Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-85.185 du 20/11/2013,  partie 4



 constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, est, lorsque sa mise en oeuvre a pour effet d'éteindre l'action publique, contraire au droit au recours effectif protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et qu'il appartient au juge, lorsque la correctionnalisation des faits poursuivis a pour effet d'éteindre l'action publique, d'écarter les dispositions de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale ;qu'en l'état des termes de l'ordonnance du Juge d'instruction en date du 9 juin 2009 portant requalification et renvoi devant le Tribunal correctionnel selon laquelle « les faits de viol commis dans la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000 doivent être requalifiés en agression sexuelle », la Cour d'appel, qui a constaté qu'en raison de la qualification d'agression sexuelle, les faits étaient prescrits, ne pouvait, sans méconnaître les textes susvisés, priver Mademoiselle Blandine X... de son accès au juge en faisant application de l'article 469, alinéa 4, contraire au droit conventionnel au recours effectif ; qu'en s'abstenant pourtant d'écarter ce texte inconventionnel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté l'extinction de l'action publique;
 "aux motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application de l'article 469 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est ainsi saisi, il ne peut renvoyer le Ministère Public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime alors que la victime directe et personnelle des agressions supposées, était comme en l'espèce constituée partie civile et assistée d'un avocat à la date à laquelle le renvoi a été ordonné ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ;
 "alors que chacun a un droit effectif d'accès à la justice ; qu'est contraire au droit effectif d'accès à la justice conventionnellement protégé l'interdiction faite à la victime proche qui n'était pas constituée et assistée d'un avocat lorsque le renvoi devant le Tribunal correctionnel a été ordonné, de soulever l'incompétence du Tribunal correctionnel ; que pour refuser de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que « c'est à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes
 susvisés ;
 Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 186-3, 469, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la recevabilité de l'action civile des proches de la victime, défaut de motifs, violation de la loi ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté l'extinction de l'action publique;
 "aux motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application de l'article 469 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est ainsi saisi, il ne peut renvoyer le Ministère Public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime alors que la victime directe et personnelle des agressions supposées, était comme en l'espèce constituée partie civile et assistée d'un avocat à la date à laquelle le renvoi a été ordonné ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ;
 "alors qu'il résulte de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale que la victime qui n'était pas constituée partie civile ou n'était pas assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné peut soulever l'incompétence du Tribunal correctionnel et lui demander qu'il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; qu'il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la recevabilité de l'action civile des proches de la victime que les proches de la victime sont des victimes directes de l'infraction;