cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-12.294 du 04/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. N... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. A... H..., domicilié [...] ),
 
 2°/ à la société LPG Systems, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. T... et de M. S..., de Me Bertrand, avocat de la société LPG Systems, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), que la société LPG Systems a assigné MM. T..., S... et H... en nullité de la partie française du brevet européen n° 1 023 111 dont ils sont copropriétaires ;
 
 Attendu que MM. T... et S... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société LPG Systems et M. H... n'ont jamais prétendu que le brevet européen n° 1 023 111 revendiquerait un réglage de la vitesse et de l'amplitude de l'oscillation et de la rotation effectué sans l'intervention du patient, ni que la proposition faite dans la consultation de M. Y... aurait été contraire aux enseignements du brevet en ce qu'elle prévoit qu'un tel réglage était effectué avec l'intervention du patient ; qu'en retenant, pour écarter la proposition contenue dans la consultation de M. Y... produite en cause d'appel, que celle-ci serait « contraire aux enseignements du brevet qui revendique () l'absence de toute intervention du sujet à traiter », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le paragraphe 26 de la description du brevet européen n° 1 023 111, comme le texte de la revendication 1, indique uniquement que le mouvement de rotation alterné est obtenu « par l'intermédiaire d'un moteur unique relié à des moyens de transmission et sans intervention du patient » et que « l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation étant réglables et pouvant varier en cours d'utilisation », mais ne prévoit nullement que l'amplitude et la vitesse de l'oscillation et de la rotation seraient réglables sans l'intervention du patient ; qu'en retenant que le paragraphe 26 de la description prévoirait que « l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation sont réglables sans l'intervention du patient » et que le brevet revendiquerait ainsi l'absence de toute intervention du sujet à traiter, la cour d'appel a dénaturé le brevet européen n° 1 023 111, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que l'étendue de la protection conférée par un brevet européen est déterminée par la teneur de la revendication, interprétée, au besoin, à la lumière des revendications et des dessins ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet européen n° 1 023 111 indique uniquement que la plate-forme reçoit son mouvement d'oscillation combiné avec un mouvement de rotation par l'intermédiaire d'un « moteur unique », mais non que le réglage de la vitesse et de l'amplitude de l'oscillation ou de la rotation alternée se ferait grâce à ce même moteur unique ; que la description n'indique pas davantage que ce réglage devrait intervenir par l'intermédiaire de ce même moteur ;