Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.663 du 21/03/2019,  partie 3


que lors de l'audience du 18 octobre 2016 le représentant de la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club sollicite le rejet des pièces adverses tardives, à savoir les pièces 14 à 19, l'avis de déclaration d'appel du 11 avril 2016, l'échange de mails du 20 juin 2016, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016, la déclaration d'appel du 1 er août 2016, le courrier de convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Montpellier du 22 mars 2013 avec l'accusé réception signé par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club et le courrier de convocation en audience de départage du 14 janvier 2015 avec l'accusé réception signé par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club ; que l'avis de déclaration d'appel du 11 avril 2016, le courrier de convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Montpellier du 22 mars 2013 avec l'accusé réception signé par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club et le courrier de convocation en audience de départage du 14 janvier 2015 avec l'accusé réception signé par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club sont des pièces de procédure figurant au dossier de la cour d'appel et ils ne peuvent être écartés des débats ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016 et la déclaration d'appel du 1er août 2016 sont des pièces qui sont déjà évoquées et analysées par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club dans ses conclusions déposées le 4 août 2016 et elle ne saurait raisonnablement en solliciter le rejet au motif qu'elles sont annexées au bordereau des conclusions notifiées le 17 octobre 2016 par M. E... en réponse aux conclusions de la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club notifiées le 3 octobre 2016, précision devant être faite qu'il ne résulte pas du dossier de la cour d'appel que les échanges qu'elle organise lors de l'audience du 22 juin 2016 («renvoi au 18 octobre 2016 et conclusions à échanger avant l'audience et au plus tard le 10 octobre 2016») interviennent sur accord des parties et en tout état de cause, même en ce qui concerne l'échange de mail du 20 juin 2016, il n'existe aucune atteinte aux droits de la défense et au respect du principe du contradictoire ;
 
 ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances et même lorsque la procédure est orale, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qui constitue le fondement du droit à un procès équitable ; que dans le dossier qu'il a remis à la cour d'appel le jour de l'audience, M. E... a communiqué à la juridiction des spécimens d'accusés de réception de courriers et notifications adressés à la société Rugby Club de Montpellier dont celle-ci, par hypothèse, ne disposait pas et qu'elle n'avait pu consulter ; qu'en refusant néanmoins d'écarter des débats ces pièces qui n'avaient pas été communiquées en temps utile pour permettre à la société Montpellier Rugby Club d'organiser sa défense, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Montpellier Rugby Club le 8 avril 2016 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 28 juillet 2015 notifié le 6 août 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du 28 juillet 2015 du conseil de prud'hommes de Montpellier, section encadrement, est notifié à la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club le 6 août 2015 ainsi que l'établit la signature à cette date de l'avis de réception de la lettre recommandée de notification adressée par le secrétariat-greffe ; qu'est régulière la notification faite au siège social de la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club et cela même si l'avis de réception de la lettre recommandée de notification n'est signé ni par M. R... U..., président du conseil d'administration et directeur général ni par ceux qui auraient reçu délégation de pouvoir, Mme Z... D..., directrice des ressources humaines et directrice générale administratif adjointe, Mme G... Q..., directrice générale adjointe, Mme N... K..., directrice marketing mais nécessairement par un préposé puisque cette notification permet le recours interjeté le 17 août 2015 et que surtout elle comporte une signature identique à celles figurant sur les notifications faites à la société le 16 novembre 2015 (convocation à l'audience de départage du 22 mai 2015) et le 2 décembre 2014 (notification du jugement du 24 novembre 2014) et similaire à celle du 26 mars 2013 figurant sur l'avis de réception du courrier recommandé de convocation à l'audience de conciliation ; qu'en conséquence le délai d'appel court effectivement à compter du 6 août 2015 à l'égard de la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club ;