Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.354 du 25/06/2020,  partie 2


qu'il est également précisé que si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement, il sera procédé à la remise des clés à l'acquéreur pour valoir livraison et prise de possession et l'acquéreur procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition ; qu'en l'espèce, un certain nombre de réserves ont été relevées dans un procèsverbal du 10 décembre 2007 dressé en présence de M. T... et de M. P... et de M. L..., architecte mandaté par M. T... ; que ce document acte du report de la réception à la prochaine date convenue et prévoit la réalisation de certains travaux avant la date du 4 février 2018, date à laquelle sera dressé le procès-verbal de levée des réserves ; qu'il précise également au titre du carrelage qu'il s'agit de travaux supplémentaires ne respectant pas le DTU avec incidence sur les portes, cloisons... ; que le 10 janvier 2018, un procès-verbal de livraison a été signé entre l'acquéreur et le maître d'ouvrage ; que dans ce document, M. T... reconnaît avoir visite les locaux et les accepter sans restriction ni réserve, avoir reçu les clés et règle la somme de 9.420 euros ; que l'expert dans son rapport constate que cette somme correspond à la retenue de 5 % correspondant au solde des travaux ; que M. T... qui n'a jamais contesté ce document vient désormais soutenir en cause d'appel qu'il aurait été signé sous la contrainte sans produire aucun élément de nature à étayer cette allégation qui ne sera donc pas retenue ; que ce document établit conformément d'ailleurs aux dispositions du contrat, la livraison de l'appartement ; que par courrier du 4 février 2008, il s'est plaint de la recoupe de la porte d'entrée blindée avec un gond du bas tordu, et du doublage du carrelage qui a causé de nombreux inconvénients et malfaçons ; que les désordres invoqués à savoir l'absence de finition de la salle de bains, la double pose du carrelage étaient tous apparents, avaient été d'ailleurs notés en grande partie dans le document dressé le 10 décembre 2017 ; que s'agissant de l'insuffisance de débattement de la porte d'entrée, aucune réclamation n'a été effectuée sur ce point avant la saisine au fond du tribunal ; que lors des opérations d'expertise, aucune doléance n'a été exprimée sur ce point, l'expert n'ayant relevé aucun désordre même en ce qui concerne le carrelage et ayant observé que les problèmes rencontrés sont des problèmes de finition ; qu'en réponse à un dire et contrairement à l'attestation de M. L... versée aux débats, il précise que la recoupe de la porte d'entrée ne modifie en rien ses caractéristiques ; il note également que l'équipement en sanitaires de la salle de bains a été soustrait des prestations dues par le vendeur et conclut que M. T... a accepté la livraison de son appartement en pleine connaissance des malfaçons qui ont affecté la première pose du carrelage ; que lors de sa réunion tenue dans l'appartement litigieux le 29 mai 2009, l'expert considère qu'en l'état, le logement est habitable ; que les désordres invoqués par l'appelant ne sont dès lors pas de nature à justifier la résolution de la vente pour défaut de délivrance au regard des dispositions précitées de l'article 1610 du code civil, dans la mesure où l'absence de finition de la salle de bains résulte d'un choix de l'acheteur ; que sur les demandes formées à titre subsidiaire par M. T... sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle à l'encontre du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, M. T... recherche la responsabilité tant du maître d'oeuvre que du maître d'ouvrage pour les désordres résultant du double lit de carrelage ; que comme il a déjà été constaté ci-avant, ces désordres étaient apparents et connus de M. T... au moment de la livraison de l'appartement ; que dès lors et contrairement à ce que soutient l'appelant, ils ressortent de la garantie prévue aux dispositions de l'article 1642-1 du code civil, garantie devant être actionnée à peine de forclusion dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents, c'est à dire la date du plus tardif des événements suivants : la réception des travaux ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur ; que les premiers juges ont justement rappelé que s'agissant d'un délai de forclusion, le délai annal de forclusion n'est pas suspendu par les opérations d'expertise, que si le délai annal de forclusion a pu être interrompu par l'assignation en référé jusqu'à l'ordonnance de référé rendue le 22 avril 2009, le délai a couru à nouveau à compter de cette date, sans interruption avant l'assignation au fond du 3 janvier 2013 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M. T... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur T... fait valoir que contrairement aux dispositions contractuelles les documents du 10 décembre 2007 et 10 janvier 2008 n'ont pas été établis contradictoirement à son égard et n'ont pas valeur de procès-verbaux de réception ;