Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.895 du 06/11/2019,  partie 3



 ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la cause économique et ses conséquences sur l'emploi ; qu'en considérant, pour en déduire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, faute d'indiquer les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée, cependant qu'il ressortait de ses constatations que ladite lettre mentionnait que la salariée appartenait à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de poste et l'application de l'ordre des licenciements, ce dont il découlait que la lettre de licenciement indiquait les conséquences du motif économique sur l'emploi de la salariée et était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.