Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.785 du 04/12/2019,  partie 3


II/ Sur le montant des indemnités : que lorsque la résiliation du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il doit être alloué au salarié des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts ; 1) sur l'indemnité de préavis : que M. T..., eu égard à son statut de cadre, est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois à compter de la signification de la rupture du contrat de travail ; que dans sa lettre de licenciement du 19 novembre 2014, la SA Complexe Thalassothérapie A... M... indique à M. T... que son licenciement sera effectif au terme d'un préavis de 3 mois qu'il lui est demandé d'effectuer ; qu'il est constant que les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 19 février 2015 ; que M. T... n'a pas exécuté son préavis du fait de son arrêt maladie durant toute cette période ; que cependant, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; qu'il en résulte que le jugement déféré sera infirmé sur ce point et qu'il sera alloué au salarié, à ce titre ,la somme de 19 284,62 euros, soit l'équivalent de 3 mois de salaire, montant non contesté par l'employeur, outre la somme de 1 928,46 euros au titre des congés payés [
 ] ; 3) sur les dommages et intérêts : sur le préjudice financier : que sur le fondement de l'article L. 1253-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits, M. T... sollicite le paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant global de 100 201,83 euros dont 11 138,58 euros au titre de la perte de retraite complémentaire et de 89 063,25 euros au titre de la perte de salaire ; que le salarié détaille, dans ses conclusions, sous forme de tableaux récapitulatifs, pour chacune des années ayant couru entre le moment de son licenciement et son départ à la retraite, soit pour les années 2015 à 2017, son manque à gagner ; que les chiffres avancés ne sont pas expressément contestés par l'employeur qui met cependant en exergue, et à juste titre, le fait que le salarié ne justifie aucunement des démarches utiles et concrètes qu'il aurait pu effectuer en vue de retrouver un emploi ; que de même, il n'est pas sérieusement contestable que M. T... a subi un préjudice matériel du fait d'une perte financière au titre de la retraite complémentaire car, même si, comme le relève à juste titre le conseil de prud'hommes, l'adhésion à un régime de retraite complémentaire n'est aucunement obligatoire au regard des dispositions du code général des impôts et s'il est normal que le versement des cotisations patronales cesse lorsque le salarié quitte définitivement l'entreprise, il n'en demeure pas moins que M. T... doit être regardé comme ayant fait l'objet d'un licenciement abusif, de sorte que son préjudice est bien établi ; qu'il convient de lui allouer une somme de 100 000 euros à ce titre ; sur le préjudice moral : qu'il n'est pas sérieusement contestable que les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat de travail a causé un préjudice moral au salarié ; que même s'il n'a pas été reconnu que le salarié avait fait l'objet de la part de son employeur d'un harcèlement moral, M. T... a vu son honnêteté, sa probité et sa dignité remises en question de façon imprudente et précipitée ; que son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 30 000 euros, soit un total de 130 000 euros en réparation du préjudice subi » ;
 
 et aux motifs adoptés que « M. Q... T... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil ; vu l'article 1184 du code civil ; que selon les dispositions de l'article susvisé, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement » ; qu'en cas de non-respect des engagements pris dans le contrat celui-ci « n'est point résolu de plein droit » et que « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » ; que cette résolution « doit être demandée en justice » ; que le juge peut prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail à la demande exclusive du salarié si celui-ci est à même de démontrer de graves manquements de la part de son employeur dans l'exécution du contrat de travail ;