décision 17-80.485 du 17/10/2018,  partie 4



 Mais attendu que la situation de la prévenue n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi ;
 
 Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt concernant Mme Y..., dès lors que M. B... s'est désisté de son pourvoi, ce dont le président de la chambre criminelle lui a donné acte par ordonnance du 24 février 2017 ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 16 novembre 2016, mais en ses seules dispositions concernant Mme Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.