Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 9


S'agissant de la fermeture de son cabinet en août 2013, la défenderesse produit un e-mail envoyé notamment au demandeur le 18 février 2013 s'agissant de l'organisation des cliniques des URSULINES et de MONTIER LA CELLE qui précise : « Docteur, suite au conseil de Bloc du 7 février dernier, nous vous informons de l'organisation des services prévus pour les polycliniques des Ursulines et Montier la celle pour les mois à venir : - du 13 avril au 28 avril 2013: ACCUEIL DES PATIENTS UNIQUEMENT EN AMBULATOIRE URSULINES - le 10 mai 2013: FERMETURE DES BLOCS OPERATOIRES URSULINES ET MONTIER LA CELLE - du 7 mai et 13 mai 2013: FERMETURE COMPLETE DES URSULINES - du 3 août au 25 août 2013: FERMETURE COMPLETE DES URSULINES Durant cette période, les urgences pourront être prises en charge à Montier la Celle ». Un second e-mail est produit en date du 3 juillet 2013 relatif à la seule période d'août 2013. Ainsi, faute pour le docteur L... d'établir soit l'inexécution des obligations contractuelles de la clinique, soit un manquement de cette dernière dont résulterait directement le préjudice qu'il invoque, ses demandes seront rejetées ».
 
 1°) ALORS QUE la clinique qui, au mépris de ses engagements contractuels, refuse de mettre à la disposition de son praticien collaborateur le matériel nécessaire à l'exercice de son art ou qui, dans la gestion de son établissement, lui impose des contraintes d'organisation à ce point excessives qu'elles désorganisent son activité cause nécessairement au praticien victime de ces agissements un trouble commercial que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en l'espèce, le docteur L... faisait valoir (v. ses conclusions, p.6s.) qu'au mépris de ses engagements contractuels, la société Polyclinique des Ursulines n'avait pas mis à sa disposition un outil de travail suffisamment fiable pour que soit assurée la sécurité de sa patientèle et qu'elle avait mis à sa disposition une salle d'opération impropre à l'exercice de son activité ; que le docteur L... indiquait également que de graves dysfonctionnements dans le travail des anesthésistes et des infirmières avaient été constatés, entrainant le mécontentement de plusieurs patients ; que le docteur L... faisait également valoir qu'alors que la société Polyclinique des Ursulines avait manifesté son intention de privilégier des secteurs jugés plus rentables, elle avait complétement désorganisé son activité, en modifiant régulièrement et sans préavis les créneaux opératoires qui lui étaient confiés ou en réduisant considérablement son accès aux salles d'opérations, cet accès ayant, dans les derniers mois du contrat, été réduit à deux ou trois journées par mois ; qu'en jugeant que le docteur L... ne démontrait pas que la « diminution significative » de son activité au cours de la période considérée résultait d'un manquement de la clinique à son égard et qu'il ne démontrait pas que les fautes alléguées lui avaient causé un préjudice alors qu'un trouble commercial s'inférait nécessairement des manquements allégués et que l'action en responsabilité formée à ce titre ne pouvait être rejetée au motif qu'aucun dommage n'était démontré, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de collaboration conclu entre la Polyclinique des Ursulines et le docteur L... obligeait la clinique à fournir de façon permanente le concours d'un personnel soignant qualifié ainsi que les aides opératoires nécessaires au praticien pour la réalisation des actes chirurgicaux relevant de sa spécialité ; que le contrat prévoyait également que le praticien pourrait utiliser le bloc opératoire autant que nécessaire, en fonction des besoins de sa spécialité, mais sous réserve de la disponibilité des locaux et du personnel, du respect de l'activité de ses confrères, et dans le cadre de l'organisation mise en place par la clinique ; que le docteur L... faisait valoir qu'au mépris de ses engagements contractuels, la société Polyclinique des Ursulines n'avait pas mis à sa disposition un outil de travail suffisamment fiable pour que soit assurée la sécurité de sa patientèle et qu'elle avait mis à sa disposition une salle d'opération impropre à l'exercice de son activité ; que le docteur L... indiquait également que de graves dysfonctionnements dans le travail des anesthésistes et infirmières avaient été constatés, entrainant le mécontentement de plusieurs patients ; que le docteur L... faisait également valoir qu'alors que la société Polyclinique des Ursulines avait manifesté son intention de privilégier des secteurs jugés plus rentables, elle avait complétement désorganisé son activité, en modifiant sans préavis les créneaux opératoires qui lui étaient accordés ou en réduisant considérablement son accès aux salles d'opérations, cet accès ayant, dans les derniers mois du contrat, été réduit à deux ou trois journées par mois ;
 qu'en jugeant que le docteur L... ne démontrait pas que les « doléances » qu'il « émettait s'agissant de l'organisation du matériel mis à sa disposition étaient insuffisamment [lire suffisamment] caractérisées pour établir une faute imputable à la clinique », cependant que les manquements allégués caractérisaient un manquement de la Clinique dans l'exécution de ses obligations, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;