Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.623 du 19/06/2013,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société L'AGITATEUR FLORAL de sa demande tendant à voir juger que la société RESEAU FLEURI s'est rendue coupable d'actes de dénigrement à son encontre et à la voir condamnée, en réparation, à lui verser 150.000 € ;

AUX MOTIFS QUE « la S.A.R.L. L'Agitateur Floral et Monsieur Thierry Y... seront déboutés de leur demande indemnitaire fondée sur le dénigrement dont ils auraient été l'objet ; que la révélation (inévitable) au réseau commun de fleuristes par la S.A.S. Réseau Fleuri "Flora Jet" du différend judiciaire qui l'opposait à la S.A.R.L. L'Agitateur Floral, n'a pas été faite dans des termes excessifs ou outrancièrement dénigrants, eu égard à l'animosité qui habitait de manière partagée les deux parties » (cf. arrêt, p. 9 § 3) ;

ALORS QU' est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ; qu'en l'espèce, en retenant que la révélation, par la société RESEAU FLEURI, à leur réseau commun de fleuristes, du différend judiciaire qui l'opposait à la société L'AGITATEUR FLORAL et à Monsieur Thierry Y..., n'était pas fautive dès lors qu'elle n'avait pas été faite dans des termes excessifs ou outrancièrement dénigrants eu égard à l'animosité qui habitait de manière partagée les deux parties, sans prendre en compte le fait, invoqué par la société L'AGITATEUR FLORAL, que cette révélation avait été faite à la clientèle concurrente des deux sociétés, avant toute décision de justice, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.