Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-11.324 du 16/03/2023,  partie 3


que pour condamner l'Enim à calculer les droits de retraite de M. [Z] sur la base de 37 ans, 2 mois et 29 jours de période cotisée, l'arrêt retient que le temps pendant lequel un marin placé en invalidité perçoit une pension correspondante est pris en compte, pour une durée de vingt-cinq années au maximum, dans le calcul des annuités de retraite, que cela garantit à un marin, même placé en invalidité au tout début de sa carrière, le bénéfice des vingt-cinq annuités nécessaires à la perception d'une retraite, qu'il s'agit là d'un niveau de garantie minimum, que les textes ne prévoient pas d'exclure du calcul de l'assiette de la pension de retraite les annuités dont le marin aurait pu bénéficier avant son placement en invalidité, que M. [Z] a cumulé près de vingt-quatre années de travail et treize années d'invalidité et que ces années d'invalidité, d'un nombre inférieur à vingt-cinq, doivent être prises en compte en totalité pour le calcul de l'assiette de la pension de retraite, en cumul avec les annuités précédemment acquises ; qu'en statuant ainsi, quand seule pouvait être prise en compte la période d'invalidité devant être additionnée aux années de services accomplis par le marin afin de parvenir aux vingt-cinq années conditionnant l'ouverture de son droit à pension d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 5552-16 du code des transports, ensemble les articles R. 2 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.