Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.831 du 11/07/2019,  partie 3



 2°/ ALORS QUE pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation sur la seule base d'un avis de valeur vénale du bien produit par Mme F..., la cour d'appel a retenu, par adoption des motifs du premier juge, que M. I... ne produisait qu'une attestation concernant la valeur d'un bien voisin qui, du fait qu'il ne comportait pas de parcelle constructible jointe, ne pouvait être utilement retenue ; qu'en statuant ainsi, lorsque M. I... produisait devant elle une série d'avis de valeur locative du bien, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en omettant d'analyser, même sommairement, les avis locatifs produits devant elle par M. I..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'occupation du domicile conjugal par un enfant issu du mariage peut constituer une modalité d'exécution, par le conjoint de l'attributaire de la jouissance du bien, de son devoir de contribuer à l'entretien des enfants, de nature à exclure toute indemnité d'occupation ou à en réduire le montant ; qu'en affirmant que « la présence d'un enfant au domicile conjugal n'affect(ait) pas le montant de l'indemnité d'occupation due par le co-indivisaire », sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si la fixation de la résidence d'un enfant commun chez M. I..., qui faisait valoir n'être créancier d'aucune somme au titre de l'obligation d'entretien, ne constituait pas une modalité d'exécution de l'obligation contributive de Mme F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.