Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.233 du 27/02/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée parle syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard et le condamne à payer à la Société financière Vendôme une somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'opposition formée par la société Financière Vendôme à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 juin 2016 et D'AVOIR, en conséquence, prononcé la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard réunie le 7 avril 2012 et rejeté les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon de Villard tendant à la condamnation de la société Financière Vendôme à lui payer diverses sommes à titre de charges de copropriété ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de l'opposition. / Pour formaliser son opposition à l'encontre d'un arrêt rendu contre elle par défaut et signifié le 20 juin 2016, la Sprl Financière Vendôme a adressé au greffe de la cour d'appel de Grenoble un document intitulé "opposition à arrêt ". Le logiciel de traitement des actes de procédure de la cour d'appel (Rpva) ne comporte pas de rubrique dénommé "opposition". / Dès lors, la prise en compte de l'opposition à arrêt a été effectuée une première fois le 18 juillet 2016 sous la rubrique "appel" avec le document d'opposition à arrêt en pièce jointe, puis une seconde fois (le lendemain 19 juillet 2016) sous la rubrique "déclaration de saisine" avec la mention spécifique "opposition à arrêt" et le document d'opposition en pièce jointe également. / Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la Sprl Financière Vendôme a entendu former opposition à l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la 2e chambre de la cour d'appel de Grenoble, cette opposition étant clairement exprimée dans l'intitulé du document remis et dans l'intitulé détaillé de l'acte de saisine. Il n'existe donc aucune ambiguïté sur les intentions de la Sprl Financière Vendôme quant à la voie de recours choisie. / Le délai légal d'opposition d'un mois a également été respecté et le recours était motivé par le document joint à la déclaration. / Concernant la demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration, les dispositions invoquées par le syndicat des copropriétaires ne peuvent trouver à s'appliquer (article 908 du code de procédure civile) en ce que ce texte est exclusivement réservé à la procédure d'appel et ne concerne donc pas l'opposition à arrêt. / L'opposition sera donc déclarée recevable. / Sur le non-respect du délai de convocation. / La Sprl Financière Vendôme demande que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2012 soit déclarée nulle pour non-respect du délai de convocation de 21 jours. / L'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose dans son alinéa 2 : " [
 ] Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long [
 ] ". / L'article 64 du même décret précise dans son alinéa 1er : "Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire". / L'examen de la pièce n° 10 du syndicat des copropriétaires permet de constater les étapes postales suivantes sur le document des services postaux : - la lettre recommandée 2C05915155074 a été déposée dans l'Isère le vendredi 16 mars 2012 ; - elle est arrivée à Paris le samedi 17 mars 2012 ; - elle a été mise en distribution le lundi 19 mars à 9 h 28 ;