Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.243 du 10/12/2020,  partie 2


que, pour déclarer irrecevables les conclusions de M. F..., la cour d'appel se fonde sur un procès-verbal de signification dans lequel l'huissier se borne à constater que le nom de M. F... ne figure pas sur la liste des occupants de l'immeuble, que les voisins ne le connaissent pas et qu'un numéro de téléphone fixe au nom de M. F... ne répond pas ; que l'huissier, qui aurait dû au minimum s'informer auprès des services postaux et préciser à quelle adresse correspondait le numéro de téléphone fixe, a accompli des diligences insuffisantes pour rechercher le domicile de M. F..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas s'appuyer sur ces constatations pour déclarer irrecevables les conclusions de celui-ci ; qu'elle a ainsi violé les articles 659, 960 et 961 du code de procédure civile.