Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.099 du 04/11/2021,  partie 8


jugement, p. 10, al. 7), quand il suffisait que ces derniers soient susceptibles, à l'avenir, de vouloir pénétrer ce marché libéralisé au niveau communautaire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à écarter la qualification d'aide d'Etat de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014, violant, ce faisant, l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de Nîmes de sa demande tendant à voir réputer non écrites les stipulations d'intérêt du contrat de prêt référencé n° MPH273723EUR/292363 (1378), du contrat de prêt Fixms référencé n° MON270199EUR/288599 (1367), du contrat de prêt Fixia CMS EUR référencé n° MON270207EUR/288607 (1369) et du contrat de prêt référencé n° MPH273353EUR/291953 (1376), à raison de leur caractère abusif, ainsi que de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir réputer non écrites les clauses se rapportant au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé de ces contrats, à raison de leur caractère abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité des clauses d'intérêts à raison de leur caractère abusif ; que, devant la cour, la commune soulève le caractère abusif des clauses sur le taux d'intérêt des contrats de prêt et sur les indemnités de résiliation anticipée, en application de l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation ; que les sociétés intimées opposent tout d'abord la prescription de cette action puis requièrent son rejet sur le fond, les clauses attaquées relevant de l'objet principal des contrats et étant à son avis claires et compréhensibles ; que s'il est certain que le juge doit soulever d'office, à tout moment, le caractère abusif d'une clause annexe d'un contrat, sans égard à la prescription, il doit être relevé que ce caractère abusif n'est opposable que par un consommateur ou un non-professionnel, et que sa reconnaissance ne peut bénéficier qu'à ces deux catégories de contractants ; qu'or il apparaît difficile de qualifier la commune de non-professionnel, dans la mesure où dans l'article liminaire du code de la consommation, il est précisé que « le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou agricole » ; que cette définition est venue consacrer la jurisprudence inaugurés par un arrêt du 24 janvier 1995 de la première chambre civile, selon lequel le critère permettant de distinguer le professionnel du non-professionnel est « le rapport direct avec l'activité professionnelle du co-contractant du « professionnel » » ; que les objets des prêts sont ainsi en rapport direct avec l'activité de la commune relèvent du « cadre de l'activité » de la commune puisqu'ils financent ses activités et notamment ses investissements ; qu'en conséquence, l'exclusion de la commune du domaine de l'application de l'article L. 132-1 du code de la consommation commande le rejet de la demande de l'appelante, sans qu'il y ait lieu de se pencher sur le caractère abusif ou non des clauses critiquées au sens du droit de la consommation ;
 
 ALORS QU'une commune qui conclut des prêts afin de financer ses investissements n'exerce pas d'activité professionnelle en ce qu'elle agit dans un but d'intérêt général et non à des fins lucratives, et doit dès lors être considérée comme un non-professionnel ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner le grief tiré du caractère abusif des stipulations d'intérêt des contrats de prêt n° 1378, 1367, 1369 et 1376 et de leurs clauses de remboursement anticipé respectives, que la commune ne pouvait être qualifiée de non-professionnel dès lors que les emprunts, contractés pour financer ses activités et notamment ses investissements, étaient « en rapport direct avec son activité », la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article liminaire du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de Nîmes de sa demande tendant à l'annulation de l'indexation sur le différentiel des cours de change EUR/CHF et EUR/USD du taux d'intérêt du contrat référencé n° MPH273723EUR/292363 (n° 1378) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de l'indexation sur devises étrangères du contrat n° MPH273723EUR () ; qu'en cause d'appel, la commune soulève un nouveau moyen de nullité de l'indexation en invoquant son défaut de réciprocité, l'indexation n'étant activée selon elle qu'à la hausse et non la baisse ; qu'or, si la formule de taux d'intérêts structurés du prêt stipule un taux fixe de base applicable à défaut de déclenchement de la condition suspensive, en cas de déclenchement de cette condition, l'indexation se trouve activée et elle s'applique à la hausse comme à la baisse du taux, tant que la condition suspensive reste déclenchée ; que ce moyen ne saurait donc prospérer ;
 
 ALORS QU'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation ;