Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.142 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, pour débouter la société Marne Industrie Service de son recours formé contre le chef de redressement relatif au week-end organisé à Londres du 8 novembre au 11 novembre 2013 et à un week-end de ski en 2014, la cour d'appel a simplement retenu qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'approbation implicite de l'Urssaf dès lors qu'il apparaissait, à l'examen de la lettre d'observations de l'Urssaf Champagne-Ardenne du 12 octobre 2011, que l'inspecteur du recouvrement avait consulté les documents suivants : « Livre et fiches de paie, DADS et tableaux récapitulatifs annuels, support TDS, convention collective applicable dans l'entreprise, statuts, bilans, comptes de résultat, grand livre, balances générales, bilans et comptes de résultats, double des déclarations de régularisation annuelle (DRA) adressées aux ASSEDIC » quand la société Marne Industrie Service justifiait que la pratique litigieuse avait lieu depuis trente ans et que l'appellation « week-ends société » avait toujours été la même et clairement indiquée dans la comptabilité de la société sans que ne soit formulée aucune critique, ce dont il résultait que le contrôle avait bien porté sur la même société et que le silence de l'Urssaf sur les conditions de ces « week-ends société », dont elle avait eu nécessairement connaissance, valait accord tacite de celle-ci qui avait eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause au cours du précédent contrôle et ne pouvait donner lieu à un redressement ultérieur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, validé le redressement opéré par l'Urssaf Champagne-Ardenne sur le chef concernant l'avantage en nature nourriture, évalué à la somme de 1.089 euros ;
 
 Aux motifs que, sur le chef de redressement relatif à l'avantage en nature nourriture, qu'au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en l'absence de déplacements professionnels, la prise en charge par la société des frais de repas constitue un avantage en nature qui donne lieu à cotisations ;qu'il résulte, par ailleurs, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que l'indemnité forfaitaire de repas n'est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit en situation de déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ;qu'en l'espèce, la SARL Marne Industrie Service a pris en charge les frais de repas de ses salariés dont elle précise qu'ils se retrouvent au siège de la société tous les vendredis et déjeunent ensemble aux frais de l'employeur, faisant valoir que cette journée en commun permettait de traiter les dossiers de la semaine et de communiquer sur les relations clients et fournisseurs, de sorte que ces repas permettaient de renforcer l'esprit d'équipe et de gagner du temps ;que la société ajoute qu'elle ne dispose pas de cantine pour les salariés, qu'en outre, le déjeuner n'est pas organisé dans un restaurant gastronomique, le prix des repas étant inférieur au forfait autorisé, que la société ne donne pas de tickets restaurant, ce qui constituerait pourtant un avantage supérieur à celui octroyé par ce repas d'entreprise ; qu'enfin, cette pratique du repas en commun aurait lieu depuis la création de la société, soit depuis trente ans, sans avoir jamais fait l'objet d'un redressement de la part de l'Urssaf ;que l'Urssaf Champagne-Ardenne fait valoir que la société intimée n'offre pas à la cour la possibilité de vérifier que cet avantage en nature était alloué depuis la création de la société, ni même qu'elle aurait exclu ces sommes de l'assiette des cotisations sociales pour les années antérieures à 2013, dès lors qu'elle ne produit au débat que les lettres d'observations des contrôles effectués pour les années 2002-2003, 2008-2010 et des extraits de grand livre pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2013, 2014 et 2015 ;que ces documents, faute de faire référence aux comptes concernés par le chef de redressement, ne peuvent suffire à apporter la preuve que, lors des précédents contrôles, les inspecteurs du recouvrement avaient eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause ;par ailleurs, que la SARL Marne Industrie Service admet que les salariés de la société ne se trouvaient pas en situation de déplacements professionnels, qu'ils n'étaient pas empêchés de regagner leur domicile ni le siège de l'entreprise, de sorte que la prise en charge par la société des frais de repas chaque vendredi constitue un avantage en nature pour les intéressés, lequel doit être réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions, en application de l'article L. 242-1 susvisé ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, par infirmation du jugement entrepris, de valider la régularisation au titre de l'avantage en nature nourriture pratiquée pour un montant de 1 089 euros ;
 
 1°) Alors qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges ;