Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.881 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, M. Q... sollicitait la confirmation du jugement ayant fait droit à sa demande de remboursement des sommes prêtées à Mme N... et à la société Victoria Agency, sans soulever de nouveaux moyens ; qu'il était dès lors réputé s'être approprié les motifs du jugement relatifs à l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; qu'en affirmant que M. Q... ne soutenait plus en appel l'impossibilité morale dans laquelle il s'était trouvé de se ménager un écrit de son débiteur, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à voir condamner Mme N... à lui rembourser la somme de 25 000 euros en principal, et la société Victoria Agency à lui rembourser la somme de 45 000 euros en principal,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. G... Q... revendique devant la cour l'application à son profit des dispositions de l'article 1347 ancien du code civil, soutenant qu'il produit aux débats un commencement de preuve par écrit constitué par les deux constats d'huissier reproduisant le contenu des Sms échangés entre les parties ; l'article 1347 ancien prévoit que les règles de preuve de l'article 1341 reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve, défini comme tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée qui rend le fait allégué vraisemblable ; que ce commencement de preuve par écrit doit être complété par un élément extrinsèque, tels que témoignages, indices ou présomptions ; sont produits aux débats deux constats d'huissier : - l'un établi le 10 juillet 2014, reprenant sur le téléphone portable de M. G... Q... les messages reçus et associés aux différents numéros de téléphone de Mme C... N... (au nombre de 9669) et retranscrivant seulement ceux sélectionnés par le demandeur, entre le 11 février 2013 et le 3 juin 2014, - l'autre établi le 3 août 2015, rajoutant la retranscription de certains messages mis de côté un an avant, datant de mars et mai 2014 ; à supposer que ces messages envoyés téléphoniquement soient assimilés à des écrits et que les deux constats puissent être assimilés, comme le soutient M. G... Q... sans opposition sur ce point de Mme C... N..., à un commencement de preuve émanant de la débitrice, il convient de constater qu'ils ne sont pas corroborés par des éléments extrinsèques probants ; en effet, les attestations de Mme L... et de M. I... sont insuffisamment précises et circonstanciées pour témoigner de la réalité des prêts allégués ; Mme L... indique en effet avoir eu connaissance des difficultés financières de Mme C... N... et de ses sollicitations auprès de M. G... Q... et ajoute : « M. G... Q... lui a donc prêté de fortes sommes d'argent à plusieurs reprises », prêts dont elle ne précise ni les dates ni les montants et pour lesquels elle n'indique pas avoir assisté à la remise de fonds ; M. I..., quant à lui, atteste de ses relations d'amitié avec Mme C... N... puis avec M. G... Q... et écrit : « J'étais informé des prêts successifs que M. Q... avait consenti à Mme C... N..., son amie à l'époque », ce qui est très insuffisant, le témoin ne faisant état d'aucune constatation personnelle et ne faisant que rapporter des informations dont il ne donne pas la source ; dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de débouter M. G... Q... de toutes ses demandes de paiement » (arrêt p. 4 et 5),
 
 ALORS QUE le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de remboursement de M. Q... la cour d'appel a relevé qu'à supposer que les messages adressés téléphoniquement par Mme N... à M. Q... constituaient un commencement de preuve par écrit émanant de la débitrice, ils n'étaient pas corroborés par des éléments de preuve extrinsèques probants, les attestations de Mme L... et de M. I... étant insuffisamment précises et circonstanciées pour témoigner de la réalité des prêts allégués ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les messages adressés par M. Q..., créancier, à Mme N..., reproduits dans les constats d'huissier versés aux débats, rappelant à cette dernière sa promesse de remboursement, messages qui constituaient des éléments extrinsèques venant compléter le commencement de preuve par écrit constitué des messages émanant de Mme N..., débitrice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.