Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.240 du 15/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 14 avril 2014), qu'à l'issue de la commande d'un billet de train effectuée par M. X... sur le site internet OUIGO de la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), il lui a été indiqué : « Confirmation envoyée. Vous allez recevoir dans quelques instants la confirmation de réservation pour votre trajet. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons un bon voyage » ; que n'ayant reçu aucun message électronique de confirmation, M. X... s'est présenté à un agent SNCF pour lui faire part de la difficulté mais s'est vu refuser l'accès au train et s'est trouvé contraint d'acheter un billet pour un autre train au plein tarif ; qu'après avoir appris que sa commande de billet sur internet n'avait pas abouti au motif que sa banque avait rejeté la demande de paiement, M. X... a assigné la SNCF en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que la SNCF fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'en constatant qu'aucun contrat de transport n'avait été conclu, tout en considérant que la SNCF devait être condamnée à réparer le préjudice subi par M. X..., au motif que « les dispositions contractuelles n 'avaient pas été respectées », le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que selon les dispositions des conditions générales de vente et de transport OUIGO, l'article 5.5.1 qui prévoit une « régularisation à titre commercial » pour le voyageur dépourvu de billet ne s'applique qu'à la seule hypothèse du voyageur ayant reçu l'accusé de réception de sa commande mais qui n'est pas en mesure de présenter au contrôle un billet imprimé ; qu'en affirmant que cette clause imposerait à la SNCF de délivrer en gare un billet, au tarif préférentiel OUIGO, à un voyageur qui n'était pas en mesure de justifier de l'accusé de réception de sa commande sur le site OUIGO, quand ce tarif préférentiel ne peut être obtenu que « sur le site OUIGO, le site mobile OUIGO, l'application OUIGO ou les Sites Distributeurs », le juge de proximité a dénaturé la clause susvisée et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'à supposer même qu'un contrat ait été conclu entre la SNCF voyages OUIGO et M. X..., le juge de proximité était tenu de rechercher, comme l'y invitaient les écritures de la SNCF, si la clause selon laquelle « en procédant à la commande de tout produit ou service commercialisé par la SNCF sous la marque OUIGO, le voyageur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ... notamment lors de la passation des transactions de paiement» ou celle énoncée à l'article 5.5.1 des conditions générales de vente selon laquelle « la SNCF décline toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique et/ou SMS qui ne serait pas dû à un manquement à ses obligations », n'exonérait pas la SNCF de toute responsabilité quant au préjudice subi par M. X... ; qu'en s'abstenant de cette recherche, le juge de proximité a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134,1149 et 1150 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que M. X... s'était présenté au contrôleur afin de pouvoir régulariser sa situation et prendre le train prévu, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les conditions générales de vente et de transport étaient applicables ;

Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation souveraine, exempte de dénaturation, qu'elle a estimé que la clause de régularisation à titre commercial était applicable à la situation de M. X... ;

Et attendu, enfin, qu'en retenant que le fait de ne pas informer le client que l'échec de son paiement ne provenait pas d'une défaillance informatique qui aurait exonéré la SNCF, la juridiction de proximité a procédé à la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société nationale des chemins de fer français

II est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SNCF à payer à M. Manuel X... la somme de 600 ¿ à titre de dommages-intérêts, outre celle de 400 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;