cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-13.289 du 21/12/2017,  partie 2


que, reprochant au bailleur de ne pas avoir respecté son obligation d'entretien et de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil et d'avoir mis en oeuvre, de mauvaise foi, la clause résolutoire pour obtenir une expulsion, Maître Georges André X..., représentant la SARL New Cat, invoque la responsabilité contractuelle de la SCI Eva Gaétan et réclame sa condamnation à lui payer la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts ; que la SCI Eva Gaétan estime que les demandes de constat de la mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire et de constat que le locataire pouvait être dispensé du montant du loyer sont irrecevables comme nouvelles en cause d'appel ; que cependant, aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; qu'une demande de constat formulée dans le dispositif des conclusions de l'appelant doit s'analyser comme un moyen nouveau, alors que la demande principale en paiement de dommages-intérêts est identique à celle formée en première instance ; que l'exception d'irrecevabilité pour demandes nouvelles est, en conséquence, rejetée ; que la question de l'autorité de la chose juge n'a pas lieu d'être évoquée en l'espèce, les constats sollicités ne constituant pas, à proprement parler des demandes ; que la SCI Eva Gaétan soulève une fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir, en l'absence de délivrance d'une mise en demeure telle qu'exigée par l'article 1146 du code civil ; qu'il résulte de ce texte que la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ; que, par lettre officielle adressée par télécopie le 29 novembre 2007 par le conseil de la SARL New Cat à l'avocat de la SCI Eva Gaétan, dont la réception n'est pas contestée, celui-ci lui rappelle que l'établissement ne pouvant être exploité que jusqu'à minuit, en l'état de la difficulté liée à l'issue de secours, non conforme au règlement de copropriété, le local n'est pas conforme à sa destination et qu'il incombe au propriétaire de trouver d'urgence une solution afin qu'une nouvelle ouverture soit créée ; qu'il ajoute qu'à défaut il sera contraint d'engager une procédure aux fins d'être autorisé à suspendre le règlement des loyers et que, si l'établissement devait ne pas pouvoir fonctionner à bref délai, la SCI Eva Gaétan sera responsable du préjudice causé ; qu'il résulte ainsi, des termes de ce courrier, une interpellation suffisante pour qu'il puisse être considéré comme ne mise en demeure ; que la fin de non-recevoir est, en conséquence, rejetée ; que le dispositif de l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2007 mentionne qu'à défaut de respect des délais de paiement, la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la constatation de la résiliation du bail à la date du 7 septembre 2007 ; que par ordonnance du 20 mai 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a considéré qu'indépendamment de l'autorité de la chose juge attachée à la décision du juge de l'exécution du 16 septembre 2008 qui ne concerne que les opérations d'expulsion, le bail est résilié, dès lors que le commandement de payer délivré le 6 novembre 2008, pour la somme de 99.529,78 € est demeuré infructueux ; que la SARL New Cat ne justifie avoir réglé aucun loyer depuis son entrée dans les lieux, ce, en l'absence de toute dispense de paiement pour travaux de remise en état et avant même d'avoir eu connaissance de la difficulté relative à l'autorisation d'utiliser l'une des issues de secours, ni avoir réglé aucune des condamnations prononcées à son encontre de ce chef, avant son expulsion ; que le refus par le bailleur de recevoir un chèque de banque n'apparaît pas dans le procès-verbal d'expulsion et que cette remise est postérieure au constat de résiliation du bail par la première ordonnance de référé, ainsi qu'aux délais accordés par celle-ci ; que le fait que son montant a été débité sur le compte de la SARL New Cat ne démontre pas qu'il a été perçu par le créancier ; qu'il ne peut ainsi être considéré que le bailleur a mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, au préjudice de la société locataire commerciale ; que l'annulation de la procédure d'expulsion, distincte de la résiliation du bail, est intervenue pour des questions de pure forme, liées, d'une part, à l'absence de notification du défaut de paiement et du respect du délai de 15 jours à partir de celle-ci prévue par l'ordonnance de référé, d'autre part, à l'absence de mention dans le commandement de quitter les lieux délivré le 31 mars 2008, de l'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et de l'avertissement qu'à compter de cette date, il pourrait être procédé à l'expulsion forcée du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 194 du décret du 31 juillet 1992 ; que l'expulsion pouvait ainsi être immédiatement de nouveau mise en oeuvre, par une procédure régulière, à partir d'une ordonnance de référé exécutoire, indépendamment de la procédure de contestation de la mesure d'expulsion du 8 avril 2008 ;