décision 14-84.037 du 29/06/2016,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement MM. O... et J... X... à payer à Mme D... la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que Mme D... a été contrainte d'engager de multiples procédures afin de voir les décisions rendues en sa faveur exécutées, l'exécution étant d'autant plus difficile tenant le montage mis en place grâce à la complicité de M. J... X... ;
 
 "alors que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ; qu'en allouant à la partie civile des dommages-intérêts à raison des difficultés qu'elle aurait rencontrées pour faire exécuter les décisions de justice rendues en sa faveur après avoir pourtant retenu que le délit d'organisation d'insolvabilité dont elle estimait que M. O... X... s'était rendu coupable avec la complicité de M. J... X... consistait à avoir dissimulé, pendant la procédure de divorce, des avantages en nature afin d'échapper à une condamnation au paiement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, qui a ainsi réparé un préjudice ne découlant pas directement des deux infractions dont elle a déclaré les prévenus coupables, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, d'une part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant directement de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité dont M. O... X... a été reconnu coupable ;
 
 Attendu que, d'autre part, l'arrêt a déclaré M. J... X... coupable de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et l'a condamné à payer solidairement avec M. O... X... des dommages et intérêts à la partie civile, en retenant que son rôle essentiel et déterminant est parfaitement établi dans l'organisation de l'insolvabilité de son fils, ayant corroboré la version d'indigence de celui-ci, soutenant, notamment, faussement qu'il l'hébergeait, en lui versant un salaire dérisoire au sein de son entreprise et en rémunérant sa compagne, gérante de paille, sans contrepartie de travail ;
 
 Attendu que si c'est à tort que les juges ont statué sur l'action publique à l'égard de M. J... X... alors qu'ils n'en étaient pas saisis par les actes d'appel, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure en ses dispositions civiles dès lors que la cour d'appel était saisie de l'ensemble de l'action civile par l'appel de la partie civile, lequel ne comportait aucune restriction, et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, que le comportement de l'intéressé, analysé à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, est constitutif d'une faute civile qui a contribué au préjudice direct et certain subi par la partie civile ;
 
 D'où il suit que les moyens, le premier, pris en sa première branche, étant devenu sans objet par suite du décès de M. J... X..., ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 480-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement MM. O... et J... X... à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'il convient d'allouer à Mme D... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ;
 
 "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux sommes allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du même code ; que, dès lors, en condamnant les deux prévenus solidairement à payer à la partie civile une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus énoncés" ;
 
 Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et les dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne MM. O... et J... X... solidairement à verser à la partie civile la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;