Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.616 du 16/01/2020,  partie 2



 5°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si l'unique entretien qu'avait subi M. S..., n'était pas insuffisant à caractériser la minorité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 6°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'aide sociale à l'enfance avait adopté une posture allant à l'encontre des intérêts de M. S..., de sorte qu'il convenait de désigner en ses lieu et place un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts du mineur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. M. S... étant majeur depuis le 5 août 2019, le pourvoi est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.