Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-18.874 du 25/03/2015,  partie 3


René X..., dans lesquelles ce dernier soutenait que le congé qui lui avait été délivré le 6 mars 2009 pour le 30 septembre 2010, soit à l'expiration d'une période triennale des baux renouvelés du 4 novembre 1980 et du 20 septembre 1986, au cours de laquelle il avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles avait en définitive était donné « pour une date unique », opérant ainsi « une confusion entre les deux baux, alors que les dates d'échéance sont différentes » (conclusions, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, rejeté la demande de cession des baux présentée par M. René X... au profit de son fils, M. Charles A...-X..., 
 
 AUX MOTIFS QUE " la faculté accordée par l'article L 411-64 du code rural au preneur évincé à raison de son âge de céder son bail dans les conditions prévues à l'article L 411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation au principe de droit commun d'incessibilité du bail rural qui ne peut profiter qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et, des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ; qu'il est établi par des pièces produites aux débats et par les écritures concordantes des parties que M. René X... a mis les biens faisant l'objet des baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 dont il est titulaire à la disposition de la SCEA du Clos Poujol dont il est gérant en juin 1993 ; que cependant l'appelant ne démontre pas avoir satisfait à l'obligation d'information préalable du bailleur que lui imposaient les dispositions de l'article L 411-37 du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 laquelle n'était pas exclue par le contexte familial et dont le respect ne peut résulter de l'attestation établie Me C..., Notaire, le 28 mai 1997 qui ne fait état d'aucune information préalable donnée au bailleur ; que cette abstention imputable à M. René X..., laquelle ne peut désormais plus justifier une résiliation des baux dès lors que ceux-ci ont fait l'objet de renouvellement, constitue un manquement grave du preneur à l'une des obligations essentielles nées de son bail ; que par ailleurs, alors que M. René X... reconnaît avoir fait valoir ses droits à la retraite des exploitants agricoles (conclusions, p. 16 § 13) ce qui en application de l'article L 732-39 du code rural implique la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, et qu'il ne justifie pas avoir obtenu application de l'article L 732-40 du même code l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de son exploitation, il apparaît des énonciations de l'arrêté du préfet de la Somme du 8 octobre 2010 refusant à M. Charles A...-X...l'autorisation d'exploiter les biens faisant l'objet des baux litigieux que ces derniers dépendaient " de l'exploitation de Mme Léonie X... ", épouse du preneur, mise en valeur dans le cadre de la SCEA du Clos Poujol ; qu'il s'évince du départ à la retraite du titulaire des baux et de la mention de l'arrêté préfectoral précité selon laquelle les biens affermés à celui-ci sont exploités par son épouse des indices graves et concordants d'une cession des baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 intervenue au profit de cette dernière sans autorisation de la bailleresse ou du tribunal paritaire en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural ; que le cessionnaire d'un bail rural est tenu, d'une part, de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens faisant l'objet du bail cédé sans pouvoir se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation mais en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région en fonction de l'importance de la superficie concernée et dans les conditions présentant les garanties légitiment attendues par le bailleur pour assurer la bonne exploitation du fonds et, d'autre part, de présenter une situation régulière du regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'il résulte des documents versés aux débats et des écritures de l'appelant que M. Charles A...-X...est :- co-gérant de la SARL Ino Ressources ayant pour activité le stockage, le conditionnellement, le négoce de gros et détail, la vente et l'achat de tous produits combustibles et notamment agricoles ou se rapportant aux énergies renouvelables ;