décision 16-18.088 du 21/09/2017,  partie 5


Il est simplement nécessaire que l'exposition au risque soit avérée, ce qui est le cas en l'espèce puisque M. Y... a été en contact régulier avec du ciment renforcé de fibre d'amiante, sans moyen de protection adapté. B) Sur la faute inexcusable de l'employeur : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (la conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie développée par le salarié ; il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. Le fait que M. Y... ait pu être exposé à l'amiante à l'occasion de ses activités professionnelles précédentes (exposition qui confirmée en l'espèce par aucune pièce à l'exception des déclarations du salarié) ne saurait exonérer la société ROBATEL INDUSTRIES dès lors qu'une exposition au risque est bien établie pour la période où M. Y... était son salarié. Bien évidemment, le FIVA, en sa qualité de partie demanderesse à l'instance, supporte la charge de la preuve de la réunion de l'ensemble des éléments consécutifs de la faute inexcusable invoquée. Sur la question du lien de causalité : Il est constant que le caractère professionnel de la maladie dont est atteint M. Y... a été reconnu par une décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche en date du 18 décembre 2009, laquelle est désormais définitivement acquise au bénéfice de la victime. Il s'ensuit nécessairement que le lien de causalité entre l'exposition professionnelle au risque et la maladie se trouve consacré par cette reconnaissance, sans que le FIVA ait à en faire la démonstration dans le cadre de la présente instance. La seule preuve que la FIVA ait à faire, en l'espèce, est de démontrer que, pendant les périodes de travail invoquées, la société ROBATEL INDUSTRIES avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger son salarié du risque auquel il était exposé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; qu'il incombe, en cas de contestation, à la juridiction saisie de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel au regard des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu des alinéas 3 et 5 de ce texte « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladie maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causé par le travail habituel de la victime » et que, dans une telle hypothèse, « la caisse reconnaît le caractère professionnel de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles » ; qu'en vertu de l'article R. 142-24-2 du même code que « lorsque le différend porte sur la prise en charge prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse » ; qu'il résulte de ces dispositions, que le juge, saisi d'une contestation relative au caractère professionnel d'une affection désignée par un tableau, qui constate qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, ne peut statuer sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel de la victime, sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... n'a pas réalisé de travaux figurant dans la liste limitative du tableau n°30 bis et que la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 alinéa 2 n'était pas applicable ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait trancher le différend relatif à une prise en charge prévue par l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;