Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.842 du 10/04/2019,  partie 2


qu'il en résulte que M. D... qui bénéficiait d'un salaire de base de 2 997,70 € en ayant la qualification de responsable de pulvérisation, statut cadre, ainsi que l'attestent les bulletins de paie versés aux débats, ne pouvait se voir imposer, sans son accord exprès, clair et non équivoque, à compter du mois de mars 2003, la qualification de VRP avec une réduction de son salaire de base à la somme de 1 525 € et l'allocation d'une indemnité compensatrice de 1 472,70 € pendant 10 mois, d'autant que l'intéressé a déclaré avoir contesté, oralement, cette modification et avoir matérialisé cette contestation par l'envoi en recommandé d'un courrier le 13 mars 2010, et ce, peu important qu'il n'ait pas signé le contrat de travail du 2 avril 2002 ; que dès lors, la société Bouchard Agriculture ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'acceptation expresse, claire et non équivoque de M. D... à la modification de son statut de cadre à celui de cadre VRP avec diminution notable de sa rémunération fixe, le salarié est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de cette modification ; que le salarié est fondé à solliciter le paiement du solde de sa rémunération calculée en exécution de l'engagement contractuel initial avant la modification unilatérale de l'employeur, déduction faite des sommes versées par ce dernier au titre de la rémunération modifiée et correspondant au montant total des commissions perçues, soit la somme de 63 137,42 € ; qu'il y a lieu de condamner la société Bouchard Agriculture à verser à M. D... la somme de 17 236,08 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2006 à juillet 2010, outre les congés payés afférents s'élevant à la somme de 1 723,61 € pour les causes précitées ;
 
 alors que le contrat de travail est convenu et s'exécute de bonne foi, et qu'un fait se prouve par tout moyen ; qu'ayant constaté que la part fixe de la rémunération du salarié, cadre commercial, avait diminué lors du passage en 2003 au statut de voyageur-représentant-placier avec versement temporaire d'une prime de compensation et nouvelle détermination des modalités de rémunération par commissions, puis que la relation de travail s'était poursuivie pendant plus de sept ans, en condamnant l'employeur à verser la rémunération fixe antérieure dans la limite de la prescription à défaut d'accord exprès, clair et non équivoque sur la modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil, et 1315, devenu 1353, du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bouchard Agriculture, employeur, au paiement à M. D..., salarié, de la somme de 30 000 € en indemnisation de la perte de chance des droits à retraites de base et complémentaires ;
 
 aux motifs que M. D... forme une demande nouvelle en paiement d'une somme de 75 201 € en indemnisation du préjudice subi quant au montant de sa pension de retraite ; qu'il estime que le salaire de référence pour le calcul des pensions de retraite de base et complémentaire a été affecté par les sommes non versées par l'employeur ; que la société Bouchard Agriculture, pour sa part, conteste le bien-fondé de ces demandes, compte tenu de la poursuite de la relation contractuelle de travail et de l'acceptation implicite du salarié de la modification de ses conditions de rémunération ; que cependant, il a été retenu que la réduction du salaire de base de M. D... n'avait pas été acceptée par celui-ci de manière expresse, claire et non équivoque et que le salarié était fondé à solliciter le paiement du solde de sa rémunération, calculé en exécution de l'engagement contractuel initial avant la modification unilatérale de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. D... verse aux débats les décomptes du calcul de sa retraite de base et de ses retraites complémentaires Arrco et Agirc qui établissent que les droits à la retraite sont calculés sur le montant de son salaire de base et qu'il subit un préjudice dans la mesure où les organismes de retraite ont calculé ses droits sur la base d'un salaire annuel moyen sur 25 ans de 31 811 € alors même que la prise en compte du salaire initial de 2 997,70 € conduirait à la prise en compte d'un salaire annuel moyen sur 25 ans de 36 276 € ; que cette demande en indemnisation s'analyse en une demande en réparation d'une perte de chance, laquelle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par M. D... du fait de la modification unilatérale par l'employeur de son salaire de base, résulte de sa perte de chance d'obtenir des droits à retraite comparables à ceux garantis par le précédent salaire de base contractuellement prévu et ne peut être équivalent au montant de ces droits ;