décision 21-81.757 du 31/05/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour considérer que le refus opposé par M. [N] à la candidature de M. [G], qui reposait sur un motif exclusivement religieux exposé dans son courriel du 16 septembre 2013, ne constituait pas une discrimination prohibée à l'embauche mais un refus « parfaitement légitime », la chambre de l'instruction, à l'examen détaillé des statuts de l'ordre du Saint-Sépulcre auquel M. [G] avait dit appartenir, a retenu que le prosélytisme de cet ordre présentait « un risque pour le projet, et une inadéquation entre le profil recherché et celui du candidat, reposant non sur son appartenance à la religion catholique mais à un ordre militant, alors même que le poste proposé confiait au candidat sa communication et son financement » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur l'exégèse de statuts que les parties n'avaient pas visés dans leurs écritures, qu'elles n'avaient pas versés aux débats et qui, par voie de conséquence, n'avaient été l'objet d'aucune discussion contradictoire, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 197 du code de procédure pénale :
 8. Il résulte de ces textes que, si la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué s'est fondé, notamment, sur les buts poursuivis par l'ordre équestre du Saint-Sépulcre tels qu'ils résultent de ses statuts.
 
 10. En fondant ainsi sa décision sur un document qui ne figurait pas au dossier de la procédure et qu'elle n'a pas porté à la connaissance des parties, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 11. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille vingt-deux.