cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-28.213 du 08/12/2016,  partie 3



 4/ ALORS QUE l'article 2.5.3 du contrat intitulé « tempêtes, ouragans, cyclones, grêle » précise expressément que la garantie de l'article 2.1 - soit la garantie effondrement – est étendue « aux dommages matériels directs atteignant les biens auxquels elle se rapporte ayant pour cause déterminante l'action directe du vent, accompagné ou non de précipitations atmosphériques » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que c'est à la suite d'une tempête qui s'est produite dans la nuit du 27 au 28 février 2010 que le pignon est tombé et des pans de murs se sont effondrés ; qu'en jugeant que l'article 2.7.6 excluant « le cout des réparations et/ou du remplacement destiné à remédier aux conséquences des précipitations atmosphériques » était applicable en l'espèce, lorsque le contrat n'excluait que les dommages causés par la pluie, mais non ceux causés par une tempête, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L 113-1 du Code des assurances ;
 
 5/ ALORS QUE l'article 2.7.9 du contrat qui exclut « le cout des réparations et/ou du remplacement rendu nécessaire par suite d'un arrêt des travaux () à compter du 30 ème jour suivant celui de cet arrêt » n'exclut de la garantie effondrement que la couverture des dommages causés par l'arrêt des travaux ; qu'en se bornant à relever que l'effondrement de l'ouvrage était en l'espèce survenu plus de 30 jours après les travaux pour dire cette exclusion de garantie applicable, sans cependant caractériser que l'effondrement était survenu en raison de l'arrêt des travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 113-1 du Code des assurances.
 
 Le greffier de chambre