Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.611 du 09/12/2020,  partie 2


que les contestation sérieuses portaient sur les conventions de paiement pour compte régularisées, les avenants modificatifs, la poursuite du marché en cours sur la décision initiale de l'administrateur judiciaire, les situations de travaux émises par la société Soreco par rapport à l'état d'avancement du chantier et les déductions opérées du fait de réserves sur les travaux exécutés et de pénalités diverses   ; que l'instance devant le tribunal de commerce de Paris ayant été introduite après l'ouverture de la procédure collective de la société Soreco par son liquidateur, même si elle était pendante au jour du prononcé de l'ordonnance du 16 mars 2015 ne constituait pas une instance en cours au sens de l'article L 624-2 du code de commerce qui suppose une instance au fond introduite avant cette ouverture ; que le juge commissaire, s'il ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour trancher les contestations sérieuses soulevées et portant sur le fond de la créance déclarée par la société Eiffage, reste seul compétent une fois que sera intervenue la décision du tribunal de commerce de Paris, statuant sur le bien fondé de la créance, pour se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance, la fixation de la créance et son admission au passif de la procédure collective de la société Soreco de sorte que la décision de sursis à statuer dans l'attente de cette décision était pleinement justifiée par le contexte procédural existant ; que le moyen tiré de la forclusion soulevé par le liquidateur constitue une fin de non-recevoir qui a pour effet si elle est accueillie en application de l'article 122 du code de procédure civile de rejeter la demande de la société Eiffage sans examen au fond de celle-ci ; qu'il résulte du texte de l'article L 624-5 que c'est la notification ou la réception de l'avis délivré pou saisir la juridiction compétente qui fait courir le délai d'un mois imparti par cet article pour l'accomplissement de cette formalité à peine de forclusion ; qu'en l'occurrence, le tribunal de commerce de Paris ayant déjà été saisi, l'accomplissement de cette diligence n'avait pas lieu d'être comme le marque la décision de sursis à statuer du juge commissaire et que rappellent à juste titre les motifs du jugement avant dire droit prononcé le 8 avril 2016 par le tribunal de commerce de Paris selon lesquels la société Eiffage n'était pas forclose car elle n'avait pas à saisir la juridiction compétente en cas de sursis à statuer et ce que corrobore l'absence de notification ou de réception par la société Eiffage d'un avis délivré par le greffier du juge commissaire et qui constitue le point de départ du délai de forclusion ; que les données de l'espèce étant différentes de celles visées par l'article R 624-5 du code de commerce, la forclusion prévue par ce texte n'était pas encourue ; que partant, il y a lieu, infirmant l'ordonnance du juge commissaire du 11 mai 2018 de déclarer la société Eiffage non forclose dans la procédure de vérification et d'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société Soreco ; que la cause du sursis à statuer prononcé par l'ordonnance du 16 mars 2015 existant toujours à la date des débats devant la cour, le tribunal de commerce de Paris n'ayant toujours pas statué sur le fond de la créance, ce sursis voit ses effets perdurer » (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 1) Alors que sous l'empire de la loi applicable à la procédure collective dont la société Soreco fait l'objet, le juge commissaire n'a pas le pouvoir juridictionnel de fixer la créance déclarée et contestée, mais seulement celui de décider de l'admission ou du rejet de la créance ; qu'en énonçant, pour dire que la société Eiffage n'était pas forclose, que le juge commissaire « reste seul compétent   pour se prononcer sur la régularité de la créance, la fixation de la créance et son admission au passif de la procédure collective de la société Soreco » (arrêt attaqué, p. 8, § 1), la cour d'appel a violé l'article L 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2014 ;
 
 2) Alors que l'ordonnance par laquelle le juge commissaire, ayant constaté que la créance déclarée était contestée, sursoit à statuer sur l'admission de la créance ouvre un délai d'un mois aux parties pour saisir la juridiction compétente sous peine de forclusion ; qu'en énonçant au cas présent que « la société Eiffage n'était pas forclose car elle n'avait pas à saisir la juridiction compétente en cas de sursis à statuer » (p.8, § 4), la cour d'appel a violé l'article R 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 2 juillet 2014 ;
 
 3) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, le mandataire liquidateur de la société Soreco a introduit une action devant le tribunal de commerce de Paris le 24 décembre 2014, aux fins de voir la société Eiffage condamnée à payer deux factures pour la somme de 227 643€ HT ;