Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.132 du 05/01/2022,  partie 2


que cette règle est applicable dès lors que l'acte d'appel a été établi après l'entrée en vigueur du décret précité du 6 mai 2017 ; qu'en l'espèce, ayant interjeté appel le 13 avril 2018 (cf. arrêt attaqué p. 2 in fine), Mme [G], dans le dispositif de ses conclusions initiales, ne sollicitait pourtant ni l'infirmation ni la réformation du jugement ; qu'en se considérant néanmoins saisie d'une demande d'infirmation du jugement, au visa des dernières conclusions d'appel récapitulatives de la salariée du 25 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Les sociétés Siemens et Siemens Mobility FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement économique de Mme [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Siemens à lui payer les sommes de 41 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Siemens des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [G] dans la limite de six mois d'indemnité,
 
 1. ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle dépend ; que les juges du fond doivent s'expliquer sur tous les éléments invoqués par l'employeur et apprécier si, pris dans leur ensemble, ils ne caractérisent pas une menace sur la compétitivité du secteur d'activité ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait notamment, pour établir la menace sur la compétitivité du secteur d'activité Mobility dont il relevait, la transformation du marché mondial dans ce secteur, qu'il exposait à cet égard que l'Europe représentait antérieurement une part dominante, avec les marchés nord et sud-américains mais que depuis plusieurs années, le marché s'était inversé en raison d'investissements considérables notamment en Asie, que les industriels japonais et coréens avaient pris de fortes positions, ce qui avait conduit à l'émergence de deux géants industriels, Hitachi et Mitsubishi, dont les chiffres d'affaires sont devenus supérieurs à ceux des acteurs ferroviaires européens et américains, que ces concurrents, disposant d'un outil industriel extrêmement moderne et d'une main d'oeuvre peu coûteuse, extrêmement compétitifs en termes de prix, attaquaient Siemens sur son propre marché, mettant en péril la position de Siemens, qui était déjà passé en 20 ans de la 1ère à la 5e place mondiale dans le domaine Mobility (conclusions d'appel, p. 15-16) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette transformation du marché mondial en tant que menace sur la compétitivité du secteur d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que contrairement à ce qu'avançait la salariée, le rapport du cabinet Syndex ne faisait référence qu'à des opportunités pour 2018 et 2019 et n'affirmait aucunement que Siemens les aurait passées sous silence, et précisait que le plan stratégique élaboré en juillet 2014 avait été actualisé, la liste des opportunités de contrats étant mise à jour en continu et que les opportunités telles que les projets de « Toulouse 52 m » et « avenant Rennes B » avaient bien été prises en compte dans le cadre du plan stratégique de juillet 2014 ; qu'il ajoutait que les prévisions du PSE tenaient compte du fait que le volume d'opportunités concrétisées était inférieur à celui des opportunités identifiées, certaines disparaissant et d'autres étant retardées, que la direction avait ainsi indiqué dans sa réponse au rapport Syndex « qu'il est prudent de ne considérer qu'une fraction des opportunités prévues dans les projections d'écart de charge-effectifs () le ratio 1/2 est confirmé par l'expérience : il nous faut en moyenne répondre à 3 à 4 offres pour espérer gagner un projet » ; qu'enfin il expliquait que les nouvelles opportunités évoquées sur le continent asiatique pour 2017 n'auraient qu'un faible impact en France et uniquement sur des postes à très haute valeur ajoutée, la société ne pouvant en tout état de cause pas supporter une sous-charge de plus de deux ans sans prendre des mesures de réorganisation (conclusions d'appel, p. 12 à 14 ; prod. 8) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que selon la salariée, qui s'appuyait sur le rapport Syndex, d'autres opportunités commerciales étaient apparues au cours de l'année 2015 (ligne B de Rennes et ligne A du métro de Toulouse) ou avaient émergées pour l'exercice 2017 mais avaient été exclues des prévisions de Siemens afin de diminuer fictivement ses perspectives d'investissement, sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle dépend ;