décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 9


qu'en l'espèce, il est acquis et non contesté que toute activité professionnelle est définitivement rendue impossible à M. [A] [S] du fait de la tétraplégie dont il est atteint depuis l'accident du 27 janvier 2009 ; qu'il est, par ailleurs, démontré par les déclarations de revenus, bulletins de salaire que M. [A] [S] verse au débat, notamment, celui du mois de janvier 2009 correspondant à ses premières semaines d'activité de comptable pour le compte de la société Micro diffusion informatique qui l'avait embauché selon contrat de travail du 12 janvier 2009 également versé au débat, que M. [A] [S] était, à la date de l'accident définitivement embauché à durée indéterminée, moyennant un salaire brut de 1 800 euros, ce qui représentait une rémunération nette de 1 413 euros, quasiment équivalente à celle qu'il percevait en 2006 en tant que comptable assistant pour le compte du centre hospitalier universitaire, avant d'entamer un cycle de formation continue qui allait déboucher après son stage auprès du cabinet comptable de M. [M], sur l'obtention en décembre 2008, du diplôme de cadre en logistique ; que sa perte de revenus professionnels futurs doit être indemnisée, en distinguant la période échue et la période à échoir ; que, s'agissant de la période de 29 mois et 4 jours échue entre la consolidation le 26 avril 2010 et le 30 septembre 2012 date de l'arrêt du calcul de partie échue de la rente versée par la caisse primaire d'assurances maladie, sur la base du salaire qui lui était acquis à la date de l'accident indexé annuellement entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2012 sur l'évolution du SMIC, faute d'élément probant permettant de raisonner par analogie avec l'augmentation supposée, mais non démontrée, du salaire d'une personne qui lui a succédé mais dont le tribunal ignore tant l'âge, que le niveau de diplôme, ou encore le cursus professionnel et l'expérience acquise ; qu'ainsi au titre de cette période de 29 mois et 4 jours, la perte de revenus subie par M. [A] [S] sera, calculée sur la base suivante :
 - du 27 avril 2010 au 31 décembre 2010 : 1 431,08 euros (salaire mensuel théorique acquis au 31 décembre 2009 après revalorisation de 1,28 %) + 0,50 % (revalorisation du SMIC au 1er janvier 2010) : 1 438,23 x 8 mois et 4 jours = 11 703,60 ;
 - du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011: + 1,60 %= 1 461,24 euros x 11 mois = 16 073,64 ;
 - du 1er décembre 2011 au 1er janvier 2012 : + 2,12 % = 1 492,22 x 1 mois = 1492,22 ;
 - du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012 : + 2 % = 1 552,50 X 9 mois = 13 972,50 total : 43 241, 96 euros ;
 - s'agissant de la période à échoir à compter du 1er octobre 2012 et jusqu'au 21 mai 2026 correspondant à l'âge de 67 ans, auquel il aurait pu faire valoir ses droits à la retraite, il convient de distinguer sa perte de revenus qui sera calculée sur la base du salaire mensuel net revalorisé au 1er octobre 2012, tel que ci-dessus calculé, soit : 1 552,50 euros, et la perte de chance d'avoir pu bénéficier d'une évolution de carrière et de revenus plus favorables, qui doit faire l'objet d'une appréciation distincte comme relevant du poste de préjudice de l'incidence professionnelle au même titre que la perte du bénéfice d'une retraite plus importante ;
 - La perte de revenus futurs subie par M. [A] [S] entre le 1er octobre 2012 et le 21 mai 2026, date théorique de sa retraite, sera calculée par capitalisation de son revenu annuel théorique indexé au 1er octobre 2012, par application du barème de capitalisation élaboré au moyen de la table d'espérance de vie des années 2006/2008 publiée par l'INSEE et sur la base d'un taux d'intérêt de 2,35 % , ainsi que suit : (1 552,50 x 12 x 12,087 (PER temporaire pour un homme âgé de 53 ans et jusqu'à 67 ans) = 225 180,81 euros ;
 que le montant total de l'indemnisation due à M. [A] [S] au titre de ce poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs représente une somme de 268 422,77 (43 241,96 + 225 180,81 euros) ;
 
 "1°) alors que le juge ne saurait retenir deux dates de capitalisation différentes pour la réparation d'un seul et même préjudice ; qu'en capitalisant le montant de l'indemnisation allouée à M. [S] au titre de sa perte de gains professionnels futurs à la date du 1er octobre 2012 et en capitalisant la rente invalidité allouée par la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits de la victime, réparant ce même préjudice, à la date du 1er novembre 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe de la réparation intégrale ;
 
 "2°) alors que les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuent pour procéder à l'évaluation du préjudice subi par la victime ;