décision 19-80.069 du 01/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER AVRIL 2020

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. L... S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 26 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. L... S..., les observations de Me Bouthors, avocat de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, partie civile, et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fides, prise en sa qualité de liquidateur de la société Global Equities, partie civile et les conclusions de M. Valat, avocat général, après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l'avocat du demandeur, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, M. Valat, avocat général,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. S..., en sa qualité de président, puis d'administrateur, de la société anonyme d'investissement Global Equities, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie commise au préjudice de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (ci-après "la CRPN"), abus de biens sociaux au préjudice de la société Global Equities, et blanchiment.
 
 3. Il lui était notamment reproché d'avoir trompé la CRPN pour la déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce, des courtages excessifs eu égard aux pratiques en vigueur et dont le taux était déterminé arbitrairement par lui seul, de façon occulte, et en profitant de la pratique des opérations en net, à hauteur de 2 759 959 euros sur les opérations actions, 1 886 753 euros sur les opérations réalisées sur les US Strips et 817 716 euros sur les opérations réalisées dans le cadre de la gestion du fonds commun de placement Socrate.
 
 4. Il lui était par ailleurs reproché, en sa qualité de président, puis d'administrateur, de la société Global Equities, d'avoir détourné une partie du chiffre d'affaires de cette société émanant de la société Pershing à hauteur de la somme de 339 059,26 euros, sans intégrer cette somme en comptabilité et en procédant à son virement vers un compte à l'étranger ouvert au nom de la société.
 
 5. Il lui était enfin reproché d'avoir blanchi le produit du délit d'abus de biens sociaux en faisant échapper à la comptabilité de la société Global Equities 30 % du chiffre d'affaires émanant de la société Pershing et revenant à la société en ne l'entrant pas en comptabilité et en le faisant virer directement sur un compte ouvert au nom de la société dans les livres de la Banque générale du Luxembourg, et ce en utilisant les facilités procurées par l'exercice de l'activité professionnelle de la société Global Equities, société d'investissement.
 
 6. Par jugement du 23 février 2016, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique du fait de l'autorité de la chose jugée s'agissant des faits d'escroquerie, et est entré en voie de condamnation pour le surplus des faits reprochés à M. S....
 
 7. Sur les intérêts civils, le tribunal a débouté la CRPN de ses demandes en raison de l'extinction de l'action publique.
 
 8. M. S... a par ailleurs été condamné à payer à la société EMJ, en sa qualité de liquidateur de la société Global Equities, la somme de 339 059,26 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 9. La CRPN a relevé appel de la décision, ainsi que M. S..., qui a précisé que son appel portait uniquement sur les intérêts civils dus à la société EMJ en sa qualité de liquidateur de la société Global Equities.
 
 10. Le ministère public n'a pas relevé appel de la décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 11. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen