Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.050 du 27/03/2019,  partie 4


que, pour annuler le commandement de payer, la cour d'appel a relevé, sur la base du rapport établi par M. K..., que la reconstitution des tableaux d'amortissement du prêt et des deux avenants avec application des taux conventionnels et légal démontrait qu'au jour de la délivrance du commandement de payer, l'emprunteur était créancier de la banque à hauteur d'un montant de 26 050,93 euros ; qu'en se prononçant ainsi au vu du seul rapport établi non contradictoirement à la demande de l'emprunteur, sans étayer sa décision sur aucun autre élément, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision partiellement infirmative attaquée d'avoir dit que le créancier ne justifiait pas d'une créance exigible au jour du commandement de saisie immobilière délivré à l'emprunteur, d'avoir prononcé la nullité du commandement et d'avoir ordonné sa radiation du service de la publicité foncière ;
 
 aux motifs que « que deux avenants sont intervenus au cours de la relation contractuelle, le premier en date du 9 avril 2010 et le second en date du 8 septembre 2014 ; que chacun d'eux comporte un tableau récapitulant les données du prêt modifié et comportant les rubriques suivantes : - capital restant dû, - taux d'intérêt (% l'an), - coût mensuel de l'assurance, - nouveau taux effectif global (% l'an), - durée résiduelle, - nouvelle échéance, - coût total du crédit résiduel ; que ces avenants ont pour effet de porter le taux effectif global de 5,3650 % à 5,5205 % puis à 5,32 % ; que la durée de prêt de 300 à 306 puis 303 échéances mensuelles ; et le montant desdites échéances de 836,77 € à 867,93 e puis 872,93 € ; qu'aucun d'eux ne porte mention d'un taux de période ; que l'article R. 313-1 sus rappelé, qui ne distingue pas entre les offres de crédit initiales et les avenants, rappelle la nécessité de communiquer expressément le taux de période ; qu'il s'applique aux crédits immobiliers destinés aux particuliers ; que ni l'offre de prêt ni les avenants ni les tableaux d'amortissement ne mentionnent le taux de période ni aucun autre document émis par la banque versé aux débats ; qu'à défaut de communication expresse du taux de période qui permet de vérifier l'exactitude du TEG dont il est l'un des éléments constitutifs, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et 1907 du code civil alors que la mention du TEG dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts ; que cette absence de communication doit donc être sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la souscription du prêt ; qu'il en résulte que Monsieur Q... est bien fondé à soutenir que : - au vu du rapport de Monsieur K... – qui a procédé à la reconstitution des tableaux d'amortissement avec application des taux conventionnels et du taux légal, et dont les calculs ne sont pas contestés par la banque – et au jour de la délivrance du commandement de payer, l'application du taux légal conduit à retenir qu'il est créancier de la banque d'une somme de 26.050,93 €, - que la créance de la banque au jour de la délivrance du commandement n'est donc pas exigible, - que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est nul, - que les actes postérieurs de la procédure de saisie immobilière sont donc nuls ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur Q... aux fins de voir : - prononcer la nullité du commandement de payer, - ordonner la radiation de la publication de commandement faite au Service de la publicité foncière de Toulouse le 19 septembre 2016, volume 2016 S n° 76, - annuler les actes postérieures de la procédure de saisie immobilière » ;
 
 1°/ que la sanction du défaut de mention du taux de période dans l'acte de prêt réside que dans l'injonction faite au prêteur de le communiquer, et non dans l'annulation de la stipulation d'intérêt ; qu'en prononçant la nullité des stipulations d'intérêt contenues dans l'acte de prêt initial et dans chacun des avenants, à raison du défaut d'indication du taux de période, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction applicable à la cause ;
 
 alors 2°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'absence d'indication du taux de période soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en infligeant à la banque cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation en leur rédaction applicable à la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Q...