Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.699 du 29/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [K] en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure au 15 septembre 2017, l'arrêt rendu le 30 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société ISS propreté aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ISS propreté et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.