cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-19.053 du 31/05/2017,  partie 3


qu'au sens de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination directe consiste à traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable et pour un motif prohibé, et, constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère, ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entraîner pour des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; qu'en l'espèce, le fait que le contrat de prévoyance Axa prévoit une distinction entre les invalides de 1ère catégorie et ceux de 2ème et 3ème catégories en ce qui concerne le pourcentage du salaire de référence ne constitue pas une discrimination puisqu'ils ne sont pas dans la même situation ; que d'ailleurs, la convention collective nationale du 9 décembre prend parfois en compte cette différence de situation, ainsi en accordant le versement d'un capital « au salarié reconnu en état d'invalidité avant l'âge de la retraite et classé en 3ème catégorie par la sécurité sociale » ; que la loi elle-même vient confirmer qu'il existe bien une différence de situation objective entre les catégories d'invalidité, l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, classant en première catégorie les invalides « capables d'exercer une activité rémunérée » et en 2ème et 3ème catégories les invalides « absolument incapables d'exercer une profession quelconque » et faisant une distinction dans ses articles R. 341-4 et R. 341-5 en prévoyant un taux de 30% pour la première catégorie et de 50% pour la seconde catégorie ; que, par conséquent, la distinction opérée par le contrat de prévoyance Axa entre les invalidités de première catégorie et les autres n'est pas discriminatoire en raison des particularités des régimes de prévoyance dont l'objet est de couvrir notamment le risque invalidité, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie d'invalidité ;
 
 ALORS QUE dans le domaine de l'assurance, les différences de traitement entre assurés doivent reposer sur des critères objectifs tenant à la technique même de l'assurance et doivent être mises en oeuvre de façon non discriminatoire ; que devant les juges du fond, M. Y... faisait valoir que le contrat d'assurance élaboré par la compagnie Axa introduisait, au regard du pourcentage de la base des garanties, une discrimination injustifiée entre les invalidités de première catégorie, d'une part, et de deuxième et troisième catégories, d'autre part, aucun élément objectif ne justifiant une telle disparité entre les différentes catégories d'invalides ; qu'en se bornant à affirmer que les invalides de première catégorie et ceux de deuxième et troisième catégories n'étaient pas « dans la même situation » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 1er), sans justifier sa décision par le moindre élément concret et objectif, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité prévu par les articles 2 et 9 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, outre la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... du surplus de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 24 de la convention collective, actualisée à hauteur d'appel à un montant de 120.757,80 € au 31 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU' en premier lieu, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à un montant de 2.097,26 € le salaire de référence, conformément aux dispositions conventionnelles, et qui a été exactement calculé sur le salaire mensuel brut normal du mois de mai 2001 précédant l'arrêt de travail tenant compte de la prime d'ancienneté, soit 1.864,23 €, majoré de 1/12 au titre du 13ème mois, soit 155,35 €, et de 1/24 au titre de l'allocation de vacances, soit 77,68 € ; qu'en deuxième lieu, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes et qu'il résulte des tableaux chronologiques produit par les parties, M. Y... justifie ne pas avoir travaillé durant les seuls mois de septembre 2006, janvier 2007 et mars 2007 ; que depuis le jugement, le tableau mis à jour par M. Y... au 1er décembre 2014 ne fait ressortir aucune modification sur ce point puisqu'il a, hormis ces trois mois, continuellement travaillé, majoritairement à temps partiel à 50% et, sur de courtes périodes, à temps plein, ce, à sa demande expresse et avec l'accord de l'employeur ; qu'il est établi que pour la période non travaillée, M. Y... a perçu la somme totale de 2.335,05 € au titre de la pension d'invalidité Cramif et de la rente invalidité Axa ;