Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.315 du 23/05/2019,  partie 4



 La restitution des terrains en fond de fouille à -20 mètres par rapport au niveau naturel étant prévue par l'arrêté préfectoral initial de juillet 1989, en effet, cette autorisation préfectorale ne prévoit pas de remblayage partiel éventuel, ce remblayage n'était relatif qu'à la remise en état du fond de fouille, et non à la remise au niveau naturel,
 
 Seule la restitution en fond de fouille était prévue et seule l'extraction était autorisée, le remblaiement général et total étant prohibé par le contrat (article 7.3), en effet le remblaiement de la carrière ne peut être considéré comme une obligation accessoire audit contrat.
 
 La Société CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE a, sans en informer la SCI LA QUINONTERE, obtenu des modifications des autorisations préfectorales permettant le remblayage de la fouille, comme le montre l'arrêté du 13 juin 2006 ;
 
 La Société CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE a donc remblayé 40 000 m² au niveau naturel, notamment avec des déblais provenant de la carrière voisine qu'elle exploitait aussi, ce qui était formellement interdit par le contrat de fortage dans son article 7 3 qui stipule que :
 
 ''le remblayage partiel éventuel de la fouille ne pourra être effectué qu'avec les déblais de l'exploitation et les matériaux inertes suivants non susceptibles de polluer etc.''
 Ce remblaiement constitue donc une faute dans l'exécution du contrat,
 
 En outre, cette société a commis une faute en retraitant des matériaux extérieurs au site car cette activité de traitement de matériaux extérieurs au site n'est pas l'accessoire de l'activité d'extraction objet du contrat avec LA QUINONIERE,
 
 Cette réalité a été dénoncée par LA QUINONIERE à CEMEX GRANULATS qui ne l'a pas contesté (pièces 10 et 11) ;
 
 En effet, le traitement des matériaux extérieurs n'est pas prévu par le contrat, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE ne démontre pas que ce traitement serait nécessaire à l'exploitation des matériaux du site, unique cas dans lequel cette activité pourrait être autorisée,
 
 A cet égard, il résulte de la demande d'autorisation présentée par la Société CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE en janvier. 2009 (pièce 14) que l'activité d'extraction représente 18% du volume, et celle de traitements de matériaux extérieur 82%, que cette dernière constitue donc son activité principale, hors du contrat avec LA QUINONIERE,
 
 Les arrêtés préfectoraux sont inopposables à la SCI LA QUINONIERE, et les autorisations préfectorales invoquées ne peuvent conférer au concessionnaire plus de droits qu'il ne détient du concédant en application du contrat ;
 
 L'ensemble de ses fautes justifie la résiliation judiciaire du contrat liant LA QUINONIERE et CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE aux torts de cette dernière,
 
 Il y a donc lieu de faire droit à la demande de résolution du contrat de fortage aux torts de CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE » (jugement, p. 3-4) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, au titre des dispositions législatives et réglementaires impératives régissant les installations classées, une obligation de remise en état des lieux pèse sur l'exploitant d'une installation classée, dans un souci de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement – la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; qu'en se fondant sur l'exception prévue, à titre transitoire, par l'article L. 515-6, II du code de l'environnement pour écarter l'application à la situation en cause des dispositions régissant les installations classées, quand cet article ne permet pourtant pas de déroger à l'obligation de remise en état prévue par l'article L. 512-6-1 du même code ou contenue dans des arrêtés préfectoraux postérieurs pris en application de la législation sur les installations classées, la cour d'appel a violé les deux textes précités, le premier par fausse interprétation, le second par refus d'application ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, une obligation de remise en état des lieux pèse sur l'exploitant d'une installation classée, dans un souci de protection générale de l'environnement, au titre des dispositions législatives et réglementaires impératives régissant les installations classées, dont la finalité ne se réduit pas à la seule dépollution ; qu'en écartant l'application de l'obligation de remise en état invoquée par la société CEMEX pour justifier le remblaiement des fonds de fouille, au motif erroné que la remise en état des terres ne saurait être assimilée à celle concernant les obligations de dépollution pesant sur les exploitants à l'occasion de la mise à l'arrêt d'une installation classée, la cour d'appel a violé les articles 1er et 7 de la loi du 19 juillet 1976, l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'environnement du 22 septembre 1994, ainsi que l'article L. 512-6-2 du code de l'environnement par fausse interprétation ;