Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.294 du 18/02/2014,  partie 4


que l'article L.1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée de I' accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ou faire l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge ; qu'il résulte de ce qui précède qu'écarter Monsieur X... de la campagne de qualification de l'hiver 2010/2011 sur A 380, et donc le priver de son droit à la formation et de la possibilité de voir évoluer sa carrière, alors qu'ils se prévaut de dispositions légales qui lui donnent le droit de poursuivre son activité de pilote jusqu'à l'âge de 65 ans, en ne retenant que leur âge comme motif de refus, constitue une discrimination fondée sur l'âge visée à l'article L.1132-1 précité et un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'ainsi, le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R.1455-6 qui prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, est compétent pour ordonner la mesure sollicitée par Monsieur Alain X... ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner à la société Air France de retenir Monsieur Alain X... pour la prochaine campagne de qualification sur A 380 ouvrant après la notification du présent arrêt ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ce point ; que Monsieur Alain X... demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la discrimination fondée sur l'âge dont il a fait l'objet ; que le refus de la société Air France de lui faire suivre un stage de qualification sur Airbus A 380, au cours de la campagne de qualification pour la saison IATA de l'hiver 2011, pour lesquelles il s'était porté candidat, lui a nécessairement occasionné un préjudice qu'il convient d'indemniser en condamnant la société Air France à lui verser la somme provisionnelle de 1.000 euros » ;

ALORS QUE si le juge des référés peut prendre les mesures de remise en état qui s'imposent, c'est à la condition de faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite lorsque la solution du litige dépend d'un choix individuel aléatoire du salarié à renouveler chaque année, et non pas d'une obligation impérative mise à la charge de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile la limite d'âge pour exercer la fonction de pilote est de soixante ans ; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte que d'un choix individuel exprimé par le salarié qui doit être renouvelé chaque année; qu'en affirmant que l'employeur a pris une mesure discriminatoire à l'encontre du salarié constitutive d'un trouble manifestement illicite en ne retenant pas sa candidature sur la campagne de qualification Airbus A 380 pour la saison hiver 2010/2011 au motif qu'il aurait dépassé l'âge de soixante ans durant sa durée minimale d'affectation sur A 380, lors même que la décision de piloter au-delà de cet âge résultait de la seule volonté aléatoire du pilote, ce qui excluait l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R.1455-6 du code du travail et l'article L.421-9 du code de l'aviation civile ;

ET ALORS QU'il n'y a pas de trouble manifestement illicite lorsque la solution du litige est subordonnée à l'interprétation préalable de dispositions combinées qui édictent des conditions strictes pour leur application ; qu'en application de l'article L.421-9 I du code de l'aviation civile, la limite d'âge pour exercer la fonction de pilote est fixée à soixante ans ; qu'aux termes de l'article L.421-9 II du code de l'aviation civile, la poursuite de l'activité de pilote au-delà de soixante ans jusqu'à soixante-cinq ans, est subordonnée au respect de strictes conditions réexaminées chaque année ; que l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique ne fixe pas d'âge au-delà duquel le navigant ne peut plus prétendre à un changement d'avion, mais précise que ce dernier doit satisfaire à une durée minimale d'affectation sur un type d'avion ; que la cour d'appel a considéré que l'âge à retenir pour apprécier le respect par le salarié de sa durée minimale d'affectation sur un Airbus A 380 devait être impérativement celui de soixante cinq ans ; qu'en statuant ainsi, lors même que la solution du litige dépendait de l'interprétation des dispositions combinées du code de l'aviation civile et de la convention d'entreprise applicable, desquelles il ressortait que l'exercice des fonctions de pilote au-delà de soixante ans ne pouvait pas être a priori présumé, ce qui excluait l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R.1455-6 du code du travail, l'article L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ;

ET ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L.421-9 II du code de l'aviation civile, un salarié ne peut plus exercer ses fonctions de pilote au-delà de l'âge limite de soixante-cinq ans ;