décision 20-87.080 du 06/10/2021,  partie 2



 9. En effet, c'est une disposition de nature législative qui prévoit la peine et qui en fixe le régime, l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale se bornant à indiquer les modalités de l'information à donner aux jurés.
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale, vu les articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le rejet des moyens dirigés contre la déclaration de culpabilité rend inopérant le moyen qui soutient que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil.
 
 12. Par ailleurs, les arrêts sont réguliers en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt et un.