Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.055 du 29/09/2015,  partie 9


Cette interprétation est confirmée par le fait que la directrice administrative relate que l'appelant refusait que l'information figure sur le site de l'école, ce dont il résulte d'une part qu'il avait connaissance du déménagement, et, d'autre part, que la rétention de cette information résulte d'une démarche volontaire de sa part. Or en l'absence d'une information complète par internet, et compte tenu de ce que la plaquette produite ne correspond en réalité qu'à la rentrée suivante, il était particulièrement important de mettre à profit les rendez-vous pour évoquer cette question avec les familles. Le fait de ne pas l'avoir fait a mis des familles en grande difficulté, au point pour certaines, de devoir annuler leur inscription pour des raisons financières, à une date où il est très difficile de se repositionner sur d'autres formations supérieures, ce qui a nécessairement porté une atteinte à la réputation de l'établissement./ Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... a commis différentes fautes suffisamment sérieuses pour justifier son licenciement, sans pour autant imposer la rupture immédiate du contrat de travail, compte tenu de son ancienneté et de ses qualités d'enseignant, qui ne sont pas contestées et qui résultent de plusieurs courriers d'élèves et de parents qui sont versés aux débats./ Le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a écarté la faute grave pour retenir que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse./ ¿ Les dispositions de la convention collective applicable, visées par Monsieur X..., n'ont pas pour conséquence prévue une prolongation de la durée de préavis, en cas de licenciement des cadres permanents assurant des enseignements. Ce dernier pouvant se prévaloir conventionnellement d'un préavis de deux mois et sa rémunération brute mensuelle étant de 5 206, 34 €, il y a lieu de lui allouer la somme de 10 412, 68 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis./ Toutefois, même si les dispositions de l'article 15. 2 de la convention collective n'ont pas pour effet d'allonger le préavis, il n'en reste pas moins que le non-respect des délais qu'elle fixe a causé à Monsieur X..., qui n'a pas bénéficié du temps prévu conventionnellement pour organiser sa rentrée, compte tenu de son licenciement, un préjudice, qui sera indemnisé par l'allocation de 10 000 euros de dommages et intérêts, cette demande d'indemnisation ayant été improprement qualifiée de complément de préavis par l'appelant./ Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à l'appelant sur la base d'un salaire mensuel brut de 5 206, 34 € et d'une ancienneté de 24 ans et 10 mois, à concurrence de 36 155, 21 €. Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point./ Monsieur X... fait valoir que la Sas doit être condamnée au paiement du salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, du 15 avril au 26 mai 2010, à concurrence de 6 731, 24 €, .... Il sera, donc, fait droit à la demande de Monsieur X... dans la limite du total des retenues pratiquées sur son salaire, à concurrence de 4 166, 93 €./ Il apparaît, que Monsieur X... a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, de sorte qu'il a été contraint de quitter son enseignement, qu'il exerçait depuis plus de vingt ans à la satisfaction des élèves, de manière soudaine, alors que le respect du préavis lui aurait permis de poursuivre son activité jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il a manifestement subi un préjudice résultant de cette manière de procéder qui sera réparé par l'allocation de 5 000 euros de dommages et intérêts. Les sommes de nature salariale allouées à Monsieur X... porteront intérêts au taux légal, à compter de la date de réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 15 octobre 2010, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point. Les sommes allouées, à caractère indemnitaire, porteront intérêts, quant à elles, à compter du jour du prononcé du présent arrêt » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 8) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il est certain qu'en dépit d'un vote initial d'approbation, Monsieur X... s'était en définitive déclaré hostile à l'ouverture du campus de Clamart et avait fait connaître autour de lui l'opposition qu'il manifestait à l'égard du projet, que cette position l'avait conduit de toute évidence à ne faire aucune mention du campus de Clamart à certains parents désireux d'inscrire leurs enfants en première année de " prépa ", ce qui avait provoqué le mécontentement de certains d'entre eux et une situation extrêmement embarrassante pour l'établissement./ Ces faits, s'ils ne sont pas caractéristiques d'une faute grave, constituent cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement » (cf., jugement entrepris, p. 5) ; 
 
 ALORS QUE le salarié commet une faute grave lorsqu'il commet une faute qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour condamner la société Intégrale à payer à M.