Cour d'appel de Lyon,  décision 13-17.189 du 16/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n C 13-17.189 et Y 13-23.901, qui attaquent le même arrêt ; 

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-17.189, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : 

Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; 

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 7 mai 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition signifié le 28 mai 2013 à la partie défaillante ; que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir à la date de ce pourvoi ; 

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y13-23.901, pris en sa première branche : 

Vu les articles L. 621-63 et L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 octobre 2000, le Crédit commercial de France, aux droits duquel vient la société HSBC France (la banque), a consenti à la société Maison Aubry Cadoret (la débitrice) un prêt pour financer l'acquisition des actions de la société Roux-Marquiand, garanti par le nantissement de ces actions ; que ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, la banque a déclaré sa créance ; que le 4 mars 2004, le tribunal a arrêté le plan de cession de la débitrice au profit de Mme X... et autorisé celle-ci à se substituer la société Etablissements Aubry Cadoret (la cessionnaire) ; que les échéances du prêt étant impayées, la banque a assigné notamment cette dernière et Mme X... en paiement ; que la cessionnaire ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2007, le liquidateur est intervenu à l'instance ; 

Attendu que pour accueillir les demandes de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait été autorisée par le tribunal arrêtant le plan à reprendre l'entreprise de la société débitrice pour le compte d'une société à constituer, retient que la mention du dispositif de ce jugement selon lequel « l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte-fort des engagements de la société » fait écho à l'économie de l'offre faite par Mme X... ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : 

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 13-17.189 ; 

Et sur le pourvoi n° Y 13-23.901 : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société HSBC France la somme de 327 169,08 euros, outre intérêts au taux légal majoré de trois points et une indemnité de résiliation de 3 272 euros, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne la société HSBC France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° Y13-23.901 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X... et M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit Madame X... tenue aux engagements du plan de cession, D'AVOIR condamné Madame X... au paiement d'une somme de 327.169,08 € à la Banque HSBC FRANCE, outre intérêts au taux légal majoré de trois points et une indemnité de résiliation de 3.272 €, et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts prévus par années entières conformément à l'article 1154 du code civil ;