Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.875 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la société Abriland n'était pas partie à l'arrêt dès lors qu'elle avait été radiée du registre du commerce, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en faisant apparaître la SARL Abriland dans la liste des parties intimées et en rappelant que l'huissier avait fait délivrer l'acte de dénonciation de l'appel et la signification des conclusions de l'appelant en faisant dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, tout en affirmant, dans son dispositif, que la société Abriland n'était pas partie à l'arrêt, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Biscabois responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil de l'entier préjudice subi par Mme G... S... et de l'avoir condamnée à payer à Mme S..., en réparation du préjudice matériel la somme de 123 744 euros réactualisée à la date du présent arrêt en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis la date de dépôt de son rapport définitif par E... T..., en réparation du préjudice immatériel la somme de 63 000 euros ;
 
 Aux motifs que la présomption de responsabilité, pour être applicable, suppose l'existence d'un vice caché lors de la réception qui rend l'ouvrage impropre à sa destination ou porte atteinte à sa solidité ; que la responsabilité est engagée même sans faute, et seul le fait extérieur est exonératoire, lequel ne peut résider dans le vice du sol mais il peut résider dans la mauvaise exécution de son contrat par un autre locateur d'ouvrage lié au maître de l'ouvrage par un marché de travaux ; que la piscine et la terrasse faisaient partie des projets étudiés (et administrativement autorisés) avant la réalisation de la maison d'habitation, mais les travaux n'en ont pas été réalisés parallèlement à l'édification de la maison qui avait été confiée à un constructeur de maison individuelle ; que la réalisation de la piscine avait été réservée par le maître de l'ouvrage et l'ouvrage prévu n'a pas été réalisé ; qu'un nouvel ouvrage a été construit après nouvelle autorisation administrative ; que l'étude du sol éventuellement faite par ce constructeur antérieur pour le projet non réalisé cessait donc d'être valable et pertinente pour le nouvel ouvrage ; que le procès-verbal de réception écrite dont la teneur est rappelée ci-dessus, est signé entre Abriland et les maîtres de l'ouvrage ; qu'il mentionne la nécessité de parachever le soutènement par la mise en place de bois de chêne pour retenir le sable à hauteur des jambes de force ; que les mentions selon lesquelles les techniciens de la SAS Groupe Waterair auraient approuvé les choix sont sans portée juridique envers cette société ; que le basculement qui est apparu, particulièrement marqué aux abords de la piscine, ne s'était pas encore produit lors de la réception écrite intervenue ; certes, les signataires du procès-verbal de réception de la piscine ont mentionné l'utilité d'un mur en bois qui retiendrait les terres mais cette mention ne peut pas être considérée comme la mention de la constatation du défaut de stabilité de l'ouvrage trouvant sa cause dans l'insuffisante stabilité du sol ; que cette mention ne vaut donc pas réserve du chef du désordre qui s'est ensuite produit et est d'une ampleur et d'une gravité dont les signataires du procès-verbal n'avaient pas conscience ; que le coût de la solution réparatoire le confirme ; que lors de la réception tacite postérieure intervenue avec la société Biscabois qui avait fini la terrasse, rien n'a été signalé ce dont ils se déduit que l'ensemble piscine terrasse ne présentait aucun défaut d'horizontalité visible ; que le vice du sol qui a déstabilisé l'ensemble était donc un vice caché tant lors de la réception écrite de la piscine entre les époux S... et la société Abriland que lors de la réception tacite intervenue quelques mois plus tard entre les époux S... et la société Biscabois ; que la piscine d'une part, la terrasse d'autre part, sont solidaires, la terrasse servant de support à la piscine ; que le premier rapport d'expertise judiciaire prouve que la détérioration de cet ensemble est particulièrement marquée aux abords de la piscine et cela démontre que le poids de la masse d'eau stockée dans cette piscine a contribué à la détérioration de cet ensemble solidaire, la rendant impropre aux usages de piscine et de terrasse qui aurait dû être le leur ; que les ouvrages respectifs des deux constructeurs étant solidaires l'un de l'autre, et la cause du dommage se trouvant dans l'inaptitude du sol à les supporter ensemble, n'est pas démontrée la cause étrangère par laquelle il s'exonèrerait de la présomption légale de responsabilité décennale pesant sur lui ; que le jugement a certes retenu la responsabilité des deux constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;