décision 16-84.450 du 04/10/2016,  partie 3



 "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, « l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée » ; que « l'extradition ne peut pas être refusée si les autorités de l'Etat requis ont décidé de ne pas exercer de poursuites contre la personne réclamée, pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée, ou de mettre fin à toutes poursuites pénales qu'elles ont engagées contre ladite personne » ; qu'il se déduit de ces dispositions que la circonstance qu'une partie des faits aient pu être commis en France ne constitue pas un motif de refus obligatoire d'extradition dans la mesure où il n'est ni contesté ni contestable que M. N... n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni de décisions judiciaires en France pour les faits pour lesquels il est réclamé ;
 
 "1°) alors que l'article 696 du code de procédure pénale prévoit que les dispositions de ce code relatives aux extraditions s'appliquent aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales ; que l'article 696-4, 3°, du même code interdit l'extradition lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; que l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis, invoqué par la chambre de l'instruction pour écarter l'application de l'article 696-4, 3°, est intitulé « poursuites antérieures » ; qu'il ne règle que la situation dans laquelle l'Etat requis s'est déjà prononcé sur les faits objets de l'extradition et non celle plus générale dans laquelle les faits ont été commis sur le territoire de l'Etat requis ; qu'en considérant que l'article 696-4, 3°, du code de procédure pénale n'était pas applicable en l'espèce et en se refusant en conséquence à rechercher si les faits pour lesquels l'extradition de M. N... avaient été commis sur le territoire français, la chambre de l'instruction a violé l'article 696 du code de procédure pénale et n'a pas donné de base légale à sa décision, la privant, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu'il ressort des documents produits par les autorités américaines à l'appui de la demande d'extradition, cités par la chambre de l'instruction dans les constatations de son arrêt, que la première remise de fonds a été organisée et a eu lieu à Paris entre le 5 et le 6 mars 2015, et que la seconde remise de fonds a été projetée à cette occasion ; que ces deux remises de fonds constituent les faits poursuivis respectivement sous les qualifications de complot en vue de blanchiment et de blanchiment ; qu'en donnant un avis favorable à l'extradition alors même que la demande portait sur des infractions commises entièrement ou dans certains de leurs éléments sur le territoire français, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et elle a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de M. N... ;
 
 "aux motifs que la chambre de l'instruction doit vérifier seulement s'il existe des éléments d'implication à l'encontre de la personne réclamée ; que, si aux termes de l'article 696-15 du code de procédure pénale, elle doit émettre un avis défavorable à une demande d'extradition si celle-ci comporte une « erreur évidente », c'est à la condition que celle-ci résulte d'un fait établi, vérifiable sans difficulté et sans que la chambre de l'instruction ait à se livrer à aucune recherche active, car en cas contraire, elle en viendrait à se prononcer sur le bien-fondé des poursuites exercées par l'Etat requérant ou le sérieux des charges pesant sur la personne réclamée, ce qu'elle n'est pas autorisée à faire ; qu'en l'espèce les informations circonstanciées communiquées par les autorités américaines caractérisent suffisamment l'implication de M. N... dans les faits pour lesquels il est réclamé ; qu'il ne résulte pas des quelques variations ou imprécisions relatives aux circonstances de leur commission, relevées par la défense dans ses écritures, une erreur manifeste au sens de la loi ;