Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.813 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en effet, s'agissant de la dernière pièce évoquée, le seul fait que Mme W... ait indiqué de son propre chef dans son rapport, au-delà de la question qui lui était posée, que "le contrat d'apprentissage conclu entre Melle F... V... et le cabinet Rennes Ex Co remplit toutes les conditions au plan du droit du travail", n'est pas de nature à retirer la valeur probante de ses constatations et conclusions, alors que la mission qui lui avait été confiée était "recherche de l'adéquation entre d'une part le contrat d'apprentissage liant Melle F... V... et le cabinet Rennes Ex Co, d'autre part les tâches confiées par le cabinet et réalisées par Melle F... V... et enfin le programme de formation du DCG (diplôme de comptabilité et de gestion)", question technique à laquelle elle a apporté, en tant qu'expert en comptabilité, une réponse technique, en l'occurrence en se prononçant sur l'adéquation de la formation pratique assurée par le cabinet à l'enseignement théorique dispensé au centre de formation, sur le respect du programme de formation du DCG dans les tâches confiées, sur les modalités d'encadrement et de suivi par le maître d'apprentissage et l'IFA de la CCI ; que l'attestation de l'autre apprentie, G... U..., que l'intimée produit, laquelle indique, s'agissant de Mme V..., que, "contrairement à sa formation en cours", celle-ci "ne faisait que peu de comptabilité, mais beaucoup de tâches administratives", ne contient qu'une affirmation très générale, qui n'est étayée d'aucune précision sur les tâches confiées ni sur la manière dont elle-même aurait eu connaissance de celles-ci, alors que la partie adverse fait remarquer qu'il est malaisé, s'agissant dans les 2 cas de tâches effectuées à un bureau et sur ordinateur, de distinguer une tâche administrative d'une mission de comptabilité, et elle est très largement contredite par les attestations très circonstanciées de Mme A... X..., qui ne travaille plus au cabinet Renn Ex Co et n'est donc plus sous la subordination de l'appelant, et de Mme J... D..., qui avait quitté le cabinet peu après l'embauche de M. R... K... en raison d'une dégradation de l'ambiance de travail liée au comportement de celui-ci, précise-t-elle, mais qui a fait le choix d'y revenir lorsqu'une opportunité s'est présentée après le départ de ce dernier ; que Mme V... fait valoir l'attestation de Mme M... qui indique notamment "dès la rentrée de septembre 2010 Melle V... a fait part au responsable d'apprentissage de l'école ainsi qu'à certains de ses enseignants, des problèmes rencontrés dans son entreprise, le cabinet ayant procédé à des licenciements a réparti les tâches entre les salariés et Melle V... a été employée au service d'accueil téléphonique et secrétariat et ne s'est plus vue confier de travail de comptabilité comme son contrat d'apprentissage le prévoit" et "en faisant le point sur les tâches effectuées par Melle V... au sein du cabinet j'ai pu constater que la formation n'était plus assurée". Outre le fait que, s'il y a eu effectivement des mouvements de salariés, l'affirmation de l'existence de licenciements est factuellement inexacte, et le fait que lorsqu'elle indique avoir pris rendez-vous avec le tuteur de l'apprentie du fait que les échanges et courriers de celle-ci étaient sans effet, elle est contredite par M. N... qui indique qu'il s'agissait d'un rendez-vous planifié de longue date, l'Institut de Formation et d'apprentissage se dissocie de l'attestation de Mme M..., enseignante de droit social, et souligne qu'entre le 7 janvier 2011, date de la dernière visite de celle-ci, dont le rapport n'évoquait rien de particulier, et le 3 mai 2011, Mme V... l'avait apparemment contactée directement ce qui a conduit à la rédaction d'une "attestation", alors que "la rédaction de ce document n'a pas donné lieu à une quelconque concertation ni même information auprès du centre de formation qui n'a d'ailleurs pas été destinataire d'une copie de ce document" lequel "ne saurait donc avaliser cette démarche ni dans la forme ni sur le fond". Mme V... argue d'une complaisance de l'Institut à l'égard du cabinet maître de stage, mais n'étaye en rien cette allégation, alors que le cabinet n'a eu au total que 2 apprentis en dépendant entre 2002 et 2011, que la société Renn Ex Co produit par ailleurs également une attestation de l'AFPA Bretagne faisant état de la satisfaction de cet organisme suite à l'accueil de ses stagiaires et un courrier de demande de poursuite de stage par un jeune expert-comptable, qui confirme l'attestation favorable de Mme X..., laquelle avait commencé comme stagiaire, sur les conditions d'accueil au sein du cabinet. Les rubriques d'activité du compte rendu de visite du 7 janvier 2011 ne sont pas indicatives d'une absence de tâches en rapport avec la formation, en effet il est noté que Mme V... fait des tâches comme la saisie de pièces, des révisions de comptes et états annuels, des tâches de commissariat aux comptes.