décision 17-14.182 du 03/05/2018,  partie 5


que Mme Élisabeth X... met en place avec deux autres collègues une procédure interne à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ; que cette procédure implique des instances extérieures pouvant servir de « médiation » ; mais que Mme Élisabeth X... a mis en cause le président sans l'en informer au préalable et sans avoir eu le souci de régulariser la situation en dehors d'une relation conflictuelle ouverte ; que les faits reprochés ne présentent pas un caractère réel de nuire à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, mais bien une volonté de nuire et s'opposer au nouveau président de l'association ; que ces faits non précis, présentés lors d'une réunion de bureau, le 25 septembre 2013 et dans un courrier du 04 octobre 2013 ont un caractère sérieux et sont réels ; que les faits de détournement d'argent sont connus du système depuis de nombreuses années par la direction qui était mis en place ; mais que le nouveau Président n'était pas informé de ces transactions et qu'il l'a appris bien après la remise de celle-ci ; que les faits reprochés ne constituent pas de faute lourde mais bien une cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation de Mme C... produite par l'association Umih 57 se borne à énoncer que « lors de la réunion de bureau du 25 septembre 2013, Mme A... [
 ] nous a affirmé avoir pris lors de la session 2012 en liquide 1 000 euros pour Mme E... , euros pour Mme X... et 900 euros pour elles même en paiement des heures passées sur le stand. Suite à une discussion avec M. D..., elle a levé la séance en partant sans que la réunion soit terminée » ; qu'en considérant qu'« il ressort de l'attestation établie par Mme C... produite par l'employeur que c'est bien Mme A... qui a dénoncé ces pratiques lors de la réunion du bureau du 25 septembre 2013 », quand nulle dénonciation, de la part de Mme A..., des prélèvements en liquide ne résultait des termes de cette attestation, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant, à propos de l'accomplissement d'heures supplémentaires par Mme X... à l'occasion du marché de Noël en 2012, « qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectué 80 heures supplémentaires à ce titre » quand l'association Umih 57 avait expressément contesté l'accomplissement d'heures supplémentaires par les salariées à cette occasion dans ses conclusions d'appel (p. 13, § 1 à 5), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant, s'agissant de l'activité de Mme X... au marché de Noël 2012, « qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectué 80 heures supplémentaires à ce titre », tout en constatant qu'« il résulte du procès-verbal de l'audience devant le conseil de prud'hommes du 11 mars 2015 que Mme X... a déclaré à l'audience "quand je faisais l'animation c'était à titre bénévole" s'exprimant tel qu'elle l'expose dans ses écritures sur la tenue du stand du syndicat au marché de Noël 2012 », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office la prétendue absence de contestation devant la juridiction pénale de l'attestation établie par Mme A..., sans provoquer les explications des parties et permettre ainsi à l'association Umih 57 de produire la plainte à l'encontre de Mme A... pour dénonciation calomnieuse, formulée auprès du procureur de la République par courrier du 9 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE constituent des propos dénigrants la dénonciation de la situation catastrophique de l'employeur, des dysfonctionnements et comportements inadmissibles de son dirigeant, et lui imputant des pressions, des menaces, un langage grossier, une agressivité verbale, un manque de politesse et de respect ; qu'en fondant sa décision d'écarter la faute grave de Mme X... sur le motif « qu'il ne ressort pas des pièces produites que Mme X... ait tenu des propos dénigrants à l'encontre de l'UMIH, son employeur » et qu'« ainsi la lettre signée par les trois salariées ne comporte aucun propos dénigrant à l'encontre du syndicat », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre du 4 octobre 2013 alléguait « la situation catastrophique du syndicat », dénonçait « les dysfonctionnements, les comportements inadmissibles de M. Jean D..., président, d'autant plus inacceptables qu'il incarne théoriquement toute une profession. Pressions, menaces, langage grossier, ... », ainsi que « son agressivité verbale, de son manque de politesse et de respect » (arrêt, p. 8, pén. §), la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable à la cause ;