décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en effet, ces actes comportent tous une mention manuscrite semblable à celle énoncée à l'article L.341-2 du code de la consommation et, s'il est fait référence de manière erronée dans ces actes du 12 mai 2006, à l'article 2021 et non pas 2298 du code civil dans la mention relative au bénéfice de discussion, cette erreur n'a en rien affecté le sens et la portée de cette mention voulue par l'article L.341-3 du code de la consommation dès lors que l'article 2021 du code civil est devenu, par transfert à l'identique, l'article 2298 à compter du 24 mars 2006 par l'effet de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 ; que si dans ces cinq actes, la mention manuscrite imposée par l'article L.341-3 du code de la consommation suit immédiatement celle exigée par l'article L.341-2 du même code, il ne peut pour autant raisonnablement être soutenu que ces deux mentions sont mélangées de manière confuse et insuffisamment distinguées ; que dès lors, aucune nullité tirée de la violation de l'article L.341-2 ou de l'article L341-3 du code de la consommation n'affecte les actes de cautionnement litigieux et c'est à tort que le tribunal mixte de commerce en a jugé autrement ; qu'à supposer d'ailleurs que ces actes, comme il en a été jugé en première instance, soient entachés de la nullité visée à l'article L.341-3 du code de la consommation, cette nullité n'affecterait que la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion et non pas les cautionnements individuels en leur principe ;
 
 1°/ ALORS QUE l'engagement de caution donné sous seing privé par une personne physique à un créancier professionnel doit, à peine de nullité, comporter une mention manuscrite identique à celle prescrite par L. 341-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 331-1 ; qu'en relevant que les actes de cautionnement litigieux, dont la validité était contestée, comportaient tous une mention manuscrite semblable à celle énoncée par l'article L. 341-2 du code de la consommation sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de la mention « dans la limite de » précédant la somme garantie dans l'acte de cautionnement signé par M. I... B... E... n'était pas de nature à l'avoir induit en erreur sur la portée réelle de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°/ ALORS QU'il incombe au juge de procéder, y compris d'office, à la vérification des actes dont l'écriture ou la signature est déniée, sauf dans le cas où il peut statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, les consorts B... E... faisaient valoir que le cautionnement donné par Mme Marie-Hélène B... E... était nul pour porter la mention manuscrite d'un tiers ; qu'en se bornant à relever que les actes de cautionnement comportaient une mention manuscrite semblable à celle exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, sans procéder à la vérification de l'écriture portée sur l'acte de cautionnement litigieux, déniée par Mme Marie–Hélène B... E... , la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, devenu article 1373, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la mention manuscrite prescrite par les dispositions de l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit, à peine de nullité, être apposée par la caution elle-même, la signature de la caution n'étant pas suffisante à assurer la validité du contrat ; qu'en retenant que le cautionnement donné par Mme Marie-Hélène B... E... était valable sans constater, ce qui était contesté, que la mention manuscrite portée sur le contrat était de la main de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l‘article susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Uriel B... E... , Mme Ellen A... épouse B... E... , M. K... I... B... E... , Mme Evelyne Y... épouse B... E... et Mme Marie-Hélène Z... veuve B... E... à payer à la Société Martiniquaise de Financement (SOMAFI) la somme de 400 491,61 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité des actes de cautionnement pour vice du consentement, les intimés demandent à la Cour d'annuler les cautionnements pour vice du consentement en raison de prétendues manouvres dolosives exercées par la SOMAFI pour les amener à les souscrire ; qu'ils prétendent que leur consentement a été surpris par dol parce qu'ils se sont portés caution le 12 mai 2006 sur la base « d'un protocole qu'ils pensaient nécessairement pouvoir être respecté par la société B... AUTO, à défaut de quoi ils n'auraient pas consenti à s'engager, alors qu'en réalité la situation de cette dernière était irrémédiablement compromise à la conclusion de celui-ci puisqu'elle était en état de cessation des paiements depuis le 28 mai 2005, ce que les cautions ignoraient mais que la SOMAFI, en revanche, savait pertinemment, puisqu'elle a mis fin à leur convention de collaboration, précisément pour cette raison, en lui retirant son agrément par lettre du 21 mars 2006 » ;