Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.106 du 16/09/2021,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 55) si la société XL Insurance Company avait produit la police d'assurance sur le fondement de laquelle elle prétendait avoir versé des indemnités à la société Amcor, condition nécessaire au succès de son recours fondé sur une subrogation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE la subrogation ne peut transmettre au subrogé plus de droits que n'en détient le subrogeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué le préjudice subi par la société Amcor à une somme totale de 597.970 € (arrêt, p. 10 in fine) ; qu'il en résultait que la subrogation dont se prévalait la société XL Insurance dans les droits de son assurée ne pouvait excéder cette somme ; qu'en condamnant néanmoins la société Engie Services à payer à la société XL Insurance la somme totale de 995.404 € au titre de sa subrogation dans les droits de la société Amcor, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1346-4 du même code.