Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.605 du 28/11/2019,  partie 5


En conséquence, l'URSSAF est condamnée à rembourser à l'association les sommes versées en vertu des redressements ci-dessus rappelés et annulés.»
 
 1/ ALORS QUE les prestations servies dans le cadre des activités sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise doivent être assujetties à cotisations à l'exception des sommes allouées par le comité d'entreprise ayant le caractère de dommages et intérêts et des sommes versées par le comité d'entreprise à titre de secours ; qu'en l'espèce, les chèques vacances ainsi que les bons d'achats dits « cadeaux de mai » attribués par le comité d'entreprise ne revêtaient ni le caractère de dommages et intérêts ni de secours ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation du redressement portant sur les chèques vacances du comité d'établissement de Bourges pour 2007, 2008 et 2009, la Cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, les chèques cadeaux et bons d'achats octroyés par le comité d'entreprise sont exclus de l'assiette de cotisations à condition qu'ils s'adressent à l'ensemble des salariés, leur montant pouvant être modulé uniquement selon la situation des salariés en fonction de critères sociaux tels que la situation du salarié ou les ressources familiales mais en aucun cas sur le fondement d'un critère d'ordre professionnel ; que les avantages octroyés de manière différenciée selon l'ancienneté du salarié ne constituent pas une activité sociale et culturelle donnant lieu à exonération de cotisations mais un complément de rémunération soumis à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, en énonçant que les chèques vacances ainsi que les bons d'achat dits « cadeaux de mai » dont le montant était modulé en fonction de l'ancienneté des salariés, devait donner lieu à exonération des cotisations sociales, la Cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille et, ce faisant, d'AVOIR annulé les redressements opérés par l'URSSAF s'agissant des chèques vacances et de cadeaux de mai octroyés par le comité d'établissement Inter-Etab-Province, pour les exercices 2007 et 2009 et d'AVOIR condamné l'URSSAF à rembourser à l'association les sommes versées en vertu des redressements annulés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du paiement,
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel tout avantage en nature ou en argent versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Tous les avantages servis par les comités d'entreprise, à l'exception de ceux recouvrant la nature de secours, doivent être soumis à cotisations. Des dérogations ont cependant été instaurées par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 concernant les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Sont ainsi exonérés de cotisations sociales les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou à améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles, de détente, de sports ou de loisirs, des salariés et de leurs familles. Tel est notamment le cas des aides aux vacances attribuées sous forme de chèques vacances ou de réductions tarifaires accordées à l'occasion de voyages touristiques, selon des critères que le comité d'entreprise détermine librement mais qui doivent respecter le principe de non-discrimination entre les salariés. Il doit s'agir de critères sociaux liés à la situation familiale des salariés ou à ses ressources et non à sa situation professionnelle au sein de l'entreprise comme la durée du travail, son temps de présence ou son statut. Il importe de relever que la Cour n'est saisie que de l'interprétation et non de l'applicabilité de l'instruction du 17 avril 1985 que les deux parties ont appliquée et dont elles ont exclusivement débattu. [
 ] Concernant l'aide aux vacances allouée sous forme de chèque vacances par le comité inter-établissements province : les inspecteurs du recouvrement ont initialement constaté l'attribution de chèques vacances dits « aides aux vacances » avec une distinction entre CDD et CDI qui a été contestée par l'association APRIA RSA lors de la phase contradictoire de sorte qu'à ce stade, l'URSSAF ayant admis qu'il n'y avait pas de distinction entre CDD et CDI, a néanmoins maintenu son redressement au motif que la condition d'ancienneté entraînait une modulation du montant de l'avantage attribué. Le litige se présente, en conséquence, dans les mêmes termes que pour les redressements ci-dessus annulés avec une progressivité suivante : de à 3 mois d'ancienneté : aucun droit, de 3 à 6 mois d'ancienneté : 160 euros, au-delà de six mois : 320 euros. Pour les mêmes motifs tenant à l'absence de discrimination fondée sur le caractère objectif et pertinent de l'ancienneté, il convient de dire que ce critère procède de la liberté de choix du comité d'établissement dans la gestion de ses activités sociales et culturelles et d'annuler le redressement notifié de ce chef. Le jugement doit en conséquence être confirmé sur ce point. »