Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.834 du 07/01/2021,  partie 4


Qu'il ressort par ailleurs sans équivoque de la lecture de la 'Convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement» (pièce n°13 bis), signée le 22 mars 2002 par l'URSSAF de la Somme, aujourd'hui URSSAF Picardie, que celle-ci constitue en réalité, non pas la convention générale de réciprocité mentionnée à l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale à laquelle adhèrent par la suite individuellement les URSSAF intéressées, mais bien une simple convention particulière signée au niveau local par le directeur de l'URSSAF de la Somme, opérant délégation de compétences en matière de contrôle au profit de toutes les autres URSSAF, dont l'URSSAF du Nord, et acceptant symétriquement les délégations des autres URSSAF établies selon des modalités identiques en vertu de conventions locales particulières similaires; Que cette convention locale particulière ne renvoie dans ses visas ou dans ses articles à aucune convention générale de réciprocité préexistante établie par le directeur de l'ACOSS; Qu'elle ne peut davantage être regardée comme pouvant constituer en elle-même la convention générale de réciprocité unique établie par le directeur de l'ACOSS en vertu du second alinéa de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale à laquelle adhèrent par la suite les URSSAF intéressées; Qu'en effet, d'une part, il ne saurait être pertinemment soutenu que le ou les signataires de cette convention particulière sensée porter «convention générale de réciprocité» devraient adhérer par la suite à cette même convention auxquelles ces signataires étaient eux-mêmes parties, adhésion pourtant expressément prescrite par l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale; Que d'autre part, et en tout état de cause, l'URSSAF Picardie se prévaut bien, conformément au texte susvisé de l'article D213-1-1, de l'existence d'une convention générale de réciprocité unique, visée en tant que telle, notamment, tant dans la lettre-circulaire n°[...] portant diffusion de la liste des «organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle», que dans la lettre d'observations du 11 octobre 2012 relevant que «ce contrôle a été réalisé par l'URSSAF du Nord conformément aux dispositions des articles L213-1 et D213-1-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre tous les organismes du recouvrement»; Qu'enfin, les dispositions précitées de l'article D213-1-1 du code de la sécurité ne sauraient être regardées comme ayant eu pour objet et pour effet de confier au directeur de l'ACOSS le soin de se borner à établir un simple «modèle-type» de convention générale de réciprocité utilisable par la suite par les URSSAF; Qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article D213-1-1 n'évoquent pas l'établissement d'un «modèle-type» mais bien d'une convention; Que d'autre part, l'adhésion à un «modèle-type», fût-il rendu obligatoire, serait dépourvu de tout caractère utile, une telle adhésion, en l'espèce pourtant bien requise par l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale, présupposant nécessairement l'existence préalable d'un acte juridique unique, daté, signé, et créateur de droits, le «directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale [étant] chargé d'établir cette [et non pas ces] convention [s] et de recevoir les adhésions'; Que la convention improprement qualifiée de 'convention générale de réciprocité', signée le 22 mars 2002 par le directeur de l'URSSAF de la Somme seul et pour le compte de cette seule URSSAF, ne peut dès lors être considérée comme entrant dans les prévisions de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'ACOSS tirant seul, en vertu de ce texte, à l'exclusion des directeurs des URSSAF, le pouvoir d'établir une convention générale de réciprocité entre toutes les URSSAF et de soumettre celle-ci à la libre adhésion des URSSAF intéressées; Qu'il ne ressort enfin d'aucune disposition légale et réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que le directeur d'une URSSAF disposerait, indépendamment du pouvoir général reconnu au directeur de l'ACOSS par l'article D213-1-1 susvisé d'établir une convention générale de réciprocité entre toutes les URSSAF, du pouvoir d'établir individuellement une convention particulière de réciprocité entre son URSSAF et les autres unions de recouvrement; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'URSSAF Picardie ne justifiant, ainsi qu'il vient d'être dit, de l'existence préalable d'aucune convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'ACOSS telle que mentionnée à l'article D213-1-1 du code la sécurité sociale et à laquelle auraient par la suite adhéré l'URSSAF du Nord et/ou l'URSSAF de l'Oise, la société COLAS NORD-EST est fondée à soutenir que le contrôle d'assiette effectuée en 2012 au titre des années 2010 et 2011 par l'URSSAF du Nord au titre de son établissement de [...] situé sur le ressort de l'URSSAF de l'Oise, aujourd'hui, URSSAF Picardie, est intervenu en l'absence de toute convention générale de réciprocité applicable; Qu'il s'en déduit que les opérations de contrôle effectuées hors ressort de l'URSSAF du Nord par l'URSSAF de l'Oise, aujourd'hui URSSAF Picardie, ne trouvent pas de base légale dans une telle convention;