Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.523 du 28/01/2021,  partie 6



 Que Monsieur P... J... fait principalement valoir que les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ont toujours appliqué avec retard les moyens de protection notamment prévues par le décret n° 52-508 du 4 mai 1951 et l'instruction du 30 novembre 1956 pour l'application de l'arrêté du 30 novembre 1956 relatif aux mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, lesquels préconisaient à titre principal des mesures de protection collective (comme par exemple l'humidification du massif avant abattage, humidification des tas de chargement et des matériaux de remblayage, un aérage suffisant des lieux de travail) et à défaut les mesures de protection individuelle ;
 
 Qu'il explique que les protections collectives, en particulier les dispositifs d'arrosage des poussières mises en place par l'employeur, étaient inefficaces et insuffisantes et que la distribution de filtres pour les masques était constamment insuffisante ; qu'il souligne que le port du masque n'était pas obligatoire ;
 
 Qu'à l'appui de ses prétentions, Monsieur P... J... produit les attestations émanant de deux de ses anciens collègues de travail, Messieurs K... N... et Jean-Marie I... ;
 
 Que le Tribunal observe toutefois que ces attestations ne sont pas pertinentes dans la mesure où elles ne font que confirmer l'exposition aux poussières de silice de Monsieur P... J..., sans jamais évoquer les éventuelles mesures de protection mises en place ou manquantes ;
 
 Que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur P... J... ne rapporte pas la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en oeuvre à son égard toutes les mesures de protection collective ou individuelle alors existantes ;
 
 Que par conséquent, la faute inexcusable de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE dans la survenue de la maladie professionnelle de Monsieur P... J... n'est pas établie et l'ensemble des prétentions de Monsieur P... J... sera rejeté,
 
 1° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, dans ces conditions, l'existence de mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) mais l'absence de preuve de leur insuffisance ou de leur inefficacité, sans rechercher, comme le lui demandait M. J..., si, au regard des dispositions réglementaires applicables et notamment du décret susvisé du 4 mai 1951, les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apports d'eau installés par l'employeur étaient suffisants et si l'étaient également les efforts de distribution de masques dont il était constaté qu'ils étaient inefficaces, inadaptés et dangereux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés,
 
 2° ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et d'examiner les éléments qui lui sont soumis ; qu'en retenant que des mesures d'arrosage et d'humidification des poussières existaient mais qu'il ne serait pas établi qu'elles seraient insuffisantes ou inefficaces, sans rechercher si les attestations de MM. U... et S..., anciens collègues ayant travaillé avec M. J... ou à proximité de lui, ne dénonçaient pas des travaux de foration sans arrosage d'eau, ce qui créait des nuages de poussières inhalées par M. J..., la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a donc violé,
 
 3° ALORS QU'en application de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en écartant l'attestation de M. U... au motif inopérant qu'il n'en ressortirait nullement que ce dernier aurait été amené à travailler directement avec la victime, sans rechercher si cette attestation, qu'elle a pourtant analysée, n'indiquait pas clairement que M. U... avait côtoyé M. J... et avait pu constater ses conditions de travail qui étaient similaires aux siennes et qu'il a donc pu valablement décrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé,
 
 4° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et d'examiner les éléments de preuve qui leurs sont soumis ;