décision 15-84.795 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par la société [G] [B] Aquitaine, M. [D] [T], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d&apos;oeuvre, a condamné la première à 50 000 euros d&apos;amende et le second à 6 000 euros d&apos;amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, M. Buisson, Mme Durin-Karsenty, M. Larmanjat, M. Ricard, M. Parlos, M. Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 8241-1 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré les exposants coupables de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite, a condamné en répression la société [G] [B] Aquitaine à une amende de 50 000 euros et M. [T] à une amende de 6 000 euros et a rejeté la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. [T] ; 
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité, il s&apos;évince du jugement critiqué, du procès-verbal qui lui sert de base et de l&apos;exposé des faits qui vient d&apos;être effectué que la société par actions simplifiée [G] [B] Aquitaine ayant comme président M. [M] [B] et comme directeur salarié M. [D] [T], délégataire de responsabilité a conclu, divers contrats en vertu desquels un certain nombre de salariés de l&apos;entreprise de travail temporaire Work Express ont été mis à la disposition de ladite société pour des missions successives qui ont toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d&apos;activité ; que la délégation de pouvoirs analysée plus haut est bien déférée à un salarié disposant de la compétence des moyens et de l&apos;autorité nécessaire s&apos;agissant du directeur salarié de la société, cette délégation a été expressément acceptée et son titulaire dispose effectivement des moyens utiles à son exercice ; que les contrats de mission, par suite du non-respect des règles régissant le travail temporaires ont eu pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice ; qu&apos;il s&apos;évince du procès-verbal base des poursuites que de nombreuses irrégularités aux règles relatives au travail temporaire ont été commises en l&apos;espèce ; qu&apos;il convient de rappeler que le recours au travail temporaire ne peut être utilisé comme un mode habituel et normal de gestion du personnel et que l&apos;affectation de salariés intérimaires à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi (cf. notamment, Crim. 22 juin 1999, pourvoi n° 98-83529) ; qu&apos;il est constant que les détachements successifs auprès de la société par actions simplifiée [G] [B] Aquitaine devenue la société GT constructions, des mêmes salariés pour l&apos;exécution des mêmes tâches n&apos;ayant pas été réalisés dans le respect des dispositions relatives au travail temporaire, caractérisent une opération de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite entrant dans les prévisions de l&apos;article C. trav., art. L. 8243-l du code du travail, cette opération ayant été effectuée en dehors des dispositions de l&apos;article L. 8241-1 du même code ; qu&apos;il doit être souligné que les salariés mis à disposition étaient :
 - occupés à des tâches similaires de celles accomplies par d&apos;autres salariés appartenant à l&apos;entreprise, 
 - sans aucune spécificité ou prestation présentant un caractère propre, sous la direction de l&apos;encadrement de l&apos;entreprise utilisatrice,
 - dans des conditions de travail identiques ; qu&apos;il sera ajouté que le délit de marchandage est également caractérisé, la fourniture de main-d&apos;oeuvre ayant eu pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés, en ce qu&apos;ils ont été maintenus abusivement dans un statut de précarité, et le fait pour l&apos;utilisateur de main-d&apos;oeuvre intérimaire, qui, sous couvert de contrats successifs de mise à disposition de salariés, occupé de manière permanente les mêmes travailleurs ayant fait échec aux dispositions légales de l&apos;article L. 125 1-5 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice ;