décision 16-26.693 du 18/10/2017,  partie 2


que si dans son courrier de rupture du 12 août 2000 M. X... ne fait référence qu'au contrat du 15 décembre 1997 et au préavis de rupture de trois mois, c'est en raison des motifs de la rupture des relations contractuelles entre les parties (défaut de communication des pièces justificatives des honoraires perçus par Mme Y... pendant l'interruption de son activité pour cause de maladie et de toutes pièces permettant la répartition des charges communes) et de l'impossibilité de poursuivre l'exercice en commun du cabinet prévu à la convention du 15 décembre 1997 qu'il invoque ; que ce courrier destiné à mettre en demeure Mme Y... de quitter le cabinet à l'issue du préavis de trois mois, est sans incidence sur l'existence ou la validité de la convention d'intégration du 6 décembre 1997 qui a reçu exécution jusqu'au 12 août 2000 ou l'obligation de paiement de Madame Y... des sommes restant dues en vertu de la convention d'intégration du 6 décembre 1997 ; que Mme Y... ne reprend d'ailleurs pas clairement son moyen tiré de la nullité de la convention du 6 décembre 1997 par laquelle M. X... s'est engagée à présenter Mme Y... à sa clientèle, à mettre à sa disposition ses fichiers informatiques, son matériel et son cabinet en contrepartie de quoi Mme Y... devait verser une somme de 30 000 francs pour le matériel et outillage et la somme de 30 000 francs pour la présentation de la clientèle à la signature de l'acte puis une somme de 170 000 francs à l'issue de la période d'essai de trois mois soit au total la somme de 230 000 francs ou 35 283,86 euros ; qu'en tout état de cause c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges dans le jugement du 18 mars 2010 ont rejeté la prétention de nullité de la convention du 6 décembre 1997 formalisée par Mme Y... en relevant que la convention n'a pas pour effet même indirectement de mettre en échec le principe du libre choix du praticien par les malades auxquels le docteur X... présente le Dr Y... moyennant la somme de 200 000 francs ; qu'il y a lieu par ailleurs de constater que la contrepartie de l'obligation de Mme Y... au versement de la somme de 230 000 francs réside dans l'obligation de M. X... de la présenter à sa clientèle et de mettre à sa disposition son cabinet ; que la convention d'intégration doit donc recevoir application et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution des sommes que Mme Y... A... a d'ores et déjà versées en application de celle-ci ; que Mme Y... ne conteste pas avoir omis de régler le solde des sommes convenues exigibles soit à la signature de la convention soit à l'issue de la période d'essai de trois mois ; qu'elle reste redevable de la somme de 59 580,70 francs ou la somme de 9 083,02 euros non contestée que réclame M. X... ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement de ladite somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'en application de la convention, Mr Yves X... s'engageait à présenter Mme Andrée Y... A... à sa clientèle, à mettre à sa disposition ses fichiers informatiques, son matériel et son cabinet, en contrepartie de quoi Mme Andrée Y... A... devait lui verser la somme de 230 000 francs (35 283,86 €) décomposée comme suit :  Pour le matériel et outillage la somme de 30.000 francs, dès la signature de la convention ;  Pour la présentation de clientèle : - un acompte de 30.000 francs à la signature de la convention ; - Le solde, soit la somme de 170.000 francs à l'issue de la période d'essai de trois mois ; que Mme Andrée Y... A..., tenue au paiement de cette somme – son argumentation sur la nullité ou la caducité de la convention n'ayant pas prospéré – ne peut réclamer remboursement des paiements effectués, qu'elle évalue à 31 950,38 € (209 580,77 francs) ; que M. Yves X... indique quant à lui que Mme Andrée Y... A... n'avait versé à l'issue de la période d'essai que la somme de 150 000 francs, et restait redevable de la somme de 80 000 francs, sur lesquels quelques versement épisodiques ont été effectués, de sorte qu'elle reste lui devoir la somme de 59 580,70 francs soit 9 083,02 € ; que faute pour Mme Andrée Y... A... de justifier des règlements effectués, elle sera condamnée à payer à Mr Yves X... la somme de 9.083,02 € qu'il réclame ;
 
 ALORS QU'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne ;