Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.485 du 25/06/2020,  partie 3


que la demande de Monsieur P... X... qui tend à voir engager la responsabilité civile professionnelle de la SCP U...-K..., notaires associés, au titre de fautes alléguées dans l'exercice de la profession de notaire relève de la compétence exclusive du juge du fond ; que le juge de l'exécution est par conséquent incompétent pour en connaître et il convient de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Pontoise ;
 
 1. ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que le juge de l'exécution connaît par conséquent de la demande indemnitaire dirigée contre un notaire qui a fautivement versé à un syndicat de copropriétaires, en réalisation de l'hypothèque légale détenue par ce dernier sur le fondement de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, une somme participant de l'indemnité d'expropriation allouée à un copropriétaire exproprié ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que la demande indemnitaire dirigée par M. P... contre le notaire, fondée sur la faute commise par ce dernier en se dessaisissant au profit du syndicat des copropriétaires, titulaire d'une hypothèque légale, d'une partie des sommes versées par l'expropriant à la suite de l'expropriation de la copropriété, ne relevait pas de la « compétence » du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'à supposer que la demande indemnitaire contre le notaire ne pût être rattachée à l'exécution ou l'inexécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée, la sanction en était une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, et non une exception d'incompétence ; qu'aussi, en déclarant le juge de l'exécution incompétent au profit du tribunal de grande instance et en ordonnant le transmission du dossier au greffe du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 73, 75 et 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande présentée par M. P... en irrégularité de l'hypothèque légale inscrite par le syndic et publiée le 20 juillet 2006, D'AVOIR débouté M. P... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Agence de Cernay (exerçant sous l'enseigne [...]) et D'AVOIR débouté M. P... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature de l'hypothèque inscrite par le syndicat des copropriétaires : que sur ce point M. P... commet un contre-sens juridique certain lorsqu'il affirme que l'hypothèque inscrite par le syndicat des copropriétaires ne serait pas « légale » mais irrégulière et qu'étant en réalité « plutôt provisoire », elle constituerait une sûreté judiciaire provisoire dont les règles d'autorisation et la procédure de vérification n'auraient pas été respectées ; qu'il est en effet constant que l'hypothèque conférée de plein droit par la loi au syndicat des copropriétaires a été formalisée bien avant la décision d'expropriation, et que l'étude notariale avait régulièrement sollicité du conseil du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le décompte actualisé de la dette de l'appelant vis à vis du syndicat des copropriétaires ; que le montant de la somme due par M. P... au syndicat des copropriétaires s'élevait bien à 16.545,88 €, en vertu de plusieurs décisions de justice exécutoires ; que les développements de M. P... sur la nature provisoire ou définitive d'une inscription d'hypothèque judiciaire sortent manifestement du cadre du litige et s'avèrent sans objet, étant rappelé à M. P... que comme tout justiciable, il est tenu au respect des décision de justice et s'expose au recouvrement des condamnations qui ont pu être rendues à son encontre ; que le montant de l'indemnité d'expropriation étant suffisant pour désintéresser tous les créanciers, il n'y avait pas lieu à consignation dans les termes de l'article R. 13-65 du code de1'expropriation, dans la mesure où il n'y avait pas d'obstacle au paiement ; que sur la demande de « restitution » sous astreinte de la somme de 16.545,88€ réglée au syndicat des copropriétaires et la demande de réparation formée à l'encontre de chacun des trois intimés : que la demande de restitution sous astreinte, fantaisiste au vu de ce qui précède, est irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de l'étude notariale, qui n'est pas détentrice de la somme dont M. P... demande la restitution ; qu'elle est évidemment mal fondée à l'égard du syndicat des copropriétaires comme de son syndic ; que la demande de réparation présentée à l'encontre des trois intimés, en outre à tort « pris solidairement », n'est pas davantage justifiée ; que ces demandes ne peuvent qu'être rejetées ;