Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.108 du 12/03/2020,  partie 5


au soutien de son appel, la société CDTH fait valoir que la voiture de société est à la disposition de la société et non du directeur et qu'elle sert notammentà aller chercher ou reconduire les clients privilégiés, âgés ou fortunés (du casino ou de l'hôtel 4 étoiles) à l'aéroport et à la gare, et que d'autres salariés s'en servent ; elle soutient également qu'il n'est pas possible d'affirmer que la voiture n'aurait pas fait l'objet d'une restitution formelle les samedis et dimanche ou pendant les congés professionnels dans la mesure où le casino est ouvert 365 jours par an et 18 heures par jour ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a considéré que M. I..., directeur du casino, bénéficiait de la mise à disposition du véhicule loué par l'entreprise, de type Peugeot 407 immatriculé [...] ; le contrat de ce véhicule avait débuté le 11 février 2010 et était toujours en cours quatre ans plus tard, en mars 2014, au moment du contrôle ; il précisait qu'un carnet de bord avait été mis en place courant 2012 mais que la tenue de ce document ne permettait pas de connaître le kilométrage hebdomadaire effectué, ni le lieu précis de destination et qu'ainsi il était « incomplet et non probant » ; l'URSSAF reprend ce raisonnement dans ses conclusions devant la cour ; ce caractère « non probant » ne l'a pas empêché d'affirmer que seul M. I... s'en servait « à titre permanent », ce qui est parfaitement contradictoire puisqu'il ne caractérise pas les éléments matériels qui lui auraient permis de constater que M. I... était le seul à utiliser le véhicule ; la cour rappelle que c'est à l'URSSAF de rapporter la preuve de l'existence d'un avantage en nature au profit d'un seul salarié qui serait, en l'espèce, M. I... ; or la cour constate que d'après les attestations de divers salariés du casino (Madame B..., MM P..., V..., R..., N...) établies en 2014 et en 2018 versées au dossier, ceux-ci affirment qu'ils se servent habituellement de LA voiture de la société, ce qui laisse supposer qu'il n'en existait qu'une seule en 2011 et 2012 ; trois témoins ne précisent pas le modèle exact du véhicule ; en juin 2014, deux d'entre eux (MM P... et R...) évoquent une Peugeot 308 : or cet information est insuffisante pour mettre en doute ces témoignages car l'URSSAF ne dit pas en quoi les deux modèles étaient différents au point d'exclure toute erreur sur le modèle exact ; par ailleurs, le contrôle ayant été effectué en mars 2014, rien ne permet d'exclure qu'un nouveau contrat de location ait été mis en place postérieurement au contrôle ; en conclusion, aucun élément de l'enquête de l'URSSAF ne permet d'affirmer que M. I... aurait été en 2011 et 2012, le seul à utiliser LA voiture de la société ; il en aurait été autrement si le contrôleur URSSAF avait noté l'existence d'un ou plusieurs véhicules achetés ou loués par la société CDTH, ce qui n'est pas le cas ; en conséquence le chef de redressement est annulé »
 
 1. ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF précisait que l'inspecteur du recouvrement avait constaté qu'un véhicule Peugeot 407 avait été mis à disposition de M.U... I... à titre professionnel et privé ; que l'employeur pour sa part soutenait que le salarié disposait d'un véhicule personnel qu'il utilisait à titre privé et que le véhicule litigieux était conservé par l'entreprise non seulement en semaine mais également en week-end (conclusions p.6) de sorte que le débat ne se nouait pas autour de l'utilisation exclusive du véhicule Peugeot 407 par M. I... mais sur l'utilisation, par ce denier, de ce véhicule pour ses déplacements privés et professionnels ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF au titre de l'avantage en nature véhicule, qu'aucun élément de l'enquête de l'URSSAF ne permettait d'affirmer que M. I... aurait été le seul en 2011 et en 2012 à utiliser la voiture de société, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les constats opérés par le contrôleur de l'URSSAF font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, lors du contrôle opéré dans les locaux de la société CDTH, l'inspecteur du recouvrement a constaté qu'un véhicule de type Peugeot 407 avait été mis à la disposition de M. I... à titre professionnel et privé ; qu'en exigeant de l'URSSAF qu'elle rapporte la preuve de l'existence d'un avantage en nature au profit de M. I... quand il lui appartenait, au contraire, de rechercher si l'employeur justifiait d'une utilisation exclusivement professionnelle du véhicule visé par le constat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensembles les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ;