cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-26.198 du 08/02/2018,  partie 3



 En conséquence, la RATP qui est tenue d'indemniser totalement les victimes des conséquences dommageables de l'accident, devra rembourser au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions la somme de 70 000 euros qu'il a versée à Monsieur et Madame B... en réparation de leurs préjudices » ;
 
 1°), Alors que la RATP faisait valoir en appel qu'elle ne pouvait être raisonnablement tenue de prévoir les comportements délictueux imprévisibles d'individus mal intentionnés ; qu'elle ajoutait, en se fondant sur les différents témoignages recueillis lors de l'enquête et sur la vidéo enregistrée par les caméras situées sur le quai que deux secondes à peine s'étaient écoulées entre le moment où M. B... était descendu précipitamment de la rame pendant la fermeture automatique des portes et celui où il avait chuté du quai à l'instant même où le train redémarrait et qu'au demeurant aucun passager n'avait tiré le frein d'urgence, ce qui démontrait que les événements à l'origine de la chute de M. B... avaient été totalement soudains et donc imprévisibles ; que la Cour d'appel, qui a laissé sans réponse ces conclusions déterminantes, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°), Alors, qu' en se bornant à retenir de manière purement générale et abstraite que « la RATP (...) ne démontre pas que le heurt et la chute d'un usager contre un wagon constituent un événement imprévisible » et que « le comportement d'un tiers qui pousse un usager contre une rame alors que celle-ci redémarre, n'est nullement irrésistible pour la RATP, qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d'accident », sans rechercher, comme cela le lui était demandé par la RATP, si celle-ci pouvait être raisonnablement tenue de prévoir les comportements délictueux imprévisibles d'individus mal intentionnés et, concrètement, si les événements à l'origine de la chute de M. B..., qui avaient duré à peine deux secondes, n'avaient été totalement soudains ce qui les rendaient imprévisibles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 3°), Alors, que la RATP observait en appel que les consignes de sécurité avaient été parfaitement respectées par le conducteur de la rame ; qu'elle relevait qu'eu égard à la soudaineté, à la violence et au caractère irrationnel de l'agression, celle-ci ne pouvait être ni prévenue ni stoppée par quelque mesure que ce soit ; et qu'elle faisait encore valoir qu'il ne pouvait lui être valablement reproché de n'avoir pas d'ores et déjà installé des barrières de protection autour des voies sur l'ensemble de son réseau, eu égard tant à l'immense difficulté d'une telle installation et à son coût excessivement lourd, qu'au fait qu'une telle mise en place dépend de la décision non pas de ses seuls organes de direction mais du STIF; que la Cour d'appel, qui a délaissé ces conclusions pourtant déterminantes, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors, et enfin, qu' en se bornant à retenir que « le comportement d'un tiers qui pousse un usager contre une rame alors que celle-ci redémarre, n'est nullement irrésistible pour la RATP, qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d'accident », sans rechercher, comme cela le lui était demandé par la RATP, si les consignes de sécurité n'avaient été parfaitement respectées par le conducteur de la rame, si eu égard à la soudaineté, à la violence et au caractère irrationnel de l'agression, celle-ci pouvait être prévenue ou stoppée par quelque mesure que ce soit et s'il pouvait raisonnablement être reproché à la RATP de n'avoir pas d'ores et déjà installé des barrières de protection autour des voies sur l'ensemble de son réseau, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.