Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.927 du 09/07/2020,  partie 2



 Que concernant la période de référence à prendre en considération, la caisse soutient qu'elle doit être fixée du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, correspondant aux douze mois civils précédant la date de la constatation médicale de l'invalidité par son médecin conseil, alors que Mme F... estime qu'elle doit être fixée du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, correspondant à la période de douze mois précédant la date de son arrêt effectif de travail du 8 février 2013 qu'elle affirme avoir été prolongé jusqu'au 1e mars 2016 ;
 
 Qu'en l'espèce, Mme F... a bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle qui a cessé le 5 septembre 2012, date de sa consolidation ; qu'elle a ensuite repris le travail le 17 septembre 2012 jusqu'à son arrêt maladie du 8 février 2013 ;
 
 Qu'il est admis par les parties qu'elle n'a perçu durant ses arrêts maladie aucune indemnité journalière ;
 
 Qu'en cause d'appel, Mme F... ne verse pas aux débats ses arrêts maladies, hormis en copie partiellement illisible, celui du 28 janvier 2015 qui prescrit une prolongation jusqu'au 30 avril 2015 ;
 
 Qu'elle ne justifie pas donc pas de la continuité de ses arrêts maladie sur l'ensemble de la période alléguée du 8 février 2013 au 1er mars 2016 ;
 
 Qu'elle verse en outre aux débats un courrier en date du 6 janvier 2016 du Dr S..., médecin conseil de la caisse, adressé à son médecin, le Dr G..., ayant pour objet "désaccord concernant la prescription d'arrêt de travail pour votre patient" dans lequel le médecin conseil indique avoir examiné Mme F... le 15 décembre 2015 dans le cadre d'une prescription d'arrêt de travail et émettre "un avis défavorable d'ordre médical à compter du 29/02/2016 pour la raison suivante : stabilisation de l'arrêt au 29/02/2016 et mise en invalidité au 01/03/2016 catégorie 2" ;
 
 Qu'il n'est pas justifié de la date exacte de la constatation par le médecin conseil de l'état d'invalidité de Mme F... que la caisse affirme avoir été fixée au 8 février 2016, ainsi que cela résulte de sa capture écran, alors que dans son courrier précédemment repris le Dr S... envisageait comme date de constatation de l'invalidité celle du 1er mars 2016 ;
 
 Que néanmoins la cour constate que Mme F... a sollicité le 9 février 2016 l'octroi d'une pension d'invalidité, ce qui corrobore la date alléguée par la caisse du 8 février 2016 comme étant celle de la constatation par le médecin conseil de l'état d'invalidité ;
 
 Qu'en tout état de cause, faute pour Mme F... de justifier que la date de constatation de son état d'invalidité se situe dans la continuité des arrêts maladie pour l'ensemble de la période du 8 février 2013 au 1er mars 2016, la période de référence de douze mois civils ne peut être fixée comme elle le sollicite et comme l'ont retenu les premiers juges du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 ;
 
 Que la cour juge que la caisse a exactement retenu comme période de référence celle du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 correspondant aux douze mois civils précédant le 8 février 2016, date de la demande de pension ;
 
 Que concernant le nombre d'heures travaillées : durant cette période de référence à prendre en considération les parties s'accordent sur l'absence de paiement d'indemnités journalières ;
 
 Que dès lors pour pouvoir prétendre à l'application des dispositions précitées de l'article R.313-8 du code de la sécurité sociale au titre des heures de travail équivalentes, Mme F... doit justifier à la fois que l'absence de paiement d'indemnités journalières résulte de ce qu'elle a épuisé ses droits et que son incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail a été reconnue par le médecin conseil ;
 
 Que toutefois, étant défaillante- dans l'administration de cette preuve, ainsi que précédemment retenu, elle ne peut prétendre remplir sur cette période de référence la condition d'heures à titre de travail équivalent ;
 
 Que par infirmation du jugement entrepris, Mme F... doit être déboutée de ses demandes ;
 
 Qu'enfin, il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3,
 
 1° ALORS QUE les juges doivent donner à leurs décisions une motivation suffisante, et notamment répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'aux termes des articles L 341-2 et R 313-5 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier de certaines conditions optionnelles, notamment avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, et justifier en outre d'au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois ou 365 jours précédant cette interruption de travail ;