Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.912 du 09/10/2019,  partie 4


L'autonomie s'apprécie par rapport à la latitude dont dispose le chef d'établissement, d'une part, dans la gestion du personnel et, d'autre part, dans son activité. L'autonomie dans la gestion du personnel est appréciée au regard du niveau où sont prises les décisions l'embauche, le licenciement, la formation, la rémunération des membres du personnel ou les sanctions disciplinaires. Mais l'autonomie ne peut être reconnue que si elle est caractérisée à la fois dans la gestion du personnel et dans la gestion de l'activité. L'existence même du comité d'établissement établit en soi que le chef d'établissement a nécessairement l'autonomie nécessaire en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité, ce dont il résulte que le comité d'établissement peut demander à procéder à l'examen des comptes relatifs à cette activité économique. L'article L2327-2 relatif au comité central précise pour sa part que : " le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles (L. no 2015-994 du 17 août 2015, art. 15-II) «L. 2323-35 à L. 2323-43." "Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui seront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies." De l'alinéa 2, il faut en déduire que la consultation du comité central n'exclut pas celle du comité d'établissement portant sur la situation économique et financière de l'entreprise. De l'analyse de ces dispositions, il convient d'en déduire que le législateur n'a pas entendu restreindre la compétence du comité d'établissement dans sa faculté de solliciter une mesure d'expertise tant sur la consultation annuelle sur la situation économique et financière que sur la politique sociale. Dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler des délibérations prises le 20 avril 2017. Le point de départ du délai pour rendre l'avis sera fixé à compter de la communication au Cabinet APEX des informations et documents sollicités et visés dans la lettre de mission du 3 mai 2017. Il sera ordonné la convocation du Comité d'établissement comme précisé au présent dispositif, ce sous astreinte de 1.000 e par jour de retard pendant trois mois à compter de la signification de la présente décision, le Juge des Référés se réservant la liquidation de l'astreinte » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-10, de la consultation sur la situation économique de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue par l'article L. 2323-15 du Code du travail ; que les articles L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 17 août 2015 organisent chacun une consultation unique sur différentes questions qui donnaient lieu antérieurement à des informations et consultations distinctes, en vue de permettre au comité d'entreprise d'avoir une vision d'ensemble de chacun des thèmes envisagés et de lui permettre d'appréhender ces sujets dans leur globalité ; que les questions énumérées par les articles L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-20 du code du travail ne relèvent, dans leur globalité, que de la direction centrale de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du code du travail, la base de données économiques et sociales, qui constitue le support des consultations annuelles précitées, est constituée au niveau de l'entreprise et que l'article L. 2323-20 du code du travail prévoit uniquement la consultation du comité d'établissement sur le bilan social de l'établissement lorsque l'effectif de l'établissement est d'au moins 300 salariés ; qu'il résulte donc tant de la lettre que de l'esprit de ces textes que seul le comité central d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable à l'occasion des consultations annuelles sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière ou sa politique sociale ; qu'en affirmant cependant qu'en application de la loi du 17 août 2015 le comité d'établissement a conservé son droit à être assisté par un expert-comptable pour apprécier la situation de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2323-6, L. 2323-10 à L. 2323-20 du code du travail ;