Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.156 du 22/01/2020,  partie 4


que compte tenu de la date de fin d'engagement, et de la faible valeur restant à régler, soit 5568 €, il ne peut être fait grief à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de n'avoir pas retenu cet endettement ; qu'il faut en revanche tenir compte du prêt de 160 000 € du 19 octobre 2009 déjà souscrit pour l'acquisition des parts sociales, conduisant à des remboursements variables dont : - 27 526,91 € le 9 octobre 2010, soit 230 par mois 5887,54 € en 2011 sur douze mois - 11 476,49 € en 2012 - 14 139,99 € en 2013 ; que M. N... a déclaré disposer d'un actif consistant en la propriété cd ‘une maison située à [...], évaluée à 200 000 € hors prêt et d'une valeur nette de 172 655 € ; que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique fait état d'une épargne de 2145 € mais celle-ci n'est pas mentionnée sur la fiche d'étude et si cette somme figure effectivement lors de la demande de prêt, force est de constater qu'elle a disparu lors de la demande de caution ; que par conséquent, le couple disposait de 8 340 € mensuels et il devait rembourser des prêts mensuels de 1083,61 € ; que le cautionnement garantissait un prêt de 65 000 € consenti à la SARL [...], remboursable en 84 mensualités de 936,29 € ; qu'à supposer que la SARL [...] soit défaillante dans le règlement des mensualités, M. N... pouvait donc régler les mensualités, sans que sa situation soit fondamentalement obérée du fait de ces nouvelles charges et sans qu'il soit nécessaire de procéder à la vente du bien immobilier ; que l'engagement de caution n'apparait donc pas disproportionné et la demande à ce titre doit être rejetée ».
 
 1°/ ALORS QUE seuls les revenus perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement peuvent être pris en compte pour apprécier la disproportion de son engagement, à l'exclusion des revenus simplement escomptés ; qu'en l'espèce, afin d'apprécier la disproportion du cautionnement souscrit le 10 avril 2010 par monsieur N..., la cour d'appel s'est appuyée sur une « fiche d'étude » datée du 20 janvier 2010 (prod. 9) relatant, au titre des revenus, la somme de 35 000 € correspondant à des dividendes que la caution aurait « envisagé de se verser au vu des résultats attendus, dans le cadre du projet de rachat de parts » sociales à effectuer (jgt, p. 5, § 2) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour apprécier le patrimoine de la caution, de revenus simplement escomptés au jour de la conclusion du cautionnement et résultant du succès d'une opération par ailleurs financée par le prêteur, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du même code.
 
 2°/ ALORS QUE l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relevait que la « fiche d'étude » du 20 janvier 2010 (prod. 9) relatant les revenus déclarés par la caution faisait état d'un montant de 25 600 € pour M. N..., de 19 847 € pour Mme N..., et de 35 000 € de dividendes, pour un total mentionné de 100 087 € (jgt, p. 5), faisant ainsi apparaître une anomalie manifeste, la somme des revenus précédemment mentionnés conduisant à un total de 80 087 € et non pas de 100 087 €, comme indiqué sur la fiche ; qu'en retenant toutefois que la Banque avait « justement évalué les revenus de M. N... et de son épouse à la somme de 100 087 € » (jgt, p. 5) et pouvait s'en tenir aux déclarations de la caution sans avoir à réaliser d'autres investigations, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'époque des faits.