cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-10.663 du 29/03/2017,  partie 4


Il est tout aussi constant que le département du Val d'Oise sollicite le remboursement d'une prestation réalisée à l'occasion d'un marché de travaux publics pour lequel il a émis un titre exécutoire dont il revendique le bien-fondé en se prévalant principalement des dispositions de l'article 28 du décret du 16 mai 1959 et d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2013, syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise. L'article 28 susmentionné dispose que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public "est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles, ou de l'un des ingénieurs en chef chargés du contrôle./ Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation ou de la sécurité du domaine public emprunté par les canalisations ou affecté par leur fonctionnement  ". L'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013, précité, précise, en particulier, que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public "est tenu de déplacer l'ouvrage et supporte les frais de déplacement dans les conditions qu'elles prévoient". Il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que la créance invoquée par le département du Val d'Oise fondée sur le titre exécutoire n° 9243/2011 n'est pas une créance de nature privée, mais de nature publique. Par voie de conséquence, le juge judiciaire est incompétent pour en apprécier la légalité ou le bien-fondé. B) Sur l'existence d'une voie de fait. Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation et la réparation, que dans la mesure où l'administration a soit procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
 Les premiers juges ont dès lors exactement retenu que la voie de fait supposait, soit un manquement à une règle de procédure à l'occasion d'une exécution forcée, soit une prise de décision non susceptible de se rattacher à une prérogative normale de l'administration. Il est constant que l'administration n'a pas procédé à l'exécution forcée. En outre, l'émission d'un titre exécutoire par une personne publique n'est pas en soi constitutive d'une voie de fait car, comme le relèvent encore justement les premiers juges, un tel acte relève du quotidien de l'administration. Enfin, l'émission du titre exécutoire n'a pas entraîné l'extinction d'un droit de propriété puisque, conformément aux dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et en raison de l'introduction de l'action par la société Sarcelles investissements en contestation du bien-fondé de la créance allégué, la force exécutoire de ce titre a été suspendue de sorte que les droits revendiqués par l'appelante ne sont pas compromis.
     Dès lors, la voie de fait alléguée n'est pas constituée. Il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que le jugement sera confirmé en ce qu'il se déclare incompétent pour connaître de la demande d'annulation du titre exécutoire n° 009243 du 20 septembre 2011 formée par la société Sarcelles investissements. Il conviendra toutefois de préciser que cette incompétence est déclinée au profit des juridictions de l'ordre administratif.
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « la séparation des autorités administratives et judiciaires, à l'origine, en France, d'une répartition de compétences entre deux ordres de juridiction est d'ordre public, de sorte qu'il revient à toute juridiction judiciaire saisie d'un litige susceptible de relever des attributions d'une juridiction administrative de soulever d'office son incompétence. Il en résulte que contrairement aux observations verbales de la défenderesse, la circonstance que le département du Val d'Oise n'ait pas saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile ne saurait interdire ce débat. La société Sarcelles investissement retenant la compétence de la présente juridiction sur le fondement de la voie de fait, il s'en déduit qu'elle ne conteste pas qu'au regard de la nature de la créance, le recours contre le titre exécutoire relevait de la compétence des juridictions administratives. Il apparaît cependant qu'une voie de fait suppose, soit un manquement à une règle de procédure dans le cadre d'une exécution forcée, soit une prise de décision non susceptible de se rattacher à une prérogative normale de l'administration. en l'espèce et en l'absence d'exécution, le fondement de la société Sarcelles investissement renvoie à la deuxième hypothèse. Il ne peut en conséquence être admis, l'émission de titres exécutoires, prévue par plusieurs dispositions légales, relevant du quotidien de l'administration. Il revient en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer la société Sarcelles investissement à se mieux pourvoir » ;