Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 9


que selon, la société G7, les obligations qui étaient celles de M. [C] au titre du contrat de location et de la « charte qualité » annexée au contrat correspondent aux principes de base que tout chauffeur de taxi se doit de respecter (ex : réserver un accueil aimable, disposer d&apos;un véhicule propre, effectuer les courses de tout type confiées par le central et acceptées par le locataire) et ne constituent que la reprise des règles qui s&apos;imposent à tout chauffeur de taxi vis-à-vis de la clientèle qu&apos;il transporte ;
 Qu&apos;ainsi, pour la société G7 libre de travailler ou non, M. [C] n&apos;était pas son salarié ;
 Que M. [C] affirme qu&apos;à partir du moment où il se connectait à la radio G7, il devenait un salarié et était soumis aux directives de la société G7 comme le prouvent le contrat de location du matériel de la société G7, le règlement intérieur annexé au contrat et deux attestations de MM. [O] et [J] également chauffeurs de taxi ;
 Que la cour constate que selon les dispositions du contrat de location et du règlement intérieur annexé, sous-titré « dispositions qualité », M. [C] était tenu de suivre les directives de la société G7 concernant son exercice professionnel, comme le dit expressément l&apos;article IV du contrat de location de matériel radio : « le locataire s&apos;engage à respecter les consignes et les procédures relatives à l&apos;exécution des courses radio qui lui seront attribuées par le central » ; que le terme de règlement intérieur est d&apos;ailleurs topique d&apos;une relation salariée ;
 Que les dispositions du contrat de location et du règlement intérieur attestent que les ordres et instructions de la société G7 portaient sur les conditions d&apos;exercice de la profession de chauffeur de taxi de M. [C] et non pas seulement sur la location du matériel radio ;
 Que selon l&apos;article I de la charte qualité, M. [C] était obligé de : « 1/ Réserver un accueil aimable et souriant à la clientèle, et véhiculer une image positive de Taxis G7 2/ Observer un comportement courtois vis à vis du personnel de S.N.G.T, 3/ Respecter les délais d&apos;approches convenus avec le central, et appliquer un compteur d&apos;approche raisonnable par rapport au barème conseillé en vigueur, 4/ Effectuer immédiatement les courses de tout type confiées par le Central et acceptées par lui, 5/ Se conformer strictement à la réglementation du taxi en vigueur, 6/ Disposer d&apos;un véhicule propre, bien entretenu, disposant de la signalétique Taxis G7, et faire état d&apos;une présentation soignée » ;
 
 Que M. [C], une fois déclenchée la connexion au central radio G7 et inscrit sur une zone géographique n&apos;était pas libre dans la prise en charge de clientèle puisque le règlement intérieur prévoyait une sanction en cas de non-utilisation du terminal embarqué ou de refus de prendre en charge le client ; qu&apos;il avait l&apos;obligation de répondre à chaque appel radio et de prendre en priorité les clients de la société G7, à défaut celle-ci se réservait le droit de mettre un terme sans préavis ni indemnité au contrat qui les liait ; que les attestations de M. [J] et de M. [O], également chauffeurs G7, confirment qu&apos;ils ne pouvaient pas refuser de courses dans la zone de stationnement sous peine d&apos;être déconnecté du système et d&apos;être convoqué par un commercial de la société G7 pour qu&apos;il justifie les raisons de son refus ; qu&apos;à défaut, ils se voyaient retirer 5 points sur un total de 20 points, ce qui pouvait à terme, en cas de perte totale de points, entraîner la fin de la relation contractuelle à l&apos;initiative de la société G7 ;
 Que selon l&apos;article 3 du règlement intérieur concernant les « Publicités et engagements », M. [C] s&apos;engageait : « - à coller le ou les numéros de téléphone du central radio sur les côtés et sur la lunette arrière de son véhicule : des bandes autocollantes lui seront fournies à cet effet ; que le locataire devra les apposer sans en modifier leur présentation (couleur, graphisme...) ; à coller son indicatif radio en haut à gauche de la lunette arrière de son véhicule sans en modifier le caractère initial de manière visible, à apposer, le cas échéant, tout macaron indiquant l&apos;appartenance du locataire à un service spécifique de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) (club Affaires, téléphone...) ; à mettre en évidence toute publicité (affichettes, dépliants, catalogues...) concernant les différents services proposés par la société nouvelle groupement taxi (SNGT) aux voyageurs dans le but d&apos;informer et d&apos;accroître la clientèle de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) ; à participer activement à des campagnes ponctuelles de publicité mises en oeuvre par la société nouvelle groupement taxi (SNGT) dès lors que celles-ci pourront mettre en valeur la qualité de la société et des taxis qui la composent, à n&apos;apposer aucune publicité sous quelque forme que ce soit à l&apos;intérieur ou à l&apos;extérieur de son véhicule sans l&apos;accord exprès et écrit de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) ; à accepter lors de changement de réseau ou options complémentaires, une modification du matériel initialement monté dans son véhicule par les services techniques pour répondre aux normes imposées par cette nouvelle exploitation » ;
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