Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.908 du 25/09/2019,  partie 3



 2° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie, dès lors qu'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre est transmis au nouvel exploitant ; que cette transmission n'intervient que si le nouvel exploitant acquiert la qualité de chef d'entreprise, responsable de l'exploitation de l'entité, en se voyant confier le pouvoir de direction ; qu'en se contentant de constater, pour justifier de l'application de ce texte, qu'au moment de la conclusion de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, la société Distri Glazik assurait la gestion des marchandises et établissait les bulletins de paie de la salariée, sans constater qu'elle disposait à cette date-là du pouvoir de direction sur le personnel et les éléments corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de l'activité du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la seule constatation de ce qu'une société a confié la location-gérance d'un fonds de commerce à une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique pourvue d'une autonomie, susceptible de rendre applicable l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il appartient au juge de relever, outre l'existence du contrat de location-gérance, le transfert effectif au nouvel exploitant des éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité ; qu'en jugeant infondées les demandes de rappel de salaire dirigées contre la société Distribution Casino France sur la période postérieure au 1er janvier 2009 après avoir seulement relevé que celle-ci avait consenti un contrat de location-gérance à effet du 11 décembre 2008 à la société Distri Glazik opérant transfert de droit du contrat de travail à cette société, sans constater qu'à compter de cette date, les éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité avaient effectivement été transmis à la société Distri Glazik, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE le bien fondé des demandes dirigées contre la société Distribution Casino France en tant qu'employeur de l'exposante n'est pas subordonné à l'annulation de la convention de rupture conventionnelle signée par un tiers, la société Distri Glazik ; qu'en relevant néanmoins que le délai de l'article L. 1237-14 du code du travail était expiré à la date de la saisine de la juridiction prud'homale par la salariée, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et partant a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que la société Distri Glazik soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme M... n'établit aucune faute à l'encontre de la société Distri Glazik.
 
 1° ALORS QUE le jugement doit être motivé et préciser les pièces sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que la salariée n'établissait aucune faute à l'encontre de la société Distri Glazik, sans préciser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE, en tout état de cause, la cassation à intervenir au titre du premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.