Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.514 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 M. C... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.514 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme N... K..., domiciliée [...] , demeurant anciennement [...]
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de monsieur P... d'annulation de son cautionnement, et l'a condamné à payer au Crédit agricole 103 235,24 € avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du 24 février 2017 ainsi que 25 070,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « monsieur C... P... soutient qu'il n'a pu garantir la dette qu'en considération de l'existence d'autres cofidéjusseurs, et qu'il avait fait de l'existence des cautionnements souscrits par Monsieur X... K... et Madame N... K..., la condition déterminante de son propre engagement. Cependant, il ressort des pièces versées aux débats par la banque en pièces 1 et 2, soit l'extrait K bis de la SC1 Résidence Palais des Expositions 56, et des statuts de celle-ci, que Monsieur C... P... était l'associé majoritaire et le gérant de la SCI, et que par acte du 5 mars 2007, il s'est porté caution solidaire de ladite SCI, au titre du prêt litigieux, en renonçant expressément au bénéfice de discussion et de division. Les conséquences de cette renonciation sont expressément indiquées en page 1 de l'acte de caution. Monsieur P... reconnaissait dès lors qu'en cas de défaillance de la société cautionnée, le prêteur pouvait exiger de lui le paiement de l'intégralité de la créance. L'existence d'autres sûretés garanties était dès lors indifférente, puisque Monsieur P... s'engageait pour le tout. En outre, il s'évince des dispositions de l'article 1857 du code civil qu'en sa qualité d'associé majoritaire, détenteur de plus de la moitié des parts sociales, il aurait supporté la majeure partie de la charge de la dette dans les rapports entre associés. Selon un acte du 13 novembre 2010, Monsieur P... aurait racheté les 9 parts de Madame N... K..., devenant dès lors détenteur de 31 parts sur les 40 composant le capital social, Monsieur X... K... n'en conservant que les 9 parts restantes. Cet acte comporte une clause de substitution de garantie au terme de laquelle « le cessionnaire s'engage à substituer le cédant dans les sûretés qu'il a données en garantie d'engagements souscrits par la SCI Résidence Palais des Expositions 56 ». Monsieur P... ne peut sérieusement soutenir que le cautionnement de Madame N... K... était déterminant pour lui alors qu'il a postérieurement accepté d'en assumer la charge.