cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-24.161 du 27/06/2018,  partie 2


que cependant, les comptes, étant établis par un expert-comptable, les différents prêts contractés par la Sarl Terminus apparaissaient nécessairement au bilan sous la forme des amortissements ; que le 24 septembre 2008, les appelants adressaient un courrier à M. B..., expert comptable de la Sarl Terminus, afin de solliciter les pièces comptables de celle-ci en vue d'établir le montant du passif réel de la société permettant de régler le solde dû au 30 septembre 2008 tel que prévu dans l'acte de cession des parts sociales ; qu'ils faisaient part d'impayés sur les prêts BNP et Crédit Agricole ; qu'ils déclaraient « compte tenu de l'interdiction bancaire de la Sarl terminus à l'époque où nous l'avons repris, nous n'avons pu obtenir aucun crédit pour la réhabilitation et le remplacement du matériel défectueux » ; qu'ils ajoutaient mettre en vente un immeuble leur appartenant afin de pouvoir honorer les engagements pris dans l'annexe de l'acte de cession et exigeaient en contrepartie « de reporter l'échéance du 30 septembre au 31 décembre 2008, sous réserve d'obtenir les pièces comptables, afin de déterminer ensemble des éléments de passif imputables M. Z... et ce que nous nous sommes engagés à reprendre » ; que les termes de ce courrier établissent que les appelants connaissaient lors de l'acquisition des parts sociales, les difficultés financières de la Sarl Au Terminus et l'existence d'emprunts puisqu'ils évoquent leur garantie ; qu'il résulte de ce courrier que les cessionnaires n'ignoraient pas la situation financière réelle de la société et l'existence d'une interdiction bancaire ce qui traduisait l'existence d'impayés ; que les parts sociales ont été cédées pour un coût de 20.000€ ce qui révèle les difficultés que connaissait le fonds de commerce et les charges affectant celui-ci ; qu'enfin, il est produit aux débats un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 30 octobre 2014 statuant sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-Sur-Mer aux termes duquel M. X..., dont la qualité de gérant de fait été retenue et Mme Y... ont été condamnés pour détournement de fonds au détriment de la Sarl Au Terminus et abus de biens sociaux, démontrant une gestion de celle-ci contraire à ses intérêts et ayant contribué à la liquidation judiciaire de celle-ci ; que l'existence de manoeuvres frauduleuses par dissimulation d'éléments financiers relatifs au passif de la Sarl Au Terminus de la part des cédants n'étant pas rapportée, la demande des appelants tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de cession des parts sociales sera rejetée ; qu'ils seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour les préjudices invoqués ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné une expertise, les éléments communiqués permettant de statuer et les parties ne maintenant plus cette demande » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la cour d'appel a elle-même rappelé que dans leur courrier du 24 septembre 2008 – soit quatre mois après la cession –, les cessionnaires faisaient part d'impayés sur les prêts, indiquaient que « compte tenu de l'interdiction bancaire de la Sarl Terminus à l'époque où nous l'avons reprise, nous n'avons pu obtenir aucun crédit pour la réhabilitation et le remplacement du matériel défectueux », ajoutaient mettre en vente un immeuble leur appartenant pour pouvoir honorer les engagements pris dans l'acte de cession et exigeaient en contrepartie « de reporter l'échéance du 30 septembre au 31 décembre 2008, sous réserve d'obtenir les pièces comptables, afin de déterminer ensemble des éléments de passif imputables à M. Z... et ce que nous nous sommes engagés à reprendre » (production n° 4, p. 2, p. 3 avant-dernier §, et p. 4 §§ 2-3 ; arrêt attaqué, p. 7 § 4) ; qu'il ne résultait pas de ces mentions ni de l'ensemble du courrier que les cessionnaires et M. X... avaient connu l'existence de l'interdiction bancaire lors de la reprise de la société, ni qu'ils avaient connu, à cette même date, l'état de cessation des paiements de la société, l'existence d'impayés bancaires, la déchéance du terme de l'un des prêts, soit l'étendue des difficultés financières auxquelles était alors confrontée la société ; que M. X... et Mme Y... rappelaient au contraire que « la société était, contrairement à ce qui a été déclaré à l'époque de la cession, en cessation de paiement, avec notamment des chèques sans provision semble-t-il non régularisés » (production n° 4, p. 2 § 2) ; que dès lors, en jugeant qu'il résultait du courrier précité que « lors de l'acquisition des parts sociales », les cessionnaires « n'ignoraient pas la situation financière réelle de la société et l'existence d'une interdiction bancaire ce qui traduisait l'existence d'impayés » (arrêt attaqué, p. 7 §§ 4-5), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit courrier en violation de l'article 1134 du code civil ;