Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.298 du 03/03/2016,  partie 5


que par ailleurs il découle des nombreuses feuilles d'arrêt de travail et des attestations délivrées, non seulement par des membres de sa famille, mais également par ses amis et relations qu'en réalité cette personne n'a jamais repris son travail à plein temps, qu'elle a même cessé son activité à compter de novembre 2000, qu'elle a bénéficié de la part de la caisse AVA d'une pension d'incapacité au métier à compter du 1er juillet 2001, l'attribution prolongée jusqu'au mois d'avril 2004 et qu'elle a bénéficié finalement d'une pension d'invalidité ; qu'il ressort également du rapport de la Commission Artisanale et Médicale d'Invalidité du 9 septembre 2004 que l'intéressé est placé en raison des affections dont il est atteint dans un état d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité professionnelle rémunératrice, qu'il s'agisse de l'activité antérieure ou de toute autre activité professionnelle ; qu'ainsi sur la base d'un revenu annuel de 73 690,91 francs, soit 11 275,27 euros, la cour juge devoir indemniser M. [C], en retenant le taux de capitalisation proposée par lui dans ses écritures, une indemnité de 11 275,27 x 12,625 =42 350,28 euros ; qu'il faut en déduire la somme de 3528 € versés à titre d'indemnité journalière par la caisse régionale des artisans et commerçants d'Alsace durant l'année 2000 (décompte du 16 février 2001) la somme de 5988,68 euros correspondant au montant de la pension qui a été versée par la caisse AVA à M. [C] courant 2001 et la somme de 37 080,70 euros représentant la capitalisation de la pension versée arrêtée au 11 juillet 2002 selon décompte déjà mentionné de cet organisme et décompte du 3 octobre 2001;
 
 soit un solde de 95 752,90 euros ;
 
 Préjudices extra patrimoniaux 
 
 Préjudices extra patrimoniaux temporaires
 
 - Déficit fonctionnel temporaire 
 
 ce poste de préjudice qui s'analyse comme devant compenser, non pas une perte de revenus, mais le trouble apporté aux conditions d'existence de la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique c'est-àdire jusqu'à la date de la consolidation ; que ce chef de dommages n'a pas été envisagé par la transaction conclue entre les parties et doit donc recevoir l'indemnisation ; que les expertises figurant au dossier de M. [C] démontrent suffisamment l'importance et la gravité de la perturbation apportée dans tous les éléments de sa vie au quotidien ; que la cour juge devoir indemniser le déficit fonctionnel temporaire total par l'allocation d'une somme de 2000 € et le déficit fonctionnel temporaire partiel (période du 1er février 1989 au 7 novembre 1999, soit 129 mois) par le versement d'une indemnité de 500 € x 129 =4 500 € ;
 
 - Souffrances endurées 
 
 ce poste de préjudice a été initialement évalué à 3/7 et indemnisé ainsi à hauteur de 8000 francs dans le cadre de la transaction conclue ; qu'il a été évalué par les experts [I] et [J] à 5/7, soit une aggravation à concurrence de 2/7 que la cour, en fonction des précisions données par ces derniers experts sur l'importance des douleurs subies par M. [C] et et la lourdeur des traitements qu'il a eu à subir, juge devoir réparer par le versement d'une indemnité de 10 000 € ;
 
 Préjudices extra patrimoniaux permanents 
 
 - Déficit fonctionnel permanent 
 
 le déficit fonctionnel permanent est le poste de préjudice qui cherche indemniser un préjudice extra patrimonial découlant d'une incapacité constatée médicalement démontrant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions corporelles de la victime, s'agissant ici de réparer les incidences qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime, mais non pas seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre toujours après la consolidation ; que ce poste correspond globalement à l'ancienne IPP et comme telle a donc déjà été indemnisée partiellement par la transaction susmentionnée à concurrence de 15 %, l'aggravation caractérisée par les experts [I] et [J] ayant pour effet de porter ce taux à 30 % ; qu'il faut effectivement souligner que les derniers experts ont assisté sur le caractère particulièrement important et permanent des manifestations douloureuses toujours supportées par M. [C] ; qu'ainsi la grave altération de ses facultés cognitives ayant pour conséquence, outre un état d'angoisse et une importante fatigabilité, des troubles de la mémoire le gênant dans ses activités quotidiennes et un déficit important au point de vue de ses capacités relationnelles ; que ce préjudice sera indemnisé par l'allocation d'une somme de : 2000 € x 15 =0 000 € ;
 
 - Préjudice d'agrément et sexuel 
 
 les experts [I] et [J] ont caractérisé l'existence d'un préjudice d'agrément découlant de la possibilité pour M. [C] de pratiquer des activités sportives ou de loisirs, d'avoir une vie sociale pouvant être qualifiée de normale et en raison de la gravité des atteintes décrites dans les rapports d'expertise de fonder un foyer et d'avoir une vie familiale ;