Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.928 du 16/09/2020,  partie 5



 Alors 2°) qu'en ayant laissé sans réponse les conclusions de M. H... soutenant que les systèmes de contrôle d'accès de l'immeuble étaient défaillants quant à l'heure d'arrivée des salariés et donc relativement à leur présence à une heure précise (p. 14), qu'il lui était impossible de connaître les identifiants personnels d'accès à l'application SITI servant à effectuer les paiements, qui étaient protégés par des procédures et mots de passe qu'il ne pouvait connaître (p. 15), que des dysfonctionnements s'étaient déjà produits concernant notamment des connexions anormales à l'application SITI (p. 16), qu'il rapportait de surcroît la preuve qu'il avait une activité normale au moment des faits litigieux (p. 19), et que la conclusion selon laquelle il était « seul en capacité de réaliser ces virements » n'était pas démontrée, de sorte que le doute devait lui profiter (conclusions en réplique p. 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.