décision 16-84.706 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en retenant comme base de la circonstance aggravante, l'homicide involontaire retenu contre le co-accusé de vol qualifié, la cour d'assises a violé le texte susvisé ;
 
 "10°) alors qu'en retenant à l'encontre de M. C..., la circonstance aggravante de violences (question spéciale n° 2) sans spécifier la nature des violences qui lui étaient imputables, distinctes de l'homicide involontaire retenu contre M. Ismaël A..., et sans spécifier le caractère intentionnel des violences retenues contre M. C..., la cour d'assises privé sa décision de base légale ;
 
 "11°) alors qu'aux termes de l'article 350 du code de procédure pénale, « s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales », et aux termes de l'article 231 du code de procédure pénale, « la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation » ; que si le président peut poser, comme résultant des débats, une question spéciale relative à une circonstance aggravante qui n'a pas été retenue par l'arrêt de renvoi, c'est à la condition d'en donner lecture pour permettre à la défense de l'accusé de faire valoir ses observations, dans le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir déclaré les débats terminés, « la présidente a posé et lu à haute voix les questions résultant de la décision de renvoi auxquelles la cour et le jury allaient avoir à répondre » ; que la présidente n'a donc pas informé la défense de ce qu'elle envisageait de modifier les termes de l'accusation définitivement fixée par la décision de renvoi, en posant à la cour et aux jury les questions spéciales 2, 3, 4 relatives à des circonstances aggravantes non retenues par l'ordonnance de renvoi ;
 
 "12°) alors qu'enfin, aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale « s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation», le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires » ; que méconnaît ce texte ainsi que les articles 348 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à faire connaître que des questions subsidiaires seront posées, sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries et sans en donner lecture, lesdites questions fussent-elles déclarées sans objet à l'issue de la délibération sur la culpabilité ; qu'en l'espèce, la feuille des questions comporte la question subsidiaire déclarée sans objet, ainsi libellée : « l'accusé M. C... est-il coupable d'avoir sciemment par aide, assistance, facilité la commission du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question numéro 6 et aux questions spéciales 2 et 3, en l'espèce en fournissant l'arme ? », et le procès-verbal des débats mentionne qu'après la clôture des débats, la présidente a « posé et lu à haute voix les questions résultant de la décision de renvoi auxquelles la cour et le jury allaient avoir à répondre » (page 15) ; qu'ainsi, la présidente n'a pas averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries et avant la clôture des débats qu'une question subsidiaire, dont elle n'a pas donné lecture, serait posée ; qu'il importe peu que cette question subsidiaire ait été déclarée sans objet à l'issue de la délibération sur la culpabilité" ;
 
 Vu les articles 348, 350 et 351 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, selon les dispositions combinées des trois premiers de ces textes, s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans la décision de mise en accusation ou une qualification légale autre que celle donnée par ladite décision, le président doit poser, dans le premier cas une ou plusieurs questions spéciales, dans le second cas, une ou plusieurs questions subsidiaires, dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ;
 
 Attendu qu'il résulte du texte conventionnel susvisé que tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que quatre questions spéciales et une question subsidiaire ont été posées à la cour et au jury ; qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions spéciales ; que la question subsidiaire a été déclarée sans objet ;