Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.818 du 11/12/2019,  partie 2



 - son listing client au 21 octobre 2013 qui mentionne Projet O sur la commune de [...] et une capture d'écran mentionnant que ce même client est attribué à M. R... au mois de novembre 2013,
 - le listing clients 2014 sur lequel ne figure pas FCE Energy Consulting, un autre client,
 - l'historique du client Franc Energy Consulting au 1er octobre 2013 faisant mention d'un avoir de 4 053 € octroyé à ce dernier et l'attestation de M. B... confirmant que le retour de produits défectueux était décompté du chiffre d'affaires de la salariée,
 - le courrier du 31 janvier 2014 envoyé à la salariée par M. R... dans lequel celui-ci l'informe qu'il suspend le versement de ses commissions, en l'absence de signature de l'avenant relatif à l'année 2014, et que Mme N... percevra à compter du 1er janvier 2014 un salaire de 1 500 € brut,
 - les attestations de Mme C... et de M. B..., ayant travaillé respectivement pendant 6 mois et plus d'un an dans la société avec Mme N...: Mme C... déclare avoir été témoin du comportement de M. R... envers Mme N... qui était souvent prise à partie et humiliée par ce dernier; M. B... déclare que M. R..., lors de l'arrivée de Mme N... le matin, la regardait de la tête aux pieds, en disant « Tu peux te baisser pour me ramasser le stylo », ce qui lui permettait de regarder ses fesses, estimant qu'il tenait des propos « sexistes et limite indécents » ;
 la modification considérable dans l'avenant pour 2014 de la part variable de la rémunération de la salariée à son désavantage, sa rémunération réduite à 1 500 € à compter de janvier 2014, ainsi que le comportement déplacé et humiliant du gérant de la société constituent des éléments de nature à avoir eu pour effet non seulement une dégradation des conditions de travail de la salariée mais de son état de santé psychique, laquelle justifie avoir été en situation d'arrêt de travail ininterrompu pour état dépressif sévère ayant conduit à un avis d'inaptitude de la part du médecin du travail le 13 mai 2014 ; les faits ainsi présentés pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; la société Miidex fait valoir que la fixation des objectifs relève du chef d'entreprise et de ses choix de gestion et qu'en tout état de cause, la rémunération de la salariée avait évolué de manière favorable ; cependant, le contrat de travail liant les parties n'autorise pas l'employeur à modifier de façon discrétionnaire les bases et le mode de calcul de la part variable de la rémunération de la salariée ; il prévoit expressément que « les parties se rencontreront pour définir le système de rémunération variable pour l'année à venir » , de sorte qu'à défaut d'accord entre les parties, l'employeur ne pouvait légitimement décider de suspendre purement et simplement le versement des commissions au mois de janvier 2014, et de verser à sa salariée un salaire réduit des 2/3 ; par ailleurs, pour démontrer que l'avenant proposé à la salariée pour l'année 2014 était sans incidence sur le montant de la rémunération variable de cette dernière, la société Miidex se prévaut d'une commission complémentaire de 2 % prévue sur la marge à encaisser si la salariée apportait mensuellement 4 nouveaux clients ou 12 clients sur un trimestre ; or, l'avenant pour l'année 2013 prévoit le maintien du taux de commission au moins à 4 % si la salariée apporte sur l'année moins de 48 clients (soit moins de 4 par mois), ce qui démontre que l'avenant pour 2014 obligeait la salariée non seulement à atteindre une marge d'au moins 4 000 € par mois mais encore d'apporter au moins 4 clients par mois ou 12 par trimestre ; s'agissant du taux de 6 % auquel Mme N... pouvait prétendre en 2013 à partir de 6 000 € de marge encaissée sur le mois si elle apportait sur le trimestre au moins 12 clients, il ne pouvait être atteint en 2014 :
 - que par l'apport mensuel de 4 nouveaux clients (ou 12 par trimestre),
 - que par la progression sur le trimestre de 80 % du portefeuille clients,
 - et qu'à la condition que 95 % des clients de la salariée reçoivent « un appel engagé et productif chaque quinzaine », cette notion n'étant pas autrement définie ;
 en outre, même si l'employeur fait valoir que Mme N... était peu concernée par les distributeurs de produit sous marque d'enseigne, il demeure que le taux de commission a été revu à la baisse par la société Miidex à savoir de 4 % en 2013 à 0,5 % en 2014 ; enfin, le montant du chiffre d'affaires que la salariée devait atteindre en 2014 pour obtenir une prime minimale était de 1 500 000 € (pour 900 000 € en 2013), le montant maximun de la prime étant fixé à 2 000 € si elle atteignait un chiffre d'affaires de 2 100 000 € alors qu'en 2013, elle pouvait prétendre à 3 000 € pour un chiffre d'affaires de 1 300 000 € ;