Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.761 du 12/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'acte notarié du 14 décembre 2007 constitue un titre de propriété opposable aux tiers, dit que la société MANUSTOCK est occupante sans droit ni titre de ladite parcelle, condamné cette dernière à libérer les lieux dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à défaut d'exécution spontanée, autorisé la société ENTREPRISE AUDEMARD à faire expulser la société MANUSTOCK, ainsi que tous occupants de son chef, si nécessaire par recours à la force publique, condamné la société MANUSTOCK à lui payer, outre intérêts au taux légal et leur capitalisation, la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 1.000 euros à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 14 décembre 2007 jusqu'à la libération définitive du terrain, condamné la société MANUSTOCK à payer à la société ENTREPRISE AUDEMARD la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, et, y ajoutant, d'avoir constaté que les condamnations ont été partiellement réglées et qu'à la date du 16 mai 2013, il subsistait un solde de 1.118,09 € en faveur de la société ENTREPRISE AUDEMARD, fixé à la somme de 1.118,09 € la créance de la société ENTREPRISE AUDEMARD au passif de la société MANUSTOCK, après déduction des acomptes versés avant l'ouverture du redressement judiciaire, condamné la société MANUSTOCK au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1.000 € à compter du 16 mai 2013 et jusqu'à la libération effective des lieux, dit que les indemnités d'occupation mensuelles porteront intérêt au taux légal au fur et à mesure de leur exigibilité et que les intérêts dus sur une année entière pourront être capitalisés, condamné la société MANUSTOCK à payer à la société ENTREPRISE AUDEMARD la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, dans ce jugement [du 25 février 2008], le Tribunal de grande instance de NICE ne s'est pas prononcé sur la qualité de propriétaire des consorts D... ; qu'en conséquence, ce jugement n'a pas autorité de la chose jugée quant au présent litige, qui n'a pas le même objet ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, par jugement du 25 février 2008, le Tribunal de grande instance de NICE a déclaré Monsieur André D... irrecevable, pour défaut de qualité à agir en application de l'article 122 du Code de procédure civile, en son action tendant à faire dire la SARL MANUSTOCK occupante sans droit ni titre du terrain et à obtenir son expulsion ; que cette décision qui concerne seulement l'instance qui avait été introduite par Monsieur André D... à l'encontre de la SARL MANUSTOCK, ne peut avoir pour effet d'interdire, au surplus définitivement, à la SA ENTERPRISE AUDEMARD de rapporter la preuve que Monsieur D... était bien propriétaire de la parcelle litigieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans son jugement du 25 février 2008, le Tribunal de grande instance de NICE avait déclaré irrecevable l'action de Monsieur André D... pour défaut de qualité à agir aux motifs qu'il « n'a pas possédé en qualité de propriétaire exclusif ce qui exclut tout usucapion » ; qu'en énonçant que, « dans ce jugement, le Tribunal de grande instance de NICE ne s'est pas prononcé sur la qualité de propriétaire des consorts D... », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision judiciaire et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les ayants cause à titre particulier sont censés fictivement être représentés par leur auteur pour les actes accomplis sur le bien avant la naissance de leur droit ; qu'en l'espèce, à la date où le Tribunal de grande instance de NICE a rendu son jugement, la société AUDEMARD avait acquis la qualité d'ayant cause à titre particulier de Monsieur André D..., par l'acte de vente du 14 décembre 2007 ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que « l'instance qui avait été introduite par Monsieur André D... à l'encontre de la SARL MANUSTOCK, ne peut avoir pour effet d'interdire, au surplus définitivement, à la SA ENTERPRISE AUDEMARD de rapporter la preuve que Monsieur D... était bien propriétaire de la parcelle litigieuse », la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE Monsieur André D... avait fait assigner, par acte du 23 février 2004, la SARL MANUSTOCK devant le Tribunal de grande instance de NICE aux fins de la voir déclarer sans droit ni titre sur le terrain litigieux, à voir ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et à la voir condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux ;