Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.298 du 21/01/2016,  partie 5


qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a encore violé, par fausse application, les articles L. 138-24 à L. 138-27 du code de la sécurité sociale applicables en la cause.