Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.928 du 25/03/2020,  partie 3


La caisse d'épargne a consenti à la société Brioude Internet un billet de trésorerie d'un montant de 100 K avec un nantissement du même montant sur des placements de la société Syr. Depuis le mois de juin 2002, ce n'est pas moins de 492 K d'apport en numéraire incorporés au capital, 328 K en compte courant, 195 K d'échelonnement d'échéance fiscale et sociale, 100 K de concours bancaires, qui ont été nécessaires afin d'éviter la cessation des paiements. C'est donc un total de 1 290K qui ont été injectés dans l'entreprise, soit 610 K supplémentaires par rapport au précédent projet de licenciement en janvier 2013. Sans compter les efforts concédés par les salariés en acceptant la suspension de la journée mensuelle de récupération et des tickets restaurant, une économie mensuelle de 2 500 euros pour l'entreprise, soit 17K depuis la mise en place de la mesure et autant de jour par mois d'investissement en temps non récupérés. Malgré cet ensemble considérable d'efforts de l'actionnaire principal et des salariés, les mauvais résultats sont toujours là. La question est posée d'arrêter ou de poursuivre l'activité. Nous avons travaillé ces derniers mois ensemble salariés et associés pour penser la transformation de l'entreprise autour de 4 axes : - une politique salariale juste et pérenne, - un projet d'entreprise fédérateur porteur de nouvelles offres commerciales qui apparaîtront très rapidement, - une démarche qualité qui aille à la rencontre de nos clients et donne un cadre de meilleures procédures de travail aux collaborateurs, - assurer un suivi des temps passés sur les dossiers et connaître la rentabilité des BU. Ce projet de licenciement économique vient en complément de ces trois chantiers structurant pour la pérennité de l'entreprise. L'entreprise pourra ainsi : - reconstruire les fonds propres de l'entreprise grâce à un retour de rentabilité, - préserver au maximum l'emploi au sein de l'entreprise et en particulier sur le territoire brivadois. En conclusion, la réalité de nos difficultés économiques est avérée et ces difficultés confirmées et durables nous contraignent d'envisager une réorganisation afin de sauvegarder la pérennité de notre entreprise » qu'il importe de noter tout d'abord que la lettre de licenciement ne vise pas la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, mais bien des difficultés économiques ; qu'à ce titre, les pièces comptables produites aux débats démontrent que la société a enregistré un résultat net déficitaire au cours des trois exercices précédant le licenciement soit 508 835 euros au 30 juin 2011, 264 676 en 2012 et 499 774 euros en juin 2013 ; qu'au 30 mai 2014, le résultat net était déficitaire de 146 514 euros ; que d'ailleurs au 1er juillet 2014 une alerte avait été adressée à la société par le commissaire aux comptes, en considération également de ce que les capitaux propres étaient négatifs et l'endettement de la société s'élevant à 518 000 euros étaient de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société ; qu'à la date du 30 décembre 2014, le résultat net était déficitaire à hauteur d'un montant de 790 306 euros ce qui témoigne de difficultés économiques persistantes ; qu'il en résulte que les difficultés économiques invoquées par la société sont avérées de sorte que le motif économique du licenciement est réel et sérieux» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L.1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques» ; que selon différents arrêts de la Cour de cassation « sont considérés comme des difficultés économiques constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement de graves difficultés de trésorerie, un déficit budgétaire important et un déficit d'exploitation considérable » ; que c'est le cas avec les déficits nets comptables de l'entreprise aux dates suivantes : - 30/06/2011 : 509 000 euros, - 30/06/2012 : 265 000 euros - 30/06/2013 : 500 000 euros, - 31/12/2014 : 790 000 euros ; que les difficultés économiques ont perduré en 2014 et 2015 tel que le démontre l'ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel de Lyon le 15 avril 2015, lequel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon du 11 septembre 2014 en raison : « attendu qu'avec un bilan au 31 mai 2014 révélant des capitaux propres négatifs et un résultat déficitaire de 146 814 euros fait l'objet, le 1er juillet 2014, d'une alerte en phase 1 de la part du commissaire aux comptes, suivi d'un état provisoire arrêté au 31/12/2014, faisant apparaître un résultat négatif de 440 821 euros, il apparaît que la société Brioude Internet ne pourrait s'acquitter des sommes mises à sa charge sans compromettre sa continuité » ; que la lettre de licenciement de M. X... fait état d'un résultat net comptable déficitaire de 146 000 au 31 mai 2014 tel que figurant dans le compte de résultat prévisionnel annexé au courrier adressé au commissaire aux comptes » ;