Cour d'appel de Douai
21, Cour d'appel de Douai
21, décision 19-12.818 du 07/01/2021,  partie 5


qu'en décidant néanmoins que quelle que soit la pratique antérieure de Monsieur W... (ancien bailleur, auteur de Madame T...), Madame T... se devait de se conformer au bail qui obligeait le preneur à acquitter seulement les taxes et impôts personnels sans pouvoir de sa propre initiative facturer les charges locatives au titre de la consommation d'eau, d'électricité, de gaz et de la taxe foncière, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse (Madame T...) à effet au 1er juillet 2015 et, en conséquence, condamné celle-ci au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance, de la perte de la propriété commerciale et des frais de déménagements que la société Avipur a exposés et d'avoir débouté Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres, que quant à la facturation de charges par Mme T... au titre de la consommation d'eau, d'électricité, de gaz et de la taxe foncière, la cour d'appel rappelle que la répartition de ces charges entre le bailleur et le preneur relève des stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, le contrat de bail qui fait la loi entre les parties prévoit simplement que le preneur s'oblige à acquitter toutes les taxes et impôts personnels afférents à sa situation et plus particulièrement toutes les charges fiscales auxquelles il est et sera soumis ; que la seule mention au paragraphe du loyer que ce dernier est « hors charges » ne permet pas au bailleur par la suite de refacturer des sommes à son preneur, endehors de celles spécifiquement prévues au bail ; qu'ainsi, quelle que soit la pratique antérieure de M. W..., Mme T... se devait de se conformer aux clauses du bail-qui la liait avec la société Avipur sans pouvoir de sa propre initiative y rajouter ; que dans ces conditions, le défaut de paiement de ces sommes ne peut constituer une faute imputable au preneur. A contrario, le fait pour Mme T... d'avoir continué à demander paiement de ces sommes, par courriers de mise en demeure réguliers, à la preneuse qui lui avait dès la première demande signifié son refus de les régler faute de dispositions contractuelles en ce sens, et de justificatifs en attestant, est un comportement fautif de la part de la bailleresse ;
 
 Alors que, de première part, le juge est tenu de respecter la loyauté des débats ; qu'au cas présent il résulte du rapprochement des deux exemplaires du bail commercial produits respectivement par la société locataire Avipur et Madame T... que le bail comportait huit pages et non sept comme l'a fait croire la société locataire dont le gérant, Monsieur W..., avait géré le bail en sa double qualité de bailleur et de preneur avant de céder les locaux à Madame T... ; que la clause relative au loyer stipule que le « bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de base susceptible de variations ainsi qu'il sera dit sous le paragraphe « REVISION DU LOYER », hors charges de neuf cent euros (900 €) » (Bail commercial, p. 6, V° LOYER) ; que cependant le paragraphe annoncé qui aurait normalement dû figurer à la page 7 ne figure pas dans le bail ; qu'en s'abstenant de rechercher si la Société Avipur, dont le gérant, Monsieur W... avait détenu les deux exemplaires, ne s'était pas abstenue de produire l'intégralité du bail et par voie de conséquence n'avait pas procédé à une communication irrégulière du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du Code civil et 3 du Code de procédure civile.
 
 Alors que, de deuxième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées à la partie adverse ; qu'au cas présent il résulte du rapprochement des deux exemplaires du bail commercial produits respectivement par la société locataire Avipur et Madame T... que le bail comportait huit pages et non sept comme l'a fait croire la société locataire dont le gérant, Monsieur W..., avait géré le bail en sa double qualité de bailleur et de preneur avant de céder les locaux à Madame T... ; que la clause relative au loyer stipule que le « bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de base susceptible de variations ainsi qu'il sera dit sous le paragraphe « REVISION DU LOYER », hors charges de neuf cent euros (900 €) » (Bail commercial, p. 6, V° LOYER) ; que cependant le paragraphe annoncé qui aurait normalement dû figurer à la page 7 ne figure pas dans le bail ;