Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.112 du 13/09/2018,  partie 2


qu'il revient à la victime, ou au FGAO lorsqu'il est tenu d'indemniser les victimes, en l'absence d'assurance du véhicule, de démontrer l'implication du véhicule dans l'accident ; qu'en retenant l'implication du véhicule de police dans la survenance de l'accident, "dès lors qu'il n'est pas établi que [le fuyard] ait eu conscience, au moment de l'accident, qu'il n'était plus poursuivi", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident et constaté que, pour se soustraire à un contrôle de l'alcoolémie et tenter d'échapper à un véhicule de police qui l'avait alors poursuivi, avertisseur sonore enclenché, M. Y... avait franchi à vive allure une intersection au feu rouge fixe et percuté le véhicule de M. X... qui avait démarré au feu vert d'une rue adjacente, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'implication dans cet accident du véhicule de police était établie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'Etat.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir jugé que le véhicule de police était impliqué dans l'accident survenu le 13 août 2009, d'avoir rejeté toutes demandes formées à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et dit ce dernier hors de cause et d'avoir condamné l'Agent judiciaire de l'Etat in solidum avec M. Y... à payer, d'une part, à M. X... la somme de 5 126,94 € à titre de dommages et intérêts et d'autre part, à la société April mon assurance et à M. X..., créanciers solidaires, une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1 – Sur les demandes de la société April   1.3 - L'irrecevabilité de la demande principale de la société April en déclaration d'arrêt opposable formée à l'encontre du FGAO permet à la Cour, sans méconnaître l'objet du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile, d'examiner sa demande formée à titre subsidiaire à l'encontre de l'AJE ; que la société April fait valoir, à cet égard, que, si la Cour devait retenir que la poursuite du véhicule de H... Y... par un véhicule de Police induit l'implication de ce dernier dans l'accident, l'AJE se trouverait alors, conformément à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, tenu d'indemniser la société April des conséquences de l'accident ; qu'en réplique, l'AJE conclut à la confirmation de sa mise hors de cause, en faisant valoir que, selon les déclarations concordantes des fonctionnaires de police, leur véhicule avait cessé la poursuite de celui de H... Y... avant la survenance de l'accident, et était arrivé sur les lieux uniquement après la collision et après la fuite à pied du conducteur H... Y... ; 1.3.1 – qu'en droit, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5/07/1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'en fait, dans le cadre de l'enquête de flagrance, les enquêteurs ont entendu les personnes suivantes : - H... Y..., conducteur du véhicule Renault Safrane, qui a déclaré : « J'ai été à l'anniversaire d'un ami au Raincy, j'ai beaucoup bu, en rentrant je me suis perdu et me suis retrouvé aux Pavillons-sous-Bois ; vos collègues ont voulu me contrôler mais je me suis sauvé à cause de l'alcool. Dans ma fuite, je me suis trouvé impliqué dans un accident corporel de la circulation qui a nécessité l'intervention de la Police. J'ai grillé un feu rouge et j'ai percuté une Peugeot ; suite à cet accident j'ai pris la fuite et je me suis réfugié dans le jardin d'un pavillon se trouvant à proximité » ; - Jim X..., victime et conducteur du véhicule percuté de marque Peugeot, qui a déclaré : « je circulais à bord de mon véhicule Peugeot 806 sur l'avenue Gambetta venant de la RN3 allant vers la gare de l'Abbaye. J'étais accompagné de ma femme Cathy B... et de nos deux enfants B... Kévin, âgé de 13 ans et Kelly âgée de 18 ans. Nous portions tous nos ceintures de sécurité. Arrivé au carrefour avec la rue Emile C..., mon feu était au vert je suis donc passé.