Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.595 du 09/09/2021,  partie 2



 
 5. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu&apos;en l&apos;absence d&apos;urgence attestée par le médecin prescripteur, les transports litigieux, effectués en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvaient être pris en charge à défaut du respect de la formalité de l&apos;entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 6. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 7. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.
 
 8. Dès lors que les transports litigieux ont été effectués sans accord préalable de la caisse, ni urgence attestée par le médecin prescripteur, la demande de l&apos;assurée tendant à leur prise en charge doit être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare la demande recevable, le jugement rendu le 13 janvier 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de Mme [L] tendant à la prise en charge des frais de transport exposés les 15 octobre 2018 et 15 mai 2019 ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir fait droit à la demande de Mme [G] [L] tendant en la prise en charge par la cpam de Seine Saint-Denis des frais de transport du 15 octobre 2018 pour un montant total de 104 euros, d&apos;avoir fait droit à la demande de Mme [G] [L] tendant en la prise en charge par la cpam de Seine Saint-Denis des frais de transport du 15 mai 2019 pour un montant total de 74 euros, d&apos;avoir condamné la cpam de Seine Saint-Denis à payer à Mme [G] [L] la somme totale de 178 euros au titre desdits frais de transport et d&apos;avoir condamné la cpam de Seine Saint-Denis aux dépens de l&apos;instance ;
 
 Aux motifs que « selon l&apos;article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, « Sont pris en charge les frais de transport de l&apos;assuré ou de l&apos;ayant droit se trouvant dans l&apos;obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l&apos;article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d&apos;une affection de longue durée et présentant l&apos;une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l&apos;article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l&apos;état du malade dans les conditions prévues par l&apos;arrêté mentionné à l&apos;article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d&apos;un même traitement est au moins égal à quatre au cours d&apos;une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l&apos;article L. 312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l&apos;article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur d&apos;appareillage agréé pour la fourniture d&apos;appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l&apos;arrêté prévu à l&apos;article R. 165-1 ; b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ; c) Pour répondre à la convocation d&apos;un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l&apos;incapacité mentionnée à l&apos;article R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d&apos;un expert désigné en application de l&apos;article R. 141-1. » Selon l&apos;