Cour d'appel de Paris,  décision 11-15.204 du 24/04/2013,  partie 9


que s'agissant du préjudice moral évoqué, la cour le fixera équitablement à la somme de 35 000 euros ; que par ailleurs, pour établir son préjudice financier, M. X... verse aux débats une étude réalisée par un cabinet d'audit ; que d'après ce rapport, l'existence dans la convention collective des cadres de direction de la fédération du crédit agricole de trois coefficients, (930, 1020, 1100 points) pour le poste de sous-directeur que M. X... aurait pu occuper a conduit à proposer trois évaluations du préjudice financier, étant observé que les coefficients correspondent à des niveaux de responsabilités différentes qui dépendent de l'affectation et de l'évolution de carrière ; que quatre éléments ont été retenus, à savoir la perte de salaire potentiel, la perte correspondant à une indemnité compensatrice de logement de fonction, la perte en matière de droits à la retraite, et la perte cri matière de retraite chapeau ; que l'employeur ne formule aucune observation particulière quant à l'étude et à la projection comptable soumises aux débats ; que dans ces conditions, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 580 000 € le montant du préjudice financier subi par M. X... ; que le jugement déféré sera infirmé et la caisse de crédit agricole de Paris Ile de France sera condamnée à verser à M. X... les sommes suivantes : - 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, - 580 000 € au titre du préjudice financier découlant de l'entrave au déroulement de sa carrière et de la perte des droits la retraite consécutifs à la discrimination subie

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la CRCAM Ile de France soutenait que l'accusation proférée par Monsieur X... était « infâmante », concluait au « mal fondé » de ses demandes d'indemnisation pour de prétendus faits de discrimination dont il aurait été victime, offrait de démontrer que l'absence d'évolution de carrière de Monsieur X... tenait à son refus exprès de travailler en province et rappelait qu'elle n'était pas responsable des choix retenus par des entités juridiquement distinctes du groupe situées à l'étranger et sur lesquelles elle ne disposait d'aucun pouvoir de décision ; qu'elle en concluait que « rien en tout cas n'est lié à son homosexualité, qui n'a jamais été un frein au développement d'une carrière au sein du Crédit Agricole » (conclusions p. 6) ; qu'en affirmant que l'employeur ne « conteste pas formellement » la discrimination alléguée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CRCAM Ile-de-France et méconnu l'objet du litige, en violation des articles 1134 du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE ne saurait relever d'aucune discrimination liée à son orientation sexuelle le défaut de promotion d'un salarié cadre à des fonctions de direction s'il s'explique par des raisons objectives et pertinentes, tels son refus de mobilité hors d'un secteur très demandé, et la répartition géographique des postes convoités dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la CRCAM Ile-de-France faisait valoir que le Crédit Agricole était « surtout provincial » (69 600 salariés en province contre seulement 5 400 salariés auprès de la Caisse Nationale, 520 des 580 postes de direction étant situés hors du secteur parisien), ajoutant que les postes parisiens étaient les plus convoités et que les premières affectations à un poste de direction à la Caisse Nationale supposaient un parcours en province ; qu'elle faisait ensuite valoir, au moyen d'une lettre de l'intéressé en date du 29 octobre 2004, que Monsieur X... avait expressément fait savoir qu'il ne souhaitait pas « pour des raisons personnelles, travailler en province » (production n° 12) ; qu'elle en déduisait que l'absence de promotion au poste convoité de sous-directeur d'une caisse régionale était imputable à un choix personnel de Monsieur X..., qui ne l'avait du reste pas empêché d'exercer des fonctions de cadre supérieur (directeur du management commercial d'un réseau de 23 agences et de 150 personnes, puis responsable de la communication commerciale, poste comportant le management de 5 personnes, de la communication interne et du marché haut de gamme, etc… cf. courrier de Monsieur X..., p. 2) ; qu'en se bornant à relever que Monsieur X... avait postulé en vain à plusieurs reprises à un poste de sous-directeur, qu'il était l'un des seuls de sa promotion à n'avoir pas obtenu de poste de sous-directeur, que la CRCAM Ile-de-France ne pouvait soutenir ne pas avoir disposé de postes en son sein, et enfin que des salariés avaient témoigné d'une ambiance générale « homophobe » dans l'entreprise, pour en déduire que Monsieur X... avait subi une discrimination liée à son orientation sexuelle, sans concrètement s'expliquer sur le point de savoir si le refus catégorique de Monsieur X... de travailler dans une des caisses régionales de province ne pouvait pas expliquer l'impossibilité objective pour l'entreprise de lui trouver un poste de sous-directeur d'une caisse régionale dans le seul secteur parisien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;