Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.096 du 22/02/2017,  partie 3


que cet acte mentionnait en page 7 la souscription par le prêteur d&apos;un contrat d&apos;assurance collective destiné à couvrir ses clients contre les risques de décès, d&apos;invalidité permanente et absolue, d&apos;invalidité totale et définitive ; que par la suite la SCI [J] n&apos;a jamais contracté cette assurance ; que le premier juge a justement retenu par des motifs pertinents que la Cour adopte que :
 
 - il appartenait à cette société et plus particulièrement à son gérant M. [D] d&apos;apprécier la nécessité de contracter cette assurance qui ne présente aucun caractère obligatoire et ce d&apos;autant plus que l&apos;acte mentionnait l&apos;existence d&apos;un contrat d&apos;assurance invalidité décès souscrit par le prêteur au bénéfice de ses clients emprunteurs et la remise à ces derniers des documents leur permettant d&apos;y souscrire après avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de ladite assurance,
 
 - la décision de ne pas souscrire cette assurance a été prise en connaissance de cause par M. [D] rompu aux affaires et en parfait état de santé en décembre 2000,
 
 - les statuts de 1996 autorisaient le gérant M. [D] à représenter la SCI pour passer l&apos;acte d&apos;achat de l&apos;immeuble,
 
 - le document intitulé statuts mis à jour au 18 août 2000 présente les irrégularités suivantes qui permettent de considérer que l&apos;enfant mineur n&apos;était pas associé de la SCI au jour de la souscription du prêt et qu&apos;une autorisation de l&apos;assemblée générale n&apos;était pas nécessaire à sa souscription : le siège social indiqué est celui de l&apos;immeuble acquis postérieurement à la date de mise à jour des statuts, la page 1 mentionne que les apports sont effectués par MM. [Y], [X] et [D], la page 3 non paraphée mentionne que le capital social est réparti entre MM. [A] et [J] [D] cette mention étant écrite dans une police différente de celle du reste de l&apos;acte, la dernière page des statuts déclarés révisés au 18 août 2000 porte la mention « statuts mis à jour le 23 décembre 1996 » ;
 
 - il n&apos;est pas établi que les intérêts du mineur aient été lésés lors de cette opération régulièrement souscrite par son représentant légal ;
 
 qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a retenu que la responsabilité de Me [I] ne peut donc pas être recherchée pour ce motif ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire tenu d&apos;assurer la validité et l&apos;efficacité des actes auxquels il prête son concours et d&apos;un devoir d&apos;information et de conseil à l&apos;égard des parties à ces actes, commet une faute en n&apos;informant pas l&apos;emprunteur, et ce quelles que soient ses compétences personnelles et sa santé, sur les conséquences d&apos;une absence d&apos;assurance du prêt et notamment d&apos;une absence d&apos;adhésion à l&apos;assurance groupe visé par le contrat de prêt ; qu&apos;en excluant la responsabilité de Me [I] lequel ne démontrait pas avoir informé M. [A] [D] des conséquences de l&apos;absence d&apos;assurance couvrant le contrat de prêt, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se fondant, pour mettre en doute l&apos;authenticité du document intitulé « statuts mis à jour au 18 août 2000 » mentionnant la qualité d&apos;associé de M. [J] [D] mineur, au jour de la souscription du prêt et la nécessité d&apos;une autorisation de l&apos;assemblée générale pour souscrire un prêt et partant la faute du notaire qui n&apos;a pas attiré l&apos;attention de M. [A] [D] sur la nécessité d&apos;un contrat d&apos;assurance couvrant l&apos;associé mineur, ni sollicité une décision de l&apos;assemblée générale exigée pour la souscription d&apos;un prêt bancaire, sur la circonstance que le siège social indiqué dans ces statuts est celui de l&apos;immeuble acquis postérieurement à la date de leur mise à jour, sans s&apos;expliquer sur le procès-verbal de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 18 août 2000 annexé à ces statuts duquel il résulte que le nouveau siège social résulte bien d&apos;une modification des statuts décidée à cette date par les associés qui avaient ainsi anticipé sur l&apos;acquisition en cours par la SCI, des locaux destinés notamment à abriter son nouveau siège social, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en se fondant, pour mettre en doute l&apos;authenticité du document intitulé « statuts mis à jour au 18 août 2000 » mentionnant la qualité d&apos;associé de M. [J] [D] mineur, au jour de la souscription du prêt et la nécessité d&apos;une autorisation de l&apos;assemblée générale pour souscrire un prêt et partant la faute du notaire qui n&apos;a pas attiré l&apos;attention de M. [A] [D] sur la nécessité d&apos;un contrat d&apos;assurance couvrant l&apos;associé mineur, ni sollicité une décision de l&apos;assemblée générale exigée pour la souscription d&apos;un prêt bancaire, sur la circonstance que la page 3 des statuts qui mentionne que le capital social est réparti entre MM. [A] et [J] [D] est non paraphée et que cette mention est écrite dans une police différente de celle du reste de l&apos;acte, sans s&apos;expliquer sur les mentions du procès-verbal de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 18 août 2000 annexé aux statuts lequel mentionne également le nom de M. [J] [D] représenté par Mme [D] [D], en qualité d&apos;