Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.984 du 27/01/2016,  partie 4


Madame [L] précise en effet que « le 31 décembre 2009, au réveillon, il n'a pas été prêt avant 22 heures car il devait surveiller et vêler une vache ». La relation de ce fait, dont la réalité n'est pas discutée est néanmoins insuffisante pour justifier un horaire moyen pratiqué de 65 heures par semaine, de surcroît régulièrement, ce qui n'est pas plausible dans un secteur d'activité comme l'agriculture ;
 
 ALORS QUE pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit non seulement jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de matière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise mais encore participer de manière effective à la direction de l'entreprise ; que, pour dire que les dispositions sur les heures supplémentaires n'étaient pas applicables à Monsieur [D] la cour d'appel, qui a constaté qu'il participait aux conseils de gestion de l'entreprise mais n'a pas constaté qu'il participait aux décisions de l'entreprise réservées au directoire de l'Abbaye, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3112-2 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en exigeant du salarié qu'il produise des relevés d'horaires de travail semaine par semaine, faisant apparaître les heures correspondant à la durée légale et celles pouvant être qualifiées d'heures supplémentaires, après déduction des temps de travail non effectif, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [D] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la [1] au paiement de la somme de 25 000 euros pour licenciement abusif et de 8 000 euros pour licenciement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la référence dans la lettre de licenciement à l'insuffisance professionnelle du salarié, permet à l'employeur de déterminer dans le cadre du débat judiciaire, le contenu de cette insuffisance, que la [1] définit en l'espèce comme tenant au fait que les choix opérés par M. [D] se voulant à la tête d'une exploitation la plus performante possible techniquement, ont conduit d'une part, à une augmentation conséquente des charges liées aux achats d'aliments et frais de vétérinaire que n'a pas couvert une production laitière en baisse constante depuis 2007, d'autre part à une surmortalité des vaches laitières ;
 indépendamment de la variation du prix du lait, les tableaux de suivi de la production versés de part et d'autre en pièce n° 14 de l'employeur et 19 du salarié, révèlent une diminution importante de la quantité de lait produite pendant la période de travail de M. [D], puisqu'en 2008 et 2009, le droit à produire n'a pas été atteint , alors qu'il l'avait été sur la période précédente, le fait qu'une part de cette diminution soit imputable pour l'année 2009 à la destruction de plusieurs milliers de litres de lait suite à un mouvement de grève suivi par M. [D], ne pouvant être opposé à l'employeur qui établit, quoi qu'il en soit, que le quota laitier n'a pas été atteint ; quant à la progression importante des charges de fonctionnement, liée notamment à l'augmentation de produits phytosanitaires et d'aliments, le rapport établi en 2009 par l'Association de gestion et de Comptabilité de la Manche (pièce 11 du salarié) souligne l'incohérence des choix opérés sur ce point et le surcoût que cela implique, ces conclusions étant confirmées par celles du rapport dit « Lallemend » (pièce n° 17 de l'employeur), préconisant une diminution de 50% de l'achat de produits phytosanitaires ; la surmortalité des animaux est établie pour 2009, puisque M. [D] reconnaît lui-même que 10,95% du troupeau a été perdu, ce qui est largement supérieur à la moyenne de 2,71% qu'il cite lui-même en référence au document versé en pièce n° 30, peu important que sur deux ans, le chiffre moyen puisse être meilleur ; de même, le surcoût en terme de frais vétérinaires est démontré par le rapport de l'Association de Gestion et de Comptabilité ci-dessus visé ;