Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.829 du 10/07/2019,  partie 2



 Il résulte de ces dispositions que ces trois étapes se complètent et qu'après la validation par le manager qui repose sur un système de confiance car purement déclaratif de la part du collaborateur en raison de la dématérialisation de la note de frais qui ne permet pas d'y joindre les justificatifs, seule la seconde vérification par un audit du GRCC permet une vision fidèle de la réalité et de la conformité de la dépense au moyen d'une analyse approfondie des pièces justificatives elles-mêmes. Il s'ensuit que l'employeur n'a pu avoir une connaissance exacte de la véracité des notes de frais présentées par M. F... qu'à l'issue de ces trois étapes, donc le rapport d'audit du 12 juillet 2013 et que, par voie de conséquence, aucun des faits exposés dans la lettre de licenciement n'était prescrit à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est-à-dire celle de l'envoi de la lettre de convocation au premier entretien préalable le 17 juillet 2013 ;
 
 1°) - ALORS QUE la société Pfizer, pour établir qu'elle n'avait connu les faits reprochés à M. F... que le 12 juillet 2013, se fondait exclusivement sur sa pièce n° 12, bref document d'une page présenté comme un audit ; que la cour d'appel se fonde sur un rapport d'audit du 12 juillet 2013, ce qui pourrait renvoyer à un écrit plus complet ; que, si elle entendu viser un document autre que la pièce n° 12, elle s'est fondée sur une pièce qui n'a pas été produite, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE la pièce n° 12 ne comporte aucune date ; que, si la cour d'appel s'est fondée sur cette pièce, elle l'a dénaturée en lui attribuant une date, le 12 juillet 2013, qu'elle ne comporte pas ; qu'elle a ainsi violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) - ALORS QUE les juges ne peuvent pas se borner à une simple affirmation ; que la cour d'appel ne vise aucune pièce ou aucune présomption permettant de dater le rapport d'audit du 12 juillet 2013 ; qu'en lui donnant néanmoins une telle date, elle s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la pièce n° 12 de la société Pfizer n'était pas dépourvue de signature et de toute valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Cela étant, il doit être relevé que la lettre de licenciement décrit précisément la nature des agissements reprochés à M. F... dans le traitement de ses notes de frais de novembre 2011, puis de novembre 2012 à juin 2013 et reprend le détail de certaines de ces notes de frais uniquement à titre d'exemples. La cour ne peut donc limiter son examen aux quelques exemples donnés dans la lettre, comme le soutient M. F... qui prétend que certains des griefs contenus dans les conclusions de la SA Pfizer ne figurent pas dans la lettre de licenciement et dépassent les limites du débat, mais doit porter son appréciation sur l'ensemble des notes de frais de la période concernée, soit novembre 2011 puis d'avril 2012 à juin 2013 sur lesquelles M. F... a été en mesure de s'expliquer.Comme justement relevé par M. F..., le dépassement des plafonds autorisés de dépense(en outre pour des sommes très modiques), la présentation par le salarié d'une note unique d'hôtel regroupant les différents postes de dépenses (hébergement, parking, repas) au lieu d'une note par poste de dépenses, l'achat de billets de train en première classe au-delà des modalités mises en place par l'entreprise (à le considérer comme établi) ne peuvent être reprochés au salarié en ce que de telles anomalies étaient facilement détectables par un simple contrôle formel de la part du supérieur hiérarchique, y compris en l'absence de justificatifs, ainsi que par le service EFSS et qu'en conséquence la validation des notes de frais vaut approbation de celles-ci. Le même raisonnement s'applique pour la croisière en mer d'Iroise au vu du mail du 27 mars 2012 produit par M. F... qui démontre que cette dépense a été annoncée à sa hiérarchie. Il en est toutefois différemment d'autres notes de frais qui, au vu des justificatifs fournis à leur appui, révèlent des manipulations de la part de M. F... qui ont consisté soit à modifier le libellé de la dépense et à changer le nom du commerçant concerné, soit à regrouper plusieurs dépenses de différentes natures sous un même intitulé, pour dissimuler l'objet exact des dépenses et se faire rembourser des frais personnels par l'employeur.
 Ainsi, en ce qui concerne les faux libellés :
 - les 12 septembre 2012, 31 octobre 2012, 13 février 2013 et 26 février 2013, M. F... amentionné un repas pris au restaurant La Denrée, pour des montants respectifs de 37,60 €, 27, 80 €, 35 € et 16 € alors qu'il s'agissait ce jours là de l'achat de macarons auprès de pâtisseries Ladurée,