Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.997 du 11/06/2014,  partie 4


que c'est pertinemment que BNP Paribas soutient qu'il s'infère de ces dispositions, texte spécial dérogatoire aux dispositions générales des articles 2375 et 2376 du code civil, que seules les créances salariales garanties par le superprivilège, ainsi que les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture, priment sa créance hypothécaire, et qu'ainsi les frais de justice et les créances salariales nés postérieurement au jugement d'ouverture, doivent être colloqués après sa créance hypothécaire ; qu'en effet, les frais de justice retenus dans l'alinéa III, 2°) de cet article sont classés parmi les autres créances, toutes postérieures au jugement d'ouverture, et qu'ainsi les frais de justice visés à l'alinéa II ne peuvent être que les frais antérieurs ; qu'il ne peut donc être utilement soutenu, eu égard à ces éléments, qu'aucune distinction ne serait à retenir eu égard aux modifications apportées par l'ordonnance du 18 décembre 2008, ou aux habitudes traditionnelles en la matière ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que l'intégralité des frais de justice devait être colloqué avant la créance de BNP Paribas et l'état de collocation modifié en ce sens que les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture ne peuvent être prélevés sur le prix de vente de l'immeuble qu'après paiement de la créance hypothécaire, étant observé qu'aucune précision chiffrée ne peut être ici apportée en l'absence de tout élément et qu'il appartiendra aux parties de procéder au calcul nécessaire ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article L. 643-8, al. 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances admises ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire et de créancier de la SAS Scandale et de la SARL Scandale Expansion, soutenait que les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture devaient bénéficier du traitement favorable résultant de l'application à titre principal de l'article L. 643-8 susvisé et, dès lors, être prélevés sur l'actif du débiteur avant toute distribution et ainsi payés, par distraction, avant la créance hypothécaire de la BNP Paribas ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il s'inférait des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce, que seules les créances salariales garanties par le superprivilège et les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture primaient la créance hypothécaire de la banque, sans rechercher, comme elle y était invitée, si par application des dispositions dérogatoires de l'article L. 643-8, al. 1, du code de commerce, la répartition de l'actif des sociétés débitrices au profit des créanciers ne devait pas intervenir après paiement par distraction des frais de justice de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, al. 1, du code de commerce ; 
 2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce, prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le super-privilège des salaires, des frais de justice et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales ; qu'aucune disposition de l'article L. 641-13 ne distingue entre les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective et les frais de justice qui y sont postérieurs, ce dont il résulte qu'indifféremment de leur caractère antérieur ou postérieur au jugement d'ouverture, l'ensemble des frais de justice sont privilégiés et priment les créances antérieures assorties de sûreté spéciales ; que dès lors, en retenant en l'espèce que les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture étaient primés par la créance hypothécaire de la BNP Paribas, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 susvisé du code de commerce.