Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.563 du 05/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sage que sur le pourvoi incident relevé par la société Orditech ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2013), que la société Orditech, qui vend du matériel informatique et propose à ses clients des logiciels et des contrats de maintenance et de mise à jour, était revendeur agréé de la société Sage, concepteur de logiciels ; que la société Sage lui a retiré son agrément et s'est adressée directement, à la fin de l'année 2007 et début 2008, pour les informer de ce retrait, aux clients qui avaient acquis des licences auprès de la société Orditech et passé des contrats d'assistance avec celle-ci ; que plusieurs clients ayant dénoncé les contrats de maintenance et d'assistance qui les liaient à elle, la société Orditech a assigné la société Sage en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la société Sage, invoquant la diffusion par la société Orditech d'informations trompeuses auprès de ses clients, a demandé reconventionnellement sa condamnation à des dommages-intérêts ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Sage fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Orditech la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que pour retenir que la société Sage avait commis une faute, la cour d'appel lui a reproché d'être entrée en contact directement avec les clients de la société Orditech pour leur délivrer une information erronée, à savoir que la « seule possibilité pour eux d'assurer la maintenance de leurs logiciels était de contracter directement avec elle ou avec d'autres revendeurs » ; que la société Sage, dans le courriel litigieux, précisait seulement que le contrat, faute d'agrément, « ne pourrait être reconduit aux conditions Sage » ; c'est-à-dire avec les garanties de compétence et de contrôle que la société Sage assure à ses utilisateurs quand elle agrée un distributeur ; qu'en énonçant que par ce courriel, la société Sage indiquait que la société Orditech ne serait plus en mesure d'assurer la maintenance des logiciels, quand seules étaient en cause les conditions auxquelles cette maintenance allait continuer à être fournie, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ; 
 
 2°/ qu'en offrant à ses clients une maintenance et une assistance sous agrément Sage, la société Orditech avait introduit l'agrément dans le champ contractuel la liant à ses clients, qui devaient être informés de ce que les prestations fournies le seraient désormais sous d'autres conditions, c'est-à-dire sans agrément et sous la seule garantie de la société Orditech ; qu'en retenant que l'intervention de la société Sage constituait une intrusion fautive dans les relations contractuelles existant entre la société Orditech et ses clients, sans rechercher si l'agrément n'était partie intégrante du contrat existant entre la société Orditech et ses clients, de sorte que la société Sage n'avait pas commis de faute en informant les clients de sa perte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ que l'agrément, s'il procurait au distributeur des avantages, constituait également pour les utilisateurs des logiciels un intérêt certain par la garantie de qualité et de formation des techniciens qu'il leur procurait ; qu'il n'était pas indifférent pour les utilisateurs que les prestations d'assistance dont ils bénéficiaient soient agréées par la société Sage ou ne le soient pas ; qu'en ne recherchant pas si l'agrément ne constituait pas pour les clients de la société Orditech un élément important dont ils devaient être informés avant de renouveler le contrat d'assistance informatique, justifiant l'intervention de la société Sage afin d'informer ces clients, qui étaient également les utilisateurs de ses produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 4°/ qu'en ne recherchant pas si l'intervention directe de la société Sage auprès des clients de la société Orditech n'était pas justifiée et rendue nécessaire par le comportement de cette dernière, qui avait tenté d'obtenir le renouvellement des contrats de maintenance et d'assistance sans informer ses clients de la perte de l'agrément, de sorte que la société Sage n'avait fait que défendre l'intérêt de ses utilisateurs et son image contre le comportement déloyal de son distributeur, peu importe que le « contrat n'ait rien prévu de particulier » à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits ;