Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.796 du 12/05/2021,  partie 7


qu'en affirmant que la société La Halle ne fournit aucun élément de réponse objectif susceptible de justifier la différence de traitement entre Mmes [M], [V] et [T] et leurs collègues dans une situation totalement comparable à la leur, cependant que la société La Halle expliquait qu'elle avait proposé la conclusion de transactions aux seuls salariés qui prétendaient alors avoir droit au paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement et que, compte tenu de la propagation ultérieure du différend, elle avait préféré faire trancher par le juge les prétentions des autres salariés qui, comme Mmes [M], [V] et [T], avaient ultérieurement réclamé le paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et porté une atteinte excessive à la liberté contractuelle et au droit d'agir en justice de l'employeur, en violation des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 6. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge qui constate une violation du principe d'égalité de traitement doit rétablir l'égalité entre salariés en accordant aux salariés défavorisés l'avantage dont ils ont été privés ; que selon le raisonnement de la cour d'appel, l'avantage dont Mmes [M], [V] et [T] ont été privés consistait en la possibilité de conclure une transaction comparable à celle que d'autres salariés ont conclues, qui emportait renonciation des intéressés à tout droit ou prétention lié à l'exécution et la modification du contrat de travail, et notamment à toute somme ou mesure prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie du paiement d'une indemnité transactionnelle ; qu'en condamnant la société La Halle à verser à chaque salariée une indemnité de 20.000 euros supposée couvrir le « préjudice important » résultant de ce qu'elle a privé les salariées de « la possibilité de transiger », sans exiger aucune renonciation de la part des salariées, la cour d'appel n'a pas rétabli l'égalité entre salariés ; qu'elle a en conséquence de nouveau violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 7. ALORS QUE le salarié qui n'a pas conclu de transaction a la possibilité, contrairement au salarié qui a conclu une transaction, de soumettre sa prétention au juge afin qu'il en apprécie le bien-fondé ; qu'en l'espèce, contrairement aux salariés qui ont conclu une transaction et ont, dans ce cadre, renoncé à tout droit ou prétention lié à l'exécution et la modification de leur contrat de travail, Mmes [M], [V] et [T] ont pu agir en justice pour voir trancher leurs prétentions relatives au paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement et, le cas échéant, tout droit ou prétention lié à la modification de leur contrat ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société La Halle à leur verser, en dehors de tout protocole transactionnel, une indemnité de 20.000 euros de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité, que ces salariées ont subi un « important préjudice », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de ce préjudice, a encore violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.