Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.703 du 30/06/2021,  partie 6



 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en n&apos;examinant pas les avis de la médecine du travail de décembre 2003, janvier 2004 et octobre 2004 (production n° 4) préconisant une reprise à mi-temps thérapeutique et soumis par la salariée au soutien de ses conclusions tendant à faire valoir que l&apos;absence de mise en ?uvre de ses recommandations caractérisait un manquement de l&apos;employeur à son obligation d&apos;exécution loyale du contrat de travail (p. 17), la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.