Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.467 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en faisant pourtant produire à l'« assignation en référé du 3 septembre 2009 » (arrêt, p. 6, antépénultième §) un effet interruptif de prescription par rapport à l'exécution forcée de la dette de Monsieur X... à l'égard de Madame A..., la cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'ayant d'abord relevé que « les parties s'accordent sur [
 ] le point de départ des intérêts c'est-à-dire le 23 janvier 2002 » (arrêt, p. 5, pénultième §), et ensuite retenu que « la prescription de dix ans a couru à compter du 13 janvier 2002 » (ibid., p. 6, antépénultième §), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;