Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-13.314 du 16/03/2023,  partie 4


que les articles R. 314-160 et suivants ne faisaient par ailleurs pas interdiction à l'ARS de retenir pour les Ehpad ayant opté pour le tarif global de soins une tarification spécifique pour les soins des résidents temporaires ; qu'en retenant, de manière à soi seule inopérante, que « la distinction entre un tarif journalier global qui ne s'appliquerait qu'à l'hébergement permanent et non à l'hébergement temporaire ne résulte pas non plus de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige » et que « les nouveaux textes n'ayant pas pour objet d'interpréter les anciens textes qu'ils remplacent, aucun élément ne permet d'en faire un application rétroactive », sans rechercher si, en pratique, et dans le silence éventuel des textes sur ce point ne faisant donc nullement obstacle à une telle pratique, l'ARS, comme elle l'avait du reste confirmé en soutenant la thèse de principe de l'EHPAD lorsqu'elle avait été interrogée en ce sens concernant les textes applicables à la période en litige, n'opérait pas effectivement une distinction pour la tarification des soins des résidents permanents et celle des soins des résidents temporaires, justifiant que les dépenses de soins engagées par les résidents temporaires en dehors de l'établissement ne pèsent pas sur l'Ehpad n'ayant pas reçu de dotation les couvrant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 314-60, R.314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Ehpad [4] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la Cpam de la Sarthe ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet ni les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, l'association [4] faisait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que si la cour d'appel devait retenir, comme le soutenait la Cpam, qu'il ne fallait pas, pour apprécier les dépenses couvertes par la dotation globale de soins, distinguer entre l'hébergement permanent et l'hébergement temporaire et que l'Ehpad devait être condamné à rembourser un indu de 12.346,53 euros, alors elle devrait en déduire que la Cpam devait verser à l'Ehpad la somme de 22.616.88 euros au titre du forfait soin qui aurait dû en conséquence lui être alloué, les budgets lui ayant été alloués au titre de l'hébergement temporaire ayant toujours été inférieurs à ceux attribués au titre de l'hébergement permanent (conclusions p. 30) ; qu'en relevant que dans la mesure où l'indu était justifié, il n'y avait pas lieu à condamnation de la caisse à des dommages et intérêts, quand l'association [4] avait présenté une demande subsidiaire de dommages et intérêts précisément pour le cas où l'indu serait considéré comme justifié, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.