Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.048 du 18/03/2020,  partie 2


en l'espèce, même si le salarié a bénéficié des avantages du statut d'intermittent en percevant un salaire majoré de 30 % par rapport aux salariés permanents et des indemnités de chômage propres aux intermittents du spectacle, il est indéniable que du fait des pratiques de la société France Télévisions, qui n'a jamais fait droit à ses demandes d'intégration, il a été maintenu dans une instabilité professionnelle et une insécurité socio-économique pendant plus de 23 ans. Dès lors, au vu des pièces du dossier, il y a lieu d'infirmer le jugement et d'allouer à Monsieur B... la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnité de requalification. Sur la demande de requalification à temps plein ; Il s'agit d'une demande nouvelle en appel. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. En cas de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, y compris en raison de l'absence d'écrit, il appartient au salarié qui sollicite un rappel de salaire sur la base d'un temps plein de rapporter la preuve qu'il se tenait à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles. Au vu des pièces produites Monsieur B... expose et justifie : qu'il n'était jamais prévenu utilement par la société France Télévisions , de ses jours comme de ses horaires de travail, - qu'aucun planning ne lui était, communiqué à l'avance de sorte qu'il lui était impossible de connaître son rythme de travail et ses périodes de repos, - que les périodes de travail étaient susceptibles d'être prolongées par la conclusion, non prévue, d'un nouveau contrat devenu nécessaire, réalisée au dernier moment, le jour même de la prise d'effet de celui-ci, - que ses jours et heures de travail étaient dépourvus de toute régularité, - que les jours de travail pouvaient être modifiés ou annulés au dernier moment, La société France Télévisions ne conteste pas utilement ces éléments se bornant à faire état des emplois dont le salarié aurait disposé auprès d'autres sociétés de production et, du peu de jours travaillés en moyenne par mois pour FranceTélévisions. Or en l'espèce, la notion de jours effectivement travaillés s'avère peu significative et pertinente, au regard des circonstances particulières régissant la relation contractuelle puisque l'employeur, qui ne conteste nullement que Monsieur B... n'a jamais refusé un seul contrat, détermine unilatéralement le nombre de jours de travail attribués au salarié. Par ailleurs, si les quelques documents fiscaux produits font état de rémunérations, perçues par Monsieur B..., de la part d'autres employeurs, la faible importance de celles-ci n'est pas de nature à remettre en cause la disponibilité effective du salarié réservée prioritairement à la société France Télévisions. Il résulte des énonciations qui précèdent que les conditions contractuelles de travail imposées par la société France Télévisions durant plus de 20 ans, à Monsieur B... induisaient de fait, une précarisation de sa situation lui imposant, sous peine de ne plus pouvoir travailler , de renoncer à tout autre engagement sérieux, pour demeurer à la disposition effective de France Télévisions son principal fournisseur de travail. Dès lors en l'absence de tout contrat écrit répondant aux exigences légales, le salarié rapportant la preuve qu'l se tenait à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la présomption de l'article L. 3123-14 du code du travail doit produire son plein effet ; Il convient donc d'infirmer le jugement et de dire que le contrat à durée indéterminée reconnu au profit de Monsieur B... doit, être qualifié de contrat à temps plein.   ; sur le rappel de salaires ; du fait de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le salarié est en droit de voir appliquer, pour le rappel des sommes dues et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée ; les rappels de salaire dus à Monsieur B... doivent donc non seulement intégrer le salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté et les autres primes annuelles statutairement prévues ; pour le calcul des rappels de salaire, l'ensemble des sommes versées par l'employeur en rémunération des contrats à durée déterminée doivent être déduites ; en revanche, les sommes perçues par le salarié au titre des ASSEDIC n'ont pas à être décomptées. En l'espèce, en l'absence d'éléments relatifs à la valeur du point d'indice et, eu égard au caractère évolutif des grilles de salaires, la cour n'est pas en mesure de calculer le rappel de salaires au vu de principes ci-dessus énoncés. Il convient donc de renvoyer les parties à établir les comptes. Sur les accessoires de salaire ;