Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.960 du 02/02/2017,  partie 7


obligation était recherchée par des tiers au contrat, de produire la police dont il admet l&apos;existence ; qu&apos;en l&apos;espèce, en décidant que les époux [S] ne prouvaient pas l&apos;existence de la police d&apos;assurance liant la société Gan Assurance et la société Bureale, tout en constatant que l&apos;assureur soutenait avoir assuré le dirigeant de la société Bureale, M. [Y], à titre personnel, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [S] faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 12), que la société Gan Assurance était irrecevable à contester sa garantie d&apos;assureur décennal de la société Bureale en soutenant n&apos;avoir été l&apos;assureur que de son dirigeant, M. [Y], agissant à titre personnel, dans la mesure où l&apos;assureur avait lui-même mandé une expertise décennale privée et produit un rapport d&apos;expertise comportant un devis de travaux réalisés à sa demande, de sorte qu&apos;elle avait nécessairement admis sa qualité d&apos;assureur décennal de la société Bureale, qu&apos;elle n&apos;avait jamais contestée au cours des réunions d&apos;expertise où elle était représentée ; qu&apos;en ne recherchant pas si la compagnie d&apos;assurance ne s&apos;était pas ainsi contredite au détriment des époux [L], ce qui la rendait irrecevable à contester sa garantie à titre d&apos;assureur de la société Bureale devant les juges du fond, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui.