Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.158 du 10/09/2020,  partie 5


que la qualité d'associé non exploitant de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués induit que le preneur a cessé de se consacrer personnellement à l'exploitation des parcelles en cause ; qu'en l'espèce, les consorts F... faisaient valoir que « l'Earl du Muzet [était] constituée des associés M. E... C..., M. N... C... et M. Y... C... », mais qu'il résultait « des statuts de la société du 17 décembre 2012 que seuls MM. Y... et N... C... étaient associés exploitants de la société », et que « par conséquent, M. E... C... était quant à lui associé non exploitant » (cf. concl., p. 12) ; qu'en affirmant que la qualité d'associé de E... C... au sein de l'Earl permettait d'établir sa participation effective à l'exploitation des parcelles données à bail, sans s'expliquer sur la clause des statuts réservant la qualité d'exploitant aux deux autres associés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles affermées mises à disposition d'une société d'exploitation agricole justifie la résiliation du bail ; que le paiement des fermages ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en l'espèce, les consorts F... faisaient valoir que E... C... avait mis les terres louées à la disposition de l'Earl du Muzet dans laquelle il était associé non exploitant et qu'il avait cessé d'exploiter personnellement ces terres ; qu'en se fondant, pour exclure que E... C... ait pu manquer à son obligation d'exploiter personnellement les parcelles données à bail, sur la circonstance en réalité inopérante qu'il avait continué à payer personnellement les fermages, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail et mises à disposition d'une société d'exploitation agricole justifie la résiliation du bail ; que l'inscription en qualité de chef d'exploitation auprès de la Mutualité sociale agricole ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en se fondant, pour exclure que E... C... ait pu manquer à son obligation d'exploiter effectivement et personnellement les parcelles données à bail, sur la circonstance qu'il était toujours déclaré à la MSA comme exploitant, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail et mises à disposition d'une société d'exploitation agricole justifie la résiliation du bail ; que l'absence de liquidation des droits à l'arrivée de l'âge légal de départ à la retraite ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en se fondant, pour exclure que E... C... ait pu manquer à son obligation d'exploiter effectivement et personnellement les parcelles données à bail, sur la circonstance en réalité inopérante qu'il avait repoussé son départ en retraite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.