Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.532 du 23/01/2020,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande tendant à ce que la cour d'appel dise bien fondée sa demande d'ouverture de droits et de liquidation de retraite anticipée pour carrière longue à effet du 1er juillet 2016, condamne la Carsat du Languedoc-Roussillon à lui verser ses arriérés de pensions de retraite assortis des intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 4 000 euros en réparation de ses préjudices matériels et moraux, et enjoigne à la Carsat de délivrer l'attestation de droits acquis rectifiée ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 114-11, L. 351-1-1, D. 351-1-1, D. 351-1-2, D. 351-1-3 et R. 351-5 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier du dispositif de départ anticipé pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes, l'assuré doit justifier d'une certaine durée d'assurance cotisée qui correspond à la durée requise pour obtenir une retraite à taux plein quelle que soit l'année de naissance de l'assuré pour un départ à partir de 60 ans et avoir débuté son activité avant 16, 17 ou 20 ans ; que les assurés doivent ainsi justifier, tous régimes de base confondus, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge ; qu'en revanche, si l'intéressé est affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes de retraites, il est retenu au maximum 4 trimestres par année civile ; qu'il convient de préciser que, concrètement, sont prises en compte les périodes de cotisation à l'assurance obligatoire, à l'assurance volontaire, les périodes ayant donné lieu à rachat et celles ayant donné lieu à une validation gratuite ; qu'en l'espèce, pour bénéficier d'une retraite à l'âge de 60 ans, M. J... K... devait justifier avoir cotisé à sa charge au moins 166 trimestres, montant non contesté par l'appelant et d'au moins 5 trimestres cumulés à la fin de ses 20 ans ; qu'à l'examen des pièces produites aux débats, plus particulièrement d'un document intitulé « Synthèse de la carrière de K... J... V... Q... », il ressort et il n'est pas contesté que M. J... K... remplit la condition de début d'activité puisqu'il a cotisé jusqu'à la date de son 20e anniversaire 12 trimestres cumulés entre 1974 et 1976 ; qu'en revanche, s'agissant du nombre de trimestres cotisés jusqu'à l'âge de 60 ans, il apparaît qu'il est insuffisant puisque conformément à ce document, il s'élève à 155, soit 67 trimestres au titre du régime général et 89 trimestres au titre des autres régimes ; qu'en effet, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que : les services de la fonction publique ont validé, pour la période comprise entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 2016, 108 trimestres au titre de la durée d'assurance auxquels devaient être déduits les trimestres non assimilés à des trimestres cotisés, soit un total de 18 trimestres, de telle sorte que le nombre de trimestres cotisés pour cette période s'élevait à 90 (108-18), auquel doivent s'ajouter 5 trimestres pour reliquat de services effectifs, soit un total de 95 trimestres ; que pour l'année 1989, 8 trimestres avaient été comptabilisés tous régimes confondus, et pour l'année 1990, 7 trimestres, tous régimes confondus également ; que seuls 4 trimestres pouvaient être pris en compte pour ces deux années civiles, de telle sorte que 7 trimestres devaient être déduits (4 pour l'année 1989 et 3 pour l'année 1990) ; que s'agissant du régime général, il apparaît que M. J... K... a totalité 67 trimestres cotisés ; qu'il s'en déduit que la durée totale de trimestres cotisés par J... K... s'élève à 155 trimestres (90 trimestres au titre du régime de la fonction publique, 5 trimestres pour reliquat de services effectifs, 67 trimestres au titre du régime général, auxquels il convient de déduire 7 trimestres en application du principe selon lequel seuls 4 trimestres cotisés ne peuvent être pris en compte pour une seule année civile pour les années 1989 et 1990) ; que M. J... K... fait manifestement une confusion entre la durée totale d'assurance et le nombre de trimestre cotisés validés qui seuls doivent être pris en compte pour calculer le nombre de trimestres ouvrant droit à la retraite, puisqu'il retient un nombre total de 170 alors que seuls 155 trimestres cotisés, tous régimes confondus, peuvent être pris en considération ;