Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.776 du 30/01/2019,  partie 6


qu'en affirmant le contraire, pour exclure la volonté de Geneviève A... d'inclure dans sa succession le capital payable à son décès, la cour d'appel a violé l'article 967 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les dispositions testamentaires doivent s'interpréter d'après la volonté du testateur qui peut être recherchée par tous moyens, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit claire et non équivoque ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure la volonté de Geneviève A... d'inclure le contrat dans sa succession, que son testament ne contenait pas à cet égard l'expression de « sa volonté certaine et non équivoque », cependant qu'il lui appartenait de rechercher quelle avait été la volonté de la testatrice, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 967 du même code.