Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.477 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Laboratoires Alter, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Nutriben, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Corinne Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme H..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme H..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Laboratoires Alter et de la société Nutriben, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 9 janvier 2006 par la société Laboratoires Alter, en qualité de Business Unit Manager ; que son contrat a été transféré le 2 octobre 2006 à la société Nutriben ; que par lettre du 12 novembre 2013, la société Laboratoires Alter lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle qu'elle a accepté ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur les premier à troisième moyens du pourvoi incident de la salariée :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est en vain que les co-employeurs opposent à la salariée un statut de cadre dirigeant titulaire de délégation de pouvoirs dès lors qu'elles ne prouvent pas que cette dernière participait effectivement à la direction de l'entreprise, les pièces produites démontrant au contraire que M. Z... lui donnait des consignes et qu'elle lui en référait, lui seul recevant les ordres du siège, aucune preuve de la participation de la salariée à des comités de direction n'étant d'ailleurs versée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la situation de la salariée au regard de ces trois critères légaux a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur rend sans portée la critique du quatrième moyen du pourvoi incident de la salariée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société de payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et en ce qu'il ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil et la délivrance d'un bulletin de paie conforme à ses dispositions,
 l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;