Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.405 du 16/12/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et les dix-neuf autres salariés, demandeurs aux pourvois n° Y 19-18.405 à U 19-18.424

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel et, infirmant les jugements, d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en état de l'affaire, quoique irrégulière, a permis aux parties d'échanger loyalement leurs conclusions et leurs pièces et de s'expliquer complètement sur les données de fait et de droit du litige qui les oppose ; que dans ces conditions il n'est pas opportun de soulever d'office la caducité de la déclaration d'appel.
 
 ALORS QUE ce n'est qu'en cas de force majeure que le juge peut écarter la caducité de la déclaration d'appel encourue en l'absence de notification aux avocats des parties dans le délai requis ; qu'après avoir constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été notifiées à l'intimé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a néanmoins écarté la caducité de cette dernière au motif impropre que les parties avaient pu loyalement échanger sur les données de fait et de droit du litige qui les oppose ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 910-3 et 911 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre de la prime de guichet.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence » ; que l'article X du règlement intérieur type dispose que : « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation... » ; que cet article énumère ensuite les catégories de personnel qui correspondent à cette définition et précise que l'indemnité de guichet « est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de compte employeurs en contact avec le public » ; qu'enfin qu'il termine en disant que : « la liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables » ; qu'ainsi les agents bénéficiaires de l'indemnité spéciale de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public sans qu'il soit nécessaire qu'il existe une confrontation physique et directe entre eux et l'usager ; que le contact permanent avec l'usager peut s'entendre aussi bien d'une relation selon des méthodes traditionnelles (face à face au guichet, téléphone par le biais de plates-formes téléphoniques) que de méthodes faisant appel aux nouvelles technologies numériques ; que pour prétendre à la perception de l'indemnité spéciale de guichet intégrale et non d'une prime de guichet proratisée, il incombe à l'agent d'apporter la preuve que, quelques soient les moyens utilisés, il a assuré pendant au moins un mois complet et de façon exclusive, des tâches nécessitant un contact permanent avec le public ; qu'à ce égard qu'il se prévaut d'un document émanant de l'employeur et qui définit les techniciens comme « les interlocuteurs privilégiés des usagers des organismes de sécurité sociale » ; que ce document souligne l'évolution du métier de technicien, notamment sous l'influence des nouvelles technologies, vers un renforcement des missions d'accueil du public, l'information et l'analyse des situations particulières nécessitant l'acquisition de nouvelles compétences en matière de relations avec l'usager qui doit être personnalisée et la maîtrise d'une législation de plus en plus complexe ; que cependant de ces considérations générales sur l'évolution du métier de technicien, on ne peut tirer la preuve que, de façon concrète et effective, l'agent a été pendant au moins un mois complet, affecté à des tâches nécessitant un contact permanent avec le public, soit au guichet, soit dans une plate-forme téléphonique, soit par le biais de nouvelles technologies numériques ; que l'agent se prévaut également du référentiel emploi et des compétences qui sont exigées de lui pour « assurer l'accès à l'ensemble des droits aux allocataires dans les meilleurs délais et avec un accueil de qualité », à savoir la technicité, l'implication, l'efficience, l'autonomie et la dimension relationnelle ;