Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.598 du 05/06/2019,  partie 3


que la SARL SRTP a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 au titre des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, période étendue jusqu'au 30 septembre 2010 en matière de TVA ; que M. S... P... ne conteste pas qu'il était le gérant de la SARL SRTP pendant la période objet de cette vérification de comptabilité ; qu'après réintégration dans les bénéfices du montant de TVA due sur les périodes antérieures mais prescrites, la direction générale des finances publiques a proposé le 28 mars 2011 une rectification de l'impôt sur les sociétés de 1 529 € augmentée d'une pénalité de 612 €, et au titre de la TVA une rectification de 265 750 € augmentée d'une pénalité de 106 300 € ; que cette proposition de rectification a été envoyée à Me A... F... ès qualités ; qu'en l'absence d'observation, le 18 juillet 2011, la direction générale des finances publiques a émis un avis de mise en recouvrement de 374 191 € ; que ces dettes fiscales, l'impôt sur les sociétés et la TVA, entrent dans le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que surtout, contrairement à ce que soutient M. S... P..., ces dettes étaient exigibles avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en effet, l'exigibilité d'une imposition est distincte de sa mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, l'activité de la SRTP étant une activité de prestation de services, selon les dispositions de l'article 269-2-c du code général des impôts, s'applique la règle de la TVA exigible à l'encaissement : la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ; que concernant l'impôt sur les sociétés, s'agissant d'un exercice basé sur l'année civile, le solde de l'impôt est exigible le 15 avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice, soit le 15 avril 2009 pour l'exercice 2008 et le 15 avril 2010 pour l'exercice 2009 ; qu'or, les rappels et les taxations d'office non encore authentifiés à la date du jugement ouvrant la procédure collective mais qui ont fait l'objet d'une déclaration à ladite procédure entrent dans le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que dans le présent cas, l'administration fiscale justifie avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la SARL SRTP, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance d'admission définitive du juge commissaire du 22 août 2011 à hauteur de 375 207 € à titre privilégié et définitif et à hauteur de 78 000 € à titre provisionnel ; que le 3 avril 2013, Me A... F... ès qualités a remis à la direction générale des finances publiques un certificat d'irrecouvrabilité de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL SRTP, en indiquant que seul le super privilège serait partiellement réglé ; qu'il suit de là que les impositions relatives à l'impôt sur les sociétés et la TVA étaient exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de la SARL SRTP, et que contrairement à ce que soutient M. S... P..., l'impossibilité de recouvrer les impositions et les pénalités dues par cette société sont imputables à l'absence ou à l'insuffisance des déclarations effectuées, et non à l'ouverture de la procédure collective ; qu'or, en matière de TVA, les manquements reprochés à la SRTP sont graves eu égard au montant des droits éludés, soit 265 750 €, alors que la société a conservé dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients destinés à être reversés au Trésor ; que l'administration fiscale souligne qu'elle a relevé 24 manquements en matière de TVA ; qu'assurant la direction de la SARL SRTP, Monsieur S... P... était nécessairement au courant et est pleinement responsable de ces inobservations et manquements ; que l'administration fiscale ne développe pas qu'il y ait eu manoeuvres frauduleuses ; qu'il n'y a donc lieu d'envisager l'existence de celles-ci ; qu'en contrevenant à ses obligations à l'égard du Trésor, et ce de façon répétée, la SARL SRTP a aggravé sa dette fiscale et a compromis définitivement la possibilité pour le Trésor de recouvrer celle-ci ; qu'au demeurant, elle a aussi compromis définitivement sa situation financière qui a abouti à sa déclaration de cessation de paiement et au prononcé de la liquidation judiciaire au lieu d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et donc à l'irrecouvrabilité de la créance fiscale dans le cadre de la procédure collective ; qu'au vu de la chronologie des événements, et s'agissant d'imposition sur le mode déclaratif, aucun grief ne peut être formulé à l'égard de l'administration fiscale pour avoir tardé, et ainsi avoir participé pour quelque cause que ce soit, à l'irrecouvrabilité de la TVA et de l'impôt sur les sociétés dus par la SARL SRTP ;