Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.983 du 06/01/2021,  partie 5



 8° ALORS enfin QUE toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail constitue du marchandage ; que mis à disposition de la société France Télécom pendant plus de dix ans pour ses compétences propres, le salarié a fait l'objet d'un prêt de main d'oeuvre, n'aurait-il pas été exclusif ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si cette mise à disposition était intervenue dans des conditions ayant eu pour effet de le priver des droits qui auraient été les siens dans cette société, ce qui caractériserait le marchandage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail.