cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-28.486 du 05/07/2017,  partie 2


que Madame C... verse aux débats une trentaine d'articles parus dans le quotidien France-Soir sous sa signature ou en co-signature parus entre septembre 2006 et janvier 2009, soit sur une période de plus de deux ans, essentiellement dans les rubriques "Beauté-Bien-Être" et "Mode" ; que la plupart de ces articles ont une fonction publicitaire et ne font que présenter et vanter un produit en indiquant le prix de celui-ci ; qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le conseil de prud'hommes, ces articles sont courts et ne révèlent pas l'exercice de fonctions de journaliste effectuant de véritables recherches d'information à l'extérieur, des enquêtes et des reportages pendant la période considérée ; que les déplacements à l'extérieur de la salariée, très occasionnels, ont été effectués en particulier pour rendre compte du concours d'une agence de mannequins et pour accompagner la visite d'une personnalité en vogue dans un Etat d'Afrique, mais ne permettent pas d'établir que Madame C... exerçait en réalité les fonctions de reporter au sens de la convention collective ; qu'ainsi, en l'état des éléments versés au débat, la classification attribuée à l'intéressée était appropriée dans la mesure où celle-ci mettait au point la matière rédactionnelle et rédigeait des textes d'information courante jusqu'à ce qu'elle bénéficie d'un avenant lui confiant les fonctions de reporter dans la rubrique "société" ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire au coefficient 170 et à titre de dommages-intérêts pour perte de la valeur de points retraite, l'intéressée n'ayant pas subi de préjudice sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame C... considère qu'elle a exercé depuis le mois de mars 2008 les fonctions de reporter correspondant au coefficient 170 de la convention collective tout en ayant été maintenue jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149 prévue à l'embauche quatre ans plus tôt, et elle sollicite le rappel de salaire correspondant ; qu'elle produit à l'appui de sa demande les articles parus sous sa signature dans diverses rubriques du quotidien ; que pour s'y opposer, la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR fait valoir que ces articles, au demeurant peu nombreux et publiés de façon très ponctuelle dans des rubriques ne relevant pas du service hippique auquel Madame C... a appartenu jusqu'en novembre 2010, ne démontrent pas l'exercice effectif et habituel des fonctions revendiquées. Elle précise que les « reportages » dont Madame C... se prévaut en Chine (concours de l'agence de mannequin Elite) et au Burkina Fasso (visite de Laetitia E...) ont été effectués en réalité dans le cadre de voyages de presse auxquels Madame C... avait été invitée par les agents concernés, sans jamais avoir été envoyée spécialement par la rédaction du journal, ce qui ne saurait recevoir la qualification de mission de reportage au sens de la convention collective ; qu'elle rappelle que Madame C... a été absente pour maladie et congés plus de la moitié du temps d'avril 2009 à novembre 2010, et que le point de départ de mars 2008 proposé par la salariée est arbitraire ; qu'elle précise que la promotion aux fonctions de reporter à compter du 1er décembre 2010 est liée à l'affectation concomitante dans le service « société », Madame C... étant auparavant rattachée au service hippique, ainsi que le rappelle l'avenant du 20 décembre 2010 ; que la classification professionnelle d'un salarié au regard de la grille des emplois de la convention collective applicable à l'entreprise dépend des caractéristiques de l'emploi effectivement occupé et de la qualification qu'il requiert ; qu'en l'espèce, les fonctions de rédacteur (coefficient 149) sont définies comme celles du journaliste qui met au point la matière rédactionnelle et rédige des textes d'information courante, et les fonctions de reporter (coefficient 170) comme celles du journaliste qui effectue des recherches d'information à l'extérieur, des enquêtes et des reportages d'une manière habituelle ; que Madame C... verse aux débats une vingtaine d'articles parus dans le quotidien FRANCE SOIR, un le 17 novembre 2007 et les autres de mars 2008 à janvier 2009 seulement, le plus souvent sur un quart de page ou moins, ce qui ne révèle pas un exercice de reportage à titre habituel au cours de la période en demande ; qu'en effet, les articles présentés sont à la fois rares et de format restreint, ils ne font pas appel à la réalisation d'enquêtes, la majorité sont publiés dans la rubrique beauté-bien-être et dépourvus de contenu distinctif en ce qu'ils se bornent à présenter, sinon promouvoir, un produit et sa marque ; les quelques déplacements à l'extérieur ne donnent pas lieu à enquête (ex. à Cannes et en Chine pour rendre compte du concours de l'agence de mannequins Elite - au Burkina Fasso pour accompagner une visite de Laetitia E..., marraine Unicef France) ; que de plus, il est versé en comparaison par la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR des articles émanant de rédacteurs, dont le contenu en information est comparable voire plus consistant ;