Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.829 du 30/09/2015,  partie 3


Attendu qu'en répondant de la sorte, le tiers saisi a fait une déclaration exacte ; Qu'en effet, la Société COGEFIM FOUQUE, en sa qualité de syndic, a été autorisée, lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 6 mai 2009, à ne pas ouvrir de compte séparé ; Qu'en conséquence, le tiers saisi n'est pas la banque mais seulement le syndic, la créance saisie étant la créance du Syndicat des Copropriétaires sur le syndic en représentation des fonds ; Que la BANQUE PALATINE qui, faute de compte ouvert au nom du Syndicat des Copropriétaires, ne peut identifier les fonds appartenant au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 3 Rue Jules Moulet à MARSEILLE ni même seulement vérifier que la Société COGEFIM FOUQUE gère les fonds de cette copropriété, ne pouvait donner d'autre réponse à l'huissier poursuivant ; Qu'aucune faute, ni déclaration inexacte ou mensongère n'étant imputables à la BANQUE PALATINE, les demandes dirigées contre cette dernière, qu'elles émanent des consorts X...-Y...ou de la SCP TOUATI DAUBERCIES, sur le fondement des articles 60 du décret du 31 juillet 1992 ou 1382 ou 1383 du Code civil sont rejetées ; 3° Sur les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC Attendu que la SARL COGEFIM FOUQUE ne justifie pas d'un préjudice particulier né de la saisie pratiquée le 3 décembre 2010 ; qu'elle est déboutée de sa demande de ce chef ; Que la demande de ce chef présentée par le Syndicat des Copropriétaires, non autorisé à agir, n'est pas recevable ; Attendu que la SARL COGEFIM FOUQUE était d'autant plus fondée à contester la saisie-attribution pratiquée le 3 décembre 2010 que l'huissier poursuivant a reconnu avoir commis une faute à cette occasion ; Que les consorts X...-Y...ne peuvent dès lors soutenir que la procédure était abusive, étant rappelé que la seconde saisie-attribution n'a été contestée ni par le Syndicat des Copropriétaires ni par son syndic ; qu'ils sont déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ; Attendu que la BANQUE PALATINE ne caractérise en rien le préjudice qu'elle entend voir réparer par sa demande d'une somme de 1. 000 euros ; qu'elle est déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que s'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des consorts X...-Y...et de la SCP TOUATI DAUBERCIES l'intégralité de leurs frais irrépétibles, l'équité commande de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du CPC par la SARL COGEFIM-FOUQUE et la BANQUE PALATINE ; Que la SCP TOUATI DAUBERCIES, seule responsable de l'irrégularité affectant la saisie-attribution du 3 décembre 2010, est en conséquence condamnée à payer à la SARL COGEFIM FOUQUE la somme de 1. 000 euros de ce chef ; Que les consorts X...-Y...et la SCP TOUATI DAUBERCIES, qui sont tous deux à l'origine de la mise en cause de la BANQUE PALATINE, sont condamnés, solidairement, à payer à cette dernière la somme de 1. 000 euros du chef de l'article 700 du CPC » ; 
 
 Alors que, d'une part, le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un syndic constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par le syndic ; que les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat qui peut en obtenir restitution auprès de la banque ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que la banque n'avait pas commis de faute en refusant de procéder à la saisie attribution du compte professionnel du syndic, que la Société COGEFIM FOUQUE, ayant été autorisée à ne pas ouvrir de compte séparé, le tiers saisi n'était pas la banque mais seulement le syndic, la créance saisie étant la créance du syndicat des copropriétaires sur le syndic en représentation des fonds, quand le solde créditeur du compte bancaire professionnel ouvert par le syndic au nom d'un syndicat des copropriétaires demeure pourtant la propriété du syndicat, même en l'absence d'ouverture d'un compte séparé, si bien que la créance saisie est la créance du syndicat des copropriétaires à l'égard de la banque, la cour d'appel a violé les article 1382 et 1383 du Code civil ; 
 
 Alors que, d'autre part, en cas de compte professionnel ouvert par un syndic recevant les fonds de plusieurs syndicats des copropriétaires, une banque ne peut, sauf à commettre une faute, mettre en oeuvre, sans l'accord de ces derniers, une convention de fusion des divers comptes de copropriété, la seule circonstance que le syndicat ne justifie pas avoir demandé l'ouverture d'un compte séparé à son nom étant insuffisante pour établir cet accord ;