Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.514 du 13/02/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, si M. I... et M. F..., respectivement supérieur hiérarchique du salarié et directeur des ressources humaines, estimaient dès le 8 juillet 2013 que les critiques émises par le salarié sur les comptes d'une filiale n'étaient pas fondées et pensaient que ce dernier avait formulé ces critiques de mauvaise foi, ils n'en avaient pas une connaissance certaine, faute pour le salarié d'avoir répondu à leurs demandes d'explications ; qu'ainsi, dans son courrier du 24 juillet 2016, M. F... exposait que si le comité d'éthique a été saisi « ce n'est pas tant pour conforter la véracité des comptes que tu t'es cru autorisé à mettre en doute a posteriori et à une période critique, mais pour tenter d'obtenir de ta part des explications sur ces menaces sans fondement puisque tu n'en as pas données jusqu'à présent » ; qu'après avoir procédé à l'audition de plusieurs personnes de l'entreprise, d'un représentant du commissaire aux comptes et du salarié lui-même, le comité d'éthique a conclu, sur ce point, que le salarié « a envoyé le courrier le 4 juillet recommandant que les comptes TLSAS 2012 soient corrigés dans l'optique d'influer favorablement les discussions concernant son indemnité de départ », et non pour alerter sa hiérarchie sur un risque qu'il pensait réel ; qu'en affirmant néanmoins que ce rapport n'avait apporté aucun élément nouveau, sans rechercher si les investigations du comité d'éthique n'avaient pas, seules, permis de mettre en évidence la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;

3°/ que l'entretien préalable au licenciement a pour objet de permettre au salarié de connaître les faits qui lui sont reprochés et de s'expliquer, et non de procéder à une enquête sur les faits fautifs portés à la connaissance de l'employeur ; que ce dernier doit avoir vérifié, avant l'engagement de la procédure de licenciement, la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en reprochant à la société Technicolor d'avoir saisi le comité d'éthique interne afin d'obtenir des explications du salarié pour déterminer s'il avait ou non agi de mauvaise foi, ce qui constituerait l'objet de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi jugé que l'employeur ne peut chercher à obtenir des explications du salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement, a méconnu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait que la saisine du comité d'éthique interne au groupe avait pour seul objet d'obtenir des explications de l'intéressé sur les faits reprochés et que l'employeur disposait dès le 8 juillet 2013 de l'ensemble des éléments permettant d'établir que les allégations du salarié étaient artificielles et en réalité destinées à influer sur le cours des négociations en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle, ce dont il résultait qu'il avait une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que les faits invoqués au soutien du licenciement étaient prescrits lors de l'engagement de la procédure disciplinaire le 20 septembre 2013 ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et critique des motifs surabondants en sa troisième branche, n'est pas fondée pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 75 200,01 euros à titre de rappel de rémunération variable pour 2013, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit au paiement prorata temporis d'une rémunération variable annuelle au salarié qui a quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M. W... se borne à prévoir le paiement d'une rémunération variable annuelle, en cas de réalisation des objectifs fixés, collectifs et personnels, et que le paiement de cette rémunération variable intervenait au cours du mois de mars de l'année suivante ; qu'en décidant néanmoins d'allouer à M. W... , qui a quitté l'entreprise avant la fin de l'année 2013, un rappel de rémunération variable au titre de l'année 2013, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage lui permettant de prétendre au paiement de cette rémunération variable, qui dépendait d'objectifs individuels et collectifs, au motif inopérant qu'il ne réclamait pas le paiement d'une rémunération variable prorata temporis, mais la totalité de la rémunération variable de l'année 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 ;

2°) que s'il appartient au débiteur de prouver le paiement de sa dette, il appartient préalablement au créancier de démontrer l'existence de sa dette ; qu'en l'espèce, la société Technicolor soutenait que le salarié ne prouvait pas que les objectifs de l'année 2013 avaient été atteints, tandis que le salarié prétendait, sans invoquer aucune difficulté d'accès à la preuve, qu'il démontrait avoir réalisé dès juillet 2013 les objectifs annuels ;