Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.370 du 01/07/2020,  partie 2


qu'au regard des articles 15 et 16 de la loi du 29 novembre 1966, il est en effet solidairement responsable à l'égard des tiers des conséquences dommageables pouvant être occasionnés par l'exercice non conforme de la mission d'officier ministériel par son associé ;
 
 1°) ALORS QUE l'huissier associé d'une société civile professionnelle ne répond des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à la date de leur exigibilité, de sorte qu'il ne peut se prétendre lésé par les manquements que son associé aurait commis antérieurement à son entrée dans la société (et, partant, saisir le tribunal de grande instance en matière disciplinaire), que si lesdits manquements ont fait naître des créances de réparation exigibles depuis son entrée dans la société ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que M. P... était recevable à agir contre M. L..., en qualité de personne lésée, qu'en tant qu'associé, il répondait indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers et qu'il était en conséquence susceptible de se voir opposer, en sa qualité d'associé, les agissements reprochés à M. L... commis au préjudice des clients de la société, sans constater que ces manquements auraient fait naître des créances de réparation exigibles depuis qu'il est devenu associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1857 du code civil et de l'article 15 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, ensemble de l'article 10 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et de l'article 13 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 ;
 
 2°) ALORS QUE seule la personne qui se prétend directement et personnellement lésée par les manquements disciplinaires d'un huissier peut saisir le tribunal de grande instance en matière disciplinaire ; qu'en relevant, pour juger que M. P... était recevable à agir contre M. L..., en qualité de personne lésée, que les faits qu'il dénonçait portaient atteinte à la réputation professionnelle et aux intérêts extra-patrimoniaux de la société civile professionnelle et de ses associés et qu'ainsi, l'infraction de conduite sans permis avait porté atteinte, à travers la société, à la réputation et au crédit de son associé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que ce n'est qu'indirectement, à travers la société civile professionnelle, que M. P... pouvait prétendre être lésé par les prétendus manquements de M. L... et qu'il était en conséquence irrecevable à saisir le tribunal d'une action disciplinaire, violant ainsi l'article 10 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et l'article 13 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. I... L... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les griefs retenus à son encontre constituaient des manquements aux règles professionnelles et des violations graves et répétées à la probité, à l'honneur et à la délicatesse de la profession d'huissier de justice et de l'avoir condamné à l'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice pendant une durée de dix-huit mois, cette durée prenant en compte la durée écoulée depuis le 13 août 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien que le rapport de contrôle d'inspection ait été écarté, la cour reste saisie, du fait de la jonction, des faits suivants : -   - conduite de son véhicule automobile malgré l'annulation de son permis de conduire : qu'il est établi par les pièces versées aux débats (factures de télépéage et d'essence, avis de contravention et attestation d'une stagiaire, pièces n°21 à 23 communiquées par M. P...) que M. L..., qui ne l'a d'ailleurs pas contesté lors des débats devant la cour, a continué, au cours de l'année 2014, à conduire son véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire ; que la commission répétée de cette infraction, dans l'exercice de ses fonctions d'officier ministériel, constitue un manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse imputable à M. L... ; - reprise de logement sans titre exécutoire et violation de domicile, aux termes de son assignation délivrée le 20 octobre 2015, M. P... fait grief à son associé d'avoir dressé, le 19 décembre 2013, un procès-verbal de reprise de locaux d'habitation sans disposer d'une ordonnance l'y autorisant (dossier Colomiers Habitat contre Mme X... G...) ; que M. L... conteste les faits et prétend que l'acte de reprise des locaux n'a, en fait, pas été délivré ; que toutefois, force est de constater que l'assignation délivrée le 20 août 2013 par M. L... à la requête de la SA Colomiers Habitat devant le tribunal d'instance de Muret vise la signification d'une ordonnance rendue sur requête le 12 novembre 2018 et un procès-verbal de reprise des locaux en date du 19 décembre 2012 ; qu'or, M. L... a été dans l'incapacité de produire l'ordonnance sur requête malgré les recherches auprès des greffes du tribunal d'instance de Muret du tribunal de grande instance de Toulouse ;