Tribunal d'instance d'Albi, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.239 du 13/02/2019,  partie 4



IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR rejeté le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et D'AVOIR annulé l'élection de M. T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement AD (Agence Distribution) EDP (Midi-Pyrénées) H... ;

AUX MOTIFS QUE les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation Internationale du Travail visent les élections des représentants des organisations de travailleurs et ne concernent donc pas les instances représentatives du personnel qui ne sont pas nécessairement des membres et a fortiori des représentants des organisations syndicales ; quant au non-respect du droit pour les syndicats de choisir librement leurs représentants, en violation de l'articles 5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail ont pour objet d'imposer une représentation proportionnée des hommes et des femmes dans la composition des listes de candidats aux élections des délégués du personnel ; qu'elles n'ont pas pour objet d'entraver ou de limiter le choix pour les organisation syndicales de désigner leurs représentants mais visent uniquement à équilibrer la composition des listes de candidats ; qu'en outre, l'article 11 de la CEDH admet la restriction de l'exercice des droits qu'elle promeut si cette restriction résulte de la loi et constitue une mesure nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'or l'égalité entre les hommes et les femmes qui est garantie par la Constitution, son article 1er précisant que la loi favorise l'égal accès des femmes et des sommes aux mandats électoraux ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales tandis que l'article L. 2314-24-1 tend à promouvoir cette égalité ; que les objectifs fixés par l'article L. 2314-24-1 sont légitimes et justifient dès lors d'instaurer une action positive en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, sans que cela puisse être analysé comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants ;

1°) ALORS QUE les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L.2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L.2314-24-1 du code du travail, au regard des objectifs qu'elles poursuivent en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, ne pouvaient être analysées comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

2°) ALORS QUE le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui concernent l'élection des délégués du personnel et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer aux organisations syndicales un choix de représentants, n'avaient aucun lien avec les textes européens, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;

3°) ALORS QUE seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées à l'exercice de la liberté syndicale garanti par le §1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;