Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.984 du 09/10/2019,  partie 2


Je m'engage à rembourser à la Brasserie de St Omer les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Le Spagh n'y satisfait pas en m'obligeant solidairement avec SARL LE SPAGH, je m'engage à rembourser à la Brasserie de St Omer sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement la SARL Le Spagh ».
 
 Il ressort donc de ces actes de cautionnement que le membre de phrase « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil » ne figure pas aux actes de cautionnement souscrits par MM. K.... Le défaut de conformité de la mention manuscrite n'entraîne la nullité de l'engagement de caution que s'il affecte le sens ou la portée de l'engagement. Au cas d'espèce, l'absence de référence au texte du code civil alors que MM. K... se sont engagés à rembourser sans pouvoir exiger la poursuite préalable de la SARL Le Spagh, cette formule étant de nature à préciser sans ambiguïté le sens et la portée de leur engagement, ne saurait entrainer la nullité ou limiter la portée du cautionnement.
 Au demeurant, MM. K... n'ont pas renoncé au principe de division et aucune disposition du contrat de prêt cautionné ou de leur engagement personnel ne prévoit de solidarité des cautions entre elles. Chacune des cautions est tenue solidairement avec la société cautionnée à l'égard du prêteur mais en l'absence de renonciation au principe de division et en présence de trois cautions non solidaires entre elles, chacune ne peut être recherchée qu'à proportion du tiers de la créance  .
 M. A... K... sollicite au visa de l'article 2303 du code civil que dans l'hypothèse d'une condamnation au paiement, celle-ci ne soit prononcée qu'à hauteur du paiement du tiers de la créance alléguée par la SAS Brasserie de Saint Omer dans la mesure où n'a pas renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil.
 M. T... K... quant à lui sollicite également le bénéfice du principe de division des poursuites.
 Demandes auxquelles s'oppose la SAS Brasserie de Saint Omer qui réfute sa qualité de créancier professionnel au sens des textes du code la consommation et partant son obligation de faire rédiger les mentions manuscrites critiquées.
 L'acte de prêt assorti d'une convention de fourniture comporte la garantie de trois actes de cautionnement: celui de Messieurs T... K..., A... K... et Alexandre K... (ce dernier n'a pas été attrait dans l'instance).
 Au regard des motifs qui précèdent, en application des dispositions de l'article 2303 du code civil, les cautions sont fondés à exiger du créancier qu'il divise son action contre chaque caution pour sa part.
 M. T... K... et M. A... K... ne peuvent être tenus que pour leur part divise de la dette, soit le tiers, ainsi qu'il sera précisé au dispositif de la présente décision » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement en paiement le bénéfice de division ; qu'ayant constaté que MM. T... et A... K... s'étaient portés cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, l'arrêt attaqué retient qu'ils ne pouvaient être tenus que pour leur part divise de la dette à raison qu'ils « n'ont pas renoncé au principe de division et [qu']aucune disposition du contrat de prêt cautionné ou de leur engagement personnel ne prévoit de solidarité des cautions entre elles » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en l'absence de clause contraire, la caution solidaire ne peut opposer le bénéfice de division, la cour d'appel a violé les articles 1203 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 2302 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour retenir que MM. K... ne pouvaient être tenus que pour leur part divise de la dette, qu'ils « n'ont pas renoncé au principe de division et [qu'] aucune disposition du contrat de prêt cautionné ou de leur engagement personnel ne prévoit de solidarité des cautions entre elles » (arrêt, p. 11), tandis que l'acte de prêt stipulait que « la caution solidaire déclare renoncer expressément au bénéfice de division » (acte de prêt, p. 5), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de prêt du 26 mai 2009, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :