Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.820 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en déboutant les exposants de leur demande motifs pris que ce protocole ne leur est pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit en date du 22 juin 2012. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. En application de l'article 64, alinéa 4, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, alors applicable, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
 
 9. Il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail.
 
 10. Les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent d'aligner la rémunération du fonctionnaire détaché sur les traitements de la fonction publique.
 
 11. D'abord, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'accord intitulé ''extension du contrat d'affermage du service des eaux'', relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, conclu entre celle-ci et la communauté urbaine de Lyon, est applicable à M. [R] et Mmes [X], [L] et [S] en leur qualité de fonctionnaires territoriaux de la communauté urbaine de Lyon, devenue métropole du grand Lyon, détachés auprès de la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, puis de la société Eau du grand Lyon, venues aux droits de la société Compagnie générale des eaux.
 
 12. Ensuite, ayant relevé que l'accord intitulé ''extension du contrat d'affermage'', lequel revêt le caractère d'un contrat administratif, qui stipule, à la fiche n° 2, que ''le bulletin de paie des agents détachés sera établi à partir de la valeur à toute époque des éléments suivants qui composeront leur rémunération'', prévoit que lesdits éléments se composent du traitement de base en fonction de l'indice au minimum égal à celui régulièrement notifié par l'administration communautaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, d'indemnités diverses liées au grade ou à la fonction et d'une prime de transport, la cour d'appel en a exactement déduit, par une interprétation ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse, que les parties à cet accord étaient convenues d'aligner la rémunération des agents détachés sur les traitements de la fonction publique, ce qui excluait que les intéressés puissent prétendre aux primes et indemnités versées aux autres salariés des sociétés Véolia eau - Compagnie générale des eaux et Eau du grand Lyon, en ce compris la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2012 instituée par le protocole de fin de conflit du 22 juin 2012.
 
 13. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] et les trois autres salariées, demandeurs aux pourvois principaux n° D 21-17.820, E 2117821, H 21-17.823 et G 21-17.824 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] et Mmes [L], [X] et [S] font grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage, d'AVOIR dit qu'ils ne sont pas soumis aux accords collectifs en vigueur au sein de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux et la société Eau du Grand Lyon relatifs à la rémunération, et donc à l'accord interentreprise du 12 novembre 2008 en vigueur au sein de l'UES Veolia Eau et à l'accord de fin de conflit du 22 juin 2012 en vigueur au sein de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux et d'AVOIR rejeté leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ;