Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.016 du 11/12/2019,  partie 2


qu'il retient, ensuite, que l'existence d'une servitude, à tout le moins nécessairement due par application de l'article 682 du code civil, grevant leur fonds était ainsi connue des acquéreurs, ou aurait dû l'être au plus tard lorsqu'ils ont reçu le pré-rapport, peu important que l'arrêt du 18 novembre 2014 ait déterminé son origine conventionnelle ; qu'il ajoute, enfin, que les acquéreurs ont adressé leurs observations à l'expert par lettre du 13 septembre 2010 ; qu'ayant ainsi souverainement estimé que le dommage dont se plaignaient les acquéreurs s'était manifesté avant le 13 septembre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que leur action engagée le 7 octobre 2015 était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré l'action de M. et Mme X... à l'encontre de M. H... irrecevable comme tardive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'ordonnance de référé du 21 juillet 2009 ne suffisait pas à convaincre de l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds des époux X..., dans la mesure où cette ordonnance s'est bornée à constater que constituait un trouble manifestement illicite l'entrave apportée à un passage qui était exercé sans contestation de longue date, puisque ce trouble pouvait être constitué même dans le cas où ce passage se serait exercé par simple tolérance ; qu'en revanche, il y a lieu de prendre en considération les observations tirées du rapport de l'expert désigné par cette ordonnance ; que cet expert a, à l'issue de ses opérations conduites contradictoirement à l'égard des époux X... notamment, indiqué dans son pré-rapport clos le 7 septembre 2010 que la parcelle [...] , propriété de Madame Q..., est bordée sur chacun de ses côtés par des parcelles bâties et qu'elle ne dispose d'aucun accès direct à la voie publique, qu'il s'agisse de la [...], de l'[...] ou de l'[...] ; l'état d'enclave de la propriété de Madame Q... était ainsi mis en lumière L'expert a observé qu'il existe toutefois un chemin prenant sa source [...] pour aller rejoindre la parcelle [...] , propriété de Madame Q..., d'une largeur d'environ quatre mètres, traversant diverses propriétés dont celle des époux X... le long de sa limite Est, et qui était utilisé par des véhicules depuis au moins l'année 1978 ; que l'existence d'une servitude, à tout le moins nécessairement due au titre des dispositions de l'article 682 du Code civil, grevant leur fonds était ainsi connue, ou aurait en toute hypothèse du être connue, des époux X... au plus tard lorsque ceux-ci ont reçu communication de ce pré-rapport, peu important que ce ne soit que par l'arrêt de la cour du 18 novembre 2014 qu'il a été dit que cette servitude avait une origine conventionnelle ; qu'or les époux X... ont, comme ils y avaient été invités par l'expert, présenté à celui-ci leurs observations sur le pré-rapport par un courrier de leur avocat daté du 13 septembre 2010, ce dont il résulte donc qu'ils avaient pris connaissance avant cette date de son contenu, et donc des faits leur permettant d'exercer une action en responsabilité extra contractuelle contre Maître H... pour n'avoir pas décelé l'existence de la servitude grevant leur propriété lorsqu'il a rédigé l'acte par lequel ils l'ont acquise ; que dès lors, leur droit d'agir à cette fin était éteint par la prescription au plus tard le 13 septembre 2015 ; que leur demande, formée par assignation du 7 octobre 2015 est en conséquence irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, les époux X... ont acquis le terrain sur lequel il ont fait édifier une maison par acte notarié du 21 février 2006, date à laquelle ils en ont pris possession ; qu'à compter de décembre 2008, ils y ont emménagé après l'édification d'une maison ;