Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.905 du 17/03/2021,  partie 7


Le 14 janvier 2013, lors d'un rendez-vous avec M. NI..., celui-ci nous a assuré vous avoir remis le 27 septembre 2012, outre le chèque figurant au dossier, 5.000 euros en espèces et a invoqué le reçu de votre main. A cette occasion, M. NI... s'est insurgé du fait que vous aviez été seule pour réceptionner cette somme en espèces, alors qu'une telle remise s'effectue généralement en présence de deux personnes pour éviter toute contestation. Très curieusement, le 4 février 2013, deux jours avant votre entretien préalable, M. NI... est soudainement revenu sur ses déclarations et nous a annoncé avoir retrouvé dans son agenda 2012 une enveloppe contenant 5.000 euros en espèces. A cet égard, nous ne pouvons nous empêcher de trouver curieux, voire même suspicieux, cette démarche de M. NI... alors que vous êtes informée qu'un licenciement pour faute grave pouvait être engagé à votre encontre, et que n'ayons pas pu vous exposer ces motifs en raison de votre absence à l'entretien. La faute est caractérisée et votre insuffisance est à nos yeux établie quant aux sommes qui vous ont été réellement remises le 27 septembre 2012, elle est inadmissible au regard de vos fonctions et des responsabilités qui y sont liées. Il s'agit d'un fait d'autant plus grave qu'il laisse présumer que vous avez pu effectuer des détournements d'espèces au détriment des clients, ce qui nuit gravement à notre image professionnelle et aurait pu engager notre responsabilité pénale si M. NI... avait maintenu ses déclarations qui apparaissent parfaitement justifiées au regard des documents que vous avez personnellement attestés et signés. Nous vous rappelons qu'en tant que directeur d'exploitation, vous avez l'obligation de veiller à la bonne application des procédures, notamment pour ce qui concerne les versements d'acomptes sans lesquels les réceptions ne doivent pas se dérouler. De plus, alors que tout salarié se rendant dans un de nos restaurants doit régler sur place sa facture, nous constatons que votre compte présente un solde débiteur depuis la fin du mois de juillet 2012, et qu'à ce jour, vous ne vous êtes toujours pas acquittée de vos factures d'un montant total de 560,05 euros. Compte-tenu de l'ensemble de ces faits, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave. En tout état de cause, nous vous précisons que les recherches que nous avions effectuées au sein de notre groupe pour tenter de vous reclasser, avant que nous prenions connaissance de l'ensemble des faits énoncés ci-dessus, n'ont pu aboutir, aucun poste adapté à vos capacités actuelles n'étant disponible au sein des autres sociétés de notre UES. De ce fait, il nous a été impossible de vous reclasser...." , qu'ainsi que le soutient à juste titre Mme K..., les faits concernant l'incident du 20 octobre 2012 ont été connus de l'employeur dès le 22 octobre ; que dès lors, ils étaient prescrits lorsque la SAS Groupe Epicure a engagé la procédure de licenciement le 28 janvier 2013 ; que s'agissant des autres faits, l'intimée considère qu'ils sont aussi prescrits et affirme que les dossiers clients étaient laissés au sein de l'entreprise, consultables à tout moment, le directeur général pouvant également y accéder sur le logiciel des devis et qu'il est impossible que l'employeur puisse feindre d'avoir découvert des "anomalies" seulement au mois de janvier 2013, juste après l'avis d'inaptitude définitive au moment où il envisageait d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude alors que dès son arrêt de maladie du 22 octobre 2012, la durée d'un mois d'absence était connue de l'employeur ; qu'elle précise que, compte-tenu de son absence, la SAS Groupe Epicure devait très rapidement confier à un autre collaborateur le suivi des dossiers dans la mesure où ce type de prestations implique de nombreux intervenants, des évolutions fréquentes la demande des clients, des règlements échelonnés ; qu'il s'avère, toutefois, que les affirmations de Mme K... ne sont étayées par aucun élément matériel probant remettant en cause l'argumentation de la SAS Groupe Epicure selon laquelle ce n'était qu'au mois de janvier 2013 que ses dirigeants avaient été alertés sur les irrégularités commises par l'intimée dans les dossiers qu'elle suivait en direct, au motif que ceux-ci n'avaient aucun moyen d'en avoir connaissance plus tôt puisque les réceptions étaient toujours commandées plusieurs mois à l'avance et que lorsque la salarié a été mise en arrêt maladie du 20 octobre au 22 novembre 2012, puis prolongée jusqu'au 9 janvier 2013, ils avaient ouvert les dossiers concernant les réceptions prévues au cours de l'année 2013 ; que dès lors, les manquements reprochés au titre de la gestion des dossiers des réceptions sont considérés comme recevables ; qu'au soutien des griefs, la SAS Groupe Epicure communique aux débats : - le courriel adressé par Mme G... le 4 janvier 2013 par lequel elle fait part à la direction des problèmes rencontrés dans certains dossiers gérés par Mme K... , - le compte-rendu établi par Mme WY... le 16 janvier 2013, - le compte-rendu concernant le dossier de réception de M. NI... et la note transmise par Mme A... au directeur général, - les courriels échangés par Mme K... et les clients mentionnés dans la lettre de licenciement, - les dossiers des dits clients ;