cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 14-28.820 du 17/05/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la tierce opposition formée par M. Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... soutient en outre que l'action en tierce opposition est irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 583 du même code ; qu'il fait valoir à cet égard : - que M. Y... n'avait pas d'intérêt propre et personnel à agir et que le dispositif de l'arrêt ne compromet aucun de ses droits, - que M. Y... était représenté aux deux précédentes procédures devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil et devant la cour d'appel ; qu'il est poursuivi en comblement de passif en sa qualité de dirigeant de droit de la société CTP et non en qualité de personne physique et que dès lors, il présente une communauté d'intérêts avec la société CTP, comme avec la société Racer import export dont il était également le gérant ; qu'étant associé au sein de la société CTP, il a eu un défenseur dans le cadre de la première procédure et que le liquidateur de la société CTP a tenté de démontrer, au cours de cette dernière, que M. Z... était dirigeant de fait de la société, - que M. Y... ne justifie pas d'un préjudice personnel distinct de celui subi par la société CTP et par la société Racer import export ; que s'il est poursuivi en comblement de passif, ce n'est pas en raison du fait que la cour, dans son arrêt du 29 novembre 2012 a refusé de reconnaître à M. F. la qualité de gérant de fait mais en raison des potentielles fautes de gestion qu'il a commises ; qu'en outre, les juges fixeront souverainement la nature de ces fautes ainsi que le quantum de l'insuffisance d'actif qui devra lui être imputé ; qu'enfin, la créance salariale de M. Z..., née du dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2012, c'est à dire après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, ne sera pas prise en compte dans le calcul du total de l'insuffisance d'actif, - que M. Y... ne justifie pas de moyens propres à son action distincts de ceux opposés par le mandataire liquidateur dans la précédente instance, ce qui s'explique par la communauté d'intérêts entre M. Y..., gérant de droit des sociétés CTP et Racer import export, et les mandataires liquidateurs de ces sociétés, - que M. Y... n'a pas respecté les règles de saisine de la juridiction, s'agissant d'une tierce opposition incidente dans la mesure où il a déclaré avoir été informé de la décision du 29 novembre 2012 dans le cadre de la procédure commerciale en comblement de passif devant le tribunal de commerce de Nanterre ayant saisi la cour par voie de simple requête valant conclusions en tierce opposition principale, - que l'action de M. Y... ne tend pas à faire rétracter le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2012, alors que la qualité de salarié de M. Z... au sein des sociétés CTP et Racer import export est indivisible et qu'il ne sollicite la rétractation du dispositif uniquement en ce qu'il a dit que M. Z... disposait de la qualité de salarié de la société CTP, - que M. Y... n'a pas mis en cause toutes les parties concernées, n'ayant pas formé tierce opposition à l'encontre du mandataire liquidateur de la société Racer import export, - que l'action de M. Y... présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est intentée dans un but purement dilatoire, afin d'obtenir un sursis à statuer devant le tribunal de commerce ; que M. Y... soutient au contraire que son action est recevable et qu'il fait valoir : - qu'il n'était ni présent ni représenté lors de la première procédure, l'instance prud'homale ayant opposé M. Z... au mandataire liquidateur de la société CTP, lequel représentait le débiteur et non le gérant de la société, - qu'il a un intérêt propre à agir, l'arrêt du 29 novembre 2012 lui causant un préjudice personnel dès lors que les sommes accordées à M. Z... s'ajoutent à celles qui pourront être mises à sa charge personnelle et que dans la procédure en comblement de passif, M. Z... fait valoir que la reconnaissance de son statut de salarié est revêtue de l'autorité de la chose jugée et qu'il ne peut plus être poursuivi en qualité de gérant de fait, - qu'il pouvait saisir la cour d'une requête en tierce position dans les conditions spécifiques aux instances prud'homales, - que l'arrêt comporte en réalité deux chefs de dispositif divisibles, puisqu'il pouvait être déclaré salarié de la société Racer import export et non de la société CTP ; qu'aux termes de l'article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le litige qui a donné lieu à la décision attaquée opposait M. Z... aux mandataires liquidateurs des sociétés CTP et Racer import export et qu'il portait sur la qualité de salarié de M. Z... au sein de ces sociétés ;