décision 17-13.529 du 07/02/2018,  partie 2


que les conditions favorables de la résidence des enfants chez leur père et les relations chaleureuses père-enfants ont conduit le juge des enfants à donner mainlevée du placement et à mettre en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert afin d'accompagner et de soutenir le père » ;
 
 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... sollicitant la réouverture des débats, justifiée par de nouveaux éléments sur la plainte pénale ouverte à l'encontre de son époux, ni même viser ces écritures, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même la loyauté des débats ; que le conseil de Mme X... a, dans ses dernières conclusions déposées après la clôture de l'instruction, informé la cour d'appel de ce que la plainte ouverte à l'encontre de M. Y... du chef de viol sur son fils était toujours ouverte et sollicitait, en conséquence, la réouverture des débats pour pouvoir s'expliquer sur ce point ; qu'en ne prenant pas en considération cet élément susceptible de modifier l'opinion des juges quant au comportement des époux et à l'intérêt des enfants, la cour d'appel a violé les articles 10, alinéa 1er, du code civil et 3 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR prononcé le divorce à ses torts exclusifs, DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à M. Y... la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et D'AVOIR fixé la résidence des enfants au domicile du père et déterminé le droit de visite et d'hébergement dont elle disposera ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les éléments recueillis dans le cadre de la procédure d'assistance éducative et les éléments scolaires révèlent cependant que dès 2010, M. Y... s'est retrouvé évincé par son épouse de la vie de ses enfants (compte-rendu de scolarisation du 16 décembre 2010), que Mme X... a notamment persisté à accuser à tort M. Y... de viol sur Clément et qu'elle a changé unilatéralement le prénom usuel des enfants, qu'elle s'oppose à la présence du père lors de réunions scolaires ; que ces faits constituent à l'évidence de la part de l'épouse une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que tout en demandant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux, Mme X... ne conclut que sur le rejet des griefs allégués par l'époux et non sur les griefs imputés au mari ; que n'invoquant aucun fait grave ou renouvelé de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, Mme X... ne peut qu'être déboutée de sa demande de divorce aux torts exclusifs du mari » ;
 
 Et QU'« il est indéniable que M. Y... a subi un préjudice moral consécutif au comportement fautif de Mme X... en ce qu'il a été privé, pendant une longue période de ses enfants (accusation de viol maintenues contrairement à un classement sans suite, refus de présenter les enfants dans le cadre de droits de visite médiatisés) et été particulièrement dénigré par Mme X... auprès de ceux-ci (Mme X... a notamment dit aux enfants que leur père était en prison) comme le relèvent les rapports d'assistance éducative et les documents scolaires ; qu'il a dû faire face à la défiance des autorités judiciaires et scolaires avant d'être finalement reconnu victime des manipulations de la mère et qu'il a dû renouer complètement les liens avec ses enfants » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à reprendre, pour l'essentiel, les conclusions développées par M. Y..., fût-ce de manière résumée et avec quelques adaptations de style, sans examiner aucun des arguments soulevés par Mme X..., la cour d'appel a statué par une apparence de motivation susceptible de faire naître un doute sérieux quant à l'impartialité de la juridiction ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que Mme X... ne conclut que sur le rejet des griefs allégués par l'époux et non sur les griefs imputés au mari, quand celle-ci avait, au soutien de sa demande tendant à voir le divorce prononcé aux torts exclusifs de M. Y..., versé aux débats de multiples pièces attestant des violences exercées à son encontre par ce dernier (pièces n° 23 à 26 du bordereau) et de la demande de résiliation du contrat de bail adressé par son époux à la société Lamy dans le seul but de priver Mme X... et ses enfants de leur domicile (pièces n° 21 et 22 du bordereau), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué