Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.435 du 26/11/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant du préjudice commercial, il ressort des conclusions de la société Cybele Rent qu'elle fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil en arguant que l'assureur a commis une faute en refusant sa garantie alors que sa résiliation était irrégulière ce qui l'a empêchée de faire réparer son navire et lui a causé un préjudice qui ne cessera qu'avec la réparation du navire ; que toutefois, le refus d'indemnisation de l'assureur, qui s'est prévalu de la résiliation du contrat en août 2012, soit avant la réalisation du sinistre, et bien que cette résiliation n'est pas été considérée comme valable en raison du prélèvement de prime intervenu dans le délai de l'article R. 113-10 du code des assurances, ne constitue pas une inexécution fautive au sens de l'article 1147 du code civil ; que par conséquent, la société Cybele Rent ne peut demander réparation de son préjudice commercial sur ce fondement ; que par ailleurs, il apparait que le préjudice commercial allégué est un dommage indirect exclu de la garantie contractuelle en application de l'article 6 des Conditions Multirisques Plaisance Pantaenius 16.11001/EU/0111 ; que la demande tendant à la réparation d'un préjudice commercial sera donc rejetée, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les arguments des parties concernant la régularité de l'activité commerciale de la société Cybele Rent ;
 
 1°) ALORS QUE les notions légales ou jurisprudentielles visées par les clauses d'exclusion de garantie doivent appliquées de façon stricte selon le sens qui leur est donné par la jurisprudence ; qu'en retenant que les pertes d'exploitation subies par la société Cybele Rent en raison de l'immobilisation de son navire constituaient un préjudice indirect au sens de la clause d'exclusion de garantie en cause, quand, selon le sens donné par la jurisprudence à cette notion, elles constituaient un préjudice direct, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, et doivent se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées qui excluent toute interprétation, de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en jugeant que la clause selon laquelle « sont exclus de l'assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moinsvalue, dépréciation) » était formelle et limitée, bien qu'elle ait donné à la notion de de dommage indirect ainsi visée un sens qui n'est pas celui admis par la jurisprudence, la cour d'appel, qui a ainsi interprété cette notion visée par la clause, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.