décision 20-86.776 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JANVIER 2022

M. [U] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 24 novembre 2020, qui a confirmé la décision de non-restitution du bien saisi prise par le procureur de la République.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U] [E], les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [L] [W], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 14 février 1994, un tableau de [G] [I] intitulé « le canotage » a été dérobé par effraction au domicile de M. [L] [W].
 
 3. Il a été proposé à la vente le 30 mai 2017 par une maison de ventes aux enchères, et une enquête préliminaire a été ouverte du chef de recel de vol, dans le cadre de laquelle le tableau a été placé sous scellé.
 
 4. Le vendeur, M. [E], a indiqué qu'il avait acheté en 1994 trois tableaux de [G] [I], dont « le canotage », à une galerie de Tel-Aviv.
 
 5. Le 29 janvier 2019, une requête en restitution de cette oeuvre d'art a été présentée par l'avocat de M. [W].
 
 6. Le 5 juin 2019, le procureur de la République a fait droit à cette requête, et ordonné le classement sans suite de la procédure.
 
 7. Le 17 juin 2019, l'avocat de M. [E] a sollicité la restitution du tableau.
 
 8. Le 9 juillet 2019, le procureur de la République a suspendu l'exécution de sa décision de restitution à M. [W], et rejeté la requête de M. [E].
 
 9. Le 16 juillet 2019, M. [E] a saisi la chambre de l'instruction d'un recours contre cette dernière décision.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la requête en restitution, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie au terme de l'enquête, la chambre de l'instruction est tenue de trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés si la décision sur la restitution en dépend ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de restitution de l'huile sur toile intitulée « Le Canotage », à relever que « la propriété de ce tableau par M. [E] [était] sérieusement contestée », après avoir elle-même retenu que « le procureur de Paris [] [avait] class[é] la procédure sans suite, au motif que l'infraction [de recel de vol] n'était pas suffisamment caractérisée », quand il lui appartenait de trancher la contestation, fût-elle sérieuse, dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 4 du code civil, préliminaire et 41-4 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ qu'en refusant la restitution du tableau, au motif inopérant que celui-ci « a[vait] bien été dérobé au domicile de M. [W], dans le cadre d'un vol commis avec effraction le 14 février 1994, alors que celui-ci en était le légitime propriétaire », sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de M. [E] qui faisait valoir qu'il avait régulièrement acheté ce tableau en août 1994 dans une galerie d'art, au prix du marché, que le tableau était assuré depuis lors et exposé à son domicile, qu'il l'avait lui-même régulièrement importé en France pour le faire vendre aux enchères publiques dans une maison réputée, en sorte qu'il en était propriétaire par application de l'article 2276 du code civil, et que M. [W] ne pouvait revendiquer la propriété du tableau plus de 3 ans après le vol, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ;