Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.348 du 10/02/2021,  partie 4


Le droit à restitution acquis en application des articles 1 er et 16490 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur I 'ISF dû au titre de l'année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'ISF due en 2012. Les époux V... ont ainsi bénéficié d'une réduction de leur ISF 2012 d'un montant de 119 705 euros. Le plafonnement par rapport aux revenus ne s'impose pas à un impôt qui a pour assiette le patrimoine indépendamment du niveau des revenus. Les époux V... ont déclaré au titre de l'ISF 2012 un patrimoine imposable de 23 941 065 euros sur laquelle s'imputait, pour donner ce montant, le montant de leur impôt sur la fortune avant réduction, de 119 705 euros, lui-même réglé par restitution de la créance due au titre du bouclier fiscal et se sont acquittés au titre de la CEF de la somme de 233 499 euros soit 0,97 % de leur patrimoine imposable ainsi que le relève l'administration fiscale. Concernant le caractère confiscatoire allégué, force est de constater que le patrimoine imposable des époux V... d'un montant de 23 941 065 euros en 2012 a porté sur un montant de 233 499 euros en 2013. L'appauvrissement allégué n'est pas justifié, les contribuables ne justifiant pas en outre avoir dû vendre des actifs immobiliers pour s'acquitter des dites impositions ; La CEF constitue une imposition autonome pour la seule année 2012 et ne remet pas en cause les engagements prévus pour l'ISF au titre de l'année 2012 par la loi de finances rectificative pour 2011. Concernant le grief relatif au caractère rétroactif de la CEF, la valeur de l'assiette d'imposition est celle au 1er janvier 2012, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012, date de la présentation du projet de loi de finances rectificative, seront imposés non en raison de leur patrimoine mondial mais de leur patrimoine situé en France. Par ce mécanisme, le législateur a expressément prévu un régime de calcul de l'assiette de la contribution exceptionnelle différent du régime de calcul de l'assiette de l'ISF 2012. La CEF ne présente pas un caractère confiscatoire et excessif contraire au principe d'égalité devant les charges publiques définie aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ne comporte pas violation de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la CEDH (article IPI) et n'enfreint pas l'article 17 de la charte sur les droits fondamentaux de l'Union Européenne; que n'étant pas rétroactive, elle ne heurte l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH (article IPI); Le jugement déféré doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. Les époux V... seront condamnés aux dépens d'appel et déboutés de leur demande d'indemnité de procédure.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE A titre liminaire, il convient de rappeler que, souhaitant revenir sur l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune accordé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le législateur a mis à la charge des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui qui était appliqué pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2011. Ainsi les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont acquitté, généralement en juin 2012, l'impôt sur la fortune allégé par la loi du 29 juillet 2011, ont dû régler au plus tard le 15 novembre 2012 cette cotisation, sur laquelle l'impôt de solidarité sur la fortune déjà payé s'imputait. Ceci dit, l'article premier du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. « Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». Il est entendu que l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article premier du protocole précité mais qu'elle se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions. Par ailleurs, le second alinéa de l'article premier du protocole précité doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l'article en sorte qu'une mesure d'ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.