décision 16-83.985 du 08/06/2017,  partie 3


qu'en retenant que la présence dans l'habitation de M. X... était «plus que probable» si l'on considérait qu'avaient été dérobés un portefeuille à l'effigie des pompiers ainsi que des petits pompiers en plomb, objets qui avaient attiré la convoitise de ce sapeur pompier évincé et frustré, et qu'il avait ainsi commis personnellement le délit de destruction par incendie, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique et sur le fondement d'un lien parfaitement imaginaire entre le vol d'objets à l'effigie de pompiers, d'ailleurs non visé par la prévention, et la qualité d'ancien sapeur pompier de l'exposant, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors qu'une décision de non-lieu pour insuffisance de charges est revêtue de l'autorité de la chose jugée, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ; qu'une juridiction de jugement ne peut, en l'absence de reprise de l'information pour charges nouvelles, retenir dans ses motifs qu'une personne, ayant bénéficié d'un non-lieu définitif pour insuffisance de charges du chef d'une infraction, a commis cette infraction pour en déduire la culpabilité de celui qui aurait favorisé la commission de celle-ci ; que celui qui aide à la préparation d'une infraction sans la commettre personnellement est complice, et non coauteur, et doit être relaxé en l'absence de fait principal punissable ; que M. X... a produit devant la cour d'appel le non-lieu définitif pour insuffisance de charges prononcé, sur le fondement des procès-verbaux de l'enquête de flagrance diligentée aussi à son encontre, par le juge des enfants du tribunal d'Amiens le 20 octobre 2014 à l'égard de José A... du chef de destruction volontaire de bien par incendie, décision revêtue de l'autorité de la chose jugée; qu'en retenant que le vol et la destruction de biens par incendie avaient été commis par José A..., qualifié de « bras armé », et en en déduisant la culpabilité de M. X... qui l'avait aidé à commettre ces infractions en «s'assurant de l'absence de la victime, amenant le second sur les lieux, fournissant le mobile, participant à la dissimulation du véhicule », la cour d'appel, en l'absence de charges nouvelles s'ajoutant aux éléments réunis au cours de l'enquête flagrance, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au non-lieu, lequel excluait que le fait matériel de destruction par incendie puisse être imputé à José A... et, de ce fait, que puisse être retenue, faute de fait matériel principal punissable de destruction, la culpabilité de l'exposant de M. X..., a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que le délit de destruction volontaire du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes est une infraction intentionnelle ; que doit être rapportée la preuve que celui qui n'a pas commis matériellement l'acte de destruction par incendie mais a fourni les moyens nécessaires à sa commission par un tiers a eu la volonté de favoriser la commission du délit de destruction ; qu'en déclarant l'exposant coupable de ce délit lorsqu'aucun élément du dossier n'a établi ni que M. X... a commis personnellement l'acte de destruction de l'habitation de M. B... par incendie ni qu'il a volontairement favorisé la commission de cette infraction, M. X... ayant constamment déclaré qu'il n'avait pas eu conscience que José A... allait déclencher un incendie et ayant expliqué sa présence sur les lieux plus tard dans la nuit par le fait qu'apercevant le camion de pompiers dans la rue du domicile de M. B..., il avait voulu s'assurer que tout allait bien, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7, 132-73, 311-4 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable de vol en réunion et avec la circonstance d'avoir été précédé, accompagné ou suivi d'une destruction, dégradation ou détérioration ;
 
 "aux motifs propres que ; pour entrer en voie de condamnation, le premier juge retient que ;
 - la participation de José A... au vol résulte, outre des constatations des enquêteurs, des déclarations de sa compagne et de celle de M. X..., de la découverte à son domicile du portefeuille et de la carte de club de la victime, ainsi que des investigations sur la géolocalisation des téléphones ;
 - M. X..., qui s'est trouvé sur les lieux des faits au moment de leur commission, a admis qu ‘il avait révélé à son camarade le différend l'ayant opposé à M. B... et que Chloé Z... indique que son camarade a agi pour venger X... ;