Cour d'appel de Nancy,  décision 13-20.219 du 02/07/2014,  partie 6


qu'en estimant que l'enquête menée par l'auteur de l'article n'était pas sérieuse pour cette raison que celui-ci ne faisait aucun parallèle avec la situation d'autres propriétaires de casino de la région, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants, privant derechef leur décision de base légale au regard des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 ET ALORS QUE, sixièmement, l'enquête réalisée en l'espèce s'appuyait pour l'essentiel sur des documents publics consistant en des délibérations du conseil municipal (conclusions du 12 novembre 2012, p. 7 et s., et bordereau de pièces d'appel) ; qu'en estimant que l'enquête menée par l'auteur de l'article n'était pas sérieuse pour cette raison que les pièces produites émanaient d'associations et d'un groupe d'opposants à la municipalité, les juges du fond ont au surplus méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.