Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.559 du 20/05/2020,  partie 3


qu'il écartait également la qualification de bail emphytéotique administratif dès lors que l'acte ne conférait à l'association aucun droit réel et qu'il n'avait pas été conclu en vue de l'accomplissement, pour le compte de la commune, d'une mission d'intérêt général, l'association se bornant à utiliser le bien mis à sa disposition afin que ses adhérents pratiquent l'aviron et les investissements à réaliser étant exclusivement à la charge de la commune ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux allégations de la SA Axa France Iard, le tribunal des conflits ne s'est nullement prononcée sur la qualification de l'acte au regard du droit privé étant par ailleurs relevé que les parties ne remettent pas en cause le constat faite par cette juridiction que le contrat bien que qualifié de bail emphytéotique ne conférait à l'association aucun droit réel, la cour devant ajouter que l'absence de libre cession du bail constitue un obstacle dirimant à cette qualification ; qu'en application de l'article 1709 du code civil l'existence d'un prix même modique ou très modique en contrepartie de la mise à disposition du bien est la condition de l'existence du bail, l'absence de prix ou sa vileté étant un obstacle à la reconnaissance d'un contrat de louage ; qu'en l'espèce, l'acte prévoit une redevance annuelle de 1 euro, soit un versement symbolique ; que certes, les impôts et taxes sont réglés par l'association mais cette charge se limite au paiement de la taxe des ordures ménagères (due par l'occupant) ainsi que de la taxe foncière ; que le fait que l'occupant assume cet impôt incombant normalement au propriétaire est insuffisant pour faire perdre à la convention, sas gratuité, faute de prix ; que ce prix ne peut être recherché ni dans les charges incombant à l'occupant, dès lors que si l'association doit entretenir le bien, elle est, conventionnellement, déchargée de cette obligation en contrepartie d'un libre accès et d'un libre usage des constructions par le bailleur, qu'il s'ensuit que faute de prix, l'acte liant les parties est un prêt à usage et, faute d'établir que la municipalité usait du droit que lui reconnaissait la convention d'accéder et d'user des constructions et donc qu'elle occupait effectivement le bien prêté, l'association doit répondre de l'incendie sauf à dégager sa responsabilité en prouvant qu'elle n'a commis aucune faute ou qu'il s'agit d'un cas fortuit ; que le technicien du laboratoire central de la Préfecture de police de Paris conclut qu'il s'agit d'un incendie dont la cause et le mode d'allumage restent indéterminés et évoque l'hypothèse d'un incendie volontaire dont il dit qu'il est « compatible avec le fait que des jeunes avaient l'habitude d'utiliser le balcon, la nuit, et de s'introduire régulièrement dans le club » ; que nonobstant l'absence de certitude quant à l'origine criminelle de l'incendie, la Maif ne peut pas prétendre que l'association n'a commis aucune faute puisqu'il était notoire que des individus s'introduisant dans le les lieux la nuit, l'un des riverains ayant d'ailleurs témoigné de la fuite d'individus porteurs d'objets ressemblant à des extincteurs (deux heures avant le départ du feu) et qu'il n'est excipé d'aucune mesure de protection pour faire cesser ces intrusions ;
 
 que, dès lors, et pour les motifs retenus par la cour, la Maif, assureur de dommages, doit indemniser la SA Axa France Iard, assureur de dommages, la décision déférée devant être confirmée en ce qu'elle entre en voie de condamnation ;
 
 1) ALORS QU'en cas d'utilisation commune d'une chose par le prêteur et l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté par l'emprunteur que si la destruction lui en est imputable ; qu'en retenant que la Maif, assureur de responsabilité civile de l'association Aviron Marne, emprunteuse, ne démontrait pas l'usage effectif par la commune de Joinville le Pont, prêteuse, du bien prêté pour faire application de la présomption de responsabilité de l'emprunteur attachée à un usage exclusif de la chose, quand, dès lors que la commune prêteuse s'était contractuellement réservée l'usage du bien prêté en commun avec l'association, cette dernière ne pouvait être présumée responsable du sinistre et n'avait pas à démontrer son absence de faute et, donc, l'utilisation effective du bien prêté par la commune, la cour d'appel a violé l'article 1880 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il appartient au prêteur, qui s'est contractuellement réservé la faculté d'utiliser la chose prêtée en commun avec l'emprunteur et qui se prévaut néanmoins de la présomption de responsabilité de l'emprunteur dans de la destruction de cette chose, attachée à son usage exclusif, de démontrer que, contrairement au contenu du contrat écrit, il a conféré au prêteur l'usage exclusif de la chose ; que la société Axa France Iard, assureur subrogé dans les droits de la commune prêteuse qui s'était contractuellement réservée la jouissance de la chose prêtée en commun avec l'association emprunteuse, exerçait l'action directe à l'encontre de la Maif, assureur de responsabilité civile de l'association emprunteuse ;