décision 16-80.095 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. [U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs d'Eure-et-Loir sous l'accusation de tentative de meurtre ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 174, 175, 181, 184, 185, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de mise en accusation entreprise et, évoquant et statuant à nouveau, a ordonné sa mise en accusation ;
 
 "aux motifs que, sur l'infraction, il n'est pas contesté que M. [D] a été blessé par deux tirs de fusil de chasse, le 6 juin 2011, alors qu'il se trouvait stationné près du campement de la famille [N]/[C] ; que M. [N] a immédiatement reconnu être l'auteur des coups de feu ; que l'ensemble des témoins présents sur le lieu des faits, et, notamment, les membres de sa famille, ont immédiatement déclaré qu'il avait été l'auteur des deux coups de feu sur M. [D] ; que les prélèvements de résidus de poudre sur la main gauche de M. [N] ont confirmé qu'il était bien le tireur ; que M. [N] a constamment assuré qu'il avait tiré deux coups de feu, qui ont "touché parterre", puis qui ont touché le véhicule de la victime, pour "faire fuir" le conducteur et non pour le tuer ; qu'il a toujours maintenu qu'il n'avait aucunement été animé par une quelconque intention d'homicide à l'encontre de M. [D], qu'il ne connaissait pas ; que, cependant, les investigations menées dans le cadre de l'information judiciaire ont permis d'établir l'existence d'une intention d'homicide de M. [N] ; qu'ainsi, M. [N] a admis qu'il avait ouvert le feu en direction du véhicule dans lequel se trouvait la victime ; qu'ensuite, les impacts des tirs de cartouche de chasse faisant balle immédiatement relevés sur le véhicule Peugeot 405 par les gendarmes attestent, par leur localisation et par le bris de la vitre, qu'ils ont été tirés au niveau de la portière conducteur ; qu'aucun ricochet avec le sol ne peut expliquer ces constatations techniques selon l'expert de l'IRCGN ; qu'également, l'arme utilisée par M. [N] est un fusil de chasse à double canon, muni de plusieurs cartouches de calibre 12/70, lesquels sont de nature létale jusqu'à cent mètres ; que la déformation de la taule, la taille des trous constatés sur la portière conducteur du véhicule de la victime ne peuvent que conforter l'existence d'une très grande proximité de M. [D] par M. [N] au moment des tirs ; que l'expert en balistique a attesté de ce que M. [N] ne pouvait se situer à plus de trois mètres de la victime au moment des tirs, élément également corroboré par l'expertise médicale de M. [W], docteur, qui mentionne que les tirs ont été effectués à " bout portant" sur la victime ; que les tirs effectués par M. [N] étaient donc de nature à entraîner la mort ; que M. [N] a reconnu qu'il avait été cherché le fusil et les cartouches dont il avait chargé l'arme et être revenu à proximité du véhicule pour tirer, sans avoir pu expliquer de manière cohérente la raison d'une telle action ; qu'il admettait qu'il avait volontairement actionné la gâchette, sans pause entre les deux coups de feu ; qu'à cet égard, l'expert en balistique a indiqué que seule une action sur la queue de détente par une pression d'1,8 kilo permet de générer un coup de feu, ce qui exclut un tir accidentel ou non intentionnel ; que la nature et la localisation des blessures de M. [D] dans des zones potentiellement létales caractérisent l'intention homicide qui a animé le mis en examen, la victime ayant, notamment, été touché au niveau du thorax, partie vitale du corps humain, et y ayant présenté une plaie de dix centimètres ; que la légitime défense a tenté d'être invoquée par le mis en examen pour invoquer l'ouverture du feu ;