cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.025 du 04/05/2017,  partie 5


qu'un jugement à cet égard de la part du tribunal ne saurait résulter du fait qu'il ordonne, dans le dispositif de sa décision, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [...]                                        et de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Catherine Y... épouse Z... et Christophe Z... sur le bien situé [...], cette disposition ne préjugeant en rien de l'ordre dans lequel leur partage devait intervenir par rapport à celui des successions Y.../D... ; que la demande des appelants ne se heurte donc à aucune autorité de la chose jugée à cet égard et est recevable ; que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine Z... de certains de ses droits dans la succession de ses parents, ne pouvait qu'être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles que sont Alain Y..., Marie-Laure B... et Catherine Y... ; que l'on ne peut céder que des droits dont on est ou sera attributaire ; que l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des indivisions existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Pascale Z..., Claire Z... épouse A... et Christophe Z... sur le bien situé [...]                                       ' et de l'indivision existant entre Alain Y..., Marie-Laure B..., Catherine Y... épouse Z... et Christophe Z... sur le bien situé [...], ordonnée par le jugement du 18 septembre 2012 ne peut s'entendre que sous réserve que Mme Catherine Z... se voit attribuer des droits sur ces deux biens successoraux ; que pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, il y a donc lieu d'avoir égard uniquement à l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et à leur consistance ; que les opérations d'expertise établissent que tout partage en nature n'est pas exclu en l'espèce ; que l'expert judiciaire suggère plusieurs possibilités de constitution de trois lots : - un lot par immeuble : [...], [...]                                    , - ou bien trois lots ainsi composés : [...] + studio de la rue [...], [...]                                           + Box, - ou encore les trois lots suivants : [...] + studio et box de la rue [...], appartement de la rue [...], [...] ; que Mme E... a aussi envisagé une variante permettant une attribution conjointe de la maison de [...] à M. Alain Y... et à Mme B... ; que n'est, dans ces conditions, pas établie, l'impossibilité d'un partage en nature, seule susceptible d'imposer une licitation ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant des successions des époux Y... / D...» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'indivision successorale, siège du partage, a pour assiette les biens existants au décès du de cujus et compris dans son patrimoine à la date de ce décès ; qu'en incluant dans l'indivision successorale, née à la suite du décès de Madame D..., la [...]                                 , quand ce bien avait donné lieu à une donation-partage intervenue en 1990 entre Madame D... et ses trois enfants et qu'elle devait être exclue de l'indivision successorale, les juges du fond ont violé les articles 617 et 1076 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond auraient dû, à tout le moins, s'expliquer sur le statut de la maison du Hameau Boileau, eu égard à la donation-partage de 1990 faisant sortir le bien du patrimoine de Mme D... (conclusions du 14 janvier 2016, p. 3, pt 2 et p. 16, pt 18.2), et que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 617 et 1076 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la maison de [...] ne pouvait pas davantage être comprise dans l'indivision successorale apparue à la suite du décès de Madame D... dès lors que l'acquisition de la nue-propriété a été faite par Monsieur Alain Y..., Madame Marie-Laure Y... et Madame Catherine Y... dans le cadre d'une acquisition conjointe, sachant qu'ils étaient titulaires de la pleine propriété de ce bien par suite de l'extinction de l'usufruit consécutif au décès de Madame D... ; qu'en traitant la maison de [...] comme un élément de l'indivision successorale, apparue au décès de Madame D..., les juges du fond ont violé l'article 617 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond auraient dû s'expliquer sur le mode d'acquisition de la maison de [...] aux termes d'un acte de 1988 comme il a été soutenu dans les conclusions (conclusions du 14 janvier 2016, p. 30, §4), et que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles l'article 617 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION