Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.015 du 23/01/2020,  partie 3



 - toutes ces pièces établissent que l'Earl du Thil est en activité, d'ailleurs l'Earl paie régulièrement le fermage à M. G... mais ne démontrent pas que M. U... R... exploite effectivement et personnellement les terres, aucune pièce comptable n'est produite pour justifier de sa rémunération pour le travail qu'il fournirait au sein de l'Earl or, ''la rémunération du travail de chaque associé au sein de la société'' résulte des décisions collectives prises chaque année en assemblée générale, selon les articles 1.3.2. et 16 des statuts de l'Earl, aucun procès-verbal d'assemblée générale n'est versé, des rémunérations sont portées dans les comptes de résultats sans qu'il soit précisé quels sont les bénéficiaires (salariés, gérant, associés ??).
 
 M. U... R... n'établit nullement exploiter les terres contrairement à ce qu'a décidé le tribunal. En outre, le caractère solidaire des engagements des preneurs stipulé dans un contrat de bail rural est sans effet sur obligations incombant à ceux-ci à titre personnel.
 
 MM. J... et U... R..., copreneurs, qui ont mis les terres à disposition de l'Earl du Thil, demeuraient titulaires du bail et devaient continuer à se consacrer à l'exploitation des biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, l'obligation d'exploiter personnellement incombant à chacun, il ne peut être considéré que l'exploitation par un des copreneurs pallie le fait que l'autre ait cesser d'exploiter, le bail doit être résilié à défaut pour chaque preneur de remplir son obligation d'exploiter à titre personnel et le tribunal a, à tort, considéré que le bail pouvait être résilié seulement pour M. J... R....
 
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 L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dans sa version postérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, stipule que :
 
 « I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants  
 
 Il.- Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
 
 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35
 
 2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L 411-38
 
 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L 411-37, L 11-39, L 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur »,
 
 la mention selon laquelle la contravention doit être de nature à porter préjudice au bailleur a été ajoutée par l'ordonnance de 2006,
 
 or, les changements, intervenus dans la mise à disposition des terres intervenus, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de juillet 2006, quelle que soit la date de l'assignation en résiliation du bail, relèvent du texte antérieur et la demande de résiliation du bail n'est pas soumise à la preuve de l'existence d'un préjudice susceptible d'être causé aux bailleurs.
 
 En tout état de cause, M. J... R... n'est pas associé de l'Earl du Thil et n'exploite plus les terres, même si M. U... R... a racheté une action de l'Earl, il n'est pas associé-exploitant, il échoue également à démontrer qu'il exploiterait les terres de manière effective et personnelle, cette situation est source de préjudice pour le bailleur qui se trouve privé de la possibilité l'exécution des obligations nées du bail à l'encontre de MM. J... et U... R..., les terres sont exploitées par M. O... R... tiers au contrat de bail rural.
 
 Le jugement sera partiellement infirmé la résiliation du bail étant prononcée à l'égard de M. U... R... avec toutes suites et conséquences de droit, sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte. » (arrêt, p. 8, pén. al à p. 10, pén.) ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au bailleur qui sollicite la résiliation du bail rural de démontrer les manquements du preneur à ses obligations ; qu'en retenant, pour faire droit à l'action en résiliation de M. G..., que M. U... R... « n'établit nullement exploiter les terres », quand il appartenait au bailleur de justifier des manquements du preneur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que les statuts de l'Earl du Thil précisent, à l'article 9.2, qu'« en cas de pluralité d'associés, plus de la moitié des parts sociales composant le capital doit être détenue par un ou plusieurs "associés exploitants" participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59 du Code Rural » ;