Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.450 du 13/05/2020,  partie 6


que si ces problèmes de santé sont avérés par une pièce produite aux débats, ils ne sont cependant pas de nature à entraver l'activité professionnelle de Madame S... à court ou moyen terme, ni d'avoir de conséquences sur sa rémunération ;
 - sur leur qualification et leur situation professionnelles : Madame S... et Monsieur C... sont avocats ;
 - sur leur situation financière respective : Les parties n'ont pas justifié de leurs situations financières récentes se contentant de verser aux débats leurs revenus pour l'année 2013, pour un divorce prononcé en 2016 et une audience de plaidoiries en novembre 2015 ... ; qu'il conviendra, en conséquence, de reprendre l'analyse de la situation financière des parties effectuée par la Cour d'Appel de Rennes dans son arrêt du 27 janvier 2015 concernant l'année 2013.
 * Monsieur :
 - Ressources : que, pour l'année 2013, son bénéfice annuel s'est élevé à la somme de 54 005 €, soit mensuellement 4 500 € ; qu'il a également perçu un capital net de 66 106 € le 16 janvier 2012 dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'il n'y a, en revanche, plus lieu de tenir compte aujourd'hui des sommes versées en 2012 au titre de l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise.
 - Charges autres que charges courantes : qu'il acquitte au titre de ses charges mensuelles un loyer d'un montant de 950 € et assume la charge quotidienne des quatre enfants du couple ;
 *Madame :
 - Ressources :
 * revenus tirés de sa profession d'avocat : 1 059 €,
 * revenus tirés de son salaire d'enseignante à l'université : 69 €. * revenus fonciers:
 - bien indivis : 135 par mois
 - bien propre : 450 € par mois.
 * prestations familiales : 629 € ( attestation en date du 15 mai 2014 ).
 - Charges autres que charges courantes: qu'outre ses charges courantes, Madame S... va devoir assumer le remboursement du prêt immobilier concernant le bien commun, remboursé jusqu'à présent à hauteur de 1.000 € par Monsieur C... ; qu'il verse mensuellement une contribution de 1.450 € par mois à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; qu'elle allègue un prêt immobilier de 512 € sur son bien propre non justifié.
 - sur les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu 'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne: Madame S... fait valoir qu'elle s'est occupée principalement des enfants durant le mariage ; qu'il faut rappeler que le couple a eu quatre enfants en 9 ans et en 11 années de vie commune ; qu'il n'est donc pas contestable que de 2000 (naissance de O...) à 2009 (naissance d'Q...), Madame S... s'est principalement consacrée à sa famille ; que, durant cette période, Monsieur C... a obtenu un diplôme supplémentaire, sa carrière s'est donc poursuivie parallèlement à la constitution et l'agrandissement de la famille ; que, si rien ne permet d'établir une défaillance de l'époux dans la prise en charge des enfants, il ne peut sérieusement être contesté d'une part que l'épouse n'a pas été principalement présente auprès des enfants (grossesses, congés maternité) et d'autre part que l'époux a tiré des bénéfices secondaires de la prise en charge par son épouse du quotidien de 4 enfants ; qu'actuellement, Madame S... travaille à temps partiel pour être notamment disponible les mercredis et la moitié des vacances scolaires ; que, si une telle organisation résulte d'un choix personnel, il convient néanmoins de souligner que Madame S... doit assurer l'éducation quotidienne de 4 enfants, ainsi que la gestion matérielle d'une grande fratrie ; or, que l'âge des enfants, notamment pour les deux plus jeunes, ne permet pas de considérer qu'ils sont totalement autonomes dans leurs activités quotidiennes ; que la présence de Madame S..., notamment les mercredis, est nécessairement dans l'intérêt des enfants ; que, dès lors, le choix d'une activité à temps partiel, résulte plus d'une nécessité face à la réalité des contraintes d'une grande fratrie qu'à une mesure de pure convenance ; que, dans ces conditions, il convient de considérer le travail à temps partiel de l'épouse comme une conséquence du choix initial du couple d'avoir une grande fratrie ;
 - sur le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial : Le couple est propriétaire d'un studio, actuellement loué et évalué à en octobre 2013 entre 43 000 et 45 000 €, ainsi que d'une maison d'habitation (ancien domicile familial) évalué en octobre 2013 entre 300 000 et 330 000 € ; que le solde du prêt toujours en cours sur ce bien s'élève à 93 836 € ; que Madame S... est propriétaire d'un local professionnel, loué pour 450 € par mois ; que ce bien a été estimé en novembre 2013 entre 35 000 et 40 000 € ;