cour d'appel d'Angers
Chambre  A - Civile,  décision 17-14.365 du 14/06/2018,  partie 3


que quant à la validité de cette clause, outre le fait qu'elle ne fait pas partie des cas prévus dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et, sachant que ladite loi est d'ordre public, il n'empêche pas que des clauses particulières y dérogent, lorsqu'elles sont licites ; qu'or, il sera relevé que la défenderesse ne démontre en quoi cette clause serait illicite ; qu'en effet, dans la mesure où deux personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu'elles doivent sous la même solidarité défaire ce qu'elles ont conclu, et, qu'à tout le moins, en l'espèce, Monsieur A... ait donné son accord pour une reprise du bail à son seul nom ; que de plus, la loi de 1989 qui n'envisage que le cas d'un preneur, ne fait aucune restriction à la rédaction de clauses particulières prévoyant le cas des co-preneurs ; que dès lors, il sera admis que la clause, objet de ce litige est valide et elle recevra donc application ; qu'aussi, Madame X... sera tenue solidairement à la dette locative et aux conséquences des impayés ; qu'enfin, il sera retenu qu'il importe peu que le dernier commandement ait été délivré à l'adresse de la location, car il lui sera rappelé qu'elle a fait l'objet de deux autres commandements en 2010 et 2012 à deux adresses différentes, sans qu'elle y ait fait droit, notamment en 2012, et, étant observé qu'elle ne démontre pas s'être manifestée ensuite pour donner son adresse actuelle ; qu'en dernier lieu, il sera rappelé que les condamnations des défendeurs étant solidaires ou in solidum, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur A... de garantir Madame X..., les règles relatives à la solidarité s'appliquant dans cette affaire ; que sur la demande principale, sur la recevabilité de l'action, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation est régulièrement notifiée à la DDCS de la SARTHE – AR du 22 octobre 2013 ; qu'il est également produit la décision de la commission des expulsions du 30 juin 2014, l'avis de refus de prise en charge FSL du 15 janvier 2014 ; que dès lors, l'action des bailleurs sera déclarée recevable ; que sur l'acquisition de la clause résolutoire, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire insérée dans le bail, ainsi que les termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et ceux de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, est délivré aux locataires par acte d'huissier en date du 13 décembre 2012 pour Madame X..., et ensuite, à étude d'huissier le 29 juillet 2013, pour les deux locataires ; qu'or, à ce jour, il n'est pas établi que les locataires ont réglé l'intégralité de la dette dans le délai prévu par la loi, ni qu'ils ont présenté des délais de paiement, ceux-ci n'étant proposé que lors des débats ; qu'aussi, il convient donc de considérer que la clause résolutoire est acquise au profit des bailleurs depuis le 29 septembre 2013 ; que sur la demande d'expulsion et de paiement des arriérés locatifs et d'une indemnité d'occupation et les demandes de délais de paiement, qu'il résulte des éléments fournis à l'audience par le demandeur, à savoir l'engagement de location, ainsi qu'un décompte de créance, et, un relevé détaillé de compte arrêté au 3 juillet 2014, que les locataires possèdent une dette conséquente puisque le paiement des loyers n'est pas honoré depuis 2009 ; qu'or, les défendeurs ne donnent aucune garantie de reprendre le paiement du loyer courant et d'apurer leur dette, puisque des délais de paiement sur 24 mois de la dette dépasse les ressources mensuelles de Monsieur A... ; qu'au surplus, il lui sera rappelé qu'en cas d'adoption d'un plan de surendettement, il lui sera appliqué les modalités de paiement prévues dans ledit plan ; que quant à Madame X..., celle-ci ne justifie pas plus se trouver en mesure de s'acquitter de la dette solidaire sur 24 mois, puisqu'elle ne fournit aucun justificatif de ses ressources actuelles et de sa situation financière ; qu'elle sera donc également déboutée de sa demande de délais de paiement ; que dès lors, il sera admis que cette situation autorise que soit ordonnée l'expulsion de Monsieur Steeve A... et, celle de tous occupants de son chef, dans les délais prévus par la loi ; qu'à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à son expulsion, et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, telle que prévue par les dispositions légales ;
 (...)
 que Monsieur Steeve A... et Madame Ingrid X... seront, également, tenus solidairement de payer, une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle, compensant l'occupation postérieure du logement loué, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi, et, ce à compter du mois d'octobre 2013 » ;
 
 1°/ ALORS QUE le copreneur solidaire, qui donne congé au bailleur, s'oppose par là même à la tacite reconduction du bail à son égard et n'est dès lors pas tenu du paiement solidaire des loyers et charges dus au titre d'un renouvellement du bail, qui ne peut lui être opposable ;