décision 16-12.985 du 15/06/2017,  partie 3


que les opérations de constructions et les dommages relevant de l'assurance construction sont exclues des garanties souscrites au titre des exclusions générales contractuelles concernant les dommages aux biens (page 14 des conditions générales) et les dommages résultant de l'assurance construction obligatoire ou de l'exercice d'une profession ou activité étrangère à celle déclarée, même exercée de manière occasionnelle (page 26 des conditions générales) ; que ces clauses d'exclusion sont claires, formelles et limitées et ne vident pas le contrat de sa substance, dont l'objet essentiel est de garantir les sinistres causées dans le cadre de l'activité agricole ; qu'il ressort du dossier de permis de construire, au titre des pièces complémentaires, réalisé par l'architecte Goret en 2008 que « le projet a pour objet la création d'une stabulation et d'un hangar sur la parcelle [...], qui est à l'heure actuelle un champ cultivé. Les travaux commenceront pas des terrassements nécessaires à la façon d'une plate-forme de construction » ; que les travaux mis en oeuvre et ayant conduit au sinistre déclaré par Monsieur X... à la compagnie PA CIFICA s'inscrivaient dans le projet de construction visant à la réalisation d'un hangar, supportant à terme des panneaux: photovoltaïques ; que le terrassement est un élément, certes préalable à l'édification de la construction mais s'inscrivant dans le processus de construction, et la clause excluant la garantie pour les dommages relevant de l'assurance construction ne nécessite pas pour être claire et précise de viser l'ensemble des actes considérés comme étant une opération de construction ; que le terrassement réalisé est une opération de construction et est donc visé dans les exclusions de garantie contractuelles ; que si l'activité agricole peut comprendre la réalisation de travaux, soient-ils de construction, répondant aux besoins de l'exploitation agricole, la police d'assurance exclut clairement les travaux de construction, même s'insérant directement dans l'activité agricole ; que par ailleurs, le glissement de terrain ne peut être analysé comme étant accidentel puisqu'il résulte d'une faute d'exécution dans les travaux mis en oeuvre et le projet envisagé par le permis de construire ne peut être qualifié d'aménagement foncier ; que l'acte de construire en lui-même est étranger à l'activité agricole et s'analyse en une activité étrangère, à l'activité déclarée ;
 
 1°) ALORS QUE la clause d'exclusion figurant en page 14 des conditions générales excluait de la garantie dommage les « dommages relevant de l'assurance construction» ; qu'en ne précisant pas si les travaux litigieux relevaient de « l'assurance construction », la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil;
 
 2°) ALORS QUE la clause d'exclusion figurant en page 26 des conditions générales excluait de la garantie responsabilité civile les « dommages relevant de l'assurance construction obligatoire au sens du Code des assurances » ; qu'en ne précisant pas si les travaux litigieux relevaient de « l'assurance construction obligatoire au sens du Code des assurances », la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil;
 
 3°) ALORS QU'en estimant qu'une clause d'exclusion visant les « dommages relevant de l'assurance construction», obligatoire ou non, était formelle et limitée, cependant que la notion de construction ne fait l'objet d'aucune définition légale et donne donc lieu à interprétation, interprétation à laquelle elle a dû elle-même procéder en retenant pour diverses raisons que le terrassement à l'origine du dommage devait être considéré au regard des faits de l'espèce comme étant une opération de construction, la Cour a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE des travaux de terrassement, qui consistent à modifier un terrain, ne sont pas des travaux de construction d'un ouvrage, peu important qu'ils en soient le préalable et qu'ils aient été planifiés et réalisés en vue ou dans le cadre d'une opération de construction d'un ouvrage, la construction proprement dite pouvant parfaitement ne jamais intervenir par la suite, ainsi que le faisait valoir Monsieur X... qui indiquait qu'en l'espèce, la construction n'avait été réalisée que trois années après les terrassements à l'origine du litige; qu'en estimant que les travaux litigieux, dont elle a relevé qu'ils n'étaient que de terrassement, entraient dans le champs d'application d'exclusions de garantie visant des opérations de « construction », pour cela qu'ils avaient été réalisés dans le cadre d'un projet de construction d'un hangar, la Cour a violé l'article 1134 du Code civil.