Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.332 du 23/05/2019,  partie 4


 qu'en décidant néanmoins que, en l'absence de tous éléments fournis sur l'indemnisation individualisée des différents postes de préjudices au profit de Madame T... et des conclusions des parties, qui limitaient leur argumentation au remboursement des débours exposés par la Caisse, les autres dispositions du jugement étant définitives et le droit de priorité de la victime étant matériellement inapplicable, il convenait de faire droit à la demande de l'organisme social à hauteur de 50 % des sommes, bien que le recours de la Caisse n'ait pu être exercé que poste par poste, sur les seules indemnités qui réparaient les préjudices qu'elle avait pris en charge, ce qui supposait de déterminer préalablement chacun des préjudices subis par Madame T..., au titre desquels la Caisse avait exposé des débours, la Cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
 
 2°) ALORS QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; qu'il en résulte que la faculté, qui lui est offerte, de réclamer directement au tiers responsable le remboursement de ses débours s'exerce dans la limite de la part du préjudice soumis à leur recours, seules les prestations qui ont été versées en relation de causalité avec le dommages ouvrant droit à remboursement ; qu'en se bornant à affirmer, pour mettre à la charge du Docteur Q... et de la Médicale de France l'ensemble des frais hospitaliers dont le remboursement était réclamé par la Caisse, que celle-ci n'entendait pas réclamer le remboursement des frais d'hospitalisation en psychiatrie et qu'elle avait pris soin de l'exclure des débours dont elle demandait le remboursement, sans constater que le détail de la créance par poste de dépenses, produit par la Caisse, distinguait les frais hospitaliers liés aux troubles psychiatriques de Madame T... et ceux liés à l'infection dont elle avait été victime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; qu'en allouant à la Caisse le remboursement de ses débours afférents aux frais médicaux sur la base de 31.405,71 euros, sans rechercher comme elle y était invitée, si le décompte produit par la Caisse, intitulé « détail de la créance par postes de dépenses », comprenait des prestations qui n'avaient aucun rapport avec la récidive infectieuse affectant la jambe de Madame T..., notamment des consultations réalisées par des cardiologues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
 
 4°) ALORS QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le remboursement des « frais pharmaceutiques » sollicité par la Caisse comprenait des traitements corrélés à l'état antérieur de Madame T..., notamment à sa pathologie psychiatrique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
 
 5°) ALORS QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; qu'en accueillant la demande de la Caisse au titre des indemnités journalières, des arrérages échus de la pension d'invalidité et du capital représentatif de la pension d'invalidité, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du rapport d'expertise qu'une « activité professionnelle demeure possible », de sorte que Madame T... n'avait subi aucun préjudice à ce titre et que la Caisse, qui n'était pas tenue de lui verser des indemnités journalières et une pension d'invalidité, n'était pas fondée à obtenir le remboursement des débours qu'elle avait exposés à ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
 
 6°) ALORS QUE, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de l'engagement; qu'en accueillant la demande de la Caisse tendant à se voir rembourser les frais futurs sous forme de capital, sans constater que le Docteur Q... et la Médicale de France avaient donné leur accord sur le paiement d'un capital, plutôt que sur un remboursement des dépenses au fur et à mesure de l'engagement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 30 de la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985.