décision 18-84.097 du 22/05/2019,  partie 2


qu'il est en effet rappelé par les enquêteurs à M. S... qu'il venait de reconnaître M. U... N... dans la photographie 6 faisant partie d'une parade d'identification comportant quatorze photographies et figurant en procédure ; que M. S... à partir de cette reconnaissance a précisé que ce dernier se trouvait la plupart du temps chez M. V... M... donnant des consignes pour la coupe du produit et relevant chaque soir les recettes ; que sur le second point que les déclarations de M. S... sont corroborées par d'autres éléments de la procédure à savoir le résultat édifiant de la perquisition, le bien fondé de la mise en cause des autres participants, les précisions apportées sur M. N... O... (existence d'une compagne maghrébine, cicatrice entre la clavicule et le torse côté gauche) ; que M. I... E... a déclaré lors de sa garde à vue tout en soulignant qu'il ignorait son rôle avoir déja vu "D..." au domicile de M. M... soit dans l'appartement [...], lieu central du trafic ; qu'il ne peut dès lors être considéré que le témoignage de M. S... constitue la seule base de condamnation ou l'unique cause de renvoi en jugement ; qu'il apparaît en outre que malgré ses dénégations M. N... O... s'est soustrait aux investigations du magistrat instructeur rendant nécessaire la délivrance d'un mandat de recherche le 17 janvier 2014 puis d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 ; que les premiers juges soulignent qu'à l'audience du 8 septembre 2017 le prévenu a soutenu être parti vivre chez une tante à Paris à compter de 2012 et ne plus être retourné à [...] ; que pourtant, ses proches indiquant qu'ils avaient contact avec ses enfants, il admettait être revenu occasionnellement à Marseille pour voir ses enfants ; qu'il affirmait non sans contradiction qu'en 2013, il faisait de la musculation à 200 mètres en bas de [...] puis déclarait n'être revenu qu'en 2014, se prétendant menacé de mort suite à son précédent trafic de stupéfiants ; qu'aucun de ses proches ne mentionnait qu'il demeurait à Paris en 2012-2013 ; qu'au contraire, le 26 novembre 2013, la mère de M. U... N... indiquait aux enquêteurs que son fils résidait avec sa compagne à [...], domiciliation confirmée par le gardien de l'immeuble et un voisin de palier qui précisait que la famille avait déménagé un mois auparavant ; que le logement était occupé depuis un an, et le préavis n'était donné que plusieurs mois après le départ effectif des locataires ce qui laissait supposer un déménagement précipité des occupants ; qu'en outre, le frère de M. U... N... faisait état d'une location de véhicule entre octobre et novembre 2013 pour le compte de M. U... N... qui avait également été aperçu par son ex-compagne en décembre 2013 ; qu'en se soustrayant ainsi aux recherches, le prévenu s'est privé des moyens procéduraux de présenter sa défense dans le cadre de l'information ; que la procédure démontre le rôle central tenu par M. U... N... dans le trafic de stupéfiants se tenant notamment dans l'appartement 382, véritable siège d'une entreprise de conditionnement de résine de cannabis et d'herbe de cannabis supposant un approvisionnement conséquent et renouvelé, cet approvisionnement impliquant des contacts préalables et dès lors une participation active à l'entente établie en vue de la commission des délits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants visés par la prévention ; que l'état de récidive est constant compte tenu de la condamnation prononcée le 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix en Provence ; que c'est à juste titre que le tribunal, en l'état des déclarations recueillies et des constatations matérielles tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu en ce qui concerne tant les délits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants en état de récidive légale que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement en état de récidive légale ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ces chefs ;
 
 "1°) alors que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, sur la prétendue reconnaissance de celui-ci par M. S..., quand elle constate pourtant le caractère « peu satisfaisant en la forme » du procès-verbal dont elle résulte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la présomption d'innocence commande que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que le doute profite au prévenu ; que dès lors, en se fondant exclusivement, pour entrer en voie de condamnation, sur les déclarations d'un autre mis en cause, sans relever d'éléments matériels les corroborant, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé" ;