Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.312 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ La société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° B 21-17.312 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MS Amlin Insurance, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique),
 
 2°/ à la société Beologic, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), société de droit belge,
 
 3°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Eco tendance,
 
 4°/ à la société Etablissements André Bondet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à M. [L] [N],
 
 6°/ à Mme [Y] [V], épouse [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 7°/ à la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Beologic, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Inter mutuelles entreprises, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société MS Amlin Insurance, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etablissements André Bondet, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [N], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne à payer aux époux [N] la somme globale de 3 000 euros, et à payer aux sociétés MS Amlin Insurance, Beologic, Etablissements André Bondet et Inter mutuelles entreprises, chacune, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles reprochent à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré recevable l'action de M. et Mme [N] sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 ALORS QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que, pour décider que l'action en garantie des vices cachés exercée par les époux [N] était recevable, la cour d'appel a énoncé qu'ils ont respecté le délai de deux ans institué à l'article 1648 du code civil qui a couru, non pas à compter de 2011, date d'apparition des déformations des lames, mais à compter du 27 novembre 2013, date à laquelle l'expertise amiable les a informés de la probabilité d'un vice interne des lames ; qu'en statuant ainsi, sans autrement caractériser que le vice affectant les lames achetées demeurait indécelable au moment où sont apparues les déformations, en 2011, la découverte du vice n'étant pas conditionnée à sa constatation par voie d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles reprochent à l'arrêt attaqué,