Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.600 du 18/09/2019,  partie 2


qu'il ne le démontre pas ; qu'en effet, s'il est établi et reconnu que les médecins intervenant à la clinique lui adressent les patients qui selon eux, relèvent d'un suivi psychothérapeutique, cette manière de procéder participe d'une processus de coordination de soins entre plusieurs intervenants comme il peut en exister entre professionnels de santé exerçant en libéral dans une équipe soignante et n'implique aucune relation hiérarchique ni aucune obligation pour M. N... de prendre en charge les patients qui lui sont adressés ; que M. N... n'établit pas l'interdiction qui lui serait faite de refuser les patients qui lui sont adressés ; que la prise de rendez-vous par le personnel de la clinique à compter de 2014 n'apparaît constituer qu'une modalité d'organisation pratique tant pour les intervenants de la clinique que pour M. N... qui n'est pas présent en permanence, sans qu'il puisse en être tiré l'existence d'une obligation de prise en charge sous l'autorité des représentants de la clinique ; qu'il convient d'ailleurs de relever que les «prescriptions psychothérapeute» émises par les médecins concernant nominativement des patients (pièces 117 de M. N...) ne mentionnent pas le nom d'un psychothérapeute ; que la demande du Dr T... de recevoir ses patients le jeudi après-midi dans son bureau ou en chambre constitue à cet égard un acte isolé et il n'est pas établi que ce médecin disposait d'une quelconque autorité pour imposer cette organisation à M. N... : l'utilisation du tutoiement laisse d'ailleurs penser que cette demande relève davantage du souhait que de l'ordre ; que rien n'établit qu'il soit fait interdiction à M. N... de recevoir ses patients de la clinique dans son cabinet en ville à cet égard ; que l'attestation du Dr T... n'établit aucun fait, mais se fonde surtout sur sa propre analyse de « l'éthique et la déontologie » pour estimer que M. N... « ne peut consulter dans son cabinet à Perpignan les patients visités par ses soins à la clinique La Pinède » ; que s'il ne reçoit dans la clinique que les patients de celle-ci, c'est à l'évidence en contrepartie de la mise à disposition d'un local par cette clinique ; qu'il n'est pas davantage établi que la participation de M. N... « aux réunions de staff hebdomadaire médical » et à des réunions de préparation à des certifications soit intervenue dans un cadre hiérarchique et contraint ; que M. N... fait valoir qu'il reçoit ses patients à la clinique dans des créneaux définis sur cinq demi-journées par semaine : il n'établit pas qu'il s'agisse d'un cadre contraint imposé par la clinique et exerçant la même activité dans son cabinet de ville, il devait nécessairement planifier ses activités entre les deux sites ; qu'ainsi, dans une note "congés Noël 2008", il écrivait "à titre expérimental (pendant un mois) et à compter de janvier 2009, mes jours de présence à la clinique seront les mercredi, jeudi et vendredi matin (nouvelle organisation du travail dans mon cabinet)" ; que de même, pour les périodes de congés de fin d'année 2008 et 2009, il communiquait ses dates de présence sans en référer préalablement à quiconque ; que d'une manière générale, il ne sollicitait l'accord de quiconque pour ses absences notamment en période de vacances ; qu'il n'établit pas son allégation (contestée par la partie adverse) selon laquelle il aurait dû renoncer aux consultations du vendredi matin en raison de la présence de la neuropsychologue dans ce créneau ; que ses pièces 6, 6 bis et 73 par les annotations manuscrites en marge de la liste des patients montrent qu'il fixerait librement ses rendez-vous au moins jusqu'en février 2014 ; que la participation aux « staffs » de cardiologie et de pneumologie et la réception de prescriptions de la part de médecins d'orthopédie ou de neurologie ne font que confirmer la participation de M. N... à un processus de soins sans caractériser l'existence d'ordres ou de directives ou un contrôle ; qu'il n'est pas établi que la participation de M. N... à la certification V2010 dans le cadre de la clinique lui a été imposée par celle-ci ; qu'elle apparaît également s'inscrire dans le cadre de sa participation au processus de soins auquel il s'inscrit dans le cadre de la clinique ; que l'origine du « questionnaire d'évaluation psychologique » utilisé dans le cadre de ce processus reste incertaine, les deux parties s'en renvoyant l'initiative ; que les protocoles relatifs à la prévention et prise en charge du risque suicidaire, à la prise en charge globale du patient, à la prise en charge d'un patient en fin de vie, apparaissent être des documents de travail élaborés dans le cadre de ce processus ; qu'il en est de même de la participation de M. N... à divers groupes de travail ou groupes de parole : pratique professionnelle, commission de soins infirmiers, maltraitance/bientraitance, comité d'éthique, comité de lutte contre la douleur, formation PMSI,
 rien n'établit que le document « RFR-Evaluation » ait été imposé par la clinique à M. N... ;