décision 17-82.446 du 04/04/2018,  partie 10



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X..., la société Gacd, la société Cadence coupables des délits de vente ou achat par personne morale, de produits ou prestation de service pour une activité professionnelle sans facturation conforme, et a condamné M. X... à une amende correctionnelle de 75 000 euros, la société Gacd à une amende correctionnelle de 75 000 euros, la société Promodentaire à une amende correctionnelle de 40 000 euros, la société Cadence à une amende correctionnelle de 20 000 euros, et a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés ;
 
 "aux motifs que sur l'infraction à la législation sur la facturation reprochée à M. X... et aux sociétés Cadence et Gacd ; que la cour observe qu'alors que la relation commerciale entre les sociétés Gacd et Promodentaire et les chirurgiens-dentistes est simple et directe, le système de facturation apparaît particulièrement opaque ; qu'il est reproché à la société Cadence et à M. X... le délit d'achat ou de vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle sans facturation conforme pour avoir établi, dans leurs relations avec la société Promodentaire, des factures ne comportant pas la dénomination précise des biens vendus, leur prix unitaire, les conditions d'escompte applicables ou le taux des pénalités exigibles ; que sur la facturation spécifique Cadence/Promodentaire, ne figure dans celle-ci ni de dénomination précise des produits, ni de prix unitaire, les factures faisant seulement apparaître des montants globaux par taux de TVA applicable rendant nécessaire de se reporter à un document annexe pour obtenir des informations précises s'y rapportant ; que pour relaxer la société Cadence des faits qui lui sont reprochés, le tribunal a considéré que chacune des factures papiers était accompagnée de pièces jointes informatiques, lesquelles comportaient l'ensemble des mentions exigées par le législateur, le code de commerce n'imposant pas que la facture soit nécessairement sous forme papier dans son intégralité ; qu'en outre, le tribunal a retenu que l'existence même de l'ensemble des mentions exigées par la loi démontre la parfaite bonne foi de la société Cadence et l'absence totale de volonté délictueuse ; que la cour ne fera pas sienne cette analyse ; qu'en effet, la facture doit se suffire à elle-même et comporter l'ensemble des mentions obligatoires sans qu'il soit nécessaire de se reporter à un autre document ; que le dirigeant de la société Cadence, M. X... a omis de se conformer aux règles de facturation concernant les factures délivrées par cette société à la société Promodentaire dans les termes de la prévention ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la culpabilité de la société Cadence et de M. X..., prévenus, est acquise et que le jugement déféré doit être réformé et les prévenus déclarés coupable des faits qui leur sont reprochés ; qu'il est également reproché à la Société Gacd et à M. X... le délit de vente ou achat de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle sans facturation conforme pour avoir à Paris dans les régions Rhône-Alpes, Lorraine, Aquitaine et Alsace, durant les années 2009, 2010 et 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dans le cadre d'une activité professionnelle, étant vendeur de produits ou prestations de services, établi une facture ne comportant pas le nom des parties, leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA des produits ou des services rendus, tous rabais remises ou ristournes chiffrables, les conditions d'escompte applicables ou le taux des pénalités exigibles, en l'espèce notamment en ne mentionnant pas sur les factures les ristournes acquises à chaque commande de produits, et en ne mentionnant pas non plus la dénomination précise des réductions accordées dans le cadre du « programme privilèges » souscrit par les clients ; qu'en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, la facture doit mentionner : " ... toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture " ; qu'en l'espèce, les factures émises par la société dans le cadre du «Programme Privilèges» ne font pas apparaître les ristournes acquises, ni en valeur monétaire, ni en couronnes alors que celles-ci ont un caractère certain et s'accumulent à chaque commande de produits dentaires et qu'il est précisé dans les «Conditions Particulières du Programme Privilèges» que les couronnes sont calculées dès l'enregistrement de l'adhésion ; que les couronnes doivent, en conséquence, apparaître dès que le premier palier du barème est atteint ; que le caractère automatique, systématique, sans condition des ristournes n'est pas contestable, la simple adhésion au «Programme Privilèges» ouvrant droit aux paliers de ristournes sans autres exigences ; que les ristournes, calculées à partir d'un barème de concordance couronnes/remises diffusé dans divers documents de la société ou du groupe Gacd, sont immédiatement connues et certaines ; qu'elles doivent, dès lors,