Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.772 du 09/04/2015,  partie 4


que pour le débouter de sa demande en nullité, la Cour d'appel a retenu que son erreur aurait été inexcusable en se fondant sur le seul fait qu'il serait « un connaisseur très averti de cette peinture celle des peintres russes de Paris à la date d'acquisition du tableau litigieux, dont Z... est l'un des représentants les plus illustres » (arrêt, p. 3, alinéa 7, in fine) ; que cette circonstance, même à l'admettre, n'établissait aucunement le caractère inexcusable de l'erreur, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invité, si l'erreur de Monsieur X... n'avait pas été accréditée par les informations erronées que lui avait transmises le commissaire-priseur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE le vendeur qui, pour s'opposer à la demande en nullité de la vente formée par l'acquéreur à raison d'une erreur sur l'authenticité de l'oeuvre qu'il a acquise, prétend que le tableau que l'acquéreur offre de restituer est différent de celui vendu doit apporter un commencement de preuve de ses allégations ; qu'en l'espèce, le jugement, pour débouter Monsieur X... de sa demande en nullité, a estimé qu'il « n'offre aucune certitude sur l'identité entre l'oeuvre qu'il offre aujourd'hui de restituer et propose qu'elle soit expertisée, et celle qu'il a acquise chez un commissaire-priseur et dont M. A..., amiable expert, a dit qu'elle était authentique » (jugement, p. 5, alinéa 4) ; qu'en statuant par un tel motif, à le supposer adopté, sans aucunement rechercher si Madame Y... et Monsieur A... apportaient le moindre commencement de preuve de leur allégation selon laquelle le tableau que Monsieur X... offrait de restituer était différent de celui qui lui avait été vendu, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1110 et 1315 du Code civil ; 
 
 3/ ALORS QUE pour établir qu'il n'avait jamais modifié sa présentation des circonstances l'ayant conduit à solliciter la nullité de la vente du tableau litigieux, et qu'il avait toujours soutenu que le tableau avait été importé en RUSSIE par Madame B... qui lui avait fait part de ses doutes sur son authenticité, doutes par la suite confirmés par expertise du Musée Russe d'Etat, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions que son assignation « étant dépourvue de détail relatif à l'acheminement de l'oeuvre depuis l'étude de Maître C... au domicile de Monsieur X..., les conclusions récapitulatives n'ont fait que compléter la chaîne des événements, notamment en relatant l'intervention de Madame B... » (conclusions, p. 14, alinéa 1er) ; que pour décider que Monsieur X... ne rapportait pas avec certitude la preuve que le tableau qu'il offrait de restituer était effectivement celui qui lui avait été vendu, les premiers juges ont retenu qu'il aurait « changé sa version des événements » entre son assignation introductive d'instance dans laquelle il aurait énoncé « qu'il a rapporté l'oeuvre litigieuse à SAINT PETERSBOURG, où il habite, et que ce sont les experts du musée russe de cette ville qui lui ont fait part de leurs doutes quant à la véracité de l'oeuvre, et qu'il s'agirait en fait d'une contrefaçon réalisée par un artiste inconnu de la deuxième moitié du XXème siècle » (jugement, p. 4, dernier alinéa), et ses conclusions récapitulatives où il aurait fait valoir « qu'il a confié l'oeuvre en FRANCE, après l'avoir acquise, et avant de repartir chez lui, à Mme Hélène B..., peintre restaurateur, laquelle lui a indiqué en la lui rapportant qu'elle avait découvert qu'en toute vraisemblance il s'agissait d'un faux » (jugement, p. 5, alinéa 1er) ; qu'à supposer ces motifs adoptés, la Cour d'appel, en statuant ainsi, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de Monsieur X... qui faisaient valoir qu'il n'avait aucunement changé sa version des événements, mais s'était contenté de l'expliciter, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4/ ALORS QUE pour démontrer qu'il avait agi avec diligence en nullité de la vente du tableau litigieux, de sorte que le délai entre la découverte de son erreur et l'assignation en nullité ne faisait naître aucun doute sur l'identité de l'oeuvre qu'il offrait de restituer, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions qu'après s'être fait confirmer l'absence d'authenticité de l'oeuvre au mois de décembre 2008, « il a cherché un conseil au printemps 2009. Etant domicilié en Russie, cela a pris quelques temps mais qu'après l'avoir trouvé et s'être vu exposer les conditions d'une action en nullité, il a donné pour instruction à son conseil d'écrire à Maître C... en novembre 2009, pour finalement assigner les parties en juin 2010. On voit donc bien que Monsieur X..., domicilié à l'étranger, ne s'est nullement attardé et a réalisé les démarches nécessaires dans l'ordre naturel des choses » (conclusions, p. 15, alinéas 7 à 10) ;