Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.423 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence Tissot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Artemide, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Quitus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 aux droits de laquelle vient M. O... L... en qualité de liquidateur amiable ;
 
 4°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...],
 
 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , assureur de la société Ortega,
 
 6°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. W... V... en qualité de liquidateur de la société Ortega,
 
 7°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. W... V... en qualité de liquidateur judiciaire de la société B...,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 8°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'assureur de la société bureau Veritas France et venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 10°/ à la société Fogale Nanotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société bureau Veritas services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée bureau Veritas France et ayant un établissement secondaire [...] ,
 
 12°/ à la société SAEP group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sud application Defres frères,
 
 13°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société bureau Veritas France et venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 14°/ à M. O... L..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Quitus,
 
 15°/ à la société E... Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en qualité de mandataire ad'hoc de la société Quitus Désignée en cette qualité par ordonnance du Tribunal de commerce de Béziers du 13 juin 2018,
 
 16°/ à M. Y...H... U..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société H... désigné en cette qualité par ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes du 4 juin 2018,
 
 17°/ à M. A... B..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad'hoc de la société B...désigné en cette qualité par ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes le 4 juin 2018,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société GAN assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La SMABTP a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Agence Tissot, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société GAN assurances, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La SMABTP, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Agence Tissot, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;