décision 17-83.005 du 04/04/2018,  partie 5


que le Règlement national d'urbanisme s'applique dans toutes les communes non couvertes par un document d'urbanisme à l'exception de 7 articles, d'ordre public qui, nonobstant l'existence d'un document d'urbanisme, demeurent applicables, parmi lesquels l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le fait que le PLU soit annulé avait pour effet, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, de remettre en vigueur le document d'urbanisme antérieur, en l'espèce et ce qui n'est pas contesté, le Règlement national d'urbanisme, prévu aux articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme ; qu'il convient donc de requalifier les faits d'infraction aux dispositions du plan local d' urbanisme ou plan d'occupation des sols en faits d' infraction aux dispositions du Règlement national d'urbanisme, faits prévus et réprimés par les articles L. 111-1, L. 111-2, article L. 111-3, article L. 421-8, article L. 421-6 du code de l'urbanisme et réprimé par les articles, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que concernant les faits reprochés, il convient de rappeler que dans sa lettre du 30 juin 2010, le directeur départemental de la DDTM saisissait le procureur de la République de Bayonne des difficultés engendrées par les travaux réalisés par M. X... et précisait :
 « Cet arrêté d'opposition est fondé d'une part sur le fait que l'article A1 du PLU dispose que les adaptations et les changements de destination, autres que pour l'exploitation agricole sont interdits ; or, le contrevenant n'est pas agriculteur. D'autre part, la réalisation de ce projet, mitoyen d'un bâtiment d'élevage, ne respecte pas les distances imposées par le règlement sanitaire départemental entre ces deux types de bâtiments ; De plus la réalisation de ces appartements est de nature à porter atteinte à la salubrité publique car aucun dispositif d'assainissement n'a été prévu.... » ; que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental dispose que, sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux [doit] respecter les règles suivantes à savoir que les élevages, autres que les élevages porcins et à l'exception des élevages de type familial et de celui de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme ; que par ailleurs l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que :
 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » est une disposition d'ordre public qui s'impose, nonobstant l'existence d'un document d'urbanisme ; qu'en conséquence il ne peut être reproché au premier juge d'avoir fait application de ce texte ; que de plus M. X... a été entendu sur chacun des points soulevés par le directeur de la DDTM dans le courrier sus rappelé et notamment sur la question concernant l'assainissement ; qu'il y a répondu en expliquant que l'assainissement pouvait se faire sur son terrain , avec ces nouveautés de micro-station, "et qu'il avait vu" le problème avec la responsable de la Communauté de communes "qui avait expliqué comment faire" ; que, par ailleurs, il a reconnu que sa construction était mitoyenne d'un bâtiment d'élevage et ne respectait pas les distances imposées par le règlement sanitaire entre ces deux bâtiments, expliquant cependant que le voisin, lui, "avait des vaches et n'avait même pas de fosses à purin" et que sa bergerie se trouvait à moins de 30 m de leur habitation, semblant oublier que les bâtiments agricoles existaient avant les appartements en cause ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient Bernard, la maison [...] n'a pas été, uniquement, à usage d'habitation ; que, bien au contraire, il résulte de l'acte de vente que la maison était située sur une propriété agricole, comprenant la partie d'un bâtiment à usage d'habitation et d'exploitation agricole, la partie habitation étant destinée à loger l'exploitant agricole ; qu'en conséquence, et en tant que de besoin, il y a bien eu un changement de destination à partir du moment où le logement initial (séjour, cuisine et chambres) destiné à l'exploitant agricole a été transformé en cinq logements à usage locatif non destinés à des exploitants agricoles ; que la construction de ces cinq logements supplémentaires, contigus au bâtiment d'élevage situé sur l'autre moitié du bâtiment et qui ne respecte pas la distance d'éloignement requise par le règlement sanitaire départemental et l'article R .112-2 du code de l'urbanisme, pose un problème certain de salubrité, aucun dispositif d'assainissement n'ayant été prévu, au moment des faits, dans le projet et les constructions étant à moins de trente mètres d'une bergerie et à proximité d'une fosse à purin pré-existante ;