décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [VV] [UT], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, trafic d'influence et favoritisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 janvier 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 novembre 2009, le procureur de la République a ouvert une information contre personne non-dénommée des chefs de blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, mettant en cause notamment, M. [VH] [V], dirigeant de la société ABT et proche de M. [S] [UT] ; que les investigations ont révélé que le demandeur, frère de ce dernier, et président du conseil général des Bouches-du-Rhône à l'époque des faits, serait intervenu dans le cadre de diverses opérations immobilières ou marchés publics aux fins d'assurer les intérêts de son frère et de ses relations ; que le juge a été saisi, par onze réquisitoires supplétifs, de ces nouveaux faits au fur et à mesure de l'évolution des investigations ;
 
 Attendu que M. [VV] [UT] a été mis en examen des chefs susvisés et a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de certains actes de la procédure ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire supplétif du 8 novembre 2012 et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que, sur l'annulation sollicitée des actes postérieurs au 8 novembre 2012 (en particulier ceux qui sont antérieurs au 26 novembre 2012), en lien avec les marchés publics dans les Bouches-du-Rhône et, notamment, les projets de la ZAC de la [Adresse 4] à [Localité 7] concernant les cotes D28418, D28431, D28451, D28509, D32280 à D32535, D32620 à D33119 et D35192 ; qu'est querellé le réquisitoire supplétif du 8 novembre 2012, qui n'ayant saisi le juge d'instruction d'aucun fait doit être annulé de même que la garde à vue de M. [UT] et son interrogatoire de première comparution ; que le procureur de la République de Marseille a au vu de l'ordonnance de soit-communiqué rendue, le 6 novembre 2012, par le juge d'instruction, pris le 8 novembre 2012 un réquisitoire supplétif visant des faits :
 - concernant la vente de 17/0t 6 ZAC « [Adresse 4]» par la SEMIDEP situé sur le territoire la commune de [Localité 7] ;
 - d'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de trafic d'influence et de corruption active et passive de personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service ou investie d'un mandat électif ;
 - de trafic d'influence actif et passif : par ou d'un particulier pour qu'il abuse de son influence auprès d'une autorité d'une autorité ou d'une administration ;
 - de corruption active et passive de personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service publique, ou investie d'un mandat électif public, faits commis entre courant 2007 à courant 2010, à [Localité 7], en tous cas sur le territoire national ;
 - concernant la vente des flots 3 et 4 de la ZAC de la « [Adresse 4]» sur la commune de [Localité 7] suite à un appel à projet lancé par la SEMIDEP ;
 -trafic d'influence actif et passif par ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique (sic) ou d'un élu public pour de son autorité auprès d'une autorité ou d'une administration ;
 - extorsion de fonds ;
 - association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de trafic d'influence et d'extorsions de fonds, faits commis entre courant 2005 à courant 2008, à [Localité 7], en tous cas sur le territoire national ;