Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.275 du 06/03/2019,  partie 2



Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen :

1°/ que le licenciement fondé sur des faits découverts pendant l'entretien préalable est irrégulier à défaut de tenue d'un nouvel entretien ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que les faits retenus pour fonder le licenciement n'ont été révélés à l'employeur qu'au cours de l'entretien préalable ; qu'en jugeant néanmoins que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de licenciement dans la mesure où l'employeur ne l'avait pas convoqué à un nouvel entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ;

2°/ que l'employeur ne doit pas détourner l'objet de l'entretien préalable en le transformant en enquête ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que lors de l'entretien préalable, l'employeur a organisé, en sa présence, la confrontation du salarié et de M. Y..., pour demander à ce dernier si son accord avait bien été recueilli ; qu'en jugeant néanmoins que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que le salarié lui-même avait révélé l'existence d'une opération financière réalisée par ses soins sans respect de la procédure interne de validation par double signature, lors de l'entretien préalable auquel il avait été convoqué pour s'expliquer sur d'autres griefs, et qu'il avait pu faire valoir ses observations sur ce nouveau grief lors de ce même entretien, la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS propres QUE il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que le lettre de licenciement est ainsi motivée :
 
 "M. I... vous a reproché des erreurs et incorrections dans votre façon de travailler qui ont été relevées par les commissaires aux comptes. Vous avez déclaré ne pas être au courant et avez reproché à M. A..., Directeur financier du groupe, de ne pas ouvrir les mails que vous lui auriez adressés. M. I... rappelle que plusieurs avertissements vous ont été adressés au cours de l'année 2012 et que vous n'en avez pas tenu compte. Il vous a reproché d'avoir refusé de vous expliquer avec J..., Directeur Général, en quittant le bureau sous le prétexte « d'avoir un droit de retrait, à cause de la peur qu'il vous avait provoquée ». M. I... a alors évoqué vos rapports difficiles avec le contrôleur de gestion et vous avez répondu que vous n'étiez pas au courant et avez déclaré « le ne vais pas faire un boulot qu'on ne m'a pas demandé ». Puis vous avez pris l'excuse d'avoir « un problème de communication avec M. A... ». Vous avez estimé que le fait d'avoir été muni d'un boîtier électronique et d'une double signature «était parce qu'on a peur que je pique dans la caisse » alors que cette procédure est générale dans le groupe. Vous êtes alors revenu sur le travail de gestion des 6 comptes bancaires et avez cité le cas de la contre garantie sur un client algérien. M. I... vous a alors rappelé que vous n'aviez pas à vous occuper de ce vieux dossier géré par M. A....