Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.203 du 22/10/2020,  partie 6



 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société du [...] (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI du [...] à payer à la société Pâtissier Traiteur Opéra la somme de 50 000 euros pour perte de chance de vendre le fonds de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la perte de chance de vendre le fonds de commerce, les époux B... et la société Pâtissier Traiteur Opéra soutiennent que la SCI du [...] a déposé un permis de démolir en contradiction avec les accords découlant du protocole du 6 décembre 2006, que son comportement fautif lui a fait perdre une chance de réaliser la vente de son fonds de commerce, a découragé les candidats intéressés tels que la société Dsd Cash en avril 2006, puis, dans le courant de l'année 2007 les enseignes Ed, Grand Frais, Lidl et Système U, et l'a empêchée de mener à bien son projet de cession en violation de son engagement d'accepter tout candidat à l'acquisition sous réserve d'honorabilité et de solvabilité ; qu'ils font valoir que c'est à tort que le jugement a limité l'indemnisation à 40 000 euros en se fondant sur la valeur théorique d'un fonds de commerce de réception-traiteur calculé en pourcentage du chiffre d'affaires alors que cette perte de chance doit être évaluée à partir du prix de cession annulée du fait du comportement de la SCI du [...] , soit 332 000 euros ; que la SCI du [...] fait valoir qu'elle n'est pas responsable d'une perte de chance de céder le fonds de commerce alors que la société Pâtissier Traiteur Opéra n'a pas présenté de candidat susceptible de lui succéder, que l'obtention d'un permis par le bailleur n'est pas une faute dès lors qu'il garantit la jouissance paisible à son locataire, que l'information relative au permis de démolir a bien été transmise à la société locataire ainsi que cela résulte du protocole transactionnel, que le document signé le 3 avril 2006 entre la société Pâtissier Traiteur Opéra et la société Dsd Cash n'est pas un compromis de vente en ce que la bailleresse n'a pas été informée de cette cession conformément aux clauses contractuelles, qu'elle ne comporte pas les mentions prescrites par l'article L. 141-1 du code de commerce, et qu'il s'agissait d'une cession de droit au bail requérant l'autorisation du bailleur ; que les époux B... et la société Pâtissier Traiteur Opéra justifient du projet de vente du fonds de commerce en versant à la procédure les éléments suivants : - le mandat de vente exclusif conclu le 12 novembre 2005 entre la société Pâtissier Traiteur Opéra et la société Century 21 relativement au fonds de commerce litigieux pour un prix de 330 000 euros ; - le document intitulé « compromis-promesse de vente » daté du 3 avril 2006, par lequel la société Pâtissier Traiteur Opéra représentée par son gérant M. B..., promet la vente du fonds de commerce litigieux à M. Y..., pour la société Dsd Cash, qui l'accepte pour un prix de 322 000 euros, un chèque de 10 000 euros ayant été réglé par la société Dsd Cash à titre d'acompte, la rédaction de l'acte de vente devant intervenir au plus tard le 25 mai 2006 ; qu'il est également justifié que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 mai 2006 adressée à la société Pâtissier Traiteur Opéra par la société Dsd Cash, cette dernière a indiqué annuler l'acquisition en précisant : « suite à ma visite sur les lieux   on m'apprend que le bâtiment est en projet de démolition. Le service d'urbanisme de la mairie de Livry-Gargan me confirme le projet de démolition sous la référence 936046 C 003 du 11 mars 2006. Pour cette cause, j'annule ma promesse et vous demande de me restituer le chèque d'acompte » ; que le projet de cession de fonds de commerce puis son annulation sont corroborés par l'attestation sur l'honneur de M. Y... versée à la procédure, qui atteste qu'il était le fournisseur de la société Pâtissier Traiteur Opéra, qu'il s'est montré intéressé à la reprise du fonds de commerce, qu'après s'être rendu sur les lieux pour effectuer des relevés, il a signé un « compromis de vente » et remis un chèque de 10 000 euros pour « bloquer l'affaire », son projet étant de créer une société de fabrication et vente en gros de produits pâtisserie / traiteur en complément de son activité ; qu'il précise « suite à un projet de démolition de l'ensemble des bâtiments, j'ai annulé le compromis de vente le 24 mai 2006   » ; qu'il est également versé à la procédure l'arrêté du maire de Livry-Gargan en date du 11 mars 2006, relatif à une demande de permis de démolir déposée le 20 janvier 2006, accordant à la SCI du [...] un permis de démolir pour les locaux situés [...] , et précisant que les locaux devront être libres de toute occupation avant l'exécution des travaux ;