décision 16-15.348 du 19/10/2017,  partie 2


qu'en conséquence, la décision attaquée mérite pleine confirmation, sauf en ce qu'elle s'est abstenue de prononcer une astreinte, qui sera fixée à une somme de 50 € par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt, ce pour une durée d'un an sans préjudice d'une saisine du juge compétent pour voir proroger la durée de l'astreinte en cas d'inexécution prolongée, cette astreinte assortissant l'obligation de la Sci Aries de libérer la parcelle litigieuse de tout occupant de son chef et de tous biens mobiliers et immobiliers qui s'y trouveraient » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « la requête est fondée sur les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile aux termes desquelles « le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et non sur les articles 808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;   que pour justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie requérante doit rapporter la preuve de l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite ;   que l'existence d'une contestation sérieuse n'empêche pas le juge des référés de prendre les mesures propres à mettre un terme à un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent ; que la contestation sérieuse soulevée par la partie requise qui est fondée sur l'existence d'un appel du jugement rendu au fond contre elle doit être écartée et ne peut être en conséquence retenue sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; que le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » ; qu'en tout état de cause, l'acte administratif du 9 juin 1975 a opéré transfert de propriété au profit de la CUS et selon le livre foncier en date du 2 juillet 1975, la propriété de la parcelle au nom de la CUS a été valablement inscrite ; que selon le jugement rendu par le tribunal de grande instance le 6 mai 2014, la Sci Aries ne justifie pas de la possession à titre de propriétaire de la parcelle revendiquée ; qu'en conséquence au vu des éléments actuels et en l'état, la CUS doit être considérée comme propriétaire de ladite parcelle ; que ledit trouble est caractérisé au regard de l'occupation illicite de la parcelle par la partie requise méconnaissant en l'occurrence le droit de propriété de la CUS sur ce terrain ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner 1'expulsion de la partie requise de la parcelle [...] dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE dans ses conclusions d'appel, la Sci Aries faisait valoir qu'aucune opération d'aménagement n'était engagée sur la parcelle concernée et que la communauté urbaine de Strasbourg « ne justifi[ait] pas de l'imminence d'un quelconque aménagement qui justifierait une évacuation rapide » (conclusions d'appel, en partic. p. 12 § 3) ; qu'elle s'appropriait les motifs du premier juge, en ce qu'il avait constaté que la CUS ne prouvait pas l'existence d'un dommage imminent, faute d'avoir « démontré que les travaux d'aménagement vont être réalisés prochainement ayant alors pour conséquence que l'occupation de la parcelle par la partie requise empêcherait les travaux envisagés » (conclusions d'appel, p. 11 § 8 ; ordonnance entreprise, p. 3 § 11) ; que dès lors, en relevant simplement, pour retenir l'existence d'un « dommage imminent sinon immédiat », qu'un projet avait été adopté par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2012, qu'un programme d'achèvement avait été inscrit au POS de la ville de Strasbourg le 30 novembre 2012, pour en déduire que « l'occupation actuelle de la parcelle ne peut donc que conduire la collectivité publique à différer l'engagement des travaux », sans rechercher à quelle date les travaux étaient supposés commencer indépendamment de la question de l'occupation de la parcelle n° 282/42 par la Sci Aries, et sans constater que ces travaux devaient commencer prochainement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en jugeant que « l'occupation actuelle de la parcelle ne peut donc que conduire la collectivité publique à différer l'engagement des travaux, caractérisant ainsi un dommage imminent, sinon immédiat », sans caractériser le dommage que causerait à la communauté urbaine de Strasbourg le fait de différer la réalisation des travaux jusqu'à l'issue de la procédure visant à voir établir de manière définitive l'identité du propriétaire de la parcelle n° 282/42, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;