Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.766 du 22/10/2020,  partie 6


qu'en considérant que société civile immobilière Les Cimes ne pouvait valablement délivrer un congé pour reprise de son immeuble au profit de l'un de ses associés pour la seule raison que le droit de reprise ne peut pas être exercé par une personne morale autre qu'une société d'attribution en jouissance, la cour d'appel a violé les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, lus à la lumière des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le droit constitutionnel de propriété peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sauraient en conséquence être interprétés et mis en oeuvre comme interdisant à une société civile immobilière familiale de reprendre l'immeuble dont elle est propriétaire pour le faire habiter par l'un de ses associés qui ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux, sauf à porter au droit de propriété du bailleur une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la loi ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière Les Cimes, ayant pour associés I... et G... V..., et leur fils W..., avait délivré congé à X... O... aux fins de reprise au bénéfice de W... V..., privé d'emploi et sans logement ; qu'en considérant que société civile immobilière Les Cimes ne pouvait valablement délivrer un congé pour reprise de son immeuble au profit de l'un de ses associés mal logé pour la seule raison que le droit de reprise ne peut pas être exercé par une personne morale autre qu'une société d'attribution en jouissance, la cour d'appel a violé les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, lus à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; que dans ses écritures, la SCI Les Cimes faisait valoir qu'elle avait fait délivrer, le 22 juin 2015, un congé à Mme O... afin de reprendre son immeuble pour y faire habiter W... V..., associé de la SCI qui, en raison de difficultés financières, avait été contraint de retourner vivre chez ses parents de sorte que, célibataire et âgé de 33 ans, l'immeuble litigieux lui permettrait de disposer d'une habitation correspondant à ses besoins normaux (concl., p. 4-5) ; qu'en déclarant nul le congé délivré par la SCI Les Cimes, sans rechercher si l'impossibilité dans laquelle W... V... se trouvait de reprendre le bien litigieux ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;
 
 4) ALORS QUE l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme prohibe toute discrimination injustifiée dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite Convention ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, en ce qu'ils subordonnent à sa qualité de personne physique ou de société d'attribution en jouissance, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit du propriétaire bailleur à reprendre possession de son bien, constituent une discrimination prohibée ; qu'en déclarant nul le congé pour reprise délivré le 22 juin 2015 à Mme O... par la SCI Les Cimes, au seul motif qu'il s'agit d'une société civile immobilière familiale ne remplissant pas les conditions posées aux articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14 de cette même Convention ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Les Cimes faisait valoir que la différence de traitement instituée par les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948 entre les propriétaires personnes physiques et les sociétés civiles immobilières familiales constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme (concl., p. 4 § 9-11) ;