Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.621 du 30/03/2023,  partie 2



 9. Elle a ainsi retenu que le projet de l'Eurométropole de [Localité 3], loin de se limiter à la rénovation de l'immeuble dans lequel se trouvait le logement de M. [X], concernait cinq sites inscrits dans le tissu bâti existant, qu'il était intégré dans un projet plus vaste de remodelage de l'habitat de la commune de [Localité 3] et qu'il s'inscrivait dans une démarche urbanistique concertée et de développement durable.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que le projet d'habitat participatif mené par l'Eurométropole de Strasbourg constituait une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [X] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir que les logements proposés à M. [X] correspondaient à ses besoins et ses possibilités au regard de ses ressources, se référant aux caractéristiques de son logement sans rechercher l'adéquation avec ses besoins actuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
 
 2°/ que la cour d'appel qui a considéré que les logements proposés à M. [X] correspondaient à ses besoins, après avoir relevé que les deux premiers logements proposés pour héberger sa famille de sept personnes, comportaient respectivement 3 et 4 pièces n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 314-2 du code de l'urbanisme et 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
 
 3°/ que la cour d'appel qui n'a pas recherché à quelle distance le troisième logement proposé à M. [X] se situait par rapport au lieu de son activité professionnelle et au lieu de scolarisation de ses enfants a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 314-2 du code l'urbanisme et 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. La cour d'appel a constaté que l'Eurométropole de Strasbourg avait proposé à M. [X] un premier logement de trois pièces dans une maison bi-famille, d'une surface de 77 m², moyennant le paiement d'un loyer de 450 euros hors charges, et un second logement de quatre pièces, d'une superficie de 96,98 m², moyennant le paiement d'un loyer de 781,44 euros hors charges.
 
 14. Elle a relevé que la superficie du premier logement proposé était au moins égale à celle du logement donné à bail le 21 janvier 2009 et que le loyer correspondait à celui jusqu'alors acquitté par M. [X], tandis que le loyer demandé pour le second logement correspondait à ses possibilités financières, compte tenu de son salaire mensuel et de l'aide personnalisée au logement qu'il pouvait percevoir.
 
 15. Elle a ajouté que les deux logements étaient situés à moins d'un kilomètre de l'appartement de la famille [X], de sorte que les enfants auraient pu rester scolarisés dans les mêmes conditions qu'auparavant.
 
 16. La cour d'appel en a souverainement déduit, procédant à la recherche que la première branche lui reproche d'avoir omise, que les locaux offerts en relogement correspondaient aux besoins de M. [X] et de sa famille et à leurs possibilités financières.
 
 17. Elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder 
 à la recherche, inopérante, invoquée par la troisième branche.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.