Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.451 du 01/07/2020,  partie 3


L'article 314-51 du RGAMF ajoute : « Les renseignements recueillis concernant la compétence et l'expérience du client en matière de services d'investissement incluent les informations suivantes, dans la mesure où elles sont pertinentes, notamment eu égard à la complexité et aux risques inhérents au type de services proposés : - le type de services, transactions et instruments financiers qui sont familiers au client ; - la nature, le volume et la fréquence des transactions sur les instruments financiers réalisées par le client ainsi que la période durant laquelle ces transactions ont eu lieu ; - le niveau de connaissance et la profession ou, si elle est pertinente, l'expérience professionnelle du lient ». Ces deux textes inclus dans une section relative à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir instituent, pour le premier, des dispositions spécifiques aux services d'investissement autres que la gestion de portefeuille et le conseil en investissement et, pour le second, des dispositions communes à tous les services d'investissement financier et sont donc applicables au service offert par Saxo Banque et consistant en l'ouverture d'un compter permettant une négociation sur divers instruments financiers via une plate-forme de négociation. La jurisprudence déduit de l'ensemble de ces textes que le prestataire de services d'investissement doit, lors de l'ouverture du compte, procéder à l'évaluation de la compétence du client s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations, de manière à lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation. À défaut d'avoir préalablement procédé à cette évaluation, à laquelle ne saurait se substituer l'auto-évaluation du client se disant investisseur expérimenté, au demeurant contredite par le choix d'un compte "débutant", le prestataire de services ne saurait prétendre avoir, par suite, fourni au client une information adaptée en fonction de cette évaluation, indépendamment de toutes les mises en garde auxquelles il a pu procéder en renvoyant aux conditions générales ou aux documents techniques fournis. Le prestataire de services d'investissement n'est cependant tenu à ces obligations qu'au profit de l'investisseur non averti et en présence d'instruments financiers hautement spéculatifs. Il n'est pas contesté, en l'espèce, que l'Earl [...] n'était pas un investisseur averti et que les contrats à terme souscrits sont des produits à caractère particulièrement spéculatif. L'Earl [...] fait valoir, avec pertinence, que le document d'évaluation rempli le 26 juin 2012 n'interroge le client ni sur le volume des transactions, ni sur la nature des instruments financiers sur lesquels elles portent, alors que la fréquence même, comprise entre et 5 opérations par mois, sans autre précision relative à la nature des instruments, n'est pas susceptible d'informer utilement la banque sur le niveau de compétence et d'expérience du client, en particulier en matière de contrats à terme mentionnés expressément comme instrument financier susceptible d'être négocié sur la plate-forme. Ainsi que le soutient l'Earl [...], il est également permis de s'interroger sur le caractère approprié de la mise en garde contenue dans les conditions générales qui signalent le caractère hautement spéculatif et le très haut degré de risque de toute opération, même réalisée sans effet de levier ou portant sur des titres financiers (actions, obligations), ou encore dans la déclaration d' indication des risques qui met en garde contre l'effet de levier dans les opérations sur devises et dérivés dans les contrats comportant des fonds remis à titre de marge, sans énumérer de manière plus précise les opérations concernées par ce risque spécifique. En outre, l'Earl [...] soutient, à juste titre, que les documents remis par la banque ne traitent à aucun moment des risques spécifiques et inhérents aux instruments financiers sur produits agricoles, alors qu'il est constant que l'ouverture de ce compte, réalisée par l'intermédiaire de la société Agricote, n'avait d'autre objet que de sécuriser le prix de ses récoltes. Il doit donc être considéré que la société Saxo Banque a manqué, à tout le moins au moment de l'ouverture du compte, à ses obligations d'évaluation de la compétence du client et d'information adaptée en fonction de cette évaluation. Cependant, la société Saxo Banque soutient qu'un questionnaire, intitulé "test relatif au caractère approprié", a été soumis au client avant sa première connexion à la plate-forme de négociation, et donc avant le passage de son tout premier ordre, puis de manière réitérée avant le passage de tous les ordres suivants, aux fins de mesurer son degré d'expérience et de connaissance et de lui apporter l'assistance adéquate, et que l'Earl [...] n'ayant pas répondu à ce questionnaire, il lui a été indiqué, sous la forme de messages pop-up reproduits systématiquement à chaque connexion et qu'elle n'a donc pas pu ne pas recevoir, que l'ensemble des produits accessibles sur cette plate-forme de négociation n'étaient pas appropriés à son profil. Ce test interroge chaque client sur son niveau de formation, son expérience (occupation de poste de plus d'un an nécessitant des connaissances en matière d' investissement financier), ses connaissances générales en termes d' investissement financier et de marchés financiers et, pour chacun des produits susceptibles d'être négociés sur la plate-forme, ses connaissances et son niveau d'expérience sur ce produit particulier, ainsi que le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois.