décision 17-22.453 du 05/07/2018,  partie 3


que dans ces conditions, il ne peut être retenu que la participation de Monsieur X... serait de nature à considérer qu'une réciprocité de coups pourrait faire obstacle à l'indemnisation de la victime ayant eu une ITT de 45 jours en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'il serait donc fait droit à la demande de provision à hauteur de la somme demandée et à la demande d'expertise dans les conditions du dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en jugeant que le FGTI ne rapporterait pas la preuve lui incombant de l'existence d'une faute imputable à M. X... quand celui-ci avait pourtant été définitivement condamné pénalement pour violences volontaires commises sur MM. A... et Frédéric B..., le jugement correctionnel, revêtu sur ce point de l'autorité absolue de la chose jugée, retenant l'existence de « coups réciproques donnés dans un contexte de provocations mutuelles », que « des coups ont été portés de toute part » et que « chacun assumera donc sa part de responsabilité » (jugement correctionnel, p. 4, in fine et p. 5, § 2), la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le FGTI se prévalait expressément du jugement correctionnel ayant retenu, pour condamner M. X... pour violences commises sur MM. A... et Frédéric B..., qu'« il s'agit de coups réciproques donnés dans un contexte de provocations mutuelles », que « des coups ont été portés de toute part » et que « chacun assumera donc sa part de responsabilité » (conclusions, p. 4, § 2 et s.) ; qu'en jugeant que le FGTI « refuse[rait] la demande de provision et d'expertise en affirmant que la victime a participé à la rixe, sans viser précisément les éléments de l'enquête qui lui permettent de soutenir cette argumentation » (arrêt, p. 4, § 3), la cour d'appel a dénaturé les conclusions du FGTI, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le FGTI soutenait que M. X... avait été condamné pénalement pour avoir participé aux violences dont il réclame aujourd'hui l'indemnisation des conséquences prétendument dommageables, soulignant donc l'existence d'une contestation sérieuse portant sur son droit à indemnisation (arrêt, p. 4, § 4) ; qu'en jugeant que le FGTI « se fonde également sur le fait que Monsieur X... aurait été condamné pénalement, sans que le casier judiciaire de ce dernier ne soit connu autrement que par le jugement qui cite une condamnation par le tribunal pour enfant pour une infraction dont la nature est inconnue » (arrêt, p. 4, § 4), quand l'exposant ne se fondait nullement sur les condamnations passées de M. X..., qu'il n'évoquait d'ailleurs même pas, mais uniquement sur la circonstance qu'il avait été condamné pénalement pour avoir participé à la rixe à l'origine du dommage allégué, la cour d'appel a derechef dénaturé les conclusions du FGTI, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la commission ou son président peut se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours ; qu'en jugeant que « le déroulement détaillé des faits est inconnu, l'enquête pénale n'ayant pas été versée au dossier » (arrêt, p. 4, § 2), quand il lui appartenait, si elle s'estimait insuffisamment informée, de solliciter la communication des pièces du dossier pénal, comme le lui autorise l'article 706-6 du code de procédure pénale, faculté dont ne dispose pas le FGTI, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé ce texte ;
 
 5°) ALORS QUE l'article 706-3 du code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; qu'en relevant, pour retenir l'absence de contestation sérieuse relative au droit à indemnisation de M. X..., que, statuant sur l'action civile, « le tribunal [correctionnel] a pris soin de préciser, tant dans les motifs de son jugement que dans son dispositif que ces derniers étaient entièrement responsables du préjudice subi par Monsieur X... et ceci sans aucun partage de responsabilité » (arrêt, p. 4, § 7), la cour d'appel, qui s'est estimé liée par la décision ayant statué sur l'action civile, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.