décision 18-85.713 du 31/10/2018,  partie 9



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme G... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 20 novembre 2015, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de ravages terroristes pour avoir, le 8 octobre 1995, en tant que membre de l'ETA, posé à Irun, un engin explosif qui a explosé et occasionné des dégâts matériels ; que détenue pour autre cause et comparant devant la chambre de l'instruction, elle n'a pas consenti à sa remise ; que, dans le cadre d'un complément d'information, ordonné par arrêt du 17 janvier 2018, la chambre de l'instruction a sollicité les observations des autorités espagnoles sur la peine encourue, sur la garde à vue dont avait fait l'objet l'intéressée en mars 2001, sur la plainte que celle-ci a déposée en relation avec cette garde à vue, sur les éléments d'implication distincts des déclarations de celle-ci ainsi que sur le certificat médical et l'expertise médicale produits au dossier ; qu'elles ont répondu le 28 mars 2018 notamment que la plainte en date du 4 avril 2001 concernant sa garde à vue, qui a débuté le 30 mars 2001, avait donné lieu à l'ouverture au tribunal de l'instruction de Madrid d'une procédure close par une ordonnance de non-lieu, confirmée le 30 septembre 2002, à la suite d'un recours, que l'expertise du Docteur D..., qui conclut à la vraisemblance des sévices, manque de fondement et qu'en tout état de cause, les éléments impliquant Mme G... dans les faits commis le 8 octobre 1995 sont issus non de sa déposition dans les locaux de police mais du document autocritique découvert et saisi en France qu'elle a elle-même rédigé et adressé à l'organisation terroriste ETA ; que l'autorité requérante a également communiqué copie de l'ordonnance de mise en accusation du 20 juillet 2009 ;
 
 Attendu que pour ordonner la remise différée aux autorités espagnoles de Mme G... et rejeter ses moyens de défense tirés de ce que l'aveu de sa participation aux faits litigieux a été obtenu sous la torture pendant qu'elle était gardée à vue en Espagne, courant mars 2001, par les enquêteurs espagnols, l'arrêt énonce qu'elle mentionne, de façon circonstanciée et détaillée, dans l'ordre chronologique, dans le document d'autocritique qu'elle a écrit, les faits qu'elle a commis avec d'autres membres, qu'elle désigne, de son organisation, notamment l'attentat du 8 octobre 1995 au pont international de Santiago à Irun, mais qu'elle ne fait pas état dans cette pièce, dans laquelle elle relate les conditions de sa garde à vue, de la fausseté des faits ainsi reconnus ; que la chambre de l'instruction conclut que ces faits dont elle a écrit être l'auteur, tels qu'ils ressortent du document d'autocritique, constituent des éléments de son implication dans l'attentat du 8 octobre 1995 et que les actes de torture et mauvais traitements dénoncés ne peuvent être retenus comme s'opposant à la remise ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent d'une analyse des pièces de la procédure exempte de dénaturation et dont elle a pu déduire que les éléments d'implication énoncés par les autorités requérantes ne résultent pas d'une violation de droits fondamentaux de nature à faire exception au régime général d'automaticité des remises inhérent au mécanisme du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.