cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-14.971 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Véronique X..., domiciliée [...]                                       ,
 
 2°/ M. Dominique Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société SGB finance, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société SGB finance ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à la société SGB Finance la somme de 365.540 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2012 et d'avoir rejeté toutes leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... excipe à titre plus subsidiaire du caractère disproportionné de son engagement de caution au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation suivant lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'il convient d'apprécier la disproportion lors de la conclusion de l'engagement ; qu'il ressort de l'état patrimonial des appelants au 31 octobre 2006 que M. Y... percevait un salaire annuel de 63.000 euros outre les loyers annuels de la SCI Anthea chiffrés à 25.000 euros pour le couple ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont indiqué avoir acquis leurs biens en indivision de sorte qu'il y a lieu de considérer que la moitié des biens appartenaient à M. Y... en l'absence de précision contraire, la convention définitive dressée le 26 avril 2008 dans le cadre de la procédure de divorce, prononcé au mois de septembre 2009, révélant que les époux Y... étaient propriétaires indivis à concurrence de moitié chacun du bien immobilier sis à [...]  ; que l'actif commun s'élevait à la somme de 2.735.500 euros et le passif à celle de 678.800 euros, soit un actif net de 2.056.700 euros ; que c'est donc à tort que le tribunal a dit que l'engagement de caution solidaire souscrit par M. Y... était manifestement disproportionné, étant relevé que dans une telle occurrence la sanction n'est pas l'allocation de dommages-intérêts comme l'écrit par erreur le tribunal mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement ; que la disproportion manifeste du contrat de cautionnement au jour de sa signature n'étant pas retenue, la situation matérielle de M. Y... au jour où il a été appelé n'a pas à être examinée » ;
 
 1°/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;