Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.059 du 20/04/2017,  partie 3


achèvement du 4 février 2008, signé par les deux parties, prévoit que « la vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal forme et définitif non révisable, prévu au contrat préliminaire, taxe à la valeur ajoutée incluse, de 285 000 € ; que ce prix ne tient pas compte: - des frais et émoluments du présent acte, y compris les frais de publicité foncière-des frais et charges financières des emprunts qui seront contractés le cas échéant par l&apos;acquéreur ainsi qu&apos;il pourra être indiqué ci-après ... » ; qu&apos;ainsi, le projet d&apos;acte notarié notifié le 5 juin 2007 et l&apos;acte authentique contesté font état d&apos;un prix de 285 000€ alors le contrat préliminaire faisait état d&apos;un prix de 287 000 €, et alors que le projet d&apos;acte notarié indiquait que ce prix de 285 000 € incluait les frais et émoluments de l&apos;acte, soit les « frais de notaire », l&apos;acte authentique du 4 février 2008 indique que ce prix ne comprend pas les dits frais ; que selon M. et Mme [J] seule la procuration en brevet donnée le 24 janvier 2008 à M. [L] pour acquérir les biens désignés »aux charges et conditions particulières stipulées dans le projet d&apos;acte de vente» et « obliger le constituant selon les conditions indiquées au projet d&apos;acte de vente, au paiement du principalement et définitive non révisable, prévu au contrat préliminaire, taxe à la valeur ajoutée incluse, de 285 000 euros », acte authentique, peut juridiquement faire foi ; que cependant, cet acte ne lie que les époux [J] et le Notaire et n&apos;est pas opposable à la société AST, venderesse intimée ; que par ailleurs, la vente en état futur d&apos;achèvement est soumise à une réglementation particulière prévue par le code de la construction et de l&apos;habitation et il ressort de l&apos;article R 261-26 du dit code que le contrat préliminaire de vente doit notamment indiquer « un prix prévisionnel de vente », de sorte que ce prix est par la suite susceptible de faire l&apos;objet de révision ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R 261-30 du même code, « le réservant doit notifier au réservataire le projet d&apos;acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte », ce qui permet à l&apos;acquéreur d&apos;être parfaitement informé des conditions de vente et donc d&apos;en apprécier les éventuelles différences avec les conditions précédemment énoncées dans le contrat de réservation ou avec le contenu de l&apos;acte de vente ; que dès lors qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;est pas contesté que les époux [J] se sont vu notifier le projet d&apos;acte de vente et qu&apos;ils n&apos;ont pas dénoncé dans le délai imparti les différences contenues dans les trois documents principaux décrits ci-dessus ils n&apos;établissent ni l&apos;établissement d&apos;un acte ex nihilo, ni une falsification ou altération de l&apos;acte litigieux, et les différences observées entre les actes ne sont donc pas constitutives d&apos;un faux matériel ; qu&apos;ils n&apos;établissent pas non plus que le notaire ait sciemment énoncé des faits inexacts, la stipulation relative à la prise en charge des frais notariés dans l&apos;acte authentique du 4 février 2008 venant au terme d&apos;une succession de modifications ou d&apos;erreurs matérielles qu&apos;aucune partie n&apos;a contestées, de sorte que la preuve de la création d&apos;un faux intellectuel n&apos;est pas non plus rapportée ; qu&apos;il convient en conséquence de débouter M. et Mme [J] de leur inscription de faux, sans qu&apos;il y ait lieu au prononcé d&apos;une amende civile ;
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QUE les époux [J], dans leurs conclusions faisaient valoir que seul le projet d&apos;acte de vente notifié en application de l&apos;article R. 261-30 du code de la construction et de l&apos;habitation faisait foi en matière de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement ; qu&apos;en jugeant que « selon M. et Mme [J] seule la procuration en brevet donnée le 24 janvier 2008 à M. [L] pour acquérir les biens [] peut juridiquement faire foi », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions des époux [J], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE la notification prévue à l&apos;article R. 261-30 du code de la construction et de l&apos;habitation un mois avant la date de la signature de l&apos;acte de vente, doit s&apos;entendre d&apos;un projet conforme à l&apos;acte à intervenir ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;acte authentique de vente du 4 février 2008 différait du projet d&apos;acte notarié notifié d&apos;où il résultait qu&apos;il n&apos;exprimait pas la volonté des époux [J] mais néanmoins écarté le faux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.261-30 du code de la construction et de l&apos;habitation, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART QUE la notification prévue à l&apos;article R. 261-30 du code de la construction et de l&apos;habitation un mois au moins avant la date de la signature de l&apos;acte de vente, doit s&apos;entendre d&apos;un projet conforme à l&apos;acte à intervenir ; qu&apos;ayant constaté des différences entre le projet d&apos;acte notarié et l&apos;acte authentique, la cour d&apos;appel qui pour écarter le faux, a énoncé que les époux [J] « n&apos;