cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 8



 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir une demande ou la rejeter sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats, spécialement les pièces spécialement invoquées au soutien d'un moyen de droit par l'une des parties ; qu'au cas d'espèce pour contester l'existence d'un recel successoral, D... produisait les pièces (n° 36-1 à 36-4) de nature à démontrer que le salaire qu'il avait perçu au sein du Lloyd avait toujours correspondu aux fonctions qu'il y avait exercées, et qu'il avait été fixé par le conseil d'administration et non par son père H..., de sorte qu'il n'avait jamais perçu un « sur-salaire » pour acquérir des titres pour le compte de son père ; qu'en retenant néanmoins que D... avait acquis des titres dont le véritable propriétaire était son père, sans examiner ces documents déterminants, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la Cour d'appel a en l'espèce constaté qu'il existait une convention de portage entre D... et son père en ce sens que D... détiendrait en son nom des actions appartenant en réalité à son père ; qu'elle avait cependant constaté, concernant le financement desdites actions, qu'elles avaient été payées par la surévaluation de la rémunération de D... à son entrée dans la compagnie ; qu'en jugeant que les actions avaient été payées par la rémunération de D... E..., fût-elle une rémunération élevée, tout en estimant qu'elles étaient la propriété de ses deux parents, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE la Cour d'appel a en l'espèce constaté qu'il existait une convention de portage entre D... et son père en ce sens que D... détiendrait en son nom des actions appartenant en réalité à son père ; qu'elle avait également constaté, concernant le financement desdites actions, qu'elles avaient été payées par la surévaluation de la rémunération de D... à son entrée dans la compagnie ; qu'en jugeant que les actions avaient été payées par la rémunération de D... E..., fût-elle une rémunération élevée, tout en estimant qu'elles étaient la propriété de ses deux parents, ce qui impliquait que D... E... achetait avec sa rémunération personnelle des actions pour le compte ses parents, ce qui constituait une donation, sans caractériser l'intention libérale du donateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le recel soit caractérisé, lorsque la restitution en nature du bien recelé n'est pas possible, l'héritier receleur doit restituer la valeur du bien ; qu'au cas d'espèce, les parties avaient conventionnellement évalué la valeur d'une action Lloyd dans l'acte de partage du 20 décembre 2001 à 26.397 francs par action ; que la Cour d'appel a évalué les 3.298 actions Lloyd A..., objet du recel, à 35.500 francs chacune pour déterminer un montant global à restituer de 117.079.000 francs, soit 17.848.578,48 euros ; qu'en condamnant Monsieur D... E... à restituer la somme de 8.924.289 euros au titre de la succession de son père et la somme de 8.924.289 euros au titre de la succession de Francine B..., c'est-à-dire en évaluant l'action recelée à la somme de 35.500 francs, alors que les parties avaient conventionnellement évalué l'action Lloyd dans l'acte de partage à la somme de 26.397 francs, de sorte que la condamnation ne pouvait excéder 13.271.800,74 euros, la Cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil, l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS ENFIN, ET A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le recel soit caractérisé, lorsque la restitution en nature du bien recelé n'est pas possible, l'héritier receleur doit restituer la valeur du bien ; que la valeur qui doit être retenue est une valeur nette, non une valeur brute ; que la Cour d'appel a évalué les 3.298 actions Lloyd A..., objet du recel, à 35.500 francs chacune, valeur à laquelle elles avaient été vendues à la société Swiss Life, pour déterminer un montant global à restituer de 117.079.000 francs, soit 17.848.578,48 euros ; qu'en condamnant Monsieur D... E... à restituer la somme de 8.924.289 euros au titre de la succession de son père et la somme de 8.924.289 euros au titre de la succession de Francine B..., c'est-à-dire en évaluant l'action recelée à la somme de 35.500 francs, valeur à laquelle les actions avaient été vendues à la société Swiss Life, sans retrancher les frais générés par cette cession qui avaient été acquittés par D... E..., la Cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil et l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION