Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 6


Il ressort de la délibération de création du poste occupé par le salarié et de son contrat, qu'il avait la charge des fonctions de chef de station d'épuration et qu'il était placé sous l'autorité du président de la collectivité (pièces n°1et 2). Cependant, les organigrammes produits en note de délibéré, démontrent que Monsieur S... était intégré dans une organisation plus large où il n'apparaît pas être en contact direct avec le Président, mais placé sous la hiérarchie d'un directeur des services techniques à compter de 2015 et dès 2014 d'un directeur général des services (pièces n°24 et 25 et demandeurs pièces 11026 et 27). Il est important de souligner que Monsieur S... a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé, et toute contestation dans ses modalités d'application relève de l'ordre judiciaire, En effet, il relève d'une jurisprudence constante, notamment du Tribunal des conflits, que les contrats des agents relevant d'un service public industriel et commercial sont de droit privé, à l'exception des directeurs et des comptables. Il n'en demeure pas moins que son employeur est public et qu'en l'occurrence, les règles d'organisation et de hiérarchie internes ne relèvent pas d'une organisation privée mais bien publique, selon les dispositions des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984. Dès lors, il ressort de l'application de cette règle que Monsieur S... devait être sous l'autorité d'un directeur, s'il avait eu lui-même ce statut, il n'aurait pas pu bénéficier d'un contrat de droit privé. En outre, son cadre d'emploi relève de la catégorie B de la fonction publique qui est une catégorie intermédiaire et non pas d'encadrement, Enfin, la mention faite sur le contrat de son placement sous l'autorité directe du Président résulte de ce que le Président d'une collectivité en ce qu'il est investi du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Cette notion n'étant pas incompatible avec la mise en place d'une organisation pyramidale où les prérogatives et missions de chacun sont fixées par l'autorité territoriale. Dès lors, il conviendra d'analyser sa responsabilité à l'aune de l'organisation interne choisie et mise en place par l'autorité territoriale. Cette dernière rapporte la preuve au travers notamment du cahier de gestion de la STEP (pièce n°12) et du rapport annuel 2014 (pièce n°13), que l'incident de novembre 2014 était parfaitement connu de tous, puisqu'il est rappelé que ce rapport d'activité est une obligation réglementaire en application de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales et qu'il doit être porté à la connaissance du conseil communautaire tous les ans avant le 30 septembre avec le compte administratif arrêté par l'organe délibérant. En outre, elle pointe la non-conformité des travaux réalisés par Monsieur S..., alors même que les modalités de réparation ont été porté à sa connaissance dès fin 2014 et qu'elle n'a pas estimé nécessaire à cette date de faire une quelconque remarque à son employé et a même autorisé la remise en fonctionnement de la STEP, connaissant parfaitement la fragilité du système en place, En outre, elle ne démontre pas sa volonté au titre du budget 2015 de prendre en considération ces éléments pour envisager les réparations adéquates. Cette analyse est corroborée par la pièce n°9 du défendeur, qui produit pour établir la responsabilité de son employé que ce dernier n'aurait pas évalué le montant du changement de la cuve pour le budget 2015, Or, ce qu'elle verse, est un projet de la section de fonctionnement et en aucun cas, un budget d'investissement dans lequel s'impute le changement d'un tel équipement. Bien qu'il soit fait mention à deux reprises de la notion d'investissement, les articles prévus pour l'imputation comptable de celle-ci relève de la section de fonctionnement, de la nomenclature applicable en tel cas, Il en résulte que Monsieur S... n'avait pas la charge d'établir les besoins en investissement de cet équipement, mais au contraire qu'il lui incombait d'évaluer les besoins de fonctionnement de ce dernier. De plus, la préparation du budget 2015 faisant mention d'une transmission impérative avant fin janvier de l'année précitée au directeur général des services, démontre l'existence d'une hiérarchie interne des services et leur coordination sous l'autorité du directeur général des services, lui-même nommé par l'autorité territoriale et pouvant disposer de différentes délégations, même si il n'en est pas fait état dans le présent cas. De plus, cette pièce révèle également que Monsieur S... n'est pas décisionnaire en matière budgétaire mais agit bien sous le contrôle du Directeur général des services et sous couvert du conseil communautaire, seul compétent en cette matière.