Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.392 du 14/04/2016,  partie 6


que pour rejeter les demandes des époux [B] tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des sommes dues en exécution de ce contrat, la cour d'appel a retenu que la société Groupama Gan Vie établissait l'envoi de la lettre circulaire datée du 27 janvier 2000 comportant dénonciation de l'avenant à l'ensemble des adhérents au contrat souscrit par la FNAAV, par les pièces qu'elle produisait, à savoir des courriers d'adhérents exprimant leur réprobation, et l'écho donné par la presse à ce courrier, ainsi que par « l'absence de réclamation de M. et Mme [B] à la réception des situations annuelles qui leur étaient adressées à compter de 2001 et qui ne comportaient plus le rappel du taux minimum garanti, mais l'indication du taux de revalorisation (qui a varié) et applicable à l'année à venir, et ce, y compris lorsque ce taux était inférieur au taux de 4,5 % » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que les époux [B] avaient été effectivement informés de la teneur de l'avenant du 16 décembre 1999 modifiant les droits qu'ils tenaient du contrat initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 6°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour dire que la société Groupama Gan Vie établissait suffisamment avoir adressé une lettre circulaire datée du 27 janvier 2000 comportant dénonciation de l'avenant du 16 décembre 1999 conclu entre la FNAAV et la société Groupama Gan Vie, la cour d'appel, après avoir considéré que la société Groupama Gan Vie établissait suffisamment l'envoi de la lettre circulaire par les pièces qu'elle produisait, à savoir des courriers d'adhérents exprimant leur réprobation, et l'écho donné par la presse à ce courrier, a retenu que les époux [B] n'avaient pas émis de protestation à réception des situations annuelles qui leur étaient adressées à compter de 2001 et qui ne comportaient plus le rappel du taux minimum garanti ; qu'en statuant ainsi, aux termes de motifs impropres à caractériser la renonciation claire et non équivoque des époux [B] à renoncer à leur droit de dénoncer le contrat à la suite de sa modification par l'accord intervenu entre l'assureur et le souscripteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme [B] de leur demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Groupama Gan Vie à leur verser la somme de 28.845,63 €, ainsi qu'à voir juger que la société Groupama Gan Vie serait tenue de pratiquer jusqu'au terme du contrat le taux minimum garanti de 4,5 % pour l'ensemble des versements effectués antérieurement au 1er janvier 2002, et d'avoir condamné M. et Mme [B] aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs qu'« il s'évince de ce qui précède que M. et Mme [B] ne peuvent pas réclamer l'exécution du contrat d'assurance vie, dans ses stipulations initiales ni prétendre à la violation d'une quelconque de ses obligations d'information par l'assureur engageant sa responsabilité contractuelle, seule demeurant en litige la portée de l'article A. 132-1 du code des assurances et de l'avenant du 31 décembre 1999, la société Groupama Gan Vie ne peut se retrancher derrière le caractère incontestablement d'ordre public de ce texte sur le taux dit technique, issu de l'arrêté du 28 mars 1995 portant transposition de la troisième directive vie de 1992 pour conclure à son application, y compris à l'épargne constituée avant cet arrêté et l'avenant du 16 décembre 1999 ; que l'article précité énonce que « Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser au-delà de huit ans le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. ». (…) Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement ; que si l'immutabilité des conventions revendiquées par M. et Mme [B] cède lorsque, comme en l'espèce, la loi nouvelle comporte une disposition d'application immédiate au contrat en cours, le texte précité ne soumet que les versements non programmés au nouveau régime du taux technique sans pour autant modifier les situations juridiques existantes, les taux minimums garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription du contrat ; qu'en l'espèce, les versements au contrat étaient programmés (3.000 Francs soit 457,35 € par an) et pouvaient librement être complétés par l'adhérent, M. et Mme [B] ayant fait usage de cette faculté pour procéder chacun à deux versements conséquents, les 18 juillet 2001 et 10 octobre 2005 (228.673,53 € et 10.000 €), l'essentiel de leur épargne retraite ayant été constituée après l'arrêté du 28 mars 1995 ;