Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.912 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins, pour énoncer que la société Fromages et Cie ne prouvait pas que la totalité des investissements dont elle réclamait le remboursement était effectivement inscrit à l'actif de son exploitation, que cette société ne produisait qu'un tableau dont l'origine n'était pas justifiée et qu'elle ne produisait pas la moindre pièce comptable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de pièces figurant dans les conclusions récapitulatives du 16 décembre 2019 de la société Fromages et Cie, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes de l'article 4 du contrat de location-gérance en cause, tel que modifié par l'avenant du 1er décembre 2015, selon lesquels « en cas de non renouvellement par le bailleur à l'issue de la période initiale de neuf (9) années ou de départ du locataire à une échéance triennale, le bailleur s'engage à procéder au rachat des immobilisations inscrites à l'actif de l'exploitation de la location gérance et dédié au fonds loué à valeur nette comptable », que la société Fromages et Cie, preneuse, était bien fondée à réclamer à son loueur le remboursement de la valeur nette comptable des immobilisations qu'elle avait réalisées dans le fonds, à condition de rapporter la preuve des montants réclamés ; qu'en déboutant entièrement cette société de sa demande en remboursement de la valeur nette comptable de ces immobilisations, aux motifs qu'elle ne prouve pas que « la totalité » des investissements dont elle réclame le remboursement est effectivement inscrit à l'actif de son exploitation et que, « pour plusieurs » des factures produites par cette société, il s'agit à l'évidence de travaux d'entretien qui ne constituent pas des immobilisations, quand il lui incombait, en application de l'article 4 précité, de faire droit à la demande en remboursement de la société preneuse dans la mesure de la valeur nette comptable des immobilisations réalisées dans le fonds loué, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 4 du contrat de locationgérance en cause, tel que modifié par l'avenant du 1er décembre 2015, « en cas de non renouvellement par le bailleur à l'issue de la période initiale de neuf (9) années ou de départ du locataire à une échéance triennale, le bailleur s'engage à procéder au rachat des immobilisations inscrites à l'actif de l'exploitation de la location gérance et dédié au fonds loué à valeur nette comptable », sans distinguer selon que les travaux en cause aient été réalisés avant ou après la signature de cet avenant ; qu'en déboutant néanmoins la société preneuse de sa demande en remboursement de la valeur nette comptable des immobilisations réalisés par elle dans le fonds loué, motif pris que la plupart des factures produites par la preneuse concernent des travaux réalisés antérieurement à la signature de cet avenant, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Fromages et Cie de ses demandes de condamnation de la société du Parc au paiement de la somme de 1.620 euros au titre des frais d'entretien et de curage des canalisations et de la somme de 4.000 euros au titre de la perte d'activité ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de location-gérance met à la charge du locataire-gérant l'entretien du fonds, et ne met aucun travaux à la charge du bailleur pendant la durée du contrat ; que le curage des canalisations relève de l'entretien courant du local, étant souligné que la société Fromages et Cie, qui prétend avoir souffert d'odeurs nauséabondes, ne rapporte pas la preuve d'un mauvais état des canalisations à son entrée dans les lieux ; qu'il est par ailleurs significatif de constater que le curage a été fait chaque année, ce qui prouve qu'il s'agit de travaux d'entretien normal ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée à ce titre, ainsi que celle fondée sur la prétendue perte d'exploitation liée aux travaux de curage qui n'est aucunement prouvée ;
 
 ALORS QUE sauf stipulation expresse contraire, l'obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de vétusté ;