Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.261 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Delf Immo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Sephora, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Delf Immo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sephora ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Delf Immo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Delf Immo ; la condamne à payer à la société Sephora la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Delf Immo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SCI Delfimmo à payer à la SAS Sephora la somme de 516.754,72 € et celle de 108.540,56 € H. T. à titre de remboursement de charges indues en ce compris la somme de 79.547 € H. T. (95.138,21 € TTC) correspondant à des travaux de rénovation du mail et des façades du centre commercial et débouté la SCI DELFIMMO de ses demandes au titre des travaux de rénovation ;
 
 AUX MOTIFS QU'il subsiste en litige entre les parties la question des charges et des intérêts de retard. I. Charges : la société Séphora sollicite la répétition de la somme de 119.755,54 euros, soit 143 227,62 euros TTC, au titre des charges versées du 1er janvier 2000 et le 30 juin 2005, dont 79.547 euros hors taxes à titre de charges de rénovation ou d'embellissement, comme ne pouvant lui incomber au regard de l'absence de clause expresse du bail et, concernant cette dernière somme, considérant que la cour, aux termes de son arrêt du 24 février 2012, a jugé que les charges afférentes aux travaux de rénovation ou d'embellissement du centre commercial ne pouvaient lui être facturées ; que la lecture du dispositif de cet arrêt enseigne que, concernant la détermination du montant des charges dues, l'arrêt est avant dire droit comme ordonnant une expertise et sans avoir statué sur l'action en répétition formée par la locataire au titre des charges relatives à la rénovation ou l'embellissement du centre commercial ; qu'en l'espèce, le bail contient une clause de charges aux termes de laquelle le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges qui comprendront :
 - Les prestations et fournitures individuelles y compris les frais d'exploitation, de fonctionnement, d'entretien, de réparation ou de remplacement: abonnements, redevances et consommation d'eau chaude et froide, chauffage, éclairage, minuterie, téléphone; dépenses relatives au matériel et aux installations individuelles;
 - Les prestations et fournitures collectives y compris les frais d'exploitation, de fonctionnement et d'entretien: ascenseurs et monte-charges, interphones; frais d'électricité de chauffage ; dépenses relatives aux installations et aux éléments communs, aux espaces extérieurs et aux équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments ;
 - Les honoraires de gestion et tous salaires, charges sociales ou fiscales comprises, du personnel chargé de l'entretien des parties communes et de l'élimination des déchets.
 
 Les charges sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée et seront payables par provision en même temps et aux mêmes termes que le loyer.
 Cette provision sera fixée chaque année en fonction des charges de l'année précédente ou en fonction d'un budget prévisionnel. Elles feront l'objet d'une régularisation annuelle établie par le bailleur et communiquée au preneur.
 De plus, le preneur remboursera sans délai au bailleur toutes sommes quelconques que ce dernier aurait à payer du fait du preneur.