cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-18.753 du 14/02/2018,  partie 7


s'agissant des fonctionnaires recrutés après 1995, qui par principe n'avaient perçu aucune prime et indemnité devant donner lieu à cristallisation, l'employeur a fixé de manière uniforme le Complément Poste au minimum du secteur bas du champ de normalité, selon leur niveau de fonction ; ainsi, selon la date du recrutement du fonctionnaire intervenue avant ou après 1995, lion pouvait observer une hétérogénéité des Compléments Poste, par application mécanique du système du champ de normalité ; en effet, le montant de ce complément a ensuite bénéficié d'une revalorisation annuelle selon une grille déterminée également, de manière annuelle, dans le cadre de la négociation salariale sous la forme d'un pourcentage d'augmentation, de sorte qu'à identité de niveau de fonction et de maîtrise du poste, un fonctionnaire présent depuis plusieurs années percevait un Complément Poste plus élevé qu'un fonctionnaire nouvellement recruté ; ces augmentations successives conduisent à faire passer les fonctionnaires du secteur bas au secteur médian, voire au secteur haut ; il s'en suit que pour les niveaux 1.1 à III.3, l'évolution du Complément Poste pour les fonctionnaires prend concomitamment en considération le mérite individuel, tenant à la maîtrise du poste, et la revalorisation collective tirée de la mise en oeuvre du mécanisme de convergence encadré par le champ de normalité ; ainsi, une appréciation défavorable du fonctionnaire a pour effet de réduire son Complément Poste ; s'agissant des salariés de droit privé, le montant du Complément Poste est déterminé chaque année, par accord collectif conclu avec les partenaires sociaux ; ainsi, les accords signés les 7 juillet 2004, 23 juin 2005, 7 juillet 2006, 21 mars 2007, mai 2008, 22 décembre 2009, 20 décembre 2010, 9 février 2012, 28 février 2013, ont défini l'augmentation d'un montant fixe et uniforme arrêté pour chaque niveau de fonction, contrairement aux agents publics qui voyaient le montant de leur complément varier par application d'un pourcentage ; contrairement aux fonctionnaires, l'ancienneté n'a aucune incidence sur le montant du Complément Poste perçu par les salariés ; souhaitant organiser une convergence entre ces deux régimes distincts, tenant à des règles d'évolution différentes selon la catégorie de personnel, les partenaires sociaux ont conclu deux accords salariaux, les 10 juillet 2001 et 8 juillet 2003 ; c'est l'application de ces accords que le demandeur entend critiquer ; l'article 3.5, relatif aux "seuils de recrutement du Complément Poste des agents niveaux I.1 à II.1 : modalités de paiement, montant pour 2001 et principes d'évolution pluri annuelle", de l'accord salarial du 10 juillet 2001 stipule : "(...) Il est convenu que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau. (...) S'agissant des agents contractuels de niveau I.1, le processus de convergence est également confirmé (...)" ; contrairement aux dires du demandeur, il s'évince de cette clause que la convergence, et par suite l'égalité du montant du complément poste entre les fonctionnaires et les salariés, s'inscrit dans une double limite tenant d'une part à son objet puisqu'elle ne concerne que les seuils de recrutement, et d'autre part à sa portée puisqu'elle vise le recrutement des personnels pour les fonctions de niveaux I.1, I.2, I.3 et II.1 ; le demandeur ne peut donc valablement affirmer que cette clause a pour effet ou pour objet de faire bénéficier tout le personnel de LA POSTE - fonctionnaires et salariés de droit privé - du même complément ; l'accord salarial du 8 juillet 2003, en son article 3.5 alinéa 4 relatif aux "seuils de recrutement du Complément Poste des agents niveaux I.1 à II.1 : modalités de paiement et montants pour 2003 ", prévoit "conformément à l 'engagement conclu dans l'accord salarial du 10 juillet 2001 selon lequel, fin 2003, les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau, une mesure exceptionnelle de 38, 12 € permet de porter le versement bi annuel effectué au 2ème semestre 2003 (payé en septembre 2003) au niveau de celui effectué pour les fonctionnaires à cette même date, soit pour un agent à temps complet le versement en septembre 2003 de 343,02 €" ; l'accord de 2003 devait donc permettre d'aboutir à une égalité entre les deux catégories de personnel positionnées sur des niveaux de fonction identiques, lors de leur recrutement ; le demandeur soutient que LA POSTE a créé une rupture d'égalité entre les salariés et les fonctionnaires en n'appliquant pas les accords salariaux, des salariés embauchés en 1995 ayant des compléments inférieurs à des fonctionnaires recrutés en 2003 ; il .n'est pas établi que les deux accords litigieux n'auraient pas été respectés ; de plus, il ne peut être contesté que les montants des compléments poste des fonctionnaires, revalorisés chaque année à l'occasion de la publication des "BRH", progressent moins rapidement que le complément poste des salariés et que le mécanisme de convergence précité a eu pour effet de porter le complément poste de certains fonctionnaires à un montant inférieur à celui des salariés, à identité de niveau de fonction et de maîtrise du poste ;