décision 16-20.874 du 01/06/2017,  partie 5


Il convient toutefois de remarquer que les taxes foncières de tous les immeubles que madame X... inclut dans ses charges sont déduites, concernant les biens loués, des recettes, pour aboutir au revenu imposable ci-dessus précisé ; que madame X... fait par ailleurs connaître le montant de ses liquidités détenues sur plusieurs comptes, de l'ordre de 10.000 € ; que Mme X... affirme pour sa part avoir sacrifié sa carrière professionnelle de décoratrice d'intérieur en n'exerçant aucune activité indépendante de celle de son époux, auprès duquel elle a travaillé sans être déclarée ni rémunérée pendant 30 ans ; que madame X... est diplômée des Beaux-Arts et produit trois attestations de personnes certifiant l'avoir vu régulièrement en train de travailler dans le bureau d'architecte de son époux notamment autour des années 1980 ; que monsieur B... ne conteste pas ce fait ; que madame X... fait état de divers problèmes de santé (douleurs bilatérales des épaules et fracture du radius gauche); que les revenus locatifs de madame X... proviennent pour partie de son investissement personnel en termes de temps et d'énergie et risquent davantage, que les revenus de Monsieur B..., d'être impactés par ces problèmes de santé et son âge ; qu'en conclusion, la différence entre les revenus des deux époux est constitutive d'une disparité dans leurs conditions de vie respective créée par la rupture du mariage, ce d'autant que madame X... possède un patrimoine immobilier important ; qu'il n'y a pas lieu de refuser d'accorder une prestation compensatoire au nom de l'équité en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ci-dessus examinés ni de circonstances particulières de la rupture, le divorce étant au surplus prononcé aux torts partagés ; qu'il n'est pas retenu que monsieur B... a sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à la rénovation ou à la construction de biens propres de Madame X... ; qu'au titre du règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Monsieur expose que cette liquidation devra prendre en considération l'étendue du patrimoine de madame X... et le travail accompli par monsieur B... dans la construction du gîte de Font-Loup ; que bien qu'il ne le dise pas clairement, il s'ensuit que monsieur B... demandera une récompense à ce titre ; que par conséquent dans le cadre de la prestation compensatoire, est uniquement retenu le revenu que madame X... peut tirer de cette location après la libération de l'un des deux gîtes par monsieur B... mais non du travail effectué par celui-ci dans le cadre de la reconstruction, la rénovation ou la construction des biens immobiliers ; que le mariage a duré 46 ans et deux enfants sont issus de cette union ; que madame X... est âgée de 71 ans et monsieur B... est âgé de 72 ans ; qu'en considération de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, le capital alloué par le juge de première instance compense exactement, autant qu'il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des parties ;
 
 1°) ALORS QUE l'énumération des critères prévus pour fixer le montant de la prestation compensatoire n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, monsieur B... avait, à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, soutenu qu'il avait délaissé son activité professionnelle et mis à profit son expérience d'architecte pour valoriser le patrimoine de son épouse (bastide à l'Isle sur la Sorgue et deux studios à Avignon) conclusions p. 20), et ce, dès l'année 1995; que la cour d'appel a elle-même constaté « l'implication tant manuelle qu'intellectuelle » de monsieur B... dans le chantier de reconstruction de la maison et l'aménagement de gîtes ruraux, chantier qui a duré 17 ans ; que la cour d'appel a considéré que monsieur B... n'avait pas « sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à la rénovation ou à la construction de biens propres de madame X... » ; qu'en refusant néanmoins de prendre en considération le temps passé et la contribution de monsieur B... à « la reconstruction, la rénovation ou la construction des biens immobiliers », biens propres de son épouse, durant une période pendant laquelle il n'a nécessairement pas pu se consacrer à son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, notamment par voie de dénaturation des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, monsieur B... avait, à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, expressément soutenu qu'il avait sacrifié la fin de sa carrière professionnelle pour se consacrer à la construction du domicile conjugal, bien propre de son épouse, entraînant son appauvrissement un enrichissement corrélatif de cette dernière (conclusions d'appel pp. 27 et 28) ; que cette demande était distincte de celle afférente au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dont la cour d'appel n'était au demeurant pas saisie, la liquidation du régime matrimonial relevant de la compétence du notaire liquidateur ;