Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.206 du 03/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, venant aux droits de l&apos;URSSAF de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 4], 
 
 toutes trois prises en qualité d&apos;ayants droit de [Q] [A], décédé,
 
 4°/ à la Mission nationale de contrôle et d&apos;audit des organismes de sécurité sociale (MNC), dont le siège est [Adresse 5] ;
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [V] et des consorts [A] ;
 
 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine à payer la somme de 3 000 euros à Mme [V] et aux consorts [A] ayants droit de [Q] [A] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [A] sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné l&apos;Urssaf de la Lorraine, venant aux droits de l&apos;Urssaf de la Moselle, à payer à Mmes [V], [O] et [L] [A] les sommes de 22.563 € brut à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 2.256 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, 59.529 € à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.387 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et 439 € brut à titre de congés payés afférents au rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; au soutien de leur contestation du licenciement, les appelantes invoquent d&apos;abord la prescription des faits fautifs ; qu&apos;elles soutiennent à cet effet que dès le 20 août 2010, le directeur de l&apos;Urssaf était informé de la soit disant fraude commise par [Q] [A] et qu&apos;à la date du 19 novembre 2010, date d&apos;envoi des lettres d&apos;observations à la société Lorraine Services, [Q] [G], responsable du service contrôle et supérieur hiérarchique direct de [Q] [A], avait en tout cas connaissance des manquements imputables à ce dernier lors du contrôle réalisé par lui en 2009 ; qu&apos;elles prétendent également qu&apos;a l&apos;issue de la dernière visite effectuée par [Q] [G] dans l&apos;agence de voyages Franzen le 23 juillet 2010, celui-ci avait connaissance des cadeaux faits à [Q] [A] et qu&apos;il résulte en tout état de cause de la lettre de licenciement qu&apos;à l&apos;issue des opérations de contrôle le 19 novembre 2010, l&apos;Urssaf était informée du fait que [Q] [A] avait bénéficié de voyages financés par la société Lorraine Services ; que l&apos;Urssaf s&apos;oppose au moyen tiré de la prescription en faisant valoir que le directeur de l&apos;Urssaf n&apos;a été informé du résultat du second contrôle que par une lettre du 26 novembre 2010 de [Q] [G], laquelle contient les conclusions de l&apos;enquête interne menée par celui-ci ; qu&apos;elle soutient ainsi que cette lettre marque la fin de l&apos;enquête de [Q] [G] ainsi que la date à laquelle un lien s&apos;