décision 21-83.136 du 01/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER FÉVRIER 2022

Mme [S] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un membre de l'Assemblée nationale.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [S] [L], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 28 juillet 2020, Mme [L], députée, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un membre de l'Assemblée nationale, à la suite de la parution d'un article du journaliste M. [F] [Z], le 22 juin 2020, sur le site internet www.mediapart.fr et intitulé « Des assistants parlementaires ont travaillé pour la campagne municipale LREM à [Localité 1] ».
 
 3. Le juge d'instruction a, par ordonnance du 8 octobre 2020, fixé le montant de la consignation à 4 000 euros, cette somme devant être versée au plus tard le 27 novembre 2020.
 
 4. Par ordonnance du 16 décembre 2020, il a déclaré cette plainte irrecevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti.
 
 5. Le 21 décembre 2020, Mme [L] a interjeté appel de cette ordonnance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 juillet 2020 par Mme [L] pour défaut de versement de la consignation dans le délai imparti, alors :
 
 « 1°/ qu'une personne qui se constitue partie civile du chef de diffamation en déposant plainte devant le doyen des juges d'instruction et qui omet, par erreur, de verser le montant de la consignation dans le délai imparti comme l'exige l'article 88 du code de procédure pénale, doit demeurer recevable à verser le montant de la consignation devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable, dans la mesure où l'objet de la consignation n'est autre, selon l'article 88-1 du code de procédure pénale, que de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du premier alinéa de l'article 177-2 du même code ; qu'en refusant à la partie civile déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile du chef de diffamation pour avoir omis de verser le montant de la consignation dans le délai imparti, la possibilité de réparer cette omission en cause d'appel,
 
 la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à tout justiciable un droit d'accès au juge, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'interdire à une personne qui a vu sa constitution de partie civile du chef de diffamation déclarée irrecevable en première instance par le doyen des juges d'instruction pour avoir omis de verser le montant de la consignation dans le délai imparti conformément aux exigences de l'article 88 du code de procédure pénale, et qui fait appel de cette ordonnance, la possibilité de verser le montant de cette consignation en appel, porte atteinte, par un formalisme excessif, au droit de la partie civile d'accéder à un juge ;