Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.865 du 23/06/2021,  partie 2


 que la prise en considération de cet avis concret, établi après une visite des lieux, justifie de ramener le montant de l&apos;indemnité mensuelle d&apos;occupation à la somme de 250 euros par mois ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;indemnité d&apos;occupation due par l&apos;indivisaire est destinée à compenser la perte par l&apos;indivision des fruits et revenus qui auraient pu être perçus pendant la durée de la jouissance privative ; que le juge doit en conséquence avoir égard à la valeur locative du bien concerné ; que la cour d&apos;appel a constaté en l&apos;espèce qu&apos;il résultait d&apos;un rapport d&apos;expertise produit par Mme [M] que l&apos;état du logement qu&apos;elle occupait était incompatible avec les normes décentes d&apos;hygiène et de sécurité en vigueur et n&apos;était donc pas susceptible d&apos;être loué en l&apos;état ; qu&apos;il en résultait que le logement litigieux était dépourvu de toute valeur locative ; qu&apos;en condamnant cependant Mme [M] au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 250 ?, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 815-9 du code civil ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui fixe l&apos;indemnité locative due par un indivisaire qui occupe privativement un bien indivis doit avoir égard à la valeur locative du bien concerné ; que la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il était établi que le logement occupé par Mme [M] n&apos;était pas conforme aux normes en vigueur et n&apos;était pas susceptible d&apos;être loué en l&apos;état ; qu&apos;en fixant cependant à la somme de 250 ? le montant mensuel de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Mme [M], sans rechercher quelle était la valeur locative effective du bien litigieux ni préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-9 du code civil ;
 
 3) ET ALORS QUE Mme [M] faisait valoir que ses co-indivisaires avaient accès au reste de la maison, qu&apos;il leur aurait été loisible d&apos;occuper privativement s&apos;ils le souhaitaient ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que l&apos;occupation par Mme [M] de la maison n&apos;excluait pas la même utilisation par ses co-indivisaires, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.