Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.108 du 10/11/2021,  partie 2



 8. Pour rejeter la demande formée contre Mme [I], l'arrêt retient, d'une part, que celle-ci verse aux débats le compte-rendu du conseil municipal du 3 décembre 2015 décidant de « rebasculer » la parcelle litigieuse en zone A lors de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, ce qui permettait ainsi à M. [L], eu égard à sa qualité d'agriculteur, de construire selon la tolérance du code de l'urbanisme, d'autre part, que celui-ci n'a pas répondu à ce moyen que le premier juge avait pourtant relevé, de sorte que les décisions du maire de la commune, eussent-elles été délibérément tues par Mme [I], n'avaient pas le caractère déterminant qu'allèguent M. et Mme [L].
 
 9. En se déterminant ainsi, alors que M. et Mme [L] soutenaient, dans leurs conclusions, que le classement en zone agricole imposait le respect de conditions particulièrement restrictives pour pouvoir construire et qu'ils avaient fait plusieurs demandes qui avaient été refusées, la construction d'un logement étant dissociée de toute exploitation agricole, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [L] ne justifiaient pas d'un préjudice réel par la mise en évidence des refus de leurs demandes, postérieurs au classement de la parcelle litigieuse en zone A, la cour d'appel, qui a violé le principe susvisé, n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [I] et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]
 
 Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Cahors les ayant déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1° ALORS QUE les époux [L] avaient soutenu que « le classement en zone agricole impose le respect de conditions particulièrement restrictives pour pouvoir construire » ; qu'ils avaient également soutenu avoir déposé plusieurs demandes de certificat d'urbanisme auprès de la mairie en se prévalant de la qualité d'agriculteur de M. [L], lesquelles avaient toutes été refusées ; qu'en retenant, pour dénier l'existence d'un préjudice subi par les époux [L], qu'ils n'avaient pas répondu au moyen tiré du placement de la parcelle litigieuse en zone A lors de la modification simplifiée du PLU, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des époux [L], en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer le sens clair et précis des documents qui lui sont soumis ;
 
 2° ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en rejetant la demande subsidiaire des époux [L] tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de Mme [I], tout en constatant que la venderesse avait manqué à son obligation d'informer les acquéreurs avant la signature de la promesse de vente sur la réponse négative qui lui avait été adressée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si Mme [I], par la rétention de l'information relative d'une part, au refus de prorogation du certificat d'urbanisme au moment de la signature du compromis de vente, d'autre part, à sa demande nouvelle de certificat d'urbanisme déposée le 31 mars 2014, n'avait pas fait perdre aux époux [L] une chance de reconsidérer leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;