Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.318 du 12/05/2021,  partie 4


 qu&apos;en retenant que s&apos;il est établi que les avis des juges des tutelles et membres du conseil de famille ne figurent pas sur la délibération du conseil de famille, les consorts [N][N] ne démontraient pas avoir subi un grief du fait de l&apos;irrégularité de la délibération du conseil de famille du 19 octobre 2017, quand le caractère préjudiciable de l&apos;absence de motivation et des avis des membres du conseil de famille dans la délibération du conseil de famille doit être apprécié au seul égard de la personne protégée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 402 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir invité les parties à solliciter du juge des tutelles la réunion d&apos;un nouveau conseil de famille pour trouver l&apos;accord sur les conditions de mise en oeuvre de l&apos;exercice d&apos;un droit de visite et d&apos;hébergement en France, de la famille française, sur [X], après avoir infirmé la décision du conseil de famille s&apos;étant prononcé en défaveur de la reconnaissance de la compétence concurrente des juridictions des deux pays, la France et le Brésil et avoir déclaré sans objet les autres délibérations du conseil de famille critiquées ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;au regard de la décision de la commission d&apos;indemnisation de victimes en date du 30 novembre 2018 qui commet un expert neurologue français pour examiner [X] au Brésil, l&apos;appel incident portant sur la délibération relative aux conditions de saisine de la CIVI et les conditions de réalisation de l&apos;expertise médicale d&apos;[X], est devenu sans objet. Par ailleurs, la Cour ne peut que constater que l&apos;arrêt de la Cour de cassation qui rend exécutoire la décision brésilienne, confiant la tutelle d&apos;[X] à sa grand-mère maternelle est une donnée juridique nouvelle permettant de consacrer le principe de la compétence concurrente des juridictions des deux pays, et rendant sans objet, à défaut d&apos;unanimité, les délibérations du conseil de famille, critiquées et relatives aux conditions de l&apos;exercice d&apos;un droit de visite et d&apos;hébergement en France, de la famille française, sur [X]. Il appartient donc aux parties soit de tenter à nouveau dans le cadre du conseil de famille de trouver un accord soit, de solliciter la juridiction brésilienne pour statuer sur ce droit de visite et d&apos;hébergement. Il convient de leur rappeler qu&apos;il est de l&apos;intérêt d&apos;[X], malheureusement devenu orphelin de père et de mère, qu&apos;il puisse librement et sereinement trouver sa place au sein de la famille de chacun de ses parents. Dès lors, les deux familles qui ont vécu la même tragédie, doivent faire tous les efforts nécessaires pour dépasser leur conflit, étant rappelé que la voie de la médiation via la cellule de Médiation Familiale Internationale (CMFI) leur reste ouverte même en dehors de toute décision judiciaire ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en retenant, d&apos;une part, que l&apos;arrêt de la Cour de cassation rendant exécutoire l&apos;arrêt du Superior Tribunal de Justiça du 19 août 2014 rendait sans objet, à défaut d&apos;unanimité, les délibérations du conseil de famille relatives aux conditions de l&apos;exercice d&apos;un droit de visite et d&apos;hébergement en France et, d&apos;autre part, qu&apos;il appartient aux parties soit de tenter à nouveau dans le cadre du conseil de famille de trouver un accord soit de solliciter la juridiction brésilienne pour statuer sur ce droit de visite et d&apos;hébergement, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a ainsi méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.