Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.696 du 12/01/2022,  partie 5


qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. [C] [D] a été en arrêt maladie du 8 mars au 16 juin 2011, soit plus de vingt et un jours, et que selon les courriels échangés entre les parties la visite médicale de reprise n'a été organisée que le 27 juin 2011, soit au-delà du délai de huit jours suivant la reprise du travail ; qu'en déboutant M. [D] de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté M. [D] de ses demandes tendant à l'annulation de l'avertissement du 13 juillet 2011 et à l'allocation de dommages-intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire,
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur a notifié au salarié un troisième avertissement par lettre du 13 juillet 2011 ainsi rédigée : « Nous vous rappelons vos décisions de ne plus utiliser votre véhicule personnel et votre téléphone personnel, dans le cadre de l'application de votre contrat de travail. Vous nous informiez de ces décisions par vos courriers recommandés des 7 et 8 février 2011. Nous vous rappelons nos consignes de mise en place des nouvelles dispositions induites par vos décisions que nous vous signifions par courrier recommandé du 3 mars 2011. Pour mémoire, extrait de notre courrier du 3 mars 2011 : « Ces décisions nous conduisent à la mise en place indispensable de nouvelles dispositions dont nous vous faisons part par la présente. Pour tenir compte de votre décision de ne plus prendre d'appels pour la copropriété sur votre portable lorsque vous êtes de service, et pour permettre aux résidents, visiteurs et entreprises de vous trouver en cas de besoin pendant ces plages horaires dédiées à vos différentes tâches, vous voudrez bien afficher, dès réception de la présente le tableau joint, dans chaque entrée et sur la porte de l'atelier. A cet effet, sont joints à la présente huit exemplaires dudit tableau, dont un sous plastique pour le volet de l'atelier, et Mme [R], présidente du conseil syndical tient à votre disposition : - un tableau blanc, à fixer par vos soins, sur la porte de l'atelier. Vous y indiquerez au quotidien la zone de la copropriété où vous effectuez vos tâches l'après-midi. - Le cahier de conciergerie. Vous déposerez toutes tes deux semaines des feuillets détachables dans la boite aux lettres de Mme [R], présidente du conseil syndical. Nous sommes en total désaccord avec vos remarques donnant à penser que depuis des années la copropriété vous est redevable soit parce qu'elle ne rembourse pas des frais que vous engagez pour elle, soit parce qu'elle tarde à le faire. En conséquence. Dorénavant - Toutes les copies des documents que nous serons amenés à vous confier pour distribution aux résidents et/ou affichage dans les entrées seront, sans exception, effectuées par nos soins. - Vous nous communiquerez régulièrement ta liste précise et détaillée (quantité, qualité, utilisation) des produits d'entretien, outils et fournitures nécessaires à la bonne exécution de vos différentes tâches. Nous nous chargerons de vous les faire livrer ». Nous constatons que vous ne respectez pas ces consignes, en effet : La Quincaillerie Aixoise (qui effectue sa facturation mensuelle en fin de mois) nous transmet début juillet une facture de produits ménagers et d'entretien. Après les avoir interrogés, il s'avère que : - vous avez été vous servir le 2 juin 2011 pour le compte de la copropriété - vous étiez en arrêt maladie jusqu'au 17 juin 2011 - vous n‘aviez plus notre accord depuis le mois de mars dernier - - [sic]. La présente constitue un ultime avertissement » ; que le salarié a répondu le 15 juillet 2011 dans les termes suivants : « C'est avec surprise que j'ai pris connaissance du contenu de la lettre que vous m'avez envoyé en recommandée en m'infligeant un ultime avertissement (comme vous dites) ! Je n ‘accepte pas cet avertissement, et je vous demande de le réviser. Effectivement, j'étais en arrêt maladie jusqu'au 17 juin 2011 lorsque je suis allé faire des achats à la Quincaillerie d'[Localité 3] pour le compte de la copropriété le 2 juin 2011 alors que j'aurais dû attendre et passer par vos soins. Simplement j'avais donc prévu de reprendre mon travail et avec un esprit de faire au mieux, je suis allé de moi-même à la Quincaillerie d'[Localité 3] pour tout mettre en place afin de bien travailler avec les produits que j'avais besoin. Ceci est la stricte vérité et vous m'infligez un nouvel avertissement sans ne chercher à comprendre ! Bien sûr.., bien sûr... j'aurais dû passer donc par vous pour faire ces achats (serpillières, gants, déodorants, etc.). Je n'ai eu pourtant que des bonnes intentions en préparation de la reprise de mon travail ! Je regrette vraiment que vous me sanctionnez alors que je ne le mérite pas. Je vous demande de revoir votre décision » ;