décision 17-15.082 du 05/09/2018,  partie 3


qu'en réalité, la situation n'a pas évolué depuis, la cour relevant ainsi un courrier du 12 juillet 2011 du même tuteur au préfet, dont les termes sont significatifs du blocage : « M. B..., directeur des Jardins de Sophia, a admis le 27 avril 2009 dans son établissement au titre de l'aide sociale X... , ce qui suppose ipso facto l'acceptation tacite du tarif aide sociale voté par le département, soit en 2010, 54,49 euros par jour, en 2011, 68,24 euros par jour. De ce fait le conseil général a émis une décision d'admission avec prise en charge des frais d'hébergement et obligation faite au tuteur de reverser 90 % des revenus perçus par X... . Après reversement il reste disponible 170 euros par mois qui correspondent à l'argent de poche légal et aucune somme à affecter au règlement d'un supplément de frais d'hébergement tel que facturé par Monsieur le directeur des Jardins de Sophia... » ; mais que l'acceptation « tacite » qu'aurait acceptée « ipso facto » l'établissement de séjour d'un tarif limité à celui de l'aide sociale ne résulte nullement du contrat séjour précité, ou d'une autre pièce régulièrement communiquée ; que d'ailleurs, la tutrice ne se plaint nullement dans les courriers précités de ce qu'elle n'aurait pas convenu du tarif réclamé par l'établissement de séjour ; qu'à cet égard, et s'il n'est pas contesté que l'admission de l'intéressé au sein des Jardins de Sophia a eu lieu à titre dérogatoire compte tenu de son âge, et qu'il a fait l'objet d'un arrêté du président du conseil général en date du 22 juin 2009 accordant l'hébergement, avec reversement des ressources dans les conditions réglementaires conformément au code de l'action sociale et des familles pour la période du 27 avril 2009 aux 31 mars 2023, il n'en demeure pas moins que cet arrêté n'avait aucune raison d'être contesté par l'établissement de séjour, à supposer qu'un tel recours fut recevable, étant précisé que la cour ne discerne pas en quoi cet arrêté est susceptible de rendre opposable à l'établissement de séjour les tarifs de l'aide sociale ; que pareillement, la cour ne discerne pas le rapport entre l'obligation à reversement des revenus du majeur protégé au département, par application de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, obligation à laquelle la tutrice s'est conformée, et l'opposabilité alléguée à l'établissement de séjour des tarifs de l'aide sociale ; qu'en d'autres termes, ce n'est pas parce que la tutrice respecte ses obligations tirées du code de l'action sociale à l'égard du département, et se trouverait ainsi dans l'impossibilité financière d'honorer le reliquat de facturation non pris en charge par le montant de l'aide sociale, que pour autant l'établissement de séjour peut se voir opposer les tarifs de l'aide sociale ; qu'en conclusion sur ce point, le régime juridique de protection sociale applicable à M. X... n'a pas d'incidence au plan civil sur le reliquat de facturation réclamé par l'établissement de séjour, qui n'a pas à supporter une prise en charge qui se révélerait insuffisante par rapport aux tarifs de séjour qui sont eux, en revanche, parfaitement opposables à X... représenté par sa tutrice ; que la demande d'inopposabilité du contrat ne saurait donc prospérer, le rappel de l'article L 342-1 et suivants du code de l'action sociale permettant purement et simplement au département de pouvoir opposer le montant de sa participation, ce qui est parfaitement distinct au plan civil des obligations contractées par le majeur hébergé représenté par sa tutrice ; que le rappel de l'article L. 342-3-1 ne serait pertinent que dans le cadre d'une action formée à l'encontre du département, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le contrat d'hébergement respecte les modalités rédactionnelles en matière de prestations, et l'appelant indique lui-même que les manquements dont il se prévaut - non démontrés - ne sont sanctionnées que par une amende contraventionnelle ; que l'intervention du département de l'Hérault a permis purement et simplement de mettre à jour les flux financiers, dont il résulte que 90 % des revenus du protégé sont reversés au département, qui lui-même honore les factures de l'établissement de séjour à hauteur du tarif de l'aide sociale ; qu'en conclusion, l'ensemble de l'argumentation de l'appelant, pas plus que l'intervention du département, ne permettent de rejeter le bienfondé de la réclamation de l'établissement de séjour, sur la base du tarif contractuellement convenu et opposable à X... représenté par sa tutrice ; que c'est donc une confirmation du jugement de premier ressort qui s'impose, avec actualisation de la créance ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce, le présent dossier n'étant qu'une illustration supplémentaire de ce que, dans une matière aussi sensible, l'intervention du politique à chaud n'est pas de nature à apporter une solution durable, alors même que rien ne permet de remettre en cause la bonne foi des différents partenaires institutionnels locaux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande en paiement de la société Les Jardins de Sophia : il résulte des pièces produites que le contrat d'hébergement signé le 13 mai 2009 entre le gérant de tutelle de M.