Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.134 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que Monsieur [P] n'était pas en droit de prétendre à la communication d'une copie des soldes mensuels des comptes préalablement à la mise en recouvrement des rappels d'impôt mis à sa charge, bien que l'administration se soit fondée sur ces derniers dans sa proposition de rectification, la Cour d'appel a violé l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE l'administration fiscale a l'obligation de communiquer à la demande du contribuable, préalablement à la mise en recouvrement des rappels d'impôt, tout document fondant les redressements qu'elle a utilisé pour établir l'imposition ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [P] n'était pas en droit de prétendre à la communication d'une copie du dossier pénal relatif à l'enquête préliminaire, bien que l'administration se soit fondée sur ce dernier dans sa proposition de rectification, la Cour d'appel a violé l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414 euros mis à sa charge au titre de l'année 2014 ;
 
 ALORS QUE les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office, ainsi que leurs modalités de détermination, sont portés à la connaissance du contribuable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ; que les droits de mutation à titre gratuit sanctionnant le défaut de déclaration d'un compte à l'étranger sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiés ; qu'en décidant que la proposition de rectification du 7 octobre 2014 était suffisamment motivée, bien que le détail du calcul des droits n'ait pas été mentionné dans ladite proposition de rectification, laquelle n'était pas accompagnée d'une copie des soldes mensuels, la Cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 755 du Code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414 euros mis à sa charge au titre de l'année 2014 ;
 
 ALORS QUE le dispositif législatif fiscal français qui sanctionne le défaut de déclaration d'un compte à l'étranger ne répond pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qui concerne la charge de la preuve, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le respect du contradictoire et le principe de l'égalité des armes ; qu'en décidant que cette disposition n'est pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, au motif que les droits de mutation déterminés par l'article 777 du Code général des impôts ne constituent pas une sanction de nature pénale, bien que le contribuable taxé d'office à ces droits soit l'objet d'une accusation en matière pénale, au sens de l'article 6 § 1 susvisé, la Cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles L. 23 C et L. 71 du Livre des procédures fiscales et les articles 777 et 755 du Code général des impôts.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414 euros mis à sa charge au titre de l'année 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; que la communication, par l'autorité judiciaire, d'une pièce appréhendée dans le cadre d'une commission rogatoire internationale n'est pas régulièrement exercée, à défaut de toute « instance » en cours ;