décision 16-19.260 du 28/03/2018,  partie 2



 2°/ qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, par des justifications dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré d'une inégalité de traitement, que les salariés ayant acquis l'ancienneté requise pour prétendre à la médaille du travail, antérieurement au 1er janvier 2012 étaient placés dans une situation différente de ceux ayant acquis cette ancienneté postérieurement à cette même date, quand une telle circonstance ne pouvait, à elle seule, justifier une différence de traitement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu que selon l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, le droit à cette prime étant ouvert à la date anniversaire des années d'activité nécessaires à l'obtention de la médaille ;
 
 Et attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que le droit à la gratification naît à la date à laquelle le salarié atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné et qu'en vertu du principe selon lequel ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié, les salariés qui ont acquis l'ancienneté requise pour pouvoir prétendre à tel échelon de la médaille d'honneur du travail antérieurement au 1er janvier 2012 ne peuvent prétendre qu'à la gratification correspondante prévue par l'usage d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que certains des salariés avaient acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et que d'autres l'avaient acquise après cette date, ce dont il résultait que le régime juridique applicable à la gratification relevait, pour les premiers, de l'usage d'entreprise, et pour les seconds, de la convention collective, la cour d'appel en a exactement déduit que les salariés n'étaient pas placés dans une situation identique, et qu'il n'existait pas de rupture d'égalité de traitement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., MM. E..., F..., G..., H..., Mme W..., MM. I..., J..., K..., Mmes L..., M..., N..., O..., M. P..., Mmes Q..., R..., M. S..., et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 16-19.260 par Me V..., avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., E..., F..., G..., H..., Mmes B... et D... et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes en paiement de primes pour la médaille du travail calculées conformément aux dispositions de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel et D'AVOIR débouté les salariés et le syndicat Force ouvrière de leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la médaille d'honneur du travail a été instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 ; que ses conditions d'attribution sont déterminées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ; qu'elle comporte quatre échelons, à savoir : la médaille d'argent accordée après 20 ans de service, la médaille de vermeil accordée après 30 ans de services, la médaille d'or accordée après 35 ans de services, la grande médaille d'or accordée après 40 ans de services. ; que les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail concernent essentiellement l'ancienneté de services ; que le prétendant à l'obtention de la médaille d'honneur du travail doit constituer un dossier de demande qu'il dépose en préfecture et qui est instruit, notamment par mise en oeuvre d'une enquête de moralité et d'honorabilité ; que la médaille est décernée par arrêté ministériel ou préfectoral accompagné d'un diplôme ; que les conventions collectives ou les usages applicables au sein des entreprises prévoient fréquemment l'octroi d'une gratification par l'employeur à l'occasion de la remise de la médaille du travail ;