Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.788 du 02/06/2021,  partie 8


appel a violé par fausse application l&apos;article 2 du code civil et par refus d&apos;application l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, justifié par des considérations de santé publique, l&apos;article D. 461-25 du code de sécurité sociale créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 est d&apos;application immédiate en ce qu&apos;il permet à une personne inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée ayant été exposée à des agents cancérogènes durant son activité salariée de bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse de sécurité sociale sur présentation d&apos;une attestation d&apos;exposition délivrée par l&apos;employeur; qu&apos;en subordonnant la délivrance de l&apos;attestation d&apos;exposition par la société EDF et ainsi la surveillance médicale renforcée de son ancien salarié à une cessation d&apos;activité intervenue antérieurement à la date d&apos;entrée en vigueur de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé ce texte ensemble l&apos;article 2 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté chacun des demandeurs aux pourvois de sa demande tendant à la remise d&apos;une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l&apos;ancien salarié sollicite l&apos;infirmation du jugement attaqué, en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de remise des attestations d&apos;exposition à l&apos;amiante, aux agents CMR et agents chimiques dangereux, en revanche il ne réclame aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l&apos;audience, que la délivrance des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux, qu&apos;il en résulte donc qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement attaqué, en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de remise des attestations d&apos;exposition à l&apos;amiante ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur le fondement de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail, M. (?) sollicite de voir ordonner à la SA EDF la remise ou la rectification des attestations d&apos;exposition à l&apos;amiante, aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que cet article et d&apos;ailleurs les articles R. 4412-20 à R. 4412-43 du même code ont été abrogés par le décret du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3 du code du travail ; que ce décret prévoit en son article 4 que « l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement » ; que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 31/01/2012, soit le 1er février 2012 ; qu&apos;il en résulte que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l&apos;employeur est tenu de remettre à son salarié l&apos;attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux ; qu&apos;il va de soi que cette attestation ne peut être exigée que pour la période postérieure à sa date de création par le législateur, le fait que cette obligation n&apos;ait pas existé dès la signature du contrat de travail est sans incidence sur son application à l&apos;employeur ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de délivrer les attestations conformément aux textes en vigueur au départ du salarié ; que l&apos;obligation de délivrer une attestation d&apos;exposition a été prévue par le décret du 1er février 2001 introduisant l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) dans le code du travail et prévoyant la remise par l&apos;employeur d&apos;une attestation d&apos;exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; que le décret du 23 décembre 2003 a ensuite étendue la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation désormais reprise par l&apos;article R. 4412-58 après sa recodification ; que l&apos;obligation de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition prévue au code du travail est donc opposable aux employeurs à compter du 3 février 2001, date de la publication au JO du décret ; que par ailleurs, selon l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, « &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visé à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. (?) Cette surveillance post professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail » ; que l&apos;obligation pour l&apos;employeur dont le salarié est exposé à des agents cancérogènes de remettre une attestation à son salarié, notamment lorsqu&apos;il est à la retraite, a été instaurée par un décret du 26 mars 1993, renvoyant à un arrêté les conditions de rédaction de cette attestation ; que l&apos;arrêté du 28 février 1995 est venu fixer un modèle type d&apos;attestation et a déterminé en son annexe 1 les informations devant y figurer ;