cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.026 du 03/05/2018,  partie 2


qu'il en est de même de son appartenance à un groupe spécialisé ou de sa compétence ;
 
 en ce qui concerne le choix du mo-totendeur, que la société Cinetic Service a, dans le cadre du devis non suivi d'effet, proposé la mise en place d'un moto-tendeur d'angle dans les termes suivants : « Dans votre étude de réimplantation du convoyeur, vous devez tenir compte que votre groupe tendeur de chaîne a un entraxe d'environ 3 000 mm, il ne sera pas compatible avec l'étude faite actuellement par Monsieur Y..., nous vous proposons la mise en place d'un tendeur de chaîne d'angle à 90° » ;
 que cette proposition a ainsi été formulée au motif que l'entraxe du groupe tendeur de la société TSO ne sera pas compatible avec l'étude faite actuellement par Monsieur Y..., employé de la société TSO ;
 que cette proposition s'inscrit donc dans le cadre d'une étude réalisée par Monsieur Y... et n'a pas été, alors, suivie d'effet ; qu'elle a été émise avant qu'un bureau d'études n'intervienne et ne décide des caractéristiques de la réimplantation de la ligne de Tréon ;
 qu'une proposition émise dans ces circonstances ne peut conférer à son auteur, un an plus tard, un rôle de concepteur de l'ensemble des opérations ;
 qu'il ne résulte d'aucun document que la société Cinetic Service a tenu, durant les opérations, un rôle différent de celui contractuellement fixé ;
 ainsi, que la société Cinetic Service était un simple exécutant sous la direction du maître d'oeuvre, la société Arborem ;
 que sa responsabilité quasi délictuelle ne peut donc être recherchée qu'au regard des tâches matérielles qui lui ont été confiées ;
 que la sous-traitance d'opérations à une entreprise étrangère ou les difficultés prétendues d'interprétariat sont sans incidence, seul un manquement de la société Cinetic Service à ses missions précitées étant constitutif d'une faute ;
 par ailleurs, que la société TSO a commandé, le 6 décembre 2015, à la société Cinetic Service un moto-tendeur d'angle ; que la responsabilité contractuelle de l'intimée peut donc être recherchée au titre de ce mototendeur ;
 
 Sur la responsabilité de la société Arborem
 
 Considérant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée au regard des deux contrats conclus par elle ; que la société ISO lui a confié la réalisation de l'ensemble du déménagement ; qu'elle a, en conséquence, eu la qualité de maître d'oeuvre de l'opération ;
 
 Sur la ligne de Tréon
 
 Considérant que les dommages constatés sont dus aux casses répétées du moto-tendeur ;
 que Monsieur Z... indique que la société Arborem a choisi de réimplanter la ligne de Tréon en dessinant un écartement de 6,60 mètres ;
 
 qu'une telle décision incombe à la société Arborem en tant que maître d'oeuvre et non à la société Cinetic Service chargée de procéder au réaménagement en respectant le schéma remis par celle-ci ;
 que l'expert ajoute que ce choix a empêché de réutiliser le matériel Caterpillar existant car il aurait alors fallu que l'entraxe soit limité à 4 mètres sauf à limiter à une extrémité cet entraxe ;
 que cette analyse n'est pas contredite par la mise en place, postérieurement à l'expertise, d'un système Caterpillar dont le groupe de tension a été modifié pour l'adapter à l'entraxe de 6,60 mètres ;
 que l'abandon du système Caterpillar résulte donc du choix opéré par la société Arborem de réaliser un tel entraxe, de ne pas le réduire à une extrémité et de ne pas suggérer de modifier le système Caterpillar existant ;
 que l'expert, qui a pris connaissance des affirmations contraires de la société Frost a pu, compte tenu de ses capacités et de son expérience, considérer que l'installation d'un moto-tendeur n'était pas en soi vouée à l'échec mais que la société Arborem avait pris un risque ;
 que celle-ci a fait le choix de son implantation ; qu'elle est responsable des conséquences de ce choix ;
 que celui-ci a été commandé directement par le maître de l'ouvrage à la société Cinetic Service ; que la société TSO n'a pas fait valider par le maître d'oeuvre son choix d'acquérir ce type de moto-tendeur ; qu'elle est donc responsable du choix de ce moto-tendeur ;
 que la société Cinetic Service a émis sa proposition du 25 novembre 2004 dans le cadre de « remarques » ; qu'il ne résulte pas des termes de celle-ci qu'elle a entendu assumer le rôle de concepteur de ce système d'entraînement ; qu'il appartenait à la société TSO ou au maître d'oeuvre, éventuellement par une demande expresse à la société Cinetic Service, de vérifier que les caractéristiques du moto-tendeur alors proposé par elle dans un contexte précis étaient adaptées aux plans réalisés postérieurement par la société Arborem ;
 que la société Cinetic Service n'est donc pas responsable de la conception du système ;
 qu'elle doit, toutefois, s'assurer que le matériel vendu par elle fonctionne ;
 que l'existence de pannes peut être due à des facteurs étrangers au moto-tendeur livré tels un mauvais choix d'implantation, un matériel déficient ou une mauvaise qualité de la conception ;