Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.217 du 03/03/2016,  partie 3


que cependant cette faute ne présente pas les caractères de la force majeure puisque, d'une part, elle n'est pas imprévisible, la SNCF étant régulièrement confrontée à ce type de comportement, d'autre part, elle n'est pas irrésistible puisque des moyens peuvent permettre d'empêcher les passagers de remonter dans le train dans ces conditions, comme la présence d'agents sur le quai, ce qui n'était pas le cas le jour de l'accident, ou la mise en place de systèmes différents de fermeture des portes ; qu'en conséquence que la SNCF doit être déclarée entièrement responsable de l'accident ;
 
 1°) ALORS QUE le gardien d'une chose ayant joué un rôle actif dans la réalisation du dommage est exonéré de sa responsabilité de plein droit lorsque le dommage résulte de la faute exclusive de la victime qui revêt les caractères de la force majeure ; que tel est le cas lorsque, postérieurement à l'exécution du contrat de transport, une personne est victime d'un accident en tentant, en infraction avec la réglementation ferroviaire, de monter, après le signal du départ, dans le train dont les portes sont fermées et qui a commencé à rouler vers sa prochaine destination ; qu'en l'espèce, la SNCF faisait valoir que M. [E] avait commis une faute en tentant de remonter dans un train qui roulait vers sa prochaine destination, à une allure d'au moins 7 km/h et dont les portes étaient fermées (concl., p. 10) ; qu'elle soulignait que cette tentative de monter dans un train en marche, pour récupérer des affaires oubliées, était à la fois irrésistible et imprévisible, rien ne permettant de supposer qu'une personne essaie de s'introduire dans un train alors même que plus personne n'était visible sur le quai et que le train s'était élancé une dizaine de secondes auparavant (concl., p. 11) ; qu'elle en déduisait que la faute commise par M. [E] était la cause exclusive du dommage et, revêtant les caractères de la force majeure, justifiait le rejet de ses prétentions indemnitaires ; que la cour d'appel a constaté que M. [E] a « commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse » (arrêt, p. 4 § 4) ; qu'elle a néanmoins jugé la SNCF « entièrement responsable de l'accident » après avoir relevé que « cette faute ne présente pas les caractères de la force majeure » (arrêt, p. 4 § 5) et qu'elle n'était « pas imprévisible, la SNCF étant régulièrement confrontée à ce type de comportement », ni « irrésistible puisque des moyens peuvent permettre d'empêcher les passagers de remonter dans le train dans ces conditions, comme la présence d'agents sur le quai » (arrêt, p. 4 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que M. [E] avait commis une faute qui était la cause exclusive de son dommage et revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la faute commise par la victime est de nature à réduire ou supprimer son droit à réparation ; qu'en l'espèce, la SNCF faisait valoir que M. [E] avait commis une faute en tentant de remonter dans un train déjà en marche et que cette faute avait contribué à son préjudice et était de nature, « à tout le moins, à permettre un partage de responsabilité (concl., p. 12 § 6) ; que la cour d'appel a constaté que M. [E] avait « commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse » (arrêt, p. 4 § 4) ; que la cour d'appel a néanmoins déclaré la SNCF « entièrement responsable de l'accident » après avoir relevé que « cette faute ne présente pas les caractères de la force majeure » (arrêt, p. 4 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la faute de la victime n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure pour réduire son droit à réparation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que M. [E] avait commis une faute ayant contribué à son dommage, violant ainsi l'article 1384 alinéa 1er du code civil