Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.598 du 15/03/2023,  partie 2


que la Caisse exposante invitait la cour d'appel à constater que la preuve n'a pas été rapportée du préjudice allégué dès lors que plusieurs des paiements étaient faits, outre au profit d'huissiers de justice, au profit du Trésor public, d'EDF, du GAN et de la société Lyonnaise des Eaux ainsi que du notaire [M] [K] ; qu'en se contentant d'allouer aux consorts [G] la somme totale représentant les 18 chèques revêtus d'une fausse signature, sans rechercher comme elle y était invitée, si les paiements opérés au profit de bénéficiaires institutionnels qui n'ont pas été remis en cause par les consorts [G] dans leurs rapports avec ces bénéficiaires clairement et précisément identifiés, n'établissaient pas qu'à hauteur de ces montants non contestés, la preuve d'un quelconque préjudice n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.