Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.695 du 08/07/2020,  partie 5


Ceci étant, si le fait de dispenser d'activité un salarié pendant la procédure disciplinaire engagée à son encontre ne peut en soi revêtir un caractère vexatoire même si elle peut conduire les membres de la communauté de travail, à assimiler cette dispense à une mise à pied, comme le fait de dispenser l'intéressé d'exécuter son préavis ne peut s'assimiler ipso-facto à un licenciement pour faute grave, la combinaison de ces deux mesures dans un contexte où sont recueillies auprès des personnes placées ou ayant été placées sous son autorité, des attestations incriminant son comportement, sans qu'il ait été procédé à la moindre enquête contradictoire, confère à ces circonstances un caractère vexatoire, compte tenu en particulier de la gravité des manquements imputés à l'intéressé. Le préjudice moral qui en résulte, distinct de celui résultant de la perte de son emploi, doit être évalué à la somme de 5.000 €, la décision entreprise étant réformée de ce chef » ;
 
 ALORS QUE pour retenir l'existence de circonstances vexatoires entourant le licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la mise à pied conservatoire dont Monsieur X... avait fait l'objet entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, et sur la dispense d'exécuter le préavis, dans un contexte où étaient recueillies auprès de ses subordonnés des attestations permettant de justifier la mesure prise à son encontre ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des conditions vexatoires accompagnant le licenciement, distinctes du caractère justifié ou injustifié de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1242 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.