Cour d'appel de Montpellier,  décision 10-20.507 du 20/06/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions ou tout acte contraire est nul ; que lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'Éric X... produit plusieurs attestations selon lesquelles il « subissait de fortes pressions psychologiques », « un manque de respect total » et « une pression constante de la part de Mme Y..., trouvant tout prétexte pour le rabaisser et ce, devant les élèves et les clients » ; qu'il subissait « cette pression quasiment tous les jours lors de ces dernières années au sein de l'entreprise » ; « à cause de la directrice, qui le poussait à démissionner » et l'humiliait en hurlant « comme si elle hurlait après un enfant, des « t'es débile » ou des « tu comprends rien » ; qu'en outre, Mme Z..., dont l'employeur croit bon de soutenir qu'elle « n'a pas jamais fait partie du corps enseignant de la société, ce que démontre la liste de son personnel », y figure, barrée, sous son nom de jeune fille, F... ; que la conjonction et la répétition de ces agissements ont, non seulement, eu pour effet une dégradation des conditions de travail pourtant atteinte aux droits et à la dignité du salarié, mais ont également altéré sa santé, ce que confirment les déclarations de Mme A..., qui « l'a vu au fil des mois devenir de plus en plus mal », les certificats médicaux de son médecin faisant état de « crises d'angoisse par rapport aux conditions de travail » et l'avis d'inaptitude à tous les postes de travail de l'entreprise, sans préconisation de reclassement, émis par le médecin du travail ; que, pour sa part, la S. A. S. ETPEC Giorgifont s'attache à combattre les attestations fournies par le salarié, exposant que c'est son comportement qui est blâmable, sans apporter aucun élément susceptible de prouver que les agissements invoqués n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement : qu'au demeurant, Éric X... était en arrêt de travail dès le 23 janvier 2007, qu'il a été licencié par lettre du 27 décembre 2007 et que Mlles B..., C..., D... et E... font respectivement état de faits du 26 janvier 2007, 12 mars, 20 mars et 31 mars 2008 ; qu'il en résulte que le licenciement, intervenu à la suite d'une inaptitude physique causée par des agissements répétés de harcèlement moral, est nul ; qu'Éric X..., qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires ; qu'au regard de son ancienneté, de son salaire calculé sur la base d'un travail à temps complet, à défaut d'éléments sur sa situation familiale et de l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 16. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite ; 
 
 1°) ALORS QUE le harcèlement moral suppose la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant pour juger que M. X... avait subi des faits de harcèlement, des attestations faisant état d'impressions subjectives, mais ne contenant aucun fait ni précis ni datés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE, pour annuler le licenciement consécutif à la déclaration d'une inaptitude physique sans possibilité de reclassement, la cour d'appel a jugé que cette inaptitude était la conséquence d'un harcèlement ; mais qu'à défaut d'éléments permettant de faire le lien entre l'inaptitude et les faits de harcèlement, la cour d'appel n'a à nouveau pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1152-3 du Code du travail.