Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.303 du 26/09/2018,  partie 7


que les parties à la convention du 29 juin 2007 étaient les preneurs, à savoir la société Elithéa, cédant, et la société MVM Eole Europe, cessionnaire ; que les propriétaires bailleurs, débiteurs cédés des obligations mises à leur charge par les contrats de baux commerciaux en cours avec la société Elithéa, étaient tiers à cette convention, laquelle ne créait aucune obligation nouvelle pour eux de sorte que leur consentement n'était pas requis pour assurer la validité de la cession, sauf stipulation contraire aux baux ; qu'or ceux que la société Elithéa a cédés le 29 juin 2007 à la société MVM Eole Europe ne prévoyaient pas de clause d'agrément du cessionnaire par le bailleur ; qu'il y était en effet stipulé en leur article 5 que "Le preneur pourra céder ou apporter librement son droit au présent bail à toute personne physique ou morale à la condition expresse que, si cela se produit au cours de la première période de neuf années, le cessionnaire poursuive l'exploitation en gestion para-hôtelière selon les mêmes droits et obligations telles qu'elles sont stipulées aux présentes" ; que la cession du droit au bail était donc libre par application de l'article 1717 du code civil, sous la seule condition, non pas de la cession concomitante du fonds de commerce, mais de la poursuite de l'exploitation par le cessionnaire, y compris dans le cadre d'un autre fonds, pourvu qu'il exerce la même activité dans les mêmes conditions, ce qu'a fait la société MVM Eole Europe jusqu'en tous cas 2009 ; que, de la sorte et contrairement à ce que soutiennent les intimés, peu importait en l'espèce que l'acte de cession ait fait apparaître que la société Elithéa cessait quant à elle son activité, et qu'il y ait été mentionné, aux fins de dispense des formalités de publicité prévues par le code de commerce, que la cession de bail ne constituait pas une cession du fonds de commerce ; qu'il fallait en revanche, pour que la société MVM Eole Europe puisse se prévaloir de sa créance de preneur, bénéficiaire du statut des baux commerciaux, à l'égard des propriétaires bailleurs, que le transport de celle-ci à son profit leur soit rendu opposable dans les conditions prévues par la loi ; que c'est afin d'éviter au cédant ou au cessionnaire d'avoir, conformément au premier alinéa de l'article 1690, à faire notifier la convention de cession par acte d'huissier à chacun des soixante et un propriétaires bailleurs alors liés à la société Elithéa et concernés par l'acte qu'il devait recevoir, que Maître Jean-Claude MMM... a procédé comme le permettait le deuxième alinéa de ce texte, en provoquant leur représentation à l'acte par le courrier du 21 novembre 2006 contenant le projet de mandat contesté ; mais que cette intervention, par ce mandat, n'avait d'autre effet de droit que de rendre la cession opposable aux propriétaires bailleurs à défaut de signification, l'approbation visée au mandat n'étant pas l'acceptation par ceux-ci de la cession elle-même ni l'agrément du cessionnaire, ainsi qu'il a été dit, mais l'admission de ce que l'information leur en avait été faite sans avoir à signifier ; que les mandats donnés, dans leur rédaction litigieuse, ne l'étaient donc que pour approuver la notification de la cession des baux aux propriétaires bailleurs par voie d'intervention de ceux-ci à l'acte, la réserve mentionnée à tort ne pouvant, si elle avait été mise en oeuvre, que rendre la notification faite sous cette forme inopérante à l'égard des mandants ; que Maître Jean-Claude MMM... n'avait quant à lui aucun pouvoir d'ajouter de lui-même aux obligations convenues entre les parties à l'acte qu'il recevait, la société Elithéa, cédante, et la société MVM Eole Europe, cessionnaire, et notamment d'imposer à la première de garantir la seconde des loyers commerciaux dus par celle- ci à la suite de la cession ;
 
 ALORS QUE le juge a interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que chaque bail consentis à la société Elithéa stipulait à l'article 5 que « le preneur pourra céder ou apporter librement son droit au présent bail à toute personne physique à la condition expresse que, si cela se produit au cours de la première période de 9 ans, le cessionnaire poursuive l'exploitation en gestion para-hôtelière selon les mêmes droits et obligations telles qu'elles sont stipulées aux présentes » ; que l'acte de cession de droit au bail stipulait (p. 53) que « la cession du bail objet du présent acte n'a pas pour objet de permettre au cessionnaire de continuer l'activité du cédant. L'activité qui était exercée par le cédant est en effet abandonnée » ; qu'il en résultait que la condition subordonnant la liberté de la cession des baux à la poursuite de l'exploitation de la société Elithéa n'était pas remplie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises des baux litigieux et violé le principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité de M. Raymond X..., Mme Eliane Christiane MMMM... Y... épouse X..., M. Didier X..., Mme Valérie Sandrine Z... épouse X..., M. François A..., Mme Nicole B..., M. Michel C..., Mme Yvonne WWWW... VVVV... D... épouse C..., Mme MichèleAAAAA... , M.