décision 16-80.695 du 19/04/2017,  partie 2


amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, que l&apos;employeur doit établir un mode opératoire précisant, notamment, (5°) les équipements de nature à assurer la protection et la décontamination des travailleurs et les moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux (R. 4412-141 ancien), et qu&apos;un arrêté des ministres du travail et de l&apos;agriculture précise, en tant que de besoin, les règles techniques à respecter (R. 4412-148 ancien) ; que l&apos;article R. 4412-102 du code du travail, également applicable à la date du contrôle, précise encore que "l&apos;employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d&apos;exposition autant qu&apos;il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d&apos;exposition à l&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante subsiste" ; que s&apos;agissant du contrôle de la concentration en fibre d&apos;amiante l&apos;article R. 4724-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, prévoit qu&apos;un arrêté des ministres du travail et de l&apos;agriculture détermine les organismes chargés des accréditations, les conditions d&apos;accréditation, les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d&apos;amiante ; que l&apos;arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration des fibres d&apos;amiante sur les lieux de travail et aux conditions d&apos;accréditation des laboratoires a ainsi été pris et publié le 16 mai 2007 ; qu&apos;il prévoit notamment en son article 2 que l&apos;accréditation est délivrée par le COFRAC ou tout organisme signataire de l&apos;accord européen ; que, pour respecter les obligations communautaires issues de la directive 2009/148/CE tout en adaptant le dispositif de métrologie aux dispositions issues du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d&apos;exposition à l&apos;amiante, cet arrêté a été abrogé par l&apos;arrêté du 14 août 2012, sauf en ce qui concerne l&apos;article 2 susdit, dont l&apos;entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2013 ; qu&apos;enfin, le décret 2012-639 du 4 mai 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, applicable aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date (cf article 5) codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-143 nouveaux du code du travail, qui précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d&apos;exposition à l&apos;amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination delà valeur limite d&apos;exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements, qui fixe les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d&apos;équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions, qui prévoit aussi un dispositif unique de certification des entreprises d&apos;encapsulage ou de retraite de matériaux contenant de l&apos;amiante, n&apos;est pas applicable aux faits de l&apos;espèce, en considération de la date du chantier dont le dossier de consultation est antérieur au 1er juillet 2012, puisque le marché passé entre la société Mandevilla et la société Vinci construction terrassement a été signé le 21 mai 2012, avec une date de commencement des travaux fixée au 25 mai 2012 ; que toutefois, le décret 2006-76 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante n&apos;a toutefois pas été abrogé par le décret susdit. Il a vocation à recevoir application en l&apos;espèce, puisqu&apos;il continue à s&apos;appliquer aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié avant le 1er juillet 2012 ; que la sous-section trois relative aux opérations de bâtiment et de génie civil effectuées sur des terrains amiantifères prévoit, notamment, que le chef d&apos;établissement établit un mode opératoire qui précise la nature de l&apos;activité, le type et les quantités d&apos;amiante véhiculés, le type de lieux où les travaux sont effectués, le nombre de salariés concernés, les méthodes mises en oeuvre, les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination, qui est soumis à l&apos;avis du médecin du travail du CHST ou des délégués du personnel, et qui est transmis à l&apos;inspecteur du travail (R. 231-59-15 ancien) ; qu&apos;il prévoit aussi qu&apos;un arrêté des ministres chargés du travail et de l&apos;agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant de type de travaux ; qu&apos;il résulte donc de l&apos;ensemble des textes applicables à la date des faits, qu&apos;avant même la mise en oeuvre de l&apos;arrêté du 14 août 2012 et l&apos;entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l&apos;entreprise intervenant sur un chantier où le risque d&apos;inhalation de fibres d&apos;amiantes est identifié et connu, est débitrice d&apos;une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l&apos;égard de ses salariés mais aussi à l&apos;égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d&apos;une obligation générale d&apos;adaptation à l&apos;évolution des connaissances scientifiques ; qu&apos;il se déduit du rapport de l&apos;inspection du travail que ;
 - le 21 août 2012, alors qu&apos;