Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.885 du 19/04/2023,  partie 5


Elle est présidée par un directeur responsable désigné par accord entre les présidents des comités centraux d'entreprise.
 
 13. Il résulte de ces dispositions que l'exercice du droit d'alerte pour danger grave et imminent par un membre de la représentation du personnel de la délégation spéciale, en ce qu'il tend à la réunion d'urgence de la délégation spéciale en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, est limité aux situations de danger grave et imminent relevant des questions intéressant spécifiquement les services communs pour l'examen desquelles la délégation spéciale a seule compétence.
 
 14. L'arrêt constate, par motifs adoptés, que, les 23 et 17 mars 2020,des représentants du personnel au sein respectivement du comité social et économique central d'Enedis et du comité social et économique central GrdF ont exercé un droit d'alerte pour danger grave et imminent concernant un certain nombre de mesures de sécurité jugées absentes ou insuffisantes pour assurer la protection des agents poursuivant le travail en période de pandémie de la covid-19 et que ces droits d'alerte ont été levés lors de réunions des 26 et 27 mars 2020.
 
 15. L'arrêt constate encore, par motifs propres et adoptés, que, le 7 avril 2020 les mêmes membres élus des deux comités centraux, également membres de la délégation spéciale, ont déposé un droit d'alerte en demandant expressément dans leur écrit une réunion « dans le cadre d'une délégation spéciale afin de décider des mesures communes applicables dans les UON au regard des PCA et des fiches Réflexes" des deux entreprises », que les mesures critiquées ne concernent pas exclusivement le service commun, chaque société conservant une entité qui lui est propre, et que ces mesures concernent seulement une partie des salariés du service commun, ceux de la partie mixte Enedis-GrdF regroupant les UON et dont la situation entre dans le champ de compétence du comité social et économique des UON, lequel a rendu un avis lors de la réunion du 26 mars 2020. 
 
 16. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'opérer la recherche visée à la cinquième branche du moyen et rendue inopérante par ses constatations, a pu en déduire, sans encourir le grief de la première branche du moyen, l'inexistence du trouble manifestement illicite allégué.
 
 17. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 18. Les vingt-cinq salariés et la FNME-CGT font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l'exercice du droit d'alerte pour risque grave pour la santé publique ou l'environnement prévu aux articles L. 4133-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et non à ce comité ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour risque grave pour la santé publique ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné et, ayant relevé que le droit d'alerte était consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en se prononçant ainsi en considération des attributions dévolues aux comités sociaux et économiques alors que le droit d'alerte appartient, non pas à ces comités, mais à leurs membres, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 du code du travail ;
 
 2°/ que tout membre de la délégation du personnel au comité social et économique est compétent pour exercer le droit d'alerte pour danger grave pour la santé publique prévu aux articles L. 4133-2 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en oeuvre la procédure d'alerte pour risque grave pour la santé publique ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et débouter en conséquence les exposants de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que, lorsqu'existent des comités sociaux et économiques centraux et d'établissement, le droit d'alerte est exercé dans le cadre des attributions dévolues au comité d'établissement quand seul celui-ci est concerné et, ayant relevé que le droit d'alerte était consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un CSE d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 du code du travail ;
 
 3°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ;