Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.569 du 03/06/2021,  partie 6


avoir dans la présente instance le même conseil ce qui ne permettrait pas une défense effective des intérêts du syndicat des copropriétaires ; que cependant, la recherche de la responsabilité du syndic par un copropriétaire n&apos;induit pas nécessairement qu&apos;il y a opposition d&apos;intérêt entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires pouvant avoir les mêmes intérêts que le syndic, et notamment, le même intérêt à ce qu&apos;une assemblée générale, ou des résolutions d&apos;une assemblée générale ne soient pas annulées ; que de plus, dans la mesure où le syndicat des copropriétaires est représenté par le syndic, en l&apos;absence de résolution de l&apos;assemblée générale des copropriétaires qui aurait estimé nécessaire de recourir à un avocat distinct, il ne peut être fait grief au syndic d&apos;avoir choisi le même avocat ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas atteinte aux règles de déontologie par le cabinet de Pierrefeu sur ce point ; qu&apos;ensuite, aucun texte ne prévoit que lorsqu&apos;un conseil représente deux parties qui auraient un conflit d&apos;intérêts, le juge puisse prononcer l&apos;irrecevabilité des conclusions communes aux deux parties ; qu&apos;à supposer établie l&apos;existence d&apos;un conflit d&apos;intérêts, le choix d&apos;un seul conseil ou le fait que le conseil ait accepté de défendre les deux parties, relève de la seule compétence du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats ; que Monsieur [Z] sera donc débouté de ses demandes relatives au recours à un seul avocat pour le syndicat des copropriétaires et le syndic ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si M. [Z] semble s&apos;étonner de ce que le même avocat représente le syndic et le syndicat des copropriétaires, il sera précisé que l&apos;absence de conflit d&apos;intérêts entre les deux institutions permet à un seul avocat de les représenter lors d&apos;une instance judiciaire ;
 
 ALORS QUE le syndic doit veiller à ne pas se trouver en conflit d&apos;intérêts avec ses mandants ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que le syndic n&apos;avait pas manqué à ses obligations déontologiques en choisissant d&apos;être représenté par le même avocat que le syndicat des copropriétaires dans l&apos;instance les opposant à M. [Z], que la recherche de responsabilité du syndic par un copropriétaire n&apos;induisait pas nécessairement une opposition d&apos;intérêts entre le syndic et le syndicat, les deux pouvant avoir le même intérêt à ce qu&apos;une assemblée générale ou des résolutions d&apos;une assemblée générale ne soit pas annulée et que le syndicat n&apos;avait pas adopté de résolution qui aurait déclaré nécessaire le recours à un avocat distinct, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en pratique, en recourant au même avocat, le syndic n&apos;avait pas uniquement défendu ses propres intérêts notamment en privant le syndicat de la possibilité d&apos;apprécier sa gestion dont la régularité et la sincérité était contestée par M. [Z], et ainsi manqué à son obligation de ne pas se trouver en conflit d&apos;intérêts avec son mandant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué de l&apos;avoir condamné à verser au Cabinet de Pierrefeu la somme de 2 500 ? à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les termes particulièrement offensants utilisés par Monsieur [Z] à l&apos;encontre du Cabinet de Pierrefeu, à qui il reproche des comptes faux, une manipulation des comptes, un contrat d&apos;administration de copropriété illégal, l&apos;utilisation de comptes bancaires parallèles ou opaques, la violation des règles de déontologie applicables au syndic de copropriété, une confusion entre les intérêts du syndicat et ceux du syndic, justifient la confirmation du jugement déféré en ce qu&apos;il a condamné Monsieur [Z] à payer au syndic, le Cabinet de Pierrefeu , la somme de 2500 ? à titre de dommages et intérêts ; que nonobstant la profusion de griefs infondés formulés par Monsieur [Z], il ne résulte pas des développements qui précèdent que le droit d&apos;interjeter appel de celui-ci aurait dégénéré en abus ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur [Z] engage très fréquemment la responsabilité du Cabinet de Pierrefeu dans diverses instances présentées devant la présente juridiction ; que Monsieur [Z] tend ainsi à jeter le discrédit sur les fonctions du syndic exercé par le Cabinet de Pierrefeu pour aboutir à son remplacement ; qu&apos;il convient dès lors de condamner Monsieur [Z] à verser au Cabinet de Pierrefeu la somme de 2500 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d&apos;erreur grossière équipollente au dol ; que dès lors en se bornant à retenir, pour condamner M. [Z] à verser la somme de 2 500 ? au Cabinet de Pierrefeu à titre de dommages et intérêts, qu&apos;il avait engagé très fréquemment la responsabilité de ce dernier dans diverses instances portées devant la même juridiction ce qui tendait à jeter le discrédit sur les fonctions du syndic pour aboutir à son remplacement, et qu&apos;