Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.685 du 24/10/2018,  partie 3



 », - le 4 octobre 2012 : « Nicolas et Christian, je vous fais parvenir ci-dessous une liste avec les dates où je ne pourrai pas être présent à l'agence
 », - le 6 mars 2013 : « Voici la liste des jours où je serai absent à l'agence pour déplacement à l'extérieur, -avril du vendredi 19 avril au mercredi 24 avril
 à Rome, Italie, petit pont de mai du 8 mai au 12 mai à Cadaquès Espagne », - le 8 octobre 2013 : « cette semaine mon épouse sera en déplacement entre le mercredi 9 et le samedi 12, donc je vais m'occuper du petit Pol
 » ; que plusieurs intervenants ou clients de la Sas Ndcg, tels messieurs D..., E..., F..., G..., H..., et O... déclarent de manière concordante que Daniel I... K... s'est présenté à eux comme auto-entrepreneur ; qu'enfin, le fait qu'il ait facturé à la Sas Ndcg une somme forfaitaire identique à compter de 2012 pour ses prestations ne suffit pas à démontrer qu'elle correspondait au versement d'une rémunération salariale, alors même qu'il ne justifie pas de ce que les montants ainsi perçus constituaient l'essentiel voire la totalité de ses revenus ; qu'aucune des pièces produites n'établit la réalité d'instructions, d'ordres ou de directives qui auraient été donnés à Daniel I... K... par la Sas Ndcg et l'existence de moyens de contrôle qui auraient permis à cette dernière d'en vérifier la bonne exécution ; que force est de constater de plus qu'aucun élément ne révèle que la Sas Ndcg a pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à l'égard de Daniel I... K... ; que la preuve de la réalité du lien de subordination allégué n'est pas rapportée ; que le litige qui oppose les parties ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'il y a lieu de rejeter le contredit, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, de dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, de dire le tribunal de commerce de Paris compétent et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'état, ni la partie demanderesse, ni la partie défenderesse ne présentent un contrat de travail liant les parties ; que de plus, M. Daniel I... K... s'est déclaré en tant que travailleur indépendant en date de mars 2010 sous le n° siret [...] puis à compter du 23 avril 2012 sous le n° [...] pour une activité de programmation informatique (code APE 6210Z) ; qu'enfin, M. Daniel I... K... avait son propre site internet dénommé : [...] avec les cartes professionnelles correspondantes, à savoir : DGR soit Daniel I... K... ; que pour la société Ndcg A&E, ses dirigeants ont fait appel à M. Daniel I... K... en qualité de prestataire à compter du mois d'octobre 2011 pour des productions visuelles, des réalisations de plaquettes, des dossiers de presse ; que la relation de confiance était totale pendant toute cette période de collaboration, aucune revendication n'a eu lieu concernant le statut de M. Daniel I... K... ; que vu ces faits, M. Daniel I... K... est mal fondé à saisir le conseil des prud'hommes qui ne traite que des relations salariales ; qu'il s'agit en l'espèce d'une relation professionnelle ;
 
 1°/ ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que la majorité des courriels produits par M. I... émanait « de clients de la Sas Ndcg », lesquels y exprimaient des demandes techniques, que M. I... disposait d'une adresse mail attribuée par la société Ndcg, que le dirigeant de la société lui adressait les « informations nécessaires à l'accomplissement de sa prestation », que M. I... « avait à sa disposition des outils (ordinateur, carte de visite et adresse électronique notamment) appartenant à la Sas Ndcg », et qu'il avait « facturé à la Sas Ndcg une somme forfaitaire identique à compter de 2012 pour ses prestations » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que M. I... exerçait son activité dans un lien de subordination avec la société Ndcg, malgré l'indépendance technique dont il bénéficiait dans l'exécution de sa prestation ; qu'en décidant cependant que la preuve du lien de subordination n'était pas rapportée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;