Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.732 du 14/04/2016,  partie 4



 1- ALORS QUE la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l'acceptation des risques par la victime doit jouer pour les dommages survenus à l'un des membres de l'équipage d'un side-car cross, équipage ou unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération Française Motocyclisme, composé d'un pilote et d'un passager ou "singe" pour les dommages survenus à l'un d'eux lors d'une compétion; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil;
 
 2- ALORS QUE le pilote et le passager dit "le singe" d'un side-car cross, équipage ou unité compétiteur au sens de l'article 2.2.6.8 du code sportif national de la Fédération Française Motocyclisme, ne sauraient, en cas de dommage survenu à l'un d'eux lors d'une competition, pouvoir invoquer à l'encontre de l'autre la responsabilité de plein droit du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1, du code; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit article.