décision 17-83.510 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Romaric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 406, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Romaric X... à la peine de six ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que la peine prononcée est en totale inadéquation tant avec la gravité des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; qu'en effet, il doit être souligné que le prévenu s'est livré à un trafic international portant sur une quantité particulièrement importante de stupéfiants représentant une somme conséquente de près de 400 000 euros ; qu'il s'agit de faits troublant de façon tout à fait exceptionnel : l'ordre public de par l'atteinte ainsi portée à la santé publique, le trafic de stupéfiants générant par ailleurs une multitude de faits délictueux ; que s'il n'a jamais été condamné, le prévenu s'est cependant comporté comme un délinquant chevronné, protégeant de par son silence, ses coauteurs ou complices et cherchant à minimiser son rôle au maximum, alors même qu'il est inconcevable de confier un tel volume de stupéfiants à un passeur sans expérience et sous, pression ; qu'il n' a cessé de donner des versions différentes et en a donné encore une nouvelle à la cour sans qu'aucune vérification ne soit possible au vu de l'absence totale de noms de détails précis ; qu'il semble malgré tout ressortir de ses dernières déclarations qu'il devait
 bien toucher une certaine somme d'argent ; que la personnalité du prévenu est, au vu de ces éléments, particulièrement trouble et qu'il apparaît que son rôle était manifestement très au-dessus de ce qu'il a bien voulu déclarer ; qu'en conséquence, la cour réformera sur la peine et condamnera le prévenu a la peine de six ans d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à réprimer de tels agissements délictueux et à y mettre un terme de façon définitive ; que
 l'apparente intégration sociale du prévenu, titulaire d'un domicile et d'un emploi, ne saurait être retenue à son actif alors même qu'elle lui a servi de couverture pour commettre des faits de haute délinquance et ne l'a en tout cas nullement dissuadé de s'y livrer, l'appât du gain ayant été le plus fort ; que la cour ordonnera en outre le maintien en détention afin d'assurer l'exécution immédiate de la sanction ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. X... à la peine de six ans d'emprisonnement ferme après avoir constaté qu'il n'avait jamais été condamné et qu'il était titulaire d'un domicile et d'un emploi, sans s'expliquer, autrement que par la référence à la personnalité « particulièrement trouble » du prévenu, sur les éléments de la personnalité de celui-ci qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal, ensemble les articles 130-1 et 132-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le principe de la présomption d'innocence interdit au juge de présenter l'intéressé comme coupable d'une infraction pour laquelle il n'a jamais été condamné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, pour prononcer à l'encontre de M. X... la peine de six ans d'emprisonnement ferme, qu'il était « inconcevable de confier un tel volume de stupéfiants à un passeur sans expérience » ;