Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.206 du 07/07/2021,  partie 2


enseignement, les pratiques et l&apos;accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l&apos;objet d&apos;autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l&apos;ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui.
 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme que le devoir de neutralité et d&apos;impartialité de l&apos;Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d&apos;appréciation de sa part quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d&apos;expression de celles-ci (GC, 1er juillet 2014, SAS c. France, n° 43835/11, § 127). La liberté de manifester ses convictions religieuses comporte aussi un aspect négatif, à savoir le droit pour l&apos;individu de ne pas être obligé de faire état de sa confession ou de ses convictions religieuses et de ne pas être contraint d&apos;adopter un comportement duquel on pourrait déduire qu&apos;il a - ou n&apos;a pas - de telles convictions. Il n&apos;est pas loisible aux autorités étatiques de s&apos;immiscer dans la liberté de conscience d&apos;une personne en s&apos;enquérant de ses convictions religieuses ou en l&apos;obligeant à les manifester, et spécialement à le faire, notamment à l&apos;occasion d&apos;une prestation de serment, pour pouvoir exercer certaines fonctions (Alexandridis c. Grèce, n° 19516/06, 21 février 2008, § 38 ; Dimitras et autres c. Grèce, n° 42837/06 et a., 3 juin 2010, § 78).
 
 9. L&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, alors applicable, dispose qu&apos;au moyen du serment prêté devant le tribunal de grande instance de leur domicile, les agents de surveillance de l&apos;administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
 
 10. Pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l&apos;arrêt retient que le principe de la laïcité de la République française découle des dispositions de l&apos;article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui affirme également le respect de toutes les croyances. Il ajoute que la formule juratoire est présente dans les serments prêtés par de nombreuses professions, que lors du prononcé de cette formule, l&apos;intéressé n&apos;appose pas la main droite sur la Bible ou un autre texte religieux, ni même sur la Constitution, que cette formule est dénuée de toute connotation religieuse et de toute référence à une autorité supérieure, qu&apos;elle est seulement destinée à traduire l&apos;engagement de celui qui la prononce à respecter loyalement et solennellement les obligations mises à sa charge, à savoir constater des infractions et dresser des procès-verbaux dans le respect des règles qui s&apos;imposent à l&apos;intéressé. Il en déduit que l&apos;employeur, en licenciant la salariée, n&apos;a fait que respecter la loi qui exigeait une assermentation de la part de celle-ci pour pouvoir exercer les fonctions d&apos;animatrice agent mobile.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la salariée n&apos;avait commis aucune faute en sollicitant, lors de l&apos;audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule &apos;&apos;je le jure&apos;&apos; celle d&apos;un engagement solennel, ce dont il résultait que le licenciement, prononcé pour faute au motif de son refus de prêter serment et de l&apos;impossibilité consécutive d&apos;obtenir son assermentation, s&apos;il n&apos;était pas nul comme n&apos;ayant pas été prononcé par l&apos;employeur en raison des convictions religieuses de la salariée, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation à intervenir n&apos;emporte cassation que des seuls chefs de dispositif confirmant le jugement en ce qu&apos;il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral.
 
 13. La cassation emporte cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs à l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue partiellement au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes formées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral, ainsi qu&apos;en ses dispositions relatives à l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement ;
 
 DIT le licenciement de Mme [D] sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Remet, sur les points restant en litige, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne la RATP aux dépens ;