décision 18-80.777 du 20/02/2019,  partie 6


- que malgré leurs motivations exclusivement touristiques, la famille W... va très rapidement quitter Istanbul pour se rendre à Gaziantep, plus connue pour sa proximité avec la frontière syrienne que pour ses musées ; que le 5 janvier, le couple est destinataire de messages aux termes desquels M. W... est incité à déposer sa femme chez quelqu'un de connaissance car "au début, il ne sera pas là" et que sinon, on allait la mettre "où il y a tout le monde et c'est blindé", qu'elle serait donc mieux directement dans un appartement ; qu'il lui est également conseillé d'aller à "Hinbij et de se rendre dans un établissement internet appelé Shahba Rose" ; que cet établissement a été identifié comme étant un cybercafé du même nom situé à Hanbij, ville syrienne située au nord de la Syrie dans le gouvernorat d'Alep ; que ces éléments établissent sans ambigüité que le but de la famille M. W... était bien de rejoindre un groupe terroriste dont l'implantation - Alep - et les modes d'intégration - passage obligé des épouses dans les maisons de femmes - permettent de déterminer qu'il s'agissait de l'Etat islamique ; que c'est d'ailleurs le drapeau de cette organisation qui sera retrouvé sur la carte SD du téléphone attribué à Mme D..., outre les photos d'Oussama Ben Laden et autres documents prodjihadistes ; que M. W... soutiendra à l'audience, et contre toute vraisemblance, que ces éléments ne le concernent pas, attribuant leur paternité - y compris les contacts téléphoniques - à sa seule épouse ; que les dénégations du prévenu ne résistent pas à l'examen du dossier ; que son implication dans les faits reprochés est amplement avérée ; qu'il en sera déclaré coupable ;
 
 "1°) alors que constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme ; qu'en l'espèce, en déclarant M. W... coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme pour le seul fait d'avoir voulu et projeté de traverser la frontière séparant la Turquie de la Syrie, sans même, du reste, avoir, concrètement, tenté de franchir ladite frontière, et sans s'être livré à la moindre activité de nature terroriste ou tendant à la commission d'un acte de terrorisme, la cour d'appel, qui n'a identifié, dans son chef, la commission d'aucun acte matérialisant, par lui-même, la volonté de préparer une infraction terroriste, n'a pas légalement caractérisé l'infraction ;
 
 "2°) alors qu'il appartient à la partie poursuivante de rapporter la preuve de l'infraction en ses éléments constitutifs, le doute profitant au prévenu ; qu'en l'espèce, en imposant à M. W... qu'il justifie les raisons de sa présence sur le sol irakien au début des années 2000, qu'il justifie pourquoi la Turquie l'intéressait sur le plan touristique au point d'y partir en vacances en 2014, qu'il explique pourquoi il avait, alors, opté pour un voyage peu confortable, qu'il se justifie de la raison pour laquelle il avait rendu son appartement fin 2014, qu'il prouve le caractère insalubre de celui-ci et qu'il justifie son choix de ne pas avoir donné suite à une proposition de réembauche pour l'année 2015, et en le retenant dans les liens de la prévention en raison de son incapacité, selon elle, à prouver sa bonne foi sur ces différents points, la cour d'appel a fait peser sur le prévenu la charge d'établir son innocence et a violé les règles de preuve applicables en matière pénale ;
 
 "3°) alors qu'en outre, les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'acte de poursuite qui les a saisis ; qu'en l'espèce, en examinant les faits de départ et de séjour de M. W... en Irak au début des années 2000 et en prononçant sa décision en considération expresse de ceux-ci, quand, pourtant, ces faits n'étaient pas inclus à ceux objet de la poursuite et n'avaient, du reste, donné lieu à condamnation de M. W... par aucune juridiction française ou européenne, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;
 
 "4°) alors qu'en sus, l'existence d'une voie de recours implique pour le justiciable le droit de l'exercer ou de ne pas l'exercer ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait que M. F... s'était désisté de son appel constituait une reconnaissance de culpabilité par celui-ci et, par extension, une dénonciation de la prétendue culpabilité de son coprévenu, M. W..., la cour d'appel a méconnu le droit des justiciables à un double degré de juridiction dans toute sa plénitude, en ce compris en son volet négatif ;
 
 "5°) alors que, par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision sur des motifs d'ordre géopolitique général, dépourvu de lien direct avec les faits de l'espèce, tirés de la situation régionale en Irak et en Syrie, de son histoire et de ses développements, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une constatation de fait concrète, a motivé sa décision par voie de considérations générales ;