Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.991 du 08/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' il résulte de l'examen des trois décisions judiciaires communiquées, à savoir le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 décembre 2016 ainsi que les deux arrêts de la cour d'appel de Versailles des 20 février et 10 avril 2018 que, si le tribunal a dit que la condamnation à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ne s'appliquera pas aux mandats en cours à la date du prononcé du jugement, en revanche, la cour de Versailles a dans son premier arrêt infirmé ledit jugement en ce qu'il a exclu les mandats sociaux en cours de la mesure prononcée à l'encontre de MM. T... et L... donc sans mention du nom de M. V... , et, dans son second arrêt, a rectifié sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile son omission matérielle dans sa disposition critiquée, du nom de M. V... , en disant que la nonexclusion des mandats sociaux en cours s'applique aux trois personnes MM. T... et L... ainsi que M. V... ; que M. V... est titulaire du mandat social du conseil de surveillance de la société Euronews immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; qu'une telle fonction, certes étrangère à celles de gestion et de direction, constitue une fonction de contrôle, telle que ledit d'ailleurs le Pr A... dans sa consultation, reposant sur la lecture de l'article L. 225-68 alinéa 1 du code de commerce [« Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire »] tandis que les articles subséquents énonçant les pouvoirs de ce conseil de surveillance confortent le caractère essentiel de ses missions dans le fonctionnement d'une société ; que le mandat de M. V... de membre du conseil de surveillance de Euronews chargé d'une mission de contrôle, est dès lors affecté par le prononcé de l'interdiction de gérer, exécutoire ; que tenue à la stricte application de la loi, la cour confirme l'analyse du premier juge ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 653-8, alinéa 1er, du code de commerce concernant la personne physique représentant permanent d'une personne morale ou dirigeant d'une personne morale « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » ; que la sanction ainsi prévue par ces dispositions, c'est-à-dire l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise ne saurait être étendue au membre du conseil de surveillance d'une société à directoire qui ne contrôle pas et ne dirige pas la société à directoire puisque le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire et que c'est le directoire qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et qui donc la gère; qu'en statuant comme elle l'a fait bien que l'interdiction posée au texte précité devait être appliquée strictement et ne pouvait être étendue à Monsieur V... en tant que membre du conseil de surveillance d'une société à directoire, la cour d'appel de Lyon a violé ledit article et les articles L. 225-64 et L. 225-68 du code de commerce.