Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.176 du 13/06/2019,  partie 7


qu'alors que le bail a été signé au mois de février 2012 et que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT n'établit pas en avoir averti la société GLOBAL ARCHITECTURE dès cette date, la première ne peut reprocher à la seconde d'avoir omis dans son dossier de demande de permis de construire déposé en mairie plus d'un an plus tôt le 26 octobre 2010 (permis délivré le 8 février 2011) de n'avoir fait aucune référence aux travaux de climatisation pour "lesquels les travaux d'installation ont été entrepris le 21 février 2012" ; que ce sont pourtant les termes du courrier du 6 juillet 2012 du conseil de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT à la société GLOBAL ARCHITECTURE ; que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT précise que les travaux ont démarré le 21 février 2012, ce dont il n'est pas justifié ; qu'aucun ordre de service émanant de la société GLOBAL ARCHITECTURE dès cette date n'est communiqué ; que dans un courrier du 27 mars 2012, le cabinet MOREL, syndic de la copropriété de l'immeuble voisin, situé au [...] , constatant "le percement d'une ouverture de grande dimension dans la façade sur cour de l'immeuble (...)" s'est déclaré surpris des travaux ainsi réalisés au titre de la climatisation et a "mis en garde [la société ACANTHE DEVELOPPEMENT] contre les nuisances apportées par cette climatisation et également contre l'atteinte des droits des voisin ? ; qu'aucun élément n'est donné au tribunal concernant l'ouverture en façade dont il est fait état, concernant une instruction donnée par la société GLOBAL ARCHITECTURE à l'entreprise de climatisation de créer une "ouverture béante" ; qu'aucun élément n'est donné concernant la plainte de particuliers auprès de la mairie de Paris mentionnée par la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ; que le cabinet MOREL, syndic de l'immeuble, fait état de plaintes de mécontentement des copropriétaires du [...] , dont il n'est pas plus justifié ; que la société GLOBAL ARCHITECTURE reconnaît certes avoir été tenue informée de ces plaintes. Dans un courrier électronique du 5 avril 2012, le maître d'oeuvre expose que les démarches préliminaires auprès de la mairie dont pu être prises et qu'il était bien conscient que la modification du projet engagée du fait des besoins de climatisation nécessitait "du fait de la modification de la façade, même sur cour, d'une autorisation administrative". 11 affirme en avoir parlé avec la société ACANTHE DEVELOPPEMENT et que "d'un commun accord il a été décidé de prendre le risque de ne rien déposer, la durée d'instruction d'un Permis de Construire de ce type étant au minimum de 6 mois" ; qu'il n'est certes pas établi que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ait effectivement été destinataire de ce courrier électronique ne portant ni date ni expéditeur ni réception ni destinataire certains et n'ayant aucune valeur probante ; qu'il peut certes être reproché à la société GLOBAL ARCHITECTURE de n'avoir pas insisté auprès de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT sur la nécessité d'une autorisation administrative avant le démarrage des travaux de climatisation et de n'avoir pas refusé d'entreprendre de tels travaux sans une autorisation ; que la société GLOBAL ARCHITECTURE a par courrier du 8 juin 2012 adressé à la société ACANTHE DEVELOPPEMENT, "dans l'attente de [ses] instructions pour la poursuite des travaux", un mémo technique. Dans celui-ci, le maître d'oeuvre précise qu'une étude plus détaillée initialement, avec le choix d'un BET Climatisation et d'un Acousticien nécessitait un délai de 4 mois, à la suite un Permis de Construire Modificatif aurait été déposé, dont le délai de constitution est d'un mois et le délai d'instruction de 6 mois au minimum, soit un délai total de 11 mois avant de démarrer les travaux. Ce délai n'est pas compatible avec votre souhait de conserver le locataire en place" ; que les seules affirmations de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne permettent ainsi pas d'établir que les travaux ont été engagés, sans déclaration préalable en mairie ni autorisation, à l'instigation de la seule société GLOBAL ARCHITECTURE. Il n'est pas prouvé, alors que la demanderesse avait elle-même pris des engagements vis-à-vis de sa locataire et avait tout intérêt à ce que les travaux de climatisation soient réalisés rapidement, que l'architecte maître d'oeuvre ait pris seul le risque d'ordonner les travaux sans autorisation préalable ; que la société GLOBAL ARCHITECTURE justifie avoir le 18 juillet 2012 déposé en mairie une demande de permis de construire modificatif pour la création de locaux techniques et une modification de façade ; que les travaux ont été réalisés et réceptionnés le 28 février 2013, avec réserves mineures, levées le 21 mars 2013 ; qu'il n'est pas démontré que le système prévu, l'installation de climatisation effectuée, n'était pas adaptée aux besoins et exigences du locataire ou ait été à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage ; qu'il n'est au regard de l'ensemble de ces éléments pas établi que l'engagement des travaux sans autorisation ne soit imputable qu'à la société GLOBAL ARCHITECTURE et non à la volonté de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT d'aller vite et de respecter ses engagements vis-à-vis de son locataire ; que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne peut en conséquence tenir la société GLOBAL ARCHITECTURE responsable du mécontentement de la société EFFISOFT et de l'action en justice engagée par celle-ci contre elle ;