Tribunal d'instance de Paris 11ème, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.935 du 25/10/2018,  partie 2


qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé les articles 4 et 463 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué (4 août 2017) attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, faisant droit à une requête en rectification, il a dit que Monsieur Pascal X..., en tant que caution, était tenu in solidum, aux côtés de Monsieur Laurence X... et de Madame Elza D... au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle et ce, jusqu'au 18 septembre 2017 conformément à l'acte de caution ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Maître E... Laurence, avocate au Barreau de Paris, domicilié [...] d'une requête en rectification d'erreur matérielle suite au jugement rendu le 27 Avril 2017 contre les consorts X... ; que l'erreur porte sur une omission matérielle consistant en l'absence de condamnation in solidum de M. X... Pascal pour les indemnités d'occupation dues en tant que caution ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification ; qu'il convient de condamner in solidum M. Pascal X... en tant que caution au paiement des indemnités d'occupation dues de janvier 2017 au 17 Septembre 2017, conformément à l'acte de caution » ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'une partie ne comparaît pas, et en application de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge doit s'assurer d'office de la recevabilité et du bien-fondé de la demande ; que si Monsieur Pascal X... s'est porté caution de Monsieur Laurent X... et de Madame Elza D..., il n'a pas été constaté que l'engagement de Monsieur Pascal X... portait, non seulement sur les sommes dues au titre du contrat de bail, mais également sur les indemnités d'occupation liées à la présence des anciens locataires au-delà de la date à laquelle le bail a pris fin ; que faute de se prononcer sur ce point, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 2288, 2290 et 2292 du Code civil régissant la caution.