Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.350 du 10/02/2016,  partie 4



 Elle explique que Madame [U], qui s'était d'abord tournée vers une activité libérale de consultante, en travaillant notamment pour le compte de la SCET, et en effectuant diverses missions sur l'ensemble du territoire national et au niveau international a, lorsqu'elle a en 2003, choisi d'intégrer les effectifs salariés de la SCET, en qualité de consultante confirmée en ingénierie, intégré une équipé de 35 consultants pilotant des missions de Conseil confiées à la SCET par des collectivités locales, des établissements publics ou des Sociétés d'Economie Mixte (SEM) réparties sur l'ensemble du territoire français, dont, très logiquement et selon l'usage, les missions de Conseil s'effectuent principalement sur le site et dans les locaux du client prescripteur, et imposent en conséquence aux consultants en charge de celles-ci les déplacements correspondants, ce que la fiche de Poste de Consultant confiée à Madame [U] à l'occasion de son recrutement rappelait :
 "Missions 
 Sous la responsabilité du Directeur de l'UP, vos missions sont les suivantes :
 Vous réalisez ou concevez et pilotez pour le compte de collectivités, établissements publics et SEM, des études, expertises et missions de conseils relatives à l'élaboration, l'analyse de la faisabilité et de la mise en oeuvre de projets relatifs à la réalisation d'équipements dédiés au service public, tout particulièrement dans le domaine des équipements de services en délégation de service public.
 Vous collaborez à la capitalisation d'expériences, la veille et à la professionnalisation des SEM du réseau SCET en pilotant et/ou participant à la rédaction de guides méthodologiques, dossiers thématiques, constitution de bases de données, animation de rencontres techniques.
 Vous participez activement à la démarche de co-développement initiée avec les SEM du réseau SCET : prospection, commercialisation et montages de produits communs.
 Vous êtes l'unique responsable de vos affaires: Élaboration de l'offre commerciale, montage de l'équipe, réalisation /pilotage, restitution /présentation devant les comités techniques groupes de pilotage, suivi de la facturation et des règlements.
 Poste basé à [Localité 2] ou [Localité 3] avec des déplacements réguliers sur la France entière à prévoir. »
 
 Qu'ainsi, si lors de son recrutement, Madame [U] avait fait le choix personnel de « baser » ses fonctions à [Localité 2], elle ne pouvait cependant ignorer la nature des contraintes inhérentes à l'emploi et aux fonctions ainsi choisies, qu'elle connaissait en outre particulièrement bien pour avoir exercé précédemment des fonctions similaires pour le compte de la SCET dans le cadre d'un exercice libéral ;
 
 Qu'en conséquence les déplacements induits par la mission qui lui a été confiée en janvier 2008 pour le compte du [Établissement 1] au [Localité 1], indispensables à sa réalisation, entraient en effet pleinement dans le cadre de ses contraintes professionnelles normales et habituelles de Consultante confirmée, comme dans celles de tous ses collègues consultants ;
 
 Qu'il s'en évince que, au regard de la jurisprudence récente, en distinguant les cas où la mobilité imposée au salarié en dehors de la zone géographique prévue au contrat de travail était définitive ou temporaire, et qu'il est avéré que certaines fonctions salariées impliquent par nature des déplacements professionnels ou des mobilités temporaires dans des secteurs géographiques différents du lieu de travail habituel, dans ce cas, l'employeur est fondé à imposer ces mobilités temporaires au salarié sans qu'elles constituent une modification de son contrat de travail, cette mobilité du salarié relevant tout au contraire d'une obligation contractuelle à sa charge, son refus constituant alors une insubordination ;
 
 La société SCET explique en définitive que, après quelques mois de mission (entre janvier et juin 2008), Madame [U] a manifestement ressenti une lassitude physique et psychologique qui devait la conduire à souhaiter y mettre fin pour des raisons d'ordre personnelles en souhaitant imposer les conditions de fin de mission, devenue difficile pour elle, les pièces qu'elle produit démontrant d'ailleurs que la société SCET s'est toujours montrée très attentif aux remarques de sa salariée, et désireux de lui apporter toutes les réponses raisonnables envisageables ;
 
 Cependant ces critères ne sont en l'espèce pas applicables au cas de Mme [U] dès lors qu'ils reposent sur l'application d'un principe de mobilité applicable en vertu d'une clause non discutée sur la base d'une application temporaire de cette clause.
 
 Dans le cas de Mme [U], lui est opposée une clause qui renvoie, comme le relève à juste titre l'intéressée, à un accord d'entreprise dont le document applicable à l'époque n'est pas produit, et une fiche de poste non signée par Mme [U], pas plus que ne l'est la fiche de mission.
 
 Or, ni la nature des fonctions, ni les exigences naturelles de l'entreprise ne pouvaient justifier que, sans accord précis de la salariée, lui soit imposé un déplacement de la durée de celui ici en cause et qui, passé quelques mois, exigeait en effet, comme l'a réclamé Mme [U], de clarifier sa situation tant pécuniaire qu'administrative au regard des deux pôles de direction mis naturellement en place.