Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.767 du 07/02/2019,  partie 6



 Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Me X..., critiquant la décision du bâtonnier ayant partiellement rejeté son moyen tiré de la prise en charge de ses frais de formation, avait soutenu que si l'obligation de formation des avocats (20 heures par an) concerne le domaine juridique, ses recherches et formations pour les besoins du dossier de Mr Z... n'avaient aucune mesure avec cette obligation de formation puisqu'elles relevaient du domaine médical et non juridique ; qu'elles n'avaient non plus de commune mesure avec le droit du dommage corporel « classique » d'un grand brûlé ou d'un blessé médullaire car il s'agissait non seulement d'un dossier de traumatisé crânien c'est à dire une problématique médico-légale très spécifique et dont le rapport de la Commission Vieux remis un an avant (Juin 2002) au Ministère de la Justice démontrait la complexité de l'évaluation et de l'indemnisation des traumatisés crâniens, la nécessité d'une formation à cette spécificité du dommage corporel pour les magistrats, les experts et les avocats, mais aussi d'une problématique plus complexe encore qui était celle des troubles d'allure psychiatriques apparus suite à un traumatisme crânien (Conclusions d'appel n° 2, p. 17) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen invoqué en cause d'appel, le Premier Président de la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires revenant à Me X... à la somme de 105.692,94 euros et les frais à la somme de 6.297,05 euros ;
 
 Aux motifs propres que détaillant les diligences judiciaires ainsi que celles réalisées dans le cadre des différentes expertises et des rendez-vous avec l'équipe médicale l'ordonnance déférée à la cour a également justement apprécié le travail fourni par l'avocate comprenant aussi les différents mails et entretiens téléphoniques, ce qui représente pour huit ans de diligences la somme de 94.292,94 € HT. Il convient d'y ajouter les frais de transmission du dossier qui seront évalués à la somme de 1.400 € HT. Les honoraires de Mme X... s'élèvent donc à la somme de 105.692,94 € HT soit 126.408,75 € TTC. A cette somme il convient d'ajouter l'avance faite par l'avocate des frais du docteur C... à hauteur de 5 000 € ainsi qu'au titre des autres frais la somme non contestée par Mme Y... de 1.297,05 € TTC. II ressort des débats et des pièces produites par les parties que maître X... a perçu la somme de 208.372 €. Il lui appartient en conséquence de restituer aux intimés la somme de 75.666,20 € TTC. ;
 
 Et aux motifs adoptés de la décision du bâtonnier, qu'en ce qui concerne les diligences judiciaires, Maître X... indique avoir rédigé de 2003 à 2011 : une assignation en référé expertise et provision (2003) pour 20h30 de travail, une assignation en référé provision (2005) pour 18h de travail, une assignation à jour fixe (2006) pour 47h33 de travail, des conclusions en réponse à jour fixe (2006) pour 32h de travail, 3 dires lors de l'expertise N°3 pour 11 h25 de travail, 4 dires lors de l'expertise N°4 pour 12h23 de travail ; que Maître X... a assisté aux audiences conséquentes à ce travail suivantes : référé TGI FONTAINEBLEAU 2003 : 5h50 ; plaidoirie à jour fixe 2006 : 6h30 ; Cour d'Appel de Paris : 4h30 ; que le temps passé aux audiences n'est pas vérifiable, mais sauf à prouver (ce qui n'a pas été le cas) que l'audience leur était réservée, il conviendra d'y inclure le déplacement de l'avocat qui ne saurait être comptabilisé au même taux horaire que le travail proprement dit, soit 150 € HT dans le cas présent ;
 
 Alors que la clause d'une convention d'honoraires prévoyant des honoraires de diligences en cas de dessaisissement de l'avocat demeure applicable à la suite de ce dessaisissement ; que la convention d'honoraires stipulait qu'en cas de rupture entre les parties, les honoraires seront calculés au temps passé avec un taux horaire de 200 € hors taxes ; qu'en confirmant la décision du bâtonnier en ce qu'elle a retenu que le déplacement de l'avocat ne saurait être comptabilisé au même taux horaire que le travail proprement dit et l'a fixé au taux de 150 € HT, le Premier Président de la Cour d'appel a violé par refus d'application cette clause de la convention et a ainsi violé l'article 1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires revenant à Me X... à la somme de 105.692,94 euros et les frais à la somme de 6.297,05 euros ;
 
 Aux motifs propres que détaillant les diligences judiciaires ainsi que celles réalisées dans le cadre des différentes expertises et des rendez-vous avec l'équipe médicale l'ordonnance déférée à la cour a également justement apprécié le travail fourni par l'avocate comprenant aussi les différents mails et entretiens téléphoniques, ce qui représente pour huit ans de diligences la somme de 94.292,94 € HT.