Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.285 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. T... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.285 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme K... et de la société [...] , après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer à Mme K... et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit irrecevable la demande de M. E... comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE en application des articles 2270-1, ancien et 2224 nouveau du code civil, la prescription de l'action en responsabilité civile extra contractuelle, recherchée en l'espèce, court à compter du jour de la manifestation du dommage ou bien du jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d'exercer son action ; que le dommage dont M. E... réclame réparation consiste dans l'impossibilité d'obtenir les titres de propriété dont il avait demandé l'élaboration au notaire en 2001 ; que quels que soient les éléments constitutifs de la faute reprochée au notaire, force est de constater que le dommage s'est manifesté dès 2004, Me Q... ayant écrit le 9 mars de cette année à M. E... qu'il avait des difficultés pour parvenir à la publication de son titre au fichier immobilier ; que néanmoins comme l'a relevé le premier juge ce courrier ouvrait la possibilité d'une solution à cette difficulté, et l'impossibilité totale de délivrer les titres n'était donc pas avérée ; que c'est à tort que l'appelant soutient que le début de la prescription se situe au moment où il a eu connaissance de l'ampleur des fautes du notaire, le 18 octobre 2010 par le courrier de Me K..., le dommage subi résultant non pas de l'absence de publication au fichier immobilier, mais de l'impossibilité d'obtenir les titres qu'il avait sollicités ; que cette impossibilité est nettement avérée dans le courrier qu'il a adressé le 18 novembre 2009 à Me K..., comme l'a indiqué le premier juge ; que cette date doit donc être retenue comme point de départ de la prescription devenue quinquennale ; que cette prescription n'a pas été interrompue, contrairement à ce que soutient l'appelant, par le courrier de Me K..., qui ne contient aucune « reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrit » au sens de l'article 2240 du code civil, Me K... y déclarant être dans l'impossibilité d'analyser le problème rencontré à l'époque du fait de l'absence de pièces, et indiquant seulement que les actes n'ont fait l'objet d'aucune publication à la conservation des hypothèques, ce qui ne constitue aucunement la reconnaissance d'une responsabilité ni du droit à indemnisation de M. E... ; que la tentative de conciliation courant 2010, évoquée par ce dernier dans ses écritures, n'entre pas dans les prévisions de l'article 2238 du code civil qui édicte que la prescription est suspendue en cas de médiation ou de conciliation, telle que prévues par le code de procédure civile ; que le premier juge a tenu compte de la demande de conciliation adressée au juge d'instance en février 2013 et de la suspension qui en est résulté jusqu'au 23 mai 2013;