Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.705 du 24/11/2021,  partie 4


que la banque justifie que les règlements effectués l'ont été à la suite de l'intervention d'un cabinet d'avocat qui a été mandaté en dehors de toute action de la société SECHAUD qui n'a donc aucun droit à facturer des honoraires sur les sommes recouvrées dans ce cadre ;
 
 ALORS QU'un usage professionnel s'évince de l'existence d'une pratique suivie de façon constante et générale au sein d'une profession ; qu'en retenant que la société Sechaud n'établissait pas l'existence d'une pratique relative au mode de rémunération, en l'absence de norme à cet égard (arrêt, p. 14, al. 5), sans rechercher si, même en l'absence de norme, il ne s'évinçait pas des contrats conclus entre elle et d'autres clients que la banque Edel, et conclus entre d'autres sociétés de recouvrement et leurs propres clients, qui tous, prévoyaient une rémunération s'élevant à 18 % des sommes recouvrées pour le compte de leurs clients, qu'elles aient ou non été encaissées par la société de recouvrement, et qui ne subordonnaient pas les honoraires du mandataire chargé du recouvrement à la démonstration des diligences personnelles, l'existence d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de communication de la situation actualisée des 18 dossiers [P], [C], [A], [U], [MC], [E], [O], [L], [B], [N], [D], [S], [M], [I], [G], [J], [R] et [BO] ;
 
 AUX MOTIFS que sur, les honoraires restant à facturer, selon la Sarl Sechaud les honoraires de 18 dossiers [P], [C]. [A], [U], [MC], [E], [O], [L], [B], [N], [D], [S], [M], [I], [G], [J], [R] et [BO] restent à facturer mais leur facturation est subordonnée à sa connaissance du détail des versements directement effectués par les débiteurs entre les mains de la Snc Banque Edel ; que dans la mesure où les versements directs entre les mains du créancier sans intervention du cabinet de recouvrement n'ouvrent pas droit au profit de ce dernier à perception d'honoraires, ainsi que déjà analysé, les demandes relatives à la production de la situation actualisée" de ces débiteurs n'est pas pertinente ; qu'il en va ainsi pour les 6 dossiers en cours [P], [C], [A], [E], [L] et [U] ; que la demande est d'autant moins justifiée pour les 4 dossiers [J], [R], [B] et [M], qu'ils sont mentionnés sur la liste des dossiers archivés avec des derniers mouvements le 15 février 2005, 28 février 2006, 19 juillet 2002 et 31 décembre 2004 respectivement et restitution des dossiers, à la suite de l'échec du recouvrement amiable et de l'établissement de certificats d'irrecouvrabilité ou de recours à des procédures judiciaires, de sorte que la Sarl Sechaud ne peut prétendre à aucun honoraire sur tous ces dossiers restitués dès 2009 ; que la fiche de gestion correspondante de la Sarl Sechaud note pour les dossiers [J] et [M] l'absence de tout versement et la « reprise du dossier par Edel (le 15/02,2005 pour [J]) sans explication », pour [B] un versement de 244 € le 17 avril 2003 et une reprise du dossier par la Snc Banque Edel le 20 janvier 2005, pour [R] des versements de 1 859,94 € « un échéancier signé et un dossier repris par Edel le 23/09/2005 sans explication en plein moratoire » ; mais aucune demande d'honoraire n'est présentée, même à titre subsidiaire, pour les recouvrements qui auraient pu être effectués par ses soins pour ces dossiers [B] et [R] ; qu'il en va de même pour les 6 dossiers [N], [D], [S]. [I], [G] et [BO] qui sont portés sur les fiches de gestion de la Sarl Sechaud comme n'ayant donné lieu à aucun versement ([D]. [I], [G]) ou des versements réduits (576 € pour [N], 600 € pour [S], 676 € pour [BO]) et ayant été repris par la banque Edel sans précision de date si ce n'est le 5 avril 2004 pour [N], le 23 septembre 2005 pour [S], le 23 septembre 2005 pour [BO] ; la fiche [N] fait référence expresse à une « facture n° 6229/2004 du 28 février 2004 » concernant vraisemblablement les honoraires acquis à cette date ; que le dernier acompte étant note du 15 janvier 2004 aucune demande d'honoraire n'est présentée, même à titre subsidiaire, pour les recouvrements qui auraient pu être effectués par ses soins pour ces dossiers [S] et [BO] ; que la situation est identique pour le dossier [MC] porté sur les fiches de gestion de la Sarl Sechaud comma ayant donné lieu à des versements de 929,64 € pour une dette de 2 641,57 € avec les annotations suivantes « débiteur insolvable » et « dossier à archiver à la demande de EDEL : avec comme date de dernier acompte et de dernier mouvement le 16 juin 2008 ; aucune demande d'honoraire n'est présentée, même a titre subsidiaire, pour les recouvrements qui auraient pu être effectués par ses soins pour ce dossier ; que tous ces 11 dossiers ayant été archives avant 2009 la critique émise par ailleurs, sur le caractère incomplet des relevés bancaires est dépourvue de toute portée à leur égard ;