cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-23.450 du 28/09/2017,  partie 2


que dans ses motifs le tribunal a relevé que les énonciations de l'acte authentique d'acquisition du bien immobilier signé par Monsieur X... et Madame A... avaient voulu fixer à égalité leurs droits et obligations dans l'indivision créée et qu'en application de l'article 894 du code civil , Monsieur X... ne pouvait revenir sur l'intention libérale dont il avait fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition, la participation financière de celle-ci, fut-elle comme cela était soutenu, inférieure à la moitié ; que le tribunal a ainsi conclu que chacune des parties était propriétaire indivise de ce bien à concurrence de la moitié ; que le prix de vente étant de 720.000 euros, Monsieur Roger X... ayant perçu la somme de 502.500 euros sur ce prix de cession et Madame Simone A... celle de 217.500 euros, le tribunal a condamné Monsieur X... à payer à cette dernière la somme de 27.500 euros, que toutefois, comme jugé pertinemment par le tribunal, dans la présente instance, Monsieur X... invoque des droits sur le même bien immobilier acquis en indivision avec la même partie dont le tribunal a jugé définitivement qu'ils se répartissaient à proportion de cinquante pour cent chacun ; que cette nouvelle demande fondée sur un fondement juridique non invoqué en temps utile dès l'instance relative à la première demande où il lui appartenait de présenter l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder ses prétentions, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré l'ensemble de ses demandes, irrecevables ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame A... invoque l'autorité de la chose jugée par le tribunal de grande instance de Marseille dans un jugement rendu le 14 février 2012 devenu définitif pour soulever l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X... ; que dans cette affaire, le tribunal, saisi par l'assignation de Monsieur X... sur le fondement de l'article 1131 du code civil, a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes condamnant le demandeur à payer à Mme A... la somme de 27.500 euros (...) ; que Monsieur X... sollicitait, à titre principal, que le tribunal juge que l'absence de cause prive Mme A... de percevoir le produit partiel de la vente de l'immeuble et lui rembourse la somme de 217.500 euros ; qu'à titre subsidiaire, il visait l'article 1376 du code civil pour qu'il soit jugé que Mme A... avait perçu indûment la somme de 217.500 euros et qu'elle soit condamnée à lui rembourser cette somme ; que le jugement a souligné que les énonciations de l'acte authentique d'acquisition signé par M. X... et Mme A... avaient voulu fixer à égalité leurs droits et obligations dans l'indivision créée ; qu'en application de l'article 894 du code civil M. X... ne pouvait revenir sur l'intention libérale dont il avait fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition, la participation financière de celle-ci fut-elle, comme cela était soutenu, inférieure à la moitié ; que le tribunal a ainsi conclu que chacune des parties était propriétaire indivise sur ce bien à concurrence de la moitié ; que le prix de vente de la villa s'élevant à 720.000 euros et Mme A... ayant déjà perçu 115.000 euros et 217.500 euros, M. X... a été condamné à payer à Mme A... la somme de 27.500 euros ; qu'aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable ne sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'aux termes de de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause d'objet et de parties ; que tel est le cas en l'espèce puisque M. X..., par les moyens différentes, réclame à Mme A... des droits sur la même chose, soit le bien commun acquis en indivision, ayant ensuite fait l'objet d'une vente ; que la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que M. X... s'était abstenu de soulever en temps utile, se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder sa cause ; qu'en conséquence, la demande de M. X... tendant à la reconnaissance d'une société de fait entre M. X... et Mme A... sera déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile au motif qu'elle ne cherche qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau qui n'avait pas été formé en temps utile, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14 février 2012 ;
 
 ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'entend pas d'une concentration des demandes ;