Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.121 du 09/09/2020,  partie 5



 3°) ALORS QU'au surplus le juge doit prendre en compte l'ensemble des éléments comptables lui permettant d'évaluer la situation financière de la société pour retenir l'existence d'une faute de gestion du dirigeant constituée par la poursuite d'une activité déficitaire ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que M. Y... avait commis une faute de gestion en poursuivant une activité déficitaire, que sur la période du 1er janvier au 31 mai 2010, le chiffre d'affaires était de 299.576,6 €, que les charges augmentaient, que les dettes fournisseurs passaient de 238.861 € à 399.677 €, que les dettes sociales et fiscales passaient de 876.427 € à 912.863 €, que le résultat net d'exploitation était négatif et que le montant des pertes cumulés atteignait 649.814 €, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si à la même période, il n'existait pas des encours de production à hauteur de 325.453,46 € qui bien qu'ils n'aient pas été pris en compte dans le calcul du chiffre d'affaires devaient être pris en considération pour apprécier la situation financière réelle de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif suppose que soit caractérisé un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. C... Y... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif à hauteur de 200.000 €, que la poursuite de l'activité déficitaire de la société Brace ingénierie avait nécessairement conduit à une aggravation du passif et, par voie de conséquence, à une insuffisance d'actif, sans expliquer précisément en quoi la faute de gestion résultant de la poursuite d'une activité déficitaire avait était à l'origine directe de l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.