Cour d'appel de Reims,  décision 14-12.372 du 17/11/2015,  partie 9



 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « au titre de l'article L. 653-4 du code de commerce : avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, en l'espèce, pour M. Y... François en se faisant remettre des fonds de la société Saint Loup Confection sans contrepartie, pour preuves, le reçu de 43. 000 euros signé de M. Y... et copie du chèque tiré sur la banque Kolb, les courriers à Me B...François de l'étude notariale Prud'homme (14 octobre 2009 et 23 octobre 2009), contestant avoir fourni un attestation de dépôt de fonds de 114. 000 euros, pour la société Saint Loup Confection, le dépôt de plainte du notaire à la gendarmerie pour usage de faux du 23 octobre 2009 ; en l'espèce, pour M. Z...par son inaction et son désintérêt total de ses fonctions de gérant, en cautionnant ou du moins en ne s'opposant pas aux agissements et aux dédisions de M. Y... qui ont conduit à la liquidation judiciaire et à l'insuffisance d'actif de la société Saint Loup Confection ; qu'au titre des articles L. 653-5 du code de commerce, avoir, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, en l'espèce en ne se présentant pas aux audiences du tribunal de commerce et en ne se rendant pas aux convocations du mandataire liquidateur » ; 
 
 Alors, d'une part, que le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle ; qu'en imputant à MM. Y... et Z...un défaut de tenue de comptabilité régulière et une comptabilité manifestement incomplète pour prononcer leur faillite personnelle, tandis qu'elle avait seulement retenu que ces derniers n'avaient pas été en mesure de présenter une comptabilité relative à l'activité postérieure à l'exercice clos le 30 juin 2008, ce qui ne pouvait justifier le prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce ; 
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en retenant à l'encontre de MM. Y... et Z...un défaut de tenue de comptabilité, tout en constatant que M. Y... était entré en contact avec le liquidateur judiciaire auquel il avait fourni une note sur la situation comptable de la société, ce qui faisait apparaître que MM. Y... et Z...avaient été en mesure de présenter une comptabilité de cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, de troisième part, en tout état de cause, qu'en affirmant que MM. Z...et Y..., qualifiés respectivement de gérant de droit et de gérant de fait, n'avaient pas coopéré avec le liquidateur, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de la procédure collective, et n'avaient pas tenu de comptabilité régulière ou, à tout le moins une comptabilité manifestement incomplète, après avoir constaté que M. Y... était entré en contact avec Me B...« pour fournir toutes explications sur la situation de la société le 26 juin 2009 et a le 17 juin 2009 transmis à son Conseil avec copie à Me B..., une note sur la situation comptable de la société, et sur son redéploiement commercial », ce dont il résultait que MM. Y... et Z...ne s'étaient pas abstenus de coopérer avec les organes de la procédure, auxquels ils avaient transmis les éléments nécessaires relatifs à la comptabilité de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 653-5 du code de commerce ; 
 
 Alors, de quatrième part, qu'en imputant à M. Y... une faute consistant à s'être fait remettre par la société Saint Loup Confection une somme de 43. 000 euros sans contrepartie, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 7, in fine), si les sommes ainsi versées ne correspondaient pas « strictement à des remboursements d'avances faites au profit de Saint Loup Confection, consacrées à des achats, des travaux, des prestations, des études, des frais d'agents commerciaux, des déplacements » et rémunéraient « les frais de gestion et les heures des personnels employés par la société cessionnaire ou des associés », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 Alors, en tout état de cause, que ne constitue pas un comportement susceptible de justifier le prononcé de la faillite personnelle, le défaut de déclaration de cessation des paiements ; qu'à supposer le motif adopté, en retenant une faute justifiant la faillite personnelle à défaut pour MM. Z...et Y... d'avoir demandé l'ouverture 

d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, quand un tel comportement ne compte pas au nombre des agissements pouvant justifier le prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 à L. 653-5 du code de commerce.