Cour d'assises du Val-de-Marne,  décision 13-80.474 du 02/04/2014,  partie 4


que M. X...a bénéficié le 9 septembre 1987 d'une décision de non-lieu prise par la cour d'appel de Munich pour les faits pour lesquels il est poursuivi, en France, en vertu d'un arrêt de mise en accusation de la cour d'appel de Paris en date du 8 avril 1993 ; qu'en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale allemand, l'action publique ne peut être engagée à la suite d'une telle décision que sur la base de nouveaux faits ou de nouveaux moyens de preuve ; que M. X...ayant ainsi bénéficié en République fédérale d'Allemagne d'une décision de non-lieu interdisant l'exercice, sur ce territoire, de poursuites nouvelles, et d'une décision définitive au sens des articles 54 de la Convention d'application de l'accord Schengen et 113-9 du code pénal, la Cour aurait dû constater l'extinction des poursuites ; qu'en s'y refusant, elle a violé les articles 113-9 du code pénal, 54 de la Convention d'application de l'accord Schengen, ensemble l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux " ;
 Attendu que, pour rejeter les exceptions d'extinction de l'action publique et de chose jugée soulevées par le demandeur, tirées de l'existence d'une décision définitive du tribunal régional supérieur de Munich ayant mis fin en 1987 aux poursuites le concernant, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen, dès lors qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits ; que la décision prise par une juridiction étrangère ne peut être regardée comme un jugement définitif que si, à la date où elle a été rendue, l'action publique avait été engagée ; que le classement sans suite par le ministère public près une juridiction étrangère, confirmée par cette juridiction, qui a dit n'y avoir lieu à l'exercice de l'action publique, sauf survenance de faits nouveaux, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des textes précités ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 50 de la Charte des droits fondamentaux, 54 de la Convention d'application des accords Schengen, 3 et 4 de la décision cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance consacrés par ces textes, et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 " en ce que, par arrêt incident du 17 décembre 2012, la cour a rejeté les conclusions présentées par la défense de M. X...;
 " aux motifs que si, par décision, en date du 5 avril 2000, le tribunal régional supérieur d'Innsbrück avait refusé d'extrader M. X...à la demande de la France et si, par décision, en date du 28 août 2009, le tribunal de Feldkirch avait maintenu cette position, cette dernière décision a fait l'objet d'un recours de la part du parquet autrichien au motif précisément de l'absence d'application de la règle non bis in idem dans le cas de M. X..., étant ajouté qu'entre-temps, M. X...avait été incarcéré en France ; que ces circonstances apparaissent insuffisantes pour alléguer que la juridiction française serait tenue par une décision définitive autrichienne, alors qu'il est établi que, dans ce pays même, l'application de la règle non bis in idem a donné lieu à une contestation particulièrement sérieuse ;
 " alors que le principe de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice fait obstacle à ce que l'Etat membre d'émission puisse poursuivre un justiciable pour des faits commis dans un Etat membre tiers à la procédure de remise lorsque l'Etat membre d'exécution a jugé dans la même affaire qu'une telle poursuite était impossible après avoir constaté que l'Etat membre tiers à la procédure de remise avait rendu une décision entrant dans le champ d'application de l'article 54 de la convention d'application des accords Schengen ; qu'en l'espèce, dans le cadre d'une demande d'extradition de l'Etat français, le tribunal supérieur d'Innsbrück, par arrêt du 2 février 2000, pour refuser la remise de M. X...en vue de son jugement pour les faits objet de la présente procédure, a jugé que la décision du tribunal supérieur de Munich du 9 septembre 1987 constituait une décision définitive au sens de l'article 54 précité de sorte que M. X...ne pouvait être jugé en France pour ces mêmes faits ;