Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.957 du 01/06/2022,  partie 4



 1° ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques caractérisées notamment par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ; qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; que pour dire les difficultés économiques avérées, la cour d'appel a retenu qu'il était justifié du recul de quatre trimestres consécutifs de chiffre d'affaires sur l'année 2016 par rapport à l'année 2015, la modeste augmentation de 0,50% du chiffre d'affaires du premier trimestre 2017 par rapport à celui de 2016 n'étant alors pas suffisant pour signifier une amélioration tangible des indicateurs ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations qu'à la date du licenciement, notifié le 2 juillet 2017, la durée de la baisse du chiffre d'affaires de cette entreprise de plus de trois cent salariés n'égalait pas quatre trimestres consécutifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, de faire la preuve qu'il a satisfait à son obligation ; qu'il était en l'espèce constant et acquis aux débats que l'employeur s'était abstenu de proposer à la salariée des postes disponibles, en sorte qu'il lui appartenait de démontrer que ces postes n'étaient pas susceptibles d'être proposés à la salariée ; qu'en se bornant à constater « qu'effectivement les postes disponibles n'apparaissent pas en lien avec l'expérience professionnelle de Mme [V] », la cour d'appel qui a statué par de simples affirmations sans préciser les pièces dont elle entendait déduire qu'il était justifié que les postes disponibles étaient sans lien avec l'expérience professionnelle de la salariée, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, de faire la preuve qu'il a satisfait à son obligation ; que pour dire que l'employeur justifie avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'arrêt retient que la salariée n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait un niveau de formation et des compétences en lien avec son expérience professionnelle lui permettant de prétendre aux postes disponibles qui ne lui ont pas été proposés ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que les postes disponibles qui n'avaient pas été proposés à la salariée n'étaient pas susceptibles de l'être, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la méconnaissance de son obligation de reclassement par l'employeur en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.