Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.818 du 10/09/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que la capacité du bénéficiaire d'une promesse unilatérale d'achat à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où il lève l'option, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et le condamne à payer à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Société du canal de Provence de sa demande tendant à voir condamner, sous astreinte, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], à acquérir la parcelle cadastrée [...] au prix de 300 000 euros, outre les frais de dossier et frais d'acquisition ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société du canal de Provence se prévaut de l'autorisation d'occupation temporaire signée le 9 novembre 1971 avec M. Y..., aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à racheter l'emprise rattachée à sa propriété ; que pour faire échec à la demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la Société du canal de Provence n'avait pas la qualité de propriétaire au jour de l'acte et que la convention est donc sans objet ou sans cause ou qu'elle comporte un objet illicite ; qu'il ressort de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'au cas présent, en 1971, lorsqu'elle a signé la convention litigieuse, la Société du canal de Provence avait la qualité de concessionnaire du domaine public de l'Etat selon décret du 15 mai 1963 ; qu'elle a autorisé M. Y... à occuper l'emprise du canal d'irrigation se trouvant sur des terrains appartenant à ce dernier et à effectuer toute construction et tout aménagement sur cette emprise ; qu'elle lui a consenti cet avantage sous la charge notamment qu'il s'engage à racheter l'emprise rattachée à sa propriété dans le délai de six mois après notification d'offre de rétrocession de l'emprise du canal ; que M. Y... a donc contracté avec la Société du canal de Provence l'obligation de lui racheter l'emprise rattachée à sa propriété ; qu'or, lors la signature de l'acte, le 9 novembre 1971, la Société du canal de Provence n'était pas propriétaire des parcelles situées sur l'emprise ; qu'elle n'en était que concessionnaire, ce qu'elle reconnaît d'ailleurs dans ses écritures en indiquant qu'elle était alors concessionnaire de l'Etat par décret du 15 mai 1963 ; que c'est seulement par un acte des 10 et 16 novembre 1977 produits aux débats, qu'elle en est devenue propriétaire ; que n'étant pas propriétaire, elle ne pouvait pas vendre les terrains, objets de la convention ; qu'il importe peu qu'aujourd'hui elle en soit propriétaire, dans la mesure où il est de droit en application de l'article 1131 précité, qu'il faut se placer au moment de la formation du contrat, pour apprécier l'existence de la cause des obligations que comporte un contrat ; qu'il en résulte qu'à la date de l'acte sur lequel se fonde la Société du canal de Provence, soit le 9 novembre 1971, la promesse de rachat de l'emprise à ladite société, faite par M. Y... était de réalisation impossible ; qu'or, il est de droit en application de l'article 1131 précité que la cause fait défaut quand la promesse de l'une des parties s'avère soit nulle, soit de réalisation impossible ; que par conséquent, c'est à bon droit que le syndicat considère la convention du 9 novembre 1971 comme ne pouvant avoir aucun effet ;