Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.694 du 08/10/2020,  partie 2


qu'il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ; que la société Eiffage Construction Lorraine expose que son recours est recevable et qu'aucune forclusion ne peut lui être opposée ; qu'elle avance que la prise en charge de la maladie professionnelle de M. C... est intervenue implicitement le 22 janvier 2014, puisqu'aucun délai et voie de recours ne lui a été notifié valablement lorsque la caisse a décidé de recourir à un délai complémentaire avant de prendre en charge cette maladie ; qu'elle affirme également que la forclusion prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas opposable, car sa demande vise l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie du salarié et ne constitue pas une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale ; qu'enfant, la société fait valoir que la notification de al décision de prise en charge de la maladie en date du 18 avril 2014 n'a pas été signée par le directeur de la caisse, et qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'accord d'une délégation de signature au délégataire, dont l'identité n'est pas connue ; que cette décision doit donc être déclarée nulle ; que la société Eiffage construction Lorraine soutient que si elle vient aux droits de la société [...], dernier employeur de M. C..., elle n'a pas repris le passif social et qu'à la date de la cession, l'effectif de la société Ramelli était nul, tel qu'il ressort d'un « avis de situation au répertoire » établi par l'INSEE ; que cependant, ce document mentionne un « effectif nul au 31/12/2014 », et ne permet donc pas d'établir, en l'absence de tout autre élément que d'une part l'effectif de la SNC [...] était nul au 27 novembre 2006, date de sa cession à la société Eiffage Construction Lorraine, et d'autre part que celle-ci n'en n'a pas repris le passif social ; que dès lors la société Eiffage Construction Lorraine vient aux droits de la SNC [...] dans le présent litige ; qu'il ressort des pièces produites que la CPAM de Meurthe-et-Moselle a transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2013, à la société [...] la déclaration de maladie de M. C... ; que ce document a bien été porté à la connaissance de la société Eiffage Construction Lorraine, ce qu'elle ne conteste pas, comme l'atteste l'apposition du tampon de l'entreprise et la signature de l'accusé de réception ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2014, soit dans le délai de trois mois prévu à cet effet, la caisse a informé la société [...] de la nécessité de recourir à un délai supplémentaire d'instruction ; que ce document ne comporte pas le tampon de la société Eiffage Construction Lorraine, néanmoins, l'accusé de réception de la lettre comporte la même signature que celui de la lettre du 30 octobre 2013 ; qu'il est ainsi établi que la société Eiffage Construction Lorraine a été destinataire de cette lettre, l'absence de tampon de la société ne prévalant pas sur la signature de l'accusé de réception ; que par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant toujours la même signature, en date du 3 avril 2014, la CPAM de Meurthe-et-Moselle a informé la société [...] de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier ; que cette lettre comporte également le tampon de la société Eiffage Construction Lorraine, qui ne conteste pas l'avoir reçue ; que par lettre avec accusé de réception du 22 avril 2014, soit avant la fin du délai d'instruction, la caisse a informé la société [...] de sa décision de prendre en charge la maladie de M. C... au titre de la législation professionnelle ; que cette lettre ne comporte pas de tampon de la société Eiffage Construction Lorraine, néanmoins, une signature similaire aux précédentes a été apposée sur l'accusé de réception ; qu'il est ainsi établi que la société Eiffage Construction Lorraine a bien été avisée de la décision de prise en charge de la caisse, comme des délais et voies de recours expressément mentionnés ; que la société Eiffage Construction Lorraine ne justifie pas avoir demandé à la caisse que les courriers lui soient adressés directement, ne produit aucun élément et ne développe aucun argument justifiant qu'elle n'ait pas été destinataire des pièces litigieuses, alors même que tous les accusés de réception ont été signés de la même main, que l'appelant vient au droit de la société [...] et que tous ces courriers ont été adressés à la même adresse et selon les mêmes formes ;