Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 3



 17. Mme C... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute et de la condamner, en son nom personnel, à payer à Mme X... une certaine somme au titre de la restitution du prix de vente et des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, alors que « le défaut d'anticipation d'un liquidateur quant au risque qu'un tiers réussisse à prescrire la propriété d'un immeuble inscrit à l'actif de la liquidation par le biais d'une possession décennale ne constitue pas une faute ; que la responsabilité personnelle du liquidateur ne peut par conséquent être recherchée au seul motif qu'il a poursuivi la vente d'un immeuble sans informer le notaire de l'existence des revendications apparemment infondées d'un tiers sur ledit bien, qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que Mme C..., liquidateur de Mme T... avait commis "non seulement une négligence mais aussi une faute" en poursuivant la vente d'un immeuble inscrit à l'actif de la liquidation, sans signaler au notaire l'assignation en revendication qu'elle avait reçue de la société Yser VI ; que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a estimé que Mme C... "ne pouvait se méprendre sur la gravité des conséquences possibles de l'assignation de la société Yser VI" au motif qu'un contentieux l'avait dès 2004 opposée à la société Yser VI au sujet de la perception des loyers de l'immeuble litigieux ; qu'en retenant que la faute du liquidateur était caractérisée, sans aucunement établir qu'il avait connaissance du titre de propriété de la société Yser VI, ni de ses prétendus actes de possession sur l'immeuble litigieux, seuls éléments susceptibles de l'alerter sérieusement quant au risque d'usucapion pesant sur le bien vendu, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. L'arrêt retient, par motifs propres, que Mme C... qui, auxiliaire de justice, professionnelle du droit, devait assurer les opérations de liquidation avec sérieux, diligence, dans le respect du droit en vigueur, après avoir omis de vérifier l'absence de vente subséquente du bien revendiqué, s'est abstenue de signaler au notaire l'assignation qui lui avait été délivrée le 18 novembre 2010 par la société Yser VI, susceptible de remettre en cause l'efficacité de la vente et le droit de propriété transmis à Mme X... et, par motifs adoptés, que cette dernière omission constitue une faute, dans la mesure où Mme C... a sciemment omis de faire connaître à l'acquéreur et au notaire cette action susceptible de remettre en cause le droit de propriété transféré par l'acte de vente quand, dès le 11 mai 2005, une ordonnance de référé avait prévu le versement des loyers sur un compte séquestre en raison de l'existence d'un doute sérieux sur l'identité du véritable propriétaire de l'immeuble de sorte que le liquidateur, à supposer que le caractère sérieux du litige lui ait échappé, en avait été clairement averti par l'issue de cette première instance.
 
 19. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le liquidateur avait commis une faute personnelle.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 19-10.419
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Mme C... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes formées contre M. A..., alors que :
 
 « 1°/ la faute intentionnelle implique une volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a essentiellement déduit la faute de Mme C... de la circonstance qu'elle avait poursuivi la vente d'un immeuble inscrit à l'actif de la liquidation sans signaler au notaire qu'elle avait reçu une assignation en revendication de la société Yser VI ; que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a estimé que Mme C... "ne pouvait se méprendre sur la gravité des conséquences possibles de l'assignation de la société Yser VI" ; qu'il en ressortait ainsi tout au plus que Mme C... aurait dû avoir conscience de créer un risque, mais non qu'elle avait eu la volonté de causer le dommage tel qu'il était survenu ; qu'en estimant néanmoins que le liquidateur avait commis une "faute délibérée, intentionnelle" de nature à exclure son recours en garantie à l'encontre du notaire ayant quant à lui commis une grave faute professionnelle en s'abstenant de vérifier l'état hypothécaire de l'immeuble vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; que sa faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir en considération de la faute professionnelle qu'il a commise ;