Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.689 du 25/01/2017,  partie 6


exercice de la fonction occupée ; qu&apos;en se bornant à relever que Monsieur [K] n&apos;était pas dans une situation identique à celles des cadres avec lesquels il se comparait notamment au regard des diplômes que ces derniers détenaient, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 6° ALORS QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l&apos;égalité de rémunération entre tous les salariés de l&apos;entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l&apos;égard de l&apos;un deux ; qu&apos;en reprochant à Monsieur [K] de ne pas justifier de la moindre démarche pour devenir directeur de groupe quand elle avait pourtant constaté que la procédure de nomination et le parcours d&apos;habilitation spécifique pour obtenir ce titre après inscription sur des listes d&apos;aptitude et de responsabilités était subordonnée à la décision de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 7° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur [K] faisait valoir que le fait qu&apos;il n&apos;ait jamais été proposé sur le parcours d&apos;application spécifique pour obtenir le titre de directeur de groupe démontrait de plus fort la différence de traitement qu&apos;il subissait ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [N] [K] de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire sur les astreintes outre les congés payés s&apos;y rapportant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;accord d&apos;entreprise du 14 septembre 2004, sur le régime des astreintes, prévoit, à son article 3, que le salarié qui effectue une astreinte, quelle que soit la durée de celle-ci, perçoit une indemnité de « 20 points FNCA par tranche de 24 heures concernée par l&apos;astreinte » ; que « les astreintes qui concernent les jours de fêtes légales font l&apos;objet d&apos;une majoration de 50 %. Il en est de même pour les veilles de Noël et du jour de l&apos;an. Si le jour férié tombe un dimanche : pas de majoration sauf si c&apos;est le jour de l&apos;an ou Noël » ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, Monsieur [K] verse aux débats des plannings d&apos; « astreintes direction » établis pour les années 2004 à 2009 où son nom figure à diverses reprises ; que l&apos;employeur conteste la demande en soutenant que Monsieur [K] n&apos;a jamais communiqué de bordereau de déclaration au service concerné ; qu&apos;il invoque l&apos;article 4 de l&apos;accord qui prévoit : « le responsable de service communique, après visa du cadre de direction, à la direction des ressources humaines, la liste des astreintes réalisées depuis le dernier envoi avant le 20 du mois. Cette liste mentionne le nom de la personne, le nombre de tranches de 24 heures effectuées, la valeur en points. Toute tranche commencée est due » ; que Monsieur [K] ne soutient pas avoir respecté cette procédure et avoir transmis au service concerné la liste des astreintes réalisées alors que, compte tenu des fonctions qu&apos;il exerçait, il ne pouvait ignorer la procédure à suivre ; que comme seuls sont versés aux débats des plannings prévoyant des astreintes à accomplir et qu&apos;aucune des pièces produites ne permet de vérifier l&apos;accomplissement effectif d&apos;astreintes, l&apos;absence de déclaration d&apos;astreintes tend à démontrer qu&apos;aucune astreinte devant donner lieu à indemnisation n&apos;a été assurée ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE de même qu&apos;il ne saurait être fait droit à sa demande de 12 258,90 euros en rémunération d&apos;astreintes que l&apos;intéressé ne peut justifier d&apos;avoir effectuées, selon les dispositions de la convention collective, et de ce fait aux congés payés y afférents pour une somme de 122,58 euros ;
 
 1° ALORS QUE suivant l&apos;article 4 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 14 septembre 2004 relatif au régime des astreintes, « le responsable de service communique, après visa du cadre de direction, à la direction des ressources humaines, la liste des astreintes réalisées depuis le dernier envoi avant le 20 du mois ; que cette liste mentionne le nom de la personne, le nombre de tranches de 24 heures effectuées, la valeur en points ; que toute tranche commencée est due » ; qu&apos;en reprochant à Monsieur [K] de ne pas avoir transmis au service concerné la liste des astreintes réalisées au motif qu&apos;il ne pouvait ignorer cette procédure compte tenu des fonctions qu&apos;il exerçait quand il appartenait au supérieur hiérarchique de Monsieur [K] de transmettre cette liste, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 de l&apos;accord d&apos;