Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 14-87.914 du 14/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Nordine X..., 
 - M. Lotfi Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 janvier 2015 joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 Sur le pourvoi formé par M. X... :
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 80, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'examen de la régularité de la procédure n'établissait pas l'existence d'une nullité tirée de la violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale ou d'une absence de loyauté dans le recueil des preuves ;
 " aux motifs que sur le moyen tiré de la violation de l'article 80 du code de procédure pénale, les enquêteurs de la brigade des stupéfiants de la sûreté urbaine du Puy de Dôme agissant dans le cadre d'une commission rogatoire de Mme Z... juge d'instruction à Clermont-Ferrand ont été amené à procéder à l'interception d'une ligne téléphonique concernant une des personnes mises en cause, laquelle était détenue ; que dans le cadre de ces écoutes, ils ont été amenés à constater que ce téléphone était également utilisé par un autre détenu s'avérant être M. Rédouane Y... ; que celui-ci étant détenu provisoirement il leur était facile de déterminer dans le cadre de quelle information il l'était, de connaître le service en charge de l'enquête et d'aviser celui-ci de l'existence de ces conversations téléphoniques ; que c'est ainsi que les policiers du SRPJ de Clermont-Ferrand ont été avisé de l'existence de ces enregistrements, ont contacté le juge d'instruction mandant lequel a sollicité de son collègue la transmission de ces retranscriptions ainsi que de la commission rogatoire technique en vertu de laquelle elles avaient été diligentées ; qu'à ce stade de la procédure il n'y avait aucune nécessité pour l'un ou l'autre des juges d'instruction de saisir le procureur de la République de faits nouveaux, Mme Z... ne souhaitant manifestement pas une extension de saisine aux faits délictuels éventuellement révélés par ces conversations et Mme A... ayant la possibilité, ainsi que l'a reconnu de manière constante la jurisprudence, de procéder aux investigations nécessaires pour vérifier la réalité et l'étendue d'infractions nouvelles que révéleraient les pièces qui lui avaient été communiquées ; que c'est ce qu'elle a fait en poursuivant les investigations notamment en direction de Nordine X... dont les interceptions permettaient de penser qu'il était peut-être impliqué dans le trafic ; que lorsque les éléments qu'elle a jugé probants ont été recueillis elle a, avant de faire déférer devant elles les personnes que la poursuite de son information avait permis d'impliquer, transmis la procédure au ministère public le 26 janvier 2014 afin de lui permettre de la saisir de faits nouveaux, ce que le procureur de la République a fait par un réquisitoire supplétif du même jour (D933) ; que la procédure ne révèle en conséquence aucune atteinte aux dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale ; 
 que sur le moyen de la loyauté de la preuve, l'article 427 du code de procédure pénale pose le principe de la liberté de la preuve ; qu'il est néanmoins constant que le recueil des preuves doit répondre à un impératif de loyauté et que doivent être considérés comme nuls des éléments de preuve obtenus de manière déloyale ; que le fait de laisser se perpétrer un délit mineur dans le but de recueillir des éléments permettant de démanteler un réseau de trafiquants dont l'activité porte atteinte de manière grave à la santé publique et dont les profits conduisent souvent au financement d'activités, plus graves encore ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté ; qu'il n'en est autrement que lorsque les services d'enquête, par des actes positifs constituant un stratagème, poussent des individus à la commission d'une infraction ou portent atteinte volontairement à leur droit de ne pas s'auto-incriminer ;