Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.922 du 23/06/2015,  partie 6


que sur la peine, en considération des fautes et négligences ayant contribué à la mort des deux victimes, la peine d'amende prononcée par le Tribunal pour la sanction des délits et justifiée et adaptée ; que les amendes prononcées en répression des contraventions seront pareillement confirmées ; qu'à titre de peine complémentaire, l'affichage de l'arrêt sera ordonné pendant une durée de deux mois à la porte de la mairie du Guilvinec aux frais de la SA Armement Bigouden, dans la limite de 2 000 euros ;
 " alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la prévenue avait été citée à comparaître pour avoir causé la mort d'autrui dans le cadre d'une relation de travail, par manquement à des règles particulières prescrites en matière de sécurité et de formation des travailleurs ; qu'en jugeant la société Armement Bigouden pour des faits distincts d'homicide involontaire, en l'occurrence un manquement à l'obligation générale de prévention édictée par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, au seul motif que les parties avaient été invitées à s'expliquer contradictoirement sur l'application de ce texte, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a ainsi violé les textes susvisés " ;
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire grief de ce que les juges aient retenu un manquement à des obligations générales de prévention édictées par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, sur lesquelles elle a été mise en mesure de s'expliquer lors des débats, dès lors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la société Armement Bigouden, représentée par le président du directoire Mme D...- E..., pour ce qui concerne les contraventions qui lui étaient reprochées et, en conséquence, a retenu la culpabilité de la société Armement Bigouden des chefs d'évaluation par employeur des risques professionnels sans mise à jour conforme du document d'inventaire des résultats, de non mise à disposition à bord d'une navire de commerce ou pêche d'équipement de protection individuelle conforme, de mise à disposition à bord d'un navire de commerce ou pêche d'équipement de protection individuelle sans information ou formation et de non port d'équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade à bord d'un navire de commerce ou pêche et a condamné la société Armement bigouden à payer une amende de 5 000 euros pour chacune de ces infractions ;
 " aux motifs que les contraventions visées dans l'acte de poursuite délivré à la prévenue le 16 août 2010 sont connexes et inséparables des poursuites d'homicides involontaires auxquelles elles servent de base ; que la prescription de l'action publique a été valablement interrompue par la convocation du 16 août 2010, le jugement du tribunal correctionnel de Quimper le 23 juin 2011 et le mandement de citation du procureur général le 16 avril 2013 ; que l'interruption de la prescription triennale s'étend à toutes les infractions connexes et indivisibles visées dans l'acte de poursuite délivré à la société d'Armement Bigouden, de sorte que la prescription des contraventions n'est pas acquise ;
 " 1°) alors qu'en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; qu'en retenant que la prescription des contraventions reprochées à la société d'Armement Bigouden n'était pas acquise quand il avait été interjeté appel du jugement en date du 23 juin 2011 par la prévenue et le procureur de la République le 28 juin 2011, puis par trois des parties civiles le 30 juin 2011 sur les seules dispositions civiles, de sorte que plus d'une année s'était écoulée entre le dernier acte de poursuite et le mandement de citation du procureur général en date du 16 avril 2013 et que la prescription des contraventions était donc acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'un acte interruptif de la prescription triennale de l'action publique concernant un délit ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription d'une année de l'action publique relative à une contravention connexe lorsqu'à la date de sa réalisation la prescription de cette dernière action était d'ores et déjà acquise ;