Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.114 du 10/07/2019,  partie 4


que par ailleurs, le recours à des travailleurs intérimaires par FREESCALE, pour remplacer les salariés en longue formation ou partis dans le cadre du plan de départs volontaires entre 2009 et 2012 et pour faire face à la nécessité de constituer un stock, avant les mesures de licenciement économique effectif et la fermeture du site n'est pas de nature à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, le motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise est justifié par l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 1233-3 du code du travail indique que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ; qu'il apparaît au conseil, après avoir pris connaissance notamment du rapport C... qui a reconnu les éléments de nature économique justifiant de prendre des mesures pour sauvegarder la pérennité et la compétitivité de l'entreprise ; du jugement du 13.04.2010 du tribunal de grande instance de Toulouse qui a maintenu le P. S.E. établi par la société FREESCALE, à l'exception de la clause 16.9.5 considérée comme discriminatoire ; du correctif par la société FREESCALE de ladite clause ; des autorisations de licenciement du 03.12.2012 de l'inspecteur du travail confirmant que le motif économique avancé par la société FREESCALE était établi ; de l'ordonnance de référé du 28.05.2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande de suspension de l'exécution des décisions du 03.12.2012 de l'inspecteur du travail ; de la décision du 29.07.2013 du ministre du travail suite au recours hiérarchique sur les décisions de l'inspecteur du travail, qui confirmait également que la réalité du motif économique était établie ; que compte tenu, au surplus, que la réorganisation de l'activité de l'entreprise conduisant à la suppression d'emplois relève du pouvoir de direction de l'entreprise notamment lorsque cette réorganisation est nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, ce qui était le cas lorsque les licenciements ont été décidés ; que ce fait, le licenciement de M. D... est de nature économique et que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (P.S.E.) établi par la société FREESCALE n'est pas critiquable, la société employeur ayant démontré en l'espèce avoir rempli les obligations de recherche sérieuse et loyales de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique était envisagé ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen d'invalidation du licenciement économique tiré de l'absence de production d'éléments comptables par l'employeur, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en avançant que la critique des chiffres de l'employeur par le salarié n'est pas argumentée par des éléments contraires, sans analyser les conclusions et pièces apportées par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS ENFIN QU'en se fondant sur une menace affectant la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité au niveau mondial, cependant que cette menace doit s'apprécier dans les limites du territoire national, la cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du code du travail.