Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.879 du 04/11/2021,  partie 3


qu'il en résulte que les pertes financières subies par la société Natixis ont été constituées par la dévalorisation des parts qu'elle détenait dans le fonds Sentry, suite à la fraude [V] dont Sentry a été victime, peu important que ledit fonds ait été instrumentalisés par la société BMIS ; qu'en conséquence de cette situation, il doit être retenu l'existence d'actes positifs délictueux commis par l'auteur de l'infraction, ce qui n'est pas sérieusement contesté, mais qui auraient visé spécifiquement et matériellement l'assuré et lui causant de pertes pécuniaires, que la fraude aurait porté sur les liquidités investies et remises notamment par la société Natixis, mais qui a reçu en contrepartie des parts émises, ce qui suppose que la société Sentry a participé à la fraude, ce qui doit être démontré, pour rapporter la preuve que les pertes supportées découlent directement de la fraude, rendue possible par la participation du fonds Sentry à celle-ci, puisque la valeur donnée aux parts du fonds n'aurait été qu'une illusion en raison de l'inexistence des investissements servant d'assiette, machination à laquelle Sentry aurait participé ; que le Fonds Sentry a fonctionné avec l'intervention de différentes personnes morales soit les suivantes : - Fairfield Greenwich Bermudes, conseiller en investissement et gestionnaire de placement de Sentry ; - Fairfield Greenwich Limited, agent de placement de Sentry ; - Citco Services, administrateur et agent d'enregistrement et de transfert de Sentry ; - Price Water House Coopers, commissaire aux comptes de Sentry ; - Citco Bank Nederland Banque co-dépositaire de Sentry ; - Citco Global Custody dépositaire de Sentry ; que la société Natixis explique qu'elle rapporte la preuve de ce que suit : qu'elle a procédé aux investissements litigieux en raison des informations transmises par le fonds Sentry, notammnent par le dénommé [P], responsable de la gestion des risques chez Fairfield Greewich Bermudes, par le prospectus de Sentry au 14 août 2006 (pièce n° 13) et en raison de la valeur calculée par l'administrateur Citco, et du défaut de vérifications auxquelles les fonds dont Sentry étaient tenus ; qu'elle rapporte la preuve d'une fraude propre à Sentry par des comportements commis par ses organes ou ses représentants qui peuvent recevoir la qualification pénale de faux, d'abus de confiance ou d'escroquerie ; que pour procéder aux analyses qui s'imposent, qu'il peut être retenu que la société Natixis peut demander au juge du contrat de constater la fraude dont elle se prétend victime et à cette fin de qualifier celle-ci au regard du droit pénal français en examinant les qualifications appropriées, le contrat n'exigeant pas que la fraude ait été pénalement sanctionnée ; que par ailleurs, l'instrumentalisation du fonds Sentry par BMIS, ce qui aurait été nécessaire à la pérennité de la pyramide de Ponzi par [J] [V], car le fonds donnait force et crédit à la prétendue rentabilité des investissements réalisés par ce dernier, n'a pas été regardée comme une preuve suffisante pour en conclure que la fraude a porté sur les biens assurés et que celle-ci aurait été commise à l'encontre de la société Natixis qui en aurait subi une perte pécuniaire directe ; () Sur l'implication du fonds Sentry dans la fraude [V] : que la cour ne peut pas s'en tenir à l'arrêt de la chambre de l'instruction censuré par un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2016, en ce que la cour de renvoi, par un arrêt du 11 décembre 2017 a ordonné la reprise de l'instruction, dont il n'est pas démontré que celle-ci soit close ; Sur le faux : qu'en l'espèce, la société Natixis expose pour établir la participation du fonds Sentry dans la fraude, que celui-ci s'est rendu coupable de faux, au motif des fausses indications sur les vérifications effectuées par Sentry sur BMIS, sur les éléments délivrés dans le processus et sur les bulletins d'achat de parts, dans le questionnaire de due diligence, dans les relevés d'activités, sachant que les bulletins de souscription et les prospectus visaient des contrôles qui n'étaient pas pratiqués et que les relevés d'activités visaient des opérations de vente et d'achat qui n'ont jamais eu lieu, que ces défaillances seraient manifestement caractérisées par les déclarations de Monsieur [P] et de Monsieur [B] ; que les qualifications de faux doivent s'appliquer en particulier aux faux relevé, aux bulletins de souscription, les informations portant sur les investissements et les contrôles étant mensongers ; que la cour ne retiendra pas la réalisation de l'élément matériel de faux imputable au fonds Sentry en ce que : - les déclarations critiquées émanent de personnes physiques exerçant des fonctions non pas au sein de Sentry mais comme managers dans des sociétés qui constituent elles-mêmes des personnes morales distinctes chargées de missions précises, qui ne se confondent pas avec le fonds Sentry ; - ainsi monsieur [P] était associé du « groupe » Fairfield, comme directeur de la gestion des risques chez Fairfield Greenwich Limited, chargée elle-même de la gestion du fonds quand Monsieur [B] était directeur financier du « groupe » Fairfield, soit de Fairfield Greenwich Bermudes, elle-même gestionnaire des placements de Sentry ;