décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 4


que si effectivement son consentement n'est pas requis en cas de cession par le preneur à son successeur dans le commerce, et si la convocation de la bailleresse n'est soumise à aucune condition de forme, la preuve de ce qu'elle a été appelée à l'acte de cession conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, ne peut résulter de la seule mention à l'acte que "le propriétaire des lieux a été informé de la cession " ; qu'aucun rappel dans l'acte de cession de la clause prévoyant son intervention n'est faite, ni mention de sa convocation constatant qu'elle a été appelée ; que pas plus n'est annexée à l'acte pour constituer une preuve du fait qu'elle a été appelée, la convocation elle-même ; que dés lors, informer ne voulant pas dire convoquer ou appeler comme le prévoit la clause, le preneur a failli à son obligation de faire intervenir à l'acte de cession la bailleresse et il y a lieu de juger que la cession du droit au bail ainsi faite ne lui est pas opposable » (jugement entrepris, p. 4-5) ;
 
 Et que « la SCP ALAUX GOUJON CHEVALIER CHALVET notaires associés, s'associe à l'argumentation de la SARL LUNA pour dire que la demanderesse n'est pas fondée ; qu'elle ne s'explique pas sur les modalités de convocation à l'acte de la bailleresse ; que le notaire est pourtant tenu d'éclairer les parties et d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige, ce qui suppose qu'il ait au préalable vérifié les diligences indispensables ; qu'en ne justifiant pas avoir accompli ce qui était nécessaire à l'efficacité de l'acte le rendant inopposable à la bailleresse, le notaire a commis une faute de nature délictuelle et est responsable du préjudice subi par les parties en lien avec cette faute » (jugement entrepris, p. 6) ;
 
 Et que « la SARL LUNA subit un incontestable préjudice en lien avec la faute du notaire ; celui de ne pouvoir continuer à exploiter dans les lieux où elle développe depuis plus de quatre ans son activité commerciale ainsi que celui constitué par les frais engagés pour son installation et ceux qui seront nécessaires à sa réinstallation ; qu'il ne peut être assimilé au prix de cession payé par la SARL LUNA dont sera seul redevable la SARL LE MICOCOULIER en sa qualité de co-contractant contre laquelle il n'est à ce jour rien demandé, et doit être évalué au regard des investissements perdus (matériels notamment) et surtout de l'investissement nécessaire à une ré-installation ; que ce préjudice sera justement évalué à la somme de 30.000€ » (jugement, p. 7) ;
 
 1°) Alors que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux y compris à l'égard des tiers ; qu'en énonçant que la société Luna ne pourrait se prévaloir des mentions de l'acte authentique du 12 avril 2007 à l'égard de Mme Y..., cependant que ces mentions n'avaient pas fait l'objet d'une inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, l'acte du 31 mai 1985 ne prévoyait l'obligation d'obtenir le consentement du bailleur à la cession, ou sa convocation par acte extrajudiciaire, qu'en cas de cession de bail sans cession de fonds de commerce ; qu'au cas présent, la société Le Micocoulier a cédé à la société Luna son droit au bail et son fonds de commerce ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que la société Luna aurait dû convoquer ou informer Mme Y... (p. 11, in limine) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu appliquer la stipulation précitée, bien que la cession de bail soit ici intervenue dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, la cour d'appel a méconnu l'acte du 31 mai 1985, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) Alors que, de la même manière, si l'acte du 31 mai 1985 prévoyait, en cas de cession de bail adossée à une cession de fonds, que le bailleur serait « appelé » à l'acte authentique de cession de fonds de commerce et qu'une grosse lui serait remise, la convention ne prévoyait aucune sanction au non-respect de cette obligation ; que la cour d'appel a constaté que le bailleur n'avait pas été « appelé » à l'acte de cession et en a déduit que la cession lui serait inopposable ; qu'en créant ainsi une sanction non prévue par les parties, la cour d'appel a méconnu l'acte du 31 mai 1985, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) Alors que, de la même manière, les obligations de faire se résolvent en dommages-intérêts ; qu'à défaut d'autre précision dans l'acte du 31 mai 1985, le manquement à l'obligation d'appeler la bailleresse à l'acte de cession de droit au bail et de fonds de commerce ne pouvait donner lieu qu'à des dommages-intérêts, à supposer qu'un préjudice en ait résulté ; qu'en sanctionnant le non-respect de cette obligation par l'inopposabilité de la cession de bail à la bailleresse, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ;
 
 5°) Alors que la cour d'appel a constaté que la SCP Alux-Goujon-Chevalier-