cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-11.955 du 28/02/2018,  partie 3


qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites, qu'il existe un risque grave de dépréciation à hauteur de 900 000 € du bien indivis en raison d'éventuelles modifications de la réglementation de l'urbanisme envisagées dans la zone ; que l'offre formulée par la société URBAT est très supérieure aux autres ; que Mme Mireille Y... est dans l'incapacité de démontrer que le prix de vente à revenir à l'indivision serait inférieur à sa valeur au regard des prix du marché immobilier ; que Mme Mireille Y... est dans l'incapacité de démontrer que le prix de vente à revenir à l'indivision serait inférieur à celui qu'offrirait un autre acheteur ; que l'intérêt commun requiert à l'évidence d'autoriser la vente nonobstant l'opposition de Mme Mireille Y... ;
 
 1/ ALORS QUE le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du code civil qui n'est pas compétent pour autoriser, sur le fondement de l'urgence et de l'intérêt commun, certains indivisaires à procéder à la liquidation de l'indivision ne peut pas autoriser ces mêmes indivisaires à disposer de l'intégralité des biens composant une indivision ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, les consorts X... à disposer de l'ensemble immobilier situé [...]                            , sans rechercher si cet ensemble ne constituait pas à lui tout seul l'intégralité des biens composant l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-6 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut prescrire ou autoriser une mesure sur le fondement de l'article 815-6 du code civil que si l'intérêt commun de l'indivision la justifie, que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la condition d'intérêt commun qui justifierait la vente de l'ensemble immobilier indivis à la société URBAT faisait défaut en l'état de la proposition équivalente de la société Akerys ; qu'en autorisant les consorts X... à conclure la vente du bien indivis sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut prescrire ou autoriser une mesure sur le fondement de l'article 815-6 du code civil que si l'urgence la justifie ; qu'en jugeant que l'urgence était caractérisée dès lors que l'offre d'achat de la société URBAT d'un montant de 2 500 000 euros était calculée sur la base du PLU actuel et de la constructibilité du terrain et que le PLU était en cours de modification avec pour conséquence une réduction de l'emprise au sol des constructions et une décote de 900 000 euros du prix de vente proposé par la société URBAT, sans rechercher si l'offre équivalente proposée par la société Akerys dépendait elle aussi de l'absence de modification du PLU, bien que l'absence d'une telle condition soit de nature à priver de toute urgence la cession du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-6 du code civil.