Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019,  partie 4


qu'il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas une activité principale des établissements en question ; que la société Ever/Evers isolation a été admise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité depuis 1946 par arrêté du 7 juillet 2000 et n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette inscription ; que dès lors il n'apparaît pas qu'il faille prendre en compte le fait que la société Etablissements G. Evers et Cie n'aurait transféré qu'une partie de son activité à la société Evers Isolation, crée à l'occasion de cette reprise d'action, puisque c'est bien la société Evers Isolation devenue Aris qui est inscrite à cet arrêté ; que de plus, il résulte bien du Kbis versé au dossier que la société Evers/Evers Isolation a été inscrite à cet arrêté à l'adresse de son siège social ; qu'il doit en être tiré que la société Evers Isolation a été inscrite pour l'ensemble de ses établissements ou centres de travaux ; qu'il n'apparaît pas nécessaire que chaque établissement ait été inscrit en particulier et peu importe que M. S... ait été employé sur des sites différents dépendant de son employeur qui était bien la société Evers Isolation telle qu'inscrite au dispositif ACAATA ; qu'il a bien travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'il ressort incontestablement des pièces du dossier que l'amiante était bien utilisée dans le cadre de l'activité de la société Evers Isolation et que le demandeur y a été exposé ; que le fait que l'activité transférée était celle de travaux d'isolation thermique, frigorifique, phonique et d'échafaudage, la pose de tous produits d'isolation ne garantit en aucune manière que les ouvriers l'exerçant n'étaient pas exposés à l'inhalation de fibres d'amiante, et l'inscription de la société Evers/Evers Isolation sur l'arrêté du 7 juillet 2000 ne peut qu'être considéré comme une reconnaissance de l'exposition à laquelle ont pu être ou été soumis les salariés de l'entreprise ; qu'ainsi il convient d'appliquer la jurisprudence établie depuis plusieurs années selon laquelle le demandeur qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y était fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante s'est donc trouvé, de par le fait de leur employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles ou examens réguliers, et nonobstant le fait que leur préjudice d'anxiété qui recouvre l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions de l'existence, le projet de vie étant nécessairement et substantiellement affecté par une espérance de vie réduite à l'arrivée à la retraite ; que cette anxiété est inhérente à la situation des intéressés et la Cour de cassation dans ses derniers arrêts (Cass Soc 25 septembre 2013 n° 12-20157 n° 11-20948, n° 12-12883 et 12-13307, n° 12-12110, n° 12-20912, Cass. Soc 2 avril 2014, n° 12-28616 à 12-28632, 12-28634 à 12-28651 et 12-28653) paraît désormais bien fixée en ce sens qu'elle ne pose pas de condition supplémentaire tenant à la démonstration de son existence par la manifestation de signes objectifs de ce phénomène ; que la Cour de cassation a encore statué dans le même sens par arrêts du 2 avril 2014 et du 2 juillet 2014, qu'elle a réaffirmé que « l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante » ; qu'elle a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait débouté les salariés en retenant que les intéressés ne versent aucune pièce sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur leurs conditions d'existence de sorte qu'ils ne trouvent pas que leur exposition à l'amiante leur ait généré de tels préjudices au motif « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 198 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en sorte qu'ils pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés » ;