décision 17-60.094 du 16/03/2017,  partie 2


qu'en estimant que M. Z... n'était pas contribuable, le tribunal a violé l'article L. 11, 2°, du code électoral ;
 
 5°/ que l'attestation de la trésorerie de [...], dont relève la commune de [...] pour le seul recouvrement des taxes d'habitation et des taxes foncières, ne saurait inclure la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ; qu'en l'absence d'attestation émanant du centre des finances publiques de [...], indiquant que l'électeur contesté n'était pas inscrit au rôle de la contribution foncière des entreprises , le juge ne pouvait affirmer, comme il l'a fait, que M. Z... n'était inscrit aux rôles d'aucune taxe communale ; que ce faisant, il a violé l'article L. 11 du code électoral ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le tribunal, après avoir exactement énoncé que le domicile devait s'entendre du lieu du principal établissement, a retenu qu'il résultait des pièces produites par le sous-préfet de [...] que M. Z... était domicilié [...] où il avait reçu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le préfet de la Haute-Corse, où il disposait d'une ligne téléphonique et où se trouvait le siège de son exploitation agricole, et en a déduit par une décision motivée qu'il était établi que M. Z... ne remplissait pas la condition de domiciliation réelle sur la commune de [...] ;
 
 Qu'en deuxième lieu, la résidence de six mois ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune doit être actuelle, effective et continue, la condition de durée s'appréciant à la date de la clôture des listes ; qu'ayant relevé que M. Z... indiquait à l'audience résider seulement à [...] d'avril à octobre, le tribunal a exactement retenu qu'il ne remplissait pas la condition de résidence exigée par l'article L. 11, 1°, du code électoral ;
 
 Qu'en troisième lieu, il ne ressort ni des énonciations du jugement ni des conclusions de M. Z... que celui-ci avait soutenu que l'attestation du comptable du Trésor ne pouvait concerner la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ;
 
 Qu'en quatrième lieu, l'article L. 11, 2°, du code électoral n'attache le droit à l'électorat dans une commune ni à la qualité de propriétaire ni à l'inscription sur la matrice cadastrale mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales ; qu'ayant constaté qu'il ressortait de la réponse du comptable du Trésor datée du 11 janvier 2017, que M. Z... n'était pas inscrit au rôle des contributions directes communales de la commune de [...] depuis cinq ans ininterrompus, le tribunal, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'il ne remplissait pas la condition d'inscription sur les listes électorales prévue par ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.