décision 17-86.340 du 24/05/2018,  partie 8



 Attendu que, pour émettre un avis partiellement favorable à l'extradition de M. X..., demandée par la République d'Argentine, s'agissant des faits de crimes contre l'humanité qu'il aurait commis entre le 30 octobre 1976 et le 19 septembre 1979, l'arrêt retient qu'à défaut de texte dans le droit argentin réprimant cette catégorie d'infraction, la révision constitutionnelle de 1994 a introduit les instruments internationaux dans le bloc constitutionnel, que la coutume internationale tirée d'instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations unies pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes et le statut de la Cour pénale internationale du 18 juillet 1998 autorise la répression de tels crimes, que la Cour suprême de justice de la Nation argentine a reconnu, dans un arrêt du 2 novembre 1995, que la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité reprenait une règle déjà en vigueur en fonction du droit international public basé sur la coutume, et en conséquence, d'application obligatoire par l'Etat argentin, que la jurisprudence argentine a donné la qualification de crimes contre l'humanité aux actes commis pendant la dernière dictature militaire ; que les juges ajoutent qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'Etat requérant, une qualification juridique exacte au regard de la loi pénale de cet Etat ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, s'il appartient aux juridictions françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée étaient incriminés par l'Etat requérant au moment de leur commission, il ne leur appartient pas de vérifier si ces faits ont reçu, de la part des autorités de cet Etat, une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de ce dernier ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa dixième branche :
 
 Attendu que la chambre de l'instruction relève que la République argentine est partie à de nombreux instruments internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine des droits de l'homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ; qu'elle a en outre signé le 26 juillet 2011 un traité d'extradition avec la République française, récemment ratifié par les deux Etats ; que ces éléments ne permettent pas de douter de l'indépendance et de l'impartialité de la justice argentine ; que les autorités requérantes exposent dans leur demande que M. X... aura la possibilité de contester les preuves réunies à son encontre et que cette phase d'instruction pourra être suivie d'une phase de jugement au cours de laquelle une formation collégiale décidera sur sa culpabilité ; que, dès lors, la crainte exprimée par la personne réclamée de ne pas bénéficier, de la part de la justice argentine, de la présomption d'innocence et d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est dénuée de fondement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction ayant répondu aux articulations essentielles du mémoire relatives à l'absence alléguée de garanties d'un procès équitable, l'arrêt a satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses onzième, douzième et treizième branches :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par l'avocat de M. X..., qui soutenait que le délai de dix ans prévu par l'article 7 du code de procédure pénale était expiré à la date de la demande d'extradition, le 2 août 2012, l'arrêt énonce que M. C... n'est pas réapparu depuis la fin de l'année 1976, que son corps n'a pas non plus été retrouvé, que le sort qui lui a été réservé demeure encore inconnu à ce jour, qu'il ne peut être affirmé que sa détention ou séquestration arbitraire a cessé, et ce, quand bien même la dictature militaire a pris fin en Argentine en 1983 ; que, de même, il importe peu que M. X... ait quitté l'Argentine pour la France en 1985, qu'il suffit d'estimer plausible son implication dans la séquestration de M. C..., qui a commencé lors de sa conduite dans les locaux de l'Esma immédiatement après son enlèvement à son domicile le 30 octobre 1976 ; que la fin de la séquestration de M. C... ne peut être fixée de manière arbitraire et théorique en 1983, époque à laquelle la dictature militaire a cessé en Argentine ; que, dans cette situation, la prescription de la séquestration dont il a été victime n'a pas commencé à courir, l'infraction n'ayant pas pris fin ;