Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.711 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de prouver la prise effective et la durée exacte des pauses méridiennes pour la semaine du 23 au 30 septembre 2011 et de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié pour la période allant de novembre 2010 à septembre 2012, et que l'unique erreur, à la supposer établie, du salarié dans la retranscription de ses heures de travail était insuffisante pour invalider son décompte portant sur deux années, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt a retenu que l'annulation d'une convention de forfait par le juge n'entrainait pas en soi une condamnation de l'employeur à une indemnité pour travail dissimulé qui exigeait du salarié de faire la démonstration de l'élément intentionnel chez l'employeur que ne parvenait pas à faire M. X... débouté de sa demande d'heures supplémentaires ; que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière au titre de ses temps de trajets.
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors que la convention lui a été déclarée inopposable, M. X... recouvre le droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées au cours de la relation contractuelle ; qu'il expose qu'il était amené à effectuer de nombreux déplacements et qu'il se trouvait en règle générale, le lundi et vendredi au siège de l'entreprise à [...] et pour les jours restants en rendez-vous clientèle, sur un secteur qui couvrait 47 départements allant de la Normandie aux Alpes ainsi qu'au Nord de la France ; que dans la mesure où le salarié fait état de ses déplacements à la fois pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires et de ses temps de trajet, il importe de clarifier les règles probatoires qui différent selon la matière d'autant plus qu'il utilise un document unique pour les comptabiliser ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. » ; que son contrat de travail stipulait que « le premier lieu de travail de M X... est [...]. Dans le cadre de sa fonction, il exercera son activité dans le secteur correspondant à la moitié Nord de la France »; que le contrat prévoyait un système de remboursement forfaitaire et progressif de frais de repas et nuit d'hôtel, que le salarié était alors domicilié à [...] , dans la Manche ; qu'il résulte des termes de ce contrat, que le salarié ne s'est pas vu fixer un lieu habituel de travail mais un très large secteur géographique qui l'amenait régulièrement à se déplacer sur des sites différents et très éloignés du siège social d'[...] ou de son domicile ; qu'il est admis que sous réserve des durées maximales fixées, les temps de déplacement domicile-lieux de travail, en l'espèce, les différentes adresses des clients, sont exclus du temps de travail effectif, qu'ils se situent à l'intérieur ou en dehors de l'horaire de travail ou qu'ils excédent ou non le temps habituel de trajet domicile-travail et n'ont pas à être pris en compte pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires ; qu'ils sont donc exclus de cette problématique d'heures supplémentaires, les temps de trajets de M. X... entre son domicile du Cotentin et l'établissement d'[...] tout comme les trajets au départ de son domicile vers ses différents lieux de rendez-vous, étant relevé que ses frais d'hôtel étaient pris en charge ; [
 ] ;