Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.484 du 06/02/2020,  partie 2



 Néanmoins, la rubrique 8 de la notice édicte des conditions cumulatives puisque si le libellé de la clause prévoit l'impossibilité de reprendre ses activités professionnelles à la suite d'un accident ou d'une maladie, elle y ajoute par l'emploi de la conjonction "et" une condition tenant à la perception de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie, ou d'une assurance invalidité de 2ème ou 3ème catégorie définie à l'article L 310 du Code de la Sécurité Sociale.
 
 En l'espèce, il est constant que M. P..., n'a pas perçu de prestations au titre de l'assurance maladie (condition prévue dans le 1°).
 
 Il est placé, sur sa demande, en congé de longue durée à demi-traitement depuis le 4 mai 2012, congé renouvelé jusqu'en novembre 2014.
 
 Il ne justifie pas percevoir une pension d'invalidité ni même l'avoir sollicitée. Il n'invoque pas une quelconque contradiction de la notice au soutien de sa demande et il ne peut sans dénaturer le contrat soutenir qu'il remplit les conditions cumulatives requises pour bénéficier de la garantie de Cnp » ;
 
 1°) ALORS QUE, aux termes du paragraphe 8 « RISQUES GARANTIS » de la notice d'information du contrat d'assurances groupe n° 1708 G souscrit auprès de CNP ASSURANCES, concernant « l'incapacité totale de travail » :
 « l'assuré est en état d'incapacité totale de travail lorsqu'à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 180 jours, il se trouve dans l'impossibilité de reprendre SES activités professionnelles à la suite d'un accident ou d'une maladie et :
 1° s'il est assujetti au régime général de la sécurité sociale, il perçoit des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie
 »,
 2° s'il est salarié et ne relève pas du régime général de la sécurité sociale, il se trouve dans une situation qui, appréciée par référence aux dispositions de ce régime, est équivalente de l'une de celles envisagées en 1°,
 
 Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient que Monsieur P... « fonctionnaire de l'administration territoriale, relève bien d'un régime de sécurité sociale. Il en justifie d'ailleurs par une attestation du 2 mars 2018 de la CPAM », mais que s'il remplit aussi la condition relative à « l'impossibilité de reprendre ses activités professionnelles à la suite d'un accident ou d'une maladie », en revanche, « en l'espèce, il est constant que Monsieur P... n'a pas perçu de prestations au titre de l'assurance maladie (conditions prévues dans le 1°) (« prestations en espèces ») », tout en ajoutant cependant : « Il est placé sur sa demande, en congé de longue durée à demi-traitement depuis le 4 mai 2012, congé renouvelé jusqu'en novembre 2014 », - qu'en statuant ainsi, et alors que Monsieur P... a fait valoir qu'il « a fait l'objet d'un arrêté du 29 septembre 2014 (en réalité du 22 septembre) pour mise en congé de longue durée avec rémunération à demi-traitement, régime qu'il subit depuis le 4 novembre 2013 (pièces n° 10 et 11) (voir également motifs du jugement page 4, 3ème phrase) », et qu'en qualité de fonctionnaire territorial : « il est quand même affilié à un régime de sécurité sociale dit mixte, ainsi doit-il être considéré comme « salarié » de la fonction publique territoriale ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale répondant ainsi au deuxièmement de la définition de l'incapacité totale de travail (article 8 précité) »-, sans rechercher si le régime constaté de maintien en « congé de longue durée avec rémunération à demi-traitement depuis le 4 mai 2012, congé renouvelé jusqu'en novembre 2014 », pouvait bien être regardé comme équivalent à la perception de « prestations en espèces » au titre du régime de sécurité sociale lui étant applicable en tant que fonctionnaire de l'administration territoriale, au sens des 1° et 2° du paragraphe 8 de la notice d'information du contrat, et alors que les articles 4, 11 et 16 du décret n° 6058 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, visent bien le versement de « prestations en espèces », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision en violation de l'article 1134 du code civil devenu 1103.