Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.145 du 30/01/2014,  partie 5



 Sur les autres demandes formées par Baudouin X...: qu'il convient de faire droit à la demande d'injonction faite à la société SOPHIA PUBLICATIONS par Baudouin X...de communiquer, sous astreinte, la liste de tous ses articles qui ont été repris par la société DUETTO dans le magazine HISTORIA VIVA et sur le site Internet www2. uol. com. br/ historiaviva/, les factures comprenant les montants payés à la société SOPHIA PUBLICATIONS pour les droits de traduction et les droits de reproduction ainsi que l'intégralité des articles litigieux qui ont été reproduits par ses partenaires au Portugal, en Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et en Argentine, avec les cessions des droits et les factures correspondantes ; que des mesures de publication de la présente décision seront ordonnées dans les conditions fixées au dispositif ; 
 
 1°) ALORS QU'une interview ne peut constituer une oeuvre de l'esprit que si celui qui la conduit en contrôle le processus créatif et y laisse l'empreinte de sa personnalité, sans se borner à la retranscrire par écrit ; qu'en l'espèce, la société SOPHIA PUBLICATIONS faisait valoir que Monsieur X...se prévalait de trois entretiens (Chirac : Grands patrons et Grands commis ; Mitterrand : les faveurs du Prince ; De Gaulle : insensible à la flatterie ; v. les captures d'écran, production n° 8, p. 164 à 174) et soulignait que « sous le titre est inscrit le nom de l'auteur (interviewé) et en bas, propos recueillis'par Monsieur X...» (conclusions p. 7), sans que l'intéressé ne démontre « avoir mis en forme les informations livrées par l'interviewé » pour bénéficier de droits d'auteurs ; qu'en affirmant que le fait de recueillir les propos d'une personne au cours d'un entretien pour les retranscrire « sous forme littéraire » constitue une oeuvre de l'esprit, pour reconnaître en conséquence la violation du droit moral de l'auteur, lorsqu'elle n'avait justement pas vérifié que les entretiens litigieux aient revêtu une forme particulière susceptible de leur donner la qualification d'oeuvre de l'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les attestations qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 24 février 2012 (production n° 17-1), Monsieur Y... affirmait : « je certifie par la présente être l'auteur du texte de présentation de notre dossier n° 7155, date juillet 2006 et pages 44-45 : « D'où viennent les jeux de hasard », ajoutant : « Je précise à cette occasion que tous les textes de présentation de nos dossiers mensuels relèvent uniquement de la rédaction en chef en tant qu'auteur » ; qu'en affirmant que Monsieur Y... affirmait être « l'auteur du titre » de présentation du dossier n° 7155 pour retenir que « cette attestation ne conteste pas la paternité » de l'article litigieux revenant à Monsieur X..., lorsqu'il résultait clairement de ce document que Monsieur Y... affirmait bien être l'auteur du « texte » de l'article litigieux, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de l'attestation de Monsieur Y..., et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION