Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.768 du 20/04/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [Z] et la société Combles de l&apos;Est.
 
 Monsieur [Z] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre pour une durée de cinq ans.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est à raison que, nonobstant les explications fournies par M. [W] [Z], les premiers juges ont prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle dès lors que ce dernier a, à l&apos;évidence, manqué à son devoir de dirigeant en omettant de déclarer à temps un état de cessation des paiements dont il ne pouvait ignorer l&apos;existence et dont au demeurant, il n&apos;indique pas l&apos;avoir ignoré et dès lors que, nonobstant le fait qu&apos;il ait confié la tenue de sa comptabilité à un cabinet d&apos;expertise-comptable, il lui appartenait de vérifier la réalité de la réalisation des travaux comptables qu&apos;il lui avait confiés et dès lors qu&apos;il ne justifie pas l&apos;avoir fait ne serait-ce qu&apos;en adressant une lettre de mise en demeure ou une demande d&apos;explications à son mandataire.
 
 1./ ALORS QUE le fait pour un dirigeant d&apos;une personne morale d&apos;avoir omis de demander l&apos;ouverture d&apos;une procédure de liquidation judicaire dans le délai de quarante cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être sanctionné que par une interdiction de gérer et non par une mesure de faillite personnelle ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que M. [Z] avait omis de déclarer un état de cessation des paiements de la société Combles de l&apos;Est pour prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 653-8 du code de commerce.
 
 2./ ALORS QUE le juge, pour prononcer une sanction à l&apos;encontre d&apos;un dirigeant qui a omis de demander l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante cinq jours à compter de la cessation des paiements, doit d&apos;une part constater la date de cessation de paiement et d&apos;autre part caractériser en quoi, à cette date, la société était dans l&apos;impossibilité de faire fasse à son passif exigible avec son actif disponible ; qu&apos;en se bornant à relever, pour juger que M. [Z] avait manqué à ses devoirs de dirigeant en omettant de déclarer à temps un état de cessation des paiements et prononcer à son encontre une faillite personnelle, que la date de cessation des paiements avait été fixée au 30 avril 2012 sans relever des éléments de nature à caractériser, à cette date, l&apos;impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 653-8 du code de commerce.
 
 3./ ALORS QUE selon l&apos;article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d&apos;un dirigeant de société pour avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas voir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l&apos;obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; qu&apos;en se bornant à relever, pour prononcer à l&apos;encontre de M. [Z] une sanction de faillite personnelle, qu&apos;il lui appartenait de vérifier la réalité des travaux comptables dont il avait confié la réalisation à un cabinet d&apos;expertise-comptable, sans avoir constaté ni la disparition de documents comptables, ni l&apos;absence, l&apos;irrégularité, ou la fictivité de la comptabilité de la société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 653-5 du code de commerce.