décision 15-27.831 du 02/03/2017,  partie 7


Il est stipulé au dernier alinéa de cet article 5 (page 53 de la police) qu' « en cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121-5 du code des assurances redevient strictement applicable ». L'article sus visé est ainsi rédigé ; « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ». Or, il est constant qu'après le sinistre, les opérations d'expertise amiable ont révélé que la déclaration de marge brute faite par l'assuré dans le dernier avenant du 2 septembre 2011, applicable à la date des sinistres des 23 octobre 2011 et 23 avril 2012, mentionnait pour l'exercice 2010 une marge de 18 921 860 € nettement inférieure à la marge brute effective qui, en rapportant les taux de marge au chiffre d'affaire réalisés en 2010 par les deux sociétés du groupe, couvertes par le contrat d'assurance dont les primes sont assises sur la marge brute, s'élevait en réalité à 22 798 530,40 €. Les sociétés ALBINGIA et TOKIO MARINE relèvent à bon droit qu'aucune régularisation n'a été faite avant la survenance des sinistres. Par ailleurs, le différentiel qui est de 0,830, soit 17 %, est supérieur au seuil de tolérance de 10 % qui est invoqué par les intimées. Il résulte de ces observations que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge alors qu'il ne pouvait pas se baser sur l'arrêt du 13 février 2014 qui, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance de référé du 7 mai 2013, ne s'était pas prononcé sur l'application de la règle proportionnelle de capitaux, les assureurs sont en droit d'opposer cette règle aux sociétés du groupe BERNARDAUD. Sous réserve de l'opposabilité de la règle proportionnelle de primes, l'indemnité due par les assureurs au titre du dommage perte d'exploitation s'établirait en conséquence comme suit : 12 431 390 x 0,830 = 10 318 053,70 €. Déduction faite du total des deux franchises qui sont spécifiques aux dommages perte d'exploitation, les sociétés ALBINGIA et TOKIO MARINE seraient redevables à ce titre de la somme de 9 846 729,70 € » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes des conditions personnelles de contrat conclues par la société Bernardaud, la réduction proportionnelle de capitaux de l'article L 121-5 du code des assurances, devait s'appliquer lorsque la marge brute déclarée par l'assuré – dont la perte avait vocation à être garantie – s'était révélée inexacte (p.51) ; qu'il résulte également de ces dispositions spéciales qu'en cas de sinistre, il ne pouvait pas être fait application de la règle proportionnelle des capitaux, si l'assuré avait respecté les obligations déclaratives mises à sa charge, qui consistait dans le fait de devoir déclarer, à chaque date anniversaire du contrat, la marge brute effectivement réalisée sur l'exercice précédent pour permettre à l'assureur de calculer la marge prévisionnelle de l'année en cours et fixer ainsi les cotisations prévisionnelles dues par l'assuré, d'une part, et dans le fait de communiquer dans les délais prévus au contrat la marge réelle finalement dégagée au cours de la période considérée pour calculer les cotisations finales dues par l'assuré, d'autre part ; qu'en faisant application de la règle proportionnelle de capitaux pour le calcul de l'indemnité due au titre du second sinistre, survenu en 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 26-27), si la société Bernardaud avait ou non respecté les obligations déclaratives mises à sa charge pour l'année 2012, et si, par application des conditions personnelles du contrat, la règle proportionnelle n'était dès lors pas applicable pour ce sinistre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré la société Bernardaud, la réduction proportionnelle de capitaux de l'article L 121-5 du code des assurances devait s'appliquer lorsque la marge brute déclarée par l'assuré – dont la perte avait vocation à être garantie – s'était révélée inexacte (p.51) ; qu'il résulte également de ces dispositions spéciales qu'il appartenait à l'assuré de déclarer, à chaque date anniversaire du contrat, la marge brute effectivement réalisée sur l'exercice précédent pour permettre à l'assureur de calculer la marge prévisionnelle de l'année en cours ; que ces mêmes dispositions spéciales offraient à l'assuré un délai de 7 mois pour régulariser la déclaration effectuée ; qu'en faisant application de la règle proportionnelle des capitaux pour le premier sinistre, au motif qu'à cette date, la société Bernardaud avait déclaré une marge brute « inexacte » au titre de l'année 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 26-27), si celle-ci n'avait pas régularisé sa situation dans le délai de 7 mois ouvert par le contrat en communicant à son assureur la marge effectivement réalisée au [...]                   , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L 121-5 du code des assurances.