cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.997 du 20/12/2017,  partie 4



 ALORS QUE les parties ne peuvent pas déposer de note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à une demande du président ; que, cependant, une demande de réouverture des débats, fondée sur l'apparition de faits nouveaux survenus après la clôture, n'a pas pour objet d'appuyer des observations antérieures à cette dernière mais d'obtenir un débat qui n'a pas eu lieu sur les éléments nouvellement apparus ; qu'une demande de réouverture des débats est de surcroît nécessairement postérieure à la clôture des débats et ne requiert dès lors aucune autorisation, de sorte que si elle peut être jugée fondée ou infondée, elle ne peut pas être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, M. Z... avait écrit le 22 janvier 2015 à la juridiction, postérieurement à la clôture (9 décembre 2014), pour demander la réouverture des débats afin qu'il puisse être discuté entre les parties d'un élément nouveau, à savoir un courrier du 15 janvier 2015 reçu de l'administration fiscale qui, faisant état de bénéfices de la SCP Z... - A...    très supérieurs à ceux connus de M. Z... pour les années 2012-2013, avait une incidence sensible sur l'appréciation des préjudices de ce dernier ; que, pour déclarer cette demande « irrecevable en application de l'article 445 du code de procédure civile -», la cour a retenu qu'elle n'avait pas été autorisée par le président ; qu'en analysant cette demande comme une note en délibéré, soumise aux exigences de l'article 445 du code de procédure civile, la cour a violé le texte susvisé par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. G... Z... de l'ensemble de ses demandes formées contre M. H... A... et la SCP Z... - A... ,
 
 AUX MOTIFS QUE par un jugement rendu le 8 juin 2005, le tribunal de grande instance de Marseille a suspendu provisoirement M. Z..., notaire associé de la SCP Z... - A...       ; que la 13e résolution de l'assemblée générale (18 mars 2005) de cette dernière, régulièrement approuvée par les deux associés, précise que M. G... Z... accepte que soit provisionnée une somme de 150 000 € sur ses propres droits aux bénéfices, dans le cadre du litige l'opposant à M. Félix B..., précisant que la somme de 55 000 €, distribuable au titre de l'année, sera conservée et affectée sur un compte particulier ; que, dans ces conditions, M. Z... n'est pas fondé à réclamer le versement de bénéfices pour la période antérieure au jugement de suspension ; que M. Z... réclame le remboursement de son compte courant qui portait, selon lui, aux cours des années 2002-2003, un crédit de 158 255,63 € ; que M. B... a fait pratiquer le 18 juillet 2005 une saisie conservatoire entre les mains de la SCP Z... - A... sur les sommes dont elle est personnellement tenue envers M. Z..., à concurrence
 
 de la somme de 150 000 € ; que la somme de 55 000 € susvisée, qui n'a pas été mentionnée par Me A... lors de sa réponse à l'huissier est cependant et par là même devenue indisponible ; que les relevés produits aux débats révèlent que les sommes de 69 050,90 € et 10 000 € ont été prélevées du compte courant de M. Z..., en exécution de saisies attribution pratiquées à la demande de M. E..., les 30 août et 8 septembre 2004 ; que le relevé du compte d'associé de M. Z... au 31 décembre 2013 mentionne les versements aux huissiers des sommes de 10 000 €, 69 050,90 € et 55 000 € ; que, compte tenu de la validation de la saisie conservatoire pratiquée par les ayants droit de M. B..., le 10 juillet 2005, pour la somme de 151 490 €, la totalité du compte courant est indisponible, alors même qu'il présente un solde de 249,93 € dans les comptes de l'étude ; que le remboursement de celui-ci, par la SCP Z... - A...         , n'est donc pas possible ; que M. Z... réclame le solde de sa participation aux bénéfices, ainsi que le remboursement de sommes, prélevées, selon lui, indûment par son associé à ce titre ; que la 14e résolution de l'assemblée générale du 18 mars 2005 stipule que dans la mesure où une suspension provisoire nuirait gravement à la réputation et à l'économie de la SCP, M. Z... renonce à participer aux produits dont il aurait vocation pendant la période d'empêchement ; que le motif de celui-ci, disciplinaire ou judiciaire, n'est pas précisé ; que les termes du procès-verbal dérogent aux statuts, ainsi qu'à la répartition des bénéfices distribués et non distribuables à concurrence de 25 % à son profit prévue en pareille occasion, par l'article 23 des statuts et à l'article 33 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; qu'il s'agit d'une renonciation expresse claire et non équivoque ne justifiant aucune interprétation ;