Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.679 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège est [...] ), et en son agence située [...] (Allemagne),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 18 au 19 août 2007, le navire [...], appartenant à M. B..., qui mouillait au large de l'Ile [...] (Venezuela), a heurté le catamarran [...] qui mouillait à proximité ; que l'abordage ayant entraîné la perte du [...], M. Y..., son propriétaire, a assigné, le 7 mai 2009, la société European Insurance Services, par l'intermédiaire de laquelle avait été assuré le navire [...], en réparation de son préjudice ; qu'après avoir été autorisée à constituer avec M. B... un fonds de limitation de responsabilité par une ordonnance du 15 juin 2009, la société de droit allemand Gothaer Allgemeine Versicherung AG, assureur du navire, est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action directe contre l'assureur irrecevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code des assurances, et applicable à la navigation de plaisance, selon laquelle ces créanciers victimes n'ont pas d'action contre l'assureur, c'est à la condition toutefois qu'un fonds de limitation ait été constitué ; que cette condition du droit d'agir de la victime directement à l'encontre de l'assureur doit être appréciée à la date d'introduction de l'action ; qu'en déclarant pourtant irrecevable l'action de l'exposant introduite directement à l'encontre de l'assureur, cependant qu'à la date d'introduction de l'instance aucun fonds de limitation n'avait été constitué, la cour d'appel a violé les articles L. 173-24 du code des assurances et 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'assureur ne peut pas se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code des assurances, s'il est établi que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission de son assuré qui a eu lieu soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de l'assureur à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'"aucune de ces pièces ne permet de retenir d'une part que M. B... a intentionnellement choisi de mouiller son navire "[...]" à une distance trop proche du mouillage du navire "[...]" de M. Y..., et d'autre part que lors de la nuit du sinistre (18 au 19 août 2007) ont été annoncés ou sont survenus des vents d'une ampleur telle que le dérapage du mouillage du premier était plus que probable" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le dommage survenu ne résultait pas d'un défaut de mouillage imputable à M. B... et si ce manquement qu'il reconnaissait lui-même n'avait pas été commis, au regard des prévisions météorologiques et notamment du passage de l'ouragan "Dean" au nord de la zone, témérairement avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 173-24 du code des assurances et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 devenu l'article L. 5121-3 du code des transports ;