Cour d'appel de Bourges,  décision 13-26.374 du 21/01/2015,  partie 2



2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence et celui-ci peut prétendre au bénéfice de la contrepartie financière ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir fixer à la somme de 12.285 euros le montant de sa créance au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au passif de la . 6 liquidation judiciaire de M. Y..., motifs pris que « le contrat de travail a pris fin le 20 avril 2011 et que Nédra X... calcule l'indemnité qui lui serait due de ce chef sur trois années la présente décision intervenant seulement un an après et d'autre part que Nicolas Y... ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 27 septembre 2011, Nédra X... n'est plus tenue à une quelconque obligation de non-concurrence à l'égard d'une entreprise qui n'existe plus », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.