Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.236 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, à énoncer, après avoir constaté que Mme [P] communiquait plusieurs notes de frais qui ne lui avaient été remboursés que plusieurs mois après voire jamais alors que son contrat de travail prévoyait un remboursement mensuel de celles-ci, que la société Elco faisait valoir que Mme [P] saisissait tardivement ses notes de frais lorsque la procédure exigeait une saisie mensuelle, sans en justifier concrètement, sans analyser le courrier adressé par l'employeur à la salariée le 26 mai 2015 afin de lui rappeler que les notes de frais devaient être saisies mensuellement pour permettre un remboursement plus rapide, et le courriel de Mme [E] du 5 novembre 2015, versés aux débats par la société respectivement en pièces n° s 47 et 52 de son bordereau de communication de pièces, dont elle faisait spécialement état dans ses conclusions d'appel (p. 41 et 42), le premier établissant les nombreuses erreurs commises par cette dernière dans ses notes de frais et le retard avec lequel elle sollicitait le remboursement de certains frais, et le second le fait que la note de frais de mars 2014, remboursée en novembre 2015, avait tout d'abord été refusée faute de présentation par la salariée de ses justificatifs, toutes circonstances établissant que le comportement de l'employeur à l'endroit de la salariée relevait de son pouvoir de direction et était exclusif de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le harcèlement moral ne peut se déduire du seul état dépressif du salarié ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, à se fonder sur la circonstance que la salariée avait produit plusieurs avis d'arrêt de travail mentionnant un syndrome anxiodépressif, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien entre la dépression de la salariée et le comportement de l'employeur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de protection de la santé ;
 
 ALORS QUE si les obligations résultant des articles L. 1152-1 du code du travail, qui prohibe le harcèlement moral, et L. 1152-4 du même code, qui impose à l'employeur de prévenir l'apparition d'un tel harcèlement et d'y mettre un terme, sont distinctes, ce n'est que lorsqu'il est établi que la méconnaissance de chacune d'elles entraîne des préjudices distincts qu'elle peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de protection de la santé, à affirmer que le manquement de l'employeur à son obligation de protection de la santé avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, sans caractériser en quoi le préjudice lié à la méconnaissance de l'obligation de protection de la santé était distinct de celui résultant du harcèlement moral prétendument subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-4 du code du travail.