Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.337 du 09/10/2019,  partie 7


Parallèlement à l'ensemble de ces faits, le salarié fait état de son adhésion au syndicat CGT et de son élection en qualité de conseiller prudhommal depuis 1996, de sa désignation en qualité de délégué syndical depuis 2003 jusqu'en 2010 et s'il n'identifie aucune pièce antérieure à 2000 à l'appui de cette affirmation, malgré la demande expresse du conseiller de la mise en état sur ce point, force est de constater qu'elle n'est pas remise en cause par la société DARTY Grand Ouest laquelle doit dès lors être considérée comme ayant connaissance de l'engagement syndical de son salarié à compter de la date de son élection en qualité de conseiller prudhommal en 1996. Il en est de même des décisions rendues par la formation de référé du conseil des prud'hommes au bénéfice de M. S..., à raison de la nature spécifiques de ces décisions qui n'ont pas vocation à trancher le fond du litige. Ne peuvent également être retenus, les faits tenant à l'insuffisance de formation dès lors que M. S... se contente d'évoquer ce point sans aucunement apporter la contradiction au tableau versé par l'employeur et dont il résulte qu'il a effectué de très régulières et diverses formations depuis 1995, la réalité de « l'absence d'offres de formation ou de stage pendant plusieurs années » telle qu'il la stigmatise en page 15 de ses conclusions ne pouvant être considérée comme établie. De la combinaison de ces éléments il résulte que M. S... présente des faits concordants et précis, de nature à faire présumer d'une discrimination directe ou indirecte à raison de son activité syndicale. Or, la société DARTY échoue à rapporter la preuve que la stagnation de M. S... à l'échelon 2 niveau 3 de la classification et ce, depuis 1995, repose sur les seuls éléments objectifs tenant à la médiocrité de ses performances professionnelles par ailleurs amplement stigmatisée dans les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques. En effet, l'analyse du tableau versé par l'employeur et ci-dessus visé tend à démontrer le caractère exceptionnel du sort de M. S... alors au demeurant que pour nombre de techniciens ne sont pas précisés les niveaux atteints ou les métiers exercés lorsqu'est évoqué pour eux un « changement de métier», le sort de M. J... ci-dessus évoqué n'étant pas éclairci par l'employeur, le tout accréditant une disparité de traitement non justifiée. Par ailleurs, la réalité d'une action effective de l'employeur dans les suites des demandes d'enquête, n'est aucunement justifiée, le courrier adressé par M. X... au directeur des ressources humaines, et laissé sans suite, établissant qu'il était clairement signifié à ce dernier qu'il lui appartenait de rechercher les renseignements nécessaires à la mesure d'instruction sollicitée. De même, force est de constater que l'employeur ne justifie de mauvaises appréciations formalisées dans le cadre d'entretiens d'appréciation des performances qu'à compter de 2006, aucun document n'établissant la faiblesse des prestations de M. S... avant cette date et ne venant en conséquence expliquer la stagnation de ce dernier au niveau 2-3. Enfin, le manque de transparence sur les critères mis en oeuvre pour l'évaluation des retours d'intervention et notamment l'incapacité de l'employeur à démontrer que les absences nécessaires à l'exercice des fonctions de conseiller prudhommal n'affectent pas la performance du salarié sur ce point, conduisent à considérer que la décision de maintien au seul niveau 2-3 n'est pas objectivement justifiée » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Monsieur S... rappelle que lors de la réunion des délégués du personnel du 22 juin 2004, une suspicion de discrimination d'évolution de carrière a été dénoncée. La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par le directeur général "de gérer et de répondre aux demandes qui seraient faites par Monsieur X...". Monsieur S... affirme qu'aucune enquête, suite à cette réunion des délégués du personnel n'a jamais été diligentée. Le Conseil, à la lecture des compte-rendus des réunions des délégués du personnel fournis au Conseil, constate qu'effectivement, aucune enquête n'a été menée pour établir une éventuelle discrimination, malgré l'engagement pris par la direction de DARTY lors de la réunion du 9 septembre 2004. Monsieur S... prétend qu'il n'aurait pas bénéficié des mêmes formations que celles proposées à ses collègues. La société DARTY conteste cet argument en exposant que Monsieur S... aurait bénéficié de formation tous les ans et ce, au même titre que l'ensemble de ses collègues. La Société DARTY fournit au Conseil un panel de comparants de Monsieur S... concernant les différentes formations données. Le Conseil rappelle que les formations d'ordre syndical, quelles soient prud'homales ou autre, ne peuvent être prises en compte dans le cadre de la formation. En effet, ces formations ne peuvent être refusées aux salariés qui en font la demande. Le Conseil ne retient que les formations relevant de l'entreprise pour la formation professionnelle interne, à savoir 14 sessions de formation professionnelle. Le Conseil ne retiendra que les salariés effectuant les mêmes interventions sur le même appareillage, pour Monsieur S... à savoir les salariés exerçant le métier de technicien extérieur ménager blanc.