Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.837 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
 
 La société Auditoria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-25.837 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme A... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Auditoria, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Auditoria aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auditoria et la condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Auditoria

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme O... est nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Auditoria à payer à Mme A... O... les sommes de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 2.940,85 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 294,08 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : Mme O... se plaint des faits suivants : - le dénigrement de son ancien collègue, devenu son supérieur, M. X... ; l'absence de soutien de sa part ainsi que ses remontrances injustifiées ; - des menaces ; - les alertes vaines qu'elle a porté à la connaissance de M. Y..., co-associé de M. X... ; - les pressions sur ses collègues pour qu'ils témoignent en sa défaveur ; - l'accident du travail dont elle a été victime, conséquence des pressions qu'elle subissait ; - son inaptitude clairement reliée par le médecin du travail à la dégradation de ses conditions de travail ; que la société Auditoria répond que : - la salariée ne s'est jamais plainte de sa situation ; - une enquête indépendante a été organisée, concluant à l'absence de harcèlement moral ; - les faits ne sont pas établis ; - Mme O... s'est associée avec une autre ancienne salariée du groupe pour détourner une partie de la clientèle ; que les faits dont se plaint la salariée étant antérieurs au 9 août 2016, la règle applicable est celle de la loi ancienne aux termes de laquelle aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, renseignant le questionnaire qui lui a été soumis lors de l'enquête de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie diligentée à l'occasion de l'accident du travail du 8 janvier 2013 Mme O... a répondu en ces termes : « Q : Y'a t'il eu un stress particulier privé ou professionnel le jour du malaise ? R : Oui, nous étions en sous-effectifs je devais former des personnes qui n'avaient pas de compétences dans le domaine professionnel, Q : Y'a t'il eu un problème relationnel avec un collègue ou votre hiérarchie ? R : depuis de deux ans (sic) avec un des associés.