décision 19-86.954 du 24/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 NOVEMBRE 2020

M. W... X..., Mme B... X..., M. D... X..., la société Happy time et la société Time luxe ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 14 octobre 2019, qui, pour contrefaçon, détention de marchandises prohibées, importation en contrebande de marchandises prohibées et blanchiment, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, la deuxième et le troisième, à un an d'emprisonnement avec sursis, la quatrième à 200 000 euros d'amende, la cinquième à 100 000 euros d'amende, les trois premiers à une interdiction de gérer une entreprise commerciale, tous à une amende douanière, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X... W..., M. X... B..., M. X... D..., la société Happy time, et la société Time luxe, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction nationale des recherches et enquêtes douanières (DNRED), et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.