décision 16-24.478 du 24/01/2018,  partie 7


il convient donc d'observer que bien antérieurement à la survenance du sinistre, l'incendie dans la nuit du 19 au 20 octobre 2011 et la souscription du contrat d'assurance maritime objet du présent litige, une valeur agréée de 250.000 euros était déjà retenue, soit parfaitement identique à celle retenue par les parties dans le contrat d'assurance du 31 décembre 2010 ; en outre, M. Loïc Y... justifie de deux attestations de l'agence maritime Pierre Lambot en date du 11 septembre 2008 et du 10 juillet 2012 par laquelle cet agent maritime atteste que le navire « X...          » avait été inscrit à la vente au prix de 375.000 euros le 24 octobre 2007 ; la SA Helvetia assurances produit aux débats un rapport d'une agence de détectives privés établi le 17 décembre 2011 qui met hors de cause M. Loïc Y... quant à la réalisation de l'incendie ; en effet, ce rapport indique V DISCUSSION-SYNTHESE : « au regard de la situation financière de l'assuré, la destruction du navire était la solution concrète à ses difficultés. Pour autant, sa situation psychologique actuelle, l'observation de son comportement, me permet de penser qu'il en était incapable » ; le Procureur de la République a d'ailleurs classé sans suite la procédure le 10 octobre 2012 ; de surcroît, aucune pièce du dossier ne permet à quelque titre que ce soit de mettre en cause monsieur Loïc Y... quant à la réalisation du sinistre ; il est exact que dans le cadre de négociations commerciales ayant abouti le 21 mai 2010 à un avenant au contrat d'affrètement entre M. Loïc Y... et la société Finist'mer par lequel en contrepartie de la réduction de l'option d'achat de 230.000 euros à 1 euro, il est fait mention de frais de remise à niveau entre 150.000 euros et 200.000 euros ; il apparaît toutefois clairement que le montant des travaux est le fruit de pourparlers destinés à réduire le montant de l'option d'achat à une valeur symbolique et ne traduit nullement que le bateau serait dépourvu totalement de valeur ou encore moins que la valeur agréée aurait été prise en fraude des droits de l'assureur ; d'ailleurs, plusieurs témoins (MM. C..., D..., E... ) témoignent de l'état satisfaisant du navire ; la SA Helvetia assurances soutient encore que la valeur du navire a été diminuée par des actes de vandalisme commis à bord en juin 2011 ; or d'une part en application de l'article L 173-12 du code des assurances, le capital assuré se reconstitue automatiquement après chaque événement engageant la garantie des assureurs, d'autre part la fraude ne peut et doit s'apprécier qu'au moment de la souscription du contrat d'assurance ; dès lors, un événement postérieur à la conclusion du contrat ne saurait être retenu dans l'appréciation d'une éventuelle fraude ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que la preuve de la fraude de l'assuré au sens des dispositions de l'article L 172-6 du code des assurances, n'est pas rapportée ; dans ces conditions, la SA Helvetia assurances sera déboutée de sa demande en nullité du contrat d'assurance comme non fondée ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en écartant la surévaluation frauduleuse par M. Y... de la valeur du navire litigieux à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance du 31 décembre 2010, sans examiner le rapport de visite spéciale du centre de sécurité des navires de [...]         en date du 18 mai 2010 qui avait subordonné le renouvellement du permis de navigation ayant expiré le 21 avril 2010 à l'exécution de seize prescriptions de travaux, a violé les articles 1353 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'avenant en date du 21 mai 2010 au contrat d'affrètement conclu entre M. Y... et la société Finist'mer ne mentionne nullement que le montant des travaux, évalué entre 150.000 et 200.000 euros, serait le fruit de pourparlers destinés à réduire le montant de l'option d'achat à une valeur symbolique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet avenant, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant que le montant des travaux, évalué entre 150.000 et 200.000 euros, serait le fruit de pourparlers destinés à réduire le montant de l'option d'achat à une valeur symbolique, sans préciser la ou les pièce(s) dont elle déduisait une telle affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;