décision 18-83.735 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Adama X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148-1, 148-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... et dit qu'il restera provisoirement détenu,
 
 "aux motifs qu'il existe à l'encontre de M. Adama X... de charges suffisantes d'avoir commis les faits de viol reprochés ; qu'il est dorénavant renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne de par ordonnance de mise en accusation du 20 mars 2017; qu'une date d'audience était initialement fixée du 2 au 7 mai 2018 pour juger l'affaire ; que cette date avait été fixée en raison du fait que M. X... avait fait l'objet d'une expertise psychiatrique afin de déterminer si son état psychique était compatible avec sa comparution devant la cour d'assises du 19 au 21 septembre 2017, soit dans le délai d'un an suivant l'ordonnance de mise en accusation, l'expertise ayant conclu qu'il ne l'était pas ; que c'est, cette fois, pour une raison de droit que le président de la cour d'assises de l'Essonne, motif pris que M. A..., désigné initialement pour présider la cour d'assises d'Evry devant connaître de la présente affaire, avait siégé lors de l'audience de la chambre de l'instruction ayant statué sur la détention des accusés ne pouvait présider la cour d'assises devant juger l'affaire, a ordonné le renvoi de l'affaire à la session débutant le 17 septembre 2018, l'affaire devant être évoquée les 26, 27 et 28 septembre 2018 ; que par arrêt du 12 février 2018, la chambre de l'instruction a prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois, la détention provisoire de M. X... à la requête du procureur de la République ; que les motifs qu'elle a retenus pour prolonger sa détention provisoire sont toujours d'actualité ; que la détention provisoire de M. X... est en effet le seul moyen :
 - d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; que dès lors que l'oralité de la procédure devant la cour d'assises impose de prendre en considération le risque de pression afin de préserver la sérénité des débats et la manifestation de la vérité à l'audience ; qu'en l'espèce, la partie civile présente, selon les éléments de personnalité recueillis, une grande fragilité sociale et psychologique qui la rend particulièrement sensible à ce risque alors que M. X..., qui n'a été interpellé que tardivement, qui conteste l'infraction reprochée, s'est déjà manifesté par des actes de violences au vu de son casier judiciaire et présente des traits de personnalité ou de pathologie permettant d'étayer sérieusement le risque de pression, qui reste donc prégnant à ce stade de la procédure ;
 - de garantir le maintien de la personne mise examen à la disposition de la justice ; que dès lors que le risque de soustraction à la justice au regard de la peine encourue pour des faits qu'il conteste est accentué par le projet de vie exposé par M. X..., de nationalité mauritanienne, lors de l'enquête sociale rapide qui était de "s 'installer au pays" (Bb8) ; que dans ce contexte, les garanties de représentation (hébergement, emploi) dont il est justifié sont insuffisantes, étant noté que deux des condamnations prononcées à son encontre l'ont été par jugement contradictoire à signifier ; que particulièrement l'emploi régulièrement proposé à M. X... comme préparateur de cours et soirées salsa dans une association tenue par la famille X... n'apparaît ni sérieux ni adapté à la personnalité de l'intéressé ni à la nature des faits reprochés et en tout état de cause insuffisant à constituer une garantie suffisante de représentation ;
 - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; que dès lors que M. X... a déjà été condamné, notamment pour des faits de violence ;