Tribunal judiciaire d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-40.017 du 21/10/2021,  partie 2



 6. Par un arrêt du 15 septembre 2021 (Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 21-40.013, publié), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation. La présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative.
 
 7. Il convient donc de surseoir à statuer.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.