décision 18-81.002 du 30/10/2018,  partie 3



 "4°) alors, en tout état de cause, qu'il appartient à la juridiction qui prononce une peine de confiscation de préciser si et en quoi les biens saisis ont servi à la commission des infractions poursuivies ou s'ils en sont le produit ; qu'une motivation d'ordre général, sans référence aux circonstances propres de l'affaire, équivaut ici à un défaut de motif" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que, les inspecteurs de l'environnement de la brigade nature de l'océan indien puis les gendarmes ont constaté notamment des opérations irrégulières d'extraction de matériaux alluvionnaires dans le lit d'une rivière et la création d'une piste pour permettre l'acheminement des matériaux extraits ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire Mme X... a été mise en examen du chef susvisé ; que, renvoyée devant le tribunal correctionnel, elle a été déclarée coupable de l'infraction de travail dissimulé et a été condamnée à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis ; qu'elle a, ainsi que le ministère public, relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des documents saisis que Mme X... a tenu des carnets de comptabilité détaillant les recettes et dépenses de l'activité de la carrière, sur toute la durée de la prévention, qui mettaient en évidence un chiffre d'affaires de 506 970 euros sur trois ans et demi d'activité illicite ; que les juges retiennent qu'elle faisait office de comptable occulte de l'activité non déclarée de l'entreprise familiale et qu'elle encaissait, sur son compte bancaire propre, tout ou partie des chèques remis par les clients de la carrière ; qu'ils ajoutent que lors de ses auditions elle montrait qu'elle était parfaitement au fait de l'activité, connaissant notamment les clients habituels, énumérant les dépenses liées à l'activité, donnant les noms des personnes qui travaillaient régulièrement à l'exploitation de la carrière et qu'elle a reconnu qu'une partie des sommes perçues sur son compte au titre de l'activité a servi à régler des dépenses personnelles ou ménagères ; que les juges relèvent encore l'importance de la somme d'argent saisie à son domicile qui matérialise son rôle actif dans la gestion des fonds générés par l'activité de la société et qu'aucune autre comptabilité que celle de ses cahiers n'était tenue ; qu'ils en déduisent qu'elle avait nécessairement connaissance du caractère occulte de toute cette activité et de l'infraction de travail dissimulé puisqu'elle est comptable de formation et sait, quelle que soit l'ancienneté de sa formation, les déclarations obligatoires qui doivent être faites aux organismes sociaux et à l'administration fiscale ; que les juges en concluent qu'elle ne peut donc déclarer qu'elle ignorait tout de cette activité notamment l'absence de déclaration fiscale et de paiement des charges sociales des deux salariés réguliers qui sont son fils et son beau frère ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'a pas caractérisé la qualité de dirigeant de fait de Mme X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 21 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.