Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.482 du 26/04/2017,  partie 3



 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant au retrait de la clause litigieuse de la convention, l&apos;arrêt énonce que le syndicat local ne peut être condamné à faire procéder au retrait des dispositions litigieuses :
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle retenait que le syndicat local, statutairement investi du pouvoir de faire respecter la convention entre les moniteurs, engageait sa responsabilité à l&apos;égard de ses adhérents en imposant l&apos;application des dispositions discriminatoires, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande tendant au retrait de l&apos;article 3 de la convention entre les moniteurs de l&apos;Ecole du ski français, dans sa version mise à jour au 11 décembre 2010, l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne le retrait de l&apos;article 3 de la convention des moniteurs de l&apos;Ecole du ski français de Saint-Lary-Soulan, dans sa version mise à jour au 11 décembre 2010 ;
 
 Condamne le Syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. [B] et [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour le Syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que les demandes indemnitaires de Messieurs [B] et [S] étaient recevables, et d&apos;AVOIR condamné le syndicat local de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan à leur payer à chacun la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, à Monsieur [B], la somme de 15.827,82 €, et à Monsieur [S], la somme de 13.364,55 €, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention litigieuse, en sa version applicable aux exercices 2010-2011 et 2011-2012 (édition mise à jour au 11 décembre 2010) pour lesquels l&apos;indemnisation est sollicitée, est ainsi rédigée : 1 - L&apos;Ecole du Ski Français : L&apos;Ecole du Ski Français est un regroupement de moniteurs, travailleurs indépendants ou salariés des collectivités, adhérant au Syndicat National des Moniteurs de Ski Français. L&apos;Ecole du Ski Français n&apos;a pas de personnalité juridique. Elle n&apos;est qu&apos;un label et la désignation courante de l&apos;ensemble des moniteurs, travailleurs indépendants, adhérant au SNMSF et acceptant librement de respecter cette convention avec pour but une meilleure organisation des prestations qu&apos;ils proposent au public. L&apos;assemblée générale comprend tous les moniteurs de l&apos;ESF en possession de la carte syndicale annuelle. 2 - Le Directeur : Les moniteurs sont représentés auprès du SNMSF par le directeur qui a la charge du bon fonctionnement de l&apos;ESF. Les moniteurs lui délèguent tous les pouvoirs nécessaires auprès des tiers. Le directeur s&apos;engage ... à faire respecter la convention, à représenter l&apos;ESF dans la station, à ne pas signer de contrats en contradiction avec la position syndicale, à assurer la promotion de l&apos;ESF. Le Directeur est aussi Président du Syndicat Local. 3 - Les moniteurs : Les moniteurs permanents : A la disposition de l&apos;ESF pendant toute la saison. Pour espérer être admis moniteur permanent, il faut avoir moins de 61 ans .... Les moniteurs saisonniers : A la disposition de l&apos;ESF en renfort pendant toute la saison. Pour être admis, il faut ... avoir moins de 61 ans. Les moniteurs occasionnels : A la disposition de l&apos;ESF pendant les périodes définies entre les parties. Ils seront positionnés sur le planning après les permanents et par ordre d&apos;ancienneté. Cotisation au syndicat local : Chaque moniteur versera une cotisation au syndicat local sur les honoraires qu&apos;il aura perçus. 4 - Règles déontologiques : Le moniteur est personnellement responsable de ses actes et, d&apos;une manière générale, l&apos;ignorance délibérée ou involontaire des dispositions de la charte ou de la convention constitue une faute, - en cas de flagrant délit, le directeur peut prononcer une suspension d&apos;activité immédiate dans l&apos;attente d&apos;une décision du comité de direction, - le moniteur concerné par une éventuelle sanction d&apos;