cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-22.675 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Cabinet maitrise d'oeuvre (CMO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 2°/ M. Pasquale Y..., domicilié [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SNC Lavalin international, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 2°/ à la société SNC Lavalin, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 3°/ à la société SNC Lavalin Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 ayant toutes trois leur siège [...]                                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cabinet maitrise d'oeuvre et de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des société SNC Lavalin international, SNC Lavalin et SNC Lavalin Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société de droit canadien Lavalin Inc, appartenant au groupe international Lavalin, spécialisé dans l'ingénierie et la construction d'infrastructures, dispose de trois filiales de droit français, respectivement la société Lavalin Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la société Lavalin, la société Lavalin international et la société Lavalin Europe ; que par un contrat du 10 octobre 2005 comportant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Créteil, M. Y..., qui s'est substitué ensuite la société Le Cabinet de maîtrise d'oeuvre (la société CMO), a confié à la société Lavalin une mission de développement, prospection, relations publiques ou coordination technique sur l'ensemble du territoire français ; qu'en 2011 et 2012, la société CMO a conclu avec la société Lavalin international cinq contrats d'assistance technique pour la réalisation de projets immobiliers au Maroc, comportant une clause compromissoire ; que le 11 février 2014, la société Lavalin international a résilié ces contrats ; que M. Y... et la société CMO ont assigné les sociétés Lavalin, Lavalin international et Lavalin Europe devant le tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la société Lavalin international a soulevé l'incompétence de la juridiction sur le fondement de la clause compromissoire, tandis que la société Lavalin a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se prévalant de la clause attributive de juridiction ; que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société CMO et M. Y... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître de leurs demandes à l'encontre de la société Lavalin international alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en présence d'une convention d'arbitrage manifestement inapplicable, le juge étatique est compétent ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître des demandes de la société CMO et de M. Y... à l'encontre de la société Lavalin international, après avoir constaté que la société CMO et M. Y... avaient saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre la société CMO et les sociétés du groupe Lavalin, trouvant son origine dans un contrat signé le 10 octobre 2005 avec la société Lavalin Ile-de-France, devenue SNC Lavalin et que la clause compromissoire litigieuse n'était insérée que dans des contrats particuliers, conclus à partir de 2011, propres à des projets spécifiques réalisés au Maroc, unissant uniquement la société CMO à la société Lavalin international et qu'elle limitait expressément l'arbitrage aux différends relatifs à l'interprétation et l'exécution de ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 1448 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur la rupture, même partielle, de relations commerciales établies constituées par une succession de contrats conclus avec diverses sociétés d'un même groupe et trouvant son origine dans un contrat cadre ;