Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.679 du 02/02/2022,  partie 2



 9. La cour d'appel qui a relevé que la notice interdisait des produits alcalins, acides ou abrasifs, n'a pas retenu, pour autant, qu'une telle utilisation avait été faite dans le cas d'espèce.
 
 10. Le grief manque donc en fait.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. [W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les désordres, même purement esthétiques, peuvent rendre l'immeuble impropre à sa destination en raison de sa situation géographique ou historique ou de son prestige ; qu'en ayant seulement énoncé qu'il résultait des pièces du dossier que les appartements avaient pu être loués, de sorte que l'impropriété à leur destination ne pouvait être retenue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les logements, destinés à des locations haut de gamme du fait de la particularité du site, de l'histoire de l'immeuble et de son charme exceptionnel n'étaient pas rendus impropres à leur destination, ce que démontraient les doléances exprimées par les clients de l'hôtel dans diverses attestations versées aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu que les dommages ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination car il était établi que les appartements avaient régulièrement été loués.
 
 13. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre des lames finales des volets roulants et de la quincaillerie, alors « que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en s'étant bornée à énoncer que les lames finales des tabliers roulants et la quincaillerie des fenêtres étaient des éléments dissociables qui relevaient comme tel de la garantie biennale, sans rechercher si les désordres les affectant ne rendaient pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. Dans ses conclusions d'appel, M. [W] ne soutenait pas, s'agissant de la quincaillerie des menuiseries et des volets, que les dommages rendaient l'ouvrage impropre à sa destination.
 
 16. La cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces éléments de quincaillerie étaient dissociables au sens de l'article 1792-3 du code civil et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande, formée plus de deux ans après la réception, était forclose. 
 
 17. Elle a, ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. M. [W] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des sociétés Auffret Lennon et Minco à la somme de 1 000 euros pour les « tracas de la procédure », alors « que la cour d'appel, qui a déclaré recevable, pour la première fois en cause d'appel, la demande de versement d'une indemnité de 14 000 euros pour la gestion des désordres (déplacements, réparations d'urgence, mécontentement des locataires) que M. [W] évaluait entre 15 et 20 jours par an, ne pouvait à ce titre, lui allouer une simple somme de 1 000 euros pour les « tracas de la procédure », préjudice purement moral ; qu'en statuant par ce seul motif, inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remette en cause le pouvoir souverain d'appréciation, par les juges du fond, du préjudice subi.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION