Cour d'appel de Paris,  décision 11-14.637 du 15/02/2013,  partie 3


que Mme Sylvie Y... soutient de son côté que les faits ne sont pas qualifiés avec précision puisque les mêmes propos se retrouvent tant dans le paragraphe consacré à la diffamation que dans celui de l'injure, que les demandeurs ont choisi la facilité en s'abstenant de qualifier les propos litigieux et en laissant au juge le choix de la qualification juridique, que la Cour de cassation est allée à l'encontre de la volonté du législateur en validant l'assignation, que cela entrave ses droits de la défense dans la mesure où même en prouvant la véracité des propos et en échappant ainsi à la condamnation pour diffamation, elle peut être condamnée pour les mêmes propos au titre de l'injure, que des propos ne peuvent être à la fois diffamatoires et injurieux, qu'ils ne peuvent à la fois imputer la commission de faits précis et ne renfermer l'imputation d'aucun fait et que non seulement l'assignation ne respecte pas les formes imposées par la loi du 29 juillet 1881 mais contrevient également à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que ce formalisme est applicable aux instances civiles ; qu'il a pour finalité de permettre au défendeur de savoir quels sont les faits qui lui sont reprochés et leur qualification et de choisir les moyens de sa défense, lesquels ne sont pas identiques suivant la qualification, l'article 55 l'autorisant à prouver la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours ; qu'un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation ; que la citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation ; qu'il résulte en l'espèce de l'assignation en date du 14 juin 2007 que les propos « je dénonce les pratiques commerciales malhonnêtes... » et « il faut mettre fin à ces abus commerciaux qui ne sont pas dignes d'un médecin qui n'est autre qu'un Business Man » sont poursuivis comme diffamation pages 7 et 8 et comme injure page 9, que l'expression «... ... av. Marceau : à fuir ! ! ! ! ! ! » est poursuivie comme diffamation page 8 alors que celle « ... av. Marceau : des voleurs à fuir ! ! !... » l'est comme injure page 9 et qu'il en est de même du propos « rentabilisation business maximum » qualifié de diffamatoire page 8 et « Usine à Fric et Rentabilité Business Maximum » qualifié d'injure dans la même page ; qu'il s'en suit que des propos identiques ou quasiment identiques, mêmes figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvent poursuivis sous deux qualifications différentes ; que ce cumul de qualifications est de nature à créer une incertitude pour les défenderesses préjudiciable à leur défense ; que l'assignation ne répond dès lors pas aux exigences de l'article 53 susvisé ; que ce vice affecte la validité de l'acte en son entier ; que l'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle a prononcé son annulation ;
 1°) alors que d'une part, satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation introductive d'instance qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations ; qu'en présence de propos échelonnés sur la toile et liés par un même dessein, la citation introductive qui articulait les propos poursuivis et précisait les qualifications requises ne pouvait être déclarée imprécise ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour de renvoi a violé les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 2°) alors que, d'autre part, la régularité de l'acte introductif d'instance en matière de presse au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s'apprécie de manière distributive sous le rapport de la précision des faits et de leur qualification ; qu'il suit de là que l'assignation ne peut être déclarée nulle dans son ensemble à raison de la double qualification retenue pour certaines imputations ; qu'en annulant pour ce motif l'assignation dans son ensemble sans établir que l'imprécision prétendue de certains griefs affecterait également les nombreux autres griefs articulés par les requérants, qu'elle n'a en conséquence pas examinés, la cour a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 3°) alors enfin que le grief d'imprécision prétendu est lui-même déduit de motifs inopérants puisque les énonciations retenues comme identiques par la cour sous des qualifications différentes procédaient elles-mêmes d'itérations distinctes par leur date et leur contexte ;