Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.260 du 23/09/2020,  partie 3


Bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Duras", la SCEA Domaine Amblard est membre du syndicat des producteurs de vins d'appellation contrôlé "Côtes de Duras" elle-même membre de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins "Côtes de Duras".
 Sur la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel n° 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales La SCEA Domaine Amblard conclut à la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertés fondamentales en ce que l'IVBD ne peut justifier du juste équilibre entre la charge pesant sur les biens des personnes et l'avantage que ces derniers peuvent en tirer. A cet égard, l'article 1erdu protocole n°1 protège les personnes physiques ou morales contre les ingérences arbitraires de l'Etat dans leurs biens. Il reconnaît toutefois à l'Etat le droit de contrôle de l'usage des biens afin "d'assurer le paiement des impôts d'autres contributions ou d'amendes"tel que précisé au guide pratique édicté par le Conseil de l'Europe, sauf à respecter un but légitime d'intérêt général, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. (CEDH 16 novembre 2010). Ainsi, la perception de cotisations obligatoires dont la nature est privée, relève du contrôle de l'usage des biens. Le DOMAINE AMBLARD reproche à l'IVBD à titre principal de ne pouvoir justifier de ses missions d'intérêt général, plus précisément de démontrer un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens tirés et le but visé. L'IVBD rappelle qu'elle développe des actions de promotions de l'appellation vins des côtes de Duras par des actions sur support papier ou internet, des dégustations, la présence à des manifestations. Il convient de relever que l'ensemble de ces actions est à la libre discussion des membres du syndicat du Vin côtes de Duras (dont est membre le domaine AMBLARD), lequel dispose de 50 % des sièges et droits de vote au sein de l'IVBD, droits et votes partagés à égale proportion avec les vins de Bergerac. Or le domaine AMBLARD a qui il incombe de rapporter la preuve de sa contestation, ne démontre pas l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens tirés et le but visé, au regard des missions menées et décrites par l'IVBD laquelle poursuit donc un but légitime d'intérêt général en prélevant des cotisations volontaires obligatoires telles que prévues à l'article L 632-6 du Code rural, de sorte que le moyen ne saurait prospérer » ;
 Sur la liberté syndicale et d'association ; L'article 11, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. Le domaine d'AMBLARD soutient que les cotisations volontaires obligatoires sont incompatibles avec la liberté syndicale, pour lui imposer de s'affilier et de cotiser, ce en contradiction avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme de la liberté d'association. A cet égard, l'UlVD, puis L'IVBD est une association qui a fait l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation professionnelle par arrêté du 17 août 1984 pour la première et du 8 août 2014 pour la deuxième, en application de l'article L.632-6 du Code rural, IIVBD est autorisée à prélever des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels sur tous les professionnels de la filière représentés en son sein. Elle perçoit ainsi non seulement des cotisations volontaires obligatoires mais aussi des cotisations versées par ses adhérents. Par ailleurs, il est toujours possible au domaine d'AMBLARD de quitter l'appellation et dès lors l'interprofession, pour vendre le produit de la vigne sous le nom d'une "Indication Géographique Protégée" ( IGP), de sorte que le moyen tiré de la privation de la liberté syndicale ou d'association est inopérant. Sur la représentativité de l'IVBD. Les organisations interprofessionnelles agricoles sont issues de la loi n° 75-600 du10 juillet 1975, désormais codifiée aux articles L 632-1 et suivants du Code rural. Elles dépendaient alors de la réglementation européenne issue de l'organisation commune du marché du vin. Elles sont désormais régies par le règlement (UE) n 1308/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. En application des mêmes textes, l'IVBD a fait l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation professionnelle par arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt du 8 août 2014, de sorte qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de se prononcer sur un arrêté de l'autorité administrative compétente. Par suite ce moyen ne saurait pas plus prospérer.