Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.159 du 17/03/2016,  partie 5


qu'en se fondant sur cette disposition, pour accueillir l'action en revendication de M. [J] [S] [Y], tout en constatant que la société Colas avait acquis la propriété de la parcelle litigieuse par prescription, antérieurement à son immatriculation, le 31 décembre 2007, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute occurrence, QU'est entachée d'illégalité une disposition réglementaire qui contredit une disposition législative ; que l'article 72 du décret du décret du 4 février 1911, portant réorganisation du régime de la propriété foncière, aux termes duquel la prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels ou charges sur des immeubles immatriculés ou de libération des droits réels ou charges grevant les mêmes immeubles contredit l'article 2258 ancien du code civil instituant l'acquisition de la propriété immobilière par prescription ; qu'en écartant l'exception d'illégalité de l'article 72 du décret du 4 février 1911 soulevée par la société Colas et la société ETPC, la cour d'appel a violé l'article 73 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, aussi et en toute hypothèse, QUE la société Colas et la société ETPC (concl., p. 19 s.) ont soutenu qu'un titre foncier immatriculé entaché de dol est nul et inopposable, et ont fait valoir que M. [J] [S] [Y], qui connaissait l'existence des droits de propriété de la société Colas sur la parcelle vendue par son frère, n'a pas hésité pour autant à abuser l'administration compétente afin d'obtenir dans ces conditions un titre foncier portant sur ladite parcelle ; qu'elles invoquaient l'article 177 du décret du 4 février 1911, aux termes duquel « est réputé stellionataire : 1º) quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait ne pas être propriétaire » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à démontrer que l'immatriculation de la parcelle litigieuse était privée d'effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part et en toute hypothèse, QUE la société Colas et la société ETPC (concl., p. 20 s.) ont invoqué le non-respect du contradictoire au cours des opérations de bornage ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à démontrer que l'immatriculation de la parcelle litigieuse était privée d'effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la société Colas et la société ETPC (concl., p. 19 s.) ont invoqué l'article 87 du décret de 2011, relatif à la procédure de contestation de l'opération de bornage, pour faire valoir qu'il n'est pas rapporté que la réquisition d'immatriculation, permettant à tout tiers de s'opposer à la procédure d'immatriculation, ait été publiée au journal officiel par M. [J] [S] [Y] de sorte qu'elles n'ont pu valablement être informées de cette procédure d'immatriculation et n'ont pu davantage la contester et que c'était au mépris des dispositions du décret de 1911 que la parcelle litigieuse a été immatriculée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à démontrer que l'immatriculation de la parcelle litigieuse était privée d'effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.