Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.626 du 12/09/2019,  partie 6



 3°) ALORS QUE toutes les parties convenaient que l'escalier menant à l'habitation des époux G..., qui était situé sur leur fonds et ne ménageait un passage que vers le seul fonds de Mme H..., n'était pas situé sur la parcelle [...] (conclusions des époux G..., page 13, al. 1er ; conclusions des consorts E... J..., pages 5 à 7 ; page 31, al. 1er ; page 34, al. 1er) ; qu'en retenant, pour exclure que l'installation d'un portail et de blocs de pierre sur le fonds servant puisse entraîner une diminution de l'usage de la servitude des époux G..., que le passage demeurait possible sur le fonds servant en empruntant l'escalier, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire du fonds asservi ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage normal de la servitude ou à le rendre plus incommode ; qu'en retenant, pour débouter les époux G... de leur demande tendant à voir condamner M. E... et M. J... à supprimer sous astreinte le portail et les blocs de pierre installés sur l'assiette de la servitude de passage, que la pose de ces éléments n'empêchait pas le passage, qui demeurait possible par l'escalier (arrêt page 10, al. 10 et 11), quand elle relevait que ce passage était « moins commode » que le passage par le cour, la cour d'appel a méconnu l'article 701 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire du fonds asservi ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage normal de la servitude ou à le rendre plus incommode ; qu'en déboutant les époux G... de leur demande tendant à voir condamner les consorts E... J... à supprimer sous astreinte le portail et les blocs de pierre installés sur l'assiette de la servitude de passage, motifs pris que le passage restait possible sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si indépendamment des possibilités de passage, la pose d'un portail dont les clefs n'avaient pas été remises aux propriétaires du fonds dominant et de blocs de pierre qui constituaient des obstacles au passage, ne diminuait pas l'exercice de la servitude conventionnelle bénéficiant à la propriété des époux G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil.