décision 16-26.969 du 30/05/2018,  partie 3


Il s'évince de l'argumentation de la Caf 85 devant la cour qu'elle ne conteste pas sérieusement que la durée totale des contrats à durée déterminée signés par Mme X... avec un organisme de sécurité sociale doit être prise en compte pour apprécier son droit à titularisation. Il est constant qu'au moment de la signature du contrat à durée indéterminée le 13 octobre 2014, Mme X... n'avais pas acquis six mois de présence effective lui permettant de bénéficier de sa titularisation et qu'ainsi la Caf 85 pouvait prévoir une période d'essai conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail. En revanche, la durée de cette période ne pouvait contrevenir aux droits de Mme X..., résultant de sa titularisation, et acquise au 20 octobre 2014, ainsi qu'exactement calculé les premiers juges. Ainsi, avant cette date, la Caf 85 aurait pu considérer que Mme X... ne satisfaisait pas aux exigences requises pour le poste et aurait pu valablement rompre le contrat de travail, ce qu'elle n'a pas fait. Il s'en déduit qu'en rompant le contrat de travail le 12 novembre 2014 au visa d'une période d'essai non concluante, la Caf 85 a méconnu la titularisation de Mme X..., la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, sans avoir à discuter de manière surabondante le surplus de l'argumentation de Mme X..., la cour confirmera la décision déférée. Les premiers juges ne sont pas sérieusement critiqués en ce qu'ils ont statué sur l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, telle que prévue par l'article 54 de la convention collective applicable et sur la base d'un salaire de référence de 1.570,92 euros brut. Mme X... sollicite devant la cour l'indemnisation du non-respect de la procédure de licenciement et souligne exactement qu'elle a été privée de l'assistance d'un conseiller, particulièrement opportune en l'espèce. En conséquence, la cour fera droit à sa demande d'indemnité à hauteur de 1.570,92 euros et ajoutera à la décision déférée en ce sens. En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi et consécutif à la rupture du contrat de travail. Mme X..., née en [...], souligne qu'elle est considérée comme travailleur handicapé, qu'elle est catégorisée sénior par Pôle Emploi, et qu'elle a perdu à tort le bénéfice d'un emploi dans une institution garantissant sa pérennité. Elle ajoute et justifie de sa précarité actuelle, son revenu fiscal s'étant élevé seulement à 11.127 euros en 2015. La cour s'estime suffisamment informée pour fixer l'indemnité prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail à la somme de 8.000 euros compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et réformera la décision déférée en ce sens. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que tout d'abord, au vu des éléments fournis, le bureau de jugement constate que les parties savaient que Mme X... avait eu un contrat à durée déterminée pour l'Urssaf du 1er juin au 29 septembre 2010, soit 121 jours. Le second contrat du 1er août au 26 septembre 2014, de 57 jours, fait porter le total à 178 jours travaillés pour un des services de la sécurité sociale. Le cdd suivant a duré du 13 octobre au 14 novembre 2014, soit 33 jours. Mme X... a donc été sous contrat dans le cadre de la convention nationale applicable pendant 211 jours, soit plus de six mois de présence effective. Aussi, le bureau de jugement dira que Mme X... a bien travaillé plus de six mois sous application de la convention collective applicable et retiendra la date du 20 octobre 2014 comme étant le jour où Mme X... a dépassé les six mois de contrats. Le bureau de jugement a regardé les motifs des contrats de travail dont a bénéficié Mme X... ainsi que les dispositions dérogatoires à l'article 17 de la convention collective présentées par la Caf de Vendée : emplois saisonniers, remplaçants de travailleurs à temps partiels, contrats de professionnalisation et contrats aidés. Le bureau de jugement constate que la situation de Mme X... ne correspond à aucun moment à une des dérogations présentées par la Caf de Vendée. En conséquence, le bureau de jugement dira que Mme X... aurait dû être titularisée dans son emploi le 20 octobre 2014 en juste application de l'article 17 de la convention collective applicable. Tout d'abord, le bureau de jugement ne confond pas la période probatoire qui n'est en rien remise en question par l'une ou l'autre des parties. Aussi, le bureau de jugement ne pourra tenir compte de la jurisprudence fournie par l'employeur à ce sujet. Ensuite, le bureau de jugement considère que, jusqu'à preuve du contraire, le cdi proposé à Mme X... pouvait bénéficier d'une période d'essai. De plus, quand bien même certaines tâches opérées en cdd par Mme X... pouvaient couvrir en partie les tâches demandées lors du cdi, ces tâches diffèrent suffisamment pour qu'une période d'essai soit justifiable par l'employeur. Le bureau de jugement dira donc qu'il n'y avait aucun abus pour la Caf de Vendée à proposer une période d'essai à Mme X... dans le cadre de son cdd.