décision 18-80.252 du 25/07/2018,  partie 3


que l'examen des pièces versées à la procédure faisait effectivement apparaître que ce procès-verbal, daté en réalité du 6 mai 2009 (D.168), se rapportait à une plainte déposée par M. Y... le 6 octobre 2008 devant les services du procureur de la République de Marseille, et visant M. Z... en sa qualité de liquidateur de la société Elca France pour des faits susceptibles de constituer d'éventuels manquements aux opérations de liquidation de la société (absence de rapport sur la situation de la société, absence de convocation à l'assemblée générale) ; que M. Z... , qui avait été entendu par les enquêteurs le 24 avril 2009 sur ces éventuels manquements, avait notamment été amené à constater que la convocation des associés à l'assemblée générale annuelle n'avait pas été effectuée dans les délais ; que cette procédure et ces éléments avaient été mentionnés par M. Y... dans sa constitution de partie civile du 21 décembre 2011, les agissements du liquidateur étant selon lui susceptibles de se référer au caractère occulte de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction d'abus de biens sociaux ; qu'il apparaissait en effet que les faits de ces deux procédures présentaient entre eux des rapports étroits analogues à ceux que l'article 203 du code de procédure pénale avait spécialement prévus, s'agissant de faits commis par la même personne, dans le même temps donné, tendant au même but et procédant d'une conception unique ; que, dès lors, les actes effectués dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de Marseille le 6 mai 2009 constituaient un acte interruptif de prescription, s'agissant de faits connexes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, avec ceux susceptibles de constituer l'infraction d'abus de biens sociaux ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que l'action publique pouvait être valablement exercée le 21 décembre 2011, date à laquelle la constitution de partie civile avait été déposée ; qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "1°) alors que si l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile est constatée par la juridiction de l'instruction et que cette constatation d'irrecevabilité devient définitive pendant le cours de la procédure, le plaignant perd instantanément la qualité de partie civile, dès l'instant où cette irrecevabilité devient irrévocable, et devient par voie de conséquence, dès cet instant, sans droit de soulever un quelconque moyen dans la procédure ou de critiquer un quelconque acte de l'information, tel qu'une ordonnance du juge d'instruction ; que la chambre de l'instruction avait expressément retenu que, contrairement à ses affirmations, M. Y... avait reçu notification de la deuxième ordonnance rendue le 30 janvier 2017 par le juge d'instruction, puis constaté qu'aucun appel n'avait été formé contre cette ordonnance ; qu'il suivait nécessairement de là que cette deuxième ordonnance, dont la chambre de l'instruction avait elle-même rappelé qu'elle avait constaté l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Y..., était devenue irrévocable à l'expiration du délai légal d'appel et, par voie de conséquence, qu'à ce moment, M. Y... avait instantanément et définitivement perdu la qualité de partie civile dans l'information judiciaire ; qu'il s'imposait dès lors à la chambre de l'instruction de retenir que, nonobstant la qualité de partie civile qu'avait eue M. Y... au jour de son appel contre la première ordonnance de même date, par laquelle le juge d'instruction avait constaté la prescription de l'action publique, cette personne, ayant laissé devenir définitive une décision constatant l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, était devenue, avant que la juridiction du second degré ne statue, sans qualité à critiquer la première ordonnance ; que, partant, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, déclarer recevable l'appel formé contre la première ordonnance portant constatation de la prescription de l'action publique ;
 
 "2°) alors que la substance du prétendu abus de biens sociaux reproché à M. Z... , tenant à une prétendue captation de clientèle, était étrangère à l'objet du rapport du liquidateur amiable sur la situation de la société, de sorte qu'il n'existait pas de lien ni de rapport, de quelque nature que ce soit, entre la prétendue absence de rapport du liquidateur amiable et la prétendue captation de clientèle ; que l'arrêt avait constaté que M. Y... avait eu connaissance du prétendu abus de biens sociaux au plus tard le 2 juillet 2008, d'où il suivait que l'intéressé était tenu, s'il ne voulait se voir opposer la prescription, de dénoncer ces faits eux-mêmes dans les trois ans de cette date ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire l'absence de prescription de l'action publique, l'existence d'une prétendue connexité entre ces diverses circonstances, par la pure et simple affirmation de ce que les faits des deux procédures auraient présenté « entre eux des rapports étroits analogues à ceux que l'article 203 du code de procédure pénale a spécialement prévus, s'agissant de faits commis par la même personne, dans le même temps donné, tendant au même but et procédant d'une conception unique », c'est-à-dire par une reproduction abstraite d'une formule légale qu'aucun élément circonstancié ne venait étayer, la chambre de l'instruction a privé sa décision d'une motivation effective et suffisante" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.