Cour d'appel de Besançon,  décision 13-24.921 du 14/01/2015,  partie 3


que toutefois l'expert après avoir évalué l'immeuble bâti à 193 000 € dans son état à l'époque de l'expertise, a ramené l'estimation à 67 249 € en tenant compte des travaux effectués depuis la donation, parvenant à 129 844 € en ajoutant à la valeur de l'immeuble bâti celles d'un terrain à bâtir et d'autres parcelles ayant fait l'objet de la donation ; que la valeur de 129 844 € a été arrêtée à la date de l'expertise (20 juillet 2009) alors que selon l'article 922 il convient de prendre en compte la valeur à l'ouverture de la succession (8 mars 1999) ; qu'ainsi le notaire liquidateur devra, pour le calcul d'une éventuelle réduction de la donation, prendre en considération la valeur, au 8 mars 1999, des biens donnés, en révisant l'estimation de l'expert judiciaire en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre les 8 mars 1999 et 20 juillet 2009 ; 
 
 Alors que le calcul de la réduction éventuelle doit être fait en prenant en considération la valeur du bien donné à l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de la donation ; que la cour d'appel qui, après avoir évalué l'immeuble dans son état à l'époque de l'expertise, a seulement déduit des travaux effectués depuis la donation, en révisant l'estimation de l'expert judiciaire en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre l'ouverture de la succession et la date de l'expertise, sans évaluer directement le bien donné à l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de la donation, a violé l'article 922 dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 162 300 € la valeur des biens immobiliers ayant fait l'objet de la dation en paiement du 27 février 1985 en faveur de M. René X..., à réintégrer à l'actif de la succession de Raymond X..., cette valeur devant être actualisée à la date la plus proche possible du partage ; 
 
 Aux motifs que par acte du 27 février 1985, M. Raymond X...a cédé à son fils René une maison d'habitation en paiement partiel de sa créance de salaire différé ; que cet acte a été annulé par arrêt du 3 septembre 2009 et le bien doit être réintégré dans l'actif successoral ; que l'expert judiciaire a évalué la maison et ses dépendances à 162 300 € ; que M. René X...conteste cette valeur au motif essentiellement que l'expert n'a pas tenu compte du mauvais état de l'immeuble ; mais qu'ayant interdit à l'expert de pénétrer dans l'immeuble, il ne saurait lui reprocher d'avoir surestimé l'état d'entretien ; qu'au surplus l'expert a tenu compte de l'absence d'isolation et de chauffage central, a évalué l'immeuble au vu de son emplacement, aspect extérieur et des indications précises données par les appelantes, validé son estimation par comparaison avec les prix de plusieurs ventes pouvant servir de références ; que M. René X...ne produit pas d'élément de nature à faire douter de la justesse de l'estimation faite, se bornant à actualiser le prix convenu dans l'acte du 27 février 1985 ; que l'immeuble devra être réintégré à l'actif successoral pour 162 300 €, valeur devant être actualisée à la date du partage selon variation de l'indice du coût de la construction depuis l'expertise du 2 août 2012 ; 
 
 Alors qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts X...faisant valoir que, « loin des quelques lacunes sans gravité » évoquées par l'expert judiciaire, la toiture du bâtiment principal était à refaire, à certains endroits sur le point de s'effondrer, engendrant de très nombreuses infiltrations d'eau (p. 10), et que la toiture du « bâtiment indépendant » était entièrement à reprendre et le bâtiment voué à la destruction (p. 12), ce qui était de nature à exclure que le bien évalué par le notaire à 200 000 F dans l'acte de cession du 27 février 1985, puisse, compte tenu de l'état du bien à l'époque, être évalué à 162 300 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 50 485, 50 € le montant arrêté au 30 juin 2012 de l'indemnité d'occupation due par M. René X...à l'indivision successorale ; 
 
 Aux motifs que le montant de l'indemnité d'occupation est cohérent avec la valeur vénale du bien à 162 300 € ; 
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au présent chef de dispositif. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION