Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.645 du 13/02/2020,  partie 3


En l'espèce la société Maison et jardin pour s'exonérer de sa responsabilité produit quatre attestations en date du 5 mai 2008, 5 janvier 2009, le 4 janvier 2010 et 5 janvier 2011 dont la cour remarque qu'elles sont écrites exactement dans les mêmes termes avec le même stylo et les mêmes fautes d'orthographe permettant de supposer qu'elles ont été établies le même jour, les unes après les autres et pour les besoins de la cause, étant en outre souligné qu'elles sont, pour deux d'entre elles, raturées au niveau de l'année de datation. Au terme de ces documents Mme V... gérante de la société [...] atteste sur l'honneur le dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoire auprès de l'administration" (sic) Également il sera relevé que la SARL maison et jardin ne produit que ces seules attestations à l'exclusion des autres documents précités et que ces attestations n'ont pas été établies tous les six mois conformément au texte précédemment rappelé. Ainsi lorsque le donneur d'ordre n'exige ni n'obtient en totalité ces documents mais fait néanmoins réaliser des prestations par un sous-traitant, il manque à son obligation de vigilance et est tenu solidairement avec lui des sommes prévues par l'article L 8222-2 du code du travail s'il fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. La société Maison et Jardin ne conteste pas avoir eu recours, à la sous-traitance de la société [...]. Elle fait, en vain, état d'une absence d'élément intentionnel de sa part dans la mesure où elle n'est pas poursuivie pour travail dissimulé mais recherchée pour manquement à l'obligation de vigilance qui lui était imposée par l'article L 8221-1 du code du travail et qu'un tel manquement est entièrement constitué par l'absence de réclamation des pièces énumérées par l'article D 8222-5. Ainsi en l'absence de respect de ses obligations, il convient de retenir que la société Maison et jardin est tenue solidairement avec la société [...] des cotisations et pénalités appliquées au titre du travail dissimulé, Sur l'irrégularité de la procédure de redressement La société Maison et jardin invoque le non respect par l'Urssaf des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et fait valoir que les deux lettres d'observations en date du 28 février 2012 ne lui permettent pas de savoir quels étaient les chantiers et les salariés concernés. Également elle soutient qu'il est indiqué les sommes dues sur une période de 3 ans sans indication des bases et des modalités de calcul ni proratisation les sommes dues par chaque donneur d'ordre et ce au mépris des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale. Il sera en premier lieu relevé que l'Urssaf invoque la solidarité financière au seul titre de la lettre d'observation relative à la période du 1" janvier 2009 au 31 décembre 2011. L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Il s'en déduit que si l'employeur doit recevoir le mode de calcul du redressement envisagé à son encontre, tel n'est pas le cas du donneur d'ordre pourtant solidaire notamment du paiement des cotisations obligatoires augmentées des éventuelles pénalités et majorations. En l'espèce l'URSSAF a satisfaisait aux exigences de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la solidarité financière, en se fondant sur la lettre d'observations, laquelle après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations dues par le soustraitant, énonce que les cotisations mises à la charge de la société correspondaient à la valeur des prestations effectuées par le sous-traitant au bénéfice de la société. Certes la lettre d'observation fait état de la somme globale des cotisations et contributions sociales ainsi soustraites au cours des années 2009 à 2011 sans indication année par année. Toutefois cette omission n'est pas de nature de mettre la société maison et jardin dans l'impossibilité de répondre. En outre dans le cadre de la mise en demeure il a été précisé les périodes concernées, les sommes dues au titre des cotisations et celles dues au titre des majorations. Concernant la proratisation, l'Urssaf indique et justifie, par le procès verbal de travail dissimulé établit à l'encontre de la société [...], sans être utilement contredite, que la société Maison et jardin a été le seul donneur d'ordre de la société [...] durant la période considérée. Ainsi la société Maison et jardin ne peut arguer de l'absence d'explication quant au mode de calcul des cotisations, ni même de la variation du taux de cotisations, pour échapper à son obligation de solidarité financière. En conséquence il sera fait droit à la demande de l'Urssaf et la société Maison et Jardin sera condamnée à lui payer la somme totale de 177397 euros »
 
 1) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui ne procède à aucune analyse même sommaire des pièces produites ;