Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.472 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [L] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 1] ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] et le condamne à payer à l&apos;URSSAF [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [V] de son opposition à contrainte ; d&apos;avoir validé la contrainte n° 2278868 de l&apos;URSSAF du Var pour le montant initial de 19 271 € ; et d&apos;avoir condamné M. [V] au paiement des frais de signification, soit 72,37 € ;
 
 aux motifs propres que, sur la régularité de la procédure, les premiers ont expressément relevé que la signification de la contrainte avait été précédée de l&apos;envoi de deux mises en demeure lesquelles avaient été régulièrement adressées à M. [V] demeurant le [Adresse 4], c&apos;est-à-dire à l&apos;adresse de domiciliation qu&apos;il avait donnée aux services de l&apos;Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales, lesquelles mises en demeure avaient elles-mêmes été précédées de l&apos;envoi de deux lettres d&apos;observations parfaitement explicites de la position de l&apos;Union de Recouvrement des Cotisations Sociales de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales et qu&apos;il était dès lors indifférent au regard de la régularité de la procédure conduite par l&apos;Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales que M. [V] n&apos;ait pas réclamé ces documents en dépit des avis de passage qui avaient été déposés par les services postaux ; que c&apos;est à bon droit que la procédure a été déclarée régulière par le tribunal ; et aux motifs réputés adoptés que, vu l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; le conseil du cotisant soulève que les lettres d&apos;observations ont été adressées le 5 janvier 2011 à M. [V] et que l&apos;URSSAF reconnaît que les accusés de réception sont revenus avec la mention « non réclamé » ; qu&apos;ainsi M. [V] affirme qu&apos;il ne pouvait avoir eu connaissance de ces deux lettres d&apos;observations ; que M. [V] soutient que l&apos;URSSAF avait connaissance qu&apos;au 5 janvier 2011 l&apos;établissement était fermé ; que de plus l&apos;URSSAF ne pouvait ignorer cette circonstance suite au contrôle effectué par l&apos;inspecteur du recouvrement ; mais que par la fermeture de son établissement et par le refus de réclamer son courrier, M. [V] ne pouvait porter atteinte au bon déroulement de la procédure prévu par l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale, à l&apos;issue d&apos;un contrôle, les inspecteurs de recouvrement doivent communiquer à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, et, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu&apos;ainsi l&apos;URSSAF du Var a transmis les deux lettres d&apos;observations en respectant les dispositions prévues par l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;