Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.819 du 02/02/2016,  partie 4


elle soutient tantôt qu'elles constituent des commissions à l'achat avec les fournisseurs des pays tiers, exclues, de la valeur transactionnelle selon les règles communautaires (voir page 9 de son assignation : "il s'agit bien au contraire d'un contrat certes complexe mais dans le cadre duquel les prestations principales confiées à Factomega par ses donneurs d'ordre constituent d'une part un contrat de commission à l'achat conclu avec les fournisseurs des marchandises dans les pays tiers" tantôt qu'il s'agit d'un bénéfice de l'opération ou d'une reddition de compte échappant à toute taxation (P5 de ses conclusions du 2 décembre 2011 "d'aucune façon les bénéfices tirés de la revente des marchandises par les donneurs d'ordre de Factomega n'ont à être pris en compte dans la valeur en douane") ; en l'espèce les sommes versées aux donneurs d'ordre ne sont pas des commissions d'achat ; le donneur d'ordre n'est pas l'acheteur hors communauté, au sens du code des douanes, la revente ayant lieu au sein de l'UE ; au demeurant la Sarl Factomega n'allègue pas qu'elle verse aux donneurs d'ordre une commission d'achat ; la Sarl Factomega qualifie de "bénéfices" les sommes qu'elle reverse aux donneurs d'ordre en sa qualité de mandataire à titre de reddition de compte ; ces sommes variant avec le nombre ou la valeur des affaires, même déterminées à l'avance, rémunérant le service rendu, sans lequel l'opération d'importation n'aurait pas eue lieu, ne sont en réalité rien d'autre que des commissions au sens des douanes et de l'article L134-5 du code du commerce ; la Sarl Factomega soutient encore que la revente, étant une vente intérieure à la communauté, ne peut être intégrée dans la valeur en douanes ; les marchandises, prix, volume, destinataires finaux et les rémunérations des intermédiaires étant fixées à l'avance en amont de l'opération d'importation c'est à bon droit que les douanes soutiennent que la valeur transactionnelle doit intégrer l'ensemble des commissions fixées à l'avance peu importe que la revente, donnant lieu à la commission litigieuse, se fasse dans la communauté ; en conséquence il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007 et de la décision de rejet de la contestation du 6 juillet 2010, ainsi que les demandes accessoires de la société Factomega » ;
 
 1) ALORS QUE la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par arrêt du 25 juillet 1991 (Hauptzollamt Karlsruhe c. Gebr. Hepp GmbH & Co. KG, aff. C-299/90) que la transaction entre le fabricant ou fournisseur des marchandises, d'une part, et l'importateur, d'autre part, est la transaction à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n°1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises, devenu l'article 29, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, lorsqu'un commissionnaire à l'achat est intervenu en son propre nom et a, en réalité, représenté l'importateur en agissant pour le compte de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Factomega, qui achetait les marchandises en son propre nom, agissait pour le compte de ses donneurs d'ordre ; qu'il en résulte que la valeur en douane devait être déterminée en considération de la transaction intervenue entre les fournisseurs de la marchandise et les donneurs d'ordre de la société Factomega ; qu'en tenant cependant compte, pour déterminer la valeur en douane, des sommes versées par la société Factomega et non de celles réglées par ses donneurs d'ordre, et en incorporant notamment dans le prix d'acquisition une somme reçue par les donneurs d'ordre, la cour d'appel a violé les articles 29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ;
 
 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, c'est-àdire le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire une obligation du vendeur ; que seuls peuvent être ajoutés à ce prix, pour déterminer la valeur en douane, les éléments cités à l'article 32 dudit code, notamment les commissions autres que les commissions d'achat ; qu'en retenant, par des motifs inopérants ¿ la prévision de la « rémunération » des donneurs d'ordre avant les opérations d'importation, le versement systématique de sommes par la société Factomega à ses donneurs d'ordre et le conditionnement de l'acquisition au paiement de ces sommes ¿ que les sommes versées par la société Factomega à ses donneurs d'ordre entraient dans la valeur en douane des marchandises, sans caractériser les éléments permettant, au regard des dispositions communautaires, de considérer ainsi ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ;