Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.912 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant que la loi ne constitue aucune caisse de sécurité sociale en particulier mais prévoit uniquement le régime légal applicable aux caisses de sécurité sociale constituées, la cour d'appel a violé les article 117 et 120 du code de procédure civile et par fausse application les articles L. 111-1, R. 111-1, R. 112-1, L. 216-1, L. 281-4, 611-3 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'à peine de nullité, tout acte d'huissier de justice indique, si le requérant est une personne morale, sa forme juridique ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de se demande de nullité des actes de signification des contraintes émises par les caisses RSI Auvergnes et RSI Corse, la cour d'appel a jugé qu'ils précisaient la forme – caisse RSI – des requérantes ; qu'en statuant ainsi, quand la mention « caisse RSI » ne constituait pas l'indication de la forme juridique des caisses du RSI, la cour d'appel a violé l'article 648 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'à peine d'être déclaré irrecevable en sa défense, le défendeur doit faire connaître, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le défaut de mention de la forme juridique n'a causé aucun grief à l'exposant aux motifs que les contraintes précisent les textes applicables et la juridiction compétente ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à écarter le grief subi par l'exposant qui faisait valoir l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de vérifier la capacité d'ester en justice de la caisse du RSI, la cour d'appel a violé l'article 59 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'un organisme de sécurité sociale n'acquiert la personnalité juridique lui permettant d'ester en justice qu'après agrément par l'autorité ministérielle compétente de ses statuts ; qu'en validant les contraintes émises par la caisse RSI Corse, sans rechercher si ses statuts ont été agréés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 120 du code de procédure civile et des articles L. 216-1, L. 281-4 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, cinquièmement, QU'un organisme de sécurité sociale n'acquiert la personnalité juridique lui permettant d'ester en justice qu'après publication de ses statuts agréés par l'autorité ministérielle compétente ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 216-1, L. 281-4 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 221-2 et L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 ALORS, sixièmement, QUE le défaut de publication officielle par l'organisme de sécurité sociale de ses statuts agréés par l'autorité ministérielle compétente rend inopposable ses décisions individuelles prises à l'encontre des assurés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 216-1, L. 281-4 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 221-2 et L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 ALORS, septièmement, QU'à peine de nullité, la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale doit comporter la signature, le nom, le prénom et la qualité de l'auteur de l'acte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 du code de la sécurité sociale et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 ALORS, huitièmement, QU'à peine de nullité, la contrainte délivrée par un organisme social à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit préciser au cotisant la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, en validant les contraintes décernées sans rechercher si elle précisaient au cotisant la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code.