cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-13.198 du 21/03/2018,  partie 4


En l'espèce, outre l'absence d'avenant modifiant la fréquence et le montant de la prime sur objectifs, force est de constater l'absence de précision quant à la nature des primes versées à la salariée pour des montants supérieurs à 200 euros et l'absence d'élément sur la "prime de fin d'année ou de fin de projet" également visée au contrat. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de rappels de prime mensuelle et de confirmer le jugement sur ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE une prime prévue par le contrat de travail ne peut être supprimée ou modifiée librement par l'employeur et que la suppression d'une prime contractuelle s'analyse comme une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord express du salarié ; En l'occurrence, il est prévu dans le contrat de Madame X... le versement d'une prime mensuelle de 200 € et il apparait que cette prime n'a jamais été versée ; Par conséquent, Madame X... est bien fondée en sa demande de versement d'une somme de 4. 600 € au titre rappel de prime contractuelle.
 
 ALORS QUE, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour allouer à la salariée les sommes de 4 600 euros au titre de rappel de salaire, la Cour d'appel s'est contentée de considérer que l'employeur avait modifié les modalités de calcul de la rémunération de la salariée ; que pourtant, l'employeur faisait valoir dans ses écritures qu'entre 2009 et 2012, Mme X... avait perçu au titre des primes sur objectifs la somme de 6 936.85 euros bruts et qu'elle avait été de ce fait remplie de ses droits; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux éléments déterminants soutenus par l'employeur dans ses écritures desquels ils ressortaient que la salariée avait déjà été remplie de ses droits, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS EGALEMENT QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant qu'il apparaissait que les primes litigieuses n'avaient pas été versées, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, statué par des motifs hypothétiques, violant ainsi les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.