Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.855 du 08/02/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 47 § 2 du Code de procédure civile, dont il est
 demandé application, dispose qu&apos;« à peine d&apos;irrecevabilité, la demande est
 présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour observe que la circonstance que Me [K] allègue, en l&apos;occurrence l&apos;évocation de son dossier devant la Cour d&apos;appel de Grenoble, est connue de lui de longue date et notamment depuis sa convocation ; que de ce fait, cette requête présentée tardivement sera déclarée irrecevable ; que surabondamment, la Cour observe que l&apos;argumentation développée, relative à une proximité alléguée entre l&apos;avocat poursuivi au disciplinaire et ses juges, du fait de la concomitance du ressort de la juridiction et du lieu d&apos;exercice, aurait dû être identique en ce qui concerne, en premier ressort, la proximité entre un avocat et ses pairs issus des barreaux devant lesquels il exerce quotidiennement son activité professionnelle, que la Cour constate qu&apos;il résulte des débats que Me [K] n&apos;a pas soulevé cette difficulté procédurale devant le Conseil régional de discipline ;
 
 1°) ALORS QU&apos;une demande de renvoi vers une juridiction limitrophe n&apos;étant
 pas une exception de compétence, elle peut être présentée à tous les stades
 de la procédure, en particulier pour la première fois devant la Cour d&apos;appel si la cause du renvoi est apparue comme en l&apos;espèce à ce moment-là ; que c&apos;est par conséquent à tort que la Cour d&apos;appel a déclaré irrecevable comme tardive la requête présentée par Me [K], violant les dispositions de l&apos;article 47 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 74 du même Code ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle Me [K] n&apos;avait pas soulevé
 cette difficulté devant le Conseil régional de discipline est inopérante, dans la mesure où les dispositions de l&apos;article 47 du Code de procédure civile ne visent que les juridictions dans le ressort desquelles l&apos;auxiliaire de justice exerce ses recours et non les instances disciplinaires stricto sensu, l&apos;alinéa 2 du même article concernant d&apos;ailleurs seulement « le défendeur ou toutes les parties en cause d&apos;appel » ; qu&apos;en statuant donc comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, toute juridiction nationale a l&apos;obligation
 de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tribunal impartial au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que dès lorsque surgit une contestation sérieuse, relative à la parfaite impartialité de la juridiction, notamment parce que le justiciable est connu de cette juridiction, y a exercé ses fonctions et qu&apos;il justifie de différends avec les membres de cette juridiction pour demander le dépaysement de l&apos;affaire, ladite juridiction a le devoir de s&apos;assurer qu&apos;elle présente des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;interroger par une démarche non seulement subjective mais aussi objective sur le point de savoir si la juridiction dans le ressort de laquelle Me [K] exerçait ses fonctions d&apos;avocat pouvait ne pas passer pour strictement impartiale au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision eu égard audit article et aux principes garantis par la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 47 du Code de procédure civile, qu&apos;elle a violés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué du 9 juin 2016 d&apos;avoir considéré que les incidents soulevés étaient dilatoires et dit que les prochaines requêtes déposées par Me [K] ou ses conseils seront remises au greffe pour être jointes au fond et débattues avec celui-ci, ordonnant la reprise des débats au fond, 
 
 AUX MOTIFS QUE le principe de loyauté, qui implique un comportement fait de droiture et de probité attendu du plaideur envers le juge et envers son adversaire, doit conduire à appliquer les règles de procédure de manière à assurer le principe de bonne administration de la justice et le crédit de l&apos;institution judiciaire ; que la Cour doit en conséquence prendre en considération les cas dans lesquels, de manière délibérée, la règle de procédure est utilisée de mauvaise foi, autrement dit, dans les cas d&apos;abus de la loi et du droit, et notamment à des fins dilatoires pour nuire, retarder et empêcher le bon fonctionnement de l&apos;autorité judiciaire ; que de manière générale, il convient de rappeler que l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » ; qu&apos;aux termes de ces dispositions, les causes devant être entendues « dans un délai raisonnable », la Cour européenne des droits de l&apos;homme souligne, de manière constante, l&apos;importance qui s&apos;