décision 17-11.460 du 17/05/2018,  partie 5


que la société A... réplique qu'aucun des griefs évoqués ne peut être retenu pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, que M. Y... Z... a bénéficié d'une progression de carrière fulgurante pour finalement être nommé directeur technique en 2003, qu'il encadrait une vingtaine de salariés avec la plus grande confiance, que sur la période au cours de laquelle M. Y... Z... évoque une dégradation des conditions de travail, son épouse souhaitait se faire embaucher par la société A..., qu'au delà de l'aspect professionnel, la société A... soutenait M. Y... Z... pour qu'il puisse financer ses projets de compétition motonautique, que différents problèmes relatifs à la sécurité au sein des ateliers et des locaux de l'entreprise ont été soulevés par le contrôleur du travail lors d'une visite du 21 novembre 2011, que le salarié n'a pas réagi ni remédié aux problèmes soulevés ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de sms adressés par Mme Nathalie Z..., épouse de M. Y... Z..., à la société A... que les relations à la date de février 2012, étaient cordiales au point que celle-là, après avoir déclaré que la société A... lui manquait, précisait être intéressée par le poste de « mcl » ajoutant que « ça fait des mois que cb (son conjoint) te demande la revalorisation de son salaire et qu'il s'entend dire que ce n'est pas possible car certains ne font pas leur boulot » ; qu'il n'est pas utilement contesté que la tenue des ateliers et du site ainsi que le respect des règles de sécurité relèvent des fonctions du directeur technique, que lors de la visite du contrôleur du travail, le 21 novembre 2011, il a été constaté sur la zone des portiques, des anomalies au niveau des opérations de soudage, de l'atelier de montage, du protocole de sécurité, qu'il a été demandé à M. Y... Z... de remédier aux anomalies le concernant par mail en date du 30 décembre 2011, que cependant les photographies communiquées le 16 octobre 2012, produites aux débats et non contestées par l'appelant, permettent de constater le manque de rigueur dans la tenue de l'atelier ; qu'ainsi par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2012, l'employeur dans le prolongement de son rappel sur la tenue de l'atelier, le 30 décembre 2011, était bien fondé à délivrer à son salarié un avertissement pour « atelier mal rangé mettant en danger les salariés présents, scie à lame circulaire restée branchée avec les clés sur le contact, contact clé enclenché et alimenté électriquement et contact interrupteur en marche, ce qui aurait pu entraîner un accident avec de graves conséquences », M. Y... Z... ne pouvant sérieusement soutenir compte tenu de ce qui précède, que la dégradation des conditions de travail au cours de l'année 2012 était imputable à son employeur, alors que les mails reprochés (pièce n°16) s'inscrivent dans la stricte exécution de son contrat de travail ; que si M. Y... Z... a pu avoir été affecté par cet avertissement au point d'être placé en arrêt de maladie à compter du 17 décembre 2012, arrêt prolongé par son médecin traitant, le 2 février 2013 pour « syndrome anxio-dépressif réactionnel à des soucis professionnels », cette inaptitude temporaire ne peut dans ce contexte être imputée à l'employeur ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... Z... de sa demande d'annulation de l'avertissement sus-visé, de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et des demandes subséquentes ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 22 novembre 2012 ; que le non rangement de l'atelier reproché à M. Z... et constaté le 15 octobre 2012 doit être mis en relation avec le courrier et l'inspecteur du travail du 21 novembre 2011 évoquant différents problèmes relatifs à la sécurité des ateliers ressortant des fonctions de directeur technique ; qu'ainsi l'avertissement reçu par M. Z... était justifié et il n'y a pas lieu de procéder à l'annulation de cette sanction ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que les faits reprochés se sont déroulés alors qu'il était en congés (conclusions, p. 48); qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et aux indemnités de rupture en résultant ;
 
 AUX MOTIFS énoncés aux précédents moyens ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande de résiliation judiciaire du travail contrat de travail ; que les manquements de l'employeur invoqués à l'appui de cette demande sont inexistants : - la gratification exceptionnelle a été dénoncée régulièrement ; - les élections professionnelles ont été organisées aux époques où elles devaient l'être ;