décision 17-17.962 du 24/05/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, fixe le montant de l'indemnité réparatrice de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 27 801 euros, celui de l'indemnité réparatrice de l'incidence professionnelle à la somme de 30 000 euros et condamne la société Generali assurances à payer à Mme X..., en deniers ou quittances, la somme totale de 35 986,37 euros au titre de son indemnisation, déduction faite de la rente accident versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et de la provision versée par la société Generali assurances, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Generali assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité réparatrice de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 27.801 euros puis d'avoir condamné la société Generali assurances à payer à Mme Françoise X..., en deniers ou quittances, la somme de 35.986,37 euros pour le total des indemnités, déduction faite de la rente accident versée à la victime par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône et de la provision versée par la société Generali assurances et déclaré la décision opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône,
 
 Aux motifs propres que Mme X... a été licenciée le 5 mars 2013 de son poste pour inaptitude, après avis du médecin du travail ; qu'elle soutient que son inaptitude ne peut en aucun cas être reliée à son état psychique antérieur alors qu'elle ne prenait plus aucun traitement au moment de l'accident ; que la perte de cet emploi s'avère effectivement imputable aux séquelles de l'accident, au regard des conclusions de l'expert B..., qui indique : « Au total et en tenant compte exclusivement des séquelles imputables à cet accident, à l'exclusion de l'état antérieur, d'une part, et des événements médicaux intercurrents, d'autre part, il est possible de considérer que la reprise du poste de travail antérieur chez RVI n'est plus possible car le type de poste comportait de nombreuses responsabilités et la nécessité de réagir très rapidement à une situation d'urgence éventuelle » ; que l'expert a néanmoins ajouté : « en revanche, Mme X... reste apte à occuper un poste d'infirmière comportant moins de responsabilités » ; que le premier juge a considéré qu'il n'y a pas lieu de retenir un préjudice professionnel total mais seulement une durée d'un an, postérieurement au licenciement, qui aurait été nécessaire pour organiser une réorientation professionnelle à défaut d'autres problèmes en sus des seules séquelles de l'accident ; qu'il a calculé ainsi une indemnité de 25.209,62 euros, déduction faite de la somme de 2.294,48 euros versée par l'employeur durant cette période » ; que Mme X... soutient qu'il est illusoire de considérer qu'elle puisse reprendre une quelconque activité professionnelle, compte tenu de son âge et des diverses pathologies dont elle souffre ; qu'elle bénéficie d'ailleurs d'une allocation adulte handicapé au taux de 80 % ; que ce faisant, Mme X... fait état de troubles actuels qui, pour l'essentiel, ne sont pas reconnus imputables à l'accident (hyperacousie, ataxie optique, difficultés de préhension
 ) ou ne lui sont imputés que de manière partielle (souffrance psychique) ; que si les séquelles imputables participent de la difficulté de retrouver une activité professionnelle, préjudice indemnisé au titre de l'incidence professionnelle, il n'est pas démontré que Mme X... se trouve, à raison d'un déficit fonctionnel de 12 %, dans l'impossibilité de retrouver un emploi ; que si l'on admet comme elle le fait valoir, que son état ne soit plus compatible avec l'exercice du métier d'infirmière, le premier juge a retenu avec pertinence la possibilité d'une démarche de reconversion professionnelle et déterminé un préjudice correspondant à une année de revenus ; que le calcul effectué par le tribunal s'avère cependant erroné en ce qu'il prend pour base la moyenne d'un an de salaire mensuel à compter de la période de consolidation (novembre 2010 à octobre 2011) et non de la date de licenciement et a déduit la somme perçue de l'employeur pendant cette période ;