Tribunal d'instance du Creusot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.808 du 01/07/2021,  partie 2



 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable le dossier de surendettement déposé par Mme [R] [X] née [Y] et M. [Y] [X] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l&apos;impossibilité manifeste de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d&apos;être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l&apos;ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L&apos;impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d&apos;acquitter solidairement la dette d&apos;un entrepreneur individuel ou d&apos;une société caractérise également une situation de surendettement » ; que l&apos;impossibilité manifeste s&apos;apprécie de manière globale en faisant la balance d&apos;un côté entre toutes les ressources (salaires, allocations diverses, pensions, rentes, revenus fonciers, épargne salariale...), l&apos;ensemble des biens mobiliers non nécessaire à la vie courante et les immeubles ; que de l&apos;autre, il convient de prendre en compte l&apos;ensemble des dettes exigibles ou à échoir ; qu&apos;est recevable, la personne physique de bonne foi dans l&apos;incapacité de faire face à l&apos;engagement qu&apos;elle a donné de cautionner ou d&apos;acquitter solidairement la dette d&apos;un entrepreneur individuel ou d&apos;une société ; que le seul fait d&apos;être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu&apos;en ce qui concerne la bonne foi, l&apos;article 2274 du Code civil dispose que la bonne foi est toujours présumée, et que c&apos;est à celui qui allègue la mauvaise foi qu&apos;il incombe d&apos;en rapporter la preuve ; que la bonne foi doit être appréciée personnellement notamment au sein du couple et qu&apos;elle peut bénéficier à l&apos;un des membres alors que l&apos;autre est reconnu de mauvaise foi ; que la bonne foi est une notion évolutive qui doit être appréciée au moment où il est statué sur la recevabilité ; que la mauvaise foi peut être procédurale ou contractuelle ; que la mauvaise foi procédurale consiste notamment par des dissimulations d&apos;actifs ou des fournitures de renseignements inexacts à tenter de bénéficier de la procédure de surendettement alors que de bonne foi, le demandeur n&apos;y serait pas éligible ; que la mauvaise foi contractuelle consiste en une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux ; qu&apos;elle ne doit pas être confondue avec des choix inadaptés d&apos;un débiteur ou des souscriptions successives de plusieurs prêts et ce pour faire face à des difficultés persistantes ; que lorsque les ressources ou l&apos;actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L 732-1 à L 732-4 et L 733-1 à L 733-8 du code de la consommation ; qu&apos;en revanche, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l&apos;impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitements visées ci-dessus, la commission peut soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l&apos;exercice de sa profession ou que l&apos;actif n&apos;est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, soit saisir, avec l&apos;accord du débiteur, le juge du tribunal d&apos;instance aux fins d&apos;ouverture d&apos;une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s&apos;il n&apos;est pas dans la situation du cas précédent ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient d&apos;apprécier les éléments fournis par les débiteurs lors de la souscription des crédits auprès des créanciers qui invoquent leur mauvaise foi ; que sur les CREDITS SOUSCRITS AUPRES DE FINANCO, que sur le crédit renouvelable du 10 décembre 2011 n°92 265089, en l&apos;espèce, il ressort des pièces versées que les débiteurs ont conclu un premier contrat de crédit renouvelable n°92 265089 le 10 décembre 2011 avec un maximum de 1500 ? de découvert autorisé chez FINANCO ; que le numéro de compte sur lequel les prélèvements devaient avoir lieu correspond à un compte n°[Compte bancaire 1] détenu à la BANQUE POSTALE ; qu&apos;ils ont alors déclaré, sur la « fiche de dialogue » des ressources mensuelles de 3922 euros à deux correspondant à des pensions de retraite. Ils ont indiqué n&apos;avoir aucun enfant à charge et être propriétaires de leur résidence principale. Ils n&apos;