cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-26.365 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Patrick X...,
 
 2°/ Mme Virginie Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Louis Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Chantal A..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Asilva maçonnerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Asilva maçonnerie ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M.et Mme Z... la somme de 1 000 euros, à la société Asilva maçonnerie la somme de 1 000 euros et à la société Gan assurances la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les acheteurs d'un bien immobilier (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande indemnitaire à l'encontre de leurs vendeurs (les époux Z...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... avait attribué les fissurations de l'immeuble à un tassement et à un glissement de terrain en aval de la propriété avec décollement localisé dans l'angle nord-est de la maison ; qu'il avait estimé que le terrain des époux Z... présentait une stabilité très précaire et que les travaux de confortement définitif de la maison nécessitaient une étude géotechnique préalable avec sondages de reconnaissance de sol confiée à un maître d'oeuvre compétent à la fois en géotechnique et en structure, et avait émis "toutes réserves sur toute solution de confortement commandée par les époux Z... qui ne serait pas effectuée dans ces conditions" ; que, désigné près de neuf ans plus tard, M. D... avait, quant à lui, constaté la présence de fissures dans l'angle nord-est ayant pour origine un affaissement et un glissement du terrain d'assise de l'angle de la maison au même endroit que ceux répertoriés par M. C... ; qu'il avait confirmé le processus mis en évidence par ce dernier, en retenant néanmoins que les travaux réalisés par l'entreprise Asilva avaient en partie refermé ces fissures ; qu'il avait estimé que les travaux confiés à cette entreprise par les époux Z..., qui consistaient en un simple bourrage de béton, n'étaient pas conformes aux préconisations de M. C... en l'absence d'étude géotechnique et de reprise en sous-oeuvre des fondations par puits bétonné ou micropieux et avait fait siennes les préconisations du premier expert ; qu'il avait conclu que les travaux litigieux, bien que non appropriés, n'aggravaient pas le désordre mais que, s'ils paraissaient régler le problème, ce n'était qu'à court terme et qu'ils étaient inutiles à long terme ; qu'en tout état de cause, les désordres n'étaient pas imputables aux travaux de cette entreprise ; qu'il avait chiffré le coût des travaux de reprise à 31 556 € ; que, sur les demandes dirigées contre les époux Z..., il était acquis que l'immeuble avait été vendu à un prix inférieur aux prix du marché afin de prendre en compte les fissurations apparentes en façade ;