Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.342 du 02/06/2021,  partie 9


à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] ne répond pas aux exigences légales », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la cour d&apos;appel a constaté que « le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] mentionne la durée annuelle contractuelle moyenne de référence, soit 312 heures, et la durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning, soit 26 heures » ; qu&apos;en affirmant, pour requalifier le contrat en temps complet, « qu&apos;à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] ne répond pas aux exigences légales », la cour d&apos;appel a dénaturé le sens et la portée des stipulations du contrat de travail à temps partiel modulé conclu avec M. [K] (production n° 5) ; qu&apos;elle a, ce faisant, violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE l&apos;absence de mention d&apos;une durée mensuelle de référence et/ou l&apos;absence de remise au salarié en temps utile des programmes indicatifs de modulation n&apos;emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, mais seulement une présomption simple de temps complet, que l&apos;employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] en contrat de travail à temps plein, a retenu, par des motifs adoptés des premiers juges et par des motifs propres que « si la société verse aux débats le programme indicatif de modulation signé par le salarié pour la période de mai 2012 à avril 2013 (sur la base d&apos;une durée indicative mensuelle de 26 heures), elle ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a communiqué par écrit à M. [K] un programme de modulation pour les mois de mars et avril 2012, étant rappelé que le contrat de travail mentionne bien que le salarié a été embauché à compter du 14 mars 2012 ; par ailleurs, le programme indicatif de modulation du 11 juin 2013 (non signé), afférent à la période d&apos;août 2013 à avril 2014, porte sur neuf mois au lieu des douze mois requis, et le salarié n&apos;a pas non plus été destinataire d&apos;un programme indicatif pour les mois de mai à juillet 2013, de même pour le mois de mai 2014 ; à supposer que l&apos;activité d&apos;un mois s&apos;applique à la période allant du 15 du mois précédent au 15 du mois considéré comme le soutient l&apos;employeur, cela ne change rien au fait qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;un programme de modulation pour les périodes s&apos;étendant : - du 14 mars au 14 avril 2012 (période d&apos;avril 2012) ; - du 16 avril au 14 juillet 2013 (période de mai à juin 2013) ; - du 16 avril au 14 mai 2014 (période de mai 2014) » ; que ce faisant, elle a déduit de l&apos;irrégularité prétendue des mentions du contrat à temps partiel modulé et de l&apos;absence de preuve de la délivrance des programmes indicatifs de modulation, la requalification automatique du contrat en temps complet ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis qu&apos;à supposer avérées les irrégularités relevées par la cour d&apos;appel, cela pouvait seulement justifier la mise en oeuvre de la présomption simple de temps complet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;
 
 5) ALORS QU&apos;une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d&apos;augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat à temps partiel ; qu&apos;il ne peut alors être excipé des heures effectuées sur la base de cet avenant pour requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet même si elles ont conduit à ce que le salarié travaille au-delà de la durée légale hebdomadaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Adrexo faisait valoir que « conformément aux dispositions conventionnelles, les prestations additionnelles sont exclues de la modulation, conformément aux dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise. En effet, dans le cadre de la modulation du temps de travail les heures effectuées au-delà de la durée des horaires prévues contractuellement se compensent avec les heures effectuées en-dessous de ces limites » (conclusions de la société Adrexo p. 14) ; qu&apos;en décomptant dans le temps de travail du salarié les prestations additionnelles que ce dernier avait réalisées « au titre d&apos;une activité de colportage, s&apos;étendant du 23 avril au 14 octobre 2012 », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-22 du code du travail, 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et 1.19 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 11 mai 2005 ;