Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.127 du 11/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il se déduit des faits et des motifs retenus cidessus que, avant même que les concours de Messieurs E... et S... aient été sollicités pour leur apport, et que la première année de leur déclarations sur leurs revenus, le bénéfice de la réduction de l'impôt leur soit acquis en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, la première des conditions que la loi garantissait pour la réduction fiscale était irrévocablement exclue tandis que Monsieur B... devait l'évaluer, de sorte que le manquement à l'information à laquelle Monsieur B... était tenu est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour Messieurs E... et S... ; que le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. E... allègue que les manquements de M. B... à son obligation de conseil et d'information lui ont causé un préjudice total de 120 568 €, soit une somme de 39 744 € pour le redressement fiscal sur l'année 2008, 55 872 € pour l'année 2009, avec pénalités de retard de 3 227 €, soit 98 843 €, somme à laquelle il convient d'ajouter, selon la demande, 1 530,88 € pour frais d'avocats fiscalistes et 100 € de cotisation à une association de défense des victimes du produit DTD, outre 20 095 € de préjudice moral ; que M. E... verse aux débats la lettre du 9 novembre 2011 par laquelle l'administration fiscale a modifié le montant de l'impôt sur le revenu de personnes physiques dû au titre des années 2008 et 2009, en considérant que les investissements allégués ne répondaient pas aux conditions légales prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'impôt dû étant fixé en principal à 39 744 € pour 2008 et 55 872 € pour 2009 ; qu'après transaction, acceptée le 4 juin 2013 par M. E..., l'administration fiscale a ramené les majorations et intérêts de retard à 3 227 € ; que M. E... apporte la preuve qu'il a intégralement réglé les sommes dues à l'administration fiscale soit 98 843 € ; que M. S... allègue pour sa part que les manquements de M. B... à son obligation de conseil et d'information lui ont causé un préjudice total de 49 005 €, se décomposant en une somme de 21 363 € pour le redressement fiscal sur l'année 2008, 16 200 € pour l'année 2009, avec pénalités de retard de 2 409 €, soit 39 972 €, à laquelle il convient d'ajouter, selon la demande, 765,44 € pour frais d'avocats fiscalistes et 100 € de cotisation à une association de défense des victimes du produit DTD, outre 8 167,40 € de préjudice moral ; que M. S... verse aux débats la lettre du 14 novembre 2011 par laquelle l'administration fiscale a modifié le montant de l'impôt sur le revenu de personnes physiques dû au titre des années 2008 et 2009, en considérant que les investissements allégués ne répondaient pas aux conditions légales prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'impôt dû étant fixé en principal à 21 363 € pour 2008 et 16 200 € pour 2009, Qu'après transaction, acceptée par M. S..., l'administration fiscale a ramené les majorations et intérêts de retard à 2 409 € ; que M. S... apporte la preuve qu'il a intégralement réglé les sommes dues à l'administration fiscale soit 39 972 € ; qu'il se déduit des manquements à l'obligation d'information et de conseil retenus précédemment à l'encontre de M. B... la preuve que M. E... et M. S... ont été trompés sur la différence entre la date de livraison des matériels et la mise en oeuvre de la location des centrales pour la production d'électricité comme étant la condition de temps pour la réduction d'impôt recherchée et constituant la raison unique de l'investissement effectué par les deux demandeurs ; qu'à défaut d'avoir suppléé cette carence dans l'information par la recherche des renseignements utiles, il est établi les preuves d'un lien direct de la perte certaine entre les manquements de M. B... à ses obligations et la rectification fiscale en ayant résulté » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner M. M... B..., solidairement avec les sociétés MMA, à payer à M. I... E... la somme en principal de 98 843 euros et à M. F... S... celle de 39 972 euros en principal, sommes équivalentes au montant des redressements fiscaux, la cour d'appel a énoncé que le manquement à l'information à laquelle Monsieur B... était tenu est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM. E... et S... ;