Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.641 du 12/11/2020,  partie 2


qu'il résulte de ce qui précède que c'est la prescription de droit commun de 5 ans, issue du nouvel article 2224 du code civil qui s'applique à l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé introduite par Mme X..., épouse, N... ; que les deux parties conviennent que le point de départ de la prescription est la connaissance par la salariée des éléments lui permettant d'introduire l'action ; que la salariée affirme que cette connaissance se situe à la date du jugement correctionnel du 23 janvier 2014, puisque ne disposant pas des éléments nécessaires avant ce jugement, toute action prud'homale était vouée à l'échec ; que l'employeur pour sa part soutient que Mme X..., épouse, N... ne pouvait être dans l'ignorance de ses droits, qu'elle était partie civile dans une procédure qui a débuté en 2006, qu'elle connaissait nécessairement le nombre d'heures qu'elle prétendait avoir effectuées, et que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas liée à une condamnation pénale de l'employeur ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; que la salariée opère une confusion entre la connaissance des faits permettant d'exercer l'action et la preuve de ces faits ; que le point de départ de l'action énoncée par l'article 2224 est bien le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer l'action ; qu'il est constant que la salariée avait connaissance du nombre d'heures de travail qu'elle effectuait et du fait que celles-ci n'étaient pas rémunérées conformément au bulletin de salaire qu'elle recevait mensuellement ; que par conséquent, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de la rupture du contrat de travail ; que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent « novembre 2004 » ; qu'aucune pièce relative à la rupture n'est produite, mais que le dernier bulletin de salaire de Mme X..., épouse, N... est celui du mois de septembre 2004 (du 1er au 30 septembre 2004), de sorte qu'il y a lieu de retenir comme date de rupture du contrat de travail le 1er octobre 2004 ; que la reconnaissance de l'infraction par le dirigeant de la société lors de l'audience correctionnelle du 13 novembre 2013 n'est pas de nature à suspendre le délai puisque la prescription était acquise depuis le 19 juin 2013 ; que la salariée invoque l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas, ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que cependant Mme X..., épouse, N... ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 puisqu'elle ne caractérise pas un empêchement résultant de la loi, de la convention, ni de la force majeure ; qu'elle avait connaissance du nombre d'heures travaillées, et à la réception des bulletins de paye du non-paiement des heures supplémentaires, et pouvait de ce fait saisir le conseil de prud'hommes d'une action en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, et le cas échéant, si elle l'estimait nécessaire, solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que Mme X..., épouse, N... soutient enfin que la fraude corrompt tout, de sorte qu'il y a impossibilité de purger par l'effet de la prescription un acte ou des faits illicites ; que ce raisonnement conduit à nier toute prescription en la matière, alors que l'action en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé suppose par sa nature même une fraude de l'employeur, et demeure néanmoins soumise à un délai de prescription ; que de ces énonciations il résulte qu'aucune cause d'interruption de la prescription ne peut être retenue ; que la rupture du contrat de travail de Mme X..., épouse, N... le 1er octobre 2004 marquant le point de départ de la prescription, elle disposait alors d'un délai de 30 ans pour agir, ramené à 5 ans à compter du 19 juin 2008, de sorte que le délai d'action est prescrit le 19 juin 2013 ; que la salariée a introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2016, de sorte que celle-ci est prescrite ; que le jugement déféré sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du code du travail suppose la connaissance du travail salarié non rémunéré, mais également de l'intention de dissimulation de ce travail salarié ;