Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.239 du 29/05/2019,  partie 3


que de son côté, Monsieur N... ne fournit aucun élément précis de nature à contredire utilement ces panels ; que par ailleurs, la société THALES AIR SYSTEMS produit un extrait du rapport égalité femmes/hommes de 2015, montrant que, dans l'entreprise, à tous les niveaux de classification, des salariés ont une ancienneté supérieure à celle de Monsieur N..., et qu'il existe des salariés disposant de diplômes supérieurs à Bac +4 à presque tous les niveaux de classification ; que la société THALES AIR SYSTEMS fait ensuite valoir, sans être contredite sur ce point, qu'au mois de mars 2012, un poste de directeur business développement services, de niveau NR 11 (donc III-C), a été ouvert au sein de l'entreprise mais que Monsieur N... n'y a pas postulé alors que ce poste entrait parfaitement dans le champ de ses compétences, puisqu'il correspond au poste occupé par son supérieur hiérarchique ; que Monsieur N... ne fournit aucune explication à cet égard ; que concernant les conséquences de la formation à l'ESSEC, la société THALES AIR SYSTEMS fait valoir qu'elle a accepté de faire bénéficier Monsieur N... de cette formation diplômante tout en la finançant pour un montant de 22 000 € et que Messieurs P... et D... avaient postulé, ce qui n'était pas le cas de Monsieur N... ; que ce dernier ne répond pas à cette objection ; que la société THALES AIR SYSTEMS fait ensuite valoir, concernant l'appel d'offre du gouvernement algérien, que c'est Monsieur N... seul qui a rédigé le compte-rendu de l'entretien du 1er septembre 2008 qu'il produit - ce qui est exact - et déclare en contester le contenu ; que la société THALES AIR SYSTEMS conteste avoir évincé Monsieur N... de ce contrat mais expose que la négociation n'a pu aboutir notamment en raison d'une erreur qu'il a commise ; que même si ce dernier conteste sa responsabilité à cet égard, aucun élément, hormis le compte-rendu contesté, ne permet de retenir une attitude de son responsable hiérarchique qui ne serait pas dictée par des considérations d'ordre professionnel ; que concernant les affectations suivantes, la société THALES AIR SYSTEMS fait valoir à juste titre, que ce changement d'affectation était réalisé à la suite de la demande de Monsieur N... lui-même, qu'il a donné son accord au cours du mois d'avril 2009 et que la commission d'enquête diligentée à sa demande a conclu à l'absence de toute discrimination et à sa satisfaction quant au changement de rattachement hiérarchique et au contenu des missions ; qu'il convient d'ailleurs d'ajouter que Monsieur N... déclare lui-même que, dans le cadre de ce nouveau poste, sa collaboration avec son nouveau responsable hiérarchique a été constructive et efficace jusqu'en février 2010 ; que concernant l'évaluation du 27 mai 2009, la société THALES AIR SYSTEMS fait valoir à juste titre que le compte-rendu a été rédigé par Madame J..., déléguée syndicale et conteste son contenu et en avoir à l'époque eu connaissance ; que la société THALES AIR SYSTEMS fait ensuite valoir qu'aux termes de sa lettre précitée du 7 juillet 2010, elle a répondu de façon circonstanciée aux doléances formulées par Monsieur N... le 7 juin 2010 ; qu'aux termes de cette lettre, elle lui expliquait de façon circonstanciée que les objectifs, qu'il contestait, s'inscrivaient dans un processus de réorganisation qui concernait tous les salariés du groupe, tout comme la modification de son taux de rémunération variable, modification qui n'a pas entraîné de baisse de sa rémunération totale ; que Monsieur N... ne produit aucune explication de nature à contredire utilement cette argumentation ; que concernant l'évaluation du 26 janvier 2011, l'entreprise expose que Monsieur N... n'avait réalisé aucun de ses objectifs, lesquels tenaient compte de son temps de travail consacré à ses activités de délégué syndical et produit à cet égard des courriels de relance de ses interlocuteurs ; que la société THALES AIR SYSTEMS relève également qu'à la suite de sa contestation, Monsieur N... a été reçu par son "N+2", lequel a confirmé l'appréciation d'absence de réalisation des objectifs et relève également, à juste titre, que seul Monsieur N... a allégué qu'il lui aurait alors été indiqué que son inadéquation à son poste était uniquement liée à des problèmes de disponibilité du fait de ses mandats syndicaux, aucun élément du dossier ne permettant d'en établir la réalité ; Concernant la fiche individuelle de situation susvisée, la société THALES AIR SYSTEMS fait valoir que ce document ne mentionne pas l'appartenance syndicale à la CGT mais mentionne uniquement toutes les formations dont a bénéficié Monsieur N..., au titre desquelles figure 'formation syndicale CGT", que les informations de ce document peuvent être modifiées ou supprimées par le salarié lui-même, que la fiche n'est pas accessible en dehors de l'entité ni en dehors des ressources humaines, que rien ne permet de démontrer que ce document peut être utilisé dans le cadre d'une procédure de recrutement à des fins discriminatoires ; que cependant, il est produit un document interne à l'entreprise indiquant : "la Fiche individuelle est un CV interne et est au coeur du dispositif Together.