Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.478 du 06/04/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que Me [Z] avait omis de leur présenter les différentes options qui s'offraient à eux, à savoir acquisition des parts sociales ou acquisition du fonds de commerce, et de les informer sur les risques et conséquences de chacune d'elles ; que pour écarter tout manquement de Me [Z] à son devoir de conseil, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que les acquéreurs avaient choisi d'acquérir les titres faute de moyens suffisants pour acquérir le fonds de commerce et que le notaire avait tenu chacune des parties au courant des propositions de l'autre ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si indépendamment du montant de l'opération, Me [Z] avait présenté aux consorts [P] les différentes options qui s'offraient à eux, à savoir acquisition des parts sociales ou acquisition du fonds de commerce, et les avait informés des risques et conséquences de chacune d'elles afin de leur permettre d'apprécier, en toute connaissance de cause, l'opportunité de leur projet et, le cas échéant, y renoncer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que Me [Z] avait manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer la possibilité pour eux de refuser l'augmentation, à hauteur de 84.494 euros, du prix des parts sociales antérieurement fixé dans la promesse de vente du 25 mars 2008 ; que pour écarter tout manquement de Me [Z] à son devoir de conseil, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que les modifications litigieuses avaient été négociées dans des conditions transparentes et qu'elles reflétaient la situation et la valorisation les plus récentes des titres cédés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle il était invitée, si Me [Z] avait informé les consorts [P] de la possibilité pour eux de refuser l'augmentation, à hauteur de 84.494 euros, du prix des parts sociales antérieurement fixé dans la promesse de vente du 25 mars 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procèderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que Me [Z] avait manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer des risques et conséquences engendrés par la restriction apportée à la garantie de passif stipulée dans promesse de cession initiale du 25 mars 2008 du fait de l'exclusion de la valeur des actions de la société Lucotel ; que pour écarter tout manquement de Me [Z] à son devoir de conseil, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que les modifications litigieuses avaient été négociées dans des conditions transparentes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle il était invitée, si Me [Z] avait informé les consorts [P] sur les risques et conséquences engendrés par la restriction apportée à la garantie de passif stipulée dans promesse de cession initiale du 25 mars 2008 du fait de l'exclusion de la valeur des actions de la société Lucotel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté les consorts [P] de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la société Ficamex avait commis de graves manquements dans l'exercice de sa mission, engageant ainsi sa responsabilité civile professionnelle, et à la voir en conséquence condamner à leur payer les sommes de 84.949 euros au titre de la modification du prix de cession des parts, 13.500 euros au titre des frais exposés relatifs à l'acte de cession, 40.000 euros au titre de la réparation pour absence de rémunération, 10.000 euros au titre de leur préjudice moral, des dommages et intérêts d'un montant qui ne saurait être inférieur à celui des emprunts souscrits par la société JPN, ainsi qu'à la voir condamner à leur restituer un tropperçu de 1.056,11 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la responsabilité de la société Ficamex, auteur d'un prévisionnel de fin mars 2008, c'est-à-dire à une époque où la situation à cette date n'était pas encore arrêtée (le bilan clos au 31 mars 2008 était encore à venir) ne peut davantage être retenue ;