Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.025 du 17/03/2021,  partie 7


qu'en particulier, si l'acte de gestion stigmatisé correspond à une opération prévue par la loi et dotée d'une réglementation spécifique (ce qui est le cas d'une « remontée de dividendes », la « remontée » étant bornée par la notion de « distribution de dividendes fictifs »), il est exclu qu'une faute de gestion soit retenue en l'absence de méconnaissance de ladite réglementation spécifique ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la « remontée de dividendes » était parfaitement régulière (« sans être irrégulier », arrêt p. 7) ;
 qu'en imputant à faute cette remontée régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 232-12 du code de commerce, ensemble le principe de l'employeur seul juge, le principe selon lequel le droit spécial déroge au droit général, et le principe de sécurité juridique ;
 
 3° Alors que l'erreur éventuelle commise par l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à un choix de gestion fait avant l'apparition des premières difficultés économiques et la décision de licencier, ne caractérise pas en soi une légèreté blâmable ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que ce serait une « remontée de dividendes » préconisée le 14 avril 2008 à une date à laquelle la crise économique mondiale qui allait commencer n'avait pas débuté et était encore imprévisible, qui aurait été l'acte de gestion fautif ; qu'en imputant cette décision à faute à la société Keyria cependant que les licenciements litigieux n'ont été décidés qu'au début de l'année 2010, soit 2 ans plus tard, ce qui faisait apparaître que la décision litigieuse ne relevait, replacée dans le contexte où elle avait été prise, que d'une prise de risque normale non couronnée de succès, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de l'employeur seul juge ;
 
 4° Alors que la faute de gestion suppose de confronter le comportement de l'employeur-gérant à celui qui aurait été celui de l'employeur-gérant raisonnable ; qu'au cas présent, il est constant que, en tant que holding animatrice d'un sous-groupe acquis en partie par recours à l'endettement, la société Keyria était confrontée à deux obligations entre lesquelles il convenait de trouver un équilibre : animer ses filiales et contribuer au remboursement de la dette d'acquisition ; qu'il est encore constant que la société Keyria n'est pas restée inerte lorsque, à la fin de l'année 2008, les difficultés se sont faites sentir ; qu'en considérant, isolément, la seule préconisation de « remontées de dividendes », sans l'inscrire dans ce contexte global ni expliciter ce qu'aurait fait, selon elle, le bon employeur-gérant raisonnable placé dans les mêmes conditions, la cour d'appel, qui, en l'absence de référentiel pertinent, ne s'est pas mis en situation de caractériser un comportement fautif, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de l'employeur seul juge ;
 
 5° Alors en tout état de cause que le juge qui retient l'existence d'une faute de gestion de nature à paralyser le droit pour l'employeur qui s'en est rendu coupable de procéder à un licenciement économique doit établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour procéder au licenciement ; qu'au cas présent, la société Keyria exposait dans ses conclusions d'appel (p. 20, 21, 25, 26, 27, 29, 32, 59, 67) que les « remontées de dividendes » qui lui étaient imputées à faute avaient été sans effet sur les difficultés rencontrées par ses filiales, à la fois parce que les sommes « remontées » avaient été bien moindres que celles initialement envisagées et que le passif constaté à la date de cessation des paiements des filiales et parce que ces sommes avaient en fait alimenté une centrale de trésorerie (la société FIF), centrale de trésorerie dont elles étaient librement « redescendues » quand les filiales en avaient eu besoin par la suite, de sorte que « l'effet boomerang » à la base de la thèse adverse n'existait même pas dans son premier mouvement ; qu'en se bornant à affirmer que ces « remontées » avaient « contribué en très grande partie aux difficultés des sociétés filiales », sans vérifier si le mécanisme ainsi stigmatisé n'était pas indolore, dès lors qu'il fonctionnait dans les deux sens et permettait un retour, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6° Alors que la faute de gestion de l'employeur susceptible de paralyser le licenciement économique s'entend d'une faute en lien de causalité directe avec les difficultés économiques ; qu'une faute ayant uniquement « contribué » à une « partie » du dommage ne peut en rien justifier d'interdire à l'employeur d'invoquer les difficultés avérées rencontrées ;