Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-16.950 du 03/06/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la forclusion et sur la prescription de l'action du Crédit Agricole alléguées, qu'il convient de relever que les prêts souscrits sont, pour l'un, un prêt professionnel et, pour les deux autres, des prêts immobiliers ; qu'il n'est ainsi, pas établi que l'intimée serait soumis à un quelconque délai de forclusion ; que s'agissant de la prescription prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation, qu'il apparaît que la procédure de saisie immobilière ne constitue pas une action en paiement dans la mesure où le créancier poursuivant dispose, déjà, d'un titre exécutoire dont il poursuit le paiement ; qu'en ce qui concerne le prêt d'un montant de 25.000 euros, ce prêt professionnel n'est pas soumis à la prescription biennale prévue par le texte susvisé, étant noté que la déchéance du terme est intervenue au plus tôt le 26 avril 2011 ; qu'en ce qui concerne le prêt de 44.000 euros, le point de départ du délai de prescription est la date du prononcé de l'exigibilité de la créance ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que, postérieurement à la mise en demeure du 6 avril 2011, des règlements ont été effectués par le débiteur, que la banque a autorisé le paiement des échéances par le biais d'un autre copte et que l'exécution est intervenue dans le délai de prescription ; qu'en ce qui concerne le prêt de 11.000 euros, la déchéance du terme du prêt de 44.000 euros entraîne la déchéance du terme de ce prêt de 11.000 euros qui n'était pas exigible ; que les constatations ci-dessus faites au sujets du prêt de 44.000 euros, relatives à la renonciation de la banque à se prévaloir de la déchéance du terme et aux prélèvements opérés avec l'accord du débiteur à partir d'un autre compte, s'appliquent également au prêt de 11.000 euros ; que la prescription fondée sur l'article L. 137-2 du Code de la consommation ne saurait donc être considérée comme acquise ; que s'agissant de la prescription prévue par l'article 2224 du Code civil, les observations susvisées permettent de vérifier que le délai de prescription de cinq ans prévue par ce texte n'était pas expiré au moment où l'intimée a introduit son action ; que les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par l'appelant ont donc été, à bon droit, rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le débiteur fait valoir que la réclamation de la banque est atteinte de forclusion et de prescription par application des dispositions de l'article L. 311-52 et L. 137-2 du Code de la consommation ; qu'au cas d'espèce, il ne s'agit pas d'une action en paiement puisque la banque détient déjà un titre exécutoire qu'elle souhaite seulement mettre à exécution en présence de la défaillance du débiteur ; qu'en tout état de cause et à supposer que les dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation s'appliquent, le délai de prescription court à compter du prononcé de l'exigibilité de la créance, c'est-à-dire à compter de la mise en demeure, laquelle a été faite le 19 avril 2013 ; qu'il convient en conséquence de rejeter les moyens tirés de la forclusion et de la prescription ;
 
 1° ALORS QUE le point de départ du délai de prescription quinquennale prévu par les articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en remboursement d'un prêt consenti par un établissement de crédit à un professionnel, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en jugeant, pour débouter M. X... de la demande tendant à voir constater la prescription de l'action engagée à son encontre par la banque au titre du prêt professionnel de 25.000 euros consenti par acte authentique du 29 février 2008, que le point de départ du délai de prescription quinquennale devait être fixé à la date de déchéance du terme de ce prêt, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble l'article 2224 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en jugeant que l'action de la CRCAM ne constituait pas une action en paiement dans la mesure où la banque disposait déjà d'un titre exécutoire, pour en déduire que la prescription quinquennale édictée par les articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce n'était applicable à l'action de la banque au titre du prêt professionnel de 25.000 euros consenti par acte authentique du 29 février 2008, la Cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble l'article 2224 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrit résultant d'un paiement, n'emporte interruption de la prescription de la seule dette ainsi payée ;