Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.595 du 09/09/2021,  partie 3


article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l&apos;accord préalable de l&apos;organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l&apos;article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a, le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n&apos;excédant pas 150 kilomètres. L&apos;absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l&apos;expédition de la demande vaut accord préalable. » Selon l&apos;article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, « I. – Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l&apos;article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. II. - Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » selon l&apos;article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, « Sont pris en charge les frais de transport de l&apos;assuré ou de l&apos;ayant droit se trouvant dans l&apos;obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l&apos;article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d&apos;une affection de longue durée et présentant l&apos;une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l&apos;article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l&apos;état du malade dans les conditions prévues par l&apos;arrêté mentionné à l&apos;article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d&apos;un même traitement est au moins égal à quatre au cours d&apos;une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l&apos;article L. 312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l&apos;article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur d&apos;appareillage agréé pour la fourniture d&apos;appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l&apos;arrêté prévu à l&apos;article R. 165-1 ; b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ; c) Pour répondre à la convocation d&apos;un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l&apos;incapacité mentionnée à l&apos;article R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d&apos;un expert désigné en application de l&apos;article R. 141-1. » En l&apos;espèce, il résulte des pièces versées par [G] [L] que celle-ci devait faire l&apos;objet d&apos;une intervention chirurgicale au CHU de [Localité 2] et que, pour ce faire, elle a été convoquée à se présenter aux fins de consulter le docteur [I] [S] le 15 octobre 2018 et l&apos;anesthésiste le 15 mai 2019. [G] [L] a donc été amenée à prendre les transports en commun pour s&apos;y rendre. Elle explique qu&apos;elle n&apos;a pas déposé par ignorance de demande d&apos;entente préalable l&apos;autorisant à se rendre à plus de 150 kilomètres de son domicile. [G] [L] expose qu&apos;elle est maladie depuis avril 2017, suite à une intervention qui s&apos;est mal terminée, ayant été victime d&apos;une péritonite, qui a abouti à une stomie. Son chirurgien lui a alors dit qu&apos;il y avait une solution, motif de son déplacement au CHU de [Localité 2] qui est un hôpital expérimentant une nouvelle technique, la caecostomie percutanée qui se fait par voie endoscopique. Il résulte d&apos;un article du site internet de la société nationale française de gastro-entérologie en date du 5 décembre 2019 que « Les irrigations coliques antérogrades (ICA) peuvent être proposées dans la prise en charge des troubles du transit et/ou de la continence réfractaires au traitement médical. La réalisation des ICA a été initialement proposée grâce à la technique chirurgicale de Malone qui consiste à fixer l&apos;appendice à la peau afin de l&apos;utiliser comme un canal d&apos;irrigation. Afin de limiter le risque de fuites rétrogrades par l&apos;appendice, des techniques de caecostomie avec pose de cathéters spécifiques pour réalisation d&apos;ICA ont également été mises au point. Historiquement, ces techniques de caecostomie se sont développées soit par voie chirurgicale soit par voie radiologique. Plus récemment, la voie endoscopique a été proposée afin de réaliser le geste au cours d&apos;une coloscopie, de manière mini-invasive, avec du matériel dédié à ce type de procédure.