décision 16-24.847 du 04/10/2017,  partie 2


dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soutenus par Monsieur Gilles X..., il y a lieu, en l'absence de cette autorisation qui n'a pas été produite à l'engagement de la procédure d'injonction de payer pas plus que lors du débat contradictoire, de déclarer irrecevable la Présidente ès-qualité du CONSEIL NATIONAL de l'ORDRE des MASSEURS-KINESITHEPAPEUTES à la mise en oeuvre de cette procédure qui a conduit à l'ordonnance du le 19 novembre 2013 » (cf. jugement p.3, §3-5) ;
 
 ALORS QUE, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait versé la délibération autorisant son président à agir pour « tous les actes de procédure liés au recouvrement contentieux » (cf. conclusions en réplique p. 7 et pièce produite n°2 ; prod. n°3) ; qu'aussi, en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale de ses instances dirigeantes l'autorisant à agir à l'encontre de M. Gilles X... quand le conseil national avait versé ladite délibération, la juridiction de proximité, qui n'a pas pris en compte ce document, fut-ce pour l'écarter, l'a dénaturé par omission, en violation de l'article 1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige.