décision 17-11.026 du 08/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que la comparaison des photographies du véhicule après les deux accidents permettait de constater l'existence de dégâts légèrement plus importants lors du second sinistre puisque la partie basse du capot était tombée alors qu'elle était présente lors du premier et que seul un peu de tôle encore suspendu sur la photographie suivant le premier accident avait disparu sur celle suivant le second, puis qu'il résultait de l'expertise que le véhicule avait d'abord subi un accident dont le point de choc était similaire, dans son intensité et son orientation, avec celui invoqué de janvier 2011, l'état du véhicule étant identique et le kilométrage rigoureusement le même lors des deux accidents, la cour d'appel, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, a souverainement estimé que le second choc était intervenu alors que le véhicule accidenté n'avait pas été réparé faisant ainsi ressortir que les dommages préexistaient à la souscription de l'assurance, ce dont elle a exactement déduit que l'indemnité avait indûment été versée par l'assureur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point confirmatif, attaqué D'AVOIR condamné M. Tony X... à payer à la société Serenis assurances la somme de 9 000 euros et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'attestation de M. A... de la société Procars que M. X... a acheté auprès de celle-ci le 23 décembre 2010 un véhicule Renault Twingo immatriculé en Belgique qui avait été accidenté et qui lui a été revendu en l'état ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... lequel, lors des débats devant la cour, a confirmé avoir eu connaissance de l'accident et l'avoir acheté en l'état, indiquant, eu égard à sa formation de mécanicien, avoir fait lui-même les réparations en achetant les pièces dans une casse, sans qu'il puisse toutefois aujourd'hui produire des pièces ou éléments de nature à l'établir ; / attendu qu'en application des dispositions de l'article 1376 du code civil, " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à la restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". / Qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise du 21 décembre 2011 du Bca expertise du Havre, établi après réception des éléments de l'accident survenu en Belgique, que le véhicule Renault Twingo acquis par M ; X... (numéro de châssis identique) a subi, alors qu'il était encore immatriculé en Belgique, un accident ayant pour conséquence un point de choc, similaire dans son orientation et son intensité avec l'accident invoqué de janvier 2011, l'état du véhicule et le kilométrage étant identiques lors des deux accidents ; / que si cette expertise n'a pas été faite contradictoirement, M. X... représenté à la présente procédure est en mesure de discuter les constatations faites, ce qu'il fait d'ailleurs dans ses écritures ; / que la comparaison des photographies du véhicule accidenté lors de l'accident du 13 novembre 2010 et lors de l'accident du 9 janvier 2011 permet de constater l'existence de dégâts légèrement plus importants lors du second sinistre puisque la partie basse du capot est tombée alors qu'elle était présente lors du sinistre belge, mais également que la partie supérieure du capot comporte sur les deux photographies, une déformation et un impact rigoureusement identiques, empêchant d'ailleurs le capot de se fermer, et aussi que la partie inférieure et latérale gauche du capot présente strictement le même choc, seul un peu de tôle encore suspendu sur la photographie belge a disparu sur la photographie française, il existe également une similitude des dommages présents sur les ailes arrières, et quant aux déformations sur la traverse avant et au niveau de la tôle de phare avant gauche, ainsi que du demi-train avant gauche ; / qu'ajoutés à un kilométrage rigoureusement identique de 27 817 kilomètres, ces éléments, qui ne sont pas utilement contredits caractérisent le versement indu de l'indemnité de remplacement du véhicule par la société Serenis du fait de l'absence de preuve de la réalité de dommages qui seraient dus à l'accident du 9 janvier 2011 ;