Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.780 du 22/10/2015,  partie 7


Que c'est la société MOLEX INC. qui a demandé dans un premier temps au Président du Tribunal de commerce de désigner un liquidateur amiable et qui va régler ses frais. Que la société MOLEX INC. a toujours agi comme la seule décisionnaire sur l'avenir de la société la MOLEX AUTOMOTIVE SARL. Il est établi que la société MOLEX INC. assurait la direction opérationnelle ainsi que la gestion administrative de la SARL MOLEX AUTOMOTIVE, dépourvue d'indépendance, la situation des salariés de cette entreprise dépendant directement des décisions de la société MOLEX INC. Ces constatations établissent qu'il existe entre la SARL MOLEX AUTOMOTIVE et la société MOLEX INC. une confusion d'intérêts, d'activités et de direction. Il est dès lors démontré une immixtion anormale de la société mère MOLEX INC. dans la gestion économique et sociale de la société MAS qui caractérise à l'évidence l'existence du co-emploi. En conséquence, le Conseil ne pourra que dire et juger que la société MOLEX INC. avait la qualité de coemployeur à l'égard du personnel de la société MOLEX AUTOMOTIVE ;

1°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour retenir la qualité de co-employeur de la société Molex Inc, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les cogérants successifs de la société MAS proviendraient tous du groupe Molex, que le protocole engageant la société MAS aurait été signé par Mme B..., senior vice président global human ressources de Molex Inc et que, selon les statuts de MAS, les gérants ne pouvaient pas réaliser un investissement ou une dépense supérieur à 250.000 euros sans l'accord préalable et exprès de l'associé unique ou de la majorité des associés ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser une véritable confusion de direction entre les sociétés Molex Inc et la société MAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en constatant que la direction de l'entreprise MAS avait conduit la procédure d'information et de consultation avec les représentants du personnel, et que la condamnation pénale du chef de délit d'entrave n'avait été prononcée que contre le gérant et le directeur général de MAS, ce dont il résultait que la société Molex Inc ne s'était pas substituée à l'employeur dans la conduite de la procédure d'information et de consultation sur la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, et en déduisant néanmoins qu'il existait une confusion de direction entre les sociétés MAS et Molex Inc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. pp 16 à 20), la société Molex Inc faisait valoir que les ouvriers et employés de la société MAS recevaient leurs instructions des membres de l'encadrement de MAS sous le contrôle du directeur général de MAS, qu'il n'y avait pas de gestion commune du personnel de MAS et de celui de Molex Inc, que M. G..., directeur de MAS, n'exerçait aucune autre fonction de direction au sein du groupe Molex, que le fait qu'aux termes des statuts de MAS, certaines décisions exceptionnelles soient soumises à l'autorisation préalable des associés n'avait pas pour effet de priver les gérants de MAS de leur pouvoir de gestion et que les négociations relatives au PSE et aux mesures à mettre en oeuvre avaient été menées par les dirigeants de MAS qui bénéficiaient de tous les pouvoirs concernant la détermination des mesures du PSE ; qu'en jugeant qu'en raison de la confusion des intérêts, des activités et de la direction entre la société MAS et la société Molex Inc, cette dernière devait être considérée comme co-employeur de l'ensemble des salariés de MAS, sans avoir répondu à ces moyens pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE seule une intervention constante, permanente et non ponctuelle dans les décisions concernant la gestion financière et sociale de la filiale peut conduire à attribuer à la société mère la qualité de co-employeur ;