Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.567 du 20/01/2015,  partie 10


qu'elle constitue en outre une exploitation injustifiée de ladite marque, la société EOREZO tirant indûment profit de sa notoriété dans le cadre de son activité de moteur de recherche, rémunérée selon le système du « coût par clic », et ne pouvant valablement, à défaut d'y avoir été autorisée et d'informer clairement le consommateur, prétendre que ce lien hypertexte est un raccourci de recherche qui ne présenterait en lui-même aucun caractère illicite « dès lors qu'il est de l'intérêt légitime, pour un moteur de recherche, de mettre à disposition des internautes des moyens de faciliter et d'améliorer leurs recherches » ; 
 
 1° ALORS QUE le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe au sens de l'article 5, § 1 et 2 de la Directive 89/ 104 ou de l'article 9, § 1 du règlement n° 40/ 94 ; qu'en l'espèce, pour déclar er les exposants coupables d'atteinte à une marque notoire, au sens de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, transposant en droit interne les dispositions de la Directive précitée, la Cour d'appel a relevé que le moteur de recherche LO. ST avait « mis en place son propre système d'annonces commerciales », faisant ainsi bénéficier les annonceurs de mots-clés reproduisant des marques notoires de la SNCF, ainsi utilisées pour valoriser des services concurrents ; que l'arrêt relève encore que le site LO. ST a reproduit sur sa page d'accueil le sigle « SNCF » utilisé comme raccourci permettant d'accéder à une page de résultats correspondant à la recherche « VOYAGES-SNCF » laquelle fait apparaître, sous l'intitulé « Annonces Google », des liens commerciaux correspondant à des sites proposant des séjours ou des billets à prix réduits ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un usage de ces marques notoires par l'exploitant du site LO. ST et pour son propre compte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
 
 2° ALORS QUE la marque n'a pas pour objet de protéger son titulaire contre des pratiques inhérentes au jeu de la concurrence ; que la Cour de justice saisie à propos de l'interprétation de l'article 5-2 de la Directive n° 89/ 104 a dit pour droit (CJUE, 22 septembre 2011, n° C 323/ 09) que le titulaire d'une marque renommée n'est pas habilité à interdire des publicités affichées par des concurrents à partir de mots-clés correspondant à cette marque et proposant, sans offrir une simple imitation des produits, une alternative par rapport aux produits ou services du titulaire de la marque, à la condition que l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif puisse comprendre que les produits ou services offerts proviennent non pas du titulaire de la marque renommée, mais d'un concurrent de celui-ci ; que la Cour d'appel, pour juger qu'il y avait atteinte aux marques notoires déposées par la SNCF, s'est contentée de relever que le moteur de recherche LO. ST, utilise certes des marques notoires pour désigner des produits ou des services authentiques de la SNCF, mais en fait un usage non conforme comme marque d'appel pour offrir des services d'organismes concurrents, lésant les intérêts, d'une part, du titulaire des marques qui voit celles-ci détournées à des fins mercantiles, et d'autre part, des internautes qui reçoivent une information erronée qui les éloigne des services proposés par la SNCF ; qu'en statuant de la sorte, sans jamais examiner le contenu des liens commerciaux et des annonces auxquels renvoyait l'utilisation en tant que mot-clé, des marques notoires déposées à la SNCF, ni faire ressortir, par voie de conséquence, en quoi ces liens ou annonces ne permettaient pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif de comprendre que les produits ou services offerts provenaient non pas de la SNCF, mais d'un concurrent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3° ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi le seul fait que les internautes aient été incités, du fait de l'utilisation des marques notoires de la SNCF à titre de mots-clés, à se rendre sur des sites proposant des produits ou services concurrents de ceux proposés par la SNCF, aurait entraîné un ternissement ou une dilution de ces marques, ou porté atteinte à leur fonction d'indication d'origine ou de publicité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-3, L. 713-4 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4° ALORS EN OUTRE QUE ne peut constituer une contrefaçon de marque, ou une atteinte à une marque renommée, le fait de commercialiser les produits qui sont ceux là-mêmes pour lesquels la marque a été enregistrée ; que, disposant d'un monopole pour l'exploitation des services de transport ferroviaire (article 13 du Décret n° 97-4 du 5 mai 1997), monopole qui dans les faits n'a pas disparu malgré l'entrée en vigueur du Décret du