Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.288 du 30/09/2020,  partie 2


que ce faisant, la cour d'appel, qui a modifié les droits de Mme R... , a violé l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil de la Nouvelle-Calédonie :
 
 6. Il résulte de ces textes que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle et de modification d'une base de calcul, modifier la décision en privant une partie de la réparation de chefs de préjudice accordés antérieurement.
 
 7. Pour condamner l'Institut d'émission d'Outre-mer à payer à la salariée la somme de 1 091 768 FCFP au titre des rappels de salaire incluant le préjudice financier lié à l'incidence sur la retraite, l'arrêt rectificatif retient que c'est par une erreur manifeste de plume que la cour a retenu, dans son arrêt du 13 mars 2018 le chiffre de 1 728,07 comme base d'évaluation du rappel de salaire dû à Mme R... au lieu de 23 329, montant expressément visé dans les motifs, et qu'en remplaçant le chiffre de 1 728,07 par le chiffre de 23 329 selon la formule (23 239 X 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 X 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi à 2 274 516 F CFP X 48 % = 1 091 767, 68 F CFP, on obtient 1 091 767,68 F CFP, somme que l'IEOM sera condamné à régler à la salariée, et non 3 366 301 F CFP comme il est demandé, l'incidence de la retraite étant calculée dans la somme de 1 091 768 F CFP retenue.
 
 6. En statuant ainsi, alors que dans son arrêt du 13 mars 2018, elle avait jugé que le préjudice de Mme R... s'élevait à (1728,07 X 13,5) / 12 mois = 1944 F CFP X 7 années et 3 mois soit 169 135 F CFP correspondant au rappel de salaire qui lui est dû majoré du préjudice financier lié à la perte de la retraite sur l'augmentation de salaire perdue soit 169 135 F CFP X 48 % = 250 320 F CFP que l'IEOM sera condamné à régler à Mme R..., et avait ainsi pris en compte, dans la somme de 250 320 F CFP, d'une part une première somme (169 135 F CFP) correspondant à la perte de salaire, calculée sur la base d'un manque à gagner mensuel au regard de la somme qui aurait été perçue par la salariée en l'absence de discrimination de 1728,07 F CFP, d'autre part une seconde somme (81 185 F CFP), égale à 48 % de cette perte de salaire, correspondant au préjudice financier lié à la perte de retraite, alors qu'à l'issue de l'arrêt rectificatif elle ne réparait plus que le préjudice financier lié à la perte de retraite, la cour d'appel qui a modifié les droits de la salariée en leur principe, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ajoute en page 31/31 du dispositif, à la phrase « condamne l'Institut d'émission d'Outre-mer à régler à Mme F... R... les sommes suivantes en conséquence de la résiliation » les mots « avec anatocisme » et ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi que sa notification à l'instar de l'arrêt, l'arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne l'Institut d'émission d'Outre-mer aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Institut d'émission d'Outre-mer et le condamne à payer à Mme R... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;