Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.707 du 12/02/2020,  partie 4


que, pour condamner in solidum les sociétés Construction Moderne Ile-de-France et Bati Europe Interim à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si « un salarié peut solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de l'entreprise utilisatrice qu'à l'égard de l'entreprise d'intérim, les deux actions ayant des fondements juridiques différents », « cette possibilité d'engager les deux actions ne peut permettre au salarié de bénéficier des deux indemnisations compte tenu de l'unicité de son préjudice » ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette unicité de préjudice n'était alléguée par aucune des parties à l'instance, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant ainsi d'office l'unicité de préjudice du salarié résultant de la rupture des deux contrats de travail dont elle reconnaissait l'existence, sans provoquer préalablement les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que le salarié n'aurait subi, du fait de la rupture des deux contrats de travail, qu'un seul et unique préjudice, sans autrement motiver sa décision que par cette affirmation péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement des articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment ; qu'il s'ensuit qu'en cas de requalification du contrat de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard, d'une part, de l'entreprise de travail temporaire, d'autre part, de l'entreprise utilisatrice, le salarié, titulaire de deux contrats de travail à durée indéterminée, est éligible au paiement par chacune des entreprises d'indemnités de rupture distinctes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés en leur rédaction alors applicable ;
 
 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, par voie d'affirmation, sans faire ressortir en quoi les manquements de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire n'avaient pu causer au salarié des dommages distincts justifiant le versement des indemnités de rupture par la société Bati Europe Interim, cumulativement avec celles auxquelles la société Construction Moderne Ile-de-France était condamnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-16, L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail en leur rédaction alors applicable.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de ses demandes liées à l'exécution des contrats de mission dirigées contre la société Construction Moderne Ile-de-France ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes liées à l'exécution des contrats de mission, au moment de l'exécution des contrats de mission, la société Bati Europe Interim était l'unique employeur de M. U... V... et les demandes liées à l'exécution du contrat de mission ne peuvent être formées qu'à son encontre ; que les demandes formées à l'encontre de la société Construction Moderne Ile-de-France sont rejetées ;
 
 ALORS QUE les effets de la requalification de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat irrégulier ; qu'en retenant dès lors qu'« au moment de l'exécution des contrats de mission, la société Bati Europe Interim était l'unique employeur de M. U... V... », pour débouter celui-ci de ses demandes liées à l'exécution des contrats de mission dirigées contre la société Construction Moderne Ile-de-France, cependant que, par l'effet de la requalification du contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié était réputé être un salarié de la société Construction Moderne Ile-de-France depuis le premier jour du premier contrat de mission irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Dans l'hypothèse où l'arrêt attaqué serait regardé comme ayant débouté M. V... de sa demande de rappel de salaire sur la base du taux conventionnel applicable dirigée contre la société Bati Europe Interim, il lui est fait grief D'AVOIR rejeté cette demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande de rappel de salaire sur la base du taux conventionnel applicable : la société Bati Europe Interim expose que pour des raisons fiscales, elle versait au salarié une rémunération sur la base d'un taux horaire inférieur au taux conventionnel qu'elle compensait par le versement d'une indemnité de grands déplacements alors que le salarié n'en effectuait aucun ;