Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.337 du 30/09/2020,  partie 4


que cependant, la société Kronenbourg fait justement observer qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée aussi longue de 29 mois, qu'elle avait envisagé un contrat à durée déterminée à objet défini avant d'y renoncer faute d'accord collectif l'autorisant dans sa branche professionnelle et que devant ces difficultés, les parties s'étaient entendues sur un contrat de travail reprenant certaines clauses figurant dans la promesse d'embauche mais ni celle relative à la durée de la mission, ni celle fixant à l'avance le terme du contrat. que M. O... prétend que son contrat de travail relève des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 1242-3 du code du travail, pour lequel il remplissait l'ensemble des conditions, mais la société Kronenbourg relève à juste titre qu'un tel contrat n'est autorisé que pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois ; qu'un contrat sénior ne peut donc être conclu d'emblée pour une durée supérieure à 18 mois et le contrat litigieux qui ne fait référence ni à l'âge de M. O... ni au fait qu'il était antérieurement à la recherche d'emploi, ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre des dispositions favorisant le retour à l'emploi des personnes âgées ; qu'en réalité, en dépit de l'intitulé de contrat à durée déterminée sous lequel il est présenté, le contrat de travail signé par les parties le 30 avril 2014 prévoit qu'il sera procédé à la résiliation du contrat pour « fin de mission » dans le cadre de la législation en vigueur et comporte une clause de rupture de contrat à l'initiative du salarié autorisant une résiliation anticipée ; qu'ensuite, le contrat n'indique pas la durée de l'engagement du salarié et ne fixe pas non plus précisément le terme de la mission qui lui est confiée ; que la durée de l'emploi de M. O... n'est donc pas déterminée à l'avance, même si sa mission est limitée au développement commercial à l'occasion d'un événement ponctuel ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et ont débouté M. O... de ses prétentions fondées sur la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ; que le jugement sera confirmé, étant observé que la nature juridique retenue ne procède pas d'une requalification du contrat mais de l'interprétation de son contenu ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, concernant les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail de M. O..., le 22 avril 2014, la société Brasseries Kronenbourg adressait à M. O... une promesse d'embauche devant intervenir au plus tard le 1er mai 2014, pour une mission à durée déterminée devant prendre fin le 30 septembre 2016 en qualité « d'Euro 2016 Project leader » ; que le 30 avril 2014, la société Brasserie Kronenbourg embauchait M. O... sous contrat à durée déterminée, avec une date de prise d'effet fixée au 1er mai, pour une mission Euro 2016 ; que la convention collective dont relève le contrat conclu est la CC Nationale des Eaux ; que l'article 6 de la loi du 25 juin 2008, prorogée d'un an par la loi du 22 juillet 2013 imposait la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord collectif d'entreprise pour la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée à objet défini ; que la société Brasseries Kronenbourg reconnaît l'absence d'accord d'entreprise ainsi que l'absence d'accord de branche dans la convention collective ; que le conseil dans sa formation de céans requalifie le contrat de travail de M. O... en contrat de travail à durée indéterminée ; que le 18 juin 2014, le DRH de la société Brasseries Kronenbourg proposait par mail un rendez-vous fixé au lendemain en marge du comité commercial de juin ; que le 19 juin 2014, faisant suite aux échanges intervenus lors d'une réunion avec M. O..., le vice-président HR France, M. W... adressait un mail à M. O... lui disant « tu es dispensé d'activité à compter du vendredi 20 juin 2014, nous t'autorisons à quitter l'entreprise Brasseries Kronenbourg dès le début de cet après-midi, jeudi 19 juin 2014 » ; que le 20 juin 2014, la société Brasseries Kronenbourg convoquait par lettre recommandée avec accusé de réception M. O... à un entretien préalable fixé au mercredi 2 juillet 2014, à 10 heures ; que le 26 juin 2014, le conseil de M. O... adressait un courrier en recommandé avec accusé de réception à la société Brasseries Kronenbourg en ces termes : « Il est contraint par la présente de prendre acte de la rupture de fait de son CDD et d'en tirer toutes les conséquences juridiques au regard de l'immense préjudice que cela lui cause » ; que la société Brasseries Kronenbourg a réceptionné le 30 juin le courrier de prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. O... à la date du 26 juin 2014 ; que la signification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. O... est concomitante à la convocation faite par la société Brasseries Kronenbourg de ce dernier à un entretien préalable fixé au 2 juillet 2014 ;