Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017,  partie 3


appel à candidature et d&apos;en fixer les modalités ; que l&apos;appel à candidatures a été effectué par la direction le 10 juin 2015 alors que la date fixée était celle du 8 juin 2015 ; que les sociétés ESR Consulting et ESR expliquent les raisons de ce retard par le fait que lors de la réunion du 3 juin 2015, la direction a communiqué un décompte des effectifs à fin avril 2015 et que le 7 juin 2015, le collège désignatif a sollicité un décompte des effectifs à fin mai 2015 avant l&apos;envoi des appels à candidatures ; que force est de constater que l&apos;appel à candidature a été effectué plus de 16 jours avant la date limite de dépôt des candidatures permettant aux candidats de se manifester ; aucune incidence sur les résultats du scrutin n&apos;est dès lors démontrée ; qu&apos;or, les irrégularités dans le processus électoral ne sont sanctionnées par l&apos;annulation du scrutin qu&apos;à la condition d&apos;avoir une incidence sur les résultats de l&apos;élection ; que le moyen doit être écarté ;
 2. Sur la fixation d&apos;un scrutin de liste avec représentation à la plus forte moyenne à un tour à votre séparé par catégorie
 que les demandeurs soutiennent que lors de la réunion du 3 juin 2015, le collège désignatif avait, à l&apos;unanimité, décidé que le vote aurait lieu par scrutin unique, que dès lors le recours au vote séparé invalidait le scrutin ;
 qu&apos;ils soutiennent que la modification du vote était déloyale et contraire aux principes du droit électoral ; qu&apos;ils n&apos;apportent toutefois aucun élément de preuve à l&apos;appui de leur allégation et le procès-verbal de la réunion du 3 juin 2015 fait apparaître que ce point n&apos;a pas été arbitré ; que, le 1er juillet 2015, au cours de la deuxième réunion, en l&apos;absence d&apos;unanimité et après qu&apos;il ait été procédé à un vote, la majorité des membres du collège désignatif s&apos;est exprimée pour un vote séparé par catégorie et il était proposé de scinder les listes en distinguant les candidats cadres et les candidats non cadres ; qu&apos;aucune régularité n&apos;étant démontrée, cet argument doit être rejeté ;
 3. Sur les opérations de dépouillement
 que les demandeurs soutiennent que l&apos;élection des membres du CHSCT encourt la nullité dans la mesure où le dépouillement n&apos;a pas été effectué de manière simultanée ; qu&apos;il convient toutefois de constater que c&apos;est le collège désignatif, y compris les demandeurs, qui a piloté le déroulé des opérations de vote et sans qu&apos;aucune objection ne soit formulée sur le procès-verbal ; que les votes ont eu lieu à bulletin secret ; que s&apos;il est établi que le résultat d&apos;un des collèges était connu par les électeurs avant de voter dans l&apos;autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ; que le moyen sera écarté ;
 4. Sur la délégation de pouvoir de Mme [P]
 que les demandeurs soutiennent que Mme [P] aurait mis en oeuvre le processus de désignation des membres du CHSCT sans disposer d&apos;un quelconque mandat pour organiser ce processus ; qu&apos;il appartient en principe au seul collège désignatif d&apos;organiser l&apos;élection ; que les sociétés ESR Consulting et ESR démontrent que Mme [P] préside le CHSCT depuis plusieurs années sans que sa qualité de représentante de l&apos;employeur ne soit remise en cause ; que celle-ci n&apos;a pas l&apos;obligation de disposer d&apos;une délégation écrite ; qu&apos;il est établi que Mme [P] jouissait d&apos;une délégation de par la nature même de ses fonctions et ses compétences ;
 
 1°) ALORS QUE les modalités d&apos;organisation du scrutin des membres de la délégation au CHSCT sont déterminées à l&apos;unanimité par le collège désignatif lors de sa première réunion et ne peuvent être modifiées que dans le strict respect des principes généraux du droit électoral ; que, pour refuser d&apos;annuler les élections qui se sont déroulées le 1er juillet 2015 par vote séparé, le tribunal d&apos;instance a retenu qu&apos;à cette même date, au cours de la seconde réunion, la majorité des membres du collège désignatif s&apos;était exprimée par un vote séparé par catégorie ; qu&apos;en statuant ainsi quand seule une décision unanime pouvait modifier la règle du vote unique adoptée à l&apos;unanimité par le collège désignatif lors de la première réunion du 3 juin 2015, le tribunal a violé l&apos;article L. 4613-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU &apos;en l&apos;absence de fixation expresse du mode de scrutin par le collège désignatif et à défaut d&apos;accord unanime en décidant autrement, les élections doivent se dérouler selon un scrutin unique ; qu&apos;en décidant que le procès-verbal de la réunion du 3 juin 2015 fait apparaître que ce point n&apos;avait pas été arbitré quand il résultait de ce document qu&apos;aucune dérogation à la règle du scrutin unique n&apos;avait été votée à l&apos;unanimité du collège désignatif, le tribunal d&apos;instance a dénaturé ce procès-verbal en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU &apos;en retenant qu&apos;il n&apos;est pas démontré que lors de la réunion du 3 juin 2015, le comité désignatif avait décidé que le vote aurait lieu par scrutin unique, sans vérifier, ainsi qu&apos;il lui était demandé, quelles informations avaient été fournies aux candidats dans le cadre de l&apos;