Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.076 du 19/03/2014,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que « les versements de sommes et primes d'assurance-vie souscrites par Raphaële Y... au profit de Mme Z... et de M. Z... ne sont pas manifestement exagérées » et qu'en conséquence elles ne sont ni rapportables à la succession ni réductibles, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à MM. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., demandeurs au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à la décision d'avoir rejeté le moyen des consorts Y... sur l'inconventionnalité des dispositions de l'article L.132-13 du Code des assurances et dit que le versement de sommes et primes d'assurance-vie souscrites par Madame Raphaële Y... au profit de Madame Jaqueline Z... et de Monsieur Patrice Z... ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés soulèvent en premier lieu l'inconventionnalité des dispositions de l'article L.132-13 du Code des assurances au regard de celles de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdisent de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables et retiennent de déterminer si la différence de traitement alléguée est justifiée ; mais que les dispositions de l'article L.132-13 du Code des assurances prévoient que le capital ou la rente payable au décès du contractant d'une assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis, de même que les sommes versées par le contractant à titre de primes, aux règles du rapport à succession ou à celles de la réduction pour atteinte à la réserve sauf si les primes n'ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'ainsi, ces dispositions ne présentent pas un caractère discriminatoire à l'égard des héritiers à qui il appartient de faire valoir le caractère manifestement exagéré des primes, sans toutefois s'opposer à la volonté de leur auteur de souscrire de son vivant à un ou des contrats d'assurance-vie ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-13 du Code des assurances les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que cette disposition constitue une discrimination injustifiée portant atteinte au respect de la vie familiale en ce qu'elle introduit une distinction non justifiée entre les héritiers réservataires, selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat d'assurance vie; que la notion de primes manifestement exagérées, qui permet l'aggravation d'une inégalité au-delà de ce qui est strictement rendu possible par le recours à la quotité disponible, ne constitue pas un tempérament de nature à justifier cette discrimination ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rapport des primes d'assurance-vie à la succession quand le montant de ces primes représentait entre 25 et 30 % de l'actif successoral ¿ selon le constat même de la Cour d'appel - et que cumulé avec la part réservataire de Madame Z... et la quotité disponible qui lui était également dévolue par l'effet du legs des maisons, l'héritage de Madame Z... s'élèverait à l'équivalent de plus des trois-quarts de l'actif successoral, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à la décision d'avoir dit que le versement de sommes et primes d'assurance-vie souscrites par Madame Raphaële Y... au profit de Madame Jaqueline Z... et de Monsieur Patrice Z... ne sont pas manifestement exagérées et qu'en conséquence, elles ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiale du souscripteur ; que Madame Y... a effectué entre 2000 et 2004 alors qu'elle était âgée de 85 à 89 ans des versements sur plusieurs contrats d'assurance-vie souscrits pendant la même période dont la plupart avant le décès de son mari, Albert Y... ;