Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.724 du 10/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), qu'Arnaud X..., salarié de la société Arkema France (la société Arkema), est décédé le 3 août 2003 en laissant pour lui succéder ses filles, Mmes Constance et Capucine X... ; qu'en 1998, il s'était vu attribuer par la société Elf Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Total, un certain nombre d'options de souscription d'actions de cette société dont la gestion a été confiée à la société Crédit commercial de France (la banque) ; que Mmes Constance et Capucine X... n'ont pas exercé les options dans le délai de six mois à compter du décès du bénéficiaire de celles-ci prévu par l'article L. 225-183, alinéa 3, du code de commerce ; que faisant valoir que les sociétés Total et Arkema avaient commis une faute en ne les informant pas, avant l'expiration de ce délai, de l'existence des options de souscription, elles les ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que Mmes Constance et Capucine X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; que la cour d'appel a expressément relevé que le 27 août 2003, l'assistante sociale de la société Arkema a adressé à Mme X... un courrier lui précisant « Afin de vous guider dans les différentes démarches qui s'imposent à vous, je vous adresse un document qui vous donne des informations et des repères sur votre nouvelle situation. Au sein d'Atofina aux droits de laquelle est venue la société Arkema, je serai votre interlocutrice pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à me joindre » et auquel était joint un document détaillant l'ensemble de ses droits et de ceux de ses enfants ; qu'en relevant, pour dire que la société Arkema n'a pas manqué à ses obligations de renseignement, qu'elle n'a pas consenti aux stock-options et que l'assistante sociale n'avait donc pas à connaître l'identité des personnes bénéficiaires de stock-options, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de l'obligation d'information de la société Arkema dès lors qu'elle avait pris l'initiative de renseigner Mme X... sur l'étendue de ses droits, a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en relevant que la société Arkema est tiers au plan de stock-options mis en place par la société Total quand l'employeur ne peut être considéré comme un tiers à un mécanisme de versement d'une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 3°/ que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Arkema est une filiale du groupe Total et que c'est précisément en raison de ces liens que la société Total pouvait émettre des options sur ses propres actions au bénéfice des salariés de cette entreprise ; qu'en considérant que la société Arkema, qui n'était pas partie au plan de stock-options mis en place par la société Total, n'avait pas à se renseigner auprès de sa maison-mère, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en retenant que la société Arkema a limité la portée des informations délivrées dans le courrier du 27 août 2003 cependant que cette correspondance précise en des termes clairs et précis « Afin de vous guider dans les différentes démarches qui s'imposent à vous, je vous adresse un document qui vous donne des informations et des repères sur votre nouvelle situation. Au sein d'Atofina aux droits de laquelle est venue la société Arkema, je serai votre interlocutrice pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à me joindre » et joint un document exhaustif détaillant les droits de Mme X... au regard de la Prévoyance, de la mutuelle Médéric mutualité, du solde de tout compte, de la sécurité sociale, de la participation et intéressement, de la caisse d'allocations familiales, du comité d'entreprise et des pensions de reversion, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°/ qu'un délai de forclusion ne court pas contre les mineurs non émancipés ; qu'en faisant courir à compter du décès de leur père, intervenu le 3 août 2003, le délai de six mois, institué par l'article L. 225-183 du code de commerce, dans lequel les héritiers doivent exercer les options de souscription ou d'achat d'actions, quand à cette époque, Mmes Constance et Capucine X..., nées respectivement les 19 novembre 1985 et 21 mai 1987, étaient toutes deux mineures, la cour d'appel a violé l'ancien article 2252 du code civil ; 
 
 6°/ qu'un délai de forclusion ne court pas à l'encontre de celui qui a été dans l'impossibilité d'agir faute d'avoir eu connaissance de faits lui permettant d'exercer ses droits ;