Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.854 du 01/07/2020,  partie 5


Si l'inspecteur du travail lui a confirmé, le 26 septembre 2013, qu'il avait dressé procès-verbal contre la société H&M au sujet de son licenciement prononcé sans autorisation, il ressort toutefois d'un précédent courrier du 5 avril 2013, que l'inspecteur du travail lui a adressé en réponse à son courrier du 26 mars 2013, que Mme Q... a attendu cette dernière date pour informer l'inspecteur du travail de son licenciement intervenu le 19 juillet 2010. Si le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'inspecteur du travail, il ressort du même courrier que l'inspecteur du travail avait procédé à plusieurs mises au point vis-à-vis de la société H&M au sujet du mandat de Mme Q... et que celle-ci avait alors laissé « sans nouvelle » l'inspection du travail au sujet de son licenciement. En attendant le 26 avril 2013 pour interroger l'inspection du travail sur son licenciement et ensuite le 2 octobre 2013 pour solliciter sa réintégration, la salariée a excédé le délai raisonnable dans lequel elle devait former une telle demande laquelle est abusivement tardive, de telle sorte qu'elle n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à une indemnisation correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus du jour de sa demande de réintégration, le 2 octobre 2013, à celui de sa réintégration effective » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour limiter aux salaires que Madame Q... aurait perçus du jour de sa demande de réintégration, le 2 octobre 2013, à celui de sa réintégration effective, la Cour d'appel a retenu qu'en attendant le 26 avril 2013 pour interroger l'inspecteur du travail sur son licenciement et ensuite le 2 octobre 2013 pour solliciter sa réintégration, la salariée avait excédé le délai raisonnable dans lequel elle devait former une telle demande laquelle était abusivement tardive ; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, la société H&M ne se prévalait nullement du fait que la demande de l'exposante aurait été abusivement tardive, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu et en toute hypothèse QUE lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié ; que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective ; qu'en l'espèce, en considérant que la demande de réintégration formée par Madame Q... le 2 avril 2013 était abusivement tardive, sans rechercher si, ainsi qu'elle le faisait valoir, la salariée n'avait pas pu légitimement croire que son licenciement avait été soumis à la validation des autorités compétentes ce qui expliquait qu'elle ait tardé à demander sa réintégration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du Code du travail dans leur version applicable au litige.