Cour d'appel de Reims,  décision 12-26.706 du 17/12/2013,  partie 3


qu'il est précisé, dans le cadre réservé au rappel des textes légaux : "nous vous rappelons qu'en conséquence de votre acceptation, vous ne pourrez plus nous opposer les exceptions fondées sur vos rapports avec la société PIERQUIN MAÇONNERIE (...) Nous vous prions de retourner le présent acte signé et de régler cette créance à notre ordre"; mais qu'il n'est pas justifié de l'acceptation par la société MCG de la cession de créance litigieuse, laquelle ne s'évince pas de la seule réception de la notification ; qu'à bon droit MCG considère dès lors qu'elle n'était nullement tenue de réitérer le paiement auprès du cessionnaire de créance, la réclamation formée par la société CM CIC FACTOR devant être rejetée » ;
 
 ET QUE « si comme elle le fait valoir, la société MCG peut opposer au CIC FACTOR une créance d'inexécution correspondant aux non façons, en l'absence même de déclaration au passif du cédant, tel n'est pas le cas des créances de malfaçons, qui présentent un caractère indemnitaire ; que les conclusions techniques de l'expert n'étant pas contestées, il convient de considérer que la société MCG International doit limiter sa demande de compensation entre les créances des parties à la somme de 6.081 ¿ correspondant aux non façons ; qu'il est constant que la société PIERQUIN a facturé ses prestations le 27 octobre 2003 pour un montant hors taxes de 61.777 € ; que doit être déduite de la créance de la CM CIC FACTOR, au titre de la compensation, la créance d'inexécution détenue par la société MCG à hauteur de 6.081 € hors taxes soit un solde de 55.696 € hors taxes ou 66.612,42 € TTC ; qu'après déduction de ce montant TTC des versements effectués directement auprès de la société PIERQUIN soit 26.319,01 € et 1.895,04 € représentant un total de 28.214,05 €, il reste dû 38 398,37 € TTC ; mais que les versements d'ores et déjà effectués auprès de la société LAVIOLETTE s'élevant à un total de 29.554,56 €, c'est au paiement de la somme finale de 8 843,80 € que peut prétendre la société CM CIC FACTOR » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'à compter de la notification qui lui est faite de la cession de créance professionnelle intervenue selon le formalisme de la loi du 2 janvier 1981, le débiteur cédé ne se libère valablement qu'en effectuant le paiement entre les mains du cessionnaire ; que pour débouter la société CM-CIC FACTOR de sa demande en paiement de la somme de 28.214,05 € payée le 9 décembre 2003 par le débiteur entre les mains du cédant au titre de la créance cédée le 27 octobre 2003 et notifiée le lendemain, l'arrêt retient « qu'il n'est pas justifié de l'acceptation par la société MCG de la cession de créance litigieuse, laquelle ne s'évince pas de seule réception de la notification, de sorte que la débitrice n'était nullement tenue de réitérer le paiements auprès du cessionnaire de la créance » ; qu'en statuant ainsi quand l'absence d'acceptation de la cession de créance litigieuse n'était pas de nature à rendre le paiement effectué entre les mains du cédant libératoire, la Cour d'appel a violé l'article L.313-29 du Code monétaire et financier par fausse application et l'article L.313-28 du même Code par refus d'application ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des propres énonciations de l'arrêt, d'une part, que la cession de créance effectuée selon le formalisme de la loi du 2 janvier 1981, a été notifiée par courrier du 28 octobre 2003, reçu le 31 octobre 2003, lequel rappelait la teneur de l'article L.313-28 du Code monétaire et financier et, d'autre part, que la débitrice a effectué un paiement auprès du cédant le 9 décembre 2003, d'un montant de 28.214,05 €, de sorte que ce paiement n'était pas libératoire ; qu'en énonçant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé.
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société MCG France, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MCG international à payer à la société ces CM CIC FACTOR venant aux droits de la société CM CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT la somme de 8.843,80 euros augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 avril 2004 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;