Tribunal d'instance d'Angoulême, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.458 du 11/12/2019,  partie 3


Il ne peut donc être reproché à la demanderesse de ne pas produire le courrier électronique frauduleux dont elle dit avoir été victime, et qu'elle déclare n'avoir pu conserver. / Madame Y... fait certes état, dans son courrier du 21 juin 2017, que son mari avait voulu retirer de l'argent, ce qui atteste qu'alors qu'elle est seule titulaire du compte et qu'il n'est pas allégué l'existence d'une autre carte délivrée personnellement à son époux, elle a nécessairement communiqué à celui-ci son code confidentiel. Cette communication apparaît certes en contravention de l'obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés telle que prévue par l'article L. 133-16 précité, repris à l'article 12.1 des conditions générales du contrat de porteur carte " CB " et rappelé dans la lettre d'envoi de la carte bancaire ; pour autant, l'établissement de crédit ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre ce manquement et le retrait litigieux, d'autant que ladite opération effectuée sur le territoire britannique, ne présente pas de lien avec la détention précaire par le mari de la demanderesse de la carte. / En outre, au regard des circonstances relatées par la demanderesse, le seul fait que ses coordonnées bancaires et les données personnelles attachées, y compris le cryptogramme visuel, aient été utilisées est insuffisant selon les termes de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, à caractériser une négligence grave. De même l'alerte mentionnée sur l'accueil de la banque en ligne, produit aux débats en pièce n° 3, ou le message envoyé dans le cadre de la messagerie banque en ligne, ne permettent pas d'établir une négligence grave alors qu'il n'est pas établi que Madame Y... en soit une utilisatrice effective, et que ces mises en garde concernent, d'une part, la communication de codes de connexion banque en ligne sur des sites dont le lien a été envoyé par courriel (et non l'utilisation de la carte bancaire), et la réception de faux emails, sans précision sur les possibilités d'identification de ces courriers électroniques, y compris leur éventuel caractère crédible et de leur communication malgré le filtre anti-spam et le contrôle du fournisseur de messagerie. / En l'absence de preuve, par l'établissement de crédit, d'une négligence grave de l'utilisatrice du service de paiement, il y a donc lieu de condamner la défenderesse à rembourser à Madame K... Y... née I... la somme de 1 502, 99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2016, date du courrier de mise en demeure dont la défenderesse reconnaît la réception dans un courrier du 21 juillet 2016. Il y a en outre lieu, conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, de la condamner à replacer le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, cette opération incluant nécessairement la restitution des frais bancaires subséquents au dépassement du découvert autorisé (lesquels ne sont pas chiffrés dans la demande) » (cf., arrêt attaqué, p. 2 ; p. 3 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courrier électronique qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage ; qu'en énonçant, pour considérer que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord n'avait pas apporté la preuve que Mme K... I..., épouse Y..., avait manqué par négligence grave à ses obligations et pour condamner, en conséquence, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord, qu'au regard des circonstances relatées par Mme K... I..., épouse Y..., le seul fait que ses coordonnées bancaires et les données personnelles attachées, y compris le cryptogramme visuel, avaient été utilisées était insuffisant à caractériser une négligence grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord, si Mme K... I..., épouse Y..., n'avait pas manqué, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés en communiquant, par internet, les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courrier électronique qui contenait des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ;