Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.571 du 25/01/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ERT technologies à payer à M. [M] une somme de 30 000 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet, l'arrêt rendu le 9 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société ERT technologies à payer à M. [M] la somme de 21 309,97 euros à titre de contrepartie financière aux temps de trajets anormaux ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ERT technologies
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ERT Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] la somme de 30.000 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties, et ne peut en conséquence accorder à celles-ci plus que ce qui n'était demandé ; que le juge ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte en l'espèce du dispositif des conclusions d'appel de M. [M] que celui-ci demandait la condamnation de la société ERT Technologies à lui payer une somme de 21.309,37 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet ; qu'en condamnant la société ERT Technologies à lui verser la somme de 30.000 euros à ce titre, la cour d'appel a en conséquence méconnu les termes du litige, en violation des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ERT Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] la somme de 74.220 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE le travail dissimulé n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a mentionné, de manière intentionnelle, sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule omission d'un nombre élevé d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en déduisant dès lors l'intention de dissimuler du nombre d'heures de travail effectué tout au long de la relation contractuelle et du nombre élevé d'heures non rémunérées ne figurant pas sur les bulletins de salaire de M. [M], la cour d'appel s'est déterminée d'après des motifs inopérants qui ne caractérisent pas l'élément intentionnel de la dissimulation, et a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ERT Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il appartient en conséquence au juge de se prononcer sur la réalité et le sérieux de l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur dans cette lettre ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, qui comportait plusieurs griefs, la société ERT Technologies reprochait non seulement à M. [M] de ne pas avoir géré selon les attentes de l'entreprise les quatre régions (Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est et Rhône Alpes) sous sa responsabilité entre septembre 2014 et juin 2015, mais également de ne pas avoir su assurer la gestion des régions Ouest et Sud-Ouest sur lesquelles il a été exclusivement repositionné à partir de juin 2015, ce qui avait entraîné de mauvais résultats financiers pour les régions concernées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à juger que la société ne pouvait sérieusement reprocher à son salarié une gestion défaillante des quatre régions qui lui ont été confiées en 2014, aux motifs que le périmètre confié avait été considérablement étendu et que les mauvais résultats reprochés concernaient principalement une période pendant laquelle les quatre régions étaient confiées à M. [M], générant une surcharge de travail très importante alors que les chiffres 2013 pour les régions Ouest et Sud-Ouest étaient excellents ;