Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.133 du 08/10/2020,  partie 3


que pour supprimer l'astreinte, la décision dont appel retient que les époux F... ont entrepris les démarches nécessaires pendant le délai de cinq mois imparti en vue de l'aboutissement de l'accord transactionnel auquel les consorts I... N... ont fait obstacle en ne répondant pas aux convocations des assemblées générales en vue de la ratification de l'ASL qui devait être constituée aux termes du protocole d'accord, cette carence constituant une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédure civiles d'exécution ; que si par l'effet de l'anéantissement rétroactif de ce protocole annulé par arrêt du 28 novembre 2013, l'accord ne peut produire effet, l'astreinte a été fixée par jugement irrévocable du 2 avril 2009 en tenant compte de cette transaction conclue entre les parties dans l'intention de mettre fin à leur litige de voisinage ; qu'en sorte que jusqu'à l'invalidation de cet accord, l'obstacle mis par les consorts I... N... au parachèvement de la transaction constituait une cause étrangère constituée par la résistance injustifiée des consorts I... N... au respect du protocole liant les parties, circonstance extérieure et irrésistible justifiant la suppression de l'astreinte ; que M. I... n'est pas fondé, pour expliquer sa carence aux assemblées générales du 21 septembre 2009 et 18 novembre 2009 réunies aux fins d'approbation des statuts de l'ASL, à exciper du vote contre exprimé par Mme F... à la création de cette association lors de l'assemblée générale du 5 juin 2008 puisque la résolution a été adoptée à la majorité des voix ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes du jugement du 2 avril 2009, il a été constaté que les parties ont entendu parvenir à un accord, que pour y parvenir elles avaient saisi le conciliateur de justice de Gardanne, des difficultés ayant toutefois surgi à la suite d'une assemblée générale tenue le 5 juin 2008 ; qu'il a été précisé dans cette décision qu'à défaut d'accord, les époux F... seraient tenus de se conformer aux injonctions mises à leur charge par la cour d'appel ; que toutefois un délai de cinq mois leur était laissé pour permettre, soit de parvenir à la réalisation du protocole, soit se conformer auxdites injonctions ; que cette décision a été signifiée aux époux F... le 22 avril 2009, de sorte que l'astreinte a commencé à courir le 23 septembre 2009 jusqu'au 23 décembre 2009 ; que s'agissant d'une astreinte définitive, son taux ne peut être modifié ; qu'il convient cependant de vérifier s'il est établi que, pendant la période ci-dessus déterminée, il a existé une cause étrangère justifiant l'inexécution de l'obligation ; qu'à la suite de l'assemblée générale tenue le 5 juin 2008, les époux F... devaient faire le nécessaire pour parvenir à la constitution d'une ASL afin de concrétiser l'accord conclu le 27 avril 2007 ; que les défendeurs justifient avoir saisi Me L... notaire puisque ce dernier a établi un projet de statuts d'une ASL le 7 août 2009 ; qu'il en découle que les défendeurs ont entrepris des démarches pendant le délai qui leur avait été imparti aux termes du jugement rendu le 2 avril 2009 ; qu'une assemblée générale en vue de la ratification des statuts de la l'ASL était prévue pour le 21 septembre 2009 ; que les demandeurs n'ayant pas déféré à cette convocation, une nouvelle assemblée générale était prévue pour le 18 novembre 2009 ; qu'à cette date la carence des consorts I... était, à nouveau, constatée ; que par ailleurs le constat signé par les parties devant le conciliateur de justice stipule que « les deux parties demandent qu'il soit donné force exécutoire par le tribunal d'instance de cet accord » ; que cet acte est en date du 27 avril 2007, mais qu'il n'a pas été transmis au greffe du tribunal d'instance par les soins du conciliateur, les défendeurs justifiant de la délivrance d'une assignation, à leur requête, le 11 février 2010, afin de solliciter qu'il soit donné force exécutoire à ce constat ; qu'il en découle que l'accord conclu le 27 avril 2007 n'a, à ce jour, été ni dénoncé, ni invalidé, ni déclaré caduc ; que l'attitude des consorts I... est dénuée de bonne foi, dans le mesure où il se bornent à faire preuve de passivité en se refusant de venir aux assemblées générales ; que les époux F... justifient que les frais de convocations aux assemblées générales qu'ils ont dû supporter s'élèvent à 509,73 euros ; qu'il convient également de rappeler qu'il ont, d'ores et déjà réglé la somme de 20 000 euros aux consorts I... à la suite de l'accord en date du 27 avril 2007 ; que la seule attitude des demandeurs fait obstacle au parachèvement du protocole ; que leur carence constitue la cause étrangère prévue à l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'astreinte sera, en conséquence, supprimée ;
 
 ALORS, 1°) QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;