Juridiction de proximité de Paris 14ème,  décision 14-10.911 du 05/03/2015,  partie 3



Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et leurs conclusions ; que la SNCF a fait valoir que « si par impossible le Tribunal estimait qu'une quelconque indemnisation était due à M. X..., la proposition faite par la SNCF, à hauteur de 350 ¿, comprenant la compensation des frais irrépétibles, sera donc déclarée amplement satisfactoire » et invité, en conséquence, le Tribunal, à titre subsidiaire, dans le cas où il considèrerait qu'elle avait manqué à l'une ou l'autre de ses obligations et que M. X... avait subi un préjudice de ce chef, à « dire et juger l'offre de la SNCF satisfactoire d'un montant de 350 ¿ à titre indemnitaire, global et forfaitaire comprenant une indemnité au titre des frais irrépétibles » ; que le Tribunal a considéré que la SNCF avait effectivement méconnu les garanties ponctualité et information, s'agissant du voyage du 5 avril 2012, la garantie réservation, s'agissant du voyage du 16 mai 2012, et la garantie réclamation, s'agissant du voyage du 22 juin 2012 ; qu'ayant également estimé que M. X... avait bien subi un préjudice au titre de la méconnaissance de la garantie ponctualité, il a considéré que « compte tenu du retard et de la durée habituelle de ce trajet, et à défaut par le demandeur de justifier d'un préjudice spécifique autre que la fatigue et énervement dû au retard, il convient de fixer l'indemnisation réparatrice de ce chef à la somme de 40 euros » et condamné, en conséquence, la SNCF à lui payer la somme de 40 ¿ ; qu'en se prononçant de la sorte quand, ayant ainsi constaté que M. X... avait subi un préjudice, il ne pouvait lui allouer une somme moindre que celle proposée par la SNCF, le Tribunal a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, de n'avoir condamné la SNCF à verser à M. X... que la somme de 40 ¿ pour inexécution de son obligation de ponctualité, s'agissant du voyage du 5 avril 2012 ;

Aux motifs que, préalablement à l'examen du fond, force est de constater qu'il n'existe pas de discussion sur les garanties de la SNCF, telles qu'elles résultent des textes généraux ou de la « garantie voyage » mise en place par la SNCF depuis le 31 mars 2012 et comportant les garanties suivantes : la garantie information : - la garantie information ; - la garantie place assise ; - la garantie assistance ; - la garantie ponctualité ; -la garantie réclamation ; - la garantie report ou remboursement ; s'agissant du type de trains empruntés par le demandeur ; que Monsieur X... expose que le 5 avril 2012 son train « intercités » n° 3367 a accumulé un retard de 39 minutes, sans annonce sur les circonstances ; que la SNCF rétorque que le retard de 39 minutes dû à la présence de personnes sur la voie constituait un cas fortuit exonératoire : la cause étrangère ; que la SNCF dépose à l'appui de son moyen une pièce intitulée « Relevé des incidents » dressé par ses services, imprimé le vendredi 6 avril 2012 ; qu'à elle seule cette pièce ne constitue pas une pièce probatoire suffisante ; qu'en effet, l'article 1315 alinéa 2 du code civil prévoit : « Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'en dehors de ce relevé, la SNCF ne produit aucun autre élément de preuve ; qu'ainsi, elle n'est pas à même de communiquer l'information des causes de ce retard sur le site internet infolines ; que le demandeur, pour sa part, produit une copie d'écran du 4 juin 2012 mentionnant que les informations sur ce train ne sont pas disponibles ; que la SNCF ne le nie pas, mais affirme que les informations y figuraient jusqu'au 25 mai 2012 ; qu'elle n'en donne aucun justificatif ; qu'elle aurait pu produire d'autres éléments sur cette présence de voyageurs : possibles relevés d'infractions ou autres indices, dont l'ensemble aurait pu constituer une preuve ; qu'à défaut, il convient de relever l'inexécution par la défenderesse de son « obligation de ponctualité », obligation de résultat pour la SNCF ; que compte tenu du retard et de la durée habituelle de ce trajet, et à défaut par le demandeur de justifier d'un préjudice spécifique autre que la fatigue et énervement dû au retard, il convient de fixer l'indemnisation réparatrice de ce chef à la somme de 40,00 euros ; que le demandeur invoque en second lieu la violation de « la garantie information dans le délai de 60 jours » ; que sur internet, la SNCF n'a pas apporté la preuve de cette information, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus ; que cependant la SNCF fait valoir que le demandeur était informé par son courrier du 29 mai 2012 ; que la garantie information est indiquée comme « un historique de ponctualité » ;