Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.765 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant, pour nier toute force probante aux courriers des cinq clients de la société Électro concept énergie, datés des 21, 22 et 23 mars 2016, confirmant la neutralisation des coffrets de coupure installés et demandant son intervention afin de régulariser le problème sur leurs installations, que ces courriers portaient tous la même erreur de date s'agissant du sinistre (juillet 2013 au lieu de 2012), cependant que la date du mois de juillet 2013 indiquée était celle la neutralisation de tous boitiers installés et non celle du sinistre intervenue en juillet 2012, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe précité ;
 
 3/ ALORS QUE la preuve du préjudice est libre ; qu'en se fondant sur la circonstance que les courriers datés des 21, 22 et 23 mars 2016, par lesquels les cinq clients de la société Électro concept énergie sollicitaient son intervention afin de régulariser le problème sur leurs installations, étaient tous identiques, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à remettre en cause la force probante de ces documents, a méconnu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1358 du même code.