cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-21.325 du 14/06/2018,  partie 9


que l'Union financière George V relève qu'elle n'a jamais été en contact avec M. X..., qu'elle ne lui est liée par aucun contrat et qu'elle n'est pas le rédacteur du document de présentation critiqué, lequel ne comporte d'après elle aucune fausse affirmation ; qu'elle en déduit l'absence de toute faute de sa part ; que le tribunal constatera que M. X..., qui entend mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de l'Union financière George V ne démontre pas l'existence d'un contrat passé entre eux ; qu'en effet, ils n'ont pas été en contacts directs et le document publicitaire supportant le logo de la défenderesse a été remis à M. X... par le courtier Marianne assurances ; que, dans ces conditions, la mention, sur le certificat d'adhésion et sur l'avis d'opération émis par la société Sogecap, du nom de l'Union financière George V en qualité de conseiller, ne suffit pas à rapporter la preuve d'un lien contractuel entre M. X... et l'Union financière George V ; qu'il en est de même du courrier daté du 18 mars 2008, aux termes duquel l'Union financière George V a pris l'initiative de transmettre à M. X... un bilan de l'évolution du support CIIC performance +, et lui a rappelé qu'il pouvait arbitrer au profit d'un autre support, sans pour autant lui conseiller d'y procéder ; que le demandeur ne rapporte pas davantage la preuve de l'existence d'un mandat liant l'assureur à l' Union financière George V ; qu'il sera par conséquent débouté de toutes ses demandes dirigées contre cette défenderesse » ;
 
 Alors 1°) que l'assureur ou son intermédiaire qui proposent à leur client de souscrire un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte sont tenus de lui délivrer, fût-il averti, une information adaptée à ses connaissances, sa situation personnelle et ses objectifs ; que la publicité qu'ils délivrent pour proposer à leur client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur eux ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la brochure publicitaire délivrée à M. X... comportait des « affirmations alléchantes, telles que l'affirmation, étayée de statistiques et graphiques, selon laquelle, sur les 3044 tests réalisés, "dans 100 % des cas, le remboursement est au moins égal à 400 %" » ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la publicité délivrée ne mentionnait pas les caractéristiques les moins favorables du placement qui lui était proposé et les risques inhérents aux options pouvant être le corollaire des avantages énoncés, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que l'assureur ou son intermédiaire qui proposent à leur client de souscrire un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte sont tenus de lui délivrer, fût-il averti, une information adaptée à ses connaissances, sa situation personnelle et ses objectifs ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9), M. X... avait fait valoir qu'au moment de la souscription du contrat d'assurance vie, il n'avait pas été correctement informé sur la nature de son investissement telle qu'elle lui a ensuite été révélée par un courrier du 18 mars 2008, émanant du courtier, décrivant un investissement devant lui procurer un revenu exceptionnel (multiplication par quatre de la somme investie), à la condition qu'aucune des 15 actions composant un panier virtuel de référence ne clôture en dessous de 40 % de sa valeur initiale aux 12 dates de constatation trimestrielle des trois dernières années, même si la valeur moyenne du panier évolue à la hausse, alors qu'il pensait souscrire des parts de fonds communs de placement, suivant la mention de la note d'information qui lui était remise : « CIIC performance 400 + est un FCP géré par Lyxor Asset Management, filiale à 100% de la Société générale, indexé sur un panier de 15 actions internationales » ; que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel s'est fondée sur les termes de la note d'information du contrat d'assurance Philarmonis et de ses deux annexes, énonçant que leur valeur informative et leur sincérité sont avérées, sur une mention de son bulletin d'adhésion, ainsi que sur les termes de la notice agréée par la COB, soulignant que l'autorité de contrôle avait considéré que les informations figurant dans cette notice d'information étaient conformes aux exigences de clarté et de lisibilité requises par l'article 32, modifié, du règlement COB n° 89-02 ;