Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.256 du 11/01/2023,  partie 5


qu'en se déterminant, pour retenir l'existence d'un appauvrissement de la société EPI, par référence aux conclusions de l'expert judiciaire, Monsieur [Z], ayant retenu que « l'opération de débouclage et de cession » avait généré « une perte sensiblement supérieure à l'économie de loyers » (cf. arrêt p. 12, §4), sans répondre au moyen soulevé par l'exposante faisant valoir, ainsi qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise lui-même, que la perte retenue par Monsieur [Z] était purement comptable et résultait de la différence mathématique entre le coût contractuel de la levée d'option des crédits-bails immobiliers (incluant principalement l'encours résiduel au titre des crédits-bails immobiliers) auquel la société EPI était tenue et la valeur vénale du bien, de sorte que cette perte aurait dû, dans tous les cas, être comptabilisée par la société EPI à l'occasion de la levée d'option des crédits-bails, même si elle n'avait pas été accompagnée de la revente immédiate de l'ensemble immobilier à la société Carrare (cf. conclusions p. 65), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHSE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que la revente de l'ensemble immobilier à la société Carrare constituait un acte d'appauvrissement de la société EPI puisqu'il avait dépossédé cette dernière d'un actif substantiel, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le prix de vente était conforme à la valeur vénale du bien, ce que l'expert judiciaire, M. [Z], avait par ailleurs concédé dans son rapport (cf. conclusions p. 62 et prod. n° 11, p. 78, §3), la cour d'appel a derechef violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 8°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHSE tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, par des motifs éventuellement adoptés des premier juges, que le loyer annuel de 365.760 euros mis à la charge de la société EPI au titre du bail commercial consenti par la société Carrare était « totalement excessif » (cf. jugement p. 14, §7), sans s'expliquer sur le rapport produit par l'exposante, établi par Monsieur [F], expert en estimation immobilière agréé par la Cour de cassation, ayant estimé la valeur locative annuelle de l'immeuble à 370.000 euros (cf. prod. n° 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ ALORS QU'un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité du débiteur ; que le constat d'un appauvrissement ne suffit pas à caractériser une insolvabilité ; que pour retenir l'insolvabilité de la société EPI à la date de conclusion de la vente et du bail argués de fraude, la cour d'appel a affirmé que « ces deux actes et notamment l'acte de vente qui a dépossédé la société EPI d'un actif substantiel l'ont incontestablement appauvrie et ont ainsi aggravé sa situation d'insolvabilité à tout le moins apparente au détriment de ses créanciers » (cf. arrêt p. 12, §5) ; qu'en déduisant ainsi l'insolvabilité de la société EPI du prétendu appauvrissement de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 10°/ ALORS QU'un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité du débiteur ; que l'insolvabilité du débiteur doit être établie tant à la date des actes suspects qu'à celle à laquelle l'action paulienne est exercée ; que pour retenir l'état d'insolvabilité de la société EPI à la date de conclusion des actes litigieux, la cour d'appel a affirmé que « l'expert [Z] conclut que l'opération de débouclage et de cession a généré une perte sensiblement supérieure à l'économie de loyers et qu'ainsi la situation financière de la société EPI déjà précaire ne pouvait qu'être aggravée par cette situation, étant rappelé que la société EPI présentait au 31 décembre 2001 un résultat déficitaire de 1.858.000 euros » (cf. arrêt p. 12, §4) ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à la situation déficitaire de la société, impropre à caractériser l'état d'insolvabilité de la société EPI au jour de la conclusion des actes litigieux, c'est-à-dire son incapacité à payer ses dettes existantes, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 11°/ ALORS QU'au surplus, l'insolvabilité du débiteur doit être établie tant à la date des actes suspects qu'à celle à laquelle l'action paulienne est exercée ;