Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.222 du 31/03/2016,  partie 5


que, certes, ainsi que souligné par l'URSSAF, l'exonération est l'exception et une entreprise qui entend s'en prévaloir doit démontrer son droit à en bénéficier ; qu'en l'espèce, la société ne revendique pas une exonération mais affirme avoir inclus ces sommes dans son calcul d'assiette ; qu'il revient donc à l'URSSAF de produire des éléments de preuve de ce que ces trois taxes auraient échappé à l'assiette litigieuse ; que dans sa lettre d'observations, le contrôleur n'apporte aucune indication quant à la manière dont il a mis à jour l‘absence d'inclusion reprochée ; que, plus, il ne l'évoque pas ; que le procès-verbal de ce contrôle n'est pas produit qui aurait peut-être permis d'éclairer la cour ; que la société a répondu en contestant l'assiette des salaires et charges ; que l'URSSAF a maintenu ses chiffres en appliquant les différents taux de ces taxes à des sommes non explicitées devant la cour ; que l‘organisme ne démontre pas le bien fondé des réintégrations et le redressement devra être corrigé en ce sens ;
 
 ALORS QUE les procès-verbaux des inspecteurs de l'URSSAF font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'il en résulte que la société contrôlée doit apporter des justifications de nature à infirmer les constatations des inspecteurs ; qu'aux termes de la lettre d'observations du 12 septembre 2007, l'inspecteur du recouvrement a constaté que le total des rémunérations à inclure dans la taxe se montait, pour le personnel salarié, à 80.795.286 € pour l'année 2003 et à 86.270.844 € pour l'année 2004, ce qui, comme il l'a explicité dans sa lettre du 30 octobre 2007, incluait les taxes fiscales (formation professionnelle, Fongecif et effort à la construction) ; qu'il incombait donc à la société Laboratoire GSK qui prétendait avoir déjà intégré ces taxes dans l'assiette de la contribution litigieuse d'en rapporter la preuve ; qu'en jugeant au contraire qu'il revenait à l'URSSAF de produire des éléments de preuve de ce que ces trois taxes auraient échappé à l'assiette litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale ;