Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.838 du 11/07/2019,  partie 5


que le préjudice résultant du fait, pour M. Q..., d'avoir signé des baux commerciaux au nom de la société Les cottages de Bugatel, qui n'était pas constituée à la date de ces baux, sans en avertir les bailleurs, ne pouvait consister qu'en une perte de chance, pour les bailleurs, de conclure des baux avec un autre exploitant en vue d'une exploitation des lieux et un versement des loyers à compter de la livraison de l'immeuble en avril 2010 ; qu'en affirmant que la préjudice des bailleurs ne consistait pas en une perte de chance et en condamnant M. Q... à verser aux bailleurs des indemnités équivalentes à l'intégralité des loyers dus sur la période du 15 avril 2010 au 1er mars 2011, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 ;
 
 2° ALORS QUE lorsque le bailleur ne satisfait pas à son obligation de délivrance, le preneur est en droit de lui opposer l'exception d'inexécution et de ne pas régler les loyers ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à la date prévue pour la livraison de l'immeuble et son exploitation par la société preneuse, les parties communes de la résidence (cuisine, salle à manger, salon et salle de télévision) n'étaient pas aménagées, cette défaillance n'étant pas imputable à M. Q... mais à la société Nataud ; que cette circonstance, constitutive d'un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance vis-à-vis de la société preneuse, dispensait celle-ci de régler les loyers à compter du 15 avril 2010 et jusqu'à l'aménagement effectif des lieux ; qu'en estimant néanmoins que les bailleurs avaient subi une perte de loyer dès cette date dont ils pouvaient demander l'indemnisation à M. Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 ;
 
 3° ALORS QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à la date du 15 avril 2010 prévue pour la livraison de l'immeuble et son exploitation par la société preneuse, les parties communes de la résidence (cuisine, salle à manger, salon et salle de télévision) n'étaient pas aménagées, cette défaillance n'étant pas imputable à M. Q... mais à la société Nataud ; qu'il en résulte que, quand bien même la faute imputée à M. Q... n'aurait pas été commise, l'immeuble n'aurait pu être loué, la perte de loyers étant imputable au défaut d'aménagement des parties communes et non à l'erreur commise quant à l'identité de la société preneuse ; qu'en retenant néanmoins que M. Q... devait indemniser les bailleurs des loyers qu'ils n'avaient pu percevoir entre avril 2010 et mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 ;
 
 4° ALORS QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que de nouveaux baux ont été conclu en vue de l'exploitation de la résidence en décembre 2010 et que si les loyers n'ont été versés aux bailleurs qu'à compter du 1er mars 2011, ce n'est pas parce que les locaux n'étaient pas loués et exploités mais en raison d'une « franchise » octroyée par ceux-ci à leur nouveau preneur ; qu'en estimant que M. Q... devait indemniser les bailleurs d'une perte de loyers durant cette période de franchise, unilatéralement décidée par les bailleurs et sans lien avec sa faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 ;