Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.095 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 1°/ M. O... P...,
 
 2°/ Mme G... C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-14.095 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société Ratp habitat, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Logis transports, défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. P... et de Mme C..., de Me Haas, avocat de la société Ratp habitat, et l'avis de Mme Valdès Boulouque, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, M. Beghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre,
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2019), la société Axa collectives a donné à bail à M. P..., à compter du 1er juin 1999, un appartement à usage d'habitation.
 
 2. Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI).
 
 3. La société Logis transports, après avoir signifié à M. P... plusieurs offres de relogement qu'il n'a pas acceptées, lui a, le 15 mai 2014, notifié un congé pour démolir demeuré infructueux, puis l'a assigné en expulsion.
 
 4. Mme C..., occupante du logement avec M. P..., est intervenue volontairement à l'instance. Son intervention a été déclarée irrecevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen pris sa seconde branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. P... et Mme C... font grief à l'arrêt de dire que le bail était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré et que M. P... ne bénéficiait pas d'un droit de préemption mais d'un droit de maintien dans les lieux alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 40 de cette loi, qui prévoit l'inapplicabilité de ses dispositions relatives notamment à la tacite reconduction du bail, ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de la cession de l'immeuble (Cass. 3e Civ., 18 février 2009, Bull. n° 39) ; que, pour dire que le bail soumis au droit commun des baux d'habitation conclu en mai 1999 par M. P... avec la société Axa collectives et transmis à la société Logis transports qui avait acquis l'immeuble par acte du 2 juillet 2001, était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bail secteur libre de M. P... n'avait pu être tacitement reconduit et qu'il était arrivé à expiration à la fin de la période triennale achevée le 31 mai 2005, sans que la société Logis transports n'ait à s'opposer par une quelconque action à la tacite reconduction du contrat (arrêt, p. 13-14) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. »
 
 Réponse de la Cour