Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.078 du 23/11/2022,  partie 3



 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en retenant que la demande de la société Les Sports « créée une incertitude préjudiciable à l'exercice des droits de la défense », dès lors qu'elle est « insuffisamment précise » et « vise expressément et cumulativement des propos qualifiés d'injurieux et de diffamatoires », tout en constatant pourtant qu'« il est constant que la société des Sports a effectué dans le corps de son assignation une distinction entre des faits qu'elle estime diffamatoires et des faits qu'elle estime injurieux » (arrêt attaqué, p. 6 § 4 à 6), la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme procédural excessif portant une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge et a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en retenant que « la demande [que la société Les Sports] forme dans le dispositif de l'assignation qualifie cumulativement les propos d'injurieux et de diffamatoires sans distinction et tend à la suppression d'un passage entier du livre ( page 108 à 109) qui contiendrait ces propos : c'est cette demande figurant au dispositif qui lie le juge et conditionne les conditions d'exercice des droits de la défense » arrêt attaqué, p. 6), sans se prononcer sur la demande de la société Les Sports, formulée à titre subsidiaire dans les assignations des 28 juillet, 29 juillet et 3 août 2020 en ce qu'elle tendait au « retrait des mentions d'abord diffamatoires à savoir page 109 « dix-sept kilos de perdus, mais procès gagné aux prud'hommes. [V] n'est pas encore remis. Il faut dire qu'il s'est même vu accuser de détournement de clientèle par ses anciens patrons », et ensuite injurieuses, à savoir page 109 « nouveaux propriétaires qui selon lui n'ont rien compris à l'esprit de la brasserie, qui ont poussé les murs pour s'agrandir sans mesure quitte à négliger l'atmosphère d'entre-soi cosy », invoquant ainsi distinctement les passages diffamatoires et injurieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.