Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 9


que Madame Q..., assistante dentaire, fait mention de propos rapportés par Madame M... selon lesquels le Docteur F... a eu des gestes obscènes à son égard alors que celle-ci était derrière une patiente et une autre fois, a évoqué les « mains baladeuses » de ce médecin ajoutant « qu'elle n'avait rien dit car personne ne l'aurait crue et qu'elle ne voulait pas faire d'histoire » ; que cette salariée poursuit son témoignage en relatant les faits dont elle a été victime au cours d'une consultation avec ce même médecin, quelques temps après les faits rapportés par sa collègue et déclare « sachant ce qui était arrivé à Madame M... , je restais prudente durant toute la consultation. Celui-ci commençait par me caresser les mains pendant ses consultations à chaque fois que le lui passais les instruments. Il attendait qu'il n'y ait personne pour faire des propositions indécentes (si je voulais avoir des relations intimes avec lui). Comme pour Madame M... , il n'hésitait pas (...) Pour me caresser les jambes. A chaque fois que je le repoussais, il avait des gestes encore plus obscènes » ; que de son côté, Madame B..., aide-soignante, déclare que ses collègues lui avaient dit d'être vigilante par rapport au comportement du Docteur F... alors qu'elle avait eu à subir à plusieurs reprises des attitudes déplacées et irrespectueuses sur sa personne ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que les faits rapportés par Madame M... , confirmés par les attestations précises et circonstanciées des témoins, laissent présumer des faits de harcèlement moral ; que les pièces versées aux débats par l'IGR n'apportent aucun élément matériel probant, remettant en cause l'effectivité des agissements tels que décrits par Madame M... et attestés par les témoignages apportés ; que les faits de harcèlement moral sont établis et ont causé un préjudice à Madame M... qui justifie d'arrêts de travail du fait de la dégradation de son état de santé ; qu'au vu des éléments produits, la cour fixe ce préjudice à la somme de 5 000 euros et condamne l'IGR au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts ; que le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;
 
 1° ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en considérant que la salariée étayait une situation de harcèlement moral, sans examiner les éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier des agissements reprochés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que l'employeur peut démontrer que ses décisions procèdent de l'usage de son pouvoir disciplinaire ou de son pouvoir de direction et sont ainsi étrangères à tout harcèlement ; qu'en considérant que Madame M... étayait une situation de harcèlement moral en ce qu'il était établi que plusieurs médecins refusaient de travailler avec elle sans rechercher si les décisions des médecins n'étaient pas dictées par le comportement irrespectueux et l'incompréhension du pouvoir hiérarchique de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE l'employeur est en droit de faire des reproches au salarié si ces reproches sont objectifs quand bien même cela affecterait le salarié ; que de tels reproches ne constituent pas des faits ou agissements constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en considérant que la salariée établissait une situation de harcèlement moral sans caractériser l'existence d'une pratique répétitive persécutrice et fréquente ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE l'existence d'une tension entre le salarié et son employeur n'est pas constitutive de harcèlement moral ; qu'en décidant que la salariée étayait une situation de harcèlement moral quand les éléments versés aux débats ne faisaient état que de l'existence de rapports difficiles entre Madame M... et certains médecins, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard ; que les témoignages doivent relater des faits que les témoins ont personnellement vus ou entendus et non pas des ouï-dire ;