décision 17-10.156 du 08/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lubéron investissement patrimoine ne pouvait ignorer les règles d'urbanisme et celles touchant au changement d'affection d'un bâtiment à usage commercial en tant que professionnelle de l'immobilier et qu'elle avait entrepris de diviser l'immeuble en lots à usage d'habitation sans permis de construire et en contravention avec le plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la société Lubéron investissement patrimoine ne pouvait, en raison de ses fautes, solliciter la garantie du notaire pour un préjudice qui ne résultait que de son propre fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lubéron investissement patrimoine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lubéron investissement patrimoine à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à Mme C... ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Lubéron investissement patrimoine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR ordonné la résolution de la vente portant sur les lots n°7 et 9 de la copropriété situé [...]                           , passée le 4 novembre 2008 entre les époux X... et la société Lubéron Investissement Patrimoine, ordonné à M. et Mme X... de restituer à la société Lubéron Investissement Patrimoine les lots n° 7 et 9 de la copropriété, condamné cette société à restituer aux époux X... le prix de vente et à leur payer diverses sommes, débouté la société Lubéron Investissement Patrimoine de ses demandes de garantie et condamnations contre M. Z... et rejeté les autres demandes de cette société ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en résolution de la vente époux X...me C..., celle-ci poursuit à titre principal la résolution de la vente immobilière intervenue le 28 octobre 2010 pour vice caché ; que Maître Z... lui oppose la fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans de l'article 1648 du code civil pour engager l'action rédhibitoire ; qu'il soutient à cet effet que le vice ne pouvait plus être ignoré par Mme C... depuis une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 2010 ayant invité chacun d'entre eux à régulariser des déclarations pour des travaux déjà effectués sans autorisation préalable, dès lors que l'acte notarié de vente faisait expressément référence à ladite résolution et qu'il comportait une stipulation par laquelle l'acquéreur déclarait avoir été informé du fait et se réservait d'entreprendre toute démarche en ce sens. L'assignation ayant été délivrée par Mme C... le 2 octobre 2012, cette dernière se trouvait à cette date forclose ; que cette délibération de l'assemblée générale, propre à divers travaux entrepris par les copropriétaires sans autorisation préalable de l'assemblée générale, était sans incidence sur la réalité juridique et la destination du lot acquis par Mme C... qui n'ont été révélés que par les motifs de l'arrêté d'opposition du maire à la déclaration de travaux finalement déposée, pris le 2 février 2011, selon lesquels toute régularisation des travaux effectués sur son lot était impossible en l'absence de permis de construire portant sur la création d'un étage à usage de logements ; qu'à la date de délivrance de l'assignation, le 2 octobre 2012, l'action de Mme C... n'était donc pas prescrite ; que sur le fond, il résulte tant de l'arrêté du maire que du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours de Mme C..., que la création d'une copropriété ensuite d'un état de division pour mettre en vente certains lots, à usage d'habitation, d'un immeuble construit en zone UE du plan d'occupation des sols, laquelle n'autorise que les seules activités artisanales, commerciales ou industrielles et les installations techniques de service public, à l'exclusion de tout logement autres que ceux nécessités par la surveillance ou le gardiennage des dites activités, ne pouvait être régulièrement réalisée, compte tenu de l'ampleur des modifications ainsi apportées au projet initialement autorisé, en l'espèce un hangar à usage de garage, sans délivrance d'un nouveau permis de construire aux fins d'aménager un étage à usage de logements, de sorte que toute régularisation en vue de modifier la destination des lieux d'un usage commercial en un usage aux fins d'habitation est désormais impossible ;