Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-30.965 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme W... V..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société K... G... services,
 
 2°/ M. K... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. U... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. T... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V..., ès qualités, et de M. G..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. L... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V..., ès qualités, et M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme V..., ès qualités, et M. G...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Me V..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société K... G... Services, et M. K... G... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, les intimés affirment que Me V... et M. G... auraient tiré profit du travail et du savoir-faire de la société APS pour permettre à la société FL Energie qu'ils ont créé d'obtenir le marché de travaux à un moindre coût. Or l'établissement des devis réalisés par la société APS sur la base d'un cahier des charges imposé par les maîtres de l'ouvrage ne saurait sérieusement caractériser un savoir-faire propre à cette société mis au profit du chantier des consorts M.... Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que le savoir-faire est défini comme un ensemble d'informations pratiques non brevetées résultant de l'expérience et testées, qui ne sont pas connues ou facilement accessibles et qui sont substantielles et identifiées. Me V..., ès qualités, et M. G... invoquent également une élaboration du projet tant sur le plan technique que des démarches effectuées pendant une durée de 11 mois, qui auraient empêché la société APS d'accepter d'autres chantiers. Or les descriptifs détaillés des ouvrages et des travaux à réaliser par lots ainsi que les plans techniques ont été exécutés par la société de maîtrise d'oeuvre Lagconcept qui les a soumis ensuite aux diverses entreprises consultées, dont la société APS. L'écrit du 16 mai 2011 dans lequel le maître d'oeuvre atteste que la société APS a été retenue pour les lots électricité, plomberie, chauffage et VRD dont le chiffrage a été fixé à 601.750 euros TTC, se situe dans le cadre de la phase de consultation des entreprises qui a débuté en février 2011 et s'est terminée fin septembre 2011 et ne constitue pas une attribution du marché. Il s'agissait d'une simple attestation confirmant que la candidature de la société APS a été retenue au titre des lots susvisés. Il ressort d'un courriel du 30 août 2011 que la société APS a adressé un devis complet à la société Lagconcept et qu'elle a procédé à des modificatifs le 20 septembre suivant, ce qui établit à l'évidence que cette dernière ne pouvait pas considérer en mai 2011 qu'elle serait attributaire des lots pour lesquels elle avait été consultée. Le fait que les devis établis par la société FL Energie en cours de formation reprennent les mêmes postes que ceux de la société APS, s'agissant du même chantier soumis à un cahier des charges commun, ne saurait être assimilé à une copie servile puisqu'aucun savoir-faire propre ne peut être revendiqué en la matière.