Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.113 du 21/01/2021,  partie 3


qu'en déterminant les revenus extra-agricoles de M. K... par l'addition de ses salaires, revenus fonciers et produits de ses capitaux mobiliers, au lieu de se fonder sur le revenu fiscal de référence, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'opération d'agrandissement d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; que les revenus extra-agricoles correspondent au revenu fiscal de référence du foyer perçu au titre de l'année précédant celle de la demande, diminués du montant des revenus du conjoint et, s'il y a lieu, de la part de ses revenus provenant d'activités agricoles ; qu'en décidant que les revenus extra-agricoles de M. K... correspondaient à l'addition de ses salaires, revenus fonciers et produits de ses capitaux mobiliers, la cour d'appel qui a ainsi refusé de prendre en compte le revenu agricole déficitaire de l'exercice, a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'opération d'agrandissement d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; que les revenus extra-agricoles du demandeur s'entendent des revenus non agricoles de ce dernier, à l'exclusion des revenus du capital et du patrimoine du foyer fiscal ; qu'en décidant que les revenus extra-agricoles de M. K... correspondaient à l'addition de ses salaires, revenus fonciers et produits de ses capitaux mobiliers, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.