Tribunal de commerce d'Arras, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.971 du 07/11/2018,  partie 6



 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le dispositif originel du jugement du 10 juillet 2009 énonçait, notamment : « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce » ; qu'en retenant que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le jugement rectifié avait omis de préciser, dans le cadre du dispositif de sa décision, le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées (jugement attaqué, p. 8, § 9), cependant que les termes du dispositif traduisaient la volonté du juge de ne pas indiquer dans le corps du dispositif le nombre de licenciements autorisés et les activités et catégories professionnelles concernées, le jugement rectificatif a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette disposition, partant, a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le dispositif originel du jugement du 10 juillet 2009 énonçait, notamment : « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce » ; qu'en retenant que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le jugement rectifié avait omis de préciser, dans le cadre du dispositif de sa décision, le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées (jugement attaqué, p. 8, § 9), cependant que les termes clairs et précis du dispositif traduisaient la volonté du juge de ne pas indiquer dans le corps du dispositif le nombre de licenciements autorisés et les activités et catégories professionnelles concernées, le jugement rectificatif a dénaturé le chef du dispositif précité, partant, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le jugement arrêtant le plan de cession indique, dans son dispositif, le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu' à supposer que le jugement du 10 juillet 2009 ait entendu intégrer à son dispositif les documents annexés, cette assimilation supposait, à tout le moins, que ces pièces, visées dans le dispositif, aient été signées par le président et par le greffier ; qu'il résulte du jugement attaqué que la signature du président faisait défaut sur l'annexe ; que, dès lors, si erreur du jugement rectifié il y avait, elle tenait à un défaut de signature ; qu'une telle carence n'étant pas une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet 2009 ait entendu intégrer à son dispositif le plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009, cette assimilation supposait, à tout le moins, que ce document auquel se référait le dispositif, soit annexé au jugement et signé par le président et par le greffier ; qu'il résulte implicitement du jugement attaqué que le plan de sauvegarde de l'emploi n'avait pas été annexé au jugement, et donc qu'il ne comportait pas la signature du président et du greffier ; que, dès lors, si erreur du jugement rectifié il y avait, elle consistait, entre autres, en un défaut de signature ; qu'une telle carence n'étant pas une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ;