décision 19-85.375 du 10/03/2020,  partie 4



 24. Ils retiennent que M. R..., au cours de la mesure de garde à vue ayant débuté le 3 mai 2017 à 10 heures et s'étant achevée le 4 mai 2017 à 20 heures 30, soit une durée de 35 heures, a été entendu plutôt sur les abus de biens sociaux et des infractions au code du travail, sur l'organisation interne et l'articulation des sociétés, ainsi que sur des infractions au code de la consommation qui auraient été commises à l'encontre de plaignants ne demeurant pas dans le département de l'Yonne, à savoir MM. A..., W..., Y..., L..., I..., G..., EW... , U.... S..., V..., O..., F..., K..., Q..., D..., T... et Mesdames E.... MX..., H..., XJ..., CF..., TQ..., PV..., KH..., FS..., IY..., YL..., QC..., HP..., SD..., et à l'exclusion du premier groupe précité.
 
 25. Les juges en déduisent que ces mesures de gardes à vue, opérées à trois ans d'intervalle et qui ont porté sur des faits distincts dans leur objet, temporellement et géographiquement, ont pu se cumuler sans enfreindre la loi et sans porter atteinte aux intérêts de M. R....
 
 26. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 27. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation des citations délivrées à M. R... et aux sociétés APG et APGO le 24 mai 2017 ; alors « que sont nulles les citations qui ne permettent pas au prévenu de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés, tout prévenu ayant le droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que sont donc nulles les citations pour marchandage et prêt illicite de main d'oeuvres qui ne précisent pas l'identité des salariés et des sous-traitants concernés par ces délits, peu important que des éléments du dossier pénal, non joints à ces citations, puissent permettre de deviner cette identité ; qu'en écartant le moyen de nullité des citations délivrées de ces chefs aux prévenus au motif que l'identification des salariés et sous-traitants concernés constituait un problème de fond et que les prévenus pourraient déterminer cette identité en lisant le dossier de l'enquête, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 29. Pour infirmer le jugement et écarter le moyen de nullité pris de l'imprécision de la citation des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale n'exigent pas un exposé détaillé des faits poursuivis ni des circonstances de leur commission.
 
 30. Les juges ajoutent que les prévenus ont reçu copie des pièces de l'entier dossier avant même leur comparution devant le tribunal correctionnel et qu'ils ont eu le temps de préparer leur défense au fond depuis la délivrance des citations, leurs énonciations se combinant avec celles des procès-verbaux.
 
 31. Ils relèvent que l'avis de l'inspection du travail figurant au dossier permet facilement aux prévenus de comprendre les poursuites de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre en lien avec la prévention d'autant qu'il est agrémenté en dernière page d'un tableau récapitulatif.
 
 32. Les juges concluent que l'absence de précisions sur les salariés et les sociétés concernées par ces délits ne cause aucun grief aux prévenus, qui ont été mis en mesure de comprendre ce qui leur était reproché et de se défendre.
 
 33. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination.
 
 34. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 35. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt.