cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-29.334 du 12/07/2017,  partie 6



 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'intimés n° 2, le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis avait fait valoir, pour soutenir que le mandat dont l'existence était alléguée par M. Y... – et déniée par le Ministère – n'avait pu être donné que dans le cadre de la mission de service public de l'éducation, que le Memorandum of understanding du 17 juin 2005 avait été signé par le Secrétaire Général du Ministère des affaires présidentielles, que l'accord final du 19 février 2006 avait été conclu par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique des Emirats, que l'implantation de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi s'était concrétisée par la constitution, en vertu d'une loi n° 14 de 2006, d'un établissement public administratif de droit émirien ; qu'en qualifiant d'«université privée » l'université Paris-Sorbonne Abou Dhabi et en lui déniant tout rattachement au service public de l'éducation, sans s'expliquer sur la portée des éléments de droit émirien et des accords à l'origine de la nouvelle université, dont le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis se prévalait au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et Monsieur Ahmed E... D...               à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 2.000.000 € avec les intérêts légaux à compter du 30 octobre 2010 au titre de ses honoraires ; condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et Monsieur Ahmed E... D...               à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de toutes autres demandes ; condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis, Monsieur Ahmed E... D...              , Abu Dhabi Education Council et l'Université dite Paris-Sorbonne Abou Dhabi aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... était en lien depuis plusieurs années avec le Ministère des affaires présidentielles d'« Abou Dhabi à Paris » et son secrétaire général ; qu'il avait accompli plusieurs missions pour le compte des Emirats Arabes Unis ; qu'en sa qualité de lobbyiste, M. Y... a suggéré aux Emirats Arabes Unis un projet de création d'une antenne de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi en juin 2004 ; que cette idée a été approuvée par les autorités princières de l'émirat ; que M. Y... a participé à l'organisation du voyage d'une délégation française à Abou Dhabi ; que le projet s'est réalisé et qu'une antenne de l'université Paris-Sorbonne a été inaugurée à Abou Dhabi le 18 novembre 2006 ; que M. Y... mentionne sans être contredit qu'il a, durant deux années, en marge des relations diplomatiques, organisé la visite en France de son Altesse le Cheikh Mohamed F... X..., la préparation de la cérémonie de signature du Memorandum of Understanding, le déplacement à Abou Dhabi de M. G...            , ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; que M. Y... établit que, pour l'ensemble de ces démarches, il n'a pas été employé par l'université Paris-Sorbonne ; qu'au demeurant, les intimés ne démontrent pas que celui-ci ait été missionné par les autorités françaises pour aider à la faisabilité du projet ; que dès lors, il convient d'admettre que l'intervention de M. Y... dans ce projet ne pouvait que se faire avec l'accord des autorités des E.A.U. et que ses interventions étaient souhaitées par ces dernières et faites à leur profit ; que le caractère verbal du contrat de mandat invoqué par M. Y... s'explique aisément par la qualité des relations entretenues par celui-ci avec les autorités émiriennes et notamment avec M. D... , et par la relation de confiance qui s'est établie suite aux diverses prestations fournies par le passé par M. Y... pour le compte des autorités émiriennes ;
 
 1/ ALORS QUE si le mandat peut être donné verbalement, sa preuve n'est reçue que selon les règles ordinaires régissant les contrats ; qu'une preuve littérale est exigée pour tous les actes civils relatifs à des intérêts excédant quinze cents euros, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le caractère verbal du mandat allégué par M. Y... pouvait être expliqué ; qu'en revanche elle n'a pas constaté que M. Y..., qui ne produisait aucun acte établissant le mandat, eût disposé d'un commencement de preuve par écrit ou se fût trouvé dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ; qu'en retenant néanmoins que M. Y... faisait la preuve du mandat litigieux, la cour d'appel a violé les article 1985 et 1341 du code civil ;