Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.385 du 02/12/2021,  partie 4



 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que si la saisie-attribution avait été pratiquée sur le fondement, notamment, de l'ordonnance du 14 juin 2016 et si Monsieur et Madame [B] avaient d'ores et déjà réglé la somme de 7.719,83 euros en exécution de cette décision, ce règlement n'incluait toutefois pas l'indemnité allouée par cette décision sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, sans indiquer à quoi correspondait ce règlement - ladite ordonnance ayant prononcé une condamnation de 6.000 euros en principal et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - et quelle était la somme restant due, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des procédure civiles d'exécution.