décision 16-60.095 du 23/03/2017,  partie 2



 LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. LLavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 octobre 2015, la commission de recensement des votes, présidée par Mme MM... en qualité de représentante du directeur général de l'agence régionale de santé (l'ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charente, désignée par acte du 15 octobre 2015 signé par Mme NN..., directrice générale adjointe de l'ARS, a proclamé les résultats de l'élection à l'union régionale des professionnels de santé (URPS) des médecins généralistes libéraux ; que par requête du 22 octobre 2015, M. Y... et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une réclamation contre les résultats du collège n° 1 des médecins généralistes libéraux ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale, contestée par la défense :
 
 Attendu que la déclaration de pourvoi a été rédigée et signée par MM. OO... et PP..., avocats, en qualité de mandataires de la Fédération syndicale L'Union collégiale ;
 
 Mais attendu que le dossier de la Cour ne contient pas de pouvoir spécial donné par la Fédération syndicale L'Union collégiale à MM. OO... et PP... pour les habiliter à former un pourvoi en cassation en son nom ;
 
 Que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est formé par la Fédération syndicale L'Union collégiale ;
 
 Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief au jugement de dire que le délai de réclamation aux fins d'annulation des élections a couru à compter de la proclamation des résultats du 16 octobre 2015, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en ne précisant pas le champ de compétence ressortant de la délégation de signature par laquelle le tribunal d'instance estime que Mme NN... serait compétente par décision du 14 août 2015 pour les décisions relevant de l'organisation et le déroulement des élections querellées, sans rechercher dans la décision visée portant délégation de signature le motif par lequel une telle compétence serait déléguée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 2°/ qu'en jugeant que, "sauf à démontrer le contraire, l'organisation et le déroulement des élections querellées, mission dévolue aux agences régionales, entrent bien dans le champ de compétence de cette dernière, ès qualités", le tribunal a violé les règles d'ordre public relevant du droit public en matière de délégation de compétence, applicable à l'ARS en raison de sa qualité d'établissement public d'Etat, telles qu'elles ont été rappelées à l'audience et dans les conclusions récapitulatives, selon lesquelles une délégation pour être valable doit être prévue par un texte, doit être suffisamment précise et ne doit pas être totale ;
 
 3°/ qu'en retenant la compétence de Mme NN... pour agir en matière d'organisation et déroulement des élections querellées, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
 
 4°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé la loi et les règles de droit public selon laquelle une autorité ne peut valablement déléguer ou sous-déléguer une compétence matérielle dont elle ne dispose pas tandis que les règles de compétence sont d'ordre public ;
 
 5°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a refusé d'appliquer la loi et le principe de droit public selon lequel pour entrer en vigueur une délégation doit être publiée ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique que les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement ;
 
 Et attendu que l'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'ARS, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux URPS ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief au jugement de déclarer tardive et irrecevable sa réclamation, alors, selon le moyen :