Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.039 du 24/10/2019,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mme A... M... épouse K..., M. Z... K..., Mmes C... et B... K..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de T... K... et l'association Team K... compétition la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable le contrat d'assurance souscrit par M. T... K... et d'AVOIR condamné la compagnie Groupama à payer à l'association Team K... Compétition la somme de 151.050,76 € en indemnisation de la remorque ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'association Team K... Compétition était propriétaire d'une remorque acquise d'occasion en 2004 et aménagée intérieurement en espace habitation et atelier ; que cette remorque ainsi que le véhicule Peugeot 307 destiné à la course automobile de rallye-cross qu'elle transportait ont été entièrement détruits par un incendie le 12 octobre 2008 ;
 Qu'après expertise diligentée par elle, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles dite Groupama Loire-Bretagne (la CRAMA) a offert de régler la somme de 13.100 € ;
 Qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par décision de référé en date du 17 mars 2009 et l'expert, M. L..., a remis son rapport le 15 janvier 2012 ;
 Que, par acte en date du 29 février 2012, MM. T... et Z... K... et l'association Team K... Compétition ont fait assigner la CRAMA devant le tribunal de grande instance de Brest aux fins d'obtenir le paiement des préjudices garantis ;
 Que, par le jugement déféré, le tribunal a considéré qu'en faisant assurer à titre de simple camping-car un ensemble routier qui était en réalité destiné à un usage spécifique de compétition automobile, M. T... K... a commis une réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque et à en diminuer l'opinion pour l'assureur, ce qui justifiait de prononcer la nullité du contrat d'assurance ;
 Que M. T... K... est décédé le [...] et l'instance a été reprise, le 20 septembre 2017, par l'intervention volontaire de sa mère et de ses frère et soeurs, en qualité d'ayants droit ;
 Que l'association Team K... Compétition et les consorts K... critiquent le jugement en ce qu'il a retenu la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et demandent à la cour de le déclarer valable ; qu'ils font valoir que l'existence du contrat d'assurance n'est pas contestable puisque, même si aucun contrat n'a été signé et qu'ils contestent la signature de T... K... sur la proposition d'assurance produite, des cotisations ont été réglées et l'assureur a mandaté un expert puis fait une offre de règlement mais que le débat porte exclusivement sur l'étendue de ce contrat et les limites ou non de la garantie consentie ;
 Qu'ils soutiennent que l'assurance a été souscrite au vu du certificat d'immatriculation établi au nom de l'association Team K... Compétition mentionnant une remorque aménagée en camping-car et atelier et qu'en l'absence de contrat écrit portant la mention de déclarations effectuées par T... K..., la CRAMA ne peut se prévaloir ni de fausses déclarations ni de leur caractère intentionnel ; qu'ils prétendent que la CRAMA a passé aveu du fait qu'elle devait sa garantie au regard des dispositions de l'article 1383 nouveau du code civil et à titre subsidiaire, que son action en nullité du contrat d'assurance est prescrite puisque l'événement donnant naissance à la garantie date du 12 mai 2008 et que la nullité n'a été évoquée pour la première fois que le 18 mars 2014 ;
 Que la CRAMA sollicite la confirmation du jugement sur la nullité du contrat d'assurance souscrit ; qu'elle soutient, en premier lieu, que le moyen tiré de l'aveu judiciaire de garantie manque en fait et doit être écarté et en second lieu, s'agissant de la prescription soulevée, que la demande en justice interrompt la prescription à l'égard des parties auxquelles l'assignation a été signifiée et s'étend à leur demande reconventionnelle mais aussi que l'exception de nullité est perpétuelle ; Qu'elle invoque tant les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ;