cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-18.045 du 17/01/2018,  partie 7



 2°) ALORS QUE de la même manière en se bornant, pour dire que les faits reprochés au salarié et tirés de ses initiatives contraires à l'intérêt du groupe, n'étaient pas prescrits, à énoncer, de manière inopérante, que sur les deux dossiers évoqués au titre desquels l'employeur reprochait à M. Y... d'avoir outrepassé ses pouvoirs, il était fait référence à deux courriels des entreprises clientes du mois de juin 2013, sans préciser la date à laquelle l'employeur avait eu une connaissance exacte des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, le juge ne peut requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute imputable au salarié ; qu'en se bornant, après avoir considéré que les griefs tirés des difficultés managerielles de M. Y... n'étaient pas prescrits, à retenir, pour dire qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, que M. Y... avait eu un comportement inadapté vis-à-vis des salariés appartenant à l'encadrement intermédiaire, sans caractériser pour autant une faute imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;