décision 16-16.018 du 18/01/2018,  partie 5


Attendu que I article L. 8223-1 du code du travail dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois le salaire qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas appliqué les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, En conséquence, et après en avoir délibéré , le Conseil condamne la SELARL MEDINF57 prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme Z... Y... la somme de 13 257 42 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a dit à tort que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Z... le 28 juin 2013 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SELARL MEDINF'57 à payer à Mme Z... la somme de 13 257,42 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, commis les infractions visées par l'article L. 8221-5 du code du travail ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul constat des faits visés par l'article précité ; qu'en l'espèce, en se bornant néanmoins à déduire l'élément intentionnel de l'infraction du seul défaut de déclaration préalable à l'embauche, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail.