Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.511 du 11/12/2019,  partie 6



 Sur la demande de constatation du transfert conventionnel du Contrat de travail de Monsieur N... G... vers la SOCIETE ENTREPRISE GUY CHALLENCIN :
 Attendu que l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 de la Convention Collective des activités du déchet relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public prévoit le transfert du contrat de travail des personnels qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :
 - être positionné sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de classification de la Convention Collective Nationale des activités du déchet, - être affecté sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date de reprise effective du marché ;
 Vu l'article L. 2261-2 du Code du travail : « La Convention Collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. » ;
 Attendu que la Convention Collective applicable par référence à l'activité principale ne concerne pas les salariés qui exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ;
 En l'espèce, le marché de la propreté urbaine de Sarcelles auquel était affecté Monsieur N... G... et repris le 5 septembre 2016 par la SOCIETE ENTREPRISE GUY CHALLENCIN relève bien de la Convention Collective des activités du déchet que la SOCIETE ENTREPRISE GUY CHALLENCIN a de surcroît appliqué aux 13 salariés de ce marché qu'elle a repris ;
 Attendu que le moyen soulevé par la SOCIETE ENTREPRISE GUY CHALLENCIN d'une application volontaire de la Convention Collective des activités du déchet n'est pas recevable ;
 En conséquence, le Conseil dit que le contrat de travail de Monsieur N... G... est transféré à la SOCIETE ENTREPRISE GUY CHALLENCIN à compter du 5 septembre 2016.
 (...)
 Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 Vu l'article 700 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2°13-1280 du 29 décembre 2013 ;
 « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
 1° A ‘autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme a titre des honoraires et frais, on copris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
 Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'état ».
 En l'espèce, Monsieur N... G... bénéficie de l'aide juridictionnelle ; En conséquence, le Conseil ordonne à la société [...] de payer au cabinet H... Avocats la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés dont la compétence est contestée doit caractériser que sont réunies les conditions fixées aux articles R.1455-5 et suivants du code du travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. G... avait été transféré à la société [...] à compter du 5 septembre 2016, sans préciser sur quel fondement - l'urgence, le trouble manifestement illicite, l'absence de contestation sérieuse – elle retenait sa compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une convention collective n'est pas applicable de plein droit, la société qui n'en relève pas peut n'en faire qu'une application volontaire partielle ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société [...] et la société Sepur ne relevaient pas de la même convention collective, la première appliquant la convention collective de la propreté, la seconde relevant de la convention collective des déchets, ce dont la cour d'appel a déduit que la société [...] n'était pas tenue de reprendre les contrats de travail des salariés de la société Sepur affectés au marché repris ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M. G... d'être repris par la société [...], que celle-ci avait volontairement repris certains salariés de la société Sepur affectés au marché mais ne justifiait pas de l'exclusion de M. G..., quand il appartenait à ce dernier, demandeur, de faire la preuve de l'obligation de la société [...] de procéder, à son égard également, à une application volontaire de la convention collective des déchets, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ;