Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.350 du 09/05/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les demandeurs soulèvent la nullité du rapport d'expertise déposé le 16 mai 2011 par M. W..., commis par ordonnance de référé du 30 avril 2010, pour absence de respect du principe du contradictoire et en raison des "oublis et incohérences" qui l'affecteraient ; qu'ils invoquent en premier lieu le fait que l'expert a déposé son rapport définitif avant de répondre au dire qu'ils lui avaient fait parvenir le 12 avril 2011, à la suite du dépôt d'un pré-rapport le 11 mars 2011 ; que cependant l'expert n'est pas tenu de répondre aux dires qui lui sont adressés autrement que dans le corps de son rapport définitif, ce qu'il a fait en pages 22 et 23 de son rapport ; que ce moyen sera par conséquent écarté ; que les demandeurs considèrent également que l'expert n'a pas accompli la totalité de sa mission, en refusant notamment de vérifier le positionnement d'une borne et d'analyser l'existence d'un portail situé sur le Chemin de la Salette ; que ce moyen n'apparaît pas fondé, dès lors que l'expert n'est pas tenu de répondre à toutes les sollicitations et remarques des parties, et qu'il a expliqué pourquoi il ne faisait pas droit à ces demandes ; que de plus à supposer que des "oublis" ou "omissions", ou même des "incohérences", affectent un rapport d'expertise, ces circonstances sont sans effet sur la régularité des opérations d'expertise ; qu'elles ne sont donc pas susceptibles d'entraîner la nullité du rapport, étant rappelé que les parties peuvent en discuter les conclusions qui ne lient pas le tribunal ; que la demande d'annulation du rapport et de désignation d'un nouvel expert sera donc rejetée ».
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur une expertise judiciaire portant atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'expert a refusé de faire participer aux opérations d'expertise les consorts K..., participation dont les exposants rappelaient qu'elle était essentielle afin d'établir la réalité de la servitude dont ils se prévalaient ; qu'en jugeant qu'aucun manquement au principe de la contradiction n'en résultait, quand cette circonstance avait porté atteinte au droit à la preuve ainsi qu'aux droits de la défense des exposants auxquels elle faisait ainsi grief, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du Code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient qu'en retenant qu'il était inutile d'entendre les époux K... dès lors que les époux O... « ne bénéfici(ai)ent pas de la servitude créée par acte de 1944 et qui longe le point B7 » (concl. d'appel, p. 6), le juge avait tranché une question juridique en leur interdisant de pouvoir établir la réalité du droit dont il se prévalaient et dont l'expertise avait précisément pour objet d'établir la portée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef dirimant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux T... O... et G... J... de leurs demandes et, en particulier, de celle tendant à voir reconnaître que la propriété de Monsieur et Madame O... bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de Monsieur et Madame R... entre les points A et F tel qu'elle figure sur le plan en annexe 1 du rapport Q..., sur l'annexe 2 du rapport W... selon le tracé jaune réalisé par le géomètre Z... et qui figure à l'identique sur l'annexe 3 du rapport W... réalisé par le géomètre F..., responsable du détachement, là encore figuré en jaune, D'AVOIR débouté les époux O... de leur demande tendant à voir condamner les époux R... à rétablir, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, d'une part l'assiette de la servitude en ses points A,B,C et d'autre part l'assiette de la servitude sur le chemin reliant les ACCATES au Chemin de la Salette et D'AVOIR rejeté leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « que, sur l'existence d'une de passage grevant le fonds R... au profit du fonds O... sur le tracé A à F : qu'en application de l'article 691 du code civil, « les servitudes ' discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir... » ; que le caractère discontinu de la servitude de passage interdit son acquisition par prescription ; que l'article 695 du code civil précise que « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi » ; qu'enfin, l'article 1337 du code civil prescrit que l'acte récognitif fasse référence au titre constitutif de la servitude ;