décision 22-81.155 du 05/01/2023,  partie 3



 17. En prononçant ainsi, alors que le juge des libertés et de la détention a d'ores et déjà, hors toute procédure d'entraide pénale, notifié à la banque [4], domiciliée sur le territoire de la principauté de Monaco et qualifiée de tiers saisi par l'arrêt attaqué, l'ordonnance de saisie pénale en lui enjoignant de se libérer des sommes saisies par virement sur le compte de l'AGRASC, l'arrêt a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 18. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 19. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2022, en ses seules dispositions ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 11 mars 2021 en ce qu'elle enjoint à la banque [4] de se libérer des sommes saisies par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sise [Adresse 2] (tel : [XXXXXXXX01]) ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-trois.