Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.176 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant que Maître M... demandait également la licitation des immeubles indivis sur cette parcelle dans le cadre de la présente instance, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision constituée par MM. W..., E... et G... H..., portant sur la parcelle cadastrée [...] , dit que les droits des parties sur cette parcelle étaient à hauteur d'un tiers pour M. G... H..., d'un tiers pour M. W... H..., et d'un tiers pour M. E... H..., dit que la serre se trouvant sur cette parcelle appartenait pour moitié à M. G... H... et pour moitié à M. E... H..., et que sa valeur correspondait à 20% du prix d'adjudication compte tenu de sa vétusté, ordonné la vente sur licitation des biens immobiliers appartenant à MM. G..., E... et W... H... constitués de la parcelle [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a ordonné le partage de l'indivision, la licitation de la totalité de la parcelle en litige, et fixé les droits respectifs de chaque partie sur les biens indivis, étant constaté que l'appelant ne conteste pas la répartition de ces droits ; qu'il suffit d'ajouter que l'éventuelle illégalité de la construction de la serre n'a aucune incidence sur son partage entre les coïndivisaires et la licitation de la parcelle, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le partage de l'indivision constituée sur la parcelle cadastrée [...] lieudit « [...] », selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que l'article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ; qu'en l'espèce, l'étude de l'acte authentique en date du 3 mars 1989 démontre que MM. E..., W... et G... H... ont été bénéficiaires d'une donation-partage concernant la parcelle cadastrée [...] , lieudit «[...] », d'une superficie totale de 7 hectares 50 ares ; que chacun s'est vu accorder un tiers indivis de cette parcelle ; que MM. G... et E... H... ayant été placés en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire à la liquidation est en droit de faire procéder au partage de l'indivision liant les trois frères, en application des textes susvisés, pour ensuite mettre en oeuvre une vente de gré à gré ou une vente sur licitation et permettre de désintéresser les créanciers des deux liquidations judiciaires ; que les précédents jugements ont conduit à la non-inscription par la Conservation des hypothèques de l'adjudication ayant eu lieu en 2006 ; qu'en outre, un partage amiable n'est pas envisageable ; qu'en effet, Maître M... justifie d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2010 adressée par elle-même en qualité de mandataire liquidateur à W... H... proposant à ce dernier de faire une offre d'acquisition sur les parts de ses deux frères ; qu'aucune offre n'a été faite et qu'W... H... ne rapporte pas la preuve d'avoir exercé son droit de substitution alors qu'il était informé d'une future reprise de la procédure de licitation par le liquidateur ; qu'en présence d'un tel blocage au sein d'une indivision, la loi permet d'en provoquer le partage au motif que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner le partage de l'indivision constituée sur la parcelle cadastrée [...] lieudit « [...] » entre MM. W..., G... et E... H..., et de fixer les droits de chacun dans ce partage par lots d'un tiers chacun ; que, sur la vente sur licitation, aux termes de l'article 815-15 du même code, s'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente ; que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration ou greffe ou auprès du notaire ; que le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution ; qu'il appartient à M. W... H..., s'il le souhaite, de faire jouer son droit de substitution s'il entend devenir propriétaire du lot de ladite parcelle qu'il exploite à titre d'agriculteur depuis la donation-partage de 1989 ;