décision 17-17.123 du 06/09/2018,  partie 3


que dans ces conditions, la cour considère que la société LCM Conseil a reçu de la part de son président, M. X..., mandat pour recevoir les actes de procédure pour le compte de son président et de l'ASL, et que M. X..., n'est pas fondé à invoquer une éventuelle irrégularité de cette façon de procéder, l'ayant lui-même acceptée, mise en place et utilisée ; que dès lors l'assignation est régulière, et l'ordonnance déférée a été rendue valablement à l'encontre de l'ASL ; que le mandat confié à Me A... est ainsi régulier ; que l'assemblée générale qu'il a organisée ayant révoqué M. X... et désigné un nouveau président en la personne de Mme D..., celle-ci avait pouvoir pour se désister de l'instance engagée par son prédécesseur ; que les intervenants volontaires seront donc déboutés de leur demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance déférée ;
 
 ALORS QUE 1°), constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en déboutant M. X... et la société IREN de leur demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance déférée après avoir pourtant constaté que seul le président de l'ASL avait le pouvoir de la représenter en justice et que l'assignation avait été délivrée à l'ASL prise en la personne de son syndic la société LCM Conseil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le principe de loyauté procédurale ne s'impose aux parties que dans le cadre du procès ; que dès lors, en prenant en compte des éléments extérieurs au procès pour juger que le principe de loyauté procédurale gouvernant le comportement des parties dans le procès interdisait à M. X... et à la société IREN de se prévaloir de la nullité de l'assignation introductive d'instance résultant du défaut de pouvoir de la société LCM Conseil pour représenter l'ASL en justice, la cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me G... , avocat aux Conseils, pour M. Y..., la SCI Courcheland, la SCI Les Airelles, la société France Chalet Rentals, la société Anémones Property, la SCI de l'Hôtel Bellecôte, la société Bacarat, la société Lys Martagon Property, M. et Mme Z..., M. A..., la société Bruyère Property et l'Association syndicale libre résidence Bellecôte
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré les conclusions d'intervention de Monsieur X... et de la société Iren recevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si le même jour l'ASL s'est désistée de son appel, les conclusions de M. X... et de la société Iren n'en sont pas moins recevables. Par ailleurs, l'intervention volontaire est régulière puisque tant M. X... à titre personnel que la société Iren n'étaient pas parties à la procédure de première instance et qu'ils ont intérêt à agir, leur action visant au respect des statuts de l'ASL que ce soit pour l'élection de son président ou pour le respect du cahier des charges » ;
 
 1°) ALORS QUE l'intervention volontaire d'une personne qui formule des prétentions identiques à celles d'une partie, peu important les considérations qui lui donnent intérêt à agir, est une intervention accessoire, qui disparaît avec l'instance en cas de désistement de la partie principale ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ASL demandait à la cour d'appel, avant de se désister, « d'annuler tant de l'assignation introductive d'instance que corrélativement l'ordonnance dont appel » et que Monsieur X... et de la société Iren ont conclu, dans leurs conclusions d'intervention volontaire, en demandant à la cour d'appel d'« annuler purement et simplement l'assignation introductive d'instance et corrélativement l'ordonnance dont appel » ; qu'en considérant cependant que leur intervention volontaire était recevable et devait être examiné malgré le désistement de l'ASL, que leurs conclusions tendaient pourtant simplement à appuyer, au motif inopérant que les intervenants étaient tiers à la procédure de première instance et avaient intérêt à intervenir, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les exposants ladite intervention n'était pas accessoire de sorte que le désistement de l'ASL avait entraîné l'extinction de l'instance d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel a fait de l'intérêt à agir une condition de la détermination du caractère accessoire de l'intervention et a violé l'article 330 du Code de procédure civile.