Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.774 du 27/11/2019,  partie 2


NW... T... la somme de 10.000 euros, M. C... la somme de 10.000 euros, Mme G... la somme de 10.000 euros, Mme P... la somme de 10.000 euros, M. D... la somme de 10.000 euros, Mme B... la somme de 10.000 euros, M. N... la somme de 10.000 euros, Mme BT... la somme de 10.000 euros, Mme TK... la somme de 10.000 euros, M. H... la somme de 10.000 euros, Mme A... la somme de 10.000 euros, M. O... la somme de 10.000 euros, Mme KK... la somme de 10.000 euros, Mme CY... O... la somme de 10.000 euros, M. X... la somme de 10.000 euros, M. S... la somme de 10.000 euros, M. Q... la somme de 10.000 euros, Mme GA... la somme de 10.000 euros, Mme QV... la somme de 10.000 euros, Mme WQ... la somme de 10.000 euros, - M. TQ... la somme de 10.000 euros, Mme TQ... la somme de 10.000 euros, M. J... la somme de 10.000 euros, Mme V... la somme de 10.000 euros, Mme Y... la somme de 10.000 euros M. U... la somme de 10.000 euros, Mme I... la somme de 10.000 euros, Mme M... la somme de 10.000 euros, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Velfor Emballage à payer à chaque appelant la somme de 100 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les créances dont se prévalent les salariés sont nées entre 2000 et 2003 ; que le délai de prescription antérieurement de 30 ans s'agissant de créances n'ayant pas la nature de salaire a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, en sorte que le délai pour agir dont disposaient les salariés expirait le 19 juin 2013 ; que l'action a été engagée le 1er septembre 2014 ; que les salariés font valoir que le point de départ de la prescription n'a pu commencer à courir qu'à partir du moment où ils ont eu connaissance de leurs droits ; qu'en effet, la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la réserve de participation n'a jamais été mentionnée dans les comptes de la société ; que ce n'est qu'après l'action intentée par le comité d'entreprise et la publication et la remise au comité entreprise, en janvier 2010, du rapport Secafi, qui a révélé qu'il existait une réserve de participation occultée dans les bilans à distribuer au personnel, que le comité d'entreprise a intenté une action en référé, puis une action au fond, sans succès ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance personnelle des éléments qui pouvaient leur permettre d'appréhender l'existence et le montant de la réserve de participation ; qu'aussi, s'il ne peut être sérieusement soutenu que c'est par l'arrêt de la cour d'appel de Riom que les salariés ont appris qu'ils pouvaient agir individuellement pour se voir reconnaître leurs droits, il ne saurait être remonté au-delà de la publication du rapport Secafi en janvier 2010 pour situer le point de départ du délai de prescription ; que dès lors, l'action intentée le 1er septembre 2014 ne pouvait être atteinte par la prescription quinquennale applicable ; que l'employeur ne peut valablement avancer que les salariés auraient eu une connaissance de l'existence d'une réserve de participation alors que lui-même, dans le cadre du procès en responsabilité exercée à l'encontre de ses commissaires aux comptes devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait argumenté que « l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Velfort Plast, Velfort Emballage et Velfort Industrie, emploie plus de 50 salariés et de ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. LO... a été informé à ce moment que l'accord de participation signé en date du 25 mars 2003 entre les représentants des salariés et les sociétés du groupe qu'il dirige, n'avait été ni comptabilisé dans les comptes ni payé aux salariés » ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action des salariés est parfaitement recevable ; que les appelants ont essayé de reconstituer la réserve occultée pour parvenir à une somme de 861.091 €, compte tenu du principal et des intérêts étant observé que la société intimée ne développe aucun argument venant contester une telle appréciation ; que les appelants rappellent que la société avait elle-même provisionné plus de 760.000 € ce qui rejoint sensiblement leur évaluation ;