Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.549 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires Syndicat unitaire démocratique des personnels de l&apos;enseignement et de la formation privés (SUNDEP), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d&apos;appel de [Localité 1] (4e chambre-section 1, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat SNPEFP-CGT région Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat CFTC-Union régionale, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au Syndicat professionnel de l&apos;enseignement libre catholique (SPELC) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au Syndicat national des chefs d&apos;établissements d&apos;enseignement libre (SNCEEL), dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à l&apos;Union nationale de l&apos;enseignement technique privé (UNETP), dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ au Syndicat national des directeurs d&apos;établissements catholiques d&apos;enseignement du second degré sous contrat (SYNADIC), dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ au Secrétariat général de l&apos;enseignement catholique (SGEC), dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du syndicat Solidaire SUNDEP, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des syndicats CFTC-Union Régionale, SPELC, SNCEEL, UNETP, SYNADIC et SGEC, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un accord national professionnel sur l&apos;organisation de l&apos;emploi des maîtres des établissements catholiques d&apos;enseignement du second degré sous contrat d&apos;association a été conclu le 12 mars 1987, et modifié la dernière fois le 12 novembre 2009, entre les chefs d&apos;établissement, représentés par les organisations syndicales représentatives de la profession, les maîtres représentés par les organisations nationales représentatives de droit ou dans la profession et le secrétariat général de l&apos;enseignement catholique ; qu&apos;il précise les droits et obligations de chacun des acteurs pour l&apos;organisation de l&apos;emploi des maîtres de ces établissements, et vise notamment à mettre en oeuvre les priorités d&apos;accès aux services vacants ; qu&apos;il prévoit à cet effet la création dans chaque académie d&apos;une commission académique de l&apos;emploi, composée de représentants des maîtres et des chefs d&apos;établissement, les représentants des maîtres disposant de neuf sièges, répartis entre les organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession au niveau national, et signataires de l&apos;accord ; que, se prévalant de sa représentativité au niveau de l&apos;académie de [Localité 1], le syndicat SUNDEP solidaires a demandé à siéger dans la commission académique de l&apos;emploi de [Localité 1], ce qui lui a été refusé ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale à cet effet ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;accord de 1987 n&apos;a pas été signé entre l&apos;Etat, employeur des maîtres, et les organisations syndicales de salariés, qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un accord collectif au sens du code du travail, que le principe d&apos;égalité ne s&apos;applique pas, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation que les dispositions du droit du travail ne s&apos;appliquent qu&apos;aux élections des délégués du personnel et aux élections au CHSCT et au comité d&apos;entreprise, que les commissions administratives de l&apos;emploi qui n&apos;ont pas été mises en place par la loi mais ont été créées par l&apos;enseignement catholique et lui sont propres, ne sont pas des institutions représentatives du personnel et n&apos;ont pas vocation à être régies par le code du travail, et que le principe de concordance n&apos;a pas lieu à s&apos;appliquer ;
 
 Attendu cependant que, quelle que soit sa qualification, un accord national conclu entre les maîtres et les chefs d&apos;établissement des établissements catholiques de l&apos;enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l&apos;organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver une organisation syndicale, représentative au niveau d&apos;une académie, de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;il résultait de ses constatations d&apos;