décision 16-87.063 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gérard X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de diffamation et injure publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur une demande de nullité d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la plainte avec constitution de partie civile de M. X... à l'encontre de M. Philippe Z..., et tous les actes postérieurs, et d'avoir constaté, en conséquence, la prescription de l'action publique ;
 
 "aux motifs que le requérant invoque la nullité des poursuites en ce qu'il résulterait des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même texte comprend des propos, pour certains diffamatoires et pour d'autres injurieux, l'injure ne peut être poursuivie et punie comme constituant un délit distinct que lorsqu'elle est véritablement indépendante des faits diffamatoires, et que tel n'apparaissait pas être le cas en l'espèce ; que la plainte avec constitution de partie civile qualifie de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public l'expression « Après avoir détruit une mosquée, le maire de Charvieu veut vendre une MJC » et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat public la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît » ; que le réquisitoire introductif qualifie de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'expression « après avoir détruit une mosquée, le Maire de Charvieu veut vendre une MJC, Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît », et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat public la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît. » ; qu'en obligeant la partie poursuivante à préciser, à qualifier le fait incriminé et à indiquer le texte applicable à la poursuite, la loi a voulu seulement, dans l'intérêt de la défense, que l'objet de la prévention fût d'avance déterminé ; que lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation ; que l'expression « il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît » n'a aucune autonomie et ne pourrait être qualifiée d'injure si on ne la rattachait pas à la phrase précédente : « après avoir détruit une mosquée, le Maire de Charvieu veut vendre MJC » ; que l'assertion selon laquelle cette phrase serait à lire en complément d'un film intitulé « Les Tontons flingueurs » et renverrait à la phrase tirée de ce film « Les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs comme ça qu'on les reconnaît », n'est pas recevable, d'une part parce qu'il n'est nullement démontré que ce vieux film est connu de tous, encore moins cette réplique, d'autre part parce que la phrase n'est pas identique en tous ses membres ; que l'expression dite outrageante est donc en l'espèce indivisible des imputation diffamatoires et se confond avec elles ; que les réquisitions du ministère public ne lèvent pas l'ambiguïté mais ne font que la conforter, en reprenant la même phrase sous les deux qualifications ; que contrairement à ce que soutient le conseil de la partie civile, cette question ne relève pas du bien fondé de la qualification mais des exigences de prévisibilité et de fixation de l'objet de la prévention, fixées par l'article 50 de la loi sur la presse, qui sont d'ordre public et qui entachent la plainte de nullité en cas de non conformité à ses prescriptions ; qu'en conséquence, la plainte avec constitution de partie civile du 23 juin 2016 est nulle et toute la procédure postérieure en dépendant doit être annulée y compris les réquisitions du ministère public, en date du 17 août 2016, également touchées par les irrégularités sus énoncées ; que la question de la prescription de l'action publique a été ouverte au débat ;