Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.611 du 02/10/2019,  partie 2


Dès lors, le manquement de l'employeur étant toujours actuel au moment du départ à la retraite, le premier juge ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a jugé que celui-ci devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société, qui doit remettre le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes, au paiement du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, dont les montants ne sont pas spécifiquement contestés, et il a fait une juste appréciation du préjudice né de la rupture pour M. M... en condamnant la société à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme devant par contre être allouée sans préjudice des cotisations sociales CSG-CRDS. Sur la demande indemnitaire pour défaut d'organisation de la visite de reprise.   ; Sur ce : Le premier juge a écarté à juste titre l'exception d'incompétence au profit du juge de la sécurité sociale qui lui était soulevée, qui n'est plus soutenue en cause d'appel. La demande d'indemnisation pour défaut de visite de reprise s'analyse non en un manquement à l'obligation de sécurité, mais en un manquement contractuel au regard de l'obligation mise en l'état du droit à la charge de l'employeur, la faute de l'employeur est donc établie et elle a généré pour M. M... un préjudice s'analysant en une perte de chance d'obtenir une visite de reprise lui permettant d'être reclassé et de maintenir son salaire, qui doit être réparé, au vu des éléments produits aux débats pour en justifier, par la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « en l'espèce, il est établi que Monsieur R... M... a été mis en invalidité deuxième catégorie à compter du 7 septembre 2009, ce dont il a informé l'employeur par courrier du 6 octobre 2009 et qu'il a réitéré par lettre du 28 janvier 2013, sans jamais faire connaître l'intention de ne pas reprendre le travail. Il appartenait donc à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail, afin d'apprécier l'aptitude du salarié, ce qu'il n'a pas fait. L'employeur ne peut se prévaloir de sa propre carence pour venir reprocher au salarié de n'avoir pas sollicité l'organisation d'une visite de reprise, alors que ce dernier n'en est pas débiteur. En effet, bien que le salarié a la possibilité de solliciter lui-même l'organisation de la visite de reprise, celle-ci n'incombe en premier lieu à l'employeur dès lors qu'il est informé de l'invalidité du salarié qui ne transmet plus d'arrêts de travail et n'a pas manifesté son intention de ne pas reprendre le travail. Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est donc caractérisé et ouvre droit pour Monsieur R... M... à la réparation du préjudice consécutif subi par lui. Monsieur R... M... sollicite une indemnité pour compenser la perte pécuniaire résultant de la différence entre le montant des salaires dus et les sommes perçues au titre de la pension d'invalidité et le complément de prévoyance. Pour autant, dans la mesure où il n'est pas certain que ce dernier aurait été déclaré apte à la reprise du travail et qu'un poste de même niveau aurait été disponible pour le reclasser, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance d'être reclassé et de maintenir son salaire. Sur la base des éléments communiqués par l'employeur (pièce 5), ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 10.000 € au paiement de laquelle la SA OUEST France sera condamnée. Sur la rupture du contrat de travail – sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur L'action en résiliation d'un contrat de travail, contrat synallagmatique, tirée de l'article 1184 du code civil, est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution d'une gravité suffisante par l'employeur de ses obligations contractuelle. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en n'organisant pas la visite de reprise qu'il aurait dû provoquer puisque le salarié n'avait pas manifesté son intention de ne pas reprendre le travail en lui adressant son avis de placement en invalidité, l'employeur a commis une faute. Ce manquement présente un caractère de gravité évident dans la mesure où la SA OUEST France n'a non seulement pas organisé cette visite de reprise après avoir reçu l'inaptitude du salarié en octobre 2009, et qu'informée une seconde fois à la suite d'une nouvelle correspondance du salarié le 28 janvier 2013, elle est tout autant restée inactive.