Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.339 du 17/11/2016,  partie 6


appel a expressément constaté la validité des ventes portant sur les parcelles litigieuses et consenties par la Safalt le 6 janvier 2006 aux époux [S], le 22 décembre 2005 à M. [P], le 22 décembre 2005 à M. [B], le 3 février 2006 à la SCI Saint-Hubert, le 22 décembre 2006 aux époux [D] et le 22 décembre 2006 à Mme [X] ; qu&apos;en décidant que la Safalt était redevable des impôts fonciers pour la période allant de 2009 à 2015, à une époque où elle n&apos;était plus propriétaire des parcelles litigieuses pour les avoir valablement rétrocédées à des tiers, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1400 du Code général des impôts ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la taxe foncière doit être acquittée par celui qui perçoit les fruits de l&apos;immeuble ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la procédure que par jugement du 12 septembre 2008, confirmé par un arrêt de la cour d&apos;appel de Toulouse du 26 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Castres a annulé les ventes consenties par la SCA de Cazette et la SCI de Roquecourbe à la Safalt ; qu&apos;en décidant que le paiement des impôts fonciers n&apos;incombait plus à la SCA de Cazette et la SCI du Domaine de Roquecourbe à compter du 8 juillet 2005 sans rechercher si, du fait de l&apos;annulation des ventes consenties à la Safalt, les sociétés venderesses n&apos;avaient pas perçu les fruits des immeubles en cause, et notamment les loyers dus par les consorts [W], preneurs en place, ce qui les rendait redevables de la taxe foncière, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1400 du Code général des impôts.