Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.799 du 05/11/2013,  partie 2


qu'en jugeant toutefois qu'il était inutile d'entendre ces deux autorités préalablement à l'extension de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L.621-2, L.621-1 et R.621-1, 10° du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir « prononcé » la confusion des patrimoines de la SA JPA Midi-Pyrénées et de la SARL JPA Bigorre et d'avoir étendu la liquidation judiciaire de la SA JPA Midi-Pyrénées à la SARL JPA Bigorre ;

Aux motifs qu', « il ressort du rapport d'expertise de M. Y... que pendant la période s'étendant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008, la société Bigorre s'est substituée à la société JPA dans l'encaissement des créances clients et le décaissement des dettes fournisseurs, des dettes fiscales et des dettes sociales ; que durant l'exercice clos au 30 juin 2008, l'expert (p 43 du rapport) constate ainsi une absence quasi totale de fonctionnement des comptes bancaires de la société JPA démontrant la mise en sommeil de cette société au profit de sa filiale ; que l'expert relève encore que l'utilisation quasi exclusive du compte courant et donc des comptes bancaires de la société Bigorre dans la gestion quotidienne de la trésorerie et de la tenue des comptes de la société JPA rend complexe, opaque et peu lisible la comptabilité de la société JPA ; que ce mode de fonctionnement ne s'inscrit pas dans le cadre de conventions de trésorerie ou d'accords conclus entre les deux sociétés puisque, d'une part, l'expert, qui avait réclamé ces pièces, n'en a pas été destinataire et n'en fait pas état, d'autre part, que ces conventions, pourtant invoquées par la société appelante dans ses conclusions, ne sont pas produites aux débats, n'ont pas été communiquées à la partie adverse ce dont il résulte que la société Bigorre ne justifie pas de leur existence ni de leur réalité ; qu'il ressort d'ailleurs du rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l'exercice clos le 30 juin 2007 que la société Bigorre a réalisé des opérations de trésorerie pour le compte de la société JPA s'élevant à la somme de 341.474 euros au titre des règlements effectués dans l'intérêt de la société JPA et à la somme de 87.214 euros au titre des encaissements ; que contrairement à ce que soutient la société JPA Bigorre, ce mode opératoire ne s'est pas effectué à son profit puisque l'expert relève que sur ta période considérée de 42 mois, les écritures comptables révèrent que la société Bigorre a réglé la somme de 1.311.495,84 euros pour le compte de la société JPA tandis qu'elle a encaissé la somme de 853.909,91 euros ce qui démontre que, sans contrepartie, la société Bigorre a payé 457.585,93 euros de plus que ce qu'elle a encaissé ; qu'au demeurant, l'imbrication des comptes entre les deux sociétés et la gestion de la trésorerie de la société JPA par la société Bigorre a pareillement été nuisible à la première puisque, contrairement aux affirmations de la société appelante, les avances de fonds dans l'intérêt de la société JPA et les encaissements par la société Bigorre des factures clients de la société JPA n'ont nullement contribué à la consolidation des fonds propres de la société JPA, les fonds propres de celle-ci étant négatifs à concurrence de la somme de 1.060.208 euros au 30 juin 2008 et le résultat net présentant une perte de 1.742.709 euros, soit75,4% de son chiffre d'affaires ; que l'expert relève que sur la même période la dette de la société JPA vis à vis de sa filiale s'est accrue de près de 650Keuros, observant que par le truchement d'une écriture comptable une somme de 370.000 euros a été portée du crédit du compte courant de M. Z..., dirigeant des deux sociétés, à celui de la société Bigorre de sorte que la société JPA se trouve redevable de la somme de 370 000 euros sans que le transfert de cette créance soit justifié ; qu'en page 81 de son rapport, l'expert rappelle qu'en ce qui concerne les prestations de sous-traitance effectuées par la société Bigorre pour le compte de la société JPA s'élevant à la somme globale de 282.854 euros, il n'est pas en, mesure de donner un avis, en l'absence de précisions sur le nombre d'heures, le nombre de jours facturés ou le taux horaire pratiqué sur le caractère justifié de ces factures et sur leur causalité ; que le montant des ces factures n'est toujours pas justifié à la date où la cour statue ; que l'accaparement, pendant 42 mois, par la société Bigorre de la gestion et de la trésorerie de la société JPA, au détriment de l'autonomie financière de celleci, qui a conduit à l'appauvrissement corrélatif des deux sociétés, en dehors de toute convention de trésorerie, l'imbrication des comptes qui en est résultée comme les facturations non justifiées opérées par la société Bigorre au détriment de la société JPA révèlent autant de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines » ;

Alors que dans un groupe de sociétés, la gestion de la trésorerie par une filiale au profit de la société mère, et le soutien financier apporté à cette dernière ne suffisent pas à établir la confusion des patrimoines ;