décision 17-14.713 du 28/03/2018,  partie 7


qu'en se bornant à retenir que les éléments transmis par le juge des enfants permettaient de mettre en lumière que le placement d'Z... s'était avéré être un échec et que ce dernier bénéficiait auprès de sa mère d'une prise en charge attentive, de la sécurité affective dont il avait besoin, l'expert psychiatre n'ayant relevé quant à lui aucun élément qui viendrait mettre en doute ses capacités pour s'occuper de son fils et établir des relations constructives avec lui, sans s'expliquer sur les pièces invoquées par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 3°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de M. X... d'exercer seul l'autorité parentale entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt lui ayant accordé un droit de visite médiatisé à l'égard de son fils Z... à exercer une heure par mois dans les locaux de l'ACJPB de Bayonne et ayant maintenu le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par le père à hauteur de 140 euros par mois, telle que fixée par arrêt en date du 12 novembre 2012, qui se trouvent dans un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt visé par le moyen.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, plus subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accordé à Alex X... un droit de visite médiatisé à l'égard de son fils Z... à exercer une heure par mois dans les locaux de l'ACJPB de Bayonne, selon les modalités et horaires qui seront fixés en accord avec les responsables de l'association, et ce, à compter de la notification de l'arrêt et dit qu'à l'issue de ce droit de visite médiatisé qui s'exercera pendant une durée de six mois à compter du prononcé du présent arrêt, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant pour toute demande concernant Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, l'article 373-2-1 alinéa 2 du code civil prévoit que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires ; qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée ; que comme devant le premier Juge, Mouna Y... continue de solliciter la suppression du droit de visite et d'hébergement du père, aux motifs qu'Z... refuse catégoriquement de voir son père et que celui-ci dépose plainte systématiquement contre elle pour non-représentation d'enfant ;
 qu'Alex X... s'y oppose fermement, en demandant reconventionnellement le transfert de résidence de l'enfant à son domicile, l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement pour la mère, la condamnation de celle-ci à une somme de 140 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la condamnation de la mère à lui payer une astreinte de 500 € à chaque non présentation d'Z... ; qu'il ressort des derniers éléments du dossier que le dispositif actuel mis en place par le premier Juge consistant à imposer aux parents de passer par le Point Rencontre de Bayonne pour permettre à Monsieur X... d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est plus satisfaisant ; que cette solution - dénuée de tout travail de médiatisation - n'a pas permis à l'adolescent de le mettre en confiance, de le rassurer face à son père, encore moins de renouer des liens de qualité avec lui ; qu'elle a de surcroît contribué à cristalliser le conflit parental ; qu'il résulte en effet d'une note du Point Rencontre en date du 12 mars 2015 que Monsieur X..., qui remettait en cause la désignation de l'ACJPB, a attendu le 12 février 2015 pour solliciter, par l'intermédiaire de son avocat, la mise en place de son droit de visite ; que la première visite a donc été programmée le samedi 21 mars 2015 de 14 à 15 heures ; qu'il ressort du rapport d'incident du Point Rencontre de l'ACJPB à Bayonne en date du 24 mars 2015 que Madame Y... s'est présentée avec Z... dans les locaux du Point Rencontre avec un quart d'heure d'avance ; qu'Z..., qui a d'emblée demandé à déplacer les rencontres avec son père au mercredi en raison de ses matches de basket qui ont lieu le samedi, s'est engagé vers la sortie à 13 heures 55 et a quitté les locaux que rappelé à l'ordre par la responsable du service, le jeune garçon n'a rien voulu entendre et, marchant de plus en plus vite et poursuivi par une éducatrice, s'est échappé grandes enjambées" ;