Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.822 du 16/03/2016,  partie 3


qu'en énonçant « qu'à l'appui de sa demande, Madame [B] verse aux débats le rapport d'un détective privé au terme duquel, le 17 janvier 2007, Monsieur [Z] s'est rendu au domicile de Madame [R] à [Localité 1] où il était présent de 10H55 à 12 heures, heure à laquelle la mission de surveillance s'est arrêtée », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce régulièrement versée aux débats et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame [B] versait aux débats le rapport d'expertise judiciaire de Maître [H] (pièce n° 6, p. 5) aux termes duquel il était expressément constaté que « selon les dires des époux, ils se seraient séparés le 1er janvier 2006 » et qu'il résultait des constatations du jugement déféré « que la séparation des époux est intervenue le 1er janvier 2006 » ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que le grief relatif à l'abandon du domicile conjugal n'était pas établi, que les témoignages ne précisaient pas la date de départ du mari du domicile conjugal, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, s'il ne résultait pas des autres pièces régulièrement versées aux débats que les époux s'étaient séparés le 1er janvier 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui a considéré qu'il n'était pas établi que Monsieur [Z] avait quitté le domicile conjugal avant l'ordonnance de non conciliation du 1er février 2007, tout en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en retenant que les époux étaient séparés depuis le 1er janvier 2006, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 242 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [B] de sa demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil et de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [B] sollicite la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle invoque le fait que son mari l'a abandonnée de façon éhontée à la date de l'ordonnance de non conciliation pour aller vivre avec une femme plus jeune, après 36 ans de mariage, alors qu'elle pensait terminer sa vie avec lui ; que l'article 266 du Code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint ; que les éléments invoqués par Madame [B] sont insuffisants pour établir que le comportement de son conjoint a eu pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, la décision du premier juge qui a rejeté sa demande sur ce point sera confirmée ; que, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, la preuve d'un préjudice matériel ou moral susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire n'étant pas rapportée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, Madame [A] [C] [B] épouse [Z] ne justifie pas de ce que la dissolution du mariage a pour elle des conséquences d'une particulière gravité ; que, sur le fondement de l'article [1382] du Code civil, l'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'il en résulte donc qu'un époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la dissolution du mariage peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile ; qu'en l'espèce, Madame [A] [C] [B] épouse [Z] ne justifie pas de la réalité d'un préjudice en lien direct avec le comportement fautif de son conjoint ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande ;
 
 ALORS Qu'en application de l'article 1382 du Code Civil, selon lequel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », l'un des époux peut demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ;