Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.002 du 03/02/2021,  partie 5


que pour rejeter la demande en nullité des contrats de prêts et écarter la responsabilité de l'établissement bancaire en raison des manoeuvres dolosives et fautes commises par la société Apollonia, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'était pas établi que le CIFD était représenté par la société Apollonia, ni la preuve de faits frauduleux imputables au CIFD à raison d'intermédiaires ou de préposés ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les époux Q... n'avaient pas pu légitimement croire que la société Apollonia, dont ils soutiennent qu'elle avait été leur seule interlocutrice lors des démarches d'obtention des prêts, avait agi en qualité de mandataire de la BPI devenue CIFD, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1984, 1998 et 1116 devenu 1137 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux Q... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme Q... à payer au CIFD au titre du prêt n° 2087471P la somme de 198 291,22 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 25 octobre 2011,outre l'indemnité contractuelle de 13 880,38 euro avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2011 et au titre du prêt n° 2088839B, la somme de 101632,75 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 25 octobre 2011, outre l'indemnité contractuelle de 7 104€ avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le manquement au devoir de mise en garde
 
 Les époux Q... font grief au CIFD d'avoir manqué à son obligation de mise en garde à leur égard.
 
 Cette obligation s'impose à la banque à l'égard des emprunteurs non avertis.
 
 L'emprunteur averti est celui qui possède les compétences et l'expérience pour appréhender les particularités et les risques propres au fonctionnement du prêt dans lequel il s'engage.
 
 Cette qualité s'apprécie in concreto.
 
 Elle résulte des diplômes, de la qualification et de la responsabilité professionnelle spécifique mais aussi de la pratique que peut avoir l'emprunteur de ce type d'opération de crédit.
 
 En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que M et R... Q... sont enseignants et ne sont pas aguerris aux affaires, fussent-ils par ailleurs emprunteurs au titre d'emprunts immobiliers dont le CIFD ne précise pas la date de souscription, de sorte qu'il n'est pas établi par la banque que les intéressés mesuraient les risques accompagnant les opérations ainsi réalisées. Ils ne peuvent donc être considérés comme emprunteurs avertis en matière d'emprunts bancaires, s'agissant notamment d'emprunts multiples à des fins locatives avec un statut de loueur en meublé professionnel, relevant d'opérations plus sophistiquées qu'un simple prêt immobilier.
 
 Le CIFD était donc tenu lors de la conclusion des contrats de prêt d'un devoir de mise en garde à l'égard des époux Q... à raison des leurs capacités financières si un risque d'endettement résultait de l'octroi des prêts.
 
 D'après les informations portées sur les fiches de renseignements établies par les emprunteurs, qu'il n'appartenait à la banque de vérifier, les revenus et charges des époux Q... s' établissaient comme suit le 14 octobre 2006 :
 
 - revenus mensuels nets de M.Q...: 5 446 € +474,45 €+256 €,
 - revenus mensuels nets de Mme Q...: 1108 €,
 
 total mensuel de 7 284,45 €.
 
 Les emprunteurs déclaraient posséder un immeuble d'une valeur de 228 000 € outre des placements mobiliers de 12 000 €.
 
 Leur charge d'emprunts immobiliers était déclarée à hauteur de la somme globale de 826,51 € par mois outre 335,54 € au titre d'un prêt véhicule remboursé en août 2007.
 
 Il s'en déduit que les échéances mensuelles de 1 180,38 € résultant du prêt n°2087471P consenti le 7 novembre 2006 étaient adaptées aux capacités financières des emprunteurs et ne généraient pas un risque d'endettement pour ces derniers ; que la banque n'était donc pas tenue d'une obligation de mise en garde au titre de ce prêt.
 
 Lors de la souscription l'emprunt suivant n° 2088839B, suivant offre de prêt acceptée le 6 février 2007 les revenus et charges des époux Q... tels que déclarés dans la fiche de renseignement établie le 11 janvier 2007 s'établissaient ainsi:
 
 - revenus de M. Q...: 4832,72 € + 540,66 € + 256 €
 - revenus de Mme Q...: 1273,91 €
 
 total 6 903,29 €
 
 Les emprunteurs déclaraient posséder deux immeubles d'une valeur de 228 0000 € et 196 000 € outre des placements mobiliers de 12 000 €.