Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.659 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels au titre du prêt immobilier et déclaré irrecevable car prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès lors que le point de départ de ces actions a couru à compter de la date du contrat de prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, applicable en la cause, que pour la détermination du taux effectif global du prêt comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des frais réels ; que toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officier ministériel ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la rédaction du contrat ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, que pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétiques ; que le taux effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part les sommes prêtées, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le coût total du crédit ; sur la recevabilité de la demande, que suivant l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-2 devenu L. 314-5 du code de la consommation, le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci, soit la date de la signature de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de cette erreur à l'emprunteur ; qu'il résulte de l'offre de prêt immobilier acceptée par M. X... le 21 mars 2007 que la Société Générale lui a consenti un crédit d'un montant de 724 ;500 euros remboursable, après une période de différé total de 6 mois, en 174 mensualités de 5985,48 euros, moyennant un taux d'intérêt nominal de 4,25 % l'an ;