Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.660 du 09/07/2020,  partie 2



 Cette disposition s'applique aux recours gracieux comme aux recours contentieux et à l'ensemble des décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ayant un impact sur la tarification d'un établissement et relevant de la compétence de la section tarification de la Cour nationale ;
 Les articles 665 et suivants du code de procédure civile disposent que la date de remise d'une notification par voie postale est, à l'égard de la partie à laquelle elle est faite, la date de réception de la lettre ;
 Il appartient donc à la partie qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif, de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé ;
 La Cour constate que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de Loire ne rapporte pas la preuve de l'écoulement du délai de deux mois suivant la notification et ne verse aux débats aucune preuve de son allégation ;
 Le recours sera donc déclaré recevable, s'agissant de la contestation des taux de cotisation pour les exercices antérieurs à 2016 ;
 
 QUE sur le fond : en application des dispositions de l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 17 octobre 1995, le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale. Il est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement et en cas de pluralité d'activités, en fonction de l'activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ;
 La fixation du taux de cotisation applicable à chaque établissement est annuelle en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale. Elle relève de la compétence et de l'appréciation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en fonction des renseignements fournis par les dirigeants sociaux et, le cas échéant, des enquêtes qu'elles diligentent ;
 Dans ces conditions, les taux non contestés dans l'année de leur application ne peuvent plus être remis en cause ;
 En l'espèce, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire indique qu'elle a procédé au classement de l'activité de la société 1 Day Express au vu de l'extrait K bis et des licences de transport. Or, il ressort à la lecture de ces documents, que l'activité consiste en celle de transport public routier de marchandise.
 Il s'ensuit que l'activité a été initialement classée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de Loire, conformément aux déclarations de la société 1 Day Express, sans qu'elle ait commis la moindre erreur d'appréciation.
 La société 1 Day Express, qui ne conteste pas avoir eu connaissance de son taux de cotisation chaque année depuis 2003, sous le code risque 60.2 MD, n'a porté à la connaissance de la caisse les éléments qui ont entraîné le reclassement sous le code risque 63.4 AA que par courrier en date du 29 janvier 2016 dans lequel elle indique que son activité consiste en 99 % en fret ;
 Dès lors, la société 1 Day Express ne peut solliciter de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire la rétroactivité, à partir de l'exercice 2003, de la décision par laquelle elle a reclassé son activité sous le code risque 63.4 AA à effet du 1er janvier 2016 ;
 Le recours de la société 1 Day Express est dès lors rejeté" ;
 
 1°) ALORS d'une part, QUE le principe de détermination annuelle du taux de cotisation "accident du travail", destiné seulement à éviter les modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au droit de l'employeur d'obtenir la rectification, pour les années antérieures, de taux ne correspondant pas à l'activité réelle de son établissement ; que d'autre part, les taux de cotisation "accident du travail" déterminés annuellement ne deviennent définitifs que s'ils n'ont pas été contestés dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le délai de contestation des taux appliqués pour les années antérieures à 2016 n'avait pas couru ; qu'en déboutant cependant la SARL 1 Day Express de son recours au motif que les taux non contestés dans l'année de leur application ne pouvaient plus être remis en cause, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles L.242-5 et R.143-21 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS en outre QU' aux termes de l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ;