Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 10



 En application de l'article L. 442-6-I-2° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Ce texte ne peut conduire qu'à l'allocation de dommages et intérêts ne peut pas servir de fondement à l'action en nullité entreprise » (arrêt attaqué, p. 16 dernier § à p. 17 § 1) ;
 
 1°) ALORS QU'en déclarant irrecevable la demande du CHUSE tendant à l'annulation des clauses de remboursement anticipé des prêts litigieux après les avoir examinées au fond pour les juger infondées en ce qu'elles étaient fondées sur leur illicéité au regard de l'ancien article L. 442-6 I 2° du Code de commerce et de l'ancien article L. 132-1 du Code de consommation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le partenaire commercial peut demander la nullité de la clause par laquelle un commerçant la soumet à un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations ; qu'en jugeant que la victime ne pouvait pas demander la nullité d'une telle clause, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 6 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen de l'emprunteur selon lequel l'indemnité conventionnelle de remboursement anticipé était nulle car son montant n'était ni déterminé ni déterminable, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.