Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.136 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE si l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime d'indemnisation spécifique du préjudice objectif d'exposition au profit des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, sous la forme d'une cessation anticipée d'activité assortie d'une allocation, le salarié qui n'a pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée, mais qui justifie d'une exposition à l'amiante par le fait de son employeur, subit tout autant un préjudice consécutif à son exposition qu'il appartient à l'employeur de réparer ; qu'en énonçant, pour débouter M. S... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à son exposition aux fibres d'amiante, que son dommage ne pouvait résulter de son exposition fautive à l'inhalation de fibres d'amiante et qu'il ne justifiait pas de l'existence ni de la nature de son préjudice, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié établissait avoir été fautivement exposé à l'inhalation de fibres d'amiante lors de l'exécution de sa prestation de travail auprès de l'employeur, ce dont il résultait qu'il justifiait avoir, en conséquence, subi un préjudice d'exposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (concl. d'appel de M. S... pages 4, 5 et 6), le salarié expliquait qu'il avait initialement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice lié à la crainte de voir se développer dans les prochaines années une maladie professionnelle invalidante, voire mortelle, liée à son exposition aux fibres d'amiante mais que la jurisprudence de la Cour de cassation déniait l'existence de ce préjudice d'anxiété aux salariés ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ce qui était son cas ; qu'en énonçant que le salarié indiquait dans ses écritures qu'il ne subissait pas d'anxiété, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, la prééminence du droit et le droit à un procès équitable, ensemble le droit au respect des biens, s'opposent à ce que la victime d'un acte fautif qui s'est abstenue de demander réparation d'un chef de préjudice uniquement en considération d'une jurisprudence constante qui la lui refusait, sans pouvoir prévoir qu'un revirement serait opéré, soit privée de son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (concl. d'appel de M. S... pages 4, 5 et 6) le salarié exposait qu'il avait initialement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de son préjudice d'anxiété mais qu'il avait modifié sa demande en considération de la jurisprudence réservant, à l'époque, la réparation de ce préjudice aux seuls salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'il est constant que le salarié ne pouvait alors prévoir qu'un arrêt d'Assemblée plénière du 5 avril 2019 opérerait un revirement de jurisprudence et reconnaitrait à tout salarié justifiant d'une exposition à l'amiante par le fait de son employeur le droit d'engager sa responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété ; qu'en conséquence le rejet de la demande de dommages et intérêts du salarié, prononcé par la cour d'appel en considération d'une ancienne jurisprudence qui le privait de son droit à indemnisation mais qui est désormais inapplicable, méconnait le droit à un procès équitable, ensemble le droit au respect des biens, en violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention.