Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.835 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en se bornant, pour considérer qu'aucun élément probant n'était rapporté faisant état d'une exposition de T... L... à la poussière d'amiante, à examiner l'accomplissement par lui de travaux d'entretien ou de maintenance avec ou sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de ses héritiers (p. 7, § 10 et p. 9, § 1er) s'il ne résultait pas des attestations produites que T... L... réalisait des travaux de découpe de plaques amiantées pour fabriquer des joints et des travaux de pose d'isolants en amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que « T... L... n'évoque pas de travaux d'entretien ou de maintenance avec ou sur des "équipements contenant des matériaux à base d'amiante" » (arrêt, p. 4, pén. §), tout en retenant que « la seule référence faite par ses soins à l'amiante est la suivante : "La chaudière où je travaillais était entourée de plaques métalliques ou fibrociment. Je pense qu'elle contenait de l'amiante" » (arrêt, p. 4, pén. §), ce dont il résultait que T... L... déclarait avoir travaillé sur un équipement contenant des matériaux à base d'amiante, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation de M. B... énonce : « j'ai travaillé avec M. L... sur le site CNRS de Meudon » et « ces installations dans lesquelles on travaillait au rythme des 3x8h il y avait une partie du matériel qu'on utilisait était en amiante (joints) coupe des joints et fabrication des joints. L'isolation des tuyaux vapeurs qu'on faisait nous-mêmes était en amiante » ; qu'en retenant que les attestations fournies « ne précisent pas la réalité des travaux directement effectués par T... L... et ne fournissent aucune précision sur l'exposition à l'amiante qu'aurait entraînée le travail effectué par T... L... » (arrêt, p. 4, dernier § se poursuivant p. 5), quand M. B..., en précisant qu'il avait travaillé avec T... L... et en utilisant les vocables « on » et « nous », décrivait le matériel à base d'amiante utilisé et fabriqué par ce dernier et attestait ainsi que T... L... avait utilisé et était intervenu sur des matériaux à base d'amiante, la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation du principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation de M. S... énonce : « mes missions consistaient à aider dans les chefs de site », « ma deuxième affectation était basée sur le site de l'AFME Paris 15e sous l'autorité de T... L... » et « dans les missions qui nous étaient confiées toujours le problème de joint Klingérite pour les pompes de circulation de fluide et des travaux de tirage de câbles en faux plafonds avec percement de dalle de faux plafond amiantées » ; qu'en retenant que les attestations fournies « ne précisent pas la réalité des travaux directement effectués par T... L... et ne fournissent aucune précision sur l'exposition à l'amiante qu'aurait entraînée le travail effectué par T... L... » (arrêt, p. 4, dernier § se poursuivant p. 5), quand M. S..., en précisant qu'il avait travaillé sous l'autorité de T... L... qu'il aidait et en utilisant le vocable « nous », décrivait les intervention réalisées sur des matériaux amiantés par ce dernier et attestait ainsi que T... L... était intervenu sur des matériaux à base d'amiante, la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation du principe susvisé.