Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.825 du 16/05/2019,  partie 4


que c'est sous cette conditio générale que le juge fixe en particulier la résidence de l'enfant, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux, auquel cas il statue sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que le prévoit l'article 373-2-9 du code civil ; que l'historique du dossier et les nombreuses procédures révèlent que l'enfant F... est l'enjeu d'un conflit parental important depuis sa naissance, M C... P... ayant suspecté Mme M... Y... de fragilités psychologiques, d'une vie instable et de consommation de stupéfiants ; que l'intéressée a seulement admis qu'elle avait pu traverser des difficultés de couple avec le père de R..., sa fille plus jeune, ce dont F... avait pu être témoin ; que l'enquête sociale déposée le 1er septembre 2015 relate les ressentis de Mme M... Y..., à l'égard de la famille de C... P... qu'elle a décrit comme hostile à son égard ; qu'elle a admis des gestes d'emportement vis-à-vis de F... ; qu'elle a accusé de violences à son encontre les pères successifs de ses filles ; que l'enquêtrice sociale fait le constat que les parents de F... ont des personnalités opposées et estime que le discours paternel n'a pas pour objectif de construire l'identité de sa fille avec des modèles différents, mais de supprimer autant que possible la participation maternelle à l'éducation de l'enfant, alors que la mère pense l'éducation de leur fille avec la double appartenance ; que le point de vue de l'enquêtrice est contesté farouchement par le père, lequel met en avant un cadre de vie paisible au sein d'une maison avec jardin et animaux et des liens forts avec la famille paternelle et amis ; que le deuxième ex-compagnon de Mme Y... expose dans l'enquête précitée que son ancienne compagne peut s'énerver beaucoup et avoir un comportement inadapté avec les enfants, notamment pousser F... dans les étagères, jeter des assiettes ; qu'elle est souvent méchante à l'égard de F... ; que même si les déclarations de M K... doivent être prises avec prudence au regard du contexte de séparation du couple, il est constant que Mme M... Y... a mené un parcours de vie assez instable en France et qu'il est mentionné trois informations préoccupantes concernant les négligences de Mme M... Y... (première information traitée en 2009 dont la provenance n'est pas renseignée), puis en 2011 pour le suivi de R... et en avril 2015 de la part de la grand-mère paternelle de R... ; que contrairement à la thèse de Mme M... Y..., l'expert psychiatre de Brest ayant examiné M C... P... en 2010 décrit un homme mesuré dans son discours vis-à-vis de la mère, s'inquiétant des antécédents dépressifs de celle-ci qui aurait fait plusieurs tentatives de suicide et lui aurait fait part d'un diagnostic de psychose maniaco-dépressive mais admettant qu'actuellement elle aussi préoccupée du bien être de F..., elle s'en occupe bien ; que ce même expert conclut à l'époque que M C... P... présente des capacités éducatives et affectives certaines lui permettant d'offrir à l'enfant un cadre éducatif sécurisant et contenant mais qu'au regard du jeune âge de l'enfant, il semble judicieux que la résidence principale soit fixée au domicile maternel ; qu'au vu de ces différents éléments, la cour est conduite à considérer que Mme M... Y... n'apporte pas d'élément justifiant qu'il est de l'intérêt de F... de connaître un déracinement du cadre de vie au seul motif qu'elle est séparée de sa jeune soeur R... ; que Mme M... Y... n'a pas actualisé sa situation personnelle au Canada, ni explicité les relations récentes entretenues avec F... ; qu'il s'ensuit qu'il échet de maintenir la résidence habituelle de l'enfant chez son père, lequel mène une vie stable ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y attache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt avant dire-droit du 7 décembre 2016 ayant ordonné à tort la réouverture des débats afin que les parties produisent l'enquête médico-psychologique qui avait donné lieu au jugement du 17 juin 2010 et présentent leurs éventuelles observations sur l'audition de l'enfant réalisée le 12 octobre 2016 entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 24 octobre 2017, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ne peut produire d'écritures ou de pièces au cours de la procédure d'appel ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme Y..., sur les observations déposées le 8 mars 2017 par M P... dont les conclusions d'intimé avaient été déclarées irrecevables comme tardives par une ordonnance du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ;