Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.539 du 20/01/2021,  partie 6


Le dernier contrat de travail de Monsieur E... N... a pris fin le 31 décembre 2012. Les contrats de travail à durée déterminée étant requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur était tenu de respecter la procédure de licenciement. Le contrat de travail ayant été rompu sans respecter la procédure de licenciement et sans motif, il convient de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salaire mensuel brut de référence de Monsieur E... N... sera fixé à la somme de 2.695,92 euros, le demandeur ne produisant aucune pièce relative aux salaires perçus. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L. 1234-5 du Code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la duré du délai-congé. Ce salaire englobe tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait exécuté normalement son préavis, à l'exclusion des sommes représentant des remboursements de frais. En application de l'article L. 1234-1 du Code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur d'au moins deux ans. L'article 8.3 de l'accord AEPNC signé le 2 septembre 2005 prévoit une durée de préavis de deux mois. En l'espèce, il convient d'accorder à Monsieur E... N..., qui bénéficiait de plus de 7 ans et 9 mois d'ancienneté, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5.391,84 euros, outre 539,18 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de licenciement ; Aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Selon les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que l'exploitant soit tenu de dépasser le total de douze mois pour les sections A, B et C et de six mois pour la section D ; En l'espèce, le salaire mensuel minimum garanti de Monsieur E... N... était de 1.899,62 euros bruts. Il convient de lui accorder une indemnité de licenciement d'un montant de 5.698,86 euros. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux termes de L. 12.35-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause ; qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. À la date de la rupture de la relation contractuelle, Monsieur E... N... bénéficiait d'une ancienneté de 7 ans et 9 mois. Il travaille selon contrat de travail à durée indéterminée depuis le 26 août 2013. Il convient d'évaluer à la somme de 16.500 euros le montant de l'indemnité à allouer à Monsieur E... N... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui répare suffisamment le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail » ;
 
 1. ALORS QUE les premiers juges se sont fondés, pour fixer les montants de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sur une ancienneté plus importante que celle qui a été retenue par la cour d'appel, qui a réformé les jugements à cet égard ; qu'en confirmant néanmoins les montants alloués à ces différents titres, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QU'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour confirmer le montant de l'indemnité de licenciement, sur la circonstance que ce dernier aurait été « admis à titre subsidiaire par la société CORSAIR », quand, à ce titre, l'exposante n'avait demandé la confirmation du montant de la condamnation prononcée par les premiers juges que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait retenu une identique ancienneté, cette dernière aurait dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile.