décision 16-82.550 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M [K] [B],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 mars 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation ( Crim., 30 avril 2014, n° 13-82.625) pour détention frauduleuse de faux document administratif et usage, l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11 du code pénal, et des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable des faits de détention et d&apos;usage de faux documents administratifs ;
 
 "aux motifs propres que l&apos;enquête a été réalisée par le service de la PAF de la Réunion sur deux périodes de temps ; qu&apos;une enquête préliminaire a été initiée à compter de novembre 2009 avec transmission de la procédure au parquet par deux rapports les 21 juillet 2010 et 18 octobre 2010 ; que, ce même service a été saisi sur commission rogatoire suite au supplément d&apos;enquête ordonné par le tribunal correctionnel en date du 15 février 2011 ; que M. [B], et les autres mis en cause qui avaient été entendus à plusieurs reprises pendant l&apos;enquête préliminaire ont fait l&apos;objet de nouvelles auditions en présence de leurs avocats ; qu&apos;aucune observation n&apos;a été faite sur les conditions de ces différentes auditions ou sur l&apos;attitude des enquêteurs ; que les mentions « les trois maintenaient avec superbe qu&apos;ils étaient bien de nationalité française , « le nommé [U] [C] particulièrement cynique et opportuniste », figurent dans le rapport de transmission, en date du 18 octobre 2010 ; qu&apos;il s&apos;agit du résumé de la procédure fait par le chef d&apos;enquête et d&apos;appréciations personnelles à son issue qui ne peuvent pas être considérées comme reflétant un manque d&apos;impartialité des enquêteurs pendant le déroulement de cette dernière au vu du contenu des différents actes de procédure ; que l&apos;appelant sollicite un supplément d&apos;information pour procéder à une expertise ADN entre les dénonciateurs soit M. [L] [N], Mme [D] [Z] [O], son frère M. [Z] [O] et lui-même ; que la cour relève que l&apos;enquête a été complète, que de nombreux témoins ont été entendus et que ces expertises, pour des personnes dont les liens de parenté sont officiellement assez distants s&apos;agissant de M. [L] [N] et dont les filiations ne sont pas établies avec certitude, ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; que la cour rejettera la demandes d&apos;expertise ADN ; que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion a par jugement du 24 février 2012 retenu M. [K] [B] dans les liens de la prévention pour les faits de détention et d&apos;usage de faux documents ; que la cour y ajoutant indique que la thèse du complot familial invoqué au motif que le prévenu voulait créer une activité commerciale qui concurrencerait celle de Mme [D] [O] [Z] qui est la nièce de M. [C] [N] et la soeur de M. [Z] [O] ne permet pas d&apos;expliquer la position de M. [F] [L] [N], de son épouse Mme [H] [L], de leur fille [D] qui n&apos;ont aucun contentieux officiel avec le prévenu et aucun intérêt commun rapporté avec Mme [D] [O] [Z] ; qu&apos;il en est de même pour M. [Q] [Y] qui fut pourtant formellement désigné sur la photo qui lui était présentée M. [B] comme étant M. [C] [N] qu&apos;il fréquentait depuis Madagascar ; que M. [Y] a reconnu les autres mis en cause en donnant leur identité malgache et le lien de parenté ; qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;écarter ces identifications car M. [Y], beau-frère de M. [F] [Y] a été le témoin de son mariage avec Mme [P] [N] (soeur de M. [C] [N]) ; qu&apos;il en est de même pour M. [Q] [Y], ancien mari de Mme [G] [N], cette dernière étant la nièce de M. [E] [N] qui a identifié sur clichés M. [B] comme étant son oncle, M. [C] [N], frère de M. [J] et de Mme [P] [N], tous deux présents sur la même photographie ; qu&apos;