Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.995 du 17/10/2018,  partie 4


Vadim X... et que, par ordonnance du 14 mai 2014, la créance de la banque ZENITH OAO de 157321 435 roubles 87 kopecks a été inscrite dans le registre des créances pour être inscrite au troisième rang ; que toutefois cette décision de suspension des poursuites individuelles n'a fait l'objet d'aucun exequatur en France; que par ailleurs, et en tout état de cause, la demande d'exequatur du jugement du 24 mars 2011, de ses ordonnances rectificatives et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de la ville de Saint-Pétersbourg ne constitue pas une mesure d'exécution susceptible d'être affectée par la procédure de liquidation visée ; que le moyen tiré de la fraude aux droits des créanciers sera donc rejeté » (arrêt attaqué, p. 4-6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Mme A... sollicite sa mise hors de cause au motifs qu'elle n'a jamais signé de contrat de prêt, ni bénéficié des biens litigieux et invoque le caractère "confus" de la motivation du juge russe ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur de réviser le jugement qui lui est soumis, ou de porter une appréciation sur le bien fondé de sa motivation ; que Mme A... soutient que le jugement russe est dépourvu de force exécutoire en Russie au motif que la cour d'arbitrage russe cle Saint-Petersbourg et de la région de Leningrad a, par ordonnance du 16 janvier 2014, instauré une période d'observation qui suspend toute poursuite à son égard ; que M. X... développe la même argumentation, aux termes de laquelle les demandes des créanciers concernant les créances monétaires doivent respecter une procédure de déclaration et soutient que la demande d'exequatur a été formée en fraude à cette procédure ; que cette objection, qui concerne les voies d'exécution de la décision litigieuse et relève de la compétence du juge de l'exécution, ne fait pas obstacle à l'obtention d'un titre exécutoire en France dans le cadre de la procédure d'exequatur ; qu'aucune fraude n'affecte la présente procédure ; que les consorts X... A... soulèvent l'lm et l'autre le caractère usuraire du taux d'intérêts qui leur est appliqué, constitutif, selon eux d'une infraction à l'ordre public international français ; qu'iI résulte de la seule lecture du jugement russe que les époux X... ont été condamnés au paiement de la somme de 180032 078,75 roubles en principal, M. X... étant condamné en outre au paiement de la somme de 34 000 roubles pour les dépenses judiciaires, et Mme X... de celle de 58 480 roubles ; qu'aucune mention n'est faite dans la décision du taux d'intérêts applicable et il conviendra de soulever cette question lorsque la banque aura engagé des voies d'exécution, si elle se prévaut d'un taux usuraire en France ; que Mme A... estime que, n'ayant été ni présente, ni représentée à j'audience du tribunal, et pas davantage devant la cour d'appel, elle a vu ses droits bafoués ; que le jugement rendu le 24 mars 2011 précise : "La défenderesse X... V. qui a reçu la convocation à l'audience en bonne le due forme, ne s'y est pas présentée. L'accusé de réception de la convocation envoyé par courrier recommandé à l'adresse enregistrée de la défenderesse a été retourné au tribunal pour le motif que le [la) destinataire ne s'est pas présentée pour le réceptionner alors que la défenderesse n'avait signalé au tribunal aucun changement de domicile. " ; que la banque a produit le titre exécutoire "Série Be 029610719" qui établit que le jugement du tribunal a été notifiée à Mme X... le 10 octobre 2011 ; que l'arrêt d'appel ne mentionne pas Mme A... comme appelante ; qu'elle ne saurait invoquer son absence dans cette procédure comme constitutive d'une irrégularité, alors qu'elle n'a pas entendu y intervenir et qu'il est manifeste qu' elle entend défendre ses intérêts de manière distincte de celle de son ex-époux consécutivement à leur divorce ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir d'un quelconque droit à former un pourvoi en cassation contre une décision à laquelle elle n'était pas partie ; que M. X... expose qu'il n'a jamais reçu du tribunal la copie du jugement ; qu'il est constant que son avocat se l'est vu remettre et qu'il en a relevé appel ; que M. X... indique par ailleurs que ledit avocat a subi des pressions et des menaces destinées à l'empêcher d'assurer efficacement sa défense ; qu'il n'en demeure pas moins qu'un appel a été formé contre le jugement, et que cette décision n'a pu être prise que par M. X..., qui ne peut dès lors soutenir qu'il n'a pas conduit cette procédure, encore qu'il n 'y soit pas présent personnellement ; qu'il n'établit pas que le délai de pourvoi en cassation lui soit encore ouvert, alors que le titre exécutoire délivré par le tribunal de Saint-Pétersbourg a été délivré le 10 octobre 2011, deux mois après l'arrêt d'appel rendu le 4 août 2011, et que des mesures d'exécution ont d'ores et déjà été diligentées en Russie ;