cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-16.028 du 08/12/2016,  partie 3



 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel rectificatives (p. 20, al.6), M. V... avait expressément invité la cour d'appel à retenir la violation par M. G... de ses obligations en qualité de copropriétaire pour le condamner à réparer le préjudice qu'il lui avait causé dès lors qu'en ne respectant pas le règlement de copropriété du lotissement, il s'était arrogé la faculté de construire aux lieu et place d'un bastidon de 62 m2 une villa de plus de 220 m2 ; que l'exposant avait, notamment, soutenu que ce règlement de copropriété est beaucoup plus strict que la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage et avait entendu prohiber toute action pouvant causer une gêne, même minime, aux autres copropriétaires (conclusions d'appel récapitulatives p. 21, al. 2 et 3) de sorte qu'en agissant comme il l'avait fait « Monsieur G... a(vait) violé les obligations qui lui sont imposées par le règlement de copropriété » ; qu'en affirmant que M. V... ne se prévalait plus d'une violation des règles de la copropriété, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel récapitulatives de M. V... et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la construction de M. G... ne respecte pas les prescriptions du PLU de la ville de Fréjus relativement à la hauteur maximale et condamné M. G... à payer à M. V... la somme de 5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'ensoleillement et de la dépréciation de sa maison.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence de troubles anormaux de voisinage, conformément aux applications jurisprudentielles de l'article 544 du code civil, nul ne peut être contraint de supporter des troubles anormaux de voisinage ; que bien qu'il ne le précise pas expressément dans le dispositif de ses écritures, M. V... , qui vise l'article 544 du code civil, se prévaut de l'existence d'un trouble anormal de voisinage à l'appui de sa demande de dommages et intérêts ; qu'il lui incombe donc de démontrer, sans qu'il soit nécessaire qu'il établisse une faute, qu'il subit un trouble anormal, c'est-à-dire qui dépasse les inconvénients habituels d'un voisinage, en raison des nouvelles caractéristiques de la maison de M. G... ; qu'à l'appui de ses prétentions, il soutient que telle qu'elle a été réalisée la construction de son voisin lui cause : - une perte d'ensoleillement, - une perte de panorama, - une dépréciation de sa propre villa ; qu'il affirme également que M. G... s'est ainsi créé une vue sur son fonds ; que comme M. G... le précise, il doit être rappelé que la résidence dont s'agit ne constitue pas le domicile habituel de M. V... qui ne l'utilise qu'à titre de villégiature ; que par ailleurs, l'expert judiciaire a évalué :- la perte d'ensoleillement de la maison et du jardin de M. V... à 2, 5 %, - la dépréciation de la maison de M. V... en raison du vis-à-vis créé par la construction à 12, 8% de la valeur de l'immeuble ; qu'il doit également être noté que, même si elle n'est pas implantée dans une zone à très forte urbanisation, la construction de M. V... est édifiée dans une copropriété, ce qui implique de supporter des désagréments ; qu'enfin, M. V... ne justifie pas avoir été privé d'une vue sur la mer ou que sa vue ait été obstruée de manière intolérable du fait de la construction de M. G... ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il ne peut manifestement pas être considéré que les nuisances imposées à M. V... par la nouvelle construction de M. G... aient un caractère anormal et dépassent les inconvénients ordinaires d'un voisinage en copropriété.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas démontré par le demandeur qu'il serait victime d'un trouble anormal de voisinage ; qu'en effet, il lui appartient de rapporter la preuve de l'anormalité du trouble invoqué ; qu'en l'occurrence, l'expert judiciaire admet en page 18 de son rapport que l'atteinte enregistrée à l'ensoleillement de la propriété La V..., bien que réel1e, demeure relativement faible ; qu'aucune autre pièce ne permet de caractériser une atteinte plus grave à l'ensoleillement ; qu'il ne peut donc être retenu un trouble anormal de voisinage au titre d'une perte éventuelle d'ensoleillement ; qu'il ne peut davantage être retenu un trouble anormal de voisinage au titre d'une perte de vue ; qu'en effet, la surélévation d'un bâtiment dans un lotissement ou une copropriété est source d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage si elle entraîne une privation de vue totale ; qu'au cas d'espèce, l'expert judiciaire ne relève nullement une perte de vue totale mais constate uniquement un vis-à-vis sur près de 13 % de l'habitation; ce qui sous-entend que la vue reste dégagée pour les 87 % restants ; qu'aucune autre pièce ne permet d'établir une perte de vue supérieure ; qu'au demeurant, la nouvelle villa construite par M. G... remplace une précédente villa et ce, au sein d'une vaste copropriété où sont édifiées 400 constructions ;