Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.242 du 06/01/2021,  partie 6


C'est en vain que M. D... oppose qu'il a, à plusieurs reprises, demandé à M. B... de retirer ses poulains, ce qui non seulement n'est pas établi, la seule demande du 12 mai 2014 étant postérieure au décès du poulain [...] -mais encore ne saurait libérer le dépositaire de ses obligations de soins tant qu'il reste en charge des chevaux. Par ailleurs, le procès-verbal de constat de Maître A... , pourtant dressé à la requête de M. D..., le 12 mai 2014, fait un état des lieux préoccupant des chevaux. Enfin, les attestations produites si elles mettent en évidence le professionnalisme de Monsieur D... n'apportent aucun élément propre à l'exonérer de sa responsabilité dans l'exécution défaillante du contrat de dépôt salarié. Les fautes de M. D..., dans l'exécution du contrat de dépôt salarié, liées au défaut de qualité de l'hébergement et des soins apportés aux chevaux sont constitutives d'une inexécution partielle du contrat ; c'est à bon droit que Monsieur B... oppose l'exception d'inexécution pour résister au paiement de la totalité des factures ; Eu égard aux éléments produits et aux manquements constatés -(en excluant le sort du poulain [...]-) il convient de procéder à un abattement de 30 96. En conséquence Monsieur B... est condamné à payer à Monsieur D... au titre du solde des factures la somme de 7 034,68 € » ;
 
 ALORS QUE, à partir du moment où le juge a arrêté le prix des prestations, il est exclu qu'il puisse procéder à un abattement à raison de l'exécution défectueuse des obligations ; que si l'exécution défectueuse a entraîné un préjudice, elle peut seulement ouvrir un droit, au profit de la partie qui a subi le préjudice, à des dommages et intérêts à l'exacte mesure du dommage ; qu'en l'espèce, après avoir chiffré à 10.559,03 euros TTC le prix des pensions, les juges du fond ont procédé à un abattement au motif que Monsieur D... n'avait pas apporté aux chevaux les soins qui lui incombaient au titre de la convention ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 1134 ancien, 1103 nouveau, 1137 ancien, 1197 nouveau et 1147 ancien, 1231-1 nouveau du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a mis à la charge de Monsieur D... une créance de réparation de 21.672 euros TTC et décidé que cette créance de réparation se compenserait avec les pensions dues par Monsieur B... à Monsieur D... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M D... conteste la nature du contrat ayant lié les parties, refusant de considérer qu'il s'agissait d'un contrat de dépôt salarié, comportant une obligation de moyens renforcée, motif pris ce qu'il n'était tenu de fournir aux équidés qu'une alimentation sous forme d'herbe, le surplus, essentiel à la bonne forme des animaux, étant resté à la charge du propriétaire ; que rien dans les deux conventions produites, intitulées chacune " convention de mise en pension", auxquelles les mises en pension qui ont suivi sans formalisation d'un écrit, se référaient implicitement, ne permet d'écarter la nature de contrat de dépôt salarié ; qu'il est expressément stipulé en particulier que la ferme de pension s'engage à loger, nourrir et soigner le ou les chevaux en bon père de famille, précisant que les animaux sont hébergés en box sur litière et paddock avec abri ; qu'enfin de dépositaire s'engage à faire appel, en cas de besoin urgent, au vétérinaire traitant, aux frais du propriétaire du ou des chevaux ; qu'il appartenait en conséquence à M. D... de veiller sur les chevaux déposés par l'un quelconque de ses clients, et notamment M, B..., " en bon père de famille", c'est à dire comme s'il s'était agi des siens propres, et, s'il avait le cas échéant constaté comme il l'allègue un manquement du propriétaire à ses propres obligations relativement en particulier à la fourniture de compléments alimentaires, de le mettre en demeure de corriger ces errements, ce qu'il ne justifie pas avoir fait ; qu'or les constatations effectuées tant à la mort du poulain [...] qu'à l'occasion de l'enlèvement des chevaux, que ceux-ci n'ont pas bénéficié des soins mis à la charge du dépositaire ; que le Dr P..., vétérinaire de M. D... lui-même, a noté ainsi que le poulain [...] avait été trouvé dans un état corporel insuffisant, "sorti de la case qu'il partageait avec ses 12 congénères mais toujours sous la stabulation à même le sol", Revenu sur place le lendemain, le praticien a pu constater que seul se trouvait sur place M. B..., que [...] faisait partie d'un lot de 13 poulains " à peine en état" et pour certains, atteints de maigreur ; que de même le Dr Y... a-t-il relaté les conditions de vie très insatisfaisantes des poulains, précisant s'être déplacé deux fois sur le site sans être parvenu à rencontrer M, D..., pourtant dûment informé de sa visite ; qu'il note en page 2 de son rapport d'expertise (pièce 19 dossier M. B...) : " les 12 poulains sevrés cette année sont parqués dans une ancienne stabulation à vache avec un aire dite paillée mais sans paille et une aire bétonnée ;