Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.619 du 20/09/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, que le salarié n'est pas recevable à invoquer comme élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause.
 
 2°/ ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une telle discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le salarié avait versé aux débats des tableaux de comparaison (pièces n° 663 et n° 670) établissant que, postérieurement à la transaction du 8 février 2008, son coefficient n'avait plus évolué alors que des salariés, lesquels avaient un coefficient identique ou inférieur au sien, avaient été promus cadres ; que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient, par motifs supposés adoptés, qu'aucun élément ne permet de considérer que, dans cette entreprise, le passage au statut cadre relèverait d'un déroulement de carrière habituel ou standard, que le salarié ne donne aucun élément individuel tenant à l'exécution de ses fonctions et qui permettrait d'envisager que seul son appartenance syndicale a conduit à lui refuser un tel passage, qu'il se borne à indiquer que des salariés embauchés en même temps que lui ont été promus cadre, ce qui est certes exact mais ne peut permettre de caractériser une discrimination et que s'il est exact qu'il n'y a pas eu de progression de coefficient entre 2008 et 2012, cependant le coefficient atteint par le salarié est le dernier coefficient avant le passage au statut cadre de sorte qu'un certain plafonnement peut être connu par la plupart des salariés dès lors qu'aucun élément ne permet de retenir un passage automatique au statut cadre ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur d'établir que la disparité constatée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause.
 
 3°/ ALORS QUE les juges, tenus de motiver leur décision, doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que les éléments produits par l'employeur font apparaître que le coefficient 400 ne présente aucun caractère anormal de sorte que la classification revendiquée ne peut être admise, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer ce fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat CGT Airbus Toulouse irrecevable en ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat CGT Airbus Toulouse intervient volontairement à l'instance et dépose des conclusions, son conseil précisant à la barre qu'il est issu d'une fusion entre le syndicat CGT Airbus Opérations et le syndicat CGT UFICT ; que la société Airbus Opérations soulève l'irrecevabilité des demandes de ce syndicat pour défaut de droit d'agir faute de justifier d'un mandat spécial de son bureau l'autorisant à ester en justice dans le cadre de cette instance ; qu'en cours de délibéré, le syndicat CGT Airbus Toulouse a fait parvenir à la cour une copie de ses statuts mais il ne justifie pas du mandat spécial que lui aurait donné son bureau conformément à l'article 15 3ème alinéa de ses statuts de sorte que ses demandes seront déclarées irrecevables.
 
 ALORS QUE le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que pour déclarer le syndicat CGT Airbus Toulouse irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'en cours de délibéré, le syndicat CGT Airbus Toulouse a fait parvenir à la cour une copie de ses statuts mais il ne justifie pas du mandat spécial que lui aurait donné son bureau conformément à l'article 15 3ème alinéa de ses statuts ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le représentant du syndicat était un avocat, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 117 et 828 du code de procédure civile.