Cour d'appel de Rouen,  décision 14-16.369 du 12/11/2015,  partie 7


qu'en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat par courrier daté du 30 juin 2009, reçue par l'employeur le 2 juillet suivant, et l'autorisation de licenciement sollicitée avait été accordée le lendemain, soit le 3 juillet 2009 ; qu'ainsi, aucune méconnaissance du statut protecteur n'était susceptible d'être reprochée à l'employeur ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du Code du Travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... la somme de 5601, 64 euros à titre de différentiel de salaire pour la période comprise entre janvier et avril 2009, ainsi que de 560, 16 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre du caractère abusif des réclamations de Monsieur X... ainsi qu'au paiement d'une amende en application de l'article 32. 1 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) Sur les conséquences financières du licenciement nul. Le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE à payer à Monsieur X... : la somme de 2720, 32 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 10 201, 32 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ajoutant toutefois la somme de 1010, 36 au titre des congés payés afférents, celle de 6800, 42 euros correspondant aux salaries de mai et juin 2009 pendant la période de mise à pied conservatoire outre celle de 680, 04 euros au titre des congés payés afférents, celle de 5601, 64 euros à titre de différentiel de salaire pour la période comprise en en janvier et avril 2009 après rectification d'une erreur matérielle, ajoutant toutefois à la décision, la somme de 560, 16 euros au titre des congés payés afférents, celle de 436, 62 euros correspondant aux trois jours de congés régulièrement posés par le salarié dès lors que l'employeur ne justifie pas les avoir refusés, ajoutant toutefois à la décision la somme de 43, 66 euros au titre des congés payés afférents ; s'agissant des dommages et intérêts pour licenciement nul, la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE sera condamnée par infirmation du jugement à payer à Monsieur X... la somme de 27 200 euros réparant l'intégralité de son préjudice ; s'agissant de l'indemnisation de Monsieur X... en qualité de salarié protégé, la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE sera condamnée par infirmation du jugement à lui payer la somme de 68 008, 20 euros correspondant à la rémunération brute que le salarié aurait due percevoir entre la rupture de son contrat de travail et l'expiration de la période de protection au titre de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise depuis le 26 janvier 2007 pour une période de 4 ans ; 
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que les juges ne peuvent faire droit aux demandes du salarié, dont l'employeur conteste les bases de calculs, sans répondre à ses conclusions sur ce point ; que s'agissant des condamnations au titre du différentiel de salaire, l'exposante avait contesté les bases de calcul retenues par le salarié ; qu'en faisant droit à ses demandes, à hauteur du montant sollicité, sans s'expliquer sur la contestation qui avait été élevée par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dans le cas où il aurait prononcé une telle condamnation, condamné l'exposante au paiement de 1591, 20 euros à « titre de complément de congés payés sur salaire différentiel », d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre du caractère abusif des réclamations de Monsieur X... ainsi qu'au paiement d'une amende en application de l'article 32. 1 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois ;