Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.279 du 07/10/2020,  partie 3


qu'en estimant néanmoins que M. H... S... fonde toutes ses demandes sur l'action paulienne, la cour d'appel a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'action paulienne est une action en inopposabilité en sorte que les demandes indemnitaires présentées par une partie ne peuvent relever d'une telle action, quand bien même ces demandes prendraient appui sur la commission d'une fraude paulienne ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer irrecevables l'intégralité des demandes de M. H... S..., qu'elles relèvent toutes de l'action paulienne, y compris ses demandes en paiement, la cour d'appel a violé les articles 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'un comportement frauduleux constitue nécessairement une faute sens de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'il est tout à fait loisible à une partie de démontrer que la faute génératrice de responsabilité commise par la personne qui a causé son dommage résulte de la commission d'une fraude ; qu'en jugeant néanmoins irrecevables les demandes indemnitaires présentées par M. H... S... à l'encontre de la société AF Holding et M. X... au motif inopérant que ces demandes ne sont développées que comme des conséquences de la fraude paulienne, quand il lui appartenait de statuer au fond sur ces demandes indemnitaires en recherchant si les faits dénoncés et qualifiés de fraude paulienne établissaient une faute de la société AF Holding et M. X... source de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1382 devenu 1240 du code civil.