Cour d'appel de Lyon,  décision 12-13.504 du 09/10/2013,  partie 3



Mais attendu que la cour d'appel, mentionnant, pour les faire siennes, les constatations des premiers juges figurant dans des motifs distincts de ceux par lesquels ils avaient débouté le salarié de sa demande de requalification, a retenu que ce dernier n'apportait aucun élément permettant de vérifier s'il se tenait, durant les périodes séparant les divers contrats de travail à durée déterminée, à la disposition de son employeur ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société GT Logistics 04 tendant à la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de missions intérimaires conclus avec les sociétés Adia ou Enthalpia, à compter du 6 janvier 2008, et au paiement d'indemnités et de rappels de salaire, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que M. X... demandait à la cour d'appel de requalifier en contrat à durée indéterminée avec la société GT Logistics 04 les contrats de missions qu'il a conclus avec des entreprises de travail temporaire pour travailler pour la société GT Logistics 04 à compter du 6 janvier 2008 jusqu'au 16 janvier 2009 ; que pour débouter M. X... de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a examiné la période de vingt-deux mois courant du 24 juillet 2007 au 26 avril 2009, estimé que M. X... sollicite la requalification des dix-neuf contrats de mission et des deux contrats à durée déterminée conclus sur cette période, et relevé que, pendant cette période se situaient des périodes d'inactivité ; qu'en examinant les contrats pour une période non sollicitée pour en déduire leur discontinuité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... sur l'élément décisif de la période et des contrats concernés par la demande de requalification (d'une durée de douze et non de vingt-deux mois), en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que par voie de conséquence en n'examinant pas les contrats pour la période concernée, et pour cette période, leur permanence et leur continuité, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article L. 1251-5 du même code ;

3°/ que des contrats à durée déterminée et des contrats de mission successifs avec le même salarié doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce qui ne suppose pas que le salarié ait été employé de façon continue dans l'entreprise ; que pour débouter M. X... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée et de mission successifs sur le fondement desquels il a travaillé pour le compte de la société GT Logistics 04, les juges du fond ont affirmé que les contrats de M. X... se sont succédé de manière particulièrement discontinue, avec dix-huit périodes d'inactivité dont la durée pouvait atteindre jusqu'à quatre mois, et que de telles périodes d'inactivité sont exclusives du caractère permanent du poste de travail ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont, de toute façon, ajouté une condition non requise à la loi, en violation de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article L. 1251-5 du même code ;

4°/ que des contrats à durée déterminée et de mission successifs avec le même salarié doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce qui est en particulier le cas lorsqu'ils comblent un besoin structurel de main-d'oeuvre ; que les juges du fond ont constaté que du 24 juillet 2007 au 26 avril 2009, M. X... a travaillé pour le compte de la société GT Logistics 04, toujours avec la même qualification de « cariste emballeur » et avec la même rémunération, sur le fondement de deux contrats à durée déterminée conclus directement avec la société et de dix-neuf contrats de mission successifs conclus avec deux sociétés d'intérim ; qu'en jugeant, malgré tout, que ces contrats n'avaient pas pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente dans l'entreprise au seul motif que la plupart de ces contrats étaient entrecoupés d'une période d'inactivité, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de leurs propres constatations, a fortiori pour les seuls contrats conclus à compter du 6 janvier 2008 et concernés par la demande de requalification, et ont violé l'article L. 1242-1 du code du travail et l'article L. 1251-5 du même code ;