Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.387 du 06/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 août 1980 par la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) en qualité de « décompteur débutant » et titulaire de différents mandats électifs et syndicaux depuis 1997, Mme X..., qui exerce depuis septembre 2000 en qualité d'hôtesse d'accueil, a, le 3 décembre 2009, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au titre du principe « à travail égal, salaire égal » et au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret est intervenu à l'instance ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

Attendu d'une part, qu'en application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Attendu d'autre part, que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que si l'existence de ses mandats est effectivement évoquée dans ses évaluations annuelles pour expliquer ses résultats au plan quantitatif, il n'est pas établi que ces observations aient interféré sur l'évolution de sa carrière, les appréciations sur la qualité du travail ne pouvant être écartées, en sorte que la salariée, compte tenu de l'emploi qu'elle occupait depuis 2001, ne prouve pas avoir subi un retard dans le développement de sa carrière et dans son salaire ; 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens du pourvoi entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts du syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu les articles 1382 du code civil, L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la publication du dispositif du jugement dans le journal de son choix aux frais de l'employeur, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que la publicité des décisions rendues en matière prud'homale est suffisamment assurée par le principe suivant lequel les jugements sont prononcés en audience publique et que la publication du dispositif d'un jugement dans un journal n'est pas prévue par le code du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les circonstances particulières de l'affaire ne rendaient pas la publication du jugement nécessaire, afin d'assurer la réparation de l'entier préjudice subi par la salariée, même en l'absence de dispositions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle nationale des hospitaliers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et au syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret.

PREMIER MOYEN DE CASSATION