décision 17-82.888 du 05/09/2018,  partie 3


que le mandat cash d'un montant de 4 100 euros émis le 22 septembre 2014 par M. D... L... G... M... à destination de la Chine mentionne comme adresse de [...] [...] à [...], lieu dans lequel est situé l'un des appartements propriété du couple X...-C... ayant abrité des activités de prostitution,
 - le couple X...-C... n'a pas été en mesure de justifier pleinement de l'origine exacte des ressources lui ayant permis de se constituer un patrimoine immobilier appréciable en relativement peu de temps, d'autant plus que tous deux sont dépourvus depuis de nombreux mois de toute activité professionnelle ; qu'en revanche aucun élément ne permet d'impliquer Mme X... dans ce réseau de prostitution avant le 1er septembre 2014 ; qu'en conséquence il y a lieu de relaxer Mme X... des faits de la prévention pour ce qui concerne la période allant de mai 2012 jusqu'au 31 août 2014 et de la déclarer coupable du surplus ;
 
 "1°) alors que le fait de tirer profit de la prostitution d'autrui implique nécessairement une activité de prostitution antérieure à l'acte par lequel il en a été tiré profit ; qu'en retenant, pour déclarer Mme X... coupable de proxénétisme par profit tiré de la prostitution entre le 1er septembre 2014 et le 1er juillet 2015, que la preuve du délit serait rapportée par les nombreuses acquisitions immobilières de la prévenue, laquelle n'a pas pu expliquer par quels moyens licites elle aurait pu se constituer un tel patrimoine, et qu'il était aisément compréhensible que la prévenue ait auto-financé ces acquisitions reçues en toute connaissance de cause des prostituées qui lui versaient une forme de loyer en contrepartie de la mise à disposition de logement à des fins prostitutionnelles, lorsque d'une part, elle a fait siens les motifs des premiers juges ayant constaté que les appartements litigieux ont été acquis entre le 4 octobre 2010 et le 30 janvier 2012 et lorsque d'autre part, elle a déclaré Mme X... coupable des faits de proxénétisme pour la seule période du 1er septembre 2014 et le 1er juillet 2015 et l'a relaxée pour la période antérieure, de sorte que les biens immobiliers litigieux ont tous été acquis antérieurement à la période pendant laquelle la demanderesse a tiré profit de la prostitution d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 225-5 et 111-4 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant que la demanderesse n'a pas pu expliquer par quels moyens licites elle aurait pu se constituer un tel patrimoine immobilier, alors d'une part qu'elle n'avait plus d'activité salariée régulière depuis plusieurs années et d'autre part qu'elle ne justifiait pas des concours bancaires qui lui auraient été accordés pour financer ces acquisitions puisque les pièces produites par la prévenue à l'audience d'appel étaient sans rapport avec l'acquisition des appartements brestois qui ont abrité des activités de prostitution lorsque Mme X... a démontré, par la production devant la cour d'appel de nombreux justificatifs, la perception de salaires personnels de la société Euro-Concept jusqu'à fin 2009 puis d'allocations chômage en 2010 ainsi que de revenus complémentaires et la perception par M. C... en 2011 de salaires d'un montant mensuel de 3 500 euros et lorsqu'elle a justifié du financement de l'acquisition de certains des biens immobiliers par deux prêts sans jamais avoir prétendu que les deux appartements dans lesquels aurait exercé une activité de prostitution avaient fait l'objet de prêts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que la présomption d'innocence impose que l'accusation rapporte la preuve des éléments constitutifs de l'infraction; que le délit de l'article 225-5, 2° du code pénal suppose qu'il soit démontré positivement que des éléments du patrimoine de l'auteur résulteraient d'un profit tiré de la prostitution d'autrui ; que seul le délit de l'article 225-6, 3° du code pénal inverse la charge de la preuve et permet de déduire la culpabilité de l'auteur du fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une personne se livrant à la prostitution ; qu'en tout état de cause, une présomption de culpabilité ne saurait être irréfragable ; qu'en déduisant la culpabilité de la demanderesse du chef du délit de l'article 225-5 du code pénal du fait qu'elle ne justifiait pas de l'origine des espèces détenues, lorsqu'il revenait à l'accusation d'établir soit que la location des appartements du couple, non contestée dans son principe et invoquée comme origine des espèces par la défense, ne pouvait être à l'origine de la détention de ces espèces soit que Mme X... savait que ses locataires se livraient à la prostitution et la réglaient avec les produits de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le délit de proxénétisme est une infraction intentionnelle ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;