décision 17-17.312 du 22/03/2018,  partie 4


En l'espèce, les époux Z... – qui ont expressément indiqué ne pas remettre en cause le principe de leur dette – n'ont pas entrepris une action contre l'administration fiscale, leur créancière, visant à critiquer le caractère insaisissable des sommes appréhendées par celle-ci sur le base de son avis à tiers détenteur, ce qui rend parfaitement inopérant l'exposé par la banque de la procédure adaptée à une contestation d'exécution forcée de créance fiscale. Mais leur action vise à engager la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE-ALPES qui, en sa qualité de tiers saisi; a été amenée à déférer à l'exécution forcée mise en oeuvre par la dite administration fiscale créancière, aux motifs de divers manquements que cette banque aurait commis à leur préjudice dans ce cadre, notamment par une retenue inexacte de la part saisissable sans mise à disposition à leur profit de la part insaisissable. Bien que le tiers saisi n'ait aucun rapport de droit avec le créancier et qu'en aucun cas, il ne saurait être assimilé à son mandataire, il reste qu'il est partie prenante à la mesure d'exécution forcée, son rôle en matière de saisies de. créances de .sommes d'argent étant précisément exposé par les articles R. 211.-6 & suivants du code des procédures civiles d'exécution avec une responsabilité expressément prévu en l'article R. 211-9 en ras de refus fautif de paiement de sa part. La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU RHONE-ALPES n'est pas étrangère aux conditions d'exécution critiquées de la saisie, puisqu'est ici concerné le quantum même des fonds dont le transfert lui incombait en sa qualité de tiers saisi, du compte des époux Z... débiteurs saisis, au profit de la DGFIP, créancière poursuivante. En conséquence, conformément à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire susvisé, le juge de l'exécution connaîtra de la présente action, qui entre dans ses attributions, tendant à la mise en cause, à des fins indemnitaires, de l'éventuelle responsabilité civile de la banque des débiteurs, dépositaires de leurs fonds et tiers saisi, dans le cadre de la mesure d'exécution forcée entreprise par leur créancier. L'action des époux Z... portée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy est donc recevable et le juge de l'exécution rejettera l'exception d'incompétence soulevée à tort par la CAISSE d'EPARGNE et DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES. Sur les manquements du tiers saisi, en application combinée des articles L. 162-1, L. 211-1, R. 162-4 1 R. 162-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 3252 du code du travail, en cas de saisie attribution pratiquée sur son (es) compte (s) bancaire (s), le titulaire du ditcompte est protégé par le principe du report de l'insaisissabilité, selon lequel les sommes dues à titre de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de l'insaisissabilité se traduit par une « mise à disposition immédiate » des fonds au débiteur, elle-même conditionnée par l'expression d'une demande du saisi, « sur justification de l'origine des sommes », avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes. En l'espèce, le compte bancaire dont les époux Z... sont titulaires auprès de la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a fait l'objet en date du 21 juillet 2014 d'une saisie-attribution par voie d'avis à tiers détenteur émanant de l'administration fiscale. Dès lors, la banque disposait d'un délai de quinze jours pour dresser son relevé de régularisation des opérations en cours, de manière à déterminer le solde de l'attribution à laquelle le saisissant pouvait prétendre, délai au cours duquel la somme bloquée par l'effet de la saisie était indisponible en vertu de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il est constant qu'au cours de ce délai, les époux Z... ont notifié une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2014 reçue le 04 août par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, par laquelle ils lui ont demandé que soit laissée à leur disposition la part insaisissable de leurs salaires. En vertu de l'article R. 162-4 dernier alinéa du code des procédures civiles d'exécution, il appartenait à la banque en sa qualité de tiers saisi de porter cette demande de mise à disposition à la connaissance du créancier au moment de sa demande en paiement, de manière à ce que celui-ci fasse connaître son accord ou élève une contestation, ce, dans les quinze jours suivants, délai prescrit à peine d'irrecevabilité. La charge de la demande de mise à disposition et celle de la démonstration de l'origine des fonds, incombant au débiteur saisi, a bien été remplie par les époux Z... par leur lettre du août 2014 qui comportait mention du montant saisissable à hauteur de 521,03 € (avec détail précisé; 476,11 € sur le salaire de Madame Z... + 44,92 € sur le salaire de Monsieur Z...) et à laquelle était annexée une copie de leurs liches de paie.