décision 17-11.540 du 03/05/2018,  partie 5


qu'il apparaît aussi au Conseil que les courriels des 03, 16, 17 juillet et du 15 décembre 2012 de Monsieur X... à destination de son employeur son suffisamment éloquents et explicite en ce qu'ils indiquent, sans que cela ne soit contredit ou remis en cause, que Monsieur X... a bien mis à disposition de la S.A.R.L. PLAXIM des matériels lui appartenant ; qu'il apparaît aussi au Conseil que la S.A.R.L. PLAXIM est dans l'incapacité de fournir des factures des matériels concernés justifiant, ainsi, de ce qu'elle en serait propriétaire ; que, compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le Conseil ordonne à la S.A.R.L. PLAXIM de restituer à Monsieur X... les matériels suivants lui appartenant sous astreinte de 50,00 € par matériel et par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la notification de la présente décision :
 Une soudeuse moustiquaire presse CER type P25M n°980. 8 brides de moules grises.
 2 cartes STU sur 85 tonnes
 2 cartes mémo n°3 85T & n°2 50T
 Un dossier blanc 25 tonnes Battenfeld ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 22), la société PLAXIM avait contesté le bien fondé de la décision du Conseil de prud'hommes en ce qu'elle avait ordonné la restitution des matériels suivants : 8 brides de moule grises, 2 cartes STU 85 tonnes et 2 cartes MEMO 85 tonnes et 50 tonnes, en faisant valoir qu'il n'était nullement prouvé et établi que ces matériels appartenaient effectivement à Monsieur X... ; que, dans le courriel du 16 juillet 2012 (pièce adverse n° 35), la société avait seulement proposé à ce salarié de le dédommager sous la condition qu'il lui fasse parvenir les factures et que Monsieur X... s'était contenté de répondre, par courriel du 17 juillet, que « ces cartes sont de la récupération sur des machines ferraillées, ou des cartes données par d'anciens clients qui n'avaient plus de machine concernant ce type d'électronique cela sur 10 ans de SAV » (pièce adverse n° 35) ; qu'en se fondant sur ces échanges de courriels, pour faire droit à la demande du salarié, cependant qu'il ne ressortait pas des pièces produites que le salarié apportait la preuve de la propriété du matériel revendiqué, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1353, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour faire droit à la demande du salarié, les premiers juges avaient retenu « qu'il apparaît aussi au Conseil que la S.A.R.L. PLAXIM est dans l'incapacité de fournir des factures des matériels concernés justifiant, ainsi, de ce qu'elle en serait propriétaire » ; qu'en énonçant, pour confirmer le jugement déféré de ce chef, que « c'est par de justes motifs que les premiers juges ont constaté que ces matériels appartenaient à M. X... », la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de la propriété des matériels revendiqués, a violé de l'article 1353, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les pièces retenues tant par la Cour d'appel que par les premiers juges, pour faire droit à la demande du salarié, ne faisaient état que des cartes électronique 85 tonnes ; qu'en énonçant que « c'est par de justes motifs que les premiers juges ont constaté que ces matériels appartenaient à Monsieur X... », sans constater que ce salarié apportait la preuve de la propriété des 8 brides de moules grises, la Cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les dispositions de l'article 1353, alinéa 1er, du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Patrick X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL PLAXIM à lui payer la somme de 58.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement énonce les motifs suivants :
 « Par lettre remise en main propre en date du 23 janvier 2014, nous vous avons convoqué en vue d'un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, fixé le 31 janvier 2014.
 A la suite de cet entretien préalable, auquel vous étiez assisté de Monsieur Christian E..., à la lumière des explications que vous nous avez fournies, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave.
 Les motifs invoqués à l'appui de cette décision tels qu'ils vous ont été exposés à cette occasion sont les suivants:
 Vous avez été engagé suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juillet 2007 pour exercer les fonctions de Chef d'Atelier et de Production.
 A ce titre, vous avez les responsabilités de :
 - La maintenance du matériel (presses et périphériques et des moules),
 - La production et l'exécution des commandes depuis leur réception jusqu'à leur expédition (avec établissement du bon de livraison transmis au secrétariat pour facturation),