Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.582 du 23/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'acte de signification était suffisamment précis pour permettre à la Banque Laydernier de déterminer qu'il s'agissait bien d'un nantissement, le texte du code civil visé par l'acte étant le texte général, l'article L. 431-4 du code monétaire et financier n'en étant que la déclinaison ; quant aux titres eux mêmes, le PEA était parfaitement identifié, son numéro étant mentionné ; que par ailleurs la créance de Mme X... était elle aussi exactement décrite ; qu'enfin, le consentement du titulaire du compte, élément essentiel de la constitution de la sûreté, résultait de l'acte de liquidation et partage de la participation aux acquêts reçu par Me B..., notaire, signifié à la banque ; que dans ces conditions, le nantissement opéré par M. Y... au profit de Mme X... était régulier et devait recevoir application de la part de la banque ; qu'en procédant à la vente des titres dont le produit est allé à d'autres créanciers que Mme X..., elle a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour l'appelante ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé ; que sur le préjudice subi par Mme X..., il convient de relever que celle-ci n'ayant pas observé les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, la banque n'a pas placé sur un compte particulier les titres nantis ; que ce fait résultant d'une carence de la créancière, aucune faute ne peut être relevée à ce titre de la part de la banque ; que par ailleurs la banque n'avait pas à réaliser de son propre chef les titres à l'échéance du PEA ; qu'elle ne pouvait agir qu'à la demande du titulaire ou d'un créancier ; que Mme X... n'a fait sommation à la banque de procéder au transfert de propriété des 73.500 titres AVENIR FINANCE lui revenant sur un compte à ouvrir à son nom que le 16 septembre 2004 ; que par ailleurs, les prélèvements sociaux nés à la suite de la cession et sont donc dus à cette occasion ; que la banque a donc valablement, suite à la cession des actions intervenues le 17 décembre 2004, conservé la somme de 639.430 euros, en vertu des nantissements dont elle bénéficiait par priorité à celui de Mme X... et réglé le Trésor Public pour 310.000 euros et les prélèvements sociaux afférents à la cession pour 172.482,43 euros, soit une somme totale de 1.021.912,43 euros ; qu'il résulte du rapport de l'expert C... (page 18) que la valeur liquidative du PEA à la date du 2 novembre 2004 était de 1.753.182,06 euros, générant ainsi un disponible, après règlement des créanciers primant Mme X... de 731.269,63 euros ; que Mme X... a reçu 10.616 titres d'une valeur (cf. expertise C..., page 18) de 295.124,80 euros, qu'or, la totalité du solde du PEA aurait dû retenir à Mme X... puisqu'elle était titulaire d'un nantissement sur la totalité du PEA en garantie des sommes dues par son ex-mari au titre de sa créance née de la liquidation de son régime matrimonial ; qu'elle justifie par ailleurs n'avoir pas pu obtenir le règlement total de sa créance auprès de son mari, établissant dans ses conclusions le montant des sommes récupérées (589.363,29 euros) ainsi que le solde restant dû par M. Y... (2.644.578,29 euros), sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction supplémentaire à son égard ; qu'en conséquence, son préjudice est ainsi de (731.269,63 euros - 295.124,80 euros) soit 436.144,83 euros ; que la Banque Laydernier sera condamnée au paiement de cette somme ; qu'en revanche, parce qu'a été prise en compte la totalité de la valeur du PEA au jour de sa liquidation, les dividendes qui ont pu être éventuellement perçus ont nécessairement été intégrés dans la valeur des titres cédés ;
 
 Alors en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause, la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et d'instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret ; que le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l'inopposabilité de l'acte à l'égard de la personne morale émettrice tenant le compte et des tiers ;