Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.423 du 11/07/2019,  partie 6


qu'en retenant néanmoins la garantie de la société Gan Assurance pour la seule raison que le système de chauffage-climatisation n'avait pas été adapté aux besoins spécifiques de la société Fogale Nanotech, et qu'il avait été inefficace même pour un simple usage de bureaux, la cour d'appel a statué par un motif impropre à mettre en jeu les garanties d'une assurance dommages-ouvrage pour des désordres dont elle avait constaté qu'ils n'affectaient pas la construction garantie ; qu'elle a donc violé l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 applicable en la cause,
 
 Alors, d'autre part, que la sanction qui oblige l'assureur dommages-ouvrage à garantir les dommages déclarés, lorsqu'il n'a pas notifié à l'assuré sa décision quant au principe de mise en jeu des garanties prévues au contrat, dans le délai légal de soixante jours suivant la réception de la déclaration du sinistre, ne s'applique qu'aux dommages qui affectent la construction garantie ; que le non-respect de ce délai légal n'interdisait pas à la société Gan Assurances d'opposer que le bâtiment A réalisé ne correspondait pas à l'ouvrage assuré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 applicable en la cause, et l'article A. 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 19 novembre 2009.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Nîmes en ce qu'il avait fixé la part de responsabilité de la société Quitus, solidairement avec son assureur, à 15 %, et, réformant ce jugement et statuant à nouveau, condamné in solidum la société Quitus et son assureur, la SMABTP, avec la société Mutuelles du Mans Assurances, assureur de la société Ortega, et la société Agence Tissot, à rembourser à la société GAN Assurances, assureur dommages ouvrage de la SCI Artémide, la somme de 618 932,50 euros,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Quitus conteste toute mission de maîtrise de conception et notamment d'études de projet aux fins de déterminer l'implantation et l'encombrement des éléments de structure et des équipements techniques, de préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ; que selon l'acte d'engagement signé le 30 avril 2004, la mission de la société Quitus ne correspondait pas à une maîtrise d'oeuvre de conception car visant les seules missions : dossier de consultation des entreprises, assistance contrats de travaux, vérification des plans d'exécution, direction de l'exécution des travaux, assistance du maître de l'ouvrage dans la réception des travaux ; que la société Quitus n'en a pas moins établi les cahiers des clauses techniques particulières et notamment celui afférent au lot climatisation pour l'ensemble des trois bâtiments, ce qui comprenait une mission de conception et de choix des équipements techniques ; qu'aucune étude thermique n'a été effectuée par un bureau d'études spécialisées, ce qui tend à démontrer que la société Ortega et la société Quitus s'estimaient en mesure de déterminer les caractéristiques de l'installation de climatisation réversible ; qu'aucune des deux sociétés ne s'est souciée d'adapter l'installation initialement prévue aux spécificités de l'activité de la société Fogale Nanotech qui impliquait la nécessité de rafraîchir et de chauffer simultanément des zones différentes ; que la société Quitus conteste être intervenue dans les travaux d'aménagement du bâtiment acquis par la SCI Artémide dans la mesure où il a été précisé par le maître de l'ouvrage au cours de la réunion de chantier du 13 décembre 2004 que la maîtrise d'oeuvre serait assurée par M. R... et au cours de la réunion du chantier du 30 mai 2005 que la société Agence Tissot dirigerait les travaux ; qu'il n'en demeure pas moins que l'installation de climatisation relevait du contrat de maîtrise d'oeuvre de la société Quitus, l'expert judiciaire évoquant pour le bâtiment A, une maîtrise d'oeuvre conjointe de la société Quitus et de la société Agence Tissot, à partir du 4 juillet 2005 ; qu'il résulte d'un procès-verbal de chantier du 9 mai 2005 établi par la société Quitus que 85 % des travaux de climatisation étaient effectués à cette date, ce qui démontre qu'ils étaient compris dans sa mission de maîtrise d'oeuvre ; que l'expert a constaté que les plans d'exécution du lot climatisation n'avaient pas été demandés par la société Quitus ni le bilan thermique, que le dossier des ouvragés exécutés transmis par la société Quitus, ne correspondait pas à la réalité et notamment à l'emplacement des équipements installés par la société Ortega ; que les essais qui relevaient de la responsabilité conjointe des sociétés Quitus, Agence Tissot et Ortega n'ont pas donné lieu à rédaction d'un rapport, dont l'existence est douteuse ; que l'installation de climatisation réversible n'a jamais vraiment fonctionné, inadaptées à l'immeuble, a insuffisamment pris en compte les caractéristiques de ce dernier, de sorte qu'aucun des maîtres d'oeuvre n'a répondu aux contraintes de la société Fogale Nanotech ;