décision 17-19.856 du 21/06/2018,  partie 2


qu'il était stipulé à la promesse de vente signée le 13 février 2014 s'agissant de la condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêts : - montant maximum de la somme empruntée : 145.000 euros, - durée de remboursement : 15 ans, - taux nominal d'intérêts maximum : 3% l'an (hors assurances), - garantie : une sûreté réelle portant sur les biens ou le cautionnement d'un établissement financier, à l'exclusion de toute garantie personnelle devant émaner des personnes physiques ; que le bénéficiaire d'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du promettant par tout moyen de preuve écrite ; que   « pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le bénéficiaire devra : - justifier du dépôt de ses demandes de prêts auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive, - se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus (31 mars 2014), par télécopie ou courrier confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, de la non-obtention d'une ou plusieurs offres de prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents » ; que la condition suspensive expirait le 31 mars 2014 ; que ce jour-là, Mme Y... a adressé un mail à l'agence immobilière ayant négocié la vente, avec copie à son notaire, qu'elle avait été informée du refus de financement bancaire pour l'achat du bien ; qu'elle précisait : « je vous prie de bien vouloir en informer les vendeurs et le notaire. En copie de cet email, notre notaire qui informe également de son côté le notaire des vendeurs » ; que le notaire de M. Z... et Mme Y... a informé le notaire correspondant, par mail du même jour, que ses clients avaient été informés par leur banque du refus de la garantie par la société Caution Crédit Logement ; qu'une prolongation du délai de la condition suspensive jusqu'au 3 avril inclus était sollicitée ; qu'il est constant que cette prorogation a été acceptée par le promettant ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 mars 2014 reçue le 1er avril 2014, M. Z... et Mme Y... ont informé le notaire du promettant qu'ils n'avaient pas obtenu le financement sollicité auprès des deux établissements bancaires consultés ; que par lettre du 4 avril 2014, M. Z... et Mme Y... ont adressé au notaire les justificatifs du refus de prêts ; que contrairement ce que soutiennent M. X... et Mme A..., M. Z... et Mme Y... se sont bien prévalus dans les formes et le délai fixé dans la promesse de la non-obtention de leur prêt sollicité auprès de deux banques différentes ; qu'ils produisent des documents émanant d'HSBC d'une part et du CIC d'autre part justifiant du refus de ces établissements bancaires de leur octroyer le prêt sollicité ; que l'attestation du CIC du 18 juillet 2015 est claire : la demande de prêt a été déposée dans le délai fixé à la promesse de vente et le prêt sollicité correspondait bien aux caractéristiques convenues à savoir un prêt de 145.000 euros sur 15 ans au taux maximum de 3% l'an garanti soit par une sûreté réelle soit par un cautionnement crédit logement ; que s'agissant des documents émanant de HSBC, il est établi que le prêt sollicité dans le délai était bien de 145.000 francs sur 15 ans au taux de 2,90% l'an ; qu'à cet égard, le fait que le taux sollicité diffère du taux de 3% prévu dans la promesse est indifférent, dès lors que ce taux est inférieur au taux de 3% qui était un maximum ; qu'il résulte de ces constatations et de ces énonciations que M. Z... et Mme Y..., nonobstant tous les arguments inopérants développés par M. X... et Mme A... dans leurs écritures, ont respecté les obligations qui avaient été mises à leur charge aux termes de la promesse de vente ; que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée sans que cela ne puisse être imputé au bénéficiaire de la promesse de vente ; qu'il s'ensuit que M. Z... et Mme Y... sont fondés à demander la restitution de la somme séquestrée et que de leur côté M. X... et Mme A... ne sont pas fondés à leur demander la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation prévue à la promesse unilatérale de vente ; que la décision entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions ; que M. X... et Mme A... seront condamnés à restituer à M. Z... et Mme Y... la somme séquestrée de 8.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014 ; que pour le surplus de la demande, le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement dont la somme de 8.500 euros ; que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;