décision 16-23.574 du 22/11/2017,  partie 2


qu'en conséquence, l'argumentation de la société MBS, sur l'identité des produits ne peut donc pas être retenue dès lors que la rigoureuse identité de sa nouvelle gamme à celle commercialisée par Signalisation Publicitaire Hors Media depuis plus de 10 ans ne s'explique pas par des contraintes techniques, demeurées par ailleurs inchangées ; que de plus, ce moyen de la société MBS est contredit par les pièces qu'elle a versées aux débats et qui établissent au contraire la grande diversité de formes et de designs des rampes lumineuses commercialisées par les concurrents de Signalisation Publicitaire Hors Media ; que le catalogue 2010 de la société MBS comportait 76 pages, et sur la couverture duquel MBS affirmait être désormais devenue "la référence en éclairage" ; que, sur ce même catalogue, seules 4 pages étaient consacrées aux anciennes gammes "Lineo", "Lumino" et "Ovalight" commercialisées jusqu'alors par MBS, le reste du catalogue portant sur les nouveaux produits "RLHP 145", "RL1 IP 100", "Spot Fluo", "Spot Halogène" ou "Spot Iodure" et leurs accessoires ; que la très rigoureuse identité des produits commercialisés par MBS est aussi établie par procès-verbal de constat dressé par huissier de justice constituant l'annexe 44 de la partie appelante ; que si la société MBS utilise une gamme de produits identique à celle vendue antérieurement par la société Signalisation Publicitaire Hors Media, il convient de relever que M. Z..., ancien dirigeant de la société Signalisation Publicitaire Hors Media, aujourd'hui gérant de la société MBS, est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les rampes, et la société MBS Signalétique est seule autorisée à faire usage de ces droits par leur titulaire, alors qu'il n'est plus tenu par une obligation de non-concurrence, à l'égard de la société Signalisation Publicitaire Hors Media ; que, dans ces conditions, la société Signalisation Publicitaire Hors Media ne peut pas invoquer des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme à l'encontre de la société MBS ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la société MBS Signalétique détiendrait seule les droits d'exploitation commerciale sur les produits litigieux pour rejeter les demandes de la société SPHM tendant à voir condamner les actes de concurrence déloyale qu'elle commettait en les commercialisant, quand ni les conclusions de la société SPHM ni celles de la société MBS Signalétique n'invoquaient l'existence d'une exclusivité sur des droits d'exploitation de ces produits au bénéfice de la société MBS Signalétique, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en niant tout caractère déloyal à la concurrence qu'elle exerçait à l'encontre de la société SPHM au prétexte d'une licence exclusive d'exploitation qui aurait été conférée à la société MBS Signalétique sur les produits litigieux sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, ce qui leur aurait permis de discuter non seulement de la réalité et de l'étendue des droits de propriété intellectuelle allégués de M. Z... mais également de la portée de la licence conférée par la société HTM Lighting, gérée par ce dernier, à la société MBS Signalétique sur les relations entre cette dernière et la société SPHM, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société SPHM de tous les chefs de sa demande formée contre la société MBS Signalétique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la lecture des pièces versées que la société MBS a commercialisé jusqu'en 2009 une gamme de rampes lumineuses limitée à ses produits "Linéo", "Lumino" et "Ovalight" lesquels n'étaient présentés que de manière secondaire sur deux pages seulement du catalogue 2008, pages 18 et 19, d'un catalogue en comptant 56 ; que ces trois gammes de rampes lumineuses jusqu'alors commercialisées par MBS en marge de ses activités principales étaient différentes des produits commercialisés par Signalisation Publicitaire Hors Media (les PLL 145, PL 100 et SPOTS PLL), et notamment eu égard à la forme courbée, spécifique des produits Signalisation Publicitaire Hors Media ; que les rampes lumineuses "Lineo", "Lumino" et "Ovalight" commercialisées jusqu'en 2010 par MBS répondaient aux même caractéristiques techniques et consistant à générer une luminosité uniforme grâce "notamment à la forme plane du dessus" ; qu'en conséquence, l'argumentation de la société MBS, sur l'identité des produits ne peut donc pas être retenue dès lors que la rigoureuse identité de sa nouvelle gamme à celle commercialisée par Signalisation Publicitaire Hors Media depuis plus de 10 ans ne s'explique pas par des contraintes techniques, demeurées par ailleurs inchangées ; que de plus, ce moyen de la société MBS est contredit par les pièces qu'elle a versées aux débats et qui établissent au contraire la grande diversité de formes et de designs des rampes lumineuses commercialisées par les concurrents de Signalisation Publicitaire Hors Media ; que le catalogue 2010 de la société MBS comportait 76 pages, et sur la couverture duquel MBS affirmait être désormais devenue "la référence en éclairage" ;