Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.434 du 01/03/2023,  partie 4


que la Cour d'appel qui a constaté que la demande de la SCI de l'Olivier en réparation du préjudice résultant du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de construire n'était pas nouveau puisqu'il avait été réglé par l'arrêt rendu par la même Cour le 19 mars 2015 ayant autorité de la chose jugée, et qui a énoncé qu'elle confirmait le jugement en ce qu'il avait débouté la SCI de l'Olivier de ses prétentions a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile 
 
 3-Alors que de plus l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement et non pas aux motifs ; que la Cour d'appel qui a décidé qu'au vu de la motivation de l'arrêt du 19 mars 2015, sur le rapport de l'expert [T], la SCI ne pouvait apporter la preuve de son préjudice résultant du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de construire, a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 19 mars 2015 et violé l'article 1355 du code civil (ancien 1351 du même code)
 
 4-Alors qu'enfin, les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions par des motifs qui leur sont propres et ne peuvent se contenter de se référer à une décision antérieure ; qu'en se bornant à reproduire la motivation de l'arrêt du 19 mars 2015 pour décider que la SCI ne pouvait invoquer le rapport de l'expert [T] pour rapporter la preuve de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI de L'Olivier de sa demande au titre de la perte de loyers 
 
 1-Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses motifs la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris par substitution de motifs en raison de l'autorité de la chose jugée(arrêt p 15 in fine) ; que dans son dispositif elle a confirmé le jugement entrepris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la RATP ; qu'ainsi la Cour d'appel s'est contredite, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile 
 
 2-Alors que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; qu'une cour d'appel qui constate qu'une demande se heurte à l'autorité de la chose jugée et qui se prononce au fond excède ses pouvoirs ; que la Cour d'appel qui a énoncé qu'elle confirmait le jugement par substitution de motifs en raison de l'autorité de la chose jugée et qui a débouté la SCI de sa demande d'indemnisation, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile 
 
 3-Alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation juridique antérieurement reconnue en justice ; que l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 28 juin 2012, a statué sur la perte de loyers subie par la SCI au titre de la partie de l'immeuble hors emprise pendant la durée nécessaire à la réalisation des travaux de restructuration portant sur les loyers dus en 2009 (arrêt du 28 juin 212 p 7 §) ; que la Cour d'appel qui a décidé que la demande de loyers se heurtait à l'autorité de la chose jugée alors même que la nouvelle demande portait sur la période comprise entre fin 2009 et le 28 février 2017, date des travaux de rescindement, postérieure à celle indemnisée par la Cour a violé l'article 1355 du code civil 
 
 4-Alors que l'effet principal d'un arrêt de cassation qui rejette un pourvoi est de donner à la décision antérieure, la force de chose irrévocablement jugée, mais dans la limite de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI sur le moyen reprochant à la Cour d'avoir rejeté les demandes de loyers subies postérieurement au 19 mai 2011 et d'indemnité mensuelle au-delà du 31 décembre 2014 ; elle a énoncé que la Cour d'appel était dessaisie de cette de cette demande et qu'une demande nouvelle à ce titre ne pouvait être formée devant la même cour après dépôt du rapport de l'expert sur le coût des travaux de remise en état ; Elle n'a nullement retenu que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée mais constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur ce chef de demande ; qu'en décidant que la demande nouvelle présentée dans le cadre d'une nouvelle instance pour une nouvelle période d'indemnisation se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a méconnu l'article 1355 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI de l'Oliver de sa demande au titre des désordres consécutifs aux travaux de démolition ayant fait l'objet de l'expertise [Y]