cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-27.926 du 03/05/2018,  partie 3


Distri à la société Casino est soumis à la condition suspensive que Prodim n'exerce pas son droit de première offre ou son droit de préférence tels que prévus dans le contrat de franchise, - que dès lors le tribunal fait interdiction à la Société Z... Distri de régulariser la vente du fonds de commerce à la société Casino ; la cour d'appel de Paris, selon l'arrêt du 13 juin 2012, a dit : - qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne définit le pacte de préférence ; - que si conformément à l'avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 de l'Autorité de la concurrence, l'expression d'une préférence dans le droit des contrats commerciaux doit au moins être strictement limitée au regard des dispositions relatives à la libre concurrence et à la sanction des pratiques anticoncurrentielles, dans la mesure où seule la liberté de choisir son cocontractant est affectée par le pacte et dans la mesure où ce pacte n'oblige pas les parties à conclure le contrat pour lequel la préférence est donnée, le cédant n'étant pas obligé de céder son bien, le bénéficiaire n'étant pas obligé de l'acquérir, le pacte de préférence ne peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle, susceptible d'être annulée ; elle confirme donc le jugement du tribunal de commerce, sauf en ce qu'il a fait interdiction à la société Z... Distri de régulariser la vente de son fonds de commerce à la société Distribution Casino France, - dit que la cession de commerce intervenue entre la société Z... Distri et la société Distribution Casino France est inopposable à la société Carrefour Proximité, - ordonné la substitution de la société Carrefour Proximité France dans les droits de la société Distribution Casino France dans la cession du fonds de commerce et dit que le présent arrêt vaut acte de cession au profit de la société Carrefour Proximité France, - dit que la régularisation de l'acte de cession devra intervenir dans le mois de la signification du présent arrêt ; pour casser l'arrêt précité, la Cour de cassation a retenu, au visa des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce, « que pour rejeter la demande de la société Z... tendant à voir prononcer la nullité, en raison de son effet anticoncurrentiel, du pacte de préférence assortissant le contrat de franchise et ordonner la substitution de la société Casino dans les droits de la société Carrefour dans la cession du fonds de commerce, l'arrêt se borne à retenir que si conformément à l'avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 de l'Autorité de la concurrence, l'expression d'une préférence dans le droit des contrats commerciaux doit au moins être strictement limitée au regard des dispositions relatives à la libre concurrence et à la sanction des pratiques anticoncurrentielles, dans la mesure où seule la liberté de choisir son cocontractant est affectée par le pacte et dans la mesure où ce pacte n'oblige pas les parties à conclure le contrat pour lequel la préférence est donnée, le cédant n'étant pas obligé de céder son bien, le bénéficiaire n'étant pas obligé de l'acquérir ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la stipulation dans les contrats de franchise consentis par la société Carrefour, d'un droit de préférence à son profit, valable pendant toute la durée du contrat et un an après son échéance, n'avait pas pour effet, en limitant la possibilité de rachat de magasins indépendants par des groupes de distribution concurrents, de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence sur le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » ; la Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2012 mais seulement en ce que infirmant le jugement il a dit que la cession du fonds de commerce intervenue entre la société Z... Distri et la société Distribution Casino France est inopposable à la société Carrefour Proximité France, ordonné la substitution de la société Carrefour Proximité France dans les droits de la société Distribution Casino France dans la cession du fonds de commerce et en ce qu'il a dit que l'arrêt vaut acte de cession au profit de la société Carrefour Proximité France, et dit que la régularisation de l'acte de cession devra intervenir dans le mois de sa signification, - remis en conséquence sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; dans ses dernières écritures devant la cour statuant de nouveau sur les points qui ont fait l'objet d'une cassation, la société Carrefour Proximité France explique à titre liminaire qu'une demande d'infirmation de la décision de première instance concernant l'interdiction faite à la société Z... Distri de vendre son fonds à la société Distribution Casino France n'a plus aujourd'hui de sens puisque, nonobstant la décision rendue en violation du droit de préférence de la société Carrefour Proximité France, le fonds de commerce a, en définitive, été vendu à la société Distribution Casino France le 3 septembre 2010 ;