Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.075 du 17/02/2021,  partie 4


que s'il est vrai que le cautionnement de M. I... B... est intervenu le 24 mars 2009 et que le contrat a été signé le 30 mars 2009, soit 6 jours après, il n'en demeure pas moins que ladite caution ne pouvait ignorer les caractéristiques du prêt cautionné, notamment que la banque prendrait un nantissement sur les titres acquis en pleine propriété au vu du peu de jours existant entre les signatures des deux actes ; qu'à ce titre, M. I... B... a nécessairement eu connaissance de l'existence et de la volonté de la banque de prendre un nantissement sur les titres acquis par la société Financière Ampère Lavoisier lors de son cautionnement ; qu'en sus, il convient de constater que l'établissement bancaire n'a pas mis en oeuvre son nantissement lors de la cession des titres par la société Financière Ampère Lavoisier uniquement eu égard à l'appréciation que cette dernière a faite de la situation de sa débitrice principale qui cédait ses titres alors même que la Banque Populaire Atlantique aurait pu, grâce audit nantissement, recouvrer l'ensemble de sa créance et aurait ainsi libéré la caution de ses obligations ; que suite à la cession desdits titres, la société Financière Ampère Lavoisier n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses obligations notamment celle relative au remboursement desdits prêts, ce qui a eu pour conséquence l'appel de la caution pour payer les obligations souscrites par la société Financière Ampère Lavoisier causant ainsi un préjudice à M. I... B..., ès qualité de caution ; qu'à ce titre, compte-tenu de ce qui précède, la Banque Populaire Atlantique n'a pas, compte-tenu de son inaction, permis à la caution d'être subrogée dans ses droits de sorte que ladite caution est déchargée des obligations nées de son cautionnement ; qu'en outre, il convient de préciser que la cession titre a été réalisée pour un montant de 1.574.370,00 € de sorte que la mise en jeu du nantissement par l'établissement bancaire aurait permis de la désintéresser entièrement de sorte que la caution aurait été libérée en totalité de son engagement ; qu'en conséquence, la décharge de la caution sera égale au montant limite de son engagement soit 46.000,00 € de sorte qu'il conviendra de débouter la Banque Populaire Atlantique des demandes faites à l'encontre de M. I... B..., ès-qualité de caution (jugement, p. 11 et 12) ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 5 de l'acte de cautionnement solidaire souscrit par M. B... le 24 mars 2009 stipulait qu' : « en tant que de besoin, il est précisé que le présent engagement de caution s'ajoute aux autres garanties que LA CAUTION a déjà pu ou qu'elle pourra donner à la BANQUE en faveur de l'EMPRUNTEUR ainsi qu'à celles constituées par ce dernier ou par un tiers » ; que dès lors, en déclarant qu'il importait peu que M. B... soit dans l'ignorance du nantissement qui ne sera constitué que postérieurement à son engagement de caution, puisque les termes de son engagement lui permettaient de se prévaloir de toute garantie existante ou future, quand l'acte de cautionnement solidaire litigieuse ne prévoyait pas que l'engagement de caution s'ajouterait aux garanties futures constituées par l'emprunteur ou par un tiers, cette extension ne concernant que les garanties prises par la caution elle-même, la cour d'appel a dénaturé l'acte de caution, en violation du principe susvisé ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE la décharge de la caution suppose qu'elle ne puisse plus être subrogée dans le bénéfice de droits en considération desquels elle s'est engagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le nantissement des actions de la société SN Intercycles a été constitué postérieurement à la date à laquelle M. B... a souscrit son engagement ; qu'ainsi, le droit préférentiel prétendument perdu par la faute de la banque n'existait pas lorsque M. B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M. B... devait être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 4 du code civil, pour avoir été privé de la possibilité de se voir subrogé dans les droits que la banque, qui n'avait pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait lors de la vente des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation dudit article 2314 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel, invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation à ce titre, la Banque Populaire Atlantique soutenait que M. B... ne démontrait pas, comme il y était pourtant tenu, avoir fait de la constitution d'un nantissement un élément déterminant de son engagement de caution, aucune référence n'étant notamment faite dans le cautionnement à un éventuel nantissement ;