décision 16-13.803 du 06/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié ait lui même sollicité de son employeur, par lettre daté du 2 décembre 2011, une rupture conventionnelle ; qu'il a été reçu en entretien le 5 décembre 2011, puis le 9 décembre 2011, date à laquelle est intervenue la signature de la convention ; que la seule circonstance qu'il n'ait pas travaillé le 9 décembre pour cause de sinusite ne suffit pas à rapporter la preuve que la convention de rupture ait été antidatée ; que le jour de la demande de rupture conventionnelle, il a sollicité de son employeur la prise de ses congés annuels du 13 décembre au 13 janvier 2012 ; qu'il n'a pas exercé sa faculté de rétractation avant le 24 décembre 2011 ; que le fait que le salarié n'ait pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien au cours duquel les parties ont signé la convention de rupture n'a pas pour effet d'affecter la validité de la convention de rupture, l'article L. 1237-12 du code du travail n'exigeant pas que cette possibilité soit expressément portée à la connaissance du salarié ; que la convention de rupture conventionnelle ne peut être annulée, après son homologation par l'autorité administrative, qu'à condition que le salarié rapporte la preuve que son consentement a été vicié ; qu'en l'espèce, M. Y... se borne à invoquer l'existence de faits de harcèlement moral de la part de son employeur, dont il n'avait pas fait état devant le conseil de prud'hommes ; que les attestations qu'il verse aux débats, qui font état de la volonté de M. Y... de changer de rayon et de passer du rayon parquet au rayon peinture, sans pouvoir obtenir satisfaction ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement ; que ce faisant, M. Y... n'établit pas que son consentement, lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle qu'il avait lui-même sollicitée, ait été vicié ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Denis et de juger valable la convention de rupture conventionnelle signée entre les parties le 9 décembre 2011 ;
 
 ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite s'il y a lieu son droit de rétractation en connaissance de cause ; que si cette formalité n'est pas remplie, la convention de rupture est atteinte de nullité ; qu'en ne répondant pas au moyen du salarié qui faisait valoir qu'aucun exemplaire de la convention de rupture ne lui avait pas été remise en sorte que la rupture conventionnelle était nulle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que le salarié ne peut obtenir l'annulation de la convention de rupture que si une contrainte et/ou des manoeuvres ont été exercées sur lui pour obtenir la signature de la rupture conventionnelle, et qu'à condition que le salarié rapporte la preuve que son consentement a été vicié, excluant ainsi l'annulation en cas de non remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1237-11 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS ENCORE QUE l'erreur de calcul du délai de rétractation justifie l'annulation de la rupture conventionnelle, dès lors que le salarié n'a pas eu la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant toute la durée prévue par la loi ; qu'en retenant que le salarié qui ne détenait pas un exemplaire de la convention, n'a pas exercé sa faculté de rétractation avant le 24 décembre 2011 sans répondre au moyen selon lequel tombant un samedi, jour de Noël, le délai devait être prorogé au lundi 26 décembre 2011 à minuit et que le Direccte avait déjà reçu la convention de rupture le 26 décembre 2011 du fait que l'employeur n'avait pas respecté le délai de rétractation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que le salarié n'a pas exercé sa faculté de rétractation avant le 24 décembre 2011, sans égard au fait que le délai devait être prorogé au lundi 26 décembre 2011 à minuit et que l'employeur n'avait pas respecté le délai de rétractation en adressant prématurément la convention à l'Administration, alors que le salarié ne détenait pas un exemplaire de la convention lui permettant de connaître ses droits et de les exercer, ce dont il s'évinçait que la rupture conventionnelle était nulle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail ;