Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.153 du 28/03/2019,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, de façon abstraite et générale, par motifs propres, que la fausse déclaration reprochée à l'assurée « n'a[vait] pu manquer d'avoir des conséquences sur l'évaluation du risque par la CNP, l'hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées » (arrêt p. 5 § 5) et, par motifs adoptés, que cette fausse déclaration « a[vait] bien modifié l'opinion que l'assureur se faisait du risque lors de la souscription des contrats » (jugement p. 6 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 11 et 17), si concrètement, en l'espèce, il ne ressortait pas de l'attestation de la CNP du 29 janvier 2014 que la déclaration d'un antécédent d'hypertension artérielle par Mme T... n'aurait modifié ni le montant de la prime, ni l'étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l'omission de cette déclaration n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait pas diminué l'opinion pour la CNP et si, partant, la garantie décès ne demeurait pas valable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du débat fixés par les parties ; que la CNP admettait aux termes de ses conclusions d'appel (p. 7) et de l'attestation du 29 janvier 2014 qu'elle versait aux débats que la déclaration d'un antécédent d'hypertension artérielle par Mme T... n'aurait modifié ni le montant de la prime, ni l'étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l'omission de cette déclaration n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait pas diminué l'opinion pour la CNP, ainsi que le faisaient valoir les exposants (conclusions p. 11 et 17) ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 5 § 5 et jugement p. 6 § 5), pour prononcer la nullité totale des contrats d'assurance et débouter les exposants de leurs demandes au titre de la garantie décès, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer que la fausse déclaration reprochée à l'assurée « n'a[vait] pu manquer d'avoir des conséquences sur l'évaluation du risque par la CNP, l'hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées » (arrêt p. 5 § 5), sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour formuler une telle affirmation, qui était contestée par les exposants (conclusions p. 11 et 17), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre