décision 15-85.517 du 14/12/2016,  partie 2


étend à ses cadres dirigeants, membres actifs de la régie en question, chargés de la mise en oeuvre de son activité, les propos outrageants les concernant tous dans le cadre de l&apos;exercice de leurs fonctions ; que dès lors, l&apos;argumentation soulevée sera rejetée ; que le conseil du prévenu soutient que les propos employés par le prévenu, constituent en fait des faits contraventionnels d&apos;injures et non des outrages constitutifs d&apos;une qualification spéciale qui doit l&apos;emporter sur la qualification générale d&apos;outrages, et à l&apos;égard desquels la prescription de l&apos;action publique doit être dès lors constatée, au vu de son acquisition dans le temps ; que le caractère non public des propos tenus a été démontré ci-dessus, rendant dès lors impossible en l&apos;espèce la retenue de la qualification d&apos;injures publiques ; quant à la qualification d&apos;injures non publiques, elle ne saurait être retenue en l&apos;espèce par suite de la retenue de la qualification généraliste d&apos;outrages estimée comme étant plus adaptée aux présents faits ; que dès lors, l&apos;argumentation soulevée sera rejetée ; que les éléments constitutifs de la matérialité des écrits et des propos tenus, tels que définis dans la citation de renvoi, constitutifs d&apos;expressions outrageantes à l&apos;encontre des destinataires, la RGEB et ses représentants, à savoir ses directeurs, apparaissent donc comme étant parfaitement établis en l&apos;espèce, tout comme l&apos;intention, le prévenu ayant bien eu en l&apos;espèce conscience de leur caractère outrageant, à l&apos;égard des personnes expressément visées ; que dès lors, l&apos;infraction d&apos;outrage à personnes chargées d&apos;une mission de service public sera retenue à l&apos;encontre du prévenu ;
 
 "alors que la régie municipale de distribution d&apos;énergie électrique d&apos;une ville, et le maire de la même commune ne peuvent être qualifiés de groupe de personnes ayant une communauté d&apos;intérêts, dès lors que, tout en ayant certains intérêts communs, ils constituent des entités distinctes, ayant des domaines d&apos;action différents et ne partageant pas nécessairement les mêmes objectifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour décider le contraire et en déduire que les écrits litigieux n&apos;avaient pas été rendus publics, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que ceux-ci "ont été diffusés à des personnes liées par une communauté d&apos;intérêts, d&apos;un côté le maire et de l&apos;autre la RGEB, qui présente le caractère d&apos;une régie municipale de distribution d&apos;énergie électrique" ; qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 433-5, alinéa 1, du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d&apos;outrages envers des personnes chargées d&apos;une mission de service public, l&apos;arrêt retient qu&apos;il existe une communauté d&apos;intérêts entre le maire de la commune de Bonneville et la régie municipale de distribution d&apos;énergie électrique dès lors que le maire, autorité de tutelle, intervient de manière directe dans la nomination des membres du conseil d&apos;administration de la régie et de son directeur ; qu&apos;il en déduit qu&apos;en adressant au maire une copie des lettres destinées à la régie, le prévenu n&apos;a pas pour autant donné un caractère public à ces courriers ;
 
 Qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 226-10 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [G] coupable de dénonciation calomnieuse ;
 
 "aux motifs que sur le délit de dénonciation calomnieuse, il apparaît que les deux écrits litigieux adressés à la RGEB par le prévenu, l&apos;ont été de manière spontanée, et que par leur transmission au maire, autorité de tutelle de la régie en cause, les propos tenus à l&apos;encontre des parties civiles étaient susceptibles de donner lieu à des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; que le conseil du prévenu soutient qu&apos;il y avait absence de dénonciation, le prévenu ayant déclaré avoir juste voulu avertir le maire ; qu&apos;à partir du moment où le prévenu a voulu "avertir" le maire en utilisant les propos outrageants employés à l&apos;encontre des parties civiles, relevés dans la citation, il apparaît difficile de venir soutenir qu&apos;il ne souhaitait pas porter atteinte aux personnes visées, le maire pouvant prendre en compte les récriminations et leur donner toutes suites qu&apos;il aurait estimé utiles ; que dès lors, l&apos;argumentation soulevée sera rejetée ; que le conseil du prévenu soutient en l&apos;espèce une absence de faits matériels dénoncés, ne permettant pas de retenir l&apos;existence de l&apos;infraction reprochée ; que toutefois, l&apos;analyse des deux documents fait apparaître que le prévenu se plaint d&apos;une coupure jugée illégale de fourniture d&apos;électricité, et d&apos;une absence de réponses à ses questions ; que les faits, en l&apos;état exacts pour la coupure, mais inexacts sur le caractère illégal et sur le défaut de réponses, pouvaient laisser penser à un comportement peu responsable des destinataires, et donc leur porter préjudice ; que dès lors, l&apos;argumentation soulevée sera rejetée ; qu&apos;enfin, le conseil du prévenu fait état d&apos;une absence de preuve de la fausseté des faits dénoncés, qui incombe à la partie poursuivante ;