Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.818 du 08/04/2014,  partie 4


qu'en affirmant que la juridiction civile ne pourrait statuer sur l'action civile exercée par l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, dès lors qu'elle avait exercé une action fiscale contre cette société devant la juridiction répressive et ce, peu important l'issue de cette action publique, quand l'éventuel rejet de cette action n'aurait pas fait obstacle à l'exercice de l'action civile dans l'hypothèse où ce rejet n'aurait pas fait disparaître l'élément matériel de l'infraction douanière et ses conséquences pécuniaires, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ;

3°) ALORS QUE les décisions rendues par une juridiction d'instruction n'ont pas l'autorité de la chose jugée sur les décisions rendues par les juridictions de jugement ; qu'en considérant que l'administration des douanes ne pourrait exercer une action civile à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE dès lors qu'elle aurait exercé à son encontre une action fiscale devant la juridiction répressive, quand la décision implicite de non-lieu prise par le juge d'instruction sur l'action fiscale exercée par l'administration des douanes était dépourvue de toute autorité de la chose jugée sur les juges civils et ne faisait dès lors aucunement obstacle à ce qu'une action civile soit exercée devant eux à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, la Cour d'appel a violé l'article 182 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ;

4°) ALORS QUE une simple déclaration d'irrecevabilité par le juge pénal ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action civile devant le juge civil si la cause d'irrecevabilité qui avait été retenue par le juge pénal a disparu ; qu'en estimant que la juridiction civile ne pourrait statuer sur l'action civile exercée par l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, dès lors qu'elle avait exercé à son encontre l'action fiscale devant la juridiction répressive, quand l'action civile exercée par l'administration des douanes devant les juges répressifs avait été déclarée irrecevable du fait qu'aucune action pénale dont elle était l'accessoire n'avait été exercée à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, et n'avait pas, ainsi, été rejetée au fond, la Cour d'appel a violé les articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du Code des douanes et l'article 1351 du Code civil.