Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.584 du 13/11/2019,  partie 2


qu'aux mois de mars et avril 2011, le marché de nettoyage de ces locaux situés dans les départements 77 et 95 a été attribué à la société Onet, tandis que celui relatif à ceux situés dans le département 93 a été attribué à la société Arc en ciel ; qu'à l'occasion de ce transfert, la société TEP a néanmoins transmis à la société Onet services une liste mentionnant que M. M... était occupé à plein temps sur le site qui lui était transféré ; que de son côté, la société Onet services prétend que les horaires de travail de M. M... sur la partie du site qui lui a été transférée ne représentaient que 43,33 heures par mois ; qu'au soutien de cette allégation, elle ne produit qu'un tableau, qui, selon elle, lui aurait été transmis par l'administration des Douanes, sans en rapporter la preuve ; que la société Onet services ne fournissant ainsi aucune explication ou preuve convaincante relatives aux horaires effectués par M. M... sur le site qui lui a été attribué, ce dernier doit être réputé avoir été entièrement affecté au marché qu'elle a repris ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté M. M... de ses demandes à l'encontre de la société Onet services et en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'égard de la société Arc-en-ciel environnement ; que le contrat de travail que la société Onet services a fait signer à M. M... le 1er mai 2011, prévoyant un horaire de 52 heures par mois est inopérant, le transfert du contrat de travail intervenu en application des dispositions conventionnelles susvisées se faisant de plein droit et s'imposant à toutes les parties ; qu'en imposant à M. M... une diminution de ses horaires de travail, la société Onet services a modifié son contrat de travail de façon unilatérale ; que M. M... s'étant tenu à sa disposition pour effectuer à plein temps sa prestation de travail, est fondé à obtenir, à titre de rappel de salaire du 1er mai 2011 au 21 octobre 2014, date de son licenciement, la différence entre le salaire perçu et celui qu'il aurait dû percevoir sur la base d'un plein temps, soit, au vu de ses calculs, qui sont exacts, la somme de 38 595,60 euros, demande qu'il qualifie à tort d'indemnitaire, outre 3 859,50 euros à titre de congés payés afférents ; qu'il résulte des explications qui précèdent que la société Onet services ne pouvait valablement reprocher à M. M... de ne pas se présenter à son travail, ce dont il résulte que le licenciement, notifié par lettre du 17 octobre 2014 pour faute grave caractérisée par ses absences injustifiées depuis le 8 septembre 2014, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de répondre à l'argumentation du salarié relative à l'absence de badge lui permettant d'accéder à son lieu de travail ; que sur la base d'un travail à plein temps pour le compte de la société Onet services, son salaire brut mensuel aurait dû s'élever à 1 398,37 euros ; qu'à la date de la rupture, M. M... avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir, sur cette base, une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 796,74 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 279,67 euros ; que M. M... est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1 188,59 euros ; que l'entreprise comptant plus de dix salariés, M. M..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au moment de la rupture, M. M..., âgé de 57 ans, comptait plus de 4 ans d'ancienneté ; qu'il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de son licenciement ; qu'au vu de cette situation, il convient d'évaluer son préjudice à 9 000 euros ; qu'enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société Onet services à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois ; qu'il convient d'ordonner à la société Onet services de remettre à M. M... un bulletin de salaire rectificatif, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle-emploi, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire ; que sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Onet services à payer à M. M... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 000 euros ;