Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.957 du 12/11/2020,  partie 9


qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que les conditions de travail afférentes aux horaires de travail aient été fixées par la société Distribution Casino France ou soumises à son accord, sans se prononcer sur ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions délaissées (cf. p. 45 à 49, prod.), les époux D... faisaient valoir que la société Distribution Casino France avait soumis à son accord les conditions de travail et notamment les horaires de travail ainsi qu'il résultait de l'article 1er des contrats de cogérance ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que les conditions de travail afférentes aux horaires de travail aient été soumises à l'accord de la société Distribution Casino France sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel des exposants, qui démontrait que les conditions d'application du second critère posé par l'article L. 7322-1 du code du travail étaient en l'espèce réunies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que les conditions de travail afférentes aux horaires de travail avaient été soumises à l'accord de la société Distribution Casino France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la rémunération minimale garantie des gérants non salariés ne peut jamais être inférieure au salaire minimum de croissance ; que dès lors que les époux D... faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais perçu le SMIC individuellement, la cour d'appel était tenu d'apprécier le montant des heures de travail effectif accomplies et vérifier si le salaire horaire contractuel des exposants avait été inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 7322-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux D... de leur demande tendant à obtenir la condamnation de la société Distribution casino France à leur verser, à chacun, la somme de 25.000 euros au titre de la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ;
 
 AUX MOTIFS QU'une clause de non-concurrence n'est valable que si notamment elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que la demande du salarié tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence nulle, notamment pour défaut de contrepartie financière, suppose que ce salarié rapporte la preuve d'un préjudice tant dans son existence que dans son évaluation ; qu'en l'espèce, les époux D... se prévalent de la clause de non- concurrence insérée à l'article 18 du contrat de cogérance conclu le 11 août 2000 et renouvelé le 15 juin 2006 qui leur a imposé une obligation de non-concurrence d'une durée de 3 ans pouvant aller jusqu'à un rayon de 3 kilomètres de la superette de Nantua sous peine de se voir appliquer une pénalité de 76 € par jour et la fermeture de l'établissement où ils seraient installés ; que cette clause ne prévoit aucune contrepartie financière mise à la charge de la société Distribution Casino France au profit des époux D... ; qu'ils font valoir que cette absence de contrepartie financière leur a occasionné un préjudice constitué par une perte de chance de trouver un emploi visé par la clause de non-concurrence ; qu'ils sont restés 3 ans au chômage; qu'ils réclament donc chacun le paiement de la somme de 25.000 euros pour absence de contrepartie financière ; que la société Distribution Casino France conteste la demande en soutenant que les relations contractuelles entre les parties sont régies par le contrat de cogérance conclu le 4 avril 2011 qui ne stipule aucun clause de non-concurrence ; que la cour constate que la pièce n°7 du bordereau de communication de pièces de la société Distribution Casino France intitulée « contrat de cogérance du 4 avril 2011 » est composée : - d'un contrat de cogérance mandataire non salariée qui est signé par la société Distribution Casino France et par les époux D..., qui fixe les conditions de ce mandat mais qui est dépourvu de date ; - d'un avenant en date du 4 avril 2011 qui d'une part énonce en préambule que les époux D... sont cogérants d'un magasin de la société Distribution Casino France à l'enseigne Petit Casino situé à Nantua en vertu d'un contrat de cogérance mandataire non salariée, et qui d'autre part indique que son objet est de « compléter et préciser ledit contrat de cogérance mandataire non salariée » en l'absence de stipulations dans le contrat afférentes aux avantages en nature, sociaux et autres dont bénéficieront les cogérants mandataires non salariés ;