décision 16-19.924 du 06/07/2017,  partie 2


Le Tribunal constate donc que le chiffrage des redressements a été effectué de façon exhaustive et non selon la méthode de sondage et d'extrapolation. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, deux procédures coexistent selon que, les chefs faisant l'objet de la vérification ayant été préalablement déterminés, l'URSSAF procède à un examen exhaustif des pièces ou qu'il procède par échantillonnage, lequel se définit comme l'ensemble des opérations permettant la détermination d'un échantillon dans une enquête par sondage ; qu'à partir du moment où dans sa lettre d'observations, l'URSSAF énonce formellement que le redressement est fondé sur « des constations qui ont pu être effectuées à partir des documents consultés par sondage », elle accrédite l'idée, auprès du cotisant, qu'elle a bien opéré en usant du procédé de l'échantillonnage ; que dans ce cas, la méthode utilisée devant être considérée comme acquise, la cour d'appel ne peut faire autrement que de vérifier si les garanties assortissant le recours au procédé de l'échantillonnage ont ou non été respectées ; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les droits de la défense ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état de cause, à supposer même que la formule selon laquelle le redressement est fondé sur « des constatations qui ont pu être effectuées à partir des documents consultés par sondage » ne correspond pas à la manière dont le vérificateur a pu opérer, de toute façon, une telle mention porte atteinte aux droits de la défense dès lors qu'elle crée une ambiguïté dans l'esprit du cotisant faute de pouvoir immédiatement déterminer sur la base de quelles méthodes il était vérifié, et une telle circonstance ne peut manquer d'entrainer la nullité du contrôle et partant du redressement, sachant que les droits de la défense doivent être respectés au stade de la phase administrative de la procédure ; que faute d'avoir tiré les conséquences de ses propres constatations et pour avoir refusé d'annuler la vérification du redressement, les juges du fond ont violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les droits de la défense.