Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.567 du 03/03/2015,  partie 2



Mais attendu que l'arrêt retient que, si la compétence de la société A5A est mise en cause par les propos reproduits dans la télécopie litigieuse, il résulte des circonstances dans lesquelles ils s'inscrivent que ces propos visaient seulement à rappeler les observations et réserves déjà émises par la société Batiplus dans le cadre de sa mission de contrôleur technique ; que de ces constatations et appréciations, exclusives de dénaturation et rendant inopérant le grief de la quatrième branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche, qui ne lui était pas demandée, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les cinquième et sixième branches, a pu déduire que ces propos, même excessifs, ne pouvaient donner lieu à réparation sur le fondement de l'action en dénigrement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident, qui est éventuel ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société A5A architectes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Batiplus la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société A5A architectes

IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société A5A ARCHITECTES de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « le 30 janvier 2008, la société BATIPLUS, sous la signature de Monsieur Claude X..., a adressé une télécopie à Madame Barbara Y..., ingénieur en chef à la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines et chargée de l'opération de construction du groupe scolaire, avec copies à Monsieur Z..., architecte du cabinet A5A et à Elie A... (BATIPLUSOUEST) dont les termes étaient les suivants : « Madame, Faisant suite à notre entretien téléphonique du 29 janvier 2008, nous vous confirmons avoir pris connaissance de la «note » (diffusée par mail le jour même) établie par A5A à propos des revêtements de façade. Nous constatons que la maîtrise d'oeuvre, comme à son habitude, effectue une lecture très orientée et peu approfondie des textes normatifs puisqu'elle élude systématiquement les dispositions qui vont à l'encontre de ses dires. S'agirait-il d'incompétence technique ou d'ignorance ?... Ou peut-être d'un (mauvais) esprit de contradiction systématique du bienfondé des avis formulés par le contrôleur technique, avis devenus gênants car ils mettent en évidence l'incapacité de la maîtrise d'oeuvre à assurer son rôle d'homme de l'art ! Nous commentons donc les incohérences et approximations développées par A5A par des annotations portées directement sur la « note précitée ». A cette télécopie était jointe la note rédigée par la société A5A sur laquelle figuraient les remarques suivantes : « ceci est fondamentalement contestable puisque erroné»; «encore une information incohérente ! » ; « Aberrant » (au sens littéral !) ». Que le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image d'une entreprise afin de détourner la clientèle en usant de propos, ayant ou non une base exacte, diffusés de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur ; que l'action en dénigrement n'exige pas, contrairement à ce que fait valoir BATIPLUS, que les parties soient en situation de concurrence ; qu'il est constant qu'en l'espèce les télécopie et note contenant les propos litigieux ont été adressées par BATIPLUS au client de la société A5A, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines dite CA SQY, et pas uniquement à la société intimée, et ont donc été diffusés de manière à atteindre la clientèle de la société A5A ; toutefois que l'action suppose que les propos aient été de nature, sinon à capter la clientèle de l'entreprise visée par ces propos, ce qui suppose une situation de concurrence ne correspondant pas aux faits de l'espèce, du moins à détourner le destinataire des messages, la CA SQY en l'occurrence, de recourir aux services de l'entreprise visée par les propos dénigrants ; qu'il convient, pour apprécier la nature et la portée des propos litigieux, de rappeler le contexte dans lequel ils s'inscrivent ; qu'il résulte des courriers produits que la société BATIPLUS, en sa qualité de contrôleur technique de l'opération de construction du groupe scolaire de la Haie à Sorel-Élancourt, a transmis à la CA SQY, maître d'ouvrage, des rapports faisant mention de nombreuses remarques sur l'organisation du chantier, sur la réalisation des fondations du bâtiment, et sur le document d'études et d'exécution des ouvrages qui ont conduit la CA SQY, à adresser à A5A des courriers, les 3 juillet, 29 août et 13 décembre 2007, lui demandant de remédier aux anomalies constatées tout en lui rappelant l'obligation qui est la sienne de tenir compte des observations du contrôleur et d'obtenir son accord sans réserve ;