Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.299 du 10/11/2021,  partie 3


que, contrairement à ce qui est soutenu, les sociétés intimées interviennent directement sur la région Midi-Pyrénées dans tous les domaines d'activité (système d'encaissement, alarme / vidéo surveillance et matériel monétique) et pas seulement dans le domaine de la monétique comme elles le prétendent, en utilisant tantôt le signe JDC tantôt celui d'Haxe Direct qui est toujours étroitement associé au sien ; que, s'il est loisible aux parties d'entrer en concurrence, elles ne peuvent le faire en utilisant de façon trompeuse la dénomination sociale commune de JDC, au mépris de leurs accords antérieurs et il leur appartient de créer des sociétés présentant des caractéristiques véritablement distinctives ; qu'en exerçant leur activité hors de leur champ traditionnel et sur le territoire d'une autre société qu'elles connaissent parfaitement, tout en se présentant de manière trompeuse en jouant sur les dénominations respectives, les sociétés intimées ont ainsi créé un amalgame entre plusieurs entités différentes au détriment de la société appelante ; que la volonté de créer une confusion dans l'esprit du public est attestée par plusieurs clients qui ont témoigné avoir été en contact avec la société JDC SAS ou la société Haxe alors qu'en réalité ils croyaient contacter la société JDC Midi-Pyrénées ; qu'ainsi, M. [R] [I] a attesté « avoir cherché sur internet les coordonnées de JDC Toulouse, avoir appelé le numéro de JDC et s'être trouvé en présence d'un représentant de chez Haxe lequel s'est présenté "comme venant de chez JDC" » ; que M. [O] atteste avoir souhaité appeler au mois d'août 2015, la société JDC à laquelle il avait acheté une caisse enregistreuse par le passé et avoir reçu la visite d'un commercial de la société Haxe Direct qui s'est présenté en expliquant « avoir repris le secteur » ; que sa fille a établi une attestation dans le même sens ; que, de même, la responsable de la pharmacie de la Bascule à [Localité 1] a été démarchée par l'attachée commerciale de la société JDC, Mme [Y] [S] ; qu'à la question de savoir si c'était bien la société JDC de Toulouse, elle a répondu par l'affirmative et qu'elle se chargeait de toutes les démarches ; qu'ayant appris qu'il s'agissait d'un prestataire différent, « elle considère qu'elle a été abusée par cette personne et qu'il s'agit d'une pratique insupportable » ; que Mme [L] indique pour sa part avoir été démarchée par un commercial d'Haxe Direct qui s'est présenté comme « venant de JDC » et ne s'être aperçue qu'à la remise du devis, qu'elle avait traité avec la société Haxe Direct ; que M. [N] explique avoir eu plusieurs contacts avec la société Haxe et à chaque prise de contact, les commerciaux se sont présentés comme étant de la société JDC alors qu'ils fournissaient un document estampillé Haxe ; qu'il a demandé des explications et il lui a été répondu que cette entreprise était une « filiale de JDC » tout en indiquant que ses produits ne sont pas fiables ce qui lui a paru étrange puisque c'était la même société ; qu'il n'y a aucune raison d'écarter des débats ces attestations qui sont signées par leurs auteurs même si elles ne sont pas toutes rédigées dans les formes requises par les articles 200 et suivants du code de procédure civile ; qu'il en résulte qu'après avoir créé une confusion sur les nominations respectives des sociétés, les intimées se sont placées dans le sillage de la société JDC Midi-Pyrénées en se faisant passer pour leur successeur dans le secteur où elle intervenait depuis 1989 ou en se présentant comme faisant partie d'un même groupe, en vue de détourner une partie de sa clientèle ; que ces agissements déloyaux engagent la responsabilité des sociétés intimées qui ont agi de concert au préjudice de la société JDC Midi-Pyrénées ; que, sur les agissements reprochés à la société JDC Midi-Pyrénées, la cour d'appel de Bordeaux étant saisie de cet aspect du litige, la présente juridiction ne peut examiner les moyens et arguments présentés de ce chef ; que, sur le préjudice, les faits de concurrence déloyale ayant été caractérisés la société appelante subit nécessairement un préjudice économique et un trouble commercial qui justifient la demande de dommages et intérêts ; que, toutefois, la réparation ne peut être quantifiée à la mesure de la baisse de chiffre d'affaires ou de la perte de marge brute comme proposée par l'expert-comptable de la société JDC Midi-Pyrénées qui l'a chiffrée à 482 899 € sur la période de 2011 à 2015, de nombreuses circonstances pouvant expliquer une baisse du chiffre d'affaires ou de rentabilité, notamment l'intensification de la concurrence par des nouvelles sociétés investissant sur le marché ; que les bilans communiqués depuis 2012, ne permettent pas de vérifier une réelle dégradation de son chiffre d'affaires puisque depuis 2016 et 2017, elle affiche des résultats nets en progression (222 315 € en 2017) après un tassement en 2014 ; que par ailleurs, il incombe à la société appelante d'établir la réalité de son préjudice et elle ne peut pour ce faire solliciter une expertise destinée à auditer l'activité de sa concurrente et à se faire communiquer la liste de ses clients au mépris du secret des affaires ;