Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.671 du 03/02/2017,  partie 10



 Les temps de trajets étant multipliés par deux pour la journée, ce qui donne plus de 4 h de trajet par jour.
 Si la salariée prend sa voiture, elle devrait faire 67 km aller, soit 134 km par jour, à des heures de pointes en région parisienne, ce qui occasionnerait un stress important, outre un coût en essence et entretien de véhicule; le temps de trajet peut être très variable selon le trafic et l&apos;heure, et il est d&apos;autant plus important aux heures de pointe (2h), entre le Nord et le Sud de la région parisienne, où la salariée serait contrainte de circuler.
 Au vu de ces éléments, il ne peut être considéré que le nouveau lieu de travail se situait dans la même zone géographique que l&apos;ancien lieu de travail.
 Par ailleurs, la durée et les modalités de ces temps de trajet, en voiture ou en transport en commun, auraient nécessairement occasionné une fatigue importante et donc un trouble dans les conditions de vie personnelle et familiale de la salariée, mère célibataire d&apos;un jeune enfant à l&apos;époque de son licenciement.
 Dès lors que Mme [X] était en droit de refuser le changement de son lieu de travail, en raison des modifications substantielles que ce changement apportait à son contrat de travail et à ses conditions de vie, la rupture contractuelle par la société Eurofins Amiante Paris s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur ses demandes indemnitaires liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 Mme [X] a une ancienneté de 6 ans 9 mois et 3 jours, du 28 octobre 2005 au 31 juillet 2012(6,76 ans).
 La moyenne de ses trois derniers salaires de mars à mai 2012 est de 2206,13 € arrondi à 2206 €, selon les calculs qu&apos;elle a présentés dans le tableau n°1.
 Le complément de prime d&apos;ancienneté, selon les tableaux n°1 et 1bis, est de 2621 €, outre 262 € de congés payés afférents.
 Le complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement est calculé, selon la convention collective SYNTEC qui prévoit un quart de mois par année de présence, comme suit :
 (2206 : 4) x 6,76 = 3728,14 € - elle a déjà perçu 2349,45 €, d&apos;où un solde à percevoir de 1378,69 €.
 L&apos;incidence de la prime d&apos;ancienneté sur l&apos;indemnité de licenciement est calculée comme suit: (35,5 €/mois :4 ) x 6,76 = 60 €.
 Au vu de son ancienneté et du montant de son salaire, Mme [X] peut prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d&apos;au moins 6 mois de salaire (13 236 €) ; dans la mesure où elle a retrouvé un emploi rapidement (aucun document produit sur la date de reprise d&apos;un emploi), il convient de lui allouer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts.
 La société Bureau Veritas Laboratoires étant en partie responsable du licenciement litigieux, au regard des circonstances de la cession, il convient de condamner in solidum les deux sociétés Bureau Veritas Laboratoires et Eurofins Amiante Paris au paiement de ces dommages et intérêts.
 Sur les demandes accessoires 
 Concernant les demandes d&apos;heures supplémentaires, il convient de confirmer la décision du conseil, faute d&apos;éléments nouveaux produits par les deux sociétés.
 La capitalisation des intérêts sur les indemnités dues sera ordonnée, et la société Eurofins Amiante Paris devra remettre à Mme [X] une attestation pôle emploi, une attestation mentionnant son droit individuel à formation (DIF) de 120h, et un certificat de travail mentionnant un ancienneté au 28 octobre 2005 , conformes au présent arrêt.
 La somme de 3000 € lui est allouée sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, en complément de celle de 1235 € allouée par le Conseil en première instance.
 Les sociétés Eurofins Amiante Paris et Bureau Veritas Laboratoires sont condamnées in solidum au paiement de la somme globale de 4235 €, ainsi qu&apos;aux dépens de première instance et d&apos;appel.
 En application de l&apos;article L. 1235- 4 du code du travail, il y a lieu d&apos;ordonner, le cas échéant, le remboursement par la société Eurofins Amiante Paris aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme [X] dans la limite de 6 mois » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu qu&apos;il est certain que le nouveau lieu de travail proposé à Mme [G] [X] est situé dans le même secteur géographique que le précédent;
 Mais attendu que pour justifier un tel changement sur ce seul point, il doit également être tenu compte:
 - des moyens de transport en commun existants, or, compte-tenu des temps d&apos;accès à ceux-ci, de correspondance, et d&apos;accès au nouveau site, le temps de trajet est allongé d&apos;au minimum 4 heures par jour 
 - des moyens routiers unissant les sites de [Localité 9] et [Localité 4] (A15, A86, Francilienne) qui sont parmi les plus encombrés de la région parisienne
 - de la situation personnelle de la salariée;
 Attendu que les instructions données par la direction de la société Eurofins Amiante Paris pour la conduite des entretiens préalables étaient