Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.189 du 04/11/2021,  partie 6


que M. [L] qui naviguait sous lettre de pavillon commerciale belge, a soutenu lors des opérations de contrôle et dans les différentes instances judiciaire, qu'un navire de plaisance privé utilisé à des fins commerciales est exonéré du droit de passeport pour être assimilé à une navire de commerce, à quoi l' Administration lui a opposé que les navires de plaisance utilisés pour le transport de passagers, à titre onéreux, à des fins de plaisance ou de sport ne bénéficient pas d'exonérations douanières et fiscales applicables aux navires de commerce ; que pour ce faire l' Administration a fait valoir une instruction en date du 17 mai 2004 publiée au bulletin officiel des douanes, applicable au jour des poursuites, qui avait clairement indiqué qu'étaient assimilés à des navires de commerce, trois types de navire :  les navires de plaisance au commerce, avec attestation d'un certificat d'immatriculation au commerce du pays du pavillon,  navires exclusivement utilisés dans le cadre de contrats de location ou d'affrètements,  les navires dotés d'un équipage permanent ; que M. [L] allègue de la contrariété de cette instruction avec le droit communautaire, en raison de l'imprécision de la notion de "navire de plaisance au commerce" et d'atteinte aux principes de libre circulation, de libre concurrence (liberté d'installation et d'établissement des sociétés, de liberté de prestation de services), d'interdiction de discrimination en matière de taxe. Il soutient que l'obligation d'immatriculation commerciale est un prétexte pour empêcher certains navires de travailler dans les eaux territoriales françaises, que la notion de bateau de commerce n'existe pas en droit belge, qui ne connaît que la lettre de pavillon commerciale qui autorise à transporter des passagers payants ; qu'il soutient que la preuve de la non-conformité de l'instruction précitée au droit communautaire est rapportée par son abrogation et son remplacement par une circulaire du 15 avril 2014, outre que le décret du 2016-1693 fait aujourd'hui référence à la notion de "navire de plaisance à utilisation commerciale" ; qu'il affirme que la jurisprudence de la cour de cassation a violé les directives communautaires 94/25/CE du 16 juin 1994 et 2033/96 CE du 27 octobre 2003, qui définissent a contrario la notion de navire de plaisance à utilisation commerciale, en l'opposant à la définition du navire de plaisance privée, utilisé à des fins sportives ou de loisirs et l'article 555 du règlement CE n°993/2001 de la commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement CEE n°2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement CEE n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui définit l'usage commercial comme" l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement de personnes ou le transport de marchandises à titre onéreux ou dans le cadre des activités économiques de l'entreprise" ; qu'enfin la cour de cassation s'est-elle même contredite puisque dans son arrêt du 25 janvier 2012 elle a reconnu que le navire " était utilisé à une opération de navigation à des fins commerciales" ; que pour finir le défaut d'avis de mise recouvrement viole le droit communautaire, de sorte que la taxe au titre du droit de passeport n'est pas exigible, car le dit avis s'étend à toutes les créances recouvrées par l'administration des Douanes, en conséquence de quoi et indépendamment de la décision du juge pénal la créance n'est pas exigible ; que le grief d'imprécision n'est pas établi puisque l'instruction précitée précisait clairement : "Le respect de cette condition [le navire doit être inscrit au commerce} doit être attesté par la présentation d'un certificat d'immatriculation dans cette catégorie ou de tout document valant attestation d'immatriculation au commerce selon la législation du pays dont le navire bat le pavillon. Cette exigence sera considérée comme non satisfaite dans le cas où le certificat ne fera pas expressément mention de la catégorie "commerce" ou d'une utilisation commerciale. En l'absence de cette mention, aucune franchise de droits et taxes ne sera accordée au titre de la présente instruction » : que le texte n'appelle aucune interprétation il explicite clairement que l'inscription au commerce est établie par la production d'un certificat ou une attestation d'immatriculation dans la catégorie navire de commerce selon la législation du pays du pavillon à défaut de quoi aucune franchise ne sera accordée, le texte est donc dépourvu d'ambiguïté , en ce que pour bénéficier de la franchise il appartient au propriétaire du navire étranger de prouver qu'il est un navire de commerce au regard de la législation du pays de pavillon soit en justifiant de l'inscription sur le registre idoine soit en produisant une attestation ; qu'outre cette indication sur l'inscription au commerce ladite instruction indiquait les deux autres conditions cumulatives savoir : b) - Le navire doit être utilisé exclusivement dans le cadre de contrats de location (ou d'affrètement), c) - Le navire doit être doté d'un équipage permanent ; que M. [L] a reconnu lors de son audition par le service des Douanes utiliser le navire dans le cadre de son activité de photographe sous-marin et ne pas avoir d'équipage professionnel ;