Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.176 du 20/06/2019,  partie 4



 2. Alors qu'en tout état de cause, la responsabilité civile peut résulter d'une négligence ou d'une imprudence ; qu'en l'espèce, en énonçant, par motifs adoptés, que la CAF avait « manqué de vigilance et de prudence en procédant à cette dénonciation en se fondant sur les éléments invoqués par l'ancienne concubine de E... O... et sans prendre en considération que celle-ci avait la qualité d'allocataire », la cour d'appel, qui a débouté M. O... de sa demande en indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé les articles 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 nouveaux, du code civil ;
 
 3. Alors que d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en se bornant à considérer que « l'enquête pénale puis administrative dont E... O... a été l'objet n'avait rien d'illégitime » et qu'« il n'est pas contestable que la CAF n'est pas à l'origine de cette information connue de la famille de l'appelant », sans répondre au moyen, péremptoire, de M. O... aux termes duquel la Caisse d'Allocations Familiales qui l'avait fait poursuivre, à tort, du chef d'escroquerie devant le tribunal correctionnel qui l'avait relaxé avait, à tout le moins, commis une faute procédant de la légèreté ou de la témérité de sa dénonciation, au sens de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil (conclusions d'appel récapitulatives, spéc. p. 7), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. Alors qu'enfin, le juge ne saurait dénaturer les documents de la procédure ; qu'en l'espèce, en affirmant, de manière péremptoire, qu'« il est pour le moins étonnant que E... O... ait sollicité en son nom des prestations qui ne lui étaient pas destinées » tandis qu'il résultait des pièces de la procédure, et notamment de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2013 l'ayant relaxé du chef d'escroquerie, que son ex-compagne était tout à la fois l'allocataire et la bénéficiaire des prestations sociales versées par la CAF, la cour d'appel a dénaturé ces documents et a violé les articles 1134 ancien, 1192 nouveau, du code civil.