décision 16-21.954 du 07/02/2018,  partie 4


Soc., décembre 2004) retient une définition restrictive du statut de commis commercial, notamment sur la légalité d'une clause de non-concurrence ; qu'en effet, elle considère que « les salariés et cadres supérieurs qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ne sont pas considérés comme des commis commerciaux » ; que s'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que les fonctions de Mme Y... n'étaient ni techniques, ni manuelles et qu'elles étaient à prépondérance intellectuelle, pour autant, il convient de rejeter les arguments selon lesquels la fonction occupée par Mme Y... relèverait du statut de commis commercial ; que la défenderesse ne démontre pas que Mme Y... serait commis commercial au sens du droit local ; qu'en effet, mis à part l'emploi et la classification défini à l'article 3 du contrat de travail, à savoir chargé de recherche catégorie position 1-2 coefficient 100 de la convention collective, rien n'est précisé sur les attributions exactes de Mme Y... qui sont prévues à l'article 4 du contrat de travail ; que la fiche de poste envisagée au contrat n'est pas versée aux débats et ne permet pas de démontrer que Mme Y... est commis commercial au sens du droit local ; que si la défenderesse produit un extrait de la convention collective à laquelle fait référence le contrat de travail, pour autant cet extrait ne concerne que la durée du préavis et n'éclaire en rien sur les attributions confiées à la salariée relative à la grille de classification de la convention collective ; que contrairement à ce que soutient la défenderesse, il résulte de l'article 4 du contrat de travail que Mme Y... n'a pas l'autonomie qu'elle prétend ; qu'il n'est pas démontré que Mme Y... serait commis commercial ; que par ailleurs, Mme Y... verse aux débats une fiche emploi compétences, qui n'a pas été contractualisée, définissant l'emploi de chargé de recherche sous forme d'une présentation de diaporama ; que les missions, compétences et objectifs définis pour cet emploi, notamment par l'appel à candidature pour le recrutement d'un chargé de recrutement ne démontrent pas que l'emploi de chargé de recherches correspond à la définition de commis commercial donnée par la Cour de cassation ; qu'à tout le moins, cette question se heurte à l'existence de contestations sérieuses ; qu'en outre, il y a lieu de rappeler que les dispositions du droit local relative au préavis, ont été intégrées dans le code du travail lors de la recodification de ce dernier en 2008   ; qu'il est constaté que la durée du préavis de démission de Mme Y..., qui n'est pas commis commercial, est bien de 15 jours ; que la fin du préavis, consécutif à la démission du 8 juillet est bien le 24 juillet 2015 et non le 10 septembre 2015   Sur la remise des documents : que le dernier jour travaillé par Mme Y... est le 24 juillet 2015 ; qu'elle est sortie des effectifs de la société le 24 juillet 2015 ; qu'il appartenait à l'employeur, quel que soit le différend qui l'opposait avec sa salariée, de lui délivrer les documents de fin de contrat le dernier jour du travail au moment de sa sortie des effectifs, sans attendre le prononcé de la présente décision ; qu'il résulte clairement que la société défenderesse a délibérément refusé de remettre lesdits documents lors du départ de Mme Y..., le 24 juillet, dans la mesure où elle l'informe dans le courrier adressé le 23 juillet que les documents ne lui seraient remis qu'à compter du 10 [septembre] – erreur matérielle -, date retenue par elle comme étant la fin du préavis, alors que la rupture du contrat de travail était devenue effective dès le 24 juillet, date de fin de préavis fixée par la demanderesse dans sa lettre de démission du 8 juillet 2015 ; qu'il convient de faire droit à cette demande de remise des documents ; qu'il convient d'ordonner au GIE Groupe Evidences de remettre à M. Y... un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée portant la date du 24 juillet comme date de sortie des effectifs, ainsi que le solde de tout compte » (jugement p. 3-5) ;
 
 ALORS QUE 1°), constitue une contestation sérieuse, excédant les pouvoirs du juge des référés, la contestation portant sur une question tenant au fond du litige, telle que la qualification professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, le GIE Groupe Evidences soutenait que Mme Y... était soumise à un délai de préavis de six semaines parce qu'elle avait le statut de commis commercial au sens de l'article L. 1234-16-1° du code du travail ;