Cour d'appel de Douai
21, Cour d'appel de Douai
21, décision 19-12.818 du 07/01/2021,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si la Société Avipur, dont le gérant, Monsieur W... avait détenu les deux exemplaires, ne s'était pas abstenue de produire l'intégralité du bail et par voie de conséquence n'avait pas procédé à une communication irrégulière du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors que, de troisième part, les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en décidant que quelle que soit la pratique antérieure de Monsieur W... (ancien bailleur, auteur de Madame T...), Madame T... se devait de se conformer au bail qui obligeait le preneur à acquitter seulement les taxes et impôts personnels sans pouvoir de sa propre initiative facturer les charges locatives au titre de la consommation d'eau, d'électricité, de gaz et de la taxe foncière et que le défaut de paiement de ces sommes ne peut constituer une faute imputable au preneur, la Cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil devenu l'article 1104 du même Code ;
 
 Alors que, de quatrième part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions d'appel la société Avipur avait soutenu qu'elle ne s'était jamais opposée au paiement des charges qui lui incombaient mais avait toujours demandé à Madame T... de lui adresser les justificatifs ; qu'à plusieurs reprises et notamment par courrier en réponse du 8 avril 2014 (pièce 10), elle avait confirmé à celle-ci qu'elle réglerait les charges « au fur et à mesure sur justificatifs » (Conclusions d'intimé de la société Avipur, p. 12, V° B) sur les charges) ; que devant la Cour d'appel, Madame T... avait produit de nombreux justificatifs de charges (Pièces n° 80, 81, 82, 82/1, 83/1, 84/1) pour prouver le bien-fondé de sa demande en paiement de charges locatives (Conclusions d'appel de Madame T..., p. 32), qu'en décidant néanmoins de la débouter sa demande motif pris des clauses du bail, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse (Madame T...) à effet au 1er juillet 2015 et, en conséquence, condamné celle-ci au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance, de la perte de la propriété commerciale et des frais de déménagements que la société Avipur a exposés et d'avoir débouté Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que, s'agissant de l'occupation des lieux, il convient de relever que le contrat de bail décrit les lieux de façon très sommaire mais en précisant qu'ils incluent les « aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve » ; qu'au vu de ce descriptif et des plans produits aux débats par la société Avipur, conformes aux clichés photographiques fournis par Mme T..., force est de constater que la preneuse n'occupe pas sans droit ni titre de pièces non comprises au bail ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il ressort des pièces produites qu'il s'est effectivement élevé une discussion entre les parties sur l'étendue des locaux inclus dans le bail ; qu'ainsi, par une correspondance datée du 17 mars 2014, Mme T... a reproché à la société AVIPUR de s'être arrogée plusieurs pièces, sur lesquelles elle estimait que le preneur ne disposait que d'un droit de passage ; qu'en réponse, la société AVIPUR lui a indiqué le 8 avril 2014 que la cuisine lui était louée sous couvert des lieux « d'aisances, parties attenantes et dépendances » expressément inclus au bail, que le sas d'entrée correspondait à la salle de réunion visée au bail, et que le bureau contesté était en réalité l'un des deux bureaux loués au premier étage, qu'elle avait subdivisé ; que, de ces échanges, il ressort seulement que Mme T... a mis en doute les droits de la société AVIPUR sur les pièces contestées, sans faire positivement obstacle à leur occupation ; qu'il n'est pas établi qu'elle a de ce seul fait troublé la jouissance de la société AVIPUR ; que tel est d'autant moins le cas que son interprétation du bail, inspirée soit par la relative imprécision de celui-ci, soit par sa méconnaissance de la modification de l'aménagement des lieux, n'était pas, lorsqu'elle a formulé ses premières observations, dénuée de fondement.
 
 Alors que, d'une part, Madame T... avait soutenu avoir respecté le bail comme il avait été établi par l'ancien propriétaire et gérant des lieux ;