cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.819 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... Z...,
 
 2°/ Mme Maria Cristina Y..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Francine A..., épouse B...,
 
 2°/ à M. Laurent B...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à la société Liins, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Cambaceres développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit Lyonnais, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Liins, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'acquisition et les travaux de réhabilitation de deux appartements, M. et Mme Z... ont contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Le Crédit Lyonnais (la banque) ; qu'en raison du retard pris dans la réalisation des travaux et des coûts supplémentaires qu'ils ont dû supporter, M. et Mme Z... ont recherché la responsabilité de la banque, ainsi que celle des vendeurs, M. et Mme B..., et des sociétés Cambaceres développement et Liins qui avaient assuré la commercialisation des biens, pour manquement à leurs obligations d'information, de mise en garde et de conseil ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il critique le rejet des demandes dirigées contre la banque et M. et Mme B... :
 
 Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la banque et M. et Mme B... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 signifiées le 2 avril 2015, les époux Z... faisaient notamment valoir que leur préjudice « s'analyse en la perte de la chance de ne pas contracter » ; qu'en retenant que « s'agissant des préjudices découlant des manquements au devoir d'information et de conseil des sociétés Liins et Cambaceres développement, concernant les risques de l'opération, M. et Mme Z... invoquent des préjudices résultant du retard dans la livraison des biens, qui a été réalisée en septembre 2010 au lieu d'avril 2008, du paiement d'un supplément au titre des travaux de 19 304 euros, de la nécessité de déposer un nouveau permis de construire et de la valeur des deux biens, très inférieure à celle présentée », quand ils invoquaient également un préjudice de perte de chance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 signifiées le 2 avril 2015, les époux Z... faisaient notamment valoir que leur préjudice « s'analyse en la perte de la chance de ne pas contracter » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que M. et Mme Z... n'établissaient pas que la banque était débitrice d'une obligation de mise en garde ou de conseil à leur égard, de l'autre, qu'en leurs qualités de vendeurs, M. et Mme B... n'étaient tenus d'aucune obligation de conseil et d'information concernant le montage financier ou la réalisation des travaux et, enfin, qu'ils ne démontraient pas que la banque et M. et Mme B... étaient intervenus dans la commercialisation du projet ;