Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.334 du 06/11/2019,  partie 5


Cette pratique permet de détourner des espèces. - Des déclaratifs de commissionnements sur la caisse qui étaient en décalage avec ce qui était perçu en rémunérations..." Or il ressort du courriel en date du 9 décembre 2013 adressé à Madame O... que M. Y... a répondu aux observations formulées et fourni des explications lesquelles n'ont pas été contredites. Ainsi il indique "toutes les planètes en attente ainsi que le seul bon manquant ont été renvoyés aujourd'hui... aucun manquant. Il manquait uniquement les papiers du siège en ce qui concerne les PMS .... Donc bilan pas de pertes sur les PMS tout est OK Tous les EMEI encore dispos à la vente, tous les prépayés ont été à ce jour ressaisi sur portail "...il explique la difficulté sur une migration et indique ne pas retrouver la Fidé du 11/09 et qu'il a besoin d'aide... "Pour les remises il s'agit d'un plan d'action ..."et évoque une remise sur un Iphone suite à une erreur Il admet que la pratique sur les annulations de ticket n'a pas lieu d'être et qu'elle est désormais bannie du magasin Enfin il s'explique sur un Iphone 5s32GO passé à et que le salarié a pensé que c'était la bonne procédure pour réguler une erreur d'import. Ainsi s'il ressort de ce mail que le magasin a connu quelques retards de gestion ceux ci ont été rectifiés et que les erreurs ou manquements soulignés par l'auditrice ont été rectifiés ou expliqués. Ainsi c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'aucun des griefs allégués à l'encontre de M. Y... était constitué ou à tout le moins ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ou même pour cause réelle et sérieuse. En conséquence le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. M. Y... est donc fondé en ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas remis en cause. Au regard de l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise (4 ans et demi et non 8 ans comme indiqué par le salarié) et de son âge (34 ans), en considérant toutefois qu'il a retrouvé un emploi mais moins rémunéré, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de 20000 € en réparation de son préjudice. Le jugement entrepris sera confirmé également sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QU' en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour déclarer infondé le grief pris des insuffisances de gestion du personnel imputables à Monsieur Y..., pourtant clairement décrites par les nombreuses attestations, la cour d'appel s'est contentée d'écarter ces preuves comme n'évoquant aucun fait précis, daté et circonstancié ; qu'en refusant de prendre en considération ces éléments de preuve, bien qu'il soit possible et recevable de témoigner précisément d'un comportement général ou de faits s'étendant sur une longue période, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'utilisation de justificatifs de domicile falsifiés, l'exposante faisait valoir, preuves à l'appui, que Monsieur Y... encourageait a minima cette pratique en ne la condamnant pas lorsqu'il constatait qu'un salarié placé sous sa responsabilité s'y livrait, comme ce fut le cas concernant Monsieur W... (V. concl., p. 20) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder exclusivement sur une preuve qu'une partie s'est établie à elle-même ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief pris des manquements de Monsieur Y... en matière de gestion interne des magasins, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la réponse que celui-ci avait faite, par courrier électronique du 9 décembre 2013, aux observations formulées par l'auditrice, dont elle a déduit que les retards de gestion avérés avaient été rectifiés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs formulés par la lettre de licenciement avant de pouvoir déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur Y... lui reprochait le fait que, malgré la chute libre des résultats de la boutique Auchan Nord, « aucun plan d'action n'ait été mené » ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail.