décision 21-82.940 du 11/05/2022,  partie 2


qu'en prononçant la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués ainsi que le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article 131-21 du code pénal. »
 
 7. Le moyen proposé pour M. [X] [F] critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné à titre de peine complémentaire à l'encontre de celui-ci, la confiscation d'un bien immeuble appartenant à la société [3] situé à [Localité 6] et d'un bien immeuble appartenant à la société [4] situé à [Localité 5], ainsi que la confiscation des scellés, alors :
 
 « 2°/ que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder le montant du produit des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ; que si le montant du produit de l'infraction, au sens de l'article 131-21 du code pénal est évalué souverainement par les juges du fond, c'est à condition qu'il soit apprécié par référence au profit effectivement retiré par les auteurs de l'infraction ; qu'en énonçant, pour déterminer le montant du produit de l'infraction, que « le profit généré par l'infraction correspond à la valeur des biens dérobés et non à la somme pour laquelle les délinquants sont ou non parvenus à les revendre », seul montant pourtant susceptible de constituer le produit de l'infraction, et en fixant ce montant par référence au préjudice déclaré par les parties civiles, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21 du code pénal, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en énonçant, d'une part, que « le profit généré par l'infraction correspond à la valeur des biens dérobés » et, d'autre part, que « l'assiette de la confiscation est la valeur vénale des montres à laquelle il convient a minima d'ajouter le gain manqué », la cour d'appel s'est contredite et a violé les articles 131-21 du code pénal, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que la confiscation en valeur ne peut être exécutée que sur des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition ; en énonçant, pour ordonner la confiscation de l'immeuble appartenant à la société [4] et situé à [Localité 5], que cette société est détenue à 80 % par le prévenu, sans rechercher si celui-ci avait la libre disposition de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 131-21 du code pénal, 485, 591, 593, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu'en énonçant, de manière péremptoire et sans jamais le démontrer, que le prévenu avait la libre disposition du bien immeuble appartenant à la société [3] et situé à [Localité 6], lorsque celui-ci indiquait que la société [3] comptait d'autres associés tiers à la procédure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 485, 591, 593, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que le juge qui prononce une peine de confiscation doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation ; qu'en se bornant à confirmer la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche proposé pour M. [C] [F] et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches proposé pour M. [X] [F] 
 
 9. Pour ordonner à l'encontre des prévenus la confiscation de certains biens immobiliers dont la valeur est équivalente à celle du produit de l'infraction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le juge d'instruction a saisi, par sept ordonnances en date du 24 juin 2016, plusieurs biens appartenant en tout ou partie aux sept prévenus, dont trois biens appartenant aux demandeurs, énonce que les montres, n'ayant pu être retrouvées et la société [8]. étant dans l'impossibilité de recouvrer auprès des prévenus les sommes qui lui ont été allouées par le tribunal, la peine complémentaire de confiscation, indispensable pour permettre l'indemnisation des parties civiles sur le fondement de l'article 706-164 du code de procédure pénale, doit être ordonnée en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal pour certains biens immobiliers dont ils sont propriétaires en tout ou partie ou dont ils ont la libre disposition, éventuellement d'origine licite, n'ayant pas nécessairement un lien direct ou indirect avec l'infraction mais dont la valeur correspond au montant du profit généré par l'infraction.