Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.036 du 25/11/2020,  partie 4


Mme E... ne saurait valablement mettre en cause la fiabilité de ces attestations au motif qu'elles ont été réalisée par des salariés tenue à une obligation de loyauté envers l'employeur, dès lors qu'elles sont corroborées par celle d'un salarié, délégué syndical et délégué du personnel ; la cour observe que Mme E... ne produit aucun élément de nature à contredire les griefs retenus à son encontre par l'employeur et se borne à alléguer la proximité de son licenciement avec sa dénonciation de faits de harcèlement moral, lequel, ainsi qu'il vient d'être démontré, n'est pas établi ; la seule circonstance que son travail n'ait donné lieu avant les faits reprochés à des encouragements de la part de l'employeur n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des motifs de son licenciement, observation étant faite que le changement de comportement de la salariée est mis en évidence par les pièces du dossier ; par suite et eu égard aux dysfonctionnements engendrés par l'attitude fautive de la salarié, qui est matériellement établie, le licenciement de Mme E... est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil de Céans a refusé de considérer que Mme E... a fait l'objet de faits de harcèlement moral à son encontre émanant de la direction mais aussi de l'ensemble de ses collègues incluant des représentants du personnel (CHSCT et Délégué Syndical) ; que tout au contraire il considère que le licenciement de Mme E... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, en l'espèce : - manquements répétés dans l'accomplissement de son travail de secrétaire de direction, refus d'effectuer certaines tâches qui lui incombent à ce titre, - retards répétés, appels téléphoniques d'ordre privé incessants, - difficultés relationnelles généralisées qu'elle génère et qui entravent de manière systématique, la réalisation de sa mission et de celles de ses collègues ; le Conseil de Céans dit et juge que le licenciement de Mme E... repose bien sur une cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, a dit en conséquence que la salariée n'est pas fondée à se prévaloir de la nullité de son licenciement ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le licenciement intervenu en raison de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n'est pas établie est entaché de nullité ; que la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral, a dit en conséquence que la salariée n'est pas fondée à se prévaloir de la nullité de son licenciement ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas intervenu en raison de la relation d'agissements de harcèlement moral par la salariée dont la mauvaise foi n'était pas établie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 3° ALORS en outre QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que la cour d'appel a retenu que la salariée se bornait à alléguer la proximité de son licenciement avec sa dénonciation de faits de harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, quand la salariée soutenait que son licenciement était intervenu en violation de l'article L. 1152-2 du code du travail, c'est à dire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.