décision 20-86.014 du 23/11/2021,  partie 3



 15. L'annulation, par la Cour de révision et de réexamen, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, d'une condamnation pénale entraîne, de plein droit, l'annulation des condamnations civiles exclusivement fondées sur la culpabilité originairement retenue, qu'il s'agisse d'une réparation accordée par la juridiction pénale saisie de l'action civile en même temps que de l'action publique, ou de dommages-intérêts alloués séparément par le juge civil.
 
 16. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le premier moyen de la procureure générale
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel de Paris a outrepassé sa saisine en se prononçant sur l'action civile.
 
 Réponse de la cour
 
 18. Ce moyen est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l'encontre de laquelle n'est invoquée aucune violation affectant l'intérêt général.
 
 Sur le moyen proposé pour M. [J], pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action en diffamation engagée par M. [J], infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 4 juin 2002 en ses dispositions pénales et civiles, renvoyé MM. [P] et [F] des fins de la poursuite et débouté M. [J] de ses demandes en raison de la relaxe prononcée, alors :
 
 « 2°/ qu'en retenant, pour justifier de la bonne foi de M. [F], que les propos incriminés reposaient sur une base factuelle suffisante, sans qu'il ait été indispensable pour le journaliste de recueillir les observations de M. [J], tout en constatant que « M. [F] a déclaré devant le tribunal correctionnel de Nanterre qu'il savait que M. [J] n'était pas au courant de l'arrivée de la cassette », « a reconnu qu'il n'avait pas pris contact avec lui pour écrire son article » et qu'il était « exact que l'enveloppe comme le mot manuscrit n'étaient adressés qu'à Mme [X] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 622, 624-7 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour accorder aux prévenus le bénéfice de la bonne foi quant aux propos visant M. [J] et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt relève que les propos litigieux concernent un sujet d'intérêt général majeur puisqu'ils se rapportent au fonctionnement de la justice dans le cadre d'une affaire médiatisée, faisant suite à la mort d'un magistrat français dans des conditions controversées.
 
 21. Les juges ajoutent que le journaliste disposait d'éléments sérieux corroborant le contenu de l'article et a reproduit sans dénaturation les propos tenus par les avocats de la famille [R] dans une lettre officielle du 6 septembre 2000 adressée à la garde des sceaux, de sorte qu'il n'était pas indispensable de recueillir les observations de M. [J]. Ils soulignent enfin que la liberté d'expression reconnue à M. [U] hors des prétoires implique la possibilité, pour le journaliste, d'informer le public, sans déformation ni excès, des propos qu'il a tenus. 
 
 22. Ils en déduisent l'existence d'une base factuelle suffisante.
 
 23. En statuant ainsi et dès lors qu'il suffit que les propos traitant d'un sujet d'intérêt général reposent sur une base factuelle suffisante et soient en adéquation avec les éléments d'information recueillis, la cour d'appel, qui a justifié sa décision de relaxe, était fondée à débouter l'intéressé de sa demande en réparation.
 
 24. Le moyen sera rejeté.
 
 25. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.