Tribunal d'instance de Toulon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.096 du 26/06/2019,  partie 3



 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur des rapports établis à la demande d'une partie de manière non contradictoire ; qu'en se fondant, pour évaluer le montant des travaux à 2 873,48 euros, contesté par la société Mancho Réparations en l'absence de production du devis invoqué, sur le seul rapport de l'expert commis par l'assureur du vendeur, tandis que la société Mancho Réparations n'était ni présente ni représentée lors des opérations d'expertise amiable, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.