Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.090 du 15/01/2020,  partie 3



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF attaqué D'AVOIR confirmé la décision du 7 juillet 2009 de rejet par l'administration fiscale de la réclamation relative au rappel de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mis à la charge de la société HERTZ France, venant aux droits et obligations de la société EQUIPOLE FINANCE SERVICE (EFS), au titre de la période allant du 1er décembre 2003 au 28 février 2005, et en conséquence d'avoir débouté la société HERTZ FRANCE venant aux droits de la société EFS de ses demandes tendant à en être déchargée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que les propositions de rectification ne sont pas suffisamment motivées car elles ne visent pas les délibérations des conseils généraux des différents départements français sur la base desquels les redressements ont été calculés ; que selon les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration se fonde pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement des observations ; que les propositions de rectification adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 désignent l'impôt concerné, les périodes d'imposition en cause, le montant et les motifs fondant le redressement ; qu'il y est précisé qu'a été appliqué à la totalité des véhicules triés par département et par puissance fiscale le barème de la vignette publié par les Bulletins officiels des Impôts dont les références sont indiquées ; que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité , que du reste, elles ont permis à la société EFS de présenter ses observations ; que la réclamation contentieuse du 5 mars 2009 ne fait pas plus état de la moindre irrégularité de la procédure ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir l'irrégularité de la proposition de rectification en l'absence de visa des délibérations des conseils généraux constituant la base légale du redressement (cf. conclusions de l'exposante, p. 3 à 6) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, de nature à établir le caractère irrégulier de la procédure suivie par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE le défaut de visa du texte constituant le fondement légal du redressement et fixant le taux de l'impôt réclamé entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; que le taux de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs est fixé par délibération de chaque conseil général en application des dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts; qu'en relevant que les propositions de rectifications adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent qu'a été appliqué à la totalité des véhicules triés par département et par puissance fiscale le barème de la vignette publié par les Bulletins officiels des Impôts dont les références sont indiquées pour décider que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité (cf. arrêt attaqué, p. 4) sans rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 4 à 6), si les propositions de rectification adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 visaient les délibérations des conseils généraux qui constituaient la base légale des redressements litigieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS DE TROISIÈME PART et subsidiairement, QUE le défaut de visa du texte constituant le fondement légal du redressement et fixant le taux de l'impôt réclamé entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; que le taux de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs est fixé par délibération de chaque conseil général en application des dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts; qu'en relevant que les propositions de rectifications adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent qu'a été appliqué à la totalité des véhicules triés par département et par puissance fiscale le barème de la vignette publié par les Bulletins officiels des Impôts dont les références sont indiquées pour décider que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité (cf. arrêt attaqué, p. 4) la cour d'appel, qui se fonde sur un motif inopérant dès lors que l'administration ne peut fonder un redressement sur sa doctrine, en l'occurrence le Bulletin officiel des Impôts, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIÈME PART, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QU'il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales que l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée en fait et en droit de manière à lui permettre de formuler utilement ses observations ou de faire connaître son acceptation, le défaut de visa du texte fondant le redressement et fixant le taux de l'impôt réclamé entachant d'irrégularité la procédure d'imposition ;