Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.480 du 26/03/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce, il ressort de la résolution numéro 9 intitulé « adaptation du règlement de copropriété - phase 2-2 adoption et publication du règlement de copropriété mis aux normes - maj. art 24 » contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er février 2006 que les copropriétaires présents ou représentés ont adopté le projet de règlement de copropriété mis aux normes conformément à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant en son article 41 alinéa 2 la clause de solidarité suivante en cas de démembrement de propriété « en cas de démembrement de la propriété d'un lot, les nu-propriétaires et usufruitiers seront tenus solidairement de l'entier paiement des charges afférentes au lot considéré » ; qu'Il convient de noter qu'aucune réserve ou abstention n'a été formulée par la SARL INVESTIM pourtant représentée lors de cette assemblée générale et alors que le projet de règlement de copropriété avait été communiqué aux copropriétaires avec la convocation à l'assemblée générale » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires, pour faire valoir que la société Investim aurait été représentée par L... Y... lors de l'assemblée générale du 1er février 2006, se bornait à invoquer l'existence d'un mandat tacite confié à cette dernière ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une telle représentation de la société Investim par L... Y... lors de cette assemblée générale du 1er février 2006, sur la clause du règlement de copropriété « mis aux normes » prévoyant qu' « en cas d'usufruit d'un lot, (la convocation) sera valablement adressée au mandataire commun choisi par les intéressés et dénoncée au syndic ou à défaut à l'usufruitier, sauf indication contraire dûment notifiée au syndic », la cour d'appel, qui a relevé d'office cette clause sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut faire application d'un règlement de copropriété pour une période antérieure à son adoption ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir que la société Investim aurait été représentée par L... Y... lors de l'assemblée générale du 1er février 2006, sur la clause du règlement de copropriété « mis aux normes » prévoyant qu' « en cas d'usufruit d'un lot, (la convocation) sera valablement adressée au mandataire commun choisi par les intéressés et dénoncée au syndic ou à défaut à l'usufruitier, sauf indication contraire dûment notifiée au syndic », quand, ainsi qu'elle le constatait, ce règlement de copropriété « mis aux normes » n'avait été adopté qu'au cours de cette assemblée générale du 1er février 2006, de sorte qu'il n'était pas encore applicable au moment de la convocation des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil.