Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.806 du 06/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022
 
 1°/ la société XPO transport solutions Rhône-Alpes France, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société transports Norbert Dentressangle,
 
 2°/ la société XPO transport location France, société en nom collectif, venant aux droits de la société ND location,
 
 3°/ la société XPO maintenance France, société en nom collectif, venant aux droits de la société ND maintenance,
 
 4°/ la société XPO holding transport solutions Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société Distribution Norbert Dentressangle,
 
 ayant toutes quatre leur siège [Adresse 10],
 
 5°/ la société XPO transport solutions Romania SRL, dont le siège est [Adresse 9] (Roumanie), venant aux droits de la société Transcondor,
 
 6°/ la société XPO transport solutions Sud-Ouest France, société par actions simplifiée unipersonnelle, société qui a fait l'objet d'un transfert universel de patrimoine avec la société XPO transport solutions Centre France,
 
 7°/ la société XPO transport solutions Centre France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société TND Ouest,
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 10],
 
 8°/ la société XPO transport solutions Nord France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société TND Nord,
 
 9°/ la société XPO transport solutions Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société TND Ile-de-France,
 
 10°/ la société XPO transport solution Est France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Transports frigorifiques Norbert Dentressangle,
 
 11°/ la société XPO transport solutions Auvergne France, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société SNM Clermont,
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 10],
 
 12°/ la société XPO transport solutions Luxemburg, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), venant aux droits de la société Savam Lux,
 
 13°/ la société Centrale des franchises XPO France, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 4],
 
 14°/ la société XPO transport solutions UK limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 8] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Norbert Dentressangle transport UK limited,
 
 15°/ la société XPO transport solutions Portugal LDA, dont le siège est [Adresse 11] (Portugal), venant aux droits de la société ND Portugal transportes LDA,
 
 16°/ la société XPO transport solutions Poland Sp ZOO, dont le siège est [Adresse 7] (Pologne), venant aux droits de la société ND Polska,
 
 17°/ la société XPO supply chain France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société XPO supply chain France,
 
 18°/ la société XPO transport solutions holding Spain SL, dont le siège est [Adresse 6]), venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Iberica SL, 
 
 19°/ la société XPO vrac France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société XPO vrac chimie France à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, elle-même venant aux droits de la société Norbert Dentressangle chimie,
 
 20°/ la société XPO volume France national, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société TND volume,
 
 21°/ la société XPO transport solutions Ouest France, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société TND Normandie Bretagne,
 
 22°/ la société XPO volume France régional, société par actions simplifiée unipersonnelle, exerçant sous l'enseigne XPO volume Nord France, venant aux droits de la société United Savam,
 
 23°/ la société XPO transport solution Sud France, société par actions simplifiée unipersonnelle, nouvelle dénomination de la société TND Sud-Est,
 
 ayant toutes quatre leur siège [Adresse 10],
 
 ont formé le pourvoi n° C 21-14.806 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.