Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.643 du 25/01/2023,  partie 2


mais que cette argumentation est invraisemblable dès lors qu'elle fait totalement abstraction du contexte dans lequel l'accord a été signé à la suite d'une volonté commune manifestée dès le mois de novembre 2014 de parvenir à un partage sous l'égide de Me [O], suivie de nombreux échanges et accords partiels qui ont précédé la signature contestée, recueillie en présence du conseil qui avait assisté l'appelant tout au long de la préparation de la transaction et était présent à toutes les réunions organisées par Me [O] ; Qu'ainsi par exemple comme rappelé supra, M. [W] [Y] avait, dès le 21 avril 2015, négocié une diminution de moitié des honoraires de transaction dus à Me [O] en cas de conclusion de l'accord recherché et préparé depuis près d'un an. Il ne pouvait se méprendre sur la nature et la portée de cet acte alors que la veille, il informait le notaire « envisager demain la signature d'un protocole d'accord dans l'attente de signer l'acte de partage. » ;
 
 Qu'il ne peut donc de bonne foi soutenir qu'à l'issue d'une réunion ayant encore duré deux heures au cours de laquelle ses dernières exigences étaient acceptées et en dépit des mentions dépourvues d'équivoque du procès-verbal qui contrairement à ce qu'il soutient n'était pas intitulé « procès-verbal de lecture » mais indiquait seulement que Me [O] avait reçu un acte contenant procès-verbal de lecture, il n'aurait pas eu conscience de signer un protocole d'accord transactionnel ; qu'il résulte au contraire de la présentation de l'acte que celui-ci a été complété en présence des parties de manière parfaitement explicite par les dispositions contenant l'accord ainsi introduites : « Les parties afin de poursuivre les opérations de compte liquidation partage ont échangé sur leurs dires respectifs et après discussion afin de mettre un terme au litige les opposant de manière définitive et irrévocable ont pris les accords ci-après » ; que ce procès-verbal transactionnel, après reprise des points d'accord et rappel du point en suspens concernant la demande de M. [X] [W] [Y] portant sur l'attribution des éléments de mobilier 567 à 582, point expressément précisé comme n'étant pas déterminant de la signature du partage pour M. [X] [W] [Y], a été clôturé par la mention figurant en caractères plus gras suivante : « Les parties s'obligent à réitérer les présentes dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Madame [M] [W] [Y] de l'offre de prêt. » ; que M. [W]-[Y] soutient également qu'à la date de signature du protocole, il contestait toujours les évaluations de certains biens, notamment de la forêt de [Localité 6] et du Groupement forestier de [Localité 3], ce qu'aurait omis de préciser le procès-verbal du 9 octobre 2015 ; mais qu'il s'agit d'une contrevérité grossière dès lors qu'à l'occasion des échanges multiples ayant suivi la première réunion du 6 novembre 2014 chez le notaire, date à laquelle il avait en présence de son conseil accepté les évaluations litigieuses, il n'a jamais remis en cause ces évaluations, en tirant au contraire argument de celles-ci pour obtenir de nouveaux avantages ; que, contrairement à ce qu'il soutient, sur la base d'une lecture tendancieuse du procès-verbal de difficultés du 3 mai 2016, il ne résulte pas de cet acte la reconnaissance de ce que les parties ont toujours été en désaccord sur des points essentiels ne permettant pas d'aboutir à la régularisation d'un acte de partage ; que les difficultés que l'appelant a soulevées ont en effet été exprimées postérieurement au mois de mars 2016 alors que non seulement avant la signature du procès-verbal transactionnel du 9 octobre 2015, mais encore postérieurement à celui-ci, il a réitéré à plusieurs reprises par le canal de son conseil, son accord sur le projet élaboré par le notaire sur la base des évaluations aujourd'hui contestées ; que, contrairement à ce qu'il soutient encore, la dite transaction était parfaitement explicite quant aux concessions respectives des parties, lesquelles portaient principalement sur l'évaluation des biens successoraux ; Que celle-ci a été revue à la baisse s'agissant des appartements de [Localité 7] qui lui étaient attribués, ce qui n'était justifiable que dans le cadre d'une transaction, et au contraire largement réévaluée en ce qui concerne l'étang du [Localité 8], ce qui ne s'imposait pas eu égard à la valeur vénale, aux caractéristiques et à l'absence de rentabilité économique d'un tel bien : qu'à cet égard, il est d'ailleurs également contraire à la vérité de soutenir que seuls les biens attribués à M. [X] [W] [Y] ont été revalorisés alors que tel n'était pas le cas du Domaine de [Localité 4] de près de 110 hectares dont l'évaluation datait de 2009 tandis que l'évaluation du château de [Localité 3] attribué aux intimés était récente (rapport d'expertise judiciaire du 10 septembre 2013) et que l'expert soulignait la tendance baissière du marché pour ce type de bien de surcroît en mauvais état et enfin que du mobilier, bien que dégradé depuis lors, était attribué aux intimés pour la valeur retenue en 2009 ;
 
 Qu'il s'ensuit que les évaluations des biens ont fait l'objet de concessions réciproques significatives ;