Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.579 du 17/04/2019,  partie 2


qu'il conteste être propriétaire de plusieurs biens immobiliers, ainsi que le soutient son ex-compagne, et il produit un registre indiquant qu'il emploie trois salariés et non entre huit et dix ainsi que l'écrit Madame F... dans ses conclusions ; que Mme F... réplique, dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2017, que l'aide financière de Monsieur B... s'est faite de plus en plus irrégulière et insuffisante au fil du temps et que suite à l'expulsion dont elle a fait l'objet, elle a pu trouver une solution de relogement sans la moindre aide de l'appelant ; qu'elle indique que le handicap de Z... nécessite une présence permanente, jour et nuit auprès de lui, qu'elle ne peut donc pas travailler et qu'elle a fait toutes les démarches pour obtenir les aides sociales ; qu'elle affirme que sa fille est toujours à sa charge, et ne pas avoir les revenus nécessaires pour faire face à l'ensemble de ses charges ; qu'elle soutient que les moyens financiers réels de Monsieur B... sont nettement supérieurs à ceux qu'il indique, notamment en raison de sa renommée et de la vente de ses ¿uvres dans le monde entier ; que faisant l'analyse qu'un enfant comme Z... placé dans une institution spécialisée « coûte à la société entre 5000 et 10.000 ¿ par mois », elle s'estime fondée à solliciter la fixation d'une contribution financière de 5000 ¿ par mois pour Z... et de 1200 ¿ par mois pour M... tant que celle-ci n'aura pas un revenu équivalent au SMIC, de la part de leur père ; que conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que cette contribution, d'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique ; qu'il n'est pas contesté que Madame F... bénéficie mensuellement de prestations sociales à hauteur de 1839 ¿. Elle ne produit au total que 7 documents à la procédure qui sont les suivants: un certificat médical, un courrier de l'AFSA, la notification de la prestation de compensation du handicap jusqu'au 22 novembre 2017, un extrait de son bail, les diplômes de sa fille, la convention de stage de cette dernière avec l'université Paris Sorbonne du mois d'octobre 2016 et un extrait de carrière artistique de Monsieur B... ; que son loyer est de 1200 ¿, et elle doit faire face à ses charges incompressibles, d'électricité, de chauffage, d'eau, de taxe d'habitation qu'elle chiffre aux environs de 600 ¿ par mois, ce qui absorbe la totalité de ses aides sociales ; que Monsieur B... est sculpteur. Il justifie de ses revenus de la manière suivante : en 2015 son revenu moyen mensuel déclaré a été de 3470 ¿, et en 2016 de 3117 ¿ ; que ses revenus sont composés des résultats de son activité professionnelle, de ses revenus fonciers, (ainsi qu'il ressort de ses déclarations de revenus communiqués à la procédure) ainsi que de sa retraite dont le montant correspond à la somme mensuelle de 275 ¿ environ et non à la somme mensuelle de 3250 ¿, retenue par erreur par le premier juge ; qu'aucun élément ne permet d'établir, ainsi que le soutient Madame F... qui procède sur ce point par simple affirmation, qu'il serait propriétaire de plusieurs biens immobiliers de valeur en Touraine. Il exerce son art au lieu de son habitation et loue un bâtiment annexe qui lui apporte des revenus fonciers qui sont pris en compte dans le montant total de son revenu moyen mensuel ; que Monsieur B... propose de continuer de verser pour Z... à Madame F... la somme de 900 ¿ par mois. Ce montant apparaît satisfactoire, au vu des éléments financiers versés à la procédure par les deux parties ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 
 ALORS 1°) QUE chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à proportion de leurs ressources mais aussi des besoins de l'enfant ; qu'en fixant le montant de la contribution due par M. B... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Z..., handicapé, à la somme de 900 ¿ par mois, en se bornant à examiner la situation financière des parents sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quels étaient les besoins de cet enfant et si le versement d'une pension alimentaire de 900 euros n'était pas disproportionnée et insuffisante par rapport aux lourds besoins de l'enfant Z... fortement handicapé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 371-2 et 372-2-2 du code civil ;