Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 3


que la société a elle-même déclaré : - que G... A... était entré dans l'entreprise le 2 août 1966, - que d'août 1966 à janvier 1967 (lire 1968), il avait occupé le poste de presseur avec entre autres le démoulage de pièces de verrerie sur des plaques d'amiante, l'utilisation de pincettes gainées d'amiante tressée, le bouchage hebdomadaire de feeders avec de l'amiante humidifiée, - qu'il avait ensuite été cadre verrier de 1968 au 30 juin 1993, - que le niveau de son exposition à l'amiante était estimé comme : moyen de 1966 à 1968 et pendant huit heures par jour, fort de 1968 à 1993 et pendant une heure par semaine ; qu'il en résulte que la maladie déclarée et sur la réalité de laquelle a conclu l'enquête est bien le « mésothéliome primitif malin de la plèvre » et que G... A... a été effectivement exposé dans la société au risque de contracter ladite maladie dans les conditions prévues par le tableau ; qu'en cas de pluralité d'employeurs, la maladie est présumée avoir été contractée non pas au service du dernier employeur mais au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque ; qu'il ne saurait être reproché à la caisse de n'avoir pas étendu son enquête au dernier emploi exercé par G... A... à savoir gérant d'un magasin d'articles de sport de 1995 à 2006, dès lors que ni la déclaration de maladie professionnelle ni le questionnaire rempli par Mme A... n'évoquait l'éventualité d'une exposition au risque considéré dans l'exercice de cette activité qui, de surcroît, n'était pas a priori de nature à donner lieu à l'un ou l'autre des « travaux » susceptibles, selon le tableau n°30, de provoquer la maladie dont il s'agit ; qu'enfin, le tableau mentionne que le délai de prise en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle est de 40 ans à compter de la fin de l'exposition au risque ; que l'exposition au risque dans la société Holophane ayant cessé en 1993 et la première constatation médicale de la maladie ayant été fixée au 17 décembre 2012, le délai de prise en charge est respecté ; que dans ces conditions, la présomption d'imputabilité de la maladie dont G... A... a été victime à son activité au sein de la société Holophane doit jouer ; qu'il ressort clairement du certificat du docteur Y... du 29 janvier 2014, qui rappelle l'historique de la maladie de G... A..., que le décès de celui-ci est imputable au mésothéliome dont il était atteint ; que tel a été l'avis du médecin-conseil dont la caisse rappelle à juste titre qu'il s'agit d'un élément objectif ; qu'un document relatif au mésothéliome et émanant d'experts, produit par la société, fait état d'une espérance de vie d'un an au plus à compter de l'apparition de la maladie, l'imputation du décès de G... A... à cette maladie n'a donc rien d'hasardeux ; que la société ne verser aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause l'imputabilité du décès de la maladie professionnelle caractérisée ; que le non-respect allégué du principe de la contradiction appelle les observations suivantes ; qu'il ressort du dossier que c'est en conformité avec l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse a adressé à l'employeur copie des déclarations de maladie professionnelle et de décès d'origine professionnelle, diligenté, à chaque fois, une enquête, informé l'employeur de ce que l'instruction était terminée, de ce qu'il avait la possibilité de consulter le dossier dans un délai donné et de la date à laquelle elle rendrait sa décision, que la société a sollicité et obtenu la communication du dossier ; qu'il apparait que si la société, après consultation du dossier, a émis des réserves sur l'origine professionnelle de la maladie et du décès, elle n'a pas alors dénoncée la communication d'un dossier incomplet ; que le bordereau des pièces consultées à chaque fois mentionne les pièces essentielles de la procédure ; que si un courrier de Mme A... à la caisse en date du 16 octobre 2013, figurant dans le dossier que celle-ci a déposé à la cour, mentionne un certificat médical adressé à ladite caisse le 6 juillet 2013 dont il n'est pas contesté qu'il n' a pas été communiqué lors de l'enquête ni dans le cadre de la présente procédure, cette circonstance est indifférente dès lors qu'a été produit le certificat médical initial du 13 novembre 2013 sur le fondement duquel a été suivie la procédure examinée ci-dessus ayant abouti de manière cohérente aux décisions de prise en charge susvisées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu à juste titre que le fait que l'avis du médecin conseil sur l'imputabilité du décès à la maladie n'ait pas été communiqué à l'issue de l'enquête sur le décès ne faisant pas grief à la société dès lors qu'il l'avait été au terme de l'enquête sur la maladie ;