Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.040 du 21/09/2022,  partie 2



 9. En effet, il n'existe pas d'atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, dès lors, d'une part, que l'enfant n'a pas été conçu en vue de satisfaire la demande des candidats à l'adoption de l'enfant, d'autre part, que la mesure de délégation, qui précède l'adoption, n'est qu'un mode d'organisation de l'exercice de l'autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l'enfant.
 
 10. La cour d'appel a constaté que la mesure de délégation d'autorité parentale avec prise de contact d'une famille pouvant accueillir l'enfant n'avait été envisagée par la mère de l'enfant qu'au cours de la grossesse.
 
 11. Elle en a exactement déduit que l'adoption sollicitée ne consacrait pas, entre la mère biologique et les candidates à l'adoption, une relation fondée sur une convention de gestation pour autrui.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs , la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé. 

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Papeete.
 
 II -MOYENS A L'APPUI DU POURVOI 
 
 Le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance le 11 février 2020 qui avait prononcé l'adoption plénière de [E] [S] [Y] [C] par Mme [K] et Mme [U][B], et dit que l'adoptée s'appellera désormais [K].
 
 Il A-Aux motifs que :
 
 II -A -1 « Elles n'ont pas dissimulé leur volonté d'adopter [E], Madame [W], [N] [C] ayant toujours su que telle était leur intention. »
 
 et que : « il est constant que la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, dont ont bénéficié les intimés, était un préalable à l'adoption de [E], [S], [Y] [C] par les épouses [K]-[U] -[B]. »
 
 et que :« En l'espèce, l'enfant [E] a été conçue sans expression d'un projet pour autrui. Durant les premiers mois, elle a été portée dans le ventre de sa mère sans qu'il soit envisagé qu'elle soit confiée aux épouses [K]-[U]-[B] C'est seulement à compter de la rencontre entre celles-ci et Madame [W], [N] [C] que le projet de confier [E] aux épouses [K]-[U]-[B] s'est élaboré.
 
 il est ainsi établi que [E] n'a pas été conçue en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère.
 
 [E] est née le 2 mai 2017 à [Localité 2] (Tahiti), fille de [W], [N] [C]. il n'a pas été porté atteinte à son état civil qui correspond à sa filiation réelle. Madame [W], [N] [C] est restée titulaire à la naissance de son enfant des attributs de l'autorité parentale. il n'y a donc pas eu de renonciation ou de cession prohibées des droits reconnus par la loi à la future mère.
 
 Madame [W], [N] [C] n'a pas abandonné son enfant, elle a souhaité délégué l'exercice de son autorité parentale sur [E] pour que les épouses [K]-[U]-[B] pourvoient à son éducation, sans que ne soit occulté qu'elle en est la mère biologique.
 
 En l'absence d'atteinte à la filiation, il ne peutpas être retenu qu'il a existé entre les épouses [K]-[U]-[B] et Madame [W], [N] [C] une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.
 
 En conséquence, aucune convention de gestation prohibée par la loi n'étant caractérisée par des éléments objectifs, la Cour dit qu'if n'existe pas sur ce point de fraude susceptible de corrompre la requête en adoption plénière des épouses [K]-[U]-[B]. »
 
 et que : « Pour ce faire, il est retenu que l'adoption s'impose comme la solution qui assure à un enfant la plus grande stabilité et la meilleure continuité affective et éducative, à condition qu'elle se réalise, et que pour la favoriser, l'adoptabilité des enfants doit être anticipée. Pour cela, il est affirmé qu'ilfaut anticiper le processus adoptif et permettre à des tiers délégataires de se comporter comme des parents, avant même que l'enfant soit adoptable.
 
 Il s'agit bien là d'utiliser, peu à peu, la technique juridique de la DEAP comme un passage qui ouvre sur la parentalité et sur l'adoption (...) »
 
 et que : « Sur la provocation à l'abandon d'enfant : L'article 227-12 du code pénal dispose que :