Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.279 du 30/01/2019,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le premier paragraphe des mentions dactylographiées de l'acte signé par M. Y... décrit un engagement des "garants" autonome et indépendant des relations contractuelles existant entre la société Cuisines design industries et la société Euro cuisines bain 2000, que le deuxième paragraphe de ces mentions précise que les garants s'engagent à paiement dès réception d'une demande de paiement du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la défaillance de la société Euro cuisines bain 2000 dans ses obligations, "étant bien entendu que l'effectivité ou le bien-fondé du manquement dénoncé est totalement indifférent à l'exécution de notre engagement de garantie", et que, dans le troisième paragraphe, les garants s'interdisent d'opposer une quelconque nullité, exception, objection, fin de non-recevoir tirée des relations juridiques ou d'affaires entre ces deux sociétés, enfin, qu'il est clairement ajouté dans un paragraphe suivant que la garantie n'est pas un cautionnement, l'arrêt retient que ces mentions sont suivies d'une mention manuscrite de M. Y... ainsi rédigée : "Bon pour garantie à première demande, solidaire et indivisible à hauteur de 100 000 euros en principal frais et accessoires en sus à compter du jour des présentes et jusqu'au 31 mars 2014" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation d'un acte ambigu que la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. Y... n'avait pas pour objet la propre dette du débiteur mais s'analysait en un appel motivé par l'inexécution par le débiteur de ses obligations, de sorte que le garant, à réception de cette demande, ne pouvait en différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit ; qu'ainsi, en dépit des mentions "solidaire et indivisible" et du fait que l'acte désignant "les garants" a été signé par M. Y... seul, elle a légalement justifié sa décision de qualifier l'engagement de garantie à première demande ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome ; que la quatrième branche est inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cuisines design industries la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné une caution (M. Y..., l'exposant) à payer au créancier (la société Cuisines Design Industries) la somme de 86 165,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les mentions dactylographiées de l'acte signé de M. Y... exprimaient clairement la volonté de ce dernier de consentir à la société Cuisines Design Industries une garantie indépendante de l'obligation principale contractée par la société débitrice ; que le premier paragraphe décrivait « un engagement des garants autonome et indépendant des relations contractuelles existant entre la société Cuisines Design Industries et la société Euro Cuisines Bain 2000, pour un montant de 100 000 euros dans les conditions décrites au paragraphe suivant » ; que le deuxième paragraphe précisait que les garants s'engageaient à paiement dès réception d'une demande de paiement du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la défaillance de la société Euro Cuisines Bain 2000 dans ses obligations, « étant bien entendu que l'effectivité ou le bien-fondé du manquement dénoncé ét(ait) totalement indifférent à l'exécution de notre engagement de garantie » ; qu'il s'ensuivait que la garantie ne remettait pas en cause le caractère autonome de celle-ci dès lors que le garant ne pouvait exercer aucun contrôle sur le bien-fondé de l'allégation du créancier ni en contester la véracité ; que, dans le troisième paragraphe, les garants s'interdisaient d'opposer une quelconque nullité, exception, objection, fin de non-recevoir tirée des relations juridiques ou d'affaires entre la société Cuisines Design Industries et la société Euro Cuisines Bain 2000 ; qu'il était clairement ajouté dans un paragraphe suivant que la garantie n'était pas un cautionnement ; que ces mentions étaient suivies d'une mention manuscrite de l'exposant ainsi rédigée : « Bon pour garantie à première demande, solidaire et indivisible à hauteur de 100 000 euros en principal frais et accessoires en sus à compter du jour des présentes et jusqu'au 31/03/3014 » ;