Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.694 du 30/03/2022,  partie 5


qu'en déboutant M. [A] de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, aux motifs « le salarié ne [précise] pas en quoi son poste de travail l'aurait exposé à une des restrictions mentionnées par le médecin du travail » et que « la société fait valoir avoir toujours bien organisé le suivi médical des salariés tel que préconisé par le médecin du travail tel qu'elle le justifie par les pièces versées aux débats », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, ni faire ressortir que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour pallier l'état de grande fatigue du salarié qui avait toujours accepté de travailler de nuit et même les jours suivant les nuits de travail sans prendre de repos et qui cumulait pas moins de 84 jours de RTT non pris le 31 mai 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 2) et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [A] produisait son bulletin de paie du mois de mai 2016 démontrant qu'au 31 mai 2016, il avait cumulé 84 jours de RTT non pris (pièce n°7) ; qu'en déboutant M. [A] de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, aux motifs « le salarié ne [précise] pas en quoi son poste de travail l'aurait exposé à une des restrictions mentionnées par le médecin du travail » et que « la société fait valoir avoir toujours bien organisé le suivi médical des salariés tel que préconisé par le médecin du travail tel qu'elle le justifie par les pièces versées aux débats », sans prendre en compte ni d'analyser, même sommairement, cette pièce essentielle produite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.