Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.170 du 21/03/2019,  partie 4


 en effet, le constat d'une péremption s'impose à la cour, laquelle reste en tout état de cause saisie de la validité de la procédure de saisie immobilière, alors que la saisie immobilière ne peut se poursuivre sur la base d'un commandement périmé ; il sera d'ailleurs observé à cet égard qu'une demande de prorogation, elle-même non soumise aux dispositions de recevabilité prévues à l'article R. 311-5 précité, était recevable et que la banque a négligé de la solliciter ; il sera enfin souligné que la banque ne saurait opposer un quelconque principe de concentration des contestations et demandes incidentes en l'état du caractère spécifique de la procédure de saisie immobilière et plus particulièrement des dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; il convient par voie de conséquence, infirmant le jugement entrepris et statuant sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour, de constater la péremption du commandement de payer signifié aux époux G... le 8 avril 2011, publié à la Conservation des hypothèques de Nice, 2ème bureau, le 30 mai 2011 volume 2011 S n° 37, publication suivie d'une attestation rectificative publiée le 6 juin 2011 volume 2011 S n° 47, de déclarer la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer nulle et de nul effet, de déclarer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE irrecevable en ses demandes, de déclarer les demandes formées à l'encontre de Maître V... W..., de Maître T... Y... et de Maître I... S..., ès-qualités, irrecevables, sans qu'il y ait lieu de donner acte aux époux G... de ce qu'il[s] renoncerai[ent] uniquement pour les besoins de la présente procédure d'appel aux demandes qu'ils ont pu précédemment former à l'encontre des deux notaires » ;
 
 1) ALORS QU' il est interdit au juge de modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions du 16 février 2017 (p. 16), les débiteurs saisis demandaient à la Cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution sur le moyen tiré de la péremption du commandement, sans la saisir d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement, ainsi que la Cour d'appel l'avait elle-même relevé (arrêt du 18 mai 2017 p. 5 §§ 4 et 5) ; que dans ses conclusions du 17 février 2017 (p. 16-17), l'exposante demandait à la Cour d'appel de constater qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement et de déclarer irrecevable et, subsidiairement, mal fondée la demande de sursis à statuer formée par les débiteurs saisis ; qu'ainsi, en ordonnant la réouverture des débats par son arrêt du 18 mai 2017 afin de permettre aux parties de présenter devant elle leurs observations sur la péremption du commandement et les effets de cette péremption, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le principe de l'égalité des armes implique qu'une partie ne soit pas placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en ordonnant la réouverture des débats par son arrêt du 18 mai 2017 afin de permettre aux débiteurs saisis de former devant elle une demande tendant à voir constater la péremption du commandement au détriment de l'exposante, la Cour d'appel a placé cette dernière dans une situation de net désavantage par rapport aux débiteurs saisis et a ainsi violé le principe susvisé et, partant, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions après réouverture des débats du 27 juin 2017 (p. 4 dernier §), l'exposante soulevait une exception de litispendance en faisant valoir que le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nice avait été saisi d'un moyen tiré de la péremption du commandement par voie de conclusions des époux G... du 26 janvier 2017 avant l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 18 mai 2017 et qu'il relevait de l'office exclusif de la juridiction saisie en premier de statuer sur ce moyen ; qu'en affirmant, dans son arrêt du 26 octobre 2017 (p. 7 § 1), qu'aucune partie n'avait invoqué l'exception de litispendance, pour statuer sur le moyen tiré de la péremption du commandement, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE suivant l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ainsi, dès lors que le délai de validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation et que le débiteur saisi s'est abstenu de demander, au plus tard le jour de l'audience d'orientation, la constatation de la péremption du commandement, il est irrecevable à la demander après cette audience ;