Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.872 du 09/05/2019,  partie 3


que l'URSSAF est fondée à faire valoir que l'appréciation du caractère obligatoire des garanties ne doit pas se faire en référence au décret du 9 janvier 2012, inapplicable au présent contrôle opéré en 2011 sur les années 2009, 2010 et 2011, étant au surplus observé que ce décret, venu préciser les catégories éligibles pour apprécier le caractère collectif, n'a pas modifié l'appréciation du caractère obligatoire qui fonde en l'espèce les redressements ; qu'il n'y a pas davantage lieu de s'attacher à la circulaire du 25 septembre 2013 ou aux textes postérieurs ; que le caractère obligatoire de l'adhésion au régime de prévoyance complémentaire se fait au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, aux termes duquel aucun salarié employé dans l'entreprise avant la mise en place d'un système de garantie collective de prévoyance à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur ne peut être contraint à cotiser à ce système contre son gré ;
 qu'il en résulte que les salariés embauchés postérieurement à cette mise en place sont tenus d'adhérer, sauf en ce qui concerne ceux qui bénéficient déjà d'une prévoyance complémentaire obligatoire, par exemple parce qu'ils sont couverts par la garantie obligatoire de leur conjoint ; que la Cour de cassation a précisé que les dispositions et adaptations spécifiques à ces salariés n'avaient pas nécessairement à être prévus par l'acte juridique instituant le système de garantie de prévoyance complémentaire et qu'il est dès lors indifférent que Maisons Ericlor n'ait intégré aucune dérogation ou adaptation dans son engagement unilatéral d'adhésion à un régime de garantie complémentaire ; que Maisons Ericlor ne conteste pas avoir mis en place, par engagement unilatéral du 22 mai 2007, un contrat de prévoyance obligatoire frais de santé, ni que les adhésions à la mutuelle des personnes recrutées en CDI ne sont pas immédiates et qu'il a existé un décalage concernant 13 salariés ; que 2 salariés, restés peu de temps dans l'entreprise n'ont pas adhéré et que l'un de ses salariés, M. U..., n'a jamais adhéré ; qu'elle fait cependant valoir qu'elle remet à tout nouveau salarié un bulletin d'adhésion et une notice expliquant le régime complémentaire mais que la prise en charge par la mutuelle ne peut intervenir qu'à compter de la transmission d'un dossier complet, ce qui peut prendre quelques semaines et explique le décalage observé par l'URSSAF pour 13 salariés ; qu'il se peut que certains salariés quittent rapidement l'entreprise sans avoir eu le temps d'adhérer à la mutuelle, ce qui s'est produit pour les deux salariés recensés par l'intimée ; que M. U... était couvert par la mutuelle de son conjoint et a donc légitimement refusé d'adhérer ; mais que, s'agissant de M. U..., embauché le 25 octobre 2010, après la décision unilatérale de l'employeur de mettre en place le système de garantie complémentaire, Ericlor a justifié lors du contrôle que ce salarié était couvert par la mutuelle de son conjoint mais non que cette mutuelle était obligatoire ; qu'elle n'en justifie pas plus aujourd'hui devant la cour, alors que le caractère obligatoire de la mutuelle de Mme U... est la condition légale permettant l'absence d'adhésion au système complémentaire mis en place au sein de la société ; que s'agissant des deux salariés embauchés après la mise en place du système de garantie complémentaire qui ont quitté l'entreprise avant le contrôle, Maisons Ericlor ne justifie d'aucune cause de dérogation leur permettant de ne pas adhérer ; que concernant les 13 salariés qui n'ont pas immédiatement adhéré, elle devait procéder à une régularisation rétroactive et que, si elle n'a pas été prévue, il lui appartient de négocier cette régularisation avec la mutuelle qu'elle a elle-même choisie ; que les redressements opérés sont dès lors fondés ; qu'en application de l'article R 242-5, l'URSSAF a procédé à un chiffrage forfaitaire du redressement en retenant comme base de l'assiette de prévoyance les participations patronales à la mutuelle sans distinguer entre elles mais que la société ayant produit devant les commissions de recours amiable des documents permettant de ventiler ces participations, les redressements opérés ont été assis sur les seules cotisations santé et ont vu leurs montants diminués ; que l'intimée ne formule aucune contestation sérieuse sur le montant des sommes laissées à sa charge par les commissions de recours amiable puisqu'elle ne peut réclamer l'application, pour un redressement intervenu en 2011, de dispositions légales entrées en vigueur en 2016 ; qu'il convient donc, par infirmation du jugement déféré, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de valider les décisions des commissions de recours amiable ;
 
 Alors 1°) que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire n'est pas remis en cause par le refus légitime d'un salarié d'y adhérer lorsqu'il bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint, peu important que l'adhésion du conjoint ne soit pas obligatoire ;