Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-27.622 du 27/01/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bomas construction

Il fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société GCI Construction industrielle à payer à la société MT Construction et BTP la somme de 71.204,41 euros, et d'AVOIR dit que la société Bomas construction, nouvelle dénomination de la société MT Construction et BTP, ne justifie de l'exécution effective de travaux en sous-traitance de la société Groupe Euro construction pour le compte de la SAS GCI Construction industrielle, maître d'ouvrage, que pour un montant maximum de 19.832,67 euros TTC, sous réserve de l'exigibilité de la retenue de garantie,

AUX MOTIFS QUE selon l'article 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un sous-traitant doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. En l'espèce, le contrat de sous-traitance confié le 14 janvier 2009 par la société Groupe Euro Construction à la société MT Construction et BTP, devenue Bomas Construction, a reçu l'approbation, à ladite date, de la CGI, maître de l'ouvrage, pour les prestations de maçonnerie en agglos creux et pleins du bâtiment B/D du chantier "Le Verger d'Anna" lieudit Grand Jeannot 33350 Sainte-Terre pour un montant hors taxe de 62.995 ¿ ainsi qu'il en est justifié. Les conditions de paiement stipulées à ce contrat étaient les suivantes : - facture présentée avant le jours fin de mois le 10 ; - retenue de garantie de 5 % appliquée sur les situations de travaux mensuelles ; - le sous-traitant devait être payé par l'entreprise principale ; - la retenue de garantie appliquée au paiement des situations de travaux devait être restituée au sous-traitant après que l'entreprise principale ait perçu sa retenue sur situations de travaux. L'agrément du maître de l'ouvrage a été adressé par Groupe Euro Construction à MT Construction et BTP par courrier du 27 janvier 2009. Les pièces justifiant de la régularité de la situation de la société MT Construction et BTP au regard des impôts, des cotisations sociales, et des assurances telles que visées au contrat de sous-traitance ont été régulièrement produites aux débats dès lors que la société GCI les a sollicitées, son agrément ayant été délivré sans qu'elle ait préalablement exigé la fourniture de ces justificatifs. La société MT Construction et BTP était donc dûment agréée comme sous-traitant de la société Groupe Euro Construction pour le marché susvisé. En application de l'article 12 de la loi susvisée, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de redressement ou de liquidation judiciaire. En application de l'article 13 de ladite loi l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12. La société GCI Construction Industrielle conteste que les travaux dont le paiement est sollicité aient été exécutés par la société Bomas Construction, soutenant avoir demandé au Groupe Euro Constructions ne plus faire appel à aucune entreprise extérieure par courrier du 11 mai 2009, situation confirmée selon elle par la société Groupe Euro Constructions le 11 juin 2009, cette dernière lui ayant affirmé le 29 juin que tous les sous-traitants intervenus avaient été réglés. Elle soutient en outre qu'elle ne restait rien devoir à la société Groupe Euro Constructions au 23 octobre 2009 et a fortiori au 30 décembre 2010. La société Bomas Construction, anciennement dénommée MT Construction et BTP, soutient, quant à elle, avoir exécuté les travaux qui lui ont été confiés en sous-traitance, indiquant qu'ils ont été réceptionnés et qu'ils n'ont donné lieu à aucune réserve ou réclamation de la part du maître de l'ouvrage. Aux termes de l'article 1315 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une obligation de le prouver. L'exécution effective des travaux invoquée par la société Bomas Construction dont elle demande le paiement au maître de l'ouvrage doit donc être justifiée, justification qui ne peut résulter des seules factures qu'elle a émises.