Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.436 du 16/05/2019,  partie 4


que selon l'entreprise, la somme réclamée fait nécessairement partie des travaux inachevés et non réglés pour un montant total de 42.192,84€ ; qu'il n'est pas contestable que les parties ont conclu un accord le ler août 2008 portant sur les travaux non exécutés évalués à la somme de 42.192,84€ TTC, somme qu'elles ont pris en compte dans le calcul des créances et dettes réciproques aboutissant à un solde en faveur de l'entreprise de 5.736,91€ ; qu'en réclamant paiement de cette somme de 42.317€ TTC, le maître d'ouvrage doit justifier que cette somme n'a pas été prise en considération dans les comptes entre parties précités, preuve non rapportée en l'espèce, ce dernier se contentant d'invoquer les constatations et conclusions de l'expert judiciaire, lequel indique ne pas être en mesure de donner un avis sur ce point du litige ; que ces demandes en remboursement de sommes sera rejetée ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef relatif à la condamnation à la restitution du trop perçu et du montant des travaux non justifiés, à l'égard de la SCI Les Pins, dès lors que les juges du fond visent le procès-verbal du 1er août 2008.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a considéré que les rapports d'expertise de l'APAVE et de SOCOTEC ne permettaient pas d'imputer des malfaçons liées à l'étanchéité à la SARL FIRROLONI ni de connaître du chiffrage exact de celles-ci et des reprises, pas plus que de la nécessité des démolitions réalisées ainsi que des reprises et retenu les conclusions de l'expert judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les rapports non contradictoires de l'Apave et Socotec font ressortir que les travaux n‘ont pas été achevés (ce qui résulte de l'accord des parties, compte tenu du procès verbal de réception), et que, près de trois ans plus tard, aucun enduit ni protection n'ont été apposés, la terrasse nord n'était pas étanchée (ce qui était visible) et les étanchéités présentes non protégées ; ces rapports ne permettent ni d'imputer des malfaçons à la Sarl Firroloni ni de connaître du chiffrage exact de celles-ci et des reprises, pas plus que de la nécessité des démolitions réalisées ainsi que des reprises et du coût dont il est demandé indemnisation au regard de la somme de 960 euros HT retenue par l'expert judiciaire, les travaux ayant été fait en dehors de tout débat judiciaire ; que c'est par juste motifs que le tribunal a condamné M. F..., sous l'enseigne Imper'Corse à réparation et au paiement de la somme de 960 euros HT ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef relatif à la condamnation de M. F... au titre des désordres liés à l'étanchéité dès lors que les juges du fond visent le procès-verbal du 1er août 2008.