Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.116 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la CPAM du Rhône, appelante, n'avait pas comparu à l'audience fixée pour les débats et que la société Lidl, intimée, avait conclu oralement que l'appel n'était pas soutenu ; qu'en confirmant le jugement entrepris, sans qu'il résulte de ses constatations que l'intimée avait requis que soit rendue une décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile.