Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.453 du 20/09/2018,  partie 3


qu'il reste que le litige tient tout entier, comme en témoigne la demande du CHSCT et de Technologia, celle-ci encore réitérée au mois de décembre 2014, tendant à ce que soit précisé le mode de fonctionnement du dispositif dit « vie privée » destiné à assurer depuis le véhicule la mise hors service de la fonction de géolocalisation, lequel ne s'impose au regard des recommandations de la CNIL qu'à l'égard des seuls véhicules dotés d'un système de géolocalisation continue, à ce que ni le CHSCT ni manifestement le cabinet Technologia : - n'accordent un parfait crédit, en dépit des pièces communiquées par la société Orange qui en font foi, au fait que les boîtiers dont dispose la société ne sont pas dotés d'une fonction de géolocalisation des salariés, - et négligent les garanties offertes par la législation informatique et libertés qui attache de lourdes sanctions pénales à toute utilisation d'un traitement automatisé d'informations directement ou indirectement nominatives, tel que le système en litige, à des fins autres que celles, précises, dont les salariés ont été informés, et rend par conséquent inopposable aux salariés tout élément d'information ou de preuve qui procéderait d'un éventuel détournement de finalité desdits fichiers, ce qui confère nécessairement aux déclarations de l'employeur quant aux finalités du système, aux données exploitées, à la durée de leur conservation et aux catégories de destinataires de ces données un effet juridique dont chacun peut se prévaloir ; que la situation de blocage que révèle le litige et l'urgence qui s'attache à ce que la société Orange puisse développer son projet dans des conditions ne méconnaissant pas l'exercice par le CHCST de ses prérogatives et propres à apaiser les craintes persistantes des salariés sur l'introduction d'une technologie nouvelle qui suscite leur méfiance, comme les difficultés de l'expert désigné à appréhender jusqu'à présent le projet dans toutes ses dimensions, sans qu'aucune mauvaise foi ou volonté dilatoire ne soit caractérisée à son égard, conduiront néanmoins à faire application des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile aux termes desquelles le juge des référés peut, dans les cas d'urgence, ordonner toutes mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'il sera enjoint, sur le fondement de ce texte, à la société Orange d'organiser au bénéfice de l'expert désigné, dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, une réunion de présentation du système « Fleet Performance » version « Gestion de flotte » et singulièrement de la fonction de géolocalisation en cas de vol et de ses incidences en termes de données disponibles hors cette circonstance, en présence d'un représentant d'Orange Business Service qui intervient dans le cadre de cette procédure et, au choix de la société Orange, d'un représentant du constructeur Kuantic ou de la société de service informatique qui a conçu le système Fleet Performance ; que l'ordonnance déférée sera par conséquent réformée en ce sens » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que, même lorsqu'il statue en référé, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'au cas présent, les demandes du CHSCT et de l'expert étaient exclusivement fondées sur l'article 809 du code de procédure civile et l'existence d'un prétendu trouble manifestement illicite constitué par l'absence de communication par l'employeur de documents nécessaires à la réalisation de l'expertise, et tendaient exclusivement à ordonner à la société Orange de communiquer lesdits documents ; qu'après avoir constaté l'absence de trouble manifestement illicite et dit n'y avoir lieu à la communication de nouvelles pièces au CHSCT en vue de l'accomplissement par l'expert de sa mission, la cour d'appel a enjoint, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, à la société Orange d'organiser dans un délai de deux mois une réunion de présentation du système de gestion « Fleet Performance » en présence du constructeur ou du concepteur du système ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, ni d'aucune prétention sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et excédé ses pouvoirs, en violation des articles 4, 5, 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la procédure de référé présente un caractère contradictoire et que le juge, tenu de respecter lui-même le principe de la contradiction ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, les demandes du CHSCT et de l'expert étaient exclusivement fondées sur l'article 809 du code de procédure civile et l'existence d'un prétendu trouble manifestement illicite constitué par l'absence de communication par l'employeur de documents nécessaires à la réalisation de l'expertise et tendaient exclusivement à ordonner à la société Orange de communiquer lesdits documents ; que la cour d'appel a constaté l'absence de trouble manifestement illicite et dit n'y avoir lieu à la communication de nouvelles pièces au CHSCT en vue de l'accomplissement par l'expert de sa mission ;