décision 15-29.346 du 09/06/2017,  partie 3


L'appel exercé dans ce délai est également suspensif » ;
 que selon l'article 933 du code de procédure civile applicable en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel comporte notamment les mentions prescrites par l'article 58 du même code qui prévoit que la déclaration contient, à peine de nullité :
 1- pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur  
 2- l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
 qu'en l'espèce, la décision contestée a été rendue sur requête de Me Carl Y..., à l'encontre de la SCP Artémis prise en la personne de ses trois liquidateurs amiables, Me Z..., A... et B... et contre les trois mêmes avocats, à titre personnel ; que Me Carl Y... à qui la décision contestée a été notifiée le 24 avril 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'indication des délais et modalités d'appel devant la cour, a déclaré contester la décision par un recours déposé au greffe de la cour le 30 avril 2015 qui en a donné récépissé ; que si Me Y... mentionne bien dans ce recours les éléments essentiels de son identification, bien qu'il omette ses date et lieu de naissance, en revanche, il ne désigne aucun intimé et ne donne aucune indication permettant d'identifier la personne ou les personnes contre qui le recours est formé, en violation des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile ; que faute de désignation d'intimé, la cour n'a donc pas été valablement saisie du recours ; que la SCP Artémis avec Me Z... et A... ès qualités de liquidateur amiable sont ainsi bien fondés à soulever l'irrecevabilité de l'appel pour non-respect des dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile, ce qui leur cause nécessairement grief, s'agissant en particulier de Me Z... et A..., l'absence de désignation des intimés et de leur qualité ne leur permettant pas de déterminer à quel titre ils seraient appelés devant la cour, liquidateurs de la SCP Artémis ou anciens associés de cette SCP ou encore avocats exerçant sous une autre forme depuis la liquidation ; que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable de ce chef sans qu'il soit utile d'examiner les autres moyens d'irrecevabilité ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article 16, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours interjeté, devant la cour d'appel, contre une décision du bâtonnier est « formé » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef, tandis qu'il est « instruit et jugé » selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que seuls l'instruction et le jugement de ce recours sont soumis aux règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que, dès lors, les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et par fausse application les articles 933 et 58 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 179-6 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision rendue par le bâtonnier, dans le cadre du règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, est notifiée aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; que ledit article 16, alinéa 1er, disposant uniquement que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef, sans qu'il soit mentionné qu'il y ait à désigner les autres parties, il incombe alors au juge d'avertir ces parties et de les faire convoquer en temps utile par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que pour juger irrecevable l'appel formé par M. Y... à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers du 22 avril 2015, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a désigné aucun intimé en violation des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 179-6, 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application et 933 et 58 du code de procédure civile par fausse application ;