Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.990 du 30/01/2020,  partie 3



 1°) ALORS QU'en retenant que les époux Q... n'ont pas fait diligence dans le cadre de l'instance introduite en 2011 devant le tribunal de grande instance, ce qui a conduit à la péremption d'instance et que leur demande, qui dépassait le cadre et les pouvoirs du juge de l'exécution, ne pouvait prospérer, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir relevé que la procédure engagée par les époux Q... n'avait causé aucun préjudice moral aux époux J..., la cour d'appel ne pouvait prononcer aucune condamnation sans indiquer la nature du préjudice qu'elle entendait ainsi réparer ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.