Cour d'appel de Douai,  décision 11-18.855 du 23/01/2013,  partie 6


que si des membres élus du comité d'entreprise décident d'inscrire une question à l'ordre du jour, celle-ci n'est rédigée que sous le contrôle du président et du secrétaire du comité et qu'il n'appartient pas à la direction de la censurer ; que néanmoins la réaction de Mme X... doit être appréhendée au regard de la réponse apportée par la direction, qui est particulièrement laconique ; que cette attitude ne pouvait que provoquer une réaction de l'intéressée si les faits dénoncés étaient présentés de façon tendancieuse ; qu'or, aucun élément n'est apporté sur la situation ayant provoqué la question ; que l'avertissement vise bien un incident du 22 septembre 2010 qui paraît correspondre à la situation de départ puisqu'il est fait reproche à Mme X... d'avoir « évoqué auprès d'un personnel administratif du pôle, non concerné par ce type de problématique et alors que ce dernier était en entretien avec un ancien résidant, la problématique relative aux achats d'un résidant en le nommant » ainsi qu'en relatant les propos qu'avait tenu son tuteur ; qu'aucun élément n'étant produit sur ce point, qui constitue l'un des motifs de l'avertissement, ni sur la cause de la réaction très modérée de la direction devant la mise en cause directe d'une directrice adjointe, la cour ne peut apprécier le contexte de la réaction de la salariée ni exercer son contrôle sur la sanction infligée ; qu'il convient en conséquence de prononcer l'annulation de cette dernière ; - qu'enfin, Mme X... évoque sa mise en cause par les organisations syndicales des salariés lors de sa reprise de fonction ; que dans un tract du courant juillet 2009, 4 syndicats des salariés de l'APEI s'émouvaient du retour de Mme X... dans ses fonctions ; que lors de la réunion des délégués du personnel du 15 juillet 2009, ils faisaient part de leur inquiétude : « Pourquoi la réintégration de LL (Leilla X...) à l'habitat et dans de telles conditions ? Une charte sur le harcèlement moral et sexuel a été affichée (…) pourtant la situation vécue par les salariés du pôle administratif se situe bien dans le stress moral et psychologique. L'association tient-elle compte de la souffrance des salariés ? Comment les directions de l'APEI et de l'Habitat vont-elles assurer la sécurité des personnels en poste au retour de LL le 3 08 09 ? Que mettre t-elle en place lorsqu'un salarié sera seul ? » ; qu'en réponse, l'employeur rappelait ses obligations envers tout salarié suite à reprise du travail après un accident, affirmait qu'il tenait compte des conditions difficiles de ce retour en prévoyant un appui de la direction générale envers l'équipe de direction de l'Habitat ainsi que les équipes éducatives et concluait en assurant que la sécurité des salariés est assurée, Mme X... ne présentant pas un danger ; que dans le contexte déjà décrit, cette réponse ne caractérise pas un manquement de l'employeur envers sa salariée étant observé qu'il ne pouvait empêcher les syndicats de manifester leur inquiétude, quelle qu'ait été la légitimité de celle-ci ; que de l'ensemble des éléments ainsi analysés, ne ressortent pas des faits établis laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que par ailleurs, les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles envers la salariée ne sont établis que pour ce qui concerne un avertissement que cette cour annule faute pour l'employeur de justifier l'un des faits sur lesquels la sanction disciplinaire se fonde ainsi que de ceux qui auraient permis de démontrer l'illégitimité de la réaction de Mme X... ; mais que cette annulation ne permet pas pour autant de retenir à l'encontre de l'employeur un fait d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture, pas plus que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité survenu 21 mois auparavant, sans faute de sa part ; qu'il convient en conséquence de dire que la prise d'acte de la rupture produira les effets d'une démission ; qu'en revanche ce manquement oblige l'employeur à réparer le préjudice qui en est résulté ; que celui-ci devant être apprécié à hauteur de 10 000 € ; que par ailleurs le préjudice causé par la sanction injustifiée sera réparé par l'allocation d'une somme complémentaire de 1 000 €.

ALORS QUE d'une part, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que d'autre part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il en résulte que la violation de l'obligation de sécurité caractérise nécessairement un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, en sorte que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;