Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.680 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021
 
 1°/ M. M... D...,
 
 2°/ Mme N... X..., épouse D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-20.680 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque populaire grand Ouest, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit maritime Bretagne Normandie, défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire grand Ouest, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2019), suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire grand Ouest (la banque), a consenti à M. et Mme D... (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 114 000 euros remboursable en sept échéances annuelles.
 
 2. A la suite d'impayés, la banque a, par lettre recommandée du 24 mars 2014 mis en demeure les emprunteurs de payer la somme de 123 481,26 euros et, par acte du 16 mai 2014, assignés ceux-ci en paiement de cette somme. Les emprunteurs ont formé différentes demandes qui ont été écartées.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, alors « que la mise en demeure, faite par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner les emprunteurs à payer à la banque la somme de 123 481,26 euros, outre les intérêts contractuels, que celle-ci avait valablement adressé des lettres de mises en demeure, respectivement aux deux emprunteurs, exigeant le paiement d'une telle somme, après avoir pourtant constaté que les lettres en cause, adressées en la forme recommandée avec demande d'avis de réception, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention « non réclamé », ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient être considérées comme parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité.
 
 6. Ayant constaté que la banque avait adressé aux emprunteurs une mise en demeure de régler la somme restant due, par une lettre recommandée qu'ils s'étaient abstenus de réclamer aux services postaux, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'action de la banque avait été régulièrement mise en oeuvre.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;