décision 16-82.584 du 28/06/2017,  partie 2



 -de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; 
 -de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; 
 -de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions ; 
 que le procès-verbal rédigé par M. Y... qui a la qualité d'agent de police judiciaire et compétence pour le dresser est ainsi une écriture publique ; que l'article 429 du code de procédure pénale dispose : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu." ; que l'article 430 du code de procédure pénale dispose : "Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements" ; que s'il est exact que M. Y... n'était pas de service le jour où il a rédigé le procès-verbal, il n'en demeure pas moins qu'il a pris l'initiative de se rendre au commissariat où il a rencontré MM. Alain A... et Patrick C... ; qu'il a entendu la version des faits de M. Patrick C... et noté sur un bout de papier ses dires quant au pliage par M. Alain A... des plaques d'immatriculation de son véhicule au moment où il quittait les lieux de l'altercation ; qu'il a également décidé de soumettre M. Patrick C... à une vérification de son taux d'alcoolémie et de noter son refus ; que, du tout, il a dressé un procès-verbal d'information qu'il a remis à l'officier de police judiciaire que ce dernier a joint à la procédure ; que, tant le commandant M. D... de la brigade que M. Sébastien E..., l'officier de police judiciaire, indiquent que M. Y... leur a présenté l'affaire ; que M. Y... a ainsi agi dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il est fait grief à M. Y... de ne pas avoir mentionné l'agression de M. Patrick C... par M. Alain A... à l'aide d'un poing américain ; qu'or ni M. Patrick C... ni Mme Frédérique F..., épouse C..., ne mentionnent dans leur audition qu'ils ont informé le prévenu dès leur arrivée au commissariat que M. Alain A... s'était servi d'un poing américain pour frapper M. Patrick C... ; que l'usage de cette arme n'est évoquée qu'en raison des constatations faites par le médecin ayant examiné M. Patrick C... et qui souligne que les blessures subies par ce dernier n'ont pu être provoquées par un poing nu n'existe ainsi en l'état de la procédure aucun élément de preuve établissant que M. Y... aurait été avisé par M. Patrick C... et son épouse le 16 décembre 2008 de l'usage de cette arme qu'il aurait sciemment omis de son procès-verbal ; que M. Y... a par ailleurs admis que M. Alain A... est un ami qui l'avait contacté sur son téléphone personnel pour l'informer de l'agression ; qu'or, il n'est nullement fait mention dans le procès-verbal d'information des liens d'amitié entre M. Y... et M. Alain A... ni que ce dernier l'a contacté sur son téléphone mobile personnel ; que M. Y..., qui était de repos le jour de l'appel de M. Alain A..., indique en avoir fait état par la mention « hors service » sur le procès-verbal ; que cette mention est toutefois trop sibylline pour permettre d'en déduire que l'agent de police judiciaire, rédacteur du procès-verbal, n'était pas de service ; qu'elle ne permet pas en tout état de cause de connaître les raisons pour lesquelles le prévenu a rédigé ce procès-verbal en dépit du fait qu'il n'était pas de service ; que M. Y... n'a pas personnellement assisté à l'agression de son ami bien qu'il écrive dans son procès-verbal "les faits se sont déroulés ... " sans prendre le soin de rappeler qu'il s'agit de la version de M. Alain A... ; que M. Y... a déclaré avoir décidé de sa propre initiative de se rendre au commissariat de police lorsqu'il apprend que l'épouse de M. Patrick C... est policière municipale, indiquant avoir "le sentiment que la situation va se retourner à l'encontre de M. Alain A... car il apprend également que le conducteur du véhicule BMW, M. Patrick C..., est marin pompier » ; qu'or, le prévenu s'est contenté de mentionner « à 15 heures nous nous rendons au ciat 8eme où nous sommes en présence de M. Alain A... » sans faire état des véritables raisons de son déplacement au commissariat un jour de repos ; que M. Y... a par ailleurs intitulé son procès-verbal « violences réciproques - refus de se soumettre à un test d'alcoolémie » ; qu'il convient de rappeler que seul M. Y... a rencontré M. Patrick C... avant son transport à l'hôpital le jour de l'altercation, aucun des autres policiers ayant rédigé les procès-verbaux de la procédure n'ayant personnellement vu M. Patrick C... et pu ainsi constater des signes d'une imprégnation alcoolique de ce dernier ;