Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.230 du 07/07/2020,  partie 4


qu'il mentionne auparavant (acte, p. 9 pour la société [...] et p. 16 pour la société Côte d'Or Ambulances) que le cessionnaire a reçu du cabinet SECMl, expert-comptable des deux sociétés cédées : - les documents comptables des cinq derniers exercices sociaux et une balance comptable à la date du 31 mars 2010, - une balance détaillée et valorisée en date du 31 mars 2010 des éléments corporels et incorporels et des immobilisations de la société dont une copie est annexée à l'acte, - un état des engagements et conventions conclus par la société, - un état détaillé du personnel avec les dates d'entrée, la nature de chaque contrat de travail, la qualification de chaque salarié, les salaires, l'emploi effectif, les horaires, les avantages, la gestion des congés et des RTT, et que le cabinet SECMI s'engage à communiquer dans le délai d'un mois à compter de l'acte une situation comptable arrêtée au 30 avril 2010 ; qu'il précise également que le cessionnaire a reçu préalablement à la cession, une copie certifiée conforme des procès-verbaux des différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues par la société [...] établis au cours des cinq dernières années tant sur la gestion que sur les conventions réglementées (acte, p. 8), ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux des différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues par la société Côte d'Or Ambulances au cours des cinq dernières années ainsi que les différents rapports des commissaires aux comptes établis au cours desdites années tant sur la gestion que sur les conventions réglementées (acte, p. 16) ; qu'il comporte une clause de garantie d'actif et de passif, laquelle mentionne liminairement que « Le prix ci-dessus stipulé a été fixé par les parties en considération de l'actif et du passif de la société existant au 30 septembre 2009, tels que ces éléments ont été établis d'une part au sein du bilan arrêté à cette date et d'autre part au sein des documents y relatifs (état des immobilisations, liste descriptive des stocks...) » (acte, p. 20) avant de lister les déclarations du cédant sur la constitution de la société (sic), les parts sociales de la société (sic), les contrats en cours, les éléments d'actifs de chacune des sociétés dont les parts sociales sont cédées, les crédits bail/leasing, les comptes sociaux, les provisions, les créances, les stocks, les cautions, les litiges, les paiements, les déclarations fiscales et sociales, les polices d'assurance, les contrats de travail, la réglementation sociale, la réglementation fiscale et les réglementations diverses. (acte, p. 21 à 25) ; que cette clause comporte ensuite un paragraphe intitulé « contenu », lequel indique liminairement « Le prix indiqué a été fixé en considération de l'actif et du passif de la société à la date des comptes arrêtés au 30 septembre 2009 et une balance détaillée et valorisée à la date du 31 mars 2010 des éléments corporels et incorporels et des immobilisations de la société." avant de préciser que le cédant entend garantir le cessionnaire contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'événements ou de faits antérieurs à la date de cession et qu'à cet effet il déclare : - que la société n'a aucun passif social, fiscal, économique, et notamment aucun prêt en cours ni découvert bancaire autres que ceux figurant le cas échéant dans les documents annexés à l'acte, - que la société a réglé l'ensemble des factures antérieures au jour de la cession, - que le patrimoine de la société ne fait l'objet d'aucune prise de garantie autre que celles pouvant le cas échéant être relatées dans les documents annexés à l'acte, - que la société n'a donné à ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des membres de la société et des dirigeants sociaux, sauf à tenir compte du contenu des documents annexés à l'acte, - que les responsables de la société n'ont eux-mêmes donné au jour de la cession aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par la société, - que la société a toujours respecté la législation fiscale ; qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible ainsi et sauf ce qui est dit ci-dessus, - qu'il n'existe pas de compte-courant d'associé autre que ceux pouvant être relatés à l'acte ; que la clause est ensuite rédigée comme suit : « Ces déclarations faites, le cédant s'engage envers le cessionnaire ou ses ayant cause au maintien de la valeur des parts sociales de la société cédées (sic) à la date de la cession sauf à tenir compte le cas échéant du contenu du § « franchise » ci-après, et par conséquent à le dédommager au prorata du nombre de titres sociaux cédés de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif immobilisé ou non, circulant ou non à l'exception du stock, ou de tout accroissement du passif de la société ou de survenance de passif non déclaré ou encore de passif non provisionné ou insuffisamment provisionné.