décision 14-82.526 du 22/02/2017,  partie 5


que la culpabilité de M. [D] ès qualité doit, donc, être consacrée ;
 
 "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles ont été saisies ; qu&apos;en se prononçant sur le fait de "s&apos;être soustrait" au paiement de l&apos;impôt dû par la société Kenjee quand il résulte de l&apos;avis de la commission des infractions fiscales que les faits visés étaient ceux "d&apos;avoir soustrait" la société Kenjee au paiement de l&apos;impôt dû, la cour d&apos;appel a ajouté des faits qui n&apos;étaient pas initialement visés à l&apos;acte de saisine en méconnaissance des textes susvisés" ; 
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré M. [D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, omission d&apos;écriture dans un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande de dispense d&apos;inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;enquête qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une vérification comptable effectuée au cours de l&apos;année 2010, des infractions fiscales ont été relevées lors de la gestion de la société Kenjee TP par M. [D], à savoir des minorations de déclarations de TVA pour les années 2008 et 2009 et une passation d&apos;écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables obligatoires au titre de l&apos;exercice 2009 ; qu&apos;ainsi, des fichiers d&apos;écritures comptables de l&apos;exercice clos en 2009 remis à l&apos;administration le 6 septembre 2010 ne correspondaient pas à la liasse fiscale de l&apos;exercice 2009 déposée en cours de contrôle le 9 septembre 2010 ; qu&apos;en outre, la comptabilité ne permettait pas un rapprochement fiable entre les paiements et les factures, les factures définitives correspondant aux travaux en cours de l&apos;exercice clos en 2008 ne se retrouvant pas sur l&apos;exercice 2009 et que pour l&apos;exercice clos en 2009, les factures n&apos;étaient pas comptabilisées ; que, également, l&apos;administration fiscale a noté que les relevés bancaires faisaient état de virement au profit de tiers salariés non déclarés et que ces virements étaient présentés au débit de comptes fournisseurs ; qu&apos;en tant que seul associé et gérant de la société Kenjee TP, M. [D] est responsable de la gestion des comptes de cette dernière et tenu à ce titre de veiller non seulement à la lisibilité et l&apos;exactitude des écritures comptables mais également de veiller à déclarer toutes les opérations susceptibles d&apos;ouvrir droit à imposition ; qu&apos;en l&apos;espèce, en souscrivant des déclarations de TVA minorées avec cette circonstance que les dissimulations opérées excédaient le dixième de la somme imposable ou le chiffre d&apos;affaire de 153 euros et en passant des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables obligatoires, écritures dont le caractère intentionnel est évident (ex. : virements au profit de salariés non déclarés présentés au débit de comptes fournisseurs), M. [D] a agi en violation du code général des impôts ; qu&apos;il n&apos;a d&apos;ailleurs pas contesté la matérialité des faits dans le cadre de l&apos;enquête mais a cherché à se dédouaner en précisant que les erreurs avaient été faites par son comptable ; qu&apos; ainsi que précisé par les premiers juges, ce dernier a opéré les déclarations litigieuses sur la seule base des informations et données fournies par M. [D] ; qu&apos;enfin il y a lieu de relever que c&apos;est dans le seul intérêt de M. [D] ès qualités que la fraude a été réalisée puisque ce dernier, qui a reconnu avoir été confronté à une période de difficultés budgétaires pour sa société à partir de 2008, a de toute évidence cherché à minorer l&apos;imposition de celle-ci ; que les éléments matériels et intentionnels des infractions reprochées sont donc établis ; que la culpabilité de M. [D] ès qualité doit, donc, être consacrée ;
 
 "alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à son absence ; que la fraude fiscale n&apos;est caractérisée que si le contribuable a eu la volonté de se soustraire à l&apos;impôt ; qu&apos;en l&apos;absence de tout caractère intentionnel, la fraude n&apos;est pas caractérisée ; qu&apos;en se bornant à énoncer que "le caractère intentionnel est évident", la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ; 
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré M. [D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, omission d&apos;écriture dans un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;