cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-28.314 du 05/04/2018,  partie 4



 - article 2.1.3 : le constat d'aptitude permet de s'assurer en cas de changement de filière et lorsque l'agent est dispensé de subir l'examen d'accès à la nouvelle filière en application de l'article 1.2.3 ci-dessus, qu'il possède les connaissances professionnelles nécessaires pour assurer les fonctions de son nouveau grade. Un constat d'aptitude est exigé également dans certains cas lorsque l'agent, sans changer de filière ou de grade, est amené à assurer de nouvelles fonctions.
 Il est versé aux débats par les parties les éléments suivants :
 - Un compte rendu d'audience Sud rail du 19 septembre 2008 dressé par Madame C... directrice adjointe de l'établissement ; il est rappelé, s'agissant de la situation de M. Y... : « la direction de l'ETC a mis en oeuvre une politique de reclassement avec constat à la clef pour permettre à l'agent de conserver un poste pérenne. En attente de jugement et ensuite en attente de maîtrise du poste pour passer le constat adéquat, la direction a continué à payer à Monsieur Y... la prime trains alors que réglementairement elle était en droit d'appliquer la prime de travail par exception au code prime administratif ... prenant en considération sa demande, la direction de l'ETC appuiera fortement pour que Monsieur Y... soit muté sur un autre établissement. Mais la direction prévient qu'elle n'est pas maître d'oeuvre en la matière. En attendant Monsieur Y... restera donc au poste actuel « magasin »
 - un compte rendu d'audience Sud rail du 16 juillet 2009 dressé par Madame C... mentionnant : « la direction a décidé à l'automne 2009 de passer Monsieur G. en excédent suite à une réorganisation du travail au magasin d'établissement ... les parties s'entendent pour que le travail de recherche d'un poste externe à l'ETC pour Monsieur G. se poursuive activement.
 - un document manuscrit signé de Marc B... ETC Marseille mentionnant M. Y... Serge a toujours refusé de passer le constat pour la filière ADM na préféré garder le code 24 ... alors qu'il est inapte sur le métier ».
 - un procès-verbal de constat IL en ces termes
 le mercredi 13 avril 2011, Serge Y... a passé le constat pour un grade administratif CSAD résultat du constat: refus de l'agent. Motif: constat tardif (8 ans).
 La SNCF Mobilités soulève à bon droit que M. Y... ne peut prétendre à un complément de rémunération en application de l'article 30.1 précité, compte tenu de l'absence de constat conforme aux dispositions de l'article 30.2, l'agent l'ayant refusé.
 Le moyen soulevé par M. Y... tenant à la tardiveté de sa convocation en vue d'un tel constat est inopérant, seule la mutation après constat d'aptitude valant, aux termes des règlements ci avant rappelés, mutation latérale ouvrant droit à complément de rémunération.
 Pas davantage, Monsieur Y... ne démontre qu'en tardant à le convoquer à ce constat, l'employeur a commis une faute qui ne lui a pas permis de pouvoir bénéficier desdites primes, alors que, ainsi que le relève la SNCF Mobilités à juste titre, il a continué à percevoir ses primes de 2004 à juin 2011 ; il ne justifie donc nullement du préjudice invoqué.
 C'est donc à tort à qu'il a été fait droit à cette demande en paiement et la cour infirmera la décision rendue de ce chef » (arrêt, p. 6 & 7) ;
 
 Alors que les articles 30.1 et 30.2 du RRH 0131 applicable à la SNCF disposent que les agents à service continu faisant l'objet d'un changement d'unité d'affectation, sans changement de grade, entraînant une modification du code prime doivent recevoir une indemnité compensatrice mensuelle, laquelle n'est pas subordonnée à un constat d'aptitude ; que la cour d'appel a retenu, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'un complément de rémunération, que la SNCF « soulève à bon droit que M. Y... ne peut prétendre à un complément de rémunération en application de l'article 30.1 précité, compte-tenu de l'absence de constat conforme aux dispositions de l'article 30.2, l'agent l'ayant refusé » ; qu'en statuant ainsi, quand les textes précités ne subordonnent pas le paiement de l'indemnité compensatrice mensuelle la cour d'appel a violé les articles 30.1 et 30.2 du RRH 0131.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5 277,57 € le montant de la « prime de réserve » allouée à M. Y... ;
 
 Aux motifs que « la cour note que les premiers juges ont retenu que le référentiel ressources humaines de la SNCF RH0130 prévoit une indemnité d'utilisation à la réserve attribuée aux agents utilisés dans ses emplois de réserve sédentaire dans les établissements commerciaux-trains, donc M Y... aurait dû bénéficier de cette prime; toutefois, ils ont débouté le requérant du surplus de ses demandes, et donc de cette prétention.
 Le référentiel RH 00130 prévoit en son article 1 qu'une indemnité d'utilisation à la réserve est attribuée aux agents relevant du régime Spécifique « 125 repos »
 visé à l'article 38.5 de la directive RH0077 et utilisés dans des emplois de réserve dans les établissements d'exploitation (EEX), les entités opérationnelles régionales (PC, PCR ...) les établissements commerciaux trains (ETC pour le personnel sédentaire).