Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.428 du 16/12/2020,  partie 3


Le CHSCT a, depuis plusieurs mois et années déjà, été destinataire de témoignages oraux et écrits de salariés mettant en avant de façon récurrente des situations de stress, pression hiérarchique, d'inégalité de traitement entre salarié, de situation de clivage des salariés et de souffrance au travail. Le CHSCT a déjà alerté à de nombreuses reprises, la Direction de l'établissement entre autres : 23 octobre et 13 décembre 2012, 4 et 21 mars 2014, 9 mars 2017, 7 septembre 2018 et a fait régulièrement un point sur la situation de l'établissement lors de ses réunions plénières et exceptionnelles les 25 mars 2016, 22 juin 2016, 18 octobre 2016, 9 janvier 2017, 15 mars 2017, 7 septembre 2018 et en ce jour. Deux enquêtes dont une suite au suicide d'un salarié de cette entreprise en mai 2016 et en juin 2016, mettait également en exergue ces risques psychosociaux issus notamment de l'inégalité de traitement entre les salariés (pose de congés, salariés occupant des postes d'une qualification supérieure à la leur). Des témoignages écrits font état d'entretiens d'intimidation pour des salariés par la Direction de l'établissement suite aux visites de CHSCT, notamment pour les salariés venus rencontrer le CHSCT. Le PV du 2 juin 2016 en fait également état. Les témoignages écrits récents de salariés (fin 2018/début 2019) donnent des éléments tendant à démontrer une aggravation de la situation des salariés en termes de stress, pression hiérarchique et clivage des salariés. Les DP de l'établissement sont de plus en plus sollicités, de même que l'Inspection du travail par des salariés en souffrance. Depuis 2012 et la surveillance de cet établissement, les salariés vivent ainsi une dégradation continue de leur condition de travail impactant à des degrés différents leur santé physique et mentale. Ceci malgré, nos multiples interpellations et interventions. Nous nous appuyons sur l'idée de l'ancien Président du CHSCT en juin 2017 et décidons de recourir à une expertise pour "danger grave et imminent ». L'expertise aura pour objectif ; - d'analyser les conditions de travail et leur évolution sur le périmètre de l'établissement LES TOURNESOLS à Toussieu ; - d'évaluer l'exposition aux risques professionnels qui pourrait découler des conditions dans lesquelles les salariés sont amenés à faire leur travail ; - d'aider le CHSCT à dégager des pistes de réflexion et d'actions pour prévenir l'exposition des salariés à toute situation de travail susceptible de porter atteinte à leur santé, d'une part et faciliter leur engagement dans leur activité de travail d'autre part. Pour conduire cette mission, nous désignons : le cabinet ERGONOMNIA situé au [...] " ; qu'il sera relevé à la lecture du procès-verbal de réunion que la délibération en cause a été votée après de longs débats entre les membres du CHSCT ; que la délibération a été lue en présence des parties en présence et que le président du CHSCT a d'ailleurs demandé confirmation du nom de l'avocat du CHSCT LYON EST en cas de contestation de l'expertise ; qu'il est produit par le CHSCT LYON EST divers procès-verbaux de réunions dont ceux des 25 mars, 1er juin et 22 juin 2016 relatifs à l'enquête diligentée ensuite du signalement d'une souffrance au travail certains des salariés de l'établissement ; qu'il est porté dans le dernier procès-verbal : "Après une période d'accalmie, une forte tension est revenue, l'enquête n'est pas enclore close" ; que l'existence de ces tensions sont reprises notamment dans le procès-verbal du 15 mars 2017 ; que suite à une visite des membres au sein de l'établissement 5 juin 2018 il était constaté : " Une reconnaissance hiérarchique adressée aux mêmes professionnels qui conduit à un clivage entre les professionnels et conséquemment à des difficultés en équipe ou entre équipes. Certains salariés se sentent légitimes pour formuler des jugements concernant des collègues. Émerge ainsi un antagonisme entre les professionnels qui vient effacer la tâche primaire de leur action d'accompagnement des usagers au bénéfice d'un clivage "pro-direction et anti-direction" aux conséquences néfastes et bien réelles. Un défaut de communication, un travail en auto-gestion (...) source d'usure (...) Sentiment d'insécurité et sentiment d'absence d'étayage de Direction, un défaut de communication qui vient mettre en lumière l'absence de clarté concernant le "qui fait quoi", une insuffisance des remplacements" ; qu'il s'évince de ces éléments que la délibération litigieuse résulte de problèmes anciens, non résolus, connus de l'employeur, et nécessitant la désignation d'un expert, le risque grave étant établi et identifié ; que compte tenu de ces éléments, l'ADAPEI 69 sera déboutée de sa demande de nullité de délibération du 21 janvier 2019 ; que l'ADAPEI 69, qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance ; qu'il y a lieu par ailleurs de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais engagés par le CHSCT LYON EST que l'équité commande de fixer à la somme de 2 500 € » ;
 
 1. ALORS QUE pour justifier le recours à une mesure d'expertise telle qu'elle était prévue par l'article L. 4614-12 du Code du travail applicable au litige, un risque grave doit être avéré, identifié et actuel, établi par des données objectives ;