Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.868 du 25/11/2020,  partie 2


Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer quelle est la solution qui vous convient le mieux, afin que nous puissions organiser votre arrivée en conséquence. Pour tenir compte de vos souhaits, s'agissant de la répartition de vos horaires de travail, tels que précisés à votre courrier précité du 21 juillet 2011 et des contraintes inhérentes à notre activité, que vous n'ignorez bien entendu pas, nous vous informons que la répartition de vos horaires de travail sera la suivante : lundi 8h/12h et 14h/18h mardi 9h/12h et 15h/16h30 mercredi 8h/12h jeudi 9h/12h et 15h/16h30 vendredi 8h/12h samedi 9h/12h." , - la réponse de Mme X... T... du 16 octobre 2011 par laquelle elle prend acte des modifications de fonctionnement de l'entreprise bien qu'il lui paraisse inattendu qu'aucun poste de vendeuse interne ne soit disponible pour elle à [...] et accepte d'occuper cette fonction sur le site de [...], sous réserve de signature de l'avenant idoine à son contrat de travail, proposant en outre un planning horaire tenant compte des dispositions de la convention collective, - le courriel de M. B... adressé à la salariée le 10 septembre 2013 par lequel il lui indique être dans l'impossibilité de pouvoir vérifier la réalité des heures supplémentaires effectuées les 3 et 6 septembre 2013 et s'en remettre à elle pour le calcul du temps supplémentaire effectué au sein de l'entreprise qui seront rémunérées, - l'attestation de Maître G... du 18 novembre 2015 qui relate l'incident survenu dans le déroulement des élections des délégués du personnel du 13 novembre 2015 ; que mandatée sur les cinq sites de l'entreprise accompagnée de l'un des salariés M. M... afin d'assister aux élections et de transporter l'urne d'un dépôt à un autre, celle-ci fermée seulement par un ruban adhésif, l'urne après le vote réalisé au dépôt de [...] a été posée à l'extérieur du bâtiment où elle est restée jusqu'à l'appel téléphonique de l'attaché commercial interne, M. D... H..., au salarié l'accompagnant ; qu'elle est retourné à [...] récupérer l'ume qu'elle a retrouvé dans le bureau où a eu lieu le vote une vingtaine de minutes plus tard - la lettre du 18 novembre 2015 de M. B... qui, en réponse au courriel du 17 novembre précédent de Mme X... T... lui demandant de faire connaître les résultats du 2eme tour de scrutin ayant eu lieu le 13 novembre dernier, lui fait savoir le second tour doit être reporté compte tenu d'un doute sérieux sur la sincérité des résultats, l'urne ayant été oubliée sans surveillance et lui demandant son accord sur le report au 20 novembre 2015 du second tour des élections des délégués du personnel, faute de quoi le tribunal d'instance serait saisi - -le procès-verbal des opérations de vote établi par Maître I... le 13 juin 2016 ; force est de constater que si l'avenant du 31 octobre 2011 n'a pas été signé par Mme X... T..., comme n'étaient pas davantage signées les fiches de missions générales et de missions générales secrétaire administrative et commerciale respectivement des 24 mars 2006 et 17 janvier 2007, cet avenant attribuant à la salariée les fonctions d'attachée commerciale interne a été mis à exécution pendant cinq ans, sans que l'intéressée ne le dénonce à l'employeur comme lui ayant été imposé, après que deux propositions lui aient été faites suite au rachat de la société Sobomat 17 ; force est également de constater qu'aucun reproche n'a été formulé à l'encontre de Mme X... T... sur son éventuelle méconnaissance de ses missions de vendeur interne et des protestations en réponse de la salariée pour s'être vue imposer une modification de son contrat de travail et pour ne pas avoir bénéficié des formations nécessaires à son nouvel emploi ; dans sa décision du 19 février 2016, l'inspecteur du travail a relevé que tous les griefs n'avaient pas été débattus lors de l'entretien préalable, que trois griefs étaient invoqués caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail soit : - la commission d'actes et le fait de tenir des propos contraires à l'intérêt de l'entreprise et à ses représentants portant atteinte à leur notoriété et leur image de marque, - le fait de livrer à des clients des informations totalement étrangères, - le fait de tenir des propos indélicats au préjudice du représentant de l'employeur pris en la personne de Mme B... ; que l'arrêt de travail de la salariée du 19 au 25 novembre 2015 autorisait les sorties et que le 19 novembre 2015, elle s'est rendue à l'agence pour porter connaissance à l'inspection du travail de faits qu'elle jugeait anormaux concernant le déroulement des élections des délégués du personnel, ce qui n'est pas fautif ; que la salariée n'a pas tenu de propos insultants ou diffamatoires à l'égard de la cliente Mme V... et qu'elle n'a pas eu de problèmes relationnels avec sa responsable Mme O...; qu'elle n'a pas tenu de propos agressifs mais seulement impatients le 10 novembre 2015 à l'égard de Mme B...; que les faits relatifs à son absence injustifiée du 10 novembre 2015 n'étaient pas fautifs ; l'inspecteur du travail a relevé que la salariée faisait état de difficultés avec sa direction notamment à partir de sa candidature le 2 novembre 2015 ;