Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.923 du 31/03/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reçu la société CCO en ses demandes d'exonération de droits de douane au titre des marchandises en retour pour les produits communautaires réimportés sans transformation en 2012, 2013 et 2014, sauf en ce qui concerne les dattes fourrées, d'AVOIR partiellement infirmé les décisions de rejet des demandes de remboursement fondées sur l'exonération des droits de douane au titre des marchandises communautaires en retour pour les années 2012, 2013 et 2014 et d'AVOIR condamné l'administration des douanes à payer à la société CCO la somme de 88.983,33 euros due en principal au titre des droits à l'importation perçus en violation du droit de l'Union pour les marchandises communautaires en retour du 18 septembre 2012 au 9 décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter du paiement des droits indus ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le régime des retours permet la réimportation en franchise de droits de douane d'une marchandise ; qu'il s'applique aux marchandises communautaires ou communautarisées qui ont fait l'objet d'une exportation puis sont réimportées dans le même état sous un délai de trois ans ; que la douane fait valoir que la société CCO importe des corbeilles fondamentalement différentes des produits exportés ; que la société CCO répond que les marchandises exportées sont parfaitement identifiables dans les marchandises réimportées, ces dernières n'ayant subi qu'une modification de leur présentation comme le permet la réglementation ; qu'aux termes de l'article 186 du code des douanes communautaire, l'exonération des droits à l'importation n'est accordée que pour autant que les marchandises soient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées ; que l'article 158 du règlement délégué au code des douanes de l'Union dispose que « les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées lorsque, après avoir été exportées hors du territoire douanier de l'Union, elles n'ont pas fait l'objet de traitements ou de manipulations autres que ceux modifiant leur présentation ou ceux nécessaires à leur réparation, leur remise en état ou leur maintien en bon état » ; que selon les douanes, les corbeilles composées relèvent de positions tarifaires différentes des marchandises exportées et ne peuvent se voir appliquer le régime des retours, car les marchandises ne sont pas identiques ; que la société rapporte la preuve qui établit l'origine communautaire des marchandises exportées ; que par ailleurs, les déclarations d'importation et les documents qui y sont annexés permettent de confirmer que ces marchandises ont été réimportées dans l'Union ; qu'en pratique, la société CCO exporte des fruits secs, du matériel d'emballage et de la pâte d'amende en Tunisie afin d'y faire réaliser des corbeilles de fruits, confectionnées par la société Tact Fruits Secs ; que la société Tact Fruits Secs réalise avec les fruits reçus les corbeilles de fruits assortis ; que seules les dattes, qui ont été fourrées, subissent une transformation ; mais qu'aucun remboursement n'est demandé en ce qui les concerne ; que la société CCO réimporte les marchandises constituées des produits exportés ; qu'il y a donc bien identité des marchandises exportées puis réimportées ; que la modification de présentation est autorisée par la réglementation ; que l'administration des douanes ne rapporte la preuve d'aucune manipulation ou transformation du produit ; que seule la présentation du produit est modifiée, puisque les marchandises exportées en vrac sont ensuite disposées en assortiment dans un contenant comportant plusieurs fruits différents ; que dès lors, la cour confirme les motifs du jugement en ce qu'il a considéré que les opérations consistant à trier les fruits, les calibrer, les nettoyer, les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituaient pas des opérations de façonnage et prononcé l'exonération des droits ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles 185 et 186 du code des douanes communautaire (dorénavant codifiées à l'article 203 du CDU, entré en vigueur le 1er mai 2016) que pour bénéficier de l'exonération des droits de douane au titre des marchandises en retour, les marchandises réimportées doivent être des marchandises : - communautaires préalablement exportées,- réimportées dans l'état où elles ont été exportées, - réimportées dans un délai de trois ans ; que les articles 846 à 856 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC), complétés par la décision administrative n° 06-053 du 13 décembre 2006 publiée au BOD n° 6692 du 18 décembre 2006, précisent, en outre, les formalités douanières à accomplir en vue de l'octroi du bénéfice du régime des marchandises en retour ; qu'en l'espèce, il est acquis et non contesté que la société CCO justifie l'origine communautaire des marchandises préalablement exportées vers la Tunisie, puis réimportées en France, dans le délai imparti, conformément à la décision n° 06-053 du 13 décembre 2006 précitée et laquelle ne lie que l'administration des douanes à l'égard de ses administrés, en produisant notamment les déclarations d'exportation et d'importation des marchandises établies en 2012, 2013 et 2014 (pièces 5 et 6 en demande), les factures d'achat et les déclarations d'échanges intracommunautaires de ces marchandises (DEB) ;