Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.487 du 18/01/2023,  partie 2



 6. M. [O], Mmes [Y] et [P] font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer la somme de 400 000 francs pacifiques aux consorts [X] à titre de dommages et intérêts, alors « que la cassation à intervenir du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a ordonné l'expulsion de M. [O] entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel l'a condamné in solidum avec Mme [Y] et Mme [P] au versement de la somme de 400 000 francs pacifiques pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 
 
 7. Le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] et Mmes [Y] et [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [Y] et [P] et par M. [O] et les condamne à payer à Mmes [N], [S], [T] et [W] [X] la somme globale de 3000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes [Y], [P] et M. [O] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné son expulsion et de tous occupants de son chef de la parcelle n° [Cadastre 1] du lot A de la terre [Localité 3], sise à [Localité 5], cadastrée section AA n°[Cadastre 1], d'une superficie de 1636 m2, sous astreinte de 20 000 FCP par jour passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les parties à l'instance ; qu'en retenant, pour juger que les consorts [X] étaient propriétaires de la terre [Localité 3] occupée par M. [O] et l'en expulser, que cette terre avait été attribuée à leur père par deux jugements de 1977 et 1978, « qui ont autorité de chose jugée même à supposer qu'ils comportent une erreur », cependant que M. [O] n'était ni partie au partage judiciaire ordonné par ces jugements ni l'ayant-cause de l'une des parties, la cour d'appel, qui a méconnu la relativité de la chose jugée, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en relevant, pour juger que les consorts [X] étaient propriétaires de la terre [Localité 3] occupée par M. [O] et l'en expulser, qu'« aucune contestation » n'était « formulée » contre les jugements de 1977 et 1978 qui l'attribuaient à leur père, quand les exposants contestaient ces jugements en soutenant que l'ancêtre des consorts [X], le propriétaire originaire de cette terre, l'avait vendue par acte du 10 août 1915, de sorte qu'elle n'avait pu être dévolue à leur père (leurs conclusions, p. 12 et 13), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O], Mme [Y] et Mme [P] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés, in solidum, à payer la somme de 400 000 FCP aux consorts [X] à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a ordonné l'expulsion de M. [O] entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel l'a condamné in solidum avec Mme [Y] et Mme [P] au versement de la somme de 400 000 FCP pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.