décision 18-80.555 du 11/12/2018,  partie 4



 comme de contradictions, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des moyens de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les prévenus dans le détail de leur argumentation et qui a démontré à la charge de M. X..., agissant tant personnellement que pour le compte de la société poursuivie, une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à une peine de 10 000 euros d'amende et la société Maestro à une peine de 20 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de la société Maestro ne comporte aucune mention : compte tenu de cet élément et de la gravité de sa faute, il y a lieu de la condamner à une peine de 20 000 euros d'amende ; que le casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune mention : compte tenu de cet élément, de la gravité de sa faute et de l'importance de ses responsabilités au sein de l'entreprise, il y a lieu de le condamner à une peine de 10 000 euros d'amende ;
 
 " alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant, pour condamner la société Maestro à la peine de 20 000 euros d'amende et M. X... à la peine de 10 000 euros d'amende, à relever la gravité de la faute et l'importance des responsabilité de ce dernier au sein de l'entreprise, sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité
 des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, le juge qui
 prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des
 ressources et des charges du prévenu ;

Attendu que, pour condamner les prévenus à des peines d'amende l'arrêt énonce que le casier judiciaire de la société Maestro ne comporte aucune mention et que, compte tenu de cet élément et de la gravité de sa faute, il y a lieu de la condamner à une peine de 20 000 euros d'amende ; que les juges ajoutent que le casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune mention et que, compte tenu de cet élément, de la gravité de sa faute et de l'importance de ses responsabilités au sein de l'entreprise, il y a lieu de le condamner à une peine de 10 000 euros d'amende ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le montant des ressources et des charges des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.