Cour d'appel de Noumea, Cour d'appel de Noumea, décision 15-18.704 du 07/12/2016,  partie 3


AVOIR condamné à verser à la CAFAT la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l&apos;appel 
 Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 887-5 du Code de procédure civile, le délai d&apos;appel des jugements rendus par le Tribunal du Travail est d&apos;un mois ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la société Optique Expresse Calédonienne a reçu la notification du jugement le 18 mars 2010 et a formé sa déclaration d&apos;appel le 02 avril 2010, ce qui ne pose donc pas de difficulté sur ce point ;
 Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 543 du Code de procédure civile, la voie de l&apos;appel est ouverte, en toute matière, même gracieuse, contre les jugements de première instance sauf dispositions contraires ;
 Qu&apos;aux termes de l&apos;article 544 du même Code, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d&apos;appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;
 Qu&apos;il en va de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l&apos;instance ;
 Qu&apos;aux termes de l&apos;article 545 du Code de procédure civile, les autres jugements ne peuvent être frappés d&apos;appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 Attendu que dans le cas présent, il apparaît que le jugement rendu le 12 mars 2010 par le Tribunal du Travail a statué sur les demandes formées par la SAS. Optique Expresse Calédonienne dite OEC à l&apos;encontre de Mme [S] [D], en présence de la CAFAT (dire que l&apos;arrêt de travail dont a bénéficié Mme [D], à compter du 24 juin 2008, ne peut être qualifié d&apos;accident du travail, condamner Mme [D] à lui payer la somme de 1 FCFP à titre de dommages-intérêts, de réserver ses droits dans l&apos;hypothèse d&apos;une augmentation du taux de cotisation auprès de la CAFAT) ;
 Qu&apos;il a donc tranché une partie du principal ;
 Qu&apos;en revanche, il n&apos;a pas statué sur les demandes reconventionnelles présentées par Mme [S] [D] à l&apos;encontre de la SAS. Optique Expresse Calédonienne dite OEC (annuler le licenciement du 17 juillet 2008 et obtenir le paiement de diverses sommes correspondant à des indemnités) ;
 Qu&apos;il n&apos;entre donc pas dans la catégorie des jugements susceptibles d&apos;appel dans la mesure où il ne concerne pas les diverses exceptions au principe ci-dessus rappelé ;
 Qu&apos;en effet le jugement litigieux n&apos;a pas tranché tout le principal ;
 Que s&apos;il a effectivement tranché une partie du principal, il n&apos;a pas ordonné une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire ;
 Qu&apos;en outre, la réouverture des débats sur le licenciement et l&apos;inviter à conclure adressée aux parties ne saurait constituer une mesure d&apos;instruction au sens de l&apos;article 143 du Code de procédure civile ;
 Attendu qu&apos;il convient en conséquence de déclarer l&apos;appel irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d&apos;appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu&apos;en l&apos;espèce, en disant que la salariée avait été victime d&apos;un accident du travail et en disant que cet accident résultait de la faute intentionnelle de l&apos;employeur, le jugement du Tribunal du Travail de Nouméa du 12 mars 2010 avait tranché une partie du principal ; qu&apos;en jugeant néanmoins que l&apos;appel formé contre ce jugement par la société OEC était irrecevable motifs pris qu&apos;il n&apos;avait ordonné aucune mesure d&apos;instruction ni aucune mesure provisoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU&apos;un jugement qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire peut faire l&apos;objet d&apos;un appel immédiat en vertu de l&apos;article 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement du Tribunal du Travail de Nouméa avait tranché une partie du principal en disant que la salariée avait été victime d&apos;un accident du travail et en disant que cet accident résultait de la faute intentionnelle de l&apos;employeur, et avait ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à conclure relativement au licenciement ; qu&apos;en affirmant que ledit jugement n&apos;entrait pas dans l&apos;exception visée à l&apos;article 544 précité, la cour d&apos;appel a violé ce texte, outre l&apos;article 143 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Optique expresse calédonnienne, demanderesse au pourvoi 
 n° H 15-20.122

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt du 16 avril 2015 d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel du jugement du 12 mars 2010 rendu par le Tribunal du Travail de Nouméa formé par la société OEC dans ses conclusions du 11 mars 2015, d&apos;AVOIR déclaré n&apos;avoir été saisie que de l&apos;appel du jugement du Tribunal du Travail du 9 juillet 2013, d&apos;AVOIR jugé que le jugement du tribunal du Travail de Nouméa du 12 mars 2010 ayant retenu que la salariée avait été victime d&apos;