Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.609 du 24/10/2019,  partie 2



 
 Attendu que par acte d'huissier de justice du 24 mars 2016, les époux T... ont fait délivrer à M. U... N... un congé aux fins de reprise au profit de leur fils, M. Q... T... ; que M. U... N... invoque la nullité de l'acte au motif que les époux T... ne pouvaient délivrer congé pour cette parcelle sans le concours du nu-propriétaire ;
 
 Attendu que le droit d'usage est considéré un droit réel viager strictement attaché à la personne de son titulaire et lui permettant d'user du bien sur lequel il porte dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille ; que le droit d'habitation est un droit d'usage portant sur une maison ou un local d'habitation ;
 
 Attendu que si la comparaison du droit d'usage et d'habitation avec l'usufruit fait apparaître de nombreux convergences, notamment en matière de constitution et d'extinction du droit (art. 625 cc), de prise de possession (article 626 cc) et d'obligations du titulaire (article 635 cc), elle montre également l'existence d'une différence notable; qu'en effet l'usufruitier peut dans les conditions fixées à l'article 595 du code civil donner à bail rural le bien dont il a la jouissance alors le titulaire du droit d'usage et d'habitation se voir interdire toute mise en location (article 631 du code civil) ; qu'il s'ensuit que dans la présente espèce la donation consentie par les époux T... à leur fils a eu pour conséquence que ce dernier est devenu le titulaire exclusif du bail à ferme portant sur l'immeuble litigieux et que les donateurs n'avaient plus qualité pour délivrer le congé sur ledit immeuble;
 
 Attendu que pour contourner cette difficulté les époux T... arguent dans leurs écritures de l'existence d'un mandat tacite qui leur a été donné par leur fils et soutiennent que ce mandat a été ratifié ensuite par son intervention volontaire dans l'instance; que ce moyen doit être jugé opérant quand bien même l'intervention n'a pas été régularisée dans le délai de 18 mois de l'article L. 417-11 du code rural dès lors que la ratification revêt un caractère rétroactif ; qu'il échet d'ajouter pour répondre complètement aux écritures de M. U... N... qu'il importe peu pour la solution du litige que le mandat n'ait pas été spécifié dans le congé, ce défaut de mention ne pouvant en aucun l'induire en erreur sur l'étendue de la reprise ;
 
 Sur la demande de nullité du congé pour défaut d'autorisation préalable d'exploiter
 
 Attendu que l'article L 331-2 du code rural, pris dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, dispose en son II. -Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
 
 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ;
 
 2° Les biens sont libres de location ;
 
 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ;
 
 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1.
 
 Attendu en l'espèce qu'il n'est pas contesté que les parcelles qui font l'objet de la reprise sont la propriété des époux T... depuis plus de neuf années;
 
 Attendu que s'agissant de la deuxième condition M. U... N... invite la cour à prendre en compte la modification apportée au 2° de l'article L. 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, les biens devant être désormais « libres de location » et non plus seulement « libres de location au jour de la déclaration » ;
 
 Attendu que cette modification n'est pas de nature à remettre en cause la jurisprudence établie aux termes desquels un bien est réputé libre de location au jour d'effet du congé ; qu'en effet, les conditions de validité d'un congé devant s'apprécier seulement à la date où il produit effet, le bien loué, objet de la reprise, doit alors être considéré comme libre au jour d'effet du congé, le locataire étant censé être parti ce jour-là ;
 
 Attendu qu'en ce qui concerne la dernière condition, il y a lieu de préciser que le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le secteur de [...] fixe le seuil de surface à 75 hectares; que la superficie d'exploitation du projet de M. Q... T... porte sur 25 ha ;