Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.975 du 25/09/2019,  partie 10


La société n'a fourni que des indications partielles sur M. O... - ainsi que sur les salariés ci-dessus - car il manque notamment le descriptif de poste, malgré l'injonction de la cour. Il convient d'en tirer les conséquences. Par ailleurs, elle produit à nouveau, lors de l'audience de réouverture des débats, des documents anonymes que la cour a rejetés car la salariée était dans l'impossibilité d'effectuer une comparaison utile avec ces personnes. La convention collective applicable prévoit les classifications suivantes : Un ingénieur position IIIA « exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité » « sa place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions ». Un ingénieur position IIIB « exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation conduisant à une haute spécialisation. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadi.es des positions précédentes... ou bien comporte dans les domaines, technique, commercial, administratif ou de gestion des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et ». Il résulte des constatations de la cour que Mme H... pouvait prétendre compte tenu de ses tâches, dès 1996 à la position IIIA, et à compter du 1er juillet 2008, à la position IIIB. Elle revendique à compter de janvier 2014, la position IIIC ainsi définie : « ne se justifie que par la valeur technique exigée par la nature de l'entreprise, par l'importance de l'établissement par la nécessité d'une coordination entre plusieurs services ou activités » « l'occupation de ce poste exige la plus haute autonomie de jugement et d'initiative » « Une telle classification résulte aussi de l'importance particulière des responsabilités scientifiques, techniques, commerciales, administratives ou de gestion confiée à l'intéressé en raison du niveau de son expérience et de ses connaissances ». Sur l'organigramme, Mme H... relève directement de M. R..., président du GIE III-V ; elle est chargée de l'administration des ventes et la rédaction d'offres commerciales, de la communication ; elle s'adresse aux plus hauts niveaux du GIE ainsi qu'au personnel salarié de trois employeurs différents, membres du GIE, ayant tous des politiques et des domaines d'action, elle bénéficie de l'autonomie, des compétences, de l'aptitude et de l'expertise requise pour prétendre au niveau IIIC. Ainsi, Mme H... fait valoir à juste titre : - qu'elle est restée en position minimale II/NR 8, de 1991 à 2011, puis en position IIIA, qu'elle conserve encore, à l'occasion de sa nomination dans un poste de responsable communication et administration des ventes et alors qu'elle avait accompli trois mobilités dans deux établissements et dans différentes familles professionnelles. - que malgré ses demandes de promotion, ses responsables hiérarchiques masculins ne lui ont pas indiqué la procédure de promotion par expertise dont ses collègues masculins ont pu bénéficier en étant managers responsables programmes/affaires à TRT, sans avoir à remplir ses critères. Par ailleurs, elle ne pouvait assister aux réunions du codir bien que destinataire des dates de réunions. Il résulte des organigrammes produits que les postes à hautes responsabilités sont tenus majoritairement par des hommes : les deux directeurs, les responsables de groupes, et responsable business développement et informatique ainsi que la plupart des responsables de laboratoire. Mme H... a donc été victime d'une discrimination à raison de son sexe. Elle doit recevoir au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR 9), au 1er mai 2001, la position cadre IIIB (NR 10), au 1er janvier 2014, la position cadre IIIC (NR 11) avec la rémunération correspondante à cette qualification, y compris le salaire variable ainsi que l'intéressement. Mme H... sollicite de façon distincte le paiement de la somme de 476 581 € à titre de rappel de salaire depuis 2007 jusqu'en février 2018 du fait de cette discrimination, et celle de 387 020 € en réparation de son préjudice de carrière de 1996 à 2007 alors qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant de la perte de salaire sur l'intégralité de la période où elle a, été victime de discrimination de 1996 à 2018. Elle réclame donc au total la somme de 863 601€. Pour calculer son préjudice il sera fait application de la méthode Clerc en calculant la différence entre le dernier salaire perçu sur la base IIIA et celui sur lequel la cour considère qu'elle doit être positionnée IIIC (NR11) soit 4929 €, en multipliant cette somme par 12 (mois) puis par le nombre d'années pendant lesquelles elle a subi cette discrimination - soit du ler janvier 1996 à la date du présent arrêt - le tout divisé par deux. Il lui sera ainsi accordé la somme de 660 486 €. Le préjudice moral subi sera réparé par la somme de 8000 € » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, conformément aux articles 624