décision 07-18.815 du 14/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, l'ordonnance d'expropriation mentionne notamment comme nu-propriétaire de l'immeuble litigieux situé [...]                  Mademoiselle Marie-Christine X... mais ne précise pas si le dépôt du dossier d'enquête parcellaire lui a été notifié individuellement et dans l'affirmative à quelle date ; qu'il ne résulte donc pas de l'ordonnance que Mademoiselle Marie-Christine X..., a bien été avisée du dépôt du dossier avant l'ouverture de l'enquête et a disposé d'un délai suffisant pour présenter leurs observations avant la clôture de l'enquête ; qu'ainsi l'ordonnance est entachée d'un vice de forme justifiant son annulation, par application des articles L. 12-5, R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART l'ordonnance d'expropriation mentionne que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire a été notifiée à Monsieur Pierre X..., par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 2 octobre 2006 ; que l'ordonnance attaquée ne mentionne cependant pas si cette notification lui a été remise et dans l'affirmative à quelle date ; que la notification ainsi faite ne permet pas de vérifier que Monsieur Pierre X..., a bien été avisé du dépôt du dossier avant l'ouverture de l'enquête et a disposé d'un délai suffisant pour présenter leurs observations avant la clôture de l'enquête de telle sorte que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme justifiant son annulation, par application des articles L. 12-5, R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation.
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge de l'expropriation doit s'assurer qu'il a été procédé à une enquête parcellaire dont la durée ne peut être inférieure à 15 jours conformément à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ; qu'en visant seulement la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire du Maire de LEVALLOIS PERRET en particulier celles distribuées les 2 octobre 2006 à Monsieur Philippe Z..., Madame Nathalie Z... et Monsieur Jean-Pierre Z... et le 3 octobre 2006 à Monsieur Gilles X... sans s'assurer de la durée de l'enquête parcellaire ni vérifier que le délai de 15 jours avait commencé à courir au lendemain de l'accusé réception de la lettre recommandée qui leur était adressée, le juge de l'expropriation a violé l'article 12-1 du code de l'expropriation et les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation.
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART le registre d'enquête est clos et signé par le maire qui le transmet dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête afin qu'il donne son avis et rédige le procès-verbal de l'opération dans les 30 jours qui suivent ; qu'en visant seulement le procès-verbal des opérations d'enquête dressé par le commissaire enquêteur le 25 novembre 2006 et l'avis favorable émis par celui-ci sans constater qu'il avait donné son avis après clôture de l'enquête et transmission du registre d'enquête, le juge de l'expropriation a violé l'article 12-1 du Code de l'expropriation et les articles R. 11-22, R. 11-25 et R. 12-1 et R. 12-3 du même Code.