Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.030 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en jugeant, pour dire cette sanction justifiée et proportionnée, que ces termes étaient crus, dérangeants et déplacés dans le cadre d'une interview sur un sujet sensible et qu'ils avaient eu un retentissement important via les réseaux sociaux, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la tenue par le salarié de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs révélant de sa part un abus de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, dans leur jugement de départition du 14 février 2017 dont la confirmation était sollicitée, les premiers juges avaient retenu, pour annuler la mise à pied notifiée au salarié, que les propos éventuellement maladroits tenus par celui-ci étaient à mettre sur le compte de l'insuffisance des éléments de langage qui lui avaient été fournis par l'EFS outre que le salarié s'en était excusé auprès du collectif « homodonneurs » qui avait accepté ses excuses et demandé sa réintégration ; qu'en infirmant cette décision, sans en réfuter ses motifs déterminants, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en se bornant à relever que l'incident à l'origine de la mise à pied notifiée au salarié avait nui « de manière prolongée à l'honneur et à l'image de l'EFS », sans préciser d'où elle tirait une telle « constatation », les éléments produits par l'employeur démontrant au contraire que les propos litigieux n'avaient été commentés sur les réseaux sociaux communautaires que sur une brève période de quelques jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 14 février 2017, d'AVOIR débouté M. P... de ses demande tendant à l'annulation de son licenciement et à voir l'EFS condamnée à lui payer des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité de congés payés correspondante et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné le salarié aux entiers dépens de l'instance et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 M. P... soutient que l'attitude fautive de l'employeur a engendré la dégradation de son état de santé, de sorte que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet est nul. Il invoque la cabale du Président de l'EFS de l'époque qui ne le connaissait même pas, la tergiversation sur les mesures disciplinaires envisagées, l'abus du pouvoir disciplinaire, une sanction injuste vécue comme une atteinte à son intégrité, à une carrière exemplaire et à sa probité, une mise à l'écart traumatisante - avec information de l'intégralité des collaborateurs - à l'origine de sa dépression.
 Le conseil de prud'hommes a considéré que la sanction infligée, disproportionnée dans sa dimension de mise à l'écart, avait déclenché chez M. P... une dépression suffisamment grave pour n'être pas stabilisée deux ans plus tard et entraîner son inaptitude, et jugé en conséquence que l'inaptitude subie par le salarié était due au comportement fautif de l'employeur.
 La cour juge au contraire que la sanction infligée, parfaitement justifiée, ne saurait constituer une faute de l'employeur. Par ailleurs, les autres arguments invoqués par M. P... pour établir le comportement fautif de l'EFS ne sont pas démontrés. Aucun élément de preuve ne vient corroborer la prétendue cabale du Président de l'EFS et il a déjà été constaté ci-dessus que les tergiversations de l'EFS lors de la procédure disciplinaire correspondaient en réalité au souci de prononcer une sanction appropriée et à une volonté d'apaisement voire d'acceptation de la sanction par le salarié tout à fait perceptible dans la rédaction de la lettre de mise à pied. La note de service du 26 janvier 2012 (pièce n° 3 du salarié) par laquelle la Direction de l'EFSPM informe le personnel que le Dr P... est suspendu de ses fonctions, à la demande du Président de l'EFS, suite à des propos qui ont été rapportés dans la presse, ne caractérise pas non plus un comportement fautif de l'employeur, M. P... ayant au demeurant été soutenu par une grande partie du personnel. Enfin, M. P... indique en deux lignes que « la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le harcèlement pouvait intervenir sur une brève période », mais il ne présente aucun élément de fait laissant présumer qu'il aurait pu subir des agissements répétés de harcèlement moral.