décision 17-81.995 du 15/05/2018,  partie 3



 "1°) alors que la chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction ou à la juridiction de jugement saisie d'une requête en nullité d'annuler une convocation par officier de police judiciaire qui repose sur un tapissage annulé dès lors qu'il s'agit de la seule pièce à même de justifier des poursuites ; que pour rejeter la demande de nullité de la convocation par officier de police judiciaire, la cour d'appel a énoncé que les parties de procès-verbaux annulées ne pouvaient être considérées comme les supports essentiels et exclusifs de la convocation en justice délivrée au prévenu et que cet acte de poursuite avait été établi sur le fondement d'une procédure qui pour l'essentiel demeurait ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que cet acte de poursuite reposait en réalité exclusivement sur les actes annulés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'opportunité des poursuites dont dispose le ministère public ne s'exerce que dans le respect du principe de légalité des poursuites ; que si le procureur apprécie s'il est opportun d'engager des poursuites, ce n'est qu'à la condition qu'il ait auparavant constaté qu'aucune disposition légale ne faisait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique ; que pour rejeter la demande de nullité de la convocation en justice, la cour d'appel a énoncé que cet acte de poursuite avait été établi sur l'initiative du procureur de la République qui demeurait maître de son opportunité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la convocation par officier de police judiciaire délivrée à M. X..., l'arrêt attaqué retient que les parties des procès-verbaux annulées ne peuvent être considérées comme les supports essentiels et exclusifs de la convocation en justice délivrée au prévenu et que cet acte de poursuite a été établi à l'initiative du procureur de la République qui reste maître de son opportunité et sur le fondement d'une procédure qui pour l'essentiel demeure ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la convocation devant le tribunal correctionnel délivrée aux prévenus par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct des actes de l'enquête, qui n'est pas atteint par les irrégularités pouvant affecter certaines pièces qui n'en étaient pas le support nécessaire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, défaut de motifs, préliminaire, 591, 593, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours qui lui étaient reprochés ;
 
 "aux motifs propres que comme évoqué plus haut, il convient d'apprécier chaque élément de preuve présenté par les parties, après qu'il sait pu en être librement débattu par elles ; que s'agissant de la reconnaissance par M. Y... de ses agresseurs sur la planche photographique qui lui a été présentée, son caractère probant est inexistant en ce qu'on lui présente « une planche photo sur laquelle il y a quatre individus susceptibles d'être les auteurs » ce qui peut influencer son témoignage de manière excessive ; que même en écartant cet élément et les parties annulées des procès-verbaux Nº20 et Nº22, il demeure établi que M. Y... a été, ce 10 septembre 2015, victime d'actes de violences ; que les policiers intervenus sur les lieux l'ont constaté et l'existence de ces blessures est corroborée par les constatations médicales ; qu'un témoin, sans lien apparent avec les parties, M. E... expose avoir vu quatre individus en poursuivre un autre qu'il a retrouvé le visage en sang ; que cette scène correspond à la description de l'agression faite par la victime ; que F... Z..., également présente sur les lieux, a immédiatement désigné, auprès des policiers intervenant sur place, les auteurs de ces violences comme étant H... A..., MM. X... et B... ; que ce faisant elle a décrit précisément le rôle de chacun d'eux ; qu'elle a maintenu ses déclarations lors d'une audition réalisée le 15 septembre suivant, toujours· en apportant des précisions sur le déroulement des faits ; que, face à ces accusations, le prévenu affirme qu'il se trouvait ce soir-là chez ses parents ; que ;