Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.014 du 13/03/2019,  partie 2


qu'il en résulte que la cour quelles que soient la nature et la portée des écrits reçus, avant l'audience, a été saisie uniquement des demandes soutenues oralement devant elle, à son audience du 12 septembre 2005 ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt qu'aucune ne porte sur une demande de réintégration et de rappel de salaires ; que par suite la cour n'était nullement tenue de répondre aux demandes additionnelles formées par le courrier de I... R... du 5 septembre 2005 dès lors que son conseil ne les a pas reprises à l'audience du 12 septembre 2005 ; que l'arrêt du 3 novembre 2005 a acquis force de chose jugée par l'effet de la non admission du pourvoi ; que dès lors, I... R... ne pouvait initier une nouvelle instance le 14 novembre 2013, ayant le même objet et c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a fait application de l'article R. 1452-6, le fondement des prétentions n'étant nullement né ou révélé postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel en date du 3 novembre 2005 ; qu'il convient de confirmer dans son intégralité le jugement du 8 juillet 2015 ;
 
 Alors 1°) que le jugement qui annule le licenciement du salarié victime d'un accident du travail, emporte, de plein droit, sa réintégration dans son emploi ; qu'en cas de refus de l'employeur, le salarié peut de nouveau saisir le juge prud'homal afin que soit ordonnés sa réintégration et le paiement de l'ensemble des salaires dus depuis la date de son éviction jusqu'à la date du jugement à intervenir ; qu'en jugeant l'action de M. R... irrecevable en vertu du principe de l'unicité de l'instance, au motif qu'il n'aurait pas présenté de demande de réintégration lors du contentieux ayant donné lieu à l'arrêt du 3 novembre 2005, quand, l'arrêt du 3 novembre 2005 avait prononcé la nullité de son licenciement, ce qui emportait de plein droit, sa réintégration dans son emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le principe de l'unicité de l'instance ne peut s'appliquer à des conditions faisant échec au respect d'un droit fondamental à la protection de la santé du salarié, constitutionnellement et conventionnellement garanti ; qu'en refusant au salarié le droit de demander la réintégration dans son emploi en conséquence de la nullité du licenciement prononcée par un arrêt définitif du 3 novembre 2005 au prétexte qu'il n'aurait présenté sa demande que postérieurement à cet arrêt, ce qui avait pour conséquence de le priver d'une juste réparation conforme au droit fondamental à une protection à la santé du salarié sur le lieu de travail et au principe de non-discrimination dans son emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6 du code du travail, 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 3°) que, et en tout état de cause, même lorsque la procédure est orale, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles résultent de leurs écritures, sauf à ce qu'il soit expressément constaté par le juge, lors de l'audience de jugement, qu'elles y ont renoncé en tout ou partie ; qu'en jugeant, que les deux courriers identiques des 3 et 5 septembre 2005, adressés respectivement au président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à Me O..., conseil de la RTM, suivant lesquels M. R... avait ajouté à ses demandes initiales, en vue de l'audience du 12 novembre 2005, une demande nouvelle visant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement et, par voie de conséquence, sa réintégration dans son emploi et le paiement des salaires afférents, ne permettaient pas de retenir, à la lecture de l'arrêt du 3 novembre 2005, qu'elles avaient été maintenues le jour de l'audience de jugement, sans avoir constaté que le salarié y aurait expressément renoncé, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, R. 1454-2 et R. 1454-3 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que M. R... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 13, §2), sans être contredit par la RTM sur ce point, « que cette demande [de réintégration dans son emploi et de rappels de salaires] a également été formulée oralement lors de l'audience du 12 septembre 2005 » ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige tels qu'ils résultaient des conclusions des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors à tout le moins et 5°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ;