décision 17-85.304 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. Laurent X..., Mme Angélique Y..., épouse X..., la société Urban Protect, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2017, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, la deuxième, pour recel d'abus de biens sociaux, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième, pour travail dissimulé, à 5 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BALAT et de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu que la société Cynoprotect, devenue Urban Protect, son gérant, M. Laurent X..., et la responsable administrative et financière de la société, Mme Angélique X..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés ; que le tribunal correctionnel les a reconnus coupables de ces délits ; que les prévenus ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 75, 75-1, 76, 77, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Urban Protect, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 75, 75-1, 76, 77, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour la société Urban Protect, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause devenu 1240 du code civil, 2, 3, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition et des saisies qui auraient été effectuées dans le bureau personnel de M. X..., tiré de ce que ces opérations auraient été mises en oeuvre sans son assentiment et en son absence, l'arrêt relève que rien n'établit que des pièces ont été saisies dans ce bureau, en sorte que l'assentiment exprès de l'intéressé ne s'imposait pas ;