Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 18-17.442 du 05/04/2019,  partie 4


que, contrairement à ce que fait plaider la société EDF, il importe peu que ce préjudice ait été qualifié d' « anxiété » par la Cour de cassation, dès lors que ce qualificatif n'emporte en lui-même aucun effet juridique, les termes de « préjudice d'anxiété » étant d'ailleurs retenus et employés dans des situations où la victime invoque l'inhalation de substances nocives autres que l'amiante ; qu'au-delà des mots, qui ne peuvent suffire à créer ou écarter un préjudice, c'est la description de ce préjudice, sa réalité et son imputabilité à la société EDF qui, selon le droit commun de la responsabilité, doivent déterminer l'appréciation par la cour de l'indemnisation requise par l'appelant ; que si, au nom d'un statut social dérogatoire, réservé par la loi à certains salariés, est admis pour ceux-ci un droit à voir indemniser « leur préjudice d'anxiété » dans des conditions également dérogatoires - au regard du caractère systématique de l'indemnisation de ce préjudice qui décharge les salariés concernés du fardeau de toute preuve - les dispositions et le régime général de la responsabilité demeurent, en effet, applicables aux salariés exposés à l'amiante, travaillant pour des entreprises « non listées » ; que, comme les salariés des entreprises « listées », les salariés qui ont travaillé pour la société EDF et ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont en mesure d'éprouver, eux aussi, l'inquiétude permanente de voir se déclarer à tout moment l'une des graves maladies liées à cette inhalation ; que [le demandeur] prétendant remplir les conditions exigées par le régime général de la responsabilité est en conséquence recevable à soumettre à la cour sa demande, quand bien même la société EDF ne figure pas sur la liste précitée ; que [le demandeur] sera dès lors déclaré recevable en cette demande ; que, sur le fond, l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que, si l'appelant est actuellement indemne de toute maladie liée à l'inhalation de l'amiante, le préjudice d'anxiété qu'il impute à la société EDF réside dans l'inquiétude permanente qu'il déclare éprouver face au risque de déclaration à tout moment de l'une de ces maladies, très souvent mortelles, et ce, en raison de son exposition à l'amiante dans le passé, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle au sein et pour le compte de la société EDF ; que la société EDF conteste que [le demandeur] ait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et prétend qu'il a tout au plus travaillé dans des locaux ou avec des matériaux ou des matériels dans lesquels l'amiante était présente, sans que pour autant les mesures d'empoussièrement effectuées ne traduisent de résultat supérieur à celui toléré par la réglementation en vigueur ; que, certes, pour être admis à rechercher la responsabilité de la société EDF, l'appelant doit établir qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, de nature à justifier le préjudice d'inquiétude dont il sollicite réparation ; mais qu'il ressort des pièces et des conclusions que la société EDF délivre à certains de ses salariés en fin de carrière, spontanément ou sur leur demande, une attestation d'exposition ; que l'objet de cette attestation - défini à l'accord d'entreprise du 15 juillet 1998 sur « la prévention et la réparation de l'exposition au risque d'amiante » - est de voir indiquer sur ce document si le salarié « a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante avant le 1er février 2012 » ; qu'ainsi que le précise la note d'EDF à toutes ses unités, du 27 juin 2000, la détermination de cette exposition est effectuée par le chef d'unité « au cas par cas » et c'est la « réalité de l'exposition » qui conduit à la délivrance des attestations d'exposition ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent, que les attestations ne sont donc pas seulement destinées à procurer au salarié un suivi médical, pris en charge par l'assurance maladie, comme le prétend la société EDF, mais qu'elles « attestent » du caractère effectif de l'exposition à l'amiante du salarié pendant son parcours professionnel au sein d'EDF ; qu'en dépit des conclusions de la société EDF, ces attestations, lorsqu'elles mentionnent l'exposition du salarié, ne témoignent donc pas de la fréquentation par l'intéressé de locaux où l'atmosphère présentait un taux d'amiante conforme aux exigences réglementaires que d'ailleurs, non sans contradiction, la société EDF admet simultanément et de façon bien imprécise, dans ses conclusions, que l'attestation est délivrée « aux travailleurs ayant exercé leurs fonctions dans une atmosphère potentiellement amiantée » ; qu'au demeurant, il n'est pas soutenu qu'une telle attestation soit délivrée à tous les salariés travaillant dans la même centrale que l'appelant, alors que le bénéfice du suivi médical, également octroyé aux seuls salariés exposés à l'inhalation des fibres d'amiante, souligne bien la particulière dangerosité de l'activité exercée par ceux-ci ; que la société EDF établit également des fiches d'exposition, qui mentionnent de manière plus détaillée, l'activité effectuée par le salarié et sont synthétisées dans l'attestation précitée ;