Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.271 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en considérant, pour retenir que M. S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu en 2002, M. S... et M. A... s'étaient déclarés respectivement propriétaire et occupant, qu'ils avaient signé ensemble un constat amiable de dégât des eaux le 8 septembre 2002, et que, par lettre du 20 février 2003, M. S... avait attesté avoir autorisé « son locataire monsieur A... D... et madame A... N... gérante de la société J2e à déposer le siège de la société dans la maison dont il est propriétaire à [...] », quand le fait que le vendeur soit resté propriétaire après la conclusion de la promesse synallagmatique de vente traduit simplement la volonté des parties de retarder le transfert de propriété et non de révoquer la vente, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des parties à révoquer la promesse synallagmatique de vente, a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 du code civil ;
 
 6/ Alors que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en considérant que le projet de division de la propriété S... ne pouvait être interprété comme une volonté de ce dernier de vendre l'immeuble aux époux A..., qu'il s'agissait uniquement d'un projet dans le cadre d'une vente envisagée avec la commune, qui ne s'était finalement pas réalisée, et qu'une division parcellaire n'est pas en soi une manifestation de volonté de vendre, quand M. S... avait définitivement consenti à vendre l'immeuble litigieux en signant la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ;
 
 7/ Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que M. S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, sans répondre au moyen des époux A... tiré du fait que le contrat de location conclu avec M. S... avec effet du 1er décembre 1998 stipulait un montant de loyer mensuel de 1.660 francs correspondant très précisément au montant de la rente mensuelle fixée dans la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998 et que, dès novembre 1998, une somme de 1.660 francs était versée par les époux A... et quittancée par M. S... (conclusions d'appel, p. 31-32), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
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 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les réclamations des époux A... comme non fondées et notamment celle tendant à faire condamner Mme T... à leur payer une somme de 250.000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil ;
 
 Aux motifs propres que « S'agissant enfin des travaux dont les époux A... se prévalent, ils ne viennent nullement contredire la renonciation conjointe des consorts S.../A... à la vente ; une partie des factures ou tickets de caisse concerne manifestement des travaux locatifs (entretien, embellissements) ; les autres travaux allégués portent sur l'aménagement d'un garage en atelier, la fermeture d'une terrasse, la rénovation d'une véranda, la création d'un appentis ; pour en attester, les époux A... produisent uniquement aux débats des photographies et des factures/tickets de caisse d'achat de matériaux ; rien n'indique que les époux A... ont présenté en leur qualité prétendue de propriétaires une demande d'autorisation administrative pour ces travaux, ou ont déposé une déclaration administrative de travaux. [
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 Par ailleurs, monsieur et madame A... sollicitent paiement de la somme de 250.000 euros, sur le fondement de l'article 555 du code civil, au titre des travaux qu'ils ont effectués dans le bien immobilier litigieux.
 
 C'est à bon droit que le premier juge a relevé que l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre bailleurs et locataires à condition que le contrat conclu par les parties ne règle pas le sort des travaux.
 
 C'est également à bon droit qu'il a fait application de l'article 2.3.4 des conditions générales du bail signé par les parties, aux termes duquel tous les embellissements ou améliorations faits par le locataire, resteront acquis au bailleur sans indemnité.
 
 Monsieur et madame A... prétendent pour faire échec à l'application de l'article 2.3.4 précité que les travaux réalisés ne constituent pas de simples embellissements ou améliorations ; ce faisant, il leur appartient d'en rapporter la preuve ; les photographies produites aux débats et les factures ou tickets de caisse d'achat de matériaux ne sont probants ni sur la nature réelle des travaux effectués par les époux A..., ni sur leur coût, ni sur leur financement.
 
 Le jugement sera par suite également confirmé quant au rejet de la demande en paiement de la somme de 250.000 euros » ;