décision 22-81.293 du 04/01/2023,  partie 2



 10. Ils relèvent quant au second de ces éléments que, daté du 14 janvier 2019, antérieur aux opérations expertales des 16 et 17 janvier 2019, il ne constitue qu'une simple note, accompagnée de photos, remise par le père de l'une des victimes à l'expert, auquel le juge d'instruction avait indiqué la possibilité de se faire remettre tout document, enregistrement, éléments techniques pouvant être utiles à l'exécution de sa mission.
 
 11. Ils en déduisent que cette note ne peut être assimilée à des déclarations au sens de l'article 164 du code de procédure pénale, lesquelles n'y sont envisagées que dans leur acception orale.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 13. En effet, en organisant une rencontre avec les parties civiles pour échanger avec ces dernières, puis en intégrant à son rapport une note comportant les explications d'une d'entre elles pour les exploiter dans ses conclusions, l'expert qui a, ce faisant, procédé au recueil de déclarations sans y avoir été autorisé par le juge, a outrepassé les limites de la mission qui lui a été confiée.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 février 2022, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la requête en nullité de M. [F] [Z], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois.