décision 18-85.152 du 28/11/2018,  partie 2


Etienne B... que l'intéressé définit comme son avocat habituel, ce dernier ayant été mis en cause dans les faits objets de l'instruction, placé en garde à vue puis sous le statut du témoin assisté, sans méconnaître les droits de la défense, mais afin d'éviter toute concertation frauduleuse entre les intéressés, cette interdiction de contact s'impose ; que la poursuite de l'information est nécessaire, que l'état d'avancement des investigations justifie qu'une mesure de sûreté soit maintenue à l'égard de M. X... pour éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs ou complices, garantir sa présence aux actes ultérieurs de la procédure, et prévenir tout renouvellement des faits ;
 
 "1°) alors que selon l'article 137-2 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; qu'en confirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, dont l'examen fait apparaître l'absence de réquisitions du procureur de la République, lesquelles étaient indispensables au juge d'instruction pour ordonner le placement du prévenu sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; que l'interdiction faite au prévenu de se rendre dans le lieu dans lequel il exerce une activité sociale de défense de l'environnement du site de Bure et de rentrer en contact avec d'autres exerçant la même activité s'assimile à une interdiction d'exercer cette activité ; qu'en prononçant une telle interdiction sans caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux que sont les droits à l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, à la liberté d'opinion et au respect de la dignité ; qu'en l'espèce, le prévenu soutenait que l'interdiction qui lui était faite de se rendre dans le lieu où il exerce son activité sociale dédiée à la défense environnementale et d'entrer en contact avec d'autres personnes exerçant la même activité sociale associative avait pour effet de constituer une violation de sa liberté d'opinion, en ce qu'elle lui ôtait toute possibilité de s'opposer au projet d'enfouissement des déchets nucléaires et de participer à cette contestation légitime dans un Etat démocratique ; qu'en se bornant à affirmer, par un motif général et abstrait, qu'il n'était pas porté atteinte à la liberté d'opinion du prévenu, sans s'expliquer davantage sur les raisons pour lesquelles, l'interdiction prononcée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'opinion du prévenu, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors que l'application du contrôle judiciaire ne peut porter une atteinte aux droits de la défense qui ne soit ni nécessaire ni proportionnée ; qu'en l'espèce, le prévenu soutenait que l'interdiction qui lui était faite d'entrer en relation avec M. B..., avocat au barreau de Paris, qui assure sa défense dans une procédure pénale en cours, faisait échec à ses droits ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait d'éviter toute concertation frauduleuse entre le prévenu et son avocat habituel, en seule considération du fait que M. B..., avocat, était placé sous le statut de témoin assisté dans la même procédure, sans préciser autrement en quoi il aurait existé concrètement un risque de concertation au regard d'indices particuliers mettant en cause l'avocat, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé en quoi l'atteinte aux droits de la défense ainsi portée aurait été nécessaire et proportionnée et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que des incidents violents ont opposé, le 21 juin 2017, sur le territoire de la commune de [...] (Meuse), les forces de l'ordre à des manifestants qui s'opposaient à la création d'un site de stockage en sous-sol de déchets nucléaires ; que de nombreuses dégradations ont été commises ; qu'une information a été ouverte le 28 juillet 2017 contre personne non dénommée des chefs de dégradations par des moyens dangereux et association de malfaiteurs ; qu'une nouvelle manifestation violente s'est déroulée le 15 août 2017, pour le même motif ; que deux gendarmes ont été blessés et que des dégradations ont été commises ; que les participants ont lancé des pierres, des bouteilles incendiaires et des feux d'artifice en tir tendu ; que par réquisitoire supplétif du 14 décembre 2017, la saisine du juge d'instruction a été élargie non seulement aux incidents du 15 août 2017, mais également à la préparation de ces incidents ;