Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 9


étant pas tenue de garantir la responsabilité des transporteurs, la société Philips et son assureur seront déboutés de leurs demandes et le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE la faute lourde du transporteur emporte obligation pour ce dernier d&apos;indemniser le dommage en résultant, sans qu&apos;il puisse se prévaloir des limitations d&apos;indemnisation prévues par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; qu&apos;en rejetant les demandes des sociétés Philips Industries et AIG Europe tendant à la condamnation des sociétés Bobas et WTD en réparation des préjudices résultant de la perte partielle de la marchandise transportée après avoir constaté que ce préjudice trouvait son origine dans la faute lourde des transporteurs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 17, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en rejetant les demandes des sociétés Philips Industries et AIG Europe tendant à la condamnation des sociétés Bobas et WTD en réparation des préjudices résultant de la perte partielle de la marchandise transportée, outre intérêts et capitalisation, frais d&apos;expertise, de traduction, dépens et frais irrépétibles, sans motiver cette décision, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bobas Trans Spedicia Transport Boguslaw Jedrezejczyk SJ et Miedzynarodowy Transport Drogowy, demanderesses au pourvoi n° K 15-13.386.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la faute commise par les transporteurs, par application de l&apos;article 29 de la convention CMR, s&apos;analysait en une faute lourde équivalente au dol selon le droit français ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité des transporteurs, il ressort du rapport de police annexé au rapport d&apos;expertise [M] dont la traduction en langue française a été communiquée à la demande de la Cour (rapport diligenté à la requête de la Société PHILIPS et de son assureur), que dans la nuit du 9 au 10 avril 2008, une partie des marchandises se trouvant dans l&apos;ensemble routier dont la remorque était bâchée, a été dérobée alors que celle-ci était sous la garde du transporteur MTD, mandaté par la société BOBAS-TRANS, que lors du vol le véhicule était stationné à l&apos;extérieur de l&apos;enceinte du parking sécurisé TRUK-INN NOBIS à ASTEN (PAYS-BAS), l&apos;expert précisant que « l&apos;ensemble routier était éloigné d&apos;environ 20 mètres de l&apos;entrée de ce parking », que lors de l&apos;arrivée du véhicule litigieux (à h 30), le parking gardé n&apos;était pas plein du fait que le système de vidéosurveillance a révélé que le dernier semi-remorque était entré à une heure plus tardive (à 3 h 08) dans le parking surveillé et avait pu s&apos;y stationner, que le premier départ avait eu lieu à 4 h 11, que le chauffeur a lui-même déclaré s&apos;être garé sur la bretelle d&apos;entrée à environ 20 mètres du portail, ce qui avait été également constaté par les autorités de police ; que la saturation du site sécurisé invoquée par le chauffeur est mise en doute par l&apos;expert et est contredite par les enregistrements vidéo des véhicules entrants et sortants au cours de la nuit du 9 au 10 avril 2008 qui ont été exploités et relatés par l&apos;expert [M] ; que les transporteurs objectent que le transporteur n&apos;a pas commis de faute lourde dans l&apos;exécution du transport et qu&apos;il convient d&apos;appliquer les limitations de responsabilité de la convention CMR à l&apos;indemnisation qui sera due ; que toutefois, la Société PHILIPS et son assureur soutiennent à juste titre que la faute commise par le transporteur, par application de l&apos;article 29 de la convention CMR, s&apos;analyse en une faute lourde équivalente au dol selon le droit français, dès lors que le chauffeur n&apos;a pris aucune précaution particulière pour stationner son véhicule dans la zone sécurisée située à proximité immédiate (à 20 mètres) qui disposait de stationnement disponible et qui était équipée d&apos;une barrière et de caméras de vidéosurveillance, alors qu&apos;il savait qu&apos;il transportait des marchandises sensibles selon les indications de la lettre de voiture, particulièrement convoitables, facilement négociables, que cette négligence d&apos;une extrême gravité démontre l&apos;inaptitude du transporteur à accomplir la mission qu&apos;il avait acceptée, ce qui le prive du droit d&apos;invoquer les dispositions de la convention CMR portant limitation de responsabilité, la Cour précisant toutefois que contrairement à ce que soutiennent la Société PHILIPS et son assureur, le transport par un véhicule bâché ne saurait être constitutif d&apos;une faute lourde, eu égard au contrat-cadre daté de novembre 2006 communiqué à l&apos;ensemble des prestataires travaillant pour le groupe PHILIPS (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant qu&apos;il résultait du rapport de police que l&apos;ensemble routier se trouvait dans la nuit du 9 au 10 avril 2008 à l&apos;extérieur de l&apos;enceinte du parking sécurisé, à 20 mètres de l&apos;