Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.154 du 22/09/2021,  partie 4


En effet, ainsi que l'énonce [D] [Q] épouse [E] elle-même dans ses conclusions, les conventions de prêts contenaient une clause selon laquelle « le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et le cas échéant des primes d'assurance de la phase de préfinancement » ; ces clauses figurent d'ailleurs très lisiblement en pages 2 et 3 des contrats de prêt immobilier de 280 000 euros et 200.000 euros. Leur compréhension ne nécessitait aucune qualification particulière ; [D] [Q] épouse [E] qui déclare exercer la profession d'enseignante était parfaitement en mesure de les appréhender ; elle relève d'ailleurs dans ses conclusions qu'il résulte de ces dispositions que le TEG ne prenait pas en compte les coûts générés par la période de préfinancement. L'erreur a été invoquée pour la première fois dans les conclusions de l'appelante déposées le 16 septembre 2019. Au regard de la date des prêts litigieux (14 décembre 2009) modifiés par avenants des 9 avril et 3 juin 2013, l'erreur alléguée a été soulevée au delà du délai de prescription de cinq ans. Par conséquent, est irrecevable la demande de substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel, fondée sur une erreur du TEG ; De même, est irrecevable la demande de déchéance des intérêts. En considération de l'ensemble de ces éléments, la demande de remboursement d'un trop-perçu d'intérêts ne saurait être accueillie favorablement. »
 
 ALORS QUE 1°) la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que cette interruption s'applique à l'ensemble de la demande, quand bien même un moyen nouveau serait invoqué ; qu'il est constant que Madame [Q]-[E] et son époux ont saisi le tribunal de grande instance de Nice le 10 décembre 2014, soit dans le délai de 5 ans de la conclusion des contrats du 14 décembre 2009, d'une action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel avec restitution du trop-perçu ; qu'en disant cette action en nullité de la clause d'intérêts conventionnel avec restitution du trop-perçu prescrite au motif que l'exposante se prévaudrait non plus uniquement du caractère erroné de la référence à l'année lombarde mais également de l'absence de prise en compte de intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et des primes d'assurance de la phase de préfinancement dans le Teg, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que la demande de déchéance de la clause d'intérêt conventionnel tend au même but que la demande de nullité de la clause, visant la restitution du trop-perçu d'intérêts ; qu'il est constant que Madame [Q]-[E] et son époux ont saisi le tribunal de grande instance de Nice le 10 décembre 2014, soit dans le délai de 5 ans de la conclusion des contrats du 14 décembre 2009, d'une action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel tendant à la restitution des intérêts trop-versés ; que la demande de déchéance de la clause, introduite ultérieurement, tendait au même but ; qu'en disant cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.
 
 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande en paiement de la somme de 79.496,44 euros à titre de dommages-intérêts est irrecevable, outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande subsidiaire en responsabilité de la banque et la demande subséquente de dommages-intérêts [D] [Q] épouse [E] sollicite le paiement de la somme de 79.496,44 euros en réparation de son préjudice, à raison de 54.496,44 euros pour intérêts illégitimement et illégalement perçus par la banque et, de 25.000 euros pour privation de la possibilité de contracter ailleurs à un meilleur taux ; elle fait valoir que le prêteur a manqué à son obligation générale de bonne foi et notamment à son obligation d'information et de conseil. A cet effet, elle lui reproche différents manquements : - le non-respect des règles de l'anatocisme concernant les deux prêts immobiliers avec période de préfinancement et le défaut de conseil concernant ladite période de préfinancement - le défaut d'information sur la présence d'une clause lombarde et son incidence financière au stade de l'exécution. La banque soulève l'irrecevabilité de la demande relative à la mise en jeu de sa responsabilité, comme nouvelle en cause d'appel d'une part, et prescrite d'autre part. Il apparaît que la demande de dommages-intérêts n'est pas nouvelle en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile ; d'une part, elle tend aux mêmes fins que la demande initiale en restitution d'intérêts qualifiés d'indus, savoir obtenir une indemnisation du prêteur au titre des intérêts prétendument indus ;