Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.044 du 23/09/2020,  partie 4


que l'avis de la DRAC de la Région Ile-de-France en date du 1er février 2012, que la SARL IDS ne conteste pas avoir reçu, dont elle ne conteste pas le caractère obligatoire et qui est antérieur à la déclaration d'ouverture de chantier qu'elle indique avoir communiquée à la mairie de 4. Montceaux-lès-Meaux le 7 juin 2012, indique expressément au dernier alinéa de son article 1er " Au titre du contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés, le conservateur général des monuments historiques, M. O... N... et l'architecte des bâtiments de France, Mme A... F..., devront être informés du démarrage des travaux et associés à leur déroulement" ; que l'appelante ne justifie pas ni même ne soutient avoir informé le conservateur général des monuments historiques, M. O... N... et l'architecte des bâtiments de France, Mme A... F..., du démarrage de ses travaux sur ledit bâtiment et avoir associé ces représentants des services de l'Etat à leur déroulement, ainsi que l'obligation lui en avait été rappelée dans l'avis du 1er février 2012 ; qu'il s'en déduit que la SARL IDS a démoli et reconstruit en matériaux neufs un bâtiment classé au titre des monuments historiques sans en avoir informé les services de l'Etat chargés des monuments historiques, cela en violation des dispositions de l'article L 621-9 du code du patrimoine et de l'avis du 1er février 2012 ; qu'il s'ensuit que l'argumentation de la SARL IDS, selon laquelle la description des travaux autorisée par l'arrêté du 2 décembre 2010 l'autorisait à démolir et à reconstruire avec des matériaux modernes en enduisant les murs à la chaux et en couvrant la toiture en ardoise ne saurait être suivie ni même constituer une contestation sérieuse à la demande de la commune de Montceaux-lès-Meaux visant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite créé par ces travaux ;
 
 Alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8, l'action ainsi reconnue aux collectivités locales ne pouvant que sanctionner le non-respect d'une autorisation d'urbanisme prévue par le livre IV du code de l'urbanisme relatif aux travaux de construction, aménagement ou démolition, ou la méconnaissance de l'exigence d'une telle autorisation ; qu'en l'espèce, en accueillant la demande de mise en conformité présentée par la commune de Montceaux-lès-Meaux, en ce que la société IDS avait réalisé des travaux de construction sans en avoir informé les services de l'Etat chargés des monuments historiques, en violation des dispositions de l'article L.621-9 du code du patrimoine et de l'avis du 1er février 2012, pris sur le fondement des articles L.621-9 et R.621-11 à R.611-24 du code du patrimoine, bien que l'autorisation du 1er février 2012 prévoyant le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat, ait ainsi été délivrée par le conservateur régional des monuments historiques, en sanctionnant donc des prescriptions du code du patrimoine étrangères aux prévisions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, et dont la méconnaissance ne pouvait par suite constituer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées.