Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-25.723 du 17/01/2013,  partie 2


que l'action de la CPAM est soumise à la prescription de droit commun ; que selon l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, cette prescription, antérieurement de 30 ans, a été réduite à 5 ans ; que selon l'article 26 de cette même loi, les dispositions de la loi (qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure) ; qu'en l'espèce, en retenant comme point de départ de prescription, soit l'agression du 17 mars 1 993, soit la date de consolidation de M. X... du 26 novembre 1993, soit l'arrêt du 27 octobre 1995 condamnant M. Y..., le délai trentenaire n'était pas écoulé lors de la délivrance de l'assignation et le délai de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n'était également pas expiré ; qu'en conséquence, l'action engagée par la CPAM de HAUTE-SAVOIE n'est pas prescrite et est recevable ; 
 
 ALORS D'UNE PART, QUE selon l'article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de l'état de la victime ; que ce délai de prescription affecte tant l'action tendant à voir reconnaître le principe de la responsabilité que l'action en réparation et donc l'action subrogatoire en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale ; qu'en décidant que l'action subrogatoire en remboursement des prestations versées, formée par la CPAM à l'encontre de l'auteur du dommage corporel subi par la victime, constituait une action en paiement non soumise à la prescription décennale édictée par la disposition susvisée, la cour d'appel a violé cette disposition ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la loi portant réforme de la prescription n'a pas d'effet sur la prescription définitivement acquise ; que l'article 2270-1 ancien du code civil prévoyait que (les actions en responsabilité civile extra contractuelles se prescrivent pas dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en cas de préjudice corporel, la date de consolidation faisait courir le délai prévu par cette disposition ; qu'il s'ensuit que, sous l'empire de celle-ci, l'action en réparation du préjudice corporel exercée par la victime ou son subrogé était soumise au délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation ; 
 qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la date de consolidation du dommage subi par la victime en raison de la faute pénale commise par M. Y... avait été fixée au 26 novembre 1993 ; qu'il en résulte que le délai initialement applicable de 10 ans était expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'ainsi, en retenant que ce délai était de 30 ans et en déclarant l'action de la CPAM recevable, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2270-1 ancien du code civil.