cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-21.317 du 05/10/2017,  partie 5


qu'en énonçant que la société Resto les Halles devait être déboutée de ses demandes de justification de l'affectation de la contribution SEM et de remboursement de ladite contribution aux motifs que la société Rambuteau CFF produisait l'acte de cession du bail emphytéotique en date du 30 janvier 2003 relatif aux locaux concernés, l'obligeant à verser à la SEMAH une contribution forfaitaire annuelle au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur Ouest de la ZAC des Halles de Paris, que cette contribution présentait le caractère d'une taxe ou d'un impôt relevant des procédures de contrôle applicables en matière de finances publiques et dont la Ville de Paris n'avait pas à rendre compte de l'utilisation devant le juge judiciaire et qu'il ne pouvait être demandé à la société Rambuteau CFF de justifier de l'affectation, qui ne lui appartenait pas, d'une contribution dont elle était imposable en tant qu'administrée, quand la société Rambuteau CFF ne pouvait se prévaloir à l'égard de son cocontractant, la société Resto les Halles, du refus de la Ville de Paris de justifier l'affectation de cette contribution forfaitaire annuelle dans le cadre de l'exécution du bail emphytéotique acquis par acte en date du 31 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.