Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.036 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [Q], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 18 décembre 2014 et 21 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [U], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Q], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [U], l&apos;avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 décembre 2014 et 21 mai 2015), qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [U] et de Mme [Q] ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt du 18 décembre 2014 :
 
 Attendu que Mme [Q] s&apos;est pourvue contre l&apos;arrêt du 18 décembre 2014, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l&apos;encontre de cette décision ; qu&apos;il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt du 21 mai 2015 :
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu de l&apos;autoriser à conserver l&apos;usage du nom marital ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que M. [U] s&apos;opposait à la conservation de l&apos;usage de son nom par l&apos;épouse, la cour d&apos;appel, qui a estimé que Mme [Q] ne démontrait pas le bénéfice s&apos;attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n&apos;établissait pas que l&apos;exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu&apos;elle ne justifiait pas d&apos;un intérêt particulier à la conservation de cet usage ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 18 décembre 2014 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 21 mai 2015 ; 
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à autoriser Madame [Q] à faire usage du nom marital après le divorce ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l&apos;article 264 du Code civil, chacun des époux perd l&apos;usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ; que néanmoins, l&apos;un des époux peut conserver l&apos;usage du nom de l&apos;autre, soit avec l&apos;accord de celui-ci, soit avec l&apos;autorisation du juge, s&apos;il justifie d&apos;un intérêt particulier ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en se limitant à recopier l&apos;article 264 du Code civil pour rejeter la demande de Madame [Q] visant à conserver le nom de son mari comme nom d&apos;usage, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas motivé sa décision a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la partie qui demande la confirmation du jugement sans énoncer de moyens nouveaux s&apos;en approprie les motifs ; que Madame [Q], en demandant confirmation du jugement entrepris, demandait à conserver l&apos;usage du nom de son ex-mari en raison de la durée de leur mariage, de leurs enfants mineurs et de son activité professionnelle en France sous ce nom ; qu&apos;en rejetant sa demande sans examiner ces moyens pris de l&apos;intérêt particulier qu&apos;avait Madame [Q] à conserver l&apos;usage de son nom de femme mariée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;