Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.545 du 03/11/2016,  partie 4


après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve » ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, le tribunal constate que dans la lettre d&apos;observations du 14 mars 2008, l&apos;inspecteur a énoncé qu&apos;il était procédé à une taxation forfaitaire de l&apos;assiette des cotisations sur la base de 2 salariés employés à temps complet toute l&apos;année pour la fabrication et deux salariés par point de vente sur les marchés employés de 7:00 à 13:00, soit un total mensuel de 979 heures de travail du ter janvier 2004 au 31 mars 2007 ; qu&apos;il en résulte en conséquence que cette lettre d&apos;observations édicte clairement les modalités de calcul de la taxation forfaitaire, l&apos;inspecteur ayant indiqué dans sa réponse aux observations formulées par la société du 20 août 2008 que cette taxation forfaitaire avait été établie compte tenu de plusieurs critères, à savoir les auditions faites au cours des contrôles sur le marché, l&apos;audition faite au cours de la visite du laboratoire et l&apos;analyse de la comptabilité laquelle avait permis de mettre en évidence des incohérences et notamment l&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires alors que l&apos;effectif déclaré avait diminuée ; que la SARL LES ACCRAS DE MARIUS ne peut dès lors sérieusement prétendre qu&apos;elle n&apos;a pas eu pleinement connaissance des modalités de calcul et des erreurs et omissions qui lui sont reprochées ;
 
 1) ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l&apos;absence d&apos;observation formulée par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant la pratique en cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont constaté que l&apos;URSSAF avait effectué un contrôle inopiné le 16 octobre 2005 et constaté la présence de Mlle [Q] sur le stand, ainsi qu&apos;un autre contrôle inopiné le 26 juin 2006, en constatant cette fois la présence de M. [Y] ; qu&apos;il ressort des constatations des juges du fond que ces contrôles n&apos;ont pas été suivies d&apos;observations de la part de l&apos;URSSAF ; qu&apos;en affirmant pourtant que les dispositions de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sur l&apos;accord tacite de l&apos;organisme de recouvrement n&apos;était pas applicable, au motif inopérant que l&apos;URSSAF n&apos;avait pas matérialisé la fin du contrôle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU&apos; à l&apos;issue du contrôle effectué par les inspecteurs du recouvrement de l&apos;URSSAF en application de l&apos;article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ces derniers doivent communiquer à l&apos;employeur un document daté et signé par eux, mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, le document devant encore mentionner le cas échéant les observations faites au cours dudit contrôle ; que les faits constatés à l&apos;occasion d&apos;une visite inopinée des inspecteurs du recouvrement, comme les réponses qui ont été données aux questions qu&apos;ils ont posées aux personnes rencontrées, ne peuvent être utilisés en dehors du cadre procédural prévu par la loi, en sorte que les résultats d&apos;une telle investigation doivent nécessairement être tenus pour les résultats d&apos;un contrôle au sens de la loi et, partant, donner lieu à communication à l&apos;employeur des éléments susmentionnés ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, étant constant que l&apos;URSSAF s&apos;était appuyée sur des faits constatés, et des réponses faites aux questions posées, par ses inspecteurs du recouvrement à l&apos;occasion des visites inopinées des 16 octobre 2005 et 26 juin 2006 sur le stand exploité par la société Les Accras de Marius, il était exclu que ces éléments puissent servir de fondement au redressement dès lors qu&apos;ils n&apos;avaient pas donné lieu à communication à l&apos;employeur à l&apos;issue du contrôle, le privant de la sorte de l&apos;exercice des droits de la défense, les seules observations n&apos;ayant été faites qu&apos;à l&apos;issue de la dernière visite intervenue le 5 mars 2007 ; qu&apos;en décidant au contraire que le redressement était régulier dès lors que seul le contrôle sur pièces et sur place du 5 mars 2007 devait donner lieu à une lettre d&apos;observations, les faits du 16 octobre 2005 et du 26 juin 2006 n&apos;ayant pas eu une fin de contrôle matérialisée par un document, quand les éléments recueillis à l&apos;occasion de ces deux visites, peu important qu&apos;elles n&apos;aient pas donné lieu à une matérialisation par un document daté et signé, ne pouvaient être utilisés à l&apos;appui du redressement en l&apos;absence de lettre d&apos;observations adressée alors à l&apos;employeur pour lui permettre de se défendre, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 243-7 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, applicable à l&apos;espèce) et R. 243-59 (dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable à l&apos;espèce) du code de la sécurité sociale, ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 3) ALORS QUE la lettre d&apos;observations que doivent adresser les inspecteurs du recouvrement de l&apos;URSSAF à la suite du contrôle mis en oeuvre doit indiquer la nature, le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations qu&apos;il est envisagé d&apos;infliger à l&apos;employeur ;