Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.708 du 09/06/2021,  partie 3


issue du délai de 10 jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail, nous transmettrons votre dossier à nos organismes assureurs qui prendront contact avec vous afin de mettre en oeuvre ce dispositif (pour les frais, nous vous remercions de retourner également le formulaire Gras Savoye joint à la présente, dûment signé et complété par vos soins).
 
 Nous vous prions d&apos;agréer, M., l&apos;expression de nos salutations distinguées.
 
 [X] [B] Directeur ».
 
 A) Sur le non-respect de la procédure de licenciement
 
 Attendu que l&apos;intimé par appel incident fait valoir, pour contester la régularité de la procédure de la procédure de licenciement, que l&apos;employeur lui aurait annoncé son licenciement durant l&apos;entretien préalable ; que l&apos;intimé produit en pièce 5 l&apos;attestation de [L] [A], délégué du personnel l&apos;ayant assisté lors de l&apos;entretien préalable, dont le contenu attesterait les propos de l&apos;employeur selon lesquels il a « immédiatement dit à M. [E] lors de l&apos;entretien préalable qu&apos;il allait être licencié » ;
 
 Attendu que l&apos;article L. 1232-3 du code du travail dispose qu&apos;« au cours de l&apos;entretien préalable, l&apos;employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié» ; qu&apos;il ne ressort pas des propos de l&apos;employeur lors de l&apos;entretien préalable, tels que rapportés par le délégué du personnel assistant [G] [E], que le licenciement de ce dernier était acquis, M. [B] en réponse à la remarque de M. [E] selon laquelle un licenciement était « un peu abusé » pour les faits qui lui étaient reprochés a, selon les termes du délégué du personnel « répondu qu&apos;il avait déjà eu ce cas de figure dans une autre entreprise et que juridiquement ça ne pose pas de problème pour vous licencier pour les raisons qui vous sont reprochées » ; que l&apos;employeur mentionne un autre cas d&apos;espèce ayant généré un licenciement mais ne prononce pas le licenciement immédiat de M. [E] ; que le délégué du personnel fait état de la poursuite « d&apos;échanges verbaux respectueux » faisant suite à cet échange entre salarié et l&apos;employeur ; qu&apos;aucun élément extrinsèque aux déclarations de M. [E] ne permet d&apos;établir que l&apos;employeur, lors de l&apos;entretien préalable, a prononcé le licenciement du salarié allant au-delà de l&apos;énoncé des motifs de la décision de licenciement envisagée ; que la lettre de licenciement a été notifiée au salarié plus de deux jours après l&apos;entretien préalable conformément aux prescriptions de l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;absence de violation de la procédure de licenciement, il y a lieu d&apos;infirmer sur ce point le jugement de première instance et de rejeter la demande de dommages et intérêts de l&apos;intimé ;
 
 B) Sur la cause du licenciement
 
 Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur
 
 Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; qu&apos;enfin, les faits évoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ;
 
 Attendu qu&apos;il appartient au juge du fond, qui n&apos;est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier, puis de décider s&apos;ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l&apos;article L. 1232-1 à la date du licenciement, l&apos;employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réels et sérieux du licenciement ;
 
 Attendu que l&apos;appelante, à l&apos;appui des termes de la lettre de licenciement selon lesquels M. [E] a «proféré des menaces et injures à l&apos;encontre de plusieurs salariés de la société SVT dont le directeur en présence de nombreux témoins », verse l&apos;attestation d&apos;[E] [V] assistante RH de la société SVT, pièce 5, qui relate que, le 21 juin 2013 dans les locaux de l&apos;entreprise, l&apos;intimé a haussé le ton puis hurlé tant à son intention qu&apos;à celle de Mme [X], continuant à crier ; qu&apos;il s&apos;est montré agressif envers le directeur M. [B] en présence de celle-ci, de Mme [D] responsable de production, de Mme [W] comptable ; que ces dernières dans leurs attestations pièces 6 et 7 confirment l&apos;agressivité et la violence verbale du salarié précisant que M. [E], présentant une attitude menaçante, avait rapproché son visage de celui du directeur, le contraignant à reculer jusqu&apos;à la porte ; que Mme [D] relate que M. [E] a tutoyé le directeur ; que Mme [P] assistante programmation de STV dans son attestation en pièce 8 note le comportement agressif de M. [E] envers tout le personnel et ajoute qu&apos;après être parti ce dernier « est revenu manifester son mécontentement de façon encore plus agressive et bruyante et la présence de plusieurs personnes ont été nécessaire afin de calmer les tensions » ;
 
 Attendu que l&apos;intimé reproche aux faits dénoncés par la lettre de licenciement leur caractère vague et non matériellement vérifiable ; qu&apos;il verse aux débats les attestations objets des pièces numéros 9 à 17 afin d&apos;