Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.986 du 02/12/2020,  partie 8


qu'en retenant que le motif économique du licenciement des salariés était vainement discuté dès lors que le licenciement d'un salarié qui a refusé l'application à son contrat de travail des stipulations d'un accord de mobilité repose sur un motif économique, la cour d'appel, qui a refusé d'apprécié la cause réelle et sérieuse des licenciements a violé l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. E..., demandeur au pourvoi n° D 19-11.993

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande principale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de ses demandes subsidiaires tendant à voir constater la nullité et en tous cas l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir la condamnation de la société Ineo Infracom à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tous cas sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre un PSE, et de sa demande tendant à obtenir la remise de bulletins de salaire rectifiés, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, sous astreinte, ainsi que les intérêts aux taux légal à compter de la saisine et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à la demande du salarié lorsque l'employeur commet des manquements graves de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que le contrat de travail signé par M. E..., le 30 juin 2010, à effet du 1er juillet 2010, stipule que, compte tenu de la nature des fonctions qui lui sont confiées, le salarié pourra être amené à se déplacer ponctuellement en France et qu'en cas de besoins justifiés notamment par l'évolution de ses activités ou de son organisation et plus généralement pour sa bonne marche, l'entreprise se réserve le droit de le muter définitivement dans l'un de ses établissements actuels ou futurs implantés en France métropolitaine, à charge de ‘l'informer trois mois avant son affectation définitive sur son nouveau lieu de travail ; que l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail lorsqu'elle est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; qu'en l'espèce, la société Ineo Infracom a écrit à France Télécom Orange Ul Languedoc-Roussillon, le 24 avril 2013, afin de lui rappeler qu'après remise de sa meilleure offre, le 19 avril 2013, elle était toujours dans l'attente de sa décision concernant le renouvellement du contrat Cartocible dans les départements Gard et Lozère, qui avait pris fin le 31 mars, ajoutant qu'elle devait faire face aux multiples sollicitations de ses équipes légitimement inquiètes au regard des enjeux et d'une décision très tardive ; que le procès-verbal de réunion du comité d'établissement du 26 avril 2013 mentionne qu'elle a reçu le même jour notification officielle de la décision négative de France Télécom et qu'elle s'engage à rechercher une affectation temporaire pour les salariés concernés, au nombre de 82 ; qu'au cours des réunions suivantes de ce comité tenues le 28 mai 2013, les 17 et 25 juin 2013 et le 23 juillet 2013, la direction a fait le point sur le marché Cartocible, dont l'exécution s'est poursuivie jusqu'à la fin du mois de juin, ainsi que sur les recherches engagées au niveau du groupe en vue d'identifier à la fois des affectations temporaires et des solutions pérennes pour tous les salariés, et ceux-ci ont été reçus individuellement fin mai et début juin ; que lors de la réunion du 28 mai 2013, l'employeur a indiqué qu'il ne s'opposerait pas aux demandes de congés en période estivale et que pour les grands déplacements, il tiendrait compte autant que possible des contraintes familiales ; que par courrier du 13 juin 2013, faisant suite à l'entretien du 3 juin 2013, M. E... a été informé qu'un grand déplacement lui serait prochainement proposé au sein de l'une des agences de la société ou d'une autre entité du groupe, dans l'attente d'une offre de poste pérenne correspondant à ses compétences et autant que possible à ses souhaits et contraintes géographiques ; que son déplacement au sein de l'agence Atlantique Sud à Bordeaux, du 1er juillet au 10 août et du 2 au 28 septembre inclus, lui a été confirmé par courrier du 25 juin 2013, dans lequel il lui a été précisé que ses frais lui seraient remboursés selon certaines modalités précisément définies ; que par lettre du 27 juin 2013, il a été informé qu'à compter du 1er juillet 2013, il serait rattaché administrativement à l'adresse suivante : 384 rue Etienne Lenoir à Nîmes ;