décision 16-29.058 du 31/01/2018,  partie 3


Monsieur Y... n'apporte en outre aucun élément établissant qu'à la date du 15 août 2012 le PB 86 n'était pas en mesure, d'une part, de procéder à la visite médicale imposée par la réglementation de la Ligue nationale et dont dépendait l'entrée en vigueur du contrat, d'autre part, de lui assurer la mise à disposition de l'équipement sportif nécessaire à l'exécution du contrat ou des différents biens accessoires prévus au contrat (logement, voiture), étant observé qu'à l'audience, le PB 86 a expliqué disposer au profit de tous les joueurs arrivants d'un parc de logements et de véhicules prêts à l'usage. Monsieur Y... n'établit pas davantage qu'un joueur tiers avait été recruté pour occuper son poste au sein du PB 86, étant relevé qu'à l'audience le club a expliqué que tous les postes de jeu étaient à cette époque doublés. Il ressort également des débats que monsieur Y... n'a donné au club aucune nouvelle ni explication sur son absence, cela pendant de nombreux jours. S'il apparaît par ailleurs, ce que le club a reconnu à l'audience, que le PB 86 ne s'est manifestement pas préoccupé du sort de monsieur Y... pendant ces 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat, ne l'ayant ni relancé ni mis en demeure, avant de recevoir le courrier de son avocat daté du 31 août 2012, cette circonstance, qui caractérise une négligence de gestion manifeste, ne saurait toutefois revêtir le caractère d'une faute grave, étant d'une part relevé que le club disposait, suivant la réglementation de la Ligue nationale, d'un délai de 15 jours pour transmettre le contrat et le certificat médical d'aptitude, et observé, d'autre part, que les contrats d'engagement dans le sport de haut niveau comprennent une part nécessaire d'intuitu personae renvoyant à la notion de capacité du joueur à s'engager pleinement (tant moralement que physiquement) en faveur du club recruteur, monsieur Y... faisant montre, sur ce point et pendant la période litigieuse, du contraire. Dans ces conditions, et monsieur Y... n'établissant pas de manquement grave imputable au PB 86, sa demande en résiliation judiciaire sera rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée ; que le fait pour un employeur de ne pas répondre à son salarié et de se désintéresser de lui en ne lui fournissant aucun travail constitue une faute grave ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur Y... de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a constaté que la SAOS [...]    Basket 86 n'avait pas relancé le joueur pendant les quinze premiers jours du contrat de travail pour ensuite qualifier cette faute de simple négligence et considérer que celle-ci ne revêtait pas le caractère d'une faute grave, quand au contraire le fait de garder le silence et de se désintéresser de son salarié en ne lui fournissant le moindre travail constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, monsieur Y... faisait valoir que la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de la SAOS [...] Basket 86 datait seulement du 16 octobre 2012 (p. 11, § 6, p. 16, § 6 et 7), qu'il aurait dû être rémunéré au moins jusqu'à cette date conformément à son contrat et que néanmoins il n'avait reçu la moindre rémunération de la part de la SAOS [...]    Basket 86 (p. 10, § 5, p. 15, § 6, p. 16, § 7), ce qui constituait une faute suffisamment grave de son employeur pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée ;
 
 Qu'en se bornant à rappeler que monsieur Y... reprochait à la SAOS [...] Basket 86 « de ne pas l'avoir rémunéré fin août » (arrêt, p. 4, § 1), sans apporter une véritable réponse à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande tendant à faire déclarer nulle la rupture anticipée du contrat de travail initiée par la SAOS [...] Basket 86 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, il n'est pas contesté que M. Y... ne s'est pas présenté le 15 août 2012 à l'entraînement sans justifier cette absence alors qu'il est établi qu'il s'entraînait avec l'équipe de basket de [...] au cours de la dernière semaine d'août et a participé, à la même période, à des compétitions au sein de cette équipe, peu important qu'il n'ait pas été recruté, en définitive, par ce club. Cette absence injustifiée constitue un manquement grave à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail rendant impossible sa poursuite.