Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.000 du 15/04/2021,  partie 2


entrant donc pas dans les prévisions de cet article , à la différence du recours en révision contre une décision rendue par une juridiction du premier degré, - de rappeler que l&apos;article 38-1 du même décret dans sa rédaction applicable à la cause ne reportait le point de départ des délais que pour la signification de la déclaration d&apos;appel et des conclusions devant la cour, - de constater qu&apos;en toute hypothèse la décision de rejet d&apos;aide juridictionnelle invoquée par Mme [K] vise certes une demande d&apos;aide juridictionnelle formée le 14 juin 2016, mais qu&apos;elle porte cependant sur une action à engager, en contentieux général hors baux d&apos;habitation, devant le tribunal d&apos;instance d&apos;Angers (cf pièce N° 26 de Mme [K]) et non devant la cour, observation faite que la demande d&apos;aide juridictionnelle elle-même n&apos;est pas produite aux débats et qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour d&apos;y suppléer. Il en résulte que Mme [K] n&apos;est pas fondée à soutenir que sa demande d&apos;aide juridictionnelle a interrompu son délai de recours en révision. Son recours sera dès lors déclaré irrecevable comme tardif pour avoir été formé par une assignation du 22 novembre 2016 » ;
 
 ALORS premièrement QUE les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, en leur rédaction applicable en l&apos;espèce, n&apos;excluent pas l&apos;effet interruptif de la demande d&apos;aide juridiction sur le recours en révision visant un arrêt d&apos;appel ; qu&apos;en décidant le contraire pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours en révision de madame [K] contre l&apos;arrêt d&apos;appel du 23 septembre 2015, la cour d&apos;appel a violé les textes susmentionnés ;
 
 ALORS deuxièmement et en toute hypothèse QUE l&apos;évolution du droit de l&apos;aide juridictionnelle, résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, conduit à interpréter l&apos;article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en ce sens que l&apos;effet interruptif de la demande d&apos;aide juridictionnelle s&apos;applique au recours en révision formé contre un arrêt d&apos;appel ; qu&apos;en jugeant que la demande d&apos;aide juridictionnelle de madame [K] n&apos;avait pas interrompu son délai de recours en révision contre l&apos;arrêt d&apos;appel du 23 septembre 2015 la cour d&apos;appel a l&apos;article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 
 ALORS troisièmement QU&apos;en soulevant d&apos;office, sans préalablement inviter les parties à s&apos;en expliquer, le moyen pris de ce qu&apos;il n&apos;eût pas été avéré que la demande d&apos;aide juridictionnelle de madame [K] concernait le recours en révision contre l&apos;arrêt du 23 septembre 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS quatrièmement QU&apos;en l&apos;état de la date de la demande d&apos;aide juridictionnelle de madame [K] (14 juin 2016), postérieure à l&apos;arrêt du 23 septembre 2015 objet de son recours en révision, et cependant que les parties et le ministère public n&apos;invoquaient pas une procédure autre que le recours en révision qui eût concerné madame [K] devant les juridictions angevines après l&apos;arrêt du 23 septembre 2015, en se bornant à affirmer qu&apos;il n&apos;était pas établi que cette demande d&apos;aide juridictionnelle se rapportait au recours en révision, ce qui était inapte à caractériser qu&apos;elle n&apos;eût pas concerné le recours en révision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en leur rédaction applicable en l&apos;espèce.