Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.692 du 19/12/2018,  partie 2


Cette même étude de marché de M. Y... évoquait ensuite la concurrence (l'autre boulangerie la plus proche étant située à 1,4 km) ; elle concluait que les conditions de la réussite étaient réunies. Le « dossier prévisionnel », daté du 10 février 2012 (pièce n° 17 de la banque), porte sur l'activité prévue pendant les trois premiers exercices, de juin 2012 à juillet 2015 ; ce document, qui n'est pas signé mais paraît avoir été rédigé par un comptable, constituait, selon l'avertissement préalable, « un outil d'aide à la gestion qui exploite des données et des réponses fournies par le chef d'entreprise sous sa responsabilité ». Les bilans prévisionnels mentionnaient au passif des dettes initiales d'emprunts et dettes assimilées à hauteur de 410 834 euros à la fin du premier exercice, se réduisant à 326 3 89 euros à la fin du troisième exercice ; le compte d'exploitation prévisionnel indique des résultats en croissance lors des trois premières années : 5 499 euros, puis 31 014 et 35 271, avec une capacité d'autofinancement elle aussi en augmentation constante. Le prévisionnel se fondait sur les chiffres d'affaires suivants : 680 000 euros lors de la première année, 000 et 785 400 euros lors des deux suivantes. La SA Lyonnaise de banque produit encore, parmi les documents qu'elle a réunis avant d'accorder les concours en litige, divers documents internes à ses services : - une « analyse approfondie », ni datée ni signée, mais que la banque dit avoir été réalisée par sa conseillère Mme J..., en suite d'un entretien du 3 février 2012 : ce document de quatre pages mentionne que Mme J... a reçu M. Y... accompagné du représentant national de la franchise Moulin de Païou, M. Thierry B..., et d'un comptable M. Gérard C... ; il reprend ensuite les facteurs favorables énoncés dans l'étude de M. Y... (importance du chiffre d'affaires de la boulangerie, qualité et avantages du modèle proposé par le franchiseur, zone de chalandise favorable à l'emplacement choisi, faible concurrence), et propose un plan de financement, fondé sur les résultats prévisionnels. Cette analyse mentionne le chiffre d'affaires moyen des magasins franchisés Moulin de Païou (aux alentours de 450 000 à 700 000 euros), en relevant toutefois le caractère disparate de ces chiffres d'affaires ; elle mentionne aussi les passages de véhicules journaliers, pour le local en cause ; - un document daté du 16 février 2012, signé de M. Fabrice D..., directeur de l'agence de Clermont-Ferrand, contient d'abord quelques mentions sommaires sur le projet (« Création d'une boulangerie en franchise (convention CIC) dans la zone de la Pardieu/Coumon (très passante). Créateur pas d'expérience en boulangerie mais par contre gestionnaire [...] Apport 130 K€ sur un projet global de 675 K€ [...] C.A. prévisionnel de 680 K€ en année 1, qui correspond à la moyenne des franchisés »), puis l'expression d'un accord de principe : « Ok avec garanties évoquées dans le commentaire de Mme J..., rajouter 20 % de CS du dirigeant sur le CBM » ; - un troisième document interne à la SA Lyonnaise de banque, daté du 17 février 2012, n'est pas signé, mais porte le nom d'un analyste : C. E...; il contient sur trois pages le rappel du projet de financement déjà mentionné dans l'étude de Mme J... (un prêt de 320 000 euros), le rappel des données personnelles de M. Y..., et des données économiques de l'ensemble de l'opération (y compris le taux moyen de « captation » des véhicules, sur l'ensemble des magasins à l'enseigne Moulin de Païou: 3 %, soit dans le cas particulier 900 véhicules (de clients) par jour en semaine et 1 500 pendant les fins de semaine), et contient en conclusion un avis sur le projet : « Dans ces conditions, avis possible ». La SA Lyonnaise de banque produit encore des documents intitulés « Rétrospective mensuelle des enseignes», datés de novembre 2011 et de novembre 2012, et contenant les prévisions et les réalisations au niveau national de différentes enseignes, parmi lesquelles le Moulin de Païou : augmentation du chiffre d'affaires de 31 % réalisée sur l'exercice 2011/2012, et prévision d'une augmentation de 32 % pour l'année 2012. Elle précise que ces deux derniers documents proviennent d'un organisme dénommé IHS, anciennement DAFSA, leader de l'information sectorielle en France. M. et Mme Y... critiquent la sincérité et la valeur probante de l'analyse approfondie attribuée à Mme J... et de l'analyse financière du 17 février 2012, qu'ils soupçonnent d'avoir été établies pour les besoins de la cause; ils relèvent que ces documents contiennent l'un et l'autre la mention d'un décalage d'un mois pour l'ouverture des locaux, ainsi reportée à la période estivale pour cause de travaux, alors que cette information n'a été connue de M. Y... que postérieurement au prêt, le jour de la signature du bail, le 4 avril 2012 ; ils produisent en copie l'acte de bail signé à cette date, et un message que M. Y... a envoyé le même jour à des tiers (F. F... et Stéphanie G...), pour les informer qu'ils auraient les clés du local le 29 mai 2012, pour « démarrer le chantier », une réunion de chantier étant prévue dans les quinze jours suivants ;