Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.788 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 La société Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-20.788 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [E],
 
 2°/ à Mme [N] [P], épouse [E], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ à M. [Y] [F] [S], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à la société MBG, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [E], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), le 14 novembre 2011, la société Crédit foncier de France (le CFF) a accordé à M. et Mme [E], au vu de deux devis établis par deux entreprises différentes, un prêt immobilier destiné à financer l'achat d'un terrain et une "construction sans contrat".
 
 2. M. et Mme [E] ont finalement conclu, le 10 novembre 2012, un contrat avec la société MBG, assurée auprès de la société MMA IARD, portant sur la construction d'un pavillon devant être livré dans un délai de cinq mois, les plans étant établis par M. [F] [S]. 
 
 3. La société MBG, qui n'avait pas souscrit de garantie de livraison, a abandonné le chantier. 
 
 4. M. et Mme [E] ont, après expertise, assigné en réparation les sociétés MBG et MMA IARD, ainsi que le CFF. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 
 
 Enoncé du moyen 
 
 6. Le CFF fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société MBG, à payer diverses sommes à M. et Mme [E], alors :
 
 « 1°/ que le devoir de conseil et de renseignement du banquier prêteur de deniers s'apprécie au regard des éléments d'information qui lui ont été fournis par l'emprunteur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'offre de prêt émise par le Crédit foncier de France avait pour objet de financer « [un] terrain plus construction sans contrat » ; que préalablement à l'octroi du prêt aux époux [E], le Crédit foncier de France s'était vu remettre deux devis, l'un établi par M. [D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle du 10 novembre 2002 ; que, pour condamner le Crédit foncier de France à indemniser les époux [E] des préjudices résultant de l'échec de l'opération immobilière, la cour d'appel a retenu que le devis établi par M. [W] portait la mention « construction de maison individuelle », ce dont elle a déduit que l'opération financée correspondait de façon manifeste pour un professionnel à la construction d'une maison individuelle et qu'il incombait dès lors au Crédit foncier de France, qui ne l'avait pas fait, de mettre en garde les emprunteurs des risques qu'ils encouraient en raison de l'absence de garantie de livraison ;