Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.025 du 03/02/2015,  partie 4


mais que la Compagnie des bateaux Mouches expose elle-même (page 31 de ses dernières écritures) que la marque « Bateaux Mouches Paris Pont de l'Alma » avait fait l'objet d'un premier dépôt par M. X... et avait été enregistrée le 1er octobre 1993, puis était arrivée à son terme le 20 avril 2003 sans avoir été renouvelée, ce qui a conduit M. X... à effectuer le 28 avril 2003 un second dépôt identique au premier ; que la Compagnie des Bateaux Mouches ne peut, sans se contredire, affirmer que M. X... est de mauvaise foi parce qu'il a attendu le 28 avril 2003 pour déposer une marque tout en indiquant que l'intéressé avait déposé la même marque dix ans auparavant ; qu'en second lieu, la Compagnie des Bateaux Mouches entend établir la mauvaise foi de M. X... par la circonstance qu'il n'a jamais exploité les marques concernées ; mais que la mauvaise foi s'apprécie au jour du dépôt des demandes d'enregistrement ; qu'il en résulte que la non exploitation de la marque, circonstance nécessairement postérieure à son dépôt, n'est pas de nature à établir la mauvaise foi du déposant au jour du dépôt ; qu'en toute hypothèse, il ressort des circonstances de la cause que M. X..., uni par des liens de famille avec les dirigeants de la Compagnie des Bateaux Mouches, et ayant exercé une activité de vente de souvenirs et de bimbeloterie dans l'enceinte de l'entreprise et avec l'accord de celle-ci, n'ignorait évidemment pas que l'expression « Bateaux Mouches » entrait dans la dénomination sociale et dans l'enseigne commerciale de cette entreprise qui abritait sa propre sa propre activité commerciale ; mais qu'il n'est nullement démontré que, en avril 2003 ou en septembre 2003, dates des demandes d'enregistrement des marques revendiquées, la Compagnie des Bateaux Mouches exploitait une activité concurrente de celle de M. X... telle que la vente de souvenirs ou de bimbeloterie ; que, tout au contraire, la Compagnie des Bateaux Mouches précise elle-même (page 28 de ses dernières écritures) que son infrastructure à l'époque ne lui permettait pas exploiter une telle activité, ce qu'elle n'a pu envisager de faire qu'à la suite de travaux qui n'ont été effectués qu'en 2006 ; qu'il résulte de ce qui précède que la Compagnie des Bateaux Mouches échoue à apporter la preuve de la mauvaise foi du déposant, de sorte que son action en revendication doit être déclarée irrecevable comme prescrite » ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « M. X... oppose l'irrecevabilité à agir de la Compagnie demanderesse et de la prescription de l'action en revendication ; que, sur le premier point, le tribunal relève que dès lors que la Compagnie des Bateaux Mouches oppose comme droit antérieur sa dénomination sociale, elle est recevable à agir même si l'examen au fond de sa demande conduit à la rejeter ; que, s'agissant de la prescription, il convient de rechercher si l'action en revendication a été formée avant le 6 juin 2006 pour la marque 03 3 222 806 et avant le 31 octobre 2006 pour la marque 03 3 247 340, soit dans les trois ans écoulés depuis la publication de ces demandes d'enregistrement ; que la demande en revendication n'ayant été formée par la demanderesse que dans ses écritures du 12 février 2008, sa demande est prescrite sauf à démontrer la mauvaise foi de M. X..., ce qui n'est pas le cas ; qu'au surplus, le tribunal relève que la société Compagnie des Bateaux Mouches ne justifie pas avoir, antérieurement aux dépôts des deux marques, exercé une activité de produits dérivés portant sa dénomination ; que, dans ces conditions, la fraude à ses droits n'est pas constituée, étant remarqué que, pour les mêmes motifs que précédemment, il ne peut être argué de droits sur les termes « bateaux-mouches » » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE pour apprécier la mauvaise foi du tiers au jour du dépôt de la marque incriminée, les juges du fond doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et peuvent, à cet égard, prendre en considération des éléments postérieurs au dépôt ; que la mauvaise foi du déposant est, en effet, caractérisée lorsqu'il s'avère, ultérieurement, que celui-ci a déposé la marque sans intention de l'utiliser, uniquement en vue d'empêcher l'entrée d'une autre entreprise sur un marché ; qu'en refusant, par principe, de prendre en considération le fait que Monsieur X... s'est abstenu de toute exploitation des marques litigieuses, pour la seule raison qu'il s'agissait d'une circonstance « nécessairement postérieure » au dépôt de la marque, la Cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action en revendication ne suppose pas la justification d'un usage antérieur du signe litigieux par le revendiquant pour les produits visés par la marque, mais uniquement la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant ; que le dépôt d'un signe à titre de marque est effectué de mauvaise foi lorsqu'il vise uniquement à créer un obstacle juridique artificiel destiné à empêcher ou entraver le développement par une autre entreprise d'une activité économique sous ce signe ;