décision 18-85.354 du 19/06/2019,  partie 7



 "en ce que la cour d'appel a condamné M. A... au paiement de 7 500,00 euros d'amende et a ordonné la confiscation des scellés ;
 
 "alors que le juge qui, en matière correctionnelle, prononce une amende ou une peine de nature économique ou pécuniaire doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, en se référant aux circonstances des infractions sans se référer à la personnalité de leur auteur et à ses ressources et ses charges pour décider des peines d'amende et de confiscation infligées à M. A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur les moyens de cassation proposés pour MM. S... T... et A..., et sur les troisièmes moyens de cassation proposés pour MM. I... T... et B..., pris en leurs deux premières branches :
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour prononcer des peines d'emprisonnement sans sursis à l'encontre de MM. S... T..., I... T..., B... et A..., la cour d'appel énonce qu'ils ont commis des infractions d'une particulière gravité, ainsi qu'il résulte des circonstances et de la durée de leur commission, pendant deux ans, et de l'ampleur des contrefaçons de documents ayant servi à l'obtention indue et moyennant rémunération de titres de séjour, au profit de personnes de nationalité étrangère, venues irrégulièrement sur le territoire français, qui les ont utilisées pour bénéficier de prestations sociales auxquelles elles n'avaient pas droit ; que l'arrêt ajoute que M. I... T... fait valoir qu'il est inséré socialement, travaille régulièrement depuis 2013, et bénéficie d'un titre de séjour régulier depuis 2016, que M. B... indique qu'il bénéficie d'un titre de séjour et travaille en intérim dans le nettoyage, et que M. A... expose qu'il travaille régulièrement et attend la régularisation de sa situation administrative ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, qui justifient les peines d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcées au regard de la gravité des faits et de la personnalité des prévenus, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue ;
 
 Sur les troisièmes moyens de cassation proposés pour MM. I... T... et B..., pris en leurs troisièmes branches, et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. A... :
 
 Vu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que la cour d'appel a prononcé des amendes sans s'expliquer sur les ressources et les charges des demandeurs précités ; qu'elle a prononcé la confiscation des scellés sans motiver cette mesure ;
 Qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas justifié leur décision de prononcer des peines d'amende et n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la confiscation prononcée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue ;
 
 Qu'elle sera limitée à la déclaration de culpabilité de MM. I... T... et B... des chefs d'association de malfaiteurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France de personnes de nationalité étrangère commise en bande organisée, aux peines prononcées à l'encontre de MM. S... T..., I... T..., B... et A..., et à la confiscation des scellés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. O... :
 
 Le DÉCLARE déchu de son pourvoi ;
 
 II- Sur les pourvois des autres demandeurs :