Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.812 du 27/11/2019,  partie 4


que la correspondance nombreuse adressée par le salarié à son employeur (ses lettres des 26 novembre 2012, 24 janvier 2013, 20 février 2013, 12 juillet 2013, 22 août 2013, 15 novembre 2013, 8 avril 2014, 20 mai 2014) et sa lettre du 27 février 2014 à l'inspection du travail ne font mention du défaut d'entretien annuel comme fait constitutif d'un harcèlement ; que l'employeur verse au dossier un échange de courriel du salarié des 24 et 25 février 2010 aux termes desquels M. W... fait part de ce qu'il n'envisage pas de se présenter à l'entretien annuel considérant qu'il ne servira à rien puisque son employeur ne prend pas en considération ses observations ; que le directeur des ressources humaines lui répond qu'il s'agit là d'un processus d'appréciation obligatoire à l'ensemble des collaborateurs et lui propose la tenue d'un entretien sans délai ; que des constatations qui précèdent, l'absence de tenue d'entretien annuel pour l'année 2012 et 2013 est justifiée ; que le dossier révèle que le salarié a écrit le 25 avril 2012 à une association dénommée "harcèlement moral stop" qui n'a pas donné suite à la réponse apportée par l'employeur le 15 mai 2012 à sa lettre du 25 avril 2012 ; que le salarié a également saisi l'inspection du travail le 27 février 2014 qui a reçu M. W... le 1er avril 2014 sans que cela donne lieu à une suite ; qu'en l'état des explications et des pièces fourmes, il apparaît que M. W... dont la compétence technique n'est pas mise en cause, a été affecté de ne pas avoir bénéficié d'une promotion à laquelle il estimait avoir droit et déplorait ne pas avoir été suivi par son employeur dans ses propositions de solutions techniques, ni dans ses mises en garde techniques ; que des constatations qui précèdent la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants, pris dans leur ensemble, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que les demandes relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées ;
 
 1. ALORS QU'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le salarié est seulement tenu d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ; qu'en considérant que M. W... n'établit pas le lien entre les faits de harcèlement allégués et le dégradation de son état de santé, dès lors que les certificats médicaux versés aux débats n'attribuent pas le syndrome dépressif à une cause en particulier, que les certificats médicaux des 28 août 2009, 6 novembre 2009, 5 janvier 2010, 10 mai 2010, 9 février 2011, 18 mars 2011 et 18 juillet 2011, font état de problèmes professionnels relatés par le salarié, sans être corroborés par des avis de la médecine du travail, que le salarié a rencontré le médecin du travail treize fois entre 2009 et 2014 qui l'a toujours déclaré apte, et que le CHSCT n'a pas été saisi du dossier de M. W..., la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant que les mesures dont le salarié a fait l'objet relèvent de l'appréciation de l'employeur ou de son pouvoir, après avoir énoncé que les autres éléments évoqués par le salarié sont de nature à faire présumer le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en décidant que « la matérialité d'éléments de faits précis, répétés et concordants, pris dans leur ensemble, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée » (arrêt attaqué, p. 7, 4ème alinéa), après avoir considéré que « les autres éléments évoqués par le salarié sont de nature à faire présumer le harcèlement moral » (arrêt attaqué, p. 6, 6ème alinéa), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. W... afin de voir annuler le licenciement dont il a fait l'objet et d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;