Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.606 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 La société BASF Polyuréthanes GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [...] (Allemagne), a formé le pourvoi n° S 20-10.606 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Dil, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Matelas express, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] , représentées par M. N... C..., en qualité de liquidateur amiable,
 
 3°/ à la société Adova Group, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société Fr Bedding, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 5°/ à la société Carpenter, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 6°/ à la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société My matelas,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société BASF Polyuréthanes Gmbh, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Adova Group et Fr Bedding, de la SARL Corlay, avocat de la société Carpenter, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), les sociétés Dil, My Matelas et Matelas express, distributeurs, ont assigné les sociétés Fr Bedding et Adova Group, fabricants de literies, ayant leur siège à Paris, devant le tribunal de commerce de Nanterre, juridiction désignée par la convention attributive de juridiction stipulée dans le contrat de distribution les liant. Elles ont également assigné devant cette même juridiction, la société Carpenter, ayant son siège à Noyant, intermédiaire, et la société de droit allemand BASF Polyurethanes (BASF), fabricant du produit utilisé par la société Fr Bedding pour ses articles. La société BASF a soulevé l'incompétence de la juridiction prorogée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société BASF fait grief à l'arrêt de la juger mal fondée en son exception d'incompétence, alors :
 
 « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que n'ayant d'effet qu'entre les parties, elles ne nuisent point aux tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un article 22 du contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG y intégrait une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des litiges nés de leur contrat ; qu'en jugeant dès lors que cette attribution de juridiction s'imposait à la société BASF, pour juger des demandes présentées à son encontre par les sociétés Dil, My Matelas et Matelas express, au titre de sa responsabilité délictuelle prétendue, quand la société BASF était tiers au contrat de distribution, et que la clause attributive de juridiction n'avait trait qu'au règlement des litiges nés de ce contrat, et entre les parties contractantes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165, respectivement devenu 1103 et 1199, du code civil ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que si cette convention attributive de juridiction permet ainsi aux parties qui l'ont conclue de déroger à la règle de principe de l'article 4 et aux règles de compétence dérivées contenues dans le Règlement [notamment de ses articles 7 et 8] pour régler leurs différends, elle est sans effet à l'égard des tiers, de sorte qu'elle ne peut ni les soumettre à la juridiction conventionnellement choisie, ni les soustraire aux règles susvisées ;