cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-22.805 du 11/10/2017,  partie 3



 Par application de la règle "en fait de meubles, la possession vaut titre" de l'article 2276 alinéa 1 du code civil, le solitaire jonquille doit figurer à l'actif de la succession de Mme Raymonde X..., de même que le solitaire blanc monté sur or blanc d'une valeur de 25 000 € en 2005 » ;
 
 ALORS QUE la présomption attachée à la possession d'un bien meuble est renversée par la démonstration de vice entachant cette possession ; que la cour d'appel, pour dire que le solitaire jonquille devait figurer à l'actif de la succession de Raymonde X..., a retenu que la mention du nom de M. Yves X..., écrite de la main de la défunte, sur une enveloppe contenant le bijou était insuffisante à établir l'existence d'une donation que celle-ci lui aurait consentie et que les premiers juges avaient à juste titre fait application de l'article 2276 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, sur la mention, plus précise, portée par Raymonde X... sur l'enveloppe, et suivant laquelle la bague avait été remise en dépôt par son fils, M. Yves X..., à qui elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276, anciennement 2279, du code civil ;
 
 ALORS QUE l'enveloppe contenant la bague "jonquille" porte la mention manuscrite portée par Raymonde X..., suivante : "Fait à Sartrouville le 27-3-78. Bague remise en dépôt par mon fils le 27 mars 1978. Elle lui appartient depuis son mariage le 1er avril 1967. Il désire ce jourd'hui qu'elle soit placée en lieu sûr. R. X.... Revue le 29-11-2001" ; que la cour d'appel, pour dire que le solitaire jonquille devait figurer à l'actif de la succession de Raymonde X..., a retenu que la mention du nom de M. Yves X..., écrite de la main de la défunte, sur une enveloppe contenant le bijou était insuffisante à établir l'existence d'une donation que celle-ci lui aurait consentie ; qu'en statuant, bien que les termes clairs et précis des termes portés sur l'enveloppe, qui ne se limitaient pas à la mention du nom de M. Yves X..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour dire que le solitaire jonquille devait figurer à l'actif de la succession de Raymonde X..., a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la mention portée du nom d'un héritier, de la main de la de cujus, sur une enveloppe contenant le bijou, était insuffisante à établir l'existence d'une donation, s'agissant d'une bague de famille remise par Mme Raymonde X... – à la supposer propriétaire de ce bijou, ce que conteste Mme Françoise Y... et ce que paraissent démentir les documents des 26 mai 1959 et 5 août 1966 – à M. Yves X... pour qu'il l'offre à sa fiancée en 1967 ; qu'en statuant ainsi, par une affirmation relative au caractère de bague de famille, étayée par un motif dubitatif quant à la portée des documents de 1959 et 1966, tout en retenant qu'il était impossible d'établir une corrélation entre la bague litigieuse trouvée dans le coffre de Raymonde X... et les solitaires figurant à l'estimation de 1959 et à l'acte de 1966, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour dire que le solitaire jonquille devait figurer à l'actif de la succession de Raymonde X..., a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la bague de famille, de grande valeur, restituée par l'épouse lors du divorce du couple, est soumise au régime du prêt à usage qui se déduit suffisamment des circonstances de la remise du bijou par la de cujus à son fils, de sa valeur d'apparat, de son caractère familial, non contesté ; qu'en statuant ainsi, bien que M. Yves X..., faisait valoir que cette bague n'était « pas un bien de famille à la différence du solitaire or blanc » (conclusions n° 6, p. 6) et qu'elle « avait été achetée par Madame Raymonde X... pour le mariage de son fils » (conclusions n° 6, p. 7), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE si la valeur d'un bien et son caractère d'apparat peuvent être de nature à exclure la qualification de présent d'usage dispensé de rapport, ils sont sans incidence sur la qualification de donation, définie comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte ;