Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.006 du 22/09/2021,  partie 5



 Dans ces conditions, nous vous remercions de nous faire part de votre décision en retournant le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant le 13 septembre 2019, le coupon ci-après dûment complété et signé à L'absence de réponse écrite de votre part dans ce délai, correspond de fait à votre choix de participer à l'élection du CSE d'EDF SA » (pièce n° 6 de la Fédération CFE-CGC Energies).
 La Fédération CFE-CGC Energies soutient que la situation des salariés de GEG mis à disposition de la CCAS serait différente de celle des agents d'EDF mis à disposition de cette même CCAS.
 Pourtant, la convention tripartite de mise à disposition signée au sein de GEG est similaire au modèle de convention utilisé au sein d'EDF (Pièces n 2 d'EDF et n 16 de la CFE CGC).
 Le fait que l'ensemble des salariés d'EDF, comme ceux d'autres entreprises des IEG, ne disposent pas tous d'une convention tripartie de mise à disposition, n'empêche pas ces derniers de relever du statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la CCAS par la société EDF, et de bénéficier des dispositions spécifiques, relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition.
 Enfin, la Fédération CFE-CGC Energies objecte qu'il y a eu violation du principe constitutionnel de la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail.
 Elle dit que les agents mis à disposition de la CCAS, ayant voté aux élections professionnelles d'EDF, ont été privés de la possibilité de représenter leurs intérêts au sein des instances représentatives du personnel.
 Compte tenu de l'option exprimée par les salariés concernés, la société EDF a inscrit 421 salariés sur ses listes électorales, parmi les 1066 mis à disposition de la CCAS. En revanche, 645 autres salariés mis à disposition ont fait le choix de voter aux élections professionnelles organisées par la CCAS et ont renoncé à leur droit de vote au sein de la société EDF.
 Ainsi, en raison de l'option offerte (voter au sein d'EDF ou de la CCAS), les salariés ont pu exprimer leur choix ; ils n'ont pas été privés de leur droit constitutionnel de participation à la détermination de leurs conditions de travail.
 Les listes électorales de l'établissement CSE Siège d'EDF ont été constituées dans le respect de l'article L. 2314-23 du code du travail et conformément aux stipulations du protocole d'accord préélectoral du 5 juillet 2019.
 Pour ces raisons, la Fédération CFE-CGC Energies et M. [ZA] [OI], sont déboutés de leurs demandes » (jugement p. 1-3), 
 
 1°) ALORS QUE les agents de la société EDF relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) intégrés à la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des IEG, étant liés à celle-ci par un contrat de travail, y sont électeurs et éligibles ; que dès lors, ils ne relèvent pas des dispositions relatives à l'électorat et à l'éligibilité spécifiques aux salariés mis à disposition, et ne bénéficient pas de l'option consentie à ces derniers par l'article L. 2314-23 du code du travail ; qu'en retenant que les agents de la société EDF mis à la disposition de la CCAS demeuraient salariés de la société EDF et bénéficiaient des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition, le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 8241-2 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination avec l'employeur et le versement par celui-ci d'une rémunération ; que la Fédération CFE-CGC Energies faisait valoir qu'à la différence des salariés de la société Gaz et électricité de [Localité 1] (GEG), lesquels avaient été embauchés par la société GEG et étaient rémunérés par celle-ci, les agents de la société EDF étaient rémunérés par la CCAS, que la grande majorité d'entre eux, soit 850 sur 1066, avaient été embauchés directement par la Caisse, qu'ils n'avaient jamais travaillé pour la société EDF et n'avaient aucun lien avec celle-ci, que la société EDF ne justifiait d'aucun contrat de travail avec ces agents ni d'aucune convention tripartite signée de mise à disposition avec la CCAS ; qu'en se bornant à relever que, tout comme les salariés de la société GEG, les salariés de la société EDF mis à disposition de la CCAS étaient des salariés de droit privé, soumis au statut du personnel des IEG et au code du travail, sans s'expliquer sur leurs conditions d'embauche et de rémunération, ni sur l'existence d'un lien de subordination entre ces agents et la société EDF, le tribunal, qui n'a relevé l'existence d'aucun des éléments caractéristiques du contrat de travail entre ces agents et la société EDF, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ;