Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.757 du 24/01/2019,  partie 2


Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'ayant infirmé le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société CIE COMPIEGNE la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'OISE de prendre en charge de l'accident mortel subi par Francis Z... au titre de la législation sur les risques professionnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L441-3 du Code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. L'article R441-10 indique que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial, étant observé que le fait de subordonner l'instruction du dossier par la caisse à la réception par celle-ci d'un certificat médical initial a été spécifiquement ajouté par le décret n'2009-938 du 29 juillet 2009. Le dernier alinéa de l'article R441-11 dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, Une enquête est obligatoire en cas de décès. En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° les constats faits par la caisse primaire ; 4° les informations parvenues à la caisse de chacune, des parties ; 5° les éléments communiqués par la caisse régionale. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. L'article R441-11 dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur le possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article k. 441-13. Il s'induit de la combinaison de ces dispositions que lorsque l'assuré décède, il incombe à la caisse de procéder aux constatations nécessaires et de réunir les documents cités afin d'éclairer les circonstances ou la cause du décès. En outre, la caisse est tenue par un devoir d'information à l'égard de l'employeur qui doit être en mesure de consulter les éléments du dossier. En l'espèce, la caisse a fait procéder à une enquête qui s'est achevée le 15 avril 2014 et au cours de laquelle ont été entendus les collègues de travail qui ont tenté de porter secours à l'assuré et la campagne de l'intéressé, Cette enquête a révélé que Francis Z... allait bien -à sa prise de poste et à sa pause-café, que quelques jours plus tôt, il s'était plaint d'avoir mal dans les bras et la nuque et qu'il s'était plaint à sa compagne de difficultés pour pousser son chariot avec les outils. Il est constant qu'outre ce rapport d'enquête et les réserves émises par l'employeur; le dossier constitué par la caisse comprenait la déclaration d'accident du travail qui faisait état d'une crise cardiaque et un extrait d'un procès-verbal aux fins d'inhumation ou de crémation établi le 27 mars 2014 par un officier de police judiciaire, à l'exclusion de tout certificat médical ou certificat de décès, S'il ne peut être reproché à la caisse d'avoir failli au principe 4e contradiction, stricto sensu, dès lors qu'elle a mis l'employeur en capacité de consulter le dossier ainsi constitué, la société CM Compiègne est en revanche bien fondée à faire grief à la caisse de n'avoir pas satisfait les exigences de l'article R441-1 3 précité enfle veillant pas à constituer un dossier complet, En effet, l'instruction d'une déclaration d'accident du travail impose qu'un certificat médical initial soit transmis à la caisse ; en cas de décès immédiat, il est admis qu'un certificat de décès puisse se substituer au certificat médical. En l'espèce, la caisse qui-dispose des moyens d'investigations pour ce faite, en ce compris celui de solliciter une autopsie en application de l'article L4424 du Code de la sécurité sociale, n'invoque pas une impossibilité de joindre à son dossier un certificat de décès mentionnant la cause médicale de la mort ou le rapport du médecin auquel fait référence le permis d'inhumer.