décision 18-80.035 du 12/01/2021,  partie 4


Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant s'il conteste l'existence d'un tel contrat de travail en établir le caractère fictif.
 
 21. D'ailleurs, en vertu de l'article R. 1221-2 du code du travail, dans sa version applicable aux faits, la DPAE permet à l'employeur, non seulement, d'accomplir les déclarations et demandes tendant aux immatriculations et affiliations à divers régimes de sécurité sociale (assurance maladie et assurance chômage), mais également la demande de l'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime.
 
 22. Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que l'examen médical d'embauche a notamment pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, de lui proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et de l'informer sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire.
 
 23. Obligatoire avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, cet examen médical doit être réalisé par le médecin du travail. Il assure ainsi l'efficacité du contrôle par la médecine du travail des règles destinées à préserver la santé des travailleurs.
 
 24. Il résulte de ces considérations que la DPAE vise, au moins en partie, à garantir l'efficacité des contrôles opérés par les autorités nationales compétentes afin d'assurer le respect des conditions d'emploi et de travail imposées par le droit du travail.
 
 25. Dès lors, il y a lieu d'en conclure que l'existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la DPAE.
 
 26. Pour confirmer le jugement entrepris sur les déclarations de culpabilité du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, à défaut pour les prévenus concernés d'avoir accompli, notamment, la formalité de DPAE, auprès des organismes français de protection sociale, des salariés prétendument détachés sur le territoire national par les deux sociétés de droit polonais dans le cadre d'une sous-traitance avec la société RNK Façade, l'arrêt, par les motifs, propres et adoptés, retient en substance que ces sociétés polonaises ont été créées fictivement dans le seul but de fournir à la société française une main d'oeuvre à moindre coût et d'éluder une partie des charges sociales.
 
 27. Les juges ajoutent que les certificats A1, produits pour attester de l'affiliation des salariés concernés au régime polonais de sécurité sociale, ne sont pas de nature à établir la réalité de l'activité desdites sociétés en Pologne et le respect de la législation française du travail.
 
 28. Ainsi, nonobstant des motifs partiellement erronés afférents à l'inopposabilité des certificats A1 en matière de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a caractérisé la dissimulation de salariés, faute notamment de DPAE des salariés concernés, a justifié sa décision.
 
 29. Le moyen doit donc être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 30. Le moyen est pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-2, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, et 441-11, du code pénal, L 242-6, 3°, L 242-1, L 244-1, L 244-5, L 246-2, L 242-6, alinéa 1, alinéa 6, L 249-1 du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale.
 
 31. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce l'arrêt condamne M. T... à une peine d'emprisonnement de quinze mois avec sursis, à une amende de 30 000 euros et à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise commerciale ou industrielle pendant une durée de dix ans, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en jugeant le prévenu coupable tout à la fois d'abus de biens sociaux et d'émission de faux bulletins de salaire pour avoir continué à verser à son épouse (en réalité sa compagne) un salaire alors que celle-ci n'avait pas repris son travail dans la société à l'issue de son congé maternité, la cour d'appel a violé le principe et les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 32. Le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de le déclarer coupable, cumulativement, du délit d'abus de biens sociaux, pour avoir fait verser, par la société qu'il dirige, un salaire en contrepartie d'une activité fictive, et du délit de faux, pour avoir établi les bulletins de paie correspondants, dès lors que ces infractions ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la remise de bulletins de paie, qui ouvre des droits aux salariés, se distinguant à cet égard de l'autre délit.
 
 33. D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.