Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021,  partie 8



 - Le fait que l'information selon laquelle l'EARL [C] venait de perdre plus de la moitié de la surface exploitée du fait de la reprise des biens, considérée comme essentielle par le demandeur, n'ait pas été spécifiquement mentionnée dans le tableau de présentation soumis au comité technique n'est pas de nature à porter atteinte à la validité de la décision finale dès lors que la SAFER, seul organe décisionnel, était en possession de tous les éléments des dossiers, et notamment des protocoles de candidature dans lesquels il était souligné qu'il s'agissait d'une reprise de l'exploitation initialement mise en valeur par les parents des candidats.
 
 * D'autres allégations du demandeur ne peuvent être retenues comme éléments de preuve d'une présentation frauduleuse, ou à tout le moins erronée, du dossier à l'organe consultatif qu'était le comité technique départemental.
 
 - Il en est ainsi de la référence faite, dans le tableau de rétrocession concernant les consorts [B][U], à l'éloignement du siège de leur GAEC (Les Méris) de 300 mètres alors qu'il serait, selon le demandeur, de 2 ou 3 kilomètres, allégation qui, n'étant étayée par aucun élément objectif, serait de toute façon inopérante compte tenu du caractère très accessoire de l'information concernée.
 
 - Le GFA relève également comme information qu'il estime mensongère dans le tableau de présentation du GAEC Les Méris, la conversion immédiate des parcelles attribuées en agriculture biologique, alors que, selon ce demandeur, l'attributaire ne pratiquerait toujours pas une agriculture biologique.
 
 Mais s'agissant d'un projet dont a fait état le candidat dans son protocole de candidature, donc au tout début du processus - projet d'ailleurs scindé en plusieurs étapes : aucun délai n'étant précisé pour la conversion de l'activité porcine, conversion immédiate des terres achetées, le surplus des terres un an après et conversion en bio de l'atelier laitier "d'ici 2020"
 -, la SAFER ne pouvait mentionner à cet égard que l'existence d'un projet dont la réalisation effective dépendait nécessairement du candidat attributaire.
 
 En mentionnant ce projet au tableau de présentation, elle n'a nullement cherché à induire en erreur l'organe consultatif.
 
 - Il en est de même en ce qu'elle a spécifié que la conversion de l'exploitation en agriculture biologique était liée à la présence d'un captage d'eau potable sur la propriété (40 ha environ dans le périmètre rapproché renforcé).
 
 L'affirmation du GFA selon laquelle seuls 15 hectares seraient concernés par la nécessité de limiter les intrants procède d'une appréciation personnelle non justifiée objectivement.
 
 - Le demandeur fait valoir d'autre part, au soutien de son action, des discordances entre la teneur des projets présentés par les consorts [B][U] et le GAEC des Méris et la réalisation effective, après attribution, de ces projets concernant l'embauche d'un salarié supplémentaire à temps plein et la conversion de l'exploitation à l'agriculture biologique.
 
 S'agissant de ce dernier point, déjà évoqué, le demandeur prétend trouver dans l'expression "à terme", figurant dans les motifs d'attribution, la confirmation d'une information erronée, dans le tableau de présentation au comité technique, en ce qu'il y est fait mention de la conversion immédiate des terres achetées.
 
 Or, cette expression "à terme" est en réalité parfaitement compatible avec l'ensemble de la formulation prévoyant une conversion en plusieurs étapes s'étalant, selon la nature des activités concernées, sur une période allant jusqu'à l'année 2020.
 
 A supposer d'autre part que les constatations diligentées par ministère d'huissier, à la demande de l'EARL [C], les 18 mars, 28 mars, 27 avril et 28 juin 2017, aient pu caractériser des indices de traitements chimiques appliqués sur les terres rétrocédés au GAEC Les Méris, ce qui est loin d'être établi au vu des nombreux justificatifs produits par ce groupement et ses trois associés, cette circonstance ne permettrait pas de qualifier de trompeuse la présentation faite par la SAFER au comité technique puisque celle-ci ne pouvait que présenter un projet sans en garantir l'exécution.
 
 En effet, des indices fragmentaires et incertains de non respect d'un élément du projet présenté ne peuvent caractériser une cause d'annulation, à la demande d'un candidat évincé, d'une décision de rétrocession de la SAFER, étant au surplus observé qu'il n'est spécifié nulle part que l'attributaire soit tenu au respect d'engagements contractés en vertu d'un cahier des charges tel que prévu aux articles L. 141-1 III 1° et R. 142-1, alinéas 4, 5 et 6 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 - Le principe est le même concernant l'embauche, mentionnée à l'état de projet au protocole de candidature des consorts [B][U], d'un salarié à plein temps supplémentaire.
 
 Mais en outre, il est justifié de ce que le GAEC LES MERIS a souscrit avec M. [M] [W], le 25 juin 2017, un contrat d'embauche comme salarié agricole à temps plein et à durée déterminée du 1er juillet au 30 novembre 2017 puis, le 31 décembre 2017, un contrat de travail en qualité de salarié agricole, à durée indéterminée et à temps plein, prenant effet à compter du 1er janvier 2018.
 
 Le projet a donc été réalisé sur ce point, nonobstant la contestation élevée par le GFA de la Chassagne.