Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.012 du 09/12/2020,  partie 5


qu'enfin, les époux N... n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le contenu de la lettre qu'ils ont signée le 12 juin 2006 et par laquelle ils reconnaissent que toutes les formes prescrites par le code de la consommation ont été respectées ;   qu'il n'est donc nullement démontré que le consentement des époux N... a été vicié et leur demande relative à la nullité du contrat de prêt doit être rejetée ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cas où une partie désavoue son écriture et sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture, au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents utiles à la vérification, et, au besoin, ordonné une expertise, à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de l'acte contesté, de sorte qu'il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était nullement démontré que le consentement des époux N... avait été vicié, qu'ils ne pouvaient contester qu'était annexée à l'acte notarié de prêt une lettre portant la mention « Date de l'acceptation : 12/06/2006 » qu'ils avaient signée à destination du notaire, Me J... P..., par laquelle ils marquaient leur accord au sujet de l'offre de prêt, confirmant qu'ils avaient reçu par voie postale l'offre préalable de crédit immobilier ainsi qu'un exemplaire du tableau d'amortissement, qu'ils avaient bénéficié du délai de réflexion de dix jours et qu'ils acceptaient les termes de cette offre préalable, sans avoir procédé, au préalable, à la vérification de l'écriture et de la signature apposée sur ladite lettre, pourtant déniées par les époux N..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. G... N... et Mme M... Y... épouse N... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à ce que soit prononcée la déchéance des intérêts de la Norfi ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de la loi Scrivener, M. et Mme N... soutiennent en premier lieu que la banque ne leur a pas adressé l'offre de prêt par voie postale ; que figure en annexe de l'acte notarié un document daté du 12 juin 2006 portant leur signature, qu'ils contestent sans apporter le moindre élément de comparaison ni solliciter d'expertise, ne permettant pas de retenir cette argumentation, destiné au notaire instrumentaire précisant accepter l'offre de Norfi qu'ils confirment avoir reçu par voie postale (gras dans le texte) de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L. 312-7 (devenu L. 313-(3)4) du code de la consommation ; qu'ils soutiennent encore : - que les dossiers ne comportaient qu'un recto et non un verso ; que la cour ne peut examiner ce moyen dans l'ignorance des dossiers visés ; que les documents n'étaient pas rédigés de la même main, que ce grief est sans objet, la demande de prêt, rédigé par Cafpi étant en l'espèce dactylographiée ; que les acceptations de prêt étaient postées du sud de la France ; qu'il résulte suffisamment de l'instruction pénale que la société Apollonia se chargeait de récupérer les offres signées pour les faire parvenir à l'établissement bancaire concerné, ce qui n'est pas en soi irrégulier, et ne saurait faire la preuve du non-respect du délai de réflexion légal dont ils affirment, dans l'acceptation de l'offre précitée avoir bénéficié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux N... n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le contenu de la lettre qu'ils ont signée le 12 juin 2006 et par laquelle ils reconnaissent que toutes les formes prescrites par le code de la consommation ont été respectées ; qu'ils ne peuvent donc demander que la Norfi soit déchue de ses droits aux intérêts contractuels ;
 
 ALORS QUE dans le cas où une partie désavoue sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture, au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents utiles à la vérification, et, au besoin, ou ordonné une expertise, fût-ce d'office, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;