Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.993 du 03/03/2021,  partie 5


que pour conclure que Monsieur A..., employé en qualité d'assistant spécialisé coefficient 220 exerçait les fonctions de clerc principal au coefficient 365, la cour d'appel qui se borne à relever que l'employeur avait fait établir des cartes de visite au nom de M. A... mentionnant la qualité de clerc principal, que plusieurs clients de l'étude « décrivent l'étendue de ses attributions et affirment qu'il était leur unique interlocuteur », que M.Q... indique qu'il « a géré l'intégralité des opérations d'évaluation, d'enlèvement et de vente du mobilier de sa mère après son décès et qu'il n'a jamais eu de contact avec une autre personne de l'étude », que M.X... ancien commissaire-priseur, habilité clerc d'étude « affirme qu'il a constaté que M. A... exerçait les mêmes attributions que les siennes en salle », sans préciser ni identifier la nature et l'étendue des attributions qui étaient effectivement confiées à Monsieur A... et par là même caractériser d'où il ressortait que ce dernier avait effectivement exercé les responsabilités du responsable de la société de ventes volontaires, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 20 de la convention collective précitée ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que pour conclure que Monsieur A..., employé en qualité d'assistant spécialisé coefficient 220 exerçait les fonctions de clerc principal au coefficient 365, la cour d'appel qui relève que plusieurs clients de l'étude (Messieurs G..., J..., L..., R..., H..., M..., D..., I..., Q..., P..., V..., C..., U..., X...) décrivent l'étendue de ses attributions et affirment qu'il était leur unique interlocuteur, sans procéder à une analyse même sommaire de ces différentes pièces afin notamment d'en préciser la teneur et d'indiquer concrètement en quoi ces pièces étaient de nature à démontrer la nature des attributions réellement exercées par M. A... dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et en quoi celles-ci permettaient d'établir qu'il remplissait en fait les conditions fixées par la convention collective pour se voir attribuer la classification qu'il revendique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE la classification professionnelle d'un salarié est déterminée d'après les fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'il appartient donc au juge de rechercher si le salarié, au regard de son activité effective et des fonctions qui lui étaient effectivement confiées, remplit en fait les conditions fixées par la convention collective pour se voir attribuer la classification qu'il revendique ; que selon l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, le Clerc principal (coefficient 365) est « doté de compétences juridiques et techniques lui permettant d'exercer les responsabilités par délégation du responsable de la société de ventes volontaires ou des titulaires d'un office judiciaire » ; qu'en se bornant à relever qu'il résulte de la définition de l'emploi de clerc principal que « seules des compétences sont requises pour les exercer et non des diplômes de sorte que l'argument de la société selon lequel M. A... ne pouvait pas exercer la fonction de clerc principal car il n'était pas titulaire de diplômes s'inscrivant dans le double cursus droit/histoire de l'art est inopérant », sans nullement rechercher d'où il ressortait que M. A..., en l'absence de tels diplômes, justifiait par ailleurs disposer des « compétences juridiques et techniques » lui permettant d'exercer les responsabilités du responsable de la société de ventes volontaires, ainsi qu'exigé par la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 20 de la convention collective précitée ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et offert de démontrer par les attestations des experts collaborant avec l'Etude concernant les ventes de leur spécialité « qui constituent les départements majeurs dans lesquels la SVV s'est spécialisée et avec lesquels elle réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires » que ces derniers n'avaient jamais eu affaire à Monsieur A... de sorte que ce dernier ne disposant d'aucune expertise générale ou même suffisamment large pour traiter les ventes et affaires importantes et les ventes sur catalogue ne pouvait prétendre au titre de clerc principal lequel suppose d'avoir les compétences pour exercer tous les pouvoirs du commissaire-priseur et diriger l'étude à sa place par délégation (conclusions d'appel p 14 et s) ;