Cour d'appel de Dijon,  décision 13-82.507 du 10/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Robert X..., 
 - M. Rémi Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2013, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, M. Bayet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X...tendant à l'annulation de la garde à vue, des procès-verbaux d'audition durant sa garde à vue et la procédure subséquente ;
 « aux motifs que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 14 avril 2011 et applicable au 1er juin 2011, retient que la personne en garde à vue peut demander l'assistance d'un avocat, que cependant la chambre criminelle de la Cour de cassation en son arrêt du 21 mars 2012 a énoncé qu'une décision n'encourt pas la censure, dès lors, que pour retenir la culpabilité, les juges ne se sont pas fondés exclusivement sur les déclarations recueillies au cours de cette mesure ; qu'en l'espèce, les dispositions de la loi susénoncée, à compter du 1er juin 2011, ne sont pas applicables au litige, la décision déférée étant antérieure à ces dispositions et ce, sans rétroactivité ; qu'ainsi, l'exception sera rejetée ;
 « alors que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme soit effectif et concret, il faut que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires et que lui soit notifié le droit de se taire ; que cette règle s'applique à toutes les gardes à vue, y compris celles qui se sont déroulées antérieurement à la modification du code de procédure pénale instaurée par la loi du 14 avril 2011 et qu'en refusant d'annuler la garde à vue du demandeur, qui ne répondait pas aux impératifs sus-énoncés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés » ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la garde à vue, des procès-verbaux d'audition durant sa garde à vue et la procédure subséquente ;
 « aux motifs que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 14 avril 2011 et applicable au 1er juin 2011, retient que la personne en garde à vue peut demander l'assistance d'un avocat, que cependant la chambre criminelle de la Cour de cassation en son arrêt du 21 mars 2012 a énoncé qu'une décision n'encourt pas la censure, dès lors, que pour retenir la culpabilité, les juges ne se sont pas fondés exclusivement sur les déclarations recueillies au cours de cette mesure ; qu'en l'espèce les dispositions de la loi susénoncée, à compter du 1er juin 2011, ne sont pas applicables au litige, la décision déférée étant antérieure à ces dispositions et ce, sans rétroactivité ; qu'ainsi, l'exception sera rejetée ;
 « alors que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme soit effectif et concret, il faut que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires et que lui soit notifié le droit de se taire ; que cette règle s'applique à toutes les gardes à vue, y compris celles qui se sont déroulées antérieurement à la modification du code de procédure pénale instaurée par la loi du 14 avril 2011 et qu'en refusant d'annuler la garde à vue du demandeur, qui ne répondait pas aux impératifs sus-énoncés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés » ;