Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.635 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en ordonnant la démolition totale du mur édifié sur le mur de soutènement sans avoir répondu à ce moyen décisif, lequel établissait que la construction du mur n'était pas la cause d'un préjudice pour les époux B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce dont il leur appartient de faire état, si les sanctions qu'ils prononcent ne sont pas disproportionnées ; qu'en jugeant que la démolition totale du mur édifié sur le mur de soutènement n'était pas « disproportionnée » (arrêt attaqué, p. 6, §4) aux motifs que le mur litigieux dépassait « à plusieurs endroits la hauteur de 3 m » (arrêt attaqué, p. 6, §1) et causait ainsi un préjudice esthétique et de jouissance lié à « l'impression d'écrasement » (arrêt attaqué, p. 6, §2), sans nullement avoir caractérisé avec précision la teneur du dépassement litigieux, qui seule pouvait permettre d'apprécier la proportionnalité de la sanction ainsi prononcée « à la faute et au but poursuivi » (arrêt attaqué, p. 6, §4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble le principe de proportionnalité.
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce dont il leur appartient de faire état, si les sanctions qu'ils prononcent ne sont pas disproportionnées ; qu'en jugeant que la démolition totale du mur édifié sur le mur de soutènement n'était pas « disproportionnée à la faute et au but poursuivi » (arrêt attaqué, p. 6, §4), quand il résultait de ses propres constatations que c'était uniquement à certains endroits que le mur litigieux dépassait la hauteur de 3 mètres prescrite par le plan local d'urbanisme (arrêt attaqué, p. 6, §1), de telle manière que la destruction totale du mur édifié sur le mur de soutènement était nécessairement disproportionnée à la faute comme au but poursuivi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble le principe de proportionnalité.
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que le revêtement en parpaings était provisoire, le mur devant être recouvert de bois à l'issue de la procédure initiée par les époux B..., laquelle avait provoqué l'interruption des travaux (concl. d'appel T..., p. 13, p. 16) ; qu'en ordonnant la démolition complète du mur aux motifs que son aspect en «parpaings laissés à l'état brut (était) particulièrement inesthétique » (arrêt attaqué, p. 6, avt-dernier §), sans répondre au moyen décisif des exposants tiré du caractère provisoire dudit revêtement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce qu'il leur appartient de préciser, si les sanctions qu'ils prononcent ne sont pas disproportionnées ; qu'en jugeant que la démolition totale du mur édifié sur le mur de soutènement n'était pas « disproportionnée » (arrêt attaqué, p. 6, §4) aux motifs que l'aspect du mur eu égard aux matériaux employés, constitué de « parpaings laissés à l'état brut », était « particulièrement inesthétique et dysharmonieux» (arrêt attaqué, p. 6, avt-dernier §) et se trouvait ainsi être la cause d'un «préjudice esthétique » et d'un « préjudice de jouissance» (arrêt attaqué, p. 6, avt-dernier §) justifiant une démolition totale, sans même rechercher si le recouvrement des parpaings par du bois, conformément à l'achèvement normal des travaux, ou par un enduit, comme le proposaient encore les exposants, ne suffisaient pas à remédier au préjudice prétendument subi par les époux B..., en sorte que la démolition du mur pour ce motif s'avérait nécessairement disproportionnée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, pris ensemble le principe de proportionnalité.