décision 17-82.448 du 27/06/2018,  partie 3



 Attendu que pour retenir la culpabilité de M. X..., en tant que gérant de la société RFI, du chef d'abus de biens sociaux, pour avoir le 18 mai 2012 réglé partie de la dette de la société Mat Aviation, qu'il dirigeait également, à l'égard de la société Airwing pour l'achat d'un hélicoptère, les juges énoncent que si les sociétés RFI et Mat Aviation avaient un dirigeant commun, elles ne constituaient pas un groupe de sociétés au sens économique du terme en l'absence de véritable stratégie et d'intérêt commun, que l'obtention grandement hypothétique par la société RFI d'un contrat avec la république Centrafricaine ne pouvait constituer une contrepartie financière tangible du règlement du solde du prix de l'hélicoptère acquis par la société Mat Aviation, qu'en outre, à la date de conclusion de la vente, soit le 27 août 2010, la société RFI n'avait pas encore été rachetée par la société Mat Aviation, cette acquisition n'intervenant que le 2 octobre 2010 et la situation financière de la société RFI ne lui permettait pas de faire face à ces paiements ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de la société RFI ;
 
 "aux motifs que concernant les faits, les débats de l'audience devant la cour n'ont pas apporté d'éléments nouveaux autres que ceux déjà examinés par les premiers juges ; que les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournements d'actifs au préjudice de la société RFI, il apparaît au terme de la procédure et des débats que les sociétés RFI et MAT AVIATION, si elles avaient bien des objets sociaux très voisins, des lieux d'activité communs et un dirigeant commun, ne constituaient pas pour autant un groupe de sociétés au sens économique du terme en l'absence de véritable stratégie de groupe, d'intérêt commun au groupe, de contrepartie ou d'équilibre de l'opération en cause et d'absence d'atteinte irrémédiable à la situation de la société RFI, critères habituellement retenus pour caractériser l'existence d'un groupe ; qu'à cet égard, l'obtention future et grandement hypothétique d'un contrat pour la société RFI et attestée uniquement par le courriel et le courrier versés en procédure par M. X... ne pouvait constituer, à l'évidence, la contrepartie financière tangible pour RFI du financement du solde du prix de l'hélicoptère vendu par MAT AVIATION à la République Centrafricaine, celle-ci étant totalement tiers à ce contrat, étant par ailleurs relevé qu'à la date de conclusion de celui-ci, soit le 27 août 2010, la société RFI n'avait pas encore été rachetée par la société MAT AVIATION, cette acquisition n'intervenant que le 2 octobre 2010 ; que d'autre part, et ainsi qu'en atteste notamment le rejet d'une partie des chèques tirés sur le compte de cette société pour le paiement du solde pour défaut de provision, il apparaît que la situation financière de RFI qui apparaissait déficitaire depuis 2010, ne pouvait lui permettre de faire face à ces paiements et a nécessairement oblitéré ses perspectives éventuelles de redressement, alors que dans le même temps M. X... admet qu'il n'affectait pas les paiements échelonnés de l'hélicoptère au remboursement de la société AIRWING mais utilisait ces fonds pour poursuivre l'activité déficitaire de la société mère ; qu'il ne saurait par conséquent être soutenu que la société RFI était donc parfaitement in bonis à cette date alors même que dans sa dernière décision, en date du 7 octobre 2014, le tribunal de commerce fixait la date de cessation des paiements commune aux deux sociétés au 10 janvier 2011 ; que pour ces raisons, la matérialité des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs dans la société RFI apparaît parfaitement établie et M. X... en sera déclaré coupable, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, notamment en ce qui concerne la date de ces faits, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement qu'aux termes d'une convocation du 9 décembre 2014, il était reproché à M. X... d'avoir, entre le 18 juin 2012 et le 18 avril 2013, en qualité de gérant de la société RFI, qui faisait l'objet d'une procédure collective ayant fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2012, détourné l'actif de cette société en procédant au règlement d'une somme de 275 000 euros correspondant à une partie de la créance détenue par la société AIRWING sur la société MAT AVIATION pour l'achat d'un hélicoptère ;