Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.438 du 09/07/2014,  partie 2


qu'en refusant de retenir que, faute d'avoir fait l'objet d'une notification à l'employeur, la démission de Monsieur X... de son mandat de délégué syndical CFDT en date du 17 mars 2009 n'avait pas produit d'effet juridique au sens et pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant au versement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les attestations de M. D..., président directeur général de la société et de Mme E..., directeur des ressources humaines et signataire de la lettre de licenciement, ne peuvent être prises en moyens de preuve comme faits à soi-même ; que les faits commis avant le délai de deux mois avant la convocation à entretien préalable peuvent être pris en compte s'ils ont été réitérés dans ce laps de temps ; que MM. F... et G... ont attesté que l'incident du (10) juin 2010 est en relation avec les doléances de M. X... que les portes de bureau se fermaient lorsqu'il se trouvait au photocopieur et qu'il a été exclu de certaines réunions d'exploitation ; que par lettre du 10 mars 2010, l'inspection du travail a demandé à la société Samsic de prendre les mesures nécessaires ensuite de la déclaration de main courante faite par M. H... pour des incidents du 29 janvier 2010 imputés à M. X... ; MM. I... et F... ont attesté que M. H... en voulait à M. X... pour un défaut d'appui pour une mutation et qu'il l'a menacé en lui faisant dire qu'il l'avait enregistré sur son téléphone ; que les pièces produites ne permettent pas de connaître la teneur et l'imputabilité de l'incident entre MM. X... et H... ; que la lettre du 30 avril 2010 ne dépasse pas la liberté d'expression du salarié sur son sort dans son entreprise et regrettant de ne pas avoir obtenu le poste de responsable de recrutement en agence ; que le tract de la CGT relève de la liberté d'expression syndicale ; que les seuls faits suivants ci-après sont établis à faute ; que Mme D... a attesté le 2 mai 2011 avoir écouté le soir du 17 septembre 2010 le message téléphonique de M. X... et avoir été profondément choquée par les propos injurieux et agressifs entendus et qui ont affecté son mari dont c'était la première fois qu'il entendait un tel message ; que M. J... a attesté le 22 octobre 2010 avoir été menacé par M. X... dans les termes relatés dans la lettre de licenciement le 18 septembre 2010 et avoir été traité de pédale et enculé le 7 juin 2010 ; que ces faits de menaces et d'insultes réitérés, sis en dehors de la liberté d'expression du salarié et syndicale, justifient le licenciement sur une cause réelle et sérieuse sans être de nature à entraîner une cessation immédiate du contrat de travail au regard de l'ancienneté du salarié ; 
 1/ ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement fait état de plusieurs griefs dont la totalité justifie, selon l'employeur, le licenciement, le constat de ce que l'un des griefs n'est pas établi suffit à le priver de cause réelle et sérieuse ; que le licenciement ayant été motivé par l'accumulation de huit manquements du salarié à ses obligations professionnelles, la cour d'appel qui s'est basée sur seulement deux d'entre eux pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1232-1 et 1232-6 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE en retenant le grief tiré des propos injurieux et agressifs enregistrés par le salarié sur le répondeur téléphonique du directeur, sans vérifier que les propos entendus par sa femme étaient bien ceux mentionnés dans la lettre de licenciement et qu'ils avaient bien un caractère injurieux et agressif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 1232-1 et 1232-6 du Code du travail ;