Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.814 du 15/03/2023,  partie 2



 9. La cour d'appel qui a retenu que la clause de dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail du 2 mars 2015 stipulait qu'en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur, la salariée s'engageait à payer un pourcentage des sommes engagées par l'employeur pour sa formation et en a déduit que cette clause ne prévoyait pas de paiement d'une somme en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, cette rupture intervenant d'un commun accord entre les parties et ne pouvant ainsi s'analyser ni en une rupture à l'initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l'employeur, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Service aux entreprises pour la santé au travail aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Service aux entreprises pour la santé au travail
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'association SEST fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la transaction conclue entre Mme [J] [K] et l'association Service aux Entreprises pour la Santé au Travail était nulle, de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée les sommes de 50 euros à titre de remboursement de la somme versée au titre de l'exécution de la transaction nulle, et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'aux termes de son courrier du 30 mars 2017, le conseil de l'association SEST se bornait à répondre au courrier de la salariée du 23 mars précédant, en lui rappelant qu'une « négociation transactionnelle » avait débuté en juillet 2016, que dans un courrier du 8 juillet 2016, la salariée avait indiqué « Si un nouvel effort significatif est consenti par vos services, je m'engage à me présenter lundi 11 ou mercredi 13 à [Localité 3] afin de rencontrer votre avocat » et dans lequel le conseil de l'employeur lui rappelait que « votre engagement, pris à l'été 2016, rendait votre remboursement exigible dès septembre 2016 » ; qu'en déduisant du courrier du 30 mars 2017, d'une part qu'une rencontre avait effectivement eu lieu le 11 juillet 2016, d'autre part qu'il en ressortait l'existence d'un laps de temps important ente la conclusion de la transaction et sa mise à exécution, lorsqu'aucun de ces éléments ne résultait dudit courrier, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'un protocole d'accord transactionnel peut valablement être conclu après l'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail ; qu'il incombe à celui qui se prévaut de la nullité de la transaction ainsi conclue, de rapporter, autrement que par ses propres allégations, la preuve que la transaction litigieuse est antérieure à la rupture du contrat de travail ; qu'en cas de doute, celui-ci doit profiter à l'adversaire ; qu'en l'espèce, il était constant que le protocole d'accord transactionnel, dont aucune des parties ne contestait sa signature, était daté du 29 août 2016, soit postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle ; que, pour dire que la transaction avait été conclue « au début du mois de juillet 2016 », antérieurement à l'homologation de la convention de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur des courriels émanant de la salariée elle-même dans lesquels celle-ci relatait prétendument les étapes de la conclusion de la rupture conventionnelle, « évoquait » une rencontre relative au sort de la clause de dédit formation, et alléguait que son employeur lui aurait demandé de signer une transaction la semaine suivant le 8 juillet sur le fait que le protocole transactionnel ne mentionnait pas la date de l'homologation de la rupture conventionnelle, sur un document issu d'internet relatif à une réservation pour un vol aller pour l'Italie le 2 août et un vol retour le 30 août pour la salariée et sa famille, sur des relevés bancaires faisant état de dépenses effectuées avec la carte bancaire de la salariée en Italie « dans le courant du mois d'août », sur une lettre du 23 mars 2017 de la salariée elle-même prétendant que la transaction aurait été conclue en juillet 2016 et sur un courrier en réponse du 30 mars 2017 du conseil de l'employeur indiquant qu'une rencontre avait eu lieu le 11 juillet au sujet de la clause de dédit formation et que la salariée s'était engagée « à l'été 2016 » à rembourser « dès septembre 2016 » des sommes à ce titre ;