Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.456 du 25/11/2021,  partie 4


Dès lors, l'article R 521-2, pris pour l'application de l'article L521-2, trouve à s'appliquer et dispose qu'à défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire s'ils en ont fait la demande conjointe, ou lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. En l'espèce, Mme M. a fait une demande d'octroi ; après quoi, M. [V] a demandé le partage de l'AEEH. Ainsi les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage, manifestant ainsi leur désaccord. Chacun des deux parents peut donc se voir reconnaître la qualité d'allocataire. La demande de M. [V] est fondée à compter du 24 août 2014, sa première demande étant en date du 23 août 2014. La caisse d'allocations familiales de Paris qui succombe sera condamnée au paiement des dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile. »
 
 1/ Alors que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, M. [V] visait dans ses écritures exclusivement les articles L. 521-2 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoyant la possibilité d'un partage équitable des allocations familiales entre parents et soutenait que le refus du partage de l'AEEH portait atteinte au principe d'égalité posé par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt p.3§4 et conclusions d'appel de M. [V] p.3) ; qu'en réponse la CAF de Paris soulignait que les dispositions visées étaient exclusivement applicables en matière d'allocations familiales et ne pouvaient justifier un partage de l'AEEH (arrêt p.3§6 et conclusions d'appel de l'exposante p.4) ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la référence de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale, applicable en matière d'AEEH, à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, applicable en matière d'allocations familiales et prévoyant la possibilité d'un partage équitable de l'allocation, rendrait possible un tel partage équitable de l'AEEH, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 2/ Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office selon lequel la référence de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale, applicable en matière d'AEEH, à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, applicable en matière d'allocations familiales et prévoyant la possibilité d'un partage équitable de l'allocation, rendrait possible un tel partage équitable de l'AEEH, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 
 
 3/ Alors, en tout état de cause, que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ;que, si l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précise que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'AEEH, ce renvoi n'inclut pas le partage de l'allocation entre parents prévu au 2ème alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, ce deuxième alinéa ayant été édicté postérieurement à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et cette possibilité de partage ayant été circonscrite par le législateur aux seules allocations familiales ; qu'en affirmant cependant que, par application des articles L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, le partage de l'AEEH entre parents est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-3 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi n° C 20-21.978 par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [I] [Z]
 
 Mme [I] [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la caisse d'allocations familiales de Paris et la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis devront mettre en oeuvre le partage de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé et de ses compléments entre M. [X] [V] et elle pour leur enfant [L] à compter du 24 août 2014 ;
 
 ALORS QUE les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ;