Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.176 du 30/09/2021,  partie 4


Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique » ; que l'exposant précisait que la prestation devait être conforme aux exigences de ce décret et de son annexe, laquelle fixe le 
 programme de repérage « 1. Parois verticales intérieures et enduits, Composants de la construction : murs et poteaux. Parties du composant à vérifier ou à sonder / Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiseries, amiante ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). Composants de la construction : Cloison, gaines et coffres verticaux. Partie du composants à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de 6 cloison » ; que l'exposant ajoutait qu'en l'espèce il ressort du rapport [G] que l'amiante est présente dans « le panneau vertical composant l'allège de la fenêtre type amiante ciment », soit l'un des matériaux et des composants à vérifier, que les éléments affectés d'amiante, situés dans le séjour, sont visibles à l'il nu, ce qui établit la faute de la société MRE Experts Associés ; qu'ayant relevé que le rapport de repérage du 3 juin 2008 a été effectué en application du décret du 7 février 1996 modifié par l'arrêté du 22 août 2002, textes visés dans l'entête du rapport puis retenu que les allèges de fenêtre n'étaient pas soumises à contrôle lors du premier rapport en 2008, et par motifs adoptés qu'il n'appartenait pas à l'expert de procéder à la recherche de présence d'amiante dans les panneaux de cloison, sans préciser au regard des dispositions du décret du 7 février 1996 et de son annexe s'il n'appartenait pas à l'expert de procéder à la recherche d'amiante dans le panneau vertical composant l'allège de la fenêtre type amiante ciment dès lors qu'il s'agit d'un des matériaux et des composants visés par le décret, peu important qu'il s'agisse ou non d'une allège de fenêtre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;