Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.019 du 18/11/2020,  partie 4



 qu'il n'est ainsi produit en cause d'appel aucun élément de nature à remettre en cause la juste appréciation faite par le tribunal qui a retenu qu'une libéralité de 162.760 euros a été consentie par les parents à leur fils qui devra rapporter cette somme à leurs successions ;» (arrêt p.8 et 12)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « concernant la vente le 05 décembre 2003 des époux U...-N... à leur fils W... de la parcelle ZC à Les Bordes : l'immeuble a été acquis par ce dernier pour 20746 euros alors que Monsieur E... estime sa valeur en 2004 à 183506 euros. Une libéralité de 162760 euros a donc été consentie par les parents à leur fils qui devra donc rapporter cette somme à leurs successions ;» (jugement p.10)
 
 1) ALORS QUE les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, M. W... N... invoquait et produisait l'acte notarié de vente du 5 décembre 2003 (pièce n° 1 bis) dans lequel il est expressément indiqué que « le prix de la présente vente, soit somme de vingt mille sept cent quarante six euros (20.746,00 €), et a été payé comptant, par l'acquéreur, à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné, au vendeur qui le reconnaît et lui en donne quittance » (p.4) ; qu'en affirmant que l'absence de paiement du prix par Monsieur W... N... et son absence de réclamation par les vendeurs caractérisent l'intention libérale de P... et de C... N..., sans s'expliquer sur la mention de l'acte notarié établissant le paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la dénaturation par omission est constituée lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en énonçant que l'absence de paiement du prix par Monsieur W... N... et son absence de réclamation par les vendeurs caractérisent l'intention libérale de P... et de C... N... sans même examiner l'acte notarié de vente du 5 décembre 2003 produit aux débats et indiquant expressément que « le prix de la présente vente, soit somme de vingt mille sept cent quarante six euros (20.746,00 €), et a été payé comptant, par l'acquéreur, à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné, au vendeur qui le reconnaît et lui en donne quittance » (p.4), la cour d'appel a dénaturé par omission l'acte notarié du 5 décembre 2003 et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. W... N... a bénéficié d'une libéralité de 319.763,72 euros de la part de ses parents lors de la reprise de l'exploitation agricole et qu'il devra rapporter cette somme de 319.763,72 euros aux successions confondues de ses parents, sauf à déduire la somme de 112.060 euros déjà payée ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « sur les donations concernant M. W... N... :
 
 Considérant qu'aux termes de dispositions de l'alinéa premier de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ;
 
 Qu'aux termes des dispositions de l'alinéa premier de l'article 860 du même code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;
 
  
 
 f) sur les avantages liés à la reprise de l'exploitation agricole
 
 considérant que Monsieur W... N... soutient que la différence entre l'évaluation de la valeur des biens compris dans le cadre de la reprise de l'exploitation réalisée par Monsieur X... et celle effectuée par Monsieur E... est édifiante ; que la reprise de l'exploitation ne s'est pas faite gratuitement, mais au moyen d'un prêt bancaire qu'il a contracté et qu'il rembourse toujours ; qu'il reproche à ses soeurs de ne pas démontrer que cette reprise s'est faite à vil prix, ni que leur mère était animée d'une intention libérale à son profit ; que, subsidiairement, il demande une expertise judiciaire ;
 
 considérant en l'espèce, qu'aux termes de son rapport, Monsieur E... estime la valeur en 2003 des éléments constitutifs de l'exploitation aux sommes de 60.000 euros pour le cheptel, 144.365 euros pour le matériel agricole, 20.649,44 euros pour le matériel d'élevage et de stabulation, et de 17.866,32 euros pour les aliments pour bétail, soit la somme totale de 242.880,76 euros ;