Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.264 du 20/09/2018,  partie 3


que de même, les dispositions qu'elle invoquait, issues de l'article D. 3141-29 du même code, prévoyaient que « la cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés au salarié déclaré. / Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés / Le règlement intérieur de celle-ci précise les dettes et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents » ; que cependant, au vu des termes mêmes de ces dispositions invoquées par l'appelante et contrairement à ce qu'elle soutenait, c'était bien la caisse de congés payés, et non elle-même, qui versait les salaires, pendant la période de congé, en ce compris les heures supplémentaires et complémentaires, alors qu'elle-même versait des cotisations à la caisse de congés payés ; qu'il s'en déduisait que l'employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale puisqu'elles renvoyaient à l'article 81 quater du code général des impôts, dont, faute de versement direct, il ne remplissait pas les conditions ; que l'appelante n'était donc pas fondée à soutenir que l'Urssaf aurait ajouté aux dispositions légales, par l'effet d'une confusion juridique, selon une analyse au demeurant consacrée par une décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2013 ; qu'enfin, le moyen qu'elle articulait, relatif à la rupture du principe d'égalité de traitement entre les salariés était inopérant à la solution du présent litige, pour les différents motifs suivants : d'une part, et ainsi que le faisait valoir l'intimée, l'employeur n'avait pas qualité à agir au nom et pour le compte des salariés ; que d'autre part, il n'explicitait, et a fortiori ne démontrait, aucune inégalité reposant sur une différence de situation entre les salariés relevant des dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics, la jurisprudence qu'il invoquait n'étant pas applicable à la cause ; qu'enfin, il n'avait saisi la cour d'aucune question prioritaire de constitutionnalité ; que pour l'ensemble de ces motifs, le premier juge devait être intégralement confirmé (arrêt, pp. 5 et 6) ; qu'il résultait des dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale que toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail, à l'exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au titre II de l'article L. 241-13 du même code, lorsque sa rémunération entrait dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrait droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret ; qu'il résultait de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale que toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entrait dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrait droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié était redevable au titre de cette heure ; que toutefois la circulaire du 27 novembre 2007 avait introduit une tolérance, en admettant que des heures supplémentaires pouvaient aussi ouvrir droit à exonération fiscale et sociale en cas d'absence du salarié dans la mesure où le salaire était maintenu (jours fériés, chômés, congés maladies, congés payés) ; qu'en l'espèce, la société A3TP avait fait l'objet d'un contrôle opéré par l'Urssaf Aquitaine pour la période du 1er janvier 2008 au 30 décembre 2010, lequel avait donné lieu à un redressement portant sur un montant de 20 714 euros ; que les points 5 et 6 dudit redressement d'un montant total de 4 701 euros qui faisaient l'objet du présent litige, correspondaient au montant de l'application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur afférentes à des heures supplémentaires dites structurelles au cours des périodes d'absence pour congés payés rémunérées par des caisses de congés payés à laquelle l'employeur, la société A3TP, était affilié ; que de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale comme de la jurisprudence de la Cour de cassation issue de ses arrêts en date du 19 décembre 2013, il résultait que le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeurs litigieuses ne pouvait porter que sur des heures supplémentaires dont l'employeur assurait personnellement le paiement ; qu'en conséquence, les heures supplémentaires litigieuses en ce que leur règlement était effectué par une caisse de congés payés ne pouvaient relever dudit dispositif ; que par ailleurs, cette exclusion, dès lors qu'elle était prévue par la loi TEPA du 21 août 2007, ne saurait violer, comme s'en prévalait le requérant, le principe de l'égalité de rémunération, eu égard à l'absence de décision rendue en ce sens par le Conseil constitutionnel à raison d'une question préjudicielle (sic) de constitutionnalité sur ce point ;