Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.742 du 16/10/2019,  partie 4


Mme R... B..., employée depuis plus de deux ans dans une entreprise comprenant au moins onze salariés, doit être indemnisée du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ne peut être évalué à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige. Compte tenu de l'ancienneté de la salariée (2 ans), de son âge (née [...] ), de ses salaires des six derniers mois, des circonstances du licenciement, de ce qu'elle justifie de sa situation postérieure au licenciement (pension d'invalidité, allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), aide aux adultes handicapés (AAH)) son préjudice sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 9 100 euros et le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE la présomption d'imputabilité d'un accident au travail ne couvre que les lésions apparues brusquement au temps et au lieu du travail, ce qu'il appartient à la victime ou à ses ayants droit d'établir ; que la société l'Hôtelière de ménage avait contesté la survenance même d'une lésion sur le lieu de travail le 18 novembre 2013, en rappelant que Madame R... B... qui revenait d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, ne s'était plainte que le lendemain d'avoir, selon elle, ressenti une lombalgie soudaine alors qu'elle travaillait dans l'entreprise ; qu'il était constant par ailleurs que la décision de reconnaissance d'un accident professionnel par la CPAM avait été déclarée inopposable à l'employeur par un jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS en date du 16 septembre 2014 ; que la cour d'appel a considéré, pour déterminer les indemnités de rupture dues à la salariée sur la base de l'ancienneté dont elle se prévalait, que l'absence de Madame R... B... à compter du 19 novembre 2013 et jusqu'au licenciement notifié le 26 août 2015 était consécutive à un accident du travail ; qu'en statuant de la sorte au seul motif que la société l'Hôtelière de ménage n'apportait pas la preuve de l'inexistence de l'accident du travail prétendu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-7 du Code du travail.