Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.178 du 26/10/2016,  partie 3



 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas le préjudice, distinct du préjudice résultant de la perte d'emploi, consécutif au refus du transfert du contrat de travail précédent en vertu de l'accord du 29 mars 1990 par la société CED Groupe Propreté qui a partant délivré une attestation pôle emploi visant une période travaillée du 26 avril au 9 mai 2011 générant d'une privation d'allocation chômage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'accord du 29 mars 1999 ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société LFC PROP, demanderesse au pourvoi principal,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de la salariée défenderesse avait été rompu le 9 mai 2011 par la SARL CED Groupe Propreté, d'avoir dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société CED Groupe Propreté, aux droits de laquelle vient la société LFC Prop, à payer à la salariée défenderesse diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire et congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs propres que Mme [V] a été engagée le 1er octobre 1999 en qualité d'agent de propreté par la société La Providence aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés AAF la Providence et AAF la Providence II ; que Mme [V] était affectée sur le chantier de nettoyage de l'immeuble « [Adresse 5] » situé à [Localité 1] 15ème arrondissement, propriété de la BPCE qui occupait les locaux ; qu'en dernier lieu son salaire moyen mensuel brut s'élevait à 1 258,53 euros, la convention collective applicable aux relations contractuelles étant celle des entreprises de nettoyage ; que le 17 septembre 2010, la BPCE a informé la société La Providence II qu'elle mettait fin au contrat de nettoyage de l'immeuble qui était loué à La Préfecture de [Localité 1], laquelle avant de l'occuper allait réaliser des travaux ; que la Préfecture de [Localité 1] a lancé un appel d'offre pour l'attribution d'un marché de nettoyage, conclu un contrat de nettoyage avec la société La Providence II du 1er janvier au 28 février 2011, contrat qui a été renouvelé du 1er au 31 mars 2011 puis du 1er au 15 avril 2011 ; que Mme [R] a continué dans le cadre de ces contrats à travailler dans l'immeuble "[Adresse 5]" avec une de ses collègues, Mme [Q] ; que le marché du nettoyage de cet immeuble a été confié par la Préfecture de [Localité 1] à compter du 18 avril 2001 [sic] à la société CED Groupe Propreté ; que le 26 avril 2011, la société CED Groupe Propreté a proposé à Mme [V] un contrat de travail à durée indéterminée avec période d'essai que cette dernière n'a pas signé ; que le 9 mai 2011, la société CED Groupe Propreté a mis fin au contrat de travail de Mme [V] au motif suivant : « rupture de contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai » ; que La société CED Groupe Propreté et Mme [V] font valoir que l'accord du 29 mars 1990 (ancienne annexe 7), alors en vigueur, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ne s'applique pas au contrat de travail de la salariée ; que l'article 1 de cet l'accord prévoit le champ d'application suivant : « Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public » ;