Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 8


que la démission de M. I... de la société Novamonde immobilier n'a pas fait l'objet des formlités prévues à l'article R. 123-87 du code de commerce en matière de changement de dirigeant, de sorte que cette démission rete iopposable aux tiers et aux créanciers de la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce ; que dans le cadre de l'instance en report de la date de cessation des paiements, M. I... a continué de disposer de la signature sociale, et qu'en outre, il a signé une procuration à M. O... en vue d'une vente de biens et droits immobiliers sous condition suspensive le 24 février 2014 ; que par ailleurs, le 1er août 2014, M. I... écrivait au liquidateur judiciaire en qualité de président de la société Novamonde immobilier pour l'informer es coordonnées bancaires de la société et écrivait : « à ce jour nous ne pouvons procéder au règlement des salaires de juillet 2014, M. Y... ayant bloqué le compte » ; qu'ainsi M. I... a continué de disposer du pouvoir de gestion et de direction de la société jusqu'à la liquidation judiciaire ; que par ailleurs, le commissaire aux comptes, interrogé par le liquidateur judiciaire, a répondu le 14 décembre 2015 en lui transmettant le courrier adressé à la société Novamonde immobilier le 22 novembre 2013, et dans lequel le commissaire aux comptes relevait un certain nombre d'anomalies : - qu'ainsi les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2013 faisaient apparaître un déficit de 916 121 euros et des capitaux propres négatifs à hauteur de 721 581 euros et concluait que les faits relevés étaient de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société, et mettait en oeuvre une procédure d'alerte ; - qu'il était donc demandé au dirigeant de faire connaître au commissaire aux comptes ses observations dans une délai de 15 jours ; que le 14 mai 2014, le commissaire aux comptes écrivait au procureur de la république en lui signalant avoir fait part au président du tribunal de commerce le 2 décembre, en précisant ne pas avoir pu finaliser son rapport portant sur les comptes concernant l'exercice du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et enfin il indiquait que l'assemblée générale ne s'était toujours pas tenue ; que par ailleurs l'analyse des créances déclarées a permis au liquidateur judiciaire de constater que la situation passive de la société bien que dissimulée était ancienne ; que l'administration fiscale a déclaré une créance au titre d'un redressement d'impôt des sociétés et l'impôt forfaitaire annuel de 103 934 euros pour la période ayant couru entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2010 ; que postérieurement à ce redressement, pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011, l'impôt des sociétés d'un montant de 49 810 euros est resté impayé ; que la société Novamonde immobilier a été condamnée en mai 2011 par une décision du TGI de Compiègne au paiement d'une somme de 37 975,32 euros impayée à la date du jugement d'ouverture ; qu'un jugement du TGI de Compiègne a condamné la SCI Domaine du vieux Moulin contrôlée à 100 % par la société Novamonde immobilier à régler une somme de 949 855 euros garantie seulement par les entreprises à hauteur de 650 746 euros, soit débitrice de 299 109 euros impayée au jugement d'ouverture ; qu'en l'état actuel de la vériciation du passif, le montant total de l'insuffisance d'actifs s'élève à 2 628 504 euros ; Maître A... G..., ès qualités, a relevé » que la SCI Le parc de Thésée, société de construction-vente, contrôlée par la société Novamonde immobilier, a dû payer aux termes d'un protocole douteux, des travaux de construction réalisés par une société IEGC au profit de la SCI Haut de Dreuil et de la SCI Néréide au moyen d'une réduction du prix de vente ; que ces sociétés étaient détenues majoritairement par la société Novamonde Immobilier qui aurait dû, en tant qu'associé, répondre aux appels de fonds nécessaire au financement de leurs opérations immobilières ; que ce protocole d'accord démontre que la société Novamonde Immobilier n'était pas à même de payer les travaux qu'elle devait financer à proportion de ses droits sociaux, conformément à l'article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation ; que parce qu'elle était dans l'incapacité de faire aux obligations financières qu'induisait son activité, la société Novamonde immobilier a utilisé la trésorerie de ses filles, pratique confirmée par le bilan clos au 30 juin 2012 où figure une dette de la société Novamonde immobilier sur les sociétés filles de construction-vente hauteur de 1 408 252 euros ; que l'actif du bilan affiche des créances à hauteur de 1 580 142 sur les SCI filles correspondant à des remontées de dividendes non exigibles, maintenant artificiellement la société Novamonde Immobilier chroniquement déficitaire ; qu'à l'annexe des bilans, une liste est faite des SCI filiales dont la plupart affichent des capitaux propres négatifs, ce qui est prohibé, les associés étant censés alimenter par les appels de fonds les SCI de construction-vente à concurrence de leur besoin en vue de la réalisation des programmes ;