Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.409 du 28/11/2018,  partie 2


qu'il relève que si la société Scalimmo soutenait que cette société avait réalisé des opérations immobilières au cours de l'exécution du plan de continuation dont elle avait bénéficié, elle n'apportait aucune précision ni aucune justification de la réalité et du volume des opérations qui auraient été réalisées ; qu'il en déduit que la valeur patrimoniale représentait le mieux la valeur vénale des parts de la société, dont les caractéristiques propres ou le contexte économique l'entourant ne justifiaient pas une pondération de la valeur retenue par l'administration fiscale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le motif critiqué par la troisième branche, a pu retenir que l'évaluation de la société pouvait reposer sur la seule prise en compte de sa valeur patrimoniale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour approuver la valorisation des biens immobiliers appartenant à la société Les Marronniers retenue par l'administration fiscale, l'arrêt retient que la diminution du stock d'immeubles détenus par cette société, suite à la vente d'un bien situé à [...], le 13 janvier 2006, a été compensée par les disponibilités en résultant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Scalimmo qui faisait valoir que le prix de cession de cet immeuble était largement inférieur à la valeur vénale retenue par l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Scalimmo la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Scalimmo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes formées par la société Scalimmo en annulation de la décision de rejet de sa réclamation préalable par l'administration fiscale du 27 juillet 2012 et en remboursement des sommes indument versées en suite de la procédure de rectification contestée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la valorisation des titres de la société les Marronniers : La société Scalimmo conteste la valorisation des titres de la société les Marronniers retenue par l'administration fiscale ; elle ne conteste pas le choix fait par l'administration de procéder, s'agissant d'une société à prépondérance immobilière, à la valorisation des titres selon une évaluation patrimoniale de l'état du stock ; elle soutient qu'il appartient à l'administration qui entend rejeter une valorisation effectuée par le contribuable d'apporter des justifications si elle entend proposer une nouvelle valorisation qui doit être légalement envisageable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; la doctrine administrative et la jurisprudence faisant appel à un faisceau d'indices tandis que l'administration n'a fondé son évaluation que sur une valeur patrimoniale ; elle fait valoir que la valeur aurait dû être pondérée d'autres valeurs pour refléter la réelle valeur de marché des titres et précise que le seul recours à une évaluation mathématique des titres ne saurait suffire en l'espèce, même en présence d'une société dont le stock est constitué de biens immeubles et dont l'activité de marchand de biens était faible à la date de la cession (redressement) ; elle ajoute que la valorisation initiale a été réalisée par l'intermédiaire d'un expert-comptable, qui a justement évalué les titres au regard de la faible rentabilité de la société les Marronniers et de l'absence de garantie d'actif et de passif à la date de cession, éléments qui n'auraient pas été pris en compte par l'administration fiscale ; elle soutient que seule cette valorisation au moment de la cession des parts est fidèle à la réalité du marché ; elle souligne que l'évaluation des titres retenue par la commission départementale de conciliation (22.492 euros/part) démontrerait au surplus que le premier résultat obtenu par l'administration fiscale (39.048 euros) surévaluait largement la valeur vénale des titres ;