Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 8


AMF à imposer à la FSA de convoquer les intéressés selon le formalisme prévu par le code monétaire et financier, en méconnaissance du principe général de territorialité du droit international, et de l&apos;article 9d de l&apos;accord multilatéral du OICV rappelés plus haut ;
 
 Considérant enfin que le reproche tiré de l&apos;omission de certaines précisions complémentaires relatives aux droits de la personne entendue, n&apos;est pas fondé en ce qu&apos;aucun texte n&apos;obligeait l&apos;AMF à les faire figurer dans les demandes d&apos;assistance adressées à son homologue britannique ;
 
 qu&apos;il se déduit de ces éléments que ces demandes répondent bien aux exigences de l&apos;accord multilatéral de 2002 ; qu&apos;elles ne recèlent aucune atteinte aux principes garantis par l&apos;article 6 de la CEDH ; 
 Considérant en troisième lieu, que M [E] [F] conteste les conditions dans lesquelles il a été interrogé par la FSA sur requête de l&apos;AMF ;
 
 Mais considérant qu&apos;au stade de la demande du 29 octobre 2008, l&apos;assistance sollicitée consistait à obtenir, dans le cadre de l&apos;enquête en cours sur les titres NET2S, que la FSA envoie par courrier, à M. [E] [F] et à BT, un questionnaire préparé par l&apos;AMF ;
 
 Considérant que le procédé utilisé et ses conditions de mise en oeuvre ne révèlent ni manoeuvre ni atteinte aux droits de la défense garantis par l&apos;article 6 de la CEDH ; qu&apos;en effet d&apos;une part, la nature des questions posées à M [F] et les réponses, d&apos;ordre très général, qu&apos;il y a apporté, démontre qu&apos;il ne s&apos;est mépris ni sur les recherches entreprises, ni sur les manquements susceptibles d&apos;être retenus ; ne s&apos;est pas davantage mépris sur ses droits, étant souligné qu&apos;initié primaire, il ne peut sérieusement soutenir qu&apos;il n&apos;était pas en mesure de connaître l&apos;incidence des réponses qu&apos;il donnait à l&apos;AMF ; que la procédure suivie ne recèle aucune déloyauté ;
 
 Considérant que le 20 janvier 2009, l&apos;AMF a sollicité à nouveau, l&apos;assistance de la FSA pour procéder, cette fois, à l&apos;audition de M. [E] [F] ; qu&apos;il invoque l&apos;irrégularité de sa convocation à l&apos;audition du 9 mars 2009, et les conditions de son déroulement ;
 
 Considérant que M. [E] [F] allègue l&apos;ambiguïté entretenue jusqu&apos;à son audition sur l&apos;identité de la personne entendue, dès lors que sa convocation, adressée au siège de l&apos;entreprise, ne mentionnait pas en quelle qualité il allait être entendu - à titre personnel ou ès qualités - ; que ceci l&apos;a conduit à se présenter à l&apos;audition du 5 mars 2009 avec le directeur juridique de BT et l&apos;avocat de BT, sans que les enquêteurs de l&apos;AMF ne s&apos;y opposent ;
 
 Considérant qu&apos;il résulte des pièces du dossier que l&apos;audition de M. [E] [F], qui a été enregistrée, a eu lieu à Londres dans les bureaux de la FSA, le 5 mars 2009, selon la procédure anglaise, sans que M [F] ne relève à cet égard aucune irrégularité, en présence de deux agents de la FSA, de trois agents de l&apos;AMF, d&apos;une personne du service juridique de 13T et du conseil de BT et de M. [E] [F] et ce, après que ce dernier a été informé de ce que 
 - il était procédé à l&apos;entretien aux fins d&apos;assister l&apos;.AMF dans son enquête sur le marché des actions de la société française NET2S, 
 - l&apos;entretien se déroulait de manière "volontaire", 
 - la FSA "n&apos;exerçait aucun pouvoir officiel qui l&apos;obligeait à répondre à des questions ou aux questions posées par l&apos;une des personnes présentes", 
 - toute déclaration faite par lui pourrait être "admissible comme preuve dans toute procédure qui serait intentée", 
 - il avait le droit d&apos;être accompagné par un conseil juridique de son choix ;
 
 Considérant qu&apos;il ressort de ces constatations ajoutées au fait que, ainsi que l&apos;ont démontré les développements ci-dessus, M [E] [F] a disposé avant son audition, des éléments lui permettant de connaître l&apos;étendue et la nature des manquements reprochés, que le grief de déloyauté ne peut être imputé aux enquêteurs ;
 
 qu&apos;en effet, il a été informé de son droit à bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un avocat, du caractère non contraignant de la procédure, et des conséquences possibles de ses déclarations quant à d&apos;éventuelles poursuites, étant précisé que dès l&apos;envoi du questionnaire, il lui était demandé s&apos;il connaissait Mme [P] [Z] et M Alfeen [Z] et s &apos;il savait qu&apos;ils avaient investi sur le titre peu avant l&apos;offre publique d&apos;acquisition, ce qui ne laissait planer aucun doute sur l&apos;étendue de l&apos;enquête, et les faits visés ;
 
 Considérant qu&apos;il découle de ce qui précède que l&apos;obligation de loyauté exigée pendant l&apos;enquête a été remplie et qu&apos;aucune atteinte irrémédiable n&apos;a été portée aux droits de la défense;
 
 qu&apos;en outre, l&apos;atteinte à la présomption d&apos;innocence alléguée n&apos;est nullement démontrée ;
 
 qu&apos;en effet, il ne peut pas non plus utilement prétendre que sa défense n&apos;a pas pu être correctement assurée au motif qu&apos;il a bénéficié du même conseil que BT, en se contentant d&apos;