Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.362 du 22/01/2020,  partie 2


que la condamnation d'un créancier à réparation pour octroi d'un crédit ruineux ou soutien abusif ne le prive pas du bénéfice de cette répartition en fonction de son rang ;
 
 Attendu que l'arrêt retient qu'étant à l'origine du préjudice, la banque ne pourra faire valoir sa créance sur l'actif distribuable du patrimoine de M. M... qu'après le complet désintéressement des créanciers de ce dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la SCP [...], représentée par M. J..., en qualité de liquidateur de M. et Mme M..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Intesa Sanpaolo SPA, venant aux droits de la société Banca Intesa France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Intesa Sanpaolo responsable du préjudice subi par l'ensemble des créanciers de M. X... M..., représenté par la SCP [...], lors de l'octroi des crédits accordés le 12 avril 1990 et de leur réaménagement et d'avoir, en conséquence, condamné cette société au paiement de dommages-intérêts et dit qu'elle ne pourrait faire valoir sa créance sur l'actif distribuable du patrimoine de M. M... qu'après le complet désintéressement des créanciers de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la responsabilité, les premiers juges n'ont pas répondu sur la qualité de professionnel averti de M. M... ; qu'il a été indiqué par la banque que M. M... était un professionnel de l'immobilier ayant un degré d'initiation aux affaires qui n'avait pas à bénéficier de conseil ;
 
 qu'il est constant que l'acquisition immobilière de M. M... est intervenue en sa qualité de marchand de biens ; que M. M... était inscrit comme marchand de biens depuis le 17 février 1987 ; qu'il a certes procédé à de précédentes opérations immobilières, selon le registre de marchand de biens ;
 
 qu'il a ainsi acquis comme marchand de biens entre novembre 1988 et mars 1989 un immeuble en Seine et Marne pour 560 000 francs, et 7 600 parts de la SCA Pilonnière au prix de 4 499 300 francs, un immeuble à Biarritz pour un prix de 370 000 francs et une nue-propriété d'un immeuble à Paris pour 810 000 francs ;
 
 que dans la mesure où M. M... avait pour activité même complémentaire une activité de marchand de biens mais effective, eu égard aux nombreuses acquisitions et ventes, il doit donc être considéré comme un emprunteur averti, ce qui dispensait la banque de son obligation d'information quant aux risques du crédit et quant à ses capacités financières ; que de plus, il n'est pas établi que la banque avait à l'époque de l'octroi du prêt en 1990 des informations dont ne disposait pas l'emprunteur quant à ses capacités ;
 
 que jusqu'en 1990, la valeur des immeubles "en stock" de M. M... était de 6 972 000 francs soit sans commune mesure avec le montant des encours des prêts ; que dans ces conditions, dès lors que l'opération financée consistait à acquérir un immeuble au prix de 100 810 000 francs, cela imposait à la banque un certain nombre d'obligations à l'égard de M. M..., nonobstant sa qualité d'emprunteur averti avec notamment l'existence d'un devoir de contrôle de la part du banquier ; que si aucune disposition légale ne s'imposait à ce titre sur un immeuble destiné à être revendu par un professionnel, le banquier n'en doit pas moins requérir un minimum d'informations sur l'estimation du bien afin de proposer un financement réaliste au dit professionnel ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un investissement immobilier particulièrement important, il appartenait au banquier de s'enquérir de la valeur de l'immeuble dont la vente doit assurer le remboursement et ce en l'absence de patrimoine tant personnel qu'en tant que marchand de biens permettant une garantie effective ;
 
 que force est de constater que la banque n'a pas été vigilante quant à la valeur de l'immeuble ayant fait l'objet de nombreuses mutations récentes, et en découlant quant à la viabilité d'une opération immobilière spéculative ;