Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 8


qu'à la suite du tribunal, la cour relève qu'a quatorze reprises, entre décembre 1996 et janvier 2006, [V] [K] a procédé à des demandes d'avances qui lui ont été consenties, ce qui permet de retenir qu'il connaissait la possibilité d'obtenir des avances et qu'il en a demandé alors même qu'il avait appris, à l'en suivre, qu'il s'agissait de prêts ; que la société Generali Vie rappelle à raison la teneur d'une correspondance adressée par [V] [K] le 21 juillet 2000 aux termes de laquelle il a écrit de sa main : "je vous prie de bien vouloir effectuer une avance à hauteur de 400 000 francs sur mon contrat 10070013. Le chèque bancaire devra être effectué à l'aide de North West Investment. Cette avance viendra clôturer le nantissement effectué au profit de Miromesnil Gestion anciennement Banque Monod. J'ajoute que j'ai pris connaissance que cette avance est consentie avec intérêts. Le taux d'intérêts est défini comme étant le taux moyen d'Etat majoré de 1.5 points" (souligné par la cour) ; que les mêmes précisions sont rappelées, de la main de l'assuré, dans la quittance de règlement qu'il établit le même jour ; qu'enfin, à chaque avance consentie, l'assureur a adressé à [V] [K] une lettre lui rappelant le montant de l'avance consentie et le taux d'intérêts. [V] [K] écrivait à la société Generali le 6 janvier 2003 : "vous me rappelez que l'avance constitue un prêt consenti par votre compagnie" et demandait ultérieurement de nouvelles avances ; qu'il a donc existé au cours du contrat de nombreux écrits qui ont régulièrement rappelé à l'assuré l'existence d'un intérêt et fixant son taux, ce qui n'a nullement empêché celui-ci de demander de nouvelles avances ; que la société Generali Vie justifie que le taux pratiqué n'est pas usuraire, contrairement à ce que soutient [V] [K] ; que ce taux est déterminable et il n'est pas dans les pouvoirs de l'assureur de le faire varier unilatéralement ; que c'est donc à raison que le tribunal a dit n'y avoir lieu à déclarer la société Generali Vie déchue de son droit aux intérêts conventionnels ; que [V] [K] ne peut pas davantage être suivi lorsqu'il soutient tout ignorer de la matière financière et de ce que constitue une avance alors que dans le même temps il donne des instructions pour procéder à divers arbitrages, ce qui établit qu'il ne confond pas les deux termes et la teneur des instructions qu'il adresse alors par écrit donne à penser que le sujet est loin de lui être étranger ; qu'en cours d'exécution du contrat, l'assureur a considéré dans un premier temps que l'avance ne pouvait excéder un seuil de 80 % de l'épargne ; que le 17 novembre 2006, [V] [K] demandait une avance de 20.000 euros et l'assureur lui répondait que l'épargne atteinte par son contrat à cette date atteignait 545.505,51 euros alors que le montant total des avances consenties intérêts compris s'élevait à 420.327,96 euros et que, selon les recommandations de la FFSA, le seuil de 60 % de l'épargne ne pouvait désormais être dépassé ; qu'or, loin d'adhérer à cette recommandation protectrice, [V] [K] répondait que le seuil de 80 % était devenu "le droit des parties" et réitérait sa demande d'avance les 26 janvier et 21 mars 2007 amenant l'assureur à renouveler son refus ; que le 12 avril 2007, la société Generali Vie cédait à l'insistance de [V] [K] et consentait l'avance demandée, en rappelant le taux d'intérêts pratiqué et que cette avance était faite à titre exceptionnel et "pour la dernière fois" ; que [V] [K] apparaît en conséquence bien mal venu de reprocher à la société Generali Vie un manquement dont il ne démontre pas la réalité et de surcroît ne rapporte pas la preuve du préjudice qui en serait résulté pour lui ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par [V] [K] de ce chef ; qu'il le sera également en ce qu'il a fait droit à la demande de la société Generali Vie tendant à la condamnation de [V] [K] à lui payer la somme de 125.380,58 euros, au vu du décompte des avances et des intérêts arrêtés au 28 février 2010 depuis novembre 1996, faisant apparaître que [V] [K] était alors redevable de la somme totale de 524.753,58 euros, Il en a été déduit celle de 399.634,95 euros montant du rachat, il convient d'y ajouter le montant des pénalités (3 619,16 euros) et d'en déduire la somme de 3.357,21 euros prélevée à tort au titre de frais d'arbitrage » (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur l'obligation d'information et de conseil, l'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que sur ce fondement, la jurisprudence a dégagé une obligation d'information à la charge de l'assureur ;