Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.077 du 12/05/2022,  partie 10



 ALORS QUE, tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait non contesté par la partie adverse ; qu'en retenant que l'URSSAF réclamait la condamnation de la société au paiement d'un solde mais qu'à défaut pour sa demande d'être justifiée il ne pouvait y faire droit quand l'existence de ce solde n'était pas contesté par la société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.