Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.885 du 24/10/2019,  partie 3


Pour mémoire, les parties n'ayant pas soulevé pouvant être tiré des faits de la cause, il résulte des courriers échangés entre les cocontractants que le premier incident de paiement tiré de l'exigibilité initiale du prêt a été régularisé par son report à la demande du débiteur, conformément à la faculté prévue par contrat, le créancier ayant accepté un délai expirant le 4/11/2011 aux conditions antérieures, dont seul le non-paiement à ce terme correspond au premier incident non régularisé constitutif du point de départ du délai biennal, rendant de pus fort recevable l'assignation délivrée avant l'expiration de celui du 4/11/2013 » ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription biennal applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; que, dans l'hypothèse d'un prêt-relais, avec différé total d'amortissement, ce point de départ correspond à la date d'exigibilité de la dernière échéance comprenant l'intégralité du capital et des intérêts et non à la date anniversaire de la première échéance ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la première échéance du prêt-relais accordé à M. et Mme J... était en date du 6 janvier 2009, de sorte que la 24ème échéance est intervenue le 6 décembre 2010, les emprunteurs étant à cette date redevable du montant du prêt majoré des intérêts non payés pendant le différé total, conformément au tableau d'amortissement ; qu'en considérant cependant que le délai de prescription n'avait couru que le 6 janvier 2011, soit un mois après que cette dernière échéance ne fut exigible, par cela seul qu'il convenait de respecter la « computation » du « délai de différé » de 24 mois et que faire courir le délai biennal dès le 6 décembre 2010 reviendrait à dire que le remboursement était devenu exigible moins de deux ans après l'acceptation de l'offre de prêt par les emprunteurs le 10 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la période de différé d'amortissement implique seulement d'inclure et ainsi de comprendre l'ensemble des échéances d'amortissement, de la première à la dernière ; que le différé n'étant pas en soi un délai devant être soumis aux règles de computation de date à date, il est en principe, et sauf mention expresse, inférieur d'un mois à la durée du prêt-relais lui-même ; qu'en l'espèce, et ainsi que les conditions particulières le mentionnaient, le prêt-relais accordé à M. et Mme J... était d'une durée de 24 mois et était constitué d'une seule et unique période de différé total ; qu'il en résultait que la période de différé était d'une durée de 23 mois ; qu'en considérant qu'il résultait nécessairement des stipulations contractuelles que le différé devait être lui-même d'une durée de 24 mois à compter de la première échéance du 6 janvier 2009, de sorte qu'il ne prenait fin que le 6 janvier 2011, et en reprochant aux emprunteurs de faire une confusion entre le décompte des 24 échéances et la computation du délai de différé de 24 mois, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE pour déterminer le point de départ des périodes, dont celle de différé, le contrat de prêt distinguait les prêts précédés d'une période d'anticipation ou de compte-courant de ceux ne l'étant pas ; que, dans le premier cas, il était stipulé que « Le point de départ de la période d'anticipation ou de compte courant est le jour fixé pour le paiement des échéances qui suit ou est concomitant à l'acceptation de l'offre par les emprunteurs » et que « le point de départ de la période suivante (d'amortissement, de différé d'amortissement ou de différé total) est le jour fixé pour le paiement des échéances qui suit ou est concomitant au dernier versement de fonds » ; que dans le second cas, il était stipulé : « En l'absence de période d'anticipation ou de compte courant, le point de départ de la période d'amortissement (de différé d'amortissement ou de différé total) est le jour fixé pour le paiement des échéances qui suit ou est concomitant au premier envoi de fonds » ; qu'en l'espèce, il a été constaté que le prêt-relais, d'une durée de 24 mois, n'était constitué que d'une seule et unique période de différé total ; qu'en s'attachant cependant à considérer la date de l'acceptation de l'offre, la cour a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de titre à soi-même afin de prouver un point de droit ; qu'en retenant que des courriers adressés par le Crédit Foncier de France, il ressortait que celui-ci considérait que la date d'exigibilité devait être fixée au 6 janvier 2011, et non dès le 6 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même ;