décision 17-21.434 du 14/03/2018,  partie 3



 sur la représentativité contestée du SPL CFDT, aux termes de l'article L.2143-3, alinéa 1, du code du travail, « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 2324-2 de ce code, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; qu'en application de l'article L.2121-1 du même code, la représentativité d'une organisation syndicale est déterminée, entre autres critères cumulatifs, par « 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; (...) 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. » ; que sur l'ancienneté du SPL CFDT, d'abord, l'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans, avant de déterminer la représentativité des organisations syndicales, conditionne leur droit de présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles et tend à éviter que quelques individus animés par des motifs personnels et non par la défense de l'intérêt collectif de salariés ne puissent participer à ces élections sous le couvert d'un syndicat créé pour cette circonstance ; que le SPL « s'étonne » de ce que son ancienneté d'au moins deux ans soit contestée au titre de sa représentativité alors qu'elle est aussi une condition de participation au premier tour des élections professionnelles et qu'elle n'a pas été contestée lors des élections où il a présenté des candidats ; qu'à supposer qu'il y ait dans cet étonnement un véritable moyen de défense, il sera relevé que l'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections, la représentativité de ce syndicat peu important que le litige porte sur les critères également imposés pour la présentation de candidats ; qu'ensuite, qu'aux termes de l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par la France, « 1. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action. 2. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. » ; que l'exercice par un syndicat de sa liberté d'élaborer et donc de modifier ses statuts en vue de poursuivre, d'améliorer ou de réorienter son programme d'action ne peut être assimilé au droit de décider de sa dissolution et ne peut dès lors conduire à la disparition du syndicat et à la perte de son ancienneté ; que l'exercice d'une telle liberté se révèle, en premier lieu, particulièrement nécessaire pour qu'un syndicat puisse s'adapter face à la liberté des employeurs de modifier leurs propres statuts et donc les caractéristiques des entreprises qu'ils exploitent notamment en termes de secteurs géographique et professionnel, voire pour un syndicat d'entreprise en terme de filialisation d'un établissement et qui, sans cette faculté d'adaptation, pourrait emporter pour un temps la disparition des organisations syndicales implantées dans ces entreprises ; qu'en second lieu et au-delà d'une réponse aux prérogatives dont dispose l'employeur dans l'organisation de son entreprise, la liberté d'organisation des syndicats doit être comprise de façon plus générale comme celle de s'adapter aux données juridiques dans le cadre desquelles ils déploient leur action ; qu'elle doit dès lors comporter celle de se scinder en deux organisations distinctes afin d'aller vers ce qu'ils estiment être une plus grande efficacité dans la défense des salariés qu'ils représentent, notamment en répondant -ou en répondant mieux- à des changements législatifs consistant, comme en l'espèce, en la création par la loi d'un collège catégoriel spécifique pour les personnels navigants techniques des compagnies aériennes sans qu'une telle mesure ait pour conséquence la perte de l'expérience et de l'ancienneté acquises dans la défense de ces personnels dans un cadre antérieurement plus large au plan professionnel ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal du congrès extraordinaire du SNTA du 5 avril 2016, « Après de longs débats et la garantie de recréer immédiatement après le vote un nouveau syndicat SNTA CFDT, le congrès adopte à l'unanimité les modifications des statuts et la modification du nom en Syndicat des Pilotes de ligne « SPL ».