Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.181 du 15/12/2021,  partie 2



 S'agissant de la somme de 314 000 francs, il résulte du relevé bancaire du compte des époux (pièce 27 de l'appelant), que cette somme provient d'un compte titre commun aux deux époux n° 50397471 à la Société Générale dont le portefeuille était, selon le relevé versé aux débats (pièce 17 de l'épouse), d'un montant de 382 001 francs au 31 décembre 1999.
 
 M. [R] ne peut établir que cette somme présumée indivise entre les époux provenait de fonds personnels issus de la succession de sa mère en 1996.
 
 S'agissant de la somme de 290 000 francs virée le même jour, le relevé des époux indique qu'elle provient d'un compte n° 50388751 dont le titulaire n'est pas connu. Le courrier de la société Natixis du 14 septembre 2015 attestant du remboursement à M. [R] entre le 23 mars et le 3 octobre 2000 d'une somme totale de 57 794,22 € (soit 379 105,23 francs) sur un compte n° 16112531475580 ne permet pas de faire le lien avec le virement sur le compte commun. Dès lors, la destination finale de cette somme sur le compte commun n'est pas justifiée.
 
 Il sera au surplus relevé, ainsi que l'a fait le premier juge, que le contrat de mariage des époux (pièce 3 de Mme [T]) mentionne expressément au titre de la contribution aux charges du mariage que : " les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittances l'un de l'autre.
 
 A titre principal néanmoins, ces charges incomberont au mari. Il sera obligé de fournir à son épouse tout ce qui sera nécessaire aux besoins de la vie selon ses facultés et son état.
 
 L'épouse s'acquittera de sa contribution en la prélevant sur les ressources dont elle aura l'administration et la jouissance et par son activité au foyer ".
 
 Il résulte de cette clause dérogatoire au droit commun, et mettant à la charge principale du mari cette contribution, et alors que l'acte de propriété fait état d'une acquisition par moitié, sans mention d'apport personnel du mari, que s'ils ont existé même dans la proportion indiquée par M. [R], les apports dont il se prévaut ne pouvaient que constituer sa part contributive à l'entretien du ménage, le logement de la famille étant un élément essentiel de cette contribution qu'il s'était engagé à assumer.
 
 La décision déférée sera en conséquence confirmée sur le rejet de la demande de M. [R] en revendication d'une somme supérieure à la moitié de la valeur de l'immeuble commun ".

ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE : 
 
 " Il est constant que les parties ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 3], le 6 octobre 2000, à concurrence de la moitié indivise chacune pour la somme de 1 200 000 Francs (182 938 €), outre 59 500 francs au titre des frais d'agence.
 
 L'acte d'acquisition versé aux débats précise que le prix a été payé comptant par l'acquéreur, sans autre précision.
 
 Ce bien a été vendu, selon acte notarié du 2 septembre 2015, moyennant le prix de 197 000 €.
 
 Monsieur [R] expose que ce bien a été financé par deux prêts souscrits auprès de la Société Générale (22 867 € + 19 056 €), un prêt salarié (16 007 €) soit au total 57 930 € et par des apports personnels pour un montant de 125 008 € (182 938 - 57 930) provenant de la vente d'actions et de titres acquis avant le mariage.
 
 Si aucune demande n'est formulée au titre du remboursement des-dits prêts, Monsieur [R] revendique une créance de 114 601 € au titre des fonds propres avancés par ses soins dans le cadre de l'acquisition du logement familial, contestant l'argument de Madame [T] selon lequel, à le supposer avéré, ce financement ne constituerait que sa contribution aux charges du mariage.
 
 Il conteste également que le couple ait reçu de la mère de Madame [T] un don de 13 105 € par participation à l'acquisition de leur domicile conjugal ou que cette dernière y ait participé par emploi de fonds provenant de la succession de son frère, opération n'ayant par ailleurs eu lieu qu'en 2007, soit postérieurement à l'acquisition du bien immobilier.
 
 Il indique que les époux seront considérés comme ayant participé à égalité : 
 
 -au règlement des prêts, soit 28 965 € chacun (57930 €/2),
 -au remboursement du surplus des sommes non justifiées soit 5 203 €, de sorte que le financement sera retenu comme suit :
 -148 769 € par Monsieur [R], soit 81 % du montant total,
 -34 168 € par Madame [T], soit 19 % du montant total.
 
 Il demande en conséquence de dire que :
 
 -sa part sur le prix de vente sera de 159 570 € (soit 81 % du prix de vente)
 -la part de Madame [T] sera de 37 430 € (soit 19 % de ce même prix).