Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.954 du 27/01/2021,  partie 3



 Alors, d'une part, que, en affirmant que Monsieur N... avait été contraint d'envoyer tous les vendredis le compte-rendu d'activité sur la semaine des vendeurs qu'il encadrait, sans répondre aux conclusions d'appel de la société SODITEC (p. 12 et 13) rappelant que Monsieur N... était en horaire incontrôlable et que c'était à lui de s'organiser pour faire en sorte que la répartition de son activité réponde aux prescriptions édictées par la médecine du travail, et sans réfuter les motifs des premiers juges (jugement entrepris p. 10) constatant que Monsieur N... avait une latitude suffisante pour organiser ses journées en fonction des jours fixés pour son activité partielle et que les rapports hebdomadaires des vendeurs n'étaient pas imposés un jour fixe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
 
 Alors, d'autre part, qu'en affirmant que le département de l'Isère lui avait été enlevé quatre mois avant son infarctus par avenant du 2 septembre 2013, quand cet avenant, dénaturé par la cour d'appel, déchargeait Monsieur N... de la partie Nord de ce département, mais lui conservait le secteur situé au [...] , la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil
 
 Alors qu'enfin en considérant que la société SODITEC ne rapportait pas la preuve d'avoir allégé la charge de travail du salarié sans prendre en considération un mail adressé au salarié par l'employeur, le 2 avril 2015, lui rappelant qu'il avait été totalement déchargé de l'activité de suivi et de développement de la clientèle du département de l'Isère et que les recrutements de vendeurs avaient été limités pour lui permettre d'assurer les suivis et démarrages au sein de l'équipe du grand Sud, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'avertissement du 22 juin 2015 et d'avoir condamné la société SODITEC à verser à Monsieur N... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts
 
 Aux motifs qu'il était reproché au salarié de ne pas avoir répondu aux ordres suivants depuis le 2 avril 2015 : « - demande de transmission de vos prévisions et rapports de tournées secteurs et HS qu'il a été demandé d'établir aux responsables régionaux ; - transmission des coordonnées téléphoniques du représentant de la Drôme préconisé par M. K... ; - demande de précision sur la date de transmission de l'information par Monsieur K... ; le non-respect de l'entretien hebdomadaire programmé à heure fixe le premier jour de travail de la semaine compte tenu de votre mi-temps thérapeutique » ; que le salarié soutenait que ces reproches n'étaient pas justifiés, qu'il n'avait jamais eu de sanction disciplinaire en deux ans et demi et qu'il avait répondu à tous les reproches formulés dès le 25 juin 2015 ; que l'employeur exposait que Monsieur N... n'exécutait pas ses missions essentielles, qu'il n'avait pas répondu à 14 mails de rappels adressés entre le 2 avril et le 16 juin 2015 et que l'avertissement faisait suite à de nombreuses relances de l'employeur ; que la charge de la preuve des faits fautifs incombait à l'employeur ; que le salarié les avait en effet contesté dans une lettre circonstanciés dès le 23 juin 2015 et produisait les rapports d'activité envoyés chaque semaine avec les mails correspondants alors que l'employeur ne versait aux débats que quelques mails de rappels concernant une période très limitée qui ne venaient pas contredire les éléments apportés par Monsieur N... ; que toutes les prévisions de tournées étaient en effet réalisées avec ses rapports de responsable régional tous les vendredis et la société les avait donc en sa possession ; que concernant le recrutement d'une personne dans la Drôme, il résultait des échanges entre les parties que cette personne n'avait pas fait acte de candidature ; qu'elle avait été démarchée directement par Monsieur K..., et lui avait confirmé qu'elle ne souhaitait pas changer de société, ce dont l'employeur était informé ; que concernant l'entretien hebdomadaire, l'employeur affirmait que le salarié n'aurait pas toujours respecté cet entretien, mais M. N... apportait des éléments démontrant que cet entretien avait parfois été repoussé en raison de l'indisponibilité de l'employeur ou de rendezvous programmé à l'extérieur ; que l'employeur ne démontrait donc pas que l'avertissement décerné au salarié était justifié et il y avait donc lieu de l'annuler et d'allouer à Monsieur N... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé.
 
 Alors, d'une part, que, il résulte de la lettre d'avertissement datée du 22 juin 2015 que, par mail du 4 mai 2015, la société SODITEC avait demandé à Monsieur N... de lui transmettre « pour la journée du mardi » son « rapport de tournées secteur et HS/Responsables tel que cela est prévu dans ce cas de figure »; que par mail du 19 mai 2015, la société a de nouveau demandé au salarié de transmettre « vos rapports tournées secteurs et HS pour vos tournées hors accompagnements de fin avril et début mai » ;