Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.023 du 10/02/2015,  partie 3


qu'en se bornant, pour exclure toute justification d'investissements financiers, matériels et humains substantiels dans la constitution, la vérification ou la présentation de sa base de données, partant toute protection sui generis du producteur de la base de données, à relever que les factures de la société Navitaire n'opéraient pas de répartition des sommes entre ce qui constitue le coeur du métier de la société Ryanair et ce qui relève de l'éventuelle production ou fabrication d'une base de données, sans rechercher s'il ne ressortait pas du montant de ces factures, de l'objet même du logiciel de gestion de base de données et des explications, non contestées, de l'expert quant à la complexité de la base de données constituée, son hébergement et sa présentation à l'utilisateur, la preuve de l'existence, en tout état de cause, d'investissements financiers substantiels consentis par la société Rayanair pour la constitution, la vérification ou la présentation des éléments contenus dans la base de donnée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir qualifié de base de données les informations relatives aux vols, horaires, disponibilités et tarifs réunies par la société Ryanair en un ensemble de données organisées et structurées de manière à pouvoir être facilement consultées et utilisées par les internautes, et avoir justement retenu qu'il importait peu que cette base fût dédiée à son activité principale, la cour d'appel a exclu du champ de l'investissement entrant dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de ladite base, tant le coût des logiciels destinés à assurer le fonctionnement du système de gestion commerciale que les dépenses relatives à l'application informatique de la billetterie, et, appréciant les autres éléments invoqués par la société Ryanair au titre de l'investissement consenti pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données litigieuse, a, souverainement, estimé que celui-ci ne revêtait pas un caractère substantiel, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la société Ryanair fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater que la société Opodo reproduisait sans autorisation les marques verbale et semi-figurative n° 4 168 721 et n° 338 301 dont elle est titulaire et condamner, en conséquence, la société Opodo à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à son droit sur les marques alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'usage de la marque d'autrui, comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, n'est licite que lorsqu'il constitue en pratique le seul moyen pour fournir une information complète et compréhensible sur cette destination ; que l'article R. 322-4 du code de l'aviation civile se borne à exiger la communication au voyageur de l'identité du transporteur aérien dès que cette dernière est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter les demandes de la société Ryanair, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle et des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile que la société Opodo était en droit de reproduire la marque semi-figurative n° 338 301 dont était titulaire la société Ryanair à titre d'information sur le nom de la compagnie aérienne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle, ensemble et par fausse application les dispositions des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile ; 
 
 2°/ que l'usage de la marque d'autrui, comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, n'est licite que lorsqu'il constitue en pratique le seul moyen pour fournir une information complète et compréhensible sur cette destination et pour autant que cet usage soit conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; que l'article R. 322-4 du code de l'aviation civile se borne à exiger la communication au voyageur de l'identité du transporteur aérien dès que cette dernière est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Ryanair faisait valoir que la société Opodo utilisait les marques communautaires verbale et semi-figurative « Ryanair » sur la page d'accueil de son site Internet pour commercialiser et promouvoir ses propres services d'agence de voyage ce qui n'était ni nécessaire, ni conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ;