Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.046 du 12/11/2020,  partie 2


que pour conclure à l'infirmation du jugement qui a retenu sa responsabilité partielle dans le préjudice subi par la SARL JMC, la SA SGBA fait valoir : - que la SARL JMC ne produit aucun élément de preuve au soutien de ses prétentions, - que la SARL JMC a commis une faute en s'abstenant de contrôler sa salariée, Mme P..., mais également en omettant de surveiller ses moyens de paiement et ses relevés bancaires et que cette faute est la cause exclusive de son préjudice, - que la banque n'a commis aucune faute dans le contrôle de la régularité de la signature des chèques puisque les signatures apposées sur les chèques étaient identiques à celle figurant sur la fiche d'ouverture de compte et que l'éventuelle contrefaçon n'aurait pas pu être décelée par un agent normalement diligent ; que pour le surplus, la SA SGBA soutient : - que le solde débiteur du compte n°[...] était exigible depuis le 29 avril 2013, - qu'elle a déposé un nouveau décompte de sa créance après avoir appliqué le taux d'intérêts mentionné dans la convention de trésorerie courante, dont le solde s'élevait à 30 404,66 euros, - que la banque a bien constitué toutes les garanties mentionnées sur la convention de trésorerie courante, - que l'engagement de caution de M. I... est régulier, même s'il s'agit d'un cautionnement simple en raison de l'omission d'une mention, - que la caution a bénéficié d'une information régulière ; - MOTIFS DE L'ARRÊT – Sur l'étendue de la saisine de la cour :   - qu'enfin les conclusions d'intimé de la SA SGBA ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 7 août 2017, qui a relevé que l'intimé n'avait pas conclu dans le délais de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; que, dès lors, la SA SGBA n'a pas pu régulièrement former d'appel incident et les prétentions contenues dans ses conclusions postérieures à l'ordonnance du 7 août 2017 qui tendent à l'infirmation de certains chefs du jugement déféré, sont irrecevables » ;
 
 Alors, d'une part, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, devenue irrévocable faute d'avoir été déférée devant la cour d'appel, qui a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée en application de l'article 909 du code de procédure civile, interdit que la cour d'appel se prononce au fond au visa de ces conclusions ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 7 août 2017, qui n'a pas été déférée à la formation collégiale de la cour d'appel , le conseiller de la mise en état a déclaré la SA Société Générale de Banque aux Antilles irrecevable en ses conclusions ; qu'en visant cependant ces écritures et en les intégrant en conséquence dans les débats pour faire droit à sa demande, formée à titre infiniment subsidiaire, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la SARL JMC à lui payer la somme de 28 755,90 euros, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état devenue irrévocable faute d'avoir été déférée devant la cour d'appel, qui a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée en application de l'article 909 du code de procédure civile, interdit que la cour d'appel se prononce au fond au visa de ces conclusions ; que par ordonnance du 7 août 2017, qui n'a pas été déférée à la formation collégiale de la Cour, le conseiller de la mise en état a déclaré la SA Société Générale de Banque aux Antilles irrecevable en toutes ses conclusions ; qu'en décidant néanmoins que seules les prétentions de l'intimée contenues dans les conclusions postérieures à l'ordonnance de mise en état du 7 août 2017 étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la SA SGBA n'avait commis aucune faute de négligence et d'avoir alloué à la société JMC une somme de 1648,76 euros au titre de son préjudice ;
 
 Aux motifs que « l'article 1937 du code civil dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; qu'en application de ce texte, la jurisprudence constante retient qu'en l'absence de faut du client déposant ou de ses préposés, le banquier tiré qui s'st dessaisi des fonds sur présentation d'un faux ordre de virement reste tenu de son obligation de restitution envers son client, quand bien même il n'aurait commis aucune faute ; qu'en revanche, la banque n'est pas tenue à son obligation de restitution au déposant, qu'elle ait ou non commis une faute de négligence, si elle démontre que la faute commise par le titulaire du compte constitue la cause exclusive de son dommage ;