Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.566 du 15/12/2015,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi ; qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les dirigeants de la société Cleia savaient que le laboratoire de cuisson faisait partie des actifs de la société Ceric et que la société Cleia ne l'avait donc ni possédé ni acquis de bonne foi, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Ceric technologies était fondée à en obtenir la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Cleia aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Ceric technologies et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Cleia 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à écarter les pièces communiquées sous les numéros 1 à 26 communiquées par la société Ceric technologies, D'AVOIR dit recevable la demande de restitution de la société Ceric technologies, D'AVOIR condamné la société Cleia à restituer le laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements entreposés dans ses locaux, en ce compris les éléments suivants :- hiltipromo DD 160 E ;- cellule de cuisson 3 ;- cellule mobile séchage 1 avec PC de contrôle commande ; cellule cuisson gaz 2 ;- une balance électronique ;- aspirateur filtration absolue ;- transpalette ;- Karcher HDS 790 C1 ;- étuve (de marque CRAS) ;- un banc d'essai brûleur ;- un bac pour tests d'absorption d'eau ;- un analyseur de gaz ;- lot de matériels de métrologie ;- supports de cuisson, D'AVOIR ordonné, pour assurer l'exécution de cette décision, une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification de son arrêt et pour une durée de six mois, D'AVOIR condamné la société Cleia à payer à la société Ceric technologies la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et D'AVOIR débouté la société Cleia de ses demandes de dommages et intérêts et de publication de l'arrêt à intervenir ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande tendant à voir rejeter certaines pièces produites par la Sas Cleia./ Au motif que les pièces produites sous les numéros 1 à 26 par la Sas Ceric technologies ne lui ont pas été communiquées en même temps que les premières conclusions transmises par RPVA le 9 juillet 2012 mais plus tard le 24 juillet 2012, la Sas Cleia demande que ces pièces soient écartées des débats sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile./ Mais en l'absence de sanction prévue par ce texte, la non communication de pièces simultanément aux conclusions ne peut entraîner le rejet de ces pièces que dans le cas où la partie adverse n'a pas été, de ce fait, mise en mesure d'organiser sa défense./ Tel n'est assurément pas le cas en l'espèce puisque la Sas Cleia commente abondamment les pièces en cause dans ses conclusions étant observé qu'il s'agit de pièces déjà communiquées en première instance, que chacune des deux parties a conclu à deux reprises après ses conclusions initiales et que la Sas Ceric technologies a communiqué régulièrement de nouvelles pièces après le 24 juillet 2012./ La demande est donc dépourvue de tout fondement et sera rejetée./ Il est vrai qu'alors que le tribunal était saisi d'une demande tendant à la restitution du " laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements entreposés dans les locaux de la Sas Cleia ", la Sas Ceric technologies, sous couvert de précision, sollicite devant la cour une liste de matériel désigné ci-dessus./ Si les demandes nouvelles sont irrecevables devant la cour, l'article 566 du code de procédure civile permet aux parties d'expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément./ Or en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du constat d'huissier du 1er février 2011 et d'un extrait du grand-livre de la Sa Ceric pour la période de janvier 1997 à décembre 2009, que les éléments détaillés dans les conclusions d'appel de la Sas Ceric technologies sont des parties intégrantes ou des éléments accessoires du laboratoire de cuisson dont il était demandé