Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.731 du 15/09/2021,  partie 2


en ne transmettant pas le formulaire type de l&apos;annexe II la société Bonatti n&apos;a pas informé la destinataire de l&apos;acte de son droit de refuser la réception de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un tel formulaire n&apos;était pas nécessaire en l&apos;espèce dans la mesure où la société GRTGaz connaissait la teneur de la décision rendue par le Tribunal de Parme traduite en français et qui mentionnait très clairement le délai d&apos;opposition de 50 jours, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 8 du Règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Bonatti fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir refusé sur le fondement de l&apos;article 46 du règlement (UE) du 12 décembre 2012, l&apos;exécution sur le territoire français de l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer rendue par le tribunal de Parme à l&apos;encontre de la société GRTGaz le 3 août 2015, d&apos;avoir ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17 mai 2016 par la société Bonatti entre les mains de la Société générale et dénoncée à la société GRTGaz, débiteur saisi, le 20 mars 2016, d&apos;avoir dit que la saisie-attribution du 17 mai 2016 était nulle et de nul effet, comme non fondée sur un titre exécutoire, ce qui en a justement entraîné la mainlevée prononcée par le jugement entrepris ;
 
 Alors 1°) qu&apos;une transaction conclue entre les parties n&apos;est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d&apos;un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat ; qu&apos;en considérant que le protocole du 29 avril 2014 faisait obstacle à l&apos;exécution de l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer italienne du 3 août 2015, la cour d&apos;appel a violé les articles 2 et 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut méconnaître l&apos;objet du litige, tel qu&apos;il résulte des conclusions respectives des parties ; que la sociét Bonatti n&apos;a jamais soutenu au cours de la procédure de première instance que les procédures relatives aux difficultés d&apos;exécution du protocole avaient eu pour effet de donner force exécutoire au protocole (conclusions, p. 9) ; qu&apos;en affirmant néanmoins, par motifs adoptés, que les parties s&apos;accordaient pour reconnaître au protocole transactionnel régularisé entre elles le 29 avril 2014 l&apos;autorité de la chose jugée au principal et que ce protocole avait reçu force exécutoire par l&apos;effet des décisions rendues par le tribunal de commerce de Nanterre du 14 novembre 2014 et la cour d&apos;appel de Versailles du 19 novembre 2015, la cour d&apos;appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 19 novembre 2015 avait confirmé l&apos;ordonnance du juge des référés du 14 novembre 2014 en ce qu&apos;elle avait condamné la société GRTGaz à payer sans délai à la société Bonatti SPA la somme provisionnelle de 2.109.957,64 euros, outre la TVA applicable au taux en vigueur, majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage en application de l&apos;article 441-6 du code de commerce et ce à compter du 23 juillet 2014, date d&apos;échéance de la facture (cf. prod) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;arrêt du 19 novembre 2015 donnait force exécutoire au protocole conclu en France, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;arrêt du 19 novembre 2015 et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la force exécutoire de la transaction est subordonnée à son homologation ; qu&apos;une décision du juge des référés condamnant une partie à payer une provision en exécution d&apos;un protocole transactionnel, ne donne pas force exécutoire à cet accord transactionnel ; qu&apos;en affirmant néanmoins que l&apos;arrêt du 19 novembre 2015, qui avait confirmé l&apos;ordonnance du juge des référés du 14 novembre 2014 en ce qu&apos;elle avait condamné la société GRTGaz à payer sans délai à la société Bonatti SPA la somme provisionnelle de 2 109 957,64 euros, avait confirmé le caractère exécutoire du protocole transactionnel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1565 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que l&apos;article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ne peut s&apos;appliquer lorsque la décision étrangère tranchant le fond du litige se heurte à une décision en référé dépourvue, au principal, de l&apos;autorité de la chose jugée ; qu&apos;en recherchant si l&apos;ordonnance italienne du 3 août 2015 et l&apos;arrêt du 19 novembre 2015 étaient inconciliables, alors que l&apos;arrêt du 9 novembre 2015 avait été rendu à titre provisoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 45 du règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 Alors 6°) que des décisions sont inconciliables lorsqu&apos;elles entraînent des conséquences juridiques qui s&apos;excluent mutuellement ; que la contrariété entre deux décisions ne s&apos;apprécie qu&apos;au regard de leurs dispositifs ; qu&apos;en affirmant que la créance invoquée par la société Bonatti ayant donné lieu à l&apos;ordonnance d&apos;