Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.262 du 22/09/2021,  partie 5


qu'en l'espèce l'employeur ne sollicitait pas que soit déduite des sommes dues au salarié au titre du préavis l'indemnité correspondant au préavis versée au pôle emploi dans le cadre de l'adhésion au CSP ; qu'en ordonnant néanmoins cette déduction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant d'office qu'il y avait lieu de déduire des sommes dues au salarié au titre du préavis, l'indemnité correspondant au préavis versée au pôle emploi par l'employeur dans le cadre de l'adhésion au CSP, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE seules les sommes versées par l'employeur au salarié peuvent être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis ; qu'en déduisant en l'espèce des sommes dues au salarié au titre du préavis l'indemnité correspondant au préavis versée au pôle emploi par l'employeur dans le cadre de l'adhésion au CSP, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, formulé à titre ÉVENTUEL, exclusivement pour l'hypothèse où l'arrêt attaqué serait cassé, sur le fondement du pourvoi principal, en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [M] 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :
 Au soutien de sa demande, M. [M] fait valoir :
 - qu'il a été exclu de la sphère dirigeante de l'Association dès septembre 2015, ayant été progressivement cantonné à des tâches sans commune mesure avec les prérogatives d'un DAF, et encore moins d'un cadre dirigeant, en raison de la reprise en mains de ses attributions par le cabinet Loyd,
 -qu'il a été exclu de l'élaboration du plan de redressement, n'étant plus convié à aucun bureau, conseil d'administration ou CODIR,
 -que depuis septembre 2015, il est affecté sur des missions secondaires :
 -il est sollicité pour réaliser des budgets prévisionnels dans le cadre de renouvellement de marchés, travail qui incombait antérieurement aux responsables de service, le DAF étant uniquement sollicité pour la finalisation et la validation ;
 -il réalise des tâches tout à fait secondaires, telles que la gestion logistique des voitures, des télécopieurs, des dossiers administratifs divers ;
 -il se contente de compiler et transférer, à leur demande, à Mme [K] et au cabinet Loyd des informations comptables et/ou financières.
 Cette éviction et les impacts sur l'état psychologique de [Y] [M] sont attestés par plusieurs collègues de travail, tels que Mme [W], (Contrôleur de gestion), M. [G] [J] (Assistant administratif et financier), M. [L] [Z] (Responsable de service), M. [U] [C] (Assistant logistique), M. [H] [T] (Directeur général Adjoint).
 M. [Y] [M] fait valoir que, si la procédure de redressement judiciaire peut amener à recourir à davantage de conseils extérieurs, accompagner ne signifie pas exclure le DAF en poste, et qu'il n'existe aucune disposition légale autorisant la dépossession des salariés de leurs principales attributions en raison de l'ouverture d'une procédure collective. Il ajoute qu'à la date du 17 septembre 2015, la Ligue 31 n'était pas en procédure collective et il n'y avait aucun projet de licenciement collectif pour motif économique engagé, mais que le sort de M. [Y] [M] était manifestement déjà réglé comme le montre le rapport du cabinet Loyd. Par ailleurs, M. [M] fait observer que, lorsqu'il a été nommé DAF, la Ligue 31 avait connu une procédure de mandat ad hoc et une procédure de conciliation et cumulait plus de 4 millions de pertes, que la santé financière et économique de la Ligue était déjà largement défaillante depuis 2011. Il indique que l'employeur tente de déporter le débat sur la prétendue insuffisance professionnelle du salarié, mais qu'il lui appartenait dans ce cas de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle et non le déposséder de ses fonctions sans procédure.
 Pour sa part, la Ligue de l'Enseignement 31 s'oppose à la demande de résiliation judiciaire et conteste toute modification du contrat de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles : le placement en redressement judiciaire a nécessairement des conséquences sur l'exercice des fonctions des cadres dirigeants, et tout particulièrement du DAF. Or M. [M] raisonne comme si l'association n'avait pas fait l'objet d'une procédure collective. Elle rappelle que durant la période d'observation, les décisions prises sont validées par les organes des procédures collectives, qui peuvent lorsque le besoin s'en fait sentir faire appel à des conseils extérieurs pour pallier les carences internes de la structure placée en redressement judiciaire. Elle rappelle encore que l'association a cumulé au cours des dernières années 4,5 millions d'euros de déficit, hors cession d'actifs.