décision 17-11.570 du 16/05/2018,  partie 5


qu'il était constant aux débats par ailleurs qu'après avoir été interrogée par la salariée, la H... X... avait immédiatement accepté de reprendre le contrat de travail de Madame Y... ; qu'en s'abstenant d'examiner si ces circonstances n'établissaient pas l'absence de tout caractère fautif du fait, pour la H... X... repreneuse, de ne pas s'être dans un premier temps considérée spontanément comme employeur de Madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en s'abstenant d'examiner le courrier adressé par Madame Y... au liquidateur judiciaire qui était régulièrement produit et invoqué dans les conclusions d'appel de la H... X... en vue de démontrer l'absence de tout manquement de la société exposante entre le 12 août et le 10 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit applicable l'article L. 1226-15 du Code du travail, et d'AVOIR en conséquence condamné la H... X... à payer à Madame Y... la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Madame Y... soutient que l'inaptitude ayant conduit à son licenciement a été causée par le contexte professionnel qu'elle a rencontré suite au changement de dirigeant, ayant conduit - d'une part, à sa mise à l'écart ; - d'autres part aux déclarations de Monsieur C... selon lesquelles il serait préférable d'éviter de se présenter au club afin de ne pas être considérée comme salariée de la nouvelle structure. Le courrier du Club du 11 décembre 2013, interpellant le médecin du travail dans le cadre du reclassement, mentionne avoir questionné ce dernier sur le sens de son avis d'inaptitude, consistant à faire état de l'aptitude de la salariée à exercer un poste similaire dans un autre contexte. Ce courrier mentionne la réponse du médecin du travail du 21 novembre suivant, indiquant que le principal problème est d'ordre relationnel et en partie organisationnel. Les éléments qui précèdent établissent suffisamment les difficultés de la salariée rencontrées dans l'exécution de sa prestation de travail du 12 au 31 août 2013, l'éviction de fait dont elle a fait l'objet du 1er au 12 septembre 2013, l'inertie de l'employeur à l'égard des légitimes interrogations de la salariée sur son avenir professionnel au sein de la nouvelle structure, le défaut de paiement du salaire pour la période du 12 août 2013 au 12 septembre 2013, de surcroît payé avec retard le 22 octobre 2013 seulement, outre l'invocation dans le courrier de l'employeur du 19 septembre 2013 d'un licenciement fautif pour absence injustifiée, alors que la salarié se trouvait régulièrement en arrêt maladie, et n'avait jamais été invitée à justifier de son absence au préalable. Les prétentions de Mme Y... ne repose donc pas uniquement sur les attestations de son concubin Monsieur E..., ou de Madame D.... Par ailleurs, les déclarations de Monsieur B..., attestant n'avoir constaté en août 2013 aucune pression ni animosité de la part de MM. C... à l'égard de Mme Y... lors des différents échanges auxquels il a assisté, ne sont pas de nature à renverser cette analyse. Ces éléments établissent suffisamment l'origine professionnelle, au moins pour partie, et connue de l'employeur au plus tard lors de l'engagement de la procédure de licenciement, de la dégradation de l'état de santé de la salariée et de son inaptitude finalement constatée. Il y aura donc lieu d'en déduire que le licenciement de Mme Y... ne procède d'aucune cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point. Compte tenu de son âge, de son ancienneté, de son niveau de rémunération mensuel moyen de 2.159,36 euros, et de sa situation à l'égard de l'emploi postérieurement à la rupture, marquée par la justification de la perception d'allocation de chômage pour le mois de novembre 2014, et de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la salariée aurait pu prétendre, en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, soit à 25.912,12 euros. Il y aura lieu donc d'allouer à Mme Y... conformément à sa demande une somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui viendra entièrement réparer son préjudice né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;