Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.942 du 23/11/2016,  partie 3


est pas caution de la société du même nom, l&apos;acte par lequel il s&apos;était engagé ayant été privé d&apos;effet ; que de même, il n&apos;a pas signé l&apos;acte de location-gérance en qualité de cogérant à titre personnel mais en sa seule qualité de gérant de la SARL [N] ; qu&apos;en conséquence, le montant de la créance admise à la procédure collective de la Société [N] n&apos;a pas autorité de chose jugée à son égard et il appartient à la Société Total de justifier du montant des recettes carburant non restituées par la faute du débiteur ;
 
 QUE la Société Total réclame la somme globale de 141.659,30 euros correspondant à la liste des créances échues et à échoir à l&apos;égard de la SARL [N], déduction faite de diverses régularisations, des paiements de carburant par cartes bancaires et du montant de la caution versée par la société Atradius ; que [cependant] la cour relève que :
 
 - la liste des créances échues mentionne des "régularisations de commissions trop perçues" et des "factures impayées de redevances variables ou fixes" qui ne correspondent donc pas à des "recettes de carburant" ;
 
 - pour certaines factures impayées datant des mois de mai, juin 2004 et janvier 2005 (antérieures au 29), aucune faute du gérant n&apos;a été alléguée ;
 
 - pour d&apos;autres factures, aucune régularisation suite à paiement par cartes bancaires n&apos;est mentionnée dans le poste "à déduire", alors même que pour la facture 3007560481, la somme de 7 726,93 € a bien été versée par ce mode de paiement comme figurant sur le rapport de fin de journée du 19/12/2014 produit par Monsieur [N], les autres rapports de fin de journée détaillant les paiements n&apos;étant pas communiqués ;
 
 - les relevés de compte de la SARL [N] ne sont produits que jusqu&apos;au 10 février 2005 avec au demeurant un dernier versement au crédit par chèque de 4 000 euros, et non jusqu&apos;à l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire le 14 suivant ;
 
 QU&apos;en revanche, la liste susvisée mentionne également des factures impayées sur la période d&apos;opposition aux prélèvements (septembre 2004 et décembre 2004) et sur la période de défaut partiel d&apos;encaissement des chèques et espèces sur le compte dédié, avec les régularisations correspondantes suite au paiement du carburant par cartes bancaires ; qu&apos;ainsi, au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, la cour est en mesure d&apos;évaluer à la somme de 50.000 euros le préjudice subi par la Société Total du fait des fautes de Monsieur [N] dans la gestion du fonds ayant empêché le prélèvement de recettes carburants ;
 
 QU&apos;enfin, par arrêt du 25 septembre 2013, la cour d&apos;appel de Versailles a condamné la Société Total à payer à Monsieur [N] la somme de 99.542,78 euros bruts au titre des salaires dus entre le mois de juillet 2001 et le mois de février 2005, outre 12 873,57 euros d&apos;intéressement ; qu&apos;en conséquence, après déduction de la somme de 50.000 euros mise à sa charge, il restait à Monsieur [N] une somme mensuelle au moins équivalente au SMIC ; qu&apos;il convient en conséquence de condamner Monsieur [N] à payer à la Société Total la somme de 50.000 euros au titre son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2010, date de la demande en paiement ()" ;
 
 1°) ALORS QUE les travailleurs visés à l&apos;article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles de travail ; qu&apos;en déduisant de ces textes que seules les " dispositions particulières en matière de durée du travail, de santé et sécurité au travail et de responsabilité du gérant de succursale à l&apos;égard des salariés placés sous son autorité ()", prévues par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du Code du travail s&apos;appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité[vis à vis de son fournisseur" relevait "du droit commun et non de la législation du travail", la Cour d&apos;appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions d&apos;ordre public du droit du travail sont applicables aux gérants salariés de succursales, dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d&apos;une seule entreprise industrielle et commerciale, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix qu&apos;elle impose ; que dès lors la responsabilité pécuniaire du gérant salarié de succursale n&apos;est engagée envers l&apos;entreprise fournissant les marchandises distribuées qu&apos;en cas de faute lourde ; qu&apos;en décidant, au contraire, que "le statut de gérant de succursale oblige Monsieur [N] à répondre vis à vis de son fournisseur de toute faute dans la gestion du fonds" et en le condamnant à verser à la Société Total Marketing Services une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts aux termes de motifs qui ne caractérisent pas sa faute lourde, la Cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;ordre public selon lequel "la responsabilité pécuniaire d&apos;un salarié à l&apos;égard de son employeur n&apos;est engagée qu&apos;