décision 15-82.365 du 11/05/2016,  partie 2


qu'en tout état de cause, à supposer constitué le délit de violation du secret de l'instruction et par la même du secret professionnel émanant de personnes comme "les policiers, les avocats, les magistrats" (propos des journalistes), il y a lieu de rechercher si le recel de cette infraction reproché aux trois journalistes est caractérisé, étant précisé que MM. [E] et [A], s'ils ont fait état du secret de leurs sources, ont néanmoins affirmé que l'origine des informations détenues par eux étaient d'origine légale ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le recel, pour être caractérisé impose qu'il porte sur une chose et non pas sur une information ; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement des investigations réalisées et suffisamment complètes, que les journalistes MM. [E], [A] et [M] aient été détenteurs des procès-verbaux incriminés et les ai reproduits dans l'ouvrage et l'article incriminés ; qu'en effet, tout en se prévalant du secret des sources des journalistes, M. [M] a affirmé que "Ils m'ont simplement donné des extraits", propos qui ne rapportent pas la preuve qu'il a, ainsi que ses deux collègues, détenu, matériellement les écrits litigieux ; que M. [E] a indiqué que son collègue M. [M] avait "intégré des informations dont il savait par nous [ce dernier et M. [A]] qu'elles étaient d'une provenance régulière" ; que l'argument commercial de l'ouvrage incriminé relatif au paragraphe suivant "ses mauvaises fréquentations, ses coups fourrés, (...) Le témoignage exclusif de [L], la prostituée qui accompagnait [V] à [Localité 1], les déclarations du joueur devant les policiers et le juge d'instruction, autant de révélations contenues dans ce livre" ne démontre pas davantage que les journalistes ont obtenu une copie des procès-verbaux tirés de la procédure pénale ; que le fait pour les journalistes de citer dans les extraits du livre "entretiens avec les auteurs" n'est pas davantage de nature à rapporter la preuve de la détention matérielle par eux de pièces tirées de l'information ; que le procès-verbal 2011/129/05 évoqué par la partie civile et récapitulant les "extraits de conversation" des journalistes avec un "policier, un témoin de la scène, un enquêteur, une source au coeur du dispositif", ne fait que rapporter les "extraits de conversation" des journalistes avec les personnes susvisées et ne saurait caractériser la possession par ces derniers d'un support matériel nécessaire pour caractériser l'infraction de recel, en l'occurrence des pièces de la procédure pénale couvertes par le secret ; qu'en conséquence, le délit de recel de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel n'est pas constitué, la preuve n'étant par rapportée de ce que les auteurs de l'ouvrage et de l'article de presse incriminés aient eu en leur possession copie des documents confidentiels issus de la procédure pénale s'analysant comme une chose et divulgués par des personnes soumises au secret, indispensable pour caractériser l'infraction de recel au sens de l'article 321-1 du code pénal ;
 
 "1°) alors que la caractérisation du délit de recel de violation du secret professionnel n'impose pas l'identification de l'auteur de la violation du secret professionnel, mais seulement la démonstration qu'il fait partie des dépositaires de ce secret ; que l'arrêt attaqué retient que l'information judiciaire n'a pas permis d'établir que la divulgation du secret pénalement protégé proviendrait d'une des personnes qui y serait astreinte, et non d'une personne qui n'y serait pas soumise, telle qu'une partie civile ; qu'en procédant au règlement de la procédure quand, d'une part, il résulte de ses propres constatations que des policiers, avocats et magistrats figuraient, d'après les journalistes visés par la plainte avec constitution de partie civile, parmi les sources possibles, astreintes au secret professionnel, de la transmission des documents recélés et, d'autre part, elle disposait du pouvoir d'ordonner un complément d'instruction de nature à exclure que les pièces de l'instruction proviennent d'une partie qui n'est pas soumise au dit secret, telles que les parties civiles, et sans que le refus antérieur d'acte ait pu faire obstacle à ce qu'une telle mesure soit ordonnée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'est pénalement punissable le recel de documents provenant d'une violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel ; qu'en estimant qu'il n'existait pas de preuve de ce que les auteurs du livre "La face cachée de [C] [F]" et de l'article de presse relatant le déroulement de l'information judiciaire dans laquelle M. [F] avait été mis en examen aient été en possession des pièces du dossier de l'instruction, en se fondant sur les seules déclarations de ces personnes, sans rechercher si, comme l'invoquait M. [F], la retranscription parfaite de très nombreuses pièces du dossier de l'instruction dévoilées dans l'ouvrage et l'article de presse (rapport de police, retranscriptions d'écoutes et de procès-verbaux de recherche, déclarations des victimes, dépositions, courriers d'avocats adressés au juge de l'instruction, correspondances entre l'ex-agent de M. [F] et son ancien conseil et déclarations de celui-ci durant sa garde à vue et son entretien de première comparution) ne démontrait pas que les auteurs du livre n'avaient pas pu ne pas avoir détenu ces éléments, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;