décision 16-84.770 du 07/06/2017,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Fouad X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités à la suite de faits et surveillances décrits par les policiers dans plusieurs procès-verbaux et de son comportement lors de son interpellation ainsi que durant sa garde à vue ; que les juges du premier degré, l'ayant relaxé des chefs d'acquisition d'arme et munitions et de dégradation de bien destiné à l'utilité publique, l'ont déclaré coupable des autres délits visés dans la prévention et condamné à un an d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur les relaxes partielles prononcées par le tribunal, infirmer le jugement entrepris sur les délits d'offre ou de cession de stupéfiants, relaxer le prévenu de ceux-ci et confirmer la décision des premiers juges sur les autres chefs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen pris de la violation du principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, des articles 6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-19 du code pénal, préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la cour d'appel, après avoir relaxé M. X... des faits d'acquisition d'arme ou munitions de catégorie B, de dégradation de bien public et d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, a :
 · requalifié les faits de rébellion sur personnes chargées d'une mission de service public en rébellion sur dépositaires de l'autorité publique en application de l'article 433-6 et 433-7 du code pénal, et en a reconnu M. X... coupable ;
 · déclaré le prévenu coupable de :
 - détention non autorisée d'arme et de munitions,
 - transport et détention non autorisée de stupéfiants,
 - rébellion à agents,
 - menace de crime ou délit,
 - menace de mort, et, infirmant la décision des premiers juges sur la peine, a condamné M. X... à trente mois d'emprisonnement, outre l'interdiction de port ou détention d'arme soumise à autorisation pendant cinq ans ;
 
 "aux motifs que le stockage de résine de cannabis afin de tenir un point de vente de ce produit nocif pour la santé publique avec la protection d'une arme de poing dangereuse est un fait éminemment grave ; qu'il permet l'instauration dans une cité, dont la vie des habitants est perturbée par ce trafic, d'une économie clandestine florissante échappant à tout contrôle étatique ; qu'il en est de même de l'attitude de rébellion et d'incitation à la rébellion au travers de cris poussés pour rameuter des renforts et contrer l'action des forces de police ; que le prévenu avait déjà montré son hostilité aux dépositaires de l'autorité publique ; qu'il était oisif au moment des faits ; qu'il a fait montre d'une mauvaise foi insigne ; que la gravité des faits et la personnalité du prévenu, égard pris de sa situation matérielle, familiale et sociale et en dépit de son insertion récente, dans le monde du travail, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que pour mieux prendre en compte la gravité des faits et la mentalité du prévenu, la cour élèvera la peine principale à trente mois d'emprisonnement ; que l'article 317-12 du code de la sécurité intérieure impose trois peines complémentaires obligatoires, sauf à la juridiction à ne pas les prononcer par décision spécialement motivée ; que si interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant cinq ans s'impose, celle de confiscation d'armes dont le condamné serait propriétaire ou aurait la possession et le retrait du permis de chasse sont à écarter, en l'absence de toute indication selon laquelle M. X... serait titulaire d'un tel permis ;
 
 "1°) alors que toute peine doit être nécessaire et proportionnée ; que la cour d'appel, infirmant le jugement qui avait retenu à l'encontre de M. X... les faits de détention d'armes, de détention, transport, offre, cession ou acquisition non autorisée de stupéfiants et avait condamné le prévenu à une peine d'un an d'emprisonnement, a prononcé une relaxe partielle du chef de trafic de stupéfiants, ne retenant que la détention d'armes et de stupéfiants ; qu'en portant cependant la peine prononcée à l'encontre de M. X... à trente mois d'emprisonnement, tout en retenant à son encontre des faits moins graves que ceux admis par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du principe précédemment énoncé ;
 
 "2°) alors que lorsque le juge correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ;