décision 15-29.093 du 08/06/2017,  partie 3


que sur ce point il doit être noté qu'il n'est fait état d'aucun établissement pilote au sein duquel le concept aurait été éprouvé ; qu'en effet, l'existence d'un tel site est nécessairement déterminant afin de juger de la pertinence et de l'efficience du savoir-faire devant être transmis ; qu'ainsi, sur la viabilité du concept, l'examen des éléments produits par les appelantes permet d'observer un important renouvellement des entreprises adhérentes puisqu'il en ressort qu'en cinq ans, le réseau s'est pratiquement renouvelé deux fois alors que la plupart des adhérents n'ont pas souscrit un nouveau contrat ; que par ailleurs les appelantes établissent, par la production des résultats mais également de témoignages et courriers qu'en dépit des contacts assurés, les résultats annoncés par le franchiseur, que ce soit en nombre de clients ou en chiffre d'affaires, n'ont jamais pu être seulement approchés ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments examinés que l'intimée s'est livrée, sciemment, à une présentation trompeuse et tronquée de l'ensemble du réseau ; que notamment, au regard du nombre effectif d'adhérents et surtout du chiffre d'affaires envisagé, il ne peut être qu'admis que les sociétés appelantes ne se seraient pas engagées si elles avaient eu parfaite connaissance d'informations sincères, complètes et conformes aux dispositions de l'article L330-3 du code de commerce ; qu'en outre, la transmission d'un savoir-faire éprouvé étant de la nature même du contrat de franchise, une communication trompeuse à cet égard a nécessairement vicié le consentement des appelantes ; que de fait celles-ci, sur la base d'informations incomplètes et erronées, n'ont pas été en mesure d'appréhender ou anticiper les risques encourus au regard de l'évolution réelle du réseau de franchisés ; que la présentation dolosive de celui-ci est imputable à l'intimée et a eu pour effet de vicier le consentement des appelantes ; que dans cette mesure les contrats litigieux encourent l'annulation ;
 
 1) ALORS QU'il ne saurait être déduit du seul manquement du franchiseur à l'obligation d'information prévue par la loi que le franchisé n'a pu s'engager en pleine connaissance de cause ; que pour annuler les contrats litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que le DIP remis par la société Bm Est France ne contenait pas de présentation de l'état du marché local et que les informations sur le réseau étaient déjà anciennes ; qu'en ne recherchant pas si la situation du réseau avait été récemment modifiée et si la situation du marché local différait de celle du marché général de sorte que les franchisés ne s'étaient pas engagés en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE pour annuler les contrats, la cour d'appel a reproché à la société Bm Est France d'avoir omis de mentionner la liquidation dont avait été l'objet la société Rivaction en 2008 ; qu'en n'indiquant pas en quoi la liquidation amiable de cette société, conséquence de la volonté des associés de mettre un terme à l'activité de capital risque qui était la sienne, était de nature à modifier l'appréciation portée par les franchisés sur leur adhésion au réseau de services à la gestion des très petites entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L330-3 du code de commerce et 1116 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait dispensé à ses futurs franchisés des sessions de formation au cours desquelles un savoir-faire spécifique leur avait transmis (conclusions, p.6) en se bornant à constater, pour retenir que la société Bm Est France n'avait pas transmis de savoir-faire aux franchisés, qu'elle n'avait mis aucun établissement pilote à leur disposition, sans s'expliquer sur les sessions de formation qu'elle leur avait proposée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le dol ne résulte pas du seul manquement à une obligation légale d'information s'il n'est pas délibéré et intentionnel; que pour retenir le dol, la cour d'appel a indiqué que la société Bm Est France s'était « sciemment livrée à une présentation trompeuse et tronquée de son réseau » ; qu'en se bornant à affirmer que la société Bm Est France avait agi délibérément sans relever aucune circonstance de nature à justifier une telle appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce.
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés AGS Provence, A..., Evelnis, Valides solutions et MM. X... et Y..., ès qualités (demandeurs au pourvoi incident).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir – après avoir annulé pour dol les contrats passés entre les sociétés AGS Provence et autres, et BM Est France, et avoir ordonné le remboursement des sommes versées à cette dernière en exécution des contrats nuls – débouté néanmoins les sociétés AGS Provence et autres de leur demande de dommages-intérêts,