Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.235 du 19/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal d'instance de Toulon en date du 28 avril 2016 en ce qu'il avait considéré que les tarifs institués demeuraient en vigueur jusqu'à leur éventuelle modification, d'AVOIR précisé que la Chambre de commerce et d'industrie du Var ne pouvait exiger une quelconque somme au titre des redevances pour les années 2002 et 2005 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Chambre de commerce et d'industrie du Var à rembourser à M. Y... les sommes versées en exécution du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour réclamer la redevance d'amarrage de M. Y... pour l'année 2012, la CCI du Var indique que le tarif institué reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié, si bien qu'en cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable ; qu'il résulte de l'article R. 5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports ; qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation ; que l'article R. 122-14 du code des ports maritimes prévoit que les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définies par les articles R. 122-8 à R. 122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges qui doit prévoit que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R. 122-15 du code des ports maritimes ; que ce dernier article rappelle précisément les opérations qui doivent être effectuées à la diligence du directeur du port avant toute modification des tarifs, soit notamment l'affichage préalable des dispositions projetées durant 15 jours, la consultation du conseil portuaire et également l'obligation de transmettre au préfet les tarifs et conditions d'usage projetés ; que c'est en raison de l'irrespect des dispositions du code maritime que les juridictions administratives ont annulé les délibérations prises par la CCI du Var ayant augmenté les tarifs sans respecter la procédure requise, notamment en ce qui concerne l'affichage ; qu'il résulte des dispositions contractuelles, et notamment des articles 1, 2 et 3, que le contrat souscrit est d'une durée d'un an sans tacite reconduction, à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre de l'année en cours ; que les conditions tarifaires sont donc valables un an et que si des modifications peuvent intervenir, celles-ci ne peuvent être établies que conformément aux dispositions du code des ports maritimes, rappelées ci-dessus ; qu'il résulte de ce qui précède que les tarifs fixés pour les années 2001 puis 2004 n'avaient vocation à s'appliquer que pour une année civile ; qu'au 1er janvier 2002 puis au 1er janvier 2005, les tarifs des années précédentes étaient devenus caducs, les contrats les ayant fixés étant arrivés à leur échéance ; que l'annulation des tarifications des années 2002 et 2005 a eu pour conséquence de créer un véritable vide juridique qu'il appartenait à la CCI du Var de combler en adoptant de nouveaux tarifs conformément aux dispositions légales précitées ; qu'en l'espèce, la CCI du Var n'a pas adopté une nouvelle grille tarifaire qu'elle aurait fait rétroactivement agir pour les années 2002 et 2005 ; qu'elle s'est contentée d'appliquer de manière illégale, les tarifs de l'année précédente qui n'étaient plus en vigueur du fait de la caducité des contrats pour les années litigieuses ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient d'infirmer le jugement en date du 28 avril 2016 en ce qu'il a considéré que les tarifs institués demeuraient en vigueur jusqu'à leur éventuelle modification ; qu'il convient de préciser qu'en l'absence de délibérations conformes aux textes susvisés, la CCI du Var ne peut exiger une quelconque somme au titre des redevances pour les années 2002 et 2005 ;
 
 1°) ALORS QUE l'usager d'un service public industriel et commercial doit payer une redevance en contrepartie du service rendu ; qu'en l'espèce, pour décharger l'usager du paiement de toute redevance de stationnement et d'amarrage de son navire dans le port de plaisance de Saint-Mandrier pour les années 2002 et 2005, la cour d'appel a relevé que l'article R. 5321-45 du code des transports disposait qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance pouvaient être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance, de sorte que la fixation d'une telle redevance n'était qu'une possibilité et non une obligation pour la personne publique ; qu'en statuant ainsi, quand le port de plaisance étant un service public industriel et commercial, l'usager dont le navire stationne à l'année dans le port doit nécessairement être assujetti au paiement d'une redevance en contrepartie des services rendus, la cour d'appel a violé les articles R. 214-1 à R. 214-5 du code des ports maritimes dans leur rédaction applicable au litige, devenus depuis le 1er janvier 2015 les articles R. 5321-45 à R. 5321-49 du code des transports ;