Cour d'appel de Douai,  décision 14-19.098 du 23/09/2015,  partie 3


Émile A... ne justifient pas qu'à eux deux, ils disposeraient des deux tiers des biens indivis, pour en déduire que dès lors, leur action en liquidation d'astreinte avec remise en état qui s'analyse comme un acte d'administration, n'est pas non plus recevable, quand l'action tendant à la remise en état d'un bien indivis constituait un acte conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil ;