Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.938 du 29/09/2021,  partie 8



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la confusion de direction : les dirigeants des sociétés Apple et Ebizscuss.com sont complètement distincts, il n'y a aucune ambiguïté ; que sur la rémunération des salariés la société Ebizcuss.com est totalement indépendante, elle fixe les montants des salaires, des primes et des pourcentages, et conclut les contrats de travail ainsi que les avenants ; que la société Ebizcuss.com n'avait aucune obligation à commercialiser uniquement les produits de la marque Apple, elle était complètement autonome à la fois sur la stratégie commerciale, les ressources humaines et contrôlait sa stratégie financière ainsi que ses résultats ; que, sur le contrat de distribution : il est prévu dans le contrat de distribution entre les deux sociétés, que la société Apple vérifie la conformité des engagements commerciaux d'Ebizcuss.com en organisant des visites et des contrôles dans ses magasins ; que la société Apple laissait la société Ebizcuss.com libre choix sur la stratégie commerciale sur les prix des produits en définissant ses coûts ; que sur le plan des agencements des magasins, la société Apple n'imposait aucune politique de design et d'aménagements de locaux à la société Ebizcuss.com ; que la société Apple pouvait conseiller, orienter, ou recommander à titre gratuit le design dans un magasin ; que la société Ebizcuss.com était tout à fait libre de refuser ces recommandations ; qu'au vue des éléments ci-dessus indiqués, il apparaît qu'il n'existait aucune confusion de direction entre la société Apple et Ebizcuss.com ; que la société Ebizcuss.com était une société indépendante ayant sa propre activité de commercialisation pour d'autres marques ; que de ce point de vue il n'y a pas de confusion d'activité ; que les demandeurs ne peuvent démontrer une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre Apple et Ebizcuss.com, tant d'un point de vue des surfaces de vente que du service après-vente ; que la société Ebizcuss.com était responsable de sa gestion d'entreprise sur l'ensemble des actions, il n'est démontré aucun lien de subordination entre les deux sociétés ; que la société Apple ne peut être qualifié de co-employeur ; qu'en conséquence, le conseil après avoir délibéré conformément à la loi dit que la société Apple Sales international et distribution international, n'était pas le co-employeur des demandeurs et de ce fait déboute les demandeurs de l'ensemble de leur demandes et prétentions à l'encontre de la société Apple ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que, pour débouter les salariés exposants de leurs demandes fondées sur une situation de co-emploi entre l'employeur, la société Ebizcuss.com, et les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la cour d'appel a retenu que « la société Ebizcuss.com ne dépendait pas entièrement et anormalement des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, continuait de disposer d'une autonomie de gestion et d'une clientèle propre, persistait à pouvoir gérer ses personnels dont il n'est pas démontré qu'ils recevaient des ordres ou des directives autres que ceux donnés par elle qui en contrôlait l'exécution et demeurait la seule à sanctionner d'éventuels manquements » et qu'« il ne peut donc être admis qu'existait une immixtion par les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International dans les affaires de la société Ebizcuss.com, aucun des éléments n'établissant donc que cette dernière n'était pas le véritable employeur » des salariés ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le contrat de distribution liant l'employeur aux sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International comportait « des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement aux sites d'implantation et portant aussi bien sur le lieu d'implantation des magasins que sur leur superficie, leur visibilité, leur agencement, l'enseigne mais aussi sur le fait que les unités centrales de la marque Apple devaient représenter en permanence au moins 75% des unités centrales vendues, une interdiction d'exposer d'autres unités centrales étant prévue sauf pour des démonstrations d'interopérabilité, et les conditions dans lesquelles des accessoires de tiers pouvaient ou devaient être exposés », imposait « le nombre minimum de vendeurs à plein temps devant être attachés au magasin et le niveau minimum requis en formation spécifique dite "Asto" » et prévoyait que « le site agréé participe à tous les événements marketing mis à sa disposition et communique sur ce point », et ce, sous peine d'être privée de l'agrément "APR" et de subir une réduction significative de son taux de marge, obligations qu'elle qualifiait elle-même de « drastiques », ce dont il résultait l'apparence d'une situation de co-emploi entre ces différentes entités et donc d'un contrat de travail entre les salariés et les sociétés Apple, de sorte qu'il appartenait à ces dernières de démontrer l'absence de relation salariée, la cour d'appel - qui a fait peser la charge de la preuve sur les salariés - a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;