Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.573 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 M. T... K... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.573 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. U... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. V..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande au titre du préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans le cadre de l'exécution de sa mission, M. V... a adressé une note datée du 25 juin 2002 au tribunal de grande instance de Laon rappelant les termes de sa mission et indiquant « par Assemblées générales en date des 25 octobre et 5 novembre 2001, il a été procédé à la révocation de Mme P... L... et à la désignation de Mme B... L... en qualité de gérante de la SCI Dizy le Gros. Malgré de nombreux courriers adressés à Mme L..., celle-ci n'a pas à ce jour communiqué les pièces nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'exposant. En outre, il apparaît que la SCI Dizy le Gros ne tienne pas sa comptabilité à jour et ne règle pas ses charges. Notamment les taxes foncières ne sont pas réglées depuis plusieurs années. L'actif disponible est inférieur au passif exigible et l'état de cessation des paiements est manifeste. En conséquence, il appartient au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI » ; qu'était joint à cette note un document d'une page faisant état d'un actif disponible de zéro et d'un passif de 9.539 euros (Me G... pour 3.651 euros, le cabinet Larbouillet pour 4.808 euros et la Trésorerie de Paris 19e pour 1.079 euros au titre des taxes foncières 98,99,00 et 01) ; que par jugement du 11 septembre 2002, le tribunal de grande instance de Laon a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI au motif que « l'état de cessation des paiements est incontestable » ; que Me Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que dans un courrier du 23 juin 2010, adressé par le liquidateur au conseil de M. L..., il est indiqué que l'actif disponible de la SCI se limitait au solde créditeur du compte ouvert à la Société Générale (2.993,81 euros), tandis que le passif admis s'élevait à la somme de 29.048,01 euros, et ce au jour de la déclaration de cessation des paiements ; qu'il convient de rappeler que si un administrateur provisoire a été désigné par le juge des référés le 1er février 2001, c'est précisément parce que la gérante de la SCI ne rendait aucun compte de sa gestion aux associés ; que la mission de M. V... ne se limitait d'ailleurs pas à la convocation d'une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant (ce qui a été fait plus de neuf mois après sa désignation), mais à « gérer et administrer la SCI Dizy le Gros et prendre toutes dispositions propres à assurer la sauvegarde de ses biens jusqu'à la fin de sa mission » ;