Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.888 du 26/11/2014,  partie 2



 Que de cette somme seront retranchées les montants de 8.023 € au titre du compte inter-entreprises, de 5.000 € au titre des pénalités de retard, ces sommes figurant dans le document établi en juillet 2008 par le maître d'oeuvre, 7.178,49 € au titre du compte prorata, somme que le maître de l'ouvrage déléguera au maître d'oeuvre, soit un reste à payer la SCCV GLAGON 2005 de 22.392,74 € HT.
 
 1° ALORS QUE selon les prévisions de l'article 6.8 du CCAG et de l'article 19.2.6 de la norme AFNOR 03-001, à défaut de notification par le maître d'ouvrage lui-même du décompte définitif du montant des travaux, le mémoire définitif de l'entrepreneur est considéré, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, comme accepté par le maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le mémoire définitif de la société MOTER au motif que le maître d'oeuvre CEROC aurait établi un décompte général définitif qu'il aurait adressé à la société MOTER et que le maître d'ouvrage, la société EDIFICO, aurait repris « la notification à son compte » dans un courrier du 13 octobre 2009 ; que dès lors, en limitant le paiement dû à la société MOTER à la somme de 22.392,74 € HT, quand le mémoire définitif de l'entrepreneur, qui avait fait l'objet d'une mise en demeure demeurée infructueuse, faisait état d'une somme de 109.577 € HT, sans constater que, conformément aux prescriptions contractuelles, le maître d'ouvrage avait lui-même notifié le décompte définitif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE selon les dispositions des articles 6.7 et 6.8 du CCAG, et 19.6.2 de la norme AFNOR 03-001, la maître d'ouvrage doit notifier le décompte général définitif dans un délai de 60 jours à compter de la réception du mémoire définitif de l'entrepreneur; qu'en considérant que le maître d'ouvrage, en reprenant à son compte la notification du décompte définitif par un courrier du 13 octobre 2009, aurait satisfait aux prescriptions contractuelles, sans rechercher, comme elle y était invitée si, à cette dernière date, le délai maximum de 60 jours à compter de l'envoi le 6 mars 2009 par l'exposante de son mémoire définitif avait été respecté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en considérant que le montant du solde des travaux n'était pas sérieusement critiquable dès lors que le maître d'oeuvre avait produit le décompte général définitif sur lequel la société MOTER avait présenté une demande d'explication au maître d'ouvrage le 11 mai 2009, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE l'exposante avait fait valoir dans ses écritures que, selon l'article 19.6.2 de la norme AFNOR, lorsque le décompte définitif n'est pas notifié dans le délai, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ; qu'en écartant l'intangibilité du mémoire pour la somme de 109.577 € au 18 juillet 2009, au motif erroné que cette somme ne résultait pas d'un décompte général définitif par le maître d'oeuvre, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la mise en demeure étant demeurée infructueuse, le mémoire définitif était devenu intangible, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en statuant par un tel motif, la cour d'appel a ajouté une condition que ni la norme AFNOR, ni le CCAG ne prévoyaient et, partant, a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné la SCCV GALGON 2005 à verser à la société MOTER la seule somme de 22.392,74 € HT au titre du solde dû après exécution du marché de travaux, avait dit que la SCCV GALGON 2005 déléguera la somme de 7.178,49 € correspondant au compte prorata au profit du maître d'oeuvre CEROC COORDINATION
 
 AUX MOTIFS QUE la convention fait la loi des parties, qu'en l'espèce le cahier des clauses administratives générales applicable aux deux marchés prescrit à son article 6.8 au maître d'oeuvre d'établir le décompte définitif ;
 Qu'est produit un décompte général définitif par le maître d'oeuvre CEROC reçu par la SAS MOTER le 23 avril 2009 pour un montant de 19.528 €, laquelle a présenté une demande d'explication en date du 11 mai 2009 au groupe EDIFICO (maître d'ouvrage selon le contrat de maîtrise d'oeuvre) ;
 Qu'en l'état de cette pièce, dont le maître d'ouvrage EDIFICO reprend la notification à son compte dans son courrier du 13 octobre 2009, le jugement qui a alloué un solde définitif de 22.392 € n'est pas sérieusement critiquable par les parties dont les calculs sont inexploitables par la cour mais qui ne demandent pas pour autant une expertise ;