Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.137 du 11/03/2020,  partie 8


que la cour d'appel ne pouvait juger le contraire au motif inopérant qu'après le changement de dirigeant social en 2010, M. J... avait continué à agir sur les comptes de la société, comme le mentionnaient les courriers bancaires adressés au début des années 2006 à 2013 et qu'il existait un mandat « tacite » à son profit, sans vérifier comme elle y était invitée, si la banque, qui avait elle-même déclaré avoir levé en mars et mai 2013 un extrait K-BIS, un relevé INSEE et une copie Bodacc concernant l'exposante et « recueilli l'ensemble des informations nécessaires pour la mise à jour de ses propres dossiers juridiques » ne pouvait plus légitimement croire en juillet 2013, lors des 4 virements litigieux, que, nonobstant le changement de dirigeant social, l'absence de procuration et de nouvelle délégation de signature, le mandat de 2006 de M. J... avait été régulièrement maintenu par le nouveau dirigeant, alors surtout qu'en tant que professionnelle elle se devait de le vérifier et de l'exiger pour tirer les conséquences juridiques de la mise à jour du dossier de sa cliente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le mandat de faire des actes de disposition doit être exprès et ne saurait être déduit d'un mandat tacite ; que les virements de fonds, surtout lorsqu'ils portent sur plus de 620 000 € en l'espace de douze jours, au profit d'un tiers, personne physique, domicilié à l'étranger et inconnu de la banque, sont des actes de disposition qui ne peuvent être exécutés par la banque qu'en vertu d'un mandat exprès, valable et régulier, ce que la banque se doit de vérifier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté non plus de ratification des virements litigieux par la société exposante, a violé les articles 1984 et 1988, alinéa 2, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, le juge doit procéder lui-même à la vérification d'écritures « après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écritures » ; qu'il résulte de l'arrêt (p. 6 § 2) que la cour a sollicité, lors du délibéré, la communication des originaux des quatre virements litigieux, ce qui n'a pas été fait pour ceux des 19 et 23 juillet 2013, reçus par courriers électroniques ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait affirmer que ces ordres de virements étaient authentiques aux prétextes qu'ils auraient bien été signés par M. U..., que la société [...] ne justifiait pas avoir déposé plainte contre M. J... en France, ni sollicité de mesure d'instruction afin de faire authentifier les signatures apposées sur les ordres de virement, mais sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société avait porté plainte contre M. J..., notamment pour faux usages, escroquerie, abus de confiance devant le tribunal de première instance de Casablanca et sans vérifier ni constater que l'authenticité des courriels des 19 et 23 juillet 2013 résultait du respect des exigences des articles 1316-1 et 1316-4 anciens du code civil, de sorte qu'en statuant, par des motifs inopérants, totalement impropres à établir l'authenticité de la signature de M. U..., elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, l'article 288 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en ce qu'il a débouté la société Ocean Build Enterprises de sa demande tendant à la condamnation de la société CIC Nord-Ouest à lui payer la somme en principal de 620.000 euros en réparation de son préjudice subi, augmentée des intérêts au taux en vigueur selon l'article L.441-6 du code de commerce à compter de la date du 27 avril 2015, date de la signification de l'assignation délivrée à la société CIC Nord-Ouest avec anatocisme ;
 
 Aux motifs propres que, sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance et de conseil ; l'établissement bancaire est débiteur d'une obligation de vigilance en ce qui concerne la régularité des opérations effectuées par son intermédiaire ; la banque doit ainsi s'assurer que l'ordre émane bien du titulaire du compte à débiter et qu'il ne comporte aucune anomalie ; la vérification des pouvoirs du représentant du donneur d'ordre n'exige pas du banquier une recherche poussée de l'authenticité des documents qui lui sont fournis à l'appui de ce pouvoir ; mais si le banquier pouvait douter de la régularité en dépit de l'apparence du pouvoir, ou détenait ou aurait dû connaître des informations particulières qui pouvaient le conduire au doute, ses investigations doivent être plus poussées et il engagera sa responsabilité pour avoir obéi à un ordre faux dans de telles circonstances ;