Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.111 du 14/11/2019,  partie 2



 1°/ ALORS QUE la preuve de l'exécution d'une obligation de faire incombe au débiteur condamné ; qu'en relevant que les éléments fournis par le dépositaire étaient trop fragmentaires pour démontrer que la SARL Garage V... avait restitué à son propriétaire l'engin de marque Citroën et le certificat de destruction du véhicule de marque Peugeot sans en déduire que le débiteur de l'obligation inexécutée ne rapportait pas la preuve, lui incombant, de l'exécution de son obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 ancien du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à énoncer que « la lecture de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 28 avril 2017 fait apparaitre en effet que l'état de cession des actifs du garage établi le 28 mars 2007 par le commissaire-priseur ne mentionne pas la présence du véhicule Citroën ni du certificat de cession » sans rechercher si la SARL Garage V... avait effectivement restitué le véhicule Citroën Mehari et le certificat de destruction du véhicule Peugeot 306, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 ancien du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en se fondant sur l'ancienneté de la mesure de liquidation amiable de la SARL Garage V... pour justifier les difficultés rencontrées par le débiteur de l'astreinte, la cour d'appel s'est fondée sur des critères étrangers aux termes de la loi, en violation de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°/ ALORS QUE seul le comportement du débiteur doit être analysé dans le cadre de la liquidation de l'astreinte ; qu'en prenant en considération l'importance du temps écoulé entre la date de la remise des automobiles par la SA R. Boutin et celle à laquelle elle les a réclamées et en énonçant que l'attitude de la SA R. Boutin pouvait être considérée comme fautive, la cour s'est fondée sur des critères étrangers aux termes de la loi, qui n'étaient pas de nature à caractériser une cause étrangère susceptible d'exonérer M. V... de son obligation de restitution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ;
 qu'en prenant en considération l'importance du temps écoulé entre la date de la remise des automobiles par la SA R. Boutin et celle à laquelle elle les a réclamées, c'est-à-dire des faits antérieurs au jugement du 22 mars 2012 ayant prononcé l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.