Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.765 du 01/02/2017,  partie 4


un salarié qui a fait un usage fondé de son droit de retrait ; que s&apos;agissant des faits du 8 et 9 mars 2010, il n&apos;est pas contesté que Monsieur [F] a le 8 mars 2010, refusé de lever un échafaudage élingué, au motif que les bastaings étaient mal fixés et leur transport dangereux, malgré la vérification de la bonne fixation par Monsieur [H] et sa demande de levage ; que si son droit de retrait le mars n&apos;est pas contesté, il l&apos;a réitéré le 9 mars 2010, malgré vérification et avis de Monsieur [B], chef de chantier ; que Monsieur [W], chef de manoeuvre est alors intervenu ; qu&apos;il atteste avoir contrôlé les fixations, bien en place et fixées correctement, avoir informé le salarié de l&apos;absence de risque et s&apos;être vu opposer un refus par Monsieur [F], qui a été remplacé ; que ces faits sont confirmés par le rapport établi par Monsieur [X], responsable maîtrise de la zone, daté du 9 mars à 18 heures et adressé à sa hiérarchie ; qu&apos;il y mentionne d&apos;une part que la météo était bonne et que d&apos;autre part Monsieur [F] a refusé "de penser qu&apos; il y a une hiérarchie au sol qui est le chef de zone" ; qu&apos;enfin, Monsieur [L], directeur adjoint travaux atteste des conditions dans lesquelles suite à la demande de Monsieur [X], il a reçu Monsieur [F] le 9 mars dans l&apos;après midi ; qu&apos;il indique que le salarié lui a précisé à plusieurs reprises qu&apos;il était le seul compétent et n&apos;avait pas de hiérarchie à respecter s&apos;agissant d&apos;une situation dangereuse ; que Monsieur [F] ne pouvait avoir une vue précise de la fixation des bastaings, depuis la cabine de pilotage de la grue dans laquelle il se trouvait, et ce contrairement aux 4 autres intervenants présents sur le chantier et dont la compétence en matière de sécurité ne peut sérieusement être contestée ;
 que le salarié ne justifie aucunement que le levage avec bastaing ait été interdit ; qu&apos;il n&apos;apporte aucun élément probant pour justifier de la longueur de dépassement du bastaing par rapport à l&apos;échafaudage et ne précise pas quelle règle particulière de sécurité aurait été violée en l&apos;espèce ; que la réalité du danger n&apos;est justifiée ni par le courrier adressé par l&apos;ASN à la SA BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS le 23 mars 2010, ni par celui adressé par ce même organisme le 25 mars 2010 au demandeur, ni par l&apos;attestation de Monsieur [A], cadre prévention sécurité, dont le témoignage général n&apos;est pas circonstancié dans le temps et le lieu, et qui ne précise pas ce à quoi il assisté et vu personnellement s&apos;agissant de l&apos;échafaudage élingué que Monsieur [F] a refusé de lever ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que le maintien du droit de retrait du salarié n&apos;était pas justifié ; que dès lors, Monsieur [F], qui a le 9 mars 2010, réitéré un exercice injustifié de son droit de retrait malgré un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques et surtout malgré un précédent avertissement (qu&apos;il n&apos;avait pas contesté) datant de moins de quinze jours et qui, ce faisant a violé les dispositions de l&apos; article 4 du règlement intérieur lui imposant de respecter les directives données par son supérieur hiérarchique, a commis une violation grave et renouvelée des obligations résultant du contrat de travail, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, Alors, d&apos;une part, qu&apos;aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l&apos;encontre d&apos;un travailleur ou d&apos;un groupe de travailleurs qui se sont retirés d&apos;une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu&apos;elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d&apos;eux, l&apos;employeur étant tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail et devant en assurer l&apos;effectivité ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;est nul le licenciement prononcé par l&apos;employeur pour un motif lié à l&apos;exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger ; que dès lors en constatant que M. [F] avait légitimement exercé son droit de retrait et que les griefs formulés dans les lettres de sanction et de licenciement tenaient aux circonstances de l&apos;exercice de ce droit pour être fondés sur son refus d&apos;effectuer les manoeuvres malgré l&apos;aval donné par des spécialistes de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en relevant, pour décider que M. [F] n&apos;établissait pas le caractère dangereux du déplacement des échafaudages, que « M. [A], cadre prévention sécurité, affirmait que la manoeuvre était dangereuse sans affirmer qu&apos;elle serait proscrite » quand le droit de retrait n&apos;est pas subordonné à la mise en place d&apos;une mesure interdite, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 Alors, enfin, qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions du salarié dans lesquelles il faisait valoir que les documents produits par l&apos;employeur, cherchant à établir son attachement à la prévention et à la sécurité, étaient postérieurs à son licenciement et que ses inquiétudes étaient légitimes comme le confirmait l&apos;accident mortel survenu à un ouvrier heurté par le chargement d&apos;