décision 16-87.169 du 05/04/2018,  partie 3


que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, en autorisant le recours contre cette décision dans le délai de dix jours à compter de la mise à exécution, vise donc bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; que la notification de l'ordonnance querellée a ouvert les droits des parties qui ont disposé du délai de dix jours pour la contester, délai que la société Allegra a utilisé dans des conditions de forme cependant, irrégulières ; que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre du 22 juillet 2003 qui impose aux Etats membres de "garantir que toute mesure de gel exécutée ... puisse faire l'objet d'un recours de la part de la personne concernée ... conformément à la législation nationale de chacun de ces Etats" ; que dès lors, il ne peut être soutenu qu'à défaut de définition précise de la "mise à exécution" les droits de la défense seraient lésés au sens des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; qu'il s'en déduit que le présent recours est irrecevable comme intervenant plus de dix jours après la décision querellée étant précisé qu'en tout état de cause, ni le juge d'instruction ni la chambre de l'instruction n'ont compétence pour statuer sur l'opportunité de la saisie demandée ;
 
 "1°) alors que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale prévoit que le délai de dix jours pour former un recours à l'encontre de la décision de gel court à compter de la mise à exécution de la "décision considérée" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que l'ordonnance du juge d'instruction saisi par l'Etat de Roumanie de la demande de gel a été rendue et notifiée le 22 avril 2016, puis publiée et enregistrée au service de la publicité foncière le 25 avril 2016 ; que la "décision considérée" a ainsi été mise à exécution le 25 avril ; que c'est à compter de cette dernière date que le délai pouvait commencer de courir ; que néanmoins en l'absence de toute notification aux personnes intéressées indiquant les voies et délais de recours, aucun délai n'a pu courir ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 695-9-22 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la chambre de l'instruction a laissé sans réponse le chef péremptoire des conclusions de la société Allegra selon lequel "le code ne définissant pas la notion de mise à exécution et ne prévoyant pas la notification au saisi, aucun délai ne peut courir contre le propriétaire dont il n'est pas prouvé qu'il a eu connaissance de la publicité foncière" ; qu'en omettant de répondre, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... Z..., ressortissant roumain, demeurant [...], soupçonné, notamment, de corruption et de blanchiment, est associé, avec son épouse, de la société Allegra, laquelle, gérée par M. Charles A..., est propriétaire de deux biens immobiliers situés à Ramatuelle d'une valeur totale de 6 495 000 euros financés intégralement par un prêt bancaire ; que, le 28 janvier 2016, les autorités judiciaires roumaines ont notifié à M. Z... une ordonnance de séquestre conservatoire sur chacun de ces deux biens susceptibles d'avoir été acquis avec le produit des infractions susvisées ; qu'à la suite du rejet de sa contestation, les mêmes autorités ont, le 1er février 2016, sollicité l'exécution d'une mesure de gel de la parcelle cadastrée section [...] et adressé, à cette fin, au procureur de la République, le certificat de gel ainsi qu'une demande d'entraide judiciaire ; que le juge d'instruction, saisi par ce magistrat, a, par ordonnance du 22 avril 2016 visant ces deux documents ainsi que les articles 695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale et 706-150 à 706-152 du même code, exécuté la mesure de gel sous la forme d'une saisie immobilière de ladite parcelle notifiée le même jour à la société Allegra et à son avocat ;
 
 Attendu que, le 2 mai 2016, le conseil de la société Allegra a adressé à la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception, une requête en contestation de l'ordonnance de saisie pénale qui a été déclarée irrecevable en la forme par le président de cette juridiction le 1er juin 2016 ;