Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.408 du 21/03/2019,  partie 2


c) de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme G... irrecevable en son recours à l'encontre de la saisie-attribution diligentée par la société CA Consumer finance le 4 février 2015, l'arrêt retient que les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de celle-ci au débiteur, que Mme G... reconnaît que le délai qui lui était imparti pour contester la saisie-attribution régularisée le 4 février 2015 expirait le 9 mars 2015, alors qu'elle n'a été contestée que le 16 mars 2015 et qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1991 ne prévoit que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet de suspendre le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, engage une action en justice à cette fin, de sorte que l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est applicable au délai dans lequel cette contestation doit être formée, la cour d'appel, devant laquelle il était allégué la présentation, le 3 mars 2015, d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de saisir le juge de l'exécution, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme G... irrecevable en son recours entrepris à l'encontre de la saisie-attribution diligentée par la SA Consumer finance le 4 février 2015, l'arrêt rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société CA Consumer finance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Mme G... irrecevable en son recours entrepris à l'encontre de la saisie-attribution diligentée par la société Consumer Finance le 4 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité du recours à l'encontre de la saisie attribution du 4 février 2015 : aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de celle-ci au débiteur ; en l'espèce, Mme J... G... reconnaître dans ses conclusions d'appel que compte tenu de la computation des délais édictée par les articles 640 et suivants du code civil, le délai qui lui était imparti pour contester la saisie attribution régularisée le 4 février 2015 expirait le 9 mars 2015 ; par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, aucune disposition de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne prévoit que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet de suspendre le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution ; il en résulte que l'assignation délivrée le 16 mars 2015 par Mme J... G... en contestation de la saisie-attribution du 4 février 2015 est postérieure au délai édicté par l'article R. 311-1 susvisé ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré Mme J... res G... irrecevable en son recours à l'encontre de la saisie diligentée le 4 février 2015 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la recevabilité du recours entrepris par Mme G... à l'encontre de la saisie-attribution diligentée le 4 février 2015 : l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de celle-ci au débiteur ; en l'espèce, il résulte des pièces produites que le procès-verbal de saisie attribution en date du 4 février 2015, dénoncé à Mademoiselle G... le 5 février 2015, n'a été contesté par l'assignation diligentée par la débitrice que le 16 mars 2015, soit postérieurement au délai susvisé ; dans ces conditions, Mademoiselle G... sera reconnue irrecevable en son recours entrepris à l'encontre de la saisie diligentée le 3 février 2015 ;