Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.579 du 15/06/2022,  partie 4


Or les contrôles fiscaux des deux sociétés Cenr et Cni ont révélé une double facturation, des virements financiers importants du Cenr vers des unités à l'étranger sans lien avec l'activité déclarée, une place prépondérante de la société Cni dans les comptes de Cenr. Il apparaît donc que la société Courtage négoce international est partie prenante dans ce réseau de factures fictives » ; qu'en définitive, les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées et retracées de manière exhaustives dans la proposition de rectification du 17 juillet 2017, le jugement du 10 mai 2011 et l'arrêt de 2013, à savoir la facturation fictive portant sur des montants importants, ce qui l'a conduit à minorer ses résultats et à majorer sa tva déductible, manoeuvres effectuées alors que M. [R] [S] était dirigeant de droit de la société ; qu'il ne pouvait donc les ignorer notamment dans un contexte familial étant rappelé que la bonne foi ou l'absence de faute du dirigeant sont des motifs impropres à écarter l'application de l'article L. 267 du Lpf puisque le dirigeant de droit est responsable du bon fonctionnement de la société ; que l'irrécouvrabilité définitive d'une dette fiscale peut découler du jugement de liquidation pour insuffisance d'actif ou de l'obtention d'un certificat d'irrécouvrabilité ; que la liquidation a été prononcée le 5 octobre 2015 ; que les avis de mise en recouvrement sont demeurés vains ; que l'administration fiscale a déclaré une créance au passif du débiteur ; qu'il n'est pas utilement contesté que le mandataire n'a effectué aucun versement significatif ; qu'au contraire M. [R] [S] concède lui-même aux termes de ses conclusions que « La société Cni n'était pas en capacité de régler les sommes très importantes qui lui étaient réclamées » ; que le lien de causalité est établi : la fausse facturation, que l'administration fiscale ne pouvait déceler sans mettre en oeuvre une procédure de contrôle fiscal externe, comme elle l'a fait, a permis à la société débitrice d'utiliser la tva, au préjudice de l'Etat, afin de se constituer de la trésorerie et maintenir artificiellement la société en activité et fausser le jeu de la concurrence vis à vis des entreprises respectant leurs obligations déclaratives et contributives ;
 
 1/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que pour se prononcer sur cette demande, le juge doit lui-même caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité solidaire de M. [R] [S], la cour d'appel a considéré qu'en sa qualité de gérant de la société Cni, il n'avait pu ignorer les fausses facturations imputables à cette personne morale entre 2003 et 2006, telles qu'elles avaient été établies par le jugement de tribunal administratif de Melun puis par la Cour administrative d'appel de Paris ; qu'en s'abstenant de caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle de M. [R] [S], indépendamment des constations des juridictions de l'ordre administratif qui n'avaient pas à statuer sur la responsabilité du dirigeant social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales
 
 2/ ALORS QUE le caractère grave et répété des manquements aux obligations fiscales de la société, imputables au dirigeant, n'implique pas que soient établis à la charge de celui-ci des agissements intentionnels ou de mauvaise foi ; qu'en considérant encore pour statuer comme elle l'a fait, que « la bonne foi ou l'absence de faute du dirigeant sont des motifs impropres à écarter l'application de l'article L. 267 du Lpf puisque le dirigeant de droit est responsable du bon fonctionnement de la société », la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte.