Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.900 du 30/03/2016,  partie 4



 2. ALORS QUE s'impose au gestionnaire du réseau, qui est impérativement tenu de la respecter sous peine d'engager sa responsabilité civile, l'obligation figurant dans sa documentation technique de référence publiée et établie dans les conditions fixées par la commission de régulation de l'énergie dans le cadre de ses pouvoirs réglementaires, de transmettre au demandeur une proposition technique et financière de raccordement dans un délai qui « n'excèdera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement » ; qu'ayant constaté la nature réglementaire du délai maximum de trois mois imparti à ERDF pour transmettre la PTF et sa méconnaissance par cette société, la cour d'appel qui, pour écarter sa responsabilité, a retenu qu'il s'agit d'un simple objectif interne de traiter dans les meilleurs délais possibles les demandes dont il est saisi, c'est-à-dire une obligation de moyens, au motif inopérant de l'absence de sanction en cas de dépassement, a violé l'article 37 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, les articles 2, 18 et 37 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, l'article 14 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et la décision du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE l'engagement unilatéral du gestionnaire de réseau, souscrit dans sa documentation technique de référence publiée, de transmettre au demandeur une proposition technique et financière de raccordement dans un délai qui « n'excèdera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement » a une valeur contraignante pour ce gestionnaire qui engage sa responsabilité s'il ne transmet pas la PTF dans ce délai maximum de trois mois ; qu'en retenant que la responsabilité quasi-délictuelle de la société ERDF ne pouvait être engagée malgré le dépassement de ce délai, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1382 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a maintenu le tarif antérieur à celui issu de l'arrêté du 12 janvier 2010 au profit des installations pour lesquelles le producteur avait accepté la PTF de raccordement et versé le premier acompte avant le 11 janvier 2010 ; qu'ainsi, au troisième trimestre 2010, ERDF était parfaitement en mesure d'anticiper qu'à l'occasion d'un prochain décret modifiant les conditions d'achat de l'électricité, le droit au maintien des tarifs d'achat antérieurs serait à nouveau fonction de la date d'envoi de la PTF acceptée, et non pas de la date de la demande complète de raccordement ; qu'en affirmant le contraire, pour écarter la responsabilité d'ERDF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.