Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.030 du 25/06/2020,  partie 3


que le jugement ayant statué sur le principe et l'étendue de la garantie de chacun des intervenants à l'opération de réhabilitation, en ouverture du premier rapport et portant sur les désordres de nature décennale alors constatés, lui a donné mission de donner son avis sur les opérations et le chiffrage des travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant l'immeuble au regard des préconisations et estimations effectuées par l'équipe de maîtrise d'oeuvre choisie par la copropriété, et donner son avis sur des éventuels coûts ; que le rapport porte pour l'essentiel sur les travaux de reprise engagés sur l'immeuble A, l'analyse de leur nature et leur coût par référence à l'estimation portée dans son premier rapport du 20 mai 2000 ; que l'expert relève que le montant des travaux de reprise s'applique maintenant également aux trois autres façades, l'intérieur des appartements correspondant étant moins touché par les reprises de structure et de façade ; que selon ses indications, les premiers désordres susceptibles de revêtir une nature décennale sur le bâtiment B lui sont signalés en avril et mai 2005, et c'est une visite en juin 2005 qui confirme que ce qu'il avait dénoncé sur la façade arrière du bâtiment A se retrouve aussi sur la façade lui faisant face ; qu'il constate que les pieds de poteaux de la façade encadrant l'escalier B sont presque aussi dégradés que ceux qui lui font face sur le bâtiment A, avec moins de conséquence compte tenu de l'ordonnancement de la façade, et déplore que ce fait ne soit apparu qu'après le début des travaux de reprise de l'ensemble, soit depuis le début 2004 ; qu'il indique que les trois façades qu'il pensait correctement reprises sous l'enduit nettement moins fissuré qu'en A ne l'étaient guère plus, faute d'une étude sérieuse en l'absence d'une vérification des structures porteuses avant d'effectuer l'aménagement des appartements ; qu'il apparaît ainsi que les désordres sur le bâtiment B dont il est aujourd'hui demandé garantie et réparation n'ont été révélés qu'à partir de 2004 à l'occasion de travaux réalisés dans l'ensemble immobilier, sans aucune manifestation d'une atteinte à la solidité ou la destination de l'immeuble avant l'expiration du délai d'épreuve de 10 ans courant à compter de la réception des travaux datée du 9 mai 1985 ; que ces désordres ne peuvent être qualifiés de désordres évolutifs, dès lors que l'immeuble B est parfaitement distinct du bâtiment A sur lesquels ont été constatés des désordres de nature décennale dans le délai de la garantie, dont il est séparé par une cour ; que l'action du syndicat des copropriétaires telle qu'engagée à l'encontre des divers intervenants au titre des désordres affectant le bâtiment B sur le fondement de la garantie décennale, doit être déclaré irrecevable, sous le visa des articles 1792 et 2270 du code civil alors en vigueur ; que le syndicat des copropriétaires, pour la première fois dans ses conclusions d'appel sur renvoi après cassation fonde son action à titre subsidiaire sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, ce qui supposerait au fond que soit rapportée la preuve d'une faute de chacun des intervenants dont la responsabilité est recherchée, que l'expert n'avait pas mission d'apprécier ; qu'une telle action dès lors qu'elle trouve sa source dans des désordres affectant la construction, est également soumise au délai de prescription de 10 ans, courant à compter de la réception des travaux datée du 9 mai 1985 ; que le tribunal, par jugement du 16 mai 2003, a statué sur les désordres et responsabilités encourues, en ouverture du rapport déposé le 19 mai 2000 ; les désordres affectant le bâtiment B sont ceux apparus au cours de l'exécution de travaux de reprise sur le bâtiment A et révélés au cours des secondes opérations d'expertise en vue de chiffrage, près de 20 ans après réception des travaux ; qu'il en résulte que l'action est irrecevable ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé, en toutes ses dispositions se rapportant aux désordres affectant le bâtiment B ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son assignation en référé expertise des 22, 23 décembre 1993, le syndicat des copropriétaires motivait sa demande en faisant valoir que « l'expert [cabinet Normandie-Expertise] a mis en avant
 un manque de stabilité de la façade reprise dans le bâtiment sur fond de cour » ; que l'ordonnance de référé du 10 février 1994 mentionnait que « compte tenu des désordres constatés dans le rapport de la société Normandie Expertise, le demandeur justifiait d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'instruction » ; que, dans son assignation au fond du 11 juillet 1994, le syndicat des copropriétaires faisait encore valoir que « l'expert [cabinet Normandie-Expertise] a mis en avant
 un manque de stabilité de la façade reprise dans le bâtiment sur fond de cour » ;