cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.681 du 07/03/2018,  partie 4


Le conseil de l'ordre m'a indiqué que dans une clinique privée, chaque médecin doit signer son bordereau, comme une feuille de soin en cabinet, à la sortie des chambres. Ce que je n'ai pas fait. Je ne le savais pas ayant exercé en milieu hospitalier public ce qui n'est pas le cas. Je n'ai pas du tout songé à consulter le règlement et à contrôler si mon employeur était régulier dans ses démarches... ».
 Dès lors, MME X... ne peut invoquer au titre du harcèlement moral des faits dont elle affirme avoir ignoré l'existence et qui ont été favorisés par son manque de diligence et de vigilance dans ses obligations administratives.
 Au surplus, elle prétend que la découverte de l'utilisation de son nom pour la facturation de soins dispensés par le Docteur Lucienne A... début octobre 2011 (sa lettre du 17 novembre 2011) lui a causé un choc qui a altéré sa santé et qui explique en partie son arrêt maladie du 8 novembre 2011 ayant conduit à la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Or, les échanges entre MME X... et son employeur jusqu'au 17 novembre 2011 n 'évoquent aucunement cette question puisqu'ils portent sur des revendications salariales (lettre du 5 octobre 2011) et une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail (mail du 18 octobre 2011 qui fait référence à des entretiens des 7 et 14 octobre).
 MME X... soutient que le fait que la MAISON DE SANTÉ lui ait adressé le 14 novembre 2011, à son domicile, un ensemble de bordereaux de facturation à signer puis lui ait fait sommation de restituer ces bordereaux par exploit d'huissier du 17 novembre 2011 alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 8 novembre 2011 atteste de la pression exercée par la MAISON DE SANTÉ pour lui faire régulariser des bordereaux litigieux, voire frauduleux.
 Cependant, il résulte du courrier de MME X... du 18 novembre 2011 que certains de ces bordereaux portaient sur une période de soins ancienne, notamment du 14 octobre au 30 octobre 2010, du 1er au 15 mai 2011, du 6 au 15 février 2011... ce qui implique que, depuis ces dates, MME X... n'avait pas procédé aux vérifications des bordereaux et que les paiements des prestations de soins et d'hospitalisation étaient bloqués, indépendamment de la facturation de soins sous son nom certains dimanches qu'il lui revenait de corriger.
 La signature des bordereaux de facturation sur les périodes plus récentes, à savoir septembre- octobre 2011, était nécessaire au paiement des prestations et pour certains patients à la continuité de la prise en charge de patients encore présents dans l'établissement.
 Par ailleurs, Monsieur Michaël L... qui occupait le poste de standardiste à l'accueil en 2011 atteste avoir reçu un appel de MME X... le 14 novembre 2011 à 14h37 demandant à ce qu'on lui apporte les « dossiers 615 » pour les lui faire signer à son domicile. Les termes de son attestation sont confortés par le mail qu'il avait envoyé le jour-même à Monsieur Serge Z... (« Dr MME X... vient d'appeler, elle souhaite que vous lui fassiez parvenir les 615 avec une copie de chaque »). Il en résulte que MME X... était donc d'accord pour traiter les bordereaux à son domicile durant son congé maladie.
 Monsieur Alain H..., coursier qui avait apporté les documents à MME X..., atteste que celle-ci lui avait demandé de repasser le lendemain les récupérer, soit le 15.
 Compte-tenu du nombre et de l'importance de ces documents, la MAISON DE SANTÉ était légitime à s'inquiéter du silence de sa salariée et, face à cette situation, à lui faire délivrer une sommation de restituer les bordereaux par exploit du 17 novembre 2011.
 Les appels insistants de la MAISON DE SANTÉ au domicile de MME X... ne sont pas démontrés sur cette période.
 Sur les autres griefs avancés par MME X..., il convient de relever que la lettre de la MAISON DE SANTÉ du 7 novembre 2011 était une réponse à la lettre du 5 octobre 2011 dans laquelle MME X... contestait le mode de calcul de la part variable de son salaire, pour expliquer à la salariée que le manque d'optimisation de sa rémunération procédait de son défaut d'investissement dans ses fonctions et de son manque de développement de sa clientèle. Les nombreux retards de MME X... et leurs conséquences sur le fonctionnement du service et le mécontentement des patients détaillés dans la lettre du 7 novembre 2011 sont confirmés par les attestations de Mesdames Cécile H..., Odette I..., et Miléva J... qui assuraient l'accueil à la MAISON DE SANTÉ.
 Enfin, aucun document ne vient conforter les affirmations de MME X... contenues dans un message du 18 octobre 2011, selon lesquelles il lui aurait été proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail à la suite de son refus pour un temps partiel, alors que la MAISON DE SANTÉ soutient que la rupture conventionnelle a été sollicitée par la salariée.
 L'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par MME X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les demandes relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées.