décision 17-22.165 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en retenant le désintérêt manifeste de Mme X... sans rechercher si la circonstance qu'elle était atteinte de schizophrénie n'excluait pas le caractère volontaire et conscient du manque d'intérêt à l'enfant, qui lui était reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 350 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné ; que le manque d'intérêt doit découler d'un comportement volontaire et conscient ; que la cour d'appel a relevé que la requête d'abandon était datée du 25 mars 2015 ; qu'en retenant le désintérêt manifeste de Mme X... pour une période débutant en janvier 2013, sans rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne convenait pas d'exclure tout désintérêt pour la période courant de décembre 2013 à mai 2014, période durant laquelle Mme X... avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 350 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la déclaration d'abandon constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale des parents ; qu'elle n'est nécessaire que si elle se fonde sur un besoin social impérieux et qu'elle est proportionnée au but recherché ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... souffrait de schizophrénie, et il résultait des pièces du dossier qu'elle avait été hospitalisée d'office de mai 2013 à mai 2014 ; qu'en constatant l'abandon de l'enfant pour la période courant de mai 2014 à mai 2015, sans rechercher, si au regard de ces circonstances, une telle mesure était proportionnée à son but, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.