Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.079 du 25/03/2020,  partie 4


En répondant à l'invitation du mandataire judiciaire de la procédure collective des sociétés COFIC d'avoir à déclarer sa créance, le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne a déclaré utilement sa créance le 30 mars 2016, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'extension de la procédure de sauvegarde à la société COFIC Paris dont il convient de souligner qu'elle avait conservé sa personnalité morale autonome. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne est créancier de la société compagnie financière de Constance (COFIC Paris) pour la somme de 672 000 euros ; le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne a déclaré sa créance dans les délais de deux mois de l'insertion parue au Bodacc le 7 février 2016, concernant l'extension de la procédure de sauvegarde des sociétés COFIC Paris, COFIC Saint-Quentin, Jol Group et Jol Press, ordonné la confusion des patrimoines et dit que la procédure se poursuivrait avec un actif et un passif confondu » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente jours suivant la publication de celle-ci sont réputés renoncer à leur créance à son encontre ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de celle-ci, ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension à la société COFIC Paris, bien que celui-ci ne pouvait plus être débiteur faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, suivie de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde successivement à l'encontre de l'associé unique puis de cette société, les créanciers de la société qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente jours suivant la publication de celle-ci doivent déclarer leur créance à la procédure de l'associé unique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le délai d'opposition à la dissolution de la société COFIC Paris expirait le 18 décembre 2015 et que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin en date du 20 décembre 2015 ; qu'en retenant que le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne était recevable à déclarer sa créance à la procédure le 30 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les règles d'ordre public applicables aux entreprises en difficulté ne s'opposent pas à ce que la transmission universelle de patrimoine de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main intervienne postérieurement au jugement d'ouverture dont l'associé unique fait l'objet ; qu'en estimant que la transmission du patrimoine de la société COFIC Paris devait nécessairement intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde dont son associé unique, la société COFIC Saint-Quentin avait fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil et les principes gouvernant la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté ;
 
 4°) ALORS QU'en considérant que la qualité de créancier du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne pouvait résulter de sa mention sur la liste des créanciers de la société la société COFIC Saint-Quentin, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.