décision 17-84.700 du 06/02/2018,  partie 2



 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... qui soutenait que la pesée des produits stupéfiants effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance aurait dû être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins, conformément aux dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque la destruction des produits saisis est envisagée, et que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'après sa pesée, la matière stupéfiante a été intégralement placée sous scellés, sans échantillonnage préalable ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 Que, d'une part, dans le cas où elle envisagerait de faire procéder à la destruction des stupéfiants placés sous main de justice, l'autorité judiciaire reste tenue de respecter préalablement les dispositions de l'article 706-30-1 précité, à défaut desquelles il résulterait nécessairement un grief pour le mis en examen, d'autre part, celui-ci peut à tout moment présenter une demande aux fins que soit effectuée une nouvelle pesée dans les formes prévues par ce texte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 73, 171, 174, 591 à 593, 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs qu'en l'espèce, il résulte de la procédure qu'aucun membre de l'équipage de la BAC n'avait la qualité d'officier de police judiciaire ; qu'ayant constaté que M. X... se débarrassait à leur vue d'un paquet paraissant être de la cocaïne, ces fonctionnaires de police l'ont, par application de l'article 73 du code de procédure pénale, valablement interpellé et conduit au commissariat de Créteil pour le présenter à un officier de police judiciaire ; que dans la foulée, il a été procédé à 22 heures 40 à un test sur la matière saisie, permettant d'acquérir la certitude qu'il s'agissait de produits stupéfiants, condition sine qua non de l'existence d'agissements délictueux ; que dès ce résultat connu, MM. Z..., A... et X... ont été successivement présentés à l'officier de police judiciaire qui a décidé de leur placement en garde à vue pour acquisition, détention, transport, offre et cession de produits stupéfiants et le leur a notifié à 22 heures 50, 22 heures 55, et 23 heures, en leur délivrant les informations requises par l'article 63-1 du code de procédure pénale, notamment en leur donnant connaissance des droits dont ils disposaient dans le cadre de cette mesure ; qu'immédiatement après, soit à 23 heures 05, le procureur de la République a été avisé de ces gardes à vue et informé tant des motifs qui les justifiaient en application de l'article 62-2 du code de procédure pénale que de la qualification des faits notifiés aux intéressés ; qu'ainsi, la notification des droits au gardé à vue, comme l'avis au procureur de la République sont intervenus sans délai, le retard invoqué par la défense étant purement artificiel et ne ressortant que de l'apparence conférée par la fixation rétroactive du point de départ du calcul du délai de la garde à vue, à l'heure d'interpellation de l'intéressé, soit 22 heures 10 ; qu'il s'ensuit que la procédure de placement en garde à vue est parfaitement régulière ;
 
 "1°) alors que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que M. X... avait été interpellé à 22 heures 10, conduit sous la contrainte au service de police et maintenu à la disposition des enquêteurs qui ont procédé à 22 heures 40 à un test sur la matière saisie et à la pesée des produits, la notification effective de ses droits de gardé à vue étant intervenue seulement à 23 heures, soit 50 minutes plus tard ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de la garde à vue au motif inopérant que le placement en garde à vue et la notification de ses droits étaient intervenus sans délai, dès la connaissance par les enquêteurs du résultat du test opéré sur les stupéfiants saisis, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs insusceptibles de caractériser une circonstance insurmontable, pourtant seule de nature à justifier un retard dans la notification des droits, et a ainsi violé les textes susvisés ;