Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.340 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la société Sisak ne conteste pas que les contrats de fourniture conclus, pendant une durée de vingt-cinq ans, entre elle et la société Génoyer et qui étaient matérialisés par des bons de commande, étaient régis, non par la loi croate, mais par la loi française, laquelle était mentionnée comme loi du contrat au verso de chacun de ces bons ; qu'il ajoute que la société Génoyer, victime de la rupture alléguée de la relation commerciale litigieuse établie entre les parties, est domiciliée en France et que son activité est localisée dans ce pays, où le fait dommageable s'est produit ; qu'ayant ainsi fait ressortir que, quel que soit le fondement, contractuel ou délictuel, de l'action en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie exercée par la société Génoyer, la loi française était applicable, soit en tant que loi du contrat, soit en tant que loi du pays où le dommage est survenu, au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, auquel s'est référé l'arrêt sans cependant prendre parti sur son applicabilité, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société Sisak devait s'apprécier au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, par ces seuls motifs, a justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Acciaierie Bertoli Safau Sisak aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Phocéenne la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Acciaierie Bertoli Safau Sisak
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce et, en conséquence, d'avoir dit que la société ABS Sisak avait rompu brutalement les relations commerciales établies depuis plus de 20 ans avec la SA Genoyer et qu'elle aurait dû respecter un préavis de 9 mois, et donc d'avoir condamné la société ABS Sisak à payer à la SA Genoyer la somme de 107 212 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la compétence de la Cour d'appel de Paris pour statuer sur l'intégralité du litige n'est plus discutée ; Considérant que l'application de la loi croate soulevée par la société Sisak pour la première fois en appel est limitée à la contestation de la demande relative à la rupture brutale, l'application de la loi française aux autres demandes indemnitaires et en paiement n'étant pas discutée ; Que la société Sisak ne conteste pas les critères de rattachement du litige au droit français pour l'exécution des contrats, ni au regard de l'indemnisation demandée sur les différents sinistres liés à la défectuosité des tubes livrés ; Qu'elle reconnaît que Genoyer est une société de droit français, que son activité est localisée en France même si elle livre dans le monde entier ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que les conditions générales d'achat et de règlement jointes au verso des bons de commande adressés à Sisak sont en français et visent la loi française comme loi du contrat, qu'ils sont établis sur papier à entête portant comme siège celui de Genoyer à Vitrolles ; Que nonobstant toute discussion sur l'application du Règlement Rome II, et considérant que la loi applicable en matière de responsabilité extra-contractuelle est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit, il résulte des éléments ainsi relevés que le rattachement à la France est suffisamment établi, que la société Genoyer, victime de la rupture alléguée est française et domiciliée en France, qu'en outre, les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police et sont dès lors, pour l'ensemble de ces motifs, applicables au litige ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a statué au regard des dispositions de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE, quelle que soit la nationalité des parties, la loi compétente pour régir la responsabilité extracontractuelle est la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit ;