Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.048 du 08/07/2021,  partie 3


infraction de blessures involontaires, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 et 222-20-1 du code de procédure pénale.