décision 17-83.681 du 11/04/2018,  partie 4



 "1°) alors que la présomption d'innocence s'oppose à la déclaration de culpabilité fondée sur des éléments ne permettant pas d'établir avec certitude la culpabilité ; qu'en déclarant M. X... coupable de meurtre en se fondant notamment sur sa présence établie sur les lieux du crime, sans rechercher si la présence de deux ADN différents sur le corps de la victime, dont elle faisait état, ne constituait pas une circonstance s'opposant à ce que la culpabilité de M. X... pût être déduite de sa présence sur les lieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la présomption d'innocence s'oppose à la déclaration de culpabilité fondée sur des aveux contradictoires, et discordants avec les constatations matérielles du dossier ; qu'en déclarant M. X... coupable de meurtre en se fondant sur des aveux, sans rechercher si leur caractère contradictoire et incohérent avec certains éléments du dossier ne les privait pas de toute crédibilité dans un contexte de rétractation de ces aveux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la communication du courrier d'un détenu à un magistrat, qui constitue une atteinte à sa vie privée, ne peut, sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui exige qu'une telle ingérence soit nécessaire et proportionnée au but poursuivi, être systématique ; qu'en se fondant, pour statuer, sur la correspondance de M. X..., alors détenu, à sa famille, dont l'envoi au magistrat, et, par suite, l'annexion au dossier pénal, ont été prévus par l'article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et l'article R. 87-8-16 du code de procédure pénale, qui prévoient la communication du courrier adressé ou reçu par les prévenus à l'autorité judiciaire sauf décision contraire du magistrat, lesquelles violent par leur caractère général, les exigences précitées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le meurtre suppose une intention homicide ; qu'en se fondant, pour caractériser cette intention, sur l'aveu de M. X... mentionnant avoir craint d'être reconnu, alors que cette déclaration visait à expliquer pourquoi M. X... avait placé ses mains sur les yeux de la victime et non pourquoi il l'aurait tuée et que M. X... a toujours nié une telle intention, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que la création d'une circonstance aggravante ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement, quand bien même la peine encourue à raison de cette circonstance aggravante serait identique à celle encourue sous la législation antérieure, plus sévère que la législation nouvelle, dès lors qu'une telle solution conduit à priver l'intéressé de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'en retenant pourtant la circonstance aggravante de la minorité de quinze ans de la victime, créée par le nouveau code pénal, à l'égard de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ce code, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'avoir, dans les motifs de sa décision, fait référence au contenu de lettres adressées à sa famille par le mis en examen, placé en détention provisoire, dès lors que ces courriers ont été régulièrement transmis à l'autorité judiciaire et versés au dossier de la procédure en application des dispositions des articles 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et R.57-8-16 du code de procédure pénale, lesquelles, ayant pour objet, notamment, la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales ainsi que la protection des droits et libertés d'autrui, ne sont pas contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que, pour condamner George X..., renvoyé devant elle du chef, notamment, d'assassinat, commis entre le 16 et le 17 avril 1991, la chambre spéciale des mineurs, après avoir écarté la circonstance de préméditation, retient que, si la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime, attachée au meurtre, ne figurait pas dans le code pénal à la date de commission des faits, elle doit toutefois être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article 304, alinéa 3, en vigueur au moment des faits, avec celle de l'article 221-4 du nouveau code pénal conduisant à l'application aux faits de la cause de ce dernier texte ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la chambre spéciale des mineurs a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches :