décision 16-22.544 du 27/09/2017,  partie 4



 ALORS DE CINQUIEME PART QUE dans le cadre du contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de la mesure d'hospitalisation sans consentement, seuls doivent être impérativement produits une copie de la décision d'admission motivée, le cas échéant la copie de la décision la plus récente ayant maintenu la décision de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins, une copie de sa demande d'admission ainsi qu'une copie des certificats médicaux prévus à la procédure et au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien de soins, le juge pouvant en outre demander la communication d'autres éléments, si bien qu'en retenant regretter l'absence d'informations et de documents autres que médicaux pour apprécier l'opportunité de la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de M. Y..., sans user de la possibilité qui lui était offerte de demander la communication d'autres éléments, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel a ajouté à la loi et partant statué par des motifs inopérants, violant les articles R. 3211-19, R. 3211-10 et R 3211-12 du code de la santé publique,
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU'en aucun cas le juge ne peut se substituer au psychiatre dans l'évaluation médicale des troubles psychiques du patient hospitalisé, si bien qu'en retenant que n'étaient nullement justifiés les éléments à l'origine de la mesure, dès lors qu'il n'était pas précisé en quoi les troubles mentaux de l'intéressé, « à les supposer établis », auraient été de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel, qui a dépassé son office en émettant un doute quant à l'existence même de troubles mentaux, a statué par des motifs inopérants en substituant son avis à l'évaluation médicale des troubles psychiques opérée par le médecin psychiatre et, partant, a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE l'évaluation du consentement aux soins relève du seul domaine médical et s'opère de préférence selon les 5 aspects définis par la haute autorité de santé, la notion de consentement aux soins étant sans rapport avec la notion de consentement en droit civil et le consentement donné à l'audience n'ayant, au regard de sa volatilité, aucune valeur, si bien qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision ordonnant la mainlevée que lors de l'audience, M. Y... se disait prêt à voir un psychiatre, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en substituant son avis à l'évaluation médicale du consentement opérée par le médecin psychiatre et, partant, a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.