Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.570 du 27/04/2017,  partie 3


en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels (souligné par le tribunal) ;
 QUE Monsieur [Q] ne peut de bonne foi venir soutenir aujourd&apos;hui qu&apos;il n&apos;a pas effectué cette déclaration téléphoniquement à son assureur alors qu&apos;il a signé la proposition d&apos;assurance après avoir porté sur le lieu et la date de sa signature, acceptant ainsi toutes les mentions et déclarations que cette proposition contient, étant observé que la volonté de l&apos;assureur de n&apos;assurer le véhicule que pour un usage privé est clairement exprimée dans la déclaration ;
 QU&apos;or, il est constant que Monsieur [Q] utilisait le véhicule assuré tant pour ses déplacements privés que professionnels ; qu&apos;il déclare en effet, dans la lettre de mise en demeure qu&apos;il a fait adresser à la société AVANSSUR le 15 décembre 2010 par son conseil, subir un préjudice qui ne cesse de s&apos;aggraver puisqu&apos;il n&apos;a plus de véhicule pour ses déplacements tant privés que professionnels ;
 QU&apos;et dans ses conclusions il déclare qu&apos;il utilisait le véhicule pour se rendre à la gare avant de prendre le train pour se rendre à son travail, ce qui constitue un usage à des fins professionnelles, que le trajet domicile-gare étant un déplacement professionnel ;
 
 QU&apos;en outre, au soutien de sa demande de prise en charge par l&apos;assureur des frais de location de véhicules de remplacement, il produit une facture établie au nom de la société Bouclier Sécurité dont il est le gérant (pièce 5-13) et deux autres factures qui sont adressées au siège social de sa société de [Localité 1], étant rappelé que Monsieur [Q] habite à [Adresse 1] ; qu&apos;il considère ainsi ces dépenses de location comme des dépenses professionnelles ;
 QU&apos;il est donc établi qu&apos;au moment de la conclusion du contrat d&apos;assurance Monsieur [Q] a fait une fausse déclaration sur l&apos;usage qu&apos;il faisait du véhicule assuré, alors que cet usage était un élément déterminant de l&apos;accord de l&apos;assureur, ce que ne pouvait ignorer l&apos;assuré dont la fausse déclaration, par suite, n&apos;a pu être qu&apos;intentionnelle ;
 
 QU&apos;en effet, il est évident qu&apos;un assuré qui déclare n&apos;utiliser son véhicule que pour des déplacements privés se voit imposer un montant de prime inférieur à celui qui déclarer utiliser son véhicule pour ses déplacements professionnels, le risque d&apos;accidents étant plus élevé dans le second cas qui implique un usage plus fréquent ;
 QUE la société AVANSSUR est par conséquent bien fondée à solliciter la nullité du contrat d&apos;assurance par application du texte de loi précité ;
 QU&apos;en vertu du deuxième alinéa de ce texte, elle a droit au paiement de toutes les primes échues ;
 QUE par suite, Monsieur [Q] doit être débouté de l&apos;ensemble de ses demandes » ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l&apos;assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l&apos;interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu&apos;il prend en charge ; que l&apos;assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l&apos;assuré que si cellesci procèdent des réponses qu&apos;il a apportées aux dites questions ; que, pour débouter Monsieur [Q] de ses demandes indemnitaires, la Cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;intéressé a donc établi une déclaration inexacte lorsqu&apos;il a accepté la proposition d&apos;assurance, sans qu&apos;il soit nécessaire de s&apos;interroger sur les questions qui lui ont été posées » (arrêt, p. 4) ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ;
 
 2/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT l&apos;assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l&apos;assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l&apos;interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu&apos;il prend en charge ; que faute de produire un questionnaire écrit, l&apos;assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l&apos;assuré que s&apos;il démontre que la précision des déclarations de l&apos;assuré permettait de déduire qu&apos;un questionnaire lui avait été préalablement remis ; que, pour débouter Monsieur [Q] de ses demandes indemnitaires, la Cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;intéressé a donc établi une déclaration inexacte lorsqu&apos;il a accepté la proposition d&apos;assurance, sans qu&apos;il soit nécessaire de s&apos;interroger sur les questions qui lui ont été posées » (arrêt, p. 4) ; qu&apos;en statuant ainsi, au regard de la seule inexactitude de la déclaration, sans rechercher si celle-ci était suffisamment précise pour permettre de déduire l&apos;existence d&apos;une question posée par l&apos;assureur, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ;
 
 3/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT l&apos;assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l&apos;assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l&apos;interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu&apos;il prend en charge ; qu&apos;en l&apos;absence de tout questionnaire, l&apos;