Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 6


que la Cife avait mis en place un programme de rachat d'actions, renouvelé lors de l'assemblée générale du 14 juin 2013, qui prévoyait que les actions rachetées pouvaient être allouées aux principaux objectifs suivants : / - Annulation dans le cadre d'une réduction de capital / - Conservation en vue de les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe / - Attribution d'options d'achat d'actions à des salariés et mandataires sociaux du groupe / - Attribution gratuite à des salariés et mandataires sociaux du groupe dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ; que, dans son courrier du 5 décembre 2013 adressé à la Cife et produit par les époux [C], le cabinet [V] attire l'attention de son dirigeant sur le fait que les actions conservées par une société en vue d'une utilisation ultérieure dans le cadre d'une opération de croissance externe ne peuvent pas représenter plus de 5 % du capital social ; que les actions possédées par la Cife au-delà de ce seuil de 5 % sont censées avoir été rachetées en vue de leur attribution à des salariés et/ou mandataires sociaux soit par attribution d'options d'achat, soit par attribution gratuite d'actions ; qu'en l'absence de manifestation concrète de la société de mettre en place un plan d'actionnariat salarié, et compte tenu de la dernière acquisition d'actions remontant à janvier 2012, la Cife se retrouvait en janvier 2013 avec l'obligation de réallouer ces actions, notamment en vue d'une réduction de capital, ou de les revendre conformément à l'article L. 225-214 du code de commerce ; que cet article laisse un délai de 12 mois à la société pour revendre ces actions, celles-ci devant être à défaut annulées ; que ce délai est proche d'expirer, en janvier 2014, et que son conseil est de se rapprocher de ses actionnaires de référence pour racheter lesdites actions ; que, par LRAR du 24 décembre 2013, Sasam a demandé à Mme [W] [C] sa position quant au rachat de l'autocontrôle de la Cife, et notamment si elle serait intéressée à le racheter et à quel prix, demandant une réponse avant le 9 janvier 2014, date d'un conseil d'administration de la Cife devant statuer sur la question ; que Mme [W] [C] a, par LRAR du 5 janvier 2014, manifesté son opposition à toute cession à des actionnaires désignés de manière discrétionnaire et recommandé l'annulation des actions d'autocontrôle de la Cife ; que cette position a été confirmée par une LRAR du 7 janvier 2014 de M. [C] [C] ; que, par LRAR du 18 avril 2014, Sasam a répondu à des observations de M. [C] [C] du 12 avril 2014 en lui expliquant que la majorité des associés de Sasam était en faveur de la constitution de réserves afin de permettre, le jour voulu, une sortie à des associés le désirant, plutôt que distribuer des dividendes, et lui a demandé si son épouse et lui-même étaient prêts à faire une offre de rachat de l'ensemble des parts de Sasam ainsi que des actions Cife en détention directe et à quel prix ; que, par LRAR du 19 juin 2014, les époux [C] ont annoncé aux autres actionnaires de Sasam préparer une offre de rachat portant sur 100 % des actions Sasam et demandé de surseoir à l'augmentation de capital ; qu'ils ont confirmé par courrier du 28 juin 2014 discuter avec un investisseur, sans dévoiler son identité ; que, de l'ensemble de ces faits, il ressort que les époux [C] étaient parfaitement au courant du problème de l'autocontrôle de la Cife depuis fin 2013 ; qu'ils ne peuvent donc sérieusement soutenir que l'augmentation de capital du 30 juin 2014 de Sasam, dont le but était précisément de racheter cet autocontrôle, a été brutale ; que le caractère d'urgence de la gestion de l'autocontrôle de la Cife est attesté par le rapport du cabinet [V] de décembre 2013, que Cife s'est trouvée dans une situation irrégulière dès janvier 2014, ce que les époux [C] reconnaissent par ailleurs pour dénier toute licéité à l'objet de cette augmentation de capital ; que d'autre part, les époux [C] ne démontrent pas que l'augmentation de capital du 30 juin 2014 a été faite pour les empêcher de formuler une offre de rachat des actions Sasam mieux disante, qu'ils ont annoncée mais qui ne s'est pas concrétisée ; que les époux [C] ne démontrent donc pas que les conditions de convocation des différentes AGE de Sasam ont été irrégulières ni frauduleuses ; qu'en conséquence, le tribunal dira que les époux [C] ne démontrent ni le caractère brutal et précipité, ni le caractère frauduleux de l'organisation de l'augmentation de capital de Sasam (jugement entrepris, p. 26, § 2 à p. 27, § 7) ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que, sur le refus d'agréer les sociétés proposées par les époux [C] et l'impossibilité de souscrire à l'augmentation de capital, la procédure d'agrément de nouveaux actionnaires est régie par l'article 11 des statuts de Sasam ; que cet article stipule que « la décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée » ;