décision 17-84.638 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. El Hadi X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur à l'époque en détention provisoire depuis soixante-cinq mois ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et le cas échéant pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles 144 et 145 du code de procédure pénale et préciser les éléments de l'espèce qui justifient le maintien en détention par référence aux conditions fixées par ces articles ; que, par ailleurs aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire s'apprécie suivant les circonstances de la cause qui commandent une évaluation globale en prenant en compte la complexité de l'affaire, le comportement du justiciable et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige ; que M. X... a été placé en détention provisoire le 24 janvier 2012 ; que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de mise en accusation le 14 mars 2014 et a donc fait diligence pour instruire une procédure de nature criminelle qui a nécessité l'audition de nombreux témoins pour situer le contexte des faits poursuivis et déterminer, au regard des dénégations de l'accusé, les circonstances de leur commission et a nécessité également une reconstitution ainsi que des investigations pour recueillir tous renseignements sur la personnalité de la victime et du mis en cause ; que M. X... a formé appel le 18 mars 2014 de cette ordonnance et l'arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction est intervenu le 22 mai 2014 soit un peu plus de deux mois suivant la voie de recours ; que l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales a été rendu le 6 mai 2015 dans le délai d'un an prescrit par l'article 181 du code de procédure pénale, la durée de la détention s'établissant à cette date à trois ans et quatre mois ; que, suite à l'appel de la condamnation formé par l'accusé le 11 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné le 8 juillet 2015 la cour d'assises de l'Aude pour statuer en appel ; que, depuis cette dernière décision, il s'est ainsi écoulé plus de deux ans ; que, bien que les autorités compétentes aient tout mis en oeuvre pour y parvenir notamment au moyen de la multiplication des sessions et de la mise en place d'une commission d'audiencement destinée à établir un planning prenant en compte toutes les affaires en attente de jugement, la cour d'assises de l'Aude n'a pas pu à ce jour examiner cette procédure dont la fixation est toutefois prévue dans le courant du mois de juin 2018 ;