Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.108 du 26/01/2017,  partie 3


assemblée générale ordinaire du 4 mai 2009, qui ne concerne que les copropriétaires du lot [Cadastre 1] dont les votes sont calculés par 6/6èmes et non par 6/8èmes quand ils sont relatifs à l&apos;association syndicale libre ; qu&apos;il a été considéré que les cabinets « D. Nardi » et « Lafage transactions » avaient successivement valablement été désignés dans les conditions prévues par le cahier des charges du lotissement, et rien ne démontre que les résolutions examinées et soumises aux votes portaient sur la copropriété elle-même ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;annuler les assemblées générales postérieures au 5 mai 2008 (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation visant le chef ayant rejeté la demande des époux [R] et des époux [V] tendant à voir dire que l&apos;ASL de la [Établissement 1] n&apos;avait jamais existé ou, à tout le moins, avait perdu sa personnalité morale à compter du 5 mai 2008 entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef ayant rejeté les demandes des époux [R] et des époux [V] tendant à contester la qualité des Sociétés CABINET D. NARDI et CABINET LAFAGE TRANSACTIONS CENTURY 21 à administrer l&apos;ASL de la [Établissement 1] et à l&apos;annulation des assemblées générales postérieures au 5 mai 2008, ces chefs se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen d&apos;office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu&apos;au demeurant, en relevant d&apos;office, pour rejeter les demandes des époux [R] et des époux [V] tendant à contester la qualité des Sociétés CABINET D. NARDI et CABINET LAFAGE TRANSACTIONS CENTURY 21 à administrer l&apos;ASL de la [Établissement 1] et à l&apos;annulation des assemblées générales postérieures au 5 mai 2008, que l&apos;ASL avait été valablement administrée par ces deux sociétés, syndic de copropriété, dès lors que le cahier des charges prévoyait que « l&apos;association est administrée par le syndic nommé par l&apos;assemblée générale des syndicataires, à la majorité des voix () pour trois ans et peut être réélu », sans inviter les parties à formuler leurs observations, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l&apos;association ou leurs représentants, dans des conditions fixées par les statuts ; qu&apos;en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte, quand seuls les statuts pouvaient prévoir les modalités d&apos;administration de l&apos;association syndicale libre, et que l&apos;administrateur devait être un syndicat composé de plusieurs membres élus parmi les propriétaires membres de l&apos;association ou leurs représentants, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 9 de l&apos;ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes des époux [R] et des époux [V] en répétition de l&apos;indu pour les sommes réglées par eux depuis le 5 mai 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la répétition d&apos;indu, l&apos;action en répétition d&apos;indu est régie par l&apos;article 1235 du Code civil suivant lequel « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; qu&apos;en l&apos;espèce, d&apos;une part, les couples [R] ou [V] ne démontrent pas avoir réglé les sommes dont ils entendent être remboursés ; que, d&apos;autre part, ils réclament ces sommes personnellement aux Sociétés CABINET D. NARDI et LAFAGE TRANSACTIONS CENTURY 21 alors que celles-ci ont encaissé les sommes versées par eux pour le compte de l&apos;ASL en leurs qualités de syndics désignés par les assemblées générales des 3 juillet 2008 et 14 novembre 2012 ; qu&apos;enfin, il n&apos;est pas démontré que les sommes réglées depuis le 5 mai 2008 par chacun des couples [R] ou [V] ne correspondaient pas aux charges du lotissement mais à celles de la copropriété, alors que sont produits aux débats les comptes de ce qui est improprement qualifié de « copropriété lotissement [Établissement 1] » pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2014 puis du 1er février 2014 au 31 janvier 2015 ne mettant pas en évidence de dépense spécifique au lot [Cadastre 1] constituant une copropriété au sein du lotissement ; que les demandes en répétition d&apos;indu seront donc rejetées (arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation visant le chef ayant rejeté la demande des époux [R] et des époux [V] tendant à voir dire que l&apos;ASL de la [Établissement 1] n&apos;avait jamais existé ou, à tout le moins, avait perdu sa personnalité morale à compter du 5 mai 2008 entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef ayant rejeté les demandes des époux [R] et des époux [V] en répétition de l&apos;