Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1. La société Style Network international (SNI), anciennement dénommée Sport négoce international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.029 contre un arrêt n° RG : 16/05051 rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Converse Inc, société de droit américain, dont le siège est [...] (États-Unis),
 
 2°/ à la société All Star CV, société en commandite de droit hollandais, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Royer sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Dieseel AG, dont le siège est [...], prise en la personne de son liquidateur M. J... O..., domicilié [...],
 
 5°/ à la société Sodilonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Distrileg, exploitant le magasin à l'enseigne E. Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Loudelac, exploitant le magasin à l'enseigne E. Leclerc, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Morlaix distribution, exploitant le magasin à l'enseigne E. Leclerc, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Renouest, exploitant le magasin à l'enseigne E. Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à M. B... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Smatt,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 2. La société Sodilonne, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° P 18-21.819 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Converse Inc,
 
 2°/ à la société All Star CV,
 
 3°/ à la société Royer sport,
 
 4°/ à la société Dieseel AG, prise en la personne de son liquidateur M. J... O...,
 
 5°/ à la société Distrileg, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Loudelac, société anonyme,
 
 7°/ à la société Morlaix distribution, société anonyme,
 
 8°/ à la société Style Network international (SNI), anciennement dénommée Sport négoce international, société à responsabilité limitée,
 
 9°/ à la société Renouest, société par actions simplifiée,
 
 10°/ à la société Smatt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à M. B... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Smatt,
 
 12°/ à la société Douhaire-Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur de la société Smatt,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les sociétés Distrileg, Loudelac, Morlaix distribution et Renouest, défenderesses au pourvoi n° T 18-20.029, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations écrites de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Style Network international, de la SARL Corlay, avocat de la société Sodilonne, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Distrileg, Loudelac, Morlaix distribution et Renouest, de la SCP Richard, avocat des sociétés Converse Inc, All Star CV et Royer sport, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 18-20.029 et P 18-21.819 sont joints.
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à la société Style Network international du désistement de son pourvoi n° T 18-20.029 en ce qu'il est dirigé contre M. B... I..., en qualité de liquidateur de la société Smatt.
 
 Il est donné acte à la société Sodilonne du désistement de son pourvoi n° P 18-21.819 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Dieseel AG, Distrileg, Loudelac, Morlaix distribution, Renouest, Smatt, M. I..., pris en qualité de liquidateur de la société Smatt, et la société Douhaire-Avazeri, prise en qualité d'administrateur de la société Smatt.