Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.320 du 07/07/2021,  partie 5


appel a dénaturé les termes de la plainte du 17 décembre 2014.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qu&apos;il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l&apos;employeur à payer des sommes à ce titre et d&apos;AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Mme [H] en date du 13 novembre 2015 fait mention du contexte économique auquel l&apos;employeur est confronté le contraignant à une réorganisation entraînant la suppression du poste de Mme [H] ; la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable fait état de l&apos;existence d&apos;un contexte de tensions sur le pouvoir d&apos;achats et la politique d&apos;investissement des ménages, les pratiques concurrentielles particulièrement agressives des concurrents en terme de prix et un chiffre d&apos;affaire consolidé qui a chuté de 17,6 % sur la période 2011-2014, avec un résultat opérationnel inférieur de 30 % à 2011 et des perspectives à court terme ne dessinant aucune amélioration ; la SASU Etablissements Sogal Fabrication précise la nécessité de préserver sa compétitivité induisant l&apos;informatisation du poste d&apos;édition occupé par Mme [H] et entraînant sa suppression ; il ressort du registre unique du personnel de l&apos;entreprise que Mme [N] est présente sur les registres du personnel en qualité d&apos;ouvrier de fabrication depuis le 4 février 2008 ainsi que Mme [T] en qualité de préparatrice de commande depuis le 24 mars 2003, Mme [H] étant employée en qualité assistante administrative depuis le 1er juillet 2011 avec une date d&apos;embauche au 9 décembre 2008 ; il n&apos;est pas contesté par la SASU Etablissements Sogal Fabrication qu&apos;une partie des tâchés effectuées par Mme [H] ont été reprises par d&apos;autres salariées déjà présentes dans l&apos;entreprise, Mme [N] et Mme [T] susvisées ; or, que la suppression d&apos;un poste n&apos;entraîne pas nécessairement la suppression de l&apos;ensemble des taches et fonctions associées qui peuvent être reparties sur d&apos;autres salariées déjà présentes dans les effectifs ; il ressort des différents éléments versés aux débats que Mme [Z] [S] a été embauchée en contrat à durée déterminée le 25 octobre 2010 et régularisée en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2015 soit avant la rupture du contrat de travail de Mme [H] et sur un emploi différent d&apos;assistante logistique ; de la même façon, Mme [P] a été employée en contrat à durée déterminée sur des fonctions de technicien de qualité depuis le 2 septembre 2013 et est passée en contrat à durée indéterminée le 29 août 2015 ; ces deux salariés occupant ainsi des fonctions différentes de Mme [H] et n&apos;ayant pas été embauchées après son licenciement comme allégué.
 
 1° ALORS QUE lorsque l&apos;entreprise appartient à un groupe, la cause économique d&apos;un licenciement doit exister et s&apos;apprécier au niveau du secteur d&apos;activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu&apos;il était constant et non contesté que l&apos;employeur faisait partie d&apos;un groupe, ainsi qu&apos;il l&apos;indiquait expressément dans ses écritures ; qu&apos;en disant le licenciement fondé par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L1233-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l&apos;employeur doit justifier de la réalité de la cause économique invoquée et les juges doivent vérifier et constater que la preuve est apportée ; qu&apos;en se bornant à faire état des affirmations de l&apos;employeur sans qu&apos;il résulte de sa décision que l&apos;employeur avait justifié de la réalité de la cause économique invoquée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L1233-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre du non-respect de l&apos;ordre des licenciements.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [H] ne démontre pas l&apos;existence d&apos;une même catégorie professionnelle au sein de laquelle travaillaient d&apos;autres salariées auxquelles elle aurait dû être comparée ; Mme [Z] et Mme [D] toutes deux citées dans les conclusions de Mme [H], exerçaient des fonctions d&apos;assistante logistique et de technicienne qualité, et non d&apos;assistante administrative comme l&apos;appelante ; par conséquent, faute d&apos;exercer des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, il n&apos;y a pas lieu d&apos;appliquer à Mme [H] de critères d&apos;ordre vis à vis d&apos;autres salariés de l&apos;entreprise.
 
 1° ALORS QUE la charge de la preuve de la catégorie professionnelle et des travailleurs en faisant partie n&apos;incombe pas exclusivement au salarié ; qu&apos;en déboutant la salariée aux motifs qu&apos;elle ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;une même catégorie professionnelle au sein de laquelle travaillaient d&apos;autres salariées auxquelles elle aurait du être comparée et en mettant ainsi la preuve exclusivement à la charge de la salariée, la cour d&apos;appel a violé les articles L1233-5 du code du travail et 1315 devenu l&apos;article 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une catégorie professionnelle n&apos;est pas réduite aux postes portant le même intitulé ni même aux postes dont les fonctions sont identiques : que la catégorie professionnelle regroupe les salariés exerçant dans l&apos;entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que pour débouter la salariée, la cour d&apos;