Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.360 du 03/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [F] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Lamaignère et [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [U], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Lamaignère et [I] ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] ; le condamne à payer à la société Lamaignère et [I] la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la SCP Lamaignère et Brun n'a pas manqué en l'espèce à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. [U], dès lors qu'il est explicitement et clairement rappelé à l'acte qu'en cas de dissolution du mariage pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, le partage de la communauté s'établira par moitié et ce conformément à l'article 1475 du code civil, cette hypothèse étant évoquée de façon distincte de celle de la dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, de sorte que M. [U] ne pouvait ignorer qu'en cas de divorce, le partage de la communauté, dont la composition était également mentionnée de façon claire, en ce compris les apports de l'appelant, s'établirait par moitié ; qu'ainsi pleinement éclairé sur les conséquences de l'acte, notamment en cas de dissolution de la communauté par le divorce, M. [U] ne saurait faire grief au notaire de ne pas lui avoir fait savoir qu'il pouvait néanmoins prévoir une clause de reprise des apports en cas de divorce, alors qu'au surplus une telle faculté n'a été prévue par la loi du 23 juin 2006 qu'après la signature de l'acte litigieux du 1er juin 2005 et qu'il n'est nullement établi qu'une telle clause était déjà d'usage courant avant l'entrée en vigueur de la loi, en vertu d'une pratique notariale répandue et reconnue ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [U] ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et une faute commise par la SCP Lamaignère et Brun ; qu'au contraire, il est constant que l'intéressé a entendu avantager son épouse en adoptant un régime de communauté universelle ; que l'avantage octroyé était d'autant plus important que les principaux biens de Mme [S] (un appartement à [Localité 3] et un terrain agricole à [Localité 1]) ont été exclus de la communauté alors que ceux de M. [U] (une propriété à [Localité 2] et la moitié indivise d'un voilier)
 ont été intégrés ; que la clause concernant le périmètre de la communauté figurant dans le contrat de mariage (art. 2 p. 2) a nécessairement fait l'objet d'une discussion avec le notaire rédacteur compte tenu de sa précision et de son caractère peu courant ; qu'il est surprenant que M. [U] soutiennent ne pas avoir été correctement informé sur les conséquences financières de l'adoption d'un tel régime dans l'hypothèse d'un divorce alors que le contrat énonce clairement (art. 6 p. 3) qu' « en cas de dissolution du mariage pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, le partage de la communauté s'établira par moitié entre eux conformément à l'article 1475 du code civil » ;