Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.431 du 10/11/2016,  partie 4


il en va donc normalement ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, qui ne comporte aucune disposition qui y déroge, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d&apos;appelant ; qu&apos;en considérant qu&apos;en matière d&apos;expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l&apos;article R 13-49 du code de l&apos;expropriation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, de quatrième part, toujours subsidiairement, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l&apos;accès au juge ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel que, dans cette procédure, les écritures peuvent être adressées à la cour d&apos;appel par un auxiliaire de justice par voie électronique, dans les conditions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, selon les modalités prévues par cet arrêté ; qu&apos;il en va donc normalement ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d&apos;appelant ; qu&apos;en considérant qu&apos;en matière d&apos;expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l&apos;article R 13-49 du code de l&apos;expropriation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, de cinquième part, et en toute hypothèse, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l&apos;accès au juge ; que ce droit ne peut connaître de restrictions que dans la mesure où il n&apos;est pas atteint dans sa substance même par des dispositions dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; que l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des « dispositions communes à toutes les juridictions », « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l&apos;usage de ce mode de communication », permet à tout le moins légitimement de penser qu&apos;en matière d&apos;expropriation, les mémoires peuvent être adressés à la cour d&apos;appel par un auxiliaire de justice par voie électronique ; qu&apos;en considérant qu&apos;en matière d&apos;expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l&apos;article R 13-49 du code de l&apos;expropriation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Et alors, enfin, de sixième part, et toujours en toute hypothèse, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l&apos;accès au juge ; que ce droit ne peut connaître de restrictions que dans la mesure où il n&apos;est pas atteint dans sa substance même par des dispositions dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; que l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, dont il résulte que, dans cette procédure, les écritures peuvent être adressées à la cour d&apos;appel par un auxiliaire de justice par voie électronique, permet à tout le moins légitimement de penser qu&apos;en matière d&apos;expropriation, les mémoires peuvent être adressés à la cour d&apos;appel par un auxiliaire de justice par voie électronique ; qu&apos;en considérant qu&apos;en matière d&apos;expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l&apos;article R 13-49 du code de l&apos;expropriation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.