décision 14-85.205 du 06/09/2016,  partie 4


qu'est sans incidence sur la validité du procès-verbal de contrôle, la circonstance que le contrôleur y ait indiqué que Mme [I] [J], directrice du magasin, lui a oralement confirmé que le magasin était bien ouvert tous les jours de la semaine alors même que cette dernière n'a pas signé ses propres déclarations non retranscrites sur un procès-verbal distinct ; qu'enfin, ne saurait être plaidée l'absence de volonté d'enfreindre les textes au motif qu'il y avait un contentieux au sujet du droit applicable ; que les contraventions de cinquième classe sont établies, et il suffit, en tout état de cause, à leur constitution, que le magasin ait ouvert du 9 juin au 15 juin 2008, ce qui est avéré, peu important que l'acte de poursuite ait fixé la date des infractions au seul jour du contrôle, soit au 13 juin 2008, alors qu'il n'est ni contestable, ni d'ailleurs sérieusement contesté, que le magasin ouvre ordinairement tous les jours de la semaine, et qu'il a ouvert tous les jours dans les semaines précédant le 13 juin 2008 et au minimum jusqu'au 15 juin 2008 aux termes du planning des salariés ; que M. [Q] sera néanmoins relaxé dès lors que l'extrait Kbis joint au dossier est du 7 avril 2010 et qu'il affirme qu'il ne travaillait pas au sein de la SA Picard au jour du contrôle, soit au 13 juin 2008, l'autorité de poursuite ne l'ayant pas contredit sur ce point en apportant des éléments contraires ; que les contraventions étant caractérisées, la SA Picard sera sanctionnée par deux amendes de 70 euros chacune ;
 
 "1°) alors que l'article R. 3135-2 du code du travail sanctionne l'ouverture d'un établissement malgré l'arrêté préfectoral de fermeture visé à l'article L. 3132-29 du même code ; que l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 servant de base aux poursuites prévoit la fermeture une journée entière par semaine des établissements et parties d'établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail sur la période du 16 septembre au 30 juin de l'année suivante, la semaine débutant le lundi à heure et s'achevant le dimanche à 24 h ; que les éléments objectifs constatés en l'espèce par le contrôleur du travail le vendredi 13 juin 2008 ne concernent qu'une partie de la semaine et ne portent pas sur une semaine entière au sens de l'arrêté préfectoral, les déclarations de la directrice du magasin ou du représentant légal de la société ne pouvant compenser l'absence de constatations sur la période antérieure au contrôle ; que faute d'avoir démontré l'emploi de salariés chaque jour de la semaine, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral, la Cour d'appel a privé sa décision de condamnation de toute base légale ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que, pour estimer la contravention de non-respect d'une journée entière de fermeture par semaine pour un établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail constituée, la cour d'appel a relevé qu'il était avéré que le magasin avait été ouvert du lundi 9 juin au dimanche 15 juin 2008, en invoquant notamment le planning des salariés joint au procès-verbal établi jusqu'au 15 juin ; qu'en condamnant la société Picard surgelés sur le fondement de faits postérieurs à la prévention laquelle ne visait que le 13 juin 2008, la cour d'appel a excédé les termes de sa saisine et méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que, lorsqu'une infraction est imputée à une personne morale et que les poursuites sont dirigées contre cette dernière, les juges du fond sont tenus, avant d'entrer en voie de condamnation, de constater que l'infraction retenue était commise, pour son compte, par un organe ou un représentant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de la société Picard surgelés après avoir affirmé que M. [Q], responsable légal, devait être relaxé dès lors qu'il ne travaillait pas au sein de la société Picard surgelés au jour du contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher par quel organe ou représentant la contravention reprochée à la personne morale avait été commise pour son compte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 121-2 du code pénal et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;