cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 13-11.513 du 05/07/2017,  partie 9


que les juges, saisis d'une demande de déchéance partielle, doivent déterminer par eux-mêmes, au regard des pièces versées aux débats pour justifier de l'usage sérieux de la marque en cause, ceux des produits visés par l'enregistrement qui n'ont pas fait l'objet d'une exploitation effective et suffisante ; qu'en se retranchant derrière la considération selon laquelle Société AGUENTIS « s'abstient de démontrer que les produits et services visés à l'enregistrement puissent être répartis en sous-catégories autonomes », à savoir « les produits qui sont des "médicaments" et ceux "qui ne sont pas des médicaments" », et « ne démontre pas de quelle manière pourrait être opéré un cloisonnement entre ces produits », pour rejeter la demande de déchéance partielle qui lui était soumise, alors qu'il lui appartenait de déterminer par elle-même, au vu des pièces produites, ceux des produits de la classe 5 qui n'avaient pas fait l'objet d'une exploitation sérieuse sous la marque "Aventis", la Cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la Société SANOFI recevable et fondée en son action en contrefaçon à l'encontre de la Société AGUENTIS, et d'avoir en conséquence condamné la Société AGUENTIS à verser à la Société SANOFI la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de sa marque ;
 
 Alors qu'en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre deux chefs de dispositif d'un arrêt, la cassation d'un des chefs du dispositif emporte par voie de conséquence nécessaire cassation de l'autre chef de dispositif ; que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier ou du deuxième moyen de cassation, des chefs de disposition de l'arrêt ayant rejeté les actions en déchéance totale et partielle de la marque "Aventis", entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des dispositions des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du troisième moyen de cassation, du chef de disposition de l'arrêt ayant condamné la Société AGUENTIS pour contrefaçon de la marque "Aventis".
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la marque "Aguentis" n° 09 3 684 922 pour les produits de la classe 5 encore couverts après demande de retrait partiel du 21 août 2012 (à savoir : "produits hygiéniques pour la médecine ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; herbicides ; bains médicinaux ; préparations chimiques"), d'avoir fait interdiction sous astreinte à la Société AGUENTIS de commercialiser des produits et d'offrir des services ressortant de la classe 5, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, sous le signe "Aguentis", et d'avoir ordonné sous la même astreinte à la Société AGUENTIS de retirer toutes les marchandises contrefaisantes et d'en ordonner le rappel ;
 
 Alors qu'en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre deux chefs de dispositif d'un arrêt, la cassation d'un des chefs du dispositif emporte par voie de conséquence nécessaire cassation de l'autre chef de dispositif ; que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier ou du deuxième moyen de cassation, des chefs de disposition de l'arrêt ayant rejeté les actions en déchéance totale et partielle de la marque "Aventis", entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des dispositions des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du quatrième moyen de cassation, des chefs de disposition de l'arrêt ayant annulé la marque "Aguentis" et ayant ordonné sous astreinte l'interdiction de la commercialisation des produits diffusés sous cette marque et le retrait du marché de ces mêmes produits.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en déchéance de la marque communautaire "Aventis" n° 00 993 337 formée par la Société AGUENTIS ;
 
 Aux motifs qu' « il convient, de plus, de relever que cette marque communautaire, citée par le tribunal en page 2/9 de son jugement, figurait parmi les éléments du débat mais que la société Aguentis s'est abstenue d'en poursuivre alors la déchéance puisqu'elle a circonscrit l'objet de ses prétentions au constat du défaut d'usage réel et sérieux de la marque française "Aventis" n° 98 760 585 ; que la demande présentée en cause d'appel ne constitue pas une demande nouvelle tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges puisqu'elle tend à soumettre à l'appréciation de la cour les conditions d'exploitation d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement distinct en privant, ce faisant, la société Sanofi, titulaire de cette marque communautaire, d'un double degré de juridiction ; que c'est par conséquent, à juste titre que la société Sanofi lui oppose le principe de la prohibition des prétentions nouvelles posé par l'article 564 du code de procédure civile, de sorte que la société Aguentis doit être déclarée irrecevable en ce chef de demande » ;