Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.568 du 23/05/2019,  partie 3


La société [...] demande à la cour de surseoir à statuer, comme l'a fait le tribunal, aux motifs que dans l'ignorance des sommes que M. E... recevra de la liquidation judiciaire de la société Marble Art lnvest le préjudice n'est ni certain, ni évaluable. Mais, cette demande procède d'une confusion entre la certitude du préjudice et son montant, et la possibilité pour M. E... d'en recouvrer l'indemnisation auprès de la liquidation judiciaire des responsables de son préjudice. Il y a lieu de statuer sur le montant du préjudice sans attendre de très hypothétiques distributions de fonds entre de multiples créanciers chirographaires victimes du placement Marble Art lnvest. M. E..., auquel il n'a été restitué que 31 000 euros sur son investissement de 100 000 € a ainsi perdu 69 000 €, montant représentant son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, à qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en ayant écarté la clause d'exclusion 1.5 de l'extension A33 de la police souscrite auprès de HDI Gerling au motif qu'on ne savait quelle loi de défiscalisation était applicable aux oeuvres d'art et aux placements Marble Art Invest conseillés par la société Névot Finances à M. E..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur doit seulement établir la réunion des conditions de jeu d'une exclusion de garantie ; qu'en ayant refusé de faire jouer la clause d'exclusion 1.5 de l'extension A33 de la police souscrite auprès de la société HDI Gerling, sous prétexte que l'exposante ne précisait pas quelle loi de défiscalisation était susceptible de s'appliquer aux placements Marble Art Invest, quand l'exclusion litigieuse visait seulement la préconisation ou la commercialisation, par l'assurée, la société Névot Finances, d'un produit mobilier sous le bénéfice des lois de défiscalisation, ce qui avait été le cas pour le produit MAI, présenté par l'intermédiaire comme défiscalisant, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE l'exclusion de garantie formelle et limitée doit être appliquée par les juges du fond ; qu'en ayant écarté la clause d'exclusion 1.5 de l'extension A33 de la police souscrite auprès de la société HDI Gerling, sous prétexte que le descriptif du produit MAI, s'il annonçait celui-ci comme défiscalisant, ne précisait pas de quelle loi de défiscalisation il s'agissait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'est formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie qui vise le conseil en investissement financier exercé sous le bénéfice de lois de défiscalisation ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion 1.5 litigieuse ne pouvait être limitée que si le placement visé indiquait sous quelle loi de défiscalisation il était placé, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE n'est pas certain, né et actuel le préjudice qui dépend de l'issue d'une liquidation judiciaire ; qu'en ayant jugé que le préjudice de M. E... était certain et actuel à hauteur de 69 000 €, quand il dépendait de l'issue de la liquidation judiciaire de la société Névot Finances, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.