Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 6



 qu'en choisissant de la faire effectuer cette journée un jour férié et de garde, la SCM UTOVET n'a pas loyale exécuté le contrat de travail dès lors qu'elle ne justifie pas avoir eu la même exigence vis-à-vis des autres salariées ; que si une indemnisation est due, ce fait n'est pas de nature à établir le harcèlement invoqué ; que seule la somme de 92 ¿ correspondant à la majoration est due ;

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue au 1º de l'article 11 de la loi nº 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs ; que, selon l'article L. 3133-10 du Code précité, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés mensualisés dans la limite de sept heures ; que l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction de l'entreprise, utilise les dispositions légales précitées à des fins discriminatoires commet un détournement de pouvoir et doit dès lors rémunérer le travail fourni, à moins qu'il ne justifie l'inégalité de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Madame X... avait demandé, dans ses conclusions d'appel, que ses journées de solidarité soient rémunérées dans leur intégralité, dès lors qu'elle avait été systématiquement choisie pour les effectuer tandis que ses collègues de travail ne l'avaient jamais été, de sorte que l'Inspecteur du travail avait dû intervenir auprès de l'employeur pour qu'il rémunère les journées de solidarité de l'exposante ; qu'ayant reproché à la société UTOVET de n'avoir apporté aucune justification à la discrimination dont avait fait l'objet Madame X... et d'avoir ainsi exécuté le contrat de travail de manière déloyale, la Cour d'appel qui a cependant rejeté la demande de paiement des journées de solidarité à l'exclusion d'une majoration de 92 ¿, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait ; qu'elle a violé, par fausse application, les articles L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ;

ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue au 1º de l'article 11 de la loi nº 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs ; que, selon l'article L. 3133-10 du Code du travail, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération notamment pour les salariés mensualisés dans la limite de sept heures ; qu'ayant relevé que la société UTOVET n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail en faisant effectuer par la salariée systématiquement toutes les journées de solidarité, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que celle-ci n'avait droit qu'à la somme de 92 ¿ à titre de « majoration » sans s'en expliquer davantage, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société civile de moyens de la Clinique vétérinaire de la Croix Rouge (SCM UTOVET), employeur, soit condamnée à lui verser la somme de 2000 ¿ à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a été embauchée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire par le docteur Y... ; qu'en 1977 l'employeur a constitué la société civile de moyens UTOVET ; que le 26 janvier 2000, Madame X... s'est vu proposer une réduction de son temps de travail qu'elle a refusée ; que le 8 avril 2009, il l'a informée de la modification sous un mois de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147, 33 heures au lieu de 163 heures), réduction de la rémunération et modification des horaires de travail ; que par courrier du 5 mai 2009, Madame X... a accepté la proposition sous réserve que l'ensemble de ses arriérés de salaire de 2005 à 2009 lui soit versé, que ses fiches de paie soient rectifiées depuis 2000 pour tenir compte du complément AG2R pendant ses arrêts maladie et que lui soit versée une indemnisation pour la destruction de son manteau par morsure de chien ;