décision 16-80.216 du 06/12/2017,  partie 5



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire du code de procédure pénale, du principe de présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... et la société Domaine Michel Y... et fils coupables de fausses déclarations de stocks 2006 par excédents ou manquants et de fausses déclarations de récolte 2006 par excédents ou manquants et les a, en conséquence, condamnés solidairement pour fausse déclaration de stock 2006 par minoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 500 euros et à une pénalité proportionnelle évaluée à 168 000 euros, pour fausse déclaration de stock 2006 par majoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 500 euros et à une pénalité proportionnelle évaluée à 56 000 euros, pour fausse déclaration de récolte 2006 par minoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 150 euros et à une pénalité proportionnelle de 402 euros, pour fausse déclaration de récolte 2006 par majoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 300 euros et à une pénalité proportionnelle de 2 758 euros ;
 
 "aux motifs que l'examen de la culpabilité des mis en cause requiert une analyse détaillée des différents chefs de prévention au vu des éléments produits par les prévenus, huit ans après les constatations initiales :
 
 Sur les fausses déclarations de stock 2006 par minoration des quantités déclarées :
 [...]
 - Excédent de 4,63 hl dans l'appellation [...], l'erreur d'appréciation alléguée par la société Y... n'est pas démontrée et n'a pas justifié de contre appel ; que la culpabilité sera confirmée [...] ;
 - Excédent de 1,49 hl dans l'appellation de [...] premier cru l'affirmation des prévenus selon laquelle il s'agirait de stocks réservés à la consommation personnelle du domaine et proviendrait de M. Y... paraît tardive, et n'est pas justifiée par des éléments probants ; que la culpabilité sera continuée ;
 - Excédent de 2,95 hl dans l'appellation [...] , aucune explication n'a été fournie pouvant mettre en doute les constatations douanières ; que la culpabilité sera confirmée ;
 - 98,37 hl de vin dans l'appellation de vin en excédent dans l'appellation [...] rouge, l'erreur alléguée relative au marquage des palettes n'est pas démontrée ; que la culpabilité sera confirmée ;
 - 15,74 hl de vin dans l'appellation [...] la confusion avec l'appellation Bourgogne grand ordinaire BOO rouge, procède de la simple affirmation sans aucun justificatif ; que la culpabilité sera confirmée - 23,51 hl de vin dans l'appellation [...]rouge, l'excédent appartiendrait au [...], le tribunal a justement relevé que le stock n'était pas précisé ; qu' un simple courrier du [...] est joint au dossier sans aucune force probante ; que la culpabilité sera confirmée ;
 - 13,15 hl de vin dans l'appellation [...], 78 hl de vin dans l'appellation Bourgogne rouge - 9,15 hl de vin dans l'appellation Bourgogne grand ordinaire (BGO) rosé - 1,81 hl de vin dans l'appellation [...] rouge, aucune explication n'est avancée par les prévenus, ce qui conduit à retenir leur culpabilité ;
 Fausse déclaration de stock 2006 par majoration des quantités déclarées portant sur :
 - 5,62 hl de vin dans l'appellation [..], l'erreur d'appréciation alléguée lors du contrôle s'agissant d'une confusion avec l'appellation [...] qui présente un excédent de 4,63 hl, relève de la simple affirmation ; que la culpabilité sera confirmée [...] ;
 - 4,22 hl de vin dans l'appellation [...] [...], l'erreur du marquage des palettes invoquée n'est pas démontrée et aurait pu faire l'objet d'un contre-appel ;
 - 36,92 hl de vin dans l'appellation Bourgogne passe tout grain rouge, cette quantité ferait partie d'une erreur sur le marquage des palettes, soit 4.759 bouteilles ; que cette erreur alléguée, non démontrée, conduit à la confirmation de la décision critiquée - 138,22 hl de vin dans l'appellation Bourgogne grand ordinaire (BGO) rouge ; qu'il est évoqué tardivement une erreur d'énonciation, la présence d'un tank de 22 hl qui se trouverait dans un grenier et différentes quantités qui auraient été stockées dans un hôtel voisin ; qu'il paraît peu probable que M. Y... ait oublié ces éléments lors de l'appel ; que la culpabilité sera confirmée - 67,60 hl de vin manquant dans l'appellation [...] ; qu'en l'absence d'observations des prévenus, la culpabilité sera confirmée ;
 - 46,73 hl de vin dans l'appellation [...], l'argument tardif relatif à des quantités destinées à la consommation familiale et aux saisonniers repose sur les seules affirmations des prévenus et n'est pas justifié par d'autres éléments ; que la culpabilité sera confirmée ;
 Fausse déclaration de récolte 2006 par minoration des quantités déclarées :
 - 1,34 hl de vin dans l'appellation [...], les prévenus ne contestent pas les faits ; que la culpabilité sera confirmée - 1,08 hl de vin dans l'appellation [...] - 0,71 hl de vin dans l'appellation Bourgogne passe tout grain rouge - 0,07 hl de vin dans l'appellation [...] rouge - 4,66 hl dans l'appellation Bourgogne blanc ;