décision 15-87.644 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [W] [P], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 15 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, 706-71, R. 53-38, 199, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu après l'avoir fait comparaître par visio-conférence ;
 
 "1°) alors qu'en l'absence dans le dossier des procès-verbaux d'opérations techniques permettant de vérifier la régularité de la comparution du détenu par visio-conférence, la cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'audience s'est déroulée dans des conditions conformes aux prescriptions légales ;
 
 "2°) alors que le détenu, qui souffre d'acouphènes, s'est plaint pendant sa comparution de ne pas bien entendre la teneur des débats se déroulant devant la chambre de l'instruction et qui lui étaient retransmis ; qu'en l'absence de communication des procès-verbaux d'opérations techniques, seuls à même de prouver le bon déroulement de l'audience, l'arrêt ne contient pas les mentions permettant de s'assurer de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense, le privant ainsi des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "3°) alors que la publicité de l'audience s'impose tant dans la salle d'audience où siège la chambre de l'instruction que dans la salle où le détenu comparaît ; que l'absence de publicité a nécessairement fait grief au détenu, dont les conditions de comparution et la bonne compréhension de ses droits, en l'absence de son avocat, n'ont pu être vérifiées ; que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer, en l'absence de communication des procès-verbaux d'opérations techniques, de la publicité du lieu de comparution du détenu ; qu'en l'état, l'arrêt ne satisfait ainsi pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [P] a été écroué, le 9 octobre 2015, à la suite de sa condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, le 12 octobre 2015, il a présenté une demande de mise en liberté, le 2 décembre 2015 ; qu'il a comparu par visio-conférence, depuis la maison d'arrêt de [Localité 1], à l'audience tenue, le 15 décembre 2015, par la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que les pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation mettent celle-ci en mesure de s'assurer que les procès-verbaux des opérations techniques prévus par l'article 706-71 du code de procédure pénale ont été régulièrement établis et ne font état d'aucun incident technique ; que, d'autre part, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure que M. [P] se soit plaint d'une déficience auditive affectant sa compréhension des débats ; qu'enfin, la publicité, prévue, sauf décision contraire, par l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d'une personne majeure concerne uniquement l'accès à la salle d'audience où siège la chambre de l'instruction et ne s'étend pas aux locaux pénitentiaires depuis lesquels la personne détenue comparaît par visio-conférence ; 
 
 Attendu que, par suite, le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui, mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa deuxième branche, ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu ;