décision 15-86.344 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [W] [H], partie civile,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. [M] [F] et [K] [C] des chefs, respectivement, de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté M. [H] de sa demande tendant à voir retenue à l&apos;encontre de MM. [C] et [F] une faute civile lui ayant causé un préjudice par la tenue et la publication de propos publics portant atteinte à son honneur ou à sa considération de maire, tenant à l&apos;imputation d&apos;infractions pénales mensongères et de l&apos;avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 "aux motifs que le 4 octobre le journal électronique « La Dépêche Interactive» dont le directeur de la publication est M. [F], publie sous le titre « Lavaur, l&apos;endettement a doublé », un article se fondant sur un rapport de la Cour des comptes qui alerte sur des investissements de la commune de [Localité 1] au prix d&apos;un endettement fortement augmenté imputé à son maire, M. [H] ; que le même jour, ce texte appelle un commentaire de la part de M. [C] : « on fait marcher la planche à billets pour faire et refaire un rond-point, une vieille rue ou un chantier pour glorifier son ego, toujours à des tarifs hallucinants et toujours aux mêmes entreprises» ; que le juge du premier ressort va considérer dans sa décision qu&apos;il y a là diffamation mais accueillera néanmoins favorablement l&apos;exception de bonne foi soulevée par l&apos;intéressé «s&apos;agissant d&apos;une contribution d&apos;un simple citoyen au débat public et d&apos;un libre commentaire sur le fonctionnement des institutions locales n&apos;appelant pas les mêmes exigences d&apos;objectivité et d&apos;impartialité que celle qui pèse sur des journalistes» ; que M. [C] sera relaxé du chef de complicité de diffamation tandis que pour sa part M. [F] sera relaxé du chef de diffamation, principalement pour avoir retiré suffisamment promptement le commentaire litigieux, le jeudi qui a suivi sa convocation devant le juge d&apos;instruction, parvenue au service juridique de la Dépêche, le vendredi de la semaine précédente ; que M. [H], appelant de cette décision sans le soutien d&apos;un appel incident du ministère public, entend obtenir réparation de la part des personnes relaxées auxquelles il impute une faute civile à partir des faits objets de la poursuite en lien de causalité avec le dommage allégué au soutien de sa demande de dommages-intérêts ; que le premier juge à bon droit, a considéré que les propos poursuivis constituaient effectivement une atteinte à l&apos;honneur dont on sait qu&apos;elle doit s&apos;apprécier en se référant à des considérations objectives, indifférentes à la sensibilité particulière de la personne visée autant qu&apos;au mobile qui les a dictés ; que ce n&apos;est que dans un second temps, que le premier juge a écarté l&apos;intention de nuire en retenant la bonne foi de M. [C] pour ensuite le relaxer des fins de la poursuite ; qu&apos;on comprend que celui-ci ait admis qu&apos;étaient réunies les conditions de la bonne foi invoquées par ce jeune homme de 20 ans, M. [C], ne faisant pas profession d&apos;informer et pénétré de l&apos;évidence de sa démarche citoyenne à l&apos;orée d&apos;un scrutin local, facilitée par les possibilités offertes par la toile comme support de la libre expression des citoyens, pour contester l&apos;action du premier édile de sa commune ; que les deux rapports successifs de la Cour des comptes évoqués par l&apos;article ayant suscité le commentaire litigieux (le premier en 2006, non suivi d&apos;un correctif, et le second relatif aux exercices de 2005 à 2011) détaillent ensuite des «irrégularités » sérieuses, simplifiées en propos à l&apos;emporte-pièce sous la plume de M. [C] ; qu&apos;on relèvera pour finir que M. [H], avec l&apos;onction de la liberté d&apos;expression dans le cadre d&apos;un débat d&apos;