décision 17-19.883 du 11/07/2018,  partie 2


que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 20 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 20 janvier 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation du prêt », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 janvier 2016 ;
 
 Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs avaient, le 20 janvier 2012, assigné la banque en nullité du prêt en se prévalant de l'illicéité du démarchage, puis, par des conclusions déposées le 3 avril 2014, demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt en raison de l'obligation de remboursement en francs suisses, qu'il s'agissait d'une seule et même prétention d'annulation du prêt, et que l'objet des demandes visant à obtenir le prononcé de la nullité du prêt, était identique, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation avait interrompu la prescription de la demande en annulation du prêt, quel qu'en ait été le fondement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit consenti par la banque aux emprunteurs portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette devise, « soit par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte devises de l'emprunteur », soit, « à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de l'emprunteur », l'arrêt, pour annuler le contrat de prêt sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, retient que « l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, car si le prêt avait pu être remboursé en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante », et que « les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs était inhérente à objet du prêt, libellé en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ;
 
 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que, pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ;