Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.265 du 30/09/2020,  partie 7


qu'en retenant au contraire que le déplacement, par la société Central Médical, à deux reprises, les 3 et 5 janvier 2011, la seconde fois de manière inopinée et brutale, de l'emplacement du bureau de monsieur K... constituait un manquement ponctuel, mais grave, de l'employeur à l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en présence de manquements suffisamment graves de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par monsieur K... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que les manquements prétendument imputables à l'employeur auraient été ponctuels mais graves, sans constater que la gravité desdits manquements aurait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par monsieur K... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le retrait, intervenu le 3 janvier 2011, d'une partie du secteur de prospection attribué à monsieur K..., le déplacement de son bureau par l'employeur les 3 et 5 janvier 2011 et sa convocation par ce dernier le 3 juin 2011 pour lui demander de s'expliquer sur une attestation rédigée par ses soins au profit d'un ancien salarié, faits ayant prétendument affecté le salarié, constituaient des manquements graves, quand de tels faits, à les supposer établis, même pris dans leur ensemble, n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Central Médical, employeur, à payer à monsieur W... K..., salarié, les sommes de 6 234 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 623,40 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait des articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail que, sauf dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les périodes de suspension du contrat de travail n'entraient pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier du délai congé et de l'indemnité de licenciement ; qu'enfin les articles F2 et F3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, étendue par arrêté du 28 juillet 1992 (JORF 29 juillet 1992) stipulaient : 1) s'agissant du préavis : « Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est : - de 1 mois pour les employés en cas de démission, portée à 2 mois en cas de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans ; - de 2 mois pour les techniciens, les techniciens supérieurs et les agents de maitrise. Elle est portée à 3 mois pour les techniciens supérieurs et les agents de maitrise ayant 10 ans d'ancienneté ; - de 3 mois pour les cadres » ; 2) s'agissant de l'indemnité de licenciement : « En dehors du préavis prévu par la présente convention, il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité au prorata du temps d'ancienneté dans l'entreprise. Entre 2 et 3 ans de présence dans l'entreprise, il s'agit de l'indemnité légale prévue par le code du travail » ; qu'au regard de ces textes, c'était à juste titre que monsieur W... K... soutenait que le calcul de l'ancienneté à prendre en compte pour son droit à indemnité compensatrice de préavis ne devait pas exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie puisque, contrairement à l'article L. 1234-8 du code du travail, la convention collective ne les excluait pas, tandis que l'ancienneté lui donnant vocation à l'indemnité de licenciement devait être déterminée par application de l'article L. 1234-11 du code du travail, auquel renvoyait la convention collective, c'est à dire en excluant lesdites périodes de suspension ; qu'en application de ces règles, au 14 septembre 2011, jour de la rupture du lien contractuel, monsieur W... K..., qui était entré dans l'entreprise le 9 septembre 2009, totalisait : - du point de vue du droit à-préavis, une ancienneté de 2 ans et 5 jours lui ouvrant droit à une indemnité compensatrice de 2 mois, avec incidence congés payés, - du point de vue du droit à indemnité de licenciement, tenant compte des absences pour maladie du 3 juin au 10 juin 2011, puis du 22 juin au 14 septembre 2011, soit durant trois mois, une ancienneté de 1 an et 9 mois ;