cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 3


que la commune d'Eguilles sera condamnée à régler une somme de 7 000 euros à la SCI SOGIPRAL ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce comme la SCI Sogipral faisait valoir le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en date du 10 avril 2014, n'a, ni indiqué la date des conclusions de la SCI Sogipral, ni indiqué, fut-ce succinctement, et fut-ce dans le cadre de sa motivation, les moyens invoqués par la SCI Sogipral au soutien de ses prétentions, seules celles-ci ayant été brièvement rappelées ; que dès lors en déclarant, pour estimer que les prétentions des parties avaient « été exposées conformément à l'article 455 du code de procédure civile », que « le premier juge a[vait] repris les demandes des parties, dont celles de la société SOGIPRAL tendant "au rejet des demandes" et à "la condamnation de la commune à lui régler la somme de 108 800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte (800 euros X 136 jours)" et "à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la charge prise en charge des dépens de l'instance" figurant dans les conclusions de première instance de la défenderesse », la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en date du 10 avril 2014, s'est borné à faire état, qui plus est de manière circonstanciée, de l'argumentation soutenue par la commune d'Eguilles, sans évoquer celle de la SCI Sogipral, cependant même qu'il ne l'avait pas préalablement succinctement rappelée ni n'avait visé la date de ses conclusions ; que dès lors en déclarant, pour rejeter la demande de la SCI Sogipral tendant à voir annuler le jugement entrepris faute pour celui-ci d'avoir exposé l'ensemble des prétentions et moyens des parties, que l'examen du jugement déféré faisait apparaître que le juge de l'exécution avait répondu à l'absence de difficulté d'exécution invoquée par la SCI Sogipral en retenant la nécessité de connaître les caractéristiques de son réseau au-delà de la localisation du lieu de raccordement à supprimer, et que le juge n'avait pas à s'expliquer sur chacun des faits allégués ou sur chacun des documents produits ni à apporter une réponse détaillée à chaque argument, et encore que le juge de l'exécution avait à juste titre pris en considération ceux des éléments constants ou constatés ayant un caractère déterminant pour la solution du litige, et qui étaient de nature à fonder sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas constaté, et pour cause, que le premier juge avait en quelque façon indiqué, fut-ce succinctement, les moyens sur lesquels la SCI Sogipral fondait ses demandes, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant autorisé la commune d'Eguilles à réaliser les investigations par caméra sur le réseau privé d'assainissement de la SCI Sogipral, condamné la commune d'Eguilles à régler la seule somme de 7 000 euros à la SCI Sogipral au titre de la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'astreinte, l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en fait, la juridiction qui a prononcé l'astreinte s'est fondée sur le rapport d'expertise judiciaire du 25 septembre 2009 et du pré-rapport d'expertise du 26 novembre 2002 ; que l'expert judiciaire, M. A... a noté que par convention du 13 mai 1991 la société SOGIPRAL a autorisé le propriétaire du SET HORSE à se raccorder au réseau privé de la zone d'activités des Jalassières à Eguilles où la société SOGIPRAL a fait réaliser en 1988 un réseau pour les eaux pluviales et un réseau pour les eaux usées, aux fins d'évacuer ses eaux usées ;