Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.866 du 25/11/2020,  partie 9


Afin d'établir la réalité de leur exposition à l'amiante dans l'exercice de leur travail, les requérants rappellent qu'ils percevaient une prime « amiante » accordée depuis le 25 septembre 1965 et produisent aux débats: - une attestation de Monsieur LK..., Président du syndicat des entrepreneurs de manutention qui atteste que la manutention d'amiante en sacs et en vrac sur le port de [...] a fait l'objet d'opérations durant la période allant de 1965 à 1999, - un état du trafic d'amiante/matériaux de construction établi par la CCI de La Rochelle, concernant le port de La Rochelle pendant la période de mai 1974 à 2001, -une attestation en date du 22 août 2003 de Monsieur WR..., Receveur principal des Douanes et Droits indirects au bureau des douanes de [...] qui certifie que depuis le 1er janvier 1993, le grand marché intérieur à la communauté étant entré en vigueur, les échanges de marchandises entre les 15 pays de la communauté, excepté les marchandises soumises à accises, n'ont plus donné lieu à contrôle douanier, ni à établissement de déclarations de douane ; que tous les navires entrant ou sortant du [...], avant ou après 1993, ne constituent pas des mouvements internationaux et ne sont pas tous susceptibles de formalités douanières, - un certificat établi par Monsieur WU..., Médecin du travail qui certifie avoir constaté durant les années 1974 à 1982 que les ouvriers dockers du port de [...] étaient exposés à de nombreux aérocontaminants au cours de leur travail, soit lors du transport de matières pulvérulentes en vrac, soit lors de manutention de sacs , - une attestation en date du 24 mars 2003 du Docteur TB..., Médecin du travail ayant exercé la surveillance médicale du travail des dockers du Port de La Pallice de 1991 à 1993 qui confirme, avec le recul et après étude de ses dossiers et archives, l'exposition de façon significative des dockers à l'amiante. - de nombreuses attestations d'anciens dockers qui décrivent leurs conditions de travail, étant amenés à manipuler des marchandises et produits contenant de l'amiante sans aucune information préalable sur les dangers auxquels ils étaient exposés, sur les moyens de s'en protéger et sans aucune protection individuelle. Il s'en déduit que Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN... , T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... ont été personnellement exposés à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exercice de leur activité professionnelle, exposition à -laquelle les salariés auraient dû être soustraits par leurs employeurs en exécution de l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombait en application de l'article L.4121-1 du Code du Travail. De leur côté, les sociétés AMM et SGMT ne se prévalent d'aucune action menée pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et notamment pour les protéger du risque amiante et reconnaissent au contraire n'avoir été informées de la dangerosité de l'amiante que lorsque l'utilisation de ce produit a été interdite en 1997 que jusqu'à cette date, l'amiante entrait et circulait totalement librement surie territoire national où elle était largement utilisée par tous. Or, les sociétés AMM et SGMT ne pouvaient pas ignorer les risques encourus par leurs salariés vis-à-vis de l'amiante alors que diverses études scientifiques et ce depuis 1965 au moins, date d'un congrès qui s'est tenu à New York sur ce sujet, largement repris par la presse nationale et internationale, ainsi que plusieurs rapports parlementaires, avaient largement diffusé l'information concernant les risques liés à l'utilisation de l'amiante. Dans ces conditions, les sociétés AMM et SGMT se devaient de garantir à leurs salariés une protection suffisante et adaptée contre les possibles affections respiratoires en résultant, ce qu'elles n'ont manifestement pas fait, manquant ainsi à leur obligation de résultat. Il suit de ce qui précède que les requérants ont effectivement été exposés à l'amiante ; que les sociétés AMM et SGMT ont manqué à leur obligation de sécurité de résultat, plaçant ainsi de leur fait, Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... dans '.me situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Les études scientifiques de santé publique réalisées sur la question de l'amiante conduisent à dire que l'ampleur de l'exposition, par son intensité et sa durée n'a pas nécessairement de lien avec le déclenchement d'une maladie liée à l'amiante. Le préjudice d'anxiété est donc établi dans son principe. Néanmoins, l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante,. y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence qui n'en sont qu'une illustration. Par suite, Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN... , T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... seront déboutés de leur demande en paiement de la somme de 12.000 f au titre d'une indemnité spécifique liée au bouleversement dans les conditions d'existence.