Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-14.432 du 20/03/2013,  partie 3


qu'en déclarant non abusive la clause en vertu de laquelle « les travaux de réparation doivent être effectués par un concessionnaire ou agent TOYOTA » de sorte que ne sont pas couvertes par la garantie « les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents TOYOTA », au prétexte que les travaux garantis auraient été seuls visés, quand, de par sa généralité et son ambiguïté, ladite clause pouvait laisser accroire au consommateur que la garantie contractuelle du constructeur n'était pas due dans le cas où des travaux de réparation étaient effectués par un réparateur indépendant quand bien même le défaut pour lequel la garantie était sollicitée était sans lien avec ces travaux, la cour d'appel a violé l'article L.132-1 du code de la consommation ;

ALORS QUE, d'autre part, en déclarant que la clause selon laquelle ne sont pas garanties « les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents TOYOTA » n'opérait aucune inversion de la charge de la preuve dans la mesure où « il appartient à celui qui conteste une réparation, en l'occurrence la réparation qui imputerait à tort l'origine de l'incident à une intervention extérieure au réseau TOYOTA, de rapporter la preuve que cette réparation n'est pas correcte », quand ladite clause laissait accroire qu'était exclue de la garantie toute réparation ayant fait l'objet d'une telle intervention et obligeait le consommateur profane à administrer la preuve que la défaillance pour laquelle la garantie contractuelle était sollicitée n'était pas due à une intervention fautive du réparateur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L.132-1 et R.132-1-12° du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclarée non abusive la clause XI, § e, alinéa 6, des conditions de vente et de garantie proposées par le constructeur automobile et ses concessionnaires ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de la clause XI, § e, alinéa 6, relative à l'exclusion de garantie faute de pièces du constructeur, il était prévu que : « n'est pas couverte par la garantie (contractuelle) l'utilisation de pièces non d'origine » ; que, dès lors que, par application du règlement CE 1400/2002, le constructeur et le vendeur du véhicule neuf pouvaient imposer aux consommateurs/clients de s'adresser à un réparateur agréé pour effectuer, avec des pièces fournies par le constructeur, les réparations sous garantie contractuelle qui demeuraient à la charge financière du professionnel, il n'était pas abusif pour ce professionnel, sauf à vider de sa substance ledit règlement, d'exclure de sa garantie contractuelle les seuls incidents consécutifs à l'utilisation de pièces qui n'étaient pas d'origine ; qu'il n'était pas illégitime qu'un professionnel ne fût pas tenu conventionnellement de garantir des pièces de réparation sur lesquelles il n'avait pas exercé son contrôle et que sa garantie conventionnelle fût limitée aux pièces qu'il aurait nécessairement contrôlées ; que cette clause, qui n'était pas générale puisqu'elle ne concernait pas les défaillances du véhicule qui n'étaient pas en lien avec lesdites pièces, ne conférait pas un avantage excessif et injustifié à la société TOYOTA FRANCE ; que, pour les mêmes motifs que ceux développés à propos de la stipulation précédente, la présente clause n'opérait pas un renversement de la charge de la preuve au sens de l'article R.132-1 du code de la consommation (arrêt attaqué, pp. 12 et 13) ;

ALORS QUE, d'une part, la clause qui exonère le constructeur de sa garantie conventionnelle en cas d' « utilisation de pièces non d'origine » est de nature à créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat en ce qu'elle a pour effet de priver le consommateur de la garantie du constructeur même dans le cas où le défaut du véhicule pour lequel sa garantie est sollicitée serait sans lien avec l'utilisation de pièces non d'origine ; qu'en affirmant que ladite clause n'était pas générale dès lors qu'elle excluait de la garantie contractuelle les seuls incidents consécutifs à l'utilisation de pièces qui n'étaient pas d'origine et ne concernait donc pas les dysfonctionnements du véhicule qui étaient sans lien avec l'utilisation de pièces non d'origine, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, en déclarant que la clause selon laquelle n'est pas garantie l' « utilisation de pièces non d'origine » n'opérait aucune inversion de la charge de la preuve dans la mesure où « il appartient à celui qui conteste une réparation, en l'occurrence la réparation qui imputerait à tort l'origine de l'incident à une intervention extérieure au réseau TOYOTA, de rapporter la preuve que cette réparation n'est pas correcte », quand ladite clause excluait de la garantie toute utilisation de pièces non d'origine sans autre réserve, et obligeait donc le consommateur profane à administrer la preuve que le défaut pour lequel la garantie était sollicitée était sans lien avec cette utilisation, la cour d'appel a violé les articles L.132-1 et R.132-1-12° du code de la consommation.