Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.516 du 12/09/2018,  partie 4


que des attestations de salariés, viennent démontrer que M. J... Y... n'a pas harcelé ses collègues de travail, mais qu'il était stressé dû à la pression de sa hiérarchie, et, du fait de la surcharge de travail et du manque d'effectifs ; que des clients attestent bien que M. J... Y... a toujours été très respectueux avec les clients, gentil et serviable ; qu'il sera fait droit à la demande de M. J... Y... sur l'indemnité pour harcèlement moral ;
 
 3. ALORS QU'il appartient au juge de vérifier par lui-même l'existence d'un harcèlement moral, sans pouvoir s'en tenir aux conclusions de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ; qu'en se bornant, par motifs adoptés, à constater que dans un courrier en date du 24 mai 2013, le contrôleur du travail avait écrit à M. Y..., que suite à une enquête au sein du magasin Aldi marché à Frontignan, il avait relevé à l'encontre du gérant le délit d'harcèlement moral, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Aldi marché Toulouse à payer à M. Y... les sommes de 3 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 320 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 2 499,10 € au titre de l'indemnité de licenciement, 26 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Y... soutient que le licenciement est nul en ce qu'il est consécutif à une situation de harcèlement moral ou, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; que cependant, il ne ressort pas des éléments de l'espèce que le licenciement notifié pour faute grave soit en relation avec le harcèlement moral subi par M. Y... ; qu'il convient donc d'examiner si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... invoque l'avertissement qui lui a été notifié le 14 mars 2012 et lui reprochant son refus d'explications sur la présence de produits périmés et sur la présence de produits démarqués, pour soutenir que cette sanction, même rapportée, avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le privait de la possibilité d'invoquer d'autres faits que ceux qui avaient pu justifier l'avertissement ; qu'il apparaît que le licenciement a été notifié à M. Y... en raison d'un comportement agressif à l'égard des autres salariés du site ; qu'or, il résulte du compte rendu de la réunion du CHSCT du 19 mars 2012, que, d'une part, la direction a été saisie dès le 2 mars 2012 d'une demande d'enquête du CHSCT en raison d'une suspicion de harcèlement moral au magasin de Frontignan désignant M. Y... et que, d'autre part, les auditions des salariés faites par les représentants du CHSCT ont été réalisées le 13 mars 2012 en présence de M. F..., responsable des ventes qui, par sa fonction, représentait l'employeur ; qu'or, le grief ne repose que sur la relation des déclarations des salariés, recueillies le 13 mars, faite dans ce rapport, l'employeur n'apportant aucun autre élément à l'appui de ses griefs ; que dès lors, au 14 mars 2012, date de l'avertissement, l'employeur avait dès la veille, une connaissance des faits qu'il a estimé suffisante pour fonder le licenciement ; qu'il sera relevé à cet égard que l'avertissement est cosigné par le responsable des ventes, le responsable de secteur et le responsable personnel et administration ; que la notification de l'avertissement, même retiré par l'employeur, a épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur qui ne pouvait donc plus procéder ultérieurement au licenciement pour un motif disciplinaire connu de lui lors de la notification de l'avertissement ; qu'au surplus, le grief tiré d'une agressivité verbale et physique à l'égard de l'ensemble de vos collaborateurs et de clients n'est pas établi ; qu'il reposait sur les déclarations des salariés recueillies par les membres du CHSCT ; qu'or, M. Y... produit des attestations de ces salariés, contestant tout comportement agressif de M. Y..., son parler fort étant dû à une déficience auditive ; qu'en outre, le comportement de M. Y... qui lui est reproché résulte, aux dires mêmes des salariés du magasin, de la surcharge de travail supportée par M. Y... et de son état de stress dont l'employeur est lui-même responsable ; que ce dernier ne peut donc s'en prévaloir pour justifier une faute grave imputée à M. Y..., lui-même victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'enfin, plusieurs salariés, dont Mme B., relatent la pression exercée sur eux par des supérieurs hiérarchiques de M. Y... pour rédiger des attestations à charge contre ce dernier ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;