Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.756 du 12/11/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 6 (tarification préférentielle des contrats d'assurance AUTO/MRH : (redressement de 599.055 euros) et d'AVOIR débouté la société GENERALI IARD de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n° 6 de la lettre d'observation : tarification préférentielle des contrats d'assurance auto-multi risque habitation. (Redressement de 599 055 euros). Par application de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003, les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 p. cent du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. Pour opérer cette comparaison, doit être retenue l'offre proposée au grand public au cours d'une année à l'exclusion de toute offre promotionnelle. Le redressement n'a pas été opéré sur la base de l'accord conclu le 7 juillet 2000 puisqu'il avait cessé de produire ses effets, mais néanmoins, l'Urssaf a constaté que le pourcentage de remise consenti au salarié restait identique. Il est à noter que ce point n'a jamais été contredit par l'appelante et c'est d'ailleurs elle qui a remis ce document à l'inspecteur du recouvrement, ce qui démontre bien qu'il s'agit de la base appliquée pour déterminer les avantages consentis aux salariés. Si la société soutient qu'il n'existe pas de tarif client, pour autant, elle a bien dû le calculer lorsque l'accord de 2000 qui a pris fin, supposait ce calcul. Mais surtout, il est évident que la société doit nécessairement établir un tarif de vente de ses produits pour assurer sa rentabilité. Il appartient à l'employeur de faire la preuve de ce que les avantages consentis à ses salariés ne dépassent le seuil de tolérance défini. La société Generali Iard est donc particulièrement mal fondée à prétendre qu'il n'existe pas de tarif client susceptible de servir de comparaison. Dans ses conclusions, elle établit un tableau comparatif, mais pour lequel elle ne produit aucun document permettant à la cour de s'assurer de sa fiabilité. Pour justifier du nombre de salariés ayant souscrit des contrats, la société produit un document qui est un tableau réalisé par ses soins, mais qui ne peut être en aucune manière contrôlé par des pièces probantes. La commission de recours amiable avait estimé qu'elle était trop générale pour permettre un contrôle de ses dires, ce qui résulte clairement du document. Dès lors, le jugement mérite confirmation de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement n°6 « tarification préférentielle des contrats d'assurance auto / MRH ». L'inspecteur a ainsi motivé sa régularisation : « L'ensemble des salariés de la société se voit appliquer une tarification préférentielle sur la gamme des produits Assurance Auto et Multi Risques Habitations commercialisés par GIARD. A la lecture du fichier remis en entreprise, il s'avère que les pourcentages de réductions appliqués sont de : - 46% sur les contrats d'Assurance Auto et Assurance Scolaire ; - 50% sur les contrats GAV et Protection Juridique ; - 64% sur les contrats Logiplus. Les remises dont bénéficient les salariés de la société sont supérieures à 30% et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la dérogation ministérielle. En conséquence, la totalité de l'avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette sociale en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à partir de fichiers dématérialisés fournis par l'entreprise donnant des renseignement sur la société concernée, nom et prénom des salariés, la période de cotisation, la prime nette annuelle payée, le code du produit et pourcentage de la remise effectuée, j'ai recalculée la prime sans remise et le montant de la remise accordée par l'entreprise ( ci-joints, feuilles de calculs effectuées en annexe 8 et 9). La régularisation plafonnée est déterminée en fonction du rapport Salaires plafonnés / Salaires en totalité repris sur les Déclarations annuelles des données sociales (...) ». La société conteste ce redressement au motif que l'accord collectif du 4 juillet 2000 mentionnant les pourcentages repris par l'inspecteur a cessé de s'appliquer au 31 décembre 2004 et que la méthode de l'URSSAF, qui est partie de la prime payée par le salarié pour reconstituer une prime client théorique ne correspondant à aucun tarif client réel, est arbitraire. La société GENERALI présente, dans ses écritures, une méthode de calcul du tarif moyen appliqué à chaque salarié et de celui du tarif moyen appliqué aux clients. Il est constant que les salariés bénéficient d'un avantage sur les contrats d'assurance auto et MRH. En application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ces avantages doivent être soumis à cotisations. Néanmoins, en application d'une tolérance ministérielle, lorsque l'employeur consent une tarification préférentielle à ses salariés sur des produits offerts à la clientèle, et que le tarif appliqué au personnel est supérieur ou égal à 70 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, l'économie réalisée doit être négligée, ce qui entraîne son exclusion de l'assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS.