cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-21.403 du 09/11/2017,  partie 2


qu'en conséquence, si la preuve d'actes matériels significatifs n'est apportée que sur une période de temps trop courte pour couvrir la totalité du délai de prescription, le juge ne peut pas rejeter la demande sans rechercher si l'intention du possesseur n'a pas permis de poursuivre sa possession sur la période où la possession matérielle n'était plus réalisée ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence dire que la possession alléguée de l'Eden A... a été interrompue pour fait de guerre par la destruction du bâtiment en 1944 jusqu'à sa reconstruction 1954 sans qu'aucun acte de possession n'ait pu être réalisé pendant cette période, sans s'interroger sur le point de savoir, d'une part, si Mme B..., auteur des frères Y..., n'avait pas manifesté son intention d'en poursuivre sa possession en déposant un dossier d'indemnisation de dommages de guerre et en donnant par acte notarié tous ses droits aux indemnités de reconstruction à sa fille et, d'autre part, si cette dernière, après avoir demandé et obtenu le renouvellement de la concession domaniale sur le terrain et un permis d'y construire, en procédant à la reconstruction de l'établissement sur ses fondations d'origine demeurées intactes, n'avait pas de même entendu prescrire ; qu' en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 3°/ que pour rejeter la revendication des consorts Y... sur l'immeuble Eden A... contre l'Etat et la commune de Fréjus, l'arrêt relève que leurs auteurs, en sollicitant des autorisations d'occupation temporaire du terrain de l'Etat n'avaient pas davantage possédé à titre de propriétaires mais pour le compte de l'Etat et retient ainsi que la possession invoquée par les consorts Y... présentait un caractère équivoque les empêchant de prescrire valablement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y... soutenant rapporter la preuve, prévue à l'article 553 du code civil, de ce que l'Etat n'était pas propriétaire de la construction revendiquée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que pour rejeter la revendication des consorts Y... sur l'immeuble Eden A... au titre d'une prescription trentenaire, la cour a considéré que leur possession et celle de leurs auteurs, simples occupants précaires comme il résulte de leurs titres et de leurs démarches visant à obtenir le renouvellement de leur droit à occuper le terrain, est équivoque ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette précarité et ces démarches ne résultaient pas de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, à l'origine exclusive, selon l'Etat lui-même, de la précarité des propriétaires de l'Eden A..., d'où il résulte, d'une part, que cette précarité ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur même de ces actes et, d'autre part, qu'elle les obligeait à renouveler leur droit sur le terrain, préalable nécessaire pour manifester leur intention possessoire sur le bâtiment revendiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code civil ;
 
 5°/ que pour rejeter la revendication litigieuse au titre d'une prescription décennale, la cour d'appel a considéré que les consorts Y... ne justifiaient pas d'un juste titre, ce dernier comme celui de leurs auteurs portant cession de droits précaires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette précarité ne portait pas sur le seul terrain, d'où il résulte que la prescription pouvait s'exercer sur le bâtiment revendiqué, ou, en tout état de cause, si cette précarité ne résultait pas, exclusivement, de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, à l'origine exclusive, selon l'Etat lui-même, de la précarité des propriétaires de l'Eden A..., d'où il résulte qu'elle ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur même de ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une prescription acquisitive d'un droit de propriété, la cour d'appel, qui a relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'interruption de la prescription, que l'occupation du sol par les auteurs des consorts Y..., depuis 1924, quelle que soit la nature de la domanialité invoquée, avait toujours été concédée, au titre d'une concession à titre précaire et révocable, sans indemnité et que le rétablissement des lieux dans leur état primitif pourrait être exigé par l'administration en cas de cessation de l'occupation, et qui en a déduit, d'une part, que la chaîne de titres produits ne pouvait faire la preuve de la propriété des bâtiments édifiés sur le sol concédé, d'autre part, que la possession était équivoque et impuissante à fonder une prescription acquisitive trentenaire ou abrégée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;