Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.008 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en retenant cependant, pour dire que la société Dexia était tenu d'un devoir de mise en garde, l'existence d'un risque d'endettement excessif né du prêt consenti en 2010, quand il ressortait de ses propres constatations que le risque généré par la prise en compte du taux de change était antérieur à la conclusion du prêt, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ;
 
 2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'un devoir de mise en garde que si l'octroi du crédit est inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et fait naître, pour ce dernier, un risque d'endettement excessif ; que le caractère adapté du crédit aux capacités financières de l'emprunteur s'apprécie, à la date de conclusion du contrat, au regard des stipulations contractuelles, du patrimoine de l'emprunteur, de ses revenus et de ses charges ; qu'en se bornant, pour dire que la société Dexia était tenue d'un devoir de mise en garde, à affirmer que « le contrat de 2010, en spéculant sur les risques de change, comportait des risques manifestes au regard de l'indice de référence et du multiplicateur contenu dans sa formule de taux », qu' « en 2013, la commune devait faire face à une réclamation d'intérêts annuels à 11,43 %, puis en 2015 à un taux d'intérêts de plus de 15 %, puis de 18,30 % en 2016 » et qu' « aujourd'hui la commune n'a plus de capacité d'investissement propre, les intérêts des prêts consentis par la société Dexia Crédit Local captant toutes ses disponibilités financières », sans mentionner les pièces dont elle avait déduit l'absence de capacité d'investissement propre de la commune, ni rechercher si, au regard de la commune, personne morale de droit public, de ses revenus et de ses charges, le prêt consenti avait effectivement fait naître un risque d'endettement excessif, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'inadaptation du crédit octroyé au regard des capacités financières de la commune, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. Pour retenir un manquement de la société Dexia à son obligation de mise en garde envers la commune, l'arrêt retient que le contrat de prêt du 20 octobre 2010, en spéculant sur les risques de change, comportait des risques manifestes au regard de l'indice de référence et du multiplicateur contenu dans sa formule de taux, que l'obligation de mise en garde devait porter sur les risques essentiels que faisait peser sur le coût du prêt la variation soudaine par rapport à l'euro, monnaie de paiement, de la valeur de la monnaie de compte qui est le franc suisse et que l'argumentaire de la proposition de prêt, fondé sur la stabilité historique de la parité entre les deux monnaies, ne faisait aucunement mention de l'évolution future des marchés. Il ajoute qu'en 2013, la commune devait faire face à une réclamation d'intérêts annuels à 11,43 % puis en 2015 à un taux d'intérêts de plus de 15 %, puis de 18,30 % en 2016, et qu'à la date de la décision, la commune n'avait plus de capacité d'investissement propre, les intérêts des prêts consentis par la société Dexia captant toutes ses disponibilités financières.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt en cause, qui avait permis le rachat d'un précédent prêt du 6 mars 2007 dont il reprenait la formule de calcul du taux, avait aggravé la situation économique de la commune et avait ainsi créé un risque d'endettement nouveau et sans préciser, dans l'affirmative, en quoi ce prêt était inadapté aux capacités financières de la commune à la date de son octroi et avait créé, de ce fait, un risque d'endettement excessif contre lequel la société Dexia devait mettre celle-ci en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° S 18-26.008, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Caffil fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant, d'une part, que le pourcentage au titre de la perte de chance devait s'appliquer au seul « surcoût entraîné par la dégradation du taux d'intérêt » et, d'autre part, en faisant application de ce pourcentage à l'ensemble des intérêts générés par le prêt, qui incluaient donc non seulement ledit surcoût mais également ceux dus au titre du taux de base, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.