Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-15.222 du 06/05/2015,  partie 2


que le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière CHALET LUCIE par lettre de son avocat du 29 octobre 2008 pour la somme de 31 778, 91 € correspondant au décompte suivant :
 
 . principal et intérêt...............60 383, 16 €
 . article 700 et intérêts...........2 217, 86 €
 . dépens..............................6 436, 29 €
 . dépens appel.....................1 477, 97 €
 . frais signification.................528, 20 €
 . frais d'exécution.................594, 61 €
 . acomptes reçus à déduire....39 991, 44 €
 . sous- total.........................31 645, 65 €
 . charges de copropriété........133, 26 €
 . total.................................31 778, 91 € ; 
 
 qu'il résulte de cette seule constatation et des termes explicites de la déclaration de créances par lettre de Maître Alfred A... du 29 octobre 2008, que le syndicat des copropriétaires a reconnu avoir reçu de la SCI CHALET LUCIE 14 acomptes à compter du 26 mai 2007, soit 13 acomptes de 3 000 € après un acompte initial de 992, 44 € pour le montant total de 39 992, 44 € repris dans le décompte ci-dessus ; que ces sommes ont incontestablement été payées par la SCI au syndicat des copropriétaires ; qu'en revanche, le paiement effectué par monsieur X..., associé de la SCI CHALET LUCIE, d'un montant de 12 495, 13 €, n'a pas été supporté par la SCI elle-même, cet associé ayant payé sa dette personnelle à l'égard des tiers, du fait de l'obligation qui résultait pour lui de l'article 1847 du code civil à proportion de sa part dans le capital social ; qu'il en est de même pour le paiement effectué par le biais d'une saisie attribution du 16 juillet 2012, par monsieur Y..., autre associé ; 
 
 ALORS QUE l'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil paie la dette de la société et non une dette personnelle, indépendante de cette dernière ; que dès lors, en retenant, pour limiter l'obligation de garantie de la société L'AUXILIAIRE à la somme de 39 992, 44 €, que seules les sommes payées directement par la SCI CHALET LUCIE au syndicat des copropriétaires pouvaient être prises en compte, à l'exception de celles versées par MM. X... et Y..., associés de la SCI, en application de l'article 1857 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu la nature de l'obligation des associés, a violé le texte précité.