Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 10


qu'en outre, la société Caillot n'apporte aucune explication sérieuse sur le blocage pendant plusieurs semaines par sa direction de la régularisation de la prime de service qualité, dont son service de paye reconnaît pourtant le bien fondé ; qu'il n'est pas ainsi pas suffisamment justifié que ces faits sont étrangers à tout fait de harcèlement moral ; 5) privation de camions pendant plusieurs heures de manière répétée : La société Caillot soutient que cette difficulté ne vise pas uniquement Monsieur I... ; qu'elle verse un extrait du compte-rendu d'une réunion avec les délégués du personnel du 12 décembre 2011, informant l'employeur que s'agissant de certaines prises de service, l'attente peut aller jusqu'à 2 heures, ce à quoi l'employeur réplique que la direction déplore cette attente et que la situation va être revue avec les exploitants ; que cette explication peut être admise pour les temps d'attente signalés par le salarié avant le 12 décembre 2011 ; que toutefois, et alors que cette situation devait être revue, selon les propos de l'employeur, cette situation n'est pas suffisamment justifiée pour les temps d'attente ultérieurs attestés dans les rapports d'activité, et notamment pas les 9 janvier 2012, 14 mars 2012, 19 avril 2012, 23 mai 2013 ; qu'elle n'est pas plus justifiée pour les journées des 2 et 17 mai 2013 au cours desquelles, après avoir vainement attendu pendant 2 heures la mise à disposition d'un camion par le service exploitation, Monsieur I... a alors avisé l'employeur qu'il réalisait des heures de délégation syndicale ; 6) Inexactitudes répétées dans le décompte de son temps de travail : Alors que Monsieur I... justifie de la réception par l'employeur du mail du 2 mai 2013, par lequel il l'avise de la prise de 7 heures de délégation, c'est à tort que l'employeur, pour justifier son erreur ayant consisté à le considérer comme absence le jour dit, soutient ne pas avoir été rendu destinataire de ce mail ; qu'en revanche, par la production du bulletin de paye de Monsieur T..., agent du service exploitation, mentionnant son absence pour congés payés du 14 au 24 mai 2013, la société Caillot a suffisamment justifié de l'erreur d'interprétation concernant la journée du 17 mai, faite par le service exploitation, pendant cette période de congés de l'intéressé ; que pris en sa première branche, il n'est pas suffisamment justifié que le grief invoqué se trouve étranger à tout fait de harcèlement moral ; qu'à l'issue de cette analyse, il conviendra de retenir que la société Caillot n'a pas suffisamment justifié que les éléments de faits démontrés par Monsieur I... sont exclusifs de tous agissements de harcèlement moral ; qu'il conviendra donc de considérer que Monsieur I... a été victime de faits de harcèlement moral ; qu'en considération de la période particulièrement longue pendant lesquelles ces agissements ont eu lieu, de leur constante répétition sous des formes variées et insidieuses, il conviendra de dire que le préjudice de Monsieur I... né du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme indemnitaire de 3.000 euros, que la société Caillot sera condamnée à lui payer, et le jugement sera infirmé de ce chef ; qu'en outre, le préjudice moral né de la commission de faits de harcèlement moral sera entièrement réparé par une indemnité de 3.000 euros, et le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si le caractère répété de procédures disciplinaires injustifiées peut laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, encore faut-il que le juge constate que les procédures disciplinaires invoquées par le salarié ne sont pas fondées sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en considérant que la multiplicité des procédures disciplinaires à l'égard de Monsieur I... était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral tout en constatant l'existence de multiples manquements non contestés par le salarié (infractions pour excès de vitesse, omission de faire le plein, le fait d'avoir emprunté une portion d'autoroute interdite aux transports routiers) et que la convocation du 2 novembre 2010, pour un entretien le 15 novembre suivant, était suffisamment justifiée par l'avertissement y faisant suite, délivré le 18 novembre suivant, et pour lequel Monsieur I... se trouvait sanctionné pour ne pas s'être présenté à son poste de travail le 8 octobre 2010, en ayant prévenu la veille seulement de son absence, motif pris de ce qu'il avait atteint sa durée maximale de temps de service, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au conducteur routier de démontrer que les temps d'attente qu'il peut parfois subir avant d'obtenir la mise à disposition d'un véhicule sont la conséquence de décisions prises pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ; que seuls peuvent être constitutifs de harcèlement moral des agissements qui visent un salarié en particulier ; de sorte qu'en retenant que la « privation de camions pendant plusieurs heures de manière répétée » était constitutive d'un élément de nature à caractériser le harcèlement moral, sans constater que l'attente constituait le résultat de décisions prises pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, visant Monsieur I... en particulier, la