cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-11.015 du 12/04/2018,  partie 8


qu'ils ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant « les époux X... [...] ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente tel que fixé dans les offres émises en 2003 par la société Foncière Résiouest » (arrêt p. 9, pénultième al. ) sans examiner les éléments de preuve produits par les époux X... (Pièces n° 191, 192, 193 et 225) qui démontraient qu'ils disposaient, en 2003, des moyens financiers nécessaires pour acquérir l'appartement qu'ils occupaient, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motif équivaut à leur absence ; qu'en affirmant qu'« il ressort des pièces versées aux débats qu'ils ont fait, à cette époque, une proposition d'achat à un prix inférieur à celui proposé dans les offres émises par la société Foncière Résiouest » (arrêt p.9, pénultième al.), après avoir constaté que « Mme X... par courrier du 15 février 2004, a proposé d'acquérir le bien au prix de 1 150 000 euros » (arrêt p. 7, al. 4), nous soulignons), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une perte de chance même faible est indemnisable ; qu'à titre plus subsidiaire, les époux X... demandaient à la cour d'appel de condamner la société Cogedim Vente, in solidum avec Foncière Résiouest, à les indemniser de la perte de chance d'acquérir l'appartement litigieux et de faire une plus-value importante (conclusions d'appel sur renvoi après cassation n° 3, p. 50, al. 10 et 11 et p. 57, al. 5 et suivants) ; qu'en déboutant M. et Mme X... de cette demande sans rechercher, ainsi que cela leur avait été expressément demandé, si la faute du mandataire du propriétaire de l'appartement ne leur avait pas, à tout le moins, fait perdre une chance de l'acquérir et de réaliser une importante plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel que s'ils étaient devenus propriétaires de l'appartement qu'ils occupaient, lorsque celui-ci a été mis en vente, ils en auraient eu la jouissance sans verser de loyer et auraient affecter les montants payés à l'achat de l'appartement (conclusions d'appel sur renvoi de cassation de M. et Mme X..., p. 54, al. 10 et suivants, p. 60, al. 6 à 10) ; qu'en les déboutant de leur demande tendant au remboursement des loyers indûment payés au motif inopérant « que les époux X... ayant effectivement bénéficié de la jouissance des lieux durant la période où ils se sont acquittés du montant de ces loyers, ils ne caractérisent ainsi aucun préjudice lié au paiement desdits loyers » (arrêt p. 9, al. 7), sans répondre à ces conclusions dirimantes de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en déboutant M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral quand il résultait de ses propres constatations que les époux X... avaient agi pendant plus de 12 ans pour obtenir l'annulation de la vente de l'appartement qu'ils louent, vente réalisée en méconnaissance de leurs droits de locataires, et qu'elle leur avait en définitive, donné raison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à la condamnation de la SCI Edelweiss Marine à leur rembourser les loyers indument réglés du 1er juillet 2005 jusqu'au jour de la résiliation effective de la vente intervenue le 1er juillet 2005 à son profit ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... ayant publié leur assignation en nullité de la vente du 1 juillet 2005, leurs demandes sont recevables ; que M. et Mme X... sont locataires : de locaux d'habitation consistant en un appartement situé dans un immeuble sis ..., suivant contrat de bail du 19 juin 1991 et d'un garage situé au sous-sol situé à la même adresse, suivant contrat de bail du 18 décembre 1991 ; que l'immeuble a été acquis le 27 juin 2002 par la société Foncière Résiouest, qui a fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division, publiés le 15 janvier 2003, et qui a chargé la société Cogedim Vente de procéder à la mise en vente : de l'immeuble par lots ;