décision 17-11.513 du 24/05/2018,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, et la SCI Centrale Tam
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable et fondée la tierce opposition formée par la Selarl TCA, ès qualités de mandataire désigné pour achever les opérations de liquidation judiciaire de Mme Karine Y..., à l'égard du jugement rendu le 4 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc arrêtant le plan de redressement judiciaire de la SCI Centrale Tam, d'avoir rétracté en conséquence le jugement rendu le 4 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc arrêtant le plan de redressement judiciaire de la SCI Centrale Tam, et d'avoir renvoyé les parties devant ce tribunal afin qu'il soit de nouveau statué sur l'issue du redressement judiciaire de la société Centrale Tam
 
 AUX MOTIFS QUE « les pièces produites révèlent que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... n'a été retardée que par la procédure collective de la SCI Centrale Tam puisque non seulement la débitrice en liquidation détenait la moitié du capital de cette société mais qu'elle était en outre titulaire d'une créance de compte courant d'associé dont le recouvrement n'était possible que dans le cadre du plan de sauvegarde obtenu par la société débitrice, lequel prévoyait un règlement en dix échéances annuelles d'égal montant à compter du 15 octobre 2009 ; qu'en effet, ainsi que le révèle la requête en clôture de la liquidation judiciaire de Mme Y..., les seuls actifs restant à liquider et/ ou percevoir étaient constitués par les parts sociales de Mme Y... dans le capital de la SCI Central Tam et par sa créance de compte courant d'associé ; que les dividendes échus à compter de 2012 n'étant plus réglés, la Selarl TCA ès qualités de liquidation judiciaire de Mme Y... ayant fait assigner la SCI Centrale Tam en paiement de la créance née postérieurement à l'ouverture du plan, le plan de sauvegarde a été résolu et la Selarl TCA, ès qualités, a déclaré sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SCI Centrale Tam ; que nonobstant cette procédure collective retardant l'achèvement des opérations de liquidation, l'adoption par l'ordonnance du 12 mars 2014 de l'article L. 643-9, disposition applicable aux procédures en cours, a permis la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... pour insuffisance d'actif par le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 16 mars 2015 ; qu'en effet ce texte énonce que : « lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif » ; que sur le fondement de ces dispositions, le tribunal a le 16 mars 2015 prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de Mme Y... en assortissant son jugement, conformément à la requête du liquidateur judiciaire, de la désignation de celui-ci en qualité de mandataire avec pour mission de poursuivre les instances en cours, à savoir le recouvrement des actifs dépendants du redressement judiciaire de la SCI Centrale Tam, et de répartir les sommes perçues conformément à l'état des créances ; qu'il s'en infère que nonobstant la clôture de sa procédure de liquidation judiciaire, Mme Y... restait dessaisie de ses droits et actions sur les actifs encore existants au jour de la clôture dont le recouvrement et la répartition étaient confiés au mandataire ; que la SCI Centrale Tam soutient que la procédure d'admission des créances ne constitue pas une instance en cours de sorte que Mme Y... aurait recouvré l'intégralité de ses droits sur cet actif au jour de sa consultation en qualité de créancier de la SCI Centrale Tam par Me X... le 15 juin 2015 ; mais que cette analyse est inexacte dans la mesure où quelle que soit la nature attribuée à la déclaration de créance ; sa contestation implique la saisine d'un juge et noue un contentieux de nature juridique dont l'issue ne peut être qu'une décision judiciaire ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le fait que l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant sur l'admission de sa créance ait déjà été rendue au jour où Mme Y... a été consultée, à supposer même qu'elle eut acquis à cette date force de chose jugée, n'avait pas pour effet d'investir celle-ci du droit d'en disposer ; qu'en effet, la mission du mandataire portait non seulement sur le suivi de la procédure en cours mais encore sur l'exécution de la décision qui en était l'issue et la répartition des fonds conformément aux règles de la liquidation judiciaire ;