décision 16-17.266 du 06/12/2017,  partie 2


que l'expert-comptable, M. F... de la société Audit Conseil, leur a répondu, qu'après s'être assuré que l'ensemble des apports et règlements pour le compte de la société provenaient effectivement du compte joint HSBC n° 022200026083 ouvert au nom de Michel et Dominique Y... au 1er janvier 2013 il constaterait une répartition à parts égales de la somme de 239.695.70 euros entre eux deux, soit 119 847,85 euros et que pour les apports postérieurs en compte courant une répartition à 50/50 serait effectuée sur chacun des deux comptes courants : que la banque HSBC, succursale de la rue Gubernatis à Nice a confirmé par ailleurs que sa relation d'affaires avec les époux Y... avait démarré le 31 janvier 2010 et que le compte bancaire était un compte chèque joint Michel et/ou Dominique Y... dont chacun des époux est cotitulaire : que 1'expert-comptable a encore précisé qu'entre le 7 avril 2006 et le 31 décembre 2012 des apports ont été versés à la société à partir d'un compte joint des deux époux pour un montant total de 300 500 euros ; qu'il a ajouté que le compte joint n° [...] ouvert au nom de M. ou Mme Y... en 2006 chez HSBC Nice Gambetta avait été clôturé et un nouveau compte ouvert en 2010 dans une nouvelle agence, toujours au nom de M. ou Mme Y... ; que Mme Dominique Y... était parfaitement en droit de revendiquer la moitié du montant inscrit dans le compte courant figurant sous l'intitulé "Y...", ce droit lui étant d'ailleurs parfaitement reconnu par son époux commun en biens, qui a demandé expressément à ce que le compte courant "Y..." soit divisé en deux comptes au nom de chacun des deux époux et son montant partagé par moitié entre ces deux comptes ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que Mme Dominique Y... ne pouvait régler le montant de sa souscription à l'augmentation du capital social par compensation avec le compte courant dont elle était régulièrement détentrice au 3 septembre 2013 au sein de la société LPM France pour un montant de 98.398 euros ; que n'ayant déposé aucune plainte pénale pour faux et usage il ne peut utilement par ailleurs soutenir que le PV d'assemblée générale du 27 mai 2013 aurait été rédigé pour les besoins du procès; que le jugement l'ayant débouté de son action et de l'intégralité de ses demandes sera en conséquence confirmé ; que le caractère abusif de son action n'étant pas démontré les intimés sont déboutés de leur demandes de dommages et intérêts (arrêt attaqué p. 5 al. 5 à 11, p. 6, p. 7 al. 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL Lpm France au capital de 7 500 € dont l'objet était notamment la gestion de supports de publicité, a été constituée le 10 février 2006 dont les associés d'origine étaient : M. Michel Y... : 35 parts sociales Mme Dominique Y... : 35 parts sociales, M. Tewfik Lala A... : 20 parts sociales, M. Claude G... : 10 parts sociales ; que M. Claude G... a cédé ses 10 parts sociales à M. Tewfik Lala A... qui en détiendra alors 30 ; que la SARL Lpm France aura surtout comme activité celle de holding ayant constitué une filiale à 98 % en Algérie dénommée SARL Les Pages Magrehs Editions ; que M. Michel Y... et Mme Dominique Y... ont fait des apports à environ 500 000.00 € sous forme de comptes courants d'associés dans la SARL Lpm France ; que M. Ahmed X... est rentré dans le capital social de la société Lpm France le 16 avril 2007 au moyen du rachat de 10 parts sociales à M. Tewfik Lala A... et de 5 parts sociales à M. Michel Y... pour un investissement total de 1125.00 €; que suite à ces actes de cession, la répartition du capital social est comme suit : M. Michel Y... : 30 parts sociales, Mme Dominique Y... : 35 parts sociales, M. Tewfik Lala A... : 20 parts sociales, M. Ahmed X... : 15 parts sociales ; que les comptes courant de la SARL Lpm France ont été constitués par des virements du compte joint de M. Michel Y... et Mme Dominique Y... ou de remboursements de frais effectués par M. Michel Y... et Mme Dominique Y...; que le 31 décembre 2012, leur compte courant après abandon de comptes courants suite à des difficultés, s'élevait à la somme de 239 695.70 € ; qu'au 31 décembre 2012, la SARL Lpm France présentait des capitaux propres négatifs de 44 605.00 € et c'est ainsi qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2013, il sera décidé d'une augmentation de capital à concurrence de 105 000.00 € pour porter le capital social de la SARL Lpm France à 112 500.00 € ; que M. Ahmed X... n'était pas présent au cours de ladite assemblée, il sera présent à l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2013 où il votera contre l'ensemble des résolutions mais étant minoritaire, les résolutions seront adoptées et constateront l'augmentation de capital comme suit : Par M. Ahmed X... au moyen d'un versement en numéraire de 18 900.00 €, Par M.