Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.041 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 1°/ M. [K] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Corse compostage, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° B 20-12.041 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Cave coopérative vinicole d&apos;Aghione Samuletto, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. [V] et de la société Corse compostage, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cave coopérative vinicole d&apos;Aghione Samuletto, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] et la société Corse compostage aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société Corse compostage ; les condamne à payer à la société Cave coopérative vinicole d&apos;Aghione Samuletto la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [V] et la société Corse compostage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à requalification de la convention des parties en bail commercial ; dit que le bail objet du litige d&apos;une durée de neuf années a été résilié au terme du 11 juillet 2014 par l&apos;effet d&apos;un congé délivré par la bailleresse au preneur le 19 décembre 2013 ; dit que passé un délai de douze mois à compter de la date du présent jugement, il pourra être procédé à l&apos;expulsion du preneur et de tout occupant de son chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants principaux se prévalent, comme en première instance, des dispositions de l&apos;article L. 145-1 2° du code de commerce précisant que le régime des baux commerciaux s&apos;applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés - soit avant, soit après le bail (c&apos;est-à-dire au cours du bail) - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; qu&apos;il est admis que les constructions visées par ce texte doivent avoir un caractère de fixité et de solidité suffisant ; que le bail de terrain nu du 11 juillet 2005 prévoit au paragraphe « destination du terrain loué » que le preneur aura le droit exclusif, en vertu du présent contrat, d&apos;installer et d&apos;exploiter sur le terrain sus-désigné une unité de compostage de déchets (déchets verts, animaux et vinicoles) sans forme d&apos;andains ; qu&apos;il aura le droit d&apos;occuper, pour les besoins de son exploitation, la surface des terrains ci-dessus désignés, d&apos;y installer des appareils et outillages ainsi que des installations mobiles nécessaires à son exploitation ou à toute industrie, soit pour faciliter son exploitation et la développer, soit pour la compléter ; que la destination prévue ci-dessus devra être respectée pendant toute la durée de la location ;
 que le terrain loué ne pourra être affecté à un autre usage, que ce soit par le locataire lui-même ou par toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre ; que le locataire déclare que le terrain loué est actuellement conforme à la destination ci-dessus prévue et à la législation et le règlement actuellement applicables en la matière" et au paragraphe « maintien du terrain loué conforme à sa destination » : ainsi qu&apos;il a été dit ci-dessus, le locataire reconnaît que le terrain loué est conforme à la destination qu&apos;il en prévoit ; que par dérogation à l&apos;