Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.882 du 10/11/2021,  partie 2


- Sur la nullité des contrats () Mais aux termes de l'article 1338 du code civil visé par l'appelante, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer ; Qu'il est démontré que M. et Mme [S] n'étaient pas conscients et informés causes de nullité aujourd'hui invoquées lorsqu'ils ont laissé la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France exécuter les travaux prévus puisque c'est le défaut de rendement de l'installation qui est en cause et qu'il n'a été découvert que plusieurs mois après la vente la confirmation d'un acte nul exigeant à la fois la connaissance des vices l'affectant et la volonté de les réparer, il ne saurait être tiré de l'installation des éléments commandés, de l'exécution partielle du contrat de crédit ou du raccordement de l'installation au réseau public, la preuve de la volonté de M. et Mme [S] de régulariser le contrat initial en ne se prévalant pas des nullités pouvant l'affecter ; Qu'en l'absence d'une telle confirmation, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente ; qu'en application de l'ancien article L311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu cst lui-même judiciairement annulé ; la nullité du contrat de crédit entraîne la remise des parties en l'état antérieur à sa conclusion et donc le remboursement, par les emprunteurs, du capital versé en leur nom par la BNP à la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, sauf pour M. et Mme [S] à démontrer l'existence d'une faute privant l'établissement préteur de sa créance de restitution ; que l'argumentation des appelants relative au caractère imprécis de l'attestation de fin de travaux et à la faute qui aurait été commise par l'établissement préteur en libérant les fonds sans s'assurer de la bonne exécution des prestations est quant à elle sans pertinence puisque contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'attestation de fin de travaux était précise et certifiait qu'ils avaient reçu livraison de la marchandise et constaté que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués avaient été réalisés et étaient conformes au devis et qu'ils demandaient "en conséquence à la Banque Solfea de payer la somme de 22.900 euros représentant le montant du crédit ; Que le fait qu'il soit précisé dans cette attestation que le raccordement au réseau n'était pas effectué ne faisait que confirmer le bon de commande qui ne mettait à la charge de la prestataire que le raccordement de l'onduleur au compteur de production, cc qui n'est pas un raccordement au réseau, et l'obtention du contrat de rachat de l'énergie produite ; Que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; Que les intimés sont donc irrecevables à reprocher à la BNP d'avoir débloqué les fonds avant la réalisation des travaux, étant au surplus relevé que les travaux sont achevés et que l' installation fonctionne, ce qui les empêcherait en tout état de cause de sc prévaloir d'un déblocage des ronds sans réalisation des travaux , Que M. et Mme [S] ne sont cependant pas, contrairement à ce que prétend l'appelante, irrecevables à se prévaloir d'une autre faute commise par l'établissement prêteur ; Qu'ils font valoir que le prêteur a fautivement omis de vérifier l'opération qu'il finançait alors qu'à la simple lecture du bon de commande, il aurait dû constater les carences que celui-ci présentait au regard des dispositions protectrices du consommateur, sc persuader ainsi que le contrat principal s'en trouvait nul ou à tout le moins annulable, et refuser en conséquence de mettre les fonds à la disposition du vendeur ; Que la BNP ne peut soutenir qu'étant tiers au contrat, elle n'avait pas à vérifier la validité du contrat alors que, professionnelle du crédit, elle était tenue envers M. et Mme [S] de l'obligation de s'assurer de la régularité du bon de commande avant de débloquer les fonds ; Que la nullité aurait été encourue pour non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation puisqu'au mépris de dispositions de l'ancien article L.121-23 du code de la consommation le bon de commande ne mentionne pas la marque des panneaux vendus, laquelle, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, est une caractéristique essentielle du produit vendu puisqu'elle permet au consommateur d'opérer des comparaisons avec des offres concurrentes ; que ce bon de commande indique un prix global pour l'installation photovoltaïque et le ballon thermodynamique alors même qu'il s'agit de produits différents et qu'un prix aurait dû être indiqué d'une part pour l'achat et la pose des panneaux solaires qui pouvaient faire l'objet d'un forfait, d'autre part pour l'achat et l'installation du ballon qui devaient faire l'objet d'un autre forfait mais que les deux prestations ne pouvaient être réunies au sein du même forfait ;