Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.332 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Amonit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Mutuelles des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Urbania Val-d&apos;Ouest, domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Labati,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Amonit, de la SCP Boulloche, avocat de M. [Y] et de la société Mutuelles des architectes français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Amonit du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société MAAF assurances, le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 8] et M. [W], ès qualités ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2015), que le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 8] a fait procéder à des travaux de rénovation et de protection des pignons ouest de cette résidence ; que sont intervenus aux travaux, M. [Y], architecte maître d&apos;oeuvre, assuré par la Mutuelle des architecte français (MAF), la société Dunoyer, entrepreneur assuré auprès de la MAAF, et la société Amonit, fournisseur des matériaux ; que les travaux ont été réceptionnés le 14 novembre 1998 ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné M. [Y], la MAF, la société Dunoyer et la MAAF en indemnisation de ses préjudices ; que M. [Y] et la MAF ont appelé en garantie la société Amonit ;
 
 Attendu que la société Amonit fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à garantir M. [Y] et la MAF à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu qu&apos;en sa qualité de fabricant et, compte tenu des réflexions des laboratoires depuis quatre ans à l&apos;époque de ses prescriptions, la société Amonit se devait d&apos;alerter M. [Y] au moins sur les risques encourus et les incertitudes quant à la compatibilité de l&apos;hydrofugation avec les joints en plâtre, la cour d&apos;appel a pu en déduire qu&apos;en préconisant, malgré la présence de joints en plâtre, une hydrofugation même optionnelle et en n&apos;alertant pas M. [Y] sur la nécessité de remplacer tous les joints, elle avait commis une faute et devait garantir celui-ci selon une proportion qu&apos;elle a souverainement appréciée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Amonit aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Amonit et la condamne à payer à la société MAF la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Amonit
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Amonit à garantir M. [Y] et la MAF à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts et accessoires, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur la responsabilité contractuelle de droit commun 
 
 L&apos;expert a conclu que les trois intervenants avaient participé à la réalisation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires pour la SAS Dunoyer à hauteur de 50 %, pour M. [Y], 30 % et pour la SA Amonit, 20 % ;
 
 Le tribunal a retenu un partage de responsabilité différent dans les termes suivants :