décision 16-26.074 du 30/11/2017,  partie 3


que Madame Anne Y... a déclaré dans sa démarche initiale du 27 septembre 2006 : du 1er juillet au 31 août des années 1966 à 1969 un emploi à la librairie BOTTERO, [...]                             ; - du 1er juillet au 31 août 1970 et 1971, un emploi à la droguerie LONGOBARDI, [...]                             ; - du 1er juillet au 31 août 1972 un emploi à D... Samantha, [...]                                ; - du 1er septembre au 30 septembre 1972 et du 1er juillet au 30 septembre 1974, un emploi à la parfumerie Zolias, [...]                             ; que sans qu'il soit besoin d'apprécier plus avant la sincérité des attestations sur l'honneur versées à l'appui de la demande initiale, l'une établie par Madame Claude B..., les deux autres par les époux Annie et Diego A... qui ont cependant déclaré en cours de contrôle a posteriori n'avoir jamais vu Madame Anne Y... en situation de travail auprès des deux libraires et des deux parfumeurs concernés et pas davantage connaître le nom des patrons ou des autres salariés, les seules déclarations de Madame Anne Y... à l'agent assermenté Richard C... en date du 17 février 2010, n'hésitant pas à indiquer au sujet de son emploi à la libraire BOTTERO « je n'avais pas de réel salaire, on me donnait la pièce en fin de semaine », suffit à démontrer que la requérante ne pouvait y exercer une activité assujettie à cotisations, condition essentielle au fonctionnement du système de retraite dit par répartition ; que par ailleurs, les recherches effectuées par l'organisme de protection sociale dédié tant au service de la DADS qu'au Registre National des Employeurs dit NRE au sujet de la libraire BOTTERO n'ont donné lieu à aucun recueil de donnée positive, ce qui vient corroborer la déclaration de Madame Anne Y... au sujet de son emploi au sein de ce commerce ; que la fraude au sens non pénal de l'acception ressortant d'évidence de ces éléments, le caractère biennal de la prescription issu de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et applicable aux avantages vieillesse à compter de leur paiement dans les mains du bénéficiaire ne peut s'appliquer au présent litige ; que dès lors la juridiction spécialisée ne peut accueillir favorablement Madame Anne Y... en ses contestations et demandes ;   que Madame Y... ne peut qu'être condamnée à reverser à la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL dite CARSAT du Sud-Est, la somme de 39 716,66 euros correspondant aux pensions de vieillesse indûment versées du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2011 » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action publique, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que par jugement définitif rendu le 30 juin 2015, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé la relaxe de Mme Y... du chef d'escroquerie par production de fausses attestations aux motifs que les époux A... ont personnellement constaté que Mme Y... se rendait à son travail quotidiennement pendant les étés 1966 à 1969 ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de son recours dirigé contre la décision du 24 février 2011 par laquelle la CARSAT Sud-Est a annulé l'ouverture de son droit à la retraite anticipée pour carrière longue, que l'existence d'une fausse attestation, caractérisée lorsque son signataire n'a pas eu personnellement connaissance des faits qu'il évoque, résulte des constatations relatives aux attestations des époux A... opérées par la cour d'appel d'Aix en Provence dans son arrêt rendu le 26 avril 2016 sur le seul appel de la CARSAT Sud-Est à l'encontre des dispositions civiles du jugement précité du 30 juin 2015, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2°/ (SUBSIDIAIRE) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par référence à des causes déjà jugées ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de son recours dirigé contre la décision du 24 février 2011 par laquelle la CARSAT Sud-Est a annulé l'ouverture de son droit à la retraite anticipée pour carrière longue, que l'existence d'une fausse attestation résulte des faits relatés et mis en évidence par l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix en Provence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la régularisation offerte au salarié ayant travaillé dans son jeune âge mais pour lequel l'employeur n'a pas cotisé ne suppose pas le paiement d'un salaire conforme à la réglementation mais uniquement la preuve d'un travail ayant donné lieu à rémunération ;