Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.591 du 20/01/2021,  partie 7



 7. ALORS QUE le droit monégasque ne limite ni n'encadre le recours au contrat de travail à durée déterminée ; que, selon une jurisprudence établie de la Cour de révision monégasque, le juge ne peut requalifier une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de constater que le salarié a exercé les mêmes fonctions au service du même employeur " sans solution de continuité " pendant une longue durée ; que la Cour d'appel de Monaco a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2012, qu'un salarié ayant travaillé, plus de dix années successives, dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour la durée de la saison de l'opéra, n'était pas fondé à solliciter la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il y a eu entre ses différentes périodes de travail une interruption effective distincte de la période de congés payés ; qu'en l'espèce, il est constant que M. S... n'a travaillé, chaque année, que pendant la période d'ouverture de la piscine olympique, soit en général du mois d'avril au mois d'octobre ; qu'en affirmant, par motifs réputés adoptés, que la jurisprudence monégasque justifiait la requalification de ces contrats, la cour d'appel a dénaturé cette jurisprudence et violé l'article 3 du code civil.