Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.286 du 09/05/2019,  partie 4



 EN CE QU' il a constaté l'acquisition à la date du 22 février 2015 de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 21 août 1990 portant sur les lots n° 17 et 18 ; a constaté l'acquisition à la date du 22 février 2015 de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 12 septembre 1996 portant sur les lots n° 7 et 9 ; a constaté la résiliation de ces deux contrats de bail à cette même date du 22 février 2015 ; a ordonné l'expulsion de la société STELLIOS OPTIQUE et de tous occupants de son chef ; a condamné la société STELLIOS OPTIQUE au paiement d'une somme de 604,79 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation à compter du 23 février 2015 ; et a condamné la société STELLIOS OPTIQUE à payer à la société IMMOCHAN la somme totale de 287.581,75 euros TTC arrêtée au septembre 2016, outre intérêts et indemnités contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Stellios Optique qui reconnaît qu'elle ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusivité pour reprocher à la bailleresse d'avoir accepté l'installation de deux autres opticiens dans le centre commercial, ne saurait davantage caractériser la mauvaise foi qu'elle impute à la bailleresse dans la délivrance des commandements de payer par le refus opposé par celle-ci à une demande de déspécialisation du commerce notifiée postérieurement à la délivrance de commandements de payer, au profit d'une vente au détail de fruits et légumes ou de chaussures dans un centre commercial qui compte un hypermarché et quatre commerces de chaussures ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la clause résolutoire de plein droit mise en oeuvre de mauvaise foi ne peut produire aucun effet ; qu'en l'espèce, la société STELLIOS OPTIQUE faisait valoir que les décomptes fondant les demandes visant à voir constater l'acquisition des clauses résolutoires pour non-paiement des loyers et des charges étaient gravement erronés, dès lors notamment qu'ils portaient sur une période qui avait déjà donné lieu au débouté de la société IMMOCHAN par arrêt du 9 octobre 2014 ; qu'elle en déduisait qu'en se fondant à nouveau sur ce prétendu arriéré pour justifier la mise en oeuvre des clauses résolutoires, la société IMMOCHAN avait fait preuve de mauvaise foi ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 devenu 1104 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la clause résolutoire de plein droit mise en oeuvre de mauvaise foi ne peut produire aucun effet ; qu'en l'espèce, la société STELLIOS OPTIQUE faisait également valoir que la société IMMOCHAN avait elle-même provoqué les difficultés financières de son preneur et les retards de paiement en étant résultés en installant deux autres lunettiers, concurrents directs de la société STELLIOS OPTIQUE, dans le même centre commercial ; qu'en s'abstenant ici encore de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 devenu 1104 du code civil.