Cour d'appel de Colmar,  décision 11-27.095 du 27/02/2013,  partie 5


qu'en condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi Alsace la somme de 5.000 euros au titre des indemnités de chômage, après avoir cependant déclaré nul le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du Code du travail.