décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 8


 ordres, le tribunal accueillera la demande principale de GLOBAL EQUITIES de paiement par BCGE de la somme en principal de 729.472 euros, assortie d'un intérêt au taux légal à compter du 6 septembre 2012, soit le complément des 1.487.390,02 € payés par GLOBAL EQUITIES à la société PAREL, Attendu que GLOBAL EQUITIES sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le recours au juge par BCGE pour faire trancher leur litige n'excédant pas le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire, Attendu que le tribunal prendra acte de la renonciation de GLOBAL EQUITIES à solliciter la condamnation de BPSS in solidum avec BCGE, et rejettera la demande de GLOBAL EQUITIES de condamnation de BPSS, au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que la faute de la BCGE consistait dans le fait d'avoir émis un ordre de vente de titres ORCO alors qu'elle savait qu'elle allait être débitée de 47 003 de ces titres au 3 septembre 2012 et que ces titres n'existeraient plus au moment de leur livraison, tout en relevant, d'une part, que le sous dépositaire de la BCGE avait communiqué à cette dernière des messages faisant alternativement référence à la disponibilité puis à l'indisponibilité des titres et qu'elle n'avait été informée de la conversion effective des titres que le 3 septembre 2012 à 22h36, et, d'autre part, qu'il n'était « pas inexact » d'affirmer que compte tenu de la « confusion » et de la « tardiveté » des messages que lui avait communiqué son sous dépositaire, elle avait pas « été correctement informée » d'une éventuelle conversion des obligations ORCO en actions, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' une partie ne peut invoquer, dans le cadre d'une action en responsabilité civile, la violation d'une règle de marché ayant un caractère disciplinaire que dans l'hypothèse où celle-ci est édictée dans son intérêt ; que la méconnaissance des dispositions de l'article L 211-17-1 du code monétaire et financier, qui est un texte de nature disciplinaire dont le seul objet est de sanctionner les ventes à découvert à nu, technique de vente jugée nuisible au bon fonctionnement du marché, ne peut donner lieu qu'à des poursuites disciplinaires sous l'égide de l'AMF, à qui il appartient d'apprécier si le comportement de l'opérateur doit faire l'objet d'une sanction, et ne peut être invoquée par un intermédiaire financier contre un tiers gérant dans le cadre d'une action en responsabilité civile ; qu'en retenant dès lors, pour condamner la société BCGE à verser la somme de 729.472 euros à la société Global Equities, que celle-ci avait méconnu les dispositions de l'article L 211-17-1 du code monétaire et financier en procédant à une vente à découvert à nu, la Cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE s'il résulte de l'article L 211-17-1 du code monétaire et financier qu' « il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un ordre de vente s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce partie afin de disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers, au plus tard à la date prévue pour la livraison consécutive à la négociation », ce texte a pour objet de sanctionner un comportement volontaire, consistant, pour le vendeur sachant au moment du passage de son ordre qu'il ne sera pas en mesure de livrer les titres vendus à la date de dénouement théorique de l'opération, à procéder néanmoins à la vente de ceux-ci ; que ce texte n'est applicable du seul fait que l'opérateur a cédé des titres sans disposer de provision immédiate ou à terme ; qu'en se bornant dès lors à relever que la société BCGE avait violé l'article L 211-17-1 du code monétaire et financier, du seul fait d'avoir cédé des titres convertis en actions dont elle n'avait pu assurer la livraison, sans établir que la société BCGE avait consciemment violé l'interdiction que lui faisait l'article L211-17-1 du code monétaire et financier de procéder à une vente à découvert à nu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 211-17-1 du code monétaire et financier ;
 
 4°) ALORS QU' en retenant, le cas échéant, par motifs adoptés des premiers juges, que la BCGE disposait d'un système informatique inadapté et insuffisamment rapide pour permettre le traitement des messages qui lui étaient transmis, tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.7s.) par lesquelles la BCGE expliquait que le système informatique qu'elle employait n'était pas différent de celui des autres opérateurs et rappelait qu'il était tout simplement impossible pour les opérateurs de traiter en temps réel les informations qui leur étaient communiquées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)