Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.166 du 30/01/2019,  partie 3


Or, Monsieur Thierry Y... conteste avoir « donné son accord pour occuper le poste de chargé d'affaires des professionnels qui a été imposé de manière autoritaire ». Le 29 juin 2015, le directeur régional écrivait d'ailleurs dans un mail : « Thierry Y... a accepté le principe de quitter le poste de DA mais doit encore accepter notre proposition de reclassement ». La seule signature par Monsieur Thierry Y... de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par la banque pour accorder des crédits dans la limite des montants délégués le 12 novembre 2015, soit postérieurement à la prise de son nouveau poste, ne vaut pas par ailleurs acceptation des nouvelles fonctions en leur ensemble. Au regard des conditions dans lesquelles Monsieur Thierry Y... a donné son accord pour quitter son poste le 19 juin 2015, puis celles dans lesquelles il a été affecté plusieurs mois plus tard, par courrier du 9 septembre 2015 à un nouveau poste tel que décrit ci-dessus et ce à compter du 3 novembre 2015, il est établi que Monsieur Thierry Y... a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Au regard de l'importance des agissements à l'origine d'une souffrance au travail médicalement établie et de leur durée, la SA BANQUE CIC EST sera condamnée à payer à Monsieur Thierry Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur la résiliation judiciaire : Le harcèlement moral subi par Monsieur Thierry Y... constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Monsieur Y... doit donc être accueilli en sa demande de résiliation judiciaire, laquelle produit les effets d'un licenciement nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, et ce à la date du 8 mars 2017, date de notification du licenciement pour inaptitude. Le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur les frais de déplacement : Monsieur Thierry Y... doit être débouté de sa demande en paiement de la somme de 64 euros au titre de ses frais de déplacement dès lors qu'il a été relevé ci-dessus que la SA BANQUE CIC EST lui avait payé ce montant. - Sur les indemnités : Les parties s'opposent sur le montant du salaire pour le calcul des indemnités. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, elle doit être calculée sur la base d'un salaire brut de 4.575 euros qui correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. Doivent en effet être écartées les sommes incluses à tort par Monsieur Thierry Y... correspondant aux avantages salariaux liés à l'intéressement de 2013 à 2015, ainsi que le 13ème mois puisqu'il ressort des bulletins de paie qu'il a produits entre janvier 2014 et octobre 2015 que celui-ci lui a été réglé au mois de novembre 2014 et qu'il ne peut prétendre à un prorata de ce montant avant la date de son échéance faute de rapporter la preuve d'une convention ou d'un usage en ce sens. La SA BANQUE CIC EST sera donc condamnée à payer à Monsieur Thierry Y... la somme de 13.725 euros (4.575 euros x 3 mois correspondant au délai de préavis pour un cadre), outre celle de 1.372,50 euros au titre des congés payés, et ce à compter du 10 novembre 2015, date à laquelle la SA BANQUE CIC EST a accusé réception de sa convocation devant le conseil de prud'hommes. Monsieur Thierry Y... doit par ailleurs être débouté de sa demande en paiement d'une somme de 13.958,59 euros correspondant au solde de l'indemnité de licenciement dès lors que celui-ci a perçu à ce titre une somme de 77.589,59 euros exactement calculée dans les conditions de l'article 26.2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et sur la base d'un salaire de 4.575 euros. Monsieur Thierry Y... réclame en outre des dommages-intérêts d'un montant de 196.659,36 euros. La résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, les dommages-intérêts alloués ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaires. Au vu de l'âge de Monsieur Thierry Y... et de son ancienneté - plus de 27 ans -, et en l'absence de tout élément sur sa situation professionnelle à l'exception de son inscription en tant que demandeur d'emploi à la date du 23 mars 2017, Monsieur Thierry Y... sera entièrement rempli du droit à réparation découlant de la rupture abusive de son contrat de travail par l'octroi d'une somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts. - Sur la remise de documents sous astreinte : Monsieur Thierry Y... sera débouté de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de travail rectifié en ce que celui qui lui a été délivré correspond à la réalité des emplois occupés.