Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.259 du 19/06/2019,  partie 4



 il s'ensuit que la commande du matériel de photocopie financée par la souscription de deux contrats de crédit-bail avait un rapport direct avec l'activité professionnelle de M. T... B..., de sorte que l'article L. 121-23 du code de la consommation n'est pas applicable ;
 le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. T... B... de sa demande en nullité fondée sur ce texte ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE le demandeur sollicite que le bon de commande soit en premier lieu annulé pour non-respect des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation au terme duquel le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ;
 selon l'article préliminaire du code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, étant précisé que les dispositions protectrices du code de la consommation n'ont pas vocation à profiter à un professionnel qui a contracté en tant que tel ;
 il ressort des faits de l'espèce et des documents contractuels produits (bon de commande, crédit-bail, facture
 ) que M. B... a contracté sur son lieu de travail, un matériel d'une haute technicité répondant à des besoins professionnels même s'ils ne sont que sont que l'accessoire de son activité de vétérinaire, en faisant précéder sa signature du tampon et du numéro SIRET de la clinique vétérinaire, ledit matériel étant livré sur son lieu de travail, tant et si bien qu'il est manifeste qu'il n'a pas agi en qualité de consommateur ;
 il ne peut donc se prévaloir du non-respect du code de la consommation et sa demande de nullité du bon de commande du 4 juin 2008 formulée à ce titre doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions d'ordre public sur le démarchage sont écartées lorsque les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; que ces dispositions ne sont pas écartées lorsque les contrats précités ont un rapport avec les activités précitées s'il n'est pas établi, en outre, le caractère direct de ce rapport ; que pour écarter la demande de nullité du bon de commande du 4 juin 2008 fondée sur la violation des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a relevé que la commande d'un matériel de photocopie avait été réalisée par M. B... dans les locaux de sa clinique vétérinaire, pour les besoins de l'activité de celle-ci, qu'il avait apposé le cachet de sa clinique sur les actes contractuels et réceptionné le matériel sur son lieu de travail, ce dont elle a déduit que la commande du matériel de photocopie financée par la souscription de deux contrats de crédit-bail avait un rapport direct avec l'activité professionnelle de M. T... B... ; qu'en statuant par de tels motifs, qui étaient impropres à établir le caractère direct du rapport entre le contrat litigieux et l'activité professionnelle exercée par M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en faisant application des dispositions de l'article préliminaire du code de la consommation, selon lesquelles est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, quand ces dispositions avaient été créées par l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, publiée au Journal officiel le 18 mars 2014, et n'étaient pas applicables à un démarchage ayant eu lieu en 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;