décision 17-84.515 du 25/09/2019,  partie 7


qu'en se bornant, pour prononcer à l'encontre de M. M... Q..., une peine d'emprisonnement sans sursis de trois ans, à relever des éléments tirés de ses fonctions politiques passées au Brésil, la gravité des faits et de son rôle dans la commission de ceux-ci, de son âge, de sa situation de famille, de son absence de condamnation avant les faits poursuivis, de ce qu'il est recherché par les autorités américaines (Interpol) et fait l'objet d'un mandat d'arrêt en France, de sa résidence au Brésil et de son choix de se faire représenter aux audiences correctionnelles, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... Q... à une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 200 000 euros, et à une peine complémentaire de confiscation des sommes saisies et des scellés notamment Q... n° 4, 5 et 6, et a ordonné le maintien des effets du mandant d'arrêt décerné à son encontre ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant, pour prononcer à l'encontre de M. A... Q..., une peine d'emprisonnement sans sursis de trois ans, à relever des éléments tirés de la gravité des faits et de son rôle dans la commission de ceux-ci, de son âge, de sa situation maritale, de son absence de condamnation avant les faits poursuivis, de sa résidence au Brésil, du mandat d'arrêt dont il fait l'objet, et de son choix de se faire représenter aux audiences correctionnelles, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... X... épouse Q... à une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 200 000 euros, et à une peine complémentaire de confiscation des sommes saisies et des scellés notamment Q... n° 4, 5 et 6, et a ordonné le maintien des effets du mandant d'arrêt décerné à son encontre ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant, pour prononcer à l'encontre de Mme X... épouse Q..., une peine d'emprisonnement sans sursis, à relever des éléments tirés de la gravité des faits et de son rôle dans la commission de ceux-ci, de son âge, de son absence de condamnation avant les faits poursuivis, de sa résidence au Brésil, du mandat d'arrêt dont elle fait l'objet, et de son choix de se faire représenter aux audiences correctionnelles, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et social ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis infligée à Mme X... épouse Q..., qui n'était pas supérieure à deux ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner les prévenus notamment à une peine d'emprisonnement, la cour d'appel souligne, en premier lieu et avant d'examiner le cas de chacun d'eux, que, par des agissements concertés, ayant duré pendant plusieurs années et ayant porté, dans la limite de la prévention, sur plusieurs millions d'euros, ceux-ci sont parvenus à bénéficier, chacun, du produit des détournements de fonds publics et à en réinjecter une partie dans l'économie nationale, par l'intermédiaire de la société Eucatex, propriété de la famille Q... ;