décision 18-80.729 du 11/04/2018,  partie 2


qu'ainsi : l'information a démontré que les auteurs de la fusillade, au nombre de deux, porteurs de cagoules et de gants, ont pris la fuite à bord d'un véhicule-relais formellement identifié comme la Peugeot 208 louée par M. X... F... pour le compte de M. Kévin L...          et conduite, le soir des faits, par Toufik A... ; que c'est avec ce même véhicule que ce dernier s'est enfui, aussitôt après les faits, en compagnie de M. Kevin L...          à Marseille où ils ont été rejoints, dans le même temps, par M. Mahfoud Z... et où ils se sont cachés, ensemble, pendant plusieurs mois ; que les actions de représailles exercées dans les heures qui ont suivies le décès d'Hacène B... sur les proches de MM. Toufik A... et de Mahfoud Z... attestent suffisamment que ces derniers n'ont pas attendu que se propage la rumeur de ce décès pour prendre la fuite car, dans le cas contraire, ils auraient été, ainsi que cela ressort des témoignages recueillis, les premières victimes de ces représailles ; que si l'alibi de M. Mahfoud Z..., à savoir la soirée au Casino de la Grande Motte n'a pas été infirmé, il n'en a pas pour autant été confirmé ; qu'en revanche, ses explications relatives à son éloignement d'Avignon ont été contredites par sa propre mère qui a démenti lui avoir appris le décès d'Hacène B... et lui avoir conseillé de rester à Marseille ; que, contrairement à ce qui est affirmé par les avocats des intéressés, si les témoignages des policiers qui ont croisé le soir des faits les occupants de la Peugeot 208 ne les ont pas confondus, ils ne les ont pas non plus disculpés ; que l'ensemble de ces éléments corrobore les déclarations précises et réitérées, même si suivies de rétractations, de M. Landry M...            désignant MM. Toufik A... et Mahfoud Z... comme les auteurs de la fusillade du 31 mai 2014 ; qu'enfin si M. Landry M...            est revenu sur toutes ses déclarations susceptibles d'incriminer M. Mahfoud Z..., il n'en demeure pas moins qu'un procès-verbal de police fait foi des menaces adressées par ce dernier lors de sa garde à vue à M. Kévin L...          « ce soir-là on était pas ensemble dans la 208 » et à M. Toufik A... : "On était pas ensemble » « Tu ne m'as pas vu depuis un mois », propos qui ne peuvent que conforter les autres éléments déjà retenus à sa charge ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise en accusation de M. Toufik A... et infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Mahfoud Z... ;
 
 "1°) alors que s'il n'a pas interjeté appel principal dans le délai qui lui est imparti par le deuxième alinéa de l'article 185 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut, en suite de l'appel formé par une personne mise en examen à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation, former un appel incident à l'encontre de cette même ordonnance en ce qu'elle a prononcé un non-lieu à l'encontre d'un autre mis en examen ; qu'en retenant que l'appel du procureur de la République, limité au non-lieu du demandeur, est recevable pour avoir été formé, conformément aux dispositions de l'article 185, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans les cinq jours de l'appel formé par M. Toufik A..., personne mise en accusation en vertu de l'ordonnance attaquée, la chambre de l'instruction a violé les dispositions des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'est irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de mise en accusation ; qu'ayant retenu que les deux actes d'appel du 1er septembre 2017 mentionnent que les avocats des parties civiles ont déclaré interjeter appel « de l'ordonnance de règlement (OMA), en date du 30 août 2017, rendue par Mme Catherine Breuil, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon précisant que son appel porte sur le dispositif pénal », ce dont il ressort que l'objet de ces appels était délimité comme étant dirigé contre les dispositions de l'ordonnance portant mise en accusation de certains mis en examen et non contre ses dispositions portant non-lieu à l'égard du demandeur, la chambre de l'instruction qui retient que ces appels « visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance » et s'inscrivent ainsi dans les prévisions de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, a dénaturé lesdits actes d'appel des parties civiles et entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une fusillade s'étant déroulée le 31 mai 2014, dans un commerce d'Avignon, à l'occasion de laquelle une personne a été tuée et quatre autres blessées, dix suspects ont été mis en examen de différents chefs ; que, par ordonnance du 30 août 2017, notifiée le 31 août 2017, les juges d'instruction co-saisis ont, notamment, renvoyé M. A... devant la cour d'assises, sous l'accusation d'assassinat, tentatives d'assassinat, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, et dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. Z... ;