décision 16-86.735 du 09/01/2018,  partie 2


que contrairement à ce que soutient le conseil de la partie civile dans son mémoire, il ressort des pièces produites et notamment de la plainte avec constitution de partie civile que les faits dénoncés dans cette plainte et susceptibles de recevoir une qualification pénale sont antérieurs au 14 octobre 2005 et qu'ils n'ont fait l'objet, avant le 15 octobre 2008, d'aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
 
 "1°) alors que la prescription ne court qu'à compter du lendemain du jour où l'infraction a été commise et expire le dernier jour du délai à minuit ; qu'ayant constaté que l'infraction avait été commise le 14 octobre 2005, en retenant que l'acte d'enquête réalisé le 15 octobre 2008 n'avait pu interrompre la prescription triennale alors applicable, la cour d'appel a méconnu l'article 8 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'à l'égard de faits d'escroquerie ayant déterminé à consentir à une vente, le délai de prescription ne court qu'à compter de la date de la remise du prix de cette vente, et non à compter de la signature de l'acte lui-même ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de la signature de l'acte notarié et non à celle où le prix a été versé entre les mains du cédant, la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées ;
 
 "3°) alors que le procès-verbal d'audition de M. Y... réalisé dans le cadre de l'enquête préliminaire, joint par ce dernier à sa plainte avec constitution de partie civile, mentionne que l'intéressé signalait que le cessionnaire avait tenté d'obtenir, postérieurement à la cession, paiement du prix des marchandises en stocks (procès-verbal d'audition, p. 3, § 11 et 12 ; mémoire devant la chambre de l'instruction, p. 2, § 1) ; qu'en omettant de rechercher si cette tentative de remise d'une partie du prix de la cession postérieurement à cette dernière ne constituait pas, avec la conclusion des actes de vente, un ensemble indivisible de manoeuvres frauduleuses dont elle constituait le dernier élément constitutif, à la date de laquelle le point de départ du délai de prescription devait être fixé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en cas de falsification des documents comptables ayant permis la détermination du prix d'acquisition d'un fonds de commerce, le délai de prescription du délit d'escroquerie ne court qu'à compter de la découverte desdites falsifications dans des conditions de nature à permettre l'exercice de l'action publique ; qu'en se déterminant en fonction de la date de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce et non à celle à laquelle la partie civile avait découvert l'existence des falsifications dans des conditions de nature à lui permettre de mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
 
 "5°) alors qu'une juridiction d'instruction ne peut mettre fin à l'action publique en constatant la prescription des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile sans se prononcer à l'égard de chacun des faits dénoncés et de leur qualification juridique ; que, dans sa plainte avec constitution de partie civile et dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction (p. 2, dernier § ; p. 3, dernier §), M. Y... faisait valoir que le cédant avait commis un détournement de clientèle après la cession et mettait ainsi en mouvement l'action publique sur des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance commis postérieurement à la signature des actes de cession (plainte avec constitution de partie civile, p. 4, § 6, in fine) ; qu'en se bornant à constater la prescription des faits d'escroquerie et de faux réalisés au cours de la cession, impropre à justifier un non-lieu pour le détournement de clientèle commis après cette dernière et susceptible de caractériser un délit d'abus de confiance, la chambre de l'instruction a violé les textes précités et excédé ses pouvoirs" ;
 
 Vu les articles 7, alinéa 1, et 8, alinéa 1, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes des articles 7 et 8 précités, l'action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l'infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit ;
 
 Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique, l'arrêt énonce qu'en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce l'acte notarié du 14 octobre 2005 ;