Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.796 du 30/09/2020,  partie 4


qu'il y a lieu de préciser qu'il ne s'agit pas de vérifier si les seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne ont ou non été respectés mais de déterminer le temps de travail effectif du salarié ; que celui-ci se prévaut en premier lieu de feuilles de contrôle journalier récapitulant ses temps de conduite, de pause et de repos pour les périodes du 16 septembre 2010 au 28 octobre 2010, du 26 juillet 2011 au 27 septembre 2011, du 17 juillet 2012 au 19 septembre 2012, du 20 septembre 2012 au 9 novembre 2012 et enfin du 17 décembre 2012 au ler mars 2013 ; qu'il produit également un décompte mensuel des heures de travail qu'il prétend avoir exécutées de juin 2009 à mars 2013 qui fait systématiquement ressortir un même nombre d'heures de travail et le même nombre d'heures supplémentaires ; qu'en outre, dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié indique que ses horaires de travail étaient toujours identiques, se référant à une semaine type qui aurait été reconduite tout au long de la relation contractuelle ; que le salarié procède donc à un calcul forfaitaire de son temps de travail alors qu'il doit étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments concrets portant sur son temps de travail effectif ; que de plus, ce calcul forfaitaire est contradictoire avec ses relevés journaliers qui mettent en évidence une grande variabilité du temps de travail au jour le jour ; que par ailleurs il se prévaut de témoignages de collègues de travail qui soulignent l'ampleur des heures de travail accomplies par lui sans fournir d'éléments précis sur son temps de travail effectif que l'employeur pourrait discuter ; qu'au vu de ces éléments qui se contredisent, force est de constater que le salarié n'étaye pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'il y a lieu d'observer que pour les mois de septembre, octobre et novembre 2012, d'une part, et les mois de janvier, février et mars 2013, d'autre part, l'attestation destinée à Pôle Emploi établie par l'employeur révèle que le salarié a accompli 218,40 heures de travail pendant chacun de ces mois, ce qui correspond à 50,40 heures de travail par semaine ; que cependant, il ressort de cette attestation qu'il a été intégralement payé pour ces heures de travail ; qu'il n'a formé aucune revendication spécifique à ce sujet et notamment sur d'éventuelles majorations légales ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a fixé profit du salarié des créances de 29.000 euros à titre de rappel de salaire et de 2.900 € au titre des congés payés afférents ; que, statuant sur ce point, ce dernier doit être débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; que par application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que le salarié soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en lui imposant des horaires de travaillant débouchant sur un dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires absolues et relatives telles que fixées aux articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ainsi que par la convention collective applicable ; que l'attestation destinée à Pôle Emploi met en évidence que pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2012 et les mois de janvier, février et mars 2013, le salarié a travaillé au-delà de la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par l'article L.3121-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause et à la durée maximale hebdomadaire relative fixée à 42 heures sur 12 semaines consécutives par l'article 5.6 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; qu'une telle durée de travail sur une période quasi-continue de six mois a généré une fatigue anormale portant atteinte à la santé physique et mentale du salarié, d'une part, et créant un danger pour sa sécurité, d'autre part, puisqu'il devait conduire dans un état d'éreintement qui l'exposait à des accidents ; que l'employeur a ainsi manqué à son obligation légale de sécurité ; que les premiers juges ont intégralement réparé le préjudice qui en est résulté par la fixation d'une créance de 4000 € à titre de dommages et intérêts ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ;