Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.057 du 31/03/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, l'article 23-3 de la société Fimar dispose, s'agissant de la révocation des gérants, que « les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis » ; que M. R... Y... soutient, au vu de la disposition précitée, qu'un associé, même majoritaire, ne peut pas révoquer son cogérant et qu'une telle décision impose que les deux associés soient présents ; que toutefois, une telle interprétation de l'article 23-3 des statuts ne pourra être retenue, dès lors qu'elle reviendrait à exiger, au-delà du quorum, qu'une décision de révocation soit prise, non pas à la majorité des parts sociales, mais à l'unanimité ; qu'à ce titre, il est communément admis que la décision de révocation d'un gérant minoritaire associé d'une SARL, lorsqu'elle ne comporte que deux associés, peut résulter du seul vote de l'associé possédant plus de la moitié des parts sociales ; que dans ces circonstances, le terme « des associés » figurant à l'article 23-3 des statuts, doit être compris comme faisant référence de manière générique à « un ou plusieurs associés » ayant pris part au vote et non à la nécessité de que soit présent pour ce vote chacun des deux associés ; qu'en l'espèce, M. C... Y..., qui disposait de 1 760 098 parts, représentant 50,04 % des parts sociales, était donc bien fondé à procéder seul et hors la présence de son frère R... à la révocation de ce dernier ; que par conséquent, la cour ne pourra que confirmer la décision attaquée qui a écarté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 mars 2016, pour violation de l'article 23-3 des statuts de la société Fimar » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le quorum, en vertu de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ; que, selon l'article L. 223-29 du même code, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que, si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants ; qu'en l'espèce, les statuts de la société Fimar (seuls produits par les parties) prévoient, à leur article 23-3, que : « les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis. » ; que cet article ne doit pas être interprété comme imposant la participation des deux associés pour nommer ou révoquer un gérant ; que, de fait, si tel avait été le cas, il n'aurait pas imposé la majorité des parts sociales, mais l'unanimité ; que le terme « des associés » doit être compris de façon générique comme désignant le ou les associés prenant part au vote et non comme exigeant que la révocation soit décidée par plusieurs associés ; que, par conséquent, le fait que la révocation de M. R... Y... a été décidée, pour les quatre assemblées générales, par un seul associé représentant plus de la moitié des parts sociales ne constitue pas une irrégularité et n'est donc pas une cause de nullité de la décision » ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 23-3 des statuts de la société Fimar prévoit que « les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis » ; qu'il résulte de cette stipulation, claire et précise, qu'un associé, même majoritaire, ne peut, seul, révoquer un co-gérant, la présence d'au moins deux associés étant requise ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé cette stipulation, a violé le principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. R... Y... de l'ensemble de ses prétentions,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la violation de l'article 21-2 des statuts concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle, selon l'article L. 223-19 du code de commerce, le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants associés ; que l'assemblée statue sur ce rapport ;