Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.401 du 09/11/2016,  partie 3


employeur mentionnant des horaires de travail conformes à ceux revendiqués ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen des bulletins de salaires que M. [O] a été payé 135,18 heures en août 2011, 110,03 heures en septembre 2010, 93,89 heures en octobre 2011, 96,51 heures en novembre 2011/93,07 heures en janvier 2012 et 93,07 heures en février 2012 ;
 
 Que la comparaison entre le nombre d"heures payées et le nombre d&apos;heures de travail mentionnées sur les relevés fait ressortir un écart de 27,01 heures non payées à M. [O] pour les mois d&apos;août, septembre et octobre, soit un rappel de salaire de 238 ¿ que l&apos;association sera condamnée à lui payer, outre 23,80 ¿ de congés payés y afférents, étant précisé que c&apos;est à tort que l&apos;appelant ajoute à son calcul de rappel de salaires l&apos;indemnité de réduction du temps de travail, alors que la valeur du point établi sur 169 heures inclut l&apos;indemnité de réduction qui correspond à la différence entre 169 et 151,67 heures ;
 
 Que les griefs ci-dessus retenus ne revêtent toutefois pas un caractère de gravité justifiant une prise d&apos;acte de la rupture aux torts de l&apos;employeur ;
 
 Qu&apos;en effet, le contrat requalifié a été rompu plusieurs mois après la reprise des relations à durée indéterminée et sa requalification donne lieu à indemnisation, l&apos;absence de la mention des heures réellement effectuées n&apos;empêchait pas de procéder à une vérification par simple application du coefficient et le rappel de salaires octroyé est de faible importance ;
 
 Que, par suite, la prise d&apos;acte de la rupture produisant les effets d&apos;une démission, la décision du conseil sera infirmée et M. [O] sera débouté de sa demande d&apos;indemnité de licenciement ;
 
 1° ALORS QUE, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen du pourvoi entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif ayant dit que la prise d&apos;acte de la rupture produisait les effets d&apos;une démission et débouté M. [O] de sa demande formée à titre d&apos;indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2° ALORS QUE la cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;employeur avait recouru de manière illicite aux contrats à durée déterminée et a néanmoins décidé que l&apos;employeur n&apos;avait commis aucune manquement grave à ses obligations pour décider que la rupture s&apos;analysait en une démission, n&apos;a pas déduit les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et violé l&apos;article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE lorsqu&apos;un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l&apos;employeur, qui s&apos;estimait à tort lié au salarié par un contrat à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer ; que la cour d&apos;appel, qui a décidé que le contrat à durée déterminée du 2 mai 2011 avait été requalifïé en contrat à durée indéterminée et qui a néanmoins décidé que la prise d&apos;acte de la rupture devait s&apos;analyser en une démission, quand la rupture du contrat produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE constitue un manquement grave de l&apos;employeur à ses obligations le non-paiement de quatre jours de salaire ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que la prise d&apos;acte devait s&apos;analyser en un licenciement, que le montant des salaires demeuré impayé était « de faible importance », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;absence de paiement de quatre jours de salaire ne constituait pas un manquement grave de l&apos;employeur à ses obligations, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail.