décision 15-18.805 du 16/03/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les conditions tenant au bénéficiaire de la reprise, dans la mesure où la parcelle cadastrée [...] commune de Rouvrel fait l'objet d'un bail séparé ainsi qu'il vient d'être dit et d'un congé distinct, les conditions de la reprise doivent être examinées au regard des seules autres parcelles objets du congé, qu'en application de l'article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que le bénéficiaire de la reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, qu'il doit participer effectivement sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, qu'il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut les moyens de les acquérir, qu'il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe, qu'il doit répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L331-2 à L331-5 à moins qu'il n'ait obtenu une autorisation administrative d'exploiter, qu'il doit être en règle avec le contrôle des structures et lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société, et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; qu'il est acquis aux débats que Monsieur Patrick Y... remplit les conditions de capacité et d'expérience professionnelle ; qu'il est associé d'une EARL qui exploite plus de 116 ha et qui a donc nécessairement les moyens matériels et humains d'exploiter 24 ha supplémentaires, ainsi qu'en atteste d'ailleurs son organisme comptable ; qu'il demeurera à proximité des parcelles ; qu'aux termes de l'article L331-2 dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 05/01/2006: "Par dérogation au 1, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1°- le, déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3ieme § du 1 ; 2°- les biens sont libres d'occupation au jour de la déclaration ; 3°- les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins." ; que la durée de la détention doit être appréciée au regard du parent ou allié de qui le bien est reçu et non au regard de la famille de ce parent ou allié, qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas or l'article précité mentionne la simple "détention" et non de détention en pleine propriété, qu'il importe donc peu que la détention du bien soit en pleine propriété, en démembrement de propriété ou en indivision ; qu'en l'espèce, Monsieur Patrick Y... entend mettre en valeur 16 parcelles reçues de son père, Monsieur Dominique Y..., que la durée de détention s'apprécie par conséquent par rapport à celui-ci et non par rapport à Mme Pauline Y... ou Madame Solange C... ; qu'à la lecture de l'acte de donation partage du 27 octobre 2011, il apparaît que Monsieur Dominique Y... est devenu nu-propriétaire de l'ensemble des parcelles le 21 novembre 2005 à la suite du décès de celle-ci, soit depuis moins de neuf ans par rapport à la date d'effet du congé (30 septembre 2014) ; qu'aussi les conditions d'application de la règle débattue ne sont pas réunies ; que l'opération envisagée conduisant à un agrandissement est soumise à autorisation en application de l'article L331-2 I 1° ; que Monsieur Patrick Y..., qui ne relève pas du régime de la déclaration, ne justifie pas d'une autorisation administrative d'exploiter demandée ou obtenue par lui-même ou l'EARL Saint Leger ; que le congé sera donc annulé ;
 
 1) ALORS QUE si le congé notifié par le propriétaire au preneur, pour s'opposer au renouvellement du bail rural, doit à peine de nullité comporter certaines mentions, la nullité ne peut pas être prononcée lorsque l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en annulant le congé du 15 décembre 2011 au motif que l'absence de mention sur le congé de ce que les terres objets de la reprise ne donnait pas une image loyale de la reprise au regard de la réglementation du contrôle des structures, tout en constatant que M. Z... avait pu valablement contester le congé dans le délai légal et que l'absence de conformité de la situation administrative du repreneur tant personnellement qu'au regard de l'EARL Saint-léger, à la disposition de laquelle les terres devaient être mises avait été effectivement discutée devant le tribunal, ce dont il résultait que le preneur n'avait aucunement été induit en erreur, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ;