décision 17-19.497 du 27/06/2018,  partie 6


Il en est nécessairement résulté pour Mme Y... un préjudice qui doit être indemnisé, sans qu'on puisse lui opposer la fin de non recevoir de la prescription, sachant que la prescription applicable, avant son interruption par l'effet des conclusions déposées par Mme Y... le 12 mars 2007, était la prescription trentenaire de droit commun. Au vu de ces éléments dont dispose la cour, ce préjudice sera évalué, non pas comme le réclame Mme Y..., en prenant pour base de calcul une location intensive pendant la saison touristique d'été de juin à septembre sur une durée de 10 ans, ce dont elle ne rapporte aucune preuve, mais à la somme de 22.500 euros   ; Sur la créance de remboursement des frais de remise en état : Mme Y... expose que les pièces occupées par les époux C... X... ont été dégradées et ont occasionné des frais de remise en état pour la somme de 50.812,01 euros (pièce Mme Y... n° 9). Le titulaire du droit d'usage et d'habitation doit en jouir en bon père de famille selon l'article 627 du code civil, et le bien doit être restitué dans l'état qui était le sien lors de la constitution du droit. A défaut d'état des lieux d'entrée en jouissance de l'usager, comme en l'espèce, ce dernier est présumé avoir reçu un bien en bon état. Or il résulte du devis estimatif versé au débat, établi le 2 janvier 2006 (pièce Mme Y... n° 9), qu'il concerne des travaux de remise en état de « certaines pièces suite à des travaux ou dégradations », et notamment, la suppression d'une salle de bains aménagée dans l'alcôve de l'appartement aile gauche ainsi que ses évacuations et canalisations (absence de ventilation et non-conformité aux normes d'habitabilité), reprise de terres cuites et escaliers qui ont été sablés (grave défaut d'aspect), nettoyage et remise en état de sols (le stockage de machines ayant provoqué des dégradations d'aspect) et de la cave (devant initialement permettre le stockage de vin, la réalisation d'un sol en béton a entraîné la perte de régulation hygrométrique et thermique). Si ledit document ne constitue qu'un devis, et non une facture, il établit néanmoins que les titulaires du droit d'usage et d'habitation ont contrevenu à leurs obligations et doivent réparation au propriétaire. Mme C... étant décédée, c'est désormais sa succession qui est redevable de cette indemnisation, dont Mme Y... a fait état dès ses conclusions du 12 mars 2007. Mme Y... ayant eu révélation du dommage par l'établissement du devis le 2 janvier 2006, sa demande n'est pas prescrite. Il sera donc fait droit à sa demande ; - récapitulatif : Mme Z... veuve A... sera condamnée à payer à Mme Y... la somme de 73.312,01 euros (22.500+50.812,01) avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2007 » (arrêt p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme Z... ni Mme Y... ne faisaient référence dans leurs écritures à des conclusions de Mme Y... en date du 12 mars 2007 par lesquelles elle aurait formulé une demande tendant au paiement de créances sur la succession à hauteur de 144.477,01 euros ; qu'au contraire, en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par Mme Z... tirée de la nouveauté de cette demande en cause d'appel, Mme Y... avait énoncé qu'elle usait de la faculté qui lui était ouverte de formuler cette demande devant la cour d'appel (conclusions de Mme Y... p. 26) ; qu'en énonçant, pour retenir que la demande de Mme Y... tendant au paiement de créances sur la succession n'était pas nouvelle en cause d'appel, que cette demande avait été formulée par elle dans des écritures en date du 12 mars 2007, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen sans le soumettre aux observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme Z... ni Mme Y... ne faisaient référence dans leurs écritures à des conclusions de Mme Y... en date du 12 mars 2007 par lesquelles elle aurait formulé une demande tendant au paiement de créances sur la succession à hauteur de 144.477,01 euros ; qu'au contraire, en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par Mme Z... tirée de la nouveauté de cette demande en cause d'appel, Mme Y... avait énoncé qu'elle usait de la faculté qui lui était ouverte de formuler cette demande devant la cour d'appel (conclusions de Mme Y... p. 26) ; qu'en énonçant, pour retenir que la demande de Mme Y... n'était pas nouvelle en cause d'appel, que cette demande avait été formulée par elle dans des écritures en date du 12 mars 2007, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), la nouveauté d'une demande en appel s'apprécie par rapport aux demandes formulées en première instance ;