Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.641 du 27/03/2013,  partie 3



 
 ALORS, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement prononcé par une autre personne que l'employeur ou son représentant ; que le mandataire gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail a la qualité de chef d'établissement vis-à-vis du propriétaire de la succursale ; que celui-ci a la qualité d'employeur tant à l'égard du mandataire gérant qu'à l'égard des salariés de la succursale qu'il a engagés antérieurement à la conclusion de la convention de mandat gérance ; que le mandataire gérant non salarié ne peut procéder en son nom propre au licenciement de ces salariés, peu important que la convention de mandat gérance ait par ailleurs accordé au gérant la possibilité d'embaucher du personnel en son nom propre à compter de la conclusion de la convention de mandat gérance ; qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que la preuve d'un lien de subordination entre Madame Y...et la Société DISTRIBUTION CASINO, propriétaire de la succursale, n'était pas rapportée, et que le contrat de travail avait été transféré aux époux Z...par l'effet de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel, qui na pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les articles L. 7322-2, alinéa 1, et L. 7322-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est lié par les conventions légalement conclues ; que la convention de mandat gérance ne prévoit pas que les époux Z...avaient le pouvoir de licencier en leur nom propre les salariés déjà présents sur le fonds de commerce lors de la conclusion de cette convention ; qu'en relevant que Monsieur Z...et Madame Z..., qui avaient, selon la convention de mandat-gérance, le pouvoir d'embaucher du personnel, avaient dès lors également celui de licencier les salariés déjà présents dans le magasin lors de la conclusion de la convention de mandat-gérance à défaut de dispositions en sens contraire dans les actes en cause, la Cour d'appel, qui a déduit des termes de cette convention un droit propre de licenciement au bénéfice des mandataires gérants ne figurant pas dans cette convention a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un nouvel employeur qu'à la condition qu'ait été transférée une entité économique ayant un caractère autonome ; que tel n'est pas le cas lorsque le propriétaire d'une succursale de commerce de détail ayant la qualité d'employeur en confie la gérance à un mandataire-gérant non salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 7322-2 du Code du travail, le gérant ayant alors la qualité de mandataire du propriétaire de la succursale et partant, celle de chef d'établissement ; que le propriétaire de la succursale a la qualité d'employeur, tant à l'égard du mandataire gérant, qu'à l'égard des salariés de la succursale qu'il a engagés ; qu'en considérant que le fonds de commerce de la succursale avait été transféré aux mandataires gérants, ce qui avait entraîné le transfert légal des contrats de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 
 
 ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE ce n'est que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, que les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'une telle modification n'intervient qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; 
 qu'en se bornant à retenir de manière inopérante que le contrat de travail de l'exposante avait été transféré aux cogérants du seul fait que ceux-ci avaient le pouvoir d'embaucher du personnel et, en conséquence, selon les motifs de l'arrêt, de licencier les salariés présents dans l'entreprise, sans rechercher si la convention de mandat gérance avait entraîné le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité était poursuivie ou reprise, quand Madame Y...avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'y avait eu en l'espèce ni succession, ni vente, ni fusion, ni transformation du fonds de commerce, ni mise en société du magasin, dès lors que les mandataires gérants, qui n'étaient pas des locataires gérants, étaient légalement soumis au droit du travail et aux dispositions des articles 1984, 1987 et 1988 du Code civil relatives au mandat, et qu'en outre, les litiges entre eux et la société propriétaire ressortaient de la compétence de la juridiction prud'homale et non de la juridiction commerciale, ce dont il se déduisait que ces mandataires gérants ne disposaient d'aucune autre autonomie que celle qui leur était conférée expressément par la convention de mandat gérance et qu'ils étaient dès lors placés sous un lien de subordination par rapport à leur mandant, le transfert du contrat de travail de Madame Y...aux cogérants étant ainsi exclu, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION