décision 19-81.106 du 23/06/2020,  partie 4



 19. Pour condamner M.G... à remettre les lieux en état par démolition de la construction au titre de l'action civile ,la cour d'appel énonce que l'Association U Levante, agréée au titre de la protection de l'environnement et à l'origine de la procédure, justifie d'un préjudice résultant de l'atteinte évidente causée par les deux infractions aux intérêts collectifs qu'elle défend, tout particulièrement s'agissant de la préservation de l'environnement en Corse.
 
 20. Les juges relèvent que le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition qu'elle réclame, mais de définir les modalités les plus appropriées à la réparation de celui-ci.
 
 21. Les juges constatent qu'il résulte des auditions de témoins que le prévenu a comblé sans le détruire le niveau supplémentaire qu'il avait créé et que la construction nouvelle, au vu des photographies présentées, modifie significativement le bâti qui préexistait et son environnement en raison même du comblement du niveau inférieur.
 
 22. Les juges en concluent que la remise en état des lieux par démolition de la construction apparaît comme le seul moyen de réparer efficacement et intégralement le préjudice causé, et demeure proportionnée à ce dernier au regard de l'atteinte portée à l'environnement et au littoral dans une zone protégée.
 
 23. En statuant ainsi la cour d'appel n'a pas méconnu les textes susvisés.
 
 24. En effet, d'une part l'article L142-2 du code de l'environnement, dérogatoire au droit commun, prévoit que les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles défendent et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de l'environnement ou en matière d'urbanisme.
 
 25.D'autre part elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties et à partir des éléments qu'elle a estimé pertinents, que la remise en état des lieux sous astreinte constituait non seulement une mesure propre à réparer le dommage environnemental né des infractions, mais aussi proportionnée au regard de la gravité de l'atteinte portée à un site remarquable par une construction illicite.
 
 26. D'où il suit que les moyens seront écartés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. G... devra payer à l'Association U Levante en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.