Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.836 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, 
 - L'association Collectif féministe contre le viol, 
 - L'association Chiennes de garde,
 - L'association Le Mouvement français pour le planning familial,
 - L'association Femmes solidaires,
 - L'association Fédération nationale solidarité femmes, parties civiles,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-7, en date du 14 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Aurélien X..., des chefs d'injures publiques à raison du sexe et de provocation à la haine ou à la violence à raison du sexe, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour les parties civiles par la société civile professionnelle Gadiou - Chevallier, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 23, 24, 29, 33, 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et atteinte au principe du contradictoire, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce l'arrêt attaqué a constaté l'acquisition de la prescription de trois mois faute d'acte interruptif, entre le 6 mars et le 6 juin 2010 à minuit, a déclaré l'action engagée prescrite et a déclaré irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription les constitutions des cinq parties civiles ;
 "aux motifs que les appels du prévenu, des parties civiles et du ministère public ont été formés selon les formes légales et dans le délai de quinze jours prévu par les articles 498 et 500 du code de procédure pénale ; qu'il seront reçus par la cour ; qu'il convient de rappeler qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014, les deux délits reprochés au prévenu étaient soumis à la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, et que l'exception de prescription constitue une exception péremptoire d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge sans qu'il y ait lieu d'en aviser les parties ; qu'au cas d'espèce, la plainte avec constitution de partie civile du 12 août 2009, suivie du versement de la consignation le 9 octobre, soit dans le délai imparti, a régulièrement interrompu le délai de prescription des faits dénoncés comme ayant été commis les 13 mai et 15 juillet 2009 ; que les actes des 15 octobre (ordonnance de soit communiqué prise en application de l'article 86 du code de procédure pénale), 27 octobre 2009 (réquisitions du ministère public tendant en application de l'article 86, alinéa 3, du code de procédure pénale), 27 novembre 2009 (lettre par laquelle Mme le doyen des juges d'instruction rappelait aux parties civiles les réquisitions du ministère public et sa volonté qu'elles soient respectées), ordonnance de soit communiqué du 17 février 2010 et réquisitoire introductif du 5 mars 2010 ont également interrompu le délai de prescription de trois mois ; que, par l'effet de ce dernier acte interruptif, un nouvel acte d'instruction devait intervenir avant le 6 juin 2010 à minuit ; que le seul acte accompli par le magistrat instructeur est une lettre, datée du 15 mars 2010, par laquelle il demande au conseil des parties civiles ayant engagé l'action publique de lui fournir des documents au motif qu'il sont indispensables pour justifier de la capacité à agir de trois des associations ; que ce courrier n'est pas un acte d'instruction selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifié ; qu'en conséquence, un acte d'instruction ou une demande d'acte, émanant des parties civiles, devaient intervenir avant le 6 juin 2010 à minuit ; que seule figure au dossier l'ordonnance de soit communiqué du 29 juillet 2010 cotée D 69 au dossier de la procédure ; que la cour constate l'acquisition de la prescription à la date du 16 juin 2010 ; qu'en effet, le fait que le conseil des parties civiles a répondu le 20 avril 2010 au juge d'instruction en lui indiquant lui adresser deux récépissés de déclarations des associations "Collectif féministe contre le viol" et "Chiennes de garde" et n'avoir pas reçu le récépissé de l'association "Fédération nationale solidarité" n'est pas un acte d'instruction, aucun effet interruptif de la prescription n'étant reconnu aux lettres et réponses adressées par un auxiliaire de justice au juge d'instruction désigné ;