Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.799 du 28/11/2019,  partie 5


les arrêts du 3 mars 2011 n'ont donc pas révélé la non-conformité à une règle de droit supérieure d'une règle de droit dont il aurait été fait application ; la divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les requérants contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée ; ces arrêts demeurent en conséquence sans effet sur le cours de la prescription mentionnée à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; en conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise en ce qu'il a déclaré recevables les actions formées par les intimés et de les dire prescrites ; il n'y a pas lieu de prévoir d'indemnités de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; la procédure étant gratuite et sans frais en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, les demandes relatives aux dépens sont sans objet » ;
 
 1. ALORS QUE les sommes retenues par la caisse des dépôts et consignation sur une indemnité de départ volontaire exclue de l'assiette de calcul de la CSG et CRDS ne peuvent avoir la nature de l'une ou l'autre de ces contributions, peu important le motif qui a justifié cette retenue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par des arrêts rendus le 3 avril 2011, la Cour de cassation avait approuvé une cour d'appel d'avoir jugé que l'indemnité de départ volontaire versée à des anciens fonctionnaires n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS ; qu'en se fondant, pour dire que les sommes qui avaient été prélevées par la caisse des dépôts et consignations sur les indemnités de départ volontaire versées aux anciens fonctionnaires avaient la nature de cotisations sociales et qu'il convenait de leur appliquer les règles propres à ces cotisations, sur les circonstances que la caisse avait retenu des sommes correspondant au montant de la CSG CRDS et que ces contributions avaient la nature de cotisations sociales, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE le contentieux né d'une action en répétition de l'indu d'une somme prélevée à tort au titre de la CSG CRDS sur une indemnité exclue de l'assiette de calcul de ces cotisations ne constitue pas un différend né de l'assujettissement à ces contributions ; qu'en l'espèce, il était constant que les requérants avaient agi en justice afin d'obtenir le paiement d'une somme qui avait été retenue à titre conservatoire par la caisse des dépôts et consignations sur leur indemnité de départ volontaire au titre de la CSG CRDS et qu'au moment de leur action la Cour de cassation avait déjà jugé que l'indemnité de départ volontaire versée à des anciens fonctionnaires n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG CRSD de sorte que cette action n'était pas née de l'assujettissement de l'indemnité initialement versée à ces contributions mais de l'absence de justification de la retenue qui avait été opérée sur cette indemnité ; qu'en affirmant, pour dire que la prescription triennale prévue en matière de cotisations sociales devait s'appliquer, que les différents nés de l'assujettissement à la contribution des revenus tirés de l'indemnité de départ volontaire étaient réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L.136-5 et L.243-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS de plus QUE le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que la caisse des dépôts et consignations avait prélevé, à titre conservatoire, des sommes au titre de la CSG CRDS, d'autre part que l'indemnité de départ volontaire n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG CRSD de sorte que les sommes prélevées ne correspondaient ni à l'exécution d'une prestation due, ni à une remise volontaire et ne pouvait être qualifiée de paiement ; qu'en retenant, pour dire que les prélèvement opérés constituaient bien des paiements et appliquer les dispositions relatives à la prescription triennale des actions en remboursement des cotisations de sécurité sociales acquittées par le cotisant, que ces sommes correspondaient à un précompte des cotisations ou contributions à la charge du fonctionnaire quand il était acquis au débat qu'aucune contribution ou cotisation n'était due au titre de l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires, la cour d'appel a violé les articles 1342 du code civil et L.243-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que dans leurs écritures les exposants soutenaient, preuve à l'appui, que suite aux arrêts qui avaient été rendus par la Cour de cassation, le 26 novembre 2012, la caisse des dépôts et consignations avait adressé un courrier à M. le Député CZ... QQ... dans lequel elle confirmait ne plus effectuer de prélèvements au titre de la CSG CRDS sur les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires et indiquait procéder au remboursement des sommes qui avaient été prélevées à tort ;