Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.821 du 02/10/2019,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle entre la société Yves Rocher France et Mme M..., gérante de succursale, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR fixé la rémunération mensuelle de référence à la somme de 2.687 euros, et d'AVOIR condamné la société Yves Rocher France à payer à Mme M... les sommes de 13.435 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.061 euros au titre du préavis, et 806 euros au titre du congé sur préavis ainsi que 64.488 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles : que lors de la cessation des relations contractuelles, les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale et l'entreprise qui lui fournit les marchandises distribuées ; qu'il y a lieu de rechercher en l'espèce à qui est imputable la rupture de la relation entre la gérante, personne physique, et la société Yves Rocher puisque cette rupture a été la conséquence de la liquidation judiciaire de la personne morale ; que ni Mme M... ni la société Yves Rocher n'en ont donc pris l'initiative ; qu'ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, Mme M... exerçait son activité aux conditions et prix déterminés par la société Yves Rocher laquelle avait la connaissance, le contrôle et la maîtrise des données de cette activité ; qu'il n'apparaît pas que la moindre observation ni la moindre critique ait été formulée à cet égard par la société Yves Rocher ; qu'aucun audit ni aucun contrôle n'a révélé des conditions défectueuses d'exploitation ; que Mme M... produit de surcroît un "classement Grand Défi secteur 55" pour la période de mars/avril 2014 ainsi que le résultat de différents challenges, faisant apparaître des résultats tout à fait honorables pour le magasin de Bergerac ; que dans ce contexte, la dégradation de la situation financière de l'entreprise n'apparaît pas incomber à Mme M..., nonobstant les observations de la société Yves Rocher, dans le cadre de l'instance, sur le fait que la masse salariale aurait pesé trop lourdement sur les comptes, alors que la nouvelle exploitante emploie moins de salariés ; que d'une part, ici encore, la cour n'est pas en mesure de vérifier concrètement les conditions d'exploitation de la nouvelle gérante ; que d'autre part, il n'est ni allégué ni justifié que la masse salariale du magasin tel qu'exploité par Mme M... aurait connu un développement récent, expliquant les difficultés survenues, ou qu'elle aurait été supérieure aux besoins objectifs du magasin ; que la société Yves Rocher mentionne l'embauche des deux filles de Mme M... mais celles-ci travaillaient déjà dans l'institut depuis 9 et 5 ans lors du dépôt de bilan ; que la société Yves Rocher affirme en effet, sans aucune démonstration, que l'analyse des bilans et comptes de résultat de la société T... D fait apparaître que les pertes subies par cette société ont pour origine des frais de personnel manifestement excessifs au vu de l'activité réalisée ; qu'elle ajoute que le caractère excessif des frais de personnel engagés par Mme M... au regard de son activité est attesté par les chiffres réalisés par la nouvelle locataire gérante alors que la situation de Mme M... et de la société T... D ne doit s'analyser qu'au vu de leur données spécifiques ; qu'en revanche, il apparaît que le mode de gestion imposé par la société Yves Rocher ne permettait pas à Mme M... d'ajuster sa politique économique alors qu'au titre des charges de la structure figuraient aussi les prélèvement opérés par la société Yves Rocher au titre de redevances dont celle-ci ne conteste pas l'augmentation décrite par Mme M... ; que, certes, à compter de l'année 2008, c'est la société Yves Rocher qui était titulaire du bail commercial mais il n'en demeure pas moins que les redevances annuelles s'élevant en 2008 à 12 598 € ont été portées en 2009 à 59 300 € pour atteindre 84 235 € au titre de l'année 2013 et 58 174 € , arrêté au 30 juin 2014. ; que l'ensemble de ces contraintes apparaît avoir constitué la cause déterminante du dépôt de bilan à l'origine de la perte par Mme M... de son activité de gérante de succursale de sorte que la rupture est imputable à la société Yves Rocher et le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que la rupture des relations contractuelles devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fixation du salaire de référence : que le jugement du conseil de prud'hommes a fixé le salaire de référence à la somme réclamée par Mme M... à savoir 2687 € par mois ;