cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-22.017 du 06/09/2018,  partie 3


qu'au regard de ces rapports concordants avérant les nombreuses infractions aux règles de l'art de la véranda édifiée par Mme X... ainsi que sa non-conformité aux plans soumis à la copropriété et déposés en mairie, l'intéressée fait vainement valoir qu'il a été reconnu que sa véranda n'était pas à l'origine des désordres subis par le copropriétaire de l'appartement en dessous du sien, que les non-conformités constatées ne causaient aucun préjudice à la copropriété, que la toiture de cette véranda à une pente, et non à deux pentes comme préconisé par l'ABF, résultait d'un accord de la mairie de Paris selon lettre de non-opposition du 19 août 2003, que les allèges vitrées stigmatisées avaient été transformées en allèges pleines comme constaté par huissier le 1er avril 2015, alors que le préjudice de la copropriété procède de l'irrégularité de travaux de construction d'un ouvrage non-conforme à l'autorisation accordée par l'assemblée générale, la véranda litigieuse ne correspondant ni aux plans soumis aux copropriétaires et au syndic ni à ceux déposés en mairie et étant affectée de nombreuses non-conformités aux règles de l'art, étant ajouté que l'autorisation d'édifier une véranda sur la terrasse en jouissance privative de son lot était la contrepartie d'un engagement de faire procéder à des travaux d'étanchéité que Mme X... ne démontre pas avoir réalisés : qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné sous astreinte la suppression de la véranda édifiée sur la terrasse partie commune ;
 
 1. ALORS QU'en l'état d'une véranda édifiée par un copropriétaire sur une partie commune dont il a la jouissance, en violation de l'autorisation de l'assemblée générale, le juge ne peut en ordonner la démolition que s'il constate qu'une telle mesure est proportionnée à la gravité des défauts de conformité et autres vices dont cette construction est affectée ; qu'en affirmant que « le préjudice de la copropriété procédait de la seule irrégularité de travaux de construction d'un ouvrage non-conforme à l'autorisation accordée par l'assemblée générale » et contraire aux règles de l'art, sans expliquer en quoi la démolition de la véranda était proportionnée à la gravité des défauts de conformité et des violations des règles de l'art affectant cette construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2. ALORS QUE le juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition d'une véranda irrégulièrement édifiée par un copropriétaire sur une partie commune dont il a la jouissance exclusive sans examiner la proportionnalité de cette mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que « le préjudice de la copropriété procédait de la seule irrégularité de travaux de construction d'un ouvrage non-conforme à l'autorisation accordée par l'assemblée générale » et contraire aux règles de l'art, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi la mesure de démolition était proportionnée au regard du droit de Mme X... au respect de la vie privée et familiale et du domicile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.