Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.158 du 12/05/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que M. [K], qui indiquait que l'acte de saisie qui lui avait été dénoncé n'était pas en tous points identique à celui remis à l'association, ne sollicitait pas la nullité de l'acte de dénonciation et constaté que la saisie conservatoire lui avait été dénoncée dans le délai de huit jours prévu à l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a décidé que la caducité de la mesure n'était pas encourue ; 
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que, pas plus la circonstance que les biens saisis aient été légués par [J] [I] à M. [K], ni davantage les liens d'affection unissant les deux hommes, ne suffisaient à établir que chacun de ces documents ou objets avait la qualité de souvenir à caractère personnel pour celui-ci ; 
 
 Et attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la cour d'appel, a, sans dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, retenu que M. [K] n'établissait pas que les objets concernés avaient la qualité de souvenir à caractère personnel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. [K]

M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable la saisie conservatoire pratiquée à son préjudice le 28 juin 2013 entre les mains de l'association Paris bibliothèques et de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution « tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit leur insaisissabilité » ; que figurent parmi les biens insaisissables, en vertu des articles L. 112-2 et R. 112-2 du même code, les souvenirs à caractère personnel ou familial ; qu'il appartient par ailleurs le cas échéant au débiteur de rapporter la preuve que les biens saisis constituent des souvenirs présentant un caractère personnel ou familial ; qu'en l'espèce, les biens saisis ont appartenu à [J] [I] qui les a légués à Monsieur [K] ; que cependant cette circonstance, ni davantage les liens d'affection unissant les deux hommes, ne suffisent à les considérer comme des souvenirs personnels ou familiaux et Monsieur [K] n'étaie nullement ses allégations à ce titre ; qu'il n'explique en particulier pas les raisons pour lesquelles chacun des documents ou objets saisis, ou l'un d'entre eux, serait un souvenir personnel ; qu'en l'absence de preuve du caractère insaisissable des biens en cause, la saisie conservatoire diligentée le 28 juin 2013 sera déclarée valable et le jugement infirmé de ce chef ; que la saisie conservatoire pratiquée le 28 juin 2013 a été dénoncée au débiteur saisi, l'association PARIS BIBLIOTHEQUE, par acte d'huissier du 4 juillet 2013, conformément aux dispositions de l'article R. 522-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier ayant en outre joint les 117 photographies des objets saisis et de leurs descriptifs ; que Monsieur [K] qui indique que l'acte de saisie qui lui a été dénoncé n'est pas en tous points identique à celui remis à l'association PARIS BIBLIOTHEQUE, ne sollicite pas la nullité de l'acte de dénonciation, étant observé qu'il n'invoque aucun grief résultant de l'anomalie qu'il invoque ; que la saisie ayant été dénoncée dans le délai, la caducité de la mesure n'est pas encourue ;
 
 1°) ALORS QU'à peine de caducité l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 28 juin 2013, sur la circonstance inopérante que M. [K], qui faisait valoir que l'acte qui lui avait été dénoncé n'était pas identique à l'acte délivré au tiers saisi, de sorte que cette dénonciation n'avait pu interrompre le délai de huit jours, ne sollicitait pas la nullité de l'acte de dénonciation et n'invoquait aucun grief résultant de l'anomalie qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE sont des souvenirs à caractère personnel ou familial, insaisissables, les objets ayant un rapport direct avec le débiteur ou sa famille et présentant une grande valeur affective ;