décision 16-85.617 du 27/06/2017,  partie 4


qu'en considérant que M. Y... s'était rendu coupable de ce délit, après avoir relevé, d'une part, que la maison de M. A... était dépourvue de toilettes et de salle de bains et nécessitait de telles installations eu égard à l'état de santé de son épouse, et, d'autre part, que seul M. E... avait fixé le montant des commandes, après la visite de démarchage de ses deux préposés le 10 octobre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que si M. Y... avait fait souscrire un engagement à une personne incapable d'en apprécier la portée, le caractère abusif ne résultait que du montant excessif des commandes, établi postérieurement à la visite au domicile de M. A..., qui ne lui était nullement imputable" ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
 
 Qu'à défaut de telles constatations, le grief allégué, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour déclarer M. Y... coupable des faits reprochés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. Y... a agi en état de coaction, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de faiblesse dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 132-10, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré coupable M. Y... d'avoir abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M. A... pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit, les circonstances montrant que ce dernier a été soumis à une contrainte ou qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre, avec cette circonstance que le prévenu se trouvait en état de récidive, et l'a condamné à une peine principale d'emprisonnement d'une durée d'un an dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, sans aménagement, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que, comme l'a relevé le ministère public à l'audience de la cour, M. Y... se trouvait en état de récidive pour avoir été condamné contradictoirement le 31 janvier 2011 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, pour des faits d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée pour lui faire souscrire un engagement, infraction identique à celle dont il est de nouveau déclaré coupable ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement, sauf à la compléter pour ce qui concerne la récidive, en ce qu'il a déclaré les quatre prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés ;
 
 "et aux motifs que les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature des faits commis et aux personnalités des prévenus, M. Y... en particulier n'ayant manifestement pas voulu tirer les conséquences de l'avertissement qui lui a été donné en janvier 2011 puisque, outre les faits dont il sera déclaré coupable par le présent arrêt, commis en octobre 2011, il a été par ailleurs poursuivi et condamné pour des faits de faux et d'escroquerie commis en 2012 ; que seule une peine comportant pour partie de l'emprisonnement ferme est de nature à lui faire comprendre qu'il lui faut se maintenir dans les règles de la loi pour son activité professionnelle ;
 
 "alors que l'état de récidive légale ne peut résulter que d'une condamnation pour des faits identiques ou assimilés dont le caractère définitif doit être constaté par le juge ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir la culpabilité de M. Y... comme récidiviste ni retenir cette dernière pour fonder la peine d'emprisonnement sans sursis, sans préciser que la condamnation prononcée à son encontre le 31 janvier 2011 pour une infraction similaire était devenu définitive" ;