Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.998 du 02/02/2022,  partie 2



 4. Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis a statuer, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée sur la nécessité de poser une telle question.
 
 5. Le moyen, inopérant en ses trois dernières branches qui s'attaquent à des motifs surabondants, dès lors que la cour d'appel a constaté que la société ne formulait pas de moyens lui permettant de relever une question préjudicielle, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations litigieuses, alors « que faute de s'être expliqués sur le point de savoir si les cotisations collectées n'étaient pas destinées, fût-ce pour partie, à financer des dépenses excessives voire somptuaires, sans lien avec la mission dévolue à l'association qui seule justifie les cotisations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant relevé qu'il résultait des rapports d'activité de l'association et des conclusions de son commissaire aux comptes que les dépenses exposées par celle-ci étaient conformes à l'intérêt général, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur la destination des cotisations collectées, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Marionnet père et fils aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Marionnet Père et fils

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé de surseoir à statuer, puis, confirmant le jugement, condamné en paiement la SCEA MARIONNET PERE ET FILS au profit de l'ASSOCIATION INTERLOIRE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la partie appelante sollicite un sursis à statuer invoquant les dispositions de l'article 49 et des articles 378 et suivant du code de procédure civile, exposant que les arrêtés d'extension pris entre le 20 avril 2009 et le 12 octobre 2015 auraient été transmis au contrôle de légalité du Conseil d'Etat par les tribunaux de [Localité 4] et de [Localité 3] dans des actions similaires, et que c'est précisément sur ces arrêtés d'extension que l'association InterLoire s'est fondée pour agir en recouvrement de cotisations volontaires obligatoires à son encontre, déclarant que si ces textes doivent être annulés, l'action de son adversaire se retrouvera nécessairement dépourvue do base légale ; que la partie intimée fait remarquer à juste titre que le tribunal d'instance de Saumur n'a pas soulevé la question préjudicielle, mais seulement sursis à statuer dans l'attente du sort de la procédure engagée devant la juridiction administrative sur la question de la légalité des arrêtés ministériels d'extension ; que la SCEA Marionnet Père et Fils prétend que le succès de cette procédure conditionne celui de la procédure engagée par son adversaire devant la juridiction judiciaire ; que, s'il est indiscutable que cette dernière ne saurait s'immiscer dans le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, il n'en demeure pas moins que la procédure devant lesdites juridictions obéit à des règles que la juridiction judiciaire ne peut ignorer, en particulier celles qui imposent des délais pour agir par la voie de l'action ; que ces délais sont fixés à deux mois par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que cette cour ne saurait ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision concernant des tiers ayant introduit un recours dont tout laisse à penser qu'ils est irrecevable ; que la juridiction nantaise a saisi le conseil d'État, également dans le cadre d'une procédure concernant un tiers, étant observé que la personne qui a engagé cette procédure conteste en réalité devant la juridiction administrative des accords interprofessionnels qui sont des actes de droit privé, alors qu'il a déjà été confirmé que les cotisations sont différentes et obéissent à un régime différent de celui des aides de l'État, et que le Conseil constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité ;