décision 14-86.727 du 09/02/2016,  partie 8



 
 "3°) alors qu'en retenant la bonne foi de M. [M] sans constater qu'il aurait fait preuve de prudence et de mesure dans l'expression des propos diffamatoires tenus contre M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que la bonne foi de la personne recherchée pour diffamation suppose la prudence et la mesure dans l'expression ; que la cour d'appel a relevé que M. [M] avait publiquement affirmé que M. [F] mettait en danger la sécurité des passagers de la compagnie Air Austral par son autoritarisme forcené, usant de moyens de pression sur les pilotes pour les conduire à prendre des risques inconsidérés sous menace de licenciement, et que les dérives liées au management, au comportement et à l'encadrement de M. [F] étaient à l'origine de tous les incidents produits au sein de la compagnie Air Austral, propos dénués de toute prudence et de toute mesure ; qu'en retenant toutefois l'exception de bonne foi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors que, pour retenir la bonne foi de M. [M], la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les propos litigieux reposaient sur une condamnation pénale de M. [F] qui, si elle avait été infirmée en appel, reposait toutefois sur des témoignages considérés suffisamment probants par les premiers juges et, d'autre part, que M. [M] produisait des articles attestant de ce que les allégations imputées à M. [F] étaient partagées par d'autre personnes ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent ni la prudence ni la mesure dans l'expression nécessaire à l'admission du fait justificatif de bonne foi, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "6°) alors que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ; qu'en retenant la bonne foi de M. [M] aux motifs que les propos litigieux reposaient sur une condamnation pénale de M. [F] prononcée par un tribunal correctionnel qui, si elle avait été infirmée en appel, reposait toutefois sur des témoignages considérés suffisamment probants par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "7°) alors que la bonne foi est une exception personnelle à l'auteur des propos diffamatoires qui s'en prévaut ; qu'en retenant la bonne foi de M. [M] aux motifs que les propos litigieux reposaient sur une condamnation pénale de M. [F] qui, si elle avait été infirmée en appel, reposait toutefois sur des témoignages considérés suffisamment probants par les premiers juges, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces témoignages pouvaient apparaître suffisamment probants aux yeux de M. [M], a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 "8°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une plainte déposée par M. [M], le 28 décembre 2009, et classée sans suite, le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné pour dénonciation calomnieuse aux motifs que, de son fait, « le décollage d'un avion de la compagnie Air Austral au cours d'une phase d'alerte orange due à la progression sur l'île de la Réunion du cyclone Gamède (…) (était) devenu, par une présentation tendancieuse, à l'aide de mensonges, d'exagérations, d'approximation, une très grave mise en danger de plusieurs centaines de passagers » et qu'il avait « déposé cette plainte dans l'intention de nuire à son employeur (M. [F]) avec qui il était en conflit afin d'exercer une pression pour que les pourparlers sur son départ conventionnel reprennent » ; qu'en retenant la bonne foi de M. [M] pour les propos publiés dans les articles du 11 septembre 2012 aux motifs que cette plainte concernait un vol datant de février 2007 et non les faits de management ayant conduit certains pilotes à s'affranchir des règles de sécurité, seuls visés dans lesdits articles, quand ceux-ci mettaient en cause la responsabilité de M. [F] pour « tous les incidents qui se sont produits ces dernières années » et plus généralement le comportement de M. [F] qui aurait joué avec la sécurité des passagers de la compagnie Air Austral, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. [F] de ses demandes contre M. [I] ;
 
 "aux motifs que, d'une part, ne sont pas reprises devant la cour les exceptions de nullité et demande de sursis à statuer ; que, d'autre part, la décision de relaxe étant définitive, la cour ne reste saisie que de l'action civile et qu'il doit donc être apprécié si les propos poursuivis présentent un caractère fautif au regard des dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1881 ;