Cour d'appel de Bordeaux, Cour d'appel de Bordeaux
06, décision 19-23.714 du 26/05/2021,  partie 4


que toutefois le relevé de situation au 31 décembre 2008 montre que les fonds investis sur le contrat étaient répartis sur un fonds AGIPI produisant des intérêts annuels, et sur un support en unités de compte lequel a subi une perte de plus de 55 000 euros du fait de la moins-value des unités de compte sur la période sus-rappelée ; qu&apos;au 10 mai 2019 ce même contrat présente un solde de 356 386,21 euros ; que si les actes annulés n&apos;avaient pas été réalisés, le contrat aurait présenté un solde de 534 298,57 ? se décomposant comme suit : 276 373,68 + 1 767,36 + 250 000 + 6 157,53 = 534 298,57 ? et non la somme de 689 902,61 euros telle qu&apos;évaluée par l&apos;appelante ; qu&apos;eu égard au solde du contrat au 10 mai 2019, le solde théorique actuel du contrat qui aurait dû être partagé entre les parties peut être déterminé ainsi : solde théorique au 31 décembre 2008 / solde au 31 décembre 2008 X solde réel actuel = solde théorique actuel, soit 534 298 57 ? / 276 373,68 ? X 356 386,21 ? = 688 982,54 ? ; que sans les opérations litigieuses qui ont été annulées, Mmes [N] et [V] auraient dû percevoir chacune la somme correspondant au résultat du placement ; que dans la mesure où elles ne recevront que la moitié du solde actuel réel, Mme [N] doit restituer à sa soeur la somme de 166 298,16 ? se décomposant comme suit : solde théorique du contrat à ce jour ? solde réel du contrat / 2, soit : (688 982,54 ? ? 356 386,21 ?) / 2 = 166 298,16 ? ; que par ailleurs, Mme [N] ayant déjà reçu la somme de 200 000 euros le 31 octobre 2008 qui n&apos;aurait pas dû sortir, ni du patrimoine de M. [W], ni originairement du contrat d&apos;assurance-vie, et ne pouvant être qualifiée de possesseur de bonne foi, elle sera tenue de restituer à sa soeur les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 31 octobre 2008 en application de l&apos;article 1378 ancien du code civil, étant observé que sa demande sur la prescription des intérêts est sans objet à l&apos;espèce s&apos;agissant d&apos;une sanction ; que de plus, la donation du 31 octobre 2008 ayant engendré des frais pour un montant de 9 737 euros, Mme [N] sera tenue de restituer à la succession de M. [B] [W] la somme de 9 737 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 ; qu&apos;en définitive, Mme [N] doit restituer à sa soeur : la moitié de la différence entre le solde théorique actuel du contrat d&apos;assurance AGIPI et le solde réel actuel de ce même contrat, soit 166 298,16 ?, les intérêts au taux légal sur la somme de 200 000 euros à compter du 31 octobre 2008 ; qu&apos;elle sera également tenue de restituer à la succession la somme de 9 737 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 ; qu&apos;il sera rappelé que les deux soeurs pourront également prétendre à la moitié du bénéfice du contrat d&apos;assurance-vie AGIPI, en faisant valoir leurs droits directement auprès de l&apos;assureur eu égard à l&apos;annulation des différents actes (cf. arrêt du 2 mai 2019) » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt mixte de la cour d&apos;appel de Bordeaux du 18 décembre 2018, en ce qu&apos;il a dit qu&apos;à partir de septembre 2008 le discernement d&apos;[B] [W] était gravement altéré, entraînera par voie de conséquence la cassation et l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué, sur le fondement de l&apos;article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que Mme [R] [W] épouse [N] devait restituer à Mme [C] [W] épouse [V] la moitié de la différence entre le solde théorique actuel du contrat d&apos;assurance AGIPI et le solde réel actuel de ce même contrat, soit la somme de 166 298,16 ?, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 sur la somme de 200 000 euros (donation annulée), D&apos;AVOIR dit que Mme [R] [W] épouse [N] devait restituer à la succession d&apos;[B] [W] la somme de 9 737 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 au titre des frais de donation du 31 octobre 2008, D&apos;AVOIR dit que Mme [R] [W] épouse [N] et Mme [C] [W] étaient chacune bénéficiaire de la moitié du contrat d&apos;assurance-vie AGIPI n° 0000942724, et qu&apos;elles pourraient faire valoir leurs droits directement auprès de la compagnie d&apos;assurance susvisée, et D&apos;AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS ci-avant-reproduits (p. 9 à 11) ;
 
 1°) ALORS QUE la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n&apos;examine les moyens au soutien de ces prétentions que s&apos;ils sont invoqués dans la discussion ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, Mme [V] se bornait à demander à la cour d&apos;