Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.232 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1. La société Fonroche investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , dénomination commerciale de la société Reden investissements, a formé le pourvoi n° A 18-22.244 contre l'arrêt n° RG : 16/03535 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS), société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 2. La société Fonroche investissements, a formé le pourvoi n° C 18-22.246 contre l'arrêt n° RG : 16/03421 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 3. La société D&S Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. K... P..., [...] , a formé le pourvoi n° F 18-22.318 contre l'arrêt n° RG : 17/02456 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 4. La société AC-DC énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-22.317 contre l'arrêt n° RG : 16/02688 rendu le 5 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 5. La société Hyseo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-22.232 contre l'arrêt n° RG : 16/07809 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 6. La société Med Prim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est chez M. J... F..., [...] , a formé le pourvoi n° N 18-22.324 contre l'arrêt n° RG : 16/03259 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 7. La société Solar Angel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-22.325 contre l'arrêt n° RG : 16/03539 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 8. La société Pro Solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.234 contre l'arrêt n° RG : 16/03262 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 9. La société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 32, a formé le pourvoi n° U 18-22.261 contre l'arrêt n° RG : 16/05120 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 10. La société Fonroche investissements, a formé le pourvoi n° X 18-22.241 contre l'arrêt n° RG : 16/02741 rendu le 5 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 11. La société Fonroche investissements, a formé le pourvoi n° Z 18-22.243 contre l'arrêt n° RG : 17/02481 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 12. La société Newsolar, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-22.254 contre l'arrêt n° RG : 17/06228 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.