Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.698 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en écartant néanmoins la responsabilité de la banque aux motifs adoptés que les prêts consentis à la société TCN n'étaient pas excessifs et qu'il n'était pas prouvé que la BNP Paribas ait eu des informations, ignorées de la caution, laissant penser que le projet était voué dès l'origine à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.