décision 16-20.773 du 12/10/2017,  partie 4


que le 22 octobre 2009, les consorts A... ont signé avec la société ASVI un mandat exclusif de vente portant sur un bien immobilier situé au Château d'Olonne moyennant le prix de 210.000 € net vendeur outre une commission de 13.900 € ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme X... ont contacté directement les consorts A... le 31 octobre 2009 ; que de même, il n'est pas sérieusement contesté que les consorts A... les ont renvoyés devant l'agence immobilière ainsi que cela résulte d'un mail adressé par les époux X... à la société ASVI en date du 3 novembre 2009 dans lequel ils demandaient simplement à être contactés par cette agence afin de formuler une offre ; qu'il convient d'ailleurs de relever que la lecture de ce mail ne permet pas d'identifier le bien concerné ; que le seul fait que dans un courrier postérieur, les consorts A... aient reconnu avoir été contactés par M. et Mme X... le 31 octobre 2009 et qu'ils aient rejeté une offre inférieure au prix demandé faite directement ne permet pas d'en déduire l'existence d'une offre de vente assimilable à une promesse de vente ; qu'en effet l'existence d'une offre faite tant par l'apposition d'une pancarte sur l'immeuble que par de la publicité ne constitue pas une promesse unilatérale de vente engageant le promettant, propriétaire du bien, de maintenir, au profit de l'acquéreur, bénéficiaire de la promesse, l'offre de vente pendant la durée de validité de la promesse consentie ; que le refus des consorts A... le 31 octobre 2009 de contracter directement et à un prix moindre avec les époux X... n'a pas laissé perdurer une quelconque offre de vente au seul profit de ces derniers ; que M. et Mme X... affirment avoir informé l'agence immobilière de leur accord sur le prix demandé incluant le montant de la commission le 5 novembre 2009 et prétendent que dans ces conditions, la vente est devenue parfaite à cet instant ; que cependant il convient de relever que le courriel adressé à l'agence le 5 novembre 2009 à 9h14 ne contient aucune offre chiffrée ; que d'autre part, ce courriel mentionne que le prix demandé est trop élevé et il soulève plusieurs arguments pour justifier une réduction du prix ; qu'il n'est pas contesté que le même jour, l'agence immobilière a informé les époux X... que le bien venait d'être vendu au prix demandé à un autre acquéreur, en l'espèce la société I... promotion ; que ce n'est que le 6 novembre 2009 que M. et Mme X... ont adressé une lettre recommandée avec avis de réception contenant une offre formelle d'acquisition au prix demandé ; que dans ces conditions et au vu de la chronologie, il apparaît que M. et Mme X... ne démontrent pas avoir formulé une offre d'achat conforme à l'offre de vente avant le 6 novembre 2009 ; que par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2009, un compromis de vente a été régularisé entre les consorts A... et la société I... promotion ; qu'aucune pièce du dossier autre que les seules affirmations de M. et Mme X... ne permet de démontrer que la date de ce compromis de vente serait erronée ; qu'au contraire, il ressort de l'audition de M. H..., agent immobilier de la société ASVT, devant les services de police des Sables d'Olonne le 7 septembre 2011 que dès le 4 novembre 2009, M. I... l'avait informé de son intention d'acquérir le bien litigieux au prix demandé et que le 5 novembre 2009, il avait rédigé le compromis de vente signé par l'acquéreur, Mme A... Z... représentant les consorts A... ayant signé quant à elle le 6 novembre 2009 ; qu'il apparaît ainsi que la vente était parfaite entre les consorts A... et la société I... promotion dès le 5 novembre 2009 et que l'offre des époux X... était tardive ; que M. et Mme X... soulèvent la nullité de la vente du 12 février 2009 au profit de la société I... promotion au motif qu'il existerait une communauté d'intérêts entre la société I... promotion et l'agence immobilière et que cette dernière aurait, par des manoeuvres déloyales, favorisé la vente à la société I... promotion à leur détriment ; qu'à supposer avérée cette affirmation, cela ne saurait remettre en cause la vente intervenue avec les consorts A..., la faute éventuelle de l'agence à l'égard des seuls époux X... ne pouvant entraîner la nullité de la vente litigieuse ; qu'en conséquence le compromis de vente en date du 5 novembre 2009 intervenu entre les consorts A... et la société I... promotion est régulier tout autant que l'acte authentique réitérant la vente en date du 12 février 2010 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QU'«il résulte de l'examen du mandat de vente confié à la société Atlantique Sud Vendée immobilier, par Mmes A..., par acte sous seing privé du 22 octobre 2009 que ce mandat est conféré, avec exclusivité, pour une période irrévocable de trois mois, à compter du 21 octobre 2009 et que sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé, pour une durée maximale d'une année, au terme de laquelle il prendra automatiquement fin ;