Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.197 du 09/02/2022,  partie 4


que Mme [M] soutenait dans ses conclusions que le syndic n'avait ouvert le compte spécifique au fonds de travaux qu'en octobre 2017, la société Mallet Guy Immobilier prétendant dans ses propres conclusions avoir ouvert ce compte en mai 2017, ce dont il résultait qu'en toute hypothèse, l'ouverture du compte de fonds de travaux avait été tardive, emportant la nullité de plein droit du mandat de syndic ; qu'en retenant néanmoins, toujours par motifs adoptés, que Mme [M] ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la faute du syndic d'avoir ouvert un compte séparé après les premiers appels de fonds pour le fonds de travaux, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure la nullité de plein droit du mandat de syndic et violé l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 6) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel (pages 20 à 24), Mme [M] soutenait que l'encaissement des charges courantes et fonds de travaux sur le propre compte bancaire du syndic et non sur celui du syndicat de copropriétaires était une cause de nullité de plein droit du mandat du syndic, puis dans la suite de ses conclusions (pages 27) faisait valoir que cette cause de nullité lui avait causé un préjudice ; que Mme [M] se prévalait ainsi de l'encaissement des charges de la copropriété sur le propre compte bancaire du syndic pour demander à la fois la nullité du mandat de syndic et le versement de dommages et intérêts ; que la cour d'appel n'a examiné le moyen pris de l'encaissement des charges sur le compte du syndic que pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 7) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en n'examinant pas le moyen pris de l'encaissement des charges sur le compte du syndic pour répondre à la demande de nullité du mandat de syndic, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme [M] et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8) ALORS QUE le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires sur lequel doivent être versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était mentionné sur les appels de fonds adressés par le syndic aux copropriétaires « veuillez libeller votre chèque à l'ordre de Mallet Guy Immobilier ou SDC [Adresse 3] » ; qu'il en ressortait que le syndic invitait les copropriétaires à payer les charges de copropriété alternativement sur son propre compte bancaire ou sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires ; qu'en refusant d'en déduire une faute du syndic consistant à ne pas faire verser sans délai toutes les sommes dues au syndicat directement sur le compte de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 9) ALORS QU'il appartient au syndic, débiteur de l'obligation de verser sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat de copropriétaires sur le compte bancaire séparé au nom du syndicat, de rapporter la preuve de l'accomplissement de son obligation ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme [M] au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'encaissement de chèques correspondant à des appels du fonds du syndicat sur le compte personnel du syndic, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 10) ALORS QUE le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel doivent être versées sans délai les cotisations au fonds de travaux ; que la méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de nullité du mandat du syndic, Mme [M] faisait valoir (page 23 de ses conclusions) que le premier appel de fonds de travaux avait été fait le 1er janvier 2017 mais que le compte travaux produit aux débats par le syndic mentionnait un solde à zéro euro au 31 mai 2017, ce dont il se déduisait que le syndic avait initialement encaissé les cotisations du fonds de travaux de tous les copropriétaires sur son propre compte ;