Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 7



 - trois ordonnances de la chambre de l'instruction respectivement des 04 avril 2005 (sur une requête en nullité d'actes de la procédure d'instruction déposée par M. U...), 02 juin 2005 (sur une requête en nullité d'actes de procédure d'instruction déposée par M. U..., son conseil précisant par courrier du 27 mai 2005 qu'il n'y a pas d'urgence à ce que la cour statue), 08 août 2005 disant n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction (sur requête formée par M. U...),
 - un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 29 septembre 2005 sur pourvoi formé par M. U... contre cette dernière décision,
 - relances à expert en mai, juin et juillet 2006,
 - rapports d'expertise de médecins-légistes et balistiques en août 2005, janvier, mars et août 2006.
 
 Le 05 septembre 2006, le juge d'instruction a rendu un avis de fin d'information.
 
 Le 23 novembre 2006, le réquisitoire définitif est établi.
 
 Le 30 novembre 2006, l'ordonnance de mise en accusation intervient.
 
 M. U... en a interjeté appel. L'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance est rendu le 12 avril 2006. M. U... a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rendra un arrêt de rejet le 26 septembre 2007.
 
 Les cours d'assises, devant lesquelles M. U... a comparu libre, ont statué les 16 octobre 2008 et 21 juin 2010 en appel.
 
 Le 23 juin 2010, M. U... a formé un pourvoi en cassation.
 
 Le 28 octobre 2010, M. U... a déposé un mémoire et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Par arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation l'a transmise au Conseil constitutionnel.
 
 Par décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles du code de procédure pénale querellés.
 
 Le 22 juin 2011, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'assises du 21 juin 2010 et renvoyé M. U... devant la cour d'assises de Meurthe et Moselle où M. U... a également comparu libre.
 
 Le procès, initialement fixé du 10 au 20 décembre 2012 s'est finalement tenu à la suite d'une demande de renvoi de M. U..., en octobre 2013.
 
 S'agissant de la période postérieure liée à la présente procédure en responsabilité contre l'Etat, évoquée par M. U... sans qu'il ne justifie l'avoir fait devant les premiers juges, elle sera écartée alors qu'il s'agit d'une procédure distincte qui doit être appréciée en tant que telle, et que la cour serait mal venue à apprécier sa propre procédure, en cours.
 
 A toutes fins, il sera indiqué que l'indemnisation de M. U... a été fixée par le premier président de la cour d'appel de Nancy sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale par arrêt du 20 février 2015 et que sur le recours de ce dernier et de l'agent judiciaire de l 'Etat, la Commission nationale de réparation des détentions a statué le 08 décembre 2015.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments, au regard du nombre d'actes intervenus, de décisions rendues, d'expertises ordonnées avec régularité tout au long de ces années, y compris à l'international, à proportion de la complexité de l'affaire qui ne peut être déniée alors que les différents intervenants à la procédure, y compris les experts, ont pu avoir des avis divergents nécessitant des actes et recherches complémentaires techniques, et à l'origine desquels M. U... s'est trouvé pour nombre d'entre eux, qu'aucune faute lourde de l'Etat n'est davantage constituée du chef de la durée de la procédure, laquelle ne peut être qualifiée d'excessive ou d'injustifiée.
 
 En l'absence de dysfonctionnement du service de la justice, il n'y a pas de fait dommageable générateur de responsabilité. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée.
 
 Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions et les consorts U... seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes y compris celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. U... rappelle qu'un avis de fin d'information a ensuite été notifié le 25 juillet 2003 et que ce n'est que le 27 juillet 2004 que le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif sollicitant la réalisation d'actes supplémentaires.
 
 Si ce délai d'un an peut sembler anormalement long, il convient de relever que le 13 août 2003 M. U... a sollicité des mesures d'instruction, à savoir l'audition des gendarmes et le transport sur les lieux.
 
 Le juge d'instruction a répondu à cette demande par ordonnance du 28 août 2003 et M. U... a interjeté appel de cette décision, appel qui a été évoqué par la chambre de l'instruction le 11 décembre 2003.