Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.357 du 12/12/2018,  partie 5


que Monsieur X... faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel qu'en signant le registre de la société qui contenait le procès-verbal d'assemblée générale du 10 décembre 2003 et en ne manifestant aucun désaccord lors des diverses assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues entre 2003 et 2008 sur la cession de la société Locamat, la société Tarita avait nécessairement entendu exécuter volontairement les délibérations qui y étaient contenues et confirmer en conséquence le procès-verbal du 10 décembre 2003 argué de faux ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour déclarer faux ce procès-verbal, qu'il n'était pas établi que Madame Z... aurait demandé l'annulation d'un acte après avoir confirmé celui-ci en connaissance de cause, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les écritures de l'exposant, si la signature du registre des PV d'AG du 10 décembre 2003 et les assemblées générales postérieures prenant acte de la cession de la société Locamat ne constituaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de confirmer les délibérations de l'assemblée générale du 10 décembre 2003, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du Code civil.