décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 6


l'article 2044 du code civil définit la transaction comme ‘un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ; au vu des éléments de la cause, les conventions litigieuses doivent s'analyser, non pas comme une transaction mettant fin à une contestation sérieuse entre des parties s'étant consenti des concessions réciproques, mais comme un projet d'accord transactionnel constituant un tout indivisible, comme indiqué à l'article III-1 de l'acte du 11 juillet 2000 et auquel il a été rajouté des conditions suspensives par avenant du 31 janvier 2001 ; cependant il a été constaté par Maître E..., huissier de justice associé à Lourdes, le 15 mars 2003, que le commerce de « fournitures pour hôtels, revêtement de sols et tapis » de Jean-Marc X... était fermé, ainsi que le commerce de droguerie attenant, exploité par Jean-Michel X... ; Jean-Michel X... se plaignait de la confusion entretenue par son frère entre leurs deux commerces ; quant à Jean-Marc X..., il revendiquait des droits sur les deux exploitations commerciales et admettait avoir fermé le commerce de son frère pour se mettre en adéquation avec sa situation juridique, ayant suspendu son exploitation depuis le 8 février 2003 ; en juin 2003, le commissaire aux comptes de la G...                           constatait que Monsieur Jean-Marc X... était redevable de loyers commerciaux à hauteur de 16.392 euros ; la cessation d'activité de Monsieur Jean-Marc X... a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Tarbes le 13 février 2004 ; la société civile immobilière X... a vendu ses locaux commerciaux le 10 août 2006, ainsi que son droit au bail sur les locaux le même jour ; quant à la société anonyme des Etablissements X..., elle n'a plus d'activité ; les actifs immobiliers ont disparu et la valeur des actifs mobiliers, actions, parts sociales et fonds de commerce est soit nulle, soit très inférieure à celle qui leur était attribuée au 11 juillet 2000 ; au vu de la situation décrite, il est impossible de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la signature des conventions ; s'agissant d'engagements à exécution successive, la disparition de la cause des dites conventions entraîne leur caducité ; en conséquence Monsieur Jean-Marc X... et Madame Marinette Y... seront déboutés de leurs demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil un accord qui a pour objet de prévenir une contestation à naître et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; qu'il ressort des constatations même de la cour d'appel que le protocole d'accord du 11 juillet 2000 est intervenu en raison de la dégradation des rapports entre Jean-Marc X... et Jean-Michel X... et pour éviter le maintien des relations égalitaires tant dans l'indivision que dans les sociétés concernées, l'objet du protocole visant à organiser le désengagement de Jean-Marc X... de ses détentions capitalistiques au sein de la C... en même temps que la cession à son profit du fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins que les engagements litigieux ne pouvaient être qualifiés de transaction, faute de différends nés ou à naître, tout en constatant qu'ils avaient été conclus pour éviter une aggravation de la dégradation des relations fraternels et donc pour prévenir une contestation à naître, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article 2044 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence de la cause d'une obligation s'apprécie au jour de la formation du contrat; que Monsieur et Madame Jean-Marc X... faisaient valoir que la cause du protocole signé entre les parties résidait dans la mésentente initiale entre les associés, Jean-Marc et Jean-Michel X..., et dans la volonté de mettre fin au maintien des relations égalitaires dans l'indivision X... et dans la C... ; qu'en retenant, pour dire que la cause du protocole d'accord avait disparu, entrainant sa caducité, que la situation avait totalement évolué entre la date de signature du protocole et le jour de la levée des conditions suspensives, le magasin exploité par Monsieur Jean-Marc X... ayant été fermé, ainsi que le commerce de droguerie exploité par Monsieur Jean-Michel X... et la C... ayant vendu ses locaux commerciaux le 10 août 2006, ainsi que son droit au bail sur lesdits locaux, cependant que ces circonstances étaient toutes postérieures à la formation du protocole d'accord du 11 juillet 2000 et ne participaient pas à la définition de la cause dont l'existence s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office et sans provoquer à cet égard les observations des parties l'extinction des obligations découlant des actes litigieux du fait du dépérissement des choses, en application de l'article 1182 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;