cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-11.524 du 04/07/2018,  partie 5


Quant aux créanciers consultés ont répondus avant le délai imparti du 24 juin 2016 et 14 créanciers ont répondu en faveur du plan, soit 98,35 % du passif et 2 créanciers n'ayant pas répondu, sont réputés accepter le plan proposé. Donc, aucun refus n'ayant été enregistré, le projet de plan proposé par la société LVP est accepté à l'unanimité en pourcentage et en montant.
 
 Le dirigeant émet un avis défavorable à l'égard du plan de cession, et se déclare favorable au plan de continuation que la société LVP a présenté au Tribunal.
 
 Le représentant des salariés déclare être favorable à l'offre de plan de cession proposé par Monsieur Armand E... et les salariés.
 
 Le représentant du CSA émet un avis favorable à l'offre de cession présentée par Monsieur Armand E..., si le projet n'entraine aucune modification, ainsi qu'au projet de plan de continuation présenté par la société LVP, dans la mesure où l'avis favorable du CSA est acquis d'office,
 
 Le Juge Commissaire se déclare favorable a l'adoption du plan de cession présenté par Monsieur Armand E..., qui garantit la pérennité de l'activité de l'entreprise en poursuivant l'exploitation de la radio, qui permet la sauvegarde des 03 emplois salariés, et ce malgré la faiblesse du prix de cession proposé.
 
 Monsieur F..., vice-procureur de la République expose que le plan de continuation prévoit le licenciement d'un poste de journaliste, et que le dirigeant n'a pas prouvé sa capacité à gérer, et rentabiliser l'entreprise et précise que le plan de cession va permettre la pérennité de l'activité de l'entreprise, et la sauvegarde des 3 emplois salariés présents, d'où son avis favorable au plan de cession proposé par Monsieur Armand E....
 
 Et, les Premiers juges ont indiqué que la société LVP n'avait pas prouvé sa capacité à dégager un bénéfice net suffisant pour permettre un apurement total du passif sur une période de 10 ans.
 
 D- En outre, non sans raison, le premier juge a exposé que
 
 - Sur le projet de plan de redressement
 
 Le plan de redressement présenté par la société LVP est proposé par le dirigeant, Monsieur Y..., qui n'est pas soutenu par les salariés et que pendant la période d'observation la société LVP n'a pas prouvé sa capacité a dégager un bénéfice net suffisant pour permettre un apurement total du passif sur une période de 10 années,
 
 - Sur le projet de plan de cession présenté par Monsieur E...
 
 Le plan de cession du fonds de commerce de la société LVP a été présenté par Monsieur E..., avec les salariés et cette offre se caractérise par les points suivants :
 - Un maintien de l'identité de la programmation radio sur la bande FM par les quatre salariés de l'entreprise qui ont chacun vingt années d'ancienneté.
 - Un soutien de ces quatre salariés par les plus importants donateurs,
 - Une gestion comptable saine assurée par Monsieur E..., ancien trésorier du Consistoire et ancien Commissaire aux comptes de l‘hebdomadaire et donc la pérennité de l'entreprise est assurée par les engagements pris par l'ensemble des salariés.
 - Une majorité des organes de la procédure émet un avis favorable en faveur du plan de cession présenté par Monsieur E...,
 
 E - le plan de redressement retenu assure le maintien de l'emploi
 
 Le chiffre d'affaires supplémentaire du KKL dès la première année de 72.000 euros permet de renoncer à la mesure de licenciement pour motif économique qui avait été envisagée par les débitrices dans le cadre du projet de plan de redressement initial.
 
 Aucun licenciement des 4 salariés composant l'effectif de la société LVP n'est donc à envisager.
 
 Les emplois sont donc tous maintenus.
 
 Le plan de redressement satisfait donc également au critère de maintien de l'emploi.
 
 F - S'agissant de l'apurement du passif, la solution retenue par le premier juge évite de sacrifier davantage l'intérêt des créanciers externes (hors comptes courants d'associés)
 
 La solution proposée par le cessionnaire favorise la poursuite du contrat de travail des salariés puisqu'ils ont participé à la création dc la SAS Radio Shalom.
 
 G - La société Radio Shalom doit obtenir l'agrément du CSA afin d'être autorisée à émettre sur la Fréquence 94.8FM de 16h30 à 21h00 tous les jours et le CSA a donné un avis favorable au plan de cession proposé par la société SAS RADIO SHALOM.
 
 En conséquence, si les appelantes sollicitent de la Cour qu'elle prononce la nullité du jugement querellé et statuant à nouveau, qu'elle arrête le plan de continuation présenté rejetant des lors le plan de cession arrêté par le jugement dont appel, la cour confirmera le jugement entrepris, les capacités financières de la société Radio Shalom permettant de financer le développement de l'activité et de faire face au besoin en fonds de roulement dès le lendemain de la reprise » ;