Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.783 du 16/07/2020,  partie 3


que la renonciation au bénéfice d'un contrat d'assurance vie, quand bien même elle serait expresse et donc matérialisée par un acte, supposant, pour exister, que le renonçant agisse en pleine connaissance de cause et donc en pleine connaissance du quantum des sommes devant lui revenir, il appartenait aux consorts F... de démontrer que Madame M... avait une pleine connaissance de la prérogative abdiquée aux termes de l'acte de renonciation qu'ils produisaient et donc du quantum des sommes devant lui revenir ; qu'en statuant ainsi, pour cela que Madame M... ne prouvait pas ne pas avoir eu connaissance de ce quantum des sommes devant lui revenir, n'arguant pas même à ce titre que le notaire aurait manqué à son devoir d'information à son égard, la Cour a inversé la charge et le risque de la preuve en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353, du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la société BPCE Vie devra régler aux consorts F... (G..., S... et C...) les capitaux décès des contrats d'assurance vie « Fructi expansion vie » n° ... et « Fructi placement » n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement étant confirmé en ce qu'il dit que Monsieur G... F..., Madame C... F... et Madame S... F... sont bénéficiaires des contrats d'assurance vie, les capitaux devront leur être versés par la compagnie d'assurance ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation emportera censure du chef de dispositif querellé par voie de conséquence en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné Madame M..., veuve F..., à rembourser à la compagnie Assurances Banque Populaire Vie (devenue BPCE Vie) la somme de 254 622 € indûment perçue ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1376 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en application de ces dispositions c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande de répétition d'indu de la compagnie d'assurance dirigée contre Madame M... ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE selon l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que c'est à tort, au vu des éléments qui précèdent, que Madame Q... M... veuve F... a perçu le produit des contrats d'assurance vie objet du litige ; qu'aussi, il convient de faire droit à la demande en répétition d'indu présentée par la compagnie Assurances Banque populaire Vie.
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation emportera censure du chef de dispositif querellé par voie de conséquence en application de l'article 625 du Code de procédure civile.