Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 2


article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s&apos;analysait en une faute lourde équivalente au dol selon le droit français alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant qu&apos;il résultait du rapport de police que l&apos;ensemble routier se trouvait dans la nuit du 9 au 10 avril 2008 à l&apos;extérieur de l&apos;enceinte du parking sécurisé, à 20 mètres de l&apos;entrée de ce parking, le chauffeur ayant lui-même déclaré s&apos;être garé sur la bretelle d&apos;entrée, ce qui avait été constaté par les autorités de police, quand le rapport de police mentionnait que l&apos;ensemble routier se trouvait effectivement sur la bretelle d&apos;accès au parking, mais à l&apos;intérieur de l&apos;enceinte de celui-ci, ce qui était corroboré par les déclarations du chauffeur et des autorités de police, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ledit rapport de police, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les sociétés Bobas et MTD faisaient valoir qu&apos;au-delà des termes du rapport de police, la présence de l&apos;ensemble routier dans l&apos;enceinte du parking sécurisé était établie par la production du ticket de stationnement payé par le chauffeur pour cette nuit du 9 au 10 avril 2008 ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la faute lourde suppose une négligence d&apos;une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l&apos;inaptitude du transporteur, maître de son action, à l&apos;accomplissement de la mission contractuelle qu&apos;il a acceptée ; qu&apos;en considérant que les transporteurs avaient commis une faute lourde équivalent au dol en stationnant l&apos;ensemble routier à l&apos;extérieur du parking sécurisé bien que transportant des marchandises sensibles et facilement négociables, sans s&apos;expliquer sur les circonstances que le chargement de l&apos;ensemble routier était verrouillé et se trouvait sous la surveillance de son chauffeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c&apos;est sans dénaturer le rapport de police, qui constatait que le camion, après être entré dans l&apos;enceinte du parking Truk-Inn Nobis à Asten (Pays-Bas), a été placé sur une bretelle d&apos;accès distante de 20 mètres des places sécurisées et équipées d&apos;une barrière et de caméras de vidéo-surveillance, que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;entrer dans le détail de l&apos;argumentation des transporteurs, a souverainement retenu que le camion se trouvait à 20 mètres de l&apos;entrée de ce parking au moment du vol ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt relève que les déclarations du chauffeur, qui invoquait la saturation des places de parking sécurisées, ont été mises en doute par l&apos;expert et contredites par les enregistrements vidéos des véhicules entrants et sortants au cours de la nuit du 9 au 10 avril 2008 ; que l&apos;arrêt retient encore que le transporteur, qui disposait de places disponibles et sécurisées à proximité immédiate du lieu de stationnement n&apos;a pris aucune précaution particulière tandis qu&apos;il connaissait la nature sensible des marchandises, particulièrement convoitées et facilement négociables ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu décider que le transporteur avait commis une faute lourde ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que les sociétés Bobas et MTD font grief à l&apos;arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la société Allianz était bien fondée à opposer son refus de garantie d&apos;assurance responsabilité civile aux sociétés Bobas et MTD alors, selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen visant le chef ayant dit que la faute commise par les transporteurs, par application de l&apos;article 29 de la convention CMR, s&apos;analysait en une faute lourde équivalente au dol selon le droit français entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef ayant dit que la société Allianz était bien fondée à opposer son refus de garantie d&apos;assurance responsabilité civile envers les sociétés Bobas et MTD, ces chefs se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° G 15-13.384 :
 
 Attendu que les sociétés Philips et Aig font grief à l&apos;arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la société Allianz est bien fondée à opposer son refus de garantie d&apos;assurance responsabilité civile aux sociétés Bobas et MTD alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat d&apos;