Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.339 du 05/01/2022,  partie 3


que l'ensemble de ces éléments permettent de caractériser les faits de concurrence déloyale de type parasitaire puisque la société Biotrade s'est incontestablement placée dans le sillage d'un concurrent pour bénéficier des fruits d'une technologie aboutie en faisant l'économie des frais de conception, de recherche et de développement engagés par ce dernier ; qu'à ce stade, il importe peu de savoir si la société Biotrade a eu le temps de commercialiser son produit et en quelle quantité dès lors qu'il est constant qu'elle l'a présenté à ses clients et l'a mis en vente sur son site public, une vente en 2016 était dûment établie ; que ces agissements justifient de faire droit à la demande de réparation formée par la société FB Procédés ;
 
 1°- ALORS QUE le seul fait de copier un produit concurrent qui n'est plus protégé par des droits de propriété intellectuelle ne saurait caractériser un acte de concurrence déloyale de type parasitaire ; qu'en retenant qu'« il ne peut être sérieusement soutenu par la société Biotrade que l'appareil étant libre de droits puisque le brevet n'avait pas été renouvelé, elle était en droit de s'inspirer de cette technologie dans le cadre de la liberté de commerce pour développer son propre dégrilleur », et en retenant sa responsabilité à cet égard, après avoir constaté que la grille présentait une courbure en pied de colonne qui le distinguait du dégrilleur de la société FB Procédés, et que des modifications avaient été apportées pour faciliter l'utilisation et l'entretien de l'appareil, la cour d'appel qui n'a relevé, s'agissant du dégrilleurs DV 450, ni risque de confusion, ni d'autre grief que celui d'avoir exploité une technologie libre de droits, s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la faute de la société Biotrade et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°- ALORS au surplus QU'en faisant définitivement interdiction à la société Biotrade de commercialiser les dégrilleurs litigieux du seul fait qu'ils présentent des similitudes avec le produit concurrent, qui n'est plus protégé par des droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Biotrade à payer à la société FB Procédés la somme de 30 000 euros du fait de l'accaparement de ses frais de recherches et de développement,
 
 AUX MOTIFS QU'après avoir constaté que la société Biotrade s'était livrée à des agissements parasitaires, le tribunal a néanmoins rejeté la demande de réparation faute pour la société FB Procédés de rapporter la preuve d'une commercialisation du dégrilleur DV 400 objet du litige ou que la tentative de commercialisation ait freiné le développement des ventes de son propre dégrilleur SG 400 ; que ce faisant il n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations alors qu'il reconnaissait l'existence d'un préjudice au moins dans son principe ; que tout acte de concurrence déloyale occasionne nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral, qu'il incombe à la juridiction de réparer ; que la société FB Procédés réclame la condamnation de la société intimée à lui verser la somme de 150 696,75 euros à titre de dommages et intérêts en expliquant que le préjudice lié aux agissements parasitaires permet en réalité à son concurrent de bénéficier des investissements qu'elle a réalisés et que pour lui il s'agit d'économies puisqu'il n'aura pas à effectuer les investissements correspondants ; qu'elle soutient qu'il est possible d'identifier dans son chiffre d'affaire global la part liée au développement dont elle est ainsi spoliée, qu'elle évalue à 15 % de l'investissement réalisé ; qu'en réponse, la société intimée fait valoir que la société FB procédés ne justifie d'aucun préjudice actuel dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public puisque les produits s'adressent à des professionnels ; qu'elle a également engagé des investissements conséquents pour développer son propre dégrilleur et que les quatre dégrilleurs qu'elle a commercialisés ont été vendus à un prix plus cher en sorte que la société appelante n'a subi aucune perte ni manque à gagner puisqu'elle ne lui a pris aucune part de marché ; qu'en matière de parasitisme, il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'un risque de confusion, le seul fait de bénéficier des investissements d'un concurrent sans bourse délier étant source d'un profit abusif qui vient rompre l'égalité entre les partenaires et perturber le jeu de la libre concurrence ; qu'en ce qui concerne les frais qu'elle aurait prétendument exposés pour assurer la production de son propre dégrilleur, le tribunal de commerce a justement fait observer qu'il s'agit de coûts de production et non pas d'investissements en termes de recherche et de développement ; qu'il n'est d'ailleurs pas justifié d'investissements postérieurs à l'année 2014 alors qu'elle prétend que le dégrilleur vendu à la SAUR en 2016 constituerait l'aboutissement de ses propres recherches ;