décision 16-28.640 du 13/06/2018,  partie 4


l'argument sur son statut de représentant syndical est également ainsi sans portée, dans la mesure où ni par ses demandes de candidatures, ni sa saisine de l'inspection du travail, il ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'en conséquence, également sur ce point, la juridiction prud'homale sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE Sur les demandes de repositionnement de classification à l'embauche : Les demandeurs sollicitent leur reclassement à la date de leur embauche conformément à l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 qu'ils jugent plus favorable, considérant que leurs diplômes ainsi que les fiches de poste et les fonctions exercées leur ouvraient droit à une classification supérieure à celle obtenue. Ils réclament également un rappel de salaire depuis l'origine et sur les années non prescrites, considérant que leur évolution de carrière aurait eu lieu également à partir d'une classification de depuis plus élevée. Il est constant qu'en l'espèce la SA STAUBLI a signé un accord d'entreprise le 13 mai 1974 puis qu'un accord national du 21 juillet 1975 a été pris sur la classification dans la métallurgie. La société ne conteste pas l'applicabilité de ces deux accords, reconnaissait n'avoir jamais dénoncé l'accord d'entreprise de 1974 et appliquant également ses critères. Or l'accord d'entreprise de 1974 prévoit six niveaux de classification divisés en cinq ou six échelons chacun mais prévoit que le passage d'un niveau à l'autre n'est pas automatique. Elle instaure une classification minimale à l'embauche selon le poste sur lequel le salarié est recruté. La convention collective nationale du 21 juillet 1975 prévoit cinq niveaux de classification divisés chacun en trois échelons. Elle fixe en son article six les "seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels" et comporte une annexe I qui reprend ces classements minima pour les titulaires de diplômes professionnels. La classification du salarié va donc dépendre tant de la réalité des fonctions exercées que des critères définis par les dispositions conventionnelles applicables. Les accords visés dans la présente instance n'étant pas en contradiction mais fixant des critères différents, il convient d'appliquer les dispositions les plus favorables. L'accord de branche s'impose en effet sauf à ce que l'accord d'entreprise prévoit des dispositions plus favorables auquel cas l'accord d'entreprise prévaut. Il convient donc d'examiner successivement le cas de l'un et l'autre des salariés demandeur en étudiant les éléments de preuve qu'ils rapportent, la charge de la preuve de l'importance des fonctions exercées qui justifierait une hausse de la qualification retenue reposant sur eux. sur la situation de Monsieur Laurent X... : Monsieur Laurent X... a été recruté au niveau III échelon 1er octobre 1997. En qualité de diplômé d'un Brevet de Technicien Supérieur, il sollicite son reclassement à l'embauche et réclame une évolution de carrière identique depuis cette date. Il précise qu'il est actuellement au niveau IV échelon 5 coefficient 250. Il précise que la fiche de poste et l'annexe de l'accord d'entreprise prévoient un profil de poste de Bac + 2 pour ces fonctions et indique que la fonction de Technicien Prototypiste correspondait exactement à la spécialité de son diplôme. Il sera cependant relevé que, si le passage d'un échelon à STAUBLI, le passage d'un niveau à l'autre est lui soumis à des conditions très strictes et ne ressort pas d'une hausse forcément linéaire. En conséquence la demande de Monsieur Laurent X... qui vise à obtenir une révision de sa classification à l'embauche il y a dix-huit ans, ne permet en aucun cas de savoir, sa carrière ayant par ailleurs abouti à une classification actuelle à deux niveaux supérieurs à celui de son embauche, si une classification supérieure à l'origine l'aurait amené à une évolution de carrière plus rapide. Ainsi le saut de niveau dépendant précisément de l'appréciation de l'employeur ; Monsieur Laurent X... n'établit pas que sa classification actuelle et depuis 2009 s'en serait trouvée majorée. Sa demande de rappels de salaire fondée sur ce point sera donc rejetée. *sur la situation de Monsieur Y... Z... : Monsieur Y... Z... a été recruté au niveau TV-D le 7 janvier 2002, puis au niveau TV échelon 1 à compter du 1er juillet 2002. Il était au moment de la saisine du conseil au niveau IV échelon 5 coefficient 250 et a été en cours de procédure positionné au niveau Cadre position Il coefficient 108. Il a exposé être détenteur lors de son embauche du Diplôme Universitaire de Technologie de Génie Mécanique et de Productique et avoir une expérience professionnelle. Il a par ailleurs précisé avoir suivi un VAE au sein de la société et avoir obtenu un Diplôme d'Ingénieur Mécanique des structures et des Systèmes. Or malgré cela il est depuis 12 années au niveau IV de la classification professionnelle. Il revendique donc sa classification à l'embauche au niveau V et le bénéfice désormais du niveau cadre, outre les rappels de salaire qui en découlent. La SA STAUBLI évoque la politique de recrutement au sein de l'entreprise et conclut à l'absence d'équivalence entre le niveau de diplôme et la classification.