décision 15-83.057 du 07/12/2016,  partie 4



 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. H..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme, en se fondant exclusivement sur son casier judiciaire, ne contenant par ailleurs qu'une seule condamnation de deux mois avec sursis postérieure aux faits reprochés, sans prendre en compte sa personnalité, autre que cette condamnation et le fait non vérifié qu'il n'aurait pas versé de pension alimentaire à son ex-femme et sans préciser en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que le prévenu a fait fonctionner la société frauduleusement au plan comptable favorisant, par la minoration substantielle des charges salariales, le développement artificiel et déloyal de l'entreprise de travaux de bâtiment qu'il dirigeait au préjudice de la concurrence, des organismes sociaux et des créanciers, le passif social déclaré, essentiellement fiscal, étant de 4 814 000 euros ;
 
 Que les juges ajoutent que M. H... est expérimenté, ayant été gérant d'autres sociétés et que, s'agissant du détournement du véhicule de luxe BMW acquis neuf au nom de la société et gagé au profit d'une banque dont il a été déclaré coupable, il a mis en place un mode opératoire sophistiqué par une vente de cette automobile à l'étranger avec des domiciliations fictives et dont il avait empoché l'essentiel du bénéfice ; qu'ils en concluent que la gravité des infractions et la personnalité de leur auteur rendent nécessaires le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que les juges retiennent encore que M. H... est au bénéfice d'un emploi salarié, divorcé, père de deux enfants mineurs à charge de leur mère, et qu'il a déclaré ne verser aucune pension alimentaire ;
 
 Attendu que de telles énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. H... devra payer à l'URSSAF du Bas-Rhin, devenue l'URSSAF Alsace, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.