Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.530 du 10/04/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et la société Agence du Palais. 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Mme X... du chef d'injure publique pour les propos tenus sur les sites Facebook et msn ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur « Facebook » seuls les amis du titulaire du compte dûment acceptés par lui peuvent librement avoir accès aux données et informations qui y figurent ; sur le réseau « msn. com » (qui concerne la première expression poursuivie), il doit être pris en compte le fait qu'il dispose de la même charte de confidentialité, ainsi que des « verrous » interdisant le libre accès aux informations par nature toujours confidentielles des utilisateurs ; il s'agit d'un site qui a pour principale vocation de permettre le « chat » (discussion en ligne) entre deux ou plusieurs personnes appartenant au même groupe ; il est également possible, tout comme sur « Facebook », de créer un profil, que seuls les contacts privilégiés-car acceptés par le titulaire du compte-peuvent consulter ; concernant le groupe auquel l'intimée avait adhéré sur msn, il s'agissait d'un groupe secret, « n'apparaissant pas dans le profil » ; la circulation de l'information était limitée aux seules personnes agréées ; en définitive concernant ces deux modes d'expression, les premiers juges étaient fondés à juger que « l'accès aux informations mises en ligne était limité à des membres choisis, en nombre très restreint, membres qui compte tenu du mode de sélection, par affinités amicales ou sociales, forment une communauté d'intérêts, exclusive de la notion de public » ; enfin le procédé ayant consisté pour l'huissier à utiliser les coordonnées d'un tiers, membre agréé, ayant communiqué ses coordonnées à l'insu de Mlle X..., est un subterfuge inopérant pour conférer l'indispensable caractère de publicité à ces extraits, confinés au niveau de leur diffusion à la communauté d'intérêts justement définie par les premiers juges dans leur décision ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour que l'injure publique soit caractérisée au sens de l'article 33 de la loi de 1881, il faut que soient réunis les éléments de publicité prévus par l'article 23 de la même loi et que cette publicité soit intentionnelle et imputable à Mlle X... ; en l'espèce, les propos litigieux, visés dans le dispositif de l'assignation, ont été tenus sur internet, via les sites Facebook et msn ; les propos tenus en ligne sont considérés comme publics par la jurisprudence, s'ils sont aisément accessibles à des internautes inconnus et imprévisibles, non liés entre eux par une communauté d'intérêts ; il convient d'analyser la procédure d'accès aux messages incriminés ; propos tenus sur le site msn. com : le 3 février maître A..., huissier de justice mandaté par l'agence du palais s'est rendu sur le site internet msn. com, à partir duquel il a pu, après avoir tapé l'e-mail et le mot de passe communiqués par un membre, accéder à la page d'accueil du dit membre ; en cliquant sur le lien « contacts », il a obtenu la liste des 9 contacts de ce membre sur msn, parmi lesquels figurait « B... » et accéder ainsi à la page de profil de « C... » ; à la rubrique « quoi de neuf » du profil ainsi obtenu, l'huissier a relevé la mention suivante, datée du 22 janvier : « Z... : D... devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne ! ! ! ! » ; propos tenus sur le site Facebook : le 4 février 2009, maître A..., s'est connecté sur le site internet www. facebook. com, puis a tapé sur la page d'accueil l'e-mail et le mot de passe qui lui avaient été communiqués par un membre de Facebook et a suivi l'invitation « 1 demande de l'application que penses-tu de moi », qui lui a permis d'être invité à rejoindre un groupe intitulé « extermination des directrices chieuses » ; en cliquant sur l'intitulé de ce groupe, est apparue la page d'informations générales du groupe, qui porte les indications suivantes : « Type : Juste pour le plaisir-Fan clubs, Description : éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie ! ! ! ! » ; ce groupe créé et administré par Mlle X... comporte 14 membres ; il est mentionné comme étant un groupe de type privé, non visible sur le profil Facebook, et sur lequel seul l'administrateur peut inviter des membres ; puis en cliquant sur le lien Z...