décision 16-18.416 du 04/10/2017,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher en quoi, sur l'année 2013 en particulier, les époux Z... avaient été placés devant l'obligation d'acquérir des bouteilles d'eau pour leur consommation d'eau potable, laquelle n'avait pas fait l'objet de restriction ou d'interdiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et du principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit le tribunal d'instance incompétent pour statuer sur la demande en paiement des factures formée par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que 1° soit sur la régularité en forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. Il s'ensuit que si l'action en responsabilité exercée par les époux Z... à l'encontre du SIAEP, établissement à caractère public industriel et commercial, ressort d'un rapport de droit privé, et donc de la compétence du tribunal d'instance dans le cas d'espèce compte tenu du montant des demandes, l'action en paiement des factures dépend du juge administratif de sorte que la présente juridiction n'est pas compétente sur ce chef de demande » (cf. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS, de première part, QUE les litiges opposant l'usager d'un service public industriel et commercial à la personne qui en a la charge relèvent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que tel est notamment le cas du litige relatif au paiement de factures émises par cette personne publique ; qu'en l'espèce, le SIAEP sollicitait la condamnation des époux Z... à lui payer les factures correspondant à leur consommation d'eau de 2012 à 2014, demeurées impayées (concl., p. 9) ; que, pour se déclarer incompétente à statuer sur cette demande, la cour d'appel s'est fondée sur l'article L. 281 du livre des procédures fiscales pour considérer que « l'action en paiement des factures dépend du juge administratif » (arrêt, p. 5 dernier § et p. 6 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, par référence à un texte seulement relatif au recouvrement de l'impôt, et tout en ayant constaté que le litige opposait l'usager d'un service public industriel et commercial à la personne qui en avait la charge sur le règlement de factures d'eau, ce qui impliquait la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS, de seconde part, QU'en toute hypothèse, à supposer l'article L. 281 du livre des procédures fiscales applicable au présent litige, le juge administratif n'est compétent, en cas de litige relatif à l'obligation de payer une dette de nature fiscale que s'agissant des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le litige portait sur le paiement de factures d'eau émises par le SIAEP, qui ne sont pas des contributions fiscales directes ; qu'en retenant néanmoins la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales.