Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.418 du 09/09/2021,  partie 3


actions malveillantes et répétées de la part de son employeur dont la conséquence directe aurait été le malaise du 15 novembre 2011. En droit, l&apos;employeur détient un pouvoir de direction et de sanction à l&apos;égard de ses employés dont en l&apos;absence d&apos;abus ou d&apos;excès établi, ne saurait constituer le fait accidentel caractérisant l&apos;accident du travail. En ce qui concerne les lésions, le certificat médical initial du5 novembre 2011 décrit un choc émotionnel" au cours de l&apos;entretien avec la hiérarchie. Mais un choc émotionnel n&apos;est pas une lésion au sens de la législation professionnelle. Il doit être relevé que l&apos;hôpital de [Localité 1] retient pour motif de la consultation un malaise vagal, qui n&apos;est pas davantage une lésion au sens de la législation professionnelle. Il relève aussi le fait que M. [F] bénéficie d&apos;un suivi psychiatrique depuis 5 ans, que le conflit avec l&apos;employeur est ancien, et aboutit à une décision de non admission. Il n&apos;est donc démontré aucune altération brutale de l&apos;état mental de M. [F] résultant directement et exclusivement de l&apos;entretien du 15 novembre 2011. La preuve de la matérialité d&apos;un accident aux temps et lieux du travail, à la date du 15 novembre 2011, n&apos;est pas rapportée, pas plus que la preuve d&apos;un lien de causalité entre cet accident et les lésions constatées le même jour ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu&apos;est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise. Il résulte de ce texte que toute pathologie ou affection de nature physique ou psychique apparue brusquement aux temps et lieu de travail ou dans les suites immédiates d&apos;un événement identifiable survenu dans les mêmes circonstances de temps et de lieu bénéficie jusqu&apos;à preuve contraire d&apos;une présomption d&apos;imputabilité dés lors que le salarié démontre autrement qu&apos;au moyen de simples allégations, la matérialité d&apos;une telle situation. Pour bénéficier de la présomption d&apos;imputabilité, encore faut-il que le salarié établisse ta réalité de la lésion et sa survenance aux temps et lieu du travail. En l&apos;&apos;espèce la déclaration d&apos;accident du travail établie le 13 décembre 2011 mentionne que le 15 novembre 2011 à 10 heures, monsieur [F] a été victime d&apos;un choc émotionnel suite à un entretien de licenciement avec le directeur des ressources humaines et qu&apos;il est atteint de troubles dépressifs. Elle est accompagnée d&apos;un certificat médical établi par le médecin des urgences de l&apos;hôpital [Établissement 1] à [Localité 1] daté du 15 novembre 2011 faisant état d&apos;un choc émotionnel au cours d&apos;un entretien avec le supérieur hiérarchique. Le témoin mentionné dans la déclaration d&apos;accident du travail, monsieur [H], délégué du personnel, a indiqué dans un courrier du 16 novembre 2011 s&apos;être rendu, suite à la convocation à un entretien préalable, I le mardi 15 novembre 2011 dans le bureau de monsieur [K], chef d&apos;établissement. Il a précisé dans ce courrier que malgré l&apos;insistance du chef d&apos;établissement, monsieur [F] a exprimé sa volonté de rester debout au cours de cet entretien, que durant 15 minutes, le chef d&apos;établissement a exposé les raisons qui l&apos;ont amené à la décision d&apos;entamer la procédure de licenciement, se fondant sur une inaptitude médicale et les actions menées en vue du reclassement de monsieur [F], qu&apos;à l&apos;issue de cet exposé, monsieur [F], ne se sentant pas bien, est sorti du bureau et a fait un malaise, nécessitant dans un premier temps l&apos;intervention de l&apos;infirmière puis des pompiers de [Localité 2] qui l&apos;ont pris en charge et amené à l&apos;hôpital [Établissement 1] de [Localité 1]. Force est ainsi de constater qu&apos;il ne ressort aucunement du témoignage de monsieur [H] que monsieur [K], chef d&apos;établissement, aurait eu un comportement inapproprié lors de cet entretien, qui s&apos;inscrivait dans l&apos;exercice de son pouvoir de direction et que cet entretien aurait été mené d&apos;une manière brutale ou injurieuse pour le salarié, Il apparaît, au contraire, que le supérieur hiérarchique a insisté, à plusieurs reprises, pour que monsieur [F] s&apos;assoie pendant la durée de l&apos;entretien au cours duquel a été exposé à monsieur [F] les motifs conduisant la société à envisager son licenciement pour inaptitude et qu&apos;ayant trouvé monsieur [F] affalé sur le sol devant son bureau et en pleurs, il a contacté l&apos;infirmière de l&apos;établissement. Il n&apos;est donc justifié d&apos;aucun incident lors de cet entretien qui soit de nature à expliquer la crise de larmes manifestée par monsieur [F] à l&apos;issue de cet entretien. En outre, l&apos;annonce du licenciement pour inaptitude décidée par l&apos;employeur n&apos;a pu constituer une surprise pour monsieur [F] qui avait été convoqué ce jour là à cette fin par son employeur. Elle ne peut donc pas être constitutive d&apos;un fait accidentel. Par ailleurs, s&apos;agissant de la lésion, dans te certificat médical initial, le praticien fait état d&apos;un choc émotionnel au cours d&apos;un entretien avec le supérieur hiérarchique », dont il n&apos;a pu, en fait, constater la réalité puisqu&apos;il n&apos;était pas présent lors de cet entretien. Enfin et surtout, monsieur [F] ne justifie pas avoir subi, à la suite de cet entretien, une altération brutale de son état de santé.