Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.785 du 02/06/2021,  partie 6


article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; * le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l&apos;employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d&apos;exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; * le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l&apos;article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que &apos;une attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&apos;article R. 4412-40, remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement, quel qu&apos;en soit le motif&apos; ; * le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que &apos;l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement&apos; ; qu&apos;il en résulte que sur le fondement de l&apos;article 2 du code civil selon lequel &apos;la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif&apos;, les attestations ne peuvent être délivrées qu&apos;aux salariés ayant quitté l&apos;entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d&apos;agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; qu&apos;or, Monsieur [?]., a été placé en inactivité depuis [?], soit avant l&apos;entrée en vigueur du texte imposant la délivrance de ces attestations ; que par application du principe de non rétroactivité de la loi, il ne peut donc prétendre à la remise des attestations qu&apos;il sollicite ; qu&apos;il convient donc de le débouter de ses demandes ; que le jugement attaqué sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur le fondement de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail, M. [?] sollicite de voir ordonner à la SA EDF la remise ou la rectification des attestations d&apos;exposition à l&apos;amiante, aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que cet article et d&apos;ailleurs les articles R. 4412-20 à R. 4412-43 du même code ont été abrogés par le décret du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L.4121-3 du code du travail ; que ce décret prévoit en son article 4 que « l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement » ; que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 31/01/2012, soit le 1er février 2012 ; qu&apos;il en résulte que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l&apos;employeur est tenu de remettre à son salarié l&apos;attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux ; qu&apos;il va de soi que cette attestation ne peut être exigée que pour la période postérieure à sa date de création par le législateur, le fait que cette obligation n&apos;ait pas existé dès la signature du contrat de travail est sans incidence sur son application à l&apos;employeur ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de délivrer les attestations conformément aux textes en vigueur au départ du salarié ; que l&apos;obligation de délivrer une attestation d&apos;exposition a été prévue par le décret du 1er février 2001 introduisant l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) dans le code du travail et prévoyant la remise par l&apos;employeur d&apos;une attestation d&apos;exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; que le décret du 23 décembre 2003 a ensuite étendue la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation désormais reprise par l&apos;article R. 4412-58 après sa recodification ; que l&apos;obligation de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition prévue au code du travail est donc opposable aux employeurs à compter du 3 février 2001, date de la publication au JO du décret ; que par ailleurs, selon l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, « &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visé à l&apos;article L.461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;