Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.410 du 04/04/2019,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime, que M. et Mme Q... avaient pris possession des lieux en janvier 2008, qu'il résultait tant du rapport d'expertise que de l'assignation délivrée par M. et Mme Q... que les désordres étaient survenus dès l'installation dans les lieux, que M. Q... avait appelé à plusieurs reprises la société G... pour qu'elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l'entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l'absence de réclamation sur une période significative, la cour d'appel en a exactement déduit que, les conditions d'une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n'étant pas remplies, la société Thelem assurances n'était pas tenue de garantir les désordres ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Q... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants sollicitent exclusivement que soit constatée la réception tacite des travaux réalisés par M. G... ; que l'article intitulé « Réception » du contrat liant les parties dispose que « si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ; que la cour fait sienne la motivation des premiers juges qui ont justement retenu que cette clause contractuelle était valable et opposable à la victime ; que les époux Q... ont produit en cause d'appel des justificatifs complémentaires permettant de retenir qu'ils ont pris possession des lieux en janvier 2008 ; qu'il n'est pas contesté que la première réclamation écrite est intervenue le 5 décembre 2008, date à laquelle Gematec a adressé un courrier recommandé à M. G... pour le compte du « client Q... » ; que ce courrier ne peut cependant être considéré comme la première réclamation puisqu'il ressort tant du rapport d'expertise que de l'assignation délivrée par M. et Mme Q..., que les désordres sont survenus dès l'installation dans les lieux, que M. Q... a appelé à plusieurs reprises la société G... pour qu'elle intervienne, et que, sans résultat, il s'est alors adressé à la société Gematec ; que les époux Q... soutiennent qu'il s'agit d'une erreur d'interprétation et de transcription de l'expert et d'une erreur de libellé de leur conseil mais qu'ils ne le démontrent pas ; que le constat des dysfonctionnements a donc été immédiat, dès l'entrée dans les lieux, ce qui ne permet pas de retenir l'absence de réclamation sur une période significative, et de Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] constater que le maître de l'ouvrage aurait clairement signifié qu'il considérait les travaux conformes au marché ; que les conditions d'une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies et que le jugement de débouté sera confirmé, la société Thelem Assurances n'étant pas tenue de garantir les désordres ; qu'en tout état de cause, et à supposer même qu'une réception tacite ou judiciaire ait été possible, elle n'aurait pu l'être qu'avec réserves, excluant la garantie de la société Thelem Assurances ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de la clause contractuelle, la réception se constate « lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché » ; que faute d'une quelconque pièce permettant de déterminer la date à laquelle est intervenue la prise de possession des lieux, le tribunal ne dispose pas d'éléments pour apprécier si une durée significative s'est écoulée entre l'entrée dans les lieux et la première réclamation résultant d'une LRAR du 5 décembre 2008 ; qu'au contraire, la lecture des conclusions des demandeurs qui mentionne « lorsque les époux Q... se sont installés avec leurs enfants dans la maison, ils ont eu le désagrément de constater que la pompe à chaleur ne fonctionnait pas correctement », laisse à penser que les désordres sont survenus dès l'installation dans les lieux ;