Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.758 du 28/05/2020,  partie 2


Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident. En cas de contestation de la caisse, il lui appartient de rapporter la preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail. Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits. En l'espèce, M. V... G... produit une attestation du formateur, seule personne présente lorsqu'il a été victime de la "crise" qui constitue, selon lui, l'accident. Ce témoignage atteste de la réalité du fait que M. V... G... ait "fondu en larmes (...) après s'être installé sur son siège et avoir allumé le poste de travail et l'écran". M. V... G... se plaint donc d'une lésion psychologique. Mais, le fait d'obtenir un certificat médical attestant d'un syndrome d'épuisement professionnel avec état anxieux réactionnel consécutif à une obligation de formation est insuffisant pour caractériser un fait accidentel. En outre, la mention d'un tel syndrome dans le certificat médical initial est en contradiction avec le caractère brutal et soudain de l'accident invoqué. Au contraire, il évoque davantage une lésion survenue lentement et progressivement dans un contexte de multiples contentieux avec l'employeur et d'un cadre professionnel dégradé. En effet, M. V... G... a lui-même reconnu l'existence de difficultés avec l'Association Groupe Audiens pour diverses raisons depuis plusieurs années. Lors de l'enquête diligentée par la CPAM, M. V... G... a présenté de longues explications qui traduisent une situation de harcèlement. La cour relève que l'employeur a d'ailleurs été condamné à payer à M. V... G... des dommages intérêts pour harcèlement moral. Dès lors, M. V... G... ne rapporte la preuve d'aucun fait survenu à l'occasion du travail qui aurait déclenché la "crise" déclarée le 20 avril 2015. Sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 20 avril 2015 sera rejetée et le jugement sera confirmé »
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est qualifié d'accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Que l'accident du travail requiert au terme d'une jurisprudence constante l'action soudaine et violente d'une cause extérieure provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme humain ; que selon la définition élargie de l'accident résultant de l'arrêt du 2 avril 2003 : « Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci » (Cass. Soc. 2 avril 2003 Bull. Civ. V n° 132); Que le traumatisme psychologique constitue selon la jurisprudence une lésion corporelle ; Que la charge de la preuve incombe au salarié qui entend faire reconnaître le caractère professionnel d'un état dépressif ; qu'il doit établir cumulativement la matérialité de chacun des événements survenus aux temps et lieu du travail et la répétition des actes ayant entraîné une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que la qualification d'accident du travail pour des troubles de nature psychologique suppose que ces manifestations aient pour cause l'action violente et soudaine d'une cause extérieure (Cass. Soc 21 juin 2001 ; Bull. Civ. V n° 720) ; que l'accident du travail implique au terme d'une jurisprudence constante un traumatisme, c'est-à-dire une lésion causée par un agent extérieur (Cas. Soc. 23 novembre 1961 ; Bull. Civ. V n° 204); Attendu qu'en l'espèce, Monsieur V... G... a produit à l'appui de sa déclaration d'accident du travail un certificat médical initial mentionnant au titre des lésions : « Syndrome d'épuisement professionnel réactionnel »; Qu'en ses écritures et dans l'enquête, Monsieur G... a invoqué d'une part les conséquences sur son état mental de la lecture d'un rapport de synthèse en lien avec son mandat syndical et n'impliquant pas l'employeur qui n'y a pas pris part et d'autre part sa propre réponse à un courriel de son employeur ; Que ces éléments ne peuvent être considérés comme constitutif d'un accident de travail, le premier étant sans lien direct avec le travail et le second relevant de l'initiative du salarié ; Que ces éléments excluent le critère jurisprudentiel d'action violente et soudaine d'une cause extérieure et mettent en évidence une relation de travail altérée entre Monsieur G... et son employeur, altération à laquelle Monsieur G... n'est pas étranger ; Que l'enquête administrative de la Caisse n'a pas permis de mettre en évidence des faits pouvant corroborer l'accident du travail invoqué par la demanderesse ; Qu'il est précisé que le refus de prise en charge de l'accident par la Caisse constitue une décision acquise à l'employeur ; Qu'en toute hypothèse, les contestations portant sur des actes de brimade ou de dénigrement constitutifs de harcèlement, la rétrogradation injustifiée, la modification unilatérale des horaires de travail, la charge de travail et la contestation de sanctions en général relèvent de la sphère des relations entre le salarié et l'employeur que le conseil de prud'hommes, juge naturel du contrat de travail, est seul habilité à juger.