décision 16-23.086 du 27/09/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que les sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited n'auraient qu'une simple adresse de domiciliation en Angleterre où elles ne recevraient ou d'où elles n'expédieraient le plus souvent pas des oeuvres d'art achetées ou vendues à la Galerie X..., qu'elles ne disposeraient pas des moyens matériels et humains nécessaires à leur activité et qu'elles recevraient en France du courrier au domicile de M. X..., enfin, qu'elles auraient des dirigeants ou associés communs avec la société Targetplan, propriétaire puis vendeur de l'habitation de M. X... au Vésinet ; qu'en tirant comme conséquence de ces constatations que les sociétés Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd s'interposeraient entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux afin de majorer ses charges et minorer ses recettes pour diminuer ses bases taxables à l'impôt sur les sociétés, le président délégué de la cour d'appel de Versailles n'a pas caractérisé l'existence de présomptions de fraude à l'encontre de la société Galerie X..., faute d'avoir constaté l'existence de présomptions de liens de dépendance ou capitalistiques entre cette dernière ou son associé et dirigeant et les deux sociétés britanniques Dickens Corporation et Hule ou la société Targetplan, de sorte qu'il a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile.