cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-13.626 du 05/09/2018,  partie 5


qu'en effet, Monsieur Frédéric X... a été reconnu coupable du délit de fraude fiscale, l'administration fiscale retenant l'absence de tenue d'un journal des ventes et l'enregistrement des recette à partir de crédits bancaires globalisés ; qu'il a été également établi sa solidarité pour une partie de la créance restant dûe par la SOCIETE MEDITARRANEE PRODUCTION soit la somme de 147 718 euros ; que Monsieur Frédéric X..., à la barre, précise que la somme de 147 718 euros reste effectivement due aux impôts ; qu'en l'état de ce qui précède, il échet de condamner Monsieur Frédéric X... à payer à Maître Jean Pierre Y... ès qualités de liquidateur de la SOCIETE MEDITERRANEE PRODUCTION la somme de 147 718 euros (cent quarante sept mille sept cent dix huit euros) au titre de la participation à l'insuffisance d'actif de la SOCIETE MEDITERRANEE PRODUCTION » ;
 
 ALORS QU' une partie ne peut être condamnée à indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant M. X... à payer la somme de 147.718 euros au titre de l'insuffisance d'actif correspondant à la créance de l'administration fiscale, tout en constatant qu'il demeurait tenu de payer la même somme de 147.178 euros à l'Administration fiscale au titre de la solidarité fiscale, destinée à sanctionner la même faute et, partant, et en condamnant ainsi M. X... à payer deux fois la même somme pour la même cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et le principe de réparation intégrale du préjudice.