Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.425 du 26/02/2020,  partie 3


Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le l7 janvier 2018, soutenues oralement à 1'audience, par lesquelles la salariée appelante, soutenant notamment que l'employeur n'a pas respecté le délai restreint pour engager la procédure de licenciement à compter de la connaissance des faits qu'il invoque, contestant les griefs mentionnés au soutien de son licenciement, estimant qu'ils sont imprécis, non datés et fallacieux et que leur matérialité n'est pas établie, faisant valoir que le licenciement répond en réalité au désir de l'employeur de la voir partir à la retraite pour la remplacer par un autre salarié puis par le fils de l'actuel directeur, demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de dire à titre principal son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour prescription et à tout le moins en violation du délai restreint, sollicitant par conséquent la condamnation de la société [...] à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, de dire à titre subsidiaire son licenciement nul car consécutif à une dénonciation de faits de harcèlement moral, de condamner par conséquent l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour préjudice moral, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire durant la mise à pied à titre conservatoire et congés payés afférents, de dire à titre infiniment subsidiaire le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non justification des griefs invoqués par l'employeur et de condamner l'intimée au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés afférents, requérant en tout état de cause qu'il soit ordonné à la société [...] de lui remettre sous astreinte l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paye conformes à ladite décision, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, demandant enfin la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité de procédure ;
 Vu les dernières conclusions en date du 18 janvier 2018, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles la société [...], intimée, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que les griefs reprochés à la salariée, constitutifs de harcèlement moral, sont tous établis, que le président a réagi rapidement en mandatant un professionnel afin de mener une enquête adéquate dès qu'il a été informé du stress au travail de deux salariées du comptoir et qu'il était nécessaire de vérifier les faits constitutifs de harcèlement, de les caractériser et d'en apprécier la gravité, demande à la cour à titre principal de dire que le licenciement de Mme O... est justifié par une faute grave compte tenu de faits de harcèlement à l'encontre de deux subordonnées et de l'utilisation du véhicule de la société à des fins personnelles, sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris, requiert que la salariée soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, demande, à titre subsidiaire de constater que les griefs allégués dans la lettre de licenciement sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de limiter sa condamnation au paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de condamner la salariée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
   Sur la rupture du contrat de travail
 Il se déduit de la lecture des conclusions et des plaidoiries à l'audience du 28 janvier 2018 que Mme O... sollicite à titre principal que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de 2 moyens, à savoir en premier lieu la violation par l'employeur du délai de prescription et du délai restreint et en second lieu l'absence de justification par l'employeur des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
 Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.
 La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise. Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.