décision 16-19.823 du 07/03/2018,  partie 2



 2°/ qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi le salarié n'exerçait pas des fonctions correspondant à la classification H et alors que selon l'article susvisé, le responsable d'entité ne peut bénéficier d'aucune délégation et, par conséquent, il ne peut ni assurer la représentation de l'association ni disposer du pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de l'accord de branche susvisé ;
 
 3°/ que selon l'article 17 de l'accord de branche du 29 mars 2002 (annexé à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 à laquelle s'est substituée la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010), les emplois bénéficiant des primes de responsabilité (ou prime A) et de complexité (ou prime C) sont le responsable d'entité, le chef de service, le directeur d'entité, le directeur de service et le directeur général d'entité ; qu'en retenant que le salarié, classé comme responsable d'entité, aurait dû bénéficier de la prime de responsabilité, mais pas de la prime de complexité, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord de branche susvisé ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de responsable du pôle insertion, avec pouvoir hiérarchique sur les intervenantes, tandis que son collègue était responsable du pôle administratif et financier, qu'ils assumaient tous les deux des fonctions de représentation à l'extérieur, préparaient de concert le dossier de présentation en vue des comités de pilotage, s'étaient vus confier le pouvoir de mettre en uvre une procédure de restructuration décidée par la direction, que si le salarié préparait des courriers pour le président de l'association, il n'en était pas le signataire, et exerçait ses fonctions sous l'autorité des organes dirigeants, la cour d'appel a pu décider que les fonctions exercées correspondaient à celles de responsable d'entité, catégorie G2 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et les deuxième, troisième et cinquième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les quatrième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens :
 
 Attendu que le rejet des premier, deuxième, troisième et cinquième moyens prive de portée ces moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification, congés payés afférents et conséquences de droit quant aux condamnations assises sur le montant des salaires salaire
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'association, le salarié prétend avoir occupé la qualification la plus élevée de la nomenclature de l'accord de branche du 29 mars 2002 sans apporter aucun élément précis sur la réalité des fonctions exercées ; que le poste occupé par M. Y... et ses fonctions répondaient précisément à la catégorie F4, responsable de service et non pas celle d'un directeur d'association ; qu'il n'assurait aucune responsabilité autonome en matière administrative, financière et comptable ; qu'il ne saurait être raisonnablement soutenu que toute personne exerçant ses fonctions sous l'autorité directe de l'organe dirigeant, faute de supérieur hiérarchique intermédiaire, exercerait des fonctions de directeur ; qu'en l'espèce, les 2 responsables de service, dont M. Y..., exerçaient leur activité sous la responsabilité directe de l'organe dirigeant dans la mesure où l'association fonctionne sans poste de directeur ; qu'enfin, M. Y... assumait un mandat de délégué du personnel, élu dans le collège cadre, fonction totalement incompatible avec celle de directeur d'association ; que selon les conclusions initiales du salarié, son positionnement dans l'association et la multiplicité des tâches qu'il a dû assumer justifient qu'il lui soit reconnu la classification de directeur de service ; que d'abord, le responsable de service doit, selon l'accord de branche, exercer ses fonctions sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, ce qui n'était pas son cas puisqu'il exerçait sous l'autorité du président de l'association, lequel était le plus souvent absent ; que surtout, ses fonctions excédaient largement celles d'un responsable de service puisqu'en réalité il a cumulé les postes de conseiller en insertion, responsable de service et directeur ;