Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.186 du 14/09/2022,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable la demande de réparation formée par la société Fors France à l'encontre de M. [D] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, motif pris qu'elle n'était saisie que de la question de la responsabilité contractuelle de ce dernier, cependant qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par l'exposante à l'appui de sa demande de réparation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation des articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la demande en réparation du préjudice que lui aurait causé M. [D] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'arrêt retient que par l'arrêt du 19 juin 2019 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 8 novembre 2017 en ce qu'il déclare irrecevable la demande formée par la société Fors France à l'encontre de M. [D] et que la cour de renvoi n'est donc saisie que de la question de la responsabilité contractuelle de celui-ci.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la cassation prononcée le 19 juin 2019 portait sur la recevabilité de la demande formée par la société Fors France à l'encontre de M. [D], sans autre précision, ce dont il s'évinçait que la cour d'appel de renvoi devait statuer sur tous les moyens invoqués à l'appui de cette demande, sans se limiter au fondement contractuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Fors France fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de ses demandes dirigées contre M. [D], alors « que le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable la demande en réparation formée par la société Fors France à l'encontre de M. [D], la cour d'appel a débouté l'exposante de ses demandes dirigées contre M. [D] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile :
 
 12. Il résulte de ce texte qu'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.
 
 13. La cour d'appel, qui après avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir réparer le préjudice causé à la société Fors France par M. [D] sur un fondement délictuel la déboute de ses demandes dirigées contre lui, sans distinction de fondements, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Fors France tendant à dire que M. [D] a engagé sa responsabilité délictuelle et à réparer le préjudice qui lui aurait été ainsi causé, déboute la société Fors France de ses demandes dirigées contre M. [D], condamne la société Fors France aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Fors France.