Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.981 du 20/09/2018,  partie 2


que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société Chanin n'a pas satisfait à son obligation de vigilance dans la mesure où, bien qu'elle ait fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société CDEE en date du 13 mars 2005 et deux attestations sur l'honneur établies par cette dernière du 18 mars 2005 et 11 avril 2005, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail, elle ne démontre pas que ces documents aient été communiqués par la société CDEE à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance ; que la société Chanin fait valoir devant la cour qu'elle n'a pas exercé d'activité commune avec son sous-traitant CDEE entre le 1er janvier 2005 et le 14 mars 2005, date du premier contrat de sous-traitance ; que, cependant, elle ne démontre pas cet élément qu'elle allègue et, d'autre part, il doit être rappelé que le redressement porte sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QU' « il est, en outre, établi et non contesté qu'afin de démontrer qu'elle avait satisfait l'obligation de vigilance mise à sa charge, la société Chanin a fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la CDEE, en date du 13 mars 2005, ainsi que deux attestations sur l'honneur établies par cette dernière, les 18 mars 2005 et 11 avril 2005, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ; qu'à supposer que la fourniture de tels documents suffisant à démontrer la satisfaction de l'obligation de vigilance imposée au donneur d'ordre par les dispositions sus-mentionnées du code du travail, il n'est nullement établi que ces documents ont été communiqués par la société CDEE à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, étant rappelé que le redressement litigieux porte sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 et que l'extrait K bis de la société CDEE fourni par la société demanderesse est daté du 13 mars 2005 ; qu'en conséquence, l'obligation de vigilance n'ayant pas été pleinement satisfaite (...) » ;
 
 1) ALORS QUE, dans ses dernières écritures, la société Chanin soutenait que le procès-verbal de travail dissimulé du 17 août 2008 était postérieur à la lettre d'observations mettant en oeuvre sa solidarité financière au titre du travail dissimulé, qui lui avait été adressée le 22 avril 2008, ce qui la rendait irrégulière (conclusions d'appel, p. 10, dernier §) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'est déchargé de sa solidarité financière, au sens de l'article L. 324-1 du code du travail, le donneur d'ordre qui justifie s'être fait remettre les documents exigés par R. 324-4 du même code, sauf à ce qu'il soit démontré que leur remise est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en exigeant du donneur d'ordre qu'il rapporte la preuve de ce que les documents produits, qui répondaient aux exigences légales et étaient concomitants à la période de redressement, lui avaient bien été communiqués lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé lesdits articles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé au cours de la période de redressement ; qu'en retenant, s'agissant d'une période de redressement ayant couru du 1er janvier au 30 juin 2005, qu'un extrait K bis daté du 13 mars 2005 et deux attestations sur l'honneur des 18 mars et 11 avril 2005 étaient insuffisants à établir qu'ils auraient été remis à l'occasion de la conclusion du contrat de sous-traitance, sans rechercher à quelle date était intervenu ledit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 4) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé au cours de la période de redressement ; qu'en faisant peser sur le donneur d'ordre la preuve du fait négatif de l'absence de contrat passé avec son sous-traitant sur la période du 1er janvier à mars 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le donneur d'ordre produisait en cause d'appel les conditions particulières de contrats de sous-traitance, contenant des attestations sur l'honneur, datées des 14, 28, 31 mars, 5 avril et 11 mai 2005 ;