Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.415 du 26/09/2018,  partie 5


Il résulte donc de tout ce qui précède que la société Whed doit être déboutée de tous les chefs de sa demande formée contre la SARL B... . Par ailleurs, il doit être jugé que le contrat de location-gérance s'est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 15 mai 2015 et qu'un supplément de redevance de location-gérance sera dû par la SAS Whed à la SARL B... à raison d'un montant de 1 000 € par mois, indexable comme le surplus de la redevance de location-gérance. Par ailleurs, la société Whed doit être condamnée à payer à la SARL B... la somme de 23 000 € à titre d'arriéré d'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions du 23 juin 2015 comportant demande reconventionnelle » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 12 à 16), au soutien de la validité de la levée d'option et de la perfection de la vente (p. 16), la SAS Whed faisait valoir que, selon les termes de la promesse unilatérale de vente, la validité de la levée de l'option dépendait de la consignation de l'entier prix de vente, déduction faite des prêts accordés en vue de l'acquisition (p. 13), et que le conseil de la SARL B... avait été détenteur, à la date du 26 mai 2015, d'une attestation de la Caisse du Crédit Mutuel d'Herrlisheim en date du 29 avril 2015, certifiant l'accord de cette banque pour le déblocage d'un prêt à hauteur de la valeur de la totalité du prix de vente, à savoir 130 000 € (p. 14) ;
 
 Qu'en se bornant à considérer que la SAS Whed n'apportait pas la preuve de la volonté de la SARL B... d'imputer la somme afférente au dépôt de garantie en diminution du prix de vente, sans répondre à ce moyen péremptoire de la SAS Whed ni par des motifs propres ni par des motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 12 à 16), la SAS Whed faisait valoir que, selon les termes de la promesse unilatérale de vente, la validité de la levée de l'option dépendait de la consignation de l'entier prix de vente, déduction faite des prêts accordés en vue de l'acquisition (p. 13), que le conseil de la SARL B... avait été détenteur, à la date du 26 mai 2015, d'une attestation de la Caisse du Crédit Mutuel d'Herrlisheim, certifiant l'accord de cette banque pour le déblocage d'un prêt à hauteur de la valeur de la totalité du prix de vente, à savoir 130 000 € (p. 14), et que Me E... avait versé au conseil de la SARL B... un montant de 96 100 € par chèque de la Caisse des Dépôts et Consignations avant le 26 mai 2016 (p. 15), pour en conclure que la levée d'option était valable et que la vente était donc devenue parfaite (p. 16) ;
 
 Qu'en affirmant que la SAS Whed produisait pour la première fois en appel une attestation bancaire indiquant le montant du prêt qui lui avait été accordé sans en tirer aucune conséquence juridique, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS Whed n'avait pas valablement levé l'option d'achat du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a relevé que la promesse unilatérale de vente prévoyait que, pour lever valablement l'option, le bénéficiaire devait consigner entre les mains de l'avocat désigné par le promettant, l'entier prix de vente d'un montant de 130 000 €, pour ensuite constater qu'un chèque de 96 100 € avait bien été reçu par le conseil de la SARL B..., mais que la SAS Whed n'apportait pas la preuve de la volonté de la SARL B... d'imputer la somme afférente au dépôt de garantie en diminution du prix de vente, quand la somme afférente au dépôt de garantie ne pouvait plus servir à titre de garantie dès lors que la SAS Whed avait exprimé, par la levée d'option, son consentement à la vente du fonds de commerce et que la conservation de cette somme par la SARL B... se compensait de plein droit avec la partie du prix non payée lors de la levée de l'option ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.