Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 7 juin 2018 rectifié par l'arrêt du 14 juin 2018 d'avoir ordonné seulement la collocation de la SCI [...] au titre des intérêts au taux légal calculés sur la période de 3 ans à la somme de 11.463,62 euros, soit une somme totale en capital et intérêts de 113.362,78 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte notarié du 9 mars 1989, la National Westminster Bank a consenti à la société [...] , représentée par M A... Y..., une ouverture de crédit pour la somme de 2 550 000 francs, afin de financer l'acquisition d'un terrain en vue de la réalisation d'un lotissement ; que cette ouverture de crédit a été garantie par la caution solidaire consentie par M A... Y... pour un montant de 2 550 000 francs avec affectation hypothécaire d'un immeuble sis à [...], figurant au cadastre sous la référence section [...] et [...] ; que le 2 mars 1993, un commandement valant saisie immobilière a été délivré à M. Y... ; que le 16 mars 1993, M. Y... a fait opposition à ce commandement et a assigné la National Westminster Bank devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; que par jugement du 23 février 1995, le tribunal de grande instance de Toulouse a dit que la National Westminster Bank n'avait pas renoncé au bénéfice de la caution solidaire consentie par M Y... et que ce dernier ne pouvait être déchargé de son engagement de caution en vertu des dispositions de l'article 2037 du code civil, – dit la banque déchue de son droit aux intérêts conventionnels et lui a enjoint de produire un décompte précisant la somme due en principal au 30 avril 1992 et les intérêts légaux sur cette somme, ordonné en conséquence le sursis aux poursuites engagées par la banque ; que par jugement du 7 mars 1996, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré valable le commandement valant saisie immobilière signifié à M Y..., à concurrence d'une somme de 668 414,68 francs (101.898,90 euros), outre les intérêts légaux à compter du 2 juin 1992 dont le montant s'élevait à la date du 13 décembre 1992 à la somme de 37.796,93 francs, dit n'y avoir lieu à prononcer la capitalisation des intérêts, autorisé la reprise des poursuites, condamné M Y... à payer à la National Westminster Bank la somme de 3000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que le 7 novembre 1997, M Y... est décédé, laissant pour ayants droit ses quatre enfants, MM A..., I..., André (gérant de la société [...] ) et K... Y... ; que par arrêt du 5 février 1998, la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable M Y... dans son appel à l'encontre du jugement du 23 février 1995,a confirmé le jugement du 7 mars 1996,a condamné l'appelant à verser à la banque la somme de 5000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le 9 juin 1998, la créance hypothécaire, à l'encontre de M Y..., a fait l'objet d'un endossement au profit de la société ACR1 et ce pour la somme en capital initial de la créance ; que le 18 avril 2001, la société [...] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse ; que la société ACR1 a déclaré une créance à titre chirographaire d'un montant de 1 013 350,05 francs, soit 154 484 euros se décomposant en une somme de 668 414, 68 francs en principal, soit 101 898, 90 euros, - une somme de 344 935,37 francs correspondant aux intérêts légaux courus entre le 2 juin 1992 et le 18 avril 2001, soit 52 585,13 euros ; que par acte d'huissier du 3 février 2004, la société ACR1 a fait signifier aux héritiers de M. A... Y... un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble sis à [...] ; que par jugement du 6 octobre 2005 confirmé par arrêt du 11 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté les consorts Y... de leur demande visant à déclarer éteinte la créance ; que suivant acte sous seing privé du 5 octobre 2005, la société ACR 1 a cédé sa créance moyennant le prix de 120 000 euros à la SCI [...] ; que le 30 avril 2008, la SCI [...] a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 101 899 euros en principal outre intérêts et frais pour mémoire ; que le 21 mai 2008, cette créance a fait l'objet d'un second endossement de la société Acofi Investment Management, venant aux lieu et place de la société ACR1, au profit de la société [...] ; que le bien immobilier saisi a été adjugé lors de l'audience du 4 septembre 2008 au profit de la société [...] moyennant le prix de 420 000 euros ; que par jugement d'adjudication du 24 septembre 2009, sur réitération des enchères, ce bien a été adjugé à la société [...] au prix de 695 000 euros ; que ce jugement a été publié le 17 novembre 2009 auprès du 1 bureau des hypothèques ;