Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.388 du 01/10/2014,  partie 1


 Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), que Mme X... a fait l'objet, le 9 août 1995, d'une ordonnance d'injonction de payer faisant droit à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP) qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive, a été jugée irrecevable ; qu'elle a saisi ultérieurement le tribunal d'instance d'une demande tendant à faire juger qu'elle n'avait pas accepté l'offre préalable de crédit et qu'elle ne pouvait donc être tenue d'un quelconque remboursement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 août 1995 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'ordonnance portant injonction de payer une somme due en application d'un contrat de prêt ne s'étant pas prononcée sur la contestation de la signature de ce contrat, la demande ultérieure du prétendu emprunteur en inopposabilité de l'acte de prêt en raison de l'absence de reconnaissance de sa signature ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance ; qu'en opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 9 août 1995 à l'action en inopposabilité engagée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ;

Qu'ayant justement relevé qu'il y avait identité de parties, de cause et d'objet entre l'ordonnance d'injonction de payer du 9 août 1995, ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à la condamnation de Mme X... au paiement des sommes dues en vertu d'un contrat, et ses demandes, la cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci étaient irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 août 1995, cette ordonnance ayant fait l'objet d'une opposition déclarée irrecevable comme tardive, et d'avoir en conséquence déclaré irrecevables l'intégralité des demandes présentées par Madame X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement est confirmé par adoption de motifs, l'ordonnance d'injonction de payer du 9 août 1995, signifiée à la personne de Mme Farida X... le 12 septembre 1995, et frappée d'une opposition en date du 5 mars 1996, déclarée irrecevable par jugement du 14 janvier 1997, produisant tous les effets d'un jugement contradictoire en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code de procédure civile ; que Mme Farida X... n'est pas fondée à soutenir que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aurait dû demander au tribunal, sur son opposition, de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer et de la condamner au paiement des sommes non acquittées suite à l'offre de crédit consentie, dès lors que son opposition était irrecevable, ce qui empêchait le tribunal de connaître du fond du litige, notamment quant à la validité du contrat et aux sommes dues en exécution de celui-ci ; qu'il convient, en outre, de relever que cette ordonnance a été signifiée à la personne de Mme Farida X..., que dans son opposition Mme Farida X... n'a pas contesté la validité de cette signification et qu'elle n'a pas estimé devoir exercer un recours contre le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable et pour effet de faire produire à l'ordonnance l'autorité de la chose jugée quant à sa condamnation à payer fondée sur un contrat qu'elle prétend lui être inopposable en soutenant qu'elle ne l'aurait pas signé sans toutefois prétendre qu'il serait nul » ;