Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.368 du 29/05/2019,  partie 3



 L'article 25.3.1 de la convention collective rappelle que les agents d'exploitation qui effectuent des travaux insalubres et salissants et qui interviennent sur des sites non pourvus de douche reçoivent une indemnité de douche.
 Même si M. M... a demandé en première instance une indemnité pour travaux salissants en se trompant sur la dénomination de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre, puisque ces deux indemnités sont indépendantes, sa demande nouvelle portant sur une indemnité de douche est recevable devant la cour dès lors que la procédure est orale.
 Les bulletins de salaire de M. M... ne font pas apparaître qu'une indemnité de douche lui a été versée.
 C'est donc de manière erronée que les premiers juges ont estimé qu'une telle indemnité n'était pas due à l'appelant.
 Le montant de celle-ci n'est pas contesté par l'intimée.
 La demande de l'appelant est donc fondée.
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 ALORS QUE l'article 25.3.1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 prévoit que le personnel qui effectue des travaux insalubres et salissants mentionnés à l'article R. 4228-8 du code du travail doit pouvoir prendre une douche et qu'en cas d'intervention sur des sites non pourvus de douches, il recevra une indemnité de douche, journalière et forfaitaire destinée à le dédommager des conséquences de cet état de fait ; que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel d'indemnité de douche, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il n'était pas discuté que le travail de M. M... consistait à intervenir sur les chaudières, à effectuer des travaux sur des sanitaires et à remplacer des éléments de plomberie, d'autre part, que ces tâches font partie des travaux insalubres et salissants listés par l'article 25.3.3 de la convention collective applicable et, enfin, que les bulletins de salaire de M. M... ne font pas apparaître qu'une indemnité de douche lui a été versée ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié était intervenu sur des sites non pourvus de douche, la cour d'appel a violé la stipulation susvisée.