Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.814 du 08/01/2020,  partie 8



 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société exposante avait produit aux débats un « contre-rapport » établi par une équipe d'actuaires qualifiés de son service « finances RH » s'agissant du préjudice invoqué par le salarié et notamment fait valoir de manière détaillée qu'il en ressortait que Monsieur G... avait surestimé de 209.563 euros la valeur des avantages en nature dont il a bénéficié au cours de ses périodes d'expatriation et qu'il a intégrée dans l'assiette de ses cotisations de retraites (conclusions d'appel p 31 à 33), qu'il avait majoré son ancienne rémunération au cours desdites périodes de 453.055 euros (conclusions d'appel p 33), que le rapport produit par le salarié s'appuyait sur des données erronées – taux de change, prise en compte de la table de mortalité féminine, application d'un taux technique, utilisation d'une valeur actuelle probante – (conclusions d'appel p 32 et 33), qu'il intégrait dans l'assiette des cotisations des éléments qui n'étaient pas « cotisables » tels les billets d'avions (conclusions d'appel p 31) et conclut que « au final, les actuaires d'AXA France aboutissent à un « préjudice présumé » de 61.336 euros au lieu de 402.292 euros » (conclusions d'appel p 33) ; Qu'en se bornant à affirmer que le rapport de calcul versé aux débats par le salarié n'était pas « sérieusement critiqué par la société AXA France », sans examiner et analyser, même de façon sommaire, ni même viser le rapport actuariel versé aux débats par la société exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. G... .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le préjudice de M. G... à une simple perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur à celui qu'il perçoit depuis sa mise à la retraite et D'AVOIR ainsi limité les dommages et intérêts alloués à ce titre à la somme de 210 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'A... G... est fondé à se prévaloir, cumulativement des dispositions des convention collective des 14 mars 1947 et 5 mars 1962, dans leurs versions applicables aux périodes d'activité concernées par le litige dont il résulte que c'est l'intégralité des rémunérations perçues par le salarié au cours des périodes d'expatriation qui devait être prise en compte dans l'assiette de ses cotisations ; qu'il en résulte qu'en n'intégrant pas dans l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'elle versait pour le compte du salarié l'intégralité des éléments constituant sa rémunération, au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite ; qu'A... G... invoque un préjudice lié à la discrimination et à l'inégalité de traitement en comparant ses droits à retraite à ceux des agents de la société AXA France qui ont exercé leur activité sur le territoire national ; il réclame à ce titre la somme de 379 938, 00 euros ; que sur ce point la cour relève que si l'obligation d'affiliation est fondée sur le caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire, il apparaît que le salarié, s'en tient à des considérations d'ordre général et n'apporte aucun élément précis tendant à démontrer que sa situation se trouve comparable, au-delà d'une appartenance catégorielle commune, à celle d'un autre salarié déterminé et dont la situation pourrait être comparée à la sienne et dont le montant des droits à pension serait susceptible de servir de référence ; que sa demande de ce chef doit être rejetée ; qu'A... G... invoque également, à titre subsidiaire, une perte de chance d'obtenir une retraite complémentaire et évalue à ce titre son préjudice à la somme de 323 000 euros ; qu'il verse au débat un tableau de calcul de la rente annuelle brute manquante, qui détermine les rémunérations cotisées et celles non cotisées à l'[...], pour les années en cause, puis leur transposition, année par année, en points [...] non cotisés, puis en manque à gagner en rente annuelle dont il ressort que au nombre de points manquants, de 24 229, correspond une perte de rente annuelle [...] manquante de 10 544 euros et au titre des cotisations minorées auprès de la CPS, une rente globale manquante de 5 129 euros ; que la consistance du préjudice financier résultant de la possibilité qu'aurait eue le salarié de percevoir un montant de retraite supérieur à celui qu'il perçoit ne peut résulter précisément de ce calcul, les sommes non cotisées ayant représenté à l'époque une rémunération supplémentaire pour le salarié ; qu'il reste que le rapport de calcul versé au débat et non sérieusement critiqué par la société AXA France, ce qui rend inutile le recours qu'elle sollicite à une mesure d'expertise, constitue une référence d'estimation du dommage résultant de la perte de chance qui sera évalué également par référence à la durée des périodes d'expatriation à la somme de 210 000 euros ;