décision 18-84.409 du 17/10/2018,  partie 2



 Attendu que M.X... , invoquant la procédure suivie devant le Conseil des Prud'hommes par M. A..., soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M. X... d'avoir à Toulouse, entre le 1er juillet 2006 et le 27 juillet 2009, harcelé moralement M. A... et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Toulouse ;
 
 "aux énonciations que le juge d'instruction procédait le 3 octobre 2013 à la mise en examen de M. X... ; qu'à cette occasion, il déclarait que dès le départ, M. A... n'avait pas le niveau pour son poste ; qu'il disait également que M. A... avait triché sur ses états de frais ; qu'à la plupart des questions, il disait se souvenir difficilement de la situation ; qu'il avait effectivement demandé à deux reprises à M. A... de signer des attestations contre son épouse ; qu'il ne considérait pas avoir eu des relations dégradées avec M. A... ; qu'il avait effectivement proposé à M. A... de rencontrer quelqu'un qui cherchait un employé pour diriger de petits chantiers mais M. A... n'avait pas voulu remettre son curriculum vitae ; qu'il contestait avoir harcelé ses autres collaborateurs ou les avoir privés de leur prime ; que le jugement d'instruction entendait également Mme Lydie B... qui expliquait que c'était elle qui avait embauché M. A... après une sélection faite par M. Bruno C... ; qu'elle était satisfaite du travail fourni par M. A... ; qu'elle décrivait son mari comme quelqu'un de très autoritaire, imposant ses directives ; qu'elle confirmait que des gens lui avait écrit pour lui dire qu'ils ne pouvaient plus la fréquenter ; qu'elle reconnaissait avoir elle-même demandé des attestations à certains salariés ; que le juge d'instruction procédait le 19 juin 2017 à une confrontation entre MM. X..., A... et Mme B... ;
 
 "et aux motifs que l'infraction de harcèlement moral qui aurait été commise entre le 1er juillet 2006 et le 27 juillet 2009 était à la période des faits prévue et réprimée par l'article 222-33-2 du code pénal issu de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dans les termes suivants : le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 euros d'amende ; que s'agissant d'une infraction continue, la prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier fait reproché (juillet 2009), si bien qu'aucun des faits n'apparaît prescrit, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 27 août 2010, et précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République le 23 avril 2010, lequel avait ordonné une enquête le 2 juillet 2010 ;
 
 "alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que le juge d'instruction a procédé, le 3 octobre 2013, à la mise en examen de M. X... et le 19 juin 2017 à une confrontation entre MM. X..., A... et Mme B... ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli, pendant plus de trois ans, entre la mise en examen de M. X... et sa confrontation avec la partie civile et le témoin, la chambre de l'instruction en décidant qu'aucun des faits n'était prescrit de sorte qu'il y avait lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal correctionnel, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que M. X... soutient l'acquisition de la prescription en l'absence d'acte intervenu entre le 3 octobre 2013 et le 19 juin 2017 et d'éléments rapportés par l'arrêt ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite de l'interrogatoire de première comparution de M. X... intervenu le 3 octobre 2013 et avant la confrontation entre celui-ci, M. A... et Mme B... du 9 juin 2017, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif le 18 avril 2016 ; que le juge d'instruction a procédé à l'audition de Mme B..., témoin, le 23 juin 2016, et à celle de M. A..., partie civile, le 7 avril 2017 ; que la prescription a ainsi été interrompue par ces actes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles liminaire, 11, 427, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;