Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.304 du 26/01/2017,  partie 2


accord entre les parties, la demande est jugée dans les conditions prévues par les articles L. 145-56 et suivants du code de commerce ; que l&apos;article R. 145-23 du code de commerce précise les dispositions applicables à la procédure de révision, laquelle intervient sur mémoire ; qu&apos;il ressort de cet article que le mémoire ne peut tenir lieu de demande de révision ; qu&apos;en effet, il est constant que la demande de révision est distincte du mémoire ; que d&apos;ailleurs, l&apos;article R. 145-25 du code de commerce précise que la demande de révision doit être jointe au mémoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge des loyers a été saisi par assignation du 23 décembre 2009 d&apos;une demande en révision du loyer ; que cette procédure est fondée sur le mémoire initial du 3 novembre 2009 de la société Pharmacie Cappucio, ce qui ressort expressément de l&apos;assignation ; qu&apos;en l&apos;état du mémoire notifié par le bailleur, soulevant l&apos;irrecevabilité de la demande de révision préalable au mémoire, la société Pharmacie Cappucio a notifié une demande de révision le 5 février 2010 ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action dont était saisi le juge des loyers reposait donc sur les actes suivants :
 - mémoire du 3 novembre 2009,
 - assignation du 23 décembre 2009,
 - demande de révision du 5 février 2010 ;
 qu&apos;il est établi que le mémoire doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être précédé d&apos;une demande de révision ; qu&apos;en l&apos;espèce, faute de demande préalable au mémoire, la procédure en révision du prix du bail doit être déclarée irrecevable » (cf. arrêt p.6-7) ;
 
 1°/ ALORS QUE si la demande de révision du loyer commercial est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, il n&apos;est pas exigé, à peine d&apos;irrecevabilité de la procédure de révision, qu&apos;elle le soit avant la saisine du juge ; qu&apos;en déclarant en l&apos;espèce la société Pharmacie Cappuccio irrecevable en ses demandes de révision du loyer au seul motif que cette société avait formé sa demande de révision dans les formes prescrites par l&apos;article R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;irrégularité de la procédure de révision tenant à l&apos;absence de demande de révision formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée suivant les prescriptions de l&apos;article R. 145-20 du code de commerce n&apos;était pas couverte par la régularisation d&apos;une telle demande après la saisine du juge mais avant que celui-ci ne statue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 126 du code de procédure civile, R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce.