Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 4


que le départ à TAIWAN de M. [X] pour son déménagement, s&apos;en trouvant retardé, la société a aussi refusé la prise en charge de ses frais à TAIWAN, de logement et de location de véhicule, à compter du 1er juillet, date de la fin de son expatriation et ce n&apos;est « qu&apos;à titre exceptionnel », après plusieurs réclamations de M. [X] , qu&apos;elle a accordé à celui-ci une mission de 15 jours emportant cette prise en charge pour les frais limités à ceux de restauration et d&apos;hébergement -les siens, et ceux de son épouse ; que rentrant de TAIWAN, après son déménagement, le service comptable de la société SAFRAN a fait subir à l&apos;appelant un questionnement aussi tatillon qu&apos; injustifié concernant le versement d&apos;une caution ainsi que le remboursement de frais professionnels entre 2007 à 2009, cette dernière circonstance démontrant, contrairement aux prétentions de la société SAFRAN, que les contrôles ainsi exercés concernaient des dépenses anciennes et non, récentes ; Considérant que s&apos;agissant de son activité professionnelle à Evry Corbeil, les attestations multiples et convergentes de collègues de travail versées aux débats par M. [X] établissent la situation d&apos;isolement dans laquelle celui-ci était tenu, -interdiction étant faite aux intéressés par leur chef de département commun, d&apos; adresser la parole à M. [X], dénommé entre eux le « pestiféré » et demeuré par ailleurs plusieurs mois sans ordinateur -et toujours sans accès aux bases de données- à exercer des fonctions uniques et nouvelles, comme créées pour lui, jusqu&apos;alors inconnues de ses collègues de bureau ; que la description de ces fonctions, non contestée par la société SAFRAN et faite par l&apos;appelant dans ses conclusions, révèle de surcroît le caractère rébarbatif des tâches de M. [X], consistant à cliquer et ouvrir des dossiers informatiques à longueur de journée ; que, pour l&apos;évaluation de son temps de travail M. [X] était soumis à l&apos;obligation de badger quatre fois par jour alors que l&apos;accord d&apos;entreprise sur le temps de travail dont se prévaut la société SAFRAN ne prévoit pas que ce seul système de contrôle mais également un procédé d&apos;auto déclaration, moins contraignant, dont la société SAFRAN n&apos;explique pas pourquoi elle n&apos;en a pas fait usage ; qu&apos;enfin, en janvier 2015, une publication interne de la société faisait paraître la nouvelle du départ en retraite de M. [X] ; que même si elle procédait d&apos;une erreur et ne concernait pas seulement l&apos;appelant, ainsi que la société le fait plaider sans le prouver, la diffusion de cette information dans le contexte qui vient d&apos;être décrit, démontre qu&apos; à tout le moins le départ de M. [X] était au centre des réflexions de la direction de SAFRAN ; Considérant que l&apos;ensemble des éléments qui viennent d&apos;être énoncés se rapportent à des agissements qui ont eu pour effet, à travers les conditions de travail de l&apos;appelant, de provoquer une déstabilisation de celui-ci par la mise en oeuvre d&apos;un bouleversement brutal et inadapté de sa situation personnelle, engendrant une dévalorisation professionnelle et un traitement vexatoire; que c&apos;est la dignité même de l&apos;appelant qui a été atteinte à travers ces conditions de travail ; Considérant que les divers certificats médicaux et arrêts de travail produits aux débats -même s&apos;ils n&apos;ont pas tous donné lieu à une reconnaissance d&apos;accident du travail- établissent qu&apos; à compter de son retour d&apos;expatriation, M. [X] a présenté un syndrome dépressif important, traité encore en 2017 lors de son licenciement par antidépresseurs et suivi psychothérapeutique ; que leur contenu et leur concomitance avec les événements et les nouvelles conditions de travail, vécus par M. [X], permettent à la cour de conclure que les atteintes subies ont aussi affecté la santé de ce dernier ; Considérant qu&apos;il résulte des énonciations qui précèdent et qu&apos;aucune pièce ni explication de la société SAFRAN ne vient contredire, que l&apos;ensemble des agissements précités imputables à la société SAFRAN caractérisait un véritable harcèlement moral; qu&apos;en tout état de cause, comme l&apos;invoque aussi M. [X], le comportement critiqué de la société SAFRAN constitue un manquement à l&apos;obligation de sécurité de l&apos;employeur -vainement informé de l&apos;état de l&apos;appelant, comme en témoigne l&apos; alerte du CHSCT après qu&apos;elle a été avisée du geste d&apos;automutilation commis 19 juin 2015 par M. [X] ; qu&apos;il traduit enfin une exécution déloyale de ses obligations envers M. [X] puisque la société SAFRAN, non seulement, n&apos;a pas reclassé M. [X] comme elle le devait, mais encore, s&apos;est livrée, de fait, à un véritable « déclassement » professionnel et personnel de celui-ci depuis sa réintégration en France ; Considérant que la cour ne peut pas retenir la violation par la société SAFRAN de l&apos;engagement qu&apos;elle aurait pris, selon M. [X], de le laisser en poste à TAIWAN jusqu&apos;à la date du 31 décembre 2014 où il aurait pris sa retraite ; qu&apos;il n&apos;existe en effet aucune pièce susceptible de contenir pareil engagement , tout au plus, des correspondances de M. [X] à sa hiérarchie laissées sans réponse -participant d&apos;ailleurs à la déloyauté de la société SAFRAN- laissent entendre que certains de ces responsables auraient donné à l&apos;appelant une assurance en ce sens ; que dès lors M. [X] n&apos;est pas fondé à imputer, de ce chef, à la société SAFRAN une inexécution contractuelle ; qu&apos;il a signé le 8 novembre 2013 son dernier avenant d&apos;expatriation à TAIWAN, valable jusqu&apos;