cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-19.412 du 05/07/2018,  partie 2



 ALORS, 1°), QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute tirée d'un refus de priorité à droite imputable à M. Y... de nature à exclure son droit à indemnisation, à affirmer qu'il était acquis que le panneau « cédez le passage » n'était pas en place, sur la voie de circulation empruntée par M. A..., le jour de l'accident, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'existence d'un arrêté préfectoral prévoyant que les véhicules arrivant de la Grand Rue, tel celui conduit par M. A..., devaient céder le passage aux véhicules de l'avenue de Narbonne n'excluait pas, nonobstant l'absence de panneau le jour de l'accident, lequel était tombé ou avait été arraché, qu'un refus de priorité puisse être imputé à faute à M. Y... qui circulait sur l'avenue de Narbonne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en se fondant, pour juger que le refus de priorité à droite constituait une faute causale de l'accident, sur la circonstance inopérante qu'un passage piéton était matérialisé sur la voie de circulation empruntée par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.