décision 17-15.969 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, Abderrahmane X... est décédé le [...], date de l'accident ; qu'or, Mohamed et C..., parents de Abderrahmane X..., Mohamed, Y... et C..., frère et soeurs de Abderrahmane X..., Samira Z..., veuve X..., et Abdellah X... et El. Hassan X..., en leur qualité d'ayants-droits du défunt, ne justifient d'aucune demande d'indemnisation formulée à l'encontre de la société anonyme GENERALI avant l'expiration du délai de cinq ans suivant la date du décès, soit le [...] ; qu'en effet, leur action à l'encontre de la compagnie d' assurances ZURICH, aux droits de laquelle vient la société anonyme GENERALI, a été introduite par assignation en date du 4 avril 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription ; qu'aussi, il y a lieu déclarer leur action prescrite en qualité d'ayants-droits du défunt » ;
 
 1°) ALORS QUE, l'obligation de motivation constitue une exigence du procès équitable ; que l'article 6, § 1, implique en effet à la charge du tribunal, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties ; que M. Mohamed X... a conclu le 26 décembre 1997 un contrat d'assurances avec la compagnie Zurich assurance pour son véhicule de marque Peugeot 605 prévoyant que ses garanties s'exercent pour les dommages subis par les personnes transportées au cours des séjours n'excédant pas trois mois dans les pays situés hors de la Communauté européenne pour lesquels la Carte Internationale d'Assurance (carte verte) est validée ; qu'en retenant, au regard de la loi marocaine, que l'action des consorts X..., en leur qualité d'ayants-droit de feu Abderrahmane X..., était prescrite, sans motiver sa décision sur les termes du contrat d'assurances souscrit par M. Mohamed X... auprès de la compagnie Zurich assurance relatifs au délai de prescription convenu entre elles, la cour d'appel, qui a méconnu l'exigence de motivation, a ainsi violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE si l'article 23 du Dahir fixe un délai de prescription de cinq ans suivant le décès de la victime ou ses ayant droits pour formuler une demande d'indemnisation, cette règle est supplétive et il peut y être dérogé par une convention ; que M. Mohamed X... a conclu le 26 décembre 1997 un contrat d'assurances avec la compagnie Zurich assurance pour son véhicule de marque Peugeot 605 prévoyant que ses garanties s'exercent pour les dommages subis par les personnes transportées au cours des séjours n'excédant pas trois mois dans les pays situés hors de la Communauté européenne pour lesquels la Carte Internationale d'Assurance (carte verte) est validée ; qu'en retenant, au regard de la loi marocaine, que l'action des consorts X..., en leur qualité d'ayants-droit de feu Abderrahmane X..., était prescrite, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en application du contrat d'assurances souscrit par M. Mohamed X... auprès de la compagnie Zurich assurance, l'action des consorts X... ne pouvait pas encore être exercée à la date à laquelle elle a été engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR limité à 3.067,21 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme que la compagnie Generali est condamnée à verser à M. Abdellah X... à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'indemnisation reconnue par le jugement déféré à Abdellah et El Hassan X... en réparation de leur préjudice corporel est nécessairement consécutive à leur qualité de passagers transportés, et donc de tiers victimes de l'accident, et non pas à leur qualité d'ayant-droits du conducteur, puisque, comme exposé ci-dessus, l'action des ayant-droits de Abderrahmane X... est prescrite ; qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, selon l'alinéa 3 de l'article 5 du Dahir l'indemnisation de la victime pour incapacité physique permanente comporte une indemnité principale déterminée en fonction de la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal de grande instance de Vesoul a appliqué aux indemnités allouées aux passagers transportés, une réduction des deux tiers, conformément au partage de responsabilité retenu par l'arrêt de la cour d'appel de Ouarzazate, à l'encontre de Abderrahmane X... ; qu'en l'absence d'autres chefs de contestation précis concernant le montant des indemnités allouées en première instance, qui ont été exactement admises par le tribunal compte tenu de la teneur des rapports d'expertise et évaluées selon la jurisprudence habituelle en cette matière, en fonction des prescriptions légales marocaines, la cour confirmera le jugement entrepris quant aux sommes retenues ; que s'agissant des intérêts réclamés, dès lors que la loi marocaine applicable n'impose nullement à l'assureur de former une proposition d'indemnisation, mais prévoit à l'inverse dans son article 18 que la victime, une fois consolidée, est tenue, avant d'engager une action judiciaire en dommages et intérêts, de demander à l'entreprise d'assurance l'indemnisation de ses préjudices, rien ne justifie que les indemnités allouées produisent intérêts antérieurement à la date du jugement ;