Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.467 du 03/03/2021,  partie 6



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société NL France a rompu brutalement la relation commerciale établie, sans respecter un préavis suffisant, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer la somme de 115 500 euros à la société de droit andorran CJC-SL ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si les conditions générales d'agrément de distribution prévoient que la convention d'agrément peut être résiliée sans préavis par NL en cas de non-respect par le distributeur de ses obligations contractuelles, celle-ci ne pouvait alors justifier l'absence de paiement des commissions à la société CJC-SL par la demande d'explication contenue dans son courrier du 16 décembre 2011.
 En effet, la société CJC-SL pouvait légitimement solliciter le paiement d'honoraires qui lui étaient dus selon les termes du contrat, lequel ne prévoit pas la possibilité pour la société NL de retenir ce paiement dans l'attente des explications sollicitées le 16 décembre 2011, et que la société NL n'avait reçu à cette date qu'un avis de vérification de comptabilité des services fiscaux en date du 24 janvier 2011.
 L'avis de mise en recouvrement adressé par les services fiscaux du 5 avril 2012 est postérieur aux demandes de paiement des commissions de septembre à novembre 2011 par la société CJC-SL, et la société NL ne peut soutenir qu'elle a prélevé ces sommes en sa qualité de tiers collecteur de l'impôt, au vu de cet avis de recouvrement postérieur dont elle ne pouvait alors faire état.
 Si les dispositions des conditions générales d'agrément de distribution prévoient que le distributeur assure la déclaration et le paiement de toutes les cotisations fiscales et sociales afin que la société NL ne puisse être recherchée, il revenait à la société NL d'effectuer les déclarations et paiements dont elle avait la charge au titre des rémunérations qu'elle payait aux distributeurs.
 La cour observe du reste que les courriers du 20 décembre 2011 des services fiscaux adressés à NL précisent qu'aucune retenue à la source n'a été effectuée par cette société au titre des versements à la société CJC-SL, alors que le redevable de la retenue à la source est la personne qui verse la rémunération, quand bien même elle agirait pour le compte d'un tiers.
 Si la société NL fait état du jugement du tribunal de grande instance de Metz du 10 décembre 2013 qui a condamné la société CJC-SL à lui verser la somme de 230 383 euros qui constituerait le solde trop-versé au titre des retenues à la source non prélevées sur les factures de la société CJC-SL après déduction d'un montant de 63 255 euros collectés sur les trois dernières factures de cette société (correspondant à la somme de ces trois factures pour les mois de septembre à novembre 2011), ce qui valide la retenue à la source qu'elle a effectuée en ne les versant pas, elle ne l'a pas alors indiqué à son contractant pour justifier sa décision de cesser le versement des commissions et ne pouvait le faire, la dette fiscale due du fait du non-paiement des retenues à la source n'étant alors établie ni dans son principe ni dans son montant.
 La société NL ne peut arguer de ce qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions des conditions générales d'agrément de distribution, prévoyant la résiliation immédiate du contrat sans indemnité, en faisant état du caractère dissimulé de l'activité de la société CJC-SL qui aurait fait de fausses déclarations en assurant être immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés, alors que ces conditions ne prévoient que l'inscription au registre du commerce, que la société NL n'ignorait pas que la société CJC-SL était domiciliée en Andorre puisque son adresse figurait sur les factures de commission, et qu'elle n'a pas fait état de ces griefs à la société CJC-SL lorsqu'elle a cessé de régler les commissions.
 La contestation par la société NL des factures de la société CJC-SL dont elle ne s'est pas acquittée du paiement, en se fondant sur l'absence de toute justification, se heurte à la conclusion entre les parties d'un mandat de facturation aux termes duquel les factures étaient établies par la société NL.
 Il est dans ces conditions surprenant que cette société ait attendu le 20 décembre 2011, et la réception de deux courriers recommandés avec accusé de réception du conseil de la société CJC-SL, pour indiquer qu'elle suspendait le paiement des commissions des mois de septembre et octobre 2011 dans l'attente de la réception de la justification par la société CJC-SL de ses démarches à l'égard des caisses sociales et des services des impôts.