Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.933 du 17/10/2019,  partie 2


que, pour considérer la créance comme fondée en son principe et se prononcer en faveur de la mesure conservatoire, la cour d'appel, qui a examiné une question de fond pour répondre à la demande de mesure conservatoire sans justifier que de son examen dépendait sa décision, cependant que le propriétaire du bien litigieux n'était manifestement pas débiteur des auteurs de cette demande, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes et n'ont point d'effet contre les tiers ; que, dans les rapports entre tiers à l'opération contractuelle prétendument simulée, celui qui, de bonne foi, invoque l'acte apparent ne peut se voir opposer l'acte occulte ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après examen des éléments rapportés par la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, a considéré qu'un acte secret avait empêché le transfert réel de propriété de la villa litigieuse et qu'en conséquence, la créance semblait existante ; qu'en statuant ainsi cependant que la société BS Invest s'était prévalu du contrat apparent, c'est-à-dire l'acte de vente en date du 30 décembre 2003 ayant transféré la propriété de la [...] de M. S... à la société Villacota 4, et ne pouvait se voir opposer l'existence de la contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1321 ancien (devenu article 1201 suite à l'ordonnance du 10 février 2016) du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en retenant, afin de se prononcer sur la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, que la preuve d'éléments susceptibles d'établir le caractère fictif de la cession du bien à la société Villacota 4 était rapportée par la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, la cour d'appel, qui n'a pas tranché la question de la propriété, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais attendu, ensuite, que l'arrêt ayant relevé que l'inscription d'hypothèque provisoire avait été publiée antérieurement à l'acquisition par la société BS Invest de l'immeuble grevé, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que seule l'inscription d'hypothèque était opposée à la société BS Invest et non la contre-lettre ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BS Invest Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, prise en la personne de son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts la somme de 3 000 euros et à la SCP L... O... W... F... et à M. W... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société BS Invest Côte d'Azur.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et l'Agence pour l'assurance des dépôts, ès qualités de liquidateur de la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank, de leurs demandes, et notamment ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque sur le bien acquis par la société BS Invest Côté d'Azur, dit ‘‘[...] et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir déclaré la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et l'Agence pour l'assurance des dépôts, ès qualités de liquidateur de la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank recevables et bien fondées à procéder à l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par l'ordonnance sur requête rendue le 26 avril 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice sur plusieurs biens immobiliers notamment sur la villa dénommée [...] édifiée sur des parcelles cadastrées [...] d'une contenance de 12 ares et 72 centiares et [...] d'une contenance de 15 ares et 43 centiares, constituant une seule propriété d'une contenance totale de 28 ares et 15 centiares appartenant à la SNC Villacota 4, et d'avoir débouté la Société BS Invest Côte d'Azur de sa demande de radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque sur ce bien et de ses autres demandes ;