décision 16-26.568 du 05/04/2018,  partie 4



 En effet ce courrier fait plus que suggérer la poursuite de relations commerciales au-delà de l'échéance du contrat signé pour quatre mois "à compter du 1er août 2010 pour se terminer le 30 novembre 2010". Cette volonté de poursuivre les relations commerciales étant en outre réaffirmée par "l'info réseau" adressée à la société appelante le 22 décembre 2010 "livraisons pendant les fêtes" aux termes de laquelle la société Mobil informait ses distributeurs "que les livraisons se feront comme d'habitude pour les week-ends de Noël et du nouvel an. Merci d'ajuster vos commandes en conséquence". Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Mobil ne peut prétendre qu'elle était en droit de s'affranchir des obligations résultant de l'application sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce et que son refus de poursuivre toute relation commerciale avec la société Auto Racing à compter du 30 novembre 2010 constitue bien une "rupture brutale" au sens de ce texte, justifiant la demande de dommages-intérêts présentés de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE pour être établie, la relation commerciale doit être significative, régulière et stable, ce qui implique une anticipation raisonnable par le cocontractant d'une certaine continuité de flux d'affaires ; qu'en l'état de contrats à durée déterminée sans clause de reconduction tacite, aucune des parties contractantes ne peut légitimement espérer que la relation commerciale soit stable et ne saurait, dès lors, invoquer l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, les parties étaient liées depuis 2004 par des contrats à durée déterminée d'un an, sans clause de tacite reconduction, et le dernier contrat, d'une durée de quatre mois, prévoyait expressément qu'« à l'expiration de la période, aucune lettre de préavis ne sera nécessaire », ce dont il résultait que la société Auto Racing ne pouvait légitimement s'attendre à ce que les relations commerciales se poursuivent à l'issue de ce contrat ; qu'en jugeant toutefois que la société Auto Racing était fondée à solliciter une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies en raison de l'absence de préavis écrit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE l'envoi d'un courrier dont l'unique objet est de modifier les modalités de paiement en cours d'exécution du contrat à durée déterminée ne caractérise pas la volonté de son expéditeur de poursuivre les relations commerciales au-delà du terme contractuellement prévu ; qu'en déduisant la volonté de la société Mobil Petroleum Corporation de poursuivre la relation commerciale à l'expiration du terme prévu par le contrat à durée déterminée de ce qu'elle avait adressé un courrier à la société Auto Racing pour l'informer de ce que les commandes seraient traitées en prépaiement en raison de l'expiration de sa garantie bancaire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la volonté de poursuivre la relation commerciale, a violé les dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QU'une note d'information relative aux modalités de livraison pendant les fêtes, adressée à l'intégralité des distributeurs, ne caractérise pas la volonté de son expéditeur de poursuivre les relations commerciales au-delà du terme contractuellement prévu ; qu'en déduisant la volonté de la société Mobil Petroleum Corporation de poursuivre la relation commerciale à l'expiration du terme prévu par le contrat à durée déterminée de ce que la société Auto Racing avait reçu, comme l'intégralité des distributeurs, une «info réseau » relative aux modalités de livraison du carburant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la volonté de poursuivre la relation commerciale, a violé les dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Mobil Petroleum Corporation sur le fondement de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie à verser à la SARL Auto Racing la somme de 20.000.000 FCFP en réparation du préjudice économique causé par la rupture et la somme de 1.000.000 FCFP en réparation du préjudice moral causé par la rupture,
 
 AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs la rupture brutale de relations commerciales fondées sur l'exclusivité cause nécessairement au commerçant qui en est victime un préjudice supérieur à celui qu'il subirait dans un contexte de relations commerciales ouvertes à des partenaires multiples. Ce qui est encore plus vrai quand ces relations exclusives duraient depuis plus de 37 ans. Il y a lieu en conséquence de fixer dans cette hypothèse la durée du préavis utile à deux ans. La société Mobil ne peut exciper de l'absence de signature sous le territoire de la Nouvelle-Calédonie d'accords interprofessionnels pris en application de l'article 442-6-6° du code de commerce pour prétendre échapper à toute condamnation.