Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 3



Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de confirmer l'AMR en ce qu'il a soumis à la TGAP les effluents industriels qualifiés par l'administration des douanes de DIB alors, selon le moyen, que les déchets assimilés se définissent comme les déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les déchets des ménages, communément appelés DIB ; que la TGAP ne s'applique qu'aux seuls DIB dont les opérations de collecte ou d'élimination sont réalisées dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ; qu'en décidant néanmoins que les effluents qualifiés par l'administration des douanes de DIB étaient soumis à laTGAP, motif pris que relèvent de la catégorie des déchets assimilés les produits dont aucune caractéristique ne leur interdit d'être traités avec les déchets des ménages, en même temps ou séparément, bien que seuls les DIB collectés dans les conditions du service public de collecte des déchets des ménages répondent à la qualification de déchets assimilés, ce dont il résultait que les effluents réinjectés par la société Total dans la structure géologique « Crétacé 4000 », qui ne sont pas collectés et traités dans les conditions du service public de collecte des déchets des ménages, ne pouvaient recevoir la qualification de DIB relevant de la qualification de déchets assimilés assujettis à laTGAP, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, L. 2224-14, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, ensemble la doctrine administrative n° 06-048 du 16 novembre 2006 ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les déchets industriels assimilés aux déchets ménagers se définissent comme des déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les déchets des ménages et que cette définition n'impose pas que ces déchets soient effectivement collectés et traités ou stockés dans une filière de ramassage et de stockage ou traitement des déchets des ménages, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il suffit qu'aucune caractéristique des produits ne leur interdise l'accès à ces filières pour qu'ils entrent dans cette catégorie, peu important qu'ils soient en pratique traités en même temps que les déchets des ménages ou séparément ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Total E&P France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Total E&P France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société TOTAL E&P FRANCE de sa demande tendant à voir annuler l'avis de mise en recouvrement (AMR) n° 610/2008/10004 et la décision de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières du 17 novembre 2008 rejetant sa réclamation ;

AUX MOTIFS QUE l'article 266 sexies I, 1, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose que la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et par tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par stockage, non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le H de l'article 266 sexies précise que la taxe ne s'applique pas à diverses installations, étant précisé que l'article 22 de la loi du 28 décembre 2011, qui n'est pas applicable à cette affaire, a introduit une nouvelle exonération en ces termes « - Après le I quinquies du III de l'aride 266 sexies du code des douanes , il est rétabli un 2 ainsi rédigé : La taxe ne s'applique pas 2, Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » ; que l'article 266 septies du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; qu'en vertu de l'article 266 octies 1, de ce code, cette taxe est assise sur le poids exprimé en tonnes de déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie, étant précisé que, pendant la période concernée par le contrôle, la taxe était de 9,15 euros par tonne pour les déchets industriels banals et de 18,29 euros par tonne pour les déchets industries spéciaux ; que, sur la notion de déchet, il est seulement rappelé :