Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.315 du 23/05/2019,  partie 2



 Il fait suite à un arrêté préfectoral du 04 juillet 1989 ayant autorisé la société DAFLON à exploiter une carrière à ciel ouvert, de sable et de gravier, en terre ferme sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU, pour une durée de 20 ans, avec limitation de l'exploitation à la profondeur maximale de 20 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. Cet arrêté prévoit une exploitation du site en trois phases avec à l'issue de chaque phase, la remise en état à usage agricole en fonds de fouille, en intégrant les déchets issus de l'exploitation et non valorisables, puis la terre végétale décapée en début d'exploitation et mise en stock à cet effet.
 
 L'article 7.3 de cet arrêté dispose que le remblayage partiel éventuel de la fouille ne pourra être effectué qu'avec les déblais de l'exploitation et les matériaux inertes non susceptibles de polluer les eaux souterraines.
 
 L'article 7.4 de l'arrêté prévoit la remise en état en fonds de fouille hormis la zone d'environ 3 ha de surface nécessaire au traitement et au stockage des matériaux.
 
 L'objet du contrat de foretage est l'extraction des matériaux.
 
 Le contrat de foretage prévoit à l'article 7 que « le concessionnaire remettra les fonds de fouille au concédant au fur et à mesure de leur remise en état. Celui-ci en aura la jouissance sous réserve de ne pouvoir y exercer d'activité pouvant perturber les opérations du concessionnaire ». Comme l'a justement relevé le premier juge, les fonds de fouille qui sont visés par le contrat de foretage et l'arrêté préfectoral de 1989, ne peuvent être les terrains au niveau naturel.
 
 Au vu des dispositions ci-dessus rappelées du contrat comme de l'arrêté préfectoral initial auquel se réfère le contrat dans son article 5, la restitution des terres est prévue en fin d'exploitation en fonds de fouille sauf pour une petite surface de trois hectares, ce que reconnaissait d'ailleurs l'appelante dans la déclaration qu'elle a présentée à l'administration préfectorale en janvier 2006 dans lequel elle mentionne que l'arrêté préfectoral prévoyait une restitution à l'agriculture des terrains, en fonds de fouille, c'est-à-dire à moins 20 mètres par rapport au terrain naturel.
 
 Si la loi du 04 janvier 1993 relative aux carrières soumet désormais les carrières à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, l'article L.515-6 II du code de l'environnement prévoit que par dérogation, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 de sa rédaction issue de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 et des articles L.341-1, L.342-1 et L.343-1 du code minier, peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
 
 Au vu des pièces produites par les parties, il apparaît que les arrêtés préfectoraux de 2006 et de 2012 qui sont invoqués par la société CEMEX ont été pris à la demande de la société CEMEX.
 
 Ainsi, l'arrêté de 2006 fait suite à une déclaration de la société CEMEX du 05 janvier 2006 sollicitant la modification du phasage et des conditions de réaménagement de la carrière de SAINT PIERRE DE CHANDIEU et celui de 2012 à une demande d'autorisation présentée le 11 juillet 2007 et complétée le 13 mai 2011.
 
 L'arrêté de 2006 a été pris dans le cadre des dispositions de l'article 20 alinéa 1 du décret du 21 septembre 1977 avec un simple avis de la commission départementale des carrières et sans nouvelle étude d'impact, étude de danger ou enquête publique. Il ne se réfère donc pas à un ordre public.
 
 La remise en état des terres ne saurait être assimilée à celle concernant les obligations de dépollution pesant sur les exploitants à l'occasion de la mise à l'arrêt d'une installation classée alors que l'activité exercée n'est pas par nature une activité polluante, comme le rappelle d'ailleurs la dernière demande de la société CEMEX adressée à l'administration dans laquelle elle explique que l'activité n'est pas polluante en elle-même, que le milieu naturel impacté est de faible intérêt écologique, sans impact sur les espèces animales ou végétales et que le seul impact potentiel sur les eaux souterraines est lié uniquement à l'utilisation de véhicules pouvant être à l'origine d'une pollution accidentelle par les hydrocarbures.
 
 La dernière demande ayant conduit à l'arrêté préfectoral de 2012 porte sur une exploitation sur une nouvelle période de 30 ans alors que le contrat de foretage n'est conclu que pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 1991 et que le contrat ne prévoit pas de reconduction tacite. Elle présente le projet comme ne créant aucune pollution ou danger.
 
 L'arrêté pris à la suite de cette demande est sous réserve des droits des tiers, aucune référence au contrat de foretage n'étant contenue ni dans la demande ni dans l'arrêté.
 
 Les modalités techniques de remise en état du site contenues dans ces arrêtés et notamment celles relatives au comblement partiel au niveau naturel du terrain, ne sauraient ressortir de l'ordre public.