Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.344 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 M. [J] [R], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 21-22.344 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 6],
 
 3°/ à Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 9],
 
 4°/ à Mme [A] [D], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 8],
 
 6°/ à Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 5],
 
 7°/ à la commune de [Localité 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 10],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [R], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 11], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2021), la commune de [Localité 11] (la commune), propriétaire d'un chemin cadastré XC n° [Cadastre 7], a assigné en bornage judiciaire les propriétaires des parcelles contiguës, dont celle appartenant à M. [R], cadastrée XC n° [Cadastre 2].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en bornage engagée par la commune, alors : 
 
 « 1°/ qu'est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; que la cour d'appel a retenu, pour déclarer que la demande en bornage était recevable, après avoir pourtant constaté qu' « il exist(ait) effectivement deux bornes, identifiées A (à l'Ouest) et B (à l'Est) » ayant « été posées à l'issue du remembrement de la commune, clôturé par un procès-verbal du 10 juillet 1973 », que la distance entre elles était « de plus de 85 mètres, sans borne intermédiaire, alors qu'il exist(ait) un talus, qui n'(était) pas rectiligne dans la zone à borner » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la limite entre les fonds, telle qu'elle résultait des opérations de bornage antérieures, était incertaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 2°/ qu'est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande en bornage de la commune, l'existence d'un « désaccord sur la position de la limite nord du chemin », lorsqu'un simple désaccord survenu entre les propriétaires de deux fonds voisins sur un bornage antérieur ne saurait rendre recevable l'action en bornage intentée par l'un d'eux, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. En premier lieu, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le plan de remembrement sur lequel l'expert s'était fondé ne comportait aucune cote permettant de connaître, au-delà de ses extrémités, la largeur du chemin correspondant à la parcelle XC n° [Cadastre 7] et, d'autre part, qu'entre les deux bornes implantées lors des opérations clôturées par le procès-verbal du 10 juillet 1973, la ligne divisoire, non rectiligne, n'avait été matérialisée par aucune borne intermédiaire.
 
 4. En second lieu, par motifs adoptés, elle a relevé, d'abord, que le chemin avait été élargi au sud après la démolition du talus situé au nord des parcelles appartenant à des propriétaires riverains, lequel était représenté sur le plan de remembrement et déterminait la largeur du chemin, et, ensuite, que des clôtures avaient été édifiées dont l'une par M. [R], au sud de sa parcelle, au-delà des limites issues du remembrement.
 
 5. Elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par la deuxième branche, qui sont surabondants, suffisamment caractérisé l'incertitude de la limite séparative des parcelles litigieuses située entre les deux bornes implantées lors des opérations de remembrement et a, ainsi, légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen