décision 21-86.419 du 26/10/2022,  partie 2



 8. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusée coupable d'homicide volontaire aggravé, alors « que la circonstance aggravante qui résulte de ce que l'homicide volontaire a été commis sur le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ne peut être retenue en présence d'un acte qui, même non couvert par la légitime défense, s'inscrivait dans un geste visant à se défendre de violences domestiques ; qu'il appartient à ce titre aux juges du fond de tenir compte et de se prononcer sur les allégations de violences domestiques dont la personne poursuivie dit qu'elle était ou allait être la victime lorsqu'elle commettait l'infraction ; qu'en retenant cette circonstance aggravante sans faire apparaître dans la feuille de motivation la prise en considération des allégations de violences domestiques, la cour d'assises a violé les articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 132-80, 221-4 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation, la motivation de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.
 
 11. La cour d'assises a répondu, par l'affirmative, aux questions principales relatives à l'homicide volontaire aggravé commis par l'accusée et, par la négative, à la question relative à la légitime défense. La feuille de motivation relève les constatations médicales, balistiques et de police ainsi que les déclarations de divers témoins. Elle en déduit qu'il s'agit d'une action volontaire de tir avec une arme à feu, avec une action volontaire sur la queue de détente, à courte distance, de face, avec une trajectoire de tir légèrement oblique ayant atteint la victime au thorax, zone vitale, et qu'il en résulte de la part de Mme [H] une intention de tuer. 
 
 12. Les juges ajoutent que, lors de cette scène, alors qu'étaient présents au domicile plusieurs personnes, l'accusée s'est munie d'une arme à feu en présence de son concubin, non armé, sans qu'il y ait lors de cette action aucune atteinte autre que celle alléguée de menace verbale, de sorte que toute action de légitime défense ne peut qu'être exclue.
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens pour les motifs qui suivent.
 
 14. En premier lieu, les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusée, en écartant la cause d'irresponsabilité de légitime défense invoquée, et justifié sa décision, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 365-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les autres dispositions légales et conventionnelles invoquées. 
 
 15. Dès lors, le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus.
 
 16. En second lieu, la circonstance aggravante personnelle du premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, qui résulte de ce que l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, est objective et ne peut être écartée par le juge en raison de ce que l'auteur des faits a été victime de violences domestiques. 
 
 17. La juridiction peut cependant tenir compte de l'existence de telles violences pour individualiser la peine prononcée, par application de l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées, en matière criminelle, par l'article 132-18 du même code. 
 
 18. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.