Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.871 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la société COPROD demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 24 avril 2018 qui a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze en date du 6 avril 2016 ayant reconnu le caractère inexcusable de la faute commise par elle ans la survenance de la maladie professionnelle affectant Mme B... ; que le caractère professionnel de la maladie de Mme B... a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze et ne peut plus être remis en cause dans les rapports entre l'assuré et la caisse, de même que le caractère inopposable de cette décision à l'employeur par l'effet du jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze en date du 24 février 2016 ; que dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable opposant Mme B... à la société COPROD, cette dernière a pu contester sur le fond, par voie d'exception, le caractère professionnel de la maladie dont était affectée sa salariée puisque la décision d'inopposabilité résulte de l'irrégularité de la procédure de prise en charge de la maladie professionnelle ; que la présente instance, qui concerne exclusivement les rapports entre la société COPROD et la caisse primaire d'assurance maladie ne peut avoir pour effet de remettre en cause la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute, telle que retenue par la caisse dans ses rapports avec Mme B... et ne peut avoir d'incidence dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable qui est un contentieux distinct ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant reconnu le caractère inexcusable de la faute de la société COPROD ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont déclaré inopposable à la société COPROD la décision de prise en charge de la rechute dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle lui avait été initialement déclarée inopposable ; que la reconnaissance de l'inopposabilité de cette décision à l'employeur rend sans objet la contestation sur le fond dans les rapports entre l'employeur et la caisse ; que la décision de prise en charge de la rechute déclarée par Mme B... est inopposable à la société COPROD et, dans ces conditions, peu importe que la caisse ait pu commettre une faute lors du traitement de la demande de prise en charge de cette rechute, dès lors que cette décision n'a eu aucune conséquence financière pour l'employeur sur le plan des cotisations ; que par ailleurs, s'agissant de l'incidence d'une éventuelle faute de la caisse dans le contentieux de la faute inexcusable, il apparaît que la société COPROD ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain, dès lors qu'elle ne justifie pas que Mme B... a demandé et obtenu une indemnisation des conséquences de sa rechute dans le contentieux de la faute inexcusable ; qu'en l'état, le préjudice invoqué étant purement hypothétique, sa demande doit être rejetée ; et aux motifs réputés adoptés qu'en application de l'article 377 du code de procédure civile, lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation, il est possible de suspendre l'instance en attendant la décision à venir ; qu'en l'espèce, la société COPROD n'établit pas qu'il existe un lien entre la contestation du taux d'IPP définitif retenu par la CPAM de la Corrèze devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée par Mme B... ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la décision de prise en charge de la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels et bien fondée ; qu'il est constant que lorsque la prise en charge de l'accident du travail a été déclarée inopposable à l'employeur, la rechute consécutive à cet accident du travail doit également être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, par jugement du 24 février 2016, le tribunal de céans a déclaré la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme B... inopposable à la société COPROD ; qu'il y a lieu de constater que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de Mme B... est inopposable à l'employeur, comme l'a rappelé la commission de recours amiable ; qu'aux termes de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'en l'espèce, la société COPROD ne rapporte pas la preuve que la caisse a commis une faute qui lui aurait causé un préjudice ;