décision 15-23.188 du 30/11/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rainville II et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Philippe, Thierry, Pascal et Jean-Luc Y... et celle de 3 000 euros à la société Immo mousquetaires région parisienne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société La Rainville II
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de la clause de l'acte de vente en date du 6 août 1998, présentée par la SCI La Rainville II ;
 
 Aux motifs propres que « selon l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 5 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, dudit décret, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; que la SCI La Rainville II ne justifiant pas plus en cause d'appel que devant les premiers juges de cette publication, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en nullité de la clause litigieuse de l'acte notarié du 6 août 1998, acte soumis à publicité en tant qu'il porte sur la vente de droits réels immobiliers ; qu'à cet égard, les pièces produites aux débats par la société La Rainville II sous le numéro 20 (copie de courriers adressés les 15 mars et 12 avril 2012, 17 avril 2013 et 10 juin 2014 par l'avocat de la SCI La Rainville II à la conservation des hypothèques de Châteaudun) ne répondent pas aux exigences du texte susvisé »;
 
 Et aux motifs adoptés que « selon l'article 28-4°) c) du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ; que force est de constater que la SCI La Rainville II ne démontre pas avoir publié la demande d'annulation de la clause relative au prix de l'acte de vente notarié en date du 6 août 1998 alors que ladite demande aurait pour conséquence, si elle était accueillie, la nullité de l'acte entier en application de l'article 1591 du code civil; que de plus, la demande y relative, pour être recevable, doit être dûment publiée avant l'ordonnance de clôture et non pas être en cours de publication (encore que la SCI La Rainville II ne justifie pas non plus avoir engagé des démarches à ce sujet, bien que dans ses conclusions signifiées le 23 mai 2011, soit près d'un an avant la clôture de la procédure, Maître Z... ait soulevé ce moyen d'irrecevabilité); que dans ces conditions, la demande d'annulation de la clause querellée présentée par la SCI La Rainville II, pour cause d'absence d'objet et/ou de cause, est irrecevable » ;
 
 Alors que la demande tendant à faire annuler la clause d'une convention portant sur des droits soumis à publicité n'est assujettie à la publicité obligatoire que dans la mesure où la clause critiquée présente un caractère déterminant propre à justifier, en cas d'annulation, celle de l'acte en son entier et, par voie de conséquence, la remise en cause rétroactive des droits publiés; qu'en se bornant à relever, pour la déclarer irrecevable, que la demande présentée par la SCI La Rivière II aux fins de faire annuler la clause du contrat de vente mettant à sa charge, outre le paiement du prix, une obligation d'édifier sur les biens vendus un garage au profit de l'ancien propriétaire, sans rechercher ni établir en quoi, dans l'intention des parties, une telle stipulation aurait été déterminante et indivisible des autres clauses du contrat de vente au point que son annulation aurait pu entraîner la remise en cause rétroactive de l'acte en son entier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 28. 4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que MM.