Tribunal de grande instance de Bergerac,  décision 12-28.461 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers, estimant que la situation de M. X... était irrémédiablement compromise, a, avec l'accord du débiteur, saisi, aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, un juge de l'exécution ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que M. X... fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à rétablissement personnel ni au bénéfice de la procédure de surendettement à son égard pour cause de mauvaise foi, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il résulte des propres constatations du jugement que le tribunal n'était saisi que d'une demande d'ouverture de rétablissement personnel de M. X... ; que dès lors, en décidant, à raison de la mauvaise foi du débiteur qu'il a retenue, qu'il n'y avait lieu non seulement à rétablissement personnel, mais aussi au bénéfice de la procédure de surendettement à son égard, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée et que le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ; qu'en relevant, néanmoins, d'office la mauvaise foi de M. X..., le tribunal a violé les articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 
 
 Mais attendu que le juge de l'exécution tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le pouvoir d'apprécier, même d'office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi pour prononcer l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, c'est sans méconnaître l'objet du litige que, retenant la mauvaise foi du débiteur, il en déduit qu'il ne peut bénéficier d'aucun des dispositifs de traitement du surendettement prévus aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel pour cause de mauvaise foi, le jugement relève que les relevés des comptes bancaires produits par M. X... font ressortir trois virements intitulés « paye du mois de juillet 2011 », pour 1 231, 97 euros, « paye du mois d'avril 2011 » pour 1 087, 25 euros, et « paye du mois de mars » pour le même montant, et retient que les revenus déclarés dans le dossier de la commission de surendettement et les revenus réels apparus lors de la réouverture des débats ne correspondent pas, M. X... maintenant dans ses conclusions ne recevoir que 780 euros de retraite par mois outre l'aide au logement de 175 euros ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que les payes du mois ainsi visées correspondaient aux revenus réellement perçus par M. X... qui faisait valoir qu'il était âgé de 86 ans et malade, le juge de l'exécution a méconnu les exigences des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2011, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Périgueux ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté la mauvaise foi de M. Claude X..., débiteur en situation de surendettement, et en conséquence dit n'y avoir lieu à rétablissement personnel ni au bénéfice de la procédure de surendettement à son égard ;