Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.726 du 01/10/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.
 
 11. La cour d'appel a relevé que postérieurement à la première déclaration d'appel de Mme X..., qui a été déclarée caduque le 14 septembre 2016, celle-ci a déposé une seconde déclaration d'appel le 1er juillet 2016, qui a été suivie d'un appel incident interjeté par la société Brochard Hernandez le 21 septembre 2016.
 
 12. C'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que l'irrecevabilité du second appel formé par Mme X... n'avait pas pour effet de rendre irrecevable l'appel incident interjeté dans le délai prévu pour l'appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d'appel.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme X... et la société L'Artisan du Cotentin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 1er juillet 2016 par Mme X... et de constater l'extinction de l'instance RG 16-2564 dans les seuls rapports entre Mme X... et la société L'Artisan du Cotentin et la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le jugement entrepris n'a jamais été signifié ; que comme l'a jugé la Cour de cassation, sous l'empire des textes antérieurs au décret 2017–891, une nouvelle déclaration d'appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration d'appel dès lors que le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'était pas expiré et qu'un nouveau délai court est à compter de la signification du jugement entre (pourvoi 17-17498) ; mais qu'est irrecevable, par application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le second appel diligentée alors que la cour d'appel a été régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constaté, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter appel contre le même jugement et entre les mêmes parties (pourvoi 17-16180) ; que Mme X... ne saurait être admise à faire valoir que cette jurisprudence (Civ 2, 22 mars 2018, n° 17-16.180) est postérieure à sa déclaration d'appel et qu'elle remet en cause son droit fondamental d'accès à un juge, invoquant un revirement de jurisprudence qui serait intervenu postérieurement à un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 7 avril 2016 (pourvoi 15-1454) selon lequel le second appel est recevable peu important qu'il ait été interjeté alors que la caducité de la première déclaration d'appel n'avait pas été prononcée ; que l'arrêt dont elle se prévaut a fait simplement l'objet d'une diffusion et non d'une publication en sorte qu'il ne peut être considéré comme révélateur de la doctrine de la Cour de cassation, est au demeuré isolé et a été rendu en contradiction avec un précédent arrêt du 21 janvier 2016 (pourvoi 1418631) cette fois publié, retenant la solution inverse ; qu'en outre, la caducité de la déclaration d'appel n'était pas acquise en totalité le 30 juin 2016 ; que seule était en cause la caducité de cette déclaration à l'égard de la société [...], les conclusions de l'appelante ayant été notifiés aux deux autres intimés qui avaient constitué avocat ; qu'il appartenait à Madame X... de déférer cette ordonnance à la Cour, ce qu'elle n'a pas fait, en sorte qu'elle ne peut soutenir qu'il est porté atteinte à son droit fondamental d'accès à un juge ; qu'il appartient à l'appelant d'effectuer les diligences qui lui incombent ; qu'elle ne saurait davantage être admise à faire valoir que le jugement entrepris n'ayant jamais été signifié, le délai d'appel n'a toujours pas cessé de courir alors qu'après un délai de deux années, celui qui a comparu en première instance ne peut plus former de recours contre une décision non signifiée ; qu'en l'espèce la société Brochard Hernandez a été assigné devant le tribunal de grande instance par acte d'huissier de justice en date du 24 septembre 2015 déposé à l'étude de l'huissier instrumentaire ; qu'elle était défaillante en première instance ; qu'elle a formé appel incident le 21 septembre 2016 sans opposer l'exception de procédure tendant au caractère non avenu de la décision signifiée ;