décision 16-27.241 du 18/01/2018,  partie 2



 - trois portails situés sur la propriété du Grand [...]   donnant directement sur la [...], alors à quatre voies, ne peuvent constituer un issue satisfaisante sur la voie publique dans des conditions d'utilisation normale et sans danger pour les propriétaires ou occupants, ce qu'a encore confirmé le conseil départemental du Gard dans un courrier du 29 décembre 2014.
 
 Reste l'accès par le chemin ouest dit de [...]   dont dispose désormais le Grand [...]    après réunion entre ses mains des deux propriétés, fait nouveau depuis le jugement déféré.
 
 Et la situation d'enclave prend fin si le fonds enclavé peut être desservi au travers d'un fonds contigu appartenant au même propriétaire dès lors que ce dernier dispose d'un accès suffisant à la voie publique, l'article 685-1 du code civil disposant qu'en cas de cessation de l'état d'enclave, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.
 
 Le Grand [...] soutient cependant, pour caractériser l'état d'enclave persistant, que l'accès par le chemin ouest dit de [...] est insuffisant.
 
 Il fait valoir à ce titre :
 
 - que l'accès est dangereux dès lors qu'il se situe à l'entrée d'une section qui passe de deux voies à une seule dans le sens [...]                         ,
 
 - que la visibilité n'est pas bonne en raison de la situation à l'intérieur d'une courbe avec présence de végétation,
 
 - qu'un panneau de limitation de vitesse à 70km/h est situé quasiment au droit de la sortie par [...]  ,
 
 - que cette sortie sur une voie à sens unique ne permet pas un accès direct vers [...]       et impose de partir en direction de Montpellier pour tourner à un carrefour giratoire situé plus loin, ce qui suppose un détour de plus d'un kilomètre,
 
 - que l'administration a déjà indiqué qu'elle s'opposerait à tout aménagement de cette sortie dès lors qu'il existait en amont, c'est-à-dire plus au sud au débouché du chemin du Petit [...] sur la RN [...], un carrefour giratoire.
 
 Mais il sera relevé:
 
 - s'agissant des inconvénients qui s'attachent à cet accès au regard des avantages que procureraient au Grand [...]    l'accès qu'il revendique par le chemin du Petit [...]    en direction du carrefour giratoire situé au sud sur la RD [...], que les seules exigences de commodité ou de convenances personnelles ne caractérisent pas l'état d'enclave, la question en litige n'étant pas le choix entre deux passages d'un fonds dominant enclavé sur des fonds contigus au regard des critères de l'article 683 du code civil, mais le point de savoir si le Grand [...]    depuis l'acquisition du domaine de [...]   est enclavé ou non,
 
 - que l'accès par l'ouest et le domaine de [...] constitue l'accès historique du Grand [...] - et d'ailleurs du Petit [...] jusqu'aux années 1965- à la voie publique, cet accès constituant l'assiette des servitudes réciproques instituées par l'acte de partage de 1955,
 
 - qu'il résulte des pièces produites que le domaine de [...] a toujours utilisé sans problème signalé cet accès, y compris après la réalisation dans les années 70 de la RD [...], comme le révèlent les attestations produites par les intimés eux-mêmes (Mme Rose Z... et M. Salvatore A...), lesquelles font état du refus opposé courant 2008 par les propriétaires du domaine de [...]   à l'‘utilisation de ce chemin par le domaine du Grand [...]   , d'où il ressort nécessairement que cet accès était praticable et utilisé par le domaine de [..]   ,
 
 - qu'au regard de ces éléments, le courrier d'un directeur adjoint en charge de l'unité territoriale de [...] (services délocalisés du conseil départemental) daté du 6 mai 2015 et dont la réponse sur une éventuelle dangerosité de l'accès au domaine de [...]   parait sinon sollicitée du moins opportune, est dépourvue de force probante dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce que le domaine de [...]  , dont la destination agricole n'est pas discutée, se soit jamais prévalu depuis la création de la route départementale [...] en 1972, d'un état d'enclave au motif d'une issue insuffisante ou dangereuse à la voie publique, fût-ce pour des engins agricoles ou des poids lourds, ou ait même exigé de l'administration tel aménagement particulier destiné à renforcer la sécurité de cet accès,
 
 - que l'affirmation de ce même fonctionnaire territorial selon laquelle le classement de la RD [...] en niveau I du schéma routier départemental n'autorise pas la création d'accès direct nouveau et prévoit la suppression des accès directs non indispensables est sans incidence sur l'existence depuis plus d'un demi-siècle d'un accès direct et indispensable du domaine de [...] sur cette voie publique,