Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.212 du 09/11/2016,  partie 3


il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d&apos;un contrôle d&apos;identité et de l&apos;absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la faute lourde résultant d&apos;une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un contrôle d&apos;identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d&apos;un contrôle d&apos;identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ;
 
 Qu&apos;il appartient à celui qui s&apos;en prétend victime d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, à l&apos;administration de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 Attendu, d&apos;abord, que l&apos;arrêt constate que les études et informations statistiques produites attestent de la fréquence de contrôles d&apos;identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux "minorités visibles", c&apos;est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée ; qu&apos;après avoir justement retenu que ces éléments sont, à eux seuls, insuffisants à laisser présumer une discrimination, l&apos;arrêt énonce que ni les déclarations de M. [O], autre personne contrôlée, ni celles de M. [K], qui se trouvait en leur compagnie, ni celles de M. [G], témoin du contrôle, ne font état de la différence de traitement invoquée par l&apos;intéressé ; qu&apos;ayant ainsi souverainement estimé que M. [M] ne rapportait pas la preuve de faits de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination dans le choix de la personne, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que la responsabilité de l&apos;Etat ne pouvait être engagée pour ce motif ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;en précisant que M. [M] n&apos;avait subi aucune manifestation d&apos;hostilité de la part des fonctionnaires de police, elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées critiquant le déroulement du contrôle ;
 
 Attendu, enfin, que les griefs des troisième et huitième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge de M. [M] ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le neuf novembre deux mille seize par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&apos;article 450 du code de procédure. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [M] de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice moral consécutif au contrôle d&apos;identité discriminatoire dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Considérant que le contrôle d&apos;identité est l&apos;injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d&apos;identité sont définies par l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations :-alinéa 1: " Les officiers de police judiciaire et, () peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l&apos;égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu&apos;elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu&apos;elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête en cas de crime ou délit ; -ou qu&apos;elle fait l&apos;objet de recherches ordonnées par l&apos;autorité judiciaire ; -alinéa 2 : " Sur réquisitions écrites du procureur de la république aux fins de recherche et de poursuite d&apos;infractions qu&apos;il précise, l&apos;