Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.863 du 23/01/2020,  partie 9


Plus spécialement, l'acquéreur donne dès à présent expressément mandat irrévocable au vendeur à l'effet de céder à titre gratuit la parcelle cadastrée section [...] [...] ci-dessus désignée ayant vocation à recevoir un parc de stationnement et une voie d'accès au profit de l'association syndicale du Lac de la Palestre qui gère les équipements collectifs de la ZAC, conformément à la convention d'aménagement et d'équipement de la ZAC et de ses avenants successifs ; que l'assiette définitive de la copropriété sera alors composée des parcelles cadastrées section [...] et [...] ; que l'acquéreur donne également dès à présent expressément mandat irrévocable au vendeur à l'effet de déposer tout permis de construire ou de récolement à cet effet ; qu'il est aussi indiqué : « Les pouvoirs résultant des paragraphes précédents sont concédés au vendeur dans l'intérêt des différents acquéreurs, et en contrepartie des engagements qui sont et seront contractés envers chacun d'eux par le vendeur. En conséquence, ces pouvoirs sont stipulés irrévocables. Ils se transmettront de plein droit aux ayants droit de l'acquéreur par exemple en cas de décès ou de session de droits qu'il tient de la présente vente. Ils expireront le jour de la délivrance de l'attestation de non-contestation de la conformité afférent à l'immeuble considéré, sauf le cas où le but proposé n'aurait pas alors encore été atteint » ;
 
 que le 18 septembre 2013, a été dressé le procès-verbal de livraison des parties communes, et état des lieux et réserves de la résidence Azure'O ; que l'attestation de conformité non contestée a été délivrée par le maire du Cannet le 25 septembre 2014 ; que l'ASL Domaine du Lac de la Palestre justifie d'un échange de courriels avec la société Nexity George-V Côte d'Azur, en octobre et novembre 2014, afin de procéder à la signature des actes notariés devant conduire à la rétrocession de la parcelle [...] , mais aussi des parcelles [...] , [...] et [...] qui appartiennent encore à la société Ressources et Valorisation ; que nonobstant ces échanges et le mandat irrévocable que la SNC Marquises a reçu de par le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier Azure'O et des divers actes de cession, il n'y a pas eu rétrocession ; que la SNC Marquises justifie que par courrier de son conseil du 23 mars 2015 avec AR, elle s'est plaint à maître R... M..., notaire, des lenteurs des opérations de rétrocession qui lui ont été confiées et l'a mis en demeure d'y procéder ; que depuis l'introduction de la présente instance, lors de l'assemblée générale du 20 juillet 2016, le syndic de la copropriété Azureo, le cabinet SAFI Méditerranée, a sollicité recevoir mandat en vue d'engager toutes les démarches nécessaires et de signer tous actes relatifs à la rétrocession de la parcelle [...] à l'ASL et à la création d'une servitude de passage aux véhicules, en mettant à la charge de l'ASL les frais de géomètre et notaire ; que cette résolution n° 8 n'a pas été adoptée ; qu'aucun vote pour, 15 votants contre représentant 3536 tantièmes, et un votant s'abstenant représentant 1904 tantièmes ; que le syndicat des copropriétaires Azure'O s'oppose donc à ladite rétrocession ; qu'il résulte des divers actes examinés ci-dessus et pièces produites qu'en premier lieu la parcelle cadastrée [...] [...] est une partie commune de l'ensemble immobilier Azure'O ; que malgré les renseignements obtenus du service de la publicité foncière desquels il résulte que la parcelle cadastrée [...] [...] est la propriété de la SNC Marquises, cette parcelle appartient donc au syndicat des copropriétaires Azure'O ; qu'en second lieu, en exécution du cahier des charges de la ZAC de l'Aubarède, des statuts de l'ASL Domaine du Lac de la Palestre dont le syndicat des copropriétaires Azure'O est membre de droit, du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier Azure'O, le syndicat des copropriétaires Azure'0 a l'obligation contractuelle de rétrocéder la parcelle cadastrée [...] à l'ASL ; que le syndicat des copropriétaires Azure'O ne peut s'opposer à cette rétrocession au motif qu'il pourrait subir des conséquences préjudiciables, soit une diminution de la sécurité des copropriétaires, une atteinte à leur jouissance du fait de l'augmentation du passage des véhicules, et la disparition de leur parking privatif, alors que la situation actuelle n'est pas conforme aux actes constitutifs, et contraire donc à ses obligations contractuelles ; que le syndicat des copropriétaires Azure'O affirme enfin que cette rétrocession serait impossible dans la mesure où une partie du bâti serait édifié sur la parcelle [...] ; que cependant, le plan cadastral produit par le syndicat des copropriétaires Azure'O est pris en défaut par les pièces produites par la SNC Marquises, soit le plan de mise en copropriété de la copropriété Azure'0 dressé par Monsieur A... D..., géomètre expert, ainsi que par le plan cadastral en date du 10 février 2017, ces deux documents implantant l'assise des bâtiments de cette copropriété uniquement sur la parcelle [...] ;
 
 qu'enfin, cette allégation est aussi contredite par l'attestation de conformité non contestée délivrée le 25 septembre 2014 ; qu'à défaut d'autre document tel que plan d'arpentage, le syndicat des copropriétaires Azure'O échoue donc à démontrer qu'une partie des immeubles auraient été implantés sur la parcelle [...] ;