cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.413 du 11/07/2018,  partie 3


Un contrat en date du 24 mars 2012 avait du reste été régularisé entre la société DCF et Monsieur Y... précisant la suspension momentanée du contrat de cogérance tant concernant celui-ci, un contrat de gérance mandataire non-salarié s'y substituant momentanément, que concernant Mme Z... au regard de son congé parental. Ce contrat momentané prévoyait au surplus que, à la reprise de son activité de cogérance mandataire non-salariée par Mme Z..., ce contrat de gérance mandataire non-salarié sera purement et simplement annulé et l'ancien contrat de cogérance reprendra tous ses effets. Dans ces conclusions, Monsieur Y... évoque à la fois les conditions d'exercice du contrat de cogérance et du contrat de gérance puisqu'il reproche à la société DCF l'imputation à tort du déficit de gestion mais également le défaut d'assistance commerciale et professionnelle, le fait que sa rémunération soit inférieure au SMIC et enfin qu'il ait dû effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Si Monsieur Y... ne démontre pas clairement les manquements qu'il reproche à la société DCF concernant le déficit de gestion, alors même que la responsabilité des gérants a été reconnue sur ce point par le tribunal de commerce, il démontre toutefois que, dans le cadre de l'exercice des fonctions de gérant, il a été contraint, malgré des commissions insuffisantes, voire inférieures au SMIC, d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires pour remplir les tâches lui incombant. Ainsi, la rupture du contrat de gérance qu'il a notifiée à la société DCF était largement motivée par la surcharge de ses tâches notamment pendant l'absence de sa conjointe. Il en résulte que la lettre de démission ne pouvait concerner que le contrat de gérance et que au regard des manquements de la société DCF dans l'exécution de ce contrat, la démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de gérance aux torts de la société DCF et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, concernant le contrat de cogérance, la société DCF ne pouvait tirer de ce courrier que Monsieur Y... souhaitait mettre fin au contrat de cogérance qui était en effet suspendu jusqu'à reprise par Mme Z... de son activité, de sorte que la rupture du contrat de cogérance selon courrier en date du 16 juin 2012 est abusive et doit en conséquence produire les effets d'un licenciement abusif. Il apparaît que la rupture du contrat de Mme Z... était au surplus fondée sur l'application de la clause d'indivisibilité prévue au contrat. Or, une telle clause apparaît priver le gérant non-salarié, dès l'origine, du bénéfice des règles protectrices d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles. Elle ne pouvait donc justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Z..., de sorte qu'elle apparaît abusive et doit également produire les effets d'un licenciement abusif. Il en résulte que la résiliation du contrat de cogérance concernant Monsieur Y... comme Mme Z... est abusive» ;
 
 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer péremptoirement que M. Y... « démontre » que « dans le cadre de l'exercice des fonctions de gérant, il a été contraint, malgré des commissions insuffisantes, voire inférieures au SMIC, d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires pour remplir les tâches lui incombant» pour en déduire qu'« au regard des manquements de la société DCF dans l'exécution de ce contrat, la démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de gérance aux torts de la société DCF et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel, qui n'a pas indiqué quels étaient les éléments de preuve fondant sa décision et qui n'a ni visé ni examiné les éléments de preuve versés aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » ; qu'en retenant en l'espèce l'existence de manquements de la société Distribution Casino France au prétexte que M. Y... aurait été « contraint, malgré des commissions insuffisantes, voire inférieures au SMIC, d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires pour remplir les tâches lui incombant », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ;