décision 16-85.990 du 08/11/2017,  partie 5



 ] ainsi qu'en acceptant que M. Z... X... exerce une activité professionnelle non négligeable dans le restaurant « chez Z... » sans que celui-ci soit rémunéré, alors qu'il faisait l'objet de poursuites de la part de la société civile professionnelle J... et K... L..., huissiers associés à DIJON, qui s'est rendu dans les établissements, où travaillait M. Z... X... à Gevrey-Chambertin, la société 3R2, qui l'employait, et Mme Y... épouse X..., sa gérante, ont permis à celui-ci d'organiser son insolvabilité par cette renonciation volontaire à tout revenu et donc à tout patrimoine présent et à venir ; qu'ainsi la complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité reprochée tant à Mme Y... épouse X... qu'à la société 3R2 est établie ; que les sanctions infligées par les premiers juges correspondent à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité des mis en examen ;
 
 "1°) alors que le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité nécessitant un élément intentionnel, l'infraction n'est caractérisée que si la preuve d'une intention frauduleuse est rapportée ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si l'absence d'une telle intention ne s'évinçait pas de l'absence de concomitance entre la cessation de toute activité professionnelle par M. X..., imposée par une lourde pathologie, le 9 janvier 2004 et la première tentative de recouvrement de créance intervenue le 16 juillet 2004, soit plus de six mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité consiste pour une personne à augmenter le passif ou à diminuer l'actif de son patrimoine ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision sur la circonstance selon laquelle M. X..., qui, pour raisons de santé, avait été placé en incapacité mais continuait à assurer une certaine présence dans l'entreprise familiale où il exerçait occasionnellement quelques activités d'ordre administratif en bénévolat, aurait pu régulariser un contrat de travail pour rémunérer celles-ci mais y avait renoncé, la cour d'appel, qui s'est ainsi bornée à lui reprocher de s'être abstenu de jouir pleinement d'un système salarial qui aurait, éventuellement, pu être mis en place à son profit, et non pas d'avoir augmenté le passif ou diminué l'actif de son patrimoine, n'a pas caractérisé le délit en ses éléments constitutifs ;
 
 "3°) alors qu'enfin, pour de graves raisons de santé, M. X..., après avoir eu le statut de travailleur handicapé, avait été placé en invalidité par la caisse de sécurité sociale, circonstances qui, en tant que telles, justifiait qu'il ne travaille pas ; que, dès lors, en fondant sa décision – au demeurant, à partir d'une lecture tronquée du rapport d'expertise médicale – sur le fait qu'il exerçait encore tout de même certaines activités bénévolement au sein de l'entreprise familiale pour en conclure qu'il possédait donc encore certaines dispositions pour travailler, de sorte que c'est fautivement qu'il n'aurait pas régularisé un contrat de travail et perçu un salaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction d'organisation frauduleuse de son insolvabilité dans le chef de M. X..." ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, la cour d'appel retient notamment que la pension versée mensuellement à M. X... en 2005 et en 2006 sur son compte ouvert faisait l'objet d'un virement sur le compte de son épouse, si bien que le compte de M. X... n'était jamais créditeur de plus d'une dizaine d'euros et que ses créanciers n'ont pu en conséquence exercer des saisies sur ce compte ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne sont pas critiquées par le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. Z... X..., Mme Evelyne Y... épouse X... et la société 3R2 devront payer à la société Sezz au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.