décision 16-26.568 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobil Petroleum Corporation, dont le siège est [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 août 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Auto Racing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mobil Petroleum Corporation, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Auto Racing, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 2016), que la société Auto Racing, qui exploite une station service dans une commune de Nouvelle-Calédonie, distribuait, de manière exclusive, depuis le 8 août 1973, le carburant de la société Mobil Petroleum Corporation (la société Mobil), en qualité de revendeur détaillant ; que le contrat de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé tacitement jusqu'au 12 août 2004, a ultérieurement été suivi de contrats successifs, d'une durée déterminée, tantôt reconduits tacitement, tantôt renouvelés par écrit, un dernier contrat d'une durée de quatre mois, étant signé le 30 juillet, lorsque par lettre du 17 novembre 2010 la société Mobil a informé la société Auto Racing de l'expiration du contrat au 22 novembre 2010 et a cessé toute livraison de carburant à compter de cette date ; que, s'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, la société Auto Racing a assigné la société Mobil en réparation de son préjudice ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Mobil fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a brutalement rompu la relation commerciale établie qui la liait à la société Auto Racing, et de la condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique et moral alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour être établie, la relation commerciale doit être significative, régulière et stable, ce qui implique une anticipation raisonnable par le cocontractant d'une certaine continuité de flux d'affaires ; qu'en l'état de contrats à durée déterminée sans clause de reconduction tacite, aucune des parties contractantes ne peut légitimement espérer que la relation commerciale soit stable et ne saurait, dès lors, invoquer l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, les parties étaient liées depuis 2004 par des contrats à durée déterminée d'un an, sans clause de tacite reconduction, et le dernier contrat, d'une durée de quatre mois, prévoyait expressément qu'« à l'expiration de la période, aucune lettre de préavis ne sera nécessaire », ce dont il résultait que la société Auto Racing ne pouvait légitimement s'attendre à ce que les relations commerciales se poursuivent à l'issue de ce contrat ; qu'en jugeant toutefois que la société Auto Racing était fondée à solliciter une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies en raison de l'absence de préavis écrit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°/ que l'envoi d'un courrier dont l'unique objet est de modifier les modalités de paiement en cours d'exécution du contrat à durée déterminée ne caractérise pas la volonté de son expéditeur de poursuivre les relations commerciales au-delà du terme contractuellement prévu ; qu'en déduisant la volonté de la société Mobil de poursuivre la relation commerciale à l'expiration du terme prévu par le contrat à durée déterminée de ce qu'elle avait adressé un courrier à la société Auto Racing pour l'informer de ce que les commandes seraient traitées en prépaiement en raison de l'expiration de sa garantie bancaire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la volonté de poursuivre la relation commerciale, a violé les dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°/ qu'une note d'information relative aux modalités de livraison pendant les fêtes, adressée à l'intégralité des distributeurs, ne caractérise pas la volonté de son expéditeur de poursuivre les relations commerciales au-delà du terme contractuellement prévu ;