Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.232 du 21/01/2021,  partie 3


qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : "1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-4577 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° Ces faits : soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A 4.224-1 C, 225-4-1 à 225.4-5, 225-5 à 225.10, 225-14-1 et 225-14.2 et 227-25 à 221-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national" ; qu'il appartient M. I... de prouver que les faits à l'origine de ses préjudices présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'aucune décision pénale n'est intervenue, ce qui ne prive pas l'intéressé de la faculté d'invoquer le bénéfice des dispositions précitées mais emporte obligation de rechercher si sont réunis les éléments constitutifs d'une infraction pénale ; que cette preuve ne peut être rapportée par la simple allégation selon laquelle l'intéressé aurait été à tout le moins victime de l'infraction de blessures involontaires commises par imprudence ; qu'en effet, il ne peut être postulé que tout fait accidentel à l'origine d'un dommage doit s'analyser en une faute constitutive d'une infraction pénale ; que le Fonds de garantie fait observer que le diagnostic établi par les médecins mentionne à plusieurs reprises le terme de "main de pétard" ou "main de mortiers", expressions utilisées par les chirurgiens en orthopédie et en traumatologie pour désigner les blessures aux mains provoquées par des explosifs, subies par la personne qui les manipulait ou qui les avait ramassés à terre ; que toutefois, si un mortier a heurté la main de M. I... , il est normal que les blessures qui en résultent correspondent à celles observées lorsque le mortier a été manipulé ou ramassé par la victime ; que les témoignages des trois autres occupants du véhicule, sont les suivants : - M. P... M. I... : "cette nuit-là il faisait chaud, on roulait donc les fenêtres ouvertes .. d'un coup on entend une explosion. Par réflexe on se protège avec nos mains. Puis j'entends mon frère hurlant "ma main, ma main, ma main", donc je ne tourne vers lui et je vois sa main ouverte en deux", M. N... H... : "nous étions bloqués sur les Champs Elysées. Nous avons les fenêtres ouvertes parce qu'il faisait chaud, à un moment on a entendu une explosion et juste après ça on a entendu O... crier "ma main, ma main, ma main". On l'a tous regardé et sa main était complètement déchiquetée", - M. D... W... : "nous étions dans les bouchons à l'arrêt et tes fenêtres étaient ouvertes car il faisait chaud ce soir-là. D'un coup nous entendons une explosion, je me suis bouché les oreilles car la puissance et le bruit m'ont fait très mal aux tympans. En relevant la tétai 'entends O... M. I... crier "ma main, ma main" à plusieurs reprises. En descendant du véhicule, je constate le sang à l'intérieur du véhicule ainsi que par terre et en voyant sa main ouverte en deux, lui manquant le haut du majeur" ; qu'il est exact qu'aucun de ces témoins n'indique avoir vu un jet de pétard mais tous trois relatent avoir entendu une explosion et de façon concomitante avoir entendu M. I... hurler et avoir vu sa main en sang ; que contrairement à ce qu'indique le Fonds de garantie, M. I... verse aux débats l'attestation de M. E... (pièce n° 18 de l'appelant mais inexactement désignée au bordereau de communication) ; que celui-ci relate qu'il se trouvait sur les Champs-Elysées lorsqu'il a vu "un jet de pétard sur la voiture de M. I... O..." ; qu'il a ensuite vu ce dernier sortir de sa voiture en hurlant ; qu'il indique avoir suivi les pompiers jusqu'à l'hôpital et avoir donné son numéro de téléphone au frère de M. I... , en pensant qu'il pourrait avoir besoin de son témoignage ; qu'aucun élément objectif ne conduit à douter de la véracité de ce témoignage, qui permet de retenir qu'il y a bien eu, avant l'explosion entendue par les occupants de la voiture, le jet d'un explosif ; que les faits dont M. I... a été victime le 27 juin 2014 doivent en conséquence s'analyser comme étant constitutifs d'une infraction pénale, les blessures subies par M. I... étant à tout le moins le résultat de l'infraction de blessures involontaires commises par un tiers non identifié, par maladresse, négligence ou inattention ;