Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.195 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en considérant que l'action en révocation du mandat de délégués syndicaux n'était enfermée dans aucun délai, cependant qu'elle devait être introduite dans les quinze jours suivant lesquels l'employeur avait eu connaissance de l'événement de nature à remettre en cause la validité des mandats et qu'en l'espèce, il ressortait de ses constatations que la requête avait été formée plus de quinze jours après la conclusion de l'accord collectif limitant à quatre le nombre des délégués syndicaux susceptible d'être désignés par chaque organisation syndicale représentative, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-8 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6.Une demande tendant à ce que soit constatée la caducité d'un mandat de délégué syndical conventionnel n'est pas soumise au délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail pour le recours portant sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
 
 7. Ayant relevé que l'accord collectif du 6 octobre 2020 avait réduit à quatre le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par chaque organisation syndicale, par application des dispositions légales et réglementaires, et que la demande des sociétés composant l'UES HappyChic tendait à faire constater la caducité des mandats des six délégués syndicaux désignés par le syndicat FEC FO antérieurement à cet accord, le tribunal a retenu à bon droit que cette demande n'était pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail, en sorte qu'elle était recevable.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le Président et M. Rinuy conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Mmes [K], [Y], [H] et [S] et MM. [R] et [O] font grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action introduite par les sociétés Happychic, Jules, BZB et Happychic Logistique par requête du 14 janvier 2021 ;
 
 ALORS QUE les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités de notification de ces désignations ; que, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité, sauf survenance d'un fait nouveau porté postérieurement à sa connaissance, de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation ; que ce recours doit être introduit avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance que l'employeur a eue de ce fait nouveau ; qu'en considérant que l'action en révocation du mandat de délégués syndicaux n'était enfermée dans aucun délai, cependant qu'elle devait être introduite dans les quinze jours suivant lesquels l'employeur avait eu connaissance de l'événement de nature à remettre en cause la validité des mandats et qu'en l'espèce, il ressortait de ses constatations que la requête avait été formée plus de quinze jours après la conclusion de l'accord collectif limitant à quatre le nombre des délégués syndicaux susceptible d'être désignés par chaque organisation syndicale représentative, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-8 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Mmes [K], [Y], [H] et [S] et MM. [R] et [O] font grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la demande d'annulation des désignations de délégués syndicaux considérés surnuméraires s'analyse en une demande de caducité desdites désignations et D'AVOIR déclaré caduques les désignations litigieuses ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que, par ailleurs, si le juge doit restituer aux actes leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne lui appartient pas de rectifier les erreurs de droit commises par les parties ; qu'en déclarant caduques les désignations de délégués syndicaux effectuées par la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière au sein de l'UES Happychic après avoir constaté qu'il était saisi d'une demande d'annulation des mandats mais que celle-ci s'analysait nécessairement en une demande de caducité desdits mandats « dès lors que ne sont pas en cause la régularité des conditions initiales de désignation des délégués syndicaux mais la survenance d'un fait postérieur en affectant la validité », le tribunal judiciaire, dans l'office duquel il n'entrait pas de modifier, pour ce motif, l'objet de la demande dont il était saisi, a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;