Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.593 du 09/10/2019,  partie 3


qu'ayant retenu que le salarié ne produit pas de décompte précis des heures qu'il dit avoir réalisées en sus des 39 heures contractuelles et que les attestations produites par le salarié émanent de personnes n'ayant, du fait de leur situation, pas personnellement pu constater sa présence au magasin en dehors de ses heures d'ouverture, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que le salarié n'ayant pas étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, devait être débouté de ses demandes et a violé les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé abusif le licenciement du salarié et condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaires et commissions d'août 2012, outre congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes au titre des salaires d'août 2012 et de la rétention de salaire en septembre ; qu'il ressort des débats qu'au titre son activité exercée en août 2012 et du droit à commissions en juillet M. A... aurait dû percevoir la somme de 5.211,27 euros portée sur le bulletin de paie d'août 2012 ; qu'il résulte des débats qu'en exécution d'un contrat de prêt souscrit par son salarié en ses livres, la société Décoplus a licitement retenu une mensualité de 416 euros ainsi qu'une somme de 500 euros correspondant à une saisie arrêt ; que, par ailleurs, compte tenu des acomptes sur salaires versés les mois précédents, la société Décoplus était fondée de retenir une somme de 1.000 euros ; que la société Décoplus soutient vainement que M. A... n'aurait pas contesté le solde de tous comptes alors même qu'il n'a pas signé l'exemplaire versé aux débats et qu'il en conteste le contenu ; qu'il appert par ailleurs que l'employeur a retenu une somme de 2.037,66 euros sur l'indemnité compensatrice de congés payés portée sur le bulletin de salaire de septembre 2012, sans justifier devant la Cour d'un motif légitime autorisant une telle rétention, le fait que le salarié, licencié pour faute grave et non lourde, ait détourné le chèque d'un client ne constituant pas un motif légitime autorisant une ponction sur les salaires ; qu'il ressort de ce qui précède que M. A... est fondé de réclamer la somme de 5.211,27 - 416 - 500 - 1.000 = 3.295,27 euros, au titre des salaires et commissions d'août 2012, cette somme étant à majorer de l'indemnité de congés payés ; que l'employeur devra également lui régler l'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 2.037,66 euros ; le bien-fondé du licenciement ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que, suite à convocation à entretien préalable remise en mains propres le 1er septembre 2012, M. A... a été congédié, pour faute grave, par lettre du 13 septembre suivant pour avoir encaissé sur son compte personnel, courant août 2012, un chèque de 23.879 euros remis par un client ; que la réalité de ce fait n'est pas contestée par l'intéressé qui en a été déclaré coupable pénalement au titre de l'abus de confiance ; que M. A... soutient cependant avoir fait l'objet d'une double sanction prohibée, rendant selon lui son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce que, préalablement à celui-ci, l'employeur aurait mis en oeuvre une sanction pécuniaire pour avoir retenu illicitement son salaire du mois d'août 2012 sans son accord ; qu'il ressort des justificatifs produits que le salaire du mois de juillet 2012 a été réglé par chèque du 31 juillet 2012 et qu'au 1er septembre 2012, jour d'engagement de la procédure de licenciement, M. A... n'avait toujours pas été réglé de son salaire du mois d'août 2012 alors que la périodicité de règlement des salaires est mensuelle et que plus d'un mois s'était écoulé depuis le versement du dernier salaire ; qu'il appert que la société Décoplus a procédé à une retenue sur le salaire et les commissions de M. A... en contrepartie au détournement du chèque remis par le client, ce qui constituait une sanction pécuniaire ; qu'il résulte du dossier que l'employeur était informé des agissements de son salarié avant le 31 août 2012 et que, dans ces conditions, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement après avoir sanctionné pécuniairement le salarié sous la forme d'une privation de ses rémunérations ; que la première sanction mise en oeuvre ayant été la sanction pécuniaire, il s'ensuit que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu'il a congédié son salarié ; que la société Décoplus soutient en vain qu'elle était fondée de procéder de la sorte au motif qu'elle aurait découvert de nouveaux faits (fausses factures et fraude à la TVA) après l'entretien préalable ; qu'il appert, d'une part, que tous les faits reprochés au salarié ont été découverts avant le 31 août 2012 et qu'elle a, en connaissance de cause, privé celui-ci de ses rémunérations avant d'engager son licenciement ;