décision 17-10.976 du 29/03/2018,  partie 6


que dès lors, au regard du temps écoulé entre l'arrêt des véhicules de M. X... et de M. B... "in fine" sur la bande d'arrêt d'urgence et le choc entre le véhicule de M. Y... et la remorque de M. H..., c'est à tort que les premiers juges ont déduit l'implication de ces deux premiers véhicules de la simple circonstance que le conducteur de l'ensemble routier s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour les protéger et leur porter secours ; qu'il ressort au contraire des éléments précités que ces deux accidents successifs ne constituent pas un accident complexe impliquant les véhicules de M. X... et de M. B... ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu l'implication de ces deux véhicules dans l'accident de la circulation dont M. Y... et M. J... ont été victimes ; que sur le droit à indemnisation de M. Y..., l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis ; que force est de constater que la faute de conduite de M. Y... est soulevée uniquement en cause d'appel par M. X... et la MACIF ainsi que par la société L'Equité, assureur de M. B... pour lesquels l'implication dans l'accident de la circulation en cause a été écartée ; que la compagnie AIG Europe, la Banque Populaire et Mme A... ne critiquant nullement la décision et ne relevant aucune faute de M. Y..., le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le droit à une réparation de l'entier préjudice des consorts Y... ; que sur la contribution à la dette des co-impliqués, il est constant, s'agissant des véhicules impliqués, que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs ; qu'en l'absence de faute, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le jugement n'étant pas critiqué en ce qu'il a exclu l'implication des véhicules de M. C... et de M. D..., les seuls véhicules impliqués dans l'accident dont M. Y... et M. J... ont été victimes sont dès lors ceux de M. H... et de Mme A... ; que la cour constate, d'une part, que la compagnie AIG Europe, assureur de M. H..., n'allègue aucune faute à l'encontre de Mme A... et que, d'autre part, cette dernière et son assureur n'allèguent également aucune faute à l'encontre de M. H... ; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la dette se répartira à parts viriles entre les co-impliqués, cette répartition se faisant toutefois à hauteur de 50% pour la compagnie AIG Europe et 50% pour Mme A... et la Banque Populaire en l'absence d'implication d'autres véhicules ;
 
 ALORS QUE sont impliqués, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tous les véhicules intervenus, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident complexe unique ; que les collisions successives intervenant dans un enchaînement continu constituent un accident complexe unique ; qu'ainsi, les véhicules intervenus dans la survenance d'une première collision, sans laquelle une seconde collision ne se serait pas produite, sont impliqués, au sens du texte susvisé, dans un accident complexe unique, peu important le laps de temps écoulé entre les deux collisions ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que le véhicule de M. H... s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour protéger et porter secours à M. X... et à M. B... dont les véhicules étaient entrés en collision une dizaine de minutes plus tôt, ce dont il résultait que la collision entre les véhicules de M. H... et M. Y... ne se serait pas produite sans la survenance de la première collision entre les véhicules de M. X... et de M. B..., que les deux collisions étaient intervenues dans un enchaînement continu et que, partant, elles constituaient un accident complexe unique dans lequel les véhicules de M. X... et de M. B... étaient impliqués ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant qu'une dizaine de minutes s'étaient écoulées entre les deux collisions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé. Moyen produit au pourvoi principal n° Y 17-11.198 par Me L... , avocat aux Conseils, pour Mme A... et de la société BPCE IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a retenu l'implication des véhicules de M. X... et de M. B... et en ce qu'il a dit que les sommes allouées se répartiront à parts viriles à hauteur de 25% pour la compagnie Aig Europe, 25% pour Mme A... et la société Assurance banque populaire, 25% pour la compagnie L'équité et M. B... et 25% pour M. X... et la Macif, et statuant à nouveau de ces chefs réformés, D'AVOIR dit que les véhicules de M. X... et de M. B... ne sont pas impliqués dans l'accident, et dit que les sommes allouées se répartiront à parts viriles à hauteur de 50% pour la compagnie Aig Europe et 50% pour Mme A... et la société Assurance banque populaire ;