cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-18.337 du 04/05/2017,  partie 4


que l'annexe à cette police d'assurance, également souscrite par la société Micacchioni, a étendu le champ d'application de la garantie aux transports internationaux soumis au régime de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; qu'il était expressément stipulé dans cette annexe au titre des « clauses spéciales » que « les présentes clauses spéciales complètent les conditions générales et particulières de la police et prévalent sur celles-ci en cas de désaccord » ; qu'aux termes de la clause F dite clause d'extension, il était stipulé à l'article 3 que « la limite de l'obligation de la société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence, pour tout sinistre et pour tout véhicule, des sommes spécifiées dans la présente clause » ; que la mention relative à cette somme n'a pas été renseignée par les parties ; qu'il en résultait qu'en l'absence de « désaccord » au sens des clauses spéciales précitées, la limitation conventionnelle de garantie fixée dans la police d'assurance à la somme de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours venait compléter le plafond de garantie correspondant par ailleurs aux limitations légales définies par la convention CMR ; qu'il s'en déduisait que dans l'hypothèse où le montant du sinistre était inférieur à ces limitations mais supérieur au plafond conventionnel de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours spécifié dans la police d'assurance n° [...]         souscrite par la société Micacchioni, l'assureur n'était tenu que dans la limite de ce plafond ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé cette police d'assurance ainsi que son annexe et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si le plafond de garantie fixé conventionnellement par les parties dans la police d'assurance n° [...]         souscrite par la société Micacchioni à la somme de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours n'était pas applicable au transport concerné dès lors qu'aucune clause spéciale figurant dans l'annexe à la police d'assurance, souscrite également par la société Micacchioni ne venait ni y déroger, ni en écarter l'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'en se fondant, pour considérer que la compagnie d'assurance Nuova Tirrena s'était engagée à l'égard de la société Micacchioni à indemniser les pertes et avaries des marchandises dans la limite des articles 23 et 25 de la convention CMR, sur le motif inopérant déduit de la rédaction de l'article 4 de la clause F dite clause d'extension, stipulée à l'annexe à la police d'assurance, qui avait vocation à s'appliquer, suivant la loi des parties, au cas où l'opposabilité des plafonds de dédommagement concernant une perte ou une avarie des marchandises ratifiés par la CMR était notifiée à l'assuré et qu'à la suite d'un différend juridique, celui-ci était tenu au dédommagement pour des sommes supérieures aux limites précitées sans rechercher si précisément aux termes de cette stipulation, il était spécifié que « la société le relèvera indemne concernant ce qu'il doit également en sus de ces plafonds, jusqu'à concurrence - par ailleurs - du plafond par sinistre établi par la présente garantie », d'où il résultait que le plafond de garantie à hauteur de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours venait effectivement compléter les clauses spéciales et conservait son plein effet, y compris pour les transports internationaux CMR, la cour d'appel a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que les clauses spéciales de l'annexe de la police d'assurance complétaient les conditions générales et particulières de la police et prévalaient sur celles-ci en cas de désaccord, l'arrêt retient que l'article 3 de ces clauses spéciales stipulait que la limite de l'obligation de la société d'assurance était constituée par le montant du dédommagement prévu par l'article 23 paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9, ainsi que par l'article 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, jusqu'à concurrence, pour tout sinistre et pour tout véhicule, des sommes spécifiées dans la présente clause ; qu'il ajoute que, malgré l'absence d'indication de ces sommes dans ladite clause, l'article 23 de la CMR fixait une limite à l'indemnisation, de 8,33 unités de compte (DTS) par kilogramme du poids brut manquant, et que l'article 4 des clauses spéciales de l'annexe de la police d'assurance prévoyait une indemnisation au delà de ces plafonds dans certains cas ; qu'il retient enfin que ces clauses, claires et explicites, ne requièrent aucune interprétation et en déduit que la société Groupama s'était engagée à indemniser son assuré des pertes et avaries des marchandises dans la limite des articles 23 et 25 de la CMR avec possibilité d'indemnisation supérieure si les conditions de l'article 4 étaient remplies ;