Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.593 du 09/10/2019,  partie 4


que, par ailleurs, la société Décoplus ne peut utilement indiquer que la mesure dont il s'agit ne constitue pas une sanction pécuniaire mais l'application d'une obligation contractuelle de restitution des fonds alors, d'une part, qu'elle n'a jamais mis son salarié en demeure de restituer les sommes dues et que, sans viser la faute lourde, elle s'est volontairement placée sur le terrain disciplinaire et non contractuel ; qu'il en déduit de ce qui précède que le licenciement est abusif ; qu'en réparation du préjudice subi par M. A... de ce fait, la Cour dispose d'éléments suffisants en raison de son âge, de sa faible ancienneté dans l'entreprise, de ses dernières rémunérations brutes, de ses qualifications, de ses difficultés à retrouver un emploi et du préjudice moral causé par la perte de celui-ci, à relativiser dans le contexte du délit commis au préjudice de son employeur, pour lui allouer 300 euros de dommages-intérêts ; que, compte tenu de l'ancienneté du salarié, inférieure à deux ans, il lui sera alloué un mois de ses rémunérations de référence au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 2.144,88 euros ; qu'à titre d'indemnité de licenciement la somme de 679,20 euros lui reviendra et elle sera ainsi calculée : 2.144,88/5 + 2.144,88/5 x 7/12 (le délai congé expirant en octobre 2012) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur qu'en cas de faute lourde, la réclamation au salarié des sommes qu'il avait indument perçues ne constitue ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire faisant obstacle à son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant qu'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue sur salaire opérée par l'employeur à titre de restitution partielle des sommes que le salarié avait indument perçues sur son compte en détournant, ainsi qu'il l'avait expressément et constamment reconnu, le chèque de 23.879 euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus de confiance, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1331-2 du Code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'ayant retenu que le détournement du chèque d'un client par le salarié ne constituait pas un motif légitime autorisant une ponction sur ses salaires, de sorte qu'une telle ponction constituait une sanction pécuniaire prohibée, laquelle devait être annulée, l'employeur étant ainsi condamné à restituer les sommes ainsi indument prélevées, la Cour d'appel qui, néanmoins et en outre, retient que l'employeur aurait ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait par conséquent, par la suite, procéder au licenciement pour faute grave de ce salarié à raison du détournement de ce chèque, après avoir retenu que la réalité de ce fait n'est pas contestée par le salarié qui en a été déclaré coupable pénalement au titre de l'abus de confiance, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il ressortait que la sanction pécuniaire ayant été annulée ne pouvait avoir épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, et a violé les articles L. 1331-1 et L.1331-2 du Code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE si, le prononcé d'une sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard de tous les faits dont il avait connaissance, un nouveau fait fautif survenu ou connu de l'employeur après l'infliction de la première sanction peut, en revanche, justifier une nouvelle sanction ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave, l'employeur, outre le détournement, non contesté par le salarié, du chèque de 23.879,14 euros émis par le client, avait invoqué des faits constitutifs d'« émission de fausses factures et fraude à la TVA », ces faits, selon les termes mêmes de la lettre de licenciement, ayant été constatés et connus « lors de votre mise à pied », soit postérieurement à la retenue sur salaire opérée le 1er septembre 2012 ; que le salarié se bornait à contester la réalité de ce second grief (conclusions d'appel p. 2) ; que pour infirmer le jugement entrepris et conclure que le licenciement est abusif, la Cour d'appel qui, s'agissant de ce second grief, se borne à affirmer péremptoirement qu' « il appert   que tous les faits reprochés au salarié ont été découverts avant le 31 août 2012 et qu'elle a, en connaissance de cause, privé celui-ci de ses rémunérations avant d'engager son licenciement », sans nullement justifier une telle affirmation péremptoire a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'en se bornant à énoncer qu'« il appert (