Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.775 du 10/01/2017,  partie 3


espèce, il aurait eu pour effet de maintenir artificiellement une relation de droit privé avec le nouvel employeur impossible juridiquement, tandis que le salarié ne pouvait basculer dans ses effectifs de droit public, ce qu&apos;il avait refusé ; qu&apos;enfin elle fait observer que le préavis n&apos;a de raison d&apos;être que si l&apos;une des parties use de son droit unilatéral de rompre le contrat, ce qui fait défaut en l&apos;espèce la rupture intervenant de plein droit ; qu&apos;aux termes des articles L 1234-1 et 1234-5 du Code du Travail, figurant au chapitre IV « Conséquences du licenciement » seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s&apos;il ne l&apos;exécute pas ; que la personne publique devant appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et le contrat de travail, Monsieur [F] est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, dès lors que l&apos;impossibilité d&apos;exécuter le préavis, n&apos;est pas de son fait puisque la signification de son refus emporte de plein droit la rupture du contrat de travail dont la date a été arrêtée unilatéralement par la ville de SAINT HERBLAIN, laquelle, ayant la totale maîtrise du calendrier des opérations de municipalisation de la structure à laquelle appartenait M. [F] aurait pu prévoir un délai entre la date butoir de la réponse à sa proposition de nouveau contrat et la date de la rupture de l&apos;ancien contrat pour permettre ainsi la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis éventuel ; que l&apos;application des dispositions de la convention collective relative au préavis n&apos;est pas contestée par la commune de SAINT-HERBLAIN ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil des prud&apos;hommes de Nantes en ce qu&apos;il a condamné la commune de SAINT-HERBLAIN à verser à monsieur [F] une somme de 11.619,78 euros bruts représentant trois mois de préavis à titre d&apos;indemnité et d&apos;y ajouter celle de 1161,97 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE vu l&apos;article L. 1224-3 du Code du travail qui précise dans son 3ème alinéa : « en cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat » ; que vu la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial qui précise chapitre XI article 4 : « Que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l&apos;une ou l&apos;autre des parties la durée du délai-congé est fixée, après la période d&apos;essai à trois mois. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave () » ; que si cette rupture du contrat de travail est de droit, donc autonome du licenciement personnel ou économique, le Code du travail est sans ambigüité sur les modalités d&apos;application en indiquant la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que l&apos;article L. 1234-1 précise que « si le licenciement n&apos;est pas motivé par une faute grave le salarié a droit () à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l&apos;accord collectif () » ; que l&apos;article L. 1234-5 précise que « lorsque le salarié n&apos;exécute pas le préavis, il a droit, sauf s&apos;il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice () » ; qu&apos;en l&apos;état il n&apos;y a pas de faute grave de la part de monsieur [F], que la chronologie des décisions prises par la municipalité de [Localité 1] rendait impossible l&apos;exécution d&apos;un préavis par monsieur [F] ; que le conseil de prud&apos;hommes de Nantes condamne la commune de Saint-Herblain à verser à monsieur [F] la somme de 11.619,78 € brut au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public ; qu&apos;en cas de refus du salarié d&apos;accepter le contrat proposé, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que cette disposition n&apos;implique pas le versement à l&apos;intéressé, de l&apos;indemnité compensatrice de préavis prévue par le code du travail, laquelle n&apos;est due qu&apos;en cas d&apos;inexécution du préavis par le salarié licencié ; qu&apos;en jugeant que l&apos;indemnité compensatrice de préavis était due par la commune de Saint-Herblain à M. [F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;