Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.097 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en vertu de l'article L. 641-9 1 alinéa 1 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ce qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les actes que le débiteur accomplit seul au mépris du dessaisissement sont inopposables la procédure collective ; que, par conséquent, la SCI JBD ne peut se prévaloir de ce bail qui est inopposable à la procédure collective, voir susceptible d'annulation puisque signé par une gérante qui n'avait plus qualité pour le faire, et les revenus en découlant ne peuvent être pris en considération pour apprécier les capacités de redressement de la société ; que, par conséquent, la SCI JBD ne peut se prévaloir de ce bail qui est inopposable à la procédure collective, voir susceptible d'annulation puisque signé par une gérante qui n'avait plus qualité pour le faire, et les revenus en découlant ne peuvent être pris en considération pour apprécier les capacités de redressement de la société ; qu'au surplus, des contradictions évidentes ressortent de cet acte en ce qui concerne le montant du loyer qui est fixé à 25.200 € par an, soit un loyer mensuel de 2.100 € non soumis à TV A dans le paragraphe "loyer" alors que dans le paragraphe suivant "les conditions", il est fait état d'un loyer mensuel de 850 € payé d'avance et d'un dépôt de garantie de 2.550 € (3 mois de loyer) ; qu'en outre, il est indiqué dans le contrat qu'il doit prendre effet le 1er février 2016 mais la SCI JBD n'est pas en mesure de justifier des versements correspondant aux loyers (25.000 €) depuis cette date ; qu'elle fournit en effet la justification de virements provenant du compte de la SAS LP ECO CONSTRUCTION : 4.000 € le 9 août 2017, 2.100 € le 7 septembre 2017, 2.100 € le 11 octobre 2017, soit un total de 8.200 € largement insuffisants pour couvrir le montant du loyer dû depuis l'origine ; qu'il n'est en effet pas justifié des versements antérieurs ; qu'il est également produit par la SCI JBD le contrat de location daté du 4 février 2008 conclu avec Monsieur O... sans qu'il ne soit justifié là encore de la régularité des versements du loyer de 1.000 € depuis l'origine du contrat ; qu'aucun des documents produits ne révèle la moindre somme versée par Monsieur O... à la SCI JBD ; qu'il est enfin difficile de comprendre à quoi correspond la copie des deux chèques émis par Madame B... sur son compte personnel au profit de la SELARL G... de 3.400 € en août 2017 et de .1400 € en octobre 2017, chèques qui n'ont pas été encaissés par le mandataire ; que la Cour constate par conséquent que la SCI JBD ne justifie pas de revenus pérennes lui permettant d'assumer le remboursement d'un plan ni de son aptitude à apurer le passif dans le délai légal de 10 ans ; que, dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il résulte de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur ou du mandataire judiciaire, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible et il statue dès lors après avoir entendu ou dûment appelé les débiteur ainsi que le mandataire judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance de la juridiction saisie qu'il n'existe plus aucune possibilité viable de poursuite d'activité en faveur de la société civile immobilière JBD ne serait-ce que parce que celle-ci se refuse à fournir la moindre information sur sa situation au mandataire judiciaire chargé d'évaluer sa situation ; qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le Tribunal de Grande Instance de PAU a ordonné, par jugement du 27 mars 2017 la conversion de la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SCI JBD en procédure de liquidation judiciaire, ce dont il résultait qu'à la date de signature du bail commercial, le 18 mars 2016, le jugement de liquidation judiciaire n'avait pas encore été prononcé et la SELARL G... n'avait pas encore été désignée en qualité de liquidateur ; qu'en conséquence, seules les modifications de ce bail, faites le 13 juin 2017, pouvaient être considérées, le cas échéant, comme inopposables à la procédure collective, car convenues après le jugement de liquidation judiciaire ;