Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.746 du 27/04/2017,  partie 6


que son contrat de travail ne comportant aucune référence à cet usage particulier de la délégation de pouvoirs, il semble que S. [F] ait tiré des conclusions hasardeuses de cette délégation en l&apos;utilisant à des fins strictement personnelles ; que ce grief est établi, les faits étant objectivés et réels ; que le licenciement de S. [F] est en conséquence justifié en ce qu&apos;il est fondé sur une cause réelle et sérieuse et il convient d&apos;en tirer les conséquences de droit s&apos;agissant des demandes indemnitaires formées par S. [F] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral discriminatoire, suspension du contrat de travail sans visite de reprise, dont il est débouté, celles-ci étant non fondées ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d&apos;appel a constaté que la lettre de licenciement énonçait un grief tenant à l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, sans plus de précision ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour juger que le licenciement procédait d&apos;une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que M. [F] aurait caché à son employeur qu&apos;il était l&apos;associé majoritaire et gérant d&apos;une société dénommée STEP, ayant une activité en partie identique à celle d&apos;AGS Réunion, soit des faits qui n&apos;étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement du 12 octobre 2011, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [F] de sa demande tendant à dire que les faits de harcèlement moral étaient constitués et de l&apos;avoir débouté en conséquence de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral ainsi que de sa demande en payement d&apos;une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral, l&apos;article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail et de la réserve émise par le conseil constitutionnel, il appartient au salarié qui allègue un harcèlement moral d&apos;établir la matérialité des faits précis et concordants laissant supposer l&apos;existence du harcèlement et il appartient à l&apos;employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs ; que dans un courriel du 1er juin 2011, S. [F] a fait part au directeur des ressources humaines que M. [L] lui avait annoncé la décision de la direction générale de lui retirer ses fonctions de dirigeant de la filiale réunionnaise et qu&apos;une nouvelle orientation à sa carrière lui serait proposée ; qu&apos;il affirme que l&apos;accès à sa boite mail lui a été retiré e qu&apos;il lui a été demandé de quitter son bureau, C. [L] l&apos;informant qu&apos;il devait dans l&apos;attente reprendre son activité ; qu&apos;il estime avoir subi une modification substantielle de ses fonctions qui l&apos;ont profondément affecté se sentant humilié dans sa dignité et qu&apos;il a consulté un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail du 18 août au 16 septembre 2011 pour « dépression réactionnelle de sa situation de travail », cet état ayant été confirmé le premier septembre 2011 par le médecin de la sécurité sociale puis par un psychiatre, consulté sur orientation de la médecine du travail, qui diagnostique un syndrome anxio dépressif le 13 septembre ; qu&apos;il affirme avoir subi des accusations diverses et des demandes de remboursement et trop perçus qu&apos;il considère comme humiliantes ; que, s&apos;agissant des modifications substantielles de son activité, elles ne sont pas niées par l&apos;employeur ; que cependant elles trouvent leurs explications dans le courrier adressé le 4 octobre 2010 (pièce 4 de l&apos;AGS) rédigé sur demande expresse des actionnaires qui indique : « nous placions tous nos espoirs en votre personne pour obtenir le diplôme délivré par le ministère des transports et s&apos;intitulant Attestation de capacité de transport, diplôme nécessaire et gratifiant en vue de pouvoir occuper les fonctions de mandataire social de la SARL qui vous a été confiée ; que de par cette absence de qualification et bien que nous n&apos;auriez pas dû occuper cette fonction sans l&apos;avoir, nous avons pris les dispositions de sorte à continuer à rémunérer un gérant permettant ainsi de respecter la législation de notre pays en matière de droit des sociétés () ; qu&apos;il est totalement injustifié et inadmissible que dans vos fonctions de cadre supérieur vous ayez pu à un seul moment imaginer passer outre les formations qui de surcroît vous sont payées parla direction des ressources humaines ; veillez considérer cette lettre comme valant mise en demeure d&apos;obtention dudit diplôme et de la régularisation de votre AGS d&apos;ici la saison d&apos;été 2011 » ; que S. [F] ne conteste ni avoir reçu ce courrier ni avoir obtenu pour l&apos;été 2011 l&apos;