Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.740 du 27/01/2021,  partie 3


 qu'elle a répondu qu'elle ne faisait aucune confiance aux médecins français qui étaient à la solde du procureur de la République et qu'elle préférait les médecins grecs ; que de tels propos, prononcés par un grand commis de l'État qui tout au long de sa carrière a représenté la France dans différents pays étrangers, sont pour le moins surprenants; qu'il convient de noter que ce n'est qu'à la suite de l'intervention ferme de ses deux avocats, sur insistance de leur part, in fine qu'elle a indiqué qu'elle accepterait, manifestement du bout des lèvres, de subir un nouvel examen médical en France « à la condition que l'examen soit fait lorsqu'elle serait en France » ; que la Cour possède les éléments médicaux lui permettant de statuer sur la mesure de protection adéquate à la protection de Madame U... épouse V... et sur la demande d'aggravation sans qu'il soit besoin de procéder à un nouvel examen, au demeurant manifestement mal accepté par la majeure protégée ; qu'à l'évidence que l'actuelle mesure de curatelle renforcée ne suffit pas à protéger Madame U... épouse V... et qu'une mesure de tutelle apparaît plus adaptée afin d'assurer sa sécurité ainsi qu'il ressort des certificats médicaux dressés tant par le docteur Y... que par le docteur Q... ; qu'il convient de préciser que l'argument selon lequel Madame U... épouse V... vivrait définitivement en Grèce n'apparaît que très récemment dans le dossier et semble être le fruit des circonstances dans le but d'échapper à toute mesure de protection et à tout contrôle ; que l'essentiel du patrimoine de la majeure protégée ainsi que de ses revenus sont situés en France et qu'il existe des éléments concordants permettant de craindre qu'elle ne soit victime d'un phénomène d'emprise de Monsieur V... ; qu'en effet le phénomène d'emprise ressort non seulement des arguments présentés par les enfants de la majeure protégée et de sa soeur mais a pu être constaté par la première mandataire judiciaire désignée ainsi que par les médecins qui ont été amenés à examiner Madame U... épouse V..., manifestement très inquiète à l'idée de déplaire à son mari et qui ne se sentait pas « autorisée » à recevoir ses enfants avec lesquels elle n'avait plus aucun contact ; que l'actuelle mandataire n'a pas réussi à ce jour à entrer en contact réel avec sa protégée ; qu'il convient de relever que Madame E... T... qui, en décembre 2018, n'avait pas été reçue dans l'appartement du Pecq mais avait pris un verre avec sa mère à l'extérieur indique que cette dernière lui avait dit qu'elle souhaitait la revoir mais que son mari ne voulait personne à la maison et qu'elle se pliait à la volonté de Monsieur V... ; qu'inquiète de ne plus avoir de nouvelles de sa mère depuis un an, elle a écrit le 9 février 2019 au consulat de France à Athènes en faisant part de son inquiétude ; que le consul de France lui a répondu le 27 mars 2019 qu'il avait dépêché à Syros le consul honoraire qui s'était déplacé, avait trouvé la maison avec les volets fermés, que personne ne lui avait répondu, qu'il avait dû insister pour rencontrer Madame U..., ce qui avait été dans un premier temps refusé par Monsieur V... et que ce n'était qu'avec la menace de revenir avec la police qu'il avait pu la rencontrer, sur le pas de la porte, Monsieur V... paraissant particulièrement en colère ; que le consul de France ajoute que, juste après son départ, il a été contacté par son avocat qui lui avait dit que Madame U... épouse V... était en procès avec ses enfants et qu'une audience devait avoir lieu ces jours-ci à Paris où elle serait assistée de deux avocats, celui de Syros et un autre à Paris ; que la Cour a pu constater lors de l'audition de la majeure protégée qu'elle ne semblait pas vraiment libre de ses mouvements, est apparue indifférente à tout, comme ailleurs, répliquant automatiquement comme si elle récitait une leçon et balayant d'un revers de la main toutes questions qui lui étaient posées par la Cour sans être en mesure de répondre de manière précise aux questions ; que l'argument selon lequel la majeure protégée serait empêchée de profiter de ses revenus est inopérant puisque les deux mandataires ont précisé qu'elle détenait une carte émise par la Banque Palatine permettant des retraits d'argent en Grèce ; qu'en conséquence qu'il y a lieu, infirmant la décision déférée, d'ordonner une mesure de tutelle pour une durée de cinq ans qui sera confiée à Madame P... C..., mandataire judiciaire privée d'ores et déjà désignée dans le cadre de la mesure de curatelle renforcée ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en place d'une mesure de tutelle suppose, d'une part, une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer qu'il résultait des certificats médicaux versés aux débats un processus d'altération des facultés mentales de Madame U... épouse V... et que, « à l'évidence