décision 20-87.064 du 02/02/2022,  partie 2


qu'ainsi, l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal et 362, 591 et 593 du code de procédure pénale et encourt la censure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 5. La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 28 juillet 2021, que la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 6. Le demandeur a été reconnu coupable de crimes qui sont définis par la loi, et condamné à des peines fixées, elles aussi, par la loi. C'est également une loi qui détermine le principe de la période de sûreté, ainsi que sa durée et son régime, sa légalité n'étant pas affectée par la circonstance qu'un règlement ait prévu les modalités de l'information devant être donnée, aux jurés, par le président de la cour d'assises, sur l'incidence de la période de sûreté, sur la durée de la peine, et la faculté de la moduler. 
 
 7. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est reproché à la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme d'avoir condamné M. [V] [R] des chefs de meurtres précédés, accompagnés ou suivis du crime de tortures et actes de barbarie aggravés, vols aggravés, viol aggravé, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour au préjudice de plusieurs personnes à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale, vus les articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le rejet des moyens dirigés contre la déclaration de culpabilité rend inopérant le moyen qui soutient que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil. 
 
 8. Par ailleurs la procédure est régulière et la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [X] [J] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
 
 Sur le pourvoi formé par M. [V] [V] [R] :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] [R] devra payer à la SCP Chaisemartin, Doumic-Seiller en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.