Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 4


qu'en revanche, le remboursement des frais d'acte sera limité à la somme de 7 567,10 euros hors taxes dès lors qu'il appartient à l'acquéreur de demander à la Direction des finances publiques le remboursement des impôts perçus sur l'acte annulé sur le fondement du présent arrêt en application de l'article 1691 du code général des impôts et que ce n'est qu'en cas de rejet de sa demande qu'il subira un préjudice indemnisable imputable à la défaillance du notaire ; que s'agissant du préjudice imputable au notaire résultant de l'impossibilité pour la SCI Lauren Clair Soleil de restituer le prix de vente de l'immeuble consécutivement à la résolution de la vente, il convient de retenir que l'insolvabilité de celle-ci n'est pas établie en l'occurrence dès lors qu'elle est propriétaire d'un immeuble acquis moyennant le prix de 182 000 euros et que par ailleurs ses associés, dont l'insolvabilité n'est pas non plus avérée, sont indéfiniment tenus de ses dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil, de sorte que l'existence même d'un préjudice résultant de l'impossibilité de restituer en tout ou partie le prix de vente reste en l'état purement éventuelle ; que si l'obligation de M. I... d'indemniser la SCI Lauren Clair Soleil et de ses associés reste acquise en son principe, la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 475 000 euros suppose que la réalité du préjudice subi de ce chef par l'acquéreur soit préalablement établie dans son quantum ;
 
 ALORS QUE seul est sujet à réparation le préjudice directement causé par la faute imputée au notaire ; qu'en se bornant, pour retenir que M. I... était tenu d'indemniser la SCI Christelle & Marc des conséquences dommageables de la résolution de la vente du terrain de camping sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, à lui imputer à faute de ne pas avoir vérifié la situation administrative de ce terrain et de ne pas avoir informé la SCI Christelle & Marc de l'existence du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation approuvé par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le notaire, si mieux informée par M. I... de l'existence du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation approuvé par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008, la SCI Christelle & Marc n'aurait pas néanmoins décidé d'acquérir le terrain de camping, dès lors qu'elle connaissait les risques d'inondation, la cour d'appel, qui a ainsi omis de caractériser l'existence d'un lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyens produits, au pourvoi n° E 18-16.935, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. W..., Mme U... et la société Lauren Clair Soleil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement du 20 novembre 2013 du tribunal de grande instance d'Auch ;
 
 Aux motifs que « les consorts W... U... et la société Lauren Clair Soleil font valoir que l'acte introductif d'instance a été délivré contre les personnes littéralement désignées comme anciens cogérants de la SCI Lauren Clair Soleil en sorte que l'objet du litige ne portait pas sur la condamnation de la société Lauren Clair Soleil ; qu'ils soutiennent en conséquence qu'il n'appartenait pas aux premiers juges d'ordonner d'office la réouverture des débats et de modifier ainsi l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Ils prétendent que cet excès de pouvoir des premiers juges doit être sanctionné par la nullité du jugement du 20 novembre 2013, de sorte que l'ordonnance de clôture n'aurait pas été valablement révoquée et que l'assignation délivrée à la société Lauren Clair Soleil le 13 février 2014 ne l'aurait pas valablement attraite dans la procédure ; qu'il convient cependant de considérer que la révocation de l'ordonnance de clôture était en l'occurrence justifiée par la nécessité de reprendre l'instruction de l'affaire et que le tribunal n'a fait qu'user de la faculté que lui conféraient les dispositions des articles 12 et 332 du code de procédure civile en invitant W... et T... U... à préciser s'ils intervenaient non seulement à titre personnel mais également pour les sociétés Lauren Clair Soleil et Clair Soleil et s'ils endossaient à titre personnel les obligations de ces sociétés, seules cocontractantes des sociétés Christelle et Marc et Chloé & Maëlle, en invitant dans la négative ces dernières à les appeler en cause ; qu'il s'avère que la présence à l'instance de ces sociétés apparaissait nécessaire à la solution du litige en cas de réponse négative des consorts W... U... dès lors que la qualité au titre de laquelle ceux-ci intervenaient à l'instance était fortement ambiguë ;