cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-27.356 du 05/07/2017,  partie 3


qu'en requalifiant la relation de travail en contrats à durée indéterminée, et en condamnant subséquemment l'association Euréka services au profit de Mme D... motif pris du défaut de conclusion préalable d'une convention de coopération avec Pôle emploi, quand il ressortait de ses propres constatations que l'intéressée avait été employée dans le cadre de contrats à durée déterminée de mise à disposition « en qualité d'employée familiale auprès de M. C... », ce dont il s'évinçait que ces mises à disposition étaient faites auprès d'une personne physique pour des activités ne ressortissant pas à son exercice professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 5132-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 5132-9 du code du travail prévoit expressément que les deux premiers alinéas de ce même article, qui disposent que les associations intermédiaires ne peuvent mettre à disposition des salariés auprès d'entreprises qu'après avoir conclu une convention de coopération avec Pôle emploi et dans certaines conditions, ne sont pas applicables en cas de mise à disposition de salariés auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas dans quelle mesure les mises à dispositions litigieuses n'excluaient pas la nécessité de conclure une convention de coopération avec Pôle Emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5132-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Euréka services à payer à Mme D... la somme de 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Mme D..., dans ses conclusions d'appel, reprises à l'audience, avait sollicité une somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif (cf. conclusions d'appel de la salariée p.11 et 15 et arrêt attaqué p.2) ; qu'en accordant cependant à Mme D... une somme de 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. arrêt attaqué p.3 et 4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme D..., en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.