Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.468 du 07/07/2021,  partie 6


en considération du préjudice subi. M. [W] justifie de sa prise en charge par Pôle Emploi d&apos;août 2012 à juillet 2013 (pièce 34 salarié). Sa situation postérieure n&apos;est ni établie ni précisée. Compte tenu notamment de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [W], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu&apos;ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 15 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article L. 1235-5 du code du travail » ,
 
 ALORS QUE la réintégration d&apos;un salarié en exécution d&apos;une décision judiciaire n&apos;a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties ; que si cette décision de justice est ultérieurement remise en cause et le licenciement prononcé jugé valable, le second licenciement notifié au salarié entre-temps à la suite de la réintégration est réputé n&apos;être jamais intervenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [W] ayant été licencié par la société VEA le 24 juillet 2008, sa réintégration dans l&apos;entreprise avait été ordonnée en référé par arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 19 mai 2011, avant que cet arrêt soit cassé en toutes ses dispositions le 15 octobre 2013 par la cour de cassation et que la cour d&apos;appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi par décision du 29 octobre 2015, rejette les demandes de M. [W] et notamment sa demande de réintégration ; que la cour d&apos;appel ayant jugé valable le licenciement prononcé le 24 juillet 2008, le contrat avait été rompu à cette date et le deuxième licenciement prononcé par la société VEA le 3 avril 2012 était réputé n&apos;être jamais intervenu ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;une nouvelle relation de travail avait été nouée entre les parties lorsque M. [W] avait réintégré l&apos;entreprise en juin 2011, même si ce second contrat était né de la décision judiciaire ayant ordonné cette réintégration, et en examinant le bien fondé du licenciement postérieur prononcé le 3 avril 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-1 du code du travail.