Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.032 du 11/01/2023,  partie 7



 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le second moyen de cassation qui en dépend.
 Le greffier de chambre