Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.392 du 09/06/2021,  partie 2


en jugeant au contraire que la limitation par cette note de service à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève, par remise en main propre aux personnes désignées par la société ICTS France ou via un espace personnel, constituait une restriction aux modalités d&apos;exercice du droit de grève par les salariés qui n&apos;était admissible que si elle était justifiée par des éléments objectifs tenant à l&apos;organisation du service, qu&apos;en l&apos;espèce, la transmission tardive par le secrétaire du syndicat FO, le 4 octobre 2017, des déclarations individuelles préalables de trois salariés ne suffisait pas à justifier des difficultés d&apos;organisation du service alléguées et les restrictions apportées par la note de service du 7 décembre 2017, de sorte qu&apos;il existait un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 1114-3 du code des transports :
 
 4. Aux termes du texte susvisé, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de son intention d&apos;y participer.
 
 5. S&apos;il résulte de ce texte que cette formalité d&apos;information n&apos;est soumise à aucune règle de forme, l&apos;employeur, agissant en vertu de son pouvoir de direction de l&apos;entreprise, est compétent pour déterminer, afin de lui permettre d&apos;organiser, en cas de conflit, l&apos;activité durant la grève, les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d&apos;intention de participer à une grève.
 
 6.. Pour dire que les restrictions apportées par la note de service de la société du 7 décembre 2017 aux modes de transmission de la DIP en les limitant aux deux modes suivants - déclaration via l&apos;espace personnel Pl@n.net, ou remise en mains propres aux directeurs de site, responsables de sites ou « Rex » - caractérise un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser, l&apos;arrêt retient qu&apos;une telle limitation constitue une restriction aux modalités d&apos;exercice du droit de grève qui n&apos;est admissible que si elle est justifiée par des éléments objectifs tenant à l&apos;organisation du service et qu&apos;en l&apos;espèce, la transmission tardive par le secrétaire du syndicat FO, le 4 octobre 2017, des déclarations individuelles de trois salariés ne saurait suffire à elle-seule à justifier des difficultés d&apos;organisation du service alléguées par la société.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les modalités retenues dans la note contestée entravaient le libre exercice du droit de grève en ce qu&apos;elles auraient pour effet d&apos;empêcher des salariés de rejoindre le mouvement de grève, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;Union départemental des syndicats confédérés Force ouvrière de Seine-Saint-Denis et le syndicat Force ouvrière ICTS aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société ICTS France
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que les restrictions apportées par la note de service de la société ICTS France à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève, par remise en main propre aux personnes désignées par elle ou via un espace personnel, caractérisaient un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser, d&apos;AVOIR condamné la société ICTS France à payer à l&apos;Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de la Seine-Saint-Denis et au syndicat Force ouvrière ICTS la somme de 1 500 euros chacun à titre de provision sur dommages et intérêts, D&apos;AVOIR condamné la société ICTS France à payer à l&apos;Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de la Seine-Saint-Denis et au syndicat Force ouvrière ICTS la somme de 1 500 euros chacun au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l&apos;article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d&apos;