Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.151 du 25/09/2019,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société UBS France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. S... de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société UBS France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. S..., qui reproche à la société UBS d'avoir manqué à son obligation de l'évaluation d'adéquation en fonction de sa situation financière et de ses objectifs, fait valoir qu'en raison de la transposition en droit français de la directive MIF par l'ordonnance du 12 avril 2007, la société UBS (France) aurait dû s'abstenir de lui fournir un service de conseil en investissements faute d'avoir recueilli auprès de lui les informations précontractuelles prévues par l'article L 533-13 du code monétaire et financier ; mais que la convention intervenue entre M. S... et la société UBS (France) a été souscrite le 1er août 2007, alors que l'article L 533-13 du code monétaire et financier est issu de la transposition de la directive MIF applicable au 1er novembre 2007 ; qu'au surplus, qu'a l'occasion de la signature de cette convention de conseil, M. S... a signé une annexe 1 consistant en un questionnaire portant sur ses objectifs d'investissement, les catégories de marchés (il vise la zone euro, l'Europe hors zone euro, l'Amérique du Nord, la zone pacifique et les pays émergents), les types de produits (il a coché tous produits structurés et dérivés), la fréquence des contacts avec UBS ; qu'il a également signé le 1er août 2008 une annexe 2 intitulée "avertissement sur les risques", aux termes de laquelle il est informé des risques encourus sur les marchés à terme (produits dérivés) et des risques encourus en matière de gestion alternative ; qu'il confirme connaître parfaitement ces produits financiers et être averti des risques, être au fait du caractère aléatoire et très volatile des opérations sur les marchés à terme d'instruments financiers et marchés conditionnels, avoir la pleine capacité d'assumer les conséquences notamment financières, et admettre la possibilité de perdre l'intégralité du capital investi dans les instruments financiers non traditionnels ; qu'il a renseigné également un questionnaire intitulé "Risk Compass" dans lequel il est indiqué que l'objectif "est de déterminer votre propension personnelle au risque et la stratégie d'investissement qui vous convient le mieux. Le résultat constitue la base de l'élaboration d'une recommandation de placement individualisée par rapport à vos besoins et vos priorités" ; qu'il a répondu qu'il effectuait des placements financiers, seul ou avec l'assistance d'un conseiller financier, depuis plus de 5 ans, qu'il avait une expérience moyenne dans l'investissement financier, que le placement envisagé représente entre 11 et 25 % de l'ensemble son patrimoine et que la source principale des fonds ne provenait ni de placements financiers existants ni d'un héritage ou d'une donation ni d'une activité commerciale mais d'une autre source ; qu'à la question "à quel objectif d'investissement envisagez-vous d'affecter la plus grande partie du placement que vous prévoyez d'effectuer actuellement", il a coché : "accroissement extraordinaire du capital avec risques significatifs" ; qu'à la question 11 "dans quels types d'instruments financiers avez-vous placé la majeure partie de ce placement" il a coché les actions spécifiques, les fonds en actions, les dérivés ("options, futures, opérations à terme sur actions, indices, matières premières, devises, etc" ; qu'à la question 12 "à propos de ce placement, comment jugez-vous le niveau de risque", il a indiqué "risque élevé" ; que M. S... fait valoir que toutes les pages de ce questionnaire ne sont pas paraphés et fait état d'un courrier du 22 octobre 2009 adressé postérieurement à la transposition de la directive MW ; mais que sa signature apparaît à la dernière page du document "Risk Compass" en dessous des questions 11 et 12 ;