Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.598 du 09/11/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du Syndicat national des transports urbains visant à dire inopposable aux salariés du service Automatismes la note interne du 8 mars 2016 et à ordonner à la régie Tisseo de retirer sa note interne du 8 mars 2016 sous astreinte, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
 
 DÉCLARE la juridiction judiciaire incompétente pour dire inopposable aux salariés du service Automatismes la note interne du 8 mars 2016 et ordonner à la régie Tisseo de retirer sa note interne du 8 mars 2016 sous astreinte ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des transports urbains
 
 Le syndicat SNTU-CFDT fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que l'accord collectif du 3 décembre 2007 s'oppose à ce qu'un employeur interdise aux salariés d'un service de participer à un mouvement de grève pendant leurs astreintes, jugé qu'en interdisant aux salariés du service automatisme d'exercer leur droit de grève pendant les astreintes, la régie Tisseo a violé le droit de grève des salariés concernés et par là même l'accord du 3 décembre 2007, dit inopposable aux salariés du service automatisme la note interne du 8 mars 2016 et ordonné à la régie Tisseo de retirer sa note interne du 8 mars 2016 sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard constaté à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'article L. 1324-2 du code des transports permet de fixer, par accord de branche professionnelle ou d'entreprise, un cadre dans lequel un plan de prévisibilité du service public peut être établi, il ne consacre aucun droit pour les entreprises de transports terrestres réguliers de voyageurs de réglementer unilatéralement l'exercice du droit de grève de leurs salariés, en fixant le principe ou les modalités de réquisition de salariés grévistes pour mettre en oeuvre un service minimum ou d'astreinte ; qu'il s'ensuit que, sauf disposition législative contraire, une note de service ne peut apporter à l'exercice du droit de grève une restriction autre que celles expressément prévues par l'accordcadre conclu en application de ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel - après avoir rappelé que la note de service du 8 mars 2016 « a pour objet d'interdire aux deux salariés d'astreinte en fin de semaine de faire grève pendant la durée de cette astreinte » - a constaté que « l'accord collectif de branche du 3 décembre 2007 étendu par arrêté du 9 juin 2008 a pour objet, d'après son préambule, de concilier l'exercice du droit de grève et le principe de continuité du service public dans les transports urbains », qu'« il énonce un cadre général et commun à toutes les entreprises de transport urbain de voyage auquel il donne un caractère impératif à l'ensemble de ses dispositions », qu'« il prévoit diverses mesures visant à renforcer le dialogue social et la négociation préalable afin de prévenir les conflits, d'améliorer la continuité du service public et réguler la concurrence entre les entreprises » et qu'« il crée notamment un observatoire de la négociation collective avec un fonds de financement du dialogue social de branche, et prévoit la mise en place de plans de transport pendant le déroulement d'une grève » ; que, pour débouter le syndicat SNTU-CFDT de ses demandes, elle a retenu, d'une part, que « l'accord de branche comporte 25 articles et que le syndicat SNTU-CFDT ne se réfère à aucune disposition précise de cet accord ayant pour effet de restreindre les pouvoirs d'organisation du service public conférés à l'établissement public, voire de lui interdire de prendre des dispositions spécifiques visant à interdire à des agents d'un service circonscrit d'exercer un droit de grève pendant des périodes d'astreinte », d'autre part, qu'« il ne résulte pas de la lecture du préambule de l'accord collectif une volonté des partenaires sociaux de priver les entreprises soumises à l'accord de branche de la possibilité d'organiser ses services », puis en a déduit qu'« en l'absence d'interdiction formelle, le fait pour l'EPIC Tisseo d'avoir limité le droit de grève de douze agents composant le service automatisme en période d'astreinte n'est donc pas contraire à l'accord collectif » ;