Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.096 du 07/03/2019,  partie 2


que la société Cdugato est propriétaire à plus de 98 % des parts sociales de la société PATISSERIE Q... ; que le premier juge à cet égard a d'abord relevé que rien dans les pièces de la procédure ne permettait de dire que la société Cdugato tirait toutes ses ressources de l'activité de la société PATISSERIE Q... ; qu'en appel, la SCI Cdugato et Monsieur E... Q... n'apportent aucun élément sur ce point. Pour les besoins du raisonnement, en prenant pour acquis que la SCI Cdugato vit uniquement des bénéfices dégagés par la société PATISSERIE Q..., il incombe aux appelants d'établir, ainsi qu'ils l'affirment, que le retard dans le service des indemnités par la MAPA a fait perdre à la société PATISSERIE Q... une chance réelle et sérieuse d'échapper à la liquidation ; qu'il s'ensuit selon eux une perte de chance les concernant d'éviter les condamnations à paiement qui les a frappés ; que la situation de Cdugato emprunteur est nécessairement différente de celle de la caution Monsieur E... Q... ; que la société Cdugato devait en tout état de cause, incendie ou pas, payer le prêt tandis que Monsieur E... Q... n'était pas tenu dans les mêmes termes et ne devait payer la Banque qu'en cas de défaillance de cet emprunteur ; que les indemnités d'assurances n'avaient pas vocation à abonder les comptes de la société Cdugato qui tirait ses ressources des bénéfices de la pâtisserie ; que quant à Monsieur E... Q... il s'identifie complètement dans ses écritures à la société PATISSERIE Q... sans préciser sa situation personnelle ; qu'en reprenant l'historique des relations entre l'emprunteur Cdugato et la Banque tel qu'il ressort du jugement lequel a rappelé la chronologie de ces deux prêts, il est établi que le premier impayé non régularisé est de février 2013 ; qu'en février 2013, la société PATISSERIE Q... a repris depuis fin octobre 2012 son activité qui se déploie sur deux sites, le site historique [...] et un atelier moderne à Bruges dans la banlieue bordelaise ; qu'à cet égard, les développements des appelants sur le comportement pernicieux de la MAPA qui aurait contraint ses assurés à accepter des indemnités insuffisantes pour relancer coûte que coûte l'activité ne sont pas documentés ; qu'en revanche, il est constant qu'à cette époque c'est-à-dire février 2013, la MAPA a déjà versé à son assurée société PATISSERIE Q... la somme totale de 1 163 062,50 euros étant rappelé que le tribunal de Bordeaux qui condamnera la MAPA à un complément de paiement suivant décision du 11 décembre 2013, fixera ce solde à 394 368,90 euros et que pour ce qui concerne la SCI DU [...] le solde arrêté en référé en novembre 2013 sera de 49 657,72 euros, cette société ayant d'ores et déjà reçu 788 133,46 euros le 1er septembre 2010, 64 819,04 euros le 23 décembre 2011 et 70 927,24 euros le 9 mars 2012 ; qu'ainsi, la plus grande part des indemnités a déjà été versée au moment de la défaillance de Cdugato dans le paiement des échéances des deux prêts ; que surtout, il ressort à suffisance de la lecture du jugement de liquidation du tribunal de commerce du 25 septembre 2013 relatif à la société PATISSERIE Q... et de l'arrêt d'appel confirmatif en date du 11 mars 2014 qu'en réalité l'entreprise qui se trouvait en redressement depuis le 20 mars 2013 n'était pas parvenue à atteindre ses objectifs et que l'exploitation était déficitaire en contemplation notamment du choix de délocaliser le laboratoire à Bruges, le solde d'indemnités d'assurance ne pouvant en tout état de cause être comparé au passif de 3 369 651 euros ; qu'un paiement plus rapide des indemnités n'aurait abouti qu'à minorer de manière non substantielle le passif mais non pas à l'annuler ; que ce point a d'ailleurs été spécialement abordé par l'arrêt de la chambre commerciale susvisé ; que la cour relèvera au surplus qu'en faisant annuler l'accord d'indemnisation de septembre et décembre 2010 relatif à l'indemnisation de la société PATISSERIE Q... suivant jugement du 11 décembre 2013, cette société n'a pas entendu revenir sur la question des deux permis de construire, montrant ainsi que le projet de créer un laboratoire à Bruges était bien le sien ; qu'enfin, il est constant à la lecture des jugement et arrêt rendus en matière commerciale, cela faute d'autres pièces probantes et éclairantes, que la pâtisserie ne pouvait pas faire face aux charges courantes. La présente cour en déduira que la réouverture de la pâtisserie n'a pas été un succès commercial ; que la cour n'a pas à refaire le procès commercial, et moins encore à reconstituer la discussion qui aurait pu s'instaurer, la jurisprudence évoquée par les appelants relevant de celle relative à la perte de chance reprochée à l'avocat qui a omis d'exercer un recours ; que la perte de chance réparable s'entend nécessairement de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;