Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.213 du 03/10/2018,  partie 2


que l'équité commande que le syndicat CFDT des Transports du Nord Est Francilien soit condamné à verser à la société la société Partenaire Logistique la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE d'une part, l'employeur doit justifier de la réalité des effectifs et du nombre d'électeurs inscrits, a fortiori lorsque les mentions diffèrent entre le protocole d'accord pré-électoral et le procès-verbal de l'élection, d'autre part que les juges doivent rechercher si l'employeur justifie de la différence entre les effectifs et le nombre d'électeurs inscrits, ces paramètres affectant notamment le nombre de sièges à pourvoir et le calcul du quorum et entraînant l'annulation du scrutin en cas d'irrégularités ; que le tribunal a retenu qu'il n'y avait pas nécessairement de concordance entre les effectifs et le nombre d'électeurs inscrits et que ce simple défaut de concordance ne constituait pas une irrégularité dans le déroulement du scrutin ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher concrètement si l'employeur justifiait de la différence entre les effectifs mentionnés dans le protocole et le nombre d'électeurs inscrits figurant sur le procès-verbal du premier tour de l'élection, quand ces paramètres affectaient notamment le nombre de sièges à pourvoir et le calcul du quorum, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1111-2, L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE la liste électorale ne peut être modifiée entre les deux tours, une telle modification entraînant l'annulation de l'élection ; que les exposants ont fait valoir que le nombre d'électeurs inscrits avait été modifié entre les deux tours ; que le tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur cette contestation, laquelle justifiait l'annulation de l'élection, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS, en outre, QUE les exposants ont soutenu que le quorum était atteint au premier tour et que le second tour n'aurait pas du être organisé ; qu'une telle irrégularité entraîne nécessairement l'annulation de l'élection ; que le tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur cette contestation laquelle justifiait l'annulation de l'élection, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2324-14, L2324-22, L2324-23 du code du travail ;
 
 4° Et ALORS enfin QU'en cas de contestation, le tribunal doit vérifier les résultats du vote et contrôler la régularité de la proclamation des résultats ; que les exposants ont fait valoir que 6 salariés avaient été proclamés élus en qualité de titulaires, mais uniquement 5 en qualité de titulaires alors que le nombre de postes à pourvoir était de 6 titulaires et de 6 suppléants ; qu'en rejetant la contestation aux motifs que le syndicat requérant n'établissait pas une quelconque irrégularité dans le processus électoral, quand il lui appartenait de vérifier les résultats du vote et de contrôler la régularité de la proclamation des résultats, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2324-22, L2324-23, R2314-3 du code du travail.