décision 16-17.686 du 30/11/2017,  partie 10


que pour s'opposer à la demande de 117.900 € au titre du trouble commercial, VR Services fait valoir que la réalité d'un tel trouble alors que l'exploitation était déficitaire et que tous les magasins de l'enseigne à l'exception d'un seul avaient fermé, n'est pas démontrée, ajoutant que l'EBE de la dernière année était négatif; cependant qu'au regard de l'expulsion dont elle a fait l'objet, la somme de 18.865 € chiffrée par Dukan de Nitya au titre d'un fonds déficitaire sur la base de trois semaines de base salariale, peut être retenue ; s' agissant des pertes sur stock évalué par la demanderesse à 98.999 €, que s'il résulte du procès-verbal d'expulsion du 8 février 2014 de Me L... (pièce G 19) que les vêtements ont été inventoriés ; que si ces pièces restent à la disposition de Dukan de Nitya qui n'est jamais venue les chercher, il n'en demeure pas moins que cette dernière a subi un préjudice à ce titre et que l'huissier ayant compté 2775 pièces, la cour qui retient un prix moyen d'achat de 32,08 € évalue la perte du stock à la somme de 89.022 € arrondie à 90.000 € ; s'agissant des frais de licenciement évalués à 86.962,72 €, VR Services fait valoir que "les pertes sur salaires ou improductivité du personnel depuis la date de l'éviction jusqu'au licenciement" sont des sommes correspondant à l'exécution du contrat de travail et que les justificatifs fournis au titre des frais de licenciement sont insuffisants ; que cependant, il convient au vu du rapport de l'expert et des éléments produits de retenir la somme de 24.732,31€ au titre des indemnités légales qui sont dues dans la mesure où ces licenciements sont causés par la disparition du fonds et de rejeter les mois de préavis durant lesquels les salariés ont effectué leur travail, ; que la demande au titre des intérêts légaux sur cette somme à compter du 9 février 2013, non pertinente, est rejetée ; que les frais divers non suffisamment justifiés doivent être écartés ; qu'en conséquence, l'indemnité due à Dukan de Nitya à la suite de son éviction s'élève à la somme globale de 195.472,31 € ; qu'il convient de condamner VR Services à payer cette somme » ;
 
 ALORS, de première part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; que pour fixer à 56.250 € la valeur du fonds dont la société Dukan de Nitya a été évincée, l'arrêt retient que la proposition de l'expert doit être prise en compte « en l'absence de connaissance du montant des charges de gestion et d'entretien imputable dans la redevance dont M. G... indique que celles-ci ne peuvent être qu'énormes et que "leur détermination par un expert-comptable eut été longue, dispendieuse et aussi difficile, les coûts à examiner étant mondiaux" », que « l'expert fait ainsi ressortir une valeur du droit au bail de 53.276 € permettant selon lui de retenir une valeur théorique plus étendue entre 50.000 € et 100.000 € au regard du caractère imprécis des conditions du bail à céder sans terme contractuel, sans durée, sans référence explicite aux charges récupérables et sans clause résolutoire » et qu'« au regard des conditions juridiques très peu déterminées (travaux, charges, clause résolutoire, clauses d'enseigne) l'expert propose de réduire forfaitairement de 25% la valeur du droit au bail théorique de 50.000 € et de retenir ainsi ma somme de 37.500 € au titre de la valeur du fonds » ; qu'en statuant ainsi, par une motivation dubitative sur un point essentiel du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en outre le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien ; qu'en l'espèce, pour fixer à 56.250 € la valeur du fonds dont la société Dukan de Nitya a été évincée, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la proposition de l'expert devait être prise en compte « en l'absence de connaissance du montant des charges de gestion et d'entretien imputable dans la redevance dont M. G... indique que celles-ci ne peuvent être qu'énormes et que "leur détermination par un expert-comptable eut été longue, dispendieuse et aussi difficile, les coûts à examiner étant mondiaux" » et a laissé sans réponse les conclusions de la société Dukan de Nitya et de la société VR Services qui contestaient la méthode de l'expert ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 246, 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions ; qu'en l'espèce, si pour fixer à 56.250 € la valeur du fonds dont la société Dukan de Nitya a été évincée, la cour d'appel a retenu « la proposition de l'expert doit être prise en compte », elle a, par ailleurs, relevé que « l'expert fait état de difficultés pour calculer