Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.550 du 29/05/2019,  partie 2


que le 3 juillet, M. W... a été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail et renvoyé à consulter son médecin traitant ; que le fait que la visite ait été sur l'initiative de l'employeur, débiteur d'une obligation de santé et de sécurité, n'altère pas plus le constat du médecin du travail quant à l'inaptitude temporaire ; que celle-ci est de fait incidemment confirmé par le médecin traitant ayant prescrit un arrêt de travail dans le cadre d'un accident de travail ; que l'employeur est, par ailleurs, fondé à faire état dans le courrier de rupture de faits antérieurs de nature à justifier la réalité d'un comportement récurrent, confirmé par l'attestation de M. R... qui a déclaré « de manière générale, M. F... a tendance à être agressif et insultant quand il parle avec ses collègues. Ce n'est pas une personne fréquentable » ; que l'attitude récurrente de M. F... au sein de l'entreprise justifie que la société STAR ait demandé à M. W... de déposer une main courante le jour même et, au constat de l'état psychologique de celui-ci, l'ait renvoyé à consulter le médecin du travail ; que le scénario invoqué par M. F... d'un dossier monté par l'employeur pour se débarrasser de lui de manière injustifiée est en totale contradiction avec les éléments précités et retenus ; que ces éléments imposent alors de retenir que l'altercation relève de l'agression, qu'elle est entièrement imputable à M. F..., qui à l'évidence cherchait la bagarre, et qu'elle s'inscrit dans un comportement réitéré ; que le maintien dans l'entreprise de M. F... était alors impossible même durant le temps du préavis, ce qui valide à la fois la mise à pied conservatoire et la faute grave retenue par l'employeur ; que M. F... ne justifie pas de l'expédition à l'employeur de son courrier de demande de report de l'entretien préalable au motif qu'il était en arrêt de travail, pas plus qu'il ne justifie que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre à celui-ci ; que la procédure de licenciement est alors régulière ; que le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions sauf à y ajouter que le licenciement est justifié par une faute grave (v. arrêt, p. 2 à 4) ;
 
 1°) ALORS QU'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives, le prononcé de la première sanction épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur et s'opposant à ce qu'il prononce une seconde sanction à raison des mêmes faits ; qu'en retenant que le licenciement de M. F... était justifié par une faute grave caractérisée par l'incident survenu le 1er juillet 2013 par lequel l'intéressé avait agressé un collègue par injures et menaces, l'employeur étant en outre fondé à faire état dans le courrier de rupture de faits antérieurs de nature à justifier la réalité d'un comportement récurrent et réitéré, sans rechercher si ces faits, invoqués dans la lettre licenciement, autres que l'incident du 1er juillet 2013, n'avaient pas tous donné lieu à une mise en garde puis un avertissement et, enfin, une mise à pied d'un jour, de sorte que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et que le licenciement litigieux, ainsi motivé par des griefs déjà sanctionnés disciplinairement, était illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, sauf à méconnaître le principe du non-cumul des sanctions disciplinaires ; qu'en toute hypothèse, en retenant de la sorte, pour dire que le licenciement de M. F... était justifié par une faute grave, des faits antérieurs à l'incident du 1er juillet 2013, sans faire ressortir que ces faits s'étaient déroulés moins de trois ans avant l'engagement des poursuites disciplinaires, à savoir la procédure de licenciement, et s'ils pouvaient être invoqués à l'appui d'une nouvelle sanction, en l'occurrence ledit licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 1332-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qui ne peut l'établir que par des moyens licites et loyaux ;