Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.253 du 12/03/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il a été vu que l'existence d'une servitude sur la courette n'est pas établie ; qu'il ressort en outre du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mars 2013, devenue définitive, que les copropriétaires ont voté à l'unanimité l'aménagement d'un local poubelles amovible selon devis réactualisé de 3 % selon projet Serveur Félix ; que cette résolution n'a pas été contestée par la Société FRAGEL, propriétaire du lot n° 5, dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en conséquence de ces éléments, la demande des appelantes tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, de ne pas édifier de local poubelles apparaît infondée et sera rejetée, le jugement étant également confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE seule une notification régulière de la décision d'assemblée générale fait courir le délai de deux mois imparti à un copropriétaire pour contester cette décision ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la Société FRAGEL n'était pas fondée à contester la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaire en date du 4 mars 2013, ayant autorisé la construction d'un local à poubelle, que celle-ci n'avait pas contesté cette décision dans le délai de deux mois, sans constater qu'elle lui avait été régulièrement notifiée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.