cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.409 du 22/11/2017,  partie 2


qu'en relevant, pour rejeter la demande en paiement formée par M. F..., d'une part, que l'engagement pris par MM. X... et G... manifestait la volonté des parties d'allouer à M. F... une indemnité nette d'impôt, quelle que soit la qualification donnée par l'administration fiscale à l'indemnité, puis, d'autre part, que M. F... ne justifiait pas de l'engagement de MM. X... et G... de lui permettre de bénéficier du montant effectif de l'indemnité, quelle que soit la qualification retenue par l'administration fiscale, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inintelligibles, équivalent à un défaut de motifs n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE, en toute hypothèse, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande en garantie, que M. F... ne justifiait pas que les parties avaient voulu que la garantie de MM. X... et G... permette à M. F... de bénéficier du montant effectif de l'indemnité, quel que soit le fondement de l'imposition, sans rechercher si la volonté des parties de faire bénéficier M. F... d'une indemnité nette d'impôt, dont elle a constatait l'existence, n'impliquait pas que l'engagement de garantie pris par MM. X... et G... puisse être mis en oeuvre, quelle que soit la cause du redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. F... de sa demande en paiement de la somme de 4 000 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. F... expose que, par leur démarche « nuisible », les rumeurs et les mensonges qu'ils ont propagés, les appelants lui ont fait perdre la chance d'être embauché chez Synchronix ; que ceux-ci ne répliquent pas sur ce point ; que M. F... verse aux débats les attestations de M. A..., de M. B..., de M. C... et Mme D... ; que toutefois, ces témoins rapportent des rumeurs, font état de ce qu'ils ont appris mais n'ont pas eux-mêmes recueilli les propos qui auraient été tenus par MM. X... et G... et selon lesquels M. F... aurait quitté la société ISS à la suite de malversations et qu'il aurait établi de fausses pièces ; que ces attestations n'établissent pas de manière probante les propos imputés à MM. X... et G... ;
 
 ALORS QUE doit être condamné à réparation celui par le fait duquel la victime a perdu une chance sérieuse de voir se réaliser un événement favorable ; qu'au soutien de sa demande tendant à voir condamner MM. X... et G... à réparer la perte de chance d'être embauché par la société Synchronix, M. F... avait produit l'attestation de M. A..., rédigée en sa qualité d'ancien président de la société Synchronix, selon laquelle ce dernier avait attesté avoir été personnellement témoin du fait que, alors que M. F... était très sérieusement pressenti pour être embauché par sa société, pour occuper le poste de président de sa filiale américaine, l'un des partenaires financiers de la société s'était soudainement opposé à cette embauche après que MM. X... et G... lui eurent rapportés que le départ de M. F... du groupe ISS s'expliquait par les malversations dont il s'était rendu coupable ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de M. F... au titre de la perte de chance, que l'attestation de M. A... n'était pas suffisamment probante, faute pour ce dernier d'avoir directement recueilli les accusations de MM. E... et G... , sans rechercher s'il ne résultait pas des termes clairs et précis de cette attestation que l'embauche de M. F... ne s'était heurtée à un refus d'un des partenaires financiers de la société Synchnonix qu'après que ce dernier eut directement été témoin des fausses accusations proférées par MM. X... et G... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.