Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.684 du 06/03/2019,  partie 2


qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de X... Y... né le [...] et décédé le [...] , conformément à ce qu'a jugé le tribunal ; qu'aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, "si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord des parties, par le tribunal" ; qu'en l'espèce, sans accord sur la désignation du notaire chargé des opérations de partage, il y a lieu de désigner un autre notaire conformément à ce qu'a jugé le tribunal ; sur le sursis au partage, que l'article 822 du code civil prévoit que "si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien dans l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs", et l'article 823 du même code, que "le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans" et qu' "il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822 jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au 2ème alinéa du même article jusqu'au décès du conjoint survivant" ; qu'il convient d'observer, que dans le cas d'espèce, la demande de maintien dans l'indivision n'est pas faite dans l'intérêt du mineur qui s'y oppose ; que la condition requise par la loi n'est donc pas remplie, de sorte que cette prétention sera rejetée ;

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU' aux termes de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" ; que cependant, l'article 822 du même code civil dispose : "si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs" ; qu'il apparaît que le législateur ait institué cette disposition au bénéfice du descendant mineur et qu'ainsi seul ce dernier et ses représentants peuvent s'en prévaloir ; que par ailleurs les juges du fond apprécient souverainement s'il convient de faire droit à une demande de suris au partage ; qu'il résulte de ce qui précède que les défendeurs ne sont pas fondés à demander le maintien dans l'indivision successorale résultant du décès de X... Y... ;

ALORS D'UNE PART QUE pour apprécier l'opportunité du maintien dans l'indivision en présence d'un descendant mineur, le tribunal statue en fonction de tous les intérêts en présence ; qu'en ordonnant le partage et en refusant le maintien de l'indivision successorale pour la raison que la demande n'était pas faite dans l'intérêt du mineur qui s'y opposait, quand elle devait statuer en fonction des intérêts en présence et non de ceux du seul mineur, la cour d'appel a privé sa décision de bas légale au regard es articles 822 et 823 du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que seul le mineur et ses représentants légaux peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 822 du code civil, quand le maintien dans l'indivision peut être demandé par tout héritier, la cour d'appel a violé ledit texte.

Le greffier de chambre