Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.915 du 11/03/2021,  partie 3


avis à tiers détenteur du Trésor public et en faisant référence à un courrier du 22 décembre, date précise de celui adressé par la société Innove Confort pour confirmer la résiliation souhaitée à cette date par la locataire et restituer les clés, ce dernier courrier de la bailleresse, à supposer qu&apos;il ait été envoyé, met suffisamment en évidence - au regard notamment des modes d&apos;expression usuels de M. [C] - que la société Pierre Vandermeys avait reçu le courrier de la société Innove Confort du 22 décembre 2014 ; qu&apos;il prend en compte la nouvelle adresse de la société Innove confort mentionnée dans la lettre de résiliation de l&apos;abonnement EDF ; que la société Chronopost atteste que ce courrier de la société Innove Confort pris en charge le 24 décembre 2014 a été distribué dans la boîte aux lettres du destinataire le 26 décembre après que ce dernier avait été informé par SMS au numéro XXXXXXXXXX du créneau horaire de cette livraison ; qu&apos;or, sachant ainsi que la société Innove Confort qui avait quitté les locaux s&apos;était défaite de leurs clés, la société Pierre Vandermeys s&apos;est dispensée de les restituer ou même d&apos;inviter la locataire à en reprendre possession ; que la société Innove Confort était donc, au su de la bailleresse qui avait pris l&apos;initiative de la négociation sur la résiliation du bail, dans l&apos;impossibilité de jouir des locaux de quelque façon ; qu&apos;au surplus, il est avéré que tandis que la société Pierre Vandermeys avait multiplié les commandements de payer et actes de saisie pour obtenir paiement des loyers, elle accédait de son propre chef aux locaux litigieux au mois de mai 2016 et en confiait les clés à un futur locataire auquel elle prévoyait de donner le local en location à compter du mois de septembre 2016 soit plus de six mois avant la date de résiliation du bail la liant à la société Innove confort, selon les attestations rédigées M. [L] ; qu&apos;il est ainsi suffisamment établi qu&apos;à compter du mois de janvier 2015, la SCI Pierre Vandermeys n&apos;a pas mis la société Innove confort en mesure d&apos;exploiter le local mais qu&apos;elle s&apos;en est de fait approprié la jouissance ; que, dans ces circonstances, la société - 4 – Innove Confort est bien fondée à s&apos;opposer à la demande en paiement de loyers qui n&apos;ont reçu aucune contrepartie ; qu&apos;il convient, partant, d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a prononcé condamnations à l&apos;encontre de la société Innove confort ; que, de même, dès lors que la bailleresse a repris de fait la jouissance totale du local, le jugement est infirmé en ce qu&apos;il a ordonné l&apos;expulsion de la société Innove Confort et mis à sa charge une indemnité d&apos;occupation ; que, si les motifs qui précédent rendent largement sans objet la discussion élevée sur la validité du commandement de payer délivré le 29 septembre 2015 pour obtenir paiement de loyers dont la carence de la bailleresse dispensait la locataire, il convient néanmoins de relever que l&apos;acte critiqué par la société Innove Confort qui faisait suite à plusieurs réclamations circonstanciées à défaut d&apos;être légitimes émanant de la SCI dite Vallée de la Lys, indiquait clairement la somme dont le paiement était réclamé et permettait à la locataire de comprendre la teneur de la demande ; que c&apos;est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la société Innove Confort de sa demande d&apos;annulation de ce commandement de payer ; que valable en la forme, ce commandement de payer est sans effet pour les motifs indiqués ci-dessus ; que les mêmes motifs rendent sans objet les demandes de la société Innove confort relativement à la clause pénale et aux intérêts de retard dès lors qu&apos;elle n&apos;est redevable d&apos;aucune somme au titre des loyers et charges ;
 
 ALORS QUE le preneur est tenu de payer les loyers jusqu&apos;au terme du bail ; qu&apos;en retenant pourtant que la société Innove Confort n&apos;aurait été redevable que des loyers ayant couru jusqu&apos;à la date à laquelle elle avait unilatéralement décidé de restituer les clés, soit le 22 décembre 2014, quand elle constatait que la date de résiliation amiable du bail avait été fixée au 28 février 2017 et au motif inopérant que le preneur ne pouvait plus jouir des locaux depuis la remise des clés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l&apos;article 1728 du code civil.