Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.411 du 26/10/2022,  partie 2



 3°/ que le litige portait sur le caractère complet de l'acte remis au greffe du tribunal de commerce avant la date de la première audience ; qu'en se livrant, par motifs adoptés, à une appréciation de la régularité de la signification opérée, et en constatant, par motifs propres et adoptés, que M. [V], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier de la saisine valable du tribunal, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile et de l'accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation et que, selon l'article 688 du même code, relatif à la notification des actes à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire, l'arrêt constate que l'acte introductif d'instance a été reçu au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 16 octobre 2018, soit dans le délai de huit jours, l'audience étant fixée au 13 décembre 2018 et qu'il comportait l'assignation elle-même, le procès-verbal de signification du 13 septembre 2018 au parquet du tribunal de grande instance de Paris ainsi que le formulaire F3 requis aux fins de transmission de l'acte, puis il relève que l'huissier a précisé dans le procès-verbal de signification de l'acte avoir, conformément à l'article 686 du code de procédure civile, expédié à son destinataire une copie certifiée conforme de celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
 5. L'arrêt relève ensuite que l'information par le procureur de la République des diligences faites, conformément à l'article 687 du code de procédure civile, ne constitue pas une des indications obligatoirement requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code.
 
 6. Il en déduit exactement qu'il n'y a pas eu omission d'un acte, que la caducité n'était en conséquence pas encourue et que le tribunal était valablement saisi.
 
 7. Le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M. [T] [L], en qualité de liquidateur de la société Flor alliance, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [V]. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le tribunal de commerce était valablement saisi, d'avoir rejeté la demande d'annulation dudit jugement, de l'avoir condamné à payer à Me [T] [L], ès qualités de liquidateur de la société Flor Alliance, la somme de 250 000 euros au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil, et d'avoir prononcé à son égard une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, 
 
 ALORS QUE le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction, soit oralement à l'audience, soit selon des conclusions écrites qui doivent alors être mises à la disposition des parties ; qu'en se bornant à relever que les débats ont eu lieu à l'audience du 7 septembre 2020 et que le ministère public, représenté par l'avocat général, a émis un avis écrit le 4 juin 2020 concluant à la confirmation du jugement, sans constater que M. [V] avait reçu communication écrite de cet avis du ministère public ou que le ministère public, représenté à l'audience, y avait développé des observations orales auxquelles M. [V] avait eu la possibilité de répliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION