cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-15.129 du 29/09/2016,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'ils n'avaient pas renoncé à invoquer la nullité de la vente ni n'avaient confirmé l'acte argué de nullité et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident n° 15-15.129 et le premier moyen du pourvoi incident n° 15-17.434 des consorts O..., réunis :
 
 Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt du 16 février 2015 de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts complémentaires dirigées contre la SCI, la société Cabinet Maréchal et la SCP, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la perte des avantages fiscaux attachés à la réalisation d'une vente par la suite annulée constitue un préjudice indemnisable qui, dans la mesure où elle n'est pas couverte par l'annulation et les restitutions qu'elle déclenche, constitue un préjudice dont la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut demander la réparation à la partie fautive ; qu'en énonçant, pour refuser de réparer le préjudice invoqué par les consorts O... au titre du surcoût fiscal consécutif au retard dans la réalisation de la vente, que "l'évolution du régime fiscal ne peut caractériser un préjudice indemnisable", la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 2°/ que la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut demander la réparation à la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ; qu'en retenant, pour les débouter de leur demande, que le préjudice dont ils faisaient état relevait "du choix des consorts O... de mettre en oeuvre une nullité relative dans un contexte qui ne leur était pas préjudiciable", après avoir pourtant constaté les fautes commises par la SCI et le Cabinet Maréchal dans la conclusion du contrat et relevé que les éléments versés aux débats n'établissaient pas que les consorts O... aient pu avoir conscience, en concluant la vente, de la nullité qu'elle encourait sur le fondement de l'article 1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a une nouvelle fois violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le surcoût fiscal invoqué par les consorts O... résultait de leur choix de mettre en oeuvre une nullité relative dans un contexte qui ne leur était pas préjudiciable, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que ce chef de préjudice n'était pas imputable aux fautes commises par la SCI, la société Cabinet Maréchal et la SCP ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal n° 15-17.434 de la SCP, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt du 16 février 2015 de la condamner à payer à la SCI une somme au titre des frais accessoires de la vente ;
 
 Mais attendu que la SCP n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les frais payés à l'occasion d'une vente annulée pouvaient être restitués, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 15-26.360 des consorts O... :
 
 Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt du 11 juin 2015 de dire que celui du 16 février 2015 n'est pas entaché d'une erreur matérielle, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions récapitulatives du 24 décembre 2014, les consorts O... sollicitaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait « condamné la SCI Kal » à leur « rembourser l'ensemble des loyers et indemnités perçus depuis le 13 avril 2007, outre intérêts au taux légal... » ; qu'en estimant qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande de remboursement des loyers jusqu'à la date de son arrêt, là où les consorts O... sollicitaient, dans leurs écritures, le remboursement de l'ensemble des loyers perçus par la SCI Kal depuis le 13 avril 2007, ce qui incluait nécessairement les loyers perçus entre la date du jugement et la date de l'arrêt, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle n'était saisie, par le dispositif des dernières conclusions des consorts O..., que d'une demande de confirmation du jugement qui avait condamné la SCI à leur rembourser les loyers perçus du jour de la vente au jour du jugement, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, qu'elle n'était pas saisie d'une demande de remboursement des loyers jusqu'à la date de son arrêt ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;