Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.620 du 11/03/2020,  partie 5


Attendu que Monsieur Y... B..., délégué syndical CGT au sein de la société Loomis, dans la lettre de contestation du licenciement de Monsieur U... qu'il a adressée le 28 septembre 2012 à l'entreprise, expose des arguments uniquement en rapport avec les faits reprochés à Monsieur U... dans la notification du licenciement. Monsieur Y... ne fait pas état dans son courrier de difficultés rencontrées dans la société par Monsieur U..., qui seraient liées à son appartenance syndicale. En conséquence, le conseil après en avoir délibéré déboute Monsieur U... de sa demande de nullité de son licenciement au titre des articles L. 4131-3 et L. 1132-4 du code du travail. Sur la demande de réintégration dans l'entreprise, le paiement du rappel de salaire pour la période du 27 novembre 2012 au 21 juillet 2015 d'un montant de 91.175,35 € et des congés payés afférents de 9.117,53 €. Attendu que le conseil déboute Monsieur U... de sa demande de nullité de son licenciement. En conséquence, le conseil après en avoir délibéré, déboute Monsieur U... de sa demande de réintégration et de paiement de rappel de salaire afférent, ainsi que des congés payés incidents. Sur la demande de dommages et intérêts de 10.000 E. pour licenciement nul Attendu que le conseil déboute Monsieur U... R... de sa demande de nullité de son licenciement, En conséquence, le conseil après en avoir délibéré, déboute Monsieur U... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, notamment lorsqu'elles sont étayées par des éléments de preuve ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir qu'il devait bénéficier du statut de salarié protégé en sa qualité de membre de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE) (cf. conclusions d'appel du salarié p. 8), produisant au soutien de ce moyen un courrier de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE) en date du 7 février 2011 le désignant pour « faire partie des personnes pouvant représenter la CNPE dans les jurys d'agrément CQP [certificat de qualification professionnelle], dans la catégorie transport de fonds et valeurs « convoyeur » » (pièce d'appel du salarié n° 21-1 ; production) ; qu'en jugeant que M. U... ne bénéficiait pas de la protection conférée par l'article L. 2234-3 du code du travail, sans répondre à aucun moment au moyen précité de M. U..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public et, selon le second, que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ; qu'il en résulte que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement ; que ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ; qu'en l'espèce, en refusant à M. U... la protection spéciale attachée due aux membres d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, au prétexte erroné qu'il n'aurait pas été établi que l'accord interprofessionnel aurait garanti une telle protection, tandis que cette protection était d'ordre public et que l'accord ne pouvait y déroger, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et L. 2234-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que lorsqu'une partie invoque un accord collectif précis, il incombe au juge de se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; qu'en l'espèce, en jugeant que les parties n'établissaient pas que l'accord interprofessionnel ayant institué la CNPE garantissait une protection contre le licenciement à ses membres (cf. arrêt attaqué p. 4), sans analyser l'accord litigieux au motif inopérant que les parties ne le fournissaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L .2254-1 du code du travail, et 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION