Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.332 du 23/05/2019,  partie 3


que cette analyse rejoint celle du Docteur V..., médecin conseil de l'organisme social qui, dans un document complémentaire et explicatif du 27 janvier 2017, indique que l'infection.... aura été un facteur aggravant de l'état psychiatrique antérieur", justifiant des frais pharmaceutiques spécifiques ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de distinguer parmi les frais médicaux et pharmaceutiques, les prises en charge psychiatriques des autres prises en charge ; que s'agissant des débours exposés, la CPAM présente, avant limitation du droit à indemnisation un décompte arrêté au 20 septembre 2016 pour 385.282,55 €, et correspondant aux postes suivants :
 - frais hospitaliers du 23 février 2008 au 1er janvier 2014 : 97.817,71 €
 - frais médicaux du 6 février 2006 au 4 octobre 214 : 31.405,71 €
 - frais pharmaceutiques du 6 avril 2007 au 26 septembre 2014 : 52.181,13 €
 - frais d'appareillage du 11 avril 2007 au 22 septembre 2014 : 50.457,82 €
 - frais de transport du 26 mars 2007 au 15 septembre 2014 : 55.563,55 €
 - indemnités journalières sur plusieurs périodes comprises entre le 6 février et le 8 septembre 2014 : 47.893,74 €
 - frais futurs 13.378,55 €
 - arrérages échus de la pension d'invalidité du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2015 : 20.804,93 €
 - capital représentatif de la pension d'invalidité au 2 septembre 2015 : 15.779,41 € ;
 qu'elle verse une attestation d'imputabilité établie le 19 septembre 2016 par le Docteur V..., médecin-conseil du recours au titre de l'aggravation de l'état de santé de Madame T... le 1er janvier 2006 ; que pour justifier de l'imputabilité du versement d'une pension d'invalidité, le Docteur V... a indiqué que le service médical a proposé un passage en invalidité catégorie 2 au 1er mars 2003, pension d'invalidité imputable à 50 % à l'aggravation de l'état antérieur et à la complication sévère de l'infection nosocomiale ayant abouti à l'amputation ; que l'imputabilité du versement de la pension d'invalidité à l'infection qui a conduit à l'amputation ne peut être sérieusement combattue ; que s'agissant des indemnités journalières, le rapport du Docteur H... établit que si l'origine des fractures remonte à la défenestration du mois d'avril 2001, la complication infectieuse, dont le diagnostic bactériologique a été authentifié le 28 décembre 2001, est apparue huit mois après soit le 21 décembre 2001 ; que l'imputabilité des arrêts de travail et ses soins prescrits sont imputables à l'infection qui a conduit à l'amputation du 21 août 2002, acte qui se compliquera et qui nécessitera des reprises chirurgicales jusqu' à la consolidation du 21 août 2014 ; qu'en conséquence, compte tenu de ces données, en l'absence de tous éléments fournis sur l'indemnisation individualisée des différents postes de préjudices au profit de Madame T... et des conclusions des parties qui limitent leurs argumentations au remboursement des débours exposés par la CPAM, les autres dispositions du jugement étant définitives et le droit de priorité de la victime étant matériellement inapplicable, il convient de faire droit à la demande de l'organisme social à hauteur de 50 % des sommes et dans les termes suivants :
 - frais hospitaliers du 23 février 2008 au 1er janvier 2014, dont sont exclues les hospitalisations psychiatriques : 97.817,71 €, soit la somme de 48.908,86 €
 indemnisable par les tiers responsables,
 - frais médicaux du 6 février 2006 au 4 octobre 214 : 31.405,71 € soit la somme de 15.702,86 € indemnisable par les tiers responsables,
 - frais pharmaceutiques du 6 avril 2007 au 26 septembre 2014 : 52.181,13 € soit la somme de 26.090,57 € indemnisable par les tiers responsables,
 - frais d'appareillage du 11 avril 2007 au 22 septembre 2014 : 50.457,82 € soit la somme de 25.228,91 € indemnisable par les tiers responsables,
 - frais de transport du 26 mars 2007 au 15 septembre 2014 : 55.563,55 € soit la somme de 27.781,78 € indemnisable par les tiers responsables,
 - indemnités journalières sur plusieurs périodes comprises entre le 6 février et le 8 septembre 2014 : 47.893,74 € soit la somme de 23.946,86 € indemnisable par les tiers responsables,
 - frais futurs : 13.375,55 € soit la somme de 6.687,76 € indemnisable par les tiers responsables,
 - les arrérages échus de la pension d'invalidité du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2015 : 20.804,93 € soit la somme de 10.402,46 € indemnisable par les tiers responsables,
 - le capital représentatif de la pension d'invalidité au 2 septembre 2015 : 15.779,41 € soit la somme de 7.889,70 € indemnisable par les tiers responsables ; qu'au total la somme de 192.639,76 €, somme répartie à hauteur de 50 % entre le Docteur K... et le Docteur Q... soit une somme de 96.319,88 € incombant à chacun ; qu'il est fait droit à la demande formulée par le Docteur Q... et son assureur La Médicale, tendant à être relevés et garantis par le Docteur K... et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50 %, soit 96.319,88 €.
 
 1°) ALORS QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnels ;