Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.457 du 13/04/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Opérateur de compétence des entreprises de proximité et le condamne à payer à la société AT patrimoine la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.