Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.851 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023
 
 M. [D] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-17.851 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Trace Global, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Trace Global, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2021), rendu en matière de référé, M. [W] a été engagé par la société Trace Global, à compter du 8 février 2013, en qualité de responsable comptable, statut cadre. Par avenant du 1er janvier 2016, il a été promu au poste de responsable financier groupe. 
 
 2. Le 28 juin 2017, le salarié a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel de la société, disposant à ce titre de dix-huit heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical et bénéficiait à ce titre de douze heures de délégation par mois. 
 
 3. Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2020.
 
 4. L'employeur a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'enjoindre au salarié, sous astreinte, de préciser les dates et heures de délégation, d'indiquer les activités exercées durant les heures de délégation et de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de préciser les dates et les heures auxquelles il a utilisé son crédit d'heures de délégation pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020 et d'indiquer les activités exercées pour les jours et les créneaux horaires durant lesquels il dit avoir utilisé son crédit d'heures de délégation pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-10, L. 2143-17 et R. 1455-5 du code du travail que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif pendant ses heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de l'utilisation de ces heures, question qui relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le tableau que M. [W] avait produit déclinant mois par mois ses heures de délégation et ses activités au titre de ses mandats était insuffisamment précis et elle a enjoint à M. [W] de préciser les dates et les heures auxquels il a utilisé son crédit d'heures de délégation pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020 et d'indiquer les activités exercées pour les jours et les créneaux horaires durant lesquels il dit avoir utilisé son crédit d'heures de délégation pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ordonné au salarié de fournir la justification de l'utilisation de ses heures de délégation, a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'il résulte des articles L. 2315-10 et L. 2143-17 du code du travail que la charge de la preuve de la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif repose sur l'employeur de sorte qu'il ne peut demander au salarié investi d'un mandat représentatif de justifier de l'utilisation de ses heures ;