Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.098 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 Mme J... L..., domiciliée [...] , agissant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon,
 
 a formé le pourvoi n° C 18-25.098 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... U...,
 
 2°/ à Mme T... R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Les Griottines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. H... C... , domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. V... A..., notaire, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme L..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2018), par un acte authentique du 17 mars 2010 reçu par M. A..., la société Champignon, représentée par Mme L... et M. O..., a vendu à la société Les Griottines, représentée par M. U... et Mme R..., un fonds de commerce de restaurant au prix de 45 000 euros.
 
 2. Par un acte notarié reçu le même jour par M. A..., Mme L... et M. O... ont consenti à la société Les Griottines un bail portant sur les locaux dans lesquels était exploité ce fonds, moyennant un loyer mensuel de 450 euros.
 
 3. La société Champignon a fait l'objet d'une liquidation amiable, clôturée le 16 avril 2010.
 
 4. Estimant qu'elle avait été victime d'une réticence dolosive, la société Les Griottines, ainsi que M. U... et Mme R..., ont assigné M. O... et Mme L..., celle-ci à titre personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, afin de voir annuler l'acte de cession du fonds et le bail commercial conclus le 17 mars 2010. Mme L... a appelé en garantie M. A....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, et le second moyen, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme L..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de cession de fonds de commerce, de condamner la société Champignon à restituer à la société Les Griottines le prix d'achat du fonds, de condamner la société Les Griottines à restituer à la société Champignon le fonds de commerce dans l'état où il se trouvait au jour de l'entrée en jouissance, de prononcer la nullité du bail commercial et de rejeter les demandes de Mme L..., alors « que le cédant d'un fonds de commerce et du bail commercial afférent à celui-ci n'est pas tenue d'informer le cessionnaire des éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds que ce dernier est en mesure de connaître lui-même ;