Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.748 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en se bornant à constater que l'administration avait procédé à une pondération qui tenait compte de l'importance de cet écart en utilisant la formule (4VM +1VP)/5, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 12), si la pondération utilisée, loin de constituer un ajustement personnalisé, ne résultait pas de la simple application « aveugle » du guide d'évaluation édité par l'administration fiscale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ;
 
 3°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois, s'agissant de la différence de traitement pour la détermination de la valeur des titres de la SCI Frenelet et de la SCI Notre Dame, d'une part, que le coefficient de risque utilisé pour la société Notre dame s'expliquait par le fait que le « locataire (de ladite société) n'appart(enait) pas au groupe [...] et entend(ait) renégocier le loyer pratiqué » (cf. arrêt p. 5 dernier §), et, d'autre part, que l'abattement de 20% pour état locatif pratiqué par l'administration pour la SCI Notre Dame se justifiait par le fait que les locaux de ladite société étaient « libres d'occupation » (arrêt p. 6 §2), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.