Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.925 du 05/02/2020,  partie 6


la cour retient que la convention collective n'a pas prévu de statut cadre pour les enseignants pour la raison qu'elle ne les a pas pris en considération ; dès lors, il convient de rechercher conformément au droit commun si la salariée exercer un pouvoir de commandement par délégation de l'employeur et si ses fonctions impliquer un certain degré d'initiative et d'indépendance ; il n'apparaît pas que la salariée était chargée de tâches d'encadrement et la lettre adressée à l'AFPA plaçant une assistante sous sa responsabilité constitue un élément isolé en 27 ans de carrière et en contradiction avec sa désignation en qualité d'enseignante et non de responsable d'un service quelconque ; de plus, le travail d'ingénierie concernant la plate-forme base tertiaire ne caractérise aucune liberté d'action excédant celles exigées par les fonctions d'enseignante ; en conséquence, et en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuel classons les enseignants ou la salariée elle-même comme cadre est en l'absence même d'une description précise par la salariée de ses fonctions de cadre, il n'y pas lieu de faire droit à ce chef de demande, étant relevé que si la salariée bénéficiait d'une grande ancienneté, elle justifie uniquement d'un DUT » (cf. arrêt p. 4 et 5 , 1/ sur le statut de cadre) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant que pour bénéficier du statut de cadre et en l'absence de définition conventionnelle, il convient de vérifier si le salarié exerce un pouvoir de commandement par délégation de l'employeur et que ses fonctions impliquent un certain degré d'initiative et d'indépendance ; que Madame P... ne remplit pas ces obligations » (cf. jugement p. 4, § 14 et 15) ;
 
 ALORS QUE pour rejeter les demandes de Mme P... relatives à la reconnaissance du statut de cadre, la cour d'appel a considéré que la convention collective applicable n'a pas prévu de statut cadre pour les enseignants qu'elle n'a pas pris en considération ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il lui était expressément demandé, si les fonctions exercées par Mme P... ne relevaient pas du statut de cadre pédagogique lequel devait remplir les mêmes conditions de qualifications que celles requises par l'Education Nationale, que l'exposante démontrait remplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.