Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-14.650 du 18/09/2014,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans la mesure où l'ayant droit a demandé à la caisse de prendre en charge la maladie de M. X... dans un autre tableau que celui du tableau 6, celui-ci a intérêt à agir pour faire reconnaître la maladie du défunt au titre du tableau 30 bis ; qu'en outre ce dernier tableau donne droit à une indemnisation par le FIVA et est de nature à avoir une incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 ALORS QUE l'assuré dont la maladie a fait l'objet d'une décision de prise en charge de l'organisme de sécurité sociale ouvrant droit à indemnisation au titre de la législation sur les risques professionnels et à la possibilité d'obtenir, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, une indemnisation complémentaire, n'a pas d'intérêt à demander la prise en charge de son affection au titre d'un autre tableau ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.