cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.879 du 06/09/2017,  partie 5



 5°/ALORS, enfin, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 6-7), les exposants ont fait valoir que la clause litigieuse ne constituait en aucune manière un empêchement au retrait d'un associé et que la liberté de départ de M. Alban LLLL...              était totale, ce que démontre le fait qu'il a rejoint, sans difficulté aucune, le cabinet Jones Day ; qu'ils invoquaient l'attitude de M. Alban LLLL...              au moment de son départ, qui avait seulement demandé que la clause ne lui soit pas appliquée et n'avait pas, dans son courriel du 18 septembre 2012 contesté la décision du comité, émettant, au contraire, un remerciement ; qu'ils précisaient qu'entre le 31 mars 2011 et le 15 avril 2013, 22 associés avaient quitté le cabinet, dont 14 s'étaient vus appliquer la clause litigieuse, de sorte qu'elle n'était pas de nature à interdire aux associés de le quitter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions propres à établir que la clause litigieuse ne portait nullement atteinte au droit de retrait de M. Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.