Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.346 du 16/03/2022,  partie 5


qu'en conséquence, il y a donc lieu de considérer que la SARL Groupe K échoue dans l'administration de la preuve du quantum de son préjudice, d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et, statuant à nouveau, de débouter la SARL Groupe K de sa demande de condamnation in solidum des consorts [M], de la SCI Bliss et de la SARL Engelmann Café à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts au visa des articles 1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ;
 
 1) ALORS QUE le créancier d'une clause de non-concurrence a droit à la réparation du préjudice qui résulte de sa violation tant de la part du débiteur de cette obligation que du tiers qui, en connaissance de cause, a aidé celui-ci à violer son engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Bliss et M. [B] [M], en qualité de débiteurs de la clause de non-concurrence insérée dans la cession des parts sociales de la société Latéral du 18 juin 2010, et la société Engelmann Café, en tant que tiers complice de la violation de cet engagement, avaient méconnu celui-ci en connaissance de cause, a débouté la société Groupe K de sa demande de dommages et intérêts, motif pris que « les actions intentées à l'encontre du débiteur de la clause et du tiers complice tendant à la réparation d'un préjudice différent » (arrêt, p. 10, antépénult. §) ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ce préjudice aurait été différent en l'occurrence, ni pourquoi il en résultait que la société Groupe K devait être déboutée de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Bliss, M. [B] [M] et la société Engelmann Café avaient méconnu en connaissance de cause la clause de non-concurrence litigieuse, a retenu que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice en raison du manquement des débiteurs de la clause ; qu'en déboutant néanmoins la société Groupe K de sa demande de dommages et intérêts à raison de la violation de cette clause, motif pris que la société Groupe K doit prouver l'existence de son préjudice et échoue dans l'administration de la preuve de son quantum, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cette preuve n'était pas nécessaire pour lui accorder des dommages et intérêts et violé ainsi les articles 1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Bliss, M. [B] [M] et la société Engelmann Café avaient méconnu en connaissance de cause la clause de non-concurrence insérée dans la cession des parts sociales de la société Latéral du 18 juin 2010, a débouté la société Groupe K de la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre, motif pris qu'elle échoue dans l'administration de la preuve du quantum de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, quand celui qui contrevient à une obligation de non-concurrence doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, la cour d'appel a violé les articles 1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Bliss, M. [B] [M] et la société Engelmann Café avaient méconnu en connaissance de cause la clause de non-concurrence litigieuse, a retenu que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice en raison du manquement des débiteurs de la clause ; qu'en déboutant néanmoins la société Groupe K de sa demande de dommages et intérêts au seul motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'étendue de son préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. [B] et [Z] [M] et les sociétés Bliss et Engelmann café.