décision 17-86.011 du 19/12/2017,  partie 2



 "3°) alors que, pour rejeter une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. Y..., la chambre de l'instruction s'est exclusivement fondée sur le non -respect, par ledit demandeur, d'une partie des obligations du contrôle judiciaire prononcé dans une procédure distincte, en se bornant à affirmer à cet égard que les objectifs de représentation en justice et de non-renouvellement de l'infraction ne pouvaient être atteints « en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique » ; qu'en omettant ainsi de caractériser ce en quoi une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettrait pas, dans le cadre de la procédure d'instruction en cours, d'atteindre de tels objectifs, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 145-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., mis en examen pour viol et placé en détention provisoire le 17 septembre 2015, a fait l'objet d'une décision de prolongation à compter du 17 mars 2017 ; que, le 28 juin 2017, il a formé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 juillet 2017 ; qu'il a formé appel de la décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance et rejeter la demande de mise en liberté de M. Y..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans donner d'indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information ainsi que le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 19 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Rennes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.