Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 7


Mention est faite que depuis 1990, la société a entrepris de remplacer l'amiante par d'autres agents moins nocifs et qu'une bonne application des mesures d'hygiène et de protection a été engagée dans les cas où l'amiante devait être conservée. Dès lors, il est établi que les employeurs successifs de Monsieur U..., conscients du danger auquel l'employé était exposé, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour le préserver. En conséquence, l'existence d'une faute inexcusable sera retenue à l'encontre de l'employeur. Eu égard aux éléments contenus dans le dossier, il n'y a pas lieu d'enjoindre la société NOVACARB de produire son diagnostic technique amiante en application des articles 133 et suivants du code de procédure civile. Sur l'imputabilité à l'employeur Aux termes de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jug celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 L'article L 452-4 du même code dispose qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Il est constant que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire. Selon les pièces du dossier, l'usine [...] a d'abord appartenu à RHONE POULENC de 1975 à décembre 1995 et à NOVACARB à compter du 1er juillet 1996 au 31 décembre 2002. La société RHODIA CHIMIE a exploité ladite usine de 1999 au 1er janvier 2003, date à laquelle la production a été cédée à nouveau à NOVACARB. La société NOVACARB, anciennement RHONE POULENC, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er janvier 2003 suite à un apport partiel d'actif dans le cadre d'une opération concernant le site de rattachement de l'intéressé. Cette opération a donné lieu à un transfert des contrats de travail. La société RHODIA CHIMIE a fait une intervention volontaire dans les procédures en reconnaissance de la faute inexcusable devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale impliquant d'autres employés qui auraient été victimes d'une exposition à l'amiante car elle entendait assumer sa responsabilité d'employeur concernant la période de travail en cause selon les dires de son conseil. Il en reste que Monsieur U... a fait partie du personnel de la société NOVACARB à compter du 15 juillet 1996 et aussi de la société RHODIA CHIMIE de 1999 à 2003. L'intervention volontaire de la société RHODIA CHIMIE dans une instance en reconnaissance de faute inexcusable ne suffit pas à démontrer que l'affection devait être entièrement imputée aux conditions de travail au sein de la société RHODIA CHIMIE. La société NOVACARB en sa qualité de dernier employeur de l'intéressé, ne saurait échapper à sa responsabilité dans le cadre de la présente instance. Dès lors, la demande de mise hors de cause présentée par la société NOVACARB sera rejetée. Sur la demande d'expertise de la société RHODIA CHIMIE L'article L141-1 dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Aux termes de l'article R 142-22 du code de sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordonner un complément d'instruction et notamment prescrire une enquête ou une consultation, Il peut également ordonner une expertise dans les conditions suivantes : [...] En l'espèce, le dossier de Monsieur T... U... comporte les pièces médicales nécessaires et suffisantes pour permettre au Tribunal de statuer sur le litige en l'état et l'instruction diligentée par la Caisse a été complète. Force est de constater que la cour d'appel a décidé de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de l'intéressé sur le fondement d'une erreur procédurale de la Caisse sans remettre en cause le caractère professionnel de la pathologie. Dès lors, la demande d'expertise formée par la société RHODIA CHIMIE sera rejetée.