Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 7


- de ne pas s'être pourvue en cassation à la suite de l'arrêt mixte du 16 mai 2012, alors que s'agissant d'un arrêt motivé formulant de façon méthodique et progressive son appréciation juridique souveraine, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation, un pourvoi était voué à l'échec, car dépourvu de moyen de droit, ce qu'a confirmé, Me BLONDEL, avocat à la Cour de cassation, le 7 décembre 2015 ; - qu'AQP considère que sa défense n'a pas été correctement assurée au regard des quatre incidents, alors que la défense d'AQP a été correctement assurée au regard de ces quatre incidents et surtout que le préjudice final subi par AQP résultant des arrêts de la cour d'appel de NANCY du 16 mai 2012 et du 21 janvier 2015, n'a aucun lien avec ces quatre incidents ponctuels, mais résulte de la faute de conception et d'exécution globale de l'installation imputée à AQP par les décisions susvisées ; - qu'AQP estime qu'AXA aurait dû exercer ou maintenir son recours contre ses sous-traitants, en particulier contre F... sous-traitant du groupe froid de l'installation, alors que le rapport T... n'incriminait pas les sociétés ELECTRO et TP(M) ; que concernant F..., il n'y avait aucun élément dans le dossier pour impliquer cette dernière, simple fournisseur de pièces achetées sur catalogue sans participation aux choix de l'adéquation du produit par rapport à sa destination, qu'elle avait a été mise hors de cause par le tribunal de commerce de BAR LE DUC en première instance ; que, sur ce, le rapport de M. J... contenait exclusivement des éléments relatifs à la technique fromagère (maitrise du lait, des ferments et des procédures de fabrication, traçabilité technique, fiche de fabrication, hygiène de l'atelier) mais ne contenait aucun élément qui intéresse la conception et/ou l'exécution de l'installation objet du marché d'AQP ; que le rapport d'expertise de M. M... T... du 16 février 2009, auquel sont joints les documents annexes incluant les dires de Me FORGET, avocat mandaté par AXA, conclut notamment que "la motion de maitrise d'oeuvre est au coeur du problème" ; que dans ses conclusions du 21 novembre 2011, Me Q... soulignait que AQP avait travaillé sur le cahier des charges établi par FQ, que FQ apparaissait donc comme le véritable maitre d'oeuvre de l'installation, que la confirmation de commande d'AQP du 22 janvier 2007 ne comportait aucun mention relative à la maitrise d'oeuvre, et qu'il s'agissait uniquement d'une commande d'achat et de mise en place de matériel ; qu'il précisait que "FQ avait engagé sa responsabilité en fournissant des données inexactes sur la qualité de l'eau et en s'abstenant de procéder à la maintenance de l'adoucisseur d'eau", qu'elle soulignait également "il est édifiant de constater que toute production a été arrêtée alors que les remèdes préconisés par expertise sont d'un coût modéré par rapport au coût des travaux" ; que la motivation de l'arrêt du 16 mai 2012 de la cour d'appel de Nancy ne repose pas sur la seule analyse des responsabilités sur les quatre incidents intervenus en 20072008 mais conclut : « il est établi que les nombreux dysfonctionnements relevés par l'expert étaient de nature à compromettre la fabrication des fromages. L'expert a précisé que les pannes et les incidents avaient engendré des préjudices considérables. Il a relevé la négligence de la société Air quality process quant à la préparation du projet et l'insuffisance de son assistance à l'égard de la société [...] qui était inexpérimentée en matière de production fromagère. Il a indiqué que le chantier avait manqué d'une coordination efficace, que la mise au point des matériels n'était pas justifiée par des notes de calculs, des relevés de puissance, des débits et des températures et il a relevé que la supervision ne répondait pas à toutes les prescriptions de réglage, pilotage, asservissement et alarmes et que les graphiques démontraient des défauts qui n'avaient pas déclenché d'alertes à la suite des dérives de températures. Aux termes de l'analyse des manquements imputables à la société Air quality process, sa responsabilité contractuelle se trouve donc engagée" ; qu'ainsi pour que FQ en sa qualité de maître de l'ouvrage puisse se voir imputer tout ou partie d'une responsabilité en cas de dysfonctionnements de ce qui a été construit, il aurait fallu qu'elle ait les compétences requises dans le processus de construction incriminé, alors que la cour d'appel a retenu que FQ n'avait aucune compétence s'agissant des questions de ventilation et d'hygrométrie, et de température dans les différentes salles, que lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas les compétences requises, c'est au spécialiste de remplir l'intégralité de ses obligations, de conseil, de mise en garde et de résultat par rapport au marché conclu ; que la cour d'appel a relevé qu'AQP avait manqué à toute une série d'obligations, et retenu l'entière responsabilité de AQP sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que, dès lors, la mise en avant du rapport J... comme la mise en cause des sous-traitants d'AQP se seraient avérés inopérants pour contrer la mise en cause de la responsabilité contractuelle d'AQP, seule spécialiste en industrie fromagère ;