Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.265 du 22/10/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « que la société anonyme Lignereux - Chauchard -Brun (Lcb) a été constituée le 24 juin 1994 avec un capital de 500 000 francs divisé en 5000 actions de 100 francs chacune, Mme X... se voyant attribuer 1997 actions ; que, selon ses statuts, il lui a été apporté une somme de 500 000 francs en numéraire, dont le quart a été libéré le 22 juin 1994 et dont le surplus devait être libéré en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour où sa constitution serait devenue définitive ; qu'il résulte des pièces produites que la société Lcb était titulaire de deux comptes à la Banque populaire de la région nord de Paris, un compte "capital bloqué d'une société en formation" et un compte courant ; qu'il résulte d'un relevé daté du 13 juillet 1994 et relatif au premier compte qu'y ont été versées une somme de 124 925 francs en chèques et une somme de 75 francs en espèces, ce qui représente la somme totale de 125 000 francs correspondant au quart des apports libéré le 22 juin 1994 ; qu'il résulte d'un bordereau daté du 9 juillet 1994 qu'un chèque d'un montant de 150 000 francs ayant pour tireur "X..." a été déposé sur le second compte ; qu'en l'état de cette seule pièce, il n'est pas démontré que ce dernier versement corresponde à la libération par Mme X... du solde de ses apports, alors que l'identité du tireur du chèque n'est pas suffisamment précisée, que la somme de 150 000 francs ne correspond pas exactement au montant du solde des apports dû par Mme X..., soit 149 775 francs, et que cette somme a, contrairement à celle de 125 000 francs précitée, été versée sur le compte courant de la société et non sur le compte bloqué de celle-ci ; que si la libération par Mme X... du solde de ses apports a été constatée le 31 décembre 1995 au vu des comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce de Senlis, celle-ci, sur laquelle repose la charge de la preuve eu égard à la présomption de communauté édictée à l'article 1402 du code civil, ne démontre pas que cette libération soit intervenue avant son mariage avec M. Y... le 5 novembre 1994 ; que M. A..., sapiteur que Mme Z... s'est adjoint, a indiqué qu'en dépit de ses demandes, ni la société Sortec, expert-comptable de la société Lcb, ni Mme X... ne lui ont fourni "les dates, les actionnaires et les versements qui ont concouru à libérer intégralement le capital", ainsi que "les comptes capital et les comptes associés - opérations sur le capital, extraits du grand livre comptable de la société pour l'exercice ... 1er juillet 1994 - 31 décembre 1995" ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement de ce chef, de déclarer communes les Y des actions de la société Lcb qui étaient détenues par Mme X... ; que, malgré l'absence de communication des actes de cession réclamées, M. A... n'a pu établir qu'au cours de l'année 2005, Mme X... a cédé à la société établissements Demyttenaere, au prix de 242 202 euros 90, les actions qu'elle détenait dans la société Lcb ; qu'il en résulte que la somme de 181 652 euros 17 correspondant aux Y du prix de vente, doit être inscrite à l'actif de la communauté » (arrêt attaqué, p. 11 et 12).
 
 1. ALORS QU'en l'état d'une société immatriculée avant le mariage d'époux communs en biens, les droits sociaux attribués à l'un des deux au jour de la naissance de la personnalité morale constituent des biens propres, quelle que soit la date à laquelle le conjoint s'est libéré de son apport ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la société anonyme LIGNEREUX - CHAUCHARD - BRUN (LCB) a été constituée le 24 juin 1994, soit avant la date du mariage, avec un capital de 500 000 francs divisé en 5000 actions de 100 francs chacune dont Mme X... s'est vu attribuer 1997 actions antérieurement à son mariage ; qu'en retenant, pour décider que les Y du prix des actions étaient des biens communs, que Mme X... s'était libérée des trois-quarts de son apport en numéraire après son mariage, quand Mme X... était devenue associée de la société LCB au jour de son immatriculation antérieurement à la date du mariage, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 1405 et 1832 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'attribution de la qualité d'associé s'attache à la propriété des droits sociaux, qu'il les ait acquis par voie de souscription ou par la voie d'une mutation, à titre gratuit ou à titre onéreux sans qu'elle soit subordonnée à la libération intégrale des actions de numéraire ;