cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-17.427 du 04/10/2017,  partie 9


qu'ils font valoir, en outre, que la disparition de cet avantage salarial crée une inégalité de traitement avec les salariés des sites d'Orly qui en bénéficient ; que la société indique que les modalités fixées pour le temps de pause répondent aux dispositions de l'article 31 de la convention collective de la manutention aéroportuaire, et que la présence d'agents de pause permettait aux salariés de vaquer librement à leurs occupations personnelles pendant ce temps ; qu'elle conteste l'inégalité de traitement avec les salariés d'Orly, aucun agent de pause n'intervenant sur ce site ; qu'elle précise, en outre, que la suppression de la présence de ces agents de pause en octobre 2013 sur le site de Roissy, l'a conduite à rétablir la rémunération comme temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à partir de février 2009 jusqu'à octobre 2013, le temps de pause des salariés du site de Roissy n'a plus été décompté comme temps de travail effectif et n'a donc plus été rémunéré ; que l'employeur justifie que, pendant cette période, des agents étaient affectés en renfort sur les temps de « coupures de repas» sur le site de Roissy et les salariés bénéficiaient de la liberté de vaquer à leurs occupations pendant la demi-heure litigieuse ; que les salariés ne peuvent valablement soutenir qu'il existait un usage tiré de la rémunération de cette pause ; qu'en effet, les modalités appliquées par l'employeur en ce qui concerne les pauses et leur rémunération ne constituent pas un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou une partie d'entre eux, par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail ; que cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L. 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1986 et l'article 8.2 du règlement intérieur) ; que la notion d'usage ne peut s'entendre que de situations identiques ; que s'il y a eu rémunération, puis suppression de cette rémunération, ce n'est qu'en raison de l'absence ou de la présence des agents de pause modifiant le temps de travail du salarié pendant son temps de pause, et non en vertu d'un avantage ou d'un usage ; qu'enfin, les salariés de Roissy ne sont pas fondés à soutenir qu'il existe une atteinte à l'égalité de traitement avec les salariés d'Orly, sans justifier des dispositions mises en application sur les autres sites dans le cadre de la gestion du temps de pause (notamment de la présence des agents de pause) ; qu'avec deux bulletins de paie de deux salariés d'Orly, la cour ne dispose pas des éléments permettant de vérifier que les situations des salariés soient comparables et rejette le moyen ; qu'ainsi, au regard de ces motifs, il y a lieu de débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire relative au temps de pause ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'en l'espèce, le demandeur sollicite le paiement du temps de pause supprimé par la SARL Aerobag à compter de février 2009 ; qu'il précise qu'à compter de cette date la SARL Aerobag aurait décompté le temps de travail à la semaine cessant ainsi de payer la pause journalière de 30 minutes ; qu'il convient de rappeler que la SARL Aerobag relève de la Convention Collective de la Manutention Aéroportuaire ; que l'article 31 de cette dernière dispose de l'octroi et du règlement de la « pause casse-croûte » ; que dès lors, il convient in fine de rechercher sur les bulletins de salaire si il y a eu modification de rémunération entre avant et après février 2009 et provenant du non-paiement des « pauses repas » ; que l'étude des bulletins de salaire produits aux débats démontre l'existence avant et après février 2009 de paiements au titre « d'heures de repas » ; que dès lors, il ne saurait pouvoir être argué de règle découlant d'un usage et unilatéralement rompu par la SARL Aerobag à compter de février 2009 ; que cette variabilité au contraire semble reposer sur l'application de l'article 31 de la convention collective en ce qu'il dispose : « .... Pendant le casse-croûte le salarié ne peut être tenu d'effectuer aucun travail ; s'il est maintenu ou rappelé en service, la durée du casse-croûte est entièrement comptée comme temps de travail » ; qu'en outre, si à chaque fois l'employeur a isolé le règlement de la pause «casse-croûte » sur une ligne spécifique, il ne l'en a pas moins rémunéré au taux horaire en vigueur du demandeur pour le mois considéré ; qu'en conséquence, la demande de paiement du temps de pause ne saurait prospérer et le demandeur en sera débouté ;
 
 ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;