Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.249 du 24/06/2020,  partie 5


que les pièces produites par la société Rivalis confirment que les résultats dégagés par les partenaires de Rivalis présentent un écart de plus de moitié de ceux annoncés à Mme D... pour la première année et de bien plus pour les années suivantes, étant observé que les bilans produits ne permettent pas de vérifier que l'activité des partenaires ne concernent que Rivalis dès lors que les partenaires ne sont soumis à aucune exclusivité ; que ces éléments étaient déterminants pour une personne profane dans la branche d'activité, alimentée par une masse d'informations économiques exactes dans leur présentation générale mais lacunaires sur le plan spécifique ; que les informations transmises par Mme L... à Mme D... en réponse à ses propres hésitations ont eu à cet égard un impact certain qui, ajouté à un mode de recrutement rodé, une communication persuasive (revue de presse, relationnel fort), ont conforté la croyance de réussite et de performance et limité les capacités d'objectivation du candidat ; que Mme D... n'a, par ailleurs, pas disposé de la liste des partenaires lui permettant de confronter ses propres recherches aux données transmises ; qu'une communication loyale et sincère, au stade précontractuel, notamment sur les revenus réels susceptibles d'être générés par l'activité Rivalis, auraient dissuadé Madame D... de s'engager étant observé qu'au stade de son recrutement, elle bénéficiait encore d'un emploi et d'un salaire significatif (58141 € au titre de l'IR 2010), bien supérieur à celui dégagé par un partenaire de Rivalis ; que le tribunal observe enfin que la contrepartie au versement des redevances s'est trouvée singulièrement réduite par la perte de l'exclusivité de territoire ; que cette modification substantielle dans le rapport entre parties, ajoutée à l'insuffisance des prestations d'assistance technique à la charge de la société Rivalis pour soutenir son partenaire constituent une dilution majeure des obligations du franchiseur ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que Mme D... a contracté par erreur, cette erreur ayant été favorisée par une attitude déloyale de son cocontractant ; que ce vice du consentement affecte la validité du contrat ; qu'il convient dès lors, de prononcer la nullité de celui-ci ; qu'il est constant que 11 est constant que la société Accel Tpe a été créée que pour engager l'activité de partenaire de Rivalis ; que Mme D... a ainsi versé : droit d'entrée Rivalis 33.488 €, redevances 14.891 €, formation 14.500€, colloques Rivalis 719,99€ Total 63.598,19 € ; qu'à cette somme se sont ajoutés les coûts d'emprunts ; que la société a emprunté 50 000 €. ; que les intérêts s'élèvent à 6.188,41 € et les cotisations d'assurance prêt de 781,69 €, soit un montant total de 6970,10 € ; que ce préjudice a été exposé pour l'exécution des obligations contractuelles ; qu'il convient, dès lors, de condamner la société BM st France France et la société Rivalis, solidairement, à payer ces sommes ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que le contrat de partenariat conclu entre Mme D... et la société BM Est France est un contrat de franchise ; que dans le cadre d'un tel contrat, le franchiseur est tenu à une obligation d'information, imposée dans l'article L 330-3 du code de commerce qui dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; que le document dont le contenu est fixé par l'article R 330-3 du code de commerce, précise "notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement de résiliation et de cession des contrats ainsi que le champ des exclusivités", selon l'alinéa 2 de l'article L 330-3 ; qu'il est d'abord invoqué une violation des mentions impératives du document d'information précontractuelle (DIP) : - la non précision des activités de chaque groupe, le DIP est intitulé RIVALIS ; que la société BM Est France est présentée comme une société distincte du groupe Rivalis comme étant le master partenariat, ce qui est une information confuse puisqu'elle est ensuite présentée comme étant à la tête de Rivalis France, - l'identité des dirigeants : l'information est imprécise, la société Rivalis étant dirigée par la famille N... ( en fait M. V... N... et M. R... N...), la société BM Est France étant gérée par M. V... N..., - le montant du capital social du groupe Rivalis est indiqué page 9 ainsi que celui de la société BM Est France, - le numéro Sirene ne serait pas mentionné mais l'extrait KBis figure dans l'annexe 1 du DIP, - le numéro et la durée de la licence de la société BM Est France ne figure pas dans le DIP, - s'agissant de la domiciliation bancaire, le DIP ne mentionne qu'une seule domiciliation bancaire ;