Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.404 du 03/11/2021,  partie 7


Dès lors, il est établi que les biens saisis sont, par nature, destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales, eu égard à la nature commerciale du gage-espèces, à son indépendance vis-à-vis du contrat qu'il vise à garantir, et dans la mesure où ce gage-espèces relève d'une pratique bancaire habituelle de la Rasheed Bank dans les années 1990. En outre, les biens saisis ont un lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée, puisqu'ils sont la propriété de la Rasheed Bank. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de conversion du 26 juin 2014 » ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures d'exécution forcée ne pouvant être mises en oeuvre à l'encontre d'un Etat étranger ou de son émanation que sur des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales, il incombe au créancier saisissant d'établir la volonté de l'État ou de ses émanations d'affecter le bien saisi à une opération commerciale ; qu'en affirmant le contraire, au motif hypothétique qu'une telle preuve aurait été « impossible », la cour d'appel a violé le droit coutumier international, tel que reflété sur ce point par la Convention des Nations Unis du 2 décembre 2004, ensemble, l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le gage-espèces, quelles qu'en soient les modalités, est par définition accessoire à l'obligation dont il garantit l'exécution ; que pour valider l'acte de conversion du 26 juin 2014, l'arrêt attaqué retient que « les fonds remis au titre de gage-espèces sont autonomes du crédit documentaire que la constitution du gages-espèces vise à garantir, de sorte que ces fonds sont saisissables, même si un accord sur la prorogation du crédit documentaire est intervenu », et qu'il est établi que « les biens saisis sont, par nature, destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales, eu égard à l'indépendance du gage-espèces vis-à-vis du contrat qu'il visait à garantir » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 2071 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce.