Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.271 du 18/01/2017,  partie 3


il revendique sur les opérations déjà réalisées ou à intervenir au titre des actions et droits qu&apos;il détenait dans la société Winvest International et de lui permettre d&apos;étayer et chiffrer sa demande d&apos;indemnisation formée devant le conseil de prud&apos;hommes au titre de la perte de chance; que M. [F], arguant de cette impossibilité d&apos;obtenir communication de ces pièces, a saisi par voie de requête le 18 décembre 2013 le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris; qu&apos;il est constant que M. [F] ne pouvait plus saisir le juge des référés prud&apos;homal aux fins de production des documents dont il réclamait la communication dès lors qu&apos;il avait assigné au fond les parties adverses devant le conseil de prud&apos;hommes par assignation du 23 juin 2010; que dès lors, le juge des requêtes du tribunal de grande instance était compétent en application des dispositions combinées des articles 142, 138, 139 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile pour ordonner aux parties à l&apos;instance prud&apos;homale, les sociétés Wendel et Winvest Conseil, de produire des pièces en vue de permettre à M. [F] de faire valoir ses droits dans le litige prud&apos;homal en cours, le recours à cette procédure non contradictoire étant justifié, comme l&apos;indique la requête formée le 18 décembre 2013 par M. [F], expressément visée par l&apos;ordonnance y faisant droit, d&apos;une part, par l&apos;impossibilité dans laquelle se trouvait le requérant de saisir le juge des référés prud&apos;homal et d&apos;autre part, par l&apos;absence de communication volontaire par les parties adverses des pièces litigieuses; qu&apos;il convient dès lors de débouter les appelantes de leur demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance du 18 décembre 2013; qu&apos;il convient enfin de relever que la décision de production de pièces prononcée par le juge saisi en application des articles susmentionnés relève de son pouvoir discrétionnaire; qu&apos;au demeurant, en l&apos;espèce, le refus réitéré des sociétés Wendel et Winvest Conseil de communiquer ces éléments d&apos;information justifie le recours par M. [F] à une procédure de production forcée; qu&apos;il convient dès lors de confirmer l&apos;ordonnance rendue le 12 mars 2014 rejetant la demande de rétractation de la requête présentée le 18 décembre 2013 et de débouter les appelantes de l&apos;ensemble de leurs demandes en ce comprise leur demande de mise hors de cause qui ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que si dans le cours d&apos;une instance une partie entend faire état d&apos;une pièce détenue par son adversaire, la délivrance d&apos;une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l&apos;affaire; qu&apos;en décidant qu&apos;en application des dispositions combinées des articles 142, 138, 139 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des requêtes du tribunal de grande instance était compétent pour ordonner, par voie de requête, la production des pièces destinées à permettre à M. [F] « de faire valoir ses droits dans le litige prud&apos;homal en cours », au motif inopérant qu&apos;une fois ces dernières assignées, au fond, devant le conseil de prud&apos;hommes, « M. [F] ne pouvait plus saisir le juge des référés prud&apos;homal aux fins de production des documents dont il réclamait la communication », cependant que cette production ne pouvait être ordonnée que par le juge prud&apos;homal saisi de l&apos;affaire, la cour d&apos;appel a violé les articles 11, 138, 142 et 812 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en relevant que le recours aux articles 11 et 138 du code de procédure civile applicables devant les juridictions prud&apos;homales conformément à l&apos;article R. 1451-1 du code du travail aurait supposé qu&apos;une instance soit en cours pour obtenir du juge saisi une production de pièces et que tel n&apos;était pas le cas, en l&apos;espèce, dans la période courant entre l&apos;audience de conciliation et celle du bureau de jugement du conseil de prud&apos;hommes, tout en constatant que le juge des requêtes du tribunal de grande instance avait été saisi, en application des dispositions combinées des articles 142, 138, 139 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile, « pour ordonner aux parties à l&apos;instance prud&apos;homale, les sociétés Wendel et Winvest Conseil, de produire des pièces en vue de permettre à M. [F] de faire valoir ses droits dans le litige prud&apos;homal en cours », la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs contradictoires et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, et en tout état de cause, que les mesures urgentes prévues par l&apos;article 812 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement, le juge ne peut faire droit à la requête sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction; qu&apos;en se bornant à relever que le recours à cette procédure non contradictoire était justifié, d&apos;une part, par l&apos;impossibilité dans laquelle se trouvait le requérant de saisir le juge des référés prud&apos;homal et, d&apos;autre part, par l&apos;absence de communication volontaire par les parties adverses des pièces litigieuses, la cour d&apos;appel, qui s&apos;