Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.676 du 16/03/2022,  partie 3



 3°/ qu'en se bornant à relever, pour retenir qu'il n'était pas établi que la société Axe environnement avait développé son produit en exposant des frais moindres que ceux qu'elle aurait dû exposer si elle n'avait pas échangé avec la société [U] sol, que la société Axe environnement avait recruté M. [P] [B] pour développer son produit, avait communiqué sur le produit Phytosec et engagé des frais de publicité et qu'il n'était pas soutenu qu'elle aurait profité d'efforts de communication entrepris par la société [U] sol dont l'existence n'était d'ailleurs pas alléguée, sans rechercher, comme l'y invitait cette dernière, d'une part, si le recrutement de M. [P] [B] n'avait pas eu lieu en mai 2015, soit concomitamment à l'achat par la société Axe environnement à la société [U] sol d'un exemplaire du produit Ecobang CP pour prétendument, le tester et, en réalité, l'imiter, d'autre part, si les compétences de M. [P] [B] n'étaient pas insuffisantes pour permettre à la société Axe environnement de développer son produit, comme en attestait la proposition faite par son dirigeant à M. [U] de "manager la recherche et développement sur ses solutions de traitement des effluents" par mail du 3 février 2016, soit postérieurement au recrutement de M. [P] [B], enfin, si les efforts de communication faits par la société [U] sol pour promouvoir son produit Ecobang ne ressortaient pas d'un mail du dirigeant de la société Axe environnement du 11 avril 2016 et, quand, en tout état de cause, le motif pris de ce que cette dernière a engagé des frais de publicité pour promouvoir son produit Phytosec est impropre à exclure l'usurpation par la société Axe environnement du savoir-faire de la société [U] sol et des investissements de recherche et développement réalisés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (nouveau) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. L'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Axe environnement ait développé son produit en exposant des frais moindres que ceux qu'elle aurait dû exposer si elle n'avait pas échangé avec la société [U] sol. Il relève qu'il n'est pas contesté que la société Axe environnement a recruté M. [P] [B] pour développer son produit, qu'elle a élaboré une solution originale de circulation de l'air dans des chicanes à l'intérieur d'une serre, qu'elle a communiqué sur le produit Phytosec et engagé des frais de publicité et qu'il n'est pas soutenu qu'elle aurait profité d'efforts de communication entrepris par la société [U] sol, dont l'existence n'est d'ailleurs pas alléguée. Il en déduit qu'il n'est donc pas établi que la société Axe environnement, qui commercialisait avant tout échange avec la société [U] sol son propre produit, se serait située dans le sillage de la société [U] sol pour développer le produit Phytosec. 
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'usurpation par la société Axe environnement du savoir-faire et des investissements de la société [U] sol n'est pas établie, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches invoquées par la troisième branche, a légalement justifié sa décision. 
 
 13. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [U] sol aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [U] sol et la condamne à payer à la société Axe environnement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [U] sol.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [U] Sol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses prétentions contre la société Axe Environnement fondées notamment sur la violation par cette dernière de ses obligations contractuelles résultant de l'accord de confidentialité conclu le 13 novembre 2015 et du courrier du 6 février 2012 de son directeur général et sollicitant la cessation sous astreinte de ces agissements fautifs ;
 
 1) ALORS QUE par un procès-verbal du 26 juillet 2017, il a été constaté par huissier que, dans un message téléphonique adressé au dirigeant de [U] Sol, le dirigeant de Axe Environnement a reconnu que sa société devait des « royalties » (c'est-à-dire des redevances) à [U] Sol sur les ventes du produit Phytosec et qu'il ne restait plus aux parties qu'à trouver un accord sur le montant exact de ces « royalties » ;