décision 16-16.653 du 22/06/2017,  partie 4



 Cette demande, pour le moins tardive, ne peut produire le moindre effet alors que le délai écoulé – douze ans – depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail (13 avril 1995) et l'absence de tout commencement d'exécution du contrat (Monsieur X... n'ayant ni pris possession des lieux ni même cherché à en prendre possession, ni réglé le moindre fermage et le bailleur n'ayant adressé aucune mise en demeure au preneur ainsi que l'expert le relève dans son rapport) caractérisent, nonobstant l'acte de 1998 improprement qualifié d'avenant (alors qu'il ne modifie en rien le contrat de bail mais a pour seul objet de porter à la connaissance. du preneur le nom du nouvel associé majoritaire de la société civile bailleresse), une volonté commune d'y renoncer bien qu'aucun congé n'ait été délivré, et justifient que soit prononcée la résiliation du bail sans torts ni griefs.
 
 Faute de commencement d'exécution, le preneur qui n'a apporté aucune amélioration (les seules améliorations constatées par l'expert étant celles financées par la D... C... et les démarches concourant à l'accomplissement de la condition suspensive ne pouvant être regardées comme telles) ne peut prétendre à quelque indemnité, que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-69 du Code Rural (indemnité due au preneur sortant) ou des dispositions de l'article L. 411-32 du même code, étant de surcroît observé que les parcelles ont conservé la même destination »;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif et le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant que si le constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement du 29 juillet 2011, il y est implicitement intégré puisqu'en l'absence d'accord sur la résiliation du bail, l'expertise ordonnée, destinée à déterminer l'indemnité due au preneur sortant, aurait été sans objet, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si l'interprétation des décisions de justice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, encore faut-il que les juges du fond n'en dénaturent pas le sens clair et précis ; qu'à ce titre, les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, accroître la portée du dispositif ; qu'en affirmant que si le constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement du 29 juillet 2011, il y est implicitement intégré puisqu'en l'absence d'accord sur la résiliation du bail, l'expertise ordonnée, destinée à déterminer l'indemnité due au preneur sortant, aurait été sans objet quand il résultait des termes clairs et précis du dispositif du jugement du 29 juillet 2011 que les juges s'étaient contentés, avant-dire droit, d'ordonner une expertise et avaient « [sursis] à statuer sur l'ensemble des demandes », de sorte qu'ils avaient expressément réservé leur jugement sur la résiliation demandée par les parties, la cour d'appel a dénaturé le dispositif du jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 29 juillet 2011 et violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'aveu de la résiliation du bail par les parties sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en exécution du contrat formée par M. X..., que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constatée dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaudrait aveu de leur part, en sorte que M. X... ne saurait se rétracter en exigeant la poursuite du contrat alors que la déclaration de M. X... portait sur un point de droit, à savoir la reconnaissance de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant un long délai, de toute demande tendant à l'exécution d'un contrat ;