Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.568 du 10/10/2018,  partie 3


que cependant, Il n'a existé, au tire de la période considérée par la demande de Monsieur Y..., aucune législation ou réglementation ayant eu pour effet d'imposer à la société BOURSE DIRECT une modification du mode de calcul de la rémunération qu'il percevait avant sa mutation ; que par conséquent, la demande de rappel de salaires de Monsieur Y... est justifiée et le jugement doit être infirmé sur ce point ; qu'il résulte des explications et pièces produites par Monsieur Y..., que la différence entre les commissions calculées sur le chiffre d'affaires conformément à l'avenant du 26 avril 2005 et les primes variables qu'il a perçues, s'élève, au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009, à la somme de 190 660,63 euros, somme qu'il convient de condamner la société BOURSE DIRECT à lui payer, outre celle de 9 066,06 euros au titre des congés payés afférents» ;
 
 1. ALORS QUE l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail n'obéit à aucune règle de forme et peut être prouvée par tous moyens du moment qu'elle est dénuée d'équivoque ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Bourse Direct, si le changement d'affectation et la nomination du salarié en qualité de directeur d'agence à Paris, qui n'avaient pas donné lieu à la rédaction d'un avenant écrit, ne s'étaient pas nécessairement accompagnés d'une redéfinition des modalités de sa rémunération, acceptée en conséquence par l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'avenant du 1er octobre 2010 spécifiait qu'il était conclu au lieu et place de tous les modes de rémunération antérieures ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Bourse Direct, si cet avenant ne devait pas s'analyser en un accord de régularisation par lequel le salarié renonçait à se prévaloir d'un mode de rémunération dont il avait cessé de bénéficier depuis quatre années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que le nouveau mode de calcul de la rémunération variable tel qu'il était applicable à tous les commerciaux s'ajoutait aux dispositions propres aux responsables d'agence sans faire état de constatations de nature à justifier cette affirmation, relatives notamment aux avantages consentis aux autres responsables d'agence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS EN OUTRE QU'en affirmant que les nouveaux modes de rémunération ne se substituaient pas aux anciens mais s'y ajoutaient tandis que la demande du salarié ainsi que la condamnation prononcée par la cour d'appel ne portaient que sur la seule différence entre la rémunération variable antérieure et la nouvelle, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, impropres à justifier la décision, en violation des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS DE SURCROIT QUE la société Bourse Direct faisait valoir dans ses conclusions que M. Y... ne pouvait prétendre bénéficier d'un intéressement sur le chiffre d'affaire provenant d'une clientèle historique à la création et au développement de laquelle il n'avait pas contribué et pour laquelle d'autres commerciaux avaient été précédemment commissionnés ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce chef essentiel des conclusions de l'employeur ; qu'elle a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS ENFIN QU' en affirmant purement et simplement qu'il n'existait, au titre de la période considérée, aucune législation ou réglementation ayant eu pour effet d'imposer à la société Bourse Direct une modification du mode de calcul de la rémunération variable de M. Y..., sans répondre aux conclusions de la société Bourse Direct qui faisaient valoir que des instructions générales émises par l'AMF relatives aux modes de rémunération et à la prévention des conflits d'intérêt avaient pu légitimement la conduire, pour se conformer aux instructions de son autorité de tutelle, à modifier le mode de calcul de la rémunération variable de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.