Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.229 du 16/12/2020,  partie 5


qu'il est établi par l'enquête douanière et non contesté par ailleurs par la société [...] que cette dernière, destinataire agréé, a envoyé le message de notification d'arrivée des marchandises dans ses locaux à la douane belge alors que celles-ci n'étaient pas en Belgique mais étaient restées en France ; qu'elle n'a donc pas respecté ses obligations de destinataire de marchandises sous sujétion douanière puisqu'elle n'a pas pris en charge ces marchandises arrivant sous couvert de titres de transit dans ses locaux ; qu'elle n'a pas pu constater leur intégrité physique et envoyé sans disposer des marchandises le message de notification d'arrivée au bureau de douane belge ; qu'elle a joué un rôle déterminant et actif et donc participé à la soustraction des marchandises faite en France et est donc débitrice, en application de l'article 203-3 du code des douanes communautaires, de la dette douanière née de cette soustraction (arrêt p. 4 à 6 ; adde : TGI p. 4 à 6) ;
 
 1°) alors que, d'une part, en vertu des articles 92-1 et 96 du code des douanes communautaire, le régime de transit externe permettant aux marchandises de circuler d'un point à un autre au sein de l'Union européenne en suspension de droits de douanes prend fin lorsque les documents sont présentés au bureau des douanes de destination qui accepte ainsi la déclaration de mise en libre pratique des marchandises ; que cette mise en libre pratique détermine la compétence douanière pour connaître des irrégularités éventuelles affectant ladite opération, y compris tout fait de soustraction à la surveillance douanière née de l'absence physique de la marchandise à ce moment, irrégularité susceptible de générer une dette douanière ; que la localisation ultérieure en France de la livraison matérielle desdites marchandises est sans emport sur la compétence exclusive des autorités douanières belges de sorte que les douanes françaises ont excédé leur compétence en violation des textes susvisés ;
 
 2°) alors, d'autre part, qu'aux termes de la combinaison des articles 201, 203, 204 et 215 du code des douanes communautaire, la dette douanière née de la mise en libre pratique de marchandises passibles de droits à l'importation au moment de la déclaration en douane correspondante, peut également prendre naissance quand lesdites marchandises sont réputées avoir été soustraites à la surveillance des douanes, faute de pouvoir être représentées au bureau des douanes du pays de destination ayant accepté la déclaration susvisée ; que la constatation et la sanction des irrégularités afférentes à ces opérations appartiennent exclusivement aux autorités du pays de destination sur le territoire desquelles a été commise la première infraction ; qu'en reconnaissant cependant compétence à la douane française pour considérer qu'une dette douanière était née en France lors même que la première infraction était située en Belgique, motif inopérant pris de la livraison ultérieure en France par le transporteur des marchandises auparavant mises en libre pratique en Belgique, la cour a méconnu les règles d'ordre public gouvernant la matière au sein de l'Union douanière en violation des textes susvisés ;
 
 3°) alors, en tout état de cause, qu'en l'absence de contestation portant sur la déclaration d'origine des marchandises dont l'importation était soumise à un tarif douanier préférentiel, les douanes françaises ne pouvaient légalement taxer d'office lesdites marchandises à un taux exorbitant et disproportionné, sans autrement s'en expliquer au regard des exigences issues des articles 91 et suivants du code des douanes communautaire, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la compétence matérielle des juridictions françaises et d'avoir rejeté les contestations de la société [...] tendant à obtenir l'annulation de l'avis de résultat d'enquête mentionnant une « dette douanière » de 2.114.626 € (3 juin 2014), comprenant 6.143 € de taxe pour le développement de l'industrie de l'habillement et 345.537 € de TVA, ensemble l'avis de mise en recouvrement (13 octobre 2014) correspondant ;
 
 aux motifs que, sur l'incompétence de l'administration des douanes à percevoir la TVA, la société [...] soutient qu'elle n'est pas redevable de la TVA ; qu'elle soutient qu'elle a payé les droits sur les marchandises lors de leur mise en libre pratique ; / que l'administration des douanes indique que les droits qui ont pu être acquittés au titre d'opérations de dédouanement ne sauraient être pris en compte dans le cadre d'une dette douanière dont la société est débitrice du fait des soustractions répétées de marchandises sous douane auxquelles elle a pleinement participé ; que la perception de la TVA relève bien des services douaniers français dans la mesure où les faits ont été qualifiés de contrebande et que le régime préférentiel ne saurait trouver à s'appliquer puisque la soustraction des marchandises placées sous régime suspensif de transit ont rendu impossible l'identification des marchandises importées à titre général et, plus spécifiquement, par rapport aux documents attestant leur origine préférentielle et que c'est à bon droit que la dette douanière ne prend pas en compte les droits sur une base de régime préférentiel mais sur celle du tarif extérieur commun ;