décision 20-86.550 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 FÉVRIER 2021

M. E... I... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne en date du 25 septembre 2020, qui, pour viols aggravés incestueux et corruption de mineurs l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
 
 L'accusé souhaiterait la désignation de la cour d'assises du département de la Haute-Vienne, son avocat, la partie civile et l'avocat de cette dernière, la cour d'assises des Deux-Sèvres.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Charente-Maritime ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;