décision 17-84.511 du 10/05/2019,  partie 2



 2°/ que, selon les dispositions combinées des articles 6, § 1, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en jugeant que le Royaume du Maroc était irrecevable à agir au titre de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'il n'existe aucun autre fondement permettant à un Etat étranger qui se prétend victime de diffamation publique d'accéder à un juge pour obtenir réparation de son préjudice, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 3°/ que si les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse se prétendre victime de diffamation commise envers les particuliers, elles méconnaissent le droit au recours juridictionnel effectif, le principe d'égalité devant la justice et le droit constitutionnel à la protection de la réputation qui découle de la liberté personnelle, tels qu'ils sont respectivement garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette loi ;
 
 Attendu, ensuite, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni, n° 8793/79, § 81 ; CEDH, 14 septembre 2017, Károly Nagy c. Hongrie [GC], n° 56665/09), les organes de la Convention ne peuvent pas créer, par voie d'interprétation de son article 6, § 1, un droit matériel de caractère civil qui n'a aucune base légale dans l'Etat concerné ; qu'en conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d'une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice et que, dès lors, il n'existe aucun droit substantiel dont le droit processuel devrait permettre l'exercice en organisant, conformément à l'article 6, § 1, précité, un accès au juge de nature à en assurer l'effectivité ;
 
 Attendu, enfin, que le moyen, pris en sa troisième branche, est devenu sans portée à la suite de l'arrêt de cette Cour en date du 27 mars 2018, disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur ;
 
 D'où il suit qu'à supposer que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisse être invoquée, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Royaume du Maroc aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXÉ au présent arrêt :
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur, M. J... C...
 
 Violation des articles 2, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 En ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Royaume du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier ;
 
 Aux motifs que "selon l'article 111-2 du code pénal, il ne peut y avoir d'infraction pénale sans fondement légal ;
 Considérant que l'article 111-4 du code pénal dispose que la loi pénale est d'interprétation stricte ;
 Considérant que l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la base duquel le Royaume du Maroc a déposé plainte et s'est constitué partie civile réprime "la diffamation commise envers les particuliers" ;
 qu'il ne peut qu'être constaté que le terme de "particuliers" est totalement antinomique avec la notion de puissance publique que recouvre celle d'Etat ;
 que la Cour, qui n'a pas vocation à combler d'éventuelles lacunes de la loi, ne peut donc, sans faire un contresens manifeste, étendre au Royaume du Maroc le bénéfice des dispositions de l'article 32, alinéa 1 ;
 qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Royaume du Maroc ;
 Considérant que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable devant la chambre de l'instruction ; que la demande formée sur ce fondement par U... F... sera rejetée".