Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.158 du 12/01/2022,  partie 3



 Mme [X] [K] Épouse [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soient requalifiées en donations déguisées les deux virements bancaires des 10 octobre 2006 et 18 janvier 2008 dont a bénéficié Mme [F] veuve [K] depuis le compte personnel de son époux pour un montant de 14 000 euros, DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit condamnée Mme [F] veuve [K] à restituer à la succession de M. [E] [K] la somme de 14 000 euros, DE L'AVOIR déboutée que soit dit et jugé que Mme [F] a frauduleusement dissimulé à la succession de M. [E] [K] l'existence de cette donation déguisée, DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] sera privée de tout droit sur la somme de 14 000 euros au titre des deux virements bancaires des 10 octobre 2006 et 18 janvier 2008 dont elle a bénéficié depuis le compte personnel de M. [E] [K], DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] devra assortir ce rapport des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010 et DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des sommes principales et dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes, à compter du 30 juillet 2014 et par périodes annuelles, intérêts au taux légal ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que " [s]i les deux virements des 10 octobre 2006 et 18 janvier 2008 montrent par leur montant inhabituel un fonctionnement différent du compte du défunt à ces deux dates, il n'est pas démontré qu'il s'agisse d'une donation en faveur de son épouse, ces opérations pouvant parfaitement correspondre, en l'absence d'élément contraire, à une participation à des dépenses exceptionnelles du ménage " (p. 12 de l'arrêt), la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que les virements d'octobre 2006 et de janvier 2008 pouvaient correspondre à des dépenses exceptionnelles du ménage (p. 12 de l'arrêt) quand Mme [F] veuve [K] se contentait de faire valoir dans ses conclusions d'appel (p. 12 des conclusions) que les sommes virées correspondaient aux charges courantes du mariage et aux frais médicaux de M. [E] [K], dont la cour d'appel a d'ailleurs relevé que " si l'intimée prétend que la maladie du défunt occasionnait des dépenses supplémentaires, ce qui n'est d'ailleurs pas établi, on ne comprend pas pourquoi elles n'auraient pas pu être payées directement à partir du compte de ce dernier " (p. 13 de l'arrêt), celle-ci a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en jugeant qu'il appartenait à Mme [K] épouse [C] de prouver l'intention libérale de M. [E] [K] pour les virements d'octobre 2006 et de juin 2008 d'un montant totale de 14 000 euros au bénéfice de Mme [F] veuve [K], quand le titulaire d'une procuration a la charge de prouver que les retraits et autres débits à son profit effectués depuis le compte d'autrui ont bénéficié à son titulaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] [K] Épouse [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée partiellement de sa demande que soient requalifiées en donations déguisées les multiples mouvements de fonds dont a bénéficié Mme [F] veuve [K] depuis le compte personnel de son époux pour un montant total de 67 948,43 euros, DE L'AVOIR partiellement déboutée de sa demande que soit condamnée Mme [F] veuve [K] à restituer à la succession de M. [E] [K] la somme de 67 948,43 euros, DE L'AVOIR partiellement déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] veuve [K] a frauduleusement dissimulé à la succession de M. [K] l'existence de ces donations déguisées, DE L'AVOIR partiellement déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] veuve [K] sera privée de tout droit sur la somme de 67 948,43 euros au titre des multiples mouvements de fonds dont elle a bénéficié depuis le compte personnel de M. [K], DE L'AVOIR partiellement déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] veuve [K] devra assortir ce rapport des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010 et DE L'AVOIR partiellement déboutée de sa demande que soit dit et jugé qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des sommes principales et dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes, à compter du 30 juillet 2014 et par périodes annuelles, intérêts au taux légal ;