Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.864 du 22/10/2020,  partie 6


qu'il est constant également que la SAS Qualis, telle que désignée dans l'acte de saisine, est une société qui est étrangère tant à l'instance ayant donné lieu à cassation qu'à l'instance d'appel suivie devant la cour d'appel de Toulouse à laquelle était partie la SCA Qualis, devenue la SA Talis, RCS Paris n° 352 827 588, siège social à Paris ; que contrairement à ce que soutient M. E..., la désignation erronée de la SAS Qualis ne peut être regardée comme une simple erreur matérielle qui n'affecterait pas la saisine de la cour à l'égard de la SCA Qualis, devenue Talis alors que celle-ci ne peut être identifiée comme partie à l'instance par l'une quelconque des mentions qui désignent précisément et exclusivement une autre société ; que par ailleurs, la société Talis soutient à bon droit que son intervention volontaire, tendant, à titre principal, à contester la recevabilité de cette déclaration de saisine du fait de cette erreur, ne peut avoir pour effet de régulariser la saisine de la cour à son égard ; que par conséquent, la déclaration de saisine du 27/09/2017 ne saisit pas la cour à l'égard de la société Talis ; que selon les sociétés Thésis, Aedeficia participations et Talis, la déclaration de saisine est donc irrecevable par application combinée des articles 547, 553, 1034 et 1037-1 du code de procédure civile dès lors que, selon elles, le litige est indivisible entre les trois sociétés, parties en première instance, défendant à la qualification des fautes ayant motivé la révocation de M. E... de ses fonctions de mandataire social sur décision d'Akerys participations, peu important que seule la société Talis soit recherchée en paiement. Elles en déduisent que toute régularisation de la déclaration de saisine à l'égard de la société Talis devait intervenir avant l'expiration du délai de 10 jours prescrit à l'article 1037-1 du code de procédure civile imposant à l'auteur de la déclaration de signifier la déclaration dans les 10 jours de l'avis de fixation du greffe délivré, en l'espèce, le 14/12/2017, soit jusqu'au 24/12/2017 ; que mais, d'une part, la cour de céans n'étant saisie que de l'action en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence fondée sur la convention conclue entre M. E... et la société Qualis, à laquelle ne sont pas parties les sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations à l'égard desquelles M. E... n'a formé aucune demande, même accessoire, le litige ne présente aucun lien d'indivisibilité entre les dites parties au sens de l'article 553 du code de procédure civile ; que l'arrêt de la Cour de cassation n'ayant pas été notifié, aucun délai de forclusion n'a couru, de sorte que M. E... pouvait établir le 07/02/2018 une seconde déclaration de saisine à l'égard de la société Talis ; que d'autre part, quand bien même le litige serait indivisible entre les parties, et contrairement à ce que soutient le moyen, la régularisation de. la déclaration de saisine à l'égard de la société Talis pouvait intervenir jusqu'au jour où la cour statue, ce qui est le cas de la déclaration établie le 07/02/2018 ; que la cour observe que le moyen selon lequel, en cas d'indivisibilité, la régularisation ne pouvait intervenir après l'expiration du délai de 10 jours à compter de l'avis de fixation du greffe, procède d'une confusion entre le délai prescrit à peine de caducité de la déclaration de saisine et le délai dans lequel doit intervenir la mise en cause d'une partie omise dans la déclaration de saisine, confusion aggravée par l'inversion de l'ordre de présentation des moyens quand celui tiré de la caducité précède celui tiré de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine ; qu'en effet : - soit la première déclaration de saisine est caduque et alors l'indivisibilité du litige a pour effet de rendre irrecevable la seconde déclaration de saisine quelle que soit à sa date ; - soit la première déclaration n'est pas caduque et alors elle peut être régularisée par une déclaration à l'égard de la partie omise dans la première jusqu'au jour où le juge statue ; qu'il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que la fin de non recevoir est inopérante ; I-2-sur la caducité de la déclaration de saisine du 27/09/2017 ; que l'article 1037-1 du code de procédure civile dispose que : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration. [...] ; que les sociétés intimées font valoir que la caducité doit être prononcée dès lors que M. E... s'est dispensé de faire signifier la déclaration de saisine du 27/09/2017, cette formalité devant être accomplie même quand bien même les parties avaient constitué avocat avant l'expiration du délai de 10 jours, sans pouvoir être régularisée par une notification électronique ;