Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016,  partie 3


que dans ce contexte, le juge français a pu faire application de l'article 7 qui conduit à écarter la loi étrangère au profit d'une disposition impérative du droit français ; qu'aux termes de l'article L 135-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur avant la loi du 17 mars 2014, les dispositions de l'article L 132-1 du code sont applicables, lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne) que le consommateur ou le non professionnel a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté ; que la formulation de cette règle comme celle de l'article L 132-1 mentionnent leur caractère impératif et d'ordre public ; que la requérante conteste l'application de cette règle en invoquant le fait que le contrat aurait reçu exécution en SUISSE et non en FRANCE ; que ce moyen n'est pas pertinent dans la mesure où l'exécution du prêt comporte des éléments de rattachement significatifs au territoire français où l'immeuble financé est localisé et que les modalités de remboursement des échéances du prêt ne caractérisent pas un élément déterminant du contrat ; que l'interprétation de cette règle peut en outre se faire à la lumière de la réforme apportée par cette loi, qui réserve l'application de la loi de l'Etat membre avec le territoire duquel le contrat présente un lien étroit. Ces conditions sont remplies en l'espèce ; que le fait que le remboursement du prêt soit fait par débits du compte bancaire ouvert par les emprunteurs auprès de la banque ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions impératives, la domiciliation du compte imposée par la banque ne pouvant conduire à contourner les dispositions ci-dessus pour l'exécution forcée immobilière demandée auprès du tribunal d'instance ; qu'ainsi que le souligne l'avocat général WAHL dans l'affaire C 184/12, UNITED ANWERP MARITIME AGENCIES C/ NAVIGATION MARITIME BULGARE, il faut s'en remettre au souhait du législateur national de conférer un caractère impératif aux dispositions nationales ; qu'il précise à cette occasion que le juge national devra, aux fins de la qualification d'une disposition nationale de loi de police, tenir compte tant du libellé que de l'économie générale de l'acte auquel elle appartient ; que cela s'applique aux règles du code de la consommation destinées à assurer la protection des consommateurs contre les clauses abusives insérées dans les contrats d'adhésion ; que la notion d'ordre public international renvoie en outre à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique, comme le relève la Cour de cassation dans son rapport de 2013, ce qui peut conduire à écarter la loi étrangère normalement applicable en vertu de la réserve des lois de police telle que la prévoit l'article 7 de la convention de ROME ; que si ce recours ne peut avoir pour résultat de soustraire les Etats membres à leur obligation de respecter les dispositions du traité et constituer une entrave injustifiée aux droits et libertés découlant du traité, l'application de la liberté de choix ne peut à l'inverse écarter les règles de protection résultant des dispositions impératives du droit français, contenues en l'espèce au code de la consommation pour les emprunteurs domiciliés sur le territoire français ; que dans ces conditions, la disposition résultant de l'article L 135-1 du code de la consommation est applicable ; qu'il en résulte que l'article L 132-1 du même code s'impose à l'exécution des obligations découlant d'un contrat conclu entre professionnel et un consommateur ; que selon ce texte, constitue une clause abusive la clause d'un contrat qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; que la clause litigieuse est celle contenue au contrat de prêt, qui permet à chaque partie de dénoncer le prêt à tout moment: "le prêt hypothécaire peut être résilié de part et d'autre en tout temps en totalité ou en partie moyennant un préavis de 90 jours" ; qu'elle n'est pas abusive de plein droit, faute de prévoir une faculté de résiliation unilatérale comme le prohibe l'article R 132-2 du code de la consommation ; que la clause présente en effet un caractère apparemment égal et bilatéral entre les parties ; mais que ses effets sont très différents pour l'une et l'autre partie ; que vis-à-vis de la banque destinataire d'une telle résiliation; elle ouvre droit à une obligation de remboursement immédiat du prêt qui n'entraîne aucune conséquence particulière dommageable hormis le caractère anticipé de ce remboursement en dehors de ses prévisions financières ; que vis-à-vis de l'emprunteur, la résiliation anticipée décidée de manière unilatérale par la banque, alors même que l'emprunteur poursuit régulièrement le remboursement des échéances du prêt) oblige ce dernier à trouver dans un bref délai un nouveau financement à des conditions rendues nécessairement plus difficiles par l'urgence) et qui peuvent être plus onéreuses, aggravant ainsi sa situation financière, telle qu'elle avait été prise en compte lors de la conclusion du prêt ; que la clause crée ainsi un déséquilibre significatif en faveur du prêteur ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de la banque comme étant mal fondé ;