Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.353 du 09/06/2021,  partie 5


appelante et dont la provenance est inconnue, celle-ci étant extraite d&apos;un courriel que Mme [O], de la société ACBI, s&apos;est adressée à elle-même (pièce 55), contiendrait les coordonnées de tels professionnels. Les faits de concurrence déloyale constitutifs, d&apos;une part, de la commercialisation de produits similaires ou identiques à ceux déjà commercialisés par la société Autogyre, d&apos;autre part, par des actes de parasitisme du fait de l&apos;immixtion de la société [P] dans le sillage de la société Autogyre, ou encore par le détournement de clientèle, n&apos;étant pas caractérisés, la responsabilité quasi-délictuelle de ladite société ne saurait être engagée à ce titre à l&apos;égard de l&apos;appelante. Il n&apos;est pas davantage justifié d&apos;une quelconque complicité de la société Autogyre au titre de la concurrence déloyale de la société [P] nullement démontrée, aucun élément n&apos;établissant que la société Autogyre aurait accepté voire favorisé la prétendue commercialisation de produits similaires ou identiques par la société [P] au préjudice de la société ACBI. La commercialisation de produits de la société [P], y compris aux salons Batimat-Interclima où la société Autogyre et la société [P] avaient chacune un stand, ne saurait à elle seule caractériser la violation, par la société Autogyre, de la clause d&apos;exclusivité contenue dans le contrat d&apos;agence commerciale, dès lors que les intimées forment chacune une entité distincte, qu&apos;il n&apos;est nullement démontré l&apos;immixtion de leur société-mère dans leur gestion et celle de leurs relations contractuelles, de nature à porter atteinte à leur autonomie juridique, étant en outre relevé qu&apos;il n&apos;est pas discuté que ces sociétés ont toujours été concurrentes. Il n&apos;est donc démontré aucun manquement de la société Autogyre à son devoir de loyauté envers la société ACBI, ni la violation de la clause d&apos;exclusivité contractuelle. Sur le défaut de mise en oeuvre de moyens : La seule circonstance qu&apos;aux salons Batimat-Interclima qui se sont déroulés sur les mêmes lieux et à la même date, le stand de la société Autogyre ait été consacré à la partie distribution, (gamme VMC), et non pas à la branche industrie (brise soleil, claustra, lame filante), alors qu&apos;un stand de la société [P] était consacré à la lutte-incendie et qu&apos;au cours de celui-ci cette dernière aurait commercialisé des lames filantes, ne suffit pas à établir un défaut de mise en oeuvre de moyens suffisants par la société Autogyre au bénéfice de la société ACBI, nécessaires à l&apos;exécution de son contrat d&apos;agence commerciale, alors que l&apos;organisation de tels salons n&apos;est pas visée à l&apos;article 4 du contrat et que la société ACBI ne rapporte nullement la preuve de la tenue, les années précédentes et dans de tels salons, de stands Autogyre consacrés à la branche industrie. De même, la société ACBI ne démontre nullement que le site internet de la société Autogyre est obsolète et que sa documentation commerciale est insuffisante, ne produisant aux débats que des extraits dudit site non datés et un catalogue Autogyre non daté, sans expliciter ni établir ses allégations. Enfin, si la société ACBI produit aux débats divers échanges de courriels afférents à des suivis de commandes ou des retards de livraison, en particulier depuis le changement du site de production de la société Autogyre, ces griefs ne sont nullement invoqués dans le courrier de résiliation du contrat d&apos;agence commerciale. Ces échanges ne sont donc pas pertinents pour justifier de la résiliation du contrat d&apos;agence commerciale aux torts exclusifs de la société Autogyre. La société ACBI échouant à établir que les griefs rapportés dans son courrier de résiliation du contrat d&apos;agence commerciale sont caractérisés et que la rupture dudit contrat par ses soins est imputable à la société Autogyre, est donc mal fondée à solliciter le paiement d&apos;une indemnité de rupture, d&apos;une indemnité compensatrice de préavis ainsi que la réparation de son préjudice au titre de son manque à gagner, et sera donc déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes. Le jugement entrepris sera donc confirmé, par motifs substitués (arrêt, pages 8 à 11) ;
 
 1°) ALORS D&apos;UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu&apos;en l&apos;espèce, pour solliciter le rejet des demandes de l&apos;exposante, les intimées se sont bornées à se prévaloir de l&apos;indépendance des personnes morales constituées par la société [P], d&apos;une part, et par la société QUINOA RESIDENTIEL (anciennement AUTOGYRE), d&apos;autre part, sans aucunement se retrancher derrière la circonstance qu&apos;à défaut d&apos;être datées, les pièces produites par la société ACBI n&apos;étaient pas de nature à démontrer l&apos;antériorité de la commercialisation des produits de la société AUTOGYRE par l&apos;exposante par rapport à la commercialisation des produits similaires par la société [P] ; Que, dès lors, en énonçant que les pièces produites par la société ACBI n&apos;étaient pas datées, pour en déduire qu&apos;elles n&apos;étaient pas de nature à démontrer l&apos;antériorité de la commercialisation, par l&apos;exposante, des produits proposés à la vente par la société [P] et, partant, que la preuve d&apos;actes de concurrence déloyale n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D&apos;AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu&apos;en l&apos;espèce, pour solliciter le rejet des demandes de l&apos;