Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.347 du 15/01/2020,  partie 3


qu'il résulte de tous ces éléments que le licenciement de M. L... repose bien sur une cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera confirmé ; que sur les conséquences financières du licenciement : que le conseil de prud'hommes en a justement déduit que M. L... devait être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa perte de chance d'acquérir des actions, faute de remplir la condition de présence aux jours prévus pour leur attribution définitive, les 12 avril 2014 et 16 avril 2015 ; qu'ensuite, il ressort de la chronologie des événements que le licenciement prononcé par la société VEMI a été précédé par la cessation de la mission du salarié au sein de la société Cegélec Brésil de sorte que les demandes de l'intéressé en paiement des différentes indemnités liées à cette expatriation ne peuvent prospérer dans la mesure où il était déchargé d'accomplir une activité quelconque dans le cadre de cette expatriation ; qu'en effet, si la démission du salarié est devenue sans objet, comme cela a été précédemment indiqué, il ne s'ensuit pas que son expatriation se soit poursuivie dans les mêmes conditions qu'antérieurement jusqu'au terme de son préavis alors qu'il avait cessé son activité au sein de la société Cégélec Brésil et était retourné sous la seule autorité de la société VEMI ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté l'appelant de sa demande en paiement de l'indemnité d'ajustement du coût de la vie pour 13.822,81 €, de celle due au titre de l'expatriation pour 13.822,81 comme de celles dues au titre de l'indemnité relative au logement de fonction pour 28 548,47 euros, au titre du transport scolaire sécurisé pour 2.283,88 euros, au titre de l'indemnité relative aux frais de scolarité de ses enfants mineurs pour 5.709,69 euros et au titre du véhicule de fonction pour 6.630, 29 euros ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1265-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il convient de rappeler que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, sur les motifs de licenciement relatifs aux falsifications des notes de frais et la mise à la charge de l'entreprise de dépenses personnelles, il ressort du dossier que plusieurs factures de taxi comportent des modifications grossières sans que le demandeur puisse justifier de ces modifications ; qu'il peut alléguer qu'il n'en est pas l'auteur, mais il n'apporte aucun élément précis à l'appui de cette argumentation et échoue, en particulier, à démontrer l'intérêt pour un tiers de modifier ces factures sauf à établir des faux pour les besoins de la cause ce qui n'est pas allégué ; qu'il ressort également du dossier que plusieurs dépenses de restauration correspondent à des samedis ou dimanches sans que soit précisé si elles correspondent à des missions précises ; qu'aucun invité n'est, non plus, précisé pour certaines notes de restaurant ; que les frais présentés au titre d'un vol Sao Paulo/Curitiba correspondent bien à des frais personnels engagés pour assister à un mariage ; que même si l'avenant du 31 mars 2013 ne définit pas la ville d'exercice du poste, celle-ci est nécessairement celle du lieu de travail et d'exercice principal de la fonction, en l'espèce Sao Paulo ; que, s'agissant des comportements déplacés, des propos grossiers ou vulgaires à l'égard des membres de l'équipe ou des collaborateurs de Cégelec Brésil, il convient de rappeler que de nombreuses attestations des employés sont concordantes et indiquent, de façon récurrente des comportements déplacés et propos grossiers ; que bien que certaines attestations ne précisent pas clairement les dates des faits voire concernent des faits antérieurs au contrat de travail, il en ressort néanmoins que d'autres caractérisent le comportement reproché ; que les attestations produites par le demandeur illustrent son comportement dans des postes antérieurs, tout comme le bilan d'évaluation produit ; que l'absence de traduction de certaines pièces par un traducteur assermenté n'est pas de nature à altérer la caractérisation des faits précitée ; que, sur le non-respect des règles d'information et d'approbation avec la hiérarchie, et s'agissant de la réponse à un appel d'offres non validée par la hiérarchie, les faits invoqués, datant de septembre 2013, étaient prescrits au moment de la convocation à l'entretien préalable ;