décision 18-82.865 du 12/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La commune de Puyvert, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 mars 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme P... V... du chef de diffamation publique envers une administration publique, a annulé sa plainte avec constitution de partie civile et la procédure subséquente ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, L. 2122 du code général des collectivités territoriales 591 et 593 du code de procédure pénale, et des principes selon lesquels « les lois spéciales dérogent aux lois générales » et « la loi nouvelle incompatible avec l'ancienne abroge tacitement celle-ci », défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a prononcé l'annulation de la procédure ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la commune de Puyvert en date du 24 novembre 2016 du chef de diffamation envers une administration publique ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 « dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30 (armées, corps constitués et administrations publiques) la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève » ; qu'en l'espèce, en application de ce texte, la poursuite en diffamation ne pouvait être exercée que sur délibération prise par le conseil municipal en assemblée générale et requérant poursuite ; que ne répond pas à cette exigence la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014 portant délégation d'attributions au maire et antérieure de plus de deux ans à la publication du 31 août 2016 qualifiée de diffamatoire par la partie civile ; que l'absence de délibération préalable à la plainte avec constitution de partie civile constitue une cause de nullité de la procédure, laquelle est d'ordre public ; qu' il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de l'entière procédure ;
 
 "1°) alors que la commune avait fait valoir dans son mémoire de l'article 198 du code de procédure pénale qu'en vertu de la délégation d'attributions reçue du conseil municipal, la délibération spéciale d'une commune prévue à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 pour ester en matière de diffamation prend la forme d'une décision municipale du maire et ce d'autant plus qu'une fois donnée sa délégation, le conseil municipal ne peut plus intervenir par voie de délibération pour décider d'une action en justice ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui a entendu réserver l'initiative des poursuites en matière de diffamations et d'injures principalement à celui qu'elles visent a, dans le cas des diffamations et injures spéciales, déterminé le titulaire du droit de décider de l'opportunité des poursuites et a ainsi, lorsque la diffamation ou l'injure vise un corps constitué, attribué ce pouvoir à l'assemblée générale dudit corps, à l'exception du chef de celui-ci, la finalité de ces dispositions ne saurait se trouver contredite ni, par voie de conséquence, s'opposer à la possibilité donnée à un conseil municipal par des dispositions légales ultérieures de pouvoir déléguer partie de ses attributions, et notamment celle d'intenter toute action en justice en son nom, au maire de la commune ;