décision 19-13.494 du 04/07/2019,  partie 4



 Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition.
 Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article.
 8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
 Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.
 Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule.
 Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.
 En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.
 9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 R du livre des procédures fiscales ; que Ayant relevé que M. X... avait fait l'objet d'un commandement de payer le 3 mars 2000, d'une saisie-vente de ses biens le 16 juin 2003 transformée en procès-verbal de difficultés, et qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui avait été adressée le 8 octobre 2003, le tribunal en a exactement déduit que la prescription quadriennale n'était pas acquise de sorte que M. X... demeurait débiteur de la redevance d'ordures ménagères (Cour de cassation, chambre civile 2, 25 mars 2010. N° de pourvoi : 09-10122. ; que selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cet article, anciennement L. 137-2, a été créé par la loi n° 2008-561, du 17 juin 2008 ; que selon l'article préliminaire du code de la consommation, créé par l'ordonnance n° 2016-301, du 14 mars 2016, est professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; que la communauté de communes Arc Sud Bretagne est une collectivité territoriale chargée du service d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des usagers de ce service ; que pour 2014, elle a institué une redevance dont le montant est proportionnel au service rendu ; que pour être dispensé du paiement de la redevance, l'usager doit démontrer qu'il n'utilise pas te service d'enlèvement des ordures ménagères et qu'il évacue et élimine ses déchets conformément aux exigences de l'article L .541-2 du code de l'environnement ; que ce faisant, le producteur de déchets a le choix de ne pas recourir aux services de la communauté de communes Arc Sud Bretagne et de s'adresser au tiers de son choix pour en assurer la gestion, s'il n'y procède lui-même ; que l'activité d'enlèvement des ordures ménagères relève donc du secteur marchand ; que la communauté de communes Arc Sud Bretagne lorsqu'elle assure l'enlèvement des ordures ménagères exerce donc une activité commerciale et industrielle, dont le service est facturé à l'usager proportionnellement à son usage ; qu'à la lumière de ces éléments d'appréciation, il convient de considérer que la communauté de communes Arc Sud Bretagne est un professionnel qui s'adresse à des consommateurs ; que, dès lors, son action en paiement du service rendu par l'émission d'une facture est soumise au délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en vertu des articles 2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action (Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juillet 2018. N° de pourvoi : 17-23352) ;