cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-24.694 du 28/06/2018,  partie 2


que les frais de déménagement sont évalués par les experts à la somme de 40 000 euros hors taxes et ce montant sera retenu car il est approuvé par la SA Marcadet Distribution 75 et n'est pas sérieusement contesté par la SARL Soval ; que les frais de remploi sont destinés à permettre à la société locataire de faire face aux frais qu'elle devra débourser à l'occasion de l'achat d'un fonds d'une valeur équivalente à celui dont elle est évincée et comprennent notamment les droits de mutation ainsi que les frais d'agence et de rédaction d'acte ; que les experts ne font aucune proposition en exposant que la SA Marcadet Distribution 75 n'a justifié d'aucun frais, d'aucune recherche ni d'aucun engagement destinés à rechercher un emploi à l'indemnité d'éviction ; que cependant, ainsi que le précise la SA Marcadet Distribution 75, il n'est pas démontré que cette dernière ne se réinstallera pas, ce que ne conteste d'ailleurs pas la société bailleresse, dès lors, les frais de remploi doivent être évalués à 10 % du montant de l'indemnité d'éviction principal ; que le trouble commercial correspondant au trouble causé par le temps nécessaire à une nouvelle installation justifie l'attribution d'une indemnité spécifique ; que les experts proposent une indemnisation du trouble commercial calculée sur la base de trois mois de perte d'EBE non corrigé soit : 1 137 013/12x3 mois = 284 253 euros qui sera retenu ; que les experts proposent que la société locataire soit indemnisée au titre de la perte des installations existantes dans le local perdu et qui ne sont pas amorties sur le plan financier et il y a lieu de faire droit à cette demande évaluée par les experts à partir du bilan au 31 août 2012 ; que s'agissant des frais de réinstallation, qui sont dus dans l'hypothèse de la fixation d'une indemnité d'éviction de remplacement, la société locataire propose un devis en date du 23 juillet 2010 d'un montant de 1 425 550 euros hors taxes, qui correspondant à un coût moyen par m2 de 840 euros après déduction du coût du monte-charge de 180 000 euros hors taxes qui sera retenu à hauteur de 1 425 550 euros - 180 000 euros = 1 245 550 euros hors taxes ; qu'au regard de la vétusté des installations actuelles, constatée par les experts, cette somme sera diminuée de 50 % et y sera ajoutée la somme de 70 000 euros hors taxes correspondant à la réinstallation des matériels retirés du fonds actuel ainsi que la somme de 160 000 euros hors taxes correspondant aux frais d'équipements du nouveau local en vidéo-surveillance, à la signalétique et à la détection anti-vol soit (1 245 550) / 2 + 70 000 euros = 852 775 euros ;
 
 1° ALORS QU'une société prend fin notamment par la réalisation ou l'extinction de son objet ; que, selon ses statuts, « la société [Marcadet Distribution 75] a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis [...] , sous l'enseigne "Champion" à l'exclusion de toute autre   » (art. 3) ; que l'identification de l'objet social de ladite société aux seuls lieux exploités est ainsi explicite ; que la société Soval avait soutenu, ainsi que l'a relevé la cour, que la société Marcadet Distribution, dont l'objet social est ainsi défini et dont le capital social était détenu par la famille Y... à hauteur de 66 % et par la société Profidis, filiale de la société Carrefour, à hauteur 34 %, ne pourrait pas se réinstaller et qu'elle devait donc se dissoudre compte tenu, d'une part, du refus de M. Y... d'exploiter une enseigne Carrefour Market et, d'autre part, de la minorité de blocage de la société Profidis ; que, pour écarter ce moyen et condamner la société Soval au paiement de différentes sommes au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'éviction, la cour s'est bornée à retenir qu'il n'était pas suffisamment démontré que la société Marcadet Distribution allait se dissoudre et qu'elle ne pouvait, acquérant les actions de la société Profidis, se réinstaller sous une autre enseigne (arrêt, p. 9) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison de l'objet social statutairement limité de la société Marcadet Distribution à une exploitation dans les seuls locaux de la rue [...], l'éviction de ladite société de ces locaux n'impliquait pas l'extinction de son objet social et, par voie de conséquence, d'une part sa dissolution automatique et, d'autre part, l'impossibilité de sa réinstallation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence la cour qui n'examine pas, fût-ce sommairement, les pièces soumises à son examen à l'appui d'un moyen ; que, dès lors que la société Soval soutenait qu'en suite de l'éviction de la société Marcadet Distribution, l'extinction de son objet et sa dissolution automatique résultaient de la définition donnée à son objet par ses statuts, il appartenait à la cour d'examiner ces derniers ;