Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 12-20.528 du 11/07/2013,  partie 6


en outre, qu'il résulte tout aussi clairement des dispositions ci-dessus rappelées du dernier alinéa du même article L 241 -10 III du code de la sécurité sociale que, par cet alinéa, le législateur a simplement entendu introduire un dispositif spécifique d'exonération de cotisations concernant les emplois d'aide à domicile occupés par des fonctionnaires agents sociaux territoriaux titulaires mais en précisant expressément que ce dispositif ne concernerait que les rémunérations des agents sociaux territoriaux titulaires des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, étant ajouté que c'est à juste titre que la Caisse des dépôts, ainsi d'ailleurs que les premiers juges, ont souligné qu'il y avait lieu de considérer, au regard de la rédaction d'ensemble du paragraphe III de l'article L 241-10, et en particulier de ce que les dispositions de ce paragraphe concernant les personnels agents titulaires des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale figurent en dernier alinéa, que ce dernier alinéa avait un caractère dérogatoire par rapport à l'ensemble du dispositif de ce paragraphe III et ne pouvait donc qu'être interprété strictement ; en conséquence, qu'il convient de considérer, compte tenu du caractère dépourvu de toute ambiguïté des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 241-10 paragraphe III du Code de la Sécurité sociale ainsi que de l'ensemble des dispositions de ce paragraphe III, et sans qu'il y ait lieu de recourir à une quelconque interprétation de ce paragraphe au regard notamment des travaux parlementaires ou de réponses ministérielles, que le Sivom de la Communauté du Bruaysis ne peut prétendre au bénéfice, sur le fondement de l'alinéa premier de l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale, d'une exonération des cotisations patronales d'assurance vieillesse pour ses agents permanents titulaires appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « A titre liminaire, il convient de constater que les parties s'entendent sur le fait que l'exonération de l'alinéa 1, sur lequel entend se fonder le SIVOM, est applicable à celui-ci en ce qu'il s'agit d'un organisme ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale ; que toute la problématique est dans le fait de savoir si l'alinéa 1 de l'article L. 241-10 III s'applique aux personnels fonctionnaires du SIVOM dès lors que la rédaction de cet alinéa évoque les aides à domicile « sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents où dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L.122- 1-1 du code du travail » ; que le texte est parfaitement clair dans sa rédaction ; qu'il ne saurait donc être question d'exception d'inconstitutionnalité pour défaut d'intelligibilité ; que le SIVOM fait simplement état de ce que le législateur a, lors de l'extension du bénéfice de l'exonération aux organismes conventionnés tels que les EPCI, oublié de rectifier le début de l'alinéa, de sorte qu'est passé sous silence la catégorie des aides à domicile en CDI pour les organismes publics ; que le tribunal devrait donc avoir une lecture extensive au regard de l'esprit du législateur ; que l'arrêt du conseil d'état n'est effectivement pas opposable au SIVOM dans la mesure où l'arrêt du conseil d'état ne tend pas à réserver l'exonération aux agents titulaires des CCAS et CIAS, mais à préciser le type de personnel concerné par l'exonération, à savoir ceux dont la mission principale est d'intervenir auprès de familles ainsi que des personnes âgées ou handicapées ; que d'ailleurs ce faisant, l'arrêt énumère les agents sociaux territoriaux qui, de par leurs missions, ne peuvent être considérés comme entrant dans le champ d'application des dispositions (cf. agent d'entretien qui livrent les repas à domicile...) ; que la réponse ministérielle du 05 mars 2009 se fonde quant à elle sur l'arrêt du conseil d'état, mais au-delà de ce visa, a une motivation propre à savoir que « compte tenu du caractère dérogatoire de cette exonération, la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est strictement limitée » ; que la réponse ministérielle est sans ambiguïté sur une question qui est totalement celle de la présente espèce ; que pour autant, il est exact que les réponses ministérielles sont dépourvues de valeur normative ; que pour autant, le tribunal considère également que si le raisonnement du SIVOM a une certaine pertinence, il est néanmoins battu en brèche par le fait que le législateur a pensé aux agents titulaires en les visant expressément dans l'alinéa 3 tout en limitant l'exonération aux seuls agents titulaires des CCAS et CIAS ; qu'à ce titre, le SIVOM ne peut opposer que l'objet de cet alinéa n'est pas de supprimer le bénéfice de l'exonération pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS, mais de permettre une exonération à 100% alors que l'alinéa de ce texte prévoit l'exonération mais dans la limite d'un plafond ; qu'en effet, d'une part la lecture des débats parlementaires illustre que le débat était bien celui de l'extension ou non aux CCAS et CIAS de l'exonération, et non d'une suppression du plafond applicable aux personnes visées au a ;