décision 17-86.888 du 05/09/2018,  partie 2


qu'à l'issue de cette enquête, la chambre de l'instruction, après avoir entendu, lors des débats sur le fond à l'audience, le représentant du ministère public et M. X..., a prononcé, à l'encontre de celui-ci, l'interdiction définitive d'exercer, sur l'ensemble du territoire national, les fonctions d'agent de police judiciaire ;
 
 Attendu qu'en cet état, les dispositions de l'article 226 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ;
 
 Qu'en effet, si, avant de statuer sur une procédure disciplinaire contre un officier ou un agent de police judiciaire, la chambre de l'instruction doit entendre le procureur général ainsi que l'officier ou l'agent de police judiciaire en cause, ce texte n'exige pas que leur audition soit effectuée lors de l'enquête mais permet qu'elle intervienne à l'audience ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, préliminaire, 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que M. X... ne pourra plus exercer, de manière définitive et sur tout le territoire, ses fonctions d'agent de police judiciaire ;
 
 "aux motifs que des éléments soumis à la chambre de l'instruction, il résulte notamment que M. X... a intégré la police nationale en février 1991 ; qu'il a le grade de brigadier-chef et il est agent de police judiciaire ; qu'après avoir exercé en région parisienne, il a ensuite travaillé à Lyon puis à Saint Etienne, avant de rejoindre les Bouches-du-Rhône où il a connu différentes affectations ; qu'il a fait l'objet de sanctions disciplinaires - dont aucune n'apparaît se rapporter directement à l'exercice de mission de police judiciaire - mais il a aussi été destinataire de plusieurs lettres de félicitations émanant de sa hiérarchie directe et du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et récemment d'une lettre de félicitation du directeur central de la sécurité publique du 26 avril 2017 pour une intervention du 17 mai 2016 dans la cité des [...] à Marseille ; qu'il a été de nombreuses fois blessé en service ; que les réquisitions du parquet général sont fondées d'une part sur des faits survenus le 7 février 2015 à Marseille et d'autre part sur des faits constatés le 16 décembre 2015 à Venelles ; que sur les faits survenus le 7 février 2015 à Marseille, aux termes des dispositions des articles 14 et 20 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire, de constater les infractions à la loi pénale et d'en dresser procès-verbal ; que sans méconnaître la portée de la décision désormais définitive prononcée le 5 janvier 2017 par la 7e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la chambre de l'instruction constate qu'il résulte des propres déclarations du brigadier-chef de police M. X..., agent de police judiciaire, qu'à l'encontre des missions qu'il exerce à ce titre, il a sciemment procédé à la destruction d'un document dont il affirme qu'il caractérisait la commission d'infractions punies par la loi de dix ans d'emprisonnement, rendant ainsi impossibles toutes investigations qui auraient pu porter sur ces faits et dont il ne lui appartenait aucunement d'apprécier si elles auraient été vaines ou bien utiles ; que par cet acte, il a démontré, après pourtant plusieurs décennies dans la police nationale, sa totale inaptitude à intégrer le sens et partant à exercer, des fonctions de police judiciaire quelles qu'elles soient et à mettre en oeuvre les responsabilités et prérogatives qui y sont attachées, tant à l'égard des usagers qu'à l'égard des autorités judiciaires ; que les conséquences nécessaires en seront tirées ; que sur les faits constatés le 16 décembre 2015 à Venelles, dans l'office qui est le sien lorsqu'elle est saisie sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale et en l'état des éléments précédemment exposés concernant les faits survenus le 7 février 2015 à Marseille, il est surabondant de s'attacher à déterminer si les faits constatés le 16 décembre 2015 à Venelles constituent également un motif de priver le brigadier-chef M. X... des fonctions d'agent de police judiciaire ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction qui a relevé que les réquisitions du procureur général sont fondées sur des faits survenus le 7 février 2015 à Marseille ayant donné lieu à une décision définitive de relaxe, ne pouvait pas se fonder sur cette même décision pour en déduire un quelconque manquement commis par l'agent de police judiciaire ;
 
 "2°) alors que toute sanction d'interdiction d'exercice d'une profession qui porte atteinte à la liberté de travailler ne peut être prononcée que si elle est strictement proportionnée au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur ;