décision 19-81.118 du 09/09/2020,  partie 4



 28. Pour retenir la qualité de gérante droit de Mme J... jusqu'au 4 juin 2012 et donc sa culpabilité pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité du 1er janvier 2012 jusqu'au 4 juin 2012 et par dissimulation de salariés concernant M. Q..., salarié de la société ABR, du 2 janvier 2012 au 4 juin 2012, de falsification de chèques et usage sur la période de mars 2011 au 4 juin 2012, d'abus de biens sociaux sur la période du mois de mars 2011 au 30 mars 2012, de banqueroute par détournement d'actif et défaut de comptabilité sur la période du 19 novembre 2010 au 4 juin 2012, l'arrêt attaqué, énonce que Mme J... a été désignée gérante de droit lors de la création de la société ABR et qu'un changement de gérant est intervenu ultérieurement selon procès-verbal d'assemblée générale du 2 avril 2011 modifiant les statuts et désignant M. X... gérant de droit en remplacement de Mme J... mais relève que la publication de cette modification par inscription au KBis a eu lieu le 5 juin 2012.
 
 29. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés aux moyens.
 
 30. En effet, en premier lieu, le changement du gérant de droit d'une SARL produit effet à l'égard des tiers lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies.
 
 31. En second lieu, en retardant la publication du changement de gérant, intervenu selon un processus en fraude des droits de l'associé, M. H..., Mme J..., agissant de concert avec M. X..., a conservé en fait et en droit les prérogatives de gérant de la société ABR.
 
 32. Dès lors, les moyens ne sont pas fondés.
 
 Mais sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 33. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code monétaire et financier, L. 241-3 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, ensemble la règle ne bis in idem.
 
 34. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Y... X... et Mme C... J... coupables des faits de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés de mars 2011 à août 2013, et d'avoir déclaré coupable Y... X... coupable des faits d'abus de biens sociaux de mars 2011 au 30 mars 2012 et C... J... coupable des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Aven Belon Rénovation de mars 2011 au 30 mars 2012, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant que l'utilisation de chèques émis au bénéfice de la société Aven Belon Rénovation pour être crédités sur d'autres comptes que ceux de cette société constituaient tout à la fois à l'encontre de Mme J... et de M. X... les délits de « falsifications de chèques et usage de chèques falsifiés » et d' « abus de bien sociaux », la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe "ne bis in idem" :
 
 35. En application de ce principe, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
 
 36. Pour dire établi le délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société ABR sur les périodes de mars 2011 à août 2013 à l'égard de M. X... et de mars 2011 au 4 juin 2012 à l'égard de Mme J..., l'arrêt attaqué énonce que toutes les transactions relatives à la société ABR se sont faites à partir de comptes de la société Locations Velois, de la SCI de Kerfany et de Mme J..., que le montant des chèques encaissés sur des comptes distincts de ceux du bénéficiaire, la société ABR, jusqu'à la date de cessation des paiements s'élève à 119 825 euros et que ces opérations ont été faites au préjudice des intérêts de cette société qui s'est vue privée d'actifs et de trésorerie pour payer ses fournisseurs.
 
 37. Pour dire également établis les délits de falsification de chèques et usage à l'encontre des deux prévenus, les juges relèvent que l'enquête a établi que cinquante six formules de chèques, remises à la société ABR par des clients et correspondant au règlement de travaux, ont été falsifiées par apposition du nom d'un autre bénéficiaire que celui de cette société et ont été utilisés pour créditer d'autres comptes que les siens.
 
 38. Les juges ajoutent que l'usage de ces chèques a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la société ABR qui s'est trouvée privée d'actifs et d'un fonds de roulement lui permettant de fonctionner.