Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.836 du 03/10/2018,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel des sociétés membres de l'UES J..., p. 13), si le recours à l'élection pour remplacer M. G..., membre titulaire du comité central d'entreprise démissionnaire, n'était pas le fruit d'une erreur, et non d'un choix fait en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-4-1 et L. 2324-28 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS par ailleurs QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance, M. Z... et M. F... ont tous deux été convoqués aux réunions du CCE et qu'en outre, la désignation de M. Z... en qualité de représentant titulaire au CCEDC n'a été effective que pour la durée du mandat en cours, mandat qui s'est achevé le 27 octobre 2016, ce qui interroge sur l'intérêt des sociétés membres de l'UES à maintenir une procédure d'appel, sans provoquer les observations des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel doit s'apprécier au jour de l'appel ; qu'en s'interrogeant sur l'intérêt des sociétés membres de l'UES à maintenir une procédure d'appel du fait de l'achèvement du mandat de M. Z... depuis le 27 octobre 2016, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS en tout état de cause QUE l'expiration du mandat de M. Z... ne prive pas en soi les sociétés membres de l'unité économique et sociale J... de leur intérêt à voir annuler son élection irrégulière au regard des prévisions du protocole préélectoral ; qu'à supposer qu'elle ait jugé que les sociétés membres de l'UES J... n'avaient pas intérêt à maintenir la procédure d'appel tendant à la contestation de cette élection au regard du dispositif de suppléance prévu par le protocole préélectoral, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile.