Cour d'appel de Dijon,  décision 12-17.077 du 29/05/2013,  partie 4



 ET ALORS QUE, ENFIN, l'accord du vendeur pour que la durée de validité du compromis de vente fût prorogée ne pouvait être déduit, à défaut de toute manifestation non équivoque de volonté, ni du simple silence observé par la SCI Number One à réception de la demande de prorogation de délai que lui avait adressée la société BMB, ni de la circonstance qu'elle s'était abstenue de mettre en demeure sa cocontractante après l'expiration du délai de régularisation par acte authentique, ni davantage d'une simple reprise des pourparlers prétendument intervenue, par notaire interposé, au cours du premier trimestre 2011, mais n'ayant pas débouché sur un accord modificatif ; qu'en décidant le contraire, la Cour viole l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Number One de sa demande tendant à l'octroi à titre provisionnel d'une somme de 21.820,92 euros, à valoir sur son préjudice résultant de la perte de loyers subie du fait des fautes commises par la société BMB ;
 
 AU SEUL MOTIF PROPRE QUE la société Number One n'est pas fondée en ses demandes indemnitaires tirées de l'inexécution partielle par sa co-cocontractante de la promesse de vente, sachant que c'est la vendeuse qui a refusé de venir signer l'acte ;
 
 ET AUX M OTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE s'agissant de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la SCI Number One n'établit pas la faute de la société BMB ; que la SCI Number One ne caractérise pas non plus son propre préjudice ; qu'elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle ;
 
 ALORS QU' en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (cf. dernières écritures de la société Number One, p. 17 in fine, 18 et 19), si la société BMB ne pouvait se voir reprocher d'avoir tardé à déposer ses demandes de prêt, cependant qu'un délai de dix jours lui était imparti par la promesse pour ce faire, et s'il n'en était pas résulté, pour la SCI Number One, un préjudice constitutif d'une perte de loyers, dans la mesure où conformément aux stipulations du compromis, elle avait pour sa part résilié les baux en cours à l'effet de rendre l'immeuble libre de toute occupation, étant ici observé que si même la vente avait été conclue, le transfert de propriété n'aurait pu avoir lieu qu'avec un retard de trois mois par rapport à la date convenue, la Cour, qui a pourtant elle-même constaté que la société BMB avait pris du retard dans le financement de l'opération et avait une part de responsabilité dans les tergiversations qui s'en étaient suivies (arrêt p. 7 § 4), prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.