décision 17-86.475 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. J... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 octobre 2017, qui, pour escroqueries en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de voyant et de gérer toute entreprise industrielle ou commerciale et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-6, 131-9, 131-10, 132-1, 132-20 313-1 et 313-7 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le requérant coupable d'escroquerie, prononcé à son encontre une peine de deux ans d'emprisonnement sans aménagement, outre une interdiction d'exercice de l'activité de médium ou de voyant en relation avec l'infraction poursuivie ainsi qu'une interdiction d'exercice de toute profession commerciale ou industrielle pour une durée de cinq ans et a statué enfin sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que constitue une escroquerie le fait pour une personne, d'obtenir la remise de sommes d'argent en persuadant des gens crédules de ces pouvoirs divinatoires de marabout ; que le délit est constitué non seulement lorsque l'escroc s'est fait remettre directement par la victime des fonds, mais encore lorsque cette remise est obtenue indirectement, l'article 313-1 du code pénal n'exigeant pas que la remise ait été faite entre les mains de l'auteur du délit ; que les trois victimes décrivent un mode opératoire similaire et des manoeuvres identiques ; qu'une annonce passée par un intermédiaire exécutant, qui finit par les mettre en relation avec un médium exerçant à Pantin doté de plus de pouvoirs, les protagonistes agissant sous des pseudonymes, la remise toujours plus importante d'argent sous forme principalement d'espèces, au prétexte qu'elles constituaient le seul moyen d'intercéder auprès des esprits et pour Mme Christelle Y... et M. Pierre Z..., la remise d'un chèque correspondant à leurs âges respectifs, que la promesse d'un usage temporaire des sommes qui devaient être restituées après coup, que des appels téléphoniques de tiers pour les assurer de l'efficacité des pratiques de leur interlocuteur de Pantin, alors qu'elles exprimaient des doutes ; que l'exploitation des fadettes de la puce [...] reliée, au vu de correspondants communs, avec les autres lignes du prévenu, et restée insérée dans un même boîtier de téléphone portable, permet de l'attribuer de façon certaine à M. X..., seul utilisateur ; qu'elle a mis en évidence, sur la période de prévention retenue, des échanges téléphoniques avec M. Z..., M. Gilbert A... et Mme Y... ; que M. Z... et Mme Y... ont formellement reconnu la voix de M. X... ; que M. A... a pour sa part formellement reconnu, notamment en confrontation, M. X... comme celui auquel il avait eu à faire ; que M. X... a abusé auprès des victimes de sa qualité de médium, laquelle a contribué à conférer à ses allégations mensongères, l'apparence de la sincérité ; qu'il les a trompées sur le contenu de ses pouvoirs réels ; que la machination débutait à chaque fois avec une publicité fallacieuse diffusée dans la presse, faisant miroiter au lecteur, victime potentielle, un moyen de voir résoudre ses problèmes de tous ordres ; qu'ensuite ont pris le pas des pratiques superstitieuses accompagnées de faits et gestes s'inspirant de procédés de divination et s'inscrivant dans le cadre d'agissements concertés, M. X... et ses comparses maintenant dans l'illusion les personnes fragilisées ; que ces manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la remise des fonds par les victimes, d'autant que le prévenu et ses comparses leur promettaient une restitution de l'argent après utilisation du support constitué par les espèces pour les seuls besoins de leur activité consistant à les convaincre d'avoir des raisons d'espérer la réalisation d'événements totalement chimériques puisque reposant sur des promesses fallacieuses ; que le recours à des tiers, pour apaiser les doutes croissants dans leurs esprits, par le truchement de personnes convaincantes vu les professions annoncées, vantant au téléphone auprès des victimes, les qualités des marabouts et leurs résultats, a encore renforcé leur mise en confiance, et la remise, au fil du temps, de sommes très importantes ;