Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.835 du 10/10/2019,  partie 4


Il en résulte que ces contrôles n'ayant pas couvert les années 2008 et 2009, l'URSSAF du RHONE était fondée, sans remettre en cause le principe de l'autorité de la chose décidée, à procéder au contrôle de six établissements de la société AREVA NP pour les exercices 2008, 2009 et 2010. La lettre d'observations du 18 novembre 2011 précise ainsi la période contrôlée et la fin du contrôle de sorte que cette lettre d'observations est régulière. Il en résulte que le contrôle opéré par l'URSSAF est régulier. Le jugement ayant validé le redressement doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « -Sur la validité du contrôle, L'URSSAF a procédé au contrôle de la société AREVA NP et lui a communiqué à l'issue de ce contrôle une lettre d'observations en date du 18 novembre 2011 portant sur plusieurs établissements pour une période vérifiée située entre le l janvier 2008 et le 31 décembre 2010. La société AREVA NP fait valoir que ce contrôle fait suite à un autre contrôle qui a donné lieu à une lettre d'observations en date du 31 août 2009 qui doit être considérée comme la date à laquelle le précédent contrôle s'est achevé. L'URSSAF a l'obligation aux termes des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale d'indiquer dans sa lettre d'observations la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ce qui ne signifie pas que la période vérifiée s'achève à la date à laquelle est établie la lettre d'observations qui est nécessairement postérieure au contrôle dont elle marque la fin. Les règles du droit fiscal ne sont pas applicables en l'espèce. Les seules obligations de l'URSSAF sont d'opérer un contrôle dans le respect des règles de la prescription et de mentionner la période contrôlée sur la lettre d'observations. En l'espèce, il résulte des termes de la lettre d'observation du 31 août 2009 que le contrôle a porté sur les années 2006 et 2007 pour les établissements de Lyon et Courbevoie, 2007 pour les établissements de Saint-Marcel et du Creusot, décembre 2007 pour l'établissement de Chalon-sur-Saône. Il n'est dès lors établi aucun double contrôle portant sur les périodes contrôlées ayant donné lieu à la lettre d'observations du 31 août. 2009 et à celle du 18 novembre 2011 » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose décidée s'oppose à ce qu'une même période fasse en principe l'objets de redressements successifs multiples ; que la société exposante soutenait dans ses conclusions d'appel que dès lors que lors d'un premier contrôle, ayant abouti à une lettre d'observations du 31 août 2009, l'URSSAF avait déjà redressé la Société AREVA NP, au titre de ses établissements de Lyon, Saint Marcel, du Creusot, et Chalon-sur-Saône pour la période de 2006 à 2009, les années 2008 et 2009 ne pouvaient à nouveau faire l'objet d'un redressement par lettre d'observations du 18 novembre 2011 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le principe l'autorité de la chose décidée, ensemble les articles L.243-7 à L.243-12, R. 243-59 et L.244-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.