Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.847 du 11/01/2023,  partie 5



 Alors 5°) et en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de ses conditions générales, Ebay proposait aux vendeurs professionnels ayant souscrit ces services contre paiement diverses prestations permettant de promouvoir les ventes (arrêt, p. 10, dernier §) ; que la cour d'appel a toutefois retenu que les conditions générales de vente d'Ebay précisaient que cette dernière n'intervenait pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs et ne contrôlait ni la qualité ni les droits des vendeurs sur les produits mis en vente, et que ce n'était que sur demande et via les « outils de vente » qu'Ebay donnait aux vendeurs des indications statistiques sur les ventes et leur performance, et que le pouvoir de contrôle et de sanction a posteriori d'Ebay ne supposait pas une intervention directe sur les produits vendus (arrêt, p. 11, 1er §) ; qu'elle a estimé qu'il n'était pas établi que les conditions générales d'Ebay comportaient la fourniture systématique de services pour « booster les ventes », faire bénéficier du service d'assistant vendeurs ou envoyer des messages spontanés pour rediriger les acheteurs vers ces produits et il apparaissait au contraire que ce n'était que sur souscription d'options particulières que le rôle d'Ebay était plus actif, rôle qui en l'espèce n'était pas démontré, aucun élément du dossier ne permettant d'établir qu'ils auraient en l'espèce été utilisés pour les ventes incriminées, de sorte qu'il ne pouvait être présumé que la société Ebay avait en l'espèce participé plus activement à ces ventes que ne le fait un simple hébergeur (arrêt, p. 11, 2ème §) ; qu'en statuant de la sorte, quand il n'incombait pas à la société Beauté Prestige International de prouver que les services proposés par la société Ebay Marketplaces avaient effectivement été utilisés pour les ventes litigieuses de produits protégés par son réseau de distribution sélective, mais à cette dernière, qui était seule en mesure de le faire, de démontrer que tel n'avait pas été le cas, la cour d'appel a violé les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil.