décision 21-85.142 du 20/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 AVRIL 2022

MM. [U] [F] et [C] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 août 2019, n° 18-86.418), dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. 
 
 Par ordonnance en date du 4 novembre 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [U] [F] et [C] [E], les observations de Me Bouthors, avocat de M.[Z] [Y], les sociétés [1], [2] et [4], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [U] [F], mis en examen des chefs d'escroquerie, abus de confiance, blanchiment de ces délits en bande organisée et association de malfaiteurs, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de sa mise en examen. 
 
 3. Par arrêt du 15 février 2017, la chambre de l'instruction a annulé sa mise en examen des chefs d'abus de confiance et blanchiment en bande organisée de ce délit et rejeté le surplus de sa requête. Elle a également annulé la mise en examen d'une autre partie, M. [C] [E], des chefs de complicité d'abus de confiance et blanchiment en bande organisée de ce délit.
 
 4. Par arrêt du 8 novembre 2017 (Crim., 8 novembre 2017, pourvoi n° 17-81.546), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour motifs insuffisants sur le rejet du surplus de la requête en nullité.
 
 5. Entre-temps, M. [F] a, le 27 juin 2017, présenté une nouvelle requête aux fins d'annulation de six commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction les 9 octobre 2015, 19 novembre 2015 et 22 mars 2016 à destination de [Localité 3] et les 15 mai 2016, 22 juin 2016 et 29 septembre 2016 à destination du Luxembourg, alléguant qu'elles trouvent leur support nécessaire dans les chefs de sa mise en examen annulés.
 
 6. Par arrêt du 31 octobre 2018, la chambre de l'instruction a déclaré sa requête irrecevable. Elle a également déclaré recevables mais mal fondées des demandes d'annulation de M. [E] présentées par mémoires.
 
 7. Par arrêt du 7 août 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la requête en nullité de M. [F] du 27 juin 2017 et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction d'une autre cour d'appel.
 
 Examen de la recevabilité des pourvois
 
 8. M. [F], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait une première fois le 22 juin 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir une seconde fois le même jour contre la même décision. Seul est recevable le premier pourvoi formé le 22 juin 2021.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [F]
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de M. [F] en ce qu'elle porte sur les commissions rogatoires adressées à [Localité 3] et sur leurs pièces d'exécution, alors :
 
 « 1°/ que n'est pas irrecevable, au sens de l'article 174, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le moyen pris de la nullité d'une pièce qui ne figurait pas au dossier de l'information transmis à la chambre de l'instruction saisie d'une précédente requête en nullité, et dont la régularité n'a donc pas pu être examinée ;