Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.467 du 22/03/2023,  partie 6


qu'en relevant que la société Rémy Martin avait un intérêt à assurer la conservation des « preuves d'ores et déjà obtenues », « la société Bacchus Bollée ayant la possibilité d'exercer des recours à l'encontre des procédures douanières, recours qu'elle a de fait formés postérieurement à la saisie », sans justifier en quoi la simple possibilité de recours créerait un risque sérieux pour la conservation des preuves obtenues et sans constater au cas présent que la société Rémy Martin aurait été exposée à un risque sérieux de voir les opérations de retenue douanière remises en cause à la suite des recours formés par la société Bacchus Bollée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser en quoi le recours à la procédure non contradictoire de saisie-contrefaçon aurait présenté un caractère proportionné, en violation de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les mesures conservatoires, telles que la saisie-contrefaçon, ne peuvent être autorisées sans que l'autre partie soit entendue, que dans les cas appropriés, en particulier, lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire des droits ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve ; qu'ainsi, le requérant qui sollicite une saisie-contrefaçon doit démontrer l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 janvier 2020, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était justifié, par la société Rémy Martin, de circonstances particulières caractérisant la nécessité de déroger au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord ADPIC ;
 
 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'article 2 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 réserve la possibilité, pour les Etats membres, de prévoir d'autres moyens que ceux prévus par cette directive, « pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits », les Etats membres sont tenus, lorsqu'ils mettent en oeuvre des mesures ou procédures prévues par la directive, de transposer aussi fidèlement que possible les dispositions de celle-ci ; que lors de la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive, il incombe aux juridictions des Etats membres non seulement d'interpréter leur droit national d'une manière conforme à cette directive mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 7 de la directive 2004/48/CE qu'une saisie-contrefaçon ne peut être autorisée, selon la procédure d'ordonnance sur requête, qu'en présence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en retenant que la disposition de l'article 7 de la directive prévoyant que « ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve », constituerait une « disposition à caractère optionnel et non impératif » et ne remplirait pas les conditions pour être d'application directe, compte tenu de la possibilité laissée aux Etats membres, par l'article 2 de la directive, de prévoir des dispositions plus favorables aux titulaires de droits, et que « la saisie conservatoire non contradictoire prévue par le droit national est plus favorable aux titulaires de droits de propriété intellectuelle », la cour d'appel a violé l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les articles 2 et 7 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;
 
 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QU'en tout état de cause, les mesures et procédures nécessaires au respect des droits de propriété intellectuelle soumises aux exigences générales de la directive 2004/48/CE, impliquant que les procédures mises en oeuvre doivent respecter les droits de la défense et le principe de proportionnalité ; qu'en outre, les autorités nationales sont tenues, en vertu du droit de l'Union européenne, lorsqu'elles sont appelées à appliquer leurs règles nationales en vue d'ordonner de telles mesures, de le faire dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de l'article 50 de l'Accord ADPIC ;
 
 qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'article ADPIC qu'une saisie-contrefaçon ne peut être autorisée, selon la procédure d'ordonnance sur requête, qu'en présence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ;