Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.627 du 17/09/2020,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. F... et le GAEC [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que A... F... ne pourra exploiter une activité d'élevage avicole que sur la partie Nord-Est de la parcelle [...] (en dehors de la zone grisée) à l'exception des parcelles [...] et [...] et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond ; qu'en application de l'article L411-73-3 du code rural, le preneur a sollicité l'autorisation de la bailleresse afin de procéder à la création d'une exploitation avicole consistant en l'implantation de trois parcs à volailles clôturés contenant chacun une dalle bétonnée de 77 m² surmontée d'une cabane mobile ; que T... P... ne s'est pas opposée à cette création mais a contesté l'implantation des trois parcs susvisés sur les parcelles [...] et [...] à la suite de quoi a été saisi le comité technique départemental, lequel a proposé de maintenir l'implantation choisie par le preneur, mais en réalisant quelques aménagements de nature à écarter les dalles/cabanes le plus possible de la maison de maître appartenant à la bailleresse (tout en respectant la distance vis-à-vis de la route), et à les isoler visuellement par diverses plantations ; qu'au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé ; - que l'amélioration apportée au fonds loué est minime, le comité technique départemental indiquant que la création des trois parcs à volailles « n'apparaît pas apporter d'améliorations significatives au fonds loué ». Il convient de relever en outre que, si l'existence d'une telle amélioration paraissait admise de fait par T... P... qui avait donné son accord de principe, sauf en sa localisation, en cause d'appel elle soutient que la première condition de l'article R411-25 n'est pas remplie ; - qu'il existe une utilité économique pour l'exploitation qui est mise en évidence tant par le comité technique départemental que par l'expert qui indique que ce projet est de nature à diversifier les productions et contribuer à une meilleure rentabilité de l'exploitation ; que concernant la localisation et l'emprise du projet, et pour tenir compte de son incidence tant sur le fonds loué et l'exploitation, que sur les fonds voisins et l'environnement, l'expert n'a pas écarté l'implantation sur la parcelle [...] , la considérant comme envisageable à l'exclusion d'une zone située à proximité du bassin (zone grisée dans son rapport) correspondant au ruissellement des eaux vers le bassin, qu'en dehors de cette zone, l'expert écarte tout risque de pollution comme ayant constaté que la canalisation est une conduite fermée et non un drain et il avance, que, dès lors, les trois cabanes devraient être positionnées en bordure du ruisseau de [...] ;
 
 Que la distance séparant l'emplacement susvisé des bâtiments d'exploitation n'est guère plus importante que celle séparant lesdits bâtiments des parcelles [...] et [...], que le coût du raccordement électrique (environ 2500,00 euros) ne saurait constituer un obstacle en ce que l'expert estime à 21.335,00 euro la marge brute dégagée par les ateliers ovins ; que de la même façon le fait pour l'exploitant d'avoir à traverser la voie publique (dont il n'est pas contesté qu'elle est peu utilisée) n'apparaît qu'en terme de moindre confort pour celui-ci ; qu'enfin l'expert note que le projet, lequel n'est pas contesté en son principe par la bailleresse, n'aurait d'incidence que pour cette dernière s'il était implanté sur les parcelles [...] et [...], portant atteinte au patrimoine architectural de la bâtisse et à la jouissance de son bien par sa propriétaire ; qu'il convient de rappeler que le preneur dispose d'un bail portant sur 113ha, 17a, 32 ca sur la commune de [...], et de 123ha, 60a, 260ca sur la commune d'[...] ; que tenant l'ensemble de ces éléments, le jugement dont appel doit être intégralement confirmé, sauf à préciser que l'implantation de l'atelier avicole pourra éventuellement se situer que la parcelle [...], laquelle n'a pas non plus été écartée par l'expert ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fond ; que les critères de choix de l'implantation des travaux que le preneur envisage de faire sont posés par les dispositions de l'article R 411-25 du code rural ; qu'en effet, selon cet article « lorsque le preneur envisage de faire des travaux il doit solliciter l'avis du comité technique départemental qui émet un avis motivé prenant en considération : - les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué, - l'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs répercussions sur les conditions de travail, - la localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisin et l'environnement » ;