décision 16-11.147 du 18/05/2017,  partie 3


Pour les opérations mentionnées au 3º de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale » ; que précision faite que les prêts professionnels entrent dans la catégorie des prêts mentionnés au 3º de l'article L. 311-3, il résulte des dispositions susvisées que le taux effectif global applicable à la cause est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires et lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ; que le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ; que les parties peuvent s'accorder sur le calcul de l'intérêt conventionnel (taux nominal) sur la base d'une année bancaire de 360 jours comme elles l'ont fait en l'espèce ainsi qu'en atteste l'article 2 des conditions générales du contrat litigieux (pièce 4 de l'intimée) qui stipule : « Conditions financières : le prêt donnera lieu au profit de la banque à des intérêts calculés sur le montant utilise, au taux indiqué dans les conditions particulières du présent acte sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; que cependant aux termes des dispositions légales et réglementaires plus haut rappelées la banque devait calculer le taux effectif global sur la base d'une année civile de 365 jours ; qu'il ressort de l'acte de prêt, non contesté sur ce point, que le taux de période s'élevait à 0,472 % ; que le prêt était remboursé par mensualités ; que le taux effectif global s'élevait donc, conformément à l'article R. 313-1 du code de la consommation, à : 0,472 x (365/30) : 5,743 % ce qui fait apparaître une différence de 0,071 % avec le taux annoncé de 5,672 % ; qu'il sera observé que si on calcule le TEG sur la base d'une année bancaire de 360 jours on ne parvient pas au résultat annoncé par la BPO ; qu'en toute hypothèse, il reste qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de la consommation, l'organisme bancaire bénéficie d'un seuil de tolérance d'une décimale ; que la société Jesylac fait valoir que le seuil de tolérance visé dans l'article R. 313-1 ne porte que sur le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire et non sur le résultat du taux effectif global ; que cependant, le rapport entre la durée de l'année et celle de la période unitaire constitue un coefficient multiplicateur appliqué au taux de période de sorte que l'admission d'un seuil de tolérance d'une décimale pour le rapport emporte, corrélativement, par un pur effet mathématique, à taux de période identique, admission du même seuil de tolérance pour le produit de la multiplication du taux de période par le rapport visé par la loi ; que l'erreur de 0.071 plus haut établie est inférieure au seuil de tolérance de 0,1 prévu par l'article R. 313-1 du code de la consommation ; que l'intimée ne saurait non plus reprocher à la banque de ne pas lui avoir communiquer le taux de période et la durée de période unitaire dès lors que le taux période est mentionné dans l'acte de prêt tout comme est indiquée la périodicité mensuelle (pièce 4 de la société Jesylac précisant « périodicité : M », pour mensuelle et rappelant en son article 2 que le mois est de 30 jours) ; que la société Jesylac ne pourra donc prospérer en sa demande de substitution des intérêts au taux légal ;
 
 ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation qui, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, applicable en la cause, dispose que le rapport, entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, utilisé pour le calcul du taux effectif global, est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale, a pour objet, non pas d'édicter une marge d'erreur admissible, mais de déterminer le degré de précision dans l'expression dudit taux et les modalités d'application d'un chiffre arrondi ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter la société Jesylac de sa demande en substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, que l'organisme bancaire bénéficiait, aux termes de cet article, d'un seuil de tolérance d'une décimale et que l'erreur de taux était inférieure à celui-ci et en opposant ainsi à l'exposante l'absence d'effet de l'erreur, a violé le texte précité.