décision 16-15.070 du 01/06/2017,  partie 3


que la cour d'appel, qui a condamné la Maf à payer aux époux Y... X... la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts correspondant au « moindre prix s'ils avaient acquis un appartement de 55,21 m² au lieu de 65 m² », outre le préjudice financier résultant de l'erreur de métrage, sans répondre au moyen soutenant (concl. p. 4) que les acquéreurs ne pouvaient solliciter que la réparation de la perte de chance d'avoir, lors de leur propre acquisition, obtenu un moindre prix, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 3°, la réparation à laquelle l'acquéreur peut prétendre en raison de la diminution de la superficie ne peut en tout état de cause excéder la réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure ; que la cour d'appel, qui a condamné la Maf à payer aux époux Y... X... une somme globale de 30 000 € correspondant, en plus de la diminution du prix résultant de la moindre mesure, à la réparation du préjudice financier correspondant aux « droits de mutation, intérêts bancaires et taxe foncière supérieurs à ce qui aurait dû être versé », a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors que 4°, le demandeur à l'action en responsabilité doit rapporter la preuve de la faute du défendeur, de son préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'en décidant que c'était à la Maf de rapporter la preuve que les travaux privatifs avaient modifié la superficie de l'appartement, quand c'était aux vendeurs, demandeurs à l'action, de démontrer que ces travaux n'avaient eu aucune incidence sur ladite superficie et que la mesure attestée par la société Douriez était en conséquence erronée, la cour d'appel a violé l'article 1315 ;
 
 Alors que 5°, à supposer même que la cour d'appel ait pu allouer aux époux Y... X... la somme correspondant à une différence de 18 % de la superficie de l'appartement, elle était tenue de se prononcer, comme elle y était invitée, sur le coût d'acquisition du bien qui était contesté ; qu'en allouant ainsi une somme de 30 000 € à M. Y... et à Mme X... au titre de leur préjudice sans préciser si elle se fondait sur un prix d'acquisition de 189 815 €, comme l'alléguaient ces derniers, ou de 89.415,85 €, comme le faisait valoir la Maf, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.