Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 7


absence de remise des fonds à la société Alta Flights comme l&apos;a, à bon droit, retenu le tribunal. Il convient en conséquence de condamner Me [T] à payer à la société Covea Caution la somme de 51.242 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2008, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l&apos;article 1154 du Code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « il convient de constater que Me [T] renonce à son moyen pris de la prescription de la demande, Covea Caution ayant produit des pièces justifiant de l&apos;interruption de la prescription biennale. Sur le fond, il soutient que la somme de 51.241,77 euros appartenait à sa cliente Champagne Airlines, et qu&apos;il n&apos;a commis aucune malversation en remboursant à celle-ci les fonds qu&apos;elle lui aurait remis, en prélevant, avec son autorisation, des honoraires sur son compte Carpa. Il soutient avoir appris de M. [R], préposé de Covea Caution en charge du dossier, que Covea Caution aurait réglé ce prétendu sinistre à Alta Flights parce que M. [S] [V], directeur des assurances du barreau de Paris, lui avait écrit que M. [W] [T] n&apos;avait pas justifié avoir obtenu l&apos;autorisation de Champagne Airlines pour prélever des honoraires sur le compte Carpa. Il dénonce une collusion de l&apos;avocat d&apos;Alta Flights et du directeur des assurances du barreau de Paris. Il fait valoir que sa cliente Champagne Airlines lui a demandé, dans les premiers jours du mois de mars 2001 d&apos;ouvrir un compte à la Carpa pour y déposer la somme de 51.242 euros, correspondant à l&apos;avis à tiers détenteur qu&apos;elle avait reçu, sans qu&apos;aucune convention de séquestre ne soit signée, et que ce n&apos;est quatre ans plus tard que Champagne Airlines lui aurait demandé la restitution de cette somme après prélèvement d&apos;un montant de 24.278 euros correspondant à ses honoraires dus pour d&apos;autres affaires en cours. Il soutient qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un dépôt volontaire par Champagne Airlines de fonds lui appartenant pour que son avocat les consigne, à sa demande sur un compte Carpa. Il résulte des pièces versées aux débats que Me [T] a été le conseil de la société Champagne Airlines pour l&apos;acquisition de deux aéronefs appartenant à la société Alta Flights et que, parallèlement, la société Champagne Airlines s&apos;est vu notifier par la recette des impôts de [Localité 1] un avis à tiers détenteur pour un montant de 51.242 euros correspondant à des taxes dues par la société Alta Flights pour des opérations antérieures. Dans le cadre d&apos;un litige les opposant sur le paiement de la TVA, les sociétés Champagne Airlines et Alta Flights sont convenues, ainsi qu&apos;il résulte du propre courrier de Me [T] adressé au président du tribunal de grande instance de Paris le 5 mars 2001 en vue d&apos;un désistement dans la procédure de référé en cours d&apos;un accord selon lequel « Champagne Airlines verse directement par virement à Alta Flights le montant de la TVA, diminué de 336.124 francs (51.242 euros) correspondant à l&apos;avis à tiers détenteur, qui seront bloqués sur mon compte Carpa dans l&apos;attente de la fin du délai d&apos;opposition ou de l&apos;issue de l&apos;opposition qui pourrait être faite par Alta Flights, mon confrère devant procéder aux formalités dès ces versements. Ceci était d&apos;ailleurs parfaitement clair dans l&apos;esprit de Champagne Airlines qui a écrit à Alta Flights, le 28 février 2001, que, comme lui avait réexpliqué son avocat (Me [T]), elle était légalement responsable de la somme objet de l&apos;ATD, « en tant que représentant fiscal de Alta Flights » et que la seule manière de respecter la loi était d&apos;effectuer le virement de cette somme sur le compte Carpa de Me [T], en tant que représentant juridique de Champagne Airlines. Elle précise qu&apos;elle accepte donc de transférer immédiatement le montant total de la TVA due sur les deux avions sur le compte Carpa de [U] [I] (avocat de Alta Flights), la somme correspondant à l&apos;ATD étant quant à elle, dans le même temps, transférée sur le compte Carpa de Me [T]. Les instructions accompagnant la remise des fonds sur le compte Carpa de ce dernier, à savoir leur blocage dans l&apos;attente de la fin du délai d&apos;opposition ou de l&apos;issue de l&apos;opposition qui pourrait être faite par Alta Flights, caractérisent incontestablement la mission de séquestre volontaire ainsi conférée à Me [T]. Il convient d&apos;ailleurs de relever qu&apos;une ordonnance de référé est intervenue le 21 mars 2001 constatant le désistement d&apos;instance de Champagne Airlines représentée par Me [T]. Il en résulte nécessairement que cette somme, si elle a été remise par Champagne Airlines puisque l&apos;administration des impôts avait bloqué entre ses mains, sur les sommes dont elle était redevable envers Alta Flights, le montant de l&apos;impôt dû par cette dernière, n&apos;était en aucun cas destinée à lui revenir. Il s&apos;agissait de mettre en sûreté ce montant qui revenait à Alta Flights puisque le défendeur précise expressément qu&apos;il s&apos;impute sur la TVA due par Champagne Airlines, afin qu&apos;il puisse être versé directement au fisc si Alta Flights décidait de ne pas faire opposition à l&apos;avis à tiers détenteur ou échouait dans ce recours. Ainsi que le fait justement observer Covea Caution, même en l&apos;absence de formalisation expresse d&apos;