Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.056 du 21/09/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, en fondant sa décision sur l'affirmation suivant laquelle « toutes les parties s'accordent à reconnaître que l'article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l'essentiel de leur temps de travail », quand M. [F], ès qualités, n'avait nullement donné un quelconque accord à cette lecture des conditions du transfert du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que tous les contrats de travail des salariés attachés à l'entité transférée, en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique, son contrat de travail doit être transféré dans la limite de la partie correspondante, quand sont réunies les conditions du transfert de cette entité économique autonome ; que le contrat de travail peut toutefois être transféré dans sa totalité s'il apparaît, en outre, que ce contrat s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la salariée consacrait une partie de son activité au magasin du terminal 1, repris par la société DFA ; qu'en estimant à tort que le contrat de travail ne pouvait être transféré, même partiellement, à la société DFA que si les fonctions exercées dans l'activité non transférée à cette société ne constituaient pas l'essentiel du temps de travail de la salariée, la cour d'appel a mis en oeuvre un principe erroné en droit, et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4°/ que tous les contrats de travail des salariés attachés à l'entité transférée, en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique, son contrat de travail doit être transféré dans la limite de la partie correspondante, quand sont réunies les conditions du transfert de cette entité économique autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait bien, notamment, pour activité de s'occuper de la boutique du terminal 1 de l'aéroport de [Localité 2], reprise par la société DFA ; qu'en écartant toutefois tout transfert, même partiel, du contrat de travail à cette société, au motif inopérant que la salariée s'occupait également de la boutique du terminal 2 et des magasins de [Localité 1], sans à aucun moment déterminer la part respective de ses différentes activités, afin de définir dans quelle proportion l'intéressée était affectée à l'activité sur la boutique du terminal 1 transférée, tandis que M. [F], ès qualités, faisait au surplus valoir que les activités de la salariée à [Localité 1], outre qu'elles étaient accomplies pour une filiale distincte, étaient en tout état de cause marginales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que Mme [W], occupant un poste de responsable réseau rattaché à la direction marketing de la société CDG participations, n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de la boutique du terminal 1 dont l'activité avait été reprise par la société DFA, la cour d'appel, sans méconnaître son office et l'objet du litige, en a justement déduit que le contrat de travail devait se poursuivre avec la société CDG participations ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 30 mai 2011 et de limiter la condamnation de la société CDG participations à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ;