Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.298 du 08/12/2016,  partie 9


appel a violé l&apos;article 449 du code civil ;
 
 - ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, si l&apos;article 449 du code civil confère au conjoint une priorité afin de placer la famille au centre du régime de protection, la loi n&apos;en écarte pas moins cette priorité lorsqu&apos;une autre cause que la rupture de la vie commune apparaît ; que l&apos;existence de conflits familiaux constitue une telle cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, alors qu&apos;existait un conflit familial depuis le printemps 2013 et ayant pour origine le secret gardé par Mme [A] [X] concernant l&apos;arrêt de l&apos;alimentation et de l&apos;hydratation de son conjoint la cour d&apos;appel a confirmé la nomination de Mme [A] [X] comme tuteur ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 449 du code civil ;
 
 - ALORS QUE, DE TROISIEME PART l&apos;article 6 de la Convention européenne garantit l&apos;équité du procès ; que, même si, à la lettre, les exigences du droit à un procès équitable ne sont prévues qu&apos;à l&apos;égard du tribunal, la Cour européenne des droits de l&apos;homme n&apos;a pas hésité à les étendre à d&apos;autres personnes ; que, outre le tribunal, le tuteur doit obéir à l&apos;exigence de neutralité et d&apos;absence de parti pris ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a confié la protection de la personne de [I] [X] à son épouse qui se bat depuis trois ans afin que, pour reprendre les propos tenus par les juges de la Cour européenne dans leur avis dissident, les médecins cessent de le nourrir et de l&apos;hydrater, « de manière à, en fait, l&apos;affamer jusqu&apos;à la mort » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a en conséquence également pris parti pour la position adoptée par Mme [A] [X], alors que l&apos;impartialité lui commandait de désigner, ainsi, que l&apos;y invitait Mme le procureur général, deux tuteurs neutres et extérieurs à la famille divisée, a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 - ALORS QUE, DE QUATRIEME PART l&apos;article 6 de la Convention européenne garantit l&apos;équité du procès ; que, même si, à la lettre, les exigences du droit à un procès équitable ne sont prévues qu&apos;à l&apos;égard du tribunal, la Cour européenne des droits de l&apos;homme n&apos;a pas hésité à les étendre à d&apos;autres personnes ; que, outre le tribunal, le subrogé tuteur, qui est un mandataire de justice, doit obéir à l&apos;exigence de neutralité et d&apos;absence de parti pris ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a nommé l&apos;UDAF de la Marne en tant que subrogé tuteur, alors que cette association, pourtant déjà désignée par le jugement de tutelle du 10 mars 2016 a invité à son assemblée générale deux mois plus tard, le 9 mai 2016 et donc en toute connaissance de cause, le docteur [S] qui est à l&apos;origine de la procédure collégiale tenue secrète et soutenue par Mme [A] [X] ; qu&apos;en se prononçant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 - ALORS ENFIN, QUE le juge fixe la durée de la tutelle sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; que, toutefois, le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d&apos;un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l&apos;article 431 constatant que l&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé décrites à l&apos;article 425 n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n&apos;excédant pas dix ans ; qu&apos;il en résulte que le juge ne peut prononcer une mesure de tutelle sans constater que le certificat du médecin inscrit préconise l&apos;ouverture de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés du premier juge, a prononcé une mesure de tutelle pour une durée de dix ans, aux seuls motifs que l&apos;état de santé de M. [I] [X] tel que décrit par l&apos;expert permet de l&apos;envisager en ce sens que l&apos;altération de ses facultés personnelles n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans établir que le médecin inscrit avait préconisé l&apos;ouverture de la tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 441 du code civil.