Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.396 du 03/10/2018,  partie 2


que dans ces circonstances, une réduction des effectifs de près de 34 % apparaissait comme une condition nécessaire de l'élaboration d'un projet de plan de redressement (cf. rapport de l'administrateur judiciaire en date du 12 octobre 2010 dont aucune pièce ne contredit la pertinence), les restrictions d'effectifs portant principalement sur les ateliers coupe et confection, particulièrement affectés par l'inoccupation du personnel ; que l'ampleur de la suppression de postes nécessaire pour tenter de maintenir l'activité de l'entreprise et la répartition des postes concernés au sein des différents ateliers et services support suffit à convaincre de l'impossibilité pour la société EMO de trouver en son sein une possibilité de reclassement susceptible d'être offerte au salarié ; que le registre d'entrée et sortie du personnel versé aux débats confirme qu'aucune embauche n'est intervenue avant celle d'une « visiteuse domisse » le 28 juin 2010 ; que par ailleurs, la société EMO justifie par les pièces n° 21 à 40, qu'au mois de décembre 2009, soit préalablement à la mise en oeuvre des licenciements pour motif économique, elle a interrogé non seulement les six sociétés composant la branche Textile du groupe, mais aussi l'ensemble des Sociétés composant les branches Métallurgie et Immobilier, qu'informées de la nature des emplois qui étaient susceptibles d'être supprimés et du nombre de salariés concernés par chaque catégorie d'emplois, les sociétés du groupe ont toutes répondu à l'administrateur judiciaire de la société EMO qu'elles ne disposaient d'aucun poste à pourvoir, certaines précisant que la faiblesse de l'activité ne permettait pas d'envisager des embauches (pièce 26) ou qu'elles étaient déjà « en chômage » ou « en cours de licenciements » (pièces 62 et 82) ; que de fait, la société Sotratex a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à l'adoption d'un plan de continuation au mois d'octobre 2010 et la société Vimaille a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que si le registre d'entrée et sortie du personnel de la société SNTM montre que deux bonnetiers ont été embauchés au mois de mars 2010, le rapport établi par le cabinet Sogefi Experts à la demande du Comité d'entreprise souligne la grande fragilité de cette entreprise de sorte qu'il ne peut être considéré que la réponse apportée au mois de décembre 2009 à la société EMO faisant état de l'absence de postes disponibles pouvait dissimuler une perspective raisonnable d'embauche à court terme ; que l'ensemble de ces éléments démontre suffisamment qu'il n'existait dans le groupe, aucun poste disponible de quelque nature susceptible de permettre le reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé de sorte qu'il ne saurait être reproché à la société EMO d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; QUE, sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : Mme Y... fait valoir que les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi destinées à favoriser le reclassement des salariés sont insuffisantes au regard des moyens du groupe ; * Reclassement Interne : que les motifs qui précèdent suffisent par eux-mêmes à établir que, dans le contexte d'une crise économique profonde, durable, notoire touchant l'activité Textile et analysé en tant que telle par le cabinet Sogefi Experts qui en a rendu compte au Comité d'entreprise, d'une part la situation économique des sociétés du groupe était très largement obérée, d'autre part une recherche des disponibilités internes au groupe a néanmoins été engagée auprès de chaque entreprise du groupe ; que le plan de sauvegarde de l'emploi explicite (page 40) l'absence de postes disponibles au sein de la société EMO qui, depuis 2007, ne procédait plus au remplacement des salariés sortis, comme au sein de chaque entreprise de la branche Textile du groupe dont la situation au regard de l'emploi est présentée ; qu'il propose l'ouverture de négociations sur une réduction collective du temps de travail susceptible de limiter le nombre de suppressions d'emplois, à laquelle il semble qu'il n'a pas été donné suite, sans que cette situation puisse être imputée à faute à la société EMO ; qu'enfin, il propose un examen conjoint avec le Comité d'entreprise, de toute demande de réduction individuelle du temps de travail ; que ces mesures sont conformes aux moyens disponibles dans l'entreprise et dans le groupe ; * Reclassement externe : que dans un contexte général très défavorable à l'emploi qui a conduit le cabinet Sogefi Experts à relever que la main d'oeuvre indirecte était également très affectée par la baisse d'activité de la branche Textile, il est justifié qu'au mois de novembre 2009 l'administrateur judiciaire de la société EMO a sollicité plus d'une trentaine d'entreprises présentes principalement dans le bassin d'emploi pour tenter d'identifier des possibilités de reclassement externe, les réponses négative confirmant les difficultés économiques rencontrées par plusieurs d'entre elles (Pièces 41 à 84) ; qu'ainsi que le mentionne l'appelante, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit la mise en place d'une cellule de reclassement et une allocation temporaire dégressive de 152,50 € pour une période de douze mois ; qu'alors qu'il n'apparaît pas que le Comité d'entreprise ait critiqué de quelque façon les modalités proposées, il ne saurait être reproché à l'entreprise qui rencontrait des difficultés économiques majeures d'avoir tenté d'en limiter les conséquences financières ;