Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.927 du 08/10/2020,  partie 2


que c'est à la suite d'une erreur de plume que le dispositif des conclusions de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales contient un alinéa aux termes duquel il est demandé de « confirmer le bien-fondé du redressement afférent à l'avantage en nature nourriture des mandataires sociaux des entreprises de restauration pour la somme de 2.554 euros » dès lors que le redressement contesté ne porte pas sur ce point ; que la Sarl Dragon d'Or s'est vue notifier par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA une lettre d'observations en date du 18 février 2013 à la suite de l'établissement à son encontre le 27 juin 2012 d'un procès-verbal constatant une infraction de travail dissimulé du chef de la présence en ses lieux de 5 salariés chinois non déclarés, et précisant qu'un redressement forfaitaire était opéré par ses services au titre du travail dissimulé avec verbalisation pour dissimulation d'emploi salarié et que les réductions Fillon étaient annulées en suite du constat de travail dissimulé ; que la Sarl Dragon d'Or a contesté ce redressement devant la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, puis devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes qui a fait droit à sa demande en considérant que la Sarl Dragon d'Or rapportait la preuve que les 5 salariés litigieux avaient bien été régulièrement détachés par leur employeur la société de droit italien [...] et qu'ils intervenaient pour l'aménagement du restaurant et qu'ils n'étaient donc pas placés sous l'autorité de la Sarl Dragon d'Or ; qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales expose que les 5 salariés chinois n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et qu'à la date du contrôle la Sarl Dragon d'Or n'a pas été en mesure de produire le moindre justificatif permettant d'attester de la réalité du détachement des 5 salariés et que seuls les justificatifs du détachement de deux salariés ont été produits devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et que le tribunal les a appréhendés à tort de manière globale pour les 5 salariés ; qu'en conséquences de la validation du redressement du chef de travail dissimulé, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales poursuit également l'annulation des réductions Fillon auxquelles la Sarl Dragon d'Or a procédées ; que, sur le travail dissimulé et le redressement forfaitaire ayant donné lieu à régularisation pour la somme de 19.760 euros, il convient de rappeler que le procès-verbal de travail dissimulé n'a pas besoin d'être joint à la lettre d'observations et il suffit, pour que la procédure en redressement conduite par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales soit régulière, que la lettre d'observations rappelle de manière précise les contours du procès-verbal préalablement dressé ; qu'il est en outre indifférent au regard de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, que le procès-verbal de travail dissimulé n'ait pas donné lieu à poursuite pénale de la part des autorités de poursuite du Tribunal de grande instance de Nice ; que la Sarl Dragon d'Or justifie dans les pièces qu'elle produit en cote 7, que B... O... a adressé par courrier du 21 mai 2012 dûment envoyé le 21 mai 2012 à la DIRECCTE ainsi qu'en fait foi l'avis d'envoi en recommandé, une demande de déclaration préalable de détachement concernant 8 salariés chinois qu'elle avait embauché pour travailler en France ; que c'est effectivement le document dont le Tribunal a constaté la présence ; que toutefois, contrairement au contenu de la lettre d'envoi figurant en cote 7, les demandes d'autorisation de travail pour les 8 salariés chinois n'ont pas été transmises à la DIRECCTE puisque le document se retrouve en original en cote 8 du dossier de l'intimée, que la preuve n'est pas établie qu'il ait bien été envoyé le 21 mai puisque les trois cases concernant le visa DDTEPF, le visa OFII et le visa poste consulaire ne sont pas remplis, ce dont il résulte a contrario que ce document n'a pas été envoyé ; que l'article L.5221-5 du code du travail, dispose expressément qu'un « étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.5221-2» ; qu'or cette demande d'autorisation de travail qui requiert qu'elle ait été sollicitée avant la mise au travail et l'embauche n'a pas été produite lors du contrôle dans des conditions qui ont justifié la rédaction du procès-verbal du chef de travail dissimulé ; que compte tenu de l'impossibilité de déterminer la période exacte d'emploi et en l'absence d'élément matériel permettant de circonscrire de manière certaine le montant de la rémunération versée ou due aux salariés et empêchant donc un chiffrage réel des sommes à recouvrer, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ne pouvait dès lors que procéder à une taxation forfaitaire ; que le jugement sera infirmé et le redressement arrêté par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA à la somme de 11.830 euros sera validé » (arrêt, pp. 2-4) ;