Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.932 du 10/11/2021,  partie 4


qu'un besoin en aide humaine à titre viager d'une heure pari our sept jours sur sept et reposant sur le besoin d'aide à la gestion et à l'assistance pour la préparation des repas et les grosses courses alimentaires nécessitant la conduite d'un véhicule, apparaît plus adapté à la situation décrite et qui ressort des éléments objectifs soumis aux débats ; que sous réserve de cette précision, son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1989, de son activité d'intérimaire au moment de l'accident, de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'il résultait des rapports d'enquête privée que « M. [D] est autonome sur le plan de ses déplacements pédestres en paraissant s'orienter correctement ; il utilise son téléphone portable, procède à des retraits d'argent et semble entretenir des liens sociaux  ses comportements physiques paraissent appropriés et sa vie sociale présente les apparences de la normalité » ; qu'elle en a déduit que « M. [D] présente un certain degré d'autonomie dans sa vie extérieure à son domicile ce qui est patent à la lecture des enquêtes réalisées qu'il est permis de retranscrire dans sa vie personnelle à son domicile » ; qu'en décidant que M. [D] avait besoin d'une aide viagère 1h par jour pour la préparation des repas et les grosses courses nécessitant un véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que M. [D] était autonome et n'avait pas besoin d'assistance tous les jours dans sa vie quotidienne ; que la cour d'appel a ce faisant violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. [D] se présentait comme ayant « un fonctionnement altéré avec un ralentissement psychomoteur » discordant avec l'absence de lésions anatomiques; qu'elle a rappelé que les médecins avaient constaté en mars 2014, concomitamment avec le début de l'expertise judiciaire et 3 ans après l'accident, une aggravation considérable de la symptomatologie, qui n'avait aucune explication physiologique ; qu'en retenant que cette aggravation était « en lien direct avec l'accident », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il ressortait que l'aggravation de l'état de M. [D] n'avait pas d'explication et ne pouvait dès lors être imputé avec certitude à l'accident ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE M. [D] affirmait que les séquelles de l'accident l'empêchaient de se pencher ; qu'il ne pouvait pas enfiler son pantalon ou mettre ses chaussures ; que ces affirmations étaient contredites par les rapports d'enquête privée, dont il résultait que M. [D] se déplaçait normalement et ne présentait aucune gêne à la marche ; qu'il était capable de se baisser pour ranger un pack de 6 bouteilles d'eau dans le caddy puis dans le coffre de sa voiture, de ramasser les crottes de son chien, de prendre place dans une voiture ; qu'en retenant que les séquelles présentées par M. [D] n'étaient pas le fruit d'une dissimulation, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'ayant constaté qu'il résultait des rapports d'enquête privés que les comportements physiques de M. [D] apparaissaient appropriés, et sa vie sociale présente les apparences de la normalité, qu'il était en mesure de se déplacer, de payer chez les commerçants, de faire l'appoint, de prendre en charge un enfant dans la rue, de se servir d'un téléphone, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant qu'il était définitivement inapte à occuper quel qu'emploi que ce soit, serait-il aménagé ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1240 du code civil.