Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.731 du 26/11/2020,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de son opposition à contrainte, validé la contrainte établie le 30 janvier 2017 et signifiée le 4 février 2017 pour la somme de 2 608,98 € se détaillant en 2 435,98 € à titre de cotisations et 173 € à titre de majorations de retard, débouté M. U... de ses demandes en restitution de prélèvements indus, de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS sur la demande en annulation de la contrainte QU' " En vertu de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale la contrainte doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure qui selon l'article R. 244-1 constitue une invitation impérative du débiteur à régulariser sa situation dans le délai imparti et doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin il importe qu'elle précise, à peine de nullité outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte. La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte décernée ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.
 
 QUE contrairement à ce que M. U... soutient, la somme de 173 euros n'a pas changé de qualification dès lors que dans la mise en demeure elle apparaît sous la rubrique « majorations pénalités » et que dans la contrainte, qui distingue les majorations des pénalités, elle apparaît en tant que majorations. En outre, la contrainte qui se réfère expressément à la mise en demeure du 21 novembre 2016 indique comme celle-ci au titre du motif du recouvrement, une insuffisance de versement et au titre de la période concernée, une régularisation 2015. La contrainte mentionne le montant des cotisations dues et des majorations, aucun nouveau versement n'étant intervenu depuis la mise en demeure. M. U... ne peut soutenir que la somme réclamée a changé de nature et de montant dans les conclusions de l'URSSAF, dès lors que celle-ci ne réclame pas le remboursement d'une somme qu'elle a versée par erreur mais explique le raisonnement qui a conduit au montant restant dû au titre de 2015, mentionné dans la mise en demeure et la contrainte, qui correspond bien à un solde impayé de cotisations. La circonstance que le montant réclamé par l'URSSAF dans le cadre de la procédure de contestation de la contrainte soit inférieur au montant figurant dans la mise en demeure et dans la contrainte n'est pas de nature à invalider cette dernière dès lors que la somme de 2 435,98 euros réclamée au titre des cotisations restant dues, suivant décompte arrêté au 13 octobre 2017, est obtenue en récapitulant l'ensemble des cotisations, majorations et frais des années 2012 à 2015, ainsi que l'ensemble des versements et qu'au titre de l'année 2015 c'est bien la somme de 3 404 euros qui y figure laquelle correspond au montant définitif des cotisations au titre de cette année. Le titre émis par l'organisme de recouvrement est donc bien en rapport avec la créance réclamée. Enfin, le fait que la somme réclamée dans la mise en demeure et la contrainte soit le résultat d'opérations comptables effectuées en 2016 n'a pas pour conséquence de modifier la période de référence qui reste la régularisation des cotisations au titre de l'année 2015.
 La contrainte répond dès lors aux exigences rappelées ci-dessus, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'annulation" ;
 
 ET AUX MOTIFS sur le bien fondé de la contrainte QUE " par jugement du 10 juillet 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que les causes de la contrainte émise le 16 décembre 2013 portant sur un montant de 4 009 euros, correspondant au quatrième trimestre 2012 (cotisations : 3 351 euros et majorations de retard : 518 euros) et au premier trimestre 2013 (majorations de retard : 140 euros), étaient éteintes et que M. U... n'était redevable d'aucune cotisation et majoration au titre de ces trimestres. Il ne saurait être déduit de ce jugement que le tribunal a annulé la contrainte. Il s'est seulement limité à constater qu'aucune somme ne restait due au titre des trimestres litigieux.