Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.847 du 11/01/2023,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, quand la société Ebay Marketplaces, quand bien même il n'aurait pas été démontré qu'elle n'avait pas dépassé le rôle de simple hébergeur s'agissant des ventes en cause, pouvait se voir imposer l'obligation de faire cesser les ventes illicites de produits qui lui avaient été signalées par la société Beauté Prestige International, comme méconnaissant la protection que leur conférait son réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé les articles 6-1-2 et 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004, L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que les captures d'écran produites par la société Beauté Prestige International, si elles démontraient « largement les ventes de produits protégés et qui ne devraient pas être vendus sur le site Ebay », ne permettaient pas de démontrer « qui [étaient] les vendeurs, [étaient-ils] professionnels ou particuliers, ces derniers n'étant pas concernés par l'interdiction » (arrêt, p. 10, 3ème §) ; qu'en statuant ainsi, quand, dès lors que la société Beauté Prestige International avait établi la licéité de son réseau de distribution sélective et produit aux débats les contrats de détaillants agréés aux termes desquels ces derniers s'engageaient à ne vendre que dans leur point de vente et que les ventes sur un site internet devaient se faire sur le site du détaillant et avec une autorisation écrite préalable de la société Beauté Prestige International, et qu'elle établissait la vente de produits protégés par ce réseau sur la plateforme https://www.ebay.fr (arrêt, p. 8, 5ème à 7ème §), il incombait à la société Ebay Marketplaces, gestionnaire de la plateforme https://www.ebay.fr, d'établir l'identité des vendeurs concernés, afin le cas échéant d'établir que ces derniers n'auraient pas été concernés par l'interdiction de vente hors réseau des produits litigieux, la cour d'appel a méconnu les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
 
 Alors 3°) et en outre que la violation de l'interdiction de revente hors réseau est sanctionnée par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le dommage se manifeste ; qu'un réseau de distribution sélective dont la preuve de la licéité est rapportée est opposable aux tiers ; que pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que les captures d'écran produites par la société Beauté Prestige International, si elles démontraient « largement les ventes de produits protégés et qui ne devraient pas être vendus sur le site Ebay », ne permettaient pas de démontrer si les vendeurs étaient ou non agréés et vendaient au mépris de leur propre contrat de détaillant agréé, ou si elles étaient réalisées par des tiers à l'approvisionnement illicite (arrêt, p. 10, 3ème §) ; qu'en statuant de la sorte, quand, dès lors que la société Beauté Prestige International avait établi la licéité de son réseau de distribution sélective et produit aux débats les contrats de détaillants agréés aux termes desquels ces derniers s'engageaient à ne vendre que dans leur point de vente et que les ventes sur un site internet devaient se faire sur le site du détaillant et avec une autorisation écrite préalable de la société Beauté Prestige International, et qu'elle établissait la vente de produits protégés par ce réseau sur la plateforme https://www.ebay.fr (arrêt, p. 8, 5ème à 7ème §), il incombait à la société Ebay Marketplaces, gestionnaire de cette plateforme, de prouver l'identité des vendeurs concernés, la cour d'appel a encore violé les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
 
 Alors 4°) que le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la cessation d'un trouble manifestement illicite, peut ordonner toute mesure destinée à y mettre un terme, quand bien même il serait amené à trancher une contestation sérieuse ; que pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que la responsabilité de la société Ebay Marketplaces GmbH supposait qu'il soit établi que cette dernière ne puisse se prévaloir de la qualité d'hébergeur, ce qui impliquait que soit établi le rôle actif de la société Ebay Marketplaces GmbH dans le processus de vente des produits et qu'en l'occurrence, cette preuve n'était pas rapportée « avec l'évidence requise en référé » ; qu'en statuant de la sorte, quand le trouble manifestement illicite invoqué par la société Beauté Prestige International était caractérisé par les ventes de ses produits via la plateforme https://www.ebay.fr, en dehors du réseau de distribution sélective qu'elle avait mis en place et que le juge des référés avait le pouvoir de déterminer si la société Ebay Marketplaces avait ou non la qualité d'éditeur ou de simple hébergeur, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;