Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.220 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Laval, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-16.220 contre l&apos;arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 3], pris en qualité d&apos;administrateur provisoire de la copropriété du [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Laval, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laval aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Laval
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance querellée, d&apos;AVOIR déclaré recevables les demandes de Mme [T], d&apos;AVOIR condamné sous astreinte la SCI Laval à démolir les deux piliers implantés de chaque côté de son nouveau portail afin que leur hauteur ne dépasse pas celui d&apos;origine, à supprimer toute ornementation sur le haut des piliers reconstruits, dit que la remise en état du portail devait se fait à la hauteur de la première fenêtre de l&apos;immeuble dans sa partie basse tel que cela ressort du procès-verbal de l&apos;huissier du 21 novembre 2017 (photographies 13 et 14), d&apos;AVOIR condamné sous astreinte la SCI Laval à enlever les deux rideaux végétaux synthétiques et les quatre sculptures de lion installés sur le parement des façades avant et arrière du toit-terrasse de l&apos;immeuble et d&apos;AVOIR dit que toutes les astreintes étaient prononcées sans limitation de durée et portées à 500 euros par jour de retard à l&apos;expiration du délai de huit jours suivant la signification de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l&apos;audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu&apos;il résulte de la lecture de la décision dont appel, confirmée par le plumitif produit par l&apos;intimée, que Mme [T] était représentée par Maître Broca à l&apos;audience du 9 janvier 2019, ce dernier ayant été autorisé à déposer son dossier en cours de délibéré ; qu&apos;il a été sollicité l&apos;entier bénéfice de l&apos;assignation introductive d&apos;instance de Mme [T] sauf à porter la demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 4 000 euros et présenté oralement les moyens soutenus en demande ; qu&apos;en conséquence, la nullité de l&apos;ordonnance n&apos;est pas encourue ; que les demandes de Mme [T] sont recevables ;
 
 1°) ALORS QUE la procédure de référé étant orale et en l&apos;absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l&apos;audience, le dépôt par une partie d&apos;observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de nullité de l&apos;ordonnance de référé formulée par la SCI Laval, que le conseil de Mme [T] avait été autorisé à déposer son dossier en cours de délibéré, quand aucune disposition particulière ne prévoit une telle autorisation dans la procédure de référé devant le tribunal de grande instance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 446-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que l&apos;ordonnance du 6 février 2019 comporte le rappel des demandes et moyens de Mme [T] figurant dans ses conclusions écrites sans énoncer qu&apos;ils ont été présentés oralement à l&apos;audience ; que le procès-verbal de l&apos;