Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.679 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que les témoignages établissaient les griefs reprochés par l'employeur sans répondre à ses écritures pourtant déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'en se fondant sur l'attestation de M. F... en date du 12 mars 2012, soit postérieure à l'enquête du Chsct et concomitante à la procédure de licenciement du salarié, sans que soit précisée les lieu et date des faits reprochés, ce qui ne permet pas de déterminer si ces faits pouvaient se rapporter à la procédure de licenciement litigieuse se rapportant à de prétendus « faits de harcèlement à l'encontre de salariés de l'agence de Lyon Saint Priest (ex agence Lyon Charlemagne) », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail.