Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-23.382 du 05/04/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize, signé par Mme Mouillard, président, et par Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de M. Grass, conseiller rapporteur, empêché.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 2].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) la part des déchets correspondant à la fraction fermentescible transformée en gaz dans le « digesteur » par réduction bactériologique et évaporation et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'administration des douanes et droits indirects à rembourser au SITOM DU LITTORAL les sommes de 127.783,95 euros au titre du trop-perçu pour le solde de la TGAP de l'année 2009, 113.585,73 euros au titre du trop-perçu pour le premier acompte du mois d'avril 2010 et le 2ème acompte du mois de juillet 2010 et 56.792,87 euros au titre du tropperçu pour l'acompte du mois d'octobre 2010 restant à payer, sinon à le décharger du paiement de ce montant ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 septies du code des douanes, le fait générateur de la TGAP est la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés ; que c'est à tort que l'administration des douanes a décidé, sur ce fondement, de réintégrer dans l'assiette de la TGAP les quantités totales des déchets ménagers réceptionnés par l'installation, considérée comme une entité alors que l'instruction issue du BOD du 28 novembre 2006 indique que, « pour l'application de la TGAP, il convient de distinguer les notions de site et d'installation et que seules les quantités de déchets admises dans les installations prises individuellement et entrant dans le champ d'application de la TGAP sont taxables » ; qu'il est constant et non contesté, en l'espèce, que coexistent sur le site du SITOM DU LITTORAL plusieurs installations en nature respectivement de déchetterie, d'usine de tri et de compostage et de centre d'enfouissement ; que l'administration des douanes ne conteste plus désormais la distinction devant être opérée entre les notions de site et d'installation ; que l'administration des douanes expose par ailleurs que le traitement des déchets ménagers précédant leur stockage n'est pas destiné à produire du compost ou à valoriser les ordures ménagères, mais à réduire leur volume dans le but d'optimiser les résultats financiers de l'installation, de sorte qu'il y a lieu, là encore, à assujettissement à la taxe ; que la notion de valorisation apparaît toutefois inopérante ; qu'il n'est pas, en effet, nécessaire, pour qu'une installation soit considérée comme une usine de traitement des déchets, qu'elle ait pour objectif leur valorisation ; que le fait que les déchets ne soient pas valorisés ne fait pas perdre à l'usine sa qualité d'installation de traitement, peu important que le traitement mécano-biologique ait seulement pour but de réduire le volume des déchets ; que l'installation de tri mécano-biologique constituant par principe un équipement non assujetti à la TGAP, la circonstance qu'il n'y ait pas eu de valorisation ou d'intention de reprise est indifférente ; que c'est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le premier juge a écarté l'analyse de l'administration selon laquelle la part des déchets introduits dans l'usine de traitement pour être transformés en gaz par réduction bactériologique et évaporation, était assimilable à une opération de stockage de déchets ménagers, comme n'étant pas pertinente ; que l'instruction issue du BOD permet de définir l'installation de stockage comme une installation d'élimination de déchets par dépôt sur le sol ou enfouissement dans des cavités artificielles ou naturelles sans intention de reprise ultérieure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a dit que l'administration des douanes ne pouvait réintégrer dans l'assiette de la TGAP la part des déchets correspondant à la fraction fermentescible transformée en gaz dans le digesteur, par réduction bactériologique et évaporation ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans son intégralité ;
 
 1°) ALORS QU'une installation d'élimination de déchets ménagers est constituée de l'ensemble des entités qui concourent, sur le même site, de manière indissociable, à l'activité d'élimination de ces déchets ;