Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.381 du 14/03/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances. Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée. L'article L. 137-7 du même code dispose que la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes. Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances. La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions précitées ne précisent donc pas que la contribution est calculée exclusivement sur le montant de la prime ou à la fois sur la prime et sur les accessoires. A l'inverse, en matière de taxe sur les conventions d'assurance, le second alinéa de l'article 991 du Code général des impôts précise expressément que la taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. En matière de contribution des assurés au Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages et de contribution au financement des allégements généraux de cotisations patronales le législateur a également précisé les cas dans lesquels l'assiette des taxes incluait des éléments additionnels à la prime, l'absence d'une telle mention ayant conduit la jurisprudence à considérer que les taxes s'entendent comme assises exclusivement sur la prime ou la cotisation. La société LA SAUVEGARDE en déduit que faute pour les dispositions des articles L. 37-6 du code de la sécurité sociale et suivants de préciser que les accessoires de la prime doivent entrer dans l'assiette de la contribution, il n'y a pas lieu de les inclure. Cependant, en matière de sécurité sociale, l'intention du législateur est différente de celle qui prévaut en matière d'impôts d'Etat ou de collectivités locales ce qui fonde l'existence de règles différentes entre des impositions proches. La prime ou la cotisation s'entend de tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est à dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat. La circulaire du 8 avril 2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance collectée au profit du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie a retenu ce principe. En conséquence, la comparaison des différents dispositifs prévoyant une taxation ou une contribution calculée sur des primes ou cotisations ne permet pas de conclure que le défaut de précision de la disposition légale sur l'étendue du terme "prime" ou "cotisation" n'implique pas nécessairement la volonté du législateur de mettre les accessoires des primes ou cotisations hors de portée de l'assiette de la contribution. La généralité des termes des articles L. 137-6 et suivants du code de la sécurité sociale ne permet pas d'exclure que les accessoires de la prime entrent dans l'assiette de la contribution comme le soutient la société LA SAUVEGARDE. Cette dernière admet d'ailleurs dans le deuxième temps de son argumentation que la réponse du directeur de la Sécurité sociale, Monsieur N... E..., au Président de la Fédération française des sociétés d'assurances du 25 mai 2012 permet de distinguer les frais accessoires qui doivent entrer dans l'assiette de la contribution et ceux qui doivent en être exclus. Elle reconnaît donc que le terme de "primes ou cotisations" visé par les dispositions applicables n'exclut pas que certains frais accessoires fassent également partie de l'assiette de la contribution. La prime s'entend donc de tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est à dire de toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat. Il convient donc de distinguer entre les frais inhérents à la prime (frais de gestion, frais de dossier) qui entrent dans l'assiette et ceux qui en sont exclus car relevant davantage du choix ou du comportement de l'assuré (frais liés au fractionnement du paiement de la cotisation, majorations de retard).