décision 20-82.447 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 MAI 2021

M. [B] [K] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date du 24 février 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 janvier 2019, n° 17-85.230), pour escroquerie, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [K], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 13 mai 2009, la société Franfinance a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile du chef d&apos;escroquerie, en faisant valoir qu&apos;elle avait financé l&apos;acquisition de panneaux photovoltaïques par des clients de la société Scci Ofer, qui lui avaient ensuite adressé des réclamations en indiquant que le matériel acheté n&apos;avait pas été livré, bien que la société Scci Ofer lui ait transmis des attestations de livraison.
 
 3. A l&apos;issue de l&apos;information judiciaire, M. [K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;escroquerie pour avoir, par des manoeuvres frauduleuses, en présentant à la société Franfinance des dossiers de demande de déblocage de fonds comportant notamment des faux bons de livraison d&apos;installation de panneaux photovoltaïques et des fausses factures, trompé la société Franfinance afin de la déterminer à lui verser les financements correspondant aux installations promises à ses clients. Par jugement du 23 février 2016, il a été condamné pour les faits reprochés à douze mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à verser des dommages-intérêts à certains des clients constitués parties civiles.
 
 4. Il a relevé appel de cette décision. Le ministère public ainsi que certaines parties civiles ont formé appel incident.
 
 5. La cour d&apos;appel, par arrêt en date du 5 juillet 2017, l&apos;a condamné pour complicité d&apos;escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 6. Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre criminelle en date du 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-85.230) qui a renvoyé l&apos;affaire devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [K] coupable d&apos;escroquerie, alors « que, s&apos;il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c&apos;est à la condition de n&apos;y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d&apos;être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu&apos;en relevant, pour déclarer M. [K] coupable d&apos;escroquerie, qu&apos;il a mis en place l&apos;opération frauduleuse poursuivie et qu&apos;il donnait des instructions aux commerciaux et aux secrétaires, simples exécutants, lorsque, comme l&apos;a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2019, les faits d&apos;instructions au gérant et aux commerciaux ne peuvent établir que des actes de complicité non visés dans la poursuite et pour lesquels le prévenu n&apos;a pas accepté d&apos;être jugé, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable d&apos;escroquerie, l&apos;arrêt attaqué énonce notamment qu&apos;il a importé dans la société Scci Ofer, dont il était le directeur commercial, une pratique consistant à permettre le déblocage par anticipation des prêts finançant le matériel et les travaux, à l&apos;insu du client, en adressant à la société Franfinance des bons de livraison signés en blanc par celui-ci dès la conclusion du contrat, alors que le matériel n&apos;avait pas été installé ni même livré.
 
 9. Les juges retiennent que M. [K] a été l&apos;unique concepteur de l&apos;opération frauduleuse qu&apos;il avait initiée et mise en place, tant par la stratégie adoptée avec le total assentiment du gérant, que par le recrutement de collaborateurs rompus à cette pratique ou de nouveaux collaborateurs formés précisément en ce sens, qu&apos;il disposait de l&apos;autorité nécessaire pour donner des instructions aux simples exécutants, commerciaux ou secrétaires, les uns et les autres n&apos;ayant aucune marge de manoeuvre, et qu&apos;