Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.689 du 20/01/2022,  partie 5



 ALORS QUE hors le cas d'intention de nuire, le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que si le demandeur à l'action ne pouvait d'aucune manière se méprendre sur l'irrecevabilité manifeste ou l'absence totale de sérieux de ses prétentions ; qu'en conséquence, une telle faute du demandeur à l'action doit être caractérisée pour qu'il puisse être condamné, en raison de l'action en justice entreprise, à réparer le préjudice subi par son adversaire ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour condamner monsieur [I], demandeur à l'action, au titre des procédures qu'il avait initiées à l'encontre de monsieur [J], que la longueur de la procédure et la participation aux opérations d'expertise en France aurait causé du tracas à ce dernier, la cour d'appel, qui s'est cantonnée à une considération relative au prétendu préjudice du défendeur à l'action et n'a relevé aucun élément caractérisant une faute du demandeur, ne constatant en particulier pas une intention de nuire de monsieur [I] ni l'irrecevabilité manifeste ou l'absence totale de sérieux de ses prétentions et la connaissance que ce dernier aurait dû en avoir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1242 du code civil.