décision 15-28.133 du 07/09/2017,  partie 3


qu'en retenant que les troubles allégués par les époux Y... fondaient leur demande de mise en conformité de la construction X..., la cour d'appel qui n'a apprécié le caractère anormal des troubles qu'au regard des observations de l'expert quant à la conformité de l'ouvrage au permis de construire et au POS, mais n'a pas recherché en quoi la modification dans l'ensoleillement et le surplomb constituait un trouble anormal ou excessif de voisinage, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 ) ALORS QUE le principe de proportionnalité impose, avant d'infliger une sanction ou de condamner l'auteur d'une faute ou d'un trouble à réparer le dommage en résultant, de rechercher si elle est adéquate à la situation litigieuse et si la sanction n'est pas hors de proportion avec le trouble ou la faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les époux X... à la mise en conformité de l'ouvrage, quant à la hauteur de l'ouvrage et à son recul, sans préciser au regard de quelles normes, mais par une décision de nature à entraîner la démolition de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que cette condamnation n'était pas hors de proportion avec le préjudice de perte d'ensoleillement allégué, pourtant limité, et qu'une réparation financière ne pouvait pas se substituer à la réparation en nature, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité.