Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-27.028 du 16/12/2015,  partie 5


que le choix du ou des bénéficiaires est libre ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'action en responsabilité formée par l'exposante à l'encontre de l'ATMP du Var pour avoir choisi unilatéralement le bénéficiaire du contrat d'assurance vie Cardif « aurait été déclarée de toutes façons totalement infondée si sa recevabilité avait été admise », la Cour d'appel a affirmé que, « quant au choix du bénéficiaire de l'assurance vie en cas de décès, il était totalement exclu que Madame Y... soit désignée alors qu'elle n'était plus le conjoint de Jean-Claude X... » (arrêt, p. 7, § 5) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code des assurances ; 
 
 6°/ ALORS QUE tenu d'agir dans l'intérêt du majeur protégé, le gérant de tutelle se doit de respecter ses volontés, sauf dans l'hypothèse où ce respect contreviendrait manifestement aux intérêts du majeur protégé ; que dès lors, le choix du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne peut être effectué sans qu'il soit tenu compte des souhaits du majeur protégé ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel, que le choix unilatéral de l'ATMP du Var de souscrire « la clause bénéficiaire standard », bénéficiant au premier rang à Monsieur Jean-Luc X..., avait été effectué « au mépris de la volonté du majeur protégé » qui n'avait « jamais eu la volonté de donner la quasi-intégralité de son héritage à son fils Jean-Luc qui ne lui a apporté aucun soin ni aucune assistance depuis des années » ; que cette volonté résultait en effet non seulement de l'institution contractuelle, jamais révoquée, du 18 octobre 1976 au bénéfice de Madame Arlette Y..., que « l'ATMP du Var ne pouvait ignorer puisque l'association est à l'origine de la demande de révocation de la donation effectuée auprès du juge des tutelles de Hyeres qui a été définitivement rejetée », mais également du choix effectué par Jean-Claude X... en 1995, soit bien avant la dégradation de son état de santé ayant conduit à son placement sous tutelle, de souscrire des contrats d'assurance vie auprès de la compagnie Axa en désignant « comme bénéficiaire en premier lieu Madame Arlette Y...et en second lieu son petit-fils Romain X..., son fils Jean-Luc X... n'étant relayé qu'en 3ème et dernière position » (conclusions de Madame Y..., p. 13, § 8 et 9) ; qu'en retenant que l'action en responsabilité formée par l'exposante à l'encontre de l'ATMP du Var pour avoir choisi unilatéralement le bénéficiaire du contrat d'assurance vie Cardif « aurait été déclarée de toutes façons totalement infondée si sa recevabilité avait été admise », sans répondre au moyen déterminant des écritures de l'exposante relatif aux volontés de Jean-Claude X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.