décision 16-10.046 du 15/03/2017,  partie 3



 Aux motifs propres qu'aux termes de son mémoire déposé le 3 août 2015 et développé oralement, Me Y... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable ; - juger qu'elle n'a commis aucune manquement à ses obligations professionnelles de probité, honneur, délicatesse et impartialité ; - réformer la décision entreprise avec toute conséquence de droit ; - à titre infiniment subsidiaire, juger la sanction prononcée par la chambre de discipline disproportionnée eu égard aux circonstances de la cause et en l'absence de tout préjudice causé à quiconque ; qu'à cet effet, elle fait valoir en substance : -qu'elle est à l'origine de la plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. C..., associé de la société Berlioz Investissement, qui s'est avéré être l'auteur de la fausse attestation de mainlevée d'hypothèque ; - qu'elle n'a jamais eu l'intention de nuire ou agi de mauvaise foi ; - qu'elle a été abusée et n'a pas été complice de malversations ; que le président de la chambre de discipline observe qu'une absence de préjudice n'exclut pas l'existence d'une faute disciplinaire ; que dans des conclusions datées du 8 septembre 2015 et présentées oralement, le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise ;
 
 Alors que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en statuant comme elle l'a fait au vu des conclusions du Ministère Public sans préciser si ces conclusions avaient été préalablement communiquées à Me Y... et que cette dernière avait été mise en mesure d'y répondre utilement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, conformément à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et le droit à une procédure contradictoire est méconnu dans le cas où les conclusions du ministère public ne sont pas transmises à l'avocat de la personne jugée, avant l'audience, afin que celle-ci puisse y répondre par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel relève que dans des conclusions datées du 8 septembre 2015, soit à une date antérieure à celle des débats, le ministère public a sollicité la confirmation de la décision entreprise mais ne précise pas que Me Y... a eu communication de ces conclusions ni qu'elle a eu la possibilité d'y répondre, avant l'audience ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'égard de Me Y... la sanction de censure devant la Chambre assemblée ;
 
 Aux motifs propres que « l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire ; que selon les termes de la citation, il est reproché à Me Y... d'avoir « enfreint les règles professionnelles résultant des articles 1.2, 2 et 3.2.1 du règlement national approuvé par arrêté de madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014 (J.O. du 1er août 2014), et d'avoir manqué à (ses) obligations de probité, d'honneur et de délicatesse » ; que la citation procède à l'analyse des faits suivante : « a) sur la régularisation de la vente et la remise du prix ; En l'état des faits et actes qui viennent d'être rappelés, vous avez reçu un acte authentique de vente d'un bien grevé d'inscriptions hypothécaires d'un montant supérieur au prix de vente, sans l'accord de mainlevée du créancier. Vous avez également remis le prix au vendeur le lendemain de la vente sans l'accord du créancier hypothécaire en toute connaissance de cause. On observera que vous vous êtes bien gardé de porter cette situation à la connaissance de l'acquéreur et que vous avez porté dans l'acte une affirmation inexacte sur la situation hypothécaire (pièce 2). A ce stade, on remarquera que vous avez : > sciemment reçu un acte de vente et remis le prix alors même que vous saviez que vous ne pouviez le faire sans l'accord du créancier inscrit, > pris un risque volontaire au détriment de l'acquéreur, du créancier inscrit et consécutivement de votre profession, *- dissimulé la situation hypothécaire et ne l'avez pas informé des risques qu'il prenait.