cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-11.650 du 05/04/2018,  partie 4


que dans ces conditions, la résiliation du contrat de location ayant pris effet dans les conditions prévues par sa clause résolutoire avant l'exercice par la société IMAGIN'R de l'action en résiliation judiciaire du contrat de prestations de service, cette résiliation judiciaire ne peut avoir pour effet de frapper de caducité un contrat qui avait déjà pris fin, en sorte que la société LA HAYE PESNEL reste redevable des loyers échus et impayés, ainsi que des indemnités de résiliation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT PARTIELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE « la société La Haye Pesnel Optique en conteste pas sa qualité de commerçante avisée des affaires, ni d'entrepreneur responsable de ses actes, ni que le contrat de location a bien été signé avec la société Imagin'R Net, laquelle l'a régulièrement transféré à la société Locam afin qu'elle en assure le financement et le recouvrement des loyers correspondants ;
 que la société La Haye Pesnel Optique ne démontre pas avoir souhaité financer le matériel et la prestation fournis par la société Imagin'R Net, par un autre moyen que celui offert par la société Locam ; que de même, il lui appartenait d'agir contre son fournisseur avant le prononcé de la résiliation du contrat par la société Locam, ce qu'elle n'a pas fait ;
 Que l'article 11 des conditions générales du contrat de location signé avec la société Locam précise que "le locataire (la société La Haye Pesnel Optique) est rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestations dont les difficultés d'exécution ne sauraient justifier le non paiement des loyers ;
 que la société La Haye Pesnel Optique n'explique pas au tribunal comment le 16.03.2009, elle peut signer sans prendre conseil, un contrat d'une valeur conséquente qu'elle n'a manifestement pas lu et sans en exiger le double, ni comment dans les mêmes conditions et le même jour, elle valide par sa signature et sans réserve d'aucune sorte, la conformité et le bon fonctionnement de son installation, ni pourquoi, sans manifestation aucune auprès de son fournisseur, elle paye 19 fois deux loyers au lieu d'un pour un service qui n'est pas rendu et qui ne la satisfait pas ;
 que la société La Haye Pesnel Optique n'explique pas non plus au tribunal en quoi la responsabilité de la société Locam pourrait être engagée dans le différend qui l'oppose à son fournisseur ;
 qu'il n'appartient pas à la société Locam de supporter les conséquences ou de faire les frais de ce différend ; qu'en application des clauses de son contrat, elle était bien fondée à en prononcer la résiliation le 1.01.2011 ; que les demandes de nullité et de caducité seront rejetées ;
 que dans ces conditions, la demande de la société La Haye Pesnel Optique de retrait de matériel et de remise en état des locaux n'est pas justifiée et sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE la résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites ; que la cour d'appel, après avoir prononcé aux torts de la société Imagin'R, et à la date du 20 octobre 2010, la résiliation du contrat de prestations de service du 5 mars 2009 afférent au matériel installé dans le magasin de la société La Haye Pesnel Optique, a condamné cette dernière en paiement et écarté la caducité du contrat de financement, en se fondant sur l'absence de présentation par la société locataire, avant la mise en demeure de payer les loyers arriérés du 28 décembre 2010, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de prestation, ou d'une mise en demeure adressée au liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat de prestation, suivie d'une décision du liquidateur avant le 5 janvier 2011, date d'effet de la clause résolutoire ; qu'elle a violé l'article 1134, ancien, du code civil ;
 
 ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, pour condamner la société La Haye Pesnel Optique et écarter la caducité du contrat de financement conclu entre cette société et la société Locam, s'est fondée sur l'absence de présentation par la société locataire, avant la mise en demeure de payer les loyers arriérés du 28 décembre 2010, et a retenu que le contrat de location avait pris fin le 5 janvier 2011 par l'effet de la clause résolutoire ;