Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.982 du 06/11/2019,  partie 3



 ALORS QU' aux termes de l'article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ; qu'en application de l'article L. 111-2 du même code, cette règle est impérative et il ne peut y être dérogé par convention ;
 qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était retenu que N... B... n'avait jamais valablement désigné de bénéficiaire au titre du contrat litigieux, faute que la signature du bulletin d'adhésion mentionnant le bénéficiaire fût de sa main, il y avait lieu d'en déduire que les sommes garanties faisaient partie de sa succession, sans que puisse s'y opposer une stipulation des conditions générales de la police prévoyant qu'en l'absence de désignation valable du bénéficiaire, c'est au conjoint survivant que reviendrait le capital ;
 qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-11 et L. 111-2 du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989), ensemble l'article 6 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... B... et Mme F... B... de toutes leurs demandes et d'AVOIR dit en conséquence que la société Axeria Prévoyance devrait reverser le capital dû au titre du contrat de prévoyance « Cadre RPS + » souscrit au nom de N... B... à Mme W... O... épouse B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... B... n'a donc pas désigné de sa main Mme W... O... comme étant bénéficiaire de ce contrat d'assurance en cas de décès ; que Mme W... O... soutient néanmoins, que les conditions générales du contrat, indiquant le conjoint survivant comme bénéficiaire du capital décès à défaut de la désignation d'une personne précise, doivent s'appliquer dès lors que M. N... B... en avait connaissance et en tout cas « ne pouvait ignorer le détail de ce contrat » ; que les consorts X... et F... B... plaident au contraire que si leur père n'a pas signé le bulletin d'adhésion qui renvoie aux conditions générales « ces conditions n'existent pas, n'ont aucun caractère contractuel et aucune opposabilité à quiconque » ; que ce n'est pas par ce que M. N... B... n'a pas signé de sa main le bulletin d'adhésion dans lequel le conjoint survivant est désigné comme bénéficiaire du capital décès, qu'il n'a pas eu connaissance par ailleurs des, conditions générales de ce contrat d'assurance, qu'il n'ignorait pas et auquel il était obligatoirement affilié ; qu'il convient donc de déterminer maintenant si M. N... B... avait pris connaissance des conditions générales du contrat disant, à l'article 3.1.2, qu'à défaut de désignation d'une personne précise comme bénéficiaire du capital décès celui-ci revient en premier lieu au conjoint survivant de l'assuré ; qu'or attendu que la preuve de cette connaissance est rapportée par Mme W... O... ; qu'en effet que dans le document en date du 12 décembre 2008, constatant l'existence du régime de prévoyance complémentaire, signé par M. U... G... en sa qualité de directeur général, il est mentionné à l'article 7 que chaque salarié adhérent se verra remettre « un exemplaire du présent document écrit constatant l'existence du régime ainsi qu'une notice d'information établie par l'organisme assureur », et il est précisé que les conditions générales et particulières du contrat d'adhésion souscrit avec l'organisme assureur sont jointes à ce document ; que ce qui manifestement a été fait puisque Mme W... O..., seconde épouse de M. N... B..., verse au dossier un exemplaire des conditions générales du contrat que son époux, dit-elle sans être contestée sur ce point par les appelants, détenait à son domicile ; qu'ayant été par conséquent en possession des conditions générales du contrat d'assurance souscrit à son bénéfice par l'employeur, M. N... B... n'a pas pu ignorer qu'en cas de son décès, à défaut de la désignation valable d'une personne précise comme bénéficiaire du capital, celui-ci reviendrait à Mme W... O... épouse B... avec qui il était marié ; que nulle preuve d'une volonté contraire de sa part ne résulte du dossier ; qu'en vertu des conditions générales du contrat d'assurance, valablement connues et non contestées par M. N... B..., le capital décès revient donc intégralement à Mme W... O... ; que le jugement sera intégralement confirmé, par substitution des motifs ;
 
 ALORS QUE tant que le tiers bénéficiaire de l'assurance en cas de décès n'a pas accepté la stipulation, le stipulant peut la révoquer et désigner un autre bénéficiaire ; que la désignation du bénéficiaire d'un tel contrat peut être effectuée par voie testamentaire ;