Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 6



 Attendu que les stocks ont été évalués forfaitairement à une somme de 5 000 euros par le Cabinet FIDUCIAIRE MALLET mais Monsieur N... M... fait savoir qu'il existe des pièces de rechange de la station de lavage au 31 mars 2012 dont des pompes haute pression "Vanner", des moteurs électriques et des rollers pour convoyeur avec chaînes le tout évalué à 12 720 euros,
 
 Que cependant, ces pièces ne figurent pas dans l'inventaire,
 Que les société Niarvant et Tifalex arguent qu'il s'agit d'immobilisations mais elles n'en apportent pas la preuve,
 Qu'il convient dès lors de retenir ce montant complémentaire de stock pour 12 700 euros qui sera imputé sur le montant retenu ci-avant au titre de la garantie.
 
 Attendu que concernant les créances clients, Monsieur N... M... fait savoir que la situation du Cabinet Sagex IDF fait ressortir un solde de client nul,
 Qu'en réponse, les sociétés Niarvant et S.A.R.L. Tifalex, dans un courrier en date du 7 mars 2013,indiquent qu'il y a lieu de retenir des factures clients non comptabilisées.
 Attendu cependant que ces factures figurent dans la situation du cabinet FIDUCIAIRE MALLET pour 6 427,39 euros,
 Que l'argument de Monsieur N... M... a donc été pris en considération et n'a plus d'incidence sur la situation nette au 25 juillet 2012 de la société Niagara,
 
 Attendu qu'enfin, concernant la hausse de la masse salariale, il échet de remarquer que les sociétés Niarvant et Tifalex y ont répondu,
 Qu'elle relève de la gestion de Monsieur N... M... jusqu'au 25 juillet 2012 et n'a donc aucune incidence sur la situation comptable établie par le Cabinet FIDUCIAIRE MALLET qui s'est limité à comptabiliser les salaires versés jusqu'à cette date,
 Que cet argument sera donc écarté,
 
 Attendu qu'en conséquence, compte tenu des différents développements qui précèdent, Monsieur N... M... et la S.A.R.L. MACHA sont redevables in solidum envers la S.A. Niarvant et la S.A.R.L. Tifalex d'une somme de :
 76 724 + 1 742,75 - 12 720 - 3 000 = 62 746,75 euros,
 
 Attendu qu'à titre de garantie, il a été retenu une somme de 10 000 euros sur le prix de cession,
 Que cette somme sera donc imputée sur le montant dû au titre de la garantie par Monsieur N... M... et la S.A.R.L. MACHA, soit 62 746,75 - 10 000 = 52 746,75 euros,
 Qu'ainsi, Monsieur N... M... et la S.A.R.L. MACHA seront condamnés in solidum à verser à la S.A. Niarvant et la S.A.R.L. TIOFALEX la somme en principal de 52 746,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
 
 Que, de façon subséquente, la S.A. Niarvant et la S.A.R.L. Tifalex seront déboutées du surplus de leurs prétentions, fins et conclusions » ;
 
 1°) Alors que M. M... et la société C AND K faisaient valoir en appel que le descriptif du stock de la société Niagara au 31 décembre 2011, confirmé par le bilan comptable pour l'année 2011 certifié par le Cabinet Sagex IDF, évaluait le stock à la somme de 29 991 euros et que la situation comptable pour le premier trimestre 2012 certifiée par le Cabinet Sagex IDF faisait elle-même apparaître des stocks pour un montant de 33 491 euros ; qu'ils ajoutaient que le descriptif du stock de la société Niagara au 25 juillet 2012 évaluait le stock à la somme de 35 168 euros et qu'au demeurant, dans son attestation manuscrite en date du 10 juin 2015, M. Lionel F..., responsable du site en juillet 2012 certifiait qu' en « juillet 2012, (...) Concernant le stock des pièces, de produits de lavage et de carburant (...) le niveau de stock était normal par rapport à celui du 1er trimestre 2012 où un inventaire précis avait été fait par moi-même pour environ 30 000 euros (fin juillet le stock était un peu plus élevé puisque nous étions en saison haute pour notre activité et le niveau de stock était lié à la saisonnalité du lavage auto) » et qu'en outre, il résultait d'une attestation établie le 2 janvier 2013 par le gérant de la société AUTOSMART qu'il avait procédé le 26 juillet 2012 à une nouvelle livraison pour réapprovisionnement du stock du tunnel de la société Niagara ; qu'ils déduisaient de la concordance de ces éléments comptables internes de la société Niagara sous la gérance de M. M... et des bilan et situation comptables certifiés par le Cabinet Sagex IDF, la nécessité d'évaluer les stocks à la date de la cession, intervenue le 25 juillet 2012, à la somme de 35 168 euros, correspondant au montant retenu par le descriptif précité du stock de la société Niagara au 25 juillet 2012 ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;