Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.158 du 03/04/2019,  partie 9



 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la Société ALTRAN de classer M. S... position 3.1 coefficient 170 à compter de la mise à disposition de l'arrêt, fixé, à compter de la date de l'audience, soit du 5 janvier 2017, le salaire mensuel brut de M. S... à la somme de 4501,91 euros et condamné la Société ALTRAN à payer à M. S... la somme de 25 931,89 euros à titre de rappel de salaire fixe, outre 2593,18 euros au titre des congés payés afférents ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que M. S... était fondé, outre un rappel de salaire et son repositionnement, à recevoir la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, sans caractériser le préjudice distinct de celui résultant, selon la cour d'appel, de la perte de salaire et du retard de promotion spécifique prétendument subi par M. S... et déjà réparé par la cour d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS EN OUTRE, en toute hypothèse, sur l'existence d'une discrimination salariale QUE, au soutien de sa demande tendant à faire valoir qu'il avait subi une discrimination en matière d'augmentation de rémunération, M. S... avait uniquement soutenu, sur la seule base des bilans de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, que depuis son mandat électif, ses augmentations de salaire étaient réalisées selon un taux inférieur à celui de ses collègues placés dans une situation similaire ; qu'en se fondant, pour dire la discrimination établie, sur le tableau de comparaison des salaires produit par la Société ALTRAN, et sur le nombre d'augmentations perçues par des salariés placés dans une situation similaire, cependant que M. S... se prévalait d'une différence de taux d'augmentation sur la base des documents de la NAO, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, qu'il résultait du tableau produit par l'employeur que M. S... aurait bénéficié d'un nombre d'augmentation inférieur à celui de ses collègues placés dans une situation similaire, après avoir indiqué que les écritures des parties avaient été reprises oralement et qu'il convenait d'y faire référence et que les écritures de M. S... se bornaient à faire état d'une différence quant au taux d'augmentation par rapport au taux moyen et ne faisait aucunement référence au tableau produit par la Société ALTRAN ni à une différence de traitement au regard du nombre d'augmentation dont ses collègues auraient bénéficié, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS AU SURPLUS QUE, en se bornant à retenir, pour dire que M. S... aurait été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'augmentation de sa rémunération, que depuis 2009, il aurait bénéficié d'augmentations de salaire inférieures à la moyenne des consultants sans préciser, ni rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quels étaient les taux d'augmentation de sa rémunération avant sa prise de mandat en février 2006 et si celles-ci n'étaient pas déjà, au regard de l'importance de sa rémunération, inférieure aux taux appliqués aux autres salariés, la cour d'appel, qui n'a pas n'a pas examiné les conditions dans lesquelles l'ensemble de la carrière de M. S... s'était déroulée et si la prise de mandat avait eu un effet sur sa rémunération, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 6) ALORS ENCORE QUE, en affirmant, pour dire que M. S... aurait subi une discrimination relative aux augmentations de sa rémunération entre 2007 et 2016, qu'il résultait de la pièce 17 produite par la Société ALTRAN laquelle récapitulait les augmentations de rémunération, que celui-ci, n'avait été augmenté qu'à deux reprises sur cette période et de 1%, selon les taux les plus faibles, cependant d'une part, que ce tableau établissait le comparatif des rémunérations et ne comportait pas l'ensemble des augmentations de salaire et d'autre part, ne visait en aucun cas la situation de M. S... lequel avait par ailleurs reconnu avoir été augmenté à quatre reprises et pour deux taux supérieurs à 1% à chaque fois sur la période considérée, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce déterminante du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;