Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.434 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en se déterminant de la sorte, cependant qu'elle n'avait pas établi l'existence de la moindre activité syndicale de la part du salarié avant son élection en tant que délégué du personnel en juin 2013, de sorte que le traitement défavorable dont se plaignait le salarié ne pouvait, en apparence, être lié à cette activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 2°/ que la cour d'appel a retenu que la société ne pouvait pas se prévaloir de l'expiration du mandat de délégué du personnel du salarié au 21 juin 2013, justifiée par l'échéance du terme de son contrat du 21 août 2012 au 21 juin 2013, dès lors que le salarié avait conclu avec la société un autre contrat du 20 août 2013 au 20 juin 2014 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu déduire de ses énonciations et constatations que les éléments présentés par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination et a estimé que l'employeur n'apportait pas la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nulle part ailleurs production aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nulle part ailleurs production et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nulle part ailleurs production
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION avait violé le statut protecteur dont devait bénéficier Monsieur [N] [S], d'AVOIR requalifié la rupture du contrat à durée indéterminée en licenciement nul, d'AVOIR ordonné la réintégration de Monsieur [S] au sein de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION au poste de chef décorateur au sein de GROLAND en contrat de travail à durée indéterminée et aux mêmes conditions salariales qu'antérieurement au 20 juin 2004 ou dans un emploi équivalent aux mêmes conditions, sous astreinte, et d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur [S] une indemnité d'un montant égal au salaire qu'il aurait dû percevoir entre la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2014 et sa réintégration dans l'entreprise sur la base d'une rémunération mensuelle brute égale à 5.844 euros, cette indemnité devant être réglée dans les deux mois à compter du présent arrêt, et d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à verser au syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (SNPCA CFE-CGC) la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les pièces produites aux débats justifient que le dernier contrat à durée déterminée d'usage conclu par M. [S] l'a été le 20 juin 2013 pour une période s'étendant du 20 août 2013 au 20 juin 2014. La relation de travail a été ici requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 14 janvier 1994 jusqu'au 20 juin 2014. Cette requalification entraîne l'application à la rupture du contrat les règles propres au licenciement. Celui-ci n'ouvre droit pour le salarié, qu'à des réparations de nature indemnitaire, dès lors cependant qu'aucun texte n'interdisait ou ne restreignait la faculté de l'employeur de licencier. Or, en l'espèce, M. [S] s'était présenté aux élections des délégués du personnel le 21 mai 2013 et avait été élu le 6 juin 2013 en tant que délégué du personnel titulaire ce qui impliquait, de la part de l'employeur, dans les termes de l'article L 2411-5 du code du travail applicables au regard de la requalification intervenue, de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier. En effet, de par les élections intervenues, l'employeur avait nécessairement connaissance de la protection s'en déduisant laquelle était toujours effective au 20 juin 2014. Cette autorisation faisant défaut, le licenciement est nul de plein droit. Cette nullité implique le droit à réintégration laquelle a été sollicitée en l'espèce par le salarié lequel continuait de bénéficier de son statut protecteur au jour de sa demande de réintégration devant le conseil de Prud'hommes.