Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.324 du 12/05/2021,  partie 5


ordonnance d&apos;expropriation soit le 23 mai 2016 ;
 
 Il ressort des photographies versées aux débats par la société RED PARK, qui ne sont pas contestées, que les parkings sont matérialisés ; celle-ci précise qu&apos;ils sont au nombre de 62, individualisés, numérotés, portant les numéros 1 à 13, 14, 43, 321 à 339 ;
 
 Les baux et plans faisant figurer ces places de parking ont été dénoncés à l&apos;expropriant par la société NW PERIPOLE aux droits de laquelle est venue la société RED PARK (pièce N°8) : il y est indiqué le 7 juillet 2016: « vous trouverez également sous ce pli des plans faisant figurer les places de parking concernés par l&apos;expropriation, et plus particulièrement les places de parking actuellement occupés par la société SHRED-IT-France et par la société d&apos;exploitation des ETABLISSEMENTS ROBERT DELORME » ; ses locataires ont été dénoncés lors des ouvertures d&apos;enquête (pièce n°9 à n°13) ; si la société RED PARK indique qu&apos;en réalité seuls quelques emplacements sont effectivement occupés en vertu de baux, le surplus est destiné à la clientèle ou aux visiteurs du site ;
 
 En raison du préjudice résultant de la perte d&apos;un droit réel dont elle est titulaire, la société RED PARK doit être indemnisée, il convient en conséquence d&apos;examiner les références des parties :
 
 1° références de la société RED PARK
 
 Elle invoque 2 arrêts de la cour d&apos;appel de Paris :
 
 - arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 12 janvier 2017 (pièce n° 21)
 
 - arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 23 février 2017 (pièce n° 22) ;
 Elle invoque ensuite 5 termes de comparaison :
 
 - vente de décembre 2016, [Adresse 12], un emplacement de parking, vendu au prix de 23 000 euros (pièce n° 23)
 
 Le commissaire du gouvernement indique, par rapport à la référence BIEN produite, qu&apos;il n&apos;a pu retrouver l&apos;acte correspondant et en vérifier la teneur ; en conséquence, il convient d&apos;écarter cette référence ;
 
 - vente du 13 octobre 2016, [Adresse 13], 2 places de parking en rez-de-chaussée vendues au prix de 20 000 euros (pièce n° 24)
 
 Il s&apos;agit d&apos;un bien situé en zone Ubb, qui correspond à des tissus urbains mixtes, à dominante résidentielle, marquée par une certaine densité, à renforcer ;
 
 Cette référence située dans un autre zonage n&apos;est pas comparable et sera donc écartée ;
 
 - vente du 26 septembre 2016, [Adresse 14], en emplacement de parking en rez-de-chaussée, 10 000 euros (pièce n° 25)

Cette référence sera écartée pour le même motif ;
 
 - vente du 7 septembre 2016, [Adresse 15], une place de parking en sous-sol, vendu au prix de 16 800 euros (pièce met en 26)
 
 Cette référence sera écartée pour le même motif ;
 
 - vente du 1° avril 2016, [Adresse 16], un emplacement de parking en sous-sol, vendu au prix de 11 160 euros (pièce n° 27)
 
 Cette référence est située en zone Ucb, qui correspond à des tissus urbains mixtes, à dominante résidentielle, marquée par une forte densité, renforcée ;
 
 Cette référence sera écartée pour le même motif ;
 
 Le commissaire du gouvernement propose les références suivantes :
 
 - 17 janvier 2014 : zone Ubc, Fontenay-sous-Bois, 15, rue des Alouettes, 5000 ?, l&apos;emplacement de parking au sous-sol 
 
 - 31 janvier 2014 : zone UC, [Localité 4][Adresse 17], 5000 ?, un parking en plein air
 
 - 6 novembre 2015 : zone Ubc, [Adresse 17], 5000 ?, un parking en plein air
 
 - 3 mai 2016 : zone UC, [Adresse 17], 5000 ?, un parking en plein air ;
 
 Le commissaire du gouvernement ajoute que le 5 mai 2015 a été vendu au prix de 32 000 ?, une parcelle de terrains située [Adresse 18], de 250 m2, comportant 10 emplacements parking sous dalle, soit 128 ? euros par mètres carrés ou 3 200 ? l&apos;emplacement de parking ;
 
 Il conclut qu&apos;il ressort de cette étude que les places de stationnement extérieures peuvent s&apos;estimer au prix unitaire de 5000 ? ;
 
 Le commissaire du gouvernement indique qu&apos;il convient de distinguer les parkings privés, des parkings privés à usage public. Dans le premier cas, il s&apos;agit le plus souvent d&apos;emplacements de stationnement situés au sous-sol d&apos;ensemble immobilier, divisés en lots de propriétés. Ils sont réservés uniquement à leur propriétaire ou locataire, qui peuvent les utiliser à n&apos;importe quel moment. L&apos;accès n&apos;est pas autorisé au public. Dans le 2° cas, il s&apos;agit de parkings privés mais qui restent accessibles au public ou à la clientèle. Ils sont généralement situés de plain-pied et à l&apos;extérieur. Ces deux types de parkings ne peuvent être valorisés de la même manière. Les parkings souterrains ont un coût de construction plus élevé, notamment avec les piliers de structure qui limitent l&apos;espace utilisable et les contraintes réglementaires élevées en termes de sécurité, de pollution et d&apos;écologie.