Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.693 du 03/04/2019,  partie 3


que, selon l'article L. 1134-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » ; que le Conseil de prud'hommes a constaté, dans l'exposé des moyens des parties (p. 5 et s.), que Madame X... fondait sa demande sur la discrimination dont elle était victime en raison de l'application de l'accord du 24 janvier 2011 ; qu'en énonçant néanmoins, pour juger son action prescrite, que « Madame G... X... a porté réclamation devant le Conseil de prud'hommes par saisine réceptionnée le 18 juin 2014 », le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 1471-1 et L. 1134-5 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce.