Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.339 du 18/10/2018,  partie 3


qu'il en découle une conséquence juridique ayant une portée pratique très importante au regard des modalités d'envoi de la mise en demeure : la solution ne rend pas utile le recours à une signification par voie d'huissier ; qu'en tout état de cause, l'examen de la mise en demeure versée au débat fait apparaître la nature, le montant des cotisations, la période concernée et relève également le montant des majorations de retard ; que les exigences légales et jurisprudentielles étant réunies, le premier moyen du Dr Z... A... sera rejeté ; que par un second moyen, le docteur Z... A... conteste l'application des articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 du code de la sécurité sociale, estimant que la CARMF ne justifierait pas de quelque exercice médical non salarié qu'il soit ; qu'or, il est établi que ces textes relatifs au statut de médecin libéral du Dr Z... A... lui sont bien applicables ; que les motifs retenus par la cour d'appel de Cayenne, dans son arrêt rendu le 20 avril 2015, peuvent être repris pour la présente instance : "Quatre organismes différents : le centre de formalité des entreprises, le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane ainsi que la CGSSG informaient la CARMF de ce que Mme X... Z... A... exerçait une activité médicale libérale à Cayenne depuis septembre 2008. Par courrier du 27 mai 2009, la Caisse sollicitait de ce médecin une déclaration en vue de son affiliation à faire contre signer par le Conseil départemental de l'ordre des médecins. En l'absence de reprise de sa part, l'appelante était informée de son affiliation d'office à la CARMF à compter du 1er septembre 2008" ; que le médecin ne peut donc pas valablement soutenir qu'elle n'était pas au courant, et ce d'autant plus qu'elle est affiliée depuis le 1er octobre 1979, elle sait donc parfaitement comment fonctionne le système ; que pour finir, l'analyse du fichier national des praticiens confirme l'existence d'une activité médicale libérale ; que le second moyen sera également rejeté ; qu'enfin, par un troisième moyen, le docteur Z... A... estime que la CARMF n'a pas satisfait à l'obligation posée par l'article D. 642-3 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, tel qu'applicable en 2012, et qui est rédigé en ces termes : "les assurés sont tenus de déclarer avant le 31 décembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-2. Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé dont le modèle est soumis à l'avis favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et que les sections doivent adresser le 1er octobre au plus tard à tous leurs assurés" : que toujours selon le docteur Z... A... , la CARMF n'a pas apporté la preuve de cet envoi ; qu'or, ce texte ne mentionne pas que l'envoi soit fait en recommandé ni n'impose aux organismes de sécurité sociale de faire la preuve de l'envoi et il ne saurait être fait application au détriment de la CARMF de l'article 9 NCPC sur la charge de la preuve étant donné que sur le courrier de rappel ou de relance adressé au médecin, il est précisé que ses cotisations 2012 sont calculées "en l'absence de déclaration de ses revenus" ; que ce dernier élément est à rapprocher du fait que depuis son affiliation en 2008, le docteur Z... (sic.) n'a procédé à aucune déclaration de revenus ; que quoiqu'il en soit, quand bien même le moyen soulevé eût été accueilli, cela ne remettrait pas en cause la validité de la contrainte ; qu'en conséquence, le troisième moyen sera rejeté et l'opposition jugée bien fondée ; que l'ensemble des autres prétentions sont dès lors sans objet et, le docteur X... Z... en sera déboutée ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en retenant, pour refuser de porter une nouvelle appréciation sur les éléments de fait et de droit du litige, que « la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance » et que Mme Z... A... , appelante, « se born[ait] [...] à reprendre conforme mot pour mot ses écritures de première instance [...], sans émettre la moindre critique du jugement, ce qui [était] contraire aux dispositions sus-rappelées » (arrêt, p. 3, § 1er), pour en déduire que « les motifs du jugement [...] d[evaient] d'ores et déjà être purement et simplement adoptés » (arrêt, p. 3, § 2), quand les moyens que l'appelant est tenu d'énoncer sont ceux qui soutiennent ses prétentions de fond, et non des moyens de réformation ou d'annulation du jugement, la cour d'appel a méconnu l'étendue des ses propres pouvoirs et a violé les articles 561 du code de procédure civile, 954, alinéa 4, du même code par fausse application et 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;