décision 17-11.343 du 25/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir validé la contrainte délivrée le 16 décembre 2010 par le directeur de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à l'encontre de M. Rémy X... dans la limite de la somme de 610,50 €, sous réserve des majorations de retard qui devront être calculées par la CIPAV et condamné en conséquence M. Rémy X... à payer à la CIPAV la somme de 610,50 euros sous réserve des majorations de retard qui devront être calculées par la CIPAV et d'avoir débouté la CIPAV de sa demande tendant à voir Monsieur Rémy X... condamné à lui payer une somme de 3.128,14 euros correspondant aux cotisations (2.458,50 euros)et aux majorations de retard (669,64 euros).
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.131-6, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, applicable aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'exigibilité des cotisations assises sur les revenus de l'année 2008, était ainsi rédigé: ‘Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.' ;
 que l'article L 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, applicable à l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, était ainsi rédigé: ‘Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.' ;
 qu'il résulte de ces dispositions que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation;
 que selon la déclaration des revenus de l'année 2008, l'activité professionnelle de M. X... pour les quatre premiers mois de l'année a engendré un résultat négatif ;
 que la CIPAV a initialement réclamé à M. X..., au titre des cotisations de l'année 2008, une somme totale de 16.953,25 € qui avait été calculée sur une base forfaitaire de revenus de 166.380 € pour l'année 2006 ; que lorsque les revenus de M. X... pour l'année 2008 ont été connus, la CIPAV a refusé dans un premier temps de les prendre en considération pour recalculer le montant de la provision qui avait été versée au titre du régime de l'assurance vieillesse de base, en se prévalant des dispositions de l'article D. 642-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale selon lesquelles ‘ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base' ; que la mise en demeure du 10 septembre 2010 et la contrainte du 16 décembre 2010 ont donc été établies en incluant une provision qui ne tenait pas compte du revenu professionnel réel de l'année 2008; que la CIPAV admet désormais qu'il y a lieu de régulariser les cotisations des assurés ayant cessé leur activité libérale et se borne à réclamer, au titre du régime de l'assurance vieillesse de base, une somme de 72,50 € correspondant à la moitié de la cotisation minimale annuelle (145 €) calculée conformément à l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale; que cette demande est fondée;
 que la CIPAV soutient en revanche qu'il ne résulte ni de ses propres statuts ni des dispositions du décret n°79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils que le montant de la cotisation au régime au régime de la retraite complémentaire puisse faire l'objet d'une régularisation ;
 Mais l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dont les dispositions se suffisent à elles-mêmes, s'applique à l'ensemble des cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales; qu'en outre, les dispositions d'ordre général de l'article L. 131-6, alinéa 4, s'appliquent aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les cotisations au titre des régimes de base et les cotisations au titre des régimes complémentaires;