Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.892 du 05/03/2015,  partie 4



ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 7 du règlement général de prévoyance de l'IPSA prévoit que le droit aux prestations, ouvert au jour de l'affiliation, « prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel de l'entreprise » mais que « la rupture du contrat de travail n'entraîne pas la suppression des prestations d'incapacité de travail, de longue maladie ou d'invalidité en cours de versement à la date d'effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date, sous réserve, en cas de rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne reprenne aucune activité rémunératrice » ; qu'il s'ensuit qu'au 13 juillet 2003, date de la rupture de son contrat de travail Monsieur X... ne pouvait prétendre qu'aux prestations « en cours de versement » c'est-à-dire aux indemnités journalières ; qu'en décidant qu'il pouvait prétendre, à compter du 1er décembre 2007, au bénéfice d'une pension d'invalidité au motif que son incapacité était le résultat d'une affection contractée alors qu'il se trouvait dans les liens du contrat de travail qui avait conduit à son adhésion à l'IPSA, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé par refus d'application l'article 7 du règlement général de prévoyance de l'IPSA.