décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 6


que dans son rapport déposé le 15 juillet 2006, Madame Anna T..., expert désigné par le tribunal de commerce, dans le cadre du redressement judiciaire de la SCS G...-Z..., indique que, sur le conseil de ses juristes et fiscalistes, Émile Z... fit autoriser, en réunion d'associés en date du 26 août 1967, l'apport en nature de l'ensemble des biens immobiliers et de quelques matériels inscrits à l'actif de la SCS G...-Z..., société exploitante, à la SNC Émile Z... en cours de constitution ; que l'expert note qu'il s'agit d'un montage classique visant la séparation de l'actif immobilier de l'exploitation commerciale qui n'a pas éludé la responsabilité des associés s'agissant toujours de sociétés de personnes et qu'au cours des années qui ont suivi ce transfert d'actifs, la rentabilité de la SCS G...-Z... est restée correcte ; qu'il ne peut donc, au surplus, être considéré que cette opération n'a eu que pour seul but d'optimiser la situation fiscale d'Émile Z... ; qu'il doit être aussi indiqué que si cette opération a, comme l'indique également l'expert, facilité les dispositions patrimoniales prises ultérieurement par Émile Z... et son épouse dans un acte de donation-partage du 31 juillet 1987, cette donation n'a fait l'objet d'aucune remise en cause, sur le plan de l'abus de droit, par l'administration fiscale ; que s'agissant de la vie sociale, l'expert indique que le registre des assemblées contient les procès-verbaux de la période du 3 février 1968 au 25 juin 2005 et que les feuilles de présence sont régulièrement signées ; que les décisions sont prises à l'unanimité à l'exception de la décision de transfert du siège social, prise en assemblée générale extraordinaire en date du 1er décembre 2001 et celle relative à l'autorisation de fournir un actif en garantie d'un découvert, prise le même jour en assemblée générale ordinaire ; que l'expert indique aussi que les procès-verbaux des réunions postérieures au 28 mars 1978 sont signés par le seul Émile Z... à l'exception des procès-verbaux relatifs à : - la décision de transfert du siège social en date du 1er décembre 2001 ; - l'approbation des comptes des exercices clos le 31/12/2002 et le 31/12/2003 ; que l'article R. 221-2 du code de commerce dispose que toute délibération des associés d'une société en nom collectif est constatée par un procès-verbal signé par chacun des associés présents ; qu'au vu du rapport de l'expert, Madame Anna T..., il est incontestable que, pendant une longue période, les procès-verbaux des assemblées générales des associés de la SNC Émile Z... n'ont pas été établis régulièrement ; que, cependant dans la mesure où l'expert indique aussi que les feuilles de présence, relatives aux assemblées tenues sur la période du 3 février 1968 au 25 juin 2005, sont régulièrement signées, la fictivité des assemblées et, en conséquence, la disparition de l'affectio societatis n'apparaissent pas devoir être déduit de l'absence de signature de tous les associés sur les procès-verbaux ; qu'enfin, il est inexact de soutenir que la SCS G... Z... et la SNC Émile Z... ne constituerait qu'une seule entité économique ; que le transfert des actifs immobiliers est intervenu en 1967 et a constitué, ainsi que déjà vu, une opération classique visant la séparation de l'actif immobilier de l'exploitation commerciale qui n'a pas éludé la responsabilité des associés s'agissant toujours de sociétés de personnes ; qu'en outre, ce transfert ayant été réalisé 37 ans avant la déclaration de cessation des paiements de la SCS G...-Z..., il ne peut manifestement être prétendu qu'il était destiné à soustraire ces actifs aux droits des créanciers ; que la circonstance qu'une société, fût-elle une société commerciale en nom collectif, soit propriétaire de l'actif immobilier consacré aux besoins de l'activité de la société commerciale locataire, dont les ressources ne proviennent que des loyers ne peut, à elle seule, caractériser la fictivité de la société concernée ; que la fictivité de la SNC Émile Z... n'apparaît donc pas établie ; que, sur la confusion des patrimoines, la confusion des patrimoines est constituée par une imbrication des éléments d'actif et de passif des sociétés concernées ou par des flux financiers anormaux ou des relations financières anormales ; que la SNC Émile Z... et les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité de cette demande au motif de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 26 janvier 2012 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'il ressort cependant de la lecture de cette décision que la cour n'a pas, dans son dispositif, tranché cette question mais uniquement déclaré irrecevable, comme nouvelle et sans liens avec les prétentions initiales, la demande de Maître Vincent J... et de Maître Éric A... tendant à l'extension à la SNC Émile Z... de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... ; qu'en application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard ce qui a fait l'objet de la décision et a été tranché dans son dispositif ;