décision 18-83.406 du 25/06/2019,  partie 2



 
 I - Sur le pourvoi formé par M. C... :
 
 Le DECLARE irrecevable ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations :
 
 Le REJETTE ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la Caisse des dépôts et consignations devra payer à la société Axa France Iard au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.