Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.599 du 16/01/2019,  partie 2


que dans ces conditions, compte tenu de la composition globale du patrimoine de Monsieur B... X... en février 2002, et de l'utilité que ce contrat a eu pour lui (rachats partiels), les primes versées sur ce contrat n'apparaissent pas exagérées et il n'y a pas lieu à rapport ; que Monsieur B... X... était âgé de 92 ans lors de la souscription du second contrat ; que les fonds versés sur ce second contrat sont issus de la vente de la maison d'habitation de Monsieur B... X... en date du 28 juillet 2007 (150.000 euros) ; qu'à cette époque Monsieur B... X... percevait toujours la pension de retraite susvisée, et disposait du montant versé sur le premier contrat d'assurance vie sus-évoqué ; que ce second contrat, ouvert au bénéfice de Monsieur Gérard Z..., a fait l'objet de plusieurs retraits par le souscripteur : 6.000 euros en février 2009, 20.000 euros en juin 2009, 10.000 euros en juin 2011 ; qu'au 16 juin 2011, ce contrat était valorisé à 114.417,60 euros ; qu'il est constant, en application du texte susvisé, que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes s'effectue au regard du solde résultant de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat, de sorte qu'en l'espèce, seule la somme de 114.417,60 euros, et non le montant du versement initial de 150.000 euros, doit être pris en considération ; que les intimés, qui avaient des liens étroits avec le de cujus - contrairement à Monsieur Arthur X... indiquent que Monsieur B... X... a, par ces retraits, fait face aux dépenses occasionnées par sa dépendance ; qu'il n'est pas pertinent, pour Monsieur Arthur X..., de soutenir que l'on ne sait à qui ces retraits ont profité, puisque ces retraits - comme ceux portant sur le premier contrat d'ailleurs - ont bien été faits par Monsieur B... X... lui-même, avant son décès, et sont présumés avoir été faits pour son usage ; que l'utilité de ce second contrat pour le souscripteur est donc avérée, quand bien même il s'agit du contrat le plus tardivement souscrit ; que par conséquent, les conditions d'un rapport à la succession ne sont pas non plus réunies s'agissant de ce second contrat, et le jugement est encore confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que les primes versées par B... X... à hauteur de 80.000 euros, au titre du contrat d'assurance vie « Lionvie distribution », n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, que ce contrat présentait une utilité pour le souscripteur, dès lors que ce dernier avait effectué des retraits pour une somme globale de 4.699,23 euros, sans rechercher si ces retraits représentaient seulement 5 % environ du montant total du capital versé sur ce contrat d'assurance vie, de sorte que ce dernier ne présentait pas de réelle utilité pour le souscripteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que ce caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que les primes versées par B... X..., au titre du contrat d'assurance vie « Lionvie distribution » n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, que celui-ci était âgé de 86 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de cet âge avancé que B... X... avait des chances réduites de profiter du contrat qu'il avait souscrit, de sorte que celui-ci ne présentait aucune utilité pour lui, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE le caractère manifestement exagéré des primes versées s'apprécie au moment de leur versement et non au regard du seul solde résultant de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat ;