Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.563 du 16/12/2021,  partie 2



 Par ailleurs l'article R.322-66 du même code prévoit qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée, l'article R 322-67 prévoyant la signification à l'adjudicataire d'une sommation d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes non versées, la réitération des enchères n'étant possible que s'il n'a pas été satisfait à ladite sommation, ainsi qu'il résulte de l'article R 322-69 ;
 
 Il ressort de ces dispositions que, lorsqu'un adjudicataire n'a pas payé l'une des sommes précitées dans le délai de deux mois, il doit lui être adressé une sommation d'avoir à s'exécuter dans les huit jours, et que s'il satisfait à cette sommation, la résolution de la vente précédant la réitération des enchères n'a pas lieu d'être, alors même que, par hypothèse, le délai de deux mois a été dépassé ; Les articles R.322-56 et R.322-67 précités prévoient donc expressément la possibilité d'un paiement au-delà de ce délai de deux mois imparti à l'adjudicataire, par l'instauration d'une sanction qui accompagne le paiement tardif, à savoir l'augmentation de plein droit du prix de vente des intérêts au taux légal, ou encore la réitération des enchères ; Il est donc parfaitement clair que, dès lors que l'adjudicataire s'est acquitté des sommes dues, le seul dépassement du délai de deux mois ne saurait entraîner la résolution de plein droit de la vente ;
 
 En l'espèce, il résulte des éléments de la cause que les frais taxés ont été payés par les débiteurs eux-mêmes directement à la banque Landesbank, créancier poursuivant initial, qu'ils souhaitaient désintéresser, le jugement d'adjudication indiquant qu'aucun frais n'est dû à ce titre par les adjudicataires ; Peu importe, dès lors, que les appelants soutiennent, ce qui parait au demeurant contraire aux éléments du débat, n'avoir rien payé à ce titre, alors que les ''frais taxés'' visés par les différents textes sont ceux indiqués au jugement d'adjudication ;
 
 S'agissant des droits de mutation, ils ont également été réglés ainsi qu'il ressort d'un reçu délivré par le SPF le 16 avril 2019 ; Le montant du prix de vente a été réglé en plusieurs versements dont les derniers le 21 février 2018, outre un ultime versement de 500 euros effectué le 27 juin 2018, à la suite d'une erreur de calcul ; Si une partie des versements dépasse donc légèrement le délai de deux mois, fixé par l'article R. 322-56, expirant en l'espèce le 19 février 2018, force est de constater que l'intégralité du prix a été payée ainsi que les frais taxés et les droits de mutation ;
 
 Ainsi, les appelants succombent en l'intégralité de leurs prétentions ; Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [F] et de Mme [V] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « 1 - Sur la demande de constat de résolution de la vente par adjudication
 
 À titre liminaire, s'il est constant que, par son arrêt rendu le 23 février 2017, visé par les demandeurs au soutien de leur demande de résolution de la vente sur adjudication, la Cour de cassation, au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, a considéré que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la demande de constat de la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix, en dehors de toute procédure de réitération des enchères, la reconnaissance de sa compétence ne saurait être confondue avec le pouvoir de constater la résolution de la vente, sans que le bien ne soit par ailleurs remis en vente ;
 
 À compter du jour de l'adjudication, et sous réserve de l'absence de surenchère, l'immeuble saisi sort du patrimoine de son propriétaire pour entrer dans celui de l'adjudicataire final ;
 
 En application de l'article L.322-9 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente, sous peine de résolution de plein droit de la vente, ainsi que le prévoit l'article L.322-12 du même code ;
 
 Selon l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, relatif au paiement du prix, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix, auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-9, est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ; Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation ;