décision 17-21.177 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, ayant constaté que le département avait réalisé une rampe d'accès à la voirie publique, constituant donc un accessoire de cet ouvrage, la Cour d'appel a violé ce principe en ordonnant au département des Alpes-Maritimes de réaliser une nouvelle rampe d'accès conformément à ses engagements, au lieu et place de celle qu'il avait réalisée ;
 
 Alors de quatrième part, que si en vertu de l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, cette règle de procédure issue d'une disposition réglementaire du code de procédure civile, ne saurait faire échec aux règles d'ordre public posées par le législateur gouvernant la compétence des collectivités territoriales ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article L.5217-4-II-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2012 : « II.-1. La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : [
 ] b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole » et que selon l'arrêté préfectoral du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental à la Métropole, la route départementale n°171 a été transférée, en pleine propriété à la Métropole à compter de la date de l'arrêté, l'article 2 de cet arrêté précisant que le transfert « emporte le transfert à la métropole des droits et obligations correspondants » ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable en appel la mise en cause de la Métropole, à laquelle avait été transféré l'ensemble des droits et obligations attachés à la route départementale n°171, et tendant à ce que celle-ci supporte seule les conséquences pécuniaires des travaux effectués sur cette voie, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 Alors de cinquième part, que si en vertu de l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, cette règle de procédure issue d'une disposition réglementaire du code de procédure civile, ne saurait faire échec à l'application du principe général du droit, aux termes duquel une personne publique ne peut être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article L.5217-4-II-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2012 : « II.-1. La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : [
 ] b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole » et que selon l'arrêté préfectoral du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental à la Métropole, la route départementale n°171 a été transférée, en pleine propriété à la Métropole à compter de la date de l'arrêté, l'article 2 de cet arrêté précisant que le transfert « emporte le transfert à la métropole des droits et obligations correspondants » ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable en appel la mise en cause de la Métropole , à laquelle avait été transféré l'ensemble des droits et obligations attachés à la route départementale n°171, et tendant à ce que celle-ci supporte seule les conséquences pécuniaires des travaux effectués sur cette voie, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Alors enfin que constitue une fin de non-recevoir en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel, par exemple le défaut de qualité en la personne du défendeur à la demande, moyen qui peut être invoqué en tout état de cause ; qu'en l'espèce, le département faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives que compte tenu du transfert de compétence ainsi opéré en matière de voirie au profit de la Métropole Nice Cote d'Azur, la demande des consorts Y... et Z... était mal dirigée et entachée d'une irrecevabilité manifeste, qu'il était en droit d'opposer aux demandeurs, y compris en cause d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à cette fin de non-recevoir opérante, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu l'article 466 du code de procédure civile.