Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.584 du 08/07/2020,  partie 8


Mais attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d'octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, la cour d'appel a, par ce seul motif légalement justifié sa décision » ;Attendu que Madame U... K... a signé un contrat à durée déterminée sur la base de 72 heure mensuelles le 1er mars 2013 en remplacement pour raison de maladie de la titulaire du poste qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que les fiches de paie produites par Madame U... K... montrent que le contrat a normalement été exécuté par les deux parties pour cette période ; Attendu que Madame U... K... a signé un nouveau contrat à durée déterminée sur la base de 32 heures mensuelles le 1er juin 2013 toujours en remplacement pour raison de maladie de la titulaire du poste qui bénéficie d'un contrat durée indéterminée ; Attendu que les fiches de paie produites par Madame U... K... attestent que le contrat n'a pas été exécuté correctement dans les mois qui suivent ce nouveau contrat avec des variations situées dans la fourchette de 72 à 159 heures mensuelles ; Attendu que les fiches de paie présentées sont établies par une structure spécialisée sous le contrôle de Monsieur E... B... et hors du contrôle de Madame U... K... ; Attendu que par courrier simple daté du 15 mars 2014, Madame U... K... alerte son employeur Monsieur E... B... sur les dépassements d'horaires et demande la régularisation des heures complémentaires effectuées ; Attendu que sans réponse de son employeur, par courrier simple daté du 15 juillet 2014, Madame U... K... réitère sa demande de paiement de ses heures complémentaires (pièce n°6 du demandeur) ; Il conviendra de requalifier le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Madame U... K... en contrat à durée déterminée à temps plein ». Attendu que le code du travail précise par son article L. 1222-1 : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.» Attendu que le code civil dispose dans son article 1102 : «Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. » ; Attendu que le code civil dispose dans son article 1184 que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » ; Attendu que dans son arrêt du 21 décembre 2006 (N° de pourvoi : 04-43886). la Cour de cassation précise dans ses attendus : «Qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le Conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits. Qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, Soit, dans le cas contraire, d'une démission »; Attendu que la Cour de cassation - chambre sociale en son audience publique du mercredi 30 mai 2007 (N° de pourvoi : 06-41240) précise dans ses attendus : «Mais attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave »; Attendu que la Cour de cassation - chambre sociale en son audience publique du mardi 15 mars 2005 (N0 de pourvoi :03-41555) a rendu l'arrêt suivant: «Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre2002), que Mlle X.., qui avait été engagée le 1er avril 1999 par la société Domenico en qualité de serveuse, a saisi le 17 juillet 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec paiement de diverses indemnités de rupture; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir prononcé la résiliation judiciaire à ses torts et de l'avoir condamné à payer des indemnités à ce titre alors, selon le moyen: 1 / que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'à raison d'un manquement de l'employeur à une obligation déterminée présentant une certaine gravité et rendant impossible la poursuite des relations de travail ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation   Attendu que Madame U... K... a signé un nouveau contrat à durée déterminée sur la base de 32 heures mensuelles le 1er juin 2013 ;