décision 17-11.193 du 14/03/2018,  partie 3


que dans un autre arrêt, la haute juridiction énonce également que "la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux" ; qu'en l'espèce, il s'agit d'un second mariage et les époux ont fait le choix du régime de séparation de biens ; qu'au regard des critères de l'article 271 du Code civil, s'il a existé une disparité dans les revenus des époux, cette disparité est aujourd'hui réduite au regard de leurs droits à la retraite, les droits à la retraite de Monsieur Y... étant même inférieurs à ceux de Madame X... Y... ; que cependant, la situation patrimoniale nouvelle de Monsieur Jacques Y... suite à la réalisation de la succession de son père doit être prise en compte en ce qu'il peut être admis que la rupture du mariage va entraîner une disparité dans les conditions d'existence des époux ; que la demande de prestation compensatoire apparaît donc fondée ; que s'agissant de son montant, au vu des observations qui précèdent et compte tenu du régime de séparation de biens choisi par les époux, il y a lieu de fixer la prestation compensatoire à 80 000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, ce, en prenant notamment en considération « la durée du mariage », et non celle de la vie commune ; qu'en l'espèce, il est constant que les ex époux X... Y... se sont mariés le 21 mai 1988, à Nantes, et que le divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 5 avril 2012, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 25 juin 2013 non remis en cause sur ce point par le pourvoi n° 13-24.436 formé à l'encontre de cette décision, de sorte que le mariage des ex époux X... Y... a en l'occurrence duré plus de 25 ans ; qu'examinant la situation respective des parties à l'effet de déterminer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a en l'espèce cependant tenu compte d'un « mariage ayant duré 18 ans, les époux ayant cessé toute vie commune depuis l'automne 2006 » ; qu'en retenant une telle durée, laquelle correspondait à celle de la vie commune après le mariage, et non du mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, ce, en prenant notamment en considération « leur situation respective en matière de pensions de retraite » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu sur ce point, au vu d'une « simulation de retraite faite novembre 2009 et réactualisée le 15 novembre 2011 », que M. Y..., qui avait fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2012, avait perçu entre 23 000 euros et 27 000 euros pour les années 2014 et 2015 et que Mme X... pouvait « prétendre à une retraite de 2 655 € depuis le 1er juillet 2015 » ; qu'en se bornant à statuer ainsi, sans rechercher, comme elle y était conviée par Mme X..., si les montants respectivement retenus s'accompagnaient d'une fin d'activité au même âge, Mme X... soulignant en effet que si elle avait cessé de travailler à 65 ans, elle n'aurait pu prétendre qu'à 2 115,02 euros mensuels, et qu'elle poursuivait son activité « malgré ses 69 ans [
 ] uniquement par obligation malgré son âge et son état de santé défaillant, ce qu'elle n'aurait pas eu à faire si son mariage avait duré et qu'elle avait pu compter sur son époux pour l'aider », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS également QUE Mme X... faisait valoir qu'elle avait quitté Bordeaux où elle était propriétaire d'une maison et titulaire d'une belle clientèle, pour rejoindre en 1983 M. Y..., qui le lui demandait, à Nantes, et vivre avec lui cinq années de concubinage au cours desquelles était né l'enfant commun du couple, avant de se marier [...] ; qu'ainsi, elle avait, pour son couple, vendu pour 440 000 Frs (67 000 euros) sa maison de Bordeaux, évaluée en 2013 à 360 000 euros, et pour 250 000 Frs (38 000 euros) son cabinet médical estimé à 135 000 euros depuis, ce, tout en continuant à payer le crédit de sa maison et en abandonnant sa clientèle de Bordeaux avec l'obligation de s'en constituer une entièrement nouvelle à Nantes, et en investissant le prix de ses biens vendus dans le logement familial de Nantes et le cabinet commun avec son époux, ainsi que souhaité par ce dernier ;