Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.019 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 M. W... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.019 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme K... N..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme V... N..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. I... T..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme S... N..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme F... N..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. W... N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes K... et V... N..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à Mmes K... et V... N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. W... N... devra rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 402.302 euros correspondant à la valeur des biens objets de la vente du 20 février 2004 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « sur les donations concernant M. W... N... :
 
 Considérant qu'aux termes de dispositions de l'alinéa premier de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ;
 
 Qu'aux termes des dispositions de l'alinéa premier de l'article 860 du même code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;
 
  
 
 c) sur la vente du 20 février 2004
 
 considérant que Monsieur W... N... critique le jugement entrepris en ce qu'il a considéré, sur les bases du rapport d'expertise de Monsieur E..., que la valeur de l'ensemble immobilier vendu en 2004 était de 331.547 euros, et n'a pas retenu l'avis de l'expert amiable, Monsieur X..., qui critique la méthode par comparaison de la valeur vénale retenue par Monsieur E... ; qu'il estime que l'existence d'une libéralité ne pouvait être retenue dans la mesure où l'évaluation de l'ensemble des biens fixée en 2003, selon Monsieur X..., à la somme de 82.585€ correspond environ au prix de vente ;
 
 que Mesdames K... T... et V... H... soutiennent que cette vente a été consentie pour le prix dérisoire de 67.962€ payable en 18 annualités de 3.775,66 € chacune sans intérêt, pour lequel aucun paiement n'est intervenu ; qu'elles estiment que la donation déguisée n'est pas de la différence entre le prix et la valeur réelle en 2004, sinon du montant égal à la valeur du bien en 2015, date la plus proche possible des opérations de partage, soit 402.302€, au lieu de 399.509€ retenu par le jugement ;