Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.002 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en statuant sans vérifier si la rupture du contrat de travail ne reposait pas, comme le soutenait le salarié, sur des considérations d'ordre économique, ce dont il résultait que le licenciement prononcé pour motif personnel était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M. Y... soutenant que l'employeur avait « systématiquement refusé de produire le registre du personnel sollicité par Monsieur Y... » malgré de nombreuses relances, ce qui aurait permis de démontrer qu'il n'avait pas été remplacé, et donc le caractère économique du licenciement (conclusions p. 11 et 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant sans avoir examiné la lettre officielle envoyée par le Conseil de M. Y... à celui de la société Iba Radio Isotopes France du 21 février 2017, rappelant que « malgré nos demandes, nous restons toujours dans l'attente de la communication du registre du personnel de la société Iba. Nous vous prions de nous communiquer ce document au plus vite, en prévision de l'audience du 28 mars prochain devant la cour d'appel de Paris. Nous vous demandons également de nous communiquer le nom du remplaçant de Monsieur Y... depuis son départ » (pièce d'appel n° 19, citée conclusions d'appel p. 12), de nature à démontrer le bien-fondé des prétentions de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.