Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.062 du 05/02/2020,  partie 3


enfin que cette faute est imputable à la société Quinta communicatiotrs, à MM. N... et O... ainsi qu'aux administratcurs: que la société Quinta communications rappcllc que l'état de cessation de paienent cle la société ADJ ayant étê déclaré le 28 octobre 2011, seule l'éventuelle aggravation du passif cntre le 15 août 2011 et Ie 28 octobre 2011 doit êtrc prise en compte or le liquidateur, à qui incombe la charge de la preuve, n'apporte aucune preuve de I'aggravation du passif durant cette pér:iode; qu'elle précise qu'en juillct 2011 tous les intervenant y cornpris extérieurs croyaient encore en une possibilité de redressement en raison du plan de numérisation prévu par l'Etat; que les mesures de conciliation englobaient toutes les sociétés du groupe ; entïn, qu'un moratoire était cn cours jusqu'à sa dénonciation intervenue le 8 novembre 2011; que la date de cessation des paierrents a été fixée de manière définitive au 30 juin 2011, qu'il appartenait donc aux dirigeants de procéder à la déclaration clc Ia cessation des paietnents avant le I5 avril 2011; que la déclaration de cessation des paienrents est intervenue le 29 novembre 2011; que cette faufe a contribué à I'insuffisance d'actif en ce que durant cctte période le passif a augmenté de la manièrc snivante :- Ia TVA des mois d'octobre et novembre 20ll d'un nrontant de 256 498 € n'a pas été payée, - I'Urssaf a déclaré uno créauce de 55 463 € au titre de cotisations impayées en octobre ct novembrc 2011, - Audiens a déclaré une créance de 60 I58 € au titre des cotisations dues du 1''. octobre 2011 au 30 novernbre 201 l, - le bailleur a déclaré des loyers impayés à hauteur de 214 377,35 € pour la même période; qu'elle est établie à l'encontre de la société Quinta communications, en sa qualité de dirigeant de fait, et de M. O..., en sa qualité de dirigeant de droit, sans qu'il soit bcsoin de recherchcr à ce stade si I'omission a été faite sciemment ou non;
 
 1- ALORS QUE le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que la condamnation pécuniaire à contribuer à tout ou partie de l'insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours, de sorte que les dispositions nouvelles dudit texte issues de la loi du 9 décembre 2016 qui disposent que « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée » sont applicables à la présente procédure ; que la cour d'appel se devait de rechercher si le retard dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta Communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2- ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate ; que la cour d'appel se devait donc de rechercher si le retard dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta Communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société QUINTA COMMUNICATIONS à payer à Maître T... , ès-qualités, la somme de 1.000.000 € et que le représentant permanent, M. G..., sera condamné solidairement avec la personne morale qu'il représente à payer au liquidateur judiciaire la somme de 5.000 € ;
 
 ALORS QUE la condamnation de la société Quinta Communications à contribuer à l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'elle entraîne la cassation de l'arrêt de ce chef ; que la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.