Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.877 du 16/06/2021,  partie 7


que la société Total Marketing France avait valoir que Mme [J] était seule à l&apos;origine de ses dettes d&apos;exploitation ; qu&apos;en retenant une dégradation des conditions de travail de Mme [J], sans constater qu&apos;il avait été porté atteinte à ses droits et à sa dignité, ou que sa santé physique ou mentale avaient été altérées ou que son avenir professionnel avait été compromis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1152-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS QUE le gérant de succursale qui a cotisé au régime des travailleurs indépendants antérieurement à la reconnaissance de ce statut, ne peut pas obtenir de régularisation de cotisations auprès d&apos;organismes sociaux relevant d&apos;un autre régime, à quelque titre que ce soit ; qu&apos;en enjoignant à la société Total Marketing France de régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif et par suite notamment, de rembourser des allocations de chômage, sans s&apos;expliquer sur les conclusions de la société Total Marketing France qui avait fait valoir que l&apos;affiliation de Mme [J] au régime social des indépendants n&apos;était pas compatible avec le versement de cotisations à un autre régime pour une même période (conclusions, p. 38), la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QUE la société Total Marketing France avait fait valoir dans ses conclusions que le gérant de succursale est personnellement responsable de la restitution des recettes, fondant sur ce principe la demande de compensation entre lesdites recettes et les sommes qu&apos;elle pourrait être condamnée à payer sur le fondement du statut de gérant de succursale s&apos;il était accordé à Mme [J] (conclusions, p. 49) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel a derechef méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.