Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.921 du 16/12/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens tirés de la prise en compte tardive de la dette douanière et de l'application du principe de confiance légitime, d'avoir dit la procédure régulière, d'avoir dit que la position tarifaire applicable aux marchandises en cause est la position tarifaire 2309 90 31, d'avoir débouté la société Solteam de sa demande d'annulation de l'AMR n° 2015/47 du 18 septembre 2015, de sa demande de remboursement des droits acquittés ainsi que de sa demande d'indemnité de procédure, enfin, de l'avoir condamnée à paiement de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la protection de la confiance légitime de la société Solteam, la société Solteam considère que la simple acceptation d'une déclaration équivaut à une reconnaissance par la douane que la position tarifaire déclarée est correcte et qu'elle est en droit à ce titre d'invoquer le principe de confiance légitime ; que selon la société Solteam, l'erreur des autorités douanières serait constituée : - par l'acceptation par la douane sans objection de la position tarifaire SH 2304 déclarée par la société Solteam sur les 40 déclarations d'importation que la société a validées pendant la période contrôlée (2009-2013), - par la non remise en cause de cette position tarifaire par les services vétérinaires lors des vérifications qu'ils ont opérées sur ces mêmes importations ; que s'agissant de l'absence d'objection sur la position tarifaire déclarée de la part des services douaniers, il convient de constater sur ce point également que la société Solteam conteste la régularité de la procédure de contrôle douanier sur le fondement de la protection de la confiance légitime tout en sollicitant la confirmation du jugement entrepris qui a rejeté cet argument ; que la société Solteam expose qu'elle a procédé depuis 2009 à plus de 40 déclarations en douane systématiquement validées par l'administration ; que l'administration des douanes soutient que - l'acceptation sans objection de déclarations d'importation n'est pas considérée par la jurisprudence européenne comme une erreur des autorités douanières au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier doit faire l'objet d'une déclaration en douane ; - la détermination des éléments nécessaires à l'application de la réglementation douanière aux marchandises est ainsi effectuée non pas sur la base des constatations des autorités douanières, mais sur celles des informations fournies par le déclarant ; - s'agissant des déclarations en douane faites par écrit, l'article 68 du code des douanes communautaires confère aux autorités douanières la faculté de vérifier les informations fournies par le déclarant, - Dans le but, exprimé au sixième considérant du code des douanes 1, de limiter autant que possible les formalités et contrôles douaniers, ce code n'impose pas aux autorités douanières d'effectuer systématiquement de telles vérifications ; qu'aux termes de l'article 71 paragraphe 2, dudit code, lorsqu'il n'est pas procédé à la vérification de la déclaration en douane, l'application des dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées s'effectue en fonction des éléments figurant dans cette déclaration ; que le déclarant fournit aux autorités douanières des informations exactes et complètes ; qu'en effet, l'article 199 paragraphe 1, premier tiret du règlement d'application prévoit que le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou son représentant vaut engagement conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne l'exactitude des indications figurant dans la déclaration ; que lorsque les autorités douanières acceptent une déclaration en douane signée par le déclarant ou son représentant, l'article 63 du code des douanes leur impose de se limiter au contrôle du respect des conditions prévues à cette disposition et à l'article 62 de ce code ; que lors de l'acceptation d'une déclaration en douane, l'administration des douanes ne se prononce pas sur l'exactitude des informations fournies par le déclarant dont ce dernier assume la responsabilité ; qu'en effet, il découle du libellé de l'article 68 dudit code que l'acceptation de la déclaration ne prive pas lesdites autorités de la possibilité de vérifier par la suite et, le cas échéant, même après la mainlevée des marchandises, l'exactitude de ces informations ; qu'en acceptant sans objection les déclarations d'importation validées par la société Solteam, l'administration des douanes ne s'est donc pas prononcée sur la régularité des énonciations fournies par le déclarant et, en particulier, sur l'exactitude de la position tarifaire déclarée ; que ceci étant exposé, l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé à la prise en compte des droits a posteriori « lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières, elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement pas être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane » ;