Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.738 du 22/10/2020,  partie 4



 4°) ALORS QUE l'assuré social sollicitant le remboursement de soins reçus à l'étranger ne peut prétendre prouver son droit à remboursement s'il s'avère se trouver dans l'incapacité de produire son passeport, dont la perte a été déclarée après l'accident ayant justifié les soins litigieux ; qu'il le peut d'autant moins s'il ne prend pas soin de faire établir un duplicata dudit passeport afin d'administrer la preuve de ses séjours en France ; qu'en l'espèce, le premier juge a constaté qu'il était pour le moins surprenant que M. H... E... ait perdu son passeport et n'ait pas tenté de se faire établir un duplicata ; que, demandant la confirmation du jugement entrepris, la CPAM insistait sur cette circonstance en soulignant que la perte avait été déclarée postérieurement à l'accident ; qu'en se bornant à relever que M. E... justifiait de l'impossibilité de produire son passeport par la déclaration de perte de ce document effectuée le 15 juin 2012 auprès de l'Ambassade de France à Bangkok, sans autrement se prononcer sur la circonstance prise de cette perte et sur le doute qui jouait par voie de conséquence contre M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 ancien du code civil devenu 1353, R. 115-6 du code de la sécurité sociale applicable au litige devenu l'article R. 111-2 dudit code et 102 du code civil.