Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.494 du 04/03/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE, pour interrompre la prescription, la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait doit résulter d'une manifestation non équivoque de la volonté du débiteur de reconnaître la dette et ne doit prêter à aucune discussion ; que M. F... faisait valoir qu'aux termes de son assignation délivrée le 6 janvier 2011, à aucun moment il n'exprimait qu'il reconnaissait l'existence de la créance de la société Banque Courtois mais que tout au contraire il la contestait, la banque l'ayant incité à s'endetter de manière excessive alors que ses revenus et sa situation de créateur d'entreprise ne lui permettaient pas de faire face aux charges des prêts souscrits ; qu'en déduisant néanmoins de l'assignation de M. F... du 6 janvier 2011 à l'encontre de la société Banque Courtois la reconnaissance de la créance de la banque, tout en relevant que M. F... avait demandé des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du manquement de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde, ce dont il résultait qu'il contestait être débiteur de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis ; que la nullité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière, qui n'est pas un acte de saisine d'une juridiction, le prive rétroactivement de son effet interruptif de prescription et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage, quel que soit le motif pour lequel l'annulation est prononcée ; qu'en retenant que le délai de prescription avait été interrompu par le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 17 janvier 2011, régulièrement publié, et l'assignation de la société Banque Courtois en date du 25 mars 2011 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de vendre par voie d'adjudication le bien immobilier garantissant les deux emprunts litigieux, sans que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier en date du 15 septembre 2011, annulant la procédure pour erreur sur l'adresse de cet immeuble, objet de la procédure, ait d'incidence sur l'effet interruptif de ces actes, quand l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière privait cet acte de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2244 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le délai de prescription de deux ans avait commencé à courir à compter du 17 septembre 2009, date du prononcé de la déchéance du terme pour impayés ; qu'il prenait ainsi fin le 17 septembre 2011 ; qu'en retenant que les conclusions déposées par la société Banque Courtois le 30 mars 2012 devant le tribunal de grande instance de Montpellier -saisi d'une action en responsabilité à l'encontre de la banque par le débiteur et d'une contestation des TEG figurant dans les deux contrats de prêt litigieux, soutenant notamment que les prêts avaient été régulièrement accordés et que les intérêts étaient dus- étaient interruptives de prescription, la cour d'appel qui a donné un effet interruptif à des conclusions déposées après que la prescription était acquise, a violé les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218-2 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE pour le défendeur à une action, seule constitue une demande en justice interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; qu'en se bornant à relever que les dernières conclusions déposées par la société Banque Courtois le 30 mars 2012 devant le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi d'une action en responsabilité à l'encontre de la banque par le débiteur et d'une contestation des TEG figurant dans les deux contrats de prêt litigieux, avaient interrompu le délai de prescription de deux ans, sans constater que la société Banque Courtois sollicitait un avantage autre que le rejet de la prétention de M. F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'ouverture d'une procédure de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en paiement du prêteur ;