décision 16-25.993 du 07/03/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes relatives au temps de travail : Il convient de préciser que ces demandes concernent la période non prescrite eu égard à sa requête introductive déposée le 29 juin 2012 (prescription acquise pour la période antérieure à juin 2007).
 Monsieur Y... a été payé d'heures supplémentaires majorées au taux de 10%du 1er juin au 30 septembre 2007. Il demande la somme de 96,88 euros correspond au différentiel avec la majoration légale de 25%. Mais l'employeur bénéficiait de la dérogation légale résultant de l'article 4 de la loi 2005-296 applicable jusqu'au 30 septembre 2007 eu égard à l'effectif salarial de référence de l'entreprise non contesté (moins de 21 salariés au 31 mars 2005). La demande est donc rejetée comme non fondée.
 Monsieur Y... demande aussi le paiement d'heures supplémentaire, d'indemnités de dépassement d'amplitude journalière et des heures de temps de repos éludés. Il n'est pas contesté que l'amplitude de travail hebdomadaire est conventionnellement décomptée à 80 % du temps réalisé (équivalence) soit 44 heures réalisées pour 35 heures payées (en fait 43h45') et 48 heures réalisées pour 39 heures payées (en fait 48h45'). Monsieur Y... précise que les heures réalisées à partir de la 49° réalisées (39° heures payées) n'étaient pas prises en compte. Il reconnaît qu'il était payé sur la base de 39h hebdomadaires dont 04 h supplémentaires (17h45 mensuelles). Sa demande porte ainsi sur le surplus donc à compter de la 40° heure d'équivalence.
 Il convient de préciser que ce seuil est atteint à la 50° heure de travail effectif et non à compter de la 49° heure comme retenu à tort par le salarié dans son décompte. Pareillement, la 44° heure d'équivalence est atteinte à compter de 55 h de travail effectif et non de la 53° heure pareillement retenue à tort.
 La société AS conteste les heures supplémentaires invoquées mais ne discute nullement le décompte hebdomadaire du salarié, lequel suffit à étayer sa demande tout en permettant une discussion contradictoire éludée par l'employeur. Ce décompte est réalisé à partir des feuilles de route hebdomadaires (pièces 9 à 12). La société AS ne produisant aucun élément contraire, le décompte du temps de travail doit alors être réalisé à partir de celles-ci.
 Le décompte du salarié est explicité pages 17 à 44 de ses conclusions déposées le 16 mars 2014, auxquelles il est renvoyé. La période concernée va du 04 juin 2007 au 12 décembre 2010. La confrontation des heures d'amplitude retenues aux feuilles de route hebdomadaires (FRH) révèlent certaines anomalies par rapport à la demande. Il convient alors d'examiner celle-ci pour chaque semaine, étant précisé que le décompte est erroné en ce qu'il retient, comme il a déjà été précisé, la majoration de 25% de la 49° à la 52° heure et celle de 50% à compter de la 53° heure le décompte devant alors être retraité pour une majoration de 25% de la 50° à la 54° heure et de 50% à compter de la 55° heure. Il convient de plus de préciser que Monsieur Y... fait un décompte hebdomadaire ce qui ne poserait aucune difficulté si toutes les semaines de la période considérée étaient visées. Or, certaines semaines sont exclues du décompte et les FRH concernées ne sont pas produites. Le contrôle de la durée du travail sur les mois concernés n'est donc pas possible. Il convient enfin de préciser que le salarié étant payé sur la base de 39 heures hebdomadaires, le seuil d'équivalence mensuel est de 212h30 (170/0,8). Dès lors, les demandes sont rejetées pour les mois incomplets.
 - mois de juin 2007 incomplet donc rejeté,
 - 02 au 08.07.2007 : amplitude de 51h45,
 - 09 au 15.07.2007 : amplitude de 50h30,
 - 16 au 22.07.2007 : amplitude de 50h,
 - 23 au 29.07.2007 : amplitude de 49h,
 - 30 au 31.07.2007 : amplitude de 24h,
 - récapitulatif de juillet : 225h15 heures d'amplitude, 12h45 d'heures supplémentaires, soit la somme de 168,80 euros,
 - mois d'août et septembre 2007 incomplet donc rejeté,
 - mois d'août 2007 : pas de demande,
 - 01 au 07.10 2007 : amplitude de 72h30,
 - 08 au 14.10.2007 : amplitude de 60h,
 - 15 au 21.10.2007 : amplitude de 48h30,
 - 22 au 28. 2007 : amplitude de 48h45,
 - 29 au 31.10.2007 : amplitude de 24h30,
 - récapitulatif d'octobre 2007 : 254h15 d'équivalence, 42h15 d'heures supplémentaires, soit la somme demandée de 568,73 euros inférieure à celle résultant du décompte,
 - novembre 2007 incomplet donc rejeté,
 - décembre 2007 incomplet donc rejeté,
 - 01 au 06.01.2008 : amplitude de 36h,
 - 07 au 13.01.2008 : amplitude de 60h30,
 - 14.au 20.01.2008 : amplitude de 49h30,
 - 21 au 27.01.2008 : amplitude de 60h30,
 - 28 au 31.01.2008 : amplitude de 47h15,
 - récapitulatif de janvier 2008 : 253h45 d'équivalence, 41h15 d'heures supplémentaires, soit la somme demandée de 496,80 euros inférieure à celle résultant du décompte,
 - février 2008 incomplet donc rejeté,
 - 03 au 09.063.2008 : amplitude de 58h50,
 - 10 au 16.03.2008 : amplitude de 56h30,
 - 17 au 23.03.2008 : amplitude de 48h,