décision 14-26.040 du 15/09/2016,  partie 2


que le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de validation rétroactive de ces périodes au motif qu'en application des dispositions de l'article L. 5552-44 alinéa 2 du Code des pensions de retraite des marins, il ne pouvait demander la révision de sa pension que dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de pension soit jusqu'au 1er août 1990 alors qu'il avait présenté cette demande en 2006 ; que l'appelant verse aux débats la copie d'un courrier qu'il a adressé à l'ENIM afin d'obtenir la validation des périodes sus mentionnées le 26 mars 2003 ainsi que l'avis de réception ; qu'aucune réponse n'a été faite par l'organisme à ce courrier ; que l'appelant fait valoir que lorsqu'il a présenté sa demande, en 2003 puis en 2006, il l'a fait au vu de la circulaire n°34/01 du 29 novembre 2001 alors applicable et que l'ENIM par courrier du 21 avril 2011 a rejeté sa demande au seul motif qu'il ne fournissait pas les contrats de bourse et que l'irrecevabilité d'une demande de révision au-delà d'un an ne lui a jamais été opposée ; que la lecture de ce courrier permet de constater que l'ENIM a rejeté la demande en raison du fait que le marin devait prouver l'existence du contrat et son exécution intégrale par tout moyen incontestable ; qu'il n'a pas été indiqué à Monsieur S... que sa demande de validation avait été présentée hors délai ; qu'un courrier précédent en 2007 n'avait déjà pas fait état du délai de l'article L 37 du CPRM devenu L. 5552-44 ; que l'appelant produit le courrier adressé par l'ENIM le 22 août 2013 à Monsieur K... qui a obtenu la validation de ses périodes de formation sans qu'une quelconque forclusion de sa demande lui soit opposée alors que sa pension avait été liquidée depuis le 1er novembre 1999 ; que l'appelant soutient que la circulaire du 29 octobre 1985 puis celle du 29 novembre 2001 ont permis une validation rétroactive exceptionnelle qui écartait les règles de prescription des demandes de révision ; qu'antérieurement à la circulaire du 29 novembre 2001, celle n°36/85 du 29 octobre 1985 avait déjà prévu la validation rétroactive des périodes passées dans les écoles de la Marine Marchande mais qu'elle ne concernait que les années scolaires à partir de 1961/1962 jusqu'à 1968/1969, soit les périodes postérieures à celles visées par la demande de Monsieur S... et ne faisait pas référence aux bourses armatoriales ; que la validation rétroactive des périodes de formation couvertes par une bourse armatoriale est prévue par la circulaire du 29 novembre 2001 ; que ce document qui a pour objet la présentation d'une synthèse facilitant l'application de la réglementation mentionne "Les conditions de validation apparaissent quelque peu opaques, voire parfois incertaines compte tenu de la superposition des normes et de leur complexité" ; qu'elle prévoit la non-application des règles de prescription des arrérages applicables aux demandes de validation rétroactive émanant de marins déjà pensionnés "dans la mesure où l'absence de demande de révision n'est pas du fait personnel de l'intéressé mais résulte de la déficience de l'administration dans l'interprétation des règles applicables" ; qu'ainsi l'ENIM admettait que du fait de sa propre déficience la prescription des arrérages ne pouvait être opposée au marin qui demandait la révision de sa pension plus de quatre ans après l'entrée en jouissance normale de celle-ci ; que Monsieur S... a obtenu la liquidation de sa pension le 1er août 1989 soit 12 ans avant la circulaire du 29 novembre 2001 ; qu'à la date où il a certifié l'exactitude de la réalité de ses services, les périodes de formation avec bourses armatoriales n'entraient pas en compte dans la liquidation des pensions ; qu'en effet, les articles L 10 à L12 du code des pensions de retraite des marins créé le 21 mars 1968 qui définissaient les périodes prises en compte pour pension ne mentionnaient pas expressément la formation professionnelle maritime parmi les services ouvrant droit à pension ; que l'appelant ne peut se voir opposer la forclusion de l'article L.37 du CPRM devenu L.5552-44 du Code des Transports dès lors que la validation des périodes couvertes par les bourses armatoriales n'a été clairement prévue que par la circulaire du 29 novembre 2001 ; que le jugement sera en conséquence infirmé » (arrêt attaqué, p. 3, § 11 à p. 4, pénult. §) ;
 
 Alors d'une part qu'entre en compte, dans la liquidation de la pension de retraite, le temps pendant lequel le marin a suivi une formation financée à l'aide d'une bourse armatoriale, dès lors que le marin appartenait durant cette formation aux cadres permanents de la compagnie de navigation maritime lui ayant alloué la bourse ; que cette règle, qui est antérieure à la circulaire Enim n° 34-2001 du 29 novembre 2001, résulte de l'article L. 11, 2° du code des pensions de retraite des marins, dans sa rédaction issue du décret n° 68-292 du 21 mars 1968 portant codification des textes législatifs et réglementaires déterminant le régime des pensions de retraite des marins ;