décision 16-87.249 du 17/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a condamnée, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à 3 000 euros d'amende et, pour contravention de blessures involontaires, à 5 000 euros d'amende, dont 3 500 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général B... ;
 
 Vu le mémoire produit :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, R 625-2 et R. 625-5 du code pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... coupable de la contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et du délit de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, et l'a condamnée à une peine de 3 000 euros d'amende pour le délit et à une peine de 5 000 euros dont 3 500 euros avec sursis pour la contravention connexe, et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que selon l'article 121-2 du code pénal, « les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants » ; qu'aux termes de l'article 706-43 du code de procédure pénale, l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites ; qu'il résulte des pièces produites par M. X... devant la cour qu'il a été engagé comme directeur salarié à compter du 1er janvier 2008, et qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire de la société du 21 juin 2013, il a été nommé en qualité de co-gérant de la société X... à compter du 15 juin 2013 ; que la société X... a été citée à l'audience du 16 janvier 2015 devant le tribunal correctionnel d'Agen par acte d'huissier du 19 novembre 2014, il était donc bien gérant et représentant de la société X... à l'époque des poursuites ; que M. X... a été en mesure de valablement représenter la société X... tout au long de la procédure, et aucune disposition légale ne prévoit que l'ensemble des co-gérants, soient entendus ou appelés dans la cause ; que les éléments de l'enquête établissent que des filets ont été posés en sous-face mais uniquement sur une partie qui ne couvrait pas la zone incriminée le jour de l'accident, alors que cette installation avait été demandée en début de chantier par l'inspection du travail ; qu'au moment de l'accident, les victimes marchaient sur des platelages (rails de sécurité) qui reposaient directement sur la couverture et non sur des traverses, ce qui ne pouvait suffire à supporter le poids de quatre personnes, avec en outre le poids extracteur estimé à 70 kg ; qu'aucune des victimes ne portait de stop-chutes, seulement deux étaient à disposition alors que quatre employés évoluaient sur le toit ; que les quatre salariés de la société X... évoluaient sur des platelages posés à même la toiture en fibro-ciment, ce qui ne peut constituer un dispositif de protection adapté pour les salariés, comme le soutient la société appelante, et ce d'autant, qu'ils manipulaient un extracteur volumineux ; que M. X..., entendu par les services de la gendarmerie le 14 août 2012, a reconnu qu'au début de ce chantier, l'inspection du travail et le responsable de sécurité de son entreprise, avaient décidé qu'un filet de protection anti-chute devait être installé ; qu'il ne s'expliquait pas l'absence de ces filets lors de la chute de ces deux ouvriers ; qu'il résulte clairement de l'enquête de l'inspection du travail et de la gendarmerie, que la pose de filets anti-chute en sous-toiture, initialement prévue, à défaut de harnais stop-chute qui en tout état de cause n'étaient pas en nombre suffisant, était de nature à répondre aux prescriptions des articles R. 4323-58 et suivants du code du travail réglementant l'exécution de travaux temporaires en hauteur et certains équipements de travail utilisés à cette fin ;