décision 15-24.407 du 03/11/2016,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le préjudice patrimonial subi : () que le dispositif du jugement entrepris comprend, d'une part, la condamnation à une somme allouée à titre définitif en considération des éléments chiffrés recueillis par l'expert judiciaire initialement désigné et, d'autre part, une disposition avant dire droit portant sur la désignation d'un expert afin de permettre l'évaluation du préjudice subi à ce titre postérieurement à la période arrêtée par le premier expert judiciaire avec allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi durant cette seconde période ; que, s'agissant de la somme allouée à titre définitif, les appelants qui se prévalent, notamment, d'un rapport établi par M. Q... concluant notamment que la phrase principale des refrains est un « élément fondateur de l'oeuvre » ne sont pas fondés à poursuivre comme ils le font la réduction du pourcentage retenu par le tribunal ; () qu'il convient de considérer que la pondération opérée par le tribunal tient justement compte de ces données et des éléments factuels mis en avant par les appelants de sorte qu'il n'y a pas lieu de modifier le pourcentage retenu à hauteur de 30% ; () qu'il appartiendra à M. T... qui ne demande pas à la cour d'user de sa faculté d'évocation de solliciter la réparation définitive du préjudice patrimonial subi sur la base des répartitions postérieures (à la répartition trimestrielle n° 608) ; () qu'il convient donc de confirmer le jugement en son appréciation du préjudice patrimonial définitif () ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur les mesures réparatrices : que l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages-intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport de l'expert judiciaire qu'à la date du 9 octobre 2009, le montant total de la commande argent Sacem de la chanson « Si seulement » s'élevait à la somme de 683.161 euros se décomposant ainsi : - au titre des droits d'exécution : 323.208 euros se répartissant à parts égales entre les 6 ayants droit que sont les deux compositeurs, MM. W..., les coauteurs, Mme B... et M. V... et les deux éditeurs, les sociétés Pilotis et Klaxon soit 53.868 euros chacun ; - au titre des droits de reproduction 71.074 euros, avec 3/8 revenant à la société Klaxon, soit 26.630 euros et 1/8 pour chacun des autres ayants droit, soit 8.876,35 euros chacun ; au titre des droits mécaniques : 288.939, avec 3/8 revenant à la société Klaxon soit 108.352,12 euros, et 1/8 pour chacun des autres ayants droit, soit 36.117,37 euros chacun ; que la perte de gains de M. T... est constituée par les sommes qu'il aurait perçues si les droits afférents à la partie plagiée de son oeuvre lui avait été réglés ; qu'elle ne peut en conséquence être calculée que par rapport aux droits perceptibles relativement à la partie musicale de la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » et non par rapport à la partie textuelle ; qu'il sera également tenu compte des frais afférents à la production, l'édition et la distribution de l'oeuvre qui s'imputent nécessairement sur les droits d'auteur ; que la chanson contrefaisante reproduit 15% de la composition « Les chansons d'artistes » prise dans sa globalité, mais 63% de son refrain, qui est l'élément essentiel d'une chanson, particulièrement retenu par le public ; qu'il sera en conséquence jugé que le préjudice patrimonial de M. T... doit être réparé par l'attribution de 30% des droits perçus par les deux compositeurs de l'oeuvre contrefaisante ; qu'ainsi, sur la période comprise entre la première divulgation de la chanson « Si seulement » et le 9 octobre 2009, date retenue par l'expert judiciaire pour calculer le montant des droits perçus, il convient de chiffrer le préjudice de M. T... à 30% des droits perçus par MM. W..., soit de 197.724,24 euros (98.862,12 euros x 2) ; que les consorts W..., la société Klaxon et la société Universal seront en conséquence condamnés in solidum à lui verser la somme de 59.317,27 euros correspondant à son préjudice patrimonial pour la période comprise entre la première divulgation de la chanson « Si seulement » et le 9 octobre 2009, cette indemnisation étant prononcée à titre définitif ; que pour la période comprise entre le 10 octobre 2009 et la date du jugement, soit le 16 mai 2014, durant laquelle il n'est pas contesté que l'oeuvre contrefaisante a continué à faire l'objet d'une exploitation, il convient de fixer la provision de M. T... à valoir sur son préjudice patrimonial à la somme de 10.000 euros, et d'ordonner une mesure d'expertise ainsi que précisé au dispositif de la décision, afin que soit évalué le préjudice patrimonial total du demandeur » ;
 
 ALORS QUE, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1°) les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;