Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.113 du 16/11/2022,  partie 8



 M. [P] et la société Pacific Auto Service font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que [Z] [P], en commercialisant des pneus par le truchement de la société Pacific Auto Service a violé la clause de non-concurrence l'unissant à la Société Civile Mape Nui, propriétaire du fonds de commerce à l'enseigne Océanie Pneus Auto Service, condamné M. [P] à verser à la Société Civile Mape Nui à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000.000 FCP, constaté que la société Pacific Auto Service s'est rendue complice de cette violation et a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Océanie Pneus Service, condamné la société Pacific Auto Service à verser à la société Océanie Pneus Auto Service 10.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts et d'avoir ordonné la publication du dispositif de la décision dans le journal La Dépêche de Tahiti aux frais de M. [P] ;
 
 1°- ALORS QU'en condamnant la société Pacific Auto Service à réparer un préjudice résultant pour la société Océanie Pneus Auto Service de sa prétendue complicité dans la violation de la clause de non-concurrence conclue entre M. [P] et MM. [E] et [V] aux droits desquels vient la société Mape Nui, après avoir constaté (arrêt p. 10) que la société Océanie Pneus Auto Service n'avait pas qualité ni intérêt pour demander des dommages et intérêts compensatoire du fait du non-respect de cette clause de non concurrence, dès lors qu'elle n'était pas partie à la convention stipulant cette clause, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 31, 32 du Code de procédure civile, 1134 et 1165 du Code civil qu'elle a violé ;
 
 2°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que la somme de 10.000.000 FCP au paiement de laquelle elle a condamné la société Pacific Auto Service, qui s'ajoute à la somme de 50.000.000 FCP mise à la charge de M. [P] pour violation de la clause de non-concurrence, aurait pour objet la réparation d'un préjudice d'image qui serait distinct de la perte du chiffre d'affaires, sans préciser en quoi la prétendue complicité de la société Pacific Auto Service dans la violation de la clause de non-concurrence et le fait d'entretenir une prétendue confusion entre l'activité de la société Océanie Pneus Auto Service et celle de M. [P] poursuivie à travers la création de Pacific Auto Service, auraient été de nature à porter une atteinte à l'image de la société Océanie Pneus Auto Service, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil et du principe de la liberté d'entreprendre.