Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.578 du 08/03/2017,  partie 8



 Le soutien à Monsieur [D] dont vous alléguez n&apos;a en tout état de cause pas motivé votre convocation à entretien préalable.
 Ainsi, ce qui vous était reproché et qui a effectivement motivé l&apos;entretien préalable était :
 - la non transmission de mails arrivant sur le poste de Madame [T] dont vous aviez la charge durant son absence,
 - la non facturation des factures dans le logiciel comptable,
 - l&apos;intimidation du personnel avec menace de licenciement auprès du personnel féminin du GIE Alliance Multimodale,
 - la modification dans l&apos;AS 400 sous le code sécurité, ce qui a bloqué les pointages pour la réalisation de la paie,
 - la désactivation du compte informatique du directeur adjoint le 8 juin 2011,
 - le changement du code administrateur dans le réseau informatique sans prévenir personne,
 - la non sauvegarde informatique pendant plus d&apos;une semaine car vous n&apos;aviez pas répondu au message d&apos;erreur dans le système demandant une cassette de nettoyage,
 - la dissimulation de l&apos;ensemble des doubles de clés de l&apos;entreprise, les clés des divers bureaux des salariés situées dans la boîte à clés ainsi que les clés des armoires, empêchant le personnel d&apos;accéder à des informations nécessaires à l&apos;accomplissement de son travail,
 - la non transmission du courrier durant deux semaines aux divers services.
 L&apos;inspection du travail nous a refusé l&apos;autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos;autant que des propos faux m&apos;y sont attribués.
 Nous n&apos;avons à ce jour plus de raison de chercher à obtenir une autorisation de licenciement puisque vous avez-vous-même pris acte de la rupture, mais il nous semble important de rétablir la réalité des faits.
 Quoiqu&apos;il en soit, vous n&apos;avez fait l&apos;objet d&apos;aucun harcèlement moral, comme aucun autre salarié d&apos;ailleurs.
 Aucun des griefs que vous nous reprochez n&apos;étant fondé, il apparaît que votre prise d&apos;acte produit l&apos;effet d&apos;une démission et que nous ne restons vous devoir ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, ni dommages et intérêts (...)";
 
 QUE la réalité des faits invoqués dans la lettre de prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail rédigée par Monsieur [O] n&apos;est pas à démontrer concernant l&apos;altercation du juin 2011 ainsi que le climat tendu du fait d&apos;un "différend opposant les associés sur la gestion de la coopérative et d&apos;un conflit de légitimité sur sa direction" ; que les faits survenus le 8 juin, s&apos;ils sont regrettables et s&apos;ils ont pu augmenter les tensions régnant sur le lieu de travail, ne sont pas, comme déjà indiqués, constitutifs de harcèlement moral ;
 
 QUE la sanction prise à l&apos;égard de Monsieur [O] [procède] d&apos;une dizaine de griefs retenus à son encontre ; que l&apos;autorisation de licenciement a été refusée par l&apos;inspection du travail qui n&apos;a retenu que trois griefs ; qu&apos;ainsi l&apos;inspecteur du travail dans son courrier du 17 août précité indique "que les faits invoqués ne sont pas avérés et que si Monsieur [W] [O] a pu commettre des erreurs, leur contexte en atténue la gravité qui ne peut de ce fait être suffisante pour justifier le licenciement. Considérant en effet que les faits invoqués seraient intervenus dans un contexte extrêmement conflictuel opposant d&apos;un côté Monsieur [U] [D] PDG et quelques salariés lui étant restés fidèles – dont [W] [O] – et de l&apos;autre, une grande partie des coopérateurs, la directrice adjointe et d&apos;autres salariés, ce conflit ayant été conclu par l&apos;éviction de Monsieur [D] lors de l&apos;assemblée générale de la COR le 28 juin 2011, son remplacement par Monsieur [I] en tant que président et par Madame [G] [M] en tant que directrice générale. Plusieurs salariés, dont Monsieur [W] [O], restés dans le camp de Monsieur [U] [D], ont été mis à pied à titre conservatoire dès le 29 juin 2011" ;
 
 QUE cette mise à pied conservatoire présente un caractère de disproportion relevé par l&apos;inspecteur du travail mais ne justifie cependant pas une prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail de la part de [W] [O] en ce que les faits à son origine ne constituaient pas un "manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail" ; que l&apos;inspectrice du travail, dans un courrier du 8 septembre 2011, a clairement indiqué à la COR :
 "situation de Monsieur [K] et de Monsieur [O] 
 Je fais suite à la décision de refus d&apos;autorisation de licencier Messieurs [K] et [O] rendue le 17 août 2011.
 Je vous rappelle que de ce fait les mises à pied conservatoires sont annulées de plein droit. Je vous prierai donc de procéder aux régularisations de rémunération pour la période afférente ()" ;
 
 QUE ces éléments autorisaient en conséquence la poursuite du contrat ;
 
 QUE de plus, le salarié n&apos;établit nullement qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;une éviction professionnelle, le seul reproche fondé étant que son employeur se devait de lever la mise à pied et ne pouvait se réfugier derrière la saisine du Tribunal administratif pour justifier son maintien ;