Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.954 du 12/11/2020,  partie 5


qu'il est établi que les dommages survenus en 2003 dans l'appartement du tiers lésé, M. D..., résultent notamment d'une absence récurrente et ancienne de réparations de la part de l'assuré, à savoir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , de ses installations ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du [...] de sa demande de garantie à l'encontre de la société Axa France lard ;
 
 ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de « dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant notamment après sinistre » ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et ne peut dès lors être regardée comme formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont se prévalait la société Axa France Iard devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances ; Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. D... et la société MAIF (demandeurs au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief attaqué D'AVOIR débouté M. D... et la MAIF de leurs demandes dirigées contre la société Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE «le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] a souscrit un contrat d'assurance "incendie-multirisques" auprès de la société UAP, devenue la société Axa France lard, aux termes duquel il est stipulé au titre de la garantie "dégât des eaux" que sont exclus de ladite garantie les dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant notamment après sinistre ; qu'un arrêté préfectoral de péril du 4 septembre 2002 a été pris à l'encontre de l'immeuble du [...], aux termes duquel il était enjoint aux copropriétaires de l'immeuble mitoyen du [...] d'exécuter un certain nombre de travaux de confortation du gros oeuvre pour garantir la sécurité des occupants de l'immeuble et pour supprimer les infiltrations d'eau de toute nature, outre la remise en état des canalisations d'arrivée et d'évacuation d'eau détériorées ; qu'il est établi que, le 26 avril 2004, la délégation permanente de l'habitat du conseil départemental d'hygiène a conclu à l'insalubrité des immeubles des [...], ces insalubrités constituant un danger pour la santé des personnes qui les occupaient, danger lié à l'humidité de condensation et à l'humidité d'infiltrations constatées dans l'ensemble des logements des deux immeubles ; que cet arrêté de péril étant resté sans effet, la préfecture de police de Paris a pris un arrêté d'insalubrité le 25 mai 2004 ; qu'il en résulte que le syndicat des copropriétaires du [...] n'a pas mis en oeuvre les travaux prescrits, d'une part, par l'arrêté de péril du 4 septembre 2002 permettant ainsi l'apparition du sinistre en 2003 dans l'appartement de M. D..., et, d'autre part, par l'arrêté d'insalubrité le 25 mai 2004 permettant la poursuite des désordres survenus ; qu'il est établi que les dommages survenus en 2003 dans l'appartement du tiers lésé, M. D..., résultent notamment d'une absence récurrente et ancienne de réparations de la part de l'assuré, à savoir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , de ses installations ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du [...] de sa demande de garantie à l'encontre de la société Axa France lard ; »
 
 ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de « dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant notamment après sinistre » ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et ne peut dès lors être regardée comme formelle et limitée ; qu'en décidant que la clause d'exclusion dont se prévalait la société Axa France Iard devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances. Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD (demanderesse au pourvoi provoqué).
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevables les demandes dirigées par M. D... et la MAIF à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , et d'avoir condamné celui-ci, in solidum avec la SCI Eveland's, à payer à M. D... les sommes de 4.582 euros et 32.435,92 euros et à la MAIF celle de 10.811,21 euros ;