Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.667 du 04/12/2013,  partie 8


Les compétences recouvrent des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi. L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 du présent texte. Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7. Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers. Dans la limite de la plage d'évolution salariale telle que définie à l'article 3 du présent accord, ce montant correspond au minimum à : (...) 12 points pour les salariés occupant un emploi de niveau : 5 A à 7 des employés et cadres ; 5 E à 7 E des personnels soignants, éducatifs et médicaux des établissements et oeuvres ; V à VI des informaticiens (...). Le nombre total de points de compétences attribué dans chaque organisme au cours de chaque année doit être réparti au moins sur 20% de l'effectif pour chacune des deux catégories définies ci-après : (...) salariés occupant un emploi de niveau 5A à 9 des employés et cadres, 5 E à 12 E des personnels soignants, éducatifs et médicaux des établissements et oeuvres, V à X des informaticiens, 10 A à 12 des ingénieurs-conseils. L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques » ; qu'il résulte de ces dispositions que chaque année au moins 20 % des salariés relevant de la catégorie professionnelle dont relève M. X... (niveau 5A à 9 des employés et cadres) doivent se voir attribuer le minimum de points de compétence prévu (12 points) ; que selon les notes de service annuelles relatives aux entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement diffusées par l'URSSAF de Paris, chaque direction dispose d'une dotation globale en points permettant l'attribution du minimum de points à 20% de ses effectifs et la dotation excédentaire (par exemple 40% au lieu de 20% en 2008) est utilisée, soit pour augmenter le nombre d'attributions minimales conventionnelles, soit pour attribuer des points supplémentaires dépassant le minimum conventionnel (points majorés) dans des limites fixées (20 points pour la catégorie de M. X...) ; que l'article 7 de l'accord du 30 novembre 2004 prévoit que tout salarié qui n'aurait obtenu aucun point de compétence pendant trois ans consécutifs peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation par la direction de l'organisme ; que M. X... soutient que non seulement il n'a jamais obtenu de points de compétence majorés, mais qu'il n'a pas bénéficié tous les ans des points de compétence minimum, alors qu'il a chaque année atteint et dépassé ses objectifs, acquis et développé de nouvelles compétences et reçu l'appui de sa hiérarchie chargée de l'évaluer en vue d'une promotion ; que les parties s'accordent pour dire que M. X... a bénéficié : en janvier 2006, de 12 points de compétence, en janvier 2008, de 12 points de compétence, en mai 2008, de 20 points de compétence liés à sa promotion au niveau 7, en juillet 2009 de 12 points de compétence, en juillet 2010 de 12 points de compétence ; qu'il s'ensuit qu'il a, chaque année, sauf en 2007, fait partie des salariés obtenant des points de compétence (12 points) et qu'en 2008, il a obtenu des points majorés (32 points) ; qu'il résulte d'une attestation établie le 16 mai 2011 par M. Y..., directeur adjoint chargé de la gestion interne à l'URSSAF de Paris et région parisienne, que depuis 2005 : - sur un effectif de 2800 salariés en moyenne : 675 ont eu 1 fois un pas de compétence simple ou majoré, 1104 ont eu 2 fois un pas de compétence simple ou majoré, 621 ont eu 3 fois un pas de compétence simple ou majoré, 10 ont eu 5 fois un pas de compétence simple ou majoré, - au sein de la direction départementale de Paris Nord, parmi les inspecteurs du recouvrement encore présents : 23 ont eu 1 fois un pas de compétence simple ou majoré, 15 ont eu 2 fois un pas de compétence simple ou majoré, 11 ont eu 3 fois un pas de compétence simple ou majoré, 1 (M. X...) a eu 4 fois un pas de compétence simple ou majoré ; qu'au vu des explications et des pièces fournies de part et d'autre, il apparaît que la situation des salariés, spécialement des inspecteurs du recouvrement, cités par M. X... comme ayant bénéficié certaines années de points majorés, n'était pas identique à la sienne ; qu'ainsi, non seulement il n'est pas démontré d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement au préjudice de M. X..., mais les éléments produits démentent l'existence d'une telle inégalité et ne permettent pas d'établir que celui-ci pouvait prétendre à davantage de point de compétence que ceux qu'il a reçus ; que les demandes de M. X... relatives aux points de compétence doivent être rejetées, qu'elles visent à obtenir un rattrapage de salaire ou des dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ;