Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.815 du 16/12/2014,  partie 6



 " 2°) alors qu'en outre l'impartialité s'apprécie également selon une démarche objective qui consiste à se demander si certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de l'expert ; que selon la démarche objective, il appartient à la juridiction d'évaluer si les craintes des intéressés peuvent passer pour objectivement justifiées ; que le fait que certaines conclusions du rapport d'expertise révélaient que les experts ne possédaient pas les conditions d'impartialité requises est de nature à faire naître, dans l'esprit des parties, un doute objectivement justifié sur l'ensemble de l'expertise ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'ensemble du rapport d'expertise quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt que ledit rapport a été partiellement élaboré avec un avis orienté, la chambre de l'instruction qui n'a pas examiné si les parties pouvaient avoir un doute raisonnable sur l'ensemble du rapport, a privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors que les experts ne peuvent agir que dans le cadre strict de la mission qui leur est dévolue par l'ordonnance les désignant ; que, à la question 4, la mission des experts était limitée à la description des « propriétés pharmacologiques de la molécule benfluorex et de ses métabolites chez l'homme et l'animal ainsi que leurs activités thérapeutiques chez l'homme » ; que la chambre de l'instruction énonce que les experts ont mentionné des données étrangères à leur mission en relevant les dates à laquelle les fenfluramines et le Médiator auraient dû être retirés du marché ainsi que le suivi réglementaire du médicament ; qu'après avoir rappelé les termes de cette mission, la chambre de l'instruction qui a néanmoins considéré que les experts n'étaient pas sortis du cadre de leur mission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 4°) alors que de même la mission des experts énoncée à la question 7 était restreinte au recensement des « publications scientifiques associant aux anorexigènes la dénomination commune internationale benfluorex et/ ou les noms de code » ; qu'en estimant cependant que les experts pouvaient se prononcer sur la stratégie d'information des Laboratoires Servier, sur la connaissance du caractère anorexigène du Médiator par les acteurs de santé ainsi que par le public et pouvaient recenser « toutes les publications », la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision ;
 " 5°) alors que la conduite commerciale et le marketing des Laboratoires Servier sont, comme le soulignaient les sociétés dans leurs conclusions régulièrement déposées, distinctes des connaissances scientifiques du médicament, seule question en rapport avec la mission dévolue aux experts ; qu'en se bornant à énoncer que les informations sur les conduites commerciales des Laboratoires Servier ne dépassaient pas la mission des experts parce que ces données n'excédaient pas une page dans le rapport, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants " ;
 Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation du rapport d'expertise provisoire présentées sur le double fondement du défaut d'impartialité des experts et du dépassement de leur mission, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, les experts ayant établi, dans les limites de leur mission, un rapport ayant le caractère d'un avis technique et soumis à la contradiction, la chambre de l'instruction, nonobstant les cancellations opérées, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les sept sociétés demanderesses, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173, 591, 593, 706 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de nullité des investigations relatives à M. H..., de l'expertise définitive, des scellés Beregi, des mises en examen postérieures au 12 août 2013 des sociétés Adir et les Laboratoires Servier, du chef de complicité ou recel des infractions reprochées à MM. N..., H... et X..., s'est bornée à canceller des phrases du rapport provisoire d'expertise sans annuler cet acte, a rejeté le surplus des demandes de nullité ;
 " aux motifs que sur l'assistant spécialisé, le témoin, M. T..., a été prévenu de sa future convocation par l'assistant spécialisé qu'elle connaissait et qui était pour elle un référent ; que l'assistant spécialisé a rappelé les faits au témoin et sa participation à ceux-ci, qu'ils ont évoqué la possibilité d'entendre un témoin domicilié aux Antilles, que ces échanges approfondis n'ont pas été soumis au contradictoire ; que l'audition du témoin par l'assistant spécialisé est indivisible de l'audition ultérieure du témoin par l'officier de police judiciaire, que la méconnaissance des propos échangés entre le témoin et l'assistant spécialisé avant le témoignage recueilli par l'officier de police judiciaire ne permet pas de connaître quelle a pu être l'influence de cet entretien sur le témoin et éventuellement de le combattre et porte atteinte au principe de loyauté des preuves ; que le témoignage côté D2123 (9 pages) doit être annulé et les références à ce témoignage dans les auditions de Arielle R... cotes D 225515 et 7, D 225716 doivent être cancellées ;