Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.095 du 02/06/2021,  partie 3


encontre de la société ING BANK N.V pour manquement à ses obligations d&apos;information, de mise en garde et de conseil était prescrite, au jour de l&apos;assignation le 27 février 2014, pour toutes les opérations passées avant le 27 février 2009 ; qu&apos;il s&apos;en suit que l&apos;action de M. [H] [C] est irrecevable comme prescrite pour la période antérieure au 27 février 2009 »
 
 ALORS QUE la prescription d&apos;une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation à la victime si celle-ci n&apos;en a pas eu connaissance ; que le délai de prescription de l&apos;action en responsabilité exercée par le propriétaire d&apos;un portefeuille de titres adossé à un PEA contre un prestataire de services d&apos;investissements financiers pour manquement à son obligation d&apos;évaluation et de mise en garde court à compter du jour où l&apos;investisseur a eu connaissance de ce qu&apos;il aurait pu choisir de meilleurs investissements si sa situation avait été évaluée préalablement et si le prestataire de services d&apos;investissements avait rempli son devoir de mise en garde avant la passation des ordres de bourse ; que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées contre la société ING Bank NV au titre des opérations traitées avant le 27 février 2009 sur le compte-titres et le PEA de M. [C], la cour d&apos;appel retient, par motifs adoptés des premiers juges, que le dommage, résultant d&apos;un défaut d&apos;information et de mise en garde au moment de l&apos;ouverture des comptes, consistant en la perte de chance de ne pas contracter, s&apos;est manifesté au jour de la conclusion de la convention d&apos;ouverture de compte, soit le 9 septembre 2006 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR débouté Mr [C] de l&apos;ensemble de ses demandes formées contre la société ING Bank NV ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;IL « résulte des relevés produits que la valeur des portefeuilles de Monsieur [C] était, pour le compte-titres, de 57 292,57 ? le 31 décembre 2008 et de 14 398,11 ? le 30 juin 2009, celle de son PEA, de 4 848,28 ? et 4 160,39 ? aux mêmes dates de sorte que l&apos;indemnisation sur la base d&apos;une perte de 79 538,50 ? n&apos;est pas justifiée et que la cour n&apos;a pas à procéder aux calculs permettant de déterminer à partir des opérations réalisées, dont l&apos;intimé produit le détail, la situation précise des comptes de Monsieur [C] le 27 février 2009 ; qu&apos;en toute hypothèse, outre que l&apos;appelant ne saurait reprocher à la banque de ne pas avoir déterminé son profil alors qu&apos;il s&apos;est abstenu de renseigner le questionnaire qui lui était soumis à cet effet, la société ING Bank n&apos;avait à son endroit aucune obligation de conseil, en l&apos;absence de contrat le prévoyant, que sa seule obligation était, aux termes du texte précité, non pas de refuser d&apos;exécuter les ordres donnés comme le soutient l&apos;appelant mais de le mettre en garde préalablement à la fourniture du service ;que cette mise en garde a été régulièrement délivrée par message électronique, s&apos;agissant d&apos;une banque « en ligne » étant encore observé que le site du prestataire communique un numéro d&apos;appel et qu&apos;elle dispose d&apos;une filiale française permettant à ses clients d&apos;obtenir, s&apos;ils le souhaitent des renseignements complémentaires, démarche que Monsieur [C] ne justifie pas avoir engagée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;EN « application de l&apos;article 1147 du code civil, celui qui est tenu légalement ou contractuellement d&apos;une obligation particulière d&apos;information doit rapporter la preuve de l&apos;exécution de son obligation ; que les obligations d&apos;information, de conseil et de mise en garde pesant sur les prestataires de services d&apos;investissement, l&apos;article L.533-16 du code monétaire et financier entré en vigueur le 1er novembre 2007 et applicable aux faits de l&apos;espèce, dispose que: "Le règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers précise les conditions d&apos;application des articles L. 533-11 à L. 533-15, en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l&apos;instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel. Un client professionnel est un client qui possède l&apos;expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d&apos;investissement et évaluer correctement les risques encourus. Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels » ; qu&apos;ainsi, l&apos;article en vigueur depuis le 1er novembre 2007 du même code prévoit que : " 1. -En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d&apos;investissement s&apos;enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d&apos;investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d&apos;investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation. Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s&apos;