décision 16-21.399 du 15/11/2017,  partie 4


qu'il n'établit pas qu'il faisait l'objet de pressions telles qu'il est tombé malade, aucun certificat médical ne justifiant les causes de l'arrêt maladie qu'il a subi le 21 novembre 2011 ; que dans ces conditions aucun fait de harcèlement n'est en l'état démontré ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit apprécier si les faits invoqués par le salarié et matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la multiplication des sanctions, courriers de recadrage, demandes d'explications ou convocations à des entretiens et les reproches aussi incessants que variés adressés à un salarié, chacun d'eux serait-il en lui-même justifié, peuvent finir par porter atteinte à sa dignité ou à sa santé, et sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il ressort des constatations des juges du fond qu'avant la convocation du 25 octobre 2011 ayant donné lieu à l'entretien du 18 novembre suivi du licenciement prononcé le 12 décembre 2011, M. Y... avait, notamment, été l'objet d'un avertissement le 1er février 2010, été convoqué le 25 mars 2010 à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, reçu des courriels lui reprochant ses carences dans divers domaines les 13 avril 2011, 5 juillet 2011, 23 septembre 2011 et 7 octobre 2011 ; qu'en se bornant à relever que chacune de ces décisions était justifiée et mesurée, sans examiner si, pris dans leur ensemble, les sanctions, convocation à entretien préalable, rappels à l'ordre et recadrage du supérieur hiérarchique ou du directeur ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 114-1 et Lp 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.