décision 17-81.686 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Steeve X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, MmeZerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseillerZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que sur l'action publique : sur la culpabilité, le mercredi 3 février 2016 à 10 heures 15, M. Steeve X... et sa compagne Mme Nathalie A... , ont été contrôlés au péage de [...] (51) par les douanes de [...], alors qu'ils circulaient sur l'autoroute A26 dans le sens [...] , à bord d'un véhicule Peugeot 206 SW, immatriculé [...] ; que, lors de la fouille dudit véhicule, neuf chèques conditionnés individuellement dans des lettres suivies aux destinataires différents ont été découverte dans un sac en papier avec une paire de gants de couleur noire, huit de ces chèques émanant d'agences différentes de la Bnp Paribas et le neuvième de la société générale ; que, dans le portefeuille de Mme A..., se trouvait une carte bancaire "advanced cash" n° [...] au nom de M. Roland B..., avec un ticket de retrait de 500 euros en date du 28 janvier 2016 à 14 heures 21 au crédit agricole sis [...] , ainsi que la carte nationale d'identité de Mme Vanessa C..., née le [...] à [...] (80) ; que, sur instructions du parquet de Reims, M. X... et Mme A... ont été remis à la brigade de recherches de [...] et placés en garde à vue le 3 février 2016 à 14 heures, à l'issue de leur retenue douanière ; que M. X... a dit avoir récupéré ces chèques en ayant répondu à une demande sur le réseau criminel Darknet ; qu'il s'était, tout d'abord, procuré par ce réseau deux clés de type "pass universel" permettant d'ouvrir les boites aux lettres ainsi que la carte "advanced cash" au nom de M. B..., puis avait recherché un "drop", c'est-à-dire un endroit pour récupérer discrètement les chèques, en l'espèce une maison en vente inoccupée ; que M. X... a expliqué qu'il s'était ensuite rendu sur la plate-forme "privnote" afin de communiquer à son donneur d'ordre, répondant au pseudonyme de "trader", l'adresse où les chèques pouvaient être envoyés ; qu'il avait reçu les neuf chèques dans une grande enveloppe à cette adresse et, après avoir réceptionné sur "privnote" les coordonnées des destinataires des chèques, il avait placé ces derniers dans des enveloppes "lettre suivie" de la poste et avait écrit les noms des destinataires sur celles-ci et se rendait à [...] pour les y poster ; que M. X... a déclaré qu'il avait été rémunéré 700,00 euros pour cette mission, via la carte "advanced cash" B... Roland, qu'il s'était procurée sur le réseau Darknet "en l'achetant avec des tickets Pcs Mastercard" ; que cette carte étant créditée en Bit Coins, il avait retiré l'argent dans un distributeur automatique de billets ; que M. X... a précisé que c'était la deuxième fois qu'il avait agi ainsi, après avoir accepté des missions de "coursier", ayant déjà fait de même début janvier 2016 pour six chèques ; qu'il a admis qu'il "savait que les chèques n'étaient pas nets", supposant que c'étaient "des chèques falsifiés", mais il avait besoin d'argent pour ses dettes, notamment 4 000,00 euros de loyers impayés ; que M. X... a indiqué que les gants trouvés dans la Peugeot 206 5W immatriculée [...] lui servaient "pour ne pas laisser d'empreintes sur les enveloppes" qu'il postait ; qu'il a mis hors de cause Mme A..., disant qu'elle n'était pas au courant de ses activités sur Darknet, ce que celle-ci a confirmé ;