Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.422 du 12/03/2020,  partie 7


que, par application des dispositions légales, la réduction doit être calculée en tenant compte de la rémunération correspondant à la période travaillée, à l'exclusion des sommes versées par la caisse des congés payés, étant observé que l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés et de versement des congés par la caisse, résulte des dispositions de l'article L 3141-30 du code du travail ; que la société Electro industrie ayant l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés pour ses salariés, par application des dispositions de l'article L 3141-30 du code du travail, les dispositions de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du redressement, doivent recevoir application, lesquelles prévoient une correction du SMIC mensuel à proportion de la durée de travail, rapporté à la durée légale du travail ; que, toutefois, lorsque le salarié prend ses congés, même si son absence donne lieu à un maintien du salaire, les dispositions de l'article D 241-7 3° du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du redressement, n'ont pas à s'appliquer dès lors que la société adhère à une caisse de congés payés ; que le maintien de salaire assuré par la caisse des congés payés à laquelle la société est affiliée en application de l'article L 3141-30 du code du travail ne place pas celle-ci en situation de maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié au sens de l'article D 241-7 3° du code de la sécurité sociale ; que seules sont applicables les dispositions de l'article D 241-7 1° du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du redressement, lesquelles prévoient une correction du SMIC mensuel « à proportion de la durée de travail rapporté à la durée légale du travail ; qu'il convient, afin de déterminer la valeur du SMIC, de retenir pour le calcul de la formule Fillon, le nombre d'heures réellement effectuées dans le mois ; qu'en effet, en cas d'absence pour congés payés, indemnisée par une caisse de congés payés, la totalité du salaire ainsi que les heures correspondantes sont soustraites des éléments du mois ; qu'il en résulte que seules les heures réellement travaillées sont maintenues par l'employeur ; qu'en conséquence le calcul de l'allégement Fillon doit être réalisé en neutralisant l'absence pour congés payés ; que par suite la société Electro industrie n'est pas fondée à contester la méthode de calcul qui a été appliquée par l'URSSAF et qui a justifié le redressement dont elle fait l'objet ; que la décision de la commission de recours amiable notifiée le 3 octobre 2012 doit être confirmée ;
 
 1° ALORS QUE pour le calcul de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il résulte de l'article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisations est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations ; que pour valider le redressement contesté, la cour d'appel qui a dit que les dispositions de l'article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale n'avaient pas à s'appliquer, même si l'absence du salarié pour congés payés donnait lieu à un maintien du salaire, dès lors que la société Electro industrie avait l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés pour ses salariés, a violé les textes susvisés, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir que, pour le calcul de la réduction de cotisations des mois au cours desquels les salariés avaient pris des congés payés, l'inspecteur du recouvrement avait opéré un calcul des heures travaillées erroné, différent de celui préconisé par la circulaire de l'ACOSS 2007-121 du 2 octobre 2007, qui indique que pour les salariés n'effectuant pas un mois de travail complet, les dispositions applicables en matière de paie sont reprises ; qu'au sein de la société Electro industrie, la règle applicable en matière de paie afin de déduire les absences était celle du 26ème, la déduction des jours de congés payés s'effectuant en jours ouvrables et non en jours ouvrés, et aboutissait à un nombre d'heures travaillées pour les mois au cours desquels les salariés avaient pris des congés payés supérieur à celui retenu par l'inspecteur du recouvrement qui avait minoré systématiquement la durée de travail des salariés les mois au cours desquels ceux-ci avaient été absents pour congés payés ; que la cour d'appel qui a validé le calcul opéré par l'inspecteur du recouvrement sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile.