Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.875 du 07/07/2021,  partie 2


il existait également un appartement situé à [Localité 1], acquis en 1968 et revendu en 2007 au prix de 270 000 ?, d&apos;après la proposition de redressement fiscal au titre de l&apos;ISF notifiée à [C] [N] en 2008 ; qu&apos;en effet, ce bien, qui n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une donation, n&apos;était pas inclus dans la déclaration au titre de l&apos;ISF en 1999 ; que, cependant, il convenait d&apos;en tenir compte, bien que sa valeur en 1995 ne fût pas déterminée au vu des pièces produites ; qu&apos;il devait être précisé qu&apos;elle avait été estimée par les services fiscaux au montant de 159 432 ? en 2002, date la plus proche de celle de la souscription du contrat litigieux ; que, par ailleurs, ainsi que l&apos;avait relevé le premier juge, la valeur des parts sociales de la société [N] au jour de la souscription du contrat d&apos;assurance-vie litigieux était inconnue ; que, cependant, il convenait de souligner que [C] [N] et son épouse étaient propriétaires, depuis le 23 février 1981, de la totalité des 500 parts sociales de la SARL « Scieries [N] », transformée en 2005 en SAS, et que, d&apos;après l&apos;évaluation des services fiscaux dans le cadre du même redressement fiscal, ces parts avaient été évaluées au même montant de 679 500 ?, de 2002 à 2007 ; que cette évaluation permettait d&apos;en déduire en tout état de cause que leur valeur, de 1995 à 1998, était proche de ce montant ; que, de plus, d&apos;après un récapitulatif des avoirs bancaires des époux [N]-[H] au 31 décembre 1998, ceux-ci s&apos;élevaient alors à 15 989 521 francs, soit 2 437 586 ?, dont 15 324 393 francs (2 336 188 ?) d&apos;assurance-vie, et à 6 727 957 francs (1 025 670 ?) hors contrat litigieux, qui représentait lui-même une valeur de 9 261 564 francs, soit 1 411 916 ? ; que la base imposable déclarée au titre de l&apos;ISF 1999 s&apos;élevait à 16 355 532 francs, soit 2 493 384 ?, dont 15 324 393 francs (2 336 188 ?) d&apos;assurance-vie, incluant la valeur du contrat litigieux et la somme de 275 302 francs, soit 41 969 ? de comptes bancaires ; que le montant des avoirs financiers déclaré était donc inférieur de 389 826 ? à celui résultant du récapitulatif au 31 décembre 1998, date la plus proche des versements de primes litigieux ; que la base imposable déclarée au titre de l&apos;ISF 1999 incluait également, sous les réserves mentionnées plus haut, la valeur des biens immobiliers, excluant celle des parts sociales de la scierie, omises dans la déclaration ; que, de 1995 à 1998, les primes versées sur le contrat d&apos;assurancevie litigieux s&apos;étaient élevées à 1 333 928 ?, et celles versées sur les autres contrats d&apos;assurance-vie à 659 558 ? au total pendant la période de 1990 à 1998 ; que la somme totale de 1 993 486 ? avait donc été placée sur les contrats d&apos;assurance-vie, de 1990 à 1998, dont environ un tiers hors contrat litigieux ; qu&apos;il pouvait donc être déduit de tous les éléments relevés ci-dessus que les primes versées sur le contrat d&apos;assurance-vie 5M 232 371 Heredial n&apos;avaient pas excédé la moitié du patrimoine des époux [N]-[H] ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, le caractère exagéré des primes versées par le souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance sur la vie justifiant leur rapport à la succession s&apos;apprécie au moment du versement, au regard de l&apos;âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l&apos;utilité du contrat pour celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour apprécier le caractère exagéré des primes versées en janvier 1995, en 1996, en 1997, en 1998 et en 2007 par [C] [N] sur le contrat 5M 232 371 Heredial, l&apos;arrêt attaqué a pris en compte le revenu disponible déclaré au titre de 1999, a retenu la composition et la valeur de son patrimoine en 1999, 2002 et 2007 ainsi que le montant des avoirs bancaires au 31 décembre 1998 et en 1999 ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand il lui appartenait de se placer à la date du versement des primes pour en apprécier le caractère exagéré par rapport aux capacités du souscripteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, l&apos;arrêt attaqué a constaté, d&apos;un côté, l&apos;insuffisance des éléments produits pour déterminer la consistance du patrimoine du couple [N] lors des versements des primes sur le contrat litigieux, de l&apos;autre, l&apos;absence de fiabilité de la déclaration fiscale au titre de l&apos;ISF 1999 au vu du redressement fiscal opéré pour les années 2002 à 2007, soit postérieurement aux dates de versement des primes, et, enfin, l&apos;absence de détermination à la date de souscription du contrat et aux dates de versement des primes tant de la valeur de l&apos;usufruit de la maison possédée par le couple à [Localité 2] et de celle de la maison située [Localité 1] que des parts sociales de la société [N] ; qu&apos;en retenant néanmoins le caractère non exagéré des primes versées en 1995, 1996, 1997 et 1998, quand il résulte de ses propres constatations que ni la consistance du patrimoine ni le montant des revenus du couple n&apos;étaient déterminés à ces dates, la cour d&apos;appel a violé l&apos;