Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.750 du 15/06/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, pour dire prescrite l'action des consorts [L] en responsabilité contractuelle contre la Société Générale et la société Merrill Lynch, la cour d'appel a considéré que le point de départ de cette action devait être fixé à la date d'échéance du prêt in fine souscrit par Mme [L] auprès de la Société Générale, soit le 31 mai 2008, et qu'il ne résultait pas du courrier du 2 octobre 2008 par lequel la Société Générale avait réclamé le paiement du solde du prêt, que cette banque avait entendu tacitement proroger le terme de ce crédit ; qu'en statuant de la sorte, quand le préjudice subi par Mme [R] n'avait été révélé dans toute son ampleur qu'à la date à laquelle la Société Générale avait demandé le remboursement des sommes dues au titre du prêt, soit le 2 octobre 2008, au regard de la valeur de rachat à cette date du contrat d'assurance-vie parallèlement souscrit par Mme [R] [L], dont le produit était censé permettre de rembourser ce prêt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors 2°) que si l'interruption de la prescription n'a en principe d'effet que relativement à l'action qu'elle concerne, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, dans l'assignation introductive d'instance des 8 et 9 juillet 2013, les consorts [L] demandaient au tribunal « de condamner la Société Générale et la société Merrill Lynch à réparer le préjudice subi par les requérants, ayants droits de Madame [R] [L], en raison des manquements à leur devoir d'information et de conseil envers cette dernière » (p. 5) et sollicitaient la condamnation in solidum de ces deux sociétés à leur verser une somme correspondant aux préjudices financiers résultant de ces manquements (p. 19 ; p. 20-21) ; qu'en jugeant que les consorts [L] ne pouvaient prétendre « que l'interruption de la prescription par l'action délictuelle s'étendrait à celle de l'action contractuelle », quand l'action en responsabilité contractuelle était virtuellement comprise dans l'action en responsabilité délictuelle engagée par les consorts [L], laquelle était dès l'origine fondée sur les manquements de la Société Générale et de la société Merrill Lynch à leur obligation d'information et leur devoir de conseil, ces deux actions tendant toutes deux à l'indemnisation des préjudices résultant de ces manquements, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil ;
 
 Alors 3°) que si l'interruption de la prescription n'a en principe d'effet que relativement à l'action qu'elle concerne, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en jugeant que les consorts [L] ne pouvaient prétendre « que l'interruption de la prescription par l'action délictuelle s'étendrait à celle de l'action contractuelle », quand elle a retenu, pour déclarer recevable en appel la demande des consorts [L] formulée sur un fondement contractuel, que les demandes successivement formées par les consorts [L] sur le fondement de la responsabilité délictuelle puis subsidiairement sur un fondement contractuel tendaient toutes deux aux mêmes fins, à savoir obtenir réparation du préjudice constitué des intérêts payés au titre des prêts et du solde du premier prêt payable in fine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2224 et 2241 du code civil ;