décision 20-82.365 du 15/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 15 SEPTEMBRE 2020

M. B... N... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, et séquestration, a déclaré sans objet l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B... N..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 5 octobre 2018, M. N..., mis en examen des chefs susvisés, à la suite du cambriolage des distributeurs automatiques de billets de l'agence postale principale de Cayenne pour une somme d'environ 350 000 euros, d'un vol commis au préjudice de la banque Bred et d'une tentative de vol de la banque BNP, a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel.
 
 3. Par ordonnance du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a, après débat contradictoire, prolongé sa détention provisoire pour six mois.
 
 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 5 mai 2020
 
 5. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 mai 2020, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. Seul est recevable le pourvoi formé le 4 mai 2020.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 30 mars 2020 est devenue sans objet en ce que la détention provisoire de M. B... N... a été, de plein droit, prolongée pour une durée de six mois à compter du 2 avril 2020 à 00 h 00 et a ordonné son maintien en détention, alors :
 
 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 prévoit l'allongement de plein droit des délais maximums de détention provisoire, en précisant qu'une telle prolongation ne peut intervenir qu'une fois pendant la procédure ; que les articles 18 et 19 de ladite ordonnance organisent les modalités de déroulement des débats portant sur la détention provisoire, essentiellement écrits, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ; qu'il en résulte que l'article 16 de l'ordonnance précitée, s'il a éventuellement prévu une prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen, une fois pendant la procédure, n'a pas exclu qu'une telle prolongation soit subordonnée à l'appréciation du juge des libertés et de détention, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, dans le respect des droits de la défense ; qu'en jugeant que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire du mis en examen pendant six mois était sans objet en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui aurait prévu une prolongation automatique de tous les titres de détention arrivant à échéance, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 16, 18 et 19 de ladite ordonnance ;
 
 2°/ que si l'ordonnance du 25 mars 2020 doit être regardée comme ayant prévu une prolongation automatique sans intervention d'un juge des titres de détention en cours, étant fondée sur l'article 11 I 2 de la loi du 23 mars 2020, celle-ci, faute d'avoir exclu une prolongation automatique sans qu'un juge en décide au terme d'un débat contradictoire, serait-ce par écrit, sera déclaré inconstitutionnel ; que le bien fondé de la question prioritaire aura pour conséquence de priver de tout fondement l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et ainsi de la détention prolongée automatiquement en application de cette disposition ;