Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.307 du 17/03/2016,  partie 7


que la défenderesse soutient que le tribunal de céans est incompétent pour connaître d'une demande de remboursement des honoraires qui relève des dispositions de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'il n'est pas justifié du montant des intérêts de 198.497 € qui ne procède que de ses atermoiements à payer le principal ; qu'il sera relevé que la demande porte sur des dommages et intérêts compensant les honoraires versés pour une procédure à laquelle la demanderesse avait de sérieuses chances d'échapper si la défenderesse avait articulé d'autres moyens de contestation ; qu'elle ne s'analyse pas en une demande de contestation d'honoraires qui relèverait de la compétence ordinale dont il est fait état ; que la juridiction de céans est donc compétente pour en connaître ; que par ailleurs, la demande portant sur les intérêts de retard fait partie du préjudice subi par la société EURO AGRAR, le délai mis pour le paiement du redressement s'expliquant par la contestation en cours ainsi que par le montant important du différentiel de TVA à acquitter ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; qu'ainsi, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui se borne à affirmer que l'absence d'une procédure d'autorisation simplifiée en matière d'importations parallèles, prévue par le droit communautaire, privait de fondement le redressement et que Me [I] avait commis une faute en ne soulevant pas ce moyen pris de la non-conformité du droit français au droit communautaire résultant de la directive 91/414/CEE, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la CJCE, quand ce moyen n'était de nature à priver le redressement de fondement qu'à la condition qu'il soit préalablement démontré que l'activité de l'assujetti, la société EURO AGRAR, relevait du périmètre de ladite directive, ce qu'il avait toujours refusé de démontrer pour des raisons tenant au secret de fabrication, ainsi que Me [I] le soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 6, 7 & 11) ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE ne tire pas les conséquence légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui constate, par motifs adoptés (jugement, p. 8, al. 3), que la société EURO AGRAR ne justifiait pas de ce qu'elle remplissait les conditions posées par l'arrêt de la CJCE du 11 mars 1999 pour que les produits importés soient éligibles à la procédure simplifiée, de sorte qu'il s'en déduisait qu'elle ne justifiait pas être éligible au droit communautaire dont elle revendiquait pourtant l'application et ne pouvait de ce fait subir un préjudice pour s'être vue refuser son application.