décision 16-22.936 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Rubis Avignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Rubis Avignon, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2016), que M. Y..., qui s'était porté garant, au profit de la société Rubis Avignon (la société Rubis), du remboursement d'un prêt consenti à la société SGC, ultérieurement placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2009, a formé opposition à un chèque établi à son nom au profit de la société Rubis, arguant de la perte de ce chèque ; que cette société a fait assigner M. Y... devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en vue de la mainlevée de l'opposition ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions déposées par la société Rubis et, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée et de statuer à nouveau, alors, selon le moyen, que lorsque le président fixe l'audience à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile, et qu'il impartit dans la même décision un délai aux parties pour conclure avant cette audience, ce délai doit être respecté par les parties à peine d'irrecevabilité de leurs conclusions ; qu'en jugeant au contraire que les conclusions de la société Rubis n'étaient pas irrecevables, bien qu'elles aient été déposées plus d'une semaine après l'expiration du délai imparti par le président à cette société pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect des délais imposés par le président pour le dépôt des conclusions, de sorte que seules pouvaient être écartées des débats les conclusions qui n'auraient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du même code, et, d'autre part, souverainement retenu que M. Y... avait été en mesure de répliquer aux conclusions de la société Rubis, prises le 15 février 2016, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le moyen de M. Y... pris de l'irrecevabilité de ces conclusions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, de dire que son opposition formée à l'encontre du chèque litigieux est illicite, d'ordonner la mainlevée de cette opposition et de le condamner à payer à la société Rubis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous couvert d'un manque de base légale, la deuxième branche ne tend qu'à reprocher un défaut de réponse à de simples allégations dénuées de toute offre de preuve, auxquelles la cour d'appel n'avait pas à répondre dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle retenait que M. Y... avait lui-même remis à la société Rubis le chèque, ultérieurement frappé d'opposition ;
 
 Et attendu que M. Y... n'ayant pas prétendu, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, que son opposition, initialement formée sur le fondement d'une perte du chèque, était en outre fondée sur une utilisation frauduleuse de celui-ci par la société Rubis, la troisième branche est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;