Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.566 du 19/05/2021,  partie 2



 5. Par ailleurs, le rejet de la première branche prive de portée la seconde branche qui invoque une cassation par voie de conséquence. 
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la cour d&apos;appel s&apos;est fondée, pour octroyer à ce salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, sur le fait que la qualification de son poste dans le barème de la convention collective était erronée ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant qu&apos;elle constatait que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable à la qualification réelle de son poste, et sans mieux faire ressortir en quoi cette qualification conventionnelle erronée lui avait causé un préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l&apos;existence, pour le créancier, d&apos;un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d&apos;appel s&apos;est également fondée, pour statuer comme elle l&apos;a fait, sur une inégalité salariale dont la justification n&apos;était pas établie avec M. [I] ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans faire ressortir ni la mauvaise foi de la société dans cette prétendue inégalité de traitement, ni en quoi le salarié aurait subi un préjudice indépendant du rappel de salaire auquel il aurait pu prétendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Ayant relevé qu&apos;en dépit de plusieurs réclamations du salarié, l&apos;employeur avait refusé de lui appliquer la classification conventionnelle correspondant aux fonctions qu&apos;il lui avait confiées, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas indemnisé un préjudice en relation avec un retard de paiement d&apos;une somme d&apos;argent, mais qui a apprécié les conséquences pour le salarié de l&apos;exécution de mauvaise foi par l&apos;employeur du contrat de travail, a caractérisé le préjudice qu&apos;en a subi le salarié par l&apos;évaluation qu&apos;elle en a faite.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner, en conséquence, à lui payer des sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, d&apos;indemnité légale de licenciement, d&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, au titre des congés payés afférents ainsi qu&apos;à rembourser Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par le salarié, alors « que la cour d&apos;appel a constaté que le salarié avait, le 30 juin 2011, adressé à son supérieur hiérarchique un message agressif et insultant avec copie à quatre membres de l&apos;entreprise, ce qui, selon les juges du fond eux-mêmes, renforçait le caractère désobligeant du contenu ; que pour décider que ce comportement ne constituait pas une faute, elle a relevé que le message en cause devait être analysé comme ayant été rédigé par une personne &apos;&apos;manifestement malade&apos;&apos;, en l&apos;occurrence un état dépressif ; qu&apos;en statuant de la sorte, par des motifs impuissants à écarter le caractère fautif du comportement en cause et cependant qu&apos;il était constant aux débats que le salarié avait été déclaré apte à son poste par la médecine du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. La cour d&apos;appel, après avoir constaté l&apos;absence de passé disciplinaire et relevé que l&apos;état de service du salarié avait donné satisfaction à l&apos;employeur, a pu en déduire que les faits imputés au salarié, commis au cours d&apos;une période de dépression sévère, ne constituaient pas une faute grave.
 
 12. Exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d&apos;une cause réelle et sérieuse.
 
 13. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;