Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.850 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Conf-Dist, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;union locale CGT de Homecourt, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conf-Dist, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], de l&apos;union locale CGT de Homecourt, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2015), que Mme [B], engagée le 27 avril 1998 par la société Conf-Dist en qualité d&apos;hôtesse de caisse, s&apos;est déclarée en grève au cours de la journée du 15 septembre 2012 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l&apos;union locale CGT de Homecourt est intervenue à l&apos;instance ;
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d&apos;ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la protection destinée aux salariés grévistes bénéficie aux salariés qui exercent un droit de grève soutenu par des revendications professionnelles ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le mouvement de grève litigieux avait commencé le 15 septembre 2012 au matin mais que Mme [B] avait régulièrement pris son poste à 13 h 06 et n&apos;avait déclaré être en grève qu&apos;à compter de 15 h 39, la société Conf-Dist ayant observé tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions d&apos;appel que la salariée avait déclaré être en grève après qu&apos;il lui avait été demandé de rejoindre une ligne de caisse vers 15 h 30, en raison de l&apos;affluence et de l&apos;insuffisance des hôtesses, demande à laquelle elle avait satisfait à plusieurs reprises précédemment ; que la société Conf-Dist avait également fait valoir que la motivation de Mme [B] pour se déclarer en grève relevait d&apos;un opportunisme étonnant et qu&apos;elle ne voulait tout simplement pas aller prêter main forte à ses collègues en ligne de caisse et a prétendu se mettre en grève pour éviter d&apos;avoir à assumer ses obligations ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans constater que Mme [B] s&apos;était prévalue de revendications professionnelles, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la grève cesse lorsque les revendications professionnelles sont jugées satisfaites par la majorité du personnel ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le piquet de grève avait été retiré à 16 heures ; qu&apos;en énonçant que la grève avait duré au-delà, affirmation contestée par la société Conf-Dist, sans caractériser la poursuite d&apos;une action étayée par des revendications professionnelles non satisfaites, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 3°/ que subsidiairement les juges du fond ne peuvent statuer par la voie d&apos;une simple affirmation ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la salariée avait forcément subi un préjudice du fait du manquement de l&apos;employeur aux règles protectrices, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, qu&apos;ayant retenu que la salariée, après en avoir averti sa hiérarchie, s&apos;était mise en grève le 15 septembre 2012 à 15 h 39 en rejoignant le mouvement de grève ayant débuté le matin même, faisant ressortir qu&apos;elle s&apos;était ainsi associée aux revendications professionnelles correspondant à ce mouvement, et constaté que ce dernier s&apos;était poursuivi après la levée du piquet de grève jusqu&apos;à la fermeture du magasin à 20 h 15, de sorte que la salariée avait été gréviste jusqu&apos;