cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-18.725 du 08/11/2017,  partie 3



 En l'espèce, tous les documents versés aux débats démontrent qu'une panne est effectivement survenue sur le véhicule à bord duquel se trouvait Mme G... , cette panne survenant alors qu'elle circulait sur l'autoroute A 4, à une vitesse approximative de 130 km/H.
 Si la version de la demanderesse, selon laquelle son véhicule s'est, de façon soudaine, totalement immobilisé sur la voie centrale de l'autoroute est contestée par la défenderesse, il est établi que cette panne a entraîné, à tout le moins, l'impossibilité, pour la conductrice, de se déplacer sur la bande d'arrêt d'urgence et de se mettre hors de danger.
 Les diverses investigations et constatations effectuées sur le véhicule démontrent que son entretien a été parfaitement assuré et que la panne n'a pas été provoquée par la conduite de Mme G... .
 Le simple fait qu'une panne, dont la réalité n'est pas contestée, soit survenue dans ces conditions, sur un véhicule récent, pour avoir été mis en circulation le 17 septembre 2004 suffit à démontrer qu'il n'offrait pas la sécurité que l'on peut, en toute légitimité, en attendre.
 Dès lors que le défaut d'une sécurité normale se trouve établi, il importe peu que les causes exactes de la panne, qualifiée de fortuite et d'inexplicable, n'aient pas été entièrement élucidées, le producteur ayant la charge de la preuve d'une cause exonératoire ou de la faute de la victime.
 En conséquence, l'existence d'un défaut, au sens de l'article 1386-4 du code civil, se trouve établie.
 Pour soutenir que tel n'est pas le cas, la société AUTOMOBILES PEUGEOT se prévaut des dispositions de l'article 1386-11 du code civil.
 Cependant, ce texte, qui ne porte pas sur l'existence même du défaut, mais sur les exceptions à la responsabilité de plein droit du producteur, qu'il pose comme principe, ne remet pas en cause la solution retenue ci-dessus, le moyen soulevé par la défenderesse constituant, en réalité, une cause d'exonération qui sera examinée ci- après, en tant que telle.
 Il n'est pas davantage contestable que la panne susvisée est à l'origine directe de l'accident dont la demanderesse a été victime, son véhicule ayant été percuté par celui de M. Y..., qui arrivait derrière elle.
 Dès lors que la preuve du dommage du défaut du véhicule et de leur lien de causalité, mise à la charge de Mme G... par l'article 1386-9 du code civil, est ainsi rapportée, les conditions de la responsabilité de plein droit de la société AUTOMOBILES PEUGEOT sont réunies,
 Si l'article 1386-11-2° du code civil permet à cette société de s'exonérer de cette responsabilité dans le cas où, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par le producteur ou que ce défaut est né postérieurement, c'est à la condition qu'elle prouve que ces conditions sont réunies.
 Ainsi, sauf à renverser la charge de la preuve, c'est à la société AUTOMOBILES PEUGEOT et non à Mme G... , de démontrer que le défaut ayant provoqué la panne est né postérieurement à la mise en circulation du véhicule.
 Il s'ensuit que la défenderesse allègue en vain les précédents accidents survenus sur le véhicule, dès lors qu'elle ne produit aucun élément pour démontrer que le défaut à l'origine de la panne litigieuse provient des chocs subis au cours de ces accidents.
 On ajoutera, à titre tout à fait surabondant, qu'aucun des experts n'a retenu une quelconque incidence de ces chocs sur la panne en cause dans le présent litige, M. B..., expert judiciaire désigné par le tribunal correctionnel de MEAUX, ayant même expressément exclu tout lien de causalité sur ce point.
 En tout état de cause, la société AUTOMOBILES PEUGEOT ne démontre pas l'existence de la cause d'exonération de sa responsabilité de plein droit qu'elle invoque.
 Par ailleurs, elle invoque les dispositions de l'article 1386-13 du code civil, lequel dispose que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu des circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.
 Il résulte du procès-verbal de police versé aux débats que Mme G... a actionné ses feux de détresse et qu'elle a appelé, depuis son téléphone portable, les services de secours, signalant qu'elle se trouvait en panne, au milieu d'une circulation dense et rapide; c'est au cours de cet entretien téléphonique que l'accident a eu lieu.
 Deux témoignages d'automobilistes ont été recueillis par les services de police, qui divergent; ainsi, M. Z... indique que Mme G... circulait à très basse vitesse, tandis que M. C... déclare avoir vu son véhicule à l'arrêt sur la voie centrale; en tous cas, les enquêteurs ont noté que l'audition de ce deuxième témoin montrait un décalage de trente-cinq minutes par rapport à l'accident.
 Ces éléments démontrent à tout le moins que la demanderesse est restée un certain temps dans son véhicule, dont elle a nécessairement cherché à sortir, ce qui supposait qu'elle détache, pour ce faire, sa ceinture de sécurité.
 Au vu de ces circonstances, le fait qu'elle n'ait pas été munie de sa ceinture ne saurait être constitutif d'une faute;