Cour d'appel de Rennes,  décision 11-24.278 du 29/05/2013,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins, pour juger réguliers le commandement de payer et l'assignation délivrés aux époux X...par la société CREDIT LOGEMENT en qualité de mandataire du CREDIT LYONNAIS, qu'il importait peu que la société CREDIT LOGEMENT ne justifiât pas, par la production d'un document écrit, de la délégation de pouvoir reçue par le préposé du CREDIT LYONNAIS l'ayant constituée mandataire de cette banque pour agir en justice contre les époux X..., bien que la validité des actes de procédure accomplis par la société CREDIT LOGEMENT fût subordonnée à la preuve de ce que le préposé du CREDIT LYONNAIS ayant consenti le mandat fût titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes habilités par la loi à représenter le CREDIT LYONNAIS ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir d'agir en justice ainsi que la faculté de le subdéléguer, la Cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 225-56 du code de commerce. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR rejeté la demande des époux X...tendant à voir déclarer la société CREDIT LOGEMENT partiellement forclose en son action, et d'avoir par suite fixé le montant de la créance liquide et exigible de la société CREDIT LOGEMENT au 15 avril 2010 à la somme de 136 556, 89 € et ordonné la vente forcée du bien immobilier faisant l'objet de la procédure de saisie ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux X...reprennent devant la Cour les arguments déjà développés devant le juge de l'exécution, s'agissant de leur demande de nullité du commandement et de l'assignation, sur l'irrecevabilité des demandes de la SA CREDIT LOGEMENT pour défaut de qualité et sur la forclusion de l'action en paiement ; qu'il y a été répondu par le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, étant observé que, contrairement à ce que soutiennent les époux X..., les dispositions combinées des articles L. 311-3-2° et 4° ainsi que D. 311-2 du code de la consommation ne permettent pas de requalifier les prêts consentis les 2 et 22 novembre 2002 en crédits à la consommation s'agissant de prêts consentis par actes authentiques » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les dispositions dudit code relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables aux opérations de crédit passées en la forme authentique. L'exception à ce principe pour le cas des crédits hypothécaires n'est entrée en vigueur que le 24 mars 2006. En l'espèce, les 5 contrats de prêt litigieux ont été passés en la forme de 3 actes authentiques, antérieurement au 24 mars 2006. Les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation, prévues au chapitre régissant le crédit à la consommation, ne sont donc pas applicables en l'espèce. Il y a lieu de rejeter les demandes tendant à voir déclarer le Crédit Logement, ès qualités, forclos en son action » ; 

1°) ALORS QUE lorsque le législateur instaure un nouveau délai de procédure, celui-ci est d'application immédiate ; qu'en relevant néanmoins, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, que la forclusion biennale prévue en matière de crédit à la consommation n'était pas applicable aux prêts consentis aux époux X..., dès lors que ces prêts avaient été souscrits avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ayant étendu le bénéfice de la forclusion aux prêts hypothécaires passés en la forme authentique, bien que ce nouveau délai de procédure eût été immédiatement applicable aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 

2°) ALORS QUE sont exclues du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, les opérations de crédit portant sur un montant supérieur à un chiffre fixé par décret ; qu'en se fondant néanmoins sur le montant total des prêts prévus dans chaque acte authentique et non sur le montant de chacun des prêts, pour juger que les actions en paiement des prêts consentis aux époux X...ne pouvaient bénéficier de la forclusion biennale applicable en matière de crédit à la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, l'article D. 311-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-96 du 2 février 2001 et l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;