Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.729 du 17/02/2021,  partie 4


que ces deux personnes étaient donc parties à la procédure de première instance, ce qui rend irrecevables leurs interventions volontaires en cause d'appel, ainsi que le soutiennent à bon droit la société BSM et la société Axa France ;
 
 Alors, de première part, que peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont pas été parties en première instance ; que le désistement de l'instance emporte extinction de l'instance et anéantissement rétroactif de tous les actes de procédure accomplis au cours de l'instance, y compris la demande initiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Messieurs D... et I... s'étaient désistés de l'instance qu'ils avaient engagée devant les premiers juges, ainsi qu'acté par le jugement du 16 octobre 2015 (arrêt attaqué, p. 6), ce dont il résultait que leur demande initiale avait été rétroactivement anéantie, qu'ils devaient être considérés comme n'ayant jamais eu la qualité de partie en première instance et autorisés à intervenir en cause d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel de Messieurs D... et I..., qu'ils avaient été parties à la procédure de première instance, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 398 du code de procédure civile, ensemble l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de seconde part, subsidiairement, que peuvent intervenir en cause d'appel, les personnes qui ont figuré en première instance en une autre qualité ; qu'en retenant, pour déclarer les interventions volontaires de Messieurs D... et I... irrecevables, qu'ils avaient été parties en première instance sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des exposants, p. 3 et 4), si leurs interventions n'étaient pas recevables dès lors qu'ils intervenaient en appel en une qualité différente qu'en première instance, à savoir en leur qualité d'actionnaires et propriétaires de la société Iceton et non plus d'assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Iceton de sa demande en condamnation in solidum de la société BSM et de la compagnie Axa France iard à lui payer la somme de 187 651,20 euros au titre de la remise en état des moteurs et de l'électronique de propulsion ;
 
 Aux motifs propres que ne peuvent être retenus les autres postes demandés : - remise en état des moteurs, car leur bon entretien n'est pas démontré par la société Iceton ni le lien entre le sinistre et leurs problèmes ;
 
 Aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'avant la survenance du sinistre, le tribunal ne dispose que de peu d'éléments tentant à prouver que les moteurs de 16 ans d'âge ont été régulièrement entretenus ; qu'aucun carnet d'entretien ne figure à bord et ainsi, le tribunal n'a pas connaissance du nombre d'heures de fonctionnement de ces moteurs ; qu'après la survenance du sinistre, la société BSM est intervenue rapidement pour nettoyage des moteurs ; que les moteurs ont été déposés à la demande de Iceton contre l'avis des experts des assureurs ; que l'armateur a tardé dans ses prises de position quant à la décision d'intervention sur les moteurs ; qu'après dépose de ceux-ci, de nombreuses interventions ont eu lieu et trois essais en mer se sont avérés non concluants ; qu'à la lecture de l'ensemble des pièces, il se dégage plusieurs points de vue sans que le tribunal soit en mesure d'apprécier que les conséquences du sinistre sur un moteur à l'arrêt soient prouvées ; qu'étant donné l'âge des moteurs, il est surprenant que les différents acteurs se soient engagés dans des dépenses importantes puisqu'elles ont atteint la somme de 48 000 euros en pure perte, ce qui tenterait à prouver que le sinistre ne peut être à l'origine des problèmes moteurs ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la société Iceton de sa somme de remplacement à neuf des moteurs ;
 
 Alors, de première part, que le technicien de maintenance, débiteur d'une obligation de résultat, est présumé responsable des dommages affectant le bien qu'il est chargé d'entretenir et de réparer, de sorte qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve que les désordres affectant ce bien résulte de la survenance d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société BSM avait effectué des travaux sur les moteurs du navire appartenant à la société Iceton, la cour d'appel a rejeté la demande de prise en charge des frais de remise en état de la motorisation et de l'électronique de ce navire en retenant que leur bon entretien ainsi que le lien entre le sinistre et leurs problèmes n'étaient pas démontrés ;