Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.396 du 14/04/2015,  partie 5


La notice d'information sur les fonds communs de placement prévoit en son article V sous le titre " ARBITRAGE " « W FINANCE procède à la vente des parts du ou des fonds communs de placement détenu dans le portefeuille épargne à la valeur de rachat dans les 10 jours de la première cotation qui suit la réception d'un ordre complet et explicite, W FINANCE procède ensuite au réinvestissement sur le nouveau fonds commun choisi à la valeur d'émission au plus tard dans les 20 jours de la première cotation qui suit la réception de l'ordre initial » Par ailleurs, les conditions générales du contrat d'assurance-vie COPARC + applicables aux placements effectués par les particuliers prévoient : date de valeur d'un investissement d'un désinvestissement La date de valeur d'un investissement ou d'un désinvestissement est fixé au plus tard à la date de première cotation du support sélectionné qui suit un délai de 10jours :- après la réception par COPARC des fonds et du dossier d'adhésion ou de l'ordre d'opération complet et explicite-après le jour du terme du contrat pour un règlement à terme après la date à laquelle COPARC est en possession du dossier complet pour un règlement en cas de décès M. 
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 prétend qu'il aurait été dérogé à ces dispositions et convenu d'un délai d'exécution plus bref à J + 1, soit le 10 janvier 2008 pour un ordre passé le 9 janvier 2008. Cependant, M. 
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 n'établit pas cette allégation et son mail du 9 janvier 2008 faisant suite à la réunion d'arbitrage du même jour précise seulement : « je vous demande d'effectuer ces opérations dans les plus brefs délais ». Cette demande ne revient pas à se placer en dehors des conditions générales d'intervention mais manifeste la préoccupation de M. 
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 de réaliser l'arbitrage au plus tôt mais sans terme précisément fixé d'autant que W FINANCE ne s'est pas engagée en retour à procéder à l'opération en dehors des conditions en vigueur. M. 
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 est ainsi défaillant à établir que la SA W FINANCE ait accepté une modification des règles d'intervention contractuelles en sorte que le jugement sera confirmé sur ce point. Les ordres passés ont été exécutés dans les délais prescrits s'agissant des comptes possédés par les personnes physiques et le relatif retard qui a pu être observé sur trois d'entre eux est justifié par l'obtention préalable et nécessaire de l'accord des créanciers détenteurs de nantissements de police d'assurance-vie aux opérations de désinvestissement projetées. Les ordres portant sur les placements des personnes morales ont été réalisées le 23 janvier 2008 avec un retard de quatre jours sur le délai contractuel. Cependant, les appelants sont défaillants à justifier la perte qu'ils allèguent à ce titre, sans en donner le détail, titulaire du compte par titulaire du compte, se contentant de solliciter un montant global indifférencié et non identifiable. Le préjudice qu'ils revendiquent n'est ainsi pas caractérisé. Au demeurant, il doit être observé que les consorts 
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 et les sociétés concernées ont conservé tous leurs avoirs dans les mains de la société W FINANCE et il n'est pas contesté que ceux-ci ont fructifié jusqu'à la date du 30 juin 2010 pour atteindre 5 012 679, 34 € alors que leur valeur liquidative s'établissait à 4 282 148, 42 € le 14 février 2008, cet état de choses démontrant, en dépit des manquements allégués, le maintien d'une relation de confiance entre les consorts 
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 et la société de gestion en patrimoine W FINANCE. La SARL AZUREAL produit deux chèques de 4000 ¿ chacun qui auraient été destinés à réaliser des placements qui n'auraient pas été effectués par la société W FINANCE. Cependant, il n'est pas produit l'extrait de compte sur lequel ces deux chèques ont été tirés de sorte qu'il n'est pas établi que ces sommes aient été effectivement débitées. Par ailleurs, il n'est pas davantage produit de document de souscription de titres correspondant à ces chèques en sorte que la demande de production forcée formée par M. 
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 , insuffisamment justifiée, sera rejetée. » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la clôture : En l'absence d'opposition des parties, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice de révoquer l'ordonnance de clôture, d'accueillir les conclusions et les pièces signifiées par les consorts 
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 et autres ainsi que par la S. A. W FINANCE et la S. A. W FINANCE CONSEIL les 27 juillet, 25 octobre et 28 octobre 2010 et de clôturer à nouveau. Sur la responsabilité : I1 résulte de la notice d'information relative aux fonds communs de placement que la S. A. W FINANCE procède à la vente dans les 10 jours de la première cotation qui suit un ordre complet et explicite et au réinvestissement dans les 20 jours de la première cotation qui suit la réception de l'ordre initial. Les conditions générales du CONTRAT PATRIMONIAL PLUS prévoit également un délai de 10 jours de l'ordre d'opération complet et explicite. Les demandeurs ne contestent pas l'applicabilité de cette notice et de ces conditions générales.