cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 15-19.060 du 24/05/2017,  partie 2



 4. Mais, la société GIFP CONSEIL est débitrice de la preuve du bienfondé de ses prétentions.
 
 Or, parmi les pièces qu'elle produit, l'échange de courriers électroniques entre Eric Y... et une personne prénommée Cécilia n'a pas la portée qu'elle lui donne. Elle ne produit aucun autre élément tangible de ce qu'elle avance par ailleurs ou donnant un démenti sérieux à l'affirmation de la société TERRASSES DE COLOMARS selon laquelle les annonces de vente produites par la SARL GIFP CONSEIL notamment sur sites internet, émanent d'initiatives unilatérales des agences dont les mandats avaient été antérieurement résiliés et dont elle n'est responsable.
 
 5. Il n'existe pas d'éléments suffisants établissant que la société TERRASSES DE COLOMARS a mis obstacle aux actions publicitaires de GIFP, ni qu'elle a conclu un mandat le 31 mars 2009 avec ORPI RUBENS & PARTNERS.
 
 6. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments l'absence de preuve d'une faute du mandant dans l'exécution des mandats en cause.
 
 En conséquence le jugement sera confirmé et les demandes de la société GIFP CONSEIL intégralement rejetées.» ;
 
 Alors, d'une part, que l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel que les contrats de mandats de vente exclusifs ont été résiliés sans que la société LES TERRASSES DE COLOMARS ne respecte le préavis de quinze jours qui était stipulé dans ces contrats (page 4 alinéa 2, page 11 alinéa 10 et page 13 alinéa 2), ce dont elle déduisait qu'elle avait commis une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité dès lors qu'au moins un autre mandat avait été conclu pendant la période de préavis ; qu'en ne répondant pas, même sommairement, à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il résulte de la pièce numérotée n° 24 dans la liste des productions annexée aux conclusions d'appel de l'exposante (« Site EMULIS SIA ») que le bien litigieux faisant l'objet d'un mandat exclusif à son profit était également proposé à la vente à travers un autre mandat exclusif conféré à la société ORPI RUBENS & PARTNERS COLOMARS à partir du 31 mars 2009 (cadre Infos Mandat / Historique du bien) ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'existe pas d'éléments suffisants établissant que la société LES TERRASSES DE COLOMARS a conclu un mandat le 31 mars 2009 avec ORPI RUBENS & PARTNERS, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil.