Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.474 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [S],
 
 2°/ Mme [E] [P], épouse [S], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [W],
 
 2°/ à Mme [C] [Z], épouse [W], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. [L] et [D], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 2014), que, par actes reçus par M. [D], notaire, avec la participation de M. [L], notaire, Mme [A] [F] a cédé à M. et Mme [W] une parcelle de terre, leur a donné à bail diverses parcelles de terre, des bâtiments d'habitation et d'exploitation, précédemment exploitées par M. et Mme [S], qui ont résilié partiellement leur bail et vendu à M. et Mme [W] trois stabulations, deux silos et des matériels d'élevage et d'exploitation ; que M. et Mme [W] ont, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme [S] en restitution des sommes qu'ils estimaient avoir indûment versées à l'occasion des actes précités ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme [W] recevables en leur action et de les condamner in solidum à restituer une certaine somme, alors que la cession des investissements et matériels n'est pas intervenue entre preneurs sortants et preneurs entrants ;
 
 Mais attendu que M. et Mme [S], qui ont reconnu dans leurs conclusions devant la cour d'appel que M. et Mme [W] étaient devenus preneurs à bail en leurs lieu et place, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec leurs écritures ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme [W] recevables en leur action et de les condamner in solidum à restituer une certaine somme ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme [S] devaient restituer les sommes versées en vertu de la convention annulée mettant à la charge du preneur entrant l'indemnité due au preneur sortant pour ses investissements, sans qu'il soit nécessaire de déterminer la valeur vénale de ceux-ci, et souverainement estimé que la somme versée au titre de la reprise des biens mobiliers excédait la valeur vénale de plus de 10 %, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie contre M. [D] et M. [L] ;
 
 Mais attendu que M. et Mme [S], n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que leur patrimoine s'était appauvri des sommes qu'ils auraient dû recevoir du bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [D] et [L] et celle de M. et Mme [S] ; condamne ces deux derniers à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION