Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.169 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en affirmant qu'il y avait lieu de débouter M.U... de ses demandes dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve contraire à l'argumentation de la société DBF Montpellier selon laquelle le kilométrage était garanti pour avoir été vérifié avant la mise en vente du véhicule à Montpellier grâce aux moyens techniques dont elle disposait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en déboutant M.U... de sa demande de résolution de la vente au motif inopérant que l'historique des interventions constatées par Volkswagen entre le 29 septembre 2012 et le 17 juin 2015 faisait apparaître un kilométrage cohérent quand le litige portait sur le kilométrage du véhicule réel parcouru par le véhicule avant le 29 septembre 2012, c'est-à-dire avant que la société DBF Montpellier n'en fasse l'acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article1604 du code civil et 1184 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.