Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.265 du 17/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [I] [R],
 
 2°/ Mme [Q] [O], épouse [R], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [J], veuve [U], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, coneiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [J] et M. [U], l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que M. et Mme [R], titulaires d&apos;un bail mixte à usage professionnel et d&apos;habitation, ont assigné leurs bailleurs, Mme [U] et M. [U] (les consorts [U]) devant le tribunal d&apos;instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers ; que les consorts [U] ont soulevé l&apos;incompétence du tribunal d&apos;instance pour statuer sur un bail mixte ;
 
 Attendu que, pour rejeter le contredit formé par les consorts [U] contre le jugement ayant désigné le tribunal de grande instance pour connaître du litige, l&apos;arrêt retient qu&apos;il s&apos;évince de la lecture des articles R. 221-38 et R. 211-4 du code de l&apos;organisation judiciaire que le tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, dits « mixtes », professionnels et d&apos;habitation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le tribunal d&apos;instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l&apos;occupation d&apos;un logement est l&apos;objet, la cause ou l&apos;occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d&apos;habitation et professionnel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit que le tribunal d&apos;instance de Fontainebleau est compétent pour connaître du litige ; 
 
 Condamne M. [T] et Mme [F] [U] aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] et Mme [F] [U] et les condamne à payer à M. et Mme [R] une somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté le contredit élevé par M. et Mme [R] tendant à voir juger que le tribunal d&apos;instance de Fontainebleau était compétent pour statuer sur leurs demandes relatives au bail conclu le 11 octobre 2000 et d&apos;AVOIR désigné le tribunal de grande instance de Fontainebleau comme juridiction compétente pour en connaître ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;article R. (221-38) du code de l&apos;organisation judiciaire, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l&apos;article R. 231-4, le tribunal d&apos;