Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.054 du 27/05/2021,  partie 9


intervention volontaire le 12 décembre 2013, pour les consorts [K], madame [H], monsieur [F], mesdames [I], [D] et [Q], et le 4 septembre 2014 pour monsieur et madame [C] ; que la décision déférée sera, en conséquence confirmée en ce qu&apos;elle a déclaré recevables les interventions volontaires de ces parties (arrêt, pp. 10 et 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame [B] [H], monsieur [Q] [F], madame [O] [I], madame [O] [D], madame [W] [K], monsieur [K] [K], monsieur [X] [K] et madame [J] [Q] ont conclu en intervention volontaire 31 octobre 2013 et monsieur et madame [C] le 4 septembre 2014 ; que les société Les Hôtels de Paris soutient que ces actions sont prescrites parce que la connaissance de la faute alléguée est antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié les délais de prescription, et qu&apos;en application des dispositions transitoires, les interventions volontaires auraient dû être introduites au plus tard le 19 juin 2013 ; que l&apos;article 2224 du code civil dispose : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer » ; qu&apos;il y a lieu de déterminer le point de départ de la prescription ; que les intervenants volontaires allèguent une faute par manquement de la société Les Hôtels de Paris à ses obligations contractuelles, qu&apos;ils soutiennent que l&apos;objet de l&apos;opération était de sortir avec une plus-value significative, et que c&apos;est seulement lors de la seconde fusion le 31 décembre 2012 ou même dès le 26 novembre 2010 lors de la première fusion qu&apos;ils ont pu constater la perte de leur capital et la faute de Hôtels de Paris ; que l&apos;une ou l&apos;autre de ces dates constitue le point de départ de la prescription ; qu&apos;en conséquence, les conclusions d&apos;intervention volontaire datées du 31 octobre 2013 et enregistrées par le greffe le 12 décembre 2013 et celles de monsieur et madame [C] du 4 septembre 2014 interviennent moins de cinq ans après le point de départ de la prescription, que le tribunal les déclarera recevables (jugement, p. 11) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la prescription d&apos;une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance ; que hors les cas où l&apos;action a pour objet la réparation d&apos;un préjudice corporel, dans lesquels le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé en vertu de l&apos;article 2226 du code civil, la manifestation du dommage constitue, à elle seule, le point de départ de la prescription, sans nécessité que le dommage se manifeste dans toute son ampleur ; qu&apos;en retenant au contraire que le point de départ de la prescription supposait « que le dommage allégué soit connu de la victime et se soit manifesté dans toute son ampleur », la cour d&apos;appel, qui a ajouté à l&apos;article 2224 du code civil une condition qu&apos;il ne contenait pas, a violé ledit texte ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la cour d&apos;appel, ayant constaté que les investisseurs réclamaient la réparation « de la perte de chance d&apos;une sortie en réalis[ant] une plus-value significative », devait rechercher, pour fixer le point de départ de la prescription, à quelle date s&apos;était manifestée cette perte de chance ; qu&apos;ayant rappelé que la société Les Hôtels de Paris avait fait valoir dans ses écritures (spéc. pp. 20 à 23) que, dès 2006 et au plus tard le 9 juillet 2008, les investisseurs avaient su que le rendement qu&apos;ils escomptaient ne leur serait pas servi, et ayant elle-même constaté (arrêt, pp. 14 et 15) que les propositions de sortie alors faites aux investisseurs l&apos;avaient été, au mieux, pour un prix équivalent au montant de leur investissement, la cour d&apos;appel aurait dû en déduire que, dès cette date, les intéressés avaient connu les faits leur permettant d&apos;exercer leur action en responsabilité ; qu&apos;en considérant au contraire qu&apos;il importait peu que les investisseurs aient pu, à ces dates, constater que la sortie de l&apos;opération avec une plus-value significative était désormais compromise, voire impossible, la cour d&apos;appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales qu&apos;imposaient ses propres constatations, a de plus fort violé l&apos;article 2224 du code civil.