Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.604 du 31/03/2016,  partie 4



 ALORS 5°) QUE : en toute hypothèse, en déboutant la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie de son action paulienne tendant à voir déclarer le bail litigieux inopposable à son égard, au motif inopérant que « postérieurement à la conclusion du bail entre la SCI du Beffroi et la SARL Emma Fleurs, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie a eu un adjudicataire pour l'immeuble, la SARL EC Immobilier », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le bail litigieux n'avait pas été annexé au cahier des charges que par dire du 14 septembre 2010, soit bien postérieurement à ladite adjudication en date du 20 mars 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 ALORS 6°) QU' : en toute hypothèse, en se prononçant de la sorte tout en relevant que la SARL EC Immobilier n'avait pas réglé le prix de l'adjudication et qu'une procédure de folle enchère avait été engagée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1167 du code civil.