Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.476 du 07/02/2019,  partie 2


qu'en appliquant d'office la règle selon laquelle « le contrat est la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'application de cette règle, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3) Et alors, en tout état de cause, que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; que l'article 4 du contrat de bail, liant Monsieur Z... et Monsieur X..., mettait à la charge de ce dernier le paiement d'un fermage de 4 000 euros par mois ; que pour considérer que Monsieur Z... ne pouvait réclamer le paiement des fermages dus au titre du contrat de bail, et ainsi considérer qu'il n'était pas créancier de Monsieur X..., la Cour d'appel énonce que le bailleur avait de « mauvaise foi » « donné ces terres à bail agricole en décembre 2013 alors qu'il savait qu'elles n'étaient pas susceptibles d'exploitation agricole » ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a porté atteinte à la substance même du contrat et des obligations convenues entre les parties et violé l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) Et alors, en tout état de cause, qu'en application de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; que la bonne foi s'apprécie lors de l'exécution du contrat et non lors de sa formation ; que pour débouter Monsieur Z... de ses demandes, tendant au paiement des loyers prévus dans le contrat de bail, la Cour d'appel énonce que « lorsque M. Roland Z... a donné à bail ces terrains pour usage agricole à M. Gilles X..., il était parfaitement au courant de cette situation puisqu'un arrêté préfectoral interdisant défrichement des terres et porté à sa connaissance a été émis le 19 janvier 1998 » et qu'il avait de « mauvaise foi » « donné ces terres à bail agricole en décembre 2013 alors qu'il savait qu'elles n'étaient pas susceptibles d'exploitation agricole » ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la prétendue mauvaise foi de Monsieur Z... lors de la conclusion du contrat et non lors de son exécution, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) Et alors, en tout état de cause, qu'en déboutant Monsieur Z... de ses demandes, tendant au paiement des loyers prévus dans le contrat de bail, au motif erroné que le preneur n'avait jamais pris « possession des lieux loués » et qu'il n'avait « jamais pu (les) exploiter », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) Et alors, en tout état de cause, qu'en déboutant Monsieur Z... de ses demandes, tendant au paiement du fermage stipulé dans le contrat de bail, au motif inopérant que le preneur n'avait jamais pris « possession des lieux loués » et qu'il n'avait « jamais pu (les) exploiter », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.