Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.632 du 20/01/2021,  partie 2


qu'il était seulement fait mention, au vu de la pièce n° 3 produite par la société [...], que ladite société Strawberry Tree Developments aurait résilié le 25 janvier 2012 son contrat de collaboration avec la société JPR consulting, lui faisant interdiction désormais d'utiliser le logo « St Developments » ou de se prévaloir de son appartenance au réseau « St Developments », ce qui suffisait à démontrer que c'était bien la société JPR consulting qui était partie au contrat, cette dernière étant autorisée, à la date de signature du contrat, à faire usage dudit logo, puis s'en étant vu supprimer le droit d'usage ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 12 mars 2018, pp. 9 -10) que le contrat avait été signé par la société JPR consulting pour le compte de la société St Developments et indiquait expressément (v. p. 8) qu'il l'avait été par le gérant de la société JPR consulting « pour St Developments » ; qu'en retenant que la circonstance que le contrat avait été établi sous entête commercial « ST Developments - les réseaux nous font confiance » ou que M. F... se soit prévalu de sa qualité de membre dudit réseau ne modifiait pas l'identification claire des parties, sans répondre aux conclusions dont elle se trouvait saisie sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante soutenait également (v. ses concl., pp. 15 et 16) que, conclu intuitu personae avec la société St Developments, attachée aux qualités intrinsèques de cette dernière et de son réseau, le contrat stipulait que « ni le client, ni St Dev. ne pouv(aient) céder le présent contrat sans l'accord préalable, exprès et écrit de l'autre partie » ; qu'en retenant que l'exposante avait contracté avec la société JPR consulting et non la société St Developments sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, la pièce n° 3, constituée d'une lettre du 25 janvier 2012 adressée par St Developments à la société JPR consulting et à laquelle l'arrêt attaqué s'est référé, établissait clairement que St Developments était une société immatriculée au RCS et donc pourvue de la personnalité morale ; qu'en affirmant que cette société ne constituait qu'une dénomination commerciale, dont la personnalité juridique n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de cette lettre en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.