cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-18.598 du 18/05/2017,  partie 2


que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de 5 ans qui court du jour où ce dol a été découvert ; que Mme X... a découvert la salariée prétendument cachée lorsque celle-ci est revenue travailler en février 2005 ; qu'elle avait donc jusqu'à janvier 2010 pour reprocher ce dol à Mme Y... ; mais qu'elle n'a assigné cette dernière que le 29 octobre 2010 ; que l'action de Mme X... est ainsi prescrite comme le soutient à bon droit Mme Y..., ce qui conduit la cour à confirmer le jugement, bien que pour un autre motif ;
 
 1°) ALORS QU'en énonçant que Mme X... « se fonde uniquement sur le dol constitutif du vice du consentement de l'article 1116 du code civil », cependant qu'elle demandait réparation, non pas d'un vice du consentement, mais du préjudice causé par une dissimulation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE la victime de manoeuvres dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de l'auteur la réparation du dommage subi ; qu'en jugeant que la demande d'indemnisation du préjudice causé par la dissimulation d'un contrat de travail transféré avait nécessairement la nature d'un dol soumis à la prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil, cependant que la victime ne demandait pas l'annulation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1382, 2270-1, alinéa 1, et 2222, alinéa 2, du code civil.