Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.723 du 12/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. K... de sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le statut de journaliste professionnel et de ses demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et treizième mois, indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il déboute le syndicat des journalistes professionnels de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Groupe Figaro aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Figaro à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K... et le syndicat national des journalistes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur D... K... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la relation de travail qui le liait au Groupe FIGARO était un contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En l'absence d'écrit, le contrat de travail doit être prouvé par la partie qui entend s'en prévaloir. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée. Un contrat de travail suppose la réunion d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération.
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une prestation de travail et d'une rémunération n'est pas contestable en l'espèce, l'appelant versant aux débats dans son dossier, d'une part, la preuve des travaux qu'il a réalisés (quelques articles et critiques de film) et, d'autre part, la preuve qu'il a été rémunéré pour ces travaux. Sur l'existence d'un lien de subordination, l'appelant soutient que l'organisation du travail a été mise en place par la société EVENE caractérisait à l'évidence une situation dans laquelle il était dans un lien de subordination. En témoignent, selon lui, les réunions mensuelles décidées et organisées par la rédaction qui avaient un caractère obligatoire, l'attribution au cours de ces réunions de missions, la fixation de délais et d'une date de rendu imposée par la rédaction d'EVENE et les corrections et directives adressées à l'appelant par ses supérieurs hiérarchiques. Le GROUPE LE FIGARO soutient que Monsieur D... K... a fourni des notices, selon des contrats de « commande d'une oeuvre contribution à un programme multimédia » et que ses rémunérations n'ont dépendu que de la remise de ses notices. LE GROUPE LE FIGARO ajoute que Monsieur D... K... travaillait à son domicile avec son propre matériel, bénéficiait d'une très large autonomie dans l'organisation de son activité sans aucun horaire de travail, n'avait aucune obligation de consacrer la totalité de son activité professionnelle à la société EVENE qui ne lui imposait aucun emploi du temps, aucun compte rendu ni aucune instruction ou aucun objectif dans la réalisation de leur mission. En l'espèce, la cour qu'il ne justifie d'aucune contrainte particulière ; en effet, il ne produit 4 aucun élément permettant de montrer qu'il aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'il aurait été soumis à des directives impératives dans l'exercice de son travail ; Par conséquent, il y a lieu de constater que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un lien /de subordination et de confirmer le jugement de première instance. De même convient-il de rejeter toutes les demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail ou aux allégations de travail dissimulé ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.