Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.173 du 07/07/2020,  partie 3



 9. Après avoir relevé que M. G... soutenait que la société n'avait pas actionné la garantie au titre des créances impayées au 31 décembre 2014 dans le respect des formes et délais prévus par la convention, ce que la société Sa-Ga contestait, et constaté que l'article 4 du contrat de cession, intitulé « mise en jeu de la garantie », stipulait qu'« afin de mettre en jeu la responsabilité du garant, le bénéficiaire devra lui notifier dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire en aura eu connaissance tout acte, fait ou situation de nature à mettre en jeu la présente garantie, y compris toutes demandes de tiers à l'encontre de la société, procédures judiciaires ou administratives, contentieuses ou précontentieuses. Un retard dans la notification de cette information conduira au rejet de celle-ci, le bénéficiaire perdant son droit à indemnité », c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu que la société Sa-Ga ne rapportait pas la preuve d'une telle notification et en a déduit que la demande d'indemnisation à ce titre devait être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sa-Ga aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sa-Ga et la condamne à payer à M. G... et à la société CIC Ouest la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Sa-Ga.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SA-GA de sa demande de réduction du prix de cession pour dol,
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE l'ancien article 1116 du code civil applicable à l'espèce dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que le dol peut être constitué également par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans le cadre d'un contrat de cession, il appartient au cessionnaire de rapporter la preuve, qui lui incombe, du caractère intentionnel des manoeuvres ou des dissimulations reprochées aux cédants, ainsi que du caractère déterminant du dol sans lequel le cessionnaire n'aurait pas contracté, ou en tout cas aurait conclu à des conditions différentes ; que la société SA-GA reproche à M. G... d'avoir sciemment dissimulé la réalité de la situation comptable de la société SIREV ainsi que sa dégradation, en vue de faire aboutir le projet de cession ; qu'elle dénonce en premier lieu des manoeuvres dolosives tendant à améliorer fictivement le résultat d'exploitation de l'exercice 2012 à hauteur de 488 734 euros :- en ne comptabilisant pas des pertes sur chantiers qui auraient dû faire l'objet d'une perte à terminaison sur cet exercice, - en inscrivant des en-cours qui n'auraient pas dû l'être en l'absence de tout élément justificatif et en sachant qu'ils n'aboutiraient à aucune facturation ; que ces manoeuvres auraient entraîné, selon l'appelante, une surévaluation des capitaux propres de la société au 31 décembre 2012 (estimation 1 565 674 euros au lieu de 1 867 481 euros affichés) qui constituaient la base de référence pour la détermination du prix de cession ; que par ailleurs, la société SA-GA dénonce également les manoeuvres dolosives de M. G... entourant l'élaboration du budget prévisionnel 2013 dans l'unique but de la mettre en confiance dans la perspective de la cession, lui reprochant de ne pas lui avoir communiquée un prévisionnel actualisé tenant compte des informations pourtant portées à sa connaissance avant fin juin 2013, concernant de nouvelles pertes à terminaison survenues sur l'exercice 2013 pour un montant estimé de 263 092 euros ; qu'elle lui reproche ainsi d'avoir dissimulé un budget prévisionnel dégradé pour ne pas risquer de faire échouer la cession ou d'être contraint de concéder une réduction du prix à la faveur de nouvelles négociations ; qu'enfin, la société SA-GA soutient que le cédant a poursuivi ses manoeuvres en dissimulant après la signature de l'acte de cession, la situation comptable de sa société au 31 août 2013 afin d'échapper à sa responsabilité au titre de la garantie d'actif et de passif ; que l'appelante explique ainsi que les éléments comptables communiqués ont fondé son consentement à contracter avec M. G... dans la mesure où les capitaux propres correspondaient au prix de cession, contrat qu'elle n'aurait pas conclu au regard de la situation comptable qui lui avait été dissimulée ;