cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-13.173 du 13/06/2018,  partie 9


qu'ils ont pertinemment tenu compte, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (6.212,69 euros commissions incluses), de son âge (50 ans), de son ancienneté (près de 5 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE Mme Y... prétend à titre principal que son licenciement a été prononcé alors même que son contrat de travail était suspendu pour maladie ; que l'article R. 4624-21 du code du travail dispose dans sa version antérieure au 1er juillet que « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4°Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 5° En cas d'absences répétées pour raison de santé » ; que la dernière version due au Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 instaure l'article R. 4624-22 à effet du 1er juillet 2012 qui dispose : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°Après un congé de maternité ; 2°Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel » ; qu'en l'espèce, avant le 1er juillet 2012 Mme Y... a été en arrêt pour maladie en 2011, du 27 au 31 janvier, du 3 au 7 février, du 9 au 16 mars puis bien plus tard les 6 et 10 octobre ; que pour ces périodes notamment celles de début d'année il aurait certainement fallu au regard de l'alinéa 5e de l'article R 4624-21 antérieur au 1er juillet 2012, que Mme Y... bénéficie d'un examen médical de reprise ; que pour les périodes d'arrêt maladie de 2012 et notamment celles du 2 au 21 février, du 16 mars, du 9 au 11 mai et du 18 juin, là aussi Mme Y... aurait dû pouvoir bénéficier d'un examen médical de reprise ; qu'en revanche pour les arrêts maladie postérieurs à l'entrée en vigueur du nouvel article R. 4624-22 soit à compter du 1er juillet 2012, aucun des arrêts constatés ne justifie un examen médical de reprise ; que le conseil constate que le relation de travail s'est effectivement poursuivie après le 18 juin 2012 date du dernier jour d'arrêt avant la version nouvelle de l'article R 4624-22 du 1er juillet 2012 ; qu'il n'y pas lieu dans ces conditions de considérer que le contrat de travail était suspendu lors de la rupture même si le dernier jour d'arrêt maladie, le 18 avril était le jour de la lettre de convocation à l'entretien préalable qui a donc dû être rédigée le 17 ou le 18 date auxquelles Mme Y... était en arrêt maladie ; que dans ces conditions, la demande de Mme Y... sur ce motif sera rejetée ; qu'à titre subsidiaire, Mme Y... dénonce les griefs qui ont motivé son licenciement et soutient que celui-ci doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu' : « En cas dé litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des élément fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige a été ainsi rédigée :"Madame, Pour faire suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 2 moi 2013 en présence de M. Paul O..., conseiller du salarié, nous vous notifions par la présente votre licenciement. Pour rappel, vous avez été embauchée par la société Bernard Krief institutionnel par.contrat à durée indéterminée en date du 20 novembre 2008 en qualité de Consultante avec le statut de cadre et le titre de Vice-Présidente. Vous avez pris vos fonctions à compter du 1er décembre 2008. En votre qualité de consultante et de Vice Présidente de la Société votre mission principale était de participer au développement commercial de la société Bernard Krief institutionnel sous la supervision du Président de la Société, de produire des contrats, et de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics. Nous avons constaté une insuffisance manifeste de résultats, une absence de chiffre d'affaires, un très faible niveau d'activité, une grande difficulté à mettre en oeuvre les instructions de la direction et à s'intégrer à la collectivité de travail, nous amenant à vous convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.