Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.889 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l&apos;opposant à la société Compagnie Générale de location d&apos;équipements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014), que la société Compagnie générale de location d&apos;équipements (la société CGLE) a consenti à la société à responsabilité limitée Lina peinture, représentée par son gérant M. [E], la location d&apos;un véhicule avec option d&apos;achat ; qu&apos;à la suite d&apos;incidents de paiement, le contrat a été résilié à compter du 22 octobre 2008 ; que la société Lina peinture a été radiée d&apos;office du registre du commerce et des sociétés le 17 novembre 2008 à la suite de la cessation de son activité ; que le véhicule ne lui ayant pas été restitué, la société CGLE, estimant que M. [E] avait engagé sa responsabilité personnelle par ses actes de gestion, l&apos;a assigné en paiement ;
 
 Attendu que M. [E] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société CGLE alors, selon le moyen, que la responsabilité civile personnelle du gérant d&apos;une société à responsabilité limitée n&apos;est engagée à l&apos;égard des tiers que lorsque ce dirigeant a commis intentionnellement une faute d&apos;une particulière gravité incompatible avec l&apos;exercice normal des fonctions sociales et donc détachable de ses fonctions ; qu&apos;en accueillant la demande de la société CGLE dirigée contre M. [E], dirigeant de la société Lina Peinture qui seule avait la qualité de cocontractante à l&apos;égard de la société CGLE, au motif que celui-ci aurait commis une faute de gestion en ne restituant pas le véhicule loué et en le vendant au repreneur de la société, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif impropre à caractériser la faute intentionnelle d&apos;une particulière gravité, détachable des fonctions de gérant, susceptible d&apos;engager sa responsabilité personnelle et a ainsi violé l&apos;article L. 223-22 du code de commerce par fausse application ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que M. [E] avait commis une faute de gestion en ne restituant pas le véhicule loué et qu&apos;il l&apos;avait détourné en le vendant au repreneur de la société, la cour d&apos;appel a caractérisé une faute intentionnelle du gérant d&apos;une particulière gravité, incompatible avec l&apos;exercice des fonctions sociales du dirigeant ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [E] à payer à la société CGLE la somme de 52.860,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2008, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «le 17 novembre 2011, la Compagnie Générale de location d&apos;équipements a consenti à la société Lina Peinture représentée par son gérant M [E] une location avec option d&apos;achat sur un véhicule Mercedes moyennant le paiement de 49 mensualités jusqu&apos;au 25 novembre 2011, la première de 20.263,76 € et les suivantes de 1.007,74 € ;
 qu&apos;à partir de juin 2008, les incidents de paiement commencent qui justifient la résiliation du contrat à partir du 22 octobre 2008 ;
 que la société Lina Peinture a été radiée du registre du commerce en novembre 2008 ; que M. [E] malgré les réclamations n&apos;a pas restitué le véhicule ; que le tribunal de commerce de Sens a prononcé la décision entreprise ;
 que M. [E] soutient que la Compagnie générale de location ne pouvait pas l&apos;assigner valablement alors qu&apos;il convenait qu&apos;elle fasse ouvrir au préalable les opérations de liquidation de la société Lina Peinture ;