Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.982 du 12/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' il n'est fait mention de ce que l'ouvrage était destiné à la location dans aucune pièce contractuelle ou présentée comme telle, en particulier dans l'approche estimative du 21 novembre 2007 dont se prévaut la SCI appelante ; que l'ouvrage est défini dans le contrat d'architecte et dans la demande de permis de construire qui ont été établis au nom des époux E... comme consistant dans le « réaménagement d'un bâtiment existant en logement indépendant », étant précisé que le bâtiment existant était une grange ; qu'il n'a été fait état d'une non-conformité aux normes d'accessibilité aux handicapés ni lors de la réception du chantier qui ne comporte aucune réserve à ce titre, ni à aucun moment des opérations d'expertise judiciaire ; que c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a retenu que cette destination locative n'était pas dans le « champ contractuel », de telle sorte que la SCI Eugénie et Edmond qui a été constituée par les époux E... après la signature du contrat d'architecte n'était pas fondée en ses demandes relatives à des travaux de mise aux normes d'accessibilité aux handicapés, normes qui ne s'appliquent que lorsque l'ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location ; que pour la même raison, la SCI n'est pas fondée en ses demandes afférentes : à la perte de valeur locative du logement F3 dont les travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité aux handicapés auraient réduit la surface habitable et aux honoraires de la société Socotec qui a établi le 26 juillet 2012, hors exécution des marchés, une vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées ;
 
 ET QUE la demande de dommages et intérêts de 67 100 euros au titre d'une perte d'exploitation est infondée dès lors qu'aucune des clauses du contrat ne stipulait que l'ouvrage était destiné à la location et qu'en toute hypothèse, ce dernier pouvait être utilisé dès le 20 octobre 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en vertu de l'article R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation, des normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite sont imposées aux maisons individuelles construites pour être louée à l'exclusion de celles dont le propriétaire se réserve l'usage personnel ; que dès lors, pour être opposable au maître d'oeuvre, la destination locative de l'immeuble doit être entrée dans le champ contractuel ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre est totalement taisant sur ce point de même que le permis de construire qui vise le « réaménagement d'un bâtiment existant en logement indépendant » ; qu'il en est de même du document précontractuel établi le 21 novembre 2007 dénommé « approche estimative » visant un « réaménagement d'un ensemble immobilier existant (trois corps de bâtiment) en logements indépendants » ; que par ailleurs, la SCI Eugénie et Edmond n'a jamais évoqué le manquement du maître d'oeuvre à la réglementation concernant les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite devant l'expert avant son rapport déposé le 17 avril 2012, à la suite d'un pré-rapport ; que la question de la destination locative a pourtant sans doute été posée, puisque l'expert en page 6 de son rapport précise « l'habitation (destinée à la location) en fin de chantier » ; toutefois, il n'a pas été discuté contradictoirement devant l'expert, la question de l'application de cette règlementation à la transformation d'un logement unique dans un bâtiment ancien par changement de destination ; qu'en outre, à la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a signé le procès-verbal de de réception des travaux avec réserves le 15 mars 2012 et a signé le procès-verbal de levée des réserves le 30 juillet 2012, soit postérieurement au rapport de la Socotec du 26 juillet 2012, qui signalait douze points de non concordance à la législation sur l'accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite par application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 ; que la réception des travaux couvre les vices et les défauts de conformité apparents de sorte que le maître de l'ouvrage n'est pas fondé aujourd'hui à invoquer la responsabilité du maître d'oeuvre pour une erreur de conception apparente, s'agissant de l'application des normes liées à la destination de l'ouvrage qui au surplus n'est pas entrée dans le champ contractuel ;
 
 1°/ ALORS QUE les maisons individuelles construites ou réhabilitées en vertu d'un permis dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 2007 doivent, en principe, répondre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées, hormis par exception, lorsque le bien est destiné à l'usage exclusif de son propriétaire ; que la cour d'appel, en exonérant l'architecte de toute responsabilité, lorsque ce dernier avait livré un ouvrage qui ne respectait pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées, sans relever que le bien aurait été destiné à l'usage exclusif de son propriétaire et serait ainsi entré dans le champ d'application de l'exception au principe, a violé les articles R. 111-18-4, 111-18-5 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ ALORS QUE tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation d'information et de conseil envers le maître de l'ouvrage ;