Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.134 du 09/12/2020,  partie 5


Elle précise qu'en 20l3 les sociétés FTJ Consulting et Tako Consulting ont perçu de la société Akube des sommes de 228 000 euros et 120 500 euros alors même que cette dernière enregistrait des pertes importantes, étant en outre relevé que les écritures des deux sociétés font mention d'opérations transitant par un compte courant d'associé qui n'existe pas dans la comptabilité de la société Akube.
 
 Il prétend également que le crédit de la société Akube a été utilisé au profit de la société Yacloud, constituée en avril 2014, dans laquelle les appelants étaient intéressés, en ce que le personnel de la société Akube a été mis à disposition de la société Yacloud, et ce sans aucun cadre légal, et que la première a dépensé près de 170 000 euros de matériel et 210 000 euros en frais divers au profit de la société Yacloud.
 
 Il ajoute que la société de droit luxembourgeois Tavira, dont M. H... J... est le gérant et l'associé unique, a bénéficié en 2014, soit en période suspecte, de paiements d'honoraires d'un montant de 42 000 euros de la part de la société Akube, sans aucun justificatif comptable ; que la société [...] a perçu en 2013 une somme de 12 250 euros HT à titre d'honoraires et que M. A..., co-gérant de la SARL Jumbo holding, elle-même associée unique de la SARL de droit luxembourgeois Akube international, a perçu 16 000 euros non justifiés.
 
 Selon l'article L. 227-5 du code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
 
 En l'espèce, les statuts de la société Akube prévoient d'une part que celle-ci est administrée et dirigée par un président, dont le premier mandat est attribué à M. H... J..., et qu'un directeur général ou directeur général délégué peuvent également être nommés et, d'autre part, que la rémunération du président et des dirigeants, qui peut être fixe et/ou proportionnelle, est fixée par une décision ordinaire des associés.
 
 Ils ne· prévoient ni n'excluent que la société ait recours à une société tierce pour l'exercice de la présidence ou de la direction générale.
 
 Le 15 octobre 2009, la SAS Akube et la SAS FTJ Consulting, toutes deux représentées par M. J..., celui-ci étant également président et actionnaire unique de la seconde, ont conclu une "convention de prestations de services administratifs, commerciaux et direction" ayant notamment pour objet de mettre M. H... J... à disposition de la société Akube au poste de président et d'assister cette société dans la gestion de son entreprise moyennant une rémunération de 1 000 euros par jour. Un avenant prévoyant une rémunération sur l'atteinte des objectifs de 65 000 euros a été régularisé le 1er mars 2011 entre les sociétés Akube, représentée par M. L... O..., associé, et FTJ consulting, représentée par M. H... J....
 
 L'examen du grand livre 2013 montre que la société FJT a facturé une somme globale de 323 000 euros entre le 20 février 2013 et le 18 décembre 2013 et qu'elle a perçu 80 000 euros le 30 juin 2013.
 
 Par ailleurs, les bulletins de salaire versés aux débats montrent que la société Akube a versé des salaires à M. J... à hauteur de 28 266,87 euros pour les onze premiers mois de l'année 2013.
 
 Outre que la convention a pour objet la mise à disposition de M. J... pour assurer la gestion de la société Akube, pouvoirs dont il disposait déjà en sa qualité de président désigné par celle-ci, la société a payé deux fois le même service alors que le compte de résultat de l'exercice 2013 montre que durant cet exercice elle a réalisé des pertes à hauteur de 1 297 174 euros.
 
 En dépit de son absence de production aux débats, il n'est pas contesté que le 15 octobre 2009, la SAS Akube a également conclu une "convention de prestations de services administratifs, commerciaux et de direction" avec la société Tako Consulting, dont M. P... était président et actionnaire unique, ayant notamment pour objet de mettre M. P... à disposition de la société Akube et d'assister cette société dans la gestion de son entreprise. Des avenants portant sur la rémunération ont été convenus les 1er mars 2011 et 1er juin 2012 entre la société Akube, représentée par M. H... J..., et la société Tako, représentée par M. X... P....
 
 L'examen du grand livre 2013 montre que la société Tako Consulting a facturé une somme globale de 160 500 euros entre le 22 février 2013 et le 1er décembre 2013 et qu'elle a perçu 40 000 euros le 30 juin 2013.
 
 Bien que les bulletins de salaire le concernant pour l'année 2013 ne soient pas produits, seuls ceux de 2014 l'étant, il n'est pas plus contesté que la société Akube a versé des salaires à M. P... pour les onze premiers mois de l'année 2013.