Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.441 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUILLET 2020
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme U... S..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. R... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme S... et de M. O..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vaissette, Bélaval, M. Riffaud, conseillers, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Rappel des faits et de la procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), par un acte du 22 décembre 2008, la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) a consenti à la société Groupe centrale automobiles (la société GCA), dont Mme S... était la gérante, une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. O.... Après avoir dénoncé cette ouverture de crédit, la banque a assigné en paiement la caution, qui a soutenu qu'en procédant à des virements au profit de tiers sans autorisation, la banque avait commis une faute et que le montant de ces virements devait venir en déduction de sa créance.
 
 2. La cour d'appel a dit M. O... irrecevable en ses contestations, en retenant qu'en application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, la société GCA disposait d'un délai de forclusion de treize mois pour contester les opérations litigieuses et que, si ce délai avait pu être interrompu par les courriels échangés le 3 mars 2011 par lesquels la gérante de la société GCA demandait des renseignements sur ces opérations, un nouveau délai de treize mois avait couru à compter de cette date. La cour d'appel en a déduit que, la contestation des virements litigieux n'ayant été effectuée que par des conclusions du 15 mai 2013, la forclusion était encourue.
 
 3. Au soutien de leur pourvoi en cassation contre cet arrêt, Mme S... et M. O... font valoir que l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, offrant le bénéfice d'un remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur à la banque, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de droit commun de la banque soit retenue, par ailleurs, en cas de manquement à son devoir de vigilance, s'il est apporté la preuve d'un préjudice en résultant, et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1937 du même code.
 
 4. Ce moyen étant soulevé par M. O... en qualité de caution, il convient de préciser que, débiteur accessoire, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » (article 2288 du code civil). L'article 2313, alinéa 1er, du code civil dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette » et « notamment la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal » (1re Civ., 1er juin 1983, n° 82-10.749, Bull. n° 165 ; Com., 7 janvier 1992, n° 90-11.123, Bull. n° 1 ; Com., 19 janvier 1993, n° 91-11.426, Bull. n° 15 ; Com., 26 octobre 1999, n° 96-12.571, Bull. n° 181 ; Com., 17 juillet 2001, n°98-15.736, Bull. n° 138). Cette règle peut trouver à s'appliquer lorsque le créancier a commis une faute à l'égard du débiteur principal, engageant sa responsabilité civile et l'obligeant en conséquence au paiement de dommages-intérêts audit débiteur principal en réparation de son préjudice.
 
 5. Il résulte de l'article 1147 du code civil que toute inexécution d'une obligation contractuelle ayant causé un dommage au créancier de l'obligation oblige le débiteur de celle-ci à en répondre.