Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.375 du 08/07/2021,  partie 2


arrêté du 16 octobre 1995 dispose que : «sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l&apos;article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d&apos;entreprises différentes sans qu&apos;il soit possible de déterminer celle dans laquelle l&apos;exposition au risque a provoqué la maladie». Les articles susvisés imposent à l&apos;employeur de démontrer que le salarié qui a été exposé au risque chez des employeurs précédents sans qu&apos;il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition au risque de la maladie dans son entreprise. En effet, cette exposition est présumée dans le cadre de la présente procédure puisque dès lors que l&apos;employeur n&apos;a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail/ maladies professionnelles devant le contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l&apos;entreprise. Il incombe alors au dernier employeur ayant exposé la victime au risque de la maladie déclarée, de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie par un ou plusieurs autres employeurs. En l&apos;espèce, Monsieur [K] a été reconnu atteint d&apos;une maladie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles. En l&apos;espèce, il apparaît au vu des pièces versées aux débats : que Monsieur [K] a été employé par les entreprises suivantes : Société SMS HAGONDANGE en qualité d&apos;apprenti du 16 septembre 1963 au 1er août 1965 Société SMS HAGONDANGE en qualité d&apos;aide ajusteur du 2 août 1965 au 30 décembre 1967 Société SACILOR HAGONDANGE en qualité d&apos;ouvrier professionnel du 5 mai 1969 au 31 décembre 1975 ; Société SACILOR JOEUF en qualité d&apos;agent qualité parachèvement du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1978. avant d&apos;entrer au service de la SOCIETE ARCELORMITTAL MEDITERRANEE du /décembre 1978 au 31 mai 2007 en qualité d&apos;agent de contrôle et essai. qu&apos;il n&apos;a jamais déclaré avant son embauche par la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE une maladie professionnelle du tableau n° 30 ; La Cour estime qu&apos;à lui seul le moyen tiré de l&apos;exercice de plusieurs autres activités chez de précédents employeurs ne saurait suffire. En l&apos;espèce, les seules pièces versées aux débats est la déclaration de maladie professionnelle qui ne rapporte que les déclarations de l&apos;intéressé quant à une prétendue exposition au risque chez ses précédents employeurs. Cependant, elles ne sont pas de nature à démontrer que chez le précédent employeur de Monsieur [K], les conditions de travail auxquelles il était réellement soumis étaient susceptibles de l&apos;exposer au risque de la maladie en cause. Il est en revanche suffisamment établi que Monsieur [K] a été exposé au risque au sein de l&apos;entreprise requérante dès lors qu&apos;il y a travaillé près de 29 ans avant de déclarer la maladie et que le caractère professionnel de la maladie n&apos;a pas été contesté par la société demanderesse. En conséquence, les travaux effectués par Monsieur [K] au sein de la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE seront considérés comme étant seuls à l&apos;origine de la maladie professionnelle et les dépenses en résultant devront être maintenues au compte de la société. Sur la présomption d&apos;imputabilité au dernier employeur exposant et la charge de la preuve d&apos;une exposition antérieure au risque de la maladie professionnelles La société fait valoir que par les exigences en matière de preuves qui sont opposées, la CARSAT du Sud-Est tend à transformer la présomption simple en présomption irréfragable. Elle demande à la cour de dire que compte tenu de ses moyens, la société a valablement combattu la présomption simple de causalité chez le dernier employeur et rapportée la preuve d&apos;un risque d&apos;exposition ailleurs que chez elle. La cour de cassation qui est venue préciser qu&apos;une maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a été exposée chez un précédent employeur. Dès lors il incombe au dernier employeur ayant exposé la victime au risque de la maladie, de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie par un ou plusieurs autres employeurs. L&apos;imputation au dernier employeur exposant à la date de 1ère constatation médicale vaut comme présomption simple, elle peut donc être remise en cause et il est possible d&apos;apporter la preuve contraire. La preuve d&apos;une exposition antérieure, au sein du dernier employeur, serait suffisante à renverser la présomption d&apos;imputabilité. Néanmoins, la cour a précédemment constaté que la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE ne produit aucune pièce permettant de nature à renverser ladite présomption d&apos;imputabilité au dernier employeur exposant, à la date de la première constatation. En l&apos;espèce, à la date de la première constatation médicale soit le 30 mai 2018, le dernier employeur chez lequel Monsieur [K] a exercé son activité est la société ARCELOR MITTAL, entreprise au sein de laquelle le salarié a travaillé 29 ans. Par ailleurs, la Société fait valoir qu&apos;en faisant peser sur le dernier employeur une présomption d&apos;exposition au risque de la maladie professionnelle. La Carsat établirait entre les employeurs une discrimination injustifiée qui porterait atteinte au principe d&apos;égalité, en raison d&apos;une violation du principe de l&apos;égalité des armes, eu égard aux preuves à rapporter.