Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.547 du 04/11/2020,  partie 2



 9. Il relève encore que l'administration fiscale a uniquement restitué à cet acte son exacte qualification fiscale qui était, pour partie, celle d'une mutation à titre gratuit.
 
 10. De ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que l'administration fiscale ne s'était pas placée sur le terrain implicite de l'abus de droit pour établir le redressement et que seules les dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, relatives à la procédure de redressement contradictoire, étaient applicables.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant, pour caractériser l'intention libérale de M. Q..., que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne constituait pas la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si l'acquisition par d'autres personnes en 2000 et 2001 des appartements du rez-de-chaussée et du 5e étage de l'immeuble que la SCI Galliéni envisageait d'acquérir, ne faisait pas obstacle à la réalisation de la condition suspensive prévue par ladite promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 2°/ qu'en considérant, pour juger que la vente du 13 mai 2005 avait nécessairement appauvri M. Q..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé par la SCI Galliéni étaient sans incidence sur l'appréciation de cet appauvrissement, au motif adopté qu'aucun élément ne remettait en cause la pleine propriété des parts cédées par la SCI [...], ainsi que leur évaluation à la date de leur cession, quand le fait que le remboursement de l'intégralité du prêt ayant permis l'acquisition de l'appartement par la SCI [...] était assuré par M. et Mme W... établissait pourtant l'absence d'appauvrissement de M. Q..., la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, s'agissant de l'intention libérale de M. Q..., que celui-ci était le seul décisionnaire de la SCI Galliéni, dont il détenait 98 % des parts, qu'il avait réalisé, deux mois auparavant, une donation au bénéfice de sa fille et que l'opération litigieuse pouvait ainsi s'analyser dans le cadre de l'organisation de la transmission de son patrimoine.
 
 14. Il retient ensuite que l'achat d'un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble en mai 2000 par des tiers n'est pas pertinent pour apprécier si la cession litigieuse n'était, comme le prétend Mme W..., que la conséquence directe et nécessaire de l'absence de réalisation de la condition suspensive convenue par les parties dans la promesse de vente des 3 mars et 15 juillet 1998, cette condition apparaissant purement potestative en l'absence de justification de diligences effectuées par M. Q... pour parvenir à sa réalisation, fixée en 2007, et en l'état de l'information donnée par la SCI Galliéni à M. et Mme W..., le 4 avril 2005, selon laquelle elle n'avait pas l'intention de réaliser, avant le 31 décembre 2007, son projet d'acquisition d'autres lots de l'immeuble, l'arrêt relevant en outre que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne se référait pas à la promesse de 1998.
 
 15. L'arrêt constate enfin, par motifs adoptés, s'agissant de l'appauvrissement de M. Q..., que Mme W... ne contestait pas l'évaluation des parts sociales de la SCI [...] retenue par l'administration fiscale, qui a pris en compte, d'une part, la valeur de l'appartement et, d'autre part, la pondération résultant de la nature familiale de la SCI [...], l'absence de liquidité des parts sociales et l'existence d'un solde des emprunts.
 
 16. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que l'acte de cession litigieux constituait une donation indirecte au profit, notamment, de Mme W....
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W... et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION