Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.926 du 09/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « l'article 2 de la loi du 12 février 1950 édicte que les arrêtés ministériels pris en application des dispositions relatives aux salaires restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives tendant à les modifier. Dans son préambule, il est indiqué qu'elle s'applique « de manière générale dans le cadre des lois du 11 février 1950 et du 13 novembre 1982 et particulièrement en ce qui concerne la rémunération dans le cadre de la loi du 19 juillet 1933.  . La société Stir relève de la convention collective du 22 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003. Elle est assortie d'une classification et de salaires minima. Or, elle prévoit en son annexe II : - pour les salariés percevant un salaire égale au smic, la valeur de l'avantage en nature d'un seul repas est incluse dans le salaire ; -pour le personnel percevant un salaire supérieur au smic, les avantages en nature de nourriture ou l'indemnité compensatrice doit s'ajouter aux salaires. La convention collective a donc modifié les arrêtés Parodi qui prévoyaient une obligation de nourriture pour l'ensemble du personnel sans distinction de salaire. Relative aux salaires minima et à la classification des salariés, son adoption a eu pour effet de se substituer aux arrêtés susvisés portant sur le même objet. C'est donc par une interprétation toute personnelle et subjective que l'Urssaf Midi-Pyrénées affirme que la convention collective ne traitant pas expressément de la suppression de l'avantage nourriture, les arrêtés demeuraient applicables. Dans ces conditions, le chef de redressement n° 8 d'un montant de 1.948 euros n'est pas exigible. Et considérant l'absence de contestation des autres chefs de redressement, il convient de valider le redressement à la somme de 5.518 euros (7066-1948 euros). »
 
 1) ALORS QU'un arrêté demeure en vigueur jusqu'à son abrogation expresse ; qu'en l'espèce, la loi n° 50-205 du 11 février 1950 prévoyait le principe général de subsidiarité des dispositions des arrêtés d'après-guerre ayant le même objet que celles contenues dans les conventions collectives négociées ultérieurement ; qu'une convention collective n'ayant pas le même objet qu'un arrêté n'abroge pas ce dernier ; que la convention collective du 29 mars 2002, à l'inverse de l'arrêté du 26 février 1946 modifié, ne contient aucune disposition relative à l'obligation de nourriture des employeurs du secteur des hôtels, restaurants et casinos ; qu'en retenant que la convention collective du 29 mars 2002 avait abrogé l'arrêté du 22 février 1946 modifié pour annuler le chef de redressement n° 8, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS QUE l'employeur du secteur des hôtels, restaurants et casinos est tenu à une obligation de nourriture dès lors que l'entreprise est ouverte à l'heure normale du repas et que les salariés sont présents dans l'entreprise au moment du repas du personnel et de la clientèle ; qu'en l'espèce, la société Stir, qui relevait de la convention collective des casinos, ne fournissait de titre-restaurant qu'aux salariés de la restauration pour un repas par jour et ne nourrissait gratuitement que le personnel cadre en lui décomptant un avantage en nature, de sorte qu'elle n'indemnisait pas les salariés de la restauration pour le deuxième repas au moment duquel ils étaient pourtant présents, pas plus qu'elle ne nourrissait ni ne versait d'indemnité compensatrice de nourriture aux autres salariés présents au moment des repas ; qu'elle devait en conséquence cotiser sur l'avantage en nature qu'elle devait à ses salariés, peu important qu'elle ne le leur accordait pas ; qu'en annulant le chef de redressement n° 8 relatif à l'indemnité de nourriture par refus d'application de l'arrêté du 22 février 1946 modifié, la cour d'appel a violé ce dernier texte.