Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.758 du 16/09/2014,  partie 2


Simon-Vouaux pour juger cet appel irrecevable, la chambre de l'instruction aurait affirmé à tort que la partie concernée devait avoir préalablement fait le choix de l'avocat substituant et en avoir informé la juridiction d'instruction, violant par là-même les articles 115, 177, 186 et 502 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les principes gouvernant la représentation en justice par un avocat ;
 3°) « alors qu'en toute hypothèse, la déclaration du choix de l'avocat par une partie au greffier du juge d'instruction ne s'impose que tant que celui-ci demeure saisi ; que, dès lors qu'une ordonnance de non-lieu provoque le dessaisissement du juge d'instruction, la partie civile peut utilement former appel de celle-ci par l'intermédiaire de l'avocat de son choix, quand bien-même serait-il différent de celui désigné dans sa plainte avec constitution de partie civile, sans avoir à en effectuer la déclaration au greffier du juge d'instruction ; qu'en décidant du contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 115, 177, 186 et 502 du code de procédure pénale ;
 4°) « alors que, porte une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal l'interprétation des dispositions de droit interne qui, en l'absence de toute obligation positive de l'État d'en informer la partie concernée, impose à la partie qui souhaite relever appel d'une ordonnance de non-lieu par l'intermédiaire d'un nouvel avocat, dans le délai de dix jours qui lui est imparti pour exercer cette voie de recours, de faire au préalable une déclaration du choix de cet avocat au greffier du juge d'instruction avant d'effectuer une déclaration d'appel, le tout à peine d'irrecevabilité de cet appel ; qu'en déclarant l'appel des parties civiles irrecevable au prétexte que les avocats qu'elles avaient désignés dans leur plainte avec constitution de partie civile n'étaient pas celui qui avait relevé appel de l'ordonnance de non-lieu qu'elles entendaient contester, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les sociétés Pressor et Sacria Industries ont porté plainte et se sont constituées parties civiles, contre personnes non dénommées, du chef d'abus de biens sociaux ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont, chacune, interjeté appel par le ministère de Me Meier, avocat, déclarant substituer Me Simon-Vouaux ;
 Attendu que, pour déclarer irrecevables ces appels, l'arrêt retient qu'ils ont été formés par un avocat non désigné par les parties civiles selon les modalités fixées par l'article 115 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, d'où il résulte que si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d'instruction ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;