Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.769 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 Mme [M] [W], épouse [N], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 20-17.769 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au préfet de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2020), par arrêté du 25 octobre 1997, le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture du camping exploité par Mme [W].
 
 2. Par ordonnance du 30 août 2019, le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi par le préfet de l'Hérault, a enjoint à Mme [W] de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995, modifié par arrêté du 24 janvier 1997, dans un délai d'un mois à compter à compter de la signification de la décision et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance lui enjoignant de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995 portant fermeture du camping, modifié par arrêté du 24 janvier 1997, et de fermer l'accès au public au camping, dans un délai d'un mois à compter à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 100 euros alors « que lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que « le 20 septembre 2020 (sic) le procureur général a fait parvenir un avis de confirmation de la décision entreprise » ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater qu'elle avait eu communication de cet avis du ministère public ni qu'elle avait été mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de ces textes que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.
 
 5. Après avoir relevé que le procureur général avait fait parvenir un avis de confirmation de la décision entreprise, le 20 septembre 2020, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions.
 
 6. En statuant ainsi, sans constater que Mme [W] avait eu communication des conclusions du ministère public et avait été mise en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;