Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 8



 qu'enfin, les non conformités listées précédemment démontrent qu'elle ne s'est pas assurée du respect des pièces du marché, le nombre des non conformités relevées démontrant sa carence à ce titre ;
 
 que la S.A.R.L, ESPACE MAISON n'a ainsi pas remplit son rôle de direction des travaux ni son rôle d'assistance dans le cadre de la réception des travaux ;
 
 qu'or, il s'agit de mission particulièrement importantes ;
 
 qu'enfin, il y a lieu de relever que les désordres affectant les piliers SCHAEFFER et les murs sont déterminants pour les époux A..., ce qui est révélé par la mise en place d'une réception spécifique en ce qui concerne les piliers SCHAEFFER, et compte tenu de la construction de la maison sur une ville classée en zone sismique.
 
 que les remèdes apportés ne paraissent pas satisfaisants ni sans risque pour certains désordres dont les piliers SCHAEFFER et le défaut d'implantation de la maison ainsi que la non-conformité altimétrique ;
 
 que par conséquent, la faute de la S.A.R.L ESPACE MAISON est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de maîtrise d'oeuvre la liant aux époux A... en son intégralité et à ses torts ;
 
 qu'en ce qui concerne la S.A. [...], les développements précédents permettent de constater qu'elle a failli à plusieurs reprises, accumulant les non conformités et l'absence de respect des règles de l'art ;
 
 que les fautes commises sont importantes, notamment en ce qui concerne l'implantation du garage, l'absence de respect des normes parasismiques et l'absence de treillis dans la dalle et murs du sous-sol ;
 
 que tel qu'indiqué pour la S.A.R.L. ESPACE MAISON, les remèdes apportés n'apparaissent pas régler les non-conformités de manière certaine et pérenne ;
 
 que les époux A... étaient en droit d'attendre une maison conforme aux normes parasismiques et aux plans d'exécution ;
 
 que les fautes commises par la S.A. [...] sont suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du marché du 24 mai 2000 la liant aux époux A... à ses torts ;
 
 qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer une faute de Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... dans l'exécution de ces contrats, l'absence de paiement intégral du prix des prestations de ceux-ci étant justifiée par l'exception d'inexécution ;
 
 que les résolutions judiciaires seront donc prononcées aux torts exclusifs des entreprises ;
 
 sur les conséquences de la résolution des deux contrats précités :
 
 que la résolution judiciaire a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l'impossibilité pratique ;
 
 que c'est ainsi que la S.A.R.L. ESPACE MAISON doit restituer les sommes qu'elle a perçues au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre de même que la S.A. [...] et toutes deux doivent remettre en état d'origine le terrain appartenant aux époux A..., ce qui implique la démolition de l'ouvrage ;
 qu'il résulte des éléments non contestés du dossier que le total de la facture définitive de la S.A. [...] est de 78 951,91 euros HT et que les époux A... lui ont réglé la somme de 60 348,11 euro ;
 
 que par conséquent, la S.A [...] devra restituer à Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... la somme de 60 348,11 euros ;
 
 que les factures produites par la S.A.R.L. ESPACE MAISON (annexe 30 à 33) démontrent que Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... se sont acquittés de la somme de 71 374,50 francs TTC, ce qui correspond à la somme de 10 880,97 euros ; que la S.A.R.L. ESPACE MAISON devra donc leur restituer cette somme ;
 
 que compte tenu de la perte de confiance des maîtres de l'ouvrage par rapport au maître d'oeuvre et à l'entreprise de gros oeuvre, il apparaît légitime de fixer le coût de cette démolition de l'ouvrage plutôt que d'ordonner la démolition de cet ouvrage par la S.A. [...] et la S.A.R.L. ESPACE MAISON ; que l'entreprise de gros oeuvre et le maître d'oeuvre étant tous deux responsables de la mauvaise exécution de leur contrat ayant conduit à la résolution, elles devront assumer in solidum le coût de cette démolition ;
 
 qu'elles devront également assumer le coût de la dépose et du stockage de certains matériaux et équipements pour réutilisation ;
 
 que Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... justifient du coût de telles mesures par la production d'un devis établi le 21 septembre 2010 par la S.A.S. D.S. INGENIERIE ; qu'à défaut de production d'autres devis par les parties adverses, il convient de retenir le montant [pris] en compte au titre de la démolition du bien ainsi que du coût de la dépose et du stockage de certains matériaux et équipements pou[r] réutilisation, soit la somme de 63 977 euros TTC ;