cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.303 du 06/12/2017,  partie 4



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir juger que leur créance est prescrite et à voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 12 juin 2013 par la Banque Palatine au préjudice des époux X... pour recouvrement d'une créance de 99 265,13 € entre les mains de la société Park and Suites ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la consommation édicte que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans :
 que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs constituent des services financiers fournis par des professionnels, et sont donc soumis à ce délai ;
 qu'il est constant et résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 31 octobre 2006 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dont la référence est expressément exprimée en ouverture des conditions générales de l'offre, et par conséquent en considération de la qualité de consommateurs des emprunteurs ;
 mais qu'il résulte des débats et est également constant qu'il s'avère que ce contrat de prêt a en réalité servi à financer une acquisition immobilière prenant sa place dans une activité de loueur en meublé professionnel de la part des époux X... ;
 que dans leur assignation en responsabilité civile (pages 14 et 15), les époux X... font grief à la société APOLLONIA d'avoir porté dans les demandes de financement la mention « LMNP » pour loueur en meublé non professionnel, alors qu'il s'agissait d'un financement « LMP » pour loueur en meublé professionnel, dissimulant ainsi auprès de la banque l'existence d'autres financements conformément à ce que soutient l'appelante ;
 que la « fiche de réservation produit » versée aux débats par la banque, signée le 30 novembre 2005 par les époux X... en qualité de réservataires pour désigner le programme immobilier support de l'opération de vente en l'état futur d'achèvement, porte en effet la mention « investissement : LMNP » ;
 qu'il en est de même de la « fiche de renseignements bancaires », qui mentionne, sur l'opération à financer, un « cadre juridique : LMNP », ce document n'étant toutefois pas signé par les époux X... ;
 que les époux X... ne sont pas fondés à prétendre que la banque aurait sciemment placé la formation de la convention des parties sous le régime du code de la consommation en connaissance du choix du régime dit LMP, faute d'en rapporter la preuve ;
 
 en conséquence que le seul fait que les parties aient placé la formation de leurs conventions sous le régime du code de la consommation, dans les circonstances ainsi décrites, ne suffit pas à emporter application de l'article L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ;
 que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice du consommateur en matière de crédit immobilier (2°) les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celles des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
 
 Attendu qu'il est constant que l'activité ici considérée, de la nature de celles visées à cet article et dont le caractère habituel n'est pas discuté en regard de la durée qu'elle implique nécessairement, est exercée sous le régime de loueur en meublé professionnel ;
 que l'article L312-3 s'attache au financement de l'exercice d'une activité fût-elle accessoire à une « autre » activité ;
 que la généralité de la formule conduit à rejeter comme inopérante la discussion élevée par les époux X... sur la notion d'accessoire ;
 que, selon le bilan annuel global ou tableau d'investissement produit au nom de Michel X... (sa pièce n°10), celui-ci a souscrit en 2006 et 2008 quatorze emprunts représentant une somme totale de 2.855.638 € pour l'acquisition d'autant de biens immobiliers sensés procurer un revenu locatif annuel total HT et hors charges s'élevant à 41.158,56 € pour 8 d'entre eux -les autres n'étant pas renseignés ;
 qu'il en ressort également la mention de deux acquisitions antérieures en 1996 et 1998 portant le nombre d'emprunts à 16 et le montant total emprunté à 3.177.683,80 €.