Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.478 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Olivier X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Michel Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de Me B... , avocat de la société Crédit industriel et commercial ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... en ce qu'il se désiste de son pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'engagement de caution souscrit le 8 septembre 2011 par monsieur X... n'était pas manifestement disproportionné à son patrimoine, et condamné monsieur X... à payer au CIC 41 299,83 € outre les intérêts au taux de 4 % à compter du 12 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la disproportion des engagements de caution de MM Y... et X..., le CIC soutient que pour que leur engagement soit déclaré inopposable aux cautions, celles-ci doivent démontrer qu'il était manifestement disproportionné au jour de sa signature ; que M. X... disposait en 2011 de 40 757 euros de revenus pour le couple, d'un livret LDD de 6 116 euros pour chacun des membres du couple et d'un livret A de 14 139,18 euros que les biens communs étant également engagés puisque Mme X... a donné son consentement l'engagement de caution, les trois livrets A ouverts au nom des enfants dit couple et contenant 5 349,78 euros doivent également être pris en compte, qu'ils étaient propriétaires d'un bien immobilier acheté 190 561 euros en 2003 au moyen d'un prêt sur lequel 117 787 euros restaient dus ; que les parts de M. X... dans la société doivent être également valorisées pour apprécier la disproportion que l'engagement de M. X... à hauteur de 72 000 euros n'est donc pas manifestement disproportionné [
 ] ; que M. X... réplique que les revenus de son couple s'élevaient à 40 757 euros en 2011, qu'il disposait de 45 720,98 euros d'avoirs mobiliers qui ont en partie servi d'apport à la société à la demande du C1C ; que le bien immobilier acquis 190 561euros et financé par un crédit sur lequel restait dû 117 787 euros est payé par échéance de 1200 euros par mois ; qu'il est marié et père de trois enfants ; que son endettement était donc de 62 % par rapport à son patrimoine ; [
 ] qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face son obligation ; que la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de sen engagement d'en apporter la preuve ; [