Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.325 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que le contrat envoyé le 11 mars 2015 n'avait pas été signé par les deux SDIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
 
 2° / qu'en jugeant que Mme [G] n'était pas liée au SDIS 14 et au SDIS 41 par un contrat de droit public, aux motifs inopérants qu'elle avait ultérieurement refusé de signer deux nouveaux contrats à mi-temps, tandis que l'acceptation par Mme [G] de l'offre de contrat avait emporté conclusion de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [G] avait reçu, le 11 mars 2015, une proposition de contrat unique tripartie ; que le 18 mars Mme [G] avait répondu en demandant des précisions et en soulevant un certain nombre de questions tendant à l'existence d'un contrat unique puis avait indiqué le 23 mars qu'elle acceptait le contrat et attendait en retour deux exemplaires signés outre des précisions quant aux modalités de travail à domicile et au partage de son temps entre les deux SDIS ; que, par lettres des 19 et 27 mai 2015, les SDIS 14 et 41 avaient indiqué qu'il n'existait pas d'autre solution que celle résultant de la conclusion de deux contrats à mi-temps, l'un avec le SDIS 14 et l'autre avec le SDIS 41, lui adressant une nouvelle proposition de contrat de droit public ; que Mme [G] avait répondu que la première proposition de contrat unique du 11 mars 2015 qu'elle avait acceptée engageait irrévocablement les SDIS et elle n'a pas signé les contrats à mi-temps proposés ; que la cour d'appel a énoncé qu' « à la suite de cet exposé il ne peut qu'être constaté que le contrat de travail proposé le 11 mars 2015 n'a jamais été signé des deux établissements publics et que Mme [G] a refusé de signer les contrats proposés les 19 et 27 mai, de sorte qu'aucun contrat de travail de droit public n'a été conclu et que la première demande de Mme [G] tendant à voir constater l'existence d'un tel contrat doit être rejetée » ; que cependant, pour retenir le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu qu'« en l'espèce, il résulte de ce qui précède que la cour avait condamné « in solidum » les SDIS 14 et 41 à proposer « un » contrat de travail de droit public, ce que les SDIS 14 et 41 ont fait le 11 mars, proposition qui a été acceptée, le refus de Mme [G] ne portant que sur la signature de deux contrats distincts à mi-temps chacun proposés ultérieurement, de sorte que Mme [G] ne saurait être considérée comme ayant « refusé » le contrat de droit public tel qu'il avait été ordonné aux SDIS d'en proposer un » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires quant au refus de Mme [G] d'accepter le contrat de droit public, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a d'abord constaté, d'une part, que l'exemplaire du contrat de travail tripartite de droit public soumis, le 11 mars 2015 à la salariée par le seul président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Calvados, n'était pas signé par les représentants des SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher, d'autre part, que la salariée avait émis, les 18 et 23 mars 2015, des réserves sur la validité juridique et les modalités matérielles d'exécution du contrat de travail qui lui était ainsi proposé.
 
 6. Elle a ensuite relevé que, par lettres des 19 et 27 mai 2015, les SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher, arguant de difficultés juridiques et pratiques inextricables tenant à un contrat unique, avaient indiqué à l'intéressée qu'il n'existait pas d'autre solution que celle résultant de la conclusion de deux contrats à mi-temps, l'un avec le SDIS 14 et l'autre avec le SDIS 41 et lui avaient adressé, chacun, une nouvelle proposition de contrat de droit public, qu'elle avait refusée au motif qu'elle avait accepté la première proposition de contrat unique du 11 mars 2015.
 
 7. Elle en a exactement déduit, sans se contredire, qu'aucun contrat de travail de droit public n'avait été conclu le 11 mars 2015 entre les parties. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen