Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.525 du 17/03/2021,  partie 5



 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en jugeant qu'à partir du moment où Madame G... n'avait pas été reconduite dans ses fonctions de présidente de droit dans les conditions prévues par les statuts et avait continué à exercer ses fonctions en qualité de présidente de fait (arrêt, p. 8, §1 et §4), elle ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'indemnité que les statuts accordaient au président révoqué de ses fonctions, cependant qu'elle constatait que l'article 16 des statuts prévoyait sans autre forme de précision que toute révocation du président intervenant sans qu'aucun motif grave ne soit invoqué ouvrait droit au versement d'une indemnité à son profit, ce dont il résultait que cette indemnité était due à Madame G... qui, jusqu'à la date de sa révocation, avait exercé la fonction de présidente de la société [...] pendant quatre ans et sans discontinuité, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil) ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame S... G... de sa demande d'indemnisation d'une révocation vexatoire et de sa demande tendant à ce qu'il lui soit alloué de ce chef une indemnité de 70.000 euros.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que Madame G... soutient que sa révocation est intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, que la notification par huissier de justice du courrier du 18 mars 2016 constitue un procédé vexatoire et brutal comme le fait d'avoir tenu l'assemblée générale en présence de celui-ci et de l'avoir obligée à quitter l'entreprise le jour même sous son contrôle ; Or attendu qu'il ressort du procès-verbal d'huissier de justice du 18 mars 2016 et des lettres jointes que Monsieur B... a fait appel à cet officier public en raison du refus de Madame G... de recevoir en mains propres la lettre du 18 mars 2016 par laquelle il l'informait de son intention de demander sa révocation, ce qui permet d'écarter toute intention vexatoire ; Attendu que l'huissier de justice qui a transcrit sur procès-verbal les échanges qu'il a enregistrés lors de l'assemblée générale du 22 mars 2016 mentionne que Madame G... a accepté qu'il assiste à l'assemblée générale ; qu'il s'ensuit que Madame G... qui a donné son accord à la présence de l'huissier de justice ne peut s'en plaindre ; qu'au demeurant, l' intervention de l'huissier de justice a permis de conserver la preuve de la teneur des échanges dans l'intérêt de chacune des parties ce qui exclut tout caractère vexatoire ; Attendu que l'examen du procès-verbal de constat d'huissier de justice, révèle que les échanges à l'issue de l'assemblée générale concernant les conditions du retour de Madame G... dans l'entreprise pour récupérer ses affaires personnelles et restituer le matériel de en sa possession ont été courtois, que Monsieur B... a souhaité que Madame G... ne retourne pas à l'entreprise en raison de ce que la situation était tendue, que le directeur juridique Monsieur H... a proposé que Madame G... aille y récupérer ses affaires personnelles avec l'huissier de justice précisant que c'était pour des raisons de sécurité dans la mesure où il craignait la disparition de documents et que ce dernier était neutre, que Monsieur B... s'est inquiété, par souci de discrétion, de savoir si Maître K... était connu et identifié dans l'entreprise, lequel a répondu qu'il n'avait pas fait état de sa qualité, que Monsieur B... lui a fait remettre un badge pour qu'il ne se présente pas dans l'entreprise en même temps que Madame G..., à laquelle il a indiqué être malheureux de ce qui se passait, qu'il n'était pas en conflit avec elle mais qu'il y avait un problème de survie de la société, qu'il lui a proposé de garder sa voiture de fonction et son téléphone pendant un mois et même de faire l'acquisition du véhicule, que Madame G... est allée récupérer ses affaires personnelles au siège de l'entreprise à Saran sans aucun incident, que l'arrivée et son départ de la société se sont effectués eu toute discrétion e qu'ils n'ont pas eu de témoins ; Attendu qu'il a été vu ci-dessus que Madame G... a été en mesure de présenter ses observations et que le contradictoire a été respecté ; Qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée que la révocation soit intervenue dans des conditions brutales et vexatoires et le jugement qui a débouté Madame G... de sa demande de dommages et intérêts sera confirmé »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « le tribunal ne reconnaît pas de caractère vexatoire à la procédure ».
 
 1°) ALORS QUE le président révoqué de ses fonctions dans des conditions vexatoires et injurieuses a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi de ce fait ;