Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.341 du 16/09/2020,  partie 5


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L .1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.