Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.454 du 21/11/2019,  partie 3


qu'enfin, ayant relevé que l'extension à la police d'assurance de responsabilité souscrite par la société Cofilm, réalisée par un avenant n° 6, concernait notamment l'indemnisation des préjudices causés aux tiers par les produits fournis par l'assuré après leur livraison lorsque les dommages résultaient de l'interruption ou de la suspension totale ou partielle d'activités industrielles, commerciales, agricoles ou de services, « à condition qu'ils soient la conséquence de sinistres indemnisables conformément à la police », et retenu que le sinistre n'était pas couvert par la police d'assurance puisque celle-ci ne portait pas sur la responsabilité définie par l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société HDI n'était pas tenue de garantir le préjudice immatériel résultant de l'obligation pour la société Jura terroir d'aménager une « cave tampon », a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur les premier et troisième moyens du pourvoi n° W 17-26.629, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 17-26.629, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Lampre et de rejeter la demande de garantie formée contre elle ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les pièces produites par la société Lampre montraient que le film appliqué sur les tôles des panneaux litigieux ne présentait en lui-même aucune défectuosité, que le film s'était détaché des tôles sur les côtés des panneaux qui étaient en contact avec les caves d'affinage dont l'atmosphère se caractérisait par un degré d'humidité élevé et un écart prononcé entre les températures et que la société Lampre ignorait l'usage auquel les panneaux réalisés avec la tôle livrée par elle étaient destinés, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans dénaturation du rapport d'expertise, que, même si l'expert concluait que les désordres étaient liés à une impropriété du film appliqué sur les tôles à assurer son rôle de liaison entre celles-ci et la mousse de garniture, la société Lampre n'était pas tenue de la garantie des vices cachés au titre de la vente des tôles fournies avec le film, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne les sociétés Misa et Cofilm envers le Trésor public à payer une amende civile de 5 000 euros ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° H 17-24.454 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cofilm et Misa France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les panneaux litigieux constituaient des EPERS et relevaient des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, mis hors de cause les sociétés Gan assureur de la société Misa France, HDI Global SE, Lampre et M. E... et condamné in solidum la société G... et son assureur la société Allianz, les sociétés Misa France et Cofilm à payer à la société Jura Terroir la somme de 811.918, 02 euros HT en principal et à la société FCAP la somme de 947.841,17 euros HT
 
 AUX MOTIFS QUE les désordres dont s'agit sont relatifs aux deux premières tranches de travaux réalisées en 1999 et 2001 ; que les dispositions de l'article 1792-7 du code civil issues de l'ordonnance du 8 juin 2005 n'ont donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que l'expert M. M... a constaté les deux sortes de désordres dénoncés -un décollement de la tôle des panneaux isolants préfabriqués installés formant les parois verticales et les plafonds ; -la corrosion en pied des panneaux isolants préfabriqués des parois des locaux ; que l'expert expose, page 21 et suivantes, que : « les panneaux des parois qui donnent sur l'extérieur (situées entre deux caves ou entre une cave et un couloir) comportent un primaire «film vert » entre la mousse de polyuréthanne et la tôle du parement intérieur, tandis que le parement en tôle du côté extérieur est traité différemment : « le film vert n'existe pas, nous avons constaté une sous-couche d'une toute autre composition d'épaisseur 5 à 7 microns assurant le rôle de primaire entre la galvanisation et la mousse de polyuréthanne ;