décision 16-22.968 du 18/10/2017,  partie 6



 ALORS QUE 3°) en cas d'inexécution par l'expert-comptable de la mission fiscale qui lui a été attribuée, celui-ci doit réparation non seulement du redressement subi mais encore la perte de chance d'éviter l'impôt lui-même dès lors que, mieux informé, le contribuable aurait pu éviter cet impôt en sa totalité ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que la société Fiduciaire Y... Z... avait manqué à son devoir de conseil et d'assistance en n'informant pas correctement la société Espace Auto sur les conditions d'application du régime de la TVA intracommunautaire (jugement p. 7, § 3 et arrêt attaqué p. 5, § antépénultième in fine), régime qui permettait d'éviter le régime ordinaire de l'impôt lui-même ; qu'en condamnant le cabinet d'expertise comptable au seul paiement des pénalités et intérêts de retard inhérents au redressement fiscal subi au titre de la TVA sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé (conclusions d'appel p. 7, § 1 et 9 et p. 10 à 12), si faute d'avoir informé sa cliente des conditions d'application du régime de la TVA sur la marge, il ne lui avait pas, à tout le moins, fait perdre une chance d'y prétendre ce qui permettait d'éviter le régime général de l'impôt lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 4°) tenu d'une obligation de résultat lorsqu'il est missionné pour déposer les comptes de son client dans les délais légaux, l'expert-comptable engage sa responsabilité du seul fait de ne pas avoir respecté ces derniers; qu'après avoir retenu que la société Fiduciaire Y... Z... avait pour mission l'établissement du bilan et du compte de résultat (arrêt attaqué p. 5, § 2) la cour d'appel a reconnu, par motif adopté (jugement confirmé sur ce point p. 8, § 9), que les bilans des exercices 2005 et 2006 n'avaient pas été déposés dans les délais légaux ; que l'exposante faisait valoir que non seulement l'expert-comptable avait été payé pour cette mission mais encore que cela avait conduit la banque à supprimer les facilités de trésorerie avec obligation de rembourser une somme de 46.668 € de découvert sous deux mois et d'emprunter à ce titre une somme de 65.100 € dont 4100 € d'intérêts ; qu'en déboutant la société Espace Auto de toute indemnisation au titre du dépôt des comptes sociaux après délai motif pris de l'absence d'un préjudice en lien avec la faute commise par l'expert-comptable (jugement confirmé sur ce point p. 10, § 2), la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.