Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.395 du 09/12/2020,  partie 6


Ainsi si antérieurement il y a pu y avoir des consignes contradictoires quant au taux applicable pour chacune des montures selon qu'il s'agissait de pergolas (démontables) ou d'oasis en verre (fixes et rassemblées), la note précitée a clarifié la situation de sorte qu'effectivement, à la date d'établissement du devis, M. F... ne pouvait méconnaître les dispositions applicables à l'ouvrage de M. I... en l'occurrence une TVA à 10 % s'agissant d'une oasis en verre. Ainsi son manquement est caractérisé. Enfin il convient de relever que si effectivement le dessin du devis ne fait état que de quatre zones de toit le descriptif accolé mentionne bien ''nombre de zones de toit : 6 vitrages »". En revanche il ressort de l'extrait du classeur technique des commerciaux à la disposition de ces derniers qu'« à partir d'une couverture de toit de 3001 mm de long, installation d'une traverse ». Or l'ouvrage envisagé ayant une profondeur de 3220 mm, il ne pouvait que se voir affecté de cette traverse. Ainsi le manquement relatif à l'absence d'indication de la traverse sur le devis est caractérisé et est imputable à M. F....   Si chaque manquement précédemment retenu pris séparément ne caractérise pas une faute grave ni même une cause sérieuse de licenciement, en revanche pris dans leur ensemble, de par leur multiplicité et leur répétition sur une période très courte s'ils ne caractérisent pas davantage la faute grave telle que précédemment définie, ils fondent le licenciement pour cause réelle et sérieuse ainsi que retenu par les premiers juges » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il est de jurisprudence constante que la faute grave est définie comme la faute qui « résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Le Conseil constatant que les faits reprochés à M. B... F..., le sont essentiellement sur le dernier trimestre de l'année 2015, et que jusque-là l'employeur n'avait formulé aucune observation vis-à-vis de son salarié dans l'exercice de son contrat de travail, estime que la faute grave reprochée à ce dernier n'est pas caractérisée. Les griefs reprochés dans la lettre de licenciement sont ceux qui fixent le litige. En effet il existe une diminution de son chiffre d'affaire malgré les efforts faits par la Société pour l'aider à surmonter ses difficultés, que le salarié reconnaît expressément dans un mail du 30 janvier 2015. Par ailleurs suite à l'échange de mains entre M. E... X..., et M. B... F..., le Conseil relève en particulier que ce dernier ne prend pas la mesure de ses carences, dès lors qu'il indique que pour le mois de septembre il a une vingtaine de rendez-vous, soit un chiffre d'affaire de 40 000 €. Or l'intéressé savait parfaitement que le panier moyen chez Luxastore était de 4 500 € et non 2 000 €. Enfin la comparaison entre les résultats obtenus en septembre 2015 démontre une nette diminution par rapport à ceux de septembre 2014, soit 34,2 %. Concernant les quatre dossiers des clients R..., A..., Q..., et I..., le Conseil relève de façon constante que les erreurs commises par le requérant sont à l'origine d'une part de l'insatisfaction des clients, ainsi que du retard généré dans la livraison des commandes qui ont dû être revues par les métreurs et la Direction. Les explications apportées par le salarié, dans le cadre de sa défense, ne viennent pas mettre à néant ses erreurs, dont il est seul en responsabilité.   Le Conseil estime en conséquence que l'ensemble des griefs reprochés à M. B... F..., justifient un licenciement pour cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié faisait valoir, preuves à l'appui, que seul le contexte économique alarmant de la société en 2014 et 2015 avait justifié son licenciement (conclusions d'appel, pp. 20 et 33 et s.) ; qu'en rejetant la demande de l'exposant tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en l'espèce, pour soutenir qu'il n'avait commis aucune faute dans le dossier I..., l'exposant faisait valoir que le courriel du client, produit par la société Luxastore déco, n'était pas spontané, qu'il avait été rédigé en réponse à la sollicitation de l'employeur et qu'il le dédouanait en réalité de toute faute, expliquant que M. F... avait pris le soin d'appeler le fournisseur en Allemagne, devant lui, pour s'assurer que le chantier serait réalisable selon ses demandes (conclusions d'appel, p. 27 et s.) ; qu'en rejetant la demande de l'exposant tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents qui leur sont soumis ;