Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 18-17.442 du 05/04/2019,  partie 6



 Alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que les salariés, ayant justifié de leur exposition à l'amiante, sont « en mesure » d'éprouver l'inquiétude permanente de voir se déclarer à tout moment l'une des graves maladies liées à cette inhalation, sans relever que, compte tenu de l'intensité et de la durée de cette exposition, ils étaient exposés à un risque suffisamment élevé de développer une telle affection pour justifier de façon réelle et légitime de l'anxiété spécifique, dans laquelle ils se trouveraient, de développer une telle affection, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ;
 
 Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs la même somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice considéré par principe comme « intangible », sans examiner la situation particulière de chacun d'eux face à ce risque, la cour d'appel a de plus fort privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code.