Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.106 du 26/02/2020,  partie 9



 2. Les résultats en Europe montrent une claire détérioration en 2012 par rapport aux résultats 2011. Cette baisse s'explique par la situation difficile du marché automobile, et plus particulièrement par la situation économique et financière des constructeurs Fiat, Opel et PSA, principaux clients de la division Electronique et Sécurité en Europe, qui subissent de plein fouet les conséquences de cette crise et voient ainsi leurs volumes baisser.
 Les lignes de produits Body & Security et Mechatronics dépendent principalement de PSA et Fiat. Or, la forte dégradation de ces deux groupes a fortement impacté les résultats de ces lignes de produits.
 Concernant Body & Security, les ventes avec PSA ont baissé d'environ 25 %, ce qui a provoqué une détérioration significative des revenus de [...] . Par ailleurs, le décalage du début de production du DMTR de 2012 à 2013 avec des volumes très bas en 2013, n'arrange pas la situation de cette ligne de produits.
 Concernant Mechatronics, les ventes avec PSA ont baissé d'environ 17 % qui ont là encore provoqué une détérioration des revenus de la ligne de produit Mechatronics.
 La division Electronique et Sécurité n'a dégagé qu'une marge de 3.6 % en 2012, ce qui est extrêmement faible. En effet, les principaux concurrents de la division Electronique et Sécurité se situent eux autour de 10 %, soit le niveau de la division Electronique et Sécurité en 2011. Les objectifs de marge de 7.6 % et'7. 3 % pour respectivement 2013 et 2014 restent donc en deçà du marché.
 Par ailleurs, les constructeurs réduisent le lancement de nouvelles plateformes ou diffèrent ces lancements, ce qui conduit à des opportunités très réduites d'émettre des cotations sur de nouveaux marchés. En conséquence, les conclusions de contrats portent davantage sur des programmes existants qui sont prolongés avec moins d'activités de développement pour les centres techniques.
 Les constructeurs sont également beaucoup moins enclins à financer la recherche et développement sur de nouveaux programmes en s'acquittant d'une participation financière en amont des programmes. La participation à l'effort de recherche et de développement s'effectue désormais au travers d'une participation incluse dans le prix pièce, qui ne permet pas à Delphi de récupérer la totalité de ses frais de recherche et développement en raison de la baisse des volumes au cours de la production en série.
 En outre, depuis la crise automobile de 2009, le ratio Recherche & Développement /Ventes est devenu instable et pèse plus qu'il ne le devrait sur les résultats de la division et donc sur les sites refacturés.
 Les projections sur 2013 et 2015 pour la ligne de produit [...] montrent un ratio recherche et développement/ventes de 12,19 % pour 2013, 1l,98 % pour 2014 et 1l,77 % pour 2015.
 La restructuration envisagée permettra à la ligne de produit Mechatronics Europe de gagner 3 points et ainsi rester compétitive. Le ratio sera alors de 8,91 % en 2013, 6,79 % en 2014 et 7,93 % en 2015.
 La ligne de produit Body & Security Europe aura, quant à elle, une fois la restructuration réalisée, un ratio de 10,89 % en 2013, 9,48 % en 2014 et 9,64 % en 2015. C'est-à-dire un ratio stable et conforme au marché.
 Enfin, la division Electronique et Sécurité est soumise à une très forte concurrence. En effet, hormis Continental pour les produits Body & Security, tous les acteurs ont plus ou moins les mêmes parts de marché.
 Dans ce contexte hautement concurrentiel, où chaque entité cherche à gagner des parts supplémentaires, seule l'avance technologique ou les prix proposés aux clients peut faire la différence.
 
 Or, le seul moyen de conserver l'avance technologique acquise et d'être en mesure de proposer des produits aux prix compétitifs est de centraliser la recherche et le développement (R&D) sur un site d'un pays à bas coûts. En effet, avec le même budget R&D, la localisation dans un pays à bas coûts permet d'avoir plus d'ingénieurs travaillant sur les projets de développement.
 Ainsi, le plus grand concurrent de la ligne de produit B&S, Continental, a déjà transféré ces activités de R&D dans des pays à bas coûts, ce qui lui permet de conserver et gagner un plus grand nombre de parts de marché.
 D'où l'importance pour Delphi de s'aligner sur le marché pour l'ensemble des coûts, notamment la R&D, si Delphi souhaite pérenniser sa place sur le marché et sauvegarder sa compétitivité sur ce secteur.
 C'est dans ce contexte bien particulier que nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique.
 La mise en oeuvre de la restructuration de la Société entraîne notamment la suppression de votre poste d'Acheteur Projets relevant de la catégorie Achats (au sens des catégories professionnelles définies dans le cadre du plan de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique) à laquelle vous appartenez; ce qui nous conduit à envisager votre licenciement pour motif économique.
 En effet, la réorganisation mise en place conduit à la suppression de votre poste car les services supports sont réduits compte-tenu des activités restantes ».
 Attendu que la partie appelante comme en première instance conteste d'abord le bien fondé de la nécessité de restructuration invoquée par la SAS pour sauvegarder sa compétitivité.