Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.886 du 15/09/2021,  partie 2


a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1251-64 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil, l&apos;article 19 de l&apos;accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 et le préambule et l&apos;article 1.1 de l&apos;accord national interprofessionnel étendu du 24 juin 2010 ;
 
 2°/ que l&apos;employeur n&apos;est tenu de payer sa rémunération au salarié que si ce dernier se tient à sa disposition ; que le juge ne peut en conséquence retenir l&apos;existence d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de rémunérer le salarié lorsque l&apos;employeur établit que le salarié avait cessé de se tenir à sa disposition ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société faisait valoir que le salarié porté n&apos;était pas resté à sa disposition postérieurement au 31 mars 2012 en s&apos;appuyant à cet égard sur un courriel adressé par le salarié à son employeur faisant état de sa volonté de déménager et sur les justificatifs d&apos;impôts sur le revenu pour les années 2012 à 2014 versés aux débats par ce dernier, qui permettent de constater que postérieurement au mois de mars 2012, le salarié a continué à percevoir une rémunération qualifiée de traitements et salaires par l&apos;administration fiscale qui lui était versée par un autre employeur ; qu&apos;en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié pour violation par la société de son obligation de payer un salaire à son salarié, au seul motif qu&apos;après le mois de mars 2012, l&apos;employeur n&apos;a pas versé son salaire à l&apos;intéressé, sans cependant rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s&apos;il était démontré que celui-ci ne s&apos;était pas tenu à la disposition de la société à compter de cette date, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil ;
 
 3°/ que pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit faire état d&apos;un ou plusieurs manquements suffisamment graves de l&apos;employeur, de nature à faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; que le seul manquement de l&apos;employeur à l&apos;une de ses obligations ne peut justifier à lui seul la résiliation du contrat aux torts de l&apos;employeur, de sorte que le juge doit apprécier la gravité des manquements en fonction des circonstances de la cause ; que, s&apos;agissant d&apos;un défaut de paiement des salaires, le manquement ne saurait être considéré comme suffisamment grave s&apos;il concerne une somme de faible ampleur ; qu&apos;en prononçant la résiliation judiciaire du contrat du salarié avec effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société n&apos;a pas versé le salaire du salarié à compter du mois de mars 2012, quand elle constatait que le rappel de salaires dû par la société s&apos;élevait à un montant de seulement 756 euros, outre 75,60 euros au titre des congés payés afférents, de sorte que le défaut de paiement des salaires ne présentait pas un caractère de gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. L&apos;employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.
 
 6. Ayant retenu, à bon droit, que l&apos;employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, avait l&apos;obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci fût ou non en mission, et constaté qu&apos;il était constant que la société n&apos;avait pas, après le mois de mars 2012, versé un salaire au salarié, faisant ressortir un manquement de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur l&apos;absence de preuve rapportée par le salarié qui n&apos;en avait pas la charge de ce qu&apos;il s&apos;était tenu à la disposition de l&apos;employeur, a pu, nonobstant le motif erroné mais surabondant tiré de l&apos;absence d&apos;obligation de fourniture du travail au salarié invoqué par le moyen pris en sa première branche, prononcer la résiliation judiciaire du contrat emportant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ que la cour d&apos;appel ne pouvait calculer le montant de l&apos;indemnité de préavis, de l&apos;indemnité de licenciement et de l&apos;