Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.292 du 13/10/2021,  partie 3


que dans ces circonstances, le premier juge a justement considéré que le moyen tiré de la prescription de la demande de suppression des installations litigieuses pouvait être retenu ; qu'en outre, l'appelante, qui agit sur le fondement des articles "808 et 809", devenus 834 et 835, du code de procédure civile, ne justifie en rien d'une quelconque urgence au sens de l'article 834, compte tenu de l'ancienneté des installations, pas plus qu'elle ne peut arguer d'un trouble manifestement illicite ou du caractère non sérieusement contestable des obligations, au regard des contestations élevées en défense, tant sur l'absence d'atteinte portée aux parties communes que sur la prescription, alors même que la SCI a choisi d'agir devant le juge des référés, juge de l'évidence ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, le sort des dépens et des demandes au titre des frais irrépétibles ayant été exactement réglé par le premier juge » (arrêt, pp. 16-18) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « s'agissant de la prescription de l'action, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans » ; que la demande de remise en état concerne la suppression d'équipements installés dans l'appartement des époux [S] sur la façade côté avenue Marceau ; qu'il résulte des différentes photographies produites par les parties que les équipements dont il est demandé la suppression sont visibles de la rue ; que le point de départ de la prescription doit donc être fixé au jour de l'installation de ces équipements ; que par courrier en date du 20 décembre 2018, la notaire chargée de la vente de l'appartement aux époux [S] en 2005 indique que les installations relatives aux stores électriques, aux doubles fenêtres et aux blocs de climatisation étaient présents au jour de l'acquisition ; que l'acte de vente du 29 septembre 2005 mentionne, parmi les meubles et objets mobiliers se trouvant dans l'appartement, la présence de double rideaux et d'appareils de climatisation ; qu'enfin, sur les étiquettes collées sur ces derniers figure les années 2004 et 2005 ; qu'il en résulte que les installations dont il est réclamé la suppression existent depuis plus de dix ans et la SCI Alyasmeen Properties France doit être déclarée irrecevable en son action » (ordonnance de référé, p. 3) ;
 
 1o) ALORS QUE doit être qualifiée de réelle l'action tendant à faire restituer aux parties communes des locaux qu'un copropriétaire s'est indûment approprié ; qu'en retenant, pour refuser de qualifier l'action formée par la SCI Alyasmeen d'action réelle, que les installations litigieuses – unités de climatisation, portes-fenêtres et stores électriques – ne constituaient pas une appropriation indue des parties communes par les époux [S], après avoir pourtant constaté que les dégradations de la façade rendues nécessaires pour procéder à de telles installations constituaient des atteintes à des parties communes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2o) ALORS QUE doit être qualifiée de réelle l'action tendant à faire restituer aux parties communes des locaux qu'un copropriétaire s'est indûment approprié ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser de qualifier l'action formée par la SCI Alyasmeen d'action réelle, que les dégradations alléguées de la façade n'étaient pas assimilables à une appropriation indue, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'installation des huit doubles portes-fenêtres par les époux [S] ne leur avait pas permis d'intégrer à leur appartement un espace de vingtdeux centimètres pris sur la façade, partie commune, soit 5,28 m² supplémentaire, de sorte que cette installation constituait une appropriation indue de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3o) ALORS QU'en toute hypothèse, le point de départ du délai de prescription d'une action personnelle formée à l'encontre d'un copropriétaire doit être fixé à la date à laquelle le demandeur à l'action a eu connaissance des désordres allégués ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action personnelle formée par la SCI Alyasmeen à l'encontre des époux [S], que le point de départ de la prescription de cette action devait être fixé à la date à laquelle les équipements litigieux avaient été installés par les époux [S], soit au plus tard le 29 septembre 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date la SCI Alyasmeen avait eu connaissance de ces installations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4o) ALORS QU'en toute hypothèse, excède ses pouvoirs le juge qui se prononce sur le fond sur une action qu'il a déclarée irrecevable ; qu'en relevant que la SCI Alyasmeen ne justifiait pas d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable, bien qu'elle ait déclaré son action irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.