décision 14-88.347 du 08/03/2016,  partie 3


qu'ainsi, les documents déposés ne font pas mention d'un démarchage téléphonique ni d'un accord préalables, et ne précisent pas la nature de l'accord lors de la livraison, les factures étant de plus rarement signées par les clients et les bons de livraison étant absents ; qu'en l'absence de preuve de ces éléments préalables à la vente, d'un accord même verbal, d'une commande préalable, d'un contrat d'achat matérialisé notamment par la signature de la facture, le démarchage à distance invoqué n'est pas établi, et toute vente par un professionnel à domicile des clients répond alors aux conditions du démarchage à domicile, dont en ce qui concerne le dépôt d'une marchandise, la remise d'un paiement, le droit de réflexion ou de rétractation ; ... que de plus, la comparaison des dates des factures et celles des chèques et de leur encaissement participe à l'établissement de l'absence de communication préalable de document, du non-respect de la période de rétractation ou réflexion, du dépôt de la marchandise et de l'obtention d'une contrepartie avant la fin du délai de réflexion, dont les chèques datés du jour de la livraison, qui plus est encaissés immédiatement ; que c'est sur cette base d'absence de preuve d'un démarchage téléphonique et d'un accord éclairé préalable, et de non-respect de la législation concernant l'exécution de prestations auprès, notamment, de dix-neuf victimes, l'obtention de contreparties auprès, notamment, de dix-neuf victimes, avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation, du non-respect du droit à la renonciation auprès, notamment, de quatre victimes, de l'absence de mention du délai de rétractation dans le contrat que prend place l'abus de faiblesse ; qu'alors que le professionnel vendant à domicile a tout loisir de constater qu'il s'adresse à des personnes âgées, seules, malades, ne sachant plus compter suffisamment ni comprendre un document, n'étant donc pas en mesure d'apprécier la portée de leur engagement, de déceler les ruses ou artifices déployées pour les convaincre, et n'ayant pas d'évidence le besoin de vins en ces quantités et prix sans rapport avec leurs situation besoins et possibilités ; ... que ; toutefois, en conséquences de l'inertie de certaines victimes, de l'intention de proches ou d'enquêteurs, de la procédure en cours, diverses ventes ont donné lieu à des remboursements, des reprises de marchandises, ou la perception d'une partie seulement du paiement ;
 
 "1°) alors qu'en vertu du principe non bis in idem, ne peuvent constituer le non-respect de la législation concernant l'exécution de prestations, l'obtention de contreparties avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation, le non-respect du droit à la renonciation et l'absence de mention du délai de rétractation, au regard des anciens articles L. 121-23 à L. 121-28 du code de la consommation, les circonstances réprimées de façon autonome sous les termes de "ruses ou artifices déployés" par l'article L. 122-8 du même code ; qu'en retenant la culpabilité de M. [Q] au regard de ces différentes infractions poursuivant la sauvegarde de la même valeur sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, la vente à domicile d'un bien accompagné d'une facture comprenant un talon de rétractation ne peut constituer pour le consommateur un manquement au respect de son droit de renonciation ; qu'en retenant néanmoins cette qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé et s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 "3°) alors que les infractions susvisées au droit de la consommation sont applicables au seul contrat conclu par démarchage à domicile ; qu'en retenant la circonstance du démarchage à domicile de la déduction d'une absence de preuve du démarchage téléphonique, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants et contradictoires, a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'en retenant la qualification d'abus de faiblesse et celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du code de la consommation en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, infractions qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment, dès lors qu'elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche et qui est inopérant dans sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Q] devra payer à Mme [K] [Z], au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.