décision 18-85.600 du 12/12/2018,  partie 3


M. Y... ne démontre pas que le montant du cautionnement mis à sa charge serait disproportionné relativement à ses facultés contributives dans la mesure où il ne justifie ni de l'étendue de son patrimoine ni du niveau de ses charges, se limitant à des déclarations générales ; nonobstant ses déclarations du 3 avril 2018 où il se dit à la charge de ses enfants, il ressort de la procédure que le groupe éponyme dont il est à la tête, en qualité de Chairman, avait réalisé un chiffre d'affaires annuel de plus de 700 000 000 d'euros avec un excédent brut d'exploitation annuel s'élevant à 54 000 000 d'euros ; si l'intéressé déclare avoir tout perdu et que son groupe se serait effondré il ne justifie nullement du fait que sa situation se soit obérée subitement depuis la décision de placement sous contrôle judiciaire dont il n'a pas interjeté appel ;
 
 "aux motifs a supposer adoptes que l'intéressé ne justifie pas du contenu de son patrimoine et qu'en tout état de cause le montant du Scp O..., D... , P... - avocat aux conseils - pourvoi n°R 18-85.600 Page 11/16 cautionnement ne peut être décrit comme disproportionné, d'autant que cette décision n'avait pas fait l'objet à l'époque d'un appel ;
 
 "1°) alors que selon l'article 138, alinéa 2 11° du code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; que la personne mise en examen étant présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie, les juges ne peuvent pas prendre en compte des sommes qui font l'objet des poursuites et pour lesquelles il n'est pas établi qu'elles ont bénéficié à la personne mise en examen ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas se fonder, pour apprécier les capacités financières de M. Y... en vue de la modification du montant du cautionnement, sur les sommes objet des poursuites ; que ce faisant, en refusant de faire droit à la demande de mainlevée du cautionnement fixé à la somme de 500 000 euros, après avoir relevé que les sommes litigieuses d'un montant de 5 000 000 d'euros ont in fine été versées sur les comptes de la société de droit mauricien Wealthsea Ltd, dont la procédure a démontré qu'il était le bénéficiaire économique réel, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges doivent apprécier le montant du cautionnement compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen au jour de la demande de modification ; qu'en l'espèce, M. Y... a demandé la réduction de son cautionnement fixé à 500 000 euros en justifiant par des pièces versées au dossier qu'il était débiteur d'un passif en Inde et en France auquel il ne pouvait pas faire face ; qu'en refusant toute modification de son contrôle judiciaire, au motif qu'il ne démontre pas que le montant du cautionnement mis à sa charge serait disproportionné relativement à ses facultés contributive, dans la mesure où il ne justifie ni de l'étendue de son patrimoine ni du niveau de ses charges, mais sans se prononcer sur les pièces qu'il a versé au dossier, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires contenus dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. Y..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction de l'ordonnance de refus de réduction du cautionnement, a justifié que son groupe était déficitaire, en produisant une attestation de l'expert-comptable en date du 20 Scp O..., D... , P... - avocat aux conseils - pourvoi n°R 18-85.600 Page 12/16 avril 2018 ; qu'en refusant toute modification de son contrôle judiciaire, en relevant qu'il ressort de la procédure que le groupe éponyme dont il est à la tête, en qualité de chairman, avait réalisé un chiffre d'affaires annuel de plus de 700 000 000 d'euros avec un excédent brut d'exploitation annuel s'élevant à 54 000 000 d'euros, mais sans tenir compte de la pièce produite par la défense qui justifiait au contraire d'un déficit en 2018, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., à la tête du groupe Y... G... , a présenté, par l'intermédiaire d'une filiale, la société de droit mauricien Wealthsea, une offre de reprise de la société française H..., sous-traitante de l'industrie automobile, spécialisée dans la production de joints d'étanchéité, dont les principaux clients sont les groupes Peugeot Citroën et Renault ; que la reprise est intervenue sous la condition d'une aide financière de ces constructeurs automobiles, qui se sont engagés, de plus, à assurer un chiffre d'affaire minimal au repreneur, lequel s'est engagé à développer l'activité et à maintenir la qualité des produits vendus ;