Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.444 du 24/06/2020,  partie 2


que M. N... ne produit aucun justificatif de la fermeture de ce bureau au Liban, dont il pourrait être conclu qu'il n'exerce plus aucune activité professionnelle au Liban sous couvert du bureau de représentation de la société Sacofa ; qu'en l'absence de justificatif de la fermeture de ce bureau, la seule référence à la date du 30 septembre 2013 comme date de liquidation de la société d'audit Daher & Partners ne suffit pas à établir que ce bureau aurait cessé toute activité ; que la contradiction entre les comptes de Daher & Partners, dans lesquels figure un montant de rémunération de 49.243.223 LBP pour M. N... au 31 décembre 2012 et de 17.014179 LBP au 30 septembre 2013, et l'attestation de M. Y..., expert-comptable, affirmant que M. N... ne bénéficie plus d'une rémunération de la part de la société Sacofa depuis octobre 2010 témoigne de ce que le bureau de représentation de Beyrouth avait un mode de fonctionnement relativement autonome ; que M. N... évalue à 4.540 € par mois, dont 750 € par mois pour un crédit personnel souscrit en décembre 2010, qui se termine en novembre 2020, 2.162 € par mois pour un crédit souscrit en avril 2007 pour l'acquisition de son domicile de [...], qui se termine en mars 2022, étant observé qu'il s'agit d'une charge de crédit importante pour le maintien d'un pied-à-terre en France, 1.114 € par mois pour un crédit souscrit pour l'appartement situé [...] , qui n'aurait pas été soldé à la suite de la vente, échu au mois de juin 2013, et d'une somme de 300 € par mois au titre de la pension au titre du devoir de secours qui ne sera plus due après le prononcé du divorce ; que Mme Q... est désormais à la retraite ; qu'il résulte de la notification de sa retraite à la CNAV que celle-ci était de 724 € en janvier 2017, à laquelle s'ajoutait une somme de 11.500 € ; qu'elle est hébergée dans un appartement qu'elle a acquis à la suite de la vente du domicile familial ; qu'elle présente un budget de charge incompressible de 451 € par mois, outre les frais d'alimentation, vêtements et loisirs ; que le bien immobilier en indivision entre les époux a été vendu en décembre 2010, que Mme Q... a perçu de cette vente la somme de 179.647 €, qu'elle a utilisée pour financer l'appartement qu'elle a acquis 175.000 € en février 2012, et M. N... celle de 105.025 € ; qu'ils restent propriétaires en indivision des parts de la Sci Brylf, propriétaire d'un appartement au Grau-du-Roi estimé à 100.000 € par M. N... et à 140.000 € par Mme Q..., dont M. N... serait propriétaire à 75 % et Mme Q... à 10 %, les autres parts étant détenues par les enfants du couple ; que M. N... est propriétaire en propre d'une maison à [...], acquise en 2007 pour le prix de 372.000 € et estimé à 320.000 € par son notaire en 2012, sur laquelle il reste dû un capital de 85.253 au 10 octobre 2018, d'un appartement situé à Plobsheim qu'il dit avoir vendu au prix de 94.000 € sans toutefois en justifier et sur lequel il prétend avoir perçu une somme de 38.963 €, déduction faite du solde du crédit et de divers frais, d'un terrain à [...] estimé à 6.500 € par lui et à 30.500 € par son épouse, d'un parking à Paris 15e qu'il évalue à 15.000 € et à une somme bien supérieure à 30.000 € par Mme Q..., et du cinquième de l'actif de la succession de son père, qu'il évalue à 8.730 €, dont la moitié d'une maison située à Verdun estimée à 850.000 francs dans l'attestation notariée du 8 février 2001 et vendue 145.000 € en 2018 ; que dans sa déclaration sur l'honneur, M. N... ne mentionne aucun patrimoine mobilier alors qu'il a perçu, depuis que la procédure de divorce a été engagée et selon ses seules déclarations, une somme de 585.000 € sur laquelle a été retenue une somme de 146.862 € de caution bancaire, qui constitue donc une créance de M. N... sur le débiteur principal, dont il n'est pas justifié qu'il ne serait pas en mesure de rembourser, et une somme de 183.210 € en exécution d'une reconnaissance de dette établie en faveur d'une personne résidant au Liban et sur l'origine de laquelle M. N... ne fournit aucune explication, et 80.382 de la vente, en juillet 2014, d'un appartement sis à Bischheim ; qu'il résulte des relevés annuels des dépôts de Mme Q... au Crédit mutuel qu'elle disposait au 1er janvier 2018 d'une épargne en propre de 93.387 € hors assurance-vie ; qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie entre les époux ; que compte tenu des besoins de l'époux, qui se trouve de ce fait dans la situation la moins favorable, des ressources de l'autre et de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible, il y a lieu de fixer à 180.000 € la prestation compensatoire due par M. N... à Mme Q... ;