Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.966 du 26/09/2018,  partie 8



 ) ;
 
 1°) ALORS QUE les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour débouter la société IBM France Financement de ses demandes à l'encontre de la société Brico Dépôt, que cette dernière n'avait « aucune obligation contractuelle de s'assurer de l'accord de son bailleur initial lors de la cession de contrat », qu'elle ne restait « pas tenue par les contrats conclus avec la société IBM FF », que « le locataire devait seulement respecter et faire respecter le droit du cessionnaire en toutes circonstances », que « du fait de la cession intervenue, IBM FF n'était plus le bailleur de la société Brico Dépôt ce qu'elle avait admis en établissant des avoirs au bénéfice de celle-ci, la cour rappelant que la clause de réserve de propriété n'a pas pour effet d'annuler le contrat de vente mais de suspendre le cas échéant l'effet translatif de propriété », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 7 du contrat-cadre de refinancement des contrats de location consentis à Brico Dépôt conclu entre les sociétés Atlease et IBM France Financement stipulait que « IFF continuera à percevoir les loyers jusqu'au complet paiement par Atlease du prix défini ci-dessus, date à laquelle la cession du Contrat cédé et le transfert de propriété des matériels, en l'état, interviendront » ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société IBM France Financement à l'encontre de la société Brico Dépôt, que du fait de la cession intervenue, elle n'était plus le bailleur de la société Brico Dépôt, après avoir pourtant constaté que la société Atlease n'avait pas payé les factures correspondant au rachat du matériel cédé et des contrats de bail y afférents conclus avec la société Brico Dépôt, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que lesdits contrats de bail n'avaient pu être transférés à la société Atlease Finance, faute de paiement par cette dernière du prix de cession, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la cession de contrat ne peut produire effet qu'à la condition que le débiteur cédé y ait consenti ; qu'en énonçant encore que, du fait de la cession intervenue, IBM France Financement n'était plus le bailleur de la société Brico Dépôt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière avait consenti à la cession de son contrat de bail au profit de la société Atlease Finance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties, de sorte que le débiteur cédé ne peut ni se la voir opposer ni s'en prévaloir ; qu'en relevant que du fait de la cession intervenue, la société IBM France Financement n'était plus le bailleur de la société Brico Dépôt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la cession de créance de loyers de la société IBM France Financement à l'encontre de la société Brico Dépôt au profit de la société Atlease avait été signifiée à la société Brico Dépôt ou si cette dernière y avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE l'article 2 des actes de cession de transfert des contrats de location n° 03 14 02 L07 et n° 06 22 01 L07 des équipements y figurant conclus respectivement les 10 mai 2007 et 4 juillet 2007 entre la société Atlease Finance, la société Brico Dépôt et la société IBM France Financement par lesquels la société Atlease Finance a cédé à cette dernière le matériel litigieux et les contrats de location conclus avec la société Brico Dépôt y afférant, stipulait que « le locataire [soit la société Brico Dépôt] reconnaît que les équipements désignés sont et restent la propriété du cessionnaire [soit IBM France Financement] et s'engage à respecter et faire respecter ce droit en toutes circonstances » ; que dès lors en affirmant, pour écarter toute faute de la société Brico Dépôt à avoir accepté le transfert du matériel qu'elle louait et les baux afférents par la société Atlease Finance – qui n'était pourtant pas son bailleur - au profit de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne le 30 janvier 2009, que la société Brico Dépôt n'avait aucune obligation contractuelle de s'assurer de l'accord de son bailleur initial, soit la société IBM France Financement, lors de la cession de contrat, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;