Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.824 du 13/01/2016,  partie 3


que le poste de travail de Monsieur X... a été effectivement changé de place pour se trouver près de celui de son supérieur hiérarchique, Monsieur Z... mais aucun élément ne permet de démontrer que ce changement de poste était fait pour porter préjudice à Monsieur X... ; que de même, même si les rapports du CHSCT et les attestations démontrent qu'il y a eu une augmentation nette des licenciements et qu'il a existé des tensions au sein de certaines divisions de l'entreprise et notamment dans celle où travaillait Monsieur X..., les éléments soumis à la cour ne permettent pas d'établir que Monsieur X... ait été victime de harcèlement moral, ni que l'employeur n'ait pas respecté l'obligation de sécurité envers ses salariés, étant en outre observé que Monsieur X... ne justifie d'aucune atteinte à sa santé ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'enquête du CHSCT est une enquête d'ordre général sur le fonctionnement du service, elle ne vise pas directement Monsieur X... ; que l'attestation de Monsieur A... ne reprend pas les termes de harcèlement ni de discrimination ; que la Halde n'a pas accueilli favorablement le dossier de Monsieur X... ;

1. ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant pour lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, sans prendre en compte l'ensemble des faits avancés par le salarié en ce compris la privation à compter du second semestre 2007 de toute augmentation de salaire et de prime, les convocations répétées du salarié pour des motifs inexistants ou inexacts, l'avertissement qui lui a été notifié en octobre 2009, ni le fait que le salarié a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2. ALORS QU'en présence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'arrêt constate que Monsieur X... a été mis dans un bureau à part isolé de ses collègues ;
 qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral aux motifs qu'aucun élément ne démontre que changement de poste était fait pour porter préjudice à Monsieur X..., sans constater que le dit changement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ;

3. ALORS QUE caractérisent un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'arrêt constate qu'après avoir dénoncé les pratiques du management lors d'une enquête interne à l'entreprise, Monsieur X... a été l'objet de remarques, de reproches, et de critiques fréquentes de la part de ses supérieurs ; qu'en excluant néanmoins le harcèlement moral, aux motifs inopérants que Monsieur X... n'a pas été le seul salarié victime de tels agissements, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1du code du travail ;

4. ALORS QU'il suffit, pour que puisse être retenue la qualification de harcèlement moral, que les agissements dont le salarié a été victime soient susceptibles d'altérer sa santé ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, aux motifs que Monsieur X... ne justifie d'aucune atteinte à sa santé, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.