décision 18-81.690 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. I... A...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 et 222-29-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. A... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'enquête que les accusations portées par C... V... à l'encontre de M. I... A... ont été constantes et précises dès le recueil de sa plainte en 2005, à quelques variantes près concernant son habillement ; qu'elles ont d'ailleurs été confirmées par les premières personnes auxquelles elle s'était confiée, à savoir ses camarades de classe et l'infirmière scolaire de son collège ; que l'expert n'a décelé aucune anomalie psychiatrique chez la victime ni aucun trouble de nature à venir amenuiser ou relativiser les déclarations faites ; qu'au contraire, Mme B... M..., pédopsychiatre, a objectivé les traumatismes habituellement observés chez les personnes victimes d'abus sexuels ; qu'enfin, la persévérance tenace de la victime face à une justice qui a pu lui paraître hostile doit être interprétée comme un combat pour faire éclater la vérité ; que M. A... ne reconnaît pas les caresses sur le corps, les baisers sur la bouche ou le léchage du sexe, mais ne les a pas niés de manière vigoureuse et absolue ; qu'à cet égard, l'enregistrement de sa discussion au fast-food en mai 2012 est révélatrice ; qu'alors que sa nièce lui rappelait les différents faits à Geispolsheim et à la Réunion, il lui a répondu qu'il ne se souvenait plus et lui présentait ses excuses ; que plus tard, devant le psychiatre, M. P... W..., il a déclaré : « je peux pas dire non, mais à 99,9 % j'ai jamais eu de contact particulier avec elle, j'ai peut-être eu des gestes déplacés quand on chahutait » ; que l'expert a rejeté de manière catégorique tout problème de mémoire chez le prévenu, mais le décrivait comme un buveur chronique ; qu'au-delà de cette reconnaissance en creux, certaines de ses déclarations se révèlent inexactes ; qu'il a indiqué que les faits d'attouchements dans la cave à Geispolsheim n'avaient pas pu matériellement avoir eu lieu car le plafond y était trop bas ; qu'or, compte tenu de la taille de M. A... (1 m 71), les enquêteurs ont constaté qu'il était possible sur la plupart de la surface de se tenir debout ; qu'il a également indiqué que les attouchements à la Réunion sur le canapé clic-clac du salon ne pouvaient s'être déroulés car C... dormait dans la chambre de son épouse, ce que cette dernière dément, C... dormant bien sur le canapé ; que par ailleurs, M. A... reconnaît qu'il regardait souvent la télévision qui se trouvait dans cette pièce, et avait donc la possibilité d'être en contact avec C... ; qu'il a imputé les faits dénoncés par C... au père de celle-ci ; que cependant, outre qu'il n'existe aucune poursuite contre ce dernier pour ce type de faits, il est établi qu'il n'était jamais allé avec sa fille en vacances à la Réunion ; que ces mensonges ou inexactitudes ne peuvent qu'affaiblir la portée des dénégations de M. A... ; qu'au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés, la cour estime que la culpabilité de M. A... est suffisamment établie ;
 
 "1°) alors que le droit à un procès équitable, le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même s'opposent à ce que le fait, pour le prévenu, de ne pas nier vigoureusement les faits soit interprété comme une preuve de culpabilité ;