Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.846 du 06/05/2021,  partie 6


une part, installé dans de nouveaux locaux dès la dissolution de la SCP et d&apos;autre part, qu&apos;a été signé en date du 12 décembre 2011, le protocole d&apos;accord transactionnel entre la SCP via son liquidateur, et la SCI LA PERRIERE pour régler les questions financières découlant de la résiliation du bail ; qu&apos;il a ainsi été décidé aux termes de l&apos;article 1 du protocole que la SCP devait payer au bailleur une somme équivalente à 50% du préavis soit 9 600 euros pour solde de tout compte avec un bail définitivement résilié au 31 mars 2011, l&apos;article 2 prévoyant que le bailleur s&apos;engageait à renoncer à toute procédure d&apos;indemnisation sous la condition essentielle que les Docteurs [V], [Q] et [G] se maintiennent durablement dans les lieux et concluent un nouveau bail professionnel ; qu&apos;or, la SCI LA PERRIERE était tenue par les clauses du contrat antérieur souscrit avec la SCP qui lui interdisait, en cas de résiliation du bail à l&apos;initiative du preneur, de consentir un nouveau bail avec un cabinet de médecins de mêmes spécialités ce qui était évidemment le cas des membres de la nouvelle SCM ; que ce bailleur ne peut aujourd&apos;hui opposer au Docteur [H] la transaction signée en décembre 2011 et notamment son article 3 mentionnant que « les parties renoncent de manière irrévocable et définitive à se prévaloir de toute réclamation à l&apos;encontre de l&apos;autre relative aux stipulations du bail querellé » puisque le Docteur [H] est par définition resté tiers à cette transaction qui n&apos;a, en application des dispositions 2044 et suivants du code civil, d&apos;effets qu&apos;entre les parties et ne peut préjudicier aux droits des tiers ; qu&apos;en définitive, l&apos;appréciation du bien-fondé de l&apos;action engagée par le Docteur [H] à l&apos;encontre de l&apos;ensemble des défendeurs suppose que soit démontré qu&apos;il y a bien eu une violation des dispositions du contrat de bail et que cela lui a causé un préjudice bien qu&apos;il soit extérieur à ce contrat ; que s&apos;agissant tout d&apos;abord du manquement contractuel, il est loisible de constater que la clause de non-réinstallation était connue de tous et que le nouveau bail a été signé entre le bailleur et les anciens associés en pleine connaissance de l&apos;interdiction posée par cette clause puisque celle-ci leur avait été rappelée de façon parfaitement claire par le Docteur [H] dans plusieurs courriers, avant même la dissolution effective de la SCP; qu&apos;à aucun moment pour autant, les associés n&apos;ont envisagé de quitter les lieux en témoigne le procès-verbal d&apos;assemblée générale du 21 février 2011 qui a inséré le paragraphe suivant à la fin de la première résolution adoptée à l&apos;unanimité par les médecins : " l&apos;assemblée générale décide concernant le numéro de téléphone de la société que le numéro actuel 04 76 08 40 86 sera conservé pendant au moins 12 mois, avec mise en place d&apos;un répondeur, au cas où un ou plusieurs des associés actuels de la société ne souhaiterai(en)t pas rester dans leur locaux professionnels actuels, et devenir associé de la société civile de moyen en cours de constitution à cet effet" ; que d&apos;ailleurs, dans les questions diverses figurant à la fin du procès-verbal, il est spécifié que « les associés décident qu&apos;il est proposé à chacun des associés actuels de la société de devenir associé de la société civile de moyen à constituer, dans les mêmes locaux, avec les associés présents » ; que le Docteur [H] s&apos;est abstenu de signer cette résolution considérant la question hors sujet ; que le procès-verbal de conciliation du 11 mai 2011 sous l&apos;égide du Conseil de l&apos;Ordre témoigne que cette difficulté a de nouveau été évoquée et n&apos;a pu être réglée entre les membres de la SCP principalement en raison de l&apos;introduction du Docteur [Y] comme nouvel associé ; que si la violation de la clause est ainsi patente, il faut pour qu&apos;elle soit utilement soulevée, que le requérant démontre le préjudice qui lui a été ainsi causé ; qu&apos;en l&apos;espèce, le Docteur [H] invoque une véritable stratégie d&apos;éviction mise en oeuvre à son détriment par ses anciens associés qui ont dissous la SCP, l&apos;amenant à quitter les lieux sans lui racheter ses parts, puis se sont maintenus dans les locaux en détournant tout ou partie de sa clientèle ; que s&apos;il apparaît manifeste que la dissolution de la SCP s&apos;est réalisée sans son accord puisque procédant de la volonté de ses trois autres membres, il résulte pour autant du procès-verbal de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 21 février 2011 (sous l&apos;intitulé "questions diverses" mentionné plus haut), qu&apos;il avait la possibilité d&apos;intégrer la nouvelle SCM envisagée et que c&apos;est donc de son propre chef qu&apos;il a refusé cette possibilité ; qu&apos;il ne peut dès lors parler d&apos;éviction unilatérale et forcée ; qu&apos;il a d&apos;ailleurs très vite, après l&apos;annonce de la dissolution à venir de la SCP, fait part à ses associés de sa décision de se désolidariser d&apos;eux et reprendre une activité médicale indépendante ; qu&apos;il ne peut pas non plus alléguer un préjudice lié au fait d&apos;avoir dû quitter les locaux où il exerçait jusque-là puisque, si la clause avait été appliquée comme il le souhaitait, il aurait été obligé lui, comme les autres médecins, de déménager son cabinet ailleurs ;