Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.764 du 07/11/2019,  partie 2


que l'origine multifactorielle de la maladie n'est pas non plus de nature à exclure son caractère professionnel, dès lors que l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale n'exige pas que le travail habituel du salarié soit la cause unique ou essentielle de la maladie mais qu'elle en soit une cause directe ; qu'il est établi que le cancer colo-rectal dont est décédé la victime
 a été directement causé par une exposition significative aux poussières d'amiante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la maladie de la victime, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne pouvait être reconnue d'origine professionnelle que s'il existait un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la décision de refus de prise en charge du 21 novembre 2012 est définitive à l'égard de la société Renault, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. 
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Renault, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie « cancer du colon » déclarée le 20 septembre 2010 et dont est décédé M. M... le [...] doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle et d'avoir débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'appui de son appel, Madame M... rappelle qu'au moment de la déclaration de maladie professionnelle, M. M... était décédé et qu'elle a donc agit en sa qualité d'ayant droit ; Sur le fond, elle soutient que la cour n'est pas tenu par l'avis du comité et fait valoir que plusieurs études médicales démontrent que l'amiante est un facteur pathogène des cancers digestifs. Elle expose qu'en l'espèce, l'exposition à l'amiante n'est pas contestée et que le lien est direct entre l'exposition et le cancer du colon. La Caisse expose que les deux avis de CRRMP sont concordants et que les éléments versés aux débats ne sont pas de nature à les remettre en cause. La Société soulève l'irrecevabilité du recours, de la demande nouvelle de saisine d'un 3ème CRRMP et subsidiairement, soutient que le lien entre l'exposition et le cancer du colon n'est pas établi. Sur ce, A titre liminaire, la cour constate que la déclaration de maladie professionnelle a bien été adressée après le décès de M. M... et que Mme M... avait bien la qualité d'ayant droit pour accomplir régulièrement les formalités inhérentes à cette déclaration. De même, la demande tenant à la saisine d'un 3ème CRRMP ne saurait être considérée comme une demande nouvelle irrecevable. En effet, dès lors que la reconnaissance éventuelle d'une maladie professionnelle est soumise à la saisine obligatoire d'un CRRMP, les juridictions du fond et d'appel ont la possibilité, s'ils estiment les premiers avis rendus insuffisants pour les éclairer sur le litige d'ordre médical ou contradictoires, de procéder à la saisine d'un 3ème CRRMP. Néanmoins, l'appelante sollicite la saisine d'un 3ème comité, au motif que l'avis du CRRMP de Paris n'a pas été signé par l'ensemble des membres le composant alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant. En conséquence, il y a lieu de considérer cet avis comme régulier. Sur le fond, il ressort des différentes pièces versées au dossier, que M. M... a été exposé pendant toute sa carrière professionnelle aux poussières d'amiante : - de 1976 à 1991: travaux de tuyauteur et de soudeur sur des installations calorifugées, - de1991 à 1995 : entretien du bâtiment, - à partir de 1995, il a été amené à intervenir sur les faux plafonds contenant de l'amiante.