Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.700 du 11/07/2022,  partie 5



 ALORS QUE, de treizième part, la participation d'une fondation ou une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif à des activités caritatives est de nature à établir le caractère social de cette activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, peu important que ces activités caritatives ne fassent pas intervenir des bénévoles ; qu'en se fondant, dès lors, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, sur l'absence ou l'insuffisance des preuves de l'intervention de bénévoles à diverses actions caritatives qui étaient invoquées par la [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatorzième part, la circonstance qu'une fondation ou une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif, qui gère un hôpital, laisse des associations mettre en oeuvre des actions caritatives dans cet hôpital est de nature à établir le caractère social de cette activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en écartant le moyen soulevé par la [5], tiré du soutien apportée par cette dernière aux associations caritatives [7], [8], [10], [4] et [9], quand elle relevait que la [5] laissait ces associations mettre en oeuvre des actions caritatives dans son hôpital, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quinzième part, ce sont les actions sociales, prises dans leur ensemble, que le juge doit prendre en considération pour apprécier si l'activité d'une fondation ou une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif revêt un caractère social au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; que, par conséquent, en prenant en considération, de manière séparée, les actions sociales invoquées par la [5] et en énonçant que les actions sociales tenant à l'organisation de quatre journées d'action en faveur des enfants en partenariat avec une association d'Essilor, à des campagnes de protection solaire et à des ventes aux enchères, étaient accessoires au regard du fonctionnement global de la [5], pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause.