Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.783 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Salvatore Y..., domicilié [...] , en qualité de représentant des créanciers de la société Saint-Louis,
 
 2°/ la société Saint-Louis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. Frédéric Z..., domicilié [...] , en qualité de dirigeant de la société Saint-Louis,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Printemps, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., ès qualités, de la société Saint-Louis et de M. Z..., ès qualités, de Me C... , avocat de la société Printemps ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, la société Saint-Louis et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, la société Saint-Louis et M. Z..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté les manquements de l'avis de contestation de créance du 5 mai 2015 aux prescriptions de l'article L.622-27 du code de commerce, d'AVOIR dit en conséquence que la péremption du délai de trente jours prévu par l'article L.622-27 du code de commerce n'était pas opposable à la SAS Printemps et d'AVOIR dès lors déclaré recevable l'appel de la SAS Printemps ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'avis de contestation de créance expédiée le 5 mai 2015 par Me Salvatore Y..., ès qualités, comporte le montant de la créance déclarée par la SAS Printemps et sa nature, soit une créance chirographaire de 62 198,01 € ; qu'il comporte en outre la formule suivante : « La créance présumée déclarée par le débiteur conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce n'a pas fait l'objet d'une déclaration de confirmation de votre part laquelle devait être accompagnée des documents et justificatifs permettant d'en attester la réalité » ; que si le montant et la nature de la créance sont repris clairement dans l'avis du 5 mai 2015, force est de constater le caractère particulièrement ambigu de la formule précitée qui renvoie à l'article L.624-24 alinéa 3 du code de commerce en vertu duquel : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa » ; que cependant l'avis dont s'agit n'indique pas de manière non équivoque si la S.A.R.L. société Saint-Louis a effectué ou non une déclaration reconnaissant une créance de la SAS Printemps à son encontre, de quel montant et quels documents ou justificatifs devait produire le créancier pour justifier du bien-fondé de sa créance et enfin, est de nature à semer le doute dans l'esprit du créancier en faisant référence à « une déclaration de confirmation » qu'il aurait dû produire et dont ne sait si, confusément au visa de l'article L.622-27 du code de commerce, elle se réfère à la régularité de la déclaration ou au montant de la créance revendiquée ; que le mandataire judiciaire fait part de son intention de demander au juge-commissaire de rejeter la déclaration de créance de l'appelante, non pas au regard de la régularité de la déclaration, mais au titre de son bien-fondé et de son quantum, le tout sans motiver sa décision et alors même qu'au préalable il s'est abstenu d'entendre ou d'inviter le créancier à s'expliquer sur la créance revendiquée ;