Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.106 du 12/11/2020,  partie 6



 1° Alors en premier lieu que le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge une autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'autorisation présentée par la société S.C. [...] , que celle-ci revendique à son profit une servitude de tour d'échelle, non pas pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation, voire même des travaux de finition sur un ouvrage nouvellement construit, mais pour entreprendre purement et simplement la construction d'un bâtiment, et se situe par conséquent hors des hypothèses autorisant le passage sur le terrain voisin dans le cadre d'une servitude de tour d'échelle, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil,
 
 2° Alors en deuxième que le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge une autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; qu'en énonçant, pour débouter la société S.C. [...] de sa demande d'autorisation, qu'il apparaît que l'appelante est propriétaire d'un vaste terrain situé entre plusieurs maisons d'habitation agrémentées de jardins et ne peut se prévaloir de contraintes particulières à cet égard, les photos ne rendant nullement compte d'un environnement urbain dense et qu'il lui était donc entièrement loisible de faire des choix architecturaux permettant de conjuguer la place (vaste) dont elle disposait et les impératifs de construction (fondations, sous-sol) propres au projet qui était le sien, quand il résultait par ailleurs des constatations de l'arrêt que la société S.C. [...] avait obtenu un permis de construire en limite de propriété, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants et a violé l'article 544 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en page 10 de son rapport d'expertise régulièrement versé aux débats, la société MS Conseils indiquait : « Travaux de protection des murs du sous-sol : Pour ces travaux l'installation des protections contre les venues d'eau consistent à mettre en oeuvre : * Isolation thermique type polystyrène expansé. * Une protection type DELTA MS pour protéger le mur des terres et de l'humidité qu'il véhicule. * Un drain en pied de fondation pour recueillir les eaux et les évacuer pour protéger le fond de la fondation qui peut en son absence pour générer de forts désordres ; Affaissements, gonflements, etc. » puis exposait dans un encadré : « Avis de l'expert : Pour la construction du bâtiment tel que prévu au permis de construire, le maître de l'ouvrage devra au préalable faire la dépose du mur de clôture ; car l'intervention sur le fonds voisin est indispensable pour satisfaire aux règles de l'art ainsi qu'aux règles de sécurité pour les travailleurs » ; qu'il était ajouté en page 11 de ce même rapport : « Travaux de second OEuvre : La hauteur du pignon donnant sur le fonds voisin est de 15ml environ. Pour réaliser les travaux de finition des murs bruts il est impératif d'installer un échafaudage. Les travaux consisteront à mettre en oeuvre : * Polystyrène collé, * Enduit de finition » puis exposait dans un encadré : « Avis de l'expert : Le complexe isolant avec sa finition est posé à la limite de propriété. Il ne peut être posé qu'à l'aide d'un échafaudage sur toute la hauteur du pignon. Tout autre solution n'est pas acceptable. Ces travaux sont indispensables pour que le bâtiment puisse bénéficier de l'agrément de la RT 2012 ; qu'il était spécifié en « Conclusion du rapport » : « (...) Sur les moyens, il s'avère qu'il est indispensable d'intervenir sur le fonds voisin pour la réalisation des travaux suivants : * Terrassement pour la réalisation des fouilles pour fondation, * Blindage des fouilles pour sécurisation des travailleurs et de l'intervention sur le fonds voisin, * Réalisation des fondations et des ouvrages de protection contre les venues d'eau, * Réalisation de l'isolation par l'extérieur du mur pignon (15 ml de haut) avec installation d'un échafaudage. L'ensemble de ces travaux peuvent être réalisés sur une emprise maximum de 2 ml du fait de l'utilisation des blindages et de l'échafaudage. Il y a lieu de préciser que ces travaux seront réalisés dans l'emprise d'une clôture permettant la protection du fonds voisin de la SCI [...] » ;