décision 16-23.472 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société L'Atelier bien-être, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société L'Atelier bien-être,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Josaga, société civile immobilière,
 
 2°/ à la société Orthobello, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                  ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société L'Atelier bien-être et de la SCP Olivier Zanni, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Josaga et de la société Orthobello, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juillet 2016), que la SCI Josaga, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société L'Atelier bien-être, l'a, après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire, assignée en résiliation du bail en raison des nuisances sonores générées par son activité ; que la société Orthobello, exerçant une activité professionnelle dans le même immeuble, est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour fixer à 1 500 euros l'indemnité d'occupation mensuelle, l'arrêt retient que la demande est justifiée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 1 500 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à la SCI Josaga, l'arrêt rendu le 28 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la SCI Josaga et la société Orthobello aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Josaga et de la société Orthobello et les condamne à payer à la société L'Atelier bien-être et à la SCP Olivier Zanni, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société L'Atelier bien-être, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société L'Atelier bien-être et la société Olivier Zanni, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société L'Atelier bien-être
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation par l'effet de la clause résolutoire du bail du 30 mars 2007 à compter du 15 mars 2013, d'AVOIR ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire des lieux, de la Sarl L'Atelier Bien-Être, au besoin avec le concours de la force publique et à peine d'astreinte de 200 € par jour de retard à compter du jour de l'arrêt et d'AVOIR fixé à la somme de 1.500 € le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par la Sarl L'Atelier Bien-Être à la Sci Josaga à compter du 15 mars 2013, par quittances et deniers ;