Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.267 du 15/06/2022,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [O], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Inova à régler un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et pour licenciement vexatoire, et d'avoir débouté M. [O] de ses demandes à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [O] a demandé à la cour de préalablement, juger nulle l'action d'Inova comme constitutive d'une tentative de dol pénal ; réformer la décision en ce qu'elle a considéré comme non prescrit le premier grief de faute allégué par Inova, et statuant à nouveau, juger prescrit le premier grief de la lettre de licenciement ; confirmer la décision en ce qu'elle a jugé que le licenciement de M. [O] pour faute grave est injustifié et vexatoire, fixé la moyenne des salaires à la somme de 14.965,67 € bruts, condamné la SAS Inova à verser à [P] [O] les sommes de 89.794,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 8.979,40 € à titre de congés payés afférents, 237.954,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.842,62 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 784,26 € à titre de congés payés afférents, 25.874 € à titre de rappel de prime d'objectifs de 2013, 2.587,40 € au titre des congés payés afférents, ordonné la capitalisation au taux d'intérêt légal, ordonné sous astreinte de 50 € par jour de retard la remise d'un certificat de travail rectifié et d'une attestation Pôle emploi conformes ainsi que des bulletins de paye rectifiés pour les mois d'octobre à décembre 2013, condamné Inova à payer à M. [O] 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance ;
 
 ALORS QU‘il résulte du dispositif des dernières conclusions de M. [O] que celui-ci demandait à la cour d'appel de « réformer partiellement la décision en ce qu'elle a minoré les indemnités sollicitées par M. [O], en conséquence statuant à nouveau condamner la SAS Inova à payer à M. [O] :  L'équivalent de trente-six mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 538.764,12 € ;  L'équivalent de six mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, soit 89.794,02 € ; réformer partiellement la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de publication, en conséquence condamner Inova à la publication à ses frais du dispositif de l'arrêt à intervenir dans le magazine L'Usine Nouvelle en police Time New Roman 12 double interligne en caractères noirs sur fond blanc ; dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de mille euros (1.000 €) par jour de retard ; ordonner la publication aux frais d'Inova du dispositif de l'arrêt à intervenir dans le magazine L'Usine Nouvelle, en police Time New Roman 12 double interligne en caractères noirs sur fond blanc ; dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de mille euros (1.000 €) par jour de retard ; ordonner la copie de la décision à intervenir aux commissaires aux comptes de la SAS Inova, ainsi qu'au Procureur Général près la Cour ; condamner Inova SAS à payer à M. [O] la somme de dix mille euros (10.000. €) au titre des frais irrépétibles d'appel ; condamner Inova SAS aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de Maître Martine Peron » (page 39) ; que la cour d'appel, qui n'a pas visé les dernières conclusions de M. [O] avec indication de leur date, ni exposé ces prétentions ainsi que les moyens soutenus par M. [O] à ce titre, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Inova à régler un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et pour licenciement vexatoire, et d'avoir débouté M. [O] de ses demandes à ce titre,