Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.950 du 04/03/2021,  partie 3



 6°) ALORS QUE, subsidiairement, si la règle posée par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme interdit au juge civil d'ordonner la démolition d'une construction réalisée conformément à un permis tant que ce permis n'a pas été annulé par la juridiction administrative, ce juge, une fois cette annulation prononcée, recouvre toute latitude pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la démolition, non seulement si la construction a été réalisée en infraction à une règle d'urbanisme, mais aussi si elle méconnaît une clause stipulée dans une convention de droit privée conclue entre le propriétaire et le demandeur, telle qu'une clause d'inconstructibilité ; que les époux P... faisaient valoir que, dans l'acte de vente qu'ils avaient conclu avec les consorts G...-I... portant sur le terrain litigieux, avaient été stipulées, d'une part, une servitude non aedificandi, d'autre part, une servitude de passage, et enfin, une clause aux termes de laquelle les acquéreurs reconnaissaient que la parcelle était inconstructible ; qu'en omettant de rechercher si les époux P... n'étaient pas fondés à demander réparation du préjudice que leur avait causé leurs voisins du fait de la violation de ces stipulations contractuelles, lesquelles, notamment, leur interdisaient de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.