Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.112 du 03/07/2019,  partie 2


que par ailleurs, il n'est pas démontré en quoi la dématérialisation des procédures judiciaires aurait spécialement provoqué dans le service de Z... R... une surcharge particulière dans la mesure où ce constat concernait à l'évidence l'ensemble des juristes négociateurs ; que si le rapport de l'ARACT sur la prévention des risques psycho-sociaux fait état d'une situation de risque que l'on pourrait retrouver dans quasiment toutes les entreprises, le rapport du CHSCT établi en 2014 sur saisine de la salariée évoque surtout la relation dégradée de Z... R... avec sa supérieure hiérarchique directe ; que les absences des autres salariés pour diverses causes, si elles ne sont pas contestables n'établissent pas en soi que leur travail devait être supporté par l'appelante ; qu'enfin la production d'ordonnances prescrivant des anti-dépresseurs depuis juillet 2012 ne peut suffire à établir que la cause en est forcément une surcharge de travail qui aurait justifié un "burn out" et un arrêt pour cette cause en décembre 2012 et janvier 2013, alors qu'au surplus est évoquée dans un mail du 29 novembre 2012 une intervention chirurgicale ; que dans ces conditions, pour les motifs énoncés outre ceux pertinemment exposés par le conseil de prud'homme, la cour confirme la décision ayant refusé de faire droit à sa demande de paiement des heures supplémentaires ; qu'il en résulte qu'il y a lieu de confirmer le rejet de la demande d'indemnisation visant la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires effectuées et des dommages-intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE - sur les règles applicables, la pratique des horaires individualisés est prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui autorise les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail par cet aménagement du temps de travail ; le décompte du temps travail au sein de la SMABTP est soumis aux dispositions légales et aux accords collectifs signés avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail dans le cadre notamment d'un horaire mobile ; s'il résulte de l'article L.3171-4 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass 25 février 2004) ; dans ce cadre, il revient donc au salarié de démontrer que les heures accomplies au-delà des limites posées par l'accord constituent des heures supplémentaires ; sur les dispositions conventionnelles en matière de temps de travail applicables au sein de la SMABTP : un accord mettant en place un horaire mobile a été signé le 24 mai 2000 avec les organisations syndicales au sein du groupe SMABTP ; cet accord offre la possibilité aux salariés d'organiser leur temps de travail en choisissant durant les plages horaires mobiles : - les heures d'arrivées: plage mobile de 8h à 9h30, - les heures de pause déjeuner: plage mobile de 11h45 à 14h, - les heures de fin de journée de travail: plage mobile de 16h45 à 18h30 ; en revanche, les salariés sont tenus d'être présents durant les plages horaires fixes : - de 9h30 à 11h45, - de 14h à 16h45 jusqu'à 16h30 le vendredi et les veilles de période de fermeture d'au moins 3 jours) ; l'accord fixe une durée théorique hebdomadaire de 38 heures en indiquant que chaque salarié planifie lui-même le nombre d'heures qu'il effectue de sorte, qu'à la fin du mois, il respecte cette durée théorique ; l'accord limite les dépassements d'heures au-delà de cette durée hebdomadaire : - il est stipulé dans l'accord que la durée maximale quotidienne ne peut dépasser 8h30 dans les limites de l'horaire fixé sauf cas exceptionnel (pas exemple: heures supplémentaires demandées par le responsable hiérarchique), - la durée moyenne du temps de travail journalier est de 7,60 heures (soit 7h36) ce qui donne une durée théorique hebdomadaire de 38 heures ; l'article 2.3.2 de l'accord précise qu'en fin de mois la situation du salarié-ne doit pas faire apparaître un crédit de temps par rapport au temps théorique supérieur à 15h12 ; à défaut, la fraction en excédent ne peut être prise en considération ; enfin, l'article 3.3 prévoit que « conformément à la logique du dispositif de l'horaire mobile, la récupération des crédits heures doit s'effectuer prioritairement sur les plages mobiles » ; ces absences qui ne nécessitent aucun justificatif de la part du salarié permettent ainsi de régulariser sa situation ; sur la définition des heures supplémentaires : l'accord du 26 avril 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du groupe SMÀBTP a fait l'objet d'un avenant en date du 11 juin 2004 ; cet avenant précise que «les heures effectuées en dépassement de l'horaire normal ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif si elles ne sont pas expressément demandées par l'employeur» (art 2.1) ; l'accord exclut ainsi expressément les temps de repas, les temps consacrés aux pauses, les heures effectuées à l'initiative du collaborateur sans demande préalable de sa hiérarchie ;