Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.862 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La société Haras du Logis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.862 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société de la Gastine, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Haras du Logis, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société de la Gastine, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Haras du Logis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Haras du Logis et la condamne à payer à la société de la Gastine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Haras du Logis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné l'EARL DU HARAS DU LOGIS à payer à la SCEA de la Gastine la somme de 6.760,87 euros, puis prononcé la résiliation du bail du 19 décembre 2000 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « il est constant que le fermage fixé par l'article 10 du bail à la somme de 50.000 francs (soit 7.622,45 euros) était payable à raison d'un versement de 10.000 francs le 30 juin de chaque année et d'un versement de 40.000 francs le 1° décembre de chaque année et qu'il était soumis à une indexation annuelle en fonction de la variation de l'indice des fermages ; que contrairement à ce que soutient l'EARL Haras du Logis, l'absence d'application de l'indexation par le bailleur lors des appels de fermage ne vaut pas renonciation expresse et non équivoque à se prévaloir de l'indexation contractuellement convenue, la renonciation à un droit ne se présumant pas ; qu'en outre, l'intitulé des appels de fermage sous le libellé "indemnité d'occupation" au lieu de fermage ne saurait s'analyser en une novation dans la mesure où il est exclusivement lié aux procédures pendantes à cette date relatives à l'autorisation d'exploiter et à la validité des congés délivrés ; qu'en effet, la novation, qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint une obligation nouvelle qu'elle crée suppose de caractériser la commune intention des parties d'opérer l'extinction de l'obligation préexistante de payer le fermage conformément au bail pour créer corrélativement une obligation nouvelle ; qu'en l'espèce, il est constant qu'il n'existe aucun accord des parties sur la résiliation du bail rural qui les lie et l'EARL Haras du Logis échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un accord des volontés portant sur l'extinction de l'obligation de payer les fermages et la création d'un rapport juridique nouveau, constitué par l'obligation de payer une indemnité d'occupation ; qu'en conséquence, l'appelante ne peut sérieusement soutenir, en l'absence de résiliation du bail ou de validation des congés délivrés, que les règlements intervenus correspondaient à des indemnités d'occupation non indexables et non à des fermages ; que dès lors c'est à juste titre qu'après avoir retenu la prescription quinquennale et en l'absence de contestation relative aux indices, le premier juge a condamné l'EARL Haras du Logis au paiement de la somme de 6.760,87 euros au titre des arriérés impayés, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure » ;