Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.193 du 03/03/2021,  partie 3


que toutefois, il n'est justifié, ni de l'envoi de demandes à ces sociétés, ni de réponse de celles-ci, de sorte qu'à défaut d'établir que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement en ce qui concerne M. Q..., son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ... que M. Q... ayant plus de deux ans d'ancienneté et la société comptant au moins 11 salariés au moment du licenciement, le salarié a droit au minimum aux six derniers mois de salaire ; qu'il avait 37 ans d'ancienneté, était âgé de 55 ans lors de son licenciement et justifie ne pas avoir retrouvé d'emploi ; que son préjudice sera fixé à la somme de 40.000 euros ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à énoncer qu'il n'était justifié, ni de l'envoi de demandes de poste de reclassement aux sociétés du groupe qui ont été interrogées ni de réponses de celles-ci, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le salarié s'était vu proposer 4 postes de reclassement par les sociétés Imprimalog, IBL Lalesca et Nouvelle France Ouest Imprim n'établissait pas que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.