Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.703 du 24/10/2018,  partie 9


que pour rejeter la demande du CIC Ouest en maintien de l'hypothèque conventionnelle, l'arrêt retient que celle-ci a été inscrite sur le bien pour lequel le contrat de vente a été annulé et dont la réintégration dans le patrimoine du vendeur a été ordonnée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2393 du code civil.