décision 18-85.940 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. D... N...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 7 mai 2018, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.