décision 16-85.119 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Roland X..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juin 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
 
 Sur le pourvoi formé le 10 juin 2017 :
 
 Attendu que ce pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles par Me A..., avocat au barreau de Paris, sans le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 13 juin 2017 :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que M. X..., ayant été renvoyé des fins de la poursuite, par arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 juin 2015, du chef de violences sur la personne de Mme B..., qui était alors son épouse, après une procédure au cours de laquelle ont été notamment saisies quinze armes à feu, six armes blanches et 379 cartouches lui appartenant, a présenté, le 12 octobre 2015, auprès du procureur général près ladite cour d'appel une requête en restitution des armes et munitions saisies, réitérée le 4 février 2016 et rejetée le 17 février suivant ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; qu'un mémoire non signé, mentionnant le nom de Me Céline C..., accompagné d'une lettre non signée, établie au nom de ce conseil et portant l'entête d'un cabinet d'avocats, a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, des articles 41-4, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de M. Roland X... contre la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
 
 "aux motifs que le 17 février 2016, Mme Jocelyne Kan, avocat général, a rendu une décision de non-restitution de scellés ; que ladite décision a été notifiée à M. X... le 17 février 2016 ; qu'un recours contre cette décision a été formé le 3 mars 2016 par Maître C... au nom de M. X..., enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 3 mars 2016, conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; que Maître C... a déposé un mémoire le 1er juin 2016 à 14 heures 44 non signé, lequel a été visé par le greffier et communiqué à la cour ; que Maître C... a déposé un mémoire qui, n'étant pas signé, n'est pas recevable ;
 
 "alors que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction ; que même s'il doit en principe être signé, un mémoire non signé est recevable lorsqu'il n'existe aucun doute sur l'identité de son auteur ; qu'en l'espèce, le mémoire aux fins de restitution des scellés remis au greffe la veille de l'audience pour "M. X... () ayant pour avocat Maître Céline C... " n'était certes pas signé, mais accompagné d'une lettre rédigée sur papier à en-tête de Maître C... qui, quoique non signée, était établie sur le même papier à en-tête que la lettre annexée à la déclaration de recours effectuée par ce même avocat, de sorte qu'il n'existait aucun doute sur l'identité de son auteur ; que la chambre de l'instruction aurait donc dû juger le mémoire recevable et répondre à ses articulations essentielles" ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable le mémoire déposé au nom du requérant, la chambre de l'instruction relève qu'il n'est pas signé ;