Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.620 du 06/01/2021,  partie 3



 1) ALORS QUE par une note NA -RH-DRCT-EM-2014 du 1er février 2014, la société RTE a précisé qu'en application de l'accord du 4 décembre 2009 relatif « au parcours des salariés de RTE consacrant 50% ou 100% de leur temps de travail à l'exercice de mandats représentatifs et/ou syndical », les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndical à temps plein bénéficiaient chaque année de la RIP à hauteur du taux moyen constaté, versé par RTE aux agents classés dans le même GF, sans que ce taux puisse être inférieur à 2% et qu'en ce qui concerne les salariés titulaires d'un mandat représentatif et/ou syndical exerçant une activité professionnelle à 50 % ou moins de leur temps de travail, la rémunération de la RIP était déterminée par le manager au regard de l'activité professionnelle et qu'en cas d'attribution à un niveau inférieur à la moyenne constatée par GF, à ce que le manager apporte des précisions dans les conditions précisées par l'accord ; qu'en faisant application de ces spécifiques, liées à l'exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux, sans constater que M. L... avait consacré 50 ou 100% de son temps de travail à l'exercice du ou des mandats exercés, la cour d'appel a violé l'accord du 4 décembre 2009, la note NA -RH-DRCT-EM-2014 du 1er février 2014, l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la performance d'un salarié au regard des objectifs qui lui sont fixés est un critère d'attribution objectif d'une rémunération variable versée sous forme de prime ; qu'il n'était pas contesté que le montant de la rémunération individuelle de performance sur le fondement de laquelle étaient réclamés des rappels de salaire, était compris dans une fourchette d'attribution variant de à 7% du salaire annuel de référence pour les emplois en PO3, comme celui de M. L... ; qu'en accordant à M. L... une prime de 7% du salaire annuel de référence, soit le maximum prévu, sans constater qu'il avait atteint l'ensemble de ses objectifs pour chacune des années concernées par la demande de rappel de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'il ne résultait ni des conclusions de la société RTE Maintenance, ni de celles de M. L..., que le processus d'évaluation annuelle de la performance y était précisé selon les quatre étapes annoncées par la cour d'appel, à savoir, Etape 1 : fixation des objectifs pour l'année au cours de l'entretien d'appréciation N, Etape 2 : évaluation de la performance de l'année N au cours l'entretien d'appréciation de l'année N+1, Etape 3 : processus d'attribution de la RIP, Etape 4 : paiement de la prime ; qu'en se bornant à se référer à une note diffusée aux salariés, sans préciser l'intitulé de cette note, sa date et laquelle des parties au litige avait produite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, encore, les juges du fond doivent s'expliquer sur les modalités de détermination de la prime qu'ils accordent à un salarié ; que la société RTE Maintenance avait observé, s'agissant de la RIP 2017, que M. L... avait cessé de travailler le 28 août 2017 et quitté la société dans le cadre d'un départ en retraite le 1er novembre 2017, ajoutant que le montant de la prime devait être des 8/12ème, au prorata du nombre de mois de présence, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la note relative à la RIP 2018 ; qu'en accordant à M. L... la somme qu'il réclamait, sans préciser s'il avait été tenu compte de la nécessité de proratisation du montant accordé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. L... avait été victime d'une discrimination syndicale et d'avoir condamné la société RTE Maintenance à lui payer les sommes de 11 431 euros à titre de rappel de salaire pour la rémunération individuelle de la performance, de 35 005 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière et du préjudice moral résultant de la discrimination, et de 48 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison des conséquences sur la pension de retraite ;