cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.535 du 04/09/2018,  partie 3



 Aux motifs que « en ce qui concerne l'exercice abusif par le franchiseur de son droit au non-renouvellement du contrat de franchise consenti à la société Twin :  . La situation de tout franchisé est par nature précaire, en ce sens que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors qu'il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable, et en ce sens également, que le franchisé indépendant n'a pas en fin de contrat, droit à une indemnité de clientèle. En l'espèce, le délai de préavis contractuel de 6 mois apparaît avoir été parfaitement respecté, la société Foncia Franchise ayant en effet fait part de sa volonté de non-renouvellement, 30 mois avant le terme fixé. Il est par ailleurs dans la nature d'un réseau de franchise de permettre au franchiseur de multiplier les établissements de la marque et d'en établir un maillage serré sans qu'il ait à en trouver le financement. Le contrat de franchise est encore, par essence, un contrat de collaboration et de coopération pour la réalisation d'un but commun, ce but ne pouvant être que la création, la fidélisation ainsi que le développement de la clientèle. Toute création, développement ou animation d'un réseau de franchise implique donc que le franchiseur s'engage à permettre la réussite commerciale de chaque franchisé tandis que, au-delà même des obligations spécifiées dans le contrat le liant à son partenaire, le franchiseur doit respecter et apporter les éléments inhérents à toute relation de cette nature et partant, une marque à titre d'enseigne, un savoir-faire ainsi qu'une assistance permanente. Cette obligation s'analyse cependant en une obligation de moyens et suppose ainsi que le franchisé ait fait connaître des besoins précis. Le fait qu'une décision de non-renouvellement ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau ne saurait à lui seul établir que la société Foncia Franchise s'est employée à utiliser les capacités financières du franchisé à l'unique fin de développer le maillage du territoire et d'assurer la profitabilité de ses succursales au détriment de ce franchisé et qu'elle a ainsi exercé son activité de franchiseur de manière égoïste, sans rechercher le succès du réseau de franchise créé. En l'espèce, le franchisé reproche en réalité au franchiseur d'avoir, au cours de l'exécution du contrat, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes, adopté dès le début des relations contractuelles, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire visant à l'empêcher de développer normalement son activité, traduisant un exercice abusif du droit de non-renouvellement du contrat de franchise litigieux, ainsi qu'explicitement souligné en pp. 61 et 62 de ses écritures. Une simple déloyauté contractuelle dans l'exécution du contrat, à supposer qu'elle soit établie, ne peut s'analyser de manière intrinsèque en une intention de nuire susceptible de faire dégénérer le droit de non-renouvellement d'un contrat de franchise en abus, sauf à ruiner toute portée à ce droit qui ne se concevrait alors que comme soumis à la bonne exécution par le franchiseur de ses obligations contractuelles. Quoiqu'il en soit, aucun des arguments avancés visant à établir la matérialité de fautes délibérées que la société Fonda Franchise aurait, aux dires de ses adversaires, directement et personnellement, commis au préjudice de la société Twin et de son gérant, ne se trouve en l'espèce étayé de preuves suffisantes, précises, concrètes, sérieuses et convaincantes d'une volonté intentionnelle de porter atteinte à la liberté d'action de ce franchisé, commerçant indépendant. Les seuls éléments justifiés par cette dernière société et son gérant se rapportent ainsi à des difficultés ponctuelles d'exécution du contrat ayant principalement trait à la synergie inter-agences, à l'absence de mise à jour du savoir-faire, à une relative inefficience du logiciel Totalimmo ou encore à l'absence d'assistance des franchisés et de promotion et d'animation du réseau de franchise. Ces éléments sont cependant trop épars pour traduire ensemble une stratégie délibérée de déloyauté avérée du franchiseur et sont pour majorité d'entre eux totalement inopérants sur le plan probatoire. Outre le fait que l'obligation d'assistance s'analyse en une obligation de moyens, la société Twin échoue ainsi à démontrer que la société Foncia Franchise a, par un comportement délibérément discriminatoire, favorisé les succursales Foncia appartenant à la société Foncia Groupe sans respecter ses obligations envers les franchisés, et notamment envers elle. La société Twin justifie certes avoir rencontré des difficultés économiques dès la première année du contrat de franchise alors qu'elle exerçait son activité dans les mêmes lieux qu'auparavant et qu'elle n'avait procédé à aucun investissement autre que des frais d'installation limités à 3 532,86 euros, et également avoir rencontré des difficultés pour la pose de son enseigne et ainsi, avoir dû adresser plusieurs doléances au franchiseur se rapportant aux mauvaises conditions dans lesquelles elle devait exercer son activité de franchise. La société Foncia Franchise établit cependant, par des documents idoines, concrets et précis : - avoir contribué à remédier aux difficultés rencontrées par le franchisé dans ses relations avec les services municipaux de la commune de Guyancourt lors de la pose de l'enseigne Foncia (voir cotes 93, 94, 95, 96, 97, 98);