décision 17-16.499 du 28/06/2018,  partie 3



 2°) alors, subsidiairement et en tout état de cause qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, le salarié établissait bénéficier d'un indice inférieur à celui de sa collègue occupant le même poste de psychologue du travail et assurant des fonctions comparables ; qu'en le déboutant cependant de ses demandes aux motifs qu'il n'établissait pas si cette collègue avait été embauchée avant ou après l'accord du 22 janvier 2008 quand cette preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les dispositions de l'article 1353 du code civil.