Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.191 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que le délai de prescription de l'action en responsabilité de la Société EUXOS PACIFIC à l'encontre du CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE avait commencé à courir à la date de la conclusion du contrat de prêt, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société ODS de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde uniquement à l'égard d'un emprunteur profane et seulement dans le cas où le crédit se révèle inadapté aux capacités financières de celui-ci ; que pour s'exonérer de ses obligations, elle doit rapporter la preuve du caractère averti du débiteur ; qu'il ressort du dossier que Monsieur G..., gérant de la Société ODS, est titulaire d'un diplôme d'études comptables supérieur obtenu en 1975 et qu'il a travaillé plus d'un an en qualité d'auditeur externe dans un cabinet du groupe Andersen, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une société connue sur le plan international dans l'audit, la fiscalité et le financement d'entreprise ; qu'il a quitté le domaine de la finance pour reprendre l'exploitation agricole familiale, au sujet de laquelle il ne donne aucune information, ni sur la taille, ni sur l'activité proprement dite, mais dont il a assuré la gestion pendant près de 30 ans avant de vouloir diversifier son activité en 2005, notamment dans le secteur immobilier par le biais d'une SCI ABELIN ; que dans ce cadre, il se décrit ou est décrit par un proche comme disposant d'une excellente formation financière et d'une situation patrimoniale confortable ; qu'il est constant que la gestion quotidienne d'une exploitation agricole est de nature à entretenir les acquis d'une formation ancienne ; que Monsieur G... ne peut dès lors invoquer la qualité de simple profane ; que le dossier révèle que la banque n'a pas établi de documents de synthèse relatif à l'analyse de l'environnement de la Société ODS ; que toutefois, le rachat des parts sociales a été opéré par son gérant qui connaissait, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'existence d'un découvert bancaire supérieur à 200.000 € auprès de la Société BNP PARIBAS, et des comptes courants d'associés supérieurs à 62.000 €, dont il a opéré le remboursement ; que cette situation nécessitait l'obtention d'une nouvelle ligne de crédit pour assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise, suite au remboursement du découvert effectué auprès de la Société BNP PARIBAS ; que l'inadéquation de cette mesure avec la situation de l'entreprise n'est pas démontrée par les appelants ; que le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'en matière de prêts bancaires, la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; que la qualité d'emprunteur averti résulte de ses capacités à apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée au regard, notamment, de son expérience dans le domaine considéré ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur G..., qui était le gérant de la Société ODS, était un emprunteur averti, que celui-ci avait assuré la gestion de l'exploitation agricole familiale pendant près de trente ans, ce qui avait entretenu les acquis d'une formation ancienne en comptabilité, sans rechercher si celui-ci n'avait aucune expérience dans le domaine d'activité de la Société ODS, à savoir l'importation et le commerce interentreprises de gros matériels de motoculture et à destination de l'entretien des espaces verts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en matière de prêts bancaires, la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que l'emprunt souscrit par la Société ODS n'était pas disproportionné à ses capacités financières, que son gérant connaissait l'existence du découvert bancaire de la société et le montant des comptes courants d'associés, de sorte qu'une nouvelle ligne de crédit devait nécessairement être obtenue pour assurer la poursuite de l'entreprise, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs à impropres à établir que l'emprunt réalisé par la Société ODS était compatible avec ses capacités financières, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION