Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.471 du 05/01/2022,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la décision d'incompétence de l'inspection du travail du 11 décembre 2014 est entachée d'une illégalité manifeste, et d'AVOIR en conséquence annulé le licenciement de M. [I], d'AVOIR condamné la Carsat Nord Picardie à verser à M. [I]. les sommes de 28 656,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 2 865,65 au titre des congés payés afférents, 1 194,02 euros au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 32 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son licenciement illicite, 2 865,65 euros au titre d'indemnité liée à la violation du statut protecteur, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la Carsat Nord Picardie aux entiers dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS DE l'ARRET du 27 septembre 2019 QUE « M. [I] soutient que son mandat de délégué syndical a pris fin lors du premier tour des élections au comité d'entreprise le 6 février 2014, le syndicat qui l'a désigné n'ayant pas recueilli les 10 % des suffrages exigés, mais qu'étant lui-même resté en fonction pendant un an, il bénéficie d'une protection post-mandat pendant 12 mois, soit jusqu'au mois de février 2015, de sorte que son licenciement ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a été licencié sans autorisation, sur la base d'une analyse juridique erronée de l'inspection du travail, puisque l'arrêt de travail pour maladie ou la reconnaissance de son invalidité n'avaient pas fin au mandat ; que La Carsat avait d'ailleurs sollicité l'autorisation et n'a elle-même pas compris la décision de l'inspection du travail ; qu'il appartenait à la Carsat de contester cette décision de « rejet » que lui-même n'avait aucun intérêt à contester ; que la Carsat l'a d'ailleurs licencié avant l'expiration du délai de recours contre la décision de l'inspection.
 La Carsat fait au contraire valoir qu'elle a sollicité le 17 novembre 2014 l'inspection du travail afin d'obtenir l'autorisation de licencier de M. [I], croyant qu'il faisait l'objet d'une protection résiduelle de 12 mois suite à sa désignation du 25 juin 2013 en tant que délégué syndical, mandat ayant pris fin lors des élections professionnelles de février 2014 ; que dès lors qu'elle a sollicité l'inspection du travail et que celle-ci ne s'est pas estimée compétente, aucune faute ne peut lui être reprochée ; que cette décision de l'inspection ne causait aucun grief à la Carsat de telle sorte que si elle avait engagé un recours, il aurait été déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir ; qu'il incombait à M. [I] d'effectuer un recours contre cette décision qui lui faisait grief en sachant que la notification de son licenciement ne privait pas le salarié protégé d'exercer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.
 En l'espèce, après que M. [I] a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise du 19 juin 2014, l'employeur a saisi, le 17 novembre 2014, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement compte tenu de la protection attachée au mandat de délégué syndical.
 Le 11 décembre 2014, l'inspection du travail a, après enquête contradictoire, « rejeté le licenciement pour inaptitude de M. [I] pour incompétence matérielle » au motif que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an » et « que ce faisant les conditions requises à l'article L. 2411-3 du code du travail pour prétendre à la protection post mandat ne sont pas remplies, et que le salarié n'est donc plus protégé ».
 M. [I] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre du 19 janvier 2015 ainsi libellé :
 « Vous avez été déclaré physiquement inapte à votre poste de Responsable de Département (IMPRIMERIE) par le Docteur [C] [O], Médecin du Travail, à la suite de 2 visites médicales effectuées les 3 et 19 juin 2014 dans le cadre de l'article R 4624-31 du Code du Travail, «. mais apte à un poste sédentaire, à temps partiel (10 à 12 H), en télétravail, excluant les efforts physiques et les tâches d'encadrement ». S'agissant d'une inaptitude totale et définitive à votre poste de travail, le Directeur des Ressources Humaines, Madame [P], a recherché, au regard des précisions apportées par le Médecin du Travail, un poste répondant à ses préconisations, au sein des Organismes de Sécurité Sociale dont bien évidemment le nôtre.
 Si aucune proposition ne nous est parvenue de l'extérieur, une solution a été trouvée au sein de l'Organisme par la Direction qui prenait en compte, en tous points, les conclusions du Médecin du Travail, à savoir, un poste de téléconseiller en plateforme téléphonique (12 H / semaine) à domicile.
 Elle vous a été communiquée par courrier RAR du 22 août 2014. Vous y avez, dans un 1er temps, réservé une suite favorable par courrier RAR du 1er septembre 2014, sous réserve que nous vous apportions des réponses aux 2 observations que vous aviez formulées.