Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.965 du 17/11/2021,  partie 3



 11. La cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres, que le recours avait été formé en appel par M. et Mme [T], en pleine connaissance du caractère manifestement voué à l'échec de leurs prétentions, que cette persistance à maintenir des demandes juridiquement insoutenables ne pouvait exprimer qu'une intention de nuire à l'intimée en exerçant sur elle des pressions notamment par l'insinuation de tentative de fraude fiscale et en abusant de la générosité dont elle avait fait preuve en mettant gracieusement à leur disposition, pendant les vacances, la propriété litigieuse pour en tirer des arguments fallacieux en faveur de leur thèse, a procédé à la recherche prétendument omise, en retenant, par motifs adoptés, que M. et Mme [T] ayant modifié au cours de l'instance leur offre du 16 août 2015, cette modification démontrait l'absence d'accord sur la chose et le prix entre les parties, de sorte que leur moyen ne pouvait être sérieux. 
 
 12. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [T] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demande tendant à voir juger parfaite la vente du bien dénommé le « Vallon de Deubord » sis à [Localité 7], parcelles cadastrées 000 ZA [Cadastre 4], 000 ZA [Cadastre 3], et 000 ZA [Cadastre 2], pour un prix de 2 millions d'euros conclue entre Mme [I] et eux-mêmes, voir juger qu'à défaut de régularisation de ladite vente par acte authentique devant notaire dans le délai d'un mois à compter du rendu de l'arrêt à intervenir, il vaudrait acte authentique de propriété et serait en tant que tel, publié aux services de la publicité foncière de [Localité 6] 2 et à la condamnation de Mme [I] à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêt et de les AVOIR condamnés à payer à Mme [I] la somme de 1 225 euros en remboursement des frais rendus nécessaires par leur rétention abusive des clés de l'immeuble et la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer par des motifs démontrant qu'il a examiné, de façon impartiale, les prétentions des parties ; qu'en affirmant, pour juger qu'il n'y avait pas eu vente et condamner les époux [T] au paiement de dommages et intérêts à Mme [I], qu'ils présentaient les faits de manière « tendancieuse » (arrêt, p. 3, dern. al.), qu'ils avaient tenté de « piéger » Mme [I] en insérant dans leur offre d'achat la référence à un article du code civil (arrêt, p. 4, al. 2) que leur argumentation était tout à la fois « fallacieuse », « fantaisiste » et « insoutenable juridiquement » (arrêt, p. 6, al. 2) car « ils pren(aient) leurs désirs pour des réalités » (arrêt, p. 4, dern. al.), quand l'accumulation de tels motifs, excessifs ou désobligeants, trahissent un parti pris contre les exposants, à tout le moins une désinvolture, incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les documents essentiels régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en affirmant, pour juger qu'il n'y avait pas eu vente et condamner les exposants au paiement de dommages et intérêts à Mme [I], que celle-ci n'avait pas accepté l'offre d'acquisition des époux [T], sans s'expliquer sur les messages-textes du 20 juin 2016 qu'ils versaient aux débats (leurs pièces n° 25 et 26), dont Mme [I] ne contestait pas être l'auteur et dans lesquels elle écrivait à M. [T] qu'elle venait d'apprendre que le partage de la succession dont dépendait l'immeuble serait normalement terminé à la fin du mois de juillet, de sorte que « pour (elle) » M. [T] « p(ouvait) avancer », que son avocat appellerait le notaire de ce dernier et, en réponse à la proposition de M. [T] de signer lors de son prochain passage à Paris, écrivait qu'il fallait qu'un « compromis » soit « daté après le partage », sans quoi elle prendrait des « risques » (pièce d'appel n° 26 des exposants), qui établissaient qu'elle avait consenti à la vente, dès lors qu'elle s'était spontanément rapprochée de M. [T] pour préparer la signature du compromis dont seule restait en suspens la date qu'elle voulait postérieure au partage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;