Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.479 du 09/01/2019,  partie 2



 Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'administration des douanes tend à faire appliquer un classement tarifaire consacré en 2009 pour des importations portant sur des années antérieures, comprises entre juin 2006 et avril 2009, en prenant position, relativement au classement des produits TVIX, après la publication du règlement n° 295/2009/CE du 18 mars 2009, lequel a classé les produits litigieux à la position 85 21 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des douanes
 avait classé les boîtiers litigieux sous la position 85 21 en faisant application
 des règles de classement en vigueur à la date de leur importation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 367 du code des douanes ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne l'administration des douanes aux dépens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les
 autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société SMJ, en sa qualité de liquidateur de la société Newcom distribution, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Newcom Distribution, représentée par la société SMJ, en sa qualité de liquidateur désigné par jugement du tribunal de commerce de Versailles rendu le 20 avril 2012, est recevable et bien fondée à solliciter, en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire, le non recouvrement des droits de douane relatifs aux TVIX notifiés le 23 février 2010 et mis en recouvrement par AMR n° 610/2010/024 du 9 mars 2010, pour un montant de 642.478 euros de droits de douane et 125.923 euros de TVA, d'AVOIR annulé la décision rendue le 25 avril 2012 par le directeur, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), rejetant la demande de la société Newcom Distribution à bénéficier du non recouvrement des sommes susvisées, en application de l'article 220-2, b) du code des douanes communautaire et d'AVOIR dit en conséquence que les sommes visées par l'AMR du 9 mars 2010, dans la limite de 642.478 euros de droits de douane et de 125.923 euros de TVA, ne sont pas exigibles et que ledit AMR, pour ces sommes, ne peut recevoir application ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose qu'il n'y a pas lieu à recouvrement a posteriori des droits à l'importation lorsque : « le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane » ; que quatre conditions sont ainsi exigées : - une erreur des autorités douanières elles-mêmes, - une erreur non décelable par le redevable, - un redevable ayant agi de bonne foi, - un redevable ayant observé toutes les dispositions prévues pour la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que, par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a retenu que les autorités douanières ont commis une erreur ; qu'en effet, le règlement communautaire n° 295/2009 du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée a classé en 85 21 90 00 les appareils numériques logés dans leur propre boîtier contenant des circuits imprimés et un microprocesseur, l'appareil étant conçu de manière à intégrer un disque dur ;