Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.312 du 16/01/2019,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité allouée à un salarié protégé pour la violation de son statut couvre, selon les termes répétitifs de l'article L.2422-4 du Code du travail « la totalité du préjudice subi » et qu'elle a ainsi, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation un caractère « forfaitaire » lui donnant, par là même, vocation à absorber tous les chefs de préjudice procédant de la même cause, l'irrégularité de la rupture du contrat ; qu'en allouant une somme de 136.888 € correspondant à 30 mois de salaires au titre du texte susvisé et, en outre, une somme de 25.000 € au titre de l'article L.1235-3, tandis que la salariée ne pouvait prétendre qu'à la plus élevée de ces indemnités concurrentes, la cour de Saint-Denis de la Réunion a méconnu la nature forfaitaire de l'indemnité octroyée pour atteinte au statut protecteur et a réalisé un cumul d'indemnités en violation tant des textes susvisés, des articles 1147 et 1384 du Code Civil dans leur version applicable au présent litige, que du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à se référer aux conclusions de la partie à laquelle satisfaction est donnée, sans procéder à la moindre vérification des indemnités allouées, la cour de Saint-Denis de la Réunion a méconnu son office en violation des articles 12 et 455 du Code de procédure civile ainsi que 6 de la CESDH ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'ayant constaté que le salaire mensuel brut moyen de l'intéressée avait été de 3.705 € au premier trimestre 2014 et de 3.984 € sur l'année 2013, la cour de Saint-Denis de la Réunion, qui se borne à affirmer que la demande de 136.888 € serait « conforme aux droits de la salariée », ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L.2422-4 du Code du travail et 1147 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige, fixer l'indemnité de Madame D... à 136.888 € « équivalent à 30 mois de salaires », ce qui correspond à une rémunération mensuelle de 4.562 €.