Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 15-83.400 du 18/11/2015,  partie 4



 " en ce que l'arrêt a rejeté la requête de M. X... tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'ensemble des procès-verbaux de garde à vue et de l'ensemble des actes subséquents dont le procès-verbal de perquisition et de placement sous scellés ;
 " aux motifs que, sur la perquisition, il résulte des pièces de la procédure qu'ayant préalablement requis l'assentiment express de M. X... par écrit, les enquêteurs ont procédé à une perquisition de son cabinet professionnel et de son domicile, situé à l'étage au-dessus, le 5 février 2014, à partir de 14 heures 20, cette perquisition s'étant achevée à 15 heures 40 (D21) ; que le procès-verbal signé par les enquêteurs et par M. X... mentionne que la perquisition s'est déroulée en la présence constante du gardé à vue et que durant celle-ci, ont été appréhendés :
 - un ordinateur portable de marque Asus de couleur blanche et sa sacoche dans laquelle se trouve le cordon d'alimentation ;
 - un ordinateur de bureau avec son unité centrale ;
 - divers documents dont notamment des carnets d'annotation rédigés par M. X... lors de séances avec ses clients sur la période intéressant l'enquête ; 
 que postérieurement à cette perquisition, il a été procédé en la présence de M. X..., le même jour, 5 février 2014 de 18 heures 55 à 19 heures, au placement sous scellés des objets suivants :
 - scellé n° 1 : l'unité centrale du bureau sans marque ;
 - scellé n° 2 : la sacoche en tissu de couleur marron contenant un ordinateur portable de marque Asus de couleur blanche ; 
 que M. X... a refusé de signer ledit procès-verbal, ainsi que les fiches de scellés en invoquant l'absence de son avocat (D26) ; que le lendemain, 6 février à 19 heures, sans que la présence de M. X... soit mentionnée, il a été procédé à la mise sous scellés des objets suivants (D39) :
 - scellé n° 3 : trois agendas des années 1998, 2010 et 2013 ;
 - scellé n° 4 : trois carnets manuscrits de format A5 et un carnet de format A4 ; 
 qu'aux termes des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale « tous objets et documents saisis (lors d'une perquisition ¿) sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés » ; que de jurisprudence constante, ainsi que le souligne l'avocat de la partie civile dans son mémoire, le non-respect des prescriptions de l'article 56 du code de procédure pénale n'est cependant sanctionné que s'il a eu pour effet de causer un grief à la partie intéressée ; qu'or, la description des objets mis sous scellés figurant dans les cotes D26 et D39 correspond à la description des objets appréhendés lors de la perquisition figurant en cote D21, perquisition à laquelle assistait M. X..., qui a, par ailleurs, signé le procès-verbal dressé à l'issue de ces opérations ; que de plus, il n'est en l'état ni démontré ni même allégué que les objets placés sous scellés ne correspondraient pas à ceux qui ont été appréhendés à son domicile ; qu'enfin, la nature des objets saisis, ordinateurs, carnets manuscrits, permettra, dans le cadre de l'information, que soit sollicitée toute mesure d'instruction utile, expertise informatique, expertise en comparaison d'écriture, si M. X... estime que les objets appréhendés ont pu faire l'objet de substitution, d'altération ou de modification ; qu'il suit de ces éléments que la tardiveté de la mise sous scellés des objets appréhendés lors de la perquisition, effectuée pour partie hors la présence de M. X..., n'a pas eu en l'espèce pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de sorte que le rejet de la requête en nullité s'impose sur ce point ;
 " 1°) alors que tous les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés, sauf si leur inventaire sur place présente des difficultés ; qu'en rejetant la requête en nullité de M. X... quand elle avait elle-même relevé que ce n'était que le lendemain de la saisie pratiquée le 5 février 2014, entre 14 heures 20 et 15 heures 40, au cours de laquelle aucun inventaire précis n'avait été réalisé, soit le 6 février à 19 heures, que des agendas et manuscrits avaient été placés sous scellés, ce dont il résultait que le placement sous scellés avait été tardif et que cela faisait nécessairement grief à la personne concernée, qui ne pouvait être assurée de ce que ces objets faisaient bien partie de ceux appréhendés lors de la perquisition et qu'en toute hypothèse leur intégrité avait pu être préservée, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que le placement sous scellés des objets appréhendés doit être réalisé en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la requête en nullité de M. X... quand il résulte du procès-verbal de placement sous scellés des agendas et manuscrits (D39) que ce placement a été réalisé hors la présence de M. X... au domicile duquel la perquisition avait été réalisée, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ;