Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.657 du 04/12/2019,  partie 2


que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu déduire l'existence d'une possession d'état conforme au titre de naissance et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... B... de ses demandes en expertise génétique et en contestation de sa reconnaissance de paternité à l'égard de Mme K...A... B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 19 juin 2018, le Parquet Général, avisé de la procédure, a sollicité la confirmation du jugement querellé ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance, la cour d'appel ne peut statuer sans s'assurer que les parties ont eu communication de ses conclusions et été mises en mesure d'y répondre ; qu'en statuant sur l'action en contestation de paternité de M. B... sans constater qu'il avait eu communication des conclusions du ministère public sollicitant le rejet de sa demande, ni s'assurer qu'il avait été mis en mesure de répondre à ces conclusions prises le 19 juin 2018, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture et à l'audience qui s'est tenue le 6 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code civil et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... B... de ses demandes en expertise génétique et en contestation de sa reconnaissance de paternité à l'égard de Mme K...A... B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 310-3 du code civil permet de contester la filiation par tous moyens, notamment par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; elle peut l'être également par une expertise biologique, sous réserve de la recevabilité de l'action ; que l'article 332 dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que toutefois, aux termes de l'article 333, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable ; que l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009) ; que nul, à l'exception du ministère public (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009), ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement ; que selon l'article 311-2 du code civil, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et on équivoque ; qu'en l'espèce, par des motifs précis, pertinents et complets que la cour adopte, le premier juge a débouté M. B... de sa demande en contestation de paternité, et avec elle de celle tendant à voir organiser une mesure d'expertise génétique avant dire droit ; qu'il suffit de rappeler que K...B... qui est née le [...] , a été reconnue par M. B... le [...] ; que dans l'ensemble des décisions du juge aux affaires familiales qui ont suivi la séparation des parents, qu'il s'agisse de l'ordonnance du 7 mai 1999, de celle du 19 octobre 1999, de celle du 5 septembre 2000 ou même encore de celle datée du 23 janvier 2001 ayant limité les droits du père à des visites médiatisées, il a été dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par Mme A... et M. B..., sans que cette disposition ne soit remise en cause ensuite pendant toute la minorité de l'enfant ; que les difficultés rencontrées pour le droit de visite et d'hébergement sont la conséquence du conflit parental et de l'éloignement des résidences des parents, elles n'ont pas fait perdre à M. B... sa qualité de père, pas plus que sa place n'a été remise en cause que par la présence d'un beau-père, à la suite de l'expertise psychiatrique de M. Y... ; que M. B... est resté en relation avec sa fille, y compris après sa majorité, ainsi notamment lorsqu'elle a débuté ses études supérieures, à l'occasion de la rentrée universitaire 2014/2015, où il lui a écrit des messages électroniques pour avoir de ses nouvelles en signant à plusieurs reprises "ton père" ;