Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.666 du 16/07/2020,  partie 2


Nouvelle Calédonie, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société U... D... Nouvelle Calédonie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société U... D... Nouvelle Calédonie et la condamne à payer à la société Monceau générale assurances et la société Mutuelle centrale de réassurance la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Monceau générale assurances et Mutuelle centrale de réassurance
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondées ou irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie au titre des manquements postérieurs au 1er janvier 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : - prescription des fautes (irrecevabilité au visa des articles L114-1 du code des assurances et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) ; que U... D... fait valoir que l'action judiciaire de MGA, engagée plus de cinq ans après la résiliation de la convention de 1977, a pour objet de tenter de remédier aux défaillances et négligences de MGA, qui s'attaque à l'OCAM alors que MGA a négligé le suivi des dossiers et qu'elle n'a pas exercé les recours appropriés dans le délai de deux ans de l'article L 114-1 du code des assurances ; que l'envoi entre le 28 mai 2008 et le 24 juin 2008 de mises en demeure, concernant des faits dont MGA avait connaissance depuis 2006 (date de la résiliation de la convention de 1977) n'avait aucun intérêt pour ce qui concerne la gestion des sinistres (car les éventuels recours à l'égard des assurés étaient prescrits en application de l'article L 114-1 du code des assurances) et avaient, en réalité, pour unique objet de tenter d'instruire artificiellement un dossier envers l'OCAM de sorte que MGA et MCR sont également prescrites dans leur action au visa de l'article L 114-1 du code des assurances ; que force est également de constater que les prétendus griefs, allégués par MGA et sur lesquels MGA tente de fonder son action, sont en réalité des allégations de prétendues fautes de gestion aujourd'hui frappées de prescription et nullement des griefs tirés d'une prétendue violation des accords contractuels entre l'OCAM et MGA ; que le courrier de résiliation du 26 juin 2006 démontrant la connaissance des griefs par MGA, celle-ci, qui n'a accompli aucun acte d'interruption, se trouve prescrite à agir ;
 
 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le chef de dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en déclarant, dans ses motifs, l'action de la société MGA contre la société U... D... Nouvelle Calédonie irrecevable, tout en confirmant dans son chef de dispositif le jugement qui avait déclaré cette demande mal fondée, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la motivation d'un arrêt doit faire apparaître que le juge d'appel a réexaminé les questions essentielles qui lui étaient soumises ; qu'en se bornant à confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté la société MGA en toutes ses demandes à l'égard de la société U... D... Nouvelle Calédonie, sans y consacrer aucun motif et donc sans se livrer à une nouvelle analyse des fautes imputées au courtier alors que celle effectuée par les premiers juges était contestée en droit et en fait par l'exposante qui formulait à son encontre des critiques précises et étayées par les pièces versées aux débats, la cour d'appel, qui n'a pas établi, par ses motifs propres, avoir effectivement analysé le dossier, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les motifs d'une décision juridictionnelle doivent être intelligibles et permettre de déterminer, suivant une interprétation raisonnable, son fondement juridique ; qu'en déclarant prescrite les demandes formées par la société MGA contre la société U... D...