Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.155 du 20/09/2018,  partie 4


que l'arrêt attaqué constate que M. X... était titulaire d'un contrat de travail avec la société Winter & associés du 7 mai 1989 antérieur à sa désignation comme mandataire social le 4 juillet 1995 ; qu'en énonçant, pour dire que son contrat de travail avait été suspendu pendant toute la durée de ses mandats, qu'il ne rapportait pas la preuve de l'exercice de fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 2. ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de ce qui est exprimé par les parties, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ; qu'en se fondant, pour dire que le contrat de travail avait été suspendu, sur les seules mentions de procès-verbaux de délibérations du conseil d'administration, sans constater la réalité de la suspension du contrat de travail de M. X... par la cessation effective de toute prestation technique dans un lien de subordination juridique avec la société, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en tout état de cause, la lettre de l'employeur du 5 janvier 2009 a porté la rémunération salariale annuelle de M. X... au moment de la reprise d'effet de son contrat de travail le 24 novembre 2010 à la somme de 250.000 euros ; qu'en retenant le montant du salaire versé au salarié en 1995 avant la suspension de son contrat de travail, soit 6.260 euros bruts pour mois, la cour d'appel a directement méconnu cet engagement clair et précis, et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le salaire annuel de référence de M. X... à la somme de 75.120 euros, d'avoir limité le montant de l'indemnité de congés payés à la somme de 14.637,01 euros, celui de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 34.050,25 euros, celui des congés payés y afférents à la somme de 3.405,02 euros, celui de l'indemnité de licenciement à la somme de 46.677,56 euros, celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 75.000 euros, celui de l'intéressement à la somme de 2.723,10 euros, d'avoir mis hors de cause la société Alma Consulting Group, et d'avoir débouté M. X... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'à défaut d'existence démontrée d'un lien de subordination juridique à l'égard de la SAS Alma Consulting Group, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements d'un subordonné, M. X... n'est pas salarié par cette société ; que si dans un groupe de sociétés, le contrat de travail peut avoir pour objet l'exercice d'un mandat social dans une ou plusieurs sociétés du groupe, M. X... ne démontre pas que la SAS Alma Consulting Group l'a engagé pour assurer la présidence de la société Winter & associés ; qu'une société faisant partie d'un groupe hors état de subordination ne peut être considérée comme coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant pas une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'au cas d'espèce, le seul fait que le directeur de la société Alma Consulting Group qui appartient au même groupe que la société Winter a pu convenir avec M. X..., président de cette société, de conditions de rémunération de ce dernier, ne manifeste pas une immixtion dans la gestion économique de cette dernière société caractérisant une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre ces deux entités ; qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SAS Alma Consulting Group ;
 
 ALORS QU'une société mère et sa filiale ont la qualité de coemployeurs lorsqu'elle forment un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs dirigeants, de leurs activités et de leurs moyens d'exploitation ; que M. X... a fait valoir que la société Winter était directement placée sous la responsabilité du président de la société Alma Consulting Group, lequel avait fixé les conditions de sa rémunération et s'immisçait directement dans la gestion de la société Winter, en déterminant ses frais de gestion, les modalités de rémunération de ses salariés et de ses dirigeants, ou en lui imposant une refonte de ses statuts (conclusions d'appel, p. 8) ; qu'en écartant la qualité de co employeur de la société Alma Consulting Group, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.