décision 16-17.171 du 27/09/2017,  partie 3


que les juges doivent prendre en considération toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de la décision pour apprécier si les manquements de l'agent à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat ; qu'il résulte de la lecture des annexes numéros 23 et 28 produites par la société Modexal, qu'elle exerçait une activité de représentation pour d'autres marques de prêt-à-porter, commercialisait des imperméables, manteaux, costumes, vestes et pantalons et articles de sportwear qui étaient concurrents de ceux commercialisés par la société Modexal et ce pour un pourcentage important de son chiffre d'affaires, qui correspondait à 2 102 000 € en 2009 alors que celui réalisé avec les produits de la société Casa Moda ne s'est élevé qu'à une somme d'environ 100 000 € ; que l'article L 34-3 du code de commerce interdit à l'agent commercial de représenter un concurrent sans l'accord de son mandant ; qu'en conséquence, c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Strasbourg, deuxième chambre commerciale, a rejeté les demandes présentées par la société Modexal ; que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demanderesse sollicite aussi à titre d'indemnité correspondant au prétendu préjudice subi, en raison de la résiliation, cinq années de commission de 20% soit 567 400,00 € ; que la lettre de rupture précitée du 14 octobre 2010 ne fait pas état d'une faute grave imputable à la SARL Modexal, mais mentionne le motif suivant « vu que nous ne nous sommes pas développés sur le marché français comme nous l'aurions souhaité, nous résilions sous respect du préavis le contrat susmentionné à la date du 31/12/2010 » ; que même si la lettre de rupture du contrat ne mentionne pas l'existence d'une faute grave privative de l'indemnité de rupture la société Casa Moda est néanmoins en droit d'invoquer des motifs de rupture non précisément mentionnés dans ladite lettre qui ne fixe pas comme en matière de rupture du contrat de travail les limites du litige, le juge devant en la matière prendre en compte toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de sa décision pour apprécier si les manquements de l'agent à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat ; qu'or l'article L. 134-3 du code de commerce interdit à l'agent commercial de représenter un concurrent sans l'accord de son mandant, même en l'absence de stipulation d'exclusivité ; qu'il résulte des attestations produites par la demanderesse elle-même en annexe n°23 à 28 que la société Modexal exerçait une activité de représentation pour d'autres marques de prêts à porter, commercialisant des imperméables, manteaux, costumes, vestes et pantalons et articles de sportwear qui étaient forcément concurrents de ceux commercialisés par la société Modexal et ce, pour un pourcentage très important de son chiffre d'affaires de 2 102 000,00 € réalisé en 2009, soit 94,60%, le chiffre d'affaires réalisé avec la société Modexal ne s'élevant qu'à la somme d'environ 100 000 € ; que dès lors, il apparaît bien que la société Modexal, qui n'a pas obtenu l'autorisation précitée de son mandant, a violé les dispositions de l'article L. 134-3 du code de commerce ainsi que l'obligation de loyauté qui s'imposait à elle en vertu de l'article L. 134-4 alinéa 2 du même code, de sorte que sa demande au titre de l'indemnité de rupture ne peut qu'être rejetée, sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur le paiement des sommes dues à Messieurs A... et B... dans le cadre de l'activité de Modexal,
 
 1- ALORS QUE l'agent commercial ne peut être privé d'indemnité de rupture en cas de faute grave que si cette faute grave est la cause directe de la cessation du contrat ; qu'en s'abstenant dès lors de constater que la faute grave qu'elle retenait, consistant pour l'agent à avoir représenté des sociétés concurrentes de la mandante, était la cause de la cessation du contrat, ce qui était contesté, la société Modexal expliquant que l'existence d'une faute grave n'avait été invoquée que très tardivement par la société Casa Moda, une fois celle-ci assignée en paiement de l'indemnité de rupture, alors qu'elle n'avait déplorer à l'origine qu'un développement commercial inférieur à ce qu'elle souhaitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.
 
 2- ALORS QUE le juge doit rechercher quel est le véritable motif de la rupture du contrat d'agence commerciale ; qu'en jugeant que la rupture sans indemnité était justifiée par la faute grave de la société Modexal, sans rechercher, comme l'y invitait cette société, si le véritable motif de la rupture ne résidait pas dans la volonté de la société Casa Moda d'évincer un agent ayant une commission élevée au profit d'un autre agent, M. A..., qu'elle avait débauché de la société Modexal et auquel elle n'offrait qu'une commission moindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.