Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.226 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Z] [D],
 
 2°/ Mme [G] [I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [F] [Y], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], venant aux droits de [S] [H] [Y], décédé,
 
 3°/ à la société [Q] et [R], devenue société [K] [Q] et [L] [Q], société civile professionnelle, notaires, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société [E] [O] et [A] [U], société civile professionnelle, notaires, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [D] et de Mme [I], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [K] [Q] et [L] [Q] et de la société [E] [O] et [A] [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts [Y], l&apos;avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 1er septembre 2015), que, par acte notarié du 22 août 2006, dressé par MM. [Q] et [O], [S] [Y] et Mme [V] [C], son épouse, ont vendu à M. [D] et Mme [I], différentes parcelles de terrain pour lesquelles ceux-ci ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire, qui, à la suite d&apos;un recours gracieux du préfet, a été retiré par arrêté municipal du 7 juillet 2008, pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques naturels ; que M. [D] et Mme [I], invoquant l&apos;inconstructibilité du terrain, ont assigné les vendeurs, M. [Q], M. [O], la société civile professionnelle [Q] et [R] et la société civile professionnelle [O] [U], en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice ; que, [S] [Y] étant décédé, l&apos;instance a été reprise par Mmes [F] et [V] [Y] (les consorts [Y]) ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [D] et Mme [I] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande en résolution et en nullité de la vente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le refus d&apos;octroi d&apos;un permis de construire en raison du caractère inconstructible du terrain est fondé sur des circonstances existant antérieurement à la vente, l&apos;erreur commise par l&apos;acquéreur qui croyait le terrain constructible est de nature à vicier son consentement ; que dès lors en retenant, pour rejeter la demande d&apos;annulation de la vente des consorts [D]-[I], que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une circulaire du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations, pourtant de nature à établir que la qualité attendue de constructibilité du terrain faisait déjà virtuellement défaut à la date de la vente conclue le 22 août 2006, était sans incidence sur le fait qu&apos;au moment de la vente, le terrain devait être considéré comme constructible par les parties, la cour d&apos;appel a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ;
 
 2°/ que lorsque les acquéreurs d&apos;un terrain se voient refuser un permis de construire en raison des risques d&apos;inondation, le vice d&apos;inconstructibilité affectant le terrain, qui résulte de son caractère inondable et qui est seulement constaté par la décision administrative, est inhérent au bien vendu ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de résolution des consorts [D]-[I] en raison du vice d&apos;inconstructibilité du terrain révélé postérieurement à la vente, que l&apos;inconstructibilité relevait de l&apos;appréciation de l&apos;administration et qu&apos;il s&apos;agissait donc d&apos;un vice extrinsèque ne pouvant donner lieu à réparation sur le fondement de l&apos;action en garantie des vices cachés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu&apos;à l&apos;