Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.838 du 25/03/2020,  partie 6



 Elle soutient que la poursuite de l'activité est démontrée par le fait que cette dernière est tenue de poursuivre les engagements pris auprès des propriétaires privés, que la convention OPAH RU ne peut être résiliée qu'après un préavis de six mois, qu'elle utilise les dossiers informatiques des ordinateurs de la SAGEP et a demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours.
 Toutefois, il n'y a pas lieu en l'espèce de retenir l'existence d'une entité économique autonome.
 Il ressort en effet des pièces et notamment des contrats de travail produits par la partie défenderesse que Madame H..., Monsieur M... et Monsieur A... ne sont pas salariés de la SAGEP mais de la SAGEM. S'agissant de Mademoiselle P... son contrat avenir s'est achevé le 31 août 2016 et son contrat de travail ne permet pas de connaître son affectation. La SAGEP ne dispose que de 2 personnels polyvalents qui sont affectés sur les sites de différentes collectivités territoriales. Il en est ainsi de C... X... et de C... U... qui sont affectés sur le site du LUC' EN PROVENCE ou sur celui de la SEYNESUR-MER. Il n'est donc pas justifié d'un recrutement spécifique organisé autour de la mission confiée par la ville du Luc en Provence.
 La SAGEP qui a la forme d'une société publique locale d'aménagement, est soumise à un contrôle de la ville analogue à celui que cette dernière exerce sur ses propres services et exerce donc son activité en quasi régie. Il ressort ainsi du contrat de concession que la SAGEP devait régulièrement effectuer des comptes-rendus à la Ville, travailler en lien avec les services de la ville et ses partenaires institutionnels, accompagner les services de la ville dans les actions de communication sur les projets menés ou à venir, L'équipe opérationnelle qui avait la charge de la coordination, l'animation et la promotion du programme devait travailler en liaison étroite avec les services de la ville avec l'objectif d'intégrer, dès que possible un guichet unique qui devait rassembler les services municipaux concernés par ainsi que des services extérieurs liés à l'habitat. Le pouvoir décisionnel était assuré par le biais du comité de pilotage comprenant du personnel communal. Il ressort en conséquence de ce qui précède que la SAGEP ne dispose d'aucune autonomie d'organisation contrairement à ce qu'elle soutient.
 Elle exerce son activité dans un local mis à disposition par la commune et ne dispose pas d'infrastructures propres si ce n'est du mobilier et du matériel de bureau.
 La concession précise que les études et tous les documents établis deviennent la propriété de la collectivité concédante de sorte que si la SAGEP dispose effectivement de matériels informatiques et d'ordinateurs pour réaliser son marché de prestation de service, le contenu et les fichiers restent propriétés de la ville.
 Enfin, la SAGEP ne démontre pas la poursuite de son activité d'aménageur par la ville.
 Lors des délibérations du conseil municipal du 13 mai 2015, ce dernier a pris la résolution de résilier la concession d'aménagement pour un motif d'intérêt général en raison d'un compte rendu du 18 avril 2014 de la Direction Générale des Finances Publiques qui a fait part de ses craintes les plus vives sur la capacité de la commune du Luc à assumer la charge financière prévue par la concession d'aménagement conclue avec la SAGEP. Le Maire a précisé que la commune souhaitait redéfinir sa politique d'aménagement en poursuivant la réhabilitation d'équipements publics situés en dehors du périmètre du centre-ville.
 Par ailleurs lors du conseil municipal du 23 juin 2016, le Maire de la ville a indiqué aux membres du conseil municipal que la commune ne pouvait reprendre l'OPAH RU en régie pour des raisons financières et de définition des besoins et que la municipalité redéfinirait ses besoins financiers et humains pour proposer une solution viable et pérenne pour le centre-ville en 2017.
 Le fait que la ville utilise les dossiers informatiques de la SAGEP et ait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours n'est pas suffisant à démontrer qu'elle poursuit l'activité mais simplement que la ville entend reprendre les dossiers dont elle est propriétaire. La circonstance que la ville honore ses engagements pour terminer les procédures engagées ne constitue pas une reprise de l'activité de la SAGEP avec maintien de son identité.
 En conséquence de ce qui précède, il n'est pas démontré le transfert d'une entité économique autonome en vue de la poursuite de son activité et dès lors, il convient de rejeter la demande de transfert des contrats de travail. »
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres ;