décision 17-22.770 du 31/05/2018,  partie 2


L'acte établi par Me L... le 24 mai 1927 est celui qui avait déclaré M. Joseph J... adjudicataire de biens mis en vente par les consorts M..., parmi lesquels une propriété située à [...], consistant en « une maison d'habitation construite en pierres et couverte en ardoises bordant la route vicinale conduisant à la Motte Souris sur laquelle elle a ses ouvertures, vers Ouest, comprenant deux pièces au rez-de-chaussée avec grenier au-dessus, retraite à porcs construite en pierres et couverte en ardoises..., jardin au levant, droit à la cour commune du lieu, droit au puits qui s'y trouve » avec, « vers Nord M. et Mme N... une ruelle commune entre deux » ; Or, si la description de la maison d'habitation faite à cet acte semble correspondre à celle de la maison acquise par les époux Y..., en revanche, la mention relative au droit à la cour commune et au puits qui s'y trouve fait davantage référence à celle qui est rapportée aux titres de propriété des époux Y... et de Mme X... comme concernant la parcelle [...], acquise par cette dernière; par ailleurs, aucun de ces titres ne fait référence, quant à l'antériorité, aux époux N... dont la situation de la propriété reste indéterminée ; En outre, force est de constater que la ruelle commune évoquée à l'acte d'adjudication M.../J... du 24 mai 1927 ne l'est aucunement dans l'acte reçu par Me D..., par lequel M. J... a cédé l'immeuble cadastré [...] aux époux I..., auteurs des époux Y... ; Il ne peut donc être tiré des titres la preuve que l'espace à type de chemin ou ruelle séparant les maisons implantées sur les parcelles [...], propriété de Mme X..., et 100, propriété des époux Y..., qui dépend de la parcelle [...] selon le plan cadastral et qui ne dépend pas de la propriété acquise par les époux Y... selon le plan incorporé à leur acte, est un espace commun aux deux fonds ; Le procès-verbal de bornage dressé le 9 mai 1988 par M. D... F..., géomètre-expert, à la requête de M. D... E..., l'a été pour déterminer les limites des parcelles [...], dont celui-ci était alors propriétaire, et [...], [...] et [...] appartenant à Mme Ernestine H..., veuve I..., et poser les bornes ; Ce procès-verbal, signé des deux parties, fait certes foi entre elles et entre leurs héritiers et ayants cause, en vertu de l'article 1322 (ancien) du Code civil, de même que le plan établi par le géomètre-expert, qui y est expressément visé et que son auteur y a annexé sous sa signature, mais pour le rapport seulement des opérations qui ont été conduites par celui-ci au contradictoire des parties ; Or, il résulte de ce procès-verbal et de ce plan que seules deux bornes ont été implantées alors par M. F..., qui ont fixé la limite Nord-Sud entre les parcelles [...] et [...], mais non entre la parcelle [...] et la parcelle [...] ; En revanche, rien ne permet de dire que la mention « Ruelle commune » portée au plan a fait l'objet d'une discussion entre les parties qui n'est aucunement évoquée au procès-verbal, et cette simple mention ne peut donc s'interpréter comme étant la reconnaissance par M. D... E... de ce que sa propriété se limitait, dans sa largeur Nord-Sud, à celle de l'emprise au sol de sa maison comme voudraient le voir juger les époux Y..., alors au contraire qu'il est clair à l'examen du plan, que la borne Sud de la limite telle que convenue entre les parties et représentée, est située 1,40 mètre au sud de la façade Sud de la maison de M. D... E... ; On ne peut en conséquence déduire de ce procès-verbal que Mme X... n'a pas la propriété exclusive de la totalité de la parcelle [...] mentionnée à son acte d'acquisition, lequel précise qu'il porte sur la totalité en pleine propriété du bien ainsi désigné, telle que cette parcelle est figurée au cadastre comme d'ailleurs au plan établi par M. F... ; Et la cour observera au surplus que, selon les cotes portées par M. F... au plan annexé au procès-verbal de bornage, qui sont dans le débat et que chacun a pu exploiter, la superficie de la propriété de Mme X..., si l'on exclut la ruelle en cause, ne serait que de l'ordre de 57 m², ou 57 ca, au lieu des 96 ca de contenance de la propriété qu'elle a acquise ; D'autre part, les attestations de personnes témoignant de ce qu'elles ont pu emprunter le passage entre les maisons des époux Y... et de Mme X... ne démontrent pas autre chose qu'un usage, qui ne constitue ni ne confère un droit réel immobilier ; C'est en conséquence à tort que le tribunal a estimé qu'était établie une propriété indivise entre les époux Y... et Mme X... sur la ruelle en cause dont chacun avait un droit d'usage, et donc que cette dernière avait réalisé une emprise et un usage illicites à son profit en y installant un portail à son ouverture sur la voie publique ainsi qu'une terrasse, qu'il y avait lieu de supprimer ;