Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.080 du 08/07/2021,  partie 3


établissement du Havre, et que les certificats suivants citent tous les établissements et mentionnent qu&apos;ils concernent la protection sur site et en atelier.
 Enfin, si c&apos;est à l&apos;employeur qu&apos;il appartient au premier chef d&apos;identifier les risques auxquels sont exposés ses salariés et de prendre les mesures pour les en préserver, il ne ressort d&apos;aucune des pièces que M. [M] verse aux débats que quiconque (salariés, CHSCT, médecin du travail, inspecteurs du travail...) ait soulevé avant 2000 la question de la dangerosité du bruit dans cette entreprise et dénoncé une éventuelle insuffisance des mesures de protection prises en la matière.
 Il résulte de l&apos;ensemble de ces considérations que la preuve n&apos;est pas apportée par M. [M] d&apos;une période pendant laquelle son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il était exposé, et qui s&apos;est concrétisé, sans prendre les mesures nécessaires existant alors pour l&apos;en préserver, ni par conséquent d&apos;une faute inexcusable dudit employeur.
 Il y a donc lieu d&apos;infirmer le jugement et de débouter M. [M] de ses demandes » (arrêt p. 3 in fine, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladie professionnelle, et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, au sens de l&apos;article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que tel est le cas lorsque l&apos;employeur, bien que conscient du danger, n&apos;assure pas au salarié la surveillance médicale renforcée imposée par la réglementation applicable au profit de certains salariés exposés à des risques particuliers ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que M. [M], reconnu atteint de surdité professionnelle, a été quotidiennement exposé entre novembre 1981 et janvier 2002 à une ambiance sonore supérieure à 85 dbA ; qu&apos;à cette époque, l&apos;article R. 232-8-4 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 88-405 du 21 avril 1988 et l&apos;arrêté du 31 janvier 1989 pris pour son application, imposaient la surveillance médicale renforcée des travailleurs exposés à un bruit supérieur à 85 dbA par examen médical annuel spécialement dédié à la préservation de leur fonction auditive et audiogramme trisannuel ; qu&apos;en déboutant M. [M] de sa demande en reconnaissance d&apos;une faute inexcusable de la société Fouré-Lagadec sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;employeur avait mis en oeuvre ces mesures de surveillance médicale renforcée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.