Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.230 du 19/09/2019,  partie 3


qu'il doit donc être considéré que le paiement fait au mois de juin 2009 solde la dette d'V... R... au titre de la cession des parts sociales, étant observé que D... Q... a attendu plus de trois ans après le paiement et le décès d'V... R... pour intenter l'action en résolution sans s'être jamais manifesté auprès de la succession ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que l'emprunt contracté en 2003 par la SCI pour l'acquisition du bien immobilier était remboursable sur 13 ans, de sorte qu'au jour où la cour statue, il est soldé, point qu'aucune des parties n'aborde pour le contester ; que D... Q... ne justifie pas qu'il a, en tant que caution, payé tout ou partie des échéances du prêt ; que, dès lors le maintien d'une action qui tend à se prévaloir à tort de l'inexécution d'une obligation pour se voir attribuer sans bourse délier la moitié des parts sociales de la SCI [...], relève de la plus parfaite mauvaise foi et cause aux appelants un préjudice qui sera réparé par la somme de 6 000 euros à titre de dommages intérêts » ;
 
 Alors 1°) que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. Q..., la cour d'appel a énoncé au mois de juin 2009, M. Q... a reçu d'V... R... un paiement de 10 000 euros, que M. Q... soutient que ce paiement n'a pas soldé la dette d'V... R... au titre de la cession des parts sociales, mais ne justifie par aucune pièce probante qu'V... R... était son débiteur à d'autres titres, pour en déduire que ce paiement soldait la dette d'V... R... au titre de la cession des parts sociales, étant observé que D... Q... a attendu plus de trois ans après le paiement et le décès d'V... R... pour intenter l'action en résolution sans s'être jamais manifesté auprès de la succession ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait au débiteur ou à ses ayants droit de faire la preuve que le paiement litigieux avait éteint l'obligation de payer le prix de cession, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6 s.), M. Q... a fait valoir que le chèque de 10 000 euros, était postérieur à la date prévue à la cession pour le paiement du prix (31 décembre 2008) et avait pour objet de régulariser les avances qu'il avait fait à la SCI et dont il justifiait par des relevés bancaires (pièce n° 9) ; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. Q..., la cour d'appel a énoncé qu'au mois de juin 2009, M. Q... avait reçu d'V... R... un paiement de 10 000 euros, que M. Q... soutenait que ce paiement n'avait pas soldé la dette d'V... R... au titre de la cession des parts sociales, mais ne justifiait par aucune pièce probante qu'V... R... était son débiteur à d'autres titres, pour en déduire que ce paiement solde la dette d'V... R... au titre de la cession des parts sociales ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions et pièce, établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; que M. D... Q... a obtenu gain de cause devant la juridiction de premier degré, l'arrêt attaqué étant infirmatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour le condamner à payer aux consorts R... une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.