décision 16-21.756 du 07/09/2017,  partie 3


qu'ainsi les juges du fond qui, sans contester que la notification par voie électronique du jugement du 16 janvier 2014 ne comportait pas communication, avec le jugement et la lettre de transmission, de l'acte de notification, et constatant au contraire que l'avocat des demandeurs avait mentionné cette absence, a pourtant jugé que la notification d'avocat à avocat avait été régulièrement faite avant les significations à partie, a violé les dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du pourvoi n° 16-21.762, rend sans portée la première branche ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications des expéditions des jugements de ces tribunaux peuvent être effectuées par voie électronique, via la réseau privé virtuel avocats - RPVA, et, qu'en ce cas, la délivrance d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l'heure de celle-ci, tient lieu de visa, cachet et signature apposés sur l'acte ou sa copie, lorsque ces formalités étaient prévues, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'autres exigences légales ou réglementaires la notification d'un jugement entre avocats peut être effectuée dans ces conditions par la simple transmission électronique entre l'avocat désireux de notifier cette décision et l'avocat de la partie à qui il entend ultérieurement la signifier, tous deux adhérents au RPVA ;
 
 Qu'ayant relevé que la transmission électronique du jugement de première instance entre avocats via le RPVA mentionnait son objet, soit la notification de décision à avocat, et l'identité des parties et que l'avocat destinataire avait accusé réception de cet envoi via le RPVA, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé du pourvoi 16-21.756, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme H..., M. Y..., Mme B... C..., M. Z... et l'association ACERRB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à l'association ACERM et à l'association immobilière de l'ACERM la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme H..., M. Y..., Mme B... C..., M. Z... et l'association Cultuelle de l'église réformée de la rue Brueys (ACERRB) (demandeurs au pourvoi n° D 16-21.756).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé les exposants mal fondés en leurs demandes de nullité, et d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 29 juillet 2014 du jugement rendu le 16 janvier 2014 ;
 
 ALORS QUE l'arrêt attaqué sera cassé par voie de conséquence de la cassation prononcée de l'arrêt du 7 avril 2015 (RG/07867), dès lors qu'en l'état de l'erreur matérielle manifeste commise dans la dénomination de l'AIACERM dans la déclaration d'appel du 19 février 2014, les appels du 29 juillet 2014 régularisaient la procédure d'appel à l'égard de l'AIACERM sans être tardifs, rendant recevable l'appel à son encontre.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé les exposants mal fondés en leurs demandes de nullité, et d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés le 29 juillet 2014 du jugement rendu le 16 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de référé repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, cette décision sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés de la décision de première instance,
 
 Il résulte que des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile, invoquées par les appelants, que lorsque la représentation est obligatoire, comme en l'espèce, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentant dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification est nulle et la mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destinée à la partie.
 
 Selon les dispositions de l'article 673 du code de procédure civile la notification directe, entre avocats, s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après avoir daté et visé.