Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.547 du 22/03/2017,  partie 3


En l&apos;espèce, le certificat médical établi par le gynécologue-obstétricien ayant suivi la grossesse de Mme [W] fixe la date de conception entre le 25 et le 30 septembre 2006 il résulte des attestations versées aux débats par chacune des parties que Mme [W] et M. [K] ont entretenu une relation à compter du mois d&apos;août 2006 jusqu&apos;au mois de novembre de la même année. Bien entendu, aucun des témoins ne peut faire état d&apos;une présence constante à leurs côtés du 25 au 30 septembre pour attester qu&apos;ils ont ou n&apos;ont pas eu de rapports intimes. Le fait que chacun des protagonistes ait perçu la relation sous un angle différent, un engagement sérieux selon la famille de Mme [W], une relation à prendre avec distance selon les amis de M. [K] n&apos;a aucun intérêt s&apos;agissant de la démonstration de la paternité biologique de ce dernier. Le seul fait de refuser de se soumettre à l&apos;examen biologique ne peut effectivement suffire à établir la paternité de M. [K]. Cependant, ce refus doit être examiné sous l&apos;éclairage des circonstances de l&apos;espèce. Or, à cet égard, la démonstration par M. [K] de ce qu&apos;il a été la proie des intrigues de Mme [W] est là encore sans objet, l&apos;action en recherche de paternité n&apos;ayant pas pour but de sanctionner l&apos;attitude de l&apos;un ou l&apos;autre des parents mais comme seule finalité l&apos;intérêt de l&apos;enfant. Ainsi, il est établi que les parties ont poursuivi une relation, eut-elle été épisodique, durant les quelques semaines entourant la période de conception, que Mme [W], qui avait déposé une requête en divorce le 20 mars 2006, était dans l&apos;attente d&apos;une convocation devant le juge aux affaires familiales et résidait certes encore officiellement au domicile conjugal avec son époux, mais partageait semble-t-il si peu de temps avec lui que M. [K] n&apos;était pas au courant de son statut conjugal. De plus, il est constant que l&apos;époux de Mme [W] ne pouvait pas concevoir d&apos;enfant. M. [K] ne peut valablement soutenir que les tentatives médicales de procréation médicalement assistée du couple ont pu persister postérieurement au dépôt d&apos;une demande en divorce, au mois de mars 2006, et donner lieu à une insémination ou une implantation à la fin du mois de septembre 2006. Quant à l&apos;existence d&apos;un troisième homme dans la vie de Mme [W] à la même période, alléguée par M. [K], force est de constater qu&apos;il n&apos;en rapporte pas la preuve. Enfin, contrairement à ce qu&apos;il affirme, M. [K] n&apos;a pas toujours nié la possibilité d&apos;être le père biologique de [W], puisqu&apos;il s&apos;est rendu à une consultation médicale avec Mme [W] au mois de décembre 2006 et que dans la copie d&apos;un e-mail du 22 décembre, produit aux débats par Mme [W], dont il ne conteste pas être l&apos;auteur, il évoque son « futur fils ». Compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, la paternité de M. [K] à l&apos;égard de [W] [W] sera déclarée dans les termes du dispositif » ;
 
 ALORS QUE l&apos;abrogation par le Conseil constitutionnel d&apos;une disposition législative, en ce qu&apos;elle fait perdre à l&apos;arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l&apos;annulation de celui-ci ; qu&apos;en application de l&apos;article 62 de la Constitution, l&apos;abrogation à intervenir de l&apos;article 327 du code civil entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est, de nouveau, fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré que monsieur [K] est le père de [W], ordonné la transcription de cette décision sur l&apos;acte de naissance de [W] à la diligence des parties, constaté que madame [W] exerce seule l&apos;autorité parentale à l&apos;égard de l&apos;enfant, condamné monsieur [K] à payer à madame [W] une contribution mensuelle à l&apos;entretien de [W] de 150 € à compter de sa naissance, avec indexation à partir de l&apos;arrêt, dit que cette contribution sera indexée sur les variations de l&apos;indice INSEE des prix de détail à la consommation des ménages urbains, série France entière, dit que la révision interviendra le 1er mai de chaque année et pour la première fois le 1er mai 2016 par référence, d&apos;une part, à l&apos;indice en vigueur à la date de l&apos;arrêt et, d&apos;autre part, au dernier indice publié à la date de chacune des révisions à intervenir, dit que les paiements seront arrondis à l&apos;euro le plus proche, et débouté monsieur [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l&apos;établissement judiciaire de la filiation de M. [K]. Mme [W] a seule qualité pour exercer l&apos;action en recherche de paternité au nom de son fils, en application de l&apos;article 328 du Code civil. L&apos;administration de la preuve est libre. S&apos;il est certain que le refus de M. [K] de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire en l&apos;absence de tout autre élément à rapporter la preuve de sa paternité, il convient d&apos;examiner les éléments produits : - il résulte du certificat médical établi par le gynécologue ayant suivi la grossesse de Mme [W] qu&apos;il fixe la date de conception entre le 25 et le 30 septembre 2006. Il n&apos;est pas contesté par M. [K] qu&apos;