Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.191 du 24/01/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de la société Batival, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Batival
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 8 juin 2012 rejetant le recours de la société BATIVAL à l'encontre de la lettre d'observations du 20 juin 2008, et d'AVOIR condamné la société BATIVAL à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 195.697 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les faits constatés par l'Inspection du travail et les services de police ont donné lieu d'une part à des poursuites pénales et d'autre part à un redressement. Par jugement du 22 avril 2009 du Tribunal correctionnel de Besançon confirmé par arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel en date du 5 octobre 2010, la Sas BATIVAL a été condamnée pour 'prêt de main d'oeuvre à but lucratif par personne morale hors du cadre du travail temporaire entre mars 2006 et août 2007, à Frasne, Nancray, La Vèze, Jougne, Auxonne, Fesches et Valdahon' et exécution d'un travail dissimulé par personne morale durant la même période. Par des motifs, qui sont le soutien nécessaire de la décision, le juge pénal, après avoir analysé la situation des ouvriers polonais travaillant sur les chantiers, a relevé que 'l'exécution du travail des ouvriers polonais se faisait sous l'autorité de la Sas BATIVAL, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements' et que 'la preuve est rapportée que les ouvriers polonais étaient dans le même lien de subordination que tous les autres employés à l'égard de la Sas BATIVAL'. Il en a conclu que les délits de prêt illicite de main-d'oeuvre dans un but lucratif et de travail dissimulé, faute d'avoir respecté les 'formalités prescrites par le code du travail au titre d'un contrat de travail', étaient établis. La Sas BATIVAL indique qu'elle n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette décision de sorte que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce qu'a décidé le juge pénal fait obstacle à la remise en cause de l'existence d'un contrat de travail entre les ouvriers de nationalité polonaise présents sur les chantiers et la Sas BATIVAL. Cette autorité est reconnue par la Sas BATIVAL elle-même dès lors que sur ce fondement elle sollicite expressément la confirmation des dispositions du jugement qui ont maintenu la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle concernait l'annulation des réductions prévues par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Or, l'analyse de la situation de détachement, au sens soit de l'arrangement administratif fixant diverses mesures d'application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Pologne du 2 juin 1948, soit de la réglementation européenne, invoquées cumulativement par la Sas BATIVAL, qui constitue l'essentiel de l'argumentation de cette dernière, suppose le maintien d'un lien de subordination entre l'employeur du pays d'envoi et le salarié. La juridiction pénale ayant retenu que le lien de subordination avait été transféré et que les salariés étaient liés à la Sas BATIVAL par un contrat de travail, il ne pouvait donc exister de situation de détachement au sens de ces dispositions, de sorte que l'argumentation de l'intimée sur ce point, et notamment la validité des certificats de détachement, n'a pas lieu d'être examinée. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a annulé d'une part la décision de la commission de recours amiable 'en toutes ses dispositions sauf pour ce qui concerne la mention relative à la réduction Fillon' et d'autre part, la lettre d'observations du 20 juin 2008, « sauf pour ce qui concerne la mention relative à la « réduction Fillon » », ses dispositions étant à l'inverse maintenues pour ce qui concerne l'annulation desdites réductions.