décision 16-60.295 du 11/10/2017,  partie 3


que le juge d'instance qui a relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement de manière concomitante à sa désignation en tant que représentante syndicale au comité d'établissement de l'agence Colas Midi Méditerranée de Marseille, lors même qu'elle s'était abstenue d'exercer une quelconque fonction syndicale jusqu'alors, aurait dû en déduire que la désignation était frauduleuse, effectuée dans l'unique dessein d'assurer la protection individuelle de la salariée ; qu'en décidant le contraire, le juge d'instance a violé le principe suivant lequel la fraude corrompt tout.