Tribunal de proximité d'Aubagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.520 du 15/12/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Solly Azar à payer à M. [V] et Mme [J] la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [V] et Mme [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué, critiqué par M. [V] et Mme [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté l'opposition à injonction de payer du 17 juin 2019 puis condamné solidairement M. [V] et Mme [J] à payer la somme de 2.878,10 € au titre des dégradations locatives ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une partie invoque un acte et que l'autre partie conteste sa signature, c'est à celle des deux parties qui se prévaut de l'acte d'établir que la signature est bien celle de son contradicteur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble les articles 1353 et 1373 nouveaux du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'une partie conteste la signature apposée sur l'acte qu'invoque son adversaire, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; que M. [V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en évoquant seulement le cas de M. [V] quand Mme [J] contestait elle-même sa signature, le juge du fond, qui n'a pas évoqué son cas, a en tout état de cause violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le jugement attaqué, critiqué par M. [V] et Mme [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté l'opposition à injonction de payer du 17 juin 2019 puis condamné solidairement M. [V] et Mme [J] à payer la somme de 2.878,10 € au titre des dégradations locatives ;
 
 ALORS QUE, faute d'avoir recherché si l'état des peintures, invoqué au titre des dégradations locatives, n'était pas dû au simple fait du temps et si dès lors toute indemnité n'était pas exclue, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble les articles 7 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.