Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.243 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 Mme R... Y..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.243 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. E... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme C... B..., épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme X... B..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme M... B..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. K... B..., domicilié [...] ,
 
 tous cinq pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de H... U..., épouse B... décédée le 2 février 2017,
 
 7°/ à M. L... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts B..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à Mme I... la somme de 2000 euros et aux consorts B... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme O... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en revendication, de sa demande en désignation d'un expert et de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de R... Y... épouse O... tendant à voir dire et juger qu'elle est propriétaire au nord de son fonds, parcelles section [...], de la bande de terrain au nord F, G, H, I, J 94 R, S, et au nord-est et à l'est dudit fonds de celle délimitée par les lettres C, D, E, F, S, T, U, V, W du plan 5d de Monsieur S..., géomètre : par rapport au tracé retenu dans l'instance en bornage figuré par les points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L en annexe 3 du rapport d'expertise de D... G..., la revendication de propriété de 370 m2 se situe aux limites : -nord de son fonds, entre les points F, G, H, I, J et concerne la propriété I..., située plus au nord (parcelles [...]) ; -est de son fonds, entre les points C, D, E, F et concerne également la propriété I..., située plus à l'est (parcelle [...]) ; qu'il sera relevé qu'à l'occasion de son appel dans l'instance en bornage, elle ne contestait pas la limite nord mais uniquement la limite est retenue entre les points C, D, E, F ; que son premier argument pour revendiquer le terrain délimité par les lettres F, G, H, I, J 94 R, S, d'une part et C, D, E, F, S, T, U, V, W d'autre part du plan 5d de Monsieur S..., géomètre, est la perte de superficie cadastrale entre la propriété acquise par son père le 14 juin 1954 et celle qui résulte des limites du bornage ; or, si l'acte du 14 juin 1954 mentionne une propriété de 1 hectare 45 ares 20 ca, il précise aussi que l'immeuble est vendu sans garantie de contenance ni d'indication cadastrale ; que cette précision était également apportée dans le titre de son auteur, tel que repris à l'acte du 14 juin 1954 ;