Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.968 du 03/10/2018,  partie 2



 
 4°/ qu'en s'étant fondée sur la constatation inopérante que « dans l'absolu », n'importe lequel des salariés « aurait pu » -et donc en pure théorie- avoir accès au poste du salarié, sans avoir caractérisé concrètement comment d'autres salariés auraient pu, à partir de son poste, sur la seule courte période du 2 février au 14 février 2012, effectuer près de 7 heures de connexions personnelles sur des sites pornographiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, sans modifier l'objet du litige, que les codes d'accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et que les doubles des clés de l'ensemble des bureaux étaient également accessibles, de sorte qu'il était possible à n'importe lequel des salariés d'avoir accès au poste informatique du salarié ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le procédé de géolocalisation, au moyen duquel l'employeur entendait démontrer la présence du salarié dans l'entreprise lors des connexions litigieuses, n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, n'avait pas été soumis à une consultation des représentants du personnel et n'avait pas fait l'objet d'une information individuelle préalable auprès des salariés, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas un mode de preuve licite ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant constaté que l'employeur ne produisait aucun autre élément permettant de s'assurer que le salarié était réellement l'auteur des connexions litigieuses, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et procédant à la recherche prétendument omise, en a déduit que l'imputabilité des faits reprochés au salarié n'était pas établie et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Analyses et risques immobiliers aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Analyses et risques immobiliers à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Analyses et risques immobiliers

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société ARI à lui payer les sommes de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 661,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 666,16 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 926,87 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que la lettre de rupture reproche à M. Y... d'avoir utilisé pendant ses heures de travail l'ordinateur de la société à des fins strictement personnelles notamment pour consulter de nombreux sites pornographiques sur internet, pour un volume horaire total de 6h55mn permettant de considérer qu'il a délaissé son travail et précise que le prestataire informatique de la société ayant mis à jour ce nombre important de connexions à la suite d'un changement de son réseau informatique a confirmé que tous ces sites avaient été consultés à travers l'adresse IP de l'intéressé, depuis sa station de travail, alors qu'il disposait d'un code d'accès personnel que lui seul connaissait de telle façon que ces agissements lui étaient personnellement imputables ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue la violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur de la prouver ; que M. Y... ne conteste pas la réalité des connexions depuis son poste informatique, mais dénie en être l'auteur, en faisant valoir que l'ensemble du personnel dispose du code d'accès de chacun des ordinateurs de la société, constitué simplement des initiales de chaque salarié, et que tous les doubles des clés des bureaux sont regroupés dans celui de M. A..., à la disposition de tous les salariés ; qu'il indique que des connexions sur des réseaux sociaux lui sont imputés alors qu'il ne dispose pas de compte Facebook ; qu'il conteste la licéité des modes de preuve de l'employeur tant à l'égard du contrôle des connexions internet opérés en dehors de toute charte informatique que du procédé de géolocalisation qui n'ont fait ni l'un ni l'autre l'objet d'information préalable ou de déclaration à la CNIL ;