Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.552 du 22/09/2021,  partie 2


qu'elle produisait, outre ces conventions et ces avenants, deux attestations émanant de la société Zutique Productions et de l'association Soliha dans lesquelles celles-ci exposaient que la prestation était servie "selon nos indications, au sein même de l'entreprise, et en fonction de nos besoins", "lors de la mise à disposition, M. [H] est considéré au même titre que les membres de l'équipe, disposant d'un poste de travail dédié () et se conforme à la réglementation de notre structure", "cette mise à disposition facilite en outre les échanges avec notre cabinet d'expertise comptable de notre commissaire aux comptes", "les relations que nous entretenons avec M. [H] [I], salarié mis à disposition à ce jour, sont identiques à celles de l'ensemble de notre personnel", "nous avons défini à son arrivée les tâches qui lui incombaient auprès de notre structure" ; qu'en se bornant à constater que la société Sirac Dijon procurait à ses clients un service portant sur la comptabilité ainsi que sur la paye des salariés desdits clients, sans analyser les conditions dans lesquelles le comptable mis à disposition intervenait au sein de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail ;
 
 3°/ que la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable doit s'apprécier au regard des prestations exécutées, susceptibles de méconnaître les dispositions régissant le titre et la profession d'expert-comptable ; qu'en l'espèce, la société Sirac Dijon exposait que les travaux réservés aux experts comptables consistent en la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes, la révision et l'appréciation des comptabilités, la tenue, la centralisation, l'ouverture, l'arrêt, la surveillance, le redressement et la consolidation des comptabilités ; qu'elle faisait valoir que ses salariés effectuaient des travaux comptables seulement en ce qu'ils procédaient à la saisie des informations comptables et à des rapprochements bancaires, autant de travaux préparatoires à l'établissement et l'arrêt des comptes, lequel était externalisé par la société utilisatrice auprès de son propre expert-comptable, de sorte qu'il n'était pas établi, faute pour l'ordre des experts comptables de le prouver et faute pour le juge des référés d'analyser la nature des travaux effectués, que lesdits salariés procédaient aux opérations réservées aux experts-comptables ; qu'en se bornant à constater que la société Sirac Dijon procurait à ses clients un service portant sur la comptabilité (saisie et tenue sur place de la comptabilité, déclarations de TVA, déclarations fiscales, élaboration du bilan, du compte de résultat et de la "liasse fiscale") ainsi que sur la paye des salariés desdits clients (régularisation d'une paye mensuelle, déclarations trimestrielles de charges, dads annuelles), et à affirmer que les prestations ainsi proposées relevaient "incontestablement" des travaux réservés aux experts comptables, sans déterminer au préalable les prestations effectivement servies, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile, 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 
 4°/ que le pouvoir du juge du fond de mettre un terme à un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse, suppose que l'illégalité manifeste à laquelle il doit être mis fin ait un objet distinct de l'objet du litige qui sera porté devant le juge du fond ; que si le trouble manifestement illicite ne peut être établi qu'une fois tranchée la question de fond, l'existence d'une contestation sérieuse sur la question de fond interdit au juge d'ordonner la cessation du trouble constaté ; qu'en l'espèce, le trouble qu'il était demandé au juge de référé de faire cesser supposait pour qu'il puisse être qualifié de manifestement illicite que soit tranchée la question de fond relative au droit d'une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice des salariés chargés de travaux comptables ; que le juge de référé ne pouvait ordonner la cessation du trouble lié à l'exercice de cette activité que si il n'y avait pas de contestation sérieuse à son sujet ; qu'en prétendant faire cesser ce trouble "manifestement" illicite sans rechercher si la licéité de l'activité de l'entreprise de travail à temps partagé ne faisait pas l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. En premier lieu, les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 809 du code de procédure civile s'exercent même en présence d'une contestation sérieuse. Le grief de la quatrième branche, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 5. En deuxième lieu, la cour d'appel n'a pu adopter les motifs du premier juge critiqués par la première branche, qui sont incompatibles avec ses propres motifs.