Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.717 du 10/07/2019,  partie 3



 ALORS QUE l'exposant faisait valoir que, dans le silence des textes sur les modalités de dénonciation de la citation principale au ministère public, celle-ci devait être faite selon les mêmes formes que la citation, c'est-à-dire par voie de signification (v. conclusions de l'exposant, p. 5) ; qu'à défaut d'avoir examiné ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours en révision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur F... oppose à la demande en révision que la SAS Pro-Fermetures Locminé, pour avoir négligé en première instance de demander à son ex-salarié de justifier de sa situation professionnelle depuis son départ de l'entreprise et pour avoir en cause d'appel manqué à tirer les conséquences des documents qu'il lui a produits sur sommation, est, par sa faute, à l'origine de la méconnaissance qu'elle invoque au soutien de sa demande de révision, de sorte qu'elle doit y être déclarée irrecevable ; qu'en faisant sommation à Monsieur F..., par ses conclusions du 19 octobre 2015 (page 10), soit antérieurement à l'audience de la cour du 23 mars 2016, « d'avoir à déclarer et justifier de sa situation postérieure à son licenciement », la SAS Pro-Fermetures Locminé a accompli les diligences qui devaient lui permettre de l'éclairer utilement en vue des débats devant la cour, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée comme ayant contribué au fait qu'elle n'ait pu faire valoir devant la cour la cause qu'elle invoque à présent ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Monsieur F... n'est pas fondé à prétendre que la fraude ne serait constituée que par une « manoeuvre dolosive » à l'exclusion de la seule observation du silence, dès lors que la fraude peut résulter de tout acte ou omission commis de mauvaise foi dans l'intention de tromper ; qu'en soutenant dans ses conclusions de première instance (28 décembre 2015, page 9) que pour (laissant sous-entendre pour « toute la période ») la période couverte par la clause de non-concurrence, il avait été « demandeur d'emploi », Monsieur F... a partiellement occulté la vérité, dans un sens qui lui était favorable ; qu'il a confirmé le caractère délibéré de cette dissimulation de la vérité en s'abstenant de produire, seuls, parmi les documents dont la communication lui était demandée, ceux qui étaient de nature à nuire à ses intérêts comme susceptibles d'ouvrir un débat sur le respect de la clause de non-concurrence, soit son contrat de travail chez Breizh-Alu et ses bulletins de salaire ; que la dissimulation volontaire de documents de nature à susciter un débat susceptible de tourner à son désavantage caractérise un comportement frauduleux, à la charge de son auteur, la fraude rendant recevable la demande révision en application du 1° de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que commet une telle faute la partie qui a négligé de demander au juge des requêtes d'ordonner la production des pièces qui auraient permis de l'éclairer en vue des débats ; qu'en écartant la faute de la société dès lors qu'elle avait fait sommation à son ancien salarié le 19 octobre 2015 d'avoir à justifier de sa situation postérieure à son licenciement, quand il en résultait que l'ancien employeur s'était abstenu de demander au juge des requêtes de faire injonction au salarié de produire les pièces en cause, la cour d'appel a violé les articles 138 et 595 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la fraude suppose que la partie au profit de laquelle la décision a été rendue ait dissimulé des éléments décisifs par des manoeuvres frauduleuses ; qu'en qualifiant de frauduleux le comportement du salarié ayant consisté à avoir répondu à la demande de son ancien employeur d'avoir à justifier de sa situation postérieure à son licenciement en communiquant ses attestations Pôle Emploi mais en s'abstenant de produire le contrat de travail qui le liait à son nouvel employeur et les bulletins de salaire y afférents, sans caractériser ni mensonge, ni manoeuvre du salarié, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la partie a le droit de s'abstenir de communiquer une pièce qui lui est demandée par la partie adverse dans le but de ne pas desservir sa propre cause ; qu'en qualifiant de frauduleux l'attitude du salarié ayant consisté à s'abstenir de produire son contrat de travail conclu avec la société Breizh-Alu et les bulletins de paie qui étaient de nature à nuire à ses intérêts, la cour d'appel a violé les articles 138 et 595 du code de procédure civile ;