Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.822 du 14/11/2019,  partie 4


que M. J... prétend que les sociétés Teva Santé et Laboratoire Theramex auraient violé l'article L. 1224-1 du code du travail au motif, qu'en raison de la signature du contrat de distribution exclusif entre Teva Santé et Laboratoire Theramex, son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Teva Santé ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 sont applicables à tout transfert d'entreprise entre deux sociétés se situant dans le champ territorial intracommunautaire, qu'elles ne sont donc pas applicables entre une entreprise installée sur le territoire français et une entreprise domiciliée sur le territoire monégasque ; que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail français ; qu'en conséquence, le conseil considère que la loi applicable entre les parties est la loi monégasque, et se déclare incompétent au profit du tribunal du travail de Monaco.
 
 1° ALORS QUE pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le 3e alinéa dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que pour rejeter le contredit formé par le salarié et déclarer la juridiction prud'homale française incompétente, la cour d'appel énonce qu' « il n'est pas expliqué en quoi un transfert, le cas échéant, du contrat de travail par application de l'article 1224-1 du code du travail en faveur de la société Teva Santé porterait atteinte à la validité de cette clause ; que la loi monégasque, serait-elle applicable, est soumise à la convention de Rome qui prend en compte les lois impératives des pays signataires dans son article 7 ; que celle-ci ratifiée par la France est d'un niveau supérieur à la loi française, de sorte que les lois impératives françaises doivent être considérées comme préservées par cet accord international » et que « c'est donc à tort que le salarié se plaint de ce que l'article L. 1224-1 du code du travail français pourrait être écarté par le juge monégasque en contradiction avec le droit français » ; qu'en statuant ainsi, sans trancher la question de fond dont dépendait sa compétence, à savoir la question du transfert du contrat de travail d'un employeur établi à Monaco à un employeur établi en France, à Courbevoie, ce dont il résultait que le conseil des prud'hommes de Nanterre était compétent, la cour d'appel a violé les articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit formé par le salarié et déclarer la juridiction prud'homale française incompétente, que « la loi monégasque, serait-elle applicable, est soumise à la convention de Rome qui prend en compte les lois impératives des pays signataires dans son article 7, que celle-ci ratifiée par la France est d'un niveau supérieur à la loi française, de sorte que les lois impératives françaises doivent être considérées comme préservées par cet accord international » et que « c'est donc à tort que le salarié se plaint de ce que l'article L. 1224-1 du code du travail français pourrait être écarté par le juge monégasque en contradiction avec le droit français », sans préciser le fondement juridique de sa décision en vertu duquel le juge monégasque est tenu d'appliquer la convention de Rome du 19 juin 1980 dont le caractère universel s'impose aux juges des Etats membres de l'Union Européenne, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, en tout cas, QUE la clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le 3e alinéa dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent litige, la société Teva Santé, société de droit français domiciliée en France, à Courbevoie, n'avait pas la qualité de co-employeur à l'égard du salarié, ce dont il résultait que le conseil des prud'hommes de Nanterre était compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;