Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 3


que le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. (...) Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeure compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés ; qu'il ne saurait être déduit de ces dispositions que le mur litigieux, dont il est précisé par la commune [...] qu'il appartient au centre Hélio Marin tandis qu'il n'existe aucune trace de procédure d'incorporation de ce mur dans le domaine maritime, serait situé sur le domaine public maritime en ce qu'il ne constitue pas une digue mais, ainsi que l'expert judiciaire l'indique en page 16 et 37 de son rapport, « soutenait des terrains en surplomb de la plage » et est en totale continuité avec celui « bordant la propriété du Centre Hélio Marin ... », tandis que s'agissant de la digue ou banquette construite à la base du mur dont la Maif précise qu'elle est immergée à chaque marée haute, il résulte du rapport d'expertise que le mur ne surmonte pas la banquette mais est édifié en amont sans aucune fondation commune ce dont il résulte qu'il ne s'agit pas d'une partie du mur, sans que cela soit utilement contredit par le fait que la base du mur situé en amont s'appuie sur la banquette ; qu'il en résulte que le fait que cette banquette puisse être immergée à marée haute n'a pas pour effet d'incorporer le mur, situé sur la parcelle [...] appartenant au centre [...], au domaine public maritime naturel ; qu'il ne peut de même être tenu compte du plan de prévention des risques d'inondations littoral qui a été approuvé le 28 décembre 2016 soit plus de six ans après le sinistre survenu en février 2010 et qui fait état uniquement d'un aléa de recul du trait de cote en cas d'événement tempétueux ce qui ne caractérise pas une incorporation au domaine public maritime naturel ;
 
 Que le mur ne relève pas non plus du domaine public maritime artificiel dont la consistance est définie par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques en ce que, même si celui-ci comporte également les ouvrages de protection tels que des digues, le mur ne constitue pas une digue destinée à protéger les propriétés contre la mer mais un mur de soutènement des terres en surplomb de la plage ; qu'il en résulte que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a retenu que le mur litigieux ne fait pas partie du domaine public maritime naturel ou artificiel mais dépend bien de la parcelle appartenant à l'association Altygo ce dont il résulte que celle-ci justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance pour solliciter l'indemnisation de ce chef de préjudice et que le mur fait partie des biens garantis par le contrat d'assurance de la Maif ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, invoquées par la société Eurovia et son assureur, le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend, notamment, le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer, étant précisé que le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, le litige portant sur la réfection d'un mur situé entre la parcelle appartenant à l'OHS et la plage et, par conséquent, sur un ouvrage construit par l'homme qui ne relève pas du domaine public maritime naturel ; que si le dernier alinéa du texte susvisé précise que « les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel » - sauf s'ils font l'objet d'un acte de concession translatif de propriété – il ne résulte pas des pièces versées aux débats que le mur sinistre a été construit pour soustraire artificiellement des terrains à l'action des flots ou, en d'autres termes, qu'il s'agit d'une digue édifiée sur le rivage ; que l'expert indique, à cet égard, que le mur effondré soutenait des terrains en surplomb sur la plage et fait également observer que ce mur est en totale continuité avec celui bordant la propriété du Centre Hélio-Marin le long de la rue du docteur B... (pages 16 et 37 du rapport) ; que s'il existe une « digue » ou « banquette » à la base du mur, l'expert précise, d'une part, que cet ouvrage est de nature différente de celle du mur effondré et, d'autre part, que ce dernier ne surmonte pas la digue mais est édifié en amont sans aucune fondation commune (page 38) ;