Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.069 du 26/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la société Eden du désistement de son pourvoi provoqué ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme X... a été engagée le 6 octobre 1986 en qualité de vendeuse par la société Cécile distribution, qui commercialisait des produits de beauté de la marque Fashion Fair et se trouvait affectée dans une boutique du magasin le Printemps ; qu'en 1991, la société Fashion Fair UK Beauty Products ayant décidé de commercialiser ses produits, le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société et qu'elle est devenue salariée protégée en octobre 1996 ; que la société Fashion Fair UK Beauty Products a décidé d'arrêter la commercialisation de ses produits qu'elle a confiés à la société Laboratoires France parfums laquelle a repris le contrat de travail de la salariée à compter du 15 janvier 1998 qui a ensuite été transféré à la société Eden en juillet 2000, cette dernière reprenant l'activité de la société France parfums ; que courant novembre 2009, la société Eden a informé la salariée d'un projet de licenciement économique du fait de la rupture de ses relations commerciales avec la société Fashion Fair UK Beauty Products ; que la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale pour solliciter sa réintégration au sein de cette dernière société ; 
 
 Attendu que pour dire que le contrat de travail de la salariée a été transféré à compter du 1er janvier 2010 à la société Fashion Fair UK Beauty Products l'arrêt retient qu'il s'agissait de la vente des même produits de la même marque dans les mêmes lieux à la même clientèle, fût-elle partagée avec le grand magasin Printemps Haussmann dans le cadre d'un contrat que la société Fashion Fair présente comme un contrat « de vente fermée et de développement commercial » dont elle ne justifie pas de la portée exacte et qui n'est pas produit aux débats ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat « de vente fermée et de développement commercial » qui figurait sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société Fashion Fair UK Beauty Products et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fashion Fair Uk Beauty Products LTD. 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme S. X...a été transféré à compter du 1er janvier 2010 à la société Fashion Fair UK Beauty Products en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, d'AVOIR dit que le refus de la société Fashion Fair UK Beauty Products d'intégrer Mme S. X...dans ses effectifs et de lui permettre d'exercer son mandat de délégué du personnel, en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 précité du Code du travail, caractérise de la part de la société Fashion Fair UK Beauty Products un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du Code du travail, d'AVOIR ordonné en conséquence la poursuite du contrat de travail de Mme S. X... au sein de la société Fashion Fair UK Beauty Products LTD sur le stand de ladite société, situé au Magasin Le Printemps Haussmann à Paris, et ce, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, d'AVOIR condamné la société Fashion Fair UK Beauty Products à madame S. X...la somme de 2. 000 Euros au titre de l'article du Code de procédure civile, d'AVOIR enfin condamné la société Fashion Fair UK Beauty Products aux entiers dépens ;