Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.684 du 25/03/2020,  partie 7


que ce soutien a continué après le rachat de la société SER par la société JLO finance puisque sur la déclaration de cessation des paiements M. V... a lui-même inscrit une créance qu'il a qualifiée d'intragroupe sur la société SER d'un montant de 1 555 621 euros ; que M. V... ne peut donc contester ce montant qui résulte de ses propres estimations ; que si le prix de rachat de la société SER par la société JLO finance, fixé à 100 000 euros, n'a en effet pas été payé par le groupe Edipro, il n'en reste pas moins que la dette de la société SER envers la société Edipro Print au jour du jugement d'ouverture était très élevée, témoignant d'un véritable soutien d'une société qui n'appartenait pourtant plus au groupe depuis plus d'une année ; que ce soutien est fautif en ce qu'il a largement excédé les capacités financières de la société Edipro Print ; que ce grief sera retenu ; sur le règlement des loyers par la société Edipro Print : que Maître N... expose que la société Edipro Print était locataire de l'immeuble sis [...] , dans lequel était logée également la quasi-totalité des sociétés du groupe, y compris la société SER, la société Edipro Print supportant seule le loyer sans refacturation aux autres occupants ; que M. V... réplique que la facturation de loyers aux autres sociétés du groupe aurait été absurde puisqu'elle supposait que la société Edipro Print leur donne aussi les moyens de payer ce loyer, que le bailleur ne voulait qu'un locataire, que l'occupation des surfaces était variable, que la société Edipro groupe regroupait les frais du groupe selon une règle acceptée par les commissaires aux comptes, que la facturation de sous loyers aurait dû s'accompagner d'une facturation plus élevée dans la même proportion des prestations pourtant fournies à leur seul client qui était la société Edipro Print, qu'en tout état de cause aucun préjudice n'en est résulté ni pour la société Edipro Print ni pour la société Edipro Groupe ; que l'absence de facturation de sous loyers aux sociétés du groupe Edipro, outre qu'il nie l'autonomie de chaque société, revient à faire supporter à la seule société Edipro Print le coût de l'hébergement de l'activité de plusieurs sociétés, coût qui s'est d'ailleurs avéré insupportable pour elle puisque à compter de janvier 2013 les loyers n'ont plus été payés, que le bail a été résilié, que les créanciers de la société Edipro Print ont supporté seuls les conséquences de ce choix de faire supporter par celle-ci les charges de sociétés tierces, que si M. V... soutient que ce choix a été neutre pour la société Edipro Print, il ne l'a pas été pour ses créanciers ; que la faute est caractérisée ; sur les avances de trésorerie : que Maître N... reproche à M. V... le financement massif par la société Edipro Print des autres sociétés du groupe et fait valoir qu'au jour du jugement d'ouverture la société Edipro Print était créancière des sommes suivantes : - société européenne de revues : 1 500 000 euros, - Edipro solidaire : 1 095 626 euros, - Edipro Benelux 146 239 euros, - Fun book, 286 337 : euros, - Edipro numérique : 62 990 euros ; que M. V... réplique que compte tenu des impayés importants subis juste avant la déclaration de cessation des paiements, du conflit avec le bailleur, pour d'autres causes que celles du non-paiement du loyer, du temps nécessaire à la préparation du dépôt de bilan, et compte tenu de la menace de saisie de la part du bailleur, la société Edipro Print a momentanément confié sa trésorerie, conformément aux conventions signées dans le groupe, et escomptait un retour de cette trésorerie dans le même cadre des conventions signées, ce à quoi l'administrateur judiciaire s'est opposé, qu'ayant toujours gagné de l'argent, la société Edipro Print pouvait aider ses soeurs, une fois honorés ses besoins propres et ce pour le bien commun du groupe puisque la société Edipro Print avait besoin de ces mêmes soeurs pour travailler ; qu'ainsi qu'il a été rappelé un peu plus haut, si les conventions de trésorerie permettent des mouvements entre les différentes sociétés du groupe, ces mouvements ne sont plus légitimes lorsque leur importance est telle qu'elle excède les capacités financières de la société qui les finance ; que tel est le cas en l'espèce puisque privé de sa trésorerie, la société Edipro Print a dû déclarer sa cessation des paiements ; que le motif soutenu par M. V... selon lequel il s'agissait en substance de faire échapper la trésorerie aux actions en recouvrement du bailleur, à qui plus de 600 000 euros étaient dus au jour du jugement d'ouverture, n'explique pas l'ancienneté de ces pratiques, tel que cela ressort par exemple des flux constatés entre la société Edipro Print et la société SER ; que l'importance de la créance intragroupe au jour du jugement d'ouverture, l'absence de paiement du loyer depuis six mois, le recours à l'emprunt auquel s'est trouvée contrainte la société Edipro Print, l'importance du passif et l'incapacité de l'administrateur à faire face au financement d'un mois de période d'observation caractérisent le grief retenu contre M. V... et témoignent de son incidence sur l'insuffisance d'actif ;