Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.899 du 19/05/2021,  partie 3


Il sera donc alloué à Monsieur [Z] à ce titre la somme de 6812,54 euros ;
 
 1° ALORS QUE la convention collective litigieuse ne renvoie précisément pas sur l&apos;employeur, unilatéralement, la charge de définir les protections, mais appelle à un effort « conjoint » d&apos;organisation ; qu&apos;en considérant que la convention collective dans sa version applicable au moment de l&apos;embauche du salarié ne fixait aucune modalité de contrôle du temps de travail du salarié-cadre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33.5.2 de la convention collective de la restauration rapide ;
 
 2°ALORS QUE le principe de sécurité juridique, qui constitue tout à la fois un principe constitutionnel en droit français, un principe fondamental du droit de l&apos;Union européenne et un principe inhérent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales s&apos;oppose à toute remise en cause excessive des situations légalement acquises ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire la convention de forfait inopposable à la salariée, la cour d&apos;appel a fait application de la solution suivant laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que toutefois, cette solution ayant été adoptée par la Cour de cassation postérieurement à la date à laquelle la convention de forfait avait été en l&apos;espèce conclue, et ce, alors qu&apos;à l&apos;époque où elle a été conclue, rien ne permettait de considérer qu&apos;elle n&apos;était pas valable, la cour d&apos;appel a porté une atteinte excessive à la situation légalement acquise résultant du contrat de travail et a ainsi violé le principe de sécurité juridique.