Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.368 du 10/10/2018,  partie 4



 4° ALORS QUE en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués, s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au cas d'espèce, pour écarter le motif tiré de l'absence non justifiée de la salariée depuis le 22 septembre 2014, la cour d'appel a retenu que les éléments de preuve produits par l'employeur étaient insuffisants (arrêt, p. 3, § 8 et 9) ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté par ailleurs que la salariée fournissait le moindre élément de son côté, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail,
 
 5° ALORS QUE le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse, et ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'en n'accordant aucun crédit aux nombreux documents produits par la société HNET IDF, tendant à établir les reproches formulés à l'encontre de Mme Y... F... dans la lettre de licenciement, notamment au titre de sa mauvaise exécution du travail, et en ne retenant que les éléments de preuve produits par la salariée, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, composante du droit au procès équitable, et partant a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
 
 6° ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en retenant, pour écarter en l'espèce le grief tiré de la mauvaise exécution du travail par Mme Y... F..., « l'absence d'élément probant produit par la société HNET IDF », au seul motif que les deux correspondances en date du 1er août 2014, versées aux débats par l'employeur et qui émanaient de deux sociétés de nettoyage, étaient « rédigées par des sociétés très liées à la société HNET IDF » (arrêt, p. 4), la cour d'appel, qui a ainsi cru pouvoir exiger certaines modalités de preuve à l'exclusion de toute autre, a violé l'article 1315 du code de procédure civile et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale,
 
 7° ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des éléments fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait aux débats l'attestation de M. D..., agent de nettoyage et délégué du personnel au sein de la société, qui établissait clairement que celui-ci avait dû reprendre en charge, courant septembre 2014, l'entretien des bureaux de la société Air Caraïbes dans la mesure où le client ne souhaitait plus les interventions de Mme Y... F... du fait de la mauvaise exécution de ses prestations, ce qui l'avait contraint à faire une remise en état des parties délaissées par la salariée depuis des mois ; qu'en se fondant dès lors, pour écarter tout manquement de la salariée, sur les seules attestations de cette dernière (arrêt, p. 4), sans prendre en considération, même sommairement, l'attestation de M. D... régulièrement produite par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société HNET IDF à payer à Mme Y... F... la somme de 254,06 € à titre de complément d'indemnité de licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Considérant que si Mme Y... F... doit être déboutée du chef de sa demande de rappel de salaire pendant la période du 1er au 5 septembre 2014, puisqu'elle était en absence injustifiée et n'a pas travaillé, en revanche, le complément sollicité au titre de l'indemnité de licenciement n'est pas contesté par la société HNET IDF et ressort du calcul de Mme Y... F... dan se conclusions,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de complément de 254,06 € sollicité par Mme Y... F... au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a estimé que ce complément « n'est pas contesté par la société HNET IDF » (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand la société exposante faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel qu'elle s'était acquittée de la totalité de la somme due à la salariée au titre de l'indemnité de licenciement et que le reliquat de 44,55 € lui restant dû, lui avait été payé par chèque en date du 29 septembre 2015 dont elle produisait aux débats une copie (conclusions d'appel de l'exposante, oralement soutenues, p. 8), la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation desdites conclusions et violé, en conséquence, les articles 4 et 455 du code de procédure civile.