Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-24.778 du 27/01/2015,  partie 2


que l'article L. 341-2 du Code de la consommation dispose : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. " ; qu'à cette formule " sacramentelle ", la banque a ajouté après la mention " au prêteur " la formule suivante : " ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs " ; que la banque invoque à bon droit que cette modification de la formule ne modifie par la portée de l'engagement des cautions, dés lors qu'elle porte exclusivement sur la personne du prêteur ; que les cautions ne soutiennent pas utilement pour leur part que cette mention " dénaturerait " l'acte de caution et rendait plus difficile leur compréhension de leur engagement de caution ; que, sur la disproportion des engagements de cautions, les cautions invoquent encore que leurs engagements de caution seraient disproportionnés à leur revenus au jour de leur engagement ; mais qu'en droit l'article L. 313-10 du Code de la consommation dispose à cet égard : " Un établissement de crédit (...) ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. " ; mais qu'aussi-en fait-il a déjà été évoqué supra que lors de leur premier engagement de caution les appelants avaient le 26/ 10/ 2009 fait à la banque un " état du patrimoine " ; qu'il n'est pas allégué que leur situation a changé entre cette déclaration le 26/ 10/ 2009 et leur nouvel engagement de caution en mars 2010- moins de 5 mois plus tard- ; qu'en fait, contrairement à ce qu'ils prétendent sommairement sur leurs seuls revenus d'alors, ils avaient-d'une part-l'un et l'autre déclaré des revenus plus importants que ceux qu'ils prétendent mais surtout-d'autre part-ils avaient tous deux fait état d'un patrimoine personnel qui est une composante nécessaire de l'appréciation d'une éventuelle disproportion ; qu'il résulte des documents communiquées par la banque-pièce 6- :- que Nour-Eddine Y... déclarait 13 717 € de revenus annuels et être propriétaire d'une maison acquise en 1987 d'une valeur de 200 000 € ;- que Gérard X... déclarait des salaires annuels pour 12 558 € et des revenus fonciers (loyers) pour 15 500 € pour un total de revenus annuels de 28058 € ; qu'il se déclarait de plus propriétaire d'une villa acquise en 1987 d'une valeur de 400 000 € et d'un appartement acquis en 1985 d'une valeur de 200 000 € ; que la preuve d'une disproportion de leur engagement de caution n'est donc pas rapportée par les appelants ; que les appelants évoquent trop sommairement encore, mais sans le moyen en droit et en fait au sens de l'article 954 du code de procédure civile, un semblant de contestation sur ce qui semble s'apparenter à la conséquence d'un défaut d'information périodique de la caution, sans que le moyen soit à proprement parler dans le débat et ne nécessite réponse de la Cour, qui n'a pas à suppléer à la carence des appelants sur ce point ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris également sur ce point, et donc en définitive en toutes ses dispositions ; » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société APALE, en date du 21 mars 2011 ; que cette créance a été admise au passif de la société APALE pour un montant de 77. 723, 65 € et qu'elle est fixée à ce même montant ; que par actes, en date du 19 mars 2010, M. X... Gérard et M. Y... Nour-Eddine se sont portés caution solidaire des dettes la société APALE pour un montant de 89. 605, 60 € ; que M. X... Gérard et M. Y... Nour-Eddine ont été informés de la mise en demeure confirmant la déchéance du terme, adressée à la société APALE, par lettre recommandée en date du 1er juillet 2010 ; que la mise en demeure est restée infructueuse ; que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT est en droit d'actionner les engagements de caution ; que de ce qui précède : le tribunal condamnera solidairement M. X... Gérard et M. Y... Nourr-Eddine à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 77. 723, 65 €, outre les intérêts au taux contractuel de 7, 5 % à compter du 1er juillet 2010 ;