Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.862 du 20/11/2019,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, procédant à l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 4 de la convention, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, ont estimé que le suivi de la relation avec le client était la contrepartie du maintien de la rémunération due à la société Primonial et qu'il appartenait donc à cette dernière de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Primonial aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société de Gestion des fonds d'investissement de Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Primonial
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté la société Primonial de l'ensemble de ses demandes en paiement de rémunération contractuelle ;
 
 aux motifs propres que « pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'accomplissement de sa propre obligation contractuelle de suivi de la relation avec la clientèle qui était la contrepartie du maintien de sa rémunération après résiliation, la société Primonial soutient, en substance, que les premiers juges ont manifestement méconnu les termes du contrat de distribution en inversant la charge de la preuve de l'inexécution opposée par la société Nestadio. Elle ajoute qu'ils ont procédé à une interprétation dévoyée du contenu du" suivi de la relation client "qu'elle devait assurer et qu'en tout état de cause, la société Nestadio ne rapporte pas la preuve d'une quelconque inexécution de ses obligations, qu'elles soient contractuelles, légales ou réglementaires.
 La société Nestadio réplique essentiellement que la rémunération post-souscription rémunère une obligation de conseil et d'information dont la société Primonial est débitrice envers les souscripteurs selon les termes du contrat et que le paiement des commissions n'est dû que si, et seulement si, elle a accompli son obligation de suivi envers le souscripteur. Elle considère que la société Primonial est dans l'incapacité de fournir le moindre commencement de preuve à ce sujet de sorte qu'elle ne peut prétendre à percevoir la moindre commission.
 Le contrat étant résilié, il y a lieu de se référer à l'article 4 du contrat qui dispose que "...la rémunération de PMA [Primonial] survivra à la résiliation du contrat jusqu'à épuisement complet des encours, tels qu'attestés par les dépositaires ", ajoutant "sous réserve que soit assuré le suivi de la relation avec le client ".
 Cet article institue donc une rétrocession de commissions par la société Nestadio au profit de la société Primonial, après résiliation du contrat de distribution et pendant la durée de vie des produits financiers souscrits par les clients par l'intermédiaire de celle-ci, en contrepartie du maintien de leur suivi. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le maintien du " suivi de la relation avec le client " était la contrepartie du maintien de la rémunération au profit de la société Primonial. La cour ajoute qu'à défaut, l'obligation à paiement de la société Nestadio, après la résiliation du contrat, serait alors dépourvue de cause.
 Conformément à l'article 1315 ancien du code civil qui dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à la société Primonial qui sollicite le paiement de commissions qui lui seraient dues après la résiliation du contrat, de rapporter la preuve que les conditions de sa rémunération sont réunies, c'est-àdire non pas seulement l'existence des encours, établie par 5 sur 11 les attestations des dépositaires, mais également le respect de sa propre obligation contractuelle de suivi de la relation avec le client.
 Or, bien qu'il s'agisse de la preuve de faits positifs, la société Primonial ne produit aucune pièce aux débats démontrant qu'elle ait assuré le suivi de sa relation avec le client ayant souscrit des parts des Fonds par son intermédiaire. Par suite, elle ne démontre pas que les conditions de sa rémunération postérieurement à la résiliation du contrat de distribution soient réunies. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement et de ses demandes de condamnation complémentaires » ;