décision 16-16.441 du 04/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Julien Z... nul et en conséquence fixé sa créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société LJC Bâtiment aux sommes de 28 029,12 € titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 1 868,62 € titre de complément d'indemnité de licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
 
 L'article L 1226-12 du même code précise que, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
 
 En l'espèce, M. Z... ayant été déclaré inapte à son poste de travail le 13 mai 2014, suite à un accident du travail, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L 1226-10 et, notamment, de procéder, à compter de cette date, à des recherches en vue de parvenir à son reclassement.
 
 Or, il est constant qu'aucune recherche en ce sens n'a été effectuée, que ce soit avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 27 mai 2014, soit après et que le liquidateur s'est borné à mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique en convoquant M. Z... à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 28 mai 2014. Le liquidateur invoque vainement les contraintes de temps résultant de la procédure de liquidation judiciaire alors qu'i1 ne justifie aucunement des démarches effectuées auparavant.
 
 Il apparaît, par conséquent que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail, qui instituent une protection d'ordre public, n'ont pas été respectées et que le licenciement prononcé dans de telles conditions est nul.
 
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande.
 
 En application de l'article L 1226-15 du code du travail, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.
 
 Compte tenu que le salaire mensuel brut de M. Z... s'élève à 2 335,76 € ainsi qu'il résulte du bulletin de salaire du mois de juin 2014, la créance du salarié sera fixée à la somme de 28 029,12 €.
 
 Étant, en outre, en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, sa créance à ce titre sera fixée, compte tenu de son ancienneté, à la somme de 2 802,92 €, soit, après déduction de la somme de 934,30 € déjà perçue, à la somme de 1 868,62,
 
 ALORS QUE le liquidateur judiciaire d'une société, tenu de licencier dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, n'a pas à chercher à reclasser un salarié déclaré inapte avant de procéder à son licenciement économique en raison de la cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe ; qu'en jugeant le licenciement de M. Z... nul, aux motifs que le liquidateur s'était borné à mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique en convoquant le salarié, déclaré inapte à son poste de travail le 13 mai 2014, à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 28 mai 2014, et qu'aucune recherche de reclassement n'avait été effectuée, que ce soit avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 27 mai 2014, soit après, cependant que le liquidateur était tenu de le licencier dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2° du code du travail dès lors que le motif économique ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise et que celle-ci n'appartenait à aucun groupe, rendant ainsi impossible le maintien du contrat de travail pour un motif non lié à l'accident de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2°, L. 1226-9 à L. 1226-17 du code du travail.