Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.834 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en refusant dès lors de reconnaître l'autorité de chose jugée au jugement rendu en dernier ressort prononçant le divorce entre Mme H... S... et M. N... E... rendu le 12 février 2012 par le tribunal de Ras el Oued quand elle constatait pourtant que ce jugement, rendu dans le cadre d'une opposition de Mme H... S... à un précédent jugement, avait donné lieu à la rédaction d'un certificat de divorce établi par l'officier d'état civil de la commune de Ras el Oued, ce dont il résultait nécessairement que Mme H... S... avait eu connaissance de cette décision qui avait été exécutée sur le territoire algérien où elle avait donné lieu à l'établissement d'un certificat de divorce par l'officier d'état civil de la commune de Ras el Oued le 14 octobre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.