Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.293 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Eulalia X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Yara X..., domiciliée chez Mme Denise Y...[...] ,
 
 2°/ à l'association SAFED, dont le siège est [...] , prise en qualité de tuteur de Mme Yara X...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Eulalia X... ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Eulalia X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance attaquée en ce qu'elle avait refusé la demande de changement de représentant légal de Mlle Yara X... et la désignation de sa mère, Mme Eulalia X..., en qualité de tuteur.
 
 Aux motifs que « en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2015, en chambre du conseil, hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Danièle Bowie, conseiller qui a fait le rapport ; que e magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Président : madame Catherine Rouaud-Folliard, désignée par ordonnance de monsieur le premier Président en date du 22 septembre 2015 ; conseiller : madame Danièle Bowie, conseillère déléguée à la protection des majeurs, désignée par ordonnance de monsieur le premier Président du 22 septembre 2015 ; conseiller : monsieur Yves Pierre Le Roux, désigné par ordonnance de monsieur le premier Président du 22 septembre 2015 ;   que par ordonnance en date du 2 février 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Périgueux a rejeté la demande en date du 4 mars 2014 reçue le 4 mars 2014 de maitre B... , avocat à Périgueux et conseil de madame Eulalia X..., sollicitant le changement de représentant légale et la désignation de Eulalia X... en qualité de tuteur ; que Maitre B... , conseil de madame Eulalia X..., a relevé appel de cette décision par déclaration faite au greffe du tribunal d'instance le 5 février 2015 ; qu'à l'audience, assistant madame X..., il a développé ses conclusions aux termes desquelles il demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de confirmer la tutelle de Yara X... à sa mère, madame X... Eulalie ; qu'il a fait valoir que Yara, avait désormais quitté l'IME et était dans une famille d'accueil ; que la mère présente toutes garanties pour accueillir sa fille à son domicile ; qu'elle perçoit une pension de retraite lui permettant de faire face à un loyer et à ses frais de vie ainsi que ceux de sa fille pour laquelle elle percevra une allocation adulte handicapée ; que le représentant de la SAFED a expliqué que Yara n'était plus en IME mais dans la famille d'accueil de madame Y... qui a obtenu un agrément pour accueillir des adultes handicapés ; que Yara y évolue bien, fait beaucoup d'activités ; qu'il y a une orientation en foyer de vie en accueil de jour et que Yara rencontre aussi un pédo psychiatre régulièrement ; qu'elle se sent parfois harcelée par sa mère et qu'il n'est pas de son intérêt que celle-ci soit désignée comme tuteur ; que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision aucun élément réellement nouveau étant apportée par l'appelant depuis le dernier arrêt de la cour hormis le fait que Yara n'est plus en IME ; qu'il a cependant souligné la nécessité du maintien du lien mère enfant, le tuteur devant oeuvrer en ce sens ;