Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.423 du 26/09/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 22 mai 2001 et l'arrêt confirmatif du 25 octobre 2004 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avaient définitivement condamné Mme P... « à démolir la dalle plancher réalisée sur la cave » et « à remettre la cave dans son état antérieur aux travaux », l'astreinte ayant été prononcée « jusqu'à remise en état complet des lieux » ; que dès lors en retenant qu'« il n'est pas établi que l'injonction faite à Mme P... emportait l'obligation de travaux exigés par les consorts Q... autres que la démolition de la dalle plancher et sa reconstruction au-dessus de l'ancienne voûte », la cour d'appel a dénaturé les décisions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée aux précédentes décisions et, partant, a violé l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les consorts Q... avaient particulièrement insisté sur le caractère incomplet des travaux réalisés par Mme P... qui, en s'étant bornée à reconstituer la voûte à son niveau, n'avait pas remis la cave « en son état d'origine » faute d'avoir recréé une trémie pour y accéder (conclusions d'appel p. 8) ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les décisions antérieures avaient « ordonné la remise de la cave dans son état antérieur » s'est bornée à retenir qu'« il n'est pas établi que l'injonction faite à Mme P... emportait l'obligation de travaux exigés par les consorts Q... autres que la démolition de la dalle plancher et sa reconstruction au-dessus de l'ancienne voûte » ;qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la remise en état de la cave « dans son état d'origine » n'impliquait pas la réalisation par Mme P... d'un évidement permettant l'accès à la partie supérieure de la cave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QUE les consorts Q... avaient expressément invoqué la confusion commise par le juge de l'exécution qui n'avait pas appréhendé les éléments de fait essentiels du litige, à savoir que la cave disposait de deux niveaux : une partie inférieure par rapport au sol jusqu'au 1er niveau et une partie supérieure du niveau 1er jusqu'au rez-de-chaussée, la limite de propriété se situant donc au niveau du rez-de-chaussée (conclusions d'appel p. 9) ; que les consorts Q... ne prétendaient donc pas être propriétaires du rez-de-chaussée ; que dès lors, en retenant que « si la propriété P... est composée d'un rez-de-chaussée et de deux étages, le lot appartenant aux consorts Q... ne peut être constitué que de la cave située sous la voûte d'origine », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution;
 
 6°) ALORS QUE les consorts Q... faisaient expressément valoir que ce n'était finalement qu'en mars 2016 que Mme P... avait achevé la totalité des travaux de remise en état de la cave dans sa structure d'origine, ce qui démontrait sans équivoque que les travaux requis n'avaient pas été réalisés avant cette date (conclusions d'appel p. 11) ; que Mme P... avait au demeurant elle-même admis qu'après avoir changé de conseil, elle avait réalisé les travaux en tenant compte, « cette fois-ci » d'une côte altimétrique (conclusions d'appel p. 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, déterminant pour la solution du litige en ce qu'il tendait à démontrer que les travaux pour lesquels l'astreinte avait été prononcée n'avaient pas été réalisés dans le délai requis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge doit analyser l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en l'espèce, les consorts Q... avaient régulièrement produit, en cause d'appel, une attestation de M. D..., ingénieur-conseil qui précisait que les « travaux correspondent à l'obligation de faire spécifiant des cours judiciaires », la lettre en réponse de Mme P... et le procès-verbal de Me E... constatant la « réalisation d'une trémie dans le plancher sur voûte » ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve, lesquels n'avaient pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.