décision 16-10.372 du 31/05/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société IPCB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IPCB à payer à la SCP Coutard, Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes, et notamment celles relatives au paiement d'heures complémentaires, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé de l'AVOIR condamné à payer à la société IPCB la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet :
 Attendu que Monsieur Y..., qui travaillait au service de la société IPCB depuis le 17 février 2003 en qualité de plongeur, puis à compter du 1er octobre 2003 en qualité de cuisinier pendant une durée mensuelle de travail de 130 heures du lundi au samedi de 17h30 à 23 heures selon avenant à son contrat de travail en date du 23 août 2006 applicable à compter du 1er août 2006 afin d'assurer le service du dîner, prétend avoir en réalité également assuré le service du déjeuner tout au long de la relation de travail de sorte que son employeur n'aurait jamais respecté les horaires à temps partiel contractualisés ; qu'il soutient avoir travaillé en moyenne de 9 heures à 14 heures 30 pour le service du déjeuner et de 18 heures à 23 heures 30 pour le service du soir au sein du restaurant, et il verse aux débats les plannings de travail émargés par ses soins pour les mois de mars à octobre 2004, ainsi que des mois de mars 2005 au mois d'octobre 2005 ; qu'il ressort du planning de travail du mois de mars 2005 ainsi produit qu'il a travaillé 160,45 heures, de sorte que son employeur aurait dû lui régler 53,20 heures complémentaires, alors qu'il a en réalité rémunérée que pour 127,33 heures de travail, dont 10 heures complémentaires, outre une prime de rendement de 150€ ; qu'il verse en outre aux débats trois attestations de Messieurs Laïd A..., Redouane B... et Reda C... témoignant qu'il finissait toujours son travail en retard après avoir satisfait toutes les commandes, effectuant ainsi de nombreuses heures supplémentaires ; que le fait d'avoir été occupé, même sur une période limitée, au-delà de la durée légale du travail justifie sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 5.493,41 euros à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période non prescrite de novembre 2005 à juin 2008, outre la somme de 549,34 euros au titre des congés payés afférents ; mais attendu qu'il convient tout d'abord d'observer que Monsieur Y... n'avait jamais sollicité de la société IPCB le paiement d'heures complémentaires prétendument effectuées depuis son embauche en 2003 avant l'envoi de sa lettre du 8 septembre 2009 alors qu'il était en situation d'arrêt de travail depuis plus d'un an et que son état de santé a été estimé consolidé trois semaines plus tard ; qu'il s'était pareillement abstenu de demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein jusqu'à la date du 2 septembre 2011 à laquelle il a fait communiquer à son employeur par son conseil ses conclusions dans le cadre de la procédure prud'homales ; que ses demandes tardives traduisent à tout le moins son peu d'empressement à les formuler ; attendu ensuite que l'attestation de Monsieur A... est imprécise pour ne pas mentionner la date à laquelle son auteur aurait constaté les faits dont il témoigne, se bornant à préciser qu'il travaillait alors au restaurant LE JARDIN DE BERTHE pendant sa période d'apprentissage ; que Monsieur B... a pour sa part attesté avoir constaté que Monsieur Y... effectuait de nombreuses heures supplémentaires alors qu'il travaillait au restaurant du 17 octobre 2003 au 19 décembre 2003, soit pendant une période ancienne couverte par la prescription de cinq ans alors applicable ;