Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.481 du 01/02/2017,  partie 4


employeur peut rompre un contrat de travail au cours d&apos;une période de suspension de celui-ci, s&apos;il justifie de l&apos;impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie ; que constitue un tel motif l&apos;impossibilité de poursuivre le contrat d&apos;un salarié opposant un refus implicite ou explicite, à la proposition d&apos;un contrat de travail de droit public faite ensuite du retrait par décision administrative, du contrat de travail de droit public initialement proposé lors de la reprise, par une personne morale de droit public, d&apos;une entité économique, dont l&apos;activité était antérieurement réalisée par une personne morale de droit privé ; qu&apos;en retenant que l&apos;employeur ne pouvait licencier la salariée pendant une période de suspension de son contrat quand la poursuite de la relation contractuelle était rendue impossible par l&apos;absence de toute acceptation de la proposition d&apos;un contrat de travail de droit public conforme aux prévisions de l&apos;article L.1224-3 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1224-3 et L.1226-9 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE en toute hypothèse, sauf à constater qu&apos;un salarié bénéficie d&apos;une ancienneté inférieure à deux années ou qu&apos;il exerce son activité dans une entreprise dont l&apos;effectif est habituellement inférieur à onze salariés, les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer cumulativement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu&apos;en condamnant le CCAS au paiement cumulé des deux indemnités précitées, sans constater que la situation de la salariée le permettait, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-2 L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail.