décision 18-83.967 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en lisant ces pièces à l'audience malgré l'opposition de la défense, le président a violé la règle d'ordre public du secret du délibéré".
 
 Attendu que ce moyen, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le fait que la lecture par le président de déclarations faites par des jurés de première instance porterait atteinte au secret du délibéré est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 24 avril 2018 par M. V... contre l'arrêt pénal :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 les REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.