Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.325 du 24/03/2021,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR fixé le préjudice patrimonial de M. I... F... à la somme de 20 845,19 euros déduction faite de la créance de la CPAM en cause et son préjudice extra-patrimonial à la somme de 82 111,76 euros, d'AVOIR fixé le préjudice financier des époux T... et V... F... à 2 084,79 euros et leur préjudice moral à 2 000 euros chacun, d'AVOIR condamné in solidum l'association Les Glénans et les sociétés MMA à payer, en deniers ou quittance, sous réserve des recours de la CPAM en cause pour la part soumise à ceux-ci, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les sommes de 20 845,19 euros pour le préjudice patrimonial subi à M. I... F..., déduction faite de la créance de la CPAM en cause au titre de la rente invalidité, 82 111,76 euros pour le préjudice extra-patrimonial subi à M. I... F..., 2 084,79 euros à M. et madame T... et V... F... pour leur préjudice matériel, 2 000 euros à madame T... F... pour son préjudice moral, 2 000 euros à M. V... F... pour son préjudice moral, 1 500 euros à chacun des époux T... F... et V... F..., 3 000 euros à I... F..., 1 500 euros tant à la CPAM qu'à la MAIF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé la créance de la CPAM à la somme de 126 483,74 euros, en lui déclarant l'arrêt opposable, d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la règle sur le droit de préférence des victimes, d'AVOIR condamné in solidum l'association Les Glénans et les sociétés MMA à payer cette somme de 126 483,74 euros à la CPAM, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande, lesdits intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1343-2 du Code civil, outre l'indemnité prévue par l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la Sécurité Sociale, soit celle de 1055 euros plus une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR, par confirmation du jugement, condamné l'association Les Glénans et les sociétés MMA à payer la somme de 2 030,55 euros à Mme W... Q... en réparation de son préjudice financier et celle de 10 671,39 euros à la MAIF au titre de son recours subrogatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'applicabilité de l'avenant du 2 mai 1996, le fonds de limitation de responsabilité étant régi par la loi en vigueur à la date où les dommages ont été causés, par l'événement de mer, à la suite duquel il a été constitué, le décret 2007-1379 du 22 septembre 2007, qui a introduit en droit interne l'avenant du 2 mai 1996 à la Convention de Londres, ne saurait être applicable aux dommages causés par l'accident le 7 août 2005 ; qu'en conséquence, seules les dispositions initiales de la convention de Londres sont applicables à hauteur d'un plafond de 166 500 droits de tirage spéciaux (DTS) » ;
 
 ET QUE « sur la conversion des DTS en euros, les consorts F... avancent que la conversion peut s'effectuer à trois dates possibles : - soit à la date où le fonds a été constitué, - soit à la date du paiement, - soit à la date où la garantie équivalente a été fournie ; que, n'ayant pas connaissance de la constitution d'une garantie, la conversion peut donc être réalisée au 14 août 2012 ou à la date du paiement ; que l'association, sollicitant l'application de l'article 8 de la convention de Londres, demande à la Cour de dire que la condamnation de l'association Les Glénans et de son assureur, MMA, ne saurait en tout état de cause excéder le montant total, toutes causes confondues, de 197 595,54 euros ; que l'article 8 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 dispose : "Art. 8 Unité de compte 1. L'unité de compte visée aux art. 6 et 7 est le Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux art. 6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l'État dans lequel la limitation de la responsabilité est invoquée ; la conversion s'effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet État. La valeur, en Droit de Tirage spécial, de la monnaie nationale d'un État Partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un État Partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet État Partie" ; que le Fonds d'indemnisation constitué le 14 août 2012, l'a été conformément à ce texte au taux de conversion de 165 000 DTS applicable à cette date pour un montant de 197 595,54 euros, qui sera donc retenu » ;