Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.776 du 08/09/2021,  partie 3


explique pas en quoi les sensations ressenties par ces clientes constituaient effectivement de véritables brûlures et en quoi Mme [D] aurait ainsi commis une faute professionnelle. Il y a donc lieu, par voie de réformation, de considérer que les faits ainsi exposés ne constituent pas des causes réelles et sérieuses susceptibles de justifier le licenciement de Mme [D] en date du 23 décembre 2014. Mme [D] est donc bien fondée à exiger le paiement de dommages et intérêts en conséquence, qu&apos;il convient d&apos;évaluer, au regard de son ancienneté et du préjudice dont elle fait état dans ses conclusions, à la somme de 8.763,48 euros.
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; qu&apos;en reprenant l&apos;intégralité des moyens et pièces d&apos;une partie, tout en rejetant péremptoirement les moyens de l&apos;autre partie, les juges du fond statuent par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l&apos;impartialité de la juridiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant, pour juger que le licenciement de Mme [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l&apos;ensemble des affirmations de la salariée, tout en rejetant péremptoirement celles de l&apos;employeur (cf. arrêt attaqué p. 8-9), la cour d&apos;appel a statué par une apparence de motivation de nature à créer un doute sur son impartialité, et ainsi violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que les juges du fond doivent respecter le principe d&apos;égalité des armes, notamment dans l&apos;appréhension des éléments de preuve respectivement apportés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant de prendre en compte les attestations des clientes produites par la société Institut [T] pour démontrer la matérialité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement (cf. arrêt attaqué p. 8-9), la cour d&apos;appel a derechef violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu&apos;elle énonce un ou des griefs matériellement vérifiables, à charge pour l&apos;employeur de préciser, le cas échéant, ces griefs en fait devant le juge en cas de contestation ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;il y avait lieu d&apos;écarter ce grief en raison du manque de précision de celui-ci dans la lettre de licenciement, les termes de celle-ci ne permettant pas d&apos;en vérifier les dates et la matérialité ; que la lettre de licenciement énonçait à cet égard qu&apos;une quinzaine de clientes, dont les noms étaient tenus à la disposition de la salariée, refusaient catégoriquement toutes prestations de sa part en lui reprochant d&apos;être trop brutale et de leur faire mal (cf. lettre de licenciement, prod.), ce dont l&apos;employeur a justifié devant la cour d&apos;appel en produisant plusieurs attestations de clientes en ce sens (cf. production) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait au motif erroné que la lettre de licenciement n&apos;aurait pas été suffisamment précisément motivée, tandis qu&apos;elle énonçait un grief matériellement vérifiable tenant à la brutalité de la salariée amenant des clientes à refuser d&apos;avoir affaire à elle pour les soins constituant les prestations de l&apos;Institut, faits corroborés par l&apos;employeur dans le cadre de la contestation de la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail.