décision 17-19.894 du 28/06/2018,  partie 2



 Mais attendu que les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne font pas obstacle à ce qu'un créancier inscrit qui, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, doit déclarer sa créance, même non exigible, dans les deux mois de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, demande en cause d'appel qu'il soit pris acte de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation et que le montant de sa créance soit fixé en conséquence ;
 
 Attendu que la cour d'appel a relevé que les deux prêts du Crédit agricole des Savoie ne constituaient pas la base du commandement valant saisie immobilière délivré par le seul Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;
 
 Qu'il en résulte que le Crédit agricole des Savoie, créancier inscrit, pouvait se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance du Crédit Agricole des Savoie au titre du prêt n° 289.740 à la somme de 477.657,72 euros, outre intérêts au taux de 3,80 % par an à compter du 26 août 2016 et une indemnité forfaitaire de 5.000 euros, d'AVOIR fixé sa créance au titre du prêt n° 430.439 à la somme de 67.223,54 euros, outre intérêts au taux de 4,30 % à compter de la même date et 1.000 euros d'indemnité forfaitaire et d'AVOIR ordonné la reprise de la procédure de saisie immobilière à défaut pour les époux X... d'avoir apuré leurs dettes dans un délai de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... ont conclu plusieurs prêts immobiliers auprès du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté et du Crédit Agricole Mutuel des Savoie, qui se sont tous deux prévalus de la déchéance du terme suite à leur défaillance ; que la procédure de saisie immobilière se base sur un prêt habitat portant la référence AC 267301 et [...], passé en la forme authentique le 26 septembre 2008, en l'étude de Me C... B..., notaire associé à Faverges (74), pour un montant de 200.000 € consenti sur 300 mois, au taux effectif global de 5,6387 % l'an. Ce financement a été consenti par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ; que par la suite, le Crédit Agricole des Savoie, a consenti deux autres financements, en date du 3 novembre 2011, portant les références : - prêt "facilimmo" AZ6184, n° 289740 pour un montant de 490.000 € remboursable au taux de 3,80 % l'an en 300 mensualités hors anticipation, - prêt amortissable travaux, BP 0098, n° 430439 pour un montant de 65.795€ remboursable au taux de 4,30 % l'an en 300 mensualités hors anticipation ; que ces deux financements, donnent la qualité au Crédit Agricole des Savoie de créancier inscrit, ce pourquoi, il intervient à la procédure aux côtés du Crédit Apicole Mutuel de Franche Comté, créancier poursuivant ; que * sur la validité de la déchéance du terme opérée par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, créancier poursuivant, et le montant de sa créance, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (arrêt Cour de cassation, chambre civile 1re du 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.655) ; que la Cour de cassation impose au créancier la délivrance de cette mise en demeure préalablement au prononcé de la déchéance du terme sauf à ce qu'il en soit dispensé par une clause claire de la convention signée ;