décision 20-84.013 du 12/05/2021,  partie 2


qu'en énonçant, par conséquent, par motifs adoptés du premier juge et par motifs propres, pour rejeter la demande de M. [U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, que l'aménagement des peines n'est le principe que pour les condamnés qui justifient d'efforts de réinsertion sociale et apportent des gages de prévention de la récidive, que M. [U] n'avait fourni aucun des éléments demandés sur sa situation professionnelle et ses ressources, que, pour envisager une conversion en jours-amende, il est essentiel de connaître la situation financière des condamnés, que, pour envisager une conversion en travail d'intérêt général, il faut pouvoir apprécier la disponibilité du condamné pour effectuer des heures de travail et que le flou qui entourait l'activité et les ressources du condamné ne pouvait que laisser craindre la commission de nouvelles infractions, que les justificatifs fournis par M. [U] n'étaient pas probants et ne permettaient pas de s'assurer de la réalité et de la licéité de sa situation professionnelle et des ressources qu'il indiquait disposer, que, dans ces conditions, les mesures d'aménagement de peine qu'il sollicitait ne pouvaient lui être accordées, en l'absence de garantie suffisante quant à ses efforts de réinsertion sociale et de gages sérieux de prévention de la récidive, quand ces circonstances étaient inopérantes dès lors qu'elle relevait que M. [U] avait été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois ferme, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter la demande d'aménagement de peine, la chambre de l'application des peines énonce notamment que les documents produits par le demandeur, dont certains semblent contradictoires entre eux et dont la sincérité est sujette à caution, ne permettent pas de s'assurer de la réalité et de la régularité de sa situation professionnelle et des ressources dont il indique disposer. Elle en déduit que les mesures de conversion de peine qu'il sollicite ne peuvent lui être accordées, en l'absence de garanties suffisantes de réinsertion sociale et de gages sérieux de prévention de la récidive. 
 
 8. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la juridiction de l'application des peines du second degré a justifié sa décision, au regard des dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. 
 
 9. En effet, d'une part, les dispositions nouvelles, qui étendent les mesures qui peuvent être prises par la juridiction de l'application des peines pour convertir une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure ou égale à six mois ne sont pas plus sévères que les dispositions anciennes, et s'appliquent immédiatement à la conversion des peines prononcées avant leur entrée en vigueur, en vertu de l'article 112-2, 3° du code pénal. 
 
 10. D'autre part, l'article 747-1 précité ouvre, à la juridiction de l'application des peines, une simple faculté d'ordonner la conversion de la peine si elle constate que cette mesure lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive. Il en résulte que, si l'octroi d'une conversion doit être justifié par référence à l'existence de l'une de ces deux conditions, son refus n'est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères particuliers, ce refus devant néanmoins, comme toute décision juridictionnelle, être motivé.
 
 11. Il en résulte que le moyen ne peut donc être admis.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille vingt et un.