décision 16-21.679 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en refusant pourtant de juger que l'abus dénoncé ne pouvait être poursuivi que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, peu important que M. Y... ait ou non été visé en particulier, dès lors qu'il invoquait les propos litigieux pour demander réparation de l'atteinte ainsi portée à son honneur ou à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de cette loi, ensemble l'article 9 du code civil.
 
 2- ALORS QUE la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; que le premier juge avait d'une part, pour statuer sur la recevabilité de l'action, énoncé que « les demandes de M. Y... ne visent pas à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à sa réputation professionnelle », M. Y... ne demandant pas « la réparation d'un préjudice distinct de celui consécutif à l'atteinte portée à son image », et notamment pas pour l'usage du terme « charlatan » accompagnant l'image, mais avait, d'autre part, pour statuer sur le bien-fondé de l'action, expressément pris en compte, comme le demandait M. Y..., ce « terme extrêmement péjoratif de charlatan [
 ] induisant nécessairement dans l'esprit du spectateur la mise en cause tant de la probité que de la compétence du professionnel dont l'image apparaît ensuite » ou encore le « commentaire [
 ] qui tend à jeter le discrédit sur M. Y... identifiable dans les images qui suivent » ; qu'en jugeant ainsi tantôt que les propos litigieux devaient être pris en compte pour statuer et tantôt qu'ils ne le devaient pas, la cour d'appel, qui a expressément validé la contradiction reprochée au premier juge, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant ordonné à la société Métropole Télévision et à la société M6 Web de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M. Y... obtenues à son insu dans la bande annonce litigieuse, qu'elle soit diffusée sur la chaîne de télévision M6 ou visible sur le site Internet M6 Web et ayant condamné in solidum les sociétés Métropole Télévision et M6 Web à payer à M. Y... à titre provisionnel la somme de 7 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son image, outre diverses sommes au titre des dépens et de l'article 700 du CPC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, le premier juge a justement retenu que M. Y..., dont les images avaient été captées sans autorisation, était identifiable sur la bande annonce et qu'il avait d'ailleurs été identifié par des patients et amis, l'anonymisation étant imparfaite, et qu'elles avaient été diffusées dans des conditions peu flatteuses, l'ensemble de ces circonstances caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'il sera ajouté que l'atteinte invoquée, portée à la liberté d'informer des journalistes et au droit à l'information du public sur un sujet d'intérêt général, résultant des mesures sollicitées et accueillies par les premier juge, n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'atteinte au droit à l'image subi par M. Y..., filmé sans autorisation en caméra cachée, sans que son anonymat ait été préservé ; que l'ordonnance sera donc confirmée du chef de l'ensemble de ses dispositions prises en application tant de l'article 9 du code civil que 809 du code de procédure civile, portant tant sur les prescriptions relatives à un meilleur floutage et à la modification de la voix de M. Y... destinées à mettre fin au trouble subi, que sur l'allocation de dommages et intérêts, justement fixés à 7 000 euros,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 9 du code civil garantit à toute personne le respect de sa vie privée et de son image ; que si l'article 10 de la même convention européenne garantit pour sa part l'exercice du droit à l'information des organes de presse, le droit à l'information du public est cependant limité aux événements que justifient une actualité ou un débat d'intérêt général ; qu'il résulte des dix attestations produites par M. Y... qui émanent de ses patients et ami qu'il a été clairement identifié par ces derniers dans la bande annonce qui a été diffusée le 10 mai 2015 à la fin de l'émission « Zone Interdite » sur M6, annonçant l'émission suivante devant être diffusée le 24 mai 2015 intitulée : « Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir » ; que ces attestations accompagnées de la pièce d'identité de leurs auteurs et conformes aux exigences du code de procédure civile, même si trois d'entre elles reprennent partiellement la même formulation, apportent la preuve non seulement que M. Y... est bien l'homme qui est visible dans cette bande annonce, très partiellement flouté, mais également que M. Y... est parfaitement identifiable malgré ce floutage, par sa corpulence, ses expressions corporelles, les mouvements de ses mains, la façon dont il s'exprime, l'intonation de sa voix ; qu'il n'est pas contesté que ces images et la voix de M. Y... ont été captées à l'aide d'une caméra cachée sans son accord ;