décision 16-82.212 du 18/12/2018,  partie 3



 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 2, 18, 19, 36 et 37 du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, 1er et annexe du règlement CE n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement, 38 et 428 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, a déclaré la société MTB coupable d'élimination irrégulière de déchets par personne morale, participation intéressée à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées et à une exportation interdite de déchets, l'a condamnée à une amende délictuelle de 30 000 euros et à une amende douanière de 300 000 euros en limitant la solidarité à la somme de 20 000 euros pour la société MTB ;
 
 "aux motifs que la société MTB est poursuivie du chef d'un délit au code de l'environnement pour avoir, à Fos-Port-Saint-Louis du Rhône et le Havre, en février et juillet 2009, étant producteur de déchets vendus à la société CRAA International Trade Company, engagé sa responsabilité pénale du chef de l'élimination irrégulière de ces déchets exportés vers la Chine en violation d'une interdiction ou d'une prescription réglementaire on sans accord préalable des états intéressés s'agissant en l'espèce de déchets interdits à l'exportation (métaux mixtes mélangés avec des câbles broyés en aluminium et en cuivre) ainsi que de déchets dépourvus de l'annexe VII et d'un délit douanier pour avoir à Trept et au Havre, le 1er juillet 2009, et courant 2009, étant producteur de déchets vendus à la société CRAA International Trade Company, participé en qualité d'intéressée à la fraude à l'exportation vers la Chine de déchets interdits à l'exportation, en l'espèce des métaux mixtes mélangés avec des câbles broyés en aluminium ; que la prévenue conteste ces deux infractions en faisant notamment valoir qu'il n'est pas rapporté la preuve que les déchets exportés en juillet 2009 soient ceux pour lesquels sa cliente (CRAA) a conclu une transaction avec l'administration des douanes en mai 2009 et portant sur des déchets interdits d'exportation ; qu'il résulte cependant de la procédure que les dirigeants et responsables de production de l'entreprise ont reconnu n'avoir aucune connaissance de la réglementation en matière d'exportation de déchets alors qu'il s'agissait d'une part importante de l'activité de la société ; que l'enquête a également établi que la prévenue n'avait mis aucune procédure en place pour assurer le suivi des déchets ; qu'il est également avéré que deux agents du ministère de l'environnement ont confirmé que les déchets réexpédiés en juillet 2009 étaient ceux ayant fait l'objet d'une immobilisation en mai 2009 ; qu'en effet, après le contrôle, la CRAA International Trade Company avait signalé à son commissionnaire en douanes Amatrans qu'elle allait lui renvoyer trois conteneurs de 20 tonnes chacun comportant des câbles informatiques, des câbles en plomb des déchets de métaux en mélange, des câbles et de l'aluminium broyés ; que la reprise des déchets par MTB était tracée par la facture de MTB à CRAA du 29 juin 2009, MTB lui faisant un avoir et annulant la facture ; que le même jour, MTB refacturait à CRAA avec des factures ayant des numéros se suivant, trois conteneurs contenant un mélange de déchets de métaux, de câbles broyés en aluminium et en cuivre, des câbles informatiques et des déchets de câbles en cuivre en mélange ; que la facture de MTB à CRAA indiquait ainsi qu'un des conteneurs contenait 10 tonnes de métaux mixtes, une tonne de déchets de câbles aluminium broyé et 10 tonnes de déchets de câbles broyés ; qu'il résulte ainsi de ces documents que les déchets n'ont pas été triés sur le site de MTB ; que la réexportation se faisait par ailleurs sans annexe VII ; que la prévenue, productrice des déchets vendus à la CRAA, était responsable des déchets jusqu'à leur valorisation finale et n'a pas respecté ses obligations légales, notamment devant s'assurer qu'elle pouvait vendre des déchets destinés à l'exportation en respectant la réglementation ; que par ailleurs, l'article 392-1° du code des douanes prévoit que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude et qu'il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée, que l'absence de prise en compte reconnue et assumée de la réglementation applicable par la prévenue exclut que cette bonne foi puisse être valablement alléguée ; qu'ainsi, les infractions reprochées à MTB étant caractérisées en tous leurs éléments, la déclaration de culpabilité sera infirmée et la prévenue déclarée coupable dans les termes de la prévention ;
 
 "1°) alors que les personnes morales ne sont responsables que des infractions commises pour leur compte par leur organe ou représentant ;