Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.610 du 26/09/2018,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distrivit.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Distrivit de ses demandes tendant à l'annulation d'avis de mise en recouvrement du 3 décembre 2012, au remboursement des frais de cautionnement qu'elle dit avoir exposés et à l'allocation de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer à l'administration des douanes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce qu'elle soutient, la société Distrivit n'avait pas droit à l'assistance d'un conseil durant l'enquête. Le moyen manque donc en droit, l'article 67 F du code des douanes n'étant entré en vigueur que le 2 juin 2014. Elle ne démontre pas par ailleurs qu'il aurait été porté atteinte à ses droits de la défense ou qu'elle aurait été conduite à s'auto incriminer. Le principe général des droits de la défense implique, même sans texte, le droit, pour toute personne, à être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. Il y a donc lieu de s'assurer que la société mise en cause a été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue dans un délai raisonnable sur les griefs et les documents sur le fondement desquels le service des douanes a dressé l'avis de mise en recouvrement. L'objet du contrôle a été notifié le 15 mai 2012 à Monsieur Z..., président de la société Distrivit, qui a pu faire valoir ses explications et ses observations par courrier du 8 juin 2012. Il a été ensuite entendu le jour de l'établissement du procès-verbal de constat, le 25 septembre 2012, et a pu fournir tous documents jugés utiles et ce, bien avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le 3 décembre 2012. Enfin, l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s'agit, dès lors qu'il est établi que le redevable a été informé du fait générateur de la créance lors de la signification du procès-verbal de constatation d'infraction visé par l'avis de mise en recouvrement, ce qui est le cas en l'espèce. Il s'ensuit que la procédure est régulière » ;
 
 1. ALORS QUE la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat ; qu'il était acquis aux débats que le représentant légal de la société Distrivit avait été interrogé par l'administration des douanes les 7 décembre 2011 et 25 septembre 2012 sans avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat et que le procès-verbal de constat d'infraction établi à cette dernière date avait qualifié les faits en cause comme constituant le délit douanier prévu par l'article 426, 4° du code des douanes, lequel est puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 414 du même code ; que, dès lors, en affirmant que la société Distrivit n'avait pas droit à l'assistance d'un avocat durant l'enquête et en validant l'avis de mise en recouvrement émis sur le fondement du procès-verbal de constat du 25 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 AINSI QU'AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Distrivit soutient que si le conseil général choisit de fixer un minimum de perception du droit de consommation, il doit le faire pour 1000 unités. Or, les deux délibérations applicables au cas d'espèce ne sont pas libellées en unités de 1000, la délibération du 1er janvier 2009 faisant référence au prix du paquet de 20 cigarettes, soit 5,30 euros, et celle du 1er avril 2009 se référant expressément au paquet de 20. La société Distrivit invoque au soutien de son argumentation une circulaire du 6 mars 2012, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés, qui indique que "seule la classe de prix de référence pour 1 000 unités fait foi", tout en reconnaissant que cette circulaire ne s'applique pas dans les territoires français d'outre-mer.