décision 16-15.791 du 15/03/2018,  partie 9


que ces éléments apparaissent suffisants pour établir la présence de M. X... sur les sites, a minima en 1968 et de 1973 à avril 1974 ; qu'en effet, compte tenu de l'ancienneté des faits, plus de 30 ans, il ne saurait être demandé davantage de pièces à M. X..., étant précisé que le CEA qui, quant à lui, contrairement à un particulier, conserve nécessairement les archives de ses activités n'a produit aucun élément contraire attestant que M. X... n'aurait pas été affecté sur les sites des essais durant les périodes concernées ; que deuxièmement, il ne peut être valablement soutenu qu'à l'époque de la présence de M. X... sur les sites, les essais n'ont pas eu de retombées radioactives significatives ; qu'en 1968, 5 tirs sous ballon ont été effectués dont le tir Canopus (2600 kt) et entre janvier 1973 et avril 1974, 4 tirs sous ballon ont été réalisés (Euterpe, Melpomène, Pallas et Parthénope), ainsi qu'un tir par avion (mirage III) et un tir de sécurité ; que si M. X... cite des sources qualifiées par le CEA de peu crédibles sur le plan scientifique, et de polémiques, force est de constater que sont aussi versés aux débats des extraits de rapports dont l'objectivité n'est pas en cause, comme les études de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ou de la Direction des Centres d'Expérimentations Nucléaires, qui font état de retombées radioactives ; qu'ainsi, selon le rapport de l'AIEA de 1998, tel que cité dans le rapport de la commission d'enquête sur les conséquences des essais nucléaires (page 78 et 79), des pics de radioactivité béta ont été relevés dans les eaux de pluie des pays insulaires à l'ouest de la Polynésie française, pendant les tirs de l'année 1973 et des mesures de radioactivité importantes ont été mesurées à MORUROA dans les semaines qui ont suivi les 5 tirs qui se sont déroulés entre le 21 juillet 1973 et le 28 août 1973, période où M. X... était présent, informations non démenties par le CEA ; qu'en outre, la mission du délégué à la sûreté nucléaire de défense, citée dans le rapport du Comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français de mai 2007 (page 19 et 20), dont la création a été décidée par le Président de la République française, a pu, à partir des mesures de l'activité de différents radionucléides réalisés par le SMCB et le SMSR, "réévaluées à l'aide des outils modernes actuellement disponibles", établir que les retombées radioactives de 10 tirs entre 1966 et 1974 ont été significatives (6 tirs ayant donné lieu à des doses efficaces en millisievert supérieur à 1), en raison notamment d'une évolution des vents provoquant un décalage de la trajectoire du nuage par rapport aux prévisions ; que ce calcul des doses reçues par la population sur certaines îles ou atolls tient compte de l'irradiation externe due aux dépôts des radionucléides associés à la retombée, de l'inhalation de radionucléides lors du passage du nuage et de l'ingestion de radionucléides présents dans l'alimentation issue des produits agricoles locaux, ainsi que des poissons et mollusques ; qu'enfin, selon M. X..., un article du Monde du 02 août 1995, aurait révélé que le tir Pathénope du 24 août 1973, période de la présence de M. X... sur les sites, aurait été reconnu par le CEA comme ayant provoqué un début de contamination ; que de même, le département de suivi des centres d'expérimentation, selon un extrait du rapport de Surveillance radiologique des atolls de MORUROA et de MORUROA, tome l, année 1998, aurait relevé une radioactivité résiduelle due aux retombées de l'expérimentation aérienne Parthénope ; que ces éléments ne sont pas davantage démentis par le CEA, qui ne produit aucune pièce issue de ses archives, et notamment pas les relevés exhaustifs effectués par le SMCB et le SMSR de l'activité des radionucléides, tous éléments qui permettraient, le cas échéant, de démentir ses affirmations ; que d'une façon générale, l'ensemble des sources sur le sujet s'accorde à reconnaître que les essais atmosphériques ont été très contaminants et abandonnés, de ce fait, au profit des tirs souterrains, progressivement, par l'ensemble des puissances nucléaires. Véronique LEFEBVRE, dans son ouvrage L'Histoire de la Santé au travail au CEA (page 77), versé aux débats par le CEA, cite les propos tenus à cet égard par le Docteur Pierre L... , responsable du SMCB, selon lequel les premiers tirs sur barge ont notamment entraîné d'importantes retombées radioactives ; que surcroît, le Ministre de la défense, dans plusieurs communiqués publics, rapportés lors des débats de l'audience du 27 avril 2009, a annoncé un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, prévoyant un régime d'indemnisation spécifique, tant pour les personnels que pour la population de certains atolls, et a notamment admis que "10 essais en Polynésie ont donné lieu à des retombées radioactives significatives sur des zones circonscrites" (site officiel du ministère de la défense) ;