Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.284 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 L&apos;association Adapt, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-13.284 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l&apos;association Adapt, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Adapt aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association Adapt et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;association L&apos;Adapt

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Adapt Thionis à payer à Mme [P] la somme de 20.895 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte des pièces produites que, par courrier du 14 décembre 2011 adressé à Mme [P], la Caisse Primaire d&apos;Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] indiquait avoir réceptionné sa déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical indiquant EPICONDYLITE GAUCHE. Dans un second courrier daté du même jour, la CPAM de [Localité 1] lui indiquait également avoir réceptionné sa déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical indiquant EPICONDYLITE DROITE. Par courrier daté du 14 mars 2012 adressé à Mme [P], la CPAM de [Localité 1] précisait avoir reçu sa déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical indiquant EPITROCHLEITE DROITE. Par certificat médical du 16 mars 2012, Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 16 mars 2012 au 2 avril 2012, puis par certificat du 04 avril 2012 cet arrêt de travail a été prolongé du 04 avril au 04 mai 2012 et enfin, par certificat du 04 juin 2012 son arrêt de travail pour maladie professionnelle a été prolongé du 04 juin 2012 au 04 juillet 2012. Suivant avis du médecin du travail, dans le cadre d&apos;une visite occasionnelle, délivré le 27 février 2012, Mme [P] a été déclarée apte à son poste avec aménagements à savoir « installer un casque téléphonique sans fil et une photocopieuse permettant de faire des copies par paquets afin de limiter les gestes répétitifs des membres supérieurs ». Par courrier du 23 mars 2012, l&apos;association transmettait à la médecine du travail, un courrier de la CPAM de [Localité 2] concernant la déclaration de maladie professionnelle de Mme [P]. Suivant un premier avis du médecin du travail rendu dans le cadre d&apos;une visite médicale de reprise du 15 mars 2012, Mme [P] a été déclarée inapte au poste d&apos;agent d&apos;accueil, apte à un emploi de télésurveillance. Suivant un second avis de la médecine du travail du 03 avril 2012, Mme [P] était déclarée inapte à son poste d&apos;agent d&apos;accueil et apte à un emploi de télésurveillance. Par courrier du 24 avril 2012 et dans le cadre de la procédure de reclassement, l&apos;association transmettait à Mme [P] une liste de 8 postes disponibles. Mme [P] précisait par courrier en réponse du 03 mai 2012 que ces propositions n&apos;étaient pas suffisamment précises pour qu&apos;elle puisse en apprécier la pertinence de sorte qu&apos;elle refusait ces offres de reclassement. Par courrier du 11 mai 2012, l&apos;association apportait des éléments de précision en ce qui concerne la nature des contrats, les coefficients, les lieux de travail et les contacts pour 3 offres de reclassement.