Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.475 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement de [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 3 février 2016 par le tribunal d&apos;instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dassault aviation, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C] et du syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT Dassault aviation a informé, par lettre du 30 novembre 2015, la direction de l&apos;établissement de [Localité 1] de la désignation de M. [C] en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ; que la société a saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;une demande d&apos;annulation de cette désignation, en faisant notamment valoir que le syndicat n&apos;était pas représentatif au sein de l&apos;établissement de [Localité 1] où il avait obtenu moins de 10 % des voix aux dernières élections ;
 
 Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce que l&apos;article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a répondu aux souhaits des organisations syndicales de salariés par le double jeu d&apos;un périmètre rétréci et d&apos;une désignation élargie, et au mépris du principe de représentativité ascendante issu de la loi du 20 août 2008, que la loi permet ainsi au syndicat représentatif dans l&apos;entreprise qui a présenté des candidats aux élections professionnelles de désigner un délégué syndical d&apos;établissement choisi parmi les candidats ou à défaut parmi ses adhérents, et ce sans que puisse lui être opposée l&apos;absence de représentativité du syndicat au sein de l&apos;établissement, puisque le principe de concordance entre le périmètre de désignation du délégué syndical et le périmètre d&apos;appréciation de la représentativité a été écarté par le législateur qui a introduit le 4e alinéa de l&apos;article susvisé ;
 
 Attendu cependant que l&apos;article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 prévoit que seules peuvent désigner un délégué syndical les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre du comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; qu&apos;il en résulte qu&apos;un syndicat représentatif au niveau de l&apos;entreprise ne peut désigner un délégué syndical au sein d&apos;un établissement dans lequel il n&apos;est pas représentatif ;
 
 Qu&apos;en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare la contestation présentée par la société Dassault aviation recevable, le jugement rendu le 3 février 2016, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance d&apos;Antony ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dassault aviation

Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir débouté la société Dassault Aviation de sa demande d&apos;annulation de la désignation notifiée le 30 novembre 2015 de Monsieur [C] en qualité de délégué syndical du syndicat CGT Dassault Aviation Saint-Cloud au sein de l&apos;établissement de [Localité 1] de la société Dassault Aviation ;