Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.430 du 26/06/2019,  partie 3



 QUE par décret n° 2014-670 du 24 juin 2014, le mécanisme des droits rechargeables issu de l'Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et destiné à remplacer celui de la réadmission au bénéfice de l'assurance chômage, a été introduit dans la réglementation relative à la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage ; qu'ainsi, bien que les termes de l'ANI et ceux de la circulaire Unedic du 30 septembre 2014, régissant le régime conventionnel d'assurance chômage ne soient pas opposables à l'OPH 05, ce dernier se trouve néanmoins soumis aux dispositions réglementaires qui en sont issues ;
 
 QUE conformément aux dispositions de l'article R.. 422-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2014, applicable à compter du 1er octobre 2014 : « lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités » ;
 
 QUE le mécanisme de rechargement des droits permet à l'allocataire de conserver le bénéfice des droits non utilisés qui lui ont été ouverts à l'occasion d'une précédente indemnisation et impose l'épuisement préalable de ces droits avant que la durée et les gains de ses dernières activités professionnelles ne soient examinés pour déterminer un nouveau droit à indemnisation ; qu'il en résulte que l'épuisement du reliquat des droits ouverts au bénéfice de Madame T... constitue bien une condition préalable à sa nouvelle admission au bénéfice de l'allocation chômage au titre de sa dernière activité exercée pour le compte de la société PrestAlpes ;
 
 QUE L'OPH 05 soutient que le débiteur du reliquat des droits doit être déterminé par application de l'article R.5422 [lire : R.5424-2] du code du travail qui dispose que lorsque, au cours de la période retenue pour fixer la durée d'indemnisation, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeur affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi et dans le cas contraire, à celui des employeurs relevant de l'article L.5424-1 qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ;
 
 QUE compte tenu de l'introduction du mécanisme de rechargement des droits et des modifications textuelles apportées par le décret n° 2014-670 du 24 juin 2014, il résulte des articles R.5424-2 à R.5424-6 du code du travail, notamment à la lumière de la rédaction antérieure au décret de ce dernier, que si ces dispositions fixent les règles de détermination du débiteur de l'allocation à l'égard des salariés dont les activités prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns du régime conventionnel, les autres du régime particulier de l'article L.5424-1, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'à l'occasion d'une nouvelle admission du salarié privé d'emploi au bénéfice de l'allocation, y compris, tel que le prévoit l'article R.5424-6, après épuisement des droits antérieurement ouverts lors d'une précédente admission, mais ne peuvent désigner le débiteur du paiement du reliquat de ces droits, dont le paiement a été suspendu par la reprise d'activité du salarié ;
 
 QUE l'économie du régime d'assurance chômage reposant sur une durée d'affiliation correspondant à une durée d'activité salariée, au cours de laquelle des cotisations ont été perçues sur les salaires versés, seul celui qui, de Pôle emploi ou de l'employeur souscripteur d'un régime d'auto assurance, est à l'origine de l'admission précédente et a procédé à la liquidation des droits acquis au titre de la période d'activité concernée, reste tenu de la reprise du paiement des droits non utilisés par le salarié ;
 
 QU'en conséquence, la liquidation des droits de Madame T... par l'OPH 05 lui ayant ouvert une durée d'indemnisation de 730 jours qui ne lui ont pas été intégralement versés et Madame T... remplissant par ailleurs les conditions d'une nouvelle admission au titre de son activité salariée auprès de la société PrestAlpes, il appartient à l'OPH 05 de solder les droits qu'il lui a ouverts et de reprendre le versement de l'indemnisation à hauteur du reliquat de 457 jours ; que le jugement du tribunal de grande instance de Gap sera infirmé et l'OPH 05 condamné au paiement ;
 
 QU'à l'épuisement de ce reliquat et conformément aux dispositions combinées des articles R.5424-6 et R.5424-2, il appartiendra à Pôle emploi de se prononcer sur une nouvelle admission de Madame T... au bénéfice de l'allocation chômage, au titre des droits résultant de son activité salariée du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2014 ; que par conséquent, Madame T... sera déboutée de sa demande visant à voir mettre à la charge de l'OPH 05 son indemnisation au titre de ses nouveaux droits acquis (