décision 16-86.795 du 28/03/2018,  partie 2



 "1°) alors que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite ; qu'en affirmant comme un principe que « le juge répressif d'appel ne peut rechercher dans ce cadre procédural, comme le lui demande la partie civile, si les faits poursuivis pour lesquels les prévenus ont été définitivement relaxés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la de la Convention européenne des droits de l'homme » alors que la partie civile, seule appelante d'une décision de relaxe, peut obtenir réparation de son préjudice résultant directement d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que les juges répressifs, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de s'expliquer sur le nouveau fondement envisagé, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n'étaient pas compris dans les poursuites ; qu'il résulte des constatations des juges du fond, que les prévenus étaient poursuivis du chef de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, du chef d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, pour avoir engagé et conservé à son service Mme A..., étrangère non munie du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, du chef d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, pour avoir hébergé et facilité le séjour irrégulier en France de Mme A... et du chef d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante ; que la partie civile faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les faits poursuivis sous les qualifications de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, pour avoir engagé et conservé à son service Mme A..., étrangère non munie du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, pour avoir hébergé et facilité le séjour irrégulier en France de Mme A... et d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante pouvaient être requalifiés du chef de traite des êtres humains et que ces faits lui avaient causé un préjudice moral et financier dont elle demandait réparation ; qu'en affirmant, comme un principe, qu'« en l'état de la seule action civile dévolue par l'appel de la partie civile, la cour ne peut pas procéder à une requalification des délits ayant donné lieu à la décision de première instance de relaxe partielle » alors que les juges répressifs, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de s'expliquer sur le nouveau fondement envisagé, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite ; que la partie civile sollicitait, dans ses conclusions d'appel, réparation du préjudice résultant des faits d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante en faisant valoir que par sa situation irrégulière sur le territoire français, son absence de liens familiaux ou amicaux en France et l'absence de rémunération, elle se trouvait dans une situation de dépendance et de sujétion totale à l'égard de M. et Mme X... et qu'elle occupait un poste de garde d'enfants à temps plein sans qu'aucune rémunération ne lui soit versée ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les prévenus étaient poursuivis notamment du chef d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, pour avoir engagé et conservé à son service Mme A..., étrangère non munie du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et du chef d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante ; qu'en affirmant que « la partie civile n'allègue ni ne caractérise une faute civile imputable à M. Y... C... X... et Mme Z... X... dans la limite des faits objets de la poursuite » sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le fait d'avoir employé la partie civile, en état de vulnérabilité, à un poste de garde d'enfant à temps plein sans aucune rémunération ne caractérisait pas une faute civile imputable aux prévenus entrant dans les limites des faits objets de la poursuite et ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;