Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.696 du 19/01/2022,  partie 6


qu'étaient joints à la convocation « au titre de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2014, le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion de la présidente, les rapports du commissaire aux comptes, au titre de l'assemblée générale extraordinaire, la situation comptable établie au 30 juin 2015, le texte des résolutions proposées, le rapport de la présidente, les rapports du commissaire aux comptes » ; qu'au cours de cette assemblée, à laquelle tous les actionnaires étaient présents, à l'exception de M. [A] [H] qui était représenté, ont été soumises au vote des actionnaires et adoptés : - une résolution n° 1 décidant « sous réserve de l'adoption de la seconde résolution concernant la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'une personne d'augmenter le capital social de 586 206,92 euros pour le porter de 169 489,32 euros à 755 696,24 euros par l'émission de 1 724 136 actions nouvelles de numéraire, de catégorie A de 0,34 euros de valeur nominale chacune, émises aux prix de 0,58 euros par titre, comprenant 0,34 euros de valeur nominale et 0,24 euros de prime, », - une résolution n° 2, décidant « de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver l'émission des 1 724 138 actions de catégorie A à la société La [Adresse 8] (). L'assemblée constatant que le montant total qui devra être versé ressort ainsi à la somme de 1 000 000,04 euros correspondant à 586 206,92 euros à titre d'augmentation de capital et à 413 793,12 euros à titre de prime d'émission », - une résolution n° 3 conférant « à la présidente tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'augmentation de capital dans les délais légaux et à cette fin recevoir les souscriptions et effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de cette augmentation de capital », - une résolution n° 4 par laquelle « l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L. 228-16 du code de commerce a pris acte des incidences de l'opération d'augmentation de capital décidée ci-avant sur les droits des porteurs d'actions de préférence », - une résolution n° 6 décidant « de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit » ; que ces résolutions ont été adoptées avec 229 313 voix pour et 269 185 voix contre, aucune abstention n'étant constatée. Elles ont donc recueilli le tiers des droits de vote des associés présents ou représentés, conformément à ce que prévoient les statuts et précisément l'article 17 qui, de façon claire et précise et dans une rédaction dépourvue d'équivoque et d'ambiguïté, stipule que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré » ; que la cour a dit plus haut que la demande relative à l'annulation de l'article 17 des statuts est irrecevable. Elle ne peut donc en analyser le bien fondé, et conclure, par voie de conséquence, à la nullité des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 ; que certains points doivent cependant être rappelés ; que selon l'article L. 227-9 alinéas 1 et 2 du code de commerce, dans les sociétés par actions simplifiée « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient (souligné par la cour). Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices, sont dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés » ; qu'ainsi que l'exprime le professeur [R] [L] dans la consultation délivrée aux appelants, « la SAS est la plus contractuelle des sociétés et le législateur appelle les statuts à se déterminer sur nombre de questions, qui sont pourtant souvent fixées de façon impérative dans d'autres réglementations. C'est ainsi que les attributions conférées à l'assemblée générale, comme les modalités d'adoption de ses décisions font l'objet d'un renvoi explicite à la volonté constituante des parties D'une part les statuts déterminent les questions qui doivent être soumises à une délibération collective. D'autre part, les modalités d'adoption d'une décision collective sont librement choisies et doivent être fixées par les statuts » ; que l'article L. 227-1 alinéa 3 dispose que les règles relatives aux « assemblées d'actionnaires » figurant aux articles L. 225-96 et suivants du code de commerce, qui prévoient des majorités simples ou qualifiées, ne sont pas applicables à la société par actions simplifiée et il est significatif que l'article L. 227-9 précité ne parle pas de « majorité » mais de « décisions prises collectivement dans les formes et conditions prévues par les actionnaires » ;