Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.759 du 09/02/2017,  partie 4



 1°) ALORS QUE le locataire peut adjoindre à l&apos;activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu&apos;en déboutant la société Midas de sa demande de déspécialisation partielle, aux motifs que l&apos;activité envisagée ne présentait pas de « rapport objectif étroit avec l&apos;activité initiale » et n&apos;était pas non plus « nécessaire à un meilleur exercice de l&apos;activité principale », la cour d&apos;appel, qui a ajouté des conditions à la loi, a violé l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s&apos;il n&apos;existait pas un lien tenant à la nature et à l&apos;objet du commerce exercé entre l&apos;activité d&apos;entretien et de réparations automobiles prévue par le bail et l&apos;activité de pose, vente et réparation de pneumatiques, ni si les articles objets des deux activités n&apos;appartenaient pas à la même gamme de produits, la cour d&apos;appel, qui a en outre elle-même constaté que l&apos;activité de pneumatique concernait les véhicules tout comme l&apos;entretien et la réparation automobile, et que cette activité était « aussi utile à la même clientèle d&apos;automobilistes », n&apos;a, au regard de ses propres constatations, pas fondé sa décision sur des motifs suffisant à exclure le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité envisagée, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la cour d&apos;appel a tout à la fois, d&apos;une part, jugé, dans les motifs l&apos;arrêt attaqué, que les clauses d&apos;interdiction de l&apos;activité pneumatiques insérées dans le bail commercial de la société Midas France étaient nulles et de nul effet à l&apos;égard de la société Midas France en vertu des articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce (arrêt attaqué, p. 6 §§ 1-2), et d&apos;autre part, jugé, dans les motifs et le dispositif de la même décision, que la société Midas France devait être déboutée de sa demande de déspécialisation partielle, comme de sa demande visant à voir juger que l&apos;activité de pneumatiques était connexe ou complémentaire avec celle autorisée par le bail (arrêt attaqué, p. 6 §§ 4-5 ; dispositif p. 7 § 1), ainsi que confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait débouté la société Midas France de sa demande visant à voir juger que les clauses d&apos;interdiction de l&apos;activité pneumatiques insérées dans le bail étaient nulles et de nulles effet conformément aux dispositions des articles L. 145-47 et L. 145-15 du code de commerce (arrêt attaqué, p. 7 § 1 ; jugement entrepris, p. 6 § 2) ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, ainsi que d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif de l&apos;arrêt, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.