Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.478 du 29/01/2020,  partie 2



 Il a été retenu que M. W... ne pouvait invoquer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement. En conséquence, il ne peut soutenir que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il peut prétendre doit être calculée sur la base du coefficient 420 qu'il revendique ni solliciter, sur la même base, un rappel au titre du solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le décret du 8 juin 2011.
 
 Sur la base d'un salaire mensuel brut de 1950 €, M. W... ne peut réclamer qu'une indemnité compensatrice de préavis de 3 900 €, outre les congés payés afférents.
 Enfin, l'ancienneté de M. W... dans l'entreprise et son niveau de rémunération justifient de lui allouer la somme de 32 000 € en réparation du préjudice qu'il a subi du chef de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Sur le surplus des demandes :
 
 Enfin l'office Advivo, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devra payer à M. W... la somme de 1 500 € sur le même fondement ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences de l'absence de réponse de ce médecin de donner lui-même son avis sur l'éventualité du reclassement envisagé ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail de M. W... était motivée par le reclassement impossible du salarié inapte ; qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que l'employeur avait vainement sollicité l'avis du médecin du Travail dès le 12 février 2016 pour affiner sa recherche de reclassement, ce dont il se déduisait que l'employeur avait sérieusement et loyalement exécuté ladite obligation à l'égard de M. W..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE s'il incombe à l'employeur de prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour trouver un poste au salarié et que cette recherche s'est avérée infructueuse, le seul fait tenant à l'échec du reclassement ne saurait suffire pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; que, même s'ils n'aboutissent pas, les échanges avec le médecin du Travail postérieurement au constat d'inaptitude pour affiner la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte aux préconisations médicales, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants qu'il n'était pas justifié par l'Office Advivo de la réponse apportée par le médecin du Travail à sa demande du 12 février 2016, cependant que cette seule initiative démontrait le sérieux et la loyauté de sa démarche de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE l'obligation de reclassement à laquelle l'employeur est tenu est une obligation de moyen et non de résultat ; qu'elle ne porte donc que sur les postes disponibles et compatibles avec l'état de santé du salarié selon les préconisations du médecin du Travail ; que, pour statuer sur l'exécution de cette obligation qui conditionne la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel ne peut se borner à affirmer que l'employeur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de manière loyale et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si l'absence de poste disponible compatible avec la qualification professionnelle et l'état de santé de M. W..., rapportée par le registre du personnel de l'Office ADVIVO (production n° 7) ne suffisait pas à exclure la possibilité du reclassement en raison de l'avis d'inaptitude définitive formulé par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1 du code du travail.