décision 16-12.171 du 14/03/2018,  partie 3



 EN CE QU'IL a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société ELIVIA VILLERS BOCAGE à payer diverses sommes à Madame A...  X...     à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel et condamné, par ailleurs, la société ELIVIA VILLERS BOCAGE à remettre à Madame A...  X...     dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes.
 
 AUX MOTIFS QU'après avoir rappelé la parfaite connaissance de la salariée quant à la nécessité de travailler en étroite collaboration avec M. B..., l'accompagnement dont elle a bénéficié lors de sa prise de poste et les moyens qui lui ont été donnés, la lettre de licenciement reproche à Mme A...    X...     d'avoir refusé sciemment et volontairement de prendre en compte la dimension groupe de l'entreprise en passant outre les fonctions centrales du groupe et sont ensuite énumérés les faits traduisant ce refus et la liberté prise de ne pas respecter les instructions, faits qu'il convient d'examiner successivement, étant au préalable relevé que suivant les termes de son contrat de travail Mme A...  X...  , engagée au service ressources humaines comme responsable ressources humaines, était rattachée au directeur d'unité industrielle (de Villers Bocage), une fiche de poste définissant ses missions et pour chacune d'elles les limites de responsabilité, précisant s'il s'agissait d'une pleine responsabilité, d'une co-responsabilité avec le DRH ou d'une délégation ; - Ne pas s'être inspirée des modèles de documents juridiques présents au sein du groupe ; que ce fait est contesté par Mme A... et rien ne l'établit ; - Faire une demande de pose de cloisons dans l'espace commun des ressources humaines sans l'aval de la direction des ressources humaines centrale et sans l'en informer ; que Mme A... expose qu'elle n'a fait que faire effectuer un devis en accord avec la directrice du site et en l'absence du moindre élément de preuve produit par la société Elivia aucun manquement n'est établi ; - Redéfinir directement les modalités du travail avec différentes agences d'intérim sans l'aval de la direction des ressources humaines centrale et sans l'en informer ; que Mme A... fournit de longues explications circonstanciées sur les raisons pour lesquelles elle a été amenée, en raison d'un contrôle et d'une notification de la Carsat, à traiter ce dossier en accord avec le directeur des ressources humaines, explications qui ne sont en rien contredites par la société Elivia qui ne se réfère à aucun élément de nature à établir d'autres circonstances ; - Prendre attache avec le cabinet Rossard, courtier, pour obtenir des renseignements sur les contrats de prévoyance sans l'aval de la direction des ressources humaines centrale et sans l'en informer ; que là encore Mme A... fournit des explications circonstanciées sur les conditions dans lesquelles elle a simplement contacté le cabinet pour être en mesure d'informer un salarié sur les conditions de prise en charge tandis que la société Elivia ne s'explique pas et ne fournit aucun élément, étant encore relevé que la lettre de mission donne pleine responsabilité à la salariée pour assurer les relations avec les partenaires externes tels que la prévoyance ; - Formuler une demande de proposition de la part de l'OPCA 2 pour l'externalisation de la gestion de la formation, sans l'aval de la direction des ressources humaines centrale et sans l'en informer, interférant en outre dans les discussions sur le gestion globale du dossier formation ; que de nouveau, la salariée fournit des explications circonstanciées et factuelles sur les circonstances des contacts pris en matière de formation tandis que la société Elivia ne fournit aucun élément de nature à convaincre d'un quelconque manquement ; - Construire des projets en matière de formation avec des partenaires externes sans informer la direction des ressources humaines centrale ; que la même observation doit être faite s'agissant de l'absence de tout élément de preuve de la part de la société Elivia tandis que la salariée s'explique longuement et de façon circonstanciée sur la façon dont elle a élaboré un plan de formation avec la directrice du site en le présentant à M. B... ; - L'expression en termes véhéments du refus de la dimension groupe en regrettant les contacts du DRH du groupe avec les différents acteurs de la vie sociale ; qu'aucun élément de preuve n'est avancé de ce fait qui n'est pas davantage explicité ; que la lettre de licenciement se poursuit enfin par l'évocation du contenu d'un mail du novembre 2011 et d'une attitude ouverte d'hostilité ; or, par le mail en question, Mme A... s'interrogeait sur un certain nombre de problématiques qu'elle énumérait et sur lesquelles elle demandait au DRH du groupe de lui faire part de sa position, s'interrogeant en outre sur les objectifs poursuivis en exposant qu'elle ne se sentait pas intégrée à la fonction RH en raison de l'absence de réunion et de séances de travail limitées ; qu'il n'en résulte en rien "l'absence de motivation" prétendue ;