Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.346 du 20/01/2016,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée produisait des décomptes sur lesquels elle avait indiqué une durée de travail hebdomadaire de 55 heures, et qu'elle justifiait avoir été payée en « forfait-jours » à compter de janvier 2008, ce qui tendait à confirmer rétrospectivement que sa durée réelle de travail excédait celle, de 38 h 30, mentionnée dans son contrat de travail, sans quoi l'employeur n'aurait eu aucune raison de proposer le passage à un forfait en jours ; qu'en retenant cependant, pour débouter la salariée de toutes ses demandes de rappel de salaire, qu'elle ne produisait pas des éléments de nature à étayer suffisamment sa demande, quand la salariée produisait des éléments auxquels l'employeur pouvait répondre en fournissant au juge les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [L]-[J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et licenciement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « En votre qualité de facturière, à chaque retour d'épreuve, les vendeurs itinérants vous remettent les carnets à souche et les règlements correspondant aux transactions réalisées pour vous permettre d'établir les factures et effectuer la remise à la comptabilité des sommes correspondantes. Or vous avez, sans en avertir la hiérarchie ni quiconque dans l'entreprise, pris l'initiative de déposer l'argent liquide appartenant à [3] pour un montant de 2.193,41 euros à votre banque dans un coffre-fort personnel. Cette somme n'a jamais été remise en caisse et vous avez reconnu les faits le 10 décembre 2008. Courant 2007, vous avez établi pour 538,91 euros de factures immédiatement annulées par note de crédit établie par vous-même, les espèces correspondantes n'ont jamais été remises à la comptabilité. Par ailleurs, et pour 218,37 euros, aucune facture n'a été émise. Courant 2008, vous avez établi pour 3130,68 euros de factures qui n'ont jamais été rapprochées (pas de trace de remise en caisse des espèces correspondantes). Par ailleurs, la somme de 539,35 euros demeure sans commande donc non facturée, les espèces n'ont jamais été remises en caisse. Vous avez reconnu que les faits découverts par le contrôleur de gestion début décembre 2008 et qui vous sont reprochés, sont avérés » ; que cette lettre de licenciement, qui énonce des faits matériellement vérifiables, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que la réalité de ces faits de non-remise en comptabilité d'espèces provenant de ventes réalisées sur le terrain par les vendeurs de la société [1] et que Mme [L] avait la charge de collecter, est avérée à l'examen des pièces produites par la société : - des pièces de nature comptable, - une attestation de Mme [O], contrôleur de gestion ayant réalisé les procédures de contrôle à l'origine de la découverte des espèces manquantes en comptabilité, - un compte-rendu d'entretien qui a eu lieu le 10 décembre 2008 entre Mme [L] et son supérieur hiérarchique, au cours duquel elle a indiqué avoir déposé chez elle les espèces manquantes, - une attestation du représentant du personnel ayant assisté Mme [L] lors de l'entretien préalable au licenciement, qui expose que la salariée a reconnu les faits reprochés au cours de cet entretien, lequel s'est déroulé dans le respect des personnes et du code du travail ; que l'absence de harcèlement moral et le témoignage du représentant du personnel contredisent la position de Mme [L] selon laquelle elle aurait avoué les faits dans la panique et sous l'effet des pressions exercées par son employeur ; que par ailleurs, sa propre version des faits qu'elle a exposée dans une lettre adressée à l'employeur le 2 juillet 2009 selon laquelle : ayant constaté elle-même que des espèces étaient manquantes, elle a demandé à des amis de lui prêter la somme correspondante afin de pouvoir la remettre en caisse, mais alors qu'elle rentrait chez elle avec la somme prêtée en espèces, elle s'est fait voler son sac à mains, n'apparaît pas crédible car elle a été présentée a posteriori et le témoignage de ses amis, censé établir la réalité du prêt effectué et sa volonté de remboursement de la somme manquante, ainsi que la plainte pénale qu'elle a déposée pour le vol de son sac à mains, sont eux postérieurs à l'entretien qu'elle a eu le 10 décembre 2008 avec sa hiérarchie au sujet des faits découverts et qu'elle a reconnus ; que ces faits de non-remise en comptabilité d'espèces substantielles provenant de ventes qu'elle avait pour mission de contrôler et de comptabiliser constituent un grave manquement à ses obligations contractuelles qui justifiait la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a jugé justifié le licenciement pour faute grave de Mme [L] et débouté celle-ci de toutes ses demandes liées à la rupture ;