décision 15-20.772 du 16/06/2016,  partie 3


La décision de renouvellement est prise conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernés sur proposition du praticien exerçant les fonctions de chef de service.
 
 Pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité. Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions effectives requises dans la limite maximale de trente jours.
 
 Lorsque les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l'article 26-7 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu."
 
 Il résulte de ces textes que la qualité de chef de clinique nécessite d'avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme, certificat ou autre titre de médecin spécialiste délivré par l'un des Etats membres des communautés européennes figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires admis en dispense du diplôme d'études spécialisés, et que la qualité d'ancien chef de clinique nécessite un exercice effectif de deux années en qualité de chef de clinique ou dans des fonctions équivalentes aux titres hospitaliers exigés par la convention, postérieurement à la qualification de spécialiste.
 
 En l'espèce, le docteur B... justifie de son diplôme autrichien de médecin spécialiste en neurochirurgie obtenu le 4 juillet 2007. Comme l'a relevé le tribunal à juste titre il n'aurait pas pu être recruté en qualité de chef de clinique avant cette date, de sorte que les fonctions exercées par le docteur B... antérieurement à l'obtention de ce diplôme ne sauraient être prises en compte. Seule la période postérieure au 4 juillet 2007 doit être prise en considération pour déterminer s'il a exercé des fonctions équivalentes à celle d'un chef de clinique pendant deux ans pour pouvoir se prévaloir de l'équivalence du titre d'ancien chef de clinique des universitésassistant des hôpitaux et ainsi pouvoir accéder au secteur 2.
 
 A cet égard, il résulte des pièces produites que le docteur B... a exercé en tant que spécialiste qualifié pouvant donner une équivalence avec le titre de chef de clinique-assistant des hôpitaux, du 4 juillet 2007 au 31 octobre 2007, soit pendant quatre mois, à Innsbruck (Autriche), puis du 1er janvier au 31 décembre 2008, soit pendant 12 mois, à Nottingham (Angleterre) puis du 9 mars au 30 juin 2009, soit pendant à peine quatre mois à Stuttgart (Allemagne), représentant un total de moins de deux ans.
 
 Par conséquent et comme l'a à juste titre retenu le tribunal dont le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, c'est à bon droit que la caisse a après avoir recueilli l'avis du Conseil National de l'Ordre des Médecins refusé au docteur B... le droit d'exercer en secteur à honoraires différents » ;
 
 Et aux motifs non contraires du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, éventuellement adoptés :
 
 « L'article 35.1 de la Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dispose :
 
 « Secteur à honoraires différents :
 
 Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d'entrée en vigueur de la présente convention en conservent le bénéfice.
 
 Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis dans les établissements publics ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ex-établissements privés participant au service public hospitalier) ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique :
 
 - ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 
 - ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;
 
 - médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret n° 2004¬538 du 14 juin 2004 ;
 
 - praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R 6152-1 et suivants du code de la santé publique ;