Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.982 du 10/02/2021,  partie 4


qu'en omettant d'examiner ce document avant de retenir qu'il ressortait des documents produits au dossier que la société Atir Rail n'avait pas été informée de la création de la société Syrna dont M. M... a pris la gérance à titre bénévole, cependant qu'elle avait elle-même constaté que M. M... rappelait « opportunément avoir été relaxé du chef de faux en écritures » concernant la signature portée par M. S... sur la convention de domiciliation (arrêt page 6, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, preuves à l'appui, que même si la société Syrna avait en partie le même objet social que la société Atir Rail, elle n'en était pas concurrente, mais cliente, puisque la société Syrna avait confié la gestion des deux wagons qu'elle avait acquis en réméré à la société Atir Rail (conclusions d'appel page 22, trois derniers § et pièces d'appel n° 77 et 78) ; qu'en retenant que la société Syrna était concurrente de la société Atir Rail au regard de leur seul objet social effectif, sans répondre aux conclusions de l'exposant relatives à l'activité effective de la société Syrna, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR limité à 51042,15 euros outre 5104,21 euros au titre des congés payés afférents la somme due à M. M... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Au vu de ce qui précède, la cour retient que le grief principal reproché à Monsieur M... d'avoir privilégié son intérêt personnel au travers et au profit de différentes sociétés au détriment de ceux de celle de son employeur, la société Atir rail n'est pas établi, et que celle-ci ne peut lui reprocher d'avoir oeuvré au profit d'autres sociétés pendant son temps de travail rémunéré par Atir rail, grief non visé expressément dans la lettre de licenciement, étant rappelé que la détention de société était par ailleurs encouragée, mais qu'en revanche, il peut être retenu la participation de Monsieur M... à la société Syrna comme étant un acte de déloyauté à l'égard de son employeur puisqu'il n'est pas établi que celui-ci en a clairement été avisé. Toutefois, ce manquement en l'état de l'imbrication des sociétés et des relations personnelles des parties et en l'absence de préjudice avéré ne saurait être qualifié de faute grave, aussi la cour retient comme les premiers juges que le licenciement de Monsieur A... M... repose sur une cause réelle et sérieuse. Par conséquent, M. M... a droit : - au rappel de salaire sur mise à pied conservatoire à hauteur de 7 725 € ; - aux congés payés afférents à hauteur de 772 € ; - à l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 22 572 €, ce en quoi le jugement déféré sera confirmé ; Il peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire à hauteur de 51 042,15 €, la moyenne du salaire mensuel sur les 12 derniers mois étant fixée à 17 014,05 €, somme majorée des congés payés afférents à hauteur de 5 104,21 €. Le jugement déféré sera infirmé dans cette limite » ;
 
 ALORS QU'en fixant péremptoirement la moyenne du salaire mensuel sur les 12 derniers mois à 17 014,05 € sans justifier son calcul ni viser ni analyser les bulletins de salaire versés aux débats par le salarié (pièce d'appel n°7) sur lesquels il se fondait pour établir que son salaire moyen mensuel s'établissait à la somme de 18 810 € sur les 12 derniers mois ayant précédé son licenciement (conclusions d'appel pages 3 et 36), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.