décision 18-81.773 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Franck X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ;
 
 "aux motifs qu' il résulte de ce qui précède qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a, nonobstant ses dénégations, pu commettre les faits pour lesquels elle est poursuivie ; qu'en effet, M. Franck X... est mis en cause pour avoir participé en tant que complice, au vol avec arme au Casino de [...], par l'analyse comparative de sa téléphonie avec celle de deux co-mis en examen, par la découverte, caché dans le jardin de son domicile, d'un fusil présentant de fortes similitudes avec celui utilisé par l'un des auteurs du vol avec arme , modèle ancien du début du XXème siècle, canons longs et fins, bretelle déformée en cuir et par les déclarations en garde à vue de M. Benjamin D... en présence de son avocat, depuis largement rétractées, mais précises et détaillées et qui se sont trouvées confirmées par les investigations ultérieures des gendarmes ; que les faits poursuivis sont d'une particulière gravité, s'agissant d'une attaque de nature crapuleuse commise de nuit, dans un établissement de jeux en présence de clients, par trois individus masqués et armés, assistés de complices dans la préparation et la perpétration de l'acte ; ces faits, intolérables dans toute société civilisée, heurtent au plus haut point la conscience publique, génèrent un sentiment d'insécurité durable dans la population et portent profondément atteinte à la paix sociale ; dès lors, ces faits causent un trouble à l'ordre public à caractère exceptionnel qui persiste ; que si les déclarations des personnes mises en examen sont désormais rapprochées après les dernières interrogations et confrontations, demeurent leur caractère évolutif et des divergences, notamment s'agissant des contacts entre les téléphones de MM. E... , Armin A... et X..., justifiant toujours que celui-ci soit empêché de se concerter avec les co-mis en examen, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi, étant inefficaces à cet égard ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut ; en effet, ces mesures qu'elles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas de faire obstacle à une concertation en raison des moyens de communication à distance ; qu'elles sont en outre inadaptées à faire cesser le trouble à l'ordre public ; que dès lors qu'au regard des éléments ci-dessus spécifiés, la détention provisoire constitue le moyen indispensable de parvenir aux objectifs ci-après énumérés, alors que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique de par les fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale : - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, - empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et les co-auteurs ou complices ; que compte tenu de la complexité et de la multiplicité des investigations nécessaires, s'agissant de faits criminels de vol avec arme, complicité de vol avec arme, recel de vol avec arme, reprochés à sept personnes mises en examen, dont les déclarations évolutives ont engendré de nombreuses vérifications de tous ordre, l'incarcération du demandeur n'a pas excédé une durée raisonnable, que la poursuite de l'information est justifiée par l'exécution d'une mesure d'expertise ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à quatre mois ;