Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.058 du 18/10/2018,  partie 3


que les bordereaux d'adjudication à Monsieur A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L.321-9 alinéa 2 du code de commerce, sont corroborés, d'une part, par la mention manuscrite Pour compte de ...sur la carte de visite de Roland A... jointe au premier bordereau, dont l'origine n'est pas contestée par B... A..., d'autre part, par le règlement du prix d'adjudication par la société MULLION SA, la circonstance que les époux A... en soient les associés étant à cet égard inopérante ; qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée de l'acquisition du tableau par Roland A... en son nom personnel ; que selon l'article 2257 du code civil, « quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire »; qu'il est ainsi fait obstacle à la prescription acquisitive en matière mobilière, faute de possession à titre de propriétaire ; que B... A... ne justifie pas de son acquisition auprès de la société MULLION SA; qu'il résulte de ce qui précède que B... A..., ne venant pas aux droits de l'acheteur, n'a pas qualité à agir en nullité de la vente sur adjudication ; que, par infirmation de la décision de première instance, ses demandes, principale et accessoires, seront déclarées irrecevables, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la légitimité de son intérêt à agir ; que l'infirmation du jugement emporte restitution des sommes versées pour son exécution,
 
 1) ALORS QUE le procès-verbal d'adjudication tient lieu d'acte de vente ; que la cour d'appel a constaté que le « procès-verbal d'adjudication indique comme acheteur A... et le bordereau d'adjudication établi le jour de la vente mentionne A... dont le numéro client est 4361 » ; qu'en retenant que Mme B... A..., venant aux droits de son époux, n'était pas propriétaire du tableau dont elle a relevé qu'il avait été acheté par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article L321-9 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de B... A..., faute de qualité pour agir, tandis qu'elle constatait que le procès-verbal d'adjudication indiquait comme acheteur A... et le bordereau établi le jour même le mentionnait également, ce dont il résultait que l'acquisition avait été réalisé par Roland A... dont B... A... est l'ayant droit, ce qui lui donne qualité pour agir, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le prix peut être acquitté par un tiers, qui ne devient pas propriétaire dès lors qu'il agit pour le compte du débiteur ; que pour juger que la preuve n'était pas rapportée que Roland A... était propriétaire du tableau, la cour d'appel s'est bornée à constater que le prix en avait été réglé par la société Mullion, dont il était, avec son épouse, les seuls associés ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Mullion n'avait pas réglé le prix pour le compte de ses associés, M. et Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 al 2 ancien du code civil, devenu 1342-1 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en tout état de cause, à considérer la société Mullion comme propriétaire du tableau, la cour d'appel a constaté que M. et Mme A... en étaient les seuls associés et qu'elle avait été dissoute le 6 mars 2012 ; qu'elle a encore relevé que M. et Mme A... étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, ce dont il résultait qu'au décès de Roland A..., son épouse avait recueilli tous les biens dépendant de la communauté ; qu'en retenant que Mme A... ne justifiait pas être propriétaire du tableau, sans rechercher s'il ne résultait pas de la dissolution de la société Mullion et du décès de Roland A... que Mme A... venait aux droits tant de la société Mullion que de son époux défunt, de sorte qu'elle avait qualité pour agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code de procédure civile.