décision 16-10.139 du 11/10/2017,  partie 3


que le dépôt ou le renouvellement des candidatures en vue du second tour pouvait intervenir jusqu'au 21 mai 2013 à 12 heures et que l'employeur a prononcé le licenciement par lettre recommandée du même jour, sans toutefois que les éléments produits aux débats permettent d'établir que l'envoi de cette lettre ait été fait après l'heure de clôture de déclaration des candidatures pour le second tour des élections ; qu'en outre, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que doit s'apprécier la connaissance par l'employeur de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; qu'en l'espèce, la société SEFAM avait connaissance lors de l'envoi en recommandé le 2 mai 2013 de la lettre de convocation à l'entretien préalable de la candidature qui avait été envoyée par Mme Y... par lettre du 27 avril 2013, reçue le 29 avril ; que la contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales qui relève de la compétence du tribunal d'instance, conformément à l'article R.2314-27 du code du travail, de sorte que la société SEFAM ne pouvait se faire juge de la validité de la candidature présentée par Mme Y... dans sa lettre du 27 avril 2013 ; que dans la mesure où la société SEFAM n'a pas contesté la régularité de la candidature de Mme Y... devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R.2324-28 du code du travail, elle n'est pas recevable à alléguer le caractère prématuré ou frauduleux de la candidature de la salariée pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-7 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé le 21 mai 2013 sans que l'employeur ait sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail est nul ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié qui prévient l'employeur d'une candidature avant sa convocation à l'entretien préalable, mais qui ne se présente pas ensuite aux élections litigieuses, ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en considérant que Mme Y... bénéficiait de la protection prévue par ce texte, au motif que la société SEFAM avait connaissance de la déclaration de candidature de la salariée lors de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature et que le licenciement était intervenu sans qu'il soit établi que le délai pour les déclarations de candidature avait expiré (arrêt attaqué, p. 5, premier attendu), sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions d'appel de la société SEFAM, p. 11, alinéa 8 et p. 12, alinéa 1er), si Mme Y... avait effectivement présenté sa candidature pour le second tour des élections professionnelles en cause, circonstance qui conditionnait pour elle le bénéfice de la protection prévue à l'article L.2411-7 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' il appartient au salarié de démontrer qu'il se trouvait en situation de bénéficier de la protection prévue à l'article L.2411-7 du code du travail ; qu'en faisant bénéficier Mme Y... de cette protection, au motif que « le dépôt ou le renouvellement des candidatures en vue du second tour pouvait intervenir jusqu'au 21 mai 2013 à 12 heures et que l'employeur a prononcé le licenciement par lettre recommandée du même jour, sans toutefois que les éléments produits aux débats permettent d'établir que l'envoi de cette lettre ait été fait après l'heure de clôture de déclaration des candidatures pour le second tour des élections » (arrêt attaqué, p. 5, premier attendu), la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur l'employeur, a violé l'article 1315 du code civil.