Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.780 du 15/12/2016,  partie 4


indépendamment de la rente qu&apos;elle reçoit, la victime d&apos;une faute inexcusable a le droit de demander à son employeur réparation des préjudices subis (...). De même, en cas d&apos;accident suivi de mort, les ayants droit de la victime (...) peuvent demander à l&apos;employeur réparation de leur préjudice moral devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ; que cet article est, à la lecture de le décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, applicable au recours des ayants droit d&apos;un marin, reconnu victime de la faute inexcusable de son employeur (aux termes du considérant n-9 portant réserve d&apos;interprétation) ; qu&apos;en l&apos;espèce, la faute inexcusable de l&apos;employeur a été reconnue ; que les ayants droit de M. [R] ont dès lors droit à l&apos;indemnisation de leur préjudice moral conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale ; que les proches de la victime ont subi un préjudice moral évident et indéniable lié à la perte subite et imprévue d&apos;un être cher et aux circonstances particulières de son décès ; qu&apos;en effet, M. [R] est décédé à l&apos;âge de 29 ans ; que son épouse était femme au foyer, cela résultant d&apos;un choix de vie commun, pour qu&apos;elle puisse élever leurs 4 enfants, âgés au jour du décès, de 5 ans à 4 mois ; que ces mineurs ont été privés de la présence de leur père dont ils ne conservent que peu de souvenirs eu égard à leur jeune âge ; que Mme [B] a en outre été contrainte de trouver un emploi suite au décès, du fait du bouleversement survenu dans ses conditions d&apos;existence et celles de ses enfants ; qu&apos;au vu des éléments du dossier, la juridiction estime devoir indemniser les proches de la manière suivante :  pour Mme [B] veuve [R] 33,000 euros,  pour chacun des enfants de M. [R] : 25.000 euros ; que les consorts [R] évoquent dans leurs écritures l&apos;existence d&apos;un préjudice patrimonial du fait du décès de la victime ; que cependant, l&apos;article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit la réparation du seul préjudice moral des ayants-droit d&apos;une victime de la faute inexcusable de son employeur, excluant de fait l&apos;indemnisation de tout autre type de préjudice ; que de plus, le préjudice financier allégué est (au moins en partie) réparé par le versement de la rente dont les consorts [R] bénéficient actuellement ; que l&apos;existence de cette rente exclut toute indemnisation complémentaire d&apos;un préjudice financier, en application de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (ne prévoyant que la réparation complémentaires des préjudices non couverts à l&apos;exclusion de ceux étant partiellement couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale) ; qu&apos;enfin, il sera relevé qu&apos;aucune demande précise n&apos;est faite à ce titre ni à l&apos;encontre de l&apos;ENIM ou de l&apos;employeur M. [E] et qu&apos;en toute hypothèse, ce chef de préjudice n&apos;est absolument pas chiffré par les consorts [R] ; qu&apos;il n&apos;y a ira dès lors pas lieu de statuer sur cette demande ;
 que sur la mise en cause de L&apos;EMIM et l&apos;action eu garantie contre l&apos;employeur, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 6 mai 2011, estimé qu&apos;en présence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur, le 8° de l&apos;article L. 412-8 et le 2° de l&apos;article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d&apos;actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que ces dernières puissent demander, devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu&apos;il en résulte que les victimes d&apos;une faute inexcusable (et leurs ayants droit) doivent pouvoir se voir appliquer les règles du régime général, en matière d&apos;indemnisation des préjudices subis, c&apos;est à dire les règles du chapitre 2 du titre V du livre IV, et notamment l&apos;article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que cet article déjà cité ci -dessus dispose en son 3e alinéa que la réparation des préjudices visés dans les alinéas précédents est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l&apos;employeur. ; que par suite, le régime applicable en matière d&apos;indemnisation des préjudices subis pax une victime en droit général :de la sécurité sociale doit également s&apos;appliquer à la victime d&apos;une faute inexcusable relevant d&apos;un régime spécial (en l&apos;espèce le régime spécial des marins) ; que de ce fait, l&apos;ENIM, caisse dont dépendait M. [R] du fait de son activité professionnelle, devra faire l&apos;avance des sommes allouées aux ayants droit de la victime (majoration de rente et indemnisation des préjudices) et ne pourra dès lors pas être mis hors de cause ; qu&apos;une fois les ayants-droit indemnisés au titre de leur préjudice, l&apos;ENIM sera subrogée dans leurs droits à l&apos;égard de l&apos;employeur et pourra donc récupérer le montant des sommes versées auprès de celuici ; que M. [E] en sa qualité d&apos;employeur sera condamné à rembourser à l&apos;ENIM les sommes qui seront allouées aux consorts [R] au titre de la majoration de la rente, mais également des indemnisations de leurs préjudices conformément aux dispositions de l&apos;