Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.956 du 31/03/2021,  partie 2


arroger une compétence qui ne lui est pas reconnue, la notion de trouble manifestement illicite posée à l&apos;article L. 1455-6 du code du travail ne pouvant légitimer l&apos;arrêt des effets d&apos;un licenciement sauf à porter une appréciation implicite sur la validité de l&apos;autorisation de la ministre quel que soit son mérite ;
 
 Il y a lieu dans ces conditions d&apos;infirmer intégralement l&apos;ordonnance prononcée par le Conseil de prud&apos;hommes se déclarant compétent pour connaître du litige » ;
 
 Alors qu&apos;il résulte de l&apos;article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l&apos;absence de disposition l&apos;y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d&apos;une liberté fondamentale ; qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que la formation des référés du Conseil de prud&apos;hommes n&apos;était pas compétente pour suspendre les effets du licenciement de la salariée protégée, quand celle-ci se trouvait pourtant privée du droit d&apos;accès au juge administratif des référés, dès lors que l&apos;employeur lui avait notifié son licenciement, de sorte que le juge judiciaire des référés était compétent pour ordonner la poursuite des relations contractuelles en présence d&apos;une violation d&apos;une liberté fondamentale, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et le texte susvisé.