Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.828 du 02/02/2017,  partie 6


appel de fonds n°8 correspondant à la réception sans réserves ou après levée des réserves ; qu&apos;en outre l&apos;article 7-6 de ce contrat prévoyait l&apos;application d&apos;un intérêt de retard de 1% par mois sur les sommes non réglées en cas de non-respect des délais de paiement ; que par ailleurs, il n&apos;était pas contesté que Mme [O] n&apos;avait pas réglé les fonds correspondant aux appels n° 7 (25 780 euros) et n° 8 (6 445 euros) ; que pour débouter la société Les constructions d&apos;Aquitaine de sa demande au titre des intérêts de retard afférents aux situations n°7 et n°8, la cour d&apos;appel a déclaré que Mme [O] était fondée à opposer à la société Les constructions d&apos;Aquitaine une exception d&apos;inexécution tenant aux malfaçons affectant les travaux objet de la situation n° 7 et à leur inachèvement lors de la demande en paiement le 12 septembre 2007, ces malfaçons et inachèvements, graves pour certains, ayant été signalés par Mme [O] par courrier du 31 décembre 2007 ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la cour d&apos;appel constatait que la réception, avec réserves, était intervenue le 22 avril 2008, ce qui impliquait que la situation de travaux correspondant à l&apos;appel de fonds n° 7 était d&apos;ores et déjà achevée et due, Mme [O] pouvant ainsi tout au plus conserver 5% représentant le solde du prix, jusqu&apos;à la levée des réserves, peu important à cet égard que la société Les constructions d&apos;Aquitaine ait accepté la réception en dépit du défaut de paiement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l&apos;article R.231-7 du code de la construction et de l&apos;habitation, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR condamné la société Les constructions d&apos;Aquitaine à payer à Mme [O] les sommes de 4 125,12 euros au titre des pénalités de retard, 28 611,90 euros TTC au titre des travaux de reprise et 2 400 euros en réparation de son préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle de Mme [O], Mme [O] n&apos;a pas agi dans le délai de la garantie de parfait achèvement d&apos;un an à compter de la réception, toutefois elle demeure recevable à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre des réserves qui n&apos;ont pas été levées, à charge pour elle d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une faute du constructeur en relation de causalité avec le dommage invoqué ;
 que sur les pénalités de retard, il n&apos;est pas contesté que la livraison de la construction n&apos;a été effective que le 22 avril 2008 alors qu&apos;elle devait être livrée au plus tard le 16 janvier 2008, et il n&apos;est justifié d&apos;aucune faute du maître de l&apos;ouvrage à l&apos;origine de ce retard ; que la société LCA doit donc des pénalités dont le calcul conformément au contrat, soit 1/3000 par jour calendaire établi sur la base du prix du marché de 128.829 euros, aboutit à un montant de 42,97 euros par jour de retard ; que le retard constaté étant de 96 jours, il est dû par le constructeur la somme de 4.125,12 euros à ce titre ;
 que sur les travaux de reprise des réserves, l&apos;expert judiciaire a retenu dix-sept points sur les vingt-cinq réserves émises par Mme [O] ; que la société LCA contestant les réserves subsistantes, il convient de les examiner point par point ; Point n° 5 : que l&apos;expert a observé des reliquats d&apos;enduit sur les tuiles, menuiseries et ferronneries, dus à une protection insuffisante lors de la réalisation de ces enduits, et cette réserve a bien été notée à la réception ; que le constructeur n&apos;est pas fondé à prétendre que cette réserve ne s&apos;explique pas au regard des constatations faites, car il y a bien eu une mise en peinture ; que l&apos;expert a d&apos;ailleurs répondu à cette observation en soulignant que lors de la réception des travaux il avait été noté la présence de traces d&apos;enduits sur les grilles ainsi que des traces de rouille, et que leur remise en peinture était justifiée ; que la faute de la société LCA au titre de cette réserve notée à la réception et non levée a été justement retenue ; Point n° 10 : que l&apos;expert a constaté que des tuiles avaient été tachées par le mortier rouge sur le garage et le solin de tête de rive, et que quelques traces d&apos;enduit subsistaient. Il retient une malfaçon dans la mise en oeuvre, due à une protection insuffisante ; que contrairement à ce que soutient la société LCA, ce point lui est bien imputable ; que les travaux nécessités par la levée de ces deux réserves sont évalués à la somme de 956,80 euros TTC que la société LCA doit régler à Mme [O] ; Point n° 7 : que les joints de la porte d&apos;entrée sont dégrafés et doivent être recollés, ce qui impose également selon l&apos;expert une mise en peinture ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une malfaçon dans la mise en oeuvre, réservée à la réception, qui doit être corrigée par le constructeur, lequel ne conteste pas être responsable de ce défaut à l&apos;égard du maître de l&apos;