Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.428 du 14/04/2021,  partie 3


épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 500 euros par mois ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTES QUE, sur la prestation compensatoire, sur le principe de la disparité et son origine ; que selon l&apos;article 270 du code civil, l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que déterminer la disparité des situations issue de la rupture de l&apos;union, condition légalement posée pour obtenir une prestation compensatoire, implique donc de comparer pour chacun l&apos;ensemble des ressources et charges prévisibles ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de se prononcer en priorité sur une question de droit sous-jacente et primordiale, qui concerne la date à laquelle est prise en compte la disparité de situation ; qu&apos;en effet la présente procédure de divorce a duré 7 ans ; qu&apos;en 2009 la situation de l&apos;époux était très différente de sa situation actuelle, nettement plus favorable et l&apos;épouse lui reproche d&apos;avoir volontairement dégradé celle-ci en particulier en démissionnant purement et simplement d&apos;un poste particulièrement rémunérateur ; qu&apos;or, dans l&apos;esprit du législateur la situation des parties et leur évolution prévisible s&apos;apprécie à la date de leur décision de divorcer qui mène au jugement de divorce ; que la durée de la procédure indépendante de leur volonté de mettre fin à leur union, ne saurait préjudicier à l&apos;appréciation de leurs situations respectives, voire être instrumentalisée pour faire temporairement évoluer celle-ci dans le sens désiré par telle ou telle partie ; que cette analyse rejoint d&apos;ailleurs celle du législateur qui a pris soin de retenir non seulement les critères actuels, photographiques, de la situation présentée par les parties au jour où le juge statue, et qui sera analysée ci-dessous, mais également les critères visant à définir la « capabilité » - au sens de l&apos;économiste Amartya Sen – chaque partie étant ainsi considérée comme agent économique susceptible d&apos;obtenir un certain montant de ressources en retenant, l&apos;évolution prévisible des ressources, l&apos;état de santé, la formation et les diplômes, les perspectives de retraite, et ce de façon non limitative selon la Cour de cassation ; qu&apos;il sera donc tenu compte des perspectives en particulier de retraite, au regard de sa proximité ; qu&apos;il convient en outre relativement à la possibilité pour l&apos;époux d&apos;obtenir un emploi bien plus rémunérateur alléguée par l&apos;épouse, de préciser qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;âge des parties soit 62 ans réduit de façon très importante la pondération qui pourrait en résulter, du fait de la proximité de l&apos;âge de la retraite ; que la prise en compte de la durée du mariage n&apos;est qu&apos;un élément indicatif, non impératif, il appartient au juge du fond, en fonction des circonstances de l&apos;écarter éventuellement au profit de la durée de la vie commune, qu&apos;elle ait durée plus longtemps ou moins longtemps que le mariage lui-même (en ce sens cour de cassation 1re civ., 16 avr. 2008, n°07-17.652) ; que la situation actuelle des parties est la suivante : *Madame [S] [X] épouse [B] produit son avis d&apos;imposition de 2015 qui mentionne des ressources de 2200 euros dans l&apos;année à titre de BIC et BNC ; que les sommes perçues au titre des avantages ou montants dûs au devoir de secours, (la pension alimentaire) lequel cesse lors du divorce, n&apos;ont pas à prises en compte dans les ressources du créancier ; qu&apos;aucune des parties ne fait état la concernant d&apos;une situation de concubinage impliquant de retenir un partage de charges avec une tierce personne ; * Monsieur [H] [B] produit son avis d&apos;imposition de 2015 qui mentionne des ressources de 125 et 156 euros sur l&apos;année 2014 outre le revenu de solidarité active et des allocations de logement ; qu&apos;il n&apos;y pas lieu de tenir compte de la charge que représente le paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours qui cesse avec la présente décision ; qu&apos;il a déclaré ne pas partager les charges de vie courante avec une tierce personne ; que Madame [S] [X] épouse [B] soutient le contraire, mais cela ne ressort pas du dossier ; sur l&apos;évolution prévisible de la situation des parties ; que toutefois la notion de revenus prévisibles ne consiste pas en une simple photographie de la situation la plus proche de la date du divorce ; que déterminer la disparité des situations issue de la rupture de l&apos;union, condition légalement posée pour obtenir une prestation compensatoire, implique en effet de comparer également pour chacun l&apos;ensemble des ressources et charges prévisibles ; que cette notion de ressources et besoins prévisibles particulièrement large, recouvre notamment les critères d&apos;appréciation légalement prévus par le législateur dans l&apos;article 272 du code civil ; qu&apos;ainsi doivent être pris en considération l&apos;état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, et le temps qu&apos;il faudra encore consacrer le cas échéant à l&apos;éducation des enfants, pour déterminer le cas échéant à l&apos;