Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.199 du 21/10/2020,  partie 5



 
 5) ALORS QUE subsidiairement, tenue de s'expliquer sur tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel ne pouvait adopter les motifs ayant trait au caractère prétendument fictif du contrat de travail en s'abstenant de faire ressortir que les pièces, produites pour la première fois en cause d'appel par M. L... pour justifier de la réalité de sa prestation de travail et de l'existence d'un lien de subordination, avaient bien été prises en considération ; que faute de satisfaire à cette exigence, elle a violé les articles 455 et 563 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux conseils pour la société Henner et de l'institution Uni prévoyance
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarées irrecevables les demandes formées en cause d'appel par la SAS Henner et la société Uniprévoyance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile applicable en l'espèce dispose que : "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers , ou de la survenance ou de la révélation d'un tiers" ; que la société UNIPREVOYANCE, intervenant volontaire, sollicite la mise hors de cause de la société HENNER puisqu'elle intervient volontairement en ses lieu et place et demande à la cour de prononcer la nullité du contrat de prévoyance compte tenu de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire du contrat ; qu'il convient de relever que la SAS HENNER appelée en cause en première instance n'a pas conclu, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter â l'audience du conseil de prud'hommes ; qu'elle intervient donc en cause d'appel après avoir demandé à la société UNIPREVOYANCE d'intervenir en ses lieu et place, alors que celle-ci n'est pas partie au contrat de travail dont la nullité est demandée par la SELARL [...] ainsi que par les AGS d'Annecy ; que d'autre part dans la mesure où la société HENNER n'a pas conclu en première instance et que la société UNIPREVOY ANCE qui n'est intervenue pour la première fois qu'en cause d'appel forme des demandes nouvelles qui sont sans lien avec le contrat de travail conclu entre Monsieur L... et la société AIX'CELLENCE, il convient de constater que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas respectée et que les demandes formées constituent un litige nouveau alors que l'évolution du litige initial n'impliquait pas leur mise en cause ; qu'il y a donc lieu de déclarer ces demandes irrecevables en cause d'appel ; »
 
 1. ALORS D'UNE PART QUE la demande émanant des institutions de prévoyance avait pour objet de remettre en cause la validité de l'adhésion individuelle de M. L... au contrat d'assurance souscrit par la société Aix'Cellence au profit des cadres de l'entreprise ; que ce contrat constituait un avantage social complémentaire accessoire du contrat de travail ; que la demande présentait donc un lien étroit avec le contrat de travail conclu entre M. L... et la société Aix'Cellence ; qu'en affirmant que les demandes étaient sans lien avec le contrat de travail, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait des faits de l'espèce tels qu'ils ont été constatés et non contestés, que la validité et l'exécution du contrat de travail étaient des conditions de validité de l'adhésion individuelle au contrat de prévoyance qui était l'accessoire de ce contrat de travail ; qu'il en résultait que l'adhésion individuelle était liée au contrat de travail de M. L... par un lien d'indivisibilité qui commandait que son annulation ou sa caducité soit reconnue comme étant consécutive à l'annulation du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que de l'article 564 du code de procédure civile.