décision 17-13.131 du 31/01/2018,  partie 3



 Qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 
 Que si la preuve des horaires de travail n'incombe ainsi pas spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;
 
 Qu'en l'espèce, devant la cour Monsieur Y... produit à l'appui de sa demande une attestation de Monsieur B... qui indique « j'ai pu constater que Monsieur Y... Cédric travaillait bien plus de 8 heures par jour. Travaillant de 10h30 à 14h30 et de 18h à 24h en moyenne et pendant 5 jours et demi par semaine. Et ayant effectué sa semaine à IFI03 il retravaillait le week-end sans congés » ;
 
 Que cependant cette seule attestation, imprécise quant aux jours travaillés et les heures exactes d'embauche et de débauche quotidiennes permettant d'apprécier la durée de travail, est insuffisante à étayer la demande d'heures supplémentaires présentée par Monsieur Y... étant en outre observé que les horaires de travail sur la base desquels il forme sa demande ne correspondent pas à ceux indiqués dans la présente attestation ;
 
 Que dès lors c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté Monsieur Y... de ce chef de demande ; que la décision entreprise sera confirmée ;
 
 Sur le travail dissimulé
 
 Que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que, de manière intentionnelle, l'employeur s'est, soit soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ;
 Qu'en l'espèce, Monsieur Y... ayant été débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires n'a donc pas droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du Code du travail ; que la décision déféré sera également confirmée de ce chef ;  » ;
 
 1°ALORS QUE par application de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, le juge se prononce au vu des éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que le salarié satisfait à son obligation en présentant au juge une attestation faisant état des horaires précis auxquels il travaillait ; qu'en l'espèce, M. Y... réclamait à son ex-employeur le paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires effectuées entre le 10 mars 2012 et le 6 novembre 2012 ; qu'il produisait à l'appui de sa demande une attestation selon laquelle il travaillait de 10h30 à 14h30 et de 18h à 24h en moyenne, cinq jours et demi par semaine et travaillait à nouveau le week-end ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de sa demande parce que cette attestation aurait été imprécise quant aux jours travaillés et aux heures exactes d'embauche et de débauche la Cour d'appel a statué par un motif impropre a justifié légalement sa décision en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 2°ALORS QUE la Cour d'appel a rejeté la demande subséquente de celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. Y... au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.