Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.883 du 31/03/2021,  partie 5


 que la cour a ainsi violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1.1.9. de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.