Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.209 du 17/10/2019,  partie 3



 Attendu que l'ensemble de ces élément conduit à débouter également les consorts D... de leur demande subsidiaire portant sur l'octroi de délais suffisants pour exécuter un arrêt rendu en 2009 "dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Toulon sur l'usucapion ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel sur le bornage", sous peine de mettre obstacle à la mise en oeuvre de l'arrêt exécutoire et définitif ayant assorti la condamnation prononcée d'une astreinte pour en assurer précisément l'exécution, et commande qu'il soit statué sur la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. S... » ;
 
 Et par motifs du premier juge, éventuellement adoptés :
 
 « Les consorts D... demandent que leur soit accordé un sursis â l'exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel du 21 septembre 2009 dans l'attente des décisions qui doivent être rendues sur l'appel du jugement du Tribunal d'instance de 'foulon sur le bornage et du jugement du Tribunal de Grande Instance attendu sur leur action en revendication dc propriété par usucapion.
 
 Cependant il convient de rappeler aux consorts D... que l'arrêt de la Cour d'Appel du 21 septembre 2009 qui a ordonné la démolition et dont l'exécution est aujourd'hui poursuivie est aujourd'hui parfaitement exécutoire et définitif les voies de recours ayant été exercées, puisque le pourvoi engagé, par ailleurs non suspensif a été rejeté.
 
 Par ailleurs il ressort clairement de la lecture de l'arrêt susvisé que si la Cour d'Appel a constaté l'absence de toute procédure de bornage engagée par Monsieur J... S..., c'est uniquement pour mieux rejeter la demande infiniment subsidiaire de ce dernier tendant au sursis à statuer et ceci pour faire droit à sa demande principale tendant à voir ordonnée la démolition des constructions édifiées sur la parcelle de Monsieur J... S.... Par ailleurs il échet de constater que ni dans le dispositif ni dans les motifs la Cour ne subordonne la démolition qu'elle ordonne à la réalisation d'un bornage, puisqu'elle a ordonné la démolition sous astreinte, dans un délai de deux mois, de la construction qui empiète sur la parcelle [...] telle qu'elle résulte de la délimitation parcellaire dont elle a précisé qu'elle était opposable aux consorts D....
 
 C'est donc à tort que les demandeurs tentent de faire dépendre la démolition qui leur incombe de la réalité du bornage qui devrait être effectué entre les deux parcelles (bornage qu'ils n'ont au demeurant jamais demandé eux-mêmes).
 
 Par ailleurs il convient de rappeler qu'au bout de plus de trois ans de procédure le Tribunal d'Instance a rendu un jugement de bornage entérinant le rapport de l'expert désigné en 2012, rapport qui ne fait qu'appliquer les délimitations de parcelles déjà connues puisque résultant du plan de Monsieur I... de 1961. De surcroît ce jugement qui a rejeté une demande de sursis à statuer, est assorti de exécution provisoire de telle sorte qu'il est peut être exécuté nonobstant appel.
 
 Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure de bornage en appel.
 
 Il en est de même en ce qui concerne l'issue de l'action en revendication de propriété fondée sur l'usucapion engagée en novembre 2014 (alors que l'action en bornage remonte à 2011 et surtout que la demande, de démolition remonte à 2004), postérieurement au dépôt du rapport de l'expert qui leur est défavorable.
 
 Cette procédure parait pour le moins dilatoire et a peu de chance d'aboutir, compte tenu du fait que Monsieur J... S... conteste les constructions opérées depuis au moins l'aimée 2001, date de la première sommation de démolir, sans compter le fait que Monsieur J... S... soulève l'autorité de la chose jugée qu'il appartiendra au Tribunal de Grande Instance d'apprécier.
 
 Dans ces conditions il ne paraît pas justifié, ni de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 21 septembre 2009, ni d'accorder des délais pour cette exécution, les délais dont ont bénéficié les consorts D... du fait des différentes procédures engagées ayant largement permis à ces derniers de bénéficier d'un délai de fait pour exécuter cette décision. Il convient de rappeler que l'on se trouve devant un cas manifeste d'empiétement sur la propriété d'autrui, qui remonte à 2001, et que cet empiétement remonte donc à plus de quinze ans, ce qui constitue une atteinte particulièrement grave au droit de propriété.
 
 En conséquence la demande de délais sera rejetée » (jugement, pp. 5-6) ;
 
 Alors que, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur un délai de grâce pour s'exécuter ; qu'en l'espèce, les consorts D... faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel qu'il convenait de leur accorder un délai de grâce pour l'exécution de la décision rendue le 21 septembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant ordonné la démolition sous astreinte de partie de leur bâtiment qui empiéterait sur le terrain de M. S..., à raison de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance de Toulon et tendant à ce que leur soit reconnue l'usucapion sur cette parcelle de terrain litigieuse (conclusions, p. 15 et s.) ;