décision 16-85.518 du 28/02/2018,  partie 5



 "4°) alors que la cour d'appel a constaté que M. R... participait aux rencontres sexuelles organisées dans son appartement de la rue [...] et pour lesquelles des prostituées avaient été recrutées et rémunérées par M. Z... ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que M. R... qui n'était pas tiers à l'acte prostitutionnel, ne pouvait se voir imputer une faute civile dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 225-5 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré M. Y... responsable du préjudice moral subi par l'association Mouvement du Nid et l'a condamné à payer in solidum avec les autres prévenus, à hauteur de 10 000 euros, la somme de 20 000 euros en réparation de ce préjudice et la somme 1 968 euros en réparation du préjudice matériel ;
 
 "aux motifs que l'association appelante « Mouvement du Nid » reproche à M. Y... une faute civile consistant dans le recrutement et la rémunération de prostituées ; qu'à l'instar de M. Z... mais pour autant dans une moindre mesure, M. Y... a expliqué qu'il avait participé à l'organisation des rencontres sexuelles pour M. R... son rôle étant de recruter des prostituées dans le but de les « offrir » prioritairement à l'homme politique, ces soirées ayant eu lieu à Lille et à Paris ; que M. Y... utilisait à cette fin ses anciennes connaissances dont M. René Q... qui lui procurait les coordonnées d'une prénommée « Béa » et d'une certaine « Jade » ; qu'il fera la connaissance de Mme Mounia O... par l'entreprise de Mme Emmanuelle X... ; que M. Y... dira au magistrat instructeur qu'il s'agissait pour lui de se procurer le nom de personnes pouvant raccompagner lors de soirées ; qu'il s'avérera que ces prostituées seront présentées à M. R... et que M. Y... leur versera à l'issue de ces soirées de rencontres sexuelles des sommes d'argent à titre de rémunération ; que le recrutement de ces prostituées donnera l'occasion à M. Y... d'approcher M. R..., le mis en cause, outre son rôle d'intermédiaire, en obtenant ainsi un certain profit personnel ; que le fait qu'il ait pu participer aux soirées en question ne diminue en rien sa responsabilité d'intermédiaire ; que la faute civile est ainsi utilement caractérisée contre M. Y... qui sera condamné à verser à l'association appelante des dommages-intérêts à concurrence de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, le jugement déféré étant en cela infirmé ; qu'il sera par ailleurs condamné compte tenu de son aide à la prostitution de Mme Sandrine N..., qui revêt un caractère fautif entraînant un préjudice matériel pour l'association Mouvement du Nid à réparer le dit préjudice de cette association qui justifie avoir engagé des frais pour aider Mme Sandrine N... à sortir de la prostitution et s'installer dans un appartement en Belgique à hauteur de 1 968 euros ; que la cour ne peut en revanche prendre en compte un bénévolat "valorisé" ou la prise en charge du salaire de la salariée qui a aidé Mme N... mais aussi d'autres personnes dans sa situation ni même les déplacements à Bruxelles qui ne sont pas justifiés ;
 
 "alors que la réparation ne peut résulter que de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'a méconnu ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer M. Y... responsable des préjudices subis par l'association partie civile, seule appelante du jugement de relaxe du chef de proxénétisme, a retenu qu'il a agi comme un intermédiaire pour recruter des prostituées et les présenter à M. R... lors de soirées de rencontres sexuelles, ce qui lui a procuré un certain profit personnel, lorsque l'existence de cette faute civile ne découle pas de faits entrant dans les prévisions de l'article 225-5 du code pénal dès lors que ni le recrutement ni le paiement des prostituées ne constitue un des actes réprimés par ce texte, que M. Y... n'a perçu aucune commission sur leur rémunération et que le profit, au sens de ce texte, s'entend d'un intérêt exclusivement pécuniaire ou matériel qui fait défaut en l'espèce" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z... pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 225-5 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Fabrice Z... responsable du préjudice moral subi par l'association Mouvement du Nid et l'a condamné à payer in solidum avec d'autres la somme de 20 000 euros en réparation de ce préjudice outre la somme de 1 968 euros en réparation du préjudice matériel ;