Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.853 du 20/02/2019,  partie 3


que pour opposer à la demande de M. Q... tendant à l'application des intérêts moratoires et de l'anatocisme sur sa créance envers le CIC Est après le 28 novembre 2011, l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 29 juin 2015 qui avait notamment retenu que cette créance s'était éteinte par compensation avec celle de la banque, laquelle demeurait créancière de M. Q..., la cour d'appel a relevé qu'il importait peu que, postérieurement à cet arrêt, l'expert ait établi un trop versé de la part de M. Q... du fait des voies d'exécution engagées par le CIC Est pour le recouvrement de sa créance envers celui-ci ; qu'en statuant de la sorte cependant que ces éléments découverts postérieurement à l'arrêt du 29 juin 2015 modifiaient la situation sur la base de laquelle l'arrêt du 29 juin 2015 avait décidé que la créance de M. Q... était éteinte, de sorte qu'aucune autorité de chose jugée ne pouvait être opposée à ce chef de demande, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

2°) Alors, d'autre part, que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; qu'en opposant à la demande de M. Q... tendant à l'application des intérêts moratoires et de l'anatocisme sur sa créance envers le CIC Est après le 28 novembre 2011, l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 29 juin 2015 qui avait notamment retenu que cette créance s'était éteinte par compensation avec celle de la banque, laquelle demeurait créancière de M. Q..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 4 et p. 29, ult. § et s.) si les erreurs mises en lumière par l'expert dans le décompte de la créance de la banque à hauteur de plus 124 000 euros ne bouleversaient pas l'économie de cette décision et n'étaient pas de nature à modifier la situation sur la base de laquelle l'arrêt du 29 juin 2015 avait décidé que la créance de M. Q... était éteinte, de sorte qu'aucune autorité de chose jugée ne pouvait être opposée à ce chef de demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

3°) Alors, par ailleurs, que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. Q... relative aux modalités de calcul des intérêts de la créance de CIC Est à son égard comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 29 juin 2015, cependant qu'elle constatait que le dispositif de cette décision ne fixait que le montant en principal de la créance litigieuse et que la question du calcul des intérêts n'avait été évoquée que dans les seuls motifs de l'arrêt, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas été tranchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, qu'elle a violé ;

4°) Alors, enfin, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son arrêt du 29 juin 2015 la cour d'appel de Colmar s'est bornée à fixer le montant de la créance définitivement acquise à la banque sur la base duquel devaient être effectuées les imputations et compensations sans nullement prendre parti sur l'assiette de la créance bancaire ayant vocation à produire intérêts ; qu'en retenant que l'autorité attachée à cet arrêt interdisait à M. Q... de contester les modalités en vertu desquelles l'expert a calculé le montant total de la créance de la banque et notamment la fraction de la somme sur laquelle il avait fait courir des intérêts au taux conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions de M. Q... nouvelles en cause d'appel tendant à la remise en cause de l'acte d'ouverture de crédit, dont la demande de lui voir déclarer inopposables les dispositions de l'article 3 de cette convention, et celle tendant à donner plein effet à une convention de forfait ;

Aux motifs que « doivent être considérées comme entièrement nouvelles en cause d'appel, tant au regard de la première instance que des écritures antérieures à l'arrêt du 29 juin 2015, et donc irrecevables toutes les prétentions de Monsieur Q... tenant à la remise en cause de l'acte d'ouverture de crédit, dont la demande de lui voir déclarer inopposables les dispositions de l'article 3 de cette convention, et celle tendant à donner plein effet à une convention de forfait, dont l'existence n'a pas été retenue » (arrêt, p. 11, antépénult. § ) ;

1°) Alors que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ;