décision 18-84.801 du 21/11/2018,  partie 3



 "2°) alors qu'en toute hypothèse, la chambre de l'instruction qui était saisie de la question du non-respect du délai raisonnable de la détention au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, au regard des nécessités de l'instruction et des diligences accomplies par l'autorité judiciaire, et qui était tenue de répondre aux articulations essentielles du mémoire du mis en examen, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés, en se s'expliquant absolument pas sur ce point" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Ali X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 juillet 2017, que par ordonnance en date du 9 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire du mis en examen faisant valoir que sa détention excédait un délai raisonnable au regard des nécessités de l'instruction et des diligences accomplies par l'autorité judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.