décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 10


que par ailleurs, toute atteinte au secret médical n'est pas interdite et qu'une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la protection d'autres intérêts, dont celle du droit à la protection de la santé si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence ; qu'en l'espèce en déboutant la société SECAFI CTS de sa demande tendant à être autorisée à intervenir en tous lieux du Centre Hospitalier ARIEGE COUSERANS au motif que l'expert aurait de nombreux moyens pour réaliser sa mission sans porter atteinte au secret médical et que cette société ne justifierait pas en quoi son assistance aux staffs médicaux et son entrée dans les blocs opératoires pendant les interventions serait indispensable au bon déroulement de sa mission sans s'interroger sur la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au secret médical au regard de la nécessité d'assurer le droit à la protection de la santé des salariés du Centre Hospitalier, la Cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ensemble l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique ;
 
 ET ALORS enfin et en toute hypothèse QUE les dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail prévoient que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé notamment lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement et que l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée dans l'établissement de cet expert pour la réalisation de sa mission d'expertise et doit lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de cette mission ; que, lorsque l'expertise se déroule dans un établissement de santé, l'employeur ne peut donc se prévaloir du secret médical pour interdire à l'expert l'accès à certaines parties de l'établissement ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa mission sauf à priver les dispositions légales susvisées de tout effet dans cette catégorie d'établissements ; qu'en relevant, en l'espèce, que l'expert aurait de nombreux moyens pour réaliser sa mission sans porter atteinte au secret médical et que la société SECAFI CTS ne justifierait pas en quoi son assistance aux staffs médicaux et son entrée au bloc opératoires pendant les interventions seraient indispensables au bon déroulement de sa mission, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la société SECAFI CTS, les observations en situation de travail réel n'étaient pas indispensables pour permettre une validation des hypothèses de travail après vérification sur le terrain et en situation de travail réel des facteurs de risque identifiés, de leur occurrence temporelle, de leur lourdeur et de leur interaction avec d'autres facteurs de tension et, de façon générale, pour permettre de vérifier l'écart entre le travail « théorique » et le travail « réel », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail ensemble de celles de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique.