Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.227 du 03/02/2021,  partie 4



 «Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article l.p. 5611-1 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres dispositions légales ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable».
 En l'espèce, l'EURL AIR ARCHIPELS, en ne tenant pas compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié, a délivré des bulletins de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées et a déclaré à la caisse de prévoyance sociale un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées.
 Le caractère volontaire de ces manquements résulte de ce que l'EURL AIR ARCHIPELS, entreprise importante, connaissait la réglementation en matière sociale et de ce qu'elle ne pouvait ignorer ni l'exécution par R... L... d'heures supplémentaires en raison des nombreuses tâches qui lui étaient confiées ainsi que de ses réclamations et des fichiers informatiques, ni le caractère illicite du recours aux heures de récupération. Il doit donc être alloué à R... L... la somme de 2451 660 Fcp, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail clandestin »
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Air Archipel à verser au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entrainera la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le délit de travail clandestin requiert un élément intentionnel ; que la société faisait valoir et offrait de prouver qu'en réponse aux demandes de M. L... visant à obtenir paiement d'heures supplémentaires, elle lui avait demandé, lors de l'entretien du 3 octobre 2011 puis dans son courrier du 23 décembre 2011, qu'il lui adresse des justificatifs des heures qu'il prétendait avoir effectuées pour les soumettre à validation par son responsable et que ce dernier ne lui ayant jamais adressé aucun récapitulatif de ces heures, il n'avait pas été fait droit à sa demande (conclusions d'appel p 13) ; qu'en retenant que le caractère intentionnel résultait du fait que l'entreprise connaissait la réglementation en matière sociale et qu'elle ne pouvait ignorer l'exécution par le salarié d'heures supplémentaires en raison des nombreuses tâches qui lui étaient confiées, ainsi que de ses réclamations et des fichiers informatiques, sans rechercher comme elle y était invitée, si la demande faite au salarié de justifier des heures qu'il alléguait ne caractérisait pas la volonté de l'employeur de les lui régler si elles étaient établies, excluant toute intention de dissimulation de ces heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 5611-1 du code du travail de la Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. L... à la société AIR ARCHIPELS produit les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AIR ARCHIPELS au paiement à M. L... des sommes de 4903320 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse , 1 470 996 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement et 226 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et d'AVOIR dit que la société AIR ARCHIPELS supportera les dépens d'appel
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le 23 décembre 2011, R... L... a écrit à l'EURL AIR ARCHIPELS la lettre suivante: « Par la présente je vous notifie ma décision de ma démissionner du poste de Responsable Documentation et Etudes que j'occupe au sein de votre société depuis le 01/11/2005, au motif que vous n'exécutez pas vos obligations pesant sur tout employeur. En effet, en dépit de mes demandes expresses afin que ma situation soit régularisée, vous persistez à refuser de me payer les heures supplémentaires que j'ai effectuée.
 De plus, en dépit de mes demandes, il n'a jamais été procédé à une révision de mon salaire de base de manière à garantir une cohérence avec les missions qui me sont confiées et celui versé aux postes de niveau de responsabilités similaires ... ».
 La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
 Lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
 Le paiement des heures supplémentaires était un problème récurrent que l'EURL AIR ARCHIPELS a refusé de régler en ne répondant pas, pendant longtemps, aux nombreuses réclamations de R... L..., puis, en proposant à celui-ci la mise en place d'une pratique contraire aux règles sociales d'ordre public.