Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.524 du 13/06/2019,  partie 3


qu'il ressort en effet de l'article 18-4-3 de l'avenant audiovisuel à la CCNTJ que l'octroi d'une promotion fonctionnelle répond à la procédure suivante : « La société effectue une publicité par lettre circulaire et voie d'affichage des postes qu'elle souhaite pourvoir au titre de la promotion fonctionnelle au choix, à l'exception des postes de rédacteur en chef. La publicité précise la localisation et les caractéristiques du poste. Les candidats disposent d'un délai de 15 jours pour postuler. Dans les 15 joins suivant la clôture de candidature, une liste de noms est établie accompagnée d'informations sur la carrière des postulants et communiquée aux membres de la commission réunie à cet effet pour formuler un avis », étant précisé qu'aujourd'hui ces postes ne sont plus affichés mais sont envoyés par email ; qu'or il n'est pas établi que la salariée ait postulé suivant cette procédure pour aucun des postes classés conventionnellement aux indices fonctionnels revendiqués 1755 et 2000 ni pour celui de chef de service ; à cet égard, le courriel du 14 novembre 2011 aux termes duquel la salariée se borne à faire état de son indignation sur les promotions de l'année 2012 dont elle ne fait pas partie ne caractérise aucune postulation ; que dans ces conditions, il y a lieu de retenir que pour cette période, l'employeur justifie objectivement le défaut de promotion fonctionnelle pour des raisons étrangères à toute discrimination ; qu'en revanche, par courriel du 10 novembre 2012, Madame X... demande sa promotion à l'indice fonctionnel 2000 ; vainement la société France Médias Monde oppose-t-elle que la salariée n'a pas postulé conformément à l'article précité de l'avenant audiovisuel dès lors que la commission paritaire prévue par la disposition précitée n'était plus en place; en effet, il est constant qu'à compter du 1er février 2011 après l'absence d'un accord de substitution, la direction de RFI a pris un engagement unilatéral qui supprime la commission paritaire et prévoit la création d'une commission annuelle avec pour mission la défense des intérêts individuels des journalistes qui n'aurait pas bénéficier de mesures individuelles pendant quatre ans consécutifs ; que dans cet engagement unilatéral, il est indiqué "Dans les deux semaines qui précédent l'ouverture de la NAO, la Direction s'engage à réunir une commission spécifique composée de déléguées du personnel titulaires de la catégorie professionnelle concernée (étant précisé que cette catégorie fait référence à la catégorie professionnelle au sens des élections professionnelles), de représentants de la Direction et de représentants de la Direction des Ressources Humaines ; que cette commission a pour mission la défense des intérêts individuels des journalistes qui n 'auraient bénéficié d'aucune mesure individuelle pendant quatre années consécutives au 31 décembre de Vannée N-l ; qu'afin de permettre de défendre au mieux les intérêts de ces journalistes, il sera adressé aux membres de la commission : - la liste nominative des journalistes concernés, -les tableaux de carrière des journalistes concernés sur les dix dernières années jusqu'à l'année N-l ; qu'au cours de cette réunion, des échanges ont lieu de manière à porter à la connaissance de la Direction la situation des journalistes concernés ; qu'à l'issue de cette réunion, aucune décision n 'est annoncée ; que cependant, afin de garantir la transparence dans l'attribution des augmentations individuelles, la Direction adressera aux membres de la commission, à l'issue de la NAO, la liste de l'ensemble des journalistes promus, sans distinction " ; que ce dispositif permet également aux salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une mesure individuelle salariale pendant une période égal ou supérieur à quatre ans de demander à être reçu par un représentant de la hiérarchie puis par le service des ressources humaines ; que contrairement à ce qu'affirme la salariée, ce texte n'oblige nullement l'employeur à une promotion automatique des salariés, chaque situation devant être évoquée individuellement au regard des compétences et des services de chaque journaliste ; de même le fait qu'à l'occasion de la négociation annuelle de 2011 il ait été constaté que les journalistes bénéficient en moyenne d'une mesure promotionnelle tous les quatre ans ne signifie pas que la progression de l'indice fonctionnel devait avoir lieu tous les quatre ans contrairement à ce qu'a jugé le premier juge ; qu'en revanche, l'employeur ne peut davantage opposer l'absence de promotion fonctionnelle à la salariée au motif qu'elle n'aurait pas postulé à un poste dans les conditions d'une disposition qui n'a pas été reprise dans l'engagement unilatéral lequel ne prévoit pas de diligences particulières à la charge de la salariée ; qu'au demeurant, la salariée a de nouveau postulé le 10 avril 2014 pour le poste de chef de service persan de RFI et en janvier 2015 sur le poste de chef de service adjoint de la rédaction en persan et par courriels des 3 novembre 2014 et 6 février 2015, l'employeur a informé la salariée du fait que ses candidatures n'avaient pas été retenues ; qu'or aucune explicitation fondant ces refus de promotion fonctionnelle n'est formulée dans la réponse fournie à la salariée, si ce n'est le renvoi au processus de recrutement ;