Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-28.424 du 13/02/2013,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après avoir constaté le caractère illicite du déplacement de l'enfant Hélio Y... par sa mère, dit que son retour présente pour lui un risque psychologique majeur le plaçant dans une situation intolérable au sens de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, et dit n'y avoir lieu à ordonner son retour aux Etats-Unis, 
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est établi que M. Y... et Mme X... exerçaient tous deux, à l'époque du déplacement illicite d'Hélio, un droit de garde partagée à l'égard de ce dernier permettant l'application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international et que Mme X... a déplacé illicitement Hélio des Etats-Unis où il avait sa résidence habituelle, il est démontré qu'Hélio, scolarisé sur Grenoble à l'école internationale Montessori, vient de retrouver une certaine stabilité et des repères lui ayant permis de s'acclimater en France ; que bien que son équilibre psychologique nécessite qu'il entretienne des relations régulières avec son père, il serait dommageable pour Hélio, compte tenu de son très jeune âge, de remettre en cause son nouvel équilibre ; que le retour d'Hélio poserait le problème de l'organisation des relations avec sa mère, laquelle enceinte sera à très court terme dans l'impossibilité de se déplacer et réitérerait pour lui un nouveau traumatisme de séparation qu'il n'a pas les moyens psychologiques de gérer ; qu'un sentiment d'abandon serait nécessairement ressenti par Hélio qui malgré son jeune âge est néanmoins en mesure de concevoir d'une certaine manière que sa mère attend un bébé ; que Mme X... caractérise ainsi le risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; que par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à ordonner le retour d'Hélio aux Etats-Unis ; 
 
 1°) ALORS QUE la seule circonstance que le retour de l'enfant auprès du parent à qui il a été illicitement enlevé affecte la situation nouvelle créée entre-temps par le parent ravisseur, aussi stable et favorable soit-elle, ne suffit pas à caractériser le risque grave encouru en cas de retour, prévu par l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, que la Cour d'appel a ainsi violé ; 
 
 2°) ALORS QUE le parent ravisseur ne saurait se prévaloir, pour s'opposer au retour immédiat de l'enfant, du danger psychique qu'il a lui-même créé en l'éloignant illicitement de l'autre parent ; qu'en retenant que « le retour d'Hélio réitérerait pour lui un nouveau traumatisme de séparation », les juges du fond ont ainsi constaté que le traumatisme subi par l'enfant est le résultat de son déplacement illicite par sa mère et de la séparation d'avec son père et que le danger allégué en cas de retour résultait du comportement même de la mère ; qu'en permettant dès lors à Mme X... de se prévaloir d'un danger psychologique qu'elle avait elle-même créé, les juges du fond ont violé l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 
 
 3°) ALORS QUE l'exposition à un danger physique ou psychique, ou le placement dans une situation intolérable justifiant le refus d'ordonner le retour doit s'apprécier au regard de la situation qui serait celle de l'enfant s'il retourne auprès du parent dont il a été illicitement éloigné ; que dès lors qu'il est constaté par la Cour d'appel que le père n'a en rien démérité, et que l'enfant n'encourt aucun risque d'aucune sorte auprès de lui, la Cour d'appel, en refusant d'ordonner le retour, a violé l'article 13 b de la Convention de La Haye ; 
 
 4°) ALORS QUE selon l'article 13 b de la Convention de La Haye de 1980, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant illicitement déplacé que s'il existe un risque grave que ce retour ne l'expose à un danger psychique ou physique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; qu'en vertu de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant qui, en application des articles 7 et 8 de ladite convention, a le droit d'être élevé par ses deux parents et d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'ainsi, dans l'appréciation de la gravité du risque ou du caractère intolérable de la situation susceptible de s'opposer au retour de l'enfant, il doit être tenu compte de la capacité de chacun des parents et notamment du parent auteur du déplacement illicite de l'enfant et qui s'oppose à son retour, de maintenir les relations avec l'autre parent ;