décision 16-86.866 du 18/07/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X... s'était abstenu de participer à la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion en 2009 d'un contrat de prestations informatiques avec une société gérée par son fils pour une somme totale de 5 768,89 euros, la cour d'appel a jugé que dès lors que le maire avait signé le contrat, le délit de prise illégale d'intérêts était néanmoins constitué parce que le conseil municipal aurait dû désigner l'un de ses membres pour représenter la commune dans l'acte ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 432-12, alinéa 5, du code pénal interdit seulement au maire de participer à la délibération et non de signer matériellement le contrat autorisé par le vote du conseil municipal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires peuvent traiter avec la commune dont ils sont élus pour la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros à la condition que le maire s'abstienne de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X... n'avait participé ni au vote, ni à la signature du contrat d'assistance informatique conclu en 2010 avec la société gérée par son fils pour un montant de 12 000 euros, la cour d'appel a jugé que le délit de prise illégale d'intérêt était néanmoins constitué parce que le maire aurait été désigné comme pouvoir adjudicateur et correspondant ; qu'en statuant ainsi quand l'article 432-12, alinéa 5, du code pénal impose seulement que le maire s'abstienne de participer au vote, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que le prévenu, qui n'a pas traité directement avec la commune, ne peut invoquer les dispositions de l'article 432-12, alinéa 5, du code pénal ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, 132-1 et 132-24 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... au paiement d'une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que le comportement de M. X..., maire et conseiller départemental, doit être sanctionné ; qu'il ne s'agit pas d'un simple mélange des genres ; qu'il a su acheter les terrains de M. A... et M. B... avant que la valeur ne soit trop élevée, lui-même sachant pertinemment qu'il existait une procédure de révision du PLU, ce qui ne manquerait pas d'accroître la valeur du terrain acquis par son fils, et achetant le terrain de M. A... avant que le lotissement ne le valorise ; que certes la commune n'a pas subi de préjudice et a certainement bénéficié tant du PLU que du lotissement, mais cet élément ne retire rien à la gravité des faits ; que du fait du nombre de faits retenus et de la période étalée dans le temps, il convient de condamner M. X... à une peine d'emprisonnement de trois mois assorti du sursis simple outre une peine d'amende de 20 000 euros ;
 
 "alors que, selon l'article 132-20 du code pénal, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; que, dès lors, la cour d'appel qui a décidé de condamner M. X... à la peine d'amende de 20 000 euros sans la justifier au regard des ressources et des charges du prévenu, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et porter le montant de l'amende prononcée à l'encontre du prévenu de 7 500 euros à la somme de 20 000 euros, l'arrêt, qui a également condamné l'intéressé à trois mois d'emprisonnement avec sursis, après avoir rappelé que M. X... a pu acquérir les terrains avant que leur valeur ne soit accrue par la révision du PLU et la construction du lotissement, énonce que le fait que la commune n'a pas subi de préjudice ne retire rien à la gravité des faits ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;