décision 16-10.591 du 28/06/2017,  partie 5


qu'en jugeant que cette demande relevait du Tribunal de grande instance, la Cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE la demande de M. et Mme Y... était fondée, non pas sur l'exécution forcée d'une convention d'attribution du bien hypothéqué au créancier, mais sur les dispositions de l'article 2458 du code civil qui prévoient que le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice l'attribution de l'immeuble ; qu'en reprochant aux époux Y... de ne pas produire une convention d'attribution, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure à ce jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que l'action du créancier qui tend à se faire attribuer judiciairement l'immeuble hypothéqué à son profit ne tend pas au paiement d'une somme d'argent et n'est donc pas affectée par cette règle ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce.