décision 15-21.193 du 15/09/2016,  partie 2


qu'en se déterminant par ces motifs, sans caractériser d'autres éléments du préjudice que ceux déjà indemnisés par le paiement de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la [...] faisait valoir qu'à de nombreuses reprises, et à toutes les étapes de la procédure, elle avait tenté de trouver une solution amiable au litige, mais s'était heurtée au refus constant des consorts I..., élevant des surenchères successives, et ce, bien qu'elle-même ait exécuté, sans tarder, les condamnations prononcées contre elle, qu'il s'agisse de travaux ou de paiement d'indemnités ; qu'en condamnant la L... au titre du préjudice moral aggravé par des années de procédure, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et n'a pas examiné à quelle partie devait être imputée la durée de l'occupation du terrain et celle de la procédure, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.