Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.810 du 15/03/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur reprochait expressément au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir, en contradiction avec les stipulations du contrat de travail, créé une autre entreprise, en violation de son obligation d'exclusivité prévoyant l'interdiction d'exercice toute autre activité professionnelle, même non concurrente, sans aucune restriction ; que le salarié soutenait dans ses écritures qu'il avait été licencié pour avoir pris l'initiative de créer une autre société, pourtant dans un domaine d'activité radicalement différent de celui-ci de l'employeur ; qu'en considérant que le licenciement était justifié par une faute grave, sans tenir aucun compte des termes de la lettre de licenciement desquels il ressortait que le licenciement était fondé sur un motif constituant une atteinte à la liberté du travail, la cour d'appel a violé le principe de la liberté du travail tel que prévue à l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence ;
 
 ALORS QUE méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; qu'en retenant qu'en application de l'article 12 du contrat de travail, il apparaissait que l'indemnité au titre de la clause de non concurrence devait être versée uniquement en cas de rupture à l'initiative du salarié, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail.