décision 16-84.249 du 11/07/2017,  partie 3



 "et aux motifs adoptés qu'il apparaît que ces personnes avaient été contactées et recrutées dans leur pays par M. B..., sur demande de M. X... gérant de la SARL Top Quality France et directeur commercial de la société Top Quality Suisse ;   que l'implication de M. X... dans la venue et l'embauche de ces personnes est établie, le lien de subordination aussi, et il apparaît qu'aucune déclaration de ces travailleurs n'a été effectuée ;   que les contrats liant les parties ont été signés par les travailleurs sudaméricains avec la société Top Quality Suisse et non avec la SARL Top Quality France ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que le chef d'entreprise est seul responsable des manquements à la réglementation du travail, sauf délégation particulière de ses pouvoirs à une personne déterminée, pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que M. X... a fait valoir que la société Top Quality France dont il est le gérant de droit avait été définitivement relaxée en première instance de l'ensemble des faits visés à la prévention et qu'en sa qualité de directeur commercial de la société Top Quality Suisse, il n'avait pas à répondre des faits dont seul son administrateur, M. Gilles A..., en sa qualité de dirigeant, devait pénalement répondre ; qu'en déduisant la qualité d'employeur de M. X... du fait qu'il avait été habilité à signer, pour le compte de la société Top Quality Suisse, le contrat conclu avec la société Walon ayant pour objet la remise à neuf de carrosserie de véhicules, la cour s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une délégation de pouvoir en matière de réglementation du travail ;
 
 "2°) alors que l'arrêt attaqué ne peut, sans se contredire, retenir « l'existence de liens de subordination réel entre ces ouvriers et la société Top Quality, et donc le prévenu M. X... » et que « M. X... a donc employé 93 débosseleurs » tout en constatant qu'il n'est que le directeur commercial de Top Quality Suisse, que le contrat ayant pour objet la remise à neuf de carrosserie de véhicules a été signé pour le compte de Top Quality Suisse, que les contrats d'assistance requalifiés en contrats de travail ont été signés entre les débosseleurs et la société Top Quality Suisse et, faisant siennes les constatations de l'inspection du travail, que le cabinet d'avocats avait été mandaté pour procéder aux formalités d'immatriculation des travailleurs par Top Quality, qu'il y avait eu mise à disposition de faux travailleurs indépendants au profit de Top Quality, que les prix étaient fixés par Top Quality (ibidem), que le recrutement, le contrôle de l'activité et l'organisation du travail étaient assurés par Top Quality, les frais pris en charge par Top Quality, l'habillage juridique organisé par Top Quality et le gros matériel fourni par Top Quality ;
 
 "3°) alors que tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que l'arrêt attaqué, qui ne relève pas les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité dont il a déclaré M. X... personnellement coupable et ne comporte aucune motivation propre à justifier de ce que M. X... aurait été personnellement tenu de procéder aux formalités déclaratives de l'article L. 8221-3 du code du travail, se trouve privé de tout motif" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'un parc de véhicules automobiles qu'elle stockait ayant été endommagé par des chutes de grêle, la société Walon France a souhaité confier la remise en état des carrosseries à la société Top Quality France, dont le gérant, M. X..., l'a réorientée vers la société Top Quality Suisse, dont il était lui-même directeur commercial ; qu'un "contrat de service" portant sur le débosselage des véhicules a ainsi été conclu entre la société Walon France et la société Top Quality Suisse, représentée par M. X..., "dûment habilité à cet effet" ; qu'eu égard aux délais contraints qui lui étaient impartis, la société Top Quality Suisse a estimé devoir recourir aux services de prestataires extérieurs et, à cet effet, M. X... a confié à un proche le soin de recruter une main d'oeuvre d'origine argentine et brésilienne tandis qu'il chargeait un cabinet d'avocat spécialisé d'entreprendre les démarches administratives nécessaires, notamment l'inscription à l'URSSAF des travailleurs concernés, sous un statut indépendant d'"expert automobile" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, qui a considéré que les contrats ainsi conclus devaient être requalifiés en contrats de travail, la société Top Quality France, prise en la personne de M. X..., et ce dernier, à titre personnel, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de travail dissimulé, par absence de déclaration préalable à l'embauche et de déclarations fiscales et sociales ultérieures concernant quatre-vingt-dix-huit salariés, ainsi que d'emploi de soixante-quinze étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié ;