Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.245 du 07/07/2020,  partie 3



 7. L'arrêt constate ensuite que la société Card Technologies pouvait, dès le début de l'instance engagée devant le tribunal de commerce, connaître la date d'inscription de la société Cartis au registre des sociétés mauricien, et qu'il lui suffisait de vérifier cette inscription pour connaître immédiatement la date d'immatriculation de cette société. L'arrêt en déduit que cette date d'immatriculation n'est donc pas un élément nouveau qui ne pouvait être connu par la société Card Technologies.
 
 8. L'arrêt constate enfin que l'affirmation suivant laquelle la société Cartis ne serait qu'une « coquille vide » ne respectant pas le droit mauricien n'est corroborée par aucune pièce et ne constitue pas un élément qui ne pouvait être connu avant que l'arrêt ne fût rendu.
 
 9. En cet état, le moyen, qui critique en sa deuxième branche un motif n'ayant pas eu d'incidence sur le litige et qui, sous le couvert de griefs de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, ne vise qu'à remettre en cause les constatations souveraines dont la cour d'appel a déduit que les conditions du recours en révision n'étaient pas réunies, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Card Technologies aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Card Technologies et la condamne à payer à la société Cartis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Card Technologies.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours en révision formé par la SARL Card Technologies à l'encontre de la Société Cartis recevable mais mal fondé et de l'en avoir déboutée ;
 
 Aux motifs « qu'il convient de rappeler que la demanderesse au recours soutient que "la société CARTIS s'est prévalue devant les juges d'une fausse qualité puisqu'il est démontré et établi que : - la société CARTIS n'est pas venue aux droits de CARTIS INTERNATIONAL Ltd ; - la société CARTIS INTERNATIONAL Ltd n'a jamais acquis les actifs de la société CARTIS Inc., société de droit américain dissoute depuis septembre 2003" ; que cette demande est présentée dans le cadre d'un recours en révision et qu'il revient donc à la demanderesse, non d'établir que la cour s'est trompée en retenant que CARTIS venait aux droits de CARTIS INTERNATIONAL Inc., mais qu'elle a été trompée par CARTIS en le retenant ; qu'il convient de rappeler que la cour a expressément indiqué se fonder sur les pièces communiquées par CARTIS sous les numéros 46, 47 et 48 et qu'il revient donc également à CARD TECHNOLOGIES non de tenter de démontrer, comme elle le fait, que ces documents étaient insuffisants pour emporter la conviction de la cour, mais qu'ils étaient faux ou ont été obtenus et présentés par fraude ; que CARD TECHNOLOGIES pouvait, dès le début de l'instance engagée devant le tribunal de commerce, connaître la date d'inscription de la demanderesse au registre des sociétés mauricien puisque le jugement mentionne en qualité de demanderesse "La société CARTIS dont le siège social est situé second floor [...] société de droit mauricien n° de licence [...]" et qu'il suffisait que CARD TECHNOLOGIES vérifie cette inscription pour connaître immédiatement la date d'immatriculation de CARTIS ; que cette date d'immatriculation n'est donc pas un élément nouveau qui ne pouvait être connu par CARD TECHNOLOGIES qu'après qu'ait été rendu l'arrêt de cette cour, étant surabondamment relevé que CARTIS produit une attestation plus complète de la société Thibault international management Ltd qui précise, le 2 février 2017, que "c'est la société CARTIS nouvelle dénomination qui a été enregistrée en septembre 2005 mais que depuis le 29 juin 1998, a gardé le même statut et a eu comme appellation Cartis International puis Cartis CEFCA International" ; que cette dernière attestation ruine l'argumentation de CARD TECHNOLOGIES de ce que CARTIS n'a pu acquérir des actifs en 2003, affirmation qui était fondée sur une attestation moins complète de la même société Thibault international management Ltd, pièce n° 18 communiquée le 26 octobre 2016 par le conseil de CARTIS ; que la demanderesse au recours soutient par ailleurs avoir appris le 15 novembre 2016 que CARTIS n'était qu'une coquille vide et de plus irrégulière comme ne respectant pas les dispositions du droit mauricien qui impose aux associés de ne pas être résidents dans l'île Maurice et leur interdit d'exploiter leur activité sur le territoire mauricien ; mais que ces affirmations ne sont corroborées par aucune pièce et notamment pas une communication des textes applicables en droit mauricien ; qu'au surplus, ces éléments ne sont pas nouveaux et pouvaient être connus avant que l'arrêt de cette cour ait été rendu ;