décision 15-87.258 du 13/12/2016,  partie 3


organisation des tâches journalières des intérimaires et salariés susceptibles toutefois d&apos;ajustements tel que cela ressort du correctif manuscrit établi pour la journée du 16 juillet 2013 ; qu&apos;ainsi il se déduit de la comparaison de deux plannings du 16 juillet 2013 que M. [T] intérimaire a été initialement prévu à la rubrique « divers » en remplacement de MM. [M] et [D] salariés grévistes à cette date puis mentionné à l&apos;équipe 2 de chargement en remplacement de M. [G] dont le nom a été substitué ; que plus largement la présentation des plannings journaliers des équipes de chargement laisse présumer que MM. [W], [T], [O], [X], [B], intérimaires dont le nom est placé au-dessus ou en-dessous celui de salariés grévistes, ont substitué MM. [A], [V] et [N] personnels grévistes entre le 23 et le 25 juillet ; que certes la présence de ces intérimaires n&apos;a pas été constatée par les inspectrices du travail néanmoins leur mise à disposition de l&apos;entreprise pour l&apos;activité de chargement n&apos;est pas contestée ; qu&apos;au surplus qu&apos;à supposer qu&apos;un constat physique soit intervenu, seul le rapprochement du planning de travail et des contrats des intérimaires permet d&apos;établir qu&apos;un intérimaire a pu remplacer un salarié de l&apos;entreprise ; qu&apos;à défaut de présenter une autre organisation de travail, il y a lieu de considérer que le remplacement est effectif ; qu&apos;il s&apos;ensuit que M. [P] a bien eu recours au travail temporaire postérieurement au début de la grève pour pourvoir des postes habituellement occupés par des intérimaires ce qui n&apos;est pas punissable mais également par des salariés grévistes (dépakage, préparation de commandes et chargement) ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;exigence de la loi d&apos;établir nominativement le salarié remplacer par tel intérimaire, les éléments recueillis caractérisent l&apos;élément matériel de l&apos;infraction ; qu&apos;en outre M. [P] ayant fait appel au personnel du groupe ONET afin de maintenir la production de l&apos;entreprise ceci témoigne de ce qu&apos;il n&apos;ignorait pas les dispositions de l&apos;article L. 1251-5 précité ; qu&apos;au vu des missions confiées à certains intérimaires M. [P] a cherché sciemment à répondre à des exigences économiques et notamment assurer la continuité des commandes de son client et contrevient ainsi à l&apos;interdiction qui est faite de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d&apos;un conflit ; qu&apos;il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la société SAFEN prise en fa personne de son représentant légal sont établis ; qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation ; qu&apos;il convient de la condamner au paiement d&apos;une amende délictuelle d&apos;un montant de dix mille euros (10 000 euros) ; qu&apos;il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. [P] sont établis ; qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation ; qu&apos;il convient de le condamner au paiement d&apos;une amende délictuelle d&apos;un montant de deux mille euros (2 000 euros) ;
 
 "1°) alors que l&apos;article L. 1251-10 du code du travail interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d&apos;un conflit collectif de travail ; que cette disposition n&apos;interdit pas par principe le recours au travail temporaire pendant toute la durée d&apos;&apos;un conflit collectif au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement, mais simplement de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer les grévistes et de priver leur action d&apos;efficacité ; que le délit suppose donc que soit caractérisé le recrutement de travailleurs intérimaires en vue d&apos;une affectation sur des postes occupés habituellement par un ou plusieurs salariés grévistes, et que soient identifiés les travailleurs intérimaires et le salariés grévistes concernés ; qu&apos;en estimant qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire, pour caractériser l&apos;infraction, d&apos;identifier nominativement le ou les salariés gréviste(s) dont le poste aurait été occupé par des travailleurs intérimaires au cours du conflit, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en estimant « qu&apos;il y a eu recrutement d&apos;intérimaires pour assurer le fonctionnement de postes de salariés grévistes», tout en constatant que le « remplacement de [chacun des salariés grévistes parties civiles] par un intérimaire nommément désigné n&apos;est pas établi », la cour d&apos;appel s&apos;est contredite en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l&apos;article L. 1251-10 du code du travail interdit de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés grévistes et de priver leur action d&apos;efficacité ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu&apos;au cas présent, la société Safen faisait valoir que l&apos;absence de prévisibilité de l&apos;activité de chargement impliquait que ces postes soient pour la plupart habituellement confiés à des travailleurs intérimaires et, par ailleurs, qu&apos;il était établi qu&apos;au cours de la période couverte par le conflit collectif, le nombre de travailleurs intérimaires avait diminué dans les mêmes proportions que le nombre de salariés à durée indéterminée, ce dont il résultait que le recours au travail temporaire au cours de cette période n&apos;