Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.743 du 04/07/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967: "Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de là saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés ainsi que pour défendre aux actions intentées du juge des référés ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. ; que dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites." ; qu'il en résulte que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une délibération de l'assemblée générale, sauf exception ; que le syndic SOGILOR a commis une faute engageant sa responsabilité en application de l'article 1992 (obligations du mandataire) du code civil, dès lors qu'investi par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 de la mission de représenter le syndicat en justice, il lui appartenait de soumettre à l'assemblée générale une résolution l'habilitant régulièrement, pour engager une action en réparation des désordres affectant l'immeuble à l'encontre des constructeurs et de l'assureur dommage-ouvrage ; que l'irrecevabilité des demandes du syndic de copropriété retenue par la cour d'appel est consécutive de l'absence d'une habilitation régulière conférée au syndic (pièces n°47 et 48, n°1, 3 et 40) ; que la faute commise par le syndic SOGILOR a entraîné pour les syndicats des copropriétaires la perte de toute chance d'obtenir indemnisation intégrale des désordres par les constructeurs et l'assureur dommages-ouvrage ; qu'enfin, la réparation de cette perte de chance ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, et doit être mesurée à la chance perdue ; qu'elle doit donc être déterminée au regard des chances de succès de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires si elles n'avaient pas été déclarées irrecevables ; que pour autant, la recevabilité à agir d'un syndicat est admise dès lors que le syndic, bien que non habilité au moment où il a engagé la procédure ou bénéficiaire d'une autorisation irrégulière, a, au cours de l'instance, obtenu l'autorisation de rassemblée générale dont le procès-verbal est produit avant la clôture des débats devant la juridiction saisie ; que la société FONCIA SOLONIM a été désignée administrateur ad hoc le 14 janvier 2008 (pièce n° 13) soit en cours de procédure, dès lors, il lui appartenait, en dépit des relations conflictuelles entre elle et la société SOGILOR, et en l'absence même de régularisation par ladite société SOGILOR de prendre acte, en sa qualité de nouveau syndic, de l'irrégularité, et par voie de conséquence, de prendre une nouvelle décision ; qu'en conséquence la demande sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'un dommage est tenu d'en réparer toutes les conséquences ; que le juge ne peut refuser d'indemniser un dommage dont il a constaté l'existence ; qu'en rejetant la demande du syndicat des copropriétaires en indemnisation de sa perte de chance après avoir pourtant relevé « c'est donc à bon droit que le tribunal après avoir rappelé que le syndic Sogilor avait commis une faute engageant sa responsabilité en application de l'article 1992 du code civil en rédigeant de manière défectueuse le procès-verbal d'assemblée générale dont s'agit et rappelé les termes de l'arrêt de la cour, a considéré que cette faute avait fait perdre au syndicat des copropriétaires une chance d'obtenir l'indemnisation intégrale des désordres par les constructeurs et l'assureur dommages-ouvrage et rappelé que cette perte de chance, qui ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, devait être déterminée en fonction des chances de succès de l'action engagée par le syndicat si elle n'avait pas été déclarée irrecevable » (arrêt attaqué p.9), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE toute perte de chance, même minime, est susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que « c'est donc à bon droit que le tribunal après avoir rappelé que le syndic Sogilor avait commis une faute engageant sa responsabilité en application de l'article 1992 du code civil en rédigeant de manière défectueuse le procès-verbal d'assemblée générale dont s'agit et rappelé les termes de l'arrêt de la cour, a considéré que cette faute avait fait perdre au syndicat des copropriétaires une chance d'obtenir l'indemnisation intégrale des désordres par les constructeurs et l'assureur dommages-ouvrage », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;