Cour d'appel de Reims,  décision 13-21.584 du 16/12/2015,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures complémentaires et supplémentaires et le repos compensateur : que l'employeur prétend que le calcul des heures supplémentaires se fait au-delà de 39 heures et non de 37 heures et que l'organisation du travail se faisant par cycle, les dépassements doivent être vérifiés dans le cycle, et pour le temps partiel par mois, ce que conteste la salariée qui demande le paiement des heures supplémentaires à compter de la 38è me heure au taux de 25 % et de la 44ème heure au taux de 50 % (¿) ; que l'employeur ajoute que l'accord d'entreprise a prévu expressément que les éventuelles heures supplémentaires effectuées donneront lieu à compensation sous forme de jours de repos mais ne doivent pas être payées ; qu'à titre subsidiaire, l'employeur admet que si le décompte devait être hebdomadaire, le rappel de salaire doit être limité à (¿) ; Mais attendu qu'il a été précédemment indiqué que la période de référence était la semaine et qu'il n'existait pas au sein du Foyer LE LABOURAT de possibilité pour l'employeur d'organiser le travail par cycle de quatre semaines ; que de plus l'employeur ne peut faire référence à différents textes pour ne prendre dans ceux-ci que les éléments en sa faveur ; qu'il convient de respecter l'accord d'entreprise et les modalités du temps de travail pour les salariés du Foyer LE LABOURAT ; Attendu que la salariée produit des décomptes précis ; que l'employeur ne produit aucun document justifiant les horaires ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la salariée soit une somme de (¿) euros plus les congés payés afférents soit (¿) euros pour la période de juillet 2002 à mai 2008 inclus ; Attendu que concernant le repos compensateur, l'employeur demande le rejet de cette demande au motif que la salariée n'a pas effectué plus de 41 heures sur le cycle de quatre semaines et qu'elle n'a pas droit au repos compensateur légal ; Mais attendu que le cycle de travail sur quatre semaines ayant été rejeté, et l'employeur ne justifiant pas avoir informé la salariée de ses droits à repos compensateurs lorsqu'elle effectuait plus de 41 heures de travail dans la semaine, ce qui n'est pas contestable au regard des tableaux de l'employeur qui indiquent des dépassements réguliers jusqu'à 44 heures 75, il y a lieu au regard du préjudice nécessairement subi par la salariée de lui accorder une somme de (¿) euros à titre de dommages et intérêts » ; 
 
 ALORS QU'une motivation insuffisante équivaut à un défaut de motifs ; que pour contester à titre subsidiaire les calculs présentés par la salariée dans un cadre hebdomadaire, l'employeur soutenait de première part qu'elle avait à tort comptabilisé le temps de pause comme du temps de travail effectif, de deuxième part que les seules heures supplémentaires effectuées étaient celles excédant 39 heures par semaine puisque la salariée bénéficiait de jours de réduction du temps de travail, et de dernière part qu'elle ne pouvait en tout état de cause prétendre, au titre d'éventuelles heures supplémentaires, qu'à un repos compensateur de remplacement qui avait été institué par l'article 3-1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; qu'en ne se prononçant sur aucun de ces éléments, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.