Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.183 du 10/04/2019,  partie 3


mais cette faute ne saurait à elle seule présenter un caractère de gravité suffisant pour priver le prêteur de tout droit à remboursement ; qu'en outre cette seule faute, sans aucun lien avec les préjudices allégués par le client, ne peut donner droit à indemnisation de la part de Sygma ;qu'en conséquence de ce qui précède, M. I... devra restituer à Sygma la somme qu'il a reçue au titre du prix de vente, déduction faite des échéances déjà remboursées ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur ou au prestataire de services sans s'assurer que celui-ci a exécuté complètement son obligation ; qu'en condamnant Monsieur I... à rembourser la banque sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sygma n'avait pas commis une faute en s'abstenant, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité de l'opération commerciale, ce qui lui aurait permis de constater qu'elle était affectée de causes de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats font la loi des parties; qu'en limitant l'obligation de vérification de la banque à celle du visa du certificat de livraison des panneaux, quand le contrat financé par le crédit ne portait pas seulement sur la fourniture de ces panneaux, mais sur la vente de l'électricité qu'ils allaient produire avec mandat donné au vendeur pour conclure les contrats et demander les autorisations requises pour atteindre cet objectif, la cour d'appel a violé le contrat de vente et de prestation de services, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige.
 
 3°) ALORS QUE commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur ou au prestataire de services sans s'assurer que celui-ci a exécuté complètement son obligation ; qu'en limitant sa recherche de vérification de l'exécution complète du contrat financé à la seule fourniture des panneaux photovoltaïques, sans l'étendre à la totalité des prestations prévues au contrat, à savoir, notamment, la conclusion par le vendeur des contrats requis pour vendre l'électricité produite par les panneaux et la réalisation des démarches d'obtention des autorisations nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté ; qu'en condamnant Monsieur I... à rembourser non le montant du capital mais celui du crédit affecté, déduction faite des échéances déjà réglées, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur I... visant à voir faire produire à la résolution du contrat de vente tous ses effets, ce qui incluait l'obligation pour le vendeur de restituer le prix et la fixation de la créance de Monsieur I... en découlant au passif de la procédure collective ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats des 27 novembre et 24 décembre 2013 sont soumis aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ; que l'article L 121-23 prévoit qu'à peine de nullité le contrat doit comporter, notamment, les conditions d'exécution du contrat, les modalités et le délai de livraison des biens, et en cas de vente à crédit le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt ; que ces mentions font à l'évidence défaut sur les contrats versés aux débats. En conséquence, et sans qu'il y ait lieu à examiner les autres irrégularités examinées par le premier juge, le contrat de vente doit être annulé ; qu'en conséquence, M. I... doit restituer le matériel à la société Sungold ;
 
 ALORS QUE la nullité d'un contrat emporte restitution du prix;