Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.025 du 12/09/2019,  partie 2


En conséquence le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, pp. 3 et 4)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes de paiement des loyers et des travaux : il est constant que les parties ont signé un document intitulé "protocole d'accord de bail commercial" ; il convient d'examiner le contenu de cette convention d'occupation précaire intitulée à torts "protocole d'accord de bail commercial" ; il est constant que cette convention n'est pas très précise et ne se contente que de reprendre des accords de principe ; elle se contente ainsi d'énoncer "le preneur s'est déclaré intéressé à prendre en location professionnelle les lots du bâtiment B sis [...] (...) moyennant un loyer à définir suivant les coûts engagés, mais ne pouvant être inférieur à 140.000 € HT an ; qu'il est expressément convenu que le bail portera sur locaux nus ; que le cloisonnement interne à chaque lot constitue une prestation complémentaire dont les modalités et les coûts seront définis par un avenant" ; il convient donc, conformément aux dispositions des articles 1156 et suivants du code Civil, d'interpréter cette convention et de voir ce que les parties ont souhaité mettre en place ; il est certain que les parties n'ont pas déterminé le montant d'un loyer. Cependant, elles ont bien précisé que le montant du loyer ne pouvait être inférieur à 140000 euros HT par an. Par conséquent, il y a lieu de retenir ce montant de loyer annuel. Il est également certain que les parties n'ont pas fixé la clé de répartition du loyer entre les différentes sociétés. Il ressort des éléments du dossier que c'est d'ailleurs l'un des points qui a conduit à des désaccords et notamment au départ de la S.A.R.L. ABA, de la S.A. SECROP, de la S.A.R.L. SADECG, de la S.A.R.L. BAS et de M. Y... L... des locaux ; la S.C.I. F... produit aux débats un document intitulé clé de répartition inter-cabinets. Il y est indiqué la base des effectifs des sociétés défenderesses faisant partie du « groupe L... » ainsi des sociétés IEAC et IREC ainsi que la base du chiffre d'affaires de ces sociétés, le pourcentage moyen et la clé de répartition proposée qui est de 66,67 % pour les sociétés défenderesses faisant partie du « groupe L... » et de 33,33 % pour les sociétés IREC et IEAC ensemble. Il n'est pas précisé à quoi se réfère cette clé de répartition mais il est probable qu'elle s'applique au paiement des loyers ainsi qu'à la prise en charge des travaux. Cependant, ce document n'est signé par aucune des parties et est contesté par la S.A.R.L. ABA, la S.A. SECROP, la S.A.R.L. SADECG, la S.A.R.L. BAS et M. L.... Aucun élément ne permet de savoir si les chiffres y figurant sont exacts. Aucune pièce, aucun document du dossier ne permet de savoir quelle était la clé de répartition envisagée par les parties, ni quels éléments permettaient de la déterminer et de la calculer. Par conséquent, en l'absence de plus amples éléments, et sachant qu'il n'est contesté par aucune des parties qu'il était effectivement considéré qu'il y avait trois groupes de sociétés qui allaient payer le loyer, à savoir les sociétés défenderesses faisant partie du "groupe L...", qui constituent un groupe, la société IEAC qui constitue un autre groupe et la société IREC qui constitue le dernier groupe, il convient de partager le montant du loyer annuel par parts égales, à savoir : 1/3 pour les sociétés du "groupe L...", 113 pour la société IEAC et 1/3 pour la société IREC. Dès lors, les sociétés défenderesses devaient s'acquitter de la somme de 46.666,67 € HT par an, soit 3.888,89 € par mois au titre des loyers. La S.C.I. F... met également une somme à titre de provision sur charges. Si des charges sont effectivement dues par les sociétés défenderesses puisqu'elles ont utilisé les locaux pendant plusieurs mois, il y a lieu de remarquer que la S.C.I. F..., qui pouvait présenter la facture de ses charges de l'année 2005, n'en présente pas. Elle ne produit que des factures avec des provisions sur charges. Compte tenu de la durée de la procédure, il était simple pour la S.C.I. F... de présenter le montant des charges dues pour l'armée 2005. En ne le faisant pas, elle ne met pas le tribunal, ni les sociétés défenderesses en mesure de savoir quel était le montant des charges pouvant être imputé aux sociétés du "groupe L...". Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre en considération la provision sur charge mise en compte par la S.C.I. F... dans le cadre des factures présentées. il résulte des éléments non contestés de la procédure que la S.A.R.L. ABA, la S.A. SECROP, la S.A SADECG, la S.A.R.L. BAS et Monsieur Y... L... se sont installées dans les locaux litigieux d'Eckbolsheim au mois de janvier 2005 et qu'elles sont parties le 3 juin 2005. Le mois de juin étant commencé, il est dû en intégralité. Les sociétés défenderesses ne justifient pas avoir donné de préavis à la S.C.I. F... pour quitter les locaux.