Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.509 du 18/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... ne démontrait pas l'existence d'une manoeuvre ou d'un mensonge destiné à induire le juge en erreur, en faisant valoir que la Société MCS & ASSOCIES avait sollicité une seconde expédition exécutoire de l'arrêt du 23 octobre 1998, fondant la saisie, dès lors que la Société MCS & ASSOCIES n'avait pas usé de moyens destinés à ce que le juge se convainque qu'elle détenait la copie exécutoire, sans rechercher si la manoeuvre frauduleuse résultait du fait que l'huissier de justice ne pouvant mettre en oeuvre une mesure d'exécution forcée sans avoir constaté l'existence d'une expédition exécutoire, sans pour autant être tenu de la produire, la Société MCS & ASSOCIES avait profité de cette présomption pour dissimuler le fait que la mesure d'exécution avait été réalisée sans titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du Code de procédure civile.