décision 16-17.836 du 14/09/2017,  partie 3


que le bien-fondé du motif grave et légitime invoqué à l'appui du refus de renouvellement s'apprécie à la date à laquelle le congé est donné ; qu'en se fondant, pour écarter le grief tiré d'un défaut permanent d'entretien, sur des éléments de preuve établis postérieurement au congé donné le 23 juin 2009 et révélant l'existence d'efforts d'entretien accomplis postérieurement à la décision du bailleur de refuser le renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer en cours, charges en sus ;
 
 AUX MOTIFS QUE, faute d'éléments fournis par le bailleur pour fixer une indemnité d'occupation au double du loyer et charges, l'indemnité fixée par le tribunal sera maintenue, une expertise pouvant sur ce point pallier la carence de preuve d'une partie ;
 
 ALORS QUE l'indemnité d'occupation due par le locataire ayant droit, jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction, au maintien dans les lieux, est déterminée conformément à la valeur locative ; qu'en fixant le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer en cours, charges en sus, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle était la valeur locative des lieux loués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-28 du code de commerce.