Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.503 du 19/12/2018,  partie 3


 qu'elle ajoute que :
 
 - M. Y..., de par son exposition particulière en tant que secrétaire du comité d'entreprise dans un premier temps, puis en tant que simple membre, « incarne la contestation des salariés contre les suppressions d'emplois au sein de la Fédération »,
 
 - l'évolution des suppressions de postes à l'occasion des deux plans de sauvegarde successifs a conduit à cibler particulièrement le poste de M. Y...,
 
 - le plan de sauvegarde établi par le mandataire liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire n'envisageait les reclassements au sein du réseau que sur un plan externe, dans la continuité des anciens dirigeants,
 
 - les activités de la Fédération ont été reprises par une société créée en juin 2012, dont les liens avec le réseau des ADMR étaient avérés, et qui a embauché un certain nombre de chefs de service de la Fédération,
 
 - le mandataire liquidateur ne justifie pas de démarches en vue de permettre le transfert des contrats de travail des salariés à cette société ;
 
 qu'elle conclut qu'il existait un lien entre les mandats de M. Y... et la demande d'autorisation présentée par le mandataire liquidateur ; que les motifs fondant cette décision, dont ils sont le soutien nécessaire, sont revêtus de l'autorité de la chose décidée et s'imposent en conséquence à la Cour ; que dès lors que l'engagement de la procédure de licenciement est de son fait et que les motifs de la décision précitée font le lien entre les mandats de M. Y... et la demande d'autorisation de licenciement, il importe peu, comme le soutient le mandataire liquidateur, qu'une partie de ces faits remonte à une époque antérieure à sa désignation ; que le licenciement de M. Y... doit, dans ces conditions, être annulé en raison de la discrimination ainsi caractérisée (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose décidée résultant de la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2012 refusant d'autoriser le licenciement de M. Y..., sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le ministre chargé du travail statue sur le recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail se prononçant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, sa décision se substitue à celle de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, pour refuser d'autoriser le licenciement de M. Y..., le ministre du Travail ne s'est pas fondé sur le lien entre le mandat du salarié et la demande d'autorisation de le licencier, mais sur l'insuffisante motivation de la demande d'autorisation et sur l'absence d'entretien préalable individuel ; qu'en opposant l'autorité de la chose décidée par l'inspecteur du travail, la Cour d'appel a violé l'article R. 2422-1 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée en matière administrative.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est nul et d'avoir dit qu'il pouvait prétendre à une somme de 54.927,94 €, correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son licenciement et à une indemnité de 25.000 €,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite une indemnité de 54.927,94 € au titre des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection qu'il situe en juin 2014 en raison de la violation du statut protecteur ; qu'il résulte de l'article L. 2411-8 du Code du travail que le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette période de protection légale s'étend aux six premiers mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution ; qu'il est par ailleurs constant qu'en cas de méconnaissance du statut de salarié protégé, le salarié concerné est en droit de prétendre à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date du licenciement illicite jusqu'à l'expiration de la période légale de protection en cours, cette indemnité n'étant pas susceptible de réduction ; que comme indiqué ci-dessus, le dernier mandat de M. Y... en qualité de membre du comité d'entreprise avait débuté en décembre 2009 ; qu'il n'est pas discuté que sa durée était de quatre années conformément aux dispositions de l'article L 2324-24 du Code du travail ; que le statut protecteur dont M. Y... bénéficiait expirait ainsi en principe en décembre 2013, avec une prolongation jusqu'en juin 2014 ; que ni la cessation d'activité de l'entreprise ni sa mise en liquidation judiciaire ne mettent par elles-mêmes fin au mandat des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient de la protection jusqu'à la date de la disparition définitive de l'entreprise ;