Cour d'appel de Riom,  décision 12-10.196 du 24/04/2013,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin à payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts à M. X... et des dommages-intérêts au Syndicat du personnel banque-assurances CGT Auvergne-Limousin, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
 
 Déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale et de dommages-intérêts et le Syndicat du personnel banque-assurances CGT Auvergne-Limousin de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Condamne M. X... et le Syndicat du personnel banque-assurances CGT Auvergne-Limousin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le Syndicat du personnel banques assurances CGT Auvergne-Limousin, demandeurs au pourvoi n° F 12-10.196
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, pour apprécier si la rémunération versée aux salariés présents dans l'entreprise avant le mois d'octobre 2002 respectait la rémunération annuelle minimale (RAM) prévue par l'accord du 11 décembre 2003, les éléments de rémunération constituant des avantages individuels acquis et devant, à ce titre, être exclus du salaire de base étaient figés dans leur montant atteint au jour de la disparition des accords les ayant institués et ne pouvaient être actualisés et d'avoir, en conséquence, dit que la rémunération qu'avait perçue Monsieur X... n'était inférieure que de 853,54 euros à ce qu'il aurait dû percevoir en application de la RAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour fixer le montant de la somme réclamée qui porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, Monsieur X... a établi des tableaux récapitulant les éléments de rémunération devant être exclus du salaire de base et présente deux calculs différents en retenant ces éléments soit pour leur valeur actualisée soit pour la valeur figée en octobre 2002 en ce qui concerne les avantages individuels acquis ; que seul ce deuxième calcul peut être retenu ; qu'en effet, en tant qu'avantages individuels acquis, les éléments de rémunération issus des accords dénoncés sont figés pour leur montant atteint au jour de la disparition des accords les ayants institués et ne peuvent évoluer selon les modalités prévues par les accords dénoncés ; que par conséquent, même si les avantages individuels acquis ont bénéficié indirectement des augmentations générales de salaire en raison de leur intégration dans le salaire de base, le salarié n'est fondé à réclamer un rappel de salaire que sur la base du montant atteint par ces avantages au jour de la disparition des accords ; qu'il ressort de ces tableaux que le salarié a pris en compte la rémunération brute telle qu'elle apparaît sur les bulletins de salaire, étant précisé que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ne figurent pas sur les bulletins de salaire ; qu'il a déduit de cette rémunération brute les éléments de rémunération selon lui à exclure ainsi que le montant de la part variable pour obtenir un montant à comparer à la RAM pour chaque année ; que compte tenu de ces éléments, la rémunération qu'a perçue Monsieur X... est inférieure de 853,54 euros à ce qu'il aurait dû percevoir en application de la RAM ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE par lettre du 31 octobre 2002, la CEPAL avait informé ses salariés qu'elle appliquerait les augmentations générales de salaire aux primes constituant des avantages individuels acquis ; que dès lors, en décidant que les éléments de rémunération constituant des avantages individuels acquis devaient être retenus à leur valeur figée en octobre 2002, sans, rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas décidé unilatéralement d'appliquer les augmentations générales de salaire aux primes constituant de tels avantages ce qui justifiait leur actualisation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'appel avait constaté que, le 31 octobre 2002, l'employeur avait écrit aux salariés pour les informer que la prime familiale, la prime de vacances et la prime de durée d'expérience, resteraient acquises aux salariés concernés quant à leur montant mais surtout qu'elles seraient intégrées dans leur salaire de base et évolueraient dans l'avenir comme ce dernier ;