décision 16-86.643 du 19/06/2018,  partie 8



 Mais attendu qu'en retenant ainsi la culpabilité des prévenus pour un délit du chef duquel ils avaient été définitivement relaxés en première instance et en aggravant les peines prononcées contre trois d'entre eux, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ; que, d'une part, elle s'étendra aux intérêts civils, dès lors que les juges ne pouvaient prononcer sur ce point en se fondant, notamment, sur une déclaration de culpabilité des prévenus du chef de discrimination syndicale ; que, d'autre part, elle rend sans objet le premier moyen de cassation, pris en sa première branche, en ce qu'il critique le bien-fondé de la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a reconnu la société Bluelink et MM. H... , Y... et X... coupables d'entraves à la constitution et à la libre désignation d'un comité d'entreprise (CE), a condamné la société Bluelink à la peine de 25 000 euros d'amende, MM H... et X... à celle de 1 500 euros d'amende et M. Y... à celle de 1 000 euros d'amende avec sursis et a alloué 5 000 euros de dommages-intérêts et 3 500 euros de frais irrépétibles au profit du syndicat national sud aérien, constitué partie civile ;
 
 "aux motifs que sur le délit d'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres, que c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que la société Bluelink avait été l'auteur de violations manifestes des règles de désignation du comité d'entreprise et, en premier lieu, d'une violation manifeste de l'obligation de neutralité, d'une part, en prévoyant, à l'article 9-2 de l'accord préélectoral que l'ensemble des organisations préélectorales avaient refusé de signer, la participation d'un membre de la direction des ressources humaines à la commission de surveillance, en violation de l'article L. 67 du code électoral disposant que tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, d'autre part, en laissant, en violation des articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M. Y..., représentant de l'employeur, assister le bureau de vote, l'autorisant ainsi à contrôler la feuille d'émargement et les salariés ayant effectivement voté, autant qu'assister aux opérations de scellement du système en dépit des termes précis de l'article R. 2323-14 du code du travail ne prévoyant la présence que de la cellule d'assistance technique et des représentants des listes de candidats ; que cette immixtion de l'employeur dans le processus électoral constitue indiscutablement l'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres poursuivie par le syndicat national sud aérien ; qu'il est en outre justifié en cause d'appel par le syndicat sud que celui-ci a bien demandé, par courrier du 24 octobre 2012, à M. Y... la transmission des listes électorales et que cette obligation de l'employeur n'a pas été honorée par les prévenus ; que, s'agissant de l'absence de demande à l'administration de répartition des sièges, le tribunal a justement fuit valoir qu'en l'absence d'accord, il appartenait à l'employeur, conformément à l'article L. 2314-11 du code du travail, de solliciter de l'autorité administrative qu'elle procède à la répartition des sièges entre les collèges électoraux et que le silence des organisations syndicales ne le dispensait pas de celte obligation ; que ces violations, dont plusieurs ont été constatées par jugement définitif du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine du 8 mars 2013, caractérisent des entraves à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres commises par la personne morale et son représentant comme par MM. X... et Y..., ès qualités respectivement de directeur et de responsable des ressources humaines de la société ;
 
 "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, dans les motifs de sa décision, approuver le jugement de première instance en ce qu'il avait jugé les prévenus coupables d'entraves à la constitution et à la libre désignation d'un CE et, dans son dispositif, limiter la confirmation de ce même jugement à d'autres chefs de condamnation et l'infirmer expressément pour le surplus, c'est-à-dire, nécessairement, en ce compris du chef de ce même délit ; qu'une telle contradiction vicie toute la décision de condamnation, les sanctions pénales comme civiles ayant été prononcées en considération de l'ensemble des infractions constatées" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;