Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.506 du 09/01/2019,  partie 2


que M. X... ne peut pas se prévaloir d'une irrégularité née d'un défaut de détail des frais de dossier ces frais n'étant pas constitués d'une pluralité de composantes ; que les frais de garantie ont été pris en compte dans le calcul du TEG dans le contrat de prêt à hauteur de 1.586,28 € pour le premier prêt (frais de prêteur de deniers) et de 2.808,72 € pour le second prêt (frais d'hypothèque et de prêteur de deniers), soit une somme totale de 4.395 €, ces montants étant des estimations ; que le coût effectif de ces sûretés est inférieur en ayant été fixé au montant de 2.037,84 6 € selon le relevé des frais du notaire du 23 février 2011 ; que le TEG effectivement appliqué est donc inférieur au coût annoncé dans l'acte de prêt de sorte que l'erreur alléguée par M. X... ne vient pas à son détriment ; que dès lors l'erreur affectant le TEG mentionné dans le contrat de prêt n'est pas de nature à entraîner la nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'en définitive l'ensemble des prétentions de M. X... est écarté ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M. X... allègue aussi que la méthode utilisée pour le calcul du TEG est erronée car le CRCAM, car la méthode proportionnelle est la méthode qui doit être utilisée pour le calcul du TEG, cette méthode exclut, en vertu de l'article R.313-1 du code de la consommation, l'usage du mois normalisé qui est strictement réservé à la méthode par équivalence décrite dans I 'annexe de l'article précité ; que l'article R.313-1 du code de la consommation dans son paragraphe II dispose que :« pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celle mentionnées à l'article L.312-2 (dont les crédits immobiliers), le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiquées à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et d'autre part, tous les versements dus par 1 'emprunteur au titre de ce prêt, en capital et en intérêt et frais divers, ces éléments étant le cas échéant estimés.» ; que ce même article dans son paragraphe III dispose que : « Pour toutes les opérations de crédit autre que celles mentionnées au Il, le taux effectif global est dénommé « taux annuel effectif global » et calculé à terme échu, exprimé en cent monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article ; la durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur. Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L.311-1, ces éléments étant le cas échéant, estimés. » ; que dans cette annexe est précisée l'utilisation de mois normalisé : « une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines en 12 mois normalisés » et précise qu' « un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non » ; qu'il résulte des dispositions légales ci-dessus que le TEG en matière de crédit immobilier est un taux annuel proportionnel au taux de période, qui lui est calculé actuariellement selon la méthode de l'équivalence ; que l'utilisation du mois normalisé mentionné pour le calcul du TAEG des prêts à la consommation n'est exclue par aucun texte pour le calcul du TEG relatif aux prêts immobiliers; qu'elle est une pratique courante dans la profession ; qu'aucune jurisprudence ne la condamne ; qu'en conséquence le tribunal ne fera pas droit à la demande de nullité de M. X... au titre de l'utilisation d'une méthode erronée de calcul du TEG ; qu'en ce qui concerne les frais à prendre en compte dans calcul du TEG dont certains selon M. X... auraient été omis par le CRCAM , l'article L 313-1 du code de la consommation dispose que « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt (...), sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions et rémunérations correspondent à des débours réels. »; pour les crédits immobiliers, l'article L.312-8 dispose que dans son 4° que l'offre « énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;