Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.359 du 16/06/2021,  partie 3


est pas fondé à reprocher à Maître [W] de ne pas avoir contesté les propositions de rectifications.
 
 Il appartenait en effet à Monsieur [I] [B], gérant de la société Concept Immotec au moment de l&apos;ouverture de la procédure collective, de formuler des observations sur les propositions de rectifications notifiées pendant la période d&apos;observation du redressement judiciaire, ce qu&apos;il n&apos;a d&apos;ailleurs pas manqué de faire sur la proposition de rectification du 20 décembre 2013, puis soit d&apos;engager un recours en vertu du droit propre de la société dont il demeurait le gérant pendant la liquidation judiciaire, soit de fournir au liquidateur les éléments nécessaires pour exercer un tel recours. Or Monsieur [B] a préféré disparaître sans laisser d&apos;adresse ainsi qu&apos;il résulte du courrier adressé par Maître [G] au procureur de la République le 29 septembre 2015 et des procès-verbaux de recherches infructueuses dressés par l&apos;huissier chargé de signifier les actes de la procédure de première instance.
 
 Quant à Monsieur [X], qui contrairement à ce qu&apos;il soutient était parfaitement informé de la vérification de comptabilité diligentée par les services fiscaux puisqu&apos;étant co-signataire, avec Monsieur [B], de la lettre d&apos;observations remise le 6 janvier 2014 à l&apos;inspecteur des finances publiques à la suite de la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2013, lettre qu&apos;il produit lui-même aux débats, il lui appartenait de se renseigner sur l&apos;issue de cette vérification et de fournir le cas échéant à Maître [W] les éléments lui permettant de contester le redressement, ce qu&apos;il ne justifie pas avoir fait.
 
 La créance n°1414700 de 84.254? est constituée d&apos;un rappel de TVA au titre de l&apos;exercice 2010. Elle se rapporte en totalité à la période de gérance de Monsieur [X].
 
 Les créances n°1414710 et 1414720 sont constituées d&apos;un rappel de TVA, de majorations et d&apos;un rappel d&apos;impôt sur les sociétés pour un montant total de 524.403 ? au titre des exercices 2011 et 2012. Elles se rapportent en grande partie à la période de gérance de Monsieur [X], du 1er janvier 2011 au 28 février 2012.
 
 Le fait, invoqué par l&apos;appelant, que l&apos;état des finances de la société Concept Immotec dressé par Monsieur [X] au moment de la cession de ses parts sociales et de sa démission le 28 février 2012 fasse apparaître une situation positive n&apos;a aucun caractère exonératoire puisque le passif né du non-respect des règles fiscales pendant sa gérance n&apos;a été mis au jour que par le contrôle fiscal diligenté postérieurement à cette cession.
 
 Enfin, c&apos;est à tort que Monsieur [X] soutient que les fautes qui lui sont reprochées constitueraient de simples négligences au sens de l&apos;article L651-2 alinéa 1 in fine qui dispose que "toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de sa société, sa responsabilité au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif ne peut être engagée".
 
 En effet, s&apos;agissant du redressement afférent à l&apos;année 2010, il est reproché à la société Concept Immotec, qui faisait appel à des sociétés sous-traitantes étrangères et notamment à une société polonaise, d&apos;avoir omis de collecter la TVA alors que cette société n&apos;avait aucun établissement en France et que la prestation de service se rattachait à des immeubles situés en France. Le non-respect de cette réglementation ne peut être considéré comme une simple négligence dès lors qu&apos;il résulte des éléments comptables que la société Concept Immotec faisait appel à des sociétés sous-traitantes étrangères de manière habituelle et non pas occasionnelle.
 
 En outre, s&apos;agissant du redressement de TVA sur la période de janvier 2011 à février 2012, il résulte d&apos;un courrier adressé le 13 novembre 2014 à Maître [W] par la Commission des infractions fiscales saisie le 4 novembre 2014 par la DGFP des faits constatés au cours de la vérification de comptabilité que cette administration considérait que la société Concept Immotec s&apos;était volontairement soustraite à l&apos;établissement et au paiement partiel de la TVA en déposant pour la période considérée des déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d&apos;affaires minorées à raison de la dissimulation d&apos;une partie des recettes taxables et de la majoration des droits à déduction.
 
 Ces agissements ont d&apos;ailleurs donné lieu à l&apos;application de la majoration de 40% pour manquements délibérés, excluant la qualification de simple négligence.
 
 Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a condamné Monsieur [X] à supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Concept Immotec.
 
 Au regard du montant total du redressement subi par la société Concept Immotec imputable en grande partie à la gestion de Monsieur [X], la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 300.000 ? le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif mis à la charge de ce dernier, le jugement étant réformé sur ce point. »
 
 1°) ALORS QUE le montant de la condamnation prononcée ne doit pas excéder l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;il en résulte que pour déterminer le montant de la contribution du gérant à celle-ci, le juge ne peut s&apos;abstenir d&apos;en quantifier préalablement le montant au jour où il statue ;