Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.407 du 07/10/2020,  partie 2


Le Docteur R... J..., expert près la cour d'appel de Montpellier désigné par la CRCI Languedoc-Roussillon et qui s'est adjoint un sapiteur en qualité de neurochirurgien, aboutissait le 8 février 2007 à des conclusions similaires, ainsi notamment à l'absence d'incapacité permanente partielle en relation avec l'infection nosocomiale. Il indiquait que l'examen de l'IRM lombaire réalisée le 20 novembre 2016 montrait qu'il n'y avait pas de retentissement anatomique de l'infection nosocomiale, notamment pas de spondylodiscite, ce qui veut dire qu'il n'y avait plus d'infection vertébrale. Il précisait que l'examen clinique, au cours duquel il relevait la persistance de douleurs et une sensibilité diffuse du rachis lombaire et dont il considérait qu'il avait été amélioré par l'opération chirurgicale, était en relation avec sa pathologie lombaire constituant un état antérieur. Il estimait que ses conditions de vie actuelle (douleurs dorsales quotidiennes irradiant dans les deux fesses voir dans les deux cuisses et ce de façon bilatérale, les séances de kinésithérapie, la marche difficile mais améliorée ainsi que la non reprise de certaines activités notamment) n'étaient pas imputables à l'infection nosocomiale dont il avait été victime. Il indiquait également que les conditions de vie décrites ainsi que l'impossibilité de pratiquer le métier de maçon n'étaient pas en rapport avec l'infection nosocomiale dont Monsieur P... avait été victime. Il ressort suffisamment de ces éléments que les souffrances permanentes et les troubles dans les conditions de l'existence ne sont pas en lien avec l'infection. Il ne peut donc être reproché à l'expert judiciaire de n'avoir évalué aucun taux de déficit fonctionnel permanent, de ne pas avoir retenu de préjudice professionnel ou économique ainsi que de préjudice d'agrément, même s'il ne mentionne pas cette exclusion précisément pour chaque poste de préjudice. En réalité et clairement, en dehors du dommage esthétique lié aux cicatrices, il n'est admis que des préjudices temporaires. A l'appui de sa demande de complément d'expertise, l'appelant produit la note d'information des patients qui mentionne que le but de l'intervention de septembre 2004 était de supprimer les douleurs dans les membres inférieurs. Cette seule indication ne saurait démontrer que les douleurs et les troubles invoqués sont en lien avec l'infection, étant relevé que le même document indique que si l'intervention assure de bons résultats de manière régulière sur les douleurs par compression neurologique, les douleurs lombaires sont cependant peu modifiées. Les correspondances et le certificat des différents médecins qui ont suivi Monsieur C... P... après la date de consolidation, ne permettent pas plus d'établir le lien entre les souffrances et l'infection nosocomiale. Le docteur B... indique simplement « qu'il ne va pas mieux malgré la guérison son infection ». Le docteur W... H..., neurologue, indique qu'il présente « un ensemble symptomatique dû à un traumatisme lombaire majeur consécutif à la chirurgie ». Dans le même sens, le Docteur U... , rhumatologue, relève que « le patient conserve des douleurs lombaires avec irradiation des deux fesses qui n'ont d'ailleurs jamais rétrocédé depuis la première intervention chirurgicale ». Le docteur Q... évoque des douleurs résiduelles de complications de chirurgie du rachis. Ces praticiens paraissent ainsi mettre en cause la chirurgie elle-même mais non l'infection nosocomiale qui seule relève de la responsabilité de la clinique. Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'expertise judiciaire est suffisamment probante pour que la cour puisse se fonder sur ses conclusions et il y a donc lieu de rejeter la demande de complément d'expertise qui est formulée par l'appelant. Sur l'indemnisation des préjudices. A. Sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux 1/ Les préjudices patrimoniaux temporaires * Les dépenses de santé actuelles. Les premiers juges ont retenu la somme de 510,97 € au titre des dépenses de santé non prises en charge par les organismes sociaux, soit le ticket modérateur de la Clinique 14,25 e, les actes de biologie médicale 34 €, l'achat d'un corset 226,10 €, le centre de rééducation la Pinède 45,75 € et le G... injectable 190,87€, Monsieur C... P... réclame la somme de 567,50 € mais les documents produits en pièce n° 13 ne comprennent aucun autre frais que ceux précisément pris en compte par le jugement qui sera donc confirmé sur ce point. * La perte de gains professionnels actuels. Il est constant que Monsieur C... P... a perçu la somme de 7512,03 € au titre des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le complément de salaire versé par la mutuelle. Par des motifs pertinents, les premiers juges ont considéré que les quelques bulletins de salaire de l'agence d'intérim MANPOWER produits, desquels il résultait seulement qu'il avait travaillé dans le courant des mois de juillet et août 2004 avant l'accident médical pour un salaire global de 1909,14 € étaient insuffisants à établir qu'il avait travaillé de manière régulière et continue ni qu'il percevait comme prétendu un salaire mensuel moyen de 1750 €. En appel, Monsieur C... P... se contente de produire les mêmes pièces sans critiquer le jugement de première instance sur ce point et sans verser aux débats les avis d'imposition sur le revenu des années précédentes. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a été décidé qu'il n'était justifié d'aucune perte de gains indemnisable. 2/ Les préjudices patrimoniaux permanents * Les dépenses de santé futures.