Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.686 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en statuant par de tels motifs qui n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un lien substantiel, avec la France, de l'action en contrefaçon exercée par la société de droit italien Emilio Z... contre la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB à raison de la diffusion depuis la Suède, sur un site internet dont la société suédoise, également titulaire du nom de domaine, était l'éditrice, du magazine rédigé dans les langues et avec la référence à la monnaie des différents pays où le site était accessible, la France n'étant que l'un de ceux-ci, sans qu'une part quelconque ait été prise par la société de droit français H&M Hennes & Mauritz, codéfenderesse à l'action en contrefaçon, dans le fonctionnement du site, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
 
 ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le lien substantiel du litige avec la France, à le supposer démontré, avait un caractère plus étroit que le lien unissant ce même litige avec la Suède, pays depuis lequel avait eu lieu la diffusion du modèle sur l'internet à l'initiative de la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB, titulaire du nom du domaine et du site internet, la France n'étant que l'un des pays destinataires de cette diffusion effectuée en direction de plusieurs pays, dans la langue de chacun d'eux, et avec l'indication d'une monnaie commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 du Code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR décidé que la société Emilio Z... était titulaire des droits patrimoniaux sur l'imprimé Penne et sur la robe créée par Monsieur Matthew A... reproduits dans le catalogue en ligne de la société H&M Hennes & Mauritz AB et que cette société, en mettant en ligne sur le site internet dont elle est l'éditrice des reproductions de ces oeuvres, avait commis des actes de contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Emilio Z... revendique des droits d'auteur sur un imprimé dénommé Penne ; que cet imprimé se caractérise par une succession de bandes, en sens opposé, de motifs arqués en forme de croissant de couleur différente ; qu'il a été créé et utilisé en 1965 pour la réalisation d'une cape dénommée Barracano qui a été réadaptée en 2005 sous le nom de Farfalle comme cela ressort d'un extrait d'un livre intitulé Emilio Z... paru aux Editions Assouline en 1998 présentant ce modèle et a été depuis exploité de façon récurrente comme cela résulte des très nombreux articles de presse : Elle du 16 octobre 2000, Marie-Claire 2 automne Hiver 2007/2008, Hérald Tribune en 2007, Point de vue 2007
 qui le représentent et qui justifient suffisamment, contrairement à ce que soutiennent les sociétés H&M Hennes et Mauritz, de la preuve de l'exploitation de cet imprimé au nom de la société Emilio Z... ; que ce modèle d'imprimé a été décliné pour la collection Printemps-Eté 2005 Emilio Z... sur des articles de prêt à porter comme cela résulte des photographies de ce défilé et des articles de presse y afférents, et notamment sur des écharpes ; qu'il en résulte que la société Emilio Z... est titulaire des droits d'auteur, ce que confirme d'ailleurs Madame B... Z... héritière de Monsieur Emilio Z... , sur cet imprimé Penne-Farfalle dont l'originalité n'est pas contestée ; que la société Emilio Z... revendique des droits d'auteur sur un modèle de robe ; qu'il est justifié qu'au cours du défilé pour la collection Printemps-Eté 2009 tenu à Milan le 25 septembre 2008 durant la période de collaboration de Monsieur Matthew A... , la maison Z... a présenté un modèle de robe réalisé à partir d'un imprimé reproduisant des motifs géométriques, essentiellement des triangles, de dimensions différentes, disposés de façon désordonnée ; que les droits patrimoniaux relatifs aux créations de Monsieur Matthew A... ayant été cédés à la société Emilio Z... par contrat du 29 septembre 2005 en son article 8 toujours en vigueur, la société Z... dont il est justifié qu'elle l'a largement divulgué sous son nom, est titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur ce modèle de robe dont l'originalité n'est pas contestée, ce qui n'exclut pas le droit moral de Monsieur A... sur celle-ci (arrêt attaqué p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société demanderesse verse ainsi aux débats : - un article paru dans le journal International Herald Tribune en 2007, consacré au 60ème anniversaire de la Maison Z... et illustré par un cliché du modèle de cape de cette collection reproduisant l'imprimé Penne (pièce n° 59) ; - un article paru dans la revue Point de Vue en 2007 présentant le même modèle (pièce n° 60) ;