Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.670 du 01/10/2020,  partie 6


qu'elle oppose donc une non garantie dans la mesure où le fait dommageable du sinistre est postérieur à la date de résiliation, l'ensemble des missions confiées par contrat du 10 octobre 2014 ayant été réalisé postérieurement à la régularisation du contrat de maîtrise [...] et de l'émission de la première note d'honoraires ; que Monsieur D... ne conteste pas la notification de la résiliation du contrat d'assurance au 30 septembre 2014 mais indique avoir payé sa cotisation en règlement du second trimestre 2014, le 5 février 2015, avant le sinistre du 10 février 2015. Il se prévaut des dispositions de l'article 124-5 du code des assurances repris dans son contrat d'assurance. Il se fonde également sur l'article L 124-1-1 du code des assurances qui définit le fait dommageable comme celui qui constitue la cause génératrice du dommage, ainsi que sur la jurisprudence qui définit le fait dommageable comme l'erreur dans l'exécution d'une prestation qui entraîne un dommage causé à un tiers ; qu'il convient sur ce point de faire application de l'article L 124-5 du code des assurances, auquel renvoie le contrat d'assurance souscrit par monsieur D... ; qu'en application de cet article, la garantie est selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ; que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initial de la garantie et sa date de résiliation ; que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initial de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'effectivement, après suspension, le contrat a été résilié avec effet au 30 septembre 2014 (lettre de résiliation reçue le 3 octobre 2014) ; que cependant, monsieur D... avait adressé à madame G... le 10 mars 2014, une première lettre pour lui proposer deux solutions techniques concernant les travaux litigieux. Puis le 14 mars 2014, il lui avait adressé un nouveau courrier faisant suite à un mail reçu de madame G..., concernant l'estimation approximative de certains frais préalables à entreprendre ; que ces premiers courriers s'inscrivent en réalité dans un cadre pré-contractuel, monsieur D... et madame G... n'ayant aucun engagement l'un envers l'autre à ce stade ; que le 10 octobre 2014, monsieur D... lui a adressé un nouveau courrier pour lui confirmer qu'il se chargeait de la maîtrise [...] concernant la réalisation d'un mur de soutènement dans sa propriété, en lui indiquant que le montant de ses honoraires serait fixé a` 5600 € hors-taxes, payable à raison de 50 % à la signature de la lettre de commande et 50 % à la réception des ouvrages ; que c'est ce courrier qui marque l'accord de volonté entre les parties et l'engagement de monsieur D... à réaliser les missions suivantes énumérées dans ce même courrier : avant-projet, appel d'offre et passation des marchés, direction et comptabilité des travaux, réception des ouvrages ; que c'est donc à partir du 10 octobre 2014 que monsieur D... a entrepris de réaliser l'intégralité de ses missions ; que le fait dommageable qui se définit comme l'erreur dans l'exécution de la mission ne peut être par suite antérieur à octobre 2014 ; qu'en effet, rien ne permet d'établir que monsieur D... aurait commis une erreur dans l'exécution de sa mission avant octobre 2014. Sur ce point, il n'est pas démontré que la première des missions lui incombant, c'est à dire l'avant-projet, ait été réalisée avant octobre 2014. Ainsi les plans d'avant-projet portent la date d'octobre 2014 comme cela figure sur le cartouche du plan. C'est seulement à cette date qu'il les a validés, peu important qu'un tiers les ait faits bien avant. Il n'est pas justifié d'une réalisation de l'avant-projet avant octobre 2014, aucune description sommaire des ouvrages envisagés avec estimation du coût et de la durée des travaux n'ayant été fournie avant octobre 2014. De plus, la lettre du 10 mars 2014 faisant état en quelques mots de deux solutions techniques possibles pour les travaux, ne peut être assimilée à un avant-projet, dans la mesure où un avant-projet suppose un descriptif sommaire des ouvrages envisagés avec estimation du coût et de la durée ; que la seconde mission correspondant a` l'appel d'offre et passation des marchés a été réalisée elle aussi en octobre 2014, le marché de travaux étant daté du 14 octobre 2014 (pièce annexe 1.2 a du rapport d'expertise). Au demeurant, aucune erreur n'est invoquée concernant cette seconde mission, de sorte que le fait dommageable est sans lien avec cette mission dont la date est donc indifférente ; que s'agissant des autres missions, elles n'ont jamais été réalisées, le sinistre étant intervenu avant ;