Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 5


Productions est une agence de presse, qui créée et élabore des émissions d'informations diffusées dans le cadre de programmes revus selon un rythme saisonnier intitulé « grille d'été » ; les quatre salariés visés sont tous rédacteurs en chef, étant précisé que Mme B...est mentionnée à tort au procès verbal de l'inspection du travail, en ce qu'elle n'était pas salariée de C. Productions, au regard du contrat versé au dossier ; que pour l'inspection du travail, la législation est contournée, voire violée, sauf à admettre que l'emploi d'un rédacteur ne correspondrait pas à l'activité normale et permanente d'une société de production, en l'espèce plus exactement une agence de presse ; qu'il convient donc de rechercher in concreto si l'employeur n'a pas pourvu un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise au moyen d'un CDD ; qu'en l'espèce, il ressort des contrats analysés par l'inspection du travail que ceux-ci ont été conclus pour une période allant du 18 août 2004 à la fin juin 2005, soit la grille d'automne 2004 et printemps 2005 et pour la réalisation de l'émission « Secret d'actualité » ; que l'analyse de la situation de ces salariés révèle que sur six d'entre eux deux bénéficiaient de CDI et que, sur les quatre autres, si MM. C...et D...disposaient d'un contrat limité à la réalisation de l'émission « Secret d'actualité » et n'ont pas indiqué avoir eu un lien contractuel antérieur avec la société C. Productions, en revanche, Mmes E...et F...avaient l'une « bénéficié » de trois CDD au sein de M6 et l'autre était liée depuis 2003 à M6 ; que M. X...fait plaider que la suppression d'une émission d'information n'entraîne pas ipso facto dans la grille son remplacement par une autre émission d'informations mais tout aussi bien de divertissement, de sport, de musique, dans laquelle le journaliste ne trouvera pas nécessairement sa place ; qu'il ajoute que chaque entité de production choisit ses partenaires (réalisateur, moniteur, éclairagiste ¿) pour mener à bien un programme déterminé » ; qu'il fait état de ce que le rôle artistique de chaque intervenant est déterminant, le réalisateur choisissant la personne qui convient le mieux à l'émission à tourner ; que, s'il ne peut être discuté que la société de production exerce une activité aléatoire car soumise au choix des téléspectateurs, il n'en demeure pas moins que l'activité de production s'inscrit dans le temps et que seule est soumise à aléa la poursuite d'une émission qui est tout aussitôt réalisée par une autre ; que dès lors que le prévenu ne précise ni ne démontre concrètement en quoi lesdits contrats présenteraient un caractère par nature temporaire, alors que deux d'entre eux au moins avaient été renouvelés dans le passé, et alors qu'il n'est pas démontré en quoi lesdits contrats ne correspondent pas à l'activité permanente et normale de la société, laquelle est tout au plus soumises aux aléas de l'audience et d'intensité de l'information, l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article L. 1248-1 est constitué ; que les deux prévenus font également plaider le défaut d'élément intentionnel en arguant l'évolution de la jurisprudence et de la multiplicité des accords et conventions collectives régissant leur secteur d'activités, leur permettant de considérer légitimement que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail ne leur étaient pas applicables ; que leur qualité, leur ancienneté dans leurs fonctions de responsabilité dans le domaine de l'audiovisuel ne peut leur permettre de soutenir valablement qu'ils aient pu se méprendre sur la portée des textes non plus que sur la jurisprudence applicable, alors que la jurisprudence de la chambre criminelle n'a jamais varié quant à l'analyse in concreto du contrat, comme le fait également désormais la chambre sociale depuis 2008 ; que, s'agissant de M. X..., en sa qualité de président de C. Productions l'infraction relevée lui est imputable ;
 " 1) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'article L. 1248-1 du code du travail incrimine le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention en sa qualité de président de la société C. Productions, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que les emplois des quatre salariés embauchés par C. Productions avaient un caractère temporaire, en s'appuyant sur le fait que deux de ces salariés avaient déjà passé des contrats avec M6 ; que dès lors qu'elle visait des contrats passés avec d'autres sociétés, auraient-elles été du même groupe, elle se référait à des emplois distincts de ceux que les salariés exerçaient au sein de C. Productions pour les besoins de la réalisation de l'émission Secrets d'actualité ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait exclure le caractère temporaire de l'emploi des deux salariés concernés en s'appuyant sur de prétendus contrats successifs passés par eux avec d'autres sociétés que C. Productions et, plus encore, elle ne pouvait exclure le caractère temporaire de l'activité des deux autres salariés qui n'avaient passé qu'un contrat à durée déterminée pour participer à l'émission Secret d'actualité produite par la société C.