Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-86.226 du 07/01/2015,  partie 2


que le défaut de mention, dans le mandat d'arrêt, de la nature des faits imputés à la personne ne peut être suppléé par sa mention dans un acte postérieur ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas relever, pour écarter la nullité du mandat d'arrêt délivré le 12 juin 2013, qu'il n'est pas exigé que le mandat d'arrêt comporte l'exposé des faits et que le mandat d'arrêt européen délivré le 13 juin 2013 comportait un exposé des faits reprochés à M. X..., ce d'autant qu'il ressortait de ses constatations que le mandat d'arrêt européen n'avait été lu à l'intéressé en présence d'un interprète en langue hongroise que le 16 août 2013, soit plus de deux mois après la délivrance du mandat d'arrêt querellé" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., avec son accord, a été remis par les autorités hongroises aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 13 juin 2013 fondé sur un mandat d'arrêt délivré la veille par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, informant sur des faits de vols en bande organisée et de recels en bande organisée , portant sur des cartes géographiques anciennes, soustraites dans plusieurs bibliothèques ou musées en France, impliquant des ressortissants hongrois dont M. X... ; qu'à son arrivée à l'aéroport de Roissy, le 16 août 2013, celui-ci a été interpellé par les policiers qui, après lui avoir notifié, avec l'assistance d'un interprète, le mandat d'arrêt et le mandat d'arrêt européen, l'ont conduit, le même jour, sur instruction du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, devant le juge des libertés et de la détention de cette juridiction, qui lui a donné lecture du mandat d'arrêt européen et a reçu ses déclarations ; qu'après transfèrement à Bordeaux, il a ensuite été présenté, le 19 août suivant, au juge d'instruction en charge de l'information, qui l'a mis en examen des chefs de vols en bande organisée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs, usage de faux document administratif ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation proposé par M. X..., pris de l'absence, dans le mandat d'arrêt initial, d'indication sur la nature des faits qui lui étaient imputés, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte du procès-verbal établi par les policiers, qui ont interpellé M. X... à son arrivée en France, que le mandat d'arrêt, mentionnant la qualification, les dates ainsi que les lieux des faits et le mandat d'arrêt européen, lequel comportait un exposé des faits susceptibles d'être imputés à M. X... ainsi que leur qualification juridique, lui ont été lus, avec l'assistance d'un interprète et qu'il a reconnu que ces pièces s'appliquaient à lui ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent que, dans une langue qu'il comprenait, M. Pal X... a été informé dans le plus court délai des raisons de son arrestation, notamment de la nature des faits qui lui étaient imputés, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles dont la violation est alléguée ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 591, 593, 803-5, D. 594-6 et D. 594-8 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formulée par M. X... ;
 " aux motifs que, sur le droit à traduction des pièces essentielles de la procédure, M. X... soutient qu'un certain nombre de documents auraient dû lui être remis avec une traduction écrite en langue hongroise (mandat d'arrêt, mandat d'arrêt européen, interrogatoire de première comparution, décision de placement en détention provisoire) et que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une traduction orale des pièces peut avoir lieu, oralité que rien ne justifierait au cas d'espèce ; qu'en application de la loi du 5 août 2013 et du décret du 25 octobre 2013, les décisions privatives de liberté et ordres d'incarcération doivent être portés à la connaissance de la personne et traduites en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale ; qu'il en va de même pour le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114 ; qu'il résulte de la procédure que le mandat d'arrêt européen a été lu et traduit au requérant (D 455-467) comme lui ont été traduites les pièces et décision du juge des libertés et de la détention en présence de M. Z..., interprète non-inscrit, serment préalable prêté et que, selon le procès-verbal de première comparution, le mis en examen était bien assisté d'un interprète au cours de l'établissement de cet acte ; que certes, l'article D. 594-8 du code de procédure pénale exige que la traduction de ces actes doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et l'article 803-5 du même code ne prévoit une traduction orale ou un résumé oral de ces pièces qu'à titre exceptionnel ;