décision 15-24.480 du 02/06/2017,  partie 7


qu'il sera calculé en fonction de la durée légale annuelle de travail dans la fonction publique de 1.607 heures ; que Mme A... verse ses bulletins de salaire de décembre 2005, décembre 2006, décembre 2007, décembre 2008 et décembre 2009 () ; que ces documents fournissent le salaire brut perçu par chaque salarié au cours de l'année qui s'achevait ; que les éléments soumis à la cour permettent de retenir les taux horaires bruts suivants :
 en ce qui concerne Mme A...:
 année 2005 : 32.808,08 / 1.607 = 20,41 €
 année 2006 : 35.957,78 / 1.607 = 22,37 €
 année 2007 : 34.871,97 / 1.607 = 21,70 €
 année 2008 : 35.109,87 / 1.607 = 21,84 €
 année 2009 : 35.532,98 / 1.607 = 22,11 € ;
 qu'aucun bulletin de paie n'étant produit pour les années ultérieures, la cour ignore le montant du supplément familial et des autres indemnités attribuées par l'État qu'il conviendrait d'ajouter au traitement de base ; que les heures de délégation seront rémunérées sur la base des indices et des valeurs du point communiqués () ;
 dans ces conditions, qu'eu égard aux montants déjà réglés, les créances des appelants s'établissent comme suit :
 en ce qui concerne MmeA...:
 année 2005 : 20,41 x 1,25 x 20 = 510,25 €
 outre 51,02 € au titre des congés payés afférents année 2006 : 22,37 x 1,25 x 187 = 5.228,98 €
 outre 522,89 € au titre des congés payés afférents année 2007 : 21,70 x 1,25 x 166 = 4.502,75 €
 outre 450,27 € au titre des congés payés afférents année 2008 : 21,84 x 1,25 x 193 = 5.268,90 €
 outre 526,89 € au titre des congés payés afférents année 2009 : 22,11 x 1,25 x 133 = 3.675,78 €
 outre 367,78 € au titre des congés payés afférents () ;
 que devant verser une rémunération aux appelants, l'OGEC est tenu de leur délivrer des bulletins de paie en application de l'article L 3243-1 du code du travail (arrêt p. 4 à p.in limine) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à une énumération des montants qui seraient dus à Mme A... au titre d'heures de délégation prétendument effectuées, après un simple visa de pièces et d'écrits déposés par les parties mais n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel, qui n'a conféré à sa décision aucun motif effectif et qui n'a en particulier pas donné les dates précises pendant lesquelles ces heures de délégation auraient été effectuées par ce représentant du personnel, se contentant d'un nombre d'heures réalisées par année, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE ce n'est que lorsqu'un représentant du personnel prend des heures de délégation en dehors de son temps de travail qu'il doit être payé en heures supplémentaires, sous réserve également que leur utilisation audelà de la durée légale soit justifiée par la nécessité du mandat ; que l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... faisait valoir que n'étaient rémunérées en heures supplémentaires que les heures réalisées en dehors du temps de service par les enseignants et qu'il appartenait à Mme A... de justifier qu'elle avait effectué des heures de délégation au-delà du temps de service ; qu'en majorant de 25 % le taux horaire de cet enseignant pour le calcul des heures de délégation dues, sans préciser, comme elle y était invitée, si les prétendues heures de délégation effectuées par Mme A... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail.