Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.091 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en considérant, dès lors, que les époux S... ne pouvaient pas utilement se prévaloir de cette résolution pour établir le caractère commun du conduit de fumée litigieux, la cour d'appel a violé les articles 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 3 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.