Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.270 du 15/03/2023,  partie 3



 11. Après avoir énoncé qu'un mélange de bière et de jus de fruits répond aux conditions fixées par les dispositions de l'article 1613 bis du code général des impôts et relevé, d'une part, que l'étiquette apposée sur la bouteille du produit « Divine pamplemousse rosé », dont les mentions sont soumises à une obligation de loyauté par application du règlement (UE) n° 1169/2011 du 24 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, comporte la mention principale « nouvelle recette au jus de pamplemousse » et, à l'arrière, la liste des ingrédients entrant dans sa composition, à savoir « eau, malt d'orge, blé, sucre, arômes, jus de pamplemousse, écorces d'oranges, houblon et acide ascorbique », d'autre part, que la même liste d'ingrédients a été communiquée, au cours du contrôle, par la Brasserie Goudale à l'administration des douanes, l'arrêt retient que cette dernière rapporte une preuve suffisante de l'éligibilité du produit « Divine pamplemousse rosé » au droit spécifique sur les bières et qu'il appartient dès lors à la Brasserie Goudale d'établir que, contrairement à ses allégations, elle n'ajoute en réalité pas de jus de fruit à ce produit.
 
 12. L'arrêt ajoute que si la Brasserie Goudale produit une attestation de son commissaire aux comptes aux termes de laquelle celle-ci n'aurait procédé à aucun achat de jus de pamplemousse, ce dernier n'a pas qualité pour procéder à une analyse technique des produits. Il retient enfin que le rapport d'analyse du service des laboratoires communs établi le 31 mars 2016 ne porte pas sur des échantillons provenant des bouteilles commercialisées au moment du contrôle réalisé par l'administration des douanes.
 
 13. De ces énonciations, constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que la décision de rejet de la contestation de l'AMR était fondée, l'administration des douanes pouvant établir par tous moyens la preuve de la composition du produit concerné par son contrôle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brasserie Goudale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brasserie Goudale et la condamne à payer au directeur régional des douanes et des droits indirects de [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Brasserie Goudale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Brasserie Goudale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la procédure, d'avoir dit bien fondée la décision de rejet datée du 22 septembre 2017 de sa contestation de l'avis de mise en recouvrement 0986/17/036A du 27 février 2017, et d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) Alors qu'il résulte du principe du respect des droits de la défense et de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales que pour permettre au contribuable de présenter utilement ses observations avant l'établissement du procès-verbal d'infractions, l'administration doit avoir préalablement et spontanément transmis à celui-ci l'ensemble des documents sur lesquels elle entend fonder sa décision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de son avis préalable de taxation du 9 décembre 2016, la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] entendait fonder sa décision de taxation contre la société Brasserie Goudale sur les éléments issus de l'analyse effectuée par le service commun des laboratoires et de l'avis de classement fiscal rendu par sa direction générale ; qu'en rejetant toutefois le moyen de nullité pris de l'absence de communication de ces documents à la société Brasserie Goudale avant l'établissement du procès-verbal d'infraction du 23 février 2017, au motif inopérant que cette dernière ne justifiait pas avoir demandé cette communication préalable et qu'une communication était ultérieurement intervenue dans le cadre du débat judiciaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les principe et texte susvisés ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en retenant que des extraits des résultats d'analyse effectuées par le service commun des laboratoires étaient repris dans l'avis préalable de taxation du 9 décembre 2016, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Brasserie Goudale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit bien fondée la décision de rejet datée du 22 septembre 2017 de sa contestation de l'avis de mise en recouvrement 0986/17/036A du 27 février 2017, et d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes ;