Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.985 du 17/03/2016,  partie 7



 5° Alors qu'en retenant, par adoption de motifs et pour autoriser le séquestre tiers saisi à s'affranchir de son obligation de conservation des fonds, que ce tiers saisi avait indiqué à M. et Mme [R] que leur créance devrait prendre rang dans le cadre d'une procédure d'ordre, de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer qu'ils n'avaient aucune garantie d'obtenir le règlement de leur créance, d'autant qu'à cette date la part du prix de vente revenant à leur débiteur n'avait pas été déterminée par le notaire, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles 29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ;
 
 6° Et alors, enfin, qu'en retenant, par adoption de motifs et toujours pour autoriser le séquestre tiers saisi à s'affranchir de son obligation de conservation des fonds, que les saisies conservatoires sont par nature provisoires de sorte que M. et Mme [T] [R] ne pouvaient ignorer le caractère aléatoire des saisies effectuées, la Cour d'appel a derechef statué par un motif purement inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles 29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992.
 
 Quatrième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [R] de leur demande en dommages-intérêts dirigée contre Mme [U], 
 
 Aux motifs que « Considérant que les époux [R] soutiennent que [Z] [U], qui a approuvé les termes de l'assignation délivrée par son avocat, avait conscience, le jour où elle a reçu les fonds que ceux-ci étaient partiellement indus et a ainsi participé comme les autres acteurs à la réalisation de leur préjudice ;
 Mais considérant que [Z] [U] réplique à juste titre qu'elle a obtenu le versement d'une somme expressément prévue par une décision de justice exécutoire en sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à ce titre ; qu'en outre, si par jugement du 27 avril 2006, le Tribunal de grande instance d'Evry a annulé l'état liquidatif dressé par le notaire, il a rejeté la demande formée par les époux [R] tendant à la voir condamnée au paiement des créanciers de son ex-époux ;
 Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ».
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Il est constant que du fait de l'erreur de calcul dans la répartition de l'indemnité d'occupation due par M. [H] [P] à la communauté puis aux demandeurs, Mme [Z] [U] divorcée [P] a perçu au titre de la vente du bien acquis par M. et Mme [T] [R] plus que sa part.
 Celle-ci était en effet destinataire le 24 juillet 2003 d'un chèque émanant de M. le Bâtonnier d'un montant de 132 387,91 euros. Néanmoins, le Tribunal de grande instance d'Evry a, par décision du 27 avril 2006, annulé l'état liquidatif de la communauté [P]-[U] du 23 juillet 2001 de sorte qu'il y a lieu de procéder à un nouveau partage. Le seul préjudice actuel et certain de M. et Mme [T] [R] est donc le retard dans la perception de leur créance.
 Cependant, il y a lieu de rappeler que non seulement Mme [Z] [U] divorcée [P] n'est pas débitrice à l'égard de M. et Mme [T] [R], mais en plus il n'est pas démontré qu'elle ait eu à un quelconque stade de la procédure l'intention d'appréhender plus que son dû au détriment de son ex-époux et des créanciers de ce dernier.
 
 Mme [Z] [U] divorcée [P] n'a donc commis aucune faute à l'égard de M. et Mme [T] [R], qui seront déboutés de leur demande sur ce fondement » ;
 
 1° Alors que M. et Mme [R] faisaient valoir en appel que Mme [U] avait approuvé les termes de l'assignation initialement préparée par son avocat prévoyant une répartition conforme au droit des sommes dues par Monsieur [P] à la communauté et non à elle-même, que c'est donc sciemment et en concours avec son avocat qu'elle a choisi de faire délivrer à Monsieur [P] une nouvelle assignation annulant la précédente en vue d'obtenir le jugement du 8 novembre 2002 qui a homologué le projet d'actif liquidatif comportant une grossière erreur de droit à son profit et qu'elle avait donc pleine conscience, le jour où elle a reçu les fonds, du caractère partiellement indu de ce versement ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° Alors, et en tout état de cause, que faute d'avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'assignation du 26 juillet 2001 qui figurait au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions des époux [R] et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;