Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.347 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 La société Lachaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-26.347 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mazars Dijon, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lachaux, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mazars Dijon, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2018), la société Lachaux, ayant pour activité la location de logements meublés, a acquis, le 28 décembre 2006, deux logements meublés dont elle a payé le prix hors taxes et a différé le paiement de la TVA dans l'attente du remboursement du crédit de TVA correspondant par l'administration fiscale.
 
 2. Le 17 octobre 2012, le vendeur des deux biens immobiliers a réclamé le solde des prix de vente à la société Lachaux, conduisant cette dernière à demander le remboursement du crédit de TVA auprès de l'administration fiscale, qui a rejeté la demande au motif qu'elle était forclose en l'absence de déclaration de la part de TVA payée en 2006 sur les acquisitions réalisées.
 
 3. Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation dans la déclaration de TVA de décembre 2006, la société Lachaux l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Lachaux fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité, alors « que l'expert-comptable, chargé d'une mission de contrôle des comptes, doit procéder à des rapprochements et recoupements avec des pièces justificatives externes, notamment les déclarations de TVA ; que cette mission lui impose de procéder à un rapprochement entre le montant de la TVA déductible figurant au bilan et le montant de la TVA déductible figurant sur les déclarations adressées à l'administration fiscale ; qu'en jugeant pourtant qu'au titre de sa mission de contrôle des comptes, au regard de la cohérence du bilan 2006, la société Mazars Dijon n'était pas tenue de recouper les données relatives à la TVA figurant à ce bilan avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Il résulte de ce texte que l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.
 
 6. Pour débouter la société Lachaux de sa demande, l'arrêt énonce qu'au regard de la cohérence des éléments comptables du bilan 2006, il ne peut être fait grief à la société Mazars Dijon de ne pas avoir recoupé les données de TVA avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, lors de l'établissement, le 24 mai 2007, des comptes annuels au 31 décembre 2006, la société Mazars Dijon disposait bien des actes notariés d'acquisition, pour avoir fait figurer le montant de la TVA récupérable à l'actif du bilan et, au passif, les dettes de TVA de sa cliente, ce dont il résultait, s'agissant d'un nombre très limité d'opérations, qu'un rapprochement avec les déclarations mensuelles de TVA adressées à l'administration fiscale depuis l'acquisition des deux biens litigieux le 28 décembre 2006 pouvait être aisément effectué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.