Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.772 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme V... R..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société Riou, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme W... U..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. A... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Agence Méditerranée transactions, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Agence Méditerranée transactions et à l'enseigne Action immobilier,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme R... et de la SCI Riou, de Me Le Prado, avocat de Mme U... veuve Y..., de M. Y... et de la société Agence Méditerranée transactions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), que la société civile immobilière Riou (la SCI Riou), dont Mme R... est la gérante, a vendu à M. et Mme Y... un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence Méditerranée transactions ayant pour gérant leur fils, M. A... Y... ; que les vendeurs ont assigné les acquéreurs, l'agence immobilière et son gérant en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et dol, ainsi qu'en responsabilité contractuelle ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1596 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la vente formée sur ce fondement, l'arrêt retient que ne saurait être contesté le fait que le bien immobilier a été acquis par M. et Mme L... Y... et non par leur fils, ce que ne pouvait ignorer Mme R... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'interposition de personnes ne résultait pas d'une acquisition du bien par les parents du mandataire qui était leur héritier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions critiquées par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et la demande de dommages-intérêts contre la société Agence Méditerranée transactions, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts Y... et la société Agence Méditerranée transactions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme R... et la SCI Riou
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Mme R... et la SCI Riou de leur demande en nullité du contrat de vente immobilière du 15 janvier 2007 faisant suite au compromis du 30 octobre 2006 et de les avoir déboutées de leur demande en nullité subséquente du bail commercial du 15 janvier 2007 ;