Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.041 du 08/09/2016,  partie 3


que cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour d'appel dans ce délai ; qu'il en résulte que le recours de Mme W... n'a pas été formé dans le délai prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 et que ce texte ne doit pas être déclaré non conforme à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; que le recours sera jugé irrecevable car forclos ;
 
 1° ALORS QUE lorsque l'acceptation de la proposition d'indemnisation du E... ne peut être valablement acceptée qu'avec l'autorisation d'un juge, en l'occurrence le juge des tutelles qui doit homologuer la transaction, le délai de deux mois prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 ne peut courir qu'à compter soit du jour de l'homologation, soit du jour où le juge des tutelles qui refuse l'homologation désigne un administrateur ad hoc qui doit engager le recours prévu par ce texte ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, 53 de la loi du 23 décembre 2000 et 389-6 et 224 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, « Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite » ; qu'en l'espèce, ayant accepté l'offre faite par le [...] dont elle demandait l'homologation au juge des tutelles, Mme O..., en sa qualité de mère de J... R..., ne disposait donc nullement du recours ouvert par le texte précité seulement à défaut d'acceptation ; que, dès lors, en affirmant qu'il eût appartenu « à la mère de saisir la cour d'appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d'un administrateur ad hoc », la Cour d'appel a violé l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
 
 3° ALORS QUE le délai préfix est susceptible d'interruption par une demande en justice ; que toutefois ce délai ne court pas contre la personne ayant seule qualité à agir, placée dans l'impossibilité de l'interrompre par une telle demande ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que Mme W... a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineur J... R... par ordonnance du juge des tutelles du 21 février 2014 aux fins d'agir contre le [...] ; que la Cour d'appel qui n'en a pas déduit que Mme W..., ès qualités, seule habilitée à agir en sa qualité d'administrateur ad hoc, était dans l'impossibilité d'exercer le recours contre le [...] avant sa nomination, en sorte que la déchéance provenant de l'expiration du délai préfix de 2 mois le 7 octobre 2013 ne pouvait être déclarée acquise à son encontre et que, par suite, la saisine de la Cour d'appel par Mme W..., ès qualités, dès le mois suivant sa désignation, le 18 mars 2014, était recevable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées de l'article 2241 du code civil, ensemble l'adage Contra non valentem ;
 
 4° ALORS QUE les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d'une décision, tel que celui prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, court du jour de la notification de l'offre d'indemnisation de la E... au représentant légal de l'enfant mineur sans que soit assurée, en cas de conflit d'intérêts entre ce représentant légal et l'enfant mineur par suite d'une acceptation inconsidérée d'une offre notoirement insuffisante par le premier au détriment du second, la possibilité pour l'administrateur ad hoc désigné dans l'intérêt de l'enfant de contester cette offre, après refus du juge des tutelles d'homologuer cette offre désavantageuse ; que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme W..., ès qualités d'administrateur ad hoc de J... R..., l'arrêt retient que l'offre du E... a été « notifiée à la mère du mineur le 7 août 2013 » et que la cour d'appel a été saisie le 18 mars 2014 par Mme W..., désignée le 21 février 2014 précédent en qualité administrateur ad hoc, « soit bien après le 7 octobre 2013, date d'expiration du délai de deux mois » ;