décision 17-11.298 du 04/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Alésia minceur
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Y... en qualité de liquidateur de la société Isadepil recevable en ses demandes, requalifié le contrat conclu entre la société Alésia minceur et la société Isadepil en contrat de franchise, annulé ce contrat pour réticence dolosive, et condamné la société Alésia minceur à payer à la société Isadepil la somme de 45.515,50 € en réparation de son préjudice matériel, celle de 5.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 2.000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité ;
 
 Que l'article L 237-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci;
 
 Que la société ISADEPIL pouvait donc valablement être représentée par Mme Y... en sa qualité de liquidateur de la société mais que l'action a été intentée par la société ISADEPIL, représentée par Mme Y... en sa qualité de gérante de la société ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la société ISADEPIL irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir ;
 
 Attendu que toutefois, la déclaration d'appel en date du 28 octobre 2014 de la société ISADEPIL mentionne que cette dernière agit en étant représentée par Mme Y... Isabelle, en sa qualité de liquidateur de la SARL ISADEPIL conformément à la décision de l'assemblée générale extraordinaire de cette société du 31 juillet 2013,
 
 Que le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre en date du 8 juillet 2014 a été rendu à l'encontre de la SARL ISADEPIL, que Mme Y... Isabelle, en sa qualité de liquidateur de la société pouvait valablement interjeter appel de cette décision rendue à l'encontre de la société, étant seule à disposer de la qualité pour interjeter appel ;
 
 Qu'il n'y a par conséquence pas lieu de prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société ISADEPIL pour défaut de qualité à agir» (arrêt, p. 7 & 8),
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Alésia minceur avait fait valoir que l'appel interjeté par Mme Y... était irrecevable en ce que l'adresse qu'elle avait mentionnée dans sa déclaration d'appel était erronée, ce qui constituait un vice de forme au sens des articles 112 à 116 du code de procédure civile, lequel lui avait causé un préjudice (v. concl. d'appel, p. 6 & 7) de sorte qu'en jugeant que l'appel était recevable, en tant qu'il était formé par Mme Y... en qualité de liquidateur de la société Isadepil, sans répondre à ce chef des conclusions de la société Alésia minceur , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat conclu entre la société Alésia minceur et la société Isadepil en contrat de franchise, annulé ce contrat pour réticence dolosive, et condamné la société Alésia minceur à payer à la société Isadepil la somme de 45.515,50 € en réparation de son préjudice matériel, celle de 5.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « la licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d'une marque accorde à un tiers le droit d'exploiter la marque en toute ou partie moyennant rémunération ; que la marque s'entend de tout signe susceptible de représentation graphique et servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux des concurrents ;
 
 Qu'il ressort du contrat conclu le 2 mai 2012 entre la société Alésia minceur et ISADEPIL que la société Alésia minceur se présente comme une société qui exploite et anime un réseau d'instituts de dépilations sous l'enseigne « RADICAL EPIL » ; qu'aux termes du contrat, la licence emporte le droit pour le licencié de vendre la totalité des produits et services couverts par la marque ; que la société Alésia minceur présente le « concept RADICAL EPIL » comme basé sur l'utilisation de matériels liés à tous types d'épilations ou de soins anti âges ; que le licencié a l'obligation de s'équiper auprès d'un fournisseur référencé ;