Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.468 du 24/09/2020,  partie 2



 Que dans ces conditions, le bailleur peut exiger le paiement des loyers demeurés impayés jusqu'au 19 février 2014 soit la somme de 4360 € ht (1200x3+1200/30x19) augmentée de la tva alors applicable, date d'acceptation tacite de la rupture du bail mais doit être débouté du surplus de sa demandé ;
 
 Que sur la remise en état des lieux, M. C... sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 36 000 € ttc au titre de la remise en état des lieux ;
 
 Que cependant, pas plus en cause d'appel qu'au premier ressort, le bailleur ne justifie l'imputabilité des désordres constatés par l'huissier à la société locataire ni du coût de la remise en état des lieux ;
 
 ALORS QUE le preneur à bail commercial peut disposer de la faculté légale de donner congé à l'expiration de chaque période triennale mais doit respecter les modalités de délivrance du congé, faute de quoi l'irrégularité du congé entraîne la poursuite du bail jusqu'à l'expiration de la période triennale suivante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bailleur avait expressément indiqué au preneur qu'il refusait tout effet au congé irrégulier et que le bail poursuivrait ses effets jusqu'à son terme ; qu'en énonçant pour dire, que le bailleur avait accepté la rupture du bail à compter du 19 février 2014, qu'il avait fait réaliser un état des lieux par huissier de justice et avait fait assigner le preneur pour obtenir notamment le paiement des réparations locatives, la cour d'appel confondu le fait de prendre acte de ce que le preneur avait quitté les locaux et l'acceptation, de la rupture anticipée du bail et a violé les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, ensemble les articles 1212 et 1737 du code civil ;