Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.014 du 27/03/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que si le chiffre d'affaires et le nombre de clients de Mme E... avait progressé entre 2002 et 2011 il s'agissait d'une progression mécanique inhérente au prestige de la marque Ray Ban, mais que l'insuffisance de l'activité et du dynamisme commercial de Mme E... avait conduit à une détérioration de la présence de cette marque sur son secteur, que les résultats de Mme E... étaient inférieurs à la moyenne de la force de vente Ray Ban et que le constat était d'autant plus flagrant pour la marque Ray Ban solaires puisque les collègues VRP de Mme E... avaient tous des résultats supérieurs aux siens, y compris ceux exerçant des fonctions de représentants du personnel en parallèle de leur activité commerciale (conclusions d'appel, p. 23-24 ; prod. 7) ; qu'en affirmant, par motifs propres, que l'employeur ne pouvait faire de l'insuffisance professionnelle un motif de licenciement sans examiner l'ensemble de l'activité du salarié et que la société Luxottica France ne démontrait pas que les résultats obtenus par P... E... sur les séries spéciales Ray Ban Light Force, Light Ray et Ray Ban juniors étaient représentatifs de la performance d'ensemble de l'intéressée, et par motifs adoptés, que le chiffre d'affaires de Mme E... pour l'année 2012 s'élève à la somme de 4500 K€, que Mme E... avait constamment fait progresser son chiffre d'affaires et que cette croissance avait été réalisée en faisant augmenter le nombre de clients sur son secteur géographique, sans procéder, comme elle y était invitée, à une comparaison avec les résultats des autres VRP de la même marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 5) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent aucun moyen tiré de ce que le recours à la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail était un subterfuge destiné à forcer l'accord des commerciaux et que la société y avait recouru de façon abusive, ce texte impliquant la modification d'un élément essentiel du contrat de travail quand en l'espèce chaque avenant à durée déterminée étant caduc au terme des périodes semestrielles que couvraient des objectifs par nature évolutifs, le nouvel avenant proposé ne modifiant pas le précédent avenant, déjà privé d'effet pour l'avenir ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE l'accord du salarié sur les objectifs, lorsqu'il est requis par le contrat de travail, n'a pas à être exprès et peut être recueilli par le biais d'une procédure telle que celle prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 5. ALORS encore plus subsidiairement QUE l'absence de réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur peut permettre d'établir l'insuffisance professionnelle même si les parties avaient convenu que la fixation des objectifs se ferait d'un commun accord ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS enfin QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement, par motifs adoptés, que les objectifs fixés par l'employeur étaient irréalistes, sans justifier en fait cette affirmation autrement que par l'indication que diverses alertes avaient été émises par le comité d'entreprise à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à Mme E..., au titre des rappels de prime sur objectifs, les sommes de 12 132,70 € pour l'année 2009, 33 954,62 € pour l'année 2010, 63 902,46 € pour l'année 2011, et 62 156,94 € pour l'année 2012, soit la somme globale de 243 386,42 € outre 24 338,64 € de congés payés afférents, et celle de 23 738,50 € au titre de rappel de salaire pour l'indemnité de préavis outre 2 373,85 € de congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon P... E..., en l'absence de motif économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, la S.A.S. Luxottica France ne pouvait se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation des avenants des 14 juin 2005, 25 juin 2007 et 1er septembre 2009, ayant réduit son taux de commissions sur le fondement de l'article L 1222-6 du code du travail ; mais que la S.A.S. Luxottica France a respecté les formalités prescrites par l'article L 1222-6 pour permettre à la salariée de se prononcer sur les modifications successivement proposées du contrat de travail ;