Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 8


article 4 de ses statuts que la création de la SEP avait pour but de protéger la valeur des actions contre une prise de contrôle extérieure au groupe familial et que ses membres ont choisi de garder l&apos;essentiel des bénéfices en réserve pour acquérir des actions du Groupe Paredes dans un but de transmission à la jeune génération sans droit de mutation, ce qui a permis d&apos;accroître en nombre et en valeur le patrimoine des associés en sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de tenir compte des dividendes minimes distribués ; qu&apos;ils retiennent que la SEP, qui exerce un contrôle total sur le Groupe Paredes, s&apos;apparente à une holding évaluée de ce fait avec une décote de 30 % en écartant la valeur de rendement ; qu&apos;ils ajoutent qu&apos;en ce qui concerne les actions du Groupe Paredes, la mise à disposition de titres n&apos;entraîne pas transfert de propriété et que les contraintes juridiques, en cas de cession des titres minoritaires, ont été prises en compte par l&apos;administration par application d&apos;une décote de 10 % pour non-liquidité pour les titres majoritaires ; qu&apos;abstraction faite des motifs surabondants que critique la dixième branche, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n&apos;a ni renversé la charge de la preuve ni dénaturé les pièces produites, a pu déduire de ces constatations et appréciations que l&apos;administration fiscale avait pris en compte les spécificités du Groupe Paredes et de la SEP dans sa proposition de rectification ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° D 15-20.832 et le cinquième moyen du pourvoi n° E 15-20.833, réunis :
 
 Attendu que les consorts [N] font le même grief aux deux arrêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;expertise est de droit dans les instances en matière de droits d&apos;enregistrement si elle est demandée par le contribuable ; que si, aux termes de l&apos;article R.* 202-3, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, « l&apos;expertise n&apos;est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l&apos;ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l&apos;a demandée en première instance », il en va différemment lorsque le contribuable se borne, en cause d&apos;appel, à réitérer une demande d&apos;expertise qui n&apos;avait pas été régulièrement satisfaite par le premier juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 26 février 2014, qu&apos;alors que les consorts [N] avaient demandé une mesure d&apos;expertise, le jugement avant dire droit du 12 décembre 2012 avait imparti à l&apos;expert judiciaire commis la mission de donner au tribunal, « en précisant et justifiant la méthode retenue et au vu des spécificités des desdites sociétés qu&apos;il jugera bon de retenir en le motivant, tous éléments utiles sur la valeur » des actions et parts en litige ; que l&apos;objet même d&apos;une telle mission n&apos;étant pas conforme à l&apos;office qui pouvait être confié à l&apos;expert judiciaire, dont le rôle n&apos;est pas de pallier la carence du service dans l&apos;administration de la preuve, mais seulement de donner un avis sur les positions respectives du service et du contribuable, la demande d&apos;expertise devait être regardée comme n&apos;ayant pas été régulièrement satisfaite, ce dont il s&apos;évinçait que cette demande, pouvait être réitérée en cause d&apos;appel et devait être accordée de droit ; qu&apos;en refusant d&apos;y faire droit, au prétexte qu&apos;une telle mesure aurait été inutile et coûteuse, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que l&apos;expertise est de droit dans les instances en matière de droits d&apos;enregistrement si elle est demandée par le contribuable ; que si, aux termes de l&apos;article R.* 202-3, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, « l&apos;expertise n&apos;est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l&apos;ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l&apos;a demandée en première instance », il en va différemment lorsque le contribuable se borne, en cause d&apos;appel, à réitérer une demande d&apos;expertise qui n&apos;avait pas été régulièrement satisfaite par le premier juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 mai 2013, qu&apos;alors que les consorts [N] avaient demandé une mesure d&apos;expertise, le jugement avant dire droit du 8 décembre 2011 avait imparti à l&apos;expert judiciaire commis la mission de donner au tribunal, « en précisant et justifiant la méthode retenue et au vu des spécificités des desdites sociétés qu&apos;il jugera bon de retenir en le motivant, tous éléments utiles sur la valeur » des actions et parts en litige ; que l&apos;objet même d&apos;une telle mission n&apos;étant pas conforme à l&apos;office qui pouvait être confié à l&apos;expert judiciaire, dont le rôle n&apos;est pas de pallier la carence du service dans l&apos;administration de la preuve, mais seulement de donner un avis sur les positions respectives du service et du contribuable, la demande d&apos;expertise devait être regardée comme n&apos;ayant pas été régulièrement satisfaite, ce dont il s&apos;évinçait que cette demande, pouvait être réitérée en cause d&apos;appel et devait être accordée de droit ; qu&apos;