Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.950 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021
 
 M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.950 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (7e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;association Unedic délégation AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Q] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Personne physico-morale 2], domiciliée [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [G], après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre etJehannin, avocat aux Conseils, pour M. [G]

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé au 5 septembre 2011 la date de prise d&apos;effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de la SARL [Personne physico-morale 2], d&apos;avoir, dit que l&apos;AGS-CGEA de Rennes ne doit pas sa garantie à M. [G] et, en conséquence, d&apos;avoir condamné M. [G] à lui rembourser les sommes dont elle lui avait fait l&apos;avance à concurrence de 1 574,31 ? d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 157,43 ? de congés payés afférents, 12 174,96 ? d&apos;indemnité légale de licenciement et 19 000 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. [G] a été initialement recruté courant 1983 dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein comme mécanicien par M. [Q] F. qui exploitait un fonds de commerce de garage automobile à Saint Barnabé, fonds que ce dernier a ensuite donné en location-gérance en octobre 2000 à la Sarl [Personne physico-morale 2] constituée à cette fin avec transfert à celle-ci du contrat de travail précité ; qu&apos;à compter du 29 décembre 2005, M. [E] [C] a repris la gérance de la Sarl [Personne physico-morale 2] au lieu et place de son père, M. [Q] [C], resté le propriétaire dudit fonds ; que M. [G] a saisi le 11 février 2011 le conseil de prud&apos;hommes de [Localité 1] d&apos;une demande principale visant à voir juger que le non-paiement des salaires justifie le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur, avec les conséquences indemnitaires d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un 1er jugement du 25 février 2011, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sarl [Personne physico-morale 2], et par une 2ème décision du 11 mars 2011 il a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu&apos;aux termes de deux correspondances datées du 15 mars 2011, Me [V] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl [Personne physico-morale 2], a informé M. [G] que son contrat de travail est désormais transféré à M. [Q] [C], d&apos;une part, et donné à ce dernier certaines des indications suivantes : « Je vous informe que, par jugement du Tribunal de Commerce de ST BRIEUC en date du 23.02.2011, il a été prononcé le Redressement Judiciaire [C] à ST BARNABE. La procédure ainsi ouverte a été convertie en Liquidation judiciaire par nouveau jugement de ce même Tribunal le 11.03.2011 &apos; Le Tribunal n&apos;ayant pas autorisé la poursuite de l&apos;