cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.894 du 17/01/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sur la « demande » de résiliation du contrat et de paiement faites par la société UTD (Decorial Invest) et d'AVOIR débouté la société UTD du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des éléments produits aux débats que Mme Inès A...                     avait cédé ses marques et ses droits de marques portant sur son nom à la société Y...                 ; qu'à la suite de son licenciement, elle a poursuivi l'annulation de l'ensemble des actes consentis à la société Y...                 qu'elle assignait devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 7 octobre 2002 ; que la déchéance des droits de marques a été prononcée par jugement du 17 septembre 2004 confirmé par la cour dans un arrêt du 15 décembre 2004 ; que par arrêt du 31 janvier 2006, la cour de cassation a déclaré l'action de Mme Inès A...                     irrecevable et cassé la décision de la cour d'appel, sans prononcer de renvoi ; que par acte du 13 avril 2005, Mme Inès A...                     a assigné la société Y...                 devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir prononcer l'annulation des protocoles et actes de cession des marques intervenus entre les parties et ordonner la radiation de l'ensemble des marques concédées et que selon jugement du 7 septembre 2005, le tribunal prononçait la résiliation de l'ensemble contractuel à effet du 7 septembre 2005 et disait qu'il pourrait être procédé à la radiation de l'ensemble des marques cédées, que la société Y...                 indique qu'un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que la société Y...                 a défendu ses droits dans ces procédures ; que la marque dont l'exploitation a été concédée à la société Decorial Invest se trouvait concernée par les procédures initiées par Mme Inès A...                     en octobre 2002 et en avril 2005, que la marque serai figurative substituée à la marque initiale par un avenant non daté se trouvait concernée par la procédure initiée en avril 2005 ; considérant que l'existence du litige entre Mme Inès A...                     et la société Y...                 depuis 2002 n'a pas été, avant la signature du contrat le 8 mars 2004, portée à la connaissance de la société Decorial Invest ; que l'avenant non daté a été signé par la société Decorial Invest après l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2004 mais aucune des énonciations de cet avenant ne permet de constater que la procédure engagée le 13 avril 2005 était connue de la société Decorial Invest ; que la société Decorial Invest a indiqué à la société Y...                 dès le 21 septembre 2004 que « l'utilisation du nom » Y...                 était « un point essentiel » du contrat et qu'elle ne pourrait poursuivre la relation sans garantie de sa part dans le cas d'une issue défavorable du litige ; que le conseil de Mme Inès A...                     a adressé un courrier en date du 4 janvier 2005 à la société UTD lui indiquant que l'arrêt de la cour de Paris était exécutoire immédiatement ; que les réponses données aux multiples demandes de renseignements formées par la société Decorial Invest n'ont pas toujours été précises, qu'aucune information n'a été donnée sur l'issue des pourparlers concernant le litige engagé en avril 2005, le courrier de Decorial Invest du 6 juillet restant sans réponse sur ce point ; que la société Decorial Invest a versé en 2005 des redevances pour 15.000 euros, acquis des marchandises et des tissus au cours des années 2005 et 2006, engagé des frais de communication, qu'elle a présenté des prototypes à la société Y...                 ; que la société Decorial Invest s'est plainte de difficultés pour exploiter la marque, qu'elle a proposé à la société Y...                 la suspension du contrat par courrier du 28 septembre 2005 ce que cette dernière n'a pas accepté ; que la société Decorial Invest dit s'être heurtée à une réaction de « prudence » de la part d'un cocontractant de presse spécialisée informé de l'existence des litiges qui a, selon elle, refusé de publier un article sur les tapis Y...                 qu'elle avait créés ; que l'incertitude sur la propriété des droits de la société Y...                 a pu la gêner dans l'exploitation de la marque concédée initialement et de la marque semi-figurative qui lui a été substituée par avenant ; que toutefois, elle doit rapporter la preuve que le trouble a été suffisamment sérieux pour l'empêcher d'exécuter ses obligations et l'exonérer ainsi de toute responsabilité contractuelle ; qu'elle se borne à affirmer que la « marque est devenue rapidement inexploitable » et qu'elle a été dans « l'impossibilité d'exploiter » et ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; qu'elle ne peut par conséquent avoir été fondée à résilier le contrat ;