décision 17-14.403 du 15/03/2018,  partie 2



 b) pour les transports liés aux traitements ou examens prescrits aux malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R 322-10-1,
 
 c) pour les transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 322-10-1,
 
 d) pour les transports de plus de 150 km,
 
 e) pour les transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois, et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres ;
 
 Qu'il s'agit donc des conditions alternatives et non pas cumulatives de prise en charge des transports ;
 
 Qu'en ce qui concerne les transports en série tels que définis par ces dispositions, l'article R322-10-4 du même code subordonne leur prise en charge à un accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur ;
 
 Qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée, ses frais de transport sont pris en charge sans qu'une demande d'accord préalable soit nécessaire, dès lors qu'il présente des déficiences ou incapacités définies par le référentiel prévu par l'article R322-10-1, et par l'arrêté du 23 décembre 2006, pris pour son application ;
 
 Qu'il est alors indifférent qu'il s'agisse ou non de transports en série ; que toute solution contraire conduirait à ajouter une condition à la loi ;
 
 Que le référentiel fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006, distingue les déficiences ou incapacités selon qu'elles nécessitent un transport en position allongée, demi-assise, avec surveillance, brancardage ou portage, et donc par ambulance, ou un transport assis professionnalisé, en véhicule sanitaire léger ou taxi ;
 
 Que le 29 avril 2012, M. A... Z... s'est vu prescrire par le docteur Paul B... une série de dix-sept transports entre son domicile [...] et la clinique [...] à Bastia, le certificat précisant qu'il était atteint d'une affection de longue durée, et que conformément au référentiel médical détaillé dans la notice, il devait s'agir d'un transport assis professionalisé, (en VSL ou taxi) ;
 
 Qu'à la rubrique consacrée aux éléments d'ordre médical, il était précisé que M. Z... devait subir des séances de radiothérapie ;
 
 Que les conditions d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale étant remplies, M. Z... avait droit à la prise en charge de ses frais de transport, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le fait de savoir s'il s'agissait de transports en série, ni d'exiger un accord préalable ;
 
 Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, et de condamner la CAMIEG à payer à M. X... la somme de 14.069,25 euros, correspondant au coût des transports réalisés entre le 2 mai 2012 et le 05 juillet 2012,
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 l'article R 322.10 du Code de la Sécurité Sociale prévoit :
 
 « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
 
 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
 
 a) Transports liés à une hospitalisation ;
 
 b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits aux malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R 322-10-1 ;
 
 c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 322-10-1 ;
 
 d) Transports en un lieu distant de plus de 150 km dans les conditions prévues aux articles R 322-10-4 et R 322-10-5 ;
 
 e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois, et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
 
 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
 
 a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R 165.1 ;
 
 b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
 
 c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à R 143.34 ;
 
 d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R 141.1 du Code de la Sécurité Sociale ;