décision 21-83.417 du 21/03/2023,  partie 3



 10. Ils précisent que l'article 1.3.7 de l'annexe I précitée fixe la règle, l'article 1.3.8 définit les choix de protection et l'article 1.4 auquel renvoie l'article 1.3.8.2 définit les caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection.
 
 11. Ils relèvent également que la norme NF U 02-003 de décembre 1987, visée par la société [2] dans la déclaration de conformité du 25 avril 1994, ne prévoyait pas de recouvrir la zone située entre les barres d'éloignement et le bord du protecteur supérieur de manière à éviter tout accès aux outils, cette exigence étant issue de normes postérieures, dont celle NF ISO 4254-5 de mars 2011, en vigueur à la date de l'accident, mais que l'article 1.4 de l'annexe I applicable lors de la mise sur le marché de la herse rotative faisait déjà obligation au fabricant de concevoir des protecteurs et des dispositifs de protection empêchant l'accès des personnes exposées aux éléments mobiles en mouvement.
 
 12. Les juges en concluent qu'en mettant sur le marché le 25 avril 1994 une herse dépourvue de protecteur ou de dispositif de protection empêchant l'accès des personnes exposées aux rotors en mouvement, le représentant légal de la société [2] a, pour le compte de celle-ci, violé une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ayant contribué au décès de [U] [Z]. 
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués, justifié sa décision.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-trois.