Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 6


année 2009, M. [T] pour les années 2008 et 2009, M. [X] pour l&apos;année 2009 et M. [Z] pour l&apos;année 2007 ; que ces préjudices sont établis ; qu&apos;ainsi Anthéa a concouru aux préjudices subis par ces derniers et doit les réparer ; qu&apos;en conséquence, le tribunal déboutera de leurs demandes M. [L], M. [Y], M. [O] pour les années 2008 et 2009, M. [E], Mme [H], M. [Q], M. [D], M. [G], M. [R], M. [X] pour les années 2007, 2008, 2010 et 2011 et M. [Z] pour les années 2008 et 2009 et dira que le préjudice subi par M. [O] pour l&apos;année 2007, M. [B] pour l&apos;année 2009, M. [I] pour l&apos;année 2009, M. [P] pour l&apos;année 2008, M. [M] pour les années 2008 et 2009, M. [F] pour l&apos;année 2009, M. [U] pour les années 2008 et 2009, M. [V] pour l&apos;année 2009, M. [T] pour les années 2008 et 2009, M. [X] pour l&apos;année 2009 et M. [Z] pour l&apos;année 2007 est établi et en lien direct avec les manquements d&apos;Anthéa (jugement, p. 48) ;
 
 ALORS QU&apos;une faute ne peut être retenue comme cause d&apos;un préjudice que s&apos;il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu&apos;en condamnant les sociétés MMA à indemniser les investisseurs du montant de la réduction d&apos;impôt ayant fait l&apos;objet d&apos;un redressement fiscal et qui était attachée à l&apos;opération de défiscalisation qui leur avait été proposée par la société Associés Patrimoine, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle décision les investisseurs auraient prise s&apos;ils avaient été mieux informés par cette dernière société que les conditions d&apos;éligibilité à cette opération de défiscalisation n&apos;étaient pas remplies et s&apos;ils auraient pu bénéficier, par d&apos;autres moyens, d&apos;une réduction d&apos;impôt analogue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi n° V/19-18.172 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Associés patrimoine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, infirmant le jugement de ce chef, dit non prescrite l&apos;action de M. [X] [T] au titre du redressement 2007 et d&apos;avoir, confirmant le jugement de ce chef, rejeté la demande de la société Associés Patrimoine tendant à ce que soient déclarées irrecevables comme prescrites les demandes de M. [Z] au titre du redressement de l&apos;année 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE en application de l&apos;article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L&apos;article 124 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d&apos;un grief et alors même que l&apos;irrecevabilité ne résulterait d&apos;aucune disposition expresse. L&apos;article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l&apos;occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. L&apos;article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. La prescription d&apos;une action en responsabilité contractuelle ne court qu&apos;à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance. La notification de redressement est le point de départ d&apos;une procédure contradictoire à l&apos;issue de laquelle l&apos;administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition de sorte qu&apos;à la date de cette notification, le dommage consistant dans des impositions supplémentaires mise à la charge du contribuable n&apos;est pas réalisé. Seul l&apos;avis définitif d&apos;imposition est susceptible d&apos;établir l&apos;éventuel dommage de sorte que la cour considère que la prescription ne court qu&apos;à compter de l&apos;avis définitif de recouvrement. En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que l&apos;administration fiscale a notifié un premier avis d&apos;imposition le 28 octobre 2011, puis deux autres avis d&apos;imposition le 6 juin 2012 à l&apos;encontre de M. [T]. Ce dernier étant intervenu volontairement le 9 septembre 2016 dans la présente instance, son action n&apos;est pas prescrite. L&apos;administration fiscale a notifié à M. [Z] un avis d&apos;imposition le 31 octobre 2011. M. [Z] est également intervenu volontairement le 9 septembre 2016 de sorte que son action n&apos;est pas prescrite. La cour, infirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;action de M. [T] au titre de l&apos;exercice 2007 prescrite, jugera celle-ci non prescrite. La cour confirmera le jugement entrepris en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;action de M. [Z] non prescrite ;
 
 ALORS QUE la prescription d&apos;une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance ; qu&apos;