Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.563 du 05/01/2016,  partie 5


que l'agrément de la société SAGE était sans doute important, mais que les clients de la société ORDITECH n'étaient engagés envers cette société que dans les termes des contrats d'assistance passés avec celle-ci, et que la hot une numéro 2 vantée par la société SAGE ne faisait pas partie des engagements contractuels expressément pris par la société ORDITECH à l'égard de ses clients ; que la maintenance des logiciels pouvait être assurée par la société ORDITECH, à charge pour elle d'acquérir les nouvelles versions ; qu'il ne faut pas méconnaître pour autant que l'agrément de la société SAGE donnait à la clientèle de la société ORDITECH des garanties de soutien et de contrôle de son fournisseur, mais que le contrat d'agrément ne prévoyait rien de particulier quant aux effets de sa résiliation à l'égard des clients du centre anciennement agréé ; que dans ces conditions, la société SAGE ne pouvait pas prendre contact directement avec la clientèle de la société ORDITECH, et qu'à défaut de spécifications contractuelles, elle pouvait tout au plus demander à cette société d'informer ses clients de son retrait d'agrément, sauf à porter l'affaire au contentieux en référé en cas de refus de la société ORDITECH comme celle-ci le suggère elle-même ; qu'en procédant comme elle l'a fait, la société SAGE a bien commis une faute préjudiciable au détriment de son revendeur, la société ORDITECH ; 
 
 1) ALORS QUE pour retenir que la société SAGE avait commis une faute, la cour d'appel lui a reproché d'être entrée en contact directement avec les clients de la société ORDITECH pour leur délivrer une information erronée, à savoir que la « seule possibilité pour eux d'assurer la maintenance de leurs logiciels était de contracter directement avec elle ou avec d'autres revendeurs » ; que la société SAGE, dans le courriel litigieux, précisait seulement que le contrat, faute d'agrément, « ne pourrait être reconduit aux conditions SAGE » ; c'est-à-dire avec les garanties de compétence et de contrôle que la société SAGE assure à ses utilisateurs quand elle agrée un distributeur ; qu'en énonçant que par ce courriel, la société SAGE indiquait que la société ORDITECH ne serait plus en mesure d'assurer la maintenance des logiciels, quand seules étaient en cause les conditions auxquelles cette maintenance allait continuer à être fournie, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ; 
 
 2) ALORS QU'en offrant à ses clients une maintenance et une assistance sous agrément SAGE, la société ORDITECH avait introduit l'agrément dans le champ contractuel la liant à ses clients, qui devaient être informés de ce que les prestations fournies le seraient désormais sous d'autres conditions, c'est-à-dire sans agrément et sous la seule garantie de la société ORDITECH ; qu'en retenant que l'intervention de la société SAGE constituait une intrusion fautive dans les relations contractuelles existant entre la société ORDITECH et ses clients, sans rechercher si l'agrément n'était partie intégrante du contrat existant entre la société ORDITECH et ses clients, de sorte que la société SAGE n'avait pas commis de faute en informant les clients de sa perte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE l'agrément, s'il procurait au distributeur des avantages, constituait également pour les utilisateurs des logiciels un intérêt certain par la garantie de qualité et de formation des techniciens qu'il leur procurait ; qu'il n'était pas indifférent pour les utilisateurs que les prestations d'assistance dont ils bénéficiaient soient agréées par la société SAGE ou ne le soient pas ; qu'en ne recherchant pas si l'agrément ne constituait pas pour les clients de la société ORDITECH un élément important dont ils devaient être informés avant de renouveler le contrat d'assistance informatique, justifiant l'intervention de la société SAGE afin d'informer ces clients, qui étaient également les utilisateurs de ses produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 4) ALORS QU'en ne recherchant pas si l'intervention directe de la société SAGE auprès des clients de la société ORDITECH n'était pas justifiée et rendue nécessaire par le comportement de cette dernière, qui avait tenté d'obtenir le renouvellement des contrats de maintenance et d'assistance sans informer ses clients de la perte de l'agrément, de sorte que la société SAGE n'avait fait que défendre l'intérêt de ses utilisateurs et son image contre le comportement déloyal de son distributeur, peu importe que le « contrat n'ait rien prévu de particulier » à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAGE au paiement de la somme de 125. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la mesure du préjudice en lien direct et exclusif avec cette faute est délicate dans le cas d'espèce ;