cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-19.960 du 06/07/2017,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission d'un simple doute quant à la matérialité de l'accident ; qu'en décidant toutefois que la lettre du 28 mars 2011 adressée par l'employeur à la Caisse comportait des réserves motivées, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, quand cette lettre se bornait à faire état d'un doute tiré de l'absence de témoin, sans mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettrait de corroborer ce doute, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en se bornant à faire état des circonstances de fait suivantes - « le fait que l'accident, qui se serait produit à la prise de poste à 6h00 » et « a été porté à sa connaissance plusieurs heures plus tard » - évoquées par l'employeur, sans expliquer en quoi elles étaient susceptibles de corroborer le doute généré par l'absence de témoin de la scène accidentelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits.