Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.630 du 02/09/2020,  partie 2


qu'en revanche, s'agissant de la régularité de la procédure, il est établi que M. J... était parfaitement informé du départ de sa femme du Gabon pour la France, qui peut être fixé selon les certificats médicaux et le passeport de Mme L... au 10 février 2014, lorsqu'il a engagé en novembre 2014 la procédure de divorce pour rupture de la vie commune, procédure à laquelle Mme L... était en outre opposée ; qu'il lui appartenait de faire assigner son épouse à l'adresse où elle se trouvait effectivement, en l'espèce, leur résidence parisienne [...] , et non à l'adresse de l'ancien domicile conjugal qu'elle occupait jusqu'en janvier 2014 et que M. J... avait quitté ; que l'acte introductif d'instance ayant abouti à l'ordonnance de défaut de conciliation du 13 août 2015 n'est pas produit mais qu'il n'est pas contesté que Mme L... a été attraite dans la procédure par un acte délivré au gardien de l'ancien domicile conjugal qu'elle n'occupait plus depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle n'a pu se présenter à la convocation du juge conciliateur du 13 mai 2015 ; que l'article 271 du code civil gabonais stipule que si l'une des parties se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, le magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation ou donne commission pour entendre le défendeur ; que les parties sont tenues de comparaître en personne sans pouvoir se faire assister d'avocats ni de conseils ; que la procédure de conciliation n'a donc pas été respectée, M. J... ayant volontairement dissimulé que son épouse était en France depuis quinze mois lors de cette audience ; que, de même, l'irrégularité de la procédure a été dénoncée en vain par l'avocat de Mme L..., qui avait adressé à la juridiction une note en délibéré au visa de l'article 269 du code civil, relative au domicile de la défenderesse en France ; que l'ordonnance de non-conciliation du 13 août 2015 et le jugement de divorce du 24 octobre 2015 n'ont pas été signifiés au domicile parisien où résidait Mme L... ; qu'en l'état, s'agissant d'une procédure de divorce, Mme L... qui aurait dû être entendue en audience de conciliation comme le prévoyait le code civil gabonais, ne serait-ce que dans le cadre d'une commission rogatoire internationale civile, n'a pas été régulièrement citée, représentée ou déclarée défaillante, dès l'origine de la procédure ; qu'en outre, s'agissant de la conformité à l'ordre public international français de fond, il résulte des décisions dont l'exequatur est demandé que le divorce a été prononcée pour rupture de la vie commune après cinquante ans de mariage, sans qu'aucune décision ne statue sur une pension alimentaire ou son équivalent au bénéfice de Mme L... qui, au regard des éléments produits, ne dispose pas de revenus propres suffisants ; que les décisions font mention de l'engagement de M. J... de subvenir aux besoins de son ex-épouse sans qu'un montant mensuel de pension alimentaire ne soit fixé par les juridictions gabonaises, ni la durée de ce versement ; qu'il produit des relevés d'un compte bancaire auquel seule Mme L... aurait accès alors qu'en l'espèce, il s'agit d'un compte-joint avec M. J... que ce dernier peut cesser d'approvisionner à tout moment, d'autant qu'il vient de se marier à nouveau à l'été 2018 ; que le fait que la loi gabonaise ne prévoit pas de prestation compensatoire ou de pension alimentaire est indifférent, une telle loi étant manifestement incompatible avec l'ordre public français ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés, les conditions telles que prévues par la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 précitée ne sont pas réunies ; que M. J... sera débouté de sa demande d'exequatur ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le président du tribunal de grande instance ne peut, sans méconnaître ses pouvoirs, procéder à la révision au fond de la décision étrangère dont l'exequatur est demandé ; que, pour débouter M. J... de sa demande d'exequatur, le président du tribunal de grande instance a retenu que Mme L..., qui aurait dû être entendue en audience de conciliation comme le prévoyait l'article 271 du code civil gabonais, n'avait pas été régulièrement citée, représentée ou déclarée défaillante, dès l'origine de la procédure ; qu'en procédant à la révision au fond des décisions étrangères dont l'exequatur était demandé, lesquelles avaient toutes jugé régulières l'assignation délivrée à Mme L... et la procédure de divorce subséquente, le président du tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 34 et 37 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;