Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 11-17.644 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité joint les pourvois n° s F 11-17. 644, H 11-17. 645, G 11-17. 646, J 11-17. 647 ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 18 février 2011), rendus en dernier ressort, que M. X... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'agents d'exploitation par la société Seris security, au sein de laquelle avait été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1600 heures qui a été portée à 1607 heures du fait de l'instauration de la journée de solidarité, que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; 
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes alors selon le moyen, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés et qui ont travaillé, la première année, plus de quarante-sept semaines, être augmenté du nombre d'heures de congés auxquels ces derniers ne pouvaient prétendre ; que dès lors le conseil de prud'hommes, en énonçant, pour juger que, pour les salariés qui n'ont pas acquis de droit complet à congés et ont travaillé, la première année, plus de quarante-sept semaines, toute heure effectuée au-delà du plafond de 1 607 heures devait être considérée comme heure supplémentaire et condamner en conséquence, en l'espèce, l'exposante au paiement d'heures supplémentaires, que l'article L. 3122-10 du code du travail fixait un plafond de 1 607 heures sans prévoir de dispositions particulières pour ces salariés, ce dont il a déduit qu'il ne pouvait apporter de distinction là où le législateur ne l'avait pas fait, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 3122-10 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur... » ; qu'aux termes de l'article L. 3122-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige »... II-Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :... 2° les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1°. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord ; 
 
 Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les salariés, auxquels s'appliquait un accord de modulation, avaient effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période de référence prévue par cet accord, en a exactement déduit que ceux-ci étaient fondés à percevoir le paiement de rappels à titre d'heures supplémentaires ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Seris security aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen identique produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Seris security, demanderesse au pourvoi n° F 11-17. 644 
 
 La société Seris Security fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à son salarié la somme de 906, 69 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2007, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2008, date de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 3122-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1. 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ;