Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.748 du 16/12/2020,  partie 2


une rencontre a ensuite été organisée entre les conseils de la SAS [...] et l'interlocuteur le 5 juin 2014 à l'issue de laquelle ce dernier a validé l'argument de la SAS [...] consistant à exclure le capital social non libéré des capitaux propres.
 
 Que dans un courrier en date du 10 octobre 2014, l'interlocuteur départemental a proposé un nouveau calcul de la valeur de la SCI Frenelet ainsi que de nouvelles conséquences financières de l'insuffisance relevée par le service vérificateur et les sanctions (notamment les manquements délibérés) y afférentes ; ainsi, le premier juge a justement retenu que si la valeur retenue pour la valeur des 4.998 parts de la SCI Frenelet était de 1 325 120 euros dans la proposition de rectification du 8 août 2013, l'insuffisance constatée s'élevant à 910 86 euros, elle était fixée à 611 136 euros suite à l'interlocution, l'insuffisance constatée s'élevant à 196 303 euros, cet écart étant considéré comme significatif (47% d'écart).
 
 Que l'administration fiscale justifie avoir pris en compte certains des arguments avancés par la SAS [...] et en avoir rejeté d'autres notamment sur l'utilisation de la seule méthode mathématique pour la valorisation des parts de la SCI Frenelet et la prise en compte d'un taux propre à la société (taux de rentabilité de ses actifs) plutôt qu'un taux de capitalisation au titre de la méthode par productivité, en motivant son refus et en reprenant les mêmes éléments de calcul que dans le cadre de la proposition de rectification en combinant la valeur mathématique avec la valeur de productivité, ainsi que l'a justement souligné le premier juge.
 
 Que dès lors, la SAS [...] ne rapporte pas la preuve d'une incohérence dans le traitement de son dossier par l'administration fiscale ; la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point.
 
 Sur la différence de traitement pour la détermination de la valeur des titres de la SCI Frenelet et de la SCI Notre Dame
 
 Que la SAS [...] met en exergue deux différences dans les modalités de détermination des parts de la SCI Frenelet avec celles qui ont prévalu pour la valorisation des parts de la SCI Notre Dame Immobilier : le coefficient de risque utilisé pour la détermination du coefficient de capitalisation d'une part et l'absence d'abattement de 20% pour l'état locatif d'autre part.
 
 Qu'il résulte des termes du courrier de l'interlocuteur que le taux de capitalisation arrêté par le service vérificateur intègre un coefficient de risque relatif au secteur d'activité mais aussi des motifs propres à chaque société ; ainsi, si les deux sociétés sont propriétaires d'un local à usage de concession automobile, l'administration fiscale établit que le locataire de la SCI Notre Dame n'appartient pas au groupe [...] et entend renégocier le loyer pratiqué, ayant entrepris des recherches en vue de l'obtention d'un nouveau local commercial, le garage étant par ailleurs situé dans une zone fortement concurrentielle, l'ensemble de ces éléments justifiant l'application d'un risque supérieur à celui pris en compte pour la SCI [...] .
 
 Qu'en outre, la cour relève, à l'instar du premier juge, que la SAS [...] ne justifie pas d'éléments de nature à caractériser l'existence de risques plus importants encourus par la SCI Frenelet s'agissant d'une part des risques liés au secteur économique et d'autre part aux risques internes à chacune des entreprises.
 
 Que s'agissant de l'absence d'abattement de 20% pour état locatif qui n'a pas été appliqué pour la SCI Frenelet, l'administration fiscale se réfère à l'évaluation réalisée par la société Tostain Laffineur qui ne comporte aucune précision sur le caractère libre ou occupé des locaux alors même qu'il n'est pas contesté que ces locaux étaient occupés au jour de l'évaluation ; elle fait donc valoir à juste titre que cette évaluation est réputée avoir été réalisée en tenant compte du caractère occupé des lieux et par comparaison avec l'évaluation réalisée pour l'immeuble de la SCI Notre Dame qui mentionnait expressément être réalisée pour des locaux libres d'occupation.
 
 Que dès lors, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté la SAS [...] de sa demande de ce chef.
 
 Sur la méthode d'évaluation retenue par d'administration fiscale
 
 Que la SAS [...] conteste l'utilisation combinée de la méthode mathématique et de la méthode de productivité par l'administration fiscale pour établir l'existence d'une minoration du prix de cession de la SCI Frenelet, estimant que seule l'utilisation de la méthode mathématique traduit au mieux la valeur réelle des titres.
 
 Qu'il n'est pas contesté que l'administration doit utiliser la méthode la plus appropriée en tenant compte des spécificités de chaque cas en vue d'obtenir la valorisation la plus proche possible du marché.
 
 Que si la combinaison des méthodes ne constitue pas un principe intangible, il appartient à la SAS [...] de rapporter la preuve que l'utilisation de la seule méthode mathématique permettrait de prendre en compte les caractéristiques de la SCI Frenelet.
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les revenus fonciers perçus par la SCI Frenelet ont généré un bénéfice net moyen pondéré de 143 555 euros au titre des années 2008 à 2010.