Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 10


enfin, à supposer que de telles clauses auraient pu être expliquées pour la vente des produits gris et des produits électroniques «grand public», elles se comprennent difficilement pour la vente de produits «blancs» dont l&apos;obsolescence est moins évidente ; que selon Darty, «en termes d&apos;éthique», il pourrait n&apos;y avoir «rien de choquant à ce qu&apos;un distributeur n&apos;assume pas seul l&apos;aléa inhérent au succès ou non d&apos;un produit, succès qui ne dépend que partiellement de lui» ; qu&apos;il apparaît pour autant qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;existe aucun partage du risque économique, lequel est assumé en totalité par le fournisseur ; que par ailleurs, rien ne justifie que la rupture significative de l&apos;équilibre dans les obligations des parties au détriment du fournisseur est compensée par des clauses qui lui sont favorables, alors qu&apos;au contraire, le Ministre rapporte la preuve de l&apos;existence de clauses qui permettent de conforter ce déséquilibre » ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article 7 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat » ; qu&apos;un juge ne peut donc pas faire état de ses connaissances personnelles aux fins de justifier sa décision ; que pour considérer que les clauses litigieuses engendraient en l&apos;espèce un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d&apos;appel a relevé que « de telles clauses auraient pu être expliquées pour la vente de produits gris et des produits électroniques "grand public" » mais qu&apos;« elles se comprennent difficilement pour la vente de produits "blancs" dont l&apos;obsolescence est moins évidente » ; qu&apos;en faisant ainsi état de connaissances personnelles et en fondant sa décision sur des faits qui n&apos;étaient pas dans le débat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN REPROCHE à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Darty de sa demande tendant à faire juger que l&apos;article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est contraire au principe de la légalité des délits et des peines consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ainsi que par le Pacte civil relatif aux droits politiques, D&apos;AVOIR décidé que les clauses intitulées « protection de stock » et « produits obsolètes – mévente d&apos;un produit » créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, qu&apos;elles sont illicites et nulles, ET D&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Darty à verser au Trésor Public une somme représentant les montants indument perçus auprès des fournisseurs et une amende civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « selon Darty, nonobstant la décision du Conseil Constitutionnel du 13 janvier 2011, l&apos;article L 442-6 I 2° du Code de commerce qui prévoit une sanction ne définit pas clairement l&apos;infraction qu&apos;il réprime et que la notion de "déséquilibre significatif" imprécise, voire obscure, donne lieu à de multiples difficultés d&apos;interprétation laissées à l&apos;appréciation du juge, lequel se trouve, dans une large mesure, dans l&apos;ignorance de la réalité économique, que cette incertitude juridique n&apos;est pas compatible avec les exigences conventionnelles ; que considérant, certes, que l&apos;article 7 § 1 de la CEDH peut être utilement invoqué ainsi que l&apos;article 15 du Pacte ratifié en 1980 par la France, alors même que la disposition légale que critique Darty a fait l&apos;objet d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité sur le point précis de la légalité ; qu&apos;en retenant la notion de déséquilibre significatif, le législateur a renvoyé à une notion connue, claire et précise du droit de la consommation insérée dans l&apos;article L. 132-1 du Code de la consommation, lequel reprend les termes de l&apos;article 3 de la Directive 93/13 du 5 avril 1993 ; qu&apos;en référence à cette notion, dont le contenu est précisé depuis de nombreuses années par la jurisprudence, l&apos;infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de statuer sur l&apos;action du Ministre ; qu&apos;ainsi, le principe de légalité des délits et des peines se trouve respecté dans la mesure où le justiciable peut savoir, au besoin à l&apos;aide de l&apos;interprétation faite de l&apos;article L. 442-6 I 2° du Code de commerce par les tribunaux, quels actes engagent sa responsabilité ; que sans aller plus avant dans le détail de son argumentation, il y a lieu de rejeter les moyens que la société Darty invoque » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « d&apos;une part, pour assurer les dispositions prévues à l&apos;article L. 442-6 du Code de commerce, le législateur a donné au Ministre de l&apos;Economie, des Finances et de l&apos;Industrie des pouvoirs propres à l&apos;effet de faire respecter les dispositions de l&apos;article L. 442-6 et d&apos;en sanctionner les violations ; que pour réprimer les violations de cet article, le législateur n&apos;a pas fait le choix des juridictions pénales, mais a opté pour la saisine des juridictions civiles ou commerciales ; qu&apos;ainsi, l&apos;article L. 442-6 III donne au Ministre de l&apos;Economie, des Finances et de l&apos;Industrie la faculté de saisir le juge civil ou commercial à l&apos;effet de faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, de demander la répétition de l&apos;indu et de faire prononcer