Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.948 du 06/01/2021,  partie 9


qu'en cas de dissolution d'une société coopérative, l'excédent de l'actif net sur le capital social est exclusivement dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général agricole ; que les statuts de la société coopérative agricole Technique et Solidarité rappelaient expressément ces règles (art. 56 des statuts de 1946 et art. 57 des statuts modifiés de 1957); qu'il s'ensuit qu'en perdant sa personnalité morale, la société en participation n'en restait pas moins soumise au statut de la coopération ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Technique et Solidarité étant désormais soumise aux règles de la société en participation, les articles 19 de la loi du 10 septembre 1947 et L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent recevoir application pas plus que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole, excluant ainsi la liquidation de la Coopérative selon les règles du statut coopératif pourtant expressément rappelées dans les statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'une société en participation prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; que sa dissolution entraîne sa liquidation conformément aux règles statutaires ; qu'en l'espèce, il était constant que la Coopérative avait fixé sa durée, selon l'article 4 de ses statuts, à trente années à dater du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée, et avait décidé à l'unanimité, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1958, de proroger la durée du pacte social de la Coopérative de trente-quatre années à compter du 18 mars 1976 pour prendre fin le 17 mars 2010 ; que la cour d'appel a constaté que la société avait cessé d'exister au 17 mars 2010 ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole ne pouvaient recevoir application, la société étant devenue une société en participation, la cour d'appel a violé les articles 1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil.