Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.227 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 I- M. A... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-17.227 contre un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... Q...,
 
 2°/ à Mme D... T..., épouse Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. B... X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Loison, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Promotion gestion container, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II- M. B... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-17.743 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... R...,
 
 2°/ à M. N... Q...,
 
 3°/ à Mme D... T..., épouse Q...,
 
 4°/ à la société Loison, société par actions simplifiée,
 
 5°/ à la société Promotion gestion container, société par actions simplifiée,
 
 6°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. et Mme Q..., ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. R..., de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Promotion gestion container, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali assurances IARD, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme Q..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation n° T 19-17.227 et D 19-17.743 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... et M. X... ; les condamne, chacun, à payer à M. et Mme Q... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 19-17.227 par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée de la société PROMOTION GESTION CONTAINER ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile : "Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité." ; qu'aux termes des dispositions de l'article 555 : "ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause." ; que l''évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. A... R... ne caractérise pas l'évolution du litige justifiant l'intervention forcée de la société Progeco devant le cour d'appel ; que M. B... X... qui forme des demandes contre la société Progeco devant le cour d'appel demande à la cour d'appel de dire l'intervention forcée recevable au motif que les parties n'ont eu connaissance que le jour de l'audience que l'assignation délivrée à la société Progeco n'avait pas été enrôlée ;