Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.833 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en retenant que ces manquements anciens et qui n'avaient pas empêché la poursuite de la relation de travail étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 ALORS QUE 2°) la prise d'acte de la rupture consiste dans la décision du salarié de mettre un terme au contrat de travail en raison des fautes commises par l'employeur au cours de l'exécution du contrat ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce il a été uniquement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation d'allouer 6 jours de repos compensateurs d'une part, et d'assurer un exercice effectif de deux jours de droits à congé ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un manquement grave, que ces manquements « portent atteinte à la santé et à la sécurité du salarié » sans établir cette atteinte, dès lors que les heures supplémentaires avaient été accomplies dans la durée maximale autorisée et que la contrepartie obligatoire en repos pouvait être convertie en une indemnité ayant la nature de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.