Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.967 du 26/04/2017,  partie 3


exercice de ce droit sans que puisse lui être opposé pendant toute leur durée une renonciation implicite ;
 Attendu que les moyens soulevés de ce chef par Monsieur [F] seront en conséquence écartés ;
 Attendu que pour le surplus l&apos;appelant ne verse aucune pièce de nature à établir le caractère confiscatoire de l&apos;imposition au titre de l&apos;ISF 2006;
 Qu&apos;il ne justifie pas que cette imposition aurait conduit à l&apos;absorption intégrale de ses revenus disponibles, à l&apos;aliénation forcée d&apos;une partie de son patrimoine ou même à une diminution de celui-ci ;
 Que les pièces produites permettent en outre de constater que sa base imposable n&apos;a cessé d&apos;augmenter entre 2006 et 2008 (4.452.989 euros en 2006/ 5.849.819 euros en 2007/ 5.961.231 euros) et n&apos;a été ramenée en 2009 qu&apos;à la somme de 4.009.377 euros pour un impôt égal à zéro en raison des réductions d&apos;impôt pour investissements dans les PME ;
 Que Monsieur [F] ne saurait en conséquence se prévaloir du caractère confiscatoire de l&apos;imposition appliquée ;
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces éléments la décision déférée sera confirmée en ce qu&apos;elle a jugé que la valeur de rachat des contrats précités devait être incluse dans l&apos;assiette de l&apos;ISF pour l&apos;année 2006 ;
 
 Sur le rejet du passif au titre de l&apos;engagement de Monsieur [F] à l&apos;égard du Crédit agricole 
 
 Qu&apos;au terme de l&apos;article 768 du code général des impôts, applicable au calcul de l&apos;assiette de l&apos;ISF, l&apos;assiette de l&apos;imposition est constituée des actifs du contribuable ; qu&apos;il peut déduire ses dettes des actifs à condition de justifier leur existence et de leur montant ; que pour être déductibles ces dettes doivent exister au 1er janvier de l&apos;année d&apos;imposition, être à la charge personnelle du redevable et être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ; que pour contester de ce chef la décision déférée, Monsieur [F] soutient que l&apos;acte de délégation de créance du 24 novembre 2005 a mis à sa charge dès sa conclusion un engagement de payer la différence entre la valeur du contrat d&apos;assurance-vie et la dette déléguée ; que cet engagement ne saurait être assimilable à un cautionnement ; qu&apos;il fait valoir par ailleurs qu&apos;il a également souscrit une garantie autonome dite ‘garantie à première demande&apos; qui constitue une sûreté personnelle particulièrement contraignante dans la mesure où il s&apos;est engagé au terme de celle-ci à payer sur simple demande du bénéficiaire tout différentiel entre les valeurs du contrat d&apos;assurance-vie et de la délégation, soit la somme de 2.967.000 euros ; qu&apos;il fait valoir que, s&apos;agissant de l&apos;avenant au contrat d&apos;assurance-vie du 2 décembre 2005, il prévoit également une garantie à première demande du montant de la créance au titre d&apos;une délégation de créance et de mise en gage ; que c&apos;est par une juste appréciation que le premier juge a pu retenir que l&apos;engagement pris par Monsieur [F] ne visait en réalité qu&apos;à garantir la banque du niveau de la garantie donnée ; que cet engagement avait ainsi pour finalité d&apos;éviter le risque pour celle-ci de voir la valorisation du contrat être inférieure au montant de la délégation et imposait dans cette hypothèse à Monsieur [F] d&apos;abonder le contrat donné en nantissement avec d&apos;autres actifs personnels ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé le tribunal, cette opération ne constituait en réalité qu&apos;un changement d&apos;affectation de valeurs qui ne sortaient pas du patrimoine de Monsieur [F], qui avaient vocation à y rester tant que l&apos;EURL SOGAR s&apos;acquittait de sa dette et dont l&apos;appelant gardait vocation à en retrouver l&apos;entière disposition lorsque le débiteur principal se serait libéré définitivement de sa dette ; que surtout le comblement du différentiel ne représentait qu&apos;une éventualité jusqu&apos;à l&apos;appel de la garantie ; que Monsieur [F] n&apos;a jamais été en mesure de justifier de la mise en oeuvre de cette garantie au 1er janvier 2006 et donc de l&apos;existence d&apos;une dette personnelle mise à sa charge à cette date ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu&apos;elle a retenu que les engagements en cause ne pouvaient constituer au titre de l&apos;ISF 2006 un passif déductible au sens de l&apos;article 768 du code général des impôts » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « [J] [F] sollicite le dégrèvement partiel de l&apos;ISF en demandant que soient exclus de l&apos;assiette de cette imposition, pour les 4 années litigieuses, les montants des capitaux placés sur des contrats d&apos;assurances-vie (Espace gestion 20166446 et Fédération Continentale 20400077) personnellement souscrits par lui mais qu&apos;il a nantis et donnés en garantie du remboursement de deux prêts bancaires consentis par la CRAM à la société SOGAR dont il dirigeant. Ces nantissements emportent renonciation à exercer le droit de rachat, et délégation de ce pouvoir à la banque garantie. La banque est expressément désignée comme bénéficiaire des contrats et du droit de rachat, mais de manière purement conditionnelle, la condition résidant dans la défaillance du débiteur principal.
 
 [J] [F] a bien donné à la banque nantie la faculté d&apos;exercer la faculté de rachat pour être payée si la garantie doit être appelée et il a renoncé à exercer ce droit de rachat pour lui-même; il n&apos; a donc plus la libre disposition de ces placements puisqu&apos;il s&apos;