Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 12-20.528 du 11/07/2013,  partie 7


que d''autre part, le texte renvoyant aux conditions définies au 1er alinéa du présent paragraphe, il est constant que l'exonération à 100% vise une extension de l'exonération aux CCAS et CIAS et non une dérogation pour ces organismes aux conditions fixées ; que dès lors, cet alinéa interdit de suivre le SIVOM dans son raisonnement ; que le SIVOM ne peut par ailleurs demander au tribunal d'avoir une lecture extensive de l'alinéa 3 ; que d'une part cet alinéa, dans la mesure où il a été intégré a posteriori, est d'interprétation stricte ; que d'autre part, il résulte des débats parlementaires que cet amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement, de sorte que rien ne permet d'exclure, face à l'argument financier qui était opposé, que la volonté du législateur ait été effectivement de déroger a minima ; qu'enfin, le SIVOM revendique clairement qu'il fonde son action sur l'alinéa 1 ; qu'il est d'ailleurs à noter que les questions posées par les députés illustrent la connaissance par ceux-ci de la limitation du dispositif puisque le gouvernement est interpellé pour qu'il soit envisagé une extension aux EPCI de l'exonération des cotisations sociales CNRACL ; que le fait que la loi, que le tribunal est tenu d'appliquer, crée le cas échéant une inégalité de traitement entre les structures, voire les agents, du fait de la position de l'URSSAF qui n'engage qu'elle, ne permet pas au tribunal de dénaturer les termes de loi » ;
 
 1°) Alors d'une part qu'il résulte du principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) que « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; qu'en instituant une différence de traitement entre les CCAS-CIAS et les autres organismes publics qui interviennent en matière d'aide à domicile et emploient des agents titulaires à cet effet, le dernier alinéa de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale a introduit une différence de traitement sans rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objet de la loi qui l'a institué ; qu'en écartant la discrimination résultant du dernier alinéa de l'article L. 241-10 III du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a donc méconnu l'article 14 de la CEDH, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ;
 
 2°) Alors d'autre part que l'alinéa 1er de l'article L. 241-10 III du Code de la sécurité sociale a prévu que les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par (¿) les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (¿)» ; que nonobstant la référence aux aides à domicile employées sous contrats, l'exonération prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 241-10 III du Code de la sécurité sociale doit être regardée comme étant également applicable aux rémunérations des agents titulaires des organismes publics conventionnés intervenant en matière d'aide à domicile ; qu'en jugeant que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ne peut bénéficier de cette exonération pour ses agents titulaires, la Cour d'appel a donc méconnu l'alinéa 1er de l'article L. 241-10 III du Code de la sécurité sociale.