cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-15.354 du 12/07/2017,  partie 2



 4°/ qu'en l'état de conclusions par lesquelles M. B... avait fait valoir que Mme X... avait bénéficié, sans contrepartie et pendant cinq ans, d'une prise en charge massive et systématique de dépenses personnelles par le cabinet de son époux et que la fréquence de telles dépenses, qu'aucun apport n'était ultérieurement venu compenser, établissait l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel, qui a refusé de retenir une confusion des patrimoines mais n'a pas recherché si, quoi qu'il ait pu en être de leur inscription en comptabilité, les dépenses personnelles répétées de Mme X... dont elle constatait la prise en charge par le cabinet de son époux avaient donné lieu à la moindre contrepartie pour celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L. 641- 1 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant, l'arrêt relève que la comptabilité du cabinet de conseil de M. X..., dont aucun élément ne permet de douter de la régularité, mentionne que certaines dépenses personnelles du couple engagées par Mme Y... ont été réglées par le cabinet, mais réintégrées régulièrement dans le compte exploitant de M. X... ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'une contrepartie aux dépenses réalisées et n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a pu déduire que la détention et l'utilisation par Mme Y... d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'était pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme B..., ès qualités, 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'étendre à madame X... la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de monsieur X... et débouté maître B..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de monsieur X..., de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective ouverte pouvait, à la demande notamment du mandataire judiciaire être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; que l'extension de la liquidation à l'épouse avait été prononcée sur assignation de maître B..., en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur X..., invoquant une confusion du patrimoine, le tribunal ayant relevé que madame X... exerçait une activité importante au sein du cabinet de son époux en tant que co-exploitante, son statut de salariée ayant été écarté, sa qualité de coexploitante ressortant également de ses participations et fonctions de dirigeante dans plusieurs sociétés du groupe X..., qu'aucune comptabilité ne séparant les apports et les prélèvements respectifs des époux n'avait été produite, que plus de 300.000 euros avaient été prélevés dans l'intérêt du couple sur le cabinet X..., de sorte qu'il était impossible de séparer les deux patrimoines; que comme en première instance, maître B... fondait en appel sa demande d'extension sur l'existence d'une confusion des patrimoines se caractérisant par des relations financières anormales, madame X... détenant une carte American Express du cabinet dont elle avait fait usage pour des dépenses personnelles, par le règlement sur la trésorerie du cabinet de dépenses importantes dans l'intérêt des deux époux, par le montage de sociétés mis en place par Monsieur X... avec son épouse et par la négation de la qualité de salariée de madame X...; que ces moyens, tous contestés par les époux X..., seraient examinés successivement ;