Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.517 du 13/11/2019,  partie 4


qu'elle en a conclu que la société LOGIEST ne faisait pas la preuve d'un manquement de Mme B... à ses obligations déontologiques et qu'en tout état de cause, le licenciement disciplinaire apparaît être disproportionné en l'absence, notamment, de tout antécédent disciplinaire concernant la salariée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de la seule invitation de la société KONÉ, la salariée a perçu directement de cette dernière un avantage, consistant dans une journée de loisir, en violation de la charte de déontologie susvisée et du contrat de travail qui, en lui attribuant les fonctions de responsable d'agence, lui donnait pour mission d'assurer le respect par le personnel de l'agence des obligations de cette charte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il se déduisait pourtant, peu important l'absence de précédent disciplinaire, l'existence d'une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;