décision 15-81.116 du 15/11/2016,  partie 3


arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que, le 9 octobre 2012, a été établi, sous l&apos;empire de la loi nouvelle du 22 mars 2012, le procès-verbal de constat litigieux dont la rédaction n&apos;est légalement soumise à aucun délai et qu&apos;ont été respectées les garanties du droit au procès équitable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas méconnu le sens et la portée des textes et du principe susvisés ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3171-1, L. 3171-2, R. 3173-2 du code du travail, des articles 121-1, 121-2 et 121-4 du code pénal, des articles 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a écarté les exceptions de nullité et sur la culpabilité de M. [T] ;
 
 "aux motifs propres que l&apos;article R. 3173-2 du code du travail prévoit que le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l&apos;article L. 3171-1 et celles de l&apos;article L. 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de l&apos;amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe que cette amende est appliquée autant de fois qu&apos;il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d&apos;être sanctionnées au titre des dispositions de cet article ; que l&apos;article L. 3171-2 du code du travail dispose que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l&apos;employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 8113-7 du code du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu&apos;à preuve du contraire ; qu&apos;en l&apos;espèce les demandes de nullité ayant été écartées, la cour retient qu&apos;il ressort du procès-verbal clos et signé le 9 octobre 2012 que lors du contrôle effectué au siège de l&apos;entreprise Alten il a été relevé, à l&apos;exception de la situation des cadres dirigeants et des salariés employés dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l&apos;année, que les salariés peuvent juridiquement être employés : soit selon un horaire collectif, affiché est envoyé à l&apos;inspecteur du travail, qui est le même pour tous les salariés de l&apos;entreprise, d&apos;un service d&apos;une équipe, et nécessite une répétition à l&apos;identique et une prévisibilité à la minute, soit un horaire non collectif qui impose à l&apos;employeur un enregistrement de la durée travaillée et un décompte, quotidien ou hebdomadaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les services de l&apos;inspection du travail ont indiqué que lors du contrôle, l&apos;entreprise entendait appliquer un horaire collectif (du lundi au jeudi de 09 heures à 17 heures 30, le vendredi de 09 heures à 16 heures 30 pause déjeuner d&apos;une heure entre 12 heures 30 et 14 heures) mais cet horaire ne correspondait pas à la réalité : l&apos;horaire n&apos;était pas précis (le début et la fin de la pause déjeunait aurait dû être fixée précisément et être identique tous pour que l&apos;horaire soit collectif) ; que des salariés arrivaient au travail bien avant 09 heures ; que des salariés partaient du travail bien après 17 heures ou 16 heures 30 le vendredi, le constat ayant était effectué à partir du contrôle d&apos;entrée/sortie des locaux ; que des tâches en lien manifeste avec l&apos;activité de l&apos;entreprise avaient lieu de manière habituelle hors des horaires collectifs, aux alentours de 19 heures (entretiens de recrutement par des personnes chargées du recrutement) ; qu&apos;aucun des salariés rencontrés par les services de l&apos;inspection du travail lors du contrôle n&apos;avait connaissance de l&apos;existence d&apos;un horaire collectif, puisqu&apos;en réponse à une question posée sur l&apos;horaire normal de travail, chacun avait répondu en fonction de ses horaires habituels réels, pas de l&apos;horaire collectif qui était ainsi perçu comme totalement fictif ; qu&apos;iI était à ce niveau relevé que même par des responsables du service des ressources humaines censés se voir appliquer cet horaire, était sur place lors du contrôle réalisé en dehors de l&apos;horaire prétendument collectif affiché ; que les inspecteurs et contrôleurs du travail ayant précisé qu&apos;un seul et unique salarié avait répondu que l&apos;horaire normal de fin de travail était de 17 heures 30, il avait déclaré à 18 heures 41 alors qu&apos;il était interrogé sur son poste de travail ; que les services de l&apos;inspection du travail ont indiqué que l&apos;horaire collectif de travail n&apos;étant de fait pas respecté, l&apos;employeur avait alors l&apos;obligation d&apos;enregistrer la durée du travail en prenant en compte les dispositions de l&apos;article L. 3171-2 du code du travail ; que dans ces conditions, il était relevé l&apos;existence d&apos;une infraction à l&apos;article R. 3173-2 du code du travail, il était précisé que M. [T], président directeur général de la société Alten avait rempli une fiche d&apos;identité pénale qui avait été retournée au service de l&apos;inspection du travail sans qu&apos;il soit fait état d&apos;