Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 7


que pour débouter monsieur X... de sa demande indemnitaire dirigée contre le courtier et l'assureur, la cour d'appel a retenu que « les avis d'imposition précités mettent aussi en évidence qu'il a disposé de revenus de capitaux mobiliers de 784 Fr en 1996, de 10 676 Fr en 1998, de 13 222 Fr en 1999, de 27 914 Fr en 2000 et de 2953 € en 2001, mais il découle des écritures de M. Y... (qui connaissait déjà Monsieur X...) qu'il se serait agi antérieurement aux contrats Madelin de placements en épargne-logement ou en valeurs immobilières, c'est-à-dire des choses simples qui n'en faisaient pas un spécialiste du placement financier, sans qu'on puisse tirer de quelconques conclusions de ses réductions d'impôts au titre d'un ravalement ou de travaux immobiliers, ou même d'une réduction d'impôt au titre d'une assurance vie en 1996 »; qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'AU SURPLUS Monsieur X... avait fait valoir que les sommes placées représentaient au total la moitié de son revenu annuel alors même que ses charges étaient très importantes puisqu'il assumait seul la charge de ses cinq enfants (conclusions d'appel p. 4 et 17) ; qu'après avoir constaté que « l'impact des contrats souscrits par rapport aux ressources de l'appelant est certes non négligeable au regard des montants investis» (arrêt p. 8), sans prendre en considération l'existence de ses charges pour le moins substantielles, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 8°) ALORS QU'EN OUTRE la cour d'appel a constaté que les revenus de Monsieur X... amputés des prélèvements des différents contrats, lui laissaient un revenu disponible de 150.383 francs (arrêt p. 9) ; qu'en affirmant que cette somme, soit 28.744,69 euros annuels, était « suffisante pour vivre, même avec cinq enfants », la cour d'appel a statué par un motif péremptoire, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE pour caractériser l'absence de manquement au devoir de conseil de l'assureur, la cour d'appel a ajouté « qu'il ne se plaint pas d'ailleurs dans ses courriers de la perte d'avantages fiscaux, mais de la perte de la valeur de remboursement qu'il ne démontre pas et qui n'existe pas puisque cette valeur de remboursement figure sur les dispositions particulières, sachant que dans sa réponse du 4 avril 2002, la société Swiss Life venant aux droits de la Lloyd se réfère aux dispositions générales des contrats où il figure les frais d'acquisition avec précision que la réduction des garanties donnerait lieu à déduction de ces frais d'acquisition somme toute modiques (5 % de chaque cotisation majoré de 3,5 % pour les cotisations périodiques) » ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore statué par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QU'il appartient au débiteur de l'obligation de conseil d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en l'espèce, en retenant qu'« aucun manquement au devoir de conseil et d'information n'est établi à l'encontre de l'assureur », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'on doit exclure de l'argumentation proposée par l'appelant tous les éléments qui mettent en cause le préposé du courtier Y..., savoir Monsieur A..., dont les agissements prétendus ne sont pas démontrés ; que des points de vue considérés, à savoir le devoir de conseil et d'information correspondant à la souscription successive de plusieurs contrats, et la portée des engagements successifs au regard de la situation personnelle du souscrivant et de sa force d'épargne à long terme, la situation du courtier n'est pas vraiment différente de celle de l'assureur, même s'il était en lien direct avec Monsieur X... dont il était le mandataire rémunéré, si ce n'est que la succession des contrats a porté sur cinq contrats au lieu de trois, n'étant par ailleurs pas démontré qu'il ait été le distributeur exclusif des produits de la Lloyd; qu'il sera donc renvoyé aux raisonnements tenus ci-dessus pour l'assureur ; que comme il a été dit pour les trois contrats Lloyd, il n'apparaît pas d'unité ni de temps ni de progressivité dans la passation de ces contrats qui ont été conclus coup par coup (si on lit les écritures du médecin au gré des visites faites par A... à son cabinet médical);