Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.775 du 27/11/2019,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société DBS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société DBS de ses demandes de nullité du contrat conclu le 24 janvier 2003 avec la société Sylma Studio ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires et l'absence de cause, il appartient à la société DBS qui soutient la nullité du contrat de faire la démonstration que la rémunération perçue par la société Sylma Studio est dépourvue de contrepartie réelle de sa part ou constitue une contrepartie en réalité dérisoire voire illusoire, ou que l'entremise de la société Sylma Studio n'a pas été déterminante voire même réelle au titre des prises de commandes que la société DBS emporte en réalité du seul chef de son propre travail, et ce dans l'économie générale du contrat ainsi qu'elle le soutient ; que la société Sylma Studio justifie à l'encontre de la nullité du contrat avoir non seulement présenté la société DBS à divers opérateurs auxquels elle a remis après élaboration un dossier complet sur la société comprenant diverses références au 31 décembre 2004, mais avoir ainsi facilité la souscription de contrats entre les parties rapprochées, ainsi la RATP et la société Radio France, lesquelles lui ont transmis la liste des commandes passées ; que la société Sylma Studio n'étant pas tenue à une obligation de résultat d'une part, et la cause de la rémunération de cette dernière se trouvant dans la souscription de bons de commandes, preuve s'il en est du succès de la mission, l'existence d'une contrepartie réelle et exempte de caractère dérisoire est dès lors amplement démontrée ; que le caractère prétendument élevé des montants réclamés ne fonde pas davantage l'absence de contrepartie ou le caractère dérisoire de celle-ci, et n'est pas susceptible de constituer une cause de nullité du contrat ; que l'appelante soutient que partie de ses clients, si ce n'est exclusivement, sont des entreprises publiques, des personnes publiques voire même des collectivités territoriales, dès lors soumises au droit des marchés publics, à la soumission à appels d'offres, ce qui exclut toute présentation par un tiers ; qu'elle ne conteste cependant pas que de telles présentations sont intervenues, lesquelles résultent ainsi que le premier juge l'a relevé, de la liste des marchés mentionnée en annexe au contrat et datée du 30 septembre 2003 ; que la nullité pour cause illicite ne réside pas dans la nature juridique de la RATP, cette société pouvant conclure un marché sans que celui-ci soit soumis à la procédure de passation des marchés publics dès lors que son montant ne dépasse pas un certain seuil ; que le décret du 20 octobre 2005 pris en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 fixe à 5.270.000 € le seuil au-dessous duquel l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de passation de ses marchés ce dont il suit la licéité de la clause ; que l'appelante soutient sans en rapporter la preuve que le marché excède le seuil fixé par voie réglementaire ou le non-respect de procédures réglementaires et que ces violations confèreraient au contrat un caractère illicite ; qu'en effet, le contrat avec la RATP est inférieur au seuil du décret ; que l'offre qu'elle produit pour un marché de travaux avec la SemParisSeine, supérieure au montant autorisé, n'est dès lors pas probante du bien fondé de la nullité du contrat ; que la société Sylma Studio expose et justifie par des productions, avoir collaboré avec la société DBS pour l'obtention de divers marchés hors appels d'offres ; qu'ainsi il résulte d'une transmission sans date de la société DBS à la société Sylma Studio dans le cadre d'une affaire RATP, que l'appelante interroge la société Sylma Studio pour connaître le positionnement de la société sur les lots n° 1 et 2, avant de formuler des réponses ; qu'il s'agit là de l'exécution de son obligation de conseil ; que de même, s'agissant de Radio France, il est justifié d'un courrier de transmission de la société DBS à la société Sylma Studio de l'accord de cette société pour confier à la société DBS la réalisation de travaux de désamiantage ; qu'il appartenait à la société DBS, qui soutient avoir été antérieurement en relations d'affaires avec certaines sociétés, d'exclure cette société du contrat ou encore de notifier à son cocontractant ne pas souhaiter bénéficier des prestations apportées par la société Sylma Studio ; qu'à défaut, la convention reçoit exécution et la commission est due ; que le contrat énonçant que chacune des parties dispose d'une faculté de résiliation qu'il appartenait à la société DBS de mettre en oeuvre pour se désengager du contrat, sans que l'absence de recours à cette faculté ne constitue une cause de nullité, l'acte n'est entaché d'aucun caractère léonin ou vice de perpétuité ; que le caractère onéreux de la rémunération ne revêtant pas un caractère illicite ou ne caractérisant pas une absence de cause, la nullité n'est pas encourue de ce chef ; qu'il est ainsi suffisamment établi et n'est pas contesté que le contrat litigieux a été valablement exécuté par les parties jusqu'en 2007, ce qui conduit au rejet de l'exception de nullité du contrat ;