Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.198 du 17/03/2021,  partie 3



 Condamne M. R..., M. U..., M. M..., M. D..., M. F..., M. N..., M. Q..., M. I..., M. E..., M. Y..., M. T..., Mme W..., M. LL..., Mme TP..., M. OZ..., M. RN..., M. IE..., M. YL..., M. WD..., M. LZ..., M. RD..., M. CO..., M. DP..., M. HK..., M. CC..., M. FR..., M. TK..., M. GF..., M. RS..., M. YH..., M. DH..., Mme GL..., M. NA..., M. UG..., M. WE..., M. GE..., M. OB..., M. WR... JN..., M. WR... TS..., M. WR... RQ..., M. LY..., M. CB..., M. LW..., M. SV..., M. TH..., M. PL..., Mme PS..., M. RV..., M. BK..., M. XG..., M. SM..., Mme TI... et M. XB... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour MM. L... et QU... B..., demandeurs aux pourvois n° G 20-15.198 à Q 20-15.250 pourvois

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté MM. QU... B... et L... B... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du protocole transactionnel conclu le 2 juillet 2017 avec chacun des anciens salariés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la transaction, au soutien de cette argumentation, les parties appelantes développent trois moyens qu'il y a lieu d'examiner successivement : - un vice du consentement caractérisé par la menace de voir bloquer les locaux appartenant à la SCI La Marfée, loués à la société MBS ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un vice du consentement d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que chacun des appelants a des intérêts économiques dans au moins une des sociétés ci-dessus dénommées ; qu'il n'est pas davantage contesté que la décision de signature des protocoles transactionnels résulte d'une réunion au moins, en présence notamment d'un représentant de l'Etat, garants, par nature, de la nécessaire préservation d'un équilibre entre les parties ; qu'il n'est pas non plus soutenu qu'un quelconque blocage est intervenu qui aurait nécessité soit la saisine des forces de l'ordre, soit la saisine d'une juridiction pour voir mettre fin à un éventuel trouble causé ; que dès lors, la simple menace invoquée par L... B... et QU... B..., dans le contexte d'un conflit social né de la liquidation judiciaire de l'entreprise dont ils étaient dirigeants, entrainant la perte de leur emploi pour l'ensemble des salariés qu'ils occupaient est insuffisante à caractériser l'existence d'un vice du consentement conduisant à la nullité de la transaction conclue ; - l'impossibilité de déterminer leur qualité/capacité à agir à l'acte ; que tandis que dans le cadre de l'exception d'incompétence qu'ils ont soulevée, QU... B... et L... B... revendiquaient le fait de ne plus avoir la qualité d'employeur au jour de la signature de la transaction, pas plus que celle de représentant de la société, compte tenu de la liquidation de cette dernière, ce qu'ils confirmaient devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes en indiquant avoir signé à titre personnel, ils prétendent pour voir déclarer nulle la transaction que celle-ci ne permet pas d'identifier leur qualité/capacité à agir ; qu'ils invoquent les dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'il ressort toutefois des termes mêmes du protocole transactionnel que le litige est né de la volonté des salariés de voir leurs dirigeants « personnellement leur verser un supplément à leur indemnité légale conventionnelle de licenciement
 » à laquelle les dirigeants « ont répondu
 en mobilisant une somme totale de 300 000 €, à répartir égalitairement entre chacun des salariés grévistes, afin d'abonder aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement » ; que contrairement à ce que soutiennent QU... B... et L... B..., leur qualité dans l'acte était clairement établie, comme étant faite à titre personnel, ce que confirme d'ailleurs la saisine initiale, par [le salarié] et ses collègues, du juge d'instance ; que ce moyen sera donc écarté ; - l'absence de cause et de concessions réciproques du protocole transactionnel ; qu'aux motifs que la société était liquidée sans poursuite d'activité, tandis que [le salarié] avait reçu notification de son licenciement à la date de signature du protocole transactionnel, les appelants soutiennent que S... F... se trouve dépourvu du droit de grève, tandis que la concession qu'ils ont faite correspondait à la contrepartie d'un chantage au blocage d'autres entités dans lesquelles ils avaient des intérêts économiques, équivalant à une absence de cause ; que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a fait disparaître du code civil la notion de cause formelle ;