Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.433 du 01/07/2020,  partie 5


que des facteurs aggravants sont à souligner : * un retard à l'intubation et à la ventilation assistée qui auraient été la garantie d'une bonne oxygénation cérébrale, * une sédation avec des doses élevées de Propofol sur plusieurs jours doses par ailleurs justifiées, mais qui ont entraîné la patiente dans le "Propofol infusion syndrome" et un syndrome de défaillance multiviscérale ; qu'il résulte ainsi du rapport d'expertise que la responsabilité du Dr I... J... n'est pas engagée dans la survenance de l'accident initial ; que le seul manquement imputable au Dr I... J... aurait pu être le retard à l'intubation et à la ventilation assistée ; que cependant les experts ont relevé qu'il n'existait pas de preuve d'une hypoxie au réveil et n'ont pu affirmer précisément dans quelle période s'est produite l'hypoxie prolongée post-opératoire immédiate, séjour en réanimation à Evry, ou séjour en réanimation à Garches ; que le rapport d'expertise ne permet pas d'attribuer au Dr I... J... une responsabilité certaine dans la survenance du dommage subi par Mme E... Q... L... ; qu'en l'absence de certitude, la responsabilité médicale du Dr I... J... ne saurait être retenue » (jugement, p. 20, § 3-4) ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES ENCORE QUE « la responsabilité de la clinique U... ne saurait être engagée , tant en ce qui concerne l'absence d'imprimante reliée au moniteur, qui aurait certes permis la traçabilité des données médicales, mais qui n'est imposée par aucune réglementation, qu'en ce qui concerne le temps passé avant de faire appel au SAMU pour procéder au transfert de Mme E... Q... L... vers un autre établissement, dont les experts ne relèvent pas le lien causal avec les préjudices subis par Mme E... Q... L... d'une part, et qui d'autre part s'explique en partie par le comportement de la famille de Mme E... Q... L... au sein de l'établissement, investissant la salle de réveil et entraînant l'obligation de recourir aux services de police pour ramener le calme » (jugement, p. 21, § 1er) ;
 
 ALORS QUE la constitution et la conservation du dossier médical incombe à l'établissement de santé au sein duquel la patient est hospitalisé ; que le dossier médical contient le dossier anesthésique, lequel comprend l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle ; qu'en écartant toute faute de la Clinique U..., quand ils constataient pourtant que ne figurait pas au dossier médical de Madame L... la retranscription des données relevées par le moniteur auquel elle était reliée lors de la surveillance post-interventionnelle, les juges du fond ont violé les articles L. 1142-1, I du code de la santé publique, ensemble les articles R. 1112-2 et D. 712-50 du même code.