Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.430 du 12/12/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Jean-Luc X... ne peut prétendre à aucune contrepartie à son intervention, dès lors que ne s'inscrivant plus dans le cadre contractuel, son intervention ne s'est en outre traduite par aucun enrichissement de Madame Sophie Y... veuve Z... en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation de construire et une valorisation du terrain par la réalisation d'un projet immobilier ;
 
 1./ ALORS QUE les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas du régime des quasi-contrats, mais seulement des règles de la nullité et ne sont donc pas subordonnées à la preuve d'un enrichissement du bénéficiaire de la prestation ou de l'appauvrissement du prestataire ; que dès lors, en retenant, pour considérer que les prestations fournies par M. X... dans le cadre de la convention dont elle a prononcé l'annulation, ne devaient pas donner lieu à indemnisation, que ce travail n'avait apporté aucune plus-value au terrain de Mme Y... et donc aucun enrichissement à cette dernière, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé, par fausse application, l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE la créance de restitution consécutive à l'annulation d'un contrat de prestation de service correspond à la valeur de la prestation fournie à la date à laquelle elle a été fournie et non au jour de la restitution ; que dès lors en se plaçant à la date du 28 novembre 2013, date de l'arrêté ayant interdit à Mme Y... de diviser son terrain, pour apprécier la valeur de la prestation fournie par M. X... entre la signature du contrat, le 19 octobre 2012, et le 7 octobre 2013, date de sa dernière intervention, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil.