Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.435 du 06/06/2019,  partie 2


qu'en considérant que l'assemblée générale aurait été fondée à voter la vente des lots litigieux, sans vérifier qu'avait été notifiée, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, le montant de la mise à prix et l'évaluation des sommes estimées perdues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 ;
 
 alors 3°/ qu'en considérant d'une part que l'assemblée générale des copropriétaires aurait été fondée à voter la vente des lots de la société CCB au visa de l'existence d'une dette de 162.409, 61 euros, tout en constatant que la procédure engagée à l'encontre de cette société ne concernait qu'une somme de 92.879, 66 euros, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.