Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.042 du 22/06/2022,  partie 2



 Condamne la société Les Salons de l'Atlas, aux droits de laquelle vient la société [G] et [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Salons de l'Atlas, aux droits de laquelle vient la société [G] et [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, et la condamne à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Les Salons de l'Atlas et la société [G] Borkowiac, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Les salons de l'Atlas visant à voir déclarer non écrite la clause contenue à l'article 12 du contrat de bail commercial du 1er juin 2019, d'AVOIR rejeté les demandes de restitution subséquentes, d'AVOIR condamné la société Les salons de l'Atlas au titre des loyers impayés, sauf à ramener la somme de 89 401,83 euros à la somme de 50 401,83 euros et, par voie de conséquence, d'AVOIR prononcé la déchéance du droit à indemnité d'éviction de la société Les salons de l'Atlas et d'AVOIR condamné la société Les salons de l'Atlas, à compter de la perte du droit au maintien dans les lieux, à payer à la commune de Saint-André-les-Lille une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil, il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que sans dénaturer les obligations qui résultent des termes clairs et précis d'une convention, et sans modifier les stipulations qu'elle renferme, il appartient au juge également de rechercher la commune intention dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; que l'article 12 du contrat de bail, intitulé « indexation », stipule: « les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement de 4,5 % le premier janvier de chaque année. Le preneur reconnaît que la présente clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante, sans laquelle la location n'aurait pas été conclue » ; qu'or, en vertu des dispositions de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L 122-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite ; qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que l'article L 112-2 précise quant à lui que dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; qu'est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret ; que les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments ; que doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil ;