cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-12.524 du 22/11/2017,  partie 4



 ALORS QUE 1°) l'obligation de préavis est réciproque quel que soit le mode de rupture, tant et si bien que celui qui manque à son obligation, sans en être valablement dispensé ou en l'absence d'accord entre le salarié et l'employeur, est tenu au règlement de l'indemnité compensatrice de préavis ; que tel n'est toutefois pas le cas lorsque le contrat de travail est suspendu en suite d'un accident du travail, le préavis ne pouvant être exécuté durant la suspension du contrat de travail ; qu'en condamnant Monsieur Y... au règlement d'une indemnité compensatrice de préavis aux motifs qu'il n'aurait pas effectué son préavis et alors même qu'il était constant que l'exposant était en arrêt en suite d'un accident du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) dans ses conclusions d'appel, l'exposant mettait en exergue que l'employeur n'avait pas souhaité qu'il exécute son préavis et l'étayait dans les termes suivants : « on en veut pour preuve la privation et la reprise des accessoires indispensables aux fonctions du salarié et les réponses négatives aux courriers envoyés par le salarié qui demandait un entretien » (conclusions d'appel p.12, § 10), or, le salarié n'est tenu à l'égard de son employeur d'une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a manqué à son obligation d'exécuter son préavis et que tel ne peut être le cas, lorsque l'inexécution résulte de l'impossibilité dans laquelle le salarié a été mis par son employeur d'exécuter son préavis ; qu'en se bornant à relever que la prise d'acte de rupture produisant les effets d'une démission et le salarié n'ayant pas exécuté son préavis, ce dernier devait être condamné à régler à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, soit sans répondre aux écritures de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 3°) lorsque la rupture du contrat de travail engendre un préavis, tant l'employeur que le salarié y sont tenus, durant celui-ci, les droits et obligations découlant du contrat de travail continuent à s'appliquer, le salarié acquérant ainsi de nouveaux droits à congé ; que l'inexécution du préavis résultant d'une inobservation de l'obligation de préavis met à la charge de celui qui y manque le paiement d'une indemnité compensatrice égale au montant du salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai congé, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, celle-ci se distinguant des droits à congés que le salarié continue à acquérir durant la période de préavis en application des articles L. 1234-5, L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail ; que dès lors, en retenant que « l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux appointements y compris à l'indemnité de congés payés qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période » (arrêt p. 7, § 5) et en condamnant, en conséquence, Monsieur Y... à payer à son ancien employeur une somme au titre des congés payés afférents au préavis, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1234-5, L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail.