Cour d'appel de Rouen,  décision 11-22.188 du 10/12/2013,  partie 10


que la société PAPREC et Monsieur Z... instaurent un débat sur le point de savoir si la situation comptable arrêtée au 30 avril 2000 était ou non trop ancienne au regard des normes qui recommandent au commissaire de demander l'établissement d'une situation intermédiaire dès lors que la date du dernier arrêté des comptes lui paraît trop éloignée ; que ce débat est en réalité de peu de portée dès lors que si Monsieur Z... avait demandé l'établissement d'une situation à une date proche de son rapport, celleci n'aurait pas davantage fait état de la provision pour collecte ainsi que le prouve la réalisation par la société KPMG d'une situation intermédiaire au 30 septembre 2000 n'intégrant pas davantage cette provision ; qu'ainsi et bien qu'il doive être relevé que l'ancienneté de la situation remise (remontant à cinq mois) aurait dû inciter Monsieur Z... à plus de curiosité sur l'évolution de la situation (et à ne pas se contenter d'une simple « balance des comptes » établie au mois d'août), la question est surtout de déterminer s'il a exercé sur ces pièces un contrôle de régularité et cohérence suffisant ; que sauf à vider sa mission de son sens, il ne peut être soutenu que la seule reprise des données établies par l'expert-comptable chargé d'une mission de présentation des comptes suffirait à son accomplissement ; qu'il doit être rappelé que la transformation d'une SARL en SA ne peut se réaliser sans la remise d'un rapport du commissaire à la transformation assurant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, de sorte qu'une importance particulière étant attachée à la différence entre ces deux sommes une attention également particulière doit être portée aux sous-évaluations possibles du passif ; qu'à cet égard, des investigations sur l'activité de l'entreprise et l'examen des données comptables (explosion des postes de charges de location et entretien de camions, du poste vente de carton....), sans même procéder à une analyse exhaustive des contrats et à une étude poussée de rentabilité, ne pouvaient qu'amener le commissaire à s'interroger sur le caractère déficitaire de l'activité de collecte dès lors que, ainsi que cela a été exposé ci-dessus, cette activité avait débuté en janvier 2000 et que son économie déficitaire était d'ores et déjà connue en septembre 2000, étant encore rappelé que la nature même d'une provision est de reposer sur des éléments incertains quant au montant de la charge ; qu'en s'abstenant de tout constat et à tout le moins de toute interrogation sur ce point, Monsieur Z... a manqué à son devoir de fiabilité ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que sur la responsabilité de Monsieur Z... envers Messieurs Y... et X..., ces derniers entendent voir engager également, au titre de leur garantie de passif, la responsabilité de Monsieur Z..., sur le fondement du manque de sérieux avec lequel ce dernier a accompli ses obligations alors qu'un examen sérieux des pièces produites et des investigations auraient dû le conduire à ne pas attester que les capitaux propres étaient inférieurs au capital social ; que l'ensemble des observations développées ci-dessus au sujet de la responsabilité de Monsieur Z... à l'égard de la société PAPREC doivent être reprises pour conclure que, à l'égard de Messieurs X... et Y..., et nonobstant l'obligation qui pesait sur le gérant quant à la constitution de provisions et à la coopération avec l'expert-comptable, un manquement au devoir de fiabilité a également été commis par le commissaire à la transformation qui devait s'interroger et avait les éléments le lui permettant ; que dès lors que l'attestation du commissaire à la transformation conditionnait la vente des actions et le déclenchement de la garantie de passif le lien de causalité entre la faute de Monsieur Z... et le préjudice subi est établi ; que cependant, des observations là encore similaires à celles qui viennent d'être développées conduisent à considérer que Monsieur X... est partiellement lui-même à l'origine du préjudice subi, en ayant manqué à ses propres obligations de coopération et d'information qui ont concouru à fournir au commissaire à la transformation des informations inexactes sur la situation réelle de la société et de son passif ; que cette faute doit conduire à un partage de responsabilité et à juger que Monsieur Z... est responsable à l'égard de Monsieur X... à hauteur de moitié seulement du préjudice subi par ce dernier ; que pour les motifs précédemment exposés, une faute ne peut en revanche être opposée à Monsieur Y... qui est fondé à demander à Monsieur Z... réparation de l'entier préjudice subi ; ET QUE s'agissant de Monsieur Y..., il n'est pas contesté qu'il avait la qualité de salarié de la société VALDEC ; que s'il en était par ailleurs l'un des associés, ce n'est pas cette qualité d'associé qui est en cause dans l'appréciation d'une faute commise dans le devoir de coopération avec l'expert-comptable ; que c'est en effet avec la société VALDEC que la société KPMG était en relations contractuelles, le débiteur juridique de l'obligation de coopération n'étant que Monsieur X..., gérant de droit ; que quand bien même Monsieur Y..., de par ses fonctions de responsable administratif (voire de directeur administratif et financier comme soutenu par Monsieur Z...), aurait été l'interlocuteur ou l'un des