Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 10



6. ALORS en tout état de cause QU' en ne procédant pas à la recherche sollicitée par la cinquième branche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du droit à un procès équitable, impliquant l'égalité des armes et le respect du principe de la contradiction, garantis par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7. ALORS QUE la compétence de l'auteur d'un acte administratif est subordonnée à la publication de sa nomination ; que pour rejeter la contestation formée par la société CBOT contre le commandement de payer du 31 août 2011 notifié le 20 septembre 2011 et signé par Monsieur Pierre X..., l'arrêt attaqué a affirmé que celui-ci avait été nommé comptable public par arrêté du 26 octobre 2010 signé par Monsieur Olivier Y..., administrateur civil agissant lui-même par délégation du directeur général des finances publiques ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la nomination de Monsieur X... avait elle-même été publiée lorsque ledit commandement était délivré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 257-0 A du Livre des procédures fiscales, et de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble les principes qui gouvernent la compétence des auteurs d'actes administratifs ;

8. ALORS QUE la mise en demeure de payer adressée par le comptable chargé du recouvrement comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont elle procède ; que pour rejeter la contestation formée par la société CBOT contre le commandement de payer du 31 août 2011 notifié le 20 septembre 2011, l'arrêt attaqué a affirmé que, s'agissant des mentions relatives au titre exécutoire, les indications figurant sur le commandement de payer sont suffisamment explicites en ce qu'elles font référence aux sommes dues au titre des impôts sur les sociétés des années 1987 à 1989 outre les majorations et que l'appelante ne caractérise pas le grief que lui causerait l'insuffisance de ces mentions alors qu'elle se trouve en litige sur ce point avec l'administration fiscale depuis plus de dix ans ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ledit commandement de payer comportait les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont il procédait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. * 257-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause et de l'article R. 221-7 du Code des procédures civiles d'exécution.