décision 17-86.123 du 30/10/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, le dernier acte interruptif de prescription valablement effectué par le magistrat instructeur, compte tenu de l'annulation des actes cotés D51/1 à D51-4, D52, D53 à D54/6, D55 et D58, est daté du 18 novembre 2016 (procès-verbal d'interrogatoire de Mme D..., épouse Z..., coté D50/1 à D50/9), l'arrêt de dépôt du 3 février 2017 constituant un acte d'administration judiciaire ne pouvant être considéré comme interruptif de prescription, alors même que la transmission du dossier à la cour par le juge d'instruction était elle-même irrégulière ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la prescription de l'action publique, aucun acte régulier n'ayant été effectué avant le 18 février 2017 ;

"1°) alors qu'en matière de presse, la partie civile peut interrompre la prescription au cours de l'instruction, en présentant une demande d'acte au juge d'instruction conformément aux dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant que l'action était prescrite, motif pris de ce que le dernier acte valablement accompli était en date du 18 novembre 2016, bien que M. X... ait formé par l'intermédiaire de son avocat, le 16 décembre 2016, une demande d'acte, tendant à l'audition de trois personnes, ayant interrompu le délai de la prescription, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation ;
 
 "2°) alors que le procureur de la République peut valablement prendre un réquisitoire définitif, quand bien même la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins d'accomplissement d'actes déterminés ; qu'un tel réquisitoire interrompt le délai de la prescription ; qu'en décidant néanmoins que la Chambre de l'instruction ayant ordonné un supplément d'information afin de mettre en oeuvre des mesures déterminées, il n'appartenait pas au ministère public de requérir un non-lieu notifié aux parties le 2 janvier 2017, que ce réquisitoire était entaché de nullité et qu'il n'avait pu interrompre le délai de la prescription, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation ;
 
 "3°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction, après évocation, a désigné un juge d'instruction pour procéder à un supplément d'information, le magistrat nommé en remplacement du juge d'instruction délégué poursuit de plein droit l'instruction ; qu'en décidant néanmoins que seule Mme F... ayant été déléguée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 11 janvier 2016, Mme C..., qui avait repris le cabinet de cette dernière depuis le 13 janvier 2017 (en vertu d'une ordonnance de la première vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris du 13 janvier 2017, visant expressément la présente procédure),était incompétente pour transmettre le dossier à la cour, à défaut d'avoir été désignée par cette juridiction pour connaître du supplément d'information, la chambre d'instruction a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Paul X..., vice-président du conseil national des chirurgiens dentistes d'Ile de France, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction, des chefs d'injure et diffamation publiques envers un particulier, en dénonçant l'apposition d' inscriptions sur la porte de la chambre disciplinaire de ce conseil ; que des investigations ont été conduites à l'égard d'une employée du conseil, Mme Z..., et d'une personne susceptible de l'avoir accompagnée, M. A..., secrétaire général ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ; que, par décision du 11 janvier 2016, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information en vue d'identifier l'accompagnateur de Mme Z... et confronter cette dernière avec M. A..., afin que les intéressés s'expliquent de manière contradictoire sur leur présence dans les locaux du conseil le week-end de la commission des faits et procéder aux éventuelles mises en examen ; que cet arrêt a délégué Mme F..., juge d'instruction du ressort, pour y procéder et dit que, après exécution du supplément d'information, il serait fait retour de la procédure à la chambre de l'instruction ; que, le 30 septembre 2016, ce juge a procédé à l'audition de M. A... et le 18 novembre suivant, à l'audition de Mme Z..., puis a notifié son avis de fin d'information aux parties le même jour et communiqué le dossier au ministère public pour règlement ; que, le 28 décembre 2016, le procureur de la République a rendu un réquisitoire de non-lieu qu'il a notifié aux parties le 2 janvier 2017 ; que, le 16 décembre précédent, la partie civile avait formé une demande d'acte auprès du juge d'instruction, rejetée par ordonnance du 4 janvier 2017 ; que Mme C..., juge d'instruction ayant repris le cabinet de Mme F... a, par soit-transmis du 30 janvier 2017, fait retour du dossier à la chambre de l'instruction et qu' un arrêt de dépôt a été rendu le 3 février 2017 ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :