cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-16.042 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en ayant refusé d'exercer ses pouvoirs de vérification, au motif inopérant qu'aucune action personnelle n'avait été intentée contre Me Z..., quand ce n'était pas l'objet de l'action de M. X... qui contestait un décompte de liquidation, sans mettre en cause la responsabilité du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 ALORS QUE DE QUATRIEME PART la preuve qu'une partie s'est forgée à elle-même est dépourvue de pertinence ; qu'en ayant admis l'inscription en compte de liquidation d'une créance de M. Moktar X... à hauteur de 16 750€, quand cette dette n'avait pas été établie autrement que par une attestation rédigée par l'intéressé lui-même, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 10 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 ALORS QUE DE CINQUIEME PART les juges du fond doivent vérifier un compte de liquidation d'une SCI, lorsqu'il est contesté ; qu'en ayant admis l'inscription en compte de liquidation de la somme de 11 752,12 € payée à M. Moktar X... le 5 janvier 2004, sans qu'aucune pièce ne justifie cette créance, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 10 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 ALORS QUE DE SIXIEME PART toute contestation d'une écriture d'un compte de liquidation de SCI doit être tranchée par les juges du fond ; qu'en ayant admis l'inscription en compte de liquidation des honoraires de Me C... et ceux de la société BPS Expertise réglés par la SCI sans que les sommes correspondantes soient justifiées ou même dues, a cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 10 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 ALORS QUE DE SEPTIEME PART toute inscription en compte de liquidation d'une SCI d'une dépense qui est contestée, doit être vérifiée par les juges du fond ; qu'en ayant admis l'inscription en compte de liquidation de trois avances en compte courant qui auraient été faites à Mme Y..., sans que rien ne justifie qu'elle avait avancé ces sommes à la SCI L'Oasis, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 10 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 ALORS QU'ENFIN les juges du fond doivent trancher les contestations opposées à un compte de liquidation de SCI, sans pouvoir se retrancher derrière les travaux effectués par le liquidateur ; qu'en ayant homologué le compte de liquidation établi par Me Z..., au motif inopérant adopté des premiers juges que M. Abdelhakim X... n'avait jamais réglé sa part de l'emprunt immobilier souscrit par la SCI L'Oasis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et 10 du décret du 3 juillet 1978.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté l'associé (M. X...) d'une société en liquidation (la SCI L'Oasis, représentée par son liquidateur, la SELARL MJ Synergie , prise en la personne de Me Bruno Z...), de ses demandes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'associée gérante de celle-ci (Mme Evelyne Y...) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE  Abdelhakim X... et Evelyne Y... étaient tous deux porteurs de parts de la SCI L'Oasis dont l'objet était l'acquisition et la gestion de tout bien immobilier ; que cette société civile avait été dissoute, en exécution d'un arrêt de cette cour du 16 février 2006, alors que Me Z... était désigné comme liquidateur pour procéder aux opérations de compte et liquidation ; que M. X... contestait le rapport de liquidation amiable proposé et notifié le 21 janvier 2011 par le liquidateur ; que le tribunal de grande instance de Lyon avait débouté Abdelhakim X... de toutes ses contestations dans sa décision du 4 juin 2014, en retenant que le prêt immobilier de la SCI avait été réglé par Evelyne Y... seule et que lui, Abdelhakim X..., n'avait jamais réglé aucune somme au titre de ce prêt, et en observant qu'aucun des griefs formulés par lui n'était prouvé ; que, comme le faisait observer à bon droit le liquidateur, aucune demande n'était formée contre le liquidateur amiable pour des fautes personnelles que celui-ci aurait commises ans l'exécution de sa mission ; qu'en revanche, l'action entreprise contre Evelyne Y..., qui était gérante statutaire et possédait 40 % des parts, tendait à contester le compte présenté pour la liquidation après la dissolution ; qu'il appartenait donc à Abdelhakim X... qui contestait les comptes de liquidation et le projet préparé, de démontrer que les écritures retenues par le liquidateur amiable ne correspondaient pas à la réalité de la situation comptable et financière de la société civile dissoute en raison de la mésentente des deux associés ; qu'il lui appartenait aussi de prouver le préjudice en lien avec les fautes qu'il reprochait à la gérante ; qu'il n'était pas démontré que Me Z... avait été trompé par les agissements d'Evelyne Y... qui était la gérante statutaire ;