Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.275 du 27/04/2017,  partie 2


adhérents de l&apos;association n&apos;a pas augmenté significativement entre 1970 et 2013 et que l&apos;expert judiciaire indique dans son rapport n&apos;avoir pu déterminer le niveau sonore antérieur à son intervention, faute de données statistiques ; que, par courrier du 12 février 2004, le préfet de la Vendée résume ainsi la situation soumise à la cour : "Les armes actuellement utilisées à l&apos;intérieur du stand de tir sont de types identiques à celles utilisées à l&apos;époque de sa création en 1967. Toutefois les niveaux sonores des munitions utilisées aujourd&apos;hui sont inférieurs à ceux générés au cours des tirs exécutés les premières années de mise en service du stand de tir. / Les résultats des mesures des niveaux sonores réalisés par le service Santé-Environnement de la DDASS de la Vendée n&apos;ont pas démontré une utilisation anormale du stand de tir, comme constaté par ailleurs, lors de la visite inopinée, effectuée par mes services le mois dernier. / Au cours de cette visite, il a été relevé que les dispositifs d&apos;insonorisation importants et en excellent état, sont installés dans le stand de tir. Le 4 septembre 2002, à la demande du maire de [Localité 2], le stand de tir a subi la visite de la Commission de Sécurité de l&apos;arrondissement À l&apos;issue de cette inspection, la Commission a émis un avis favorable à la poursuite des activités de cet établissement" ; que l&apos;action engagée par les époux [K] par assignation du 29 juin 2012 est donc irrecevable comme prescrite ;
 
 ALORS QUE l&apos;action en réparation fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de l&apos;activité litigieuse qui est à l&apos;origine des troubles ; qu&apos;en affirmant, pour déclarer irrecevable l&apos;action en responsabilité que M. et Mme [K] avaient formée contre l&apos;association Société sportive Villebois-Mareuil, que le délai de prescription avait commencé à courir en 1975, dès la première manifestation du dommage, au jour où ils en avaient eu connaissance, à défaut de rapporter la preuve d&apos;une aggravation des nuisances sonores provoquées par l&apos;exploitation d&apos;un stand de tir, la Cour d&apos;appel qui a exigé des consorts [K] qu&apos;ils rapportent la preuve d&apos;une aggravation des troubles au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;exploitation du stand de tir s&apos;était poursuivie de manière continue, ce qui justifiait de repousser le point de départ de la prescription au jour de la cessation du fait dommageable, s&apos;est déterminée par un motif inopérant, en violation de l&apos;article 2224 du Code civil.