cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-13.281 du 08/03/2018,  partie 2


que M. Y... ne bénéficiant pas rétroactivement d'un rappel de traitement, il ne peut prétendre, ainsi que l'a justement retenu le premier juge, au versement de l'indemnité incapacité par la mutuelle ; que, si M. Y... justifie de ce qu'il a perçu des indemnités versées par son administration après son exclusion à compter du 21 décembre 2011 et jusqu'au 4 décembre 2012, date anniversaire de son licenciement, sur présentation de ses arrêts de travail, ces indemnités ne sauraient être assimilées à un traitement, s'agissant d'indemnités journalières versées en application des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement ; que, quant au fait que M. Y... ait pu bénéficier d'une affection longue durée (ALD) à compter du 1er décembre 2012, celle-ci ne lui permettait pas d'obtenir le versement de l'indemnité d'incapacité au titre de l'article 2-14 du règlement de la mutuelle puisqu'à cette date il avait été radié et ne faisait plus partie des membres actifs de la mutuelle ; que, s'il a été reconnu à M. Y... par la MFP Services gestionnaire du régime de sécurité sociale des fonctionnaires le statut d'assuré social atteint d'une affection longue durée c'est au titre du maintien des droits de l'article L. 161-8 susvisé qui ne saurait ouvrir droit aux prestations de la mutuelle complémentaire facultative ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions ; que, sur les autres demandes, ainsi qu'il a été retenu ci-avant, il y a lieu de considérer que M. Y... ne pouvait plus bénéficier de la qualité de membre participant à compter du 1er mai 2012 sans que cette résiliation apparaisse injustifiée puisqu'il n'était plus fonctionnaire depuis le 14 décembre 2011 et qu'il a souscrit une autre mutuelle complémentaire par le biais de la CMUC à compter du 1er mai 2012 ; que M. Y... ayant, par son adhésion à la MGEFI, souscrit à titre individuel une assurance complémentaire facultative ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui ne concerne que les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de garantie de prévoyance complémentaire et ne peut reprocher à la MGEFI d'un manquement à son obligation d'information sur la portabilité des garanties complémentaires qui n'était pas applicable en l'espèce ; qu'en conséquence, à compter de sa radiation, il n'avait plus vocation à bénéficier des prestations santé et prévoyance mutualiste et aucune disposition du règlement mutualiste ne prévoit la possibilité de bénéficier rétroactivement de celles-ci en raison de l'annulation de l'arrêté d'exclusion ; qu'en toute hypothèse, il a bénéficié à partir du 1er mai 2012 d'une CMU complémentaire auprès de l'OC CPAM de Metz lui offrant des garanties santé et prévoyance complémentaires ; qu'il lui appartient de solliciter pour l'avenir sa réadmission à la MGEFI en justifiant de sa radiation de la CMUC et aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la MGEFI dans le traitement de son dossier ; qu'il sera en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'indemnisation, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la mutualité, « toute personne qui souhaite être membre d'une Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) fait acte d'adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) ; la signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement » ; qu'il résulte des débats et des pièces produites que, le 15 novembre 2010, M. Y... a adhéré à la Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) ; que l'article 2-14 de cette dernière pièce précise que « l'indemnité "incapacité" est versée à compter du 91ème jour d'arrêt de travail tant que le membre participant est rémunéré à demi-traitement par l'administration ou par l'employeur » ; qu'ayant été révoqué de l'administration le 14 décembre 2011, le demandeur n'a plus perçu de traitement par l'administration après cette date ; qu'il a donc perdu tout droit à indemnisation à partir du 15 décembre 2011 en application des dispositions susvisées ; que, par conséquent, les demandes d'indemnisation, qui ne concernent que la période postérieure au 15 décembre 2011, doivent être rejetées ; que, sur les dommages-intérêts, vu l'article 9 du code de procédure civile, le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de la MGEFI ; que sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion à la mutuelle liées au champ de recrutement ou en cas de changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ;