Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.499 du 20/11/2019,  partie 4


que n'ayant saisi le conseil de prud'hommes que le 11 juin 2015, il convient de déclarer M. V... irrecevable en sa demande formée au titre du paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle comme étant prescrite;
 
 1/ ALORS QUE la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail; qu'en l'absence de litige concernant la convention, l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié tendant à exiger le respect par l'employeur des obligations qu'il avait souscrites dans la convention quant au paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'avait pas à être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention, prévu par l'article L. 1234-14; qu'en déclarant irrecevable la demande en paiement de l'indemnité fixée par la convention de rupture litigieuse, au motif qu'elle aurait été formée plus d'un an après la date de notification de l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes après l' interruption du délai inhérent à sa saisine, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-13 du code du travail et par fausse application l'article L.1234-14 du même code;
 
 2/ ALORS QUE toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que cette prescription biennale était applicable à la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que cette prescription triennale était applicable à la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception de la lettre ; que la date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en fixant le point de départ de la prescription litigieuse à la date du prononcé de l'ordonnance et de son expédition, nécessairement antérieure à celle de sa notification par remise de la lettre de notification de l'ordonnance de référé à M. V..., la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du code de procédure civile ;
 
 5/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'après avoir constaté que l'ordonnance avait été prononcée le 21 mai 2014, la cour d'appel devait rechercher si l'employeur s'était expliqué sur la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en particulier sur la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à M. V... ; qu'en déclarant la demande irrecevable sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 668 et 669 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir débouté M. V... de sa demande en condamnation de la société Villeroy et Boc à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande du salarié formée au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle étant irrecevable du fait de la prescription édictée par l'article L. 1237-14 du code du travail, celle tendant à la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts en réparation du retard dans le paiement de cette indemnité ne peut prospérer ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen en ce que l'arrêt a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, en l'état du lien du dépendance entre ces deux décisions.