Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.937 du 26/09/2018,  partie 7


qu'ainsi, la demande subsidiaire, formulée pour la première fois en cause d'appel par le licencié, tendant, en cas de nullité du contrat de licence, à obtenir, comme un distributeur non licencié est recevable à le faire, réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice lui ayant été causé par la contrefaçon tend aux mêmes fins que sa demande tendant, en première instance, à obtenir réparation, sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, du préjudice propre que lui a causé la contrefaçon ; qu'à supposer qu'en énonçant que la société Nergeco France avait « jusqu'à présent justifié son droit à réparation sur le fait qu'elle disposait d'une licence sur ledit brevet » et qu'elle ne pouvait demander à la cour « de statuer sur sa demande d'indemnisation sur un fondement autre que celui de la contrefaçon, sur lequel elle a initialement basé sa demande », la cour d'appel ait décidé que la demande subsidiaire formée par la société Nergeco France sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était irrecevable comme nouvelle, elle a alors violé l'article 565 du Code de procédure civile.