cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-23.442 du 17/01/2018,  partie 4


Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret.
 Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.
 Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article », - article R.131-16 : « Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré »,
 - article R.131-17 : « Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports après avis:
 - du président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés de la mission de directeur technique national;
 - du directeur technique national ou, à défaut de directeur technique national, du seul président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés d'une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ou régional »,
 - article R.131-18 : « La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. Ces missions sont renouvelables.
 Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à R.131-23.
 Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions »,
 - article R.131-20 : « Ces agents sont, selon les cas, notés ou évalués par le ministre chargé des sports, au vu d'éléments fournis notamment par la fédération dans des conditions précisées dans la convention-cadre »,
 - article R.131-21 : « L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission »,
 - article R.131-22 : « Une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe, pour chaque agent exerçant une mission de conseiller technique sportif, le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention. Elle fixe la durée de ces missions.
 Elle est établie par le chef de service, après avis de l'agent intéressé, sur la base de propositions formulées par:
 1° Le président de la fédération, pour les personnels exerçant une mission de directeur technique national;
 2° Le directeur technique national, pour les personnels exerçant une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ;
 3° Le directeur technique national après avis du président de ligue ou de comité régional, pour les personnels exerçant une mission de conseiller technique régional » ;
 Considérant que l'article L. 131-12 précité, dans sa rédaction en vigueur à compter de 2015 qui prévoit que les conseillers techniques sportifs ne peuvent être regardés dans l'accomplissement de leurs missions comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail, ne sont pas applicables à la situation de Monsieur Y... Z... qui a cessé ses fonctions au sein de la Fédération Française de Football le 1er juillet 2014, antérieurement à la promulgation de la loi précitée du 27 novembre 2015 ; que L.l31-12 dans sa version antérieure prévoyait seulement que « des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ;
 Considérant que la Fédération Française de Football ne produit aucun élément démontrant qu'en réalité elle n'était pas liée à Monsieur Y... Z...   par un contrat de travail de droit privé, le fait qu'elle n'assurait pas le suivi de ses congés et de ses déplacements étant à lui seul insuffisant pour caractériser l'absence de tout lien de subordination, alors qu'elle a la charge de la preuve;
 Considérant que Monsieur Y... Z... produit un compte-rendu d'évaluation qui a eu lieu avec la directrice adjointe de la Fédération Française de Football, le 21 novembre 2012 :
 « Points à améliorer:
 -le « reporting » des activités / travaux de la Fondation n'est pas assez régulier et formalisé;