cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-16.951 du 29/11/2017,  partie 3



 1°) ALORS QUE les juges du fait doivent examiner l'ensemble des pièces versées aux débats, en ce compris les rapports d'expertise établis non-contradictoirement mais régulièrement débattus ; qu'en l'espèce, pour écarter le rapport d'expertise graphologique produit par l'exposante pour démontrer que la signature apposée sur le courrier du 10 mars 2015 n'était pas celle de Madame A..., directrice du magasin, la cour d'appel a affirmé que celui-ci était dépourvu de valeur probante « dès lors que le rapport de cet expert a[vait] été établi au vu des seuls éléments de comparaison fournis par l'employeur, sans qu'il soit procédé à l'examen des pièces sur lesquelles figurent la signature de l'intéressée en la possession de la salariée » ; qu'en écartant ainsi ce rapport, sans ni apprécier la valeur des éléments de comparaison retenus par l'expert, ni constater que les éléments soumis par l'employeur étaient faux ou invalides, ni confronter le rapport aux éléments de comparaison produits par Madame Y..., la cour d'appel a en réalité écarté le rapport en la seule raison qu'il n'avait pas été contradictoirement établi et a ainsi méconnu ses pouvoirs en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui entend bénéficier de la protection de l'article L. 2411-10 du Code du travail de démontrer que l'employeur avait connaissance de sa candidature imminente lorsqu'il a entamé la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour considérer que Madame Y... pouvait prétendre au bénéfice de cette protection, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre de Madame Y... prétendument signée par Madame A... en date du 10 mars 2015, au motif que l'exposante ne prouvait pas que la signature prêtée à Madame A... était fausse ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ait appartenu à Madame Y... de montrer hors de tout doute que la signature litigieuse était bien celle de Madame A... comme elle le soutenait pour démontrer que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant le début de la procédure de licenciement, et non pas à l'exposante de prouver le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile et l'article L. 2411-10 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE seul bénéficie de la protection légale le salarié qui établit que l'employeur était informé de sa candidature imminente avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour considérer que Madame Y... bénéficiait de cette protection, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 10 mars 2015 prétendument signé par la directrice, Madame A..., ce que cette dernière démentait, et un tract du syndicat CGT Paris Store en date du même jour faisant mention de la candidature de Madame Y... ; qu'en se fondant sur ces deux documents, sans démontrer qu'ils avaient été portés à la connaissance de l'employeur avant le 15 avril 2015, date de début de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2411-10 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fait doivent motiver utilement leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'exposante avait connaissance de l'imminente candidature en considération de lettres recommandées adressées par le syndicat Paris Store CGT les 30 mars, 3 et 13 avril 2015 et d'une lettre manuscrite de Madame Y... en date du 20 avril 2015 par laquelle elle se portait candidate aux élections dont elle demandait l'organisation ; qu'en statuant en considération de ces éléments, bien qu'il ne soit pas établi que les courriers du syndicat aient fait état de la candidature de Madame Y... et bien que la lettre de cette dernière ait été établie après le début de la procédure de licenciement sans qu'il soit établi qu'elle ait été transmise à l'exposante, la cour d'appel s'est contentée de motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du Code du travail.