Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.079 du 16/10/2019,  partie 3



 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme R... sollicitait, dans ses conclusions d'appel, de voir confirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes ayant fait droit à sa demande subsidiaire de condamnation de la société Akka Informatique et Systèmes à lui payer les sommes de 12.834,38 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, outre 1.283,44 € de congés payés afférents (cf. conclusions d'appel de Mme R... p. 18) ; que ces sommes correspondaient au « paiement des heures supplémentaires comprises dans le forfait hebdomadaire de 38,5 heures qui lui était illicitement appliqué » (cf. jugement, p. 6) ; qu'elle sollicitait en outre de voir réformer le jugement pour le surplus, au titre des heures supplémentaires effectuées « au-delà du forfait » et en conséquence, de voir condamner la société Akka Informatique et Systèmes à lui payer la somme de 18.374,05 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, outre 1.837,41 € au titre des congés payés afférents (cf. conclusions d'appel de Mme R..., p. 19), sommes qui faisaient l'objet de sa demande principale en première instance pour la totalité des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 9 heures, et non pas seulement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 38,5 heures ; qu'en condamnant la société Akka Informatique et Systèmes à verser à Mme R... les sommes de 12.834,38 € et 1.283,44 €, auxquelles elle a ajouté les sommes de 18.374,05 € et 1.837,41 €, soit un total de 34.329,28 €, quand cette dernière sollicitait uniquement, au titre de la totalité des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, les sommes de 18.374,05 € et 1.837,41 €, la Cour d'appel, qui a statué ultra petita, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme R... sollicitait, dans ses conclusions d'appel, , de voir confirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes ayant fait droit à sa demande subsidiaire de condamnation de la société Akka Informatique et Systèmes à lui payer les sommes de 12.834,38 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, outre 1.283,44 € de congés payés afférents ; qu'elle sollicitait en outre de voir réformer le jugement pour le surplus, au titre des heures supplémentaires effectuées « au-delà du forfait » et en conséquence, de voir condamner la société Akka Informatique et Systèmes à lui payer la somme de 18.374,05 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, outre 1.837,41 € au titre des congés payés afférents (cf. conclusions, p. 18-19) ; qu'à l'appui de ses demandes, elle produisait une pièce 2.2.6 récapitulant le calcul des « heures supplémentaires qu'elle a effectuées du 10 mars 2012 au 30 avril 2016 » (cf. conclusions, p.10) ; qu'il résultait de cette pièce que Mme R... avait effectué 156,5 heures supplémentaires en 2012, pour un montant de 4.153,40 €, 175 heures supplémentaires en 2013, pour un montant de 4.684,31 €, 187 heures supplémentaires en 2014, pour un montant de 5.297,89 €, 74,33 heures supplémentaires en 2015, pour un montant de 1.156,38 €, et 55,33 heures supplémentaires en 2016, pour un montant de 658,32 €, soit un total de 648,16 heures supplémentaires, pour un montant de 15.950,30 € ; qu'en condamnant la société Akka Informatique et Systèmes à verser à Mme R... les sommes de 18.374,05 € et 1.837,41 €, quand il résultait du propre calcul effectué par cette dernière un total de 648,16 heures supplémentaires, pour un montant de 15.950,30 €, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... la somme de 2.218,23 € bruts au titre de la compensation du dépassement du temps de trajet habituel pour la période du 5 janvier au 11 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait d'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ;