Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.795 du 09/03/2022,  partie 7


Il a ainsi exprimé par écrit ses critiques à l'égard de la procédure adoptée, qualifiant la réunion de mascarade, sa révocation ayant été selon lui décidée le 3 mai. Il ne peut être reproché aux sociétés prises en la personne de leur président, d'avoir fait part à Monsieur [N] de leur intention de révoquer ses mandats ou encore comme il le qualifie lui-même 'd'avoir prémédité' cette révocation, leur seule obligation étant de permettre à l'intéressé de faire valoir ses observations sur les motifs invoqués avant que la décision définitive ne soit prise. Or, il résulte de ce qui précède que Monsieur [N] a pu régulièrement faire valoir ses observations notamment par écrit sur la procédure de révocation dont il a été informé dès le 3 mai 2012, la décision définitive n'étant intervenue, en l'absence de preuve contraire, que le 10 mai 2012 après une ultime réunion avec le président des deux SAS. A travers le document écrit déposé lors de celle-ci, il a admis connaître les motifs de la révocation puisqu'il dit les contester. Il sera d'ailleurs observé que dans aucun des mails ou écrit précités, il n'oppose le fait qu'il ignore les griefs qui sont invoqués à l'appui sa révocation. Les sociétés Hubbard apportent ainsi la preuve suffisante que le principe de loyauté et de la contradiction ont été respectés. Par ailleurs, le projet de compte rendu de la séance extraordinaire du comité d'entreprise de la SAS Hubbard qui s'est tenue en urgence le 3 mai 2012, ne suffit pas à établir le caractère brutal et vexatoire de cette révocation. En effet, ce comité d'entreprise s'est tenu après que Monsieur [N] ait été le premier informé par le président des sociétés Hubbard de son intention de révoquer ses mandats. Il est relaté dans ce projet de compte rendu que Monsieur [N] a informé les membres du Comité d'entreprise qu'il 'a demandé à [H] [N], directeur général, de quitter l'entreprise ce matin'. Contrairement à ce que soutient Monsieur [N], cette phrase qui n'est que le résumé par la secrétaire de séance des propos tenus par Monsieur [S], peut avoir un double sens, la procédure de révocation a été initiée ce matin, ou Monsieur [N] a été congédié dès ce matin. Il ne se déduit pas de cette seule phrase que Monsieur [N] a été congédié définitivement sur le champ. Les sociétés Hubbard font par ailleurs à juste titre valoir en se référant à un litige ayant opposé Monsieur [N] à son précédent employeur dans le cadre duquel Monsieur [N] a été condamné pour avoir détruit l'ensemble des données sur son poste informatique, qu'en tant que président, Monsieur [S] était au surplus en droit de prendre des mesures conservatoires et de demander à Monsieur [N] de quitter l'entreprise dans l'attente de l'issue de la procédure de révocation et d'en informer le comité d'entreprise. Le fait que Monsieur [S] ait par ailleurs pris ses dispositions pour désigner très rapidement le futur directeur général et en faire l'annonce au comité d'entreprise qui s'est tenu le 3 mai 2012 ne suffit pas à établir le caractère brutal ou vexatoire de la révocation, de telles dispositions obéissant à la nécessité pour le chef d'entreprise d'anticiper les mesures à prendre pour assurer la continuité de ses services. Comme le font observer les sociétés Hubbard, cette nomination est d'ailleurs annoncée comme à venir et non immédiate 'le nouveau directeur général... sera [O] [M]...', le fait que l'intéressé rejoigne le site le jour même pour assurer la transition obéissant à des contraintes de gestion légitimes. Ces annonces faites lors du comité d'entreprise ne peuvent dès lors suffire à caractériser une révocation brutale et vexatoire des mandats de Monsieur [N], étant observé qu'il n'est pas prétendu par Monsieur [N] que Monsieur [S] aurait tenu devant les membres du comité d'entreprise des propos injurieux et vexatoires à son endroit pour expliquer son intention de le révoquer, les motifs invoqués étant 'un désaccord existant sur son type de management' » ;
 
 1) ALORS QU'est abusive la révocation d'un mandataire social décidée sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation, laquelle impose de faire état du véritable motif de la rupture ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu par l'exposant (cf. ses conclusions pages 55 et suivantes), le véritable motif de la révocation de M. [N] n'était pas son refus de cautionner la création et les modalités de fonctionnement de la société Novogen, et si la société Avicompost n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en invoquant un autre motif de rupture pour masquer ce motif réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;