Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.714 du 18/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 843 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-67.506), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., a assigné Mme Z..., fille de ce dernier aujourd'hui décédé, aux fins de faire juger que cette dernière est occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion ; que Mme Z... a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance en revendiquant un bail commercial ;
 
 Attendu que pour dire que Mme Z... n'a pas droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, l'arrêt retient qu'elle a été assignée devant le juge des référés du tribunal d'instance à l'audience du 5 juillet 2007, que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 septembre 2007 puis au 4 octobre 2007, puis a fait l'objet d'un renvoi au fond à l'audience du 6 décembre devant le tribunal, que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, statuant en référé et au fond, impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions, qu'il n'est pas discuté que Mme Z... était représentée par son avocat lors de l'audience du 6 septembre 2007 au cours de laquelle elle a revendiqué par conclusions le bénéfice du statut des baux commerciaux, lesquelles ont ensuite été reprises lors de l'audience devant le tribunal d'instance statuant au fond, et que le 6 septembre 2007, Mme Z... n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés puisque son inscription date du 20 septembre suivant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation à la date de sa demande en justice et qu'en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... n'avait soutenu oralement sa demande que le 6 décembre 2007, a violé les textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ; rejette la demande de M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Z... n'a pas droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, dit que la loi du 1er septembre 1948 est seule applicable en l'espèce, et d'AVOIR, en conséquence, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme Z... au profit du tribunal de grande instance de Paris, dit que celle-ci est occupante sans droit ni titre de l'appartement situé 13 rue Rambuteau à Paris 4e appartenant à M. X..., et ordonné son expulsion ; 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris : que Mme Frances Z... se prévaut du caractère commercial du bail consenti en 1961 à son père, artiste peintre renommé ayant pendant de nombreuses années exercé son activité dans cet appartement, du fait qu'elle est en droit de bénéficier du statut des baux commerciaux en tant que membre de l'indivision successorale puisqu'elle est inscrite depuis le 20 septembre 2007 au registre du commerce et exploite le fonds pour le compte de l'indivision, seul le tribunal de grande instance de Paris étant, d'après elle compétent, pour statuer sur le litige l'opposant à M. Louis X... qui relève de l'application du décret du 30 septembre 1953, que M.