Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.003 du 09/11/2016,  partie 2


accord du 1er juin 2009, après avoir prévu le positionnement des repos mensuels, dispose, en son article 3, que le repos post-courrier suivant les vols Antilles ou Guyane comprendra au moins deux jours off et qu&apos;il pourra être dérogé à cette règle dans les cas suivants, accord du navigant, contrainte liée à l&apos;attribution d&apos;un desiderata, contrainte PNT liée à des vols de contrôle ; que ces dispositions créent au profit des personnels qu&apos;il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale précise s&apos;impose à l&apos;employeur ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les dispositions de cet accord excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l&apos;employeur d&apos;un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Air Caraïbes Atlantique aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air Caraïbes Atlantique à payer au syndicat Union des navigants de l&apos;aviation civile, au [Adresse 5], au syndicat national du personnel navigant commercial et au comité d&apos;entreprise Air Caraïbes Atlantique la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Air Caraïbes Atlantique 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fait injonction à la société Air caraïbes atlantique de cesser de positionner un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier sans l&apos;accord du navigant sous réserve de contrainte liée à l&apos;attribution d&apos;un desiderata, sous astreinte de 30 euros par infraction constatée et de cesser de positionner un jour de délégation sur un jour de repos post-courrier sans l&apos;accord du navigant sous astreinte de 30 euros par infraction constatée, 
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris a fait injonction à la SAS Air caraïbes atlantique de cesser de positionner un jour de repos compensateur, de repos périodique, de congé payé ou de délégation sur un jour de repos post-courrier, sans l&apos;accord du navigant, sous astreinte de 30 euros par infraction constatée, passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, une infraction correspondant à un jour positionné de manière non conforme; que l&apos;accord, intitulé « protocole d&apos;accord planification/Régulation Personnel Navigant », conclu entre plusieurs organisations syndicales et la SAS Air caraïbes atlantique, le 1er juin 2009, comporte, notamment, des dispositions relatives au « repos mensuels » et au « repos post-courrier » : le « repos mensuel » de quatre jours (porté à cinq jours deux fois par semestre) qui doit encadrer un week-end ; si celui-ci est précédé d&apos;un repos post courrier, d&apos;une période de congés, d&apos;un repos compensateur ou d&apos;une absence pour maladie, l&apos;accord prévoit qu&apos;il convient « de vérifier que dans cette suite ci-dessus de non-activité se situe un week-end » ; le « repos post-courrier » suivant les vols Antilles ou Guyane qui doit comprendre au moins deux jours « OFF » ; qu&apos;ainsi, cet accord prévoit différentes périodes de « non-activité », comme il le mentionne, qui sont des périodes de congés parfaitement différenciées, le repos mensuel, le repos post courrier, les congés payés et le repos compensateur ; que cet accord prévoit, par ailleurs, qu&apos;il peut être dérogé à la règle des deux jours de repos post-courrier dans trois cas : l&apos;accord du navigant, la contrainte liée à l&apos;attribution d&apos;un desiderata exprimé par le navigant pour l&apos;organisation de son planning, soit un souhait de repos ou de congés payés à une date particulière, soit une destination de rotation à une date particulière, la contrainte PNT liée à des vols de contrôle ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que le positionnement d&apos;un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé, sur un jour de repos post-courrier sans l&apos;accord du navigant, sous réserve de contrainte liée soit à l&apos;attribution d&apos;un desiderata préalablement exprimé par le navigant, soit à des vols de contrôle, n&apos;est pas autorisé par l&apos;accord du 1er juin 2009 ; qu&apos;une astreinte de 30 euros par infraction constatée apparaît nécessaire et suffisante ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de débouter la SAS Air caraïbes atlantique de sa demande, de débouter l&apos;Union des Navigants de l&apos;Aviation Civile (UNAC), le [Adresse 5] (SNPL) et le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC/FO) de leur demande tendant à augmenter le montant de l&apos;astreinte fixé en première instance et de confirmer le jugement qui a fait injonction à la SAS Air caraïbes atlantique de cesser de positionner un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé, sur un jour de repos post-courrier sans l&apos;accord du navigant, sous réserve de contrainte liée à l&apos;attribution d&apos;