Cour d'appel de Bourges,  décision 13-27.776 du 12/01/2016,  partie 5


Dès éléments versés au débat, du silence et de l'absence de justifications de l'employeur quant aux fonctions exercées par Mme Z..., et sans qu'il soit besoin d'enjoindre à l'employeur de fournir la liste des emplois menacés, il doit être considéré que le départ volontaire de M. X... aurait dû faire l'objet d'une acceptation ouvrant droit à versement de la prime prévue au plan, puisque son départ permettait de préserver l'emploi de Mme Z..., et qu'il est probable que c'est la rupture de l'anonymat qu'a effectué M. X... en s'adressant directement à son employeur pour accélérer la procédure d'instruction de sa demande, et de l'assurance qu'il avait d'avoir l'emploi qu'il décrivait alors, qui a conditionné le refus de départ volontaire, la démission lui ayant été très clairement et expressément conseillée par le cabinet de consultant. Il sera dès lors alloué à M. X... l'indemnité de départ volontaire qu'il réclame. La société Mecachrome sera condamnée à lui verser ce titre la somme de 40 184, 32 € » ; 
 
 1. ALORS QUE la rupture intervenant d'un commun accord dans le cadre d'un plan de départs volontaires nécessite l'assentiment des deux parties ; qu'en l'espèce, le plan de départs volontaires précisait que le départ du candidat devait avoir été accepté par la direction et que la rupture qui ferait suite à cet accord constituerait une rupture d'un « commun accord » ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait, le 3 novembre 2010, après que l'employeur avait refusé sa candidature au départ volontaire, présenté sa démission parce qu'il « avait trouvé un emploi proche de son domicile ce qui lui faisait économiser plusieurs centaines de kilomètres, outre l'agrément de modifier son travail » ; qu'en considérant néanmoins, en l'état de la démission du salarié et de l'absence d'accord de l'employeur au départ volontaire, que l'intéressé avait droit à l'indemnité qui n'était due qu'en cas de rencontre des volontés, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le plan de départs volontaires précisait que les salariés occupant un « emploi en mutation » pouvaient, le cas échéant, prétendre au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire si leur « départ offrait une opportunité à un salarié situé sur un emploi identifié comme menacé », l'accord de ce salarié étant requis ; que cela impliquait que le candidat au départ soit remplacé dans ses fonctions par un salarié dont l'emploi était menacé ; que la Cour d'appel a retenu que Monsieur X..., candidat au départ volontaire, avait, après sa démission, été remplacé par Monsieur Y..., lui-même ayant été remplacé dans ses propres fonctions par Madame Z..., laquelle occupait un « emploi menacé » ; qu'en affirmant que le départ de monsieur X... permettait de préserver l'emploi de madame Z..., consacrant ainsi un sauvetage indirect de cet emploi que le plan de départs volontaires ne prévoyait pas, la Cour d'appel a dénaturé le plan de départs volontaires en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE pour retenir que le départ volontaire de Monsieur X... aurait permis de sauver un emploi menacé, la Cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle dispose de la liste des emplois menacés, puisqu'une salariée avait attesté que grâce au départ de Monsieur X..., Madame Z... avait conservé une place dans la société et que l'employeur n'avait pas fourni de justifications sur ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas caractérisé que la condition prévue par le plan, et consistant dans le sauvetage d'un emploi menacé, aurait été satisfaite, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 4. ALORS QUE pour retenir que le départ volontaire de Monsieur X... aurait permis de sauver un emploi menacé, la Cour d'appel a considéré que l'employeur n'aurait pas contesté que l'emploi de Madame Z... était menacé ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur faisait pourtant valoir que Madame Z... avait toujours occupé le même poste « d'assistante DAF », ce dont il se déduisait que son emploi n'avait jamais relevé pas de la catégorie des emplois menacés, et que Monsieur X... relevait lui-même, dans ses écritures, que « l'employeur se contente d'affirmer que l'emploi de Madame Z... (...) n'a jamais été menacé » (conclusions de Monsieur X..., p. 13, § 5), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 5. ALORS QUE le salarié qui a présenté sa démission et qui prétend ensuite bénéficier des dispositions d'un plan de départs volontaires, doit établir qu'il satisfait aux conditions dudit plan ;