décision 16-16.676 du 18/10/2017,  partie 3


que celle de M. C... n'est pas circonstanciée puisqu'il se borne à déclarer que le protocole transactionnel concernant M. Y... et la société Tuyauterie Maintenance Système sur les modalités de la rupture de son contrat de travail a été signé le 23 janvier 2009 dans l'après-midi ; que quant au témoignage de M. D..., établi en outre le 9 novembre 2012, soit près de quatre ans après les faits, il est indirect ; que ces deux attestations ne possèdent donc pas de valeur probante ; que les deux salariés ont, au demeurant, attrait la société société Tuyauterie Maintenance Système devant la juridiction prud'homale ; que s'agissant de M. B..., il indique qu'il a lu une transaction ni datée ni signée par le représentant légal de la société le 24 janvier 2009 ; qu'il convient de remarquer que celui-ci date lui aussi précisément les faits le 24 janvier 2009, dans son attestation délivrée le 28 octobre 2011, soit plus de deux ans après, alors qu'il était âgé de 67 ans ; qu'en tout état de cause, si M. B... indique que la transaction n'était pas signée de l'employeur, il ne précise pas qu'elle l'était de M. Y... ; que lorsque des pourparlers sont en cours en vue d'une transaction dans le cadre d'un licenciement, il est logique qu'elles discutent préalablement sur un projet de protocole ; que quant au constat d'huissier produit par M. Y... qui se rapporte à divers documents remis par celui-ci, il est sans valeur probante quant à l'antériorité de la transaction au licenciement ; qu'il convient de relever que M. Y... ne soutenait pas en première instance le moyen tiré de l'antériorité de la signature de la transaction par rapport au licenciement ;
 qu'en outre, la société fait valoir sans être contredite que les parties étaient assistées par leurs conseils lors de la signature de la transaction ; qu'il n'est donc pas établi que la transaction a été signée antérieurement au licenciement ; que s'agissant des concessions réciproques, M. Y... a perçu, outre les indemnités légales de rupture, une indemnité transactionnelle de 32 392 euros, le licenciement étant prononcé pour cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire, que la moyenne des salaires était de 10 449 euros, que M. Y... exerçait les fonctions de technicien d'affaires catégorie V, échelon 3, coefficient 395, puis de chargé d'affaires avec le même niveau ainsi que l'indiquent les bulletins de salaire produits "CA ART 36 NIV5 ECH 3" et l'attestation ASSEDIC ; que les bulletins de salaire font également apparaître un salaire de 4 335 euros et des primes particulièrement élevées tous les mois jusqu'à plus de 12 000 euros certains mois ; que compte tenu de la rémunération élevée du salarié, la somme de 32 392 euros - correspondant à deux mois et demi de salaire au titre de la rupture du contrat de travail, et à six mois de rémunération au titre de la rupture du mandat social - somme venant s'ajouter aux indemnités de rupture, constitue une concession valable de l'employeur, le licenciement étant prononcé pour cause réelle et sérieuse ; que la transaction est donc valable ; que les demandes du salarié sont dès lors irrecevables ; qu'il convient de confirmer le jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 2/ sur l‘exception d‘irrecevabilité de la demande de M. Y... au motif que la transaction intervenue entre celui-ci et la société Tuyauterie Maintenance Système confère l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en ce qui concerne le conflit opposant les deux parties ; qu'à la suite du licenciement de M. Y..., intervenu le 26 janvier 2009, M. Y... et la société Tuyauterie Maintenance Système ont signé une transaction datée du 30 janvier 2009 ; qu'aux termes de cette transaction, M. Y... a perçu une somme de 32 392,00 euros « en réparation de tous les préjudices, notamment d‘ordre moral, allégués (par lui-même) du chef des causes, circonstances et conséquences de la rupture de son contrat de travail et de la révocation de son mandat social" ; que M. Y... prétend, au soutien de sa demande, que la transaction dont il s'agit exclut de son objet tout ce qui concerne les indemnités légales et conventionnelles, se bornant à réparer les préjudices subis par le demandeur; qu'il est fondé en conséquence à former une demande de rappel sur les indemnités de maladie, de congés payés et de licenciement au motif que le calcul de ces différents éléments ne prend pas en compte les primes perçues au cours de la période de référence; que cependant ladite transaction stipule, en son article 2, qu'en contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, M. Y... se déclare intégralement rempli de tous ses droits nés tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail ; qu'il ne peut dans ces conditions valablement soutenir qu'il conserverait la possibilité de réclamer quelque complément de rémunération que ce soit ; qu'il était convenu entre les parties que cet accord valait transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; que conformément à l'article 2052 de ce même code, cette transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;