Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.432 du 05/09/2019,  partie 2


qu'il convient de rappeler que l'appréciation du motif légitime se fait au regard du caractère vraisemblable des faits invoqués et de l'existence d'une situation litigieuse entre les parties pouvant déboucher sur une action qui ne soit pas manifestement vouée à l'échec ; qu'en l'espèce, il ressort du contrat de collaboration passé entre les parties le 14 août 2013 que la société Heddy, qui n'a pas la carte d'agent immobilier lui permettant d'exercer cette activité en France, s'était engagée à apporter à son cocontractant "le nom de domaine www.parispropertygroup. com ainsi que le site web et le blog (This Paris Life) s'y rapportant, le nom de domaine www, fractionalparis. com et le site web s'y rapportant, les prospects, les partenaires et les sources de prospection de Paris Property Group inhérente à l'activité, les logos et marques protégés PPG, et notamment, entre autres, Paris Property Finders, Paris Property Group et Fractional Paris, les contrats, le matériel marketing PPG liés à l'activité ainsi que l'expertise juridique de PPG" ; que l'article 4 du contrat prévoyait que "A compter de la signature du présent accord et pendant une période de 5 ans faisant suite à sa résiliation, ni l'une ni l'autre partie ne devra s'engager ou s'impliquer directement ou indirectement en qualité de mandant, agent responsable, salarié, associé, actionnaire, dirigeant, conseil ou autre- dans une activité concurrente de la collaboration, sauf accord contraire entre les parties" ; que les requérantes justifiaient du dépôt par Madame E... S..., le 22 juin 2006, à l'INPI, de la marque "Paris Property Finders" et, le 8 février 2011, de la marque "Paris Property Group", et par Pemelle Real Estate, le 1er avril 2015, soit peu avant la résiliation du contrat, de la marque "56 Paris", puis, le 6 avril 2015, de la revendication du compte d'utilisateur email "[...]", ainsi que d'échanges de courriels entre la société Pernelle et d'anciens clients PPG en avril et juin 2015 les informant qu' "ayant cessé toute collaboration avec la marque "Paris Property Group" qui n'est plus habilitée à se prévaloir de nos services et produits", elle poursuivait son activité sous la nouvelle enseigne 56 Paris au lieu et place de PPG, avec un nouveau site web plus attractif ; qu'ainsi, et sans que le juge des requêtes, saisi avant tout litige, ait à se prononcer sur la "propriété" desdits clients et sur l'origine de la liste des prospects, clients et contacts fournis par les requérantes à l'huissier pour l'exécution de sa mission, il ressort de ces éléments que ceux-ci fournissaient des éléments circonstanciés justifiant d'un motif légitime pour faire établir la preuve de la violation de la clause de nonconcurrence dont ils se plaignaient, étant rappelé que l'exigence d'un devoir de loyauté du requérant n'est pas une condition requise par l'article 145 du code de procédure civile pour apprécier les mérites d'une requête ; que l'ordonnance de référé doit être en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les débats intervenus lors de l'audience du 17 mars 2016 ont clairement démontré que les mesures sollicitées dans la requête initiale s'appuyaient sur un motif légitime car Heddy & Company et Madame L... ont relevé un faisceau d'indices faisant présumer un détournement de fichiers et des contacts apportés dans le cadre du partenariat tels que peu avant la rupture du contrat de partenariat, l'enregistrement par Pernelle au nom de domaine 56 Paris suivi d'un email à un apporteur d'affaires apporté par Heddy & Company où il était expliqué que « nous avons par ailleurs cessé notre collaboration avec la marque Paris Property Group qui n'est plus habilitée à se prévaloir de nos services et produits Aujourd'hui nous avons le plaisir de vous informer que si nos prestations restent inchangées nos services vont évoluer » ou encore un email de la société MailChimp chargée de l'envoi des newletters mensuelles de Paris Property Group indiquant avoir reçu une demande émanant de la nouvelle adresse professionnelle de Madame C... réclamant la propriété du compte mailchimp associé avec le nom d'utilisateur [...] (paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance du 22 octobre 2015 rendue sur requête de Heddy et Company et de Madame L... ;
 
 1°- ALORS QUE le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance prise sur requête doit vérifier, au besoin d'office, si la requête et l'ordonnance comportent des motifs caractérisant des circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en se bornant à relever que la requête fait état de la nécessité de minimiser le risque de disparition de données, sans constater aucune circonstance précise justifiant qu'il soit porté atteinte aux exigences de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles16, 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;