Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.704 du 12/12/2018,  partie 5


que lors de la seconde visite médicale le 6 janvier 2011, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude rendu le 22 décembre 2010 : "Apte au poste de chauffeur PL, inapte au port de charges lourdes, inapte au poste de déménageur" ; que, contrairement à ce qu'argue M. B...X... dans ses conclusions, c'est bien au poste de chauffeur déménageur que le salarié a passé la visite médicale des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 ; que c'est la raison pour laquelle le médecin du travail a pris soin d'inscrire sur l'avis médical du 22 décembre 2010 "à revoir dans 15 jours", conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail relatif à la procédure de licenciement pour inaptitude ; qu'une telle mention n'aurait pas été présente s'il s'était agi d'un simple avis d'aptitude avec réserve ; que le médecin du travail a cependant précisé que le salarié était apte au poste de chauffeur poids lourd ; que, cependant, il n'existait plus de poste de chauffeur poids lourd au sein de la société Guigard et associés, spécialisée dans le déménagement ; que les seuls postes disponibles étaient ceux de chauffeur déménageur pour lequel le salarié a été déclaré inapte ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de M. B... X... ne repose pas sur un motif économique, et que son licenciement pour inaptitude est parfaitement fondé ;
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant le licenciement faisait état de l'arrêt de l'activité à laquelle il était affecté et de son inaptitude au poste proposé en suite de cette cessation d'activité ; qu'en retenant que le licenciement aurait été prononcé pour inaptitude quand il l'avait été pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE pour exclure le motif économique du licenciement, invoqué par les exposants, la cour d'appel a retenu par motifs propres que la perte d'un marché ne suffit pas à lui seul, à motiver et fonder le caractère économique d'un licenciement, et que la situation comptable de la société s'est très nettement améliorée en 2010 ; qu'en statuant ainsi quand il résultait au contraire de ces constatations que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 alors en vigueur du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment et de l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste ; qu'il résulte des énonciations de la lettre de licenciement que le salarié a été licencié en raison de la cessation de l'activité à laquelle il était affecté et de son inaptitude au poste proposé en suite de cette cessation d'inactivité ; qu'en jugeant constitutif d'un licenciement pour inaptitude, et fondé sur une cause réelle, le licenciement prononcé à raison de l'inaptitude du salarié à un poste qui n'était pas le sien mais qui lui avait été proposé ensuite de la suppression du sien, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-2 et suivants alors en vigueur du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'embauché à un poste de chauffeur poids lourd, le salarié était effectivement affecté à un poste de chauffeur poids lourd et avait été déclaré apte à ce poste par le médecin du travail à l'issue des visites des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 ; qu'en jugeant la société fondée à le licencier pour inaptitude en l'état de ce constat d'aptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4624-1 et L. 1132-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE les avis du médecin du travail en date des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 mentionnent l'emploi de chauffeur PL et l'aptitude du salarié à ce poste ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs par lesquels les premiers juges ont retenu que c'est bien au poste de chauffeur déménageur que le salarié a passé la visite médicale des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011, la cour d'appel a dénaturé ces avis en méconnaissance du principe selon lequel les juges ont interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6° ALORS QUE le licenciement du salarié inapte n'a une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ;