Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.628 du 23/10/2019,  partie 2


que, s'agissant, en premier lieu, de ces derniers griefs, M. W... contestait avoir exécuté de manière défectueuse son travail, a fortiori de manière délibérée, ce qui seul serait constitutif de faute ; que contrairement à ce que l'employeur avançait, le salarié n'avait pas admis ces faits devant le conseil de prud'hommes, n'ayant, d'après le procès-verbal d'audience, pas été présent lors des débats à l'audience du 17 novembre 2015 ; que surtout l'employeur affirmait, par l'intermédiaire de M. B... E..., n'avoir découvert les faits en cause que courant janvier 2014 après vérification des rapports de contrôle et autres pointages du salarié qui, sollicité pour l'exécution d'heures supplémentaires un samedi, avait refusé ; que cependant, ni les tableaux produits par la société M... France (notamment ses pièces annexes n°8 et n° 9) que la société n'expliquait pas, ni les témoignages de Messieurs E... et Y... X..., technicien, ne suffisaient à le démontrer alors que M. X... dans son attestation évoquait un entretien de recadrage qu'il avait eu en fin d'année 2012 avec M. W... susceptible d'endormissement pendant son service de nuit ; que l'employeur, ne serait-ce que par les rapports de contrôles et autres pointages à sa disposition, était en mesure de suivre l'activité du salarié et la suivait puisqu'il lui avait attribué, au mois de novembre 2013, une prime « aiguille d'argent » de près d'un mois de salaire en récompense du travail accompli ; que l'employeur qui n'avait pas estimé devoir adresser quelque rappel de ce soit au salarié ne rapportait donc pas la preuve d'une faute dans l'exécution même du travail qui n'aurait pas été prescrite ; que les griefs allégués étaient à écarter ; que s'agissant, en second lieu de l'absence de M. W... à son poste de travail le 29 janvier 2014 à 4h30, le fait était réel ; qu'il avait été constaté ; que cependant le salarié n'était pas à l'extérieur de l'entreprise, mais avait été trouvé assis au bureau de M. E..., son supérieur, par celui-ci « lumière éteinte, les yeux rougis par la fatigue » ; que selon le témoignage de M. E..., le salarié, le lendemain, avait envoyé « un SMS à son responsable fonctionnel disant qu'il a des problèmes personnels (dettes de jeu) » ; qu'un tel fait, certes fautif, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail pendant la période préavis ; qu'au regard d'un parcours professionnel de plus de 23 ans sans la moindre difficulté, ni la moindre remarque, le licenciement prononcé apparaissait une sanction disproportionnée à cette unique faute ; que non seulement la faute grave n'était pas caractérisée mais le licenciement prononcé se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse
 
 1. Alors, d'une part, que la datation des faits dans la lettre de licenciement n'est pas nécessaire, dès lors que des faits précis et matériellement vérifiables y sont énoncés ; que par ailleurs, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération de faits antérieurs à plus deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; et qu'enfin, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en se contentant de relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute dans l'exécution même du travail « qui ne serait pas prescrite » sans même vérifier si les pièces produites par l'employeur (n° 3 : Bilan de pointage MES du 20 décembre 2013 au 31 janvier 2014, n° 5 : fiches de pointage de la période du 19 décembre 2013 au 31 janvier 2014) n'établissaient pas la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement (« anomalies dans l'exécution d'opérations de contrôle qualité que vous devez effectuer  , absence de pointage entre 2h00 et 6h00, non exécution d'opérations de contrôle magnatest ») au cours de la période du 19 décembre 2013 au 31 janvier 2014, non prescrite lors de la convocation à l'entretien préalable, le 5 février 2014, et postérieure à l'attribution d'une prime en novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail
 
 2. Alors, d'autre part, que à supposer que les motifs du jugement du conseil de prud'hommes (jugement entrepris p.4 : « Attendu que Monsieur I... W... répond à la question du Conseil : Avez-vous respecté le process de contrôle des pièces ? La réponse fut clairement non ») fussent inexacts, la cour d'appel devait rechercher si, comme allégué dans la lettre de licenciement, Monsieur W... n'avait pas reconnu, le 3 février 2014, - lorsque ses responsables lui avait demandé de leur montrer comment il effectuait les contrôles magnatest -, qu'il ne faisait pas ce contrôle, prenait les pièces au hasard dans la caisse de prélèvement (parmi les 80 pièces) pour faire les contrôles de dureté sans contrôler l'intégralité des pièces de la caisse de prélèvement ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail
 
 3. Alors que, plus, la lettre de licenciement visait les absences du salarié à son poste de travail, en citant à titre d'exemple celle constatée le 29 janvier 2014 ;