Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.961 du 08/12/2021,  partie 2



 7. La société Medica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom, alors « qu'en jugeant que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne relevaient pas de la mission des sociétés ADDA et Bétom ingénierie sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations du contrat du 15 octobre 2010 que ces sociétés s'étaient vues confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre incluant les différentes exigences administratives de l'opération immobilière, dont celles liées à la sécurité contre le risque d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 8. Il se déduit de ces textes que le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée.
 
 9. Pour rejeter les demandes de la société Medica contre les sociétés ADDA et Bétom, l'arrêt retient que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne font pas partie du domaine de compétence de l'architecte et relèvent de la responsabilité propre du chef d'établissement, que la demande de permis de construire modificatif pour satisfaire aux prescriptions de l'arrêté de 1980 incombait à la société Medica parce que, comme le rappelle l'expert, toutes les démarches et relations avec les administrations sont de la compétence du maître de l'ouvrage.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au regard des missions confiées par le contrat de maîtrise d'oeuvre du 15 octobre 2010 et des caractéristiques de l'ouvrage, les sociétés ADDA et Bétom n'étaient pas tenues d'un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Villa d'Epidaure fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour débouter Villa d'Epidaure de ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom ingénierie, la cour d'appel a dit que les appelantes, respectivement maître de l'ouvrage et exploitante, étaient les seules responsables de l'absence de saisine de l'autorité administrative et que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ne relevaient pas du devoir de conseil du maître d'oeuvre ; que dans la mesure où le premier moyen de cassation démontre le contraire, la censure à intervenir atteindra également l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Villa d'Epidaure, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 13. La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le second moyen.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui rejettent les demandes des sociétés Medica et Villa d'Epidaure contre la société ADDA et la société Bétom entraîne la cassation des chefs du dispositif condamnant la société Medica à payer une certaine somme à la société Brézillon et rejetant la demande de la société Brézillon au titre des travaux supplémentaires contre la société ADDA et la société Bétom qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - déboute la société Medica Foncière Garches 92 et la société Villa d'Epidaure [Localité 8] de toutes leurs demandes contre la société ADDA et la société Bétom ingénierie, 
 
 - condamne la SNC Medica Foncière à payer à la SAS Brezillon la somme de 154 234,79 euros TTC, sur présentation d'une facture conforme, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 août 2012 et 40 euros d'indemnité légale de recouvrement ;