Tribunal de grande instance de Beauvais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.493 du 26/01/2023,  partie 4


que l'avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, Mme [I] soutenait expressément que l'avis motivé de la commission des sanctions ne lui avait pas été adressé (opposition, p. 4) ; que la CAF elle-même ne soutenait pas avoir adressé cet avis motivé à Mme [I], puisqu'elle se bornait à indiquer que « la fraude a été notifiée à Mme [I] le 16/01/2018, après avis de la commission administrative », sans aucunement prétendre que ledit avis lui aurait été transmis (conclusions adverses, p. 4) ; qu'en retenant pourtant que Mme [I] « n'apporte aucun élément permettant de considérer l'existence d'un quelconque manquement lui faisant grief » (jugement, p. 6, alinéa 8) sans rechercher, comme il était invité à le faire, si l'avis de la commission des sanctions avait été notifié à l'exposante, quand, en l'absence d'une telle notification et indépendamment de tout grief, la procédure était nulle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, et R. 114-11 dudit code ;
 
 3/ALORS QUE peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l'estime établie, propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant ; que l'avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé ; que la commission doit être composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son sein ; que le respect des règles de composition de la commission, et notamment son caractère paritaire, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, Mme [I] soutenait expressément que le caractère paritaire de la composition de la commission ayant émis un avis sur la pénalité financière dont elle faisait l'objet n'était pas établi (conclusions, p. 4) ; qu'en retenant pourtant que Mme [I] « n'apporte aucun élément permettant de considérer l'existence d'un quelconque manquement lui faisant grief » (jugement, p. 6, alinéa 8) sans rechercher, comme il était invité à le faire, si la commission était régulièrement composée, quand l'irrégularité de cette composition emportait nullité de la procédure, et ce indépendamment de tout grief, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, R. 114-11, et R. 147-3 dudit code.