Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que M. Q... s'est vu notifier son licenciement par la société MMA Vie le 31 janvier 2014 pour motif économique : « (...) Nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique ; que cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord GPEC du 3 juillet 2013 portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique dans le cadre d'une mesure collective d'organisation courante sans réduction d'effectif ; que le licenciement fait suite à votre refus de la proposition de mobilité, puis de reclassement interne, présenté dans le contexte de la réorganisation de la Direction Centrale Commerciale. En effet, le déploiement de notre politique de « développement rentable » nous amène à porter nos efforts vers des marchés porteurs que sont les marchés Pro et entreprise et assurances de personnes. Ce choix stratégique s'accompagne d'un renforcement de la professionnalisation des équipes commerciales, de nos expertises, y compris auprès des réseaux de distribution que sont les agents et le courtage. Par ailleurs, les évolutions règlementaires relatives à la prévoyance offrent des perspectives sur le marché des complémentaires santé en entreprise qui nous conduisent à nous réorganiser. Cette approche s'est traduite notamment par la création de 5 directions régionales, la mise en place d'actions en faveur d'un renforcement de la professionnalisation des acteurs de distribution, d'une organisation en multi-réseaux, qui nécessitent des évolutions de fonctions et/ou des repositionnements géographiques. La réorganisation a fait l'objet d'une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel qui s'est achevée le 13 juin 2013 par le recueil de l'avis du Comité Central d'Entreprise de PUES MMA. Dans ce contexte, nous avons été amenés à vous proposer une mobilité du poste de DRAD vers une fonction de Délégué Développement Agents sur Clichy toujours au sein de la DCC. C'est ainsi qu'après une phase de concertation, puis un entretien au cours duquel les mesures d'accompagnement individualisé vous ont été présentées, vous avez reçu, par courrier du 27 septembre 2013, une proposition d'avenant) votre contrat de travail portant sur cette proposition de mobilité. Vous avez disposé d'un délai d'un mois à compter de la présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser, le défaut de réponse dans le délai imparti valant acceptation. Vous avez refusé cette proposition par courrier du 15 octobre 2013. Nous vous avons alors reçu en vue de vous présenter 3 offres de reclassement interne, ces propositions détaillées ont par ailleurs été portées à votre connaissance par courrier du 28 novembre 2013. Par courrier du 14 décembre 2013, vous avez expressément refusé ces propositions de reclassement. Aucun autre reclassement n'ayant pu être identifié, cette situation nous a conduit à engager la procédure objet de courrier (...) » ; que le licenciement de M. Q... est donc survenu consécutivement à l'application de l'accord de mobilité interne crée par la loi sécurisation de l'emploi du 14/06/2013 et signé au sein de la société MMA Vie le 3/07/2013 ; que l'article L.2242-21 du code du travail dispose en effet que l'employeur peut mettre en oeuvre par accord, en dehors de toute contrainte afférente au droit du licenciement économique, des modifications du contrat de travail inhérentes à des mobilités fonctionnelles et / ou géographiques résultant de mesures collectives d'organisations courantes sans réduction d'effectif ; que le cabinet Callentis, expert auprès du CCE mentionne dans son rapport que le projet de réorganisation de la Direction Centrale Commerciale relève d'une mesure d'organisation courante, après celles déjà survenues en son sein en 2010, 2011 et 2012 ; que le même expert mentionne que ce projet de réorganisation induit des modifications de postes et des postes non reconduits sans pour autant qu'une réduction d'effectifs ne soit envisagée au regard des créations de postes parallèlement projetées ; que le bilan social produit par la société MMA Vie, suite à la demande du conseil par note en délibéré, confirme qu'aucun autre licenciement pour motif économique n'est survenu en dehors de celui de M. Q... ; que par ailleurs le conseil relève que la société MMA Vie a fait application du dispositif de reclassement interne prévu dans l'accord, et ce, consécutivement au refus de mutation sur Clichy de M. Q..., en limitant la recherche d'opportunités de reclassement au sein de la zone géographique du salarié ; qu'à ce titre, la société MMA Vie lui a fait trois offres dont une, au sein de la Direction Commerciale et relevant de la même catégorie au sein du Développement des Agences en Gestion basé à Lyon ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. Q... a fait le choix de refuser toutes les propositions de mobilité qui lui ont été faites par la société MMA Vie, après qu'il ait eu, dès juin 2013 ; connaissance du montant d'une éventuelle indemnité de licenciement en cas de rupture de contrat résultant d'un refus d'acceptation de sa part des mesures de mobilité et de reclassement ; que c'est à juste titre que la société MMA Vie a procédé au licenciement économique de M. Q... sur le fondement de l'article L.2242-23 alinéa 4 disposant que seuls les salariés refusant l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord à la mobilité interne sont licenciés ;