cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-19.073 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],
 
 2°/ M. René Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Paul Z...,
 
 2°/ à Mme Yveline A... épouse Z...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à M. Gilbert B...,
 
 4°/ à Mme Sylviane C... épouse B...,
 
 domiciliés [...],
 
 5°/ à M. Jean-Pierre D...,
 
 6°/ à Mme Stéphanie E..., épouse D...,
 
 domiciliés [...],
 
 7°/ à M. Christian F...,
 
 8°/ à Mme Sylvie G..., épouse F...,
 
 domiciliés [...],
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété Parc de Valmont, dont le siège est [...], représenté par son syndic, M. Paul Martin Z..., y domicilié,
 
 10°/ à la société le Parc Valmont, société civile immobilière, dont le siège est [...] du Texas, RN 98, 83530 Agay,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société le Parc Valmont a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mmes Le Boursicot, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. H..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français et de M. Y..., de la SCP Boullez, avocat de la société le Parc Valmont, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme Z..., de M. et Mme B... et de M. et Mme D..., l'avis de M. H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Z..., M. et Mme B..., M. et Mme D..., M. et Mme F... et le syndicat des copropriétaires du Parc de Valmont ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2016), que la société civile immobilière le Parc Valmont (la SCI) a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la MAF, quatre villas vendues en l'état futur d'achèvement et soumises à la loi sur la copropriété des immeubles bâtis ; que les acquéreurs ont pris possession, en janvier et février 2008, des villas réceptionnées en décembre 2007 et pour lesquelles les réserves ont été levées en mars 2008 ; qu'aucun constat contradictoire d'achèvement n'étant intervenu, la SCI a assigné en paiement du solde du prix les acquéreurs qui ont invoqué l'inachèvement des immeubles, des malfaçons et non-façons et ont sollicité la désignation, par le juge, de la personne qualifiée mentionnée à l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation aux fins de dire si les immeubles étaient achevés au sens de l'article R. 261-1 du même code ; que, la personne qualifiée ayant conclu à l'inachèvement des ouvrages, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI en consignation du prix et en paiement des pénalités de retard et des travaux de parachèvement ; que, dans une instance distincte, la SCI a assigné les copropriétaires en paiement du solde du prix et M. Y..., avec la MAF, en responsabilité ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. Y... et la MAF à lui payer le solde du prix de vente des immeubles ;