Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-87.254 du 12/03/2014,  partie 4


qu'il est constant que les indications données par ces deux textes quant à la manière dont doivent être exécutées, notamment, les commissions rogatoires émises entre états signataires de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ne renvoient qu'aux " formes " et aux " règles de procédure " de l'état requis, et non aux règles de compétence réglementant la désignation d'un juge d'instruction en droit français ; que l'article 694-1 du code de procédure pénale précise qu'en cas d'urgence la transmission des commissions rogatoires internationales est adressée au juge d'instruction territorialement compétent sans qu'il soit fait une quelconque référence à la matière ; 
 qu'en effet, la commission rogatoire internationale ne dessaisit pas le juge d'instruction de l'état requérant, le juge d'instruction de l'état requis, en l'occurrence de l'état français, n'agissant que comme délégataire du magistrat étranger ; que s'il pourrait être discuté des effets d'une commission rogatoire internationale rédigée en des termes trop généraux et pouvant s'assimiler à la " délégation abusive de pouvoir " faisant discussion en matière de délivrance de commission rogatoire entre deux magistrats français, force est de constater qu'en l'espèce, les commissions rogatoires délivrées avaient toutes des objectifs précis et n'encouraient aucune critique de ce chef ; qu'aucun juge d'instruction français ne se trouvant dès lors saisi de l'ensemble de la procédure par le biais de la délivrance d'une commission rogatoire internationale, et la mise en oeuvre de commissions rogatoires subdéléguées ne saisissant pas davantage ce magistrat, il n'y avait pas lieu de se poser la question de sa compétence à raison de la nature de l'infraction ; qu'au surplus, il peut être observé que l'article 151 du code de procédure pénale réglementant la délivrance de commissions rogatoires par un magistrat français à destination d'un autre juge d'instruction ou de tout officier de police judiciaire, se borne à préciser que la commission rogatoire est adressée au magistrat afin de procéder aux actes d'information nécessaires " dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent ", le seul critère d'attribution de la commission rogatoire étant donc un critère purement territorial sans aucune référence à l'éventuelle qualification criminelle des faits objets de l'information ; qu'enfin, il sera rappelé que l'Etat requis peut accepter d'agir selon les règles de la procédure de l'Etat requérant sous réserve que les actes réalisés soient accomplis dans le respect des droits de la défense et des principes généraux de notre droit, ce qui au besoin démontre que la compétence nécessaire pour exécuter une commission rogatoire internationale n'est que territoriale ; 
 qu'il s'en suit que les commissions rogatoires internationales ont été régulièrement exécutées par les autorités de police judiciaire en suite de la délivrance de commissions rogatoires subdéléguées par le juge d'instruction de Thionville, lequel n'agissait qu'en qualité de délégué du magistrat luxembourgeois, et non en tant que juge d'instruction en charge de la procédure ; qu'il convient dès lors de rejeter la requête en nullité de l'ensemble des commissions rogatoires internationales ou subdéléguées, de même que la requête en nullité de l'ensemble de la garde à vue de M. François X... ou de M. Sefer X... effectuée en exécution de ces commissions rogatoires ; 2°) que sur la nullité alléguée de la reprise de garde à vue : qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au fur et à mesure des auditions de M. Sefer X... il s'avérait que les faits dont était saisi le magistrat luxembourgeois avaient été commis en France par des auteurs français ou résidant en France, et que deux d'entre eux venaient d'être interpellés en France ; que dès le 18 novembre 2012 à 11 h 50, M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz prescrivait aux enquêteurs d'ouvrir une enquête préliminaire pour assassinat, recel de cadavre et d'effectuer une reprise de garde à vue dès que les magistrats mandants auraient autorisé la levée des gardes à vue prises sur CRI ; qu'en suite de ces instructions les enquêteurs ouvraient effectivement une enquête préliminaire, mentionnant dans le procès-verbal reprenant les instructions du parquet, et intitulé " saisine ", que ce procès-verbal constituait le premier acte de l'enquête préliminaire ; qu'en conséquence, et bien que ces reprises de garde à vue aient eu lieu à 12h30 soit avant la dénonciation officielle par les autorités luxembourgeoises, il est constant que le parquet de Metz avait entendu se saisir des faits compte tenu des divers critères de compétence précités, et qu'une enquête préliminaire était ouverte ; que la reprise de garde à vue a pu valablement intervenir dès instructions orales données par les juges mandants de lever les gardes à vue sur CRI ; que ces reprises de garde à vue sont intervenues dans le cadre de l'enquête préliminaire venant d'être ouverte, sont donc régulières et ne constituent pas une rétention arbitraire ; 3°) que sur l'absence de traduction de pièces de la procédure : qu'il est exact qu'à l'heure actuelle le dossier d'instruction, particulièrement complexe du fait du grand nombre d'actes accomplis au Luxembourg ou sur commission rogatoire internationale, comporte encore des pièces qui ne sont pas traduites ;