Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.316 du 09/01/2019,  partie 4


qu'elle valoir qu'elle a effectué de très nombreux déplacements au cours de l'année 2011 et verse aux débats les ordres de mission qu'elle a reçus pour remplacer les directeurs d'agence de Marseille et Dijon ainsi que le certificat établi le 29 juin 2012 par son médecin traitant, lequel déclare que « l'état de sante de Mme X... s'est dégradé en raison de multiples déplacements et d'une asthénie profonde et justifie un changement de poste de travail » ; que s'il est établi qu'au cours de l'année 2011, la salariée a été amenée à effectuer des déplacements, les ordres de mission versés au dossier établissent que les remplacements de directeurs d'agences, dont deux à Marseille, à proximité de son domicile, se faisaient sur des périodes longues de plusieurs semaines ; que par ailleurs, sa fonction de formateur impliquait en elle-même des déplacements ; qu'enfin, ledit certificat est insuffisant pour établir un lien de causalité entre l'inaptitude et ses conditions de travail révélatrices d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de sa demande d'indemnité subséquente ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le licenciement : que l'article L. 1232-6 du code du travail stipule que : « Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs énoncés par l'employeur » et délimite ainsi les limites du litige ; que le motif unique invoqué dans la lettre de licenciement est l'inaptitude physique de Mme X..., en précisant l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe sur un poste disponible ; que le licenciement est intervenu suite à une inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'employeur a proposé un aménagement du poste de Mme X... sans déplacement ni port de charge ; qu'après trois réunions tenues les 01 octobre, 29 novembre et 04 décembre 2012, les délégués du personnel ont émis un avis favorable à cet aménagement de poste ; que le médecin du travail, sollicité par l'employeur sur l'aménagement de poste, indiquait par courrier en date du 12 décembre 2012, que « le contenu du poste convient à son état de santé, à condition de limiter la station débout prolongée pendant les actions de formation » ; qu'en l'espèce, le licenciement pour inaptitude est pertinent ; qu'en conséquence, Mme X... sera déboutée de sa demande de requalification du licenciement ; que sur l'obligation de loyauté des parties : que cette rupture du contrat de travail n'est pas due à un motif économique ; que l'employeur a fait une proposition d'adaptation du poste sérieuse conforme aux recommandations du médecin du travail ; que Mme X... n'a pas cru bon de s'informer sur les conditions de mutation liées au transfert de son poste adapté sur Paris ; que les délégués du personnel ainsi que le médecin du travail ont émis des avis favorables ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché le moindre manquement de l'employeur à ses obligation en la matière ; que sur la responsabilité de l'employeur dans l'accident de trajet : que Mme X... n'a jamais formulé la moindre critique sur la « pénibilité » de ses déplacements auprès de son employeur ; que Mme X... ne fournit aucun justificatif sur ses « voyages hebdomadaires au siège de la société » ; que Mme X... ne fournit aucun élément démontrant « transporter de lourdes charges » ; que contrairement à ses dires, Mme X... n'était pas constamment en déplacement car ses missions s'étalaient généralement sur plusieurs semaines dans la même agence ; que l'attestation du médecin traitant de Mme X... a été établie suivant les dires de la patiente pour ce qui concerne les « multiples déplacements » et ne peut être retenue ; qu'en conséquence la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée sur les causes de son accident de trajet et qu'il n'est pas avéré que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé de sa salariée.
 
 1) ALORS QUE le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ;