cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-28.544 du 09/06/2017,  partie 4


que la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes en affirmant « qu'à compter du 13 janvier 1997 M. Y... a signé des contrats de mission pour être engagé au sein de plusieurs sociétés utilisatrices à savoir TOTAL, BP et ELF qui n'est pas appelée en la cause et qui n'est pas membre du GIE GANCA » et (que) c'est en conséquence à tort qu'il soutient avoir travaillé pour « GANCA, TOTAL et BP » » sans rechercher s'il ne résultait pas des pièces versées aux débats par M. Y... et également des écritures d'appel de TOTAL et du GIE GANCA que ce dernier était lui-même l'entreprise utilisatrice et si sur les relevés d'heures individuelles et les contrats de mission le concernant le GIE apparaissait être constitué par les sociétés utilisatrices BP, TOTAL et ELF ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société ADECCO.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... cite le contrat numéro 299 concernant la journée du 12 avril 2000 qui ne contient ni le nom ni le prénom du salarié remplacé ce qui est exact, la seule mention relative aux motifs du recours étant « remplacement absence stage gestes et postures », de nature selon lui à justifier, faute de répondre aux exigences de l'article L.1251-16 du Code du travail, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu toutefois que ce contrat unique dans lequel le nom du salarié absent a manifestement été omis au profit du motif détaillé de son absence (stage geste et postures) ne saurait justifier la requalification en contrat à durée indéterminée puisqu'il apparaît que tous les autres contrats conclus pour le remplacement d'un salarié mentionnaient toujours le nom du salarié remplacé, de sorte que cet oubli unique concernant un seul jour démontre que c'est uniquement par négligence que le nom du salarié parti en stage n'a pas été mentionné, cette erreur ne pouvant dès lors dans l'esprit de la loi justifier la requalification sollicitée. Attendu que Monsieur Y... doit en conséquence être débouté de sa demande en requalification à l'encontre de la société ADECCO et de toutes ses demandes indemnitaires et en rappel de salaire en découlant ».
 
 ALORS QUE le contrat écrit que l'entreprise de travail temporaire doit adresser au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'il en résulte que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.1251-16 du Code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que dans un des contrats ADECCO le nom du salarié absent a manifestement été omis au profit du motif détaillé de son absence, la cour d'appel ne pouvait en déduire que cette omission ne saurait justifier la requalification en contrat à durée indéterminée et que c'est uniquement par négligence que le nom du salarié parti en stage n'a pas été mentionné, cette erreur ne pouvant dès lors dans l'esprit de la loi justifier la requalification sollicitée, car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1251-16 du Code du travail.