décision 16-17.196 du 27/06/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est démontré, par le procès-verbal dressé le 22 septembre 2010 par la E... , huissier de justice, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme I... s'est opposée physiquement à la procédure de saisie-vente et que l'intervention de la force publique a été nécessaire pour permettre la saisie de divers meubles, parmi lesquels la cabine U.V. litigieuse ; que l'appelante, ayant refusé, bien que toujours présente sur les lieux, de recevoir l'acte de saisie-vente lui rappelant que tous les biens saisis étaient indisponibles et qu'elle devait présenter ses éventuelles contestations devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de la saisie, cette notification a été faite en l'étude de la SCP E... ; que l'appelante ne peut se plaindre de ce mode de notification puisque seule son obstruction volontaire a contraint l'huissier de justice à procéder ainsi ; que le procès-verbal d'expulsion dressé le 10 novembre 2010 constate que Mme I... a déménagé les lieux de presque tous les objets mobiliers ayant fait l'objet du procès-verbal de saisie mais qu'il en reste cependant quelques-uns, dont la cabine solarium U.V. C... 400 S ; que l'huissier de justice y précise faire sommation à Mme I... d'avoir à retirer ses meubles dans le délai d'un mois, faute de quoi ils seront vendus aux enchères ou déclarés abandonnés ; qu'afin d'éviter sa détérioration, la SCP E... a fait démonter cette cabine le 18 novembre 2010 par la société Ergoline, fabricant de ce matériel, ce dont Mme I... a été expressément avisée par courrier de l'huissier de justice en date du 3 décembre 2010 ; qu'ayant été assignée le 14 décembre 2010 devant le juge de l'exécution, Mme I... a comparu par l'intermédiaire de son conseil de l'époque et ne peut donc soutenir ne pas avoir compris le contenu de l'acte de saisie ou sa portée et qu'elle n'a, lors de cette audience, présenté aucune contestation sur la saisie de la cabine U.V. pour laquelle elle n'a pas indiqué avoir trouvé un acquéreur ; que le solarium saisi, après avoir été initialement séquestré entre les mains de la société Ergoline, a été revendiqué par cette société qui faisait valoir qu'elle n'en avait pas été réglée par la société Fluvita et qu'elle bénéficiait d'une clause contractuelle de réserve de propriété ; que M. X... et la SCP E... n'ont commis aucune faute en prenant acte de cette revendication et en renonçant à séquestration et à la vente à leur profit de ce matériel ou en le laissant entre les mains du fabricant qui le détenait et ne peuvent être tenus pour responsables du sort de la cabine puisque celui-ci ne concernait plus alors que les sociétés Ergoline, Fluvita et Mme I... ; que cette dernière n'était plus en possession du solarium, lequel était détenu ainsi qu'il vient d'être rappelé par la société Ergoline et qu'en conséquence, contrairement à ce qu'elle soutient, Ergoline, détentrice du matériel, n'avait pas à engager à son encontre une action en revendication du matériel, laquelle aurait été sans objet ; qu'il appartenait donc à l'appelante de réclamer restitution du matériel détenu par Ergoline si elle en revendiquait elle-même la propriété ;mais que Mme I... n'a adressé que le 12 juin 2013, par l'intermédiaire de son conseil, un courrier à la SCP E... en ces termes : « Vous avez saisi notamment un solarium acquis auprès de la société Fluvita Europe, devenue L... . Pour procéder à l'enlèvement de ce solarium vous avez fait appel à la société Ergoline. Cette dernière ainsi que la société L... vous auraient indiqué qu'elles entendaient faire jouer leur clause de réserve de propriété contractuelle. Pouvez-vous m'adresser les documents qui vous ont été présentés justifiant que lesdites sociétés étaient en mesure de faire valoir une telle clause ? » ; que ce courrier démontre qu'à tout le moins à la date du 12 juin 2013, Mme I... était parfaitement informée que le solarium litigieux n'avait pas été vendu par M. X... en raison d'une revendication de propriété formée par Ergoline ou L... ; qu'elle n'a cependant jamais engagé d'action en revendication à l'encontre d'Ergoline ou de L... et ne forme encore aujourd'hui aucune demande en restitution mais qu'elle s'est contentée d'adresser le courrier susvisé à l'huissier de justice, lequel ne pouvait à l'évidence se faire juge de la validité de la clause de réserve de propriété qui lui avait été opposée par Ergoline ; que, si Mme I... a pu régler 17.000 € à Fluvita, il n'en demeure pas moins qu'il est constant que le fabricant n'a pas été payé par cette société et qu'au regard de la clause incluse dans l'acte de vente conclu entre lui-même et Fluvita, il était en droit, lorsqu'il est revenu en sa possession, de conserver le matériel vendu dont il était resté propriétaire et n'a nullement à indemniser le sous-acquéreur de sa perte dont il n'est pas responsable ;