décision 16-12.576 du 29/06/2017,  partie 3


qu'en jugeant que les éléments produits aux débats n'étaient pas de nature à caractériser un harcèlement moral, après avoir pourtant constaté que le fils du gérant de la société Z... jacques B... attestait avoir été témoin de menaces, harcèlements et humiliations envers M. Y..., ce dont il résultait que M. Y... présentait des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE si le salarié doit apporter aux débats des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il n'est pas tenu de faire état de faits précis ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, motif pris de ce que l'attestation de M. Alex Z... était rédigée en termes généraux, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; que dans son certificat établi le 13 décembre 2012, régulièrement produit au débat (cf. pièce 11), le docteur C..., psychiatre, certifiait « avoir reçu en consultation M. Y... Damien, le 18 septembre 2012, à la demande du médecin du travail, pour des difficultés psychologiques en lien avec son travail » ; qu'en affirmant qu'aucun des documents médicaux produits par M. Y... (pièces 10 à 12) n'établissait un lien entre la dépression dont il souffrait et un comportement fautif de son employeur à l'origine de la dégradation de sa santé, la cour d'appel a dénaturé ce certificat, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un fait permettant de présumer l'existence du harcèlement moral, le certificat d'un psychiatre attestant « avoir reçu en consultation M. Y... Damien, le 18 septembre 2012, à la demande du médecin du travail, pour des difficultés psychologiques en lien avec son travail » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant comme non constitutif de harcèlement, l'un après l'autre, chacun des éléments invoqués par le salarié et en procédant à une appréciation séparée de chaque pièce produite par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Z... Jacques B... à lui payer les sommes de 35.007,11 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 4.537,36 euros à titre d'indemnité de préavis et 453,74 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; que dans le cadre d'une visite de reprise en date du 22 octobre 2012, le médecin du travail a déclaré M. Damien Y... inapte définitif à son poste de travail au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que par courrier recommandé en date du 24 octobre 2012, la société Z... Jacques B... a demandé au médecin du travail de préciser les éventuelles possibilités de reclassement compte tenu de l'état de santé du salarié et de ses compétences professionnelles ; que par courrier en date du 25 octobre 2012, le médecin du travail a indiqué qu'il n'y a pas lieu, au sein de l'entreprise et de ses filiales, de prévoir un reclassement, ou une adaptation, une transformation, une mutation de poste, ni enfin d'aménagement de poste ; qu'aucun reclassement n'était donc envisageable selon l'avis du médecin du travail qui s'imposait à l'employeur ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de rechercher avec loyauté le reclassement de M. Damien Y... n'est pas rapportée ; que le licenciement de M. Damien Y... fondé sur son inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise et sur une impossibilité de reclassement avérée est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que M. Damien Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;