décision 20-80.931 du 27/05/2021,  partie 2


acquisition sans autorisation des armes et munitions de catégorie A, leur chargeur et leurs munitions, avec cette circonstance que les faits ont été commis par au moins deux personnes agissant en qualité d&apos;auteur ou de complice, ce en état de récidive légale ; détention de ces armes, chargeurs et munitions dans les mêmes circonstances ; acquisition des armes et munitions de catégorie B dans les mêmes circonstances, détention de ces armes, et munitions dans les mêmes circonstances et d&apos;autre part, participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement, en l&apos;espèce notamment l&apos;acquisition, la détention, le transport, l&apos;offre ou la cession de produits stupéfiants et des violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 8 jours, aggravées par trois circonstances, alors :
 
 «1°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu&apos;en retenant l&apos;association de malfaiteurs, aux motifs que le prévenu avait fait venir des kosovars d&apos;Allemagne et qu&apos;il avait acquis les tenues que les membres de la fusillade devaient porter, qu&apos;il les avait aidés pour se loger avant la fusillade, qu&apos;il avait acquis et détenu des armes de catégorie A et B, qu&apos;il avait reçu un véhicule qu&apos;il savait volé, véhicule utilisé afin de transporter les armes destinées aux participants à la fusillade et abandonné, qu&apos;il avait acquis, détenu, transporté et offert à la vente des stupéfiants le jour des faits, faisant ainsi état, d&apos;une part, de faits constituant des actes préparatoires des violences dont le prévenu a été déclaré complice, et d&apos;autre part, de faits ayant été retenus à l&apos;encontre du prévenu sous les qualifications d&apos;acquisition et de détention d&apos;armes de catégorie A et B par au moins deux personnes, ayant remplacé la qualification d&apos;acquisition et de détentions d&apos;armes en bande organisée applicable à l&apos;époque des faits, de recel de vol en bande organisée et des différents délits constitutifs de trafic de stupéfiants, la cour d&apos;appel a méconnu le principe non bis in idem »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem : 
 
 8. Des faits qui procèdent de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 9. En cas de concours entre une infraction dont la raison d&apos;être est de faire obstacle à la commission d&apos;une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l&apos;infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. Lorsque cette peine est identique pour ces deux infractions, la seconde doit être préférée.
 
 10. Pour déclarer le demandeur coupable du délit d&apos;association de malfaiteurs les juges énoncent, d&apos;une part, qu&apos;il a recruté des hommes de main au Kosovo, les a conduits en France, où il a pourvu à leur hébergement et à leur entretien, afin de les employer pour permettre à un réseau de trafiquants de stupéfiants d&apos;asseoir sa domination sur une bande rivale, la cour d&apos;appel ayant retenu les mêmes faits pour justifier, à l&apos;égard du même prévenu, sa déclaration de culpabilité pour complicité de violences aggravées.
 
 11. L&apos;arrêt ajoute que l&apos;association de malfaiteurs à laquelle il a pris part est aussi caractérisée par la détention d&apos;armes et de munitions, ainsi que par le recel, en bande organisée, d&apos;un véhicule volé, muni de fausses plaques d&apos;immatriculation, tout en fondant sur ces mêmes faits sa déclaration de culpabilité pour les délits de recel aggravé, d&apos;usage de fausses plaques d&apos;immatriculation et d&apos;infractions à la législation sur les armes. 
 
 12. En cet état, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé. 
 
 13. Il en résulte que la cassation est encourue.
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Les infractions consommées de complicité de violences aggravées, de recel en bande organisée et de détention d&apos;armes en réunion dont le prévenu a été reconnu coupable étant punies de peines privatives de liberté de même durée que celle prévue pour le délit d&apos;association de malfaiteurs, la cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité de cette seule infraction, ainsi qu&apos;aux peines prononcées contre le demandeur. Elle interviendra avec renvoi dans ces limites.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M.[X] [S] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [B] [D] : 
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 28 octobre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [D] du chef de participation à une association de malfaiteurs et aux peines auxquelles il a été condamné, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, sur les peines prononcées à l&apos;