Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.080 du 02/06/2021,  partie 5



 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les dispositions de l'article VI du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société CANAL PLUS fixent le barème de calcul de l'indemnité de licenciement et précisent que la rémunération à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne des 12 derniers mois du salaire de base, soit le dernier salaire de base versé ; qu'en se fondant, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, sur un salaire de référence de 2.575 ?, représentant selon la cour d'appel la moyenne des 12 mois précédant le mois de janvier 2013 augmentée des congés payés et du prorata de la prime de treizième mois, somme ne correspondant ni au douzième de la rémunération de base des 12 derniers mois précédant la rupture intervenue le 30 mai 2015, ni au dernier salaire de base versé, la cour d'appel a violé l'article VI du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société CANAL PLUS ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'absence de dispositions fixant les modalités de calcul d'une indemnité conventionnelle de rupture, il convient de se référer aux dispositions légales ; que les dispositions de l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société CANAL PLUS fixent la durée du préavis sans préciser le salaire à prendre en considération ; que le montant de l'indemnité légale de préavis correspond aux sommes que le salarié aurait perçues s'il avait continué à travailler durant cette période ; que, pour fixer le montant de l'indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire, la cour d'appel s'est fondée sur un salaire de référence de 2.575 ?, représentant selon elle la moyenne des 12 mois précédant le mois de janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Monsieur [S] aurait continué à percevoir la somme de 2.575 ? durant son préavis, alors même qu'elle avait constaté que le nombre de ses contrats avait décru durant un an et demi et jusqu'à la rupture de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société CANAL PLUS, ensemble de l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article II, 1/ du chapitre III de la convention collective de CANAL PLUS prévoit le versement d'une prime de treizième mois « égale au montant des appointements bruts de base au taux en vigueur au mois de décembre de l'année considérée », en précisant que « pour les salariés ne possédant pas une année complète de présence, la gratification est calculée proportionnellement au temps de présence sur le ou les semestres considérés » ; que, pour fixer le montant de ladite prime, la cour d'appel s'est fondée sur un salaire de référence de 2.575 ?, correspondant selon elle à la moyenne des 12 mois précédant le mois de janvier 2013, date à laquelle la rémunération du salarié avait commencé à décroître en raison de la baisse du nombre de contrats ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article II, 1/ du chapitre III de la convention collective d'entreprise de la société CANAL PLUS ;
 
 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour fixer le montant du salaire de référence sur lequel elle s'est fondée pour allouer un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel a ajouté à la rémunération moyenne du salarié le « prorata dû au titre du treizième mois » ; qu'en statuant ainsi, ce qui revenait à faire payer, fût-ce en partie, deux fois la même créance, la cour d'appel a violé l'article II, 1/ du chapitre III de la convention collective de CANAL PLUS, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, est déterminée en fonction du dernier salaire perçu par le salarié avant la saisine du juge ; qu'en se fondant, pour allouer ladite indemnité, sur une moyenne des rémunérations précédant d'un an et demi la rupture du contrat et deux ans la saisine du juge prud'homal, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ;
 
 7. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; qu'en se fondant, pour fixer le montant de cette indemnité, sur une rémunération d'un an et demi antérieure à la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.