décision 17-81.976 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Serge X..., assisté de son curateur, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Hélène Y... et de la société La Panthère noire du chef d'abus de faiblesse ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de la procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a relaxé Mme Hélène Y..., après avoir estimé que les faits portant sur les sommes données par la partie civile n'entraient pas dans le cadre de la prévention ;
 
 "aux motifs que cette prévention identique à l'encontre de La Panthère noire et de Mme Hélène Y..., et son expression « la dépense de sommes considérables au moyen de fourniture de consommation à prix prohibitifs », alors que le préjudice n'est pas estimé, établissent que seule l'activité professionnelle du bar et de l'hôtesse est concernée, et non le comportement privé de Mme Y..., non cité ni évoqué alors que faisant partie de la procédure d'enquête, comprenant, notamment, en décembre 2008 plusieurs cadeaux de prix, le financement à hauteur de 6 000 euros d'une opération de chirurgie esthétique de la poitrine avec rédaction d'un faux justificatif d'origine des fonds, la réservation d'une chambre d'hôtel de luxe dans le but de relations sexuelles par elle finalement refusées ;
 
 "alors que l'ordonnance de renvoi saisie les juges du fond de l'ensemble des faits qui y sont visés, tant dans ses motifs que dans son dispositif, sous réserve que le magistrat instructeur n'ait pas jugé que ces faits n'étaient pas établis ; que dès lors que l'ordonnance de renvoi fait mention d'une somme de 6 000 euros versée par la partie civile à la prévenue, faits que le juge d'instruction a estimé établi, en estimant que ces faits n'entraient pas dans le cadre de sa saisine, aux motifs que le dispositif de l'ordonnance ne visait que des dépenses réalisées aux fins de fourniture de consommation à prix prohibitif, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation de l'article 385 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. Serge X... de sa demande de dommages-intérêts, après avoir relaxé les prévenus poursuivis pour abus de faiblesse ;
 
 "aux motifs que la prévention fixée par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et prise par le tribunal en sa déclaration de culpabilité, retient, à l'encontre de la Sarl La Panthère noire comme de Mme Hélène Y..., notamment, la période du 1er septembre 2008 au 28 février 2009, la connaissance d'une particulière vulnérabilité, la dépense de sommes considérables au moyen de fourniture de consommation à prix prohibitifs ; que cette prévention identique à l'encontre de La Panthère noire et de Mme Y..., et son expression « la dépense de sommes considérables au moyen de fourniture de consommation à prix prohibitifs », alors que le préjudice n'est pas estimé, établissent que seule l'activité professionnelle du bar et de l'hôtesse est concernée, et non le comportement privé de Mme Y..., non cité ni évoqué alors que faisant partie de la procédure d'enquête, comprenant notamment en décembre 2008 plusieurs cadeaux de prix, le financement à hauteur de 6 000 euros d'une opération de chirurgie esthétique de la poitrine avec rédaction d'un faux justificatif d'origine des fonds, la réservation d'une chambre d'hôtel de luxe dans le but de relations sexuelles par elle finalement refusées ; que, n'est pas illégal le principe de l'activité professionnelle de cet établissement ouvert au public et de sa salariée, dont le but est le profit financier maximal et le moyen la satisfaction apparente de faiblesses humaines dans une ambiance matérielle d'alcool, musique, danse, spectacle de déshabillage, et désir physique ; qu'alors que les éléments de la procédure n'établissent pas suffisamment la situation de faiblesse de M. X... due à une particulière vulnérabilité apparente ou connue à l'époque des faits ;