Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.474 du 31/01/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Prosud-Ouest
 
 La société Prosud-Ouest fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré nul et de nul effet l&apos;engagement de caution pris par [U] [D] dans l&apos;acte de cautionnement du 27 novembre 2006 et, en conséquence, de l&apos;avoir déboutée de sa demande en paiement à l&apos;égard de M. [D] en exécution de cet acte ;
 
 AUX MOTIFS QUE, contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, le moyen tiré de l&apos;irrégularité de l&apos;acte de cautionnement peut être soulevé s&apos;agissant d&apos;une nullité de fond comme le prévoient la 563 du code de procédure civile devant la cour d&apos;appel ; en outre encore une fois contrairement aux affirmations de l&apos;intimée, M. [U] [D] n&apos;a jamais accepté l&apos;exécution de son engagement de caution, le présent litige en étant la parfaite illustration ; à défaut d&apos;exécution du contrat, voire même d&apos;un commencement d&apos;exécution, la demande en nullité formulée par voie d&apos;exception n&apos;est pas soumise à la prescription en l&apos;espèce celle de l&apos;article 1304 du code civil ;
 
 ALORS QUE la règle selon laquelle l&apos;exception de nullité est perpétuelle ne s&apos;applique que si l&apos;action en exécution de l&apos;obligation litigieuse est introduite après l&apos;expiration du délai de prescription de l&apos;action en nullité; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que M. [D], caution, était recevable à invoquer la nullité du contrat de cautionnement du 27 novembre 2006, que, dans la mesure où il n&apos;avait jamais exécuté le contrat, sa demande formulée par voie d&apos;exception n&apos;était pas soumise à la prescription, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société Prosud-Ouest, demanderesse à l&apos;action, n&apos;avait pas assigné M. [D] avant le 27 novembre 2011, soit dans le délai de prescription de l&apos;action, de sorte qu&apos;il était irrecevable à invoquer le jeu de l&apos;exception de nullité une fois ce délai expiré, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1304 du code civil.