Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.219 du 25/11/2020,  partie 3


que l'intimée échoue à démontrer une acceptation non-équivoque par Sayan des modifications contractuelles portant sur la substance même du contrat en ce que Sayan n'a émis aucune réserve et n'a pas refusé de poursuivre l'exécution du contrat, de tels éléments étant insuffisants à combattre les mentions claires et précises de la convention ; qu'ainsi la connaissance donnée à Sayan par Orange le 8 juillet 2014 soit postérieurement à la signature du contrat de ce que la data fixe est déjà en cours de négociation, même non suivie de réserves puisqu'il était sollicité un avis de Sayan sur le projet en cours, selon les échanges entre le 10 et le 15 juillet 2014, ne peut valoir modification acceptée du contrat souscrit le 1er juillet précédent ; qu'au contraire pendant l'exécution du contrat soit par courriel du 26 septembre 2014 adressé à M. N... (Idverde) la société Sayan a rappelé que « la Data pourtant incluse dans le périmètre est un sujet finalement réglé et confié à un autre cabinet, que M. K... a oublié début août d'envoyer les réponses importantes à OBS et que les réponses ont été fournies à OBS le 3 septembre soit avec un mois de retard, qu'Idverde est en discussion avec OBS pour passer des commandes en téléphonie fixe alors que ce sujet est dans le périmètre » ; que s'agissant de la téléphonie par Internet (VOIP), en l'absence de mention au contrat, il n'est pas établi qu'elle entre dans le champ contractuel, l'accord recueilli du tiers selon courrier du 11 juillet n'étant pas un élément contractuel et les échanges entre les parties en cours de contrat ne démontrant pas que celle-ci est entrée ensuite d'un commun accord dans le périmètre du contrat ; que l'appelante fait également la preuve que Idverde a directement négocié avec Orange et Completel par des courriels des 22 août, 23 septembre 2014 et 28 juillet 2014 ; que l'intimée n'établit pas que l'absence d'émission de réserves par Sayan lorsque celle-ci a eu connaissance de l'intervention de Jalix sur la Data fixe, a pour effet la modification des stipulations contractuelles que Sayan aurait expressément acceptées et l'irrecevabilité de ses demandes, Sayan justifiant que mise devant une situation factuelle, elle a néanmoins tenté de mener à bien sa mission ainsi qu'il résulte des courriels du 15 juillet et du 26 septembre, étant rappelé que les dispositions contractuelles laissent à Sayan le choix de mettre en oeuvre si bon lui semble la faculté de résiliation, celle-ci n'étant pas impérative ; que la société intimée étant expressément tenue à une obligation de diligences en ce qu'elle devait communique « dès que possible » compte tenu du terme fixé au 30 septembre 2014 de la mission, les coordonnées des interlocuteurs commerciaux, les Login et mots de passe extranet des opérateurs, les contrat, factures et autres documents contractuels, les fiches de données
 dont elle ne démontre pas s'être acquittée avec succès malgré des demandes faites les 10, 11 juillet, 29 juillet 2014, ne produisant certaines informations qu'aux dates des 25 août et 24 septembre, la réticence alléguée de SFR ne pouvant être opposée à Sayan qui a été contrainte de trouve seule et rapidement une solution pour pallier cette absence d'information, et la décision de Idverde de ne pas changer les terminaux mobiles étant communiquée à Sayan le 29 juillet par Orange, celle-ci informant Sayan que les échanges d'information s'effectuent entre Idverde et Orange, réduisant ainsi de fait le champ d'action de Sayan ; que le courriel du 29 juillet d'Orange informe Sayan du calendrier de l'offre à Idverde à la fin du mois d'août, pour une contractualisation avant le 10 octobre, ce délai imposé par le tiers Orange n'étant pas imputable à Sayan ; qu'il résulte de l'ensemble des productions que l'appelante rapporte suffisamment la preuve d'un manquement de Idverde dans son obligation de diligence et de collaboration pleine et entière telle que prévue d'un commun accord par les cocontractants en ce que l'infirmée a disposé matériellement d'u délai d'un mois à compter de la signature du contrat avant que les parties ne prennent chacune leurs congés annuels pour produire les informations requises et, ne fournissant pas ces informations n'a pas rempli son obligation de diligence « dès que possible » ; que l'appelante fait ensuite la démonstration que le non-respect de la clause d'exclusivité et du périmètre contractuel ont fait obstacle au succès des négociations en privant Sayan de la possibilité de négocier au mieux les tarifs mobiles dès lors qu'elle ne disposait plus de la data et de la téléphonie fixe pour opérer des négociations globales, négociées par Jalix ou directement par Idverde ; qu'il en résulte que l'appelante rapporte la preuve que les manquements contractuels de Idverde, de diligences et de collaboration nécessaires à l'établissement d'audit et de préconisations, ont privé Sayan des informations nécessaires à l'établissement d'audit et de préconisations, ont privé Sayant des informations nécessaires à sa mission et d'une partie de son champ contractuel, et ainsi fait obstacle à sa mission d'optimisation des coûts qui lui a été confiée, l'exonérant de l'obligation de résultat qui lui incombe ;