Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.104 du 18/02/2015,  partie 4



 
 ALORS QUE la résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis est soumise à une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation de ce type de résidences ; que la gestion est assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution ; que les charges relatives aux services spécifiques communs sont réparties selon le critère de l'utilité objective ; que, pour retenir que certains copropriétaires de la résidence para-hôtelière Les Terrasses du Golf ne devraient pas assumer les charges communes relatives aux frais de réception dans le hall d'accueil exposés par la société Mer et Golf Loisirs chargée de la gestion de la résidence, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les copropriétaires non gérés par cette société n'utiliseraient pas ces services, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la nature para-hôtelière de la résidence ne rendait pas les charges relatives à ce service de réception de la clientèle objectivement utile pour tous les copropriétaires, privant ainsi de base légale sa décision au regard des dispositions des articles D. 321-2 du code du tourisme et des articles 10 et 41-3 de la loi du 10 juillet 1965.