Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.938 du 29/03/2017,  partie 4


employeur qui contribue à la dégradation de son état de santé" (ses conclusions p. 15 dernier alinéa) ; qu&apos;il avait ainsi prié la Cour d&apos;appel de retenir, sur le fondement de l&apos;article 1382 du Code civil, la responsabilité contractuelle de son employeur en raison de manquements dans l&apos;exécution du contrat de travail ; que la Cour d&apos;appel, en l&apos;état de ces écritures contradictoires, était tenue de restituer son véritable fondement juridique à l&apos;action du salarié ; qu&apos;en déclarant cependant cette demande "non admise" la Cour d&apos;appel, qui a méconnu son office, a violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR "rejeté les demandes présentées par [N] [J] à l&apos;encontre de la SA Air France" et, ce faisant, débouté Monsieur [J] de sa demande " de reclassement à la position Cadre, Niveau 1, Position 1, coefficient 445.521, et de rappel de salaires" ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;"en premier lieu aux termes de l&apos;article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d&apos;adopter ; que le contrat de travail constitue par conséquent une convention au sens de l&apos;article 1101 du Code civil ; que selon les classifications prévues par le code civil, c&apos;est un contrat :
 - à caractère synallagmatique du fait qu&apos;il comporte des obligations réciproques à la charge de l&apos;employeur (versement d&apos;une rémunération) et du salarié (fourniture d&apos;un travail),
 - soumis aux règles de preuve du droit civil,
 - qui peut fait l&apos;objet d&apos;une résiliation judiciaire en vertu de l&apos;article 1184 du Code civil, à la demande du salarié en cas de manquement grave de l&apos;employeur à ses obligations, l&apos;employeur disposant de la possibilité de licencier le salarié qui manque à ses obligations contractuelles,
 - commutatif du fait qu&apos;en principe les obligations réciproques doivent être équivalentes,
 - à titre onéreux ;
 
 QU&apos;en deuxième lieu, la fourniture du travail convenu est une obligation qui découle du contrat de travail ;
 
 QU&apos;en troisième lieu, les articles 1382 et suivants du Code civil sont sans application lorsqu&apos;est alléguée une faute commise du fait de l&apos;inexécution, ou de la mauvaise exécution, d&apos;une obligation résultant d&apos;un contrat ; qu&apos;en application de ces principes, un salarié ne peut rechercher la responsabilité civile délictuelle, ou quasi-délictuelle, de son employeur que lorsqu&apos;il reproche à celui-ci la violation d&apos;une obligation qui ne relève pas du contrat de travail ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, au soutien de la demande de dommages et intérêts, la Cour est saisie des manquements suivants, allégués par le salarié :
 - violation du dispositif de prévention des risques psychosociaux institué en mars 2010, par absence de fiche de poste et de définition de son rôle exact : qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un manquement qui, à le supposer établi, constituerait, d&apos;une part, une exécution défaillante du contrat de travail et d&apos;autre part, une violation de l&apos;obligation de sécurité ; qu&apos;il ne pourrait donc relever que de la responsabilité contractuelle de l&apos;employeur et nullement de sa responsabilité délictuelle ; qu&apos;il en est de même des éventuelles conséquences de ces manquements sur l&apos;état de santé de Monsieur [J] ;
 - défaut d&apos;entretien annuel d&apos;évaluation depuis 2009 : qu&apos;il s&apos;agit également, à le supposer avéré, d&apos;un manquement à une obligation relative au contrat de travail, et donc contractuelle, et nullement délictuelle ; que Monsieur [J] le reconnaît d&apos;ailleurs en indiquant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une violation du dispositif conventionnel applicable ;
 - défaut d&apos;octroi de 10 points supplémentaires prévus par l&apos;accord d&apos;entreprise : que cette carence, à la supposer établie, est relative à l&apos;exécution du contrat de travail de sorte qu&apos;elle ne peut engager la responsabilité délictuelle d&apos;Air France ; que Monsieur [J] le reconnaît d&apos;ailleurs à nouveau en indiquant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une violation des dispositions conventionnelles ;
 - absence de poste affecté à partir de fin 2008, de poste identifié de 2009 à 2011, de point professionnel, et d&apos;activité pour la période de mars 2012 à août 2013, et déclassement à compter de janvier 2013 : qu&apos;il s&apos;agit également, à le supposer avéré, d&apos;un manquement à une obligation relative au contrat de travail, et donc contractuelle, et nullement délictuelle ;
 - rappel de salaires : que le paiement du salaire étant une obligation fondamentale du contrat de travail à la charge de l&apos;employeur, cette demande ne peut être fondée sur la responsabilité délictuelle ;
 
 QUE finalement, la Cour constate qu&apos;au soutien de sa demande de paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts, de reclassement à la position Cadre, Niveau 1, Position 1, coefficient 445.521, et de rappel de salaires, Monsieur [J] invoque exclusivement la responsabilité délictuelle de son employeur, alors que de tels manquements sont relatifs aux obligations générées par le contrat de travail ; que par suite, en application des principes rappelés ci-dessus, l&apos;action en responsabilité délictuelle intentée par Monsieur [J] ne peut être admise ()" ;
 
 ALORS QUE dans les motifs de ses écritures oralement reprises, Monsieur [J] avait " produit l&apos;