Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.861 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 La société Saint Alpinien, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-15.861 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Saint Alpinien, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 avril 2016, pourvoi n° 15-17.052), le 26 mars 2007, la société civile immobilière Saint Alpinien (la SCI), propriétaire d'un immeuble assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a déclaré à celui-ci un sinistre de dégât des eaux constaté le 21 mars 2007.
 
 2. Le 27 décembre 2011, après une expertise ordonnée en référé, la SCI a assigné l'assureur en réparation de son préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés,
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer la somme de 751 603,35 euros et statuant à nouveau de ce chef, de condamner l'assureur à lui payer la somme de 628 204,26 euros outre intérêts légaux depuis le 19 mars 2013 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la société Saint Alpinien faisait valoir que pour bénéficier de l'indemnité de dépréciation, les travaux doivent avoir été achevés dans les deux ans suivant la date du sinistre, mais que la condition était réputée défaillie du fait du débiteur qui en a empêché la réalisation par sa contestation du montant de l'indemnité immédiate ; qu'ayant relevé que la société Axa France IARD ne fait pas courir ce délai à compter de la date du sinistre en 2007, mais à compter du versement le 23 décembre 2014 par ses soins, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, de la somme de 888 0652 98 €, qu'elle avait en 2013 après le jugement assorti de l'exécution provisoire consigné en compte CARPA la somme de 523 543 98 € à titre d'offre d'indemnisation, qui n'avait pas été suivie d'effet, que les travaux n'ont pas été effectués par la société Saint Alpinien à la suite du versement de cette somme, et ce sans explication de sa part puis décidé que l'assureur est donc fondé, en l'absence de réalisation des travaux après versement de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse et de toute explication sur cette carence, à s'opposer à l'application de la clause de dépréciation, sans préciser d'où il résultait que l'assureur pouvait modifier le délai contractuellement prévu, ce qui ne ressortait pas du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que la société Saint Alpinien faisait valoir que pour bénéficier de l'indemnité de dépréciation, les travaux doivent avoir été achevés dans les deux ans suivant la date du sinistre, mais que la condition était réputée défaillie du fait du débiteur, qui en a empêché la réalisation par sa contestation du montant de l'indemnité immédiate ;