Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.511 du 11/12/2019,  partie 2



 Elle expose ensuite que les deux sociétés appliquent une convention collective différente, celle de la propreté pour la SAS [...] et celle des activités du déchet pour la SAS SEPUR, que l'annexe 7 restreint son champ d'application aux seules entreprises du secteur, qu'elles n'ont pas le même code APE, que l'article 7 fait référence à la notion de «locaux» et qu'un marché de propreté urbaine ne saurait être assimilé à des locaux, que dès lors le salarié et la SAS SEPUR ne peuvent invoquer les dispositions d'une convention collective qui ne leur est pas applicable ni celles de la convention collective des activités du déchet, que les sites de travail ne constituent pas des établissements puisque tout se décide au sein de la société, que le chantier n'est pas constitutif d'un centre autonome, le travail n'étant accompli dans aucun établissement, que dans le cadre d'un précédent contentieux ayant opposé les deux sociétés, la Cour de cassation aux termes d'un arrêt en date du 29 janvier 2003 a approuvé la cour d'appel ayant jugé que l'accord du 29 mars 1990 [article 7 de la convention collective de la propreté] ne pouvait être opposé à la société SEPUR, que faute de fondement juridique ce n'est que de manière volontaire qu'elle a pu reprendre certains salariés.
 La SAS SEPUR quant à elle fait observer que la SAS [...], selon les cas, applique la convention collective de la propreté, celle de la manutention ferroviaire et celle des activités du déchet, que par lettre en date du 1er août 2016, l'appelante lui a demandé de lui faire parvenir la liste du personnel affecté sur le chantier 'ainsi que les dossiers de vos salariés concernés par ce transfert conformément à nos dispositions conventionnelles', qu'elle considérait donc à l'origine que le personnel affecté au marché de la propreté de ville de Sarcelles devait être repris, qu'à supposer que la SAS [...] n'ait pas été tenue de faire application de la convention collective des activités de déchet, elle en a fait une application volontaire, et qu'elle mentionne expressément la convention collective des activités du déchet dans les avenants des salariés qu'elle a repris.
 M. Q... fait valoir que le défaut de transfert de contrat de travail constitue un trouble manifestement illicite et qu'il revendique le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'avenant nº53 de la convention collective des activités de déchet.
 Il précise que :
 - s'agissant du marché de la propreté urbaine de Sarcelles, les salariés sont chargés de collecter les déchets sur les voiries de la commune et que cette activité ne relève pas de l'activité habituelle de la SAS [...], qu'il existe donc une communauté de travail autonome,
 - les avenants de transfert régularisés par la SAS [...] avec 13 salariés de la SAS SEPUR, à effet au 5 septembre 2016, mentionne expressément qu'est applicable la convention collective des activités du déchet,
 - 13 des 19 salariés de la SAS SEPUR ont été repris, soit plus de 68 % du personnel affecté à la propreté urbaine de la ville de Sarcelles,
 - lors des échanges en amont avec la SAS SEPUR, la SAS [...] n'a pas invoqué l'inapplicabilité de la convention collective des activités du déchet,
 - à supposer que la SAS [...] ait choisi d'appliquer volontairement la convention collective des déchets aux anciens salariés de la SAS SEPUR, elle ne saurait être distributive et discriminatoire pour exclure du personnel à la santé fragile.
 Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
 Il résulte de l'extrait Kbis que la SAS [...] a pour activité principale le nettoyage industriel.
 L'activité de nettoyage exercée sur le chantier de la ville de Sarcelles ne permet pas à elle seule, en l'absence de tout autre élément que les déclarations du salarié lui-même, d'en déduire que cette activité relève d'un centre d'activité autonome dès lors que le travail n'est pas accompli dans un établissement particulier de la SAS [...] et qu'au surplus il n'est pas contesté que M. Q... est rattaché au siège de la société.
 Toutefois, il est établi que la SAS [...] a, non seulement accepté de reprendre 13 des 19 salariés affectés sur le chantier de la ville de Sarcelles mais que de plus aux termes des avenants de transfert au contrat de travail, elle a volontairement appliqué à chacun d'eux la convention collective des activités de déchets.
 Dès lors, rien ne justifie que la SAS [...] exclut de l'application de la convention collective des activités de déchet M. Q... dont il est établi par la SAS SEPUR qu'il était bien affecté sur le marché transféré depuis le 24 août 2015 en remplacement d'un salarié absent, Ach Chatouani.
 L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a dit que le contrat de travail de M. Q... a été transféré à la SAS [...] à compter du 5 septembre 2016.
 Sur les demandes de compléments de salaires :
 La convention collective des activités de déchets prévoit :