décision 21-83.974 du 22/02/2022,  partie 2



 7. Les juges ajoutent que la partie civile ne justifie par ailleurs pas de la réalité et de l'étendue d'un préjudice financier qui aurait résulté pour elle du coût très important de ses achats au regard de ses ressources. 
 
 8. En excluant ainsi par principe tout préjudice matériel, sans rechercher le montant de l'enrichissement qui serait de nature à limiter l'indemnisation de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille vingt-deux.