Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.046 du 23/06/2021,  partie 5


usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdit que le contribuable supporte « une charge spéciale et exorbitante » et prohibe les « ruptures en l&apos;espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l&apos;intérêt général », jugeant contraire à l&apos;article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d&apos;impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ; qu&apos;il en est ainsi lorsque l&apos;imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu&apos;elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l&apos;imposition, ou qu&apos;il s&apos;avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu&apos;il appartient au juge interne, saisi d&apos;un moyen tiré de l&apos;inconventionnalité d&apos;une disposition législative au regard d&apos;une stipulation de la convention européenne des droits de l&apos;homme, d&apos;apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposant avait démontré, sans être contredit, que les époux [X] s&apos;étaient acquittés d&apos;un montant total d&apos;impôts représentant 528 % de leurs revenus, que la confiscation au sens de l&apos;article 1P1 était donc établie, l&apos;imposition absorbant l&apos;intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à aliéner une partie de leur patrimoine pour s&apos;acquitter de leur dette fiscale ; qu&apos;après avoir relevé que les époux [X] s&apos;étaient acquittés d&apos;un montant total d&apos;impôts représentant 528 % de leurs revenus, que le montant de la contribution litigieuse représentait environ 1 % de leur patrimoine imposable et énoncé que doit être pris en compte pour apprécier le caractère excessif ou confiscatoire d&apos;un impôt sur le patrimoine, la capacité contributive conférée au redevable par la détention des biens et droits composant ce patrimoine sans que soient retenus ses seuls revenus, pour décider que l&apos;exposant ne démontrait pas que cette contribution exceptionnelle lui a imposé une charge excessive et, revêtant un caractère confiscatoire, a fondamentalement porté atteinte à sa situation financière, cependant que le caractère confiscatoire d&apos;une imposition s&apos;apprécie au regard des seuls revenus disponibles ou de l&apos;aliénation forcée d&apos;une partie du patrimoine, y compris lorsque l&apos;imposition incriminée est relative au patrimoine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le droit de propriété, garanti par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens ; que la Cour européenne des droits de l&apos;homme qui a précisé que toute réglementation de l&apos;usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdit que le contribuable supporte « une charge spéciale et exorbitante » et prohibe les « ruptures en l&apos;espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l&apos;intérêt général », jugeant contraire à l&apos;article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d&apos;impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ; qu&apos;il en est ainsi lorsque l&apos;imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu&apos;elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l&apos;imposition, ou qu&apos;il s&apos;avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu&apos;il appartient au juge interne, saisi d&apos;un moyen tiré de l&apos;inconventionnalité d&apos;une disposition législative au regard d&apos;une stipulation de la convention européenne des droits de l&apos;homme, d&apos;apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposant avait démontré, sans être contredit, que les époux [X] s&apos;étaient acquittés d&apos;un montant total d&apos;impôts représentant 528 % de leurs revenus de sorte que la confiscation au sens de l&apos;article 1P1 était donc établie, l&apos;imposition absorbant l&apos;intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à aliéner une partie de leur patrimoine pour s&apos;acquitter de leur dette fiscale si bien qu&apos;en jugeant, par motifs à les supposer adoptés des premiers juges, que l&apos;exposant ne démontre pas que tout ou partie de son patrimoine aurait été vendu sous la contrainte d&apos;avoir à payer la contribution exceptionnelle sur la fortune, cependant que l&apos;imposition litigieuse avait absorbée l&apos;intégralité de ses revenus disponibles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE la non-contrariété de la loi instituant l&apos;impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et du citoyen ; que la Cour européenne des droits de l&apos;homme qui retient une approche concrète de la conventionnalité d&apos;une disposition législative, décide qu&apos;ont le caractère de « biens » au sens de l&apos;article 1P1, les seules créances « en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une "espérance légitime" d&apos;