Tribunal de proximité de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.450 du 09/03/2022,  partie 6



 La société CGI France fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la société CGI France irrecevable en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques de ses établissements distincts « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business Unit Financial Services », « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », « Business Unit France Global Delivery Center » et « Business Unit I2CE » et de l'AVOIR déboutée de de sa demande d'annulation du second tour des élections des membres des comités sociaux et économiques de ses établissements distincts « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business Unit Financial Services », « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », « Business Unit France Global Delivery Center » et « Business Unit I2CE » ;
 
 ALORS QUE l'action en annulation des élections est recevable si elle est introduite dans les quinze jours qui suivent la proclamation nominative des élus ; que lorsque le quorum n'est pas atteint au premier tour, la contestation qui ne vise pas à remettre en cause l'audience des syndicats est recevable, quel qu'en soit le motif, si elle est formée dans les quinze jours qui suivent la proclamation des élus au second tour ; qu'en l'espèce, il est constant que le quorum n'a pas été atteint au premier tour et qu'en conséquence aucun candidat n'a été élu au premier tour ; qu'en jugeant cependant que l'action en annulation des élections formée dans les 15 jours suivant le second tour n'était pas recevable en ce qui concerne le premier tour et n'était pas fondée en ce qui concerne le second tour, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir la remise en cause du cadre dans lequel les élections ont été organisées, existait dès le premier tour, que le premier tour des élections n'a pas été contesté dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats de ce premier tour et que le second tour ne pouvait plus dès lors être contesté pour le même motif, l'irrégularité en cause ayant été purgée du fait de l'absence de contestation du premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail.