Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021,  partie 6



 
 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ;
 
 4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
 
 ?
 III- 1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges."
 
 L'article L. 111-2 du même Code dispose que, pour parvenir à la réalisation des objectifs définis dans le domaine de l'aménagement et du développement durable de l'espace rural, la politique d'aménagement rural devra notamment :
 
 " 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ;
 
 2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
 
 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;
 
 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires ;
 
 4° Assurer Ia répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
 
 5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
 
 6° Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;
 
 7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ;
 
 8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
 
 9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages ;
 
 10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels."
 
 Les deux décisions de rétrocession datées du 10 janvier 2017, prises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - SAFER - Marche Limousin en faveur des consorts [B][U], exerçant les professions d'agriculteurs & ouvrière agricole, et référencées RS 2316010301, portant sur des biens immobiliers d'une superficie totale de 30 hectares 54 ares et 35 centiares pour un prix principal de 148 777,50 ? plus frais et débours, et RS 23 16 0116 01, portant sur des biens immobiliers d'une superficie totale de 35 hectares 77 ares et 23 centiares pour un prix principal de 168 000,00 ? plus frais et débours, comportent l'une et l'autre le même motif d'attribution ainsi formulé :
 
 "Installation d'une jeune agricultrice qualifiée au sein d'un GAEC familial qui comptera 3 associés. Le projet prévoit la conversion à terme de la totalité de l'exploitation en agriculture biologique. Ce projet est étroitement lié à la protection d'un captage d'eau présent sur l'exploitation limitant les intrants sur une surface d'environ 40 ha. Le développement de l'installation induit l'embauche d'un salarié à plein temps".
 
 Quant à la décision de rétrocession également datée du 10 janvier 2017 prise en faveur de M. et Mme [O]David [Y], exerçant les professions d'agriculteur & infirmière, et référencée RS 23 16 0104 01, portant sur des biens immobiliers d'une superficie totale de 2 hectares 64 ares 45 centiares pour un prix principal de 13 222,50 ? plus frais et débours, elle comporte le motif suivant :
 
 "Consolidation d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë".
 
 Au regard de la motivation des décisions de rétrocession n°s RS 23 16 0103 01 et RS 23 16 0116 01 prises au profit des consorts [B][U], ces décisions ne vont à l'encontre d'aucun des objectifs et des moyens de réalisation définis par les textes précités avec lesquels elles sont particulièrement en concordance en ce qui concerne l'installation d'une jeune agricultrice qualifiée au sein d'un Gaec familial qui comptera trois associés (I. 1°de l'article 141-1 précité), la conversion à terme de la totalité de l'exploitation en agriculture biologique (I.- 1° de l'article L. 141-1 précité : 3° de l'article L. 111-2 précité), la protection d'un captage d'eau présent sur l'exploitation (10° de l'article L. 111-2 précité) et l'embauche d'un salarié à plein temps (2° de l'article L. 111-2).
 
 Il y a également concordance des chefs de motivation relevés ci-dessus avec les orientations de la politique régionale, énumérées à l'article 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Limousin dans les termes suivants : "favoriser l'installation d'agriculteurs?, favoriser le maintien et le développement d'une agriculture diversifiée, créatrice de valeur ajoutée, et employeuse de main d'oeuvre, contribuer à la vitalité des zones rurales par la création d'emplois liés à l'agriculture, encourager le développement de l'agriculture biologique et les contributions positives de l'agriculture à l'environnement, encourager le salariat agricole pour faciliter le travail sur l'exploitation".