décision 17-20.661 du 27/06/2018,  partie 2


qu'or, aucun document attestant de cette vente n'est versé au débat et le Tribunal ne peut donc se fonder que sur le plan mentionnant une chambre n° 1 de 25 m2, une chambre n° 2 de 9 m2, une salle à manger de 10 m2, une cuisine de 5,5 m2, une chambre de 17 m2 et une entrée et penderie de 6,5 m2 ; que le dire du conseil de M X... à l'époque (annexe 1 du rapport) ne contestait pas la superficie retenue ; qu'il sera donc retenu la valeur de 144 000 € » ;
 
 ALORS 1°) QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats ; qu'à l'appui de sa prétention visant à démontrer que l'appartement du [...] n'avait qu'une surface de 64 m2 en raison de la vente de la chambre n° 2 intervenue en 2002 et que sa valeur ne pouvait être que de 128 000 €, l'exposant avait régulièrement versé aux débats une attestation en date du 20 juillet 2012 établie par Me Bernard A... qu'il produisait (pièce n° 50 de ses productions d'appel), comportant en annexe un plan représentant l'appartement et notamment la chambre vendue, établissant de façon certaine la vente de ladite chambre et par là même la surface de l'appartement litigieux en suite de cette vente ; qu'en affirmant, sans même s'expliquer sur ce document, pourtant soumis à son examen, que le premier juge avait, à bon droit, retenu la valeur proposée par l'expert de 144 000 €, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1353 ancien (1382 nouveau) du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE dans ses conclusions d'appel l'exposant avait soutenu (v. ses conclusions, p. 7), en se prévalant d'une attestation de son notaire, que la chambre n° 2 composant l'appartement du [...] avait été vendue en 2002, que l'appartement n'était donc plus que d'une surface de 64 m2 et que par conséquent en retenant une valeur au m2 de 2000 €, cet appartement devait être estimé à 128 000 € ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance due par l'indivision post-communautaire à M. X... à 5 897 € pour les travaux de la maison de [...], à 9 157 € pour les travaux du local commercial de Montpellier et à 7 643 € pour les travaux de l'appartement de Montpellier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les travaux ; qu'au sujet de la maison de [...], il ressort des constatations de l'expert, que la réalité de la totalité des travaux revendiqués par M. X... ne peut être admise en raison d'un manque de preuve, les documents produits étant insuffisants ou redondants et que l'état de l'immeuble en constitue un démenti ; qu'ensuite, il en est de même pour le local commercial et l'appartement de Montpellier ; qu'enfin, M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il a payé une facture pour l'appartement de [...], ni qu'il s'agissait d'une dépense qui entrait dans les prévisions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'il sied en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la valeur des travaux réalisés par M. X..., au montant de 5.897 € retenu par l'expert » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, « sur les travaux ; que l'indivisaire qui a effectué des travaux de conservation de l'immeuble au sens de l'article 815-13 du Code civil dispose d'une créance envers l'indivision ; que M. Mustapha X... prétend avoir réalisé au cours des sept dernières années divers travaux sur les biens immobiliers indivis et ce pour un montant total de 63.387 € ; que pour la maison de [...] ; que l'expert judiciaire ne retient qu'une créance de 5897 € correspondant à la seule facture 12 H, doutant de la réalisation des travaux repris dans les pièces 12 F (SARL ABT Sud Construction du 23 mai 2007 d'une montant de 4642 €) et 12 G (SARL ABT Sud Construction du 20 décembre 2008 d'un montant 10 149,10 € qu'il estime non probantes. ; que comme relevé par l'expert, M, Mustapha X... ne produit aucune preuve du paiement des sommes mentionnées (numéros de chèques, extraits des relevés de compte), certaines prestations apparaissent redondantes. Ainsi le "recalage complet de la toiture avec tous les changements de tuiles nécessaires" en mai 2007 et le "démontage complet de la toiture et nettoyage des tuiles, reprise des fermetures et de la structure bois dans son ensemble, repose de la toiture et des chenaux", un an plus tard en décembre 2008 ; que l'expert considère ici qu'il s'agit de travaux identiques et importants sur la charpente et la couverture.