Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone,  décision 13-16.228 du 03/04/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE la Clinique Générale de MARIGNANE soulevait l'irrégularité de la procédure de contrôle externe en ce qui concernait le recueil de données sans autorisation, faisant état du fait que si aux termes des dispositions des articles R 162 42-10 et R 166-1 du Code de la sécurité sociale, les établissements de santé étaient tenus de mettre à la disposition des médecins contrôleurs l'ensemble des documents médicaux et administratifs qu'ils demandaient, aucun texte légal ou réglementaire n'autorisait les médecins contrôleurs à réaliser des photocopies des dossiers médicaux sans l'accord exprès du ou des praticiens en charge des dossiers contrôlés ; qu'en l'espèce les médecins contrôleurs avaient réalisé des photocopies des dossiers médicaux contrôlés sans recueillir au préalable l'accord des médecins en charge de ces dossiers médicaux ; que les actions en recouvrement d'indu reposaient sur des informations recueillies de manière irrégulière et devaient être annulées ; que les deux Caisses s'opposaient à cette argumentation sans qu'il soit contesté que des photocopies avaient eu lieu ; que la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE estimait au visa de l'article R 162-42-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que les médecins de la Clinique, une fois avertis par courrier qu'un contrôle allait être diligenté, devaient mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents demandés "peu important que ceux-ci en fassent des copies ou non" ; que de plus aucun texte ne prévoyait la nullité de la procédure dans le cas où les médecins contrôleurs faisaient des copies des documents auxquels ils devaient avoir accès ; que la CPCAM des BOUCHES-DU-RHONE exposait, quant à elle, au visa de l'article R 166 du Code de la sécurité sociale que les responsables administratifs, "le président de la CME et le médecin DIM" avaient été informés par courrier du 15 septembre 2006 (pièce 15 adverse) de la possibilité de réalisation de photocopies de pièces du dossier médical par les praticiens contrôleurs et qu'il convenait "conformément au chapitre VI.3.3.3 du guide du contrôle externe version 1.1, d'en informer les médecins responsables des patients" ; qu'en conséquence, les médecins cliniciens, responsables des patients dont les séjours étaient contrôlés, étaient informés par le directeur ou le président de CME de l'établissement, de la réalisation du contrôle et de la possibilité de photocopies de pièces du dossier médical par les praticiens contrôleurs ; que le guide de contrôle externe ne prévoyait aucune disposition obligeant notamment à la formalisation d'un contradictoire des documents emportés ; mais que le courrier précité adressé à la Clinique Générale de MARIGNANE dans le cadre du contrôle (pièce 15) et qui faisait effectivement état du fait "que la réalisation de photocopies de pièces du dossier pourra vous être demandée¿ et qu'il convient d'en informer les médecins responsables des patients", se référait expressément au chapitre VI 3.3.3 du guide du contrôle externe version 1.1 ; que force était de constater que la Clinique Générale de MARIGNANE versait aux débats une copie du guide du contrôle externe version 1.1 dont la lecture faisait apparaître dans le chapitre VI.3.3.3 : "La photocopie d'éléments issus du dossier médical doit être réalisée en accord avec le médecin responsable du patient" ; que la législation abondamment citée par la requérante insistait particulièrement sur le respect des règles de déontologie médicale ; que c'était à juste titre que la Clinique Générale de MARIGNANE soutenait que des photocopies de dossiers médicaux ne pouvaient être remises dans le cadre du contrôle sans avoir obtenu l'accord de chaque médecin responsable de chaque patient dont le dossier était photocopié ; que cet accord ne pouvait être qu'exprès ou au moins revêtir une formalisation, s'agissant du respect de la vie privée et eu égard au respect logique des règles de déontologie médicale ; que cette absence d'accord formalisé faisait nécessairement grief au regard des dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile, compte tenu de l'enquête diligentée sur le site de la requérante en charge des patients ; qu'il en ressortait que la procédure de contrôle le sur site était irrégulière en ce qu'elle n'avait pas respecté la législation applicable à la réalisation de photocopies des dossiers médicaux contrôlés ; qu'en conséquence, il y avait lieu d'annuler les décisions de la Commission de recours amiable de la CPCAM des BOUCHES-DU-RHONE du 30 juin 2009 et de la Commission de recours amiable de la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE du 30 juin 2009, les indus litigieux sur les sommes de 18.850,92 euros et de 3.149,52 euros étant également annulés par voie de conséquence ; que toutes les demandes reconventionnelles seraient donc rejetées ;

ALORS D'UNE PART QUE selon les dispositions de l'article R 162-42-10 du Code de la sécurité sociale, l'établissement de soins faisant l'objet du contrôle de la tarification à l'activité prévu par l'article L 162-22-18 est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles demandent, aucun texte n'interdisant que des photocopies de ces documents soient faites ;