Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.818 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en jugeant le contraire aux motifs que la proposition de l'avenant de rémunération faite à Mme N... pour l'année 2014 prévoyait des conditions de commissionnement plus restrictives que celles fixées par les avenants antérieurs ou que des commandes de clients recrutés par Mme N... n'avaient pas donné lieu à commissionnement ou encore que certains « retours clients » avaient été décomptés à tort du chiffre d'affaires de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QU' en retenant l'existence d'un harcèlement moral en se fondant sur les attestations de Mme C... et de M. B... qui font état d'un comportement « exécrable » de M. R..., gérant de la société, à l'égard de Mme N... et en écartant celles de quatre salariées produites par la société Miidex qui établissent le comportement exempt d'ambigüité ou d'incorrection de son dirigeant , sans s'expliquer sur les conclusions de la société Miidex qui a fait valoir que les attestations de Mme C... et de M. B... avaient été versées au débat de manière déloyale pour la première fois devant la cour d'appel quelques jours avant l'audience, après trois ans et demi de procédure, mettant ainsi en exergue le caractère purement artificiel des accusations portées à l'encontre de M. R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.