Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.714 du 04/09/2019,  partie 2



 L'ensemble de ces faits répétés laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et les arguments de la société, tels qu'ils apparaissent dans les pièces produites par M. W..., ne permettent pas de prouver le contraire.
 
 A la suite immédiate de ces faits, l'état de santé de M. W... s'est rapidement dégradé, puisque 3 jours après la proposition de mission d'enseignement sans formation, il a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois, développant un syndrome dépressif majeur, au vu du certificat médical initial en date du 24 janvier 2013 et des certificats médicaux subséquents.
 
 Il est donc avéré qu'il existe un lien entre les faits de harcèlement moral, le syndrome dépressif et l'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ayant conduit au licenciement pour inaptitude.
 
 En conséquence, la cour, infirmant le conseil, prononce la nullité du licenciement pour inaptitude de M. W..., laquelle emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse concernant les indemnités de rupture.
 
 Sur les indemnités de licenciement
 
 Le salaire de référence, calculé sur les 3 derniers mois travaillés avant les arrêts maladie, soit octobre à décembre 2013, devrait être de 3.973,33 euros bruts/mois, au vu de l'attestation Pôle Emploi et les bulletins de salaire.
 
 Toutefois, M. W... ne retient que la somme de 3.583,33 euros brut comme salaire de référence, de sorte que la cour qui ne statuer ultra petita retiendra la somme de 3.583,33 euros brut pour le calcul de ses indemnités.
 
 M. W... a déjà perçu une indemnité de licenciement de 5.458,16 euros dans le cadre du solde de tout compte, sans que soit mentionnée ni versée l'indemnité compensatrice spéciale suite à son licenciement pour inaptitude.
 
 Il lui sera donc alloué la somme de 10.750 euros à titre d'indemnité compensatrice (pour 3 mois de préavis), avec intérêt au taux légal à compter du 5 janvier 2007, date de signification des conclusions d'appel de M. W... à la société, s'agissant d'une demande non formée devant le conseil.
 
 Au regard de l'ancienneté d'environ 5 ans de M. W..., de son salaire de référence, des circonstances de son licenciement et de ses difficultés pour retrouver un emploi, justifiant de ses recherches d'emploi et de son indemnisation par Pôle Emploi depuis son licenciement jusqu'en juillet 2015 soit pendant deux ans, et pour un montant de 2.121 euros brut/mois, la cour lui alloue la somme de 35.000 à titre d'indemnité de licenciement nul » ;
 
 Alors que lorsque l'inaptitude constatée par le médecin du travail et ayant justifié le licenciement du salarié est en lien avec un harcèlement moral subi par ce dernier, ce licenciement est nul ; qu'en l'espèce, après avoir uniquement retenu la concomitance des faits tenus comme laissant présumer un harcèlement moral et l'arrêt pour maladie du salarié en raison d'un syndrome dépressif majeur, la Cour d'appel, qui a estimé que l'inaptitude de ce dernier à tout poste dans l'entreprise, ayant justifié son licenciement, était en lien avec ces faits de harcèlement moral, sans toutefois caractériser en quoi ce syndrome dépressif était la conséquence du harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.