Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.688 du 22/01/2020,  partie 5


le rapport de M. G... établi en 2013, sans aucune référence aux données comptables antérieures dont il aurait pu disposer, propose une évaluation de la perte de production vendue, de la perte de marge, des frais fixes économisés et du préjudice financier sans logique puisqu'avec un sinistre en 2008 caractérisé par la perte et le vol de 6 580 + 150 kg de marchandises ( rapport A...) il parvient à une perte de chiffre d'affaire de 1.311.000 euros et pour deux sinistres en 2007 à une perte de 670.000 euros, alors que l'entreprise n'avait pas d'agrément pour vendre et que ses bilans étaient négatifs en 2005 et 2006 ; cette proposition est sans commune mesure avec les demandes alors formulées et avec les quelques éléments comptables issus du rapport X... qui font notamment état d'un chiffre d'affaire inexistant avant les sinistres et d'un chiffre d'affaire constaté de 6.296 euros en novembre 2007 et 2.225 euros en décembre 2007 ;
 
 or, le troisième sinistre n'a donné lieu à aucun arrêt d'activité, le préjudice se limite à l'impossibilité de vendre la production perdue, la perte de marchandise a déjà été indemnisée sur la base du prix de revient et AG Salaisons échoue à démontrer une perte de marge brute et / ou de l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation pour limiter la perte de marge brute, consécutive au troisième sinistre ; dès lors que la preuve d'une perte d'exploitation n'est pas rapportée, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise pour la déterminer ;
 
 à défaut de preuve de l'existence d'une perte d'exploitation consécutive au troisième sinistre AG Salaisons devait être déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS QU'en refusant d'indemniser toute perte d'exploitation subie par la société AG Salaisons, consécutive au troisième sinistre, après avoir retenu que le préjudice de cette société consistait, à tout le moins, dans l'impossibilité de vendre la production perdue mais que l'assurée ne démontrait pas une perte de marge brute, sans constater pour autant que cette production était strictement invendable, en raison de ses caractéristiques ou de l'absence totale d'acheteurs, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime.