Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.573 du 13/07/2022,  partie 3


que, pour dire que la prime, versée en une fois, d'un montant de 344.000 euros sur le contrat d'assurance-vie dont Mme [S] était bénéficiaire n'était pas manifestement exagérée, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la situation de M. [R] était identique à celle précédemment décrite lors du versement au bénéfice de Mmes [I] et [L] [D] puisque la deuxième prime a été versée le lendemain sur le contrat d'assurance-vie ouvert au bénéfice de Mme [V] [R] » pour en conclure qu' « il en résult[ait] que quand bien même la somme reste importante elle n'[était] pas non plus exagérée eu égard aux facultés de M. [R] qui ne s'[était] pas de ce fait dépouillé de l'essentiel de son patrimoine » ; qu'en assimilant les primes versées sur les contrats bénéficiant respectivement à Mme [S] et à Mmes [D], pour juger non-excessive la prime versée au bénéfice de la première, quand la prime versée sur le contrat au bénéfice de Mmes [D] était de 96.910 euros, soit 3,5 fois moins élevée que celle versée au bénéfice de Mme [S], la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à établir l'absence de caractère manifestement excessif de ce versement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 778 du code civil.