Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.781 du 15/02/2023,  partie 2



 Les époux [M] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande de nullité de l'assemblée générale de la résidence [Adresse 4] en date du 23 septembre 2016, de les AVOIR déboutés de leur demande de nullité de la résolution n° 19 de l'assemblée générale du 23 septembre 2016 de la résidence [Adresse 4], et de les AVOIR déboutés de leur demande de nullité de la résolution n°20 de l'assemblée générale du 23 septembre 2016 de la résidence Ephyra ;
 
 Alors, premièrement, que s'il n'est pas interdit au syndic de recevoir des pouvoirs en blanc et de les remettre à une instance neutre de la copropriété, (président du conseil syndical ou président de l'assemblée) qui se chargera de les distribuer à un copropriétaire acceptant la délégation, il est interdit au syndic de recevoir des pouvoirs en blanc qu'il redistribuera à sa convenance aux copropriétaires de son choix ; qu'en affirmant, pour les débouter de leur action en nullité, que les époux [M] n'apportaient pas la preuve que le syndic avait distribué des pouvoirs à des mandataires choisis par lui de façon à fausser les résultats de vote, après avoir pourtant constaté qu'il n'était pas contesté que certains pouvoirs en blanc avaient été adressés au syndic qui les avait distribués à différents copropriétaires présents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors, deuxièmement, que dans leurs conclusions d'appel (concl. p. 9, § 8), les époux [M] faisaient valoir que le syndic avait accepté des pouvoirs de plusieurs copropriétaires établis à son nom afin de les représenter à l'assemblée générale du 23 septembre 2016, notamment les consorts [J], propriétaires des lots n° 73 et 242, et les consorts [Y], propriétaires des lots 72 et 78, qu'il avait confiés par la suite le jour de l'assemblée générale à M. [F], copropriétaire et membre du conseil syndical qui était tellement acquis à sa cause qu'il s'était vu remettre pas moins de 8 mandats en début de séance ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, troisièmement, que dans leurs conclusions d'appel (concl. p. 10, § 1 et s.), les époux [M] faisaient valoir que sur les 8 pouvoirs dont avait bénéficié M. [F], 7 pouvoirs en blanc lui avaient été remis sans tirage au sort par le syndic, puisque l'écriture manuscrite « [F] » qui y était portée était strictement identique, ce qui aurait été impossible si ces pouvoirs avaient été remplis initialement par les différents copropriétaires de l'immeuble ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, quatrièmement, que dans leurs conclusions d'appel (concl. p. 10, § 2 et 3), les époux [M] faisaient valoir que les pouvoirs qui avaient été remis à M. [D], désigné Président de séance et ami de M. [A], comportaient tous la même écriture que celle qui avait attribué les pouvoirs en blanc à M. [F] et qu'il était constant qu'en sa qualité de président de la séance, M. [D] n'avait pas le droit d'accepter des pouvoirs des autres copropriétaires, et qu'il en était de même pour MM. [U] (pièce 14), [L] (pièce 15) et [V] (pièce 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que dans leurs conclusions d'appel, les époux [M] soutenaient qu'un pouvoir avait été donné par M. et Mme [I] à [Z] [X], en sa qualité de gérant de la SCI [X], cependant que ce dernier était également gérant de la SARL [X], syndic, et qu'il ne pouvait nullement prendre part au vote et encore moins représenter un copropriétaire ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions des exposants, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.