Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.479 du 07/07/2021,  partie 5



 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en affirmant, d&apos;une part, que le salarié se trouvait dans l&apos;incapacité de lire et de comprendre le français et d&apos;autre part, qu&apos;il était de mauvaise foi et donc qu&apos;il avait connaissance de la fausseté des faits déclarés, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, et au prix d&apos;une reproduction des écritures de l&apos;employeur, que la déclaration signée par le salarié se trouvait en contradiction avec sa version des faits recueillis lors de l&apos;entretien préalable, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait et alors que le seul document produit par l&apos;employeur à cet égard était la lettre de licenciement adressée au salarié laquelle n&apos;était assortie d&apos;aucun élément objectif matériellement vérifiable quant aux prétendus propos tendus lors de l&apos;entretien, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que l&apos;attestation signée par le salarié n&apos;était pas destinée à être produite en justice, cependant qu&apos;il ne résultait ni des énonciations de l&apos;arrêt, ni des écritures de l&apos;employeur que celui-ci avait soutenu en appel que ladite attestation n&apos;était pas destinée à être produite en justice en sorte que la signature de ce document ne relevait pas de la liberté de témoigner, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu&apos;en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que l&apos;attestation n&apos;était pas destinée à être produite en justice après avoir rappelé qu&apos;à l&apos;audience, elle se référait aux conclusions échangées en appel et qu&apos;il ne résultait ni des écritures des parties ni des énonciations de l&apos;arrêt que la Société CASTMETAL COLOMBIER avait soutenu que ladite attestation n&apos;était pas destinée à être produite en justice, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen d&apos;office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant pour statuer comme elle l&apos;a fait, que l&apos;attestation signée par le salarié n&apos;était pas destinée à être produite en justice la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 8) ALORS ENCORE QUE, en retenant, pour dire que l&apos;attestation n&apos;était pas destinée à être produite en justice, que le document litigieux établi par M. [K] lui-même constituait la version des faits de l&apos;intéressé au pied de laquelle trois salariés ont apposé leur nom et leur signature et était destiné à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 9) ALORS ENFIN, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE, en retenant, après avoir affirmé que le licenciement prononcé bafouait les libertés d&apos;opinion et d&apos;expression reconnues comme loi fondamentale, que toutefois en l&apos;espèce le salarié ne saurait invoquer une violation de ces libertés puisqu&apos;il a eu la possibilité d&apos;exercer cette liberté de témoignage en toute indépendance par rapport à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté Monsieur [O] [R] de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit mis fin au trouble manifestement illicite constitué par son licenciement et en conséquence, de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu&apos;il soit ordonné qu&apos;il soit réintégré dans son emploi avec poursuite de son contrat de travail, que la Société CASTMETAL COLOMBIER soit condamnée à lui verser la somme de 37 336,84 euros bruts à titre de provisions sur salaire pour la période allant du 30 juin 2017 au 30 août 2017, la somme de 15 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et qu&apos;il soit ordonné à la Société CASTMETAL de rembourser les sommes qu&apos;elle a recouvrées à la suite de l&apos;arrêt rendu par la Cour de Cassation sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;