Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.230 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (chambre de la famille), dans le litige l&apos;opposant à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 2015), que Mme [E] et Mme [C] ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité ; que la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille, qu&apos;elle a seule reconnue ; que, sur requête conjointe de Mme [C] et de Mme [E], un jugement du 10 juin 2011 a délégué et partagé l&apos;autorité parentale avec la seconde ; qu&apos;elles se sont séparées au mois d&apos;octobre 2013 ; que Mme [E] a assigné la mère pour que l&apos;autorité parentale soit exercée par elles deux et que cette dernière a sollicité la restitution des droits d&apos;autorité parentale qu&apos;elle avait délégués ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [C] fait grief à l&apos;arrêt de maintenir la délégation et le partage de l&apos;autorité parentale ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève que la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d&apos;ordre personnel et qu&apos;il n&apos;est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l&apos;enfant ; qu&apos;il ajoute que Mme [E] a participé aux choix de vie de l&apos;enfant, dès sa naissance, qu&apos;elle a contribué à son éducation durant ses cinq premières années et qu&apos;elle a maintenu un lien avec celui-ci depuis la séparation ; que la cour d&apos;appel, qui a pris en considération l&apos;intérêt de l&apos;enfant, en a exactement déduit qu&apos;en l&apos;absence de circonstances nouvelles, il n&apos;y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [C] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accorder un droit de visite et d&apos;hébergement à Mme [E] ;
 
 Attendu que, sous le couvert d&apos;un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel qui, motivant sa décision, a statué comme elle l&apos;a fait ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a mis fin à la délégation partielle de l&apos;autorité parentale au bénéfice de Madame [E] à l&apos;égard de [Z] ;
 
 AUX MOTIFS Qu&apos;aux termes de l&apos;article 377 du Code civil, « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l&apos;exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l&apos;exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance » ; qu&apos;à ceux de l&apos;article 377-1 du même Code, « La délégation, totale ou partielle, de l&apos;autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d&apos;éducation de l&apos;enfant, que les père et mère, ou l&apos;un d&apos;eux, partageront tout ou partie de l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l&apos;accord du ou des parents en tant qu&apos;ils exercent l&apos;autorité parentale. La présomption de l&apos;article 372-2 est applicable à l&apos;