Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.257 du 16/04/2015,  partie 4


qu'en outre, Maitre X... a demandé lui-même " d'attendre que la licence d'UGGC soit officiellement renouvelée en Chine (...) avant de réfléchir a nouveau sur ce qui peut être fait a l'encontre d'ADAMAS " (courriel 29 novembre 2009, pièce n° 6, intimée), et, alors que la demande de mesure urgente était en préparation, a indiqué " tant que ma situation n'est pas réglée, je ne bougerai pas, je ne donnerai pas de document et je n'assisterai pas " (Pour le renouvellement de licence 2009) "... et tout comme Alina, je m'interroge, compte tenu de mon préjudice personnel, sur la nécessité d'assigner rapidement Z... et ADAMAS " (courriel du 2 octobre 2009, pièce n° 7, idem) ; qu'enfin, de nombreux échanges de courriels démontrent qu'UGGC s'est préoccupée de la situation (notamment pièces n° 72 à 90, appelante) » ; 
 
 ALORS QUE : dans les échanges de mails entre l'ensemble des parties, exerçant toutes la profession d'avocat, le terme employé quant à la procédure à mettre en oeuvre à l'encontre de la société Adamas et monsieur Z..., seule de nature à permettre à monsieur X... et madame Y... d'obtenir leur nomination à la fonction de représentant de la SCP UGGC en Chine était celui de « référé » ; qu'en considérant néanmoins que la procédure dont il était question lors de ces échanges était en réalité celle prévue par les articles 28. 3 du règlement intérieur du Barreau de Paris et P 71. 4. 4 des dispositions propres à ce même Barreau, consistant pour l'arbitre à répondre des demandes de « mesures urgentes », sans réel pouvoir coercitif, la cour d'appel a dénaturé les termes desdits mails en violation de l'article 1134 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le courriel adressé par madame Y... le 12 septembre 2010 à la SCP UGGC s'analysait comme une demande de retrait volontaire et d'AVOIR en conséquence débouté celles-ci de l'ensemble de ses demandes formées au titre de son exclusion par la SCP UGGC ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Maître Y... affirme n'avoir jamais démissionné ni exercé son droit de retrait et que son exclusion est contraire aux statuts de la UGGC ; qu'elle soutient que celle-ci ne démontre pas les griefs invoqués dans la convocation de l'assemblée générale (AG) et repris dans le procès-verbal (PV) subséquent, sensés démontrer son absence de participation active aux activités de la SCP, qu'une expulsion forcée ne peut être fondée que sur une faute en l'espèce inexistante mais organisée a posteriori sur de prétendues fautes ou comportements postérieurs à la décision d'exclusion ; que c'est à la suite de motifs pertinents que la Cour fait siens en les adoptant, que l'arbitre a retenu que le courrier du 12 septembre 2010 (pièce n° 47, appelante) traduit l'intention non équivoque de Maître Y... de se retirer d'UGGC ; qu'en effet, celle-ci déclare « Je pense, dans l'intérêt de tous, qu'il serait préférable de faire l'économie de deux billets d'avion, et que mon conseil traite directement avec le vôtre des conséquences de notre départ imposé par vos propositions qui n'en sont pas. Bien entendu, ce départ devra être discuté sur la base de nos accords passés » ; qu'il sera seulement ajouté que, lors de son assemblée générale du 10 octobre 2010, UGGC ayant purement et simplement acté, au regard de ce courrier, que Maître Y... avait entendu « démissionner » (pièce n° 10, intimée), le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception comme prévu par l'article 29 des statuts est devenu sans objet, cette modalité étant destinée à faire courir le délai de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts du retrayant ; que par voie de conséquence la discussion engagée par l'appelant sur les conditions du retrait forcé prévu à l'article 30 desdits statuts devient également sans effet » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Les parties sont contraires en fait sur les circonstances qui ont conduit a la rupture de leurs relations et elles s'imputent réciproquement des intentions malicieuses. 
 Mme D... considère que des le mois de juillet 2010 la SCP a mis en place à son encontre une procédure d'exclusion abusive tandis que la SCP lui fait grief d'avoir, à partir de cette époque, commencé de prendre des dispositions pour créer en Asie une structure concurrente. 
 L'analyse des pièces, et notamment des courriels échanges entre les parties, permet de constater qu'il y eut pour le moins un malentendu puis une suspicion réciproque à partir du moment ou, le 5 juillet 2010, M. G..., Associe de la SCP, s'est entendu signifier par les autorités du BOJ de Pékin l'impossibilité pour M. X... ou Mme D... d'être nommes représentants de la SCP dans cette ville et ou ceux-ci ont eux-mêmes évoqué un risque d'expulsion de Chine. 
 Le refus par M. X... et Mme D... de venir a Paris rencontrer leurs associés au mois de juillet, alors qu'ils se trouvaient en vacances en France, a contribue à aggraver le malentendu et a manifestement tendu les relations.