décision 16-19.604 du 19/10/2017,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE si en cas de contestation, il appartient au demandeur d'établir la réalité de ses allégations et qu'il y parvient, le défendeur devra alors fournir ses propres moyens de défense ; qu'après avoir constaté qu'un ordre de virement du montant de la créance due, daté du 7 juin 2007, à l'enseigne de la banque Santander dont il apparaît, bien qu'étant établi en langue espagnole, que le titulaire du compte émetteur était M. Z... Georges C..., père de M. Raphaël Z..., et que le bénéficiaire était « A... » numéro de compte [...]           , les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en affirmant que la preuve n'est pas rapportée que la créance a déjà été acquittée par M. Z... et partant ont violé l'article 1315 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que M. Z... ne justifie pas avoir, dans les 20 jours suivant la notification de l'état du passif établi conformément aux dispositions des articles L331-4 et R 332-2 du code de la consommation, demandé à la commission de surendettement de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de contester la créance des consorts A..., en se prévalant que celle-ci aurait été déjà payée sans répondre au moyen de nature à influer la solution du litige précisant que « le fait que la créance réclamée par les consorts A... figure sur l'état des créances de la commission de surendettement ne permet aucunement de considérer que cette créance n'était pas contestée par (M. Z...) ! Il s'agit de la simple reprise de ce qui était réclamé à M. Raphaël Z... dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations », les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.