cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-12.472 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association syndicale libre Les Champeaux, dont le siège est [...]                                 , représentée par la société Foncia Vaucelles, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Résidence Roland X..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association syndicale libre Les Champeaux ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association syndicale libre Les Champeaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Les Champeaux
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre Les Champeaux.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, déclaré irrecevable la demande, formée par l'association syndicale libre Les Champeaux à Montmorency à l'encontre de la société Résidence Roland X..., tendant au paiement de charges lui incombant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le mandat donné à la société Foncia Vaucelles, il est constant que le pouvoir de représenter une association syndicale libre en justice s'apprécie à l'aune des dispositions statutaires la gouvernant ; qu'en outre, il convient de rappeler que, lorsque les statuts d'une association syndicale libre confèrent à l'organe d'administration, outre le pouvoir de faire fonctionner cette association, celui de représentation en justice, un tel pouvoir comporte, sauf dispositions contraires des statuts, celui de décider de l'opportunité de l'action ; que, dans de telles circonstances et par voie de conséquence, cet organe peut intenter une action en justice au nom de l'association sans avoir à justifier l'existence d'un mandat spécial pour engager une telle instance ; qu'il n'en va différemment qu'en présence de dispositions statutaires contraires ou de délibérations d'assemblée générale retirant un tel pouvoir à son administrateur ; qu'en l'espèce, l'article 19 des statuts de 1983 stipule que le comité syndical, organe d'administration de l'ASL, représente l'association en justice, tant en demande qu'en défense, transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions ; que l'article 20 précise, en particulier, que le comité syndical a la possibilité de consentir une délégation au président pour permettre à celui-ci de le représenter et de représenter l'association à l'égard des tiers, que cette délégation peut être consentie sans limitation de durée et peut être générale ; que cette disposition ajoute que le comité syndical peut "en outre consentir toute délégation spéciale, temporaire ou non, à l'un de ses membres ou à un tiers" ; que l'article 12 desdits statuts énonce de plus que l'assemblée générale de l'ASL, statuant dans les conditions de quorum et de majorité indiquées aux articles 9 à 11, est souveraine pour toutes questions entrant dans l'objet de l'association syndicale ; qu'entrent dans l'objet de l'ASL, conformément à son article 3, en particulier, le recouvrement et le paiement des charges de l'association ; qu'il résulte ainsi de ces dispositions que, sous l'empire des statuts de 1983, le comité syndical pouvait intenter une action en justice, en particulier pour recouvrer des créances, sans justifier d'un mandat spécial pour représenter en justice l'association ; que son délégataire disposait dès lors des mêmes pouvoirs ; qu'en outre, conformément aux dispositions susvisées, étaient reconnus à l'assemblée générale des membres de l'ASL pleine compétence et pouvoir pour désigner toute personne chargée de procéder au recouvrement de ces créances et, à cette fin, d'exercer les actions en justice pertinentes ; qu'en l'espèce, des productions versées aux débats, il apparaît : - qu'à l'occasion de l'assemblée générale des membres de l'ASL en date du 30 mars 2010, l'ASL a décidé de confier la trésorerie, la comptabilité et le recouvrement des charges au cabinet SMP Immobilier ;