Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-10.759 du 19/03/2014,  partie 6



 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE constitue une sanction pécuniaire revêtant un caractère injustifié et disproportionné, la condamnation de l'employeur, empêché d'établir que le salarié n'était pas à sa disposition permanente, à payer à ce dernier des rappels de salaires sur la base d'un temps plein quand par définition, le salarié a alterné périodes travaillées et non travaillées et n'a jamais effectué un temps complet ; qu'en condamnant la société MBA Promotions à payer à Mme [H] dont il n'est pas contesté qu'elle n'avait travaillé que quelques heures par an, un rappel de salaires sur la base d'un travail à temps complet, soit 104 669,79 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période allant de février 2004 à janvier 2011 outre les congés payés sans lui avoir permis de démontrer que Mme [H] n'était pas à sa disposition permanente, la cour d'appel a prononcé une sanction injustifiée et disproportionnée et a violé l'article L. 3123-31 du code du travail ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QU'en condamnant de la sorte la société MBA Promotions, petite entreprise employant une dizaine de salariés, la cour d'appel a porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de l'employeur au respect de ses biens, et a violé l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS ENFIN QUE le principe de sécurité juridique commande la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que faute de précision par l'article L. 3123-31 du code du travail de la sanction attachée à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu ou d'entreprise, ce qui ne permet pas à l'employeur de prévoir avec un degré suffisamment raisonnable de certitude les conséquences qui peuvent en résulter et en condamnant cependant la société MBA Promotions à verser à la salariée des rappels de salaires sur la base d'un emploi à temps complet alors qu'elle ignorait, dans le silence de l'article L. 3123-31, l'importance d'une telle sanction au moment de la conclusion du contrat de travail intermittent le 17 avril 2003, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.