décision 15-25.627 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en se bornant, pour décider que Mme Nicole Z... avait commis un abus en refusant de voter en faveur de la désignation d'un représentant de l'indivision de Mme Simone Y..., à énoncer que ce refus n'avait pas été motivé, alors même qu'elle avait donné son accord lors d'une précédente assemblée et que son refus visait à bloquer toute décision, sans indiquer en quoi ce refus avait pour unique dessein d'entraver le fonctionnement de la société, qui disposait d'un gérant ayant le pouvoir de prendre les décisions de gestion nécessaires, et de favoriser ses propres intérêts au détriment de celui des autres associés indivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1844, alinéa 2, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, le refus de l'un des indivisaires de parts sociales indivises, associé d'une société, de voter, en faveur d'une personne susceptible d'exercer la fonction de mandataire unique chargé de représenter les copropriétaires desdites parts n'est constitutif d'un abus que s'il est dicté par sa volonté d'entraver le fonctionnement de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés indivisaires ; qu'en se bornant, pour décider que Mme Nicole Z... avait commis un abus en refusant de voter en faveur de la désignation d'un représentant de l'indivision de Mme Simone Y..., à énoncer que ce refus n'avait pas été motivé, alors même qu'elle avait donné son accord lors d'une précédente assemblée et que son refus visait à bloquer toute décision, sans rechercher, comme elle y était invitée, si son refus était légitime au regard de la personne dont la désignation était proposée à titre de mandataire proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1844, alinéa 2, du code civil;
 
 4°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, il résultait de la retranscription des débats de l'assemblée générale du 10 octobre 2011 que la dernière résolution de l'assemblée générale du 17 mai 2011, intitulée « Vente des biens de la SCI ESCANDIHADO », avait été relue par la présidente de séance ; qu'aux termes de cette résolution, il était énoncé que « l'assemblée générale autorise les gérants, Mr Philippe Y... et Mme Françoise G... à prendre contact auprès des agences pour faire estimer les biens de la SCI. A partir des propositions des agents immobiliers, la vente de certains biens pourra alors être décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire de la SCI ESCANDIHADO » ; qu'il en résultait que l'accord de Mme Z... n'avait été donné que pour l'estimation des biens immobiliers ; qu'en énonçant que Mme Z... avait donné son accord pour la vente des deux villas lors de cette précédente assemblée du 17 mai 2011, la cour d'appel a dénaturé le document de retranscription des débats de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011, en violation de l'article 1134 du code civil;
 
 5°) ALORS QUE, très subsidiairement, la résolution décidée à une majorité inférieure à celle requise par les statuts de la société est nulle ; que l'abus, par l'associé minoritaire indivis, de son droit de s'opposer à la désignation d'un mandataire représentant l'indivision n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une décision prise comme ayant été adoptée sans que la majorité requise ait été atteinte ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler l'assemblée générale de la SCI ESCANDIHADO du 10 octobre 2011, que Mme Nicole Z... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité du vote des délibérations de cette assemblée générale après s'y être abusivement opposée, bien que son opposition, à la supposer même abusive, n'ait pu entraîner la validité de cette assemblée dont les résolutions avaient été adoptées irrégulièrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil;
 
 6°) ALORS QUE les décisions extraordinaires de l'assemblée générale sont prises par la double majorité en nombre de tous les associés et des trois quarts des voix attachées aux parts créées par la société ; qu'en énonçant que le vote aurait été identique s'il avait été acquis à la double majorité, dès lors que la décision de vente des biens immobiliers avait été votée par 40 voix contre 10 et que les indivisions sont constituées des mêmes associés détenant chacun des droits dans la société, à hauteur d'un cinquième, sans constater que le mandataire qui aurait été désigné pour représenter l'indivision de Mme Simone Y..., représentant la majorité des parts, aurait voté en faveur de la résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Nicole Z... de sa demande tendant à voir annuler la deuxième résolution de l'assemblée générale de la SCI ESCANDIHADO du 10 octobre 2011, puis de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme de 200.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive;