décision 14-25.344 du 21/06/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Kairos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecolab USA Inc. ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Ecolab USA Inc..
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société Ecolab USA Inc. à l'encontre de la décision rendue le 8 août 2013 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M.Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis » ;
 
 ALORS QU'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que la société Ecolab USA Inc. en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société Ecolab USA Inc. à l'encontre de la décision rendue le 8 août 2013 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la comparaison des signes, la marque antérieure porte sur le signe verbal "Ecolab", présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; que la demande d'enregistrement litigieuse porte sur le signe verbal "Kairos Ecolab", présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposé, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion (lequel comprend le risque d'association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; que, visuellement, les deux signes opposés ne présentent ni la même structure ni la même longueur ; que si les deux signes ont en commun le terme "Ecolab", force est de constater qu'ils se distinguent visuellement dès lors que la marque antérieure n'est constituée que de cet élément court, tandis que le signe contesté est composé de deux éléments, le terme "Ecolab" étant précédé du terme "KAIROS" ; que, phonétiquement, les deux signes seront prononcés selon un rythme différent, le signe critiqué présentant une prononciation en cinq syllabes et la marque antérieure une prononciation en trois syllabes ; que, par ailleurs, si les deux signes en cause ont phonétiquement en commun le terme "Ecolab", ceux-ci présentent des sonorités d'attaque distinctes ; que conceptuellement, le signe critiqué "Kairos Ecolab" et la marque antérieure "Ecolab" seront appréhendés différemment par le consommateur, le premier renvoyant à un laboratoire écologique précisément identifié : le "laboratoire écologique Kairos", la seconde étant quant à elle seulement un néologisme construit à partir des termes "Eco" et "Lab", lesquels constituent des abréviations connues des mots "écologie" et "laboratoire" ; qu'en outre, la seule reprise de la marque verbale antérieure dans le signe contesté, et quand bien même les produits couverts par les signes opposés seraient identiques ou similaires, ne suffit pas à établir un risque de confusion dans la mesure où il n'est pas établi que la marque antérieure jouit d'une renommée particulière qui permettrait au terme "Ecolab" de conserver, dans le signe contesté, une position distinctive autonome ; que l'attention du consommateur sera davantage portée sur le terme "Kairos" lequel, composé des lettres d'attaque "K" et sonorité "OS" peut communes dans la langue française, fantaisiste pour désigner les produits et services en cause et placé en position d'attaque, présente un caractère distinctif dominant ;