décision 17-14.944 du 13/06/2018,  partie 9



 2°) ALORS QUE l'employeur soutenait qu'il avait conclu un contrat de prestation de service avec M. A... en qualité de consultant pour une durée de six mois afin d'exercer une mission ponctuelle d'assistance pour conseiller le club et travailler en collaboration avec l'entraîneur à compter du 1er janvier 2015 (concl., p. 25) ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs que M. A... avait exercé les fonctions d'entraîneur n°1 de l'équipe professionnelle de rugby de Montpellier à compter du 1er janvier 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 24 et 25), si les fonctions de M. A..., engagé en qualité d'expert du rugby, et celles de M. Y..., engagé en qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle, se cumulaient dans le but de mettre fin aux mauvais résultats du club, ce qui était usuel dans ce domaine et ne remettait pas en cause les attributs de l'entraîneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil, devenu 1224 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la modification temporaire des fonctions ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail ; que l'employeur soutenait que la lettre du 27 janvier 2015 ne confiait qu'une mission ponctuelle à M. Y..., en lui demandant de rédiger les documents demandés « au cours des jours à venir » (concl., p.34) ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a jugé que ce dernier avait retiré à M. Y... « l'essentiel de ses fonctions contractuelles », aux motifs que la lettre de mission du 27 janvier 2015, si elle avait été exécutée, aurait eu pour conséquence de ne plus mettre M. Y... en situation d'exercer les « attributions essentielles d'un entraîneur d'équipe professionnelle » (arrêt, p. 12 § 1) ; qu'en statuant ainsi, tandis que les missions décrites dans la lettre du 27 janvier 2015 étaient ponctuelles, en conséquence de quoi, à supposer que les fonctions essentielles de M. Y... aient été modifiées, cette modification n'était que temporaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 1184 du code civil, devenu 1224 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, c'est au moment où le juge statue qu'il examine la gravité des manquements invoqués, et non en se plaçant à la date où ils se sont prétendument déroulés ; qu'il en résulte que l'employeur peut rendre sans objet l'action engagée par le salarié en régularisant, le cas échéant, les manquements qui lui sont imputés ; qu'ainsi, s'agissant d'une modification temporaire des fonctions, le salarié peut avoir retrouvé l'ensemble de ses fonctions au moment où les juges ont examiné sa demande de résiliation ; qu'en l'espèce, le salarié ne s'est pas présenté à son poste d'entraîneur à compter du 27 janvier 2015 car il estimait que ses fonctions contractuelles avaient été modifiées, empêchant ainsi son employeur de régulariser cette situation, à la supposer établie ; qu'en ordonnant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux motifs que « ce manquement a perduré jusqu'au jour où le conseil de prud'hommes à statué puisqu'à cette date M. Y... n'avait toujours pas été intégralement rétabli dans ses fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle, ce qui a empêché la poursuite du contrat de travail » (arrêt, p. 13 § 3), tandis qu'elle constatait que le salarié n'avait pas repris ses fonctions à compter de ladite lettre, sans vérifier, comme elle y était invitée (concl., p. 33 § 10), si l'absence du salarié empêchait toute régularisation de la situation par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, devenu 1224 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire, à la différence de la prise d'acte, ne dispense pas le salarié de fournir une prestation de travail ; qu'il en résulte que si la demande de résiliation judicaire n'est pas fondée, le contrat se poursuit normalement ;qu'ainsi, en refusant de venir travailler à compter de sa demande en résiliation, peu important son caractère fondée ou non, en dépit des demandes de l'employeur, qui lui assurait que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement desdits salaires du 27 janvier 2015 au 11 mars 2016, nonobstant l'absence d'exécution du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, devenu 1224 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet à la date de la décision judiciaire qui la prononce, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas encore été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'ainsi, lorsque le salarié ne fournit plus de travail à compter de sa demande de résiliation judiciaire, en dépit des demandes de l'employeur, la rupture du contrat doit être rétroactivement fixée à cette date ;