Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.315 du 27/04/2017,  partie 3


indemnisation de deux années pleines, la société Palimur ayant manifesté son intention de louer à partir de la saison 2007 et la location n&apos;ayant pu commencer qu&apos;au mois de mai 2009 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi après avoir constaté que la société Palimur avait donné son immeuble en location du 17 décembre 2008 au 17 février 2009, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe à la somme de 717 000 euros le préjudice de jouissance de la Sci Palimur, condamne, in solidum, M. [R], les sociétés Atelier [J] [R], Planétude ingénierie, Nice Etanche, BIESE, Ineo et Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch à payer cette somme à la société Palimur et partage la charge de cette condamnation entre les coobligés dans les proportions suivantes : société Atelier [J] [R] : 30 %, société Planetude : 30 %, société Nice Etanche : 10 %, société BIESE : 10 %, société Ineo : 10 % et société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch : 10 %, l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant 
 la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne la Sci Palimur aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bâtiment innovation entretien service électric et Ineo Provence & Côte d&apos;Azur, demanderesses au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné in solidum la société Atelier [J] [R] et la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche, la société BIESE et la société Ineo Provence & Côte d&apos;Azur à payer à la société Palimur la somme de 90 287,76 € TTC correspondant à la remise en état du sol en pierre du salon et de l&apos;étage inférieur et en ce qu&apos;il a fixé, dans les rapports entre eux, leur contribution dans la réparation du dommage comme suit : société Atelier [J] [R] : 25 %, société Planetude Ingénierie : 25 %, société Nice Etanche : 25 % et groupement société BIESE/société Ineo Provence & Côte d&apos;Azur : 25 % ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« il résulte du rapport d&apos;expertise que les altérations des dalles de pierre situées au sol du salon côté Sud au droit et au pourtour de la baie principale, ainsi que les infiltrations et écoulements d&apos;eau se manifestant à l&apos;étage inférieur dans les dressings et les salles de bains des chambres 4 et 5 et dans le couloir de dégagement au droit de l&apos;accès à ces chambres, sont consécutives à des migrations d&apos;eau ;
 
 que ces désordres résultent d&apos;une insuffisance conceptuelle, d&apos;une défaillance dans la maîtrise d&apos;oeuvre d&apos;exécution, mais ont été aggravés :
 
 ° par une erreur d&apos;exécution de la société Nice Etanche qui n&apos;a pas exécuté le relevé d&apos;étanchéité conforme, au droit et sous la pièce d&apos;appui du châssis coulissant du salon en continuité de l&apos;étanchéité de la toiture terrasse de l&apos;étage inférieur, 
 
 ° par une erreur d&apos;exécution imputable au groupement BIESE/Ineo qui a fait cheminer sans protection adaptée des câbles et des fourreaux entre l&apos;extérieur et l&apos;intérieur de la villa, sous la pièce d&apos;appui du châssis coulissant, de telle sorte que ces canalisations favorisent des pénétrations d&apos;eau emmagasinée au sein du complexe sur l&apos;étanchéité de la toiture terrasse du niveau inférieur ;
 
 que les travaux de reprise doivent être chiffrés à la somme de 90 287,76 € TTC, la seule solution étant de procéder au remplacement du revêtement, avec préalablement réalisation de travaux d&apos;étanchéité et de mise en conformité du relevé au droit de la pièce d&apos;appui du châssis coulissant des seuils ;
 
 que les désordres constatés en janvier 2006, n&apos;entraînent pas d&apos;impropriété à destination de l&apos;ouvrage.
 
 Que cette analyse qui ne fait l&apos;objet d&apos;aucune critique pertinente appuyée sur un avis technique, doit être entérinée ;
 
 Qu&apos;elle met notamment en évidence l&apos;imputabilité du désordre à l&apos;intervention du groupement BIESE/Ineo : même si cette intervention n&apos;a pas eu un rôle prépondérant dans sa survenance, elle a contribué à celle-ci et le groupement BIESE/Ineo est mal fondé à soutenir que le seul reproche qui lui serait fait par l&apos;