cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-25.969 du 04/05/2017,  partie 4


Jean-Marc Z..., Directeur général de la société Brocade France, pour écarter les éléments de preuve produits par le salarié et dont il résultait qu'il avait été privé de consignes, de clientèle et même de tout travail en suite du refus qu'il avait opposé à sa rétrogradation, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ensemble l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
 
 ET ALORS surtout QU'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposé à un salarié protégé ; que tant dans son courrier du 28 janvier 2013 que dans ses écritures d'appel, M. Éric X... se prévalait de son statut de salarié protégé, et de la méconnaissance par la société Brocade de ce statut ; qu'en retenant, pour refuser de dire la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, que l'existence d'une modification substantielle de ce contrat ne serait pas établie, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas imposé à un salarié protégé une modification de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser et s'il ne s'était pas de surcroît rendu coupable à son endroit d'un délit d'entrave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2412-7 du code du travail.