Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.763 du 30/06/2015,  partie 3


qu'en se bornant à retenir qu' « au vu de ces clauses d'exclusion », les prestations non ou mal exécutées par la société BASIC SYSTEM ne pouvaient être garanties par le contrat souscrit auprès de la société GENERALI, sans expliquer en quoi les dommages dont les époux X... demandaient réparation entraient dans le champ des clauses d'exclusion en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

4°) ALORS QU' en se contentant d'énoncer que les conditions générales de la police souscrite par la société BASIC SYSTEM excluaient également de la garantie les dommages résultant « d'activités de construction de bâtiment ou de génie civil, de promotion ou de vente d'immeuble, y compris pour les dommages visés aux articles 1792 à 1792-6, 2270 et 1831-1 du code civil », et qu'au vu de cette clause d'exclusion, « les prestations non ou mal exécutées par la société BASIC SYSTEM ne pouvaient être garanties par le contrat souscrit auprès de la société GENERALI », sans indiquer en quoi les prestations effectuées par la société BASIC SYSTEM auraient constitué des travaux « de construction de bâtiment ou de génie civil, de promotion ou de vente d'immeuble » relevant de la clause litigieuse, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

5°) ALORS QUE les travaux de bâtiment comme de génie civil supposent la réalisation d'une construction ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p. 2, 1er § ; p. 3, 8ème §) que les travaux réalisés par la société BASIC SYSTEM consistaient exclusivement en la repolisation et la cristallisation des surfaces de pierre marbrière de la propriété des époux X..., sans que soit réalisée de construction de bâtiment ou de génie civil ; qu'en jugeant néanmoins que ces travaux relevaient de la clause des conditions générales de la police d'assurance excluant de la garantie les activités « de construction de bâtiment ou de génie civil, de promotion ou de vente d'immeuble », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5), la société GENERALI IARD reconnaissait expressément que les travaux réalisés par la société BASIC SYSTEM ne constituaient pas des travaux de bâtiment susceptibles de relever de l'assurance obligatoire ; qu'en jugeant néanmoins que ces travaux relevaient de la clause des conditions générales de la police d'assurance excluant de la garantie les activités « de construction de bâtiment ou de génie civil, de promotion ou de vente d'immeuble », la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.