Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.966 du 24/11/2021,  partie 3


qu'il avait donc écrit à la SCP SOREL-DESSART pour qu'elle interjette appel et demandé transmission du traité d'apport partiel ayant transféré «ce contentieux» de la SA Roland Châteauà la SAS Roland Château; que certes, Maître [P] n'a pas attendu de prendre connaissance de la convention du 28 mai 2004 avant de demander à Maitre [C] d'interjeter appel du jugement du 19 novembre 2014, mais force est de constater, ainsi qu'il le soutient, que la convention d'apport partiel rédigé par et sous la responsabilité de la société Exco Socodec lui permettait d'estimer conformément aux informations en sa possession, qu'il convenait d'engager la procédure d'appel au nom de la SAS Roland Château ; qu'il souligne également avec raison que l'interprétation de la convention (rédigée par un professionnel expert-comptable) qui a été retenue finalement par les juridictions ayant eu à en connaître ne relevait manifestement ni de l'évidence ni de la certitude juridique puisqu'a au moins deux reprises des magistrats de la cour d'appel de Toulouse ont déclaré recevable l'appel de la SAS Roland Château ; que dans ces conditions, il ne peut lui être fait grief d'avoir défendu les intérêts de la SAS Roland Château et aucune faute ne sera retenue à son encontre 
 
 1) ALORS QUE l'expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client d'une obligation de conseil, qui l'oblige à s'enquérir, pour les satisfaire, des objectifs poursuivis par ce dernier ; que la société Exco Socodec qui, en qualité d'expert-comptable de la SA Roland Château, n'ignorait rien du litige opposant sa cliente à la société Voa Verrerie d'Albi, devait l'interroger sur le sort à donner à ce contentieux dans le cadre de l'apport d'actif ; qu'en reprochant aux sociétés Roland Château de n'avoir pas donné l'instruction expresse de transférer le litige à la SAS Roland Château, quand il appartenait à la société Exco Socodec de s'enquérir des instructions de ses clientes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QU'il incombe à l'expert-comptable d'établir qu'il a satisfait à son obligation de conseil ; qu'en énonçant, pour écarter tout manquement de la société Exco Socodec, que les sociétés Roland Château n'établissaient pas qu'elles l'avaient informée de l'ensemble de leurs objectifs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. [N], d'Exco Socodec, avait lors d'un rendez-vous le 17 novembre 2014, confirmé à M. [P] que la SAS Roland Château venait désormais aux droits de la SA Roland Château et que c'était en son nom qu'il fallait faire appel ; qu'il en résultait que la société Exco Socodec avait elle-même indiqué qu'il résultait de l'acte qu'elle avait rédigé que le litige avec la société VOA Verrerie d'Albi avait été transféré à la SAS de sorte que l'appel du jugement du 22 octobre 2004 devait être formé par cette dernière ; qu'il s'en déduisait que la société Exco Socodec avait induit en erreur ses clientes sur la portée de l'acte qu'elle avait établi ; qu'en ne recherchant pas si la société Exco Socodec n'avait pas ce faisant commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 4) ALORS QUE l'expert-comptable est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il rédige ; qu'un acte efficace est un acte clair ; que la convention d'apport partiel d'actif rédigée par la société Exco Socodec a suscité des difficultés d'interprétation ayant nourri un contentieux important ; qu'en ne recherchant pas si la société Exco Socodec n'avait pas commis une faute en rédigeant un acte dont elle a constaté la « faiblesse de la rédaction », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés SA et SAS Roland Château de leurs demandes contre M. [P], 
 
 AUX MOTIFS QUE Maître [P] admet que la convention du 28 mai 2004 n'a pas fait référence expressément à l'action judiciaire en cours qui concernait à la fois la rupture du contrat d'agent commercial et les ruptures d'approvisionnement et refus de vente ; qu'il explique qu'il n'en connaissait pas encore les termes puisqu'il n'a pas été associé à la rédaction de la convention quand il a été question d'interjeter appel du jugement du 22 octobre 2004 et que M. [N], société Exco Socodec, lors d'un rendez-vous le 17 novembre 2014, lui a confirmé que la SAS Roland Château venait désormais aux droits de la SA Roland Château et que c'était en son nom qu'il fallait faire appel ; qu'il avait donc écrit à la SCP SOREL-DESSART pour qu'elle interjette appel et demandé transmission du traité d'apport partiel ayant transféré «ce contentieux» de la SA Roland Château à la SAS Roland Château;