Juridiction de proximité de Toulon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.271 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... Q..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par la juridiction de proximité de Toulon (juge de proximité), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement [...], dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Q..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulon, 23 juin 2017), rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial parc 1 (l'ASL) a assigné Mme Q... en paiement de charges ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tiré du défaut de capacité à agir de l'ASL, le jugement retient que la personnalité morale des associations syndicales libres s'acquiert par sa déclaration à la préfecture et la publication de l'avis de sa création au journal officiel, que l'ASL a été régulièrement constituée ainsi qu'il résulte du premier avis de constitution publié dans le « Var Matin » du 5 mars 2003, que, conformément aux dispositions légales, l'ASL a déclaré son existence par dépôt des statuts auprès de la préfecture du Var qui lui en a donné récépissé le 22 décembre 2008, et qui a procédé à la publication au journal officiel le 31 janvier 2009 et le 12 décembre 2009, que ces formalités confèrent la personnalité juridique à l'ASL sans qu'il soit nécessaire qu'elle apporte la preuve de l'assemblée constitutive ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les statuts de l'ASL imposaient des formalités de constitution et, dans ce cas, si ces formalités avaient été accomplies, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;
 
 Condamne l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial parc 1 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial parc 1 et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Q... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions de nullité soulevées par Mme V... Q... veuve L... et d'AVOIR condamné Mme V... Q... veuve L... à payer à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial Parc 1 la somme de 1 725 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la personnalité morale des associations syndicales libres s'acquiert par sa déclaration à la Préfecture et la publication de l'avis de sa création au journal officiel ; que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial Parc 1 a été régulièrement constituée ainsi qu'il résulte de premier avis de constitution publié dans le « Var Matin » du 5 mars 2003 ;