Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.298 du 08/12/2016,  partie 2


article 428 du code civil, l&apos;ouverture de la tutelle est subsidiaire ; que la tutelle n&apos;est pas nécessaire dès lors que les intérêts de l&apos;intéressé sont préservés par un protecteur naturel, désigné ainsi en raison des services effectifs qu&apos;il rend à la personne hors d&apos;état de s&apos;exprimer ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parents et le frère de M. [I] [X] veillent au quotidien sur lui depuis le printemps 2013, les parents ayant déménagé à [Localité 1] pour ce faire ; que la cour d&apos;appel a cependant considéré que les parents n&apos;avaient pas la qualité de protecteurs naturels en raison du conflit familial important existant et que leur présence quotidienne est insuffisante à justifier qu&apos;ils représentent leur fils ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que les mésententes familiales ne peuvent à elles seules écarter les membres de la famille qui portent effectivement intérêt au malade et en prennent soin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 428 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir exactement rappelé qu&apos;en application de l&apos;article 428 du code civil, la mesure de protection ne peut être ordonnée qu&apos;en cas de nécessité et lorsqu&apos;il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l&apos;application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;indépendamment du rôle joué par les parents de M. [I] [X] et de leur présence quotidienne à ses côtés, il était nécessaire de désigner un représentant légal, afin qu&apos;il soit représenté dans les différentes procédures le concernant et que les décisions relatives à sa personne puissent être prises dans son seul intérêt, sous le contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions de l&apos;article 459 du code civil, sans préjudice des dispositions du code de la santé publique applicables ; qu&apos;ayant constaté que les conditions posées par l&apos;article 425 du code civil étaient réunies, c&apos;est par une appréciation souveraine que la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas fondée sur l&apos;existence d&apos;un conflit familial pour décider de l&apos;ouverture d&apos;une mesure de protection, a statué comme elle l&apos;a fait ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu que les consorts [X] font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l&apos;article 449 du code civil confère au conjoint une priorité afin de placer la famille au centre du régime de protection, la loi n&apos;en écarte pas moins cette priorité en cas de cessation de la vie commune ; que, s&apos;il ne convient pas de reprocher à Mme [A] [X] d&apos;avoir déménagé, force est de constater qu&apos;elle l&apos;a fait de son plein gré et qu&apos;elle refuse de donner sa nouvelle adresse en Belgique ; que les consorts [X] invoquaient ainsi la fin de la vie commune, argument péremptoire qui devait conduire le juge à ne pas désigner l&apos;épouse en qualité de tuteur ; que la cour d&apos;appel a pourtant considéré que la pression médiatique, que subissait également les consorts [X] qui ont pourtant décidé de rester quotidiennement au chevet de M. [I] [X], justifiait l&apos;éloignement ; qu&apos;en désignant Mme [A] [X] en tant que tuteur de son époux, alors même que la loi met obstacle à la nomination du conjoint lorsque la vie de couple a cessé et que celle des époux [X] est inexistante, non en raison de l&apos;hospitalisation de M. [I] [X], événement étranger à la volonté de son épouse, mais en raison de la volonté de celle-ci de quitter Reims pour la Belgique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 449 du code civil ;
 
 2°/ que si l&apos;article 449 du code civil confère au conjoint une priorité afin de placer la famille au centre du régime de protection, la loi n&apos;en écarte pas moins cette priorité lorsqu&apos;une autre cause que la rupture de la vie commune apparaît ; que l&apos;existence de conflits familiaux constitue une telle cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, alors qu&apos;existait un conflit familial depuis le printemps 2013 et ayant pour origine le secret gardé par Mme [A] [X] concernant l&apos;arrêt de l&apos;alimentation et de l&apos;hydratation de son conjoint la cour d&apos;appel a confirmé la nomination de Mme [A] [X] comme tuteur ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 449 du code civil ;
 
 3°/ que l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme garantit l&apos;équité du procès ; que, même si, à la lettre, les exigences du droit à un procès équitable ne sont prévues qu&apos;à l&apos;égard du tribunal, la Cour européenne des droits de l&apos;homme n&apos;a pas hésité à les étendre à d&apos;autres personnes ; que, outre le tribunal, le tuteur doit obéir à l&apos;exigence de neutralité et d&apos;absence de parti pris ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a confié la protection de la personne de M. [I] [X] à son épouse qui se bat depuis trois ans afin que, pour reprendre les propos tenus par les juges de la Cour européenne des droits de l&apos;homme dans leur avis dissident, les médecins cessent de le nourrir et de l&apos;hydrater, « de manière à, en fait, l&apos;affamer jusqu&apos;à la mort » ; qu&apos;