décision 16-20.038 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Parc B... X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , anciennement dénommée SCI Le Parc B...   X...                    
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'établissement Le Grand Port maritime de Bordeaux, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Parc B... X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'établissement Le Grand Port Maritime de Bordeaux, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu'à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, l'établissement public industriel et commercial Le Grand Port Maritime de Bordeaux (le GPMB) a consenti, par convention du 10 mars 2009, à la société Le Parc B... X... (la société) la réservation de terrains jusqu'au 30 avril 2010, en vue de leur acquisition, et stipulé une indemnité de réservation ; que cette cession n'est pas intervenue dans le délai convenu ; que les 17 et 20 juillet 2012, le GPMB a émis un titre exécutoire pour le paiement de l'indemnité de réservation ; que contestant tant la régularité de ce titre que la créance du GPMB, la société l'a assigné en annulation de l'ordre de recette établi ;
 
 Attendu que la société Le Parc B... X... fait grief à l'arrêt de déclarer valide le titre exécutoire émis les 17 et 20 juillet 2012 par le GPMB alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout ordre de recette doit préciser les bases de la liquidation ; que l'état exécutoire émis par une personne publique doit indiquer ainsi, soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint à l'état exécutoire précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul justifiant de mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; qu'en l'espèce, le titre exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2012 n'indiquait pas les bases de calcul des sommes réclamées, la cour d'appel constatant par ailleurs l'absence de toute pièce jointe au titre exécutoire ; qu'en énonçant, pour dire cependant valide ce titre exécutoire, à hauteur de la somme de 676 996,40 euros, qu'il comportait les bases de liquidation de la créance invoquée « par référence à un document précédemment porté à la connaissance de la SCI Le Parc B...X... », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 81, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Le Parc B...X... faisait valoir que Le Grand Port Maritime de Bordeaux avait résilié unilatéralement la convention de réservation, de sorte qu'aucune indemnité ne pouvait être réclamée par Le Grand Port Maritime de Bordeaux en application des stipulations de cette même convention ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de nature à exclure toute validité du titre exécutoire examiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en retenant en l'espèce «que l'indemnité d'immobilisation était la contrepartie de l'obligation pesant sur le promettant de ne pas pouvoir disposer de son bien pendant un certain temps et de réserver corrélativement au bénéficiaire la possibilité d'acquérir pendant le délai convenu » pour mettre cette indemnité à la charge de la société Le Parc B...X...          , cependant que la « réservation » des terrains en cause en vue de leur acquisition et de la réalisation du projet d'aménagement envisagé résultait de ce que l'offre présentée par la société Le Parc B...X...        avait été retenue, à la suite de l'appel d'offre lancé par le Grand port maritime de Bordeaux, ce qui conférait à la société ainsi choisie une priorité légale exclusive de toute indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du code civil ;