décision 17-18.804 du 12/06/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner Mme X... à rapporter à la succession de leurs parents une somme de 45.360 euros au titre de la consommation électrique, acquittée par leur père entre 1972 et 1999, de l'exploitation agricole qu'elle détenait avec son mari ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sylvia X... sollicite uniquement dans le dispositif de ses écritures le débouté de cette prétention, soutenant dans le corps de ses écritures que lors des opérations d'expertise Robert Christian X... avait verbalement indiqué l'abandonner et que cette demande, non formulée en première instance, constitue une demande nouvelle irrecevable devant la cour en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande constitue nécessairement une défense à la prétention adverse dès lors qu'elle se rattache aux bases mêmes de la liquidation, ce qui est bien le cas en l'espèce s'agissant d'une revendication de créance au profit de la masse active successorale ; que dès lors, cette prétention tendant à faire écarter les prétentions de Sylvia X... quant à la composition de la masse active à partager, ne constitue pas une demande nouvelle sanctionnée d'irrecevabilité par l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il résulte en outre du rapport d'expertise (page 28) que Robert Christian X... avait uniquement renoncé à toute revendication quant aux travaux financés par les de cujus sur la maison d'habitation de leur fille ; que le premier juge a d'ailleurs tenu compte de cet abandon de demande pour débouter Robert Christian X... de sa demande de rapport par sa soeur d'une somme de 1.402,96 € au titre des travaux de raccordement de la maison qu'elle construisait aux porcheries pour lui permettre d'avoir l'électricité, ce débouté n'étant pas remis en cause en cause d'appel ; qu'or la demande soumise aujourd'hui à la cour ne concerne que le rapport à la succession par Mme X... épouse Y... de la consommation d'électricité réglée pour son compte et celui de son époux pendant 27 ans, de juillet 1972 à 1999, sur la base d'une évaluation chiffrée par Robert Christian X... à 140 € par mois soit 45.360 € au total ; que suite à sommation interpellative du 30 avril 1999, initiée par Robert A... et Robert Christian X..., les époux Y... ont confirmé que depuis juillet 1972 leur maison d'habitation était alimentée en électricité grâce à un réseau souterrain provenant du compteur EDF des porcheries de A... X... ; qu'il ressort néanmoins des écritures notifiées par Robert A... X... devant le tribunal de grande instance d'Albi dans le cadre de l'instance en recouvrement de factures de prestations comptables engagée par Robert Y... en octobre 2004, que Robert A... X... considérait qu'en échange de la consommation d'électricité de la maison des époux Y..., les prestations comptables de Robert Y... ne devaient pas être facturées (pièce14 de Robert Christian X...) ; que la non-réclamation par Robert A... Y... de son vivant de la part de consommation d'électricité réglée par lui pour le compte des époux Y... de 1972 à 1999 ne relevait donc pas d'une intention libérale et aucun rapport à sa succession ne peut être dû à ce titre par Sylvia X... ; qu'en conséquence, la demande de rapport formulée par Robert Christian X... à hauteur de 45.360 € doit être rejetée » (arrêt, p. 12-13) ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever un moyen d'office, d'inviter au préalable les parties à formuler leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant d'office en l'espèce le moyen tiré de ce que le de cujus considérait que le paiement de la consommation d'électricité de sa fille et de son gendre venait en échange des prestations comptables réalisées par ce dernier pour son compte, cependant que Mme X... se bornait à opposer l'irrecevabilité de cette demande nouvelle, la cour d'appel a opposé un moyen qui n'était nullement dans la cause ; qu'en se prononçant de la sorte, sans solliciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE le rapport à la succession est dû par l'héritier à raison des libéralités qui lui ont été consenties par le de cujus de son vivant ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'intention ayant pu motiver le donateur à l'égard du M. Y..., tiers à la succession, au lieu de rechercher quelle avait pu être son intention à l'égard de sa fille, autre bénéficiaire de la donation litigieuse et seul membre successible du couple donataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ;