Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.109 du 01/12/2022,  partie 2



 6. En statuant ainsi, en refusant de fixer le montant d'un indu de la contribution litigieuse dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et y ajoutant, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la contribution litigieuse « ne concerne que les seuls médicaments remboursés par la sécurité sociale, ce qui exclut de facto ceux qui sont revendus à l'étranger », que « si la totalité du Xarelto facturé par le laboratoire était revendu en France, le chiffre d'affaires relevé par le GERS serait nécessairement supérieur à celui réalisé par [3] (). Or, tel n'est pas, le laboratoire indiquant que la différence, soit 9.609.950 euros, correspond aux reventes des grossistes répartiteurs à destination de l'étranger, qui n'ont pas à être déclarées au GERS », que « le rapprochement du chiffres d'affaires de [3] avec celui des grossistes répartiteurs peut être un indicateur valable de revente à destination de l'étranger », et jugé en conséquence que « la demande en répétition de l'indu est fondée en son principe », la cour d'appel a néanmoins débouté la société exposante de cette demande, en retenant que cette dernière « ne rapporte pas plus que devant le tribunal la preuve du quantum des ventes ou reventes à destination de l'étranger, qu'elle est fondée à déduire de son chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 » ; qu'en refusant ainsi de fixer, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, le montant d'un indu dont elle avait expressément reconnu le principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE ni les conclusions d'appel de la société exposante, ni celles de l'Urssaf ne soutenaient que les statistiques réunies par le [4] s'agissant des reventes effectuées par les grossistes répartiteurs à l'étranger correspondraient à un chiffre d'affaires incluant nécessairement leur marge commerciale ; qu'en retenant cependant que « le quantum à déduire du chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution du laboratoire ne peut être égal au chiffre d'affaires facturé par les grossistes répartiteurs à destination de l'étranger, qui comprend nécessairement leur marge commerciale », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en affirmant en l'espèce de façon péremptoire que le « chiffre d'affaires facturé par les grossistes répartiteurs à destination de l'étranger », tel qu'il ressort des statistiques établies par le GERS, « () comprend nécessairement leur marge commerciale », sans indiquer quels éléments permettaient de justifier cette assertion, cependant que les données du GERS pour les médicaments remboursés tels que le [5], qu'il s'agisse des ventes directes des laboratoires ou des ventes des grossistes, sont toujours renseignées et valorisées au même niveau de prix, le prix fabricant hors taxes, sans marge commerciale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;