Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.457 du 08/02/2017,  partie 3


que la société FM SPIN faisait valoir dans ses conclusions (page 8) que la loi applicable au contrat était la loi polonaise, en application de l&apos;article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu&apos;elle ajoutait que selon la loi polonaise, le contrat de distribution est un contrat innommé, ce dont il découlait que la violation par la société JPD Distribution de ses obligations contractuelles l&apos;autorisait à en prononcer la résiliation ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à ce moyen, par lequel la société SPIN exposait que le tribunal, en déclarant la loi française applicable « selon les dispositions de l&apos;article 5-1-b du règlement CE n° 44/2001 », avait confondu compétence juridictionnelle et loi applicable, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs et méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ET ALORS QUE, subsidiairement, le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 est relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu&apos;il n&apos;a pas vocation à régir la loi applicable aux litiges ; qu&apos; à supposer que la cour d&apos;appel ait entendu adopter les motifs des premiers juges, selon lesquels « en l&apos;absence de dispositions contractuelles particulières, la compétence pour connaitre de tout litige la concernant peut revenir à la juridiction française avec application de la loi française selon les dispositions de l&apos;article 5-1-b du règlement précité», elle aurait alors violé, par fausse application le règlement susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le contrat formé entre la Sté F M SPIN et la Sté JPD DISTRIBUTION était un contrat d&apos;agent commercial qui avait été rompu à l&apos;initiative de la Sté FM SPIN et de l&apos;avoir condamnée à payer à la Sté JPD DISTRIBUTION, outre les commissions impayées, la somme de 104 000 € au titre des indemnités de rupture, augmentée des intérêts au taux légal, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;agent commercial est un mandataire indépendant chargé de manière permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, achat, etc pour le compte d&apos;un commerçant ; que c&apos;est à celui qui se prétend agent commercial d&apos;en apporter la preuve, l&apos;application de ce statut dépendant non de la volonté des parties ni de la dénomination donnée mais des circonstances dans lesquelles l&apos;activité était exercée ; que la clientèle bien que développée par l&apos;agent ne lui appartient pas et reste la propriété du mandant ; que l&apos;analyse du contrat liant JPD à la Sté FM SPIN doit être faite tant le mode opératoire est le même, à l&apos;aune des contrats écrits passés avec les autres entreprises polonaises, lesquelles se battent sur le même terrain ; que les contrats écrits dont celui-ci définissent sans contestation possible le rôle de JPD comme le mandataire de la société polonaise qui agir au nom de cette dernière en lui permettant de vendre ses meubles sur le marché français ; qu&apos;il n&apos;est pas question dans ce contrat que JPD agisse en son propre nom et la Sté FM SPIN ne fait pas la preuve d&apos;une clientèle propre ; que les initiatives demeuraient de ma compétence d&apos;entreprise polonaise, laquelle établissait les factures à son nom et encaissait l&apos;argent sur un compte ouvert à son nom mais surtout, dans le paragraphe « résiliation » il était clairement indiqué qu&apos;en cas de rupture sans faute de l&apos;agent, celui-ci pourrait prétendre à une indemnité légale et à l&apos;indemnité compensatrice ; que de même, les modalités de résiliation de l&apos;article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l&apos;article L.134-11 du code de commerce, relatif au contrat d&apos;agent commercial qui a provoqué durant un peu plus de quatre années le paiement de factures de commissions émises par la Sté JPD et payées ; que les arguments avancés par les intimés sont faibles puisque l&apos;existence même de la Sté Meublinter, relai en Pologne, ne change pas la statut de la société française, que la non figuration de la TVA est sans incidence sur la qualification de la relation, que l&apos;inscription ou non au registre des agents commerciaux n&apos;est pas une condition d&apos;application du statut, que le dossier n&apos;établit pas que son rôle aurait été limité à celui de simple fournisseur, devant exécuter des commandes prises auprès de clients de JPD ; que la résiliation a été invoquée pour non respect d&apos;objectifs qui, sans être réalisés pendant toute la durée du contrat avaient été pour le moins supportés et pour changement de politique de vente consistant à satisfaire d&apos;autres entités, alors que le contrat comportait la mention selon laquelle l&apos;agent travaille avec d&apos;autres entités de meubles ; que le tribunal a relevé que le contrat n&apos;était pas signé du mandataire, mais comme le fait remarquer la Sté JPD, cela n&apos;a pas de conséquence puisqu&apos;il invoque ce contrat à l&apos;encontre de son signataire, lequel n&apos;en nie pas l&apos;existence mais revendique qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de représentation car c&apos;est son intitulé lequel ne lie pas le juge tout en admettant qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;impératif formel, pour créer le lien contractuel d&apos;agent commercial ; qu&apos;il ne pouvait donc pas se rattacher comme il l&apos;