Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.240 du 20/01/2021,  partie 3



 La cour estime, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs formés contre M. M..., et notamment son dénigrement de la stratégie commerciale de l'entreprise et de ses décisions, que l'abus du droit d'expression de M. M... à l'égard de ses collègues de travail et la remise en cause du pouvoir de direction de l'employeur et de sa bonne foi dans la conduite de la politique commerciale de l'entreprise constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. M..., cadre, occupant les fonctions de directeur des ventes, fonctions stratégiques au sein de l'entreprise.
 Le jugement entrepris qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera infirmé sur ce point et sur l'allocation à M. M... de la somme de 40 110 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1°/ ALORS QUE seuls des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs peuvent caractériser un abus de la liberté d'expression ; qu'en qualifiant comme tels les propos tenus par le salarié dans son mail du 2 juin 2014 quand il ressort des propres termes de son arrêt que M. M... s'est borné, dans la première partie de ce mail, à faire à son part à son employeur, en des termes normaux, de sa perte de repère et de son inquiétude de perdre en crédibilité vis-à-vis de ses clients du fait des nouvelles méthodes de travail mises en oeuvre dans l'entreprise, et dans la seconde partie de celui-ci, à critiquer deux de ses collègues de travail, en des termes certes un peu vifs, mais dont aucun n'était injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE l'abus, par un salarié, de sa liberté d'expression s'apprécie en fonction de la publicité conférée par celui-ci à ses propos ; qu'en retenant un abus de la liberté d'expression du salarié quand il résulte des propres motifs de son arrêt que, quels qu'en aient été les termes, son mail du 2 juin 2014 n'avait été adressé qu'à sa supérieure hiérarchique, à la directrice des ressources humaines et au directeur général de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il n'avait reçu aucune publicité en dehors de ses destinataires, tous membres de la direction de l'entreprise, la cour d'appel qui, à cet égard encore, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a derechef violé les articles les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°/ ALORS QUE l'abus, par un salarié, de sa liberté d'expression s'apprécie en au regard du contexte dans lequel les propos du salarié ont été tenus ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que cela lui était demandé, si les propos du salarié, dont elle a elle-même relevé qu'ils faisaient état d'une perte de repère et d'une inquiétude quant à une éventuelle perte de crédibilité vis-à-vis de ses clients, ne pouvaient pas s'expliquer par le fait que M. M... s'était déjà ouvert auprès de ses supérieurs, à de très nombreuses reprises depuis 2013, de ces mêmes difficultés dont il n'avait pas été tenu compte par l'employeur (cf. ses conclusions, p. 6 à 19), a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;