Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.456 du 09/02/2022,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE l'article 278-0 bis du code général des impôts dispose que « la TVA au taux réduit de 5,5 % est perçue pour les appareillages, équipements et matériels suivants : appareils pour handicapés mentionnés aux chapitres I et III à VII du titre II et IV de la liste des produits remboursables prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale » ; qu'ainsi que l'a justement rappelé le tribunal les dispositions précitées supposent la réunion de deux conditions : les produits doivent être destinés à des personnes handicapées et être repris aux chapitres I et III à VII du titre II et IV de la liste des produits remboursables prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale ; que l'analyse de la phrase « appareils pour handicapés » implique nécessairement que la destination de l'appareil s'adresse restrictivement aux personnes handicapées alors que les implants contraceptifs de la société Conceptus s'appliquent à toutes personnes ; que contrairement à ce qui est soutenu, l'administration des douanes n'a pas ajouté une condition supplémentaire, mais a fait une application stricte de la lettre de l'article, qui exige le cumul de deux conditions ; que s'agissant de la position de l'administration fiscale, qui divergerait de celle de l'administration des douanes, il n'est pas démontré par la société Conceptus que la direction générale des finances publiques se soit prononcée sur l'éligibilité des implants contraceptifs « Essure » au taux réduit, en tenant compte des dispositions de l'article dans sa première branche ; qu'en effet le courrier de l'administration fiscale sur lequel elle s'appuie indique : les produits Essure sont inscrits au titre III de la LPP, ils réunissent ainsi les conditions pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sans évoquer les appareils pour handicapés ; or la notion de handicap est indéniablement un élément majeur pour pourvoir bénéficier du taux de TVA réduit et la société Conceptus ne remplit pas la première condition de l'article ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen fondé sur une règle de droit non invoquée par les parties, sans avoir respecté le contradictoire et invité préalablement les parties à s'expliquer ; qu'il résulte des conclusions de l'administration des douanes et de celles de la société Conceptus que le litige reposait sur la question de savoir si les implants contraceptifs définitifs dénommés Essure, importés par la société Conceptus, pouvaient bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, lequel vise les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant la société Conceptus de ses demandes aux motifs que le produit en cause ne remplissait pas les conditions du a du 2°du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, lequel vise les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres 1er et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'applicabilité de cette autre règle de droit et ses conditions d'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il est constant que les implants contraceptifs définitifs importés par la société Conceptus correspondent aux appareillages mentionnés au titre III de ladite liste ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les parties, si les conditions posées par ce texte étaient en l'espèce remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QU' en application des principes de sécurité juridique et de neutralité fiscale applicables, les produits éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être définis selon des critères clairs, simples uniformes et univoques, et ne peuvent dépendre de la destination finale que sera susceptible de leur donner leur acquéreur ;