Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.354 du 17/10/2018,  partie 2



 Attendu qu'un époux ayant modifié son régime matrimonial pour celui de la séparation de biens peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées dans la convention de changement du régime matrimonial ; qu'un acte établi postérieurement à l'homologation de cette convention, pour reconnaître à l'un d'eux la propriété personnelle de certains biens, ne constitue pas une convention modificative du régime matrimonial mais un simple moyen de preuve destiné à écarter ces présomptions ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par M. X... et le condamner à restituer à Mme Y... les sommes versées en exécution de la reconnaissance de dette, après avoir relevé qu'il est indiqué dans une mention manuscrite en marge de cet acte que « Ledit prêt correspond au montant de la dette convenue entre les parties dans le cadre des opérations réalisées depuis le 11 juillet 2008, notamment suite à la vente de la maison [...] , des dépenses réalisées, de la vente de la voiture automobile Lotus, frais de mainlevée remboursement des mensualités etc... Elles déclarent ne plus avoir aucun compte à faire entre elles », et que ce dernier immeuble avait été la propriété d'une société civile possédée par chacun des époux par parts égales, prise en compte dans l'acte de partage de la communauté pour une valeur de 280 000 euros et par la suite vendu au prix de 220 000 euros, l'arrêt retient qu'il résulte de cette mention que la reconnaissance de dette avait pour seule justification de corriger les effets d'une liquidation des biens indivis obérés par la surévaluation de l'immeuble et, par voie de conséquence, des parts de la société et qu'une telle cause est illicite, s'agissant d'une convention homologuée par une décision judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai du 16 février 2017 et l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 7 septembre 2017 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne Mme Y..., M. Z... et la société Bonnière Bonningues aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette l'autre demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance et de l'arrêt cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 février 2017 d'avoir dit recevables les écritures signifiées par Maître Z... et la SCP Bonnière Bonningues le 23 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « l'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ;
 que l'article 910 du même code ajoute que l'intimé à un appel incident dispose, sous la même sanction, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite, pour conclure ;
 que du fait qu'en l'espèce, trois parties sont en litige, maître Z... se trouve être à la fois intimé principal sur l'appel de M. X... ainsi qu'appelant incident et par ailleurs intimé incident sur l'appel incident de Mme Y... ;
 que sa situation doit s'apprécier envers ces deux parties au regard de ces deux qualités ; qu'il en résulte que ses écritures du 23 décembre 2016 seraient irrecevables en ce qu'elles répliquent à l'appel incident de Mme Y... et irrecevables en ce qu'elles répliquent à l'appel principal de M. X... ;
 qu'il existe toutefois une limite à cette dissociation des écritures d'une partie que le bon sens impose, ainsi que l'exigence d'assurer la cohérence d'une décision ; que dès lors que les écritures d'un intimé incident conduisent à apprécier sa responsabilité globale dans le fait dommageable, l'appréciation qui est faite de celle-ci dans ce cadre, ne peut contredire sa situation en tant qu'intimé principal ;