décision 17-13.437 du 06/06/2018,  partie 3


que la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage indique, quant à elle, que le règlement intérieur tient lieu de règles applicables au sein de la structure ; qu'Eric X... indique, aux termes de ses écritures, que son cheval était dans la structure depuis au moins une année ; qu'il s'est donc acquitté durant au minimum une année, de l'ensemble des frais y afférents et a respecté les préconisations usuelles de ce règlement intérieur ; qu'il ne pouvait donc ignorer son existence ni les modalités de préavis en cas de retrait du cheval ; que l'attestation de Megan B... est d'ailleurs parfaitement explicite lorsqu'elle indique : « Le samedi 29/11/2014, M. X... est venu me régler son préavis de décembre, ainsi que les leçons et le travail de son cheval du mois dernier. Mon patron, M. Y... était en déplacement familial dans le Sud suite au cancer de son père. Je tiens à préciser qu'en aucun cas, M. X... a établi ce chèque sous la contrainte et qu'aucune rétention du cheval n'a été faite. M. X... aurait pu partir avec son cheval sans même effectuer le paiement » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'Eric X... est venu régler son préavis courant du mois de décembre 2014, comme le règlement intérieur, dont il avait connaissance, le prévoyait ; qu'Eric X... sera débouté de sa demande de remboursement au titre du préavis (jugement attaqué p. 2 al. 7, 8, 9, p. 3 al. 1 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service notamment la durée du contrat et les modalités de résiliation ; que le juge de proximité qui constate en l'espèce l'absence de contrat écrit entre la société Les Ecuries du Bois d'Hamage et M. X... a déduit la connaissance qu'aurait eu celui-ci de l'existence du règlement intérieur prévoyant un préavis de résiliation d'un mois de la seule constatation qu'il s'était acquitté des sommes réclamées pendant la durée d'exécution du contrat et « qu'il ne pouvait donc ignorer son existence ni les modalités de préavis » ; qu'en statuant de la sorte le juge de proximité a violé les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'application des obligations légales d'information à fournir au consommateur, il appartient au professionnel de rapporter la preuve de l'exécution de ses obligations ; qu'en omettant de subordonner l'application de la clause de préavis à la preuve préalable de l'information donnée avant la conclusion du contrat par la société Les Ecuries du Bois d'Hamage, le juge de proximité a violé l'article L. 111-4 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il incombe au professionnel qui se prétend créancier au titre d'une clause de préavis de résiliation de prouver que, lors de la conclusion du contrat verbal, le cocontractant avait pris connaissance des stipulations qui lui sont opposées pour justifier cette créance ; que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement des sommes versées au titre du préavis, le juge de proximité qui constate qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre les parties, se contente de relever que M. X... avait, durant la période d'exécution du contrat respecté les règles figurant dans le règlement intérieur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Les Ecuries du Bois d'Hamage avait spécialement informé M. X... de la nécessité de respect d'un préavis de résiliation, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 nouveau du code civil et des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de remboursement de frais de cotisation indus ;
 
 AUX MOTIFS QUE Eric X... sollicite une somme de 599 euros correspondant au remboursement des prestations facturées et/ou en toute illégalité, en dehors de tout contrat valable le liant, selon lui, à la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage ; que comme indiqué précédemment, les relations contractuelles liant les deux parties étaient parfaitement claires, ce qui explique qu'Eric X... les a régularisées pendant près d'un an, qu'il ne conteste d'ailleurs pas le service rendu ou la prestation effectuée mais indique simplement qu'en l'absence de contrat valable, il n'aurait rien dû régler. De même, le fait que les facturations ne soient pas établies correctement, avec l'ensemble des mentions légales, n'a manifestement causé aucun préjudice à ce dernier, le service et la prestation ayant été effectués ;