décision 20-16.184 du 16/02/2022,  partie 4


qu'il verse aux débats l'ancienne carte de visite qui comporte la mention « Responsable Technique » et sa traduction en anglais « Technical Manager » et la nouvelle carte de visite avec la mention « [L] [O], Grands Projets International, Responsable B.E. , et la traduction en anglais ; mais, comme l'a justement conclu le premier juge, une carte de visite ne constitue pas une preuve des fonctions réellement exercées par le salarié et en l'espèce, l'ancienne carte de visite ne reprend pas non plus la totalité des fonctions du salarié ; que M. [O] était bien par ailleurs Responsable Bureau d'Études ; que cet élément ne démontre donc pas qu'une partie des attributions du salarié lui ont été retirées ; que M. [O] se prévaut ensuite d'une rétrogradation en raison de perte de responsabilités antérieurement attribuées ; qu'en effet, M. [O] qui occupait les fonctions de Responsable Bureau d'Études a appris à son retour de congés en mars 2015 la nomination d'une autre personne au poste de Responsable Bureau d'Études et a demandé par mail le 5 mars 2015 des explications à son employeur ; qu'il a eu un entretien individuel le 13 mars 2015 et, dans le compte-rendu, son responsable hiérarchique note : « après plus de 10 ans de responsabilité BE et 2 ans d'activité chaotique à GPI (Grands Projets Internationaux), une réorganisation du fonctionnement du BE est nécessaire accompagné d'une nouvelle dynamique afin de permettre au service et au salarié de retrouver un nouveau souffle, il est proposé à [L] de continuer son parcours chez SNEF dans un autre environnement et de confier la réorganisation de B.E à une autre personne...Des propositions de poste équivalents : un travail sera fait avec la Responsable RH groupe et [L] pour le préparer et l'accompagner sur son prochain poste d'ici 1 à 2 mois » ; que M. [O] a commenté « Réservé sur les propositions de poste et sur le terme « équivalent » » ; qu'il est donc constant que l'employeur n'a pas recueilli l'accord exprès du salarié sur son changement de poste, ce dernier étant réservé ; qu'or, M. [O] a bien été remplacé au poste de responsable Bureau d'Études par M. [T] en septembre 2015 au plus tard et le salarié a, quant à lui, été affecté à une mission temporaire à compter du 7 septembre 2015 dans l'attente de le positionner sur un nouveau poste à long terme ; que le fait qu'il ait accepté, après réflexion et consultation de ses conseils, cette mission temporaire, ne vaut pas pour autant accord exprès pour renoncer à son poste de responsable de Bureau d'Études dont il a été évincé ; qu'il en résulte donc qu'il est établi que M. [O] a perdu sa fonction de responsable Bureau d'Études alors qu'il n'y avait pas consenti et ce, alors que salarié protégé, l'employeur ne pouvait le faire sans violer les dispositions légales en la matière () ; qu'il résulte des éléments du dossier que la passation des pouvoirs entre M. [T] qui a remplacé le salarié à son poste de responsable Bureau d' Études a bien eu lieu le 7 septembre 2015 et que donc avant cette date, M. [O] avait bien du travail puisqu'il assurait avec M. [T] la responsabilité du Bureau d'Études ; qu'il a ensuite été affecté à une mission temporaire du 7 septembre au 31 décembre 2015 au sein du service SNEF chargé d'élaborer une trame de chiffrage et d'offre standard à l'international ; que la mission a été prolongée par une deuxième, à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 30 janvier avec pour objet : - professionnalisation des appels d'offre, - digitalisation et suivi des grands forfaits ; qu'une troisième mission a été proposée le 1er février 2016 jusqu'au 29 février avec le même objet puis une quatrième jusqu'au 31 mars 2016 ; que le salarié soutient que ces missions étaient fictives et inutiles car une autre équipe était chargée d'un projet similaire « professionnalisation des réponses aux AO » mais comme l'a relevé le premier juge, les échanges entre les parties démontrent que M. [O] a accompli un travail effectif et utile qu'il ne démontre pas plus, au vu des pièces versées aux débats, qu'il était mis à l'écart qu'en outre, il ressort des échanges entre l'employeur et le salarié que plusieurs postes pérennes ont été proposés à M. [O] et que ce dernier a montré son intérêt notamment pour le poste de chargé d'affaires Tableaux lntra-Groupe le 16 mars 2016 qui n'a pu aboutir en raison d'autres candidatures et que le 5 avril 2016, M. [O] s'est déclaré motivé pour prendre les fonctions de responsable des offres ; que ce poste lui a été proposé par avenant à son contrat de travail du 21 avril 2016 et la description de ce poste démontre qu'il s'agit d'un poste à responsabilité, qui correspond à son expérience et à ses responsabilités antérieures, comme l'a noté le premier juge ; que ce poste toujours vacant n'a pas été occupé par M. [O] du fait de son arrêt maladie ; que le salarié ne prouve donc pas que l'employeur ne lui a pas fourni de travail ou l'ait mis à l'écart ;