Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.812 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en ne constatant pas en fait que les conditions de la force majeure étaient réunies et que Mme D... était dans l'impossibilité de demander au moins à titre conservatoire le versement de sa pension de réversion dans le délai d'un an du décès de son mari, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du Code Civil.