décision 16-23.831 du 28/03/2018,  partie 2



 1°/ que le paiement garanti par une convention collective de temps de pause qui ne constituent pas du temps de travail effectif ne saurait être inclus dans le salaire de base lequel est par principe uniquement versé en contrepartie du temps de travail effectif ; qu'au sein de la société les salariés postés bénéficient, en vertu de l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie, pour un travail effectué en continu d'un minimum de 6 heures, de 30 minutes de pause payées sur la base de leur salaire réel ; qu'à l'occasion du passage aux 35 heures, un accord d'entreprise a été conclu prévoyant la diminution de la pause de 30 à 20 minutes, contre l'octroi de 5 jours de réduction du temps de travail supplémentaire par an, et la non-comptabilisation des 20 minutes de pause payées en temps de travail effectif ; qu'en jugeant qu'après le passage aux 35 heures, l'employeur avait valablement pu régler les temps de pause par leur intégration dans le salaire de base, tout en constatant que ces temps n'étaient pas constitutifs de temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000 ;
 
 2°/ que lorsque la rémunération des temps de pause est garantie par une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, elle ne peut être absorbée dans le salaire de base, fût-ce en application d'un accord d'entreprise instituant une réduction du temps du travail, dès lors qu'un tel procédé aboutit à la faire disparaître ; qu'au sein de la société, les salariés postés bénéficient, en vertu de l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie, pour un travail effectué en continu d'un minimum de 6 heures, de 30 minutes de pause payées sur la base de leur salaire réel ; que conformément à ces dispositions, les salariés en équipe étaient rémunérés, jusqu'en 2001, pour 169 heures de travail mensuel, comme leurs collègues en journée, mais à la différence de ces derniers, ils ne travaillaient que 159,5 heures compte tenu de 10,5 heures de pause qui étaient traitées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel ; qu'à l'occasion du passage aux 35 heures, un accord d'entreprise a été conclu prévoyant, afin d'assurer le maintien du salaire des salariés, une majoration du taux horaire de base de 11,43% « temps de pause rémunérés y compris pour les salariés en équipe » ; que cet accord prévoyait que la réduction du temps de travail devait se traduire, pour les salariés en équipe, par différentes formules impliquant toutes un temps de présence quotidien de 39 ou 40 heures sur 5 jours, une pause de 20 minutes journalières non comptabilisée en temps de travail effectif, et l'octroi de jours de repos ouvrés dits J35 destinés à compenser les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée normale de travail ; qu'il ressortait en outre des propres explications de l'employeur que présents 40 heures par semaine, les salariés travaillant en équipe avaient eu à suivre, depuis 2001, un temps de travail effectif de 37h50 par semaine, bénéficiant de 15,5 jours de RTT pour compenser les 2h50 de travail effectif réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaire auxquelles s'ajoutaient 2h50 de pause hebdomadaire non comptabilisées en temps de travail effectif (cf. les conclusions d'appel adverses p. 18) ; qu'il en résultait donc que depuis 2001, les temps de pause hebdomadaire étaient effectués au-delà des 35 heures de travail hebdomadaire de sorte qu'ils ne pouvaient être rémunérés par le salaire de base majoré, celui-ci ne rémunérant que 151,67 heures par mois ; qu'en jugeant que les salariés avaient été rémunérés de leur temps de pause, après le passage aux 35 heures, par leur intégration dans le salaire de base majoré, lorsqu'un tel mécanisme aboutissait à faire disparaitre la rémunération conventionnellement garantie desdits temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu''à supposer que les temps de pause puissent être rémunérés par le paiement du salaire de base, c'est à la condition d'être inclus dans les 35 heures de travail hebdomadaire ;