décision 15-24.776 du 15/06/2017,  partie 4


qu'en ne vérifiant pas si le cahier des charges en cause, et plus précisément, la clause réglementaire relative à l'obligation de clore sa propriété suivant un mode prédéfini, n'était pas caduque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, il doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'au cas particulier, la D...              faisait valoir qu'il n'était pas démontré que le cahier des charges litigieux fût toujours en application dans le lotissement Villa X... ; qu'aussi en s'abstenant de rechercher si la clause dudit règlement dont l'association Villa X... et les époux Y... et A... réclamaient l'application n'était pas caduque, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'acte du 4 novembre 1999 aux termes duquel la D...              a acquis un ensemble immobilier sis [...]                           et [...]              ne fait aucune référence au cahier des charges du 3 juin 1890 ; que celui-ci n'était donc pas opposable à la D...              ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la D...              faisait également valoir que la clause réglementaire relative à l'obligation de clore sa propriété suivant un mode prédéfini ne pouvait lui être opposée, sa propriété ne faisant pas partie du lotissement Villa X... ; que, plus précisément, pour étayer sa démonstration, la D...              démontrait que sa propriété, dans ses limites actuelles, existait antérieurement à la création dudit lotissement ; qu'en omettant de répondre au moyen opérant ainsi développé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.