Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.786 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour a énoncé, par motifs adoptés des premiers juges, que s'il résultait de la plupart des attestations examinées que l'occupation de Mme [NE] [SK] avait débuté en 1977 et durait donc depuis plus de 30 ans, il en ressortait également que la possession était équivoque, le terrain apparaissant davantage comme profitant aux voisins et riverains, qui s'y rendent manifestement régulièrement, qu'utilisé par Mme [NE] [SK] comme seule propriétaire ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ne résulte d'aucune des dix attestations (Prod. 5), dont des extraits ont été fidèlement reproduits par la cour par motifs adoptés du jugement (jugement p. 10 et 11), que les voisins et riverains pénètreraient régulièrement sur le terrain aménagé en jardin ; que ces attestations démontrent que les voisins ont approuvé et apprécié la transformation du terrain litigieux laissé à l'abandon et occupé par des squatters ou des détritus, en jardin d'agrément par Mme [SK] et l'utilise seule depuis 1977 à titre de propriétaire ; qu'ainsi la cour a dénaturé ces attestations en violation de l'article 1134, devenu 1103 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il ressortait de la convocation par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] à l'assemblée générale du 15 avril 1986, tenue chez les époux [SK]-[FM], que l'ordre du jour portait sur « la détérioration de la clôture de la ruine [Adresse 15] » ; qu'elle a considéré que l'objet de la convocation était contraire aux affirmations d'occupation exclusive et d'entretien de la parcelle, ainsi que de possession publique par Mme [SK] depuis 1977, affirmations incluses dans les attestations versées aux débats par celle-ci ; qu'en relevant d'office un moyen de droit tiré de faits que les parties n'avaient pas invoqués au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur ce moyen, mettant ainsi Mme [SK] dans l'impossibilité de faire valoir que sa convocation et sa participation à l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 15] du 15 avril 1986 consultée sur la question de la détérioration de la clôture implantée en limite séparative de la parcelle litigieuse et du [Adresse 15], venait au contraire établir sa qualité d'occupante de la parcelle, tenue à ce titre d'entretenir la clôture, serait-ce à frais commun avec les copropriétaires du passage, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, pour juger que les faits relatés dans le rapport d'activité du 3 mars 1998 de l'association constituée par les riverains du [Adresse 15] venaient contredire les affirmations d'occupation exclusive et d'entretien de la parcelle cadastrée CN n° [Cadastre 46], ainsi que de possession publique par Mme [SK] depuis 1976, la cour a énoncé que « le rapport d'activité du 3 mars 1998 de l'association constituée par les riverains du passage relate que le mur séparant la parcelle cadastrée section CN n° [Cadastre 46] s'étant écroulé sur cette voie, les services de la mairie sont intervenus, non seulement pour dégager le passage, mais encore pour clôturer le terrain » ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé le rapport d'activité du CA du 3 mars 1998 (Prod. 7) qui se limite à faire état de « la chute du mur ([Adresse 15]) », sans préciser sur quelle parcelle du [Adresse 15] était implanté le mur qui s'est écroulé, et a violé l'article 1134, devenu 1103 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que la possession dont se prévalait Mme [SK] était battue en brèche par l'association des riverains du [Adresse 15] qui avaient envisagé en 2008 de créer un jardin partagé sur la parcelle litigieuse cadastrée section CN n° [Cadastre 46] ; qu'en statuant ainsi, après avoir confirmé le jugement ayant jugé qu'il résultait des attestations examinées « que l'occupation de [NE] [SK] a débuté en 1977 et dure donc depuis plus de 30 ans », ce dont il résultait qu'en 2008, la prescription trentenaire était acquise au profit de Mme [SK], la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2272 du Code civil.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (Sur la servitude de vue)
 
 Madame [SK] fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 4 septembre, de l'avoir déboutée de sa demande d'acquisition par usucapion de vues droites au profit de la parcelle sise n° [Adresse 18], cadastrée section CN n° [Cadastre 38], sur celle sise au n° 18 du même passage, cadastrée CN n° [Cadastre 46] ;