Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.453 du 10/02/2021,  partie 7


que les faits reprochés au salarié en date du 19 mars et du 4 juin 2014 sont avérés et constituent un manquement grave aux obligations du contrat de travail, du fait de la dissimulation volontaire des activités de formation à titre privé à la hiérarchie et des demandes de remboursements de frais injustifiées ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave de M. R... est fondé ;
 
 ALORS QUE 1°), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir, pour juger fondé le licenciement pour faute grave de M. R..., que « les faits reprochés au salarié en date du 19 mars et du 4 juin 2014 sont avérés et constituent un manquement grave aux obligations du contrat de travail » (arrêt, p. 9), sans toutefois constater que les manquements reprochés à M. R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. R... avait été embauché par la société Apave Sudeurope le 4 août 1986 en qualité d'ingénieur (arrêt, p. 2), que la société Apave Sudeurope savait que M. R... dispensait ponctuellement des formations auprès de l'ENSAM depuis 2007, en plus de son activité salariée, et que M. R... avait une autonomie dans la gestion de son emploi du temps (arrêt, p. 6 et 8) ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour juger fondé le licenciement pour faute grave de M. R... notifié le 2 septembre 2014, que M. R... avait omis d'informer son employeur de deux dates des formations dispensées auprès de l'ENSAM, et que M. R... avait demandé le remboursement de frais de repas et kilométriques injustifiés pour ces deux dates, cependant que de tels manquements, reprochés à un salarié ayant 28 ans d'ancienneté, organisant en toute autonomie son emploi du temps, et dont l'employeur était informé qu'il exerçait ponctuellement une activité complémentaire de formateur pour un tiers, ne pouvaient suffire à caractériser une faute grave du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir, pour juger fondé le licenciement pour faute grave de M. R... notifié le 2 septembre 2014, que M. R... avait omis d'informer son employeur de deux dates des formations dispensées auprès de l'ENSAM, et que M. R... avait demandé le remboursement de frais de repas et kilométriques injustifiés pour ces deux dates, sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 11), si un tel licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié justifiant d'une ancienneté de 28 ans, alors qu'aucun reproche ne lui avait jamais été adressé auparavant, constituait une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail.