Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.203 du 18/11/2020,  partie 4



 "Les ingénieurs, assimilés et cadres, définis ci-dessus, sont classés dans chaque établissement dans les diverses positions types énumérées ci-dessous en fonction de l'importance réelle du poste tenu par eux et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'ils sont ou non titulaires d'un diplôme (exception faite des ingénieurs et assimilés énumérés à la position A), toute autre considération étant exclue",
 
 M. A... fait valoir que sa fiche de poste indique qu'il était ''responsable du bureau d'études d'exécution : relevés, exécution des plans pour l'ensemble des chantiers, digitalisation des plans'' et qu'il ''encadre et anime le personnel devant assurer les études'', que, pour ces fonctions, il disposait d'une ''large autonomie dans le cadre de la responsabilité du bureau d'études d'exécution en organisant son service et son travail: planning, proposition de solutions techniques, d'investissement, etc.'' ; il prétend en outre que, à la suite à la suppression du poste de responsable de bureau d'études d'exécution pour motif économique et à la réorganisation du service, les fonctions afférentes à ce poste lui ont été dévolues,
 
 La cour constate qu'au regard de ce document, aucune des fonctions effectives de M. A... ne correspondait au statut de cadre qu'il revendique et ce, nonobstant la réalité de son ancienneté de 18 ans au sein de l'entreprise et la fiche de poste de ''responsable bureau d'études d'exécution'',
 
 Il est constant en effet que M. A... a attesté, en 2005, être le seul salarié du bureau d'études (pièce 8 Etem) ; que, durant les 18 années de la relation de travail, il n'a jamais contesté le statut d'ETAM auquel il était affilié, qu'il ne conteste pas que ses missions étaient subordonnées à la validation du client et des partenaires extérieurs (directeur technique, chargés d'affaires, acheteurs, etc.) limitant son pouvoir décisionnel, que la société Etem veillait à l'application stricte de ses horaires et de ses méthodes de travail, n'hésitant pas à exercer son pouvoir disciplinaire en cas d'écart (pièce 5 Etem), lui laissant ainsi une marge de manoeuvre restreinte et que, lors des audits qualité, il a été relevé, notamment dans le compte rendu du 4 décembre 2012 (pièce 17 A.), une défaillance tant au niveau du service (rangement, archivage, organisation des tâches) que du planning prévisionnel établi, démontrant une intervention nécessaire de l'employeur dans l'organisation de son travail et par suite une autonomie limitée,
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que M. A... ne peut revendiquer le statut de cadre et qu'en conséquence, la cour, par substitution de motifs, confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. A... de sa demande en dommages intérêts pour défaut d'attribution du statut de cadre et des demandes afférentes (rectification des bulletins de paie et autres documents, paiement des cotisations à la Caisse des cadres du bâtiment),
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera au regard de l'indivisibilité ou du moins du lien de dépendance, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. S... A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 5 040 euros à titre de rappel de prime annuelle pour 2012 et 2013, et de 504 euros au titre des congés payés afférents,
 
 2° ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu'il leur appartient de rechercher, en fait, quelles sont les fonctions réellement exercées, pour déterminer si le salarié peut bénéficier de la classification revendiquée ; qu'en énonçant qu'"au regard de ce document, aucune des fonctions effectives de M. A... ne correspondait au statut de cadre qu'il revendique et ce, nonobstant la réalité de son ancienneté de 18 ans au sein de l'entreprise et la fiche de poste de ''responsable bureau d'études d'exécution'''' sans même vérifier en fait si les fonctions exercées ne correspondaient pas effectivement au classement revendiqué par M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 de l'ancien code civil et des articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la convention collective des Etam du bâtiment,
 
 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en énonçant, pour débouter M. A... de sa demande, que "durant les 18 années de la relation de travail, il n'a jamais contesté le statut d'ETAM auquel il était affilié", la cour d'appel a violé les articles 1134 de l'ancien code civil et 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016,