Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.077 du 16/10/2013,  partie 4


l'expert a chiffré le préjudice en se référant aux dispositions du contrat de concession et notamment de son article 26 qui ne peut être invoqué que dans la mesure où il énonce le principe de l'obligation de la commune de PERSAN de verser une compensation financière aux concessionnaires, pour le cas où la clause de révision ne serait pas mise en vigueur ; or, elle ne peut l'être, eu égard aux décisions de la juridiction administrative ; appréciant la perte d'exploitation résultant de la résiliation unilatérale du traité pour la durée restant à courir, l'expert calcule cette perte, en référence à un bénéfice moyen obtenu en extrapolant les résultats réels du passé ; ce mode de calcul n'a pas été sérieusement critiqué par la commune, l'expert ayant procédé à sa mission avec les pièces comptables mises à sa disposition ; la perte d'exploitation est évaluée à 1. 141516 e et la perte du délégataire, la SAS LES FILS DE MADAME Y..., à 190. 502 ¿ soit en tout 1. 332. 018 ¿ ; la non application de la clause de variation de prix est évaluée par l'expert à 27. 017 ¿ ; enfin, le préjudice né de la réduction des surfaces est évalué à 18. 277 ¿ ; le total s'élève à 1. 377. 262 ¿ ; la commune de PERSAN n'a pas donné à la Cour d'éléments comptables lui permettant d'écarter radicalement les conclusions de l'expert ; le principe du préjudice subi par les consorts X...n'a pas davantage été contesté autrement qu'» en soutenant l'annulation erga omnes du contrat qui ne laisserait subsister aucun préjudice réparable ; s'agissant de la réduction des surfaces, la commune de PERSAN ne la conteste pas mais elle reproche à l'expert de n'avoir pas cherché si le transfert du marché sur un site provisoire avait diminué le métrage linéaire ; toutes considérations qui auraient pu être utilement discutées dans le cadre de l'expertise et qui n'ont pas cependant été évoquées par la commune de PERSAN ; ainsi,- eu égard d'une part, au fait que les consorts X...et la SAS LES FILS DE MADAME Y... le mode de calcul prévu par l'article 26 du traité, qui a cependant été utilisé par l'expert pour apprécier le préjudice subi par la commune (page 16, point 5. 2.) ;- eu égard d'autre part, au fait que, si la durée de la convention était prévue jusqu'en 2017, la commune gardait son pouvoir d'y mettre un terme unilatéralement et de manière non fautive, en sorte que le contrat aurait pu prendre fin plus tôt ;- eu égard aux éléments dont dispose la Cour, le chiffrage de la juste compensation due aux consorts X...et à la SAS LES FILS DE MADAME Y..., dont les droits figurent bien dans la convention, peut être ainsi appréciée :- pour les consorts X...: 869. 808 ¿ ;- pour la SAS LES FILS DE MADAME Y... : 142. 877 ¿ ; compte tenu du caractère indemnitaire de cette somme, les intérêts sont dus au taux légal à compter du jugement du 28 janvier 2003 qui a reconnu le principe de la responsabilité de la commune ; il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts », 
 
 ALORS QUE 1°) en déclarant que « les critiques adressées aujourd'hui à l'expert par la commune, qui reproche à l'expert de s'être largement inspiré des pièces des consorts X..., sont tardives ; il appartenait à l'appelante de les faire valoir contradictoirement dans le cadre de la mesure d'expertise (¿) toutes considérations qui auraient pu être utilement discutées dans le cadre de l'expertise et qui n'ont pas cependant été évoquées par la commune de PERSAN », quand celle-ci était en droit de discuter devant les juges du fond le rapport d'expertise soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS QUE 2°), en fixant le montant de l'indemnisation au motif que « la perte d'exploitation est évaluée à 1. 141516 ¿ et la perte du délégataire, la SAS LES FILS DE MADAME Y..., à 190. 502 ¿ soit en tout 1. 332. 018 ¿ », sans répondre au moyen pertinent des conclusions d'appel de la commune de PERSAN (signifiées et déposées le 8 mars 2012, p. 20), appuyées en pièces n° 25 et n° 26 de « deux comptes-rendus d'exploitation pour les années 1996 et 1997 », faisant valoir que « les données fournies à l'expert par les consorts X...ne concernaient que les recettes engrangées, sans qu'aient été déduites les dépenses nécessairement engagées par eux pour l'exploitation du marché », et que « les consorts X...n'apportent aucune explication convaincante sur l'écart entre le montant des charges d'exploitation déclarées par eux au cours de l'expertise et le montant des charges qu'ils ont précisées à la Commune pour les années 1996 et 1997 », la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.