Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient comme point de départ de l'astreinte le trentième jour suivant la signification du jugement, l'arrêt rendu le 2 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que l'astreinte a commencé à courir à compter du jour où l'arrêt du 2 octobre 2019 est devenu exécutoire ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S]
 
 Premier moyen de cassation
 
 IV - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise à l'écart du rapport d'expertise judiciaire, d'avoir condamné in solidum les époux [S] à procéder, à leur charge exclusive, au retrait de l'enrochement et du mur d'agglos, d'avoir condamné in solidum les époux [S] à procéder, à leur charge exclusive, au retrait des terres constituant un terrassement pour remettre en état leur terrain conformément au permis de construire du 14 janvier 2003, d'avoir ordonné aux époux [S] de s'assurer que l'écoulement des eaux de pluie soit acheminé vers la voirie destinée à cet effet, et à défaut de réaliser les travaux nécessaires à assurer le bon acheminement, d'avoir dit que les parties devaient se référer aux rapports d'expertise de M. [K] du 14 mars 2016, et aux permis de construire du 14 janvier 2003 afin de remettre en état la parcelle des époux [S] et d'avoir condamné les époux [S] solidairement à payer à M [J]-[C] et Mme [C] la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre des préjudices de vue, de privation d'ensoleillement, d'aggravation de l'écoulement des eaux et d'enfermement par l'enrochement ;
 
 aux motifs propres que « Pour statuer ainsi qu'il l'a fait le tribunal de grande instance d'Ajaccio a considéré que l'expert avait parfaitement rempli ses missions et obligations, n'étant pas tenu de répondre aux dires tardifs, que la demande étant seulement fondée sur l'article 1382 du code civil et non sur l'article 544 du code civil, il n'avait pas répondre sur ce point et que M. [S] et Mme [J] n'avaient pas respecté le permis de construire et le PLU, avaient réalisé une clôture sans déclaration préalable, causant un préjudice à M. [J]-[C], lié à l'écoulement des eaux, à la vue sur leur parcelle. () Sur l'appel principal : En dépit de la longueur des écritures, les moyens développés au soutien de l'appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. D'ailleurs les appelants ne critiquent le jugement, que pour reprendre les demandes soutenues devant le premier juge. A ces justes motifs, il peut être ajouté : - S'agissant de l'expertise, arguée de nullité : Il résulte du rapport que l'expert a respecté la mission qui lui avait été confiée par le juge de la mise en état et qu'en dépit des prétentions contraires des appelants, il n'avait pas été chargé de procéder à l'examen des travaux réalisés par M. [J] et Mme [C]. A l'inverse, les deux ordonnances l'avaient chargé de décrire les travaux réalisés par M. [S] et Mme [J], notamment l'enrochement, préciser l'existence d'apport de terres, déterminer les éventuelles violations des documents d'urbanisme, préconiser les solutions de reprise et donner un avis sur les préjudices subis. En effet, il se déduit de l'exposé de sa mission par l'expert, que c'est par suite d'une erreur de plume qu'il indique qu'il lui a été demandé de «donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par les époux [S] » alors qu'il était saisi dans le cadre d'une expertise portant sur les travaux réalisés par M. [S] et Mme [J] critiqués par M. [J] et Mme [C]. Autrement dit, l'expert ne pouvait sans excéder la mission qui lui a été confiée étendre son expertise aux doléances de M. [S] et Mme [J], même s'il a joint, cédant à la demande instante des appelants, des photographies du garage et du chauffe-eau solaire et ce dont les appelants ne peuvent se plaindre. En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque parties de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.