Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.687 du 23/09/2020,  partie 7


que l'article 19.5.1 de la norme énonce en effet que "Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché" ; et l'article 19.5.2 précise que "Les travaux y sont évalués aux conditions du marché ou des avenants présentés d'après les dispositions du cahier des clauses administratives particulières et les attachements", ce dont il s'infère que le mémoire définitif ne saurait, selon la norme, inclure des réclamations autres que celles résultant de l'application des stipulations du marché et de ses avenants et constituant des coûts s'ajoutant au prix du forfait fixé au marché ; que c'est en vain que la société Altead soutient (page 12 de ses conclusions) que le marché autorisait l'entrepreneur à intégrer dans le mémoire définitif des réclamations indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage ; qu'elle se prévaut à cet égard de l'article 9 du marché aux termes duquel "Toute interruption de chantier non imputable directement et exclusivement à Altead Sera, tout retard dans la délivrance et ou la remise, l'approbation des plans, études, tout retard dû à des travaux antérieurs ou préalables à l'intervention d'Altead Sera, pourront donner lieu à indemnisation en cas de préjudice subi par Altead Sera. Par ailleurs cette interruption ou ce retard prorogera d'autant la durée des travaux tels que prévus au titre du présent contrat" ; qu'or, ces stipulations contractuelles ne renferment aucun engagement du maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur une indemnité que ce dernier, unilatéralement, estimerait lui être due, tant en son principe qu'en son quantum ; qu'elles prévoient, certes, la mise en oeuvre d'une responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage, mais dans l'hypothèse, qui doit être établie, ou convenue, d'une interruption ou d'un retard dans l'exécution du chantier non imputables à l'entrepreneur ; qu'en outre, si elles confèrent à l'entrepreneur la faculté de demander l'indemnisation du préjudice subi en raison de la prolongation des délais d'exécution du marché, elles ne déterminent aucunement les modalités d'évaluation de cette indemnisation soumise au droit commun de responsabilité contractuelle ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, courriers échangés entre les parties et comptes-rendus de chantier, que l'entrepreneur s'est vu reprocher par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre des retards dans l'exécution de ses travaux ; que la société Lingat architectes l'alertait, dès le 15 juin 2007, par lettre recommandée avec avis de réception, d'un retard sur le planning s'aggravant de plus en plus et lui demandait de renforcer ses équipes ; qu'elle lui signalait encore, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 janvier 2008, que les travaux n'étaient pas encore terminés ce jour (repérages des câbles, calfeutrement au droit des réservations ...), lui disait compter sur ses diligences pour respecter le planning et lui rappelait la possibilité de lui appliquer des pénalités de retard ; que, quant au maître de l'ouvrage, il réfutait, catégoriquement, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2008, les termes de la mise en demeure (précédemment évoquée) qui lui avait été adressée par l'entrepreneur le 11 mars 2008 préalablement à la notification par ce dernier de sa décision de résilier le marché, et indiquait communiquer en pièce jointe "une liste non exhaustive de travaux, à la charge de l'entreprise Altead Sera, qui ne sont toujours pas réalisés à ce jour" ; qu'il découle des observations qui précèdent que l'entrepreneur n'ignorait pas que le maître de l'ouvrage lui déniait tout droit à l'allocation d'une indemnité pour des retards dans l'exécution du chantier de sorte que l'article 9 du marché n'autorisait pas la société Altead à intégrer dans son mémoire définitif établi après sa résiliation du marché les éléments de préjudice résultant de ces retards ; que les réparations réclamées par l'entrepreneur au titre de ces éléments de préjudice ne sauraient en conséquence être regardées comme lui étant "dues en application du marché " au sens de l'article 19.5.1 de la norme outre qu'elles ne sauraient davantage être considérées comme ayant été "évaluées aux conditions du marché ou des avenants" au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; que la société Altead est dès lors mal fondée à avancer que, selon les stipulations du marché, ses réclamations indemnitaires pouvaient être soumises à la procédure prévue aux articles 19.5.1 et suivants de la norme NF P 03.001 ; qu'il s'infère des développements qui précèdent que la société Altead est déboutée de sa demande tendant à voir condamner le maître de l'ouvrage à lui payer la somme de 1 020 326,52 euros HT, soit 1 220 310,52 euros TTC, visée dans son mémoire définitif réputé accepté au sens des articles 19.5.1 et suivants de la norme précitée » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;