Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.967 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Panzani, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [X] [X],
 
 2°/ à Mme [R] [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Panzani, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [X] ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Panzani aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Panzani.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit et jugé que la SAS Panzani est responsable du trouble anormal de voisinage subi par M. et Mme [X] et résultant de l&apos;exploitation de son usine située [Adresse 2]) et condamné, en conséquence, la SAS Panzani à payer à M. et Mme [X] les sommes de 500 euros par mois au titre de leur préjudice de jouissance entre le mois de juillet 2010 et le mois de novembre 2013, soit la somme totale de 20 500 euros, et de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, et d&apos;AVOIR ordonné diverses mesures d&apos;instructions aux fins de mettre un terme aux troubles de voisinage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une responsabilité objective qui ne nécessite pas la preuve d&apos;une faute ; que le caractère anormal des troubles du voisinage allégués s&apos;apprécie concrètement et doit prendre en considération l&apos;environnement existant ; que le seul respect des normes réglementaires fixées par l&apos;autorité administrative pour la poursuite de l&apos;exploitation d&apos;une installation classée pour la protection de l&apos;environnement - ce qui est le cas en l&apos;espèce - ne permet pas de conclure à l&apos;absence de caractère anormal du trouble allégué ; que les époux [X] ont acquis le bien qu&apos;ils occupent en 2004, la construction de ce bien datant de 1928 et la société Panzani y est installée depuis 1948 ; que leur maison est située [Adresse 4], au bord d&apos;un bras de Seine, l&apos;usine étant implantée sur l&apos;autre rive, ainsi que d&apos;autres établissements industriels, sur la commune de [Localité 1] ; qu&apos;à la différence des autres établissements industriels, l&apos;usine Panzani fonctionne 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7 et ne s&apos;arrête que deux jours par an, les 1er janvier et 1er mai ; que les époux [X] se sont plaints en 2009 des bruits générés par l&apos;usine auprès de la direction de la société Panzani, affirmant que ceux-ci s&apos;étaient aggravés ; qu&apos;à la demande des époux [X], le juge des référés du tribunal d&apos;instance de Puteaux a ordonné une expertise confiée à [C] [H], expert en acoustique, qui a déposé son rapport le 13 octobre 2011 ; que l&apos;expert relève tout d&apos;abord que les lignes de production ont été modifiées au sein de l&apos;usine en 2005 par la création de deux lignes nouvelles qui assurent 50 % de la production du site, soit autant que les six lignes qui existaient jusqu&apos;alors ; que les conditions d&apos;exploitation du site et les nuisances sonores générées ont été modifiées entre 2005 et 2008, l&apos;expert relevant la montée en puissance de la production, donc postérieurement à l&apos;acquisition du bien par les époux [X], auxquels ne peuvent en conséquence être valablement opposées l&apos;antériorité de l&apos;occupation par la société Panzani et les dispositions de l&apos;