Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.890 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi quand cette situation, en l'absence de transfert automatique du contrat de bail avec l'autorisation d'exploitation, ne résultait que de l'absence d'anticipation de l'association Les bons enfants qui s'était fait transférer l'autorisation d'exploitation sans anticiper les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que cette situation n'avait pas été imposée à l'association Les bons enfants par les autorités administratives, de sorte que l'éviction de l'association Servir suivie de l'occupation sans droit ni titre de ses locaux par l'association Les Bons Enfants n'était pas légitimée par une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure, seule de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant derechef l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a retenu que l'association Les Bons Enfants, à laquelle avait été transférée l'autorisation d'exploiter l'EHPAD, ne disposait alors d'aucun autre immeuble lui permettant d'accueillir les personnes hébergées et de libérer les locaux loués, que, placée dans de telles circonstances, cette association, chargée par l'administration, en pleine épidémie de covid-19, de reprendre l'exploitation d'un EHPAD à la suite d'une précédente exploitante dont plusieurs rapports dénonçaient les graves manquements de gouvernance et les périls qui en résultaient, avait le choix de refuser de prendre la direction de l'EHPAD au motif qu'elle était sans droit à occuper ses locaux, ou au contraire de passer outre à cette absence de droit pour accomplir sa mission de sauvetage de l'établissement, qu'au regard de la nature des intérêts sauvegardés, qui étaient, pour la première option, le respect des droits du locataire, et, pour la seconde, la préservation d'intérêt général, d'une solution d'accueil pour personnes âgées dépendantes dans un contexte de crise épidémique et de mal gouvernance de l'établissement, les exposant, ainsi que le personnel, à un risque mortel, une personne raisonnable et diligente ne pouvait exposer les pensionnaires et le personnel à des dysfonctionnements plus graves encore que ceux qui avaient motivé le retrait d'autorisation pour l'ancienne exploitante, que, dès lors, l'association Les Bons Enfants s'était conformée à l'attitude attendue d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
 
 6. La cour d'appel, qui, sans retenir l'existence d'un cas de force majeure, a pu déduire de ces constatations souveraines que l'association Les Bons Enfants, bien que dépourvue de titre, n'avait pas commis de faute en occupant les locaux loués par l'association Servir, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Servir aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Servir et la condamne à payer à l'association Les Bons Enfants la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.