Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.421 du 19/01/2017,  partie 4


objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en confirmant la condamnation prononcée par les premiers juges au titre de l&apos;allocation pour reclassement rapide au prétexte que cette condamnation n&apos;aurait pas été critiquée par le mandataire liquidateur de la société PRR qui aurait sollicité la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, lorsqu&apos;il résultait des conclusions d&apos;appel du mandataire liquidateur de la société PPR, soutenues oralement à l&apos;audience, qu&apos;il critiquait cette condamnation et qu&apos;il demandait dans son dispositif « en toute hypothèse » à la cour d&apos;appel de « débouter Monsieur [V] de ses demandes au titre de l&apos;allocation incitative au reclassement rapide » (cf. ses conclusions, p. 38, § 7 à 10 et p. 49, § 12 et 16), la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [V] de ses demandes tendant à voir constater l&apos;insuffisance et la nullité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi et la nullité subséquente de son licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE le PSE qui a été soumis au comité d&apos;entreprise de la société le 31 mars 2011 prévoyait, tout d&apos;abord au titre des mesures visant à limiter le nombre des licenciements, la proposition de 33 postes disponibles dans le groupe ou l&apos;entreprise dont 13 postes créés à Reichstett, 5 postes à Petit-Couronne et 15 postes à l&apos;étranger ; que les modalités selon lesquelles ces postes seraient proposés aux salariés intéressés étaient précisées dans le PSE ; que des mesures d&apos;accompagnement (aides à la mobilité, actions de formation) étaient mises en place ; qu&apos;au titre des mesures de reclassement externes, le PSE instaurait des structures chargées de conseiller et d&apos;aider les salariés à construire un projet professionnel soit par un reclassement au sein du groupe, soit par la création ou la reprise d&apos;une entreprise, soit par la réussite à un concours, soit par un départ volontaire ; que le PSE détaillait de façon précise comment ces structures, dont l&apos;animation était confiée à des cabinets spécialisés, devaient fonctionner ; qu&apos;il prévoyait également la possibilité pour les salariés concernés par le licenciement collectif d&apos;adhérer à un congé de reclassement ; qu&apos;il énumérait les mesures d&apos;accompagnement de cet ensemble de dispositions de mobilité (aides à la mobilité, aides à la formation, aides à la création ou reprise d&apos;activité) ; que le PSE mettait en place des mesures spécifiques pour les salariés âgés de plus de cinquante ans, tels des préretraites, des congés de reclassement et des aides à la formation ; qu&apos;il contenait aussi des dispositions visant à créer, développer ou maintenir des emplois dans le bassin d&apos;emploi concerné en faisant notamment appel à un prestataire spécialisé ; qu&apos;en cas de rupture du contrat de travail, le PSE prévoyait le versement d&apos;indemnités supérieures au minimum légal ainsi que diverses indemnités spéciales et incitatives ; qu&apos;un comité de suivi était chargé de suivre son exécution ; que le salarié objecte en premier lieu que ce PSE aurait été insuffisant en ce que les postes d&apos;acheteurs groupe offerts aux salariés au titre du reclassement interne n&apos;auraient pas été ouverts aux acheteurs de la société PRR ; que force est de constater que le PSE ne contient pas une telle restriction ; qu&apos;il fait valoir en second lieu que le taux de réussite particulièrement bas du reclassement interne (7 reclassements pour postes offerts) serait l&apos;illustration de l&apos;insuffisance du plan, tout comme la commission de suivi dont le rôle serait demeuré théorique ; que l&apos;inexécution totale ou partielle d&apos;un PSE n&apos;entraîne pas la nullité des licenciements économiques mais les rend sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l&apos;employeur à son obligation de reclassement ; que, selon le salarié, le PSE serait insuffisant en ce que l&apos;indemnité supplémentaire de licenciement de 37 000€, subordonnée à l&apos;acceptation par le salarié d&apos;une transaction emportant renonciation à contester son licenciement, constituerait un dévoiement de l&apos;esprit de l&apos;indemnité de licenciement ; que cette indemnité supralégale n&apos;était qu&apos;une des mesures parmi tant d&apos;autres du PSE ; que son éventuel "dévoiement" ne saurait pour autant à lui seul le rendre insuffisant ; que cette indemnité subordonnée à une condition était une indemnité supplémentaire qui s&apos;ajoutait à l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement calculée de manière plus favorable pour les salariés ; que le refus par des salariés de signer cette transaction ne les privait que de l&apos;indemnité de 37 000€ mais ni des autres indemnités prévus par le PSE ni du bénéfice des mesures visant à le reclasser ; qu&apos;au vu de ce qui précède, ce plan répondait bien aux exigences légales telles qu&apos;elles étaient fixées à l&apos;époque par les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu&apos;il visait par un ensemble de mesures exhaustives et cohérentes à limiter le nombre des licenciements ; que toutes les dispositions énumérées à l&apos;article L. 1233-62 étaient envisagées avec en outre des mesures d&apos;accompagnement pour assurer leur effectivité ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. [V] soulève la nullité du PSE à travers l&apos;insuffisance de son exécution ; qu&apos;