Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.795 du 02/03/2017,  partie 2


il en fut de même pour le contrat du 29 septembre 1998 au 30 octobre 1998 prolongé pour une période de travail de chef radio du 6 novembre 1998, sans aucun avenant écrit, et enfin pour le contrat du 2 octobre 1999 au 3 novembre 1999 prolongé pour une période de travail de chef radio jusqu&apos;au 9 novembre 1999. Ces contrats ont de plus une apparence de régularité mais certains ont été antidatés pour couvrir la période d&apos;embarquement.
 La Cour en sera convaincue à la lecture de la note datée du 26 février 1999, aux termes de laquelle il a été ordonné de débarquer M. [H] car celui-ci avait refusé de signer le contrat qui venait de lui être présenté alors qu&apos;il était embarqué depuis le 16 février 1999.... ».
 Il produit effectivement une note émanant de l&apos;armement SNCM, adressée au commandant Liberté le 26 février 1999, indiquant "nous venons d&apos;apprendre que M. [H] a refusé de signer son contrat. En conséquence nous vous demandons de l&apos;informer qu&apos;il débarquera à l&apos;arrivée du navire à [Localité 1] le 1er mars 1999".
 Il produit également un contrat à durée déterminée, pour la période du 16 février au 1er mars 1999, portant comme date de rédaction le 16 février 1999, ce qui démontre effectivement que ce contrat a été antidaté, de sorte que du 16 février au 26 février 1999 tout au moins, M. [H] a été embarqué sans rédaction d&apos;un contrat écrit.
 La société SNCM ne conteste pas que certains contrats aient été prorogés sans rédaction d&apos;un écrit, indiquant que &apos;en effet plusieurs contrats se sont prorogés quelques jours après la fin théorique du travail mais soutient que cette pratique était nécessaire pour faire la jonction avec le salarié de retour à son poste et était &apos;tout à fait légale&apos;, renvoyant à la circulaire de 1990, prévoyant la possibilité de chevauchement du contrat de travail à durée déterminée avec le retour du salarié absent .
 Il ne s&apos;agit toutefois pas ici du &apos;chevauchement&apos; de la durée du contrat de travail à durée déterminée avec celle de la présence sur le même poste du salarié remplacé, mais bien de période de travail postérieures à celle couverte par le contrat à durée déterminée, et pour lesquelles aucun écrit n&apos;a été rédigé.
 Il en résulte que, pour cette première raison, le contrat de travail maritime à durée déterminée étant un contrat de travail dérogatoire au droit commun, qui est celui du contrat de travail maritime à durée indéterminée, la relation de travail entre M. [H] et la SNCM doit être requalifiée en un contrat à durée indéterminée, tout du moins à compter de la première période non couverte par un écrit.
 Surtout, il résulte de la combinaison des articles 10-1 et 10-7 du code du travail maritime, alors applicables, avec l&apos;article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que le contrat d&apos;engagement à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise.
 En l&apos;espèce, M. [H] a été engagé par 18 contrats à durée déterminée successifs et discontinus, du 2 mai 2007 au 30 novembre 2009, afin d&apos;assurer chaque fois des fonctions de chef radio ou d&apos;officier radio.
 Si la SNCM fait valoir que celui-ci a été affecté sur plusieurs navires successifs, il sera observé que ces contrats à durée déterminée ne précisent pas le navire concerné, mais seulement la qualité d&apos;officier radio ou chef radio.
 Il sera en outre souligné que si ces contrats sont discontinus, il était prévu que les congés acquis soient pris &apos;après la période du contrat&apos;.
 Comme précédemment indiqué, ces contrats ont été plusieurs fois prorogés sans rédaction d&apos;un écrit, et M. [H] a été débarqué parce qu&apos;il refusait de signer un contrat, plusieurs jours après son embarquement.
 En outre, M. [H] produit les procès verbaux des commissions paritaires permanentes du 3 décembre 1996 et 18 décembre 1997 qui rapportent les discussions relatives au &apos;coefficient conventionnel de remplacement&apos; prévu par l&apos;article 6 de la Convention collective nationale des officier prévoyant qu&apos;il soit déterminé par accord d&apos;entreprise un effectif suffisant d&apos;officiers sous contrat à durée indéterminée pour couvrir les absences dues notamment, à la prise de congés.
 Ces deux documents font état des récriminations des membres de ces commissions, qui se plaignaient du recours à des contrat de travail à durée déterminée pour « éviter les titularisations &apos; (PV de la réunion des la commission paritaire des état majors du 13 décembre 1996, page 24), thème repris l&apos;année suivante (PV de la réunion des la commission paritaire des état majors du 18 décembre 1997, pages 4 et suivantes), M. [O], secrétaire général du Syndicat des officiers Radioélectriciens de la Marine Marchande CGT faisant notamment valoir que &apos;... pour l&apos;année le nombre d&apos;officiers est inférieur aux besoins dans la réalité alors que la nouvelle réglementation ne fixait pas les navires... » (Page 8).
 L&apos;ensemble des éléments ci dessus énoncés démontre que l&apos;embauche de M. [H], sur une période de 30 mois, par le même armateur, pour occuper un poste similaire à chaque fois (officier radio ou chef radio) a eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l&apos;