décision 17-21.850 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en tout état de cause, au regard des intérêts en présence, alors qu'il s'agit en l'occurrence de priver des justiciables rétroactivement du droit de se prévaloir de la nullité d'actes administratifs, on ne voit pas en quoi il serait "impérieux" pour l'intérêt général de sauvegarder pour le CERAFEL les cotisations des producteurs non membres de l'organisation pour les campagnes de commercialisation antérieures à 2014 ; que le seul motif de cet article de loi est de maintenir un financement plus confortable du CERAFEL que les simples cotisations de ses adhérents, alors l' équilibre économique général ne saurait être mis en péril ni même menacé par le risque d'une décision judiciaire excluant le paiement de cotisations pour certains justiciables qui intenteraient un procès sur des années antérieurs à 2014, l'enjeu n'étant pas au final capital ; qu'ainsi l'article 13 V de la loi du 13/10/2014 (et sa validation par le conseil constitutionnel !?) ne fait que souligner le risque de dévoiement développé ci-dessus ; qu'en conséquence, sans qu'il soit utile de développer le dernier moyen de l'EARL (produits de transformation), il y a lieu de juger que l'article 13 V de la loi 2014-1170 du 13/10/2014 porte atteinte aux dispositions de l'article 6, § 1, de la CEDH (procès équitable et égalité des armes) et doit par conséquent être écarté du présent litige ; que le CERAFEL sera dès lors débouté de ses demandes ;
 
 ALORS QUE si la notion de procès équitable consacrée par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire du litige, il ne s'oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d'impérieux motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par les articles L. 551-6 et L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime, issus de l'ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 (devenus L. 551-2 et L. 551-3 du même code, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-1248 du 7 octobre 2015), avait instauré la possibilité pour l'autorité administrative d'étendre les règles adoptées par les associations d'organisations de producteurs aux opérateurs non-membres de ces associations, et d'assujettir ces derniers au paiement de cotisations, de façon à assurer la pérennité de leurs actions en faveur de tous, membres et non-membres, sans que l'autorité compétente pour déterminer les associations habilitées à prélever ces cotisations et pour en fixer chaque année le montant ait été désignée ; qu'en jugeant néanmoins que cette intervention législative, par l'article 13 V) de la loi du 13 octobre 2014, ayant pour objet de valider rétroactivement les appels de cotisations émis avant 2014, n'était pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général, pour en écarter l'application, le juge de proximité a violé l'article 13 V) de la loi du 13 octobre 2014, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'association Comité Economique Régional Fruits et Légumes de Bretagne (CERAFEL) de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel de cotisation et la mise en demeure se réfèrent à l'arrêté ministériel pris conjointement le 28/09/2011 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant extension des règles édictées par le CERAFEL à l'ensemble des producteurs de Bretagne notamment pour les producteurs de choux fleurs (jusqu'au 30/06/2013) et de choux pommés (jusqu'au 30/04/2013) ; qu'il est réclamé à l'EARL Le Bris la somme de 3 000 euros se répartissant ainsi que suit : 2 700 euros au titre de la production de choux fleurs et 600 euros au titre de la production de choux pommés (Cf. conclusions) ; que l'appel de cotisation et la mise en demeure se réfèrent également aux arrêtés pris le 27/12/2013 par le ministre de l'agriculture rendant pour la campagne 2013 obligatoires pour les producteurs de choux fleurs et de choux pommés non membres de l'association les cotisations fixées par délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5/06/2013 ; que si ces arrêtés ne le précisent pas, il n'en demeure pas moins que mis en comparaison avec les arrêtés du 28/11/2012 qui précisent être applicables à la campagne de commercialisation prenant fin en 2012, il apparaît que les arrêtés du 27/12/2013 sont applicables pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2013, alors que les cotisations sont en effet prélevées en fin de campagne de commercialisation ; que les références sont ainsi correctes : arrêté d'extension visant la période de production et arrêtés fixant les cotisations en fin de campagne de commercialisation ; qu'il sera ainsi noté, sans qu'il soit besoin d'y revenir, que la référence de l'EARL Le Bris à des arrêtés du 10/11/2014 est sans intérêt pour le litige (cf. conclusions) ;