Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.011 du 19/01/2022,  partie 2


que, lors des opérations d'expertise judiciaires, Me RAJALU, conseil de M. [J], avait fait valoir que le démontage du collecteur d'échappement avait été effectué sans l'accord ni de M. [J] ni de lui-même, et à l'insu de l'un et de l'autre ; qu'il avait mis en doute l'identité de certaines des pièces expertisées avec celles d'origine, en exposant les raisons très précises et très convaincantes de ses doutes, tenant notamment à ce que les pièces expertisées - carter, pignons et autres pièces - présentaient des poussières dont l'expert judiciaire avait tenu compte pour établir ses conclusions, alors qu'aucun des experts, très compétents, précédemment intervenus dans cette affaire, n'avait jamais fait allusion à la moindre poussière et que les photographies prises lors de ces précédentes expertises ne montraient pas la moindre trace d'une telle poussière ; qu'il avait donc demandé à l'expert judiciaire de récupérer la courroie litigieuse afin de l'envoyer dans un établissement spécialisé pour l'expertiser ; que, comme le montre un rapport d'analyse émanant du laboratoire HUTCHINSON (production n° 12), une telle expertise aurait incontestablement permis d'obtenir des certitudes quant à l'identité ou l'absence d'identité de la courroie examinée par l'expert avec celle d'origine, confirme que certaines des courroies vendues dans le réseau PSA ne sont pas fabriquées dans l'Union Européenne, puisque la courroie cassée analysée n'est pas conforme à une pièce d'origine, par la hauteur de ses dents, par une épaisseur moindre de 10 %, par la faiblesse de son adhérence (de 8,29 N/cm contre 16,1 N/cm pour une courroie témoin) et par une adhérence non conforme du câblé qui a provoqué un allongement de celle-ci puis un décalage de la distribution ; d'où il suit qu'en refusant de donner suite à la demande de Me RAJALU, l'expert judiciaire s'est privé de la possibilité d'émettre un avis éclairé ; qu'en disant néanmoins n'y avoir « pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire », au motif erroné que « l'expert [X] (a) pu accomplir sa mission et émettre un avis technique éclairé », la Cour a violé l'article 10 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [O] [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise, d'avoir débouté M. [J] de toutes ses demandes - demandes tendant, d'une part, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société AUTOMOBILE JULES VERNE à payer à M. [J] les sommes de 7 901,36 euros au titre de la réparation du véhicule et de 5 000 euros au titre du préjudice d'immobilisation du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de son jugement et capitalisation des intérêts, d'autre part, à la condamnation de la société AUTOMOBILE JULES VERNE à lui verser la somme de 14 150 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil -, d'avoir ordonné à M. [J] de reprendre son véhicule à ses frais dans les 15 jours de la signification de son arrêt et d'avoir condamné M. [J] à payer à la société AUTOMOBILE JULES VERNE une somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, 
 
 1°) Alors que M. [J], pour démontrer que la culasse présentée au cours des opérations d'expertise n'était pas celle d'origine, relevait qu'elle avait été démontée par la SARL AUTOMOBILE JULES VERNE elle-même, de sa propre initiative et hors la présence tant de l'expert judiciaire, que de M. [J] et des experts amiables, qu'une culasse ne comporte aucun numéro permettant son identification alors que sur ce type de moteur les culasses adaptables présentent rigoureusement la même empreinte, et que la culasse expertisée présentait des traces qui n'avaient pas été constatées avant démontage ;