cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-21.403 du 09/11/2017,  partie 5


Qu' il en résulte que la possession continue a duré tout au plus 26 ans, de 1954 à 1980, soit moins de trente ans ; Que les consorts Y... ne sont pas fondés à contester l'interruption de la possession au motif que cette interruption aurait été occasionnée par un fait de guerre et constituerait un cas de force majeure, notion étrangère au droit de la possession, alors qu'il est indéniable qu'en l'état de la destruction du premier bâtiment aucun acte de possession n'a pu être réalisé de 1944 à 1954 ; Qu' en outre la possession alléguée est équivoque ; Qu' en effet les consorts Y... savaient qu'ils n'occupaient pas les lieux à titre de propriétaires, mais en qualité de simples occupants à titre précaire, ainsi qu'en attestent non seulement les mentions portées dans les titres de leurs auteurs, mais encore les différents arrêtés de concession dont ils ont régulièrement sollicité le renouvellement ; Que cette absence de volonté de leur part de se comporter en propriétaire résultent encore des pièces suivantes : une lettre du 8 juillet 1965 aux termes de laquelle ils ont sollicité de l'ingénieur des ponts et chaussées l'obtention du transfert de la concession de la plage, un courrier du 22 juillet 1960 par lequel ils ont demandé à la préfecture le renouvellement du bail en date du 26 mars 1966, une requête du 13 juin 1974 selon laquelle ils rappelaient qu'ils bénéficiaient du droit d'occuper un établissement comportant un bar-restaurant, terrasse, pergola, et sollicitaient une minoration des redevances dues ; Que leurs auteurs, en sollicitant des autorisations d'occupation temporaire du terrain de l'Etat n'avaient pas davantage possédé à titre de propriétaires mais pour le compte de l'Etat ; Que l'attribution d'une indemnité pour dommage de guerre à leur auteur, Madame B..., ne saurait valoir reconnaissance par l'Etat du droit de propriété de cette dernière sur le bâtiment détruit, dès lors qu'une telle indemnité peut parfaitement être versée à un simple exploitant ; Que si les arrêtés antérieurs à l'année 1980 mentionnent de manière erronée que l'Eden A... a été édifié sur le domaine public maritime, cette circonstance n'est de nature, ni à les qualifier de faux, ni à justifier qu'ils soient écartés des débats ; Que les consorts Y... ne justifient donc pas d'une possession répondant aux caractéristiques exigées par l'article 2279 (2261) du code civil pendant une période de trente ans ininterrompue ; Que selon l'article 2265 devenu l'article 2272 du code civil celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; Que les consorts Y... qui ne justifient pas d'un juste titre, ne sauraient se prévaloir de la prescription ; Qu‘ en effet, ainsi qu'il a été vu ci-dessus leur titre et ceux de leurs auteurs ne portaient pas sur le transfert de propriété, au sens de l'article 544 du code civil, mais sur la cession d'un contrat de concession et d'occupation précaire ;
 
 ALORS de première part QUE le titre de propriété doit rapporter la preuve du droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Que pour rejeter la revendication des consorts Y... sur l'immeuble Eden A... contre l'Etat et la commune de Fréjus, l'arrêt a dit que les titres des frères Y... et ceux de leurs auteurs ne rapportent pas la preuve d'un droit de propriété en considérant que ces titres, en ce qu'ils transmettaient des droits d'occupation précaires, révocables à tout moment, avec l'obligation pour l'occupant de remettre les lieux en état à la fin de l'occupation concédée et droit pour l'Etat, propriétaire du sol, d'exiger la démolition de tout ouvrage y édifié, empêchaient de posséder les lieux considérés en qualité de propriétaires au sens de l'article 544 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette précarité ne résultait pas de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, dès lors que l'Etat, qui reconnaissait l'erreur de qualification qu'il avait faite lui-même, justifiait la précarité des occupants des lieux au seul regard des règles applicables au domaine public, d'où il résulte que cette précarité ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur même de ces actes, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du Code civil ;
 
 ALORS de deuxième part QUE si la possession légale ne s'établit à l'origine que par des actes d'occupation réelle, elle se conserve tant que le cours n'en n'est pas interrompu ou suspendu ; Qu'une possession peut se conserver par le seul fait de l'intention de posséder ; Qu' en conséquence, si la preuve d'actes matériels significatifs n'est apportée que sur une période de temps trop courte pour couvrir la totalité du délai de prescription, le juge ne peut pas rejeter la demande sans rechercher si l'intention du possesseur n'a pas permis de poursuivre sa possession sur la période où la possession matérielle n'était plus réalisée ;