Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.585 du 08/07/2021,  partie 2


infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l&apos;inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur ; qu&apos;il appartient par ailleurs au débiteur de l&apos;obligation de démontrer qu&apos;il a exécuté l&apos;obligation mise à sa charge par la seconde astreinte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Puerto 80 soutient, à l&apos;appui de son appel, que sur les 184 liens hypertextes constatés les 16 et 21 décembre 2016, l&apos;huissier de justice n&apos;en a vérifié que 15 de sorte que les 169 liens non vérifiés sont susceptibles renvoyer vers des diffusions de vidéos qui peuvent être parfaitement licites, puisque beaucoup d&apos;événements sportifs sont aujourd&apos;hui diffusés gratuitement sur Internet, que le premier juge en retenant 184 infractions à l&apos;injonction a ainsi dénaturé le jugement du 19 mars 2015, inversé la charge de la preuve puisqu&apos;il appartient à la Ligue de football professionnel de démontrer que les liens sont actifs, qu&apos;ils sont accessibles depuis le territoire français, qu&apos;il n&apos;y a pas de « doublons » parmi eux et qu&apos;ils portent effectivement atteinte à leurs droits alors que cette preuve n&apos;a été apportée que pour 15 liens et qu&apos;il a manqué à ses obligations en statuant par des considération générales et en s&apos;abstenant de vérifier lui-même si les conditions de l&apos;astreinte étaient remplies pour l&apos;ensemble des liens identifiés par l&apos;huissier. Cependant, le jugement du 19 mars 2015, qui a relevé que la société Puerto 80 exerce un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus dans le but déterminé de permettre de voir en direct ces matchs normalement réservés à un public restreint d&apos;abonnés sur les chaînes et sites auxquels les droits de diffusion ont été vendus, lui a ordonné, sous astreinte de 5 000 euros par jour et par lien constaté, de rendre impossible pour l&apos;avenir la mise en ligne des contenus incluant les liens hypertextes en rapport avec la diffusion des matchs organisés par la Ligue de football professionnel ; qu&apos;il résulte, ce qui n&apos;est pas en soi contesté par l&apos;appelante, des deux constats versés aux débats que se trouvaient sur les sites wwwr.rojadiracta.me et www.rojadirecta.es de la société Puerto 80, les jours où les procès-verbaux ont été dressés, un total de 184 liens hypertextes présentés par cet éditeur, au sein de rubriques dédiées, intitulées « ligue 1 » comme permettant de visionner en direct ou léger différé ces matchs, ce qui est précisément l&apos;objet de la société Puerto 80 ; que la présence de ces liens hypertextes, sans qu&apos;il soit nécessaire de démontrer l&apos;effectivité de chacun d&apos;entre eux ou d&apos;exclure ceux qui seraient des « doublons », alors même que l&apos;appelante n&apos;offre pas même d&apos;en apporter la preuve contraire, démontre à elle seule que la société Puerto 80 n&apos;a pas respecté l&apos;injonction de ne pas mettre en ligne des contenus incluant les liens hypertextes en rapport avec la diffusion des matchs organisés par la Ligue de football professionnel ; que le premier juge en retenant 184 infractions à l&apos;injonction n&apos;a donc, ni dénaturé le jugement du 19 mars 2015, ni inversé la charge de la preuve, ni statué par voie de considérations générales ; que la société Puerto 80 ne soutient pas s&apos;être heurtée à des difficultés particulières d&apos;exécution ; qu&apos;elle se borne à indiquer que les internautes contributeurs du site remplissent des formulaires vierges et choisissent les liens hypertextes permettant de visionner les matchs ; que cependant, alors qu&apos;elle a, ainsi qu&apos;il a été dit plus haut, le contrôle et la maîtrise éditoriale du site, elle n&apos;expose pas les moyens qu&apos;elle aurait mis en oeuvre pour qu&apos;il soit impossible aux internautes contributeurs d&apos;indiquer des références aux matchs organisés par la Ligue de football professionnel ou pour supprimer celles-ci dès leur création ; que bien au contraire, l&apos;appelante conteste le principe même des injonctions qui lui ont été faites ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a liquidé l&apos;astreinte à la somme de (184 x 5 000 =) 920 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter. L&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère ; qu&apos;ainsi, l&apos;astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu&apos;en cas d&apos;inexécution ou d&apos;exécution tardive d&apos;une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d&apos;obtenir l&apos;exécution de cette décision ; que, par définition dissuasive et comminatoire, l&apos;astreinte n&apos;est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur ; que la liquidation de l&apos;astreinte, c&apos;est-à-dire l&apos;évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d&apos;infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l&apos;inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur ; qu&apos;il est enfin rappelé que, lorsque l&apos;obligation assortie d&apos;