décision 16-20.980 du 05/04/2018,  partie 3


que pour la période écoulée entre le 1er janvier et le 26 avril 2012, antérieure au transfert du contrat de travail, aucune pièce ne permet de considérer que le cumul des primes versées à M. X..., à hauteur de 10 500 euros brut, correspondait à son activité 2011 et qu'il lui est dû un reliquat pour l'activité 2012 au titre des primes annuelles sur objectifs ; qu'après le transfert du contrat de travail, M. X... a toujours perçu la rémunération fixe contractuellement convenue ; qu'en revanche, s'il a perçu en mai et juin 2012 la somme mensuelle de 500 euros, contractuellement prévue au titre de la prime annuelle sur objectifs, il apparaît qu'en juillet, août et septembre 2012, elle ne lui a pas été versée ; que M. X... a été informé par mail en date du 12 septembre 2012 de Mme E..., agissant de la part de M. C... (Sas Francodex santé animale), qu'il percevrait en septembre 2012, la somme de 750 euros au titre de la "prime garantie sur objectif mensuel, soit 250 euros mensuels". Le bulletin de salaire de septembre 2012 mentionne ce versement au titre de "prime quantitative, inclus régularisation juillet et août". M. X... a ensuite perçu seulement une somme mensuelle de 250 euros brut, au titre de la "prime sur objectifs", sauf en janvier 2013, mois pour lequel il a reçu 1 500 euros brut, au titre de la "régularisation de la prime sur objectifs 2012", en avril 2013, mois pour lequel il a perçu 750 euros au titre de "prime sur objectifs" et en juin 2013, mois pour lequel il a perçu (comme en juin 2012) une "prime quantitative" de 500 euros ; que M. X... est donc fondé à soutenir que le versement mensuel de sa prime annuelle sur objectifs a été modifié, passant de 500 euros à 250 euros, sans qu'il reçoive d'explications précises, celles ci lui étant très sommairement fournies par le représentant de son ancien employeur, M. C..., et pour la période de juillet à septembre 2012 seulement ; que toutefois, l'addition des primes sur objectifs versées au titre de l'année 2012, pour la période du 26 avril 2012 au 31 décembre 2012 (régularisation effectuée en janvier 2013 incluse) aboutit à la somme contractuellement prévue ; que M. X... d'ailleurs ne forme pas de demande de rappel de prime annuelle 2012 pour cette période ; que s'agissant des primes versées au titre du premier semestre 2013, M. X... a perçu la somme totale de 2 000 euros, alors qu'il aurait dû percevoir 3 000 euros ; que toutefois, les sommes versées à M. X... en 2013 au titre de commissions, appellation considérée comme simplement erronée par la Sarl Francodex santé animale car résultant d'une confusion du service comptable, doivent alors être réintégrées dans la rémunération variable, ce qui permet de retenir que le salarié a effectivement perçu une somme globale complémentaire de 1 000 euros, satisfaisant l'ensemble de ses droits (3 000 euros) au titre de la prime annuelle sur objectifs contractuellement prévue ; qu'ainsi le manquement de l'employeur dans le calcul de la rémunération du salarié au titre de la prime annuelle sur objectifs n'a pas eu d'incidence sur la rémunération effective du salarié et n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; que M. X... soutient également que la Sarl Francodex santé animale ne lui a pas versé toutes les primes sur dépassement d'objectifs et qu'il lui reste dû de ce chef une somme de 3 000 euros, pour la période écoulée entre juillet et septembre 2012 ; que la Sarl Francodex santé animale lui rétorque en s'appuyant sur sa propre pièce 22, qu'il n'avait pas atteint ni donc dépassé ses objectifs, en 2012 et 2013, et qu'ainsi il a en tout état de cause perçu de manière indue une somme de 3 000 euros qui compense sa réclamation. Or la Sarl Francodex santé animale confond par ce raisonnement la prime annuelle sur objectifs, dont elle n'a jamais contesté le bien fondé, et qui, au vu des motifs précédents a été intégralement payée, en ce inclus sans difficulté la période de juillet à août 2012, et la prime de dépassement d'objectifs, qui, toujours au vu des motifs précédents, n'a jamais été versée, les seules primes figurant sur les bulletins de salaire relevant de la prime annuelle sur objectifs ; que les pièces communiquées par M. X... confirment qu'il a rencontré des difficultés, dès le changement d'employeur, pour obtenir les résultats de son chiffre d'affaires, qu'il a donc du solliciter leur communication en s'adressant à M. C..., directeur général de la Sas Francodex santé animale, son ancien employeur (sa pièce 18), qu'il a, notamment par ses deux lettres recommandées avec accusé de réception du 22 mars 2013 et 25 avril 2013 laissées sans réponse, sollicité auprès de M. Z..., nouveau directeur des ressources humaines, la communication de ses chiffres mensuels depuis juin 2012, que lors de la réunion tenue le 17 mai 2013 une liste des clients et un listing de son chiffre d'affaires lui ont été fourni, documents qu'il a contestés, en les qualifiant "d'incomplets", par mail du 27 mai 2013 adressé à M. B..., responsable des ventes, en y joignant ses propres fichiers et récapitulatifs, mais sans obtenir de réponse ;