Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.802 du 15/01/2020,  partie 3


que selon la Convention Collective des Journalistes, le journaliste pigiste correspond au journaliste professionnel employé à titre occasionnel, ladite expression désignant « le journaliste salarié qui n'est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse (ou de télévision) à laquelle il collabore mais n'a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et délais prévus par l'employeur » ; que la jurisprudence ajoute que le journaliste pigiste « n'a pas d'obligation de présence, peut ne pas proposer ses services, a la faculté de refuser ceux qui leurs sont demandés et dont le lien de subordination envers l'employeur n'a pas la rigueur de celui que l'on constate dans les contrats de travail de droit commun... » (CA CHAMBERY 14/01/1991); qu'il ressort de cette définition que le journaliste pigiste qui est salarié d'une société peut être lié à d'autres sociétés de presse ou audiovisuelles par une relation de travail relativement souple puisque lui permettant de déroger sur de nombreux points aux obligations afférentes à un salarié ordinaire c'est-à-dire un journaliste permanent lié par une convention d'exclusivité, qui est astreint à effectuer un nombre d'heures minimal pour l'entreprise, à exercer ses fonctions dans les locaux de ladite entreprise ou dans les lieux indiqués par son responsable hiérarchique et travailler sous le contrôle et la direction permanente de ce dernier ; que tel n'est pas le cas du journaliste pigiste qui peut travailler occasionnellement, mais n'est pas astreint à une présence régulière, à justifier le temps passé au profit de l'entreprise, peut travailler dans les locaux de l'entreprise mais n'y est pas astreint, la seule chose qui lui est demandée étant la remise de sa pige, c'est-à-dire fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus, étant par ailleurs libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire déterminé ; que si la Convention Collective applicable impose au journaliste permanent de déclarer préalablement à l'employeur tout projet de collaboration extérieure à l'entreprise qui peut refuser son accord si cette collaboration porte atteinte à ses intérêts professionnels ou moraux es qualités, tel n'est pas le cas pour le journaliste pigiste exonéré de cette obligation, les collaborations multiples étant généralement la règle ; que la pige correspond à une rémunération forfaitaire indépendante du temps passé sur le travail fourni même s'il est parfois fait référence à un nombre théorique d'heures qui y est consacré ; que le pigiste peut proposer des missions à son ou ses employeurs sur des sujets qu'il détermine seul ou en liaison avec ces derniers ; que dans un arrêt du 29/11/2009, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a pris une position nette en écartant l'obligation de fourniture d'un volume de travail constant, le Conseiller rapporteur ayant souligné que « l'application sans restriction de l'article 1134 du Code Civil au journaliste pigiste porterait en elle-même la condamnation de l'activité du pigiste en tant que telle qui est une forme assez courante de collaboration dans le domaine de la presse... »; observation retenue par la Cour qui a considéré, comme il vient d'être dit, que l'employeur « ... n'est pas tenu de fournir un volume de travail constant... », consacrant ce faisant l'existence du statut atypique du pigiste ; qu'il ressort de cette analyse les points suivants : - la pige constitue tant un mode de rémunération que d'activités sui generis ; - la liberté du pigiste est entière tant en ce qui concerne son indépendance, l'organisation de son travail que sa latitude d'avoir plusieurs employeurs ; - l'employeur du pigiste n'a pas l'obligation de lui fournir un volume de travail constant : - l'employeur est tenu envers le pigiste de reconnaître son statut sans aucune ambigüité ; qu'en l'espèce que le Conseil a pu constater, en ce qui concerne les demandeurs, que - les bulletins de paie font clairement mention de leur statuts de pigiste ; - ils ont toute liberté de proposer ou non des piges à l'employeur et d'accepter ou non les demandes de collaboration de celui-ci, fournissant chaque mois à celui-ci leurs dates de disponibilité (voir pièces figurant .aux dossiers remis) sans que la preuve contraire ait été rapportée ; - ils reconnaissent eux-mêmes pour la plupart dans leurs écritures que leur activité auprès de la société ; que l'EQUIPE SAS et la société L'EQUIPE 24/24 constituent la part la plus importante de leur activité (il est indiqué dans les écritures de plusieurs d'entre eux « ... principal employeur
 », ce qui suppose la présence d'autres employeurs) : - leurs bulletins de paie établissent que leur rémunération a toujours été fonction du nombre de piges accomplies, ce nombre étant évidemment variable tant mensuellement qu'annuellement ainsi que l'établissent les tableaux versés par eux aux débats; qu'il a été indiqué lors des débats, que les requérants oeuvraient dans les locaux de la défenderesse et en tirent argument que la preuve était ainsi apportée de l'existence d'un CDI en ce qui les concernait; qu'une telle explication ne saurait prospérer car si telle était le cas pour vraisemblablement des raisons de commodité pour les travaux réalisés au profit de la société L'EQUIPE SAS ou la société L'EQUIPE 24/24, rien n'interdit de penser qu'il en allait de même pour la partie « moins importante » de leur activité;