Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.435 du 12/01/2016,  partie 4


que la société Introduxi Computadores Multimédia, destinataire des marchandises et partie à l'instance n'a pas réglé les marchandises et n'invoque aucun préjudice; qu'elle n'a donc aucun intérêt à agir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevables les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberica, Packard Bell Angers, Introduxi Computadores Multimédia ; sur la recevabilité de la société MITSUI SUMITOMO, la société MITSUI SUMITOMO a déclaré intervenir volontairement à la procédure en qualité d'assureur des sociétés du groupe PACKARD BELL et invoque le bénéfice de la subrogation légale dans la mesure où elle a réglé la société PACKARD BELL BV ; que la société KUEHNE & NAGEL fait observer que la société MITSUI SUMITOMO n'a produit qu'une police d'assurance maritime anglaise sur facultés, partiellement traduite et comportant un avenant se rapportant aux transports routiers entre ANGERS et SAINT-SYLVAIN ; que les sociétés ALLOIN font valoir que l'indemnité d'assurance a été versée à la société NEC COMPUTERS INTERNATIONAL BV alors que le préjudice n'a pas été subi par cette dernière, de sorte que la société SUMITOMO ne saurait se prévaloir de la subrogation consentie par la société PACKARD BELL BV ; qu'elle ajoute que les pièces produites sont incomplètes et ne permettent pas de vérifier que les conditions de la subrogation légale sont remplies ; que si la police d'assurance n°T0100026970 souscrite auprès de la société MITSUI SUMITOMO mentionne comme bénéficiaire de la garantie la société « NEC COMPUTERS INTERNATIONL BV » qui, comme il a été exposé précédemment, est l'ancienne dénomination de la société PACKARD BELL BV, le 9ème avenant à la police indique que NEC COMPUTERS indique que celle-ci est à la fois souscripteur et l'assuré et vise des conditions générales ; que les termes de police d'assurance stipulent qu'elle couvre « tous risques y compris les vices propres à la chose assurée » et qu'elle « concerne tous les risques de perte et/ou de dommages aux biens assurés et couvre également toutes pertes et/ou dommages physiques causés par un retard tel qu'exclus par la section 55(2)(b) de la loi maritime de 1906 ou causés par des risques exclus par la section 55(2)(c) de cette loi, y compris les risques propres aux biens assurés » ; que l'article 7 des conditions générales stipule encore « le transport peut être effectué par n'importe quel moyen, par voie terrestre, fluviale, maritime ou aérienne, aussi bien par un transporteur que par l'assuré lui-même, par la poste ou de toute autre manière » ; que toutefois les traductions sont parcellaires de sorte que l'étendue de la garantie souscrite ne peut être déterminée ; que si la société MITSUI SUMITOMO mentionne qu'il s'agit d'une assurance groupe, elle n'en rapporte pas la preuve, la traduction de la police produite visant exclusivement la société NEC COMPUTERS INTERNATIONAL BV ; qu'il n'est pas démontré que la société PACKARD BELL BV IBERICA était également assurée ; que la société MITSUI SUMITOMO a d'ailleurs versé l'indemnité d'assurance à la société PACKARD BELL BV qui n'avait ni qualité, ni intérêt à agir ; que dès lors la société MITSUI COMPUT MULTIMEDIA E SERVIÇOS ne saurait se prévaloir d'un acte de subrogation consenti par cette dernière, quand bien-même celle-ci était son assurée ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens dès lors que les demanderesses sont irrecevables » ;

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'arrêt attaqué a constaté qu'une convention liait la société PACKARD BELL BV à la société KUEHNE + NAGEL ayant pour objet de confier à cette dernière le transport des marchandises mises en vente par le groupe PACKARD BELL (arrêt, p. 11 alinéa 8) ; qu'il relève également que dans le cadre de cette convention, PACKARD BELL BV avait mis en place une plateforme commune à ses filiales (arrêt, p. 12 alinéa 4) ; qu'il relève encore que, selon la société KUEHNE + NAGEL, celle-ci n'avait de lien qu'avec la société PACKARD BELL BV (arrêt, p. 11 alinéa 8) ; qu'en s'abstenant de rechercher, en reliant les différents indices les uns aux autres, si eu égard à l'organisation du groupe, et sachant que les deux filiales en cause n'ont pas été considérées comme parties au contrat de transport, la société PACKARD BELL BV ne devait pas être regardée comme l'expéditeur réel des marchandises, les filiales s'approvisionnant auprès d'elle chaque fois qu'elles réalisaient une vente, les juges du fond, en tant qu'ils ont écarté l'action dirigée contre le commissionnaire de transports, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.132-8 du code de commerce ;

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et de la même manière, eu égard aux constatations figurant à l'arrêt, les juges du fond, faute d'avoir recherché si, dans le cadre de l'organisation du groupe, la société KUEHNE + NAGEL revendiquant un lien exclusif avec la société PACKARD BELL BV, il ne devait pas être considéré que la société PACKARD BELL BV avait la qualité d'expéditeur, les juges du fond, en tant qu'ils ont écarté l'action dirigée contre le transporteur, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.132-8 et L.133-1 du code de commerce.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;