décision 16-18.083 du 18/05/2017,  partie 3


que cette enquête a révélé, d'une part, qu'un certain nombre d'anomalies dans la gouvernance, l'organisation et la gestion financière des deux institutions, s'analysant dans des manquements aux règles édictées par le code de la mutualité, avaient été relevés par l'Autorité de contrôle des assurances mutuelles, cette autorité ayant notamment constaté que les deux mutuelles constituant un groupe aurait dû désigner deux commissaires aux comptes et non pas un seul, ainsi que l'évoquaient les intimés dans le courrier litigieux, et, d'autre part, que le transfert des parts sociales de sociétés civiles donnant vocation à la jouissance d'appartements de vacances à temps partagé entre la Mutuelle de la police nationale et la mutuelle Bel'Air n'avait été porté à la connaissance des adhérents que dix mois après la signature de l'acte notarié ; que ces faits et anomalies avérées dans le fonctionnement de la mutuelle étant de nature à susciter de légitimes interrogations chez les adhérents, lesquelles étaient restées sans réponse, il n'est dès lors pas démontré que les intimés étaient animés d'une volonté de représailles ou d'une intention de nuire en envoyant le courrier litigieux, quand bien même cet envoi a été fait par M. Y... sous la forme d'un soit-transmis adressé à M. le Procureur de la République ; que pour le surplus, ainsi que l'a relevé le tribunal, il ne saurait être reproché aux intimés l'ouverture d'une information judiciaire sur la base d'éléments recueillis au cours de l'enquête préliminaire relative aux conditions de la cession d'un établissement de soins ayant appartenu à la Mutuelle de la police nationale, fait ignoré par les intimés, l'appelante admettant par ailleurs que ces derniers, n'ayant pas accès au dossier pénal, ne sont pas à l'origine de la divulgation d'informations dans la presse ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la Mutuelle de la police nationale de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il résulte par ailleurs des résultats d'exploitation publiés par la Mutuelle de la police nationale que le montant des cotisations qu'elle a encaissées entre 2006 et 2008 a oscillé entre 4 550 104 euros et 4 866 964 euros et qu'il était encore de 4 812 754 euros au 31 décembre 2009, soit un moment où les mises en examen de Robert C... et de Marc D... étaient depuis longtemps connues ; qu'il n'est aucunement démontré que des adhérents ont quitté la Mutuelle de la police nationale ; que par ailleurs, et en admettant même qu'il y aurait eu des départs, rien ne permettrait de les imputer à l'ouverture, portée à la connaissance du public, d'une information à l'encontre de deux de ses responsables ; qu'enfin, il n'est pas davantage justifié d'une quelconque baisse des nouvelles adhésions postérieurement au 10 juillet 2008 ; que dans ces conditions, la Mutuelle de la police nationale ne pourra qu'être déboutée de toutes les demandes qu'elle a formées à l'encontre tant de MM. Y... et X... ;
 
 ALORS, 1°), QUE la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation téméraire, qui constitue une faute distincte de l'abus du droit d'ester en justice et du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une intention de nuire ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de la Mutuelle de la police nationale, que celle-ci ne démontrait pas que MM. Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation téméraire, qui constitue une faute distincte de l'abus du droit d'ester en justice et du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une intention de nuire ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la Mutuelle de la police nationale de sa demande formée à l'encontre de MM. Y... et X..., qu'il n'était pas démontré que ces derniers avaient été animés par une intention de nuire en dénonçant au procureur de la République de graves irrégularités dans la gestion de la mutuelle, sans rechercher si les auteurs de cette dénonciation n'avaient pas agi avec une légèreté fautive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de les articles 1382 et 1383 du code civil ;