Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.088 du 21/10/2020,  partie 5



 Alors 1°) que commet une faute justifiant son licenciement le salarié qui, en violation du règlement intérieur et de la charte relative à l'utilisation des systèmes d'information applicables dans l'entreprise qui rappellent que les moyens mis à disposition par l'employeur ont un usage professionnel sauf besoins ordinaires de la vie familiale, transfère à plusieurs reprises des courriels professionnels sur sa boîte personnelle ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le « transfert de courriels de la boîte professionnelle à la boîte personnelle » reproché par l'employeur au salarié était avéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et suivants du code du travail ;
 
 Alors 2°) que l'insuffisance professionnelle résulte de l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles les carences managériales et organisationnelles de M. K... étaient avérées, dès lors que « outre Mmes C... et F..., lesquelles ont dénoncé le contexte de rédaction des comptes-rendus du 30 juin 2014, plusieurs salariés   font état de certaines carences de M. L... K... en matière organisationnelle et managériale : suivi des dossiers, répartition et des délégations de tâches, disponibilité et encadrement » (arrêt p. 14, 1er §), la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et suivants du code du travail ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en retenant que « le périmètre de travail de M. L... K... n'est pas précisément établi, s'agissant de la composition des équipes de direction des centres, de la répartition des compétences entre ces derniers, de même s'agissant des services du siège et de ses différentes directions techniques, éléments nécessaires à l'appréciation tant de la réalité que de l'importance des carences personnellement imputées au salarié , en l'absence même de tout débat entre les parties sur la question de savoir si le périmètre de travail de M. K... avait ou non été suffisamment déterminé, les conclusions du salarié soutenues oralement à l'audience n'invoquant pas ce point pour contester le licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier, dans tous les cas où une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement est prononcée, si elle est disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, en retenant que « compte tenu des développements qui précèdent, au regard du caractère marginal des manquements constatés, de l'absence d'antécédents disciplinaires, et de mesures réelles d'accompagnement face aux difficultés récentes rencontrées, la rupture du contrat de travail apparaît disproportionnée ; qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé le 1er août 2014 est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 15), la cour d'appel qui ne pouvait se prononcer sur la « disproportion » entre les faits reprochés et le licenciement, a commis un excès de pouvoir et a ainsi violé ensemble les articles L. 1235-3 et suivants et L. 1333-3 du code du travail.