cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 17-17.479 du 24/05/2018,  partie 2


que la cour relève cependant que le fait de porter une oreillette contrevient aux consignes données par l'employeur et que le salarié qui a été vu de très nombreuses fois porteur d'une oreillette et en train de téléphoner en conduisant son bus, réitère son comportement malgré ces rappels à la consigne se rendant ainsi indisponible à la clientèle et moins attentif à la circulation et manifestant son intention délibérée de passer outre aux consignes de travail ; que la réalité du motif se trouve ainsi établie ; que Michel Y... ayant été sanctionné à quatre reprises pour des faits identiques la sanction prononcée est adaptée à la gravité du comportement du salarié en ce qu'il persiste nonobstant toute tentative de l'employeur d'y mettre fin ; que le jugement sera donc confirmé qui a rejeté les demandes de Michel Y... liées à la rupture du contrat de travail ;
 que Michel Y... qui succombe en son recours en supportera les dépens et devra indemniser RATP de ses frais de procédure non compris dans les dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Vu, les articles L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les  Article R412-6 du Code de la route
  Article L4122-1 du Code du travail
  Article L 1132-l du Code du Travail
  Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
  Cass. Soc. 9 juin 1988, N° 86-44-359
 Vu les rapports de service des inspecteurs qui concernent uniquement l'utilisation et port de l'oreillette, sur les différents trajets -10 /06/ 2013, -14 /10/2010, -11 /04/2011, -20 /09 /2011, -16/11 /2011, -27 /12 /2011 ; que le Conseil de céans dit que la RATP a été bienveillante à l'égard de monsieur Y... compte tenu du nombre des rapports, que la mesure de révocation est proportionnée ; qu'il a réitèré ces manquements à plusieurs reprises en deux ans entre 2011 et 2013 et sanctionné quatre fois pour ces faits par un avertissement ; que le 6,7 décembre et 9, 10 décembre 2011 (sanction 3 jours de mise en disponibilité d'office) ;
 Sur les formations
 que Monsieur Y... a été particulièrement sensibilisé par le département BUS sur la problématique de l'usage du téléphone portable et de l'oreillette au volant ; qu'il a, notamment, suivi une formation de 5 jours du 6 au 20 avril 2012, la « formation continue obligatoire » durant laquelle sont notamment abordés les thèmes de sécurité routière lors du 3ème jour de formation ; sur l'Historique des formations de Monsieur Y... et programme de la semaine de formation continue obligatoire ; que dans le cadre de cette formation, sont rappelés les dispositions du Code de la route ainsi que la réglementation spécifique applicable à la RATP (Instruction professionnelle du machiniste receveur, Note de département) et sont listés des exemples d'infractions et de sanctions à ces règles ; qu'il est ainsi explicitement indiqué qu'il est strictement interdit d'utiliser le téléphone portable au volant y compris l'oreillette ; que le support de formation spécifie que l'entreprise sera intransigeante sur les comportements non sécuritaires et contraires à ses règles internes, en particulier la prise de service ou la conduite sous emprise d'alcool et/ou stupéfiants et l'utilisation du téléphone portable au volant ;
 Sur la faute grave
 qu'il résulte que la procédure disciplinaire s'est déroulée dans le respect tant des dispositions du code du travail que les règles statuaires, requises pour le prononcé des mesures du 2° degré ; en Conséquence, compte tenu qu'il n'y a rien dans le dossier sur un avis défavorable du Conseil de discipline ; que le Conseil de céans dit que la faute grave est avérée ; qu'il n'y a pas lieu à l'indemnité de licenciement, du Préavis, du congé payé afférent, ni article 700 du Code de Procédure Civile ;
 Sur les attestations
 qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 du Code de Procédure Civile présente des garanties suffisantes, le juge ne pouvant rejeter une attestation non conforme sans préciser en quoi l'irrégularité fait grief à la partie qui l'attaque ; que les attestations sont élogieuses pour le demandeur, mais n'apportent rien sur le sujet concernant les oreillettes ;
 Rappel des statuts du personnel, et Conseil de discipline
 Article 152..Les mesures disciplinaires du 2 degré sont prononcées, après avis du Conseil de discipline, par le Directeur général...Elles peuvent être portées à la connaissance du personnel. mais sans qu'il soit fait mention des noms des intéressés ;..Article 153..Lorsqu'un agent placé en position de suspension de service en l'attente de sa comparution devant le Conseil de discipline n'a fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire ou e fait l'objet d'une mesure disciplinaire autre que la révocation, il a droit au remboursement de la retenue effectuée sur son traitement pendant la suspension de service prévue à l'article 37 ;..
 Article 154..Les agents commissionnés condamnés à l'emprisonnement avec ou sans sursis ou à une peine infamante peuvent être révoqués...Les agents stagiaires condamnés dans les mêmes conditions peuvent être licenciés ;