Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.956 du 14/04/2021,  partie 5


sur le déséquilibre des obligations des parties : la société Audit Fiscalité comptabilité soutient que l'article 8.2 du contrat serait contraire aux dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, et plus particulièrement aux 2° du paragraphe I, visant la responsabilité de son auteur, ‘'producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations'' ; qu'au préalable, et contrairement à ce que prétend la société Audit Fiscalité Comptabilité, il convient de souligner que la sanction de tels manquements, à les supposer établis, n'est pas la nullité voire la qualification de clause réputée non écrite mais l'octroi éventuel de dommages et intérêts ; qu' en outre, pour pouvoir valablement invoquer ce texte, encore faut-il démontrer l'existence, aux vues des pratiques restrictives de concurrence que ce texte souhaite encadrer, d'un déséquilibre significatif créé par la disposition spécifiquement évoquée et surtout la caractérisation d'un partenariat continu, sans lien avec une opération ponctuelle, telle que celle pouvant résulter d'une location financière ; que l'article 8-2 ne fait qu'envisager les modalités de résiliation par le bailleur du contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, avec l'énoncé d'une indemnisation par le versement de la totalité des loyers restant dus, clause qui pourrait être qualifiée de clause pénale et faire l'objet en outre d'une minoration ; que dès lors cette contestation ne peut être jugée sérieuse, ce d'autant que le locataire dispose toujours de la faculté d'obtenir la résolution ou la résiliation dudit contrat, en cas de manquement de l'autre partie à ses propres obligations ; sur la demande de résiliation du contrat de location et la demande en paiement : en vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, ‘'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi'' ; que l'article 1152 ancien du code civil dispose que ‘'lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'' ; que l'article 8-2 du contrat de location signé le I l mars 2014 stipule : ‘'le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure, en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution par le locataire d'une seule des conditions générales ou particulières et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au loueur le droit d'exiger la résiliation encourue. Dans cette éventualité, le locataire doit mettre immédiatement l'équipement à la disposition du loueur et devra verser la totalité des loyers restant à courir. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer le bien loué, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par M. Le président du tribunal de commerce ou de grande instance de Lille, sur simple requête par voie de référé. En outre tous les frais occasionnés au loueur par la résiliation du contrat ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l'emballage ou au transport de l'équipement en retour, sont à la charge exclusive du locataire. Si après la résiliation, le locataire conserve pendant un certain temps la jouissance de l'équipement initialement loué, le loueur est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de mises à dispositions puisse pour autant entraîner remise pour le locataire dans le bénéfice du contrat. Les dispositions de l'article 3 ci-dessus relatives aux loyers, notamment quant à la date d'exigibilité, au recouvrement par avis de prélèvement en compte, et aux intérêts moratoires conventionnels au taux de 1,5 % par mois de retard sont applicables dans leur intégralité auxdites redevances de mise à disposition. Les dispositions ci-dessus relatives à une résiliation de plein droit, ne privent pas le loueur de sa faculté d'exiger l'exécution pure et simple du contrat jusqu'à son terme, conformément à l'article 1184 du code civil'' ; que le juge des référés peut accorder au titre d'un contrat comportant une clause pénale une provision de ce chef, voire la modérer sauf si l'appréciation des justifications de la modération porte sur le fond du dossier ; que décider la réduction du montant de la clause pénale en considération d'une exécution partielle de l'obligation et d'un avantage qui en découlerait pour le créancier résulte, en revanche, nécessairement d'un examen approfondi du contrat et excède donc à l'évidence les pouvoirs du juge des référés, tout comme d'ailleurs le faire au motif que la peine convenue serait manifestement excessive au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; qu' en l'espèce, le contrat, conclu le 11 mars 2014 pour une durée d'environ 5 ans, n'est plus honoré depuis le mois d'août 2015 ;