Cour d'appel de Papeete,  décision 13-19.085 du 16/09/2014,  partie 2


Cet acte de naissance a été rectifié par ordonnance du 17 février 1993 en ce sens que le nom de l'intéressé doit être indiqué comme étant A... et son père sous les prénom et nom de B.... Marere B... s'est marié le 30 mai 1926 avec F.... Il est précisé dans l'acte de mariage que Marere a B... est le fils de B.... Par ailleurs il convient de souligner que l'état civil a vu le jour à Tahiti en 1866. C'est dans ces conditions que des actes de notoriété ont été établis. Ainsi, B... s'est présenté le 28 mai 1885 devant la commission chargée de régulariser l'état civil pour déclarer être né le 3 mars 1869. Il est toujours aussi incontestable que les registres d'état civil n'étaient pas tenus avec une grande rigueur en Polynésie française dans son ensemble. C'est déjà ce qu'indiquait Jean Roucaute dans la « règlementation foncière et les différents domaines dans les Etablissements français de l'Océanie », ouvrage datant de 1951, mais aussi plus récemment Me Gérald Coppenrath dans « la terre à Tahiti et dans les îles ». les règles du Code civil apparaissent en total décalage avec la vie et la culture de la Polynésie à la fin du XIXème siècle et plus particulièrement dans les Tuamotu. Or X... est né à Tetamanu sur l'atoll de Fakarava. Il apparait quelque peu curieux de remettre en cause la filiation de ce dernier alors qu'il est précisé dans tous les actes d'état civil qu'il est le fils de B.... Il est évident que lors du mariage de ses parents, l'officier d'état civil n'a pas pensé à mentionner la légitimation de X..., d'autant que c'est bien B... qui est venu déclarer sa naissance. Il aurait été au contraire surprenant qu'un officier d'état civil en 1893 à Fakarava connaisse la législation complexe en matière de filiation et les subtilités des légitimations alors que cette législation n'était applicable que depuis une vingtaine d'années seulement à Tahiti et ses « dépendances » selon l'expression de l'époque. Cette filiation n'a d'ailleurs pas été remise en cause dans plusieurs actes de notoriété, tant il est évident que Maui Punua X... est le fils de B.... Une première notoriété précitée a été établie en 1937, puis une seconde en 1983 est venue confirmer la dévolution successorale de B.... Il est ainsi précisé que Heia B... est décédé le 17 avril 1942. Il laisse pour seuls héritiers ses frères et soeurs germains, Maui Punua X..., Paul G..., Maria H... et Lotefa I.... Cet acte confirme ainsi la première notoriété de 1937. Par ailleurs il est précisé que M. Tavae Y... est intervenu et a affirmé qu'il n'existe aucun autre héritier ayant droit à la succession. » ; que devant le premier juge, le parties pour la plupart d'entre elles, n'avaient pas conclu au fond ; que devant la Cour d'appel, la plupart des parties contestent la filiation de M. A... ; que MM. Z... et Y... affirment que c'est à tort que le premier juge a cru devoir faire droit à la demande de M. X... aux motifs que Marere a B... aurait été déclaré comme étant le fils de B..., et que le déclarant père de l'enfant selon cet acte aurait signé, alors que l'acte de naissance produit par M. X... comporte une incohérence s'agissant de l'identité du déclarant ; qu'en effet il est indiqué au début de l'acte que le déclarant est Tanera a X... et si le nom de B... apparait bien dans l'acte c'est seulement en qualité de témoin ; que c'est également à tort que le premier juge a cru devoir considérer que X... avait été légitimé par le mariage mais que « l'officier de l'état civil n'a pas pensé à mentionner la légitimation de X... » ; qu'au surplus, X... n'a fait l'objet d'aucune déclaration au sens de l'article 334-8 du Code civil par sa mère et qu'il n'existait donc légalement aucun lien de filiation établie entre X... et E... ; qu'ainsi à défaut de lien de filiation établi entre ces deux personnes, le mariage de B... et de E... n'a pu avoir pour effet de légitimer X... ; 
 que la banque Socredo ajoute qu'en ce qui concerne la filiation de Marere Reuira a X..., il résulte de l'analyse de l'acte de naissance de Maui Punua Marere Tuira a X... que même s'il comporte les noms des père et mère, cet acte n'établit pas la filiation si le déclarant n'est pas le parent de l'enfant ; que l'acte de naissance produit par A... comporte réellement une incohérence s'agissant de l'identité du déclarant ; que par ailleurs c'est à tort que « le premier juge a en effet cru pouvoir retenir que X... avait été légitimé par mariage en se basant sur l'apparence des actes d'état civil et en motivant sa décision par l'ignorance de l'officier d'état civil de l'époque qui n'aurait pas mentionné la légitimation ; qu'en outre le seul acte naissance de B... qui a été produit est en fait une traduction de l'original de l'acte de naissance ; que M. X... n'apporte donc pas la preuve qu'il serait propriétaire de ladite terre en qualité d'ayant droit de Marere a B... revendiquant d'origine de la moitié de la terre dont s'agit ;