Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.281 du 15/04/2021,  partie 3


que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, mème si elle portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre Judiciaire ; que l'alinéa trois de cet article précise que le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ; que Mme [B] sollicite des dommagesintérêts d'un montant d'un million d'euros et. subsidiairement de 15 825 149,64 € en reprochant au Crédit agricole d'avoir manqué à sen devoir de conseil pré contractuel, ne l'ayant pas informée sur les actionnaires des SCI emprunteurs et sur les raisons de l'octroi des prêts et ne lui ayant pas fait savoir que les intérêts des trois prêts précédemment consentis aux SCI n'étaient pas payés, ni alertée des difficultés financières de la SCI les Terrasses de Reuilly, dont la situation était irrémédiablement compromise dès le mois de juillet 1990 alors que la banque savait, lors de l'octroi du second prêt, que la SCI Les Terrasses de Reuilly était dans l'incapacité de rembourser le prêt ; qu'elle lui reproche ainsi un comportement dolosif, n'ayant pas donné connaissance a la caution des conditions exactes qui l'ont conduite â octroyer ces prêts importants aux SCI, malgré l'absence de fonds propres et en dépit de la situation obérée de la SCI les Terrasses de Reuilly ; qu'elle lui fait également grief d'avoir exigé à quatre reprises son engagement de caution à hauteur de 35,6 millions de francs en moins d'un an sans rechercher si les cautionnements successifs n'étaient pas disproportionnés à ses capacités financières sans jamais la rencontrer et sans jamais informer des difficultés financières que rencontraient les SCI manquant ainsi à son devoir de loyauté ; qu'elle reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde n'ayant pas pris soin de se renseigner sur la consistance de son patrimoine et n'ayant pas attiré son attention sur les risques de l'endettement quelle garantissait et ce alors qu'elle était une caution profane faisant valoir que ses engagements de caution étaient disproportionnés à ses revenus, n'ayant aucun salaire et n'ayant jamais travaillé à l'époque de la souscription des cautionnements et disposant pour tout patrimoine de sa maison d'habitation d'une valeur de 700 000 F ; que cette action en responsabilité formée à titre reconventionnel ne constitue pas une contestation se rapportant à la procédure de saisie immobilière et n'est pas davantage une demande qui s'y rapporte directement ; que l'appelante écrit d'ailleurs en page 46 de ses conclusions qu'elle ne conteste pas la procédure de saisie immobilière ellemême, mais qu'elle est choquée par le manque de scrupule de la banque ; que les demandes indemnitaires de Mme [B] qui sont étrangères à la saisie immobilière n'entrent donc pas dans les attributions du juge de l'exécution et le jugement entrepris rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Troyes mérite ainsi confirmation en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes au fond de Mme [B], le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constituant une fin de non-recevoir ; (arrêt attaqué p. 5 dernier alinéa, page 6 al. 1 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE les exceptions de procédure, dont l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, doivent être soulevées avant tout débat au fond, à peine d'irrecevabilité ; qu'en déclarant les demandes de Mme [B] irrecevables pour avoir été présentées devant le Juge de l'exécution car celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuelle et en faisant ainsi droit à une exception d'incompétence soulevée en cause d'appel dans une instance ayant fait l'objet précédemment de trois arrêts de cassation et par suite après les débats au fond, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le litige sur le point de savoir si le juge de l'exécution peut se prononcer sur une demande d'indemnisation présentée par le demandeur à raison des conséquences d'une saisie immobilière est une exception d'incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en jugeant au contraire que la contestation de la compétence du juge de l'exécution pour se prononcer sur la demande de Mme [B], qui avait été invoqué pour la première fois par la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuelle devant la cour d'appel, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 74 et 4 du code de procédure civile. 
 
 Second moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable les demandes indemnitaires présentées par Mme [B] à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne ;