décision 16-22.096 du 07/02/2018,  partie 3


que pendant l'absence de M. Y..., la I... H... C... a procédé à un audit du service et a constaté des dysfonctionnements ayant conduit à l'engorgement de ce service en 2010 ; qu'elle a noté que le chiffrage des prestations se faisait sans base écrite et n'était validé que par une seule personne ; qu'elle a conclu à la nécessité de construire une base de calcul des prestations ; qu'au retour de M. Y..., elle lui a expliqué que le chiffrage serait fait désormais conjointement par lui et un autre salarié M. D... pour "garantir la cohérence des informations de chiffrage" et enregistré avec résumé du coût du décor ; que de la même manière, un fichier informatique a été créé afin de planifier l'activité décor et il a été prévu que chaque semaine le chef d'équipe décor déciderait avec le "responsable de flux 3" des mesures à prendre pour satisfaire le plan de production ; ce que la I... H... C... présente comme une nouvelle organisation a effectivement privé M. Y... d'une partie de ses prérogatives puisqu'il ne pouvait plus établir seul le chiffrage des prestations et devait soumettre le plan de charge de son atelier au responsable de flux ; qu'en revanche, il ne ressort, ni des préconisations de l'audit ni de tout autre élément produit, qu'il ait été interdit à M. Y... d'avoir des contacts avec les clients ou les commerciaux, de toucher aux matériels d'impression et de découpe ; que dès lors, la nouvelle organisation qui instituait des contrôles et des enregistrements n'assurait plus à M. Y... la même autonomie ; que néanmoins, ces modifications que la I... H... C... a pu estimer légitime de prendre pour mieux gérer ce service qui avait connu des difficultés, ne modifiaient pas les fonctions et responsabilités de M. Y... ; qu'elles entrent dans le pouvoir de direction de l'employeur et rien n'établit que ce pouvoir de direction ait été exercé d'une manière abusive ; que le seul manquement de l'employeur est constitué par la manière dont il a imposé à M. Y... un repos compensateur ; que ce seul élément ne laisse pas présumé un harcèlement ; que le fait que M. Y... ait dû être arrêté pour des problèmes de santé que les médecins et psychologue qui l'ont examiné ont estimé être "en rapport avec un harcèlement au travail"
 établit l'existence d'une souffrance au travail et traduit le sentiment de M. Y... d'être harcelé ; que ce ressenti même s'il génère ou contribue à générer des problèmes effectifs de santé ne laisse pas présumer un harcèlement moral en l'absence de faits matériellement établis en ce sens ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE dès le 3 janvier 2011, M. Y... écrivait à l'inspection de travail qu'il "rencontrait des soucis de harcèlement moral avec sa hiérarchie" ; qu'il relatait s'être retrouvé seul à gérer le service décor de l'entreprise C..., deux de ses collaborateurs ayant été licenciés ; que le salarié affirmait que son supérieur, M. E..., lui avait demandé de faire des heures supplémentaires et qu'ils trouveraient ensuite un terrain d'entente pour la récupération ou leur paiement ; qu'il est constant que le 1er décembre 2010 le Président directeur général et le directeur des ressources humaines de l'entreprise C... ont informé l'ensemble du personnel que toutes les heures supplémentaires devraient être récupérées, en totalité, avant le 23 décembre 2010 ; que M. Y..., qui dans son courrier à l'inspection du travail, fixe à 328 le nombre d'heures supplémentaires à récupérer, affirme que M. E... lui a demandé d'en abandonner 250, ce qui a engendré une situation conflictuelle ; qu'il est en effet établi que les problèmes de santé de M. Y... font suite à un litige sur le nombre d'heures supplémentaires et les modalités de récupération ; que M. Y... s'inquiétait également de l'intervention de cinq sociétés extérieures en sous-traitance pour le remplacer durant ses récupérations et la peur que son poste soit supprimé ; que suite à des difficultés financière récurrentes, l'entreprise C... a en 2008 mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le service décor a vu décroître ses commandes entre 2008 et 2009 pour remonter progressivement jusqu'en 2012 ; que deux salariés du service décor ont été licenciés ; qu'il n'est pas contesté que M. C... a du effectuer davantage d'heures même si l'entreprise affirme que le nombre de commandes ayant diminué, la charge de travail était beaucoup moins importante que par le passé ; que M. Y... a du, dans un premier temps, se justifier sur le nombre d'heures supplémentaires, même si par la suite l'employeur a accepté de faire récupérer les 328 heures à M. Y... ; que M. Y... ne souhaitait pas récupérer ses heures en continu ; qu'il résulte de ses courriers envoyés à son employeur qu'il a donc mal vécu cette situation ; qu'il s'est même inquiété de la suppression de son service et la question a été mise à l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel du 21 décembre 2010 ; que M. Y... s'est ainsi plaint d'être harcelé par M. E... dès la fin 2010 ;