cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 15-18.654 du 07/09/2016,  partie 2


qu'en faisant grief au praticien de ne pas démontrer le caractère non réellement opérationnel du système Séga que la clinique déclarait avoir implanté dans les lieux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;
 
 2°/ que ne constitue pas une faute, le fait pour un praticien anesthésiste de ne pas avoir eu recours à une technique alternative d'évacuation des gaz, quand la technique qu'il utilisait, dite de circuit ouvert, très usitée et connue de la clinique, était parfaitement conforme aux données de la science et aux préconisations de l'époque et d'ailleurs particulièrement indiquée dans le domaine de la chirurgie oculaire des jeunes patients et n'aurait en tout état de cause pas dû lui causer de préjudice si la clinique avait respecté ses engagements de fournir des locaux conformes à leur destination et munis d'un système de ventilation suffisant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la technique d'anesthésie dite en circuit ouvert aurait été inappropriée, n'a pas caractérisée de faute de la part du praticien et a violé les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que l'installation n'a pas été conçue pour assurer un taux de renouvellement de l'air de 15 volumes par heure et ne le permet effectivement pas, qu'elle occasionne une concentration en gaz halogéné bien supérieure à 2 ppm et qu'elle ne présente donc pas les conditions de sécurité recommandées par les pouvoirs publics et généralement admises par la profession, de sorte que la clinique a violé son obligation de mettre à la disposition du praticien des installations procurant le degré de sécurité normalement attendu et doit l'indemniser du préjudice directement résulté de cette violation contractuelle ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'anesthésie en circuit ouvert, telle qu'elle était mise en oeuvre par le praticien, sans utilisation du système d'évacuation des gaz anesthésiques « Séga » installé par la clinique et/ou de doubles masques, entraînait une diffusion des gaz non absorbés dans l'air ambiant, et qu'expérimenté et ne pouvant ignorer cet état des connaissances en matière d'anesthésie, le praticien aurait dû en tirer les conséquences pour sa pratique professionnelle, l'arrêt relève que celui-ci n'indique pas avoir tenté d'utiliser ce système ou toute autre technique d'anesthésie qui lui aurait permis de réduire sensiblement la concentration en air pollué dans la salle de travail, alors qu'il était maître de la technique qu'il employait et était en mesure de solliciter, en tant que de besoin, auprès de la clinique, la fourniture des matériels lui permettant d'assurer sa propre sécurité, au-delà du système de ventilation de la salle d'induction ; que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'en pratiquant des anesthésies au masque en circuit ouvert sans prendre les précautions qui lui auraient permis de réduire la présence de gaz anesthésiques dans la salle de travail, le praticien avait commis une faute ayant contribué à la stagnation anormale de ces gaz dans la salle d'induction et limiter à hauteur de 50% la réparation mise à la charge de la clinique ;
 
 D'où il suit que le moyen qui critique en sa première branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la clinique Monticelli n'était responsable qu'à hauteur de 50% des préjudices subis par M. B... consécutivement à l'hépatite qu'il a contractée alors qu'il exerçait au sein de l'établissement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Dr. B... qui invoque un préjudice propre et non un préjudice subi par la société civile professionnelle dont il était membre jusqu'au 30 juin 1999, date de son retrait volontaire de la société en raison de ses problèmes de santé, dispose d'un intérêt direct et certain à agir contre la clinique, son action est donc recevable ; que le choix du fondement juridique de son action contractuel plutôt que délictuel, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de la demande mais de son mal fondé éventuel, que la société a intérêt à invoquer ; que c'est à juste titre que la société Dalkia fait valoir que celui-ci n'a pas contracté avec la clinique, dès lors qu'il a fait apport de son activité libérale à la société civile professionnelle dont il est membre, ce qui n'est pas contesté par le praticien ;