décision 15-23.218 du 20/12/2017,  partie 8


Christian X... en ses qualités cumulées de dirigeant des deux sociétés, la déconfiture de la SA SIMON étant partie prenante de celle de la SAS PILLIVUYT, la cour estime le préjudice subi du fait des agissements fautifs de ce dirigeant à la somme de 250.000 €", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute personnelle de l'ancien dirigeant dans l'exécution de décisions unanimes des actionnaires de la société PILLIVUYT et s'est prononcé par un motif d'ordre général, a violé l'article 225-251 du code de commerce,
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la responsabilité d'un dirigeant suppose que soit établi le dommage subi par la société ; qu'en l'espèce, s'agissant de la participation financière de la société PILLIVUYT dans la société VAISSELLE SANTE, Monsieur X..., ancien dirigeant, a fait valoir que la société VAISSELLE SANTE, qui n'a jamais été en état de cessation des paiements, était in bonis lors de sa cession, l'exercice 2012 se soldant par un produit de 58.279 euros et que la société PILLIVUYT disposait d'un cautionnement en garantie de ses investissements (conclusions, p. 33, § 6 à 8) ; qu'en se bornant, pour condamner Monsieur X... à des dommages et intérêts, à affirmer que "la responsabilité personnelle de M. X...   est entière et la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à son encontre est justifiée" (arrêt, p. 13, § 3), la cour d'appel n'a pas constaté le dommage subi par la société PILLIVUYT et a violé l'article 225-251 du code de commerce,
 
 ALORS ENFIN QUE la responsabilité d'un dirigeant suppose que le dommage subi par la société soit certain ; qu'en l'espèce, s'agissant de la participation financière de la société PILLIVUYT dans la société VAISSELLE SANTE, Monsieur X..., ancien dirigeant, a fait valoir que ces investissements n'avaient pas entraîné un préjudice certain puisque le préjudice allégué concernait des sommes simplement provisionnées (conclusions, p. 34, § 2) ; qu'en se bornant, pour condamner Monsieur X... à des dommages et intérêts, à affirmer que "la responsabilité personnelle de M. X...   est entière et la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à son encontre est justifiée" (arrêt, p. 13, § 3), la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X... et a violé l'article 455 du code de procédure civile.