Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.677 du 30/09/2020,  partie 3



 M. T... demande, en conséquence de la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail, le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine, le remboursement des charges sociales qu'il a versées en raison de son statut de travailleur indépendant à l'URSSAF, au RSI, et à la CIPA V et une indemnité pour travail dissimulé car il estime que l'absence de proposition d'un contrat de travail de la part de l'entreprise était intentionnel.
 La société STC Partners considère au contraire que le contrat conclu était un contrat de prestation de service en vue de la fourniture de prestations intellectuelles entre un fournisseur et son client car il s'agissait d'un contrat de consultant indépendant, que le contrat stipulait expressément que M. T... serait soumis au régime des travailleurs indépendant, que M. T... a lui-même attesté de sa qualité de consultant dans une attestation du 12 septembre 2012.
 La société ajoute que M. T... ferait preuve d'une mauvaise foi manifeste s'il prétendait qu'il a été victime d'un vice de consentement lors de la signature de ce contrat puisque ce contrat était clair et non équivoque, que M. T... a reconnu dans une attestation la licéité de son statut, qu'il a lui-même créé sa société pour bénéficier de ce statut et qu'il percevait une rétrocession d'honoraires après remise des factures et qu'il était soumis aux impôts en qualité de travailleur indépendant.
 La société affirme qu'en tout état de cause, M. T... ne pouvait prétendre à un poste de salarié dès lors qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour salarié et que le titre remis au cabinet mentionnait expressément qu'il était autorisé à exercer une activité professionnelle mais pas une activité salariée.
 La société estime que M. T... n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail alors qu'en vertu de la présomption de non salariat pour les personnes physiques immatriculées aux URSSAF prévue par l'article L.8221-6 I du code du travail, la charge de la preuve pèse sur lui.
 Elle considère en outre qu'aucune relation salariée ne peut être caractérisée dès lors que M. T... ne recevait aucune directive de la part de la STC Partners, que la société n'exerçait aucun contrôle sur lui, que les associés ne dirigeait pas les intervenants extérieurs mais collaboraient avec eux, que les associés étaient en droit d'intervenir sur les dossiers de M. T... comme n'importe quel client, que M. T... était totalement indépendant dans le cadre de son travail, ce qu'il a lui-même attesté, que la société n'avait aucun pouvoir de sanction sur M. T..., qu'il travaillait en parfaite autonomie et avait une expertise technique dont les associés du cabinet ne disposaient pas, qu'il traitait directement avec les clients du cabinet, qu'il n'était pas assimilé aux administratifs salariés du cabinet, qu'il organisait son activité comme il le souhaitait et n'était soumis à aucun horaire de travail, qu'il a toujours gardé la possibilité de développer sa propre clientèle, et qu'il a exposé des frais professionnels très significatifs à cette fin.
 La société ajoute enfin que M. T... n'a jamais sollicité la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail au cours de sa collaboration et que l'URSSAF a procédé à un contrôle des comptes et notamment au régime appliqué à M. T... et n'a cependant pas redressé la société.
 
 En vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription.
 L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes en cause fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
 Afin de renverser la présomption de non salariat, il appartient à M. T... de rapporter l'existence d'un lien de subordination.
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
 M. T... verse aux débats plusieurs courriels, échangés entre le 7 octobre 2010 et le 3 septembre 2012, relatifs à des sollicitations de service de la part de certains avocats de la société avec des instructions précises adressées à M. T... et ses réponses (ex : courriels des 7 octobre, 19 novembre 10, 14 janvier, 10 mai, 19 mai, 14 juin, 15 juin, 4 octobre 20 Il, 3, 17 septembre, 13 octobre 2012, ... ). Ils permettent de constater que M. T... bénéficie d'une adresse de messagerie de la société, que certains courriels lui sont adressés en même temps qu'à d'autres membres du cabinet (ex: Me G... M... B...) de sorte qu'il apparaît appartenir à une équipe;