Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.448 du 13/05/2020,  partie 2



 11. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bayonne du 15 décembre 2016 en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, de l'infirmer en ce qu'il désigne la juridiction civile dont dépend la ville d'Alicante comme juridiction de renvoi, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bayonne du 15 décembre 2016, mais seulement en ce qu'il désigne la juridiction civile dont dépend la ville d'Alicante comme juridiction de renvoi ;
 
 RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 Condamne M. G... aux dépens, comprenant ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H... B...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 11 octobre 2018 d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Bayonne compétent pour connaître de l'action engagée par Monsieur Q... G... à l'encontre des époux H....
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 1) sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de l'action engagée par Monsieur Q... G... à l'encontre des époux H... ; Attendu que Monsieur Q... G... a assigné les époux H... à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, en se prévalant notamment de l'article 14 du Code Civil, lequel consacre la compétence internationale des juridictions françaises, en instituant un privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur à une action judiciaire ; Attendu qu'à cet égard, la Cour rappelle que la compétence française fondée sur les articles 14 et 15 du Code Civil présente un caractère subsidiaire par rapport à la compétence internationale ordinaire, de sorte que le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française des parties ne pourra jouer qu'en l'absence de compétence spéciale attribuée à un tribunal par application du droit international privé français, ce qui implique dans un premier temps de déterminer la nature de l'action engagée par Monsieur Q... G... devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE ; Attendu que de la lecture et de l'analyse de l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Q... G..., il ressort que l'action ainsi engagée tend à remettre en cause l'acte intitulé " CESSION DE BIENS MOYENNANT RENTE " passé entre les époux M... G... / A... P... U... en leur qualité de cédants et les époux H... en leur qualité de cessionnaires, en ce que ladite action vise : - principalement, à obtenir l'annulation de la procuration dont il a été fait usage dans le cadre de ladite cession, et ce pour cause d'insanité d'esprit de son auteur M... G... - subsidiairement, à obtenir la requalification de l'acte dont s'agit en donation déguisée, et ce pour défaut de justification du paiement par les bénéficiaires de la contrepartie financière stipulée au profit des cédants ; Attendu qu'en raison de son objet tel que ci-dessus défini, l'action exercée par Monsieur Q... G... à l'encontre des époux H... - ne peut s'apparenter à une action successorale au sens de l'article 45 du Code de Procédure Civile, et ce nonobstant le fait * que la demande subsidiaire du requérant puisse, en cas de succès, avoir des incidences d'ordre successoral quant à la protection de ses droits de successible * que l'intéressé ait manifesté l'intention dans le cadre du présent incident de compétence, de vouloir renoncer à sa demande aux fins d'annulation de la procuration donnée par son père M... G... le 6 août 2007 - est constitutive d'une action relevant de la matière mixte, dès lors qu'elle porte tout à la fois sur un droit réel et un droit personnel nés de la même opération juridique ;