Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.815 du 10/07/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « la société intimée soutient que sont irrecevables les demandes formées par le CE devant la juridiction des référés tendant à l'organisation d'une procédure d'information et de consultation sur le projet Prospero et à la suspension de ce projet en ce que cette action n'aurait pu être fondée que dans le respect des dispositions des articles L. 2323-3 alinéas 3 et 4 et L. 2323-4 alinéas 2 et 3 du code du travail, mises en place par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui entendent, dans un souhait de sécurisation, encadrer les procédures d'information et de consultation des instances de représentation du personnel notamment en instaurant des délais préfix de consultation du comité d'entreprise, lequel n'est désormais autorisé, au cours du délai de consultation imparti par le texte nouveau, qu'à saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. La cour relève que par assignation délivrée le 6 avril 2017 aux fins de référé à heure indiquée le CE de la SA Engie E&P International a saisi le juridiction des référés sur le fondement des articles 808 et 809 aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite que constituerait, selon le demandeur, l'absence d'une procédure d'information et de consultation du volet social du projet "Prospero" de réorganisation complète des activités de la société défenderesse et des mesures modifiées résultant des "Notes RH" 1 à 4 publiées par la direction les 28 novembre et 19 décembre 2016, soit après le refus opposé le 24 novembre suivant par les organisations syndicales représentatives au projet d'accord collectif proposé à leur signature et portant sur le volet social du projet "Prospero". Il est constant que la procédure d'information et consultation sur le projet "Prospero"du comité d'entreprise de la SA Engie E&P International initiée le 6 juillet 2016 s'est clôturée le 10 novembre 2016 par un avis négatif du CE et que la direction avait indiqué que le volet social n'était pas soumis à consultation en raison de la négociation en cours d'un accord collectif portant sur ces mesures d'accompagnement social. La cour relève que la négociation en cours d'un projet d'accord collectif portant sur le volet social du projet "Prospero" ne permettait pas au CE de saisir, au cours du délai de consultation, d'une demande de complément d'information et en la forme des référés, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, le président du tribunal de grande instance, ou d'une demande de prolongation du délai prévu par l'article L. 2323-3 pour qu'il rende son avis motivé dès lors qu'en application de l'article L. 2323-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en sa version applicable à l'espèce, les projets d'accord collectif ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise. L'échec de la procédure de négociation étant intervenue après la clôture de la procédure d'information et consultation sur le projet "Prospero" sont en conséquence recevables devant la juridiction des référés les demandes du CE portant sur le volet social du projet "Prospero", objet du projet d'accord collectif en question. Enfin, est recevable devant la juridiction des référés la demande présentée par le CE aux fins d'obtenir, au regard du trouble manifestement illicite allégué, la mise en place d'une nouvelle procédure d'information et consultation et de consultation sur des "Notes RH" publiées postérieurement à l'échec de l'accord collectif et modifiant profondément, selon lui, les mesures d'accompagnement social initialement soumises à négociation. Au regard de ces constatations et énonciations, est inopérant le moyen tiré du détournement allégué par le CE de la procédure fixée par les dispositions des articles L. 2323-3 alinéas 3 et 4 et L. 2323-4 alinéas 2 et 3 du code du travail, étant relevé que la cour, retenant la recevabilité des demandes du CE, n'est pas tenue de répondre au moyen tiré de la non-conventionnalité desdites dispositions. Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée en ce que le juge des référés, se fondant expressément et exclusivement sur les dispositions des articles L. 2323-4 et R. 2323-1 du même code du travail et sans examiner la recevabilité des demandes fondées sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile, a dit "irrecevable l'action" du CE tout en procédant à l'examen du bien-fondé de la demande au regard de la teneur des volets du projet "Prospero" soumis à information/consultation et de l'absence de toute demande. Aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.