Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.603 du 24/09/2020,  partie 5


La copie des lettres simples censées émaner de M. A..., en date des 12 septembre 2012 et 9 septembre 2013, faisant part à la société SUD AUTO de son impossibilité, pour raisons de santé, de participer à la réunion et les copies des feuilles d'émargement pour les CE des 27 septembre 2012 et 30 septembre 2013 comportant un paraphe à côté du nom de M. E... ne peuvent suffire à établir le caractère probant des convocations alléguées et par suite établir que la société SUD AUTO a effectivement engagé, des négociations annuelles obligatoires, alors qu'aucun d'ordre du jour n'est précisé, qu'il n'est pas davantage justifié de l'existence d'un procès-verbal de carence, l'obligation d'engager de telles négociations n'étant ni discutable ni discuté. Concernant l'année 2014, la désignation par le syndicat FO par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 janvier 2014 et remise à la poste le jour même, ne peut être considérée comme matérialisant une désignation en cours d'année qui aurait affranchi la société SUD AUTO de son obligation d'engager des négociations en 2014, d'autant que les documents qu'elle invoque pour les deux années précédentes, mais dont la cour ne retient pas le caractère probant, sont censés avoir été envoyés au mois de septembre soit au cours du troisième semestre. Le chef de redressement est donc, ainsi que retenu avec pertinence par les premiers juges, justifié. Le jugement entrepris doit donc être entièrement confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail définissent les modalités de la négociation annuelle obligatoire, dont l'absence est sanctionnée par une réduction de 10 % puis de 100 % (à partir de la 3e année) du montant des allègements de cotisations. L'employeur a ainsi l'obligation de convoquer les délégués syndicaux, de leur adresser les informations nécessaires à la négociation, d'établir un calendrier et de dresser un procès-verbal d'ouverture de la négociation puis le cas échéant de dresser un procès-verbal de désaccord, déposé à la DIRECCTE. La société Sud Auto, pour tenter de démontrer qu'elle a rempli ses obligations, affirme que, malgré l'absence pour cause de maladie des deux délégués syndicaux, elle les a convoqués, par lettres simples, aux réunions prévues en 2013 et 2014. Mais il est singulier qu'elle n'en ait pas fait état lors du contrôle et qu'elle prétende avoir retrouvé les convocations dans le dossier personnel des salariés alors qu'au cours du contrôle, elle a indiqué à l'inspectrice qu'elle n'avait pas convoqué les délégués. En tout état de cause les lettres produites ne sont accompagnées d'aucun ordre du jour, d'aucun calendrier et la société ne justifie pas avoir adressé aux destinataires les pièces destinées à l'engagement de la négociation. Elle n'a pas non plus dressé de procès-verbal alors que si Monsieur E... était effectivement présent lors de la réunion du comité d'entreprise, tenue le jour prévu pour les réunions NAO, il était facile, constatant qu'il ne souhaitait pas, après la réunion du comité d'entreprise, participer à la réunion NAO, de lui faire signer un procès-verbal de carence et le cas échéant de le convoquer à nouveau. La société, dans un tel contexte, ne peut pas soutenir qu'elle a sérieusement et loyalement engagé la négociation, comme l'exige l'article L. 2242-10 du code du travail. Il est constant et non contesté pour le surplus qu'elle n'a pas rempli ses obligations en 2014. Dès lors qu'elle ne l'avait pas fait au cours des deux années précédentes, c'est à juste titre que l'inspectrice a fait application d'une pénalité égale à 100 % du montant des réductions. Le redressement doit être validé pour son entier montant et la société condamnée à payer à l'Urssaf de Midi-Pyrénées la somme de 26.269 € hors majorations complémentaires de retard et la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d'un accord ; que la preuve de l'engagement de la négociation annuelle obligatoire est rapportée par la convocation par l'employeur des délégués syndicaux de l'entreprise à la première réunion ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire ; que, pour retenir que l'employeur n'avait pas engagé de négociation annuelle obligatoire en 2012 et en 2013, la cour d'appel constate que « la lettre datée du 10 septembre 2012 adressée à M. A..., ainsi qu'à M. E..., mentionne que la réunion aura lieu le 27 septembre 2012 à partir de 18 heures après la réunion CE sur la formation, elle ne comporte aucune précision sur l'objet de la négociation – celle qui est adressée à M. A... ainsi qu'à M. E... et datée du 4 septembre 2013, est rédigée dans des termes identiques et indique que la réunion aura lieu le 30 septembre 2013 partir de 18 heures » ;