Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.517 du 16/12/2020,  partie 7


que les exposants faisaient valoir que Madame F... pendant 4 ans avait volontairement omis de déclarer la donation dont elle a été bénéficiaire en 2008 ;qu'ayant relevé que si la preuve d'un fait matériel caractérisant l'existence d'un recel est rapportée en l'espèce, s'agissant de l'omission d'une donation dans la déclaration de succession, il résulte toutefois des éléments médicaux produits aux débats par Mme F... que celle-ci a rencontré d'importants problèmes de santé à la suite du décès de son père survenu au mois d'août 2009 ne lui permettant pas d'avoir une gestion vigilante de sa situation financière alors même que l'importance des montants des assurances vie débloquées en sa faveur ne l'ont pas conduit à identifier l'existence et la spécificité du don manuel versé sur son compte, sans préciser en quoi l'importance des montants d'assurance vie débloquées en sa faveur, sur sa demande, ne lui permettait pas d'avoir connaissance de la donation manuelle a elle faite un an avant le décès du donateur, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le recel est constitué par tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral ; que les exposants faisaient valoir que Madame F... pendant 4 ans avait volontairement omis de déclarer la donation dont elle a été bénéficiaire en 2008 ;qu'ayant relevé que si la preuve d'un fait matériel caractérisant l'existence d'un recel est rapportée en l'espèce, s'agissant de l'omission d'une donation dans la déclaration de succession, il résulte toutefois des éléments médicaux produits aux débats par Mme F... que celle-ci a rencontré d'importants problèmes de santé à la suite du décès de son père survenu au mois d'août 2009 ne lui permettant pas d'avoir une gestion vigilante de sa situation financière alors même que l'importance des montants des assurances vie débloquées en sa faveur ne l'ont pas conduit à identifier l'existence et la spécificité du don manuel versé sur son compte, qu'en outre, dans un courrier en date du 10 mai 2012, l'administration fiscale a indiqué que la bonne foi de Mme F... n'était pas remise en cause et que l'ensemble des droits rappelés seraient assortis des intérêts de retard au taux de 0,40 % prévus à l'article 1727 du code général des impôts, sans préciser en quoi la bonne foi fiscale était de nature à établir l'absence d'élément moral du recel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 778 et suivants du code civil .