Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.156 du 19/12/2018,  partie 2


que le caractère exagéré des versements s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en affirmant qu'en l'espèce, il n'était pas justifié du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie versées par Mme C... veuve X... (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4, alinéa 1er), tout en relevant, sur le fondement d'une attestation du Crédit Agricole, que cette dernière avait, postérieurement à 70 ans, versé des primes d'assurance-vie pour un montant total de 68.830,63 € (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4, alinéa 1er), cependant qu'elle ne disposait que d'une pension de retraite d'un montant « d'un peu plus de 1 000 € par mois » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), ce dont il résultait que le montant total des versements de Mme C..., veuve X..., s'était élevé à plus de 68 mois de sa retraite, de sorte que le caractère exagéré des versements était manifeste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.132-13 du code des assurances ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 21 octobre 2016, p. 7), M. Charles X... démontrait que le montant des primes versées par Mme C... veuve X... était 7,8 fois plus important que l'actif net de la succession ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Charles X... de sa demande tendant à ce que Mme Nadine X... épouse Z... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 14.786,56 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rapport de la somme de 14.786,56 €, selon l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une donation indirecte de rapporter la preuve de l'intention libérale du disposant ; qu'en l'espèce, par chèque du 3 novembre 2009, Mme Marie X... a acquitté une facture de la société D... en date du 19 octobre précédent, d'un montant de 14.786,56 € ; qu'il ressort de la facture en cause que les travaux étaient des travaux d'embellissement des façades de sa maison d'habitation dont Mme Nadine X... épouse Z... avait reçu la nue-propriété par l'acte de donation du 28 juin 1996 ; que c'est par une exacte analyse des pièces et justificatifs relatifs à l'extension réalisée en 2007 dans l'un des bâtiments par Mme Angélique Z... que le premier juge a estimé que les allégations de M. Charles X... selon lesquelles la somme de 14.786,56 € aurait servi à régler lesdits travaux d'extension étaient sans fondement ; que selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire ; que l'article 606 répute grosses réparations, celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, toutes les autres réparations étant d'entretien ; que la liste des grosses réparations édictée par ce texte est limitative ; que le premier juge a justement retenu que des travaux d'embellissement des façades ne constituent pas des gros travaux incombant au propriétaire au sens de l'article 606 du code civil ; qu'il n'est pas établi qu'en prenant en charge les travaux litigieux, Mme Marie X... ait entendu gratifier sa fille à hauteur de la somme de 14.786,56 € ; qu'il résulte au contraire de l'attestation de M. Alain D... que c'est Mme Marie X..., bien qu'âgée alors de 89 ans, qui avait décidé des travaux « ayant à coeur d'avoir une belle maison » ;
 
 ALORS QUE tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que dans ses conclusions d'appel (p. 12 et 13), M. Charles X... faisait valoir que Mme Nadine X... épouse Z... avait bénéficié d'une donation-partage portant sur la nue-propriété d'une maison sur laquelle Mme Marie X... avait fait réaliser des travaux à hauteur de 14.786,56 € dont le coût aurait dû être assumé par la nuepropriétaire, de sorte que celle-ci devait rapport de cette somme à la succession ; qu'en déboutant M. X... de cette demande, au motif que les travaux en cause étaient des « travaux d'embellissement des façades de sa maison d'habitation dont Nadine X... épouse Z... avait reçu la nue-propriété par l'acte de donation du 28 juin 1996 » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), sans préciser toutefois la nature exacte de ces travaux, de sorte qu'il est impossible de savoir si ceux-ci relevaient des grosses réparations incombant au nu-propriétaire ou du simple entretien incombant à l'usufruitier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 606 et 843 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.