Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.611 du 17/10/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Spie Batignolles Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Ouest et la condamne à payer à la société SMB la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société SMB était titulaire d'un contrat de sous-traitance d'un montant de 647.485 € auprès de la société MAB Construction aux droits de laquelle était venue la société Spie Batignolles Ouest ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un contrat de sous-traitance, aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant » ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ou l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; qu'à la demande de l'entrepreneur principal, la société SMB a transmis, le 15 octobre 2007, les pièces demandées aux fins d'agrément par le maître de l'ouvrage ; que le 19 octobre 2007, la société MAB a préparé un contrat de sous-traitance qui n'a pas été signé par les parties ; que néanmoins, la société SMB était convoquée aux réunions d'étude et de chantier organisées par le maître d'oeuvre, et présente à celles des 25 octobre 2007 et 12 novembre 2007 le maître de l'ouvrage étant lui-même présent à cette dernière réunion ; que par lettre du 20 décembre 2007, la société MAB a écrit à la société MAB : « suite à l'ajournement des travaux de l'opération citée en référence, nous devons transmettre au Maître d'oeuvre et au Maître d'ouvrage, un arrêt des comptes établi sur la base des études et travaux réalisés au 12 décembre 2007. Par conséquent, vous voudrez bien nous fournir les éléments correspondants pour le vendredi 04 janvier 2008 accompagnés des justificatifs » ; que la société SMB a transmis son arrêt des comptes au 14 décembre 2017 ; que par lettre du 9 avril 2008, la société MAB a informé la société SMB que l'ajournement des travaux était prolongé à compter du 1er avril 2008 pour une durée indéterminée ; que par lettre du 18 décembre 2009 la société SMB a écrit à la société MAB : «   nous nous sommes entretenus par téléphone de l'évolution de ce dossier, sans obtenir de votre part la justification de transmission de ce décompte auprès de la personne responsable du marché qui doit avoir la forme d'une attestation de paiement direct au regard de notre situation de sous-traitant. (...) nous vous mettons en demeure, en votre qualité d'entreprise principale, de nous indiquer la suite que vous comptez donner à notre arrêté de compte au 14/12/2007, pour un montant TTC de 110.469,59 € » ; que le 7 juillet 2010 elle a écrit à la société MAB : « Suite à notre échange de semaine dernière sur le sujet de l'usine SMICTOM CENTRE OUEST, nous avons bien noté la volonté du Maître d'Ouvrage d'examiner le préjudice subi par notre société du fait de l'ajournement du chantier. Vous trouverez donc pour ce faire, notre point financier détaillé concernant les coûts subis par SMB   » ; que le 29 novembre 2010, la société MAB a transmis à la société SMB le courrier d'envoi de son mémoire au maître d'oeuvre et la copie des pages du mémoire la concernant ; qu'il ressort du mémoire et du courrier d'accompagnement que la société SMB est considérée par la société MAB comme le sous-traitant du lot charpente métallique ; que le comité syndical du SMICTOM, lors de son assemblée générale du 4 juillet 2011, a évoqué le protocole transactionnel concernant le marché de travaux confié à la société MAB ; qu'il a accepté de rémunérer la société MAB à hauteur de 273.130 € et a autorisé le président à signer le protocole transactionnel ;