Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.413 du 05/02/2020,  partie 2


qu'indépendamment des considérations des intimés sur le contenu de la notice que l'assureur doit adresser à la victime en application de l'article R. 211-9 du code des assurances, la solution du litige nécessite de rechercher si le concours apporté par la société CDA à ses clients dans le cadre de leur indemnisation, constitue une prestation de consultation juridique, étant rappelé qu'elle exerce son activité à titre habituel et rémunéré ; qu'il résulte des éléments transmis par M. M... au cours d'une réunion qui s'est tenue le 16 septembre 2011 à l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon (pièce 5 appelant) que dans le cadre de l'activité de la société, M. M... constitue les dossiers des clients, organise les expertises médicales, reçoit les offres d'indemnisation des assureurs et les négocie avec les compagnies d'assurance ; que contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, les diligences accomplies dans le cadre de l'assistance des victimes ne se limitent pas à des discussions purement techniques aboutissant à un calcul automatique d'indemnités à partir de données purement mathématiques, mais nécessitent l'intégration de facteurs multiples tels que l'identification des nombreux postes du préjudice corporel (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, temporaires et permanents, préjudices évolutifs), les taux d'incapacité, l'âge, la situation professionnelle et personnelle de la victime, les éventuels recours des tiers payeurs et leur incidence, l'évolution de la jurisprudence ... qu'il s'agit d'apprécier les indemnités que la victime pourrait obtenir par la voie contentieuse pour chaque poste de préjudice et d'accepter ou de discuter l'offre transactionnelle, en mettant en oeuvre des connaissances juridiques et des compétences spécifiques autorisant la fourniture d'un avis ou de conseils éclairés ; que l'analyse à laquelle se livre la société CDA est identique à celle qui est opérée dans le cadre d'une consultation juridique (1) en ce qu'elle fournit une prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur une question spécifique afin d'aider son bénéficiaire à prendre une décision et (2) en ce que la réponse à la question posée appelle la mise en oeuvre de connaissances essentiellement juridiques, indépendamment de toute compétence technique distincte ; que la rémunération qu'elle sollicite 'ne dépassant pas 20 %' des indemnités obtenues selon M. M... (pièce 5 sus visée), témoigne s'il en était besoin de la rémunération d'un véritable travail de conseil juridique, travail au titre duquel elle n'a souscrit aucune assurance ; que c'est à juste titre que l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon soutient que la société CDA exerce à titre habituel et rémunéré une activité de consultation juridique ; qu'il n'est pas contesté que M. M... ne justifie d'aucun titre, ni d'aucune expérience au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose en son article 54 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1º S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 » ; qu'il en résulte que l'activité de la société CDA est illicite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'elle l'est également au regard des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents ; qu'ainsi qu'il a été vu précédemment, les intimés reconnaissent expressément que l'assistance aux victimes d'accidents de la circulation est l'activité exclusive de la société CDA ; que cette activité exclusive détermine l'objet réel de la société CDA qui est illicite au regard des dispositions susvisées ; que l'article 1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite ; que selon l'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; qu'en application de ces dispositions, il convient de constater la nullité de la société CDA et d'ordonner sa dissolution ; qu'il lui sera fait interdiction, ainsi qu'à M. M... de donner des consultations juridiques sous peine d'une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée ; que les activités illicites de la société CDA causent à la collectivité des avocats du barreau de Lyon un préjudice qui sera réparé par la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts ; qu'il sera alloué à l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour ;