cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-24.198 du 24/05/2018,  partie 2


La quasi-totalité de ces sites n'avait strictement aucun rapport avec l'activité professionnelle de Madame Y... puisqu'il s'agissait soit de sites de vente en ligne (lingerie féminine, bijoux, chaussures pour femme, maroquinerie, accessoires, strings pour hommes (« strings mesure pénis " etc.) soit des sites tels que "Sophie libertine ", 'Mari Prédateur". En outre, il est démontré, comme l'énonce la lettre de licenciement, que la salariée avait continué à consulter des sites sans rapport avec son activité et ce, postérieurement à la réception de la convocation à un entretien préalable .Contrairement à ce qui est invoqué par Madame Y..., il n'existe aucun doute sur le fait qu'elle était l'auteur de ces consultations dans la mesure où son nom y avait été enregistré lors de la consultation et que d'ailleurs parmi les sites consultés figuraient des sites qu'elle reconnaît avoir consultés comme par exemple sa propre banque ou encore les sites Tribucca ou Urbandressing. Le nombre de sites consultés, la fréquence de leur consultation sur la période concernée et la nature de certains des sites consultés démontrent le caractère abusif de l'usage à des fins privées de l'ordinateur professionnel pendant les heures de travail sans que ne puisse être invoquée ou établie la moindre tolérance de l'employeur. Ces faits présentent à eux seuls un caractère gravement fautif. En outre, il est démontré que, postérieurement au 17 juin 2013 soit la date de la convocation à l'entretien préalable, l'historique de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée avait été effacé entraînant la suppression de tous les fichiers des dossiers traités précédemment. C'est à raison de ces faits nouveaux que l'employeur avait alors notifié à la salariée, par lettre du 21 juin 2013, sa mise à pied conservatoire en lui indiquant très clairement dans cette lettre " nous avons découvert que vous aviez pris l'initiative , hier , entre 13h30 et 17h30, d'effacer, sans aucune instruction en ce sens, l'ensemble de l'historique de toutes opérations réalisées sur l'ordinateur du secrétariat à usage strictement professionnel dont vous êtes la seule utilisatrice, et de supprimer une grande partie des favoris qui y avaient été enregistrés. Vous avez reconnu le "nettoyage " des favoris " Or, si en réponse à cette lettre Madame Y... avait indiqué par écrit le 21 juin 2013: « je ne comprends pas la raison et les motifs de cette mise à pied » force est cependant de constater que dans cette réponse, elle n'avait pas contesté pour autant avoir reconnu avoir pris l'initiative d'effacer l'ensemble de l'historique de son ordinateur professionnel. Il sera d'ailleurs relevé que dans ses conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, Madame Y..., tout en niant avoir effacé "l'ensemble" de l'historique, admet néanmoins avoir effacé certains sites dans les favoris. La consultation abusive de sites internet pendant les heures de travail payées par l'employeur et l'effacement, fut-il partiel; de l'historique de l'ordinateur professionnel sur lequel les sites avaient été consultés sont des faits qui, pris ensemble ou séparément, sont d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise y compris pendant le préavis. Le jugement qui a écarté la faute grave pour ne retenir que la cause réelle et sérieuse sera réformé et la salariée déboutée de toutes ses demandes liées à la rupture. »
 
 ALORS QUE 1°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la période de préavis ; que seul l'abus de connexion Internet conduisant à perturber le fonctionnement de l'entreprise peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer tout à la fois la fréquence et le temps de connexion du salarié à des sites n'ayant pas de liens avec son travail pour démontrer son caractère abusif ; qu'en l'espèce, les captures d'écran (reproduisant plusieurs fois les mêmes sites) ne permettaient d'établir ni la fréquence, ni le temps de connexion ; qu'en disant le licenciement pour faute grave bien-fondé sans rechercher si l'usage qu'avait fait la salariée, Madame Y..., de la connexion Internet mise à sa disposition avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1121-1, 1232-1 et 1234-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la période de préavis ; que seul l'abus de connexion Internet peut conduire à un licenciement pour faute grave ; que lorsque le salarié conteste être l'auteur des connexions qui lui sont reprochées, il appartient à l'employeur de prouver que l'ordinateur est sécurisé empêchant ainsi toute intervention autre que celle de l'utilisateur attitré ; qu'en disant le licenciement pour faute grave bienfondé quand il était établi que l'ordinateur en cause était librement accessible, la Cour d'appel a violé les articles 1121-1, 1232-1 et 1234-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la période de préavis ; que si l'employeur peut contrôler l'usage fait par le salarié de son ordinateur, le seul fait pour un employé d'effacer l'historique Internet de son ordinateur ne constitue pas une faute grave ;