Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.560 du 17/01/2019,  partie 2



 Que l'ordonnance du 30 mars 2017 s'étant bornée à déclarer la demande de l'avocat irrecevable et aucune autorité de la chose jugée n'étant attachée au motif par lequel il a été considéré, au demeurant de manière erronée, que l'absence de réponse du bâtonnier dans le délai de quatre mois emportait décision de rejet, c'est à bon droit que le premier président a décidé que la société ne pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de cette décision pour s'opposer à la demande en fixation des honoraires de l'avocat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatre dernières branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Systèmes solaires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Systèmes solaires.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé intégralement l'ordonnance rendue le 10 juillet 2017 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Clermont-Ferrand qui a fixé à la somme de 26 795,66 € TTC les honoraires dus par la cliente (la société SYSTEMES SOLAIRES) d'un avocat (Monsieur Y...) et condamné en conséquence ladite cliente à payer audit avocat ladite somme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le recours de la société SYSTEMES SOLAIRES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 juillet 2017 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Clermont-Ferrand a été formé dans le délai imparti d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de taxe. Il est donc recevable ; que l'on relèvera que les ordonnances intervenues dans le cadre des deux précédentes saisines du premier président n'ont jamais abordé le fond du litige ; que la société SYSTEMES SOLAIRES ne peut donc se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui résulterait de l'une de ces décisions ; que sur le fond, la société d'avocats JURI DEFI réclame à la société SYSTEMES SOLAIRES le paiement de deux factures : la facture 12120687LL du 10 octobre 2012 d'un montant de 25 434,10 € et la facture 12120739 LL en date du 22 octobre 2012 d'un montant de 1 361,56 € ; que sur la facture de 25 434,10 €, il n'est pas contesté que la société SYSTEMES SOLAIRES a sollicité Maître Luc Y... pour le recouvrement d'une créance d'un montant de 851.475,71 € à l'encontre de la société BEYRASSOL ; que par lettre datée du 30 mai 1992, l'avocat a demandé un acompte de 4.000 € HT, soit 4.784 € TTC, lequel sera réglé le 11 septembre 2012 ; que la société BEYRASSOL et la société SYSTEMES SOLAIRES signeront : le 11 juin 2012, une convention dite de remboursement de compte courant d'associés et le 25 juillet 2012, un protocole d'accord transactionnel ; que le 27 juillet 2012 Maître Y... a adressé à Monsieur Thomas B..., gérant de la société SYSTEMES SOLAIRES, un projet de facture d'un montant de 25 000 € HT ; qu'il indiquait à son client : « j'ai conscience du montant, mais je pense sincèrement m'inscrire en deçà des pratiques professionnelles matières, d'autant que le sujets s'est trouvé particulièrement épineux et le résultat finalement satisfaisant » ; que par un message électronique du 31 juillet 2012, Monsieur Thomas B... répond à son avocat : « Je ne vais certainement pas discuter sur le montant des honoraires que vous présentez, tout au plus aurions-nous dû en parler en amont, cela m'aurait évité le choc de l'annonce et le sentiment que, dans cette affaire, j'aurai été perdant jusqu'au bout » ; qu'au vu de ce message, Monsieur B... ne peut sérieusement soutenir qu'il a contesté le montant des honoraires réclamés ; que la discussion sur le montant de la rémunération de son avocat interviendra beaucoup plus tard, notamment avec un message électronique du 5 mai 2013 ; qu'en tout état de cause, la somme sollicitée, qui correspond à environ 3 % de la somme obtenue, n'apparaît pas excessive compte-tenu de l'enjeu financier du litige ; que sur la facture de 1 361,56 € ; que sur la facture d'un montant de 1.361,56 € T.T.C. concerne un abonnement de secrétariat juridique convenu entre la société SYSTEMES SOLAIRES et le cabinet JURI DEFI ; qu'au vu des pièces versées aux débats, le paiement de cette facture incombe à la requérante ; qu'il convient en conséquence de confirmer en tous points l'ordonnance rendue le 10 juillet 2017 par le bâtonnier de Clermont-Ferrand ;