Cour d'appel de Rennes
CA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.666 du 16/06/2021,  partie 2


a jamais emporté les documents (attestation de M. [X] [G], président de la société Sareco) et que M. [M] [M] est le rédacteur pour partie de l&apos;attestation (jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 11 septembre 2014) qu&apos;il a utilisée en toute connaissance de cause pour soulever la nullité de procédure ; Me [M] [M] n&apos;a pas fait appel du jugement du tribunal correctionnel qui l&apos;a condamné pour établissement d&apos;une attestation inexacte destinée à porter atteinte au Trésor Public et usage et ne conteste pas les faits qu&apos;il qualifie d&apos;erreur de jugement ; la gravité de ces faits, venant d&apos;un avocat, auxiliaire de justice ayant prêté serment d&apos;exercer sa profession avec notamment dignité, conscience et probité est d&apos;autant plus évident qu&apos;il s&apos;agissait à l&apos;aide d&apos;un faux, qu&apos;il a établi pour partie et utilisé en parfaite connaissance de cause, d&apos;obtenir l&apos;annulation d&apos;une procédure de rectification en mettant en cause le professionnalisme d&apos;un agent public auquel il a imputé une faute imaginaire ; ces faits constituant ainsi une violation du serment et un manquement aux principes de conscience, de probité, d&apos;honneur et de loyauté, justifient à l&apos;évidence le prononcé d&apos;une sanction disciplinaire ; la décision, qui a déclaré Me [M] coupable de ces faits, sera donc confirmé ; (?) ; 4 ? sur les impayés de cotisation ordinale, professionnelles et sociales : il résulte des éléments produits aux débats que Me [M] n&apos;a pas payé à l&apos;ordre ses cotisations et contributions à l&apos;assurance responsabilité civile professionnelle (souscrite par l&apos;ordre pour les avocats au barreau) 2017 et 2018 qu&apos;avec retard, les cotisations 2017, au surplus sans respecter l&apos;échéancier mis en place ; il sera toutefois relevé que la situation a été, à cet égard, régularisée ainsi que la cour a pu le constater dans son arrêt du 5 avril 2019 (la justification du dernier versement ayant été adressée en cours de délibéré) ; s&apos;agissant des cotisations retraite (CNBF), il convient de rappeler que Me [M] a fait l&apos;objet le 13 août 2016 d&apos;une ordonnance du premier président l&apos;ayant condamné à verser, dans le cadre d&apos;une taxation d&apos;office , au Cnbf une somme de 30 541,56 euros, ordonnance qui lui a été signifiée le 12 décembre 2017 ; cette somme aurait, suivant l&apos;assignation qu&apos;il a fait délivrer le 6 mars 2018, été ramenée le 1er décembre 2017 à la somme de 16 947 euros puis le 21 février 2108 à celle de 13 569,55 euros après que Me [M] eût communiqué certains éléments (revenus professionnels et effectué certains versements (non justifiés dans le cadre de la présente instance) ; le Cnbf estimait le 16 février 2013 sa créance totale (intégrant des cotisations ultérieures) à la somme de 21 834 euros ; si la créance actuelle du Cnbf est en partie contestée, il sera observé que le 4 février 2019, Me [M] a proposé un règlement échelonné à hauteur de 500 euros pour le mois en cours puis de 1 000 euros pour mois à compter du mois de mars ; il n&apos;est pas justifié de ce que ce règlement ait été mis en place ; il ressort de ces éléments que Me [M] a réglé avec retard ses cotisations ordinales et d&apos;assurance RCP et reste devoir des cotisations Cnbf qui ont fait l&apos;objet d&apos;une taxation d&apos;office, en l&apos;absence de déclaration de ses revenus professionnels (circonstance qui lui est exclusivement imputable), et qui sont, de ce fait, partiellement contestées devant le tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Or, le fait pour un avocat de ne pas payer ses charges professionnelles (cotisations ordinales, remboursement des cotisations d&apos;assurance, cotisations d&apos;assurance vieillesse) sans motif légitime à bonne date, ni même respecter sans donner d&apos;explication l&apos;échéancier mis en place, constitue un manquement à la délicatesse et à la probité susceptible d&apos;entraîner une sanction disciplinaire ; la décision du conseil régionale de discipline qui a retenu la culpabilité de chef sera confirmée ;
 
 ALORS QU&apos;en matière disciplinaire, la cour d&apos;appel ne peut statuer en se fondant sur les conclusions de l&apos;ordre des avocats qui n&apos;est pas partie à l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la procédure que les seules conclusions déposées et, donc, soutenues à l&apos;audience, l&apos;ont été par l&apos;ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire lequel a sollicité la confirmation de la décision du conseil régional de discipline ; qu&apos;en statuant au visa de ces conclusions, la cour d&apos;appel qui a pris en considération les conclusions de l&apos;ordre des avocat qui pourtant ne pouvait pas être partie à l&apos;instance disciplinaire, a violé les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR prononcé à l&apos;encontre de M. [M] [M] la peine d&apos;interdiction temporaire, d&apos;AVOIR fixé la durée de cette peine à trois ans assortit du sursis à hauteur de vingtsept mois, et d&apos;AVOIR dit que cette peine comportera la privation du droit de faire partie du conseil de l&apos;ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes pendant une durée de dix ans ;