Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.373 du 08/01/2020,  partie 6


qu'en relevant, pour en déduire que l'ordonnance rendue le 9 juillet 2014 avait été obtenue par fraude, que l'employeur qui ne produit pas l'intégralité du registre du personnel permettant notamment de vérifier la réelle qualification du poste occupé par M. I..., à la suite du licenciement de Mme D..., ne démontre pas la suppression effective du poste de chef comptable occupé par cette dernière, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de la fraude, a violé les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE qu'en relevant, pour considérer que le poste de la salariée n'avait pas été effectivement supprimé, qu'il résulte de l'attestation du 16 février 2015 que la société Set up employait toujours M. I... en qualité de comptable, cependant qu'il ne résultait nullement de cette attestation que M. I... figurait encore dans l'effectif de la société à la date de sa rédaction et qu'il ressortait du registre du personnel (p. 1173) que son contrat de travail avait pris fin le 6 février 2015, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation du 16 février 2015 et du registre du personnel, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, 5°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que la société Set up ne produisait pas l'intégralité du registre du personnel, cependant qu'il résultait des pièces de la procédure que ce registre avait été produit dans son intégralité et que les parties en avait discuté contradictoirement dans leurs conclusions de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur l'absence de production intégrale de cette pièce sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 7, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 6°), QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel celle-ci appartient ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas exécuté de bonne foi son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait un poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS, 7°), QUE lorsqu'un licenciement pour motif économique présente un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ce licenciement ; qu'en retenant, après avoir constaté que le licenciement de Mme D... avait été autorisé par le juge-commissaire, ce dont il découlait nécessairement qu'il présentait un caractère urgent, que l'employeur avait fait preuve de précipitation dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dès lors qu'il avait convoqué la salariée le 1er juillet 2014 à un entretien préalable fixé deux jours après le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire et que les réponses aux demandes de reclassement externe lui étaient parvenues après la notification du licenciement de Mme D..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce ;
 
 ALORS, 8°), QUE le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement est l'entreprise ou, lorsque cette dernière appartient à un groupe, l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; qu'en retenant, pour en déduire que l'employeur n'avait pas exécuté de bonne foi son obligation de reclassement, que des réponses aux demandes de reclassement externe lui étaient parvenues postérieurement à la notification du licenciement, cependant que l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement externe, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS, 9°), QUE le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement est l'entreprise ou, lorsque cette dernière appartient à un groupe, l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; qu'en relevant que des réponses aux demandes de reclassement externe étaient parvenues à l'employeur postérieurement à la notification du licenciement, pour en déduire que celui-ci ne démontrait pas avoir exécuté de bonne foi son obligation de rechercher des possibilités de reclassement au sein de la structure et des entreprises exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il résulte de ses constatations que les entreprises relevant du même secteur appartenaient au même groupe que l'employeur ou étaient tenues par convention à une obligation de reclassement à l'égard des salariés de cet employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.