Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 2


étaient pas comprises dans la vente conclue par [T] [C] au profit de la société Etablissement Jaula le 16 octobre 1975, rejeté en conséquence l&apos;action en revendication exercée par la société Etablissement Jaula, constaté que la réserve de « 19 » hectares 67 ares (sic, lire : 17 hectares 67 ares) exclue de la vente ne pouvait pas être localisée à l&apos;emplacement des lotissements [Adresse 14] et [Adresse 13] dont tous les lots avaient été vendus avant le 16 octobre 1975, ni détachée de la parcelle AD [Cadastre 1] non comprise dans la vente, dit qu&apos;à défaut d&apos;élément permettant une localisation précise en un autre lieu, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner une mesure d&apos;expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour l&apos;arrêt du 12 avril 2010 :« l&apos;acte authentique ne fait foi jusqu&apos;à inscription de faux que des faits que l&apos;officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s&apos;étant passés en sa présence et que si l&apos;inexactitude des mentions d&apos;un acte authentique relatives à l&apos;identification et à la superficie du bien immobilier vendu, qui peut être établie par tous moyens de preuve ordinaire, ne relève pas de la procédure de l&apos;inscription de faux, il en va différemment lorsque cette inexactitude résulte, non pas d&apos;une erreur ou d&apos;une omission, mais d&apos;une altération de l&apos;acte commise volontairement par le notaire ; que l&apos;acte d&apos;inscription de faux incident déposé le 26 avril 2004 visait à faire constater que « l&apos;acte notarié du 16 octobre 1975 de Me [E] [K], notaire à Basse-Terre, publié à la conservation des hypothèques le 6 décembre 1975, volume 1822, n° 20, dépôt 139266, versé aux débats par la société Jaula, ainsi que tout autre ayant fait l&apos;objet d&apos;une publication sont constitutifs d&apos;un faux » et juger que cette société ne pouvait se prévaloir de ces actes ; que, par ordonnance du 13 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a demandé aux appelants de préciser si leur inscription de faux visait uniquement la copie de l&apos;acte du 16 octobre 1975 versée aux débats par la société Jaula et l&apos;expédition de ce même acte publié à la conservation des hypothèques ou s&apos;ils arguaient légalement de faux l&apos;original de l&apos;acte déposé au rang des minutes de Me [J], successeur de Me [K] ; que les appelants ont précisé que leur inscription de faux visait également l&apos;original de l&apos;acte de vente détenu par le notaire au motif que cet acte comportait, à la suite de manipulations, des mentions discordantes notamment sur la superficie du fonds vendu et celle de la réserve conservée par le vendeur ; que le renoncement de la société Jaula à se prévaloir de l&apos;acte publié qu&apos;elle a produit au cours des débats n&apos;est pas de nature à faire obstacle à l&apos;examen de cette inscription de faux incident dès lors que les discordances invoquées affectent l&apos;original de l&apos;acte conservé par le notaire et concernent notamment ses mentions relatives à la consistance des biens vendus et qu&apos;il est, dès lors, indispensable de procéder à la vérification de la sincérité de ce titre dont les parties se prévalent pour étayer leurs prétentions respectives ; que le contenu même de l&apos;acte notarié, qui est enliassé dans un registre mis à la disposition de la cour et des parties, révèle de manière évidente que l&apos;acte a subi des modifications et des altérations qui sont de nature à en altérer la sincérité ; que le premier feuillet de l&apos;acte de vente, dont le recto et le version correspondent respectivement aux pages 1 et 2, est suivi d&apos;un deuxième feuillet qui reproduit les mêmes pages 1 et 2 avec des modifications sensibles concernant l&apos;identification de la société acquéreur du bien, la superficie de ce bien et celle de la réserve du vendeur, de sorte qu&apos;il peut être établi deux tirages différentes du même acte selon qu&apos;ils reproduisent le premier ou le deuxième feuillet ; que le deuxième feuillet a été entièrement dactylographié, de manière uniforme, à l&apos;encre violette alors que le premier feuillet dactylographié dans sa majeure partie à l&apos;encontre violette comporte différentes mentions inscrites à l&apos;encre noire ainsi que d&apos;autres mentions qui ont été rayées ou ajoutées à la main sans avoir été approuvées ; que ces discordances constatées en ces deux versions des pages 1 et 2 de l&apos;acte notarié portant sur la contenance du solde de l&apos;habitation « [Adresse 13] » vendu par M. [C] à la société Jaula, qui est, en page 2 du premier feuillet, de « cent neuf hectares environ » (« cent neuf » étant dactylographié en noir) après déduction de diverses parcelles d&apos;une superficie de 17 hectares 67 ares environ » alors qu&apos;il est mentionné en page 2 du deuxième feuillet que ce solde est d&apos;une contenance de « 107 hectares environ après déduction d&apos;une réserve de 19 hectares 67 ares environ » ; que pour faire concorder la superficie de la réserve ainsi mentionnée en page 2 du deuxième feuillet avec celle indiquée en page 3, le « neuf de dix neuf hectares a été sur cette page, substitué, par superposition, au chiffre initial qui devait être de 17 hectares, ce qui caractérise à l&apos;évidence une altération de cette mention ;