Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.841 du 19/05/2021,  partie 4



 Que les demandeurs se fondent sur les dispositions de l&apos;article L 113-2 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle pour démontrer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une oeuvre de collaboration laquelle est définie par ledit article comme l&apos;oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ;
 
 Qu&apos;une telle oeuvre est caractérisée par le fait que les coauteurs ont un dessein commun, une inspiration commune et ce, sur un pied suffisant d&apos;égalité ;
 
 Que cette définition exclut de fait les oeuvres issues d&apos;auteurs qui agissent sous le contrôle d&apos;une autorité hiérarchique en mesure de leur imposer des directives précises et qui sont ensuite publiées sous le nom de cette autorité, caractérisant ainsi une oeuvre collective au sens de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article L 113-2 ;
 
 Qu&apos;il incombe aux demandeurs de démontrer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une oeuvre de collaboration ;
 
 Qu&apos;il leur appartient ainsi de démontrer que la rédaction de cet ouvrage ne s&apos;est pas faite à l&apos;initiative de l&apos;OLPA et donc que cet ouvrage est le fruit d&apos;une construction horizontale et non celui d&apos;une construction verticale, sous l&apos;autorité de l&apos;OLPA ;
 
 Qu&apos;à cette fin, les demandeurs ne contestent pas la régularité des deux mandats confiés par le président de l&apos;OLPA à Madame [N], mais indiquent qu&apos;ils ne concernaient tous deux qu&apos;un seul ouvrage, "La laïcité, comprendre, pratiquer, éduquer", rédigé par [E] [O] et qu&apos;il s&apos;agissait de refondre ;
 
 Qu&apos;il n&apos;est en effet pas contesté que Madame [N] était en charge de la refonte du classeur [O] ;
 
 Qu&apos;ainsi, parmi les nombreuses attestations jointes, [X] [Y] indique ainsi que le pouvoir qui lui a été donné le 1er septembre 2011 visait exclusivement le travail de transposition des documents de [E] [O] déjà collationnés dans un classeur pour en faire une présentation propre à l&apos;OLPA ;
 
 Qu&apos;il ajoute que [Q] [N] a déposé ce travail à la Société des gens de lettres sous le titre "La laïcité, comprendre, pratiquer, éduquer" et qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;assemblée générale de l&apos;OLPA du 4 février 2012, celle-ci a été félicitée pour ce travail, ce dont il déduit que sa mission était terminée ;
 
 Qu&apos;à cet égard Madame [N] ajoute que, lors de cette même assemblée générale, elle a informé l&apos;OLPA de son souhait de poursuivre ses travaux à titre personnel, ce qui ne ressort toutefois pas du procèsverbal y afférent produit aux débats.
 
 Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Madame [N], en qualité de membre du bureau de l&apos;association, ait été le coordonnateur de l&apos;ouvrage "La laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner", lui permettant d&apos;établir un contact direct avec divers auteurs non membres de l&apos;OLPA, ni que sa légitimité dans les questions de laïcité lui ait permis des prises de parole publiques et des collaborations avec d&apos;autres organismes, et notamment la commission pédagogique de la DGESCO ;
 
 Que pour autant, ces éléments sont inopérants dans la détermination de la titularité des droits d&apos;auteur ;
 
 Qu&apos;en revanche, il apparaît que l&apos;Avant-propos de l&apos;ouvrage provisoirement intitulé "La laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner", mentionne que ce dernier a été rédigé "sous l&apos;égide du GERFLINT (Groupe d&apos;études et de recherches pour le français langue internationale)
 et de l&apos;OLPA (Observatoire de la laïcité de Provence)" ;
 
 Que, de surcroît, cette oeuvre, toujours sous l&apos;intitulé "La laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner", a fait l&apos;objet d&apos;un dépôt par Madame [N] à la Société des gens de lettres, le 25 septembre 2012, l&apos;OLPA y figurant en qualité d&apos;auteur ;
 
 Que Madame [N] ne peut valablement à cet égard indiquer qu&apos;elle pensait, procédant ainsi, protéger ses propres droits d&apos;auteur ainsi que ceux de Monsieur [Q] ;
 
 Que, par ailleurs, il ressort des courriels notamment échangés par [Q] [N] et [P] [V], président de l&apos;OLPA, au mois d&apos;octobre 2012, que des réunions avaient lieu entre eux s&apos;agissant de la couverture de l&apos;ouvrage, [Q] [N] s&apos;en présentant comme le "maître d&apos;oeuvre", tout en répondant aux demandes écrites du président de l&apos;Observatoire quant à l&apos;avancée du travail ;
 
 Qu&apos;ainsi Madame [N] a écrit, dans un courriel du 14 octobre 2012 adressé à [P] [V] et aux membres du bureau de l&apos;OLPA, à propos de "l&apos;état de l&apos;avancement de notre travail, notamment le Tome 3? " et en réponse à un conflit interne à l&apos;association dû au fait que Madame [N] est également membre du GERFLINT, celle-ci de préciser : "j&apos;ai la double casquette : celle d&apos;appartenir au GERFLINT, en tant que membre du comité de lecture des revues, et dans l&apos;OLPA, en tant que vice-présidente. Ainsi lorsque je fais un dépôt à la Société des gens de lettres c&apos;est à ce double titre? Je vous assure de ma sincère et reconnaissante amitié pour avoir permis et encouragé mon investissement dans cette énorme tâche de trois volumes "La laïcité : clés pour la comprendre et l&apos;enseigner" et je ferai tout pour que l&apos;OLPA y gagne comme il se doit ses galons" ;
 
 Que l&apos;