cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-12.929 du 19/10/2017,  partie 5


que, pour rejeter la demande de M. Y..., en relevant qu'il contenait des incohérences pour mentionner un horaire de travail de à 21h10 le lundi 20 février 2012 quand le salarié était ce jour en arrêt de travail pour maladie, ce dont l'employeur justifiait, pour en déduire qu'il ne pouvait être retenu comme élément de preuve lors même que le salarié n'est pas tenu de rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'il a accomplies; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a fait la charge de la preuve sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail;
 
 3. ALORS surtout QUE Monsieur Y... produisait (pièce 32) une attestation de paiement des indemnités journalières d'où il résultait qu'il n'était pas en arrêt de maladie le 20 février 2012 ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4. ALORS encore QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'en faisant grief à M. Y... d'avoir produit des attestations dont certaines couvraient la période 2013 pour laquelle aucun paiement d'heure supplémentaire n'était demandé, ce dont il résultait que les autres couvraient la période concernée, et mentionnaient des horaires qui ne correspondaient pas à ceux indiqués par M. Y... sur ses plannings lors même que leur auteur travaillait dans la même équipe, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, et partant a violé l'article L. 3171-4 du code du travail;
 
 5. ALORS en outre QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause; que M. Y... avait produit l'attestation de M. B... qui, en sa qualité d'ancien commercial de l'entreprise, avait attesté de ce que lorsqu'il passait sur les chantiers, il avait pu remarquer que les poseurs ne prenaient pas de pause déjeuner; que, pour écarter cette attestation, en estimant qu'un commercial qui ne travaillait pas sur le chantier avec M. Y... n'avait pu de ce fait personnellement constater les horaires de travail dont il avait attesté, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. B...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil;
 
 6. ALORS de surcroît QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe également à l'employeur de répondre aux éléments produits par le salarié en fournissant ses propres éléments ; que, pour rejeter la demande de M. Y..., en estimant, par des motifs éventuellement adoptés inopérants selon lesquels l'amplitude des journées de travail paraît disproportionnée chez un particulier de 7h à 23h sans pause lors même qu'au vu des éléments produits par le salarié pour étayer sa demande, il appartenait à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par M. Y..., la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, les horaires effectivement réalisés par M. Y...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail;
 
 7. ET ALORS QUE nul ne saurait renoncer à faire valoir ses droits; que, pour débouter M. Y... de sa demande de paiement des heures supplémentaires, motif pris de ce que la société La maison du volet marseillais avait justifié de la réalisation d'un horaire de 35 heures hebdomadaires avec paiement des heures supplémentaires au-delà par les bulletins de salaire qui en portent la mention que M. Y... n'a jamais contestés, la cour d'appel en a induit que M. Y... avait renoncé à faire valoir ses droits; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil;
 
 8. ALORS encore QUE toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de comptabiliser et de se faire rémunérer les heures supplémentaires, en refusant que les données transmises par l'employeur à la CNIL par le biais du système de géolocalisation installé lui soient communiquées, peu important la finalité du système de géolocalisation déclarée à la CNIL, la cour d'appel a violé les articles 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION