Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.521 du 18/11/2020,  partie 2



 7. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'employeur fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2019 statuant au fond de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre et d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi, des indemnités de chômage, alors « que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que les seuls postes compatibles avec son état de santé, et non l'ensemble des postes disponibles ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du 9 janvier 2015 précisant ''pas de reclassement envisagé'', le médecin du travail avait été consulté par l'employeur qui lui avait transmis d'une part une proposition de poste de reclassement, et d'autre part la liste de l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que, répondant à l'employeur, le médecin du travail avait considéré qu'aucun reclassement n'était envisagé ; que les premiers juges avaient retenu, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu'il avait sollicité le médecin du travail à trois reprises - les 19 janvier, 5 et 13 février 2015 - en lui adressant l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que, par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail avait répondu qu'aucun reclassement n'était envisagé ; que, pour infirmer le jugement et dire le licenciement de la salariée sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que ''la circonstance d'avoir communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de la soumettre à la salariée'' en sorte que, faute d'y avoir procédé, l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, considérant que la liste l'ensemble des postes disponibles aurait dû être transmise à la salariée pour que l'obligation de reclassement se trouve satisfaite, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 9. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
 
 10. Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le fait que l'employeur ait communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne le dispensait pas de la soumettre à la salariée, ce qu'il n'apparaît pas avoir fait.
 
 11. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que l'employeur n'avait pas proposé tous les postes disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Novartis Pharma à lui payer les sommes de 27 131,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 713,13 euros de congés payés incidents, de 150 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne d'office le remboursement par la société Novartis Pharma à Pôle emploi des indemnités de chômage susceptibles d'avoir été servies à la salariée dans la limite de 6 mois, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Novartis Pharma