décision 16-80.347 du 15/06/2016,  partie 2


que la confidentialité des investigations, en ce comprises les expertises, a permis de les doter de l'efficacité, pendant de la réactivité, en proportion des moyens logistiques hors normes utilisés par les trafiquants ; que, par conséquent les ordonnances de commission d'expert critiquées, expertises en téléphonie, en toxicologie, en comparaison d'empreintes génétiques ont été rendues en protégeant cette confidentialité nécessaire et ne pouvaient détailler les entraves aux investigations ; que le moyen tiré de la nullité alléguée sera également rejeté ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'expertise doit être réalisée de manière contradictoire, la décision l'ordonnant devant être communiquée aux parties et ces dernières devant pouvoir formuler diverses observations ; que l'alinéa 3, de ce texte prévoit qu'il ne peut être dérogé à ce principe qu'en cas d'urgence ou lorsque la communication aux parties risque d'entraver l'accomplissement des investigations ; qu'il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle que la décision du juge d'instruction de se soustraire au contradictoire doit être motivée au regard des circonstances de l'espèce ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de faire droit au moyen de nullité après avoir constaté que le magistrat instructeur avait, à des dates différentes, ordonné six expertises (en téléphonie, en toxicologie, en comparaison d'empreintes génétiques) en se bornant à indiquer, pour justifier qu'il soit dérogé au contradictoire ; que, "vu l'urgence, et eu égard aux besoins des investigations en cours, aux dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, la présente ordonnance n'a pas été communiquée aux parties" ;
 
 Vu les articles 161-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence ou que la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que, le 22 octobre 2013, l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCTRIS) a recueilli un renseignement relatif à l'existence d'un trafic international de stupéfiants entre la France et l'Espagne sur la base duquel une enquête préliminaire a été diligentée ; que, le 26 novembre 2013, une information judiciaire a été ouverte par le procureur de la République, contre personne non dénommée, des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession et importation illicites de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre lesdites infractions, blanchiment de stupéfiants, dans le département des Hauts-de-Seine et à Paris, courant 2013 jusqu'au 26 novembre 2013 ; qu'à l'issue des résultats des premières investigations menées sur commission rogatoire du juge d'instruction, le procureur de la République délivrait un réquisitoire supplétif, en date du 14 avril 2014, élargissant les dates et lieux visés et visant au surplus un trafic de cocaïne ; que, par réquisitoires supplétifs des 24 octobre 2014, 3 et 11 mars 2015, une extension dans le temps de la saisine du juge a été à nouveau requise ; qu'au cours de l'information, MM. K... T..., M... V..., J... Y... , E... G..., H... R... , A... G..., Q... L..., K... I... ont été mis en examen ; qu'ont été ordonnées plusieurs expertises aux fins, d'une part, d'analyses biologiques sur certains biens matériels placés sous scellés, d'autre part, d'analyses toxicologiques sur les stupéfiants saisis, également placés sous scellés ; que MM. T..., V..., Y... , E... G..., R... , A... G..., L..., I... ont déposé des requêtes en annulation d'actes de la procédure ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des ordonnances de commission d'expert tirée de la violation de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce, les investigations menées par l'F... sous l'égide du procureur de la République et du juge d'instruction ont permis, à supposer établis les faits reprochés, de démanteler progressivement pas à pas ce qui s'apparentait au départ à un trafic de cannabis entre le Maroc, la Tunisie, l'Espagne et la France, et qui s'est avéré être d'une envergure beaucoup plus vaste ; que, toujours à supposer établis les faits reprochés, grâce à ces investigations les enquêteurs ont tout fait pour tenter de déjouer au moins en partie l'importation de la cocaïne par torpille soudée sur la coque d'un navire, mode utilisé par les cartels de la drogue sud-américains ; que la confidentialité des investigations, en ce comprises les expertises, a permis de les doter de l'efficacité, pendant de la réactivité, en proportion des moyens logistiques hors normes utilisés par les trafiquants ;