Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.661 du 07/07/2021,  partie 3


attends donc vos consignes concernant les modalités pratiques pour la poursuite de mon contrat travail au sein de la SAGEP ». Attendu que Monsieur [R] [O] s&apos;est présenté le 19 mai 2016 à la mairie de la commune du [Localité 1] afin de recevoir ses consignes et intégrer leurs effectifs. Attendu que la mairie de la commune du [Localité 1] lui a alors confirmé la non reprise de son contrat de travail. Attendu qu&apos;à partir du 19 mai 2016, Monsieur [R] [O] s&apos;est tenu à la disposition de ses employeurs (SAGEP et commune du [Localité 1]). Attendu que dans ce contexte, Monsieur [R] [O] a pris acte de la rupture de son contrat le 11 juillet 2016, à la fois auprès de la SAGEP mais également auprès de la Mairie du [Localité 1]. Qu&apos;ainsi, le conseil dit que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail en date du 11 juillet 2016 produit les effets d&apos;un licenciement abusif.
 Sur la qualité de l&apos;employeur : Attendu que Monsieur [R] [O] a été embauché par la SAGEP le 19 novembre 2013 et contractuellement positionné sur le site de la commune du [Localité 1]. Attendu qu&apos;il est précisé que Monsieur [R] [O] sera chargé d&apos;opérations sur le site du [Localité 1] et susceptible de travailler soit au siège soit sur le site de [Localité 2]. Attendu que Monsieur [R] [O] a principalement effectué ses missions sur le site de [Localité 2] en faveur du CPA de [Localité 2]. Attendu qu&apos;à partir du 18 mars 2016, Monsieur [R] [O] s&apos;étonne de recevoir le 18 mars 2016 l&apos;ordre de se consacrer entièrement sur le CPA du [Localité 1] avec effet immédiat au 28 alors qu&apos;il est déjà acquis que sa mission se terminera deux mois plus tard le 19 mai 2016 tous les contrats d&apos;équipement, d&apos;assurance étant résiliés. Attendu que la commune du [Localité 1] a bien informé la SAGEP de la non reprise dans ses effectifs de Monsieur [R] [O]. Attendu que la commune du [Localité 1] conteste l&apos;affectation de Monsieur [O]. Qu&apos;en conséquence, le Conseil dit que la Société d&apos;Aménagement et de Gestion Publique (SAGEP) est le seul employeur de Monsieur [R] [O] » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié est affecté pour l&apos;essentiel de ses missions à une activité, son contrat de travail est transféré de plein droit au cessionnaire de cette activité ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la prise d&apos;acte de M. [O] s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d&apos;un manquement de la SAGEP à son obligation de fournir du travail et de rémunérer le salarié, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;essentiel des fonctions de M. [O] n&apos;a pas été exercé dans le cadre de la mission confiée par le contrat de concession conclu entre la SAGEP et la commune du [Localité 1] de sorte que son contrat de travail n&apos;a pas été transféré à la commune et s&apos;est poursuivi avec la SAGEP ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant que selon son contrat de travail, M. [O] avait été engagé « en qualité de chargé d&apos;opération sur le site du [Localité 1] » avec une simple possibilité résiduelle de « travailler au siège de la SAGEP ou sur le site de [Localité 2] », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la prise d&apos;acte de M. [O] s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d&apos;un manquement de la SAGEP à son obligation de fournir du travail et de rémunérer le salarié, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;essentiel des fonctions de M. [O] n&apos;a pas été exercé dans le cadre de la mission confiée par le contrat de concession conclu entre la SAGEP et la commune du [Localité 1] de sorte que son contrat de travail n&apos;a pas été transféré à la commune et s&apos;est poursuivi avec la SAGEP, au prétexte que M. [O] avait adressé un email à Mmes [G] et [T] pour s&apos;étonner de n&apos;être plus affecté à la CPA de [Localité 2] qui aurait occupé 85 % de son activité depuis son recrutement et d&apos;être désormais affecté exclusivement sur la commune du [Localité 1] ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi fondée sur les seuls dires du salarié, c&apos;est-à-dire sur une preuve que ce dernier s&apos;est constitué à lui-même, sans relever d&apos;autres éléments de preuve confortant ledit mail, a violé l&apos;article 1315 ? dans sa rédaction applicable au litige ? du code civil, ensemble les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et l&apos;article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu&apos;