décision 16-83.501 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [H] [E], 

contre l&apos;arrêt n° 2 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, première section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef de participation à un groupement en vue de la préparation d&apos;un ou plusieurs crimes d&apos;atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, a prononcé sur sa requête en annulation d&apos;actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite de la transmission par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) d&apos;une note d&apos;information datée du 23 juin 2015 relatant le projet de quatre personnes affiliées à l&apos;organisation se dénommant "l&apos;Etat islamique" de commettre un attentat à l&apos;encontre d&apos;installations militaires sises dans le Sud-Ouest de la France, le procureur de la République de Paris a ordonné l&apos;ouverture d&apos;une enquête préliminaire ; que M. [E] a été entendu à plusieurs reprises lors de sa garde à vue, débutée le 13 juillet 2015, initialement sur des faits d&apos;association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;actes de terrorisme de nature correctionnelle, puis, de nature criminelle ; qu&apos;il a été mis en examen de ce dernier chef le 17 juillet 2015 ; 
 
 Attendu que M. [E] a présenté une requête le 18 janvier 2016 tendant à l&apos;annulation et à la cancellation de certaines de ses déclarations en garde à vue, à l&apos;annulation du procès-verbal du 14 juillet 2015 notifiant la qualification initiale des faits, et à l&apos;annulation de l&apos;ensemble de la procédure par voie de conséquence ; que la chambre de l&apos;instruction a annulé les troisième et quatrième auditions de M. [E] et ordonné la cancellation de certains passages d&apos;auditions ultérieures et rejeté le surplus des demandes de l&apos;intéressé ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté le surplus des demandes d&apos;annulation et de cancellation formées par M. [E] ;
 
 "aux motifs que, pour ce qui est de la 5e audition, contrairement à ce que soutient le conseil du mis en examen, aucune question, à une exception près, ne fait explicitement référence aux auditions qui viennent d&apos;être annulées ; qu&apos;en effet, s&apos;il est exact que lors de la 4e audition, les policiers ont demandé à M. [E] si M. [U] lui avait donné des conseils pour frapper en France, le gardé à vue s&apos;était contenté de répondre « Oui, pour faire des explosifs », en précisant qu&apos;il lui avait conseillé « le même que ce qu&apos;il y a eu à Boston, une bombe avec une cocotte minute », force est de constater que les policiers, lors de la 5e audition, ne reprennent en rien ces réponses lorsqu&apos;ils souhaitent aborder à nouveau les conseils de M. [U], recherchant au contraire des détails qui n&apos;avaient nullement été données auparavant, en particulier relatifs à une application installée sur un téléphone portable et à des PDF qui n&apos;avaient jamais été précédemment évoqués ; que tout le reste de cette 5e audition ne renvoie pas aux auditions antérieures, s&apos;agissant de questions brutes auxquelles l&apos;intéressé répond du reste brièvement ; () que, s&apos;agissant de la 6e audition (D150), il est à nouveau demandé des précisions sur les conseils donnés par M. [U] sans qu&apos;il soit pour autant fait référence aux réponses données lors de la 3e audition, question qui seront donc validées ;
 
 "alors que l&apos;annulation d&apos;un acte entaché d&apos;irrégularité entraîne, par voie de conséquence, l&apos;annulation des actes ou des parties de ces actes ayant pour support nécessaire l&apos;acte irrégulier ; que l&apos;annulation de l&apos;audition au cours de laquelle M. [E] a informé l&apos;officier de police de ce que M. [U] lui avait donné des conseils pour faire des explosifs devait entraîner, par voie de conséquence, l&apos;annulation des passages des auditions ultérieures relatifs à l&apos;entretien entre MM. [U] et [E] au sujet des explosifs ;