Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.586 du 23/06/2021,  partie 3


article 1148 du code civil alors applicable ; qu&apos;il convient dès lors de rechercher si le vol remplit les conditions de la force majeure ; que la notion de force majeure implique la démonstration que la perte de la marchandise est intervenue dans des circonstances étrangères, irrésistibles et imprévisibles dont les conséquences n&apos;ont pu être évitées malgré les diligences déployées par la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, la condition d&apos;extériorité est remplie, il est établi que la société DFA a été victime d&apos;un vol, commis par une bande organisée ; que l&apos;imprévisibilité et l&apos; irrésistibilité sont également établies au vu de l&apos;organisation de la bande armée qui a déjoué les dispositifs de sécurité pourtant performants et validés par les assureurs ; qu&apos;il apparaît dans ces conditions que la société DFA pouvait raisonnablement estimer être protégée de toute intrusion et que dès lors le vol revêt les conditions de la force majeure »
 
 ALORS QUE, premièrement, la force majeure suppose l&apos;imprévisibilité de l&apos;événement ; que sans pouvoir se borner à affirmer que l&apos;événement est imprévisible, les juges du fond doivent décrire la situation de fait avant de déterminer si elle peut être regardée comme imprévisible ; qu&apos;en se bornant à évoquer l&apos;organisation de la bande organisée, qui a précédé le vol, puis à relever que cette dernière avait déjoué les dispositifs de sécurité pourtant performants et validés par les assureurs, sans s&apos;expliquer sur le point de savoir si ce type de vol, eu égard aux circonstances, pouvait entrer dans le champ des événements prévisibles de l&apos;entrepositaire agréé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1148 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, s&apos;agissant de l&apos;irrésistibilité, l&apos;arrêt s&apos;est borné à viser l&apos;organisation de la bande armée qui s&apos;est livrée au vol, la circonstance qu&apos;elle a déjoué le dispositif de sécurité pourtant performant et validé par les assureurs, puis a observé que l&apos;entreprise a pu raisonnablement estimer être protégée de toute intrusion ; que toutefois, pour retenir l&apos;irrésistibilité, les juges du fond devaient constater que l&apos;entreprise avait tout mis en oeuvre pour conjurer le risque de vol qui s&apos;est réalisé ; que faute de constater que tel a été le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1148 ancien du Code civil.