décision 17-17.962 du 24/05/2018,  partie 4


qu'il en était déduit qu'au regard des conclusions du Docteur C..., corroborées par les pièces du dossier, il n'y avait pas lieu de retenir un état pathologique antérieur de sorte que c'est à tort que les premiers juges avaient estimé que les difficultés professionnelles rencontrées par Mme X... postérieurement à l'accident étaient dues aussi à d'autres problèmes de santé en sus des seules séquelles de l'accident ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme X... faisait valoir qu'il résultait des pièces médicales versées aux débats que Mme X... n'avait conservé aucune séquelle de son problème lombaire, suite à l'intervention du Docteur D..., chirurgien orthopédique, celui-ci ayant déclaré dans son certificat médical établi après l'opération que « la pathologie lombaire » de Mme X... avait pu faire l'objet d'un traitement médical approprié et se trouvait totalement guérie ; qu'il en était déduit que c'est à tort que le tribunal de grande instance de Lyon avait considéré que « le syndrome dépressif n'est que pour partie en lien avec l'accident, ayant été considérablement majoré par les problèmes lombaires postérieurs » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme X... faisait valoir que le 18 décembre 2012, le médecin du travail avait établi un avis d'inaptitude « à tout poste dans l'entreprise, suite aux conséquences de l'accident de l'accident du 24 octobre 2008 », qui avait été confirmé à la suite de la seconde visite effectuée le 3 janvier 2013, que par décision en date du 15 mars 2013 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône avait reconnu à Mme X... un taux d'incapacité d'au moins 80 % évalué en fonction des éléments médicaux contenus dans son dossier et du guide-barème national (article D. 821-1 du code de la sécurité sociale), que cette même commission, par décision en date du 6 janvier 2014, avait renouvelé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Mme X... et que le bilan réalisé le 30 avril 2014 au sein de l'UEROS avait confirmé l'inaptitude de Mme X... à la reprise d'un emploi et même à toute activité bénévole ; qu'il en était déduit que Mme X... justifiait de son inaptitude à la profession qu'elle exerçait jusqu'alors et dont toutes les tentatives de reconversion ou de reclassement avaient échouées de sorte qu'il ne pouvait être tenu compte de l'avis formulé par le Docteur B... dans le complément de rapport d'expertise établi précédemment, le 20 septembre 2011, selon lequel à cette date Mme X... restait « apte à occuper un poste d'infirmière comportant moins de responsabilité » ; qu'en limitant le préjudice subi par Mme X... au titre la perte de gains professionnels futurs à une année de revenus postérieurement à son licenciement le 5 mars 2013, sans répondre au moyen dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité réparatrice de l'incidence professionnelle à la somme de 30.000 euros puis d'avoir condamné la société Generali assurances à payer à Mme Françoise X..., en deniers ou quittances, la somme de 35.986,37 euros pour le total des indemnités, déduction faite de la rente accident versée à la victime par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône et de la provision versée par la société Generali assurances et déclaré la décision opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône,
 
 Aux motifs que le tribunal a alloué une indemnité de 20.000 euros au titre d'une nécessaire réorientation dans le métier d'infirmière, la dévalorisation sur le marché du travail, en l'absence de possibilité d'emploi en médecine du travail dans une grande entreprise et une pénibilité accrue du fait des difficultés d'attention ; que le tribunal a, en revanche, écarté à bon droit l'affirmation de Mme X... selon laquelle elle devait postuler pour le poste de manager du service médical avec de grandes chances de succès, les éléments communiqués aux débats ne prouvant pas que le poste, occupé par une autre personne au moment de l'accident, allait être proposé en réorganisation interne ; qu'en considération des importantes difficultés rencontrées par la victime, affectant ses possibilités de reprise d'un emploi correspondant à sa formation et ses compétences, l'indemnité de l'incidence professionnelle doit être reconsidérée à hauteur de 30.000 euros,
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'il devait être tenu compte de l'impact de l'accident sur ses droits à la retraite, la victime, âgée de 48 ans au moment de l'accident, ayant été privée de ses meilleures années en termes de cotisation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.