décision 15-27.010 du 30/03/2017,  partie 3


Que contrairement à ce que soutient la société Cejip , son transfert à [...], à la même adresse que la société Cejip PSI d'ailleurs, ne concerne la création ni d'une nouvelle société ni d'un établissement secondaire mais bien de son siège et principal établissement, implantation de son activité, celle ci recouvrant la région parisienne, comme le confirme la liste des sites d'activités qu'elle produit ([...] [...], [...]...) ; Considérant dès lors que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a, à bon droit retenu que la société Cejip qui a déjà bénéficié de l'exonération litigieuse ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a validé le redressement opéré » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SAS CEJIP Sécurité n'a pas disparu de 1996 à 2003. Elle n'avait simplement plus d'activité. Les exonérations sont d'application stricte car elles constituent des exceptions à la règle commune. L'article L. 233-64 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les modalités de cette exonération doit donc être appliqué strictement. Par une application stricte de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale considère que la demanderesse qui a déjà bénéficié une première fois de cette exonération ne peut en bénéficier une seconde fois. Le redressement opéré par l'URSSAF sera donc confirmé en son principe » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ; que selon l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, « les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement » ; que ce texte, qui doit être interprété strictement, ouvre droit au bénéfice de la dispense de versement transport en cas d'atteinte ou de dépassement par l'employeur du seuil d'effectif de neuf salariés, sans prévoir que seul le premier dépassement de ce seuil ouvre droit à cette dispense ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'application du mécanisme exonératoire prévu par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, que « la Société CEJIP Sécurité qui a déjà bénéficié de l'exonération litigieuse ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif », la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, « les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement » ; que la Société CEJIP Sécurité et l'URSSAF d'Île-de-France ont respectivement énoncé à hauteur d'appel que la Société CEJIP Sécurité avait été créée le 1er mars 1996 avec, dès le début de son activité, un effectif supérieur à neuf salariés (conclusions de l'exposante p. 3 § 8 ; conclusions de l'URSSAF p. 7 § 3) ; que les inspecteurs l'URSSAF d'Île-de-France, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, ont également relevé dans la lettre d'observations du 20 octobre 2010 que « la Société CEJIP Sécurité a été créée le 1er mars 1996 ; elle avait un effectif supérieur à neuf salariés » (lettre d'observations p. 3 § 2) ; qu'aussi ayant initialement débuté son activité en 1996 avec plus de neuf salariés, la société n'a pas bénéficié à l'époque du mécanisme exonératoire, qui est applicable aux seules entreprises dépassant le seuil de neuf salariés après avoir détenu un effectif moindre ; qu'en retenant au contraire, pour valider le redressement, que « la Société CEJIP Sécurité qui a déjà bénéficié de l'exonération litigieuse ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en retenant, pour valider le redressement, que « la Société CEJIP Sécurité qui a déjà bénéficié de l'exonération litigieuse ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif », sans préciser sur quels éléments elle s'était fondée pour retenir que la Société CEJIP Sécurité avait déjà bénéficié du mécanisme exonératoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L.2333-65 et L.2531-3 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés occupés dans la zone où cette contribution a été instituée ; que le critère d'assujettissement d'une entreprise au versement de transport n'est pas le lieu d'implantation de son siège mais le lieu de travail effectif des salariés ; que l'effectif de neuf salariés, au sens de l'article L. 2333-64, s'apprécie donc par rapport à l'établissement géographique dans lequel travaillent les salariés dont la rémunération est assujettie ;