Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.032 du 15/02/2023,  partie 2



 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] [N] et M. [X] [D] de leur demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Les Glières du 22 avril 2016 et de n'AVOIR annulé que certaines de ses résolutions ;
 
 1o) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 17 septembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2o) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant, pour rejeter le moyen de nullité de l'assemblée générale du 22 avril 2016 pris de ce qu'elle avait été convoquée par un syndic dont le mandat avait été annulé, que « par arrêt de cette Cour en date du 17 septembre 2019, il a été jugé que l'annulation de l'assemblée générale du 16 avril 2012 n'avait pas eu pour effet de rendre nul le mandat du syndic » et que « la reprise de ce moyen dans la présente instance est donc inopérante », quand l'arrêt du 17 septembre 2019 avait « annul[é] l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Les Glières tenue le 26 avril 2014 dans son ensemble », sans que son dispositif énonce que l'annulation de l'assemblée générale du 16 avril 2012 qui avait approuvé le mandat donné au syndic n'avait pas eu pour effet de rendre nul le mandat de syndic, la cour d'appel, qui a conféré autorité de chose jugée à des motifs de l'arrêt du 17 septembre 2019, a violé l'article 480 du code de procédure civile.