Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.851 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que la société Valtech n'avait pas accepté les conditions générales de services de la société Smarthys qui comprenaient la clause limitative de responsabilité invoquée par cette dernière, que le bon de commande n° 20130311 faisant référence à ces conditions générales n'était pas signé et que la société Valtech n'avait pas accusé réception des documents contractuels qui devaient lui être transmis par la société Smarthys dont la transmission n'était d'ailleurs pas établie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acceptation des conditions générales de la société Smarthys par la société Valtech ne résultait pas de l'inclusion desdites conditions générales dans les contrats conclus entre les deux sociétés s'inscrivant dans le même courant d'affaires que la commande litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Smarthys contestait le préjudice allégué par la société Valtech, en soutenant que l'acquisition des 515 licences Standard supplémentaires à l'issue de l'audit dont cette dernière demandait le remboursement ne correspondait pas à un surcoût qu'elle avait subi à raison de l'erreur commise par la société Smarthys, que le prix d'achat et le coût de la maintenance des licences Standard acquises dans le cadre de la migration ainsi que le coût des prestations d'installation de la société Smarthys trouvaient leur contrepartie dans l'utilisation discontinue desdites licences par la société Valtech depuis 2013, et que la société Valtech, qui récupérait la TVA, ne pouvait demander que des sommes hors taxe au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle invoquait et non des sommes toutes taxes comprises (conclusions, p. 41-43) ; qu'en énonçant, pour condamner la société Smarthys à verser à la société Valtech la somme de 283.440,38 euros (correspondant à l'acquisition des 515 licences Standards supplémentaires à l'issue de l'audit, au prix d'achat et coût de maintenances des licences Standard acquises dans le cadre de la migration ainsi qu'au coût des prestations d'installation de la société Smarthys, toutes taxes comprises), que la société Smarthys ne contestait pas le montant de la réparation sollicitée par la société Valtech, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Smarthys et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4°) ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice qu'elle a subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à la société Valtech la somme de 283.440,38 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au prix des 515 licences Standards supplémentaires acquises à l'issue de l'audit mais également au prix d'achat et au coût de la maintenance des licences Standard acquises dans le cadre de la migration ainsi qu'au coût des prestations d'installation de la société Smarthys, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le paiement de ces sommes par la société Valtech ne trouvait pas leur contrepartie dans l'usage des licences acquises dans le cadre de la migration et à l'issue de l'audit, de sorte que leur remboursement par la société Smarthys était de nature à lui permettre de bénéficier de licences gratuites depuis 2013 et de réaliser ainsi un profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.