-L... ; qu'il résulte également de l'instruction qu'il a reçu certaines victimes à son cabinet, rédigé ou fait rédiger par sa secrétaire certains actes, dont certains ont été signés à son cabinet ; qu'il a également perçu des honoraires de certaines victimes ; qu'il ne conteste pas ces faits rappelés par le juge d'instruction ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'il a laissé M. O... Q...-L... prendre possession de son cabinet d'avocat, lui offrant ainsi les moyens de commettre ses propres agissements et de renforcer la crédibilité des transactions aux yeux des victimes ; que s'il a déclaré au cours de l'instruction s'être fait « rouler dans la farine » alors qu'il était en état de faiblesse, ce qui est toujours la thèse qu'il défend dans le cadre de la présente instance, et si sa secrétaire a confirmé la réalité de ses problèmes de santé, aucun élément du dossier ne permet de penser qu'il n'ait pas eu conscience de ses actes ;