Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.485 du 09/01/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'était rapportée la preuve de la matérialité de l'incident du 8 septembre 2010 et que la salariée avait effectué des heures supplémentaires entre 2005 et 2010 qui ne lui avaient été payées qu'en octobre 2011 suite au jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur sur ce point, pour un montant de 1 228,20 €, pour en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que ces manquements présentaient un caractère de gravité tel qu'ils justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi ces manquements rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS encore plus subsidiairement QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet n'est fixée à la date de la décision la prononçant que si, à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu et le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas repris le travail après la fin de son arrêt maladie le 14 octobre 2011, qu'elle avait été prise en charge par Pôle emploi à compter du 15 octobre 2011, ce dont elle avait prévenu son employeur, et qu'elle s'était inscrite en qualité d'étudiante à l'université de Nice pour l'année universitaire 2012-2013 (arrêt, p. 7, dernier § et p. 8, § 3) ; qu'il en résultait que la salariée n'était plus au service de l'employeur dès le 15 octobre 2011 et en tout cas à compter du début de l'année universitaire 2012-2013 ; qu'en fixant cependant la date d'effet de la résiliation judiciaire au 13 octobre 2015, date à laquelle elle avait retrouvé un emploi, et en lui accordant un rappel de salaire et d'intéressement pour la période allant du 15 octobre 2011 au 13 octobre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE l'employeur soulignait qu'il résultait du courrier de Mme X... du 3 décembre 2011, par lequel elle indiquait à son employeur qu'elle ne se trouvait plus en arrêt de travail depuis le 14 octobre 2011 et qu'elle s'était inscrite à Pôle emploi, qu'elle avait exprimé son intention de ne pas reprendre son travail (conclusions d'appel, p. 19 et 25) ; qu'en se bornant à affirmer que cette lettre ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, et que si Mme X... n'a plus fourni de travail à compter du 15 octobre 2011, il incombait à l'employeur de lui en fournir ou de lui enjoindre de reprendre son poste, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre précitée ne révélait pas le refus de la salariée de reprendre le travail et donc d'être au service de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.