Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.935 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [Y] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [N] [H] épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [E] [H], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [N] [H] épouse [P] et de MM. [M] et [Z] [H], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] [Y] [H] a engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents, [E] [C] [H] et [B] [O], de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France ; qu'il s'est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants en 1965, soutenant en être devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
 
 Vu l'article 3, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, pour homologuer l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux, et rejeter la demande de M. [H] tendant à exclure ce bien, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier acceptait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la propriété du bien, retient que, par l'effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est applicable, et, qu'en conséquence, M. [H] ne peut revendiquer la propriété de l'appartement litigieux par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la loi espagnole du lieu de situation de l'immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il homologue l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux et rejette la demande de M. [H] tendant à exclure ce bien, l'arrêt rendu le 4 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [N] [H] et MM. [M] et [Z] [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [E] [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet de partage établi le 7 janvier 2010 par Me [D], notamment en ce qu'il avait porté à l'actif de la succession de [B] [O] la valeur du compte-titres dont elle était usufruitière et en ce qui concernait l'évaluation de la quotité disponible et celle des réductions ;