Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.289 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en disant que, compte tenu du partage des 12 et 13 juillet 2013 intervenu entre les époux, il n'y avait pas lieu de statuer sur la liquidation de leur régime matrimonial et qu'il n'appartenait pas au juge du divorce de statuer sur la demande en comblement de part formée par Mme A..., cependant que cette demande, relevant des rapports pécuniaires entre époux, le juge aux affaires familiales était seul compétent pour en connaître dans le cadre de la liquidation des rapports pécuniaires entre époux, de sorte qu'il lui appartenait d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre époux afin que Mme A... puisse utilement exercer son action en comblement de part à l'encontre de l'acte de partage des 12 et 13 juillet 2013, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 267 du code civil et L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, dans leur version applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la prestation compensatoire due à Mme A... à la somme de 45 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme A... - qui sollicitait en première instance une somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire et qui demande désormais à la cour de la fixer à la somme de 200 000 euros - soutient que le premier juge n'a pas pris suffisamment en compte la situation financière actuelle dans laquelle elle est placée dans la mesure où elle ne vit qu'avec le devoir de secours qui lui est versé par l'intimé et qui prendra fin dès que le divorce sera devenu définitif ; qu'elle souligne qu'elle n'a aucun revenu personnel et qu'elle se trouve ainsi dans le plus grand dénuement, tant matériel que psychologique, celle-ci précisant avoir cessé toute activité professionnelle à la demande de son époux dès leur mariage en juin 2007 ; qu'elle ajoute qu'après avoir subi des années d'humiliation, de dénigrement et de violence morale de la part de son époux, il lui faut d'abord se reconstruire avant de reprendre une activité professionnelle, l'appelante ajoutant que la réalité économique est un véritable obstacle à la reprise d'une activité d'autant plus compte tenu de son âge ; qu'elle expose s'être également considérablement appauvrie depuis son mariage puisqu'elle n'avait plus le droit d'entretenir ses propres biens immobiliers qui tombaient pourtant en ruine mais surtout parce qu'elle a utilisé ses deniers pour financer les factures des matériaux nécessaires à la rénovation de la propriété de M. Y... à Ver les Chartres ou même en réglant elle-même les taxes foncières de cet immeuble ; que suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; que la disparité s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, soit en l'espèce à la date à laquelle la cour statue, Mme A... ayant relevé un appel total du jugement de divorce ; que l'article 271 prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et de leur situation respective en matière de pension de retraite ; que, selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu'elle doit permettre d'éviter que l'un des époux ne soit plus atteint que l'autre par le divorce ; que Mme A..., âgée actuellement de 55 ans, s'est mariée avec M. Y... le 23 juin 2007, soit depuis près de neuf ans au moment du jugement de divorce mais seulement trois ans et trois mois lors de l'ordonnance de non conciliation du 12 octobre 2010 ; que les parties n'ont connu que 3 ans de vie commune à compter de leur mariage, étant précisé qu'il ne doit pas être tenu compte de la vie commune antérieure au mariage, telle qu'évoquée par Mme A... qui précise que le couple a vécu en concubinage à compter du 1er septembre 2006 ;