Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.064 du 07/07/2021,  partie 2



 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elior services propreté et santé et la condamne à payer à Mmes [V] et [G] la somme de 1 500 euros chacune ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé, demanderesse aux pourvois n° N 20-15.064 à T 20-15.069

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;avoir dit le Conseil de prud&apos;hommes d&apos;Aix en Provence compétent, d&apos;avoir ordonné le renvoi de l&apos;affaire devant cette juridiction et d&apos;avoir condamné la société ESPS aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 Aux motifs que l&apos;article R. 1421-1 [ie R. 1412-1] du Code du travail, qui commence par énoncer dans son 1° et son 2° les règles de compétence territoriale des conseils de prud&apos;hommes qui valent pour l&apos;employeur et le salarié selon le lieu où le travail est accompli, prévoit dans son dernier alinéa, deux options supplémentaires, uniquement ouvertes au salarié, et ce de manière parfaitement autonome des autres propositions ; que dès lors, le salarié a-t-il toujours la possibilité de saisir le conseil de prud&apos;hommes du lieu où l&apos;employeur est établi, que le travail soit effectué dans un établissement déterminée ou hors de tout établissement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la direction régionale Sud-Est de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE constitue bien un établissement distinct, puisqu&apos;il est mentionné au registre du commerce et que l&apos;ensemble des institutions représentatives du personnel y sont présentes ; qu&apos;en outre, cet établissement est dirigé par un responsable titulaire d&apos;un pouvoir de représentation de l&apos;autorité centrale ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un lieu où l&apos;employeur est établi ; qu&apos;il s&apos;ensuit que [la salariée] est bien fondée à saisir le Conseil de prud&apos;hommes d&apos;Aix en Provence ; que le[s] jugement[s] déféré[s] ser[ont] donc infirmé[s] de ce chef ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 1412-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud&apos;hommes du lieu où est établi l&apos;employeur, soit qu&apos;il dispose dans le ressort de cette juridiction d&apos;un service impliqué dans le litige dont le responsable a un pouvoir de représentation de l&apos;autorité centrale, soit qu&apos;il y ait un siège social ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour juger que les salariées [V] et autres étaient bien fondées à saisir le Conseil de prud&apos;hommes d&apos;Aix-en-Provence dans le ressort duquel se trouve l&apos;établissement [Localité 5], qu&apos;« il est constant que la direction régionale Sud-Est de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE constitue bien un établissement distinct, puisqu&apos;il est mentionné au registre du commerce et que l&apos;ensemble des institutions représentatives du personnel y sont présentes » et que « cet établissement est dirigé par un responsable titulaire d&apos;un pouvoir de représentation de l&apos;autorité centrale », de sorte qu&apos;« il s&apos;agit donc d&apos;un lieu où l&apos;employeur est établi », sans cependant constater l&apos;implication de l&apos;établissement [Localité 5] dans le litige opposant les salariées [V] et autres à la société ESPS, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 1412-1 du Code du travail.