Cour d'appel de Bastia,  décision 14-82.251 du 01/09/2015,  partie 8



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de de Bastia, en date du 11 septembre 2013, en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation des postes tierce personne temporaire, perte de gains professionnels actuels, frais de tierce personne futurs sauf en ce qui concerne l'absence de déduction de la prestation de compensation du handicap, et en celles relatives à l'opposabilité des condamnations prononcées au FGAO, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.