Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.702 du 21/10/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme F... I... à payer à la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher la somme de 35 190,15 euros au titre de marchandises impayées avec les intérêts conventionnels à compter de l'assignation en paiement du 17 août 2004 et les intérêts échus d'un montant de 1 603,23 euros au 23 juillet 2004
 
 AUX MOTIFS QUE pour soutenir qu'elle ne doit rien à la SA Yves Rocher Mme I... fait valoir à titre principal que "la créance alléguée est inexistante" au motif qu'une succursale n'étant pas une personne distincte de l'établissement dont elle n'est qu'une émanation, elle ne peut être liée avec ce dernier par un contrat, qu'en conséquence la SA Yves Rocher n'a pu conclure aucun contrat de vente de marchandises avec l'établissement géré par Mme I..., que "la créance alléguée par Yves Rocher ne repose sur aucun contrat. Partant elle n'existe pas" ; que "le tribunal de commerce de Vannes l'a parfaitement relevé en décidant que "les marchandises livrées à la succursale étant assimilables à des marchandises livrées à soi même, la prétendue dette était "inexistante"' ; que comme le rappelle l'intimée une succursale n'étant pas une entité dotée d'une personnalité juridique distincte ce n'est pas la succursale qui a conclu les contrats de vente de marchandises dont l'exécution est poursuivie par la société Yves Rocher mais Mme I..., personne physique dotée de la personnalité morale, dont la cour de cassation rappelle dans son arrêt du 4 mal 2017 que son statut de gérante de succursale "bien que caractérisé par la dépendance économique de celle-ci à l'égard de la société Yves Rocher, laissait subsister entre ces deux personnes distinctes l'existence de relations commerciales, excluant l'extinction des créances de la société Yves Rocher sur Mme I... par la confusion des qualités de créancier et de débiteur" ; que Mme I... a donc la qualité de débitrice, et non de caution, des sommes réclamées par la société Yves Rocher ; que cette dernière produit trois reconnaissances de dette successivement signées par l'intimée, laquelle a reconnu lui devoir le 26 juillet 2002 la somme de 48 795,15 euros correspondant à l'arrêté de compte détaillé au 22 juillet 2002 joint à la reconnaissance de dette, le 7 octobre 2012 la somme de 51 402,24 euros correspondant à l'arrêté de compte détaillé au 4 octobre 2002 joint à la reconnaissance de dette et le 3 décembre 2012 la somme de 53 490,14 euros correspondant à l'arrêté de compte détaillé au 29 novembre 2002 joint à la reconnaissance de dette ; que Mme I... ne conteste ni sa signature ni le contenu de ces reconnaissances de dettes dont le montant s'est trouvé, du fait de l'application de divers avoirs, réduit à la somme non contestée de 35 190,15 euros au 2 janvier 2003 suivant l'arrêté de compte détaillé joint à la lettre de mise en demeure de payer adressée à Mme I... le 3 février 2003 ; que cette dernière ne prétend pas avoir désintéressé en tout ou partie la société Yves Rocher et ne produit aucun document contredisant ceux versés aux débats par l'appelante ; que la preuve de l'existence de la créance alléguée est donc rapportée par la société Yves Rocher et Mme I... est mal fondée à soutenir, à titre principal, que la créance est inexistante ; que Mme I... soutient subsidiairement que la créance alléguée est nulle pour dol, pour violence économique, pour absence de cause et d'objet ; qu'il ressort de ses conclusions que le dol invoqué par l'intimée est celui qu'elle aurait subi lors de la conclusion du contrat de franchise signé le 25 octobre 1996 sur la nature duquel elle aurait été trompée par la société Yves Rocher ; que le présent litige n'a pas pour objet l'exécution du contrat de franchise par Mme I... mais celle des contrats de vente de marchandises dont la société Yves Rocher poursuit le paiement par l'intimée ; que les moyens développés sur le dol qu'aurait commis la société Yves Rocher au moment de la conclusion du contrat de franchise sont donc inopérants ; que Mme I... n'allègue et a fortiori ne rapporte pas la preuve d'un dol imputable à sa co-contractante lors de la conclusion des contrats de vente de marchandises ; que les marchandises commandées ayant été livrées leur paiement est dû par l'intimée non en exécution du contrat de franchise mais des contrats de vente correspondant ; qu'il est dès lors juridiquement inexact de soutenir que "ce contrat (de franchise) est nul, tout comme les factures éditées en son application" ; qu'en tout état de cause Mme I... ne peut sans contradiction exciper de la nullité d'un contrat dont elle a demandé la requalification et l'exécution une fois requalifié devant la juridiction sociale qui a fait droit à ses demandes ; que la demande de Mme I... tendant à ce que la créance alléguée soit déclarée "nulle" pour dol est donc sans fondement (arrêt p.3 § 4 à p.4 § 10) ;