Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.175 du 11/03/2020,  partie 8


qu'en affirmant que la société Construta Promotion n'avait pas expliqué « les raisons pour lesquelles le poste de responsable programmes sur lequel Mme T... a été embauchée n'a pas été proposé à M. O... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de cette société, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs éventuellement adoptés « que le 13 juin 2015, la société Constructa Promotion a engagé M. W... G... en qualité de directeur développement région Sud au niveau C3, statut cadre, contrat de travail pièces n° 55 qui est versée aux débats par la partie défenderesse, emploi qui n'a pas été proposé au salarié » (jugement p. 3 § 8), sans répondre aux conclusions opérantes de la société Constructa Promotion, laquelle faisait valoir que ce salarié avait été recruté plus d'un an après le licenciement de M. O..., et non au mois de juin 2015, en produisant notamment le contrat à durée indéterminée signé avec celui-ci le 13 juin 2016 (concl. app. p. 27), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié le 12 mai 2015 pour motif économique à l'encontre de M. O... est illégitime et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Constructa Promotion à payer à M. O... la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur D... O... a été engagé le 10/09/1990 par la société ATFEENA PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT filiale du groupe CONSTRUCTA, en qualité de directeur de programmes, statut cadre pour un salaire de 350 400 francs réparti sur 13 mois ; qu'à la suite de plusieurs avenants au contrat de travail initial, par avenant du 24 juillet 2009 dans la filiale CONSTRUCTA PROMOTION, le dernier poste occupé était directeur opérationnel coordination position cadre, niveau C2 pour une rémunération moyenne mensuelle brute égale à 10.086,58 euros. La convention collective applicable entre les parties est celle de l'Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) ; que par saisine déposée au conseil de prud'homme de MARSEILLE du 18/01/2016, Monsieur D... O... a contesté le motif de son licenciement économique signifié par son employeur par lettre recommandée du 12/05/2015 ; Sur le motif du licenciement ; que l'article L.1233-3 du Code du travail dispose : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que par ailleurs, les motifs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement lient l'employeur qui en cas de litige ne pourra invoquer que les motifs qu'il a fait figurer dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige (Cass. soc. 2 mars 1999 ; Cass. soc. 27 février 2008) Les juges du fond ne peuvent pas examiner d'éventuels motifs qui peuvent justifier le licenciement, mais qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement ; qu'en revanche le salarié pourra contester que les motifs allégués soient effectivement ceux du licenciement ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2015,la société CONSTRUCTA PROMOTION a mis fin à ses relations contractuelles avec Monsieur D... O... dans ces termes : « Le groupe CONSTRUCTA dans sa globalité et plus particulièrement sa filiale CONSTRUCTA PROMOTION dans laquelle vous travaillez, subissent une dégradation de leur activité avec pour conséquence de mauvais résultats financiers. Au niveau du groupe, les honoraires qui constituent le chiffre d'affaires sont passés de 31 058 k€ en 2012 à 31 804 k€ en 2013 puis 30 734 k€ en 2014 et sont projetés à 28 007 en 2015 et 27 632 k€ en 2016. Dans la même période, la filiale CONSTRUCTA PROMOTION dont vous êtes directeur opérationnel et coordinateur, a vu ses honoraires passer de 6 754 k€ en 2012 à 6216 k€ en 2013 puis 5274 k€ en 2014 soit une chute de 22 % en deux ans. Une nouvelle dégradation est prévue à 4 573 k€ en 2015 puis le chiffre d'affaires se stabiliserait autour de 4 800 k€ en 2016 et 2017, bien en deçà des performances passées.