Cour d'appel de Douai,  décision 11-27.235 du 09/07/2013,  partie 2


qu'ayant ainsi fait ressortir que l'exclusion de M. Z...était intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que la délibération ayant prononcé cette exclusion devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : 
 
 Attendu que le moyen est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu par les juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; 
 
 Et sur le moyen : 
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'arrêt relève que M. Z...fait valoir qu'il entend se ménager des éléments de preuve susceptibles de lui être utiles dans l'optique d'une action en responsabilité contre le dirigeant de la société LOG ; qu'il retient qu'il s'agit là d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que sur requête ou en référé, avant tout procès, la cour d'appel, qui n'a pas statué en qualité de juge des requêtes ou des référés, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ses dispositions relatives à la mesure d'expertise, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable la demande d'expertise formée par M. Z...; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens y compris ceux afférents à l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Logistics organisation 
 X...
 et M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la délibération de l'assemblée générale des associés du 24 juin 2010 qui a voté l'exclusion de M. Jimmy Z...et ordonné la réintégration de ce dernier dans la plénitude de ses droits d'associé de la société LOG à compter de cette date, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 La SAS LOG et Monsieur Franck X... font valoir qu'il a été offert à Monsieur Jimmy Z...de prendre part au vote et que celui-ci a refusé ; Monsieur Jimmy Z...réplique pour sa part que suite à la remarque faite par son conseil de ce que cette proposition était faite en violation des statuts, Monsieur Franck X... s'était alors ravisé et avait retiré son offre ; 
 
 l'attestation établie par le commissaire aux comptes, à la demande de Monsieur Franck X..., rédigée ainsi qu'il suit : « Lors de l'assemblée générale du 24 juin 2010, M. X..., président de séance, a invité Monsieur Z...à prendre part au vote, Maître DELFLY, avocat de M. Z..., est intervenu et a affirmé que celui-ci ne pouvait pas prendre part au vote relatif à son exclusion » est insuffisante à combattre cette version des faits et, en tout état de cause, ne permet pas d'établir le maintien effectif de l'offre et un refus subséquent de M. Z...de prendre part au vote ; 
 
 par ailleurs, et contrairement à ce que soutient M. X..., il n'entrait certainement pas dans ses pouvoirs de modifier à sa guise la disposition statutaire querellée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce ;