Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.708 du 08/03/2023,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence d'un accord des parties pour modifier le contrat du 23 juillet 2010 afin de ne pas appliquer de pénalités à la société Ferracin Frères au cas où le montant mensuel minimal ne serait pas atteint aux mois d'août et de décembre et condamner cette société à payer à la société SPT les sommes de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773 portant sur les mois de décembre 2010 et août 2011, que la transcription du courriel attribué à la directrice salariée de la société portugaise ne concerne que les intempéries sans faire aucunement allusion aux majorations en cas de défaut d'atteinte des montants de référence, sans examiner, même de façon sommaire, le courrier manuscrit non daté de Mme [J] [L], constituant la pièce d'appel n°11 de la société Ferracin Frères, qui indiquait « je vous confirme ce que nous avons convenu téléphoniquement : c'est-à-dire le fait que les minimums facturés s'ils ne sont pas atteints les mois de août et décembre, il n'y aura pas de facture supplémentaire, c'est-à-dire que bien sûr c'est d'accord ce que nous avons convenu », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant l'existence d'un accord des parties pour modifier le contrat du 23 juillet 2010 afin de ne pas appliquer de pénalités à la société Ferracin Frères au cas où le montant mensuel minimal ne serait pas atteint aux mois d'août et de décembre et en condamnant cette société à payer à la société SPT les sommes de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773 portant sur les mois de décembre 2010 et août 2011, sans répondre aux conclusions de la société Ferracin Frères selon lesquelles un tel accord résultait du fait que ces deux factures n'avaient été intégrées en comptabilité que le 7 novembre 2013 alors que la clause 13.5 du contrat du 23 juillet 2010 prévoyait une facturation deux fois par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en écartant l'existence d'un accord des parties pour modifier le contrat du 23 juillet 2010 afin de ne pas appliquer de pénalités à la société Ferracin Frères au cas où le montant mensuel minimal ne serait pas atteint aux mois d'août et de décembre et en condamnant cette société à payer à la société SPT les sommes de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773 portant sur les mois de décembre 2010 et août 2011, sans rechercher comme il lui était demandé, si cet accord ne résultait pas de l'annexe 4 modifiée, transmise par Mme [J] [L] en annexe de son courrier du 17 septembre 2010 et comportant la signature du représentant de la société SPT, qui prévoit que « le montant mensuel minimal n'est pas applicable pour le mois d'août », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 La société Ferracin Frères reproche à l'arrêt attaqué d'avoir majoré les sommes allouées à la société SPT à hauteur de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773, d'un intérêt au taux de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour de leur exigibilité, toute semaine commencée étant due, le taux annuel finalement appliqué étant néanmoins plafonné au taux maximum d'usure admis pour le crédit inter-entreprise ;
 
 ALORS QU'un taux d'intérêt conventionnel de retard qui se rapproche du taux de l'usure, présente un caractère indemnitaire et comminatoire et s'analyse donc en une clause pénale ; qu'en retenant, pour majorer les sommes allouées à la société SPT à hauteur de 18 936,01 euros et de 29 402,80 euros au titre des factures n° C/772 et C/773, d'un intérêt de retard au taux de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour d'exigibilité des factures concernées, toute semaine commencée étant due, qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale, tout en jugeant qu'il y avait lieu de plafonner ce taux à hauteur du maximum du taux d'usure applicable au crédit entre entreprises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.