Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.265 du 17/01/2013,  partie 3



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 2 du Code des Assurances les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule, toutefois en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol, Attendu qu'en l'espèce il résulte des pièces versées que le 3 novembre 2005 Johanna Y... décédait suite à un accident de la circulation vers 23 h 30 alors qu'elle se trouvait en compagnie de son fiancé, Que ce véhicule avait été volé dans la soirée, Attendu qu'Antoine X... mettait en cause à plusieurs reprises lors de son audition en garde à vue sa fiancée jeune Johanna Y... en qualité de co-auteur dans le vol du véhicule, Qu'il précisait que celle-ci avait ouvert la voiture avec un tournevis et que lui-même avait fait les fils, Qu'il atténuait cependant lors de l'audience pénale sa version en indiquant seulement qu'il avait volé la voiture alors que sa compagne était fatiguée, sans autres précisions ; Attendu que les éléments produits ne permettent pas de mettre hors de cause Johanna Y... dans le vol du véhicule impliqué dans l'accident alors qu'elle accompagnait son fiancé, définitivement condamné par une juridiction pénale en qualité d'auteur des faits, Que les déclarations précises et circonstanciées de monsieur X... permettent au contraire de conforter une co-action lors du vol du véhicule ou a minima une complicité, Que l'exception de garantie par l'article L211-1 alinéa 2 du Code des Assurances est opposable à la victime directe et par conséquent à ses ayants droits, Attendu donc que les dispositions de l'article sus-visé excluent les ayants droits de mademoiselle Y... du bénéfice de la garantie responsabilité civile, Que ceux-ci seront donc débouté de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de la compagnie l'Equité » ; 

1. ALORS QUE ni les dispositions infirmées d'un jugement pénal statuant sur l'action civile, ni les motifs qui les soutiennent, ne sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; que si, par jugement du 9 novembre 2005, le Tribunal correctionnel de Béziers avait retenu, dans ses motifs relatifs à l'action civile, que Johanna Y... avait participé au vol du véhicule dans lequel elle devait trouver la mort, la Cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 29 mars 2006, a infirmé ce jugement sur les dispositions civiles ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait dudit jugement que Johanna Y... avait participé au vol du véhicule en cause, pour en déduire que les victimes par ricochet du décès de celle-ci devaient se voir opposer l'exclusion de garantie des dommages subis par l'auteur, le coauteur ou le complice du vol d'un véhicule, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 

2. ALORS QUE les décisions de la justice pénale qui statuent accessoirement à l'action publique sur des dommages et intérêts n'interviennent que dans un intérêt purement privé, si bien qu'elles sont soumises à la règle de la relativité de la chose jugée posée par l'article 1351 du Code civil ; qu'il en résulte que si le chef du dispositif relatif à l'action civile est doté de l'autorité de la chose jugée, les motifs afférents ne le sont pas ; qu'en affirmant qu'il résultait de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2006 que Johanna Y... avait participé au vol du véhicule dans lequel elle devait trouver la mort, pour en déduire que les victimes par ricochet du décès de celle-ci devaient se voir opposer l'exclusion de garantie des dommages subis par l'auteur, le coauteur ou le complice du vol d'un véhicule, quand le dispositif de cet arrêt ne comportait aucune mention relative à cette participation, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 

3. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2006 se bornait à affirmer, dans ses motifs, que « Johanna Y... est montée sciemment dans le véhicule dérobé par Antoine X... », sans relever la moindre action, co-action ou complicité de Johanna Y... dans le vol de ce véhicule ; qu'en affirmant qu'il résultait dudit arrêt que Johanna Y... avait participé au vol du véhicule, la Cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui sont soumis ; 

4. ALORS QUE l'exclusion de garantie prévue par l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances ne concerne que la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule objet de l'assurance ; que l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer, par motif adopté, que les déclarations de Monsieur X... permettaient « de conforter une co-action lors du vol du véhicule ou a minima une complicité » de Johanna Y... ;