cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-21.450 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Samse, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Samse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 1er avril 2014, pourvoi n° R13-16.902) que la société Samse a tiré une lettre de change sur la société ECB entreprise X... bâtiment, qui l'a acceptée ; que M. X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change ; que la société Samse a assigné M. X... en paiement ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Samse , en sa qualité d'avaliste du tiré accepteur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la lettre de change tirée sur un rapport fondamental inexistant constitue un effet de complaisance, entaché de nullité pour défaut de cause ; que la nullité d'une lettre de change de complaisance emporte la nullité de l'aval consenti en garantie de cet effet de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir pourtant retenu que la « traite litigieuse [
 ] est, certes, une traite de complaisance destinée à garantir le cautionnement solidaire donné par le dirigeant social », a cependant considéré qu'elle n'était « pas un acte nul », et que, dès lors, « l'aval donné par Thierry X... n'est pas nul », après avoir retenu qu'il n'existe pas de nullité sans texte ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que l'effet de commerce litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'il n'y a pas provision si la dette dont le tiré est tenu envers le tireur est inférieure à la somme portée sur l'effet ; que l'avaliste, qui n'est tenu que dans la même mesure que le tiré, peut opposer au tireur demeuré porteur de l'effet l'absence de provision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé que la lettre de change portait sur un montant de 25 000 euros, a relevé qu'au « moment de l'émission la société ECB n'était pas débitrice » mais qu'il était « bien justifié qu'elle l'est devenue au fil des relations contractuelles à concurrence de 18.142,70 euros » ; qu'elle a condamné M. X..., au titre de l'aval qu'il avait consenti, à payer à la société Samse la somme de 18 142,70 euros ; qu'ayant pourtant constaté que la provision était inférieure à la somme portée sur l'effet à l'échéance, ce dont il résultait l'absence de provision de la lettre de change, et dès lors l'absence d'engagement de l'avaliste, la cour d'appel a violé les articles L. 511-7 et L. 511-12 du code de commerce ;
 
 3°/ que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée donne naissance à nouveau contrat, lequel est soumis aux lois en vigueur à la date de la reconduction ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que le cautionnement consenti le 1er décembre 2003 au bénéfice de la société Samse était un cautionnement à durée déterminée avec reconduction tacite de trois mois en trois mois ; qu'il en déduisait que cet engagement de caution s'était trouvé soumis, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 février 2004, aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels qu'issus d'une loi du 1er août 2003, et devait donc comporter, à peine de nullité, une mention manuscrite de M. X... ;