Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.890 du 31/03/2021,  partie 3


qu'ayant estimé que l'activité minimum de 30 % devait être calculée en établissant le rapport entre le temps de travail total, heures complémentaires comprises, et le temps consacré à l'activité transférée, la cour d'appel qui a pris en considération au titre de l'activité déployée sur le site les 34,67 heures prévues au contrat de travail, et non le temps de travail effectif, heures complémentaires comprises, telles que proposées par le salarié, au vu de la fiche de poste, a dénaturé ses conclusions, en violation de l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; qu'en estimant qu'il n'existait pas de preuve que le salarié effectuait les heures de travail complémentaires pour le site transféré, pour le débouter de ses demandes, quand la charge de la preuve du ratio temps de travail total/temps de travail consacré au site transféré pèse sur les entreprises se succédant dans l'exécution de la prestation, la cour d'appel a violé l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de nettoyage.
 
 4° ALORS QU'en estimant qu'il n'existait pas de preuve que le salarié effectuait ses heures complémentaires sur le site transféré, sans se prononcer sur la fiche de poste faisant état d'une activité de 38 heures sur ce site, fiche que devait produire l'entreprise sortante à l'entreprise entrante en vertu de l'article 7-3 de la convention collective des entreprises de nettoyage et dont le salarié faisait état dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.