décision 17-19.497 du 27/06/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QU' aucune déclaration principale de succession n'avait été présentée dans les 90 jours de la notification de deux mises en demeure adressées à cette fin à chacune des deux soeurs le 4 mai 2006, de sorte que l'administration fiscale avait exercé son droit de reprise et de taxation d'office dans un délai de 10 ans conformément à l'article L 186 du Livre des procédures fiscales en vigueur au moment du décès, avec les pénalités de retard et majorations afférentes ; que, nonobstant l'absence de dépôt de la déclaration de succession, Mme Z... veuve A... avait procédé au règlement de sa part des droits de succession, soit 33 491 euros (pièce Mme A... n° 29) ; que Mme Y... n'avait pas cru devoir le faire de son côté alors qu'elle avait été avertie à plusieurs reprises par Me E..., notaire, du risque encouru, à défaut de dépôt de déclaration dans les six mois du décès et de versement (fût-ce même partiel) de sa part dans le même délai (fût-ce même partiel) de sa quote-part de droits, d'une notification de pénalités et de majorations de retard (pièces Mme A... n°s 3, 6, 7) ; qu'elle ne pouvait se retrancher derrière le défaut de dépôt de la déclaration fiscale de Mme Z... veuve A..., laquelle ne pouvait être déposée qu'avec la signature des deux héritières, et alors qu'elle ne démontrait pas que celle-ci, qui avait payé sa quote-part, s'y serait également opposée ; qu'elle ne fournissait ni explication ni justification du bien-fondé de son refus de déposer la déclaration fiscale et de procéder au versement de sa quote-part en temps utile ; qu'on devait donc considérer qu'elle avait été, par son obstruction, seule à l'origine du redressement fiscal ; que le préjudice qui était résulté pour Mme Z... veuve A... de cette obstruction fautive consiste dans les pénalités générées par le défaut de versement par Mme Y... de sa quote-part initiale (sans tenir compte d'une majoration de redressement du fait d'une réévaluation des actifs de succession) ; qu'il serait ainsi fixé à la somme de 13 353 € ;
 
 ALORS QUE chacun des cohéritiers a qualité pour souscrire, au nom de tous, la déclaration fiscale de succession ; qu'en l'espèce, pour imputer à faute à l'exposante son refus de déposer la déclaration fiscale de succession, l'arrêt attaqué a considéré que, sans la signature de sa soeur, Mme A... n'avait pu régulariser cette déclaration dans les délais requis ; qu'en en inférant que l'exposante était seule à l'origine du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Madeleine Z... veuve A... à payer à Mme Claire Y... la somme de 73.312,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les créances de Mme Y... sur la succession pour la somme de 144.477,01 euros : Mme Z..., veuve A..., soutient vainement que la demande par Mme Y... est irrecevable comme nouvelle en appel dès lors que celle-ci a fait état de ses créances pour la première fois dans des écritures du 12 mars 2007 ;
 - sur la créance de remboursement des loyers : Mme Y... fait valoir que des loyers ont été encaissés par sa mère, et non reversés à son profit. Elle rappelle que de 1990 à 2000, les époux C... X... ont loué deux appartements du [...], sans son accord et à son insu, ainsi que cela a été énoncé dans l'arrêt de cette cour du 10 avril 2007 ordonnant la déchéance du droit d'usage et d'habitation et l'expulsion de M. X..., au motif de l'abus de jouissance commis par les époux C... X..., au motif « qu'à plusieurs reprises, ils ont proposé à la location saisonnière des appartements dans le château comme en atteste notamment l'office de tourisme de Cluny ; que par courrier du 8 février 2001, l'Association des gîtes de France relate même que lors de leur agrément Mme Simone X... s'est présentée comme propriétaire du château, qu'elle figure d'ailleurs en cette qualité dans l'extrait de leur catalogue produit au dossier ; qu'aucun élément ne justifie du prétendu accord donné par Mme Y... à ces locations ». Elle expose que le coût de la location par semaine pour chaque appartement était fixé à 2.500 francs, soit 5.000 francs de revenus par semaine, et que le produit de ces locations en saison touristique de juin à septembre pendant dix ans s'évalue à la somme de 800.000 francs (121.959,21 euros), soit après déduction faite de charges forfaitaires d'environ 30%, à la somme de 85.371,45 euros. Mme C... a commis une faute au préjudice de Mme Y... en usurpant la qualité de propriétaire du château d'[...], en offrant en cette qualité partie du château à la location saisonnière, et en percevant des loyers.