décision 16-20.083 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui ayant réclamé, le 19 octobre 2012, la restitution des indemnités journalières versées pendant ses arrêts de travail, du 3 avril 2009 au 10 avril 2012, puis du 30 mai 2012 au 6 août 2012, au motif qu'il avait exercé pendant ces périodes une activité non autorisée, M. Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement des indemnités journalières, alors, selon le moyen, que le service de l'indemnité journalière de sécurité sociale est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en ne recherchant pas si, l'absence de signature dans l'encart destiné à cet effet sur toutes les factures émises par la société Eska à son nom n'était pas de nature, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, à remettre en cause le fait que ce serait lui et non son père qui y déposait sa ferraille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse produit aux débats de multiples factures établies par la société Eska, au nom d'Emmanuel Y..., dont le responsable d'exploitation précise qu'elles sont établies au nom de la personne qui vient livrer la ferraille, sur présentation de sa carte d'identité ; qu'il s'évince de ces documents qu'au cours de la période durant laquelle il était indemnisé par la caisse par le versement d'indemnités journalières, quatorze factures ont été établies au nom de M. Y..., correspondant à la livraison de divers matériaux en ferraille, pour des poids pouvant excéder 413 kg ; que ces factures, établies régulièrement, pour des poids conséquents de matériaux excèdent la brouette, les quelques casseroles et le barbecue que M. Y... prétend avoir pu livrer ; que quelle que soit la contrepartie financière perçue par M. Y... lors de cette vente de ferraille, celui-ci ne justifie pas, alors que la charge de la preuve lui en incombe, qu'il était autorisé, notamment par le médecin traitant, à pratiquer cette activité en dépit des arrêts maladie qu'il subissait ;
 
 Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit que l'assuré avait manqué à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours de M. Y..., l'arrêt retient que celui-ci ayant méconnu son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée durant son arrêt maladie, la caisse est bien fondée à solliciter le remboursement des indemnités journalières servies durant cette période ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;