Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.467 du 11/10/2018,  partie 2


A cette date, elle avait arrêté volontairement ses études dans un IUT, cet arrêt n'étant pas dû à des ennuis nouveaux de santé ou à une aggravation de son état habituel. Le bilan de rééducation du 04.08.2011, du centre hospitalier de Mulhouse, précise qu'il s'agit d'une tétraplégie avec quelques mouvements du coude droit et du poignet droit, et pince-pouce du 5ème doigt possible à droite et à gauche. Une gibbosité thoracique inférieure à 10 mm était possible. Le maintien de la tête en antéposition était possible, avec peu de mobilité du cou. Les pieds étaient en varus équin avec quelques mouvements des genoux. Une raideur de la mâchoire, à travailler en orthophonie, était signalée. Postérieurement, à la date d'effet de la demande, le bilan d'hospitalisation du 07.05.2012 du centre hospitalier de Mulhouse précise qu'elle est actuellement en service civique dans une association, en service d'accueil, pour 6 mois. Il s'agit d'un emploi dans une association pour personnes âgées et son contrat de travail précise qu'elle est employée 24 heures/semaine, du 11.03.2012 au 11.09.2012. A l'été 2011, elle a réussi son DUT de Service et Réseau de Communication. Ces documents ne modifient pas mes conclusions précédentes. Conclusions : Au 01.09.2011, la PCH aide humaine de l'intéressée est justifiée. Les 18 heures 05 retenues par jour paraissent équitables. »
 
 Sur l'évaluation de l'état de santé :
 
 La Cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, le médecin désigné examine "le dossier médical soumis à la Cour" et se prononce sur l'état de santé de l'intéressée à la date de la demande, soit initialement au 2 octobre 2010, date portée au 1er septembre 2011 après signalement effectué par l'intéressée, d'une modification dans sa situation scolaire. La Cour rappelle, par ailleurs, que l'attribution d'un avantage n'est pas un droit acquis et que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, puis le tribunal du contentieux saisi du recours à l'encontre de la décision de rejet et enfin la Cour devront apprécier si, à la date de la demande, les conditions pour obtenir le bénéfice de l'avantage sollicité étaient toujours remplies de sorte qu'il n'y a pas nécessairement lieu de prouver une quelconque amélioration de l'état, pour rejeter la demande, même si l'avantage a pu être accordé sur une précédente période.
 
 Sur la prestation de compensation du handicap : aide humaine
 
 Les besoins pris en compte quant à l'aide humaine sont regroupés dans les domaines suivants :
 
 - les actes essentiels de l'existence,
 
 L'entretien personnel : toilette, habillage, alimentation et élimination ;
 
 Les déplacements : dans le logement, à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne handicapée ;
 
 La participation à la vie sociale : le besoin d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative ;
 
 - le besoin de surveillance régulière.
 
 Surveillance justifiée afin que la personne handicapée ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité du fait d'une altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques ;
 
 les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
 
 Non applicables en l'espèce.
 
 S'appliquent alors des temps plafond de l'ordre de :
 
 - 70 minutes/jour pour la toilette,
 
 - 40 minutes/jour pour l'habillage,
 
 - 1 heure 45/jour pour l'alimentation,
 
 - 50 minutes/jour pour l'élimination,
 
 - 35 minutes/jour pour les déplacements dans le logement,
 
 - 30 heures/an pour les déplacements extérieurs pour des démarches liées au handicap,
 
 - 30 heures/mois pour la participation à la vie sociale,
 
 - 3 heures/jour pour le besoin de surveillance pour les personnes qui s'exposent à un danger du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques,
 
 - 156 heures/an pour les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ;
 
 ce qui porte à 6 h 05 le temps maximum attribuable, au titre des actes essentiels.
 
 Pour autant, un cumul d'heures peut s'appliquer pour les actes essentiels et la surveillance, sans toutefois dépasser le temps maximum attribué au titre des actes essentiels.
 
 Un déplafonnement est néanmoins possible jusqu'à atteindre 24 h/24. Pour cela deux conditions doivent être remplies :
 
 - la personne concernée nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels
 
 et
 
 - une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Cette présence s'exprime par des interventions itératives la journée et actives la nuit. Il ne s'agit pas d'une présence « au cas où ».