Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-88.211 du 22/01/2014,  partie 2


que force est de constater que l'ordonnance de renvoi du 25 août 2011 a été signée plus de trois ans après cet acte, de sorte que l'action publique était prescrite ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a constaté la prescription et la décision sera confirmée ; que l'appel de la DNRED, partie intervenante, pour recevable qu'il soit, ne pourra qu'être rejeté en raison de la prescription de l'action publique ;
 "1) alors que le jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur la régularité de l'ordonnance de renvoi constitue un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en confirmant le jugement ayant constaté la prescription des actions publique et douanière aux motifs que le dernier acte d'instruction ou de poursuite est, du fait de l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 13 février 2008, le réquisitoire définitif du 31 janvier 2008 alors que le jugement du 6 septembre 2010 statuant sur l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi constituait un acte d'instruction interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2) alors qu'interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; qu'en affirmant qu'il ne peut être soutenu que la requête aux fins de désignation d'un juge d'instruction présentée par le ministère public était interruptive de prescription alors que cet acte, accompli en vue de permettre au juge d'instruction de régulariser l'ordonnance de renvoi, manifestait la volonté du ministère public de poursuivre l'exercice de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu les articles 8 et 591 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infractions ;
 Attendu que, pour déclarer les actions publique et douanière éteintes par l'effet de la prescription, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'à la suite de l'annulation de l'ordonnance de renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République a demandé la désignation d'un nouveau juge d'instruction par une requête du 8 octobre 2010 qui manifestait sa volonté de poursuivre l'exercice de l'action publique, à laquelle est associée l'action douanière, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'ou il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 22 novembre 2012, en toutes ses dispositions relatives aux actions publique et douanière, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée en délibération prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;