décision 15-13.236 du 01/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Société protectrice des animaux, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 19 juin 2014 par la juridiction de proximité de Vannes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme B... G...,
 
 2°/ à M. X... G...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'association Société protectrice des animaux, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, les 2 août, 20 août et 2 octobre 2010, l'association Société protectrice des animaux (la [...]) a conclu avec M. G... cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d'adoption ; qu'invoquant le manquement du donataire à cette obligation, la [...] a assigné M. G... et son épouse en révocation des donations consenties ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, pour déclarer abusive la clause des contrats subordonnant la cession de l'animal à l'accord écrit du donateur, le jugement retient que la [...] est un professionnel, dès lors que ces contrats sont en lien avec son objet social ayant pour but d'améliorer, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires, et de leur accorder assistance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle procède au don de chiens, la [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé ce texte ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel par M. et Mme G..., le jugement retient que subir une action en justice vouée à l'échec leur a nécessairement causé un préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus par la [...] de son droit d'agir en justice, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Vannes ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'application de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 Dit qu'en concluant avec M. et Mme G..., les 2 et 20 août et 2 octobre 2010, cinq contrats de donation de chiens, la Société protectrice des animaux n'a pas agi en qualité de professionnel ;
 
 Renvoie pour le surplus devant la juridiction de proximité de Lorient ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt