Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.928 du 09/05/2019,  partie 3



 Aux motifs que sur le recours de M. G... contre la société Valodis Rousseau automobile,   il ne résulte ni de l'expertise, qui n'a pas été organisée contradictoirement avec la société Valodis Rousseau automobile, ni d'autres éléments de preuve, que le vice, provoqué par une usure prématurée du moteur, préexistait à la vente du véhicule à M. G... ; qu'il convient donc de rejeter sa demande ;
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent fonder exclusivement leur décision sur une expertise amiable non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que le vice, qui résultait d'une usure prématurée du moteur, préexistait à la vente du véhicule à M. G..., quand l'hypothèse de l'usure prématurée du moteur résultait du rapport d'expertise amiable effectuée par le cabinet BCA à la demande des époux R... qui n'avait pas été établi contradictoirement à l'égard de M. G..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.