Tribunal judiciaire de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.234 du 28/09/2022,  partie 2



 1° ALORS QUE les exposants faisaient valoir que l'article 2 de l'accord collectif du 4 décembre 2008 conclu entre la société Schindler et les organisations syndicales avait reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre cette société et la société AIF et que cette disposition conventionnelle suffisait à faire bénéficier M. [W] du droit d'être assisté lors de son entretien préalable par un salarié de l'une de ces deux entreprises ; qu'en délaissant ce moyen, le tribunal judiciaire a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les exposants faisaient également valoir que l'accord du 20 novembre 2008 portant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Direction régionale [Localité 4] de la société Schindler et la société AIF devait bénéficier à l'ensemble des agences régionales constituées de la société Schindler, notamment celle de la région Alsace, en vertu du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal judiciaire a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.