cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.637 du 17/05/2017,  partie 4


que dans le cadre d'une information ouverte depuis 2002, ce n'est que le 16 janvier 2009 que l'exposant, dont les biens avaient été saisis en avril et mai 2003, a été entendu pour la première fois par le magistrat instructeur, au surplus à sa demande, avant d'être placé sous le statut de témoin assisté et de bénéficier d'une ordonnance de non-lieu le 24 juin 2011 ; qu'en se fondant sur la complexité de l'affaire pour justifier la durée de la procédure, quand cette circonstance était insusceptible de justifier à elle seule la longueur de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales, préliminaire du code de procédure pénale et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Alors que, d'autre part, un retard excessif dans l'exécution d'une décision de justice définitive et le refus de répondre aux requêtes constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat ; qu'en l'espèce, nonobstant l'ordonnance de non-lieu du 24 juin 2011 ayant ordonné la restitution des biens saisis, l'exposant a dû le 27 juillet 2012 saisir le service d'exécution des peines du parquet de Marseille d'une requête aux fins de restitution et de mainlevée des saisies ; qu'au jour de dépôt des conclusions devant la cour d'appel le 19 juin 2015, certains biens n'avaient toujours pas été restitués à l'exposant ; qu'en jugeant qu'aucun déni de justice n'était caractérisé, quand un délai de plus de trois ans pour exécuter une décision de restitution est manifestement excessif, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales, préliminaire du code de procédure pénale et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Alors qu'enfin, constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'en l'espèce, l'exposant soulignait dans ses conclusions responsives et récapitulatives un certain nombre d'anomalies dans la conduite de l'information ; qu'en retenant, pour écarter l'existence de toute faute lourde, que le juge d'instruction n'avait aucun pouvoir sur la qualité, le nombre et la dates des actes d'investigations réalisés sur commission rogatoire dans des Etats étrangers et qu'il appartenait à l'exposant de réclamer la restitution des biens saisis et de demander à être entendu, quand il incombe pourtant au juge d'instruction de veiller au bon déroulement de l'information dont il est chargé et de s'assurer qu'elle n'excède pas un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 220 du code de procédure pénale.