Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.171 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 Mme Y... K..., épouse C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.171 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme X... K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... K..., veuve I..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. F... K..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. V... K..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. R... K..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. T... K..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme S... B..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. L... K..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme N... U..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à l'association syndicale des copropriétaires du lotissement Terua, Emira, dont le siège est [...] , représentée par son syndic la société Gagip, [...] ,
 
 11°/ à Mme P... K..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à Mme J... K..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 [...]°/ à Mme D... H..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme A... O...,
 
 15°/ à M. EM... CH...,
 
 domiciliés tous deux [...], [...], [...],
 
 16°/ à Mme WC... O..., épouse UE... , domiciliée [...] ,
 
 17°/ à Mme IL... MN..., épouse MY..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites du Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme Y... K..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme Q... K..., de Mmes H..., A... et WC... O..., de M. CH..., de Mme WC... O... et de Mme MN..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il y a lieu de donner acte à Mme K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes M... et E... et MM. F... et V... K....
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... K... et la condamne à payer à Mme Q... K..., Mmes MN..., H..., A... O..., M. CH... et Mme WC... O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par le Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... K....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que les lots [...], [...], [...] et [...] issus du partage du [...] à [...] entre les ayants droit de BL... K... et P... LM... par l'acte notarié du 9 décembre 1968 ne disposent pas d'issue sur la voie publique, d'avoir dit que la servitude conventionnelle prévue par cet acte de partage est à ce jour impraticable et ne peut pas constituer un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds enclavés, d'avoir dit que compte tenu des modifications substantielles des lieux, le trajet le plus court qui permet aujourd'hui d'assurer un passage suffisant pour la desserte complète des lots [...], [...], [...] et [...] est sur le lot [...] et d'avoir fixé la servitude de passage nécessaire au désenclavement des lots [...], [...], [...] et [...] entre les points 2.2 et 2.3 conformément au tracé n° 2 du plan annexé au rapport de l'expert géomètre GG... du 31 août 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est demandé de fixer la servitude de passage nécessaire au désenclavement des lots [...], [...], [...] et [...] issus du partage du [...] par acte notarié du 9 décembre 1968 ; que ces lots ne disposent pas d'issue sur la voie publique ;