Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.967 du 02/02/2017,  partie 4


a pas connaissance des éléments qui ont pu convaincre le préfet de cette absence de modification substantielle ou de la définition d&apos;une modification substantielle au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l&apos;environnement ; que M. [H] explique longuement le choix de la date des mesures à savoir les 30 avril et 1er mai 2011 ; qu&apos;eu égard à la cadence de production de l&apos;usine, seules ces deux dates lui permettaient de procéder à des mesures diurnes et nocturnes lui permettant de différencier les émergences sonores selon que l&apos;usine était ou non en fonctionnement ; qu&apos;au cours de la nuit, les mesures ont été effectuées sur une période de 3h30mn ; que M. [H] souligne également que le 1er mai était un dimanche de sorte que ce jour férié s&apos;en trouvait banalisé ; que la SAS Panzani ne peut reprocher à l&apos;expert judiciaire de n&apos;avoir procédé à des mesures qu&apos;à ces dates alors qu&apos;elle est à l&apos;origine de l&apos;annulation d&apos;une seconde série de mesures envisagées à la fin du mois de mai 2011 pendant un arrêt programmé de l&apos;usine ; qu&apos;elle n&apos;a d&apos;ailleurs pas saisi l&apos;expert judiciaire d&apos;une demande de mesures complémentaires avant le dépôt du rapport ; que comme le relève l&apos;expert judiciaire, il aurait fallu attendre le 1er janvier 2012, date du prochain arrêt de l&apos;usine, pour effectuer de nouvelles mesures ; qu&apos;or, lorsque une mesure d&apos;expertise est ordonnée judiciairement, il appartient aux parties de mettre l&apos;expert judiciaire en capacité de réaliser sa mission dans des conditions et dans un délai raisonnables ; que les contraintes liées à l&apos;exploitation quasi ininterrompue de l&apos;usine au cours d&apos;une année civile et la difficulté rencontrée par l&apos;expert judiciaire pour réunir les conditions minimales de son intervention conduisent à s&apos;interroger sur les conditions dans lesquelles Alhyange Acoustique a pu intervenir en mai 2010 et en janvier 2011 ; que M. [H] détaille les conditions dans lesquelles il a procédé aux mesures ainsi que sa méthodologie notamment en page 18 de son rapport ; qu&apos;en résumé, lorsque l&apos;expert judiciaire procède aux mesures en période de fonctionnement de l&apos;usine, le bruit de cette usine est de 46 dBA et probablement supérieur lorsque la chaudière principale et le groupe frigorifique posé au sol fonctionnent, ce qui n&apos;était pas le cas le 30 avril 2011 ; qu&apos;une fois l&apos;usine à l&apos;arrêt, la valeur du bruit résiduel en période nocturne est inférieure à 38 CIBA et l&apos;émergence nocturne minimale ressort à 8 dBA ; que des émergences ponctuelles sont ressorties au cours de la nuit du 30 avril au ler mai 2011 entre 5 et 10 dBA ; que ces mesures ont été effectuées avec un sonomètre de précision installé devant la propriété des époux [X] ; que l&apos;expert judiciaire précise qu&apos;il n&apos;a pas pu s&apos;assurer que tous les équipements industriels étaient à l&apos;arrêt lors de la mesure du bruit résiduel ni qu&apos;ils étaient tous bien en service lors de la mesure du bruit de l&apos;usine d&apos;où les précautions dans l&apos;énoncé des résultats ; que la SAS Panzani reproche à l&apos;expert judiciaire de ne pas avoir utilisé la norme NFS 31-010 appliquée, par ailleurs, par Alhyange Acoustique ; que l&apos;expert judiciaire répond longuement à cette critique, d&apos;une part, en expliquant les raisons pour lesquelles il considère qu&apos;en l&apos;espèce la norme NFS 31-010 n&apos;est pas la plus appropriée bien qu&apos;elle soit utilisée en matière d&apos;installations classées pour la protection de l&apos;environnement et, d&apos;autre part, en soulignant qu&apos;il est possible mais nullement obligatoire de l&apos;appliquer ; qu&apos;il insiste sur le fait que l&apos;indicateur Leq fixé par la norme n&apos;est pas adapté à la typologie des bruits à mesurer car le bruit de jour n&apos;évolue pas avec l&apos;arrêt de l&apos;usine tandis que l&apos;indicateur fractile L90 décroît à cet instant de 46 à 43 dBA ; que cet indicateur fractile lui apparaît mieux cerner le phénomène ; qu&apos;aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause au plan technique la méthode retenue par l&apos;expert judiciaire ; que de surcroît, bien que les méthodes choisies par Alhyange Acoustique et l&apos;expert judiciaire soient différentes, les résultats ne sont pas contradiction ainsi que le souligne lui-même M. [H] ; que l&apos;expert judiciaire conclut que le fonctionnement de l&apos;usine est perceptible de jour comme de nuit dans la mesure où le bruit ne descend pas en dessous de 46 dBA pour un bruit résiduel inférieur à 38 dBA en situation d&apos;arrêt de l&apos;usine (ou presque) ; que selon lui, cette présence permanente constitue un "désagrément réel" ; qu&apos;ainsi, l&apos;ouverture des fenêtres de la maison des époux [X], côté quai, oblige à accepter l&apos;intrusion du bruit ; que le fonctionnement continu et durable de l&apos;usine Panzani combinée à une émergence nocturne minimale de 8 dBA sont de nature à créer une gêne permanente, y compris pendant les temps réservés au repos et au sommeil des occupants de la maison des époux [X] - nuit, dimanche et jours fériés à l&apos;exception des 1er janvier et ler mai ; que ce n&apos;est pas seulement la jouissance des extérieurs qui est problématique mais l&apos;ouverture des fenêtres face à l&apos;usine ; que de par son caractère permanent et son intensité notamment en période nocturne, la gêne identifiée est constitutive d&apos;un trouble anormal de voisinage ;