décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Martine X..., épouse Y...,
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 - contre l'arrêt (n° 16/302) de ladite cour, 7° chambre, en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et à trois ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale et a prononcé une amende douanière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu que le 9 janvier 2008, l'administration des douanes a transmis au procureur de la République de Lyon un procès-verbal de constat établi le 20 décembre 2007 relatant que différents contrôles effectués au sein de la société Startoy, importateur de jouets et autres objets en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques, ainsi que de nombreuses falsifications des rapports d'essai communiqués pour attester de la conformité de la marchandise, mentionnés dans la déclaration d'importation, l'ensemble de ces anomalies concernant 595 976 jouets représentant une valeur à l'importation de 406 303 euros ;
 
 Attendu qu'une information a été ouverte le 21 janvier 2008 contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration de marchandises prohibées réalisées à l'aide de faux documents ou de documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné trois employées de la société Startoy qui ont décrit précisément les modalités de falsifications des certificats de conformité, qu'elles ont dit avoir exécutées sur instructions de Mme Y... ; que celle-ci, placée en garde à vue le 6 janvier 2009, après avoir contesté les faits, a, au cours de ses deux dernières auditions, après s'être entretenue avec son avocat, admis avoir donné l'ordre à ses employés de faire de faux documents d'analyses de laboratoire, puis les «avoir laissé faire» en toute connaissance de cause ; qu'une perquisition effectuée dans les locaux de la société Startoy, à la suite de ces déclarations, a permis de saisir, notamment, de nombreux rapports d'essais dont l'expertise, diligentée par le juge d'instruction, a conclu à l'existence de falsifications réalisées au moyen d'un logiciel au sein de la société Stratoy ; qu'au cours de l'instruction, la mise en examen a saisi d'une demande d'annulation d'actes de la procédure la chambre de l'instruction qui l'a déboutée de sa requête ; qu'à l'issue de l'information, Mme Y... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation sans déclaration, de faux et usage ; que, par jugement du 9 janvier 2014, après avoir débouté la prévenue de sa requête en nullité, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits susvisés et condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d'amende ; que Mme Y... ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande d'annulation du réquisitoire introductif et de l'ensemble des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme ;