Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.031 du 23/09/2020,  partie 3


qu'il a pour objet de dédommager le propriétaire qui n'avait pas manifesté la volonté de vendre les propriétés concernées ; qu'il convient dès lors d'observer que la promesse unilatérale de cession du 4 juin 2012 ainsi que l'acte authentique comprend expressément une indemnité de remploi qui est calculée sur l'indemnité d'expropriation ; que la page 17 de l'acte notarié susvisé fait expressément référence à la déclaration d'utilité publique alors qu'aucune clause générale relative à la garantie des vices cachés n'y figure ; que certes, le juge de l'expropriation n'est pas intervenu pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ; que le recours au juge est cependant facultatif dans la mesure où la procédure d'expropriation prévoit spécifiquement une possibilité d'accord amiable entre les parties concernées et que cette procédure ne serait menée à son terme « qu'en cas de désaccord profond » comme le précisent les services communautaires dans leur réponse à leur correspondance du maire du de la commune de Bègles ; que les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et les mesures d'expropriation menées jusqu'à leur terme produisent les mêmes effets sur le plan juridique, en l'occurrence l'extinction de tout droit réel ou personnel existant sur les immeubles concernés ; que le prix d'acquisition versé à la SARL A. Gré correspond en réalité à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de la dépossession ; que l'appelante ne peut ignorer avoir agi en vertu de la procédure d'expropriation dans la mesure où elle vise elle-même l'ancien R. 11-22 du code de l'expropriation et l'enquête parcellaire dans son courrier du 31 octobre 2011 adressé à la gérante de la SARL A. Gré ; que cette correspondance, qui notifie la DUP à son destinataire, utilise également le terme d'expropriant ; que les considérations de l'établissement Bordeaux Métropole relatives au coût supérieur du montant de l'acquisition des parcelles litigieuses à l'estimation réalisée par France Domaine sont sans incidence sur les éléments relevés ci-dessus, ce dernier organisme admettant lui-même que l'écart du prix, qualifié d'acceptable, n'est pas significatif ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cession amiable est intervenue après la déclaration d'utilité publique ; que le contrat conclu entre les deux parties est de droit commun qui produit toutefois les mêmes effets que l'ordonnance d'expropriation ; que dès lors, en l'absence d'application des règles relatives à la vente, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le l'établissement Bordeaux Métropole ne pouvait invoquer l'application des textes susvisés ainsi qu'un manquement aux obligations d'information et de délivrance conforme au soutien de ses prétentions indemnitaires ; que le jugement sera donc confirmé par substitution de motifs » (arrêt pp. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si une cession amiable intervenue après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes effets que l'ordonnance d'expropriation et éteint les droits réels et personnels existant sur l'immeuble concerné, elle n'en reste pas moins un contrat de vente de droit privé qui peut être annulé, rescindé ou résolu dans les conditions de droit commun ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes en paiement formées par l'établissement Bordeaux Métropole sur le fondement de la garantie des vices cachés, de la non-conformité et de la violation par la société Etablissements à Gré et Cie de son obligation d'information que la cession étant intervenue après la déclaration d'utilité publique, les règles relatives au contrat de vente ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 220-2, L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par refus d'application, les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1582, 1604, 1641 du code civil et L. 512-40 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il ne peut y avoir de transfert de propriété dans le cadre d'une procédure d'expropriation que si l'immeuble en cause, à la suite de la phase administrative, a fait l'objet d'un arrêté de cessibilité ; qu'en relevant pour dire que la cession du 29 novembre 2012 était intervenue dans la cadre d'une procédure d'expropriation, que l'acquisition résultait d'une volonté administrative d'expropriation et faisait pleinement partie de l'opération d'expropriation, que des indemnités de remploi avait été versées à la société Etablissements à Gré et Cie et que les actes visaient la déclaration d'utilité publique qui avait été notifiée à la société et que le prix correspondait, en réalité, à l'indemnisation du préjudice résultant de la dépossession, ce qui excluait l'application des règles relatives au contrat de vente, cependant que ces circonstances étaient insuffisantes à conclure que la cession était intervenue dans le cadre d'une procédure d'expropriation dont elle ne serait qu'une modalité, s'il n'était pas constaté que le terrain en cause avait fait l'objet d'un arrêté de cessibilité, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.