Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.576 du 07/12/2016,  partie 2


arrêt relève que ni le jugement du 15 juin 2010 ni l&apos;arrêt du 24 octobre 2011 n&apos;énoncent que l&apos;intégration dans l&apos;actif commun des parts de la société a été demandée par M. [U] ; qu&apos;il constate qu&apos;une telle demande est distincte des autres prétentions et que son fondement a été révélé avant l&apos;établissement du rapport du juge commis ; que la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu&apos;il critique un motif surabondant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir jugé irrecevables les demandes de M. [U] tendant à voir intégrer dans l&apos;actif de la communauté les parts sociales de la SNC PFI Fréjus, et de l&apos;avoir condamné à payer à Mme [K] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige soumis à la cour se trouve circonscrit à la seule difficulté se rapportant à la nature commune ou non des parts sociales acquises par M. [U] dans la SNC PFI Fréjus, ainsi qu&apos;aux demandes subséquentes de ce dernier aux fins d&apos;intégration desdites parts dans l&apos;actif communautaire, et de prise en compte de cet élément tant au titre de l&apos;actif que du passif de communauté, sachant qu&apos;en vertu de l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2011 par la présente cour, M. [U] a définitivement été débouté de sa demande aux fins d&apos;intégration dans le passif commun d&apos;une somme de 70 641 € correspondant à des frais de procédure par lui exposés en sa qualité d&apos;associé de la SNC PFI Fréjus ; QUE sur la question de la nature commune ou non des parts sociales acquises par M. [U] dans la SNC PFI Fréjus, la cour constate qu&apos;il lui est demandé de statuer sur la nature des parts sociales acquises par M. [U] dans la SNC PFI Fréjus, et ce, - pour la première fois et de façon explicite dans le cadre de la présente instance, initiée par M. [U] suite à l&apos;appel par lui interjeté contre le jugement rendu le 9 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Pau, par le biais d&apos;une demande formalisée par l&apos;appelant à l&apos;effet de voir déclarer communes les parts de la SNC PFI du fait de leur acquisition pendant le mariage ; QU&apos;à cet égard, la cour observe : - QU&apos;il était loisible à M. [U] et même judicieux en termes de recevabilité d&apos;une telle prétention d&apos;évoquer la question de la nature des dites parts sociales devant le notaire liquidateur ce qu&apos;il s&apos;est abstenu de faire puisqu&apos;il s&apos;est alors borné à indiquer qu&apos;il réglait seul "les charges des appels de fonds de la SNC Fréjus, ainsi que tous les frais de procédure" ; - QUE M. [U] s&apos;est abstenu de débattre de cette question dans le cadre des différentes instances ayant débouché ; * sur le jugement du 15 juin 2010 aux termes duquel le premier juge a constaté qu&apos;aucune des parties ne sollicitait l&apos;intégration à l&apos;actif commun des parts de la SNC PFI Fréjus, pour par suite de la position ainsi adoptée par M. [U] et Mme [K] leur donner acte de ce que la SCN PFI Fréjus n&apos;est pas un acquêt ; * sur l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2011, dans le cadre duquel la présente cour a relevé que M. [U] avait expliqué dans ses dernières conclusions que les parts de la SNC PFI Fréjus étaient communes sans formuler la moindre demande de ce chef dans le dispositif de ses écritures où il s&apos;était borné à réclamer l&apos;intégration dans le passif commun des frais de procédure liés auxdites parts sociales, demande dont il a d&apos;ailleurs été débouté en considération du fait qu&apos;il s&apos;agissait de frais liés à sa qualité d&apos;associé de ladite société ; * sur le jugement déféré du 9 octobre 2012 ayant statué sur les points de désaccord subsistant entre M. [U] et son ex-épouse au stade des opérations de liquidation de leur régime matrimonial de communauté, à savoir la valeur de l&apos;immeuble de [Localité 1], le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par M. [U], la valeur du droit à présentation de clientèle, les dépenses nécessaires assumées par M. [U] pour le compte de l&apos;indivision, sachant que contrairement à ce qu&apos;a retenu le premier juge dans sa motivation, il n&apos;a jamais été soutenu par M. [U] que la somme de 70 641 € correspondant aux frais de procédure par lui exposés en sa qualité d&apos;associé de la SCN PFI Fréjus était constitutive d&apos;