Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.557 du 16/06/2021,  partie 2


article 624 du code de procédure civile. »
 
 8. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de limiter les condamnations de la société à son égard à diverses sommes à titre d&apos;indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre lui et la société seulement à compter du 25 janvier 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif fixant le montant de l&apos;indemnité de licenciement et celui des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, compte tenu du lien de dépendance existant entre ces indemnités et son ancienneté, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 9. Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors « que la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre lui et la société seulement à compter du 25 janvier 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif le déboutant de sa demande de rappels de salaires, les prétentions salariales portant sur la période antérieure au 25 janvier 2010 ayant été, par hypothèse, écartées avant même d&apos;être examinées, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif limitant à certaines sommes le montant de l&apos;indemnité de requalification, de l&apos;indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire relative à la période antérieure au 25 janvier 2010, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il limite la requalification de la relation de travail entre M. [M] et la société Vandemoortele Reims en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 janvier 2010 et rejette ainsi sa demande tendant à ce que cette requalification soit prononcée à compter du 21 mars 2007, en ce qu&apos;il limite le montant de l&apos;indemnité de requalification à la somme de 2 000 euros, celui de l&apos;indemnité de licenciement à la somme de 997,01 euros et celui des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à celle de 10 213,35 euros et en ce qu&apos;il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire portant sur la période antérieure au 25 janvier 2010, l&apos;arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Vandemoortele Reims aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vandemoortele Reims à payer à la SCP Leduc et Vigand la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité la requalification de la relation de travail entre M. [M] [M] et la société Vandemoortele en contrat à durée indéterminée à la date du 25 janvier 2010 et d&apos;avoir ainsi rejeté la demande de M. [M] [M] tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif ne peut avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice ; qu&apos;en l&apos;espèce, sur la période du 25 janvier 2010 au 23 juin 2013, période pour laquelle les contrats sont justifiés, il est constant que 154 contrats de mission ont été conclus entre les parties, aux motifs de remplacement de salariés absents ou d&apos;accroissement temporaire d&apos;activité, sur des postes de nettoyeur et emballeur au besoin par glissement de poste ;