Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.755 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en énonçant que l'huissier qui a signifié l'assignation du 16 janvier 2017 à l'adresse « [...] » aurait ainsi régulièrement tenté de trouver Mme T... C... à son dernier domicile ou à sa dernière résidence connue, après avoir constaté que le 30 août 2007, le notaire G... avait écrit à Mme C... au [...] , que l'adresse de Paris avait été utilisée par les consorts C... dans un acte d'assignation devant le tribunal d'instance de Mâcon du 29 avril 2013 relatif au conflit avec le locataire d'un immeuble indivis, ce dont il résulte que depuis 2013 voire 2007, l'adresse de Paris était la dernière adresse connue de Mme C... et que l'assignation en date du 16 janvier 2017 signifiée à l'adresse « [...] , n'avait pas été régulièrement notifiée à sa dernière adresse connue, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 659 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'elle a violés.