Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en affirmant en l'espèce "qu'il est () acquis que sous le régime de chacune des conventions de 2002 et de 2007 la composition de la commission nationale puis de la CPN-FCC est paritaire, composée pour moitié par les représentants de l'UNCAM et pour l'autre par les représentants des organisations syndicales et que leurs délibérations sont collégiales excluant en conséquence que la décision puisse être imposée par les représentants de l'un des syndicats qui s'agissant de celui concerné ne dispose que d'un huitième des voix", cependant que la convention nationale des infirmiers du 21 février 2002, approuvée par l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002, n'avait été signée que par le syndicat Convergence infirmière, ce dont il résultait que celui-ci disposait de la moitié des voix au sein de la CPN-FCC, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
 
 7°/ que les conclusions d'appel de la société Clavis faisaient valoir que l'association Santé formation disposait du pouvoir d'autoriser ou non la soumission par les organismes de formation aux appels d'offres en appréciant si les documents transmis étaient en conformité administrative avec les obligations du cahier des charges et qu'en conséquence, "de par l'identité des dirigeants d'Orion santé et de Santé formation, Orion santé est ainsi protégée de toute exclusion de l'appel d'offre puisqu'étant à la fois contrôleur et gestionnaire" ; qu'elle indiquait que la société Orion santé avait bénéficié concrètement de cet avantage concurrentiel indu lors de l'appel d'offres 2009, ayant été autorisée par l'association Santé formation, après la date limite fixée pour le dépôt des offres, à modifier ses statuts pour être en conformité avec les exigences du cahier des charges (conclusions, p. 22-23) ; qu'en décidant que la société Clavis n'établissait pas l'existence d'actes positifs de concurrence déloyale, sans répondre à ce moyen déterminant de ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que les conclusions d'appel de la société Clavis faisaient valoir qu'en 2004, par le biais de l'association Santé formation, la société Orion santé avait pu récupérer la totalité des documents constituant le projet de soumission de la société Clavis, les reprographier avec son logo pour les utiliser à l'appui de son propre projet de soumission ainsi que pour dispenser ses formations, ce qui a été confirmé par le rapport d'expertise judiciaire déposé en juillet 2007 ayant conclu que la société Clavis avait bien la propriété de l'ensemble des documents en cause (conclusions, p. 24-25) ; qu'en décidant que la société Clavis n'établissait pas l'existence d'actes positifs de concurrence déloyale, sans répondre à ce moyen déterminant de ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ qu'il s'infère nécessairement un trouble commercial ou un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant en l'espèce que l'existence des préjudices invoqués par la société Clavis serait purement hypothétique, cependant que le comportement déloyal de la société Orion santé avait nécessairement causé un trouble commercial à la société Clavis qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 10°/ que lorsque le gain manqué subi à la suite d'actes de concurrence déloyale consiste en une perte de marge liée à la réalisation d'opérations économiques précises dont la victime a été privée, ce préjudice peut être établi nonobstant l'existence d'une progression ou d'une simple légère baisse du chiffre d'affaires global de cette dernière, dès lors qu'il est démontré que celui-ci aurait dû être plus important en l'absence des comportement déloyaux ; qu'en retenant, pour juger hypothétique le préjudice invoqué par la société exposante, que « les rapports de gestion au 30 juin 2008, 30 juin 2009 et 25 juin 2010 qui font état d'un chiffre d'affaires en constante progression sur les deux premiers exercices considérés et d'une "légère baisse" pour le dernier exercice permettent d'écarter l'existence même d'un préjudice », cependant que la société Clavis alléguait avoir été privée de l'attribution d'un certain nombre d'actions de formations en raison de la concurrence déloyale de la société Orion santé et de ses complices, en l'absence de laquelle il lui aurait été permis de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à celui qui avait été le sien pour les années en question, peu important que celui-ci ait par ailleurs été en progression ou seulement en légère baisse sur les trois années indiquées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 11°/ que la société Clavis faisait en tout état de cause valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle éprouvait un préjudice consistant dans le gain manqué lié aux actions de formation qui auraient dû lui être attribuées sur la période 2004-2010, si la société Orion santé n'avait pas bénéficié à partir de l'année 2004 d'un avantage concurrentiel indu ;