Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.759 du 02/07/2014,  partie 2


que les agendas de rendez-vous reflètent des activités avec des rendez-vous très inégalement répartis selon les jours et les intervenants dans l'agence, avec des rendez-vous personnels pris en cours de journée par Mme X... ; que les fonctions telles que définies dans le contrat de travail et exercées attestent de la qualité de cadre dirigeant de Mme X... du fait de la responsabilité de l'Agence d'Epinay tenue seule alors que le gérant de la société tient l'autre agence d'Argenteuil, avec toute autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, et alors qu'elle perçoit la rémunération la plus élevée de tous les salariés des deux agences, avec un écart important, lié à un salaire variable rémunérant son activité ; qu'elle est donc placée hors du régime des heures supplémentaires et sera déboutée de sa demande en paiement de ce chef et en travail dissimulé ; qu'elle sera également déboutée de sa demande en résiliation judiciaire fondée sur le non-paiement d'heures supplémentaires qui ne lui sont pas dues ; 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au vu des pièces au dossier concernant l'emploi du temps de Mme Fatima X..., ses heures supplémentaires ne peuvent être démontrées ; que la demande d'indemnité pour travail dissimulé n'est pas justifiée ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative de Mme Fatima X... et aux torts de la SARL DESPONTS IMMOBILIER n'est pas établie ; 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la législation sur la durée du travail, ces derniers étant définis comme « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » ; que les trois critères cumulatifs ainsi énoncés impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'au soutien de ses demandes au titre des heures supplémentaires, Madame X... faisait valoir qu'elle devait être considérée comme un cadre « intégré », respectant les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise ; que la Cour d'appel a cependant rejeté ces demandes, estimant que la salariée avait « la qualité de cadre dirigeant », et qu'elle « était donc placée hors du régime des heures supplémentaires », « du fait de la responsabilité de l'Agence d'Epinay tenue seule alors que le gérant de la société tenait l'autre agence d'Argenteuil, avec toute autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, et alors qu'elle percevait la rémunération la plus élevée de tous les salariés des deux agences, avec un écart important, lié à un salaire variable rémunérant son activité » ; qu'en retenant le statut de cadre dirigeant de Madame X... au vu de ces seules constatations, qu'elle a jugées suffisantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; 
 ALORS à tout le moins QU' en retenant que Madame X... relevait de cette catégorie de cadres, sans avoir caractérisé sa participation à la direction de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail.