Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.920 du 02/12/2020,  partie 2


que Mme A... faisait valoir que la fraude de son mari était ainsi démontrée et que la sommation faite à son époux de s'expliquer sur un autre compte ouvert par lui le 19 juillet 2017 à la Caisse d'épargne était restée sans réponse (conclusions d'appel, p. 28, 38 et 39) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge statuant sur la prestation compensatoire est tenu de prendre en considération l'incidence de la situation de concubinage de l'un des époux sur le montant de ses charges et de ses revenus ; que Mme A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son époux vivait en concubinage avec une femme gagnant très largement sa vie avec laquelle il cumulait ses revenus, et qu'il vivait dans l'appartement dont sa concubine était propriétaire, n'ayant ainsi aucune charge de logement (conclusions, p. 30) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à influer la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.