Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.389 du 05/05/2021,  partie 4


audience du 16 août 2018, [J] [N] mentionne que [O] [I] a été démis de ses fonctions de gérant de l&apos;actionnaire majoritaire la SARL Fonclaire et que selon les informations communiquées par l&apos;entreprise sa trésorerie devrait être négative à hauteur de 1 million d&apos;euros au 31 octobre 2018 ; qu&apos;il annonce : - une assemblée générale à venir pour désigner un nouveau conseil d&apos;administration avec des membres désignés par la SARL Fonclaire et le Groupe [Personne physico-morale 1] pour présenter la candidature d&apos;un nouveau président, - l&apos;élaboration d&apos;un plan de continuation susceptible d&apos;apurer un passif estimé à 10 241 855 euros sur 10 ans avec apport en compte courant de 2 millions d&apos;euros par le groupe [J] [N] dès l&apos;acceptation du plan de continuation ; qu&apos;en début de l&apos;audience du 16 août 2018, dont la date avait été fixée par le jugement d&apos;ouverture du 24 juillet 2018 , par application de l&apos;article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal, faisant application des dispositions de l&apos;article L. 662-3 a entendu l&apos;avocat des actionnaires familiaux regroupés dans la SARL Fonclaire et le conseil de [J] [N], le dirigeant des sociétés Groupe [Personne physico-morale 1] et Cleg Mobilités qui ont sollicité le renvoi de l&apos;examen de l&apos;offre conjointe de reprise déposée par les sociétés Soitec et MBDA France ; que toutefois ni les actionnaires familiaux ni les sociétés Groupe [Personne physico-morale 1] et Cleg Mobilités n&apos;ont procédé à des apports en compte courant ; qu&apos;ils se sont aussi abstenus de présenter un projet permettant à la société Dolphin intégration de faire face à ses échéances, notamment au titre des salaires dus depuis l&apos;ouverture de la période d&apos;observation le 24 juillet 2018 et d&apos;envisager l&apos;élaboration d&apos;un plan de continuation ; que lors de l&apos;audience du 18 juillet 2018 le Tribunal avait décidé après avoir recueilli l&apos;avis du Ministère Public qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;entreprendre de nouvelles démarches aux fins de susciter de nouvelles offres, au regard de la spécificité de la procédure (conciliation suivie d&apos;une cession appelée à intervenir dans un contexte d&apos;urgence), compte tenu des diligences accomplies antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure qui avaient abouti à la formulation d&apos;une offre de reprise, et au regard de la situation de la société Dolphin intégration qui exigeait que soit mise en oeuvre une solution rapide ; qu&apos;ainsi il ne saurait être considéré que la faiblesse de la publicité ayant entouré la reprise de l&apos;entreprise serait de nature à caractériser l&apos;existence d&apos;une fraude ; que l&apos;article L. 642-3 alinéa 1 du code de commerce est d&apos;interprétation stricte ; que suivant délibération en date du 5 juin 2018, qui a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 16 juillet 2018 sous le numéro 6859, [L] [B] a été désigné comme administrateur de la société Dolphin intégration pour remplacer la société MBDA France démissionnaire ; que la société MBDA France justifie de ses divergences avec [O] [I] qui l&apos;ont conduite à démissionner de ses fonctions d&apos;administrateur alors qu&apos;à l&apos;issue du conseil d&apos;administration du 28 mai 2018 qui prenait acte de la dénonciation par la CCSF du moratoire accordé le 11 décembre 2017, le Président du Conseil d&apos;Administration a décidé de ne pas procéder à une déclaration de cessation des paiements ; qu&apos;il n&apos;est donc aucunement établi que la société MBDA France aurait démissionné de son mandat d&apos;administrateur aux seules fins de se présenter comme tiers auprès du conciliateur désigné le 5 juin 2018 avec une mission de pré-pack cession ; que la société Soitec n&apos;a jamais eu la qualité d&apos;administrateur de la société Dolphin intégration ; que si [T] [K] était le salarié de la société Soitec force est de constater que celui-ci ne détient aucun mandat au sein de cette société Soitec dont il n&apos;est aucunement rapporté la preuve qu&apos;elle lui aurait donné des instructions sur son mandat d&apos;administrateur qui lui a été confié à titre personnel et non ès qualités ; que l&apos;offre de reprise des actifs de la société Dolphin intégration a été présentée à compter du 6 juillet 2018 par les sociétés Soitec et MBDA France qui avait démissionné de ses fonctions d&apos;administrateur, et aucunement par [I] [P] ; que cette première offre a été améliorée le 13 juillet 2018 ; qu&apos;elle a finalement été déposée au greffe du tribunal de commerce le 6 août 2018 par l&apos;administrateur judiciaire, et encore complétée le 10 août 2018 par une lettre d&apos;amélioration ; que l&apos;existence d&apos;une collusion entre les anciens dirigeants et auteurs de l&apos;offre de reprise ne peut résulter du seul fait que [I] [P], le directeur général de la société Dolphin intégration, est devenu, comme l&apos;offre de reprise le mentionnait expressément, le dirigeant de la société Dolphin Design qui a été constituée par les cessionnaires pour se substituer à eux dans le cadre de l&apos;offre de reprise ; que même si à l&apos;audience du 16 août 2018 les avis de [I] [P] et de [O] [I] devaient être recueillis, ceux-ci ne liaient aucunement le tribunal, qui a d&apos;ailleurs d&apos;abord entendu le même jour tant l&apos;avocat des actionnaires familiaux regroupés dans la SARL Fonclaire que celui de [J] [N], le dirigeant des sociétés Groupe [Personne physico-morale 1] et Cleg Mobilités ; que la fraude ne saurait s&apos;induire de la faiblesse du prix offert d&apos;autant lorsque, comme en l&apos;espèce, l&apos;