Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.392 du 09/06/2021,  partie 5


un trouble manifestement illicite du fait des conditions d&apos;exercice du droit de grève par les salariés de la société ICTS France qui est de nature à porter un préjudice à l&apos;intérêt collectif de la profession justifie la condamnation de la société à payer à chacun des syndicats la somme de 1 500 euros à titre de provision sur dommages-intérêts. » ;
 
 1. ALORS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, applicables notamment aux entreprises ayant une activité de sûreté aéroportuaire, qu&apos;en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent individuellement, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer ; que l&apos;employeur, dans l&apos;exercice de son pouvoir de direction, peut déterminer les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration individuelle d&apos;intention de participer à une grève afin de lui permettre d&apos;être informé en temps utile pour permettre la transmission aux passagers d&apos;une information fiable sur l&apos;état du trafic, à la seule condition de ne pas porter une atteinte injustifiée ou excessive au libre exercice du droit de grève des salariés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ICTS France, spécialisée dans le domaine de la sécurité aéroportuaire et chargée à ce titre d&apos;une mission de service public, a, par note du 7 décembre 2017, mis en place un système de déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève via l&apos;outil de gestion RH en place dans l&apos;entreprise, intitulé Pl@n.net,tout en laissant à chaque salarié la possibilité de remettre individuellement son formulaire de déclaration aux personnes désignées au sein de la société pour ce faire, de sorte qu&apos;aucune restriction injustifiée ou excessive n&apos;était apportée à l&apos;exercice du droit de grève ; qu&apos;en jugeant au contraire que la limitation par cette note de service à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève, par remise en main propre aux personnes désignées par la société ICTS France ou via un espace personnel, constituait une restriction aux modalités d&apos;exercice du droit de grève par les salariés qui n&apos;était admissible que si elle était justifiée par des éléments objectifs tenant à l&apos;organisation du service, qu&apos;en l&apos;espèce, la transmission tardive par le secrétaire du syndicat FO, le 4 octobre 2017, des déclarations individuelles préalables de trois salariés ne suffisait pas à justifier des difficultés d&apos;organisation du service alléguées et les restrictions apportées parla note de service du 7 décembre 2017, de sorte qu&apos;il existait un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les syndicats ne contestaient pas l&apos;affirmation de la société ICTS selon laquelle du mois de septembre 2012 jusqu&apos;à la fin du premier semestre 2017, un seul mode de transmission de la déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève avait été admis par la direction de la société, i.e. la remise en mains propres aux représentants désignés par la direction ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision qu&apos;il n&apos;était pas établi que, comme le soutenait la société, le seul mode de transmission de la déclaration individuelle de participation à la grève qui était admis dans un premier temps était la remise en main propre par le salarié de la déclaration individuelle aux représentants désignés parla société ICTS, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.