décision 19-86.755 du 22/01/2020,  partie 2



 10. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de mainlevée totale du contrôle judiciaire de M. U..., alors que les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire s'impute sur la peine d'interdiction d'exercer susceptible d'être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d'être prononcée par les instances disciplinaires, lesquelles n'ont aucune obligation légale d'en tenir compte, portent atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d'entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d'innocence et à l'exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale prévus par l'article 1er, 2, 4, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 11. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de mainlevée totale du contrôle judiciaire de M. U... ;
 
 1°) alors que les principes de nécessité et de proportionnalité ainsi que de la présomption d'innocence exigent de ne pas imposer au mis en examen de mesures de contrainte dépassant la rigueur nécessaire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans porter une atteinte excessive à ces principes prévus aux articles 6, § 2 et 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, rejeter la demande de mainlevée totale de l'interdiction d'exercer de Me U..., huissier de justice, imposée par son contrôle judiciaire depuis février 2016 pour une durée indéterminée, si ce n'est celle de l'instruction, et qui ne s'imputera pas sur la durée de la peine ou de la sanction disciplinaire, susceptibles d'être prononcées ultérieurement ;
 
 2°) alors que, et en tout état de cause, l'exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale impose au législateur de définir avec une netteté suffisante les circonstances, l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'ingérence ; qu'a méconnu cette exigence résultant des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, en confirmant le rejet de la demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire de M. U..., sur le fondement des articles 137 alinéa 2, 138 12° et 179 du code de procédure pénale, a placé l'exposant dans l'impossibilité de prévoir et de connaître tant la durée que les modalités de l'interdiction d'exercer son activité professionnelle".
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de mainlevée totale du contrôle judiciaire de M. U... ;
 
 1°) alors que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui avait, à l'occasion d'un arrêt en date du 12 février 2019, jugé que l'interdiction d'exercer imposée au mis en examen depuis février 2016 avait excédé le délai raisonnable en soulignant l'inertie du dossier et ses faibles enjeux financiers, tout en maintenant, par la décision attaquée, cette interdiction en le privant des prérogatives essentielles de son activité professionnelle ;
 
 2°) alors que, et en toute hypothèse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138 12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire soulignant que l'interdiction d'exercer plaçait le mis en examen dans une situation de déséquilibre « insoutenable au regard du droit des sociétés, injuste sur le plan matériel et insupportable psychologiquement, et d'autant plus illogique que les faits pour lesquels M. U... est mis en examen sont antérieurs à l'arrivée de M. V... dans la SCP".
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 15. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, l'arrêt relève que, s'il est exact que le ministère public a pris un réquisitoire supplétif le 5 décembre 2018, soit le lendemain d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par la personne mise en examen et sept mois après l'avis de fin d'information, et que le dossier n'a pas substantiellement progressé depuis, aucune irrégularité de la procédure n'en résulte dès lors qu'il ne peut être reproché au juge d'instruction d'attendre les résultats de l'expertise civile des comptes de la SCP, avant d'ordonner éventuellement l'expertise pénale réclamée par le parquet, laquelle est susceptible de faire double emploi.