Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.640 du 13/05/2015,  partie 4


qu'en décidant que le juge de l'exécution ne saurait connaître des conditions de validité du séquestre conventionnel qui ne constitue ni une voie d'exécution forcée ni une mesure conservatoire dans les termes du Code des procédures civiles d'exécution, que la lettre du 8 août 2011 ne constituait ni une mesure de recouvrement ni un acte de poursuite et qu'elle ne pouvait s'analyser comme une mesure d'exécution forcée ou conservatoire fondant la compétence du juge de l'exécution, quand le séquestre figure au nombre des mesures que l'administration avait imposées à la société TECHNOGRAM pour le recouvrement de sa créance fiscale, à la place de l'hypothèque légale à laquelle elle avait renoncé en contrepartie, et qu'il constituait à tout le moins pour l'administration fiscale une garantie en tant qu'il affectait prioritairement une partie du prix au règlement de la créance fiscale, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article L 281-1 du Livre des procédures fiscales par refus d'application, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 3. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis des conclusions de la société TECHNOGRAM qu'elle soutenait que la décision de recouvrement du 8 août 2011 était irrégulière dès lors qu'il n'était pas au pouvoir de l'administration fiscale d'imposer la constitution d'un séquestre en contrepartie de la mainlevée de l'hypothèque légale qui, en toute hypothèse, était éteinte en conséquence de l'extinction de la créance garantie, en application de l'article 2248 du Code civil, ainsi que le SIP l'avait lui-même reconnu dans sa décision du 8 août 2011 (conclusions, p. 19) ; qu'en décidant qu'elle était investie des mêmes pouvoirs que le juge de l'exécution, ce qui ne lui permettait pas de statuer sur la demande de mainlevée d'une hypothèque légale sur le fondement de l'article 2488 du Code civil, quant la société TECHNOGRAM a seulement contesté la régularité de la mesure de séquestre sans solliciter du juge qu'il ordonne la mainlevée de l'hypothèque, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société TECHNOGRAM ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS si tel n'est pas le cas QU'il appartient au juge de l'exécution de connaître d'une demande tendant à la mainlevée d'une hypothèque prise par le comptable des impôts ; qu'en tenant comme inopérant le moyen que la société TECHNOGRAM tirait de la violation de l'article 2488 du Code civil pour en déduire qu'il n'était pas au pouvoir de l'administration fiscale de subordonner la mainlevée de l'hypothèque légale à l'existence d'une convention de séquestre du moment que la créance fiscale était éteinte, la cour d'appel qui a subsidiairement violé 1 l'article L 281-1 du Livre des procédures fiscales par refus d'application, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 5. ALORS QUE la contestation du choix des actes de poursuites constitue une opposition à acte de poursuites de sorte qu'elle relève de la coinpétence des tribunaux judiciaires ; qu'en tenant pour inopérant le moyen que la société TECHNOGRAM tirait de la méconnaissance d'un sursis de paiement au titre de la créance litigieuse (conclusions, p. 21), quand la contestation du choix des actes de poursuites constitue une opposition à un acte de poursuites, la cour d'appel a violé 1 l'article L 281-1 du Livre des procédures fiscales par refus d'application, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 6. ALORS très subsidiairement Qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu'il estiine coinpétente ; qu'il s'ensuit qu'à supposer que la Cour d'appel ait décliné sa compétence, il lui appartenait de désigner la juridiction coinpétente, qu'en omettant d'y procéder, la Cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 96, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 
 
 7. ALORS sous la même subsidiarité Qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait implicitement considéré que le litige puisse échapper à la connaissance du juge d'exécution, l'effet dévolutif de l'appel impose à la juridiction du second degré de se prononcer sur la question de fond échappant à la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'elle est juridiction d'appel relativement à celle de première instance qu'elle aurait estimée compétente ; qu'en décidant que la juridiction de second degré ne serait pas investie d'autres pouvoirs que ceux du juge de l'exécution pour refuser de se prononcer sur la demande de mainlevée de la mesure de séquestre, au lieu de vérifier que la plénitude de juridiction dont elle était investie lui imposait de régler l'affaire au fond comme si elle avait été juridiction d'appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;