décision 17-80.569 du 07/05/2018,  partie 7


que ce dispositif amovible, aisé à installer puis à remiser, permettait d'éviter que le salarié de la société Pétroservices ne s'approche du bord du quai, tout en laissant libre le passage des tiers sur les deux mètres séparant la rubalise de cette bordure de quai ; qu'il résulte dc ces éléments que M. Z..., directeur de l'établissement la société Saipol de Bassens, chargé d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par les chefs d'entreprises extérieures intervenant dans son établissement ou ses chantiers, a commis une faute personnelle caractérisée en ne procédant pas à l'inspection préalable imposée par l'article R.4512-2 du code du travail ; qu'en outre, M. Z... a commis une faute personnelle caractérisée en ne prévoyant pas, dans ce plan de prévention, les matériels, installations et dispositifs adaptés qui auraient permis d'éviter la chute de A... B... dans la Garonne, fautes qui ont exposé ce dernier à un risque d'une particulière gravité que M. Z... ne pouvait ignorer ; que ces fautes sont en lien de causalité avec le décès de A... B..., dès lors qu'en l'absence de tout équipement de protection collective contre les chutes dans la Garonne, ce salarié, positionné en bordure du quai, est tombé dans le fleuve, étant précisé que sa chute n'a pu être l'effet des médicaments que lui avait prescrit un médecin pour traiter une pathologie psychotique ou schizophrénique, puisque l'analyse toxicologique effectuée à la suite de l'autopsie a révélé une absence d'alcool, de médicaments, de stupéfiants ou de produits hallucinogènes ; qu'il apparaît enfin que la faute commise par A... B... en omettant de revêtir l'un des gilets de sauvetage mis à sa disposition, n'est pas la cause exclusive de sa noyade dès lors que sont retenus des manquements aux règles du code du travail relatives aux mesures de prévention des risques ;
 
 "1°) alors que l'établissement du plan de prévention est nécessairement précédé d'une inspection commune « préalable » qui a précisément pour objet d'identifier les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels pour ensuite les prévenir par les mesures préconisées dans le plan de prévention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a expressément constaté que la société Saipol avait établi un plan de prévention dans lequel étaient identifiés les risques, notamment celui de chute dans la Garonne, aurait dû en déduire que la société Saipol avait nécessairement procédé à une inspection préalable et qu'il en résultait que M. Z... aurait commis une faute personnelle caractérisée en ne procédant pas à l'inspection préalable des lieux ; qu'en décidant le contraire pour retenir à la charge de celui-ci une faute causale avec le préjudice de la victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'il était constant comme résultant des propres constatations de l'arrêt que « l'activité de chargement (...) n'imposait pas aux salariés de la société Pétroservices (i. e : Saipol) de s'approcher du bord du quai » ; que le quai de chargement ne constituant pas, en effet, le lieu de travail des salariés, aucun dispositif de sécurité collective n'avait à y être mis en place ; qu'en décidant le contraire pour retenir une faute « en ne prévoyant pas dans le plan de prévention, les matériels, installations et dispositifs adaptés » permettant d'éviter la chute, la cour d'appel a derechef violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que, le demandeur avait souligné que des mesures de sécurité collective se heurtaient à deux obstacles, l'un juridique, le pouvoir de police de grande voirie ou celui de la circulation et de l'usage des quais n'appartenant qu'au seul port de Bordeaux, l'autre technique en ce que l'angle des amarres avec le quai rendait impossible l'installation de quelque équipement que ce soit entre l'axe de la ligne des bollards et l'arête du quai, ce qui expliquait au demeurant que, suite à l'accident, aucune installation de sécurité collective n'avait été réalisée ; que dès lors, en se bornant à affirmer que « l'installation d'un équipement de protection collective était techniquement possible », fût-il amovible, sans prendre en considération ce moyen tendant à établir une impossibilité technique factuelle et résultant de la configuration des lieux, la cour d'appel a encore violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors qu'à supposer même que l'absence de tout équipement de protection collective ait été la cause de la chute de A... B..., la noyade de la victime et, partant, le décès de celle-ci résultait exclusivement et directement de l'absence de port de gilet de sauvetage, et ce, en contravention avec les obligations imposées par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;