Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.923 du 09/04/2015,  partie 2


qu'ainsi, force est, d'emblée, de constater, d'une part, que la convention des transports urbains ignore le terme de transports routiers au profit de celui de « réseau publics urbains de voyageurs » et, d'autre part, que, pour être applicable, la convention des transports routiers suppose exclusivement l'utilisation d' autocars, comme moyen de transport ; et qu'il n'est pas contestable que , sur 78 véhicules, au total, la flotte de la société TRANSEVRY compte 77 autobus, et non autocars, -le seul autocar dont dispose la société TRANSEVRY lui étant imposé par la réglementation, à raison de l'affectation de ce car aux transports scolaires ; qu'il apparaît, en conséquence, -comme le relève l'UNION SOLIDAIRE TRANSPORTS- que les moyens de transport dont dispose l'appelante pour réaliser son activité de transport ne correspondent pas à ceux entrant dans la définition de l'activité régie par la convention collective des transports routiers de voyageurs, d'autant que l'arrêté du 2 juillet 1982, limite précisément, dans son article 71, la circulation des autobus en « agglomération, telle que définie par le l'article R 110-2 du code de la route » ou quelques kilomètres au delà d'une agglomération ; que, dans ces conditions, la société TRANSEVRY s'avère mal venue à revendiquer l'application de la convention collective des transports routiers de voyageurs, alors que les véhicules dont elle dispose ne correspondent pas à une telle activité et conviennent, en revanche, à des transports en milieu urbain, non « routiers » ; d'ailleurs, que ce critère technique, -relatif aux moyens d'exploitation de son activité par l'appelante- s'avère conforté par un critère, plus géographique, afférent aux parcours des autobus de la société TRANSEVRY ; qu' à cet égard, - et contrairement aux prétentions de la société TRANSEVRY- la cour , pour la détermination de la convention applicable à l'appelante, ne saurait retenir, comme définition du transport « urbain », celle de « desserte de pôle à pôle séparé par des zones sans habitat de plus de 200 mètres , à une vitesse supérieure à 50 km/h en dehors des agglomérations » ; qu'en effet, cette définition est celle de l' « unité urbaine », empruntée à l'INSEE qui, sur le fondement de la continuité du bâti et du nombre d'habitants, permet le découpage du territoire national en communes urbaines et communes rurales ; qu'une telle définition ne peut manifestement trouver application en l'espèce, alors qu'est présentement en cause la qualification, non pas d'une commune prise isolément, mais des trajets effectués par les autobus de l'appelante, lesquels, par nature, se déplacent et peuvent occasionnellement traverser plusieurs communes; que s'agissant de la nature des trajets effectués par les autobus de la société TRANSEVRY, cette dernière ne conteste pas que 7 de ses 15 lignes desservent exclusivement un environnement urbain, ainsi qu'en justifient, d'ailleurs, les pièces produites par l'intimée ; qu'en ce qui concerne les autres lignes exploitées par l'appelante, les critiques élevées par cette dernière - pour contester le caractère urbain du trajet- sont pertinemment écartées dans ses conclusions par l'UNION SOLIDAIRE TRANSPORTS ; qu'en effet, si le tracé des lignes s'éloigne parfois d'un milieu strictement urbain il ne s'agit là que de « portions minimes », par rapport au reste de la ligne concernée, correspondant, de surcroît, à la présence d'éléments naturels ou d'équipements urbains ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que le réseau desservi par la société TRANSEVRY -qui ne peut être apprécié que globalement- présente un caractère essentiellement urbain ; que l'activité de transport de la société TRANSEVRY, en fonction, tant, des véhicules utilisés -qui ne sont pas des autocars- que des parcours desservis, à caractère urbain, ne relève donc pas de la convention collective des transports routiers de voyageurs, mais bien de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs ; que deux derniers éléments pratiques viennent conforter cette analyse ; qu'en effet, l'UNION SOLIDAIRE TRANSPORTS justifie, par les pièces versées aux débats, que la société TRANSEVRY a obtenu, pour l'ensemble de ses lignes, d'autobus le certificat NF, dénommé « Service de transport urbain de voyageurs » ; que l'appelante n'élève aucune protestation ni remarque sur la production de ces pièces ; qu' il n'est pas davantage contesté par la société TRANSEVRY que le réseau desservi par l'ensemble de ses véhicules comporte 479 arrêts, soit - comme en justifient les plans produits - un important nombre de stations par lignes, signe d'un tissu peuplé et actif, caractéristique du tissu urbain ou suburbain ; qu' en définitive, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la convention collective actuellement en vigueur au sein de la société TRANSEVRY n'est pas applicable au personnel de celle-ci et que la société TRANSEVRY était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports publics urbains ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société TRANSEVRY versera à l'UNION SOLIDAIRE TRANSPORTS la somme de 3000 € celle-ci réclame en remboursement de ses frais irrépétibles » ;