Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 5


S'agissant de l'absence d'évolution professionnelle de M. F... Y..., la société ID LOGISTICS FRANCE réfute les arguments de ce dernier, en faisant valoir qu'il a au contraire bénéficié d'une évolution salariale réelle depuis son élection en qualité de membre suppléant au comité d'entreprise jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Elle fait valoir que le rejet de ses candidatures à des postes de niveau supérieur a reposé sur une appréciation objective de ses compétences professionnelles au regard de son expérience et de ses qualifications acquises et démontrées. Elle explique que l'emploi de Responsable du Service Gestion des Stocks correspondait à un statut de cadre très supérieur à celui attaché au poste de contrôleur et induit des compétences techniques et opérationnelles particulières mais suppose aussi une capacité à encadrer un chef d'équipe, des gestionnaires de stock, des inventoristes et des contrôleurs ; que celui de Responsable Qualité/Certification était un poste de cadre, que la seule formation théorique suivie par M. F... Y... était insuffisante pour prétendre à ce poste, qui nécessitait une expérience passée sur un poste similaire, que le poste a ainsi été attribué à Mme E..., parfaitement autonome sur le poste de Responsable Sécurité et Qualité et justifiant d'une expérience de cinq années à un poste similaire. La société ID LOGISTICS FRANCE tend à justifier son absence de discrimination syndicale en produisant des exemples d'évolution professionnelle dont ont pu bénéficier d'autres salariés protégés, comme M. K.... Ces éléments ne permettent pas de démontrer que M. F... Y... ait été traité de la même manière que ces derniers. Force est de constater que le refus de la candidature de M. F... Y... au poste de responsable du service gestion des stocks sur le site de BRIE COMTE ROBERT est motivé par le fait que ce dernier occupe un poste de contrôleur et non pas de gestionnaire des stocks, ce qui ne lui permet pas de postuler utilement à ce poste. Il convient cependant de constater que M. F... Y... était rémunéré sur la base d'un coefficient 165, alors que les pièces produites démontrent qu'un gestionnaire de stocks relève en principe d'un coefficient de 157,5, ce qui tend à établir qu'il était considéré comme plus performant qu'un gestionnaire de stocks débutant. La société ID LOGISTICS FRANCE produit un mail de M. C..., directeur des opérations, du 12 novembre 2009 transmis à la direction à la suite d'un entretien avec M. F... Y..., dans lequel il est indiqué que ce dernier «a intégré IDL avec de grosses ambitions, qu'il a été déçu de ne pas avoir pu évoluer dans 1 'entreprise depuis son acceptation du poste de contrôleur, qu'il s'imagine avoir été mis à l'écart. C'est pourquoi à ce jour, il ne voit aucun avenir dans l'entreprise et s'oriente par défaut dans le syndicalisme (...). Je lui ai proposé d'évoluer dans le management de l'entreprise en tant qu'acteur ». Des formations lui ont été proposées à la suite de cet entretien, mais la société ID LOGISTICS FRANCE ne démontre pas lui avoir proposé des postes en lien avec ses compétences, et correspondant à ses fonctions de gestionnaire de stocks, comme il le réclamait au vu de ses demandes de reconnaissance d'une classification et d'une rémunération en adéquation avec ses fonctions et de son entretien avec M. C.... Les pièces produites démontrent que plusieurs salariés ont été promus, notamment à des postes correspondants aux qualifications professionnelles de M. F... Y... sur le site de CHATRES. La société ID LOGIS TICS FRANCE ne verse pas d'éléments objectifs, notamment sur les critères d'attribution des primes dont bénéficient les salariés de l'entreprise. Elle ne justifie pas les raisons pour lesquelles M. F... Y... n'a pas bénéficié des primes auxquelles il pouvait prétendre en fonction de sa qualification ou de ses fonctions effectives. M. F... Y... démontre qu'il était particulièrement actif dans le cadre de ses mandats représentatifs. Au vu des éléments produits, la société ID LOGISTICS FRANCE ne prouve pas que la situation professionnelle subie par M. F... Y... depuis sa mutation pour le site de CHAIRES, et ses mandats de représentant du personnel, procèdent d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il est au contraire avéré que son évolution professionnelle a été freinée en raison de ses missions représentatives. En conséquence, la discrimination syndicale est établie et la société Di) LOGISTICS FRANCE sera condamnée à verser à M. F... Y... la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef » ;
 
 1. ALORS QU'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'une discrimination syndicale, l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour retenir que Monsieur Y... apportait des éléments de nature à étayer sa discrimination syndicale, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'évolution de carrière du salarié consécutive au rejet de deux demandes de mutation et sur l'affectation du salarié à un poste d'ouvrier en dépit de sa classification agent de maitrise ; que pour justifier cette situation, la société ID LOGISTICS France faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les deux postes auxquels le salarié avait postulé n'étaient pas compatibles avec ses fonctions, ce que la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt p. 6 § 2) ;