Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.657 du 04/11/2015,  partie 3


qu'en statuant par un tel motif, rendu inopérant par le principe selon lequel la renonciation à un droit ou à une action doit être certaine, expresse et non équivoque, ce que ne constitue pas la signature, par le salarié, d'un reçu pour solde de tout compte ne portant pas la mention du délai de six mois qui lui est laissé pour le dénoncer, à peine de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-20 et L. 3245-1 du code du travail ; 

ET ALORS QUE, subsidiairement, le reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénoncé dans le délai de six mois suivant sa signature par le salarié n'est libératoire pour l'employeur qu'à concurrence des sommes qui y sont mentionnées ; que la cour d'appel, en jugeant que cet effet libératoire interdisait au salarié non pas de réclamer le règlement des seules sommes considérées, mais celui des sommes restant dues à titre de salaires impayés, a violé les article L. 1234-20, L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 

ET ALORS QUE, à titre encore plus subsidiaire, le reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénoncé dans le délai de six mois suivant sa signature par le salarié n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes correspondant à un poste suffisamment précis ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte indiquait la nature des sommes versées, consistant en divers montants à titre de « salaire brut, prime VN, indemnité de compte épargne temps et indemnité de congés payés » et, d'autre part, que M. X... réclamait le paiement de diverses sommes à titre de commissions non perçues sur vente de véhicules neufs, de rappel sur commissions en application du règlement des ventes de 2007, à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, ainsi que de jours de formation ; qu'elle a considéré que ces différents chefs de demande correspondaient tous aux rubriques « salaire brut », « prime VN » ou « indemnité de congés payés » du reçu pour solde de tout compte, ce dont elle a déduit la forclusion ; qu'en statuant ainsi, lorsque le reçu pour solde de tout compte ne précisait pas à quelles prestations ou à quelle période d'exécution du contrat de travail correspondaient les sommes qu'il mentionnait, ce qui ne permettait pas de considérer que les chefs de demandes de M. X... coïncidaient avec les sommes portées sur le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé les article L. 1234-20, L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail.