Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.848 du 17/09/2020,  partie 4


Il convient cependant de constater que si les époux O... ont demandé la démolition de l'ouvrage édifié par Mme M..., ils n'ont pas demandé, fût-ce à titre subsidiaire, à être autorisés à pénétrer sur la propriété de cette dernière pour réaliser les travaux de peinture. M. et Mme M... produisent en outre des devis pour la réalisation de travaux sur la toiture sans toutefois démontrer qu'ils ne peuvent pas accéder à la toiture par la façade de leur maison. M. et Mme M... seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts »
 
 ALORS QUE 1°) tout propriétaire a le droit d'obtenir la démolition de l'ouvrage venant empiéter sur son fonds, quelle que soit l'importance de cet empiétement; qu'aucune fixation ne saurait être pratiquée par le propriétaire voisin sur un mur ne lui appartenant pas ; qu'après avoir elle-même retenu que l'ouvrage inamovible de Mme M... jouxtant l'immeuble des époux O..., était fixé, sur toute sa longueur, par un solin d'étanchéité venant se poser sur leur mur, la Cour d'appel a débouté les époux O... de leur demande de démolition au motif que le rapport d'expertise n'établissait pas que le solin prenait appui sur le mur voisin et/ou que celui-ci avait fait l'objet d'un percement pour la fixation du solin (arrêt attaqué p. 5, § 1er) ; qu'en statuant ainsi quand la seule pose d'un solin, réalisée indépendamment même de tout percement, sur le mur privatif des époux O... constituait un empiètement dont ils étaient en droit d'obtenir la démolition, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que sous l'intitulé « Sur la réparation des préjudices », les époux O... faisaient précisément valoir sous le titre « 1) Sur le droit d'échelle », que : « Depuis sept ans, M et Mme O... ne peuvent avoir accès à leur mur pignon pour effectuer une pose de peinture (
 .leur causant) un préjudice qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2.000 € » (conclusions p. 5, § 2, 4 et p. 11, § 2) ; qu'en déboutant dès lors les époux O... de leur demande d'indemnisation au titre du refus de Mme M... de leur accorder le droit de tour d'échelle au motif qu'ils n'auraient pas demandé, fût-ce à titre subsidiaire, à être autorisés à pénétrer sur la propriété de cette dernière pour réaliser les travaux de peinture (arrêt attaqué p. 5, § 5), la Cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les motifs du jugement qu'une partie est réputée s'être appropriés en ayant demandé, sans énoncer de nouveau moyens, sa confirmation; que les époux O... ont demandé la confirmation du jugement leur ayant accordé une indemnisation de 2.000 € au titre du refus de Mme M... de leur accorder le droit de tour d'échelle qu'ils avaient sollicité en vain « afin de faire procéder à des travaux de peinture de façade et de réfection de toiture » (jugement p. 5, § 2) ; que la Cour d'appel a cependant débouté les époux O... de leur demande d'indemnisation au titre du refus du droit de tour d'échelle au motif qu'ils n'auraient pas demandé à être autorisés à pénétrer sur la propriété de Mme M... pour réaliser les travaux de peinture (arrêt attaqué p. 5, § 5) ; qu'en statuant ainsi quand ayant demandé la confirmation du jugement, ils s'en étaient appropriés les motifs selon lesquels ils ne pouvaient plus accéder à l'arrière de leur propriété pour y faire ces travaux de peinture, la Cour d'appel a derechef dénaturé leurs conclusions d'appel et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) nul ne contestait que l'ouvrage fixe édifié sur le passage couvert entre l'immeuble des époux O... et celui de Mme M... était doté de portes, les mettant dans l'impossibilité d'accéder à l'arrière de leur immeuble ainsi que l'avait relevé l'expert précisant que « cette construction (était) préjudiciable à la propriété (des époux O...) qui ne leur permettait plus d' « effectuer l'entretien ou la rénovation via le droit d'échelle » ; qu'après avoir retenu qu'ils avaient demandé en vain à pénétrer sur la propriété de Mme M... afin de procéder notamment à des travaux de réfection de toiture, le tribunal a également considéré que « la construction litigieuse   ne leur permet(tait) plus d'accéder à l'arrière de leur propriété pour y effectuer les travaux d'entretien nécessaires dès lors qu'elle (était) fermée par deux portes (jugement p. 5, § 2) ; qu'il était constant que les époux O... ne pouvaient dès lors plus accéder à l'arrière de leur immeuble, de sorte qu'ils établissaient être dans l'impossibilité d'entretenir le versant arrière de leur toit opposé à la façade;