Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.019 du 17/04/2019,  partie 4


qu'or, l'article L. 341-4 du Code de la consommation impose d'examiner les biens, c'est-à-dire le patrimoine net, et les revenus, et non les ressources et charges ; qu'il ressort de ces éléments que le cautionnement donné par M. F... n'était pas disproportionné au moment de sa souscription puisque son patrimoine net était supérieur au montant de son engagement de caution ; qu'en conséquence, il convient de condamner M. F... à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée, au titre du découvert sur compte courant, la somme de 24 000 ¿, montant limité de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014, date de la mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que sur le cautionnement donné par M. R... le 11 janvier 2013 pour 24 000 ¿ ; qu'au moment de la souscription de son engagement de caution, M. R... justifie qu'il avait perçu un salaire net imposable de 1 563,34 ¿ le 31 janvier 2013 ; qu'il importe de préciser que M. R... ne donne qu'une vue partielle de ses revenus dans la mesure où il n'a versé aux débats que la première page de ses avis d'impôt ; que le tribunal n'est donc pas en mesure de savoir si M. R... a perçu d'autres revenus que ses salaires ; que M. R... était propriétaire d'une maison d'habitation située [...] qui a été estimée entre 170 000 et 180 000 ¿ en 2015 ; que M. R... avait contracté des prêts immobiliers dont l'encours le 11 janvier 2013 s'élevait à la somme totale de 84 429,47 ¿ (65 272,99 ¿ + 11 039,14 ¿ + 4 375,82 ¿ + 3 741,52 ¿) ; que M. R... justifie également d'un emprunt auprès du Crédit mutuel dont l'encours s'élevait à 7 074,98 ¿ et d'un prêt véhicule automobile dont il n'indique pas l'encours à la date de la souscription de son engagement de caution ; qu'il ressort de ces éléments que le cautionnement donné par M. R... n'était pas disproportionné au moment de sa souscription puisque son patrimoine net était supérieur au montant de son engagement de caution ; qu'en conséquence il convient de condamner M. R... à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée au titre du découvert sur compte courant, la somme de 24 000 ¿, montant limité de son engagement de cautions, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014, date de la mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que sur le cautionnement donné par Mme X... le 11 janvier 2013 pour 30 000 ¿ ; qu'au moment de la souscription de son engagement de caution, Mme X... justifie qu'elle avait perçu un salaire net imposable de 1 721,80 ¿ le 31 janvier 2013 ; qu'il importe de préciser que Mme X... ne donne qu'une vue partielle de ses revenus dans la mesure où elle n'a versé aux débats que la première page de ses avis d'impôt ; que le tribunal n'est donc pas en mesure de savoir si Mme X... a perçu d'autres revenus que ses salaires ; que Mme X... était propriétaire d'un logement pour lequel elle avait obtenu plusieurs emprunts auprès du Crédit mutuel d'un montant total de 99 218,47 ¿ ; que Mme X... ne donne aucune évaluation du logement acquis ; que l'encours des prêts immobiliers à la date de la souscription de l'engagement de caution s'élevait à un total de 18 067,83 ; que Mme X... est propriétaire indivise d'un bien immobilier situé [...] ; qu'aucune information n'est donnée quant à la part dont Mme X... est propriétaire dans ce bien sachant qu'elle seule a contracté l'engagement de caution ; que Mme X... fait état d'un autre prêt dont l'encours s'élevait à la somme de 15 385,23 ¿ en janvier 2013 sans indiquer à quel achat correspond cet emprunt, ni auprès de quel organisme il est remboursé ; qu'il ressort de ces éléments, très incomplets, que le cautionnement donné par Mme X... n'était pas disproportionné au moment de sa souscription ; qu'en conséquence, il convient de condamner Mme X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée, au titre du découvert sur compte courant, la somme de 30 000 ¿, montant limité de son engagement de cautions, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014, date de la mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que sur le caractère abusif du plan d'apurement cautionné par MM F..., F... et R... et Mme X... ; que MM F..., F... et R... et Mme X..., reprochent à la banque d'avoir abusivement soutenu la société MG2M dans l'unique but de se voir octroyer de nouvelles garanties ;