Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.625 du 07/12/2022,  partie 3



 10. L'arrêt, reprenant les motifs vainement critiqués par le premier moyen, retient que les bornes informatiques d'information des passagers ont été mises au point antérieurement à celle de Mme [V] et que les dispositifs utilisés par sa borne ont été développés, dans le secteur aéroportuaire, avant sa déclaration d'invention. Il ajoute que l'installation de telles bornes d'information ayant été envisagée et testée avant la déclaration d'invention de Mme [V], celle-ci ne peut en déduire que sa borne participe à améliorer l'attractivité des aéroports de la société ADP. Il en déduit que l'idée revendiquée par Mme [V], si elle est plus développée que celle des bornes préalablement mises en place par la société ADP ne lui confère pas un avantage économique.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la borne mise au point par Mme [V] ne présentait, dans son ensemble, aucune fonctionnalité supérieure aux produits déjà existants ou envisagés, créatrice d'une valeur économique propre, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à la société Aéroports de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses prétentions et demandes accessoires au titre de l'usurpation de son savoir-faire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 Les parties conviennent que le caractère secret du savoir-faire s'entend d'un savoir-faire qui n'est « généralement pas connu ou facilement accessible ».
 Avant la déclaration de l'invention de madame [V] en août 2006, la société ADP avait travaillé sur un « concept de bornes interactives à écrans tactiles à mettre en place dans les terminaux » des aéroports d'[Localité 3] et de [Localité 4], bornes donnant « des informations sur les ressources, les services et les transports » destinées à permettre « aux usagers de s'orienter » et de leur indiquer si « le service recherché est disponible » ; ce plan faisait partie d'un projet de plan informatique 2002-2004 ayant fait l'objet d'une note du 2 juillet 2001. La société ADP travaillait sur un plan de refonte du téléaffichage, comme l'établit sa note du 24 juin 2002, mettant notamment en oeuvre des bornes d'information et d'orientation interactives, à destination du public, donnant des informations sur les vols (horaire).
 La demande de brevet US 2006/0125657, publiée le 15 juin 2006 sous priorité d'une demande allemande du 19 février 2003, porte sur un « système d'orientation et méthode de navigation » destiné « à l'organisation du trafic dans une zone piétonne dans des bâtiments publics et des zones de trafic, qui comprennent une pluralité de destinations interconnectées à des voies de circulation », cette demande visant notamment les aéroports. Elle prévoit l'installation de « bornes d'information... à des endroits facilement accessibles, grâce auxquelles les utilisateurs sont identifiés et leurs données extraites... », « l'identification d'un utilisateur peut être réalisée à l'aide de supports électroniques de données », lesquels « sont adaptés à une interrogation à distance et peuvent être intégrés dans les cartes d'embarquement, par exemple ». Elle indique que si le passager s'approche d'une borne, « des informations sonores et/ou visuelles utiles pour trouver sa destination peuvent lui être présentées,... tout comme des informations destinées à la personne... les informations individuelles directes fournies en cas de changement de vol, inévitable en cas de vol retardé, présentent un avantage certain ». Sont alors données au passager toutes les informations pertinentes sur le nouveau vol sans perte de temps, et il est guidé vers sa destination, la nouvelle porte d'embarquement. Cette demande de brevet contient une figure 4 représentant une « borne d'identification et d'information (ou une borne d'acquisition automatique de données) pouvant faire partie du système d'orientation », et une figure 5 représentant un prospectus personnalisé délivré à l'utilisateur par cette borne, sur lequel il trouvera « toutes les données pertinentes pour la poursuite de son voyage,...notamment : le lieu et l'heure, un message de bienvenue personnalisé, les données relatives au vol à venir et notamment les informations sur l'itinéraire et le temps estimé jusqu'à la porte d'embarquement et l'heure limite d'embarquement, des réductions personnalisées sous forme de coupons détachables pour acheter des biens déterminés dans des boutiques spécifiques et à des conditions particulières », ces informations étant données dans la langue de l'utilisateur.