Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.980 du 19/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en se fondant, pour fixer la résidence de l'enfant chez sa mère malgré son projet de partir vivre définitivement en Angleterre, sur les relations conflictuelles des parents et sur l'existence d'attaches familiales, d'un projet professionnel pour la mère et de conditions matérielles et éducatives conformes à l'intérêt de l'enfant dans ce pays, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet éloignement dans un pays dont il ne maîtrise pas la langue au sein d'une famille musulmane pratiquante ne menace pas l'équilibre de l'enfant eu égard au milieu privilégié et laïque dans lequel il évolue à Paris, et sans autrement s'expliquer sur l'existence effective d'un emploi pour la mère dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfants du 26 janvier 1990 et 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°) alors que, d'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant est d'entretenir des relations continues et effectives avec ses deux parents malgré leur séparation ; que dès lors, le droit de visite et d'hébergement doit être fixé en considération de la situation personnelle, économique et géographique de la famille ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé de tout contenu l'autorité parentale du père faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'éloignement géographique des parents, leurs relations conflictuelles, leur situation économique et l'incertitude du projet professionnel de la mère en Angleterre ne rendraient pas impossible la mise en oeuvre du droit de visite et d'hébergement prévu dans sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 9 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfants du 26 janvier 1990 et 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil.