Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.412 du 16/10/2019,  partie 4


que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que les nouvelles tâches confiées au salarié apparaissaient dans la fiche de poste conventionnelle du mécanicien moto et constituaient des « extensions possibles » aux tâches techniques sur les véhicules dévolues au mécanicien moto et décrites dans le « contenu de la qualification », que le salarié gardait la même classification conventionnelle, que l'aménagement proposé répondait aux prescriptions médicales et avait obtenu l'aval du médecin du travail et que l'effort de l'employeur résultant des obligations de l'article L. 1226-10 du code du travail était démontré, en ce qu'il avait proposé à M. C... un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par la mise en oeuvre de mesures, a néanmoins, pour juger le licenciement abusif, énoncé que le poste proposé à M. C..., contrairement à l'ancien, ne contenait aucune tâche technique et donc ne correspondait pas à une extension des missions occupées précédemment par le salarié et que l'aménagement ainsi proposé avait abouti à lui offrir un tout autre emploi que celui qu'il occupait précédemment, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que, la proposition de reclassement répondant aux prescriptions du médecin du travail et n'emportant pas modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, les tâches confiées au salarié, bien que différentes de celles antérieurement exercées, correspondant à sa qualification conventionnelle, le refus du poste de reclassement par le salarié était abusif, violant ainsi l'article L. 1226-10 du code du travail.