Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.091 du 28/05/2020,  partie 7



 
 2°) ALORS QU' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que pour dire que le bail liant Madame A... à la société LOGIS TRANSPORTS était arrivé à expiration le 31 août 2005 et juger que la société LOGIS TRANSPORTS avait pu régulariser la situation en faisant conclure à sa locataire un nouveau bail PLI le 12 décembre 2006, sans avoir à faire délivrer de congé à sa locataire, la cour d'appel a retenu que Madame A... avait signé ce bail dont elle ne sollicitait pas l'annulation dans le dispositif de ses conclusions ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a encore méconnu les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' ainsi que Madame A... le faisait valoir et que l'a constaté la cour d'appel (arrêt, p. 3, 6ème §), dans un jugement collectif du 27 février 2018 concernant l'ensemble des locataires en litige avec la société LOGIS TRANSPORTS, le tribunal d'instance de COURBEVOIE avait statué sur la législation applicable aux baux en cause, ainsi que sur le dol invoqué par les locataires ayant signé un nouveau bail PLI avec la société LOGIS TRANSPORTS ; que Madame A... soulignait qu'elle avait fait appel de ce jugement et que la procédure était pendante devant la cour d'appel ; qu'en jugeant que Madame A... ne pouvait, sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 avait été tacitement reconduit, alors même qu'elle a accepté de signer le 12 décembre 2006 un nouveau contrat de bail PLI que lui a proposé la société LOGIS TRANSPORTS, dont elle ne demandait pas l'annulation pour dol, quand Madame A... contestait la validité de ce contrat dans le cadre de l'appel contre le jugement collectif du 27 février 2018, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (spéc. p. 16 ; p. 18), Madame A... faisait valoir que le bail qu'elle avait signé le 12 décembre 2006 avait été obtenu par les manoeuvres dolosives de la société LOGIS TRANSPORTS, qui lui avait faussement présenté la conclusion de ce contrat comme rendue nécessaire par le fait que le précédent bail était arrivé à expiration, contestant ainsi le jugement entrepris qui avait écarté le dol ; que dans le dispositif de ses conclusions, elle demandait à la cour d'appel d' « infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance de COURBEVOIE en date du 27 février 2018 et statuant à nouveau, de   dire que le bail applicable aux rapports locatifs avec LOGIS TRANSPORTS [était] ledit bail conclu le 8 octobre 1979 avec l'UAP » et de « dire que ce bail [était] soumis à la législation des baux d'habitation du secteur privé marché libre et singulièrement aux dispositions d'ordre public de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 » ; qu'en se bornant à retenir que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Madame A... ne sollicitait pas l'annulation du bail PLI signé en 2007, sans se prononcer sur l'exception de nullité de ce contrat invoquée par Madame A... sur le fondement du dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ;
 
 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MILOS) « qui avait émis une recommandation   lui rappelant qu'en cas d'acquisition du patrimoine privé occupé   les dispositions relatives aux logements non conventionnés (PLI), s'appliquent de plein droit à l'expiration du bail initial, secteur libre », la cour d'appel, qui s'est fondée sur une considération inopérante, a derechef violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION