Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-10.623 du 12/05/2015,  partie 4



 6/ ALORS QU'en retenant que la société avait reconnu ne pas s'être conformée à son obligation de communiquer au salarié un planning pour la semaine suivante au motif que le 15 avril 2011, le directeur régional avait dit qu'il avait demandé à ce que les plannings soient remis avec la feuille de route et signés, l'important étant qu'ils soient signés, lorsque cette déclaration n'emportait pas aveu de ce qu'aucun planning n'était jamais remis aux salariés contre signature, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2-2 de l'accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de MEDIAPOST du 22 octobre 2004, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 
 
 7/ ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant que lorsqu'un élu avait fait remarquer que le planning est parfois remis le lundi pour la semaine qu'il concerne, le directeur ne l'avait pas nié en disant qu'on avance étape par étape pour en déduire qu'il avait ainsi reconnu cette remise tardive, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 8/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles et contractuelles lui imposant la remise de différents documents destinée à l'information des salariés sur l'organisation de leur durée du travail dans le cadre d'un temps partiel modulé ne remet pas en cause la validité même du dispositif de modulation lorsque celui-ci est conforme aux dispositions légales alors en vigueur, et ouvre seulement droit à des dommages et intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice ; qu'en jugeant, que faute pour la société MEDIAPOST de justifier de la notification individuelle aux salariés d'un calendrier indicatif indiquant la répartition de leur durée du travail sur l'année et de la remise chaque semaine du programme horaire de la semaine suivante, le temps partiel modulé ne pouvait être retenu de sorte que les salariés bénéficiaient d'une présomption de temps plein, la Cour d'appel a violé le chapitre IV de la convention collective des entreprises de distribution directe, l'accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de MEDIAPOST, ensemble l'ancien article L. 3123-25 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDIAPOST à verser à Madame Y... et Monsieur X... la somme de 500 euros à titre de rappel de frais de déplacement outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE « LE RAPPEL DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS Il s'agit des frais kilométriques, les appelants distribuant avec leur voiture personnelle. 
 
 La convention collective prévoit le remboursement des kilomètres réellement faits du dépôt au secteur et sur le secteur, établi :
 
 - pour le trajet dépôt secteur par un logiciel de navigation
 
 -sur le secteur selon la surface distribuable déterminée par des logiciels cartographiques, le nombre de points d'arrêt et La distance optimale entre 2 points d'arrêt. 
 
 Ces éléments sont établis par avance et mentionnés sur les feuilles de route. 
 
 Les appelants soutiennent qu'ils faisaient en réalité davantage de kilomètres et produisent :
 
 - un décompte détaillé des kilomètres qu'ils disent avoir faits
 
 -des décomptes d'itinéraires à partir de leur propre logiciel. 
 
 La cour observe :
 
 - que selon leurs décomptes ils comptabilisent le trajet aller
 
 -retour entre leur domicile et la plateforme, qui n'a pas à être remboursé selon les dispositions ci-dessus
 
 -que rien ne permet de considérer que leurs décomptes d'itinéraires sont plus fiables que celui de la société. 
 
 Il existe toutefois un élément objectif en leur faveur. 
 
 La commission de suivi des cadences a reconnu :
 
 - pour M. X..., en 2010 et 2012, que le nombre de kilomètres sur son secteur de ROMORANTIN méritait d'être légèrement réévalué, mais sans rétroactivité
 
 -pour Mme Y..., en 2010 et 2011, que le nombre de kilomètres sur son secteur de MILLANCAY méritait d'être légèrement réévalué, mais sans rétroactivité. 
 
 Au titre de la période antérieure, il est dû un rappel qui sera évalué à 500 euros par salarié » 
 
 1/ ALORS QUE seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'il appartient donc au salarié de prouver l'existence des frais professionnels dont il sollicite le remboursement ;