décision 20-86.700 du 30/11/2021,  partie 2


qu'en considérant, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité de l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie [2], faute pour celle-ci d'en avoir avisé l'ensemble des ayants droit de la victime, que l'assureur  n'avait pas à rechercher l'ensemble de la famille directe ou indirecte de [D] [O]  et en déduire qu'il  a respecté les dispositions légales prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances , la cour d'appel a méconnu la portée de l'article R. 421-5 du code des assurances dans sa version issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche 
 
 7. Il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, 12 février 1992, Leplat c/ Territoire de la Polynésie française, C-260/90), et de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, que sauf dispositions expresses, ni les dispositions du traité, ni le droit qui en est dérivé ne sont automatiquement applicables aux pays et territoires d'outre-mer bénéficiant d'un régime d'association à l'Union européenne, au nombre desquels se trouve la Nouvelle-Calédonie.
 
 8. Dès lors, est inopérant le grief qui soutient l'application de la décision de la CJUE du 20 juillet 2017 Fidelidade C287-16, précisant la portée de certaines dispositions du droit de l'Union européenne codifiées par la directive n°2009/103/CE du 16 septembre 2009, dont le champ d'application ne s'étend pas aux pays et territoires d'Outre-mer.

Sur le moyen pris en sa seconde branche 
 
 9. Pour dire que la compagnie [2] a respecté les dispositions légales prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances, l'arrêt attaqué énonce que l'assureur a dénoncé l'exception de non garantie qu'il entendait soulever à M. [U] [B], à la famille directe de la victime en ses parents, soeurs et grands-parents, au ministère public, au FGAO et à la [1].
 
 10. Les juges en concluent que les ayants droit directs ont ainsi été avisés dès avant l'audience par la compagnie [2] qui n'avait pas à rechercher l'ensemble de la famille directe et indirecte de [D] [O].
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen. 
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [F] [B] devra payer à la compagnie [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.