Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.185 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que « la proportionnalité du cautionnement doit être appréciée non seulement en fonction des revenus de la caution, mais encore en fonction des revenus et plus généralement en fonction de la situation financière de la société cautionnée » (p. 5, § 10), puis en se fondant, pour décider que les cautionnements contractés par M. et Mme [U] au profit de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] n'étaient pas disproportionnés, sur la circonstance inopérante tirée de ce que la société RG2I " était propriétaire, lors de la souscription, d'un bien immobilier d'une valeur supérieure aux montants empruntés » (p. 5, § 11), la cour d'appel a l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans la fiche patrimoniale qu'ils avaient remplie le 15 juillet 2010, M. et Mme [U] avaient déclaré, à titre de patrimoine immobilier, une maison d'habitation acquise en 2007 d'une « Valeur estimative » de « 550 000 [euros] », tout en précisant que le montant du « Capital restant dû » s'élevait à la somme de « 540 000 [euros] » (prod. n° 6), ce dont il résultait une valeur nette de 10 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que « les informations fournies à l'établissement prêteur, et figurant sur la fiche de renseignement, émanent des personnes mêmes qui ont souscrit la caution (pièce 3), comportent l'exposé des revenus des appelants, et au titre des charges un prêt à la consommation et, au titre des crédits en cours, un prêt "expresso" d'un montant initial de 15 000 € » (p. 4, dernier §), « qu'il n'y est fait état d'aucune autre charge » (p. 5, § 1), et que « lors de la signature du cautionnement litigieux, la maison sise à [Localité 5] était évaluée à 540 000 €, déduction faite des encours, [Z] [U] et [W] [O] épouse [U] ne déclarant aucun autre passif ni aucun autre engagement de signature " (p. 5, § 5), la cour d'appel, qui a mentionné à tort une évaluation de la maison de [Localité 5] après déduction des encours d'un montant de 540.000 alors que la valeur nette de celle-ci n'était que de 10.000 euros, a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche patrimoniale, en violation du principe susvisé ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ignorant le montant du passif de la maison de [Localité 5] d'un montant de 540.000 euros indiqué dans la fiche patrimoniale, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce document, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 6°) ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les cautionnements contractés par M. et Mme [U] au profit de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] n'étaient pas disproportionnés, que « c'est à juste titre que la partie intimée souligne que l'endettement du couple représentait 23,30 % de ses revenus » (p. 5, § 6), taux qui résultait de la prise en compte par la Caisse de l'échéance du prêt "modulimmo" accordé à la S.C.I. RG2I (conclusions d'appel de la Caisse, p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.