cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.156 du 25/10/2017,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Y... (p. 37-38), si en persistant dans l'affirmation d'un divorce, après que la preuve avait été rapportée que le défunt n'était pas divorcé, par une attestation du généalogiste mandaté par eux , et par des documents originaux apostillés fournis par M. Y..., pour faire échec aux droits du conjoint survivant réservataire, les légataires ne s'étaient pas rendus coupables de recel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 Alors enfin que, le légataire, même non juriste professionnel, qui a connaissance du mariage du testateur a l'obligation de s'assurer de la dissolution du mariage, lorsque l'étendue de ses droits en dépend ; qu'en s'abstenant de rechercher si les légataires, qui connaissaient l'existence du mariage, n'avaient pas à tout le moins commis une faute de négligence engageant leur responsabilité, en tenant pour suffisante la preuve d'un divorce au vu d'une simple photocopie de deux feuillets portant un timbre incomplet et illisible, ne comportant ni entête ni sceau complet d'une juridiction, faisant référence à un prétendu jugement de divorce du 27 avril 1973, époque à laquelle, de notoriété publique, le divorce n'existait pas en Argentine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamnée Me I... à lui verser 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral subis ;
 
 Aux motifs que « Sur la situation matrimoniale de José E... F... au jour de son décès Considérant que l'article 47 du code civil dispose : "Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que tous les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité" ; Considérant qu'est versée aux débats la copie d'un acte de l'état civil argentin traduit et apostillé qui relate le mariage célébré le 10 mars 1972 entre José E... F... et Mme Nora Beatriz G... ; Considérant que les premiers juges ont justement relevé que rien ne permet de considérer que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité ; Considérant qu'à l'appui de leur affirmation selon laquelle le divorce des époux E... F... /G... aurait été prononcé le 2 octobre 1973, les intimés produisent la photocopie de deux feuillets qu'ils estiment issus d'un jugement de divorce, qui porte la date du 2 octobre 1973 et un timbre humide incomplet et illisible ; qu'à ces feuillets est agrafée la photocopie d'une lettre d'avocat relatant les épisodes, antérieurs au 2 octobre 1973, d'une procédure de divorce qui aurait été suivie devant le tribunal national civil n° 1 de la capitale fédérale d'Argentine ; Considérant que les feuillets produits qui ne comportent ni entête ni sceau complet d'une juridiction, dont la lettre d'avocat qui leur est agrafée ne saurait pallier l'absence, ne peuvent être tenus pour une décision de divorce ni comme la preuve de l'existence d'une telle décision ; que la copie de l'acte de mariage délivré le 26 août 2010 par les autorités argentines ne révèle aucune mention d'un divorce ; que si une requête en divorce apparaît avoir été présentée le 24 août 1972 par José E... F... au tribunal national de première instance N°1 et enrôlée sous le numéro 20. 464, l'appelant produit une déclaration de désistement datée du 15 septembre 1972 émanant d'un avocat indiquant agir pour le compte de José E... F... et l'acte du 18 septembre 1972 aux termes duquel M. H..., "juge national au civil", a pris acte de ce désistement ; Considérant que M. Y... établit que l'institution du divorce n'a été introduite dans la législation argentine qu'en 1987 (loi n°23 515), circonstance susceptible d'expliquer le désistement ; Considérant qu'il n'est donc pas démontré qu'au jour de son décès, José E... F... était divorcé de Mme G...
 
 [
 ] Sur la responsabilité de Me I... Considérant que M. Y... reproche Maître I..., tenue à un devoir de prudence, d'avoir omis, pour établir l'acte de notoriété qui indique que le défunt est célibataire, de vérifier et d'apprécier le sens, la valeur et l'authenticité des pièces que les légataires lui soumettaient quant à la situation matrimoniale du défunt et d'avoir tenu pour un jugement de divorce un document qui n'en était pas un et ce, alors qu'elle comprend et écrit l'espagnol ; qu'il lui fait grief de ne pas s'être adressée aux autorités espagnoles et argentines pour vérifier l'état civil du défunt ;