Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.752 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour décider que la parcelle des consorts T... est enclavée, qu'elle borde un chemin rural d'environ 2 mètres de large, qui est un chemin de terre étroit, ne permettant pas la desserte du fonds au moyen de véhicules automobiles, la cour d'appel qui n'a pas constaté que cette issue était insuffisante au regard de l'usage normal du fonds des consorts T..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil.