décision 16-15.484 du 22/03/2017,  partie 6


qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ce décompte que la valeur des biens donnés et soumis à réunion fictive excédait le montant de la quotité disponible, et que par conséquent Colette et Dominique Y... étaient redevables d'une indemnité de réduction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 919-2 du code civil, violant ainsi à nouveau ledit article ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, pour évaluer la quotité disponible dans les successions de d'Henri Y... décédé le [...]            et d'Odette C... veuve Y... décédée le [...]           , et fixer les indemnités de réduction éventuellement dues par Colette et Dominique Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les calculs effectués par Me G... H... dans son projet de liquidation du 18 février 2013 (pièce n° 14 du dossier de l'appelante), qui prennent en compte la nature des biens faisant partie de la succession et de la donation, l'usufruit du conjoint survivant, seraient repris ; qu'une telle énonciation générale et imprécise qui ne permet notamment pas de comprendre pourquoi et dans quelle mesure aurait été pris en compte l'usufruit du conjoint survivant, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée au regard des règles de droit ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et violé ledit article.