cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-27.200 du 11/04/2018,  partie 3


qu'en se bornant à retenir un passif à apurer qui serait « compris entre 11.891,26 euros et 138.149,99 euros » pour confirmer la décision de liquidation de la société Cema, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire sans établir que le redressement est manifestement impossible ; que les chances de redressement d'une société doivent s'apprécier au regard de ses capacités et de son passif, lequel doit être précisément déterminé ; qu'en considérant que le passif de la société Cema « risquait » d'augmenter, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la consignation vaut paiement lorsqu'elle a été validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en considérant qu'il n'existerait aucune garantie de réception du loyer passé à 1.000 euros et que la rentrée annuelle de 12.000 euros escomptée serait inefficiente, après avoir constaté que le juge d'instance de Nice avait, par ordonnance du 13 janvier 2016, ordonné la consignation des loyers, portés à 1.000 euros par contrat de bail du 1er janvier 2016, par M. Z..., auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé les articles 1257 alinéa 2 et 1262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer les éléments de la cause, y compris par omission ; qu'il est stipulé au contrat de bail conclu par la société Cema avec M. Z... le 1er janvier 2016 : « le montant total dû pour un mois de location est de : 1050 €   détaillé comme suit : loyer : 1000 €, charges récupérables : 50 € » ; qu'en considérant que le nouveau bail signé par M. Z... permettra difficilement de faire face à l'ensemble des charges courantes, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause prévoyant le paiement, par M. Z..., des charges récupérables, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.