Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.275 du 20/09/2018,  partie 2


La précédente limitation de la période d'indemnisation n'était que la conséquence de l'interdiction pour le juge de statuer au-delà de la demande formulée par le salarié. En ce qui concerne le montant de l'indemnité due au salarié, s'il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des sommes déduites par Me Z... ès qualités au titre des indemnités chômage, et pension de retraite dont le salarié a bénéficié, il n'en demeure pas moins que son calcul des rémunérations devant être retenues est erronée, dans la mesure où ne sont pas intégrées le 13ème mois. En ce qui concerne l'indemnité de congés payés, celle-ci doit être évaluée après qu'il a été procédé à la déduction des sommes perçues par le salarié. Il convient de constater que si le salarié a évalué le montant des sommes lui étant dues, sauf à avoir appliqué un pourcentage erroné pour le calcul de l'indemnité des congés payés afférents, en revanche l'employeur n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments de la rémunération, et a procédé par voie d'affirmation quant à la perception par le salarié d'autres revenus, alors même que ce dernier a fourni suffisamment d'éléments à la Cour pour déterminer son préjudice. Il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de fixer à la somme globale de 386027,45 euros le montant de l'indemnité due au salarié. De l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Des dépens : Me Z... ès qualités doit être condamné aux dépens. »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur l'indemnité de non réintégration : que l'autorisation de licenciement de M. B... a été annulée ; que l'article L. 2122-4 du code du travail, dont les dispositions s'étendent à tous les salariés dont le licenciement doit être autorisé, prévoit que lorsque l'autorisation est devenue définitive le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que la SAS Semaphore, en dépit de l'obligation lui incombait de réintégrer M. B..., a refusé à deux reprise cette réintégration ; que M. B... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 12/01/2011 ; qu'il convient, en conséquence, de lui accorder une indemnité équivalant au salaire qu'il aurait dû percevoir jusqu'au 12/01/2011 ; qu'au titre de l'année 2007, il y a lieu de lui accorder 9 mois outre l'incidence du 13ème mois, qu'au titre des années 2008 à 2010, il peut prétendre à 13 mois pour chaque année, et que pour l'année 2011 il convient de lui accorder 2/5èmes de mois ; que l'examen des fiches de paie du 1er trimestre 2007 démontre que le salaire mensuel de M. B... s'élevait à la somme de 7116,85 € ; qu'il échet, dès lors, de lui accorder une indemnité de 351 572,39 € »
 
 1°/ ALORS QUE la sanction judiciaire de l'annulation du licenciement d'un salarié protégé n'intervient que lorsque la décision administrative y procédant acquiert un caractère définitif et que le salarié demande sa réintégration en temps utile ; que la cour d'appel doit constater le salaire mensuel brut sur lequel elle se fonde et les différents droits personnels du salarié afin de déterminer les sommes lui permettant de calculer le montant de l'indemnité due au titre du préjudice réellement subi ; en se bornant à dire « il y a lieu au regard de de l'ensemble de ses éléments de fixer à la somme globale de 386.027,45 euros le montant de l'indemnité due au salarié », la cour d'appel ne s'est ainsi nullement référée au salaire mensuel qui lui servait de référence, ni à la liquidation de la pension de retraite dont il bénéficiait ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans déterminer le montant du salaire sur lequel elle se fondait pour évaluer l'indemnité allouée à M. B..., ni la période qu'elle prenait en compte pour réparer le préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1 et L. 2422-4 du code du travail.
 
 2°/ ALORS QUE la cessation complète et définitive de l'activité de l'entreprise résultant de la liquidation judiciaire ainsi que le départ en retraite du salarié au 1er mars 2009 rendaient matériellement impossible la réintégration du salarié dont le licenciement est ultérieurement déclaré nul par l'effet d'une décision administrative définitive, la cour d'appel qui a relevé en l'espèce que « la période d'indemnisation s'étend de son licenciement jusqu'à sa réintégration, sauf à ce que celle-ci soit devenue impossible comme dans l'hypothèse d'une disparition de l'entreprise suite à sa liquidation, qui correspond à la situation de M. B... » n'a pas tiré les conséquences de ses constatations pour ajuster le quantum de l'indemnité à cette impossibilité de réintégrer le salarié et de l'absence de demande en ce sens de M. B... à la suite de la notification de la décision du Conseil d'État ;