décision 16-23.891 du 06/10/2017,  partie 9


qu'au cas présent, il est constant que les transactions, dont la validité n'était pas remise en cause, conclues entre les défendeurs aux pourvois et leur employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail stipulait une renonciation à toute action fondée tant sur l'exécution que sur la rupture du contrat ; qu'en énonçant néanmoins que la transaction n'incluait pas le différend relatif au préjudice d'anxiété, la cour d'appel a refusé d'appliquer la transaction et ainsi violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.