Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.523 du 16/09/2020,  partie 4


Au début de janvier 2008, alors que je découvrais le dossier des salaires, je sollicitais M. N... de me communiquer la catégorie professionnelle à affecter sur le bulletin de salaire de Melle E... T.... Nous convenions le matin d'y inscrire la mention "d'agent de maîtrise" correspondant aux missions d'assistante juridique qui lui étaient confiées, pour la déclasser dans l'après-midi en "collaboratrice". M. N... m'informe par la suite qu'il avait appris ce même jour que Melle E... T... était candidate P.S aux municipales de Rodez ce qui était incompatible, selon lui, avec les "missions confidentielles" que lui conférait le poste qu'elle occupait. Pour terminer, Melle E... T... a été la seule salariée C.D.I de la Sacicap qui n'a pas été augmenté en février 2008" ;
 - l'attestation du 12 juin 2008 de Mme B... A..., salariée la société Sacicap Sud Massif Central, qui rapporte les faits dans les termes suivants : "jusqu'au jour où Melle E... T... ne fasse part à M. H..., début janvier 2008, de sa présence sur la liste d'un parti politique aux élections municipales de Rodez (mars 2008) ce dernier n'avait émis aucune réserve quant à son recrutement (intervenu en février 2007 en qualité d'assistante juridique et recommandé par mes soins : le choix à l'issue des entretiens d'embauche s'étant recentré sur deux personnes)...bien au contraire puisqu'il reconnaissait bien volontiers ses qualités professionnelles. En congé le jour de cette annonce, dès mon retour, M. N... me convoquait dans son bureau, fermait la porte pour m'apprendre qu'il était "très en colère" après Melle T... et me reprocher, en quelque sorte, sinon le recrutement du moins la présence de cette dernière dans la société, redoutant son non-respect du secret professionnel inhérent à sa fonction. Bien que l'assurance de ma certitude selon laquelle Melle T... saurait établir un cloisonnement entre sa profession et son engagement politique, M. N... persistait dans sa crainte et concrétisait cela en écartant Melle T... de certaines fonctions,
 -interdiction formelle d'éditer les mails destinés à M. N... (ce qu'elle faisait d'ordinaire en l'absence d'une autre salariée assurant cette tâche), -interdiction de participer à des réunions régulières traitant de l'activité nouvelle de la société (suite à sa transformation au 1er janvier 2008) et d'en rendre compte,
 -demande expresse de ne plus avoir affaire en direct avec Melle T... (comme par exemple pour la signature de courriers), bref l'écarter de la vie de la société alors que sa fonction, telle que définie au moment de son embauche, amenait jusqu'alors Melle T... à y prendre part de manière directe, ne serait-ce que par sa participation à la rédaction des procès-verbaux des conseils d'administration et les assemblées générales.
 Un autre fait notoire de cette exclusion soudaine réside dans l'écartement de Melle T... de la catégorie "salariés" parmi les associés de la société. En effet, en sa qualité de salarié en CDI, elle avait vocation à entrer dans cette catégorie et à figurer parmi les nouveaux actionnaires (associés) de la société. Suite à l'annonce de son engagement politique, M. N... modifie le règlement intérieur du conseil d'administration (non encore validé par ce dernier) et ajoutait dans les conditions d'admission à cette catégorie une notion d'ancienneté de deux, puis de trois et au final de quatre ans" ;
 
 - l'attestation du 28 mai 2008 de M. K..., salarié de la société Sacicap, qui rapporte les faits dans les termes suivants : "M. N... s'est montré très contrarié après que Melle T... lui a annoncé sa candidature aux élections municipales. Il a critiqué son recrutement auprès de Mme A.... Il l'a ignorée autant que faire se peut, a limité les contacts directs avec elle, ne désirait pas la voir dans son bureau. Elle a été déchargée de la consultation des messages e-mail de M. N... en l'absence de Mme D..." ;
 - l'attestation du 4 juin 2008 de Mme I... D..., salariée de la société Sacicap, qui rapporte les faits dans les termes suivants : "avoir été témoin de l'attitude totalement injustifiée subite de la part de M. N... à l'égard de ma collègue de travail Melle E... T... avec qui je suis amenée quotidiennement à effectuer dans la meilleure entente nos tâches respectives, nos bureaux étant situés l'un à côté de l'autre. En effet, en fin de matinée d'un jour du tout début janvier, E... m'avait fait part de l'entretien très bref qu'elle venait d'avoir avec M. N... pour lui annoncer son intention de se présenter sur une liste électorale. En début d'après-midi, après un entretien avec M. K..., E... est redescendue en pleurant. M'étant aperçue que quelque chose n'allait pas, je lui ai demandé ce qui se passait afin de la réconforter. Celle-ci m'a alors raconté les propos qu'elle venait d'entendre de la part de M. K... à savoir qu'elle fasse machine arrière immédiatement sinon, sans rétractation afin de tout annuler, elle risquait de perdre sa place.