Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.540 du 26/01/2017,  partie 3


article 455 du Code de procédure civile, le jugement qui se détermine au visa d&apos;éléments de preuve n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucune analyse, même sommaire ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il était établi par « les documents produits » que, comme repris dans la lettre de licenciement, lorsque M. [U], son chef de centre, a appelé M. [E] le 9 juin pour lui demander pourquoi il n&apos;avait pas repris le travail le 7, il s&apos;est énervé et que M. [U] l&apos;a rappelé le lendemain 10 juin et qu&apos;alors le salarié lui a tenu les propos suivant «J&apos;ai incendié la CPAM ; j&apos;ai un dossier sur [S] et [F] de harcèlement et de discrimination, allez y envoyez moi le courrier et moi j&apos;envoie ce dossier à [Localité 1] ; Monsieur [S] (ancien chef de centre) s&apos;est écrasé devant moi, vous ne me faites pas peur ; dès que reviens je me mets Délégué du Personnel ; vous êtes pêchu Monsieur [U] et bien moi aussi je vais être pêchu», sans analyser, même sommairement, lesdits documents produits, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, les propos tenus, par un salarié ancien et en arrêt de travail, au cours d&apos;un entretien préalable en vue d&apos;une éventuelle sanction pouvant aller jusqu&apos;au licenciement ; qu&apos;en jugeant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-9 du Code du travail.