Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.491 du 23/09/2020,  partie 5



 ALORS QU'en application de l'article 627 du code procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté l'hôpital privé de la Casamance de ses demandes contre M. K... entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté les demandes subsidiaires du docteur K... de retenir que, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait reconnue, seule une perte de chance pouvait lui être imputée et le recours de l'hôpital à son encontre devrait être limité à un pourcentage.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif d'avoir fixé le préjudice corporel global de M. V... P... en lien avec l'infection nosocomiale contractée lors des soins reçus à l'hôpital privé la Casamance le 20 novembre 2013 à la somme de 121.171,95 euros et d'avoir jugé que l'indemnité lui revenant s'établissait à la somme de 73.953,78 euros, dont 12.375,74 euros revenant à M. P... au titre de la perte de gains actuels et 10.000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS, relatifs au poste perte de gains actuels, QUE ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus ; qu'il n'est pas contesté que M. P... n'a pas repris son activité professionnelle jusqu'à la consolidation ; qu'en revanche l'expert a fixé l'arrêt des activités professionnelles en lien avec l'infection nosocomiale du 22 novembre 2013 au 22 novembre 2014 ; que pour la période échue du 23 novembre 2014 au 21 octobre 2015 l'infection nosocomiale a aggravé les conséquences de l'état antérieur, empêchant la reprise du travail dans une proportion de 10 % ; qu'au vu des bulletins de salaire des mois d'octobre 2012 à septembre 2013 inclus (qui permettent de déterminer de façon la plus exacte possible les revenus sur une année, dans la mesure où M. P... invoque que le bulletin de salaire du mois d'août n'est pas significatif, car il était en congés) son salaire mensuel net moyen est de 3 231,27 euros [(3 821,19 euros + 3 056,19 + 4 202,85 E + 2.651,72 E + 3 642,92 euros + 2 674,40 euros + 2 975,68 + 3 387,37 euros + 3 881,07 euros + 3 423,20 euros +1.777,82 euros + 3.280,80 E) / 12 mois] ; que la perte théorique en lien avec l'infection nosocomiale est donc la suivante : du 22 novembre 2013 au 22 novembre 2014 : 3 231,27 euros x 12 mois = 38 775,24 euros et du 23 novembre 2014 au 21 octobre 2015 : 3 231,27 euros x 10,91 mois x 10 % = 3 525,32 euros soit un total = 42 303,56 euros ; qu'il est mentionné sur le relevé de prestations de la CPAM en date du 8 février 2018 que M. P... a perçu pour la période du 22 novembre 2013 au 22 novembre 2014 des indemnités journalières à hauteur de 29.927,82 euros qui doivent s'imputer sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation de réparer, de sorte que la somme revenant personnellement à la victime s'établit à 12.375,74 euros (42.303,56 euros - 29 927,82 euros) qui revient à M. P... ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation intégrale du préjudice doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, le docteur K... avait exposé que M. P... avait perçu entre le mois de janvier 2014 et le 22 novembre 2014 la somme de 11.765,68 euros de salaires (ccl, p. 26 § 1), M. P... reconnaissant pour sa part avoir perçu entre le mois de janvier 2014 et le 21 octobre 2015 la somme de 13.886,50 euros de salaire (ccl, M. P..., p. 18) ; que pour statuer sur le poste perte de gains actuels, la cour d'appel a déduit seulement les sommes versées par la CPAM du Var à M. P..., soit 29.927,82 euros et pas celles perçues au titre des salaires comme il lui était demandé ; que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS relatifs à l'incidence professionnelle, QU'il est certain que M. P... va subir une pénibilité accrue et une dévalorisation consécutive sur le marché du travail, qui est imputable, à hauteur de 10 % à l'infection nosocomiale, soit à hauteur de la somme de 10.000 euros ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ;