cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-20.105 du 05/07/2018,  partie 8


Alain S..., tant en leurs noms personnels qu'ès qualités d'ayant droit de Claude S... née DDD..., de Mme XXX..., venant aux droits de Mme ZZ..., les consorts BB..., Mme et M. AA..., venant aux droits des consorts H..., Michel et Yvon F..., M. CC..., venant aux droits de ses vendeurs Mme et M. DD..., GG..., KK..., MM..., EEE..., OO..., Mme et M. FF..., M. HH..., M. II..., Mme et M. JJ..., Mme et M. LL..., Mme et M. NN..., Mme PP..., Mme QQ..., Mme JJJ..., nom d'usage RRR..., Mme et M. U..., M. W..., Mme et M. XX..., de Mme RR..., de M. SS..., qui ne justifient d'aucun acte interruptif de prescription à l'égard des intimés seront déclarés irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que ni la Société MAGER et son assureur, la Société AXA FRANCE IARD, ni Monsieur TT... et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), ni la Société MARIGNAN HABITAT ne soutenaient, devant la Cour d'appel, que l'action des copropriétaires intervenants volontaires et leurs demandes étaient prescrites ; qu'en affirmant néanmoins (p.34 in fine) que « il est incontestable qu'en cause d'appel l'ensemble des intimés sollicite de voir déclarer prescrites les demandes » des intervenants volontaires qui étaient intervenus à l'instance après le Syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en relevant néanmoins d'office au profit, d'une part, de la Société MAGER et de son assureur, la Société AXA FRANCE IARD, d'autre part, de Monsieur TT... et de son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), et enfin, de la Société MARIGNAN HABITAT, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et des demandes formées par les copropriétaires intervenants volontaires qui n'étaient pas intervenus aux côtés du Syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'action exercée par le Syndicat des copropriétaires au titre de vices affectants la construction interrompt le délai de l'action appartenant à chaque copropriétaires en réparation de leurs préjudices personnels, découlant de ces mêmes vices ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'action des copropriétaires agissant à titre individuel tendait à obtenir réparation de leurs préjudices personnels découlant des mêmes vices que ceux ayant fait l'objet de l'action exercée par le Syndicat des copropriétaires dans le délai de la garantie décennale, de sorte que leur action n'était pas prescrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
 
 4°) ALORS QUE l'action exercée par le Syndicat des copropriétaires interrompt le délai de l'action appartenant à chaque copropriétaires, lorsque les dommages dont les copropriétaires demandent réparation affectent les parties communes et privatives de manière indivisible ; qu'en déclarant prescrite l'action des copropriétaires intervenants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action des copropriétaires agissant à titre individuel tendait à voir réparer des dommages affectant les parties communes et privatives de manière indivisible, s'agissant de fuites affectant les canalisations et provoquant des dégâts des eaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur H... N..., Madame Colomba O... épouse N..., Madame Annie PPP... , la VV... , la YYY... et la ZZZ... de leurs demandes tendant à être indemnisés sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature et le caractère des désordres, le syndicat des copropriétaires fonde ses demandes sur la responsabilité décennale des constructeurs ou assimilés et subsidiairement sur la responsabilité de droit commun, contractuelle ou délictuelle ; qu'il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les demandeurs n'avaient pas démontré la nature décennale des désordres de sorte que, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, leur action n'était pas fondée, ni la faute des constructeurs de sorte que leur action, au fondement de la responsabilité civile de droit commun, était vouée à l'échec ; qu'il prétend encore que, contrairement à ce que retient le jugement, les règlements effectués par l'assureur dommages-ouvrage valait aveu non équivoque de responsabilité ; qu'il fait valoir que l'offre transactionnelle de la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, du 13 mai 2011 n'avait pas seulement pour finalité de mettre un terme au procès, mais aussi d'admettre le caractère généralisé de la réfection ; qu'une telle offre valait reconnaissance de responsabilité et ne saurait donc être considérée comme caduque parce que non acceptée par le syndicat ;