décision 15-18.598 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'Institution Malakoff Mederic retraite Agirc,
 
 2°/ l'Institution Malakoff Mederic retraite Arrco,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Café du rocher, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     ,
 
 2°/ à la société A... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Café du rocher,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société A... et associés, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Institution Malakoff Mederic retraite Agirc et de l'Institution Malakoff Mederic retraite Arrco, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société A... et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les institutions de retraite complémentaire, Malakoff Mederic retraite Agirc et Malakoff Mederic retraite Arrco, que sur le pourvoi incident relevé par la SELARL A... et associés, en qualité de liquidateur de la société Café du rocher ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 22 juillet 2013, la société Café du rocher (la société Café) a été mise en redressement judiciaire, la SELARL A... et associés (la société A...) étant désignée mandataire judiciaire ; que, le 23 septembre 2013, Malakoff Mederic retraite Arrco, institution de retraite complémentaire (la caisse), a déclaré diverses créances privilégiées à concurrence de 13 112 euros ; que le mandataire judiciaire ayant contesté cette déclaration, la caisse l'a rectifiée, le 3 avril 2014, en réduisant le montant de ses créances à la somme de 7 893,40 euros ; que, par des ordonnances du 15 mai 2014, le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution ou de représentation du créancier déclarant à l'audience, a prononcé la "caducité de l'instance" ; que la caisse a formé appel de l'une de ces décisions ; que, le 30 juin 2014, le redressement judiciaire de la société Café a été converti en liquidation judiciaire, la société A... étant désignée liquidateur ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n'est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance ;
 
 Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration de créance de la caisse, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 468 du code de procédure civile a vocation à s'appliquer dans le cadre de la procédure de vérification de créances dans la mesure où le juge-commissaire est une juridiction à part entière et où les parties demanderesses et défenderesses doivent être présentes ou représentées à l'audience, retient qu'en raison de l'absence des caisses lors de cette audience, le juge-commissaire saisi de leur contestation était en droit de constater, en application de ce texte, la caducité de la citation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le pourvoi incident :
 
 Attendu que, par suite de la cassation prononcée sur le pourvoi principal, le pourvoi incident, formé par la société A..., ès qualités, est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;