cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-28.566 du 31/01/2018,  partie 3


« le contrôle hors-ligne EC 135 organisé le 25 mai 2010 entre Monsieur A... et Monsieur Y... n'a pas eu lieu. Celui-ci a été annulé par Monsieur Y... sans en avertir le service des opérations »
 
 · attestation de Monsieur B..., pilote professionnel hélicoptères, responsable des opérations SMVH Groupe Saf en ces termes : « le 28 mai 2010, j'ai contacté Madame E... D... responsable des opérations au sol pour vérifier qu'elle avait bien eu confirmation que Monsieur Said Y... avait passé comme prévu ses contrôles en ligne et hors-ligne le 25 mai 2010. Elle m'a répondu que oui et qu'elle était dans l'attente des justificatifs de ces contrôles. Je précise que ces contrôles devaient être effectués avec Monsieur Jean-Pierre A... pilote instructeur, lequel avait rendez-vous le 25 mai 2010 au matin pour passer la visite médicale semestrielle au centre d'expertise de [...]. À l'issue de sa visite médicale il était convenu que Monsieur A... réaliserait les vols d'instruction et de contrôle de Monsieur Y..., J'ai appris par la suite que ces vols de contrôle n'avaient pas été effectués et que Monsieur Y... s'était mis en infraction en assurant son service avec des documents et licences non à jour. Je rappelle que chaque pilote commandant de bord est seul responsable de la validité de ces documents licences comme le prévoit la réglementation »
 
 · attestation de Monsieur Louis C... pilote d'hélicoptère, RDFE Saf hélicoptères, en ces termes « il est obligatoire pour les pilotes effectuant des missions de transport public de s 'assurer d'être à jour de leur contrôle en ligne et hors-ligne ainsi que de la validité de leur licence. Durant ma carrière de RDFE je n'ai jamais eu à faire à un pilote qui ait pris le risque de voler sans être à jour de ses contrôles en dehors du cas de Monsieur Y.... Le manuel d'exploitation de Saf hélicoptères en vigueur au moment des faits précise bien qu'en tant que commandant de bord le pilote doit s'assurer être détenteur des titres et attestation requis pour l'exercice de ses fonctions ».
 
 L'employeur démontre ainsi avoir mis en mesure son salarié de passer les contrôles auxquels il est assujettis, de l'avoir relancé à plusieurs reprises, et de n'avoir eu connaissance du fait que l'intéressé n'avait en réalité pas passé les contrôles requis avant le 31 mai 2010, que courant juillet 2010. Le salarié quant à lui verse aux débats la sommation interpellative qu'il a fait délivrer à M. A... dont il résulte que l'intéressé confirme être pilote instructeur à la Saf et faire effectuer les contrôles « ligne » et « hors ligne » des pilotes, et qui à la question « Monsieur Y... a-t-il personnellement pris rendez-vous auprès de vous afin d'effectuer ses contrôles ligne et hors-ligne pour le 25 mai 2010 ? » a répondu « non il n'a pas pris rendez-vous pour le 25 mai 2010 » Or dans son courrier du 17 juillet 2010 par lequel il contestait l'avertissement, Monsieur Y... a indiqué qu'il avait en effet reçu un mail et qu'il avait l'intention de passer son test en ligne à l'issue de sa semaine de travail « grâce à ce rappel », et de fournir les documents en attestant, mais que suite à 2 admissions aux urgences pendant cette semaine de travail du 28 mai au 3 juin, il a consulté son médecin traitant qui l'a placé en arrêt à compter du 8 juin 2010. Il ressort de ce courrier émanant du salarié lui-même que l'intéressé a bien reçu son rappel, qu'il avait l'intention de passer le contrôle dans la semaine du 28 mai au 3 juin, et que ce n'est pas l'attitude de l'employeur qui l'en a empêché. Il en ressort que M. Y... ne verse aucun élément de nature à combattre les éléments fournis par l'employeur aux termes desquelles il avait dit qu'il passerait les contrôles le 25 mai 2010, et en tout cas à établir que la société Saf hélicoptère a pu avoir connaissance avant la réception du courrier du 17 juillet 2010, qu'il n'avait pas passé les contrôles avant la date butoir du 31 mai 2010, alors que de son propre aveu, il avait l'intention de passer son test. Le manquement de l'employeur selon lequel celui-ci aurait contraint son salarié à piloter les 1er,
 2 et 3 en toute connaissance de cause n'est donc pas établi. Monsieur Y... soutient en outre que si l'organisation et le maintien des licences professionnelles pèsent sur le salarié, tel n'est pas le cas des contrôles ligne et hors-ligne, lesquels doivent être organisés par l'employeur qui est tenu de s'assurer de leur accomplissement avant tout vol. La cour constate toutefois qu'à aucun moment, que ce soit en réponse aux relances qu'il recevait de la part de son employeur, ou dans son courrier du 17 juillet 2010, Monsieur Y... n'a fait valoir auprès de son employeur qu'aucun rendez-vous n'avait été fixé pour lui permettre de passer ces tests ou que la société Saf ne le mettait pas en mesure de le faire.