cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-26.370 du 21/06/2016,  partie 2



 Attendu que pour dire recevable l'action en responsabilité ut singuli engagée par M. J... pour le compte de la société [...], l'arrêt retient qu'à l'époque où il l'a exercée contre M. H..., E... avait la qualité de liquidateur amiable et en tant que tel représentait la société ; qu'il énonce, d'abord, que l'action ut singuli vise à protéger le patrimoine social contre l'inaction du dirigeant notamment au regard de sa propre turpitude et que le législateur a entendu rendre cette action effective en réputant non écrites les clauses contraires et en prévoyant que le quitus donné par une assemblée ne peut faire obstacle à une action ultérieure en responsabilité ; qu'il ajoute que les dispositions de la loi sur les sociétés visent à s'appliquer aux dirigeants au sens large, notion qui recouvre tous les mandataires sociaux, et donc le liquidateur, lequel se substitue aux organes de direction, puisqu'ils sont investis des mêmes pouvoirs même si leur mission a un but déterminé ; qu'il retient, enfin, que le contre-pouvoir constitué par l'action ut singuli repose justement sur l'abus des pouvoirs remis au liquidateur comme à tous les dirigeants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action sociale en responsabilité engagée par M. J... à l'encontre de M. H... et rejette la demande de dommages-intérêts formée pour le compte de la société Institut de développement personnel dans l'entreprise, l'arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. H... et à la société [...]X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de ses demandes à l'encontre de Monsieur H... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une faute commise par Monsieur H... en tant que liquidateur amiable de la Société [...], la Cour, s'agissant de constatations matérielles relatives aux conditions précises de réalisation des conditions financières de la vente immobilière litigieuse, ayant vérifié les pièces remises dans le cadre du débat, constate que : 1 ¿ le premier reproche fait à Monsieur H... est celui du «caractère opaque sinon clandestin des opérations de vente », ce qui ne permet cependant pas de qualifier des agissements malhonnêtes même s'il est déplorable de constater que l'acquéreur est l'avocat du vendeur, la vente ne s'est en effet pas traduite par un appauvrissement de la société ; que le seul fait que le liquidateur d'une société ait vendu un actif à un prix de vente inférieur à celui qui pouvait être envisagé par la société ne saurait caractériser une faute de gestion de sa part, à plus forte raison lorsqu'il n'est pas établi qu'au moment où la cession est intervenue, il existait un acquéreur prêt à reprendre l'actif pour un prix supérieur et que ces deux circonstances sont réunies en l'espèce ; 2 ¿ le second est celui d'une absence de transparence vis-à-vis des associés puisque : au cours de l'assemblée générale d'N... du 28 juin 2004, Monsieur H... a annoncé qu'il allait devoir ramener le prix du local de 420.000 ¿ à 264.000 ¿ pour deux raisons : le défaut de preuve de l'affectation commerciale du local, le défaut de trace du permis de construire ; que l'avant contrat de vente du 20 novembre 2003 stipule alors un prix de 304.899 ¿ pour une superficie de 63 m² ; que cependant dès le 27 novembre 2003, Monsieur H... écrivait à l'acquéreur, Monsieur I..., qu'[...] était détentrice du permis de construire n° 75¿003¿89¿V 2405 portant sur la création d'une mezzanine dans les locaux du [...] à PARIS 3ème et qu'il acceptait de transférer ce permis de construire à l'acquéreur ; que la Cour considère que ce comportement anormal ne constitue pas davantage une faute commise par Monsieur H... en tant que liquidateur amiable de la Société [...] ;