Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.954 du 13/06/2019,  partie 4



 
 4°) ALORS QUE Mme D... avait expressément souligné que M. K... D..., qui avait connaissance de la nécessité d'informer l'assureur de tout changement de bénéficiaire puisqu'il avait déjà auparavant écrit pas moins de cinq fois au Gan pour désigner et modifier les bénéficiaires du capital-décès (conclusions d'appel p. 12), n'avait adressé au Gan aucun document pour substituer son fils comme bénéficiaire du capital-décès aux lieu et place de son épouse ; que ces conclusions étaient déterminantes pour la solution du litige en ce qu'elles tendaient à démontrer l'absence de toute volonté de M. D... de changer le bénéficiaire du contrat souscrit auprès du Gan ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, en énonçant que Mme D... avait commis une faute en conservant les fonds malgré la connaissance qu'elle avait de la lettre du 29 juillet 1987, laquelle ne comportait pas de révocation de la clause bénéficiaire de l'assurance vie 1877/199553 SOTERN et n'avait quoiqu'il soit pas été adressée de son vivant par M. K... D... à l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.