cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.069 du 14/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant que M. X... ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes au motif qu'il ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur, alors qu'elle a jugé que la société Groupe Pizzorno Environnement est chargée de la gestion d'un service public et qu'aucun préavis de grève n'a été déposé par les organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en cas de grève avec obligation de préavis émanant d'une organisation syndicale représentative et énonçant le motif du recours à la grève, l'absence d'information préalable faite auprès de l'employeur des revendications n'est pas opposable aux salariés qui ne sont pas représentants du personnel ; qu'en l'espèce, en retenant que M. X... ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes au motif qu'il ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur, alors que l'obligation de préavis avec énonciation du motif du recours à la grève s'imposait, en sorte que M. X... qui n'était pas représentant du personnel ne pouvait se voir opposer un défaut de connaissance de l'employeur des revendications, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail ;
 
 5°/ qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice a rappelé à un salarié que le blocage du site constituait une infraction, puis à un ensemble de salariés qu'empêcher ce camion de sortir constituait une entrave à la liberté de travail ; qu'en refusant d'écarter des débats le constat de l'huissier de justice au motif que ce dernier n'a fait que préciser les raisons de sa présence à la demande de l'employeur pour établir un constat de toute éventuelle infraction, alors que l'huissier de justice en déclarant que le fait précis et actuel de bloquer le camion constituait une infraction, a donné un avis sur la conséquence de droit de cette action, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ;
 
 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se fonde sur les faits constatés par l'huissier de justice le 4 mars 2011 commis à 8h30 et à 9h10 ; que l'huissier a constaté qu'à la tentative de sortie d'un véhicule à 8h30 par MM. A... et B..., M. C... s'est rendu au devant d'eux et est revenu en déclarant qu'ils étaient grévistes et qu'à la seconde tentative de sortie de 9h10 « M. C... Kaci à ce moment, s'est rapidement rendu vers le camion où il a vivement interpellé M. A... faisant fortement pression sur lui pour qu'il quitte le véhicule en lui déclarant « y'a personne qui sort, personne ne sortira de l'entrepôt, nous sommes en grève » ; que l'huissier de justice a constaté qu'au moment de ces faits, M. X... se tenait devant l'entrée de l'entrepôt et qu'il a déclaré à 8h30 qu'il refusait que le véhicule quitte l'entrepôt ; qu'en retenant néanmoins que la faute lourde est justifiée alors que l'huissier de justice n'a pas constaté de « forte pression sur les salariés se déclarant non-grévistes » de la part de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 7°/ qu'en retenant établi le fait reproché de « forte pression sur les salariés se déclarant non-gréviste » sur la base de l'attestation de M. D... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M. X... qui lui a été dit que personne ne partirait travailler sans expliquer en quoi il y aurait eu de forte pression sur ce salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 8°/ qu'en retenant que M. X... a personnellement commis une entrave à la liberté du travail pour avoir empêché le passage d'un salarié qui souhaitait sortir avec le véhicule en restant avec le personnel présent devant le portail et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, alors qu'il ressort de ses constatations que l'impossibilité de sortir de l'entrepôt tenait au fait qu'il y avait un blocage par des véhicules et qu'il n'a pas été établi que M. X... a participé personnellement et activement à ce blocage par des véhicules, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;