Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.316 du 26/02/2020,  partie 4



 En outre, la société affirme, sans le démontrer que le salarié n'avait pas respecté les règles de validation et de prise en charge des frais liés aux voyages, pour justifier que l'autorisation de se rendre en Allemagne en juillet 2014 ne lui avait été donnée qu'après le départ de l'avion. M. I... n'avait, par ailleurs, pas accepté un déplacement prévu le 30 juin 2014, indiquant dans un courriel « aussi longtemps que ta situation n'est pas claire, je ne veux pas l'approuver ». La société ne donne pas d'explications à ce sujet.
 Enfin, s'agissant de la modification de la part variable en juin 2014, il n'est pas contesté que les modalités de calcul du bonus qui avaient été contractualisées avec M. Z... ont été modifiées, en ce qu'elles ne dépendaient plus que des performances du groupe et non plus de celles de la branche d'activité et du salarié, sans signature d'un nouvel avenant. Cette modification s'est appliquée à tous les salariés et ne peut être considérée comme étant un agissement relevant du harcèlement moral. Cependant le salarié fait valoir à juste titre qu'il s'agit d'un non-respect par l'employeur de son obligation de soumettre à son accord une telle modification du contrat de travail.
 En conséquence, la résiliation du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur et en particulier du harcèlement moral doit être prononcée à la date du 29 mars 2018. Elle produit les effets d'un licenciement nul ;
 Sur les conséquences financières et le rappel de salaire:
 L'appelant sollicite un solde d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'un salaire moyen de 7 643,15 euros, et les congés payés afférents, en se fondant sur les dispositions de l'article 8 de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres qui fixe à trois mois le préavis.
 C'est à tort que la société s'oppose au paiement des congés payés afférents en invoquant l'article L. 1226-14 du code du travail, alors que les indemnités qu'il prévoit ne sont dues que dans le cas d'un licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié inapte. En outre, la société ne pouvait calculer l'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la seule rémunération fixe, soit 5 796,88 euros, alors qu'elle avait l'obligation de verser au salarié l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé. M. Z... percevait également une partie variable, il convient donc de se référer au salaire moyen des 12 derniers mois avant son arrêt de travail, soit 7 643,15 euros et de lui allouer un solde de 5 538,81 euros, plus les congés payés afférents au préavis, soit 2 292,94 euros.
 Le salarié avait 19 ans d'ancienneté au sein du groupe, il était âgé de 50 ans à la date de la rupture. La société compte au moins 11 salariés. Il sera alloué à M. Z... la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail »
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les seuls faits qui sont matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour dire que M. Z... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir seulement énuméré un à un les faits que le salarié invoquait, a affirmé que ceux-ci, pris dans leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement (v. arrêt p.5 et p.6 § à 7), et qu'il revenait alors à l'employeur d'établir que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait exclusivement peser la charge de la preuve sur la société, a violé les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail.