décision 15-86.103 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [V] [I],
 Mme [E] [I], épouse [B],
 M. [Z] [U],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 septembre 2015, qui a condamné, la première, pour faux, à 5 000 euros d&apos;amende avec sursis, la deuxième, pour faux et usage, à 5 000 euros d&apos;amende avec sursis, et le troisième, pour faux, à 5 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n&apos;est pas de nature à être admis ; 
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Les Pins en sa constitution de partie civile et a condamné in solidum Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B], à lui payer la somme de 177 495,88 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que c&apos;est à bon droit que la SAS Les Pins s&apos;est constituée partie civile à l&apos;encontre de Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B] ; que la cour la recevra en sa constitution de partie civile ; que la cour considère qu&apos;en réparation du préjudice certain subi par la partie civile et résultant directement des faits visés à la prévention Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B], seront condamnés in solidum à payer à la SAS Les Pins la somme de 177 495,88 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "1°) alors qu&apos;en condamnant Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B], à payer à la société Les Pins la somme de 177 495,88 euros à titre de dommages- intérêts, correspondant au montant du solde créditeur de son compte courant d&apos;associé dans la société ES3, laquelle a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 mai 2010 à lui rembourser cette somme, sans caractériser en quoi l&apos;indication d&apos;une date inexacte sur le procès-verbal d&apos;assemblée générale de la société Cymbeline décidant le blocage des comptes courants d&apos;associés et la remise de ce document à l&apos;administrateur provisoire de la société E3S étaient de nature à faire obstacle à l&apos;exécution de ce jugement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé un lien de causalité certain entre ces faits et le préjudice allégué par la société Les Pins ;
 
 "2°) alors qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que la société Les Pins n&apos;avait subi aucun préjudice dès lors que sa créance est « toujours comptabilisé(e) (en compte courant d&apos;associé) auprès de la société E3S et (qu&apos;) il lui appartient d&apos;agir pour (la) recouvrer conformément à la décision de justice dont elle est titulaire », la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;en juillet 2006, la société Les Pins a effectué un apport en compte courant d&apos;une somme de 175 240 euros à la société E3S, dont elle est actionnaire, aux fins de permettre à la société Cymbeline, au sein de laquelle la société E3S a pris une participation financière, de faire face à des besoins de trésorerie ; que, par jugement du 17 mai 2010, le tribunal de commerce a condamné la société E3S à rembourser à la société Les Pins cet apport pour un montant de 177 495,88 euros ; que, début juillet 2010, les représentants de la société Cymbeline ont remis à l&apos;administrateur provisoire de la société E3S un procès-verbal d&apos;