décision 16-23.701 du 13/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE * Sur la rupture du contrat de travail : Monsieur X... conteste la qualité de Monsieur A..., étranger selon lui à l'entreprise SAS Oxbow France, pour le licencier. Ce motif rendrait son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il résulte des écritures de Monsieur X... qu'en sa qualité de directeur général de la société Oxbow France il était sous la supervision du président directeur général du groupe Lafuma, Monsieur B.... Or, ce dernier, suite à une cession d'actions au groupe Calida, a été remplacé par Monsieur A... à compter du 15 janvier 2013 en qualité de directeur général (DG) du groupe Lafuma. Il résulte des pièces échangées que le 29 janvier 2013 Monsieur A..., es qualité de DG du groupe transmettait des directives aux directeurs généraux des filiales, don't Monsieur X..., concernant notamment les procédures à respecter en matière de recrutement et de licenciement, le 30 janvier 2013 Monsieur A... rencontrait Monsieur X... dans les locaux de la société Oxbow à Mérignac pour une réunion de travail suivie d'un compte-rendu sur l'orientation d'Oxbow dans le groupe que Monsieur X... diffusait et transmettait en copie à Monsieur A.... Monsieur X... lui transmettait également en copie un compte-rendu du comité de pilotage de la société Oxbow le 12 février 2013. Ces éléments démontrent que Monsieur A..., directeur général du groupe, n'était pas étranger à la SAS Oxbow France et que Monsieur X... était désormais sous sa supervision, comme Monsieur B... le lui avait indiqué dans une lettre en date du 14 janvier 2013. Ce moyen ne sera pas retenu. Sur le fond les pièces produites démontrent sans ambiguïté qu'en violation manifeste des directives très précises qu'il venait de recevoir le 29 janvier 2013, comme les autres directeurs généraux des sociétés du groupe, de la part de la direction générale du groupe représentée par Monsieur A..., Monsieur X... a signé le 1er février 2013 un contrat de sponsoring avec un sportif engageant son employeur pour une durée de trois ans et pour un montant de 750.000 dollars, alors même que ces directives, que le salarié ne conteste pas avoir reçues, lui imposaient pour tout engagement contractuel de plus de 20.000 € de solliciter l'approbation préalable du directeur général groupe par l'intermédiation du directeur financier du groupe. Le caractère impératif de ces règles est clair. Il est à observer leur importance dans un contexte où la société Oxbow était alors en grande difficulté financière, un plan de sauvegarde de l'emploi, objet d'une contestation judiciaire, étant en cours. Interrogé par Monsieur A... sur la date de signature de ce contrat le 12 février 2013, Monsieur X..., lui répondait et l'en informait dans la foulée. Il importe peu que par la suite ce contrat n'ait pas été signé par l'autre partie ; la signature de Monsieur X... était de nature à engager l'une des sociétés du groupe. En effet comme le lui reproche l'employeur dans la lettre de licenciement il apparaît que Monsieur X... a signé ce contrat au nom d'une autre société filiale du groupe, la société Lafuma Incorporated, de droit américain, pour laquelle il ne justifie d'aucune délégation de pouvoir. Dans ces conditions c'est par une analyse pertinente des faits de la cause que le premier juge a dit que les faits imputés à Monsieur X... étaient réels et qu'au regard de leur gravité intrinsèque et du niveau de responsabilité du salarié ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes subséquentes en paiement d'un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice distinct. * Sur la demande en remboursement de frais de déménagement : À l'appui de cette demande de Monsieur X... produit la proposition d'embauche qui lui a été adressée par la société Oxbow le 27 février 2012 selon laquelle ses frais de déménagement seraient pris en charge par la société dans la limite d'un montant de 5.000 sur présentation de justificatifs. Cependant, Monsieur X... ne produit aucune pièce justificative des frais qu'il aurait engagés. En conséquence, il convient de le débouter de cette demande formée pour la première fois en cause d'appel. * Sur les autres demandes : Monsieur X... qui succombe conservera la charge de ses frais irrépétibles et sera condamné aux dépens de la procédure. L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS Oxbow France qui se verra allouer la somme de 1.000 € à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE S'agissant de la cause réelle et sérieuse de licenciement et de la demande de dommages et intérêts afférente outre la demande de remboursement des indemnités versées par rôle Emploi Attendu qu'en droit, l'article L. 1232-1 du Code du travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions prévues par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ;