Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.474 du 07/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'acte de vente précisait que l'installation de raccordement était « à mettre en conformité » ce qui signifiait qu'elle n'était pas conforme à la réglementation qui impose de neutraliser la fosse septique pour un raccordement direct au réseau public ; qu'en retenant dès lors que l'attestation du notaire selon laquelle Mme W... aurait déclaré que « la fosse septique avait été neutralisée » n'était « pas contraire à l'acte authentique », la cour d'appel a dénaturé l'attestation du 5 juin 2012 et a violé l'article 1134 devenu 1193 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU' il est constant que le notaire a établi son attestation en juin 2012 soit deux mois après que les époux D... ont fait intervenir un professionnel puis, fait réaliser un diagnostic des installations et un devis de réfection pour le raccordement direct au réseau public et la destruction de la fosse septique ; que si le litige n'était pas encore judiciairement « né », il était à tout le moins en germe dans l'esprit des acquéreurs ; qu'en conséquence, en refusant d'écarter des débats l'attestation du notaire motif pris de ce qu' « elle est intervenue à une date où le litige n'était pas encore né », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et suivants du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'appel en garantie de Me B... formé par les époux W... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il pèse sur le notaire un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours, qui lui impose d'éclairer celles-ci sur la teneur de l'acte et ses incidences et de prendre toutes les initiatives apparaissant nécessaires pour assurer l'efficacité de cet acte au regard de la volonté des parties contractantes ; qu'à défaut de procéder ainsi le notaire engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil ; que les époux W... considèrent que Maître L... B... a manqué à son obligation d'informer les acquéreurs sur la teneur de leur engagement à prendre en charge la mise en conformité de l'installation, notamment sur son coût prévisible, et ainsi à assurer l'efficacité de l'acte et qu'elle engage ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; qu'ils estiment à cet égard que le devoir du notaire ne s'arrête pas à la seule interrogation des parties mais que celui-ci devait s'assurer que le raccordement était conforme à la réglementation, ou en quoi il ne l'était pas, et notamment vérifier que les installations privées raccordées ne comportaient pas de fosse septique encore en service'; mais que Maître L... B... rappelle à juste titre que dès lors que les vendeurs avaient indiqué que l'ancienne fosse septique avait été neutralisée et qu'aucun élément n'était de nature à mettre en doute la sincérité d'une telle déclaration ni l'efficacité du raccordement, elle n'avait pas à procéder à des vérifications complémentaires ou exiger un document de contrôle de l'installation privative ; que, par ailleurs, il résultait clairement de la fiche de renseignement du service municipal d'assainissement du 28 novembre 2011, annexé à l'acte de vente, que la mention de la non-conformité ne concernait que la partie des canalisations non privatives ; qu'en outre cette fiche n'évoquait nullement la présence d'une fosse septique encore en fonctionnement, alors que Maître L... B... verse aux débats plusieurs attestations du même service mentionnant expressément, pour certaines d'entre elles, l'existence d'un tel équipement privatif ; qu'enfin le notaire instrumentaire a par ailleurs mentionné dans l'acte les obligations pesant sur les propriétaires en matière d'assainissement des eaux usées ; que contrairement à leurs affirmations, les époux W... ne justifient pas avoir informé le notaire de l'existence d'une fosse septique encore en service, échouant ainsi à mettre en doute la sincérité et la force probante de l'attestation du 5 juin 2012 émanant de celui-ci, lequel témoigne du contraire ; que dans ces conditions, ils ne peuvent lui faire le reproche de n'avoir pas davantage informé les acquéreurs sur les incidences d'une installation privative non conforme, dès lors qu'il est acquis qu'ils avaient avisé Maître B... et les acquéreurs de la neutralisation de la fosse septique ; que c'est donc à bon droit que le jugement déféré a rejeté l'appel en garantie des époux W... à l'encontre de Maître L... B..., de sorte qu'il sera également confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen dirigé contre les motifs fondés sur l'attestation du notaire entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du second moyen en ce que la cour d'appel s'est encore fondée sur l'attestation de cet officier ministériel pour refuser de retenir la responsabilité de celui-ci, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente ;