Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.933 du 22/10/2020,  partie 5



 ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuves versés aux débats ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne pouvait avoir conscience de l'exposer à un risque lors de la réunion qui s'est tenue le 26 mars 2014, au cours de laquelle la salariée a été violemment interpellée ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni examiner le compte-rendu de l'entretien individuel du 8 janvier 2014 (prod. n° 4-pièce appel n° 13), dans lequel la salariée indiquait déjà à son employeur, soit antérieurement à la réunion, qu'elle subissait des agressions sur son lieu de travail, ce dont il ressortait que celui-ci était parfaitement informé des risques auxquels était exposée la salariée et qu'il n'avait pris aucune mesure nécessaire pour l'en protéger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.