cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-21.152 du 09/11/2017,  partie 3




DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à l'Office national des forêts les sommes de 2 120,77 € au titre des redevances impayées pour la période de 1994 à 1997 après révision selon l'indice de référence, soit l'unité télécom et avec intérêt au taux contractuel de 6% annuel à compter du 1er janvier 1995, et 22 365,33 € au titre des redevances impayées pour la période de 1997 à 2014 après révision selon l'indice de référence, soit l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE avec intérêts au taux contractuel de 6% annuel à compter du 1er janvier 1995 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce que fait valoir la société Orange, l'action de l'ONF n'est pas fondée sur les dispositions du code des télécommunications alors applicables avant leur modification par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996, spécialement l'article L.51, mais cette action engagée par l'assignation initiale du 18 août 2009 est fondée sur la convention provisoire signée et souscrite le 06 juin 1994 qui stipule une indemnisation conventionnelle en son article 7 dont les termes sont clairs et précis en ce qu'ils prévoient une « indemnité annuelle de 3 000 francs en raison du préjudice subi du fait des servitudes de caractère permanent » ; qu'il s'ensuit que tous les moyens tenant à l'application du code des télécommunications et aux articles L.51 et suivants en vigueur au moment de la conclusion de la convention qui n'est atteinte d'aucune irrégularité en nullité et dont l'interprétation entre dans le champ de la compétence judiciaire, sont mal fondés et doivent être rejetés en ce qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer à la situation et à la convention provisoire ; » (arrêt page 3 § 5 – 6) ;
 
 ALORS QUE la convention qui se borne à mettre en oeuvre une servitude administrative relève du régime de celle-ci ; qu'en jugeant que l'article L.51 du code des postes et télécommunications en vigueur au jour de la conclusion du contrat le 6 juin 1994 n'était pas applicable pour cela que l'action était fondée sur ladite convention prévoyant une indemnisation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette convention ne se bornait pas à mettre en oeuvre la servitude d'utilité publique, en sorte que le régime légal était seul applicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.51 du code des postes et télécommunications ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à l'Office national des forêts les sommes de 2 120,77 € au titre des redevances impayées pour la période de 1994 à 1997 après révision selon l'indice de référence, soit l'unité télécom et avec intérêt au taux contractuel de 6% annuel à compter du 1er janvier 1995, et 22 365,33 € au titre des redevances impayées pour la période de 1997 à 2014 après révision selon l'indice de référence, soit l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE avec intérêts au taux contractuel de 6% annuel à compter du 1er janvier 1995 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention souscrite le 6 juin 1994 doit recevoir application, notamment en son article 7 dont les termes sont clairs et précis en ce qu'ils engagent la société Orange à verser une indemnité conventionnelle dont le détail est donné dans la convention : 1) 3 000 francs par an, avec révision 2) 500 francs pour les frais de dossier ; qu'en conséquence, ces stipulations doivent recevoir application en ce qu'elles ont la force obligatoire des contrats de l'article 1134 du code civil ; que comme le soutient, à bon droit, l'ONF, la révision annuelle du tarif qui, à l'origine était fondée sur la base des tarifs téléphoniques, unité télécom 0,615 F hors taxe en 1993 et ce à compter du 1er janvier 1995 doit être adaptée, en ce que l'indice prévu a disparu, à compter du 1er septembre 1997 ; que l'ONF propose, à bon droit, de retenir comme indice de substitution l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, car c'est cet indice qui est retenu habituellement dans la pratique des conventions d'occupation du domaine forestier ; qu'il doit donc être fait droit à cette demande à compter du 1er septembre 1998 ; que par ailleurs, la convention prévoit aussi des intérêts moratoires au taux de 6% sans mise en demeure ; que l'ONF a le droit de solliciter l'application de l'alinéa 4 de l'article 7 de la convention dans la mesure où il y a bien retard dans le paiement en l'espèce » (arrêt page 4 § 1 à 9) ;
 
 ALORS QUE les intérêts moratoires ne sont dus que pour une dette échue ;
 qu'en condamnant la société Orange au paiement des intérêts moratoires au taux conventionnel, sur la totalité des échéances impayées à compter de la première échéance impayée, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil.