Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-14.231 du 07/05/2015,  partie 2


qu'il doit justifier en outre :- soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;- soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en l'espèce, la période de référence se place entre le 1er décembre 2002 et le 30 novembre 2003 ; que son dernier travail en France remontait à 1985, les conditions du droit à pension d'invalidité relatives à la législation française ne sont pas remplies ; qu'eu égard à son curriculum vitae (travail en France puis en Suisse ¿ résidence en Suisse ¿ il convient d'examiner la situation de M. Aurélio X... au regard de la législation européenne ; qu'en matière de pensions d'invalidité au titre des législations de deux ou plusieurs Etats membres, le règlement applicable est le règlement CEE 1408/ 71 ; que l'article 38 paragraphe 1 dudit règlement dispose que « Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3 à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution compétente de cet Etat membre tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ou non salariés. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique » ; que l'article 40 de ce même règlement précise « le travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Etats membres dont l'une au moins n'est pas du type visé à l'article 37 paragraphe 1 bénéficie des prestations conformément aux dispositions du chapitre 3 qui sont applicables par analogie, compte tenu des dispositions du paragraphe 3 ; qu'or, si la France relève bien de la liste des législations qui sont du type visé par l'article 37 § 1, force est de constater que la législation suisse n'appartient pas au type de législation visé à l'article 37 paragraphe 1 ; qu'il convient en conséquence de se référer au chapitre 3 du règlement 1408/ 71 ; qu'il ressort (article 45 paragraphe 1) que les conditions de droits à la pension d'invalidité sont celles de la législation française, laquelle prend en compte les périodes travaillées en France et en Suisse ; que la période de référence, ainsi qu'il a été mentionnée ci-dessus, est la suivante : du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003, que durant cette période, il est établi que M. Aurélio X... n'a pas travaillé en France ; qu'il est généralement établi ainsi que le démontre le document adressé à la CPAM de l'Isère par l'office cantonal de l'assurance invalidité que M. Aurélio X... n'a pas travaillé en France ; qu'il est également établi ainsi que le démontre le document adressé à la CPAM de l'Isère par l'office cantonal de l'assurance invalidité que M. Aurélio X... n'a plus eu d'activité professionnelle après le 1er juillet 2002 ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale que l'intéressé doit justifier qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en l'espèce, le service médical de la CPAM de l'Isère n'a jamais reconnu l'état d'invalidité de l'intéressé de sorte qu'il convient de se référer à la date donnée par la Caisse helvète le 5 décembre 2003 ; que contrairement à ce que soutient le mandataire de M. Aurélio X..., la CPAM de l'Isère était libre d'apprécier, au vu des documents qui lui avaient été transmis, l'état d'invalidité de M. Aurélio X..., étant ici précisé que celui-ci n'a pas autorisé la transmission par l'institution suisse de son dossier médical ; que dès lors, c'est à juste titre que la CPAM de l'Isère a refusé à M. Aurélio X... l'attribution d'une pension d'invalidité ; que M. Aurélio X... sera, en conséquence, débouté de son recours ; 
 
 Alors que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient au premier jour du mois auquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ;