décision 16-85.506 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Hôtel Lisita,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour homicide et blessures involontaires et la contravention de blessures involontaires l'a condamnée respectivement à 15 000 euros d'amende pour les délits et 1 500 euros d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Hôtel Lisita a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef d'homicide et blessures involontaires à la suite d'un incendie survenu dans ledit hôtel au cours duquel trois personnes ont été brûlées, dont l'une est décédée des suites de ses blessures ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable ; que la société prévenue a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, R.625-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Hôtel Lisita coupable d'homicide, de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois et blessures involontaires ayant entraîné une ITT n'excédant pas trois mois, l'a condamné à deux amendes de 15 000 euros et de 1 500 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que le paragraphe 5 de l'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 applicable aux faits de l'espèce dispose: «Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manoeuvre des moyens de secours » ; que l'article PO 7 de l'arrêté précité, également applicable, ayant pour titre « Formation du personnel en sécurité incendie » prévoit plus précisément : « Le personnel doit participer deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement de façon compatible avec les conditions d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, de son rythme saisonnier » ; qu'il est constant que M. Z..., veilleur de nuit à l'hôtel assurant son service uniquement le week-end, n'avait bénéficié d'aucune formation sérieuse en matière de sécurité, M. A... lui ayant simplement montré la façon de désactiver le système en cas de déclenchement intempestif et indiqué que l'alarme sonore générale ne se déclenchait qu'après que le « buzzer » se soit mis en marche, aucune précision ne lui ayant été donnée quant à la possibilité, avérée, de déclencher directement cette alarme dans l'hypothèse où cela ne se faisait pas automatiquement ; que son comportement, tel que stigmatisé au travers des divers témoignages (pas de réaction rapide, vraisemblablement endormi car vu en caleçon, puis situation de panique totale) démontre amplement qu'il n'avait, d'une part, reçu aucun enseignement utile quant à la nécessité d'intervenir très vite, de donner l'alerte par la voix à défaut d'autres moyens opérants, d'utiliser les extincteurs en attendant les secours, de faire évacuer le plus rapidement possible les clients selon le plan d'évacuation préalablement fixé, de ne pas emprunter l'ascenseur, d'autre part, participé à une quelconque séance d'entraînement ; qu'ainsi la société Hôtel Lisita, en ne veillant pas, alors qu'elle y était obligée par les textes réglementaires précités, à ce que son veilleur de nuit soit parfaitement et totalement formé aux gestes appropriés à accomplir et aux mesures à prendre en cas d'incendie, a contribué à la production du décès et des blessures involontaires qui lui sont reprochés ; que le jugement dont appel est donc en voie de confirmation sur la culpabilité de ce chef ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour caractériser l'homicide ou les blessures involontaires, doit être constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort ou les blessures de la victime ;