décision 16-12.609 du 17/05/2017,  partie 2


qu'il s'ensuit que M. X..., en ses qualités d'ancien dirigeant de la SA SBSM, d'associé majoritaire et de créancier de cette société, est irrecevable en sa demande dirigée contre la selarl A... Z..., dont la responsabilité professionnelle est recherchée à titre personnel » ;
 
 ALORS QUE Monsieur X... exposait notamment, pour établir son préjudice, qu'il s'était retrouvé « du jour au lendemain () sans aucune ressource, âgé de 54 ans, sur un marché de l'emploi quasi inexistant » (page 10 in fine de ses écritures d'appel) et qu'il « n'a pu retrouver qu'un travail précaire qu'à partir du 22 juin 2002 avec une perte de sa rémunération importante » (ibid. p.11 in limine) ; qu'en le jugeant irrecevable à agir en ses qualités d'ancien dirigeant de la SA SBSM et d'associé majoritaire et de créancier de cette société, sans distinguer entre la perte des apports de Monsieur X... et la perte pour l'avenir des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.