cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-24.737 du 05/09/2018,  partie 4



 
 « Que sur la réduction des donations » :
 la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible s'établit, la méthode et les données retenues par l'expert, à l'exception de celle relative au salaire différé concernant M. Claude Y..., n'étant pas critiquables et les erreurs de report de sommes de sa conclusion étant rectifiées, à 160 667,42 euros pour la succession de Marguerite Y... et de 378 738,42 euros pour celle de Jules Y... ;
 que d'un tiers en présence de deux enfants, en vertu de l'article 913 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, la quotité disponible s'établit donc à 53 555,80 euros pour la succession de Marguerite Y... et de 126 246,14 euros pour celle de Jules Y... ;
 que Maître B... a justement retenu que seule la donation-partage consentie le 21 décembre 1984 à M. X... Y... était sujette à réduction et ce, pour une valeur au jour du décès de 125 087 euros pour les biens donnés par Marguerite Y... et de 223 948 euros pour ceux donnés par Jules Y... ;
 que les indemnités de réduction doivent être calculées ainsi : montant excédant la quotité disponible x valeur actuelle des biens/valeur des biens au décès ;
 que le montant excédant la quotité disponible s'établit à 71 531,20 euros pour la succession de Marguerite Y... et à 97 835,20 euros pour celle de Jules Y... ; que la valeur actuelle des biens donnés a été déterminée par Maître B..., assisté de son sapiteur, à 312 752,50 euros du chef de la donation faite par Marguerite Y... et de 611 862,50 euros du chef de celle faite par Jules Y... ;
 que l'indemnité de réduction se rapportant à la succession de Marguerite Y... est donc de 71 531 x 312 752,50 x 125 087 = 178 848,01 euros et celle se rapportant à la succession de Jules Y... est de 97 835,20 x 611 862,50 / 223 948 = 267 301,73 euros et ce, à la charge de M. X... Y... ;
 
 Que sur la demande d'indemnité d'occupation de M. Claude Y... :
 que M. Claude Y... sollicite la condamnation de son frère X... à lui payer la somme de 514,38 euros par an depuis le 1er août 2016, date à compter de laquelle il soutient que l'intéressé a loué une parcelle indivise sise à [...], lieu-dit [...] ;
 que M. X... Y... s'oppose à cette prétention en soutenant qu'il n'a perçu aucun loyer au titre de la parcelle concernée ;
 que l'appelant produit une attestation, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, aux termes de laquelle Mme D... indique qu'elle a mis quatre poneys dans la parcelle en litige afin d'en permettre l'entretien et d'éviter qu'elle "tourne en friche, ceci à titre gratuit" ;
 que l'intimé qui n'établit ni la perception par son fière de loyers ni la privation de l'indivision de la libre disposition du bien visé, du chef de la mise au pacage de quelques animaux qui assure son entretien, doit être débouté de sa demande ; qu'il doit conserver la charge intégrale du constat d'huissier établi à sa demande par Maître E... » (arrêt, p. 8) ;
 
 Que, sur le partage :
 que la créance de salaire différée de M. Claude Y... calculée en tenant compte de la date de déclaration de l'intéressé au 1er janvier 1969 s'élève à 90 260,60 euros et celle de M. X... Y..., compte tenu de la déduction de la provision reçue en 1984, à 84 909,94 euros ;
 que le projet de liquidation et partage proposé par Maître B... corrigé de ce calcul et des erreurs de report qu'il comporte et compte étant tenu de l'ajout à la masse passive des fiais funéraires d'un montant de 790,60 euros justement effectué par les premiers juges s'établit ainsi :

I Masse active
 A. BiensFermer dépendant de la communauté Y...-A...
 1°) parcelle de verger sise [...] (77), lieudit "[...]"5 cadastrée section [...] : 4 200 €
 2°) parcelle de terre sise à [...] (77), lieudit "[...]", cadastrée section [...] : 13 615 €
 3°) parcelle de bois sise à [...] (77), lieudit "[...]", cadastrée section [...] : 730 €
 4°) hangar situé à[...](77), rue Gallieni, cadastré section [...] et [...] : 44 000 €
 B- Biens appartenant en propre à Jules Y... :
 5°) parcelle de terre sise [...] (77),lieudit "[...]", cadastré section [...] : 3 090 €
 6°) ensemble de trois bâtiments situé [...] , cadastré section [...] : 230 000 €
 
 7°) ensemble de bâtiments situé à [...] (77), [...] : Rue, cadastré section [...] et [...] : 90 000 €
 
 8°) jardin situé à [...] (77), accès Grande Rue, cadastré section n° [...] et [...] : 10 520 €
 
 C- Biens appartenant en propre à Marguerite A... veuve Y... :
 
 9°) pavillon à [...] (77), situé [...] , cadastré section [...] : 120 000 €
 
 D- Indemnités de réduction