Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.391 du 23/01/2020,  partie 4


que selon le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 18/7/2005, à cette date, la SA Liqui Moly France détenait 100 % du capital social de la SARL, C.E.D) et elle en a décidé la dissolution ; que la SA Liqui Moly France justifie des fiches de paie établies par la société Compagnie Européenne de distribution avec une ancienneté remontant à 1992 (J...), 1993 (A...), 1994 (S... ), 2001 (M...), 2005 (X...) ; que l'Urssaf ne produit aucune pièce quant aux liens qui existeraient entre les sociétés S.A Liqui Moly France et C.E.D, tels qu'elle les a développés dans ses conclusions ; qu'il résulte de ces éléments que les sociétés Liqui Moly France et C.E.D sont des sociétés juridiquement distinctes sans qu'il soit pas démontré une immixtion de la première dans la gestion de la seconde, que les cinq personnes citées étaient salariées de la société C.E.D sans qu'il soit démontré un lien de subordination entre elles et la SA Liqui Moly France en 2004, date du versement des primes d'indication, alors que les cessions de parts sociales des actionnaires majoritaires, la signature des contrats de travail et la dissolution de la société C.E.D ont eu lieu postérieurement en 2005 ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a retenu qu'il n'était pas établi que les primes ainsi versées - pour prix d'une clientèle, pourraient constituer le prix d'une rémunération et qu'elles n'étaient pas soumises à cotisations ; qu'en conséquence, il convient d'annuler les chefs de redressement relatifs au point n° 2 « avantage en nature véhicule » avec un redressement de cotisations d'un total de 7.000 € et au point n° 3 « primes diverses » avec un redressement de cotisations d'un total 1.778 €, de la lettre d'observations du 4.10.2.007, y compris les éventuelles majorations correspondantes, et de confirmer le dégrèvement des sommes consécutivement mises en recouvrement et payées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne les commissions versées à des personnes qui ne sont pas salariées de la SA LIQUI MOLY FRANCE, celle-ci relève que, précisément du fait qu'il ne s'agit pas de salariés, les commissions n'entrent pas dans le cadre de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale dès lors que les sommes versées à des salariés de la société CED ne sont pas une contrepartie du travail ou à l'occasion du travail signé avec elle-même ; qu'à l'argument retenu par la Commission de recours amiable, selon laquelle la société CED ne serait pas une entreprise tierce du fait que la totalité des parts de celle-ci sont détenues par la SA LIQUI MOLY FRANCE et que la gérance est assurée par "la secrétaire de la SA LIQUI MOLY FRANCE", celle-ci oppose que l'URSSAF n'établit pas qu'il y aurait un quelconque lien de subordination entre elle et les salariés de la société CED ; qu'elle ajoute que les commissions objet du redressement sont de l'année 2004 alors qu'elle n'a acquis les titres de la société CED que par contrat du 15 juin 2005, c'est-à-dire avant la date de commissions objets du redressement ; que l'URSSAF indique que les commissions versées en 2004 concernaient des personnes devenues salariées de l'entreprise en contrepartie de la cession de leurs fichiers de clientèle, reconnaît qu'en application des articles L.242-1 et L.31 1-2 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un état de subordination juridique ; que l'URSSAF oppose qu'une prestation ponctuelle peut être retenue, que la SA LIQUI MOLY FRANCE détenait la totalité des parts de la société CED et qu'elle en avait décidé la dissolution par décision du 18 juillet 2005 ; que ces éléments ne suffisent pas pour retenir que les commissions ou prix d'une clientèle auraient constitué la rémunération dans le cadre d'un quelconque rapport de subordination et ces montants doivent être exclus de l'assiette des cotisations ; qu'au vu des éléments du dossier et des pièces produites, il y a lieu de faire droit au recours de la SA LIQUI MOLY FRANCE en s'en tenant au dispositif des conclusions.
 
 ALORS QUE l'existence d'un lien de subordination peut résulter de la nature des sommes versées à un salarié par une société tierce en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a constaté que la société Liqui Moly France avait versé des commissions à des salariés de la société CED dans le cadre d'un contrat « performances aux objectifs », qui induisait une relation salariale à tout le moins ponctuelle entre les intéressés ; qu'en refusant néanmoins de considérer que le versement des commissions était constitutif d'une rémunération soumise à cotisations, sans rechercher si la nature même desdites commissions n'induisait pas intrinsèquement l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.