Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.064 du 30/09/2020,  partie 2


Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ;
 
 qu'il convient liminairement de constater que, devant le tribunal de Tlemcen comme devant la cour d'appel du même siège, Mme Q... qui a comparu et était assistée d'un avocat, a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction algérienne au profit de la juridiction française, les moyens soutenus à cet égard étant rejetés ;
 
 qu'il faut ensuite rappeler que, s'agissant d'apprécier la première des conditions posées par la disposition conventionnelle susvisée et aux termes de la jurisprudence constante, la juridiction algérienne doit être reconnue compétente par le juge français si le litige se rattache de manière caractérisée à cet Etat et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ;
 
 que c'est à tort que l'intimée invoque les règles fixées par le règlement européen dit Bruxelles II bis ; que celles-ci sont effet inapplicables dans l'hypothèse où il s'agit pour le juge français d'apprécier la reconnaissance d'un jugement rendu dans un Etat hors union européenne ; que de même, Mme Q... invoque à tort les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile qui ne fondent pas une compétence exclusive de la juridiction française ;
 
 qu'en l'espèce, pour apprécier l'existence ou non d'un lien caractérisé entre le litige et le juge algérien qui a statué, il convient d'examiner les circonstances de fait ;
 
 qu'ainsi que relevé par le premier juge au vu des pièces produites, l'époux a la double nationalité franco-algérienne, l'épouse étant de nationalité française ; que selon les mentions figurant sur les copies d'acte de naissance de M. H... et d'acte de mariage, le mari a obtenu la nationalité française par décret de réintégration du 3 septembre 1999, et l'épouse par décret de réintégration du 26 juillet 1996 ;
 
 qu'il est également constant que le couple a fait le choix de se marier en Algérie en 1986 et il résulte du livret de famille que l'aîné des enfants est né à Tlemcen le [...] ;
 
 que par ailleurs, M. H..., qui est médecin, travaille en France où il effectue des remplacements, et en Algérie où il a créé un laboratoire d'analyses médicales ; qu'au vu de son revenu annuel en France (11 336 euros), et compte tenu de sa profession, il est manifeste que son activité sur le territoire national est très limitée, et qu'il se consacre majoritairement à son activité en Algérie ;
 
 que selon les explications de Mme Q..., non contestée par M. H..., le laboratoire d'analyses médicales a été établi en Algérie par les époux, l'épouse travaillant à la création du laboratoire à compter de 2008 puis à son exploitation ; que l'intimée explique que le couple possède les locaux du laboratoire ainsi qu'une maison d'habitation y attenante ; qu'il résulte de ces explications que Mme Q... a, durant toute cette période dont elle ne précise pas la durée, résidé avec son époux en Algérie ;
 
 que l'épouse n'a de son côté aucune activité professionnelle puisqu'elle percevait le revenu de solidarité active lors de l'introduction de sa requête devant le juge français ;
 
 que s'il n'est pas discutable que les parties avaient une résidence en France, les faits de la cause caractérisent cependant une volonté indiscutable de leur part de maintenir des intérêts importants en Algérie, l'époux y ayant son activité professionnelle principale et l'épouse ayant vécu sur le territoire algérien dans leur maison commune à compter de 2008 pour l'aider lors de la création et du démarrage de l'exploitation de cette activité ;
 
 que le fait que M. H... n'ait pas contesté devant le juge algérien que les époux avaient une résidence en France ne peut avoir pour effet d'anéantir ou distendre le lien caractérisé par les éléments de fait entre le divorce et le juge algérien qui a statué ; que de plus, la simple contradiction entre les propos tenus par M. H... devant les différentes juridictions n'établit pas à elle seule la fraude et ne saurait pas plus avoir le même effet ;
 
 qu'il sera enfin constaté que l'intimée ne remet pas en cause le jugement algérien autrement qu'en invoquant la fraude caractérisée par une fausse domiciliation en Algérie de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions de reconnaissance de la décision étrangère ;
 
 qu'au vu des éléments qui précèdent, l'ordonnance de non-conciliation entreprise doit être annulée, la procédure de divorce initiée par Mme Q... en France se heurtant à l'autorité de la chose jugée en Algérie ;
 
 1°) ALORS QUE les décisions rendues par une juridiction siégeant en Algérie n'a de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire français que si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée (France) ;