cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.973 du 13/10/2016,  partie 2



 Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de M. H... en ce qu'il tend à l'infirmation d'une disposition qui n'a pas été soumise, par l'effet de la dévolution, à la cour d'appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel n'a déféré à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement expressément critiqués dont se trouve exclue la condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte définitive et que l'appel incident formé par M. H... ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée, faute pour celui-ci d'avoir régularisé appel principal sur ce point particulier dans le délai de quinze jours de la notification qu'il avait reçue du jugement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident de M. H... en ce qu'il tendait à remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte définitive fixée par la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 31 mars 2011, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme S... ; les condamne à payer à M. H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que les travaux ordonnés par le jugement du 18 novembre 2004, confirmé par l'arrêt du 27 février 2007, s'agissant du terrain situé à l'ouest de la parcelle [...], ont été réalisés, et D'AVOIR rejeté la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, le jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence du 18 novembre 2004 a condamné "M. H... à procéder aux travaux nécessaires pour que le terrain situé à l'ouest de la parcelle [...] soient remis au niveau initial, c'est-à-dire celui du plancher du bâtiment dont l'ouverture se fait sur la parcelle [...] , tel qu'il existait en 1982 (côte 113,32 selon le plan de M. G...), dans le délai de deux mois de la signification de la décision, la peine d'astreinte de 150 ¿ par jour de retard passé ce délai" ; que dans les motifs de sa décision, le tribunal a retenu que le transfert de la propriété de la parcelle [...] des mains de M. H... à celle des époux S... impliquait création à leur profit d'une servitude de passage sur le fond A 114 de M H... ; qu'il a encore estimé que ce dernier devait leur réserver une aire de retournement sur sa parcelle pour leur permettre de faire demi-tour une fois arrivés dans leur nouvelle propriété A 113, ce afin de leur épargner de devoir repartir en marche arrière sur un parcours d'environ une centaine de mètres, le droit au retournement constituant l'accessoire nécessaire de leur servitude de passage sur le fonds H... ; que la plate-forme de retournement dont il s'agit est située au niveau d'un virage en V à 180° du chemin en montée desservant le fonds supérieur de M. H... ; que le fonds des époux S..., également desservi par le même chemin, est à hauteur de ce virage qui doit permettre le retournement ; que ceci posé, le tribunal a indiqué qu'il était préférable "d'abaisser la plate-forme du côté de la maison S..., quitte à ce qu'elle présente une déclivité un peu plus importante dans le sens est ouest avec recueil des eaux pluviales pour éviter l'inondation de ladite maison, de façon à éviter une trop grande déclivité" ; que c'est sous l'éclairage de ces motifs que le tribunal a condamné M. H... a procéder à la remise au niveau initial du terrain tel qu'il existait en 1982, en faisant référence au plan dressé par M. G... et à la côte 113,32 ; que l'examen de ce plan permet de relever cette dernière côte à l'aplomb de l'immeuble des époux S... et approximativement devant la place qui le prolonge sur leur parcelle [...] ainsi qu'au bas du virage au ras de la maison ;