décision 15-25.698 du 14/06/2017,  partie 4


qu'il échet de constater qu'en admettant ainsi que la dette fournisseur était échue avant que son exigibilité ne soit reportée du fait du prêt, la société AZ MOTO et M. Jean-Claude Y... peuvent difficilement contester la connaissance de l'état de cessation des paiements, et ce d'autant plus qu'il existe manifestement une gestion fortement imbriquée des deux sociétés, dans lesquelles M. Jean-Claude Y... était associé majoritaire ; que même s'il n'était pas dirigeant de droit, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, il est constant que les gérants des deux sociétés étaient des membres proches de sa famille, celui de la société débitrice 2G MOTO PASSION étant son propre fils âgé de 22 ans lors de sa prise de fonction ; qu'il avait procuration limitée sur le compte professionnel de la société 2G MOTO PASSION ; que l'assemblée générale de la société AZ MOTO du 22 juin 2007 a été présidée par lui et non par le gérant non associé ; que cette société, principal fournisseur de la société 2G MOTO PASSION a eu elle-même comme gérante non associée Mme C... du 25 mai 2001 au 31 mars 2004 ; que par ailleurs, la dette fournisseur existait depuis plusieurs années pour parvenir à un montant dépassant largement le montant du chiffre d'affaires au 31 décembre 2006 de sorte que son règlement au moyen d'un prêt sur 7 ans dont 12 mois de différé pour l'amortissement du capital, se substituant à une convention fournisseur du 4 janvier 2005 à un taux d'intérêt moindre affichant un débit de plus de 400.000 € au 4 janvier 2005, ne peut être considéré comme un moyen normal de paiement ; qu'outre les autres motifs retenus par le tribunal et adoptés par la cour, il ne peut qu'être constaté la connaissance par la société AZ MOTO de l'état de cessation des paiements de la société 2G MOTO PASSION au moment où elle a consenti le prêt litigieux, lequel a nécessairement appauvri la débitrice des frais financiers supplémentaires, le taux d'intérêt étant passé de 7,28 % à 5,23 % et la comparaison des deux déclarations de créance faisant apparaître au final une différence de 63.539 € sur le coût du financement ; que l'appréciation devant être effectuée au moment de l'acte, la société AZ MOTO ne peut renoncer a posteriori et unilatéralement aux intérêts pour éviter le prononcé de la nullité ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE par jugement du 15 mai 2009, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand reportait la date de cessation de paiement au 1er juin 2007 ; que cette décision est devenue définitive ; que Maître Raphaël Z..., es qualité de liquidateur de la société 2G MOTO PASSION, sollicite la nullité de l'acte de prêt établi le 22 juin 2007 consenti par la société AZ MOTO d'un montant de 440.000,00 € sur 7 ans pour permettre à la société 2G MOTO PASSION de lui rembourser les marchandises livrées et non payées, en évoquant les dispositions des articles L. 632-2 et suivants du code de commerce ; que la société AZ MOTO est principalement détenue par les consorts Y..., et notamment par Monsieur Jean-Claude Y... ; que jusqu'à la date de mise en place du contrat de prêt litigieux les consorts Y... détenaient également la majorité absolue avec 760 parts des 1000 parts sociales constituant le capital de la société 2G MOTO PASSION et ce, depuis leur entrée au capital intervenue au cours de l'assemblée générale en date du 26 juin 2000 ; que l'exercice social de la société 2G MOTO PASSION correspond à l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et que depuis l'exercice de l'année 2000, les consorts Y... détiennent la majorité du capital et assurent également par Monsieur Pascal Y..., fils de Monsieur Jean-Claude Y..., principal associé, la gérance de la SARL 2G MOTO PASSION ; que de leurs propres dires, les consorts Y... évoquent les difficultés qu'avaient les consorts C... à gérer correctement les activités de la société 2G MOTO PASSION avant qu'ils prennent la majorité en 2000 ; que les éléments et témoignages qu'ils versent aux débats pour démontrer qu'ils continuaient de laisser gérer en fait l'entreprise aux consorts C... n'emportent pas la conviction du tribunal ; que la société AZ MOTO appartenant aux consorts Y... qui fournissait la société 2G MOTO PASSION en moto et autres matériels, a accordé, en sa qualité de fournisseur, des modalités de règlement anormales avec un encours l'essentiel du passif de la société 2G MOTO PASSION ; que l'examen des déclarations de créances établies à la date de cessation des paiements fait apparaître le non paiement par la SARL 2G MOTO PASSION au 31 décembre 2006 d'un encours facturé à la SARL AZ MOTO d'un montant de 23.647,00 € et que le compte fournisseur de la société AZ MOTO fait ressortir à la date du 16 avril 2007 un arrêté s'élevant à la somme de 440.000,03 € ;