cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.252 du 08/06/2017,  partie 2



 QUE l'article 12 du contrat de travail précité prévoit qu': « Il est expressément convenu que la Société peut notifier à la salariée une mutation imposant un changement de résidence. Cette notification devra se faire par écrit, et la salariée disposera d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat. Le refus éventuel par la salariée sera considéré comme une rupture du contrat par l'employeur et réglé comme tel » ; qu'en l'espèce, l'intimée a eu recours à cet article en adressant à Mme Soraya Y... le 13 novembre 2013 une lettre aux termes de laquelle elle lui indique que dans la mesure où cette mobilité géographique ainsi mise en oeuvre impose son changement de résidence, elle bénéficie des mesures d'aide à la mobilité prévues par l'entreprise, avec un délai de réflexion d'un mois expirant le 16 décembre suivant ; qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a le droit au respect de son domicile personnel et familial dont le libre choix est l'un des attributs de celui-ci, en ce qu'une restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de la nature de l'emploi occupé et du travail demandé au salarié, au but recherché ; que pour justifier l'application de l'article 12 susvisé, la SAS Kohler France invoque des « raisons organisationnelles et de performance » conduisant, après un examen approfondi du projet et consultation des institutions représentatives du personnel, à regrouper sur le site de Passel (60400) la totalité des services « Administration des Ventes » (ADV) de l'entreprise, ce qui supposait en pratique que le service ADV Ile de France -Normandie – Bretagne rejoigne les services ADV Sud et Centre-Est qui s'y trouvaient déjà, ce regroupement ayant pour effet notamment de réunir en un même lieu l'ensemble des assistants commerciaux dont Mme Soraya Y... ; que l'intimée détaille ce projet exposé dans une note qui développe « les motifs du projet de création d'un service clients à Passel » - pièce 13 de la salariée ; que sauf à considérer que Madame Soraya Y... pouvait être la seule « assistante commerciale région » à rester au siège social de l'[...], il apparaît que la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité emportant un changement de son domicile était, d'une part, indispensable à la protection des intérêts de l'intimée qui était parfaitement légitime dans son projet de regroupement à Passel de ses services commerciaux et, d'autre part, proportionnée au but recherché compte tenu des responsabilités confiées à l'appelante qui procède par voie d'affirmation en considérant que ses fonctions « pouvaient, sans aucune difficulté, continuer à être sur le site de Saint Denis rien ne justifiant un regroupement de toutes les assistantes », alors que sa présence permanente sur la plateforme de Passel était une nécessité d'un point de vue strictement organisationnel ; qu'au surplus, comme le rappelle à juste titre la SAS Kohler France, sauf abus dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique emportant changement de domicile pour le salarié, l'appelante ne saurait mettre en avant son choix personnel de maintenir son domicile [...] (94370), quoi qu'il advienne, pour faire échec à cette réorganisation de la force de vente de l'intimée relevant de son pouvoir de direction ;
 
 QUE le licenciement de Mme Soraya Y... étant ainsi pleinement justifié, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (101 112,80 €) ; qu'il le sera tout autant en ce qu'il a rejeté la réclamation indemnitaire pour « préjudice moral distinct » (35 037,60 €) de Mme Soraya Y... qui ne démontre aucune faute de l'intimée dans la conduite de la procédure ayant abouti à son licenciement dont elle persiste à dénoncer les conditions de mise en oeuvre prétendument abusives, avec « détournement d'un plan social » pas davantage établi en ce qui la concerne ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE par acte sous seing privé du 29 novembre 2007, la société par actions simplifiée à associé unique Kohler France nommait madame Soraya Y... en qualité d'assistante commerciale région, l'article 7 « lieu de travail » stipulant qu'« en fonction de l'évolution de ses fonctions et/ou des modifications d'implantation du siège, des sites de la société ou de la création d'un nouvel établissement, le lieu de travail [alors sis dans le 3ème arrondissement de Paris] pourra être modifié en France métropolitaine sans que cela constitue une modification d'un élément substantiel du présent contrat ». L'article 12 « mobilité géographique » dit qu'« il est expressément convenu que la société peut notifier à la salariée une mutation imposant un changement de résidence ; cette notification devra se faire par écrit, et la salariée disposera d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat ; le refus éventuel par la salariée sera considéré comme une rupture du contrat par l'employeur et réglé comme tel » ;