cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-10.880 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en se fondant expressément sur les dispositions de ce texte pour prononcer la résiliation du bail de plein droit (arrêt attaqué, p. 3, 3ème considérant), au motif que « même si Monsieur B... produit des documents administratifs, bancaires et fiscaux, ainsi que des factures et des courriers adressés à son nom à l'adresse des lieux loués, pour autant ces documents n'établissent que sa domiciliation administrative au [...] mais ne prouvent nullement une occupation effective du logement (arrêt attaqué, p. 4, 4ème considérant), cependant que l'existence d'une simple domiciliation administrative n'équivaut pas à l'abandon pur et simple du logement donné à bail, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' en définitive, en statuant comme elle l'a fait, visant d'abord l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 disposant que le contrat de bail est résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire pour en définitive retenir que les manquements imputables à M. B... justifiaient que le bail soit résilié aux torts exclusifs de celui-ci sur le fondement de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 (arrêt attaqué, p. 4, 7ème considérant), la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de savoir sur le fondement duquel de ces deux textes elle prononçait la résiliation du bail aux torts du locataire, a privé sa décision de base légale au regard de ceux-ci ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 10 avril 2015, p. 4 à 6), M. B... faisait valoir que les pièces produites par la SCI Riquet 76 étaient dépourvues de tout caractère probant, notamment en ce que celle-ci se fondait sur un procès-verbal dressé par un huissier après ne seule visite sur les lieux et en ce qu'elle invoquait des attestations rédigées par des personnes ayant entretenu un contentieux personnel avec lui ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.