Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.043 du 10/10/2019,  partie 3


Le kilométrage du véhicule était de 13983 km le jour de l'accident, le 17 mai 2010. Il a ainsi parcouru 8647 km entre septembre 2008 et novembre 2009, 1597 km entre novembre 2009 et mars 2010, et 3739 km entre mars 2010 et le 17 mai 2010. Soit une moyenne quotidienne de 138 km pendant cette dernière période, contre environ 20 km par jour antérieurement. L'expert C... a relevé que le seul intervenant connu sur le véhicule était la société SOPADEP. Il a indiqué que les travaux sur l'accélérateur électronique du 17 novembre 2009 ne nécessitaient pas la dépose de la poignée de frein incriminée, mais que celle-ci était: néanmoins probable, lors de la recherche de la panne, avec oubli par le réparateur du blocage de la vis frein. L'expert a aussi indiqué que le ressort compensant le jeu au fil du desserrage de l'axe, le conducteur ne pouvait s'apercevoir d'un jeu anormal à sa poignée de frein rapportée. Ce desserrage est survenu progressivement. L'expert a relevé que le carnet de garantie PIMAS préconise un entretien régulier annuel de l'accélérateur électronique-frein dans un atelier agréé. Il est constant que celui de SOPADEP ne l'était pas. La responsabilité de la société SOPADEP, à titre délictuel, quasi délictuel ou contractuel, est évidemment engagée si le desserrage de la vis de fixation de la poignée de frein a été causé par une exécution fautive de la révision ou des réparations, comme l'envisage l'expert C.... Et la SOPADEP est responsable de plein droit comme loueur d'ouvrage, sauf si elle établit que le desserrage de la vis frein résulte d'une cause étrangère, comme une faute du client ou le fait d'un tiers, notamment après sa dernière intervention sur le véhicule. Mais, dans la mesure où la responsabilité de plein droit ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement du garagiste réparateur à son obligation de son résultat, il doit être prouvé que les dysfonctionnements allégués par le client sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci. Or, force est de constater, ainsi que l'a fait le premier juge, sans inverser la charge de la preuve, que rien ne permet d'affirmer avec une absolue certitude qu'une autre personne qu'un mécanicien de la SOPADEP, comme un autre garagiste, ou bien n'importe quel proche de la victime ayant accès à son véhicule, n'a pas été en mesure de desserrer la vis de fixation de la poignée de frein ou d'omettre de la resserrer. Le véhicule a été utilisé bien plus intensivement qu'auparavant dans les semaines qui ont précédé l'accident. Surtout, six mois se sont écoulés entre l'intervention de SOPADEP, ayant uniquement pour objet la partie accélérateur du dispositif de conduite assistée, et l'accident. Le jugement sera donc aussi confirmé de ce chef. Enfin, par des motifs complets et pertinents que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour fait siens, le jugement entrepris a exactement débouté Q... P... de ses demandes en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 1384 du code civil. La compagnie d'assurances GAN qui intervient aux côtés de son assuré Q... P... a ainsi été également à bon droit déboutée de ses demandes, ainsi que la CPAM en sa qualité de tiers payeur agissant contre le responsable d'un dommage. Le jugement sera par conséquent confirmé. Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des intimées.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les conclusions du rapport d'expertise déposé en date du 14 août 2012 par M. I... C... sont les suivantes : « la cause de l'accident est due à la désolidarisation de l'accélérateur électronique et du système de freinage qui a privé le conducteur de son frein principal; la vis de fixation de la poignée de frein, servant à la fois d'axe de rotation, s'est desserrée jusqu'à la chute de l'ensemble du mécanisme, relié à' la pédale de frein d'origine du véhicule, créant ainsi la mise en danger des occupants du véhicule » ; « la vis de frein, chargée de bloquer l'axe de fixation de la poignée de frein adaptée, n'était plus en appui sur celui-ci et l'axe de fixation, n'étant plus sécurisé, a pu ainsi se desserrer progressivement » ; « le véhicule d'origine est fonctionnel et ne comporte pas de vices cachés et le montage d'origine a été réalisé dans les règles de l'Art »...« les travaux entrepris sur le véhicule par le concessionnaire (SOPADEP) le 17 novembre 2009 sont centrés sur une zone précise de l'accélérateur électronique ne nécessitant pas la dépose de le poignée de frein incriminée. L'hypothétique recherche de panne engageant la dépose du frein rapportée pour comprendre le fonctionnement de l'accélérateur électrique et remonter le circuit depuis sa source so précise et il ne fait plus aucun doute que l'axe a été démonté par la main humaine. L'hypothèse d'une dépose-repose de la poignée de frein adaptée, lors de la recherche de panne, avec oubli du blocage de la vis de frein est probable....le seul intervenant connu est le réparateur » ; « le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule peu avant la collision et n'a pas employé tous les moyens mis à sa disposition pour ralentir, voire arrêter, son véhicule ;