Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.298 du 03/03/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une imputation au titre des prestations versées par les organismes sociaux pour un tel motif qui est inopérant dès lors que ces organismes n'avaient pas reçu du juge injonction de produire le décompte de leurs débours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce qu'il faut notamment déduire de la somme allouée à M. [C] celle de 3 528 euros versée à titre d'indemnité journalière par la caisse régionale des artisans et commerçants d'Alsace durant l'année 2000 (décompte du 16 février 2001) ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le décompte du 16 février 2001 mentionnait que M. [C] avait perçu au cours de l'année 2000 la somme de 3 528 francs et non de 3 528 euros au titre d'indemnités journalières et/ou des allocations maternités, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la mise hors de cause de la CAMBTP et condamné la société Allianz IARD à supporter les frais et dépens afférents à la mise en cause de cet organisme, l'arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 5 novembre 2013 tel que rectifié par celui du 15 janvier 2015 d'avoir évalué à la somme de 377.312,28 € l'indemnisation devant compenser le préjudice total souffert par M. [Y] [C], et d'avoir condamné la compagnie d'assurances Allianz IARD à payer à M. [Y] [C], après déduction des indemnités et pensions servies par les organismes sociaux, la somme de 336.410,20 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que la transaction intervenue au cours de l'année 1989 entre les parties a été effectuée sur la base d'une expertise médicale en date du 5 juillet 1989 à l'issue de laquelle ont été émises les conclusions médico-légales suivantes :
 
 - incapacité temporaire totale du 29 novembre 1988 au 31 janvier 1989,
 
 - incapacité temporaire partielle au taux de 50 % du 1er février 1989 au 28 février 1989, incapacité partielle permanente de 15 % à partir du 1er mars 1989,
 
 - pretium doloris évalué à 3/7,
 
 - préjudice esthétique évalué à 2/7 ; que la proposition d'indemnisation ayant donné lieu à la transaction, acceptée le 20 octobre 1989 par M. [C], qui a perçu les sommes lui revenant, puis contestée par lui, a été effectuée sur la base de cette expertise médicale de la façon suivante :
 
 - au titre de l'ITT, à partir d'un revenu net en 1988 sur 11 mois de 67 550 francs, dont il a été déduit une redevance fiscale de 9487 francs, soit une indemnisation à hauteur de 10 560 francs,
 
 - ITP à 50 % du 1er au 28 février 1989 =280 francs, soit 1 total de 15 840 francs de laquelle ont été déduites les indemnités journalières versées par la CAMB pendant 62 jours (- 11 160 francs) =680 francs,
 
 - IPP 15 % à raison de 3800 francs le point, s'agissant d'un blessé âgé de 32 ans =7 000 francs,
 
 - pretium doloris qualifié de modéré, cotation 3/7 =000 francs,
 
 - préjudice esthétique cotation 2/7 =500 €,
 
 - dégâts vestimentaires, vétusté déduite inégale 750 francs, soit un total de 72 930 francs, dont il a été déduit la somme de 10 000 francs versée à titre de provision le 13 juin 1989, soit au final une indemnité de 62 930 francs ;