Cour d'appel de Lyon,  décision 12-29.825 du 02/04/2014,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur l'action de Monsieur Y... tendant, sur le fondement du manquement de son employeur à son obligation de sécurité, à obtenir la condamnation de la société GARLOCK FRANCE au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence ;

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action : qu'en application des articles L. 142-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et les litiges afférents sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit qu'une action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles soit exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que l'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence au conseil des prud'hommes pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat et la violation de cette obligation se résout pas des dommages et intérêts ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité exercée par le salarié à l'encontre de son employeur devant la juridiction prud'homale pour mauvaise exécution du contrat de travail est irrecevable dès lors qu'elle tend à la réparation du préjudice résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et est recevable dès lors qu'elle tend à la réparation d'un préjudice ne résultant pas de l'altération de l'état de santé ; que Maurice X..., Charles Z..., Roland A..., Roger C..., Roger D..., Alain B..., Josette T..., Patrick E..., Jean-Marcel F..., Suzanne F..., Alain G..., Gilbert H..., Jean-François I..., Bernadette R..., Léonardo J..., Josiane S..., Roger K..., André L..., Guy M..., Marcel N..., Gérard U... et Camille P... ne sont pas atteints d'une maladie provoquée par le travail et plus spécialement causée par l'amiante ; qu'ils invoquent une anxiété ; qu'or, l'anxiété est une émotion et n'est pas une maladie ; qu'elle dégénère en trouble psychologique et en pathologie seulement lorsqu'elle devient envahissante et entraine une souffrance significative ; que ces anciens salariés de la société GARLOCK réclament des dommages et intérêts à raison d'un manquement par l'employeur de son obligation de sécurité née du contrat de travail ; qu'ils ne réclament donc pas l'indemnisation d'une maladie d'origine professionnelle mais la réparation d'une violation des obligations issues du contrat de travail n'ayant pas eu d'incidence sur leur santé ; qu'il s'ensuit que la procédure propre aux maladies professionnelles ne s'applique pas à l'action intentée par ces salariés et que le litige les concernant relève de la compétence du conseil des prud'hommes ; qu'en conséquence, les actions exercées par que Maurice X..., Charles Z..., Roland A..., Roger C..., Roger D..., Alain B..., Josette T..., Patrick E..., Jean-Marcel F..., Suzanne F..., Alain G..., Gilbert H..., Jean-François I..., Bernadette R..., Léonardo J..., Josiane S..., Roger K..., André L..., Guy M..., Marcel N..., Gérard U... et Camille P... sont recevables ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; que Jacques Y... souffre de plaques pleurales ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu l'origine professionnelle de sa pathologie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnelles frappe d'irrecevabilité son action en réparation de ses préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale, peu important le fait que la demande ait été introduite antérieurement à la reconnaissance de la maladie professionnelle ; qu'en conséquence, l'action exercée par Jacques Y... doit être déclarée irrecevable ; que le jugement entrepris doit être infirmé.

ALORS QUE la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection comme maladie professionnelle ; que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété, qui a pour fait générateur la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et qui n'est indemnisable ni au titre de la maladie professionnelle ni au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), en ce qu'il est spécifique à la période d'exposition au risque lorsque le salarié est sain, relève de la compétence prud'homale ; qu'il en est de même du trouble dans les conditions d'existence du salarié exposé au risque de maladie liée à l'amiante qui l'indemnise du préjudice qu'il subit alors qu'il est sain, en raison de la conscience qu'il a de la diminution de son espérance de vie ;