cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.852 du 22/06/2017,  partie 4



 Elle impute la cession du paiement desdites allocations à Madame A... laquelle aurait fait, de mauvaise foi et dans le seul but de lui nuire, une déclaration auprès de la CAF selon laquelle elle aurait changé d'adresse.
 
 Outre le fait qu'une simple main courante déposée le 28 septembre 2012 en ce sens est insuffisante à rapporter la preuve des faits allégués, il n'est justifié d'aucun courrier de la CAF invoquant cette raison pour justifier de l'arrêt du versement des allocations.
 Mademoiselle Sandrine Y... ne justifie pas davantage avoir entrepris les démarches nécessaires auprès dudit organisme pour régulariser sa situation ni des motifs éventuellement opposés à la reprise des paiements.
 C'est dès lors sans fondement que la requérante impute la responsabilité de cette situation à Madame Marie-Lise A..., au demeurant tiers à la relation concernée.
 La demande de dommages et intérêts formulée par Mademoiselle Sandrine Y... de ce chef sera en conséquence rejetée.
 
 Au vu des pièces produites et la validité d'un acte s'appréciant au jour où il est pratiqué, il convient de constater qu'à la date des saisies contestées, Madame Marie-Lise A... dispose incontestablement d'une créance liquide et exigible de 8 026,04 euros, portée ce jour à 9 627,19 euros à l'encontre de Mademoiselle Sandrine Y.... Les saisies pratiquées ne présentent en conséquence pas un caractère abusif.
 
 Il n'est pas davantage contestable, ce qui est de surcroît reconnu par Madame Marie-Lise A..., que cette dernière est débitrice de Mademoiselle Sandrine Y... pour un montant de 2 500 euros au titre de sa condamnation à des dommages et intérêts figurant dans la décision précitée.
 
 Il convient en conséquence d'ordonner la compensation entre ces dette et créance respectives.
 En tout état de cause, il convient de rappeler qu'un acte pratiqué pour un montant erroné n'est pas nul mais que ses effets sont limités au montant effectivement retenu.
 Ainsi sous le bénéfice de ces développements, il convient de déclarer régulières en la forme et valides au fond les saisies attributions pratiquées les 27 octobre et 30 octobre 2014 dans la limite de 7 127,19 euros en principal outre le coût des actes recalculés à proportion » ;
 
 Alors que lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ; qu'à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ; que si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ; que le jugement du Tribunal d'instance de Paris XVIe en date du 1er juillet 2014 fixe l'indemnité mensuelle d'occupation « au montant des loyers et charges éventuellement révisés qui auraient été payés si le bail avait continué » ; qu'il s'ensuit qu'à l'instar d'une revalorisation du loyer, la revalorisation de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... était subordonnée à une manifestation de la volonté de la bailleresse d'appliquer la révision dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, la révision prenant effet à compter de sa demande ; que Mme Y... faisait valoir en appel qu'antérieurement au mois de décembre 2014, date du relevé de compte locatif arrêté au 2 décembre 2014, jamais la bailleresse ne l'avait informée des revalorisations successives du loyer à l'échéance annuelle du 1er août, de sorte que la revalorisation du loyer principal n'était due qu'à compter de janvier 2015 ; que la Cour d'appel, si elle a retenu à juste titre que « l'article 17-1 introduit dans la loi du 6 juillet 1989 par la loi du 24 mars 2014 est d'application immédiate aux contrats en cours » à compter du 24 mars 2014, a dit que « Mme Y... est depuis août 2012 occupante sans titre de sorte qu'il ne lui était pas due l'information bénéficiant aux locataires » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 Alors, en outre, que Mme Y... faisait valoir en appel que « le sort fait aux taxes ordures ménagères réclamées par l'intimée à l'appelante est contestable puisque le tribunal d'instance en a retenu un montant différent (121 euros pour 2012 et 134 euros pour 2013) [pièce 13] que ceux indiqués sur les décomptes fournis devant le juge de l'exécution (137,28 euros pour 2012 et 139,38 euros pour 2013) [pièces 16 et 17], soit une différence totale de 21,66 euros dont la Cour de céans condamnera l'intimée à les rembourser à l'appelante ou, le cas échéant, à les déduire de toute dette locative » ;