cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.352 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Cédric Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Générali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali assurances IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme A... Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande à l'égard de la société GENERALI ASSURANCES;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « l'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ;
 qu'il ressort de l'article L 113-11 du code des assurances qu'en dehors de la prohibition de certaines clauses de déchéance prévues par ce texte, les parties peuvent librement stipuler la déchéance comme sanction des autres obligations imposées à l'assuré en cas de sinistre, notamment celle d'en déclarer exactement les circonstances ; que cependant pour se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie, il est nécessaire que le contrat comporte une clause permettant de retenir en de telles circonstances la déchéance encourue, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en effet, le contrat souscrit par Y... prévoit dans ses conditions générales (page 28) :
 « Déchéance de garantie » : Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les évènements constitutifs du sinistre ou plus généralement, sur tout élément pouvant servir à la solution du litige » ; qu'il est également stipulé en page 29 sous la mention « En cas de sinistre, ce qu'il faut faire »
 que « les renseignements à nous transmettre et les mesures à prendre ont pour objet de préserver les droits réciproques. Si vous ne les respectez pas et que de ce fait, nous subissons un préjudice, nous pourrons vous réclamer une indemnité égale au préjudice subi. D'autre part, la garantie ne sera pas acquise et nous pourrons vous réclamer, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si vous usez de moyens frauduleux ou encore faites des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellement » ; que M. Y... soutient qu'il a agi de bonne foi en déclarant la valeur estimée de son véhicule supérieure à sa valeur d'achat compte tenu des réparations effectuées depuis l'acquisition ; qu'il ressort cependant des pièces produites que M. Y... a acquis le véhicule pour un prix de 18.000 € et que les réparations effectuées depuis l'acquisition, quatre factures du garage GALLO concernent des réparations d'entretien d'un coût modique, alors que la facture de remplacement du moteur d'un montant de 6747,23 € a été établie le 28 janvier 2009 au nom de la société MAISSE avant l'achat du véhicule et ne constituait pas, selon les pièces produites, une dépense engagée par M. Y... ; qu'ainsi, M. Y... a déclaré intentionnellement que son véhicule avait une valeur de 26.000 € alors qu'il savait avoir déboursé un prix de 18.000 € sans plus-value apportée au véhicule après la vente, ce qui traduit une volonté d'exagération du montant du dommage consécutif au sinistre au détriment de l'assureur ;