décision 17-86.123 du 30/10/2018,  partie 3



 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la demande d'acte d'instruction qu'il avait adressée au juge délégué n'avait pas interrompu la prescription, dès lors que seule la chambre de l'instruction, qui avait évoqué l'affaire et ordonné un supplément d'information, aurait pu en connaître et qu'une telle demande, irrégulière, ne pouvait interrompre la prescription ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour annuler notamment le réquisitoire du procureur de la République aux fins de non-lieu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'exercice, par la chambre de l'instruction, de son pouvoir d'évocation, exclut toute compétence du procureur de la République pour prendre des réquisitions, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce que le soit-transmis de Mme C... est irrégulier alors, qu'après que la chambre de l'instruction a évoqué et désigné un juge d'instruction pour procéder à un supplément d'information, le magistrat nommé en remplacement du juge d'instruction délégué poursuit de plein droit l'instruction, la censure n'est cependant pas encourue dès lors que le soit-transmis, qui se borne à faire retour du dossier à la chambre de l'instruction, ne constitue pas un acte d'instruction de nature à interrompre la prescription ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.