Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.074 du 09/06/2015,  partie 6


que par ailleurs, la mise en place d'un décret moratoire n'était pas imprévisible eu égard aux dispo-sitions du 14ème alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2010 prévoyant, sous réserve du maintien des contrats en cours, la possibilité de suspendre partiellement ou totalement par décret l'obligation de conclure ; qu'un contrat d'achat pour une durée qui ne pouvait excéder dix ans, si cette obligation ne répondait plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ; que, comme le faisait valoir la société GREEN YELLOW, cet afflux de demandes ne pouvait constituer un fait justificatif du dommage en l'absence de force majeure, le fait d'un tiers n'étant exonératoire que s'il est fautif, ce qui n'était pas le cas en l'espèce s'agissant du dépôt simultané de nombreuses demandes par des tiers ; qu'outre le dépassement du délai de douze jours imputable à la société ERDF dans le traitement de la PTF (à compter de la mise en file d'attente), la société GREEN YELLOW soutenait à juste titre qu'ERDF avait commis des erreurs de chiffrage, à l'origine d'un retard, qui avaient eu une incidence sur le traitement de la demande de raccordement, dès lors qu'elle ne pouvait signer la PTF et régler l'acompte en présence d'un montant surévalué, quand le prix du raccordement mentionné dans la PTF était un élément essentiel pour la formation de l'accord des parties lors de la signature de la convention de raccordement ; qu'en effet, selon l'article 8. 3. 4 de la procédure de raccordement, l'accord de l'offre de raccordement doit être signé sans modification ni réserve ; que la société ERDF avait commis une faute causant un préjudice à la société GREEN YELLOW, dont elle devait réparation ; qu'il ne pouvait être reproche à la société GREEN YELLOW un manque de diligence et de ne pas avoir adressé son acceptation avant le 2 décembre 2010, en versant l'acompte le 3 décembre et en renvoyant la PTF signée le 7 décembre, soit dix-neuf jours après l'envoi de la PTF le 18 novembre 2010, alors que le délai réglementaire lui octroyait un délai de trois mois (article 8. 2. 2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement) et que ce n'était qu'à partir de la publication le 10 décembre 2010 du décret moratoire, d'application immédiate, que les producteurs avaient eu connaissance qu'ils perdaient le bénéfice du tarif antérieur faute d'avoir accepté et renvoyé la PTF avant le 2 décembre 2010 ; que, par ailleurs, si, selon la procédure de traitement des demandes de raccordement d'ERDF, le demandeur disposait d'un délai maximal de 3 mois pour donner son accord après la réception de la PTF, ce délai ne pouvait être inférieur à six semaines en HTB (haute tension) ou en HTA (moyenne tension, comme en l'espèce) ; que le projet d'installation photovoltaïque de la société GREEN YELLOW déjà abouti au stade de la signature de la PTF le 7 décembre 2010 mais non de la réception par le gestionnaire (le 9 décembre 2010), par la carence fautive d'ERDF du fait de son retard et de ses erreurs de chiffrage, s'était trouvé placé dans le champ d'application du décret moratoire le 10 décembre suivant prévoyant des dispositions transitoires et le producteur intéressée avait ainsi perdu le bénéfice du tarif de 2006, quand elle pouvait se prévaloir d'un droit acquis au maintien de cette réglementation tarifaire en vigueur avant le décret moratoire, des lors que, s'agissant d'une installation non mise en service avant le 15 janvier 2010, elle remplissait les critères pour conserver les tarifs résultant de l'arrêté du 10 juillet 2006 ; qu'en effet, la société GREEN YELLOW avait, en application de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 dudécret du 6 décembre 2000, déposé une demande de contrat d'achat conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et du décret du 10 mai 2001, avant le 1er novembre 2009, et ce, en conformité avec les conditions générales d'achat d'EDF en vigueur à l'époque selon lesquelles la date de la demande complète du contrat était la date du cachet de la poste figurant sur le courrier de demande de contrat envoyé par le producteur à l'acheteur en recommandé avec accuse réception, soit en l'espèce le 26 octobre 2009 ; que, selon le courrier adressé par EDF le 17 octobre 2011, la société GREEN YELLOW avait adressé une demande complète de contrat d'achat à EDF le 28 octobre 2009 référencée sous le n° BTA 0089014 et reçue le 2 novembre 2009, ce qui n'était pas contredit par le courrier recommandé du 18 novembre 2009, par lequel EDF avait accusé réception le 2 novembre 2009 de sa demande de contrat d'achat en lui précisant que sa demande était complète conformément à l'article 3 de l'arrête du 10 juillet 2006 ;