Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.651 du 28/01/2021,  partie 3


Elle fait valoir que la SCCV Gevelenn doit donc démontrer une faute en lien direct avec le préjudice de Mme R... et que cette faute est celle du vendeur.
 Le fondement du vice caché ayant été écarté, la demande de garantie du maître d'oeuvre ne peut être fondée que sur l'article 1147 ancien du code civil.
 
 Il ressort du dossier que la SCCV Gevelenn avait connaissance dès le 27 mai 2010 de ce qu'un logement situé dans l'immeuble A contenait un appartement non adaptable et que cette non-conformité pouvait affecter d'autres appartements.
 La SCCV est ainsi mal fondée à invoquer une faute dans la mission de conception du projet alors qu'elle avait connaissance antérieurement à la vente de l'appartement de Mme R... intervenue le 17 novembre 2010 du risque de non-adaptabilité du logement et qu'elle n'en a pas averti l'acheteuse.
 En conséquence la SCCV sera déboutée de sa demande de garantie à l'encontre de la société D... P....
 La société Socotec
 La SCCV Gevelenn demande la garantie de la société Socotec sur le fondement de l'article 1792 du code civil, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle.
 Elle soutient qu'en ne proposant pas une mission sur le contrôle technique de l'accessibilité intérieure des logements et en ne l'ayant pas avisée que la mission proposée excluait l'accessibilité des logements intérieurs, le contrôleur technique a manqué à son obligation de conseil.
 La société Socotec soutient que la SCCV Gevelenn a commis une faute en n'informant pas Mme R... de la non-conformité du logement. Elle expose que cette non-conformité provient d'une erreur de conception de la maîtrise d'oeuvre et que seule la société D... P... est responsable des désordres.
 Pour les mêmes motifs qu'énoncés précédemment, la société Gevelenn ne peut se prévaloir d'une faute de la Socotec alors qu'elle avait connaissance au moment de la vente du risque d'inadaptabilité du bien immobilier vendu à Mme R....
 Les demandes en garantie des sociétés D... P... et Socotec sont rejetées.
 
 1°- ALORS QUE la prétendue faute de la SCCV Gevelenn, dont la responsabilité à l'égard de l'acquéreur a été retenue pour un manquement à son obligation de délivrer un logement conforme aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, tirée de ce qu'elle n'aurait pas averti l'acquéreur d'un risque de non-adaptabilité du logement à ces règles, n'est pas de nature à exclure son appel en garantie dirigé contre le maitre d'oeuvre et le contrôleur technique dont la faute caractérisée par cette non-conformité de l'immeuble aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées a concouru à la production du dommage subi par l'acquéreur ;
 qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait quand le préjudice de Mme C... dont la réparation a été mise à la charge de la SCCV Gevelenn consistait dans le coût des travaux de reprise des non-conformités et qu'il était par conséquent directement lié à la faute commise par le maitre d'oeuvre et le contrôleur technique, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.