Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.043 du 15/12/2021,  partie 5


qu'elle énonce que n'ayant jamais eu d'activité professionnelle, elle n'a jamais rémunéré l'employée de maison, que M. [Y] a d'ailleurs signé seul le document intitulé « certificat de travail » du 10 mai 2011, que l'action, qui ne peut être dirigée qu'à l'encontre de M. [Y], a été interrompue compte tenu de son décès le 14 janvier 2015 et ne peut être reprise faute d'ayants droits ayant accepté sa succession ; qu'il est rappelé que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour observe qu'aux termes du certificat du 10 mai 2011, tant M. et Mme [Y] mentionnent avoir employé Mme [P] [J] à compter d'avril 1985, les deux époux visant à cette date la compétence et le dévouement de la salariée qui s'occupait de la maison et de la cuisine ; que dans son attestation produite par l'intimée, Mme [P], gardienne, relève que Mme [P] [J] a fait les courses de M. et Mme [Y] jusqu'à son accident vasculaire cérébral de 2011 ; que de même, Mme [O] [R], employée de maison, atteste que l'intimée a travaillé durant 25 ans chez M. et Mme [Y] ; les chèques émis au profit de Mme [P] [J] provenaient par ailleurs du compte joint des époux ; que ces éléments permettent de retenir que Mme [P] [J] a travaillé au domicile de M. et Mme [Y] dans lequel l'épouse, sans activité professionnelle, se trouvait le plus souvent ; que l'intéressée effectuait sous les ordres des deux époux et en particulier de la maîtresse de maison, les courses, la cuisine et s'occupait du ménage ; que la fin de non-recevoir soulevée visant à constater le défaut de la qualité d'employeur de Mme [I] veuve [Y] doit donc être rejetée (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Que pour dire que Mme [I] veuve [Y] avait la qualité d'employeur de Mme [P] [J], la cour d'appel a relevé que l'intéressée effectuait, sous les ordres des époux [Y] et en particulier de la maîtresse de maison, les courses, la cuisine, et s'occupait du ménage ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'origine de ses constatations de fait dont elle a déduit que Mme [Y] donnait des directives à la salariée, tandis que ce pouvoir de direction ne pouvait se déduire du seul fait la salariée avait travaillé au domicile des époux et que l'exposante n'exerçait pas d'activité professionnelle et se trouvait le plus souvent à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QU'il n'y a pas de lien de subordination sans pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Que pour dire que Mme [I] veuve [Y] avait la qualité d'employeur de Mme [P] [J], la cour d'appel a relevé que l'intéressée effectuait, sous les ordres des époux [Y] et en particulier de la maîtresse de maison, les courses, la cuisine, et s'occupait du ménage ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si Mme [Y] disposait d'un quelconque pouvoir disciplinaire à l'égard de Mme [P] [J], la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [J] à la date de sa décision, soit le 3 avril 2019, D'AVOIR condamné Mme [I] veuve [Y] à délivrer à Mme [P] [J] les bulletins de salaire manquants de 1985 au 3 avril 2019, jour du prononcé de l'arrêt attaqué, ce sous astreinte de 25 € par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la notification de la décision entreprise, de lui AVOIR ordonnée de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite complémentaire ; D'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme [P] [J] les sommes de 38.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de 25.153,33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et D'AVOIR condamné l'exposante à régulariser les cotisations sociales afférentes à l'activité de Mme [P] [J] auprès de l'URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS QU'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ;