Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.053 du 20/03/2019,  partie 7


que l'article L.1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même Code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que la salariée doit établir la matérialité de faits précis et concordants, à charge pour le juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la preuve du lien entre les faits et l'existence d'un harcèlement n'incombe pas au salarié ; qu'il n'est pas contesté que la salariée fournissait un travail satisfaisant, ce dont il résulte des notations de celle-ci, versées au débat ; qu'en l'espèce, la salariée produit, dans le cadre des débats, les pièces suivantes : - une photo du lieu de travail, un « open space » ; - des échanges de mails entre les salariés de l'entreprise datant de l'année 2008, faisant état d'une ambiance de travail délétère, sans pour autant caractériser des agissements dirigés vers une personne en particulier ; - des mails datant de 2008 provenant d'une employée de la société Partylite et envoyés à Mme Z... M..., lui réclamant de cesser de crier et de faire des insinuations et réflexions négatives ; - un mail du 1er mai 2011 envoyé par Mme Z... M..., évoquant une surcharge de travail, avec, dans le corps du texte, le mot « SOS » ; - une réponse immédiate de la supérieure hiérarchique au mail précédent, indiquant décharger la partie demanderesse des « BCR à problèmes » ; - un mail écrit par Mme Z... M... à la CGT se plaignant de ce que ses collègues ne lui disaient pas bonjour et que son bureau avait été déplacé ; - des mails de 2012 de collègues de Mme Z... M... à leur supérieur hiérarchique se plaignant de l'ambiance de travail et de l'impolitesse de certains salariés ; - des courriers de Mme Z... M... au gérant de la société défenderesse se plaignant du refus d'une semaine de congés ; - des pièces médicales faisant état d'ennuis de santé de la partie demanderesse et de ses propres déclarations concernant ses conditions de travail ; - un mail intitulé « compte-rendu d'enquête » rédigé par le supérieur hiérarchique de Mme M... évoquant le fait que cette dernière et une autre salariée « polluaient » l'ambiance de travail ; qu'il résulte des pièces versées au débat que Mme Z... M... a régulièrement évolué professionnellement, ayant bénéficié d'augmentations ; que les photos produites permettent d'établir que la configuration des lieux et la disposition des bureaux ne permet pas de reléguer une personne dans un « coin », l'open space étant clair et bien aménagé ; que les pièces médicales ne prennent pas position s'agissant du harcèlement au travail, mais se bornent à rapporter les propos de la salariée sur cette question ; que les conflits entre salariés relatés dans les mails envoyés en 2008 ne constituent pas des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et ce, d'autant plus qu'il résulte des mails de salariés et du « compte-rendu d'enquête » que Mme Z... M... était partie prenante dans ceux-ci ; que, lors de l'envoi du mail se plaignant d'une surcharge de travail, Mme Z... M... s'est vue décharger d'une partie de ses attributions ; qu'il est établi que les congés n'ont pas été modifiés à l'insu de la partie demanderesse, mais qu'une semaine, sur les deux réclamées, n'a pu être acceptée en raison d'impératifs professionnels; que cette décision, qui entre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, a été notifiée suffisamment tôt pour permettre à la salariée de s'organiser; qu'aucun abus ne peut donc être reproché à l'employeur ; qu'il résulte également des mails du 2 juillet 2008 et de celui intitulé « compte-rendu d'enquête » que la direction a réagi lorsqu'elle a constaté des tensions entre les salariés ; qu'il ne peut donc lui être reproché un quelconque manquement à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que les pièces produites au débat n'établissent pas la matérialité de faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour conséquence une atteinte aux droits de Mme Z... M... ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Mme Z... M... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;