Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.822 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme G... D..., domiciliée [...] (Royayme-Uni),
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. W... E..., domicilié [...] (Canada),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme D..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. E... ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme D...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à constater la force exécutoire en France du jugement rendu par la chambre de la famille du tribunal de Londres en date du 19 octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action de M. E... ; qu'aux termes de l'article 32-5° du règlement européen n°4/2009 le recours contre la déclaration constant la force exécutoire d'une décision est formée dans un délai de 30 jours à compter de sa signification ou de sa notification ; que si la partie contre laquelle l'exécution est demandée a sa résidence habituelle dans un autre Etat membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de 45 jours court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile, ce délai ne comportant pas de prorogation à raison de la distance ; qu'aux termes des dispositions de l'article 31 de ce règlement la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat membre d'exécution et que la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifié à cette partie ; que l'appelant expose que la décision rendue le 2 février 2017 par le président du tribunal de grande instance de Montauban n'a jamais fait l'objet d'une signification régulière premièrement en ce qu'il n'a été informé de cette dernière qu'avec la signification d'un commandement de payer sans que soient indiquées les voies de recours ouvertes contre cette décision et ensuite que cette signification n'a pas été effectuée à son domicile réel ; qu'il ressort de la pièce n° 19 produite par M. E... que cette décision lui a été signifiée en même temps qu'un commandement de payer aux fins de saisie vente mais que l'acte de signification ne comportait aucune des précisions prévues par l'article 680 du code de procédure civile quant aux modalités, délais et voies de recours ouvertes contre celles-ci ; que l'absence de ces mentions n'affecte pas la régularité de l'acte mais empêche de faire courir le délai de recours, Mme D... ne pouvant prétendre que la législation européenne n'exigerait pas ces mentions et serait en conséquence moins protectrice que la législation nationale ; qu'en telles circonstances l'appel exercé même postérieurement à l'expiration du délai légal imparti après signification du jugement doit être déclaré valable ; que dès lors, en l'espèce, l'appel de M. E... est recevable ; que sur la reconnaissance du caractère exécutoire de la décision ; qu'aux termes de l'article 24 du règlement européen n° 4/2009 une décision judiciaire rendue dans un Etat membre n'est pas reconnue si : a) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre dans lequel la reconnaissance est demandée. Le critère de l'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ;