Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.135 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [D] [H],
 
 2°/ Mme [H] [G], épouse [H], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2015), que M. et Mme [H] ont souscrit auprès d&apos;une banque deux prêts immobiliers assurés par la société CNP assurances ; que, le prêteur s&apos;étant prévalu de la déchéance du terme en raison d&apos;échéances impayées, les emprunteurs, faisant valoir que l&apos;assureur avait indûment décliné la garantie qu&apos;il leur devait au titre de la maladie de M. [H], l&apos;ont assigné en paiement d&apos;une somme égale à la totalité des échéances impayées et à venir tant que la situation de celui-ci n&apos;aurait pas évolué ainsi que de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. et Mme [H] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Attendu que c&apos;est souverainement que la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé que M. [H] ne justifiait pas avoir fourni à l&apos;assureur les attestations médicales qui lui étaient réclamées ; qu&apos;elle en a déduit à bon droit que ce dernier n&apos;avait pas commis de faute ayant entraîné la déchéance du terme ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CNP assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes des époux [H] tendant à la prise en charge des mensualités des prêts souscrits auprès de la Caisse d&apos;Epargne et au versement de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 16.4.1 du contrat indique :
 
 « tant que dure l&apos;incapacité totale de travail, de nouvelles attestations médicales d&apos;incapacité invalidité devront être fournies à la demande de l&apos;assureur. »
 
 « A défaut de présentation des pièces dans ce délai la prise en charge au titre de ce sinistre est suspendue. Elle reprendra, pour ce sinistre, si toutes les conditions d&apos;indemnisation sont réunies, à compter du premier jour d&apos;ITT mentionnée sur le justificatif présenté dans le délai de 90 jours dans les conditions prévues à l&apos;article L.113-2 du code des assurances ».
 
 M. [H] n&apos;ayant pas retourné l&apos;attestation médicale d&apos;incapacité invalidité qui lui a été réclamée par courriers des 7 juillet 2011 et 3 août 2011, la CNP a conformément aux termes du contrat, suspendu les prestations à compter du 9 août 2011.
 
 M. [H] avait alors la possibilité de régulariser la situation en adressant la pièce réclamée dans les 90 jours, ce qu&apos;il ne justifie pas avoir fait.
 
 Par courrier du 19 avril 2012, la CNP a de nouveau demandé à M. [H] de lui faire parvenir l&apos;attestation d&apos;incapacité invalidité aux fins de « décision », ce qui laissait apparaître une ultime possibilité de régularisation à cette date.
 
 Les pièces produites par les époux [H] montrent que M. [H] avait déjà transmis antérieurement à la CNP deux attestations médicales d&apos;incapacité invalidité du même type, ce qui n&apos;avait présenté aucune difficulté.
 
 M. [H] indique avoir été hospitalisé :
 
 - le 5 juillet 2011,