décision 17-81.529 du 16/01/2019,  partie 10


que l'article 432-15 du code pénal incrimine le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de détourner des fonds publics remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ; qu'en se fondant sur le caractère irrégulier de la pratique des remises de fonds en espèces prélevées sur les frais d'enquête et de surveillance en tant que ces sommes échappaient à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, faits distincts non poursuivis, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser un détournement de ces fonds eu égard à leur destination ;
 
 "4°) alors que le délit de détournement de fonds publics n'est constitué que si les fonds remis à une personne dépositaire de l'autorité publique, en raison de ses fonctions ou de sa mission, ont été utilisés à des fins étrangères à leur destination ; qu'en se fondant sur le fait que M. Y... se serait abstenu d'en référer au cabinet du premier ministre, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser un détournement de ces fonds eu égard à leur destination ;
 
 "5°) alors que le délit de détournement de fonds publics n'est constitué que si les fonds remis à une personne dépositaire de l'autorité publique, en raison de ses fonctions ou de sa mission, ont été utilisés à des fins étrangères à leur destination, laquelle s'apprécie eu égard aux textes qui les régissent ; qu'en estimant qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la conformité des versements d'espèces prélevées sur les « frais d'enquête et de surveillance » aux finalités des décrets des 21 août 1926, 16 mai 1945 et n° 93-1224 du 5 novembre 1993 en régissant l'emploi non plus que de répondre au moyen tiré de leur imprécision et dont il était tiré la non conformité au principe de légalité criminelle d'une condamnation pénale pour détournement de fonds publics sur un tel fondement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de complicité de détournement de fonds publics et de recel de ce délit, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu'en violation de l'article 1er du décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant, dans la limite des seuls crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire portée sur les bulletins de salaire, soumise à cotisations sociales et fiscalisée, tendant à rémunérer les sujétions particulières que supportent les membres des cabinets ministériels dans l'exercice de leur fonction, il a reçu à sa demande de M. Y..., directeur général de la police nationale, conservé pour partie, et distribué à ses directeurs-adjoints pour une autre, des espèces prélevées sur des fonds distincts destinés à couvrir des frais de surveillance et d'enquête afin, selon ses propres déclarations, de renflouer ladite indemnité qui lui apparaissait étriquée en regard de la dotation globale correspondante ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé le détournement de destination des fonds publics prélevés sur ceux afférents à la surveillance et aux enquêtes qui n'avaient pas vocation à la financer, et en tous leurs autres éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen subsidiaire de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4, 121-6, 121-7, 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de complicité de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ;
 
 "aux motifs, éventuellement adoptés, que (jugement, p. 75 à 79 et p. 90 et 91) : « Le tribunal observe que la réponse du ministre de l'intérieur publiée au JO Sénat du 26 juin 2014 à la question d'un député faisant suite au rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les frais d'enquête et de surveillance, citée par le conseil de M. Z..., paraît très claire et précise notamment : « si la question de l'usage de ces fonds pouvait légitimement être posée, il doit être souligné que ces versements sont dotés d'une base légale, et que leur utilité n'est ni contestable ni contestée par l'IGA : ils sont destinés aux services de police et répondent à des objectifs opérationnels d'efficacité et de discrétion» ; que les frais d'enquêtes et de surveillance (FES) sont des fonds publics dont le régime et l'emploi sont régis par l'article 4 du décret du 15 juin 1926, intitulé « l'allocation d'indemnité (sûreté générale) » maintenu en vigueur par l'article 4 du décret 2004-731 du 21 juillet 2004 ; qu'on peut rappeler que cet article dispose : « les frais d'enquête et de sûreté générale comportent toutes les autres dépenses que celles entrant dans la catégorie des frais de missions que le fonctionnaire