Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.440 du 15/03/2017,  partie 7


3) SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMULÉE PAR BRICORAMA : Que le préjudice moral allégué par la société BRICORAMA n&apos;est nullement démontré en l&apos;espèce, les éléments produits au dossier des parties (notamment des extraits des sites Internet de sociétés concernées) démontrant suffisamment l&apos;intensité de la concurrence qui s&apos;exerce dans le secteur du commerce de matériel et des fournitures de bricolage, concurrence qui conduit régulièrement à des changements d&apos; enseigne de nombreux commerces ; que, dans ces conditions, il est clair que l&apos;ouverture d&apos;actions judiciaires à but de dissuasion voire de représailles fait partie des stratégies couramment utilisées par un certain nombre de grands groupes opérant sur ce marché, le fait d&apos;agir en justice n&apos;étant pas en soi condamnable s&apos;il n&apos;est pas accompagné d&apos;excès de toutes sortes ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;existence d&apos;un tel excès condamnable ayant pu entraîner des conséquences commerciales graves n&apos;est nullement démontré, notamment en ce qui concerne l&apos;information qui a pu circuler au sein du réseau de MR BRICOLAGE ; que, dès lors, la demande reconventionnelle de dommagesintérêts pour préjudice moral ne peut qu&apos;être rejetée ; Qu&apos; en ce qui concerne l&apos;abus de procédure allégué par la société BRICORAMA, il n&apos;est pas plus démontré, dans la mesure où l&apos;action engagée par la société demanderesse dans cette affaire n&apos;était manifestement pas totalement déraisonnable ou abusive, même si elle n&apos;a pas abouti : qu&apos;en effet, la chronologie des faits fait suffisamment apparaître qu&apos; il y a très certainement eu entente, dès le début du mois de juin 2008, entre les époux [T] et leur société BRICORIED, la société holding MEN FINANCES qu&apos;ils ont créée, et la société BRICORAMA , entente qui cependant ne peut être qualifiée de frauduleuse, comme il a été dit, et que, dès lors, la société MR BRICOLAGE pouvait s&apos;interroger, comme elle l&apos;a fait, sur les circonstances réelles dans lesquelles cette opération s&apos;est déroulée ; que, dès lors, la demande de dommages-intérêts pour abus de procédure sera également rejetée » ;
 
 1°) ALORS QU&apos; est entaché de fraude le montage constitué d&apos;une succession d&apos;actes juridiques effectués dans le dessein d&apos;éluder l&apos;application d&apos;un pacte de préférence portant sur toute cession de contrôle d&apos;une société, par la dissimulation de la prise de contrôle, exclusif, sinon conjoint, de cette société par un tiers sous l&apos;apparence d&apos;une simple acquisition d&apos;un bloc minoritaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que l&apos;acquisition par BRICORAMA des titres sociaux de la société BRICORIED avait été précisément limitée à 49 % et avait été immédiatement précédée par l&apos;apport des titres détenus par les époux [T] au profit d&apos;une société holding familiale nouvellement créée, la société MEN FINANCES, qui présentait de ce fait – et à tout le moins facialement – la qualité d&apos;actionnaire majoritaire ; qu&apos;elle a constaté que l&apos;entrée de la société BRICORAMA dans le capital de la société BRICORIED avait également été précédée de la transformation de cette société en société par actions simplifiée ; qu&apos;elle a constaté que l&apos;acquisition de ces titres par la société BRICORIED avait été immédiatement suivie d&apos;une « modifications substantielles des statuts » de la société BRICORIED ; que la Cour d&apos;appel a constaté que les statuts de la société BRICORIED avaient été rédigés de telle sorte que la société BRICORAMA, bien qu&apos;actionnaire minoritaire, disposait d&apos;un droit de véto et d&apos;information sur « toute décision importante » ainsi qu&apos;un droit de « contrôle » sur tout acte qui excéderait l&apos;objet social ; qu&apos;elle a ensuite constaté que l&apos;article 20 des statuts était rédigé de telle sorte que la société BRICORAMA, actionnaire minoritaire, disposait de la faculté de bloquer toute décision sociale, par un absentéisme délibéré ; qu&apos;elle a constaté par ailleurs que la société BRICORAMA disposait, en application des statuts, de la faculté de convoquer une assemblée générale aux fins de révocation du président pour faute grave, et que les statuts interdisaient au président, devenu dès le 11 juillet 2008 la société MEN FINANCES, de participer au vote sur sa révocation, alors qu&apos;il était le seul coassocié de la société BRICORAMA (Arrêt, p. 8, § 7 à 11) ; qu&apos;en écartant l&apos;existence de la fraude invoquée par la société MR BRICOLAGE, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le choix de la société MEN FINANCES de limiter à 49 % la fraction du capital de la société BRICORIED cédée à la société BRICORAMA, avait été accompagné de l&apos;octroi et l&apos;exercice de prérogatives exorbitantes au profit de cette dernière qui lui permettait, en fait, d&apos;exercer un contrôle, sinon exclusif, à tout le moins conjoint de la société BRICORIED, et qu&apos;ainsi le droit de préemption de la société MR BRICOLAGE portant sur la cession de « contrôle » de la société BRICORIED avait été éludé, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU&apos; est entaché de fraude le montage constitué d&apos;une succession d&apos;actes juridiques effectués dans le dessein d&apos;éluder l&apos;application d&apos;un pacte de préférence portant sur toute cession de contrôle d&apos;une société, par la dissimulation de la prise de contrôle, exclusif, sinon conjoint, de cette société par un tiers sous l&apos;apparence d&apos;une simple acquisition d&apos;un bloc minoritaire ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher s&apos;