Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.143 du 26/09/2018,  partie 8


qu'en statuant de la sorte, quand la perte du dossier médical de Madame Y..., si elle constituait une faute de la Polyclinique, ne pouvait avoir pour effet de substituer la responsabilité de cet établissement à celle du Docteur X..., praticien libéral sous la responsabilité duquel l'accouchement de Madame Y... avait été effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique.