Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.814 du 18/10/2018,  partie 2


qu'il estime que la sécheresse qui a entraîné les désordres traités en 2000/2001 a perduré pour atteindre un point culminant en 2003 entraînant la dessication des sols jusqu'au centre de la construction et causant les désordres constatés ; qu'il conclut que seule la sécheresse de 2003 a causé le sinistre, les mesures de confortation mises en oeuvre en 2001 ayant stabilisé les désordres enregistrés préalablement aux travaux réalisés ; que ces mesures avaient consisté à effectuer un renforcement de la construction en réalisant un ensemble de micropieux destinés à soutenir les murs périphériques et un brochage permettant de soutenir les rives du dallage qui présentaient un léger affaissement ; que l'expert A... indique n'avoir constaté aucun désordre sur les murs périphériques du bâtiment mais seulement à l'intérieur au niveau du dallage et des cloisons portées par celui-ci en sa partie centrale ; que dès lors, au vu de ses investigations, les travaux effectués par la société Soltechnic ne sont affectés d'aucun vice ; qu'au contraire, selon l'expert, les travaux de confortation ont stabilisé les désordres enregistrés ; que toutefois, suite à l'épisode sec de 2003 le retrait des argiles a continué à se produire et s'est propagé à tout le support du dallage et au fil du temps le dallage s'est affaissé ; que dans ces conditions, ce n'est pas l'ouvrage réalisé par la société Soltechnic qui est vicié mais c'est la construction d'origine qui est affectée par les désordres liés à la sécheresse ; que la responsabilité décennale de la société Soltechnic sur le fondement de l'article 1792 du code civil ne saurait donc être engagée ; que les époux X... reprochent par ailleurs à la société Soltechnic d'avoir manqué à son obligation de conseil ; que les travaux effectués en 2000-2001 l'ont été selon les préconisations de l'expert qui avait lui-même demandé l'avis d'un sapiteur en matière de diagnostic géotechnique, s'agissant du cabinet Sols et Eaux ; que le cabinet Sols et eaux avait préconisé : - pour les fondations, une reprise par micropieux ; - pour le dallage, une injection de coulis de ciment dans le hérisson de manière à créer une dalle en gros béton dans laquelle il aurait été possible de sceller des têtes de micropieux destinés à assurer la portance de la dalle ; que l'expert ne s'est pas conformé à ces préconisations puisqu'il a conclu à un renforcement de la construction par des micropieux destinés à soutenir les murs périphériques et par un brochage permettant de soutenir les rives du dallage ; qu'interrogé par l'expert A... sur les raisons qui ont dicté une solution différente de celle préconisée par le géotechnicien, l'expert Z... a répondu que la partie centrale du dallage n'avait pas subi de tassements, que la solution préconisée par Sols et Eaux consistait à soutenir le dallage sur toute sa surface, qu'elle allait dans le sens d'une sécurisation maximale de la construction la mettant à l'abri de toute influence d'un éventuel mouvement de sol alors qu'il ne s'agissait en l'espèce que de réparer les désordres et non de prévoir une action préventive vis-à-vis de mouvements futurs dont l'existence et l'ampleur n'étaient qu'hypothétiques ; que c'est sur la base de ce rapport qu'un accord a été trouvé entre la Maaf et les époux X... et que les travaux ont été confiés à la société Soltechnic ; qu'il s'agissait d'une reprise partielle de la structure, conforme aux conclusions de l'expert qui avaient été débattues préalablement par les parties ; que les parties ont transigé alors qu'une action judiciaire avait été introduite par les époux X... ; que les travaux ont été exécutés par la société Soltechnic conformément à ce qui avait été préconisé par l'expert et accepté par les parties ; qu'il convient d'ajouter que le devis établi par cette société avait été avalisé par l'expert et donc par les parties qui avaient accepté ses conclusions ; que compte-tenu des conditions dans lesquelles l'intervention de cette société a été réalisée il ne peut lui être reproché un manquement à son devoir de conseil ; qu'il convient d'ajouter que, comme l'a d'ailleurs explicité Z... à A..., il ne s'agissait en l'espèce que de réparer les désordres et, dès lors, le devoir de conseil de la société Soltechnic, qui n'intervenait pas comme un véritable maître d'oeuvre mais comme un exécutant de travaux déterminés par un expert et sur l'importance desquels les parties étaient tombées d'accord, était fortement limité ; que la demande des époux X... dirigée contre cette société sera, à défaut de faute contractuelle commise par cette dernière, rejetée (arrêt, pp. 6-8) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la survenance, après réalisation de travaux de reprise, de désordres affectant les parties d'origine d'un ouvrage, et non les travaux confortatifs, n'est pas de nature, à elle seule, à exclure la responsabilité de l'entrepreneur ayant effectué lesdits travaux ; qu'en retenant au contraire que la circonstance que les désordres affectaient la construction d'origine et non les travaux confortatifs réalisés par la société Soltechnic, suffisait à exclure la responsabilité décennale de cette société, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1792 du code civil ;