Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.343 du 04/09/2019,  partie 5


Ces éléments traduisent le refus de la SAS Monoprix Exploitation de se soumettre aux préconisations de la médecine du travail et de trouver un poste de reclassement compatible avec l'état de santé de M. R..., et ce alors que le salarié avait démontré son désir et ses capacités d'évolution et que les mesures à mettre en oeuvre pour permettre son reclassement ne présentaient pas une charge disproportionnée compte tenu de la taille du Groupe auquel appartient la SAS Monoprix Exploitation et des aides susceptibles d'être perçues. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour constate que la SAS Monoprix Exploitation n'a pas respecté ses obligations de réentraînement et de reclassement à l'égard de M. R... et a, ce faisant, refusé de prendre les mesures appropriées à son état de santé et à son handicap en violation avec l'obligation prévue à l'article L. 5213-6 du Code du travail. La SAS Monoprix Exploitation ne démontre pas que ces manquements et le licenciement pour inaptitude aient été justifiés par des raisons objectives, nécessaires et appropriées. En conséquence, la cour juge que le licenciement de M. R... est nul pour être discriminatoire du fait de son état de santé et de son handicap. Le préjudice résultant de la discrimination doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts. [
 ] Le licenciement de M. R... est à la fois dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et nul en raison de son caractère discriminant. Les demandes de M. R... n'étant pas hiérarchisées dans ses conclusions et les explications de son conseil, la cour doit prononcer la nullité du licenciement. Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, qui ne peut comprendre le montant des salaires qu'il aurait pu percevoir jusqu'à son admission à la retraite s'il était resté en activité. M. R... était âgé de 46 ans à la date du licenciement et avait presque 21 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Son salaire mensuel brut était de 1 935 €. Il ne justifie que partiellement de sa situation postérieurement au licenciement (pièces n° 113 et 121). Compte tenu de ces éléments d'appréciation, de son statut de travailleur handicapé et des circonstances du licenciement, il y a lieu de lui allouer la somme de 50 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture illicite du contrat de travail. En application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, M. R... a également droit à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de deux mois, soit 3 870,00 € » ;
 
 1°) ALORS QUE, pour dire que le licenciement de M. R... est nul pour être discriminatoire du fait de son état de santé et de son handicap, la cour d'appel a, en substance, retenu que la SAS Monoprix Exploitation n'avait pas respecté ses obligations de réentraînement et de reclassement à l'égard de M. R... et qu'elle n'avait pas non plus procédé, de manière loyale et sérieuse, à des recherches de reclassement, et que, ce faisant, elle avait refusé de prendre les mesures appropriées à l'état de santé et au handicap de M. R... ;
 
 Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser une discrimination en raison de l'état de santé ou du handicap de M. R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du même code ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. R... est nul pour être discriminatoire du fait de son état de santé et de son handicap, la cour d'appel a rappelé avoir jugé que la SAS Monoprix Exploitation a manqué à son obligation de réentraînement dont l'exécution complète aurait favorisé le reclassement de M. R... et lui aurait permis de prétendre à accéder directement à un autre emploi au sein du groupe ;
 
 Que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la SAS Monoprix Exploitation a manqué à son obligation de réentraînement au travail entraînera l'annulation du chef de l'arrêt ayant jugé que M. R... a été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et prononcé la nullité du licenciement de M. R..., en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'entretien préalable a pour objet de permettre à l'employeur d'indiquer les motifs de la décision qu'il envisage et de recueillir les explications du salarié ;