décision 16-85.772 du 10/01/2018,  partie 2



"aux motifs que M. X..., domicilié au CCAS de Besançon, indique que la jeune fille est désormais à son domicile et qu'une requête en transfert de résidence est pendante devant le juge aux affaires familiales ; il justifie avoir travaillé trois jours depuis le 30 mai 2016 en qualité de saisonnier employé agricole ; que son casier judiciaire comporte trois condamnations, dont deux pour des faits de même nature et alors qu'il a bénéficié d'une mesure bienveillante d'aménagement de peine en conversion de la peine d'emprisonnement ferme en sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, le juge d'application des peines a dû ordonner la révocation totale de ce sursis ; qu'au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui n'a pas tenu compte des avertissements solennels reçus, le premier juge a exactement apprécié la peine qui vient sanctionner son comportement, seule une peine d'emprisonnement ferme étant de nature à le dissuader de réitérer de tels comportements ; qu'en l'absence de justificatifs précis sur l'activité professionnelle du prévenu, la cour se trouve dans l'impossibilité d'ordonner un aménagement ab initio de la peine ;
 
 "et aux motifs adoptés que la gravité de l'infraction commise et la personnalité de l'auteur rendent nécessaire le prononcé d'une peine de six mois d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant inadaptée pour prévenir la récidive ; que l'absence de l'intéressé ne permet pas à la juridiction de disposer d'éléments permettant d'envisager un aménagement de la peine ;
 
 "alors que, lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie notamment, soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, que la peine d'emprisonnement sera aménagée ; qu'en affirmant qu'elle était dans l'impossibilité d'ordonner un aménagement ab initio de la peine ferme d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. X..., eu égard à l'absence de justificatifs précis sur son activité professionnelle, sans tenir compte de la participation essentielle de M. X... à la vie de sa fille, qui vit désormais à son domicile, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés" ;
 
 Attendu que, pour refuser d'aménager la peine de six mois d'emprisonnement prononcée, l'arrêt énonce que M. X... justifie avoir travaillé trois jours depuis le 30 mai 2016 mais n'a pas fourni d'autres justificatifs précis sur sa situation professionnelle ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prononcer une mesure d' aménagement de cette peine d'une durée n'excédant pas un an, en l'absence de justificatifs sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.