Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.707 du 12/02/2020,  partie 5


qu'à cet effet, l'intimée communique un rapport de l'URSSAF du 13 septembre 2013 qui, après avoir constaté qu'entre 2010 et 2011 de telles indemnités avaient été versées à des intérimaires alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour en bénéficier, a réintégré les indemnités dans l'assiette des cotisations et contributions ; qu'il est démontré que M. U... V... ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'indemnités de grand déplacement et que, suite au contrôle de l' URSSAF et de la régularisation intervenue, les cotisations ont été payées sur l'intégralité du salaire au taux conventionnel ; qu'au vu des bulletins de salaire produits, il apparaît que le salaire brut de base et les indemnités de grand déplacement ont permis à M. U... V... d'être rempli de ses droits s'agissant de sa rémunération au taux horaire conventionnel ; que le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la société Bati Europe Interim à lui payer la somme de 14.166,04 € à titre de rappel de salaire ; que, toutefois, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Bati Europe Interim au paiement de la somme de 1.416,60 € au titre des congés afférents, la régularisation intervenue n'ayant pas permis à M. U... V... d'être rempli de ses droits à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le versement de primes de déplacement ne peut tenir lieu de règlement du salaire ; qu'en décidant au contraire - après avoir constaté que « la société Bati Europe Interim expose que pour des raisons fiscales, elle versait au salarié une rémunération sur la base d'un taux horaire inférieur au taux conventionnel qu'elle compensait par le versement d'une indemnité de grands déplacements alors que le salarié n'en effectuait aucun » - qu'« il est démontré que M. U... V... ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'indemnités de grand déplacement et que, suite au contrôle de l'URSSAF et de la régularisation intervenue, les cotisations ont été payées sur l'intégralité du salaire au taux conventionnel » et qu'« au vu des bulletins de salaire produits, il apparaît que le salaire brut de base et les indemnités de grand déplacement ont permis à M. U... V... d'être rempli de ses droits s'agissant de sa rémunération au taux horaire conventionnel », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, l'accord du 24 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 en Seine-et-Marne, l'accord du 28 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012 en Seine-et-Marne et l'accord du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013 en Seine-et-Marne ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'action en répétition de l'indu ou sa compensation avec une dette de l'employeur n'est admise que s'il est rapporté la preuve que ce qui a été payé n'était pas dû et qu'il n'est pas établi que le paiement procède d'une intention libérale ; qu'en jugeant dès lors que M. U... V... avait été rempli de ses droits en matière de rémunération conventionnelle par le paiement, en sus de son salaire brut de base, d'indemnités de grand déplacement, sans vérifier si le choix de l'employeur de verser au salarié une indemnité conventionnelle de grand déplacement qu'il n'effectuait pas ne caractérisait pas l'existence d'un paiement procédant d'une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil en leur rédaction applicable au litige.