Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.447 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. C... F..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° Y 18-18.447 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme S... T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme L... P..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société Olifan Group Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Fortuna,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. F..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. E..., Mme T..., Mme P... et la société Olifan Group Holding, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la société Olifan Group Holding, à M. E..., à Mme T... et à Mme P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. F... comme prescrites et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 223-23 du code de commerce dispose que « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation
 » ; que M. F... explique pour l'essentiel que le délai de prescription de trois ans ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle il a eu une connaissance claire et précise des résultats de l'exercice 2010 ; qu'à la date de la signature de l'acte de cession, le 1er juillet 2011, il pouvait légitimement croire que les résultats seraient déficitaires, dans la mesure où des échanges de mails avec ses associés confirmaient des résultats déficitaires sur l'année 2009 et 2010 ; que les comptes de l'exercice clôturé le 31 décembre 2010 n'ont pas été déposés avant le 31 octobre 2011; que M. F... n'a eu connaissance du caractère bénéficiaire de l'exercice 2010 qu'en consultant le site Infogreffe fin 2011 ; qu'il a assigné ses anciens associés les 19 et 20 août 2014 ; que dès lors, son action n'est pas prescrite ; que la société Olifan Group Holding, M. V... E..., Mme S... T... et Mme L... P... répliquent que la prescription de l'action en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 court à compter du fait dommageable ou, à condition qu'il ait été dissimulé (ce qui fait défaut en l'espèce), de sa révélation ; que M. F... ne se prononce pas sur ce qu'il y a lieu de considérer comme étant « le fait dommageable » ; que le point de départ ne peut être identifié qu'en considération de la date de signature de l'acte de vente, ou de celle à laquelle M. F... a eu connaissance du fait que l'exercice serait bénéficiaire ; que cette connaissance est antérieure à la signature de l'acte de cession ; que l'information lui a été livrée dans le cadre des discussions préalables à la régularisation des promesses de cession, et préalablement à la signature des actes de cession définitifs ;