Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.936 du 22/09/2021,  partie 5


S'il est vrai que l'activité de vente de robes de mariées et de costumes de cérémonie est une activité déficitaire, toutefois, elle ne représente pas un chiffre conséquent et il y a lieu de souligner que les revenus locatifs compensent le maintien de cette activité, étant précisé que rien n'interdit à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre, contrairement à ce qu'affirme Monsieur [J] [D]. En effet, l'activité de la sarl Miss Elégante au vu des dispositions contractuelles de ses statuts porte à la fois sur une activité de vente de vêtements pour femmes et sur une activité de gestion d'un patrimoine immobilier directement rattaché à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe et cette activité est indissociable sous ses deux aspects, conformément aux statuts qui forment la loi des associés d'une société commerciale. De plus, il y a lieu de souligner que les comptes ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale des associés, y compris Monsieur [J] [D], précision faite que ce dernier a donné quitus à la gérante pour l'exécution des mandats afférents aux exercices 2015 et 2016 pour lesquels il s'était abstenu. Le grief formulé par Monsieur [J] [D] consistant à dire que sa tante maintient une activité de vente de robes de mariées et de costumes de cérémonie à son seul profit pour percevoir une rémunération n'est pas fondé dans la mesure où : -d'une part, l'indissociabilité des deux pôles d'activité de la société est inscrite dans les statuts de la société et a été unanimement approuvée par les associés lors de l'opération commerciale et financière réalisée sous la gérance de Madame [E] [D] avec le bail commercial conclu avec Camaieu international. En effet, il résulte de l'examen des pièces comptables que c'est grâce à la signature de ce bail le 9 novembre 2009 moyennant un droit d'entrée de 350.000 euros que la société a pu consolider sa trésorerie et poursuivre ses activités sans la moindre difficulté, -d'autre part, la rémunération versée à Madame [E] [D] a pour base légale la septième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 22 décembre 2008 qui dispose que « Madame [D] ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social, mais continuera à percevoir la même rémunération que précédemment en sa qualité de salariée « chef acheteuse », -et enfin, cette rémunération a été réajustée de 1.500 euros à 1.850 euros brut par mois, ce qui ne saurait être qualifié d'excessif, lors de l'assemblée générale du 13 janvier 2012 étant souligné que cette résolution a été adoptée à l'unanimité, y compris par Monsieur [J] [D]. Ainsi l'analyse comptable que Monsieur [J] [D] a commandée auprès de Monsieur [O] [I] expert comptable qui a déposé un rapport le 11 avril 2018, si elle met en exergue le caractère déficitaire de l'activité de robes de mariées et de costumes de cérémonie et fait état d'une activité contraire à l'intérêt social de la société est insuffisante pour caractériser la cause légitime prescrite par l'article précité. En effet, la cour comme le tribunal souligne que c'est sous la gouvernance de Madame [E] [D] que face à la crise du petit commerce de prêt à porter à laquelle a été confrontée la sarl Miss Elégante que des mesures structurelles ont été prises par les associés de ladite société sous l'impulsion de sa gérante, Madame [E] [D] [] ; *S'aqissant de l'occupation gratuite de l'appartement duplex au 3ème étage : Il est indiqué dans la décision attaquée que : « Les parties ont confirmé que cette occupation remontait approximativement à 3 ans, soit à la période suivant la disparition de Monsieur [S] [D] et la nécessité pour Madame [E] [D] d'être beaucoup plus présente sur place, nécessité accentuée par les travaux évoqués ci-dessus. Toutefois, cette occupation ne s'est pas faite sournoisement et sa gratuité a été considérée comme une compensation au fait que Madame [E] [D] n'a jamais facturé de frais de représentation, ni de frais de déplacement et que sa présence évitait des frais de gardiennage. Néanmoins il eut été préférable de soumettre à l'approbation de l'assemblée une convention en bonne et due forme. C'est du reste le sens des remarques formulées lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2016 par les conseils (...) ». Si à hauteur d'appel, Monsieur [J] [D] démontre que sur l'exercice du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, des frais de déplacement pour un montant de 1.829 euros ont été facturés, toutefois ce montant sur un seul exercice est insuffisant pour contrecarrer la décision prise par les premiers juges. De plus, depuis le jugement critiqué, l'assemblée générale par procès-verbal du 29 mars 2018 dans sa résolution n°5 a « approuvé la mise à disposition à titre gracieux d'un studio dans l'immeuble appartenant à la société au [Adresse 1] au profit de la gérante, rappel étant fait qu'en contrepartie celle-ci ne facture aucun frais de représentation, ni frais de déplacement et que cette occupation - comme indiqué au tribunal - est par ailleurs justifiée par la nécessité d'une plus forte présence sur place de la gérante ». Si Monsieur [J] [D] critique cette disposition, il ne justifie pas avoir formé un recours à l'encontre de ce procès-verbal de sorte que sa contestation est sans valeur.