Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.610 du 07/01/2021,  partie 3


que par ailleurs en visant de telles activités de meulage la société Siderba Europe se réfère indirectement aux dispositions de l'article R. 4534-132 du code du travail qui prévoient la nécessité de mises en oeuvre de protections spécifiques dans un tel cas, alors même que le tableau n° 44 des maladies professionnelles ne procède pas à une telle distinction, qui ne peut avoir une éventuelle portée que s'agissant du débat relatif à la mise en place de mesures pour préserver le salarié d'un danger auquel il était exposé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement aux allégations de la société Siderba Europe, M. H... a bien été exposé de manière habituelle au risque d'inhalation de poussière minérale ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer lorsqu'il était employé par cette société ; que les contestations de cet employeur ne sont pas de nature à établir au service de quelle société l'assuré travaillait lorsque l'exposition au risque a provoqué sa maladie mais seulement de mettre en lumière l'impossibilité de déterminer de façon certaine l'identité de cette entreprise, de sorte que la société Siderba Europe ne rapporte pas la preuve nécessaire pour remettre en cause le principe selon lequel la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale ; de l'existence d'une faute inexcusable : qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-l du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte du même texte qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'espèce, la société Siderba Europe, au-delà de ses contestations quant à la réalité d'une exposition de l'assuré au risque lorsqu'il travaillait à son profit, qui sont contraires à la réalité de l'exercice des fonctions du salarié comme la cour l'a déjà relevé, soutient qu'elle ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel M. H... a pu être exposé, et qu'elle a de toute manière pris l'ensemble des mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il convient néanmoins de constater que les dangers d'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des parties de fer ou d'oxyde de fer ont été mis en évidence par la création en 1967 d'un tableau de maladies professionnelles ; qu'il ne s'agit pas du seul élément ayant eu pour conséquence une information des employeurs de la dangerosité des activités de polissage et de soudage, puisque le centre international de recherche sur le cancer a classé dès 1990 les fumées de soudage comme un agent cancérigène possible pour l'homme, préconisant par ailleurs au titre de principe de prévention l'usage d'un appareil de protection respiratoire adapté à la nature et la durée des travaux ; que de telles informations ont été relayées et complétées par un document de l'assurance maladie datant du mois de juin 2009, et une notice d'information établie par le ministère du travail le 8 janvier 2009 en collaboration avec l'INRS, étant précisé que des recommandations ont été adoptées le 13 novembre 2008 par le comité technique national des industries de la métallurgie s'agissant du soudage à l'arc et du coupage ; qu'il résulte de ces éléments que la société Siderba Europe, qui a pour activité l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, et recourait à ce titre de manière habituelle à des salariés procédant à des opérations de soudure à l'arc et de polissage, avait ou aurait dû avoir conscience dès 1967 du danger auquel était exposé M. H... en pratiquant de telles opérations ; que par ailleurs il ressort des attestations des salariés ayant travaillé avec M. H... que l'employeur n'a pas pris des mesures suffisantes pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; qu'en effet, la société ne peut pas, se prévaloir de l'obtention de certifications VCA par C... L... et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par les articles R. 4534-131 et R. 4534-133 du code du travail pour soutenir qu'elle a effectivement pris les mesures de nature à protéger le salarié du danger auquel il était exposé ;