Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.407 du 17/09/2020,  partie 2



 9. La Cour de cassation a déjà admis la validité de ces stipulations (3e Civ., 22 novembre 2006, pourvoi n° 05-14.833, Bull. 2006, III, n° 235).
 
 10. Elle a également jugé que l'astreinte qui, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, peut assortir la remise en état des lieux constitue elle aussi une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine (Crim. 28 juin 2016, pourvoi n° 15-84.868, Bull. Crim. 2016, n° 202).
 
 11. Il en résulte que la garantie contractuelle peut s'étendre au paiement de l'astreinte.
 
 12. La cour d'appel a retenu que, dans l'acte de cession du fonds de commerce, la société Scamille avait consenti, de manière claire, précise et non équivoque et en toute connaissance de cause, au risque de voir ordonner le démontage de la structure illicitement mise en place, et constaté que le prix de cession du fonds de commerce tenait compte des conséquences financières liées à ce démontage et à la remise en état des lieux conformément à la réglementation.
 
 13. Elle en a exactement déduit que cette clause était valable.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° M 17-14.407
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Scamille fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son engagement contractuel de procéder au démontage de la structure illicitement construire et de la condamner à payer à M. Q... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la société Scamille avait manque à son engagement contractuel de procéder au démontage de la structure illicitement construite et l'a, en conséquence, condamnée à payer à M. Q..., en réparation du préjudice subi, la somme de 40 257,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, date de l'assignation valant mise en demeure, an application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° N 17-14.408
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société Scamille fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cassation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 dans l'instance principale, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera l'annulation par voie de conséquence du présent arrêt, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. La cassation n'étant pas prononcée sur le pourvoi n° M 17-14.407, le moyen unique du pourvoi n° N 17-14.408, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Scamille aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Scamille et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI n° M 17-14.407 par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Scamille.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Scamille fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable la clause de l'acte de cession du fonds de commerce du 26 août 2005 par laquelle elle s'était engagée à garantir M. Q... de l'exécution de la mesure de démontage de la structure illicitement construite ordonnée par arrêt de la cour d'appel du 4 octobre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de cession du fonds de commerce du 26 août 2005 comporte aux pages 17 à 20 sous l'intitulé inscrit en lettres de grande taille et souligné « très important renseignements d'urbanisme », une relation précise et circonstanciée de la situation du fonds de commerce au regard des règles de l'urbanisme, des poursuites dont M. Q... fait l'objet, et de l'état de la procédure pénale en ce compris procédure d'appel et mise en délibéré au 4 octobre 2005 ; que cet acte contient en page 19 et 20 l'engagement détaillé et précis de l'acquéreur de garantir le vendeur de l'exécution des travaux susceptibles d'être ordonnés par la cour d'appel ;