Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.333 du 08/11/2018,  partie 8


coupure tardive de l'arrivée du gaz : - aucun grief précis n'est avancé, - pour pouvoir pincer l'installation maîtresse une fouille s'est avérée nécessaire (cf p 21 du rapport d'expertise pénale) , - si, selon Monsieur C..., ce retard a accru le dommage aucune pièce ne permet de quantifier ce facteur aggravant. A tout le moins il sera précisé qu'une large part de responsabilité incombe à la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics : - elle connaissait l'existence de la canalisation (cf supra), existence confirmée par l'aspect extérieur du revêtement laissant penser qu'une tranchée récente avait été creusée puis comblée, tranchée exécutée par la S.A.S. Société des Travaux Publics SANGALLI, - il lui appartenait de la localiser avec précision et de ne pas employer un engin inadapté (cf supra). » ;
 
 1°) ALORS QUE le partage de responsabilité entre coauteurs d'un même dommage s'apprécie en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; que pour écarter tout recours de la société Bourgeois contre les sociétés GRDF et STPS et leurs assureurs respectifs, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de lien entre, d'une part, l'arrachement de la canalisation ayant provoqué le sinistre et, d'autre part, l'enfouissement insuffisant de la canalisation par la société STPS ainsi que l'absence de cotes de niveaux sur le plan fourni par GRDF, compte tenu des fautes imputées à la société Bourgeois du fait de l'absence de reconnaissance préalable par ses soins de la position exacte de la canalisation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de ce que la faute de la société Bourgeois absorbait celles des sociétés GRDF et STPS, mais sans constater que la faute de la société Bourgeois était plus grave que celles commises par les sociétés GRDF et STPS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en présence d'une pluralité de fautes successives imputables à des auteurs différents, la faute initiale ne peut être écartée des causes du dommage que s'il apparaît que sans elle, le dommage se serait tout de même produit ; que pour écarter tout recours de la société Bourgeois contre les sociétés GRDF et STPS et leurs assureurs respectifs, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de lien entre, d'une part, l'arrachement de la canalisation ayant provoqué le sinistre et, d'autre part, l'enfouissement insuffisant de la canalisation par la société STPS ainsi que l'absence de cotes de niveaux sur le plan fourni par GRDF, compte tenu des fautes imputées à la société Bourgeois du fait de l'absence de reconnaissance préalable par ses soins de la position exacte de la canalisation ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le dommage se serait tout de même produit si la canalisation avait été enterrée plus profondément par la société STPS ou si le plan remis par GRDF avait indiqué la profondeur de la canalisation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ainsi qu'au regard des principes applicables à la causalité ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne doivent pas dénaturer les pièces écrites versées aux débats ; qu'en annexe au rapport d'expertise de M. C... figurait, sous le numéro A 24, un rapport établi le 8 juillet 2008 par MM. D..., E... et F... dans le cadre de l'enquête pénale, suivant lequel, d'une part, « Sous le corps de la chaussée, aucun grillage avertisseur n'a été constaté faute de matériaux en couverture des fourreaux relevés sous les 3 profils P4 (électricité et gaz), P5 (branchement gaz) et P6 (conduite arrachée) », et d'autre part, « les scellés n°A cinq et A six n'indiquent pas clairement l'implantation des morceaux de grillage avertisseur : sont-ils sous chaussée ? Sous trottoir ? » (production n°10 : rapport de MM. D..., E... et F... du 8 juillet 2008, p.42), les trois experts en concluant que le « défaut de repérage » de la canalisation arrachée était l'une des causes du sinistre (p.48) ; que pour écarter la toute faute de la société STPS et retenir qu'un filet avertisseur jaune avait bien été mis en place par cette dernière pour signaler la présence de la canalisation de gaz, heurtée par la pelleteuse de la société Bourgeois au droit du profil P6, la cour d'appel a estimé qu'il résultait de l'annexe A 24 du rapport de M. C... que la découverte de débris de filet de part et d'autre de la canalisation arrachée établissait de manière certaine la preuve de la présence d'un filet avertisseur jaune signalant la canalisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de MM. D..., E... et F... d'où il ressortait au contraire que la présence d'un filet avertisseur au droit du profil P6 correspondant à la canalisation arrachée n'était pas établie, a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.