Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.747 du 28/01/2021,  partie 2


que le Fiva produit par ailleurs aux débats le bordereau de dépôt des lettres recommandées revêtu d'un tampon de la Poste du 4 janvier 2012 dont il ressort que la lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale a été postée à cette date-là, en sorte que la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur a bien été faite dans le délai de deux ans ; que la société, qui reproche aux premiers juges de ne pas avoir statué sur ce point, soutient également que l'action est prescrite en faisant valoir, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, que le recours n'ayant pas déterminé l'objet du litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était saisi d'aucune demande et que le délai de deux ans était expiré à la date de la première demande chiffrée du Fiva présentée le 27 janvier 2016 ; que contrairement à ce que soutient la société, les premiers juges ont statué sur ce moyen en considérant que le recours du Fiva était clair et saisissait valablement la juridiction d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable et qu'il n'était pas nécessaire, au stade de la saisine, de chiffrer précisément l'indemnisation sollicitée que cette motivation ne peut qu'être entérinée dès lors qu'il ressort effectivement de l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale que le Fiva, exposant être subrogé dans les droits des consorts K... en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 20 décembre 2000, demandait à la juridiction de reconnaître la faute inexcusable de la société ; que l'objet du litige étant ainsi clairement déterminé, peu importe, à ce stade, l'absence de demande chiffrée, la cour ajoutant au surplus qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul fait irrecevable ; que la circonstance que le Fiva a chiffré ses demandes seulement le 27 janvier 2016 est inopérante au regard des règles de la prescription ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à compter 1° du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2° dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3° du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4° de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou une pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières ; que pour les maladies professionnelles, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun ; qu'il ressort de la lecture de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; qu'il est de jurisprudence constante que l'envoi d'une lettre recommandée visant à saisir le tribunal suffit à interrompre le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance-maladie de Loire-Atlantique a informé de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. K... par courrier du 4 janvier 2012, date du point de départ du délai de prescription biennale, qui devait s'achever le 4 janvier 2012 à minuit ; que le Fiva a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique par une lettre recommandée en date du 4 janvier 2012, donc avant échéance du délai de prescription ; que cette exception soulevée par l'entreprise Blanloeil ne sera donc pas retenue, et le recours sera déclaré, sur ce point, recevable ; qu'en outre, le recours déposé le 4 janvier 2012 est parfaitement clair et saisit valablement le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance d'une faute inexcusable ; que cette motivation est suffisante sans qu'il soit besoin dès ce stade de la saisine, de chiffrer précisément l'indemnisation sollicitée, laquelle peut, notamment, dépendre d'une expertise ;