décision 17-86.910 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme Hélène A... a déposé plainte pour abus de faiblesse contre son neveu, M. Jacques X..., lequel, pour satisfaire son addiction aux jeux d'argent, s'était fait régulièrement remettre par sa tante des sommes évaluées à un montant global de 200 000 euros, entre le 5 août 2010 et le 9 octobre 2013 ; que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel, a été reconnu coupable et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et condamné à indemniser la victime ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-, 223-15-3 du code pénal, 592 et 597 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse de Mme Hélène B... ;
 
 "aux motifs notamment que l'ensemble des éléments précédemment analysés démontrent amplement qu'âgée de 80 ans au moment des faits litigieux, Mme Hélène B... a été à cette date et depuis 2008, affaiblie physiquement et psychologiquement, son état étant aggravé par le fait qu'elle n'avait jamais eu en charge la comptabilité de son foyer ni complètement assimilé le passage à l'euro, l'ampleur de son appauvrissement confirmant qu'alors qu'elle n'avait, selon ses propres termes « pas l'habitude d'avoir des découverts », son état de la mettait plus en mesure de vérifier le bien-fondé des actes auxquels elle était conduite ; que M. Jacques X... qui a côtoyé Mme B..., notamment pour obtenir régulièrement d'elle de très importantes sommes d'argent, qui a admis l'avoir conduite à l'hôpital pour qu'elle y subisse une lourde opération chirurgicale le 17 avril 2012, ne peut sérieusement prétendre n'avoir pas relevé son état de grande fragilité, fragilité décrite par les médecins qui n'a échappé ni aux banquiers chargés de la conseiller, ni à ses proches ni aux enquêteurs ; que M. X... soutient d'autre part avoir toujours eu l'intention de rembourser à Mme B... les sommes qu'il prétend n'avoir fait que lui emprunter ; qu'il se prévaut du testament olographe par lequel il l'a institué en tant que sa légataire universelle, de l'engagement écrit daté du 4 septembre 2013 « d'hypothéquer sa maison située à Montluel s'il n'avait pas remboursé Mme B... au 1er mai 2014 ; que le Jugement déféré a cependant exactement relevé que le document du 4 septembre 2013 est très postérieur aux remises d'argent obtenues de Mme B... ; qu'il observe en outre avec bons sens que M. X... a 17 ans de moins que cette dernière, qu'il était donc peu probable qu'elle décède après lui et puisse réellement bénéficier de son héritage ; qu'à la barre de la juridiction de première instance, le prévenu a en outre annoncé comme imminent le remboursement promis ; que reconnaissant à l'audience du 11 octobre 2017 devoir une somme supérieure à 154 000 euros, il n'a donc pas procédé au remboursement annoncé depuis le 1er mai 2014 remboursement dont il a réitéré faussement la promesse à la barre du tribunal correctionnel ; que M. X... a enfin, le 12 septembre 2017, soit quelques semaines avant l'audience de la cour, fait donner une forme authentique à son engagement hypothécaire pour garantir une dette de 157 374 euros ; que pour autant, il sera observé qu'alors qu'il promettait à l'audience du tribunal correctionnel du 3 février 2016 qu'il allait vendre sa maison, il n'a signé un mandat de vente que le 21 février 2017 ; que la décision déférée a encore justement relevé que M. X... savait qu'il était interdit bancaire lorsqu'il a remis le chèque de 154 774 euros puisqu'il a demandé à Mme B... de ne pas encaisser ce chèque pour cette raison ;