cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.681 du 07/03/2018,  partie 7


qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X..., sans rechercher si la circonstance que la salariée se soit abstenue de vérifier, et le cas échéant de modifier, comme elle y était tenue, les éventuelles anomalies figurant dans les bordereaux de facturation et qu'elle ait ainsi favorisé les faits reprochés à l'employeur, n'excluait pas que ce dernier ait pu commettre un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues lors de l'audience (arrêt p. 5 § 2) Mme X... demandait à la cour de « prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail entre la Maison de la Santé et Madame X... à effet au 6 février 2012, aux torts de l'employeur » ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 2 février 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société d'exploitation de la Maison de Santé Nogent sur Marne de sa demande au titre des congés payés, d'AVOIR condamné la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne à remettre à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif de fin de contrat (février 2012) conforme à la présente décision, d'AVOIR condamné la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les jours de congés
 Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos pour une année complète de travail.
 L'article 59 de la Convention Collective applicable au contrat de travail de MADAME Adeline X... prévoit par ailleurs la récupération des jours fériés tombant pendant des jours non travaillés.
 À l'appui de sa demande, MADAME Adeline X... produit un tableau suivant contenant le décompte de ses congés, selon ses bulletins de salaire, et soutient que le calcul établi par la MAISON DE SANTÉ est erroné.
 Cela étant, il résulte tant du tableau produit par MADAME Adeline X... que de celui de la MAISON DE SANTÉ que le médecin salarié avait le droit :
 ' d'août 2009 au 31 mai 2010 à 25 jours de congés et 3 jours récupérables, ' de juin 2010 à mai 2011 à 30 jours de congé et 3,5 jours récupérables,
 ' de juin 2011 à décembre 2011 à 17,5 jours de congés
 Or, sur la première période, MADAME Adeline X... a pris 14 jours de congés et a récupéré les jours récupérables, sur la deuxième période, elle a pris 34,5 jours de congés et a récupéré les jours récupérables et sur la dernière période, elle a pris 26 jours de congés et a récupéré les jours récupérables.
 Elle avait donc droit à 72,5 jours de congés outre les jours récupérables et en a pris 74,5 et a récupéré les jours fériés.
 MADAME Adeline X... a donc été remplie de ses droits à congé.
 Il appartient à l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction de tenir le décompte des jours de congé de ses salariés.
 Or, il résulte des éléments ci-dessus que la MAISON de SANTÉ a accordé à MADAME Adeline X... tous les congés payés pris par celle-ci sans préjudice de congés sans solde qu'il lui a également octroyés.
 Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes relatives aux congés payés pris par MADAME Adeline X... »
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur les congés payés Attendu que les éléments produits par Madame X... et ceux produits par la maison de santé de Nogent sont contradictoires sans que ceux d'une partie puissent paraître plus probants que ceux de l'autre partie, Madame X... est déboutée de sa demande et Maison de Santé de Nogent est déboutée de sa demande reconventionnelle » ;
 
 ALORS QUE l'engagement unilatéral de l'employeur suppose une volonté claire et non équivoque de ce dernier d'octroyer un avantage auquel il n'est pas tenu ; qu'en l'espèce, pour débouter la société d'exploitation de la Maison de Santé Nogent sur Marne de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait droit à 72,5 jours de congés payés et qu'elle en avait pris 74,5, s'est bornée à relever que l'employeur avait accordé à la salariée les congés pris par elle ;