Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.972 du 26/04/2017,  partie 6


agent et que cet avancement est imprégné de la logique d&apos;automaticité ; que cet avancement lié à l&apos;obtention du diplôme obéit au « principe d&apos;automaticité » ; qu&apos;à partir de l&apos;instant où l&apos;agent a réussi à l&apos;examen, il se voit nécessairement attribuer un échelon d&apos;avancement d&apos;une valeur de 4 % ; que la règle d&apos;automaticité qui régit la situation des agents ayant obtenu le diplôme au titre de l&apos;une des options du cours des cadres au regard de l&apos;avancement est également mise en évidence par le deuxième alinéa de l&apos;article 32, aux termes duquel : « Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l&apos;article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n&apos;ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 % » ; que ces dispositions de l&apos;article 32 font clairement ressortir que l&apos;avancement lié à l&apos;obtention du diplôme est totalement indépendant de l&apos;avancement permis par le mérite qui est évalué par la hiérarchie de l&apos;agent et que cet avancement est imprégné de la logique d&apos;automaticité ; qu&apos;ainsi, lorsque l&apos;agent diplômé, inscrit au tableau de promotion, n&apos;est pas affecté, à l&apos;issue d&apos;une période de deux ans, à un emploi de cadre, il a la garantie, du fait d&apos;avoir réussi à l&apos;examen organisé au titre de l&apos;une des options du Cours des Cadres, de se voir attribuer un nouvel échelon d&apos;avancement de 4 % ; qu&apos;encore, comme l&apos;ancienneté, l&apos;obtention du diplôme permet l&apos;acquisition d&apos;échelons d&apos;avancement qui ne dépendent pas de l&apos;appréciation de la manière de servir ; que les dispositions du dernier alinéa de l&apos;article 32 indiquent qu&apos;en cas de dépassement du plafond d&apos;avancement de 40 % prévu à l&apos;article 29, le surplus sera attribué sous forme de prime provisoire ; que l&apos;article 33 définit les modalités et les effets de la promotion ; qu&apos;il indique que toute promotion dans une catégorie ou un échelon d&apos;emploi intervient en principe dans l&apos;ordre d&apos;un tableau de promotion sur lequel figurent les agents « que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou à un échelon supérieur » ; qu&apos;il précise que, lorsqu&apos;il s&apos;agit de promotion dans la catégorie des cadres, les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le Règlement Intérieur Type ; qu&apos;il régit le sort des échelons d&apos;avancement en cas de promotion : « En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d&apos;emploi supérieur, les échelons d&apos;avancement à l&apos;ancienneté sont maintenus, étant entendu qu&apos;ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre, les échelons au choix sont supprimés » ; que cette absorption des « échelons au choix » par la promotion est logique ; que c&apos;est l&apos;acquisition de ces « échelons au choix » obtenus au vu des appréciations sur la manière de servir qui permet l&apos;accès à une catégorie ou à un échelon d&apos;emploi supérieur ; qu&apos;une fois la promotion obtenue, le maintien de ces échelons n&apos;a plus de raison d&apos;être ; qu&apos;ils avaient pour finalité le bénéfice d&apos;une promotion ; que celle-ci étant intervenue, s&apos;ouvre une nouvelle période de la carrière professionnelle de l&apos;agent ; qu&apos;il appartient à l&apos;agent, s&apos;il entend avoir une nouvelle promotion, de susciter par sa manière de servir d&apos;autres appréciations permettant l&apos;obtention des « échelons au choix » permettant d&apos;attirer l&apos;attention sur son « mérite » ; qu&apos;il est en revanche tout à fait compréhensible que les échelons d&apos;avancement à l&apos;ancienneté ne soient pas remis en cause par la promotion ; que cet avancement, qui présente un caractère d&apos;automaticité du seul fait que l&apos;agent a l&apos;ancienneté requise, est totalement indépendant du mérite de l&apos;agent et n&apos;a aucune influence sur sa promotion ; que lorsque celle-ci intervient, elle ne saurait faire disparaître des échelons d&apos;avancement qui ne sont pas de même nature ; que l&apos;avancement du fait de l&apos;obtention du diplôme ne peut qu&apos;être assimilé à l&apos;avancement à l&apos;ancienneté ; qu&apos;il présente le même caractère d&apos;automaticité ; qu&apos;il n&apos;est pas soumis au système d&apos;avancement qui récompense le mérite dans l&apos;accomplissement du service ; qu&apos;il est notamment souligné par l&apos;article 32 que l&apos;absence de promotion doit être compensée par l&apos;attribution d&apos;un nouvel échelon d&apos;avancement au bénéfice de l&apos;agent diplômé au titre de l&apos;une des options du cours des cadres ; qu&apos;ainsi, comme l&apos;ancienneté, l&apos;obtention du diplôme n&apos;a pas d&apos;incidence sur l&apos;avènement d&apos;une promotion qui résulte des notes et appréciations portés par la hiérarchie de l&apos;agent sur sa manière de servir. Les échelons « de choix » de 4 %, attribués au moment de l&apos;obtention du diplôme ne peuvent donc, comme les échelons d&apos;avancement à l&apos;ancienneté, être absorbés par la promotion et doivent être maintenus en cas de promotion ; que l&apos;article 34 indique que les agents diplômés au titre de l&apos;une des options du cours des cadres de l&apos;école nationale de sécurité sociale seront inscrits au tableau de promotion dans les conditions prévues par le règlement intérieur type ; que cet article ne confère pas à l&apos;agent un doit à la promotion effective, mais seulement un droit à l&apos;inscription au tableau de promotion ; que la promotion des agents diplômés obéit à la règle générale, énoncée à l&apos;