cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.002 du 21/12/2017,  partie 4


Michel X... (conclusions, p. 4, § 3), si la SCI La Citadine n'était pas fictive, dès lors que Mme Y..., associée de ce groupement, attestait n'avoir, depuis la signature des statuts de la SCI La Citadine, jamais eu de rapport avec cette société, n'avoir jamais été informée du mode de financement de l'acquisition de l'immeuble situé [...]                    , n'avoir jamais reçu de convocation pour une assemblée générale des associés, n'avoir jamais reçu de part de bénéfice dans la SCI La Citadine, ni versé une somme quelconque, n'avoir jamais reçu de rapport de gérance, ni les comptes annuels, ni les déclarations fiscales de la société et ignorer si la SCI La Citadine tenait une comptabilité, par la considération que Mme Y... avait signé, en sa qualité d'associée, au moins une résolution, le 29 août 2004, qui autorisait la gérante, Mme Z... A...        , à acquérir un bien immobilier, et qu' « une société peut parfaitement fonctionner sans respecter toutes les formalités requises sans pour autant être fictive » (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), lorsqu'était dénoncée l'absence non pas de simples « formalités » mais d'éléments essentiels au fonctionnement d'une société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en énonçant que « la seule allégation du caractère fictif de la Sci, constituée entre sa compagne et sa belle-soeur, [
 ] aux seuls motifs que les assemblées générales annuelles n'auraient pas été tenues, pas plus que les comptes [
 ] » sans rechercher si, comme le soutenait M. Michel X... (conclusions, p. 5, antépénultième §), et comme en attestait Mme Y..., le caractère fictif de la SCI La Citadine ne résultait pas aussi du fait que Mme Y... n'avait jamais perçu de bénéfices de la SCI La Citadine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU' en énonçant qu'il ne résultait que des propres dires de M. Michel X... que celui-ci aurait financé de nombreuses factures émises entre le 16 avril 1992 et le 2 décembre 1992, sans rechercher si comme M. Michel X... le soutenait pièces à l'appui (conclusions, p. 5, dernier §, et p. 6), ces factures n'avaient pas été réglées par des chèques tirés sur son compte personnel n° [...]       ouvert auprès de la Bred, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en énonçant que le fait que M. Michel X... aurait financé seul l'aménagement de l'immeuble litigieux ne prouverait pas l'existence ni le contenu de la contre-lettre alléguée (arrêt attaqué, p. 6, § 1), sans rechercher si ce comportement ne tendait pas à démontrer le caractère fictif de la SCI La Citadine, puisqu'une personne qui n'en était même pas associée en réglait les factures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en énonçant que le fait que M. Michel X... « se comportait comme un gérant de fait (signature par lui des baux pourtant bien établis au nom de la Sci, contact avec les locataires par exemple), ne suffis[ait] pas pour autant à faire la preuve de la contre-lettre [invoquée par M. Michel X...] » (arrêt attaqué, p. 6, § 1), sans rechercher si, par ailleurs, cette circonstance ne tendait pas à démontrer le caractère fictif de la SCI La Citadine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU' en énonçant que la demande d'information de l'administration adressée à M. Michel X... ne suffisait pas à démontrer que celui-ci était animé d'une volonté de frauder en cédant l'immeuble litigieux à la SCI La Citadine « plutôt, par exemple, que d'une volonté libérale vis-à-vis de la Sci et plus particulièrement de sa gérante, qui était sa compagne et qu'il a épousée en 2006 » (arrêt attaqué, p. 5, § 7), cependant qu'aucune des parties ne faisait état d'une telle intention, la SCI La Citadine affirmant même que Mme Z... A... disposait d'un capital lui permettant de financer l'acquisition (conclusions de la SCI La Citadine, p. 10, § 6), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;