Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.054 du 13/04/2023,  partie 2


que néanmoins, pour considérer que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 était directement invocable par M. [S] à l'encontre de la société Semitag, la cour d'appel s'est bornée à relever que celle-ci était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur » et « qu'un tel délégataire assure un service public dont l'étendue, les modalités et les tarifs sont fixés par l'autorité publique", qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Semitag, société de droit privé détenue à 40 % par la société Transdev, ne disposait pas d'une large autonomie dans la gestion et l'exécution du service public de transport en commun qui lui était délégué, ce dont il résultait qu'elle n'était pas soumise au contrôle de l'autorité étatique au sens de la jurisprudence de l'Union européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe selon lequel une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, les modalités et les tarifs sont fixés par l'autorité publique et que les agents du réseau de transport public sont habilités par la loi et le règlement à constater les contraventions afférentes, a caractérisé l'existence d'un organisme chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et disposant à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, qui peut se voir opposer les dispositions d'une directive susceptible d'avoir des effets directs.
 
 8. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° T 21-23.054
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui impose aux Etats-membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, doit être interprété au regard des objectifs de la directive, à savoir l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail" ; qu'il en résulte que le congé annuel payé est la contrepartie d'un travail qui génère une fatigue physique et mentale et nécessite ainsi que le travailleur se repose ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5 5° du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'un an ; que ces dispositions sont donc compatibles avec l'article 7 § 1 de la directive tel qu'interprété au regard des objectifs de celle-ci ; qu'en écartant l'article L. 3141-5 5° au profit de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, pour considérer que le salarié avait été en droit d'acquérir 36 jours de congés payés entre les mois de mars 2015 et septembre 2016 et condamner à ce titre la société Semitag à lui verser un rappel de salaire sur congés payés à hauteur de 4. 699,40 €, cependant que le salarié avait été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, puis pour maladie professionnelle, de sorte qu'il n'avait fourni aucun travail effectif durant plus de deux ans et demi (36 mois), la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5 5° du code du travail, ensemble l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, C-350/06, Schultz-Hoff, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, C-282/10, Dominguez, point 20).