Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.467 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Cabinet X... E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société Financière X... et Co, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Murielle Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Cabinet X... E... et associés et Financière X... et Co, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., les avis de M. Ingall-Montanier, premier avocat général et de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l'article 1134, alinéa 1er et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par requête du 1er août 2013, Mme Y..., avocate associée de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet X... E... et associés (la société Cabinet X...) et de la société holding Financière X... et Co, société de participations financières de professions libérales (la société Financière X...), constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen d'une demande de règlement d'un différend l'opposant à la société Cabinet X... et portant sur les conditions dans lesquelles elle entendait se retirer des sociétés Cabinet X... et Financière X... ;
 
 Attendu que, pour autoriser le retrait de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il est justifié par la nécessité de permettre à celle-ci, d'une part, de ne plus exercer dans les deux structures, dont elle était associée aux seules fins d'exercer son activité libérale d'avocat, peu important que le capital de la société Financière X... ne soit pas nécessairement détenu par des avocats, d'autre part, de pouvoir assurer cette activité libérale dans le cadre d'une autre structure, en vertu de la liberté d'établissement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise, en tant que de besoin, le retrait de Mme Y..., l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cabinet X... E... et associés et Financière X... et Co.