Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.189 du 11/03/2020,  partie 2


Toutefois, l'emprunteur demeure tenu de restituer ce capital, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice causé par la faute de la banque.
 
 4. Après avoir constaté le non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le contrat de vente, l'arrêt relève, d'abord, que la banque a débloqué les fonds, à la demande de l'emprunteur, au vu d'une attestation de livraison selon laquelle la fourniture et la pose de l'installation étaient conformes au devis, ensuite, que l'emprunteur ne prétend pas que son installation n'est pas raccordée et ne fonctionne pas et, enfin, qu'il revend de l'énergie à la société EDF depuis le mois de juillet 2014.
 
 5. Il en résulte que, si la banque a commis une faute en s'abstenant de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés, l'emprunteur n'établit pas avoir subi de préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'il demeure tenu de rembourser le capital emprunté.
 
 6. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Q... à payer à la SA société BNP Paribas Personal Finance la somme de 22.500 € au titre de la restitution du capital prêté et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts contre cette banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, doit être remis au client un exemplaire du contrat comportant, à peine de nullité, les noms du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, l'adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation précise de la nature et des caractéristiques du bien, les modalités et délai de livraison du bien, le prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à crédit le taux nominal et le TEG de l'intérêt ainsi que la faculté de renonciation, les conditions d'exercice de cette faculté et la reproduction apparente des articles L. 121-23 à L. 121-23 ;
 
 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de vente signé le 10 octobre 2012 par M. Q... est un contrat de démarchage à domicile soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation ;
 
 qu'il est constaté que ce contrat, produit en original sur demande de la cour, ne comporte n le nom du démarcheur, ni la date de livraison, ni les modalités de paiement, ni un bordereau de rétractation détachable et conforme aux dispositions légales, ni les caractéristiques des éléments de l'installation (pas de marque ni de référence) ; qu'il est également constaté que si le verso du contrat comporte un bordereau de rétractation, celui-ci ne respecte pas les mentions obligatoires prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5 du code de la consommation (absence de mention sur une face de l'adresse à laquelle il doit être envoyé et sur l'autre face, des mentions prévues en caractères gras ou soulignés), il n'est pas détachable et son découpage aurait pour effet de faire disparaître au recto du contrat, les signatures des cocontractants alors que ce sont des mentions essentielles du contrat ; qu'il s'ensuit que le contrat de vente est nul ;
 
 que la nullité de l'article L. 121-23 étant une nullité relative, sa confirmation est subordonnée à la conclusion d‘un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et qu'il a eu l'intention de réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée ;
 
 que l'intention de réparer exige que le vice soit spécialement validé et que la volonté soit suffisamment caractérisée, l'intention ne pouvant se déduire de la simple connaissance du vice sans réaction immédiate par la partie lésée ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une confirmation de rapporter la double preuve imposée par l'article 1338 du code civil ;
 
 qu'en l'espèce, le seul fait que M. Q... a laissé le contrat s'exécuter en acceptant la livraison, en signant l'attestation de réception des travaux et en permettant le raccordement de son installation, ne peut s'analyser en une confirmation tacite de l'obligation entachée de nullité alors que ces faits ne démontrent pas qu'il a eu connaissance du vice affectant l'obligation et intention de le réparer ;
 
 qu'en conséquence, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente signé le 10 octobre 2012 avec la société C2E :