Tribunal d'instance de Quimper, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.966 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Le syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme M... R..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme O... P..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-17.966 contre le jugement rendu le 31 mai 2019 par le tribunal d'instance de Quimper (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. A... S..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme D... H..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme I... U..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme C... N..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme T... G..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. Q... L..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. V... F..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme B... X..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme J... W..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. K... Y..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme D... WY..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à M. AA... IA..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à la société Novatech technologies, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat CGT-FO et de Mmes R... et P..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère, de MM. E..., S..., L... et IA... et de Mmes H..., N... et W..., après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Quimper, 31 mai 2019), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Novatech technologies (la société), a été signé le 17 décembre 2018 un protocole d'accord préélectoral prévoyant que cinq postes de titulaires et cinq postes de suppléants étaient à pourvoir s'agissant du deuxième collège et que la représentation respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 49 % et 51 %. Le premier tour de scrutin s'est déroulé le 22 janvier 2019 et le second tour le 5 février 2019.
 
 2. Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2019, le syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler l'élection au titre du deuxième collège de Mmes R... et P... à raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT-FO (le syndicat) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le syndicat CGT-FO et Mmes R... et P... font grief au jugement d'annuler les élections de ces dernières au second collège au premier tour des élections du 22 janvier 2019, alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ;