Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.265 du 12/05/2021,  partie 4


URSSAF s&apos;était désistée d&apos;une instance qui concernait une nouvelle relance effectuée « le 21 janvier 2015 » et un avis émis « le 20 février », elle précisait par ailleurs « la mise en demeure de l&apos;URSSAF comme son assignation ne donnent pas le détail des sommes et ne peuvent donc suffire à me permettre de vérifier le bien-fondé des montants réclamés (?) en l&apos;espèce la mise en demeure adressée le 21 janvier à Lisotherme, puis l&apos;avis du 20 février précisent bien le montant et la période du premier trimestre 2014 à laquelle ils se rapportent. En revanche, la seule mention ?insuffisance de versement&apos; ou ?absence de versement&apos; ou ?part patronale&apos; ou ?part ouvrière&apos; ne renseigne pas suffisamment sur l&apos;origine de la dette », enfin la société cotisante énonçait « de même les trois assignations reçues le 10 juillet sont en contradiction avec la signification de contrainte reçue le 3 mars » ; qu&apos;en affirmant, pour rejeter la fin de non recevoir soulevée par l&apos;URSSAF à l&apos;encontre de l&apos;opposition formée contre la contrainte émise le 16 mars 2015 que le courrier du 21 juillet 2015 « mentionnait expressément » qu&apos;aucune des trois contraintes signifiées le 10 juillet 2015 ne permettait à la cotisante d&apos;avoir une connaissance de l&apos;étendue de sa dette quand seuls étaient expressément visés par ce reproche « la mise en demeure du 21 janvier » et « l&apos;avis du 20 février » et que l&apos;unique argument soulevé à l&apos;encontre de ces trois contraintes concernait une contradiction avec une contrainte reçue « le 3 mars » ayant fait l&apos;objet d&apos;un désistement de la part de l&apos;URSSAF, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier du 21 juillet 2015 et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2. ALORS de même QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu&apos;en affirmant, que dans son courrier d&apos;opposition du 21 juillet 2015 la société Lisotherme développait son moyen principal tiré du défaut de capacité à agir de l&apos;URSSAF applicable à l&apos;ensemble de ces recours (jugement p. 2) quand aucune référence à cette capacité n&apos;était faite dans le document, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier précité et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE l&apos;opposition à contrainte doit être motivée ; que si le cotisant peut former opposition à plusieurs contraintes dans le même acte, il doit motiver son opposition pour chacune d&apos;elles ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le courrier du 21 juillet 2015 faisait référence à une mise en demeure non visée par le présent recours ; qu&apos;en retenant, pour juger recevable l&apos;opposition formée contre la contrainte émise le 16 mars 2015, que dans ce courrier la cotisante « avait formé opposition à trois contraintes » et mentionné « qu&apos;aucune d&apos;elles » ne lui permettait d&apos;avoir connaissance de l&apos;étendue de sa dette, quand cette opposition ne mentionnait ni la date à laquelle avait été émise la contrainte contestée dans la cadre de l&apos;instance, ni celle de la mise en demeure qui l&apos;avait précédée et ne formulait aucun grief spécifique contre la contrainte émise le 16 mars 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé la mise en demeure établie le 10 février 2015 par l&apos;URSSAF [Localité 2] pour obtenir paiement de la somme de 33 441 euros portant pour 73 euros sur les majorations de retard afférentes aux cotisations complémentaires dues au titre du 3ème trimestre 2014 et pour 33 716 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation annuelle de l&apos;année 2014, d&apos;AVOIR annulé la contrainte émise le 16 mars 2015 pour un montant total de 32012 euros correspondant aux cotisations dues pour le 3ème trimestre 2014 et la régularisation annuelle de 2014 et signifiée à la SAS Lisotherme le 10 juillet 2015, d&apos;AVOIR débouté l&apos;URSSAF [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamné à supporter pour moitié les dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Lisotherme plaide qu&apos;elle est une entreprise récente qui du fait des sommes investies en recherche et développement et suite à des déménagements successifs pour accompagner sa croissance, se retrouve régulièrement avec des périodes de trésorerie fragiles ; en vérifiant le bien fondé des sommes réclamées par l&apos;Urssaf, elle estime qu&apos;il existe des incohérences dans les sommes sollicitées puisque dans la même mise en demeure on lui reconnaît un trop perçu de 275 euros en même temps qu&apos;une dette de 33 441 euros ; la Société remet également en cause le formalisme de la mise en demeure établie par l&apos;Urssaf ainsi que celle de la contrainte qui, selon elle, ne donnent pas le détail des sommes qui sont réclamées ; elle soutient que de ce fait, elle n&apos;est pas en mesure de vérifier le bien fondé des montants réclamés ;