Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.828 du 31/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettres des 9 février et 2 mai 2017, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a rappelé à l'appelante qu'elle devait respecter le principe de la contradiction et en conséquence transmettre ses pièces en temps utile à l'intimé ; elle a reconnu à l'audience du 23 juin 2017 ne pas avoir procédé à cette communication, faisant état de difficultés financières ; toutefois, l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; les difficultés financières invoquées par l'appelante, au demeurant non établies, ne justifient pas une exception à ce principe ; dès lors, les pièces dont celle-ci entend se prévaloir doivent être écartées des débats ; force est de constater que l'appelante de justifie pas de l'aggravation de son état de santé ; l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy n'a pu avoir lieu en raison de sa carence ; elle ne justifie pas par des pièces préalablement communiquées à la partie adverse dune évolution négative de sa pathologie ; le jugement entrepris, qui a constaté l'absence d'éléments nouveaux, doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en raison de la carence de Mme C... lors des opérations d'expertise, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose au dossier que du rapport du Dr. B... réalisé en mars 2011, qui conclut à l'absence d'aggravation et au maintien du taux de 10 % ; les documents versés aux débats n'apportent aucun élément nouveau ; dès lors, la demande sera rejetée ;
 
 1°) - ALORS QUE dans une procédure orale, il est possible de déposer des pièces lors de l'audience, lesquelles ne peuvent être rejetées que s'il est établi que la partie adverse n'a pas pu présenter utilement ses observations ; qu'en se bornant à relever que Mme C... n'avait pas procédé à une communication antérieure de ses pièces, malgré les demandes du conseiller chargé de l'instruction, sans constater que la communication à l'audience n'avait pas permis au représentant du rectorat de prendre connaissance des pièces et de faire valoir ses observations, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas rejeter des débats des pièces produites lors de l'audience dans une procédure orale sans provoquer les explications des parties ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Mme C..., qui a simplement reconnu ne pas avoir transmis les pièces avant l'audience, a été mise à même de s'expliquer sur les conséquences du rejet de ses pièces, ou sur la possibilité de demander un renvoi pour éviter qu'un arrêt soit rendu après un tel rejet, qu'en rejetant néanmoins les pièces litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.