Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.646 du 27/03/2019,  partie 3


que les appelants opposent aux seules demandes de dommages et intérêts relatives aux notes de frais, au transfert du parking et à la conclusion des baux, une fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code du commerce, aux termes duquel « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général tant sociale, qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé à compter de sa révélation [....] », faisant valoir que le point de départ de la prescription est, en l'absence de dissimulation établie, celle de la date du fait dommageable, c'est à dire la date de la faute alléguée ; que tandis que Détroyat soutient que les faits incriminés ayant été dissimulés pendant la période de gestion de M. R..., le dommage ne s'est révélé qu'à partir de sa démission, le 15 octobre 2007, cette date constituant le point de départ du délai de prescription, qui a été interrompu par l'assignation délivrée le 7 mars 2008 ; que les demandes formées contre M. R... étant fondées sur l'article L 225-251 du code du commerce selon lequel les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il ressort de ce texte que le délai de prescription a, en principe, pour point de départ le fait dommageable et ce n'est que par exception, lorsqu'il y a eu dissimulation, qu'il y a lieu de prendre en compte la date de sa révélation ; que la dissimulation suppose que l'acte en cause n'ait pas été posé mais occulté et ne saurait se déduire du seul fait que la victime n'en avait pas connaissance ; que c'est à tort que Détroyat situe de façon unique le point de départ de la prescription au 15 octobre 2007, date à laquelle M. R... a quitté la société, la présence du dirigeant ne constituant pas à elle seule la preuve d'une dissimulation ; qu'il doit être en effet recherché spécifiquement pour chacune des demandes visées par cette fin de non recevoir, si la prescription est ou non acquise » (arrêt attaqué, pp. 4-5) ;
 
 Et aux motifs que « sur les demandes relatives aux baux, Détroyat invoque trois types de fautes, en rapport avec sa situation locative, qu'elle impute à son ancien dirigeant et autant de préjudices en découlant, qu'il convient d'examiner successivement ; que sur le bail du I" novembre 1998, la société GTP, ayant pour dirigeant M. R... et pour actionnaires ses proches, a, en sa qualité de crédit preneur disposant de la faculté de sous-louer (le bien appartenant à S... G...) donné à bail à Détroyat, le 1er novembre 1998, des locaux sis [...] , pour une durée de 12 ans, moyennant un loyer indexé de 251.693 euros HT soit 290 euros /m² ; que le bail a mis à la charge de Détroyat de très importants travaux de rénovation et de gros-oeuvre pour un montant de plus de 700.000 euros ; que Détroyat soutient que ce bail comporte des clauses exorbitantes de droit commun au titre de la prise en charge de l'intégralité de travaux de rénovation incombant en réalité à la bailleresse, prévues dans l'intérêt exclusif de GTP, ces travaux ne correspondant pour elle à aucune nécessité économique, son seul objectif étant de disposer de locaux corrects ; que ce projet de bail a été préalablement soumis au conseil d'administration de Détroyat le 15 septembre 1998, devant lequel il a été fait état de ce qu'en contrepartie d'une économie de 400 francs HT par M², le bailleur demandait la prise en charge de travaux pour un montant total de 2.800.000 francs HT (426.857 euros) représentant 270 francs HT par M² pondéré ; qu'ainsi, ni la conclusion, ni l'exécution du bail n'ont été dissimulées à Détroyat de sorte que c'est la date de sa signature, le 1er novembre 1998, qui constitue « le fait dommageable » au sens de l'article L 225-254 du code de commerce et que la prescription triennale était en conséquence amplement acquise lors de la délivrance de l'assignation en mars 2008 ; qu'il en va de même s'agissant de l'indemnité de résiliation anticipée de 15.793 euros payée par Détroyat, lors de la résiliation partielle du bail (restitution du second étage d'une superficie de 193 m²) en 2004, cette indemnité étant stipulée dans le bail du 1er novembre 1998 et ayant été déclenchée par l'avenant signé par Détroyat le 8 juin 2004, soit plus de trois ans avant l'assignation délivrée en mars 2008. Il s'ensuit que les demandes en paiement d'une somme de 703.328 euros au titre des travaux exposés et d'une somme de 15.793 euros au titre de l'indemnité de résiliation sont prescrites, le jugement du 28 juin 2012 étant infirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de ce chef » (arrêt attaqué p. 6) ;