décision 19-86.630 du 16/06/2021,  partie 2



 10. En l'espèce, s'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus, comparants assistés de leur conseil, ont été informés de leur droit de se taire, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'information des droits conformément à l'article 406 du code de procédure pénale avait été régulièrement effectuée à l'égard des prévenus lors de l'ouverture des débats à l'audience du 15 mai 2018, ainsi que cela résulte des mentions de l'arrêt du 18 septembre 2018, peu important que cet arrêt ordonne une réouverture des débats afin que les prévenus s'expliquent sur des éléments produits à la demande de la cour d'appel.
 
 11. Dès lors le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté.
 
 Mais sur le moyen proposé pour l'Etat français 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, s'il a justement retenu l'existence d'une escroquerie à la TVA, il a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l'Etat, alors « que dès lors que les manoeuvres provoquent l'émission d'un quitus fiscal attestant que l'importation a été soumise au régime fiscal qui lui était applicable et que l'acte opère décharge au-delà de la TVA qui a été déclarée et encaissée, le montant de la TVA due, au regard des règles qui étaient effectivement applicables, et qui a été éludé à raison des manoeuvres, révèle un préjudice en relation directe avec ces dernières ; qu'en effet, à raison des manoeuvres, l'administration est bien privée de la TVA qu'elle aurait dû encaisser en l'absence de décharge ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :
 
 13. Il résulte de ces textes que le préjudice résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 14. Après avoir déclaré la constitution de partie civile de l'Etat français recevable aux motifs que l'escroquerie est de nature à lui avoir causé un préjudice, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 297 347 euros correspondant à la totalité de la TVA que se sont frauduleusement abstenus de collecter les prévenus lors de la revente des véhicules importés. 
 
 15. La cour d'appel énonce que ce préjudice n'est pas en lien direct avec l'infraction dès lors qu'elle n'est saisie ni de faits de fraude fiscale ni de faits d'escroquerie par interposition dans un circuit commercial d'une société tierce dont le rôle consisterait à émettre des factures de complaisance permettant de donner une apparence de légalité au système mis en place.
 
 16. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé.
 
 17. En effet, d'une part, l'action en réparation du dommage résultant du délit d' escroquerie est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée. 
 
 18. D'autre part, le préjudice réclamé découle directement de l'escroquerie pour laquelle les prévenus ont été déclarés coupables, la cour d'appel ayant retenu que les factures falsifiées remises à l'administration fiscale ont permis l'obtention d'un quitus fiscal nécessaire pour l'immatriculation en France d'un véhicule acquis à l'étranger et que soit appliqué à tort le régime de la TVA à la marge, de sorte que ces faits ont permis d'éluder la TVA correspondant à la différence entre la TVA à la marge et la TVA sur la totalité du prix de revente des véhicules.
 
 19. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par M. [Q] [C] et Mme [S] [U] :
 
 LES REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par l'Etat français :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 septembre 2019, mais en ses seules dispositions ayant débouté l'Etat français de sa demande d'indemnisation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. 
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt et un.