Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 10


qu'il a également produit deux avis défavorables de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, se fondant notamment sur les statistiques de la Cour européenne des droits de l'homme quant aux nombre de condamnations de la Russie, principalement pour violation des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur un rapport de la commission juridique des droits de l'homme au Conseil de l'Europe faisant état notamment des très fortes pressions subies par les juges et de l'absence d'indépendance des tribunaux ; qu'enfin, M. X... offrait de prouver par un rapprochement des noms des signataires des actes de procédure figurant dans la demande d'extradition et des noms cités dans la « liste B... », que la procédure menée contre lui en Russie est dirigée par la même équipe d'investigateurs, procureurs et juges, corrompue et sous influence politique, qui avait traité l'affaire de l'avocat M. Serguei B... ; qu'en écartant ces éléments, sans procéder à aucune analyse sérieuse de leur contenu, par des motifs contradictoires, insuffisants et inopérants, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale " ;
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 696-4, 6°, et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de M. M. X... présentée par l'Etat de la Fédération de Russie avec la réserve que « en cas d'emprisonnement, la Russie devra garantir à M. X... le respect des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'en particulier, il ne sera pas soumis à un traitement portant atteinte à son intégrité physique ou psychique, les conditions de détentions ne seront pas inhumaines ; que M. X... bénéficiera des ressources appropriées et de l'accès libre aux soins médicaux suffisants dans ou en dehors de l'établissement pénitentiaire en cas de besoin ; que les officiers de la représentation diplomatique ou consulaire française en Russie auront la possibilité de le visiter en détention aussi souvent qu'ils le demanderont, que ces visites ne feront pas l'objet de contrôle et que la personne extradée pourra à tout moment s'adresser à ces représentants » et que « quelle que soit son appellation, aucune peine de travail non consenti, même à titre de modalité d'exécution de la peine dite de la privation de liberté, ne pourra être prononcée et exécutée à l'encontre de M. X... » ;
 " aux motifs que la partie requérante a pris l'engagement que les autorités diplomatiques françaises puissent le visiter sur son lieu de détention ; (...) qu'il doit être rappelé que la Fédération de Russie est signataire de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978 et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; que si la Fédération de Russie a été condamnée pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dans des cas précis soumis à la Cour européenne des droits de l'homme, que si les observations de M. X... et de ses conseils, comme certaines des pièces qu'ils ont produites à l'appui de leurs mémoires, font état de graves dysfonctionnements du système pénal russe, rien ne permet de systématiser et d'étendre au sort de M. X... les craintes d'une défaillance du système carcéral alors même que les autorités russes se doivent, sous la surveillance de la Cour européenne des droits de l'homme, d'améliorer les conditions de vie de ses détenus et que surtout, au cas de l'espèce, la situation carcérale de M. X..., particulièrement médiatisée, ne manquera pas de faire l'objet d'une surveillance particulière de la part des organisations internationales et organisations non gouvernementales étant intéressées à sa situation ; que l'affirmation selon laquelle les autorités judiciaires russes seraient corrompues ou totalement dépendantes du pouvoir exécutif et qu'en particulier un certain nombre de magistrats et de fonctionnaires en charge de l'affaire concernant M. X... auraient été impliqués dans des agissements ayant conduit à la mort en détention de l'avocat M. B..., ne paraissent pas objectivement en lien même indirect, avec les agissements pour lesquels M. X... est réclamé ; que l'affirmation selon laquelle les autorités judiciaires russes toléreraient également la torture, notamment au sein des lieux de privation de liberté, ne paraissent pas non plus objectivement en lien, même indirect, avec les agissements pour lesquels M. X... est réclamé ; (...) que la partie requérante a fait connaître que M. X... serait détenu dans une colonie de redressement de régime ordinaire (...) ;
 " 1°) alors que l'avis doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que pour caractériser un risque réel de torture ou mauvais traitements au sens de l'article 3 de la Convention