Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.828 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme U... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.828 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... B...,
 
 2°/ à Mme K... L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. I... X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Groupe Connexion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Cabinet Ranque-Masala, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. B... et Mme L... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... et Mme L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), M. B... et Mme L... ont, par acte authentique du 5 juillet 2013, vendu à Mme O..., par l'intermédiaire de la société Groupe Connexion, un appartement issu de la mise en copropriété de leur immeuble à la suite d'un état descriptif de division et d'un projet de règlement de copropriété reçus par M. X..., notaire. Mme O... se plaignant de dysfonctionnements de l'installation électrique et d'une forte humidité, une expertise judiciaire a été ordonnée. Elle a assigné les vendeurs en nullité de la vente sur le fondement des vices cachés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme O... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise de Mme D..., alors :
 
 « 1°/ que la convocation des parties aux mesures d'instruction judiciaire est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, alternativement, par la remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou d'une lettre simple ; qu'en retenant, pour annuler le rapport d'expertise de Mme D..., que les convocations aux mesures d'instruction avaient été faites par courriels au seul conseil des époux B... L... s'agissant de l'intervention des sapiteurs spécialisés en électricité et en climatisation, sans vérification de la part de l'expert de ce que ces courriels avaient bien été reçus, quand cette modalité de convocation par courriels au seul conseil des parties était régulière, la cour d'appel a violé l'article 160 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'annulation d'un rapport d'expertise judiciaire est subordonnée à l'existence de griefs causés par les irrégularités de l'expertise ; qu'en annulant en outre le rapport d'expertise judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les irrégularités dénoncées par les époux B... L... leur causaient un quelconque grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 175 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour