décision 18-87.154 du 13/03/2019,  partie 2


qu'une mesure de contre-expertise n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance portant rejet de la demande de contre-expertise ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux moyens du mis en examen ; qu'était invoquée l'absence de réponse des experts à la question d'une contamination postérieure des échantillons ; que la chambre de l'instruction s'est bornée à relever que le contact direct des mains du mis en examen avec la matière stupéfiante justifiait le résultat sans répondre à la question de la contamination postérieure des prélèvements analysés ; que dès lors la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que de même était invoquée l'absence d'expertise toxicologique concernant les prélèvements effectués sur les téléphones appréhendés ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié le rejet de la demande de contre-expertise" ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction et rejeter la demande de contre-expertise présentée par l'avocat de M. Y..., l'arrêt retient que le juge d'instruction a relevé que l'ensemble de la matière prélevée avait été utilisée pour les besoins de l'expertise, de sorte qu'il n'apparaissait pas possible de procéder à de nouvelles analyses, que, interrogé sur l'éventualité d'une contamination accidentelle, le laboratoire a clairement précisé le protocole utilisé et conclu que seul un contact direct des mains du mis en cause avec la matière stupéfiante pouvait expliquer les résultats obtenus ; que les juges ajoutent que, sauf à contester de façon théorique le protocole utilisé par le laboratoire, des réponses à l'ensemble des questions posées par la demande de contre-expertise ont été apportées et qu'une mesure de contre-expertise n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, est nouveau, mélangé de droit et de fait, et, comme tel, irrecevable, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-37, 222-41 et 450-1 du code pénal, préliminaire, 179, 182, 184, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de contre-expertise, a ordonné le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en état de récidive légale, et a ordonné son maintien en détention provisoire ;
 
 "aux motifs que sur l'appel formé contre l'ordonnance renvoyant M. Y... devant le tribunal correctionnel pour des faits de trafics de stupéfiants, que le juge d'instruction a motivé sa décision comme suit : mai 2017, à Saint-Denis et en Seine-Saint-Denis, il a avec constance formellement contesté toute participation à quelque trafic de stupéfiants, et aucun de ses co-mis en examen ne le met en cause ; que par ailleurs, la perquisition réalisée à son domicile n'a apporté aucun élément utile à la manifestation de la vérité, comme rappelé dans les observations communiquées par son conseil et déposées le 26 juillet 2018 ; que toutefois, il ressort des investigations téléphoniques comme des surveillances policières qu'il a été en contact physique et téléphonique avec M. S.... Il ressort également des surveillances policières, dont la faisabilité a été dûment vérifiée à la demande du conseil du mis en examen, qu'il s'est rendu plusieurs fois au domicile de M. X... muni d'une sacoche dont il n'était plus détenteur au sortir de la résidence ; qu' en outre, il a été observé le 7 avril 2017 faire des allers et retours suspects devant Le Petit Bar alors que des guetteurs se mettaient à crier au passage d'une voiture de police, raccompagner un individu identifié comme le gérant des guetteurs avant que ce dernier ne distribue de l'argent aux individus ayant crié précédemment, et avant que d'empocher lui-même le surplus des billets ; que la réalité des observations effectuées lors de ces surveillances fait l'objet de contestations dans les observations déposées le 26 juillet 2018, sans toutefois que ces contestations ne soient étayées par quelque élément objectif au regard de la force probante conférée par la loi aux procès-verbaux de police ; que de surcroît, l'exploitation de ces surveillances est corroborée par l'analyse des prélèvements effectués sur les mains du mis en examen, conjuguée à son dépistage urinaire négatif à la cocaïne et à l'héroïne, étant observé que l'expert toxicologue précise que les traces de stupéfiants détectées sur ses mains ne peuvent résulter d'un contact indirect avec de la matière stupéfiante ;