décision 16-14.149 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en affirmant en l'espèce que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au rejet de la demande d'expertise formulée en première instance l'empêchait de connaître à nouveau de la même demande, le conseiller de la mise en état a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner, même d'office, une mesure d'instruction ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il n'appartenait pas au conseiller de la mise en état de statuer sur une demande d'expertise judiciaire qui avait déjà été rejetée par le jugement entrepris, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 771 du code de procédure civile, ensemble les articles 914 et 915 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, à considérer même que la formation de jugement de la cour d'appel soit également compétente pour statuer sur une demande d'expertise rejetée en première instance, cette compétence est en ce cas partagée avec le conseiller de la mise en état ; qu'en décidant le contraire à raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement rendu en première instance, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 771 du code de procédure civile, ensemble les articles 914 et 915 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 28 janvier 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement du 26 juin 2014, débouté les consorts D... G... de leurs demandes de dommages-intérêts formulées contre la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN à raison de la mauvaise exécution et de l'interruption de l'ouvrage qui lui avait été confié sur leur immeuble d'Angoulême, et les a condamnés au paiement de la somme de 33.802,65 euros au profit de cette société au titre du règlement du solde de ses factures ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'argumentation des appelants s'articule sur deux éléments essentiels qui sont, en premier lieu, le caractère contractuel des modifications que Madame D... G... a apposées sur le devis accepté qu'elle a retourné le 22 novembre 2009 à la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et, en second lieu, le refus du rapport de M. B... qui serait partial et erroné ; que toutefois, le tribunal a retenu à bon droit que les modifications manuscrites apportées unilatéralement par Madame D... G... au devis de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, portant sur les modalités de paiement et sur la prévision d'un délai jusqu'au 24 décembre 2009, assorti de pénalités, pour l'exécution des travaux qui était dès lors en droit d'exiger que soient respectées les conditions qu'elle-même avait précisées pour sa proposition de devis, à savoir : - une avance de démarrage de 30 % remboursable en fin de chantier ; - le paiement en fin de mois de situations correspondant à l'état d'avancement du chantier ; que l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes positifs rendant non équivoque la position de l'entreprise qui, en l'espèce, en gardant le silence, a entendu ignorer des modifications unilatérales de son offre incompatibles avec ses propres impératifs de gestion internes ; que sur le second point, le rapport de M. B... a été établi dans des conditions objectives qui ont permis à l'expert de se rendre compte sur le terrain de la qualité des travaux réalisés à une date proche de la date de l'interruption du chantier et de chiffrer les travaux restant à exécuter, ce dans le respect du contradictoire puisqu'il a été répondu de manière précise et motivée à chaque point des dires de contestation de l'avocat des appelants ; que l'expert a justifié de manière motivée et objective son analyse du litige et il n'existe aucune incohérence ou circonstance qui soit de nature à faire suspecter sa compétence ou son impartialité ; que le rapport officieux de Madame L... qui est intervenue à la demande des appelants sur un chantier abandonné depuis trois ans et ne fait en définitive que reprendre les griefs de ses mandants n'est pas un élément qui puisse conduire à écarter le rapport contradictoire et circonstancié de l'expert judiciaire ; que celui-ci relève que les travaux réalisés par la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN ne sont affectés d'aucune malfaçon, qu'ils ne sont pas non plus à l'origine de désordres annexes qu'on puisse imputer à l'entreprise, que les travaux sont simplement inachevés et que cet inachèvement est consécutif à un désaccord entre les parties sur l'imputabilité duquel il laisse aux juges le soin de se prononcer ; qu'en réalité, il est manifeste que la rupture des relations contractuelles est imputable aux maîtres de l'ouvrage qui, alors que la vérification des travaux effectués a permis d'évaluer ces derniers à 50.471 €, ont refusé de solder la situation n° 2 de la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN qui, à la date du 25 février 2010, chiffrait les travaux effectués à 43.456,24 € ; que cette situation du 25 février a été envoyée aux consorts D... G... par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'ils n'ont pas donné de suite ;