décision 15-28.433 du 05/05/2017,  partie 3



 Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;
 
 Et attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les conditions d'exploitation de l'hôtel étaient détaillées à l'extrême dans le contrat, que le gérant-mandataire ne pouvait intervenir librement pour de simples travaux d'entretien ou pour le changement de matériels courants, qu'il devait suivre les directives du mandant en matière de publicité et l'informer de ses congés et absences, que la société Hoteco avait la possibilité de contrôler régulièrement et de façon permanente l'exécution des ordres et directives donnés, notamment par le biais de visites, audits ou consultations des documents et qu'elle avait le pouvoir de sanctionner le gérant-mandataire en cas de manquement par des sanctions ou la résiliation du contrat, la cour d'appel a ainsi fait ressortir l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et a pu décider que le gérant-mandataire était lié à cette société par un contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hoteco aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hoteco à payer à M. Karim Y... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Hoteco
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 5 mars 2015 en ce qu'il avait constaté l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Karim Y... et la société Hoteco, s'était déclaré compétent pour statuer sur les demandes, a réservé à statuer sur le surplus et avait renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments ; que l'appel est régulier et recevable ; que le contrat de mandat gérance a été signé avec la société Zarkom représentée par son gérant M. Karim Y..., étant constaté l'absence de production d'un extrait K Bis tant de la société Zarkom que concernant M. Karim Y... qui n'a pas contesté son inscription au RCS ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée des parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que c'est à M. Karim Y... de combattre la présomption simple de non salariat ; que le lien de subordination, justifiant la qualification de contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le co-contractant ; que l'article 4 du contrat de mandat gérance stipule son caractère intuitu personae en ce qu'il est expressément confié en considération de la personne du mandataire social et de son engagement de diriger et d'exploiter sous sa responsabilité et pour le compte de la société mandante le fonds de commerce d'hôtellerie ; qu'au cas où le mandataire social souhaite céder tout ou partie de son capital social, il est soumis à une clause d'agrément très stricte avec possibilité de refus pour la société mandante d'agréer la cession ; que l'article 12-4 du contrat stipule la résiliation du contrat en cas de démission de M. Karim Y... de sa fonction de mandataire social de la société Zarkom respectivement de la perte de sa qualité d'associé ; que les conditions d'exploitation de l'hôtel sont fixées par l'article 3 du contrat; qu'il s'agit de normes détaillées à l'extrême, jusqu'à la composition du petit-déjeuner, la température de la chambre, l'espace communication ; que M. Karim Y... n'avait que très peu de latitude et de liberté d'action ;