décision 16-14.635 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Hichem B..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2016), qu'imputant des violences volontaires à MM. Hichem et Karim B..., M. A... a déposé une plainte qui a fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il a été indemnisé de ses préjudices par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a assigné M. Hichem B... en remboursement des sommes versées à M. A... dans les droits duquel il se trouve subrogé ; 
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable pour moitié des conséquences préjudiciables des violences volontaires commises sur la personne de M. A... et de le condamner à payer au FGTI la somme de 172 674,36 euros au titre des préjudices subis par M. A..., alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; qu'en l'absence d'infraction pénale, le prétendu responsable ne peut être tenu, sur le recours récursoire du Fonds d'indemnisation, de supporter l'indemnisation consentie à la victime ; que la plainte dirigée par M. A... contre M. B... a été classée sans suite et que M. B... n'a fait l'objet d'aucune condamnation civile ou pénale pour les faits invoqués par M. A... ; que dès lors, en condamnant M. B..., sur la foi de l'appréciation non contradictoire des éléments de preuve par la commission d'indemnisation, à rembourser au FGTI l'indemnisation consentie à M. A..., la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, peut choisir la voie civile afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à celle-ci, alors même que la procédure pénale n'a pas été menée à son terme, notamment en cas de classement sans suite de la plainte pénale de la victime, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité de M. B... pour avoir commis des violences volontaires sur la personne de M. A..., fondant par suite l'action récursoire du FGTI ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Hichem B... responsable pour moitié des conséquences préjudiciables de ses violences volontaires commises sur la personne de M.