Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.092 du 08/04/2021,  partie 3



 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le département fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail rural du 3 juin 1977 pour le domaine de Falgas, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en se bornant à retenir que la résiliation du bail n'était pas justifiée pour défaut de paiement des fermages et que la résiliation du bail de La Bouadelle n'était pas justifiée pour mauvaise exploitation du fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résiliation du bail portant sur le domaine de Falgas n'était pas justifiée en raison des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-31-1, 2°, du code rural et de la pêche maritime :
 
 12. Selon ce texte, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
 
 13. Pour rejeter la demande de résiliation du bail rural portant sur le domaine de Falgas, l'arrêt retient que la condition de deux défauts de paiement des fermages n'est pas établie.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la résiliation du bail portant sur le domaine de Falgas n'était pas justifiée en raison des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résiliation du bail du 3 juin 1977 ayant pour objet le domaine de Falgas, l'arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la SCEA groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour le groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural du 16 novembre 1983 s'agissant du domaine de la Bouadelle, d'avoir condamné la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle à payer au Département des Pyrénées-Orientales la somme de 42.068, 68 € au titre des sommes dues arrêtées au 16 novembre 2018 pour les deux domaines Falgas et La Bouadelle ; d'avoir dit que la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle était tenue de quitter les lieux loués au Domaine de La Bouadelle faisant l'objet du bail du 16 novembre 1983, de rendre libre, tant de ses biens que de tous occupants de son chef, la propriété rurale, objet du bail, à défaut de quoi elle pourrait y être contrainte par une expulsion, avec si besoin est, le recours à la force publique et qu'elle sera tenue de payer au bailleur une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges prévues par le bail ;
 
 - AU MOTIF QUE Il ressort des pièces produites qu'au jour de la demande de résiliation du bail par le Département, soit au 1er mars 2016, date de ses conclusions, la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle était encore redevable des fermages pour les années 2010 à 2012, hors redevances relatives aux gîtes. Le Département des Pyrénées-Orientales justifie avoir adressé à la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle deux mises en demeure successives pour réclamer le paiement de ces fermages, la première en date du 24 septembre 2014, dont le preneur a accusé réception le 25 septembre suivant, la seconde en date du 26 janvier 2015, dont le preneur a accusé réception le 3 février 2015. La SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle soutient qu'elle n'a pas manqué à ses obligations à ce titre et conteste être redevable des fermages en cause envers le Département des Pyrénées-Orientales en invoquant :