Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.300 du 16/05/2013,  partie 4



 , la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE le notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige, doit faire preuve d'une prudence accrue et opérer des vérifications supplémentaires si certains éléments confèrent à la vente un caractère suspect ; qu'en l'espèce, Mme D... soutenait que Me X... n'avait pas effectué toutes les vérifications qui s'imposaient à lui au regard des circonstances suspectes de la vente ; qu'elle insistait sur le caractère anormalement bas du prix de vente de 750. 000 francs, au regard du redressement opéré par l'administration fiscale à hauteur de 1. 660. 000 francs, sur le caractère " particulier " de l'opération effectuée grâce au truchement d'un notaire établi en Corse, sur les incohérences évidentes entre les adresses des vendeurs figurant respectivement dans la procuration et dans l'acte de vente, et sur les modalités de paiement du prix de vente pour le moins inhabituelles ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'ensemble de ces éléments que la vente présentait un caractère suspect, qui aurait dû conduire Me X... à effectuer des vérifications approfondies et en tout état de cause à vérifier l'identité et l'adresse des vendeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que Mme D...veuve Z... ne démontrait pas que Me 
 B...
 ait commis une faute, et de L'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à l'égard de ce dernier, et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à mesure d'instruction ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il n'est pas contesté que Mme D... n'avait pas consenti aux ventes litigieuses, il lui incombe de démontrer que le vendeur avait toutes les apparences du propriétaire aux yeux de l'acquéreur (sic) ; que, pour caractériser la mauvaise foi de la SCI DOUNERE et des époux C..., Mme D... invoque en premier lieu le caractère dérisoire du prix de vente, soit 850. 000 francs ; qu'elle fait notamment valoir qu'un agent immobilier ; M. F..., lui avait précédemment proposé un prix de 5 millions de francs ; mais qu'il ressort du procès-verbal d'audition qu'elle verse elle-même aux débats que ce dernier avait fait cette proposition car il croyait que le POS lui permettrait de créer trois lots sur la propriété ; qu'il précise qu'ultérieurement, soit en mai 1998, il a refusé d'acquérir au prix de 1, 2 millions de francs dans la mesure où, renseignement plis auprès de la mairie, seul était possible un agrandissement de la maison de l'ordre de 60 m2 ; qu'ainsi à supposer même que le versement en espèce allégué par la SCI DOUNERE ne soit pas justifié, il n ‘ est pas établi que le prix réglé par celle-ci était dérisoire, que c'est également en vain que Mme D... reproche à M. C... son attitude au cours de l'instruction, en ce que le seul fait d'estimer opportun de préparer son audition avec son conseil ne saurait à l'évidence suffire à établir sa mauvaise foi ; qu'elle ne peut davantage lui reprocher d'avoir répondu à la sommation interpellative par l'intermédiaire de son avocat ; qu'elle ne peut non plus sérieusement s'étonner de ce que M. C... connaisse son nom et qu'elle se prétende légitime propriétaire de l'immeuble acquis par lui puisque c'est elle qui a fait délivrer la sommation interpellative du 28 juillet 1999, laquelle mentionne expressément sa qualité de propriétaire de la villa « les Syrtes » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le tribunal a débouté Mme D...de son action en revendication, étant ici rappelé que ni les époux Y...ni les époux C...n'ont été condamnés ni même poursuivis au cours de l'instance pénale ; que sur la responsabilité des notaires, (...) s'agissant de Me B..., c'est en vain que Mme D...soutient qu'il aurait dû faire preuve d'une plus grande prudence compte tenu de la réputation de M. I...de l'apparence des fausses pièces d'identité produites, de la législation de la signature de la fausse Mme Z...pour un règlement de 130. 000 francs en espèce (sic) et du choix d'un notaire en Corse ; que s'agissant du chevauchement de la signature du délégué du préfet sur la « Marianne » apposée sur les CNI, il convient de relever que cette affirmation n'est vraie que pour la fausse CNI au nom de M. Z...mais non pour la fausse CNI au nom de Mme D...et qu'il en va de même pour leurs vrais documents d'identité ; que cette première affirmation est donc sans valeur probatoire ; que par ailleurs Mme D...n'établit pas que Me B...connaissait la réputation de M. I... qui ressort seulement de l'enquête pénale diligentée postérieurement ; qu'elle ne démontre pas davantage que le notaire savait, au moment où il a légalisé la signature de Mme D..., que le versement de 130. 000 francs avait été effectué en espèce ;