décision 17-87.554 du 27/06/2018,  partie 3


que le commandant de police M. A..., en charge de la coordination de l'infiltration, a rédigé le 2 décembre 2016 le rapport final consignant les résultats de l'opération (D 693) qui avait été, entre temps, prolongée par ordonnance du juge d'instruction du 10 novembre 2016 (D 692) ; qu'en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu, les pièces de la procédure établissent bien l'identité du responsable de l'opération, celle des officiers de police judiciaire qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de l'infiltration, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ; qu'il s'en déduit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 "alors que l'autorisation à ce qu'il soit procédé à une opération d'infiltration est délivrée par écrit, doit être spécialement motivée et doit mentionner la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure ainsi que l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération ; que ces exigences formelles sont prescrites à peine de nullité ; qu'en retenant, pour écarter le grief tiré d'une absence de mention, dans l'acte d'autorisation à procéder à l'opération d'infiltration litigieuse, de l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroulait l'opération, que l'identité de cette officier de police judiciaire était en état de cause établie par d'autres éléments du dossier, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence d'identification, dans les autorisations délivrées, de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel s'est déroulée l'opération d'infiltration, l'arrêt énonce que les pièces de la procédure établissent bien l'identité du responsable de l'opération et celle des officiers de police judiciaire qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de celle-ci, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que les réquisitions et ordonnances litigieuses confiaient les opérations d'infiltration "au chef du Service Interministériel d'Assistance Technique (SIAT) de la Direction de la Police Judiciaire" et que l'exigence posée par l'article 706-83 du code de procédure pénale est satisfaite par la mention de la qualité du chef du service à laquelle elle est confiée, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour MM. Juan X... J... et K... D... Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des opérations d'infiltration et de toute la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que sur le moyen pris de l'irrégularité des opérations d'infiltration qui auraient excédé la durée légale : que selon l'article 706-83, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de la République ou le juge d'instruction aux fins qu'il soit procédé à une opération d'infiltration en fixe la durée qui ne peut excéder quatre mois, cette opération pouvant être renouvelée dans les mêmes conditions de durée et le magistrat pouvant à tout moment en ordonner l'interruption avant l'expiration de la durée fixée ; que le 18 mars 2016, le procureur de la République a requis le chef du SIAT de procéder à compter du lendemain à une opération d'infiltration pour une durée de quatre mois. Le 8 juillet suivant, sur instruction de ce magistrat, la procédure était clôturée et l'information était ouverte le 13 juillet suivant ; que le juge d'instruction adressait le 13 juillet 2016 à l'OCRTIS, une autorisation d'infiltration pour une durée de quatre mois à compter de son ordonnance qui sera prorogée par ordonnance du 10 novembre 2016 également pour une durée de quatre mois à compter du 13 novembre suivant ; que la procédure policière était clôturée sur instruction du magistrat le 4 décembre 2016 ; qu'il résulte de ce qui précède que les mesures décidées respectivement par le procureur de la République lors de l'enquête préliminaire puis, après sa clôture, par le juge d'instruction, postérieurement à l'ouverture de l'information, ont pour chacune d'elles respecté les conditions de forme et de durée fixées par la loi ; que c'est à tort que le moyen d'annulation cumule la durée des deux mesures, alors que décidées et exécutées dans des cadres juridiques distincts, leur légalité doit être appréciée également de manière distincte, en l'absence de disposition légale contraire ;
 
 "alors que les dispositions régissant les mesures exceptionnelles d'infiltration doivent être interprétées strictement, que le délai maximum de la mesure ne doit pas, en principe, dépasser quatre mois exceptionnellement renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la cause que l'opération d'infiltration a perduré du 18 mars 2016 au 4 décembre 2016 sans interruption, c'est-à-dire plus de quatre mois renouvelable une fois ;