décision 19-87.181 du 14/10/2020,  partie 2


La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203 dudit code.
 
 10. Pour rejeter la compétence du tribunal correctionnel d'Evreux, l'arrêt attaqué énonce que ce tribunal, dans son jugement rendu le 20 octobre 2009, a expressément, sans ambiguïté, prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 24 octobre 2002 en ses dispositions concernant M. Q....
 
 11. Les juges ajoutent que cette décision d'annulation est définitive, le jugement rendu le 20 octobre 2009 n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours, et la cour n'ayant plus qualité pour en remettre en cause les dispositions, même irrégulières.
 
 12. Ils en déduisent que M. Q... faisait seul l'objet de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 30 août 2016, fondant la présente poursuite.
 
 13. Ils en concluent que la seule connexité de cette poursuite, avec les infractions qui étaient reprochées aux autres mis en examen et qui étaient visées dans l'ordonnance de renvoi du 4 octobre 2002, ne peut plus fonder la compétence territoriale de la juridiction pénale.
 
 14. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits reprochés à M. Q... dans le Val d'Oise formaient un ensemble indivisible avec ceux constatés dans l'Eure, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé, en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas.
 
 15. La cassation est de ce fait encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 24 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.