Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.586 du 23/11/2022,  partie 2



 12. La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, le licenciement fondé sur une faute grave ne permet pas d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié de sorte qu'il convient de débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par le salarié de ses obligations de loyauté et d'exclusivité.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le salarié à payer à la société L'Atelier des compagnons les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité, l'arrêt rendu le 24 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DEBOUTE la société l'Atelier des compagnons de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par le salarié de ses obligations de loyauté et d'exclusivité ;
 
 Condamne la société l'Atelier des compagnons aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société l'Atelier des compagnons et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [X] [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié son licenciement prononcé pour faute lourde en un licenciement pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 1° ALORS QU'il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société ; qu'il s'ensuit que ne constitue pas une faute grave, la participation du salarié à une société dont l'objet social est identique à celui de son employeur ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur [K] procédait d'une faute grave quand elle avait pourtant admis que les statuts de la société 2DSI BÂTIMENT désignaient Monsieur [K] comme actionnaire à hauteur d'un quart du capital, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant un licenciement ; qu'en énonçant, pour retenir la faute grave du salarié, que Monsieur [K] avait eu connaissance et contribué à la commission d'acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait à la demande de Monsieur [H], son supérieur hiérarchique au sein de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, imprimé pour le compte de la société 2DSI BÂTIMENT, la copie d'un devis à Monsieur [R] et à la société AFT Design qui était déjà cliente de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le salarié aurait commis un fait fautif justifiant son licenciement immédiat, a violé les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant un licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que Monsieur [K] avait commis une faute grave, sur l'attestation de Madame [S] qui indiquait que, dès le 6 décembre 2013, Monsieur [H] s'était présenté en qualité de représentant de la société 2DSI BATIMENT, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le salarié aurait commis un fait fautif justifiant son licenciement immédiat, a violé les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié que dans les deux mois précédant l'engagement de poursuites disciplinaires ;