Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.406 du 12/09/2019,  partie 2



 Il est constant que par ordonnance du 18 août 2004, le juge de la mise en état a désigné Me B... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la ferme de Champgrillet, avec notamment pour mission de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la mise en valeur de l'exploitation agricole des terres qui en dépendent, quel que soit leur statut en propriété.
 
 Dans ce cadre, il est également constant que pour les années culturales courant de 2006 à 2012 incluse, l'administrateur provisoire a consenti à la SCEA du Billon une convention d'occupation précaire, écrite, pour chaque année culturale.
 
 Ces conventions relèvent de l'application des dispositions de l'article L.411-2 alinéa 4 1° du code rural, échappant ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du même code.
 
 Contrairement à ce qu'a retenu la juridiction de première instance, l'arrêt du 24 mai 2012, rendu par la cour d'appel de Dijon, sur renvoi après cassation, a naturellement mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire provisoire, bien que les opérations de partage demeurent en cours devant un notaire.
 
 Si elle ne peut revendiquer utilement le bénéfice d'un bail rural pour la période antérieure au 1er janvier 2013, compte tenu de sa volonté manifestée par sa signature, de conclure avec l'administrateur judiciaire des conventions d'occupation précaire, il incombe à la SCEA du Billon d'établir qu'elle est titulaire d'un bail rural à compter de cette date.
 
 Au soutien de sa revendication, la SCEA du Billon produit aux débats (pièce 8) un courrier du notaire auquel elle s'est adressée, qui a refusé le paiement des fermages, compte tenu de la situation conflictuelle existant dans le cadre de l'indivision, suggérant au gérant de la SCEA soit la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de percevoir les loyers et de fixer les conditions d'occupation des parcelles, soit d'ouvrir un compte bancaire, au nom du gérant de la SCEA sur lequel sera déposé le montant des fermages.
 
 Elle produit également une attestation du Crédit Agricole (pièce 12), en date du 10 février 2016, confirmant l'ouverture d'un compte, ouvert au nom de la SCEA du Billon, expressément désigné indivision P..., mentionnant des sommes déposées au titre du fermage des exercices 2013, 2014, 2015. Ce libellé du compte résulte de la seule initiative de la SCEA, au même titre que les sommes et leur désignation qu'elle y a versées.
 
 Toutefois, comme tout contrat synallagmatique, la conclusion d'un bail rural suppose préalablement la rencontre d'une commune intention des parties d'y consentir.
 
 Or, en l'espèce, l'attestation établie par Q... P... (pièce 14 dossier SCEA), seconde épouse de U... P..., décédé le [...] , comme en atteste l'acte de notoriété établi le 25 juillet 2016, énonce que son mari a refusé, en dépit de la demande formée par le gérant de la SCEA du Billon, de recevoir le loyer des parcelles [...] et [...] « pour éviter d'aggraver les conflits existant avec les enfants ».
 
 A défaut pour la SCEA du Billon d'établir l'existence d'un accord entre les parties, sur le principe même d'une mise à disposition des terres, sur un prix, la décision déférée sera confirmée, les présents motifs se substituant à ceux retenus par les juges de première instance, pour la période postérieure à l'année culturale 2009, qui l'a déboutée en sa demande tendant à se voir reconnaître titulaire d'un bail rural » (arrêt, p. 2, dernier al. à p. 4, al. 2) ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient non seulement sur le fait qu'en 2013, après la fin de la mission de l'administrateur, Me B..., les consorts P... avaient mis les terres litigieuses à la disposition de la Scea du Billon mais encore sur le caractère onéreux de cette mise à disposition (v. conclusions de M. T... P..., notamment, p. 7, al. 5), le litige portant seulement sur la qualification de la relation contractuelle, M. T... P... soutenant qu'il s'agissait d'une convention d'occupation précaire tandis que la Scea du Billon soutenait qu'il ne pouvait s'agir que d'un bail rural ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de la Scea tendant à la reconnaissance d'un bail rural, que la Scea du Billon n'établissait ni « l'existence d'un accord entre les parties, sur le principe même d'une mise à disposition des terres » ni, par hypothèse, « sur un prix », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.