Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.609 du 12/10/2022,  partie 3


qu'il en est ainsi lorsque la situation financière de la société a rendu tout prélèvement impossible ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir à la page 17 de son mémoire ampliatif d'appel n°3, que la trésorerie de la société Les Jariots ne lui avait pas permis de percevoir les sommes votées en assemblée générale et il l'établissait par la production des balances, bilans, extraits du grand livre, et journal des achats de la société Les Jariots ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les liquidités de la société Les Jariots étaient suffisantes pour permettre à M. [N] de disposer des sommes inscrites sur son compte courant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article Lp 54 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes découlant de la perte d'une chance de succès de l'action judiciaire non exercée par le fait du manquement imputable à Me [X] exerçant dans le cadre de la SELARL ACF –Assistance Conseil Fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale de la SARL EGC BAT qui s'est tenue le 10 juillet 2017 atteste de la fixation de la rémunération annuelle du gérant à 9 000 000 F CFP soit 750.000 F CFP par mois.
 Le bilan compte de résultat de la société pour la période du 1er février 2007 au 30 juin 2008 indique une somme de 9.000.000 de F CFP au titre du salaire du gérant.
 Monsieur [N] n'apporte aucun élément de nature à étayer l'erreur comptable qu'il allègue au regard de la ventilation qui aurait été faite de cette somme sur deux exercices comptables.
 Le total de sa rémunération perçue pour l'année 2007 pour l'exploitation de la SARL EGC BAT s'élève donc à 9.000.000 F CFP.
 S'agissant de la SARL ECOM le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale tenue le 10 juillet 2007 fixe le salaire de gérance de Monsieur [Z] [N] à la somme de 4.500.000 F CFP pour l'année 2007.
 L'extrait du grand Livre de la SARL ECOM pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 mentionne au 30/09/2006 au titre du salaire de [Z] [N] la somme de 3x 750.000 F CFP soit 2.250.000 F CFP.
 Le bilan compte de résultat de la SARL ECOM pour l'exercice du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 laisse apparaître à la rubrique salaire gérants la somme de 3.600.000 F CFP laquelle ne correspond pas à la somme votée en assemblée générale.
 Le total des rémunérations perçues pour l'année 2007 pour l'exploitation de la SARL ECOM s'élève donc au minimum pour Monsieur [Z] [N] à la somme de 2.250.000 F CFP + 3.600.000 F CFP = 5.850.000 F CFP supérieure à la somme votée en assemblée générale.
 En définitive la synthèse des rémunérations perçues par Monsieur [N] pour ses deux sociétés s'élève à la somme de 14.850.000 F CFP et non à celle de 9.000.000 F CFP alléguée. »
 
 1° ALORS QU' il résulte de l'objet du litige qui fixe le cadre de celui-ci que l'assiette contestée des revenus perçus en 2007 par M. [Z] [N] s'élevait à la somme de 39.000.000 F CFP, dont 30.000.000 F CFP correspondant à un montant prévisionnel non validé ; qu'en déboutant celui-ci de l'ensemble de ses demandes aux motifs qu'il aurait perçu la somme de 14.850.000 F CFP en 2007 pour sa gérance des sociétés EGC BAT et ECOM, sans se prononcer sur la somme de 30.000.000 F CFP qui avait indument servi d'assiette à l'impôt, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2° ALORS QU'il est clairement stipulé dans le procès-verbal d'assemblée générale du 10 juillet 2007 de la société EGCBAT, que la rémunération du gérant de la société s'élèvera à la somme de 9.000.000 F CFP annuelle, « soit 750.000 F CFP mensuel. Cette rémunération sera versée mensuellement à compter du mois en cours. » ; qu'en conséquence et sans équivoque possible les versements mensuels de 750.000 F CFP ont commencé à compter du mois de juillet 2007 et se sont nécessairement poursuivis sur l'année 2008 ; qu'en refusant néanmoins de considérer que seule la moitié de 9.000.000 F CFP avait été versée à ce titre en 2007 au motif que la preuve d'une « ventilation qui aurait été faite de cette somme sur deux exercices comptables. » n'était pas rapportée, la Cour d'appel a dénaturé la résolution précitée, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3° ALORS QUE s'agissant de la société ECOM, la délibération de l'assemblée générale du 10 juillet 2007 fixait clairement la rémunération de la gérance de M. [Z] [N] (la société Ecom ayant 2 gérants) à une somme de 4.500.000 fcfp, qu'il reconnaissait d'ailleurs avoir perçue sur l'année 2007 ;