cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-16.120 du 19/10/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir après avoir écarté des débats les notes envoyées en délibéré, dit Monsieur I... O... recevable en son action subsidiaire dirigée contre la société Adecco France et requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et en conséquence, condamné la société Adecco France à payer à Monsieur I... O... les sommes de 2 368 ¿ à titre de préavis et 236 ¿ pour congés payés afférents, 532,79 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 ¿ pour non-respect de la durée du travail, et 7 104 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE selon vérifications faites dans les dossiers de la cour qui s'imposent pour statuer sur la péremption opposée par la société Adecco France, et indépendamment des notes en délibéré envoyées par les parties que la cour écarte des débats comme non demandées, il s'avère que : l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011 rendue par la cour par défaut contre Monsieur O..., a été notifiée par le greffe le 9 juin 2011 à Monsieur O... par lettre recommandée sans accusé réception revenue au dossier de la cour ; qu'il a été déposé une demande de remise au rôle, selon des conclusions au nom de cinq salariés dont Monsieur O..., notifiées à la seule société Belfor France, intimée, avec convocation subséquente des parties pour plaider devant le cour par le greffe par courrier du 21 juin 2013 ; que le délai de péremption n'a pas couru à l'égard de Monsieur O... à défaut de preuve de réception par lui de l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011 rendue par défaut à son égard ; qu'il n'est donc pas établi de péremption d'instance ; que la société Adecco n'est pas partie à l'avenant du contrat de travail du 3 juillet 2006 et ne peut opposer l'abandon de toute action fait seulement au profit de la société Belfor ; que Monsieur O... est donc recevable en son action subsidiaire à l'égard de la société Adecco,
 
 ALORS QUE la décision de radiation qui prescrit des diligences à la charge des parties est une mesure d'administration judiciaire qui, pour faire courir le délai de péremption de l'instance, doit être notifiée par lettre simple ; qu'en décidant que la péremption n'avait pas couru à l'encontre de Monsieur O... à défaut de preuve de réception par lui de l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011, quand l'article 381 du code de procédure civile n'exige qu'une notification par lettre simple de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel qui constatait que l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011 avait été notifiée au salarié par le greffe de la juridiction le 9 juin 2011, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 381 et 640 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1458-2 du code du travail,
 
 ALORS QUE la notification par lettre simple, au conseil de l'employeur, de l'ordonnance de radiation ayant mis expressément à la charge du salarié des diligences à accomplir pour rétablir l'affaire, sous peine de péremption, fait présumer que le conseil du salarié avait également reçu notification de ladite ordonnance ; qu'en se bornant à énoncer que la péremption n'avait pas couru à l'encontre de Monsieur O... à défaut de preuve de réception par lui de l'ordonnance de radiation du 9 juin 2011, sans s'expliquer sur la justification par l'employeur de la notification adressée par le greffe de la cour d'appel à son conseil qui était de nature à faire présumer que le conseil du salarié avait également reçu notification de ladite ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 381 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail,
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur ce moyen relevé d'office ;