Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.292 du 19/06/2019,  partie 5


que quant à l'utilisateur du site, il est défini comme « Toute personne ayant accès au Site d'un Pharmacien édité à partir de la Plate-forme, quels que soient, le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l'objet et la finalité de son accès au Site, est un Utilisateur du Site », étant précisé que « L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au Site d'un Pharmacien édité à partir de la Plate-forme en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation. / Pour être prises en compte les réclamations techniques de l'Utilisateur devront être adressées à l'Editeur de la solution technique par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l'adresse visée ci-dessus » ; que l'article 1 précise que : « (...) l'Utilisateur est informé que les Pharmaciens sont seuls et entièrement responsables des Sites des Pharmaciens et qu'ils déterminent par conséquent unilatéralement, et dans le respect des dispositions légales applicables, les produits qu'ils proposent à la vente en ligne à destination des internautes intéressés ainsi que leur prix. L'Utilisateur demeure ainsi libre de commander les Produits sur le Site du Pharmacien de son choix » ; que la société Doctipharma en déduit justement que le site doctipharma.fr est une plate-forme technique qui ne pratique pas la commercialisation directe de médicaments qui reste le fait des seuls pharmaciens référencés sur cette plate-forme ; que prenant l'exemple de la pharmacie Saint Barthélémy à Marseille (13014), que l'huissier de justice a trouvé via le moteur de recherches Google, elle démontre parfaitement les conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments y est exercée ; que le pharmacien y dispose d'une adresse internet propre : pharmacie-st-barthelemy-marseille.doctipharma.fr, d'une page d'accueil sur laquelle figure sa photographie, ses coordonnées téléphoniques et son adresse, ainsi qu'un onglet : contactez-moi ; que la société Doctipharma produit, en outre, pour cette pharmacie, la décision de l'agence régionale de santé du 8 septembre 2014 de lui accorder une autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments, via l'adresse www.pharmacie-st-barthelemy-marseille.doctipharma.fr; qu'ainsi le site doctipharma.fr n'enfreint pas les dispositions de l'article L.5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l'exploitation d'un site internet aux seuls pharmaciens d'officine et à partir de ces officines, dès lors qu'il n'interdit pas que ceux-ci aient recours à une plate-forme commune comme support technique de leurs sites ; que sur la prétendue violation des dispositions de l'article L.5125-25 du code de la santé publique par la société Doctipharma qui jouerait un rôle d'intermédiaire, il convient de rappeler que ce texte édicte que : « Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur serait ainsi parvenue. Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client. Toutefois, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-21, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert » ; que sur ce point la société Doctipharma dénonce le grief de standardisation des sites d'officine que le tribunal a formulé à son encontre en faisant valoir que cette uniformisation correspond à une pratique très courante, justifiée par des impératifs commerciaux et de baisse des coûts - citant les exemples des sites mesoigner.fr ou valwin.fr - mais ne privant en rien les pharmaciens d'officine de maîtriser leur relation de clientèle à leur guise, chaque site d'officine étant exploité et édité directement et personnellement par chacun des pharmaciens d'officine et constituant le prolongement virtuel de l'officine ; qu'elle fait observer que si les commandes transitent inexorablement par la plate-forme, support technique des sites des pharmaciens d'officine, elles sont reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes, sans qu'elle-même intervienne autrement dans leur traitement ; que sur le grief que lui a fait le tribunal de proposer des médicaments sans ordonnance sous forme d'un catalogue préenregistré de médicaments que le client peut saisir en vue d'une commande, rendant ainsi possible à toute personne de commander des médicaments par ce procédé, de présenter les médicaments sans ordonnance proposés par le pharmacien, sous forme d'une gamme de produits avec leurs prix, d'établir des comparatifs de prix ainsi qu'une présentation marketing incluant des promotions commerciales, la société Doctipharma expose qu'elle met à disposition des pharmaciens des outils de présentation de médicaments leur permettant d'accroître leur visibilité auprès des consommateurs français et de développer la compétitivité de leur site ; que l'outil de présentation de médicaments : - repose sur la Base Claude Bernard de la société RESIP (éditeur de logiciels d'officine), agréée par la Haute Autorité de Santé, référençant de manière exhaustive « notamment l'ensemble des spécialités pharmaceutiques autorisées et disponibles en France, dans leurs présentations de ville et dans leurs conditionnements hospitaliers.