Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.652 du 23/09/2020,  partie 2



 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. G... fait grief à l'arrêt du 3 avril 2018 de le condamner à relever et garantir M. I... des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. A..., et de le condamner à indemniser le préjudice moral subi par M. I..., alors, « que le juge est tenu de s'assurer que les conclusions de l'intimé ont été régulièrement signifiées à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il forme des demandes et doit, à défaut, prononcer d'office l'irrecevabilité desdites conclusions à l'égard du co-intimé concerné ; qu'en s'abstenant de vérifier si les conclusions d'intimé de M. I..., qui sollicitait, à titre subsidiaire, la garantie et la condamnation à dommages-intérêts de M. G..., son co-intimé défaillant à l'instance, avaient été régulièrement signifiées à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2017, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6 de la
 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 9. Si, en application du premier de ces textes, l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il signifie ses conclusions à un co-intimé qui n'a pas constitué avocat et à l'encontre duquel il émet des prétentions.
 
 10. Pour condamner M. G..., qui n'avait pas constitué avocat, à relever et garantir M. I... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'égard de celui-ci, l'arrêt retient que M. G... a fait le choix de ne pas participer aux opérations d'expertise ni de constituer avocat en cause d'appel pour faire valoir ses explications et la défense de ses intérêts et que M. I... est bien fondé en ses prétentions.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les conclusions déposées par M. I..., qui formulait des prétentions contre M. G..., avaient été régulièrement signifiées à celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. G... à relever et garantir M. I... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. A... et à payer à M. I... les sommes de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 11 décembre 2018 d'AVOIR déclaré M. G... irrecevable en son opposition ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'opposition de M. G..., par application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue par défaut ; qu'elle n'est ouverte qu'au défaillant ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 3 avril 2018 n'a été rendu par défaut qu'à l'égard de Monsieur T..., mais n'a pas été rendu par défaut à l'égard de Monsieur G... puisqu'il a été cité à sa personne, ce qu'il ne conteste pas ; que pour se voir déclarer recevable en son opposition, Monsieur G... expose qu'il n'a jamais reçu aucune signification de demande formée contre lui ; que toutefois, l'arrêt reçoit sa qualification au regard des modalités de délivrance de la citation devant la cour et non en considération de la signification des conclusions des parties ; que W... G... qui bien qu'informé de la procédure d'appel par une citation délivrée à sa personne, n'a pas constitué avocat est irrecevable en son opposition ;