cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-15.593 du 07/03/2018,  partie 3


que l'action diligentée par l'avocat, qui tendait notamment à obtenir la condamnation de la société Multi à payer les sommes dues au bailleur, avait abouti à un jugement du 25 avril 2008 que l'avocat était tenu, dans le cadre de son mandat, de signifier et faire exécuter, c'est-à-dire tenter, par tous les moyens, d'obtenir la somme à laquelle la société Multi avait été condamnée au profit de la SCI bailleresse ; que cette tentative d'exécution passait nécessairement par l'opposition au prix de vente du fonds de commerce de la société Multi faute de quoi le jugement restait lettre morte ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que l'action de la SCI était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 420 du code de procédure civile, ensemble les articles 2222 et 2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE (subsidiaire) le devoir de conseil auquel est tenu l'avocat l'oblige à prendre l'initiative de renseigner et d'informer son client ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que Me Y... avait « été informé du projet de cession de fonds de commerce par la société Multi dès le 27 mai 2008 » ; soit près de deux mois avant l'expiration du délai pour former opposition (16 juillet 2008) ; qu'en l'espèce, la SCI avait soutenu qu'en sa qualité de professionnel, il appartenait à Me Y... d'informer voire de conseiller sa cliente quant à une exécution efficace du jugement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le devoir de conseil de Me Y... ne l'obligeait pas à informer sa cliente de la nécessité de faire opposition au prix de cession du fonds de commerce pour avoir une chance de récupérer les sommes auxquelles la société Multi avait été condamnée par le jugement, la cour d'appel a en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.