Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.304 du 13/12/2018,  partie 4



 Que, néanmoins, la procédure d'indemnisation du sinistre ayant affecté l'immeuble du n°3 en juillet 2010 (rapport Saretec et quittance d'indemnité établie par Allianz) prouvent que cette police concernait bien la maison du n°3, ce que l'assureur ne contestait pas, le fait que l'immeuble ait été précédemment assuré par Mme Y... étant sans portée (pour mémoire l'intéressée avait reçu ce bien en héritage même qu'est sans portée le fait que, dans le bail de l'immeuble du n°4, M. Y... ait pu exclure de la location certaines des dépendances puisque M. Z... convient n'avoir eu connaissance de ce bail qu'en cours de la procédure de sorte que celui-ci n'a pas pu l'induire en erreur sur les biens assurés ;
 Qu'il est surprenant qu'à la faveur de ce sinistre concernant le n° 3, M. Z... n'ait pas rectifié l'erreur affectant le contrat quant au lieu du risque, de même qu'il est étonnant qu'à l'occasion de la souscription par M. Y... de son immeuble du n° 4 désormais loué, M. Z..., qui connaissait bien M. Y... puisque trois biens immobiliers de ce dernier étaient assurés par son intermédiaire, n'ait pas interrogé celui-ci sur l'incidence de cette nouvelle situation déclarée par son assuré sur le sort de la police en cours couvrant l'immeuble ;
 Que le fait qu'à ce stade, n'ait toujours pas été repérée, l'erreur affectant le contrat [...], ni la contradiction entre la police Allianz du n° 4 désignant M. Y... comme occupant et la police « perte de loyers » souscrite prouve qu'aucune vérification n'a été faite par ce professionnel ni aucun conseil dispensé à l'assuré dont le tribunal a légitimement déduit un manquement à son devoir d'information et de conseil qui a contribué à la réalisation du préjudice subi par M. Y..., lequel a de même été particulièrement négligent puisqu'il était contractuellement tenu de signaler à son agent d'assurance toutes circonstances susceptibles de modifier son contrat d'assurance habitation, ce qui était le cas en espèce puisqu'il envisageait de louer un immeuble qu'il occupait jusqu'ici ;
 Qu'au regard des obligations qui pèsent sur l'assuré, la cour estime prépondérante la responsabilité de M. Y..., en sorte que les responsabilités seront réparties à hauteur de 60 % pour M. Y... et de 40 % pour M. Z..., le jugement qui opère un partage par moitié étant réformé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE l'agent d'assurance est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de vérifier la cohérence des différentes garanties souscrites par l'assuré ; qu'en retenant la responsabilité partielle de M. Y... à hauteur de 60 %, tout en constatant que M. Z... avait fait souscrire à M. Y... une assurance perte de loyers pour le bien qu'il occupait auparavant et qu'il n'avait procédé à aucune vérification ni délivré aucun conseil à son assuré afin de rectifier la garantie multirisque habitation souscrite pour ce même bien, ce qui caractérisait la faute de M. Z... exclusive de celle de son assuré, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que M. Y... « était contractuellement tenu de signaler à son agent d'assurance toutes circonstances susceptibles de modifier son contrat d'assurance habitation », quand la police énonçait seulement « toute réticence, fausse déclaration, omission, ou inexactitude dans vos déclarations peut entraîner des sanctions prévues aux articles L. 113.8 (nullité du contrat) ou L.113.9 (réduction des indemnités ou résiliation du contrat) du code des assurances » et n'imposait donc nullement de manière claire et précise à M. Y... d'informer l'assureur « de toutes circonstances susceptibles de modifier son contrat d'assurance habitation » la cour d'appel a dénaturé la police n° [...] et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré M. Z... responsable des conséquences financières de la réduction proportionnelle invoquée par l'assureur à hauteur de 40% et de l'avoir condamné à relever indemne la société ALLIANZ IARD de la condamnation prononcée à son encontre ès-qualités de civilement responsable de son agent général au profit de M. Y... au titre du préjudice financier causé par l'application de la réduction proportionnelle ;