Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.630 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la créance de loyer ne devait pas être intégrée au passif exigible, que le paiement de celle-ci avait été réclamé par la Société IMPRIMI dans un commandement de payer et faisait l'objet d'un litige, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la contestation de la Société ROCKSON était dépourvue de sérieux, dès lors qu'elle était tenue, en vertu du contrat de cession d'entreprise, d'exécuter, à compter de l'entrée en jouissance des locaux, toutes les clauses et conditions du bail, et de payer les loyers à leur échéance auprès de la Société IMPRIMI, ce dont il résultait que la créance de loyer était certaine et devait être prise en considération dans le passif exigible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE se trouve en état de cessation des paiements, l'entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que seul le paiement effectif des rémunérations rend les cotisations sociales exigibles ; qu'en décidant néanmoins que les cotisations URSSAF ayant été réglées le 5 janvier 2016 et le 26 janvier 2016, que les cotisations LOURMEL et KLESIA du 4ème trimestre 2015 ayant été exigibles le 29 janvier 2016 et ayant été réglées les 26 et 27 janvier 2016, et la Société ROCKSON justifiant avoir réglé en février 2016 et en mai 2016 d'autres dettes sociales, ces dettes devaient être exclues du passif exigible, bien que toutes ces cotisations sociales aient été exigibles à la date du paiement effectif des rémunérations des salariés, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, ensemble les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision à peine de nullité, les juges du fond doivent désigner les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient ; qu'ils ne peuvent se borner à viser, au soutien de leur décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer que les cotisations ALLIANZ et autres, d'un montant de 21.000 euros, ainsi que les cotisations des caisses mutuelles, d'un montant de 10.000 euros, avaient été payées par la Société ROCKSON en février 2016 et mai 2016 à leur date d'exigibilité, sans indiquer sur quelles pièces versées aux débats elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte et a fortiori sans les analyser, même sommairement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la taxe sur la valeur ajoutée est exigible lorsque le fait générateur de la taxe se produit, et non à la date fixée par l'administration pour le reversement de cette taxe ; qu'en décidant néanmoins que la Société ROCKSON avait reversé la taxe sur la valeur ajoutée à sa date d'exigibilité le 28 janvier 2016, bien que cette taxe ait été exigible lors de son fait générateur, la Cour d'appel a violé l'article 269 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce.