Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 4


Elle fait valoir que la société Reckitt avait souhaité refinancer un matériel déjà en place dans ses locaux et loué auprès de la société XFS et régularisé les pièces contractuelles nécessaires à la mise en place de ce nouveau Financement et qu'elle avait signé des procès-verbaux de livraison de matériels neufs alors qu'aucune livraison n'était intervenue s'agissant d'une opération de refinancement, la société RB a commis une faute qui engage nécessairement sa responsabilité délictuelle à son égard. Elle indique qu'il appartient à la société Reckitt d'agir à l'encontre de son fournisseur la société Alliances si elle estime qu'il a été défaillant dans ses obligations contractuelles à son égard au titre du rachat anticipé des contrats de location en cours avec la société XFS et qu'elle ne saurait opposer à son bailleur les effets d'une opération de refinancement de matériels déjà présents dans ses locaux alors qu'elle a attesté auprès de son bailleur qu'elle en avait reçu livraison et qu'ils étaient à l'état neuf. Elle sollicite, dans l'hypothèse où le contrat de vente serait résolu entre le fournisseur et la société Reckitt, l'application des dispositions de l'article 6.3 du contrat et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité hors taxe égale à 10 % du montant total des loyers majorés de tous frais engagés au titre de la location. Ceci étant exposé, les contrats de locations conclus entre GE Capital Equipement et Reckitt portant sur des photocopieurs dont la société GE Capital Equipement reconnaît qu'elle n'était pas propriétaire sont dès lors dépourvus de cause et le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a prononcé leur nullité. La société GE Capital Equipement ne peut donc qu'être déboutée de ses demandes en paiement découlant de l'application des contrats annulés comme de ses demandes en restitution des matériels. Le jugement entrepris sera confirmé sur ces chefs. La décision déférée sera également confirmée en ce qu'elle a condamné la société GE Capital Finance à rembourser à la société Reckitt Benckiser la somme de 111.714,82 euros versée au titre des contrats annulés, outre intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement. Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts de la société GE Capital Equipement : La société GE Capital Equipement sollicite la condamnation de la société Reckitt à lui payer la somme de 329.095,76 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil, correspondant au prix d'acquisition de l'ensemble des matériels loués. Elle invoque le fait que la société Reckitt avait souhaité refinancer un matériel déjà en place dans ses locaux et loué auprès de la société XFS et régularisé les pièces contractuelles nécessaires à la mise en place de ce nouveau financement sans informer GE Capital Equipement qu'il s'agissait d'une opération de refinancement et le fait qu'elle ait signé des procès-verbaux de livraison de matériels alors qu'aucune livraison n'était intervenue, la société RB a commis une faute qui engage nécessairement sa responsabilité délictuelle à son égard. La société Reckitt conteste formellement avoir réceptionné des copieurs neufs dans les conditions présentées par Alliances et rapportées par GE. Elle fait valoir que les 5 procès-verbaux de réception des 21 copieurs sont chacun signés au nom de RB au moyen d'un simple paraphe « AL » et tamponnés avec un tampon semblable à celui qu'elle utilise ; qu'ils ne sont pas signés par un collaborateur de RB et ne lui sont en conséquence pas opposables ; qu'en outre, le paraphe « AL » semble correspondre à celui de Monsieur D... Q..., ancien collaborateur de RB qui n'était plus en fonction dans l'entreprise à la date de la signature des procès-verbaux de réception litigieux ; que GE prétend louer les 21 copieurs en état neuf alors qu'ils sont en état d'usage. Ceci étant exposé, la société Reckitt ne conteste pas avoir souhaité refinancer les matériels puisqu'elle expose que la société Alliances devait procéder à la résiliation ou solder par anticipation les contrats initiaux conclus avec XFS. Elle a d'ailleurs procédé au règlement des échéances auprès de GE Capital Equipement avant de s'apercevoir qu'il existait une double facturation puisque les contrats XFS n'étaient ni résiliés ni soldés par anticipation. Elle n'établit pas avoir informé GE Capital Equipement qu'il s'agissait d'une opération de refinancement. Il n'est pas contesté par ailleurs que GE capital Equipement a bien réglé à la société Alliance le prix des matériels neufs et Reckitt ne saurait reprocher à GE Capital Equipement d'avoir loué des copieurs neufs alors qu'ils étaient usagés puisque Reckitt ne pouvait ignorer ce fait pour n'en avoir jamais été dépossédée. En l'espèce ces procès-verbaux portent une signature (initiales « AL ») et le timbre humide de la société Reckitt. Celle-ci a, en payant les premières échéances à GE Capital Equipement, reconnu être en possession des matériels refinancés par cette dernière et a donc nécessairement signé les procès-verbaux de livraison litigieux dès lors que la mise en place des nouveaux contrats de financements ne pouvait intervenir qu'à compter de la livraison des matériels et donc de la signature par le locataire des procès-verbaux de livraison.