cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.126 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Nouvelle des transports de l'agglomération niçoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...]                                                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nouvelle des transports de l'agglomération niçoise, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nouvelle des transports de l'agglomération niçoise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle des transports de l'agglomération niçoise et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle des transports de l'agglomération niçoise

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était nul, d'AVOIR condamné la société ST2N à payer à Monsieur Y... les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective, sous déduction des salaires ou revenu de remplacement perçus pendant cette période, d'AVOIR condamné la société ST2N à payer à Monsieur Y... la somme de 2.257,70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et d'AVOIR ordonné la remise au salarié d'un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les salaires alloués entre le 2 juillet 2013 et la date de réintégration ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement en date du 2 juillet 2013 qui fixe les limites du litige, est motivée comme suit : « Vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2013, à un entretien préalable, fixé au 5 juin 2013, pour les faits qui vous sont reprochés et qui nous amenaient à envisager une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement. Conformément aux dispositions de la convention collective, vous avez ensuite été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2013, à un entretien d'instruction fixé au 17 juin 2013. Dans ce même courrier vous était signifiée la convocation en vue de votre comparution devant le Conseil de Discipline fixée au 26 juin 2013. Les éléments recueillis durant toute cette procédure ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits qui vous sont reprochés. Nous vous les rappelons : Le 18 mai 2013, vous vous êtes exprimé dans un encart intitulé « L'expert » du journal Nice-Matin, donnant votre opinion sur différents aspects de la politique retenue par la Métropole en termes de transport en commun. Cette intervention s'est faite en contradiction des règles de confidentialité prévues à l'article 5 de votre contrat de travail dans les termes suivants : « Engagements de confidentialité et secret professionnel : Pendant et à l'issue du contrat de travail, Monsieur Pascal Y... s'engage à ne révéler ni communiquer à quiconque, et à n'utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance dans l'accomplissement de ses fonctions; informations relatives à des plans, études, conceptions, projets, réalisations, étudiés dans l'entreprise, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnel le plus absolu. » Cette clause, signée le 2 mars 2011 exprimait bien votre engagement à ne pas divulguer d'opinion basée sur les informations recueillies au sein de l'Entreprise. Vous n'avez à aucun moment pris le temps de consulter ou d'informer votre hiérarchie de la démarche dans laquelle vous vous engagiez.