décision 15-22.235 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en affirmant encore qu'une cession de créance de la SODEGA au profit de la SOFIAG était intervenue dans le cadre de la liquidation de la SODEGA, qui elle-même avait repris les encours de la SODERAG suivant procès-verbal des actionnaires du 17 juillet 1998 qui avait prononcé la dissolution de la SODEGA et décidé de la cession de l'ensemble des encours bruts au 1er juillet 1998 à la SOFIAG, et que cette cession de créance avait été régulièrement signifiée par la SODEGA à la Société OBJECTIFS, en ajoutant que l'extrait joint à la signification de la cession précisait le montant du prêt et son numéro d'identification, la date de l'acte notarié ayant reçu le contrat et la mention des débiteurs et des cautions, pour en déduire que l'acte de signification de la cession de créance répondait aux exigences de l'article 1690 du Code civil en ce qu'il comprenait tous les éléments nécessaires à la complète information des débiteurs, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... faisant valoir qu'il appartenait à la SOFIAG de rapporter la preuve que chaque encours de prêt particulier figurait dans l'acte de cession globale et se trouvait dans les rubriques comptables intitulées « créances sur clientèle », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant, après avoir retenu que l'acte de signification de la cession de créance répondait aux exigences de l'article 1690 du Code civil en ce qu'il comprenait tous les éléments nécessaires à la complète information des débiteurs, que la transmission universelle des patrimoines résultant de la fusion-absorption de la SODERAG par la SOFIAG rendait inutile la recherche de l'existence ou non d'une créance particulière, sans répondre aux conclusions soutenant que la saisie-attribution et sa dénonciation ne faisaient ni état de la dissolution et de la liquidation amiable de la SODERAG, ni du nom du liquidateur, en la personne de l'AFD, tout comme l'acte de signification à la Société OBJECTIFS, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l'indication de sa cause ainsi que celles de la raison sociale ou dénomination, la forme juridique et le siège des personnes morales ayant participé à l'opération ; qu'en relevant enfin que la fusion-absorption avait été décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à l'unanimité du 23 décembre 2004 et publiée au BODAC en date du 6 janvier 2005 et au RCS en date du 13 janvier 2005, sans constater que les indications précitées y figuraient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prescription de la créance en capital n'était pas encourue ;
 
 AUX MOTIFS QUE le point de départ de la prescription, en matière de prêt d'argent, est la date d'exigibilité de la créance, soit la date de l'échéance du prêt ou celle du premier impayé non régularisé ; que sur le fondement de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à la cause jusqu'à la réforme de la prescription applicable à compter du 17 juin 2008, le délai de prescription est de 10 ans ; qu'il résulte de la procédure que le prêt en cause, d'un montant de 485.000 F, a été consenti par la SODERAG à la société en formation OBJECTIFS, représentée par Monsieur X..., gérant agissant en vertu d'un mandat spécial, suivant acte reçu le 8 juillet 1985 par Maître A..., notaire à POINTE-APITRE ; que ce prêt était remboursable en 13 annuités à compter du 20 août 1987 ; qu'il résulte du décompte de la banque que le prêt est arrivé à son terme à défaut pour la banque d'avoir opposé la déchéance du terme ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le débiteur, la première échéance impayée non régularisée est intervenue en date du 20 août 1999 ; que la SOFIAG produit aux débats la procédure de saisie-attribution diligentée sur les comptes bancaires de la Société OBJECTIFS du 14 août 2009, qui n'est pas discutée ; qu'à compter du 17 juin 2008, un nouveau délai de prescription de 5 ans a commencé à courir jusqu'au 19 juin 2013 ; que dans ces conditions, la prescription de la créance n'est pas encourue à la date du procès-verbal de saisie-attribution signifié par acte du 11 et 12 août 2011 ; qu'enfin, la teneur des jugements produits par le débiteur rendus par le Juge de l'exécution ne s'impose pas dans le cadre de la présente instance à défaut d'identité des parties (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription ne court pas pour les créances à terme jusqu'à ce que l'échéance soit arrivée ;