Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.097 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il convient de noter que la société Eco Environnement avait produit, devant le tribunal, un autre bon de commande n° 200107 signé de M. W..., non versé devant le cour, bon qui prévoyait la commande de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique, mais que les époux W... (alors que ce bon correspondrait à ce qu'ils soutiennent aujourd'hui avoir eu le désir de commander) considèrent qu'il s'agit d'un faux et revendiquent le bon de commande n°200974 ; que les époux W... ont signé un bon de commande clair et précis quant à l'objet de la commande, qu'ils ne peuvent soutenir avoir commandé un chauffe-eau thermodymique et des panneaux photovoltaïques, matériels barrés sur le bon de commande de façon parfaitement visible, l'objet de la commande étant repris dans le contrat de prêt ; qu'ils ne pouvaient pas se méprendre sur l'objet du contrat qu'ils ont signé et ne devaient pas le signer s'il ne correspondait pas à ce qu'ils voulaient commander ; que M. et Mme W... font valoir que la facture comporte des éléments différents de ceux commandés, que toutefois, d'une part, ils ont accepté la livraison et la pose des matériels facturés, qu'au surplus, ces matériels correspondent à ce qu'ils affirment avoir eu initialement l'intention de commander, même si cela ne correspond pas au bon de commande qu'ils revendiquent (n° 200974), le chauffe-eau thermodynamique pour 6.500,01 € et douze panneaux solaires photovoltaïques pour 21.400 € (ce qui est mentionné dans le bon de commande argué de faux n° 200107) ; qu'en outre, comme le fait observer l'appelante, (qui retient cependant à tort que les intimés devaient justifier d'un grief, l'article 114 du code de procédure civile étant applicable aux actes de procédure non aux contrats) la nullité pouvant éventuellement résulter de ces omissions est une nullité relative qui, en l'espèce, a été couverte par les acquéreurs, dès lors que ceux-ci ont accepté la livraison et donc l'exécution du contrat ; que M. W... ne conteste pas avoir signé, sans nullement démontrer que ces documents auraient été signés en même temps que le contrat et sans qu'il en comprenne la portée : / - le 2 juin 2016, une attestation de fin de travaux, aux termes de laquelle il s'est déclaré satisfait de son installation et a réceptionné sans réserve les travaux dont le ballon thermodynamique (avec les mentions selon lesquelles le chantier a été laissé propre après l'installation, la mention "très professionnel" quant à l'équipe de pose), / - le 3 juin 2016, une attestation de livraison et d'installation avec demande de financement, où il accepté la réception des marchandises sans réserves, précisant que les travaux devant être effectués ont été réalisés et demandant à la société Cofidis de régler la société Eco Environnement ; que la société Cofidis a débloqué les fonds au vu des ces documents ne comportant aucun indice de ce qu'ils seraient non conformes à la réalité ; que par courrier du 25 juin 2016, les époux W... ont écrit à Eco Environnement pour indiquer leur souhait d'annuler le contrat, estimant avoir été insuffisamment informés notamment quant aux démarches et les travaux non terminés ; que néanmoins, le crédita été remboursé jusqu'en juin 2018 ; qu'il sera noté que dans les courriers de septembre 2016 de leur avocat rappelant leur volonté d'annuler le contrat, il n'est nullement mentionné que l'installation ne fonctionnerait pas, qu'il est seulement évoqué un défaut d'information sur l'étendue de leur engagement et sur les caractéristiques des produits ; qu'il est justifié de ce que la mairie a autorisé la pose de douze panneaux photovoltaïques, le 20 juillet 2016, la demande ayant certes été présentée après les travaux, ce qui n'est pas en soi fautif, la société Eco Environnement ayant pris simplement le risque que l'accord ne soit pas donné alors que les travaux étaient réalisés ; qu'une attestation de conformité de l'installation visée par le Consuel a été délivrée fin juin 2016 et envoyée aux époux W... début juillet ; que le raccordement ERDF ne pouvait pas avoir lieu avant la délivrance du Consuel ; que le document invoqué quant à un défaut de raccordement par ERDF n'est pas produit ; que les intimés font valoir, sans qu'aucune pièce ne vienne étayer cette prétention, que l'installation de fonctionnerait pas ; que les époux W... ne font état d'aucune autre cause de nullité du contrat que celle liée à l'absence de renseignements suffisants sur le bien commandé, laquelle n'est pas établie, que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de prêt accessoire ; qu'il n'est pas demandé la nullité du contrat de prêt indépendamment de la nullité du contrat de vente ; que les époux W... seront déboutés de leurs demandes tant contre la société Eco Environnement que contre la société Cofidis ; que le contrat de crédit n'étant pas annulé, les époux W... seront condamnés solidairement à reprendre le paiement des échéances mensuelles du crédit jusqu'au parfait remboursement de l'intégralité des sommes empruntées, avec report des échéances impayées depuis juin 2018 en fin de contrat ; que les demandes de garantie des sociétés Eco Environnement et Cofidis sont sans objet ;