Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.656 du 15/11/2018,  partie 4


qu'en décidant le contraire, pour dire irrecevable la demande formulée contre M. D... X... et de Mme Pascale Y... sur le fondement de l'article 1384, devenu 1242 du Code civil, quand devant le Tribunal pour enfant, la CPAM se bornait à solliciter la condamnation de M. C... X... , la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives ne peuvent connaître de l'action fondée sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ; qu'en décidant, pour déclarer irrecevable l'action formée par la CPAM de la HAUTE MARNE à l'encontre de M. D... X... et de Mme Pascale Y..., que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il incombait à la partie civile de présenter, dans l'instance devant le juge répressif, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder sa demande indemnitaire, quand la juridiction pénale ne pouvait être saisie d'une demande de réparation dirigée contre des tiers, la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.