Tribunal judiciaire de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.311 du 15/06/2022,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Jettingen aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Jettingen et la condamne à payer à Mme [O] [W] veuve [H], Mme [V] [H], Mme [J] [H] épouse [D], Mme [P] [H] et la SCEA [R] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la commune de Jettingen
 
 La commune de Jettingen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé de prononcer l'expropriation en sa faveur des terrains nécessaires à la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pour la régularisation des pluies d'orage à Jettingen ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural » ; que pour refuser de prononcer l'expropriation en faveur de la commune de [Localité 4] des terrains nécessaires à la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pour la régularisation des pluies d'orage à [Localité 4], le juge de l'expropriation a retenu que toutes les notifications utiles n'avaient pas été réalisées à l'égard des parties expropriées ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'adresse des parties expropriées étaient connues, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.