Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.246 du 22/06/2016,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter la qualification de cadre dirigeant, "¿ qu'il n'est pas démontré que l'appelante participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de la SARL Torregiani" quand il lui appartenait d'examiner la situation de Madame [W] au regard des trois critères précités afin de déterminer si elle participait ou non à la direction de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3111-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la Société Torregiani avait fait valoir que Madame [W], qui percevait la rémunération la plus élevée des salariés de l'entreprise, et disposait d'une totale autonomie, était, selon ses propres écritures, "en tant que directrice, investie des plus larges pouvoirs par la confiance de son dirigeant", qu'elle se substituait au gérant, Monsieur [Z] [D], dans l'ensemble des décisions : qu'elle disposait de la signature sur tous les comptes bancaires de toutes les sociétés du groupe et de deux cartes bleues attachées aux sociétés Torregiani et Teddy's pour les dépenses courantes, qu'elle décidait librement des achats, qu'elle "procédait aux choix et commandes de vêtements pour les différentes collections de l'année (budget annuel : environ un million d'euros) et gérait les stocks avec le responsable comptable¿", qu'elle était l'interlocuteur exclusif de tous les fournisseurs, qu'elle recrutait le personnel, "représentait le groupe dans les salons internationaux¿", "¿supervisait le fonctionnement (vitrine, prix, promotion des ventes, organisation produits) des 7 boutiques ¿" (conclusions de Madame [W] p.8) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "¿ qu'il n'est pas démontré que l'appelante participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de la SARL Torregiani" sans répondre à ces écritures démontrant, à partir des propres allégations et pièces de la salariée qui prenait seule des décisions dans des domaines essentiels de la direction de l'entreprise, cette participation effective la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.