décision 16-80.275 du 05/01/2017,  partie 4


a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen et par motifs adoptés et retient, notamment, que les intéressés sont susceptibles d&apos;être poursuivis pour fraude fiscale avec un préjudice pouvant être estimé à 858 185 euros, hors pénalités et intérêts de retard, et blanchiment par dissimulation sur des comptes bancaires via une structure off shore d&apos;avoirs pour un montant d&apos;au moins 1 390 881,34 dollars américains ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que la saisie en valeur n&apos;excédait pas le montant de l&apos;objet ou du produit supposé des infractions, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ce qu&apos;il invoque une atteinte disproportionnée au droit de propriété, s&apos;agissant d&apos;une saisie en valeur de l&apos;objet ou du produit direct ou indirect de l&apos;infraction, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.