décision 16-85.055 du 18/10/2017,  partie 2



 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'application des peines a considéré qu'il appartenait au demandeur de déposer sa demande de contre-expertise auprès du juge de l'application des peines, quand celle-ci devait s'analyser comme une demande de nouvelle expertise, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que M. X... ne pouvait bénéficier d'un aménagement de peine en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.