Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.138 du 05/05/2015,  partie 4


Il consent dès à présent à une telle opération et s'engage à signer à première demande, le cas échéant, tout document nécessaire à la régularisation de ladite opération », et dans son article 10.3 que « le locataire accepte expressément que la cession soit, le cas échéant, formalisée par la seule signature du présent contrat de location par le bailleur cessionnaire, et dispense le bailleur cessionnaire de la signification, dans les formes et conditions de l'article 1690 du Code civil » ; qu'en jugeant nécessaire le respect des formalités de l'article 1690 du Code civil par la société ING, bailleresse cessionnaire, lors de la rétrocession au bailleur cédant, la société ARAMIS, au prétexte que les mentions de l'article 10 se réfèreraient uniquement à la première cession quand cet article n'avait aucunement limité l'application de ladite clause à une seule cession et qu'il s'imposait à toutes les parties au contrat comme au juge, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil par refus d'application et 1690 du Code civil par fausse application ;

ALORS, ENSUITE, QUE les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel comme c'est le cas dans la fusion-absorption de deux sociétés ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la créance du contrat n°1205003 avait été rétrocédée par le bailleur cessionnaire, la société ING LEASE, au bailleur cédant, la société ARAMIS FINANCES le 18 novembre 2008, soit plus d'un mois avant que la société ARAMIS FINANCES ait été dissoute par suite de son absorption par la société LOCINFOR, à effet du 31 décembre 2008, il s'en déduisait nécessairement que l'ensemble des droits de la société ARAMIS FINANCES en sa qualité de bailleresse à l'égard de la société ASLI avait été transmis automatiquement à la société LOCINFOR par suite de sa fusion absorption ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'exposante faute de justifier de sa qualité de bailleresse à l'égard de la société ASLI, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 236-3 du Code de commerce, 1134 et 1690 du Code civil ;

ALORS, EN OUTRE, QUE les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel comme c'est le cas dans la fusion-absorption de deux sociétés; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que la société ARAMIS FINANCES avait été absorbée par la société LOCINFOR et dissoute dès le 31 décembre 2008 et que le contrat n°1205002 n'avait pas été résilié par la société ASLI qui l'avait poursuivi après le 6 septembre 2009, il s'en déduisait que la société LOCINFOR se trouvait bien substituée aux lieu et place de la société ARAMIS FINANCES, partie contractante initiale, du fait de la transmission universelle du patrimoine intervenue un an plus tôt, qu'en jugeant néanmoins que la société LOCINFOR n'avait pas qualité à agir, faute d'avoir apposé sa signature lorsque la rétrocession de créance est intervenue entre la société BARCLAYS et LOCINFOR le 22 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé ensemble les articles L. 236-3 du Code de commerce et 1134 et 1690 du Code civil ;

ALORS, ENSUITE, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; pour déclarer la demande de la société LOCINFOR irrecevable pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que « les sociétés ARAMIS et LOCINFOR n'ont pas apposé leur signature au contrat de location comme le prescrit l'article 10 des conditions générales du contrat de sorte qu'elles n'étaient pas dispensées de signifier la cession au débiteur cédé, en l'espèce la société ASLI » ; qu'en statuant ainsi quand le contrat n°1205002 contenait bien la signature de la société ARAMIS FINANCES, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, EN OUTRE, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause; pour déclarer la demande de la société LOCINFOR irrecevable pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que « les sociétés ARAMIS et LOCINFOR n'ont pas apposé leur signature au contrat de location comme le prescrit l'article 10 des conditions générales du contrat de sorte qu'elles n'étaient pas dispensées de signifier la cession au débiteur cédé, en l'espèce la société ASLI », qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat n°1205003 contenait bien la signature de la société ARAMIS FINANCES, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession ;