Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.356 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Fidom, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Dommartin distribution, société par actions simplifiée,
 
 toutes deux ayant leur siège [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2015, rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2016, par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... V... ,
 
 2°/ à Mme C... T..., épouse V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Fidom, et de la société Dommartin distribution, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme V..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 février 2015, tel que rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2016), que le 19 janvier 2007, M. et Mme V... ont cédé à la société Financière de Dommartin (la société Fidom) l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Dom Dis, laquelle détenait elle-même la quasi-totalité des actions représentant le capital de la société Dommartin distribution (la société Dommartin) ; que le même jour, ils ont conclu avec la société Fidom un contrat de garantie par lequel ils se sont engagés à désintéresser, à titre de réduction de prix, le cessionnaire de tout préjudice qu'il subirait en cas de survenance de tout passif nouveau ou excédentaire ayant une origine imputable à des faits antérieurs à la date de la cession ; que les sociétés Fidom et Dommartin ont assigné M. et Mme V... en paiement de différentes sommes, en se prévalant, la première, de la garantie contractuelle, et, la seconde, de la responsabilité civile des dirigeants pour des dépenses indues ; qu'en l'état de la prescription opposée à sa demande de la société Fidom, la société Fidom a, sur le fondement du contrat de garantie, subsidiairement prétendu pour elle-même au paiement des sommes réclamées par la société Dommartin à M. et Mme V... ;
 
 Attendu que la société Fidom fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement contractuel alors, selon le moyen, que :
 
 1°/ qu'en dehors des irrecevabilités mentionnées à l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir fondées sur les stipulations d'un contrat concernant les seuls intérêts des parties ne peuvent être invoquées que par ces dernières ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, édictée en vue de la protection des seuls intérêts des époux V..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de la société Fidom, sans avoir au préalable invité cette dernière à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, en vertu duquel « chaque fois que la responsabilité des cédants sera, à raison des mêmes faits, doublement mis en cause, d'une part sur le fondement du présent contrat et d'autre part sur tout autre fondement, telle la responsabilité civile des dirigeants, l'application des dispositions légales prévaudra et écartera toute action fondée sur le présent contrat » et qui ne pouvait avoir d'effet obligatoire qu'entre les parties au contrat, impliquait que les actions qu'elle vise opposent ces parties entre elles et, donc, que le cessionnaire, lui-même, ait agi à la fois sur le fondement contractuel et sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, seule la société Dommartin, qui n'est pas partie au contrat, avait agi sur le fondement délictuel de la responsabilité civile des dirigeants ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, qui n'avait agi que sur un fondement contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1165 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;