Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.041 du 07/10/2020,  partie 3


que le préjudice économique de monsieur P... s'établit à 359 930,48 euros soit la perte viagère du foyer (406 195,02 euros) déduction faite de la part temporaire des deux enfants (19 070,89 euros + 27 193,65 euros) ; qu'n effet, la part temporairement absorbée par les enfants doit revenir au conjoint survivant lorsqu'ils auront cessé d'être à la charge du parent et seront devenus financièrement autonomes au-delà de 25 ans ; que de chacune de ces indemnités doit être déduit, comme l'ensemble des parties l'admettent, les sommes versées par la CNRACL gérée par la Caisse des dépôts et consignations au titre des pensions d'W... ou de la pension anticipée de réversion, soit 1 438,56 euros pour O..., 35 530,18 euros pour F... et 6 192,06 euros pour monsieur P... du 1er août 2008 au 13 février 2010, date de son remariage, ce qui les ramène respectivement à 17 632,33 euros (19 070,89 euros – 1 438,56 euros) pour O..., euros (27 193,65 euros – 35 530,18 euros) pour F... et 353 738,42 euros (359 930,48 euros – 6 192,06 euros) pour monsieur P... ; qu'en effet, les prestations ainsi versées aux ayants droit de la victime directe par la CNRACL en raison du décès de madame P... relèvent de prestations mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et à l'article 29 2° de la loi du 5 juillet 1985 applicable quel que soit l'événement dommageable et réparent incontestablement le poste de leur préjudice économique ; qu'elles doivent être déduites des indemnités judiciairement allouées pour ce chef de dommage, même si l'organisme en cause ne peut effectivement exercer son recours subrogatoire à l'encontre de l'ONIAM, dès lors qu'il n'est pas l'auteur responsable de l'accident survenu à la victime mais assure la prise en charge des conséquences de l'accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale ;
 
 1) Alors que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d'un accident médical non fautif , d'une affection iatrogènes ou d'une infection nosocomiale dont l'indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu'en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier monsieur P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2) Alors, par ailleurs, que le préjudice doit être indemnisé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant à monsieur P..., au titre de son préjudice économique, une somme calculée à partir du revenu de son épouse avant son décès ainsi que de son propre revenu à ce moment-là avec application à la perte annuelle du foyer de l'euro de rente viagère du barême de capitalisation pour un homme âgé de 52 ans en février 2019 sur la base de ses revenus d'activité après le décès de son épouse en 2008 et 2009, sans tenir compte de la diminution de ces revenus à partir de la date prévisible du départ à la retraite de chacun des époux concernés, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe susvisé.