Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-86.226 du 07/01/2015,  partie 3


que, cependant, le choix, fût-il erroné de la forme orale de la traduction d'un acte essentiel, le retard pris pour y procéder et même le défaut de cette traduction n'affectent nullement la régularité intrinsèque de ces actes devant être traduits ; qu'il s'ensuit que, observation faite, le droit à traduction peut faire l'objet de demandes et de contestation des décisions prises dans le cadre de la procédure et de demandes d'acte que le requérant peut mettre en oeuvre, le défaut de traduction et toute autre carence dans la mise en oeuvre de ce droit, même s'il est désormais intégré dans la procédure interne garantissant le procès équitable exigé au plan conventionnel, ne constituent pas en eux-mêmes une cause de nullité des actes dont la traduction est exigée ;
 "1°) alors que, si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction écrite, dans un délai raisonnable, des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas retenir que le défaut de traduction et toute autre carence dans la mise en oeuvre de ce droit, même s'il est désormais intégré dans la procédure interne garantissant le procès équitable exigé au plan conventionnel, ne constituent pas en eux-mêmes une cause de nullité des actes dont la traduction est exigée, cependant que de telles irrégularités, lorsqu'elles concernent un acte essentiel de la procédure, vicient non seulement cet acte lui-même mais également les actes subséquents dont cet acte constitue le fondement ;
 "2°) alors que, si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction écrite, dans un délai raisonnable, des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code ; que, parmi les documents essentiels devant être traduits, figure le mandat d'arrêt ; que, dès lors, la chambre de l'instruction aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. X... le 12 juin 2013 avait fait l'objet d'une traduction en langue hongroise ;
 "3°) alors que, si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction écrite, dans un délai raisonnable, des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code ; qu'à titre exceptionnel, une traduction orale peut être effectuée à condition qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, la chambre de l'instruction aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le mandat d'arrêt européen, l'interrogatoire de première comparution et la décision de placement en détention provisoire avaient fait l'objet d'une traduction écrite ou orale et, dans cette seconde hypothèse, si le recours à une traduction orale avait été justifié par des circonstances exceptionnelles et n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense" ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation proposé par M. X... et pris de l'absence de traduction écrite du mandat d'arrêt du 12 juin 2013, du mandat d'arrêt européen du lendemain, de son interrogatoire de première comparution et de la décision de placement en détention provisoire du 19 août 2013, l'arrêt attaqué retient que ces pièces, pour les deux premières, lui ont été lues et traduites oralement par un interprète au moment de leur notification, et qu'il en a été de même des deux actes postérieurs accomplis en sa présence, avec l'assistance d'un interprète qui a également procédé sur - le - champ à leur traduction orale ; que les juges ajoutent que l'absence de traduction écrite ne saurait affecter la validité d'actes régulièrement accomplis et que la poursuite de l'information autorise la personne mise en examen à présenter au juge d'instruction une demande tendant à faire valoir son droit à une traduction écrite, conformément aux exigences légales et conventionnelles garantissant un procès équitable ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles dont la violation est alléguée ;