Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.287 du 05/03/2020,  partie 4


que le dossier transmis au juge ne comporte pas la preuve de l'exécution de ces obligations ; qu'en se prononçant sans avoir luimême vérifié l'exécution de ces obligations constitutives d'une garantie essentielle de la personne faisant l'objet d'une admission suivant la procédure d'urgence prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique le Premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3212-3 et L. 3212-5 du code de la santé publique et 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.