Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-81.592 du 19/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
 contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juin 2012, n° 11-87.416), dans la procédure suivie contre MM. Marc X... et Bernard Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles 12, 14, 15, 28, 230 et 593 du code de procédure pénale et de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat et a condamné l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à payer à M. Z..., la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et la somme de 5 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 "aux motifs figurant que, dans l'arrêt du 22 mai 2013, les agissements reprochés aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, commis à l'occasion de la constatation d'infractions à la réglementation de la chasse se rattachent à des opérations de police judiciaire ; que la cour est, par conséquent, compétente pour connaître des demandes en réparation formées par la partie civile sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute dommageable du service ; que la faute d'imprudence qui est imputée aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, consistant dans une appréciation erronée de leur habilitation à appréhender l'auteur d'une infraction de chasse, ne constitue pas un manquement volontaire et inexcusable à leurs obligations d'ordre professionnel et déontologique ; qu'il ne s'agit pas d'une faute détachable du service susceptible de mettre en jeu leur responsabilité personnelle ; que, pour permettre à la partie civile de diriger sa demande en réparation à l'encontre de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience de la cour d'appel sur intérêts civils qui se tiendra le 3 octobre 2013 ;
 "et aux motifs que l'action civile de M. Z... n'a été dirigée qu'à l'encontre de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en sa qualité de civilement responsable de ses deux agents jusqu'aux présentes conclusions où il se borne à demander à la cour d'appel de se prononcer sur la substitution de l'Etat à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans la prise en charge de l'indemnisation de son préjudice ; que l'appel en garantie formé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a pour objet de faire condamner l'agent judiciaire de l'Etat à régler en ses lieu et place la provision susceptible d'être allouée à la partie civile ; que cet appel en garantie ne peut être fondée sur la loi du 31 décembre 1957 qui ne concerne que les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule dirigées contre une personne morale de droit public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le demande en réparation des dommages résultant d'incidents survenus au cours d'une action de police judiciaire, ce ne peut être que lorsque la responsabilité de l'Etat est recherchée par la victime ou lorsque le ministère public a lui-même fait citer l'Etat comme civilement responsable ; que tel n'est pas le cas, lorsque, comme en l'espèce, c'est l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, organisme public, qui demande à être relevé et garanti par l'Etat des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en tout état de cause, l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir, à juste titre, qu'il a été bien trop tardivement appelé en cause, puisqu'il n'a participé ni aux débats dans le cadre de l'action publique, ni même à la discussion sur la faute commise par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre de l'action civile ; que la cour d'appel ne peut donc que déclarer bien fondée l'irrecevabilité de l'appel en intervention de l'agent judiciaire de l'Etat par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;