Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.279 du 23/03/2022,  partie 2



 La société Picard surgelés fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement, en ce qu'il avait dit que la taxe foncière devait être déduit de la valeur locative et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit qu'aucun abattement ne devait être pratiqué au titre du transfert au locataire de la charge de l'impôt foncier, d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle avait fixé le montant du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2015 à la somme de 110 969,73 € hors taxes et hors charges et rejeté toute autre demande de la société Picard, et d'AVOIR débouté la société Picard surgelés de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; qu'en retenant qu'il convenait d'exclure tout abattement au titre de la prise en charge de la taxe foncière par le preneur aux motifs, inopérants, qu'il serait d'usage à Marseille que l'impôt foncier soit mis à la charge du locataire et que, par conséquent, les références retenues pour fixer la valeur locative prenaient en compte cette charge pour le preneur dans la fixation du loyer, la cour d'appel a violé l'article R. 145-8, alinéa 1er, du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les travaux d'aménagement réalisés par le preneur ne peuvent être pris en compte pour apprécier la valeur locative que s'ils sont devenus la propriété du bailleur par accession ; que la société Picard surgelés soutenait avoir réalisé l'ensemble des travaux d'aménagement nécessaires pour mettre les locaux en conformité avec leur destination contractuelle, et que, le bail comportant une clause d'accession en fin de jouissance, il convenait de faire abstraction de ces aménagements, qui demeuraient sa propriété jusqu'à son départ des lieux, pour déterminer la valeur locative ; qu'en considérant qu'aucun abattement ne devait être appliqué de ce chef sur la valeur locative retenue, au seul motif qu'en présence d'une clause d'accession en fin de jouissance, les modifications apportées aux lieux loués par le preneur restaient sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur, quand ce motif imposait, au contraire, de pratiquer un abattement sur la valeur locative après travaux, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce.