Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.449 du 20/05/2021,  partie 5


acquisition des locaux initialement dévolus par les dispositions précitées du règlement de copropriété à un usage commercial, avec les restrictions apportées à cet usage même, contrevient au respect du règlement de copropriété et à la destination de l&apos;immeuble, en ce que la salle de prière qui, après travaux, y est installée célèbre un culte religieux et des cérémonies impliquant, comme cela n&apos;est pas contesté non plus, des allées et venues de nombreux fidèles à des heures matinales ou en soirée, le bruit de chants, l&apos;organisation de fêtes.
 Il s&apos;en suit que, sans même qu&apos;il y ait lieu de rechercher si les troubles dont s&apos;agit revêtent ou non un caractère anormal, il suffit de constater qu&apos;ils portent atteinte à la tranquillité de l&apos;immeuble et sont donc prohibés par le règlement de copropriété qui a limité les activités pouvant être exercées dans les locaux commerciaux afin qu&apos;elles n&apos;affectent en rien la tranquillité des copropriétaires, ces limitations étant justifiées par la destination de l&apos;immeuble.
 Il s&apos;en suit qu&apos;en aucune façon, l&apos;action introduite ne présente un quelconque caractère discriminatoire comme vainement soutenu par l&apos;association intimée.
 Également, la présence de la salle de prière apparentée à une mosquée dans l&apos;immeuble qui est susceptible d&apos;entraîner une surprime d&apos;assurance de la copropriété en raison de l&apos;aggravation du risque, comme le souligne dans son courrier l&apos;agent général d&apos;assurance, n&apos;a jamais été portée à la connaissance du syndicat des copropriétaires par l&apos;association.
 Ces éléments établissent donc que la présence d&apos;une mosquée, établissement recevant du public, susceptible d&apos;accueillir dans les locaux dont l&apos;association n&apos;établit pas qu&apos;ils soient appropriés à cet usage, plusieurs dizaines de personnes, au sein d&apos;un immeuble destiné essentiellement à l&apos;habitation bourgeoise, est incompatible avec la destination dudit immeuble, et contraire aux dispositions du règlement de copropriété qui fait la loi entre les parties.
 En conséquence, lorsqu&apos;un copropriétaire exerce dans ses lots une activité interdite par le règlement de copropriété et qu&apos;il les utilise contrairement aux prescriptions de ce dernier, il doit être condamné à remettre les lieux dans un état conforme aux exigences du règlement.
 Il y a donc lieu, en réformation du jugement entrepris, d&apos;ordonner à l&apos;Association Marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse de restituer ses lots à leur usage originaire de locaux commerciaux.
 
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 Si les premiers juges ont retenu qu&apos;il n&apos;avait pas pu être constaté des nuisances olfactive, auditive ou visuelle résultant de l&apos;activité cultuelle de l&apos;association, il est pourtant suffisamment prouvé par les documents - constat d&apos;huissier, attestations et pièces produits - qu&apos;elle est à l&apos;origine de troubles anormaux de voisinage dans l&apos;immeuble.
 Il résulte ainsi de la pétition établie par les copropriétaires, et des attestations rédigées par trois d&apos;entre eux parfaitement en droit de témoigner des troubles qu&apos;ils subissent, qu&apos;ils sont constamment gênés par l&apos;occupation de leur parking par les fidèles venant prier plusieurs fois par jour, des nuisances sonores matinales tôt et tard en soirée, ainsi que par les nombres des allées et venues des fidèles, sans que les constatations recueillies par voie d&apos;huissier à la demande de l&apos;association qui minimisent les troubles induits par son activité soient suffisantes à remettre en cause leur existence et importance.
 En tout état de cause, l&apos;association n&apos;invoque aucunement la mise en oeuvre de dispositifs ou d&apos;aménagements pour limiter les inconvénients découlant de la fréquentation de sa salle de prière.
 Ainsi, ces nuisances occasionnées par son activité justifient, de même que l&apos;atteinte à la destination de l&apos;immeuble ci-dessus établie, la cessation de son activité de centre cultuel et la restitution de ses lots à leur usage commercial ne troublant ni la paix de l&apos;immeuble, ni la tranquillité des copropriétaires, tel que précédemment ordonnée, le jugement devant être également infirmé pour ce motif.
 Il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande d&apos;astreinte, cette dernière ne pouvant bénéficier qu&apos;au Syndicat des copropriétaires et non directement aux copropriétaires appelants » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l&apos;incompatibilité d&apos;un lieu de culte avec la destination d&apos;un immeuble à usage mixte d&apos;habitation et d&apos;activités libérales ou commerciales, ne peut résulter que de l&apos;existence d&apos;un trouble effectif ; que pour débouter l&apos;association de ses demandes, l&apos;arrêt retient que la présence d&apos;une mosquée implique par elle-même des troubles portant atteinte à la tranquillité de l&apos;immeuble ; qu&apos;en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher s&apos;il existait effectivement des nuisances de nature à troubler suffisamment la tranquillité de l&apos;immeuble pour justifier la fermeture d&apos;un lieu de culte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l&apos;article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il n&apos;était pas contesté « des allées et venues de nombreux fidèles à des heures matinales ou en soirée, le bruit de chants, l&apos;organisation de fêtes » (p. 12), alors que dans ses dernières écritures, l&apos;exposante soutenait, d&apos;une part, que « les premiers juges ont relevé que l&apos;activité était exercée au sein des lots de copropriété sans qu&apos;