Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.411 du 18/03/2021,  partie 4


qu'il en résulte que, lorsque l'employeur formule en temps utile des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, la caisse ne peut prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable; qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 28 octobre 2015 adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais a formulé des réserves consistant dans le fait que «nous souhaitons vous faire part de nos plus sérieuses réserves quant à l'origine professionnelle de l'accident. En effet, M.W... D... ne nous a pas prévenus à la fin de sa journée de travail de la survenance de son présumé accident. Nous avons été informés des faits que le lendemain. Au vu de ces éléments, il n'existe pas de preuve de penser que les causes de cet accident soient liées à son activité salariée de la veille.» ; que ces réserves sont sans relation avec les conditions matérielles de survenance de l'accident, c'est-à-dire aux conditions de lieu, de temps et d'exécution de la tâche au cours de laquelle s'est accompli le geste professionnel à l'origine de la lésion ; que la seule évocation de la tardiveté de la déclaration d'accident du travail est inopérante en elle-même et à elle seule, dès lors qu'il ne peut s'inférer logiquement de la seule tardiveté d'une telle déclaration, dans un sens plutôt que dans un autre, la conclusion soit de la réalité de l'accident du travail, soit de celle de son inexistence; que, dans ces conditions, le bref délai de déclaration de l'accident (1 jour), la compatibilité de la lésion et du geste indubitablement professionnel accompli par M. W... sur le chantier afin d'en garantir la sécurité, ainsi que la mention d'un témoin direct des faits, pourtant connue de l'employeur pour avoir été effectuée par celui-ci sur sa déclaration d'accident du travail, ne peuvent que confirmer la pertinence de l'analyse opérée par la caisse primaire d'assurance maladie quant au défaut de tout fondement logique aux réserves effectuées par l'employeur, de surcroît sans relation avec les circonstances concrètes de survenance de l'événement accidentel ; que, par suite, les réserves formulées par la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais ne peuvent qu'être regardées comme motivées au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord a considéré que la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas tenue à la mesure d'instruction prévue par ces dispositions et n'avait dès lors entaché sa décision de prise en charge d'aucune erreur de droit, décision de prise en charge dès lors opposable à l'employeur ; qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord en date du 15 juin 2017 en ses entières dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en droit, l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pose le principe du respect du caractère contradictoire tant à l'égard de la victime que de l'employeur, de la procédure de reconnaissance par la caisse du caractère professionnel d'un accident et en détermine les modalités ; qu'en outre aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, modifié par décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 - art. 1 : I  La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. II. – La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III. - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.