Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.703 du 01/12/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, dans son avis du 6 juin 2012, le médecin du travail a déclaré la salariée « inapte définitif à son poste de travail, apte à un poste à temps partiel sédentaire, proche de son domicile, sans port de charges lourdes ni efforts physiques » ; que, sur recours de la salariée, le médecin inspecteur du travail a rappelé que « le poste de travail () occupé antérieurement nécessite un travail de bureau + des déplacements + le port de charges » et estimé que la salariée « est inapte au poste antérieurement occupé puisqu'elle est apte à un poste sédentaire à temps partiel sans déplacements et sans port de charges, mais la notion d'avoir un travail proche du domicile () n'est plus nécessaire » ; qu'en se fondant sur cet avis, l'inspecteur du travail a décidé que « Madame [Y] est déclarée apte à un poste sédentaire à temps partiel, sans déplacement et sans port de charges » ; qu'en affirmant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'inspecteur du travail n'a pas retenu l'inaptitude de la salariée, cependant que l'inspecteur n'a pas annulé l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, ni reconnu l'aptitude de la salariée à exercer son poste qui impliquait des déplacements et le port de charges, mais s'est uniquement prononcé sur l'étendue de l'aptitude de la salariée à exercer d'autres postes, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail.