Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.452 du 25/09/2019,  partie 4


que par contre, la brutalité de la rupture justifie indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 6000 € ; que les qualités professionnelles de M. F... n'ont pas été mises en doute puisque M. R... a voulu l'orienter sur un autre poste en précisant bien qu'il n'avait pas démérité ; que la demande de dommages-intérêts supplémentaires pour licenciement vexatoire sera rejetée ; que le préjudice moral a déjà été en compte ; que, sur les intérêts de retard : les condamnations seront productives d'un intérêt de retard au taux légal à compter de la décision qui les fixe ; que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de droit ; que, sur la remise des documents sociaux : la Société Compagnie Optorg devra remettre à M. F... une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision dans le mois suivant sa signification ; que le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire ; que, sur les frais irrépétibles et les dépens : la Société Compagnie Optorg succombe à l'action pour l'essentiel ; qu'elle sera condamnée aux dépens et à payer à M. F... une indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle sera elle-même déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ;
 
 ALORS QUE, hors l'existence d'un lien de subordination juridique, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre entité de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Compagnie Optorg est co-employeur de M. F..., la cour d'appel a relevé que des liens de dépendance apparaissent entre la société TractAfric Motors Cameroun et le groupe Optorg dont la société-mère est la société Compagnie Optorg, que cette dernière est intervenue dans le recrutement de M. F... pour la société Tract-Afrique Motors Cameroun, que des contrats de prestation de service avaient été conclus les 11 mai et 8 août 2011 entre M. F... et la société Compagnie Optorg, par lesquels il avait été confié à celui-ci des prestations de services relatives au conseil et à l'assistance financière d'une filiale ayant occasionné des frais de déplacement et de séjour qui avaient été partiellement pris en charge par la société Compagnie Optorg, que cette dernière s'était directement chargée de son recrutement et de la gestion de sa carrière, que les différents contrats signés par M. F... et ses diverses affectations n'étaient pas étrangères à la société Compagnie Optorg et qu'il était présenté sur le site Internet du groupe comme le directeur financier des filiales Afrique TractAfric du groupe Optorg ; qu'elle a ajouté que la situation de M. F... ne laissait pas la société Compagnie Optorg indifférente lorsqu'il était sur le point de perdre son emploi de directeur des affaires financières de la filiale TAM Cameroun et que c'est dans ce contexte qu'elle était intervenue en sa faveur, lors de la création de la société TractAfric Motors Cameroun, pour lui trouver un poste au sein de cette dernière ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par l'immixtion de la société Compagnie Optorg dans la gestion économique et sociale de la société TractAfric Motors Cameroun avec laquelle, seule, M. F... était lié par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail.