Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.682 du 18/09/2014,  partie 2


La Cour ne peut que constater que la procédure est régulière de ce chef. Sur la régularité de la lettre d'observations du 20 novembre 2008 : La Cour a procédé à l'examen de la lettre d'observations du 20 novembre 2008 produite aux débats, document d'une longueur de 13 pages dont il résulte que le contrôle effectué par l'URSSAF a été réalisé sur le seul établissement sis 7 rue Jean Mermoz à L'ISLE D'ESPAGNAC (16) et porte sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les textes applicables notamment au regard de la loi AUBRY 2 et des conditions d'application des amendements FILLON, y sont précisés. De plus, ainsi que le premier juge l'a relevé, la mention a été portée pour chaque exercice du montant des cotisations dues, de la nature des chefs de redressement envisagés, conformément au texte sus-indiqué. Il en résulte que de même que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales, la Cour considère que la lettre d'observation du 20 novembre 2008 est régulière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la régularité des opérations de contrôle : L'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale dispose que « l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. » En l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mai 2008 reçue le 29 mai, l'URSSAF de la Charente a informé la société BLS Services qu'elle exercerait un contrôle et que l'inspecteur se présenterait à l'entreprise à compter du 18 août 2008 vers 14 heures jusqu'au vendredi 22 août. Cette lettre indique la faculté pour la société BLS Services de se faire assister au cours du contrôle par le conseil de son choix. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juillet 2008, la société BLS Services a informé l'URSSAF de la Charente que « concernant le contrôle prévu le 18 août 2008, leur expert-comptable sera en congés à cette date et qu'il sera de retour le lundi 25 suivant. Le début des opérations de contrôle a, néanmoins, eu lieu le 18 août 2008 et s'est déroulé sans la présence de l'expert-comptable. Il convient de constater que l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale fait état d'un droit d'assistance et non d'une obligation et qu'aucune nullité n'est prévue en cas de non-respect de ce droit. Il revient donc à la société BLS Services de prouver que cette situation lui a causé un grief. Or, il ressort de l'attestation manuscrite de Monsieur X..., l'Inspecteur ayant procédé au contrôle, que celui-ci a rencontré Monsieur Y... le comptable de la société BLS Services le 28 août 2008 afin de faire le point sur les différentes anomalies relevées dans l'entreprise. Sachant que selon la lettre circulaire ACOSS du 16 juillet 1999, la date de fin de contrôle est la date à laquelle la lettre d'observations est signée soit en l'espèce, le 20 novembre 2008, l'expert-comptable de la société BLS Services a bien été consulté lors des opérations de contrôle et la société ne justifie d'aucun grief. Par suite, il sera constaté que le contrôle s'est déroulé de manière régulière ; Sur la régularité formelle de la lettre d'observations : L'article R 243-59 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale dispose : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. Il ressort de la jurisprudence que les mentions de la lettre d'observations et celles de la mise en demeure doivent permettre au redevable de connaître les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés. La mention pour chaque exercice du montant des cotisations dues, de la nature des chefs de redressement envisagés et du contenu et des modalités d'application des textes, répond aux exigences de l'article ci-dessus. Or chacune des composantes précitées est bien présente dans la lettre d'observations du 20 novembre 2008, de sorte que celle-ci est parfaitement régulière ;
 
 1. - ALORS QUE l'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre au cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix ;