Tribunal d'instance de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.286 du 24/01/2019,  partie 3


Qu'au surplus, le dépôt de garantie aurait dû être restitué à comp-ter du 02 octobre 2016 (deux mois après la restitution des clés) ; qu'au jour du présent juge-ment, il y a lieu de constater 09 mois de retard, soit une pénalité de 119 € (10% du dépôt de garantie) x 09 (mois) = 1.071 € en supplément du reliquat du dépôt de garantie, sur le fonde-ment de l'article 22 précité modifié par la loi ALUR ;
 
 Qu'ainsi, Monsieur B... X... sera condamné à payer à Madame Marion Y... et Monsieur Fabrice Z... la somme de 457, 10 € au titre de la restitution du dépôt de garan-tie, outre la somme de 1.071 € au titre du supplément du reliquat du dépôt de garantie » ;
 
 1- ALORS QUE le dépôt de garantie est restitué au preneur dans le dé-lai de deux ou d'un mois suivant le cas, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ; Que, parmi les sommes restant dues au bailleur, figurent les loyers arriérés ; Que le juge doit donc déduire du montant du dépôt de garantie à restituer l'ensemble des sommes qu'il met à la charge des preneurs, et notamment le montant des loyers arriérés qu'ils sont condamnés à payer au bailleur ; Qu'en condamnant Monsieur B... X... à restituer aux consorts Y... - Z... au titre de la restitution du dépôt de garantie la somme de 890 € (1.190 - 300) mais limitée à la somme de 457,10 € demandée par les défendeurs, le juge ne pouvant statuer ultra pe-tita, sans tenir compte de la condamnation de ces derniers à payer au bailleur la somme de 632,90 € en principal au titre de l'arriéré de loyers pour la période du 15 juillet au 2 août 2017, le juge d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ;
 
 2- ALORS QUE la majoration prévue par l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée est égale « à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; Qu'en calculant la pénalité due par Monsieur B... X... au titre du retard dans la restitution du dépôt de garantie sur 10% de ce dépôt de garantie, soit 10% de 1.090 €, alors qu'il aurait dû se baser sur le loyer mensuel en principal de 1.010 €, le juge d'instance a violé l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée
 
 3- ALORS QUE. le bailleur en retard est redevable du solde du dépôt de garantie majoré et non du dépôt de garantie en son entier ; qu'en ne statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
 Le greffier de chambre