décision 16-86.685 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction, 1re section, de ladite cour d&apos;appel, en date du 28 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre M. [E] [J] du chef d&apos;association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, après infirmation de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant celui-ci en détention provisoire, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, d&apos;un défaut de motifs ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 591 du code de procédure pénale, d&apos;une violation de la loi et d&apos;un défaut de motifs ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que, par ordonnance du 19 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention a placé en détention provisoire M. [J], mis en examen du chef de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d&apos;actes de terrorisme ; que l&apos;intéressé a interjeté appel de cette décision, son recours étant accompagné d&apos;une demande d&apos;examen immédiat formée en application de l&apos;article 187-1 du code de procédure pénale et adressée au président de la chambre de l&apos;instruction, lequel a décidé de renvoyer cet examen à ladite chambre ; 
 
 Attendu que, pour infirmer l&apos;ordonnance déférée et ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, l&apos;arrêt attaqué retient qu&apos;en l&apos;état des éléments versés au dossier et à ce stade de la procédure, la détention n&apos;est plus nécessaire pour la recherche de la vérité et que les mesures du contrôle judiciaire figurant au dispositif seront suffisantes pour répondre aux besoins de l&apos;instruction et à titre de mesures de sûreté ;
 
 Attendu qu&apos;en appréciant souverainement que la détention de M. [J] n&apos;était pas justifiée par les nécessités de l&apos;instruction et qu&apos;un placement sous contrôle judiciaire dont elle a fixé les modalités suffisait à y répondre et constituait une mesure de sûreté adaptée, la chambre de l&apos;instruction n&apos;encourt pas les griefs de défaut de motifs et d&apos;absence de réponse aux réquisitions du ministère public invoqués au moyen ; 
 
 Que, d&apos;une part, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l&apos;absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle ; 

Que, d&apos;autre part, la chambre de l&apos;instruction n&apos;avait pas à motiver plus qu&apos;elle ne l&apos;a fait le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen en tant que faisant suite à la mise en liberté qu&apos;elle a décidée ; 
 
 D&apos;où il suit que le premier et le second moyen, pris en sa première branche, ne sauraient être accueillis ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche ; 
 
 Vu l&apos;article 138, alinéa 2, 5°, du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de cette disposition que la personne astreinte, au titre des obligations du contrôle judiciaire, à se présenter périodiquement au service ou à l&apos;autorité désignés par le juge, doit être mise en mesure de connaître la périodicité selon laquelle elle doit se soumettre à cette obligation ; 
 
 Attendu que, dans le dispositif de sa décision, la chambre de l&apos;instruction énonce que M. [J] devra "se présenter, avec le présent arrêt, une fois par (semaine mois) au commissariat de police de [Localité 1].... la première fois avant le 2 novembre 2016" ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces indications contradictoires sur la périodicité de cette obligation, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 28 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à l&apos;