Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.193 du 21/01/2016,  partie 2


que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que si, en vertu des articles 3 et 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, sur la demande d'assistance formulée à la diligence de l'autorité requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment aux taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, permettant ainsi à cette administration de requérir des autorités espagnoles de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. [M] sur ses biens situés en Espagne, tout comme les autorités espagnoles peuvent requérir de l'administration française que celle-ci mette en oeuvre des mesures conservatoires sur le territoire français à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet en Espagne d'une action en recouvrement d'une créance visée à l'article L. 283 A, II, du même livre, ces dispositions ne confèrent cependant pas au juge français le pouvoir d'autoriser des mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu en Espagne ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, à bon droit, décidé de rejeter la requête tendant à une telle autorisation formée par le comptable public ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé l'ordonnance rendue le 28 mai 2014 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, ayant rejeté la demande du comptable public d'être autorisé à faire pratiquer les mesures conservatoires prévues par la législation espagnole et permettant de saisir les avoirs figurant au crédit du compte ouvert au nom de M. [M] dans les écritures de la banque Banco Popular Español ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « l'appelant ne justifie en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la cour adopte » ; que l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir des états membres de l'Union européenne et est tenue de leur prêter assistance notamment en matière de prises de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, et que les dispositions de cet article, si elles permettent à l'administration fiscale française de requérir auprès des autorités espagnoles de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. [M], sur ses biens situés en Espagne, n'autorisent cependant pas le juge français à autoriser des mesures conservatoires sur un compte bancaire détenu en Espagne » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « l'instrument uniformisé établi par l'état requérant et accompagnant la demande d'assistance au recouvrement, ainsi que le formulaire de notification uniformisé comportant des informations relatives au document notifié, qui doit être transmis au destinataire de la notification, ne concernent pas les mesures conservatoires mais supposent l'existence d'un titre de créance exécutoire et que l'instrument initial visé par ces documents ne saurait être une ordonnance du juge de l'exécution autorisant la prise de mesures conservatoires » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « en vertu de l'article 16 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 à la diligence de l'autorité requérante, l'autorité requise prend des mesures conservatoires si sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, en vue de garantir le recouvrement lorsqu'une créance ou l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives de l'État membre requérant ;