décision 17-82.189 du 04/04/2018,  partie 4


que la partie civile est en droit d'obtenir réparation de son préjudice matériel que la cour fixera en conséquence à la somme de 6 600 euros que M. X... devra payer à la partie civile ;
 
 "1°) alors qu'en cas de contrefaçon, le préjudice patrimonial de la partie civile s'entend des conséquences économiques négatives de la contrefaçon dont le manque à gagner, la perte subie et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, outre le préjudice moral subi par la victime ; qu'en l'état des demandes argumentées de Microsoft, la cour a limité l'indemnisation de son préjudice patrimonial à hauteur de 100 euros correspondant au prix moyen des 66 logiciels ayant fait l'objet d'une copie illicite ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour ne s'est pas conformée aux règles spécifiques gouvernant l'indemnisation d'une contrefaçon ;
 
 "2°) alors qu'une société est fondée à se prévaloir d'un préjudice moral dès lors qu'elle est reconnue victime d'une contrefaçon ; qu'en écartant sans le moindre motif les demandes indemnitaires de la société au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, la cour a derechef méconnu les dispositions de l'article L. 716-14 du CPI, ensemble le principe de réparation intégrale et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu, après l'avoir déclaré coupable de contrefaçon par reproduction sans autorisation sur 66 CD Roms de plusieurs types de logiciels Windows, à verser à la partie civile la somme de 6 600 euros au titre de son préjudice matériel, et rejeter ses autres demandes, l'arrêt retient que l'on trouve dans les circonstances de l'espèce les éléments suffisants pour fixer le prix moyen du logiciel, au vu des éléments produits, à la somme de 100 euros, et que le préjudice moral que la société Microsoft aurait subi du fait des infractions poursuivies n'est pas démontré ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties et sur la base des documents soumis au débat contradictoire, l'indemnité propre à réparer les dommages nés de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.