Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.832 du 10/12/2015,  partie 4


qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. Claude et Jean-Pierre X..., demandeurs au pourvoi incident. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de constat de prescription acquisitive formée par M. Claude X...et M. Jean-Pierre X..., 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « M. Claude X...et M. Jean Pierre X...invoquent la prescription acquisitive pour l'agrandissement de la véranda ; 
 
 que la connaissance des termes de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, selon lesquels le propriétaire du lot litigieux est autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il a la jouissance privative exclut la bonne foi exigée par l'article 2272 du code civil, pour l'obtention de la prescription ; 
 
 que la date d'aménagement de la véranda évoquée par les consorts X...et visée dans l'acte de vente comme déclaration du vendeur n'est pas certaine et que la possession s'est établie sur les actes ou irréguliers, sans autorisation du syndic ou de l'assemblée générale de la copropriété, donc sans publicité ; 
 
 que la demande de constat de l'acquisition de la prescription acquisitive formée par M. Claude X...et M. Jean Pierre X...est, en conséquence, rejetée ; 
 
 que le jugement est confirmée, sauf à ajouter une décision sur la prescription acquisitive », 
 
 ALORS QUE le juge ne peut se prononcer par voie de simple affirmation si bien qu'en considérant que la possession des consorts X...se serait établie sur des actes irréguliers sans autorisation du syndic ou de l'assemblée générale de la copropriété cependant que le syndic n'avait pas conclu en appel et s'en était remis à justice devant le premier juge démontrant par là-même qu'il n'avait nullement interdit la possession des consorts X..., la cour d'appel qui s'est prononcée par voie de simples affirmations, sans relever les pièces desquelles elle déduisait l'absence d'autorisation du syndic a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.