décision 18-84.319 du 21/05/2019,  partie 4



 Attendu que pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt expose, en substance, que, d'une part, si Mme L... a été au même moment gérante de la société ALS Electronics et membre titulaire de la commission d'enquête relative à la demande d'autorisation de la société D... Y... d'exploiter un parc éolien, en revanche, aucun élément n'a établi au moment de la rédaction de l'article et de sa parution que, comme l'indique l'article en cause, la société ALS Electronics avait comme cliente la société D... Y..., d'autre part, la journaliste a manqué de prudence en affirmant que la commissaire en cause a rédigé des conclusions favorables à la réalisation d'un projet de parc éolien en Bourgogne pour la société D... Y..., de sorte que cette formulation laisse penser au lecteur que la gérante de la société partie civile a été le seul auteur de ces conclusions alors que l'enquête publique et le rapport ont été confiés à un collège de trois commissaires enquêteurs ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont elle a déduit, à juste titre, en dépit de l'existence d'un rapport du service de prévention de la corruption pour l'année 2013, faisant état de l'existence de nombreux cas de prise illégale d'intérêts dans le développement de l'activité éolienne, ainsi que d'une plainte d'une association de défense de l'environnement, dénonçant l'existence de liens commerciaux entre une ancienne filiale du groupe ENGIE, devenue membre à 100 % de ce groupe, lequel est chargé du développement éolien, et la société ALS Electronics, que les propos poursuivis, s'ils s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général, ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Fixe à 1 500 euros la somme globale que M. M... devra payer à Mme L... et à la société ALS Electronics au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 1 500 euros la somme globale que Mme K... devra payer à Mme L... et à la société ALS Electronics au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.