décision 16-17.173 du 28/09/2017,  partie 6


que par conséquent, ce motif d'annulation ne pourra être retenu ;
 
 5) ALORS QUE dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement et les procès-verbaux des élections sont signés par tous les membres du bureau ;
 que l'absence de signature de tous les membres du bureau de vote sur la liste d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; qu'en refusant d'annuler les élections après avoir néanmoins constaté que M. "XXX...", assesseur, était parti alors que les opérations de dépouillement n'étaient pas terminées, ce dont il résultait que cet assesseur n'avait pas signé la liste d'émargement, ni les procès-verbaux, le tribunal d'instance a violé les articles R 62 et R 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 AUX MOTIFS, DE CINQUIEME PART, QUE sur le contenu des procès-verbaux l'article L. 67 du code électoral dispose que tout candidat a le droit de contrôler les opérations toutes les opérations de vote, de dépouillement et de décompte de voix ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes les observations sur lesdites opérations soit avant la proclamation du scrutin soit après ; que l'examen des procès-verbaux démontre qu'ils ont été signés par les membres du bureau qui ont fait état d'incidents sans les détailler ou les préciser ; que l'huissier, chargé de vérifier le bon déroulement des opérations électorales, a pu relever les incidents constatés lors du scrutin s'agissant de l'ouverture des urnes du premier collège pour le dépouillement des votes où se trouvaient des enveloppes ne concernant pas le bon scrutin, il a constaté que les membres du bureau ont annulé ces votes, en accord avec les délégués syndicaux présents ; qu'il a également mentionné dans son procès-verbal de constat en date du 25 février 2014 et du 26 février 2014 avoir recompté et vérifié tous les bulletins de vote, après les membres du bureau, rectifiant des erreurs de comptage résultant du mélange de bulletins de vote ainsi qu'un bulletin nul ; que par conséquent, ce motif d'annulation ne pourra être retenu ;
 
 6) ALORS QUE le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales ; que ses décisions sont motivées ; que toutes les réclamations sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau ; qu'en refusant d'annuler les élections après avoir pourtant constaté que l'existence d'incidents lors de l'ouverture des urnes du premier collège et d'erreur de comptage des bulletins de vote n'était pas mentionnée dans les procès-verbaux des élections mais dans le procès verbal de l'huissier chargé de vérifier le bon déroulement des opérations électorales, le tribunal a violé l'article R 52 du code électoral ;
 
 AUX MOTIFS, DE SIXIEME PART, QUE sur le vote par correspondance aux termes de l'article L 59 du code électoral, le scrutin est secret ; qu'aux termes de l'article 6 du protocole préélectoral en date du 9 janvier 2014 : les salariés avaient la possibilité de voter par correspondance, l'enveloppe devant être renvoyée à la boîte postale devait mentionner au dos le nom, prénom et collège électoral de l'électeur ; que les organisations syndicales pouvaient assister aux opérations de mise sous plis et d'envois effectués au sein des locaux du prestataire extérieur choisi, l'interdiction de la collecte et/ou l'envoi groupé par une ou plusieurs personnes des bulletins de vote, le retrait des enveloppes de la boîte postale devait s'effectuer en présence des représentants syndicaux le jour du scrutin ; que sur l'allégation d'envoi groupé des enveloppes l'huissier de justice, désigné par le tribunal par ordonnance du 26 juin 2014, a procédé à la vérification des enveloppes ; qu'il a établi un procès-verbal de constat en date du 15 janvier 2015 aux termes duquel il a constaté le lieu de postage de chaque enveloppe de vote, en mentionnant les numéros de bureaux de poste où lesdites enveloppes ont été adressées, et en précisant pour chacune l'adresse de résidence du salarié ; qu'il ne ressort aucune irrégularité de ce procès-verbal ; que par conséquent, ce motif d'annulation ne sera pas retenu ; que sur la signature des enveloppes aux termes du procès-verbal de constat du 15 janvier 2015, l'huissier s'est fait remettre l'ensemble des enveloppes afférentes aux deux scrutins sans mention sur la présence ou l'absence des noms et adresses des salariés ; que cependant, aucune observation n'avait été formulée par les représentants des organisations syndicales qui s'étaient rendus avec les représentants de l'employeur au Bureau de Poste pour récupérer les 1168 enveloppes contenant les votes par correspondance ; que de plus, la signature des enveloppes ne constitue pas une formalité substantielle ; il faut nécessairement établir qu'une éventuelle irrégularité de cette nature a eu une incidence sur la sincérité et le secret de vote ; ce qui n'a pas été établi en l'espèce ;