Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.111 du 06/11/2019,  partie 6


que ce jugement n'a pas été annulé ; qu'une contestation, dans la présente instance, de la régularité de la procédure suivie est donc insuffisante à priver d'effet la décision prononcée ; qu'il appartient, le cas échéant, à l'intimée de faite valoir ces irrégularités pour solliciter l'annulation du jugement ayant homologué le contrat d'adoption ; que Mme N... T... rapporte ainsi la preuve, par la production des pièces précitées, que le contrat d'adoption a été homologué ; que Mme K... T... Q... n'allègue ni ne démontre qu'il a été annulé ; qu'il résulte donc de ces pièces que Mme K... T... Q... a été adoptée conformément au contrat d'adoption conclu le 11 septembre 1975 ; qu'il sera relevé au surplus que le livret de famille de Mine X... I... et de M. F... Q... mentionne le nom de Mme K... T... Q... en visant l'ordonnance d'homologation ayant pris effet le 2 décembre 1975 et qu'elle-même porte le nom de Q... sur sa carte d'identité ; que ces mentions sont conformes au contrat d'adoption ; que celui-ci a donc, de ces chefs été exécuté » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application du droit allemand alors en vigueur, l'adoption sans rupture du lien avec le père par le sang, intervenue sans le consentement de ce dernier, supposait, préalablement à la convention portant adoption et à son homologation, une décision du juge suppléant l'absence de consentement du père par le sang ; que dès lors qu'il y avait contestation de la part de Madame K... T... Q..., Madame N... T... devait établir l'existence de cette décision, puis la produire sous la forme d'une copie réunissant les conditions nécessaires pour en montrer l'authenticité, avant que de pouvoir en demander la reconnaissance ; que l'arrêt ayant constaté que la décision n'a pas été produite, a fortiori sous la forme d'une copie répondant aux exigences requises au titre de son authenticité, les juges du fond, qui se sont contentés de supposer la décision au travers d'éléments contenus dans certaines pièces, ont violé les règles gouvernant la reconnaissance des décisions étrangère ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à supposer qu'une décision puisse être reconnue sans avoir été produite et sans qu'on puisse s'assurer a fortiori des conditions de son authenticité, de toute façon, les juges du fond se devaient de rechercher si, en tant qu'elle avait permis de contourner la circonstance que le consentement du père par le sang n'avait pas été requis, à plus forte raison obtenu, la décision du juge allemand, présentée comme suppléant à l'absence de consentement, n'était pas contraire à l'ordre public international français ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un acte, fût-il homologué par le juge, postule une décision préalable d'un juge, l'absence de décision préalable ou l'absence de reconnaissance de cette décision, ou encore le refus d'exequatur de cette décision, fait obstacle à ce que l'accord et la décision d'homologation, qui sont privés de base légale, puissent produire effet ; qu'en refusant de tirer les conséquences d'une absence de production du jugement suppléant le consentement du père par le sang, et donc d'une absence de reconnaissance, les juges du fond, qui ne pouvaient faire produire effet à l'accord relatif à l'adoption et au jugement d'homologation, ont violé les règles régissant la reconnaissance des décisions étrangères, ensemble le principe suivant lequel l'absence d'une décision préalable, ou la non reconnaissance d'une décision préalable s'oppose à ce que des actes subséquents puissent produire effet.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION [subsidiaire]
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que Madame K... T... Q... n'avait pas la qualité d'héritière réservataire de Monsieur D... T..., dit que Madame K... T... Q... devait être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens, puis dit que Madame N... T... recevra l'intégralité de la succession, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 1741 et suivants du BGB dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1977 que l'adoption d'un mineur s'opérait, en Allemagne, par un contrat d'adoption conclu entre les parties soumis à l'homologation du juge ; que l'appelante verse aux débats le contrat d'adoption du 11 septembre 1975 (pièce 3) ; qu'elle verse également aux débats une « décision » du tribunal d' Offenburg en date du 11 novembre 1975 mentionnant comme référence FR VIII 47/74, celle du contrat, qui expose que le contrat d'adoption a été validé par le tribunal de tutelle conformément aux dispositions de l'article 1751 BGB; qu'après la signature du juge du tribunal d'instance, figure un paragraphe aux termes duquel « une expédition de ce document revêtu de la mention de son caractère exécutoire depuis le 24 novembre 1975 vous est remise » ; que cette mention est suivie de la signature de la greffière et précédée de la date du 2 décembre 1975 (pièce 4) ;