Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.907 du 19/09/2013,  partie 2


Aux termes de ce certificat il est indiqué que Madame X... présente une fibromyalgie (depuis 1998 et noté qu'elle a subi une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre de son travail en 1989 (aide soignante) et un rappel ultérieur. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-2 alinéa 1er et L. 461-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que le délai de prescription de deux ans pendant lequel la requérante pouvait demander la prise en charge de son affection au titre professionnel a commencé à courir à compter du jour où elle a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination imposée par son travail, date à partir de laquelle elle n'était l'impossibilité d'agir. Il est constant que Madame X... a produit à l'appui de son recours un certificat médical établi le 17 juin 2003 par le docteur Z... (pièce n° 36) indiquant : « Madame X... présente depuis des années des gênes neuromusculaires non étiquetées, diffuses, qu'elle met en relation avec une vaccination ancienne ». La Caisse primaire d'assurance maladie fait donc valoir à juste titre que cette pièce établit que dès cette date, soit plus de deux ans avant sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa pathologie, Madame X... avait connaissance du rapport possible entre celle-ci et la vaccination. En conséquence, le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'affection constatée le 11 septembre 2006 s'avère justifié, la demande de Madame X... étant irrecevable pour cause de prescription » ;

ALORS QUE D'UNE PART il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ; qu'aussi, en retenant, pour dire tardive la demande de Madame X... présentée en septembre 2006 afin de voir reconnaître la relation entre sa pathologie et la vaccination qui lui avait été imposée par son employeur, qu'il était établi par un certificat médical que cette aide soignante avait suspecté ladite relation dès 2003, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé les articles L. 461-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ; qu'aussi, en déclarant tardive la demande de Madame X... présentée en septembre 2006 afin de voir reconnaître la relation entre sa pathologie et la vaccination qui lui avait été imposée par son employeur sans avoir constaté qu'elle aurait été informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle plus de deux années auparavant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.