Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.849 du 06/01/2021,  partie 10


qu'en rejetant cette fin de non-recevoir au motif erroné lequel toutes les demandes relatives à l'exécution du contrat auraient nécessairement été liées à l'examen de la demande de résiliation judiciaire, cependant que ces chefs de l'arrêt du 29 octobre 2015 avait acquis l'autorité de la chose jugée, n'ayant pas été atteints par la cassation prononcée par l'arrêt du 15 mars 2017, la cour d'appel de renvoi a méconnu les articles 480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'Association Club Athlétique d'Orsay à payer à M. S... B... la somme de 1 646 € au titre de remboursement de frais professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « 4- sur les frais de déplacement. Le salarié indique que la note interne visée dans son contrat n'a jamais existé et que ses nombreux déplacements notamment en Ile de France ne lui ont jamais été remboursés ; il produit selon lu des calculs détaillés à l'appui de ses demandes chiffrées, et indique qu'il appartient à l'employeur d'apporter des éléments factuels contraires. L'Association CLUB ATHLETHIQUE D'ORSAY indique qu'aucun justificatif n'est fourni par l'appelant quant aux différents déplacements qui n'auraient pas été réglés par le CAO ainsi que le mode de calcul parvenant au montant réclamé. Elle précise que l'absence de règlement pourrait éventuellement s'expliquer par le fait que ces déplacements de Monsieur B... étaient complètement fictifs. Le salarié produit à l'appui de sa demande en la somme de 5. 019 € : - un tableau allant du 18/11/2006 au 09/07/2011 et indiquant la somme totale de 5. 044 €, - des calendriers prévisionnels des saisons de compétitions ou de stages, dont certains ne comportent ni le lieu ni les heures mais des points d'interrogation. L'employeur produit en pièce n° 55, 3 états de frais présentés par M. S... B... uniquement en 2010 et payés par chèques : - le 1er regroupe des déplacements effectués du 31/10/09 au 13/12/09 pour 1104 kms et 565,25 €,- le 2ème comporte des déplacements effectués en avril 2009 et avril 2010 pour 509 kms et 260,09 €, - le 3ème présenté le 01/04/2010 prétend à un remboursement de déplacements effectués en mars 2010 exclusivement, à raison de 886 kms pour 453,63 € Il convient de constater que pour les frais antérieurs à avril 2009, il est manifeste que c'est le salarié qui n'a pas formulé de demande de remboursements et il ne peut imputer ce manquement à l'employeur qui a su lui régler des frais quand il les demandait. À l'instar de l'employeur, il résulte du dernier état payé que M. S... B... a mentionné deux déplacements à Yerres les 13 et 14 mars 2010 à raison de 92 kms chacun, correspondant au tableau prévisionnel et que dans le tableau soumis à la cour, le salarié réclame des déplacements sur ces mêmes jours et lieu à raison de 72 kms chacun ; de la même façon, il a obtenu des remboursements pour les 27&28 mars 2010 pour un meeting à Versailles et réclame pour ces mêmes jours, des remboursements pour une compétition se situant à 14 kms aux Ulis, ce qui est manifestement incompatible. En considération de ces éléments, la cour estime qu'il convient de réduire la demande aux seuls frais comptabilisés postérieurement au 28 mars 2010 et qui n'ont manifestement pas fait l'objet d'une demande et donc de remboursement, soit une somme de 1646 € ».
 
 ALORS QUE si les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés par ce dernier ; qu'en conséquence, il appartient au salarié qui sollicite leur remboursement par l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et du montant de dépenses ainsi exposées ; qu'au présent cas, d'une part, l'exposante démontrait, pièce à l'appui, avoir toujours remboursé les frais professionnels dont M. B... avait réclamé le paiement et, d'autre part, elle soulignait que M. B... ne produisait aucun justificatif la réalité et du montant de dépenses qu'il prétendait avoir exposés au soutien d'une demande de remboursement de prétendus frais de déplacements à hauteur de 5 019 € sur une période allant de 2006 à 2011 ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. B... se bornait à produire des éléments relatifs à l'existence de déplacements, dont la cour d'appel a par ailleurs relevé les contradictions, et ne produisait aucun justificatif relatif à la réalité et au montant des frais réellement engagés par lui au cours de la période revendiquée ; qu'en condamnant néanmoins l'association à verser à M. B... une somme de 1 646 € à titre de remboursement de frais professionnels, sans relever le moindre élément relatif à la réalité et au montant de dépenses exposées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.