cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.495 du 29/11/2017,  partie 6


qu'il résulte des attestations produites par Jacques Y... émanant de Christine D..., Patrick E..., Marc F..., Pascale G..., Pascale H..., Laurent I... et Fabrice J... que ceux-ci, tous élus ou représentants syndicaux, confirment avoir été systématiquement payés par le GROUPE PROGRES sans difficulté pour leurs heures passées hors du temps de travail en réunion convoquées par l'employeur ainsi que pour les trajets y afférents ; qu'il apparaît donc que Monsieur Y... n'a pas été sur ce point traité par son employeur de la même façon que les autres représentants et élus syndicaux ; qu'il convient toutefois de relever que l'employeur verse au débats les feuilles de présence de la plupart des réunions litigieuses dont il résulte que Jacques Y... est en réalité le seul représentant syndical à se trouver systématiquement, au moins depuis 2010, en situation de congés ou de RTT lors de ces réunions, ce qui manifestement ne doit rien au hasard mais relève d'une démarche volontaire de la part de ce salarié ; qu'il est ainsi manifeste que la cause de la différence de traitement entre Monsieur Y... et les autres titulaires de mandats syndicaux ne réside pas dans l'activité syndicale de l'intéressé, mais bien dans sa façon pour le moins curieuse de solliciter des RTT et des jours de congés précisément les jours de réunions paritaires ; qu'il est d'ailleurs à noter que Madame G..., qui appartient également à la CFE-CGC MEDIAS 2000, ne rencontre pas la même difficulté que lui pour se faire payer ses heures de réunions paritaires hors temps de travail mais qu'elle n'a pas sur ce point adopté la même pratique que le demandeur ; qu'en l'état de ces éléments, la Cour ne peut que constater que Jacques Y... ne rapporte en l'espèce aucunement la preuve de l'imputabilité de cette différence de traitement à une discrimination syndicale au sens de l'article L 1132-2 précité » (arrêt p. 15)
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur Y... de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires au titre des discriminations syndicales, que Monsieur Y... ne rapportait aucunement la preuve de l'imputabilité de la différence de traitement dont il était victime à une discrimination syndicale, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination syndicale, bien que ce dernier ait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination, en violation des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant encore que la cause de la différence de traitement entre Monsieur Y... et les autres titulaires de mandats syndicaux ne résidait pas dans l'activité syndicale de l'intéressé, mais bien dans sa façon pour le moins curieuse de solliciter des RTT et des jours de congés précisément les jours de réunions paritaires, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait fait l'objet d'une différence de traitement, ce dont elle aurait dû déduire que celui-ci présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que ses agissements étaient étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice et en revalorisation de sa rémunération annuelle au titre de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Monsieur Y..., au soutien de sa demande en paiement d'une indemnité totale de 120.000 € au titre de cette discrimination syndicale, expose avoir constitué un panel de comparaison composé de journalistes d'ancienneté et d'âge comparables aux siens et disposant de responsabilités identiques de service ; qu'il considère qu'à compter de 2002, date à laquelle il a été titulaire d'un mandat de membre du comité d'établissement, et de manière accentuée à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical central puis de l'arrivée d'une nouvelle direction, il a été victime d'une discrimination syndicale puisque : -en 2002, il disposait de la 3ème rémunération annuelle parmi les salariés de son panel de référence et de la 2ème parmi ceux du même indice ; -en 2013, il a perçu une rémunération annuelle brute d'un montant de 69.816 € correspondant à l'avant-dernière rémunération des salariés pris en considération ;