Tribunal d'instance d'Annecy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.785 du 13/02/2019,  partie 6



IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article L. 2314-25 du code du travail, l'annulation de l'élection de M. O... en qualité de délégué du personnel suppléant du 1er collège de l'établissement de PUES AG PRO-PME-EDP Annecy Chambéry et D'AVOIR condamné le syndicat CFE CGC Orange aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE il n'est pas contesté qu'au sein du 1er collège (Ouvriers et Employés) de l'établissement AG PRO-PME-EDP1 ANNECY CHAMBERY, la répartition de l'effectif par sexe était de 38 % d'hommes et de 62% de femmes ; que quatre sièges de titulaires et autant de suppléants étaient à pourvoir lors de l'élection des délégués du personnel qui s'est tenue du 7 au 9 novembre 2017 ; qu'au regard des principes posés à l'article L. 214-24-1 du code du travail chaque liste aurait dû comporter trois sièges pour les femmes et un pour les hommes ; que l'organisation syndicale admet ne pas avoir respecté ce principe, en présentant deux candidats et deux candidates sur sa liste ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2314-25 du code du travail, l'élection d'un candidat dont le sexe est surreprésenté, à savoir M. O..., doit être annulée ; que comme le prévoit l'article 2314-7 du code du travail, cette annulation ne doit pas conduire à l'organisation d'élections partielles ; que le siège de M. O... restera donc vacant ;

1°) ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ;

2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de M. O... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles pour pourvoir à son siège vacant ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR condamné le syndicat CFE-CGC Orange aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE le syndicat CFE-CGC Orange, partie perdante, doit être condamné aux dépens ;

ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais ; qu'en condamnant le syndicat CFE-CGC Orange aux dépens, le tribunal d'instance a violé l'ancien article R 2314-29 du code du travail applicable au litige et l'article R 2314-25 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.