décision 17-14.868 du 29/03/2018,  partie 4


Alors que les navires étaient à proximité les uns des autres, Monsieur Y..., pour tenter d'éteindre l'incendie à bord de son voilier en aluminium, a pris le risque de lancer son réchaud en feu à la mer alors que se trouvait à proximité un navire dont la coque était composée de polyester stratifié. Il aurait été plus avisé d'utiliser les extincteurs dont il disposait à bord de son navire. Cette imprudence mettant enjeu la sécurité des autres navires au port, constitue un comportement fautif engageant sa responsabilité ce qu'il a par ailleurs spontanément admis dans son rapport de mer ».
 
 ALORS QUE, d'une part, aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, la personne qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont elle est responsable ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le réchaud de Monsieur Y... ayant pris feu pour une cause indéterminée, il l'a jeté dans la mer et a coulé à pic avant que la nappe de gaz enflammé s'en échappant ait progressé jusqu'au bateau de Monsieur X... ; qu'en imputant ainsi à Monsieur Y... une faute d'imprudence, quand il ne pouvait lui être reproché d'avoir jeté son réchaud enflammé dans la mer par nécessité sans avoir pu prévoir qu'une nappe de gaz enflammée s'en échapperait et se propagerait jusqu'au bateau voisin, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du code civil.
 
 ALORS QUE, d'autre part Monsieur Y... exposait dans ses conclusions d'appel que le fait que des bulles de gaz se soient échappées de son réchaud lorsqu'il l'a jeté à l'eau et se soient enflammées à la surface constituait un évènement fortuit de sorte qu'aucune faute ne lui était imputable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à exonérer Monsieur Y... de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.