Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.426 du 28/01/2021,  partie 2



 Vu la requête du 13 Avril 2015 du Préfet de Maine-et-Loire parvenue le 17 Avril 2015 à notre secrétariat et tendant à voir prononcer l'expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine-et-Loire) et La Jaille -Yon (Maine-et-Loire);
 
 Vu l'arrêté DIDD/2012 n°8 du 06 janvier 2012 dudit Préfet ayant déclaré d'utilité publique l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine-et-Loire) et La Jaille-Yon (Maine-et Loire), l'expropriation devant être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date de la publication dudit arrêté;
 
 Vu l'arrêté DIDD/2011 n°180 du 13 mai 2011 du Préfet de Maine-et Loire, ayant prescrit l'enquête parcellaire, fixé du vendredi 17 juin 2011 au lundi 11 juillet 2011 inclus, l'ouverture de l'enquête publique avec dépôt du dossier dans les mairies de [...], [...], [...], [...], [...], au cours de cette période le dossier pourra être consulté aux heures d'ouverture des bureaux et ayant désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Madame L... X...;
 
 Vu les plans parcellaires échelle 1/2000ème datés du 09 mars 2011, 14 mars 2011, 15 mars 2011, 16 mars 2011 et 17 mars 2011;
 
 Vu l'état parcellaire établi avant enquête daté du 02 mai 2011;
 
 Vu la copie partielle certifiée conforme du registre d'enquête parcellaire ouvert à :
 
 - la mairie de Chambellay (Maine-et-Loire) le 14 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h30 contenant une observation ;
 
 - la mairie de Feneu (Maine-et-Loire) le 07 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h contenant aucune observation;
 
 - la mairie de [...] (Maine-et-Loire) le 08 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 12h contenant aucune observation;
 
 - la mairie de La Membrolle-Sur-Longuenée (Maine-et-Loire) le 06 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 contenant une lettre en pièce annexe;
 
 - la mairie de Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire) le 09 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 à 17h30 contenant quatre lettres en pièces annexes;
 
 Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités relatives aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.131-4 à R.131-11 du Code de l'Expropriation, à savoir :
 
 - l'attestation du 11 juillet 2011 de Monsieur Q... D..., [...],
 
 - l'attestation du 12 juillet 2011 de Madame P... A..., [...],
 
 - l'attestation du 12 juillet 2011 de Monsieur ZG... W..., [...],
 
 - l'attestation du 12 juillet 2011 de Monsieur WI... B..., [...],
 
 - l'attestation du 11 juillet 2011 de Monsieur S... H..., [...],
 
 certifiant que l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire nécessaire à l'aménagement cyclable du chemin de halage de la Mayenne entre Angers (Maine et Loire) et La Jaille-Yon ( Maine et Loire) a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;
 
 - l'exemplaire du journal "Ouest-France", édition Maine-et-Loire en date du 08 juin 2011 et 20 juin 2011, contenant insertion de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire;
 
 - l'exemplaire du journal "Le Courrier de l'Ouest", édition Maine-et Loire en date du 08 juin 2011 et 20 juin 2011, contenant insertion de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire;
 
 - l'exemplaire de l'affiche d'ouverture de l'enquête parcellaire;
 
 La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées en application des dispositions de l'article R.131-6 du Code de l'Expropriation, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ces derniers portant la signature de leurs destinataires et la date de l'accusé de réception du :
 
 - 19 mai 2011 pour Madame R... J..., Monsieur UY... O..., Monsieur I... E... ;
 
 - le 20 mai 2011 pour Madame M... K... et Monsieur T... K... ;
 
 - 23 mai 2011 pour Madame V... G... ;
 
 Vu la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 08 août 2011, contenant son avis favorable;
 
 Vu l'arrêté DIDD/2014 n° 346 du Préfet de Maine et Loire du 03 novembre 2014, ayant déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur le territoire des communes de [...] et-Loire) et désignés sur l'état parcellaire annexé audit arrêté;
 
 Attendu que le dossier comprend toutes les pièces mentionnées à l'article R.221-1 du code de l'expropriation, et que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs;
 
 DECLARONS EXPROPRIES IMMEDIATEMENT pour cause d'utilité publique, au profit du Conseil Général de Maine-et-Loire, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur le territoire des communes de [...] ) et dont la désignation suit : »,