Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.241 du 15/03/2023,  partie 4


que le tiers à un contrat qui invoque, sur un fondement délictuel, un manquement contractuel qui lui aurait causé un dommage, doit prouver l'existence de ce manquement et l'obligation prétendument méconnue qui le sous-tend ; qu'en condamnant la société Exane Derivatives à payer à la CARPA de [Localité 5] la somme de 1.200.000 euros, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à raison d'un manquement contractuel qu' elle aurait commis à l'égard de la société Héraclès Finance, sans constater ni préciser la nature et la portée des engagements d'Exane à l'égard de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 anciens du code civil, devenus 1353 et 1240 ;
 
 2°) ALORS QUE la société Exane Derivatives faisait valoir que le produit financier en cause avait été structuré conformément aux caractéristiques issues du cahier des charges que lui avait communiqué la société Héraclès Finance le 6 octobre 2005, notamment en ce qui concerne l'exigence d'un capital garanti à l'échéance (conclusions d'appel p.40 ; pièce d'appel n°5 ; production n°1) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen précis et déterminant, seul de nature à établir la teneur des exigences contractuelles d'Héraclès Finance à l'égard d'Exane et, partant en l'espèce, l'absence de tout manquement contractuel imputable à la société Exane Derivatives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que les « termes et conditions » du produit financier qui avaient été adressés successivement par la société Héraclès Finance à la CARPA de [Localité 5] le 11 janvier 2006 puis le 13 mars 2006 n'étaient pas été conformes entre eux, pour en déduire l'existence d'une faute contractuelle d'Exane à l'égard d'Héraclès Finance et condamner la société Exane Derivatives à payer à la CARPA de [Localité 5] la somme de 1.200.000 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé les articles 1315 et 1382 anciens du code civil, devenus 1353 et 1240 ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant, de manière inopérante et erronée, que « la Carpa de [Localité 5] est bien fondée à reprocher à la société Héraclès d'avoir modifié les termes et conditions de l'investissement sur trois aspects fondamentaux en substituant une banque émettrice islandaise à un établissement financier européen, en modifiant la notation du produit et la loi applicable » (arrêt attaqué, p.11), sans constater ni préciser en quoi la désignation « la loi applicable » aurait été déterminante en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que dans les « termes et conditions » du 11 janvier 2006, « l'émetteur et garant » désigné était un « établissement financier européen », sans plus de précision ; qu'en déduisant de la seule précision nécessaire relative à l'identité de la banque islandaise désignée des « termes et conditions » du 13 mars 2006 l'existence d'une modification fondamentale et fautive, cependant que l'Islande appartient effectivement à l'Espace Economique Européen (EEE), la Kaupthing Bank étant bien ainsi un établissement financier européen, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Exane Derivatives faisait valoir que la notation « A+ » de l'agence Standard & Poors, mentionnée dans les « termes et conditions » du 11 janvier 2006 était équivalente à la notation « A1 » de l'agence Moody's visée dans les « termes et conditions » du 13 mars 2006 (conclusions p.19 et 43) ; qu'en se bornant à retenir abstraitement l'existence d'une modification fondamentale de notation dans les « termes et conditions » adressés successivement par la société Héraclès Finance à la CARPA de [Localité 5] le 11 janvier 2006 puis le 13 mars 2006, sans répondre au moyen précis et déterminant de la société Exane Derivatives, de nature à exclure toute modification fondamentale de notation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cour d'appel a constaté que la société Héraclès Finance avait adressé à la CARPA de [Localité 5], le 13 mars 2006, une demande de virement ayant pour objet de permettre de réaliser la souscription du produit financier en cause dont les caractéristiques définitives avaient été précisées, le jour même, dans un document annexe ; qu'elle a également constaté que c'est le lendemain, 14 mars 2006, que la CARPA de [Localité 5], qui avait notamment pour conseil financier spécialisé la société Forward Finance, avait accepté de souscrire le produit financier proposé, en toute connaissance de cause, eu égard aux caractéristiques précises du produit qui lui avaient été communiquées ;