Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.221 du 16/06/2021,  partie 3


expertise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 245 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en cas de doute, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en se déterminant en considération de l&apos;insuffisance du rapport d&apos;expertise judiciaire pour en déduire que l&apos;antériorité du vice demeurait hypothétique, quand il lui appartenait d&apos;interroger l&apos;expert ou, le cas échéant, d&apos;ordonner un complément d&apos;expertise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et notamment du rapport d&apos;expertise, au vu desquels elle a estimé que les acheteurs ne rapportaient pas la preuve d&apos;un vice caché antérieur à la vente. 
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [C] et [K] [O] et Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [O] et MM. [C] et [K] [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté la demande que M. et Mme [O] avait formée contre la société ELLIPSE sur le fondement de la garantie de conformité, afin de voir prononcer la résolution de la vente de la jument BJUSSICA T et d&apos;obtenir le remboursement du prix de vente, outre le paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme [O] revendiquent l&apos;application des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction issue de l&apos;ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005) relatifs à la garantie légale de conformité, celle-ci étant due en application de l&apos;article L. 211-3 par le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale à l&apos;acheteur agissant en qualité de consommateur ; que le consommateur, personne physique, doit agir pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille et non à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la finalité de l&apos;achat était d&apos;en faire don à M. [K] [O] et que dès lors, le fait que Mme [O] soit présidente de la SAS Ecurie de l&apos;orangerie ne peut pas la priver de la protection du code de la consommation, n&apos;ayant pas agi pour les besoins de cette entreprise ; que la société Ellipse ne peut pas rechercher cette finalité dans une activité prétendument professionnelle du donataire qui n&apos;était pas partie au contrat ; qu&apos;il convient également de relever que l&apos;allégation d&apos;une activité professionnelle de M. [K] [O] comme dirigeant des Ecuries du Vert espoir n&apos;est nullement établie à la date de la cession, la société Ellipse se prévalant d&apos;éléments postérieurs à celle-ci ; que dès lors, M. et Mme [O] peuvent revendiquer la garantie légale de conformité étendue par l&apos;article L. 211-5 du code de la consommation aux caractéristiques définies d&apos;un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l&apos;acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la délivrance étant présumés exister au moment de la délivrance en application de l&apos;article L. 211-7 ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était précisé au compte-rendu de visite d&apos;achat effectuée en présence des acquéreurs et vendeur, que la jument Bjussica T était apte à avis favorable comme cheval de CSO, risques jugés courants pour CSO (1,45-1,50 ; qu&apos;à compter de la vente et jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 2012, elle a été engagée dans 57 compétitions (page du pré-rapport) et qu&apos;aucun des examens réalisés entre la vente, le 24 août 2011 et le février 2012, terme du délai permettant aux appelants de se prévaloir de la présomption d&apos;antériorité, ne vient caractériser un défaut de conformité ; que la jument Bjussica T a d&apos;ailleurs été engagée vingt et une fois, entre la vente et la fin de l&apos;année 2011, puis trentesix fois en 2012, y compris après le diagnostic de la spondylose intervertébrale T10-T11 le 28 mars 2012, le CIRALE émettant un pronostic favorable à la poursuite de sa carrière en CSO au niveau antérieur, le 14 novembre 2012 ; qu&apos;en l&apos;absence de démonstration d&apos;