Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.283 du 19/03/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE le tribunal a fait une juste application des dispositions de l'article 1853 du code civil et des articles 20 et 21 des statuts en retenant que, si la gérance avait la possibilité de consulter les associés par correspondance, il était également expressément prévu que l'assemblée générale ordinaire était réunie au moins une fois par an à l'effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la société et pour statuer sur la reddition des comptes et sur l'affectation et la distribution des bénéfices ; que c'est donc à juste titre qu'il a considéré que les consultations écrites des 23 septembre 2004, 11 janvier 2006 et 30 juillet 2007 étaient nulles en ce qu'elles comportaient des délibérations portant sur la reddition des comptes et leur approbation et sur l'affectation et la répartition des bénéfices, à l'exclusion de la résolution soumise à la consultation écrite du 11 janvier 2006 relative à l'approbation de la modification des statuts ;

ALORS QUE la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre IX du Code civil ou des lois qui régissent les contrats ; que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ; qu'en annulant les consultations écrites des 23 septembre 2004, 11 janvier 2006 et 30 juillet 2007 aux motifs qu'elle comportait des délibérations portant sur la reddition des comptes et leur approbation aux mépris des statuts de la société qui prévoyait expressément la tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle à cet effet cependant qu'une telle violation d'une clause statutaire aménageant conventionnellement une règle non impérative n'était pas susceptible d'entraîner la nullité de des consultations litigieuses, la Cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1853 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la dissolution judiciaire de la SCI LES MYOSOTIS et d'AVOIR désigné en qualité de mandataire liquidateur Maître Georges Z... ;

AUX MOTIFS QUE l'appelant déduit à juste titre de l'irrégularité des consultations des associés depuis 2003, l'absence de communication aux débats des pièces comptables réclamées et de l'occupation gratuite des locaux admise par la gérante que la gestion de la SCI LES MYOSOTIS a été conduite de manière irrégulière, que Mme X... épouse Y... a commis une faute, en sa qualité de gérante, en privilégiant ses propres intérêts et ceux de la SARL AIRCLIM dont le gérant est son époux, M. Richard Y..., au détriment de ceux de la SCI et qu'il y a lieu de désigner un expert avec mission de rétablir les comptes et, au besoin avec le concours d'un sapiteur, de rechercher le montant des loyers ou indemnités d'occupation correspondant aux locaux commerciaux et d'habitation dus par la SARL AIRCLIM et par Mme X... épouse Y... et M. Richard Y... depuis leur date d'entrée dans les lieux ; qu'il apparaît d'ailleurs qu'il existe, entre M. Nicolas Y..., porteur de 170 parts en nue-propriété, d'une part, et Mme X... épouse Y..., gérante associée, porteur de 80 parts et 125 parts en nue-propriété, et M. Richard Y..., porteur de 250 parts en usufruit, d'autre part, une très grave mésintelligence ; que le comportement fautif de la gérante, qui a agi sans intérêt propre et dans celui de son époux en profitant de la majorité des voix que représentaient leurs parts respectives, ne permet pas de poursuivre l'exploitation sociale ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de dissolution judiciaire, sur le fondement de l'article 1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil ;

ALORS QUE la mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet d'en paralyser le fonctionnement ; qu'en ordonnant la dissolution de la SCI LES MYOSTOTIS aux motifs, impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement social, qu'il existait une « une très grave mésintelligence » entre les associés et que la gérante avait adopté un comportement fautif, la Cour d'appel a violé l'article 1844-7 du Code civil.