Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.448 du 03/03/2021,  partie 3


Elle souligne que lors de l'audience devant le bureau de conciliation du 18 septembre 2015, la SAS SOGEMAR était bien représentée par Mme A..., munie d'un mandat accordé par M. C... en sa qualité de président de la société SOGEMAR, de sorte que cette dernière avait bien conscience d'être concernée par cette affaire. Or, lors de cette instance, la radiation prononcée n'a pas mis fin à l'instance.
 Elle explique avoir été induite en erreur car l'ensemble des pièces est à l'en-tête de DOMUS VI (convocation à entretien préalable, lettre de licenciement) qui détient la SAS SOGEMAR à 100 %.
 En l'espèce, il est constant qu'en date du 10 juillet 2015, soit dans le délai de deux années à compter de son licenciement intervenu sous la date du 24 juillet 2013, Mme I... a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande de convocation devant le bureau de conciliation dirigée à l'encontre de la société DOMUSVI-DVD PARTICIPATIONS (annexe 100) ; que suite à cette demande, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2015 (annexes 101 et 102); que lors de cette audience, qui a abouti à la radiation de l'affaire et à son retrait du rang des affaires en cours pour défaut de diligence des parties, la société DOMUSVI-DVD PARTICIPATIONS était représentée par Mme J... A... munie d'un mandat rédigé en ces termes :
 « Je soussigné, M. H... C..., représentant la SAS DOMUSVI, anciennement dénommée SAS DVD PARTICIPATIONS dont la siège social est situé' qui agit en qualité de Président de la SAS SOGEMAR, en son établissement secondaire la Résidence « 'Eskualduna' », m'excuse de ne pouvoir être présent devant le conseil de prud'hommes.
 Ainsi, je donne mandat à Mme J... A..., en sa qualité de Directrice de Région, pour représenter et défendre les intérêts de la SAS SOGEMAR, en son établissement secondaire la Résidence « Eskualduna »... dans le cadre du litige enregistré sous le numéro de RG : F 15/00206 nous opposant à Mme U... I..., devant le conseil de prud'homme de Bayonne.
 En particulier, Mme J... A... dispose de tout pouvoir pour prendre toute décision qu'elle estimera utile au nom de la SAS SOGEMAR, en son établissement secondaire la Résidence « Eskualduna » et notamment celle de défendre les intérêts de la société ou de concilier, lors de l'audience de conciliation fixée le vendredi 18 septembre 2015 à 9 h » (annexe 75).
 Il est tout autant constant que le 3 février 2016, soit hors du délai de deux années à compter du licenciement, Mme I... a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande de réinscription après radiation, demande dirigée cette fois-ci à l'encontre de la SAS SOGEMAR (groupe DOMUSVI).
 La seule difficulté qui résulte des développements ci-dessus réside dans le fait que la réinscription de l'affaire (hors délai) est dirigée, non pas contre la société DOMUS VI DVD PARTICIPATIONS comme la saisine initiale (dans le délai) mais contre la SAS SOGEMAR, véritable employeur de la salariée.
 En l'espèce, la requête de la salariée du 10 juillet 2015 qui a été dirigée à l'encontre d'un tiers (la société DOMUSVI-DVD PARTICIPATIONS) n'a pu interrompre la prescription à l'égard de la société SOGEMAR, s'agissant de deux personnes morales distinctes.
 Effectivement, selon l'article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
 Toutefois, pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers.
 Certes, l'article 2240 du code civil prévoit que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
 Cependant, le pouvoir donné par le président de la société SOGEMAR à Mme A... pour représenter cette société lors de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes du 18 septembre 2015, qui constitue une reconnaissance expresse de sa qualité d'employeur, est postérieure (14 septembre 2015) à l'expiration du délai de prescription (24 juillet 2015) qu'il n'a donc pu interrompre.
 Par conséquent, il convient de prononcer la prescription de l'action en contestation du licenciement et des demandes y afférentes soulevée par la SAS SOGEMAR par confirmation du jugement déféré.
 Ainsi, toutes les demandes de Mme I... liées à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail sont prescrites.
 Mme I..., qui succombe, dans ses prétentions sera condamnée aux dépens.
 Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.1471-1, créé par Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 :
 "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.".
 Attendu que Mme U... B... a été licenciée en date du 24 juillet 2013.
 Le Conseil considère que l'article du Code du travail, ci-dessus rappelé, s'applique.