décision 16-23.502 du 12/10/2017,  partie 6


-article 3 : « Sauf dans le cas où, en l'absence de dispositif de protection la limite fixée à l'article 2 ne serait dépassée en aucune circonstance, les travaux définis à l'article 1er (transport manipulation, traitement, transformation etc...) doivent être effectuées par voie humide, dans des appareils capotés et mis en dépression » ; -article 4 : En cas de travaux occasionnels et de courte durée, et s'il est techniquement impossible de respecter les dispositions de l'article 3, les équipements de protection individuelle répondant aux prescriptions de l'article L 233-5 du Code du Travail doivent être mis à disposition du personnel, notamment des appareils respiratoires anti-poussières » ; -article 6 : « l'atmosphère des lieux de travail doit être contrôlée au moins une fois par mois » ; - article 7 : Les installations et les appareils de protection collective des salariés, notamment des installations de captage, de filtration et de ventilation doivent être vérifiés au moins une fois par semaine et être constamment en parfait état de fonctionnement » ; - article 8 : Les équipements respiratoires individuels et les vêtements de protection doivent être attribués personnellement à chaque salarié exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ». Il entre dans les devoirs du chef d'entreprise de s'informer des risques encourus par ses salariés en raison de son activité et de rechercher les moyens propres à les éviter ou à les limiter. Compte tenu de l'importance de la production de la Société alors dénommée TREFIMETAUX, de grandes quantités d'amiante étaient utilisées pour les besoins de la production, dans un secteur d'activité et dans une zone géographique où la question du caractère dangereux de l'amiante a été rapidement abordée et connue, même si ce n'est que progressivement que l'ampleur des conséquences de celle-ci sur la santé s'est manifestée compte tenu du temps de latence des pathologies. La Société KME France a, d'après ses écritures, employé jusqu'à 2000 salariés. Elle disposait donc d'ingénieurs compétents et d'un service de médecine du travail, de telle sorte qu'elle se devait de respecter les dispositions applicables. Les témoignages recueillis montrent que tel n'était pas le cas. Ainsi des témoignages relatent par exemple que les fondeurs travaillaient à l'intérieur du four avec un marteau piqueur, sans protection ni aération. L'amiante était coupée et mise à dimension manuellement. Le nettoyage du dessous des fours se faisait chaque semaine et de la boue d'amiante souillée et volatile s'écoulait. Les cordons pour réaliser les joints de lingotière étaient cassés, déchirés, les ouvriers tapant le cordon et le tournant dans ses mains pour en faire une tresse solide. Les fondeurs tapaient sur les joints d'amiante et le four étant à bascule, le métal en fusion arrivait sur le joint d'amiante, qui se volatilisait sur les fondeurs qui se trouvaient ainsi couverts de poussière d'amiante. Restaient sur le sol les cordons usagés et les bouts de plaques d'amiante, enlevés à chaque coulée. De la poudre d'amiante était déposée sur les fours pour éviter la déperdition de chaleur. Cette poudre ainsi que les rideaux dégageaient des poussières d'amiante, et se répandaient dans les ateliers. Si la Société KME France SAS soutient que tel n'était pas le cas, elle ne produit aucun élément technique ou aucun témoignage de nature à contredire ceux précédemment rappelés. Elle produit certes des photographies de ses locaux, mais il est difficile d'en déduire des éléments suffisants, alors que d'une part, il s'agit de reproductions et qui par conséquent sont d'une qualité insuffisante et que d'autre part, des photographies même en original ne peuvent constituer un élément suffisant. La Société KME France SAS pouvait notamment recueillir des témoignages émanant de membres de son personnel susceptibles de contredire ceux fournis par le FIVA. Il doit être observé que le rapport de la GRAM en date du 2 juillet 2004 rapporte que les fours de recuits statiques ou à passages étaient alimentés en atmosphère contrôlée (azote+ oxyde de carbone+ hydrogène). Ce gaz d'inertage en surpression dans les fours était rejeté sans filtration dans les ateliers diffusant ainsi les fibres d'amiante dans l'atmosphère des locaux de travail en exposant les travailleurs à leur inhalation. Le rapport de la Direction Départementale du Travail en date du 30 septembre 2004 indique que le rapport du CRS du 25 octobre 1985 rapporte un accident de travail en fonderie survenu à un ouvrier qui mettait le cordon d'amiante avant la coulée, et qu'un membre du CHSCT s'étonnait de ce que l'amiante soit encore utilisée alors qu'il avait été dit quelques mois auparavant que ce matériau ne serait plus utilisé. De manière assez surprenante, le Président du C.H.S. a répondu qu'il pensait que les cordons utilisés en fonderie sont fabriqués à partir d'une matière qui n'est pas de l'amiante pure mais que toutefois, cette question serait vérifiée. Par ailleurs, alors que la présence de fumées et de poussières est évoquée pour décrire l'ambiance de travail des ateliers, mais aucune mesure n'est effectuée et il n'est fait référence à l'aspiration qu'à deux reprises. Le rapport du CHS de 1960 rapporte la distribution de 9 masques respiratoires et d'un masque avec cartouche en circuit fermé, nombre totalement insuffisant compte tenu du personnel employé aux postes les plus exposés.