Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.770 du 23/09/2020,  partie 3



 Que sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 Qu'au jour de son licenciement, le salarié comptait plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que celle-ci ne justifie pas occuper moins de 10 salariés de sorte que les dispositions légales relatives à l'indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement résultent des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 Qu'à la date de la rupture, M. R... percevait une rémunération mensuelle brute de 1 993,21 € en moyenne sur les trois derniers mois, avait 36 ans et justifiait d'une ancienneté de 16 ans et 2 mois au sein de l'entreprise ;
 Que compte tenu des circonstances de la rupture, de l'âge, de l'ancienneté du salarié et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi au regard de sa formation et de son expérience professionnelle, en l'absence d'éléments complémentaires au regard de sa situation professionnelle, postérieurement à son licenciement, il sera alloué à M. R... la somme de 17 939 € à titre de dommages-intérêts qui réparera entièrement son préjudice né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat de travail et est soumise aux dispositions de la section de ce code destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'aux termes de l'article L. 1237-14, l'accord des parties est matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être transmis à la Dirrecte ; que ces dispositions légales n'impliquent pas, sous peine de nullité, que chaque partie dispose d'un exemplaire de ladite convention ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à la nullité de la convention de rupture du contrat de travail de M. R..., que l'employeur ne justifiait pas de la remise à ce dernier d'un exemplaire de ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la rupture conventionnelle est une rupture bilatérale du contrat de travail voulue par les deux parties ; qu'à supposer que l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture entraîne la nullité de cette convention, c'est alors nécessairement à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir la réalité ; qu'en retenant, pour conclure à la nullité de la rupture conventionnelle, que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer que M. R... s'en serait vu remettre un exemplaire, quand il incombait en réalité au salarié, qui invoquait la nullité de la rupture, de rapporter cette preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour conclure à la nullité de la rupture conventionnelle qu'il n'était pas mentionné sur le formulaire Cerfa rempli par les parties qu'un exemplaire de la convention aurait été remis au salarié quand ledit formulaire ne prévoit pas qu'une telle précision doive y figurer, aucune de ses sections n'étant prévue pour contenir une telle information, de sorte qu'elle n'avait pas à y figurer, la cour d'appel a dénaturé ledit formulaire et violé le principe suivant lequel il est fait interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture doit permettre, d'une part, le dépôt d'une demande d'homologation de la convention et d'autre part, de garantir son libre consentement en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'homologation de la convention a été demandée puisque la Dirrecte l'a accordée ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de preuve de remise d'un exemplaire de la convention à M. R... entraînait nécessairement sa nullité, sans rechercher si cela avait été de nature à affecter son libre consentement et son droit de se rétracter en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ;
 
 5/ ALORS (subsidiairement) QUE M. R... avait, dans le dispositif de ses conclusions, sollicité de la cour d'appel qu'elle requalifie la rupture conventionnelle du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui alloue des dommages et intérêts à ce seul titre (conclusions p. 25 et 26) ; qu'en prononçant la nullité de la convention de rupture quand elle n'était pas demandée dans le dispositif des conclusions du salarié, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.