décision 16-80.126 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. W... M..., M. U... M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juillet 2015, n° 15-81.731), a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. P... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mars 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de plusieurs enquêtes préliminaires distinctes portant sur un trafic de stupéfiants au cours de l'année 2012 et au mois de janvier 2013, le ministère public a ouvert une information par réquisitoire introductif en date du 13 février 2013 ; que le juge d'instruction a autorisé la sonorisation du domicile de M. U... M... ainsi que la perquisition de locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de ces opérations, les demandeurs ont été interpellés et mis en examen ;
 
 Attendu M. W... M... a présenté une requête tendant à l'annulation des opérations de perquisition à son domicile et par voie de conséquence, notamment, de son interpellation et de sa mise en examen ; que MM. M... ayant contesté la régularité d'un enregistrement permis par la mesure de sonorisation, il est apparu que les services enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements issus de ladite mesure ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 171, 173, 174, 591, 706-100 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir constaté que les services enquêteurs avaient conservé irrégulièrement, après l'achèvement de leur mission, une copie des enregistrements recueillis à l'occasion d'une mesure de sonorisation autorisée par le juge d'instruction, a néanmoins décidé que cette irrégularité n'était pas de nature à affecter par elle-même la régularité des opérations de sonorisation, ainsi que la mise sous scellés des enregistrements et a ordonné une mesure d'instruction pour vérifier la date d'un des enregistrements d'une conversation ;
 
 "aux motifs que l'article 706-100 du code de procédure pénale indique que les enregistrements de la sonorisation sont placés sous scellés fermés ; que cette disposition implique que les scellés sont remis au juge mandant à l'issue de l'exécution de la commission rogatoire, sans possibilité pour les enquêteurs délégataires de conserver une copie de travail des enregistrements ; qu'en conséquence, cette copie de travail et les pièces de la procédure s'y rapportant, à savoir la vérification demandée par le juge d'instruction et le complément de renseignements en exécution du supplément d'information, devront être annulés ; que si le fait pour les enquêteurs d'avoir conservé une copie de travail et de s'y rapporter après l'exécution de leur mission de sonorisation donnée par commission rogatoire est irrégulier, cette irrégularité n'est pas de nature à affecter par elle-même la régularité des opérations de sonorisation ainsi que la mise sous scellés fermés des enregistrements des conversations retranscrites et de l'ensemble de la sonorisation, lesquels au surplus non pas été ouverts, en raison précisément de la copie de travail ;
 
 "alors que la conservation par les enquêteurs d'une copie des enregistrements recueillis à l'occasion d'une mesure de sonorisation autorisée par le juge d'instruction constitue une atteinte à la vie privée et entache de nullité toutes les opérations de sonorisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;