Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-15.997 du 16/12/2015,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SAEME à verser à Monsieur X... les sommes de 5. 347, 73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 2. 673, 87 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, de 646, 18 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de 17. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : Que Monsieur Koureiche X... sollicite ce titre une indemnité de 4. 301, 00 euros sur le fondement des articles L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, et ce par référence au dernier salaire servi ; Que le salaire de référence étant le salaire moyen mensuel des trois derniers mois, et non celui du seul mois de mai 2006 qui prend notamment en compte les indemnités de fin de contrat, il convient dès lors de fixer le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 2. 673, 87 euros, ce qui n'est pas contesté par la SAS SAEME dans son principe ; Que du fait de la requalification, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Koureiche X... le 26 mai 2006, s'analyse dès lors un en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; sur l'indemnité de licenciement, attendu que Monsieur Koureiche X... a été embauché pour la première fois le 25 février 2003 ; Que si ses missions se sont poursuivies de manière très régulière et de façon constante sur toute la période concernée, Monsieur Koureiche X... ne conteste pas que la période cumulée de travail effectif est équivalente en réalité à 27 mois, auquel il convient de rajouter les 2 mois au titre du préavis ; Que Monsieur Koureiche X... ne démontre pas que pour la période du 25 février 2003 au 26 mai 2006 il s'est tenu en permanence à la disposition de l'entreprise ; Que le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire en application des textes en vigueur à la date de la requalification de la relation contractuelle, c'est-à-dire au 26 mai 2006 ; Qu'à cette date, les articles L. 122-9 et L. 122-2 du Code du travail disposaient que l'indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; Qu'au regard du salaire de référence sur les trois derniers mois, (2. 673, 87 euros), il est lui est donc dû une indemnité de 646, 18 euros-sur l'indemnité de préavis : Comme rappelé ci-dessus, Monsieur Koureiche X... n'étant pas prescrit dans son action, il lui est dû à ce titre la somme de 5. 347, 74 euros (2. 673, 87 euros x 2 mois), outre 534, 77 euros au titre des congés payés afférents ;- sur les demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : Que la SAS SAEME employant plus de 11 salariés et Monsieur Koureiche X... ayant plus de deux ans d'ancienneté, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Que Monsieur Koureiche X... a été indemnisé de juin 2006 à octobre 2007 au titre de l'allocation d'aide de retour à l'emploi, qu'il a donc été sans emploi un peu plus d'un an ; Qu'il convient en conséquence de condamner la SAS SAEME à lui payer une indemnité de 17. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse » ; 
 
 ALORS QUE l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés au salarié ; qu'en intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-3 et R. 1234-4 du code du travail.