décision 19-84.008 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. R... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, pour recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. R... A..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. A... a été renvoyé, par ordonnance du juge d'instruction en date du 3 février 2016, devant le tribunal de première instance de Papeete pour avoir recelé divers biens et services, ainsi que la contrevaleur en devises de 700 000 XPF, qu'il savait provenir de falsifications de chèques et d'usage et d'un délit de faux en écriture privée et d'usage, commis par Mme L... au préjudice de la société Techno Froid.
 
 3. Les juges du premier degré ont condamné M. A... à deux ans d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve et, sur les intérêts civils, à payer à la société Techno Froid, solidairement avec Mme L..., la somme de 8 166 000 XPF au titre du préjudice matériel, rejetant par ailleurs la demande d'indemnisation du préjudice moral de cette société.
 
 4. M. A..., le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. A... à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont douze mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de trois ans avec obligation d'indemniser la victime, alors :
 
 « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner, M. A... à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont douze mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de trois ans avec obligation d'indemniser la victime, à se référer à la gravité des faits, sans tenir aucun compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé les articles 132-1 du code pénal, 480, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que lorsqu'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le défaut d'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. A..., la cour d'appel a violé les articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa version alors en vigueur :
 
 7. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en outre et si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.