Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.419 du 14/10/2020,  partie 6



 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE celui qui dispose d'un droit privatif est recevable à agir sur le seul fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, peu important que les éléments sur lesquels il fonde cette demande soient les mêmes que ceux qu'il aurait pu invoquer au titre de la contrefaçon ; que lorsqu'un tel demandeur choisit de n'agir que sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sans invoquer la protection légale attachée à ses droits privatifs, le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, requalifier ses demandes en demandes en contrefaçon ; qu'en relevant, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, que les faits poursuivis au titre de la concurrence déloyale par les sociétés [...] peuvent être qualifiés de contrefaçon et ne portent pas sur des faits distincts de l'imitation de leur marque, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tant dans leur assignation que dans leurs conclusions devant le tribunal de commerce, les sociétés [...] reprochaient à la société Varo non pas simplement d'avoir repris leur couleur jaune emblématique, mais d'avoir commis des actes de concurrence déloyale, « en commercialisant les appareils PIWXG 9035, POWX 371 et POWXG 90920 constituant l'imitation illicite des appareils [...], dont ils reprennent la couleur jaune emblématique, contrastant avec des éléments en noir, l'agencement de ces couleurs et le design, créant un risque de confusion avec eux et un lien indu », et commis des agissements parasitaires dès lors que « ces mêmes appareils créent un lien indu dans l'esprit du consommateur avec les modèles antérieurs des sociétés [...], qui bénéficient d'une excellente image de qualité et de fiabilité, fruit de leurs efforts et investissements » ; que les demandes des sociétés [...] fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme portaient ainsi sur des faits distincts d'une simple imitation de la marque de couleur jaune ; qu'en relevant, au contraire, que les faits poursuivis au titre de la concurrence déloyale peuvent être qualifiés de contrefaçon et ne portent donc pas sur des faits distincts de l'imitation de la marque de couleur jaune, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 9°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant ainsi que les faits poursuivis au titre de la concurrence déloyale peuvent être qualifiés de contrefaçon et ne portent donc pas sur des faits distincts de l'imitation de la marque de couleur jaune, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 9 juin 2017 et les conclusions en réponse des sociétés [...] du 4 septembre 2017, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 10°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que pour qu'un tel lien de connexité puisse être constaté entre une demande fondée sur le droit des marques et une demande pour concurrence déloyale, encore faut-il que le demandeur ait agi sur ces deux fondements ; qu'en relevant, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance de Marseille, la « connexité des faits relatifs à ces deux actions », c'est-à-dire des faits relatifs à l'action pour concurrence déloyale et parasitisme, d'une part, et de ceux relatifs à l'action en contrefaçon de marque, d'autre part, quand elle constatait précisément que les demandes des sociétés [...] étaient « exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme » et que ces sociétés n'avaient donc présenté aucune demande fondée sur le droit des marques, la cour d'appel a violé l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle.