décision 16-15.640 du 14/02/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le lien qui a uni M. X... et la société ASC du 1er février 2012 au 31 octobre 2012 était une relation de travail, dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société ASC à payer à M. X... les sommes suivantes : indemnité de congés payés : 4 200 euros brut, indemnité de préavis : 4 000 euros brut, congés payés sur préavis : 400 euros brut, indemnité de licenciement : 785 euros net, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 6 000 euros, droit au DIF : 462 euros brut, et ordonné à la société ASC de remettre à M. X... un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire conformes à la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la qualification de la relation entre les parties En droit, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par tes parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité ; le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Compte tenu de ta présomption de non-salariat prévue par les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, il appartient à Monsieur Dany X..., immatriculé au registre des agents commerciaux de rapporter la preuve inverse et d'établir qu'il fournissait des prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage. Les conditions matérielles d'exercice de l'activité : Les parties s'opposent sur ce point : l'appelant soutenant qu'il était astreint aux horaires de travail des autres salariés et qu'il travaillait avec le matériel qui lui était fourni par l'entreprise tandis que l'intimée prétend l'inverse. L'attestation de Madame A... conforte la thèse de Monsieur Dany X... tandis que les attestations de Messieurs B..., C..., D... et Madame E... font état de l'inverse : pas d'endroit attitré, pas d'horaires fixes... Les témoignages produits par ta SAS ASC SECURITE sont assez vagues, ne permettent pas de vérifier à quel endroit travaillent leurs auteurs et s'ils pouvaient être en relation avec le commercial, étant précisé que la société emploie 270 salariés sur toute la France, selon ses écritures. Messieurs F... et G... indiquent : « Monsieur Dany X... n'était pas présent tous les jours au bureau, il avait, (ou il semblerait qu'il avait), des horaires totalement libres ». En revanche, le témoignage de Madame A... est plus explicite puisque l'ancienne salariée précise qu'elle était assistante d'exploitation comptable d'avril 2009 à avril 2014 au sein du siège situé à MONTARGIS, lieu dans lequel l'appelant travaillait. Son témoignage conforte plusieurs éléments matériels objectifs : - l'adresse électronique de Monsieur Dany X... était la suivante : [...] - sur ses courriels figuraient: son nom, suivi de ta mention Développement commercial puis l'adresse suivante [...]                             , qui correspond à l'adresse de la société ; -son papier à lettre comportait le logo ASC Sécurité et le logo Securalliance partners ; -il disposait d'une carte de visite qui comportait les coordonnées de l'entreprise et du groupe LUCAT Holding ; L'intimée affirme, sans le prouver, que cette carte de visite a été éditée sans son autorisation mais ne conteste pas les autres points. La création d'une adresse électronique sur te serveur spécifique de l'entreprise « ascsecurite.fr » et l'utilisation régulière de cette adresse démontrent l'intégration de Monsieur Dany X... dans l'organisation de travail de la société. Il en est de même de l'utilisation des logos. Il apparaît ainsi que l'appelant était effectivement installé au sein de la SAS ASC SECURITE Le contrôle effectif du travail L'intimée nie avoir donné des instructions ou contrôlé le travail de Monsieur Dany X.... Elle verse plusieurs attestations en ce sens qui révèlent que le commercial n'assistait pas aux réunions d'exploitation, ne recevait pas d'ordres de Messieurs B..., F..., G..., ce qui n'est pas contesté par le commercial qui prétend avoir reçu des instructions émanant du seul président de ta société. Il produit en ce sens les pièces suivantes : -un courriel de Monsieur Luc H... qui écrit au sujet d'un litige : « pour info. Quelles sont les mesures prises Merci » -un courriel de Monsieur C... qui lui transfère un message en ajoutant la phrase: « tu peux traiter ? » - l'attestation de Madame A... : « Monsieur Dany X... recevait des ordres directs de Monsieur H... ainsi que des directeurs de région ». -une attestation de Monsieur I..., responsable intervenant, qui s'est déplacé avec Monsieur Dany X... un samedi après-midi pour apporter une voiture électrique sous tes ordres de Monsieur H.... -un courriel du 13/02/2013 débutant par « à la demande de Mr H..., je vous envoie ce mail.... » ; -un courriel du 18/06/2013 qui démontre que Monsieur Dany X... adressait les factures à un client pour valider le règlement ;