Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-84.149 du 25/06/2013,  partie 6


que cette disposition, en ce qu'elle permet la remise d'une personne pour certaines infractions, sans définir aucunement ces infractions et sans préciser le traitement des circonstances aggravantes non visées dans cet article, a méconnu le droit à la liberté et à la sûreté tel que garanti par l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux et par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction antérieure comme résultant des modifications des Traités constitutifs de l'Union européenne adoptés à Lisbonne ; qu'il appartient à la chambre criminelle de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si l'article 2, § 2, de la Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) méconnaît les articles 6 de la Charte des droits fondamentaux et 6 du TUE, en application de l'article 267 dudit traité, tel que résultant du Traité de Lisbonne, en ce qu'il ne précise pas le contour des infractions pouvant donner lieu à remise sans contrôle de la double incrimination par l'Etat requérant et par l'Etat requis" ;
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 Attendu que l'article 2, § 2, de la Décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d'arrêt européen a été déclaré conforme au principe de légalité, tel qu'il résulte, notamment, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, n° C - 303/05 "Advocaten voor de Wereld VZW", en date du 3 mai 2007 ;
 Que, dès lors, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle ayant le même objet ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, par des motifs suffisants, contrôlé que les éléments qui étaient produits par l'État d'émission établissaient l'implication de M. X... dans les vol et incendie de véhicules reprochés ;
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 Attendu que, selon les informations complémentaires reçues des autorités judiciaires belges, il est reproché à M. X... de s'être rendu en Suisse pour remettre le produit du vol avec arme à un gérant de société dont il a obtenu un véhicule de luxe ; que ces agissements, visés sous la seule qualification de recel dans le mandat d'arrêt européen, sont réprimés, en droit français, y compris à l'encontre de l'auteur du vol, par l'article 324-1 du code pénal incriminant le blanchiment ;
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Attendu que, dès lors que l'infraction de vol avec arme échappe à la règle du contrôle de la double incrimination, il est indifférent que d'autres circonstances soient visées dans un mandat d'arrêt européen émis à raison d'un vol ainsi qualifié pour l'application de l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Caby ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;