Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.572 du 28/01/2021,  partie 3


La première constatation médicale de l'affection est fixée au 7 mars 2012 » ; qu'en conséquence, la société Fresenius médical care SMAD a bien eu connaissance de l'avis du médecin-conseil et aucun manquement ne peut être reproché à la Caisse sur ce point ; qu'il sera ajouté au surplus qu'après avoir consulté le dossier de Mme Y..., l'employeur n'a émis aucune observation ni sollicité d'informations complémentaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; b) sur le caractère contradictoire de l'instruction : l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la Caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, la Caisse a le choix de recourir à l'envoi d'un questionnaire à l'une des parties et de compléter l'instruction en sollicitant des informations sur des points précis à l'égard de l'autre partie, l'essentiel étant que chacune puisse s'exprimer et que les éléments d'information soient recueillis contradictoirement et fidèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des documents produits que la Caisse a envoyé à Mme Y... un questionnaire détaillé auquel cette dernière a répondu et qu'elle a adressé une demande de descriptif de poste à la société Fresenius médical care SMAD ; que, par ailleurs, le rapport d'enquête consulté par l'employeur, fait expressément référence au descriptif de poste transmis par l'employeur (« l'employeur confirme que la salariée occupe ce poste depuis 2007, mais précise que la cadence varie de 400 à 800 pièces par heure et que le travail se fait en salle blanche »), ainsi qu'au questionnaire rempli par la salariée (Mme Y... décrit son activité professionnelle et décrit l'exposition au risque...) ; qu'en conséquence, la Caisse a transmis à l'employeur l'ensemble des éléments du dossier et a respecté le principe du contradictoire durant la phase d'instruction ; que la matérialité de la maladie professionnelle de Mme Y... n'étant pas contestée par ailleurs, la demande de la société Fresenius médical care SMAD aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 7 mars 2012 sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de R. 441-13 du même code, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; que, pour débouter la société Fresenius médical care SMAD de l'ensemble de ses demandes et déclarer opposable à celle-ci la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme Y... du 7 mars 2012, la cour d'appel a retenu qu'« il résulte des éléments produits aux débats et notamment de l'attestation de consultation des pièces du dossier de Mme L... Y... par la juriste représentant la société Fresenius médical care SMAD, qu'elle a eu à disposition les documents relatifs à la maladie professionnelle déclarée à savoir : - la déclaration de maladie professionnelle, pièce qu'elle a consultée ; - le certificat médical initial de constatation des lésions, pièce également consultée ; - le questionnaire complété par la victime (ou procès-verbal d'audition de la victime), pièce qu'elle n'a pas consultée ; - l'avis du médecin-conseil, pièce qu'elle n'a pas consultée ; - la fiche de liaison médico administrative, pièce consultée ; - le rapport d'enquête de la CPAM du Rhône et conclusions administratives, pièce consultée ; - le rapport employeur ou le procès-verbal d'audition de l'employeur, pièce qu'elle n'a pas consultée » et en a déduit que « l'employeur a donc eu à disposition l'intégralité des pièces figurant dans le dossier de la CPAM du Rhône et susceptibles de lui faire grief et ce avant la décision de prise en charge, pour autant, il a, lors de sa venue dans les locaux de la CPAM, coché les documents consultés, parmi lesquels, il a choisi de ne pas consulter le questionnaire complété par la victime » ; qu'en statuant ainsi de manière imprécise, au visa des éléments produits aux débats, sans préciser - à l'exclusion de l'attestation de consultation évoquée - la ou les autres pièces de procédure qui se trouveraient à l'origine de sa prétendue constatation de fait que l'employeur aurait eu à sa disposition, lors de sa venue dans les locaux de la caisse, le questionnaire rempli par la victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il résulte « de l'attestation de consultation des pièces du dossier de Mme L... Y... par la juriste représentant la société Fresenius médical care SMAD, qu'elle a eu à disposition les documents relatifs à la maladie professionnelle déclarée à savoir (