décision 17-80.745 du 12/06/2018,  partie 2


que la société AIG Europe Limited ne conteste pas le montant du traitement mais indique que le versement de ces primes résultent d'accords d'entreprises et sont réparties entre l'ensemble des salariés en fonction du résultat de celle-ci, de sorte qu'en l'absence de M. Z..., ces primes auraient de toutes façons été versées par la société Orange aux autres salariés ; que M. Z... aurait touché ces primes s'il avait travaillé, de sorte qu'elles ne présentent pas un caractère aléatoire ; qu'en conséquence, elles doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de référence de M. Z... ; qu'en conséquence, M. Y... sera condamné à verser à la société Orange la somme de 71 11 435,80 euros, après réduction du droit à indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels actuels ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
 
 "1°) alors que seul peut être indemnisé le préjudice présentant un lien de causalité direct et certain avec le dommage ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la société AIG europe limited faisait valoir qu'il était constant que le versement des primes d'intéressement et de participation au sein de la société Orange, employeur de M. Z..., résultait d'accords d'entreprise et que ces primes étaient réparties entre les salariés de la société, ce dont il résultait que le paiement de ces primes ne constituaient pas un préjudice indemnisable pour la société Orange qui aurait en tout état de cause dû débourser les sommes correspondant à ces primes et aux cotisations afférentes (conclusions de l'exposante, p. 23) ; que pour inclure ces primes et cotisations dans le montant du poste de préjudice correspondant aux pertes de gains professionnels avant consolidation, la cour d'appel a retenu que M. Z... aurait touché ces primes s'il avait travaillé, ce dont elle a déduit qu'elles ne présentaient pas un caractère aléatoire et devaient être prises en compte dans le salaire de référence de la victime ; qu'en statuant par ce motif inopérant, puisque le paiement de ces sommes était imposé à l'employeur par les accords d'entreprise conclus avec les salariés et étaient par conséquent sans lien avec l'accident litigieux, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 "2°) alors que les juges du fond doivent répondre aux chefs péremptoires des écritures des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le versement par la société Orange des primes d'intéressement et de participation ne résultait pas d'accords d'entreprise et si leur montant était réparti entre l'ensemble des salariés de la société, de sorte que le paiement de ces primes à M. Z... et le versement des cotisations patronales afférentes ne constituaient pas un préjudice indemnisable pour son employeur, qui aurait en tout état de cause dû payer les sommes correspondant à ces primes et cotisations, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale au regard des articles 4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice" ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation de la société Aig Europe Limited tendant à voir rejeter la demande de paiement formée par la société Orange contre M. Y... au titre de la perte de gains professionnels actuels constitués par les primes d'intéressement et de participation qu'elle a versées à M. Z..., ainsi que des charges patronales afférentes, l'arrêt attaqué retient, après avoir rappelé que la perte de gains s'apprécie in concreto, que celui-ci aurait perçu lesdites primes s'il avait travaillé, de sorte qu'elles ne présentent aucun caractère aléatoire et doivent être comptées dans le calcul du salaire de référence de Z... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des énonciations dont il se déduit que les prestations versées à la victime par le tiers payeur employeur étaient en lien direct avec le fait dommageable, la cour d‘appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 29, 30 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motivation ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y..., assuré auprès de la société AIG europe limited, à payer à Mme A..., en qualité de tutrice de M. Z..., après réduction du droit à indemnisation, la somme de 695 169,32 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, en ce qu'il a condamné M. Y..., assuré auprès de la société AIG europe limited, à payer à la société Orange, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 41 064,27 euros, et à l'agent judiciaire de l'État, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 303 855,43 euros ;