Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.267 du 22/03/2016,  partie 2


que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, qui a accordé un prêt le 5 mai 1998 au débiteur, a indiqué, par courrier du 19 février 2014, qu'elle était d'accord pour la vente de l'immeuble des époux [O]-[L] dans le cadre de la liquidation judiciaire sur une mise à prix de 25.000 ¿ ; que la déclaration d'insaisissabilité, en application des dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce, est opposable aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à sa publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant ; que néanmoins il résulte de plusieurs arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation que le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers selon les articles L. 621-39 et L. 622-4 du même code, si bien qu'en conséquence, le liquidateur n'a pas qualité pour agir dans l'intérêt de ces seuls créanciers en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire ne pouvait dès lors faire droit à la requête du mandataire liquidateur ;
 
 ALORS QUE le liquidateur agit dans l'intérêt collectif des créanciers dès lors qu'il représente une collectivité de créanciers dont l'un au moins est en droit de se prévaloir de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, dans la mesure où la licitation de l'immeuble permettra à la fois, de désintéresser ce dernier et d'augmenter la masse des actifs à partager entre les créanciers restants ; que la cour d'appel a constaté que, parmi les créanciers déclarés à la procédure, figurait la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire dont la créance est antérieure à la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble, qui lui est donc inopposable, et que celle-ci avait donné son accord pour la mise en vente du bien ;
 
 qu'en affirmant néanmoins que liquidateur ne pouvait agir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ;