Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.257 du 27/11/2019,  partie 5


qu'il résultait ainsi de la lettre claire et précise de cette clause que le seul constat de l'existence de manquants entrainait leur facturation au client, peu important que la perte lui soit ou non imputable ; qu'en retenant pourtant que faute, prétendument, de suivi du linge l'absence à l'inventaire de nombreux articles « ne saurait être imputée au client » (arrêt, p. 10, alinéa 8), la cour d'appel a dénaturé le contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'il incombe au preneur de démontrer que les désordres constatés sur l'état des lieux de sortie ne lui sont pas imputables ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que faute, prétendument, de suivi du linge l'absence à l'inventaire de nombreux articles « ne saurait être imputée au client » (arrêt, p. 10, alinéa 8), quand il appartenait à la société Valmotors de démontrer que les manquants ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a violé l'article 1730 du code civil.