cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 9


/ qu'il sera enfin observé que lors de la notification de la clôture de la procédure de contrôle du 18 juillet 2014, la Cnil a pris acte de ce qu'il n'y avait aucun rapprochement entre les données contenues dans l'application "main courante" et celles permettant de gérer le dossier professionnel des pilotes et qu'elle ne contenait, en outre, aucune donnée portant sur d'éventuelles sanctions ; / que par conséquent, les griefs formulés sur ce point ne sont pas fondés ; / attendu en troisième lieu que le Spaf soutient que la conservation du nom du pilote, assortie de commentaires relatifs aux événements n'est ni adéquate, ni pertinente au regard de la finalité déclarée ; qu'il prétend que la date de l'événement relaté ainsi que le n° de vol concerné sont des informations suffisantes pour assurer un suivi de l'exploitation ; / que cependant, ainsi qu'il vient d'être dit plus avant, l'application en cause a principalement pour objet la gestion des plannings des pilotes, au regard de leur situation individuelle et des contraintes d'exploitation ; que les souhaits des pilotes, ne peuvent être efficacement pris en compte que si ‘du pilote est connue ; que si, comme le souligne à juste titre le Spaf, l'enregistrement de données nominatives autorise une recherche des événements avec le seul nom du pilote, cette option reste une simple faculté dont seul un usage systématique pourrait être critiquable, s'il était démontré un abus au regard des finalités de l'application ; qu'il n'est pas fait rapport, au cas présent, d'un usage généralisé des requêtes à partir du nom du pilote dans un but étranger au suivi de l'exploitation ; que de la même façon, si certains commentaires portés dans l'application sont apparus trop subjectifs et partant inadéquats, ils restent isolés au vu des exemples produits et donnent lieu de la part de la société Air France, à des instructions précises et dénuées de toute ambiguïté, laquelle exige des rédacteurs qu'ils ne saisissent que des informations purement objectives et a généralisé l'utilisation de termes génériques plutôt que des formulations trop explicites ; / attendu dès lors que la mention du nom des pilotes ainsi que les commentaires limités à une description purement factuelle des événements en cause, ne constituent pas des données excessives, inadéquates ou non pertinentes au regard du but poursuivi ; / attendu enfin que la société Air France a informé les pilotes de leur possibilité d'exercer les droits de rectification, de modification ou de suppression des données tels que prévus par l'article 40 de la loi de 1978, notamment par le biais du Mémo PNT distribué aux pilotes et du document "Théma" versé aux débats; que pour dénoncer l'ineffectivité de ces droits, le Spaf met en avant le cas de M. Z... ainsi que celui de M. A... ; / que cependant, comme en justifie la société Air France, les pages événements concernant les pilotes leur sont communiqués dès qu'ils en font la demande ; que des modifications faisant suite à des inexactitudes, des erreurs ou des omissions, signalées par le commandant de bord Christian Z..., ont bien été effectuées, comme en attestent la lettre du 4 août 2014 ainsi que la dernière version de la copie d'écran extraite de l'application ; que les critiques formulées par le commandant de bord Rémi A... ont fait l'objet du même traitement puisque les commentaires accompagnant les trois événements portés sur l'extrait de l'application (pièce 13 du demandeur) ont été modifiés, comme en témoignent la lettre d'Air France du 3 mai 2014 ainsi que la dernière version de la copie d'écran extraite de l'application (pièce 6 du défendeur) ; / qu'il n'est par conséquent, pas démontré que les procédures mises en place par Air France priveraient les personnes concernées d'exercer leurs droits conformément à la loi de 1978 ; / que l'application "main courante" a fait l'objet d'une refonte technique en 2012 et qu'aucun des événements datant de plus de trois ans à compter de sa date de création n'y est conservé; qu'il existe une purge des données pour supprimer les événements de plus de trois ans ; que la conservation des données a donc une durée limitée ; / Qu'enfin, il n'est pas démontré par le Spaf que l'application "Main courante" recenserait des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi de 1978, lequel interdit la collecte et le traitement de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ; que la société Air France a réaffirmé qu'aucune information relative à l'exercice du droit de grève par les pilotes n'y figure ainsi qu'en a pris acte la Cnil au terme des opérations de contrôle et que les données relatives à la santé des pilotes, ou toute autre donnée sensible telles que celles concernant leur situation conjugale ou familiale, ayant une incidence directe sur l'organisation des plannings, sont désormais enregistrées sous des mentions génériques ;