décision 16-17.277 du 22/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « si un créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement le condamnant au paiement d'une somme d'argent, il ne peut, en vertu de l'article 2277 ancien du code civil, applicable en raison de la nature périodique de la créance d'intérêts, obtenir le recouvrement des intérêts de cette somme échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution ; que par la suite, les intérêts échus antérieurement au 19 décembre 2007 sont prescrits » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « si Monsieur Y... peut poursuivre dans le délai de l'ancien article 2262, l'exécution du jugement du 24 novembre 1982, il ne peut par application de l'ancien article 2277, obtenir le recouvrement des intérêts échus plus de cinq ans avant la date de sa demande »
 
 ALORS QUE la prescription quinquennale doit être écartée dès lors que le créancier, sans exercer une action en paiement, met simplement en oeuvre une procédure de recouvrement ; qu'à supposer qu'il soit considéré, contrairement à ce qui est soutenu dans le cadre du premier moyen, que le commandement de payer était le préalable à une exécution forcée, force serait alors de considérer que c'est dans le cadre d'une procédure de recouvrement que la prescription a été évoquée, quand elle ne pouvait pas l'être ; qu'en opposant la prescription quinquennale, les juges du fond ont violé l'article 2277 ancien du Code civil.