Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.438 du 11/07/2019,  partie 2


De plus, l'utilisation de l'échelle par monsieur E... ne peut pas être considérée comme une faute inexcusable de sa part au sens ci-dessus rappelé, d'est à dire une faute d'une exceptionnelle gravité. La faute inexcusable de monsieur A..., à l'origine de l'accident du travail dont a été victime le 26 janvier 2010 monsieur E... est donc établie et le jugement sera confirmé. »
 
 1) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur suppose que l'accident soit survenu sur le lieu de travail à un moment où le salarié était sous la subordination de son employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'accident était survenu sur un chantier où monsieur E... n'avait jamais reçu l'ordre de se rendre et à un moment où il n'était pas en tenue de travail ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur sans constater que l'accident avait bien eu lieu sur le lieu de travail du salarié à un moment où il était sous la subordination de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE la conscience du danger que l'employeur doit avoir du risque auquel il expose son salarié suppose qu'il puisse prévoir que le salarié se rende sur un chantier auquel il n'était pas affecté, accomplisse une tâche qui ne lui était pas demandée, sans revêtir son habit de travail et sans utiliser les équipements de protection individuels qui lui avaient été remis et pour lesquels il avait reçu une formation spécifique ; qu'en se bornant à relever que d'une manière générale il incombait à l'employeur de s'assurer de l'utilisation systématique de la nacelle pour les travaux en hauteur, sans rechercher si pour l'accident spécifique dont le salarié avait été victime, l'employeur pouvait avoir conscience que de le salarié allait s'exposer à un danger déterminé sans prendre les mesures de protection obligatoires qui lui étaient imposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE la faute inexcusable de la victime est la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en se bornant à affirmer laconiquement pour écarter la faute inexcusable de monsieur E..., qui avait délibérément décidé d'utiliser une échelle pour réaliser un travail en hauteur en dépit des instructions de l'employeur qui mettait une nacelle à sa disposition, que cette manoeuvre ne saurait constituer une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a privé sa décision au regard des article L. 452-1, L. 453-1 du code de sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.