Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.043 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [T] [L], veuve [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [Y] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural (SAFER) de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L] et de MM. [E] et [Y] [Y], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural de Lorraine ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] et MM. [E] et [Y] [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural de Lorraine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [L] et MM. [E] et [Y] [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de la SAFER, constaté que cette dernière s&apos;était valablement portée acquéreur au prix de 31 500 € des parcelles, jugé valable la vente, condamné les consorts [Y] à régulariser la cession par acte authentique et dit qu&apos;à défaut de cette réitération, son arrêt vaudrait vente et serait publié au livre foncier,
 
 AUX MOTIFS QUE le délai imparti à la SAFER pour manifester son intention d&apos;acquérir expirant le samedi 21 juin 2008, l&apos;assignation qu&apos;elle a fait délivrer le 23 juin 2008 à M. et Mme [Y] d&apos;avoir à réitérer la vente en la forme authentique ou, à défaut, qu&apos;il soit jugé que le jugement à intervenir tiendra lieu d&apos;acte de vente est intervenue valablement dans le délai de forclusion institué par le texte précité ; que cette assignation initiale, dont la régularité ne peut être contestée, a eu pour effet en application de l&apos;article 2241 du code civil d&apos;interrompre ce délai de forclusion, une telle interruption résultant d&apos;une demande en justice produisant ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance en application de l&apos;article 2242 du même code, c&apos;est à dire jusqu&apos;à ce que le litige ait reçu une solution par une décision définitive ; que M. [C] [Y], l&apos;un des promettants, est décédé le [Date décès 1] 2009, à la suite de quoi une ordonnance de radiation a été prononcée le 2 novembre 2009 par le juge de la mise en état, avec cette indication que malgré la qualification d&apos;ordonnance de radiation, la procédure n&apos;a pas été suspendue mais interrompue conformément à l&apos;article 370 du code de procédure civile, selon lequel l&apos;instance est interrompue par la notification faite à l&apos;autre partie du décès d&apos;une des parties dans les cas où l&apos;action est transmissible et avec cette précision d&apos;une part qu&apos;en application de l&apos;article 376 du code de procédure civile l&apos;interruption de l&apos;instance ne dessaisit pas le juge et que l&apos;instance peut être valablement reprise en l&apos;état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue, dans les formes prévues pour les moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, par voie de citation ; qu&apos;ainsi il y a lieu de considérer que la procédure reprise en 2011 puis en 2013 n&apos;est pas une nouvelle procédure mais la poursuite de la procédure introduite le 23 juin 2008 et qu&apos;elle continue dès lors à bénéficier de l&apos;interruption du délai de forclusion ; que la SAFER de Lorraine a repris l&apos;instance selon actes de signification délivrés à Mme veuve [Y], à [E] [Y] et à [Y] [Y] le 29 avril 2011 ; qu&apos;