Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-27.691 du 19/02/2015,  partie 5


Que le premier juge, à bon droit, a retenu que le versement des droits à la société LA GOURMANDERIE lors de l'acquisition par Monsieur X... ne constitue pas la réalisation de la déchéance du terme alors que précisément Monsieur X... est tiers au contrat de prêt et il n'est pas allégué de l'accord de la banque pour le considérer ; Que la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'est pas opposable par le tiers saisi ; Que les demandes de la SOFIAG apparaissent dans un décompte clair et précis conforme aux stipulations contractuelles ; que la SOFIAG a versé aux débats un décompte qui reprend sa créance à la somme de 67. 643, 66 euros ; Que le créancier qui fait la preuve du contrat n'est pas en charge de la preuve du paiement ; Que le premier juge après avoir constaté que la créance est liquide et exigible, a néanmoins rejeté la demande de la société SOFIAG au motif que la créance n'est pas déterminable ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et, conformément à l'article R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, de retenir la créance de la société SOFIAG conformément à son décompte à la somme de 67. 643, 66 euros sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution » ; 
 
 1°/ ALORS QUE seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat de prêt fondant les poursuites diligentées par la SOFIAG à l'encontre de l'exposant, tel que modifié par l'avenant du 2 juin 1986, prévoyait l'application « d'intérêts au taux de 10, 65 % l'an de 1986 à 1988, de 10, 70 % de 198 9 à 1992 et de 10, 80 % de 1993 à 2000 pour la partie dite « PCM » soit aux conditions du marché et 8, 50 % pour la partie dite « PSI) » (arrêt attaqué, p. 4, § 3) ; que la Cour a par ailleurs relevé que le décompte de sa créance produit par la SOFIAG faisait application d'un taux unique de 10, 65 %, ce dont l'exposant déduisait que la SOFIAG ne démontrait pas être titulaire d'une créance conforme à son titre exécutoire (cf. conclusions d'appel de l'exposant, pp. 11-12, et en particulier p. 11, avant-dernier § al. 2 et p. 12, § 1er) ; qu'en affirmant néanmoins que le décompte de la SOFIAG était « conforme aux stipulations contractuelles », la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 311-2 et R. 322-18 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS TOUT LE MOINS QU'en l'état de la contestation de l'exposant sur ce point (cf. conclusions d'appel de l'exposant, pp. 11-12), la Cour d'appel, en se bornant à affirmer que le décompte était « conforme aux stipulations contractuelles », sans s'expliquer sur la différence qu'elle relevait elle-même entre les taux d'intérêts stipulés au contrat et celui appliqué par la banque aux termes de son décompte de créance, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.