Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.550 du 13/10/2021,  partie 3


qu'en jugeant dès lors qu'« en l'absence de rupture du contrat de travail par prise d'acte et en l'absence d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour ne peut que rejeter les demandes consécutives à l'existence d'une rupture », cependant que les parties -qui fixaient les débats judiciaires autour de la seule date de la rupture du contrat de travail- tenaient celle-ci pour acquise, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge fait respecter et respecte lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant l'absence d'envoi à l'employeur du courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail et, ainsi, l'absence de rupture du contrat de travail, sans provoquer les observations des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la prise d'acte de la rupture n'est soumise à aucun formalisme ; que, lorsque l'employeur a brusquement abandonné les locaux de l'entreprise et placé le salarié dans l'impossibilité de lui adresser directement sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la saisine de la juridiction prud'homale pour que soit constatée l'existence et la validité de cette prise d'acte constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié opposable à l'employeur, ou le cas échéant au mandataire liquidateur de celui-ci, à la date de cette saisine ; qu'en l'espèce, M. [Q] expliquait qu'à l'issue de son arrêt de travail, il s'était présenté sur son lieu de travail et qu'à son arrivée dans les locaux de l'entreprise, ceux-ci étaient fermés et n'étaient visiblement plus occupés, ce qui l'avait contraint à « attraire la société AGC Transports devant le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail, ainsi que l'allocation des salaires et indemnités dus » (conclusions d'appel p. 2 § 9 à 11) ; qu'il faisait ainsi valoir qu'« à défaut de pouvoir adresser directement au siège social de l'entreprise un courrier actant la rupture du contrat de travail au regard des manquements de son employeur, M. [Q] n'a pas eu d'autre choix que de s'adresser au présent conseil pour que soit constatée judiciairement la rupture du contrat de travail » (conclusions d'appel p. 4 § 3) ; qu'après avoir constaté, d'une part, que M. [Q] avait mentionné dans le formulaire de saisine qu'il avait adressé le 12 mars 2015 au conseil de prud'hommes de Perpignan « demandes à parfaire, prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur », d'autre part, qu'il avait présenté à l'audience du 28 janvier 2016 une demande de même nature en soutenant qu'il maintenait sa demande sur la prise d'acte, la cour d'appel a jugé qu'« en l'absence de rupture du contrat de travail par prise d'acte et en l'absence d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour ne peut que rejeter les demandes consécutives à l'existence d'une rupture » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité d'adresser directement à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de sorte que la saisine de la juridiction prud'homale afin que soit constatée l'existence et la validité de cette prise d'acte devait s'analyser en une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié opposable à l'employeur, ou le cas échéant au mandataire liquidateur de celui-ci, à la date de cette saisine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE la prise d'acte de la rupture, qui n'est soumise à aucun formalisme, est opposable à l'employeur et emporte rupture du contrat de travail dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de celui-ci, ou le cas échéant de son mandataire liquidateur, avant qu'il ne soit rompu par l'effet d'un licenciement ; qu'en l'espèce, M. [Q] faisait valoir que le liquidateur n'avait pas procédé à son licenciement « eu égard à sa prise d'acte lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes », ce que le mandataire expliquait dans un courrier du 17 septembre 2015 mentionnant qu'« en l'état de la liquidation judiciaire de la société AGC Transports SASU et de la correspondance que vous m'avez adressée le 14 septembre 2015, me précisant que vous avez saisi le conseil de prud'hommes pour voir la juridiction entériner votre prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Vu la cessation totale de l'activité de la société au 30 août 2014, il ne sera pas procédé à votre licenciement et je laisse le soin à la juridiction compétente, de statuer sur les conséquences de la rupture intervenue » (conclusions d'appel p. 4 § 5 et 8) ;