cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-17.559 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en n'envisageant que la notion de logement décent sans répondre à ce moyen tiré de la surface des lieux loués, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.