décision 17-11.437 du 12/04/2018,  partie 4


qu'en outre, le troisième constat est intervenu plus de trois ans après l'astreinte, de sorte qu'il ne peut être mobilisé utilement pour examiner d'éventuels manquements de la SARL Le Petreims aux injonctions qui lui étaient faites ; que de ce fait et dans ces conditions, l'astreinte ne peut être utilement liquidée, la Fédération Départementale de la Boulangerie-Pâtisserie de la Marne ne démontrant pas que la SARL Le Petreims ne s'est pas conformée aux injonctions qui lui étaient faites » ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE
 
 La charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire ou d'une obligation de ne pas faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, il incombait donc à la société Le Petreims, débitrice de l'obligation de fermeture hebdomadaire et de l'obligation d'afficher le jour de fermeture de son point de vente, d'établir qu'elle les avait exécutées ; qu'en retenant « qu'il n'est pas démontré que la société Le Petreims [
 ] ne s'est pas conformée aux injonctions qui lui ont été faites ne portant que sur la fermeture hebdomadaire de son point de vente de pain et sur l'affichage du jour de fermeture de ce point de vente » (arrêt, p. 4, dernier alinéa), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE
 
 Le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, ne peut se retrancher derrière une simple difficulté d'interprétation du jugement pour débouter le créancier de sa demande de liquidation, mais doit au contraire rechercher précisément quelles injonctions ou interdictions étaient assorties d'une astreinte ; que l'exposante faisait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juin 2015, confirmant le jugement du 11 juillet 2013, devait s'interpréter en ce sens qu'il imposait la fermeture totale de l'établissement exploité par la société Le Petreims ; qu'il était soutenu qu'en fermant le jeudi son seul rayon pain, cette société contourne « allègrement les dispositions de la cour d'appel de Reims du 9 juin 2015, outre l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 » dans la mesure où elle « vend des sandwiches, confectionnés avec du pain, tous les jours de la semaine » (conclusions, p. 7 et 8) ; que la cour d'appel, pour débouter l'exposante de ses prétentions, s'est pourtant bornée à retenir que ne serait pas rapportée la preuve de la violation par la société Le Petreims de ses obligations dans la mesure où les « injonctions qui lui ont été faites ne portent que sur la fermeture hebdomadaire de son point de vente et sur l'affichage du jour de fermeture de ce point de vente » (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher, comme elle était invitée à le faire, si l'injonction prononcée ne devait pas s'entendre comme emportant interdiction de commercialiser tous produits confectionnés avec du pain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.