Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.465 du 12/02/2020,  partie 3


que si celle-ci a, certes, écrit, le 3 octobre 2011, à la chambre des notaires qu'elle l'avait gérée, puis en juillet 2012, qu'elle en avait été chargée, il demeure qu'en raison de la mission de partage judiciaire qui a ainsi été déléguée au seul Me Q... à titre personnel, elle ne peut, quand bien même celui-ci est son associé dans la SCP, à aucun titre être considérée comme investie du règlement de cette succession et que quelque ait pu être son éventuelle intervention de fait, il ne peut lui être ordonné de produire les éléments d'une succession dont, en droit, elle n'a pas la charge ; que l'ordonnance sera de ce point de vue confirmée ; qu'en ce qui concerne les autres demandes visant à contraindre le notaire à produire divers éléments de la succession de C... F..., qu'A... qui est le frère de celle-ci et qui n'a pas la qualité d'héritier réservataire, doit être considéré comme un tiers par rapport à la succession de sa soeur laquelle en vertu d'un testament a disposé de l'universalité de ses biens au profit de sa soeur, le fait qu' il soit le seul héritier de S..., légataire universelle de C... étant sans emport en l'état du legs de résiduo consenti à Mme T... par C... ; que les droits dont dispose A... au regard de la succession de S... sont limités aux biens propres de S... dès lors qu'au décès de celle-ci les biens dont elle avait hérité de C... sont sortis de sa succession pour revenir à Mme T... en vertu du legs résiduel consenti par C... à celle-ci ; que la demande relativement à la communication des éléments concernant la succession de C... sera donc rejetée ; qu'en ce qui concerne la demande de restitution des objets de famille que d'une part rien ne démontre que le notaire soit en possession des livrets de famille ; que d'autre part s'agissant des bijoux qui relèvent des biens à partager selon les règles de la dévolution successorale soit ils appartiennent à la succession de C... et A... F... n'a aucun droit à les revendiquer soit ils relèvent de la succession X... et alors leur sort ne peut être apprécié que dans le cadre des opérations de partage judiciaire de celle-ci, étant enfin considéré qu'aucun n'est précisément revendiqué comme relevant de la succession de S..., la demande à ce sujet visant, en effet, ceux issus du coffre ouvert par le notaire (dans le cadre de la succession de C...) et ceux prétendument remis par le légataire de residuo dont rien ne démontre qu'ils appartenaient à S... ; qu'en ce qui concerne les photos, le notaire a certes écrit le 25 juillet 2016 par le truchement de son conseil, qu'elles lui avaient été remises par Mme T... en proposant à M. F... de venir en prendre possession dès qu'il le souhaitait ; que cependant les consorts F... ont sollicité par une requête ultérieure du 26 août 2016 l'autorisation du Président du tribunal de grande instance de Nice afin qu'il ordonne à Me P... de leur remettre l'acte de notoriété de C..., a rejeté la demande relative à la restitution des photos, souvenirs de famille et bijoux comme nécessitant un débat contradictoire préalable ; que les consorts F... n'ont pas critiqué cette décision et qu'il ne peut être demandé au notaire, dans ces conditions de passer outre ; que par suite l'ordonnance sera confirmée;
 
 1/ ALORS QUE les souvenirs de famille échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil et doivent être remis à celui qui est le plus qualifié pour se les voir confier; qu'après avoir établi que les héritiers d'A... F... étaient les seuls survivants de la famille F... X... après les décès successifs de L... F... (1978), de son épouse Y... X... (1995) et de leurs trois enfants C... (2011), S... (2011) et A... (2016) et que le notaire P... disposait en son étude de souvenirs de famille tels que papiers, photographies et bijoux, la cour d'appel devait lui ordonner de les remettre aux Cts F...; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 720 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE les souvenirs de famille sont indisponibles sans que leur éventuelle valeur vénale puisse leur faire perdre cette qualité ; qu'en considérant au contraire que les bijoux qui avaient pu appartenir à L... et Y... F..., de même qu'à C... F... relevaient de leurs successions et que leur sort ne pouvait être apprécié que dans le cadre des opérations de partage, la cour d'appel a violé l'article 720 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'ordonnance sur requête ayant rejeté la demande de restitution des photos, souvenirs de famille et bijoux en l'absence un débat contradictoire préalable était dépourvue de l'autorité de chose jugée; qu'en considérant que les consorts F... n'ayant pas critiqué cette décision, il ne pouvait être ordonné au notaire d'y passer outre, par une décision contradictoire et au fond, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION