Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.690 du 10/02/2021,  partie 4


qu'à l'article 1 de la Convention, la société Homair Vacances avait donné à bail au preneur qui l'avait accepté des locaux à savoir « une salle de restaurant de 80 m² environ une épicerie de 15 m² environ un bar de 40 m² environ une cuisine aménagée de 60 m² environ une terrasse de 120 m² environ le tout situé dans l'enceinte du camping » ; que ces aménagements laissaient au moins conclure que la société constituée pour l'exploitation du camping avait prévu dès l'origine dans le périmètre du camping la création d'un service de restauration, selon les mêmes modalités que celles convenues entre monsieur I... et la société Homair Vacances ; que le bail avait été consenti pour la période courant du 12/3/2014 au 28/9/2014 et à l'article 3 intitulé « Destination », il avait été fait obligation au preneur « d'occuper les lieux par lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil et de les destiner à l'exploitation des activités d'alimentation, de restauration, de vente de plats à emporter de snack-bar, telles que proposées à la clientèle du camping exploité par ILD et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de toute autre utilisation » (surligné par la cour) ; que ces dispositions confirmaient encore la préexistence des activités d'alimentation, de restauration, de vente de plats à emporter, de snack bar comme la préexistence d'une clientèle, certes issue de celle du camping mais mise à la disposition de monsieur I... ; que les parties avaient encore ajouté « Il est expressément convenu, ce qui est accepté par le preneur que l'accès aux activités visées ci-dessus est ouvert exclusivement à la clientèle du camping et à leurs invités à l'exclusion de toute autre clientèle extérieure au camping » (surligné par la cour) ; qu'il n'était pas établi que nonobstant la clause d'exclusivité ci-dessus rappelée que monsieur I... aurait attiré une clientèle propre en infraction avec la clause du contrat ; qu'enfin, l'article 4 énumérait au titre des obligations du preneur celles « - d'assurer au profit de la clientèle du camping, tous les jours et durant toute la durée d'ouverture du camping, l'activité de restauration au petit-déjeuner, déjeuner et dîner, ainsi que l'activité d'épicerie. Les horaires d'ouverture et les types de prestations attendues sont fixés par le cahier des charges joint. (...) / - Respecter les horaires de fermeture définie par la direction du camping et ce, conformément règlement intérieur affiché dans le camping et dans le preneur déclare avoir pris connaissance / - permettre à la clientèle du camping d'utiliser, en dehors des heures de repas, la terrasse aménagée telle que définis à l'article sans lui faire obligation de consommer / - assurer le bon fonctionnement des activités liées à la restauration lors des programmes d'animations définies et prises en charge par la société ILD plus particulièrement, le preneur doit se coordonner avec la direction du camping concernant l'animation et doit faire ses meilleurs efforts pour que son restaurant s'insère harmonieusement dans l'animation d'ensemble du camping. À ce titre il devra travailler en étroite collaboration avec le responsable animation et acceptée le programme qui sera mis au point pour la saison. Ceci pourrait entraîner une mise à disposition des infrastructures du restaurant au profit de l'équipe d'animations à certaines périodes de la journée » ; qu'ainsi monsieur I... n'était pas maître des créneaux horaires au cours desquels il pouvait exploiter les activités convenues qui étaient conditionnées de manière contraignante à celles du camping ; qu'il n'avait à cet égard aucune autonomie de fonctionnement ; qu'enfin, force était de constater que la société Homair Vacances avait concédé à monsieur I... la licence de boissons de licence 4 qui laissait encore présumer la préexistence d'une activité de même type ; qu'il apparaissait donc que la convention contenait les éléments essentiels constitutifs d'une location gérance à savoir une clientèle préexistante et une licence de débit de boissons auxquels s'ajoutait l'absence de clientèle propre à monsieur I... susceptible d'être accueillie dans les locaux ; qu'elle ne ressortait pas de la simple location de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce personnel au locataire mais consistait bien en une location-gérance d'un fonds de commerce préexistant se décomposant d'une activité d'hôtellerie de plein air indissociable d'une activité de restauration de sorte que la société Sorhobis, tiers au contrat mais dont la qualité à agir n'était pas discutée était bien fondée à soutenir l'existence d'un contrat de location-gérance (arrêt, pp. 4 à 7) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée ; que lorsqu'une activité secondaire est entièrement dépendante de l'activité principale d'un ensemble plus vaste dans lequel elle est incorporée, il n'existe aucun fonds de commerce lié à l'activité secondaire, en l'absence de clientèle propre à cette activité ;