Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.977 du 02/03/2022,  partie 2



 2°) qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence d'une situation de harceÌlement moral, que rien ne peut se déduire de la décision de la société Canon d'engager une procédure de licenciement, alors que dès qu'elle été informée du statut protecteur de M. [E] par suite de sa candidature aux élections, elle a immédiatement annulé celle-ci et ne l'a pas réitérée, sans constater que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M. [E] reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, alors même que l'abandon de la procédure de licenciement ne saurait constituer une justification objective à la décision de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter une situation de harcèlement moral, a entaché derechef sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un harceÌlement moral, une insuffisante valeur probante des éléments versés aux débats par le salarié, alors même que la saisine du préventeur et l'enquête diligentée par la CSSCT du CSE, venant étayer les doléances du salarié concernant notamment l'attribution d'un portefeuille de clientèle ne lui permettant pas de remplir ses objectifs, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, lesquels ne pouvaient ressortir de la seule analyse du préventeur, remise en cause par le CSE à la suite du rapport d'enquête de la CSSCT, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur le salarié, a manifestement violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une situation de harcèlement moral, que « Sur le portefeuille de clientèle les explications et tableaux chiffrés dont excipe M. [E] sont insuffisants alors que le « préventeur » - salarié en charge de la prévention et médiation des risques psychosociaux – a sur sa demande rencontré celui-ci et analysé la situation en concluant à l'absence de harcèlement et de manquements à l'obligation de sécurité, y compris en ce qui concerne le respect des préconisations du médecin du travail », sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, sur la circonstance, constatée dans le procès-verbal de la réunion du CSE du 23 avril 2020, selon laquelle ce n'est qu'au mois d'avril 2020, à la suite de la saisine du préventeur, que la société Canon a accédé à une partie de ses demandes en rectifiant la liste initiale et en supprimant les comptes trop éloignés de son domicile, mais sans pour autant lui attribuer de nouvelles cibles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 5°) que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que M. [E] échoue à établir autrement que par ses affirmations que son territoire a été modifié de plus de 30% de son périmètre, étant observé que le préventeur n'a rien relevé de tel et que faute du rapport de la CSSCT la pertinence de l'analyse de l'appelant n'apparaît pas certaine, alors même que le salarié avait démontré, notamment par la saisine du préventeur et l'enquête diligentée par la CSSCT du CSE, que le portefeuille de clientèle qui lui avait été attribué avait modifié dans des proportions importantes, la cour d'appel a une nouvelle fois fait peser la charge de la preuve du harceÌlement sur le salarié, a manifestement violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 6°) que les valeurs prévues par les bareÌmes des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019 pour les ingénieurs et cadres de la Métallurgie seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il suit de là que le juge ne pouvait tenir compte de l'intégralité des sommes perçues par le salarié durant l'année 2019 pour considérer que l'employeur avait respecté son obligation de verser au salarié le salaire minimum conventionnel au cours du dernier trimestre 2019 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord national du 8 janvier 2019 portant sur le bareÌme des appointements minimaux des ingénieurs et cadres de la Métallurgie 2019 ;