décision 16-27.276 du 06/12/2017,  partie 6



 1. ALORS QUE la suspension de l'établissement d'enseignement supérieur privé ou d'un cours qu'il dispense, prévue à l'article L. 731-10 ancien et nouveau du code de l'éducation, est une sanction pénale qui ne peut être prononcée que par le juge pénal, qui plus est pour une durée limitée à trois mois ; qu'en se déclarant compétente, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
 
 2. ALORS QUE pour dire que l'association Clesi devait cesser de dispenser tant dans son établissement situé à la Garde que dans tout autre établissement ouvert en France des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie, l'arrêt se borne à dire que l'association n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière lors de son ouverture à défaut de pouvoir établir qu'elle disposait bien des facilités légalement prévues dans l'hôpital avec lequel elle a passé une convention et qu'elle ne justifie pas avoir présenté une demande d'agrément dans le délai prévu, en violation des dispositions du code de l'éducation ; qu'en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de la sanction décidée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 3. ALORS QUE la notion de trouble illicite, utilisée en dehors de la matière de référé, ne justifie pas en soi la mesure ordonnée au fond, en l'absence de toute constatation de l'existence d'un préjudice personnel du demandeur que seule cette mesure serait susceptible de réparer ; qu'en justifiant la mesure de fermeture du cours d'enseignement au regard de la seule faute prétendue qu'aurait commise l'association Clesi en ne respectant pas des dispositions législatives ou réglementaires, sans constater le préjudice subi par la FSDL, ni a fortiori la proportion de la mesure ordonnée au préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 nouveau et suivants du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour retenir la faute de l'association, la cour d'appel s'est appuyée sur les anciens articles du code de l'éducation, que n'invoquait plus la Fédération en cause d'appel, à savoir sur le fait que l'association Clesi n'établissait pas dans sa déclaration qu'elle disposait de 120 lits, de salles de dissection, de laboratoires de chimie, physique et physiologie et de collections d'études, au sein de l'hôpital Clémenceau avec lequel elle avait passé une convention ; qu'à défaut d'avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 731-6 ancien, à savoir sur les obligations de déclaration imposées par l'ancien texte aux facultés de médecine et de pharmacie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge est lié par l'objet du litige ; qu'en l'espèce, alors qu'il était saisi de l'appel d'une fédération de syndicat de dentistes reprochant à l'association Clesi de dispenser une formation d'enseignement supérieur en odontologie, la cour d'appel a condamné celle-ci en ce que, lors de sa constitution elle ne respectait pas la réglementation prévue pour « les facultés de médecine et de pharmacie ou les écoles de médecine et de pharmacie » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a manifestement méconnu l'objet du litige qui ne concernait ni les formations en médecine, ni les formations en pharmacie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que dès lors, en reprochant à l'association Clesi le non-respect de règles de déclaration d'ouverture des facultés de médecine et de pharmacie, qui ont été abrogées par la loi nouvelle n°2013-660 du 22 juillet 2013, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 2 du code civil ;
 
 7. ALORS QU'en vertu du principe de liberté de création des cours et des établissements supérieurs, l'association Clesi avait la possibilité de dispenser en France des formations en odontologie, correspondant aux deux premières années du cursus universitaire, permettant aux étudiants de poursuivre ensuite leurs études au Portugal, à l'université Fernando Pessoa de Porto , et d'y obtenir des diplômes universitaires, en vertu d'une convention de coopération signée avec ladite université ; qu'en décidant néanmoins que la création de ces cours était irrégulière aux motifs inopérants qu'elle ne pouvait délivrer elle-même des diplômes portugais, ce qui n'a jamais été l'objet de l'association et que la convention avec l'université Fernando Pessoa avait par la suite était résiliée, ce qui était sans influence sur la validité de sa création, la cour d'appel a méconnu le principe européen de liberté d'établissement ainsi que l'article L. 731-1 du code de l'éducation ;