décision 15-14.564 du 07/06/2016,  partie 6


Seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'art L 16 B du Livre des Procédures Fiscales. Dès lors il existe des présomptions selon lesquelles, la société Geu limited exercerait ou aura exercé sur le territoire national tout ou partie de son activité sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi aurait omis ou omettrait de passer les écritures comptables afférentes, et qu'ainsi cette entité se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et paiement de l'impôt sur les bénéfices (IS) ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à d'achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictive dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA). Il résulte de ce qui précède que la requête est justifiée et que la preuve des agissement présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales »
 
 ALORS, de première part, QUE lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M. P..., en sa qualité de gérant de droit de la société Geu Limited au profit de M. V... pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier, comme elle y était invitée, le caractère temporaire et strictement délimité à l'utilisation du compte Allopass de cette délégation de pouvoirs, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16B du livre des procédures fiscales ;
 
 Alors, de deuxième part, QUE lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M. P..., en sa qualité de gérant de droit de la société Geu Limited au profit de M. V... pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier les qualifications professionnelles du gérant de droit de la société Geu Limited, excluant nécessairement que celui-ci ait été le prête nom de l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16B du Livre des procédures fiscales
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé contre le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 8 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. G... V... et la société Geu Limited contestant la régularité de ces opérations au cours desquelles ont été réalisées des saisies informatiques contraires aux dispositions de l'article L-16 bis du livre de procédures fiscales puisqu'il s'agit de saisies globales et indifférenciées qui permettent de saisir des pièces hors du champ des investigations destinées à réunir des preuves sur la fraude présumée. Cependant, les requérants ne fournissent pas la liste détaillée des pièces fichiers qu'ils ont eux-mêmes conservés et dont il résulterait que bien que ils contenaient des pièces sans rapport, direct ou indirect avec les éléments constitutifs de présomption de fraude relatés dans l'ordonnance d'autorisation En conséquence ce moyen qui n'est pas fondé en fait et ne peut donc être examiné, sera écarté. Il est reproché à l'administration de ne pas avoir remis aux personnes contrôlées la copie d'un CD Rom regroupant l'ensemble des fichiers et données saisis qui seul leur aurait permis de connaître le contenu des fichiers et données saisis. Cependant, l'article L 16 bis du code des procédures fiscales exige seulement que, s'il y a lieu, soit dressé un inventaire des pièces et documents saisis dont il est donné copie à la personne saisie. Ce texte n'exige pas en revanche, quelle que soit la nature des pièces saisies, que copie de leur contenu soit remise à la personne contrôlée.