décision 15-27.831 du 02/03/2017,  partie 4



 1. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Albingia et Tokio Marine Kiln Insurance Limited étaient en droit d'opposer à la SA Bernardaud et à sa filiale, la société SLFP, les franchises dites « trois jours ouvrés », d'AVOIR en conséquence fixé les indemnités dues par les assureurs au titre de la police « multirisques industrielle » souscrite par la SA Bernardaud pour son compte et pour le compte de sa filiale, la société SLFP, à la somme de 13.929.554, 94 euros, d'AVOIR constaté qu'au regard des provisions versées par les assureurs et des sommes réglées en exécution du jugement entrepris et de l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 2014 par le président du tribunal de commerce de Limoges, la SA BERNARDAUD et la société SLFP étaient débitrices d'un trop perçu de 2.433 544,50 euros, condamné lesdites sociétés à rembourser ladite somme aux sociétés Albingia et Tokio Marine Kiln Insurance Limited et, enfin, d'AVOIR débouté les sociétés Bernardaud et SLFP de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les franchises et les réductions proportionnelles de primes et de capitaux. Les sociétés BERNARDAUD et SLFP contestent l'application des règles proportionnelles dites de primes et de capitaux ainsi que, devant la cour, l'application des franchises. Les franchises dites 3 jours ouvrés qui s'élèvent, pour les deux sinistres, à 471 324 € (242 811 au titre du premier sinistre + 228 513 € au titre du second sinistre) s'appliquent à la marge brute ; elles concernent la garantie perte d'exploitation. Contrairement à ce que soutient aujourd'hui le groupe BERNARDAUD, la franchise dite 3 jours ouvrés ne s'applique pas qu'aux seuls risques spéciaux et dommages électriques, mais, selon le tableau qui figure à la page 6 du contrat, au groupe « incendie et risques annexes, risques spéciaux, dommages électriques ». Les franchises s'appliquent bien aux dommages perte d'exploitation qui résultent d'un incendie, ce que, ni les sociétés intimées, ni leurs experts n'ont contesté au cours des opérations d'expertise amiable » ;
 
 ALORS QUE s'agissant de la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux « incendies et risques annexes », les conditions personnelles d'assurance Albingia auxquelles avaient adhéré les sociétés Bernardaud et SLFP ne stipulaient aucune franchise ; qu'en particulier le tableau, figurant en page 6 de ces conditions personnelles qui exposait les limites de garantie et les franchises applicables pour chaque type de sinistre ne mentionnait aucune franchise qui serait applicable pour la garantie des pertes d'exploitations consécutives à un incendie ou à des risques annexes ; qu'en décidant au contraire que la franchise dite « 3 jours ouvrés » prévue par le contrat s'appliquait, selon le tableau figurant en page 6 desdites conditions, aux pertes d'exploitation qui résulteraient d'un incendie, la Cour d'appel a dénaturé les conditions personnelles d'assurance susvisées et violé l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la règle proportionnelle des primes)
 
 2. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Albingia et Tokio Marine Kiln Insurance limited étaient en droit d'opposer à la SA Bernardaud et à sa filiale, la société SLFP, la règle proportionnelle de primes, d'AVOIR en conséquence fixé les indemnités dues par les assureurs au titre de la police « multirisques industrielle » souscrite par la SA Bernardaud pour son compte et pour le compte de sa filiale, la société SLFP, à la somme de 13.929.554, 94 euros, d'AVOIR constaté qu'au regard des provisions versées par les assureurs et des sommes réglées en exécution du jugement entrepris et de l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 2014 par le président du tribunal de commerce de Limoges, la SA BERNARDAUD et la société SLFP étaient débitrices d'un trop perçu de 2.433.544,50 euros, condamné lesdites sociétés à rembourser ladite somme aux sociétés Albingia et Tokio Marine Kiln Insurance Limited et, enfin, d'AVOIR débouté les sociétés Bernardaud et SLFP de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « La règle proportionnelle de primes résulte de l'application de l'article L 113-9 du code des assurances qui dispose dans son dernier alinéa que, lorsque l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est constatée après la réalisation du sinistre, « l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». En l'espèce, les risques n'ont pas été complètement et exactement déclarés dans la mesure où, par suite du manquement par l'assuré aux prescriptions du contrat qui lui faisaient obligation de faire vérifier chaque année les installations électriques, de communiquer les rapports annuels à l'assureur et de procéder aux travaux de remise en état, ce n'est qu'à l'examen d'un rapport d'intervention de l'APAVE du 11 octobre 2011 dont il n'a eu connaissance qu'après la survenance des sinistres que l'assureur a pu se rendre compte que les installations électriques des locaux assurés comportaient des défectuosités qui généraient des risques d'incendie.