Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.236 du 26/09/2019,  partie 5


qu'elle devait aussi en application de l'article L311-6 ancien du Code de la consommation (article L312-12 nouveau), préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner à M. E... par écrit les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; que ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en l'espèce ; M. E... justifie avoir fait l'objet d'un licenciement le 17 novembre 2012, un mois avant la signature du crédit litigieux et prétend en avoir informé le commercial de la société Nouvelle Régie ; que néanmoins, la société Banque Solfea produit en pièce 1 une fiche de solvabilité signée par M. E... le 21 décembre 2012 indiquant qu'il est ambulancier, perçoit un revenu mensuel de 1.300 € outre 10.800 € de revenus fonciers annuels, soit 2.200 € par mois et a la charge d'un crédit immobilier jusqu'en 2035 selon des mensualités de 420€ par mois ; que la banque produit en outre le bulletin de paie de M. E... du mois d'octobre 2012 à hauteur de 1.165,97€, et son avis d'imposition 2012 mentionnant un revenu annuel salarial de 14.634 € outre 10.804€ de revenus fonciers, soit en moyenne 2.119,83€ par mois ; que la banque justifie donc s'être renseignée sur la situation de l'emprunteur et il n'est démontré par aucune pièce qu'elle était informée de la situation de chômage récente de M. E... avant d'accepter le financement ; que le crédit affecté signé le 21 décembre 2012, qui prévoyait un différé d'amortissement pendant 11 mensualités puis le paiement de 201,89€ par mois à compter de février 2014, ce qui représente, avec le crédit immobilier de 420€ par mois, un endettement total de 28,27% du revenu déclaré et justifié, n'apparaît pas inadapté, ni susceptible de constituer un endettement excessif ; que la signature par M. E... de l'offre de prêt est en outre précédée de la mention : "Je reconnais avoir reçu la fiche d'information pré-contractuelle préalablement à la remise du présent contrat et rester en sa possession" ; qu'aucune faute de la société Banque Solfea à ses obligations contractées en sa qualité de dispensateur de crédit n'est donc caractérisée ; qu'enfin la Banque Solfea a débloqué les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux datée du 13 janvier 2013, que M. E... ne conteste pas avoir signée et qui est ainsi rédigée : "Je soussigné M. E... atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus, (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et conformes au devis. Je demande à la Banque Solfea de payer la somme de 19.900 € représentant le montant du crédit" ; qu'il est exact que cette attestation mentionne uniquement "photovoltaïque" au titre des travaux en cause ; mais qu'il comporte aussi le numéro du contrat de crédit signé par M. E... ainsi que sa date et il ne peut y avoir de doute sur le contrat principal concerné ; que ce document constate expressément que les travaux objets du financement octroyé ont été effectués et réserve uniquement les "autorisations administratives" et le "raccordement au réseau" ce qui n'a rien d'ambigu puisque la décision de raccordement relève d'une prérogative exclusive d'ERDF sur laquelle la société ne peut s'engager et que de même, ainsi qu'il a été dit, il ressort de la plaquette publicitaire présentée à M. E... que la société Nouvelle Régie s'est engagée à effectuer les "démarches" administratives et non à obtenir les "autorisations" administratives qui relèvent des seules autorités en cause ; que la société Solfea a donc pu valablement considérer, au vu de ce document dans lequel le déblocage des fonds était expressément sollicité, que les travaux commandés avaient été réalisés et réceptionnés, ce sans avoir à se livrer à de plus amples vérifications » ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde qui l'oblige à les alerter des risques encourus ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl., pp. 27 et 28), si, informée de centaines de réclamations et signalements faisant état de promesses d'autofinancement illusoires et condamnée à de multiples reprises à ce titre, la société Banque Solfea ne devait pas mettre en garde M. E... sur les risques financiers que comportait l'opération à laquelle il projetait d'adhérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute la privant de la possibilité de réclamer la restitution du capital prêté la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier l'exécution complète du contrat principal ;