Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.880 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, c'est par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 septembre 2012 qu'il a été acquis que la présomption instituée par les dispositions de l'article 751 du code général des impôts jouait dans le cas de la donation faite par un acte en date du 11 septembre 2003 par M. I... N..., avec réserve de l'usufruit à son profit, de la nue-propriété d'un immeuble situé [...] à M. Q... W... ; que, dès lors, c'est cet arrêt qui a fixé, avec effet rétroactif, la nature réelle de cette opération du point de vue fiscal et qui a eu pour effet de remettre en cause le principe même de l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit qui ont été acquittés par M. I... N... au titre de l'acte en date du 11 septembre 2003 et qui permettait, par conséquent, à Mme D... F... N..., épouse W..., d'apprécier l'irrégularité de cette imposition ; qu'il en résultait que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 septembre 2012 constituait l'événement qui motivait la réclamation de Mme D... F... N..., épouse W..., au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme D... F... N..., épouse W... les 10 octobre 2012, 19 novembre 2012 et 6 mars 2013, à l'encontre de l'administration fiscale, qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts, c'était bien du fait du décès prématuré du donateur dans les trois mois suivant l'acte que la donation était devenue fiscalement inexistante et que la succession, dont l'actif avait été amputé sans cause du montant des droits de mutation à titre gratuit payés par le donateur, était en conséquence créancière de ce montant, que la cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 12 septembre 2012, n'avait fait que le relever sans en modifier ni l'assiette, ni le calcul des droits et, donc, sans créer d'événement susceptible d'interrompre la prescription des réclamations relatives aux droits de donation réintégrés dans l'actif successoral du donataire et que c'était à juste titre que l'administration fiscale faisait valoir que, les droits d'enregistrement se rapportant à la donation ayant été payés le 18 septembre 2003, Mme D... F... N..., épouse W..., aurait dû présenter sa réclamation avant le 31 décembre 2005 et était désormais prescrite en son action engagée en premier lieu le 10 octobre 2012, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause, une réclamation relative à un impôt autre qu'un impôt direct local et une taxe annexe à un tel impôt est recevable dès lors qu'elle a été présentée à l'administration fiscale au plus tard le 31décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, c'est-à-dire de l'événement qui permet d'apprécier l'irrégularité de l'imposition ; qu'à cet égard, selon la doctrine de l'administration fiscale, dans sa rédaction applicable à la cause, par événement susceptible d'être retenu comme servant de point de départ au délai de réclamation au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il convient d'entendre tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence soit de mettre en cause le principe même de l'imposition contestée, soit de modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, soit d'ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée et constitue un événement ouvrant le délai général de réclamation une décision de justice fixant, avec effet rétroactif, la véritable situation du contribuable ou la nature réelle d'un élément d'imposition ; qu'en l'espèce, c'est par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 septembre 2012 qu'il a été acquis que la donation faite par un acte en date du 11 septembre 2003 par M. I... N..., avec réserve de l'usufruit à son profit, de la nue-propriété d'un immeuble situé [...] à M. Q... W... constituait, fiscalement, un legs en pleine propriété de cet immeuble en faveur de M. Q... W... ; que, dès lors, c'est cet arrêt qui a fixé, avec effet rétroactif, la nature réelle de cet acte en date du 11 septembre 2003 du point de vue fiscal et qui a eu pour effet de remettre en cause le principe même de l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit qui ont été acquittés par M. I... N... au titre de ce même acte en date du 11 septembre 2003 et qui permettait, par conséquent, à Mme D... F... N..., épouse W..., d'apprécier l'irrégularité de cette imposition ;