cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-24.334 du 23/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Amundi, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Cyrille Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Amundi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), statuant en appel de référé que M. Y..., engagé le 1er octobre 1994 en qualité d'agent « Back-Office Trésorerie, Département des Opérations » par la société Banque de financement et de trésorerie, aux droits de laquelle est venue, en dernier lieu, la société BFT gestion, devenue filiale de la société Amundi, a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2014 de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de rémunération variable pour les années2013 et 2014 et en fixation de sa rémunération individuelle ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, à titre provisionnel, au salarié des compléments de rémunération variable versée en 2013, 2014, et 2015, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes allouées n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, l'existence même du droit à percevoir une rémunération variable d'un montant au moins équivalent à celui de l'année précédente revendiqué par le salarié était débattue par les parties, l'employeur soutenant que discrétionnaire en son principe et son montant, cette prime qui ne ressortait d'aucun document contractuel, constituait une simple libéralité qui pouvait être, à tout moment, supprimée, augmentée ou diminuée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que non prévue contractuellement ou par un engagement unilatéral de l'employeur, la prime exceptionnelle versée au salarié depuis 1995 était imprécise quant à son mode de calcul, qu'elle était payée à des moments différents selon les années, qu'elle avait revêtu diverses dénominations dans les bulletins de paie outre que son montant avait régulièrement évolué, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse (entre 2001 et 2002) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ; qu'en accordant au salarié un complément provisionnel de rémunération variable pour les années 2013, 2014 et 2015, la formation des référés qui a tranché la contestation sérieuse relative au droit du salarié au paiement des sommes réclamées, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, l'employeur faisait valoir que « tous les salariés de l'entreprise chargés d'activité de middle office ou même relevant de la même équipe que le salarié ne bénéficient pas de la même rémunération variable » excluant de la sorte toute généralité de ladite rémunération variable ; qu'en retenant que le caractère de généralité de la prime litigieuse ne faisait l'objet d'aucune contestation, lorsque celui-ci était expressément contesté par l'employeur, la cour d'appel a dénaturés ses conclusions, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'à défaut des conditions de fixité, de généralité et de constance, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ; que ne présente pas le critère de fixité le versement d'une prime dont les modalités de calcul et de versement reposent sur des critères discrétionnaires ou aléatoires ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le mode de calcul et les modalités d'augmentation de la rémunération variable du salarié étaient indéterminés, que le versement de celle-ci était intervenu, sous différentes désignations (« prime exceptionnelle », « prime RVI »), à des dates différentes selon les années et que son montant avait régulièrement évolué, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse (entre 2001 et 2002) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ; qu'en qualifiant néanmoins d'usage la prime litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;