cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-15.350 du 12/07/2018,  partie 3


/ or il n'est pas contesté que les locaux litigieux ont été loués à usage de bureaux pendant de nombreuses années par le cabinet d'assurances Boniface qui employait 35 salariés et que le locataire échoue à invoquer utilement quelle norme obligatoire applicable à la charge ou à la stabilité des planchers empêchaient la location de locaux dépendant d'un immeuble construit il y a un siècle pour un usage de bureaux d'architecte, lesquels n'ont pas par nature vocation à recevoir des machines de poids, la norme NF P 06-001 qu'il invoque dans ses dernières écritures n'étant pas obligatoire et ne s'appliquant qu'aux charges d'exploitation des bâtiments exprimés en daN/m² pour les bureaux 150 daN/m², ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; / M. X... n'établit pas davantage en quoi il y aurait manquement à une réglementation relative à la sécurité et à l'incendie dès lors que les locaux ne sont pas soumis à des réglementations particulières comme celles existant pour des salles de spectacle ou autres lieux destinées à accueillir du public, les seules normes obligatoires qui pèsent d'ailleurs sur l'occupant des lieux, en l'espèce le locataire, tenant à la présence d'extincteurs ; c'est donc vainement que l'appelant invoque dans ses dernières écritures l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié applicable aux établissements du type T salles d'expositions dans lesquels l'effectif du public accueilli est supérieur à 100 personnes par étage, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce ; / il s'en infère que pas plus qu'en première instance, le locataire n'établit en cause d'appel le manquement du bailleur à son obligation de délivrance susceptible de l'affranchir, en invoquant l'exception d'inexécution, de son obligation de paiement des loyers ; / sur les travaux : M. X... soutient qu'il a dû entreprendre des travaux indispensables d'aménagement dans les locaux loués, le local s'étant avéré impropre à sa destination contractuelle et en sollicite dès lors le remboursement par M. Y... ; / ces travaux auraient notamment été rendus nécessaires par la non-conformité de la dimension du palier de l'escalier donnant sur rue empêchant l'accès direct au show-room depuis la vitrine sur rue, la démolition nécessaire pour des raisons de sécurité d'une échelle et d'un monte-charge hors d'usage, l'état vétuste des sols dissimulé sous une moquette de surface, une zone de plancher le long de la vitrine devant être changée car pas assez épaisse au regard de la charge d'exploitation ou encore l'armoire électrique hors norme ; / or, outre le fait que l'appelant ne démontre pas en quoi ces travaux auraient été rendus indispensables pour pouvoir exercer son activité dans les locaux, étant souligné que la cour a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que le bailleur n'a pas failli à son obligation de délivrance, il y a lieu aussi de constater, comme l'ont justement retenu les premiers juges, que M. X... a entrepris ces travaux, consistant notamment en démolition de cloisons, comme en attestent ses propres déclarations aux huissiers qu'il a mandatés, alors que le bail stipulait en sa clause " travaux transformations " figurant en page 5 du bail, que " le preneur s'engage à ne faire aucun changement, démolition, percement de murs ou cloisons, sans le consentement préalable, exprès et par écrit du bailleur ou de son mandataire " et qu'il ne conteste pas qu'il a passé outre cette autorisation ; / il s'ensuit que le jugement mérite confirmation en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 89 536, 05 euros au titre des remboursements de travaux ; / sur la dette locative et l'acquisition de la clause résolutoire : il n'est pas contesté par l'appelant qu'un mois après le commandement du 29 mars 2012 qui lui avait été délivré par le bailleur, visant clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme principale de 10 492, 89 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 mars 2012, les causes du commandement n'ont pas été apurées ; / il est d'ailleurs constant que M. X... a totalement cessé de s'acquitter du loyer à compter du mois de novembre 2013 ; / le jugement mérite dès lors confirmation en ce qu'il a retenu que la somme réclamée étant justifiée et le locataire n'étant pas fondé en son exception d'inexécution, la demande de nullité du commandement devait être rejetée et qu'il y avait lieu de constater acquise la clause résolutoire depuis le 29 avril 2012, le bail étant résilié de plein droit avec toutes les conséquences de droit retenue par les premiers juges, M. X... étant depuis lors occupant sans droit ni titre et redevable d'une indemnité d'occupation devant être fixée au montant du loyer contractuel outres charges, taxes et accessoires tels qu'indiqués au décompte arrêté au 26 mai 2014 produit au débat et à compter du 1er juin 2014 la somme mensuelle forfaitaire de 7 526 euros au titre du loyer, charges, taxes et accessoires ; / les intimés ont donc vocation à voir confirmer cette indemnité d'occupation et demandent en cause d'appel une actualisation des loyers et indemnités dues ;