Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.931 du 04/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, pour déclarer non prescrite et recevable l'action récursoire exercée par la Caisse d'Epargne contre Mme X..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt attaqué retient que la Caisse d'épargne n'était « pas en mesure de connaître sa prétention pour agir à l'encontre de Nicole X... » avant le jugement du 30 janvier 2007 qui l'avait condamnée au paiement des sommes dont elle sollicitait le remboursement et que « le point de départ de la prescription » ne pouvait « pas être antérieur » à la condamnation de la Caisse d'épargne « au paiement de sommes pour lesquelles celle-ci pouvait engager une action récursoire », quelle que soit la date à laquelle elle « aurait pu avoir connaissance des agissements frauduleux reprochés à Nicole X... ; qu'en statuant ainsi, cependant que la Caisse d'épargne, assignée en réparation par le comité d'établissement Matmut de Toulouse le 18 octobre 2002, ne pouvait, à compter de cette date, ignorer le risque d'être condamnée et de devoir se retourner contre Mme Nicole X... en l'appelant en garantie, à défaut en exerçant à son encontre une action récursoire dont le délai de prescription courait à compter de l'assignation délivrée le 18 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Nicole X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon la somme de 103 605,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2013
 
 Aux motifs que « Nicole X... a été condamnée par un jugement pénal du 19 novembre 1999 du fait de détournements de fonds, qui sont effectivement la cause immédiate de la condamnation ultérieure de la Caisse d'épargne au paiement de sommes au profit du comité d'établissement de la banque Matmut. L'arrêt définitif du 7 décembre 2010 a retenu, d'une part, que la Caisse d'épargne avait commis une faute lourde en acceptant sans vérification sérieuse les mouvements de fonds sollicités par la trésorière du comité d'établissement de la Matmut, faute qui a concouru au préjudice du comité d'établissement, mais, d'autre part, que la propre négligence de ce dernier et les agissements frauduleux de sa trésorière ont réduit ses droits contre la Caisse d'épargne à un montant de 100 000 €, décision judiciaire qui a fondé la restitution à la Caisse d'épargne d'une partie du paiement effectué, réduisant le préjudice dont elle réclame aujourd'hui réparation à Nicole X... dans cette instance. Il en résulte que si la faute retenue contre la Caisse d'épargne a directement fondé son obligation de paiement de sommes au bénéfice du comité d'établissement de la Matmut, et celles retenues à l'encontre du comité et de sa trésorière en ont affecté le montant, ces fautes ne peuvent avoir d'incidence que dans les rapports entre la Caisse d'épargne et le comité d'établissement et ne peuvent être invoquées utilement par Nicole X... pour réduire ou faire disparaître sa responsabilité fautive initiale dans le préjudice de la Caisse d'épargne, qui lui est ainsi directement et entièrement imputable. Nicole X... est particulièrement mal fondée à invoquer pour écarter sa responsabilité un contrôle insuffisant de la Caisse d'épargne sur ses propres turpitudes. La Caisse d'épargne est en conséquence fondée à prétendre à l'indemnisation par Nicole X... de son entier préjudice constitué par le montant du paiement qu'elle a dû effectuer pour restituer au comité d'établissement de la Matmut une partie des fonds frauduleusement détournés par Nicole X.... Le montant non contesté du préjudice de la Caisse d'épargne pour la somme principale de 103 605,98 € n'est en aucune façon affecté par des condamnations intervenues pour des motifs étrangers dans d'autres instances judiciaires au bénéfice de la Caisse d'épargne, alors qu'il n'est pas contesté que ce montant a bien été effectivement payé en conséquence des agissements frauduleux de Nicole X.... Nicole X... sera en conséquence condamnée à payer à la Caisse d'épargne la somme de 103 605,98 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 4 juin 2013 » ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt attaqué déclarant non prescrite et recevable l'action exercée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon à l'encontre de Mme X... entraînera, par voie de conséquence, la censure de ses dispositions condamnant Mme Nicole X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon la somme de 103 605,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2013.