Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.920 du 30/09/2020,  partie 4


que compte tenu du fait qu'il existe une activité soutenue de plantation de vignes de la société Vinomatos en France, que les salariés intérimaires mis à disposition par l'agence d'intérim roumaine puis portugaise bénéficient d'hébergements collectifs à Vélines où Monsieur R... exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel, que la société « Vinomatos LDA » est inconnue du centre national des firmes étrangères (URSSAF de Strasbourg) et n'a pas souscrit de déclaration fiscale afférente à une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture, c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a considéré qu'il existait des présomptions de fraude commises par la société appelante, qui omettrait de passer les écritures comptables correspondant à son activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture ; que l'ordonnance déférée sera confirmée ; qu'il ressort par ailleurs des écritures de l'appelante qu'il n'y a aucun moyen venant au soutien de l'annulation des opérations de visite et de saisies, l'annulation du procès-verbal n'étant demandé qu'en conséquence de la demande d'annulation ou de réformation de l'ordonnance déférée ; que par conséquent, le recours formé à 1'encontre des opérations de visite et de saisies sera rejeté ;
 
 ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est tenu, par le jeu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer à nouveau en fait et en droit sur la demande et ne peut donc pas se borner à « rejeter » le recours formé devant lui ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à « rejeter le recours » formé contre l'ordonnance d'autorisation des visites et saisies domiciliaires, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile.