Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.488 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 Mme S... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.488 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , administrateur,
 
 2°/ à M. H... D... F..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, rue Waldeck Rousseau, 49043 Angers cedex 01,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme J..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à Mme J... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Angers.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confié Q... D... au département de Maine et Loire du 31 décembre 2018 au 15 juillet 2019, d'avoir confié Q... D... à M. D... du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert dite renforcée à partir du domicile paternel du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir accordé, à Madame J... un droit de visite à l'égard de sa fille, à raison d'une fois par semaine jusqu'au 15 juillet 2019 et un droit de visite médiatisé vers un droit de visite et d'hébergement si la situation le permet, à chaque période de vacances scolaires du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir accordé à Monsieur D... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille à son domicile, suivant une fréquence à déterminer avec le service gardien, d'avoir dit que l'élargissement ou la réduction du droit de visite et/ou d'hébergement de chacun des parents à l'égard de Q... sera fixée par le Juge des enfants territorialement compétent, à réception d'une note du service gardien ou du service éducatif et d'avoir dit que les prestations sociales auxquelles la mineure ouvre droit seront directement versées par l'organisme débiteur à Madame J... jusqu'au 15 juillet 2019 puis à M. D... jusqu'au 31 juillet 2020 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des dispositions de l'article 375 du code civil, si la santé ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement psychique, affectif, intellectuel et social, sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants qui, en application des dispositions de l'article 375-2 alinéa 3 du même code, peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu familial à des obligations particulières ; qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge des enfants en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits ou de l'un deux est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite de ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers ;