Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.612 du 25/03/2020,  partie 2


Qu'or, d'une part, la cour comme le tribunal peuvent fonder leur décision sur tous éléments de preuve qui leur sont soumis s'agissant de la preuve de faits, une lettre missive ne présentant pas les mêmes garanties qu'une attestation ; Que néanmoins, les témoignages des salariés de la société CTP en liquidation judiciaire produits par M. O... doivent être pris avec précaution eu égard au lien de subordination qui les lient à l'employeur de droit ou de fait, le conseil de prud'hommes dans son jugement du 22 novembre 2017 (pièce 15) ayant relevé que les attestations produites sont quasiment analogues et sont contredites notamment par le courrier adressé par M. V... O... au bailleur en date du 4 mars 2014 (pièce 1) et la réponse de cette dernière (pièce 2) ; Qu'en effet, il ressort de cet échange que M. V... O... s'est comporté comme le gérant de droit de la société CTP en indiquant au bailleur que la société ETPN, dont il était le gérant, changeait seulement de dénomination sociale pour devenir la société CTP, lui faisant part de l'arrivée d'un "nouvel associé" et sollicitant que le bail soit mis au nom de la nouvelle structure ; Que sur ce point, M. V... O... tente de minimiser les faits en indiquant qu'il a seulement profité de ses bonnes relations avec le bailleur, alors que le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce, le fait pour M. V... O... de se présenter auprès d'un cocontractant comme ayant le pouvoir d'engager la nouvelle structure, suffisant à faire de lui un gérant de fait, alors au surplus qu'il admet avoir procédé de même s'agissant de la reprise de contrats de location de voiture par la société CTP, afin de lui éviter de régler des dépôts de garantie ; Que s'agissant des fautes de gestion reprochées à M. V... O..., le tribunal a retenu que ce dernier et M. D... C... n'ont pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, qu'ils n'ont pas respecté leurs obligations fiscales et sociales, générant ainsi d'importantes pénalités qui ont conduit à une augmentation du passif, rappelant que l'Urssaf de Haute Normandie a déclaré une somme de 147 240,16 € au passif; que la société CTP n'a pas non plus réglé ses cotisations auprès de la CIBTP, laquelle a déclaré une créance de 109 839 €, ramenée à 9 192 € après paiement des salaires par l'AGS ; que la défaillance des dirigeants dans le paiement des cotisations fiscales et sociales font encourir une taxation d'office et des pénalités à la société CTP; que les fautes de MM. D... C... et V... O... ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; Qu'enfin, la cour retient par adoption des motifs des premiers juges que MM. D... C... et V... O... se sont abstenus volontairement de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement ; que la déclaration de cessation des paiements faisait état de certains actifs mobiliers pour un montant de 11 659 €, alors que l'inventaire dressé par le commissaire-priseur fait état d'un actif d'un montant de 600 € en valeur d'exploitation, M. D... C... ayant indiqué que le matériel aurait été abandonné en Suisse, sans en justifier, le mandataire liquidateur ayant fait état de la poursuite de leur activité par MM. O... et D... au sein d'une nouvelle société G2P ; Que dans tous les cas, il est suffisamment établi que M. V... O... a disposé des biens de la société comme des siens propres et que par ailleurs il a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en refusant de coopérer avec les organes de la procédure, la sanction de la faillite personnelle ayant lieu d'être confirmée en application des dispositions des articles L.653-4. L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, dans son principe et dans sa durée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE, « sur la qualité de dirigeant de fait de M. O... V..., la société CTP apparaît comme la continuité de la société TPNS dont M. O... V... était le gérant ; M. O... V... a informé le bailleur d'un simple changement de dénomination sociale, la société TP Nord Service étant devenue les Compagnons du TP dont le numéro de SIREN est celui de ta société CTP ; Que des salariés de la société CTP ont confirmé au liquidateur que, suite à la fermeture de la société PTPB, ils avaient continué à travailler pour la société CTP ; Qu'il est ainsi démontré que MM. O... et D... ont poursuivi de concert l'activité de la société PTPB, M. O... V... continuant en assurer la direction aux côtés de M. D... C... ; Que, sur les fautes de gestion commises par M. D... C... et M. O... V..., MM. D... C... et O... V... n'ont pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le jugement d'ouverture du 19/03/2015 ayant fixé la date de cessation des paiements au 15/09/2014 ; Qu'aucune comptabilité régulière n'a été tenue, aucun élément comptable n'ayant été remis au liquidateur ; Que cette absence d'éléments comptables permettant d'assurer une gestion fiable constitue une faute de gestion ;