Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.733 du 07/01/2021,  partie 3


Qu'il est constant que les dispositions de l'article D.461-29 précité ne concernent pas les conclusions des rapports et des expertises et que l'avis du médecin conseil sur le caractère professionnel de la maladie et les conclusions du médecin agréé sont des éléments faisant grief à l'employeur et qui doivent figurer dans le dossier mis à sa disposition (Cass. Civ. 2ème, 23 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.420) ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier au comité ; Attendu que la société LDM Equipements soutient que la procédure d'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur H... A... n'a pas été menée de façon régulière et contradictoire ; qu'elle fait valoir en effet qu'elle n'a pas eu connaissance du dossier préalablement à la saisine du CRRMP et à la prise de décision par la CPAM, notamment les conclusions des rapports et expertises ainsi que le rapport du médecin conseil de la caisse ; Que la société déclare n'avoir pas reçu communication du rapport du médecin conseil de la caisse, alors que cette pièce établit un lien entre la maladie déclarée par le salarié et son activité professionnelle ; qu'elle estime donc que cette pièce, qui lui fait grief, puisque le CRRMP s'est appuyé sur elle pour émettre son avis favorable, aurait dû lui être communiquée par application des dispositions des articles R. 441-11 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en l'espèce, la caisse fait valoir que, le 26 mai 2015, le conseil de la société a mis à profit la consultation qui lui était offerte, qu'il a donc pu prendre connaissance des conclusions du médecin-conseil qui figurent sur la fiche de colloque médico-administratif et a nécessairement pris connaissance des conclusions du médecin conseil puisqu'il a été avisé que le taux retenu était supérieur ou égal à 25 % ; que l'employeur ne pouvait seulement prendre connaissance des conclusions administratives que le médecin conseil a tirées de l'entier dossier médical de l'assuré ; Qu'il n'en demeure pas moins que la caisse, qui a transmis le dossier qu'elle a constitué au CRRMP le 20 juillet 2015, ne justifie nullement avoir mis à disposition de la société les documents lui faisant grief avant la transmission du dossier, notamment en ce qui concerne les conclusions du rapport du contrôle médical et du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente prévisible, documents pourtant sollicités par la société et mentionnés dans l'avis motivé du CRRMP établi à la suite de la décision du 14 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de considérer que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été pleinement respecté à l'égard de l'employeur ; Qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il est constant que les dispositions de l'article D. 461-29 précité, disposant que la communication à l'employeur de certaines pièces médicales est subordonnée à l'intervention d'un médecin désigné par- la victime ainsi qu'à l'assentiment de celle-ci, ne concernent pas les conclusions des rapports et des expertises et que l'avis du médecin conseil sur lecaractère professionnel de la maladie et les conclusions du médecin agréé sont des éléments faisant grief à l'employeur et qui doivent figurer dans le dossier mis à sa disposition. Il est également constant qu'en cas de saisine d'un comité régional des reconnaissances des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité. En l'espèce, la CPAM, qui a transmis le dossier qu'elle a constitué au comité régional de . reconnaissance des maladies professionnelles le 20 juillet 2015, ne justifie nullement avoir mis à disposition de la société LDM EQUIPEMENTS les documents lui faisant grief avant la transmission du dossier, notamment en ce qui concerne les conclusions du rapport du contrôle médical et du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente prévisible, documents pourtant mentionnés dans l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles établi à la suite de la décision du 14 décembre 2015. La caisse ne démontre, dès lors, pas avoir mis en mesure la société LDM EQUIPEMENTS de faire valoir ses observations dans le cadre de cette consultation, notamment en ce qui concerne la fixation du taux d'incapacité prévisionnel de Monsieur A..., laquelle ne peut donc être considérée comme étant contradictoire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, en application des articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'employeur peut obtenir communication des conclusions administratives du rapport établi par les services du contrôle médical, indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime, lorsqu'un tel document a été établi et se trouve entre les mains de la CPAM ;