Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.827 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 M. G... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-18.827 contre les deux arrêts rendus les 19 février 2019 et 9 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme C... V..., divorcée M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Déchéance partielle
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 1. Il y a lieu de constater que M. M... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 19 février 2019, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 9 avril 2019 et que le moyen contenu dans le mémoire n'est pas dirigé contre l'arrêt du 9 avril 2019. Il en résulte que la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 avril 2019 est encourue.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 avril 2019 ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Monsieur G... M... fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR jugé recevable la demande de Madame V... concernant le partage des intérêts patrimoniaux, d'AVOIR homologué le projet d'état liquidatif établi unilatéralement par Maître L..., notaire de Madame V..., de l'AVOIR en conséquence condamné au paiement d'une soulte de 89 756,89 euros au profit de Madame V..., outre intérêts légaux et les dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la recevabilité de l'action de Mme V... : Attendu que préalablement à la présente procédure, le tribunal, par jugement en date du 31 juillet 2012 et la cour d'appel de Lyon, par arrêt en date du 7 avril 2015, ont déjà eu à statuer sur la liquidation, du régime matrimonial des époux, qu'aux termes de son arrêt, la cour d'appel a renvoyé les parties devant les notaires chargés des opérations de liquidation partage, à savoir Me L..., notaire à Saint-Etienne, et Me K... , notaire à Saint-Just Saint-Rambert, qui étaient les auteurs du procès-verbal de difficultés en date du 3 septembre 2009, Attendu que dès lors M. M... est mal fondé à contester la qualité de Me L... pour établir un projet d'état liquidatif, communiqué à Me K... afin de recueillir les observations de l'ex-époux, Attendu que Mme V... a en effet, par l'intermédiaire de son notaire, adressé le projet d'état liquidatif au notaire de M. M..., Me K... , par courriers du 27 novembre 2015 puis 22 janvier 2016, courriers restés sans réponse, Attendu que dès lors, elle est recevable à saisir la juridiction afin de trancher les difficultés relatives à la liquidation du régime matrimonial qui n'a toujours pas pu intervenir à ce jour alors que le divorce a été prononcé depuis une dizaine d'années, la persistance des désaccords résultant de la carence et étant confirmée par les termes mêmes des conclusions de M. M... » (arrêt attaqué pp. 5 et 6).
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que Monsieur M..., dans ses conclusions conteste la recevabilité de l'action entreprise au motif qu'il n'est pas justifié d'un désaccord persistant entre les époux sur le projet de liquidation du régime matrimonial. Attendu que la preuve de ce désaccord peut être rapportée par tout moyen en application de l'article 267 du Code civil.