Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.282 du 02/11/2016,  partie 2


accord collectif du 5 juillet 2007, fussent-elles moins avantageuses que celles qui résultaient de l&apos;usage d&apos;entreprise dont elle avait bénéficié pendant plusieurs années ; que le jugement mérite confirmation en ce qu&apos;il a débouté Mme [X] de sa demande de rappel de prime de rendement et des congés payés afférents ; que, par ailleurs, le contrat de travail de la salariée n&apos;a pas été modifié; que l&apos;employeur a rempli ses obligations contractuelles et conventionnelles ; que Mme [X] ne justifie pas d&apos;une exécution déloyale du contrat de travail par la société ICSB ; qu&apos;il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de Madame [X] prévoit en son article 5 le principe d&apos;une prime de rendement sans en fixer ni le montant ni les modalités de calcul ; que cette prime de rendement qui a été versée à la salariée jusqu&apos;en juillet 2007 présentait bien les caractères de constance, de fixité et de généralité qui permettent de l&apos;assimiler à un usage d&apos;entreprise ; que cet usage a été régulièrement dénoncé par l&apos;employeur qui en a informé les institutions représentatives du personnel, la salariée, et à respecté un délai de prévenance suffisant ; qu&apos;un accord d&apos;entreprise en date du 2 juillet 2007 s&apos;est substitué à l&apos;usage ; que le contrat de travail de la salariée n&apos;a pas été modifié.
 
 ALORS QU&apos;en l&apos;état des stipulations du contrat de travail, prévoyant le paiement d&apos;une prime de rendement dont le montant et les modalités de calcul sont prévus par l&apos;usage, son incorporation au contrat de travail peut résulter, même en l&apos;absence de stipulation expresse, de l&apos;écoulement du temps et de l&apos;ancienneté de son versement ; qu&apos;en décidant que le montant et le calcul de la prime de rendement étaient prévus par un usage appliqué dans l&apos;entreprise depuis dix ans avant qu&apos;il ne soit dénoncé par l&apos;employeur et que lui soit substitué l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 juillet 2007 prévoyant de nouvelles modalités de calcul de la prime de rendement, après avoir relevé que les modalités de paiements de la prime de rendement n&apos;avaient pas été contractualisées dans le silence du contrat de travail qui en prévoyait seulement le principe, dès lors que le montant avait varié chaque mois en considération du nombre de chèques traités, tout en retenant, à l&apos;examen des bulletins de salaire, que cette prime constituait un élément substantiel de la rémunération de Mme [X], au lieu de rechercher si, même en l&apos;absence de toute clause expresse, la contractualisation des modalités de calcul de la prime de rendement ne résultait pas de l&apos;ancienneté de son règlement depuis plus de dix ans, de l&apos;écoulement du temps et de l&apos;importance de son montant au regard du salaire global de Mme [X], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.