Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.778 du 03/07/2019,  partie 2



 Et attendu, qu'ayant constaté, qu'informée des difficultés que rencontrait le groupe avant que ne soit rédigée la lettre du 1er décembre 2014 dans laquelle les autres membres du groupe annonçaient leur décision de continuer sans M. B..., la société n'avait ni pris attache avec l'artiste afin d'évoquer ses projets musicaux pour l'avenir, ni avait tenté d'organiser une rencontre avec les autres membres du groupe pour essayer de renforcer leurs liens, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, que l'événement invoqué par la société pour justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ne présentait pas un caractère insurmontable, en sorte que ne pouvait être invoquée l'existence d'un cas de force majeure ; que le moyen, qui en sa première branche est irrecevable, comme contraire à la position soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des revenus supplémentaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en matière de responsabilité contractuelle, les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait été exécuté ; qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique de M. B... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, des droits voisins et des prestations scéniques, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'indemnisation d'une perte de chance n'exige pas que la perte de revenus soit la conséquence directe et certaine de la rupture du contrat, mais seulement que cette rupture ait fait disparaître une probabilité de gains et qu'il est indifférent que le contrat liant les parties ne fixe ni droits d'auteur, ni droits dérivés ni revenus de prestations scéniques, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 2°/ qu'en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant d'une inexécution contractuelle se mesure à la chance perdue ; qu'elle correspond à une fraction de l'avantage qui était attendu du contrat, et non à son intégralité ; qu'en allouant à M. B... la somme de 125 000 euros en réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations complémentaires si le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, équivalant à la moyenne des gains réalisés sur les précédents albums, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice certain au lieu d'une perte de chance, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser l'avantage escompté de l'exécution du contrat d'exclusivité jusqu'à son terme et la fraction qu'elle retenait au titre de la perte de chance de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale ;
 
 Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet du contrat, la cour d'appel a pu retenir que le salarié justifiait d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a fixé le montant du préjudice soumis à réparation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Universal Music France aux dépens ;