Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.538 du 31/03/2021,  partie 6


que cet écrit précisait que celle-ci aurait notamment demandée à des collègues de mentir sur les tâches qu'elle était censée accomplir et aurait exprimé des menaces ; qu'après rappel que l'employeur devait établir la réalité des faits compte tenu de l'obligation de protéger la santé et la sécurité des salarié, il était demandé aux destinataires, invités à répondre au plus tard le 29 juillet 2013 sous pli confidentiel, de « nous faire parvenir, le plus précisément possible, un compte rendu des faits que vous avez pu constater vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise et de la maltraitance envers des patients, et qui pourrait vous paraître anormaux, humiliants, relevant d'une excès d'autorité, irrespectueux », en s'en tenant aux faits personnellement vus et entendus ; que l'employeur a parallèlement informé, conformément à ses obligations en matière de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Général de la Côte-d'Or qu'il procédait à une enquête concernant les faits relatés par certains membres du personnel ; que s'il était loisible à la SARL Coronis de procéder à une enquête et de recueillir des déclarations sous la forme d'attestations destinées à être produites en justice, propres à garantir leur sincérité, le courrier adressé au personnel l'invitait, même en utilisant le conditionnel au sujet des faits en cause, à ne fournir que des témoignages à charge contre Mme J... dont la dignité a ainsi été insuffisamment préservée ; que cette volonté est confirmée par le fait que, selon les attestations d'AS... OL... et TL... VC..., l'employeur a réuni le personnel pour lui demander de ne pas contacter Mme J..., sous menace de sanction ; qu'en revanche, même si la SARL Coronis a indiqué ensuite à l'Agence Régionale de Santé et au Conseil Général que le personnel serait informé de la sanction prononcée, Mme J... ne précise pas quelle forme a été donnée à cette information et ne démontre pas qu'elle a pris un tour tendant à la déconsidérer auprès de ses collègues dans des conditions contraires à sa dignité ; que de même, s'il est vrai que l'employeur a précisé à ses autorités de tutelle que Mme J... allait être sous surveillance, cette dernière n'apporte aucune information sur les modalités de ce contrôle et n'établit pas qu'il ait excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir de direction découlant du contrat de travail ; qu'à ce sujet les termes de l'attestation de AR... HW... montrent qu'elle ne décrit nullement des faits qu'elle aurait personnellement constatés, mais se borne à relater les seuls dires de Mme J... ; que de même AS... OL... dit savoir qu'elle serait surveillée sans avoir rien vu lui-même ; qu'en définitive, les seuls manquements imputables à la SARL Coronis découlent du manque d'impartialité de l'enquête et du prononcé d'une sanction de changement d'équipe et d'horaire non prévue par le règlement intérieur ; que cependant cette société a fait le choix, malgré la gravité des faits dont la cour a retenu la réalité, de ne pas licencier sa salariée ; qu'il n'est pas démontré que la mise en oeuvre de la mise à pied disciplinaire et la reprise du travail aient été accompagnées de circonstances tendant à déconsidérer Mme J... ou à rendre plus difficiles ses conditions de travail ; que si certains témoins indiquent qu'elle élevait seule ses enfants, elle n'apporte aucune explication au sujet de leur âge et de l'organisation de sa vie privée et ne justifie donc pas que le changement d'horaire, dont elle n'indique d'ailleurs pas l'ampleur, aurait troublé sa vie familiale ; que près de quatre mois se sont écoulés sans qu'elle ait contesté les sanctions disciplinaires ou signalé des atteintes à ses conditions de travail ; que la cour n'a pas retenu que son accident du travail ultérieur a été la conséquence d'un manquement commis par son employeur ; que contrairement au conseil de prud'hommes, la cour en déduit que la prise d'acte n'est pas fondée sur des faits qui la justifiaient et doit donc produire les effets d'une démission ; qu'en conséquence, Mme J... doit être déboutée de ses demandes indemnitaires correspondantes et de sa demande de remise de bulletins de paie rectificatifs ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant trait à un cumul de mesures disciplinaires pour sanctionner les mêmes faits entrainera en application de l'article 624 du code de procédure civile la censure des dispositions de l'arrêt relatives aux effets produits par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée ;
 
 2) ALORS QUE l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement à ses obligations ; qu'une telle atteinte est caractérisée indépendamment de la volonté de son auteur ;