décision 20-85.273 du 07/09/2021,  partie 3


une telle preuve lorsque la prescription est acquise, et qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 111-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, les créances de dommages-intérêts résultant des condamnations prononcées les 5 juillet 2005 et 8 décembre 2009 étaient prescrites.
 
 12. Cependant, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure.
 
 13. En premier lieu, il ressort des énonciations de l&apos;arrêt que l&apos;accès aux informations issues du bureau d&apos;ordre national automatisé des procédures judiciaires a été effectué pour les nécessités liées au seul traitement de la procédure dont la chambre de l&apos;instruction était saisie, dans les conditions prévues par les articles 48-1 et R. 15-33-66-8 du code de procédure pénale, leur versement dans la procédure permettant l&apos;exercice du principe du contradictoire.
 
 14. En deuxième lieu, ce n&apos;est que dans l&apos;hypothèse où la juridiction est saisie d&apos;une contestation utile sur l&apos;exactitude des mentions enregistrées dans le système de traitement de données dit « Cassiopée » qu&apos;elle doit ordonner des investigations complémentaires et se faire notamment communiquer toutes pièces utiles à corroborer ces mentions qui ne valent qu&apos;à titre de renseignement. 
 
 15. Tel n&apos;est pas le cas en espèce, la contestation élevée par Mme [L], qui déclarait ignorer l&apos;existence de plaintes déposées à son encontre et évoquait une éventuelle confusion avec des plaintes qu&apos;elle a déposées dans des circonstances distinctes, à savoir les 12, 13 novembre 2018 et le 28 août 2019, étant dépourvue de pertinence.
 
 16. Enfin, la chambre de l&apos;instruction a souverainement apprécié que le maintien des condamnations concernées par la demande sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire de la requérante était nécessaire et proportionné, compte tenu de son comportement depuis lors et au regard de la nature et de la gravité de l&apos;ensemble des condamnations.
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.