Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.523 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Traitements de surface et mécanique (TSM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jenner et associés dont le siège est [...], société d'exercice à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme F... U..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Greenpro,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Traitements de surface et mécanique ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Traitements de surface et mécanique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Traitements de surface et mécanique.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêtattaqué infirmatif sur ce point d'avoir débouté la société TSM de toutes ses demandes indemnitaires,
 
 AUX MOTIFS QUE « La société TSM revendique paiement de la somme totale de 243.839 euros, se décomposant en 141.000 euros de perte de marge, 20.000 € de trouble commercial et 82.839 euros de préjudice matériel. Sur la perte de marge, la société TSM expose avoir été contrainte de produire de nuit en période hivernale, afin d'éviter tout risque de santé pour ses opérateurs et portes ouvertes de mai à octobre 2012, retombant dans un mode de production dégradé à compter de novembre 2012 jusqu'au sinistre du 3 janvier 2013, soit une utilisation limitée à 50 % de ses équipements pour la période.   Par la production de tableaux de sa confection, elle chiffre, sur la base d'une marge brute de 57,74 %, son préjudice de perte de marge à 120.442 euros pour les sept mois d'hiver, réactualisé à 141.000 euros ensuite d'un rapport de la société d'expertise comptable RSM du 2 octobre 2017, qu'elle a mandaté à cet effet. Maître F... U..., ès qualités, lui oppose justement que la demande de dommages et intérêts qu'elle formule s'analyse en une perte de chance, essentiellement basée sur ses propres déclarations et estimations, simplement actualisées et revues à la hausse par l'expert-comptable mandaté sur la base d'un taux de marge qui n'est autrement étayé qu'en référence à l'estimation d'un assureur et ce alors que l'antériorité du chiffre d'affaires moyen ne montre pas de variations significatives de celui-ci entre l'hiver 2009 et l'hiver 2012, ce dernier étant plutôt à la hausse. La perte de marge alléguée est ainsi insuffisamment caractérisée par la société TSM, qui verra sa demande de ce chef rejetée, le jugement étant réformé en ce sens. En ce qui concerne le trouble commercial, représenté par la désorganisation de la production, et qu'elle déclare, elle-même, être indissociablement lié au préjudice financier, la société TSM le chiffre à 20.000 €. Le tribunal a exactement qualifié cette demande de conjecture dont l'hypothèse n'est pas démontrée, ce que la cour confirme. S'agissant du préjudice financier, la société TSM expose avoir dû commander des travaux supplémentaires relatifs à des équipements complémentaires, tels des ventelles, des arrivées d'air extérieures, outre des travaux d'équilibrage du réseau général d'air et d'aspiration, faisant observer que la reprise des malfaçons de la société Greenpro a été chiffrée par la société plastiques de l'Aisne à la somme totale de 136.480 euros.