Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.324 du 15/03/2023,  partie 2



 4°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats ; que la violation des dispositions statutaires qui, dans les sociétés par actions simplifiées, fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, et prévoient les formes et conditions, notamment de vote, dans lesquelles les décisions collectives sont adoptées, n'est pas sanctionnée par la nullité ; qu'en annulant toutes les délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société par actions simplifiée Larzul postérieures à la date du 19 janvier 2013, sans constater que ces décisions étaient de celles qui auraient dû être prises collectivement par les associés en vertu d'une disposition impérative du livre II du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées, et non pas seulement d'une disposition statutaire, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les motifs critiqués ne fondent pas le chef de dispositif attaqué. Le moyen est donc inopérant.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société Larzul postérieures à la date du 19 janvier 2013 et de rejeter les demandes de cette société
 
 8. La société Larzul fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire postérieures à la date du 19 janvier 2013 et de rejeter ses demandes, alors « que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats ; que la violation des dispositions statutaires qui, dans les sociétés par actions simplifiées, fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, et prévoient les formes et conditions, notamment de vote, dans lesquelles les décisions collectives sont adoptées, n'est pas sanctionnée par la nullité ; qu'en annulant toutes les délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société par actions simplifiée Larzul postérieures à la date du 19 janvier 2013, sans constater que ces décisions étaient de celles qui auraient dû être prises collectivement par les associés en vertu d'une disposition impérative du livre II du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées, et non pas seulement d'une disposition statutaire, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 227-9 du code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
 
 10. Selon l'alinéa 2, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en certaines matières sont, dans les conditions fixées par les statuts, exercées collectivement par les associés.
 
 11. Aux termes de l'alinéa 4, les décisions prises en violation des dispositions de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
 
 12. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855, Bull. 2010, IV, n° 93).
 
 13. Elle a appliqué cette jurisprudence aux décisions prises en violation des règles statutaires définissant, en application de l'article L. 227-9, alinéa 1er, du code de commerce, le champ des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées en jugeant que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats (Com., 26 avril 2017, pourvoi n° 14-13.554).
 
 14. Certes, la disposition statutaire qui réserve, dans ces sociétés, certaines décisions à la collectivité des associés, n'aménage aucune disposition impérative, tirant au contraire parti de la liberté que l'article L. 227-9, alinéa 1er, laisse aux rédacteurs des statuts.
 
 15. Cependant, l'organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée relèvent essentiellement de la liberté statutaire.