décision 15-26.419 du 29/06/2017,  partie 3



 - l'obtention, au plus tard le 31 mars 2012, d'un permis de construire définitif, non retiré par le maire, purgé de tout recours, gracieux ou contentieux et de tout retrait administratif, permettant la création d'extensions pour parvenir à une capacité d'au moins 45 chambres (impliquant notamment la création de chambres destinées à accueillir le public dans la « grange » et la « bergerie » de l'immeuble, jusqu'alors non aménagées) à charge pour la société Immovalor d'effectuer les démarches en vue de son obtention ; qu'il est en outre stipulé : « en cas de retrait ou de recours contre le permis, les parties se concerteront à l'initiative de la plus diligente d'entre elles afin d'étudier :
 les modalités de gestion de cet incident et les délais prévisionnels dans lesquels celles-ci peuvent raisonnablement être réglées de manière favorable ; l'opportunité ou non de proroger la promesse et de prendre toutes mesures utiles et plus généralement la conduite à tenir » ;
 - l'obtention, au plus tard le 31 décembre 2011, d'une autorisation administrative permettant d'augmenter le débit d'eau par forage jusqu'alors autorisé, afin de couvrir les besoins en eau des 45 chambres que Châteauform envisageait de mettre à disposition de sa clientèle, à charge pour le bénéficiaire, la société Châteauform, et/ou le promettant, la société CLTV, qui « fera dans les plus brefs délais auprès de la préfecture une déclaration indiquant que le débit sera porté entre 15 et 20 m3 jour, suivant les besoins de l'exploitation projetée » ; qu'il est de la même manière stipulé que « en cas d'opposition administrative, les parties se concerteront à l'initiative de la plus diligente d'entre elles », et le même dispositif que pour la première clause suspensive étant adopté ; que le jour de la signature, la société Immovalor a versé une indemnité d'immobilisation de 250 000 euros, consignée entre les mains de Me François C..., notaire rédacteur de l'acte et conseil de la société CLTV ; que par acte sous seing privé du même jour, CLTV a cédé à la société Châteauform le fonds de commerce attaché à l'immeuble pour un prix de 120 000 euros, sous la condition suspensive de réalisation de la vente de l'immeuble par CLTV à la société Immovalor ; que l'acte de cession du fonds de commerce précisait que Châteauform n'entendait pas exploiter la clientèle attachée au fonds, souhaitant exercer son activité avec sa propre clientèle ; qu'à la signature de l'acte, la société Châteauform a remis à CLTV un chèque établi à l'ordre du compte CARPA de son avocat et d'un montant de 12 000 €, à titre de dédit ; que la société Châteauform, mandatée par la société Immovalor, a présenté une demande de permis de construire le 29 juin 2011 auprès de la mairie de Sorgues, et le 21 décembre 2011, la ville de Sorgues a délivré un permis de construire à la société Châteauform, cependant assorti de réserves liées : - à l'assainissement de l'eau qui sera réalisé conformément aux directives du syndicat mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux ; - au dépôt par la société Châteauform d'une déclaration des forages existants et projetés auprès de la mairie de Sorgues ; que cette dernière déclaration supposait préalablement une autorisation préfectorale d'augmentation du débit d'eau, après que l'Agence Régionale de Santé (ARS) eut vérifié la qualité de l'eau ; que le gérant de la société CLTV, monsieur D..., a par ailleurs déposé auprès de la Préfecture du Vaucluse, dans les jours qui ont suivi la signature de la promesse de vente, une demande d'autorisation d'augmentation du débit de l'eau ; que l'ARS a alors selon courrier du 2 août 2011, émis un avis défavorable à cette autorisation, mettant en cause la qualité de l'eau forée, et subordonnait ainsi l'autorisation d'augmenter le débit d'eau à la réalisation de contrôles complémentaires sur la qualité de l'eau ; que la société Châteauform a mandaté un expert, la société Aquapôles, pour qu'il procède à la réalisation de l'étude préalable nécessaire ; que le 23 février 2012, le préfet du Vaucluse a fait une demande gracieuse de retrait de permis de construire auprès de la mairie de Sorgues, aux motifs que Châteauform ne justifiait d'aucune autorisation sur l'eau ; que le 20 mars 2012, Me E..., avocat des acquéreurs, a adressé à CLTV la lettre suivante : « en dépit du retard préjudiciable pris dans le cadre de ce dossier, du manque de diligence de M. F... (architecte présenté par M. D...), du peu de transparence quant aux démarches réellement effectuées par M. D... vis-à-vis de la mairie notamment, de la découverte tardive et inopinée par la société Châteauform des conclusions de l'ARS en date du 2 août 2011 et afin de ne pas perdre le bénéfice des investissements d'ores et déjà réalisés, M. G... m'informe qu'il serait prêt à reconsidérer l'opération dans les conditions suivantes : cession du château et du domaine à la société Immovalor dans les conditions de la promesse de cession du 11 mai 2011 et notamment une fois obtention du permis de construire et mise en place d'un système permettant de porter le débit de l'eau à 20 m3/jour assurant ainsi l'exploitation sereine du site par la société Châteauform.