Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.345 du 26/01/2023,  partie 3


qu'à l'appui de ses écritures précitées, l'ayant droit de la victime avait régulièrement produit la décision de la caisse attribuant une rente à 100 % à compter du 26 novembre 2016, soit antérieurement au décès, ainsi que l'avis motivé par lequel le médecin conseil avait fixé la date de consolidation de l'état de la victime au 25 novembre 2016 et le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 100 % à cette date (production) ; qu'en s'abstenant de la moindre analyse des deux pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.