Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon,  décision 14-86.553 du 05/11/2014,  partie 2


que pour rejeter cette demande la chambre de l'instruction se borne à énoncer que la remise demandée n'entre pas dans le cadre du sursis humanitaire de l'article 695-38, les risques graves allégués ne le visant pas personnellement, ni dans le cadre du refus de remise prévu par l'article 695-24 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitait le mémoire, si la remise de la personne recherchée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 "3°) alors que, selon l'article 695-38 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut surseoir temporairement à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour des raisons sérieuses ; que, compte tenu du fait que la mère de M. X... devait être opérée d'un polype, que son beau-père était en phase terminale de cancer, et qu'il devait considérer l'avenir de son frère handicapé à 80 %, M. X... demandait qu'il soit à tout le moins sursis à l'exécution du mandat d'arrêt ; qu'en jugeant que l'article 695-38 du code de procédure pénale ne se référant qu'aux risques pouvant affecter la personne dont la remise était demandée, la chambre de l'instruction a encore méconnu les dispositions de l'article 695-38 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la remise peut être refusée pour l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du même code ;
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles du mémoire ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour autoriser la remise aux autorités judiciaires polonaises, l'arrêt attaqué, qui retient que M. X..., ressortissant polonais résidant en France, sollicite la faculté d'exécuter sa peine sur le territoire national, énonce que, n'étant pas de nationalité française, il n'entre dans aucune des catégories visées à l'article 695-24 du code de procédure pénale ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire qui soutenait que M. X... avait sa résidence en France depuis plus de cinq années et sans rechercher si la condamnation pouvait être exécutoire sur le territoire français, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 25 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;