Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-19.116 du 06/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2012), que la SARL Zanex ayant été déclarée adjudicataire d'un immeuble saisi à l'encontre de la SCI 4F, elle a demandé à un tribunal de grande instance de lui déclarer inopposables les baux consentis sur l'immeuble et d'ordonner l'expulsion de la SCI 4F, de la SARL Bati tradi et de M. et Mme X... ;

Attendu que la SARL Zanex fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 25 août 2006 souscrit entre la SCI 4F et la société Bati tradi est opposable à la SARL Zanex et de la débouter de sa demande d'expulsion de cette société et de tous occupants de son chef, soit M. et Mme X... alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; que le bail commercial conclu antérieurement à l'adjudication n'est opposable à l'adjudicataire que si ce dernier en a eu lui-même connaissance antérieurement à l'adjudication ; qu'en se bornant à constater en l'espèce « la réalité du bail et son antériorité au commandement valant saisie immobilière », sans avoir égard au fait, pourtant constaté par le premier juge, que « le titre de bail en date du 25 août 2006 n'a été porté à la connaissance des parties intéressées à la saisie, ni lors de la visite des lieux par l'huissier qui a établi le procès-verbal descriptif, ni lors de l'audience d'orientation, ni même lors de l'audience d'adjudication, il n'est pas fait état d'une communication de pièces en ce sens à la partie poursuivante avant la date de la saisie... », et sans vérifier que la SARL Zanex, adjudicataire, ait eu connaissance de ce bail antérieurement à l'adjudication, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2198, 2199 et 2210 du code civil, devenus les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la réalité du bail, dont elle relevait qu'étant inférieur à une durée de douze ans il n'était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SARL Zanex aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI 4F, la SARL Bati tradi et M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Zanex 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, 

D'AVOIR dit que le bail du 25 août 2006 souscrit entre la SCI 4F et la SARL BAT TRADI est opposable à la SARL ZANEX et D'AVOIR débouté la SARL ZANEX de sa demande d'expulsion de la SARL BATI TRADI et de tout occupant de son chef, soit M. Jean-Pierre X... et son épouse Mme Josseline Y..., 

AUX MOTIFS QUE « la Sari Bâti Tradi se prévaut d'un acte sous seing privé de bail conclu avec la SCI 4 F le 26 août 2006, soit à une date antérieure à la délivrance du commandement de saisie du 12 octobre 2007 ; l'examen de cet acte révèle qu'il s'agit d'un bail commercial à destination d'une activité, générale de bâtiment, maçonnerie, gros oeuvre, charpente, couverture, métallerie, carrelage, placo-plâtre enduit, façade, expressément soumis aux dispositions de l'article 145 et suivants du code de commerce portant sur les locaux située lieudit Boulbène Route de Ramiers, ... (31) comprenant un bureau de 10 m2, des bureaux de 20 m2, de parties communes (hall d'entrée, cuisine, toilettes) une salle d'exposition de 100 m2 au soussol, trois entrepôts de surface successives, 100m2,150 m2 et 185 m2 approximativement, ainsi qu'un maison d'habitation et ses annexes (piscine, buanderie, garage terrasse) accessoires des locaux loués à usage commercial, ainsi que le droit d'utiliser avec ses employés et clients 20 emplacements extérieurs pour parking, pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2006, moyennant un loyer annuel de 14.400 €, tenant compte de travaux et avances effectués sur ce bien d'un montant de 80.470,05 €, soit 14.400 € par mois soit 1.200 € par mois dont 800 € pour la partie à usage professionnel et 400 € pour la partie à usage d'habitation ; cet acte a été régulièrement signé par M. X... en sa qualité de gérant et donc de représentant légal de chacune des deux sociétés ;