Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.724 du 12/06/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QU' « il sera rappelé que le domicile conjugal a été attribué à l'épouse depuis le 7 novembre 2005, date de l'ordonnance de référé-violences diligentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 220-1 du code civil ; qu'il résulte de la procédure que le 18 mai 1982, une dame Marie-Louise Z... a donné à bail emphytéotique aux époux X... une villa avec terrain attenant, sise à Cassis, moyennant une redevance annuelle de 3.000 francs ; que le 21 octobre 1994, la soeur de la bailleresse, qui était décédée le 6 avril de la même année, a délivré en sa qualité d'héritière, un legs particulier aux deux enfants du couple X..., à savoir la villa occupée par leurs parents aux termes du bail emphytéotique précité ; que les écritures de l'intimée permettent de comprendre que ce bien appartient en fait à sa famille ; que Mme Y... demande l'attribution préférentielle de ce bail, M. X... s'y oppose, affirmant qu'il n'est pas de la compétence du juge aux affaires familiales d'attribuer à l'un ou l'autre des époux préférentiellement ledit bail ; qu'en l'espèce, le premier juge a fait application de l'article 1751 du code civil qui dispose que le droit au bail qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, peut être attribué en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause, par le juge du divorce à l'un des époux sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ; que toutefois, l'emphytéose est régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et la jurisprudence est venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail ; que les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables au louage emphytéotique ; que dès lors l'article 1751 du code civil n'est pas ici applicable ; que Mme Y... devra en conséquence être déboutée de sa demande, le juge du divorce n'étant pas compétent en l'espèce » ;

ALORS, 1°), QU'en retenant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique, que M. X... soutenait que cette demande n'entrait pas dans la compétence du juge aux affaires familiales cependant qu'il résultait des dernières conclusions de l'appelant du 8 juin 2011 que ce dernier n'avait pas reprise en cause d'appel l'exception d'incompétence du juge aux affaires familiales qu'il avait soulevée en première instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QU'une cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance des juridictions françaises ; qu'en se déclarant d'office incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique, sans relever que cette demande relevait de la juridiction répressive ou administrative ou échappait à la connaissance des juridictions françaises, la cour d'appel a violé l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ;

ALORS, 3°), QUE lorsqu'il constate l'existence d'une question préjudicielle, le juge doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique, comme ne relevant pas de la compétence du juge du divorce, cependant qu'elle était compétente pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences, notamment au regard de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, de sorte qu'en réalité, elle avait caractérisé une question préjudicielle qui l'obligeait à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé les articles 96, 97 et 377 du code de procédure civile ;

ALORS, 4°), QU'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle comme ne relevant pas de la compétence du juge du divorce, sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, qui, compte tenu de ses constatations, ne pouvait relever que d'une juridiction de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 96, alinéa 2, du code de procédure civile ;

ALORS, 5°), QUE lorsque la cour d'appel infirme un jugement du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en refusant de statuer sur la demande d'attribution préférentielle, comme ne relevant pas de la compétence du juge du divorce mais du tribunal paritaire des baux ruraux, cependant qu'elle avait été saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, que le tribunal de grande instance de Marseille avait tranché au fond et qu'elle était investie d'une plénitude de juridiction tant en matière familiale qu'en matière de baux ruraux, la cour d'appel a violé les articles 79 et 562 du code de procédure civile ;