Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.213 du 14/12/2022,  partie 2


que, pour dire que le salarié n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a retenu que « dans le cadre strict de l'exercice de ses missions, Monsieur [S] n'a pas failli » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand le surveillant d'immeuble, chargé de faire appliquer le règlement intérieur interdisant aux locataires de détenir ou de vendre des produits stupéfiants, devant « signaler à son supérieur hiérarchique toute découverte de produits illicites », et représentant le bailleur social qui l'emploie auprès des locataires, manque aux obligations découlant de son contrat de travail en cultivant du cannabis au domicile qui lui est loué, en raison de sa qualité de salarié, par l'office HLM qui l'emploie, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE le comportement du salarié dans sa vie personnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, il crée un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; que, pour dire que le comportement du salarié ne pouvait avoir créé un tel trouble, la cour d'appel a retenu que « les faits reprochés se sont déroulés dans un quartier différent» ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié était, dans l'exercice de ses fonctions, « conduit à développer des liens de proximité avec les locataires », et « serv(ait) d'interface » entre les locataires et son employeur, « le tout dans un esprit de fiabilité et de crédibilité » et que l'employeur, bailleur social « s'était engagé à lutter contre les trafics de stupéfiants afin de favoriser la qualité de vie des locataires », ce d'autant qu'il était constant que les plants de cannabis avaient été cultivés par Monsieur [S] au moyen d'un branchement électrique sauvage, en sorte que le comportement du salarié et la condamnation prononcée en conséquence étaient de nature à créer un trouble caractérisé dans la gestion du parc locatif assuré par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 4. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter et de faire respecter la contradiction ; que la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des débats que le salarié n'aurait pas été être inquiété au plan locatif, ayant simplement déménagé dans un autre logement de l'OPH ; qu'en statuant ainsi, quand Monsieur [S] ne se prévalait nullement d'un éventuel maintien dans le parc locatif de l'exposant malgré sa condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.