décision 15-24.897 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 3e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... A... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. H... J..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de M. V... A... J...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H... J..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. H... J..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté « la nullité de plein droit des baux passés au domaine de La Vallée » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la révocation du mandat tacite de Maître F... ; qu'à l'appui de cette demande, M. H... J... rappelle que son père vit dans sa propriété des D... avec Mme P... O..., dite M... Y... . Il expose qu'à l'automne 2014 cette dernière et un dénommé L... E..., qu'elle avait introduit, ont présenté à M. V... A... J... Maître AIRIEAU, avocat au Barreau de Paris et ami proche de M. E..., qui finalement est venu, au mois de décembre 2014, remplacer le précédent avocat de M. J..., Maître B... ; que depuis lors, il a constaté, sous l'influence de cet entourage, une mise en péril du patrimoine et des finances de son père ; que non seulement le budget mis en place dans le cadre de curatelle a été mis à mal mais en outre M. H... J... fait état de ce qu'à son insu, au mois de janvier 2015, deux contrats de bail ont été consentis pour des appartements dépendant de la propriété de V... A... J..., alors même que ces contrats, signés par V... A... J..., nécessitaient l'assistance du curateur en application des dispositions applicables en matière de curatelle renforcée et des termes du jugement du 15 mars 2013 ; que ces baux n'ont pas été conclus afin de préserver les intérêts de son père mais dans le but d'investir la place, sous l'influence de Maître F..., de M. E... et de Mme Y... et sont nuls pour avoir été passés sans l'assistance du curateur ; M. H... J... reproche à Maître F... d'avoir dépassé les limites d'un simple mandat d'avocat en exerçant une gestion de fait au mépris de la curatelle renforcée avec la volonté de prendre le contrôle du patrimoine de V... A... J..., de s'être opposé à sa mission de curateur, et d'avoir agi en contradiction avec les règles qui régissent les mesures de protection ; que Maître F... conteste toute gestion de fait et précise qu'il a rencontré V... A... J... car il était l'avocat d'une personne ayant son cheval chez celui-ci ; qu'il soutient que les baux pouvaient être signés par M. V... A... J... seul ; qu'il résulte de l'ordonnance entreprise que c'est à l'audience devant le juge des tutelles de Versailles qu'ont été communiquées deux conventions de location ; qu'il s'agit de deux baux consentis et signés par V... A... J... seul le 10 janvier 2015, portant sur des logements meublés sis dans sa propriété de La Vallée, aux D... ;