Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.035 du 27/01/2021,  partie 2



 2. Il est donné acte à M. K... G... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le curateur aux biens et successions vacants, désigné pour représenter les ayants droit inconnus de D... G....
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er février 2018) et les productions, D... G... est décédée le [...], sans héritier réservataire, en l'état d'un testament du 15 janvier 1989 instituant comme légataire universel M. BD... AX... I... et stipulant divers legs particuliers, dont l'un au profit de M. K... G.... Sa succession est essentiellement composée de biens provenant des successions de ses parents, SK... G... et CY... XR..., partagées le 18 février 1966.
 
 4. Par jugement du 7 décembre 2005, M. BD... AX... I... a été envoyé en possession des biens de la succession.
 
 5. M. K... G... a engagé une action en annulation ou en rescision du partage du 18 février 1966 et en partage judiciaire de la succession de D... G....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. K... G... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à MM. Q... TB..., Y..., CX..., T... et AF... I..., Mmes NB..., ES... et H... I..., MM. P... et A... O..., Mme LV... QT..., MM. UC..., T... et CR... WE... et M. UO... NE... la somme de 300 000 FCP au total à titre de dommages et intérêts et à Mmes NA... I..., Mme V... O..., MM. ZV... et X... W... et DC... FA... la somme de 120 000 FCP au total à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que dès lors, en énonçant, pour condamner M. K... G... à verser aux défendeurs des dommages et intérêts en réparation du préjudice que son action leur aurait causé, que son action avait pour objet de remettre en cause des partages successoraux manifestement définitifs, circonstances impropres à caractériser un abus de son droit à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. En application de ce texte, toute faute dans l'exercice des voies de droit, même dépourvue d'intention de nuire, est de nature à engager la responsabilité de son auteur.
 
 9. Pour condamner M. K... G... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a agi de manière abusive pour faire remettre en cause des partages successoraux manifestement définitifs.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. K... G... à payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 FCPau total à MM. Q... TB..., Y..., CX..., T... et AF... I..., Mmes NB..., ES... et H... I..., MM. P... et A... O..., Mme LV... QT..., MM. UC..., T... et CR... WE... et M. UO... NE... la somme de 300 000 FCP et de 120 000 FCP au total à Mmes NA... I..., Mme V... O..., MM. ZV... et X... W... et DC... FA..., l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de MM. Q... TB..., Y..., CX..., T... et AF... I..., Mmes NB..., ES... et H... I..., MM. P... et A... O..., Mme LV... QT..., MM. UC..., T... et CR... WE..., M. UO... NE..., Mmes NA... I..., Mme V... O..., MM. ZV... et X... W... et Mme PG... SM... venant aux droits de DC... FA..., en dommages et intérêts pour abus de procédure ;
 
 Condamne M. M... I..., M. T... I..., M. Q... TB... I..., M. Y... I..., M. T... F... CP... C..., M. R... CB... C..., Mme V... O..., M. P... O..., M. A... O..., M. B... W..., M. X... W..., M. N... W..., M. T... I..., Mme H... I..., M. CX... I..., Mme LV...