cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-26.876 du 31/05/2018,  partie 2


que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny est compétent, nonobstant les dispositions de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale auxquelles il est dérogé en cas de renvoi pour abstention   ; que par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption, la continuation du service des prestations étant subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant et, en cas de désaccord avec le service du contrôle médical, par un expert ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 324-1 du même code, tout assuré ou ayant droit doit, s'il le demande, faire l'objet de l'examen spécial. Si aucune demande n'a été faite par l'assuré, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé doit, si l'intéressé est présumé atteint d'une affection de longue durée, ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à 6 mois, inviter le médecin-conseil à prendre toutes dispositions utiles en vue de faire procédera cet examen ; qu'en l'espèce, Monsieur Johan Y... demande au Tribunal, dans son acte introductif d'instance, d'annuler la décision de la Caisse du 16 décembre 2013 lui ayant refusé le versement des indemnités journalières à compter de cette date et de considérer que tous les arrêts de travail qui se sont succédés sont la conséquence d'un accident du travail du 8 août 2011 et non d'une affection de longue durée ; que toutefois, il ressort des pièces versées aux débats auxquelles les parties se sont référées que Monsieur Johan Y... a refusé de se soumettre à l'établissement d'un protocole de soins, alors qu'il avait interrompu son travail ou ses soins pendant une durée supérieure à 6 mois, de sorte que la Caisse est fondée, au regard des dispositions applicables, à suspendre le service des prestations ; qu'il convient par conséquent de débouter le requérant de sa demande » ;
 
 ALORS QUE
 
 Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'en déclarant compétent le tribunal aux affaires de sécurité sociale de Bobigny, sans avoir constaté l'impossibilité, pour l'exposant, d'être jugé par une autre formation de jugement au sein du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le contraignant ainsi à faire valoir ses prétentions devant une nouvelle juridiction, la cour d'appel a violé les articles 340 et 358 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny avait omis de se prononcer sur la rechute survenue le 15 juin 2013, devant ouvrir droit à de nouvelles indemnités journalières ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris en indiquant que la CPAM de Paris avait valablement suspendu les indemnités journalières de M. Y..., celui-ci « ayant refusé de se soumettre à l'établissement d'un protocole de soins alors qu'il avait interrompu son travail ou ses soins pendant une durée supérieure à 6 mois » (arrêt attaqué, page 3), omettant ainsi de s'intéresser à la demande initiale de M. Y... liée à sa rechute du 15 juin 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.