Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.637 du 27/11/2019,  partie 4


que si par impossible la loi monégasque était applicable en la cause, Monsieur Q..., relevé de plein droit de la forclusion encourue par les autres créanciers, a pu produire à la liquidation judiciaire de la société Sam Cosmetic Laboratories pour ses demandes inhérentes au défaut de mentions de la lettre de licenciement, au non-respect de l'ordre des licenciements et défaut de proposition du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en en décidant autrement la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 464 du code de commerce monégasque ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAM Cosmetic Laboratories aux sommes de 2 840 € au titre des commissions manquantes sur le chiffre d'affaires réalisé en 2012 et 1 276 € au titre des commissions manquantes sur le chiffre d'affaires réalisé en 2013 et 15 288 € au titre des articles L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant critique le premier juge, pour avoir jugées fondées les demandes de commissions formées par le salarié le 10 avril 2013, au motif que ni l'employeur ni le syndic n'auraient répondu de façon précise et objective aux arguments chiffrés présentés par l'intimé, estimant qu'un défaut de réponse à une réclamation ne suffit pas à en établir le bien fondé ; pour justifier du bien fondé de ses demandes, le salarié produit – (sa pièce n° 2), le contrat de travail qui prévoit en son article 6, relatif à la rémunération, le versement d'une part fixe et d'une part variable comprise entre 5 et 8% du chiffre d'affaires hors taxes, - (ses pièces n° 4 et 4 bis), un courrier de réclamations, s'appuyant sur un tableau détaillant les commissions réclamées pour les années 2012 et 2013, - le rappel de l'article 6 du contrat de travail, prévoyant expressément que les commissions afférentes aux commandes passées avant la rupture du contrat de travail, lui restent acquises ; force est de constater que les tableaux établis a posteriori par le salarié, pour soutenir sa demande de paiement de rappel de commissions, formée pour la première fois auprès du syndic liquidateur judiciaire de la société employeur le 10 avril 2013, c'est-à-dire postérieurement à la lettre de licenciement économique du 7 avril 2013, ne suffisent pas à établir le bien fondé de ses demandes ; en effet, le salarié par ces tableaux soutient que mois par mois, les factures de la société auraient été inférieures aux commandes qu'il aurait enregistrées, ce dont il déduit un manque à gagner, par application sur cette différence, d'un taux moyen de commissions de 6% en 2012 et de 7% en 2013 ; cependant, aucun élément ne vient corroborer les chiffres qu'il consigne, ni s'agissant des commandes qu'il aurait prises, ni s'agissant des sommes qui auraient été facturées suite à ses commandes, ni d'ailleurs, s'agissant du taux de commissionnement, que les termes du contrat de travail fixent à 5%, sauf « S/Aurelys » où il est fixé à 8% ; il s'en déduit que ses demandes ne sont pas fondées ; le premier juge sera infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes à concurrence de la somme de 4 116 € au titre des rappel de commissions pour les années 2012 et 2013
 
 ALORS QUE la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires incombe à l'employeur qui se prétend libéré ; que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que la cour d'appel en mettant à la seule charge du salarié la preuve du bien fondé de ses demandes de rappel de commissions a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAM Cosmetic Laboratories à la somme de 800 € au titre de dommages et intérêts pour les commissions manquantes du mois de mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande concernant le mois de mars 2013 ; le salarié réclame une somme de 800 euros qu'il qualifie dans les motifs de ses conclusions de « dommages et intérêts » pour commissions sur chiffre d'affaires non réalisé du fait de l'employeur, alors que dans le dispositif de ces mêmes conclusions, il sollicite à ce titre des « commissions manquantes sur chiffre d'affaires non réalisé en mars 2013 ».