Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.435 du 20/01/2022,  partie 3


que sur la date de l'exécution des obligations et la durée de la période de référence, la SCI LA LOGNE indique que le cellier « stricto sensu » a été détruit en septembre 2015, son adversaire qui prétend qu'il ne l'a été que partiellement ; que la définition du cellier à supprimer a été précisée par la juridiction de condamnation elle-même, dans un arrêt interprétatif qu'elle a rendu le 24 janvier 2017 ; qu'aux termes de cette décision, il est indiqué qu'au vu des constats d'huissier produits subsiste malgré une démolition partielle intervenue en 2005, dans l'espace d'une largeur de façade d'un mètre cinquante existant entre la maison de la SCI LA LOGNE et la propriété de Madame [K] épouse [O], un auvent et une partie de la construction ancienne couverte par un toit contigu de celui de la véranda, et qu'il s'agit donc ni plus ni moins de la construction dont la SCI LA LOGNE avait demandé la régularisation lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2003 et qui a été refusé par la résolution 6-2.11 ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux, et au vu des photographies versées au débat qui confirment la présence d'une partie du cellier non détruite, d'un reste de paroi de la partie démolie ainsi que de deux couvertures en tuiles, il y a lieu de considérer que l'obligation de démolir n'a été que partiellement respectée ; que concernant l'activité de toilettage, la SCI LA LOGNE prétend qu'elle a été définitivement arrêtée fin juillet 2014. Elle en justifie par la production de multiples attestations de témoins, d'un bail commercial et d'une carte de visite professionnelle qui font état de son installation à cette date dans des locaux situés à [Localité 3] ; que l'intimée qui conteste le fait, ne fournit quant à elle aucun élément probant contraire ; que la date du 31 juillet 2014 sera donc retenue ; que les deux astreintes sont donc à liquider sur les périodes suivantes : activité de toilettage (du 7 avril 2012 au 31 juillet 2014) : 720 jours et cellier (du 7 avril 2012 au 25 mars 2019) : 2 387 jours ; que sur la liquidation des astreintes, la SCI LA LOGNE conclut à une suppression des astreintes ou à une liquidation symbolique ; que Madame [O] réclame une somme de 263 600 € arrêtée au 25 mars 2019 au titre de la liquidation de la pénalité relative au cellier et une somme de 145 400 € arrêtée au 28 décembre 2015 au titre de celle relative à l'activité de toilettage ; que s'agissant d 'astreintes provisoires, leur montant doit être liquidé en tenant compte du comportement de la partie à qui les injonctions ont été adressées et des difficultés qu'elle a éventuellement rencontrées pour les exécuter ; qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'exécution d'apprécier la motivation retenue dans les décisions de condamnation, ni le cas échéant d'en critiquer le bien-fondé au regard de leurs conséquences prévisibles, forcément envisagées par les prescripteurs ; que les juges du fond avaient retenu un délai raisonnable de trois mois pour permettre à la société condamnée de se mettre en conformité, sans véritable difficulté matérielle ou juridique ; que plutôt que de mettre à profit ce répit, les associés de la SCI LA LOGNE ont préféré s'enfermer dans leurs convictions, s'entêter et consacrer leur argent et leur énergie à un combat judiciaire d'un acharnement hors du commun que les multiples revers subis n'ont manifestement jamais calmé ; que la démolition encore imparfaite du cellier est une nouvelle illustration de cet état d'esprit ; que sur l'incidence des périodes estivales précitée, elle est quasi-insignifiante au regard des causes réelles d'inexécution ; que dans cette malheureuse logique, exclusive de toute bonne foi, le principe d'une suppression de la pénalité est inenvisageable ; qu'il existe cependant des points positifs à retenir dans le comportement des intéressés puisque désormais l'activité de toilettage sur place a été interrompue et que le cellier a partiellement été démonté ; que le premier juge n'ayant pas, d'un point de vue purement pratique, eu la prudence de limiter le champ de l'astreinte à quelques mois, renouvelable si nécessaire mais après une nouvelle intervention de l'autorité judiciaire, la durée à prendre aujourd'hui en compte, certes liée aux mauvais choix stratégiques et procéduraux des débiteurs des obligations, impose dès lors au niveau des montants en jeu, une échelle hors normes que seule la nécessité d'opérer un contrôle de proportionnalité, peut permettre de minorer de façon sensible afin d'éviter par le prononcé d'une condamnation quasi-confiscatoire une atteinte injustifiée au droit de propriété ; qu'il convient donc de liquider l'astreinte comme suit : activité de toilettage : 10 € x 720 jours = 7 200 € et cellier : 15 € x 2 387 jours = 35 805 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en liquidation d'une astreinte est soumise au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du Code civil ;