Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.660 du 08/01/2020,  partie 7



 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne pouvant procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et devant apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour écarter le harcèlement moral et débouter, en conséquence, Mme S... de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef, après avoir rappelé que l'exposante soutenait qu'elle avait été volontairement sous-classée dans l'organigramme élaboré par M. U... lors de sa nomination et positionnée au même niveau que la secrétaire assistante de direction, alors qu'elle occupait un poste de n° 2 dans l'organisation de la structure, à affirmer péremptoirement que les allégations de la salariée quant à sa rétrogradation prétendue dans l'organigramme étaient contraires à la configuration de celuici, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer précisément en quoi elle considérait le moyen de la salariée contraire à la configuration de l'organigramme dont il ressortait pourtant que cette dernière était effectivement positionnée au même niveau que la secrétaire assistante de direction, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande en nullité du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le moyen de Mme S... excipant de ce qu'un harcèlement moral est à l'origine de son inaptitude étant non fondé, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme S... régulier et fondé en l'absence de toute possibilité de reclassement et débouté Mme S... de ses demandes indemnitaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'état de santé causant une inaptitude médicale de Mme S... K... n'est en aucune manière due à un soi-disant harcèlement ; que le conseil dit et juge que l'employeur a satisfait loyalement et sérieusement à son obligation, la procédure de licenciement à l'égard de la salariée est régulière et est pourvue d'une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme S... de sa demande en nullité du licenciement, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'espèce, force est de constater que les faits de harcèlement moral dont Mme S... prétend avoir été victime ne sont nullement caractérisés ; que Mme S... invoque pour tout élément, au soutien de sa demande tendant à voir constater le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention, que l'employeur lui a fait subir une véritable épreuve de déstabilisation en procédant notamment à sa mise au placard, à l'envoi abusif de mails, au dénigrement et remise en cause de ses compétences ; que ses conditions de travail ont été dégradées ; que cette situation a eu de graves répercussions sur sa santé et que l'employeur en avait connaissance ; que les prétentions, excipant d'une mise au placard, dénigrement, déstabilisation, identiques à celles invoquées à l'appui du harcèlement moral qui a été écarté, sont inopérantes comme dénuées de fondement ; qu'aucun élément ne permet de retenir une dégradation des conditions de travail de Mme S... qui procède par affirmations ; qu'il n'est pas davantage établi que l'altération de l'état de santé de Mme S... trouve son origine dans des faits de harcèlement moral, ou dégradation de ses conditions de travail ; que s'il est avéré que l'employeur avait connaissance de l'arrêt de travail originel de Mme S... en mai 2015, ce seul élément est inopérant à engager sa responsabilité, dès lors qu'il n'est nullement établi qu'il avait connaissance du motif médical ni démontré qu'il ait été alerté sur le mal être de la salariée, Mme S... procédant par affirmations sur ce dernier point ; que dès lors, Mme S... sera déboutée de sa demande tendant à voir constater la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité et à obtenir paiement de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme S... réclame la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; que le conseil dit et juge que l'état de santé causant une inaptitude médicale de la salariée n'est en aucune manière dû à un soi-disant harcèlement ; qu'il n'y a pas eu de violation de statut protecteur et surtout aucune preuve de discrimination dans l'analyse des dossiers et dans les différentes plaidoiries ; qu'il s'agit d'un licenciement avec une cause réelle et sérieuse (inaptitude) ; qu'il convient au vu de ce qui précède de rejeter cette demande ;