décision 16-21.330 du 21/09/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002 (J. O. 2 juillet 2002, p. 11374 et 11375), « ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS 3 que peut accomplir un infirmier chaque jour » (arrêt, p. 5, alinéa 4), mais que « la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil audessus duquel elle sollicite le remboursement de l'indu » (arrêt, p. 5, alinéa 9) ; qu'il s'en évinçaient nécessairement que cette décision était normative puisque, modifiant l'ordonnancement juridique, elle fixait un seuil maximal d'actes AIS 3 remboursables que peuvent pratiquer chaque jour les infirmiers ; qu'en retenant pourtant, pour débouter Mme X... de son exception d'illégalité, « qu'il ne s'agit nullement d'une décision ayant valeur normative » (arrêt, p. 5, alinéa 9), la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 4/ QUE constitue un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant une norme modifiant l'ordonnancement juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002 (J. O. 2 juillet 2002, p. 11374 et 11375), « ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS 3 que peut accomplir un infirmier chaque jour » (arrêt, p. 5, alinéa 4), mais que « la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au-dessus duquel elle sollicite le remboursement de l'indu »(arrêt, p. 5, alinéa 9) ; qu'il s'en évinçaient nécessairement que cette décision était normative puisque, modifiant l'ordonnancement juridique, elle fixait un seuil maximal d'actes AIS 3 remboursables que peuvent pratiquer chaque jour les infirmiers ; qu'en retenant pourtant, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit saisi de la légalité de cet acte administratif, « qu'il ne s'agit nullement d'une décision ayant valeur normative » (arrêt, p. 5, alinéa 9), la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'une part, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer à la CPAM du Var la somme de 13 714,47 € au titre du solde de l'indu, d'autre part, condamné Mme X... à payer à la CPAM du Var la somme de 1 500 € à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'indu : que l'article 11 paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels fixe à une demi-heure la séance de soins infirmiers à domicile ; que cet acte coté AIS 3 est remboursé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à l'infirmier qui a adhéré à la convention sous la condition que la séance a duré une demi-heure ; que Stéphanie X..., infirmière conventionnée, ne pouvait ignorer les règles posées par la nomenclature générale des actes professionnels ; que l'entente préalable ne peut valider une facturation d'actes qui ont été exécutées en violation de la nomenclature ; que la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie « couvre le champ des contrôles exercés par l'Assurance Maladie et se rapportant à l'activité d'un professionnel de santé en matière de respect des dispositions des textes juridiques en vigueur, hors suspicion de fraude » ; qu'elle « ne s'applique pas au contrôle ponctuel d'une facture » ; que dans ces conditions, elle ne peut être mise en oeuvre dans le cadre du présent litige afférent à la facturation frauduleuse ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var énonce dans sa notification de l'indu qu'elle a analysé l'activité de Stéphanie X... uniquement en ce qui concerne les actes cotés AIS sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 ; que la caisse verse un tableau récapitulatif du nombre d'actes cotés AIS3 que Stéphanie X... a facturé par jour au cours de l'année 2010 ; qu'un tel tableau constitue un élément de preuve que Stéphanie X... est en mesure de combattre ; qu'il est donc parfaitement recevable ; qu'en outre, Stéphanie X... qu'elle ne conteste pas le tableau des anomalies produit par la caisse ; qu'il résulte de la nomenclature que 48 actes AIS 3 impliquent 24 heures de travail en une journée de 24 heures ; que le récapitulatif des anomalies démontre que Stéphanie X... a facturé 48 actes AIS 3 par jour sur une journée et a facturé entre 45 et 47 actes AIS3 par jour sur 39 journées ; que la caisse prouve ainsi que Stéphanie X... a violé les règles de tarification ou de facturation ; que la caisse a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au-dessus duquel elle a sollicité le remboursement de l'indu ; que ce nombre induit 17 heures de travail journalier sans comptabiliser les temps de déplacement entre chaque patient ;