Cour d'appel de Paris,  décision 11-88.420 du 11/03/2014,  partie 6



 "2°) alors que l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés...qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dispose « deux ou plusieurs Etats membres ou les autorités compétentes de ces Etats peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certains travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 » lesquels visent la détermination de la législation applicable de sorte que l'accord conclu sur le fondement cette disposition entre le HMRC et le CLEISS le 19 février 2007, avec effet rétroactif à propos des salariés d'easyJet validant l'affiliation à la sécurité sociale britanniques desdits salariés jusqu'au 5 avril 2007 fait obstacle à ce que la société easyJet puisse être poursuivie pour dissimulation d'activité ou d'emploi au sens de l'article L. 324-10 ancien du code du travail applicable en l'espèce pour n'avoir « pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur » ou pour avoir commis « le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, nonobstant l'invocation expresse de cet accord avec les conséquences en résultant par la société easyJet, la cour d'appel a violé l'article 17 du règlement susvisé et 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 ;
 "3°) alors que la délivrance par le HMRC aux salariés d'easyJet des certificats ou formulaires E 101 -lequel est utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail- et E 106 -lequel est délivré par l'institution compétente afin de permettre au travailleur et aux membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire d'un autre État membre, de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie maternité -établis en application des articles 13.2 d, 14.1 a, 14.2 a,14.2 b, 14 bis 1 a,14 bis 2, 14 bis 4, 14 ter 1,14 ter 2, 14 ter 4, 14 quater a, 14 sexies et l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 lie les institutions de sécurité sociale des autres Etats membres dans la mesure où ils attestent l'affiliation des travailleurs détachés par une entreprise de travail temporaire au régime de sécurité sociale de l'Etat membre où cette dernière est établie et fait obstacle à ce que la société easyJet puisse être poursuivie pour dissimulation d'activité ou d'emploi au sens de l'article L. 324-10 ancien du code du travail applicable en l'espèce pour n'avoir « pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur » ou pour avoir commis « le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, nonobstant l'invocation expresse de la délivrance de ces formulaires aux salariés concernés avec les conséquences en résultant par la société easyJet, la cour d'appel a encore violé l'article 17 du règlement susvisé et 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 ;
 "4°) alors que le juge national n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité des certificats dits E 101 et E 106 de sorte que les juges du fond ne pouvaient condamner pour travail dissimulé la société easyJet qui invoquait expressément les certificats E 101 et E 106 dont étaient titulaires ses salariés et ont ainsi violé les articles 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 et 11 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971 ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société easyJet Airline Company limited, pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, les articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, de l'article 17 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société easyJet Airline Company limited coupable d'infractions de travail dissimulé par dissimulation de salariés pendant la période du 1er août 2004 au 13 décembre 2006 pour avoir, étant employeur de 191 salariés, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative d'embauche et l'a condamné à une amende de 100 000 euros et au paiement de dommages-intérêts au profit des parties civiles ;