Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.603 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... W..., domicilié [...] ,

contre deux arrêts rendus le 7 mars 2017 et le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de X... W...,

2°/ à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est palais de justice, [...] , 75001 Paris,

3°/ à la société LBS Landesbausparkasse, dont le siège est [...] (Allemagne), prise en qualité de contrôleur,

4°/ au comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 17e Les Ternes, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

5°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , [...],

6°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des entreprises de Paris 17e Les Ternes et du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement du 9 janvier 2014 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. W... et a désigné la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire ; que la société LBS Landesbausparkasse a été désignée en qualité de contrôleur ; que le 17 mars 2014, le comptable du service des impôts des entreprises (le SIE) a déclaré une créance d'un certain montant qui a été contestée par le mandataire judiciaire ; que M. W... a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance pour le montant déclaré ; qu'un premier arrêt a déclaré recevable la déclaration de créance tandis qu'un second arrêt a dit que la contestation de la créance ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt du 7 mars 2017 de révoquer l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à fournir leurs observations sur le moyen de droit relevé d'office, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en prononçant la révocation de l'ordonnance de clôture sans constater l'existence d'une cause grave, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des productions qu'après réouverture, les débats n'ont porté que sur le moyen relevé d'office par la cour d'appel, de sorte que la révocation de l'ordonnance de clôture, qui n'avait pas à être prononcée dès lors que la réouverture des débats était ordonnée en application des articles 444 et 445 du code de procédure civile, est restée sans effet ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 561 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

Attendu que, pour dire que la déclaration de créance du SIE n'est pas irrecevable et révoquer l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à fournir leurs observations sur le moyen de droit soulevé par la cour d'appel, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc et qu'il résulte en l'espèce de l'ordonnance du juge-commissaire dont appel que le jugement de redressement judiciaire du 9 janvier 2014 a été l'objet d'une publication au Bodacc le 30 janvier 2014, de sorte que c'est vainement que M. W... soutient que la déclaration de créance du comptable du SIE, dont il est justifié qu'elle a été reçue par le mandataire judiciaire le 17 mars 2014, l'a été hors délai et serait donc irrecevable ;