Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.295 du 13/06/2019,  partie 4


Il s'agit là d'une nouvelle illustration de votre insubordination. - Enfin, nous avons reçu le 9 juin 2015, une plainte d'un de nos clients, M. C..., indiquant que vous lui aviez répondu de manière incorrecte et insolente. Ce client est un chauffeur, récemment élu secrétaire d'un Comité d'entreprise, qui souhaitait faire expertiser les comptes du CE afin d'obtenir un « quitus », déchargeant sa responsabilité pour la gestion précédente. Peu formée au jargon juridique, cette personne a employé le mot « Titus » au lieu de « quitus ». Vu le contexte, il n'y avait évidemment aucune ambiguïté. Pourtant, vous avez prétendu ne pas comprendre, vous vous êtes moqué de lui et, au final, vous ne lui avez pas fourni de réponse. Votre comportement à l'égard de cette personne est particulièrement inadmissible, votre mission consistant précisément à aider des élus du personnel qui ne maîtrisent ni les procédures ni le jargon professionnel. Cette plainte n'est malheureusement pas isolée, plusieurs clients ayant clairement manifesté la demande de ne plus avoir à faire à vous. Il s'agit là d'une nouvelle illustration de votre mauvaise volonté délibérée de ne pas exécuter correctement vos y missions. En outre, vous êtes régulièrement en retard, dans la fourniture au service comptable les états permettant d'établir les demandes de remboursement de vos vacations au Conseil de Prud'hommes de Nanterre, et ce malgré les nombreux rappels de Madame G..., responsable comptable. Une telle attitude nuit à la bonne marche de l'entreprise et complique le travail de vos collègues, générant pour eux des désagréments et du stress. Au final, et en dépit des rappels à l'ordre et des avertissements dont vous avez fait l'objet, force est de constater que vous refusez de manière réitérée et délibérée d'exécuter les consignes, instructions et tâches, quelles qu'elles soient. La poursuite de ce comportement dans le temps, la récurrence de ces refus et l'accumulation des faits démontrent votre mauvaise volonté délibérée et caractérisent la faute grave. Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis. Votre licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement prend donc effet à compter de la date de notification de cette lettre. Vous recevrez par pli séparé votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation d'assurance chômage. Enfin, nous vous remercions de bien vouloir restituer dans les meilleurs délais et à votre convenance, par l'intermédiaire de Mme H..., tous documents ou matériel de travail, les clés et badge de l'Orseu mis à votre disposition...." ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de M. F... L... même pendant la durée du préavis ; que le 9 juin 2015, le chef d'entreprise a décidé de rattacher hiérarchiquement M. F... L... directement à M. S..., directeur général du pôle IRP ; que le salarié a rempli l'agenda prévisionnel de la manière suivante : « CPH » pour les 3 premières semaines de juillet 2015 ; que le chef d'entreprise a interrogé le président du conseil des prud'hommes de Nanterre pour demander si ces temps de travail étaient justifiés ; qu'à la suite de cette demande, M. F... L... a effacé ces dates litigieuses dans le logiciel sans pour autant avoir fait aucune demande de congés ; que ce comportement s'analyse en l'établissement de fausses déclarations dans ses comptes rendus d'activité ; qu'en outre la Société Orseu établit que M. F... L... a refusé de traiter une commande de travail, ne s'est pas présenté à la visite médicale (en raison de la non utilisation de la messagerie de l'entreprise) et a refusé d'utiliser le matériel informatique de la Société Orseu ; que dès lors, les fautes graves étant établies et caractérise une insubordination et M. F... L... sera débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant au salarié son licenciement ne lui reprochait pas l'établissement de fausses déclarations ; qu'en appréciant la faute grave reprochée au salarié au regard de ce motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;