Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.376 du 09/02/2022,  partie 3


que la cour d'appel, tout en constatant que les arbitres ne s'étaient pas expliqués sur les conséquences de l'embargo sur l'exécution du contrat, a estimé qu'ils n'avaient pas pour autant méconnu leur mission au regard de l'obligation de motivation dès lors qu'ils avaient statué sur toutes les demandes dont ils étaient saisis et s'étaient, ce faisant, « implicitement mais nécessairement », prononcés sur les conséquences de l'embargo international sur la poursuite du contrat ; que la cour d'appel n'a ce faisant pas tiré les conséquences de ses constatations, dont il résultait que les arbitres n'avaient pas donné de motivation, qui ne pouvait être implicite, à leur décision au regard de l'effet de l'embargo ; qu'elle a violé l'article 1520 – 3° du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société TCM FR reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation et d'avoir conféré l'exequatur à la sentence d'arbitrage rendue le 27 décembre 2018 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, 
 
 1) ALORS QUE le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international ; qu'ayant constaté que les sanctions à destination de l'Iran décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU et le Conseil de l'UE relevaient de l'ordre public international, la cour d'appel a considéré que ces sanctions n'étaient pas applicables, rationae materiae et temporis, au contrat, et a rejeté le recours en annulation ; qu'en appréciant la conformité à l'ordre public international au regard du contrat et non de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence, la cour d'appel a méconnu l'article 1520-5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la conformité de la reconnaissance ou l'exécution de la sentence à l'ordre public international s'apprécie au regard des exigences actuelles de celui-ci ; que pour rejeter le recours en annulation, la cour d'appel a retenu que les mesures d'embargo onusiennes et européennes concernant le secteur gazier étaient postérieures au contrat et ne lui étaient pas applicables ; qu'en ne recherchant pas si l'exécution de la sentence du 27 décembre 2018, qui avait prononcé des condamnations financières au profit d'une société iranienne, au titre de l'exécution d'un contrat dans le secteur gazier tombant sous le coup des sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU et le Conseil de l'UE, ne constituait pas une violation de l'ordre public international, peu important que le contrat ait été antérieur aux mesures actuelles d'embargo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-5 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre