Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.444 du 20/05/2020,  partie 5


que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée à un salarié protégé, aucune modification de ses conditions ou de son contrat de travail ne pouvant avoir lieu sans son accord ; en cas de refus, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'en l'espèce Monsieur E... représentant du personnel et élu au comité d'entreprise depuis le 7 avril 2010 pour un mandat de 4 ans, fait grief à son employeur d'avoir mis fin à son contrat de travail sans autorisation administrative ; que par courriers des 24 février et 2 mars 2011 il a refusé sa nouvelle affectation ; que le 7 avril 2011, l'employeur a sollicité l'inspection du travail qui le 23 mai 2011 a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire ; ce n'est que par la suite, le 1er juin 2011, que la rupture du contrat de travail a été notifiée ; qu'en conséquence convient de constater que l'employeur a bien respecté les formalités protectrices ; sur l'exécution du contrat de travail : qu'il résulte des dispositions impératives relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel que l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé d'un licenciement d'un représentant du personnel ; que la décision du 20 janvier 2015 de la Cour d'Appel de Versailles autorisant le licenciement de Monsieur E... a fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat qui a été rejeté ; cette décision a l'autorité de la chose jugée ; en conséquence le conseil déclare irrecevable les demandes d'indemnitaires de licenciement ; mais attendu que le juge judiciaire a le pouvoir d'apprécier le degré de gravité de la faute et les conditions d'exécution du contrat de travail pour déterminer si le salarié a droit à des indemnités et dommages intérêts ; sur la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement : que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que pour prendre acte de la rupture du fait de l'employeur, le juge doit vérifier que les manquements de l'employeur sont établis et d'une gravité telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce Monsieur E... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier daté du 16 septembre 2013 pour les motifs suivants : refus de faire droit à sa demande de réintégration et de paiement des salaires suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales, discrimination syndicale, non fourniture de travail, non-paiement de salaire ; que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 septembre 2015 le pourvoi de Monsieur E...; que par jugement en date du 27 juin 2013 le Tribunal Administratif a annulé l'autorisation de licenciement accordée par l'inspection du travail ; que toutefois les effets de ce jugement sont anéantis par l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la Cour d'appel Administrative de Versailles ; que la Cour d'Appel de Versailles a décidé que le refus de mutation de Monsieur E... constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier de l'autorisation de licenciement ; que de ce fait l'arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles autorisant de licenciement a été confirmé définitivement ; qu'en conséquence le licenciement notifié le 1er juin 2011 est validé ; qu'en conséquence la prise d'acte du 16 septembre 2013 postérieure au licenciement ne peut être retenue ; en conséquence, il n'y a pas lieu à requalification ; sur le refus de réintégration, la non fourniture de travail et de non-paiement de salaire : que le contrat de travail est un contrat à exécution réciproque, le salarié doit fournir une prestation qui doit obligatoirement être rémunérée par l'employeur ; l'absence de fourniture de la prestation de travail, constitue un manquement grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que du fait de la rupture du contrat de travail le 1er juin 2011, l'employeur n'était pas tenu de réintégrer Monsieur E... ni de le rémunérer pendant la période du 9 juillet 2013 au 16 septembre 2013 ; en conséquence il ne sera pas fait droit à la demande.
 
 ALORS QUE la prise d'acte doit être appréciée à la date de celle-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part, qu'à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail [le 16 septembre 2013], l'autorisation de licenciement délivrée par l'autorité administrative avait été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013, d'autre part que le salarié avait demandé sa réintégration, en vain et, enfin, que le refus de réintégration caractérisait une discrimination et un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ;