décision 16-24.409 du 24/01/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, la Cour a examiné un à un les éléments établis par les anciens salariés pour écarter tour à tour les éléments produits aux fins d'établir l'existence d'une pratique discriminatoire de l'ANGDM à l'encontre des mineurs retraités marocains, en retenant que les arrêts rendus dont se prévalaient les mineurs retraités marocains l'avaient été dans des espèces distinctes, de même que la lettre de l'ANGDM adressée à la HALDE et par laquelle elle reconnaissait avoir recouru à un critère discriminatoire prohibé en refusant aux mineurs marocains le bénéfice du rachat d'indemnité de logement et de chauffage, alors qu'il appartient au juge d'apprécier ensemble les éléments de faits pour déterminer s'ils permettent de présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le protocole n° 11, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3 alinéa 1er paragraphe c de la Directive N°2000/78/CE du Conseil de l'Union Européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Chapitre I de la Directive N°2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique l'article 64 de l'accord Euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978.