Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.101 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Y 18-16.101 formé par la société Colas Centre Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt n° RG : 16/01340 rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 II - Statuant sur le pourvoi n° T 18-17.315 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire,
 
 contre le même arrêt n° RG : 16/01340 rendu, dans le litige l'opposant à la société Colas Centre-Ouest,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Y 18-16.101 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 18-17.315 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val de Loire, de Me Le Prado, avocat de la société Colas Centre-Ouest, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° Y 18-16.101 et T 18-17.315 ;
 
 Donne acte à la société Colas Centre-Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas Centre-Ouest (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 15 octobre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur les moyens du pourvoi n° Y 18-17.315 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-16.101, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ;
 
 Attendu qu'il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à l'objet pour un certain montant ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours de la société en ce qui concerne l'avantage en nature de logement, l'arrêt retient que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit les situations de mobilité professionnelle qui sont celles dans lesquelles se retrouvent les salariés en déplacement qui doivent faire face à des frais de double logement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° Y 18-16.101 :
 
 Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 Attendu qu'en application du troisième de ces textes, le montant pour lequel l'indemnité prévue au 1° du deuxième de ces textes est réputée utilisée conformément à son objet a été fixé pour 2010 à la somme de 16,80 euros et pour 2011 à la somme de 17,10 euros ;
 
 Attendu que rejeter le recours, l'arrêt retient que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :