Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.128 du 24/06/2020,  partie 3


que M. Y... M..., qui est en bonne santé, envisage de poursuivre son activité professionnelle en l'orientant vers l'enseignement jusqu'à l'âge de 70 ans ; qu'à 70 ans et deux mois il pourra bénéficier d'une retraite de 4998 € par mois et de retraites complémentaires de 4198 €, soit 9196 € par mois ; que l'analyse des situations respectives des parties démontre que la rupture du lien conjugal crée dans leurs conditions de vie respectives une disparité qu'il y a lieu de compenser, même s'ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens ; que le patrimoine des époux avait été évalué par Maître D... le 12 juin 2013 à la somme de 11 884 000 € environ pour Mme A... V... dit K... et à celle de 14 000 € environ pour M. Y... M... ; qu'à ce jour les époux disposent chacun d'un patrimoine propre et d'un patrimoine indivis se décomposant comme suit :
 
 M. Y... M... :
 
 Biens propres :
 
 - SCI Montagne de Frapotel (dans l'Oise) : propriété mise en vente au prix de 1 550 000 € achetée avec Mme C... V... dit K...
 
 - Droits sociaux, valeurs mobilières auprès des établissements bancaire et biens meubles : 10 797 581 €
 
 - Valorisation des actifs professionnels :
 
 64,40 % de la SAS [...] propriétaire de 3 500 m2 comprenant l'agence d'architecture, deux appartements de 152 et 162 m2 et un toit terrasse.
 
 Ces droits, non précisément évalués à ce jour pourraient représenter une valeur de 6 440 000 €.
 
 80 % de la SARL [...] .
 
 Biens indivis
 
 - Résidence principale : [...]
 
 1 351 460 € sur la base d'une estimation de 2 200 000 €
 
 - Droits sociaux et valeurs mobilières auprès des établissements bancaires :
 
 3 308 489 € en 2017
 
 - Liquidités :
 
 745 987 € en 2017
 
 TOTAL : 17 753 517 € - passif de 417 000 € (charge fiscale) = 17 336 517 €
 
 Mme A... V... dit K... :
 
 Biens propres :
 
 - L'usufruit de la résidence de Saint-Cast-Le Guildo : désormais 40 % de la somme de 1 436 000 € (évaluation réalisée par Mme G..., expert près la cour d'appel de Paris) soit 574 000 € (les trois enfants du couple étant nu-propriétaires de cet ensemble immobilier)
 
 - Droits sociaux et valeurs mobilières auprès des établissements bancaires :
 
 230 286 € en 2017
 
 - Liquidités :
 
 302 286 € en 2017
 
 - Assurances-vie
 
 5 817 453 en 2017
 
 - Biens meubles :
 
 Un voilier d'une valeur de 5 000 € en 2017
 
 - Titre en contrepartie de la souscription au capital d'une PME : 269 451 €
 
 - Valorisation des actifs professionnels :
 
 35,60 % de la SAS [...] propriétaires de 3500 m2 comprenant l'agence d'architecture, deux appartements de 152 et 162 m2 et un toit terrasse.
 
 Ces droits, non précisément évalués à ce jour, pourraient représenter une valeur de 3 560 000 €
 
 5 % de la SARL [...] .
 
 Biens indivis :
 
 - Résidence principale : [...]
 
 848 540 € sur la base d'une estimation de 2 200 000 €
 
 - Droits sociaux et valeurs mobilières auprès des établissements bancaires :
 
 3 308 489 € en 2017
 
 - Liquidités :
 
 745 987 € en 2017
 
 TOTAL : 11 799 908 € - passif de 1 809 361 € (charge fiscale et emprunt bancaire) = 9 990 547 €
 
 Que même s'il apparaît que Mme A... V... dit K... bénéficie d'un patrimoine conséquent, il n'en reste pas moins que ses droits à la retraite sont minimes et qu'elle va devoir progressivement entamer son capital pour faire face à ses charges et ce pendant de nombreuses années vu son âge, puisqu'elle ne va plus bénéficier de la jouissance gratuite du domicile conjugal ni de la pension alimentaire qu'elle perçoit au titre du devoir de secours ; qu'il est établi par les pièces du dossier qu'elle a consacré son activité à sa famille et à l'éducation des enfants communs et que pendant 28 ans elle a activement participé à la gestion des différentes structures dans lesquelles son époux exerçait son activité pendant qu'il voyageait dans le monde entier pour réaliser ses projets architecturaux ;