Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.762 du 10/07/2019,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Solidarité mutualiste aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Solidarité mutualiste

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... les sommes de 14 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 894 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 684,40 € bruts de congés payés afférents, 6 894 € d'indemnité légale de licenciement et 48 258 € de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul ;
 
 Aux motifs qu' « à l'appui de sa demande de prise d'acte de la rupture, Mme K... invoque les griefs suivants :
 -absence de formation sur son nouveau poste à compter d'août 2013,
 -prise progressive de quatre postes de travail différents au sein du service informatique de la Solidarité mutualiste, sans davantage de formation,
 -mise en danger de sa santé et de sa sécurité par l'accomplissement de quatre types de fonctions distinctes, sans formation et sans soutien,
 -acharnement de l'employeur à la maintenir dans un état de dépendance à son égard et déni de ce dernier à assumer la situation,
 -continuité dans l'acharnement de son employeur à son égard.
 Mme K... développe le dernier grief en faisant valoir qu'elle a dû reprendre son travail au sein de la Solidarité mutualiste à compter du 1er octobre 2014, en intégrant le service de gestion en qualité de gestionnaire et non dans un poste de technicien informatique alors qu'elle avait déjà été affectée à ce poste et qu'elle l'avait expressément refusé par lettre du 24 avril 2014, que ce changement de ses conditions de travail lui avait été imposé sans être accompagné d'un avenant ni d'une formation.
 La lettre du 24 avril 2014 était ainsi libellée : "Par notification du 23 avril 2014, vous avez souhaité modifier mon poste de travail. Cet évènement est survenu une heure après la réception par vos soins du courrier en recommandé de mon avocat qui vous précise saisir les prud'hommes pour une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail. Je vous ai alors fait savoir en présence du directeur général, mon refus à signer la notification présentée le jour-même.
 Cependant, vous avez maintenu votre décision de m'intégrer au service gestion. Vu l'ordre chronologique des événements étant donné que j'ai déclenché un droit d'alerte le 10 février 2014, je ne peux subir cette modification de mon contrat de travail que j'estime non seulement être une sanction (rétrogradation) mais également une ultime démonstration de votre acharnement à mon encontre.
 
 En effet, le poste de gestionnaire que vous me demandez d'intégrer ne comporte pas les mêmes fonctions, qualifications et responsabilités que mon poste actuel, technicienne d'exploitation.
 De plus, vous m'avez obligée et forcée à intégrer ce poste malgré mon refus et rendu cette décision officielle puisque vous m'avez également convoquée en qualité de déléguée du personnel afin de faire connaître la nouvelle structure interne à l'ensemble des salariés le jour-même.
 Je vous fais savoir que j'adresse également à ce jour, une copie du présent courrier à l'inspection du travail".
 L'employeur soutient que Mme K... était gestionnaire de clientèle depuis le 1er janvier 2010, qu'il peut modifier les conditions de travail des salariés dès lors que la tâche correspond à leur qualification, que le changement d'affectation de Mme K... ne pouvait constituer un manquement grave, et que l'externalisation des tâches du service informatique justifiait la réintégration de la salariée au service gestion.
 Cependant, Mme K... invoquait sa qualification de technicienne d'exploitation –figurant sur ses bulletins de paye – et, en tout état de cause, compte tenu de son statut de salariée protégée, ne pouvait se voir imposer une modification de ses conditions de travail sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.
 Il s'ensuit qu'en modifiant, à tout le moins, les conditions de travail de celle-ci sans autorisation administrative, la société a commis un manquement suffisamment grave de sorte que la prise d'acte de la rupture doit être requalifiée en licenciement nul.
 Il convient de faire droit aux demandes de la salariée à titre d'indemnités :
 -de préavis et congés payés afférents,
 -pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour évaluant le préjudice de la salariée eu égard à son ancienneté (six ans), sa rémunération (2 298 €) et aux circonstances de la rupture à 14 000 €,
 -pour violation du statut protecteur.