Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.452 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
 
 1. M. [SX] [I], domicilié [Adresse 15], a formé le pourvoi n° T 21-14.452 contre l'arrêt n° RG : 19/04613 rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale),
 
 2. M. [C] [M], domicilié [Adresse 13], a formé le pourvoi n° U 21-14.453 contre l'arrêt n° RG : 19/04628 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 3. M. [NM] [O], domicilié [Adresse 28], a formé le pourvoi n° V 21-14.454 contre l'arrêt n° RG : 19/04610 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 4. 1°/ Mme [NN] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 14],
 
 2°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ M. [JF] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ Mme [LJ] [H], épouse [S], domiciliée [Adresse 6] (Luxembourg),
 
 5°/ Mme [XF] [H], épouse [UY], domiciliée [Adresse 1],
 
 tous cinq agissant en qualité d'ayants droit de [XE] [H],
 
 ont formé le pourvoi n° W 21-14.455 contre l'arrêt n° RG : 19/04736 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 5. M. [D] [A], domicilié [Adresse 30], a formé le pourvoi n° X 21-14.456 contre l'arrêt n° RG : 19/04724 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 6. M. [LI] [N], domicilié [Adresse 23], a formé le pourvoi n° Y 21-14.457 contre l'arrêt n° RG : 19/04617 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 7. Mme [J] [HB], épouse [R], domiciliée [Adresse 24], a formé le pourvoi n° Z 21-14.458 contre l'arrêt n° RG : 19/04717 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 8. M. [F] [L], domicilié [Adresse 19], a formé le pourvoi n° A 21-14.459 contre l'arrêt n° RG : 19/04616 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 9. 1°/ Mme [CS] [K], épouse [XD], domiciliée [Adresse 20],
 
 2°/ M. [ZI] [XD], domicilié [Adresse 22],
 
 3°/ M. [HC] [XD], domicilié [Adresse 7],
 
 tous trois agissant en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD],
 
 ont formé le pourvoi n° B 21-14.460 contre l'arrêt n° RG : 19/04693 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 10. M. [U] [VA], domicilié [Adresse 29], a formé le pourvoi n° C 21-14.461 contre l'arrêt n° RG : 19/04668 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 11. 1°/ M. [HA] [SU], domicilié [Adresse 21],
 
 2°/ Mme [ZH] [SU], domiciliée [Adresse 18],
 
 tous deux agissant en qualité d'ayants droit de [ST] [SU],
 
 ont formé le pourvoi n° D 21-14.462 contre l'arrêt n° RG : 19/04733 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 12. M. [EW] [CT], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° E 21-14.463 contre l'arrêt n° RG : 19/04730 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 13. 1°/ Mme [PR] [EY], épouse [PS], domiciliée [Adresse 16],
 
 2°/ M. [W] [PS], domicilié [Adresse 27],
 
 3°/ M. [E] [PS], domicilié [Adresse 10],
 
 4°/ Mme [B] [PS], épouse [CU], domiciliée [Adresse 25],
 
 tous quatre agissant en qualité d'ayants droit de [EV] [PS],
 
 ont formé le pourvoi n° F 21-14.464 contre l'arrêt n° RG : 19/04618 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 14. M. [AW] [AD], domicilié [Adresse 32], a formé le pourvoi n° H 21-14.465 contre l'arrêt n° RG : 19/04629 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 15. M. [Z] [ZG], domicilié [Adresse 31], a formé le pourvoi n° G 21-14.466 contre l'arrêt n° RG : 19/04627 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 16. M. [U] [X], domicilié [Adresse 11], agissant en qualité d'ayant droit de [LI] [X], a formé le pourvoi n° J 21-14.467 contre l'arrêt n° RG : 19/04725 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 17. M. [HA] [P], domicilié [Adresse 17], a formé le pourvoi n° K 21-14.468 contre l'arrêt n° RG : 19/04722 rendu à la même date par la même cour d'appel,
 
 18. 1°/ Mme [JD] [T], épouse [SV], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ M. [EX] [SV], domicilié [Adresse 9],
 
 3°/ M. [JE] [SV], domicilié [Adresse 5],
 
 tous trois agissant en qualité d'ayants droit de [Y] [SV],
 
 ont formé le pourvoi n° M 21-14.469 contre l'arrêt n° RG : 19/04666 rendu à la même date par la même cour d'appel,