Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.809 du 18/01/2017,  partie 3


que Mme [Y] perçoit un revenu mensuel de 450 euros, outre des prestations familiales pour un montant de 730 euros ; que le défendeur percevait une allocation chômage de 963 € 90 par mois ; que compte tenu de la situation respective des parties, il convient de condamner le mari au paiement d&apos;une prestation compensatoire de 5 000 euros ;
 
 ALORS QUE, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu&apos;en cas d&apos;appel général d&apos;un jugement de divorce, la cour d&apos;appel, pour apprécier les ressources des deux époux, doit se placer au jour où elle statue ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Y] faisait valoir dans ses écritures que ses ressources avaient diminué depuis la décision des premiers juges du fait de la perte de son allocation chômage (v. conclusions p. 5 § 13) ; qu&apos;en considérant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. [Y], que les situations respectives des époux et la disparité résultant de la rupture du mariage avaient bien été appréciées par le juge aux affaires familiales à hauteur de 5 000 €, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si les ressources de M. [Y] n&apos;avaient pas diminué depuis la décision de première instance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [Y] à payer une somme mensuelle de 300 euros, soit 150 euros par enfant, au titre de sa part contributive à l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants, et de l&apos;avoir ainsi débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge compte-tenu de la dégradation de sa situation financière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants est prévues par l&apos;article 371-2 du code civil, qui stipule que chacun des parents contribue à l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent, ainsi que des besoins de l&apos;enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l&apos;enfant est majeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l&apos;examen de leurs situations financières respectives que le juge aux affaires familiales a rendu une décision pertinente qui est confirmée ; que Monsieur [K] [Y] est débouté de sa demande non fondée d&apos;impécuniosité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les effets du divorce, en l&apos;absence de modification de la situation existant à la date de l&apos;Ordonnance de Non Conciliation et de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel, il convient de maintenir les dispositions alors prises ; que Mme [Y] perçoit un revenu mensuel de 450 €, outre des prestations familiales pour un montant de 730 € ; que le défendeur percevait une allocation chômage de 963 € 90 par mois ;
 
 ALORS QUE, pour fixer la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu&apos;en jugeant non fondée la demande de M. [Y] tendant à la suppression de la pension mise à sa charge pour l&apos;entretien et l&apos;éducation des deux enfants du couple, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (v. conclusions p. 5 § 13 à 15), si les ressources de M. [Y] n&apos;avaient pas diminué, par rapport au montant retenu par les premiers juges, à la suite de la suppression de ses droits au chômage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-2 du code civil.