Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.821 du 09/07/2020,  partie 4


qu'il résulte des termes de l'article L. 411-74 du code rural que l'action en répétition s'exerce uniquement sur la somme versée par le nouvel exploitant en contrepartie des biens immobiliers repris si elle a excédé de plus de 10 % leur valeur vénale ; qu'il se déduit de ce texte qu'à l'égard de l'accipiens, l'action en répétition porte exclusivement sur la somme qu'il a perçue de l'exploitant entrant en contrepartie de cette reprise ; qu'en deçà même du caractère critiquable de ce second rapport, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'incidence fiscale pour M. F... de la cession même si à première vue elle lui semble défavorable car elle concerne des sommes qui ne sont pas amenées à être perçues par les époux X... mais par l'administration fiscale quand bien même la fixation du prix de cession des parts sociales ait pu tenir compte partiellement de cette incidence fiscale ; qu'en effet, seule la comparaison entre le prix de cession et la valeur vénale des parts sociales peut établir l'existence d'un éventuel excédent d'au moins 10 % sujet à répétition ; que, pour apprécier la valeur des parts sociales, il a été demandé à l'expert de suivre plusieurs méthodes reconnues par la profession, notamment en fonction des éléments d'actifs de la société cédée et de son passif et en fonction des résultats dégagés par l'exploitation selon une méthode dite de capitalisation ; que, s'agissant de la première méthode en fonction des différents éléments d'actif et de passif cédés, l'expert a retenu au vu de l'état des immobilisations et du bilan à la date du 31 décembre 2005 soit une date contemporaine de la cession à effet au 1er janvier 2006 que figurait parmi les éléments d'actif cédés, le matériel agricole, qu'il s'agisse des tracteurs, du matériel de transport, du matériel du travail du sol, de semis et de traitement, de récolte ainsi que le matériel d'élevage ; que l'expert a estimé ce matériel agricole à la somme de 191 300 euros, montant sur lequel devant la cour n'est émise aucune critique et qui est donc retenu ; que les bâtiments agricoles et les terrains sur lesquels ils sont édifiés qui étaient à la date de la cession, propriété de I'EARL [...] font aussi partie des éléments de l'exploitation cédée ; qu'en réponse au dire adressé par M. U... pour le compte des appelants, l'expert a expliqué avoir évalué le coût des bâtiments en fonction du coût de ces derniers au moment de la vente tout en tenant compte de la vétusté et de leur valeur d'usage à savoir de leur fonctionnalité en vue de leur utilisation ; qu'il relevait que la stabulation des vaches laitières datait de 1998 et la considérait comme fonctionnelle et qu'il en était de même pour la nurserie, la laiterie et la salle de traite ; que cette appréciation qui n'est pas démentie par des éléments techniques est retenue ; que le hangar de stockage de la paille édifié en 1996 est aussi apparu à l'expert comme fonctionnel ; qu'il a tenu compte de l'observation contenue dans la note de M. U... selon laquelle le sol n'était pas bétonné en ramenant l'évaluation figurant au pré-rapport d'un montant de 42 000 euros à la somme de 36 000 euros ; que la stabulation des génisses remontant à 1987 a été évaluée à juste titre à un montant bien moindre que celui des vaches laitières (17 000 euros / 122 000 euros) alors même que le nombre de têtes de génisse est plus important que celui des vaches laitières ; que l'évaluation par l'expert des autres bâtiments dont il relevait le caractère ancien n'est pas contestée ; qu'il en est de même pour son évaluation de la fumière et de la fosse à lisier édifiées toutes deux en 1999 et des silos édifiés en 2000 ; que les investigations menées contradictoirement par l'expert lui ont permis de retenir une valeur des bâtiments d'un montant de 311 500 euros de laquelle il a soustrait la somme de 52 800 euros correspondant au montant des subventions perçues par les époux X... notamment pour les travaux de mise aux normes ; que l'évaluation de l'expert aboutit ainsi à un montant de 258 700 euros ; qu'il en ressort un montant total au titre des bâtiments de 258 700 euros que la cour retient et auquel l'expert a ajouté la valeur du foncier correspondant aux parcelles sur lesquelles sont édifiés les bâtiments et qui représentent une superficie de 1 ha 24 a 78 ca ; que la valeur de l'hectare a été évaluée par l'expert sans encourir de critique à la somme de 15 000 euros ce qui correspond pour la superficie en cause à la somme de 18 717 euros ; que, s'agissant du cheptel propriété de I'EARL [...] faisant donc partie de l'exploitation transmise, l'expert a comptabilisé les têtes de bétail selon leur catégorie (vaches laitières, génisses et taurillons en fonction de leur tranche d'âge) ;