Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.312 du 10/02/2015,  partie 5


qu'il convient de constater que la justification de cette facture n'est pas produite : absence des instructions données par Monsieur A..., non production de la lettre de mission complétée « en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en oeuvre à ce titre (Obligation définie par l'article 10, e de la norme d'exercice professionnelle 210); qu'en conséquence, le Tribunal ne peut que relever le caractère particulièrement inapproprié de la position du commissaire aux comptes sur ce point : facturation injustifiée, non-respect des règles professionnelles; que de ce fait, le Tribunal constate l'existence d'une faute commise par le commissaire aux comptes ; que sur le déclenchement de la procédure d'alerte, le Tribunal note le non-respect de l'article 7 b de la Norme Exercice Professionnel 210 qui précise : « Au cours de son mandat le commissaire aux comptes détermine d'une part, s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de la lettre de mission; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent sa révision notamment pour le cas où il existerait : b) des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la mise en oeuvre de ses travaux » ; qu'il convient de constater que Monsieur Paul Y..., qui n'a pas respecté les règles professionnelle auxquelles il est astreint, commet, par non-respect de ses obligations une faute professionnelle ; que sur l'obstruction concernant l'approbation des comptes 2009, le commissaire aux comptes ne s'est pas rendu à la convocation du conseil d'administration du 21 juin 2010 malgré la lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 3 juin 2010 ; qu'il a indiqué refuser expressément d'approuver les comptes de l'année 2009 au motif des difficultés rencontrées lors de l'approbation des comptes de l'exercice 2008 ; que le Tribunal, reprenant les dispositions de la norme NEP 700 qui précisent dans son article 3 - Certifications des comptes : « 06. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce le commissaire aux comptes déclare : - soit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ou, pour les comptes consolidés, du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation, soit assortir la certification de réserves, soit refuser la certification des comptes ; dans les deux derniers cas, il précise les motifs de la réserve ou du refus » ; que le Tribunal constate qu'il incombe au commissaire aux comptes de faire un rapport, reprenant l'une des trois options évoquées ci-dessus, dans le délai légal précédant la date de l'assemblée générale annuelle ; qu'en soumettant la remise de son rapport à la communication de documents comptables hors des délais légaux, le commissaire aux comptes va à l'encontre des règles déontologiques de sa profession et commet une faute dans l'exercice de sa mission; que sur l'obligation d'indépendance, les pièces 7, 8 et 9 versées au dossier par la société NUMATIC INTERNATIONAL font apparaître que Monsieur Paul Y... exerçait au cours de l'année 2008 les fonctions d'expert-comptable au sein de la société BAYARD; que cette société aurait bénéficié de fournitures ou prestations réglées par la société NUMATIC INTERNATIONAL (pour un montant estimé par cette dernière de 607.326,80 €) ; que son dirigeant Monsieur Eric D..., fait partie des personnes visées par la plainte déposée au parquet de Meaux à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance ; que le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, dans son Titre premier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT, article 5 - INDEPENDANCE, indique : « Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi » ; que selon l'article 6 - CONFLIT D'INTERETS, le « commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêt. Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission » ; qu'en conséquence, le Tribunal constatera le caractère fautif de la situation duale de Monsieur Paul Y... au regard du cumul de sa mission au sein de la société NUMATIC INTERNATIONAL et de ses fonctions à la société BAYARD; que les points b), c), d) et e) évoqués constituent des fautes commises par le commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission ; que le Tribunal recevra la demande de la société NUMATIC INTERNATIONAL concernant la révocation du commissaire aux comptes et la dira bien fondée ;