Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.494 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que les créances de la société Banque Courtois n'étaient pas prescrites et fixer à la somme de 690.543,27 euros la dette de M. F..., que dans le délai de deux années qui avait commencé à courir à compter du 30 mars 2012, la commission de surendettement avait informé M. F... le 26 octobre 2012 qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour lui demander de poursuivre le traitement de son dossier, étant précisé que la suspension des voies d'exécution était acquise jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours à compter du 26 octobre 2012 ou jusqu'au terme de la procédure, cette suspension ne pouvant excéder un an, que M. F... avait bénéficié des mesures imposées ou recommandées le 8 novembre 2012 à la commission qui avait élaboré un projet notifié le 28 janvier 2013 que celui-ci avait contesté le 12 février 2013 devant le tribunal d'instance, reconnaissant alors devoir à la banque les sommes de 411.371 euros et 134.827,87 euros et que le jugement du 16 décembre 2013 déféré à sa connaissance était intervenu dans le délai d'un an pendant lequel les créanciers étaient dans l'impossibilité d'agir, cependant qu'elle ne pouvait déduire une interruption de la prescription d'une règle propre à la suspension de celle-ci ni une impossibilité d'agir du seul fait de l'ouverture d'une procédure de surendettement, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil.