Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.769 du 08/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont parfaitement rappelé et mis en oeuvre les principes présidant à la responsabilité contractuelle de l'expert-comptable et son régime juridique ; que pas plus en appel qu'en première instance, la SARL GLOBE TROTTER VOYAGE n'apporte la preuve qui lui incombe de la faute invoquée contre le comptable. Et le jugement répond de façon précise et circonstanciée à chacun des griefs invoqués, sans qu'un élément nouveau ne soit soumis à l'appréciation de la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la mauvaise exécution de l'obligation de secrétariat juridique, la SARL GLOBE TROTTER VOYAGE reproche à la SARL DRC de ne pas avoir procédé aux convocations des assemblées générales annuelles en vue de l'approbation des comptes ce qui aurait motivé la désignation par le tribunal d'un administrateur judiciaire provisoire ; qu'il résulte de la lettre de mission signée des parties le 4 janvier 2006 ainsi que des précédentes notes d'honoraires que la SARL DRC a contracté l'obligation à l'égard de la SARL GLOBE TROTTER VOYAGE d'assurer le secrétariat juridique ; que la lettre de mission précise cette notion en la définissant comme : - assistance à convocation et tenue des AGO, - formalités de publicité annuelle, - mise à jour des registres obligatoires ; que le terme de secrétariat qui désigne essentiellement une fonction de rédaction et de transcription ainsi que l'emploi du mot assistance ne peuvent impliquer pour l'expert-comptable ni la responsabilité de procéder aux convocations légales des assemblées générales ni l'obligation de s'assurer de leur bonne tenue ; que seule l'irrégularité des convocations ou des erreurs de rédaction formelle auraient pu être sanctionnées sur ce fondement mais aucunement le non-respect des obligations légales en cette matière dont la responsabilité incombe à ta gérance et aucune délégation de pouvoir n'ayant été consentie à cet effet ; que n'étant investie d'aucune mission de conseil et d'assistance juridique s'agissant d'un expert-comptable et aucune obligation explicite n'étant prévue dans la lettre de mission au-delà du secrétariat juridique, la SARL DRC n'avait pas à alerter la gérante sur les risques encourus suite à la non convocation des assemblées générales ni à vérifier qu'elles étaient effectives sauf à s'immiscer dans l'administration de la société ; que conformément aux règles tenant à l'administration de la preuve, il n'appartient pas à la SARL DRC de justifier qu'elle a accompli sa mission de secrétariat juridique mais à la SARL GLOBE TROTTER VOYAGE de démontrer l'existence d'une faute dans l'accomplissement de cette obligation ; qu'en tout état de cause, la SARL DRC produit aux débats des modèles de convocations aux assemblées générales à compter des années 2005 ; qu'en outre, le paiement sans réserve par la SARL GLOBE TROTTER VOYAGE des factures d'honoraires se rapportant à ces prestations fait présumer de leur accomplissement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la responsabilité de la SARL DRC ne peut être engagée sur ce fondement ; que sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil, si l'expert-comptable est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information et de conseil, elle ne peut être qu'afférente aux missions qui lui ont été confiées ; que dans le cas d'espèce, la SARL DRC n'ayant pas contracté de mission d'assistance juridique mais uniquement de secrétariat juridique, elle ne pouvait être tenue d'un devoir d'alerte et de mise en garde sur le non-respect des obligations légales incombant à la gérance en matière de convocation des assemblées générales ; que la SARL DRC justifie par ailleurs avoir établi pour le compte de la gérance le rapport de gérance sur les opérations de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et précisant la nécessité, conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce, de statuer sur une éventuelle dissolution de la société en raison de la baisse importante du montant des capitaux propres ; qu'en conséquence, sur ce fondement également, la responsabilité contractuelle de la SARL DRC ne peut être engagée » ;
 
 ALORS premièrement QUE les juges du fond ont constaté que la société DRC a souscrit une mission de secrétariat juridique consistant en l'assistance à la convocation et la tenue des assemblées générales ordinaires, en l'accomplissement des formalités de publicité annuelle et en la mise à jour des registres obligatoires ; qu'il en résultait que la société DRC s'est engagée à veiller à la bonne tenue des assemblées générales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil, qu'elle a ainsi violé ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en souscrivant une mission de secrétariat juridique consistant en l'assistance à la convocation et la tenue des assemblées générales ordinaires, en l'accomplissement des formalités de publicité annuelle et en la mise à jour des registres obligatoires, la société DRC s'est engagée à conseiller à la société GLOBE TROTTER VOYAGE de procéder aux assemblées générales qui seraient éventuellement omises et de recommencer celles dont la tenue pourrait être irrégulière ; qu'en déniant toute obligation de conseil incombant à la société DRC à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;