décision 18-85.983 du 20/11/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 13, 1°, de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dispose, que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel, ce qui implique le remboursement d'un seul déplacement permettant au professionnel de santé de pratiquer ses soins sur plusieurs patients logés à la même adresse dans une même résidence et non pas des remboursements multipliés par le nombre de malades soignés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme W... des fins de la poursuite sur la facturation d'actes fictifs et débouté en conséquence la CPAM du Rhône de ses demandes ;
 
 1°) alors que il résulte des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, dont l'application stricte est exigée par la jurisprudence de la Cour de cassation, que la durée des actes pour assurer des soins de qualité à des patients, est fixée à 30 minutes pour la réalisation de séances de soins infirmiers cotées AIS3, « à raison de 4 au maximum par 24 heures » ; que par un arrêt du 17 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a expressément affirmé qu'il « ne saurait être admis que soient facturées deux séances d'une demi-heure dès lors que la trente cinquième minute est atteinte » ; que pour écarter toute manoeuvre frauduleuse de la prévenue quant à la facturation des soins cotés AIS 3, la cour d'appel rappelle que la tarification est d'un AIS3 si la séance dure moins de 30 minutes, et ajoute qu'un « second AIS3 peut être facturé si la séance dure plus de 30 minutes dans la limite de quatre par jour jamais dépassée en l'espèce » ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a ouvertement méconnu les dispositions de la NGAP et la jurisprudence précitée de la Cour de cassation pourtant expressément invoquée par la partie civile à l'appui de ses conclusions d'appel ;
 
 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il ressort de l'ensemble des attestations et auditions des patients dont les termes ont été expressément rappelés par l'arrêt attaqué que les soins effectués par Mme W... ne dépassaient jamais les 30 minutes, au maximum 2 fois par jour ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une séance de soins infirmiers cotée AIS3 dure 30 minutes ; qu'il résulte pourtant des plaintes de la CPAM du Rhône que Mme W... avait régulièrement facturé 4AIS3 par jour pour les 12 patients visés et sollicités, ce qui était parfaitement incompatible avec les témoignages précités ; qu'en affirmant néanmoins que les seules attestations et auditions de patients âgés reprises ci-dessus étaient insuffisantes à remettre en question la facturation effectuée par Mme W... concernant ces patients, quand ces attestations démontraient au contraire avec évidence que celle-ci avait facturé des soins infirmiers cotés AIS3 qui n'avaient pas été réalisés, la cour d'appel a prononcé sur le fondement de motifs contradictoires et privé sa décision de toute base légale ;
 
 3°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, la CPAM du Rhône expliquait avoir mis en évidence l'étendue de la fraude commise par Mme W... à son préjudice, par la reconstitution de son agenda annuel à partir du relevé annuel d'activité et de prescriptions ; que cette reconstitution, très favorable à la prévenue puisqu'elle partait de l'hypothèse selon laquelle Mme W... travaillait 14 heures par jour, 6 jours sur 7, toute l'année, sans aucun jour de congé, là où cette dernière avait reconnu n'avoir jamais travaillé plus de 13 heures par jour une semaine sur 2, ainsi que sa cotation des actes de soins infirmiers AIS 3, avaient permis de démontrer la fictivité des actes dans la mesure où la durée de ses journées de travail quotidien dépassait les 30 heures, et ce, alors même que le calcul avait été fait en excluant les autres soins types pansements, injections et frais de déplacement, ainsi que les remboursements concernant les autres régimes ; que les plaintes déposées par la CPAM à l'origine des poursuites avaient, par ailleurs, mis en évidence l'activité atypique de Mme W... sur toute la période de la prévention, par comparaison avec un ratio régional, puisque le montant total remboursé était jusqu'à 4,49 fois supérieur pour l'année 2013, par rapport à un infirmier libéral exerçant dans la même circonscription ;