décision 21-87.246 du 04/10/2022,  partie 2



 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déterminé les sommes consacrées par la victime à sa consommation personnelle en fonction de ses seuls revenus et non en fonction de ceux du foyer dans son ensemble, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de M. [H]:
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi de la société [1] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en 
 date du 5 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice économique de Mme [X] [N], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille vingt-deux.