décision 22-80.015 du 22/11/2022,  partie 3


qu'elles ajoutaient que « la diffusion de correspondances et de documents sans nul rapport avec la prétendue entrave à l'exercice de ses fonctions dont elle s'estimait victime, traduit parfaitement la volonté manifeste de Mme [O] de nuire aux personnes concernées et de porter atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur image », en rappelant que Mme [O] avait elle-même reconnu lors de son audition devant les services d'enquête qu'une « partie non négligeable des correspondances divulguées ont trait à des considérations étrangères à l'entrave qu'elle entendait dénoncer » ; qu'en se bornant à affirmer qu'il « n'est pas établi qu'elle a été animée par une intention de nuire mais seulement par la volonté de se protéger de manoeuvres dont elle estimait faire l'objet » pour écarter l'existence d'une faute personnelle détachable du service, sans même s'expliquer sur les éléments déterminants précités des conclusions des parties civiles, mettant en évidence que la divulgation aux organisations syndicales des documents confidentiels litigieux d'origine frauduleuse, en violation du secret professionnel, l'avait été délibérément sans précaution ni restriction aucune, alors même que nombre de ces documents étaient sans rapport aucun avec les manoeuvres dont elle s'estimait victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour se déclarer incompétente pour statuer sur les dommages-intérêts des parties civiles, en l'absence de faute personnelle de Mme [O], détachable du service, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi qu'elle a été animée par une intention de nuire mais qu'elle a agi par volonté de se protéger de manoeuvres dont elle estimait faire l'objet.
 
 7. Les juges ajoutent que l'avis du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT), organe chargé de se prononcer sur tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles un membre de l'inspection du travail doit pouvoir exercer sa mission, ne saurait être tenu pour indifférent dans l'appréciation de l'existence éventuelle d'une faute détachable du service.
 
 8. Ils indiquent que selon cet avis, les manoeuvres ne relevaient pas de la seule interprétation de Mme [O] et que l'intervention de son responsable afin d'évoquer son action de contrôle auprès de la société n'a pas répondu aux conditions normales d'un entretien professionnel et a pu donner à cette dernière le sentiment qu'il était porté atteinte à son indépendance ou à sa libre décision dans l'exercice de ses fonctions.
 
 9. Ils retiennent qu'elle s'est trouvée dans une situation complexe, en conflit avec sa hiérarchie alors qu'elle pouvait légitimement en attendre un soutien quand son impartialité professionnelle dans l'exercice de ses fonctions était mise en cause par des responsables de la société.
 
 10. Ils considèrent que, dans ce contexte de mise en cause de son activité professionnelle, la faute ne correspondait pas à la recherche d'un gain et que, si Mme [O] a poursuivi un intérêt personnel, il a consisté à assurer sa défense, dans la mesure où une partie au moins des documents qui lui étaient parvenus et qu'elle a divulgués sans procéder à un tri en les envoyant aux organisations syndicales de son ministère de rattachement, la concernaient personnellement.
 
 11. Ils en déduisent que cet agent public ne s'est pas rendu l'auteur d'une faute personnelle détachable du service.
 
 12. En l'état de ces seules énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation dont elle était saisie, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les constitutions de partie civile de la société [1], de M. [K] [L], de M. [U] [T], de M. [F] [G], et de M. [P] [A], irrecevables, alors « qu'il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue et ne saurait statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, saisie à la suite d'un arrêt de cassation partielle portant sur les seules dispositions de l'arrêt « ayant condamné Mme [O] au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », la cour d'appel de renvoi, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des exposantes ; qu'en prononçant ainsi, quand la recevabilité de leur constitution de partie civile n'avait pas été remise en cause par la cassation prononcée laquelle se limitait au seul prononcé de dommages et intérêts à leur profit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 567 et 609 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale :