décision 17-13.197 du 06/06/2018,  partie 2


que le conseil des appelants a répondu, par note en délibéré du 14 novembre 2016, que M. Y... – gérant de Charm'opale – est partie à la procédure ; que l'invocation sous forme d'exception d'incompétence de la qualification réelle de gérance salariée ne revient bien évidemment pas à prétendre que deux personnes morales seraient liées par un contrat de travail ; qu'il y a lieu de prendre en considération l'opération juridique globale pour considérer qu'une relation de gérance salariée existe entre la société MRM, d'une part, et M. Y... ès qualités de gérant de Charm'opale d'autre part ; qu'une telle prétention ressort clairement de ses conclusions (pages 8 et 21) ; que la jurisprudence de la Cour de cassation admet régulièrement un contrat de gérance libre, tel que celui qualifié de contrat de dépositaire affilié, conclu entre deux personnes morales, relève, compte-tenu du lien de subordination existant entre elles, de même que le déposant et le gérant de la société dépositaire, à admettre l'existence d'un contrat de travail entre ces derniers ; que celui de la société intimée, par une note envoyée par voie électronique le 15 novembre 2016, a répliqué que M. Y... est partie à la procédure en sa qualité de caution ; que l'argumentation exposée dans le courrier du 14 novembre 2016 est totalement injustifiée ; que M. Y... n'a jamais invoqué les droits qu'il pourrait tenir à titre individuel du code du travail ; que par conséquent, le moyen de droit relevé d'office par la cour lui apparaît justifié ; que la cour retient que M. Y... a été assigné en payement par la société MRM en sa seule qualité de caution solidaire ; que jusqu'à ce que la cour relève ce moyen d'office, M. Y... n'avait jamais émis l'idée qu'il fallait le considérer comme gérant salarié de MRM (étant souligné à cet égard qu'en page 14 de leurs écritures, juste avant la conclusion sur la requalification du contrat et la compétence prud'homale, les appelants visaient expressément la société Charm'opale) ; que l'imbrication des notions et qualifications rend incompréhensible l'argumentation des appelants ; que les relations contractuelles en cause sont celles ayant lié les deux sociétés ; que, nonobstant le débat sur l'éventuelle subordination de l'une à l'autre, le conseil de prud'hommes ne saurait statuer sur les rapports entre deux sociétés ; que l'exception d'incompétence doit donc être écartée, et le jugement sera confirmé de ce chef – car même si le jugement est muet sur ce point, le tribunal de commerce a nécessairement retenu sa compétence, puisqu'il a statué sur le fond des demandes » (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'à cet égard, le juge ne peut se fonder sur des éléments produits en cours de délibéré qu'à la condition qu'ils aient bien été transmis à l'autre partie ; qu'en statuant sur la réplique de la société MRM du 15 novembre 2016 à la note en délibéré des exposants, sans s'assurer que cette réplique a bien été communiquée à ces derniers, la cour d'appel de Douai a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il doit à cet égard solliciter les explications des parties sur le moyen qu'il relève d'office ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence au motif que le conseil de prud'hommes ne serait pas compétent pour connaître d'un litige entre deux personnes morales, quand seul était dans la cause le moyen tiré de la possibilité pour une personne morale d'invoquer le statut de salarié, la cour d'appel de Douai a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître de l'action individuelle tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail, fût-ce entre deux personnes morales ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence au motif qu'une personne morale ne pourrait invoquer le statut de salarié et que le conseil de prud'hommes ne saurait statuer sur les rapports entre deux sociétés, les juges du fond ont pris parti sur la question de l'existence du contrat de travail, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; que ce faisant, ils ont violé l'article L 1411-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, rejeté la demande tendant au prononcé du contrat de dépositaire affilié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour entend observer que les appelants mélangent moyens de droit et de fait relatifs aux devoirs d'information ou de mise en garde, aux manquements précontractuels et aux manquements au cours de la période d'exécution du contrat ;