décision 17-17.846 du 24/05/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Mme Y... établi que M. X... a encaissé : 116.710,99 € correspondant à la réalisation du portefeuille des valeurs mobilières détenues à la banque BNP agence de Noyon, 471.315,6 € au titre des produits nets de la gestion de la charge d'huissier de justice du 1er janvier 1997 à 2005, 151.113,33 € correspondant au prix net de cession de la charge d'huissier de justice au cours de l'année 2005 après déduction de la part revenant à M. X... à titre de récompense, 112.634,75 € au titre du solde du compte étude à la fin de l'année 1996 au 31 décembre 1996, 45.734,71 € au titre du solde du compte nominatif de M. X... dans les livres de la caisse des prêts géré par la chambre nationale des huissiers de justice perçu au cours de l'année 2005 ; que M. X... a réglé les prêts BNP pour un montant de 47.326,14 €, les impôts locaux afférents à l'immeuble de [...] à concurrence de 3.963,83 €, une avance sur communauté allouée à Mme Y... de 25.000 €, les taxes foncières afférentes aux immeubles appartenant à la communauté, et autres dépenses pour un montant de 95.177,93 € arrêté en 2010, soit au total la somme de 171.467,90 € ; que M. X... a donc disposé d'un capital de 726.041,48 € depuis le 1er janvier 2006 jusqu'au 30 juin 2011 et c'est à juste titre que le premier juge a appliqué au titre de l'indemnité sur capitaux, un taux de 3 % l'an, soit 21.781,24 € par an, soit 119.796,84 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article 815-9 du code civil est destinée à indemniser l'usage privatif d'une « chose indivise » du fait de la perte corrélative par l'indivision de ses fruits et revenus ; que ce texte est inapplicable à la perception, par l'indivisaire gérant, des fruits, revenus ou créances de l'indivision, régie par l'article 815-10 du même code ; qu'en allouant à Mme Y... une indemnité au titre de la jouissance des capitaux perçus par M. X... de janvier 2006 à juin 2011 quand les revenus et créances ainsi visés par la cour d'appel, s'ils accroissent l'indivision, n'ouvrent pas droit au versement d'une indemnité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 815-9 dernier alinéa du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le troisième moyen, en ce que M. X... a été déclaré redevable d'une somme de 471.315,60 € au titre du produits nets de la gestion de la charge d'huissier de justice du 1er janvier 1997 à 2005, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a fixé, sur cette base, l'indemnité de jouissance des capitaux à la somme de 119.796,84 €.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à verser à Mme Y... 120.000 € à titre d'avance à valoir sur la liquidation de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 815-11 du code civil, il est permis d'ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir, à concurrence des fonds disponibles ; que, compte tenu des droits de chacun dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, mais aussi des fonds disponibles, c'est à juste titre que le premier juge a accordé à Mme Y... une avance sur communauté ; que le conseiller de la mise en état, devant les difficultés rencontrées par Mme Y... à obtenir paiement de cette avance par M. X..., a expressément condamné ce dernier à ce versement ; qu'il sera rappelé que l'époux est redevable depuis de nombreuses années à l'indivision d'importantes sommes liquides, issues en particulier des loyers perçus en contrepartie de la location de l'immeuble d'[...] de mars 2005 à 2010, outre la part des revenus de la charge d'huissier de janvier 1997 à 2005 due à l'indivision ; que cette avance est par conséquent pleinement justifiée, nonobstant le fait que M. X... a réglé des impôts locaux et frais d'entretien des immeubles (pour une somme très inférieure aux sommes qu'il a perçues) et que Mme Y... doit de son côté des sommes à l'indivision pour son occupation successive de deux immeubles de la communauté ; que la décision sera par contre infirmée dans son quantum au vu de la situation financière dégradée de l'épouse qui n'a rien reçu de cette avance de communauté à ce jour, et l'époux condamné au paiement de 120.000 € à ce titre et débouté de sa demande reconventionnelle exposée plus haut ;
 
 1°) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ; qu'en condamnant personnellement M. X... à payer à Mme Y... une avance en capital à valoir sur la liquidation de la communauté quand une telle avance devait être mise à la charge de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-11 dernier alinéa du code civil ;