Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.935 du 29/06/2022,  partie 6


qu'en énonçant seulement, pour dire recevable l'action formée par son secrétaire au nom et pour le compte du CSE Pyrénées Landes en ce qu'elle portait sur une demande d'information et de consultation sur la mise à jour du DUER, que le mandat d'agir donné par le comité d'établissement afin de solliciter notamment qu'il soit informé et consulté sur le plan de reprise des activités (PRA) de la DR Pyrénées Landes, comportait également le droit d'agir aux mêmes fins pour la mise à jour du DUER, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 2315-23 et L. 236-25 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile