cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.250 du 20/09/2017,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'EDA à lui payer les sommes de 10 000 euros au titre de l'indemnité de requalification, 72 507, 16 euros à titre de rappel de salaire fondé sur le montant des indemnités de grand déplacement versées aux salariés en CDI pour la période du 9 janvier 2009 au 14 janvier 2014, 7 250,71 euros à titre de congés afférents, 81 000 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre deux CDD avec l'EDA, 8 100 euros à titre de congés payés afférents, subsidiairement 56 217 euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre deux CDD avec l'EDA et 5 621 euros bruts à titre de congés payés afférents, ainsi que de sa demande de condamnation de l'EDA à lui payer au titre de la rupture du contrat l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts du fait de l'absence de droit au DIF ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la requalification des contrats à durée déterminée, conformément à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée que le besoin temporaire en personnel, les articles L 1242-1 et 2 du code du prescrivent que "le contrat à durée déterminée "quel que soit son motif", ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2" ; que selon l'article L 1242-12, le contrat à durée déterminée "doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que l'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; que M. Y... fait valoir, au soutien de la requalification sollicitée que les cas de recours visés par les contrats à durée déterminée sont illicites, le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne sont pas respectés, les contrats à durée déterminée ont été prolongés avant le terme du contrat à durée déterminée initial, l'emploi de M. Y... relève d'une activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ressort des débats que l'Economat des Armées, qui rassemble environ 500 salariés, parmi lesquels seuls 60 sont titulaires d'un contrat à durée déterminée, dont M. Y..., qui s'est trouvé affecté en mission sur le théâtre d'opérations militaires extérieures en vue d'accompagner, au plan logistique, les contingents français (Tchad, Kosovo, Emirats Arabes Unis, Afghanistan ...) ; qu'adoptant les motifs pertinents du premier juge, la cour conclut que l'emploi de M Y... présente les mêmes caractères que les événements qu'il sert, par nature, non permanents et temporaires ; que de la même manière, adoptant les motifs pertinents des premiers juges, la cour relève que les contrats à durée déterminée successifs conclus par M. Y... s'appliquent à des postes différents , ce que ne conteste pas le salarié, de sorte que les éléments produits aux débats ne permettent pas de conclure qu'il apparaît (avoir) été embauché en violation des dispositions relatives au délai de carence ; qu'en outre, le salarié fait valoir qu'ont été conclus pour des motifs illicites pour ne pas être prévus dans les cas limitatifs visés à l'article L 1242-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée suivants, d'une durée d'une journée : contrat à durée déterminée du mai 2012 qui a pour objet "exécution d'une tâche précise : journée d'information à la direction générale et visite médicale en vue de la prise ultérieure de fonctions", contrat à durée déterminée du 20 décembre 2011 qui a pour objet "exécution d'une tâche précise : journée d'information à la direction générale et visite médicale en vue de la prise ultérieure de fonctions", contrat à durée déterminée du 16 juin 2011 qui a pour objet : "participation à une action de formation" ; que l'employeur qui conteste l'illicéité reprochée, fait valoir que n'y étant pas obligé, il a pourtant tenu à consentir un contrat à durée déterminée pour les visites médicales au siège ou pour la formation avec la finalité principale d'offrir une couverture au salarié, notamment en cas d'accident de trajet ; qu'au vu de ces éléments, et alors qu'il appartient au juge de donner aux relations entre les parties leur exacte qualification, il convient de considérer que n'est pas un contrat de travail, un contrat qui a pour seul objet une visite médicale ou une journée d'information ou de formation, lesquelles ne constituent pas une prestation de travail, contre-partie indispensable au paiement d'un salaire ; qu'il s'ensuit que les trois contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail ;