Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.428 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [U] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [T], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [F], défenderesse à une instance successorale engagée devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens par M. [K] (l&apos;appelant), à laquelle était notamment partie la société Alex (la société), placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars 2009, a chargé M. [T] (l&apos;avoué), de la représenter, et Mme [P], avocat, de l&apos;assister ; que, par arrêt du 4 novembre 2010, sa demande en paiement contre la société a été déclarée irrecevable, faute pour elle d&apos;avoir justifié de la production de sa créance entre les mains de son liquidateur judiciaire ; que, reprochant à l&apos;avoué d&apos;avoir manqué à ses obligations professionnelles, Mme [F] l&apos;a assigné en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l&apos;arrêt retient que la décision du 4 novembre 2010 indique seulement : « En cours de délibéré, l&apos;appelant a produit la lettre AR du 4 avril 2009 qu&apos;il a adressée à Maître [S] pour inscrire au passif de la société Alex une créance de 78 142,22 euros », sans mention d&apos;une demande faite à Mme [F], à laquelle celle-ci n&apos;aurait pas répondu ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette décision énonce que « Mme [F] ne justifiant pas d&apos;une production de sa créance en cours de délibéré, la cour ne peut qu&apos;infirmer le jugement entrepris et déclarer la demande de condamnation formée par Mme [F] irrecevable », la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes et a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable ;
 
 Attendu que, pour juger que Mme [F] ne rapporte pas la preuve d&apos;une perte de chance, l&apos;arrêt retient que l&apos;avoué a transmis à son avocat copie de la déclaration de créances de l&apos;appelant huit semaines avant la date du délibéré et qu&apos;il n&apos;est pas justifié qu&apos;au vu de cette transmission, Mme [F] n&apos;ait plus été en mesure de produire elle-même une copie de sa propre déclaration de créances ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, alors, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;était pas contesté que ni Mme [F] ni son avocat n&apos;avaient été informés par l&apos;avoué de la demande de production faite par la juridiction lors de l&apos;audience de plaidoiries, d&apos;autre part, qu&apos;il lui appartenait de rechercher si l&apos;avoué, après avoir pris connaissance de la déclaration de créance de l&apos;appelant, avait sollicité de sa cliente, Mme [F], la production de la déclaration de sa propre créance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [T] à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.