Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.499 du 12/05/2021,  partie 5


est invoqué aucune circonstance particulière caractérisant une négligence avérée ou une intention de compromettre la défense des intéressés, susceptible de la caractériser, lorsque constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, sans qu&apos;il soit nécessaire de démontrer une intention de porter atteinte aux droits de la défense, la cour d&apos;appel a, de plus fort, violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Alors 3°) qu&apos;en relevant, pour juger que la délivrance des mandats d&apos;arrêts n&apos;est pas constitutive d&apos;une faute lourde, que les intimés ont quitté la France après que la société ATG eut fait l&apos;objet d&apos;une seconde procédure collective, qu&apos;ils n&apos;ont pas collaboré à celleci et que leur absence pendant cette phase pouvait légitimement amener les autorités judiciaires à considérer leur départ comme une fuite afin d&apos;échapper à une procédure pénale dont le risque était connu depuis le mémorandum établi le 10 novembre 2006 par la société d&apos;avocats Franklin, lorsque la seule circonstance qu&apos;une consultation faite par un avocat antérieurement aux poursuites fasse simplement état d&apos;un risque pénal ne permet pas de déduire une volonté de fuite, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, a porté une atteinte disproportionnée au droit à la sureté garanti par l&apos;article 5§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 4°) que pour juger que l&apos;absence de toute convocation à l&apos;adresse personnelle des intéressés aux États-Unis ne constitue pas une faute lourde, la cour d&apos;appel, qui a relevé que le contexte permettait de retenir que les exposants ne souhaitaient pas s&apos;exposer à un risque de détention provisoire en se rendant sur le territoire français, a conditionné leur droit au procès équitable et à être jugés dans un délai raisonnable à l&apos;acceptation du risque de subir une mesure privative de liberté, portant de plus fort une atteinte disproportionnée au droit à la sureté garanti par l&apos;article 5§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 5°) qu&apos;en relevant qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les exposants ont quitté la France après la seconde procédure collective de la société ATG, qu&apos;ils n&apos;ont pas collaboré à celleci et que leur absence pendant cette phase importante pouvait faire croire à une volonté de fuite, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que, après la liquidation judiciaire de la société ATG, M. [K] et Mme [P] ne disposaient plus d&apos;aucune fonction au sein de la société et sont donc rentrés dans leur pays d&apos;origine dans lequel ils avaient d&apos;autres activités professionnelles et familiales, tout en restant en contact avec le mandataire liquidateur et sans chercher à se cacher, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) qu&apos;en relevant que dès lors que les adresses de M. [K] et de Mme [P] étaient connues, il était opportun de les convoquer afin de leur offrir la possibilité de fournir leurs explications sur ce qui pouvait leur être reproché, tout en jugeant, par des motifs erronés, que les autorités judiciaires pouvaient considérer leur départ comme une fuite afin d&apos;échapper à une procédure pénale, ce qui justifiait qu&apos;ils n&apos;aient pas été convoqués avant l&apos;émission des mandats d&apos;arrêts, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) qu&apos;en jugeant que la durée excessive mise à la réalisation de la formalité de signification à parquet du jugement du 8 septembre 2009 et la remise effective de l&apos;acte aux intéressés par les autorités américaines presque cinq ans plus tard ne peut être imputée de façon certaine aux autorités judiciaires françaises, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs dubitatifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.