décision 17-16.661 du 07/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne la société Louis-Lageat, ès qualités, la société Bouvet-Guyonnet, ès qualités, la société Caviglioni-Baron-Fourquié, ès qualités, M. Jean I... F... M. Jean-Louis F... et la société Franklin Bach, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caviglioli-Baron-Fourquié ; la condamne, en qualité d'administrateur provisoire de la Société de transports de marchandises, à payer à la Société de transports de marchandises la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société de transports de marchandises (STM)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité de la déclaration d'appel de la société de transport de marchandises (STM), sarl, et d'avoir condamné M. Jean-Pierre F... aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le redressement judiciaire de la société STM a été décidé par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 20/08/2014 sur déclaration de cessation de paiement de Jean-Pierre F... , cogérant de ladite société, et ce contre l'avis des deux autres cogérants. La mission d'assistance de Me Jean C... en qualité d'administrateur judiciaire a été convertie en mission de représentation par jugement du 1er avril 2015 en tenant compte de l'hostilité entre Jean-Pierre F... et les deux autres cogérants. Ce jugement a désigné la SCP Caviglioli-Baron-Fourquié , prise en la personne de Jean C... en qualité d'administrateur provisoire de la sarl STM avec mission : d'assurer la gestion courante de la sarl STM à compter de la date d'homologation du plan de continuation et de réaliser les diligences découlant de ce dernier, de procéder à tous les actes de disposition portant sur les actifs mobiliers, immobiliers, corporels et incorporels, rendus nécessaires par l'exécution du plan de redressement par continuation de la sarl STM et par la mise en oeuvre des garanties en découlant, en fixant la durée de l'administration provisoire à 5 ans, soit la durée du plan de redressement par continuation, sauf prorogation demandée par l'administrateur, lequel pourra à l'inverse demander à être relevé avant le terme fixé si les circonstances l'exigent. Par Me E..., avocat, la sarl société de transport de marchandises (STM) a fait appel de ce jugement le 16/07/15. La déclaration d'appel de la société STM ne mentionne pas l'organe qui la représente. En vertu de l'article 901 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité l'organe qui représente la personne morale. Il est admis que le défaut d'indication du représentant légal de la personne morale est un vice de forme, mais que cette jurisprudence trouve à s'appliquer lorsque la désignation du représentant de la société tombe sous le sens, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En l'état du jugement d'adoption du plan de redressement en date du 8/07/15, Me C..., ès qualités d'administrateur, représente la société, qu'il exerce seul son administration, les trois co-gérants de STM, MM. Jean-Pierre, Jean I... et Jean-Louis F... étant dessaisis de leurs pouvoirs. Ainsi que le relèvent M. Jean J... et M. Jean-Louis F... , ès qualités de cogérants de la société dans leurs écritures, si, en sa qualité de cogérant, M. Jean-Pierre F... conserve la maîtrise de certains actes de nature personnelle, c'est seulement à ce titre, en application de l'article L. 661-6 du code de commerce, qu'il aurait pu exercer les voies de recours à l'encontre du jugement qui a arrêté le plan. M. Jean-Pierre F... n'a pas interjeté appel de la décision, n'étant pas cité dans la déclaration d'appel. La déclaration d'appel est rédigée exclusivement au nom de la sarl société transports de marchandises « STM », sans autre mention. La déclaration d'appel aurait dû faire état, par mention expresse, de l'usage du droit propre du débiteur, faisant exception au principe du dessaisissement de ce dernier au profit de l'administrateur ayant pour mission de représenter la personne morale. Ce n'est que par conclusions du 21/10/2015 que la société STM se désigne comme représentée par Jean-Pierre F... , ès qualités de cogérant, soit après expiration du délai pour formaliser un appel du jugement arrêtant le plan. En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond.