Cour d'appel de Pau,  décision 12-13.267 du 25/09/2013,  partie 4


Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route » ; que l'article 4 dispose que la durée hebdomadaire est calculée sur une semaine ; qu'ainsi il doit être tenu compte des décomptes à la semaine ; qu'il y a lieu de procéder à la déduction des temps de pause et de repas et de prendre en considération le caractère épisodique des dépassements invoqués ;

ALORS 1°) QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence ; qu'une fois cette preuve rapportée, c'est à celui qui prétend s'être valablement libéré de son obligation de le démontrer ; que les obligations pesant sur l'employeur au titre du respect de la durée maximale quotidienne de travail, résultant de la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993, de la directive 2003/88/CE lui ayant succédé, et des dispositions internes en transposant les objectifs, ne concernent pas la rémunération des travailleurs, mais le respect par l'employeur de prescriptions d'ordre public protectrices de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que c'est à l'employeur, redevable au titre du contrat de travail d'une obligation de sécurité de résultat, qu'il incombe de prouver, lorsque cela est contesté, qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande d'indemnisation de l'exposant au titre du préjudice généré par la contrainte de travail résultant de la méconnaissance par l'employeur de la durée quotidienne maximale de travail effectif, au motif que le salarié ne démontrait pas les dépassements invoqués, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS 2°) QU'à tout le moins, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors que le salarié fournit des éléments suffisants pour étayer sa demande, c'est à l'employeur d'apporter les éléments de nature à établir les heures de travail effectivement réalisées par le salarié ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande du salarié, quand ce dernier fournissait des éléments accréditant des dépassements à tout le moins « épisodiques », sans constater que l'employeur fournissait des éléments justifiant des horaires effectivement réalisés, et en particulier des conditions pour que les dépassements soient conformes aux prescriptions légales et réglementaires, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 ;

ALORS 3°) QUE même lorsque des dérogations au temps maximal de travail quotidien sont autorisées en nombre limité sur la semaine, le décompte de la durée de travail, pour vérifier le respect des maxima, doit se faire par jour ; qu'en l'espèce, en affirmant de manière inopérante, pour rejeter la demande du salarié, qu'il devait être tenu compte de décomptes à la semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 ;

ALORS 4°) QUE s'il prévoit des possibilités, strictement encadrées, de déroger à la durée maximale quotidienne de travail effectif en principe de 10 heures, le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 ne permet en revanche nullement de regarder comme licites des dépassements « épisodiques » des durées maximales qu'il prévoit ; qu'en retenant que le « caractère épisodique » des dépassements du temps de travail effectif journalier autorisé justifiait qu'ils ne donnent lieu à aucune indemnisation, la cour d'appel a violé le décret précité.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'amplitude réduite ;

AUX MOTIFS QUE M. X... considère que les heures d'amplitude entre deux périodes de temps de travail effectif comptabilisés et prises en compte sur le tableau mensuel dans la colonne amplitude 25% lui permet comme à chaque salarié, lorsqu'il cumule l'équivalent d'une journée de travail d'utiliser ce crédit, en absence rémunérée ou en obtenant paiement de ce temps ; qu'il reproche à l'employeur d'utiliser ce crédit pour compléter opportunément des semaines de travail inférieures à l'horaire garanti par l'accord ARTT ; que l'article 5 de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 prévoit en ce qui concerne les conducteur à temps complet modulé, que seront considérés comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du plafond de 1.587 heures en moyenne ou de la durée moyenne de 35 heures par semaine ; qu'elles seront payées ou récupérées en temps majoré, au choix du salarié ; que l'article IV précise que le temps de travail annuel est réparti sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail ; la période de modulation est l'année civile et le décompte type de la durée annuelle est celui qui figure au § III, soit, en ce qui concerne les salariés à temps complet, dans le cadre d'un décompte annuel, la durée de travail est fixée à 1.592,20 heures ; que l'accord a été révisé le 24 septembre 2004 ;