Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.258 du 16/09/2020,  partie 4


que Mme F... expose que malgré le fait que M. B... ait fait effectuer l'inventaire par une entreprise extérieure, ce dernier lui a demandé des explications à ce sujet ; que la salariée fait référence à un échange de courriels en date du 9 octobre 2014, produit aux débats : que M. B... sollicitait Mme F... afin de faire un point sur ce sujet, et que cette dernière répondait qu'il lui était difficile de faire le point sur les écarts de prix constatés alors qu'elle avait été exclue de la démarche d'inventaire ; que M. B... répondait comme suit : "le prestataire n'a fait que compter et en aucune façon n'a déterminé les prix d'achats. Ces derniers sont issus de vos travaux tout simplement. Raison pour laquelle je vous ai demandé le point semaine, point que nous avons différé du fait de vos absences. Sur ce point, je vous demande une valorisation ligne à ligne des références en stock ou la justification de l'obsolescence. Je vous propose d'échanger sur ce point lors de notre RDV de 11h30" ; qu'il apparait que la demande de M. B... concerne non pas les tâches confiées au prestataire, mais bien une mission dévolue à Mme F... ; que le ton employé est cordial, et correspond à une discussion professionnelle classique ; 5. Une mise à l'écart ; que Mme F... soutient que ce blocage de l'accès à l'économat la plaçait dans une situation délicate vis à vis de ses collègues qui lui réclamaient des fournitures ; qu'il a précédemment été établi que cette mesure correspondait à une décision de la direction, qui n'était pas dirigée contre Mme F... et était justifiée par des éléments factuels ; 6. Une appréciation négative peu conforme à celles des années précédentes ; que la CRCA expose que cette évaluation de 2013, dont les résultats sont moins bons que les années précédentes, correspond au fait que Mme F... n'a pas donné entière satisfaction dans l'exercice de ses missions au cours de la dite année ; que le commentaire de la synthèse globale d'évaluation produit aux débats est ainsi rédigé : "les deux objectifs essentiels, portant sur le respect du budget et la conformité des budgets, n'ont pas été atteints en 12/13. Sur le premier, l'atterrissage annoncé en juin n'a pas été respecté, le point budgétaire de septembre non réalisé, et le suivi de l'économat via les stocks non réalisé malgré l'accord sur l'outil du stagiaire. Au final, 300 000€ de dépassement budgétaire non justifié au 31 décembre 2013, soit plus du double du budget. Sur la conformité, objectif non atteint au 31 décembre 2013, nécessitant des interventions multiples de correspondants le démontrant une absence de méthode efficace. Il s'agit des deux points majeurs, auxquels il faut associer d'autres sujets plus mineurs ayant conduit la DG à proposer en appui une mission d'organisation" ; que Mme F... n'émet aucune contestation sur le fond de cette évaluation et la synthèse ci-dessus reproduite ; qu'il convient de rappeler qu'une évaluation doit correspondre à une situation, et qu'en aucune manière de précédentes bonnes évaluations empêchent la survenance d'une évaluation postérieure moins élogieuse, tant que celle-ci est objective sur le travail du salarié ; qu'en l'espèce les éléments négatifs avancés par l'employeur permettent de comprendre les raisons objectives pour lesquelles l'évaluation de Mme F... est moins bonne en 2013 que les années précédentes ; 7. Des retards dans la validation des congés ; qu'il apparait à la lecture des pièces produites aux débats que dans un premier temps M. B... a exposé à Mme F... ne pouvoir valider la demande de congés payés pour la période du 20 mars au 1er avril 2014 "en l'état d'avancement de votre dossier incomplet de vendredi et la nécessité de prévoir les abonnements au 30 mars 2014 pour votre budget" ; qu'il convient de rappeler que la pose des congés payés relève des prérogatives de l'employeur, lequel est en droit de refuser les dates sollicitées par la salariée si cette absence venait à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, et qu'en l'espèce il apparait que ce refus est lié à des tâches que Mme F... devait effectuer de manière urgente ; que la salariée expose que certains congés payés étaient validés après coup, ce qui ne saurait lui porter atteinte dans la mesure où elle ne réfute pas avoir bénéficié de ces congés payés même si la validation administrative intervenait à posteriori ; 8. Un local insalubre ; que Mme F... expose que le local de stockage dans lequel des salariés, dont elle, devaient passer du temps, était insalubre ; que ce local étant utilisé non pas uniquement par Mme F..., il ne saurait démontrer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; 9. Une salariée ignorée ; que Mme F... produit un courriel qu'elle a adressé le 14 août 2014 au directeur, M. P... V... ; qu'elle soutient que ce courriel était un appel à l'aide face au harcèlement dont elle était victime, et qu'aucun soutien ne lui a alors été apporté ; qu'à la lecture de ce courriel, il apparait que la salariée y expose des remarques négatives à son sujet, qui lui auraient été rapportées, sans plus de précision ;