Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 11-27.413 du 26/06/2013,  partie 7


qu'en déclarant tardif l'engagement de la procédure disciplinaire, sans rechercher si, compte tenu des circonstances, le délai écoulé entre la fin des faits reprochés au salarié et l'engagement de la procédure ne résultait pas de la recherche d'une solution négociée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-2, L 2511-1 et L 3141-26 du code du travail ;

3. - ALORS QUE pour l'appréciation du délai restreint dans lequel l'employeur doit engager la procédure de licenciement pour faute lourde, c'est la date d'engagement de la procédure disciplinaire, donc la date de convocation à l'entretien préalable, qui doit être prise en considération et non la date du prononcé du licenciement ; qu'en jugeant que le licenciement avait été prononcé tardivement deux mois et demi après la fin de la grève, quand seule la date de convocation à l'entretien préalable devait être retenue, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-2, L 1232-6, L 2511-1 et L 3141-26 du code du travail ;