Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.200 du 05/01/2022,  partie 4


que pour écarter ce moyen et accueillir l'action personnelle engagée par la société CREDIT LOGEMENT, la cour d'appel a retenu que la condition suspensive ne figurait que dans l'accord de cautionnement donné par la société CREDIT LOGEMENT à la banque HSBC ; qu'en statuant de la sorte, quand Monsieur [U] était fondé à se prévaloir de l'absence de réalisation de la condition stipulée dans le contrat de cautionnement conclu entre la société HSBC et la société CREDIT LOGEMENT comme constituant un fait juridique, opposable erga omnes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE seul le débiteur qui s'est engagé sous une condition dont la défaillance lui est imputable ne peut se prévaloir de l'absence de réalisation de la condition pour s'opposer à l'exécution du contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la condition suspensive tenant à la fourniture d'un apport personnel de 98.000 € de Monsieur [U] n'était stipulée que dans l'acte de cautionnement donné par la société CREDIT LOGEMENT à la banque HSBC ; qu'en jugeant néanmoins que Monsieur [U] ne pouvait se prévaloir de la défaillance de cette condition, dans la mesure où il était « le seul à pouvoir la faire survenir ou empêcher », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que Monsieur [U] n'avait pris aucun engagement à l'égard de la société CREDIT LOGEMENT de réaliser un apport personnel de 98.000 €, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la condition tenant à la fourniture d'un apport personnel de 98.000 € de Monsieur [U], à laquelle était subordonné l'engagement de caution de la société CREDIT LOGEMENT, était stipulée tant dans l'intérêt de cette société que dans celui du débiteur Monsieur [U], dans la mesure où cet apport était de nature à influer sur le montant et les modalités de remboursement de sa dette d'emprunt ; qu'en jugeant que seule la société CREDIT LOGEMENT pouvait se prévaloir de la défaillance de cette condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 (devenus 1205 et 1103) et 2305 du code civil, ensemble l'article 1178 (devenu 1304-3) du même code ;
 
 4)° ALORS QUE n'est pas purement potestative la condition dont la réalisation dépend, non seulement de la volonté du débiteur, mais également de celle d'un tiers, ou de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle par le juge ; qu'en énonçant que le fait que la condition suspensive résidant dans un apport personnel en fonds propres par Monsieur [U] n'avait été que partiellement remplie n'était pas opposable à la caution par le débiteur de cette somme qui était le seul à pouvoir la faire survenir ou empêcher, quand la réalisation de cette condition ne dépendait pas uniquement de la volonté de Monsieur [U], mais également de celle de la banque prêteuse, ainsi que des facultés contributives de Monsieur [U], la cour d'appel a violé l'article 1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code.