Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.410 du 26/04/2017,  partie 5


annulation de la cession de la villa et que les bilans arrêtés au 31 décembre 2005 et 2006 qui auraient pu établir sur quelles bases les époux [P] avaient pu évaluer les parts sociales déclarées à l&apos;ISF ne font pas partie des pièces communiquées. En second lieu il apparaît que, l&apos;article 2 des statuts de la SCI prévoyait expressément que celle-ci avait pour objet l&apos;acquisition, la construction et la gestion de tous biens immobiliers (et notamment la villa de [Localité 1]). L&apos;annulation de la vente de la villa n&apos;interdisait donc pas à la SCI d&apos;acheter, construire ou gérer d&apos;autres biens immobiliers. Enfin, l&apos;absence d&apos;évaluation des droits sociaux de la SCI par l&apos;administration ne signifie pas que la société ne dispose d&apos;aucun patrimoine. L&apos;existence de comptes courants d&apos;associés créditeurs (qui ne sont pas répertoriés dans FICOBA) caractérise au contraire un droit de créance à l&apos;égard de la SCI et constitue donc bien pour eux un actif devant être déclaré au titre de l&apos;ISF. Il faut relever en outre que l&apos;erreur invoquée par les époux [P] dans leur déclaration ISF 2006 et 2007 est d&apos;autant moins plausible que l&apos;annulation de la vente avait été définitivement jugée simulée depuis 2000. Et les premiers juges ont justement observé que la valeur des droits déclarés en 2006 et 2007 correspond à peine à la moitié de la valeur de la villa qu&apos;ils avaient eux-mêmes invoquée, en réponse à la proposition de rectification de l&apos;administration. Le jugement déféré qui a rejeté la demande des époux [P] en validant "pour le surplus" la décision d&apos;admission partielle du 7 juin 2010 corrigée du dégrèvement d&apos;office du 21 décembre 2010 mérite donc confirmation » ;
 
 ALORS QUE s&apos;il appartient en principe au contribuable de rapporter la preuve de l&apos;inexactitude des mentions de sa déclaration, les principes qui gouvernent l&apos;administration de la preuve devant le juge de l&apos;impôt ne sauraient conduire à mettre à sa charge la preuve d&apos;un fait négatif, par nature impossible à rapporter ; qu&apos;en ce cas, le système de preuve revêt un caractère objectif, de sorte qu&apos;il appartient au juge de l&apos;impôt de forger sa conviction au regard des indices apportés par chacune des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que la villa de [Localité 1] ne figurait plus dans le patrimoine social de la SCI Cypoliane au cours des années en litige dès lors que son acquisition avait été définitivement jugée simulée ; que les époux [P] faisaient valoir dans leurs conclusions que s&apos;il leur était impossible de rapporter la preuve négative de l&apos;inexistence d&apos;autres actifs de la SCI au cours des années en litige, il n&apos;en demeurait pas moins que l&apos;administration avait elle-même admis dans ses conclusions que les recherches qu&apos;elle avait effectuées tant dans la base de données patrimoniales recensant les transactions immobilières que dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés s&apos;étaient révélées infructueuses et qu&apos;il résultait en outre des diverses propositions de rectifications afférentes aux années immédiatement antérieures aux années en litige (2003 à 2005) et immédiatement postérieures (2008 et 2009) que le service n&apos;avait pas attribué de valeur aux parts de cette SCI, ni prétendu les réintégrer dans l&apos;assiette de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, de sorte qu&apos;il existait ainsi des présomptions précises et concordantes tendant à établir que cette société n&apos;était plus qu&apos;une coquille vide dépourvue de tout actif ; qu&apos;en jugeant néanmoins que les époux [P] échouaient à rapporter la preuve de l&apos;absence d&apos;actif de cette SCI et qu&apos;il ne pouvait être exclu que cette société ait acquis d&apos;autre biens immobiliers, ni que les époux [P] aient été titulaires de courants d&apos;associés créditeurs devant être déclarés au titre de l&apos;ISF, la Cour d&apos;appel a méconnu les règles qui gouvernent l&apos;administration de la preuve devant le juge de l&apos;impôt, ensemble l&apos;article 1315 du code civil.