Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.744 du 04/06/2020,  partie 2


que dès lors et malgré ce qu'affirme l'appelante, le délai de 15 jours préalable à la déchéance du terme a bien été respecté, étant observé que le décompte produit en annexe de cette déchéance du terme fait bien état d'une créance arrêtée au 1er juillet 2016 et non au 31 mai 2016 comme excipé ; qu'enfin, il n'est nullement justifié par l'appelante qu'elle avait ordonné à la Banque Populaire du Nord d'affecter en priorité les fonds reçus sur les échéances mensuelles du prêt consenti et non sur les cotisations d'assurances, frais et commissions, et ce d'autant que les versements mensuels étaient opérés par une autre société que la société BA & KA et que les règles de fonctionnement de son compte courant qui sont produites aux débats ne permettent pas une telle priorisation ; qu'au regard de ces éléments, la Banque Populaire du Nord justifiant d'une créance certaine, liquide et exigible, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société BA & KA visant à l'annulation des mesures de saisies-attributions pratiquées le 5 septembre 2016 (v. arrêt, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE ce n'est que si le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible qu'il peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en retenant que dès lors que par un courrier recommandé avec avis de réception en date des 2 mai et 6 juin 2016, la société Banque Populaire du Nord avait mis en demeure la société BA & KA d'avoir à régulariser les échéances restées impayées et ce avant le 13 juin 2016, à défaut de quoi le dossier serait transmis au service contentieux, le délai de 15 jours préalable à la déchéance du terme avait bien été respecté, quand il en résultait un délai inférieur à 15 jours entre le 6 juin 2016 et le 13 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant que, par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er juillet 2016, la société Banque Populaire du Nord avait prononcé la déchéance du terme et que, faute pour la société BA & KA de s'être acquittée des sommes réclamées, la société Banque Populaire du Nord justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible, sans répondre aux conclusions de la société BA & KA faisant valoir que le courrier de déchéance du terme se contentait de faire état d'échéances impayées sans précision, alors que la société BA & KA avait adressé à la société Banque Populaire du Nord, le 20 juin 2016, une lettre sollicitant des explications et contestant l'existence d'échéances impayées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se déterminant de la sorte, sans mieux répondre aux conclusions de la société BA & KA faisant valoir que le compte bénéficiait d'une autorisation de découvert dès lors que des commissions étaient prélevées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Nord, demanderesse au pourvoi incident éventuel.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les contestations formées par la SCI Ba & Ka contre les deux saisies-attributions pratiquées le 5 septembre 2016 à la demande de la Banque populaire du Nord sur les comptes de la SCI Ba & Ka ouverts dans les livres de la Banque CIC Nord-Ouest et de la Banque Crédit du Nord ;
 
 aux motifs que « Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attributions pratiquées le 5 septembre 2016 : L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au litige prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandées avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. Il est acquis aux débats que le 5 septembre 2016, la banque populaire du Nord a fait pratiquer à deux saisies-attributions sur les comptes bancaires de la SCI BA & KA ouverts dans les livres tant de la banque CIC Nord Ouest que de la banque du crédit du Nord.