Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.192 du 08/09/2015,  partie 2


qu'en infirmant le jugement entrepris, en indiquant qu'il y avait lieu de débouter M. et Mme Y... « de leurs demandes à l'encontre de la SARL Concept Ingenierie et de M. X... à titre personnel sur le fondement de l'article 1843 du code civil comme ayant agi pour le compte de la SARL Concept Ingenierie », la cour d'appel qui, ce faisant, a omis de répondre au moyen soulevé par M. et Mme Y... tiré de ce que M. X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation ; qu'ayant relevé que la société CI avait relevé appel, le 14 octobre 2011, du jugement la condamnant solidairement avec M. X..., avant d'être mise en liquidation judiciaire le 26 octobre suivant, tandis que son liquidateur, assigné en intervention forcée par M. et Mme Y... en cause d'appel, avait fait savoir qu'il ne se constituerait pas pour le compte de la société CI, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par la troisième branche, a décidé à bon droit de statuer sur l'appel formé, au titre de son droit propre, par la société CI, peu important l'absence de constitution de son liquidateur pourtant appelé en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame Y... de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la Sarl CONCEPT INGENIERIE (RCS 485 053 193 00010) et de Monsieur Patrice X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... et la SARL Concept Ingenierie ont interjeté appel de cette décision le 14 octobre 2011. La SARL Concept Ingenierie (N° de RCS 485 053 193 RCS Marseille) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 octobre 2011. L'instance a été interrompue pour mise en cause du liquidateur ; Par acte du 9 avril 2013, les époux Y... ont fait délivrer une assignation en intervention forcée à l'encontre de Me A... es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de cette société. Celui-ci par courrier du 10 avril 2013 a fait savoir qu'il ne constituerait pas avocat faute de trésorerie et que les époux Y... avaient déclaré leur créance pour un montant chirographaire de 209. 763, 18 euros. L'arrêt sera rendu par défaut. 
 Vu les conclusions de M. X... et de la SARL Concept Ingenierie en date du 6 décembre 2012, Vu les conclusions des époux Y... en date du 12 mars 2012, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. (...) Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat en date du 25 juin 2004 a été conclu entre les époux Y... et la société Concept Ingenierie, représentée par M. X..., domiciliée 19 avenue des Orangers à Nice, immatriculée au registre du commerce de Nice sous le n º 438 105 439 00048. Cette société était assurée en responsabilité décennale, responsabilité professionnelle et responsabilité civile d'exploitation auprès des MMA selon attestation du 24 juin 2003. C'est cette même société qui est visée dans le cahier des clauses générales, sur les plans du chantiers et dans les différentes situations de travaux de 2004 et 2005, dans les courriers adressés par M. X... adressés à la société Castellana pour la poursuite des travaux. Il résulte d'un KBIS que cette société en fait dénommée Corse Engineering limited, de droit étranger ayant son siège social à Birmingham, a été immatriculée le 23 mai 2002, qu'elle a pour activité l'économie de la construction et pour principal établissement l'adresse de Nice précitée avec pour responsable France M. Patrick X....