Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.526 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [T],
 
 2°/ Mme [E] [S], épouse [T],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ la société Freka, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1e chambre, section D), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société La Compagnie du vent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme [T] et de la société Freka, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société La Compagnie du vent et de MM. [E], [P] et [F], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2015), qu&apos;après la réalisation d&apos;une étude d&apos;impact et d&apos;une enquête publique, puis l&apos;obtention d&apos;un permis de construire, la société La Compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, respectivement, par M. [F] et MM. [E] et [P], deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres ; que la mise en service de ces éoliennes a eu lieu en juillet 2007 ; qu&apos;invoquant les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur implantation à proximité du château [Établissement 1], ainsi que la dépréciation de ce bien immobilier, dont elle est propriétaire depuis 1996, la SCI Freka (la SCI) et ses associés, M. et Mme [T], ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, pour obtenir l&apos;enlèvement des installations litigieuses et le paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la SCI et M. et Mme [T] font grief à l&apos;arrêt de déclarer d&apos;office la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de leur demande tendant à obtenir le démontage et l&apos;enlèvement des éoliennes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir de ce chef, alors, selon le moyen, que si l&apos;action portée devant le juge judiciaire, quel qu&apos;en soit le fondement, aux fins d&apos;obtenir l&apos;enlèvement d&apos;une éolienne régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, relève en principe de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire reste compétent pour connaître des demandes tendant à la cessation des nuisances liées à un tel engin, qui n&apos;a pas le caractère d&apos;un ouvrage public, pour les motifs autres que ceux visés par la police spéciale de l&apos;énergie et de l&apos;environnement ; qu&apos;en se déclarant incompétente pour connaître de la demande d&apos;enlèvement d&apos;éoliennes formulée par la SCI et M. et Mme [T], au motif d&apos;une immixtion dans la police spéciale en matière de production d&apos;énergie, quand ces derniers avaient sollicité l&apos;enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu&apos;elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l&apos;environnement, la cour d&apos;appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 553-1 du code de l&apos;environnement que les installations terrestres de production d&apos;électricité utilisant l&apos;énergie mécanique du vent ayant fait l&apos;objet de l&apos;étude d&apos;impact et de l&apos;enquête publique prévues à l&apos;article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu&apos;à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l&apos;environnement, et bénéficiant d&apos;un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l&apos;environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code ; que, dès lors, les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d&apos;