Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sport concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Converse Inc., dont le siège est [...] , Massachussetts (États-unis), société de droit américain,
 
 2°/ à la société All Star CV, dont le siège est Collosseum I, NL Hilversum (Pays-bas), société de droit néerlandais,
 
 3°/ à la société Sodichamp, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Centre distributeur E. Leclerc,
 
 4°/ à la société Dieseel AG, dont le siège est [...] (Suisse),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sport concept, de la SCP Richard, avocat des sociétés Converse Inc. et All Star CV ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Sport concept du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dieseel AG ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sport concept aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Converse Inc. et All Star CV la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sport concept
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable la saisie-contrefaçon réalisée le 7 octobre 2011 dans les locaux de la société Sodichamp ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant que les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP contestent la validité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon établis le 7 octobre 2011 à l'issue des opérations de saisie-contrefaçon menées dans les locaux des douanes et dans l'hypermarché LECLERC exploité par la société SODICHAMP, reprenant, en substance dans les mêmes termes, les arguments présentés en première instance, tels que résumés en pages 11 et 12 du jugement, auquel la cour se réfère expressément ;
 Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a rejeté leur demande tendant à voir prononcer la nullité des saisies-contrefaçon effectuées le 7 octobre 2011 et celle des procès-verbaux subséquents, comme étant non fondée ;
 Que le jugement doit donc être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP soulèvent la nullité du procès-verbal de saisie du fait de l'absence de remise au saisi, préalablement aux opérations de l'huissier, d'une copie de la requête, alors que le saisi doit, en vertu des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, se voir remettre ce document et que le défaut de l'accomplissement de telle formalité lui cause nécessairement grief, le mettant dans l'impossibilité de prendre connaissance des éléments qui ont convaincu le juge des requêtes et d'exercer en toute connaissance de cause, les voies de recours à sa disposition.
 La société SODICHAMP s'abstient de produire au débat, l'acte qui lui a été signifié.
 La société CONVERSE communique quant à elle, les significations des actes aux Douanes et à SODICHAMP, respectivement à 10h56 et à 14h 20, par le même officier ministériel instrumentaire ainsi que la fiche de tournée de l'huissier, tant pour les Douanes que pour la société SODICHAMP.
 Chacune des pages de l'acte remis aux Douanes est revêtue d'un cachet de ce service (pièce n° 42 de CONVERSE).