Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.051 du 24/03/2021,  partie 3



 - la donation litigieuse est intervenue alors que le procureur de la République de Lons Le Saunier avait diligenté, dès le 25 mai 2007, une enquête préliminaire suite à une dénonciation reçue le 17 avril 2007, sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale émanant du CIRI qui reprenait le contenu d'un tract syndical diffusé fin 2006 mettant en cause M. K..., à laquelle était joint un courrier à l'entête de la société ELL signé par M. D... K... au travers duquel il apparaissait que Smoby payait ses fournisseurs chinois à un prix surévalué de 6% ;
 - contrairement à ce que soutient M K..., ce dernier n'a pas été en mesure de payer la caution de 3 200 000 d'€, laquelle a été réglée par des fonds provenant pour une partie importante de tierces personnes.
 
 Enfin, il doit être relevé que M K... avait déclaré lui-même au juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution du 27 mars 2008 : «Je tiens à préciser que je suis à la tête de 17 millions de dettes », ce qui met à néant la thèse selon laquelle la société MGA n'avait aucune crainte à avoir au jour de la donation litigieuse. / Au regard de ces éléments, il apparaît de manière certaine que M. K... avait conscience qu'il était très endetté, et que de surcroît il allait devoir prochainement rendre des comptes sur son patrimoine personnel au titre des malversations commises au sein de son entreprise et qui lui étaient imputées. / Ainsi, il est certain qu'il a consenti la donation litigieuse correspondant à l'un de ses rares actifs stables évalué à 741 000 €, avec la conscience de porter atteinte aux intérêts de ses créanciers, en particulier aux intérêts de la société MGA. / En conséquence, il convient de réformer le jugement et de faire droit à la demande d'inopposabilité.
 
 1°) alors, d'une part, que dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur doit être établie au moment de l'acte dont le créancier sollicite l'inopposabilité ; qu'en l'état des motifs du TGI ayant retenu que l'actif net disponible et saisissable de M. K... s'élevait au jour de la donation litigieuse à environ 8.131.229 euros, soit une somme supérieure à la créance de la société MGA d'un montant de 5 M€, la cour, qui n'a pas réfuté les premiers juges sur ce point et n'a pas davantage pris en considération les éléments chiffrés, plus favorables encore, établis par l'intimé (cf ses conclusions p. 10, 14 et 15), s'est bornée à faire état des réticences de M. K... à régler la créance de la MGA ainsi qu'aux déclarations de l'intéressé issues d'une autre procédure ; qu'en se déterminant ainsi, la cour ne peut passer pour avoir caractérisé l'insolvabilité du débiteur au moment de l'acte, privant ainsi son arrêt de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) alors, d'autre part, que la cour ne s'est pas davantage expliquée sur la négligence du créancier à poursuivre l'exécution de sa créance sans qu'il soit besoin pour lui d'exercer une action paulienne ; que faute de cette recherche nécessaire, la cour a encore privé son arrêt de toute base légale au regard des dispositions susvisées de l'article 1167 ancien du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors, de troisième part, que dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, c'est au moment de l'accomplissement de l'acte attaqué qu'il y a lieu d'apprécier la réunion de l'ensemble des conditions établissant le bien-fondé de l'action paulienne ; qu'en faisant référence à des évènements bien postérieurs à l'acte de donation (redressement fiscal de 3 M€ et hypothèque d'un même montant sur le chalet de Chamonix), sans établir l'existence d'un principe certain de créance de ce chef au moment de la donation critiquée, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale au regard du texte susvisé.