Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.769 du 25/11/2020,  partie 3



 En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux.
 
 La liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat d'intégration, dès lors que l'éleveur se trouve en état de dépendance économique en matière d'approvisionnement en moyens de production et dans le domaine de la commercialisation et de l'écoulement des produits finis ce qui est allégué en l'espèce.
 
 En l'espèce et bien qu'en l'absence d'écrit, le GAEC des Tesnières ne peut, autrement que par un faisceau d'éléments de fait concordants établir qu'un approvisionnement exclusif en vaches maigres aux conditions financières édictées par la société [...] lui était imposé, il résulte des vérifications opérées par l'expert :
 
 - que 470 vaches ont été introduites par le vendeur de bestiaux [...] sur l'exploitation entre le 5 décembre 2011 et mars 2012 selon un rythme s'accélérant au fil du temps après que les opérations préalables à cette introduction (prise de sang, bouclage, fouille pour diagnostic de gestation) soient effectuées chez S... bétail par des vétérinaires de la clinique des Alouettes, cabinet vétérinaire qui n'est pas celui du vétérinaire-traitant de l'acheteur mais un cabinet proche des locaux où transitaient les animaux,
 
 - que 235 de ces bovins ont été revendus soit directement à [...] , soit indirectement via [...] qui les a revendus [...] ,
 
 - que dès avant leur introduction sur l'exploitation du GAEC des Tesnières, certains de ces bovins avaient été individualisés par un bouclage spécifique en vue de leur écoulement par l'EURL [...] aux abattoirs Charal avec lequel [...] était en relation d'affaires ; que cette sélection s'est opérée dans les locaux du vendeur, qu'elle a échappé totalement au GAEC lequel a cependant supporté la charge d'une commission de 38 € pour cette prestation, déduite de la facture lors de la revente après engraissement,
 
 - que le choix des animaux destinés à l'abattage était effectué par M. E... et M M... S... O... en présence de M. E... qui a indiqué devant l'expert sans être contredit par M. E... et M. A... qu'il les assistait simplement pour effectuer ce tri.
 
 Il apparaît que l'avocat de [...] et de l'EURL [...] a contesté par dire cette affirmation de l'expert.
 
 L'expert a confirmé ce qu'il a écrit comme correspondant à ce qui avait été dit par les parties visées et il a ajouté qu'il relève qu'il n'est pas observé couramment sur le terrain lors de transaction de ce type que le vendeur des animaux maigres soit présent lors de la sélection en vue de l'acquisition par un tiers des mêmes animaux une fois engraissés.
 
 Cet indice supplémentaire accrédite le rôle actif des sociétés [...] et [...] dans le choix des animaux, l'éleveur ne disposant pas, face à ces deux professionnels du commerce de bestiaux d'une véritable indépendance pour sélectionner les animaux qu'il souhaitait acquérir puis présenter, à la date et aux conditions de son choix, à la revente.
 
 Il sera relevé que si l'ensemble des animaux introduits par [...] sur l'exploitation n'ont pas tous été revendus à [...] ou à S... bétail, la part la plus significative des ventes effectuées au profit de tiers et portant sur 109 animaux est intervenue après le 20 mai 2012, date de rupture des relations contractuelles. De ce fait, elles ne sauraient traduire une liberté de l'éleveur dans le choix de ses clients, durant la période d'exécution du contrat.
 
 La revente de 28 animaux par le GAEC des Tesnières à la société Privileg dont 16 sur 28 ont été revendus le 31 mai 2012 soit après rupture des relations contractuelles et 12 seulement durant la période d'exécution du contrat n'apparaît pas suffisamment importante pour permettre de caractériser une liberté de choix de l'éleveur de nature et exclure la qualification de contrat d'intégration.
 
 - qu'enfin le lien entre les factures vérifiées par l'expert permet d'établir que le prix de vente était fixé par référence au prix de la transaction entre l'abattoir et la SARL [...] ou l'EURL [...] .
 
 L'ensemble des éléments énoncés ci-dessus constitue un faisceau de faits accréditant la restriction à la liberté économique du GAEC des Tesnières, provoquée par une restriction à ses choix de commercialisation (destination et prix), et par des engagements d'approvisionnement qu'il ne pouvait maîtriser tant en volume qu'en prix caractérisant une subordination résultant d'un contrat d'intégration tel que défini par la loi en matière d'élevage.
 
 Au terme des dispositions des articles L 326-5 et L 326-6 du code rural, tout contrat d'intégration doit être conclu par écrit et contenir des mentions obligatoires.
 
 Le contrat verbal souscrit entre les parties contrevient à ces exigences et il doit de ce seul fait, être annulé.
 
 L'annulation d'une convention a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale et il convient de prendre en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat afin d'évaluer les éventuelles restitutions.