Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 7


qu'au demeurant, ces textes, qui ne visent d'ailleurs pas formellement les injections d'effluents résultant, comme en l'espèce, d'un mélange d'eaux de gisement et d'effluents industriels, ne comportent pas de dispositions qui feraient nécessairement échapper ces effluents à la qualification de déchets entrant dans le champ d'application de la TGAP qui est défini par l'article 266 sexies du Code des douanes ; que tel est également le cas de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, qui transposant la directive n° 80/68/ CEE du 17 décembre 1979 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, prévoit que les rejets directs dans les eaux souterraines peuvent être autorisés par arrêté à condition, d'une part, que le milieu récepteur soit impropre à toute utilisation et, d'autre part, qu'il n'en résulte pas de risque d'atteinte aux autres ressources naturelles ; que la Société Total invoque encore à tort la soumission des injections d'influents dans le Crétacé 4000 à un régime sui generis qui exclurait par là-même l'activité de stockage et d'élimination de déchets visée par l'article 266 sexies du Code des douanes, alors que, ainsi qu'il a été dit, l'autorisation administrative donnée à la Société Total par l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 pour procéder à l'exploitation du site géologique dont s'agit s'inscrit dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; que l'existence de cet arrêté préfectoral prive également la Société Total de la possibilité de se prévaloir, d'une part, de l'annexe A point 2 de la décision du Conseil n° 2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE, qui interdit le stockage souterrain des déchets liquides et, d'autre part, des articles 3 et 7 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2002 qui interdisent le stockage des déchets liquides ; qu'en effet, ainsi que l'a relevé le premier juge, c'est précisément au regard de ces diverses interdictions que l'arrêté du 27 février 2006 a donné à la Société Total l'autorisation requise qui, par ailleurs, avait pour effet de la prémunir contre des poursuites pour contravention en l'absence d'autorisation ; ¿ qu'il résulte de ce qui précède que la Société Total était tenue, en sa qualité d'exploitant d'une installation de stockage et d'élimination de déchets, d'acquitter la TGAP au titre de la réception de l'ensemble des effluents considérés ; que, contrairement à ce que soutient cette société, la modification des dispositions de l'article 266 sexies du Code des douanes opérée par l'article 22 de la loi du 28 décembre 2011 précitée en ce qu'elle institue .une nouvelle exonération visant spécialement les installations d'injection d'effluents industriels autorisés en application de l'article 84 de la loi du 30 juillet 2003, confirme en tant que de besoin l'assujettissement antérieur de ces installations à la TGAP ; que, dès lors, que c'est à bon droit que, selon les termes du procès-verbal de constat du 30 janvier 2008, l'administration des douanes a considéré que Total avait éludé un montant global de TGAP de 6.717.787 euros au titre de la réception, en 2003, 2004, 2005 et 2006 :

- de 124 609 tonnes de déchets industriels spéciaux (DIS) réceptionnés dans une installation de DIS par stockage,

- de la réception de 485.103 tonnes de déchets industriels banals (DIB) ;

qu'il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé, sauf en ce qu'il a partiellement annulé l'avis de mise en recouvrement (AMR) n° 610/2008/10004 du 13 janvier 2008 pour une somme de 2.279.098 euros ; que, le réformant de ce chef, il convient de débouter la Société Total E&P France de sa demande d'annulation de l'AMR du 13 janvier 2008 ainsi que de la décision de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières du 17 novembre 2008 rejetant sa réclamation ;

1°) ALORS QUE seuls les exploitants d'installations soumises à la législation sur les installations classées sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'en décidant que la Société TOTAL E&P FRANCE était redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, après avoir pourtant constaté que les opérations d'injections d'effluents dans la structure géologique Crétacé 4000 ne relèvent d'aucune des catégories d'installations de stockage de déchets visées par la nomenclature des installations classées, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-663 du 11 juin 2009, et R. 511-9 du Code de l'environnement ;

2°) ALORS QUE seuls les exploitants d'installations de stockage de déchets visées dans la nomenclature des installations classées sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes ;