Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.387 du 04/12/2019,  partie 4


l'AMVB soulève l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles opposant le respect de la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article R. 1452-7 du code du travail applicable à l'espèce, soutenant qu'aucune demande n'a été formulée en première instance au titre de ces contrats de joueur ; il ressort du principe de l'unicité de l'instance, tel que défini par l'article R. 1452-6 du code du travail applicable au litige, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; par conséquent, tel qu'édicté par l'article R. 1452-7 suivant du même cade, les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause, même en appel ; en l'espèce, il ne ressort pas des pièces produites du dossier, des écritures soutenues devant le conseil des prud'hommes ainsi que du jugement que le salarié ait formulé stricto sensu une quelconque demande sur le fondement des contrats de joueur ; en effet, si l'argumentaire du salarié reposait pour partie sur un détournement des contrats aidés (service civique et contrat avenir) par le club afin de rémunérer à peu de frais un joueur professionnel, il sera relevé que ces contrats de joueur n'ont fondé aucune demande spécifique ; leur présentation nouvelle à hauteur de cour, comme contrats autonomes distincts, différents des contrats querellés en premier instance, conduit à retenir que les demandes présentées pour la première fois devant la cour d'appel, au titre de rappels de salaire, ne sauraient se rattacher d'aucune manière aux contrats objets de la première instance ; il en ressort que les demandes présentées au titre des rappels de salaire sur contrat de joueur sont irrecevables » ;
 
 ALORS QU'en vertu du principe prud'homal de l'unicité de l'instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'au-delà de l'apparence que les parties donnent au contrat, le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est défini comme l'exercice par un employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, à l'égard d'un salarié ; qu'en jugeant que les demandes nouvelles présentées en appel par M. F... concernant ses contrats de joueur pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014, adjoints respectivement à son contrat de service civique puis à son contrat emploi d'avenir, étaient irrecevables, quand il résultait de ses constatations que ces actes juridiques bien qu'étant distincts, étaient afférents à un même lien de subordination juridique unissant pour la même période considérée, M. F... à l'association AMVB, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié formulait des demandes nouvelles afférentes à un même contrat de travail, a violé, par fausse application, les articles L. 1221-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail.