cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 17-20.889 du 12/06/2018,  partie 2


que Mme X... indique, dans sa déclaration sur l'honneur signée le 20 février 2017, recevoir 1 110,46 euro par mois de prestations sociales et que le montant prévisible de sa pension de retraite est de l'ordre de 500 euro par mois ; qu'elle justifie, par un certificat de travail en date du 7 novembre 2016, avoir été employée en qualité d'assistante commerciale niveau E2, par la société AGEDI du 2 janvier 2013 au 7 novembre 2016 ; que le courrier de convocation à l'entretien préalable de licenciement, en date du 1er août 2016, mentionne son absence depuis le 24 février 2016 et la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'un certificat médical du Docteur Z..., psychiatre, en date du 25 août 2016 précise qu'elle est en arrêt maladie depuis février 2016 et qu'elle est atteinte d'un « trouble dépressif majeur » qui « nécessite sa mise en longue maladie » ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'arrêt maladie de Mme X... pour état dépressif est bien postérieur à la procédure de divorce qui a été initiée en avril 2014 puisqu'il intervient le 24 février 2016, soit immédiatement après le jugement du juge aux affaires familiales de Nice qui l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; qu'il est d'ailleurs établi qu'elle a signé son contrat de travail à durée indéterminée avec la société AGEDI le 2 janvier 2013 ; qu'il peut également être relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement fait mention de l'absence prolongée de Mme X... et de la nécessité de procéder à son remplacement alors Mme X... de l'agence AGEDI atteste que le licenciement est dû à la crise du marché de l'immobilier et ce, alors même que le site Facebook de la société AGEDI, qui décrivait les quinze années d'expérience de Mme X... dans le secteur de l'immobilier, mentionne l'arrivée d'un nouvel employé en 2016 ; que Mme X... avait, au titre de l'année 2013, déclaré des revenus salariaux à hauteur de 22 368 € (avis d'imposition 2014), soit 1864 € par mois ; que son avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 mentionne une somme de 23 388 € au titre des salaires, soit 1 949 € en moyenne mensuelle. Une attestation de la CPAM, en date du 21 février 2017, mentionne des indemnités journalières de 38,91 € brut par jour pour la période du 1er février 2016 au 21 février 2017 ; que Mme X... produit : un contrat de travail de la SCM des docteurs à temps partiel en date de mai 1993 ; un certificat de travail de la société Azur Restauration pour un emploi d'agent de service du 2 avril 2001 au 28 février 2002 ; un justificatif d'un contrat emploi solidarité du 16 septembre 2002 au 15 mars 2003 ; un justificatif d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour un poste au lycée des [...] du 27 novembre 2006 au 25 mai 2007 ; un justificatif d'un contrat unique d'insertion pour un emploi à la mairie de [...] du 3 janvier au 2 juillet 2011 ; un contrat de travail à durée indéterminée de la société AGEDI en date du 2 janvier 2013 ; que pour autant, son relevé de carrière en date du 16 février 2016 indique qu'elle a cotisé pendant 161 trimestres et estime son montant mensuel brut de retraite entre 536 € et 807 € selon l'âge de départ à la retraite ; qu'il n'est donc pas établi qu'elle a sacrifié sa carrière professionnelle à celle de son mari ni à l'éducation de ses enfants, le certificat médical du 8 avril 2005 relatif à l'enfant B... prescrivant un minimum de deux séances hebdomadaires d'orthophonie et ne justifiant aucunement l'arrêt de toute activité professionnelle d'un de ses parents ; qu'il résulte, de surcroît, d'une pièce versée par Monsieur Y... que Mme X... a adhéré le 10 février 2014 à un contrat d'assurance-vie AFER en versant une somme de 2 000 €, élément absent de la déclaration sur l'honneur remplie par cette dernière ; que M. Y... mentionne, dans sa déclaration sur l'honneur en date du 16 janvier 2017, un salaire mensuel moyen de 2 740 € et des actifs bancaires et comptes épargne à hauteur de 59 212,57 € ; que son avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 indique un revenu annuel de 35 010 €, soit 2.917 € en moyenne mensuelle. Il a perçu un salaire mensuel net moyen de 2 929 euro en 2016 (cumul imposable du bulletin de salaire de décembre 2016 : 35 150 €) ; que la simulation de ses droits à retraite, éditée le 14 janvier 2017, fait état d'une pension mensuelle brute variant entre 1 721 € et 2 119 € selon la date de départ à la retraite ; que le couple a acquis, en indivision à hauteur de la moitié chacun, deux appartements à [...] en 2009 et 2010 ; que le premier est loué moyennant un loyer mensuel de 430 € et le second de 577 € (bail et quittance de juin et septembre 2014).