Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.609 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour constater la nullité du licenciement de Madame C... pour violation de son statut protecteur, que « l'employeur, régulièrement informé par l'appelante de son élection en qualité de conseiller prud'homme courant décembre 2008 pour un mandat d'au moins une durée de cinq ans jusqu'en décembre 2013, en avait donc bien connaissance quand il a convoqué Madame M... C... le 18 juin 2012 à un entretien préalable fixé au 26 juin 2012 », sans cependant préciser les actes ou voies par lesquelles la société aurait été informée ou pris connaissance du résultat des élections prud'homales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-1, 17° et L 2411-22 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame C... n'a pas, pour autant, informé Saretec FRANCE, et pour cause, de la possibilité dont cette dernière bénéficiait de se faire rembourser son salaire ainsi maintenu tout comme les avantages et charges liés, du fait de ses absences découlant de l'exercice de son mandat de conseiller prud'homme, conformément aux dispositions de l'article D 1423-63-1 du Code du travail » (page 23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Madame C... n'avait pas informé l'employeur de l'existence de son mandat prud'homal, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et subsidiairement, QUE la fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homal, peu important l'information de l'employeur sur l'existence de ce mandat juste avant la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement de Madame C... était illicite, qu'« aucun comportement frauduleux ne saurait lui être reproché dès lors que la société intimée avait une parfaite connaissance de l'existence de celui-ci depuis décembre 2008 et qu'il lui appartenait donc de solliciter de l'inspection du travail une autorisation préalable de licenciement en application de l'article L 2411-22 du Code du travail, ce dont la SAS Saretec s'est manifestement abstenue », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si malgré l'information de l'employeur sur l'élection de Madame C... en qualité de conseiller prud'homme, celle-ci n'avait pas adopté un comportement frauduleux, d'une part, en s'abstenant de joindre aux divers courriers afférents à la procédure de son licenciement, qu'elle avait elle-même rédigés, une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'Inspecteur du travail, d'autre part, en préparant, bien avant l'engagement de la procédure de rupture de son contrat de travail qu'elle avait expressément demandée, l'ensemble des pièces utiles à la contestation son licenciement devant le juge prud'homal, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L 2411-1, 17°, L 2411-22 et L 2421-1 du Code du travail, ensemble l'article 1240 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur le rappel de prime de performance sur l'exercice 2012 ;
 
 Aux motifs propres que l'avenant du 5 mars 1999 dont se prévaut Madame M... C... – sa pièce 2 – stipule que « son revenu annuel incluant les revenus variables (prime de performance, intéressement) ne sera pas inférieur à 270 000 francs (valeur 1er janvier 1999) » ; qu'à l'examen des courriels émanant de Monsieur X... les 8 juin 2009, 28 avril 2011 et 12 avril 2012 – pièces 5, 67 et 85 de l'appelante – contrairement à ce qu'affirme l'employeur et comme l'indique Madame M... C..., il ressort que la prime contractuelle de performance a été fixée à 0,55% du résultat d'exploitation avant revenus variables, lequel résultat d'exploitation est plus précisément obtenu par soustraction des charges d'exploitation des produits d'exploitation ; qu'au vu du décompte de l'appelante figurant en page 46/47 de ses écritures, déduction faite de ce qu'elle a déjà perçu, la décision querellée sera ainsi confirmée en ce qu'elle a condamné la SAS Saretec France à lui régler un solde à ce titre sur l'exercice 2012 de 23 395,04 € (69 936 € de montant attendu – 46 540,96 € déjà versés) ainsi que 2 339,50 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 4 octobre 2013 ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que l'avenant du contrat de travail de Madame M... C..., en date du 5 mars 1999, par lequel elle a été promue aux fonctions de chef comptable, a contractualisé le fait que son revenu annuel comprenait une prime de performance ; que le principe de cette prime n'a jamais été remis en cause par les avenants ultérieurs au contrat de travail de Madame M... C... ; qu'il n'est pas contesté que cette prime a toujours été assise sur les résultats de l'entreprise, mais que les modalités de son calcul n'étaient pas précisées au contrat ;