cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-10.414 du 12/04/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la cour, faisant application du partage définitivement fixé par l'arrêt du 7 décembre 2011 qui a laissé 3 % de responsabilité à la charge du maître de l'ouvrage, fixera à la somme de 2.056.820,01 € HT le montant de l'indemnisation due pour le préjudice immatériel (2.120.433 € HT x 97 %) sachant que les recours ci-après sont calculés sur le montant total de cette indemnisation (arrêt, p. 18, 7e al) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 111-24, alinéa 2 du code de la construction le contrôleur n'est tenu vis-à-vis des constructeurs, à supporter la réparation du dommage qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître de l'ouvrage ; qu'il convient en conséquence de dire que la condamnation de Qualiconsult sera limitée au prorata de sa part de responsabilité (3 %) (arrêt, p. 19, al. 2 & 3) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en ajoutant d'office au montant du préjudice indemnisable la TVA en vigueur au jour de l'arrêt, cependant que la société Fedex Express demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel du 29 février 2016 de fixer le préjudice à un montant hors taxes, sans solliciter l'ajout de la TVA, ce que l'arrêt constate (arrêt, p. 6), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office d'ajouter la TVA dans la fixation du préjudice subi par la société Fedex Express qui ne sollicitait pourtant qu'une fixation de la réparation hors taxes, sans provoquer les explications préalables des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident n° W 17-10.414 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 2.056.820,01 € HT outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt le montant de l'indemnisation du préjudice immatériel supporté par la société Fedex Express, nouvelle dénomination de la société Tatex, d'avoir condamné la société Allianz, venue aux droits de la société Gan Eurocourtage, dans la limite des plafond et franchise contractuels, in solidum avec l'entreprise Jean LEFEBVRE IDF et la société KIC à payer à la société Fedex Express la somme de 2.056.820,01 € outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt, et d'avoir dit que sur justification du paiement préalable, la société MMA venue aux droits de la société Covea Ricks        en sa qualité d'assureur DO serait admise en son recours dans la proportion déterminée par l'arrêt contre la société Allianz et la société Entreprise Jean LEFEBVRE IDF        , soit 65% de 2.120.433 € HT outre TVA ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour, faisant application du partage définitivement fixé par l'arrêt du 7 décembre 2011 qui a laissé 3% de responsabilité à la charge du maître de l'ouvrage, fixera à la somme de 2.056.820,01 € HT le montant de l'indemnisation due pour le préjudice immatériel (2.120.433 HT x 97%)
 sachant que les recours ci-après sont calculés sur le montant total de cette indemnisation
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est délimité par les écritures des parties ; que le juge ne peut statuer au-delà de ce qui lui a été demandé ; qu'en l'espèce, la société Fedex Express ne sollicitait pas l'indemnisation de son préjudice immatériel toutes taxes comprises, mais seulement hors taxes ; qu'en allouant à la société Fedex Express une somme de 2.056.820,01 € HT « outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé d'allouer à la société Fedex Express, à titre d'indemnité, la somme de 2.056.820,01 € HT« outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt », tandis qu'il ne lui était pas demandé d'ajouter à la condamnation la TVA en vigueur ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, dans ses motifs, que le préjudice immatériel devait être fixé à la somme de 2.056.820,01 € HT, puis, dans son dispositif, que ce préjudice devait être fixé à la somme de 2.056.820,01 € outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.