Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-18.439 du 18/12/2013,  partie 2


qu'au cas d'espèce, faute d'avoir recherché si, eu égard aux éléments mis en avant par la société Casa Ambrosino, et qui tendaient à démontrer que la société PGDA exerçait en toute hypothèse une activité à travers un établissement situé à Sète, cette dernière n'était pas fondée à saisir, dans le cadre de l'application du contrat d'architecte, le conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, les juges du second degré n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et 43 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en ne recherchant pas si, à partir du moment où la société PGDA exerçait une activité dans la région de Sète et avait indiqué une adresse située à Sète dans les documents contractuels, il n'était pas exclu qu'elle puisse ensuite se prévaloir d'un prétendu siège social situé à Boulogne-Billancourt pour faire échec aux effets attachés par le contrat à la saisine du conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon par la société Casa Ambrosino, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise, de saisir le conseil régional dont relevait la société PGDA, inscrite au tableau de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par ces seuls motifs, que l'action engagée contre la société PGDA était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen qui est recevable :
 
 VU l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société Casa Ambrosino contre la MAF, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'a pas procédé à la saisine préalable du conseil de l'ordre d'Ile-de-France prévue au contrat d'architecte ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que la saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes prévue au contrat le liant à l'architecte, n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société Casa Ambrosino à l'encontre de la MAF, l'arrêt rendu le 1er mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Casa Ambrosino.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Casa Ambrosino n'avait pas saisi le conseil de l'ordre des architectes de l'Ile-de-France préalablement à la procédure judiciaire introduite par assignation du 17 juin 2010 et D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la société Casa Ambrosino à l'encontre de la société PGDA et de son assureur la société MAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société PGDA représentée par son liquidateur judiciaire et la MAF soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société Casa Ambrosino pour défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre ; La société Casa Ambrosino s'oppose à cette irrecevabilité en indiquant qu'elle a rempli cette formalité ; L'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte intitulé «LITIGES» stipule qu'en cas de litiges portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; Il appartenait donc à la société Casa Ambrosino avant d'introduire son action en responsabilité contractuelle de la société PGDA pour manquement à sa mission de maîtrise d'oeuvre de solliciter l'avis du conseil de l'ordre des architectes de l'Ile de France dont dépendait la société PGDA ;