Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 9


que d'autre partm une étude de la CIRAD (centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique et pour le Développement, établissement public à caractère industriel placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement et de la recherche et du ministère des affaires étrangères, dont le but est de répondre avec les pays du sud, au enjeux internationaux de l'agriculture et du développement) intitulée : fiche technique plantes de couverture : graminées annuelles concernant la culture à Madagascar, traite de l'avena sativa et de l'avena strigosa ; que ces deux espèces dont il est précisé que l'avena strigosa est une espèce plus rustique avec des grains plus petits, qui contient davantage de protéines et qui est largement utilisé dans les programmes de création variétale, sont traitées de manière indifférenciée dans l'exposé quant à leur intérêt agronomique, notamment quant au pouvoir nettoyant et de lutte contre les mauvaises herbes (adventices), à l'activité biologique et au contrôle des bioagresseurs, et à la valeur nutritive élevée des fourrage ; que l'utilisation en est recommandée soit comme fourrage, soit comme couverture végétale pour préparer la culture suivante, soit les deux ; que les deux espèces sont indifféremment recommandées, chacune ayant un point fort : l'avena sativa pour sa production élevée et l'avena strigosa pour sa résistance à la rouille ; que d'ailleurs, l'usage des deux espèces en culture intermédiaire est commun en France, les agriculteurs utilisant aussi bien l'avoine dite d'hiver ou celle dite de printemps (sativa) ou l'avoine rude, notamment en prévision de cultures légumineuses ; que le seigle et l'orge sont eux aussi utilisés en culture intermédiaire piège à nitrate, sans pour cela perdre leurs caractéristiques de céréales puisqu'ils ressortent dès lors de l'exception énoncée à la note 12.09 : graines de céréales destinées à l'ensemencement classées dans une autre position de la nomenclature car ils ne sont pas normalement utilisés à cette fin ; qu'enfin, la note explicative 10.07 concernant le sorgho à grain indique expressément que la position en tant que céréale ne couvre que les variétés à grains dont les grains peuvent être utilisés comme céréales pour l'alimentation humaine ; qu'il en résulte que les autres variétés ont des grains inutilisables dans l'alimentation humaine et que c'est uniquement pour ce motif qu'elles sont exclues de la position 10.07 et non pas parce qu'elles sont fourragères ou autres ; qu'il n'est pas démontré par la société C... que l'avena strigosa n'est pas comestible par l'homme et le sait fait qu'elle ne soit pas cultivée dans ce but pour des questions purement économiques, ne lui retire pas sa qualité de céréale utilisable dans l'alimentation humaine ; que d'ailleurs, l'essentiel de la production d'avoine en France a pour but l'alimentation animale, soit en grains soit en fourrage, ce qui ne lui enlève pas sa qualité de céréale ; que depuis 2011, la réglementation a été précisée concernant les céréales et notamment l'avoine, avec deux positions : l'avoine de semence et les autre ; que la même précision a été ajoutée pour le seigle et le froment dur ; qu'aucune exception n'a été prévue concernant l'avena strigosa qui au moins depuis 2009 est classée comme une céréale dans le catalogue commun des variétés des espèces agricoles de l'Union Européenne ; que l'avena strigosa entre donc directement dans cette position en sa qualité de semence céréalière quelle que soit la destination finale de la culture ; que dès lors, c'est à bon droit que la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Havre a procédé au reclassement de l'avena strigosa à la position tarifaire 10.04 de la nomenclature, a dressé procès-verbal d'infraction, émis les avis de mise en recouvrement et rejeté la contestation de créance » ;
 
 1°Alors que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge ne peut, après avoir constaté l'irrégularité de la procédure et dégrevé les droits, statuer au fond ; qu'en constatant que les avis de mise en recouvrement ne permettent pas de poursuivre le recouvrement de la créance telle que revendiquée par la Direction Régionale des Douanes, avant de statuer au fond en retenant que les produits importés relèvent de la position 1004, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse, le critère pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques propres et propriétés objectives en vue de leur dédouanement ;