cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-16.146 du 17/05/2018,  partie 4


qu'aux termes de cette assignation signifiée les 6 et 10 avril 2009, les parties demanderesses ont écrit que « le contrat de bail commercial n'a jamais été signé dans les faits, mais il existe et se poursuit au nom de la société SMPI, faute de signature du nouveau bail écrit, et ne saurait être dénié compte tenu des divers évènements et procédures intervenus entre les parties ultérieurement » ; qu'ainsi la société Oppidum ne peut valablement soutenir qu'elle n'occupait pas les locaux appartenant à la SCI Les Crêtes et qu'elle n'était pas sous-locataire de la société SFMI Micromania en vertu d'un protocole d'accord du 30 juin 1997 ; que le bail commercial n'étant pas subordonné à la signature d'un écrit ; qu'enfin, il est manifeste en vue de l'acte extrajudiciaire du 11 décembre 2006 par lequel la société SMPI a fait notifier une demande de renouvellement du bail de sous-location du 4 juillet 1994 à la fois à la SFMI Micromania (locataire principal) et à la SCI Les Crêtes (propriétaire) pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2007, elle est restée sous-locataire de la SCI Les Crêtes ; que cela résulte également de la signification de la convention de restitution du bâtiment fait à la « SMPI à l'enseigne Oppidum » par acte d'huissier en date du 15 juin 2009 à la requête de la SCI Les Crêtes mais aussi de son extrait Kbis qui indique que l'adresse de l'établissement principal se situe [...] et que le « domiciliataire » est Oppidum ; qu'en conséquence, il convient de débouter la société SMPI de sa demande en nullité du commandement de payer délivré le 23 avril 2010 par la SCI Les Crêtes ; que la société SMPI et la société Oppidum seront condamnées in solidum à payer à la SCI Les Crêtes la somme de 247.438,90 euros TTC en principal, représentant le solde des loyers et charges des années 2009 et 2010 ainsi que les loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2011 outre les intérêts au taux contractuel soit 2% par mois de retard à compter du 27 mai 2011 date de l'assignation délivrée par la SCI Les Crêtes,
 
 Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel, qui a reproduit mot pour mot, à l'exception de quelques adaptations de style, sur l'action principale, les conclusions récapitulatives d'appel de la SCI Les Crêtes en date du 16 août 2016 et, sur l'action en garantie, les conclusions d'appel de la société SMPI en date du 29 novembre 2016, a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en date du 30 novembre 2015 en ce qu'il a condamné la société Oppidum, in solidum avec la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers SMPI, à payer à la SCI Les Crêtes la somme de 247.438,90 euros TTC en principal, représentant le solde des loyers et charges des années 2009 et 2010, ainsi que les loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2011, outre les intérêts au taux contractuel, soit 2% par mois de retard à compter du 27 mai 2011, date de l'assignation délivrée par la SCI Les Crêtes, et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Oppidum à relever et garantir la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers SMPI de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
 
 Aux mêmes motifs que ceux précédemment énoncés
 
 Alors d'une part que le juge ne peut dénaturer le jugement qui lui est déféré ; que dans les motifs de sa décision rendue le 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance a relevé qu'« il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés au 16 mai 2008 que cette société a transféré son siège au [...] à compter du 1er octobre 1996 et que cela est corroboré par le fait que la société Oppidum a réglé les loyers et charges des locaux notamment le 1er trimestre 2010 en utilisant à ce moment-là du papier à en-tête où elle se domiciliait à Valbonne » puis a énoncé que « la société Oppidum ne peut valablement soutenir qu'elle n'occupait pas les locaux appartenant à la SCI Les Crêtes et qu'elle n'était pas sous-locataire de la société SFMI Micromania en vertu du protocole d'accord du 30 juin 1997, le bail commercial n'étant pas subordonné à la signature d'un écrit » ; que dans son dispositif, le tribunal de grande instance a condamné la société Oppidum, in solidum avec la SMPI, « à payer à la SCI Les Crêtes la somme de 247.438,90 euros TTC en principal, représentant le solde des loyers et charges des années 2009 et 2010 ainsi que les loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2011, outre les intérêts contractuels, soit 2% par mois de retard à compter du 27 mai 2011, date de l'assignation délivrée par la SCI Les Crêtes » ;