Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.879 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021
 
 La société AS Monaco Football Club, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Principauté de [Localité 1]), a formé le pourvoi n° Z 19-21.879 contre l&apos;arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l&apos;opposant à M. [A] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AS Monaco Football Club, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [Q], après débats en l&apos;audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AS Monaco Football Club aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AS Monaco Football Club et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société AS Monaco Football Club
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la loi française applicable au litige opposant l&apos;AS Monaco football club à M. [Q] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en se déclarant incompétent pour connaître du litige, le premier juge se privait du pouvoir de trancher dans la même décision la question de fond du droit applicable.
 
 M. [Q] a accompli une prestation de travail pour le compte de l&apos;AS Monaco, en qualité de masseur-kinésithérapeute, en vertu d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2007, suivi par un second contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2012, complété par un avenant du 14 juin 2013.
 
 L&apos;employeur se prévaut de l&apos;article 8 du contrat de travail du 2 juillet 2012 qui stipule au chapitre "Juridiction compétente en cas de litige" qu&apos;afin "d&apos;exercer la liberté de choix que lui confère l&apos;article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le salarié reconnaît que l&apos;activité découlant du présent contrat s&apos;exerce en exécution des instructions émanant des organes dirigeants installé sur le territoire de la Principauté de [Localité 1] dans l&apos;établissement qui constitue le siège de la Société où s &apos;accomplit habituellement le travail".
 
 Si, comme sa lecture y suffit, cette première clause contractuelle n&apos;indique pas la législation sous laquelle les parties ont entendu se placer, il en est autrement de l&apos;article 8 du contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2007 qui stipule "En cas de difficulté portant sur l&apos;interprétation, l&apos;application et/ou l&apos;exécution des stipulations de la présente convention et donnant lieu à action en justice, les parties s&apos;accordent pour en donner compétence exclusive au Tribunal du Travail de la Principauté de [Localité 1]" et plus encore de l&apos;article 3 de l&apos;avenant n° 1 au contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2012 qui, plus clairement, stipule qu&apos;afin "d&apos;exercer la liberté de choix que lui confère l&apos;article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le salarié reconnaît que l&apos;activité découlant du présent contrat s&apos;exerce en exécution des instructions émanant des organes dirigeants installés sur le territoire de la Principauté de [Localité 1] dans l&apos;établissement qui constitue le siège de la Société où s&apos;accomplit habituellement le travail. En sorte que les parties choisissent communément, librement et expressément la Loi monégasque pour régir l&apos;interprétation du contrat, l&apos;exécution des obligations qu&apos;il engendre, les conséquences de l&apos;inexécution totale ou partielle de ses obligations ainsi que les règles de droit en vertu desquelles le dommage serait évalué, les modes d&apos;extinction des obligations ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l&apos;expiration d&apos;un délai et les conséquences de la nullité du contrat".