Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.288 du 06/10/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les règles relatives au maniement de fonds par les avocats avaient été bafouées, tout d'abord, par maître [J], qui avait adressé délibérément le chèque de 180 162,85 euros à un avocat qu'il savait extérieur à la procédure, ensuite, par maître [Y], qui avait déposé ce chèque sur son compte CARPA tandis qu'elle n'était pas le mandataire de M. [O] dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 25 avril 2018 et, enfin, par la CARPA de Limoges qui avait accepté ce dépôt de chèque sans s'assurer de la régularité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;
 
 2°/ que les parties doivent se comporter loyalement tant vis-à-vis du juge que de leur adversaire ; que M. [O] faisait valoir que l'obligation de loyauté des moyens de droit et de défense n'avait pas été respectée, que l'attitude de Mme [E] et de son conseil envers le juge de l'exécution, l'huissier, et dans l'application des règles de la CARPA était déloyale ; que cela avait donné au juge de l'exécution et à l'huissier une image inexacte de la situation réelle des procédures en cours des époux [O] ; qu'il y avait encore déloyauté à adresser le chèque CARPA de 180 162, 85 euros à un avocat que l'on savait extérieur à la procédure ; qu'en se contentant d'énoncer que le règlement de la somme par le conseil de Mme [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux entre les mains de maître [Y] avait pu être réalisé dans le cadre de leur exercice professionnel sans qu'il n'encourt aucune sanction, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si Mme [E] et son conseil avaient fait preuve de déloyauté procédurale en n'adressant pas le chèque CARPA à l'avocat postulant ou l'avocat plaidant de la procédure de laquelle émanait la décision judiciaire concernée et en adressant le chèque de 180 162,85 euros à un avocat qu'ils savaient être extérieur à la procédure concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la loyauté procédurale, ensemble des articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant constaté qu'à la suite de la condamnation prononcée le 25 avril 2018, Mme [E] avait procédé au règlement entre les mains, non de l'avocat représentant M. [O] lors de cette procédure mais de celui chargé de ses intérêts dans la procédure de divorce, et que cet avocat avait déposé le chèque à la CARPA, de sorte que M. [O] était propriétaire de cette somme quel que soit le compte CARPA sur lequel elle se trouvait déposée, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder aux recherches invoquées que ses constatations rendaient inopérantes.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [O] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme [E] bénéficiait d'un droit de créance apparemment fondé sur M. [O], sur le projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux, quand elle constatait que de nombreux points de désaccord existaient entre les parties sur ce projet liquidatif et que l'issue de la procédure toujours en cours au titre de la société de fait aurait des incidences sur les droits de chacun des époux dans la liquidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;