Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.171 du 24/06/2020,  partie 4


Enfin, l'association soutient que lors de l'embauche de M. A..., le 26 septembre 2012, les charges du dernier exercice clos (2011) étaient de 2.04 millions d'€, ce qui ne correspond pas aux charges retenues par M. A.... Or, outre que cela ne ressort pas des comptes produits (2.051 985 €) cela aurait pour effet de porter le salaire de M. A... à la somme de : 32 562 x (2.040 000) 0,1671 /12 x 4,151 = 7 412,93 €. Il convient en conséquence de faire droit aux demandes de M. A... et de fixer son salaire à la somme de 7 416,59 € et de condamner l'association appelante au paiement d'un rappel de salaire de 145.796,40 € » ;
 
 1. ALORS QUE selon les articles 8.1.1 et 8.1.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, relatifs à la fixation de la rémunération, « un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier » et « le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point » ; que selon l'article A 1.3 de l'annexe I de cette convention, auquel renvoient les deux précédents articles, « la rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte : - un coefficient de référence » et « le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante : y = 32 562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151 » ; qu'au regard de ces dispositions conventionnelles, la rémunération de base des directeurs est donc fixée en appliquant au coefficient de référence visé à l'article A 1.3 la valeur du point prévue par la Convention collective (4,403 € en 2012/2014) ; qu'en appliquant au contraire la formule de calcul conventionnelle susvisée pour déterminer directement un montant de salaire en euros, cependant que cette formule de calcul permet uniquement de fixer le « coefficient de référence » sur lequel doit être appliquée la valeur du point au cours de l'année en cause (soit coefficient de référence (y) X 4,403 €), la cour d'appel a violé les articles 8.1.1 et 8.1.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'article A 1.3 de l'annexe I « Classification des emplois et grille de salaires » à ladite convention ;
 
 2. ALORS, ET POUR LA MEME RAISON, QUE selon l'article A 1.3 de la même annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 « Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante : y = 32 562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151 » ; qu'utilisant cette dernière formule de calcul de manière erronée, non pour déterminer le « coefficient de référence » en nombre de points, mais pour fixer directement le montant du salaire en euros, la cour d'appel a retenu que, selon elle, il s'avérait « manifestement impossible », de tenir compte dans ladite formule de calcul des charges de la classe 6 du dernier exercice clos « en millions d'euros » ; qu'en statuant ainsi cependant que la formule de calcul précitée permet uniquement de déterminer le coefficient de référence en points auquel doit être appliquée la valeur annuelle du point - soit 4,403 € en 2004 – et qu'à ce titre les textes conventionnels prévoient bien la prise en compte « des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros », la cour d'appel a violé les articles 8.1.1 et 8.1.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'article A 1.3 de l'annexe I « Classification des emplois et grille de salaires » à ladite convention.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association FOYER BON SECOURS à payer à Monsieur A... les sommes de 26.458 € au titre des heures supplémentaires, 5.310,28 € au titre de l'indemnité de licenciement et 19.330,29 € au titre des astreintes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le statut de cadre dirigeant ; Les cadres dirigeants sont définis comme les 'cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement' ;