Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.098 du 05/11/2020,  partie 3


que le Pact, présent à toutes les opérations d'expertise, n'a pas contesté les éléments relevés par l'expert qui permettent d'asseoir sa responsabilité eu égard aux manquements relevés dans l'exécution de sa mission aux côtés du Bet, à commencer par l'absence de plans d'exécution, l'absence d'éléments attestant de la prise en compte des observations du géologue Ims, l'absence d'appel d'offres, l'absence de réaction du Pact aux réunions de chantier alors qu'ils mentionnent une alerte, l'absence de suivi du chantier, et l'absence de paiement progressif de l'entreprise [...] expliquant en partie l'abandon du chantier par l'entrepreneur ; que le Pact n'a adressé aucun dire à l'expert, et ne développe pas davantage en appel d'arguments propres à s'exonérer de sa responsabilité ; qu'il est donc bien tenu à la réparation de l'entier préjudice de Mme L... in solidum avec M. B... et M. Y... ; que, sur l'évaluation du préjudice, l'expert a relevé l'instabilité fondamentale de la structure même de l'immeuble ; qu'il a évoqué la solution de reprise en sous sol en attirant l'attention sur le coût d'une telle opération, et des études de faisabilité préalables, et la difficulté qu'il y aurait à trouver en Martinique une entreprise acceptant de réaliser des travaux si délicats couverts par une garantie décennale spécifique ; qu'il a donc préconisé pour plus d'efficacité compte tenu de la gravité des désordres présentés, une démolition et reconstruction ; que le premier juge a fait droit à la demande d'indemnisation à hauteur de 580 000 €, toutes causes confondues, au vu de devis de reconstruction présentés à l'époque dont le plus onéreux s'élevait à 228 347 €, et en y incluant un préjudice moral demandé par Mme L... pour 100 000 € ; que Mme L... produit en cause d'appel un devis actualisé au 21 décembre 2017 d'un montant de 317 107 € ; qu'elle justifie des dépenses qu'elle a engagées directement pour pallier lors du chantier initial, aux défaillances de M. B... et du Pact à hauteur de 51 850 €, ainsi que de son préjudice financier, tenant dans le remboursement du prêt destiné à la construction, que le Pact n'a pas affecté en totalité au paiement de l'entrepreneur, soit 817€, le montant du loyer résiduel resté à sa charge après déduction de l'allocation logement versé par la Caf, jusqu'en septembre 2011, c'est à dire à raison du retard dans la livraison de son logement, soit 4381€ ; qu'en revanche, elle n'est pas fondée à réclamer une somme correspondant à ladite allocation logement à défaut de justification d'un redressement opéré par cet organisme, étant observé que Mme L... percevant le Rmi puis le Rsa, elle est quelle que soit sa situation, éligible à une allocation logement ; que le préjudice matériel s'élève donc à la somme de 374 157€ ; qu'en tenant compte du préjudice moral de Mme L... à qui il a été fait croire en 2004 qu'elle pouvait bénéficier d'un programme d'aide aux « mal logés » et obtenir la construction à bas coût et en un temps record d'une villa correspondant à ses besoins, alors qu'il a été implanté sur son terrain un ouvrage instable, et donc dangereux non terminé et déclaré en l'état inhabitable, il convient de liquider son préjudice toutes causes confondues à la somme de 450 000 € ; que la décision déférée sera réformées en ce sens ; que sur la demande de garantie, le Pact demande à être garanti en totalité du paiement de la condamnation par M. B... et M. Y... ; que cependant, eu égard aux fautes relevées contre le Pact dans la conception et la mise en oeuvre du projet ainsi que la gestion et le suivi de celui-ci, alors qu'elle avait tous moyens pour définir d'avance un programme avec un coût suffisant, et un délai d'exécution réaliste et d'assurer un contrôle réel de la qualité des prestations et du respect des règles de l'art, elle n'est pas fondée à exercer son action récursoire contre M. B... et M. Y... que dans la limite de 1/3 des sommes mises à sa charge contre chacun d'entre eux ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions, le Pact avait fait valoir qu'il n'avait pas commis de faute, que la demande d'indemnisation formée par Mme L... était exorbitante, et qu'en tout état de cause, elle avait déjà reçu une provision de 25 000 € dont il devait être tenu compte ; que la cour d'appel, pour retenir la responsabilité du Pact et le condamner au paiement de la somme de 374 157 € au titre du préjudice matériel subi par Mme L..., s'est limitée à l'affirmation de sa responsabilité mais n'a pas précisé à quel titre et n'a pas en outre déduit le montant de la provision reçue, sans s'en expliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.