Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.567 du 11/01/2023,  partie 2


Selon le second, doit être rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe.
 
 6. Pour considérer que la demande de brevet en cause porte sur une invention et, par conséquent, annuler la décision de rejet du directeur général de l'INPI, après avoir écarté la brevetabilité de la première caractéristique de la revendication 1, en retenant qu'elle n'a pour objet que la transmission et la présentation d'informations, l'arrêt retient que la seconde caractéristique de cette revendication, qui prévoit que la longueur de la « timeline » est supérieure à celle de la première fenêtre graphique et que l'utilisateur (le pilote) peut n'en afficher qu'une partie, est un moyen technique distinct du contenu des informations elles-mêmes, qui aide le pilote à sélectionner, parmi celles-ci, les plus pertinentes et produit ainsi un effet technique. Il en déduit que la revendication 1, prise dans son ensemble, n'est pas exclue de la brevetabilité, de même que les revendications 2 à 7, placées dans sa dépendance.
 
 7. En se déterminant ainsi, en se bornant à reproduire les termes de la revendication 1, sans établir l'existence d'une contribution technique apportée par la demande de brevet ni expliquer en quoi les moyens revendiqués dans cette demande avaient le caractère de moyens techniques distincts de la simple présentation d'informations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Thales aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision rendue le 17 juillet 2018 par le directeur général de l'INPI ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de brevet litigieux, qui a pour objet un « procédé d'affichage temporel de la mission d'un aéronef », a été déposée le 17 décembre 2010 ; qu'elle comportait initialement 8 revendications, lesquelles, le 21 juillet 2014, ont fait l'objet d'une réduction à 7, essentiellement du fait de la fusion des revendications 1 et 2 ; qu'il est décrit que le domaine de l'invention est celui des systèmes d'affichage de cockpit et en particulier des systèmes dédiés à la navigation et à l'accomplissement d'un vol ou d'une mission ; Que dans l'état de la technique antérieure, les cockpits des aéronefs modernes sont dotés de systèmes de visualisation comportant entre autres deux types de fenêtres qui sont : - d'une part, une fenêtre appelée « Navigation Display » ou « ND » offrant une vue graphique et géographique de la situation de I'avion, - d'autre part une fenêtre affichant sous une forme de tableau la liste des points de passage ou « waypoints » du plan de vol de l'aéronef ou « WL » ; Que la figure 5 du brevet permet de préciser que ce tableau ''WL', trié par points de passage successifs, décrit pour chacun d'entre eux son nom, puis l'heure de passage, la vitesse et l'altitude de l'aéronef ; Que la figure 4 fournit un exemple d'écran unique sur un avion Falcon comprenant à gauche la fenêtre « ND » montrant l'avion dans sa situation géographique, et à droite la fenêtre « WL » comportant la liste successive de ses points de passage ; Que selon le brevet, l'inconvénient majeur de ces représentations, y compris sur les systèmes les plus aboutis, est leur manque d'intégration et d'inter-corrélation ne permettant pas de les mettre aisément en relation logique ; que les différentes fenêtres affichent des informations complémentaires dont les opérateurs doivent vérifier la cohérence et l'adéquation avec les capacités de l'aéronef en fonction des conditions environnementales et contextuelles rencontrées ; qu'alors que le point commun entre toutes les informations affichées sur les fenêtres de l'art antérieur est le temps, un axe des temps est une représentation aujourd'hui totalement absente des cockpits, en dehors de l'heure de passage indiquée en face de chacun des points de passage ; que la vision des informations dans l'espace temporel demande aux opérateurs des calculs mentaux, fonction des distances et de la vitesse courante ou future de l'aéronef ;