décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 10


que, selon l'attestation d'Aline K..., responsable des ressources humaines auprès de la société RM SYSTEM, Muriel C... a été embauchée "en direct" par Pascal X... "et ne rentrait pas dans le circuit habituel des autres salariés" (pièce n°45 de la SAS RM SYSTEM FRANCE) ; qu'encore selon Aline K..., inquiète de ce que les feuilles d'heures obligatoires contresignées concernant cette employée ne lui revenaient pas, s'est vue répondre par Pascal X... de ne pas s'en occuper et qu'il s'en occuperait lui-même ; qu'en conséquence, en sa qualité de fondé de pouvoirs du groupe RM SYSTEM, puis de directeur général de la SAS RM SYSTEM FRANCE, société ayant absorbé la SAS RM SYSTEM NORD et d'auteur direct du recrutement fictif de Muriel C..., Pascal X... a commis des fautes de gestion en manquant au devoir de loyauté auquel il était astreint à l'endroit de la société et en agissant à l'encontre de l'intérêt social de l'entreprise par un appauvrissement de celle-ci à hauteur de 27 081,81€ ; que le moyen tiré de l'article L.225-254 du code de commerce aux termes duquel, en matière de sociétés anonymes, "l'action en responsabilité civile contre les administrateurs ou le directeur général tant sociales qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation..." ne saurait prospérer au cas d'espèce dans la mesure où les faits ont été dissimulés tant par Pascal X... que par Robert Z... qui ont, selon les déclarations de Muriel C..., tous deux bénéficié à titre personnel des services de cette dernière ; que la révélation des faits concernant l'emploi fictif de Muriel C... a eu lieu postérieurement à l'assignation du 18 avril 2011, au cours des investigations entreprises par la SAS RM SYSTEM FRANCE et avant ses dernières conclusions saisissant la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de SARREGUEMINES ; qu'il importe de rappeler que d'une part, l'intérêt propre à la personne morale qu'est une société anonyme transcende celui des actionnaires et ne se confond pas avec celui dc ses dirigeants et qu'en outre au moins un des actionnaires de la SAS RM SYSTEM FRANCE, en l'occurrence Michel Y..., dont il est acquis qu'il n'a nullement profité au préjudice de la société des services de Muriel C..., a ignoré l'emploi fictif de cette dernière de sorte que cette dissimulation a perduré au-delà du 18 avril 2011, au préjudice de la SAS RM SYSTEM FRANCE et d'une partie de ses actionnaires, et qu'ainsi elle n'est pas couverte par la prescription énoncée par l'article L.225-254 du code de commerce ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce chef de demande et de dire que Pascal X... a commis une faute de gestion en procédant au recrutement fictif de Muriel C..., laquelle faute a engendré un préjudice financier pour la SAS RM SYSTEM FRANCE constitué par le versement de salaires et de charges patronales indues pour une somme de 27 081,81 euros,
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu qu'entre octobre 2003 et décembre 2005, Mme C... avait été employée fictivement par la société RM System Nord ; qu'en imputant à M. X... cet emploi, tout en constatant qu'il n'était devenu gérant de la société RM System Nord que le 6 juillet 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres décisions et a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que M. Z... garantirait M. X... de sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour l'emploi fictif de Muriel C... mais dit que cette garantie se limiterait à la moitié de la somme arrêtée, soit 13 540,91 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pascal X... a commis une faute de gestion en procédant au recrutement fictif de Muriel C..., laquelle faute a engendré un préjudice financier pour la SAS RM System France constitué par le versement de salaires et de charges patronales indues pour une somme de 27 081,81 € ; (...) ; que dans le cas de l'emploi fictif de Muriel C..., il est patent que cette personne, recrutée par Pascal X... sous couvert de la qualité d'agent de montage et payée par la SAS RM System Nord a été affectée au ménage de Pascal X... lui-même et de Robert Z... à parts égales ; qu'il est observé qu'à aucun moment, Robert Z..., dirigeant du groupe RM System et co-actionnaire majoritaire de la SAS RM System France ne vient contester cette version fournie par Muriel C... dans son attestation ; qu'en conséquence, Robert Z... a tiré profit à titre personnel de l'emploi fictif de Muriel C... et s'est ainsi, comme Pascal X..., enrichi sans cause au détriment de la SAS RM System France, de sorte que la condamnation de Pascal X... à payer à cette dernière un montant de dommages et intérêts arrêté à 27 081,81 € couvrant l'intégralité de la fraude réalisée à travers l'emploi fictif de Muriel C... justifie que Robert Z... le garantisse à hauteur de 13 540,91 € pour les dommages et intérêts auxquels Pascal X... a