Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.735 du 16/12/2021,  partie 2



 Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile :
 
 9. Selon le premier de ces textes, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
 
 10. Il résulte des trois derniers de ces textes que l'ordonnance du président de chambre, statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.
 
 11. Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018, l'arrêt retient que par une ordonnance du 26 septembre 2018, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le président de chambre a déclaré irrecevable la déclaration de saisine du 14 octobre 2015, sans que le syndicat des copropriétaires ne se prévale de sa régularisation, de sorte qu'il a été conféré force de chose jugée au jugement du 3 avril 2012.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du président de chambre du 12 septembre 2018 n'ayant pas autorité de la chose jugée, l'irrégularité de la première déclaration de saisine, constituant une fin de non-recevoir, pouvait être régularisée par une nouvelle déclaration de saisine régulièrement formée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Axa France IARD, Holding Socotec, Socotec construction et Paris Villiers aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Axa France IARD, Holding Socotec, Socotec construction et Paris Villiers et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la cour effectuée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] par message électronique du 12 septembre 2018
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 53-II bis du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, crée par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017 applicable à la déclaration de saisine du 12 septembre 2018, les articles 7 à 21 du décret s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation. En conséquence, les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile qui résultent des dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 s'appliquent à la présente déclaration de saisine. En conséquence, l'article 1037-1 du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi devant la cour d'appel qui dispose, en son dernier alinéa, que les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine et l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée n'a pas pour effet de limiter la compétence du président de la chambre dont les pouvoirs s'étendent, en cas de renvoi après cassation, à ceux dont dispose le président de la chambre aux termes des dispositions de l'article 905-2 du même code. L'article 905-2 dispose que les ordonnances du président de la chambre ou au magistrat désigné par le premier président statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de la chose jugée. Il résulte donc de ce qui précède que le président de la chambre a compétence pour statuer sur la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne limitent pas la compétence du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président aux incidents relatifs à la caducité de la déclaration de saisine et à l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire mais étend celle-ci à tous les incidents relatifs à l'instance devant la cour d'appel de renvoi ;