Cour d'appel de Caen,  décision 13-28.263 du 10/02/2015,  partie 2


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'information compréhensible et complète sur la compatibilité entre les attaches dégradables et l'utilisation des lieurs électriques ne pouvait, en pratique, être communiquée au public par la société Exbanor sans qu'il soit fait usage de la marque « X... » dont elle n'était pas titulaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la société Exbanor n'a pas présenté son produit comme équivalent ou simplement substituable à ceux que la société X... commercialisait elle-même ; qu'il constate qu'elle n'a reproduit la marque « X... » ni sur ses produits, ni sur leurs emballages, ni dans sa documentation commerciale saisie à l'occasion du salon Sitevi, laquelle vantait les mérites des attaches pour lieurs électriques « Protech », conditionnées de façon parfaitement visible sous cette marque ; que de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que l'usage du lieur électrique X... AP 25 n'avait pas été de nature à créer une confusion entre l'origine de cet outil et celle de l'attache ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et les sociétés X... et RD investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Extrusion de Basse-Normandie la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... et les sociétés X... et RD investissement 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté M. X... et la société X... de toutes leurs demandes, AUX MOTIFS QU' il n'est pas douteux que le fait, pour la société Exbanor, d'utiliser, sans autorisation du titulaire de la marque, un outil revêtu de la marque authentique « X... » pour faire la promotion commerciale de son propre produit est susceptible de constituer un cas, certes isolé et limité, mais néanmoins avéré, de contrefaçon d'usage de marque reproduite, prévue par l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle ; que, cependant, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la cour considère que la société Exbanor est bien fondée à invoquer l'exception de référence nécessaire à la marque utilisée pour indiquer la destination de son produit ; qu'il résulte à cet égard de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe par un tiers comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à la condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine ; que ces dispositions doivent s'interpréter à la lumière de l'article 6 de la directive communautaire n° 89/104 sur les marques du 21 décembre 1988 énonçant que, dans la vie des affaires, cette utilisation nécessaire de la marque doit être faite conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, c'est à dire, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsqu'un tel usage constitue en pratique le seul moyen pour fournir au public une information compréhensible et complète sur cette destination afin de préserver le système de concurrence non faussé sur le marché de ce produit ; qu'il est ainsi de principe que l'usage de la marque par un tiers non autorisé doit avoir pour seul but d'indiquer la destination de son produit et être en pratique le seul moyen de fournir cette information au public sans donner l'impression qu'il existe un lien entre le tiers et le titulaire de la marque, ni nuire à la valeur de cette marque ; que la démonstration réalisée par la société Exbanor lors du salon Sitevi n'avait pour seul but que de convaincre les professionnels de la viticulture, auxquels cette manifestation s'adressait, que ses attaches dégradables étaient bien compatibles avec l'utilisation d'un lieur électrique ; que l'utilisation d'un lieur électrique commercialisé par une entreprise concurrente était par ailleurs le seul moyen de fournir une information compréhensible et complète sur la destination de son produit, puisque, d'une part, la société Exbanor ne fabrique pas elle-même de lieur électrique et que, d'autre part, les salons organisés en vue de rapprocher les professionnels d'un secteur d'activité ont usuellement pour objet de permettre aux exposants de présenter leurs produits en réalisant des démonstrations concrètes ; qu'enfin, rien ne démontre que les conditions dans lesquelles cette démonstration a été réalisée auraient eu pour but ou pour effet de provoquer dans l'esprit du public une confusion entre les deux entreprises, de tirer profit de la réputation de la marque « X... », ou d'avilir celle-ci ;