Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.534 du 08/07/2020,  partie 3


il est également constant que par un arrêt de la cour administrative d'appel du 23 juin 2015, la décision d'autorisation de son licenciement a été annulée et est devenue définitive le 27 janvier 2016, date à laquelle le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le pourvoi formé par 1'employeur à son encontre ; auparavant,1'employeur avait procédé à la réintégration du salarié dans1'entreprise le 21 juillet 2015 ; dans ces conditions que la cour ne peut que constater, comme les premiers juges, que les conditions de mise en oeuvre des dispositions susvisées sont remplies ; la décision autorisant le licenciement du salarié en date du 7 août 2012 a été définitivement annulée le 27 janvier 2016 ; le salarié était investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du code du travail ; il a formulé une demande en réparation du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration dans 1'entreprise dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; l'employeur affirme que, dès la réintégration du salarié, il aurait repris la procédure de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits et obtenu l'autorisation administrative de le licencier, laquelle ne serait toutefois pas définitive au jour où la cour statue ; l'indemnisation du salarié protégé pour le préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration suite à l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement, repose sur le caractère définitif de cette annulation et non sur le fait que son licenciement serait infondé, ce qui pourrait être à nouveau discuté dans le cadre de la nouvelle procédure de licenciement ; la circonstance que l'employeur ait repris un processus de licenciement du salarié en obtenant une nouvelle autorisation administrative de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits, est sans emport puisqu'elle repose sur une autre autorisation administrative de licenciement ; force est de constater que la première décision d'autorisation de licenciement du 7 août 2012 est définitive, ce qui ouvrait droit à l'indemnisation du salarié sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail dont il remplissait par ailleurs les autres conditions ; les premiers juges ont intégralement réparé le préjudice subi par le salarié en lui allouant les sommes de 61 423 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et 1500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; c'est à juste titre qu'ils l'ont débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir des avantages salariaux tels que primes de congés annuels ou majorations pour heures supplémentaires ; en effet il ne justifie pas que, dans la période de trois ans qui a séparé son licenciement de sa réintégration dans l'entreprise, il ait été privé de l'éventualité de percevoir ces avantages ; le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur, partie perdante, à payer au salarié la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance ; à hauteur d'appel, l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance ; à hauteur d'appel, l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1500 € de l'article 700 du code de procédure civile ; il supportera les dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « La présente décision est contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travaille juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement. Il est acquis que M. L... G... avait un statut de salarié protégé en raison de son mandat de délégué syndical, de sa qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, de candidat au CHSCT lors de la désignation du 3 juillet 2012 et de conseiller prud'homal. Son licenciement pour être régulier nécessitait de requérir l'avis du comité d'entreprise et l'accord de l'inspecteur du travail. Le comité d'entreprise, réuni le 5 juillet 2012, a donné un avis favorable. L'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licencier M. L... le 7 août 2012, mais cette décision a fait l'objet d'une annulation par arrêt du 23 juin 2015 de la Cour Administrative d'Appel de NANCY. L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire".