cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-17.669 du 29/06/2017,  partie 3


qu'ensuite, l'arrêt relève que par une correspondance du 20 juillet 2000 signée d'Yvette A..., celle-ci avait demandé à l'assureur de lui adresser la situation de son compte ainsi que le détail des bénéficiaires mentionnés par le contrat et les avenants avant que, par la lettre du 27 juillet 2000, dont Mme B... a admis au cours de l'instruction qu'elle avait « aidé » Yvette A... à la signer, cette dernière ne demande à l'assureur de ne tenir aucun compte des lettres écrites pour son compte, de faire transiter sa correspondance par son courtier et de modifier la clause bénéficiaire du contrat du 24 mai 1993 afin de gratifier Mme C..., que l'assureur a tenté de joindre Yvette A... afin d'éclaircir la situation sur les points évoqués dans la lettre du 27 juillet 2000, après avoir fait, à la réception de celle du 20 juillet 2000, le constat de signatures douteuses, une note manuscrite saisie au cours de l'instruction permettant de connaître ses diligences à partir de ce moment et exprimant un doute sur l'authenticité de la signature de la lettre du 27 juillet 2000 ; que l'arrêt ajoute que, dans une note du 19 décembre 2000 du service juridique de l'assureur, il avait été précisé qu'il avait accusé réception le 20 septembre 2000 de l'acceptation par Mme C... du bénéfice du contrat et il avait été fait mention de l'existence d'une volonté d'Yvette A... de gratifier celle-ci ; qu'ayant fait ressortir que, contrairement à ce que les consorts X... avaient fait valoir, il n'était pas établi que l'assureur avait, à la date à laquelle il a versé le capital à Mme C..., écarté des doutes sérieux sur la signature de la lettre du 27 juillet 2000 pour éluder sa responsabilité par la « validation de la clause » litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation sur la portée de la note dont fait état la cinquième branche, a pu en déduire que l'assureur, confronté à une réclamation de Mme C... qui avait accepté le bénéfice de l'assurance sur la vie en cause, ne pouvait que dénouer le contrat selon les termes de la lettre du 27 juillet 2000, ce qu'il a fait au mois d'avril 2001 et que les prétentions des consorts X..., fondées sur l'adage fraus omnia corrumpit et impliquant qu'ils soient considérés comme les bénéficiaires du contrat souscrit par Yvette A..., devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en ce qu'elles étaient fondées à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions du 12 février 2016, les consorts X... faisaient valoir que la lettre du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire était un faux, reprochaient à l'assureur d'avoir donné effet à la modification bien qu'il eût lui-même des doutes quant à l'authenticité de la lettre, et se contentaient d'indiquer qu'ils n'avaient pas de raison d'agir contre Mme C... ni de demander la nullité de la clause bénéficiaire modifiée qui leur était de toute façon inopposable ; qu'en affirmant que les consorts X... disaient ne pas vouloir engager d'action aux fins de voir constater le caractère apocryphe de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, le juge ne peut mettre en doute un fait expressément reconnu par la partie à qui on l'oppose ; que dans leurs conclusions du 12 février 2016, les consorts X... faisaient valoir, rapport d'expertise judiciaire à l'appui, que la lettre du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire était un faux ; que dans ses conclusions du 10 février 2016, l'assureur reconnaissait lui-même que la signature apposée sur ladite lettre avait été contrefaite par Mme B... ; qu'en relevant qu'aucune décision civile ou pénale ne venait consacrer le caractère apocryphe de ce document, quand il lui appartenait, sur ce point, de s'en tenir aux conclusions concordantes des parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit procéder à l'examen de celui-ci ; qu'en relevant qu'aucune décision civile ou pénale ne venait consacrer le caractère apocryphe de la lettre du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire, quand il lui appartenait, à tout le moins, de procéder elle-même à la vérification de cet écrit, dont les consorts X... faisaient valoir qu'il portait une signature contrefaite, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ;