décision 17-17.338 du 07/06/2018,  partie 4


que le jugement sera réformé sur ce point ; que M A... sera en conséquence condamné à verser à M et Mme Y... la somme de 163 852,06 €, in solidum avec M X... dans la limite de 161 942,14 € après déduction de la reprise du réseau de drainage ; que cette somme sera indexée sur l'évolution de l'indice BT01 entre la date du devis de la société PLEE (09/12/2009) et la date de l'arrêt ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à la charge de M X... et de M A... le coût de l'assurance dommages ouvrage obligatoire pour les travaux de reprise et au demeurant justifiée par leur complexité ; que sur les préjudices annexes : l'expert a relevé que M et Mme Y... occupent l'immeuble depuis le 6 octobre 2006 dans des conditions précaires, certains équipements (cuisine) étant installés de façon provisoire, qu'ils n'ont pu poursuivre les travaux d'aménagement entrepris, ce qui caractérise la réalité de leur préjudice de jouissance ; que sur la base de l'évaluation proposée par l'expert de 250 € par mois, qui n'est pas discutée devant la cour, l'indemnisation de ce préjudice, supportée in solidum par M X... et M A... doit être liquidée à titre provisionnel sur la base de 120 mois à 30 000 € ; que le jugement sera rectifié en ce sens ; qu'il est par ailleurs incontestable que la reprise des désordres impliquera de libérer la maison pendant la durée des travaux évaluée à cinq mois et donc un déménagement et un relogement des occupants ; que la somme de 7 380,20€ accordée à ce titre doit être confirmée et supportée in solidum par M X... et M A... ; qu'il en est de même de l'indemnisation du coût du forage de 397,076. Les acquéreurs ne peuvent par contre solliciter la somme de 3 511,46€ montant de la facture GEOSIS qui constitue une demande nouvelle devant la cour comme le relève M A... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la réception, qu'il résulte du rapport d'expertise de monsieur C... du 9/12/2005 que, si les travaux de l'entreprise A... n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse, monsieur X... avait pris possession des lieux, fin mars 2004 ; qu'il sera donc considéré que la réception tacite des travaux est intervenue à cette date ; que sur la responsabilité de monsieur X..., les travaux ont consisté dans la rénovation d'une petite maison de 35,25rns et la réalisation d'une extension de 132m² ; que ces travaux correspondent donc bien à des travaux de construction ; que monsieur X..., qui les a fait réaliser et qui a vendu l'immeuble après achèvement, est responsable des désordres de gravité décennale aux termes de l'article 1792-1 du Code civil ; que monsieur A... est responsable vis-à-vis des époux Y... aux termes de l'article 1792 dû Code civil ; que sur les malfaçons affectant la dalle de la terrasse extérieure, l'expert (page 17) a constaté.que l'ouvrage n'avait pas été modifié depuis son précèdent rapport du 9/12/2005, à savoir qu'il présentait une légère contre-pente qui avait pour conséquence que l'eau stagnait et remontait par capillarité dans le ravalement, phénomène qui s'était considérablement aggravé ; qu'il a constaté l'existence d'une infiltration dans une chambre (page 19) ce qui s'explique par le fait gué le dallage intérieur est au même niveau que la terrasse, l'eau recueillie sur la terrasse en légère contre-pente s'infiltrant sans difficulté à l'intérieur de la partie habitable ; que, du fait des infiltrations, les désordres présentées par la terrasse sont de gravité décennale ; que sur le dallage de la chape du rez-de-chaussée, l'expert a constaté (pages 15-16)
 que le béton était affecté de très nombreuses fractures, lézardes ou crevasse qui rendaient impossible la pose d'un revêtement de sol ; que l'expert a estimé que l'apparition de ces désordres était due :
 - à la mise en oeuvre des cloisons de doublage sur cette chape ce qui empêchait sa libre dilatation,
 - à l'absence de joint en périphérie des pièces,
 - à l'absence de joint de fractionnement,
 - à l'absence d'armature dans le béton,
 - à la présence de gaines électriques noyées dans le béton qui affleurent la surface ;
 que l'expert a considéré (pages 39- 41-43) que cette chape, qui ne pouvait recevoir aucun revêtement, rendait l'immeuble impropre à sa destination ; que la responsabilité décennale de monsieur X... et de monsieur A... est donc engagée pour ces deux désordres ;
 que sur le réseau de drainage et le réseau d'eau pluviale, l'expert, dans son rapport du 9/12/2005, avait constaté que le système mis en place par l'entreprise A... présentait de nombreuses déficiences (page 19-20) et pouvait être qualifié de "bricolage" ; que monsieur X... n'a pas fait réaliser les travaux de reprise préconisés dans ce rapport ; que l'expert a estimé (page 27) que ces canalisations étaient masquées au moment de la vente par des gravillons ;
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 que monsieur A..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, sera également responsable en raison de ses fautes d'exécution ;