Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 8


Elle a créé son entreprise personnelle le 12 octobre 2007. La société MCA produit une facture, intitulée « rédaction de piges pour le site Marie-Claire.com », datée 20 juillet 2010, pour un montant hors taxe de 1 149 euros. Comme l'Agessa le relève, compte tenu de sa qualité de journaliste, Mme C... ne pouvait être rémunérée sous forme de droits d'auteur. Le redressement la concernant sera confirmé.
 M. X... : il a indiqué avoir réalisé des portraits. Il n'est pas titulaire de la carte de presse. Il a été rémunéré, pour un travail estimé à une quinzaine d'heures, en droits d'auteur, pour la réalisation de « 4 portraits mis en scène autour du thème « il n'est jamais trop tard ». Il résulte des explications fournies par M. X... que, s'il considérait ne pas avoir d'instructions, il demeure qu'il n'avait pas le choix du sujet, ne déterminait pas quelles photographies devaient être retenues, était soumis à un impératif de dates. La société MCA ne produit aucun contrat de cession de droits d'auteur. Le redressement le concernant sera confirmé.
 M. P..., photographe ayant créé son entreprise personnelle en 2007, a adressé une facture, datée 22 septembre 2009, d'un montant hors taxe de 240 euros, pour la « réalisation et mise en lumière des prises de vue » d'un autre photographe.
 Ces prestations ne sauraient relever de la création artistique et le redressement sera confirmé.
 M. G... : (voir ci-dessus)
 Mme B... est spécialisée en « stylisme-décor-intérieur ». Elle dispose d'une carte de presse belge de l'association des journalistes de la presse périodique. Elle se décrit comme « free-lance ». La société MCA produit une facture, d'un montant total de 2 230 euros, enregistrée en « comptabilité fournisseurs ». Cette facture ne porte aucune mention de TVA ou autre. Aucune autre précision n'est fournie quant à la prestation réalisée qui permettrait de la considérer comme une oeuvre originale de l'esprit. Aucun contrat de cession de droits d'auteur n'est produit. Le redressement sera confirmé.
 Mme R..., qui se présente comme « Auteur Photographe », est spécialisée « dans le secteur d'activité de l'autre création artistique ». Elle a adressé à MCA, le 18 décembre 2009 une « Note de cession de droits d'auteur » pour un montant hors taxe de 1 549 euros. Aucun contrat de cession n'est produit. Aucun élément n'est fourni relatif à la prestation en cause. Le redressement sera confirmé.
 Mme I... est spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant, en l'espèce, selon l'en-tête de la facture produite par MCA, stylisme et réalisation visuelle. La facture, faisant référence à la « Réalisation sujet Cow Girl », datée 2 février 2009, est d'un montant de 2.378,40 euros hors taxe, en outre le montant de la TVA à 19,6%. Il ne peut à l'évidence s'agir d'une note de droits d'auteur et en tout état de cause, aucune précision n'est fournie (la facture mentionne « 12 pages », on ne sait de quoi il s'agit), aucun contrat de cession. Le redressement sera confirmé.
 M. JT... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne.
 Mme QU... est spécialisée en stylisme culinaire et travaillait très épisodiquement pour des revues. Selon le questionnaire qu'elle a rempli ellemême à la demande du TASS, elle recevait des directives en ce qui concerne le type de vaisselle, l'ambiance et était soumise à des délais par rapport aux dates de clôture du magazine. Elle précise avoir été profession libérale pendant une vingtaine d'années mais être réglée en « fiche salaire » depuis 2011. Aucun contrat de cession n'est fourni. Le redressement sera confirmé.
 M. A... a une activité d'artisan depuis 11 ans, spécialisé dans le secteur des activités photographiques. La société ne soumet aucun élément le concernant. Le redressement sera confirmé.
 M. VD... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne.
 M. J... exerce en tant que profession libérale depuis une trentaine d'années. Son activité est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques. La société produit une facture, datée 7 juillet 2009, pour un montant total de 320 euros (TVA non applicable), qui mentionne que M. J... a assisté Mme OR... V.... Cette mention ne permet en aucun cas de considérer que la prestation fournie relève du droit d'auteur. Aucun contrat de cession n'est au demeurant soumis. Le redressement sera confirmé.
 M. K... est spécialisé dans le secteur d'activité des « autres activités de soutien aux entreprises n.c.a » depuis le 1er mars 1992, en fait, styliste.
 Il a adressé une facture d'un montant TTC de 2098,98 euros (TVA à 19,6%) le 11 février 2009. En l'absence de plus ample précision, l'activité de « stylisme » ne saurait être considérée comme une création originale de l'esprit et, en tout état de cause, aucun contrat de cession de droits d'auteur n'est produit. Le redressement sera confirmé.
 M. AP... KN... a effectué un « micro-trottoir ». La société produit une « Note droits d'auteur n° 13 », pour un montant de 80 euros hors taxe. L'entreprise personnelle de M. AP... KN... est spécialisée dans le secteur des activités photographiques.