Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.189 du 04/11/2021,  partie 7


qu'en conséquence de quoi et à supposer le grief d'imprécision tenant l'inscription au commerce fondé, M. [L] qui ne remplissait pas les deux autres conditions, ne pouvait prétendre à voir son navire assimilé à un navire de commerce, l'administration des Douanes était donc fondée à le poursuivre pour défaut de paiement du droit de passeport ; que de plus la cour relève que la lettre de pavillon commercial belge du 11 avril 2006 produite par M. [L] mentionne clairement que le navire est un navire de plaisance et précise que ce bateau de plaisance peut être loué pour le transport maximum de 12 passagers mais pas pour le transport de biens ou d'animaux, ces précisions faisant références aux dispositions légales belges ci-après exposées ; que M. [L] ne démontre pas en quoi l'administration des Douanes aurait sciemment violé les principes communautaires de liberté d'établissement ou de liberté de circulation ; que ce grief ne résiste pas à l'examen, la perception d'une taxe dont le mode de calcul est explicité par les textes n'est en rien équivalente à une interdiction ; qu'il n'explique pas davantage en quoi les directives n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et n° 94/25/CE du 16 juin 1994, qui tend à harmoniser les caractéristiques de sécurité auxquelles sont soumises la commercialisation et la circulation des navires de plaisance dans les différents Etats membres, assimilent navires de commerce et navires de plaisance à usage commercial interdisant à l'administration d'imposer les conditions prévues à l'instruction précitée ; que l'article 555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux est relatif au régime d'admission temporaire qui permet d'importer des marchandises en franchise de droits de douane, s'agissant d'un test relatif à un régime "dit économique" il ne peut recevoir application pour l'application du droit de passeport lequel est relatif à la nature des navires (de plaisance ou de commerce), outre que le navire de M. [L] ne répondait pas à la définition de cette article une croisière ne pouvant être assimilée à moyen de transport pour l'acheminement des personnes ; que la violation du principe de non discrimination ou de neutralité fiscale n'est pas davantage démontrée, l'article 238 du code des Douanes prescrivant le même mode de calcul pour le droit de francisation applicable aux navires français et le droit de passeport des navires étrangers ; qu'enfin il convient de relever que l'administration des Douanes produit l'arrêté royal belge du 4 juin 1999 relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance aux termes duquel, on entend par" bateau de plaisance : un bateau dont la longueur hors tout se situe entre 2,5 et 24 mètres qui, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux et sous quelque forme que ce soit, fait ou est destiné à faire de la navigation de plaisance à l'exception des bateaux utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers" ; qu'aux termes de l'article 13 du dit arrêté, deux sortes de lettres de pavillon sont délivrées  une lettre de pavillon non commerciale pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent être loués ou utilisés pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux ;  une lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux. Il est établi par le procès-verbal d'infraction que le Phyllirhoé est long de 18,36 mètres ; que les deux lettres de pavillon précitées sont délivrées aux bateaux de plaisance, la lettre de pavillon belge du 11 avril 2006 produite par M. [L] qui émane du service public fédéral belge de la mobilité et des transports, porte la mention bateau de plaisance et précise : " ce bateau de plaisance peut être loué pour le transport maximum de 12 passagers mais pas pour le transport de biens ou d'animaux ... " ; que l'administration des Douanes était donc bien fondée à considérer le navire Phyllirhoe comme un navire de plaisance au regard du droit belge ; qu'au final M. [L] sur lequel reposait la charge de la preuve n'a jamais démontré que son navire était au regard de la loi belge un navire de commerce, au contraire la lettre de pavillon qu'il a produite à l'administration des Douanes démontrait qu'il était pour ce pays de pavillon un bateau de plaisance ; qu'enfin s'agissant de l'avis de mise en recouvrement, c'est à tort que M. [L] soutient, sans le démontrer, que cet avis obligatoire en matière de dette douanière (laquelle est définie par l'article 4-9 du code des douanes communautaires et concerne l'importation et l'exportation des marchandises) s'étendrait au recouvrement des taxes dont le droit de passeport ; qu'en effet dette douanière et recouvrement des impôts et taxes relèvent de régimes distincts ;