décision 16-17.691 du 07/03/2018,  partie 2


que la Cour d'appel a entendu à l'audience publique du janvier 2016 en leurs observations orales, le conseil de M. X... et de la société Huis Clos, puis le représentant de l'AMF et le Ministère public, M. X... et de la société Huis Clos ayant eu la parole en dernier et eu la possibilité de répliquer ;
 
 1°) ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; qu'en confirmant la décision de condamnation rendue par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, au vu des observations écrites déposées par l'Autorité des marchés financiers et après avoir entendu les observations orales formulées par son représentant, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE les parties poursuivies à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers doivent pouvoir prendre connaissance de l'avis du ministère public en temps utile ; qu'en relevant avoir entendu à l'audience les observations orales du ministère public, sans préciser si ce dernier avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que les parties poursuivies en avaient reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le recours de la société Huis Clos et de M. X... contre la décision rendue le 2 avril 2015 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... et la société Huis Clos soutiennent à titre liminaire que la Commission des sanctions a privé sa décision de base légale en les sanctionnant pour un grief différent de celui notifié ; qu'ils soulignent à ce sujet que l'information privilégiée communiquée avec retard, retenue par la Commission, consiste dans le montant estimatif de la perte enregistrée sur l'exercice 2012, alors que l'information retenue par le grief est celle selon laquelle le résultat net consolidé après impôts pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire, qui était susceptible de surprendre fortement le public ; que le grief notifié à la société Huis Clos et M. X... était celui de ne pas avoir communiqué dès que possible à compter du 1er février 2013 l'information privilégiée selon laquelle le résultat net consolidé après impôts pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire en violation des dispositions de l'article 223-2 du RG AMF ; que la décision relève que le directeur financier a adressé le 1er février 2013 au directeur général de la société les résultats de l'exercice 2012 faisant apparaître les données financières du groupe pour l'exercice clos au 31 décembre 2012, comparées à celles de l'exercice 2011 et aux données prévisionnelles établies au cours de l'exercice ; qu'elle retient qu'à cette date la direction de la société disposait d'une estimation de son chiffre d'affaires réalisé, de son résultat net réalisé avant et après impôt, ainsi que des écarts entre les résultats et les éléments prévisionnels ; qu'elle ajoute que le fait que ces chiffres n'étaient pas définitivement arrêtés et n'avaient pas été revus par les commissaires aux comptes, n'empêche pas que ces données puissent être considérées comme précises, au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; qu'elle retient que les documents disponibles en interne sur les résultats de l'exercice clos permettent de considérer que dès le 1er février 2013 l'information relative au caractère fortement déficitaire du résultat net, de l'ordre de - 5 millions d'euros après impôts, même s'il n'était que provisoire, était une information précise ; que sa conclusion de ces développements est la suivante «considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de Huis Clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire revêtait, au 1er février 2013, tous les caractères d'une information privilégiée et ce, au plus tôt jusqu'au 23 mai 2013 » ; qu'après avoir examiné si les conditions relatives à l'intérêt légitime de ne pas faire connaître cette information étaient remplies et considéré qu'elles ne l'étaient pas, la Commission des sanctions a conclu : « qu'en ne portant pas à la connaissance du public 1'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de Huis clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire "dès que possible", et sans se prévaloir d'intérêts légitimes à différer de trois mois la publication de cette information, Huis Clos a manqué à son obligation d'information du marché prévue l'article 223-2 du règlement général de l'AMF » ;