Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.336 du 18/01/2017,  partie 2


elle pût être considérée comme une même procédure au regard de l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; qu&apos;aussi son sort devait suivre celui de la procédure de divorce qui s&apos;était déroulée entre 1992 et 1997 ; qu&apos;il convenait donc de rechercher si l&apos;action en divorce engagée en 1992 présentait un lien suffisant avec l&apos;instance engagée en 2001 et s&apos;étant achevée en 2007 ; qu&apos;il était incontestable que ces deux actions visaient l&apos;une et l&apos;autre à voir prononcer la séparation des époux [J]-[C] ; que néanmoins, il y avait lieu de relever qu&apos;elles étaient séparées par un laps de temps important qui résultait du seul choix des parties puisque la première procédure s&apos;était achevée par l&apos;arrêt du 2 septembre 1997 et que la deuxième avait été engagée le 26 mars 2001 ; que par ailleurs, la lecture des décisions rendues faisait apparaître que les griefs invoqués par chacun des époux étaient différents entre ces deux instances ; qu&apos;ainsi en 1995, M. [J] reprochait à son épouse son comportement méprisant à son égard tandis que dans la deuxième, il lui reprochait d&apos;avoir quitté le domicile conjugal ; que de même, en 1995, Mme [C] invoquait à l&apos;encontre de son mari ; son comportement grossier et violent tandis qu&apos;en 2001, elle invoquait son adultère ; qu&apos;aussi il ressort de ces circonstances que les deux instances en divorce séparées par plusieurs années, sont distinctes car elles tendaient à faire sanctionner des faits différents ; que dès lors leur durée ne pouvaient s&apos;ajouter pour former un tout et l&apos;instante engagée en 1992 et achevée le 2 septembre 1997 ainsi que l&apos;action devant le juge de l&apos;exécution qui s&apos;y rattachait et qui s&apos;était elle-même achevée le 1er octobre 1996, ne pouvaient plus valablement donner lieu à une action en responsabilité, faute pour celle-ci d&apos;avoir été engagée dans le délai de 4 ans de l&apos;article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; et aux motifs adoptes qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 1er de la loi n° 68-1250 du décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l&apos;Etat, les départements, les communes et les établissements publics, étaient prescrites, au profit de l&apos;Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, toutes créances qui n&apos;avaient pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l&apos;année suivant celle au cours de laquelle les droits avaient été acquis ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] invoquait des dysfonctionnements du service de la justice en appréhendant de manière globale la chronologie des procédures qui venaient d&apos;être rappelées et qui avaient toutes concouru à parfaire sa séparation d&apos;avec M. [J] et la répartition entre eux des biens relevant de leur régime matrimonial ; que pour autant, ces procédures avaient leur autonomie et si elles étaient toutes susceptibles de mettre en jeu par leur dysfonctionnement éventuel la responsabilité de l&apos;Etat, ces possibles dysfonctionnements devaient être examinés procédure par procédure, la fin de chacune d&apos;elles marquant le point de départ du délai de prescription applicable au fonctionnement défectueux invoqué ; que la première procédure de divorce avait pris fin par l&apos;arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d&apos;appel qui avait rejeté les demandes en divorce ; qu&apos;elle n&apos;impliquait pas de manière inéluctable la procédure de saisie attribution achevée le 1er octobre 1996, la procédure en augmentation de la contribution aux charges du mariage fixée par le premier jugement de divorce, achevée le 8 février 2000, la procédure en saisie immobilière, achevée le 10 novembre 2005,
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;Etat est tenu de réparer le dommage causé par la méconnaissance du droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable; que lorsque plusieurs procédures ayant le même objet se sont succédées, la méconnaissance du délai raisonnable s&apos;apprécie tant au regard de la durée particulière à chacune d&apos;elles qu&apos;en considération de la durée globale de ces procédures considérées dans leur ensemble; qu&apos;elles font donc naître une seule et même créance de réparation dont la prescription quadriennale court du premier jour de l&apos;année qui suit celle où les droits ont été acquis, soit celle de la décision ayant définitivement vidé le litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que les deux actions en divorce successives litigieuses tendaient à voir prononcer l&apos;une et l&apos;autre la séparation des époux [C]-[J] et que l&apos;ensemble des procédures en litige avaient toutes concouru à parfaire la séparation des époux et la répartition entre eux des biens relevant de leur régime matrimonial ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que la durée de l&apos;instance devait être appréciée de manière globale, de la première procédure initiée en 1992 au dernier arrêt intervenu le 8 décembre 2011 ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968,
 
 Alors, d&apos;