Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.121 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution solidaire, avec M. Y... (les cautions), envers la société HSBC France (la banque), d'un prêt accordé à la société Rapid'prefa (la société) ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions ; qu'un jugement a déclaré l'action et les demandes de la banque dirigées contre M. X... irrecevables ; que la banque en a relevé appel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le désistement de la banque à son égard n'était pas parfait alors, selon le moyen, que l'acceptation du désistement d'instance peut être implicite ; que la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, le juge peut valablement retenir du débat à l'audience le caractère parfait du désistement d'instance en faisant état de son caractère « régulier » ; qu'il ressort du jugement de première instance du tribunal de commerce que les juges ont expressément relevé s'agissant du désistement d'instance de la banque à l'égard de M. X... « ce désistement est recevable en la forme et régulier ; qu'une telle constatation était suffisante pour retenir le caractère parfait du désistement d'instance de la banque ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 394, 395 et 397 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit être accepté par le défendeur si, au moment où le demandeur se désiste, il a présenté une fin de non-recevoir ou des défenses au fond, l'arrêt retient que tel était le cas et que le jugement entrepris ne mentionne aucune acceptation de M. X... ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le désistement n'était pas parfait ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : 

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que la disproportion était avérée au moment de la conclusion du contrat, retient qu'il n'apporte pas de preuve, qui lui incombe, sur la consistance de son patrimoine au moment où il a été appelé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à toutes les parties condamnées solidairement ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le désistement de la banque à l'égard de M. X... n'était pas parfait et qu'elle est fondée à s'en rétracter, l'arrêt rendu le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la banque HSBC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le désistement de la banque HSBC à l'encontre de Monsieur X... n'était pas parfait et qu'elle est fondée à s'en rétracter et condamné en conséquence Monsieur X... à payer à la banque HSBC FRANCE la somme de 85.000 ¿ outre les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 avec capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « sur la rétractation du désistement d'instance : l'article 395 du Code de procédure civile contient les dispositions suivantes : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; qu'en l'espèce, l'appelante indique à juste titre qu'au moment où elle s'est désistée, M.