Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.768 du 16/01/2020,  partie 7


que pour justifier l'existence de capacités financières qui lui auraient permis d'acquérir le bien litigieux en 2001, M. A... produit une attestation de sa soeur en date du 7 mars 2014 qui indique qu'elle disposait à l'époque, de la faculté contributive pour consentir un don manuel lui permettant de financer l'apport nécessaire à hauteur de 31 000 euros ; que cette attestation tardive est insuffisante pour établir que M. A... aurait pu effectivement bénéficier de cette somme ; que pour le solde, M. A... expose qu'il aurait souscrit un prêt de 50 000 euros et se fonde sur les conditions accordées à l'acquéreur d'un autre lot vendu par Mme W... lors d'une vente du 22 mars 2000 ; qu'aucune pièce ne permet toutefois de démontrer que M. A... était en mesure de bénéficier des mêmes conditions financières, eu égard à sa situation personnelle ; qu'il prend également pour référence les échéances qu'il aurait eu à régler sur la base du taux effectif moyen sur 276 mensualités ; que M. A... ne démontre pas qu'un prêt pouvait lui être consenti sur 23 ans, ce qui impliquait qu'il rembourse ce prêt jusqu'à 79 ans ; qu'il ne rapporte pas la preuve de la disparition certaine d'une éventualité favorable ; que faute de rapporter la preuve du préjudice allégué, sa demande de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de préemption prévu à l'article 10 I n° 75-1351 du 31 décembre 1975 n'est institué que lors de la première cession consécutive à la division de l'immeuble en copropriété ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « par assemblée générale extraordinaire du 27 février 1950, la société West Paris a décidé que la propriété des actions entrainerait pour leurs titulaires, la jouissance gratuite d'un appartement ou d'une boutique et la constitution de groupes d'actions en vue de cette affectation, chaque groupe correspondant à un lot » (jugement p. 2, al. 10 ; arrêt p. 2, antépénultième al.) et donc que la première division de l'immeuble est intervenue à cette date ; qu'il en résultait que la vente intervenue le 12 juillet 2001 n'était pas la première cession consécutive à la division de l'immeuble ; qu'en prononçant la nullité de l'acte de vente du 12 juillet 2001 qui aurait été conclue en violation du droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 10 I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit de préemption prévu à l'article 10 I n° 75-1351 du 31 décembre 1975 n'est institué que lors de la première cession consécutive à la division de l'immeuble en copropriété ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme M... W..., épouse H..., a acquis la propriété du lot [...] de la SCI West Paris suivant acte authentique du 14 juin 2001 ; que l'acte d'acquisition du lot [...] par la SCI Les Princes en date du 12 juillet 2001 ne constitue en conséquence pas la première cession après division de l'immeuble ; qu'en prononçant la nullité de l'acte de vente du 12 juillet 2001 pour violation du droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 10 I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975.
 
 Le greffier de chambre