décision 17-13.754 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Cinthia X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Charles Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la banque) ayant consenti à M. et Mme Y... un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle de deuxième rang, a fait signifier à ces derniers le 24 décembre 2015, un commandement à fin d'exécution forcée immobilière de l'immeuble leur appartenant; qu'un tribunal d'instance a, par une ordonnance du 6 juillet 2016, ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble ; que les débiteurs ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée des immeubles sis à [...] appartenant à M. et Mme Y... et cadastrés comme suit : section 31 n° 337/257 et 338/257, en recouvrement de la somme de 135 522,22 euros, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire, de commettre M. B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, de dire que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, de dire que le notaire commis devra respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure, d'ordonner la notification de la présente ordonnance aux parties et au notaire commis dans la procédure et d'ordonner la transmission d'une expédition de la présente ordonnance à M. le juge du livre foncier de Strasbourg, commune de [...], aux fins d'inscription de la mention d'adjudication forcée, alors selon le moyen, que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... avaient, au sujet du contrat de mandat de vente conclu avec la société Fortissimo, fait valoir, devant la cour d'appel, qu' « en déposant une requête aux fins de voir ordonner la vente forcée immobilière de l'immeuble susvisé tout en sachant que les débiteurs requis déploient des diligences en vue de conclure une vente de gré-à-gré dudit immeuble, l'établissement de crédit manque de loyauté à l'égard de ses cocontractants » ; qu'ils ont, en effet, souligné que dans le mandat de vente « le prix de vente de l'immeuble sis à [...] a été fixé à hauteur de 950 000 euros. Ce montant ambitionne d'apurer intégralement la créance dont se prévaut la banque, mais également de désintéresser les autres créanciers des débiteurs requis. L'adjudication forcée immobilière risque d'entrainer une très nette diminution du prix de vente de l'immeuble, et ce au détriment de la banque, de M. et Mme Y... et des autres créanciers » ; que la banque a, quant à elle, expressément admis que la vente forcée du bien immobilier appartenant aux M. et Mme Y... ne permettra aucunement d'apurer leur dette envers la banque dans la mesure où « une autre banque vient en premier rang à hauteur d'une somme de 924 000 euros » ; qu'en ordonnant néanmoins la vente forcée des immeubles appartenant à M. et Mme Y..., sans rechercher, comme ils le demandaient, si la banque n'avait pas agi de mauvaise foi en déposant une requête aux fins de voir ordonner la vente forcée tout en admettant elle-même qu'elle n'avait aucune chance d'obtenir paiement de sa créance dans le cadre de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104 ;