décision 17-11.933 du 03/05/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Group Sercolux, et les sociétés SECL et Arriaga aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour les sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Group Sercolux, SECL et Arriaga
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 juin 2016 ayant autorisé toutes visites et saisies dans les locaux sis à Hendaye, centre d'accueil de l'autoport les Jonceaux, susceptibles d'être occupés par la société Autobuses Hermanos Arriaga et/ou la SA SECL (société d'exploitation des Cars Laguillon) et/ou la SARL Arriaga et rejeté l'ensemble des demandes des exposantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne du 15 juin 2016 ne fait l'objet d'aucune critique de la part des sociétés de droit espagnol Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, et des sociétés SECL et Arriaga ; que le litige ne porte en définitive que sur le déroulement des opérations de visite et de saisie réalisées le 16 juin 2016 ; que des mentions portées sur celui-ci, il ressort que les agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales, agissant en vertu de l'ordonnance du 16 juin 2016, se sont rendus à l'adresse visée dans celle-ci où ils ont été reçus par Madame Monique B..., comptable de la SA SECL et Madame C... Celia, comptable en période d'essai de la SA SECL ; que les agents ont constaté l'absence du représentant légal de la SA SECL, Monsieur José Ignacio D... et ont demandé à le joindre ; que l'un d'eux est alors entré en contact téléphoniquement avec lui depuis le poste téléphonique de Madame B..., Celia C... indiquant servir d'interprète puisque l'intéressé ne parlant pas la langue française ; que Monsieur José Ignacio D... leur a alors déclaré que les locaux étaient exclusivement occupés par la SA SECL à l'exclusion de tout occupant ; qu'il indique encore qu'il ne peut se rendre sur place et désigne Monique B... pour le représenter, cette désignation étant confirmée à l'officier de police judiciaire ; que ces mentions établissent la régularité des opérations de visite et de saisie ; qu'en effet, la vérification de l'identité du correspondant au téléphone par les agents était impossible ; que par ailleurs, il est constant que Madame Monique B... et Madame Celia C... se sont abstenues de préciser aux mêmes agents que ce correspondant aurait été Monsieur José Maria D..., et non Monsieur José Ignacio D..., de sorte que ceux-ci ont pu légitimement considérer être en contact avec ce dernier ; qu'il apparaît en outre que Madame Monique B... se présente tout au long des opérations comme représentant désigné par Monsieur José Ignacio D... sans à aucun moment protester ou préciser que le correspondant l'ayant désigné n'était pas ce dernier ; que dans ces conditions et de l'apparence ainsi créée par les appelantes et leurs préposées, le procès-verbal du 16 juin 2016 est exempt de tout grief ; que par ailleurs, les sociétés appelantes ne démontrent pas que l'absence de compostage au verso concerne des pièces en lien avec l'éventuelle fraude ; qu'en l'absence de toute audition de Madame Monique B..., elles ne sont pas davantage fondées à opposer le défaut de notification du droit au silence ; que s'agissant enfin de l'ordinateur de Madame B..., le procès-verbal relève la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation et en fait un listing détaillé ; qu'il appartient aux sociétés de droit espagnol Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, et les sociétés SECL et Arriaga d'établir que celui-ci ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'autorisation, ce qu'elles ne font pas ; que les moyens développés par elles ne sont donc pas utiles, de sorte que leur recours contre l'ordonnance du 15 juin 2016 et le procès-verbal de visite et de saisie du 16 juin 2016 ne peut qu'être rejeté ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposantes faisaient valoir que le dirigeant de la société qui n'était pas présent lors de la visite domiciliaire n'a jamais été contacté par téléphone, la seule personne ayant été en contact avec Madame B..., salariée de la société, est le frère du dirigeant social ;