Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.898 du 25/01/2017,  partie 2


information, englobe le préjudice d&apos;impréparation à la réalisation du dommage ; qu&apos;en condamnant M. [A] et M. [R] à indemniser le préjudice de Mme [S] résultant du défaut de préparation à la réalisation du risque d&apos;accident vasculaire cérébral résultant de l&apos;artériographie, bien qu&apos;elle les ait déjà condamné à l&apos;indemniser de son préjudice consistant en la perte de chance d&apos;éviter la réalisation de ce risque, la cour d&apos;appel, qui a réparé deux fois le même dommage, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu&apos;indépendamment des cas dans lesquels le défaut d&apos;information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d&apos;éviter le dommage résultant de la réalisation de l&apos;un de ces risques, en refusant qu&apos;il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d&apos;information cause à celui auquel l&apos;information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d&apos;un défaut de préparation aux conséquences d&apos;un tel risque, qui, dès lors qu&apos;il est invoqué, doit être réparé ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l&apos;un et l&apos;autre, indemnisés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [A] et M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 300 euros et à l&apos;ONIAM celle de 2 400 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que le Docteur [A] a manqué à son obligation d&apos;information et de l&apos;avoir en conséquence condamné, solidairement avec le Docteur [R], à payer à Madame [S] les sommes de 193.252,90 euros au titre de la perte de chance d&apos;éviter le dommage, ainsi qu&apos;à payer la somme de 68.258,55 euros à la Caisse primaire d&apos;assurance maladie au titre de ses débours et 1.015 euros au titre de l&apos;indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L 1111-2 du code de la santé dispose que: «Toute personne a le droit d&apos;être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu&apos;ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Lorsque, postérieurement à l&apos;exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d&apos;impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l&apos;urgence ou l&apos;impossibilité d&apos;informer peuvent l&apos;en dispenser. Cette information est délivrée au cours d&apos;un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l&apos;établissement de santé d&apos;apporter la preuve que l&apos;information a été délivrée à l&apos;intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen» ; que le dossier médical de Madame [S] ne comporte aucune pièce écrite susceptible d&apos;apporter des précisions sur ce point ; que lors de l&apos;expertise, ni le Docteur [R], qui a posé l&apos;indication de l&apos;artériographie, ni le Docteur [A], qui a effectué l&apos;examen, n&apos;ont donné d&apos;éléments de nature à rapporter la preuve qu&apos;ils ont fourni une information sur le risque d&apos;accident vasculaire cérébral ischémique connu, alors que cette information s&apos;imposait s&apos;agissant d&apos;un risque certes rare mais grave et normalement prévisible que faisait courir l&apos;artériographie, contrairement à l&apos;avis de l&apos;expert qui ne lie pas la cour et a été donné sur une appréciation erronée de l&apos;article L 1111-2 du Code de la santé, puisqu&apos;il parle d&apos;une complication « fréquente et normalement prévisible », alors que l&apos;article précité évoque un « risque fréquent ou grave normalement prévisible » ; que le Docteur [R] et le Docteur [A] estiment que la réparation du dommage moral consécutif au défaut d&apos;information n&apos;a pas vocation à coexister avec la réparation d&apos;une fraction du préjudice sur le fondement de la perte de chance ; que la Haute autorité de santé indique, dans une fiche intitulée « sténoses carotidiennes : place de la chirurgie et de l&apos;angioplastie », publiée en 2007, que pour les patients porteurs de sténoses carotidiennes asymptomatiques supérieures ou égales à 60 %, le risque de présenter un infarctus cérébral est de 2 % ; qu&apos;elle ajoute que si le degré de sténose est inférieur à 60 %, la revascularisation n&apos;