Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.475 du 18/02/2021,  partie 4


que la CMSA de Franche-Comté sollicitait la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018, pour un montant total de 19.510,11 euros correspondant aux majorations de retard et supplémentaires ; qu'en n'accueillant pas cette demande, qu'elle avait pourtant expressément rappelée (arrêt, p. 3 § 9), sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en toute hypothèse, pour condamner M. C... V... à payer la somme de 17.950 euros à la CMSA de Franche-Comté, la cour d'appel a relevé que le total des cotisations dues pour les années 2011 à 2014 (5.255+5.671+5.803+6.221) s'élevait à 17.950 euros (arrêt, p. 5 § 9) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le total de ces montants s'élève à la somme de 22.950 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 725-1 et L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime. Moyens produits au pourvoi incident par Mme P... Q... veuve V..., Mme N... V... et MM. K... et W... V..., agissant en qualité d'héritiers de C... V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné M. V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 22 900 € au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la procédure, afin d'entendre la procédure déclarée irrégulière, M. C... V... fait valoir que l'avis adressé avant le contrôle ainsi que la lettre d'observations ne précisent pas que l'assuré a la faculté de se faire assister par un avocat ; qu'il résulte de l'article R 724-9 du code rural et de la pêche maritime qu'à l'issue du contrôle, la caisse adresse un document comportant diverses mentions à la personne contrôlée et que celle-ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse ; que toutefois, contrairement à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, applicable à la procédure de contrôle du régime général de la sécurité sociale, l'article R 724-9 ne prévoit pas qu'il soit fait mention du droit à se faire assister par un conseil ; que ces dispositions, spécifiquement applicables au régime agricole, dérogent à la règle posée par le code de la sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté a donc respecté les obligations résultant des dispositions précitées ; que M. V... fait ensuite valoir que le silence des dispositions de l'article R 724-9 du code de la sécurité sociale quant à la mention du droit à se faire assister par un conseil viole le principe d'égalité devant la justice consacré par les articles 6 et 16 de la déclaration de 1789 ; que toutefois, force est de constater que M. C... V..., à la supposer par ailleurs recevable s'agissant d'un texte de nature réglementaire, n'a pas posé préalablement à la présente instance de question prioritaire de constitutionnalité ; que la cour ne peut pour sa part que constater que l'appréciation de la conformité à la constitution des textes susvisés ne relève pas de sa compétence ;
 
 ALORS QUE le droit à un procès équitable suppose que la partie poursuivie par une autorité ou une institution publique ou parapublique soit informée de son droit de se faire assister par un conseil ; qu'en l'espèce, M. V... n'a pas été informé préalablement au contrôle mené dans son entreprise de se faire assister par un conseil, ce qui entachait la procédure de contrôle de nullité ; qu'en refusant de prononcer cette nullité, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et R 724-9 du code rural et de la pêche maritime.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 22 900 € au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une fraude, il résulte que M. C... V... soutient qu'ayant déclaré ses revenus agricoles auprès des services fiscaux et l'exploitation de ses parcelles ayant été autorisée en 1994, il ne peut être allégué l'existence d'une quelconque fraude ; que s'il est exacte que M. C... V... a sollicité une autorisation pour le boisement de ces parcelles en sapins, il apparaît, comme le souligne à juste titre la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, que cette démarche est distincte de la déclaration d'une activité d'exploitation agricole qui seule permet l'affiliation d'un exploitant et l'émission de cotisations sociales ; qu'il en découle que les agents de contrôle agréés de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, en constatant que M. C... V... n'avait pas déclaré son activité de culture spécialisée de sapins de Noël au centre des formalités des entreprises, ont ainsi mis en évidence l'existence d'une fraude ;
 
 ALORS QUE la fraude suppose l'intention de se soustraire en toute connaissance de cause à ses obligations sociales ;