Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.140 du 03/07/2019,  partie 3


mais que surtout, et quel que soit l'endroit où l'astreinte ait été effectuée, Monsieur O... V... ne rapporte aucunement la preuve qu'il ait été à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en effet ses tâches n'ont pas été modifiées pendant la période litigieuse et consistaient essentiellement à assurer la sécurité des lieux, en cas d'alarme incendie, intrusion ou de panne technique (ainsi que cela résulte de la fiche de poste versée au dossier) ; qu'en outre et pendant toute la période considérée, Monsieur O... V..., qui a été indemnisé de ses astreintes, n'a pas eu à intervenir ; qu'il sera en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes à défaut de preuve d'avoir exercé un travail effectif au sens de l'article L 3121-1 du code du travail.
 
 1° ALORS QUE l'astreinte ne peut se concevoir qu'au domicile du salarié ou à proximité ; que lorsque la permanence à laquelle est soumis le salarié doit se dérouler au sein même de l'entreprise, dans des locaux – autres qu'un logement de fonction – mis à disposition par l'employeur, il n'y a pas astreinte mais temps de travail effectif ; que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il était libre de vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que les permanences étaient assurées au sein même de l'établissement, dans un logement qui n'était pas son logement de fonction, lequel était devenu indisponible à la suite d'un sinistre, mais un logement de remplacement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE le logement attribué par l'employeur ne peut être considéré comme un « domicile » au regard de la définition de l'astreinte que s'il est personnel ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que le logement de remplacement mis à disposition dans l'enceinte de l'établissement ne pouvait être considéré comme son logement de fonction en ce qu'il devait le partager, à tour de rôle, avec les autres salariés soumis à astreintes ; qu'en énonçant de manière péremptoire que le salarié « ne peut en déduire qu'il ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles », quand le seul fait que ce logement ne lui fût pas attribué à titre personnel excluait nécessairement la qualification de « domicile » et, partant, celle d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable.
 
 3° ALORS QUE constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester au sein même de l'entreprise, dans des locaux déterminés mis à disposition par l'employeur, peu important qu'il puisse y accueillir sa famille, afin de répondre à toute nécessité d'intervention ; qu'en retenant, en l'espèce, que « le salarié K..., tenu aux mêmes astreintes que M. V..., était autorisé à séjourner avec son épouse dans l'établissement », pour exclure tout temps de travail effectif, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable.
 
 4° Et ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que le courrier du 12 avril 2012 co-signé par le salarié stipulait que ce dernier ne souhaitait pas être relogé ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés des premiers juges, que les parties avaient convenu de la mise à disposition d'un studio situé au 5ème étage de l'Ehpad, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'article 1134 du code civil, alors applicable.