décision 16-21.325 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lucane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Olivier Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lucane, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lucane aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lucane et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lucane
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Olivier Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Lucane à lui verser les sommes de 13 800 euros à titre de dommages et intérêts, 10 601,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6 825 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents et 1 143,40 euros à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et les congés payés s'y rapportant et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou parties des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y... dans les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 15 avril 2014, fixant les limites du litige, est rédigée dans les termes essentiels suivants : « le 28 mars 2014 à 20h45, vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie réalisé par Mme Natacha A..., responsable d'usine, ceci en présence de M. Xavier B..., technicien de maintenance, pendant la tenue de votre poste de travail à l'usine d'incinération de Lucane. Lors de notre entretien, vous avez reconnu les faits. En raison de votre emploi, un tel comportement peut avoir des conséquences graves sur la sécurité de vos collègues de travail et vous-même, ainsi que sur les installations du site, notamment le fait que vous utilisez le grappin pour alimenter le four et que vous devez suivre en permanence les indicateurs de sécurité de l'installation. Votre comportement est contraire aux règles édictées par notre règlement intérieur. En effet, l'article 4 rappelle que : "Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement, ou à plus forte raison d'exercer son activité professionnelle, en état d'ébriété ou sous l'empire de psychotrope sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au présent règlement ". Nous vous rappelons que vous aviez fait l'objet d'un contrôle avéré positif par éthylotest en date du 4 avril 2011, sanctionné par une mise à pied disciplinaire notifié par courrier recommandé en date du 20 avril 2011, Par ailleurs et à ce titre, vous aviez été suivi par le médecin du travail afin que de tels faits ne se reproduisent pas. Ces faits sont d'une extrême gravité compte tenu de leur répétition, de votre emploi d'agent de centre de traitement et des risques encourus pour vous-même et pour vos collègues. Vous vous êtes sciemment mis en danger et votre comportement aurait pu avoir des conséquences dramatiques. Ces faits constituent en outre un manquement aux consignes de sécurité, au règlement intérieur, aux consignes propres à votre poste de travail et à notre politique "tolérance zéro". Compte tenu de ce qui précède, de notre politique de prévention des risques et de l'interdiction absolue de consommer de l'alcool, encore plus sur les postes de conduite, votre comportement est d'une gravité telle qu'il ne nous permet pas de vous maintenir à votre poste de travail.