Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.859 du 03/04/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE constituent des fautes les manquements graves et répétés commis par un cadre de haut niveau dans la gestion des stocks et la garantie de validité des données informatiques nécessaires à la maitrise de la production et de ses coûts, ainsi que dans la gestion du personnel dont il a la responsabilité, son manque d'implication et d'intérêt dans les projets en développement ainsi que son manque de diligence et de contrôle ayant eu des conséquences préjudiciables pour l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que le salarié ait déjà été sanctionné ni que sa mauvaise volonté délibérée soit établie, celle-ci découlant suffisamment des griefs reprochés compte tenu de leur caractère répété, de leurs conséquences préjudiciables et du niveau de qualification du salarié ; qu'en l'espèce aux termes de la lettre de licenciement, il était notamment reproché au salarié, cadre de haut niveau en sa qualité de responsable de site, une baisse insuffisante des stocks liée au non-respect par le salarié des directives de l'employeur qui avait sollicité une réduction des quantités commandées, un défaut de mise en place d'un plan d'adressage des stocks demandé par l'employeur, le non-respect des consignes de l'employeur qui imposait l'utilisation des prix de revient standards et non des prix de revient actualisés, le défaut d'information de l'employeur quant aux difficultés rencontrées avec le système informatique, une gestion partielle des stocks du site de Maubeuge, et notamment l'absence de gestion du développement des chatières, des anomalies dans le traitement des absences concernant une seule salariée en contradiction avec les directives clairement fixées, le défaut de développement de 7 projets sur 8 pourtant stratégiques pour l'entreprise et ce malgré les demandes expresses de la hiérarchie, les retards accumulés dans le développement du projet Effitek One dont les justifications fournies étaient contradictoires, l'insuffisance des contrôles lors de la réception des cartes électroniques de ce projet, des anomalies dans la conception même de ce projet ainsi que l'inaction du salarié dans la gestion de cette difficulté, ces manquements ayant eu un impact financier important ainsi que des conséquences sur l'image de l'entreprise ; qu'en affirmant que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement correspondaient à une insuffisance professionnelle et qu'ils ne présentaient pas un caractère disciplinaire faute d'établir la mauvaise volonté délibérée du salarié et faute de reproche ou rappel à l'ordre antérieur adressé à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.