décision 16-80.198 du 10/01/2017,  partie 3


 que la SARL 2 G International a eu recours à du prêt de main-d&apos;oeuvre à but lucratif en lui permettant de ne pas directement supporter l&apos;application du droit du travail et les charges sociales des salariés intervenant sur les chantiers de déboisement, charges bien moins importantes en Slovaquie qu&apos;en France ; que M. [T] n&apos;a pas contesté avoir donné des directives de travail par le truchement d&apos;un interprète, avoir fourni aux salariés des matériels, et avoir mis à leur disposition un véhicule et de l&apos;outillage ; qu&apos;il est évident que M. [T] a exercé tous les aspects du pouvoir de direction, sa qualité d&apos;employeur de fait est donc démontrée ; que ce fonctionnement était manifestement au vu des éléments recueillis par les enquêteurs adopté par la majorité des entreprises en relation avec 2G International ; qu&apos;au vu de ce qui précède, la culpabilité de Mme [D] est démontrée en ce qu&apos;elle a assuré la gestion de fait des sociétés visées à la prévention et permis par ses agissements aux entreprises utilisatrices françaises avec une parfaite mauvaise foi ou négligence coupable d&apos;employer avec profit des salariés étrangers en France ;
 
 "1°) alors que faute d&apos;avoir recherché les conditions dans lesquelles la prévenue travaillait avec les entreprises étrangères sous-traitantes et ne disposant d&apos;aucun élément concernant l&apos;organisation et le fonctionnement effectif de ces entreprises, s&apos;agissant, notamment, du rôle des gérants de droit et de leurs relations avec la prévenue, la cour d&apos;appel ne pouvait, sur le seul constat d&apos;actes de gestion accomplis en France par la prévenue, considérer que celle-ci était gérante de fait de l&apos;ensemble des sociétés étrangères impliquées ; qu&apos;en déclarant néanmoins la prévenue coupable sur ce fondement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit de prêt illicite de main d&apos;oeuvre suppose pour être constitué que soit rapportée la preuve d&apos;un lien de subordination juridique entre le donneur d&apos;ordre et le salarié de l&apos;entreprise sous-traitante, cette dernière n&apos;étant pas responsable de son personnel ; que la cour d&apos;appel constate que Mme [D], agissant au nom des entreprises soustraitantes, a donné des ordres aux équipes, qu&apos;elle était destinataire des compte rendus de travaux et des relevés d&apos;heures de travail dont elle dressait des tableaux détaillés ; qu&apos;en se bornant à constater que les sociétés donneuses d&apos;ordre contrôlaient les chantiers sans caractériser de surveillance effective des salariés ni de pouvoir de sanction de leur part, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a encore privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu&apos;en se bornant à caractériser le lien de subordination juridique qui existerait entre la société Bois International et les salariés des entreprises sous-traitantes sans rechercher ce qu&apos;il en était des soixante-six autres entreprises françaises supposées recourir au même système et comprises à ce titre dans les poursuites, la cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure qu&apos;à la suite de contrôles effectués par l&apos;inspection du travail et d&apos;une enquête préliminaire visant les activités de la société 2G International, ayant pour gérante Mme [D], spécialisée dans les travaux forestiers, il est apparu que, sous couvert de prestations de secrétariat, celle-ci assurait la mise à disposition de salariés étrangers, provenant de plusieurs entreprises d&apos;Europe de l&apos;Est, à des sociétés françaises pour des chantiers forestiers ou de travaux publics situés en France dont elle s&apos;assurait en réalité personnellement de l&apos;exécution ; qu&apos;après ouverture d&apos;une information, Mme [D] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de prêt illicite de main-d&apos;oeuvre ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable ; que Mme [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt relève que les investigations accomplies durant l&apos;enquête préliminaire et l&apos;information, notamment les auditions des employés étrangers ou celles des représentants des sociétés utilisatrices françaises, ont démontré que, tant sur le plan comptable que sur le plan administratif, Mme [D], qui était destinataire des compte-rendus de travaux, des relevés d&apos;heures de travail dont elle dressait des tableaux détaillés et négociait le prix des chantiers, exerçait un pouvoir de direction et de contrôle à l&apos;égard des employés des sociétés étrangères et que ceux-ci étaient placés, vis-à-vis des sociétés utilisatrices, qui leur fournissaient le matériel, les véhicules et l&apos;hébergement, dans une situation de subordination juridique permanente ; que les juges ajoutent que Mme [D], seule interlocutrice des sociétés françaises donneurs d&apos;ordre, leur imposait des contrats de sous-traitance type, élaborés par sa société, détenait des tampons aux enseignes des sociétés étrangères, dont certaines ne réalisaient pas de chiffre d&apos;affaires dans leur pays d&apos;origine, et avait procuration sur les comptes bancaires ouverts par celles-ci en France, lui permettant d&apos;opérer des retraits de montants importants ; que la cour d&apos;appel relève que Mme [D], dont la société était rémunérée, non de manière forfaitaire, mais suivant un pourcentage variable, calculé sur le montant du travail accompli par le prestataire étranger, assurait ainsi la gestion de fait des sociétés étrangères visées dans la prévention ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant par ces motifs, exempts d&apos;