Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.721 du 26/11/2020,  partie 2


que la Société d'HLM de la Guadeloupe verse aux débats des avis d'imposition fonciers détaillés par lots ce qui permet de déterminer que Monsieur Y... T... aurait dû payer la somme de 3.277 euros en 2014 et 3.292 euros en 2015 ; que dès lors, Monsieur Y... T... sera condamné à verser à la Société d'HLM de la Guadeloupe la somme de 6.569 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en l'absence, dans la promesse synallagmatique de vente, de clause différant le transfert de propriété, celui-ci intervient à la date de cette promesse, de sorte que l'acquéreur devient, à cette date, propriétaire du bien et, à ce titre, personnellement redevable de la taxe foncière ; qu'en décidant néanmoins que la Société HLM de la Guadeloupe ne démontrait pas qu'antérieurement au 2 décembre 2013, Monsieur T... était à l'origine du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, événement à partir duquel il était tenu au paiement de la taxe foncière, après avoir pourtant constaté que le transfert de propriété s'était réalisé à la date du compromis de vente conclu en 1988, ce dont il résultait que Monsieur T... était tenu, en sa qualité de propriétaire, au paiement de la taxe foncière à partir de cette date, de sorte que la Société HLM de la Guadeloupe était fondée à lui réclamer la somme qu'elle avait payée au titre de cette taxe à compter de l'année 1988, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des article 1235 et 1583, 1589 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1400, I, du Code général des impôts.