décision 16-18.820 du 06/07/2017,  partie 4


qu'en retenant que la demande ultérieure des époux Z... en bornage était recevable, aux motifs inopérants que les époux Z... soutenaient que le bornage précédent ne leur avait pas été contradictoire, que le document d'arpentage n'aurait pas été signé par les consorts D... et n'aurait pas donné lieu à procès-verbal d'implantation de bornes ou qu'ils soutenaient que les limites qui y étaient constatées par des bornes ne correspondraient pas à la réalité, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la limite divisoire entre les fonds était matérialisée par des bornes, la cour d'appel a méconnu l'article 646 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE si la limite divisoire fixée entre les fonds contigus a été matérialisée par des bornes, la demande ultérieure en bornage judiciaire est dépourvue d'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'expert M. C... retenait les limites des parcelles fixées par les bornes A, B, C et D, résultant du document d'arpentage annexé à l'acte de vente du 15 mai 1996 ; qu'en homologuant néanmoins la proposition de limite du rapport d'expertise de M. C..., la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ;
 
 3°/ ALORS, subsidiairement, QUE si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont d'accord, il en est autrement en cas de contestations de l'une d'elles ; qu'en l'espèce, pour dire que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, l'arrêt retient que ce partage des frais doit être ordonné conformément à la loi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Pierre X... contestent les dispositions les ayant condamnés au paiement de la somme de 1 841,84 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'ils soutiennent qu'ils étaient autorisés, en application des dispositions de l'article 673 du code civil, à déraciner les pieds de charmilles qui pouvaient être replantés et qu'en tout état de cause, la haie doit être enlevée ; qu'il est établi par le procès-verbal de constat établi le 29 septembre 2011 par Me G... que 13 pieds de charmille appartenant à la haie implantée par les époux Denis Z... ont été arrachés ainsi que le sol à proximité creusé et empierré pour de créer un chemin ; que les époux Pierre X..., qui ne contestent pas être les auteurs de ces faits, invoquent à tort les dispositions de l'article 673 du code civil qui, s'ils autorisent le propriétaire d'un fonds à couper lui-même les racines, ronces et brindilles avançant sur son héritage, ne lui permettent pas de déraciner l'arbuste entier ; que par ailleurs, la circonstance que des arbustes aient empiété sur leur fonds ne les autorisaient pas à procéder eux-mêmes à leur arrachage ; que les appelants contestent, en tout état de cause, le montant de l'indemnisation mise à leur charge ; qu'il est exact que le devis versé aux débats porte sur la fourniture de 30 pieds de charmille alors que seuls 13 pieds ont été arrachés ; qu'il n'est pas certain que d'autres pieds de charmille aient été endommagés par les travaux, aucune constatation n'ayant été faite postérieurement, ni qu'une clôture ait été endommagée ; que le montant de l'indemnisation est en conséquence ramené à la somme de 800 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, le procès-verbal de constat dressé par Me G... en date du 29 septembre 2011 mentionne que treize pieds de charmille appartenant à M. et Mme Z... ont été arrachés sur une longueur de sept mètres cinquante, que sur cette distance, les pieds ont été complètement déracinés et les charmilles sont couchées sur la propriété Z..., et que de très nombreux pieds de la haie de charmille ont été endommagés par les travaux de mise en oeuvre du passage empierré ; qu'il n'est pas contesté que les dégradations sont le fait de M. et Mme X..., qui ont crée un chemin au bord de la haie litigieuse ; qu'au vu de la délimitation des propriétés précédemment évoquée, il apparaît que la haie est plantée à moins de 50 centimètres de la limite séparative ; que pour autant, en application de l'article 672 du code civil, le voisin n'est pas habilité à détruire lui-même les plantations ne respectant pas les distances légales et peut seulement contraindre le propriétaire du fonds à arracher ou réduire les plantations ; qu'aussi, en arrachant eux-mêmes une partie de la haie, détruisant ainsi des plantations appartenant à M. et Mme Z..., M. et Mme X... ont commis une faute qui leur a causé un préjudice, à savoir la perte de pieds de charmilles ;
 
 1°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont soutenu que les charmilles appartenant à leurs voisins et qu'ils avaient déracinées avaient été plantées sur leur terrain, en méconnaissance de leur droit de propriété (conclusions, p.6) ;