Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.028 du 29/03/2017,  partie 2


aucun indice permettant de penser que celle-ci détiendrait des documents de nature à corroborer les présomptions de fraude des sociétés irlandaises, le premier président a, par ce seul motif relevant de son appréciation souveraine, légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l&apos;ordonnance d&apos;annuler les opérations de visite des locaux de [Localité 2] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les opérations de visite ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours formé contre ces opérations ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme le constate l&apos;ordonnance, si les entités du groupe Landesk ont formé un recours en annulation visant les opérations de visite, elles ont cantonné le recours aux seules visites effectuées [Adresse 5] ; qu&apos;en annulant les opérations de visite, afférentes au [Adresse 4], quand il n&apos;était pas saisi de cette question, le juge du second degré a violé les articles 4 du code de procédure civile, et L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu&apos;à supposer que le juge du second degré ait eu le pouvoir de s&apos;emparer d&apos;opérations non visées par le recours, de toute façon il ne pouvait le faire que dans le respect du principe du contradictoire ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;interpeller les parties, et notamment l&apos;administration, pour recueillir ses observations, le juge du second degré a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que dès lors que les opérations de visite afférentes aux locaux du [Adresse 4] ont été annulées en conséquence de l&apos;annulation de l&apos;autorisation de visite, la cassation du chef de l&apos;ordonnance visant l&apos;autorisation de visite, en tant qu&apos;elle porte sur les locaux du [Adresse 4], entraînera par voie de conséquence, et en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l&apos;ordonnance relative aux opérations de visite ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;infirmation en appel d&apos;une autorisation de visite entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence des opérations de visite et saisies, qui sont la suite ou l&apos;application de la décision infirmée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des conclusions que les sociétés Landesk International LTD, Landesk Ireland Holdings LTD et Landesk France demandaient que soient déclarées irrégulières l&apos;ensemble des opérations de visite et saisies effectuées sur le fondement de l&apos;ordonnance les autorisant, en conséquence de l&apos;annulation ou infirmation de celle-ci, et qu&apos;il n&apos;est pas allégué qu&apos;au cours du débat oral devant le premier président, ces sociétés aient renoncé à cette demande ; que, dès lors, ce dernier a annulé à bon droit, sans méconnaître le principe de la contradiction, le procès-verbal relatant les opérations effectuées dans les locaux sis [Adresse 4] en conséquence de l&apos;annulation de l&apos;autorisation de les visiter ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le premier moyen ayant été rejeté, le grief de la troisième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Landesk International LTD, Landesk Ireland Holdings LTD et Landesk France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;ordonnance attaquée (Versailles, 19 novembre 2015) attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;elle a annulé l&apos;autorisation du 2 décembre 2014, portant autorisation de visite, s&apos;agissant des locaux occupés ou susceptibles d&apos;être occupés [Adresse 4], par les entités du groupe PRIMEXIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si l&apos;autorisation donnée par le juge ne se limite pas nécessairement aux personnes soupçonnées de fraude ou émanant d&apos;elles et peut s&apos;étendre à des documents comptables de personnes pouvant être en relation avec elles, encore faut-il que l&apos;ordonnance qui autorise les opérations caractérise l&apos;utilité de rechercher et d&apos;appréhender des documents permettant de rapporter la preuve des agissements présumés ; qu&apos;or, ainsi que les sociétés appelantes le relèvent à juste titre, l&apos;autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention de procéder à des investigations dans les locaux de la société d&apos;expertise-comptable Primexis, soumise au secret professionnel aux termes de l&apos;article 21 de l&apos;ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, tierce à la fraude, n&apos;est nullement motivée et n&apos; est étayée par aucune allégation ou présomption permettant de penser que ce professionnel aurait participé à la fraude de son client ou qu&apos;il détiendrait des documents permettant de corroborer les présomptions de fraude des sociétés irlandaises ;