Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.700 du 10/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE le délai de prescription des actions en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel ou en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; que la connaissance par l'emprunteur du montant des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre du remboursement du prêt ou de la prime d'assurance ne lui permet pas, à elle seule, de connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en considérant que les époux X... avaient pu, dès le premier prélèvement intervenu en janvier 2008, connaître l'erreur affectant le taux effectif global, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en évidence de cette erreur supposait de reconstituer par eux-mêmes le mode de calcul du taux de l'assurance à partir du montant du prélèvement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle l'emprunteur avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global du prêt litigieux, a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.