Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.077 du 09/05/2019,  partie 2


qu'à l'instar de la Cour de cassation, la Cour n'entend pas entrer dans le débat opposant les parties portant sur l'interprétation d'instructions administratives dont il n'est pas contesté qu'elles sont dépourvues de toute valeur juridique et qui ne constituent par conséquent pas des règles de droit opposables dont le juge doit contrôler la bonne application ; que dès lors, les chèques cadeaux offerts aux salariés constituant un élément accessoire de leur rémunération au regard de l'article L 242-1 du code de la Sécurité sociale, le redressement opéré par l'Urssaf est validé ;
 
 1°) ALORS QUE l'Urssaf d'Alsace et l'Opal s'accordaient pour retenir que ne sont pas assujettis aux cotisations sociales l'ensemble des cadeaux ou des bons d'achat attribués à un salarié, par année civile, si le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécuritéì sociale, sous réserve que ces avantages soient servis sans discrimination ; qu'en jugeant qu'il était exclu que puissent être exonérés les chèques cadeaux offerts aux salariés, quelles que soient les conditions de leurs attributions, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration ; qu'en jugeant l'Opal ne pouvait contester le redressement litigieux en invoquant la doctrine de l'administration formulée dans l'instruction du 17 avril 1985, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et la circulaire accos n° 2011-0000024, et posant une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale.