Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.506 du 08/09/2021,  partie 2


Sur le courrier du 16 avril 2015 : dans un courrier envoyé le 16 avril 2015 à 8 heures 45, [C] [W] répondait à [N] [U] qui venait de l&apos;informer que la personne recrutée par [R] [V], le dirigeant, pour la remplacer ne viendrait pas : « les boules pour lui au sujet de ta remplaçante, s&apos;ils sont cons ils vont avoir du mal à trouver on va bien se marrer ce sera [E] qui devra faire la petite secrétaire à son papa !!! » ; que Mme [W] déclare avoir envoyé ce mail par erreur à son supérieur hiérarchique et utilisé le conditionnel et une expression familière de sorte que son message n&apos;avait pas la portée que son employeur lui a donnée ; que la cour relève que : - l&apos;échange de mails a eu lieu sur la messagerie professionnelle avec la secrétaire de l&apos;agence [Localité 2] ; en sa qualité de responsable administrative, Mme [W] était notamment chargée des relations entre les agences et le groupe ; - qu&apos;elle se réjouissait de la difficulté à laquelle le dirigeant allait être confronté ; elle envisageait l&apos;hypothèse que ses supérieurs hiérarchiques soient des « cons », ce qui est insultant ; elle tournait en dérision le fils du dirigeant, [E] [V], cadre, en utilisant des points d&apos;exclamation pour souligner son propos ; - d&apos;après la pièce 3 de l&apos;employeur, Mme [W] a transféré le courriel litigieux à [P] [D] son supérieur hiérarchique, le 20 avril à 16 heures 40, ce qui démontre le caractère volontaire de l&apos;envoi et non une simple erreur de manipulation ; que le grief est établi, qu&apos;il caractérise un manquement à l&apos;obligation de loyauté ; qu&apos;il est évident que tant le contenu du message que l&apos;information délibérée de sa hiérarchie compromettaient la poursuite des relations de travail avec les intéressés » ; Sur les enregistrements illicites : l&apos;appelante verse aux débats l&apos;attestation de M. [L], DRH, de laquelle il résulte que le jour de l&apos;entretien préalable, Mme [W] lui a indiqué qu&apos;elle enregistrait ses conversations avec [P] [D] dès que celui-ci franchissait la porte de son bureau, qu&apos;il a accepté d&apos;en écouter quelques extraits, que les enregistrements étaient de mauvaise qualité, que Mme [W] voulait faire apparaître des commentaires de M. [D] sur une collaboratrice du groupe, lesquels selon elle n&apos;étaient pas respectueux, qu&apos;il n&apos;avait rien noté d&apos;irrespectueux ; que M. [D] atteste de son côté qu&apos;il ignorait qu&apos;il était enregistré par Mme [W] ; que M. [L] a confirmé ses déclarations devant le conseil de prud&apos;hommes (pièces 14 de l&apos;appelante) ; que le manquement est établi nonobstant les dénégations de l&apos;intimée ; qu&apos;il s&apos;agit également d&apos;un manquement à l&apos;obligation de loyauté ; que cette dernière ne peut se retrancher derrière l&apos;absence de reproches au cours de l&apos;exécution du contrat de travail ou ses qualités professionnelles ; qu&apos;elle prétend que le véritable motif du licenciement serait économique ; que toutefois, si elle justifie par ses pièces 19,20-1 et 20-2 que des licenciements pour motif économique ont eu lieu de manière contemporaine à son licenciement, en avril et en mai 2015, il apparaît que ceux-ci étaient consécutifs à la fermeture des agences de [Localité 4] et de [Localité 7] alors que les fonctions de l&apos;intimée, de nature administrative, étaient transversales ; qu&apos;elle ne démontre pas non plus que son employeur aurait envisagé de la rétrograder à un poste d&apos;assistante en août 2014, le mail qu&apos;elle communique en pièce 13 ne mentionnant pas quel poste lui avait été proposé, seulement sa réponse, à savoir qu&apos;elle n&apos;était pas intéressée ; que compte tenu des fonctions qu&apos;elle occupait, l&apos;envoi délibéré à son supérieur hiérarchique d&apos;un courrier contenant des propos insultants et moqueurs à l&apos;encontre du dirigeant et d&apos;un cadre de l&apos;entreprise et l&apos;enregistrement de son supérieur hiérarchique à son insu pour fabriquer des preuves contre lui constituaient des fautes graves justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail » ;
 
 1°) ALORS QUE les propos moqueurs, même vifs, reprochés au salarié, qui présentait une ancienneté dans l&apos;entreprise de près de six années, ne caractérisent pas un fait constitutif d&apos;un abus dans sa liberté d&apos;expression rendant impossible son maintien dans l&apos;entreprise et constituant une faute grave ; qu&apos;en reprochant à Mme [W] l&apos;envoi délibéré à son supérieur hiérarchique d&apos;un courrier contenant des propos insultants et moqueurs à l&apos;encontre du dirigeant et d&apos;un cadre de l&apos;entreprise, quand les propos en cause ne caractérisaient pas un abus dans sa liberté d&apos;expression, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;enregistrement de conversations tenues avec son supérieur hiérarchique, à l&apos;insu de celui-ci, ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme l&apos;y invitait la salariée par adoption des motifs du jugement dont elle demandait la confirmation, si le contexte de restructurations en cours et du climat d&apos;angoisse qu&apos;elles génèrent n&apos;était pas de nature à exclure la qualification de faute grave, la cour d&apos;appel n&apos;