décision 17-80.136 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par M. [C] [E], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 20 décembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de tentative de vol qualifié, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d&apos;otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un crime, recel et infraction à la législation sur les armes, a déclaré sa demande de mise en liberté sans objet ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 148, 144, 147, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, a déclaré sans objet la demande de mise en liberté du mis en examen et a ordonné son maintien en détention ;
 
 "aux motifs que : ... il résulte de l&apos;article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale la faculté pour le mis en examen de saisir directement la chambre de l&apos;instruction de sa demande de mise en liberté lorsque le juge des libertés et de la détention n&apos;a pas statué dans le délai prévu par le même article en son alinéa 3, à savoir trois jours ; qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que la demande de mise en liberté en date du 18 novembre 2016 a été communiquée le jour même au procureur de la république et que le juge d&apos;instruction a rendu son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention également le jour même ; qu&apos;il n&apos;a pas été statué par le juge des libertés et de la détention dans le délai de trois jours ; que, toutefois, le juge des libertés et de la détention a rendu son ordonnance le 2 décembre 2016, le jour même que la demande de mise en liberté par saisine directe ; que la demande de mise en liberté par saisine directe doit être déclarée recevable étant donné que le mis en examen a pu ne pas avoir connaissance de l&apos;ordonnance le jour où elle a été rendue ; que le non respect du délai de trois jours n&apos;est pas sanctionné par les textes autrement que par la faculté de saisir la chambre de l&apos;instruction ; qu&apos;en conséquence aucune mise en liberté ne doit être ordonnée ; que la demande de mise en liberté doit être déclarée devenue sans objet ;
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 148 du code de procédure pénale "en toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l&apos;article 147... La demande de mise en liberté est adressée au juge d&apos;instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Sauf s&apos;il donne une suite favorable à la demande, le juge d&apos;instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l&apos;énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l&apos;article 144... La mise en liberté, lorsqu&apos;elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Faute par le juge des libertés et de la détention d&apos;avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l&apos;instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d&apos;office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnée" ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction régulièrement saisie, ne pouvait sans méconnaître sa compétence et sans priver le mis en examen du recours qu&apos;