Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.073 du 03/04/2019,  partie 5


que l'obscurité de ces motifs ne permet pas d'occulter le raisonnement in abstracto auquel la cour d'appel a cru pouvoir recourir ; qu'en statuant de la sorte par des motifs généraux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, débouté Madame U... de sa demande en conservation de l'usage du nom de son ex-époux, Monsieur L... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il découle de l'application de l'article 264 du code civil que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue de la procédure de divorce, l'un d'eux pouvant toutefois conserver cet usage avec l'accord de l'autre ou sur l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu'en l'espèce Monsieur L... ne donne pas son accord ; que Madame U... est recevable à former cette demande en cause d'appel, comme accessoire à la demande en divorce ; que toutefois elle ne justifie d'aucun intérêt particulier ; que le fait qu'elle n'en ait pas formé la demande en première instance démontre l'absence d'intérêt particulier ; qu'il y a lieu en conséquence de la débouter de sa demande, confirmant en cela le jugement entrepris » ;
 
 1°/ALORS QU'une demande est recevable pour la première fois en appel lorsque celle-ci explicite une prétention qui était virtuellement comprise dans la demande soumise au premier juge ou lorsqu'elle en constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la cour d'appel a d'abord admis la recevabilité de la demande formée par Madame U... fondée sur l'article 264 du code civil, en tant qu'elle constituait l'accessoire de sa demande en divorce formée devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; que la cour d'appel a ensuite refusé de reconnaître l'intérêt particulier de Madame U... à conserver l'usage du nom de son ex-époux, au seul motif que cette demande n'avait pas été formée en première instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a retiré tout effet utile à l'article 566 du code de procédure civile, lequel impose au juge du fond d'apprécier le bien-fondé d'une demande accessoire, même formée pour la première fois en cause d'appel ; qu'elle a ainsi violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS QUE l'article 264 du code civil subordonne le bien-fondé d'une demande en conservation de l'usage du nom du conjoint à la seule reconnaissance d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants du couple ; que pour débouter Madame U... de sa demande sur ce fondement, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier en raison de ce qu'elle n'avait pas formé cette demande en première instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a exigé une condition supplémentaire, de nature procédurale, que ne prévoit pas l'article 264 du code civil ; qu'elle a ainsi violé l'article 264 du code civil par fausse interprétation ;
 
 3°/ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un intérêt particulier à conserver le nom de son conjoint au sens de l'article 264 du code civil, le juge doit se placer au jour de la demande ; que pour débouter Madame U... de sa demande tendant à la conservation de l'usage du nom de son ex-époux, la cour d'appel s'est contentée de retenir que Madame U... n'avait pas formé une telle demande en première instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est manifestement fondée à une date différente de celle à laquelle elle a été saisie de cette prétention, en violation de l'article 264 du code civil ;
 
 4°/ALORS QUE la contradiction de motifs aboutit à un défaut de motifs ; que, pour justifier le défaut d'intérêt particulier de Madame U... à conserver le nom de son ex-époux sur le fondement de l'article 264 du code civil, la cour d'appel a retenu, d'une part, que Madame U... n'aurait pas effectué cette demande en première instance, pour ensuite retenir, d'autre part, qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris sur ce chef de demande, ce qui suppose à l'inverse que Madame U... ait bien présenté cette demande devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs contraires et sur un point déterminant puisqu'elle a précisément déduit l'absence d'un intérêt particulier exigé par l'article 264 du code civil d'une absence de saisine du juge de première instance de cette prétention, qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, débouté Mme U... de sa demande en versement d'une prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'existence et le montant de la prestation compensatoire s'apprécie à la date du prononcé du divorce passé en force de chose jugée soit à la date du dépôt des premières conclusions de l'intimé qui n'a pas fait appel incident ;