cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-21.716 du 27/09/2017,  partie 4


que les éléments versés aux débats ne permettent pas au Juge de distinguer les charges de copropriété récupérables de celles qui ne le sont pas, dans la mesure où les appels de charges produits par Mme Y... ne les distinguent pas tous eux-mêmes ; qu'il appartiendra à Mme Y... de rapporter la preuve du montant de sa créance, laquelle est fondée en son principe (jugement entrepris, p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE les mesures provisoires fixées par le juge conciliation dans l'ordonnance de non-conciliation durent jusqu'à la date où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, comme le premier juge, a constaté que l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 20 décembre 1996, avait mis le paiement des charges de copropriété et de l'impôt foncier à la charge de Madame Y... ; que le divorce ayant été prononcé par jugement du 24 septembre 1998, sans faire l'objet d'un recours, Madame Y... ne pouvait prétendre au remboursement des charges de copropriété et taxes foncières qu'elle avait réglées durant l'instance en divorce ; qu'en décidant néanmoins que celle-ci était titulaire d'une créance au titre des charges de copropriété, travaux et taxes foncières qu'elle avait acquittés depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par là, l'article 254 du code civil ensemble les articles 500 et 538 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR fixé la valeur vénale du bien commun situé en Pologne à 160.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux ont acquis, le 18 mai 1993, à Wroclaw, une parcelle de terre de 695 m2 sur laquelle l'édification d'une maison de trois étages a été entreprise ; que Mme Y... sollicite la confirmation du jugement qui a fixé la valeur vénale du terrain (hors bâti) à 200.000 € ; que M. X..., qui produit l'attestation d'une agence immobilière polonaise en date du 18 février 2015, prétend que le bien ne vaut que 80.000 €, faisant valoir que le permis de construire n'est pas à jour et que la construction n'est pas achevée ; que les photographies produites montrent effectivement une construction loin d'être terminée ; que la cour fixera la valeur vénale du bien en cause, situé dans un quartier de maisons individuelles, à proximité d'espaces verts, d'un plan d'eau, d'écoles et de centres commerciaux, à 160.000 € (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QUE l'évaluation d'un immeuble commun doit être effectuée à la date la plus proche possible du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état du bien pendant la durée de l'indivision post-communautaire ; qu'à cet égard, le juge doit tenir compte notamment des éléments de nature à déprécier la valeur du bien, tel que l'absence d'un permis de construire ou la nécessité de faire des travaux pour achever une construction ; qu'au cas présent, pour demander à la cour de fixer la valeur du bien immobilier commun situé en Pologne à la somme de 80.000 €, Monsieur X... s'était prévalu d'une attestation d'un agent immobilier du 18 février 2015 dont il ressortait que la valeur de ce bien avait diminué en raison, d'une part, de la nécessité d'achever la construction du bâtiment et, d'autre part, de la nécessité de mettre à jour le permis de construire, ce qui justifiait de situer son prix réel de vente dans une fourchette comprise entre 78.200 € et 88.000 € (conclusions d'appel de l'exposant p. 13 à 15) ; que la cour a néanmoins retenu le double de cette valeur, fixant la valeur vénale de l'immeuble à la somme de 160.000 €, au regard du fait que ce bien aurait été « situé dans un quartier de maisons individuelles, à proximité d'espaces verts, d'un plan d'eau, d'écoles et de centres commerciaux » (arrêt attaqué, p. 5 § 8) ; que si la cour a considéré que la construction était loin d'être terminée, elle n'a pas recherché pour autant, comme elle y avait été invitée par l'exposant, si la nécessité de mettre à jour le permis de construire ne diminuait pas la valeur vénale du bien ; que ce faisant, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 889 et 1476 du code civil.