Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.950 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ces constations que durant la suspension du contrat de travail liant le salarié à la société mère Avio, ce dernier avait exécuté son travail sous l'autorité de la société filiale Régulus laquelle avait nécessairement le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a violé les article L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail, alors applicable.
 
 3° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, le maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine n'est pas exclusif d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil ; que le salarié faisait valoir que la société filiale Régulus l'avait, non seulement, rémunéré mais aussi, qu'elle l'avait promu, lui avait remis une attestation indiquant qu'il était engagé par contrat de travail à durée indéterminée, avait pris en compte sa demande du droit individuel à la formation, avait versé les cotisations sociales en Guyane, lui avait payé des primes de participation et d'intéressement, avait pris en charge ses visites médicales obligatoires, etc ;
 qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces éléments que la société filiale Régulus avait exercé non seulement une autorité opérationnelle, mais également des prérogatives générales de pouvoir disciplinaire et de direction sans lien direct avec la mission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail, alors applicable.