Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.767 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en considérant que l'erreur sur la substance n'aurait pas été démontrée, après avoir constaté que selon un Consiglio d'Ornato, par arrêt du 12 novembre 1891, la cour d'Aix avait jugé que les portiques ou arcades de la [...] avaient été abandonnés à la circulation publique par les propriétaires de l'immeuble, de sorte que le kiosque litigieux, situé sous ces arcades, ne pouvait faire l'objet ni d'un bail commercial, ni de l'usage convenu au bail du 22 mars 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1109 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, devenu 1130 du même code ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE le consentement du preneur à bail fait défaut lorsqu'il a été donné par erreur ou extorqué par dol et que le preneur est dans l'incapacité d'utiliser les lieux selon l'usage contractuellement convenu ; qu'en considérant que la connaissance d'une infraction par la bailleresse n'aurait pas été établie, après avoir constaté que l'acte notarié du 4 juillet 2002, signé par la société, Liar , « fait référence dans ses annexes au Consiglio d'Ornato aux termes duquel par arrêt 12 novembre 1891 la cour d'Aix a jugé que les portiques (arcades) avaient été abandonnés à la circulation publique par les propriétaires de l'immeuble », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1109 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, devenu 1130 du même code ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le consentement du preneur à bail fait défaut lorsqu'il a été donné par erreur ou extorqué par dol et que le preneur est dans l'incapacité d'utiliser les lieux selon l'usage contractuellement convenu en raison de leur « abandon » par les copropriétaires de l'immeuble, « à la circulation publique » ; qu'en considérant que l'existence d'une infraction non précisée et seulement présupposée n'aurait pas été démontrée, après avoir constaté que la parcelle siège du kiosque donné à bail avait été « abandonnée à la circulation publique » et que par courrier électronique, le responsable des services architecture – rénovation de la Ville de [...] expliquait à l'exposante que le service des permis pensait que le kiosque était en infraction et que cette infraction n'était, probablement, pas régularisable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1109 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, devenu 1130 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « force est de constater que la SCI a consenti aux diverses demandes de sa locataire et a donné son accord pour des travaux ce qu'elle se serait abstenue de faire si elle avait eu connaissance d'une irrégularité qui serait découverte par sa locataire à cette occasion » (arrêt, p. 6 in fine), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs purement hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Comptoir Financier Arin de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la société Liar avait engagé sa responsabilité, tant en méconnaissance de son obligation d'information précontractuelle qu'en n'assurant pas à son locataire la jouissance paisible des lieux loués ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Obligation à la charge du bailleur : a) d'information précontractuelle : La locataire reproche à sa bailleresse de lui avoir caché qu'elle n'était pas propriétaire du kiosque donné à bail, ce moyen est infondé la bailleresse étant comme jugé plus haut (2a) titulaire d'une concession sous les arcades et propriétaire du kiosque litigieux. b) jouissance paisible : Depuis la conclusion du bail le 22 mars 2010 le Comptoir Financier Arin exploite sans contestation, ni réserve du syndicat des copropriétaires, ni procédure de la Ville de [...] ou de la Direction des Territoires et de la Mer. En conséquence de quoi elle ne démontre pas que le bailleur ait failli à l'obligation de lui assurer la jouissance paisible du bien donné à bail.
 
 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en considérant que le manquement de la société Liar à son obligation d'assurer la jouissance paisible du bien donné à bail n'aurait pas été démontré, après avoir constaté que la parcelle, siège du kiosque donné à bail avait été abandonnée à la circulation publique, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE en considérant que la société Comptoir Financier Arin n'aurait pas démontré que la société Liar avait failli à l'obligation de lui assurer la jouissance paisible du bien donné à bail, impliquant le droit de réaliser des travaux d'embellissement et de sécurité, sans répondre au moyen péremptoire (conclusions, p. 3 et 10), tiré de ce que la société Comptoir Financier Arin était dans l'impossibilité de réaliser ces travaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.