décision 16-26.564 du 21/12/2017,  partie 3


que tous les documents concernant la publicité de l'acte de modification peuvent être produits en appel dans la mesure où ils sont antérieurs à la date du jugement, qui est le 28 janvier 2015 et non pas le 19 novembre 2014, date de l'audience devant le premier juge ; que comme l'indique la ville, la mise en demeure d'acquérir un bien inclus dans le périmètre d'une ZAC n'est pas créateur d'un droit irrévocable pour la cession du bien, ni à compter de la mise en demeure, ni à compter de la saisine du juge de l'expropriation ; qu'il en résulte que l'expropriant peut y renoncer avant la fixation du prix et le transfert de la propriété ; que du fait de la position de la ville d'Asnières-sur-Seine réitérée en appel, il y a lieu de constater que cette dernière a modifié le tracé de sa ZAC, ne maintient plus, son souhait d'acquérir le bien de la société Insula et qu'à la date de la décision, la parcelle ne se trouve plus en ZAC, les formalités de publicité ayant été engagées avant la date de jugement ; qu'en conséquence, la demande doit être rejetée et le jugement infirmé en ce qu'il a d'une part, transféré la propriété du bien à la ville d'Asnières et d'autre part, fixé l'octroi d'une indemnité à la société Insula pour la somme de 19.754.905 € ;
 
 1°) ALORS QU'à compter du moment où une zone d'aménagement concerté est localisée dans le plan local d'urbanisme, la modification de son périmètre ne produit effet qu'après modification de ce plan ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la zone d'aménagement concerté du Parc d'affaires avait été délimitée au plan local d'urbanisme de la ville d'Asnières-sur-Seine par délibération du 14 février 2013, ce dont il résultait que la modification du périmètre de cette zone par délibération du 14 novembre 2013, qui conduisait à exclure de celle-ci le bien de la société Insula, ne pouvait produire effet qu'après une modification du plan local d'urbanisme, a néanmoins, pour rejeter les demandes du propriétaire en transfert de propriété et paiement du prix, retenu que la modification subséquente du plan local d'urbanisme n'était pas nécessaire, a violé les articles L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la commune qui entend faire obstacle au droit de délaissement d'un bien situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté doit, au plus tard à la date de la clôture des débats devant le juge de l'expropriation, établir que le bien a été exclu du périmètre de cette zone ; qu'en se fondant, pour écarter les demandes de la société Insula, sur la circonstance inopérante que la délibération du 13 novembre 2014 était exécutoire avant la décision du juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014, et 783 du code de procédure civile.