cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-18.774 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Gourmets des Ternes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Gourmets des Ternes, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Gourmets des Ternes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Les Gourmets des Ternes

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et à des saisies dans les locaux de la société Les Gourmets des Ternes et d'avoir jugé régulières les opérations de visite et de saisie ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être signé par le président et par le greffier ; que l'ordonnance, qui ne comporte aucune signature, de satisfait pas aux conditions légales de son existence au regard de l'article 456 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (autorisation)
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et à des saisies dans les locaux de la société Les Gourmets des Ternes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, la société appelante conteste la régularité de la pièce 5-2, qui est une attestation datée du 19 octobre 2015 d'un inspecteur spécialiste en informatique de la Direction du contrôle fiscal d'Ile de France qui a analysé la copie des fichiers informatiques saisis lors du contrôle inopiné du 31 mars 2015 et fait valoir que cette pièce a été obtenue de manière illicite ; QUE la pièce n° 5-1 produite en annexe de la requête, établit que le 31 mars 2015, jour du contrôle inopiné, les agents des services fiscaux n'ont procédé à aucune analyse des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques mais n'ont effectué qu'une copie de ces données sur deux clés USB dans le respect des nouvelles dispositions de l'article L. 47 A III du LPF ; QUE s'agissant de la saisie de fichiers se rattachant au système comptable informatisé de la société, il résulte de la pièce 5-1 précitée qu'un courrier émanant de l'administration a été remis en main propre le 14 avril 2015 à M. Z..., représentant légal de la société Les Gourmets des Ternes, lui demandant d'opter pour une des modalités de contrôle des données informatisées prévu à l'article L. 47 A II du LPF ; QUE ladite société ayant refusé d'opter pour l'un des trois choix prévus par l'article L. 47 A II, a contraint l'administration à effectuer les traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins conformément aux dispositions de l'article L. 47 A III ; QU'il s'en déduit également que le moyen relatif à la nature des traitements informatiques prévus est infondé et que la DGFP a rempli son obligation d'information prévue à l'article L. 47 A II du LPF ;