cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.378 du 20/12/2017,  partie 3


que, pour néanmoins considérer que la société LES CARS PERRIER n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait laissé aux sociétés du groupe RATP DEVELOPPEMENT que 11 jours pour lui répondre ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le reclassement du salarié était impossible et en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QU'à supposer qu'en retenant qu'« aucune réponse positive n'a été retournée » par les sociétés du groupe, la cour d'appel ait considéré que celles-ci se seraient abstenues de répondre, elle aurait dénaturé les pièces n°6 et n°7 de l'exposante d'où il résultait que toutes les sociétés lui avaient répondu, soit en précisant qu'aucun poste n'était disponible, soit en fournissant une liste de postes disponibles, incompatibles avec l'état de santé du salarié ; qu'en statuant ainsi, elle aurait méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ET ALORS QU'à supposer qu'en retenant qu'« aucune réponse positive n'a été retournée » par les sociétés du groupe, la cour d'appel ait considéré que celles-ci se seraient abstenues de répondre, elle aurait en outre, en s'abstenant de rechercher si des postes étaient effectivement disponibles et le cas échéant susceptibles d'être proposés au salarié, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS en tout état de cause QU'en ne précisant pas en quoi, dans les circonstances de l'espèce, un délai de 11 jours n'aurait pas été suffisant aux entreprises consultées pour répondre, ce d'autant qu'il résultait de leurs courriers que toutes avaient été à même de fournir une réponse dans le délai souhaité, la plupart d'entre elles ayant répondu dès le lendemain de la demande de la société LES CARS PERRIER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS QU'en retenant également, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse que « la société est en étroite relation avec la RATP», ce dont il ne pouvait s'inférer un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 6. ET ALORS QU'à supposer qu'en retenant que la seconde visite s'était tenue le 26 décembre 2012, la cour d'appel n'ait pas commis une simple erreur matérielle, elle aurait dénaturé la fiche d'inaptitude de la seconde visite médicale précisant que cette visite s'était tenue le 3 décembre 2012, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7. ET ALORS QUE les parties s'accordant à reconnaître que la seconde visite médicale s'était tenue le 3 décembre 2012, la cour d'appel aurait également, en retenant que la seconde visite s'était déroulée le 26 décembre 2012, méconnu les termes du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le défaut d'indication, par écrit, des motifs faisant obstacle à son reclassement entraine pour M. Y... un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 1226-12 du code du travail imposant à l'employeur d'avoir à communiquer au salarié les motifs s'opposant au reclassement ne s'applique que lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en condamnant l'exposante sur ce fondement, alors qu'elle a retenu que l'inaptitude du salarié n'était pas d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les sommes allouées en raison d'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail ne se cumulent pas avec les dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en condamnant la société LES CARS PERRIER à payer l'un et l'autre, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en s'abstenant de caractériser un préjudice résultant du défaut de communication des motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.