Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.531 du 12/11/2020,  partie 5


que dès lors que la société DENTEXIA a pu inciter les patients à conclure des contrats de crédit, qu'elle percevait directement l'argent emprunté et réglait les intérêts de ces contrats, elle ne saurait être considérée comme tiers à ces conventions financières dont elle connaissait la teneur ; qu'en outre, il résulte des articles L. 622-6 alinéa 3 et L. 641-4 alinéa 4 du code de commerce que le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire peut obtenir, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, communication, notamment par les établissements de crédit, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur ; que tel est le cas en l'espèce de sorte qu'il n'y a pas lieu de modifier la mission d'expertise sur la communication de documents ; que par ordonnance en date du 14 juin 2018, le juge chargé du contrôle des expertises a déclaré que les sociétés FRANFINANCE et COFIDIS sont fondées à opposer à l'expert le secret bancaire concernant certaines de ses demandes ; qu'il s'agit d'une instance distincte faisant également l'objet d'un appel et qui ne porte pas sur la mission générale de l'expert mais sur les demandes précises de celui-ci, litige dont la cour n'est pas saisie dans le cadre de la présente procédure ; que quant au secret médical, il n'empêche pas l'examen par un expert judiciaire des devis établis par le personnel de DENTEXIA et objet des déclarations de créances des patients ni la mise en concordance des règlements effectués avec la réalisation ou non de ces devis ; que la société FRANFINANCE conteste également trois chefs de la mission donnée à l'expert à savoir : vérifier si les établissements de crédit ont fait diligence en regard de leur devoir de vigilance sur l'opération financée ; donner tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier l'existence le cas échéant d'un soutien abusif entre les parties ou de flux anormaux entre l'association et les établissements de crédit ; porter à la connaissance des parties et de la juridiction tous éléments de nature à qualifier les relations entre les parties de relations financières anormales ; qu'elle soutient que le libellé ce des chefs de mission revient à déléguer à l'expert le pouvoir de dire le droit ; que le fait de demander à un expert de vérifier s'il y a eu diligence de la part des établissements de crédit et de recueillir des éléments pour permettre à la juridiction d'apprécier l'existence de relations financières anormales ne s'analyse pas en une demande de dire le droit ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à suppression de ces chefs de mission ; que le premier juge a justement retenu que le Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est directement intéressé par le litige qui concerne la profession qu'il représente de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter de la mesure d'expertise ; qu'enfin, l'ordonnance déférée prévoit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires et leur communiquer la teneur de son rapport en leur impartissant un délai pour faire des observations ; que ce libellé est suffisant pour assurer le respect du principe du contradictoire sans qu'il y ait lieu d'y apporter des précisions complémentaires ».
 
 1°) ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en énonçant que Maître X... , agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association Dentexia, était recevable et fondé à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, afin de déterminer la nature et les conséquences des relations financières entre les organismes financiers et l'association Dentexia, dès lors qu'il soupçonnait des flux financiers anormaux, et que les moyens invoqués par la société Franfinance pour s'opposer cette demande, tenant à l'absence de soutien abusif ou à l'impossibilité d'invoquer celui-ci et à l'absence de relations financières anormales, étaient des moyens de fond relevant de l'appréciation de la seule juridiction du fond éventuellement saisie, bien que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum ait été subordonné à l'existence d'un litige potentiel qu'il lui appartenait de constater, la Cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;