Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.340 du 28/05/2014,  partie 5


Gilles X... demande subsidiairement l'application des dispositions de l'ancien article 920 du code civil qui prévoit que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession » ; que la réserve étant l'expression de l'ordre public successoral, les règles qui la protègent sont impératives et opposables à tous les gratifiés, qu'ils soient successibles ou non ; que l'action en réduction concourt au partage dont elle constitue un acte préparatoire ; que M. Gilles X..., en sa qualité d'héritier réservataire, est parfaitement recevable à s'en prévaloir ; que toutefois l'issue de sa demande dépend du calcul de la masse successorale et de la quotité disponible ; que ce calcul relève de la mission du notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jacques X... ; qu'en attente de ce calcul, il convient de surseoir à statuer sur les demandes en réduction de M. Gilles X... » (jugement, p. 8) ; 
 ALORS, 1°), QUE M. Gilles X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si la comptabilité de Me Gouranton, notaire du de cujus, ne faisait apparaître des libéralités qu'au profit de M. Alain Z... et Mme Evelyne Z..., il était néanmoins certain que leur frère M. Daniel Z... avait lui aussi bénéficié de donations de la part du défunt, ce qui s'évinçait, outre des attestations concordantes de Mme Ginette Z... et M. Gilles B..., des déclarations faites par leur mère Mme Y... dans des conclusions déposées dans le cadre d'une autre instance, où elle exposait que ses trois enfants avaient bénéficié de libéralités de la part du défunt, ainsi que de l'état du patrimoine de M. Daniel Z..., qui disposait de biens immobiliers et de placements très importants, outre d'un véhicule de luxe, dont il était manifeste qu'il n'avait pas pu les financer sur ses propres fonds eu égard à sa situation professionnelle d'électromécanicien dans une usine (conclusions déposées le 20 novembre 2012, p. 35-38 et p. 41) ; qu'en se bornant, pour exclure toute somme perçue du de cujus par M. Daniel Z... de l'assiette des libéralités, à écarter les attestations produites comme insuffisamment probantes, sans se prononcer sur les autres éléments précis et concordants ainsi mis en avant par M. Gilles X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 920 et 922 du code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à l'espèce) et 9 du code de procédure civile ; 
 ALORS, 2°), QUE le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi sans pouvoir déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en l'espèce, en estimant qu'il ne lui incombait pas de déterminer le montant de la quotité disponible, non plus que d'ordonner une mesure d'instruction en vue de rechercher si les consorts Z... n'avaient pas bénéficié d'autres donations en espèces de la part du de cujus qu'ils avaient investies dans divers placements, renvoyant de la sorte au notaire le règlement de la contestation sur le périmètre exact des donations et sur le montant de la quotité disponible, dont dépendait en outre l'accueil ou le rejet ultérieur des demandes en réduction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 4 du code civil.