Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.167 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'étaient matériellement établis l'absence de toute formation professionnelle, les arrêts maladie pour dépression de la salariée pendant douze semaines au total entre le 27 octobre 2014 et le 28 février 2015, ainsi que les deux entretiens qu'elle alléguait avoir eus avec son employeur les 20 novembre et 9 décembre 2014, au cours desquels elle soutenait avoir reçu des pressions pour quitter l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments ainsi matériellement établis et n'a pas recherché si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que lorsque de tels éléments sont établis il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que Mme Q... n'avait bénéficié d'aucune formation professionnelle mais qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que son avenir professionnel aurait été amélioré si elle avait bénéficié d'une formation, quand la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié et qu'il appartenait à la cour d'appel de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, parmi lesquels l'absence de formation professionnelle, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que lorsque de tels éléments sont établis il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant en l'espèce que Mme Q... avait eu deux entretiens avec sa direction les 20 novembre et 9 décembre 2014, mais que les pressions exercées sur elle au cours de ces entretiens pour qu'elle quitte l'entreprise n'étaient pas démontrées, quand la charge de la preuve du harcèlement moral n'incombait pas à Mme Q... et qu'il appartenait à la cour d'appel de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont l'existence de ces deux entretiens avec la direction à quelques semaines d'intervalle, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sonepar Sud-Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sonepar Sud-Est à payer à Mme Q... la somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR condamné la société Sonepar Sud-est aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR l'employeur condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées, V... Q... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et:
 - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Sonepar Sud-Est et à titre subsidiaire de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
 - de condamner en tout état de cause la société Sonepar Sud-Est au paiement des sommes suivantes:
 * 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
 * 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral,
 * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
 * 10 935.82 € à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, * 1 762.32 € au titre du repos compensateur,
 * 1 269.81 au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au repos compensateur,
 * 11 100 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
 * 2 380.09 € au titre de la garantie d'ancienneté,
 * 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées, la société Sonepar Sud-Est demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter V... Q... de l'intégralité de ses demandes.
 L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 27 juin 2018.