décision 16-81.041 du 11/07/2017,  partie 2



 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours formé contre les opérations de visite et de saisie du 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que sur l'atteinte portée aux droits de la société Pixid par l'absence de mesure tendant à protéger le secret professionnel et les droits de la défense ; que la société requérante fait valoir qu'il a été procédé à la saisie irrégulière de 77 courriels couverts par la confidentialité de la correspondance avocats/clients et que cette saisie a porté atteinte à la confidentialité des échanges avocat/client et aurait pour conséquence l'annulation de l'ensemble de la saisie de la messagerie de M. A..., cadre dirigeant de la société Pixid ; qu'il est produit en annexe 9 des conclusions à l'appui de cette affirmation un tableau Excel de 77 lignes se décomposant ainsi qu'il suit : Date du courriel Emetteur Destinataire C.c (Carbon copy) ; que par contre, n'y figure pas l'objet des courriels et la société requérante n'a pas produit les courriels contestés nous empêchant ainsi d'effectuer un contrôle in concreto sur chaque document litigieux saisi, de sorte que nous n'avons pas été mis en mesure de déterminer si ces courriels se rattachaient à la confidentialité des échanges avocat/client protégés par le secret professionnel tel qu'il résulte de l'article 66-5 du 31 décembre 1971 ; qu'avec les minces informations portées à notre connaissance, il nous est possible de déduire que seul le dernier courriel en date du 10 juillet 2013 échangé lors des opérations entre Maître Frédéric B... présent lors des opérations et M. Etienne A... serait susceptible de bénéficier de la protection ci-dessus évoquée ; que la pratique décrite par la société Pixid qui invoque l'article 56 du code de procédure pénale, concernant les scellés provisoires n'est qu'une faculté pour l'Autorité lorsqu'une difficulté survient à l'occasion des opérations ; qu'il convient encore une fois de rappeler que la société conserve l'original des documents saisis dont il est tiré que deux copies, l'une remise à la société et l'autre conservée par l'Autorité ; que la comparaison avec les perquisitions effectuées au domicile, au cabinet d'un avocat qui est faite en présence du bâtonnier de l'ordre, est inopérante puisque dans cette situation la contestation s'effectuerait dans le cabinet du juge des libertés et de la détention qui serait susceptible d'être le signataire de l'ordonnance elle-même ; que de même, la pratique des inspections des agents de la Commission européenne qui agissent sur le fondement d'une décision administrative, sans contrôle d'un juge, hors la présence de tout officier de police judiciaire, qui n'ouvre pas droit à un recours juridictionnel direct, ne peut pas être transposée avec celle des rapporteurs de l'Autorité de la concurrence agissant sur autorisation judiciaire, sous le contrôle d'un juge et d'officiers de police judiciaire et donnant lieu à un recours juridictionnel effectif et surtout pouvant saisir les supports informatiques (ordinateurs, etc.) contrairement à leurs homologues de la Commission européenne ; que la société requérante invoque que certaines de ses observations n'auraient pas fait l'objet d'une retranscription sur le procès-verbal des opérations et qu'ils auraient transmis ces observations au juge des libertés et de la détention pour en faire état et ce par courriel, en date du 12 juillet 2013 ; que la lecture de ces observations fait apparaître que l'avocat de la société requérante mentionnait les moyens repris aux présentes écritures à savoir l'atteinte aux droits de la défense du fait de la présence d'un seul avocat par équipe, le fait que les agents de l'Autorité aient connaissance des mots-clés pour les recherches informatiques et qu'ils n'avaient pas pu vérifier que les documents saisis entraient dans le champ de l'application de l'ordonnance ; qu'il y a lieu de rappeler que les avocats présents ont signé le procès-verbal de visite et de saisie en l'état ; que s'agissant de la présence d'un seul avocat par équipe, il a déjà été répondu ci-dessus et que les rapporteurs de l'Autorité ne sont pas tenus de communiquer les mots-clés qu'ils utilisent et dont le juge des libertés et de la détention n'a pas connaissance ; qu'enfin, ayant une copie numérique de l'inventaire et des documents saisis, ils pouvaient à bon droit, en comparant avec les originaux laissés en leur possession, produire les pièces qui leur semblaient être hors du champ de l'ordonnance du juge, de même que les courriels protégés par le secret professionnel dans le cadre du contrôle juridictionnel effectif que nous exerçons ; que ces moyens seront rejetés à l'exception du courriel du 10 juillet 2013 échangé lors des opérations entre Maître Frédéric B... présent lors des opérations et M. Etienne A... ; que sur le caractère manifestement incomplet et insincère du procès-verbal de déroulement, sur la violation du droit de la demanderesse à faire figurer toute irrégularité présumée ; qu'il a déjà été répondu partiellement à ces moyens ; que la société requérante conteste la sincérité du déroulement des opérations de visite et de saisie et le fait qu'elle n'ait pas pu faire intégrer dans le corps du procès-verbal ses observations ; qu'il convient de rappeler que le procès-verbal a été signé par toutes les personnes présentes y compris par le représentant de la société présent sur les lieux ;