Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.076 du 20/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 
 La société BD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-26.076 contre l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Pool, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Etude JP, société d&apos;exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [W] [I], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pool,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Pool et Etude JP, et l&apos;avis de M. Girard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2019), la société civile de construction vente Vendôme (la société Vendôme) a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. La société Banque Hervet Créditerme, devenue la société HSBC (la banque), qui lui avait consenti trois prêts destinés à financer l&apos;acquisition d&apos;un immeuble, a déclaré sa créance à la procédure collective, puis l&apos;a cédée, par contrat du 13 février 1997, à la société BD, ayant pour gérant de fait M. [G]. 
 
 2.Par un jugement irrévocable du 5 février 2004, M. [X] a été condamné, en qualité d&apos;associé de la société Vendôme, à payer une certaine somme à la société BD. En exécution de ce jugement, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d&apos;associés et de valeurs mobilières au préjudice de M. [X] entre les mains de la société Pool. Par un arrêt du 9 novembre 2006, celle-ci a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société BD la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2005 ainsi que les frais irrépétibles et les dépens. 
 
 3. Par un arrêt du 3 juillet 2008, M. [G] a été déclaré coupable de corruption passive pour avoir, étant chargé d&apos;une mission de service public en qualité de mandataire judiciaire, sollicité le rachat de la créance détenue par la banque sur la société Vendôme pour accomplir ou s&apos;abstenir d&apos;accomplir des actes dans des liquidations judiciaires, dans lesquelles la banque avait déclaré des créances. Par un arrêt irrévocable du 26 mai 2015, la créance de la société BD résultant de la cession de créance de la banque a été déclarée inopposable à la liquidation judiciaire de la société Vendôme. 
 
 4. La société Pool a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2015 et 19 avril 2016. La société BD a déclaré ses créances au passif de la société Pool, lesquelles ont été contestées. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société BD fait grief à l&apos;arrêt de confirmer les deux ordonnances du juge commissaire du 27 septembre 2017, qui ont rejeté en totalité les créances déclarées au passif de la SARL Pool par la SCI BD, alors :
 
 1°/ « qu&apos;en déclarant les créances de la SCI BD inopposables à la liquidation judiciaire de la société Pool et en rejetant les créances déclarées par la SCI BD au passif de la société Pool, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 9 novembre 2006, qui avait condamné la société Pool à payer à la SCI BD la somme de 300.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2005 ainsi que les frais irrépétibles exposés par la SCI BD et les dépens, en violation de l&apos;article 1351 devenu 1355 du code civil ; 
 
 6°/ que la créance dont la cession a été jugée frauduleuse par le juge pénal est celle qui résulte des contrats de prêt qui étaient détenus par la banque Hervet Créditerme sur la SCCV Vendôme ; que l&apos;