Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.189 du 04/11/2021,  partie 10



 1/ ALORS QUE le droit d'obtenir indemnisation du préjudice subi par un justiciable en raison de l'imposition d'une taxe contraire au droit de l'Union Européenne est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par le droit de l'Union Européenne interdisant de telles taxes ; que le principe de primauté du droit de l'Union Européenne s'oppose à ce qu'une règle de droit interne, telle l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, fasse obstacle à ce droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, M. [L] soutenait que c'est en violation du droit de l'Union européenne que l'administration des douanes avait exigé qu'il s'acquitte du droit de passeport, et que sa condamnation pénale pour non-paiement de ce droit contrevenait au droit de l'Union ; qu'en retenant pourtant, à supposer ce motif adopté, « qu'en l'état de la condamnation pénale devenue désormais définitive à l'encontre de M. [F] [L], après épuisement des voies de recours, l'administration fiscale justifie du bien-fondé de ses poursuites, au moins pour partie » (jugement, p. 6, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne, ensemble l'article 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté royal belge du 4 juin 1999 relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance, deux sortes de lettres de pavillon sont délivrées pour les bateaux de plaisance, l'une, non commerciale, pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent être loués ou utilisés pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux, et l'autre, commerciale, pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport de maximum 12 passager, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux (cf. arrêt p. 13 al. 4) ; que la cour d'appel constaté que la lettre de pavillon belge du 11 avril 2006 émanant du service fédéral belge de la mobilité et des transports produite par M. [L] porte la mention bateau de plaisance et précise « ce bateau de plaisance peut être loué pour le transport maximum de 12 passager mais pas pour le transport de biens ou d'animaux » (cf. arrêt p. 13 al. 6) ; qu'en retenant que l'administration des douanes aurait été bien fondée à considérer le navire « Phyllirhoe » comme un navire de plaisance, et que M. [L] n'aurait pas démontré que son navire était un navire de commerce, cependant qu'elle avait elle-même constaté que la lettre de pavillon du navire était une lettre de pavillon commerciale, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'est interdite toute discrimination en raison de la nationalité ; qu'en l'espèce, M. [L] soutenait que l'administration des douanes avait consacré une manifeste discrimination à raison de la nationalité dans la mesure où il avait été exonéré du droit de francisation tant que son navire battait pavillon français, mais qu'elle avait exigé le paiement du droit de passeport lorsqu'il était passé sous pavillon belge (conclusions, p. 14) ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas établie la violation du principe de non-discrimination dans la mesure où l'article 238 du code des douanes prescrit « le même mode de calcul pour le droit de francisation applicable aux navires français et le droit de passeport des navires étrangers » (arrêt, p. 13, alinéa 2), sans rechercher si la pratique de l'administration des douanes consistant à n'exiger le paiement du droit de passeport qu'à l'égard des navires battant pavillon étranger, de même catégorie que les navires français exonérés, n'était pas constitutive d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du TFUE ;
 
 4/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en vertu du principe de droit de l'Union européenne de sécurité juridique, une réglementation imposant des charges aux contribuables doit être claire et précise ; que M. [L] soutenait dans ses conclusions que l'instruction du 17 mai 2004 était insuffisamment claire et précise en ce qu'elle exigeait, pour qu'un navire de plaisance utilisé à des fins commerciales soit dispensé du droit de passeport, qu'il soit « inscrit au commerce » ; qu'il relevait ainsi que cette condition était nécessairement imprécise lorsque le droit de l'Etat membre d'immatriculation du navire ne prévoit pas de registre pour enregistrer des navires en qualité de navire de commerce ; qu'elle impliquait alors nécessairement l'obligation pour le propriétaire du navire de s'immatriculer en France (conclusions, p. 12) ; qu'en retenant pourtant que cette législation serait précise en ce qu'elle imposerait au propriétaire d'un navire étranger « de prouver qu'il est un navire de commerce au regard de la législation du pays de pavillon soit en justifiant de l'inscription sur le registre idoine soit en produisant une attestation » (arrêt, p. 12, alinéa 3), sans rechercher si cette condition avait le moindre sens lorsque l'Etat d'immatriculation du navire ne connaît pas de registre idoine de sorte que le contribuable, pour bénéficier du régime spécifique, se trouve contraint d'immatriculer en France le navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de sécurité juridique,