cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 2


qu'elle a, en outre, réservé, le 4 mai 2007, le nom de domaine "www...", qui héberge le site internet de la société BM & VT, ainsi qu'assurant une redirection vers ce dernier, les noms de domaine "www... com", le 3 mai 2007, "www...", le 26 mai 2008, "www...", le 4 mai 2007, "www...", le 26 mai 2008, "www...", le 13 mai 2008 et "www...", le 19 mai 2008 ; qu'invoquant l'utilisation commerciale du nom "X..." pour la vente et la promotion du champagne "B... T" et la mise en oeuvre d'une communication systématiquement axée sur le nom de famille "X..." et sur l'image de la marque "X...", la société X..., après mises en demeure restées vaines, a assigné Mme X... et la société BM & VT, sur le fondement des articles L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1134, 1145 et 1382 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, pour violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005, atteinte à la marque renommée "X..." n° 1 426 350, concurrence déloyale et parasitisme ; que la société BM & VT ayant été mise en liquidation judiciaire, la société X... a appelé en intervention forcée son mandataire liquidateur, la Selafa MJA, prise en la personne de Mme C... ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société X... au titre de sa responsabilité contractuelle et de se prononcer sur les demandes de cette société alors, selon le moyen, que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que l'argumentation tirée de la règle de la relativité des contrats opposée par Mme X... en réponse à une prétention fondée sur l'application d'une stipulation contractuelle, appuyée sur l'analyse de la portée des obligations, constitue une défense au fond et non une prétention, de sorte qu'en décidant qu'elle n'avait pas à se prononcer sur "l'argument de l'intimée selon lequel l'appelante qui n'est ni l'acheteur, ni le D... X..., ni une filiale du D... X..., existant au moment où la convention de cession de parts sociales a été signée, ne pouvait se prévaloir de "droits ou de recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ce contrat" pour cette raison qu'elle n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions quand il ne s'agissait que d'un moyen de défense, la cour d'appel a violé les articles 71, 122 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, dans ses écritures, Mme X... faisait valoir que la société X..., qui n'était ni l'acheteur, ni le Groupe X..., ni une filiale du Groupe X..., existant au moment où la convention de cession de parts sociales avait été signée, ne pouvait se prévaloir de "droits ou de recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ce contrat" et, à ce titre, ne pouvait introduire la présente action, la cour d'appel a pu en déduire que ces développements s'analysaient en une fin de non-recevoir dont, faute pour celle-ci d'avoir été reprise dans le dispositif desdites conclusions, elle n'était pas saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 1987, 1988 et 1989 du code civil ;
 
 Attendu que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ; que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ;
 
 Attendu que pour condamner Mme X... pour avoir enfreint l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 en employant, à des fins commerciales, le nom "X..." pour la vente et la promotion du champagne "B... X...", sous la forme des noms de domaine litigieux, l'arrêt retient que le dernier paragraphe de cet article est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, qu'il résulte des termes mêmes du mandat que Mme X... a donné expressément pouvoir à son père, avec faculté de substitution, de procéder à la cession de ses titres, en son nom et pour son compte, ainsi que de souscrire à tout engagement ou garantie et signer tout acte en son nom pour réaliser cette cession, et que, s'agissant du sous-mandat, Mme Anne-Claire X... et M. A... avaient, ensemble ou séparément, pouvoir de signer tout acte ou convention, et plus généralement de faire le nécessaire en vue de la cession des titres ou consécutivement à celle-ci ; qu'il en déduit que l'article 10-4-2 de la convention de cession est opposable à Mme X... ;