Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.324 du 15/01/2020,  partie 3


- de la réévaluation de la valeur locative du bien par les services des impôts fonciers en 1995,soit à une date qui correspond à la fin des travaux (pièce n° 11 de l'intimé) ; que d'ailleurs, en affirmant que les époux X... avaient vécu dans la maison en question durant presque 20 ans (pièce n° 7 des appelants, page 2) les appelants reconnaissent indirectement que les travaux sont antérieurs au décès de l'épouse, dès lors que les photographies démontrent que le bien était en 1988 une ancienne ferme dépourvue du moindre confort ; qu'en second lieu, les travaux sont présumés avoir été financés au moyen de fonds communs en application de l'article 1402 du code civil, tandis que les appelants ne soutiennent pas qu'il en est allé autrement parce que leur mère aurait disposé, notamment, de fonds propres hérités ou reçus en donation ; qu'aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être inférieure, en ce cas, au profit subsistant ; que le bien propre de l'épouse, dont elle est propriétaire en vertu d'une donation-partage remontant au 24 décembre 1988 avait été évalué à cette date à 250 000 francs, soit 38 112 euros ; que la valeur actuelle du bien sans les travaux ne peut donc sérieusement être fixée à plus de 180 000 euros, comme l'a estimé le notaire dans son projet de liquidation, ce qui représente déjà une revalorisation de près de 500 % depuis 1988 ; que d'ailleurs, les appelants ne demandent pas d'expertise sur ce point ; que cette valeur sera donc retenue ; que quant à la valeur du bien avec les travaux au jour du partage, c'est à dire en l'espèce au jour du décès, elle a été estimée par voie d'expertise amiable en 2007 à 621 475 euros, étant observé que cette évaluation est favorable aux appelants car sa valeur serait aujourd'hui certainement supérieure ; que corrélativement, les consorts X..., lorsqu'ils ont établi et signé la déclaration de succession au décès de leur mère y ont expressément mentionné que la communauté devait récompense à M. C... X... à hauteur de 441 475 euros «à raison du financement par la communauté des travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble situé à Neffes appartenant en propre à Mme X..., le montant de cette récompense étant déterminé conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil » ; qu'en conséquence, c'est de façon infondée que les appelants contestent le jugement en ce qu'il a retenu que la récompense due par la succession de l'épouse à la communauté était de 441 475 euros,
 
 1) ALORS QUE toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour l'amélioration d'un bien propre, l'époux qui en a tiré un profit personnel en doit récompense ; que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se mesure à la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre ; que pour fixer la récompense due à la communauté par la succession de N... T... à la somme de 441.475 euros, la cour d'appel a comparé la valeur qu'aurait eue le bien sans les travaux avec sa valeur avec les travaux ; qu'en fixant la récompense à la plus-value résultant de l'amélioration et non au profit subsistant de la dépense effectivement exposée pour cette amélioration, dont la communauté demandait récompense, la cour d'appel a violé les articles 1402, 1439 et 1469 al 3 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la preuve du montant de la dépense faite incombe à l'époux qui revendique une récompense ; que pour faire droit à la demande de récompense de M. X..., la cour d'appel a estimé que les travaux d'amélioration avaient été effectués par des professionnels et payés par des derniers communs; qu'il n'en résultait pas la preuve du montant des dépenses supportées par la communauté ; qu'en faisant droit à la demande de récompense de M. X..., qui avait échoué à établir la dépense dont il demandait récompense, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la chose jugée s'impose au juge et aux parties ; que la cour d'appel a constaté que par un jugement du 11 février 2013, le tribunal de grande instance de Gap avait « statué en ce sens que M. C... X... devait justifier de la dépense faite » ; qu'en faisant droit à la demande de récompense M. C... X..., qui n'avait pas justifié de la dépense faite, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déboutés les consorts X... de leurs demandes et homologué le projet d'état liquidatif établi par Me Y...
 
 AUX MOTIFS QUE le projet d'état liquidatif contesté a retenu que la communauté disposait d'un droit à récompense eu égard au financement de travaux d'amélioration effectués pendant le mariage sur l'immeuble propre à l'épouse, situé à Neffes (05) ;