Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.730 du 09/10/2019,  partie 3



  le principe de concentration des moyens ne signifie pas qu'il doive y avoir concentration des demandes ;
 
 Le tribunal dira que c'est à tort que BMW invoque l'autorité de la chose jugée et la déboutera de sa fin de non-recevoir» ;
 
 1) - ALORS QU'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel si bien qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Montauban du 21 mars 2011, admettant la société BMW France au passif de la procédure collective de la société Oustric à hauteur de 48.707,97 euros, ne pouvait être opposée à l'action de cette dernière en paiement de créances nées de l'exécution du contrat du [...] et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut de règlement de ces créances, motif pris de ce que cette action n'avait pas le même objet que la demande formulée par la société BMW France devant le juge-commissaire, et que la société Oustric n'était pas tenue de formuler ses demandes en paiement dans l'instance en vérification du passif, faute d'être tenue d'une quelconque obligation de concentration de ses demandes, quand il appartenait au contraire à la société Oustric d'invoquer dans l'instance en vérification de la créance de la société BMW France, ses créances réciproques connexes contre celle-ci et d'opposer la compensation, de sorte qu'à défaut de l'avoir fait, toute nouvelle action de sa part en vue d'obtenir le paiement de ses créances était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil,
 
 2) - ALORS QUE le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexesde sorte qu'en retenant néanmoins que la société Oustric n'était pas tenue d'invoquer, dans l'instance en vérification de la créance de la société BMW France, ses créances connexes contre celle-ci, motif pris que la compensation ne pouvait valablement intervenir en raison de l'interdiction de paiement des créances antérieures, la cour d'appel a violé l'article L 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société BMW France à payer à la société Oustric la somme de 190.552,14 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010, avec anatocisme,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 «3. La société Oustric justifie de factures dont elle demande le payement à des titres divers ;
 
 BMW à laquelle incombe la preuve du payement soutient vainement que ces avoirs ou factures d'un montant total de 62907,78 euros, ont été soit acquittés sans justifier de la réalité du payement qu'elle allègue, soit ont été pris en compte dans la déclaration de créance ;
 
 Or la déclaration de créance n'a été retenue qu'à hauteur d'un montant de 48707,97 euros pour un montant global déclaré de 1691708,93 euros, montant que BMW n'a pas contesté, devenu définitif et payé de sorte qu'elle prétend vainement à la compensation antérieure de créances ;
 
 Il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal de sorte que le jugement est confirmé par adoption des motifs du jugement entrepris» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 «Sur la demande principale d'Oustric :
 
  quant aux factures impayées pour un montant de 6764,98 euros : le tribunal a pu prendre connaissance de cinq factures respectivement des 30 juin, 21 juillet, 25 août, 7 septembre et 20 août 2009 dont le total est de 6764,98 euros ; BMW ne justifie pas qu'il ait payé ces cinq factures :
 
  quant aux opérations de garantie réalisées par Oustric pour le compte de BMW pour un montant de 54689,55 euros : le tribunal a pu vérifier les 15 factures, s'étalant du 24 septembre 2009 au 7 janvier 2010 pour un montant total de 54659,55 euros ; BMW ne justifie pas avoir payé ces factures à Oustric ;
 
  quant au solde de primes de 129097,81 euros correspondant à des primes dues pour la vente par Oustric de véhicules neufs : le tribunal a pu vérifier les 54 factures, s'étalant du 15 avril 2009 au 16 mars 2010 ; sur la plupart de ces factures, figure la mention : "virement au..." ou encore "paiement comptant" ; mais cela ne suffit pas à démontrer que les virements aient été effectués et que le compte de BMW ait été débité ;
 
  BMW aurait souhaité compenser ces factures, mais elle n'a pas pu le faire du fait du refus des organes de la procédure collective ; en conséquence ces factures n'ont pas été réglées par BMW ;
 
  Oustric a régulièrement mis en demeure BMW par LRAR du 23 juin 2010 de payer ces trois montants ;