Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
 
 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-18.089 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Tech Méditérranée Saint-Génis, "CHSCT Saint-Génis" dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Millas Porte de Catalogne, "CHSCT Millas" dont le siège est La Poste, [Adresse 3],
 
 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Perpignan Catalane, "CHSCT Catalane" dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au cabinet Ergonomnia, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des CHSCT des établissements Tech Méditérranée Saint-Génis, Millas Porte de Catalogne, et Perpignan Catalane, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du cabinet Ergonomnia, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), statuant en référé, le 4 février 2017, la société La Poste (La Poste) a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives un accord national portant « sur l'amélioration des conditions de travail et sur l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité », pour une durée de quatre ans.
 
 2. Par délibérations des 4, 10 et 12 mai 2017, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Tech Méditerranée Saint-Génis, Millas Porte de Catalogne et Perpignan Catalane (les CHSCT), ont décidé de recourir à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, en désignant le cabinet Emergences.
 
 3. Par ordonnances du 13 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance a débouté La Poste de sa demande d'annulation des délibérations des CHSCT.
 
 4. Les 22 et 29 septembre 2017, les CHSCT ont désigné le cabinet d'expertise Ergonomnia en lieu et place du cabinet Emergences.
 
 5. Le 2 février 2018, La Poste a informé les CHSCT de l'organisation d'une réunion d'information consultation sur les mesures prévues par l'accord du 7 février 2017, fixée au 23 février 2018. A cette date, les CHSCT ont exprimé l'impossibilité pour eux d'émettre un avis, en l'absence de restitution du rapport d'expertise.
 
 6. Le 26 février 2018, La Poste a sollicité du cabinet d'expertise l'arrêt de sa mission, puis a informé les établissements relevant du périmètre des CHSCT de l'application en leur sein, à compter du 5 mars 2018, des mesures prévues par l'accord du 7 février 2017.
 
 7. Le 15 mars 2018, les CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à dire que le délai de consultation n'avait pas commencé à courir, ordonner à La Poste de poursuivre la procédure de consultation et lui faire interdiction, sous astreinte, de mettre en oeuvre l'accord du 7 février 2017 dans les établissements relevant de leur compétence. Le cabinet Ergonomnia est intervenu à l'instance pour faire juger notamment que le délai d'expertise n'avait pas commencé à courir, faute de transmission par La Poste des documents nécessaires, et ordonner la transmission de ces documents sous astreinte.
 
 8. Aucune des parties n'a soulevé l'incompétence du juge des référés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen