Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.045 du 31/03/2021,  partie 3



 -39 886 euros au titre de l'exercice du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ;
 -87 852 euros au titre de l'exercice du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
 -14 439 euros au titre de l'exercice du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 ;
 soit un total de 142 177 euros ;
 
 qu'elle souligne que l'expert-comptable ne peut pas passer d'écritures de rémunération d'un dirigeant social sans vérifier qu'une délibération a bien augmenté ou fixé ladite rémunération ;
 
 que la société [...] souligne à cet égard l'augmentation exponentielle de la rémunération du dirigeant social, augmentant de 6% en 2007, de 7% en janvier 2008, de 53% en mai 2009 et enfin de 33% en avril 2010 ;
 
 qu'elle souligne que le commissaire aux comptes ne pouvait pas ne pas se rendre compte [de] ce qu'il n'avait pas été convoqué une réunion du conseil d'administration ayant cet objet dès 2007 ;
 
 qu'il résulte de l'article L. 225-47 du code de commerce que le conseil d'administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération de son président, mais n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans obtenir préalablement une décision du conseil d'administration, s'est alloué une rémunération ;
 
 qu'or, aucune décision du conseil d'administration n'est venue déterminer les augmentations de rémunération de Monsieur B... à compter du 1er avril 2009 ;

que de plus, il résulte de l'article R. 823-9 du code de commerce l'obligation de convocation du commissaire aux comptes à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires ou membres de cet organe ;
 
 que ce professionnel du chiffre est convoqué s'il y a lieu aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon les cas ;
 
 que l'article L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce impose également au commissaire aux comptes de vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout autre organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels ;
 
 qu'en vertu de ce texte, ce professionnel du chiffre doit également attester spécialement de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social ;
 
 que pour autant, à l'occasion de l'exercice de sa mission et à l'occasion de ses rapports annuels, la société FCN avait pourtant nécessairement connaissance de l'augmentation de la rémunération de son dirigeant social, devant faire rapport du montant des 5 plus hautes rémunérations de l'entreprise, par application de l'article L. 225-115 4e du code de commerce ;
 
 que pour le surplus, il conviendra en outre d'observer que le montant de la rémunération de ce dirigeant social figure dans les annexes aux déclarations fiscales annuelles au titre des relevés de frais généraux, produits par la société FCN elle-même ;
 
 qu'il convient d'observer la défaillance de la société FCN dans l'obligation de moyen qu'elle était tenue de mettre en oeuvre à l'égard de son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social dès l'exercice du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, tant au cours de l'exercice qu'au plus tard lors de sa certification des comptes de cet exercice ;
 
 qu'en effet, elle ne démontre pas s'être assurée auprès de l'expert-comptable de ce que l'augmentation, très substantielle, de la rémunération de Monsieur B... pour cet exercice avait fait l'objet d'une fixation par le conseil d'administration, alors même qu'elle n'avait pas été convoquée à une réunion de cet organe ayant cet objet ;
 
 que ne sont pas produits les dossiers de travail du commissaire aux comptes, permettant de déterminer les documents éventuellement obtenus de l'expert-comptable ;
 
 qu'elle ne démontre pas plus avoir interpellé les organes compétents de la société en ce sens ;
 
 qu'il ne résulte en outre du rapport de la société FCN sur l'exercice du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 la formulation d'aucune observation ou de la moindre réserve à cet égard ;
 
 qu'or, le quantum de cette augmentation aurait nécessairement dû conduire à des vérifications plus approfondies, alors même que la rémunération du dirigeant avait pourtant été augmentée, certes dans des proportions moindres, au cours des exercices précédents, mais toujours sans aucune décision du conseil d'administration ;