Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.241 du 15/03/2023,  partie 5


qu'en retenant cependant que la CARPA de [Localité 5] n'avait pas été informée en temps utile des dernières modifications du produit, avant de le souscrire, pour condamner la société Exane Derivatives sur un fondement délictuel, cependant que celle-ci s'était bornée à structurer le produit en cause à la demande d'Héraclès Finance sans entretenir de lien contractuel avec la CARPA de [Localité 5] avec qui elle ne communiquait pas directement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240.