Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.334 du 06/11/2019,  partie 4


En outre il est justifié par le salarié que sur interrogation de M. R... en juillet 2013 sur la persistance de telles pratiques ("ça existe encore?") M. Y... lui a répondu "Non c'est interdit...". Egalement M. Y... produit une attestation de Madame Q... selon laquelle M. Y... n'a jamais autorisé et encore moins encouragé à pratiquer de faux justificatifs. Ce point est également attesté par M. I... et M. L.... M L... et M. X... lesquels indiquent en revanche que les pratiques des fausses factures et faux justificatifs de domicile étaient sollicitées par la direction. L'employeur fait valoir dans ses écritures qu'il a toujours été garant du respect par ses salariés des opérateurs et des clients n'hésitant pas à sanctionner les faits fautifs. A cet égard il produit deux lettres de licenciement pour disparition d'une remise de 430 € et soustraction d'une tablette. Force est de constater que ces deux sanctions ne concernent aucunement les pratiques des salariés dans le cadre de leurs fonctions de vendeurs de contrats de téléphonie. En conséquence ce grief n'est pas davantage établi. Les parties formulent de nombreuses observations sur diverses autres pratiques lesquelles ne sont pas visées expressément dans la lettre de licenciement (pratique des doublettes éco ou offre de remboursement par exemple). Il n'y a donc pas lieu de statuer sur leur licéité. * sur les litiges clients La société Sedadi fait grief à M. Y... de ne pas avoir résolu de "nombreux litiges clients" depuis un an. A cet égard elle ne cite que deux litiges : celui de M et Madame D... datant de janvier 2013 et celui de M. U... et de Madame S... en attente depuis juin 2013. M. Y... ne conteste pas l'existence de ces deux litiges. Il est également établi que ces litiges ont été traités et réglés tardivement. Cependant ainsi que l'ont très justement relevé les premiers juges, dans le domaine d'activité de la téléphonie, les litiges clients sont particulièrement nombreux notamment en raison des intervenants extérieurs (Orange,Bouyghes...) et que mettre en exergue deux litiges non résolus dans des délais raisonnables sur l'année 2013 ne peut constituer un motif sérieux de licenciement. - Sur les pratiques commerciales non rentables La société SEDADI reproche à M. Y... sa pratique commerciale non rentable sur la boutique de Clermont Auchan sur les opérateurs Bouygues et Virgin générant ainsi un manque à gagner de 6000 €. M. Y... oppose, ce que l'employeur ne conteste pas, que les opérateurs Bouygues et Virgin ont formulé une offre commerciale " un mois gratuit sur un forfait 4 G sans engagement" et que cette offre a été rentabilisée à hauteur de 40 € par client. Certes cette offre d'appel a pu générer immédiatement un manque à gagner sur un mois, cependant il convient d'apprécier le résultat sur la clientèle ainsi fidélisée. En outre il ne saurait être reproché au seul directeur régional la mise sur le marché d'un produit que l'employeur a accepté de proposer. En conséquence c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que ce résultat, sur une seule boutique et durant un seul mois est insuffisant à caractériser le grief allégué dans la mesure où également il n'est pas exclusivement imputable à M. Y... à l'encontre duquel il n'est pas allégué ni établi d'autres insuffisances de résultats. En outre M. Y... n'est pas contredit lorsqu'il indique et ainsi qu'il ressort de ses feuilles de rendements que ceux ci pour les mois de novembre et décembre étaient bons et les objectifs atteints. -gestion interne des magasins : Enfin la société SEDADI reproche à M. Y... de ne s'être "pas assuré que les procédures internes sont bien respectées concernant la sécurité et la régularité de toutes opérations liées aux inventaires, à la facturation, à l'encaissement et à la manipulation des fonds. Ainsi, suite à un audit il s'avère que des procédures interdites caisses ont été effectuées, que des écarts d'inventaires ont été régularisés sur Novembre et Décembre et qu'il manque des téléphones dans le stock comme un Samsung Rex 70 par exemple sans que nous ayons la moindre explication". A l'appui de ce grief l'employeur verse l'attestation de Madame O... qui a effectué l'audit du magasin de Clermont le 3 décembre 2013 selon laquelle "- 16 dossiers de reprise de téléphones en recyclage effectués en octobre et novembre 2013 non transmis à la comptabilité malgré plusieurs relances, -6 contrats opérateurs en attente de paiement : ces lignes avaient été activées en l'absence de toutes pièces justificatives nécessaires au paiement par les opérateurs (613 € en attente de rémunération ) Pratique hors process -des rabais commerciaux (pour un montant de 796 €) non justifiés qui ont déclenché des ventes à perte ou faible rentabilité -10 coffrets téléphone Orange et 19 coffrets téléphones Bouygues télécom passés en caisse (de janvier 2013 à fin octobre 2013) sans être activés sur les portails opérateurs ce qui implique une non rémunération de tous ces actes de vente par les opérateurs -17 annulations de tickets sur le journal de vente d'octobre. Ces annulations ont été faites en journée pour faire des régularisations en fin de journée. 6 d'entre elles ont été repassées en fin de journée au moment de la clôture. Cette pratique est plus que douteuse et formellement interdite.