Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.288 du 11/10/2018,  partie 5


qu'en décidant du contraire au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent pas l'obligation, en sa qualité de séquestre des provisions réglées par les justiciables, d'appliquer des prélèvements sociaux sur ces fonds ou de procéder à la modification des titre exécutoires, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 311-3,21° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n°2008-267 du 18 mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n°2008-065.