Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.503 du 20/01/2021,  partie 5



 semaine » ; que la préconisation du médecin du travail s'analyse en un avis d'aptitude à l'essai avec restrictions sur une autre machine que la Roto 8 ; que Monsieur K... M... n'a jamais exercé de recours devant l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L.4624-1 du code du travail; que s'il ne résulte pas de ces dispositions que la contestation présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail doive être introduite avant que le licenciement du salarié ait pris effet, en revanche, le salarié est tenu de former une demande auprès de l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L.4624-1 pour contester valablement l'avis du médecin du travail ; que l'absence de mention des délais et voies de recours sur l'avis d'aptitude médicale du 6 avril 2012 n'entraîne pas la nullité de cet avis, mais rend simplement les délais inopposables au salarié; que la contestation de l'avis d'aptitude invoquée devant le Conseil de Prud'hommes de céans à l'occasion de la présente instance est dès lors irrecevable ; que Monsieur K... M... ne peut se constituer une preuve à lui-même de son inaptitude médicale au poste proposé en tirant argument des raisons alléguées dans son courrier du 30 juillet 2012 ; qu'au demeurant, le salarié ne pouvait ignorer son droit de recours devant l'inspecteur du travail ou à tout le moins de saisine du CHSCT, compte tenu de son ancienneté et des divers mandats syndicaux occupés au sein de la société, outre qu'il était assisté de Monsieur F..., délégué syndical CGT et secrétaire du CHSCT, lors des entretiens du 25 avril et du 21 août 2012; que sur la conformité du poste proposé au contrat de travail, la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié s'effectue sur une machine différente de celle sur laquelle il travaillait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à ses compétences et à sa qualification et qu'elle est conforme à l'avis du médecin du travail, ne caractérise pas une modification du contrat de travail; que le changement de poste proposé à Monsieur K... M... comme conducteur de machine Holweg simple piste correspond à sa qualification initiale de conducteur régleur O... ainsi qu'à sa fiche de poste, selon document « définition de fonction » versé aux débats ; qu'il ne modifie en effet ni la qualification, ni la fonction ou mission principale, ni le degré de subordination du salarié ; qu'il n'est pas démontré une modification du coefficient 220 à 210 ayant une incidence substantielle sur la rémunération; que le salarié était au surplus déclaré médicalement apte à travailler sur une autre machine simple piste, selon avis du 6 avril 2012; que sur le droit de retrait invoqué, l'article L.4131-1 du code du travail dispose que: « le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (...). Il peut se retirer d'une telle situation»; que l'article L.4131-3 interdit de sanctionner un salarié exerçant son droit de retrait dans les conditions définies au texte précédant; mais que l'existence d'un danger grave et imminent n'est pas caractérisé dès lors que le médecin du travail a donné un avis opposé d'aptitude au poste; que le Docteur J... précise par courrier du 26 juin 2012 s'être « déplacée ce jour dans l'atelier pour l'étude de poste », avant de préconiser un essai d'une semaine à Monsieur K... M..., en toute connaissance de son dossier médical et de sa situation personnelle suivie depuis le 17 septembre 2007; que surabondamment, le salarié n'a pas informé immédiatement l'employeur le 4 juillet 2012 de ce qu'il entendait exercer son droit de retrait, mais seulement par courrier du 30 juillet suivant à l'appui de son refus de reprise de poste à l'essai; qu'en conséquence en refusant verbalement le 4 juillet 2012 corroboré par courrier du 30 juillet 2012 la reprise de poste proposé à l'essai et en cessant de se présenter à son poste de travail à compter du 4 juillet 2012 sans motif légitime, dès lors que le changement des conditions de travail était conforme à l'avis d'aptitude du médecin du travail –non contesté dans les conditions de l'article L.4624-1 du code du travail – et n'emportait pas modification substantielle du contrat de travail, ces faits caractérisent une insubordination et un abandon de poste constitutif d'une faute grave.
 
 1° ALORS QUE ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse le poste proposé à la suite de l'avis du médecin du travail le déclarant apte à l'essai en invoquant l'absence de conformité du poste proposé audit avis ; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter l'avis du médecin du travail ;