Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.631 du 25/11/2020,  partie 2


que toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ; que le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ; qu'ainsi, le professionnel, responsable de plein droit à l'égard du consommateur, en vertu de dispositions d'ordre public, de la bonne exécution des obligations nées d'un contrat conclu à distance, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un tel contrat ; qu'il résultait des pièces produites que le colis avait été livré sur le lieux de travail de M. L... (Direction générale des Douanes) et avait été réceptionné par une de ses collègues, laquelle attestait avoir réceptionné le colis le 19 mai 2014 au matin en l'absence de M. L... ; que ce dernier avait adressé un courriel à la société le 19 mai à 15h 34 l'informant avoir constaté après déballage que la crosse était cassée et produit des photographies non utilement contredites en attestant, lesquelles démontrent en outre que l'emballage n'était pas particulièrement endommagé ; que c'était dès lors en vain que la société Chasse Pêche Evasion invoquait les clauses mentionnées sur la facture aux termes desquelles les marchandises voyageaient toujours aux risques et périls du destinataire, « notez sur le bon de livraison les manquements et/ou articles cassés éventuels », sans ces réserves écrites, aucune réparation et aucun échange ne pourra intervenir, vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation » ; que la société Chasse Pêche Evasion était donc responsable des dégradations du bien livré, ne produisant aucun élément ou pièce de nature à établir que M. L... serait à l'origine des dégradations constatées ; qu'elle serait donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts et aux fins de compensation ;
 
 Alors que le vendeur exécute son obligation de délivrance en mettant la chose vendue, dans le délai convenu, à la disposition de l'acheteur ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le vendeur avait fait valoir que le client avait pris possession de la livraison portant la mention « colis en bon état » et n'avait formulé aucune réserve sur le bordereau de livraison (conclusions, p. 4 § 3) ; qu'en ne recherchant pas s'il n'en résultait pas qu'il avait prouvé s'être libéré de son obligation de délivrance, de telle sorte qu'il ne lui appartenait pas de prouver que l'acquéreur était à l'origine des dégradations dont il s'est plaint, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil.