décision 16-18.532 du 15/06/2017,  partie 2


qu'en effet, une telle différence, fondée sur l'exigence d'un lien suffisamment pérenne avec l'entreprise, permet de ne pas avoir à affilier des salariés ne travaillant que de manière ponctuelle et discontinue, et partant d'éviter à avoir à procéder à des désaffiliations ; qu'en l'espèce, en jugeant que la différence instituée par l'accord de retraite entre un salarié qui travaille continuellement pour un même employeur pendant une durée supérieure à un an sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, et celui qui travaille de manière intermittente et fractionnée pour le même employeur pour une durée cumulée supérieure à douze mois mais sur une période illimitée, n'était pas justifiée par une raison objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise ou à une partie d'entre eux appartenant à une catégorie objective établie à partir de critères objectifs, tous les salariés qui en bénéficient devant se trouver dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que l'analyse de la convention démontre que le régime de retraite ainsi mis en place était réservé aux seuls salariés justifiant d'une ancienneté continue de douze mois et excluait, en conséquence, tous les salariés ayant bénéficié antérieurement d'une succession de contrats à durée déterminée au sein de l'entreprise dont le total cumulé s'élevait à douze mois ou plus, l'entreprise calculant l'ancienneté contrat par contrat ; qu'il s'ensuit une différence de traitement entre le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois et celui qui, justifiant d'un contrat à durée déterminée de moins de douze mois, mais ayant déjà travaillé, antérieurement, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, avec ou sans période d'interruption, ne bénéficie pas de la prise en compte, dans le calcul de son ancienneté éligible au dispositif, de la durée des précédents contrats ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis par les parties et faisant ressortir que le contrat de retraite supplémentaire ne bénéficiait pas à une catégorie objective de salariés, la cour d'appel en a exactement déduit que la contribution de l'employeur, pour le financement de ce contrat, n'avait pas à être déduite de l'assiette des cotisations et contributions litigieuses ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en application du principe de proportionnalité des sanctions, lorsque le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ne revêt pas un caractère collectif et que l'URSSAF procède à ce titre à un redressement, celui-ci doit être effectué à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes qui font défaut pour que la couverture du régime revête un caractère collectif ; qu'en l'espèce, pour valider le redressement qui avait été opéré par l'URSSAF sur l'ensemble du financement patronal attaché au régime de retraite, la cour d'appel a jugé qu'en fixant les conditions auxquelles elle subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, la loi n'institue pas une sanction à caractère de punition et ne ressort dès lors pas du champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en statuant ainsi, quand la réintégration des contributions patronales du régime de retraite supplémentaire dans l'assiette des cotisations sociales constitue une sanction pour le cotisant, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d'assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Matmut protection juridique, la société mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, la société AMF assurances et la société Inter mutuelle entreprises aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvois par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Matmut protection juridique, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Inter mutuelle entreprises, AMF assurances.

PREMIER MOYEN DE CASSATION