Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.077 du 08/04/2014,  partie 6


que de la même façon, s'agissant de la société Blanap (pièce 28) en réponse aux observations de la société après proposition de rectification, l'administration a écrit : «or, il a été constaté lors de la vérification de la comptabilité de la SC Blanap que non seulement les dépenses correspondant aux charges locatives n'étaient pas inscrites dans des comptes de passage mais en charge dans les comptes de classe 6 et le produit de leur refacturation en produit dans des comptes de classe 7 » ; que la comptabilisation des charges relève de la seule responsabilité des sociétés intimées elles-mêmes et non de leur mandataire ; que les sociétés intimées prétendent que sur le plan comptable, les charges locatives engagées par le bailleur en son propre nom ne peuvent être traitées en comptes de tiers de la classe 4 mais doivent être comptabilisées en comptes de charges de la classe 6 alors qu'à l'évidence, la réglementation fiscale qui ne peut pas être contraire aux règles de comptabilité permet l'inscription de ces dépenses en débours dans un compte de tiers dans les conditions qui ont été rappelées ; qu'au demeurant, il était évident au vu des redditions de comptes et de l'ensemble des pièces adressées par Adyal aux sociétés intimées que l'intégralité des charges refacturées aux locataires n'étaient pas assujetties à la TVA puisqu' Adyal faisait apparaître distinctement dans les déclarations des taxes sur le CA, dans des colonnes séparées, le total base HT soumise, la TVA sur base soumise et le total soumis TTC, ensuite dans une autre colonne, les remboursements de frais non soumis à TVA ; que les sociétés intimées qui sont des professionnelles spécialisées dans l'investissement locatif ne pouvaient ignorer ni la réglementation fiscale ni les règles de comptabilité et elles étaient parfaitement en mesure d'apprécier le traitement à donner sur plan comptable et fiscal aux fonds reçus de leur mandataire, le cas échéant en lui demandant de facturer les charges aux locataires avec la TVA, ce qui ne figurait pas dans le mandat confié ;

ALORS D'UNE PART QUE les exposantes faisaient valoir que la société Adyal PM Capitale avait pour mission d'établir, d'éditer les appels de loyers et charges, d'encaisser et recouvrer les loyers et acomptes de charges et de fournir les éléments déclaratifs et attestations fiscales, qu'elle était chargée d'émettre les factures au nom et pour le compte des bailleresses et de refacturer aux locataires leur quote-part de charges locatives récupérables contractuellement et avait de ce fait vocation à établir ces factures en appréciant si les conditions posées pour que les charge locatives puissent être traitées en débours n'entrant pas dans l'assiette de la TVA étaient ou non remplies ; que cette détermination était primordiale puisqu'il en dépendait la déclaration des charges à l'administration fiscale comme étant hors champs de la TVA ou assujetties à la TVA ; qu'ainsi que l'avait retenu le premier juges les exposantes ne pouvaient manifestement remplir leurs obligations fiscales qu'à partir des éléments comptables détaillés communiqués par la société Adyal, les exposantes n'ayant fait que retranscrire sur leurs déclarations les informations communiquées par la société Adyal en se reposant sur l'expertise de cette dernière qui n'a pas respecté les règles comptables et fiscales ; qu'ayant rappelé les missions confiées à leur mandataire par les exposantes, que la société Adyal établissait le bail de chaque locataire, émettait pour le compte des bailleresses les factures de loyers et de provisions sur charges et taxes au locataire, établissait les quittances correspondantes, procédait à la reddition des comptes de charges et facturait les régularisation de charges, établissait pour la bailleresse en particulier les états des dépenses et des recettes distinguant les sommes hors taxe et la TVA, les déclarations de taxes sur le CA et que l'établissement des déclarations CA3 demeuraient de la responsabilité des exposantes même si elles remplissaient leurs obligations fiscales à partir des éléments communiqués par Adyal, que les mandats de gestion ne contiennent aucune clause obligeant Adyal à stipuler dans les baux la soumission de l'ensemble des charges à la TVA et à inclure l'ensemble des charges locatives dans la base d'imposition de la TVA, qu'Adyal est une société spécialiste de la gestion immobilière notamment d'entreprises et de bureaux qui s'est vu confier la gestion administrative et comptable puis technique des immeubles appartenant aux exposantes, qu'elle est réputée avoir une connaissance précise des règles fiscales applicables en matière de TVA aux revenus locatifs, que les exposantes appartiennent au groupe Acanthe développement, que ces sociétés dont l'objet est d'investir dans l'immobilier locatif sont donc également réputées avoir une parfaite connaissance de leurs obligations comptables et fiscales en matière de TVA et d'assujettissement des charges locatives, qu'il ne résulte ni de la mission confiée à Adyal ni de l'existence des redressements fiscaux dont elles ont fait l'objet une présomption de faute du mandataire, sans constater que la société Adyal avait démontré avoir exécuté son devoir d'information et de conseil envers ses mandantes lesquelles établissaient leurs déclarations sur la base des éléments qu'elle leur communiquait dans le cadre de ses missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants et 1991 et suivants du Code civil ;