Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.409 du 14/03/2019,  partie 4


qu'elle soutient que le contrôle a débuté le 1er décembre - elle en veut pour preuve l'avis de contrôle et un mail de l'URSSAF du 2 décembre - , que la remise des documents relatifs à la méthode aurait dû être faite au moins quinze jours avant le 1er décembre en application de l'article R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et qu'elle aurait dû être prévenue de la faculté qu'elle avait de refuser cette méthode ; que cela étant, il ressort des termes de l'article R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que les documents destinés à informer l'employeur sur la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation doivent être remis à celui-ci non pas quinze jours avant le début du contrôle mais quinze jours avant la mise en oeuvre de la vérification, c'est-à-dire de la vérification par échantillonnage et extrapolation ; que le texte est logique puisque l'URSSAF ne peut pas nécessairement savoir, avant même d'avoir commencé le contrôle, que la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation pourrait être plus adaptée que la méthode classique ; que dans son mail du 2 décembre 2009, l'URSSAF écrit qu'elle envoie « l'échantillon pour investigation des frais professionnels » et qu'elle demande à la société de lui « fournir, pour chaque dossier, les éléments suivants, bulletins de salaire de l'année, contrats de mission, relevés d'heures, justificatifs des frais engagés, justificatifs de domicile pour la période concernée par la vérification, barèmes de remboursement ou accords éventuels des entreprises utilisatrices sur la période concernée par la vérification » ; que la Commission de Recours Amiable explique que ce premier échantillon a été réalisé par les inspecteurs pour étudier la pratique de la société en matière de frais professionnels et que c'est au vu des résultats fondés sur cet échantillon que l'URSSAF a envisagé de recourir à la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation ; que cette explication est corroborée par le fait que ce n'est que le 2 février 2010 que les inspecteurs ont envoyé le descriptif à la société en lettre recommandée avec accusé de réception ; que ce courrier, dit l'URSSAF, est revenu sans avoir été réclamé par la société qui l'a toutefois eu en mains propres le 19 février 2010 ; que la société, qui ne conteste aucun de ces éléments, n'a pas cru devoir s'expliquer sur cet envoi pas plus que sur ce qu'indique l'URSSAF, à savoir que le tirage du second échantillon, celui destiné à la mise en oeuvre de la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation, a eu lieu devant elle ; qu'il convient d'ajouter que la possibilité pour la société de refuser l'utilisation de cette méthode était mentionnée dans la charte du cotisant contrôlé qu'elle a bien réceptionnée dès le 1er décembre ainsi qu'il a été dit plus haut ; que la société ayant été avisée conformément aux conditions légales de l'intention de l'URSSAF et n'ayant pas manifesté une quelconque opposition, il doit être considéré que le principe du recours à cette méthode a été accepté par elle ; qu'un seul échantillon, et pas deux, a donc été tiré dans l'optique de la mise en oeuvre de cette méthode ; que la société fait encore valoir qu'elle n'a pas été invitée à signaler les cas atypiques à exclure ; que la charte du cotisant contrôlé précise que, « dans le cadre du débat oral et contradictoire qui accompagne la mise en oeuvre de ces techniques en vue d'une régularisation, vous êtes associé aux différentes phases de la procédure notamment pour la détermination de la population constituant la base de sondage, le tirage des échantillons et les modalités d'extrapolation envisagées. Vous pouvez à tout moment présenter vos observations à l'inspecteur. Vos désaccords exprimés par écrit feront l'objet d'une réponse écrite de l'inspecteur » ; que la société était donc parfaitement informée de son droit à faire valoir des cas atypiques ; que pour autant, il n'y a pas nécessairement des cas atypiques à exclure et, en l'absence de toute observation écrite de la société sur ce point, il y a lieu de considérer qu'elle n'en avait pas à faire valoir ; que la Commission de Recours Amiable explique que le 1er décembre 2009, les inspecteurs ont demandé au gérant ainsi qu'à la responsable de la paie de leur présenter la société et ses particularités, afin d'effectuer la stratification la plus conforme à la réalité, que les intéressés ont indiqué qu'en ce qui concerne les frais professionnels, il y avait deux pratiques, l'une pour les salariés du « bâtiment » et l'autre pour les salariés ayant d'« autres activités » ; que la lettre d'observations confirme que l'échantillon a été constitué « selon les règles fixées par le protocole signé par le représentant de l'entreprise » ; qu'elle décrit la façon dont cet échantillon a été constitué et, notamment, le fait que cet échantillon a tenu compte des différents types d'activité, « bâtiment » et « autres activités » ; qu'il a également été précisé que le contrôle portait sur les intérimaires qui avaient perçu des frais professionnels exclus de l'assiette des cotisations ; que le tribunal constate que la société ne conteste pas avoir signé ledit protocole, lequel avait pour objet la constitution d'un échantillon représentatif ;