Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.659 du 10/09/2020,  partie 2


qu'en décidant de cantonner l'engagement souscrit par le propriétaire du fonds servant à la seule obligation de limiter la hauteur de ses arbres à huit mètres, sans rechercher si cette limitation n'avait pas pour seul objet d'assurer le respect d'une servitude de vue qui devait être respectée par ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686, 696 et 706 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 29 novembre 1957, que son ambiguïté rendait nécessaire, qu'afin d'assurer le respect de la servitude de vue, seuls les arbres dépassant la hauteur de huit mètres devaient être élagués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La SCI [...] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les opérations d'expertise judiciaire doivent se dérouler dans le respect du principe de la contradiction ; qu'à ce titre, les experts sont tenus de soumettre à un débat contradictoire tous les éléments de l'expertise, y compris les dires des parties ; que le non-respect du principe de la contradiction est susceptible de priver de valeur probante les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en se bornant à opposer en l'espèce que, compte tenu des conclusions de l'expert, les demandes de la SCI [...] tendant à voir ordonner une nouvelle expertise afin de voir étendre la mesure d'instruction étaient mal fondées, sans s'interroger sur le point de savoir si l'absence de réponse aux dires formulées en ce sens par la SCI auprès de l'expert n'était pas de nature à priver ses conclusions de leur valeur probante à raison d'une violation du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La SCI [...] se limitant, dans ses conclusions, à demander une contre-expertise, sans solliciter l'annulation du rapport d'expertise pour violation par l'expert du principe de la contradiction, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [...] et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 Le conseiller doyen Le président

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la SCI [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de contre-expertise ; d'avoir déclaré les demandes d'élagage irrecevables comme prescrites pour les arbres n° 1, 4, 8 à 12, 19, 21 à 30, 32 à 35, et 37 à 39 présents sur le fonds de M. A... selon la nomenclature et le repérage figurant au tableau 7 en page 33 du rapport d'expertise, tels qu'annexés à l'arrêt ; d'avoir débouté la SCI [...] de sa demande subsidiaire d'élagage concernant les arbres n° 3, 5 et 6 selon ces mêmes nomenclature et repérage, compte tenu de ce qu'il n'apparaissait pas qu'ils avaient dépassé la hauteur de huit mètres ; et d'avoir condamné M. A... à réduire ou faire réduire par élagage jusqu'à huit mètres de hauteur les seuls arbres n° 2, 13 à 15, 17, 18, 20, 31 et 36, à l'exclusion des arbres n° 3, 5 et 6 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article 707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude conventionnelle de vue constituée le 29 novembre 1957 est susceptible de s'éteindre par non-usage en vertu de l'article 706 du même code court, pour chaque arbre présent sur le fonds servant, à compter du jour où il a atteint la hauteur de huit mètres que cette servitude impose de ne pas dépasser.
 Comme le fait valoir l'intimé, le courrier en date du 27 décembre 2008 par lequel son père a reconnu le bien-fondé de la demande de mise en conformité de la hauteur des arbres du fonds servant avec la clause de servitude, ce en ces termes :