Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé que les règles générales interprétatives n° 1 et n° 6 de la nomenclature combinée prévoient que le classement tarifaire des marchandises est déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de section ou de chapitres, le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position étant déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions, l'arrêt constate que l'avoine figure exclusivement au chapitre 10 concernant les céréales et plus précisément à la position 1004 ; qu'il relève que le chapitre 12 concerne les graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicinales, pailles et fourrages, la position 1209 visant les graines fruits et spores à ensemencer, et la sous position 1209 29 80 les graines fourragères autres que la luzerne, le trèfle, la fétuque, le paturin des prés du Kentucky et le ray-grass, et encore diverses autres graines précisément identifiées ; qu'il retient que la nomenclature en vigueur en 2009 ne distingue pas entre les variétés d'avoine et que la sous-position 1209 ne fait pas mention de l' « avena strigosa » alors même qu'elle comporte une énumération détaillée des graines fourragères qui en relèvent ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a retenu à bon droit que les produits en cause relevaient de la position 1004 ;
 
 Que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP B..., avocat aux Conseils, pour la direction régionale des douanes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté la régularité de la procédure et confirmé la décision de rejet de la direction régionale des douanes et droits indirects du HAVRE du 19 avril 2012 et les avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société C..., d'AVOIR ordonné la mainlevée des avis de mise en recouvrement n° 962/09/211 du 5 mai 2009, n° 962/09/515 du 31 août 2009, n° 962/09/598 du 23 novembre 2009, n° 962/10/026 du 4 février 2010, n° 962/11/291 du 21 juin 2011, n° 62/11/294 du 23 juin 2011, n° 962/11/303 du 30 juin 2011, n° 962/11/320 du 12 juillet 2011, n° 962/11/348 du 5 août 2011, n° 962/11/360 du 19 août 2011, n° 962/11/367 du 30 août 2011 et n° 962/11/530 du 29 décembre 2011 et d'AVOIR ordonné le dégrèvement des sommes portées sur ces avis de mis en recouvrement pour un montant total de 426.866 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société C... reproche à la direction régionale des douanes une violation du droit de la défense, se référant notamment à l'arrêt rendu par la CJCE le 18 décembre 2008 (C-349/07, Sopropé) aux termes duquel le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit communautaire qui trouve à s'appliquer dès lors que doit être pris à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief entrant dans le champ d'application du droit communautaire, alors même que la législation communautaire applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité ; que la règle qui en découle, selon laquelle le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue avant que la décision faisant grief ne soit prise, s'impose à la direction régionale des douanes ; qu'un premier procès-verbal de constat a été dressé le 7 avril 2009, dans les locaux de la direction régionale des douanes en présence du chef produit semences de la société C... à qui il a été demandé d'assister à la rédaction de l'acte, y faire insérer ses observations et le signer, et du responsable douanes de son commissionnaire de transport ; que la direction régionale des douanes rappelle qu'elle a procédé au contrôle des déclarations de mise à la consommation déposées au bureau du Havre Port à diverses dates entre le 5 mai 2007 et le 19 janvier 2009 et a déterminé la nature des produits importés au vu des éléments recueillis dans les déclarations d'importation ;