Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.102 du 07/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la maladie déclarée figurait au tableau 4 des maladies professionnelles et le délai de prise en charge prévu à ce tableau était respecté ; que toutefois, le lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle étant discuté, le dossier a été soumis pour avis au CRRMP, lequel a, le 15 juin 2007 affirmé l'existence de ce lien direct au motif que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986, du benzène à l'état d'impuretés » ; que ce point est donc contesté par la société Tiflex qui estime qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un danger auquel était exposée Mme U... dès lors qu'elle a toujours contesté l'usage de benzène dans l'entreprise et demande en conséquence à titre subsidiaire une mesure d'expertise aux fins d'identifier les produits composants les fabrications de Plastics Inks et de déterminer s'ils contiennent ou non des solvants pétroliers ou du benzène ; qu'or, la société Tiflex pour contredire l'affirmation du lien direct entre la maladie et le produit ne verse aucun élément permettant de démontrer qu'entre 1972 et 1986, elle n'utilisait pas de benzène ou de produit dérivé du benzène entrant dans la composition des encres auxquelles Mme U... était exposée puisqu'elle conditionnait les rouleaux imbibés d'encre ; que le tableau versé par la société Tiflex aux débats (sa pièce 13) énumérant les produits utilisés dans la formulation de Plastic inks apparaît en effet comme une pièce faite à soi-même, aucune fiche d'utilisation des produits datée et certifiée n'étant en effet produite ; que par ailleurs, la fiche de fabrication produite aux débats apparaît avoir été créée le 7 mars 2008 et ne remet pas en cause la présence de benzène jusqu'en 1986 ; qu'ainsi l'expertise que la société Tiflex forme à titre subsidiaire ne saurait suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'au surplus, alors qu'il est démontré que de 1972 à l'an 2000, Mme U... allait chercher les bacs de rouleaux dans l'atelier de fabrication dans lequel il y avait 5 machines et de fortes odeurs d'encre, de solvants et plastifiant, la SA Tiflex ne peut opposer que Mme U... n'avait que peu de contact avec la zone de production ; que la SA Tiflex ne vient donc apporter aucun élément sérieux aux fins de contredire le caractère professionnel de la maladie tel que résultant de l'enquête administrative et de l'avis du CRRMP qu'elle n'a pas contesté ; que sur la conscience du danger auquel elle a exposé Mme U..., la SA Tiflex produit divers éléments sur la manière dont elle a rempli son obligation de sécurité à l'égard de sa salariée ; qu'elle verse d'abord une fiche d'exposition aux risques de Mme U... mais qui ne mentionne que la date du 4 septembre 2006, ainsi que le relève la salariée et comme l'a du reste analysé le premier juge ; que les fiches de données de sécurité concernant les rouleaux encreurs ne sont produites que pour 1995, 1996 et 2002 ; que ces fiches insistent sur la nécessité de la manipulation des produits dans des zones bien ventilées ainsi que du port de masques, de gants, de crèmes protectrices et de protections oculaires ; que les risques décrits ont trait à des irritations des muqueuses et du système respiratoire, des affections rénales, hépatiques et du système nerveux central, des risques d'absorption par la peau ; qu'en regard de ces fiches de données de sécurité, il est produit divers procès-verbaux des réunions du CHSCT permettant de retenir : pour 1988, la réalisation de travaux de captation des vapeurs et poussières émises sur les postes de préparation, pour 1991, divers programmes de travaux dans l'atelier des encres notamment concernant l'échange d'air, l'aspiration et l'aération outre la nécessité de gants de protection en caoutchouc très résistant dans certains ateliers, pour 1994, un rappel sur le respect rigoureux des consignes de sécurité lors de la manipulation des produits classés toxiques : port de gants, masque global avec cartouches renouvelables et règles d'hygiène stricte (produits à base de chromate de plomb), pour 1995, instauration envisagée de sanctions à l'égard des salariés rétifs à porter les EPI, pour 1997, travaux achevés d'aspiration au niveau des balances, pour 1998, travaux à prévoir pour la partie conditionnement des encres, en avril 2000, il est relevé au titre de la surveillance médicale spéciale, 42 examens d'hématologie lié à l'exposition au benzène, en octobre 2002, il est relevé relativement à l'atelier Plastic-lnks que le CGSCT a demandé un escabeau trois marches pour le poste de chargement en entrée d'extrudeuse ainsi qu'un rideau coulissant pour isoler le passage entre l'atelier Plastic-Inks et le conditionnement (les portes coupe feu étant ouvertes la journée),en 2004, la direction insiste sur la nécessité du port des EPI, en 2006 nouvelle évaluation des risques chimiques et risques professionnels outre sanctions à appliquer pour le non-port des EPI ; que la société Tiflex verse également une fiche de sécurité rappelant le port des EPI recommandé pour toute manipulation (masque, gants, lunettes) ainsi que le risque de vapeurs dangereuses à l'inhalation en cas de contact entre la javel et certains produits ;