Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.750 du 12/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022
 
 La société [4], dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée [6], société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° U 21-10.750 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [4], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [Z], de la SCP Gaschignard, avocat de la caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, et après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros et à la caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [4]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [4] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de M. [Z] et celle de la CPAM d'assurance maladie du Bas-Rhin à l'encontre de la société [4], d'AVOIR dit que, compte tenu de l'autorité de chose jugé s'attachant à la décision pénale irrévocable rendue par le tribunal correctionnel de Saverne le 12 mars 2009 et l'arrêt définitif de la cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle) du 21 mai 2012, M. [Z] était lié le 6 septembre 2009 par un contrat de travail à la société [4] et que, à ce titre, il doit être affilié à la CPAM du Bas-Rhin à compter du 6 septembre 2006 et bénéficier des prestations légales en relation avec cet accident du travail
 
 1° - ALORS QUE le lien de subordination, qui caractérise un contrat de travail, suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que si la chose jugée au pénal a, au civil, autorité à l'égard de tous et s'impose au juge civil, la seule reconnaissance, par le tribunal correctionnel, de ce qu'une personne, en sa qualité de présidente d'une société, est coupable de blessures involontaires sur une autre personne « dans le cadre d'une relation de travail » par mise à disposition des travailleurs d'un équipement de travail et de panneaux de coffrage dont la stabilité n'était pas assurée, n'implique pas l'existence d'un contrat de travail liant ces parties; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont, au civil, autorité de la chose jugée à l'égard de tous;