décision 17-11.460 du 17/05/2018,  partie 4


 que le conseil constate que les parties se sont accordées sur l'absence de signature par M. Z... de la convention individuelle de forfait rendant ce dernier soumis aux dispositions réglementaires sur la durée hebdomadaire du travail de 35 heures ; que les éléments de preuve apportés par M. Z... ne sont pas de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de trajet au-delà des 35 heures : aucun élément n'est apporté au titre des années 2008, 2009 et début 2010 ; qu'en revanche, l'agenda outlook mis à disposition et tenu par M. Z... à partir de juin 2010 produit par la société A... fait apparaître l'emploi du temps de M. Z... démontrant une liberté d'organisation et de nombreux rendez-vous personnels sur les heures de travail ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, pour étayer sa demande, le salarié produisait un tableau des heures qu'il prétendait avoir effectuées ainsi qu'un calendrier outlook ; qu'en déboutant ce dernier au motif qu'il ne produisait « aucun élément de nature à étayer sa demande », quand il avait versé des éléments suffisamment précis et qu'il appartenait alors à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait supporter exclusivement au salarié la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE que s'agissant de la demande relative au travail dissimulé ; que M. Y... Z... soutient que le fait de pratiquer le forfait-jours sans signature préalable d'une convention individuelle et sans contrôle par l'employeur de la charge de travail du salarié, caractérise automatiquement l'élément intentionnel nécessaire à la reconnaissance d'une dissimulation d'emploi salarié, que la société A... connaissait parfaitement l'amplitude horaire de son salarié ; que la société A... réplique que contrairement à ce qu'il prétend, M. Y... Z... n'effectuait pas d'heures supplémentaires au-delà des heures de son service et prenait une grande liberté dans la gestion des son emploi du temps, qu'il bénéficiait de jours de RTT qui apparaissent sur ses bulletins de salaire ; que l'intention frauduleuse de l'employeur doit être caractérisée ; qu'en l'espèce, M. Y... Z... dont il n'est pas démontré qu'il effectuait des heures supplémentaires au-delà de son service, doit être débouté de sa demande à ce titre par confirmation du jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande relative au travail dissimulé, le caractère intentionnel exigé par l'article L 8221-5 du code du travail faisant défaut entraînera le rejet de cette demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnités pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 22 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des demandes relatives à la dégradation des conditions de travail et à l'annulation de l'avertissement délivré le 22 novembre 2012 ; que M. Y... Z... soutient que les conditions de travail se sont dégradées à partir de juillet 2012, que M. A..., président de la société, n'a cessé de le dénigrer par des propos blessants devant ses collègues, que de nombreux mails lui ont été adressés sur un ton particulièrement abrupt pendant ses congés payés, que le 15 octobre 2012 alors qu'il ne rentrait de congés que le lendemain, il était convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire, lequel a dégénéré en véritable interrogatoire, qu'il a contesté cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2012, que dans ce contexte, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à son poste de travail, le 17 décembre 2012, qu'ainsi l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié ;