Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.354 du 20/10/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société l'Est Républicain, que la divulgation dans l'article paru le 2 janvier 2016 dans le journal l'Est Républicain, relatant un accident de la circulation, du nom de famille, du prénom, de son âge, ainsi que l'indication de la commune de résidence de la victime ([S]) constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée de M. [V] [I], dans la mesure où l'ensemble de ces éléments permettent son identification ; que sur ce point, le tribunal relève à juste titre que l'article litigieux a été publié dans une édition locale du quotidien, destinée à des lecteurs habitant dans le même secteur géographique que l'intimé, lequel réside dans une commune d'environ 10 000 habitants ; que l'ensemble de ces éléments réunis permettent une identification de la personne de M. [V] [I] ; que les attestations de ses proches qui sont versées aux débats démontrent à cet effet que les éléments communiqués par la presse ont permis l'identification de l'intimé par les proches de son entourage ; que les témoins précisent en effet qu'ils ont été informés que M. [V] [I] avait été victime d'un accident de la circulation par la lecture du quotidien l'Est Républicain ; que le principe de la liberté d'expression consacré à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut comporter des restrictions ou des sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique pour protéger l'ordre public et les droits ou la réputation des individus ; que tel est l'objet de l'article 9 du code civil qui donne au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure propre à empêcher ou faire cesser les atteintes au respect dû à la vie privée, ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression revêtant, eu égard, d'une part, aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, de l'article 9 du code civil, une identique valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'en l'espèce, l'atteinte à la vie privée qui est constituée par la révélation de l'identité de M. [V] [I], ainsi que des informations permettant sa localisation géographique, dans l'article de presse paru le 2 janvier 2016 du journal l'Est Républicain, ne peut être justifiée, comme le soutient la société l'Est Républicain, par le droit â l'information du public ; que l'intérêt du journal d'informer ses lecteurs sur les causes et les circonstances de l'accident de la circulation corporel, survenu le 1er juin 2016, apparaît certes légitimes, puisque ce dernier constitue un fait divers revêtant une certaine importance ; que cet accident a en effet conduit à une coupure momentanée du trafic sur un tronçon de la route départementale n° 38, afin de permettre aux secours d'évacuer la victime blessée en urgence par hélicoptère au centre hospitalier universitaire de [Localité 1] ; que la seule indication donnée par le journaliste sur le fait que M. [V] [I] était "conscient, mais gravement blessé, notamment aux jambes" apparaît en l'espèce justifiée par la nécessité d'informer les lecteurs du journal sur les conséquences précises de cet accident survenu sur la voie publique ; que la diffusion de cette information qui plus est dans des termes très généraux apparaît légitimée par le principe de la liberté de la presse et la nécessité d'informer le public sur cet événement ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est retenu par le premier juge, la seule information publiée sur l'état des blessures de M. [V] [I], sans ajout par exemple d'un photographie illustrant l'article de la victime blessée, ou encore d'une description minutieuse et "voyeuriste" de sa personne après l'accident, ne caractérise pas en soi une atteinte à la dignité de la personne humaine ; qu'en revanche, le droit à la liberté d'expression du journal l'Est Républicain et sa mission d'informer avec exactitude et précision ses lecteurs sur les faits divers d'actualité, relatés dans de ses articles de presse, ne justifiait pas la divulgation d'informations qui permettent l'identification de M. [V] [I] auprès de son public, ainsi que des premiers éléments de l'enquête laissant supposer sa responsabilité établie dans l'accident ; que compte tenu de l'absence de toute notoriété de M. [V] [I] et de l'objet même de l'article de presse qui était de relater l'accident survenu la veille, la publication de l'identité de la victime, ainsi que la révélation au public de son éventuelle implication dans les causes de ce dernier, par le recueil sur les lieux d'informations auprès d'un officier de police, constituent des atteintes à la vie privée et à la réputation protégées par l'article 9 du code civil ; que ces atteintes ne peuvent être légitimées par la liberté d'expression de la société l'Est Républicain, dans la mesure où les éléments factuels ainsi publiées ne présentent aucun intérêt au regard de l'information délivrée au public sur les causes et les conséquences de l'accident relaté dans l'article litigieux ;