Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.080 du 03/10/2018,  partie 9


Ainsi, les deux sociétés de commissaire aux comptes et les anciens membres du conseil de surveillance, dont les arguments sont les mêmes, s'accordent pour considérer que l'erreur du tribunal résiderait dans une mauvaise prise en considération des actifs disponibles, en ce qu'il n'aurait pas tenu compte d'une réserve de trésorerie mobilisable, qu'ils chiffrent eux-mêmes différemment, non sans contradiction. Pour autant, les parties ont déjà pu faire valoir ces arguments devant l'expert judiciaire, qui les a écartés. Il a en effet relevé (page 104 - 106) que la Caisse d'Epargne ne finançait plus guère des bateaux d'occasion, les crédits allant en diminuant, et qu'il était possible de penser que la Caisse d'Epargne ne voulait financer qu'en fonction d'un certain volume de chiffre d'affaires avec Couach, alors que celui-ci était modique et en diminution. L'expert s'interroge aussi sur le point de savoir si Couach avait des bateaux finançables, et si oui, pourquoi n'en a-t-il pas demandé le financement, pour conclure qu'il pense que la notion de réserve de trésorerie est illusoire. Dans ces conditions, et contrairement aux affirmations des intimés, la question de l'éventuelle « réserve de trésorerie » a été bien prise en considération, pour être à juste titre écartée. Sur l'appel incident du mandataire liquidateur : Le mandataire liquidateur de la société Couach, pour demander une date de cessation des paiements plus précoce, fait notamment valoir que plusieurs actifs immobilisés nécessaires à l'exploitation ne peuvent rentrer dans les actifs disponibles ; que la société était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible dès le mois d'août 2007, avec une nette dégradation de sa situation à compter de novembre 2007. Il reprend ensuite son analyse de plusieurs déclarations de créances à l'appui de ses affirmations. Pour autant, le mandataire liquidateur a déjà pu faire valoir ses arguments devant l'expert, qui les a pris en considération en étudiant (notamment pages 10 et 11, 97 et 98 du rapport) les dires des 21 septembre, 9 octobre et 13 novembre 2012 qui lui avait été adressé en son nom, et qu'il n'a pas retenus. Il en a été de même devant le tribunal de commerce, et aucun moyen ou argument nouveaux ne sont présentés devant la cour. Il doit être relevé que ni MM. X..., Y... et Z..., ni la société Natixis, ni la société Erecapluriel Audit, ni la société MC2 Audit, ni encore la société F... ès-qualités de liquidateur, qui fondent leurs demandes sur une critique de l'expertise ordonnée par le juge des référés, ne présentent pourtant devant la cour de demande d'une nouvelle expertise. Il apparaît que les arguments développés par les parties en appel ont déjà été présentés à l'expert et au tribunal de commerce qui les ont écartés à juste titre. Or, la charge de la preuve repose sur les divers appelants, que ce soit à titre principal ou à titre incident. Aucun de ceux-ci, pas davantage devant la cour que devant le tribunal de commerce, n'établissent que la date de cessation des paiements devrait être fixée à une date différente de celle arrêtée par le tribunal de commerce. C'est à partir de l'échéance de fin septembre 2008 que l'actif disponible ne permet définitivement plus de couvrir le passif exigible. La décision du tribunal de commerce sera en conséquence confirmée. » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que : «   Sur l'intervention volontaire de Monsieur Didier B..., Madame Dominique C..., épouse B... et Madame Stéphanie B... : Un éventuel remontement de la date de cessation des paiements est susceptible d'avoir des conséquences sur la procédure en comblement de passif. Les consorts B... ayant été membres du conseil de surveillance de 2004 à 2009, et monsieur B... ayant été l'actionnaire majoritaire de la Société Couach, en conséquence le Tribunal dira que ces derniers ont intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure, et les recevra en leur intervention volontaire ; Sur l'intervention volontaire de Monsieur Jérôme X..., Monsieur Hervé Y... , et Monsieur Jean Michel Z... : Un éventuel remontement de la date de cessation des paiements est susceptible d'avoir des conséquences sur la procédure en responsabilité contre les dirigeants de la Société Couach. Monsieur X... a été président du directoire, et Messieurs Y... et Z... membres du directoire de la Société Couach en conséquence le Tribunal dira que ces derniers ont intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure, et les recevra en leur intervention volontaire. Sur l'intervention volontaire du Cabinet Erecapluriel : Un éventuel remontement de la date de cessation des paiements est susceptible d'avoir des conséquences sur la procédure en responsabilité contre les dirigeants et les commissaires aux comptes de la Société Couach Le cabinet Erecapluriel est commissaire aux comptes de ladite société, en conséquence le Tribunal dira que le cabinet Erecapluriel a intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure, et le recevra en son intervention volontaire. Sur l'intervention volontaire de la société MC2 : Un éventuel remontement de la date de cessation des paiements est susceptible d'avoir des conséquences sur la procédure en responsabilité contre les dirigeants et les commissaires aux comptes de la Société Couach.