décision 17-84.380 du 06/02/2018,  partie 7


qu'au surplus et de manière surabondante, il sera constaté que : a) - Mme l'avocat général a versé aux débats, annexées à ses réquisitions complémentaires, en date du 29 avril 2017, la copie des réquisitions de prestations annexes à opérateur téléphonique effectuées par l'officier de police judiciaire Christophe S... et concernant les sept numéros de téléphone "de guerre" énumérés ci-dessus, établies dans le cadre de l'enquête préliminaire à l'aide du système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme nationale des interceptions judiciaires" (PNIJ), selon le modèle analysé plus haut en réponse au premier moyen, ainsi qu'un procès-verbal établi le 28 décembre 2015 dont le contenu est le suivant :
 "L'an deux mille quinze, le vingt-huit décembre Nous, Christophe S... FF... chef de Police en fonction à la Brigade de Répression du Banditisme Officier de Police Judiciaire en résidence à Paris,
  Nous trouvant au service, 
  Poursuivant l'enquête de flagrance, 
  Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, Disons clore ce jour l'enquête de flagrance et poursuivre nos investigations dans le cadre de l'enquête. préliminaire. 
  Vu les articles 75 et suivants du code de procédure pénale 
  Vu l'autorisation donnée par Mme Colin, substitut du Procureur de la République au TOI de Paris 
 Prions et au besoin requérons :
 M. le Commissaire Divisionnaire Xavier T..., Chef du Service Régional d'identité Judiciaire, de faire procéder aux actes suivants :
 Bien vouloir effectuer le relevé des bornes relais de téléphonie mobile des quatre opérateurs, couvrant les adresses suivantes, et nous remettre le listing à l'issue des opérations.
  Dont Procès-verbal"
 Que ces pièces ont été soumises au débat contradictoire ; b) Le procès-verbal visant "l'autorisation donnée par Madame COLIN, substitut du procureur de la République au TGI PARIS de Paris", établit que le Parquet de Paris a donné son autorisation aux opérations débutées en enquête préliminaire ayant permis la mise à jours des 7 téléphones dits "de guerre", à savoir le relevé des bornes relais de téléphonie mobile couvrant le [...], à [...] , l'avenue Gabriel, angle [...] 75008, la rue Daguessau, à [...], c) Pour les motifs exposés ci-dessus en réponse au premier moyen de nullité soulevé, l'examen des réquisitions de prestations annexes à opérateur téléphonique effectuées par l'officier de police judiciaire Christophe S... concernant les sept numéros (le téléphone "de guerre" en cause énumérés ci-dessus, dans le cadre de l'enquête préliminaire à l'aide du système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme nationale des interceptions judiciaires" (PNIJ), établit que le Procureur de la République de Paris avait bien autorisé les réquisitions en question, étant rappelé que cette autorisation n'est soumise par la loi à aucune condition de forme, d) Le procédé technique ayant permis la mise ajour des sept "lignes de guerre" est décrit de manière détaillé au procès-verbal en date du 7 janvier 2016 figurant aux cotes D805 à D812 du dossier d'information, précisant notamment : "Ces lignes ont été trouvées par la combinaison des différents lieux sur les quels ont été vus les véhicules via le système de vidéosurveillance de la Préfecture de Police, Ainsi que le lieux du vol à main armée, A savoir les environs de la rue du Faubourg Saint-Honoré, la rue Beethoven, sui le 16ème arrondissement, la place des Ternes, sur le 17ème arrondissement, ainsi que l'angle de la rue du cirque avec la rue Gabriel, à Paris 8. Ont été retirées des différentes données fournies (au total plus de six cent mille appels), ont été retirées : les données Data, les appels relatifs à des numéros à l'étranger, les appels sur des lignes de téléphone fixe, les appels d'une durée de plus de 90 secondes, Ne reste alors qu'une centaine de lignes téléphoniques susceptibles d'être en commun sur différents lieux évoqués plus haut. Après étude des échanges de ces numéros, sont isolées six lignes téléphoniques, dont 5 apparaissent en échange sur les différents secteurs précités (...)" ; e) A compter du 7 janvier 2016, date à laquelle a été établi le procès-verbal susvisé figurant aux cotes D805 à D812 du dossier d'information, les enquêteurs agissaient en exécution de la Commission Rogatoire n° 2287/16/1, délivrée le 06 janvier 2016 par Mme Nathalie Turquey, vice-président chargé de l'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris, ainsi que le mentionne expressément ce procèsverbal ; f) Les opérations techniques effectuées par les enquêteurs concernant un secteur déterminé, selon des modalités décrites et explicitées dans le procès-verbal susvisé, l'ont été à la demande du Procureur de la République de Paris, puis du magistrat instructeur, et étaient proportionnées à la nature des faits (deux vols à main armée dans des boutiques de luxe commis dans le secteur géographique sur lequel portaient les opérations en cause), de telle sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme une violation généralisée du droit au respect de la vie privée sans le contrôle de l'autorité judiciaire ;