Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.800 du 16/12/2020,  partie 5


En conséquence, le Conseil ne peut faire droit à la demande de la salariée sur ses demandes de harcèlement syndical et moral » ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « les seuls faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, ne permettant pas de présumer l'existence d'un harcèlement » (arrêt, p. 9 § 2) ; qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en jugeant pourtant que les humiliations et vexations, que Madame Q... Y... avait subies, étaient établies mais ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de discrimination syndicale qu'elle a subis
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux (article L. 2141-5 du code du travail) ; selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination : en l'espèce, au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Madame Y... prétend : - que les bons de délégations en sont pas « conformes », en ce qu'ils contiennent les mentions du motif de l'absence et de l'avis de la direction ; or, les représentants du personnel n'étaient pas obligés de remplir ces champs ; - qu'il lui a été fait interdiction d'assister ses collègues de travail en entretien, alors même que le seul entretien visé concernait Madame X... en date du 3 juin 2014, Madame Y... étant en arrêt de travail pour cause de maladie à cette date ; - que l'employeur invoque le statut de salariée protégée dans tous ses courriers comme un statut l'empêchant de mener à bien sa politique, indiquant à ce titre qu'elle « n'avait pas besoin de brandir son statut », puisqu'à plusieurs reprises, l'employeur a dû se résigner d'imposer des modifications du contrat de travail à la salariée » ; - que l'employeur l'accusait de se servir de son statut de délégué du personnel « pour foutre la merde », comme l'atteste M. A... de manière non circonstanciée ; il résulte de ce qui précède que la salariée ne présente pas d'éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale. »
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « Sur le harcèlement syndical, les bons de délégation non conformes : En droit : ATTENDU que : « les bons de délégation ne peuvent être assimilés par l'employeur à une demande d'autorisation préalable d'absence » ; Que la Cour de Cassation a confirmé la licéité de cette pratique, dès lors qu'elle n'est pas détournée de son seul objet d'information préalable pour devenir le moyen d'un contrôle a priori et d'une procédure d'autorisation préalable (cass soc. 28 mai 1982 n° 81-93443) ; En l'espèce : ATTENDU Que le Conseil constate que les bons de délégation versés au débat font mention de « motif d'absence », « avis de direction » ; Que le Conseil estime que les bons de délégation ne sont pas conformes à la législation mais que les cases réservées au « motif de l'absence » et ou « avis de la direction » ne sont pas remplies par les délégués du personnel pour le motif de l'absence ou par la direction : « avis de la direction » ; En conséquence, le Conseil estime que si les bons de délégation ne sont pas conformes, ils n'ont toutefois pas constitué un délit d'entrave car ils n'ont pas été complétés dans les cases existantes et illicites et que les délégués syndicaux n'ont pas eu à rendre compte à leur employeur de leurs activités syndicales ; L'interdiction faite à la salarié d'assister ses collègues de travail en entretien : ATTENDU que le Conseil observe qu'une salariée, Madame X... atteste qu'au cours de son entretien du 5 juin 2014, l'employeur aurait préféré l'assistance par un membre du CE au détriment de celle de Madame Q... Y... ; Que le Conseil constate que Madame Q... Y... était placée en arrêt de maladie du 27 mai au 27 juin 2014 ;