Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.668 du 03/12/2020,  partie 2


 que le bail ayant été résilié de plein droit depuis le décès de la locataire le [...], une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigés si le bail s'était poursuivi, reste due depuis le 20 février 2016 jusqu'à la libération effective des lieux ; que, dans le cadre de l'instruction de la procédure d'expulsion, la société France habitation a été contactée par les services d'action sociale de PARIS 15° qui lui ont indiqué que Madame H... U..., fille de Madame X... T... U... , habitait le logement loué précédemment à sa mère ; que la reprise des lieux litigieux a été effectuée le 6 septembre 2017 par le remise des clefs au bailleur constaté par procès-verbal d'huissier de justice produit aux débats;   que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur B... U... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 20 février 2016 jusqu'à la libération effective des lieux le 6 septembre 2017 ; que le décompte locatif laisse apparaître, au 12 mars 2019, un arriéré, après déduction du dépôt de garantie, de 16.966,01 euros ; que ledit décompte n'est pas contesté par Monsieur B... U... ; qu'en conséquence, Monsieur B... U... sera condamné à payer ladite somme à la société France habitation ; qu'il serait inéquitable de faire supporter à la Société France habitation les frais qu'elle a dû engager afin de faire valoir ses droits en justice ; que Monsieur B... U..., seul appelant, sera condamné au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt p. 6 – 7).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, Mme X... T... U... est décédée le [...] ; que M. B... U..., fils de Mme T... U... sollicite le transfert du bail ; que les preuves de la cohabitation de M. U... avec sa mère sont trois attestations d'un médecin et d'un pharmacien qui affirment l'avoir vu accompagner régulièrement Mme X... T... U... depuis plusieurs années ; qu'aucune des attestations ne fait état d'une cohabitation entre M. U... et sa mère ; qu'au vu de la carte d'invalidité de M. U... délivrée le 25 mars 2008, ce dernier réside au [...] ; que M. U... précise dans sa lettre en date du 29 avril 2016 adressé à la Société d'HLM France habitation que son adresse est [...] , mais que l'adresse familiale est [...] ; qu'il opère lui-même une distinction entre son propre domicile et le domicile familial où résidait sa mère ; que les documents versés aux débats ne permettent pas d'établir que M. B... U... résidait avec sa mère Mme X... T... U... depuis au moins un an à la date du décès de cette dernière; que le contrat de location s'est trouvé résilié de plein droit au [...], date du décès de Madame X... T... U... ; que sur l'expulsion des occupants du logement, le bail est résilié de plein droit depuis le [...], il convient d'ordonner l'expulsion de tous les occupants du logement sis [...] , selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement ; sur l'indemnité d'occupation, qu'une indemnité d'occupation est due à compter du 20 février 2016 jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigés si le bail s'était poursuivi ; qu'il convient de condamner Monsieur B... U... à son paiement à titre provisionnel ; sur le paiement des arriérés, qu'aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il ressort de l'assignation que Mme T... U... reste devoir, terme du mois d'avril 2016 inclus, la somme de 4.031,3 euros (quatre mille trente-et-un euros et trente-sept centimes) ; que Mme X... T... U... est décédée le [...] ; qu'aucune des parties ne précise les modalités quant à la succession de Mme X... T... U... ; que, dès lors, les enfants de Mme X... T... U... ne peuvent être tenus au payement des arriérés ; que cependant est tenu d'une indemnité d'occupation à compter du 20 février 2016 jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigés si le bail s'était poursuivi ; qu'il convient de débouter la société d'HLM Paris habitation de sa demande en paiement des arriérés (jugement p. 4 – 5).