Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.726 du 22/09/2015,  partie 3


Elle ajoute que compte tenu de la durée des relations commerciales entretenue entre les parties soit de 23 ans, le délai de préavis de trois mois ne peut être suffisant, ce délai ne lui permettant pas de reconstituer son fonds de commerce et ce d'autant plus qu'un appel d'offre était envisagé dans la lettre de rupture. Elle demande au vu de la durée de la relation commerciale une indemnité égale à 2 ans de marge brute » ; 
 
 ALORS QU'à peine de nullité de sa décision, le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, la société DOMINIQUE ALLIGIER avait signifié des conclusions le 12 juin 2013, dans lesquelles elle avait modifié les moyens soulevés dans ses précédentes écritures, en particulier en faisant valoir (pages 1 et 2) que le respect du préavis contractuel de rupture n'était pas suffisant pour exonérer le contractant ayant résilié une relation commerciale établie de la responsabilité qu'il était susceptible d'encourir au regard de l'article L. 442-6, I-5° du code de commerce, et qu'il incombait aux juges du fond d'apprécier le caractère suffisant du délai de préavis de trois mois qui lui avait été accordé par la société DRÔME EXPRESS au regard, non seulement de l'ancienneté de la relation commerciale, mais également de la nature des produits ou services concernés, de leur notoriété, des investissements réalisés ou encore de l'importance du chiffre d'affaires représentée par le partenaire économique ; qu'en statuant au visa de conclusions de la société DOMINIQUE ALLIGIER « en date du 7 janvier 2011 » et en faisant un bref exposé des prétentions et moyens ne correspondant pas à ceux invoqués par cette société dans ses conclusions signifiées le 12 juin 2013, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de rupture brutale et soudaine des relations commerciales entre la société DOMINIQUE ALLIGIER et la société DRÔME EXPRESS, et d'AVOIR en conséquence débouté la société DOMINIQUE ALLIGIER de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société DRÔME EXPRESS ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS Drôme Express confie habituellement à la société Dominique Alligier l'exécution de prestations de transport et ce depuis l'année 1986 au vu des contrats produits aux débats et jusqu'à la conclusion le 22 avril 2008 d'un contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises. S'il est de principe constant que le respect du préavis contractuel ne suffit pas à exonérer l'auteur de la rupture de toute responsabilité sur le fondement de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, il n'en est pas de même lorsque le délai de préavis en cause est tiré d'un contrat-type normalement applicable approuvé par décret du 26 décembre 2003 et faisant dès lors la loi entre les parties. Dans une telle hypothèse, la durée du préavis doit être considérée comme ayant été déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels en sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L442-6 1 5° du code de commerce lorsque l'auteur de la rupture a justement respecté le délai de préavis conforme au contrat-type applicable. Tel est le cas en l'espèce, puisque la société appelante a bénéficié du délai de préavis de trois mois conforme à l'article 13.1 du contrat type de sous-traitance conclu entre les parties suite à la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2009 et pour le 5 juin 2009. Par voie de confirmation du jugement déféré, la SARL Dominique Alligier, transporteur éconduit par son donneur d'ordre ayant fait application du délai de préavis convenu par le contrat-cadre ne peut se prévaloir de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce et ne peut dès lors se prétendre être victime d'une brusque rupture de la relation commerciale établie avec la SAS Drôme Express, elle sera par conséquent déboutée en totalité de sa demande indemnitaire » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la rupture brutale des relations commerciales. A l'appui de ses dires, la société SARL DOMINIQUE ALLIGIER expose qu'après avoir noué des relations d'affaires avec la société DROME EXPRESS pendant 23 ans, cette dernière aurait rompu de façon brutale leur relation commerciale en ne respectant pas de préavis. Au vu des pièces versées à l'instance, le Tribunal constate que dans le dernier état de leurs relations contractuelles, les sociétés DOMINIQUE ALLIGIER et DROME EXPRESS étaient liées par un contrat de sous-traitance signé en date du 22 avril 2008. Que l'article 13-1 dudit contrat précisait que le contrat était conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre un terme à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée, respectant un préavis en fonction de la durée contractuelle.