Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.852 du 26/01/2023,  partie 2



 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur la possibilité offerte à la société [3] de justifier, devant la juridiction saisie de son recours, de pièces complémentaires pour justifier la durée effective de travail de son salarié, peu important que celles-ci n'aient pas été remises aux agents de l'organisme dans le cadre des opérations de contrôle ; qu'en soulevant d'office le moyen, contraire aux conclusions des parties, pris de ce que les pièces non produites lors de la période contradictoire du contrôle devaient être écartées, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, au demeurant, QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que les notes de frais versées aux débats en cause d'appel devaient être écartées dès lors qu'elles n'avaient pas été communiquées dans le cadre du contrôle, clos après la période contradictoire définie à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, que les personnes contrôlées sont tenues de présenter aux agents chargés du contrôle tout document qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; que si le cotisant qui a refusé de communiquer les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut, après la clôture de celles-ci, se prévaloir de ces éléments pour demander l'annulation du redressement, celui qui ne s'est pas opposé aux demandes des inspecteurs peut produire, devant le juge saisi de son recours, des pièces complémentaires de nature à confirmer les données résultant des éléments remis lors du contrôle ; qu'en retenant que la société [3], qui ne s'était pas opposée aux demandes des inspecteurs et avait communiqué lors de la phase contradictoire des documents complémentaires à ceux consultés par les inspecteurs lors du contrôle sur place, ne pouvait se prévaloir des notes de frais au motif que celles-ci n'avaient pas été remises lors du contrôle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.