Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.648 du 19/03/2020,  partie 3



 QU'il est établi dès lors que la demande indemnitaire formée en 2007 par la société immobilière du ceinturon a été présentée au-delà de l'expiration du délai de 30 ans, intervenue le 25 novembre 1990 ;
 
 QUE l'action indemnitaire diligentée par la société mixte immobilière du ceinturon est donc irrecevable comme prescrite, sans qu'il y ait lieu d'examiner d'une part, le moyen tiré de la prescription quadriennale soulevé également par la commune en sus de la prescription trentenaire et d'autre part, le bien-fondé de l'action indemnitaire (arrêt attaqué, page 5, § 8 à 13, et page 6, § 1 à 6),
 
 1°) ALORS QUE le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, naît au jour de l'écoulement d'un laps de temps notable, au terme duquel la non-réalisation, sans justification tenant à l'utilité publique, du projet prévu par la déclaration d'utilité publique doit être regardée comme faisant peser sur l'exproprié une charge excessive ; qu'en décidant néanmoins que le délai de la prescription trentenaire avait commencé à courir en l'espèce dès l'expiration du délai de cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation), la Cour a violé l'article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme,
 
 2°) ALORS QUE le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, naît au jour de l'écoulement d'un laps de temps notable, au terme duquel la non-réalisation, sans justification tenant à l'utilité publique, du projet prévu par la déclaration d'utilité publique doit être regardée comme faisant peser sur l'exproprié une charge excessive ; qu'en décidant néanmoins que le délai de la prescription trentenaire avait commencé à courir en l'espèce dès l'expiration du délai de cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation), sans s'expliquer sur le caractère notable de la durée de cinq années qu'elle retenait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme.