Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.935 du 22/03/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [Q] à verser à l&apos;EHPAD [Établissement 1] la somme mensuelle de 177,02 euros et de l&apos;avoir condamné à payer les dépens de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Pour être libérés de leur obligation alimentaire, les deux débiteurs sollicitent l&apos;application des dispositions de l&apos;article 207 alinéa 2 du code civil qui énonce que quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; que les deux intimés font ainsi grief à leur mère de ne pas les avoir protégés de la violence, de l&apos;humiliation et de la cupidité exercées sur eux par les maris successifs de celle-ci et même de s&apos;être associée aux maltraitances imputables à ces hommes indignes et de les avoir fait placer, un temps, en familles d&apos;accueil ; qu&apos;il faut constater que les cinq autres enfants ne reprennent pas à leur compte le moyen de droit sur lequel se fondent les consorts [S] et [H] [Q], et font plutôt état de la situation d&apos;une mère passive, incapable de s&apos;opposer à des conjoints déviants et débordée par ses difficultés financières et d&apos;un contexte qui à l&apos;époque était loin de privilégier la place de l&apos;enfant ; qu&apos;à l&apos;actif de Mme [V] qui a mis au monde 7 enfants dans des circonstances assimilables à de la grande précarité, il convient de faire valoir qu&apos;en 1956, ce qui n&apos;était pas si fréquent, elle a divorcé de son premier mari [Q] pour protéger ses trois enfants auxquels leur père faisait boire de l&apos;alcool ainsi qu&apos;il est relaté dans ses conclusions d&apos;alors ; que certes le divorce été prononcé aux torts partagés le 9 février 1956, ce qui se justifie par le fait que dès la séparation intervenue en 1954, elle s&apos;était remise en ménage avec le sieur [M] et donnera naissance à [G] le [Date naissance 1] 1956 ; qu&apos;il est vrai que les cinq premiers enfants ont fait l&apos;objet d&apos;un placement du 4 mars 1959 au 5 août 1960 ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que ce placement à titre temporaire ait été justifié par une intervention judiciaire ; qu&apos;il correspond davantage à une période de grandes difficultés financières éprouvées par le couple [M] qui ayant trouvé du travail au sein d&apos;un cirque n&apos;aurait pas eu d&apos;autre solution que de confier temporairement leurs enfants à l&apos;aide sociale à l&apos;enfance ; que la période la plus discutable pour Mme [V] correspond à celle de son union avec M [B] , individu violent , alcoolique et tyrannique ; que les enfants [Q] n&apos;étaient cependant pas loin, à cette époque, de gagner leur autonomie puisqu&apos;ils ont tous les trois arrêtés l&apos;école primaire à 14 ans et sont rentrés dans la vie active ; que la mise en cause repose essentiellement et directement sur le dénommé [B] ainsi qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats ; qu&apos;il peut être reproché à Mme [V] sa passivité, sa lâcheté mais la situation de précarité dans laquelle elle s&apos;est toujours débattue, et la peur qu&apos;inspirait son mari, expliquent l&apos;intérêt économique que représentait pour elle M. [B] qui apportait un salaire et tempèrent les griefs qui peuvent lui être faits et qui n&apos;ont pas dissuadé les intimés [S] et [H] [Q] de conserver des liens avec leur mère ; qu&apos;il n&apos;est en conséquence pas fait droit à la demande de ces deux intimés d&apos;être déchargés de leur obligation alimentaire ; que Mme [S] [Q] a perçu en 2013 un revenu mensuel moyen de 1396,50 euros ; que celui de son époux s&apos;est élevé à la somme de 1907,50 euros pour la même année ; qu&apos;il n&apos;est fourni aucune autre information sur le compte de ce couple ; que le revenu mensuel moyen de M. [H] [Q] s&apos;est élevé en 2013 à la somme de 4440 euros dont 2455 euros en qualité d&apos;aide familial de son épouse qui est gravement handicapée ; que Mme [Q] a perçu pour la même année un salaire moyen de 3953 euros ; que le couple a déclaré des revenus fonciers à concurrence de 5411 euros » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE
 
 Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [Q] avait régulièrement déposé et signifié sur RPVA, le 25 octobre 2015, ses dernières conclusions récapitulatives dans lesquelles il avait substantiellement complété sa précédente argumentation ; qu&apos;en visant dès lors les conclusions inexistantes du « 7 juin 2005 », sans prendre en considération les moyens de Monsieur [Q] figurant dans les conclusions signifiées le 25 octobre 2015, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE
 
 Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner Monsieur [Q] à verser une somme mensuelle de 177,02 euros à l&apos;EHPAD [Établissement 1], la Cour d&apos;appel a indiqué quelles étaient les ressources de l&apos;exposant, sans toutefois tenir compte de ses charges, comme le demandait pourtant Monsieur [Q]; qu&apos;en se prononçant ainsi, la Cour d&apos;