Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.221 du 17/12/2020,  partie 4



 1) ALORS QUE tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition en son entier d'un ouvrage empiétant sur son fonds ; qu'il n'en va autrement qu'à la condition qu'il soit démontré par le propriétaire de l'ouvrage qu'il est techniquement possible de supprimer l'empiétement par le rétablissement de l'ouvrage dans ses limites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la construction édifiée par les époux O... qui n'est pas conforme aux règles d'urbanisme et au permis de construire qui leur a été délivré, empiète sur le fonds des époux X... ; que ces derniers faisaient valoir que la solution technique préconisée par l'expert, géomètre topographe, pour y remédier consistant à piocher le mur sur 1,5 centimètres, plus 1,5 centimètres pour recrépir, soit 3 centimètres au total n'était pas réalisable puisqu'à cette profondeur le piochage attendrait le parpaing creux ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la démolition de la seule partie du mur empiétant sur le fonds des époux X..., que ces derniers procédaient par affirmation sans étayer leur critique par la production d'éléments techniques aisément accessibles quand il appartenait aux époux O... de démontrer qu'il était techniquement possible de supprimer l'empiétement de leur immeuble par le piochage du mur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 545 et 1315, devenu 1353, du code civil;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition en son entier d'un ouvrage empiétant sur son fonds ; qu'il n'en va autrement qu'à la condition qu'il soit techniquement possible de supprimer l'empiétement par le rétablissement de l'ouvrage dans ses limites ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que l'expert, géomètre topographe, qui n'était donc ni maçon, ni peintre, ni architecte et ne s'était pas adjoint les services d'un sapiteur dans le domaine du bâtiment comme il en avait la possibilité, n'était pas compétent pour déterminer la faisabilité technique de la solution qu'il préconisait pour supprimer l'empiétement ; qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la démolition de la seule partie du mur empiétant sur le fonds des époux X..., que ces derniers, pour critiquer la solution proposée par l'expert judiciaire, se s'étaient contentés de mettre en cause sa compétence sans étayer leur critique par la production d'éléments techniques aisément accessibles sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, comment un géomètre topographe pourrait avoir les compétences techniques pour déterminer la faisabilité technique de la suppression d'une partie d'un mur sans entamer la structure de l'édifice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil.