Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.504 du 12/05/2015,  partie 4


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° B 13-28. 504 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD, la société Henri et Serge X... et de la compagnie d'assurances MMA IARD. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit non prescrites l'action en nullité des cautionnements souscrits par les sociétés CARAIBES INVESTISSEMENT et BATELIERE INVESTISSEMENT, d'AVOIR dit que la convention, en date du 22 novembre 2006, passée par devant Monsieur X..., était nulle et de nul effet à l'égard de la SARL BATELIERE INVESTISSEMENT, d'AVOIR ordonné en conséquence la main levée de la garantie hypothécaire consentie par la SARL BATELIERE INVESTISSEMENT sur la parcelle de terre sise à Schoelcher (Martinique), quartier Sud Batelière, cadastrée section N numéro 187, pour une contenance de 92a 00ca et d'AVOIR condamné la SCP X... à verser à la société CLICO INVESTMENT BANK LTD la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice né du manquement à l'obligation de conseil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L. 235-9 du Code de commerce et 1844-14 du Code civil disposent, dans les mêmes termes, que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que la banque Clico Investment se fonde sur l'article L. 235-9 du Code de commerce pour soutenir devant la cour la fin de non-recevoir des actions en nullité engagées par l'administrateur judiciaire de la société Caraïbes Investissements et par la société Batelière Investissements ; que cependant, l'engagement de caution souscrit par une société n'étant pas un acte de la société mais une convention passée par cette société, l'action en nullité de cet engagement n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 235-9 du Code de commerce, mais à la prescription de l'article 1304, premier alinéa, du Code civil aux termes duquel dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; qu'en l'espèce les engagements de caution dont la nullité est sollicitée ont été souscrits dans des actes notariés reçus le 22 novembre 2006 ; que les actions en nullité de ces engagements ont été engagées en novembre et décembre 2010, de sorte que le délai de prescription de l'action n'était pas expiré ; qu'il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée par la banque Clico doit être rejetée ; 
 
 ALORS QUE les actions en nullité des actes conclus par une société se prescrivent par trois ans si la cause de la nullité réside dans une irrégularité de la délibération ayant autorisé sa conclusion ; qu'en retenant pour juger que l'action en nullité des cautionnements conclus par les sociétés CARAIBES INVESTISSEMENTS et BATELIERE INVESTISSEMENT n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article L. 235-9 du Code de commerce, que ces cautionnements « n'éta ient pas un acte de la société mais une convention par cette société » (arrêt, p. 19, al. 3) bien que la nullité sollicitée ait reposée sur une irrégularité de la délibération en vertu de laquelle le cautionnement argué de nullité avait été conclu, la Cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du Code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention, en date du 22 novembre 2006, passée par devant Monsieur X... était nulle et de nul effet à l'égard de la SARL BATELIERE INVESTISSEMENT, d'AVOIR ordonné en conséquence la mainlevée de la garantie hypothécaire souscrite par la SARL BATELIERE INVESTISSEMENT sur la parcelle de terre sise à Schoelcher (Martinique), quartier Sud Batelière, cadastrée section N numéro 187, pour une contenance de 92a 00ca et d'AVOIR condamné la SCP X... à verser à CLICO INVESTMENT BANK LTD la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice né du manquement à l'obligation de conseil ;