Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.557 du 14/04/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
 
 Condamne la société Pic 92 Publicité impression création aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pic 92 Publicité impression création et la condamne à payer à la société Europe & Communication la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Europe & Communication
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Europe et Communication fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 13 novembre 2019 et d'avoir ordonné à l'huissier instrumentaire de restituer à la société PIC 92 l'ensemble des données, documents, pièces ou supports appréhendés par lui et par tout expert informatique l'ayant assisté en exécution de l'ordonnance sur requête du 13 novembre 2019, de procéder à la destruction des supports subsistants et d'en dresser procès-verbal, 
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions des parties ; que la cour d'appel a statué au visa des " dernières conclusions déposées le 30 avril 2020 " par la société Europe et Communication (arrêt attaqué, p. 4 al. 2) ; qu'en statuant ainsi quand la société Europe et Communication avait signifié par voie électronique de nouvelles conclusions le 27 août 2020, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée au vu des dernières conclusions des parties, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Europe et Communication fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 13 novembre 2019 et d'avoir ordonné à l'huissier instrumentaire de restituer à la société PIC 92 l'ensemble des données, documents, pièces ou supports appréhendés par lui et par tout expert informatique l'ayant assisté en exécution de l'ordonnance sur requête du 13 novembre 2019, de procéder à la destruction des supports subsistants et d'en dresser procès-verbal, 
 
 ALORS, d'une part, QUE pour que soit ordonnée une mesure d'instruction in futurum, le requérant doit caractériser l'existence, d'une part, de circonstances qui justifient qu'il soit porté atteinte au principe de la contradiction et, d'autre part, d'éléments qui révèlent l'éventualité d'un litige potentiel ; qu'en considérant que la société Europe et Communication ne justifiait d'aucun fait de nature à caractériser l'existence d'un motif légitime de recourir à la mesure d'instruction sollicitée (arrêt attaqué, p. 14 al. 1er ), après avoir pourtant retenu que la société Europe et Communication justifiait suffisamment et précisément de faits susceptibles d'avoir été commis à son préjudice par la société PIC 92 pour qu'il soit légitime de déroger au principe de la contradiction (arrêt attaqué, p. 7 al. 6 à 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE le juge à qui il est demandé d'ordonner une mesure d'instruction in futurum ne peut préjuger du litige au fond et doit se borner à rechercher si le demandeur caractérise l'existence d'un litige potentiel entre les parties, justifiant la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige ; qu'en rétractant l'ordonnance sur requête rendue le 13 novembre 2019, au motif qu'il incombait au demandeur à une mesure d'instruction in futurum de " démontrer l'existence d'éléments précis constituant des indices de violation possible d'une règle de droit permettant d'établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre d'un éventuel procès au fond " (arrêt attaqué, p. 10 al. 7), la cour d'appel, qui a ainsi exigé que soit établi, au-delà d'un litige potentiel, le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ;