Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.374 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 M. [S] [V], domicilié [Adresse 1], assisté Mme [Z] [S], agissant en qualité de curatrice, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-13.374 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;établissement public à caractère industriel et commercial Régie Péribus, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [V] assisté de Mme [S], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l&apos;EPIC Régie Péribus, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V], assisté de Mme [S], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [V], assisté de Mme [S], ès qualités, 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [V] de ses demandes formées à l&apos;encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;obligation de reclassement, aux termes de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, applicable au litige, lorsqu&apos;à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;un des tâches dans l&apos;entreprise ; que l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; que l&apos;employeur ne peut rompre le contrat de travail que s&apos;il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l&apos;article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l&apos;emploi proposé dans ces conditions ; que la recherche de reclassement doit s&apos;étendre à l&apos;ensemble des activités de l&apos;entreprise et le cas échéant au sein de groupe auquel elle appartient ; que pour lui permettre d&apos;effectuer cette recherche, l&apos;employeur doit solliciter les propositions du médecin du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, le 29 juin 2012, le médecin du travail a rendu l&apos;avis suivant : « inaptitude totale et définitive à tout poste dans cette entreprise à compter du 01/07/2012. Il n&apos;y a pas lieu de prévoir un deuxième examen médical dans 15 jours (compte-rendu du danger imminent pour la santé et la sécurité de l&apos;intéressé et des tiers en cas de maintien du poste) » ; que le contenu de l&apos;avis du médecin du travail n&apos;est qu&apos;un élément permettant de justifier de l&apos;impossibilité de reclassement, l&apos;employeur doit démontrer qu&apos;il a respecté son obligation de reclassement et que malgré tous ses efforts de recherches, aucun poste compatible avec l&apos;état de santé ne peut être proposé au salarié ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2012, Mme [N] a sollicité le médecin du travail : « je vous demande de me préciser puisque vous connaissez notre entreprise et venez régulièrement au réunions CHSCT, s&apos;il y a un poste qui vous paraitrait pouvoir convenir à M. [V] » ; qu&apos;en retour, le 13 juillet 2012, le docteur [R] confirme les termes de sa fiche de visite, à savoir « une inaptitude totale et définitive à tout poste dans votre entreprise à compter du 1er juillet 2012 » ;