Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.253 du 25/11/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Eiffage Génie Civil mal fondée en son recours, de l'AVOIR déboutée de ses demandes, d'AVOIR dit que la prise en charge de l'accident du travail du 25 septembre 2012 subi par M. [Z] [B] ainsi que des arrêts de travail et des soins postérieurs jusqu'au 3 août 2013 était opposable à la société Eiffage Génie Civil et de l'AVOIR déboutée de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE La société soutient que par courrier du 3 octobre 2012 elle a formulé des réserves quant à la matérialité de l'accident déclaré par le salarié en évoquant l'absence de témoin, le caractère anodin de l'événement décrit el l'existence d'un état pathologique préexistant qui avait déjà amené M. [B] à se faire opérer au niveau de l'épaule gauche ; que dès lors que l'employeur a motivé et détaillé ses réserves quelle que soit la teneur de celles-ci, la caisse est tenue d'instruire le dossier et de respecter le principe du contradictoire ; que la caisse n'a mené aucune investigation et ne s'est pas mise en mesure d'instruire les réserves émises; que la caisse n'a aucun motif légitime pour n'avoir pas pris en compte les réserves émises et n'avoir pas diligenté une enquête afin de s'assurer du caractère professionnel du sinistre déclaré par le salarié, de sorte que la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur. La caisse réplique en substance que la lettre adressée par la société ne constitue pas des réserves motivées car elle se contente de faire des observations sur l'absence de témoin ainsi que sur l'existence d'un état pathologique antérieur; qu'elle a pu en déduire que sans explications ou précisions, ces réserves ne constituaient pas des réserves motivées au sens de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale; qu'en l'absence de réserves motivées, elle n'était pas tenue de diligenter une enquête ou d'adresser un questionnaire à l'employeur ; que par suite la décision de prise en charge d'emblée doit être déclarée opposable à l'employeur. Par application des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la caisse a l'obligation de procéder à une instruction lorsque l'employeur a émis des réserves motivées concernant le caractère professionnel de l'accident. Constituent des réserves motivées toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; l'employeur ne peut être tenu dans ses réserves d'apporter la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pas pu se produire au temps et au lieu du travail ou l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, la société par son courrier du 3 octobre 2012 dont la teneur est reprise en exergue de l'arrêt, évoque l'absence de témoin, le caractère anodin de l'événement décrit et l'existence d'un état pathologique préexistant au niveau de l'épaule gauche ayant déjà amené M. [B] à se faire opérer. A ce titre, les réserves émises ne satisfont pas aux conditions telles qu'énoncées ci-dessus. En effet, elles n'évoquent pas que l'accident ne s'est pas produit aux temps et lieu du travail et ne font pas mention de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, la simple mention de l'absence de témoin, du caractère anodin de l'événement ou d'un état pathologique préexistant ne pouvant constituer des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident. En conséquence, la caisse qui disposait au vu de la déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur et du certificat médical initial établi le jour même de l'accident déclaré, de tous les éléments utiles permettant une prise en charge d'emblée, n'était pas tenue de procéder à l'instruction du dossier consistant soit à adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou à procéder à une enquête auprès des intéressés. Par suite et comme l'a retenu à bon droit le tribunal, la reconnaissance de l'accident du travail par la caisse ne saurait être déclarée inopposable à l'employeur du chef d'un quelconque manquement de la caisse à ses obligations et au respect du contradictoire.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail constitue des réserves motivées ;