Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.414 du 15/09/2021,  partie 3


il produisait aux débats la lettre de son comptable du 20 décembre 2015 mettant l&apos;employeur en demeure d&apos;effectuer « le paiement des salaires dus depuis le 1er octobre 2015 » (Production), et qu&apos;au conseil de prud&apos;hommes, il avait bien demandé un « arriéré de salaires depuis octobre 2015 : 70 000 € » (Décision de première instance) ; et en affirmant d&apos;autre part que le médecin avait repris ses activités sans demander l&apos;accord de son employeur, quand ce dernier avait diffusé l&apos;annonce de cette reprise à la patientèle (courriel Clinique de [Localité 2] du 1er octobre 2015 – Production), la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé.