Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.799 du 31/03/2016,  partie 2


que la créance constatée par un jugement exécutoire n'a pas à être déclarée suivant la procédure prévue aux articles 792 et suivants du code civil ; que le jugement du 1er décembre 2008, constatant la créance de la société Etablissements [E] était exécutoire, suivant les propres constatations de l'arrêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier ; que le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier ; que, selon l'article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations ;
 
 Et attendu qu'après avoir relevé que la société [E] s'était bornée à signifier le jugement du 1er décembre 2008 au notaire chargé de la succession avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au BODACC intervenue le 23 novembre 2012, et retenu, à bon droit, que cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, et que, dès lors, la créance était éteinte ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements [E] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements [E] dite Candiflor 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR dit que la publication au BODACC de l'acceptation par Mme [L] [K] de la succession de [B] [K], veuve [E], à concurrence de l'actif net réalisée par le greffe du tribunal de grande instance de Toulouse le 23 novembre 2012 est valable et constitue le point de départ du délai de quinze mois ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance, dit que la signification du 28 août 2009 par la société Etablissements [E] de son titre de créance au notaire chargé de la succession ne vaut pas déclaration de créance dans le cadre de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession d'[B] [K], veuve [E], dit que la société Etablissements [E] n'a pas déclaré sa créance à la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession d'[B] [K], veuve [E], dans le délai de quinze mois à compter de la publication au BODACC du 23 novembre 2012, en conséquence, déclaré éteinte à l'égard de la succession de [B] [K], veuve [E], la créance de la société Etablissements [E] résultant du jugement du 1er décembre 2008 et dit qu'à défaut de créance subsistante, le délai de neuf mois dont disposait la société Etablissements [E] pour libérer les lieux des suites du jugement du 1er décembre 2008 a commencé à courir le 24 février 2014, 
 
 AUX MOTIFS QUE « [b) Sur la déclaration de créance par la SARL ETS [E]], il ne peut davantage être utilement soutenu que la signification à Me [W] par acte d'huissier du 28 août 2009 du jugement du 1er décembre 2008 revêtu de la formule exécutoire vaudrait déclaration de créance de la part de la SARL ETS [E] dans le cadre de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net ; que d'une part, cette signification du titre qui ne mentionne que le délai d'appel ne vaut pas déclaration de créance en elle-même. Elle ne contient aucune évaluation ; que d'autre part, elle est réalisée avant même que la déclaration par l'héritière d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net soit intervenue et que soit déterminé le domicile élu auprès duquel les créanciers devront procéder à leurs déclarations de créances ; qu'elle ne peut donc entrer dans le cadre de la procédure de déclaration des créances mais tend uniquement à informer le notaire chargé de la succession de l'existence d'un titre de créance, titre dont il a tenu compte dans l'inventaire du 21 octobre suivant ;