décision 16-81.414 du 28/06/2017,  partie 5


 que cet article est complété par l'article L. 450-2 alinéa 1 code de commerce selon lequel "Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports", auquel s'ajoutent les dispositions de l'article L. 470-5 du même code énonçant que "Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience ; qu'il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête" ; qu'en l'espèce, le fait de produire des rapports contenant des déclarations anonymes ne rend pas la procédure irrégulière ; qu'il y a lieu que ces procès-verbaux soient étayés par d'autres éléments de la requête, que dans le cas précis, des rapports d'enquête sont joints et corroborent la publication de lettres ouvertes de l'Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA), la FNSEA et COOP de France du 11 juin 2014 et de la lettre de l'ILEC du 2 juin 2014, que l'ensemble de ces éléments a permis au juge d'analyser ces indices et à partir de ceux-ci de délivrer l'autorisation de visite et de saisie ; que par ailleurs, concernant les déclarations anonymes, la référence aux dispositions de l'article 706-57 et surtout en l'espèce à l'article 706-58 du code de procédure pénale (issues des lois PERBEN) est inopérante en l'espèce, cet article visant essentiellement des infractions pénales généralement de nature criminelle et nécessitant une saisine du juge des libertés et de la détention soit par le procureur de la République soit par le juge d'instruction ; que si l'ensemble du procès-verbal ne correspond pas à une procédure équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la CESDH, le fait que la requête soit étayée par d'autres éléments laissant apparaître des indices et qui permettent au juge de motiver son autorisation rend la procédure régulière ; que ces moyens seront donc rejetés ; que sur les conditions auxquelles la Cour de cassation soumet la possibilité pour le juge de faire état de déclarations anonymes n'auraient pas été respectées : L'enquête préalable irrégulière reposerait sur : - les documents établis par l'administration ne permettant pas d'apprécier la teneur des déclarations anonymes; - la prise de décision du juge sans s'assurer que les déclarations anonymes en question étaient corroborées par d'autres éléments ; - les trois rapports joints par la DIRECCTE Ile-de-France à l'appui de sa requête se borneraient à retranscrire des déclarations parcellaires, orales et à charge de neuf fournisseurs non identifiés sur les quarante-six fournisseurs concernés par les rapports ; qu'il y a lieu de relever qu'il a déjà été répondu sur les deux premiers sous-moyens ; que s'agissant du troisième, celui-ci est relatif au fond de l'affaire ; que ces moyens seront donc rejetés ; que sur la nullité de l'ordonnance à raison du caractère incomplet du dossier présenté au juge par l'administration : L'enquête préalable irrégulière reposerait sur : 
 - l'absence de soumission au juge de procès-verbaux et a fortiori celui visé à l'annexe n°5 de la requête de l'administration ; - l'absence de soumission des documents remis aux enquêteurs par les fournisseurs et visés - aux annexes n°4 et 5 de la requête de l'administration et des éléments de son enquête ayant porté sur les 46 fournisseurs visés dans sa requête ; - la méconnaissance de l'article 6§1 de la CESDH et le principe de l'égalité des armes ; - la méconnaissance de l'article L. 450-2 du code de commerce et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que les documents versés à l'appui de la requête sont constitués de déclarations faites aux enquêteurs par les fournisseurs et synthétisées dans les rapports de l'administration ; que comme il a été indiqué précédemment, ils viennent corroborer les lettres ouvertes publiées par les fédérations de fournisseurs ; que les éléments d'enquête qui pourraient avoir pour effet de révéler l'identité des fournisseurs n'ont pas vocation à figurer dans le dossier de la procédure, et ce pour préserver leur anonymat (des risques de représailles notamment économiques pouvant être encourus) ; que par ailleurs, l'autorisation accordée par le juge ressort des indices qu'il aura pu relever au vu des éléments communiqués par l'administration à l'appui de sa requête ; qu'à ce stade de la procédure, ou de l'enquête préparatoire, un débat contradictoire n'a pas à s'instaurer, celui-ci ayant lieu, le cas échéant, devant le délégué du premier président ; que ces moyens seront donc rejetés ; que sur la nullité de l'ordonnance en l'absence de contrôle juridictionnel effectif : A l'appui de ce moyen, il est indiqué que : - le juge a rendu son ordonnance sans qu'aucun procès-verbal ne soit dressé pour chaque acte d'enquête; - les pièces sur lesquelles l'ordonnance se fonde sont absentes du dossier qui lui a été présenté, de sorte que le juge n'a pas pu procéder à une vérification de leur contenu; - une erreur quant au lieu d'appel (il était mentionné le greffe du tribunal de grande instance de Paris au lieu du greffe du tribunal de grande instance d'Evry) dans l'ordonnance confirme l'absence de contrôle par le juge du bien fondé de l'absence de contrôle de la demande de visite et de saisie ;