décision 15-26.419 du 29/06/2017,  partie 2



 Attendu que, pour condamner les sociétés Immovalor et Châteauform in solidum à payer à la société CLTV les sommes de 600 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce et de 92 541 euros au titre des biens matériels, l'arrêt retient que les sociétés Immovalor et Châteauform sont responsables de la déchéance des clauses suspensives et du refus de signature des actes notariés à l'origine de l'ensemble des dommages subis par la société CLTV ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immovalor, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, était libre de ne pas lever l'option et que la société Châteauform s'était engagée à acquérir le fonds de commerce de la société CLTV sous la condition suspensive de la vente de l'immeuble à la société immovalor, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - condamne in solidum la société Immovalor et la société Châteauform'France à payer à la société Château La Tour Vaucros, les sommes de 250 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et de 12 500 euros au titre de la clause de dédit et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2012, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
 
 - condamne in solidum la société Immovalor et la société Châteauform'France à payer à la société Château La Tour Vaucros les sommes de 600 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce et de 92 541 euros au titre des biens matériels et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
 
 l'arrêt rendu le 22 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Château La Tour Vaucros et la société de Saint-Rapt et X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Châteauform'France et Immovalor
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l'imputabilité de la défaillance des conditions)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la déchéance des conditions suspensives avant le terme fixé est imputable à la société Immovalor et à la société Châteauform'France, d'avoir condamné en conséquence in solidum la société Immovalor et la société Châteauform'France à payer à la société Château la Tour Vaucros les sommes de 250 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation et 12 500 euros au titre de la clause de dédit et dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit du 30 juillet 2012, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ainsi que les sommes de 600 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce et de 92 541 au titre des biens matériels avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution des conditions suspensives, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; que conformément à l'article 1175 du code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ; que selon les dispositions de l'article 1178 du même code, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, de sorte que le débiteur de l'obligation doit accomplir loyalement ses obligations et se trouve tenu d'une manière générale d'une obligation de coopération loyale ; qu'il est constant que par acte notarié du 11 mai 2011, CLTV a consenti une promesse unilatérale de vente de l'immeuble à la société Immovalor, pour un prix de 5 000 000 euros, sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions suspensives et, notamment stipulées au profit du bénéficiaire :