Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.601 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur demande tendant à voir juger sans cause et réelle et sérieuse leur licenciement pour motif économique, que la cessation d'activité de l'entreprise a été réelle et totale, tout en relevant que l'occupation du site par des salariés encore sur les lieux à la date du 18 janvier 2017, avait empêché la fermeture effective de l'usine et son démantèlement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la société Grande Minoterie de la Méditerranée n'avait pas cessé son activité de manière définitive à la date du licenciement le 30 novembre 2013, et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cessation d'activité de l'entreprise, qui constitue un motif autonome de licenciement, se caractérise par l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par l'entreprise ; qu'en se bornant, pour dire que la cessation d'activité de l'entreprise a été réelle et totale et donc débouter les salariés de leur demande tendant à voir juger sans cause et réelle et sérieuse leur licenciement pour motif économique, à énoncer que l'absence de radiation au registre du commerce ou la modification du lieu du siège social ou même la vente du dernier stock de blé évacué de l'usine en 2014 après décision de justice, étaient inopérants à établir que l'activité se serait poursuivie au-delà de la date fixée dans la lettre de licenciement, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'amélioration de la situation économique de la société Grande Minoterie de la Méditerranée, avec un résultat d'exploitation de 513 700 euros au 30 juin 2015, et un résultat net de 796 000 euros, ne traduisait pas la poursuite de l'activité de la société au jour du licenciement en date du 30 novembre 2013 et même postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de cessation complète de l'activité, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire l'absence de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur, de l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, et doit prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur ; qu'en se fondant, pour en déduire qu'aucune faute ou légèreté blâmable ne pouvait être reprochée à l'employeur, sur le fait que la société Grande Minoterie de la Méditerranée avait été confrontée à diverses difficultés objectives, circonstance pourtant inopérante à exclure la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant encore, pour en déduire qu'aucune faute ou légèreté blâmable ne pouvait être reprochée à l'employeur, sur la triple circonstance inopérante que la société Grande Minoterie de la Méditerranée, cédée pour 10 millions d'euros, rencontrait déjà des difficultés dans son secteur en 2008, en raison notamment de l'émergence de nouveaux acteurs, que les aspects défavorables de sa situation économique, notamment les difficultés du marché du blé tendre, avaient clairement été présentés aux salariés, et qu'en dépit des investissements réalisés par la société Nutrixo, elle avait accusé chaque année des pertes croissantes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE de même en se fondant, pour en déduire qu'aucune faute ou légèreté blâmable ne pouvait être reprochée à l'employeur, sur la circonstance inopérante que la fermeture de la société Grande Minoterie de la Méditerranée qui, à la suite de son rachat et du transfert de l'activité de la Grande Semoulerie de l'Ouest à son profit, était devenue le seul site de semoulerie du groupe Nutrixo, ne profitait donc à aucune filiale du groupe, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement la société Grand Minoterie de la Méditerranée et la société Nutrixo au paiement de dommages et intérêts au titre de leurs agissements fautifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts résultant des comportements fautifs des sociétés GMM et Nutrixo ; qu'ainsi que cela a été examiné, aucune faute ou légèreté blâmable n'est imputable à quiconque ; que dans ces circonstances, aucune demande d'indemnisation du préjudice né de ces prétendues fautes ne saurait prospérer et c'est à bon droit et pour de justes motifs que le premier juge a débouté X... O... de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point également ;