cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.183 du 05/07/2017,  partie 8


Le contrat de collaboration conclu entre la SCP AUGUST & DEBOUZY et Mme Y... stipule que la SCP met à la disposition de sa collaboratrice une installation garantissant le secret professionnel lui permettant de constituer et développer une clientèle personnelle sans contrepartie financière et comprenant l'ensemble des moyens de la SCP (salles d'attente et de réunion, secrétariat, téléphonie, télécopie, messagerie électronique, accès Internet, petites fournitures sauf papier à en-tête
 ). Le fait que Mme Y... doive supporter les frais d'affranchissement de son courrier professionnel personnel ne constitue pas une restriction de nature à priver l'intéressée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle personnelle. Néanmoins, Mme Y... verse aux débats deux attestations d'autres anciens collaborateurs de la SCP qui tendent à démontrer que la disponibilité du secrétariat pour les dossiers personnels était très limitée, compte tenu de sa charge de travail pour le cabinet. Ainsi, il ressort de ces éléments que malgré les stipulations du contrat de collaboration, la SCP AUGUST & DEBOUZY n'a pas mis en place un cadre clair et précis pour l'activité professionnelle autonome de sa collaboratrice et elle n'a pas pris suffisamment en considération la nécessité pour cette dernière de disposer d'un temps livre afin de se consacrer à ses propres dossiers. Il y a donc lieu de retenir que la SCP AUGUST & DEBOUZY n'a pas exécuté loyalement ses obligations contractuelles à l'égard de Mme Y... et qu'il en est résulté pour celle-ci un préjudice moral tenant à l'épuisement ressenti. Il lui sera à ce titre alloué la somme de 25.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que selon les articles 544 et 545 du même code, le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ; qu'il en résulte qu'en présence d'un jugement qui tranche un incident et d'un jugement sur le fond ultérieur, la cour d'appel saisie d'un appel du seul jugement sur le fond est liée par le dispositif du jugement statuant sur un incident de procédure ; qu'en l'espèce, par une sentence du 20 juin 2014, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, statuant sur un incident de communication de pièces soulevé par Madame Y..., a rejeté cet incident, dit que les pièces 8 à 29 communiquées par la SCP August & Debouzy peuvent être maintenues aux débats et renvoyé la cause pour l'examen au fond ; que par une nouvelle sentence du 20 janvier 2015, le Bâtonnier a tranché le fond du litige, en déboutant Madame Y... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale et de ses autres demandes ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la déclaration d'appel de Madame Y... ne porte que sur la sentence du 20 janvier 2015 et que c'est seulement dans ses conclusions soutenues à l'audience que Madame Y... a formé un appel de la sentence du 20 juin 2014 ; qu'en affirmant que la sentence du 20 juin 2014 qui tranche un incident de communication de pièces n'a pas autorité de chose jugée et ne lie pas la cour d'appel saisie sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel ; que la cour d'appel, qui est saisie en application du texte précité, est liée par les décisions du bâtonnier statuant sur un incident rendue avant la demande de dessaisissement, sauf à prononcer la nullité ou l'infirmation de ces décisions ; qu'en l'espèce, lorsque Madame Y... a saisi la cour d'appel, le 16 décembre 2014, d'une demande de dessaisissement du bâtonnier, elle n'a pas sollicité l'annulation ou l'infirmation de la sentence du 20 juin 2014 statuant sur l'incident de communication de pièces ; qu'elle n'a pas non plus sollicité l'infirmation de cette sentence en même temps qu'elle a formé appel de la sentence rendue le 25 janvier 2015 ; que la cour d'appel n'a au demeurant ni infirmé, ni annulé la sentence du 20 juin 2014 ; qu'en décidant néanmoins qu'étant saisie sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, elle n'était pas liée par cette sentence du 20 juin 2014, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE