Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.589 du 09/12/2020,  partie 2


que la SCP de notaires verse aux débats une notice à lire reprenant la désignation de l'immeuble adjugé (avec une erreur matérielle sur le numéro de référence) mentionnant notamment à propos du lot 23 relatif à l'appartement : "Attention : l'accès à la terrasse est toléré MAIS elle ne constitue pas une partie privative contrairement à ce qui est indiqué dans l'annonce" ; que la SCP de notaires justifie d'un cahier des charges établi le 26 août 2013, qui ne comporte pas d'erreur sur le statut de la terrasse, à laquelle il n'est fait aucune allusion ; que le 8 octobre 2013 a été établi par la SCP de notaires un procès-verbal d'adjudication, ne faisant pas état de la lecture de la notice à lire, mais reprenant la description exacte figurant dans le cahier des charges, comprenant une clause selon laquelle l'adjudicataire déclarait avoir parfaite connaissance des clauses et conditions du cahier des charges ; que cet acte a été signé par le gérant de la SCI Bleu Cannelle ; que le gérant de la SCI Bleu Cannelle, qui achète régulièrement des appartements pour les rénover et se proposait d'acheter un appartement par voie d'adjudication, ce qui ne constitue pas le mode le plus courant d'acquisition, apparaît avoir été négligent en ne prenant pas connaissance des clauses et conditions du cahier des charges ; que, de son côté, la SCP des notaires a diffusé une annonce erronée sur le site de ventes aux enchères, ne justifie pas de la façon dont elle a présenté le statut de la terrasse lors de la visite, ne mentionne pas la notice à lire dans son procès-verbal d'adjudication et fait état dans cette notice d'une tolérance pour la jouissance de cette terrasse qui est contestée et dont elle ne justifie pas ; que la SCP de notaires a commis une faute ; qu'il en va de même pour qui la SCI Bleu Cannelle dont le préjudice consisterait, à ses dires, dans la perte de chance d'avoir acheté l'immeuble moins cher ; que la SCI Bleu Cannelle, si elle avait été moins disant, aurait pu ne pas être le dernier enchérisseur et ne pas avoir acheté l'appartement ; qu'en outre, il n'est pas suffisamment démontré que l'appartement a été acheté au-dessus de sa valeur vénale ; qu'aucun préjudice n'est ainsi démontré de ce chef ;que, sur le coût des travaux, la SCI Bleu Cannelle, achetant l'appartement avec ou sans terrasse privative, aurait en toute hypothèse dû le rénover entièrement car il était en mauvais état ; qu'il n'est aucunement démontré que les travaux réalisés par la SCI seraient inutiles, l'occupant de l'appartement disposant en tout état de cause d'une vue sur la terrasse ; qu'il n'est pas justifié par l'appelante que l'appartement acheté fasse l'objet d'une location, de sorte qu'il n'est pas justifié d'une perte de chance de le louer moins cher ; qu'il n'est pas davantage démontré le caractère nécessaire de travaux supplémentaires de remise en état par rapport à ceux déjà évoqués ; que, en définitive, la SCI Bleu Cannelle ne justifie pas d'un préjudice en lien de causalité directe avec les fautes commises par la SCP de notaires ; qu'elle doit être déboutée de ses prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il résulte des pièces régulièrement produites et contradictoirement débattues que s'il est exact que la partie demanderesse a pu, comme elle le soutient, s'enquérir de la mise en vente d'un bien au vu d'une première annonce relatant de façon erronée que celui-ci comportait une terrasse privative, l'ensemble des documents par la suite établis concernant cette vente, notamment ceux dressés ou reçus par le notaire ne mentionnaient pas l'existence d'une telle terrasse ;
 
 1°) ALORS QUE la société Bleu Cannelle avait soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 12), que « la SCP [...] a été à l'origine d'une erreur laquelle a conduit la SCI Bleu Cannelle a donné un consentement sur un bien différent de celui qu'elle a voulu acheter. En effet, il est constant que la concluante n'aurait jamais porté une enchère aussi élevée (265 000 euros) pour un appartement de 40 m2 si elle avait su au préalable que l'appartement était dépourvu de terrasse privative ou de l'usage de cette terrasse » ; qu'en retenant que, selon les dires de la SCI Bleu Cannelle, son préjudice consisterait dans « la perte de chance d'avoir acheté l'immeuble moins cher », et en s'abstenant de rechercher si la faute du notaire ne lui avait pas fait perdre une chance de renoncer à l'acquisition, cependant qu'il résultait de ses conclusions qu'elle soutenait qu'elle n'aurait pas conclu l'acte si elle avait été correctement informée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et ainsi méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;