Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 3


que les visites et saisies doivent donc être effectuées en présence d'un officier de police judiciaire qui est notamment chargé d'assurer le respect des droits de la défense ; que sur le déroulement des opérations de saisie, dans le cadre de l'annexe C à laquelle renvoyait le procès-verbal de constat, M. [F] avait soulevé un certain nombre d'irrégularités quant au fait que ses droits de la défense n'avaient pas été respectés dès lors qu'une saisie globale, massive et indifférenciée avait été opérée et qu'il avait été demandé à l'officier de police judiciaire de contacter le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit procédé à la mise sous scellés, demande qu'il avait rejetée ce qui avait n'avait pas mis le juge des libertés et de la détention en mesure d'exercer son contrôle et notamment de pouvoir se déplacer et ou de suspendre ou arrêter les opérations de visite et de saisie ou encore de solliciter une mesure de mise sous scellés des matériels informatiques et de téléphone ; qu'en écartant purement et simplement cette demande et en refusant de l'examiner aux motifs qu'il appartenait à M. [F] de soulever toute contestation utile sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie et que le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapportait aucune déclaration à cette fin formulée par M. [F] au cours des opérations, seules figurant en annexe des observations écrites de sa part, quand la contestation était précisément soulevée au moyen de l'annexe C à laquelle renvoyait le procès-verbal de constat de sorte qu'elle devait être analysée, le délégué du premier président a violé les articles 64, 2, b, du code des douanes, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 4°/ que le droit au recours effectif implique que le juge vérifie concrètement les moyens qui lui sont soumis ; que le droit au respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables ; qu'est nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; qu'en l'espèce, les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] exposaient que l'administration des douanes n'avait pas fait état des moyens utilisés, tels que les mots-clefs employés, permettant de circonscrire les fouilles et de ne procéder qu'à des saisies en rapport avec l'objet de l'enquête et donc d'en assurer le contrôle tant par eux-mêmes que par le juge des libertés et de la détention ; que pour dire régulière la saisie de documents informatiques litigieuse, le délégué du premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que le procès-verbal de constat ne rapporte aucune déclaration de M. [F] relative à une saisie informatique massive, indifférenciée formulée au cours des opérations, sans rechercher concrètement si elle avait été opérée au moyen d'un critère précis et objectivement vérifiable ; qu'en statuant ainsi, le délégué du premier président a privé sa décision de légale au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 5°/ que le droit au recours effectif implique que le juge vérifie concrètement les moyens qui lui sont soumis ; que le droit au respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables ; qu'est nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; que les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] soulignaient que l'administration des douanes n'avait pas fait état des moyens utilisés, tels que les mots-clefs employés, permettant de circonscrire les fouilles et de ne procéder qu'à des saisies en rapport avec l'objet de l'enquête et donc d'en assurer le contrôle tant par eux-mêmes que par le juge des libertés et de la détention ; que pour dire régulière la saisie de documents informatiques litigieuse, le délégué du premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que, selon le procès-verbal des opérations de saisies, celles-ci n'apparaissent pas globales mais différenciées ; qu'en se contentant ainsi de la simple mention formelle de l'existence d'une sélection des supports, sans aucunement rechercher concrètement si elle avait été opérée au moyen d'un critère précis et objectivement vérifiable, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ que l'officier de police judiciaire désigné pour veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense doit provoquer toute mesure préalable nécessaire à cette fin ;