Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.586 du 06/04/2022,  partie 3


qu'en retenant que le mouvement était illicite tout en constatant que les salariés dénonçaient les méthodes répressives de l'employeur et contraires aux préconisations du cabinet d'expertise intervenue dans le but d'améliorer les conditions de travail des salariés, ce dont il s'évinçait que, si même le mouvement avait été déclenché par le licenciement d'un salarié, ce mouvement était justifié par des revendications professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le courrier du 27 octobre 2017 soulignait que les méthodes utilisées par l'employeur « nous laissent perplexe et donnent à penser que ces mesures (bordant de près le harcèlement moral qui a souvent conduit nos collègues en dépressions) se poursuivent au sein du groupe ITIREMIA » ce dont il résultait que le mouvement était justifiée par une inquiétude collective des salariés face au comportement de l'employeur ; qu'en décidant que le mouvement qu'il résultait de ce courrier que le mouvement avait pour unique objet de défendre un salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 27 octobre 2017 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond sont tenus de s'expliquer, au moins succinctement, sur les éléments de preuve produits par les parties pour établir leurs prétentions ; qu'en retenant que les salariés ne formulaient aucune revendication professionnelle sans s'expliquer, même sommairement, sur les termes du second tract, expressément invoqué par M. [F], adressés par les salariés à l'employeur en réponse à son communiqué du 27 novembre 2014 et qui formulaient sans ambiguïté des revendications relatives aux conditions de travail sur le site, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° X 20-22.525 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [N], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de M. [N] tendant au prononcé de la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement d'un rappel de salaire, puis retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, premièrement, que dès lors qu'il est, au moins partiellement, justifié par des revendications professionnelles, l'arrêt de travail collectif des salariés constitue un mouvement de grève ; qu'en retenant que le mouvement était illicite tout en constatant que les salariés dénonçaient les méthodes répressives de l'employeur et contraires aux préconisations du cabinet d'expertise intervenue dans le but d'améliorer les conditions de travail des salariés, ce dont il s'évinçait que, si même le mouvement avait été déclenché par le licenciement d'un salarié, ce mouvement était justifié par des revendications professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le courrier du 27 octobre 2017 soulignait que les méthodes utilisées par l'employeur « nous laissent perplexe et donnent à penser que ces mesures (bordant de près le harcèlement moral qui a souvent conduit nos collègues en dépressions) se poursuivent au sein du groupe ITIREMIA » ce dont il résultait que le mouvement était justifiée par une inquiétude collective des salariés face au comportement de l'employeur ; qu'en décidant que le mouvement qu'il résultait de ce courrier que le mouvement avait pour unique objet de défendre un salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 27 octobre 2017 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond sont tenus de s'expliquer, au moins succinctement, sur les éléments de preuve produits par les parties pour établir leurs prétentions ; qu'en retenant que les salariés ne formulaient aucune revendication professionnelle sans s'expliquer, même sommairement, sur les termes du second tract, expressément invoqué par M. [N], adressés par les salariés à l'employeur en réponse à son communiqué du 27 novembre 2014 et qui formulaient sans ambiguïté des revendications relatives aux conditions de travail sur le site, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.