Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.172 du 15/09/2016,  partie 2



 En conséquence l'assemblée générale du 14 janvier 2005 ne saurait être annulée au motif que Madame [V] [A], simple usufruitière, n'y aurait pas été convoquée¿
 
 Les modalités de convocation des associés aux assemblées générales n'étant pas prescrites par les dispositions impératives du titre IX du code civil, ce n'est qu'en cas de grief que la méconnaissance de l'exigence d'une convocation expédiée en recommandé au moins 15 jours à l'avance peut entraîner la nullité des délibérations qui y sont votées.
 
 Dans le cas présent, il n'est pas démontré que Monsieur [N] [A] aurait reçu une lettre de convocation à l'assemblée générale du 14 janvier 2005 » ;
 
 1/ ALORS, d'une part, QUE les associés d'une SCI sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée ; qu'en constatant que Monsieur [N] [A] n'avait pas été convoqué selon les modalités réglementaires et statutaires, tout en refusant de prononcer la nullité de la délibération litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS, d'autre part, QUE le droit de vote ne se confond pas avec le droit de participer aux décisions collectives d'une assemblée générale ; que si la qualité d'usufruitier empêche de prendre part aux votes relatifs à la vente de l'immeuble objet de la SCI, cette qualité d'usufruitier ne saurait exclure le droit qu'a l'usufruitier de participer aux décisions collectives ; qu'en constatant que Madame [V] [A], usufruitière, n'avait pas été convoquée à l'assemblée générale du 14 janvier 2005, sans prononcer la nullité de la délibération litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1844 du code civil ;
 
 3/ ALORS, enfin, QUE les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ; qu'en refusant d'annuler la délibération litigieuse non prise à l'unanimité, tout en constatant l'absence de prévisions statutaires relatives à l'acte de vente litigieux autorisé par l'assemblée générale du 14 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article 1852 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur [N] [A] de toutes ses demandes, notamment de celle tendant à obtenir la nullité de l'assemblée générale du 14 janvier 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision du 14 janvier 2005 de vendre l'immeuble constituant le seul actif de la SCI pour un prix identique à la valeur du bien lors de la donation du 29 septembre 1983 ne saurait caractériser un abus de majorité ou une violation de l'objet social compte tenu du caractère familial de la SCI. En effet, la question de la vente de la maison familiale à l'un des enfants a été débattue pendant près de deux ans ainsi qu'en atteste le courrier daté du 17 juin 2003 que Monsieur [N] [A] a adressé au notaire lequel énonce : "permettez-moi de vous dire mon souhait de vendre la totalité de mes parts de la SCI au profit de mon frère [M]. Je vous demande de l'en informer et d'établir les actes de cession sur la base de 45.734 ¿" » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Monsieur [N] [A] sollicitait de la cour d'appel non seulement l'annulation de la délibération litigieuse du 14 janvier 2005, mais encore la réparation du préjudice causé par ladite délibération ; qu'en ne se prononçant pas sur la question de la responsabilité civile dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur [N] [A] de toutes ses demandes, notamment celle tendant à obtenir la nullité de la vente du 14 janvier 2005, conclue en application de la délibération du même jour, pour absence de prix sérieux ;

AUX MOTIFS QUE « si la vente a été conclue en 2005 pour le prix de 228.673¿, soit une somme équivalente à la valeur du bien telle qu'elle avait été estimée en 1983 au moment de la donation, 22 ans plus tôt, alors que ce bien a été évalué au 14 janvier 2005 à 450 000 ¿ par Monsieur [S], expert judiciaire, pour autant elle n'a pas été consentie pour un prix dérisoire ou inexistant.
 
 En conséquence, Monsieur [N] [A] sera débouté de sa demande en nullité de la vente et de ses demandes subséquentes et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE si la détermination du caractère sérieux d'un prix de vente relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, ces derniers doivent, cependant, expliquer en quoi le prix litigieux demeure sérieux ou non ;