Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.774 du 13/01/2022,  partie 3


que, compte tenu des directives ministérielles, la cour d'appel ne pouvait prétendre, s'agissant d'un contentieux non essentiel, tenir son audience le 16 mars 2020 et devait convoquer les parties à une audience ultérieure ; qu'en affirmant que « les parties n'ayant pas comparu à l'audience du lundi 16 mars 2020 à 9 heures, qui n'était pas annulée, la cour statuera au vu des conclusions et pièces qu'elles ont déposées », la cour d'appel a privé la société exposante de toute possibilité de présenter ses observations orales, en violation de l'article 6 § 1 de la convention, ensemble les principes fondamentaux des droits de la défense ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut tenir une audience lorsque les parties ne sont pas en mesure de se présenter par suite d'un cas de force majeure ; que le juge doit ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'en l'espèce, la société Spie Batignolles Génie Civil était dans l'impossibilité de se rendre à l'audience de plaidoiries du lundi 16 mars 2020 à 9 heures ; que dès lors, ces circonstances exceptionnelles extérieures, imprévisibles, et irrésistibles, entrainant l'absence de la société Spie Batignolles à l'audience revêtent le caractère de la force majeure ; que la cour d'appel, en statuant néanmoins en dehors de la présence de la société Spie Batignolles Génie Civil à l'audience et sans ordonner la réouverture des débats, a violé l'article 444 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé.