Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.898 du 12/02/2020,  partie 4


que la notion d'agent technique apparaît avec l'avenant du 10 juin 1963 instituant une nouvelle classification des emplois laquelle distingue l'agent technique C4 coeff 138, l'agent technique qualifié C5 coeff 132 et l'agent technique hautement qualifié C6 coeff 160 au sein de la catégorie des « emplois du personnel d'exécution » ; qu'ainsi, lors de sa première dénomination, la fonction d'agents techniques relevait de fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient peu élevé ; que les nombreux avenants à la convention collective ayant modifié la classification des emplois ont conservé les dénominations d'agent technique, d'agent technique qualifié et d'agent technique hautement qualifié jusqu'en 1974 et ont revalorisé les coefficients applicables à ces fonctions ; que le protocole d'accord du 30 novembre 2004, applicable en l'espèce, opère une nouvelle classification ne faisant plus référence aux fonctions d'agent technique, d'agent technique qualifié et d'agent technique hautement qualifié mais instaure 9 niveaux de classification distinguant les « activités opérationnelles » des « activités de management » ; que la catégorie « activités opérationnelles » regroupe les « activités faiblement qualifiées », « qualifiées », « très qualifiées » et requérant « un niveau de simple expertise » ; qu'elles sont classées respectivement de niveau 1 à 4 correspondant pour le niveau 1 au coefficient 180 (coefficient de qualification le plus faible de la classification), pour le niveau 2 au coefficient 188, pour le niveau 3 au coefficient 205, pour le niveau 4 au coefficient 230 ; qu'au regard de leurs faibles coefficients, il s'agit de fonctions d'exécution telles que celles auxquelles appartenaient les fonctions antérieurement dénommées « agents techniques » ; que Mme Q... épouse G... N... en qualité de déléguée de l'Assurance Maladie est classée en niveau 5A qui regroupe les cadres ayant une « activité de management de premier niveau ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée, et dont les fonctions requièrent la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissances techniques développées, accompagnées de bonnes connaissances générales s'appliquant soit à un domaine spécifique soit à l'encadrement direct de l'unité de travail » ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la fiche de poste de conseiller informatique service niveau 5A est différente de celle de référent technique relations avec les professionnels de santé de niveau 4 ; qu'en tant que conseiller informatique service, Mme Q... épouse G... N... relève ainsi d'un niveau de classification supérieur à celui d'« agent technique » qui correspond à une fonction d'exécution ; que Mme Q... épouse G... N... ne peut pas plus invoquer son appartenance à la filière technique laquelle a certes été créée en 1992 mais a été abrogée en 2004 ;
 
 Que la cour juge, en conséquence, que Mme Q... épouse G... N... n'était pas « agent technique » et ne pouvait dès lors pas prétendre à la perception de la prime d'itinérance ; que la gestion du public à l'extérieur de la structure de travail est une mission différente, car organisée par l'emploi du temps de l'agent qui va à la rencontre du public ; que la fonction d'accueil n'est donc pas établie ; que les trois conditions sont cumulatives, cet ensemble de conditions n'est pas remplie pour aucun des postes mentionnés, alors la prime ne s'applique à aucune des parties demanderesses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES que, sur l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective qui stipule que « L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; que la prime d'itinérance s'applique alors aux agents cumulant trois conditions, qui sont : - être agent technique, - avoir une fonction itinérante, - être chargé d'une fonction d'accueil ; que cette obligation cumulative n'est pas contestée ; que l'itinérance pour les trois types de postes concernés a été établie et non contestée ; que la fonction d'accueil, en tant qu'action de recevoir du public, n'apparaît pas dans les fiches des trois postes concernés ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en fondant le refus de la prime d'itinérance sur le seul classement de Madame Q... épouse G... au niveau 5A de la nouvelle classification conventionnelle instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, postérieurement à l'instauration de la prime par la convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions effectivement exercées par Madame Q... épouse G... ni rechercher si celles-ci correspondaient à des fonctions d'agent technique visées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;