décision 16-20.818 du 05/07/2017,  partie 3


Or, le fait pour une clinique de rechercher un chirurgien alors que l'exercice du docteur Y... était parvenu au terme prévu de leur relation contractuelle ne peut s'analyser en des manoeuvres, ni même en une faute, ouvrant droit à indemnisation. En effet, il appartenait à ce praticien de présenter un candidat à sa succession et il n'est pas contestable que la multiplication des prolongations contractuelles lui a permis assurément de rechercher ce successeur. Dès lors, M. Y... ne peut reprocher son échec dans la cession de son fonds à la Polyclinique qui n'a pas dissimulé, de manière fautive, ses propres recherches à son cocontractant qui ne parvenait pas à lui présenter le moindre candidat. De la même façon, la rupture du contrat ne peut pas être qualifiée de brutale car elle s'est étendue dans le temps et a donné lieu à un avenant au terme duquel un préavis d'un mois était prévu et accepté par les parties. Partant, le délai de deux ans invoqué ne trouve donc pas à s'appliquer en raison du lien contractuel qui a organisé le terme du contrat dans des conditions qui ne révèlent pas de manquements fautifs ouvrant droit à indemnisation des ayants-droit du docteur Y... ce d'autant que ce délai a été quasiment atteint au terme des différentes prolongations d'activité ainsi que le démontre la chronologie du dossier. Enfin, les appelants allèguent l'existence d'un préjudice moral en raison d'une rupture brutale et vexatoire qui n'est nullement démontrée par l'arrivée du chirurgien devant remplacer le docteur Y.... A cet égard, il n'est versé aucun élément efficient permettant de caractériser une fauté de la Polyclinique. Il n'est pas davantage établi que la procédure arbitrale prévue par la clause compromissoire, qui aurait duré quatre mois, serait de nature à caractériser, en raison de sa durée, une faute de l'établissement qui était parfaitement en droit de refuser cette solution de traitement des litiges. En conséquence, le jugement sera réformé s'agissant uniquement de la condamnation de la Polyclinique à payer la somme de 30 000 euros à titre de préjudice moral à M. Y.... Sur le surplus des demandes : Succombant, les consorts Y... devront supporter, la charge des dépens d'appel et de première instance, sans toutefois, en équité, être condamnés au paiement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du code procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Le 10 juin 1986, le Docteur Y..., chirurgien viscéral et digestif signait avec la SA Polyclinique SAINT-FRANÇOIS-SAINT-ANTOINE un contrat d'exercice libéral pour une durée ferme de 23 ans, soit jusqu'à l'âge de 65 ans du praticien. Le contrat prévoyait qu'il expirerait de plein droit le 10 janvier 2009. Il était toutefois convenu que l'activité du praticien pourrait se poursuivre au-delà de la date convenue, année par année, avec l'accord de la Polyclinique et des autres chirurgiens associés. Le 10 juin 1986, le Docteur. Y... signait un contrat d'association avec les Docteurs E..., F... et G..., tous chirurgiens à la Polyclinique. Le 24 février 2009, soit au terme du contrat initial, le Docteur Y... informait par écrit la clinique de ce qu'il entendait poursuivre son activité pour une durée d'une année, avec possibilité de la renouveler. La Polyclinique ne donnait pas de suite écrite à cette demande. Pour autant, le contrat, s'est bien poursuivi en accord entre les parties. Le 24 décembre 2009, la Polyclinique notifiait au Docteur Y... le fait qu'elle n'entendait pas prolonger le contrat (admettant ainsi de fait qu'elle avait accepté tacitement sa prolongation comme demandé par le Docteur Y... en février 2009). Sur la caducité du contrat du 10 juin 1986 : Le Docteur Y... soutient que le contrat initial du 10 juin 1986 est caduque pour ne pas avoir été soumis à l'approbation du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins. En vertu de l'article R 4127-38 du Code de la Santé Publique, toute convention réglementant les conditions d'exercice d'un médecin doivent être soumises au Conseil Départemental de l'Ordre des médecins. Il résulte des pièces produites que le contrat a bien été communiqué au Conseil Départemental de l'Ordre des médecins de l'Allier, lequel demandait que soit ajouté à l'article 11 "ainsi que tout avenant ou contre-lettre le modifiant" dans le contrat une mention à l'article 11, soit l'article relatif à la durée du contrat.
 Les textes imposent une communication au Conseil de l'Ordre mais ne prévoient pas la caducité du contrat à défaut de cette communication. Par ailleurs, l'obligation repose sur le médecin, qui en transmettant le contrat doit dans le même temps signer une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'a pas signé de contre lettre ou d'avenant. Si l'avenant de 2010 n'a pas été communiqué, la responsabilité en incombe au Docteur Y..., lequel ne peut maintenant tenter de se soustraire à l'application du contrat au motif du non-respect d'une obligation qui lui incombait. En conséquence, et contrairement à ce que soutient le Docteur Y..., le contrat n'est pas caduque. Sur la validité de l'avenant du 18 octobre 2010 : Le Docteur Y... soutient que l'avenant du 18 octobre 2010 est nul pour avoir été signé par le Directeur Général lequel n'avait pas selon lui la capacité juridique pour ce faire à défaut de délégation de pouvoirs adaptée.