Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.546 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [G], 
 
 2°/ Mme [S] [T] épouse [G], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (12e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Parc de la Bruche, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Banque populaire d&apos;Alsace, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Parc de la Bruche, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 2015), qu&apos;un tribunal d&apos;instance, statuant comme tribunal d&apos;exécution, après avoir ordonné, à la requête de la Caisse de crédit mutuel Parc de la Bruche, l&apos;exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M. et Mme [G], a rejeté les observations et objections de ces derniers ; que le tribunal, saisi d&apos;un pourvoi immédiat de droit local, a maintenu sa décision et transmis le dossier de l&apos;affaire à la cour d&apos;appel ;
 
 Attendu que M. et Mme [G] font grief à l&apos;arrêt de déclarer le pourvoi immédiat mal fondé et de confirmer l&apos;ordonnance du 20 novembre 2014, en ce qu&apos;elle a rejeté leurs observations et objections quant à la nullité de la procédure d&apos;adjudication, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt retient que les moyens des époux [G], relatifs à la nullité de la procédure d&apos;adjudication, sont sans objet, et dès lors inopérants, dans la mesure où, ayant levé suite au recours la date de la vente fixée au 14 novembre 2014, le notaire doit procéder à l&apos;établissement d&apos;un nouveau cahier des charges suivi d&apos;un nouvel avis de publication ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt retient que les moyens des époux [G] relatifs à la nullité de la procédure d&apos;adjudication sont inopérants, la cour d&apos;appel n&apos;étant saisie que des seules prétentions figurant au dispositif des conclusions présentées par les intéressés, en application de l&apos;article 954 du code de procédure civile ; qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s&apos;expliquer sur ce moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que, les dispositions de l&apos;article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse, les juges du fond, saisis d&apos;un tel recours, sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des prétentions articulées par les parties ; que, pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt retient que les moyens de M. et Mme [G] relatifs à la nullité de la procédure d&apos;adjudication sont inopérants, la cour d&apos;appel n&apos;étant saisie que des seules prétentions figurant au dispositif des conclusions présentées par les intéressés, conformément à l&apos;article 954 du code de procédure civile applicable à la présente procédure ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle ne pouvait refuser de prendre en considération les prétentions formulées sans équivoque par les époux [G] dans les motifs de leurs écritures, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 de l&apos;annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l&apos;article 953 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, d&apos;