Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.376 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 La société La Petite Cordée, société civile immobilière, dont le siège est 5 chemin de Belle Isle-en-Mer, 56610 Arradon, a formé le pourvoi n° G 19-11.376 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... D..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme F... J..., divorcée I..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme G... J..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Q... J..., domicilié [...] ,

5°/ à l'association syndicale libre du lotissement de Colomb, dont le siège est 184-186 cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, prise en la personne de son président M. C... T...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société La Petite Cordée, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme D..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliqué, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, MM. Maunand, Echappé, conseillers doyens, MM. Nivôse, Parneix, Mme Andrich, conseillers, Mmes Georget, Collomp, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2018), Mme D... a assigné la SCI La Petite Cordée (la SCI), ainsi que d'autres riverains, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave de la parcelle dont elle est propriétaire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La SCI fait grief à l'arrêt de constater l'état d'enclave et d'instaurer un passage dont l'assiette est située sur la parcelle cadastrée [...] dont elle est propriétaire, alors :
 
 « 1°/ que le propriétaire d'un fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue, résultant de l'existence d'un obstacle matériel à l'accès à la voie publique, ou, le cas échéant, d'un obstacle juridique né d'une décision administrative dont doivent être précisés la nature et le contenu ; qu'en l'espèce, pour revendiquer un droit de passage pour cause d'enclave du fonds litigieux, la propriétaire invoquait – soudainement, dans ses ultimes écritures – l'existence d'un panneau de sens interdit sur le côté sud du chemin de la côte Pugin supposé avoir été implanté pour interdire l'accès à la voie publique ; qu'en énonçant qu'il n'incombait pas à la propriétaire revendiquant l'enclave, mais à ses voisins, d'établir l'existence de la décision administrative à l'origine de cette interdiction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°/ que, pour caractériser l'état d'enclave d'un fonds, une interdiction juridique d'accès à la voie publique doit résulter de la décision effective d'une autorité administrative compétente ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que le panneau invoqué par la propriétaire du fonds litigieux et supposé matérialiser une interdiction d'accès à la voie publique, soulevait une question probatoire sur son origine juridique, faisant ainsi apparaître l'absence d'éléments établissant l'intervention effective d'une décision administrative régulière à l'origine de l'interdiction ; qu'en considérant cependant que celle-ci était établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil :
 
 3. En application de ces textes, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.
 
 4. Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave, l'arrêt relève que la circulation sur le chemin de la Côte Pugin est prohibée par la présence d'un panneau de sens interdit, sans restriction au profit des riverains, en l'absence de toute autre voie de passage de largeur suffisante, et retient que la SCI, qui conteste l'existence d'une décision administrative à l'origine de cette signalisation, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la véracité de ses allégations.