décision 16-18.176 du 01/06/2017,  partie 7



 QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « contestations sur ( des ) droits et obligations de caractère civil » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome - et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne  et couvre « toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé » ( CEDH, 16 Juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, § 94 ; CEDH, 28 Juin 1978, Konig c. Allemagne, § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 44) ;
 
 QUE ces normes supranationales sont parfaitement applicables aux procédures incidentes, comme la demande tendant à la récusation d'un juge ou au renvoi pour cause de suspicion légitime, dès lors qu'elles sont accessoires à des procédures dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle ( CEDH, 28 Juin 1978, Konig c. Allemagne, § 95 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 48 ) ;
 
 QUE consacrant un « principe fondamental dans une société démocratique » et procurant une « garantie substantielle » ( CEDH, 1er Octobre 1982, Piersack, série A, n°53 ) relevant de l'ordre public international ( Cass. 1° Civ., 03 Décembre 1996, D. 1997.IR.12 ), dont la méconnaissance par une décision étrangère commande que les autorités judiciaires françaises refusent l'exequatur, les articles 6 § 1 CEDH et 14 PIDCP reprennent leur empire si le texte national ( art. 342 CPC ) ne procure pas au justiciable le même niveau de garantie en termes d'impartialité du juge ;
 
 QUE tel est le cas, en l'espèce, s'agissant de la formule des plus vagues « dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation » ( art. 342, al. 1er CPC ), qui n'indique aucun délai précis dans lequel la formalité ( le dépôt de la requête en récusation ) doit être accomplie ;
 
 QUE s'agissant d'une sanction procédurale, l'irrecevabilité de la requête aux fins de récusation doit être justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
 
 QUE si la date de la connaissance de la cause de récusation ne saurait être laissée à la libre appréciation du requérant, elle ne saurait davantage être déterminée de façon arbitraire par le juge;
 
 QUE le besoin de sécurité juridique impose que soit défini un critère objectif permettant de s'assurer que la demande de récusation n'est pas dilatoire ;
 
 QU'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile ( CPC ) :
 
 « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
 
 Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
 
 QUE si le juge ne trouve pas dans la requête, à cet égard, les éléments d'information nécessaires, il lui appartient d'en demander la justification au requérant ;
 
 QUE pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par Maître X... le 25 Avril 2016. l'arrêt énonce qu' « il a donc attendu deux mois pour présenter sa requête » ;
 
 QU'en statuant ainsi sans, au préalable, demander à Maître X... de justifier d'un tel délai de deux mois pour déposer la requête, la Cour d'appel a méconnu le droit d'accès au juge garanti par les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP, ensemble le principe du contradictoire consacré par l'article 16 CPC ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) :
 
 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ;