Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.890 du 13/10/2021,  partie 7



 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société GFF avait fait valoir que l'existence de liens juridiques et capitalistiques avec la société ETM n'était pas établie à la constitution de celle-ci contrairement à ce que prétend désormais l'administration dans la mesure où, au moment de sa constitution, la société HUO ultérieurement dénommée ETM avait une activité sans aucun lien avec les faits visés par l'administration fiscale relatifs à la commercialisation d'ampoules (conclusions p. 14) ; qu'en se bornant à analyser les pièces fournies par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, pour conclure à l'existence de liens capitalistiques entre les sociétés GFF et ETM, sans répondre à ce moyen déterminant, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'un document établi par l'administration fiscale elle-même ne peut pas être retenu à titre de présomption ; qu'en décidant le contraire le conseiller délégué a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 7°) ALORS QU'en matière de visites domiciliaires, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ; qu'il appartient au conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel saisi d'un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, afin d'apprécier le bien-fondé de la mesure ; qu'en affirmant qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du premier président ou de son délégataire de porter une appréciation sur le procès-verbal de rejet de comptabilité établi par l'administration fiscale dont la connaissance ressortit du juge de l'impôt, mais seulement de prendre en considération la présomption qui en résulte, quand l'essentiel des présomptions relevées résultaient de ce document, le conseiller délégué a méconnu l'étendue de son contrôle et de ses pouvoirs et violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.