Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.057 du 03/06/2021,  partie 2


arrêt retient que la victime, licenciée à la suite de son accident du travail pour inaptitude, aurait pu poursuivre son activité professionnelle pendant encore cinq ans pour pouvoir liquider ses droits à la retraite, ce qui représente une perte de revenus, dont il doit être déduit la rente majorée versée par la caisse. 
 
 6. Il relève, d&apos;autre part, que l&apos;indemnisation du déficit fonctionnel permanent, qui permet de réparer le déficit fonctionnel ainsi que les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d&apos;existence, doit être fixée en fonction du taux évalué par l&apos;expert à 3 %, de l&apos;âge de la victime et de la valeur du point. 
 
 7. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe les préjudices de M. [F] au titre du déficit fonctionnel permanent et de la perte de gains professionnels futurs, l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a fixé les préjudices de M. [F] à la somme de 91.613,21 euros, dont 3.810 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D&apos;ABORD QUE « L&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime a le droit de demander à l&apos;employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu&apos;elle endurées, de ses préjudices esthétique et d&apos;agrément. Néanmoins, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d&apos;actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, puissent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l&apos;employeur réparation de l&apos;ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, comme rappelé par le Conseil constitutionnel aux termes de la décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010. La détermination de l&apos;incapacité permanente partielle et la réparation de ce préjudice par une rente ou un capital telles que fixées par le Livre IV du code de la sécurité sociale ne peuvent pas être remises en cause à l&apos;occasion d&apos;une action en faute inexcusable formée à l&apos;encontre de l&apos;employeur. Les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le Livre IV du code de la sécurité sociale, ne peuvent ouvrir droit à une action de la victime d&apos;un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l&apos;employeur que s&apos;il est établi qu&apos;il s&apos;agit de dommages non couverts par ces dispositions. Ces postes sont les suivants : .dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1, et L. 432-1 à L. 432-4 du code de la sécurité sociale), .dépenses de déplacements (article L. 442-8), . dépenses d&apos;expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d&apos;appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15), . pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L. 433-1 et L. 434-2), . et assistance d&apos;une tierce personne après la consolidation (article L. 434-2). Outre la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétique et d&apos;agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle prévue par l&apos;article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime, d&apos;une faute inexcusable peut demander la réparation de préjudices supplémentaires, qui ne sont pas prévus par ce texte ni indemnisés, même forfaitairement, selon les dispositions propres au Code de la sécurité sociale ; Ces préjudices sont : . le déficit fonctionnel temporaire, lequel comprend le préjudice d&apos;agrément qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, . l&apos;incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d&apos;hospitalisation, . et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. . l&apos;assistance d&apos;une tierce personne avant consolidation et l&apos;aménagement du logement et du véhicule non couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ;