décision 17-10.147 du 09/05/2018,  partie 5


qu'il en résulte que les demandeurs avaient jusqu'au 22 février 2012 pour agir contre la société ERDF en recherche de faute inexcusable, alors qu'ils ont sollicité l'appel en cause de cette société en octobre 2013 ; que leur action est donc prescrite, et partant irrecevable » ;
 
 1) ALORS QUE la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, il avait été définitivement statué sur l'action publique, relativement aux faits invoqués par les consorts Y... au titre de la faute inexcusable de l'employeur, par un arrêt du 16 janvier 2012 de la Cour d'appel d'Aix en Provence devenu irrévocable, faute de pourvoi recevable formé sur ce point, par l'écoulement du délai de recours en cassation, soit le 23 janvier 2012 ; qu'en retenant que l'effet interruptif de l'exercice de l'action pénale avait cessé, à l'égard de la société ERDF, devenue Enedis, à la date du jugement tribunal correctionnel de Nice du 22 février 2010, en ce que ladite société n'avait plus qualité de prévenue en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse est, en l'absence de stipulation contraire, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EDF avait opéré, en faveur de la société ERDF, devenue Enedis, le 31 décembre 2007, une cession partielle d'actif réalisée sous le régime de la scission relativement à la branche d'activité au sein de laquelle travaillait Joël Y... ; qu'en refusant d'étendre l'effet interruptif de prescription de la demande en justice formée à l'encontre de la société EDF, à la société ERDF, devenue Enedis, en ce que la preuve d'une solidarité entre ces deux sociétés n'aurait pas été rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L.431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, ce jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les consorts Y..., devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, contre la société EDF, avait interrompu le délai de prescription biennale contre la société ERDF, devenue Enedis, en ce qu'il s'agissait d'une action procédant du même fait dommageable ; qu'en limitant néanmoins les effets d'une telle interruption à une durée de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 2242 du code civil.