décision 16-80.024 du 25/04/2017,  partie 3


en marge de la feuille de signification figure la mention « après avoir présenté ma carte professionnelle, M. [M] ainsi déclaré, m&apos;a confirmé être le représentant légal de la société destinataire de l&apos;acte » ; que M. [M] a ensuite été destinataire de l&apos;avis de signification par lettre simple, ce qu&apos;il conteste tout autant ; que force est de constater cependant que les énonciations figurant dans l&apos;acte de signification du 16 mai 2012 n&apos;ont donné lieu à aucune procédure d&apos;inscription de faux ; qu&apos;en outre, la plainte adressée au procureur de la République mentionnait que M. [M] n&apos;avait jamais rencontré M. [R] au cours de l&apos;année 2012, avant d&apos;indiquer qu&apos;une personne de l&apos;étude de M. [R] s&apos;était présentée « un soir du mois de mai 2012 » au [Adresse 1] à [Localité 1] et qu&apos;après présentation de sa carte professionnelle, elle l&apos;aurait informé avoir des éléments à lui remettre concernant la SAS BPBM, avant de repartir après avoir appris que le siège social de cette société était situé à [Localité 3] ; qu&apos;il ressort cependant des pièces annexées à la citation que c&apos;est sur la foi d&apos;informations recueillies par Me [T], huissier de justice à Paris - qui, le 19 et le 22 mars 2012, avait tenté de signifier à SAS BPBM, domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 3], l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer rendue le 27 février 2012 par le tribunal correctionnel de Paris, avant de dresser un procès-verbal de perquisition le 13 avril 2012 ; que l&apos;étude de Me [R], en la personne de M. [E], premier clerc, s&apos;est déplacée au [Adresse 1] à [Localité 1] pour procéder à la signification, le 16 mai 2012, de la même ordonnance, de sorte qu&apos;il est peu crédible de prétendre que le clerc d&apos;huissier, déjà instruit des renseignements émanant de son confrère parisien, serait reparti après avoir pris acte de ce que le siège de la société BPBM était situé au [Adresse 2] à [Localité 3] où devait être effectuée cette signification (diligence qui avait déjà été effectuée) ; que plusieurs documents établis à l&apos;en-tête de la SAS BPBM mais également l&apos;extrait Kbis de cette société daté du 22 avril 2014, donc postérieur à la signification querellée, font mention de l&apos;adresse de [Localité 1] sans aucune référence à l&apos;adresse parisienne, où cette société était d&apos;ailleurs inconnue ; qu&apos;il ressort encore des pièces du dossier que par acte du 28 septembre 2012, la SAS BPBM, exerçant sous l&apos;enseigne Battitek 3000, a saisi le juge de l&apos;exécution de [Localité 3] afin de contester la procédure de saisie attribution dirigée à son encontre par l&apos;étude [R] suivant acte du 24 août 2012, dénoncé le 30 août 2012, et qu&apos;elle visait à cette occasion la signification que M. [M] affirmait ne pas avoir reçue, alors qu&apos;à ce stade de la procédure, si tel avait été le cas, la SAS BPBM et a fortiori son représentant légal, auraient dû en ignorer l&apos;existence ; qu&apos;enfin, la signification effectuée le 19 juillet 2012 ne constitue par une nouvelle signification venant pallier la carence de celle délivrée le 16 mai 2012, et accréditer le fait que l&apos;étude [R] elle-même aurait douté de la validité de l&apos;acte de signification du 16 mai 2012, mais l&apos;acte de signification de l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer exécutoire et commandement de payer aux fins de saisie vente qui ne constitue en aucun cas une nouvelle signification ; que la signification faite le 16 mai 2012 au gérant de la SAS BPBM à [Localité 1] était en effet une signification à personne et le clerc assermenté de l&apos;étude a porté sur cet acte toutes les mentions nécessaires, figurant également sur la copie nécessairement remise à M. [M] ; qu&apos;il est ainsi démontré que M. [M], recherché en sa qualité de représentant légal de la SAS BPBM , avait parfaitement connaissance de l&apos;acte de signification du 16 mai 2012 qui constituait une signification à personne, qu&apos;il a usé de tous les artifices pour laisser accroire que l&apos;étude [R] s&apos;était rendue coupable ni plus ni moins d&apos;un faux dans un acte authentique tombant sous le coup des dispositions de l&apos;article 441-4 du code pénal, à seule fin d&apos;échapper à ses responsabilités alors que la SAS BPBM dont il est le représentant légal, était recherchée en tant que débitrice en vertu d&apos;une ordonnance d&apos;injonction de payer exécutoire ; qu&apos;il a ensuite déposé plainte entre les mains du procureur de la République d&apos;Orléans, le 21 mars 2013, contre l&apos;étude [R] pour « faux dans l&apos;exercice de sa fonction, abus de pouvoir étant donné l&apos;absence de signification des pièces qui ont été déposées, par contre, à mon insu, auprès du tribunal de commerce dans l&apos;affaire pendante » ; que ces faits, d&apos;une particulière gravité, recèlent l&apos;imputation de faits précis ; qu&apos;ils ont été dénoncés à une autorité qui avait le pouvoir d&apos;y donner des suites pénales et M. [R] a du reste été contraint de s&apos;en expliquer en détail auprès du procureur de la République d&apos;[Localité 2] dans un courrier daté du 26 mars 2013 ; que bien plus, M. [M] a fait état de cette plainte devant le tribunal de commerce d&apos;Orléans, conduisant cette juridiction à s&apos;interroger sur la validité de l&apos;acte de signification de l&apos;ordonnance d&apos;