Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.584 du 10/07/2019,  partie 6


qu'en examinant le grief tiré des manquements de la salariée à ses obligations de contrôle et d'entretien de la propreté des chambres et des sanitaires, sans tenir compte, pour apprécier si elle n'était pas de nature à justifier le licenciement, du fait qu'ils avaient contribué à ce que l'hôtel ne puisse pas obtenir sa troisième étoile, élément qu'elle a relevé, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, d'une part, que l'audit du 14 septembre 2012 mettait en cause une insuffisance de contrôle du nettoyage des chambres et d'entretien des toilettes publiques imputables à Mme K... et, d'autre part, qu'elle avait fait son travail au mieux qu'elle pouvait avec les moyens qui étaient les siens et qu'aucun élément de preuve ne venait contredire ce fait, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge qui doit statuer sur le caractère justifié d'un licenciement doit examiner l'ensemble des faits reprochés au salarié ; qu'en énonçant que l'absence d'obtention, par la société Airotel, d'une troisième étoile n'était pas de nature à établir une faute et, a fortiori, une faute grave de la part de Mme K..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invité, si les agissements de Mme K... n'avaient pas emporté la suppression, pour la société Airotel des deux étoiles qu'elle avait acquises, et si les manquements de Mme K..., quant à la propreté de l'hôtel, relevés par la cour d'appel, n'avaient pas été ainsi gravement préjudiciables à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en se fondant, pour considérer que les manquements de la salariée ne justifiaient pas son licenciement et qu'elle avait fait son travail au mieux qu'elle pouvait avec les moyens qui étaient les siens, aux difficultés liées à l'externalisation du ménage et aux pouvoirs de contrôle concurrents de la gouvernante du prestataire, sans s'expliquer sur les obligations exactes dont la salariée était tenue au titre du contrôle de la propreté de l'hôtel, recherche seule de nature à déterminer l'étendue de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE l'existence d'une faute de nature à justifier un licenciement n'est pas subordonnée à la mauvaise volonté du salarié dans l'exécution de ses tâches ; qu'en jugeant le contraire et en se fondant, pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les manquements de la salariée tenant à l'absence de contrôle suffisant de la propreté des chambres de l'hôtel, ne relevaient pas de sa mauvaise volonté, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a ainsi violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE l'existence d'une faute de nature à justifier un licenciement n'est pas subordonnée au caractère systématique des manquements ; qu'en jugeant le contraire et en se fondant, pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas systématiques, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a ainsi violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE le juge qui doit statuer sur le caractère justifié d'un licenciement doit examiner l'ensemble des faits reprochés au salarié ; qu'en retenant, pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que le caractère volontaire des manquements de Mme K... n'était pas établi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme K... n'avait pas commis une faute en s'abstenant d'effectuer les missions confiées par son employeur en vue de l'audit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QUE le juge qui doit statuer sur le caractère justifié d'un licenciement doit examiner l'ensemble des faits reprochés au salarié ; qu'en considérant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme K... n'avait pas manqué à son obligation tenant à la gestion des stocks de sets dentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 10°) ALORS QUE le juge qui doit statuer sur le caractère justifié d'un licenciement doit examiner l'ensemble des faits reprochés au salarié ;