Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-29.031 du 03/02/2021,  partie 2



 6. Selon le premier de ces textes, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Aux termes du second, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
 
 7. Pour condamner M. M... à payer à M. W... la somme de 80 000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 21 octobre 2003, l'arrêt retient que ce dernier a été autorisé à produire une note en délibéré tendant à établir qu'il est à ce jour toujours poursuivi en qualité de caution par l'établissement bancaire et en justifie par la note produite.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que, par une première note en délibéré transmise le 11 septembre 2017, M. W... avait produit sa convocation à une audience du tribunal de commerce de Nîmes tenue le 15 juin 2017 dans l'instance l'opposant à la banque et à MM. M... et X..., que, par une note en délibéré transmise le 19 septembre 2017, M. M... avait produit un jugement de ce tribunal du 7 septembre 2017, constatant la péremption de l'instance initiée par la banque, et que, par une seconde note en délibéré transmise le 22 septembre 2017, M. W... avait répondu que ce jugement n'avait pas d'incidence sur la présente procédure, et était, en toute hypothèse, toujours susceptible d'appel, la cour d'appel, qui n'a ni déclaré irrecevable cette dernière note sur laquelle elle s'est nécessairement fondée pour se prononcer sur les effets juridiques du jugement du 7 septembre 2017, ni ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les deux appels principaux infondés et d'avoir confirmé le jugement de premier ressort ;
 
 Aux motifs que « s'agissant des deux reconnaissances de dette, qui constituent le fondement de la demande, le premier juge a parfaitement retenu qu'elles ne satisfont pas totalement aux critères de l'article 1326 du Code civil, et qu'elles ne constituent par conséquent qu'un commencement de preuve par écrit, puisque la somme en toutes lettres n'y apparaît pas, même si l'ensemble du texte est écrit et signé par chaque débiteur qui ne conteste pas la matérialité de son écriture et la signature ; que pareillement, le premier juge a retenu à titre d'élément de preuve complémentaire, extérieur à l'acte, l'attestation de l'expert-comptable D..., qui n'est pas autrement commentée ou a fortiori arguée de faux, et dont il résulte les circonstances précises au cours desquelles les intéressés ont reconnu des détournements au détriment de la société Sport intendance, permettant d'échapper aux effets de la caution consentie au profit de la société Grand Mottoise de Restauration, F... W... s'étant porté seul caution de Sport intendance auprès des banques ; que l'attestant indique expressément que ‘‘Messieurs X... et M... ont alors affirmé qu'ils allaient régulariser la situation et ils souhaitaient en gage de leur bonne foi garantir M. F... W... des éventuelles conséquences personnelles que celui-ci pourrait avoir à subir si la société Sport intendance venait à déposer son bilan. En vertu de quoi, ils ont établi en notre présence des reconnaissances de dette personnelles à M. F... W... et non à la société Sport intendance, qui devait elle, être directement remboursée par la société Grand Mottoise de restauration'' ; que toute l'argumentation actuelle des appelants consiste à revenir sur la teneur même des mentions manuscrites précises qu'ils ont revêtues de leur signature, sans pouvoir en ignorer le sens ;