Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.612 du 10/04/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Universal Music France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Universal Music France fondées sur la contrefaçon de droit d'auteur,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'il appartient certes à la juridiction saisie de déterminer si l'uvre présente l'originalité de nature à lui assurer la protection au titre du droit d'auteur, il n'en appartient pas moins à celui qui revendique un tel droit privatif de préciser les caractéristiques qui, selon lui, sont de nature à témoigner que l'uvre est empreinte de la personnalité d'un auteur ; que la société Universal Music France pourtant, se contentant de généralités sur la protection du droit d'auteur, n'identifie pas ces caractéristiques ; qu'il n'est même pas précisé en quoi la combinaison des éléments serait nouvelle à supposer que la nouveauté soit suffisante à la protection ; qu'il convient néanmoins d'analyser les différents éléments graphiques invoqués, étant rappelé qu'aucune revendication n'est formulée sur les photographies en elle-même ; que chaque pochette mentionne le titre des chansons contenues dans l'album et le nom de l'interprète ; que si la société Universal Music France fait valoir que les polices de caractères n'existaient pas dans les années 60, il n'en demeure pas moins que la typographie utilisée, de type bâton, est banale même si une fantaisie lui est apportée, s'agissant du nom de l'artiste illustré sur la pochette communiquée en pièce numéro 2 de la société Universal Music France ; que, toutefois, l'indication du nom de l'artiste en lettres capitales jaune primaire italiques et légèrement arrondies ne témoigne d'aucune singularité artistique ; que toutes les pochettes utilisent un type de caractères identique ; que la typographie joue sur l'alternance des couleurs plus ou moins vives et variées, voire sur le décalage de certaines lettres ; qu'il en découle une impression de gaieté propre à la période "yéyé" sans qu'aucun de ces éléments ne soit de nature à témoigner de l'empreinte de la personnalité d'un auteur ; qu'en ce qui concerne l'emplacement des éléments typographiques par rapport à la photographie de l'artiste, les titres sont placés dans un bandeau horizontal, ce qui est une caractéristique des disques des années 60 sans qu'une fois encore cet élément ne soit de nature à signer une singularité artistique quelconque ; qu'enfin, cette absence d'originalité est confirmée par les spécimens d'autres pochettes de disques des années 60 versées aux débats par la société LMLR ; que l'on y retrouve couleurs vives, bandeaux et aussi décalage horizontal de certaines lettres ; qu'il est ainsi acquis au débat que les éléments graphiques revendiqués par la société Universal Music France sont caractéristiques des disques produits dans les années 60 ; qu'ils sont donc banals et par conséquent non susceptibles d'une protection au titre du droit d'auteur comme l'a justement jugé le jugement déféré qui sera donc confirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Universal Music France argue d'originalité les pochettes qu'elle décrit de la manière suivante :
 
 une pochette d'origine d'un album de C... F... publié en 1961, rééditée en 2000, laquelle est constituée d'un fond noir, de la dénomination "salut les copains!" en lettres jaunes stylisées en haut à gauche, d'une photo de C... F... à gauche, d'une liste de titres en lettres bleues surmontée de deux ronds jaunes en haut à droite et de la signature de C... F... en bas à droite,
 
 une pochette d'origine d'un album de C... F... publié en 1961, rééditée en 2003, laquelle est constituée au recto d'un fond bleu clair, d'une photo de C... F... à gauche, d'une liste de titres en lettres blanches en haut à droite et du nom C... F... en lettres jaunes stylisées en bas et au verso d'un fond blanc, du nom C... F... en lettres bleues stylisées en haut, d'une liste de titres sur deux colonnes en lettres rouges, bleues et noires au milieu et d'une photo de C... F... à droite,
 
 une pochette d'origine d'un album de C... F... publié en 1962, rééditée en 2000, laquelle est constituée au recto en haut sur un fond blanc des noms C... F... en lettres bleues surmontant la mention "sings america's rockin' hits" en lettres oranges et violettes surmontant une liste de titres en lettres grises séparés par des étoiles rouges et en bas sur toute la largeur d'une photo de C... F... surmontant des anneaux entrelacés de toutes les couleurs du spectre et au verso d'un fond blanc, d'un texte en anglais en haut à gauche, d'une liste de titres en lettres noires en haut à droite et en bas sur toute la largeur d'une photo de C... F...,