Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.835 du 02/12/2015,  partie 2


Qu'il ne saurait, dans ces circonstances, être reproché à l'administration de ne pas s'être désistée de sa saisine pour en formuler immédiatement une nouvelle, étant vraisemblable qu'une telle stratégie n'aurait pas manqué d'être mise en cause ; Qu'enfin, l'ignorance du juge quant aux délais de présentation devant lui du retenu constitue une circonstance insurmontable qui a justifié que l'affaire soit traitée dans les circonstances contestées, peu important que selon ce qui est soutenu par le retenu, ce dernier soit arrivé au palais de justice peu de temps après qu'ait été rendue l'ordonnance dont il est relevé appel ; Que le moyen pris de la méconnaissance des droits de la défense sera écarté ;

Alors, d'une part, que l'exposant a été convoqué à l'audience du juge des libertés et de la détention dans l'après-midi du 20 mai 2014 et qu'il n'a pu comparaître à 16 h 33 étant alors présent devant le Tribunal Administratif de Paris pour soutenir sa contestation de la décision d'éloignement ; que le juge des libertés et de la détention a alors considéré être « dans une situation d'absence insurmontable » ; que cependant il est constant et il résulte des propres énonciations de l'ordonnance confirmative attaquée que le délai de 24 h 00 imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer n'expirait que le 21 mai à 8 h 30 de sorte que le 20 mai à 16 h 57, heure à laquelle il a statué, le juge des libertés et de la détention pouvait suspendre son audience pour permettre à l'intéressé d'être entendu ; que par suite en retenant l'existence d'un « obstacle insurmontable » le Premier Président a violé les articles L.552-1 L.552-9 et R.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe du respect des droits de la défense ;

Alors, d'autre part, qu'en retenant qu'un Avocat commis d'office lui « donne son accord pour représenter son client et renonce à toutes contestations pouvant résulter de cette façon de faire » quand, l'Avocat ainsi commis d'office ne pouvait, de sa propre initiative, dispenser son client d'exercer son droit fondamental de présenter ses observations, le juge des libertés et de la détention et ensuite le Premier Président confirmant cette décision ont derechef violé les textes précités et le principe du respect des droits de la défense.

Alors enfin qu'en l'absence de toute précision sur la date et l'heure de notification de l'ordonnance de prolongation du 20 mai 2014 à 16 h 57, alors que la rétention prenait fin le 20 mai 2014 à 19 h 25, il apparaît que la rétention manque de base légale dans la mesure où il est impossible de déterminer si la prolongation a été notifiée à l'intéressé le 20 mai 2014 avant 19 h 25, fin de la rétention ; qu'ainsi, le Premier Président a violé les articles L.552-1 et R.552-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du respect des droits de la défense.