décision 16-21.824 du 21/09/2017,  partie 7


Alors que la SA Chantiers de l'Atlantique a conservé sa personnalité juridique, aucun fondement légal ou contractuel ne justifie que la SA STX France soit considérée comme « l'employeur juridique » de Monsieur Bernard Z.... Il convient en conséquence de constater que la SA STX France, qui n'a pas été l'employeur de Monsieur Bernard Z..., et à laquelle ne peut être attribuée la qualité d' « employeur juridique », n'avait pas à être l'interlocuteur de la Caisse primaire d'assurance-maladie dans l'instruction du dossier de maladie professionnelle. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de cette société. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le dernier employeur chez lequel M. Z... a été exposé à l'amiante était la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE. La branche d'activité au sein de laquelle M. Z... travaillait (division marine) a été cédée en 2006 à la Société AKER YARDS, devenue STX FRANCE. A cette date, le contrat de travail de M. Z... était rompu, ce depuis 2005, de sorte qu'il n'a pas été transféré à la Société AKER YARDS, devenue STX, laquelle sera mise hors de cause. Par conséquent, c'est bien au bénéfice de la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 411-11 du Code de la Sécurité Sociale. Le 10 juin 2010, la Caisse primaire a adressé la lettre d'information de clôture de l'instruction à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, [...]                                   , alors que cette adresse est celle de la Société STX, étant rappelé que les deux société ont des personnalités juridiques distinctes et que la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a son siège en région parisienne ; ce faisant, la Caisse a méconnu ses obligations, peu important que la Société STX et son conseil aient apporté des précisions ou demandé la communication des éléments du dossier après avoir reçu cette lettre. Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. Z.... La Caisse ne disposera en conséquence d'aucune action récursoire contre l'employeur » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la Caisse qui, ayant servi les indemnités dues au titre de la faute inexcusable, exerce le recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 425-3 du code de la sécurité sociale, peut agir contre l'employeur apparent de l'assuré ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société STX FRANCE, ayant repris une branche d'activité de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, n'avait pas adopté des comportements de nature à lui conférer, dans ses rapports avec la Caisse, la qualité d'employeur apparent de Monsieur Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant au motif inopérant que l'apparence « n'a pu avoir pour effet de créer, rétroactivement, un lien de subordination à raison duquel seul l'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité envers le salarié », les juges du fond ont violé les articles L. 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale.