décision 17-85.181 du 05/09/2018,  partie 3



 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en ses première et deuxième branches, par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 avril 2018, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 183 du code de procédure pénale, et qui manque en fait dans sa quatrième branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.