Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.750 du 13/03/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société France Télévisions à payer à Mme V... les sommes de 152 351 euros à titre de rappel de salaire, de 15 235 euros au titre des congés payés afférents, de 15 255 euros au titre de la prime d'ancienneté, de 9 383 euros à titre de primes de fin d'année, de 1 560 euros au titre des mesures FTV et de 4 640 euros au titre du supplément familial, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme V... et le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat à durée indéterminée de Mme S... est à temps complet, d'AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, prime d'ancienneté, prime de fin d'année, mesures FTV, supplément familial outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser au syndicat SNRT CGT des dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces et conclusions des parties que l'appelant a été engagée, à compter du 18 octobre 200l , en qualité de chef monteur, par la société France 3, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société FRANCE TELEVISION qui, depuis la loi du 5 mars 2009, a réuni en son sein l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public, dont, la société France 3 ; que Mme V... S... a exercé ses fonctions durant 14 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs alternant divers motifs de recours ;
 qu'à huit reprises (cf piéce II), Mme V... S... a vainement sollicité de son employeur, la régularisation de sa situation par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et, à cette fin, s'est portée candidate sur les postes de chefs monteurs disponibles à France 3 Lyon;
 que le 12 juin 2013, Mme V... S... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir requalifier en contrat à durée indéterminée, à temps plein, les divers contrats à durée déterminée qui l'avaient liée aux sociétés France 3 et FRANCE TELEVISION, d'obtenir le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi que les diverses sommes résultant de l'application, en sa faveur, des dispositions légales et conventionnelles dont bénéficie un « salarié statutaire » ;
 que par le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de Mme V... S... quant à la requalification en contrat à durée indéterminée mais à temps partiel, seulement, correspondant à 25 % d'un temps complet, -en se fondant sur le nombre de jours travaillés par la salariée pour les deux sociétés; que le juge départiteur a fixé le salaire à 1171 € et sur la base de ce salaire il a alloué à Mme V... S... les sommes rappelées en tête du présent arrêt au titre de la prime d'ancienneté, la prime de fin d'année et les mesures de France télévision (ou MFT) ainsi qu'une indemnité de requalification de 10 000 €;
 qu'enfin, le conseil de prud'hommes a condamné la société FRANCE TELEVISION à verser au SNRT -CGT la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts ;
 Considérant que conformément aux dispositions de l'article R 1245-1 du code du travail qui assortit la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISION a proposé à Mme V... S... la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel selon elle, conforme aux dispositions du jugement; que c'est dans ce cadre que depuis le 1 er janvier 2016, se poursuit actuellement la relation contractuelle ;
 Considérant qu'il ressort des conclusions susvisée de la société FRANCE TELEVISION que celle-ci admet et ne conteste plus la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle entre les parties; que la qualification juridique n'est plus en débat entre Mme V... S... et la société FRANCE TELEVISION qu'en ce qui concerne la durée du travail de la salariée, temps complet ou temps partiel et dans ce dernier cas, quel temps partiel ;