Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.066 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Peugeot Citroën automobiles (la société) de 1979 à 1993, M. [J] a adressé, le 11 février 2010, une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) qui en a reconnu le caractère professionnel au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; qu'ayant indemnisé M. [J], le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celui-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la caisse lui est opposable, alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de communiquer la déclaration de maladie professionnelle, à l'employeur actuel de l'assuré ou à son dernier employeur si l'assuré a cessé son activité ; qu'à défaut de communication de la procédure au dernier employeur la procédure d'instruction est irrégulière et les décisions de prise en charge subséquentes sont inopposables aux précédents employeurs du salarié ; qu'en considérant que la caisse n'était pas tenue de mener l'instruction contre le dernier employeur, et qu'était opposable la décision de prise en charge de la caisse à la société qui était l'employeur à qui ladite décision était susceptible de faire grief bien que n'étant pas le dernier employeur du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 ;
 
 Mais attendu qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en production forcée de pièces détenues par des tiers, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'un fait, susceptible de modifier la solution du litige, ne peut être établi par une partie faute pour elle d'avoir accès aux éléments de preuve pertinents, le juge est tenu d'ordonner une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle avait été menée à tort à son encontre dès lors que la société n'était pas le dernier employeur de M. [J] mais une entreprise du bâtiment ou des travaux publics ; qu'il était impératif de retrouver ce dernier employeur auprès de qui M. [J] pouvait avoir été exposé au risque et avoir contracté sa maladie professionnelle ce qui était de nature à permettre d'inscrire les conséquences financières de la maladie professionnelle au compte spécial, voire d'exonérer l'exposante de toute responsabilité ; que la société n'ayant pas accès aux données confidentielles relatives au parcours professionnel de son ancien salarié, seule une mesure d'instruction était susceptible de déterminer qui avaient été le dernier employeur puis les employeurs successifs du salarié ;