Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.818 du 08/04/2014,  partie 3


que c'est en cet état que l'administration des douanes a, le 19 mai 2004, assigné la société DANZAS en paiement de la somme de 5 887 767,03 euros devant le Tribunal d'instance qui a rendu le jugement dont appel ; que la société DHL (anciennement DANZAS) fait valoir que « la juridiction civile n'était pas compétente et a déclaré à tort la demande de l'Administration recevable » ; qu'elle soutient que l'action a pour objet d'obtenir de la juridiction civile sa condamnation au paiement solidaire des droits pour lesquels la juridiction répressive a déjà condamné Monsieur X... et la société TRUST ENTREPRISE et qu'une condamnation solidaire ne peut être prononcée par deux juridictions différentes ; qu'elle observe que la condamner sur le fondement de l'arrêt du 31 mars 2003 reviendrait à la priver d'un procès équitable en lui refusant de discuter la valeur en douane des marchandises, étant rappelé qu'il lui est réclamé une dette douanière fondée sur des faits anciens pour lesquels elle a été écartée du procès devant la juridiction répressive ; qu'elle ajoute que l'action fiscale ayant été mise en mouvement, la juridiction pénale était exclusivement compétente par application de l'article 357 bis du Code des douanes ; que l'administration oppose d'une part qu'en l'état de l'arrêt du 26 septembre 2001, elle est en droit d'exercer son action civile devant la juridiction civile à laquelle elle ne demande pas une condamnation solidaire, mais seulement la condamnation de l'intimée au paiement de la dette douanière, d'autre part, que l'action fiscale n'ayant pas été mise en mouvement à l'encontre de la société DANZAS devant la juridiction pénale, l'action civile n'était pas de la compétence de cette juridiction ; qu'aux termes du Code des douanes : - article 343 : 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique¿ Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis. A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente, - article 357 : 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception¿, - article 357 bis : Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives, - article 377 bis : 1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'administration des douanes a, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, exercé sur le fondement de l'article 343,2° du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre de la société DANZAS ; que, par application de la combinaison des textes sus-rappelés, dès lors que l'administration des douanes a exercé devant la juridiction répressive l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre de la société DANZAS et peu important l'issue de son action, la juridiction civile ne peut statuer sur l'action civile de cette administration tendant au paiement par cette même société des droits et taxes éludés ; que l'intimée est par conséquent fondée à soutenir que la demande formée par l'administration des douanes devant le juge civil a, à tort, été déclarée recevable par le premier juge ; qu'il convient d'infirmer le jugement, de dire irrecevable la demande en paiement et de rejeter toutes les demandes de l'appelante ;

1°) ALORS QUE l'exercice par l'administration des douanes de l'action fiscale devant le juge répressif ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile devant le juge civil, ces deux actions étant indépendantes l'une de l'autre ; qu'en affirmant que la juridiction civile ne pourrait statuer sur l'action civile exercée par l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, du fait qu'elle avait préalablement exercé à son encontre l'action fiscale devant la juridiction répressive, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure pénale, et 343, 357, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ;

2°) ALORS QUE le rejet d'une action publique ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action civile lorsque ce rejet ne fait pas disparaître l'élément matériel de l'infraction et ses conséquences pécuniaires ;