décision 16-27.310 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Rabah Y..., domicilié [...]                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais (la banque) a assigné M. Y... en paiement en exécution d'un engagement de caution souscrit en garantie du remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti le 11 septembre 2010 à la société Ets Y... et associés ; que M. Y... a invoqué la nullité de cet engagement de caution ;
 
 Attendu que pour retenir la validité de l'acte de cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... soutenait que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement n'avait pas été écrite de sa main, retient que M. Y... ne produit aucun autre élément qu'une expertise réalisée à sa demande, que les conditions dans lesquelles a été rédigé le texte comparatif soumis à l'appréciation de l'expert sont inconnues, qu'aucun autre document de comparaison, contemporain ou non à l'acte de cautionnement, n'a été versé aux débats et que M. Y..., qui n'a pas procédé à une inscription de faux, n'a fourni aucune explication sensée concernant le véritable rédacteur de la mention qu'il reconnaît avoir signée ; que l'arrêt en déduit qu'il n'y a pas lieu de procéder à une vérification d'écriture et que les exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ont été respectées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en refusant de procéder à la vérification d'écriture demandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... tendant à ce que soit déclaré nul l'acte de cautionnement du 11 septembre 2010, en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. Y... à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 19 136,35 euros, avec intérêt au taux de 8,5 % par an à compter du 2 mars 2011, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Ohl-Vexliard la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M.