Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.795 du 19/01/2017,  partie 4


risque de charge de travail surdimensionnée pour la population support car, en plus de leur lourde charge de travail administrative, leurs objectifs qualitatifs prévoiront en plus des tâches commerciales. La cour note qu&apos;il ne saurait être question de minimiser l&apos;impact négatif que peut avoir une réorganisation sur la santé des salariés. Il est, certes, constant que la rémunération de [K] [E] n&apos;a connu aucune évolution défavorable du fait de son choix de ne pas bénéficier du système Raimu et que le risque invoqué par le rapport de la commission économique ne concerne d&apos;ailleurs pas les salariés ayant fait le même choix que [K] [E] mais ceux ayant opté pour un régime de rémunération avec prime, ainsi que le tribunal l&apos;a justement relevé. Cependant, la cour relève que la dernière évaluation de [K] [E] a été élaborée, pour la première fois, de manière unilatérale, le salarié se trouvant en arrêt de travail. II est constant que [K] [E] a refusé de signer cette évaluation. Si la cour ne peut déterminer qu&apos;il existait une date limite pour cette signature, il faut souligner que l&apos;absence de retour d&apos;une copie de l&apos;évaluation signée aurait dû alerter les supérieurs hiérarchiques, d&apos;autant plus que l&apos;évaluation était très médiocre. Bien plus, cette évaluation est formulée d&apos;une manière, et intervient dans un contexte, qui traduisent une forme de mise à l&apos;écart de [K] [E] par rapport à ses collègues, il apparaît comme celui qui pénalise la performance de l&apos;agence. S&apos;agissant de la mise en retraite, la cour observe que la télécopie évoquée ci-dessus a été adressée le 08 avril 2008 et qu&apos;elle fait référence à des entretiens que [K] [E] a eus avec M. [S] (ressources humaines) le 12 septembre 2007 et le 07 avril 2008, pour une mise à la retraite à taux plein à compter du 31 décembre 2008 au soir (la cour constate que la date du 31 décembre 2007 mentionnée par M. [H] est ainsi erronée). Certes, ce document porte en travers la mention "Projet". Comme indiqué plus haut, il s&apos;inscrit dans une pratique régulière de l&apos;entreprise, d&apos;autant plus qu&apos;il est constant que, à la date de cette télécopie, [K] [E] avait déjà atteint l&apos;âge prévu par la convention collective pour bénéficier d&apos;une retraite à taux plein et que, à la date du 31 décembre 2008, il aurait en tout cas dépassé l&apos;âge de 60 ans. Mais, il est manifeste que [K] [E], ainsi qu&apos;il est aisé de le comprendre, était angoissé à l&apos;idée de devoir quitter son travail, après 30 ans de fonctions au service d&apos;une clientèle qu&apos;il aimait et qui l&apos;appréciait. Cette inquiétude a très exactement coïncidé avec le moment où sa notation était la plus mauvaise qu&apos;il ait jamais eue. Au sentiment d&apos;inadaptation à son métier, qu&apos;il ne pouvait qu&apos;éprouver, s&apos;est ajouté pour [K] [E] un sentiment d&apos;inutilité. Il en est résulté un mal-être si profond que, le 12 avril 2008, son directeur, ses collègues, vont le percevoir et lui proposer de rencontrer le médecin du travail ou de le raccompagner chez lui. Il résulte de tout ce qui précède que l&apos;employeur aurait dû avoir conscience de la situation dans laquelle se trouvait [K] [E], du danger auquel ce dernier était exposé et n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver. La cour infirmera le jugement entrepris en ce qu&apos;il a rejeté la demande de déclaration de faute inexcusable » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il incombe à celui qui invoque l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de démontrer que l&apos;employeur n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver d&apos;un accident ou d&apos;une maladie professionnelle, compte tenu de la connaissance du danger encouru qu&apos;il devait avoir ; que ne méconnaît pas l&apos;obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l&apos;employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que le seul fait pour l&apos;employeur d&apos;avoir connaissance de difficultés rencontrées par le salarié pour s&apos;adapter à l&apos;évolution de son emploi ne saurait caractériser ni la conscience d&apos;un risque que le salarié mette fin à ses jours, ni l&apos;insuffisance des mesures de prévention prises par l&apos;employeur pour éviter toute atteinte à la santé physique et mentale du salarié, lorsque, d&apos;une part, il est établi que les difficultés d&apos;adaptation rencontrées par le salarié ne sont pas imputables à l&apos;employeur mais au refus du salarié de modifier sa façon de travailler, d&apos;autre part, il est établi que l&apos;employeur a fait bénéficier le salarié des formations nécessaires pour permettre son adaptation à son emploi et a proposé des solutions au salarié pour prendre en compte son refus d&apos;adaptation, de troisième part, qu&apos;il n&apos;est caractérisé aucun comportement de l&apos;employeur qui ne soit pas susceptible de se rattacher à l&apos;exercice du pouvoir de direction et d&apos;organisation de l&apos;entreprise ; qu&apos;au cas présent, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;évolution demandée à M. [E] à compter de 2003 ne remettait pas en cause sa qualification professionnelle de caissier puisqu&apos; « il n&apos;est aucunement demandé au salarié de vendre des produits [à la clientèle de l&apos;agence] mais uniquement de les mentionner, à l&apos;