Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.906 du 02/04/2014,  partie 4


que pour dire que la prescription devait courir en l'espèce à compter de la majorité de M. X..., la cour s'est bornée à indiquer que le requérant aurait dû avoir, dès sa minorité, des soupçons quant à sa filiation paternelle à raison des rumeurs circulant alors dans le village et d'une prétendue tentative de visite de sa part à la ferme de M. Z... ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants essentiellement fondés sur des rumeurs n'établissant aucune révélation de filiation sans autrement s'expliquer sur le fait que bien après le décès de sa mère, en 2000, sa soeur, en 2006, confirmés par sa tante en 2008, l'avaient informé de sa filiation véritable, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 321 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

3°) alors qu'en se prononçant ainsi, sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve produits en cause d'appel par Mr. X..., et en particulier de nombreux certificats émanant d'organismes publics et des témoignages qui établissaient, d'une part, qu'il avait définitivement quitté le village de Neuville Saint Amand à l'âge de deux ans (prod. n° 6 à 19) et, partant, n'avait pu avoir connaissance des rumeurs circulant au sein de ce village sur l'identité de son véritable père (prod. n°20 à 21), et sans autre analyse des éléments établissant en revanche que sa filiation ne lui sera révélée qu'en 2006 par sa soeur (prod. n°20), information confirmée par tante en 2008 (prod. n° 23), motif inopérant pris de l'absence de date précise de la première révélation pourtant située pour la première fois en 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

4°) alors enfin que la protection des intérêts du père présumé et de sa famille ne peut constituer à elle seule une raison suffisante pour priver l'enfant de son droit à voir établir légalement son lien filiation ; qu'en estimant d'une manière générale que l'intérêt du père biologique et de sa famille devait prévaloir sur l'intérêt de l'enfant eu égard à l'âge des intéressés, le juge du fond a méconnu les exigences de l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.