Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.870 du 19/01/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Albingia de sa demande en nullité du contrat d'assurance multirisques immeuble souscrit par la société 83 La Pointe rouge à effet du 1er février 2012, dit qu'elle doit garantir le sinistre s'étant produit dans la nuit du 13 au 14 mai 2012 dans les limites contractuelles, la condamne à payer à la société 83 La Pointe rouge une provision de 104 808 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes locatives, ordonne une expertise et condamne in solidum les sociétés Conseil Méditerranée assurances et QBE Europe SA/NV à garantir la société Albingia de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société 83 La Pointe rouge, l'arrêt rendu le 14 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause la société Allianz Iard ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société 83 La Pointe rouge aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés 83 La Pointe rouge, Allianz Iard, QBE Insurance (Europe) Limited et QBE Europe SA/NV, et condamne la société 83 La Pointe rouge à payer à la société Albingia une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Albingia.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Albingia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du contrat d'assurance multirisques immeuble souscrit par la SCI 83 La Pointe Rouge à effet du 1er février 2012, d'avoir dit qu'elle doit garantir le sinistre s'étant produit dans la nuit du 13 au 14 mai 2012 dans les limites contractuelles et de l'avoir condamnée à payer à la SCI 83 La Pointe Rouge une provision de 104 808 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes locatives ;
 
 Alors, d'une part, que le courtier qui remplit le formulaire de déclaration de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat quand elle a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur ; qu'après avoir relevé que " si l'existence de planchers bois avait été indiquée dans le formulaire de déclaration de risque établi le 4 janvier 2012, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, suite à une question complémentaire posée par la société Albingia ", que " ces échanges ont précédé la formation du contrat qui n'a été conclu qu'à leur issue ", que " l'expertise judiciaire a révélé la présence de planchers bois ", que " la déclaration faite par la société CMA le 19 janvier 2012, sur la seule base de laquelle la société Albingia a accordé sa garantie était fausse ", et que " les courriels entre le courtier et l'assureur établissent que l'absence ou la présence de planchers bois était un élément déterminant de l'octroi ou non de sa garantie par la société Albingia et que celle-ci n'a accepté de garantir le risque que suite au courriel de la société faisant état de l'absence de planchers bois " (arrêt p. 10, § 2), l'arrêt attaqué refuse néanmoins de prononcer la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, aux motifs que " le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne saurait cependant être retenu et être opposé à la SCI 83 La Pointe Rouge dès lors " qu'aucun élément n'établit que la société CMA, qui avait mission de transmettre à l'assureur les éléments d'appréciation du risque, a modifié ces derniers en accord avec la SCI 83 La Pointe Rouge et suite aux déclarations de celle-ci, alors que les échanges de courriels entre la société CMA et la société Albingia n'ont pas été adressés en copie à la SCI 83 La Pointe Rouge et que la preuve d'une communication téléphonique entre la société CMA et la SCI 83 La Pointe Rouge n'est pas rapportée " (arrêt p. 10, § 2), qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CMA n'avait pas modifié le formulaire de déclaration du risque et affirmé à la société Albingia l'absence de plancher bois en qualité de mandataire de la SCI 83 La Pointe Rouge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;