Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 4


que le juge du divorce a encore pris soin de préciser que la pension alimentaire mise à la charge de M. Q... devait être fixée à 320 € par mois et par enfant, compte tenu notamment des modalités d'hébergement des enfants du couple par chacun des parents (jugement, p. 7, § 7) ; qu'en affirmant que le juge du divorce avait fixé à 320 € par mois et par enfant la contribution de M. Q... à l'entretien et à l'éducation de Y... et L..., « sans tenir compte du fait que [ces dernières] occupaient le bien indivis » avec leur mère, la cour d'appel, qui a dénaturé le jugement de divorce susvisé, a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge a l'obligation de pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat « mutuelle » et « prévoyance » auprès de la société GAN et le contrat de retraite supplémentaire « retraite plus » auprès de la société AG2R La Mondiale, dont bénéficie E... Q..., ne sont pas des éléments d'actifs de la communauté et, en conséquence, d'AVOIR débouté B... I... de ses demandes à l'encontre de E... Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; qu'aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que, de même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ; qu'aux termes du jugement déféré, le juge aux affaires familiales a, entre autres dispositions : - dit que le plan d'épargne entreprise, le plan d'épargne retraite et les participations aux résultats de l'entreprise SIF dont bénéficie M. Q..., sont des éléments d'actifs de la communauté à prendre en compte dans les opérations de partage de la communauté ; - dit que le contrat "mutuelle" et "prévoyance" auprès de la société GAN et le contrat de retraite supplémentaire "retraite plus" auprès de la société AG2R La Mondiale, dont bénéficie M. Q..., ne sont pas des éléments d'actifs de la communauté ; - débouté Mme I... de ses demandes à l'encontre de M. Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages et intérêts ; que Mme I... demande en substance à la cour de condamner M. Q... au paiement de 85.242 € de dommages intérêts correspondant aux rémunérations relevant de l'actif commun dont son ex-époux aurait tu l'existence et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, de dire que le montant des épargnes recelées s'élève à la somme provisoire de 190.000 €, et enfin, de dire que lui seront attribuées l'intégralité des sommes et valeurs figurant sur les plans d'épargne retraite entreprise et interentreprises S.I.F/S.I.M.EN.O.R souscrit au nom de M. Q... depuis 1997, sur le compte épargne-temps souscrit au nom de E... Q... depuis 1997, sur les contrats d'assurance vie mixte souscrits au nom de E... Q... auprès de AG2R La Mondiale pour le contrat MONDIALE Retraite plus et APRI, sur le contrat d'assurance vie en "SURSALAIRE" souscrit au nom de E... Q... auprès de la Compagnie d'Assurances GAN ainsi que les titres de participation au sein de. la Société SIF souscrits au nom de E... Q... depuis 1997, les primes d'intéressement, l'abondement, les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires non imposables et RTT converties en jours de travail monnayables au nom de E... Q... ; que M. Q... demande pour sa part à la cour de confirmer le jugement déféré quant à la qualification des biens litigieux en précisant s'agissant des plans d'épargne et participations aux résultats que les droits de Mme I... sur ces éléments d'actifs seront évalués à la date de l'ordonnance de non conciliation, soit au mois de juillet 2008 ; que l'intimé entend en outre voir Mme I... déboutée de ses demandes relatives au recel d'actif commun et de dommages et intérêts ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1315 et 1477 du code civil, il incombe à l'époux qui se prévaut d'un recel de communauté - en l'espèce Mme I... - de démontrer un fait matériel manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, la preuve de l'existence des deniers ou biens communs prétendument recelés constituant en tout état de cause un préalable indispensable ; que s'agissant des contrats de prévoyance, il ressort des pièces versées aux débats de part et d'autre que le contrat souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale ouvre droit à rente viagère payable à 65 ans assimilable à une retraite complémentaire tandis que le contrat souscrit auprès de la société GAN offre une garantie en cas de décès ou d'invalidité ;