Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.043 du 03/04/2019,  partie 2



 La deuxième déclaration souscrite le 27 janvier 2015, alors que Madame E... C... épouse X... ne pouvait ignorer son extranéité depuis le 2 octobre 2012 intervient un peu plus de deux ans plus tard.
 
 Cependant l'attente de ces deux années par Madame E... C... épouse X... avant de souscrire de nouveau à une déclaration de nationalité se justifie puisque pour remplir les conditions de l'article 21-13 du code civil et respecter le délai de 10 ans à compter de la délivrance de sa carte nationale d'identité, il lui fallait attendre la fin d'année 2014.
 
 Si cette nouvelle souscription intervenant deux ans après la connaissance de son extranéité apparaît tardive du point de vue du ministère public, elle ne rend pas moins la possession d'état français équivoque à compter de cette date, Madame E... C... épouse X... attendant manifestement le délai de dix ans pour se conformer aux exigences de l'article précité.
 
 En conséquence, Madame E... C... épouse X... a établi en première instance avoir joui de la possession d'état de français entre le 16 septembre 2004 et le 27 janvier 2015, soit un délai supérieur aux dix années requises.
 
 C'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit que Madame E... C... épouse X... est française" ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort des faits constants de l'espèce que Madame E... C... a sollicité un certificat de nationalité française et qu'il n'a pas été fait droit à sa demande ; que c'est ensuite qu'elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que la cour d'appel a bien relevé que "le ministère public verse dans le cadre de l'appel le procès-verbal de notification de la décision du greffier en chef refusant la délivrance de nationalité française le 2 octobre 2012" ; qu'en retenant que Madame E... C... avait souscrit deux déclarations de nationalité française, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'article 21-13, alinéa 1er, du code civil dispose que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ; que la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ; que la cour d'appel a relevé que Madame E... C... a obtenu une carte nationale d'identité française le 16 septembre 2004 ainsi qu'un passeport le 27 octobre 2004 et que "le procès-verbal de notification de la décision du greffier en chef refusant la délivrance de nationalité française le 2 octobre 2012", signé par l'intéressée, démontre incontestablement que "Madame E... C... épouse X... a pris connaissance de son extranéité à cette dernière date, soit dans un délai inférieur de 10 ans requis par la loi" ; qu'ayant ainsi constaté que Madame E... C... avait pris connaissance de son extranéité le 2 octobre 2012, la cour d'appel ne pouvait ensuite considérer que l'intéressée a établi avoir joui de la possession d'état de Français entre le 16 septembre 2004 et le 27 janvier 2015, soit un délai supérieur aux dix années requises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 21-13 du code civil ;