Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.564 du 27/03/2019,  partie 7



 6°/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait déclarer M. N... solidairement responsable du paiement des pénalités notifiées par le SIE de COLOMIERS en se bornant à énoncer que « la créance, portant sur des droits de TVA entre mars 2010 et avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA dus à la livraison du bien », sans vérifier ni constater que les pénalités notifiées par le SIE de COLOMIERS étaient exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de la société Automobiles Optiprix, ce que contestait l'exposant (conclusions p. 18-19) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 80 A et L. 267 du livre des procédures fiscales.