Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.414 du 03/03/2015,  partie 3


que la preuve du caractère défectueux ou obsolète du stock ne peut davantage résulter des témoignages écrits versés au dossier, non conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile pour certains, qui émanent soit de personnes ayant une communauté d'intérêts avec la société Selene Matériaux (associés), soit de salariés en lien de subordination avec celle-ci, étant observé que le cessionnaire, également professionnel du négoce de matériaux de construction, a eu nécessairement connaissance avant de s'engager de la nature des marchandises et des conditions de stockage pour avoir visité les locaux de la société Bièvre Décors, ainsi qu'il est rappelé dans l'acte ; qu'enfin, en l'absence aux débats de tout document comptable justifiant de la réalité du chiffre d'affaires et du taux de marge réalisés au cours des cinq premiers mois de l'année 2011 (l'acte de cession dispense le cédant de justifier de son bénéfice commercial et de son chiffre d'affaires pour la période postérieure au 1er janvier 2011), la méthode de valorisation purement comptable proposée par l'appelante ne saurait être retenue, étant précise que la différence entre la valeur du stock au 31 décembre 2010 (613. 000 €) et sa valorisation sur les mêmes bases par l'inventaire de cession (391. 912, 07) est de nature à rendre compte du stock écoulé au cours des cinq premiers mois de l'année 2011 ; que le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a rejeté la demande subsidiaire d'expertise en l'état des éléments d'appréciation suffisants figurant au dossier et condamné la société Selene Matériaux à payer à Me X..., es qualités, la somme de 191. 912, 07 euros (391. 912, 07 ¿ 200. 000) représentant le solde du prix hors taxes du stock tel que valorisé contradictoirement à la date de la cession ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a assorti la condamnation de la pénalité de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'exigibilité du solde du prix en application de l'article L. 441-6 du code de commerce et ordonné la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suivant les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, « l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur » ; qu'en l'espèce, la société Selene Matériaux verse aux débats, le jour de l'audience, deux attestations, l'une de Monsieur Fabien Y...et l'autre de Monsieur Sébastien Z...; que ces attestations remises tardivement ne font, à aucun moment, apparaître les liens de leurs auteurs avec les parties ; que, par ailleurs, ces attestations sont dactylographiées et non datées de la main de leurs auteurs ; qu'en conséquence, le tribunal, après avoir constaté leur non-conformité aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, les écartera purement et simplement des débats ; que sur la demande principale, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions librement formées entre les parties leur tiennent lieu de loi et doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, la société Bièvre Décors a, aux termes d'un acte du 12 mai 2011, cédé son fonds de commerce à la société Selene Matériaux ; que, s'agissant du stock de marchandises, il est prévu dans l'acte qu'il était acquis au cessionnaire, sur justification des factures d'achat, aux derniers prix d'achat connus à la date de l'acte, en sus du prix ci-après indiqué d'après l'inventaire contradictoire qui a été dressé directement entre les parties, les marchandises devant être, à cette époque, de qualité saine, loyale et marchande ; qu'un examen des pièces versées aux débats ne permet pas de constater qu'un inventaire contradictoire du stock ait été dressé entre les parties préalablement à l'acte ; que les parties ne produisent, pas davantage, un inventaire contradictoire établi postérieurement à l'acte ; que les règles de reprise du stock évoquées dans les courriels adressés les 7, 13 et 22 avril 2011 par Monsieur Romain A...à la société Bièvre Décors, dont rien ne démontre que la société Bièvre Décors (...) en auraient accepté les termes, ne sont pas reprises dans l'acte de cession qui n'évoque, à aucun moment, une éventuelle décote de certains articles ou une reprise de certains autres par les fournisseurs ; que, par ailleurs, le document, intitulé « VALORISATION DES STOCKS-INVENTAIRE » produit par la société Selene Matériaux ne portant aucune date ni auteur, n'a aucun effet probant ;