Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.830 du 12/11/2015,  partie 8


qu'un tel accord ne saurait donc avoir pour effet de priver, sans son consentement, un comité d'établissement de son droit de percevoir une contribution au moins égale à la contribution légale calculée sur la masse salariale de l'établissement ; qu'en l'espèce, pour débouter le comité d'établissement SCE d'ORANGE de sa demande tendant à voir dire et juger que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles versée au comité à compter du 1er janvier 2013 sera calculée au prorata de sa masse salariale, la Cour d'appel a retenu que les accords des 13 juillet 2004 et 13 janvier 2005 avaient valablement fixé les modalités de répartition de la contribution de l'employeur entre les comités d'établissements au prorata des effectifs ; qu'en statuant sans vérifier si les modalités de répartition prévues par ces accords collectifs n'avaient pas pour effet de priver le comité d'établissement SCE d'ORANGE, sans son consentement, d'une partie de la contribution légale calculée en fonction de sa masse salariale à laquelle il a droit en application des dispositions des articles L. 2323-86 et L. 2327-16 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 2251-1 du même Code ;

ALORS en second lieu QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; il assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile ; qu'il en découle, que lorsque la gestion d'une activité sociale et culturelle est assurée par l'employeur, le comité d'entreprise peut en revendiquer la gestion à tout moment et que cette décision entraîne en elle-même obligation pour l'employeur d'allouer au comité d'entreprise la contribution financière correspondant à l'activité reprise ; qu'en l'espèce, tout en fixant la part de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles incluant la restauration due au comité d'établissement SCE d'ORANGE à compter du 1er janvier 2013 la Cour d'appel a considéré que cette part ne pourrait être versée dans son intégralité au comité que lorsque la délégation de gestion de l'activité de restauration à l'employeur aurait pris fin ; qu'en statuant tandis alors qu'elle avait constaté que le comité d'établissement avait pris la décision de prendre en charge la gestion de l'activité restauration à compter du 1er juillet 2009, ce qui emportait obligation pour l'employeur de lui verser la contribution financière correspondant à cette activité, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 2323-83, L. 2327-16 et R. 2323-21 du Code du travail.