Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.799 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Relais FNAC, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [M], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Relais FNAC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué que M. [M] a été engagé par la société Relais FNAC à compter du 1er septembre 2003 en qualité de vendeur; qu&apos;à partir du mois de juin 2006 il a été investi de différents mandats électifs et de représentation du personnel ; qu&apos;il a été promu au niveau II échelon 2 de la convention collective le 1er avril 2007 ; qu&apos;estimant subir une inégalité de traitement injustifiée et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud&apos;homale ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses sixième, septième, neuvième et dixième branches : 
 
 Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Attendu que sauf application d&apos;un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l&apos;exercice d&apos;activités syndicales ne peut être pris en considération dans l&apos;évaluation professionnelle d&apos;un salarié ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination syndicale, l&apos;arrêt retient que les évaluations annuelles de M. [M] ont fait état de ses fonctions électives, non pas seulement à titre simplement informatif, leur exercice pouvant avoir des répercussions sur l&apos;organisation du service, mais pour caractériser le comportement de l&apos;intéressé ; que toutefois, les remarques faites au salarié sont toujours les mêmes que ce soit avant ou après ses fonctions d&apos;élu et que dans ces conditions, il peut être considéré que si des remarques ont pu être faites par sa hiérarchie à M. [M] concernant l&apos;exercice de ses fonctions syndicales, en réalité, il s&apos;agissait pour l&apos;employeur de lui rappeler qu&apos;il était un vendeur avant tout, et qu&apos;il avait un comportement susceptible d&apos;effaroucher la clientèle ou de vexer ses collègues de travail et qu&apos;ainsi, les éléments apportés par l&apos;employeur permettent d&apos;exclure la discrimination syndicale dans l&apos;évolution de carrière du salarié ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Relais FNAC aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Relais FNAC à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [V] [M] de ses demandes tendant au repositionnement au niveau II échelon III de la convention collective, au paiement d&apos;un rappel de salaire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L.l134-1 du code du travail, si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, l&apos;employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; que M. [M] a été affecté principalement au rayon disques du magasin Fnac d&apos;[Localité 1] ; que son évolution profess0ionnelle et salariale s&apos;est avérée être inférieure à celle de ses collègues du magasin, comme l&apos;a relevé le premier juge et comme le montre le tableau suivant, établi d&apos;