Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.926 du 03/10/2018,  partie 4


QUE Cédric Y... produit un décompte dont il est l'auteur et adressé en pièce jointe à son employeur par courrier du 21 juin 2012, faisant état d'heures supplémentaires effectuées et impayées au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012 ; QU'il vise par ailleurs 16 heures supplémentaires payées en février 2009 et 10 heures en septembre 2010, sans produire les bulletins de paye correspondant ni préciser si les heures ainsi réglées correspondaient aux seuls mois de règlement ou à des régularisations ; QUE les témoignages produits par l'intéressé dont il convient de rappeler que seuls sont recevables ceux émanant de salariés présents à la période visée, de par leur imprécision et termes généraux, se révèlent insuffisants à caractériser les heures supplémentaires alléguées ; QUE si l'EARL Le Mont vert reconnaît elle-même la possibilité de réalisation d'heures supplémentaires, elle ne reconnaît pas les heures dont paiement est réclamé, précisant être à jour des paiements des heures réalisées et autorisées par ses soins et qu'une organisation de récupération des heures réalisées avait été mise en place dans l'entreprise dès 2009 ; QU'au contraire de la juridiction de première instance, il ne peut être considéré que la preuve des heures supplémentaires dont le paiement est réclamé est rapportée par des éléments extérieurs à celui qui les réclame ; QUE le jugement querellé sera en conséquence infirmé sur ce point et Cédric Y... débouté de ses prétentions formées à ce titre ;
 
 1- ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que ces éléments peuvent être constitué par un décompte établi par le seul salarié ; qu'en refusant de prendre en considération un tel décompte, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE de même, il incombe à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié pour la période où il étaye sa demande ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que l'employeur contestait devoir les heures supplémentaires, sans rechercher s'il justifiait des horaires effectivement accomplis ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.