Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.308 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 M. [C] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-12.308 contre l'arrêt n° RG : 18/03837 rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2020), M. [N] (le cotisant) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une contestation de la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 juin 2016 par le régime social des travailleurs indépendants des Alpes, aux droits duquel vient l'URSSAF de Rhône-Alpes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions après avoir énoncé, dans ses motifs « il n'y a pas lieu de prononcer une amende civile. Le jugement sera réformé sur ce point », la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La contradiction dénoncée par le moyen, entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résulte d'une simple erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt.
 
 5. En effet, la cour d'appel retient expressément dans ses motifs qu'il n'y a pas lieu de prononcer une amende civile mais confirme, dans son dispositif, le jugement qui condamne le cotisant au paiement d'une amende civile.
 
 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 ORDONNE la rectification de l'arrêt attaqué et dit qu'il y a lieu de remplacer dans son dispositif les mots :
 
 « Confirme le jugement déféré. »
 
 par :
 
 « Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé une amende civile ;
 
 Dit n'y avoir lieu de prononcer une amende civile. »
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION