Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.695 du 15/03/2023,  partie 4


qu'en retenant de façon péremptoire que « le préjudice allégué par M. [H] ne peut être consécutif à un défaut d'information et de conseil, ce manquement n'étant pas en effet établi à l'encontre de la société B*Capital », la cour d'appel s'est abstenue de toute réponse au moyen péremptoire de M. [H] et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable ; qu'en l'espèce, M. [H] soutenait que « [s'il] avait été informé de la difficulté liée au transfert du portefeuille Swisslife, il n'aurait pas pris de position en report acheteur au SRD alors que le marché boursier était à la baisse [et que] s'il avait été informé en temps utile de cette difficulté, il aurait pu soit rechercher une autre couverture, soit diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur » ; que l'arrêt retient que « la probabilité d'un tel transfert [du portefeuille] ayant donc été inexistante, le manquement commis par la société B*Capital lors de l'exécution du contrat de mandat n'a pu faire naître au profit M. [W] [H] un dommage s'analysant en une perte de chance », alors qu'il résulte de ses propres constatations que « la société B*Capital n'établit pas avoir rendu compte à l'appelant, avant sa lettre du 23 octobre 2008, des difficultés qu'elle a rencontrées pour effectuer le transfert des deux comptes » ; que s'étant ainsi prononcée par des motifs impropres à démontrer que si M. [H] avait été informé en temps utile de ces difficultés, il n'aurait eu aucune chance de diminuer ou annuler ses positions en report acheteur et, conséquemment, vendre ses actions Capgemini à un meilleur prix et optimiser ses positions financières pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS en neuvième lieu QUE la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable ; qu'en l'espèce, M. [H] soutenait que « [s'il] avait été informé de la difficulté liée au transfert du portefeuille Swisslife, il n'aurait pas pris de position en report acheteur au SRD alors que le marché boursier était à la baisse [et que] s'il avait été informé en temps utile de cette difficulté, il aurait pu soit rechercher une autre couverture, soit diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur » ; qu'inversant la charge de la preuve, l'arrêt retient que « la preuve de la possibilité d'un tel transfert [du compte-titre] n'est toutefois pas rapportée » ; que s'étant ainsi prononcée par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de pertes sur le prix de revente des actions Capgemini, de pertes sur les dividendes qu'aurait pu percevoir M. [H], et de pertes sur l'optimisation des positions financières de M. [H], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS en dixième lieu QUE la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable ; qu'en l'espèce, M. [H] soutenait qu' « il est impensable que le gestionnaire de compte, voyant la baisse de la valeur des actions depuis septembre 2008, ne [l'] ait pas averti [] de la nécessité d'assurer une couverture à montant variable, si nécessaire excédentaire, à l'avance, et non à 3 jours de l'échéance. La situation eut été différente si l'information avait été fournie dès que la valeur de l'action a commencé à décrocher » ; qu'en retenant que « le préjudice allégué par [W] [H] ne peut être consécutif à un défaut d'information et de conseil, ce manquement n'étant pas en effet établi à l'encontre de la société B*Capital », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de pertes sur le prix de revente des actions Capgemini et de pertes sur les dividendes qu'aurait pu percevoir M. [H], et de pertes sur l'optimisation des positions financières de M. [H] ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 533-1 et 533-11 du code monétaire et financier, dans leurs rédactions applicables au litige.