décision 17-87.259 du 14/05/2019,  partie 2


qu'en refusant de condamner M. E... au remboursement des salaires indûment perçus, alors même que les salaires indûment réglés par la mairie d'Hérouville Saint-Clair à M. E... en contrepartie d'une qualité usurpée de policier municipal étaient constitutifs d'un préjudice découlant directement de l'infraction d'usage sans droit ni titre d'une profession réglementée pour laquelle M. E... a été définitivement condamné et en refusant dès lors d'indemniser intégralement le préjudice matériel subi par la partie civile du fait de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. O... E... a fait l'objet d'un arrêté d'agrément en tant qu'agent de police municipale délivré par le préfet des Yvelines le 14 avril 2005 ; que suite aux révélations de sa compagne, selon lesquelles elle a passé à sa place des épreuves écrites du concours de gardien de police, cet agrément lui a été retiré par arrêté du préfet de région Basse Normandie en date du 29 août 2013 ; que poursuivi, notamment, pour avoir fait usage ou s'être réclamé d'un titre attaché à une profession réglementée, dont les conditions ont été fixées par l'autorité publique, en l'espèce d'avoir exercé la fonction de policier municipal, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, a reçu la constitution de partie civile de la commune d'Hérouville Saint-Clair, employeur de M. E..., et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que le tribunal, statuant sur intérêts civils, a condamné M. E... à payer à la commune d'Hérouville Saint-Clair la somme de 4 700 euros à titre de dommages-intérêts et a rejeté notamment la demande de remboursement de trois années de traitement ; que la commune d'Hérouville Saint-Clair a formé appel ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande afférente au remboursement des salaires, l'arrêt attaqué énonce que les traitements, dont il est réclamé le remboursement sur trois ans correspondant à la période retenue par la prévention, ne constituent pas un préjudice pour la commune puisqu'elle a bénéficié en contrepartie du service rendu par M. E... au titre de son travail, dont l'exécution n'est pas entamée par le fait qu'il l'ait exercé sans en remplir les conditions légales ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, la cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ;
 
 Attendu que les juges du second degré ont infirmé le jugement ayant condamné M. E... à payer la somme de 4 700 euros et débouté la commune d'Hérouville Saint-Clair de cette demande ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle était saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit statué au fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 27 novembre 2017, mais en ses seules dispositions ayant infirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. E... à payer la somme de 4 700 euros au titre du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que M. E... est redevable de la somme de 4 700 euros envers la commune d'Hérouville Saint-Clair ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.