Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.478 du 07/11/2018,  partie 2



 ) de l'échange de courriers entre Maître Y... et le conseil de la société Fasual en date des 10 juillet 2015 et 30 septembre 2015 que les marchandises ne figuraient pas dans les stocks de la société E2P à l'ouverture de la procédure, qu'elles ont ensuite été vendues à un sous-acquéreur, la SNC Château de Cely, dans le cadre d'un marché confié à la société E2P, marché qui a été ultérieurement cédé au CM CIC Factor dans le cadre d'une cession de créance ; que dès lors, la revendication en nature des biens objet de la clause de réserve de propriété n'est plus possible entre les mains de l'administrateur compte tenu de la cession des marchandises intervenue auprès de la société Château de Cely ; qu'elle n'est pas davantage possible sur le prix de cession des marchandises entre les mains de l'administrateur dès lors qu'il n'est pas contesté que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de E2P mais de CM CIC Factor de sorte que la demande de revendication de la société Fasual, en ce qu'elle est dirigée contre la société E2P, doit être rejetée » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel, la société E2P n'alléguait pas que la cession de créance du prix de cession des marchandises vendues par la société FASUAL s'opposerait à la revendication de cette dernière ; qu'en relevant d'office que la revendication n'est « pas possible sur le prix de cession des marchandises entre les mains de l'administrateur dès lors qu'il n'est pas contesté que le sous acquéreur n'est plus débiteur de E2P mais de CM CIC Factor de sorte que la demande de revendication de la société Fasual, en ce qu'elle est dirigée contre la société E2P, doit être rejetée » (arrêt, p. 5 §3), sans avoir provoqué préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en cédant à un tiers sa créance sur le sous-acquéreur des marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété, l'acquéreur n'a pu transférer au cessionnaire plus de droits qu'il n'en avait, lesquels, en ce qui concerne lesdites marchandises, se trouvaient fixés par la vente avec clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement du prix stipulé ; qu'en jugeant que la revendication n'est pas « possible sur le prix de cession des marchandises entre les mains de l'administrateur dès lors qu'il n'est pas contesté que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de E2P mais de CM CIC Factor de sorte que la demande de revendication de la société FASUAL, en ce qu'elle est dirigée contre la société E2P, doit être rejetée » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'action réelle en revendication dont l'objet est d'être reconnu titulaire de la créance de prix est distincte de l'action personnelle en revendication, qui peut ensuite être dirigée contre le sous-acquéreur ou le cessionnaire de ladite créance ; qu'en jugeant que la revendication n'est pas « possible sur le prix de cession des marchandises entre les mains de l'administrateur dès lors qu'il n'est pas contesté que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de E2P mais de CM CIC Factor de sorte que la demande de revendication de la société FASUAL, en ce qu'elle est dirigée contre la société E2P, doit être rejetée » (arrêt, p.5), la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce.