Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.335 du 01/10/2020,  partie 3



 Attendu, toutefois, d'une part, que M. K... S... qui invoque la solidarité entre époux au titre du régime matrimonial de la communauté légale, ne démontre pas que les rapports matrimoniaux de M. Q... H... D... B... et de Mme I... G... sont régis par un tel régime, et d'autre part, à supposer que tel soit bien le cas, que M. Q... H... D... B... ne peut être solidairement tenu à titre personnel d'une dette de son épouse, étant observé que M. K... S... confond l'action en paiement dirigée à l'encontre d'un époux à titre personnel et la faculté pour le créancier d'un seul des époux de pouvoir exercer son recours sur des biens communs, ce qui n'est pas l'objet de sa demande présente puisqu'il ne vise pas les comptes bancaires joints mais demande une condamnation personnelle de M. Q... H... D... B... pour une dette à laquelle il est étranger comme en a décidé le tribunal correctionnel » (jugement, p. 3) ;
 
 1/ Alors que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour a relevé d'office, pour débouter M. S... de ses demandes dirigées contre M. Q... H... D... B..., qu'il ne disposait d'un titre que contre Mme I... G... à hauteur de la somme de 1 300 000 FCFP que celle-ci a été condamnée solidairement à lui payer à titre de dommages et intérêts au titre de l'action civile et qu'il n'était pas fondé à invoquer contre M. Q... H... D... B... une créance personnelle à ce dernier ; qu'en statuant par ces moyens, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie Française ;
 
 2/ Alors que le juge doit examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la cour a affirmé lapidairement, pour débouter M. S... de ses demandes contre M. Q... H... D... B..., qu'il ne résultait pas des éléments produits que celui-ci ait recélé des fonds provenant des délits commis par M. A... B..., ni que les sommes créditant son compte joint avec Mme I... G... provenaient en tout ou partie de ces délits, ni qu'il ait commis à l'encontre de M. S... une faute engageant sa responsabilité civile ; qu'en se déterminant de la sorte sans se livrer à la moindre analyse des documents produits par M. S... pour établir que des fonds provenant du compte de M. A... B... avaient été virés sur le compte commun de M. Q... H... D... B... et de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 3/ Alors que le juge doit également préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour débouter M. S... de ses demandes contre M. Q... H... D... B..., que les mouvements sur les comptes bancaires de M. A... B... ont été analysés par la police judiciaire sans qu'il y soit découvert d'indices contre Q... H... D... B... ni même contre I... G... ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de preuve retenus pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a encore violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie Française.