Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 8


Que c'est exactement que Mme C... reproche à X... d'avoir annoncé le 18 mars 2011 la résiliation de son contrat avec un préavis de 10 jours, alors qu'elle n'y avait en réalité que 5 jours entre la réception de la lettre recommandée, le 22 mars 2011, et la rupture du contrat qu'elle annonçait prendre effet au 27 mars 2011, laissant ainsi une seule infirmière sur trois en tournée ; Qu'au même moment, le 18 mars 2011, Mme B... a annoncé la résiliation de son contrat de remplacement avec un préavis de 15 jours alors qu'elle prévoyait d'en faire 11 seulement ; qu'il doit être rappelé qu'un infirmier qui souhaite rompre une relation professionnelle, un remplacement une collaboration ou un exercice en commun, doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception et accorder un délai de préavis suffisant pour permettre à l'autre de s'organiser et que la rupture brutale des relations établies dans le temps est abusive ; que les trois arrêts quasi concomitants des trois infirmières, collaboratrice et remplaçantes, ne peuvent pas être imputés au hasard ; qu'ils ont été prémédités, dans l'intention de nuire et de détourner ensuite la patientèle de Mme C... ; que c'est ainsi que Mme Y... a rendu Mme E..., qui avait acquis le cabinet, destinataire d'une lettre le 18 mai 2011 lui affirmant que "la vente effectuée entre elle et Mme Y... était nulle et non avenue car cette dernière aurait d'abord dû lui proposer l'achat par écrit, sans mentionner les pourparlers infructueux et sa grossesse pathologique, ce qui montre encore la stratégie conspirative du groupe ; que les agissements fautifs de Mmes Y..., X..., et B... ouvrent droit à réparation du préjudice qui en est résulté pour Mme C... ; Sur la perte de valeur de la cession : que Mme C... reproche au tribunal d'avoir retenu qu'elle avait vendu son cabinet au prix de 55 000 euros contre 110 000 euros trois mois plus tôt, en estimant que la baisse de prix qu'elle avait acceptée était excessive ; que Mme C... établit qu'elle n'a eu d'autre choix que de céder sa clientèle à Mme E... à un prix diminué de moitié ; que le prix de cession d'un cabinet correspond normalement entre 25 et 50% du chiffre d'affaires ; qu'ayant commencé les négociations en 2010, son chiffre d'affaires moyen sur les années 2007, 2008 et 2009 s'élevait à 220 074 euros, ce qui justifiait le prix de 110 000 euros, soit 50 % du chiffre d'affaires en raison de l'ancienneté du cabinet, de son organisation, de la renommée et de la qualité des soins ainsi que de la situation en zone surdotée classe 5 qui garantit le quota bloqué sur la ville des professions libérales et des institutions de soins ; que du fait des agissements les trois infirmières, arrêt groupé des soignantes, refus de soins, désorganisations des tournées, dénigrement et rejet des repreneurs, les recettes se sont effondrées et que le prix de cession n'a pu que diminuer ; que le chiffre d'affaires est ainsi passé de 22 277 euros et 26 239 euros en novembre et décembre 2010 à 5830 euros et 6837 euros en mai 2011 et en juin 2011 ; que Mme C... est donc fondée à solliciter la somme de 55.000 euros correspondant à la perte enregistrée sur le prix de cession (arrêt attaqué pp. 8-9 ) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation qui sera prononcée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, qui critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que les manquements imputés à Mmes Y..., B... et X... justifiaient la rupture de leurs contrats de remplacement à l'initiative de Mme C..., entraînera par voie conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que ces manquements justifiaient leur condamnation à indemniser Mme C... au titre d'un préjudice lié à une perte de valeur de son cabinet ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 27 septembre 2017, p. 14 al. 5), Mmes Y..., B... et X... faisaient valoir que "si la cession du cabinet sur la base de 90.000 euros n'a pas eu lieu, c'est uniquement du fait de Mme C... qui a refusé les propositions d'achat de son cabinet par Mmes Y... et B... pour le prix de 90.000 euros, dont la dernière en date du 1er mars 2011" ; qu'en considérant que Mme C... s'était trouvée dans l'impossibilité de céder son cabinet à une autre personne que Mme E..., et cela au prix de 55.000 euros, ce qui lui avait occasionné un préjudice, sans répondre aux écritures précitées, qui établissaient que Mme C... ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même si elle n'avait pas souhaité respecter le pacte de préférence qui la liait à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme X... et Mme A..., épouse B..., à payer, chacune, la somme de 15.000 euros à Mme C... à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de non-concurrence ;