décision 16-87.301 du 22/02/2017,  partie 2


qu'il a été choisi par Me Arié Z... et probablement Mme A... précisément à raison de ces compétences lui permettant de détecter la fausseté d'opérations ou d'écriture comptables ; que le fait qu'il soit arrivé à la conclusion que les détournements pouvaient être imputés à M. C... corrobore que telle était sa mission ; qu'en déclarant : « je connaissais de réputation l'expert-comptable américain en charge de ce dossier, c'était un gage de sérieux
 » (D 10445/3), M. Y... a, par ailleurs, confirmé qu'il n'était pas sollicité en qualité d'expert-comptable, la fonction étant déjà occupée ; qu'en conséquence, il ressort de ces éléments un lien entre l'activité de commissaire aux comptes exercée et l'infraction de blanchiment reprochée au mis en examen ; que M. Y... présente un risque de renouvellement de l'infraction, en ce que les sommes détournées à l'occasion de l'escroquerie à la taxe carbone sont loin d'avoir été retrouvée dans leur ensemble, que les opérations de blanchiment sont toujours manifestement en cours et que le mis en examen est susceptible d'être à nouveau sollicité à raison de ses compétences spécifiques pour le contrôle et la préservation de ces sommes colossales, d'autant que certains bénéficiaires de ces sommes sont en détention et pourraient être désireux de faire surveiller les sommes de plus belles ; que M. Y... admet à minima qu'il a agi de manière imprudente, qu'il a manifestement eu une certaine proximité avec Mme A... qui apparaît au coeur du système, qu'il est susceptible d'avoir perdu tout libre arbitre vis-à-vis d'elle ou d'autres mis en cause et qu'il pourrait être en situation de ne pas refuser de nouveaux services à ceux-ci ; que, par ailleurs, l'acquisition d'un bien immobilier en Israël pour la somme de 1,6 million en juin 2016 que M. Y... a réglée avec ses économies introduit le doute sur l'origine régulière des ressources compte tenu de sa proximité avec les acteurs de cette fraude à la taxe carbone qui a débuté en 2008 ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le juge d'instruction a refusé de donner mainlevée de l'interdiction d'exercer les fonctions de commissaires aux comptes, les conditions de la fixation d'une telle interdiction étant remplies ;
 
 "1°) alors que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; que les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice et qu'est expert-comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et de tenir les comptabilités des entreprises ; qu'ainsi le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entreprise tandis que l'expert-comptable révise les comptes ; que la chambre de l'instruction a constaté que M. Y... avait été chargé de rechercher si des détournements de fonds pouvaient avoir été commis sur une somme transférée par une société luxembourgeoise vers une société américaine et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. Y... n'avait pas été chargé de certifier les comptes de l'une ou l'autre société de sorte que l'infraction qui lui est reproché et qu'il conteste d'ailleurs fermement ne pouvait avoir été commise dans l'exercice d'une activité de commissaire aux comptes mais éventuellement dans celle d'expert-comptable ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction n'a d'ailleurs pas répondu au mémoire de M. Y... faisant valoir que les activités qui lui étaient reprochées n'ont jamais consisté en la certification des comptes des sociétés de droit américain ou de droit luxembourgeois concernées par les poursuites ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne s'est pas davantage expliquée sur le risque de commission d'une nouvelle infraction dans les fonctions de commissaire aux comptes, privant à nouveau sa décision de base légale" ;