Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.441 du 19/01/2017,  partie 7


avait fait construire la société Roval que les prétentions soumises par la société Roval devant le tribunal de grande instance d&apos;Argentan, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et en tout état de cause, les parties peuvent ajouter, devant la cour d&apos;appel, aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de la société Roval tendant au paiement en cause d&apos;appel des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros constituait le complément des demandes formées par elle devant le tribunal de grande instance d&apos;Argentan ; qu&apos;en retenant le contraire, pour déclarer irrecevable la demande de la société Roval tendant au paiement en cause d&apos;appel des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 564 et 566 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Roval de ses demandes au titre de son préjudice financier annexe en ce que celles-ci excédaient la somme de 11 053, 05 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour les dépenses consécutives au sinistre - nettoyage jusqu&apos;à la mise en place du système d&apos;assainissement - et les dommages aux matériels (199 013, 58 + 16 682, 98 euros ht) aucune facture n&apos;est versée. / Aucune pièce n&apos;est davantage versée au titre du coût de la réfection des joints (21 137, 18 euros), d&apos;une facture CEBT (1 250 euros ht), des honoraires d&apos;un architecte et d&apos;une société GCR Consulting (27 500 + 42 500 euros ht) ou encore des " frais internes de la société Roval " (117 600 euros ht). / Les frais et honoraires sont par contre et quant à eux établis au titre de la facture du laboratoire LERM (7 116, 05 euros ht) et des frais d&apos;huissier (3 937 euros ht) : la première résulte du rapport d&apos;expertise lui-même et les seconds des procès-verbaux versés aux débats. / La demande du maître de l&apos;ouvrage, lequel n&apos;est pas dispensé de faire la preuve de ses préjudices annexes, sera accueillie à hauteur de la seule somme de 11 053, 05 euros ht » (cf., arrêt attaqué, p. 31 et 32) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les faits se prouvent par tous moyens ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter la société Roval de ses demandes au titre des dépenses consécutives au sinistre relatives au nettoyage jusqu&apos;à la mise en place du système d&apos;assainissement et les dommages aux matériels, qu&apos;aucune facture n&apos;était versée, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par la société Roval, si l&apos;existence des dépenses consécutives au sinistre relatives au nettoyage jusqu&apos;à la mise en place du système d&apos;assainissement et les dommages aux matériels invoqués par la société Roval ne résultait pas du rapport d&apos;expertise judiciaire dressé par M. [V] [O], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article 1341 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, en énonçant, pour débouter la société Roval de ses demandes au titre de la réfection des joints, d&apos;une facture Cebtp, des honoraires d&apos;un architecte et d&apos;une société Grc consulting et de ses frais internes, qu&apos;aucune pièce n&apos;était versée, quand la société Roval avait produit, pour justifier ces demandes, à l&apos;appui de ses conclusions d&apos;appel du 10 mars 2015, le rapport d&apos;expertise judiciaire dressé par M. [V] [O] et ses annexes (pièce n° 38 du bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions d&apos;appel de la société Roval du 10 mars 2015), dans lequel cet expert judiciaire avait estimé que les préjudices allégués par la société Roval au titre de la réfection des joints, d&apos;une facture Cebtp, des honoraires d&apos;un architecte et d&apos;une société Grc consulting et de ses frais internes étaient justifiés par les pièces annexées à son rapport et pouvaient être pris en considération, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de la société Roval du 10 mars 2015 et a violé, en conséquence, les dispositions de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate solutions assurance, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a appliqué à la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE la sanction de l&apos;article L. 241-2 (lire 242-1) du code des assurances au titre des préjudices immatériels subis par la société ROVAL ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande tend donc d&apos;une part à voir juger non applicable aux faits de la cause l&apos;article L. 242-1 du code des assurances au titre du coût de réparation des désordres et d&apos;autre part et en tant que de besoin à obtenir la garantie intégrale de la SMABTP et de son assurée pour l&apos;ensemble des sommes payées à ce titre, dont celles relatives au système d&apos;assainissement, et celles encore à payer ;