Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.529 du 28/11/2018,  partie 4



 que le Tribunal n'a pas manqué de relever que les demandeurs ont eux-mêmes reconnu que Madame Marie-France A... en sa qualité d'ancienne présidente de la SAS ELEC 90 ne s'est pas opposée à l'expertise qu'ils ont demandée ; que le Tribunal a pu déduire des conclusions de l'audit de pré-acquisition conduit par le cabinet EXCO-SECAFI et de celles du rapport d'expertise de Monsieur Jean-Marie C... que les anomalies détectées dans les comptes de la SAS ELEC 90 par le cessionnaire postérieurement à la cession ne présentent pas un caractère intentionnel et ne sont pas à l'origine d'une erreur déterminante provoquée par les vendeurs permettant de caractériser le dol ; qu'en conséquence, le Tribunal dira que l'existence de manoeuvres dolosives lors de la cession des titres de la SAS ELEC 90 à la SARL FINANCIERE SJ&C n'est pas caractérisée et déboutera la SARL FINANCIERE SJ&C de ses demandes de condamnation des défendeurs au titre de manoeuvres dolosives, faux bilans et tromperie ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS EN OUTRE QU' au titre de l'absence de rentabilité du carnet de commande, le rapport d'expertise ne permet pas de déterminer l'origine exacte de l'absence de rentabilité du carnet de commande ; que les informations fournies par les demandeurs ne permettent pas au Tribunal de retenir la demande effectuée à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; qu'en l'espèce, Me Y..., liquidateur judiciaire de la société FINANCIÈRE SJ&C, faisait valoir que les cédants avaient anormalement baissé le prix des marchés conclus avant la vente de sorte à augmenter artificiellement le nombre de commandes et laisser espérer aux cessionnaires un chiffre d'affaires qui s'est révélé fictif du fait d'un taux de rentabilité ainsi diminué de 16,12 % à 1,21 % (conclusions, p. 16-20) ; que pour soutenir ce moyen, il démontrait que les prix proposés étaient tous inférieurs aux prix de revient de la société dans un contexte de forte crise du secteur de la construction, et que ce volume d'affaires subit et temporaire imposait nécessairement un recours massif et coûteux à un personnel intérimaire (ibid.) ; qu'en prétextant de l'absence de production de devis suffisamment détaillés ou encore d'une absence d'analyse de la rentabilité précise de chaque chantier pour en déduire qu'il n'était pas prouvé que les marchés auraient été proposés à des prix anormalement bas pour augmenter artificiellement le nombre de commandes, sans s'interroger, comme il lui était demandé, sur le point de savoir si les prix pratiqués étaient conformes à l'état du marché et si cet accroissement subit et temporaire de commandes ne grevait pas de façon important les charges de personnel de la société, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; qu'en l'espèce, Me Y..., liquidateur judiciaire de la société FINANCIÈRE SJ&C, faisait valoir que les cédants avaient artificiellement augmenté la valeur des stocks sur les comptes de la société ELEC 90 et que, une fois la variation corrigée, l'excédent brut d'exploitation déterminant la rentabilité de l'entreprise s'est avéré inférieur de 103.600 euros pour l'exercice 2009 et de 88.900 euros pour l'exercice 2010 (conclusions, p. 22-23) ; qu'en se bornant à opposer sur ce point que le prix de cession avait été déterminé principalement entre les parties par le montant des fonds propres de la société, lesquels se trouvaient peu affectés par cette différence, sans procéder à aucune recherche sur le point de savoir si, indépendamment du prix de cession, la perte de rentabilité de la société cédée n'avait pas pu déterminer le consentement de la société FINANCIÈRE SJ&C, et en tout cas entraîner un manque à gagner appelant réparation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; qu'en l'espèce, Me Y... faisait valoir, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCIÈRE SJ&C, que les cédants avaient expressément déclaré que les comptes pour l'année 2009 étaient réguliers et sincères et qu'ils avaient pris un engagement à cet égard (conclusions, p. 25) ; qu'en s'abstenant de tenir compte de cette circonstance pour vérifier si les anomalies comptables relatives au montant des stocks et aux résultats des exercices 2008 à 2010 ne procédaient pas d'une intention dolosive des cédants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ;