décision 17-82.990 du 13/12/2017,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-58 à 706-62 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'article 706-61 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger le témoin par son avocat par ce même moyen ; que la voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de garantir l'anonymat du témoin, eu égard à l'absence de moyens techniques suffisants, justifie pleinement le refus de procéder à une confrontation entre le mis en examen et ledit témoin ; qu'en tout état de cause, l'audition sous X d'un témoin et la confrontation du mis en cause avec ledit témoin obéissent à des règles différentes ; que le refus de faire droit à la confrontation, pour des raisons d'ordre technique, ne saurait entraîner l'annulation de l'audition du témoin anonyme ; qu'à cet égard, il appartenait à la défense de contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure d'audition sous anonymat, sur le fondement de l'article 706-60 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, le président de la chambre de l'instruction a confirmé par ordonnance du 15 décembre 2016, la décision du juge d'instruction refusant d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, considérant que celui-ci s'était prononcé par des motifs pertinents, exacts et suffisants ; qu'enfin, il ne saurait y avoir d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où l'article 706-62 du code de procédure pénale énonce qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites sous l'anonymat ; que dans ces conditions, il y a lieu, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M. A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M. A... ;
 
 "1°) alors que le recours au témoignage anonyme n'est autorisé qu'à la condition que l'accusé puisse interroger ou faire interroger le témoin dans des conditions permettant de conserver son anonymat ; que l'absence de moyens techniques suffisants n'est pas un motif légitime justifiant que l'accusé soit privé de l'effectivité du droit de se défendre ; qu'en conséquence, le refus opposé à une demande de confrontation pour un tel motif constitue une violation des droits de la défense justifiant l'annulation des procès-verbaux d'audition du témoin ; qu'en jugeant au contraire que le refus opposé à la demande de confrontation avec un témoin à charge était "pleinement justifié" par l'absence de moyens techniques et qu'il ne saurait, en aucun cas, entraîner l'annulation des procès-verbaux d'audition de ce témoin, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que l'accusé n'ayant pas contesté le principe du recours au témoignage anonyme peut solliciter l'annulation des procès-verbaux d'audition de ce témoin en raison du refus opposé à sa demande de confrontation ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le demandeur n'avait pas contesté le principe du recours à la procédure d'audition sous anonymat pour rejeter la demande d'annulation des procès-verbaux d'audition fondée sur la violation des droits de la défense résultant de ce que le demandeur n'avait pu obtenir une confrontation avec le témoin anonyme, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que la privation du droit d'être confronté au témoin anonyme est constitutive d'une atteinte aux droits de la défense non compensée par la circonstance qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites sous l'anonymat ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour rejeter la requête en annulation des procès-verbaux d'audition, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 706-62-1 du code de procédure pénale, à être confronté à un témoin dont les déclarations avaient été recueillies anonymement, après autorisation du juge des libertés et de la détention ; que le juge d'instruction a rejeté cette demande, au motif que les moyens techniques mis à sa disposition étaient insuffisants pour préserver l'anonymat du témoin lors d'une confrontation ; que M. A... a interjeté appel de cette ordonnance ; que le président de la chambre de l'instruction, estimant pertinente la décision du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu de soumettre cet appel à la chambre de l'instruction ;