cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.216 du 07/03/2018,  partie 7


que M. X... faisait état de ce que des objectifs irréalisables lui étaient assignés quand sa rémunération était de surcroît assise sur de tels objectifs, de ce que les objectifs de ses collègues avaient été augmentés de seulement 0,8% voire diminués, quand les siens avaient été augmentés de plus de 32%, de ce que ces objectifs lui étaient communiqués avec un trimestre de retard par rapport aux autres collaborateurs, de ce que son employeur ne tenait aucun compte dans la fixation de ces objectifs de la perte d'un client très important, perte non imputable au salarié, quand il faisait bénéficier les autres salariés dans une situation identique d'un réajustement de leurs objectifs, de ce qu'il était privé d'entretien d'évaluation contrairement aux autres salariés, et que ces diverses mesures avaient eu pour objet et pour effet d'emporter une chute drastique de sa rémunération ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des écritures d'appel de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mars à août 2013 et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite également un rappel de salaires pour la période de mars à août 2013 et les congés payés afférents au motif qu'en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, il aurait été arrêté pour raisons médicales et privé injustement d'indemnités journalières à la suite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il n'est cependant nullement établi que la décision de la CPAM, en mars 2013, de cesser les versements d'indemnités journalières au profit du salarié soit imputable à l'employeur ; que M. X... doit donc être débouté de ses demandes de rappels de salaire.
 
 ALORS QUE M. X... sollicitait le paiement des salaires dont il avait été privé à l'occasion d'arrêts de travail non indemnisés consécutifs aux manquements de son employeur et notamment à la méconnaissance de son obligation de sécurité, que la cour d'appel a jugé établie ; qu'en s'abstenant de rechercher si la perte de salaire dénoncée n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 alors en vigueur du code civil.