décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 8


Au Jardin entre le 8 janvier 2005 et le 14 décembre 2009.
 Aucune faute ne peut lui être imputée, relative à la conclusion des contrats repris par la société après avoir été directement négociés et conclus par les consorts B..., demeurant aujourd'hui par ailleurs les seuls associés.
 En revanche, il convient d'examiner les fautes de gestion qui lui sont imputées au stade de l'exécution de ces contrats, dans le contexte particulier d'une situation objective de conflit d'intérêts en sa qualité de gérant de la S.C.I. Au Jardin d'une part et de gérant des sociétés Asset, Trasers et Valegro d'autre part.
 
 1. Sur le paiement d'honoraires indus de maîtrise d'ouvrage déléguée
 
 Comme il est indiqué ci-dessus, en application du contrat, la société Asset a déjà facturé et encaissé la somme de 249 809,19 (euros) hors taxes soit 298 771,79 (euros) T.T.C., facturant en trop la somme de 10 120,47 euros H.T.
 Cependant, la dernière facture en date du 26 avril 2009, comme toutes les précédentes, avait été établie sur la base d'un chiffre d'affaires prévisionnel de 6 839 056 euros, il ne pouvait pas en être autrement puisque les facturations intermédiaires ont été établies conformément à l'échéancier prévu à l'article 4 du contrat, prévoyant des pourcentages exigibles de 20 % lors de la mise en place des crédits, et de 5 % à la fin de chacun des mois suivants, précisant que le droit était acquis à concurrence de % dès le dépôt du dossier de crédit et de 20 % dès le début des travaux. C'est pourquoi, en attendant de connaître les chiffres réels et définitifs de l'opération, il était légitime que la société Asset procède par voie de facturation sur une base de chiffre d'affaires prévisionnel.
 En sa qualité de gérant de la S.C.I. Au Jardin, M. Jean-Paul X... n'a pas commis de faute en acceptant de payer ces factures.
 
 2. Sur le paiement d'honoraires indus de maîtrise d'oeuvre d'exécution
 
 Le contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution accorde (à) la société Asset une rémunération de 4,15 % hors taxes du montant des travaux hors taxes du montant des travaux hors taxes qui n'est pas estimé lors de la signature, prévoyant des pourcentages exigibles de 30 % au stade des plans d'exécution et de 10 % au stade des consultations et marchés, outre 55 % proportionnellement à la valeur des travaux effectués et 5 %
 lors de la réception des travaux.
 Or la société Asset a établi sa facture du 15 juin 2012 sur la base du montant des travaux hors taxes exécutés et facturés par les intervenants au 31 décembre 2009, soit 016 173,31 euros.
 La S.C.I. Au Jardin, s'appuyant sur l'étude de son expert-comptable M. C..., prétend que le montant total des travaux hors taxes au 31 octobre 2010 s'élevait seulement à 2 882 692,14 euros.
 La société Asset avait calculé le montant des travaux en donnant le détail, entreprise par entreprise ; elle produit, en pièce 36, l'état des facturations résultant de l'état de situation, entreprise par entreprise.
 Aucune critique n'est apportée à ces documents ; à l'inverse, aucune indication n'est donnée sur le détail du chiffre avancé par M. C... soit 2 882 692,14.
 En conséquence, la preuve d'une surfacturation au titre de ce contrat n'est pas rapportée.
 
 3. Sur le paiement d'honoraires indus de coordonnateur SPS
 
 La société Asset reconnaît avoir perçu à titre d'honoraires la somme de 36 717,12 euros H.T. en exécution d'une mission de coordination SPS, suivant le détail résultant du tableau établi par le cabinet F... 
 Le double reproche qui est fait à M. Jean-Paul X... concerne d'une part le fait d'avoir accepté de payer les factures de la société Asset, alors qu'elle n'était pas titulaire de ce contrat, et d'autre part une surfacturation.
 
 La S.C.I. Au Jardin produit en original un contrat liant les parties conclu le 13 octobre 2004 entre d'une part les consorts B... avec faculté de se substituer la S.C.I. la S.C.I. Au Jardin, d'autre part le maître d'ouvrage délégué et la société Trasers, "représentée par M. Jean-Paul X... en qualité de gérant, qui se désigne lui-même en tant que coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé et dont la compétence est certifiée pour les opérations de niveau 2, ainsi qu'il ressort de l'attestation de compétence délivrée par un centre de formation agréé le 3 novembre 1998 et de l'attestation de révision pour la formation de recyclage délivrée par un centre de formation agréé le 19 septembre 2003 sus le numéro RO2213 conformément à la circulaire DRT/2002/14 du 16 juillet 2002".
 L'article 12 du contrat stipule encore que le coordinateur, personne physique, est monsieur Jean-Paul X...
 La société Asset et M. Jean-Paul X... produisent sous forme de copie un autre contrat en date du 3 octobre 2004, exactement identique à l'exception de la première page, où il est mentionné la société Asset au lieu de la société Trasers.