décision 18-84.389 du 26/09/2018,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de Mme Z..., à compter du 15 mai 2018 pour une durée de quatre mois et pour rejeter sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction relève que la mise en examen encourt une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, qu'elle est en état de récidive, ne justifie d'aucun projet professionnel ni de la légalité des activités pour son déplacement à Londres, s'est soustraite volontairement à l'interdiction de quitter le territoire français sans l'autorisation préalable du magistrat instructeur, n'a jamais restitué ses documents d'identité, comme elle en avait l'obligation, alléguant à deux reprises la perte de ceux -ci, ce qui est de nature à faire craindre qu'elle ne les ait conservés que dans le but de se soustraire à cette interdiction, et retient de ces éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement et garantir sa représentation en justice, un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ne présentant pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, la durée prévisible d'achèvement de la procédure fixée à 4 mois étant confirmée compte tenu de la commission rogatoire internationale en cours ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de celles par lesquelles elle a aussi retenu que l'appelante, mise en examen pour des faits sous plusieurs qualifications d'infraction est en récidive, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ainsi que de l'article 145-3 de ce code, lequel n'impose pas l'exposé de motifs distincts justifiant d'une part la poursuite de l'information et d'autre part le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;

D'où il suit que les moyens, dont le premier pris en sa seconde branche manque en fait, le dispositif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention précisant bien une durée prévisible d'achèvement de la procédure de quatre mois, doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.