Cour d'appel de Lyon,  décision 11-27.131 du 10/01/2013,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné à titre provisionnel la société Soroc à payer aux époux X... la somme de 20.000 € ;

AUX MOTIFS QUE pour ce qui touche aux différents préjudices nés de l'obligation de libérer les lieux loués durant les travaux, la cour constate que la durée prévisible oscille entre quatre et six mois ; que compte tenu de l'amplitude de cette variable et de l'importance des sommes en jeu, soit plusieurs milliers d'euros, il convient de surseoir à statuer en attente de la réalisation des travaux permettant de reconnaître leur durée effective et indemnisable ; que le dommage étant en tout état de cause inévitable et important de ce chef, la cour a d'ores et déjà les éléments suffisants pour attribuer aux époux X... une provision de 20.000 € ;

ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (notamment, p. 15), les époux X... ne demandaient pas la condamnation de la société Soroc au paiement d'une indemnité provisionnelle pour le cas où la cour d'appel ne ferait pas droit immédiatement à l'intégralité de leurs prétentions ; qu'en leur allouant néanmoins une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de l'obligation de quitter les lieux durant les travaux, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile.