Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 5


que les frais de défense sont définis à la police comme : "Les honoraires et frais divers afférents à une réclamation faite à l'encontre d'un assuré et nécessaires à sa défense, ainsi que les frais d'enquête dans le cadre d'une enquête. Ces frais comprennent notamment :
 a) les frais de procédure
 b) les frais de comparution
 c) les frais d'expertise
  " ;
 que l'énumération ainsi faite n'est pas exclusive, ainsi qu'en témoigne l'utilisation de l'adverbe "notamment" ; que la société Sequana a avisé son courtier dès le 7 décembre 2011, de l'éventualité d'actions engagées par la société Bat à l'encontre aussi bien de la société Sequana que de certains dirigeants du groupe ; que cette information a été transmise à la société AIG le 16 décembre 2011 ; que des frais d'avocats ont été engagés en prévision de ces procédures et aucune stipulation de la police n'exclut leur prise en charge ; que la société AIG et les assureurs HDI et CNA soutiennent qu'il ne s'agirait pas de frais de défense, qu'ils n'entreraient pas dans les conditions de la garantie en l'absence de convention [
 ] ; que si la police d'assurances prévoit en page 14, au titre de l'"avance des frais de défense", que "l'assureur avance avant l'issue définitive de la réclamation et dans la limite du montant des garanties disponible, les frais de défense selon les modalités d'une convention préalablement établie entre l'assureur et la société souscriptrice ou les assurés" et que "seuls les frais de défense autorisés par l'assureur feront l'objet d'un règlement", elle envisage cependant, lorsque l'autorisation préalable écrite de l'assureur n'a pu matériellement être obtenue, que l'assureur consentira rétroactivement au règlement de frais dans les conditions prévues au contrat ; qu'aucune disposition n'exclut par principe les frais afférents à la réclamation engagés antérieurement à celle-ci ; qu'ensuite, la société Sequana et les anciens administrateurs font justement observer que cette condition ne saurait être opposée a posteriori par la société AIG qui n'a pas réclamé l'établissement d'une convention avant plusieurs années d'échanges, a réglé une partie des frais de défense et qui consent au principe de leur prise en charge à tout le moins partiellement ; qu'enfin, la cour constate que les clauses relatives aux modalités d'indemnisation ne conditionnent pas la garantie de l'assureur (arrêt attaqué, p. 20, § 3 à p. 21, § 5) ;
 
 Au motif qu'une ventilation précise des frais devant être pris en charge au titre des dépenses afférentes à la première ou à la seconde procédure n'est pas possible en l'état, mais une somme provisionnelle correspondant à la couverture des frais antérieurs à l'engagement de la seconde procédure et postérieurs au 22 septembre 2013 peut être allouée à la société Sequana et aux administrateurs (arrêt attaqué, p. 22, § 1) ;
 
 Et au motif qu'au total, l'obligation de la société AIG n'est pas sérieusement contestable à hauteur des frais de défense des anciens administrateurs et de ceux de la société Sequana afférents à la procédure engagée le 9 mai 2014 devant la High Court de Londres, incluant les frais de défense antérieurs à l'introduction de la procédure mais postérieurs au 22 décembre 2013 et pouvant être rattachés à la seconde réclamation (arrêt attaqué, p. 22, § 3) ;
 
 1°) Alors que la provision susceptible d'être accordée en référé, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle, à due concurrence, à l'octroi d'une provision ; qu'en constatant que les dépenses énumérées au titre de la définition contractuelle des frais de défense couverts par l'assureur ne comprenaient pas les frais d'avocats engagés en prévision d'une éventuelle procédure, mais en retenant néanmoins que de tels frais entraient dans la garantie de l'assureur, dans la mesure où l'énumération figurant au contrat n'était pas limitative et où aucune stipulation de la police n'excluait leur prise en charge, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation du contrat d'assurance, a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 873, alinéa 2, susvisé ;
 
 2°) Alors que la provision susceptible d'être accordée en référé, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (p. 21, § 2) que le contrat d'assurance comportait une clause prévoyant que les frais de défense seraient pris en charge selon les modalités d'une convention préalablement établie entre l'assureur et la société souscriptrice ou les assurés, et que seuls les frais autorisés par l'assureur feraient l'objet d'un règlement ; qu'en retenant que cette clause ne conditionnait pas la garantie de l'assureur, pour en déduire que son respect n'était pas nécessaire à la prise en charge des frais d'avocats engagés antérieurement à la seconde procédure introduite devant la High Court de Londres, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation du contrat d'assurance, a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 873, alinéa 2, susvisé ;