Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.763 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, à supposer que les motifs des premiers juges puissent être considérés comme adoptés par la Cour d'appel, cette dernière ne pouvait retenir que l'avertissement notifié à Monsieur N... le 24 septembre 2015 était fondé dès lors que le salarié avait dépassé les horaires de travail fixés par l'employeur et, ainsi, dérogé aux directives de l'entreprise, sans examiner les éléments fournis par Monsieur N... à l'appui de ses allégations et, en particulier, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, d'une part, si les départs tardifs de Monsieur N... n'étaient pas la conséquence des courts délais impartis par la société LABORATOIRES GRIMBERG pour accomplir les tâches qui lui étaient confiées et, d'autre part, si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoyait pas une tranche variable de départ allant jusqu'à 18h30 le soir ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QU'en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments retenus pour prendre la sanction fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, à supposer que les motifs des premiers juges puissent être considérés comme adoptés par la Cour d'appel, cette dernière ne pouvait considérer que l'avertissement notifié à Monsieur N... le 24 décembre 2015 était fondé au motif que la preuve du comportement de Monsieur N... à l'occasion de la réunion du 22 décembre 2015 était rapportée au travers du témoignage de Madame O..., participante à cette réunion, sans examiner les éléments fournis par Monsieur N... à l'appui de ses allégations et, en particulier, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si les propos rapportés par Madame O... dans son attestation n'avaient pas été sortis de leur contexte et si Monsieur N... n'établissait pas n'avoir jamais refusé de crypter le fichier Excel contenant les identifiants et mots de passe contrairement à ce qui lui était reproché ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur N... de sa demande en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 1222-1 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte au droit et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Qu'il peut donc être constitué indépendamment de toute intention de nuire, les agissements visés ne pouvant toutefois résulter ni de contraintes de gestion ni d'un exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction; Qu'ils doivent être la conséquence d'éléments identifiables portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile ou humiliant; Que, s'il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral lorsque survient un litige relatif à l'application de ces textes, le salarié doit cependant établir au préalable des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement; Que lorsqu'il établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Que, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que sans la négative, les prétentions du salarié doivent être rejetées; Que, par ailleurs, l'article L. 1152-4 du code du travail fait peser sur l'employeur - tenu à une obligation générale de sécurité envers ses salariés - la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; Considérant qu'à l'appui de la reconnaissance du harcèlement moral, Monsieur S... N... soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à compter d'octobre 2013 après qu'il ait soutenu une élue CHSCT sur laquelle la Direction allait s'acharner ; Qu'à partir de ce moment un changement de l'attitude de la Société Laboratoires GRIMBERG est survenu consistant : en une multiplication des reproches écrits, la mise en place d'un contrôle de l'activité de son activité (avec demande de reportings détaillés écrits hebdomadaires ), la fixation de l'entretien annuel la veille de noël puis sur son report à après les vacances et sur la fixation d'objectifs dévalorisants lors de cet entretien (archivage de ce qui est entreposé dans la cave depuis des années et envoi des reportings hebdomadaires) ; Que des propos injurieux ont été tenus à son égard lors d'une réunion tenue le 26.06.2015 ayant engendré un arrêt de travail de plus de 3 semaines, propos qu'il a dénoncé auprès de sa direction ;