Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.009 du 04/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE, de la SMABTP et de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; condamne la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE, la société Giesper et la SMABTP à payer à la SCP Delamarre et Jéhannin la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. O... N... V... , Mmes C... H... N... V... et G... C... N... V... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts N... V... de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de T... I... V... et, par conséquent, d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une faute inexcusable :
 a : présomption de faute inexcusable :
 qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4154-2 du code du travail : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
 La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. » ;
 que l'article L. 4154-3 du même code dispose :
 « La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. » ;
 qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les appelants, M. I... V... avait reçu, lors de son arrivée sur le chantier, une formation à la sécurité renforcée, comme en atteste la « fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires » qu'il a signée le 10 avril 2012 ;
 qu'ainsi, sur cette fiche, toutes les cases de la formation à la sécurité pour les éléments suivants ont été cochées :
 - contrôle de l'équipement individuel de sécurité,
 - localisation du matériel de secours de première urgence,
 - n° de téléphone ‘appels en cas d'urgence',
 - présentation des secouristes du chantier,
 - présentation du poste de travail,
 - présentation de l'équipe de travail,
 - matériel divers utilisé (banches, échafaudage, blindage, etc...),
 - techniques employées, aux modes opératoires de l'entreprise et aux risques encourus,
 - utilisation du petit outillage électrique,
 - risques particuliers du chantier (lignes HT, émanation de gaz, etc...),
 - utilisation des protections collectives et individuelles.
 que lui ont été présentées :
 - le PPSPS du chantier,
 - les guides de sécurité,
 - le tableau d'affichage sécurité,
 - les notes de sécurité internes,
 - les affiches de sensibilisation, que par conséquent, sur cette seule constatation, la présomption de faute inexcusable instituée à l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être utilement invoquée.
 b : existence de la faute inexcusable :
 que vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 que toutefois, c'est au salarié, ou ses ayants droit, qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 qu'en l'espèce, M. I... V... exerçait la fonction de coffreur-bancheur pour laquelle il était très expérimenté ;
 que lors de l'accident, il connaissait le chantier car il y travaillait depuis de nombreux mois ;
 qu'il devait couler des éléments en béton et travaillait à l'intérieur d'un bâtiment en construction qui comprenait plusieurs étages qui s'élevaient au fur et à mesure de l'avancement du chantier ;