décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 7


qu'il en résultait que ce défaut de respect n'était pas imputable à un organe de la personne morale ou à une personne disposant du pouvoir de direction, qui, quant à eux, avaient donné les ordres nécessaires, mais uniquement à la personne qui était chargée de supprimer les lices ou à celle qui était chargée de vérifier cette suppression; qu'en omettant de s'expliquer sur cette note de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés;
 
 "4°)alors qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait; que, pour être constitué, le délit de blessures involontaires suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage; qu'en retenant par motifs adoptés que la société Animacom avait «une mission de coordination», sans en déduire une faute de ladite société de nature à exclure toute faute de la SCCA en relation avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a statué par des motifs contradictoires en violation des articles susvisés;
 
 "5°)alors qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait; que le simple fait qu'une personne morale soit à l'initiative d'un spectacle ne peut suffire à exclure que la société employeuse des intervenants dudit spectacle soit, serait-ce concurremment, susceptible de commettre une faute à l'origine du dommage subi par son salarié; qu'en écartant la responsabilité pénale de l'USIC au seul motif que c'est «à l'initiative de ce dernier [le représentant légal de la SCCA] que ce spectacle a été monté puisque c'est lui qui a rencontré M. F... K... G... en Tunisie et qui, à cette occasion, lui a demandé de présenter une équipe de cavaliers de fantasia à l'hippodrome de Cagnes» et «qu'il lui appartenait dès lors de s'assurer que le spectacle dont il était le commanditaire se déroule dans des conditions parfaites de sécurité», la cour d'appel a méconnu les textes susvisés;
 
 "6°) alors que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage; qu'en retenant que M. X... ne pouvait avoir eu de malaise constituant l'origine exclusive de son dommage, aux motifs inopérants que «les cavaliers de fantasia sont des professionnels qui maîtrisent une très bonne technique terrestre», que «la Tunisie dont arrivait M. X... n'est pas particulièrement un pays à la chaleur tempérée» et que «le programme prévoyait un repas pour les cavaliers à 21heures après la rupture du jeûne du ramadan», la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Generali Iard, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 593 et 706-43 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Société des Courses de la Côte d'Azur (Scca) coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à 3 mois commis le 26 juillet 2013 à Cagnes-sur-Mer, déclaré le présent arrêt commun et opposable à la société Generali Iard et débouté la société Generali Iard de l'ensemble de ses demandes ;
 
 "aux motifs que sur la détermination du représentant légal de la SCCA Les personnes morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Une faute simple d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, imputable à une personne physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre la faute commise par cette personne physique et le dommage ; qu'en l'espèce, M. E... s'était présenté aux enquêteurs comme étant le directeur de l'hippodrome, responsable de la sécurité ; qu' il avait démissionné de ses fonctions et avait été remplacé par M. Y... ; qu' aussi, à la clôture de l'enquête, le ministère public avait engagé des poursuites à l'encontre de la SCCA prise en la personne de son représentant légal, M. Y....