décision 16-20.054 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en énonçant que « les convocations lui ont été adressées en langue anglaise » et que « la convocation de M. B... Y... par la préfecture » était rédigée « dans une langue qu'il comprenait, l'anglais » (ordonnance attaquée, p. 2), quand il résultait des mentions mêmes de cette convocation qu'elle était rédigée exclusivement en français, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ Alors que, en tout état de cause, la convocation reçue par M. Y..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, portait la mention manuscrite, à la rubrique « Langue lue et parlée » : « Anglais (parlé uniquement) » ; que le seul fait de se présenter à des rendez-vous en préfecture n'implique pas la complète compréhension de documents en langue anglaise ou française qui auraient pu être remis à l'intéressé ; qu'en déduisant de façon générale, de ce que M. Y... s'était toujours présenté à la préfecture aux rendez-vous qui lui étaient fixés, que celui-ci « comprenait les documents rédigés en langue anglaise » (ordonnance attaquée, p. 2), et en retenant que le simple fait que M. Y... se soit présenté impliquait qu'il ait compris la nécessité d'être présent pour une éventuelle exécution d'une mesure de réadmission avec une rétention administrative en conséquence (ordonnance dont appel, p. 2), tout en constatant que M. Y..., non francophone, avait toujours déclaré parler l'anglais mais ne pas le lire (ordonnance attaquée, p. 2), le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ Alors que, de plus, constitue un procédé déloyal le fait de convoquer un étranger demandeur d'asile cinq fois d'affilée, dans le cadre d'une procédure de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée, pour exécuter à son encontre, lors du cinquième rendez-vous, une mesure de réadmission et une mesure de placement en centre de rétention administrative ; qu'en retenant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ Alors que, en toute hypothèse, la convocation en préfecture de M. Y..., datée du 2 novembre 2015, indiquaient seulement la possibilité de « se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative », sans toutefois mentionner que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate à l'encontre de l'intéressé ; qu'en retenant que de telles mentions – à les supposer comprises par un étranger non francophone – suffisaient à rendre la procédure régulière, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.