cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-26.830 du 16/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que les manquements commis avaient privé M. C... d'une chance de revendre la parcelle comme terrain à bâtir alors que cette revente était nécessaire à son acquisition et que son préjudice était certain et actuel puisqu'il avait acquis au prix du terrain à bâtir un jardin d'agrément, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... et les Mutuelles du Mans Assurances IARD devaient être condamnés à lui payer des dommages et intérêts et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner solidairement M. et Mme Z... à garantir M. X... et les Mutuelles du Mans Assurances IARD de leur condamnation à payer des dommages et intérêts à M. C..., l'arrêt retient qu'il leur appartenait, aux termes de l'engagement du 10 mai 2007 et sans aucune faculté d'appréciation, de communiquer les informations relatives à la constructibilité de cette parcelle à tout acquéreur et que leur manquement fautif à cet engagement est directement à l'origine du préjudice que M. X... et son assureur ont été condamnés à réparer;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le manquement de M. X... à son obligation de conseil, consistant à ne pas s'assurer que l'immeuble permettait la réalisation du projet de M. C..., l'avait privé d'une chance de revendre la parcelle litigieuse comme terrain à bâtir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant condamné Mme E... à relever et garantir M. et Mme Z... du tiers de leur condamnation à relever et garantir M. X... et les Mutuelles du Mans Assurances IARD ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Constate la déchéance du pourvoi n° Y 15-26.830 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme Z... à relever et garantir M. X... et la société les Mutuelles du Mans Assurances IARD de leur condamnation au titre des dommages et intérêts dus à M. C... et condamne Mme E... à relever et garantir M. et Mme Z... à hauteur du tiers de leur condamnation à relever et garantir M. X... et les Mutuelles du Mans Assurances IARD, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. X..., Mme E... et les Mutuelles du Mans Assurances IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., Mme E... et les Mutuelles du Mans Assurances IARD et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Z... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z..., demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux Z... à relever et garantir Maître Hervé X... et la SA Mutuelles du Mans Assurances IARD de leur condamnation à payer la somme de 165.000 euros à Monsieur F... C... ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU'est bien rapportée la preuve d'un manquement de Maître X... à son obligation de conseil à l'égard de Monsieur C..., en ne s'assurant pas que l'immeuble que celui-ci se proposait d'acquérir permettait la réalisation du projet dont il l'avait informé ; que dans ces conditions, la circonstance que le compromis litigieux ne comporte aucune condition suspensive relative à l'intention de Monsieur C... de détacher une parcelle des immeubles acquis pour la revendre en tant que terrain à bâtir est indifférente, étant seulement une manifestation du manquement de Maître X... à son obligation de conseil puisqu'il lui aurait incombé, pour y satisfaire, d'obtenir du vendeur l'insertion d'une telle stipulation pour lui permettre de renoncer à son acquisition dans l'hypothèse où se révélerait avant la réitération de la vente l'inconstructibilité de la parcelle à détacher ;