Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.662 du 06/03/2019,  partie 7


Suite à la demande de M. Y... enregistrée par l'organisme suivant courrier en date du 21 janvier 2014, la GSC lui a indiqué qu'il était bénéficiaire, à compter du 1" janvier 2014, d'une indemnité évaluée à un montant journalier de 133,73 euros accordée pour une durée maximale de 457 jours, soit une moyenne mensuelle évaluée à 4.074,31 euros perçus sur une durée maximale de 15 mois c'est-à-dire jusqu'au mois de mars 2015" (pages 5 et 6 de l'arrêt), d'autre part : "en l'état des éléments ci-dessus exposés et analysés et il apparaît que M. Y... prétend à une indemnisation de 4.074 euros par mois de janvier 2014 à mars 2015 et prévoit de prélever 1.700 euros par mois en rémunération de la gestion de sa nouvelle société" (pages 8 et 9 de l'arrêt) ; qu'en conséquence, les dispositions prises par la cour d'appel relativement au devoir de secours, à la contribution à l'entretien d' U..., à la jouissance du domicile familial, à la charge des prêts immobiliers, à l'attribution des loyers de l'immeuble de [...], l'ont été après un juste examen de la situation de M. Y..., dont il était déjà établi à ce moment qu'il ne percevrait plus son indemnité à compter d'avril 2015 ; que par ailleurs, en retenant que les revenus de Mme I... avaient de leur côté connu une augmentation entre l'arrêt de la cour et sa nouvelle saisine, le premier juge a manifestement omis de tirer les conséquences de l'erreur purement matérielle commise par la cour d'appel qui avait mentionné un revenu mensuel de 2.036 euros, en divisant par douze et non par neuf le montant du bulletin de salaire de septembre 2014, alors même que celui de décembre 2014 était fourni aux débats et a été exactement pris en compte ;que le fait que le juge d'appel, faisant une appréciation globale, n'ait pas cru bon de devoir moduler la pension alimentaire, avant et après avril 2015, pour tenir compte de la baisse des ressources connues de M. Y..., relève de son appréciation souveraine ; qu'ainsi, faute de circonstances nouvelles entre l'arrêt de la cour et les conclusions d'incident de M. Y... deux mois plus tard, les demandes de ce dernier, relatives au devoir de secours, à la jouissance du domicile conjugal dont il constitue une modalité, au montant de la contribution due pour U..., à la charge des prêts immobiliers et à la perception des loyers de [...], ne pouvaient qu'être rejetées et l'ordonnance du juge de la mise en état sera en conséquence réformée ; que la situation d'U... ayant connu une évolution en cause d'appel puisqu'elle a signé un contrat de professionnalisation d'une durée de un an le 29 septembre 2015 et qu'elle n'est plus considérée comme à la charge de sa mère, la contribution alimentaire destinée à son entretien sera supprimée rétroactivement à compter du 1er octobre 2015 » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors que Monsieur Y... établissait, nonobstant l'erreur commise par l'arrêt du 18 décembre 2014, qu'en réalité son épouse, notamment pour la période postérieure à l'arrêt du 18 décembre 2014, percevait, non pas un salaire mensuel net de 2.036 euros (24.433,74 par an), mais un salaire de 2 632,86 euros (31.594,36 par an), les juges du fond devaient considérer qu'ils étaient bien en présence d'un fait nouveau justifiant un réexamen de la situation ; qu'en refusant de ce faire, ils ont violé les articles 1118 du Code de procédure civile ainsi que les articles 254, 255 et 256 du Code civil ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, quelle que soit l'appréciation des juges du fond dans leur arrêt du 18 décembre 2014 et dès lors qu'ils constataient qu'à partir d'avril 2015, Monsieur Y... était privé de la somme journalière de 133,73 euros versée par la GSC, les juges du fond devaient considérer qu'ils étaient en présence d'un fait nouveau et qu'en refusant de ce faire, ils ont violé les articles 1118 du Code de procédure civile et les articles 254, 255 et 256 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Le troisième arrêt attaqué (CAEN, 8 février 2018) encourt la censure ;

EN CE QU'il a mis à la charge de Monsieur Y... une prestation compensatoire de 20.000 euros ;

AUX MOTIFS QUE « M. Y... était directeur général d'une société de construction (avril 2005 à décembre 2013) et conducteur de travaux de septembre 1984 à décembre 2013, la cour d'appel de Caen, par un arrêt du 22 avril 2016, a analysé cette rupture de son contrat de travail en démission ; qu'il percevait des revenus professionnels mensuels en 2013 de l'ordre-de 6000 € ; qu'il a en juin 2014, créé une société en vue de l'acquisition d'un fonds "de commerce de tabac, presse, cette activité a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter du 21 novembre 2016, il percevait des revenus mensuels de l'ordre de 1700 € ; que depuis décembre 2016, il effectue des contrats à durée déterminée (moyenne mensuelle 1700 €) ou en intérim en qualité de maçon (2800 €/mois en septembre et octobre 2017 toutes indemnités incluses) ; que ses droits prévisibles à retraite s'échelonnent entre 2296 € brut par mois et 2804 € bruts par mois selon qu'il prend sa retraite à 62 ou 67 ans ;