décision 15-81.857 du 15/06/2016,  partie 3



 Mais attendu qu'en prononçant une peine qui excède le maximum de la somme de 37 500 euros prévu par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, dans leur version en vigueur à la date des faits, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 61 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt prononce également la publication de la décision par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, en sa rédaction applicable à la date des faits ;
 
 Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2015, mais en ses seules dispositions relatives au montant de l'amende et au prononcé de la mesure de publication, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 FIXE à 37 500 euros le montant de l'amende prononcée contre M. G... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.