Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.250 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en second lieu l'acte du 26 janvier 2013 précité contenant quittance subrogation et décharge de l'assureur donnée par l'assurée, et ne comportant que la signature de celle-ci est une manifestation unilatérale de la volonté de la SCI Antago, qui a accepté les mentions prérédigées par la société Areas Dommages en les faisant suivre d'une mention manuscrite indiquant qu'elle les avait lues et approuvées, et en les signant ; qu'il s'agit d'un acte unilatéral de renonciation à un droit de la part de la SCI Antago, qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est constant qu'à compter du 1er septembre 2009 l'immeuble dont la SCI Antago est propriétaire à Village neuf a été assuré auprès de la société Areas Dommages par l'intermédiaire de son agent général, M. F..., et du Cabinet [...] Assurances, courtier en assurances, mandaté par la demanderesse ; qu'après la destruction par incendie de l'immeuble le 2 septembre 2011, la SCI Antago a déclaré ce sinistre auprès de la SA Areas Dommages par l'intermédiaire du cabinet [...] Assurances ; que le 21 décembre 2011, MM. U... et B..., experts, ont remis leur constat d'expertise aux termes duquel ils ont relaté les circonstances du sinistre et évalué contradictoirement l'ensemble des dommages ; que le 6 décembre 2011, la SCI Antago a signé une lettre d'acceptation fixant le montant de l'indemnité d'assurance à la somme de 963 525 € HT et portant la mention manuscrite suivante de l'assurée « accord avec limite contractuelle d'indemnité » ; qu'ultérieurement et plus précisément le 26 janvier 2012, la SCI Antago a signé une quittance subrogative pour cette même somme correspondant au montant de l'indemnité due par la SA Areas Dommages suite au sinistre du 2 septembre 2011 ; que cette quittance subrogative comporte la mention « Au moyen de ce paiement, je déclare la SA Areas Dommages quitte et déchargée de toute obligation consécutive à ce sinistre, et libre d'agir par subrogation contre tous tiers tenus à réparation » ; que la seule restriction contenue dans ce document concerne l'intermédiaire de l'assurance la SCI Antago ayant apposé la mention suivante « Lu et approuvé pour la somme de neuf cent soixante trois mille cinq cent vingt six euros et décharge dans les termes ci-dessus, sous réserve d'un recours à l'encontre de l'intermédiaire ».
 
 1°/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, ni la lettre d'acceptation du 6 décembre 2011 (prod. 8), ni la quittance subrogative (prod. 9) ne faisaient état d'une quelconque renonciation de l'assuré à se prévaloir de l'inopposabilité de la limitation contractuelle de garantie, point sur lequel ces documents étaient parfaitement silencieux et donc équivoques, se bornant tout au plus à mentionner un accord avec « limites contractuelles de garantie » (prod. 8) ; qu'en jugeant que la seule connaissance, par l'assuré, de cette limitation au moment du règlement du sinistre démontrait qu'il avait renoncé de manière claire et non équivoque « à se prévaloir de l'inopposabilité de la limite de garantie » (arrêt attaqué, p. 16), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, il n'était pas même établi que l'assuré avait connaissance de l'inopposabilité de la limitation de garantie dont se prévalait l'assureur puisque, précisément, l'assuré faisait valoir que, lors de l'acceptation puis du règlement de l'indemnité, il n'avait pas retrouvé trace du contrat et qu'il faisait confiance à l'assureur lors du règlement (concl. d'appel, p. 12) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il avait « exprimé une volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité de la limite de garantie » (arrêt attaqué, p. 16), sans même avoir recherché si l'assuré avait alors seulement connaissance de l'inopposabilité à laquelle il aurait prétendument renoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3°/ ALORS en toute hypothèse QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assuré avait adressé le 6 décembre 2011 une « lettre d'acceptation portant sur le montant de l'indemnité », montant qui, précisément, avait été « proposé par l'assureur », en sorte que l'éventuelle renonciation exprimée au profit de l'assureur dans la lettre d'acceptation comme dans la quittance subrogative s'inscrivait bien au sein d'un accord de volontés ;