Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.078 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
 
 M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-24.078 contre l&apos;ordonnance rendue le 23 octobre 2019 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Z], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits indirects, et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 M. [J] [Z] fait grief à l&apos;ordonnance attaquée 
 
 D&apos;AVOIR autorisé l&apos;administration des douanes, à procéder à des opérations de visite et saisie dans les lieux suivants : le domicile de M. [J] [Z], situé au [Adresse 4], tant les pièces à usage d&apos;habitation que les pièces à usage professionnel, les caves, dépendances, annexes et box, le véhicule immatriculé en Allemagne [Immatriculation 1], identifié comme étant le véhicule personnel de M. [J] [Z], situé au domicile de ce dernier ou à proximité immédiate et le véhicule immatriculé en France [Immatriculation 2], identifié comme étant le véhicule personnel de M. [J] [Z], situé au domicile de ce dernier ou à proximité immédiate, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité de l&apos;article 65 du code des douanes, le requérant critique la validité de l&apos;article 65 du code des douanes et sollicite l&apos;annulation de l&apos;ordonnance de visite domiciliaire au motif que parmi les éléments qui la motivent, les documents ont été communiqués sur le fondement de l&apos;article 65 du code de douanes, or il convient de rappeler que le JLD a été saisi et a rendu sa décision en vertu de l&apos;article 64 du code des douanes, que la contestation de sa décision ne peut porter sur la conventionnalité de la base légale qui a fondé le recueil des éléments présentés dans la requête de la DNRED, que le contrôle du JLD doit respecter certaines obligations légales prévues par l&apos;article 64 du code des douanes, notamment si les faits évoqués entrent dans le champ de l&apos;article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, ce qui est le cas eu égard aux éléments de fait relevés à l&apos;encontre de [J] [Z] ; que ce moyen sera rejeté ; que, sur la vie privée et les données à caractère personnel, l&apos;appelant rappelle l&apos;article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et l&apos;article 7 de la même Charte et l&apos;article 8 de la CESDH qui prévoient la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée et familiale, en disant que l&apos;administration n&apos;a pas respecté ces principes en utilisant les données d&apos;un compte bancaire commun ouvert au nom des personnes physiques, l&apos;identité du titulaire d&apos;un numéro de téléphone, leur communication à un tiers, ainsi les droits de communication mis en oeuvre par l&apos;administration auraient été exercés en violation des textes susmentionnés ; qu&apos;