cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-13.626 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en l'état de ce document, le passif de la société Méditerranée production s'élève à un montant de 855 469,41 euros au titre des créances échues et à un montant de 19 769,75 euros au titre des créances déclarées à titre provisionnel ; que le mandataire judiciaire indique que l'actif est de 1 484,67 euros, ce qui n'est pas contesté par M. Frédéric X..., de sorte que l'insuffisance d'actif est caractérisée ; que si M. Frédéric X... conteste le passif dans le cadre de la présente procédure, il reconnaît à tout le moins l'existence de la créance fiscale à hauteur de 147 718 euros, et par la même l'existence d'une insuffisance d'actif ; que le passif Ide la société Méditerranée Production admis par le juge commissaire est constitué d'un passif fiscal d'un montant supérieur à 727 990,l 8 euros ; que cette créance fiscale a essentiellement pour origine, le comportement frauduleux adopté par M. Frédéric X..., lequel a été condamné pénalement à 15 mois d'emprisonnement des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; que le fait pour M. Frédéric X... d'avoir soustrait la société Méditerranée Production au paiement de la TVA au titre de l'année 2003 et de l'impôt sur les sociétés au titre des années 2002 et 2003 et le fait d'avoir omis d'inscrire certaines écritures en comptabilité, sont des fautes de gestion qui, par nature, ont contribué à l'insuffisance d'actif ; que ces fautes suffisent à justifier la condamnation de M. Frédéric X... au titre de l'insuffisance d'actif, quand bien même les autres faits allégués par le mandataire judiciaire, tels que les litiges intervenus avec certains clients, ne seraient pas de nature à caractériser une faute de gestion au sens de l'article L 651-2 du code de commerce ; que contrairement à ce que soutient M. Frédéric X..., une telle condamnation demeure possible même si ce dernier a déjà été condamné à une solidarité fiscale au titre de ces mêmes fautes ; que la solidarité fiscale prévue par le livre des procédures fiscales au profit du fisc est autonome et ne fait pas obstacle à une condamnation dans le cadre d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif, initiée au profit de la masse des créanciers ; qu'en l'espèce, les créanciers admis sont, non seulement le trésor public, mais aussi le bailleur de la société Méditerranée Production et les organismes sociaux ; qu'au regard de la nature des fautes de gestion retenues à l'encontre de M. Frédéric X..., c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné M. Frédéric X... au paiement de la somme de 147 718 euros ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur l'absente de vérification du passif chirographaire : Monsieur Frédéric X... soutient que l'absence de vérification du passif rend irrecevables les demandes formulées par Maître Sean Pierre Y... ès qualités de liquidateur de la SOCIETE MEDITERRANEE PRODUCTION au titre du comblement du passif ; qu'il convient tout d'abord de souligner que Cf. CA Versailles 20 septembre 2012, N° RG 12-01588 « Considérant que la vérification des créances est rendue nécessaire en cas de condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce ; que cependant l'absence de vérification des créances n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'action ; qu'une condamnation peut être prononcée dès lors que l'insuffisance d'actif est certaine, et que son montant dépasse de manière certaine le montant de la condamnation ; que cette absence de vérification du passif peut être un moyen d'irrecevabilité et non de nullité ; qu'en outre et surtout Maitre Jean Pierre Y... ès qualités de liquidateur de la SOCIETE MEDITERRANEE PRODUCTION a convoqué par courrier du 12 mars 2013, Monsieur Frédéric X... afin que celui-ci se présente à son étude pour procéder au contrôle des déclarations de créances, que Monsieur Frédéric X... ne s'est pas manifesté ; qu'en l'état de ce qui précède il échet de déboutez Monsieur Frédéric X... des moyens de nullité et de fins de non-recevoir soulevés ; que l'article L.651-2 du code de commerce énonce que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance dao« décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion » ; que par jugement en date du 18 décembre 2008, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur saisine d'office de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille, au profit de la SARL MEDITERRANEE PRODUCTION ; que par jugement on date du 14 décembre 2009, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire et a désigné Maître Jean Pierre Y... aux fonctions de Mandataire Liquidateur ; que Maître Y... ès qualités soutient que Monsieur Frédéric X... a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou inexistante ; qu'en effet, aucun livre de vente et des commissions suries vendeurs n'a été tenu ;