Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.082 du 24/03/2021,  partie 8



 1 - ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige en requalifiant la demande dont il se trouve saisi ; que, dans ses conclusions, la société Aareal Bank se bornait à solliciter que soit dit et jugé que chacune des sociétés emprunteuses « reste devoir au titre du prêt la somme de 96 885 807,78 € en principal, outre (i) intérêts calculés au taux contractuel et capitalisés, en ce compris les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté à la suite de l'ouverture de la sauvegarde, (ii) accessoires et (iii) honoraires de conseil, à parfaire, et que la société Aareal détient une créance à titre privilégié à hauteur de ces montants à l'égard de chacune d'entre elles » ;
 qu'en requalifiant cette demande en une demande de fixation de créance à titre privilégié, la cour d'appel a modifié l'objet du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble et par fausse application l'article 12 du même code.