Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.650 du 19/09/2018,  partie 3


sur l'intervention volontaire de la personne morale, il y a lieu de faire une stricte application de l'article L. 622-26 du Code de Commerce : à défaut de déclaration la personne n'est pas admise sauf à demander au Juge Commissaire un relevé de forclusion ; or le jugement d'ouverture de la procédure ayant été publié au BODACC le 18 mars 2012, la personne est hors délais et l'intervention volontaire n'est dès lors plus recevable ; lors des débats, le créancier a précisé que la somme déclarée comportait le Coût Initial d'Acquisition ; ce motif est écarté par le liquidateur, qui a relevé que les sommes déclarées correspondaient aux sommes versées par la société ; cependant suite à ces mêmes débats, compte tenu de la particularité et de la complexité des contrats souscrits et dans ce cas spécifique, à la lecture de la déclaration de créance on peut considérer que la personne a voulu déclarer le Coût Initial d'Acquisition dans la limite des sommes déclarées, en l'espèce la somme de 12 514,09 euros ; rejetons pour le surplus » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel avait elle-même constaté, par motifs propres, que M. Y... avait précisé dans sa déclaration de créance agir « en notre qualité de souscripteur du contrat d'assurance Spheria Vie et bénéficiaire du droit de garantie mixte viedécès » et qu'en réponse à la lettre de contestation du mandataire judiciaire il lui avait rappelé qu'il avait précisé dans la déclaration de créance agir en sa qualité de tête assurée et de représentant de l'entité bénéficiaire des garanties (arrêt p. 3, dernier paragraphe et p. 4 § 2), ce dont il résultait que M. Y... avait fait la déclaration de créance non seulement à titre personnel mais également en qualité de représentant des personnes morales bénéficiaires des garanties ; qu'en refusant néanmoins d'admettre au passif les créances de ces personnes morales, aux motifs adoptés que M. Y... avait fait la déclaration de créance à titre personnel et ne pouvait déclarer à titre personnel les sommes versées par elles (ordonnance, p. 2 § 1 et arrêt p. 4 § 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE M. Y... avait expressément indiqué dans la déclaration de créance du 10 mai 2012 qu'il agissait « en notre qualité de souscripteur du contrat d'assurance Spheria Vie et bénéficiaire du droit de garantie mixte vie-décès », ce dont il résultait qu'il avait procédé à la déclaration de créance non seulement à titre personnel mais également en qualité de représentant des personnes morales ayant souscrit les garanties ; qu'en énonçant, pour rejeter partiellement la demande d'admission de créance au passif de la société ALSASS, que « la déclaration de créance mentionne seulement [que M. Y...] agit en se prévalant de la qualité d'assuré et se borne à indiquer dans la déclaration de créance la référence du contrat Monceau n° 35 03 203 », la cour d'appel a dénaturé la déclaration de créance, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque la déclaration de créance est faite au nom et pour le compte d'une personne morale par son représentant légal, celui-ci n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, pour refuser d'admettre au passif les créances des sociétés STAB, CARIBRANCHE, ARMAPRESSE et LOCAPRESS, la Cour d'appel ne pouvait retenir que M. Y... n'était pas le titulaire véritable des créances déclarées et qu'il ne justifiait pas d'un pouvoir spécial de ces sociétés pour déclarer les créances en leur nom et pour leur compte (arrêt p. 4 §§ 4 et 8), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 7 § 7), s'il n'était pas le représentant légal de ces sociétés, ce qui le dispensait de justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer les créances en leur nom et pour leur compte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE si lorsqu'un créancier non solidaire reçoit mandat d'un autre créancier de déclarer sa créance, la déclaration doit distinguer les créances respectives des deux déclarants, le non-respect de cette exigence n'entraîne pas la nullité de la déclaration de créance et le déclarant conserve la faculté d'individualiser les créances jusqu'à ce que la cour d'appel statue ;