Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 7



 " 7) alors qu'en tout état de cause, considérant que, compte tenu de son expérience, le prévenu devait savoir qu'il méconnaissait les dispositions sur le contrat à travail à durée déterminée, à une époque où la jurisprudence de la chambre sociale admettait que les contrats à durée déterminée dits d'usage pouvaient être renouvelés sans considération de leur durée dès lors qu'ils intervenaient dans l'un des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pu caractériser l'élément moral de l'infraction " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour des emplois durables et habituels ;
 " aux motifs que le groupe M6 comprend plusieurs entités juridiques dont les SA C. Productions et Métropole Production ; qu'à la date des faits, M. X...était président directeur général de C. Productions et président de Métropole Production et M. Y..., embauché en 2000 par la SA Métropole Production, était en 2003 directeur général de cette entité ; que le 4 février 2005, les services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine ont effectué un contrôle dans les locaux de M6 à Neuilly et plus précisément sur le plateau d'enregistrement des émissions « Secrets d'actualité » et « Vous prendrez bien un peu de recul » ; que, sur place, ils interrogeaient les personnes présentes quant à leur identité, leur statut-permanent ou intermittent-et les fonctions exercées au sein de l'entreprise ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail se faisaient ensuite communiquer par C. Productions et Métropole Production, les contrats de travail de chacun des salariés et leur fiche de paie, les déclarations préalables à l'embauche et les fiches d'aptitude médicale ; que, par courrier d'avril 2005, C. Productions répliquait par le truchement de Mme Z..., directrice des ressources humaines du groupe M6, d'une part, que la conclusion des contrats conclus pour la journée du 4 février 2005 pour la réalisation de l'émission « Secrets d'actualité » était conforme à la loi (article L. 121-1-1 et D. 121-12 du code du travail et à la jurisprudence et à deux conventions étendues) et, d'autre part, que C. Productions était une agence de presse employant des journalistes et Métropole Production une société de production en charge de l'exploitation, ce qui impliquait une logique d'emploi distincte en fonction des métiers exercés ; que, dans le procès-verbal établi en octobre 2005, figurait un tableau des constatations par famille de métiers, en l'espèce : son, image, électricité et éclairage, administration, rédaction, maquillage, production et « autres » ; que pour chacun des salariés classés dans ces tableaux, il était mentionné à quelle société du groupe M6 il appartenait, sa fonction, le statut déclaré, et depuis quelle date il travaillait dans le groupe, le nombre de jours travaillés en 2004 et la date de la dernière visite médicale ; que c'est dans ces conditions que l'inspection du travail concluait qu'au sein de Métropole Production nombre de salariés étaient engagés à la journée pour y accomplir des tâches correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, alors que très peu étaient employées en CDI ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail soulignaient que le nombre de jours travaillés permettait d'affirmer que la relation avec l'employeur était stable et durable ; qu'au sein de C. Productions figuraient cinq salariés employés « dans des contrats de grille » à l'année ; que le parquet demandait que soit entendu le chef d'entreprise « en l'espèce s'agissant d'une SA le président du conseil d'administration, représenté par un tiers muni d'un mandat, sur les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que sur tous éléments pouvant permettre de déterminer l'imputabilité de l'infraction éventuelle » ; que Mme Z..., directrice des ressources humaines du groupe M6 Télévision, se présentait le 15 décembre accompagnée de M. Y... et muni d'un mandat de M. X..., ès qualités de président de C. Productions ; que M. Y... signait le procès-verbal d'audition de Mme Z..., laquelle contestait les faits dénoncés par l'inspection du travail, en invoquant le recours au contrat d'usage et l'« accord Michel » qui autorise le recours au travail précaire lorsque l'incertitude qui pèse sur l'entreprise est supérieure à celle qui pèse sur l'emploi du salarié ; qu'il est constant que le législateur a érigé le contrat de travail à durée indéterminée en contrat de droit commun et voulu sanctionner la précarisation de la relation de travail ; que c'est ainsi que l'article L. 122-1 du travail recodifié à droit constant pose en principe : « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise ;