Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.766 du 28/01/2021,  partie 3


qu'en affirmant que l'annexe I contenant la limite de garantie aurait été remise à la société STAP avec les conditions particulières du contrat d'assurance qu'elle a signées et dont elle fait partie, quand l'Annexe I au contrat CAP 2000 qui stipule la limitation de garantie litigieuse ne comporte pas la signature de l'assuré et ne fait pas partie de la liste des documents contractuels dont la remise à l'assuré est mentionnée aux conditions particulières, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 112-2 du code des assurances ;
 
 4°- ALORS QU'en déduisant la connaissance par la société STAP de la clause de limitation de garantie stipulée dans l'annexe I du contrat, de la demande d'assurance indiquant au titre des activités enrochement « garanties limitées en RC » signée par l'assuré le 23 novembre 2006 soit à une date à laquelle les conditions particulières signées le 16 janvier 2007 et l'annexe I stipulant la clause litigieuse ne pouvaient par définition être connus de l'assuré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 112-2 du code des assurances ;
 
 5°- ALORS QUE l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société STAP qui faisait valoir que la notice d'information P 1722K et l'offre communiquées par la SMABTP le 26 novembre 2006 ne mentionnent aucune limitation ni exclusion de garantie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie à la société STAP au titre des travaux d'enrochement de la station d'épuration réalisés en qualité de sous-traitante sur la commune d'Arcambal et d'avoir débouté la société STAP du surplus de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la SMABTP se prévaut, dans le corps de ses conclusions, d'une irrecevabilité de la demande indemnitaire formulée par la SAS STAP au titre de la garantie protection juridique, elle n'a formulé qu'une demande de débouté de la demande de condamnation au paiement de la somme de 5 585 euros dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en vertu de l'article 954 du code de procédure civile.
 L'article 31 des conditions générales prévoit une protection de la SAS STAP « en cas de mise en cause par un client ou si une procédure est diligentée contre vous à la suite d'une mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat de service ou de fourniture, ou d'un défaut affectant un produit vendu ». L'annexe I jointe aux conditions particulières prévoit une limitation des garanties, au titre de l'activité enrochement, notamment aux dispositions du titre III sur la protection juridique.
 La demande de la SAS STAP, bien que fondée sur la procédure diligentée à son encontre par la Sarl Epur Nature, entrepreneur principal qui lui a soustraité les travaux d'enrochement, entrant dans le cadre de l'article précité, ne peut prospérer en l'absence de justificatifs versés au titre des sommes dont elle demande remboursement comme exigé par l'article 35 des conditions générales. Sa demande d'indemnisation doit donc être rejetée.
 
 ALORS QUE 'en se fondant pour écarter la garantie protection juridique sollicitée, sur l'absence de justificatifs versés au titre des sommes dont la société STAP demande remboursement quand la production de justificatifs des sommes versées exigée par l'article 35 ne constituait pas une condition de mise en oeuvre de la garantie, mais une modalité de son exécution, de sorte qu'il appartenait à la Cour d'appel de condamner la SMABT à indemniser la société STAP sur justificatif des frais et honoraires des mandataires, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie à la société STAP au titre des travaux d'enrochement de la station d'épuration réalisés en qualité de sous-traitante sur la commune d'Arcambal et d'avoir débouté la société STAP du surplus de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS STAP doit également être déboutée de sa demande formulée à titre subsidiaire d'indemnisation tirée d'une perte d'une chance au visa de l'article 1240 du code civil, cette prétention n'étant soutenue par aucun moyen d'ordre juridique, la formule insérée dans ses conclusions selon laquelle elle « ne renonce pas à actionner si de besoin à l'encontre de la SMABTP sur le fondement d'une perte de chance » n'étant pas autrement explicitée ou développée ;