Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-14.599 du 10/06/2015,  partie 3


qu'il convient, donc, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que « le bien immobilier acquis du FSH, sous le régime du droit civil, par les époux X..., tous deux de statut civil coutumier, doit répondre intégralement des dettes de la liquidation judiciaire de feu Pierre X... », et, statuant à nouveau, de dire (...) que la part de la veuve sur le bien indivis, laquelle recouvre la moitié de la valeur du bien, ne peut être appréhendée par les créanciers du mari » ;

1) ALORS QU'il résulte de l'article 19 de loi organique n° 99-909 du 19 mars 1999 que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier et qu'elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers ; que, par jugement du 20 juillet 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a considéré qu'il convenait de déterminer les règles régissant les droits de chacun des époux sur le bien litigieux au regard de leur statut matrimonial qui ne relevait pas du droit civil mais du droit coutumier et a donc renvoyé à la juridiction civile composée des assesseurs coutumiers la question de savoir si ce bien devait répondre intégralement des dettes de la liquidation judiciaire ou si seulement la part pouvant revenir au mari sur ce bien devait en répondre ; qu'en excluant l'application du droit coutumier à l'espèce et en répondant néanmoins à la question posée sur le terrain du droit commun pour retenir que la part revenant à la veuve sur le bien ne pouvait être appréhendée par les créanciers, alors qu'un tel point de droit relevait de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce saisi du fond du litige, la cour d'appel, statuant en formation coutumière, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 49 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article 1394 du code civil qu'en l'absence de convention matrimoniale, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun de la communauté légale à l'égard des tiers ; que le débiteur et son épouse s'étaient mariés coutumièrement en 1964, soit antérieurement à l'acquisition en commun du bien immobilier litigieux en 1977, et n'avaient pas conclu de convention matrimoniale ; qu'en jugeant que des époux mariés coutumièrement devaient être assimilés, à l'égard de tiers de droit commun, à des indivisaires, en l'absence de régime matrimonial, pour en déduire que seule la part de l'époux débiteur pouvait être appréhendée par ses créanciers personnels, la cour d'appel a violé les articles 1394 et 1400 et suivants du code civil.