Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-12.923 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en opposant à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par le jugement du 7 octobre 2019 lequel n'avait été saisi d'aucune demande tendant au constat de la caducité du commandement et avait ordonné un report de l'adjudication, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le jugement qui ordonne un sursis à statuer est un jugement provisoire dont l'autorité de chose jugée se limite à son objet ; qu'en affirmant que le jugement rendu 7 octobre 2019 par le juge de l'exécution qui avait reporté la vente de l'immeuble visé au commandement et sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation avait l'autorité de la chose jugée interdisant aux débiteurs saisis de soulever une irrégularité entrainant la caducité du commandement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1355 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ qu'il appartient au juge de l'exécution tenant l'audience d'adjudication au jour fixée de constater d'office la caducité du commandement résultant de ce qu'aucun créancier n'a sollicité la vente ; que la caducité intervient de plein droit, le juge ne faisant que la constater ; qu'il est constant en l'espèce qu'à l'audience fixée pour l'adjudication le 2 septembre 2019, aucun créancier n'a sollicité la vente et que le juge a ordonné, suite à cette audience, par jugement du 7 octobre 2019 un sursis à statuer, de sorte que M. et Mme [P] ne pouvaient connaitre l'irrégularité entrainant la caducité du commandement avant le prononcé du jugement ; qu'en retenant néanmoins qu'ils auraient dû « présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier le rejet de cette demande » la cour d'appel qui se réfère ainsi au principe de concentration des moyens a statué par un motif inopérant en violation des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant relevé que les débiteurs saisis n'avaient exercé aucune voie de recours à l'encontre du jugement du 7 octobre 2019 qui, dans son dispositif avait reporté la vente et sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, et retenu que cette décision avait acquis autorité de la chose jugée dès son prononcé, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif condamnant M. et Mme [P] au paiement d'une amende civile pour mauvaise foi dans l'exercice de leur droit d'appel car ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le rejet du premier moyen rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par le second moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Banque CIC Sud Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
 
 Premier moyen de cassation
 
 M. et Mme [P] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré irrecevable leur demande tendant à la caducité du commandement de payer ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, entre les mêmes parties sur la même demande fondée sur la même cause ; que dans ses conclusions d'appel M. et Mme [P] avaient sollicité de la cour d'appel qu'elle prononce la caducité du commandement de payer sur le fondement de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le juge doit constater la caducité du commandement lorsqu'au jour fixé pour l'adjudication aucun créancier ne sollicite la vente ;