cour d'appel de Versailles
1ère chambre 1ère section,  décision 17-10.055 du 29/03/2018,  partie 4


qu'en effet, le premier acte interruptif de prescription étant constitué par l'assignation délivrée le 19 janvier 2009, toute action à cet égard est prescrite depuis le 19 janvier 2004 ;
 Qu'en revanche, et en application de l'article 2240 du code civil, il y a lieu de constater que ne sont pas prescrites les demandes concernant les sinistres survenus pendant la période de garantie, soit au plus tard le 31 décembre 2003, et pour lesquelles la Capaves prévoyance a continué de verser des prestations postérieurement au 19 janvier 2004, premier jour de la période non couverte par la prescription, ces versements constituant la reconnaissance par elle des droits de la commune de Vitry sur Seine ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE les institutions de prévoyance, qui concourent avec les groupements mutualistes et les institutions de retraite complémentaire, à la protection sociale complémentaire non obligatoire sont régis par le code de la sécurité sociale ; que ces organismes ne sont soumis aux dispositions du code des assurances qu'en application des articles L.931-13-1, L.932-23 L.932-49 et R.951-2 du code de la sécurité sociale, qui énoncent une liste limitative d'opérations pouvant être réalisés par eux ;
 Que l'article L.114-2 du code des assurances, qui définit les conditions d'interruption de la prescription, ne leur est donc pas applicable ;
 
 1) ALORS QUE la commune de Vitry sur Seine faisait valoir qu'en application de l'article L.114-2 du code des assurances, l'interruption du délai de prescription peut, en dehors des causes ordinaires d'interruption du délai, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que le contrat ayant pour objet de « rembourser au bénéficiaire, c'est-à-dire la collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents en fonction du statut de ces derniers, dénommé « statut de la fonction publique territoriale » ne relève pas stricto sensu des « [
 ] opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance », telles que mentionnées par l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de retenir que le courrier adressé le 22 mai 2007 en recommandé, par la commune de Vitry sur Seine à la Capaves prévoyance, pour la mettre en demeurer de procéder aux remboursements qui lui incombaient, avait interrompu la prescription, sans répondre aux conclusions de la commune faisant valoir que si l'objet du contrat litigieux permettait de faire application des dispositions du code des assurances relatives aux causes d'interruption du délai de prescription, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, le point de départ de la prescription des actions dérivant des opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance est la notification du refus de l'institution de prévoyance de prendre en charge le risque litigieux ; que la commune de Virty sur Seine avait fait valoir qu'en l'absence de réponse de la Capaves prévoyance aux différents courriers qu'elle lui avait adressés, le délai de prescription n'avait pu commencer à courir ; qu'en retenant que le point de départ de la prescription était la date des accidents litigieux, la cour d'appel a violé l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE, le délai de prescription est inopposable au signataire d'un contrat dont l'objet est de « rembourser au bénéficiaire, c'est-à-dire la collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents en fonction du statut de ces derniers, dénommé « statut de la fonction publique territoriale », si le souscripteur n'a pas été expressément informé des causes interruptives de prescription dont la mention fait défaut dans le contrat ; que la commune de Vitry sur Seine avait fait valoir que le contrat de prévoyance du 12 octobre 1998 ne mentionnait pas les causes d'interruption de la prescription, ce qui lui rendait inopposable le délai de prescription mentionné dans ce même contrat ; qu'en retenant que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, n'avaient pas vocation à être étendues à des contrats régis par le code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L.932-1 et L.932-13 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir donné acte à Humanis Prévoyance qu'il acceptait de prendre en charge le remboursement du maintien du traitement de quatre agents pour 21.206,24 euros, de l'y avoir au besoin condamné, et d'avoir rejeté le surplus des demandes de la commune de Vitry sur Seine ;