Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.745 du 23/09/2021,  partie 3


que dans ces conditions, [K] [T] est fondée à se prévaloir de sa qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à solliciter le bénéfice d'une pension de réversion » ;
 
 1) Alors que la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l'étranger par celui qui est encore l'époux d'une française produise des effets en France ; qu'en cas de mariage polygamique de l'assuré, la pension de réversion ne peut être partagée au bénéfice de la deuxième épouse, liée par une union contraire à l'ordre public international ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le mariage entre Madame [C] et Monsieur [T] a été célébré au Maroc alors que ce dernier était encore marié avec Madame [R] en France ; que pour reconnaître à Madame [C] la qualité de conjoint survivant, les juges d'appel ont constaté que le premier mariage de Monsieur [T] avec Madame [R] a été dissout par divorce et que le second mariage n'avait pas été annulé, le délai étant expiré ; que la cour d'appel a en outre retenu que l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger, en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a méconnu l'ordre public international français, a violé l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2) Alors que la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l'étranger par celui qui est encore l'époux d'une française produise des effets en France ; que, conformément au code de la sécurité sociale, le conjoint divorcé peut légitimement se prévaloir du bénéfice de la pension de réversion tant qu'il ne s'est pas remarié ; que pour reconnaître à Madame [C] la qualité de conjoint survivant, la cour d'appel s'est bornée à constater que le premier mariage de Monsieur [T] avec Madame [Y] [R] a été dissout par divorce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à attribuer à Madame [C] la qualité de conjoint survivant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale.