Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.819 du 02/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° A 18-22.819, B 18-22.820, H 18-22.825, K 18-22.828, N 18-22.830, P 18-22.831, U 18-22.836, W 18-22.838, Y 18-22.840, Z 18-22.841, H 18-22.848, G 18-22.849, J 18-22.850, K 18-22.851, M 18-22.852, R 18-22.856 et U 18-22.859 formés par la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre 17 arrêts rendus le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Y... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Q... P..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. E... T... , domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. V... A..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Z... M..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. C... L..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. F... W..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. QL... N... , domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. HZ... N... , domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. YK... H..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. IZ... K..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. FO... B..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. CB... U..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. DB... D..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. IO... I..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. OJ... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J... et des seize autres défendeurs ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 18-22.819, B 18-22.820, H 18-22.825, K 18-22.828, N 18-22.830, P 18-22.831, U 18-22.836, W 18-22.838, Y 18-22.840, Z 18-22.841, H 18-22.848, G 18-22.849, J 18-22.850, K 18-22.851, M 18-22.852, R 18-22.856 et U 18-22.859 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation annexé pour chaque pourvoi invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Ugitech aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ugitech à payer à M. J... et aux seize autres défendeurs la somme globale de 400 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech, demanderesse aux pourvois n° A 18-22.819, B 18-22.820, H 18-22.825, K 18-22.828, N 18-22.830, P 18-22.831, U 18-22.836, W 18-22.838, Y 18-22.840, Z 18-22.841, H 18-22.848, G 18-22.849, J 18-22.850, K 18-22.851, M 18-22.852, R 18-22.856 et U 18-22.859
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à 1`amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ;