décision 16-20.440 du 28/03/2018,  partie 2


que comme le souligne à juste titre la Sarl JGTP, le minimum conventionnel est annuel et non mensuel ; qu'il convient donc de comparer le revenu annuel de M. Z... (en ce compris, conformément aux prévisions conventionnelles, les congés payés, la prime de vacances et les éléments permanents du salaire) avec ce minimum qu'il convient de proratiser pour les années incomplètes, contrairement à ce que soutient la Sarl JGTP ; que la recevabilité de la demande n'étant pas contestée pour la période de juin à août 2007, le rappel de salaire sera calculé en 2007 sur la période juin à décembre ; que le minimum conventionnel annuel était de 24 509 euros soit 12 254,50 euros pour 6 mois ; que M. Z... a perçu un salaire de base de 1 440,86 euros mensuels soit 8 640 euros (1 440,86 x 6 mois) dont se déduisent les retenues pour congés payés (1 206,50 euros) et auxquels s'ajoutent une prime perçue en décembre (70 euros), les heures de dérogation afférentes au second semestre (433,43 euros), les sommes versées par la caisse de congés payés au cours du second semestre (indemnités de congés payés – 2 325,49 euros – et une prime de vacances – 455,73 euros) ; qu'au total la somme perçue à prendre en compte est de 10 718,15 euros ; que M. Z... a donc droit à un rappel de salaire de 1 536,35 euros ; qu'en 2008, M. Z... a perçu au total 23 284,20 euros soit 25 191,60 euros (23 644,57 euros correspondant au total retenu par la Sarl JGTP auquel s'ajoute un mois de salaire de base, la Sarl JGTP n'ayant retenu que 11 mois de salaire de base) dont se déduisent 1 907,40 euros, correspondant aux retenues pour congés payés ou intempéries ; que le minimum conventionnel annuel était de 25 171 euros selon le chiffre avancé par M. Z... et non contesté par la société ; que le moins perçu est donc de 1 886,80 euros ; qu'en 2009, M. Z... a perçu, au total, en retenant le même calcul, 21 561,91 euros (24 101,71 euros – 2 539,80 euros) ; que le minimum conventionnel annuel était de 25 171 euros ; que le moins perçu est donc de 3 609,09 euros ; qu'en 2010, M. Z... a perçu au total 21 657,64 euros (24 852,79 euros – 3 195,15 euros) ; que le minimum conventionnel annuel était de 25 931 euros ; que le moins perçu est donc de 4 273,36euros ; qu'en 2011, M. Z... a perçu au total 23 053,12 euros (25 555,57 euros – 2 502,45 euros) ; que le minimum conventionnel annuel était de 26 268 euros ; que le moins perçu est donc de 3 214,88 euros ; qu'en 2012, M. Z... a perçu au total 20 590,60 euros (23 415,86 euros – 825,26 euros) ; que le minimum conventionnel annuel était de 26 820 euros ; que le moins perçu est donc de 6 229,40 euros ; qu'en 2013, M. Z... a travaillé du 1er janvier au 23 août soit 235 jours ; qu'il a perçu 10 808,66 euros (13 113,04 euros – 2 304,38 euros) ; que le minimum conventionnel annuel était de 27 303 euros soit 17 578,64 euros pour 235 jours ; que le moins perçu est donc de 6769,98 euros ; qu'au total, le rappel de salaire est de 27 519,86 euros » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées et oralement soutenues à l'audience, la Sarl JGTP soutenait que, conformément à la classification conventionnelle, le coefficient 180 ne pouvait être reconnu qu'aux salariés de niveau IV, ce qui supposait la maîtrise des qualités reconnues au niveau III et ainsi une bonne gestion d'équipe (conclusions, p.9 et p.10 §1) ; qu'en retenant que M. Z... relevait du coefficient 180 de la convention collective, dès lors qu'il animait et conduisait régulièrement une équipe, rendait compte de son activité, était amené à assurer des rapports avec des tiers, était capable de transmettre son expérience et apte à assurer le tutorat des jeunes, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl JGTP à payer à M. Z... la somme de 4 560,23 euros bruts à titre de rappel d'indemnités de trajet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Z... indique n'avoir pas perçu toutes les indemnités de trajet auxquelles il pouvait prétendre entre 2009 et 2012 et réclame un rappel de 4 560,23 euros ; que la Sarl JGTP fait valoir que le temps de trajet de M. Z... étant rémunéré, M. Z... ne saurait prétendre aux indemnités de trajet ;