cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-24.666 du 23/11/2017,  partie 4



 2°) ALORS QU'en retenant, sur la seule foi des stipulations des conditions générales de l'assureur, que la mention faisant état de l'absence de « poursuites pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique » figurant sur les conditions particulières procédait d'une réponse de l'assuré à une question posée par l'assureur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la mise en oeuvre par la société Serenis d'un questionnement préalable sur les poursuites pour conduite en état d'ivresse dont M. Y... avait pu faire l'objet, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le courtier n'est pas, en principe, le mandataire de la compagnie d'assurances ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour réticence sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait été informé de ce que les réponses apportées aux questions posées par le courtier pouvaient être retenues par la société Serenis aux fins d'appréciation des risques à garantir par le contrat d'assurance ultérieurement souscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en estimant que la contravention commise par M. Y... avait donné lieu à « poursuites » au sens des conditions particulières, en ce qu'elle constituait une condamnation faisant nécessairement suite à des poursuites pénales, la cour, qui n'a pas retenu l'interprétation plus favorable à l'assuré de ce terme ambigu qui était soutenue devant elle, a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Lucas Y... à rembourser à la société Serenis les sommes qu'elle a payées, et qu'elle sera amenée à payer à quelque titre que ce soit, pour le compte de qui il appartiendra, au titre de l'accident du 13/12/2011 dont Lucas Y... a été jugé responsable ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la nullité du contrat d'assurance que doit être accueillie la demande de la SA SERENIS tendant à voir condamner Lucas Y... à lui rembourser les sommes qu'elle a payées, et qu'elle sera amenée à payer à quelque titre que ce soit, pour le compte de qui il appartiendra, au titre de l'accident du 13/12/2011, dès lors qu'en vertu de l'article R. 421-8 pénultième alinéa du Code des Assurances, l'obligation d'indemnisation ne pèse sur le FGAO que subsidiairement à celle du responsable (arrêt p. 9) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le caractère subsidiaire de l'obligation d'indemnisation du FGAO sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile.