Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.103 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Grenke Location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-10.103 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Europroh, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Better Work Solutions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke Location, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Europroh, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2019), le 4 août 2014, la société Europroh (le locataire) a loué auprès de la société Grenke location (le bailleur) un copieur et une imprimante, acquis par celle-ci auprès de la société Better work solutions-bws (le fournisseur).
 
 2. Invoquant l'absence de livraison du matériel le 4 août 2014 ainsi que l'existence de manoeuvres dolosives, le locataire a assigné le bailleur et le fournisseur en annulation du contrat de vente et caducité du contrat de location. Le bailleur a sollicité reconventionnellement le paiement par le locataire de loyers échus et à échoir.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du locataire et de prononcer la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 conclue entre le bailleur et le fournisseur, de constater la caducité du contrat de location du 4 août 2014 et de rejeter la demande en paiement des loyers échus et à échoir formée par le bailleur, alors « que l'article 5 des conditions générales du contrat de location longue durée disposait que " le locataire a en vertu de la cession faite à son profit par le bailleur des droits et actions dont ce dernier pourrait être titulaire contre le fournisseur, le devoir de faire valoir dans les délais impartis notamment les droits nés de la garantie des vices (cas de vices, défauts, anomalies ou mauvais fonctionnement des produits) et d'en informer immédiatement et par écrit le bailleur que le locataire exerce tous les recours utiles contre le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur " et l'article 3.2 des conditions générales précisait que " le bailleur cède au locataire des droits et actions qu'elle détiendrait contre le fournisseur, à raison d'un retard, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'un vice affectant le matériel, à l'exception de son droit au remboursement du prix d'achat des produits qu'il aurait déjà payé " ; qu'en affirmant que la société Europroh bénéficiait d'une subrogation générale incluant une action en nullité de la vente pour dol, alors que l'article 3.2 des conditions générales du contrat limitait les actions cédées aux actions à raison d'un retard, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'un vice affectant le matériel, excluant ainsi l'action en nullité pour dol, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. C'est par une interprétation souveraine des conditions générales du contrat, rendue nécessaire par leur ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que l'article 5 faisait bénéficier le locataire d'une subrogation générale du bailleur dans ses droits et actions contre le fournisseur, de sorte qu'elle a pu en déduire que son action en annulation de la vente et caducité de la location était recevable.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 6. Le bailleur fait le même grief à l'arrêt, au fond, alors :
 
 « 1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de la conclusion du contrat ;