Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.444 du 20/01/2021,  partie 6


que pour démontrer ces amplitudes, elle demande au Conseil de se référer à sa pièce 26 constituée de nombreux mails, que, d'une part, le Conseil constate que ces mails sont quasiment tous émis uniquement les après-midis, que très peu sont envoyés au-delà de 18 heures, mais que surtout ils sont adressés sur la période de mars 2012 à décembre 2012, alors même que la demande de paiement d'heures supplémentaires est sur une période débutant en septembre 2013 ; que Mme K... C... dans un mail du 2 juin 2014 écrit «Je te confirme que suite à notre entretien de mercredi soir que j'accepte de prendre 3 semaines en récupération d'heures supplémentaires », que dans sa lettre en date du 19 novembre 2014, pour la dénonciation de la rupture conventionnelle, Mme K... C... écrit « Concernant les heures supplémentaires réalisées ente septembre 2012 et février 2014, j'ai récupéré l'équivalent de 120 heures, or la majoration des heures supplémentaires n'a pas été prise en charge », que dans le calcul qu'elle soumet au Conseil, Mme K... C... ne tient aucunement compte de ces récupérations, En conséquence, le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande de règlement d'heures supplémentaires. Sur la demande de rappel de salaire sur le fondement des soirs travaillés; en l'espèce que Mme K... C... présente une demande de rappel de salaire sur des heures qu'elle a effectuées en soirée pour l'association, qu'elle présente à l'appui un tableau excel récapitulant toute la période travaillée, que le Conseil note qu'elle fait cette réclamation uniquement dans le cadre du présent litige, mais qu'elle semblait cependant avoir noté de 2011 à 2014 toutes ces soirées travaillées au nombre de 25, qu'elle présente à l'appui quelques documents présentant l'existence de ces soirées ; d'une part, que certaines soirées ne sont pas sur la période travaillée définie dans le présent jugement, que pour les conseils de classe, Mme K... C... n'hésite pas à demander le paiement dans le cadre de la présente demande mais également dans celle au titre d'heures supplémentaires (21 janvier 2014 et 25 février 2014) ; que l'ensemble des heures sollicitées ne sont pas justifiées. En conséquence, le Conseil déboute Mme K... C... de cette demande ».
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; que lorsque le salarié produit un décompte des heures de travail qu'il prétend avoir réalisées ou un tableau récapitulatif de ces heures, l'employeur doit y répondre et justifier de la durée exacte de travail; que la cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes afférentes aux heures supplémentaires effectuées aux motifs que les éléments qu'elle produisait n'étaient pas de nature à étayer sa demande ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que la salariée produisait un décompte journalier pour les mois de septembre et d'octobre 2013, différents courriels faisant état d'horaires un peu tardifs et un tableau récapitulatif des soirs travaillés, éléments auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 octobre 2016 en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions susvisées a droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle; que la salariée étant déboutée de toutes ses demandes au titre des rappels de salaire, aucune dissimulation d'emploi ne peut donc être caractérisée en l'espèce de la part de l'association Facilform; que c'est donc par une très juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande d'indemnité de ce chef ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 octobre 2016 sera confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.8221-5 du code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1 ° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;