cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 15-16.918 du 01/09/2016,  partie 3


que tel était le cas notamment de l'argumentaire visant à faire constater que la dénonciation invoquée était nulle, en vue de faire juger qu'aucune dénonciation régulière n'était intervenue dans les délais requis et que par suite la surenchère devait être déclarée irrecevable ; qu'en décidant le contraire, pour refuser d'examiner les dernières conclusions de M. F..., les juges du fond ont violé les articles 918 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, si, dans le cadre d'une procédure comportant une assignation à jour fixe, l'auteur de l'appel ne peut développer de nouveaux moyens au-delà de ceux qui ont été communiqués au défendeur dans le cadre de l'assignation, il est en revanche autorisé à se prévaloir de fins de non-recevoir, non mentionnée dans les conclusions annexées à l'assignation, et ce par application de l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le surenchérisseur ayant la qualité de demandeur, Monsieur F..., adjudicataire, en tant que défendeur, était autorisé à se prévaloir de nouvelles fins de non-recevoir pour faire échec à la surenchère ; qu'en s'abstenant de rechercher si la nullité de la dénonciation ne s'insérait pas dans un argumentaire visant à faire juger la surenchère irrecevable, et si le moyen était dès lors recevable notamment pour répondre aux conclusions des surenchérisseurs et de ceux des co-indivisaires qui avaient comparu, sans être tenus de signifier les conclusions invoquant la nullité à ceux des co-indivisaires qui n'avaient pas comparu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 122, 918 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté les conclusions de M. F... le 14 novembre 2014 puis décidé de statuer au vu des précédentes conclusions de M. F..., débouté M. F... de ses demandes, et confirmé le jugement ayant décidé que la surenchère avait été régulièrement dénoncée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les conclusions de l'appelant du 14 novembre 2014 n'ont pas été signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat devant la cour ; or elles ajoutent à celles qui avaient été notifiées en même temps que l'assignation une prétention, celle, subsidiaire, de voir dire nulle pour nullité de fond la déclaration de surenchère faute d'avoir été dénoncée par acte d'huissier de justice ou à tout le moins à l'étude du notaire pour les requérants y ayant élu domicile ; que la cour ne statuera donc que sur les écritures contradictoirement signifiées à toutes les parties avec l'assignation, par lesquelles Monsieur F... conclut à l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère ; qu'au fond, Monsieur F... soutient que la déclaration de surenchère n'a pas été régulièrement dénoncée à tous les indivisaires vendeurs, puisqu'elle l'a été à des avocats qui n'étaient plus constitués pour eux et dont l'un était celui-là même qui représentait les surenchérisseurs, en méconnaissance des clauses du cahier des charges, et qu'elle est en conséquence irrecevable de sorte qu'il doit être dit seul adjudicataire de la "Villa Roche Palys" ; que la vente par adjudication ordonnée par le jugement du 12 juin 2013 obéit, selon l'article 1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281 ; que selon l'article 1279, les formalités et délais de la surenchère sont ceux des dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure de vente par adjudication se poursuit depuis la décision l'ordonnant jusqu'à l'adjudication, et le cas échéant la seconde et dernière adjudication renvoyée à la suite d'une surenchère » ;
 
 ALORS QU'à supposer que les conclusions en réponse aient comporté à titre subsidiaire une demande nouvelle, non comprise dans les demandes formulées au terme des conclusions originaires, en tout état de cause, les juges du fond se sont mépris sur les conséquences qu'il convenait d'en tirer, les conclusions en réponse avaient pour objet ¿ à supposer même qu'elles aient formulé à titre subsidiaire une demande nouvelle ¿ de répondre à l'argumentaire formulé par le surenchérisseur et les consorts D... ; que dans ces conditions, et à tout le moins, la solution suivante s'imposait, les juges du fond pouvaient tout au plus écarter les conclusions en tant qu'elles comportaient une demande nouvelle, mais ils ne pouvaient en aucune façon écarter des débats les dernières conclusions, pour le surplus, et notamment en tant qu'elles répondaient à l'argumentaire adverse ; que pour s'être écarté de cette solution, l'arrêt attaqué ne peut échapper à la censure pour violation des articles 918 et 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. F... et déclaré la surenchère recevable et régulière ;