cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-19.726 du 06/12/2017,  partie 5


que de plus, les sociétés Teva soulèvent une argumentation juridique qui n'a pas été évoquée dans l'autre procédure de sorte que l'effet « erga omnes » prévu à l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle ne s'appliquera à la décision du 28 septembre 2010 qu'à partir du moment où elle passera en force de chose jugée, alors que les sociétés Teva justifient d'un intérêt légitime à défendre en appel cette argumentation reconnue par le tribunal et contestée par la société Merck Sharp & Dohme ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a rejeté cette exception de procédure » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « d'une part, l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à la décision rendue entre la société Merck & Co et les sociétés Actavis et les sociétés Teva Santé et Teva Pharmaceutical Industries soulèvent des moyens qui ne sont pas ceux soulevés par les sociétés Actavis, et d'autre part, que si l'annulation d'un brevet a effet erga omnes, il n'en reste pas moins que cette décision a été frappée d'appel et qu'en conséquence, le tribunal peut rendre la décision dans les limites des demandes formées dans ce litige qui pourra éventuellement être soumis lui aussi à la cour d'appel » ;
 
 ALORS QU'un jugement de première instance, même frappé d'appel, qui annule un brevet d'invention a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée ; que compte tenu de l'effet absolu attaché à un tel jugement, l'autorité de chose jugée dont il est revêtu est opposable erga omnes et fait, en conséquence, obstacle à ce qu'un juge puisse statuer sur une demande d'un tiers tendant à l'annulation du même brevet, tant que ce jugement n'a pas été réformé ; qu'en l'espèce, saisi par les sociétés Actavis Group et Alfred E. C..., le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 28 septembre 2010, prononcé l'annulation de la partie française du brevet européen n° 724 444 ; qu'en retenant que, nonobstant cette décision, qui a été ultérieurement confirmée par la cour d'appel de Paris, les sociétés Teva Santé et Teva Pharmaceutical Industries demeuraient recevables à contester, devant elle, la validité de ce brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet EP 724 444 dont la société Merck & Co Ltd est titulaire pour insuffisance de description ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant d'une invention relative à une thérapeutique ultérieure, même si, comme le soutient avec raison l'appelante, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement son effet thérapeutique, il convient toutefois que l'effet pharmaceutique démontré dans la demande reflète directement et sans ambiguïté les applications thérapeutiques revendiquées de sorte que l'homme du métier comprenne sur la base de modèles communément acceptés que les résultats reflètent ces applications thérapeutiques ; que l'homme du métier est un médecin spécialisé dans le traitement de l'alopécie androgénique qui dispose également de solides connaissances dans les sciences pharmaceutiques ;
 qu'il appartient à l'inventeur d'indiquer que le résultat a été recherché et existe et ce, par toute information expérimentale ou non, explicitant et établissant l'effet pharmaceutique revendiqué, dès la date du dépôt ; que la revendication 1 protège l'utilisation du Finastéride pour préparer un médicament utile pour traiter l'alopécie androgénique chez un homme ou une femme, selon la description, l'administration se fait par voie orale selon un certain dosage ; que cependant la description n'indique pas quel est l'avantage ou l'effet technique résultant de ce type d'administration orale ; qu'elle ne contient aucun élément démontrant l'efficacité potentielle du moindre dosage du Finastéride, de sorte que ce mode d'administration ne revêt aucune pertinence pour l'homme du métier ; que le but de l'invention selon la description est de réduire la quantité d'administration de Finastéride par rapport à la dose acceptable déjà connue de l'état de la technique pour une indication déjà divulguée, mais la description ne comporte aucune information sur l'effet nouveau de la posologie revendiquée et les propriétés particulières de cette nouvelle application thérapeutique : posologie entre 0,05 mg et 1,0 mg et administration par voie orale, ne sont pas décrites ; que cette posologie est indifférente par rapport à la fréquence d'administration et à la masse corporelle du patient ; que par ailleurs, aucun résultat pertinent n'est fourni pour justifier de l'effet pharmaceutique revendiqué et par ailleurs non décrit ; que les exemples 1 et 2 concernent la préparation du finastéride dont le procédé de fabrication est déjà connu depuis plusieurs années ; que l'exemple 3 décrit la préparation et le dosage de la 5a-réductase prostatique humaine et ne concerne pas l'alopécie androgénique et n'est donc pas directement pertinent ; que l'exemple 4 divulgue un protocole opératoire d'une durée de 12 mois pour détecter la croissance des cheveux en utilisant un appareil photographique mais sans décrire l'expérimentation, qui apparaît comme une méthode de mesure, pas plus que l'effet technique résultant de la diminution de la dose revendiquée ;