Cour d'appel de Nouméa,  décision 11-22.958 du 05/06/2013,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour rejeter leur demande d'indemnisation, que leur occupation sans droit ni titre excluait toute bonne foi, même à considérer qu'ils se soient crus propriétaires, la cour d'appel a méconnu les articles 550 et 555 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel avait constaté que les consorts Z... 
 A... avaient occupé les terrains litigieux en vertu d'une autorisation du propriétaire, en vue d'une cession ultérieure dans le cadre d'une opération de lotissement qui n'avait jamais vu le jour ; qu'en rejetant toutefois leur demande d'indemnisation, sans rechercher si l'autorisation donnée ne constituait pas un titre putatif leur permettant d'invoquer la qualité de tiers évincé de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du code civil ; 
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, pour retenir que l'absence de valorisation du fonds aurait suffi, si la bonne foi avait été établie, à justifier le rejet de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un rapport d'expertise qui concluait, malgré l'apparence dévalorisante des constructions édifiées sur le terrain litigieux, d'une part, à la fixation des ouvrages de la famille A... à 6 500 000 FCFP, des ouvrages de la famille Y... dit Z... à 3 980 000 FCFP et, d'autre part, à la valorisation du terrain à hauteur de 600 000 FCFP ; qu'en retenant néanmoins l'absence totale de préjudice indemnisable des consorts Z... 
 A..., la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et ainsi méconnu les articles 550 et 555 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 555 du code civil est applicable au constructeur de bonne foi, qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, et relevé que les consorts Z... 
 A..., occupants précaires, ne justifiaient pas d'une possession des terrains litigieux à titre de propriétaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'un titre putatif que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts Z... 
 A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les consorts Z... 
 A... à payer à la société Sunset Promotion 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Z... 
 A... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour les consorts Z... 
 A... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que les époux Y... DIT Z... et A... soient reconnus propriétaires par usucapion des parcelles litigieuses ainsi que leurs demandes indemnitaires et d'avoir, en conséquence, déclaré les exposants occupants sans droit ni titre, ordonné leur expulsion dans un délai de six mois avec le recours à la force publique et rejeté leur demande d'indemnisation ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2228 du code civil, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit qu'une personne tient ou exerce par elle-même ou par un tiers qui la tient ou l'exerce en son nom ; qu'aux termes de l'article 2229, la prescription suppose une possession continue et non ininterrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que l'usucapion ou prescription acquisitive exige de celui qui s'en prévaut une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 et manifestée par des actes matériels de nature à caractériser la possession à titre de propriétaire ; qu'il résulte des éléments de preuve produits aux débats que dans les années 1968/ 1970, M. X..., propriétaire d'un terrain d'une superficie de 29 hectares 56 centiares situé dans la commune du MONT DORE, a formé le projet de créer un lotissement sur une partie de ce terrain donnant sur la route principale ; qu'un plan a été établi, comportant dix lots (1 à 10) longeant ladite route et huit lots (11 à 18) perpendiculaires aux premiers, les deux ensembles étant séparés par une route de 15 mètres de largeur ; que M. X... a autorisé son neveu, M. Serge Y... DIT Z..., à occuper une parcelle de terrain correspondant aux lots portant les numéros 11 à 16 du plan pour y installer son entreprise ; qu'il a autorisé un de ses employés, M. A..., à occuper une parcelle de terrain correspondant aux lots portant les numéros 17 et 18 du plan pour y construire une maison d'habitation ;