cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.308 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jorge Y...         , exerçant sous l'enseigne Le Moai bleu, domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Serge X..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y...         , de la SCP Richard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2016), que, les 4 et 10 novembre 2010, M. X..., propriétaire des locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y...          lui a délivré des commandements de payer visant la clause résolutoire ; que, le 6 décembre 2010, le locataire a assigné le bailleur en nullité des commandements et de la clause résolutoire ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y...          fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en annulation de la clause résolutoire et des commandements ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en nullité de la clause résolutoire du bail exercée en application de l'article L. 145-15 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, doit être engagée dans les deux ans de la signature du bail et relevé que le bail avait été conclu le 10 octobre 1994 et son avenant le 21 juin 2002 et que l'assignation en contestation de la validité de la clause résolutoire reproduite dans les commandements avait été délivrée le 10 décembre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en nullité de la clause résolutoire et, partant, des commandements, était prescrite ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'huissier de justice avait indiqué dans les actes de signification que le domicile de M. Y...          avait été confirmé par des voisins, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que les actes de signification étaient réguliers ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y...          fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges antérieures au 10 novembre 2010, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux sous déduction des règlements effectués ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, nonobstant l'accord des parties du 21 juin 2002 portant le montant du loyer à la somme de 686 euros par mois à compter du 1er décembre 2003, le bailleur avait adressé des appels de loyers sur la base de l'ancien loyer, la cour d'appel a pu retenir que la renonciation de M. X... au paiement du loyer prévu au protocole ne pouvait résulter de son abstention pendant une certaine période à réclamer le paiement de toutes les sommes dues ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Jorge Y...          aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...          et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...         
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la demande de M.