Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.784 du 19/11/2015,  partie 3



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI SO GOOD et la SARL LAUDI & LAUDI de toutes leurs demandes, et de les AVOIR condamnées aux dépens. 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Toutefois, il doit être rappelé que les opérations d'expertise n'ont pas été menées à leur terme en raison de la carence des demanderesses qui n'ont pas versé leur quote-part de la rémunération de l'expert. 
 
 A cet égard, le juge de la mise en état a rejeté à deux reprises... les demandes de provision ad litem formulées par la SCI SO GOOD et la SARL LAUDI & LAUDI. 
 
 Ces dernières n'en formulent pas moins des demandes tendant à la condamnation des défendeurs à faire exécuter des travaux et à les indemniser de divers préjudices consécutifs au trouble de jouissance résultant des désordres. 
 
 Monsieur D..., sapiteur de Monsieur E... a indiqué dans une note d'observations en date du 3 mai 2004, que les sondages effectués contradictoirement le 14 janvier 2003 confirment, s'il le fallait, la nécessité de procéder à des investigations plus poussées afin d'émettre un avis circonstancié. 
 
 Monsieur F..., ingénieur, avait, quant à lui, indiqué dans un courrier du 29 septembre 2003, qu'à son avis, le bâtiment était stable et sans danger pour ses occupants. 
 
 Il doit donc être constaté que le tribunal ne dispose pas de conclusions définitives d'un expert, tant sur la matérialité des désordres auxquels il doit être remédié que sur la nature précise et le coût des éventuels travaux de reprise. 
 
 Les conditions ne sont donc pas réunies pour prononcer une condamnation à faire réaliser des travaux, de surcroît assortis d'une astreinte. 
 
 Le tribunal ne peut pas plus ordonner la démolition de travaux, au motif qu'ils ont été réalisés sans permis de construire, sans constater qu'une telle mesure serait de nature à mettre fin à des désordres. 
 
 Enfin, la modification des tantièmes de copropriété appartenant à la SCI SO GOOD n'a pas été soumise à l'expert et ne peut être ordonnée sans justification. 
 
 En tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal de suppléer à la carence des demanderesses dans l'administration de la preuve, étant souligné qu'elles sont à l'origine de l'interruption des opérations d'expertise et ne produisent aucune étude ni pièce de nature à pallier l'absence de conclusions expertales définitives sur les points ci-dessus mentionnés. 
 
 Par voie de conséquence, il n'est pas établi que les frais engagés par les demanderesses et dont elles demandent paiement, à savoir les charges de copropriété, les pertes de loyer, la perte d'activité de la SARL LAUDI & LAUDI, l'impossibilité de réaliser les travaux dans les lots de la SCI SO GOOD, constituent des préjudices immatériels annexes à des désordres indemnisables. 
 
 En outre, les pièces produites sont manifestement insuffisantes à justifier les montants des indemnités sollicitées. 
 
 Il en résulte, que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les responsabilités encourues et les prescriptions invoquées, les demandes de la SCI SO GOOD et de la SARL LAUDI & LAUDI doivent être rejetées » (jugement p. 8, sept derniers § et p. 9, six premiers §). 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires (article 1382 du code civil) 
 
 (...) Le pré-rapport déposé par M. E... en 2004 met en évidence les désordres structurels du bâtiment, en ces termes : 
 
 « « Le bâtiment en fond de cour est une construction ancienne qui a subi au cours des ans des transformations importantes qui ont donné lieu à ces modifications de structure. Des rénovations ont été entreprises par le haut sans se soucier des répercussions sur les structures inférieures anciennes qui, aujourd'hui, sont sollicitées au-delà des limites admissibles, ce qui se traduit par des désordres examinés au cours de ce rapport... des travaux sont indispensables dont le coût est relativement élevé ; ils se situent dans les locaux appartenant à la SCI So Good... si l'évolution des mouvements observés semble stabilisée, le danger n'en reste pas moins présent... un projet de renforcement des structures et de modification des réseaux d'assainissement doit être entrepris puis mis en oeuvre », 
 
 mais il n'a pas été suivi du dépôt d'un rapport définitif, ainsi que l'a relevé le tribunal ; il ne peut donc être affirmé de façon péremptoire comme le font les appelantes que les structures de l'immeuble sont gravement défaillantes, ce qui est contesté par M. F..., ingénieur-conseil du syndicat, lequel était d'avis, en 2003, que le bâtiment était stable et sans danger pour ses occupants, en l'absence de déformation excessive du plancher du rez-de-chaussée ou de tassement anormal des fondations (pas de fissures caractéristiques) ; quant à M. E... lui-même, il relevait dans son pré-rapport : « il est délicat d'alléguer un défaut de surveillance et d'entretien du syndicat dans un bâtiment ancien qui n'a pas fait l'objet d'une réhabilitation totale et programmée » ;