Cour d'appel d'Angers, Cour d'appel d'Angers, décision 19-13.358 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu les pourvois n° N 19-13.358 et D 19-14.362 formés par la société Edelis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Akerys Promotion,
 
 contre les arrêts rendus les 19 décembre 2017 et 18 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... F...,
 
 2°/ à Mme U... C..., épouse F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Liins, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Allianz vie, société anonyme, anciennement dénommée AGF vie,
 
 6°/ à la société Allianz IARD, anciennement dénommée AGF IART,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Edelis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz vie et Allianz IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme F... ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° N 19-13.358 et D 19-14.362 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Edelis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Edelis ; la condamne à payer à M. et Mme F... la somme globale 3 000 eurros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Edelis.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente constatée par acte authentique du 16 mai 2008 reçu par Maître Jean-Marie Henri, notaire à [...] (Cantal) publié 23 mars 2009 aux services de la publicité foncière de Cholet sous les références 2008 D n° 6821 volume 2008 P n°3920 et ayant pour objet l'acquisition par M. Q... F... et Mme U... C... épouse F... les lots n°910 et 103 dans un ensemble immobilier situé sur la commune de Beaupréau (Maine et Loire) [...] "cadastré : section [...], [...], [...],[...] et [...] devenu [...] pour une contenance totale de 1 ha 60 a et 64 ca ;
 
 Aux motifs que « par un arrêt du 19 décembre 2017 précédemment rendu, notre cour a annulé le contrat préliminaire de réservation du 6 novembre 2007. Il est acquis que le contrat de réservation et le contrat de vente sont deux conventions autonomes de sorte que la nullité du contrat préliminaire ne suffit pas à entraîner la nullité de plein droit du contrat de vente. Cependant et dès lors que le contrat de réservation a été annulé, il n'en subsiste plus rien et le vendeur ne saurait se prévaloir de l'effectivité des formalités obligatoires accomplies à l'occasion de la conclusion du contrat préliminaire annulé pour les opposer aux acquéreurs dans le cadre du contrat de vente immobilière. Au terme des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, en sa version applicable à l'espèce, il est édicté : Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de paris donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.