Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.309 du 25/01/2017,  partie 4


est pas contesté que M. [C] a pu reprendre ses fonctions à temps complet en juin 2010 à l&apos;issue de son mi-temps thérapeutique, puis a obtenu en mai 2011 son diplôme de gestionnaire de Centres médicaux et médicosociaux à la suite duquel son employeur a diffusé sa candidature à un poste de direction d&apos;établissement (courriel du 24 mai) ; par suite, l&apos;interrogation formulée en 2009 n&apos;est en conséquence pas susceptible de caractériser une menace de licenciement subie lors de la régularisation de la convention de rupture intervenue deux ans plus tard en novembre 2011 ; Il produit également une attestation émanant de Mme [Q] en date du 2 novembre 2014, exposant avoir été présente lors d&apos;une conversation téléphonique en date du 22 novembre 2011, entre M. [C] et Mme [G] (directrice de la clinique [Établissement 1]) qui le sommait de signer la convention de rupture ; toutefois, et comme l&apos;observe la société Clinica ce moyen développé pour la première fois en cause d&apos;appel, après que le salarié pris acte de ce que l&apos;existence d&apos;un conflit avec l&apos;employeur n&apos;était pas suffisante à provoquer l&apos;annulation d&apos;une convention de rupture, non plus que la suspension du contrat de travail à la date de régularisation de celle-ci, n&apos;est guère convaincante dès lors qu&apos;il est établi d&apos;une part que c&apos;est M. [C] qui a sollicité l&apos;organisation d&apos;un entretien en vue de la régularisation d&apos;une rupture conventionnelle « pour une date située de préférence dans la période du 1/12/2011 au 15/12/2011 », demandant à l&apos;employeur de lui préciser s&apos;il entendait être assisté lors du dit entretien, d&apos;autre part qu&apos;il résulte des divers échanges de courriels produits au dossier que M. [C] entretenait des relations cordiales avec le directeur des ressources humaines ; Enfin M. [C] produit une attestation médicale datée du 9 décembre 2014, également versée pour la première fois en cause d&apos;appel, aux termes de laquelle son médecin psychiatre atteste qu&apos;il « a été pendant les mois de nov et déc 2011 sous une forte dose de morphiniques et psychotiques (...) et a été inapte à exprimer sa volonté durant cette période entre nov et déc 2011 de manière lucide » ; toutefois et comme l&apos;observe l&apos;employeur, il ressort des nombreuses prescriptions médicales produites au dossier que M. [C] a bénéficié des mêmes traitements depuis le mois de mai 2010, ayant également été suivi à compter du mois de janvier 2011 par un neurologue spécialiste de la douleur, ce qui résulte encore de l&apos;attestation médicale établie le 2 février 2015 aux termes de laquelle son médecin psychiatre rappelle qu&apos;il a pris depuis 2009 des traitements antidépresseur, tranquillisant, hypnotique outre un traitement morphinique ; au regard de l&apos;ensemble des pièces produites, le moyen non soutenu en première Instance, tiré d&apos;une inaptitude à exprimer sa volonté au cours des mois de novembre et décembre 2011, sera rejeté, comme ne résultant également pas des échanges de courriels sera en conséquence également confirmé en ce qu&apos;d a déboute M. [C] de sa demande à fin d&apos;annulation de cette convention. Les dépens ainsi qu&apos;une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, seront supportés par M. [C] qui succombe.
 
 et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l&apos;article 1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; En l&apos;espèce, par courrier du 31 octobre 2011, M. [C] a lui-même introduit la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail ; La date de signature de la rupture conventionnelle versé au dossier est le 25 novembre 2011 ; En l&apos;espèce, et alors même que M. [C] conteste la date de signature sous prétexte qu&apos;il n&apos;était pas sur le territoire français, il ne conteste pas le fait que cette signature est la sienne ; l&apos;article L. 1237-13 du code du travail dispose que à compter de la date de signature par les deux parties, chacune d&apos;entre elle dispose d&apos;un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d&apos;une lettre adressée par tout moyen attestant de la date de réception par l&apos;autre partie ; En l&apos;espèce, M. [C] n&apos;a pas exercé ce droit ; En conséquence, le conseil rejette cette demande, 
 
 1° - ALORS QUE, les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que le fait pour un employeur d&apos;antidater l&apos;acte de rupture conventionnelle constitue une fraude qui emporte la nullité de la dite rupture conventionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la rupture conventionnelle était valable, la cour d&apos;appel a considéré notamment qu&apos;il n&apos;était établi pas que M. [C] se trouvait en Tunisie à la date de prétendue signature de la rupture conventionnelle ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que ni le salarié, ni l&apos;employeur ne contestait le fait que le salarié se trouvait en Tunisie à la date prétendue de la signature de la rupture conventionnelle, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 e 5 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE, constitue une cause de nullité de la rupture conventionnelle le fait pour un employeur de verser une indemnité de rupture inférieure à l&apos;indemnité légale ; qu&apos;en l&apos;