Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 6



 Au vu des pièces versées aux débats, il apparaît, selon la description du poste de technicien en prothèse dentaire et maxillo-faciale, que celui-ci a pour activité "dans le cadre de la politique de son de l'institut, de réaliser toutes les prothèses et épithèses maxilo-faciales pré et postopératoires en étroite collaboration avec les équipes médicales et l'orthophoniste afin de répondre aux demandes des praticiens et de l'orthophoniste concernant les patients ", ce qui implique un travail de concertation et d'information de la hiérarchie, d'autant que la salariée est tenue de "contribuer au bon fonctionnement des services de chirurgie cervico-faciale, de radiothérapie, de curiethérapie et de dermatologie par l'efficacité de la collaboration avec l'équipe soignante et la qualité du service rendu aux patients ".
 
 Si dans son activité technique de prothésiste, son ancienneté et ses compétences lui permettaient d'être autonome, il n'en demeure pas moins que dans la cadre de la prise en charge des patients, Madame M... était ainsi tenue de collaborer avec l'équipe soignante et non, d'évoluer de manière autonome, comme elle le revendique dans de nombreux courriers et courriels.
 
 Dès lors, en ne programmant pas dès le départ deux rendez-vous pour le jeune patient alors qu'elle savait que cela était nécessaire pour la pose définitive de la prothèse oculaire, en n'informant pas sa supérieure hiérarchique -qui, était en droit de lui imposer la prise de jours de RTT- que le travail entrepris n'était pas achevé et en indiquant qu'elle serait en mesure d'assurer la prise en charge, Madame M... a commis une faute et ne peut faire reposer la responsabilité de la prise en charge défaillante du jeune patient sur la décision autoritaire de l'IGR.
 
 Sur le comportement de la salariée après notification du blâme :
 
 Après avoir exposé les raisons pour lesquelles un blâme avait été notifié au salarié, l'IGR indique :
 "Je fus néanmoins surpris par deux faits ultérieurs :
 1/ Les propos que vous avez tenus le lendemain de la délivrance de cette sanction laissant entendre à votre responsable hiérarchique qu 'elle ne serait plus votre interlocuteur crédible à vos yeux, seule comptant la relation que vous alliez instaurer avec le DRH. Cet acte d'insubordination m'a conduit à demander à votre hiérarchie de vous retirer du service de manière à présenter vos chances d'éviter une nouvelle faute préjudiciable à la poursuite de votre contrat de travail. Cette semaine de RTT qui fut posée de manière autoritaire ne vous a pas convenu manifestement puisque vous n'avez eu de cesse de contester une telle initiative. J'ai affirmé et je réaffirmerai que la mise en oeuvre de JRTT posés de manière autoritaire visait à vous préserver de toute faute professionnelle particulière et de tout acte d'insubordination.
 
 2/ Le courrier que vous avez adressé contestant les éléments du blâme alors que j'avais le sentiment d'observer une certaine indulgence par rapport à la situation pour laquelle nous vous avions convoquée pour un entretien préalable à licenciement. Vous avez totalement remis en question point par point les différents éléments qui vous étaient reprochés et que nous avions démontrés par des faits avérés. A aucun moment je n 'ai observé de votre part la moindre volonté de rétablir un type de comportement démontrant des capacités d'amélioration de votre part.
 
 Je peux comprendre, dans une procédure de sanction que nous ne soyons pas totalement d'accord mais vous ne pouvez pas envisager d'être seule à avoir raison, l'ensemble des équipes qui sont à vos côtés commettant de manière permanente des erreurs de jugement à votre égard. C'est une forme de pensée difficile à comprendre de la part d'une personne ayant acquis au sein de l'Institut une aisance professionnelle notoire et un seuil de reconnaissance démontré.
 
 Toutefois, la manière que vous avez de vous comporter au sein de l'équipe et avec les patients, conduit à des erreurs qui se transforment en fautes professionnelles répétées et sans perspective d'évolution favorable.
 
 Cela rend totalement incompatible la poursuite de votre contrat de travail. Nos patients ne doivent pas avoir à sa plaindre de la manière qu'ils ont d'être pris en charge au sein de L... I.... De plus, certains ont parcouru de nombreux kilomètres de déplacements en pure perte, n'ayant pas reçu les soins qu'il était prévu de leur prodiguer. Cette situation ne peut perdurer plus longtemps, votre hiérarchie n'étant plus en mesure de vous faire respecter les règles fondamentales de la relation professionnelle. Votre incapacité à modifier votre façon de vous comporter a provoqué une faute qui succède à une autre sans perspective d'amélioration ce qui justifie votre licenciement".
 
 Des éléments qui précèdent et des pièces versées aux débats, il apparaît que le comportement de gestion "en autonome" de ses activités, par Madame M... , est récurrent puisqu'alors qu'elle est affectée au service de chirurgie maxillo-faciale, elle s'était proposée, pour réaliser des prothèses mammaires, sans obtenir l'accord de sa hiérarchie, ni même l'informer, avant d'entamer d'éventuelles démarches envers le médecin concerné.