Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.600 du 07/07/2020,  partie 7


Dans le cadre des échanges avec le service vérificateur ayant diligenté les opérations de contrôle précitées de la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT, B... K... qui répondait en sa qualité de Directeur Général de la société a envoyé un courrier portant l'en-tête de « FLEXFUEL Company », sur lequel il est fait mention d'un site administratif au [...] . (Pièce n° 4-2) ; Il en résulte que la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT dont la dénomination sociale est « FLEXFUEL Company » a fixé son service administratif au [...] ; Les recherches effectuées sur le site internet d'accès public http://www.paqesiaunes.fr. ont révélé que la SAS LH AVIATION et la SAS MAGELLAN INDUSTRIES disposent, chacune, d'une ligne téléphonique installée au [...] . (Pièce n° 23) ; La SAS LH AVIATION a été présidée par M... O... jusqu'au 8 juin 2017, lequel fait partie en France, de l'équipe opérationnelle oeuvrant pour le compte de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED (Pièces n° 4-4, 5, 24 et 24Bis) ; La SAS MAGELLAN INDUSTRIE est présidée, depuis le 10/12/2011, par N... H.... (Pièce n° 25) ; Or, les recherches relatives au nom de domaine « castelrock-ib.com » du site appartenant à la société de droit hongkongais indiquent comme nom de registrant N... H.... (Pièce n° 15) ; La SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT a pour Directeur Général B... K..., qui est également désigné comme administrateur, gestionnaire et représentant de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED. (Pièces n° 2-1, 4-4, 4 Bis et 5) ; en vertu du contrat signé le 28/03/2014, la société CASTLE ROCK IB LIMITED a fourni à la SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT, des prestations de conseils afin de l'aider à développer ses activités commerciales en France et à l'étranger. (Pièces n° 4-4,4Bis et 5) ; M... O..., N... H..., E... GG... et B... K... occupent chacun les fonctions de membre du conseil d'administration de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT, dans laquelle la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED détient des participations (Pièces n° 2-1 et 3) ; en raison de l'importance des fonctions exercées par B... K... au sein de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT et de la société de droit hongkongais, des liens capitalistiques et contractuels existant entre elles ainsi que de la similitude d'adresse avec les SAS LH AVIATION et MAGELLAN INDUSTRIES, les trois entités françaises et B... K... sont susceptibles de détenir dans les locaux qu'ils occupent des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; Dès lors, la SAS LH AVIATION, la SAS MAGELLAN INDUSTRIES, la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT, B... K... et la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED sont susceptibles d'occuper tout ou partie des locaux en commun ; ainsi, les locaux sis [...], présumés être occupés par la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED et/ou B... K... et/ou la SAS LH AVIATION et/ou la SAS MAGELLAN INDUSTRIES et/ou la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT, sont susceptibles de contenir des documents et/ou des supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; La SAS FLEXFUEL- ENERGY DEVELOPMENT avait, jusqu'au 18 février 2015, son siège social sis [...] . (Pièces n° 2-1, 2-2,4 Bis) ; Outre son site administratif au [...] , la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT dispose également d'un site technique sis [...] . (Pièce n° 4-5) ; compte tenu des liens capitalistiques et commerciaux entre la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED et la SAS FLEXFUELENERGY DEVELOPMENT, cette dernière est susceptible de détenir, dans les locaux qu'elle occupe, des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; Une visite effectuée le 03/01/2017 à l'adresse du [...] a permis d'identifier une boîte aux lettres sur laquelle figurent les noms de FLEXFUEL COMPANY, GG..., Y..., SC LINON et ERACKA. (Pièce n°26) ; B... Y... a dirigé la SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT du 07/04/2009 au 15/08/2014 puis a été remplacé dans cette fonction par YV... GG... . (Pièce n°4-4) ; Dès lors, la SAS FLEXFUELENERGY DEVELOPMENT, GG..., Y..., la SC LINON et ERACKA sont susceptibles d'occuper tout ou partie des locaux en commun ; Ainsi, les locaux sis [...] présumés être occupés par la société FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT SAS et/ou GG... et/ou Y... et/ou la SC LINON et/ou ERACKA et/ou la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED sont susceptibles de contenir des documents et/ou des supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; Seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales ;