Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.426 du 09/07/2020,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles sises à Serrières-en-Chautagne, cadastrées lieudit [...] , section [...] , [...], [...], [...] et [...] appartenant aux époux F... U... et W... H... bénéficient d'une servitude pour cause d'enclave, à savoir un chemin piétonnier d'une largeur minimum d'un mètre quarante (1,40 mètre), à cheval sur la limite séparative des parcelles [...] , [...] et [...] appartenant à MM. J... et Y... G... d'un côté et [...] appartenant à M. A... K... et [...] appartenant à Mmes S... V... épouse L..., B... L... épouse P... et Q... L... épouse M..., de l'autre, en prenant 70 centimètres de chaque côté, d'avoir condamné les époux U... à payer à M. K... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné les époux U... à payer à l'indivision L... la somme de 2 000 euros au même titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la détermination de l'assiette de la servitude de passage
 
 Il est constant qu'en application des dispositions de l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé, le second critère pouvant prendre le pas sur le premier.
 
 En outre et contrairement à l'existence de la servitude, l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave peuvent, en application des dispositions de l'article 685 du code civil, être déterminés par trente ans d'usage continu.
 
 L'expert judiciaire aux termes de ses conclusions, affinées à l'occasion de ses réponses aux dires des parties, privilégie la création d'un cheminement piéton de quelques dizaines de mètres, d'une largeur d'un minimum d'un mètre quarante (1,40 mètres), à cheval sur la limite séparative des parcelles [...] , [...] et [...] appartenant à messieurs J... et Y... G... d'un côté et [...] appartenant à monsieur A... K... et [...] appartenant aux consorts L... de l'autre, en prenant dans un souci d'équité, 70 centimètres de chaque côté, étant relevé que les époux U... sont propriétaires d'une petite parcelle cadastrée [...] en bordure de la voie communale pouvant être aménagée pour permettre le stationnement d'un véhicule.
 
 Ce passage correspond à la solution n° 3 envisagée par l'expert telle qu'elle est représentée en hachurés bleus sur le plan constituant l'annexe 4 de son rapport.
 
 Il écarte les trois autres solutions qu'il inventorie (1, 1 bis et 2) pour des raisons techniques : importance et coût des travaux (mur de soutènement), pente excessive ou en raison du caractère trop pénalisant pour le fonds grevé.
 
 La solution retenue, permettant aux époux U... d'accéder à leur fonds par un cheminement piéton de quelques dizaines de mètres leur ménage un accès adapté à la configuration des lieux n'impliquant pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés et n'entraînant pas de nuisances sonores, est la plus conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil.
 
 Les époux U... invoquent également les dispositions de l'article 685 du code civil dont il résulte que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu et que l'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
 
 Or ils produisent des attestations d'amis, de visiteurs, du postier, exposant tous emprunter le passage au travers des cours bordées par les maisons de monsieur A... K... et des consorts L... d'un côté et de messieurs J... et Y... G... de l'autre et ce depuis l'acquisition du fonds par les époux U... en 1973, accès remis en question pour les véhicules automobiles depuis 2009, date de l'obstruction par le scellement de trois pots.
 
 Il peut donc être retenu que l'assiette du passage est fixée par trente ans d'usage continu, sans droit à indemnité pour les propriétaires des fonds grevés.
 
 Les consorts L... seront, en conséquence, déboutés de leur demande à ce titre et messieurs J... et Y... G... seront déboutés de leur demande de réserve s'agissant d'une telle indemnité » ;
 
 1°) ALORS QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; qu'en se bornant à juger que les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...] des époux U... bénéficient d'une servitude pour cause d'enclave consistant en un simple passage piétonnier sur les fonds de leurs voisins, après avoir pourtant rappelé le principe précité et constaté qu'entre 1973, date de l'acquisition de leur propriété, et 2009, date de l'obstruction du passage par l'un des voisins au moyen du scellement de trois pots, les époux U... avaient emprunté celui-ci en voiture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 685 du code civil ;