Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.493 du 21/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de compagnie Generali tendant à voir déclarer commune aux intimés l'ordonnance de référé du 17 juillet 2015 et opposables à ces derniers les opérations d'expertise confiées à Mme G... B... ainsi que les conclusions contenues dans son rapport ;
 
 AUX MOTIFS QUE il n'y a pas lieu de déclarer commune aux intimés l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 17 juin 2105, confiant une mesure d'expertise comptable à Mme B..., puisque cette expertise a d'ores et déjà débuté hors leur présence ; la nouvelle mesure d'expertise comptable sollicitée à titre subsidiaire ne sera pas ordonnée non plus, en ce qu'elle serait de nature à remettre en cause l'évaluation du préjudice de la victime ;
 
 1) ALORS QUE, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut déclarer commune à d'autres parties une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer commune aux intimés l'ordonnance du juge des référés rendue par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ayant confié une mesure d'expertise comptable à Mme B... dès lors que cette expertise avait d'ores et déjà débuté hors leur présence, la cour d'appel, qui s'est déniée le pouvoir de rendre commune à d'autres parties une mesure d'instruction précédemment ordonnée, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'une mesure d'instruction précédemment ordonnée en référé peut être déclarée commune à d'autres parties lorsqu'il existe un motif légitime et que ces parties sont susceptibles d'être concernées par le litige potentiel sur le fondement duquel la mesure d'instruction avait été précédemment ordonnée ; qu'en se bornant à constater qu'il n'y avait pas lieu de rendre communes aux intimés la mesure d'expertise comptable précédemment ordonnée dès lors que les opérations avaient débuté hors leur présence, quand il lui appartenait simplement de se demander s'il existait un motif légitime à ce que les parties intimées soient attraites aux opérations d'expertise en cours et si elles étaient susceptibles d'être concernées par le litige potentiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Generali tendant à ce qu'une nouvelle expertise comptable soit ordonnée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nouvelle mesure d'expertise comptable sollicitée à titre subsidiaire ne sera pas ordonnée non plus, en ce qu'elle serait de nature à remettre en cause l'évaluation du préjudice de la victime ;
 
 ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant que la demande de la société Generali tendant à ce qu'une nouvelle expertise comptable soit ordonnée serait de nature à remettre en cause l'évaluation du préjudice de la victime sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'une nouvelle expertise n'était pas justifiée par un motif légitime dès lors qu'elle avait uniquement pour objet d'assurer le caractère contradictoire des données de l'expertise comptable précédemment ordonnée à l'égard des parties non mises en cause initialement et, donc, d'assurer la pleine efficacité des opérations d'expertise initialement ordonnées dans le litige à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.