Cour d'appel d'Aix-en-Provence
CT0023, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 10-23.378 du 04/02/2016,  partie 5



 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE la Cour d'appel qui constaté que le doublement du taux légal sur la somme offerte par la Compagnie d'assurance devait s'arrêter au 27 novembre 2006, date de l'offre d'indemnisation réalisée par la Compagnie à Monsieur [B], puis qui a condamné la SMACL à payer à Monsieur [B] les intérêts au double du taux légal sur la somme 18.050 euros du 8 décembre 2003 au 27 janvier 2006, a entaché sa décision de contradictions entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.