Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.436 du 12/03/2020,  partie 6


En effet, Monsieur M... E... n été privé de son conventionnement par la CPAM alors qu'il est inscrit au tableau de l'ordre des médecins des Ardennes, depuis le 17 octobre 2001. Ce n'est que suite à la décision du conseil départemental de l'ordre que ce dernier a été radié de l'ordre des médecins à compter du 30 avril 2016 et que s'en est suivi son déconventionnement auprès de la CPAM. Pour autant, par décision du 14 juin 2016, le Comité Régional de l'ordre des médecins de. Champagne Ardennes a infirmé la décision du Conseil département de l'ordre. Malgré la réinscription de Monsieur M... E... à l'ordre des médecins, la CPAM des Ardennes n'a pas procédé à nouveau à son conventionnement. Or, si aucune radiation à l'ordre des médecins n'avait eu lieu, Monsieur M... E... aurait continuer à bénéficier d'un conventionnement auprès de la CPAM. D'ailleurs, il est démontré que Monsieur M... E... a malgré la fermeture de son cabinet médical français continué d'exercer en France son activité, Monsieur M... E... Y a d'ailleurs, en amont de son déménagement, pris contact avec les différents services concernés pour que lui soit confirmé le maintien de son conventionnement. C'est ainsi, que par courrier du 11 mars 2016, la CPAM des Ardennes lui a précisé qu'il pourrait poursuivre son activité libérale en son nom propre sur le territoire français et pourrait bénéficier d'un conventionnement. Il n'est d'ailleurs pas démontrer que pour qu'un médecin libéral bénéficie d'un conventionnement auprès de la CPAM il faille avoir un cabinet médical sur le territoire français. Par conséquent le trouble manifestement illicite doit prendre lin et une remise en état s'impose, La CPAM DES ARDENNES est ainsi condamnée, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à procéder dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir au conventionner-ment du Docteur E.... La CPAM DES ARDENNES est également condamnée sous astreinte de 300 euros par jour de retard à adresser à l'ensemble de ses patients, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, un courrier pour les informer qu'ils sont en droit de le conserver comme médecin traitant » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale n'autorise pas le médecin établi à l'étranger à adhérer, pour les soins prodigués en France, aux conventions nationales régissant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie ; qu'en décidant que la CPAM ne pouvait refuser le conventionnement de M. E..., qui n'est pas établi en France, sur la base des conventions nationales applicables aux médecins établis en France, pour les soins prodigués en France, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du Code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même qu'un médecin établi à l'étranger puisse, pour les actes accomplis en France, adhérer aux conventions nationales régissant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie, une telle adhésion suppose, au préalable, que les formalités relatives à l'exercice en France d'une prestation de service ait été respectées ; qu'en décidant que la CPAM ne pouvait refuser le conventionnement de M. E..., qui n'est pas établi en France, sur la base des conventions applicables au médecins établis en France, pour les soins prodigués en France, quand elle constatait qu'il refusait de procéder à son inscription en tant que médecin prestataire de service, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du Code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, les conventions nationales régissant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie ne sont pas applicables aux activités de soins réalisées hors de France ; qu'en décidant que la CPAM ne pouvait refuser le conventionnement de M. E..., qui n'est pas établi en France, sur la base des conventions applicables au médecins établis en France, pour les soins prodigués en Belgique, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du Code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en décidant que la CPAM ne pouvait refuser le conventionnement de M. E..., qui n'est pas établi en France, sur la base des conventions nationales applicables au médecins établis en France, sans faire le départ entre les soins prodigués en France et les soins prodigués en Belgique, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du Code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;