Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.387 du 09/06/2021,  partie 5


issue du premier tour, de modifier ou de retirer leurs candidatures, en sorte que les candidats libres ne pouvaient être certains de leur candidature qu&apos;après le résultat du premier tour, le tribunal d&apos;instance a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR débouté le syndicat CFE CGC Orange de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur l&apos;absence de signature à l&apos;unanimité des stipulations du protocole relatives à une répartition dérogatoire des collèges électoraux Selon l&apos;article L. 2314-8 du code du travail, « les délégués sont élus, d&apos;une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d&apos;autre part, par lm collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. »
 
 L&apos;article L. 2324-11 du code du travail précise que l&apos;élection a lieu dans deux ou trois collèges, selon l&apos;importance du nombre des cadres.
 
 Il s&apos;ensuit que la répartition se fait en fonction des catégories professionnelles entre lesquelles se répartissent les salariés.
 
 En vertu de l&apos;article 2314-11 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l&apos;objet d&apos;un accord entre l&apos;employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l&apos;article L. 2314-3-1. Toute modification du nombre et de la composition des collèges électoraux est soumise, en vertu de l&apos;article L. 2314-10, à un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l&apos;entreprise.
 
 Le protocole d&apos;accord préélectoral prévoit en son article 3 la fixation du nombre de collèges électoraux à trois pour chaque scrutin CSE et la répartition, au niveau de chaque établissement distinct des personnels entre le « 1er collège [Établissement 1], ouvriers », le « 2ème collège [Établissement 2], agents de maîtrise » et le « 3ème collège [Établissement 3], chefs de services, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ».
 
 Cette répartition est conforme aux dispositions légales précitées.
 
 Le protocole d&apos;accord préélectoral ne distingue pas entre le corps des fonctionnaires et des agents de la fonction publique et les salariés de droit privé qui composent un corps électoral unique en vertu du décret du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d&apos;entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Telecom, pris en application de l&apos;article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
 
 Le syndicat CEE-CGC-Orange qui ne démontre pas en quoi l&apos;intégration des fonctionnaires et des agents de la fonction publique directement dans les collèges électoraux, en fonction des catégories socio-professionnelles dans lesquelles ils exercent leur métier, est contraire à l&apos;ordre public, notamment aux principes généraux du droit électoral, sera débouté de ses demandes en annulation des clauses de l&apos;article 3.2 du protocole.
 
 S&apos;agissant de l&apos;intégration des salariés des deux premiers collèges bénéficiant d&apos;une part de rémunération variable dans le troisième collège, le syndicat CEE-CGC-Orange n&apos;apporte pas non plus la preuve que le bénéfice d&apos;une part variable dans la rémunération entraîne de facto un changement de catégorie socio-professionnelle qui justifierait la signature d&apos;un accord à l&apos;unanimité des organisations syndicales représentatives, afin d&apos;introduire cette dérogation dans la répartition légale.
 
 En tout état de cause, il n&apos;est pas justifié d&apos;une atteinte à l&apos;ordre public, notamment par la violation d&apos;un principe général du droit électoral.
 
 Dès lors, le syndicat CFE-CGC-Orange sera débouté de sa demande en fixation de nouvelles modalités de déroulement du scrutin en ordonnant l&apos;inscription dans lee-3-ème collège électoral des travailleurs bénéficiant d&apos;une part de rémunération variable » ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2314-11 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, d&apos;une part par le collège des ouvriers et employés, d&apos;autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés, et s&apos;ils sont plus de vingt-cinq, par un troisième collège d&apos;ingénieurs, chefs de services et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés au plan de la classification ; que selon L.2314-12 du code du travail , d&apos;ordre public, la composition des collèges électoraux ne peut être modifié que par un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives ; qu&apos;il en résulte qu&apos;un protocole d&apos;accord préélectoral intégrant directement dans les collèges électoraux les fonctionnaires et les agents de la fonction publique, catégorie de personnel non visée par l&apos;article L. 2314-11 du code du travail, déroge à la loi et doit donc être signé par toutes les organisations représentatives ; qu&apos;en décidant le contraire, le tribunal d&apos;instance a violé les articles précités.