Cour d'appel de Nancy,  décision 12-19.481 du 02/10/2013,  partie 6


que sur la charge du coût des travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de WC de l'appartement de Monsieur Y...(lot n° 3), il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des courriers échangés entre les parties ainsi du rapport établi par Monsieur Z..., consultant nommé par ordonnance de référé du 15 septembre 2006, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence 38 rue Gabriel MOUILLERON à NANCY, a supporté la charge de travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de WC de l'appartement de Monsieur Y...(lot n° 3), résultant de la violation par Monsieur DIDIER X... du règlement de copropriété, en effectuant des travaux de nature à modifier significativement l'état initial préexistant du dispositif de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de WC de l'appartement de Monsieur Y..., et à en interdire l'évacuation ; qu'en effet, la partie défenderesse ne conteste pas, par courrier du 5 septembre 2006, avoir bouché un ancien regard avec une mousse de polyuréthane, et constaté à cette occasion la présence d'un gros tuyau sec raccordé dessus,, que Monsieur DIDIER X... a également obstrué, en pensant qu'il ne servait plus à rien ; qu'or il résulte du règlement de copropriété (1ère partie, Chapitre III section II) que les tuyaux de chute et écoulement des eaux ménagères et usées ou du tout-à-l'égout appartiennent aux parties communes, de sorte que la copropriété a supporté la charge des travaux nécessaires pour rétablir une évacuation normale des eaux usées de l'appartement de Monsieur Y..., propriétaire du lot n° 3 depuis le 8 août 2006, pour un montant de 495, 85 ¿ TTC, suivant facture du 24 septembre 2006 ; que de même, en vertu du règlement de copropriété, Monsieur DIDIER X... a l'obligation, dans la mesure où il le souhaite, de raccorder à ses frais les canalisations se jetant actuellement et qui se jetteront ultérieurement sans sa cour (lot n° 1) ; qu'en conséquence, Monsieur DIDIER X... doit supporter la charge du coût des travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de WC de l'appartement de Monsieur Y...(lot n° 3) dont il est à l'origine de l'obstruction, et de verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence 38 rue Gabriel MOUILLERON à NANCY la somme de 495, 85 ¿ TTC. 

1°) ALORS QU'il ressort des termes mêmes du rapport d'expertise (p. 6) que, selon l'ordonnance de référé du 15 septembre 2006, monsieur Z...avait été uniquement chargé de décrire les travaux nécessaires au rétablissement d'un écoulement normal et non de donner son appréciation sur le montant de la facture éditée par la SARL S. I. M. ; qu'en relevant qu'en ce qui concernait le montant de cette facture, soit 495, 85 ¿, l'expert ne l'avait nullement considérée comme surévaluée et l'avait reprise sans la modifier dans son rapport sans vérifier elle-même si, compte tenu du caractère forfaitaire de cette facture qui ne comportait aucun détail, son coût n'était pas exorbitant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil. 

2°) ALORS QUE l'expert judiciaire doit, comme le juge, respecter le principe du contradictoire ; qu'en retenant, pour refuser la contre expertise sollicitée par monsieur X..., qu'outre le fait que le rapport d'expertise était déjà déposé, l'expert n'avait nullement à tenir compte du dire que ce dernier avait adressé à l'expert le 2 octobre 2006, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 276 du Code de procédure civile. 

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte d'une lettre de l'expert, monsieur Z..., en date du 10 novembre 2006, qu'à la suite du dire que monsieur X... lui avait adressé le 2 octobre 2006, celui-ci avait demandé au conseil du Syndicat des copropriétaires de bien vouloir y apporter les réponses nécessaires ; que l'expert, qui avait ainsi invité le Syndicat des copropriétaires à respecter le principe du contradictoire, était donc à même de satisfaire lui-même au respect de ce principe et de répondre à ce dire de l'exposant, peu important que son rapport ait déjà été déposé ; qu'en décidant, en dépit de cette lettre de l'expert en date du 10 novembre 2006, que l'expert n'avait nullement à tenir compte du dire de l'exposant en date du 2 octobre 2006, la Cour d'appel a derechef violé les articles 16 et 276 du Code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné monsieur DIDIER X... à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence 38 rue Gabriel MOUILLERON, pris en la personne de son syndic la SARL MIDON BAUDOIN IMMOBILIER, la somme de 1. 753, 55 ¿ au titre de l'arriéré de charges arrêté au 2 juin 2010 outre celle de 200 ¿ à titre de dommages et intérêts.