Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-86.053 du 23/09/2014,  partie 2


qu'ainsi la prescription était acquise dès le 31 décembre 2009 ; que s'il appartenait au ministère public d'établir que l'action publique n'était pas éteinte par la prescription, il appartenait cependant au prévenu d'apporter des éléments de preuve concordants et probants ; que M. X... avait notamment déclaré lors de son audition par la police que lors de l'acquisition des parcelles ne figurait qu'un chalet ; que divers aménagements avaient eu lieu : augmentation de la puissance du compteur électrique et raccordement des mobil homes, fosses septiques en 2007... ; que les agents de l'Office national des forêts avaient constaté dans leur procès-verbal du 12 février 2008, et qui faisait suite à la visite du 20 septembre 2007, que des installations étaient en cours d'aménagement (en page 3, il était notamment indiqué que l'abri de jardin déclaré par M. X... était en réalité un mobil home en cours d'aménagement intérieur) ; que ces éléments ne permettaient pas de retenir que les installations litigieuses, qui devaient être examinées comme formant un ensemble, étaient déjà présentes et terminées fin 2006 ; que, d'ailleurs, les photographies qui étaient annexées au procès-verbal d'infraction du 26 novembre 2010 attestaient de ce que certaines extensions en bois et matériaux divers étaient récentes (V. notamment les huisseries et baies vitrées coulissantes) ; que, dans ces conditions, le moyen serait rejeté ; que l'infraction d'édification de constructions nouvelles sans autorisation serait retenue à l'encontre de M. X..., de même que l'infraction de constructions en violation du PLU de la commune de Fréjus puisqu'il était patent que le secteur en cause était en zone agricole et en zone rouge du plan de prévention des risques ;
 " 1°) alors qu'en retenant que si un agent de l'urbanisme n'avait constaté les infractions que le 26 novembre 2010, la prescription ne pouvait être invoquée compte tenu que les faits délictueux étaient aussi visés à un procès-verbal distinct, antérieurement dressé par les agents de l'ONF le 20 septembre 2007, cette dernière procédure étant interruptive des infractions connexes au droit de l'urbanisme, cependant qu'un délai de plus de trois ans s'était écoulé entre ces deux dates, ce dont il résultait que l'infraction était prescrite, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors qu'il incombait au ministère public d'établir que l'action publique n'était pas éteinte par la prescription ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans méconnaître les règles légales relatives à la charge de la preuve, retenir que la prescription de l'action publique ne pouvait être invoquée dans la mesure où le prévenu ne démontrait pas à quelle date les constructions litigieuses avaient été terminées ;
 " 3°) alors que, pour retenir en substance que les constructions n'auraient pas été terminées trois ans avant le procès-verbal d'infraction du 26 novembre 2010, la cour d'appel a énoncé que les photographies annexées à ce procès-verbal attestaient que certaines extensions en bois et matériaux divers étaient « récentes » et que les agents de l'Office national des forêts avaient constaté dans leur procès-verbal du 12 février 2008, faisant suite à la visite du 20 septembre 2007, que des installations étaient en cours d'aménagement, notamment que l'abri de jardin déclaré par M. X... était en réalité un mobil home en cours d'aménagement intérieur ; qu'en se déterminant par de tels motifs imprécis et, comme tels, impropres à établir que les constructions litigieuses n'auraient pas été terminées moins de trois ans avant le procès-verbal du 26 novembre 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Vu les articles 8 et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription ;
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et en infraction au plan local d'urbanisme ;
 Attendu que le prévenu a soutenu devant la cour d'appel que ces travaux ayant été achevés avant même que l'administration en constate l'existence le 20 septembre 2007, et avant qu'elle établisse un procès-verbal d'infractions le 28 novembre 2010, soit plus de trois ans après, les délits de défaut de permis de construire et de violation d'un plan d'urbanisme étaient prescrits ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions au code de l'urbanisme en écartant l'exception de prescription, les juges d'appel, par motifs propres et adoptés, énoncent que la prescription ne pouvait être invoquée dans la mesure où le prévenu ne démontrait pas à quelle date ces constructions hétéroclites étaient terminées ;
 Mais attendu qu'il appartenait aux juges de s'assurer du moment où les délits avaient été consommés et de fixer le point de départ de la prescription ;