Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 4


que le fait relevé par la Cour d'appel qu'une analyse médicale ait constaté un taux de tétrahydrocannabinol de 2,06 µg/l sur M. X... qui roulait dans son couloir de circulation au moment du choc, ne pouvait pas constituer une faute en relation de causalité avec l'accident ; qu'en décidant néanmoins que l'intoxication de M. X... au cannabis avait eu une influence sur ses réflexes et expliquait qu'il n'ait pas serré sa droite, ce qui n'était pas une faute puisqu'il était resté dans son couloir de circulation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant «il est constant qu'une concentration de THC supérieur à 1 ug/l dans le sang est considérée comme la preuve d'une prise récente de cannabis remontant à moins de trois heures et d'une influence sur la conduite du véhicule» sans exposer concrètement les circonstances de fait ou les éléments de preuve permettant de justifier une telle affirmation en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985;
 
 4°) ALORS QUE M. X... avait démontré que l'épreuve de dépistage de contamination au cannabis était irrégulière car pratiquée avec un prélèvement de 4 ml de sang seulement là où l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 31 juillet 2008 impose un prélèvement de 10 ml de sang, ce qui avait faussé les analyses en augmentant artificiellement le taux de tétrahydrocannabinol dans le sang au-delà des limites fixées par l'arrêté ministériel; qu'en se bornant à énoncer que le résultat du dosage n'est pas incompatible avec le taux nul de tétrahydrocannabinol et qu'il est constant qu'une concentration de THC supérieur à 1 µg/l dans le sang est considérée comme la preuve d'une prise récente de cannabis remontant à moins de trois heures sans répondre au moyen des conclusions mettant en cause une autre irrégularité du prélèvement litigieux ayant faussé les résultats tirée d'un prélèvement de sang notoirement insuffisant, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 5°) ALORS QUE, selon les dispositions de l'article R 235-11 du code de la route dans sa rédaction antérieure au décret du 24 août 2016, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistagede produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion; qu'en énonçant que la contestation par M. X... des résultats de l'épreuve de dépistage de l'intoxication au cannabis était «tardive alors qu'il avait la possibilité de solliciter à l'époque une contre-expertise», la cour d'appel a violé l'article R 235-11 du code de la route.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 le droit à indemnisation de M. X... de moitié, d'avoir fixé le préjudice corporel global à la somme de 924724,24 € et d'avoir limité la condamnation de la compagnie Aig Europe à une indemnisation de 225033,30 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015 sur la somme de 73465 € et à compter de la date de l'arrêt sur la somme de 151568,30 €;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise établi par le docteur F... sur la base duquel les parties s'accordent pour évaluer le préjudice de M. X... mentionne qu'à la suite de l'accident dont il a été victime, il a présenté- une fracture du fémur gauche tiers moyen pluri fragmentaire ouverte de stade 1 traitée par enclouage verrouillé réalisé le 18 janvier 2011, - une amputation traumatique de la jambe gauche, le moignon ayant dû être retouché le 22 février 2012. - une fracture séparation peu déplacée du plateau tibial externe gauche traité orthopédiquement.;