Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.048 du 06/11/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Scea Château Hauteville Beauchamps à payer à M. E... O... la somme de 15.930,10 € avec intérêts légaux à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond ; que selon l'article 1134 du code civil applicable à l'espèce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il résulte des éléments de l'espèce que M. O... a cédé son exploitation agricole à la société Octavia le 30 novembre 2010, laquelle a constitué une Scea Château Hauteville Beauchamp ayant pour objet l'exploitation de la propriété composée de vignes, bois et terres labourables ; que par un contrat de prestations de services du 17 mai 2011 la Scea Château Hauteville Beauchamp a confié à M. O... la réalisation des tâches suivantes pour les campagnes 2011 et 2012 : - pré-taillage – broyage - travaux de traitement phytosanitaires - travaux de désherbage - épandage d'engrais – écimage - vendanges mécaniques et transport de vendanges ; que selon l'article 2.6 le contrat prenant fin après les vendanges de la récolte 2012 était renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 août de l'année en cours ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que M. O... a procédé à la résiliation du contrat selon les formes exigées par celui-ci, par une lettre recommandée du 22 décembre 2012 précédée d'une lettre de réclamation puis d'une lettre de mise en demeure des 3 et 8 décembre 2012 enjoignant la Scea Château Hauteville Beauchamp de lui régler la somme de 17.185,90 € restant due au titre des travaux agricoles effectués en 2012 ; qu'en vertu de l'article 5, les parties ont convenu d'une redevance globale forfaitaire annuelle de 43 000 HT avec la mention suivante à compter de la récolte 2012 : "les acomptes seront facturés mensuellement à raison d'un montant hors taxes de 4000 € au 31 janvier au 31 août et le solde sera facturé le 30 septembre de chaque année" ; que suivant une clause de révision énoncée à l'article 5.4,"les tarifs indiqués (...) seront actualisé annuellement sur la base du coût d'utilisation du matériel agricole publié annuellement par le journal "[...]" au mois de mars. Le tarif de base de révision retenu étant le coût horaire d'utilisation d'un tracteur à 4 roues motrices, d'une puissance de 70 CV et pour une utilisation annuelle de 500 heures. Le tarif de référence pour l''année 2011 s'établit à 15,15 € HT par heure." En application de l'article 5.3, "les factures seront réglées dans le délai maximum de 15 jours" ; que de plus selon l'article 4, "le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 jours qui court à compter de la réalisation des travaux pour contester la bonne exécution de ceux-ci. Cette contestation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que M. O... a mis en demeure la société intimée de lui régler un solde de 17 185,90 € correspondant au solde des travaux effectués sur l'année 2012 au titre de la facture définitive, M. O... convenant que les acomptes mensuels convenus à hauteur de 32000 € (soit conformément au contrat 4000 € par mois du 31 janvier au 31 août) lui ont été réglés par la SCEA ; que la société intimée qui ne conteste pas les modalités de calcul retenues par M. O..., s'agissant des modalités d'indexation, oppose une exception d'inexécution tenant à une mauvaise exécution des travaux, faisant valoir que les vignes ont été insuffisamment entretenues et sont affectées de nombreux manquants ; que s'agissant des critiques émises sur la qualité des travaux effectués sur la vigne, c'est de façon justifiée que M. O... soutient que la demande est inopérante comme n'ayant pas donné lieu à une contestation dans le délai de deux jours suivant la réalisation des travaux en 2012, conformément aux stipulations contractuelles qui s'imposent aux parties ; qu'en tout état de cause, les critiques émises par la Scea dans la présente instance sur l'existence d'un grand nombre de ceps manquants dans les vignes sont fondées sur un rapport d'expertise établi par M. D... le 20 octobre 2015 sans qu'aucun des éléments produits aux débats ne démontre l'existence de ces manquants lors de la signature du contrat de prestations le 17 mai 2011 ni leur imputation à un comportement fautif ou négligeant de M. O... dans l'entretien des vignes. La défaillance de la société appelante dans l'administration de la preuve qui lui incombe d'une mauvaise exécution par M. O... de ses obligations contractuelles justifie donc le rejet de l'exception d'inexécution qu'elle soulève en cause d'appel ;