Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.266 du 23/01/2020,  partie 4



 ] que Mme W... Y... ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de l'intégralité de ses demandes de remise en état, de travaux ou de réparations, présentées sur le fondement des inconvénients anormaux du voisinage » ;
 
 1. Alors que, d'une part, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation des chefs de décision ayant dit que le chemin mentionné au plan cadastral situé entre les parcelles cadastrées section [...], [...], [...], [...] et [...] et les parcelles cadastrées section [...] et [...] et qui prend naissance à l'angle d'un chemin vicinal pour se terminer en limite de la parcelle cadastrée section [...] constituait un chemin d'exploitation appartenant à chacun des riverains jusqu'à l'axe médian et que ceux-ci disposaient d'un droit d'usage sur l'intégralité de son assiette entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence des chefs ayant débouté Mme Y... et M. G... de leurs demandes au titre des inconvénients anormaux du voisinage ;
 
 2. Alors que, d'autre part, si, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, il en va différemment s'il lui est impossible d'établir, par elle-même, la preuve nécessaire au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner une mesure d'instruction quant aux troubles émanant du mur mitoyen, sans rechercher si les consorts Y... G... n'étaient pas tenus, pour prouver ces troubles, de recourir à des éléments en la seule possession de leurs adversaires, les consorts H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code de procédure civile ;
 
 3. Alors que, par ailleurs, le propriétaire d'un bien doit, même en l'absence de toute faute de sa part, répondre des inconvénients excédant les troubles normaux du voisinage que l'usage de son bien fait subir à autrui ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le critère tiré de l'auteur des travaux ayant abouti à la présence de la poutre sur le mur mitoyen, empiétant sur le fonds voisin et gênant celui-ci, et non sur le critère tiré du propriétaire de la poutre, pour déterminer s'il pesait sur les époux H... une obligation de remédier au désordre résultant de la présence de cette poutre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 4. Alors qu'enfin, s'il est constaté un empiètement d'un fonds sur un autre, il appartient au propriétaire du fonds qui empiète sur celui de son voisin d'y mettre fin ; qu'en l'espèce, en écartant les demandes formées par les consorts Y... G... au titre des nuisances liées à l'écoulement des eaux dont ils se prévalaient, sans rechercher qui était propriétaire des canalisations à l'origine de cet écoulement des eaux et à quel fonds cet écoulement était imputable, de façon à pouvoir déterminer s'il y avait, ainsi, eu un empiètement, auquel les consorts Y... G... pouvaient légitimement exiger qu'il soit mis fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.