décision 16-29.101 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, lors même qu'il résultait de ces énonciations que la communauté devrait une récompense à M. Y..., dont il convenait de tenir compte pour la détermination de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270, 271, 1433 du code civil ;

8°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour se déterminer sur une prestation compensatoire, il doit être tenu compte notamment de la charge constituée par la contribution à l'entretien des enfants ; qu'en se bornant à énoncer que « l'aide matérielle pouvant être apportée par chacun à leur enfant âgé de 28 ans ne peut être considérée comme un des critères de l'article 271 du code civil afférent au temps devant encore être consacré pour l'éducation des enfants », sans rechercher si ne devait pas être prise en compte en tant que charge de l'épouse, sa contribution à l'entretien de son enfant majeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271, 371-2 du code civil.