Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.652 du 23/09/2020,  partie 7


que M. T... considère que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, notamment dans la mesure où il n'a pas pris en considération les propositions de mesures individuelles telles que des mutations ou transformations du poste de travail ; que la SAS Manufacture De Forage fait valoir qu'elle a effectué des recherches de reclassement en concertation avec le médecin du travail sur un poste qui pouvait correspondre à l'aptitude résiduelle de M. T... ; qu'elle estime avoir tout mis en oeuvre afin de rechercher à le reclasser, compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications formulées et notamment par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la société rappelle qu'elle n'a que 25 salariés avec une activité de production et que seul deux postes administratifs sont pourvus ; que de plus, la société précise que la pension invalidité catégorie 2 attribuée par la CPAM à M. T..., vise les personnes « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque » : dans ces conditions, les recherches de reclassement ne pouvaient qu'être infructueuses, impossible en raison des capacités physiques de l'intéressé ; qu'en l'espèce, le 13 février 2012, lors de la première visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. T... « inapte au poste antérieurement occupé, apte à un poste en dehors de l'atelier de production, à temps très partiel, ne sollicitant pas le rachis, pas de charge physique ; à revoir dans 15 jours » ; que le 28 février 2012, dans le cadre de la deuxième visite du médecin du travail, l'avis a été confirmé : « inaptitude confirmée au poste antérieurement occupé, apte à un poste en dehors de l'atelier de production à temps très partiel, ne sollicitant pas le rachis ni de charge physique » ; que la lettre de licenciement adressée à M. T... par Manufacture Forage est motivée de la manière suivante : « licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie non professionnelle et impossibilité de reclassement » ; que cependant, la société Manufacture De Forage ne justifie d'aucune des recherches qu'elle affirme avoir effectuées conjointement avec le médecin du travail, ni de l'impossibilité, au regard de la taille de l'entreprise de proposer à M. T... un poste à temps partiel, en dehors de l'atelier de production et ne nécessitant ni charge physique ni sollicitation du rachis, ce conformément à l'aptitude résiduelle indiquée par le médecin du travail et nonobstant le classement en invalidité catégorie 2 ; que la société Manufacture De Forage ne justifie pas en conséquence avoir rempli de manière sérieuse et loyale son obligation de reclassement de sorte qu'il convient de dire que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, par réformation de la décision ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, M. T... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. T... âgé de 49 ans lors de la rupture, de son ancienneté de plus de 18 années, de ce qu'il n'a pu retrouver un nouvel emploi avant son départ à la retraite, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 38.545, 68 euros ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation de reclassement du salarié inapte, qui est une obligation de moyens, ne peut porter que sur des emplois disponibles dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient, et appropriés aux capacités réduites du salarié ; qu'en constatant que les avis d'inaptitude des 13 et 28 février 2012 déclaraient M. T... inapte au poste antérieurement occupé et apte à un poste en dehors de l'atelier de production, à temps très partiel, que le salarié avait été classé en invalidité catégorie 2 et que la société Manufacture De Forage ne comprenait que 25 salariés, dont deux seulement occupaient des postes administratifs en dehors de l'activité de production et qui étaient donc pourvus, - ce dont il résultait que la société Manufacture de Forage établissait l'impossibilité de reclasser M. T... en l'absence de tout poste disponible même après aménagement -, et en déduisant néanmoins que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche ni de l'impossibilité au regard de la taille de l'entreprise de proposer à M. T... un poste à temps partiel en dehors de l'atelier de production, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation de reclassement du salarié inapte ne constitue qu'une obligation de moyen portant sur des emplois disponibles, de sorte qu'il ne peut être exigé de l'employeur la création d'un nouveau poste, ni qu'il modifie le contrat d'autres salariés pour rendre disponible un poste de reclassement ;