décision 21-10.911 du 14/09/2022,  partie 2



 6. Selon le second, le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais. 
 
 7. Il s'en déduit que, lorsqu'à l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, la saisine de la cour d'appel dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ce délai constitue une simple faculté, non exclusive de celle de saisir le bâtonnier d'une nouvelle demande d'arbitrage.
 
 8. Pour déclarer irrecevable le recours de la société [J] [S] et de M. [J] [S], l'arrêt retient que, le bâtonnier de Nantes n'ayant pas statué dans le délai prescrit, la seule voie de recours était l'appel dans le mois ayant suivi l'expiration du délai de quatre mois et non la réouverture d'une seconde procédure de bâtonnier tiers, peu important que le second bâtonnier tiers ait été régulièrement saisi. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par le premier président près la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la SCP Drouineau-Bacle-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [S] et la société [J] [S]
 
 La société [J] [S] et Me [J] [S] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable leur recours, 
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'aux décisions de justice à caractère juridictionnel, par lesquelles le juge saisi a statué sur le litige opposant les parties ; que lorsque le bâtonnier saisi d'un différend entre avocats ne rend pas de décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, éventuellement prorogé, en application de l'article 179-5, alinéa premier, du décret du 27 novembre 1991, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ce délai ; que dans cette hypothèse, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier, les parties peuvent également, sous réserve de la prescription, engager une nouvelle procédure arbitrale devant le bâtonnier, conformément aux dispositions des articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bâtonnier de NANTES, désigné d'un commun accord par les bâtonniers de POITIERS et de LA ROCHE SUR YON, avait été saisi d'un différend opposant la SELAS [J] [S] et Me [J] [S] à la SCP DROUINEAU et associés et Me [W] [U], et qu'après l'échec de la phase de conciliation, un calendrier de procédure avait été communiqué, avec une décision de prorogation et une audience de plaidoirie fixée, avant d'être reportée sans que le bâtonnier ne rende de décision expresse dans le délai imparti par l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 ; que la cour d'appel en a déduit que la seule voie de recours était la voie de l'appel dans le mois ayant suivi l'expiration du délai dont disposait le bâtonnier pour statuer, et non la réouverture d'une seconde procédure de bâtonnier tiers, peu important ensuite que le second bâtonnier tiers ait été régulièrement saisi par la présidente du Conseil national des barreaux ; qu'en statuant de la sorte, quand en l'absence de décision prise par le bâtonnier de NANTES dans le délai qui lui était imparti par le décret du 27 novembre 1991, les parties étaient recevables, sous réserve de la prescription, à engager une nouvelle procédure devant le bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ;