Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.400 du 26/05/2016,  partie 3


cependant, il ne peut être que constaté que le contrôle dont il s'agit a été effectué par un contrôleur de la Caisse agréé et assermenté, monsieur [C], dans le cadre des dispositions de l'article L 722-27 applicable en la matière, qu'il a consisté en l'audition par le contrôleur, de monsieur [M] [S], Président du groupe auquel appartient la société et du salarié, monsieur [F], et en la retranscription par la contrôleur, indiqué qu'il n'avait pu auditionner de témoins contrairement à la mission qui lui avait été donnée, « les salariés de la station fruitière lui ayant précisé ne pas vouloir témoigner si leurs récits ne restaient pas anonymes car ils craignent pour leur emplois voire leur logement » ; or les auditions et constatations, ainsi réalisées, par un agent agréé et assermenté valent jusqu'à inscription de faux ; de plus à l'époque où le contrôle a eu lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à la MSA de communiquer à l'employeur, les observations faites au cours du contrôle, à peine de nullité de la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les agents chargés du contrôle de l'application de dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés agricoles ont qualité pour dresser des procès verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, si bien qu'en jugeant au soutien de sa décision que « les auditions et constatations ainsi réalisés par un agent agréé et assermenté valent jusqu'à inscription de faux », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 724-7 du code rural et de la pêche applicables ( loi n° 2002-308 du 4 mars 2002) ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole chargés du contrôle des accidents du travail, qui ont les mêmes pouvoirs que les inspecteurs et les contrôleurs du travail, et qui sont soumis en conséquence à un régime analogue à celui prévu en particulier par l'article R 441-14 du code du travail, doivent communiquer le cas échéant leurs observations faites durant les opérations de contrôle à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai déterminé, et, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser aux personnes contrôlées un document mentionnant, en particulier, les observations faites au cours du contrôle, et invitant l'employeur à présenter ses propres observations ; que cette obligation préalable d'information est substantielle ; qu'ainsi la Cour d'appel qui, tout en constatant que ni le contrôleur, ni la caisse elle-même n'avaient, avant décision, communiqué à l'employeur les observations faites au cours des opérations de contrôles, s'est bornée à énoncer, à tort, qu'aucune dispositions légale n'aurait imposé à la MSA de communiquer à l'employeur les observations faites au cours du contrôle, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des dispositions applicables au jour du contrôle en cause des articles L 724-8 et L 724-9 du code rural et de la pêche (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L 724-11 du code rural et de la pêche (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005).

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD avait fait juste application de la législation relative aux accidents du travail en prenant en charge l'accident dont a été victime Monsieur [F] le 30 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L 751-6 du Code rural, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail … peuvent bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail, les personnes ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent ; à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique ; l'article L 751-6 précité qui pose le principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, institue une présomption d'imputabilité de l'accident du travail ; en l'espèce, monsieur [F] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 30 janvier 2012 vers 14 h 30 lors d'une altercation avec son employeur, monsieur [S] [M], suite à la venue d'un client ; la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur mentionne la survenance, au temps et au lieu du travail, d'une altercation entre le salarié et le Président du groupe auquel appartient la société « au cours duquel le ton serait monté » et précise : « le salarié ne se sentant pas fautif a mal pris cet échange et s'est rendu chez le médecin » ;