décision 16-16.412 du 04/05/2017,  partie 2


En l'espèce, monsieur Y... a désigné le responsable de l'accident comme étant un autre salarié, qui ne peut donc être considéré comme un tiers au sens des dispositions invoquées.)
 Monsieur Y... fait état d'une discrimination que constitue l'application d'un barème de 1954, à la seule conversion en capital des rentes accident du travail dans le cas d'accidents n'impliquant pas la responsabilité d'un tiers.
 Plusieurs questions ministérielles ont fait l'objet de cette question.
 A la question N° 50280 le ministère du travail a répondu le 2 septembre 2014: "l'arrêté du 17 décembre 1954 pris pour l'application des articles L 434-3 et R 434-5 du Code de la sécurité sociale qui permettent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, est toujours en vigueur. La conversion en capital de certaines rentes d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande."
 A la question N° 73224, le ministère des affaires sociales, santé et droits des femmes a répondu le 26 mai 2015:
 "l'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers résultait à l'origine de deux arrêtés de 1954. Le premier (arrêté du 3 décembre 1954) était relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers.
 Le deuxième (arrêté du 17 décembre 1954 fixait le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de ou de blessures causés par un tiers.
 Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R 376-l et R 454-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par des arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés.
 L'arrêté de 2015 actuellement en vigueur, sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses des caisses d'assurance maladie pouvant leur être remboursées en cas d'accident imputable à un tiers. Cet arrêté porte donc application des dispositions des articles précités relatifs aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur, dans le cadre d'un recours contre tiers.
 L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L 434-3 et R 434-5 du Code e la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé.
 La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime le de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Dans le cas de la conversion des rentes des assurés affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est donc cet arrêté qui s'applique.
 Cependant, l'arrêté du 17 décembre 1954 a fixé le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail au vu notamment des articles 60, 65, 67 et s 68 de la loi du 30 octobre 1946. (basé sur des tables de morta1ité des années 1950) Ces articles n'étant plus en vigueur, l'arrêté pris pour leur application n'est également plus en vigueur.
 Le Code de la sécurité sociale actuellement en vigueur date de 1985 (partie réglementaire) et 1987 (partie législative) (loi du 30 juillet 1987 dont l'article 1er opère validation de la codification de l'ancienne partie législative)
 L'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale traite de l'indemnité en capital de la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %. Son montant est fonction d'un barème forfaitaire fixée par décret (L 2001-1246 du 21 décembre 2001 art 49 IV). Cela signifie que l'indemnité en capital attribué à la victime atteinte d'une incapacité inférieure à 10% fera l'objet d'une revalorisation dans les conditions fixées à l'article 351-11 du Code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les pensions vieillesse.
 L'arrêté du 3 décembre 1954 a été remplacé par les arrêtés successifs du 27 décembre 2011 et du 29 janvier 2013 (basés sur les tables de mortalité INSEE 2000-2002), visant la conversion des rentes dans le cadre des articles R 376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale, soit l'évaluation forfaitaire des rentes dans le cadre des remboursements des rentes par les tiers responsables et leurs assureurs.
 L'article R 434-5 qui prévoit la conversion de la rente en capital pour déterminer le quart dont rassuré victime d'un accident du travail peut demander le paiement précise que «les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande. »