décision 15-22.564 du 15/09/2016,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en définitive, les mentions de la lettre d'observations du 30 octobre 2009 à laquelle renvoyait la mise en demeure du 6 mai 2010 n'apportaient pas elles-mêmes toutes les indications nécessaires sur les anomalies constatées, avec, pour chaque chef de redressement, des explications juridiques détaillées sur les raisons du redressement, le type de cotisation concerné, puis un tableau précisant, année par année, dont les années 2007 et 2008, les bases de calcul des cotisations, les taux appliqués,
 les plafonds éventuels, et les montants ainsi réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.