Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.385 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 M. [E] [V], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° R 21-22.385 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [V], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [E] [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclarées irrecevables ses actions en responsabilité contractuelle et délictuelle à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire s'agissant du contrat souscrit le 5 avril 2006 et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser à cette dernière les sommes de 303.000 euros, assortie des intérêts au taux de 6,20 % majoré de 5 points, à compter du 30 mai 2014 correspondant au capital restant dû au titre du prêt n° 70066419270, de 329.297,93 euros correspondant aux échéances impayées du 2 juillet 2012 au 30 mai 2014 au titre du prêt n° 70066419270, de 2.898,93 euros, assortie des intérêts au taux de 6,20 % majoré de 5 points à compter du 30 mai 2014 au titre du prêt n° 70066417909, de 70.451,15 euros, au titre des échéances impayées du 30 juillet 2012 au 30 mai 2014, au titre du prêt n° 70066417909, de 6.305,17 euros au titre de l'indemnité de déchéance du terme du prêt n° 70066417909 et de 3.888,56 euros au titre du compte DAV n° 70040337634, avec capitalisation des intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement du banquier à son obligation de mettre en garde un emprunteur non-averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé au moment où le capital est devenu exigible, c'est-à-dire au terme du contrat ou, en cas de réaménagement de la dette, au terme du contrat renégocié ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité contractuelle exercée par M. [V] contre le Crédit Agricole s'agissant du s'agissant du prêt souscrit le 5 avril 2006, motifs pris que s'« il n'avait donc pas connaissance, lors de la conclusion du contrat, de tous les faits lui permettant d'agir », «en revanche, il a su à l'approche de la date d'exigibilité du capital du prêt, le 5 avril 2009 qu'il n'arriverait pas à le rembourser », tout en constatant que cela « l'a conduit à solliciter du crédit agricole le réaménagement de sa dette par courrier du 5 mars 2009 (pièce 12 produite par l'intimée).