Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.728 du 28/05/2020,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Isère aux dépens ;
 
 Rejette la demande formée par Me Le Prado en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. U... D... de son recours et confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère qui a refusé à M. U... D... le versement des prestations familiales pour son fils L..., né en Serbie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, il n'est pas contesté, comme l'a relevé fort justement le tribunal des affaires de la sécurité sociale dont la cour adopte les motifs, que M. D... ne justifie pas être titulaire de l'une des cartes de séjour visées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale lui permettant de bénéficier de plein droit des prestations familiales pour ses enfants ; qu'il est par ailleurs constant que son enfant L..., né le [...] en Serbie, est entré en France hors de la procédure de regroupement familial, de sorte que M. D... n'est pas en mesure de produire le certificat médical délivré par l'OFII ; qu'enfin, M. D... n'est pas en mesure non plus de justifier de l'un ou l'autre des autres documents énumérés par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale afin de justifier de la régularité de l'entrée et du séjour de son enfant en France ; que M. D..., qui considère que les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée, invoque une différence de traitement entre les étrangers se trouvant dans la situation des dispositions du code de la sécurité sociale et la sienne alors qu'un droit au séjour en France lui a été reconnu ; qu'or, il y a lieu de souligner que les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants ; qu'il ressort également de la jurisprudence constante de la cour de cassation que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que de plus, la CEDH a jugé que la différence de traitement n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vus refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi ; que le fait de réserver les prestations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire par le biais du regroupement familial repose donc sur une justification objective et raisonnable ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que M. D..., n'ayant exercé une activité professionnelle qu'à compter du mois de mai 2012 et étant titulaire d'un titre de séjour qu'à compter du 30 avril 2014, n'était pas un travailleur, qu'en outre, M. D... ne justifiant pas de l'un des documents prévus aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, il ne pouvait, en conséquence, bénéficier des prestations familiales pour son enfant L... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit des traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;