Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.586 du 15/12/2016,  partie 2



 
 Que par ce seul motif, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF d&apos;Alsace aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales d&apos;Alsace 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR annulé le redressement opéré par l&apos;URSSAF relatif à la réduction « Fillon » et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF d&apos;Alsace à payer au Collège épiscopal de [Établissement 1] une indemnité de 1.500 euros par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l&apos;article R 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l&apos;article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la réduction dégressive prévue par le I de cet article est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l&apos;employeur est soumis à l&apos;obligation édictée par l&apos;article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l&apos;article L5424-1 du même code, à l&apos;exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs, et n&apos;est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, à l&apos;exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ; que selon l&apos;ancien article L 351-4 du code du travail, devenu L 5422-13 à compter du 1er mai 2008, l&apos;obligation d&apos;assurance contre le risque de privation d&apos;emploi des salarié incombe aux employeurs sauf dans les cas prévus à l&apos;article L 5424-1, dans lesquels l&apos;employeur assure lui-même la charge et la gestion de l&apos;allocation chômage ; que d&apos;une part le Collège épiscopal [Établissement 1] est un établissement public du culte et que, contrairement à ce que soutient l&apos;Urssaf d&apos;Alsace, il ne peut être assimilé à une collectivité locale au sens du 2° de l&apos;article L 5424-1 du code du travail ; que d&apos;autre part, le 14 juin 2006, le Collège épiscopal [Établissement 1] a demandé son adhésion au régime d&apos;assurance chômage, qu&apos;il n&apos;assure donc pas lui-même la charge et la gestion de l&apos;allocation d&apos;assurance ; qu&apos;en conséquence, l&apos;Urssaf d&apos;Alsace est mal fondé à soutenir que le Collège épiscopal [Établissement 1] est exclu du champ d&apos;application de la réduction régressive des cotisations prévues par l&apos;article L 241-13 du code de la sécurité sociale ; que selon les deux premiers alinéas de l&apos;article R144-l0 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais, mais, en cas d&apos;appel, l&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L241-3 ; qu&apos;il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;Urssaf d&apos;Alsace succombe sur son appel ; que les circonstances de l&apos;espèce ne justifient pas de la dispenser du paiement du droit prévu par l&apos;article cité ci-dessus ; que par ailleurs selon l&apos;article 700-1° de ce code, le Juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le Juge tient compte de l&apos;équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que les circonstances de l&apos;espèce justifient de condamner l&apos;Urssaf d&apos;Alsace à payer au Collège épiscopal [Établissement 1] une indemnité de 1.500 euros par application de ces dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour conclure au débouté, l&apos;URSSAF fait valoir en substance que le COLLEGE EPISCOPAL DE [Établissement 1] est exclu du bénéfice de la réduction « FILLON» dans la mesure : 
 - où les établissements de culte en Alsace Moselle sont des établissements publics sui generis assimilés à des collectivités locales ; 
 - où ces établissements entrent dans le champ d&apos;application du régime d&apos;assurance chômage en application de l&apos;article L.5424-1, 2° du code du travail, et ne sont pas soumis à l&apos;obligation d&apos;assurance contre le risque de privation d&apos;emploi, critère déterminant du droit à la réduction Fillon ;
 - où le collège a adhéré de manière volontaire auprès de l&apos;ASSEDIC au régime d&apos;assurance chômage des établissements publics administratifs et GIP ;
 que cependant il ressort des pièces versées au dossier que le COLLEGE EPISCOPAL [Établissement 1] est un établissement public du culte qui n&apos;est assimilable ni à une collectivité territoriale, ni à un établissement public administratif ; que le COLLEGE EPISCOPAL [Établissement 1] s&apos;est soumis au régime d&apos;assurance chômage obligatoire du secteur privé par son adhésion volontaire au régime de l&apos;UNEDIC le 01/09/2006, et n&apos;