Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 8


QW... a souhaité déposer un droit de retrait sur le registre de signalement danger grave et imminent, elle ajoute qu'il n'a pas donné suite à sa demande "après discussion devant témoins sur les conditions et conséquences d'une telle démarche et sur proposition de la part du Directeur du département de vous recevoir dès votre retour de déplacement" ; que la teneur de ce courrier est confirmée par le fait que, dès le lendemain, Monsieur P... QW... a été arrêté par son médecin traitant pour le motif suivant : "Patient stressé + + + aux antécédents connus", ce qui implique qu'il n'a pas maintenu son souhait d'exercer ce droit auprès de son employeur ; que l'employeur a logiquement tenu compte de cet arrêt de travail dans l'établissement de ses bulletins de salaire ; qu'en conséquence, aucun manquement ne peut être reproché à la S.A. R.T.E. ; qu'en ce qui concerne le placement de Monsieur P... QW... en invalidité, catégorie 2, cette décision a été prise par le Service Général de la Médecine de Contrôle de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (C.N.I.E.G.) au regard des conclusions du Docteur R..., non versées aux débats, et non par la S.A. R.T.E. ; qu'en suite de cette décision, la C.N.I.E.G. a notifié à Monsieur P... QW... le 24 août 2016 l'attribution d'une pension d'invalidité d'un montant de 2 147,27 euros avec effet rétroactif à compter du 24 avril 2014 ; qu'il n'est pas démontré par Monsieur P... QW... que ces décisions auraient été prises sans respecter les conditions légales et réglementaires ; que Monsieur P... QW... soutient que son employeur aurait dû organiser une visite médicale de reprise en suite du souhait, manifesté dans son courrier du 12 novembre 2015, de reprendre son activité professionnelle ; que, cependant, en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 13 septembre 2011, seul applicable en l'espèce puisque les entreprises électriques et gazières sont soumises à un régime spécial de sécurité sociale, "la révision de l'invalidité intervient soit sur proposition de la médecine-conseil à la CNIEG, soit à la demande de l'agent sur présentation d'un certificat médical d'amélioration ou d'aggravation rédigé par son médecin traitant" ; qu'en l'espèce, Monsieur P... QW..., qui avait été placé en invalidité de catégorie 2, ne justifie ni avoir demandé au Médecin-conseil de la C.N.I.E.G. de revoir sa situation, ni avoir joint à son courrier du 12 novembre 2015 un certificat médical établi par son médecin traitant attestant que son état de santé s'est amélioré ; que, dès lors, l'employeur n'avait nullement l'obligation d'organiser une visite médicale en suite de la demande de reprise du travail formée par Monsieur P... QW... le 12 novembre 2015 ; qu'en suite du jugement du 30 novembre 2016 du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de MARSEILLE, disant que Monsieur P... QW... ne relève pas d'une pension d'invalidité, la C.N.I.E.G. a informé Monsieur P... QW..., par courrier en date du 1er février 2017, qu'elle annulait la pension d'invalidité qui lui avait été allouée ; qu'en conséquence, la S.A. R.T.E. ne s'est nullement acharnée à entraver la carrière professionnelle de Monsieur P... QW..., comme ce dernier le soutient, puisqu'elle n'a pas mené la procédure qui a abouti à sa mise en invalidité, cette procédure ayant été instruite par la C.N.I.E.G. ; qu'il résulte de tous ces éléments que Monsieur P... QW... ne rapporte pas la preuve de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, seraient de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, ni ne justifie d'un quelconque manquement de la S.A. R.T.E. aux dispositions des articles L. 4131 -1 et suivants du Code du travail ; que, par ailleurs, il a été démontré ci-avant que, contrairement à ce que soutient Monsieur P... QW..., la S.A. R.T.E. n'a jamais tenté de le mettre à l'écart depuis 2008, la pathologie à l'origine de son arrêt de travail en novembre 2008 puis de son placement en longue maladie jusqu'en novembre 2013, n'ayant pas une origine professionnelle et la S.A. R.T.E. n'étant nullement responsable de cette longue période d'inactivité ; que, par suite, le jugement querellé, en ce qu'il a constaté que "Monsieur P... QW... est défaillant dans la charge de la preuve lui incombant de rapporter des faits qui permettent de présumer d'un harcèlement moral" et en ce qu'il a débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires à ces titres, dont son préjudice financier, sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE "Aucun salarié né doit subir des agissements répétés de harcèlement moral gui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, et de compromettre son avenir professionnel article L1ï 52-1 du Code du travail ; "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153*1 à L 1153-4, le candidat à un emploi à un stage ou à une période de formation en entreprise ouïe salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.