Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.711 du 17/11/2021,  partie 8


que le tuteur étant réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, la modification de la clause bénéficiaire ne peut être sollicitée que par le subrogé tuteur ou, en son absence, un mandataire ad hoc nommé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; qu'en l'espèce, Mme [H], en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N], a sollicité la modification de la clause bénéficiaire de contrats d'assurance sur la vie afin que ces contrats ne bénéficient pas seulement au fils de Mme [P] [N] mais également à ses petites-filles, Mmes [H] et [L] ; qu'en accueillant cette demande, malgré la situation de conflit d'intérêt de la tutrice, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, dans le cas de la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont le stipulant a fait l'objet d'une mesure de tutelle, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; que le juge des tutelles ne peut l'autoriser à modifier à son profit la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; qu'en l'espèce, le juge des tutelles a autorisé Mme [H], en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N], à modifier les clauses bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie afin que ces contrats ne bénéficient pas seulement au fils de Mme [P] [N] mais également à ses petites-filles, Mmes [H] et [L] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en vertu de l'article L. 132-9, alinéa 2, du code des assurances, le droit de révoquer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux ; qu'il en résulte que, lorsque le stipulant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le juge des tutelles ne peut autoriser la modification de la clause bénéficiaire sollicitée par le tuteur sans avoir entendu la personne protégée pour recueillir sa volonté ou, le cas échéant, sans avoir constaté que cette personne était dans l'incapacité d'exprimer sa volonté ; qu'en l'espèce, en autorisant la modification de la clause bénéficiaire de contrats d'assurance sur la vie sans que la majeure protégée ait été entendue par le juge des tutelles ou qu'il ait été constaté que son état était incompatible avec cette audition, la cour d'appel a violé les articles L. 132-9 et L. 132-4-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la volonté d'éviter une future action contentieuse entre héritiers ne peut justifier la modification par le juge de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne placée sous tutelle ; qu'en retenant, pour procéder à une telle modification, que celle-ci permettait d'éviter une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, la cour d'appel a statué par un motif impropre, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-4-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, en vertu de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant et que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'en l'espèce, pour autoriser la modification de la clause bénéficiaire, la cour d'appel a constaté que l'actif brut de la succession de Mme [P] [N] était inférieur au capital présent sur les contrats d'assurance-vie litigieux et qu'il fallait donc éviter une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ; qu'en statuant ainsi, cependant que le capital présent sur les contrats d'assurance-vie n'était pas soumis à la réduction pour atteinte à la réserve et qu'il n'a pas été constaté que les sommes versées à titre de prime aient été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles L. 132-13 et L. 132-4-1 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE Mme [P] [N] et son époux, M. [R] [N], ont souscrit en 1987 et 1988, trois contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires leurs deux enfants, M. [F] [N] et Mme [Z] [N], et en attribuant en cas de décès de l'un d'eux, « la totalité au survivant » ; que, pour modifier la clause bénéficiaire au profit de tous les héritiers de Mme [P] [N], la cour d'appel a retenu que les contrats reflétaient sa volonté de gratifier à parts égales ses deux enfants ;