Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.947 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Aimargues représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... G...,
 
 2°/ à Mme M... J..., épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. L... N..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme T... S..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. W... A..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à l'EPIC Habitat du Gard, établissement public industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune d'Aimargues, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme G... et de M. et Mme N..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'EPIC Habitat du Gard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 2017), que M. et Mme G... et M. et Mme N... sont propriétaires riverains d'une impasse dénommée [...] , dont M. G... a clos la partie haute après avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune d'Aimargues ; que cette rue a ensuite été classée dans le domaine public communal par une délibération du conseil municipal du 5 juin 2000 ; que, par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2007, cette délibération a été annulée à la demande de M. G... ; que la commune a alors assigné M. et Mme G..., M. et Mme N... et l'établissement public industriel et commercial Habitat du Gard en revendication de la propriété de la partie basse de la [...] ouvrant sur une voie publique ;
 
 Attendu que la commune d'Aimargues fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action ;
 
 Mais attendu qu'une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles qui ne lui appartiennent pas ; qu'ayant retenu que, dans les motifs de son arrêt, la cour administrative d'appel avait considéré que les actes notariés produits devant elle, non contredits par la commune, établissaient que la [...] était objet de propriété privée et qu'il n'y avait pas lieu de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, la cour d'appel en a exactement déduit que la cour administrative d'appel, devant laquelle M. G... avait contesté le droit de propriété de la commune, avait, pour annuler la délibération contestée, rejeté la revendication de la commune et que l'autorité de la chose jugée était en conséquence attachée aux motifs de l'arrêt de la juridiction administrative ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune d'Aimargues aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Aimargues et la condamne à payer à M. et Mme G... et M. et Mme N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune d'Aimargues.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande en revendication de la partie basse de la [...] par la commune d'Aimargues se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Marseille qui s'était prononcée sur le caractère privatif de l'impasse dénommée [...] et d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de la commune d'Aimargues ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants maintiennent leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions administratives rendues en faisant valoir que la cour administrative d'appel a statué de façon définitive le litige en disant que la [...], sur toute sa longueur avait un caractère exclusivement privatif ;