Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.002 du 19/05/2021,  partie 3


Cette non-conformité justifie en conséquence le prononcé de la résolution du contrat de vente [Personne physico-morale 2]GS Group-Grenke matérialisé par la facture du 27 novembre 2013. S&apos;agissant de la demande faite par Grenke au titre de la clause pénale du contrat de location financière, il résulte de l&apos;économie de cette clause que celle-ci ne peut être mise en oeuvre en cas de résiliation de la location résultant de la défaillance du matériel. La résolution des contrats de fourniture et de maintenance n&apos;est pas imputable à la Résidence les tilleuls de sorte que celle-ci ne saurait être comptable de l&apos;indemnité de résiliation réclamée par Grenke. Par suite, la cour infirmera le jugement déféré et rejettera la demande de Grenke dirigée contre la société Résidence les tilleuls. La résolution de la vente [Personne physico-morale 2]GS Group-Grenke commande la restitution par GS Group du prix de 8.106,82 euros hors taxes perçu ainsi que la somme de 2.093,18 euros hors taxes (510 x 20 = 10.200 et 10.200 - 8.106,82 = 2.093,18) correspondant à la perte de marge durant la période de location de 20 trimestres soit 60 mois s&apos;achevant en décembre 2018, parvenue à son terme, par application du principe de réparation intégrale du préjudice. La cour, infirmant le jugement déféré, condamnera GS Group à payer à Grenke les sommes de 8.106,82 euros hors taxes et de 2.093,18 euros hors taxes » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;action en garantie des vices cachés est la seule action qui puisse être intentée par l&apos;acheteur contre le vendeur lorsque le défaut affectant la chose la rend impropre à l&apos;usage auquel elle est destinée; qu&apos;ainsi un vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une action en garantie spécifique dont le régime est fixé par les articles 1641 et suivants du code civil ; que la cour d&apos;appel a relevé que la société Résidence les tilleuls a conclu un contrat de location financière avec la société [Personne physico-morale 1] portant sur du matériel de biométrie les 13 et 28 novembre 2013, que ce matériel a été fourni par la société GS Group à la société Résidence les tilleuls et qu&apos;il a été acheté par la société [Personne physico-morale 1] à la société GS Group par contrat du 27 novembre 2013; que la cour d&apos;appel a prononcé la résolution de la vente ainsi conclue entre la société GS Groupe et la société [Personne physico-morale 1] sur le fondement de l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 aux motifs que la société GS Group a manqué à ses obligations contractuelles en tant que vendeur et fournisseur; que pourtant, la cour d&apos;appel a relevé que si la société Résidence les tilleuls a signé, le 15 novembre 2013, un bon de commande d&apos;installation conforme et le 22 novembre 2013, un bon de livraison du matériel en parfait état de fonctionnement, elle a ensuite par lettre recommandée du 4 février 2014 informé le bailleur que le matériel ne fonctionnait pas et a écrit, le 31 mars 2014, à la société GS Group pour lui indiquer qu&apos;en dépit des interventions de ses techniciens le matériel n&apos;avait jamais fonctionné et était impropre à l&apos;usage escompté puisque son personnel ne pouvait plus pointer depuis décembre 2013 (page 5 de l&apos;arrêt) ; qu&apos;il résultait de ces énonciations que la société la Résidence les tilleuls se plaignait de vices cachés constatés par la cour d&apos;appel et contestés, à titre principal par la société GS Group dans ses écritures, en sorte que la vente ne pouvait pas être résolue sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; qu&apos;à supposer même que la responsabilité de la société GS Group puisse être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ni la société [Personne physico-morale 1], ni la société Résidence les tilleuls n&apos;ont soulevé le moyen tiré de ce que société GS Group aurait méconnu son obligation d&apos;information et de conseil; qu&apos;en retenant que la société GS Group ne rapportait pas la preuve de l&apos;exécution de ses obligations d&apos;information et de conseil pour prononcer la résolution du contrat de vente du 27 novembre 2013 liant la société GS Group et la société [Personne physico-morale 1], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, également à titre subsidiaire et en toute hypothèse, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en soulevant d&apos;office le moyen tiré d&apos;une violation par la société GS Group de ses obligations d&apos;information et de conseil sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;