Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.666 du 13/05/2020,  partie 3


qu'il n'apparaît pas davantage que M. R... T... ait exigé que son père dresse inventaire comme le permet l'article 1094-3 du Code civil. En effet, il ressort de la déclaration d'option reçue le 30 octobre 2014, concomitamment à l'acte de notoriété par Me Y... K..., que M. R... T... était régulièrement représenté ce jour là par Mme C... O..., clerc de notaire, en vertu d'une procuration sous seing privée qu'il a signée le 18 octobre 2014 devant son propre notaire Me S... B... aux termes de laquelle il renonce dès à présent en cas d'option par le conjoint d'une quote-part en usufruit, que soit dressé inventaire des forces et charges tant éventuellement de l'indivision ayant existé entre E... J... et le conjoint survivant que de la succession d'E... J... ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre des indivision et succession ; qu'en application de l'article 601 du code civil, M. R... T... en sa qualité de nu-propriétaire est en droit d'exiger pendant toute la durée de l'usufruit que l'usufruitier fournisse caution ; que toutefois l'acte constitutif de l'usufruit, la donation du 15 juillet 1982, dispose qu'à l'égard des biens soumis à usufruit, le donataire sera dispensé de fournir caution ; que les nu-propriétaires ont entériné cette dispense dans la déclaration d'option qu'ils ont signée personnellement ou par représentation régulière ; que M. R... T... ne peut donc opposer à M. H... T... l'absence de fourniture de caution à laquelle il a renoncée ; qu'à l'exigence de fournir caution, exprimée cette fois en cours d'usufruit par M. R... T... qui fait valoir l'altération des capacités de gestion de son père à près de 90 ans et qui doute de la pérennisation de son exploitation, M. H... T... ne s'oppose pas à toute décision qui lui imposera cette charge ; qu'une telle mesure peut être ordonnée sans qu'elle n'ait pour effet de remettre en cause l'entrée en jouissance de l'usufruitier ; que M. H... T... a exposé son intention d'obtenir l'attribution de l'ensemble des biens composant la succession de son épouse et de tirer d'une nouvelle location un loyer actualisé ; que si la délivrance du congé vient contrarier les intérêts de M. R... T... il ne peut être tiré des éléments débattus que d'ores et déjà M. H... T... ne respectera pas son obligation d'exploiter le fonds de commerce par lui-même ou en le donnant en location et qu'il se placera ainsi dans une situation susceptible de trouver sa sanction non pas dans la nullité du congé mais dans la déchéance de l'usufruit ; que par ailleurs, M. R... T... ne peut contester la qualité de ses soeurs à lui donner congé et en même temps soutenir que la non –reconduction du contrat de location-gérance nécessitait l'unanimité des indivisaires alors que l'usufruitier universel ne peut être indivis avec les nu-propriétaires ; qu'il n'est pas contestable enfin que l'établissement d'un nouveau contrat de location nécessitera de réunir l'assentiment des nu-propriétaires dont M. R... T... fait partie ; qu'il en résulte que M. H... T... a pu entrer en jouissance dès l'option exercée qui produit, en application de l'article 776 du Code civil, un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession et qu'il était fondé, en application de l'article 595 du Code civil, en sa seule qualité d'usufruitier, de délivrer le congé du 23 juillet 2014 à son fils M. R... T... ; que ce dernier ne peut lui refuser la remise des lieux, en l'occurrence l'exécution des termes du congé ;
 
 1/ ALORS QUE l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujet à l'usufruit; qu'en matière de donation entre époux, le droit de demander qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état des immeubles est ouvert aux enfants nonobstant toute stipulation contraire du disposant; que la renonciation des enfants ou descendants propriétaires à ces droits ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer; qu'en tenant pour efficace, une renonciation à ces droits contenue dans une procuration sous seing privée antérieure à l'établissement de l'acte de notoriété et à la déclaration d'option, la cour d'appel a violé 1103 du code civil;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions, M. R... T... avait soutenu que la clause de renonciation au droit de faire dresser un inventaire des meubles ainsi qu'un état des immeubles donnée dans la procuration du 15 octobre 2014 était équivoque dès lors qu'il n'avait pas eu conscience de sa portée dans le contexte conflictuel résultant de la délivrance du congé le 23 juillet 2014 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ET ALORS QUE la dispense de caution accordée au moment où l'usufruit a été constitué peut être révoquée dès lors que les droits du nu-propriétaire sont mis en péril; qu'en présence d'un démembrement de la propriété, le consentement du nupropriétaire est nécessaire pour donner à bail commercial ou pour conclure un contrat de location gérance du fonds de commerce;