Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.591 du 18/12/2019,  partie 5


qu'en se bornant à relever que l'employeur produit aux débats pour la période litigieuse des tableaux hebdomadaires de répartition de salariés desquels il apparaît que ceux-ci sont amenés pour certaines périodes à travailler le matin, de 5 heures 40 à 13 heures, l'après-midi de 13 heures à 20 heures 20 et la nuit de 21 heures à 5 heures 40, que la salariée a été amené à travailler de nuit : - en septembre 2013 pour 73 heures (dont 35 heures à 100 %), - en octobre 2013pour 14 heures , - en novembre 2013 pour 70 heures, - en décembre 2013 pour 35 heures, - en janvier 2014 pour 35 heures , en février 2014 pour 35 heures, - en mars 2014 pour 98 heures, - en avril 2014 pour 35 heures, - en mai 2014 pour 17,8 heures, « que les tableaux produits aux débats font apparaître qu'elle était intégrée qu'elle était amenée à travailler alternance le matin, l'après-midi et la nuit au même titre que d'autres collègues » et qu'il n'est pas établi que les horaires étaient établis au dernier moment comme le prétend la salariée, pour en déduire que « l'organisation du travail correspondait au schéma de l'article 17 susvisé », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le travail était organisé par équipes successives avec rotation de postes comportant habituellement le travail de nuit, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 17 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région Dunkerquoise prévoit que « Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (..) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire », ce dont il s'évince que le travail doit être organisé de manière répétitive, par équipes successives avec rotation de poste et comporter habituellement un travail de nuit ; que l'exposante avait fait valoir que son horaire de travail ne comporte pas habituellement un travail de nuit, qu'elle est habituellement occupée la journée, même si elle pouvait épisodiquement accomplir des heures de nuit conformément aux prévisions de son contrat de travail, ajoutant que l'horaire de travail étant affiché le mercredi pour la semaine suivante, les heures de travail de nuit étaient très variables, irrégulières et changeantes ; Qu'ayant retenu que l'exposante « a été amenée à travailler de nuit : en septembre 2013 pour 73 heures (dont 35 heures à 100 %) – en octobre 2013pour 14 heures , - en novembre 2013 pour 70 heures, - en décembre 2013 pour 35 heures, - en janvier 2014 pour 35 heures , en février 2014 pour 35 heures, - en mars 2014 pour 98 heures, - en avril 2014 pour 35 heures, - en mai 2014 pour 17, 8 heures », la cour d'appel qui n'a pas recherché si le caractère très variable et irrégulier du nombre d'heures de travail de nuit accomplies chaque mois par l'exposante, tel qu'elle l'avait elle-même constaté, ne démontrait pas que la condition tenant à l'organisation du travail de manière répétitive, par équipes successives avec rotation de postes, n'était pas remplie et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
 
 ALORS ENFIN QUE le bulletin de paie de l'exposante du mois de janvier 2014 ne faisait apparaître aucune heure de travail de nuit accomplie et que l'employeur lui-même n'indiquait pas que la salariée aurait accomplie une quelconque heure de travail de nuit au cours de ce mois ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement que l'exposante aurait travaillé 35 heures de nuit au cours du mois de janvier 2014, sans nullement assortir sa décision d'aucun motif sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 Moyen produit au pourvoi n° H 18-15.626 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté les demandes du salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande principale : que la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise prévoit, en son avenant "mensuels", deux régimes de majoration pour travail de nuit organisés comme suit : - Article 17 : majoration pour travail en équipes successives. "Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (...) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire", - Article 18 : majoration pour travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou un jour férié. "Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, exceptionnellement, pour effectuer un travail urgent ou temporairement afin de faire face à un surcroît d'activité et à condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration de 100%" ;