Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.739 du 16/12/2020,  partie 2


En effet, le seul avant-projet établi en juin 2006, aux termes duquel Mme H... T... K... reconnaît l'existence d'une créance de salaire différé d'un montant de 91 663 euros au profit de son fils M..., ne saurait suffire à rapporter la preuve de l'existence de la créance de salaire différé de M. M... K... alors que ce document n'est pas signé et que la signature du chèque établi le 12 juillet 2006, revenu sans provision, est contestée par les appelants. Dès lors, il y a lieu de débouter M. M... K... de sa demande à ce titre et d'infirmer la décision entreprise sur ce point. »
 
 1°) ALORS QUE, pour démontrer sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, sans contrepartie, entre le 7 octobre 1966, date de ses dix-huit ans, et l'année 1978, date de sa reprise de l'exploitation, M. M... K... produisait sept attestations desquelles il résultait qu'à l'exception de la période de service militaire, il avait travaillé depuis son enfance jusqu'à la cessation d'activité de ses parents dans l'exploitation de ces derniers sans être rémunéré (pièces n°s 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 34) ; qu'il produisait également un courrier en date du 23 avril 1991, émanant de Maître A..., notaire de sa mère, qui affirmait que M. M... K... pouvait réclamer une créance de salaire différé « puisqu'il a travaillé sur l'exploitation familiale, sans rémunération, pendant plus de 10 ans », et que « Madame K..., pour tenir compte de ce qui a déjà été donné en 1978, proposerait de donner à son fils environ 200 000 F » (pièce n°7) ; que M. M... K... s'appuyait notamment sur ces éléments pour démontrer qu'il avait droit à un salaire différé (conclusions de M. M... K..., p.7 § 2 et 3 et p.8 § 1) ; que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il « ne produi[sai]t en cause d'appel aucun élément permettant de justifier de sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, ni des dates auxquelles il aurait participé à cette exploitation » ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, même sommairement, sur les pièces spécialement invoquées par M. M... K... dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 63, alinéa 1, du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, dans sa version applicable en 1978, « les descendants d'un exploitant agricole, qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé » et que selon l'alinéa 2 de cet article, « pour chacune des années durant lesquelles le descendant aura participé à l'exploitation, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, le taux de ce salaire sera égal, selon les cas, à la moitié du salaire annuel soit de l'ouvrier agricole logé et nourri, soit de la servante de ferme également logée et nourrie, tels que ces salaires seront constatés, chaque année et par département, par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la chambre d'agriculture » ; que l'arrêté du 12 juillet 1979 portant « fixation pour l'année 1978 du salaire à prendre en compte pour l'application des dispositions relatives au contrat de salaire différé » fixe le salaire annuel, pour le département du Nord, à 27 500 francs ; qu'il en résulte que la créance de salaire différé due à M. M... K... pour son travail pendant dix ans dans l'exploitation de ses parents était, en 1978, de 137 500 francs (la moitié de 27 500 x 10) et que la somme de 75 000 francs attribuée en 1978 était inférieure au montant effectivement dû ; qu'en retenant cependant que la minoration de la créance de salaire différé n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 et l'arrêté du 12 juillet 1979 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les modalités de calcul de la créance de salaire différée en vigueur en 1978 étaient déterminées par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française et par l'arrêté du 12 juillet 1979 portant fixation pour l'année 1978 du salaire à prendre en compte pour l'application des dispositions relatives au contrat de salaire différé ; qu'en retenant, pour débouter M. M... K... de sa demande, qu'il ne produisait « aucun élément permettant de justifier [
 ] des modalités de calcul de la créance de salaire différé applicable en 1978 », la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, lorsque l'écriture ou la signature d'un écrit sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;