décision 16-83.255 du 05/01/2017,  partie 4


une amende de 300 000 euros" ; que de la même manière, M. [X] atteste n&apos;avoir jamais renvoyé les offres de prêt, il semble bien que ce procédé soit généralisé ; que la date indiquée sur les documents bancaires est totalement fictive, indiquée par les démarcheurs qui sont venus récupérer les offres de crédit aux domiciles des plaignants dès réception ; que ces derniers n&apos;ont donc jamais pu profiter du délai de réflexion légal d&apos;ordre public » (plainte, p. 11); qu&apos;en retenant que la plainte n&apos;aurait été dirigée contre les banques qu&apos;en considération de leur qualification de tiers de mauvaise foi dans des faits d&apos;escroquerie et « qu&apos;il ne résulte pas des énonciations de la plainte que () la date mentionnée est fausse », la chambre de l&apos;instruction, qui a dénaturé la plainte déposée le 15 avril 2008, s&apos;est mise en contradiction avec les pièces de la procédure ;
 
 "3°) alors que le juge d&apos;instruction est saisi de l&apos;ensemble des faits visés par la plainte avec constitution de partie civile indépendamment des qualifications données à ces faits par le réquisitoire pris aux fins d&apos;informer ou des textes de lois qu&apos;il vise; que, dans le cadre de l&apos;information initialement ouverte devant le juge d&apos;instruction d&apos;Aix-en-Provence et qui a été jointe à la présente procédure, après dépôt d&apos;une plainte simple auprès du procureur de la République datée du 2 novembre 2007, les époux [X] ont déposé une plainte avec constitution de partie civile datée du 3 mars 2008, qui mentionnait expressément que « les offres de prêt ont été renvoyées au domicile des plaignants mais remises en fait par Apollonia aux banques après signature par les plaignants. Les formalités et délai de rétractation prescrits par la loi Scrivener n° 79.596 du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L. 312-1 et 5 du code de la consommation n&apos;ont donc pas pu être respectées » (p. 9) et qui visait « la violation des dispositions des articles L. 312-1 et s. du code de la consommation sanctionnée par l&apos;article L. 312-33 dudit code » ; qu&apos;après consignation, cette plainte a été communiquée pour réquisitions au procureur de la République par soit transmis du 18 septembre 2008 ; qu&apos;un réquisitoire aux fins d&apos;informer a été consécutivement pris le 22 septembre 2008, au visa de cette plainte ; qu&apos;en estimant que les faits de violation de la loi Scrivener n&apos;étaient pas inclus dans la saisine, aux motifs inopérants que la plainte préalable du 2 novembre 2007 et le réquisitoire du 22 septembre 2008 ne visent pas l&apos;article L. 312-33 du code de la consommation, la chambre de l&apos;instruction a excédé négativement ses pouvoirs ;
 
 "4°) alors qu&apos;en confondant la plainte initiale déposée le 2 novembre 2007 auprès du procureur de la République avec la plainte avec constitution de partie civile datée du 3 mars 2008 et en retenant consécutivement que la plainte avec constitution de partie civile ne mentionne pas le délit sanctionné par l&apos;article L. 312-33 du code de la consommation, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est de nouveau mise en contradiction avec les pièces de la procédure" ;
 
 Vu les articles 80, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du premier de ces textes que le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse desdites pièces, lesquelles déterminent, par les indications qu&apos;elles contiennent, l&apos;objet exact et l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 avril 2008, le procureur de la République d&apos;Aix-en-Provence a été destinataire d&apos;une plainte collective déposée par une trentaine de personnes dénonçant les agissements frauduleux de la société Apollonia, ayant pour activité la commercialisation de programmes immobiliers, et de son dirigeant, M. [G] [T], susceptibles de constituer les délits d&apos;escroquerie, de faux et usage, d&apos;exercice illégal de la profession d&apos;intermédiaire de banque et de violation des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation régissant le crédit immobilier applicables à l&apos;époque des faits  ; que les plaignants, issus pour la plupart du milieu médical et disposant de revenus confortables, relataient qu&apos;ils avaient subi un démarchage agressif et mensonger de la part des commerciaux de la société en cause pour les convaincre d&apos;acquérir, à un prix manifestement surévalué, des biens immobiliers éligibles au dispositif de loueur en meublé professionnel (LMP), les faisant bénéficier d&apos;une défiscalisation avantageuse, à condition, toutefois que le revenu annuel de cette activité, supérieur à 23 000 euros, représente plus de 50 % des ressources du foyer fiscal  ; qu&apos;afin de répondre à ces exigences, les clients de la société Apollonia avaient été contraints de multiplier les acquisitions, accroissant ainsi progressivement leur endettement dont le niveau avait, d&apos;ailleurs, excédé celui de leurs revenus locatifs  ;