Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.851 du 06/03/2019,  partie 3


mais que ces affirmations sont contraires au rapport d'expertise qui a strictement imputé l'origine des dommages au mauvais calage de la machine sur le bois de son emballage ainsi qu'aux défauts de tension des sangles élastiques sans relever, par ailleurs, de faute de la société MCS dans ses obligations propres pour l'arrimage, le calage des marchandises ou pour leur transbordement, de sorte que, encore en application de l'article 4. 2. n) de la Convention, il convient de confirmer le jugement qui a aussi débouté la société Knappe de cette demande ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte du 6/04/04, Knappe a assigné en référé-expertise MSC aux côtés de Detraco et CITT ; que par ordonnance rendue le 20/04/04, le tribunal de commerce a désigné M. Q... en qualité d'expert, expertise qui a été déclarée commune à Verrier par ordonnance du 20/04/04 ; que par lettre du 28/10/05 Knappe a informé M. Q... qu'elle ne souhaitait pas poursuivre les opérations d'expertise et lui a demandé de procéder au dépôt de son rapport sans nouvelles réunions ; que l'expert a déposé son rapport en l'état d'avancement le 24/11/05 dont il a adressé copies aux parties ; que par ses dernières conclusions récapitulatives, Knappe demande que : - La décision rendue le 21/04/11 par la juridiction d'appel allemande soit rendue opposable à MSC puisqu'elle s'est par ailleurs désistée de son action à l'encontre de Detraco et des autres parties, - MSC soit condamnée à l'indemniser de son entier préjudice à raison de ses manquements quasi délictuels allégués dans le cadre des opérations de transport ; que toutefois, si la décision prononcée par la juridiction d'appel allemande s'impose à Detraco, celle-ci n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'encontre de MSC qui n'a pas été attraite par Knappe dans cette procédure ; que par contre, dans la mesure où la demanderesse recherche, sur le fondement des articles L. 133-6 du code de commerce et 1382 du code civil, la responsabilité de MSC dans l'exécution des opérations de transport maritime dont elle était chargée, cette dernière est fondée à lui opposer les constatations et conclusions : - sur lesquelles cette juridiction allemande s'est appuyée pour rendre sa décision, pour ce qui regarde, tant ses responsabilités personnelles dans cette affaire, que celles de Detraco, ce, pour autant que celles-ci ne résultent pas des auditions et expertises complémentaires ordonnées par cette juridiction, car : ces mesures d'instruction n'ont pas été réalisées au contradictoire de MSC, les comptes rendus ou rapports les concernant, n'ont pas été versés aux débats par la demanderesse ; - qui peuvent découler dam, le cadre de la présente instance, tant du rapport d'expertise contradictoire de M. Q... que des pièces versées aux débats ; qu'au regard du transport maritime litigieux entre Miami et Marseille des matériels endommagés, la juridiction d'appel allemande, par sa décision définitive du 21/04/11, a notamment : - retenu préalablement que : les opérations d'emballage dans les containers de ces matériels avaient été réalisées par Knappe, que contrairement à ce qui était convenu entre Knappe et Detraco, ce transport qui avait subi deux transbordements aux Bahamas et en Espagne, n'avait pas été effectué « sous le pont » des navires, - considéré que de ce fait : Detraco devait indemniser Knappe au titre du dommage relatif à la fraiseuse Hitachi Seiki VK 4511, à hauteur de la somme de 14 287,56 € résultant de la limitation de responsabilité légale applicable, il était exclu que Knappe soit indemnisée au titre du tour Hitachi Seiki HAT 23J, en raison de sa seule responsabilité liée à l'emballage, l'arrimage et la fixation dans le conteneur de ce matériel, à l'origine de la cause essentielle du dommage ; que cette décision qui ne peut qu'être reconnue dans le cadre de la présente procédure, permet de considérer à ce stade que : - Knappe, du fait du constat par ladite décision de sa propre responsabilité n'est donc pas fondée à rechercher celle de MSC au titre du dommage relatif au tour Hitachi Seiki HAT 23J, - la limitation de responsabilité appliquée par cette juridiction résulte des dispositions de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles du 25/08/1924 modifiée en 1979 et implique par conséquent l'absence de toute faute dolosive ou inexcusable de Detraco ;