Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.518 du 29/09/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le chef de dispositif de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 décembre 2019 ayant déclaré irrecevable la déclaration d'appel formée par le salarié le 27 juin 2019, l'arrêt rendu le 26 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Clariteam services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clariteam services et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables la déclaration d'appel formée le 27 juin 2019 et la déclaration d'appel formée le 19 août 2019 par M. [Z].
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions des articles R 1453-2-2° et R 1461-1 et 2 du code du travail issus du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 qu'en matière prud'homale le délai d'appel est d'un mois ; qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat ; que s'agissant du contenu de l'acte de notification, il convient de se référer aux mentions exigées par l'article 680 du code de procédure civile sur le délai d'appel et les conditions de représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel ; que ce texte ne prévoit pas de précisions sur le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux ; qu'il se déduit de ces dispositions que le jugement a été régulièrement notifié à M. [Z] et que l'appel formé par celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception en l'absence d'un avocat et/ou d'un défenseur syndical ne répond pas aux exigences de la loi et doit être déclaré irrecevable ; qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel formée le 19 août 2019, soit au-delà du délai de recours qui était ouvert jusqu'au 20 juillet 2019, est également irrecevable et n'a pu régulariser la première déclaration d'appel ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU' il résulte des dispositions des articles R. 1453-2, 2° et R. 1461-1 et 2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, qu'en matière prud'homale le délai d'appel est d'un mois, que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat ; que s'agissant du contenu de l'acte de notification du jugement, sans qu'il y ait lieu de suivre l'appelant dans ses considérations sur les vicissitudes qu'a connu l'élaboration des dispositions relatives au champ territorial de l'exercice de la fonction de défenseur syndical, il suffit de constater que l'acte de notification du jugement comporte bien les mentions exigées par l'article 680 du code de procédure civile et notamment, le délai d'appel ainsi que les modalités de la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel, peu important que le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux, n'y soit pas précisé ; que s'agissant des circonstances de la notification, il sera constaté que le jugement a été notifié à l'adresse mentionnée par le jugement dont M. [Z] précise lui-même que c'était l'adresse qu'il avait déclarée devant le conseil de prud'homme ; et, s'il établit que la signature figurant sur l'avis de réception en date du 25 juin 2019, après avis de passage laissé par La Poste le 22 juin, est celle de sa mère, le courrier de notification n'a pu être remis à cette dernière que sur présentation d'une procuration de sa part ; qu'ayant relevé appel dès le 27 juin 2019, il ne peut contester avoir eu connaissance de la décision en temps utile ;