Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.852 du 03/07/2019,  partie 2



 il n'est pas établi que l'employeur ait eu une connaissance formelle de la démarche initiée par le salarié avant le licenciement, ni au cours de la procédure entourant celui-ci » sans examiner cet élément de preuve déterminant, produit devant elle parle salarié, dont ressortait la connaissance, par l'employeur, avant le licenciement, de la volonté du salarié de faire reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande d'une partie sans examiner l'intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce le salarié, qui soutenait que la société Jean Caby avait connaissance, au moment de son licenciement, de sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de la pathologie à l'origine de son inaptitude, avait fait valoir que « dans ses écritures tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel de Douai, la société Jean Caby a d'ailleurs confirmé « qu'en l'espèce, l'information de l'employeur a été effectuée pendant la procédure de licenciement, alors que celle-ci était presque terminée (pièce 42 p. 13) » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que «
 il n'est pas établi que l'employeur ait eu une connaissance formelle de la démarche initiée par le salarié avant le licenciement, ni au cours de la procédure entourant celui-ci » sans examiner cet élément de preuve déterminant, produit devant elle par le salarié, dont ressortait la connaissance, par l'employeur, avant le licenciement, de la volonté du salarié de faire reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les règles protectrices bénéficiant aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé d'une part, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été en arrêt de maladie à compter du 19 octobre 2009, et qu'en conséquence de cet arrêt de travail, ayant abouti à la constatation de son inaptitude à son poste de travail à l'issue d'une double visite des 26 novembre et 10 décembre 2009 préconisant « un travail sédentaire sans mouvement répétitif des membres supérieurs », il avait déposé le 1er décembre 2009, soit antérieurement à son licenciement intervenu le 12 janvier 2010, une reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'elle a constaté d'autre part que le 21 juillet 2011, le salarié avait été reconnu atteint d'une maladie professionnelle sous forme d'une « compression du nerf cubital droit » ; qu'en déboutant ce salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la législation protectrice sans rechercher si, au jour du licenciement, son inaptitude à son poste de travail n'avait pas au moins partiellement pour origine cette maladie professionnelle causée, selon la décision de prise en charge, par son travail habituel qui imposait « l'hyper sollicitation du coude droit avec mouvement de flexion extension de l'avant bras sur le bras de manière répétée », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'inaptitude a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... Y... de son action tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude et juger que son licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices applicables ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE " Suite à un arrêt de travail initié le 19 octobre 2009, M. Y... a bénéficié d'une visite de reprise, le 26 novembre 2009, à l'issue de laquelle le médecin du travail concluait à ''une inaptitude définitive à tout poste en atelier à prévoir. Reclassement possible : poste sédentaire sans mouvement répétitif des membres supérieurs ni port de charge''. Cet avis d'inaptitude définitive à tout travail en atelier de production était confirmé par l'avis du médecin du travail du 10 décembre 2009 ;