décision 14-29.610 du 17/05/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Barbara Z... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement à voir ordonner sa réintégration et condamner la Société Elior Entreprises, venant aux droits de la Société Avenance Entreprises au paiement des sommes de 10 000 € et 25 200 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que de 108 702,46 € à titre de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Il résulte des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail que lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que l'article L. 2422-2 du même code dispose : "Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5" ;
 
 QU'il est constant que Mme Z... a été élue aux fonctions de déléguée du personnel en juin 2002 sur les deux sites de la Société Stora Enso à Corbehem, distants d'un kilomètre l'un de l'autre, à savoir d'une part le restaurant d'entreprise Stora Enso, d'autre part, le restaurant de la maison d'hôtes Les Cèdres ; que ce mandat électif était renouvelé en juin 2003 ; qu'envisageant de procéder au licenciement pour motif économique de la salariée, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail le 4 avril 2007, lequel a autorisé le licenciement le 11 mai 2007 ; que le licenciement pour motif économique de la salariée protégée est intervenu le 15 mai 2007 ; que saisi sur recours hiérarchique de Mme Z..., le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement, cette décision ayant été notifiée à l'employeur le 13 novembre 2007 ;
 
 QUE par lettre du 19 novembre 2007, Mme Z... a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; qu'il est constant que lorsqu'elle a sollicité sa réintégration, le poste de Mme Z... n'existait plus puisque le restaurant d'entreprise de la Société Stora Enso avait fermé le 1er septembre 2006, le contrat conclu avec le comité d'entreprise de ladite société ayant pris fin le 31 août 2006 ; que la Société Elior ne s'en est pas tenue à cette seule circonstance et a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à son obligation de réintégration de la salariée, puisqu'elle justifie de ce qu'elle a proposé à Mme Z... le 3 décembre 2007 un poste d'Employée technique de restauration au sein du restaurant de la Société Ineris situé à [...] (Somme), à raison de 20 heures hebdomadaires pour un salaire brut mensuel de 734,32 euros ; que par lettre du 16 décembre 2007, Mme Z... a refusé cette proposition, compte tenu notamment de l'éloignement géographique du poste par rapport à son domicile ; que le 14 mai 2008, la Société Elior transmettait à la salariée une nouvelle proposition sur un poste d'Employée technique de restauration au sein du restaurant de la Société PPG situé à [...] (Nord), à raison de 22,5 heures par semaine et un salaire brut mensuel de 691,51 euros ;
 
 QUE par lettre du 20 mai 2008, Mme Z... refusait cette proposition, considérant notamment qu'elle s'analysait en une "mutation disciplinaire" non conforme aux règles régissant la réintégration des salariés protégés ; [que cependant] l'emploi proposé est conforme à la clause de mobilité prévue au contrat de travail selon laquelle la zone d'emploi est constituée du "département 59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l'Aisne, que le salaire de base est inchangé et que, dès lors que le poste auquel avait été affectée Mme Z... au sein du restaurant d'entreprise de la Société Stora Enso n'existait plus, la Société Elior devait lui proposer un emploi équivalent ;
 
 QUE l'appelante ne peut donc utilement soutenir que son statut de salariée protégée l'autorisait à refuser "une affectation imposée" alors que la Société Avenance lui a proposé d'être réintégrée sur un emploi équivalent, au sens des dispositions de l'article L.2422-1 du code du travail, le poste de travail étant situé à [...], dans le département du Nord, avec maintien de ses conditions d'emploi, l'employeur s'étant attaché à maintenir la salariée dans la zone d'emploi définie à l'article 3 de son contrat de travail  " (arrêt §.3° p.8 et 9) ;