Tribunal d'instance de Péronne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.599 du 05/12/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Amiens ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du Crédit Agricole Nord de France à zéro euro ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 8 février 2018, les parties avaient été régulièrement convoquées ; que madame K... M... et monsieur T... M... exposaient maintenir leur recours tel que motivé dans leur courrier de contestation ; qu'usant de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-4 du code de la consommation, la société Crédit Agricole Nord de France sollicitait de comparaître par écrit et justifiait d'avoir adressé ses écritures et pièces aux parties adverses par lettre recommandée en date du 28 février 2017 ; que le tribunal avait indiqué, en début d'audience, accepter cette demande ; que de plus, la société Crédit Agricole Nord de France avait indiqué que le montant de sa créance s'élevait à la somme de 84 091 euros ; qu'elle contestait également la décision de recevabilité rendue dans ce dossier par la commission ; qu'en vertu de l'article R. 732-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constataient était opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ; qu'elle portait sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ; que l'alinéa 2 précisait que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constataient n'était pas reconnue étaient écartés de la procédure ; que dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartenait au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoquait à l'encontre du débiteur ; que réciproquement, celui qui se prétendait libéré devait justifier le paiement ou le fait qui avait produit l'extinction de son obligation ; que le créancier devait donc justifier du montant réclamé en produisant les pièces justificatives ; qu'à défaut, la créance était écartée de la procédure de surendettement ; qu'en outre, par application de l'article L. 733-17 du code de la consommation, toute créance écartée de la procédure de surendettement ne pouvait faire l'objet d'aucune procédure d'exécution individuelle pendant le temps de la procédure de surendettement ; que par ailleurs, selon l'article L. 722-2, à compter de la décision de recevabilité prononcée par la commission, les poursuites et procédures d'exécution contre le débiteur pour le paiement des créances étaient suspendues ou interdites et il était fait interdiction au débiteur d'aggraver son endettement et de payer les créanciers dont la créance avait été déclarée recevable ; qu'en l'espèce, sur la créance du Crédit Agricole Nord de France, madame K... M... et monsieur T... M... contestaient les sommes réclamées suite à la déchéance du terme prononcée par la société Crédit Agricole Nord de France ; que cependant, il s'avérait que la société Crédit Agricole Nord de France ne justifiait d'aucun contrat alors même qu'elle se prévalait d'un prêt habitat et d'un prêt à taux ; que par conséquent, la société Crédit Agricole Nord de France ne justifiait pas de sa créance (jugement, p. 2, in medio, p. 4, al. 9 à 13 et p. 5, al. 7 à 9) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsqu'une créance n'est pas contestée par le débiteur en son principe, mais en son seul montant, et que le créancier produit un décompte actualisé de cette créance, il appartient au tribunal d'instance, aux fins de vérifier ladite créance à l'occasion d'une procédure de surendettement, d'inviter le cas échéant le créancier à produire son titre ;