décision 16-25.543 du 13/06/2018,  partie 4


qu'en retenant que Monsieur A... avait tenté de faire échapper l'EURL ABC CONSTRUCTIONS à ses responsabilités en procédant à sa dissolution et à sa liquidation au mois de février 2009, et que le comportement de Monsieur A... avait « compromis l'indemnisation de Madame X... par l'EURL X... rendue insolvable », sans rechercher si l'EURL ABC CONSTRUCTIONS était solvable au mois de février 2009, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L223-22 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; que si la dissolution et la liquidation d'une société solvable, alors qu'est suffisamment caractérisée sa responsabilité, peut caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, imputable au dirigeant de ladite société, tel n'est pas le cas de la dissolution et de la liquidation d'une société dont la responsabilité n'est pas caractérisée ; qu'en retenant que Monsieur A... avait tenté de faire échapper l'EURL ABC CONSTRUCTIONS à ses responsabilités en procédant à sa dissolution et à sa liquidation au mois de février 2009, sans répondre au moyen qui faisait valoir que lors de la dissolution et de la liquidation amiable de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS au mois de février 2009, Madame X... n'avait pas encore formulé la moindre remarque sur les travaux réalisés, que l'expertise judiciaire n'avait été ordonné qu'au mois d'avril 2009 et que le rapport n'avait été déposé que le 12 septembre 2011, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le dirigeant d'une société qui commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, n'est tenu de réparer que les conséquences de cette faute ; qu'en condamnant Monsieur A... à payer à Madame X..., solidairement avec l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, une somme de 60 209,36 € au titre de travaux de réparation et de remise en état et une somme de 30 000 € en réparation de son « entier préjudice », cependant que la faute imputée à Monsieur A... à raison de la dissolution de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, suivie de sa liquidation, outre du recouvrement de créances poursuivi postérieurement à la clôture de la liquidation, n'était pas la cause des préjudices subis à raison des malfaçons imputables à l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, la Cour a violé l'article de l'article L223-22 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen pris de ce que la faute imputée à raison de la dissolution de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, suivie de sa liquidation, ne pouvait avoir fait perdre à Madame X... qu'une chance de percevoir une indemnisation de la part de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, cependant que cette chance était nulle en raison de l'insolvabilité de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS déjà avérée lors de sa la dissolution, la Cour a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.