Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.500 du 16/01/2020,  partie 5



 3°) ALORS QU' aux termes des délégations de paiement du 23 février 2012, la société ABC, délégant et client, la société Novellus Promotion (SNP), délégué et maître de l'ouvrage, et la société Sonen, délégataire et fournisseur, sont convenues que pour l'exécution des contrats en vertu desquels la SNP a confié à la société ABC la réalisation du lot gros-oeuvre d'un chantier, et la société Sonen s'est engagée à fournir à cette dernière les matériaux de construction nécessaires à la réalisation de ce chantier : « Le délégué réglera directement à Sonen le montant des sommes correspondant aux factures dressées par Sonen et correspondant aux matériaux livrés sur le chantier » ; qu'en estimant que la volonté des parties avait été d'adopter une conception large de la notion de livraison sur le chantier, pour condamner la société Novellus Promotion au paiement de sommes dues au titre de matériaux ayant été retirés en magasin par la société ABC, bien qu'il résultât des stipulations claires et précises des délégations, non sujettes à interprétation, que la société Novellus Promotion n'était tenue qu'au paiement des marchandises directement livrées sur le chantier, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article 1103 du code civil.