Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.294 du 18/03/2021,  partie 3


que bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords Internationaux pour résider régulièrement en France ; que ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : -leur naissance en France ; -leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité de membre de famille de réfugié ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L 313-8 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de (a carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; qu'un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au dire desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents » ; qu'il résulte de ces textes que le versement des prestations familiales est subordonné non seulement à la justification de la régularité de la situation de l'allocataire mais aussi à celle de l'enfant au titre duquel il demande les prestations ; qu'en l'espèce, la régularité de la situation de Mme G... N... U... K... n'est pas contestée, seule étant en cause la régularité de la situation de l'enfant B... ; que L'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale précise que "La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l‘un des documents suivants ; 1.Extrait d'acte de naissance en France ; 2. Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par V Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de /a procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque Ventant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de fa protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ; 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée pat l'autorité préfectorale, précisant que t'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de Ventrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311*3 du code de Ventrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;qu'elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1." B... ; A) Sur la qualité de membre de la famille d'un réfugié de l'enfant, il résulte clairement du 3° de cet article que le membre de famille d'un réfugié tel que prévu à l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale s'entend comme étant l'enfant de ce réfugié où, à défaut, placé sous le tutelle de ce réfugié par jugement ; que cette analyse est d'ailleurs confirmée par les dispositions de l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui prévoit l'attribution d'un titre de séjour à l'étranger ayant la qualité de réfugié ainsi qu'à son conjoint, son partenaires lié à PACS, son concubin, ses ascendants si le réfugié est un mineur non marié et descendants dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire et non à ses collatéraux ;