cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-17.524 du 24/05/2017,  partie 3


que le préjudice financier allégué par M. Jean-Louis X... pour les années 2015 à 2018, date possible de mise à la retraite, est totalement hypothétique en l'absence de déclaration fiscale pour l'année 2015 et s'agissant de simples prospections pour les années futures ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre des pertes de gains professionnelles futures ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE perte de gains professionnels futurs : que ce poste de préjudice correspond par principe à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de la consolidation ; qu'il vise à indemniser les victimes qui, du fait des séquelles qu'elles conservent à la suite d'un accident médical, sont inaptes à poursuivre l'exercice de leur activité antérieure ; qu'en l'espèce, M. X... n'a jamais fait état de séquelles permanentes en lien avec les faits litigieux ; que sa demande sera donc rejetée ;

ALORS QU'au sein des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation, le poste des pertes de gains professionnels futurs a vocation à couvrir, non seulement la perte ou la diminution directe des revenus professionnels futurs en raison de l'invalidité spécifique partielle ou totale séquellaire de la victime, mais encore la perte ou la diminution des gains professionnels provenant de la perte totale ou partielle de son emploi par la victime ; que par identité de raisons, ce poste couvre la diminution des revenus d'un professionnel libéral lorsque cette diminution est liée à la disparition totale ou partielle de sa clientèle en raison de l'arrêt de son activité pendant la période antérieure à la consolidation ; qu'au cas d'espèce, en excluant par principe que M. X... ait subi des pertes de gains professionnels futurs, motif pris de ce qu'il ne démontrait pas l'existence de séquelles permanentes en lien avec les faits litigieux, quand M. X... se prévalait d'une diminution de ses revenus ayant pour cause le départ d'une partie de sa clientèle, résultant elle-même de ce qu'il avait été contraint de cesser son activité de neurologue pendant la période ayant précédé la consolidation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les principes qui régissent la réparation du dommage corporel.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les préjudices subis par M. X... à la somme globale de 154.228,11 €, en ce compris une indemnité au titre du poste de l'incidence professionnelle limitée à 13.372,63 €, correspondant uniquement à la perte de ses points de retraite, et d'AVOIR en conséquence condamné la clinique Jouvenet à lui payer une somme globale limitée à 110.403,66 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'incidence professionnelle : ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu'il a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; qu'il comprend donc, le cas échéant, les pertes de clientèle et de points de retraite ; que la clinique Jouvenet demande la confirmation du jugement qui a rejeté la demande d'indemnisation au titre de la perte de valeur de la clientèle attachée à M. X... exerçant son activité à titre libéral, en considérant que le préjudice allégué "apparaît trop incertain pour justifier une indemnisation » ; qu'il y a effectivement lieu de constater d'une part que la production aux débats des seules déclarations fiscales 2035 jusqu'en 2014 est insuffisante à établir une baisse réelle de la clientèle, la diminution du bénéfice ne pouvant avoir d'autres causes, parmi d'autres celle d'un choix personnel de travailler moins et d'autre part que M. X... ne partira à la retraite qu'en 2018 au plus tôt de sorte qu'il dispose encore de temps pour étoffer sa clientèle dans la perspective de la cession de cet élément incorporel à son successeur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE perte de clientèle : M. X... fait valoir qu'ayant été contraint de cesser toute activité professionnelle pendant 31 mois, il a perdu malgré son remplacement une importante clientèle exclusivement attachée à sa personne ; qu'il sollicite à ce titre le paiement d'une indemnité d'un montant de 114.461 € « compte tenu des usages en la matière valorisant ce type de clientèle sur la base d'une année de chiffre d'affaires » ; mais qu'outre le fait que M. X... ne fournit aucun élément concernant ses bénéfices actuels et depuis 2011, la clinique Jouvenet relève à juste titre qu'il doit encore exercer sa profession de médecin neurologue pendant au moins sept années avant de prendre sa retraite ; que dans ces conditions, le préjudice qu'il allègue apparaît trop incertain pour justifier une indemnisation ;
 
 1) ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage ; qu'au sein des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation, le poste de l'incidence professionnelle englobe toutes les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle qui ne sont pas couvertes par les pertes de gains professionnels futurs ;