Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.949 du 13/09/2018,  partie 2



 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, ce qui suppose que la sincérité de l'écrit est démontrée par des éléments qui lui sont extérieurs ; qu'en la présente espèce, la société Axa France IARD contestant l'authenticité du document prétendument signé de la main de son dirigeant, il appartenait à la cour d'appel de le vérifier, sauf à pouvoir déduire son authenticité d'éléments extrinsèques ; qu'en se fondant, pour se dispenser de toute vérification de son authenticité, et retenir l'existence d'un « document justificatif » « au sens de l'article R. 211-15 du code des assurances » de nature à imposer à l'assureur de mettre en place la procédure de dénonciation de garantie figurant à l'article R. 421-5, sur le fait que le procès-verbal de police reprenait les "conditions essentielles" du document trouvé dans le véhicule accidenté, constatation dont ne résultait pas la sincérité de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur, le numéro de la police d'assurance, sa période de validité, de même que les caractéristiques et l'immatriculation du véhicule ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour considérer que les obligations que l'article R. 421-5 du code des assurances met à la charge de l'assureur étaient applicables, que les mentions du procès-verbal de police faisant état d'une "attestation d'assurance" trouvée dans le véhicule accidenté étaient suffisamment précises pour permettre l'application de cet article, « dès lors qu'elles précisent l'assureur et la date de validité de l'assurance » ; qu'en statuant ainsi quand ces mentions, relevées par la cour d'appel, ne suffisaient pas à emporter présomption d'assurance dans les termes des textes susvisés qui exigent également que soient précisés le numéro d'immatriculation du véhicule assuré et la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée, la cour d'appel a violé les articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ;
 Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit ; que cette obligation s'applique même lorsque l'attestation d'assurance afférente au véhicule impliqué est arguée de faux ou que sa régularité est contestée ; qu'ayant relevé que les services de la police fédérale belge avaient mentionné dans leur procès-verbal « Assurance : en ordre, compagnie : Axa assurances, numéro de police : [...] - date de validité : 16/01/2012 » et relevé que ces indications avaient été établies à partir d'une attestation d'assurance trouvée dans le véhicule au nom de M. Alexandre A..., frère du passager décédé, la cour d'appel en a exactement déduit que les obligations que l'article R. 421-5, alinéa 2, met à la charge de l'assureur étaient applicables ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la Compagnie AXA France IARD au paiement de la provision allouée à Sofiane C... , d'AVOIR dit que cette provision sera versée par la Société AXA France IARD au FGAO, et d'AVOIR condamné la Compagnie AXA France IARD à payer à Sofiane C... la somme de 4000 € en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Le tribunal a relevé que l'accident avait eu lieu sur le territoire belge mais que le seul véhicule impliqué était immatriculé en France et ses trois occupants étant de nationalité française, de telle sorte que la loi applicable était la loi interne de l'état d'immatriculation ;