Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.482 du 14/10/2021,  partie 2


Il apparaît donc qu'elle est bien redevable de la somme de 4.581 € correspondant au montant de la TVA sur cette prestation. Une seconde évaluation a été effectuée concernant le préjudice d'exploitation. Le procès-verbal d'expertise établi le 7 avril 2017 fait apparaître que l'expert de l'assuré ainsi que celui de la compagnie d'assurances sont parvenues à un accord pour évaluer le préjudice d'exploitation à la somme de 220.063 €. Il n'est pas contesté que l'indemnité versée par l'assureur correspond au montant retenu par les experts et, conformément aux dispositions de la convention du 18 mars 2016, la société Expertises [Z] était fondée à réclamer un honoraire correspondant à 5 % hors taxes du montant hors taxes cette indemnité, soit la somme de 11.003,15 €. Cette somme correspond précisément au montant de la facture nº FAl 7035 du 1er septembre 2017 d'un montant de 11.003 € HT augmentés de 2.200,60 € de TVA (soit 13.203,60 € TTC). Mme [Q] est expert-comptable au sein du cabinet d'expertise comptable Audéfi ayant pour mission la présentation des comptes de la société FG Restauration. Dans son attestation du 31 août 2018, elle indique que la somme de 11.003 € a été versée à l'assuré puisque figurant dans le règlement du solde de 64.695 € tel que cela résulte du relevé de l'expert de l'assureur. Pour s'opposer au paiement de la prestation et la TVA, l'assuré soutient que M. [Z], expert de la société Expertises [Z], a commis une erreur dans l'évaluation de son préjudice d'exploitation puisque celui-ci avait été évalué initialement par lui à 170.601 €. Pour établir la preuve de cette erreur d'évaluation, l'assurée se fonde exclusivement sur une attestation de son expert-comptable qui indique que M. [Z] a établi une évaluation à hauteur de cette somme le 20 décembre 2016. Pour autant, il résulte de cette même attestation que l'expert-comptable lui avait adressé la veille des tableaux récapitulatifs des charges sociales et, en l'état, rien n'indique que l'évaluation provisoire du 20 décembre 2016 avait été établie en tenant compte de tous derniers éléments fournis. En tout état de cause, comme le souligne le cabinet d'expertise comptable, le travail d'évaluation du préjudice d'exploitation ne peut se faire qu'en lien avec l'expert-comptable de l'entreprise qui a une parfaite connaissance de sa situation économique. Au final, les échanges entre l'expert-comptable et le cabinet d'expertise ont permis à l'assuré d'obtenir une évaluation puis une indemnisation de son préjudice d'exploitation à hauteur d'une somme dont il reconnaît l'exactitude. Sur la base de ces seuls éléments, il n'est pas démontré que la société Expertises [Z] a commis une faute dans l'exécution de sa prestation et, dans ces conditions, la société FG Restauration n'est pas fondée à s'opposer au paiement de cette troisième facture. La décision du tribunal de commerce doit être confirmée en ce qu'elle a débouté cette dernière de sa demande de résolution du contrat. La décision des premiers juges sera également confirmée en ce qu'ils ont condamné la société FG Restauration à payer à la société Expertises [Z] la somme de 18.040,49 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2017, cette somme correspondant au solde des deux premières factures et au montant TTC de la troisième ; sur la responsabilité de la société Expertises [Z] : comme il a été jugé ci-dessus, la société FG Restauration ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la société Expertises [Z] à l'occasion de l'évaluation de son préjudice d'exploitation (arrêt attaqué pp. 4-5-6) ;