Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 8


que LA POSTE et la SCI BP demandent que la société MMA soit condamnée à les garantir des sommes pouvant être mises à leur charge à raison de la faute professionnelle imputée au notaire à l'occasion de la vente du 5 février 1988 ; (¿) que si la SCI BP dispose effectivement d'une action directe contre l'assureur du notaire, il n'en demeure pas moins que la mise en oeuvre de la garantie attachée à l'assurance suppose qu'une faute engageant la responsabilité professionnelle du notaire soit établie à l'encontre de cet officier public et ministériel ; que la SCI BP soutient que Me A... a commis une négligence professionnelle en omettant de se renseigner auprès de la conservation des hypothèques sur l'existence d'une contestation de l'adjudication au profit de Mme X... à l'occasion de la vente par cette dernière des parcelles de terrain au ministère des postes et télécommunications ; que ni Me A..., qui est aujourd'hui décédé, ni ses héritiers n'ont admis le principe de l'engagement d'une responsabilité professionnelle à raison d'une faute commise à l'occasion de la vente du 5 février 1988 entre Mme X... et le ministère des postes et télécommunications ; que ni Me A... ni ses héritiers n'ont été assignés dans une instance tendant à faire constater cette responsabilité professionnelle ; que la société MMA, qui conteste l'existence d'un manquement du notaire à ses obligations professionnelles, fait très justement valoir que la constatation d'une telle faute ne peut être faite sur le fondement du rapport d'expertise déposé par M. Z... alors que ni le notaire ni ses héritiers n'étaient présents aux opérations d'expertise ; qu'en l'absence d'un manquement caractérisé du notaire à ses obligations professionnelles, la garantie de la société MMA ne peut être mise en oeuvre » ; 

1°/ ALORS QUE la recevabilité de l'action directe à l'encontre de l'assureur n'est subordonnée ni à l'appel en cause de l'assuré par la victime, ni, par définition, à une action en responsabilité de cette dernière contre l'assuré ; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la société MMA IARD, que ni le notaire, ni ses héritiers n'avaient été assignés en responsabilité par les exposantes, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 

2°/ ALORS QUE ni les exposantes, ni la société MMA IARD ne faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que le rapport d'expertise Z... devait être écarté car ne revêtant pas de caractère contradictoire à l'égard du notaire ou de ses héritiers ; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la société MMA IARD, que la constatation de la faute du notaire ne pouvait être faite sur le fondement de ce rapport d'expertise car ni le notaire, ni ses héritiers n'étaient présents aux opérations d'expertise, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code civil ; 

3°/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de provoquer les observations préalables des parties sur le caractère éventuellement non contradictoire du rapport d'expertise Z... à l'égard du notaire et de ses héritiers, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 

4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge, saisi d'une action directe de la victime à l'encontre de l'assureur, est tenu d'apprécier lui-même la faute reprochée à l'assuré ; qu'en l'espèce, à supposer même que le rapport d'expertise Z..., établissant la faute professionnelle de Maître A..., ait dû être écarté par la Cour d'appel, il appartenait à celle-ci d'apprécier elle-même le manquement reproché au notaire au regard des autres éléments invoqués par les exposantes ; qu'en conséquence, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté les demandes en garantie dirigées contre la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LIMOGES ; 

AUX MOTIFS QUE « la SCI BP demande que la CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES soit tenue de la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; que M. Y... a assigné cette caisse aux mêmes fins ; que la SCI BP et M. Y... estiment que la garantie de la caisse est due à raison de la faute professionnelle imputée à Me A..., notaire, qui aurait omis de se renseigner auprès de la conservation des hypothèques sur l'existence d'une contestation de l'adjudication au profit de Mme X... à l'occasion de la vente par cette dernière des parcelles de terrain au ministère des postes et télécommunication ; que la caisse de garantie instituée dans chaque ressort de cour d'appel par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 a vocation à garantir la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle (article 11 du décret) ; que, selon l'article 12 de ce même décret, la garantie de la caisse joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire ;