cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-16.647 du 22/11/2016,  partie 8



 4°) ALORS QUE la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition de porter sur la « même invention », ce qui suppose que l'homme du métier puisse, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble ; que les revendications dépendantes se contentent de décrire des modes de réalisation particuliers de l'invention dont l'objet est défini la revendication principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la « variante de réalisation », qui ne nécessite pas la présence du logement et de la première pièce de la platine solidaire du casque, « du fait de la constitution de la seconde pièce en une sangle », était énoncée dans une revendication 9, dépendante de la revendication 1 du brevet européen, ce dont il résulte que ce mode particulier de réalisation, distinct de la revendication 1 de la demande française invoquée comme priorité, était également compris dans le périmètre de l'invention couverte par la revendication 1 du brevet européen ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel constat pour retenir la validité de la priorité contestée, la cour d'appel s'est encore déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 87 de la Convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 5°) ALORS QUE la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition que l'homme du métier puisse, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble ; que lorsque la revendication du brevet européen omet des caractéristiques de l'invention décrite dans la demande antérieure, il appartient aux juges du fond de rechercher, si ces caractéristiques étaient présentées comme essentielles dans cette demande antérieure, en procédant à une analyse de cette dernière prise dans son ensemble ; qu'en affirmant que le logement ne constituerait pas une caractéristique essentielle de l'invention couverte par la demande française et que « les caractéristiques essentielles du brevet français sont reprises dans la même agencement et avec les mêmes fonctions, en vue du même résultat technique », sans rechercher concrètement, au terme d'une analyse de la demande française prise dans son ensemble, si les trois éléments omis dans la revendication 1 du brevet européen n'étaient pas présentés, dans cette demande française, comme étant essentiels à l'exécution de l'invention et sans s'expliquer, à cet égard, sur le fait qu'ils étaient inclus dans la partie caractérisante de la revendication 1 du brevet français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 87 de la Convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'afin d'apprécier la validité d'une revendication de priorité, il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre des caractéristiques techniques en rapport avec la fonction et l'effet de l'invention et des caractéristiques sans rapport avec cette fonction et cet effet ; qu'en affirmant, pour dire que le logement destiné à recevoir la platine ne constituerait pas une caractéristique essentielle de l'invention couverte par la demande de brevet française, qu'un tel logement serait « dépourvu d'effet technique », la cour d'appel a violé l'article 87 de la Convention de Munich sur le brevet européen.