décision 17-81.771 du 27/02/2018,  partie 5


qu'il était fait valoir qu'après l'arrêté de mise en demeure du 27 janvier 2009, les prévenus avaient reçu un courrier du 25 février 2009 de la préfecture de la Charente- Maritime aux termes duquel il était reconnu que « le 24 octobre 2008 réalisé par l'organisme de contrôle suivant : DDSV afin de vérifier le respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine environnement ; que lors de ce ou de ces contrôles, il a été constaté que vous respectiez toutes les exigences vérifiables au titre de la conditionnalité lors de la visite de votre exploitation » ; qu'il en résultait que le demandeur pouvait légitimement croire que son exploitation respectait les prescriptions liées à l'environnement, dans un domaine technique extrêmement complexe ; qu'en écartant cette pièce au motif qu'elle concernait « des législations différentes, n'utilisant pas les mêmes critères. » sans s'interroger sur la compréhension qu'avait pu en avoir M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "7°) alors que l'intention coupable suppose de démontrer que le prévenu n'a pas été empêché d'agir pour mettre en conformité son exploitation avec la réglementation ; que le fait relevé par la cour d'appel que les demandes de permis de construire auxquelles la commune s'est opposée de façon systématique aient porté sur un projet plus ambitieux que la seule mise en conformité n'est pas suffisant pour établir cette intention coupable dès lors que le projet permettait bien cette mise en conformité ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Claude X... et la société X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de la Rochelle, des chefs de la contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et du délit de poursuite d'exploitation d'une installation classée non conforme, en raison notamment du déversement à l'extérieur d'effluents organiques, tels que purins, eaux blanches et vertes provenant de la salle de traite ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que la partie civile et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que, pour écarter les griefs tirés de l'imprécision de la citation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'aucune exception de nullité de la citation n'ayant été soulevée, sa saisine était déterminée par ladite citation, complétée par les énonciations des procès-verbaux d'infraction, lesquels se référaient expressément aux arrêtés fixant les règles techniques imparties aux élevages bovins par les arrêtés des 24 décembre 2002 et 7 février 2005 et à la mise en demeure du préfet en date du 27 janvier 2009, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a relevé qu'à la date du procès-verbal établi le 24 octobre 2008, le délai d'un an pour se mettre en conformité fixé par arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et non du 27 décembre 2007, comme mentionné à tort dans les conclusions de la défense, avait expiré le 15 octobre 2008, qu'une demande de permis de construire postérieure n'empêchait pas la constatation de l'infraction et, qu'en matière de contravention, il suffit, pour l'application de la loi pénale, que le fait punissable soit matériellement constaté, seule la force majeure étant de nature à supprimer l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le moyen pris en ses sixième et septième branches :
 
 Attendu que pour retenir l'élément intentionnel du délit, l'arrêt retient que les exigences au titre de la conditionnalité d'octroi des aides européennes sont sans rapport avec le respect de la réglementation applicable aux installations classées d'élevage de bovins, s'agissant de législations différentes n'utilisant pas les mêmes critères, que les eaux blanches du matériel de traite n'avaient pas été collectées dans une poche plastique étanche comme proposé par M. X..., que les démarches entreprises par les prévenus en vue d'obtenir un permis de construire, qui ne visaient pas spécialement à se conformer à l'arrêté de mise en demeure, n'excluent pas leur intention de poursuivre l'exploitation en contrariété des prescriptions qui leur avaient été faites ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;