cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.587 du 30/11/2017,  partie 2



 2°/ que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir qu'aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses techniques particulières, le système informatique des déchetteries (matériel et logiciel) dont le titulaire devait faire son affaire était indispensable à l'exploitation de la déchetterie, et qu'en l'absence de ce système, les déchetteries étaient inexploitables en l'état, ce dont il résultait que l'absence de transfert du système informatique mis en place par la société Generis excluait que lui aient été transférés tous les moyens significatifs et nécessaires à l'exploitation des déchetteries ; qu'en se bornant à constater que le fichier client lui avait été remis par la société Generis et que la société Paprec Ile-de-France disposait pour elle-même d'un système informatique, sans rechercher comme elle y était invitée si les déchetteries pouvaient être exploitées sans un système informatique spécialement dédié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir que les panneaux de signalisation indiquant la nature des déchets affectés à chaque benne étaient indispensables à l'exploitation de la déchetterie, aucun tri n'étant possible en leur absence ; qu'en affirmant péremptoirement que les panneaux de signalisation étaient des éléments accessoires pour l'exploitation, sans cependant s'expliquer sur les conditions dans lesquelles pouvait être effectuée la collecte sélective des déchets en leur absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité ; que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir que les conditions d'exploitation des déchetteries avaient été profondément modifiées par la mise en place de nouvelles solutions d'évacuation des déchets ; qu'en jugeant que l'article L. 1224-1 du code du travail avait vocation à s'appliquer en l'espèce, sans rechercher comme elle y était invitée si les conditions d'exploitation n'avaient pas été profondément modifiées pour permettre l'exécution du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, qui a retenu, par des motifs propres et adoptés, que l'activité d'évacuation des déchets était annexe à celle de collecte des déchets pour laquelle des moyens nécessaires et significatifs avaient été transférés, que si le système informatique d'exploitation des déchets dans son ensemble n'avait pas été transféré, le fichier de clients, élément essentiel au fonctionnement du système l'avait été, que les panneaux de signalisation n'étaient qu'accessoires à l'exploitation de l'activité, laquelle avait été reprise à l'identique par le nouvel attributaire du marché, a fait ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, en sorte que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Paprec Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Paprec Ile-de-France et condamne celle-ci à payer M. Z... et à la société Generis la somme de 3 000 euros à chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Ile-de-France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. A... B... a été transféré à la société Paprec Ile de France à compter du l er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du salarié fixée au 2 janvier 2014 est imputable à la société Paprec Ile de France et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés y afférents du l er octobre 2013 au 02 janvier 2014, déduction incluse de la somme de 7.302,56 euros réglée à titre de provision par la société Generis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Paprec Ile de France à verser à la société Generis les sommes de 7.302,56 euros à titre de remboursement de la provision sursalaire réglée par la société Generis au salarié selon l'ordonnance de référé du 25 novembre 2013, 1000 euros à titre de remboursement de sa condamnation à l'article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de référé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile