Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.930 du 20/04/2017,  partie 2



 3°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a l&apos;autorité de la chose jugée ; que par un jugement du 30 décembre 1991, le tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence avait « dit que la Caisse mutualité sociale agricole BDR sera admise à participer aux délibérations du règlement judiciaire de M. [M] [H] pour la somme de 1 922 813,57 francs à titre privilégié et pour celle de 1 059 593,92 francs à titre chirographaire » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 juillet 1994 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; que ces décisions avaient ainsi définitivement prononcé l&apos;admission de la créance de la Caisse et avaient donc l&apos;autorité de la chose jugée sur ce point ; qu&apos;en affirmant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;une solution nouvelle résultant d&apos;une évolution de la jurisprudence ne peut être appliquée immédiatement si elle conduit à priver une partie de son droit d&apos;accès au juge ; qu&apos;au présent cas, la cour d&apos;appel, après avoir énoncé que la production d&apos;une créance au passif d&apos;un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens équivalait à une demande en justice, en a déduit que la caisse de mutualité sociale aurait dû justifier du pouvoir de son préposé de procéder à la déclaration de créance litigieuse, qui remontait à 1984, et qu&apos;à défaut d&apos;une telle justification, la créance déclarée devait être rejetée ; qu&apos;une telle solution résultait d&apos;une évolution de la jurisprudence postérieure à la déclaration de créance litigieuse (cf. notamment : Cass. com. 14 décembre 1993, B. IV, n°471) ; qu&apos;en statuant ainsi, au motif que « nul ne p(eut) se prévaloir d&apos;un droit à une jurisprudence figée », quand l&apos;application de la solution nouvelle résultant de l&apos;évolution de la jurisprudence conduisait à priver la Caisse de mutualité sociale agricole de son droit d&apos;accès au juge pour faire admettre sa créance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par M. [H] de conclusions soutenant que le jugement du 30 décembre 1991, confirmé par l&apos;arrêt du 21 juillet 1994, n&apos;avait pas définitivement admis la créance de la Caisse puisqu&apos;en l&apos;état d&apos;une contestation de cette créance, le tribunal ne pouvait statuer au fond qu&apos;après la réunion de l&apos;assemblée concordataire prévue par l&apos;article 70 de la loi du 13 juillet 1967, réunion qui, en l&apos;espèce, ne s&apos;était jamais tenue, tandis que la Caisse, pour se prévaloir de l&apos;autorité de la chose jugée attachée, selon elle, à ces décisions, soutenait au contraire qu&apos;elles avaient admis sa créance à titre définitif, c&apos;est sans relever d&apos;office le moyen tiré du caractère provisionnel de l&apos;admission de la créance prononcée par ces décisions et du caractère provisoire de celles-ci, qui était dans le débat, que la cour d&apos;appel, par une interprétation souveraine de leurs dispositions, exclusive de dénaturation, que l&apos;ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, a retenu que l&apos;arrêt du 21 juillet 1994, en raison du caractère provisoire de la décision retenue, n&apos;avait pas autorité de chose jugée ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l&apos;application d&apos;une solution restrictive du droit d&apos;agir, résultant d&apos;une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l&apos;évolution de la jurisprudence relevant de l&apos;office du juge dans l&apos;application du droit ; qu&apos;après avoir énoncé que la production d&apos;une créance au passif d&apos;un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens équivaut à une demande en justice que le créancier peut faire lui-même puis rappelé que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette production, faite à titre personnel, si elle n&apos;émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d&apos;une délégation de pouvoirs lui permettant d&apos;accomplir un tel acte, l&apos;existence d&apos;une telle procuration pouvant être établie jusqu&apos;à ce que le juge statue sur l&apos;admission de la créance, l&apos;arrêt constate que la créance litigieuse a été déclarée par un chef de division de la Caisse sans que cette dernière justifie du pouvoir de son préposé ; qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et constatations, et bien qu&apos;une telle solution résulte d&apos;une évolution de la jurisprudence postérieure à la déclaration de créance litigieuse, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu, sur le fondement du principe précité, que la créance devait être rejetée pour avoir été produite par une personne dont il n&apos;était pas justifié qu&apos;elle était habilitée à procéder à cet acte ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;