Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.652 du 23/11/2016,  partie 3


AVOIR débouté Madame [C] [D] de ses demandes tendant à voir constater, à titre principal, que le contrat conclu avec l&apos;UDAF de l&apos;Essonne était toujours en cours, la salariée remplacée n&apos;ayant pas repris son emploi à temps complet, et, en ce cas, à condamner l&apos;employeur au paiement des salaires correspondants, et à titre subsidiaire, qu&apos;elle avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en ce cas, à condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Madame [C] [D] soutient que son contrat à durée déterminée devrait toujours être en cours et sollicite une provision sur les salaires échus auxquels elle aurait pu prétendre sur la période du 28 février 2010 jusqu&apos;au jour de l&apos;audience de plaidoirie devant la Cour au motif qu&apos;au jour où l&apos;UDAF lui a fait part de la rupture de son contrat Madame [H] [F] [P] était toujours en mi-temps thérapeutique et qu&apos;elle est demeurée partiellement indisponible pour l&apos;emploi qu&apos;elle occupait ; qu&apos;elle argue de ce que la durée de son contrat à durée déterminée avait pour terme le retour à temps complet de Madame [H] [F] [P] et non la fin de son mi-temps thérapeutique ou jusqu&apos;à rupture du CDI de cette dernière ;
 
 QU&apos;il est constant que le contrat à durée déterminée de Madame [C] [D] précisait clairement qu&apos;il était conclu « pour une durée déterminée de 5 semaines minimum afin d&apos;assurer le remplacement du mi-temps thérapeutique de [H] [P], soit jusqu&apos; au 11 décembre 2009 minimum ;
 
 QU&apos;il est justifié que Madame [F] [P] a été admise en invalidité 1ère catégorie suivant avis médical de la Caisse Primaire d&apos;Assurance Maladie en date du 6 janvier 2010 avec échéance et ouverture des droits au 2 Mars 2010 porté à la connaissance de l&apos;intéressée le 3 février 2010 ; qu&apos;elle a perçu des indemnités journalières de l&apos;assurance maladie dans le cadre du mi-temps thérapeutique jusqu&apos;au 28 février 2010 ;
 
 QU&apos;à compter du lundi 1er Mars 2010 Madame [F] [P] et l&apos;UDAF ont signé un avenant à son contrat de travail aux termes duquel la salariée demandait à exercer ses fonctions à temps partiel à raison de 17 h 30 hebdomadaires ;
 
 QUE la fin du contrat de Madame [C] [D] était donc liée « au remplacement du mi-temps thérapeutique » de la salariée [H] [F] [P] ; que cette dernière n&apos;étant plus en maladie à compter de sa mise en invalidité avec autorisation de travailler et sa reprise à temps partiel procédant non plus de sa maladie dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique mais d&apos;un choix personnel, c&apos;est à bon droit que l&apos;UDAF a mis un terme au contrat à durée déterminée de Madame [C] [D] de sorte que c&apos;est à tort que l&apos;appelante soutient que son contrat a été rompu abusivement au-delà du terme ou avant son terme et qu&apos;il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
 
 QU&apos;il s&apos;ensuit que Madame [C] [D] est non fondée en ses demandes tant de requalification que d&apos;indemnités qui en auraient découlé en cas d&apos;accueil de cette prétention ;
 
 QU&apos;il est en outre justifié par la production du bulletin de salaire du mois de février 2010 que Madame [D] a perçu la prime de précarité à laquelle elle avait droit (489.51 euros) de sorte qu&apos;elle a été entièrement remplie de ses droits ;
 
 QUE l&apos;Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ayant à bon droit fait part à la salariée du terme de son contrat à durée déterminée par survenue de la fin du mi-temps thérapeutique de la salariée absente, il est indifférent que Madame [F] [P] ait repris son travail dans le cadre d&apos;un temps partiel et que ce contrat soit toujours en cours ; que Madame [C] [D] est mal fondée en sa demande de provision sur salaires à compter du 28 février 2010 puisque son contrat à durée déterminée a régulièrement pris fin à cette date. ; qu&apos;il s&apos;ensuit encore que l&apos;ensemble des demandes subsidiaires de Madame [C] [D] sont non fondées et sont rejetées ()" (arrêt p.3 in fine, p.4) ;
 
 ALORS QUE le contrat à durée déterminée de remplacement a pour terme le retour du salarié absent ; que lorsqu&apos;un contrat à durée déterminée à mi-temps a été conclu "pour le remplacement d&apos;une salariée en mi-temps thérapeutique", il se poursuit tant que se prolonge l&apos;absence à mi-temps de la salariée remplacée, quel que soit le motif de cette prolongation ; qu&apos;il se poursuit donc avec la prolongation de l&apos;absence de la salariée qui, classée en invalidité de première catégorie, conclut avec l&apos;employeur un contrat à mi-temps choisi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d&apos;appel que le contrat à durée déterminée conclu par l&apos;UDAF de l&apos;Essonne avec Madame [D] avait pour motif " le remplacement du mi-temps thérapeutique de [H] [P]", de sorte que ce contrat, qui avait pour terme le retour à temps complet de la salariée remplacée, devait se poursuivre à l&apos;issue de son mi-temps thérapeutique en raison de la prolongation de l&apos;