Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.017 du 17/04/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Cosem à payer à M. E... les sommes de 2 909,59 ¿ à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 290,95 ¿ à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 10 000,00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement et de 10 000 ¿ à titre d'indemnisation de la perte des droits à retraite du fait de sa mise à la retraite d'office, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial portaient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter du présent arrêt et d'AVOIR condamné l'association Cosem aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « D... E..., né en le [...] et docteur en chirurgie dentaire, a été engagé à effet du 10.11.2010 par contrat à durée indéterminée par l'association Cosem (Coordination des Oeuvres Sociales et Médicales) le 26.10.2010 en qualité de praticien salarié statut cadre à temps partiel les lundi et mercredi de 14 à 19h ; il était rémunéré à l'acte.
 
 L'association Cosem a une activité de centre de santé. L'entreprise n'est soumise à aucune convention collective mais le contrat était régi par les dispositions législatives et réglementaires du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de déontologie des chirurgiens dentistes ; elle comprend plus de 10 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de D... E... s'établit à 2.323,67 ¿.
 
 Par courrier du 05.01.2012, l'association Cosem a fait savoir à D... E... que ses consultations de parodontie se limiteraient à compter du 01.12.2011 aux préparations initiales et aux maintenances liées aux traitement de parodontie.
 
 L'association Cosem a adressé un courrier au salarié le 25.10.2012 rédigé de la façon suivante :
 
 « Nous vous informons, par la présente, que nous envisageons votre départ à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L1237-5du code du travail.
 
 En effet, vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres pendant lequel vous avez cotisé.
 
 Cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l'issue d'un préavis qui débutera à la date de première présentation de ce courrier.
 
 Au terme de ce préavis, nous vous verserons l'indemnité légale de mise à la retraite, celle-ci étant calculée sur la base d'un salaire mensuel établi selon la moyenne la plus avantageuse des trois derniers mois de travail ou des douze derniers mois d'activité.
 
 Nous vous remettrons également votre certificat de travail. »
 
 D... E... a contesté par courrier cette rupture le 27.11.2012.
 
 Le 12.04.2013, l'inspection du travail est intervenue auprès de l'association Cosem à la suite de réclamations transmises par D... E... relatives à la rémunération de son préavis, au paiement de ses prestations et de l'indemnité de mise à la retraite.
 
 Le CPH de Paris a été saisi par D... E... le 24.06.2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.
 
 La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté le 18.09.2015 par D... E... du jugement rendu le 02.09.2015 par le Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 2 qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
 
 D... E... demande à la cour de dire que sa mise à la retraite d'office s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1237-8 du code du travail, et que ce licenciement, uniquement fondé sur le critère de l'âge du salarié, s'avère nul de plein droit, comme fondé sur un motif discriminatoire,
 
 En conséquence, D... E... demande d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, de fixer à la somme de 2 323,67 ¿ la moyenne de rémunération et de condamner l'Association Cosem au paiement des sommes de :
 
 . 2 909,59 ¿ à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 . 290,95 ¿ à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis;
 
 . 77,45 ¿ à titre de complément d'indemnité de mise à la retraite ;
 
 . 25 000,00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire au sens de l'article L 1235-3-1 du code du Travail ;
 
 Subsidiairement,
 
 . 25 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du Travail ;
 
 . 15 000,00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, en violation des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) ;
 
 . 46 608 ¿ à titre d'indemnisation de la perte de ses droits à retraite du fait de sa mise à la retraite d'office ;
 
 Condamner l'Association Cosem aux entiers dépens.