Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 8


qu'en retenant, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes avant dire droit en annulation du rapport d'expertise déposé par M. G... et en demande d'une nouvelle expertise, que la mission ponctuelle ainsi confiée à Mme G..., outre qu'elle est bien antérieure à la désignation de M. G..., ne s'inscrivait pas dans un contexte contentieux et avait trait à une situation à laquelle les époux U... étaient totalement étrangers, sans s'interroger sur l'incidence des conclusions du rapport d'expertise sur une éventuelle résiliation du bail avec une reprise des terres au profit de M. R..., à titre individuel ou au sein de l'Earl [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5) ALORS QUE l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, par renvoi à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de tout expert ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de voir annuler le rapport d'expertise déposé par M. G... et de voir désigner un nouvel expert, M. et Mme U..., se fondant notamment sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reprochait à l'expert un défaut d'impartialité ; qu'à ce titre, ils faisaient valoir que la Selarl d'experts agricoles et fonciers Nansot, dont M. G... et son épouse étaient membres, était intervenue comme commissaire aux apports dans le cadre de la constitution de l'Earl créée par M. R... en 2006, ce dont il s'était abstenu de les informer ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes, que cette situation ne relève d'aucune cause de récusation de l'expert prévue par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, sans rechercher si, hors des prévisions de cet article, elle ne constituait pas une cause permettant de douter de l'impartialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... U... et Mme P... N... épouse U... de leur demande en remboursement de fermage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-11 dans sa version en vigueur au moment de la signature du bail prévoyait que « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux deux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, régionales et nationale. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation. Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les neuf ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail » ; que l'article L. 411-12 dans sa version alors en vigueur prévoyait que « le prix du bail est réglable soit en nature, soit en espèces, soit partie en nature, partie en espèces » ; que le prix du fermage fixé par le bail à hauteur de 8 quintaux de blé à l'hectare correspond à la fourchette haute prévue par l'arrêté préfectoral pour les terres de bonne catégorie ; que les parties divergent sur la catégorie qualitative dont relèvent les terres louées, les époux U... estiment que les terres n'étant pas dès la prise à bail de bonne qualité, le prix du fermage ne peut être fixé en fonction d'une quantité de denrées prévue pour des terres de bonne qualité ; ils s'appuient sur le rapport d'expertise G... ;