Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.353 du 15/04/2015,  partie 3



 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, à l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci ; 
 
 A. sur la nullité du testament pour absence d'expression de la volonté propre de la défunte ; 
 
 conformément aux dispositions de l'article 970 du Code civil, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, sous peine de nullité ; en l'espèce, s'il est produit la copie d'un testament destiné à être reproduit par la défunte, et si la copie effectuée par cette dernière comporte des mots mal orthographiés ou utilisés mal à propos, ces éléments ne suffisent pas à établir que le testament, régulier par ailleurs en la forme, ne refléterait pas la volonté propre de la défunte, et ce d'autant plus que le dossier médical de Madame Marthe X... fait apparaître qu'elle souffrait dès le mois de mars 2004 de troubles visuels, rien n'empêchant par ailleurs qu'elle se fasse assister dans sa rédaction ; en l'absence de tout autre élément produit par la demanderesse, qui établirait que l'assistance du tiers serait telle qu'il serait le véritable auteur de l'acte qui ne reproduirait pas l'intention de la testatrice, rien ne conduit, dès lors, à prononcer l'annulation du testament de ce fait ; 
 
 B. sur la nullité du testament pour insanité d'esprit, 1. Au moment de la rédaction de l'acte. 
 
 Que conformément aux dispositions de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que par application de l'article 414-1 du même Code, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en l'espèce, Madame Y... entend s'appuyer sur l'hépatite présentée par la défunte lors de la rédaction du testament et sur les poussées d'encéphalite hépatique dont elle aurait souffert pour solliciter la nullité de ce dernier ; qu'à cette fin elle produit un courrier du Docteur C... en date du 22 septembre 2004 faisant état de la « nouvelle ponction d'ascite » réalisée sur Madame Marthe Y... le 21 septembre précédent, un courrier du Docteur D... au Docteur C... en date du 20 février 2006 exposant que les épisodes d'encéphalopathie de la patiente rendent difficiles le maintien d'une autonomie, des éléments relatifs à la procédure ayant abouti à sa mise sous tutelle par jugement du Tribunal d'instance de SALON du 17 octobre 2006, à son suivi médical y compris ophtalmologique, et à ses hospitalisations au mois d'août 2004 et de mars 2007. Elle invoque par ailleurs la forme du testament qui ferait preuve de l'absence de lucidité de la testatrice ; que cependant ces éléments, faisant notamment référence à des épisodes d'encéphalopathie, sont pour la plupart postérieurs au testament litigieux et sans relation avec la situation lors de la rédaction de celui-ci ; qu'ils sont pour les autres extérieurs à une éventuelle insanité d'esprit de la testatrice et reliés plus largement à sa pathologie hépatique sans lien immédiat ni inéluctable avec une privation de sa lucidité (document de la sécurité sociale en date du 30 septembre 2003 faisant état d'une « affection de longue durée », courrier de la clinique de MIRAMAS en date du 27 août 2004 au Docteur C...) ; que si les fiches de suivi infirmier relatives aux hospitalisations du mois d'août 2004 font état d'une gêne de discours pas toujours cohérent et de confusion et somnolence, rien au dossier ne vient établir l'insanité d'esprit de la testatrice lors de la rédaction de l'acte ni l'état permanent d'insanité d'esprit dont elle aurait souffert peu avant sa rédaction et peu après celle-ci ; que cette analyse est conforme au dossier médical du 28 mars 2007 dont il ressort qu'à cette époque la patiente souffrait d''« épisodes » d'encéphalopathie, qualifiés le 10 mai 2006 comme des « poussées discrètes d'encéphalopathie essentiellement après les gestes et les anesthésies » subies depuis deux ans, qui ne se trouve « bien installé chez la patiente » qu'en 2006 selon le Docteur Brigitte E... et le rapport d'expertise réalisé le 10 avril 2006 ; qu'en l'absence d'établissement de toute insanité d'esprit lors de la rédaction de l'acte, qui ne saurait être révélée par les simples dysorthographies et erreurs de termes recelés par le testament rédigé par une personne âgée de 76 ans souffrant de troubles visuels, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du testament litigieux sur ce fondement ; 
 
 C. Sur la nullité du fait de la mesure de protection