Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.212 du 30/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le recel de communauté, le premier juge a exactement constaté que Mme X... avait procédé, entre le 25 août 2009 et le 2 septembre 2009, soit peu de temps avant l'ordonnance de non-conciliation, au virement sur son compte courant de sommes importantes appartenant à la communauté pour un montant de 47 204,03 euros et en émettant immédiatement des chèques pour un total de 45 893 euros, suivi d'un retrait de 1 000 euros, et qu'elle n'apportait au débat aucune explication ni aucun justificatif des destinataires des chèques ou de l'usage des retraits pour une somme aussi importante ; que dans le cadre des débats en cause d'appel, Mme X..., qui invoque les nécessités de la vie courante ainsi que les besoins de l'enfant, ne produit aucun élément de nature à expliquer en quoi ces nécessités et ces besoins rendaient indispensables des dépenses aussi considérables ; que de son côté, M. Y... ne rapporte pas la preuve de la réalité de soustractions d'un montant plus important ; que Mme X... n'avait pas mentionné le montant sus-indiqué au titre de l'actif, manifestant ainsi son intention de ne pas révéler les sommes qu'elle avait soustraites ; qu'elle ne prouve pas ni même n'offre de prouver qu'elle avait ainsi exercé des reprises de fonds propres qui étaient sa propriété avant le mariage ; que les gains et les salaires acquis par les époux durant le mariage tombent par principe en communauté et chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, étant relevé que les revenus de Mme X... étaient plus importants que ceux de M. Y..., soit selon l'ordonnance de non conciliation en date du 21 novembre 2009, un revenu de 3 600 euros pour l'épouse, un revenu de 2 078 euros pour le mari ; qu'il en résulte que le premier juge a, à bon droit, dit que Mme X... a recélé la somme de 46 983 euros et qu'en conséquence elle était privée de sa portion sur cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les comptes ouverts au nom de Mme Samira X..., Mme Samira X... produit les relevés bancaires sollicités et conclut au débouté de la demande d'intégration à l'actif de communauté sans motiver sa prétention ni en fait ni en droit ; que conformément aux dispositions de l'article 1405 du code civil la totalité des soldes de ses comptes bancaires au 2 novembre 2009 soit être intégré à l'actif de communauté ; que sur 1. le compte courant 1249, il résulte de l'examen de ce compte que Mme Samira X... a procédé à des virements pour des sommes très importantes à compter du 25 août 2009, après, suivant ses propres conclusions, avoir découvert que son époux entretenait une relation extraconjugale, un virement de 15 407,85 euros le 25 août 2009 de son compte Cerise n° [...], un virement de 6 900 euros le 2 septembre 2009 de son compte Cerise n° [...], un virement de 11 791,60 euros le 25 août 2009 de son compte livret [...], un virement de 6 293,60 euros le 25 août 2009 de son compte LDD [...], un virement de 6 810,98 euros le 28 août 2008 de son compte LCL ; qu'elle a immédiatement débité ces sommes par émission de chèques : 4 chèques pour un total de 24 288 euros le 27 août 2009, 8 905 euros le 3 septembre 2009, 12 700 euros le 2 septembre 2009 ; qu'elle a procédé à un retrait en espèces pour une somme importante, 1 000 euros le 29 septembre 2009 ; qu'elle ne donne aucune explication des raisons de ces retraits et aucune information sur les bénéficiaires des chèques tirés, soit un total de retrait pour des sommes importantes et non justifiées par les besoins de la vie courante pour un total de 46 893 euros ; que cette somme devra être réintégrée à l'actif de communauté à partager outre le solde du compte au 2 novembre 2009 soit la somme de 3 362,67 euros, soit un total à réintégrer au titre du compte courant [...] : 50 255,67 euros ; que le procédé manifeste une intention de porter atteinte à l'égalité du partage et justifie sur le fondement de l'article 1477 du code civil la peine du recel de communauté ; que Mme Samira X... sera par conséquent privée de sa portion dans cette somme ; que le surplus des dépenses ne présente pas d'anomalie particulière, de sorte qu'il y a lieu de considérer, à défaut de preuve contraire, qu'elles sont couvertes par la présomption de dépenses faites pour les besoins du ménage : Compte Cerise n° [...] : 173,18 euros, Compte Epargne Logement n° [...] : 524,99 euros, Livret de développement Durable [...] : 193,34 euros, Compte sur livret n° [...] : 100 euros, soit un total de 51 247,18 euros ;
 
 ET QU'en vertu de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ;