Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.780 du 21/10/2021,  partie 9


qu'enfin, les attestations du personnel de direction ou d'encadrement indiquent toutes que le demandeur avait déjà fait l'objet d'avertissements verbaux quant à une telle situation dangereuse et inappropriée du matériel de travail ; que s 'il s'en infère que la société défenderesse ne peut rapporter la preuve de ces avertissements, dont elle indique elle-même qu'ils n'ont été délivrés que verbalement à M. [Y], il n'en reste pas moins que dès lors qu'elle en excipe, elle ne peut consécutivement soutenir qu'elle n'avait pas conscience du danger auquel il s'exposait puisqu'elle avait elle-même constaté qu'il pouvait employer son matériel de travail de façon inadéquate, sans qu'elle n'offre de démontrer qu'elle l'avait à cette fin valablement rappeler à l'ordre, voire sanctionné, la victime ayant manifestement été maintenue à ce même poste ; que ce comportement n'était donc pas imprévisible ; qu'il s'infère de tous ces éléments que l'employeur avait conscience du danger auquel son salarié était exposé ; qu'il convient à présent d'examiner s'il a pris les mesures nécessaires afin de l'en prémunir ; que la victime se prévaut en premier lieu d'une absence de mise en oeuvre d'un plan de circulation au sein de la chambre froide à -25° où s'est produit l'accident, qu'il décrit comme habituellement encombrée ; que la société La Maison Nordique se prévaut notamment à cette fin du document unique d'évaluation et de prévention des risques qu'elle a mis en oeuvre au sein de l'entreprise ; que cependant, comme il a été relevé plus avant, ce document n'est pas daté ; que de même, à supposer qu'il soit antérieur à l'accident dont il est question, il a été d'ores et déjà souligné qu'aucun moyen de prévention existant n'y est mentionné concernant le risque spécifiquement identifié de trébuchement ou de perturbation de mouvement au sein de la chambre froide à -25° et qu'il est envisagé la mise en oeuvre de moyens de délimitation de l'espace de travail et de l'espace de circulation, la société La Maison Nordique ne démontrant pas que ces mesures étaient précisément mises en place au jour de la survenance de l'accident ; que cet élément est donc plutôt de nature à étayer les attestations des salariés que M. [Y] verse aux débats quant au caractère encombré de la zone de stockage le jour de l'accident et les difficultés éprouvées afin de manoeuvrer avec les engins dont le chariot auto-porteur que conduisait M. [S], qui l'a percuté ; que la circonstance que certains de ces salariés ont été licenciés ou ont démissionné après avoir été avertis par la défenderesse n'est pas de nature à remettre en cause le caractère probant de ces témoignages, dès lors qu'il n'est pas démontré que subsisterait à ce jour un litige entre eux et la société La Maison Nordique ; que le demandeur se prévaut encore de l'absence de toute mesure de sécurité effective afin de garantir l'intégrité physique des salariés, en lien notamment avec l'usage et l'emploi de chariots auto-porteur ou transpalette équipés de fourches ; qu'il indique qu'aucune formation à la sécurité n'est dispensée, qu'aucune signalétique n'est assurée par l'employeur à cette fin sur les lieux (pas de bande de circulation, pas de barrière de sécurisation des piétons, absence de plan de circulation) et argue qu'en toute hypothèse la société a manqué à son obligation de sécurité en laissant un de ses salariés dont le CACES avait expiré manoeuvrer un tel engin ; que la société le conteste arguant qu'elle dispense des formations de sécurité, assure des affichages de sécurité adaptés, a défini un plan de circulation et s'assure du renouvellement du certificat d'aptitude à la conduite de tels engins pour tous ses salariés ; que, s'agissant de M. [S], qui a percuté M. [Y], elle indique qu'il ne s'agissait que d'un renouvellement de son CACES, action de formation qui devait lui être dispensée dès le mois de septembre 2014 ; qu'au vu de sa qualification et de son expérience, elle l'a estimé apte à la conduite de tels engins, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire, étant rappelé qu'il avait été vu par le médecin du travail quelques semaines plus tôt à cette fin ; qu'elle relève que les machines mises à la disposition des salariés sont conformes aux normes de sécurité et en bon état d'entretien ; qu'elle ajoute que le personnel est enfin équipé d'un matériel de protection ; que s'agissant des panneaux ou affiches de sécurité constitués notamment de pictogrammes proscrivant certaines utilisations dangereuses ou inadéquates du matériel professionnel mis à la disposition de ses salariés, la société La Maison Nordique se contente de produire une copie de ces éléments, sans rapporter la preuve de la date à laquelle ils auraient été apposés sur les murs des entrepôts et sur les machines elles-mêmes ; que les attestations qu'elle produit de salariés qui indiquent que ces affichages sont présents au sein de l'entreprise sont imprécises, pour ceux qui ont été embauchés antérieurement à la survenance de l'accident, quant à la date depuis laquelle ils ont connaissance d'un tel rappel de mesures de sécurité ; que les autres témoignages versés aux débats émanent de salariés embauchés postérieurement au 21 juillet 2014, de sorte qu'ils ne sont pas probants ;