Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.200 du 12/05/2021,  partie 2


excluant pas !a présence à proximité d&apos;engins d&apos;entretien des voies pour certains très bruyants ; que la pathologie développée par le salarié est en conséquence en lien avec son activité professionnelle ; qu&apos;au regard des fiches d&apos;aptitude établies à partir du 18 avril 2006 jusqu&apos;au 20 décembre 2010, le salarié était apte au poste sur lequel il opérait ; que si le salarié reproche à l&apos;employeur
 de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail, celui-ci indiquant sur ces fiches qu&apos;il ne devait pas être exposé au bruit, toutefois, interrogé sur la portée de cette mention, le docteur [V] [P] a indiqué que lorsqu&apos;elle a précisé que le salarié ne devait pas être exposé aux bruits, « c&apos;était dans le but qu&apos;il ne soit pas affecté à un autre poste de travail qui aurait été bruyant de façon régulière (supérieur ou égal à 80 db) [souligné par l&apos;intéressée] sans qu&apos;une visite médicale soit déclenchée pour vérifier son aptitude ; le salarié avait été reclassé à ce poste "[T]" justement pour qu&apos;il ne soit pas affecté à un poste bruyant. » ; qu&apos;il ressort des fiches d&apos;aptitudes que le salarié ne faisait plus l&apos;objet d&apos;un suivi médical au titre du bruit à compter de février 2008 ; que l&apos;employeur n&apos;avait pas ou ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié, affecté sur un chantier non structurellement bruyant, était exposé.
 
 6. En se déterminant ainsi, alors qu&apos;il n&apos;était pas contesté que l&apos;avis du médecin du travail comportait des restrictions médicales, de sorte que l&apos;employeur aurait dû avoir conscience du danger particulier auquel était exposée la victime, la cour d&apos;appel, en se bornant à considérer que l&apos;employeur n&apos;avait pas ou ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié, affecté sur un chantier non structurellement bruyant, était exposé, sans rechercher si l&apos;employeur n&apos;aurait pas dû avoir conscience de ce danger, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société SNCF Réseau aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF Réseau et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d&apos;avoir dit que la maladie dont est atteint M. [R] n&apos;est pas la conséquence de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société SNCF Réseau, et d&apos;avoir en conséquence rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable déposée par M. [R] à l&apos;encontre de la société SNCF Réseau et les demandes subséquentes ;
 
 aux motifs propres que «L&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l&apos;accident est dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur ou de ceux qu&apos;il s&apos;est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 à L 452-5 du même code. C&apos;est en premier lieu par une exacte appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont relevé que : - M. [F] [R] a été affecté à compter du 1er mars 2006 au service Infralog Lorraine en qualité d&apos;agent technique pour l&apos;entretien des voies, et était en charge de procéder à des vérifications de rails du réseau à l&apos;aide d&apos;un engin de mesure [T] ; - si cet engin ne générait pas de bruit, les opérations confiées à M. [F] [R] s&apos;effectuaient dans un cadre plus bruyant, l&apos;utilisation de l&apos;engin [T] n&apos;excluant pas !a présence à proximité d&apos;engins d&apos;entretien des voies pour certains très bruyants ; - la pathologie développée par M. [F] [R] est en conséquence en lien avec son activité professionnelle. En second lieu, c&apos;est également par une exacte appréciation des éléments du dossier que les premiers juges ont estimé, sur le fondement des fiches d&apos;aptitude établies à partir du 18 avril 2006 jusqu&apos;au 20 décembre 2010, que M. [F] [R] était apte au poste sur lequel il opérait. M. [F] [R] reproche à l&apos;EPIC SNCF Réseaux de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail, celui-ci indiquant sur ces fiches qu&apos;il ne devait pas être exposé au bruit ; Toutefois, interrogé sur la portée de cette mention, le Docteur [V] [P] a indiqué que lorsqu&apos;