Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.137 du 11/03/2020,  partie 9


il doit également vérifier l'existence de la signature et contrôler sa concordance avec le spécimen déposé ; enfin, le banquier qui exécute un virement doit vérifier la concordance entre le numéro de compte indiqué comme celui du bénéficiaire du paiement et le nom de celui-ci ; ce devoir de vigilance du banquier n'est pas incompatible avec son obligation de non-ingérence qui lui interdit de s'immiscer dans les affaires personnelles de ses clients ; soit la banque ne peut se rendre compte de l'irrégularité d'une opération sans procéder à des recherches que lui interdit son obligation de non-ingérence et dans ce cas sa responsabilité pour défaut de vigilance ne pourra pas être engagée ; soit, à l'inverse, l'anomalie affectant le moyen de paiement est manifeste ou apparente et ne nécessite donc pas de recherches particulières de l'établissement bancaire qui peut alors voir sa responsabilité engagée pour violation de son devoir de vigilance ; le banquier ne doit pas rechercher la raison des opérations effectuées par ses clients, car il n'a pas à s'immiscer dans l'activité sociale d'une société ; pour déterminer si la responsabilité d'une banque est engagée, le juge doit donc rechercher si le moyen de paiement litigieux a fait l'objet de falsifications et si celles-ci sont suffisamment apparentes pour ne pas échapper aux vérifications d'un banquier normalement diligent ; en l'espèce, il a été établi ci-dessus que M. J... était autorisé par sa procuration à transmettre à la banque des ordres de virement, et qu'aucune des signatures apposées sur les 4 ordres litigieux n'était falsifiée ; la seule anomalie consiste dans la rature du montant de la transaction en lettres dans le deuxième ordre, qui n'est pas en soi alarmante ou suspecte, pouvant simplement résulter de la réutilisation informatique de l'ordre précédent, sans que toutes les mentions aient été modifiées ; en tout état de cause, le principal était que cette mention en toutes lettres corresponde à la mention en chiffres, ce qui était le cas après correction ; il ne saurait être considéré non plus que ces opérations soient suspectes de par l'identité de leur bénéficiaire, la banque ne pouvant s'immiscer dans les affaires de sa cliente ; en outre dans ce cas précis, M. J... a fourni à la conseillère financière de l'agence bancaire, le contrat en exécution duquel les virements étaient effectués, dont il n'appartenait pas à la banque de vérifier l'authenticité ou le contenu ; il sera par ailleurs relevé que M. J... n'a pas été le seul interlocuteur de la banque quant à l'exécution de ces opérations, Mme C... et M. B..., employés du groupe, lui ayant également adressé des courriers électroniques à ce sujet, de même que M. U... lui-même le 18 juillet ; de la même façon, l'utilisation frauduleuse de l'adresse mail de Mme C... par M. J... n'a été révélée que bien plus tard, et sur le moment aucun de ces éléments ne comportait d'anomalie justifiant que la banque effectue des investigations complémentaires avant d'exécuter les ordres qui lui étaient transmis, selon toute apparence, par plusieurs membres de la société ; s'agissant de l'activité habituelle du compte, si l'étude de ses relevés depuis le début de l'année 2012 montre que les mouvements de débit y étaient rarement supérieurs à 20 000 euros, il convient de relever que la société disposait de plusieurs comptes dans les livres du CIC Nord-Ouest qui ne sont pas produits ; or le caractère inhabituel et potentiellement suspect de ces transactions de par leur montant ou leur destinataire ne saurait être établi sans étudier l'ensemble des comptes, la banque ayant elle-même connaissance de l'ensemble de ces données et exerçant son appréciation en fonction ; au vu de l'ensemble de ces éléments, et sans suivre davantage les parties dans le détail de leur argumentation, force est de constater que les quatre ordres de virement transmis à la banque étaient dépourvus d'anomalie apparente et surtout signés par au moins une personne dûment habilitée, de sorte qu'en les exécutant, la SA CIC Nord-Ouest n'a pas manqué à son obligation de vigilance ;
 
 Sur la responsabilité de la banque en qualité de dépositaire de fonds sur le fondement de l'article 1937 du code civil : le banquier dépositaire des fonds confiés par son client a l'obligation de ne les restituer qu'à ce dernier ou de suivre ses indications de paiement ; il n'est pas libéré de cette obligation s'il s'en défait sur présentation d'un faux ordre de paiement ; il s'agit d'une responsabilité de plein droit, qui est engagée même si aucune faute n'est imputable à la banque, cette circonstance n'étant pas de nature à la décharger de son obligation de ne restituer les fonds qu'aux déposants ou à leurs mandataires ; une distinction doit cependant être opérée : lorsque le paiement intervient sur présentation d'un moyen de paiement falsifié, c'est-à-dire valablement émis à l'origine par le titulaire du compte mais qui est, par la suite, modifié ou altéré, dans son montant ou l'identité de son bénéficiaire, le titulaire du compte doit prouver la faute du banquier pour engager sa responsabilité ;