Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.506 du 25/11/2020,  partie 6


que l'employeur avait souligné qu'en cause d'appel, la salariée ne se prévalait plus de ce que le groupe se serait étendu à l'ensemble des sociétés exploitant l'enseigne [...], et il n'avait contesté l'existence d'un tel groupe qu'à titre « exclusivement documentaire » ; qu'ainsi, en considérant également, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, qu' « au surplus, contrairement aux allégations de la SAS FIFAM quant à l'absence de groupe [...], le seul fait de revendiquer l'indépendance des sociétés qui exploitent les magasins à enseigne [...] ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises participant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques », la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QU'en toute hypothèse, ce n'est qu'en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement qu'il appartient aux juges de se prononcer sur ce dernier, cela au vu de l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le périmètre du groupe composé des seules sociétés FIFAM, M2L, CAL, PARFUDIS, FAMECK VOYAGES MLT OPTIC et MLT SPORTS n'était pas contesté et qu'en conséquence elle n'avait pas à requérir de l'employeur qu'il fasse la preuve, au surplus seul, de l'impossibilité de permutation du personnel au sein d'un réseau de distribution au sujet duquel la salariée ne lui soumettait aucun élément, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 5. ET ALORS plus subsidiairement QUE la seule appartenance d'entreprises indépendantes à un même réseau de distribution est insuffisante à caractériser l'existence, entre elles, d'une possible permutation de leur personnel ; qu'en se bornant à relever que la société FIFAM appartient à un réseau de distribution dans lequel les entreprises auraient des activités, des objectifs et des emplois identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 6. ET ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ou inintelligibles ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu qu'il ressortait des registres du personnel de la société M2L et de la parfumerie UNE HEURE POUR SOI (société PARFUDIS), « une entrée pour un poste de vendeuse et une entrée pour une conseillère de vente » sans que la société ne « démontre objectivement  en quoi [c]es deux postes auraient été matériellement incompatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail » ; qu'à supposer ces motifs adoptés, la cour d'appel, en considérant que les premiers juges avaient « justement relevé » que l'employeur ne démontrait pas en quoi les deux postes d'employée libre-service au drive et hôtesse de caisse auraient été matériellement incompatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, confirmant de la sorte des motifs visant des postes distincts se trouvant dans des sociétés différentes, ce d'autant qu'elle avait constaté que seuls les postes d'employée libre-service au drive et hôtesse de caisse étaient disponibles, aurait statué par des motifs contradictoires ou à tout le moins inintelligibles, et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ET ALORS en tout état de cause QUE l'exposante avait justifié de ce que les deux postes visés par les premiers juges, qui impliquaient la mise en rayon, l'utilisation d'un tire-palettes, et la manutention de charges, comportaient des contraintes incompatibles avec les restrictions médicales formulées par le médecin du travail ; qu'elle avait également souligné qu'ils requéraient une qualification professionnelle dont ne disposait pas la salariée ; qu'ainsi, à supposer les motifs des premiers juges adoptés sur les deux postes en cause au sein des sociétés M2L et UNE HEURE POUR SOI, la cour d'appel aurait, en s'abstenant de se prononcer sur les éléments dont se prévalait l'exposante, violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné à la SAS FIFAM de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame I... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités conforment aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 SANS MOTIFS
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement telle que résultant de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a, par confirmation du jugement, ordonné à l'employeur de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ;