Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.569 du 12/06/2013,  partie 2


que dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à l'établissement du lien de filiation revendiqué ; 
 
 ALORS QUE l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales instaure le droit à un procès équitable ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 15 décembre 2011, p. 3), M. Y...faisait valoir que les attestations invoquées par Mme Z...
 X...ne pouvaient être retenues à titre de preuve, dès lors qu'elles émanaient de la mère et de la cousine de la requérante ; qu'en estimant, après avoir retenu que M. Y...ne s'était pas soumis aux opérations d'expertises auxquelles il avait été convoqué, que le lien de filiation contesté se trouvait établi par des attestations relatant, d'une part, la démarche prétendument entreprise par M. Y...en vue de convaincre Mme Z...
 X...de se faire avorter et, d'autre part, le fait que celui-ci aurait présenté l'enfant comme son fils (arrêt attaqué, p. 3 et 4), tout en constatant que les attestations litigieuses émanaient effectivement de la mère et de la cousine de la requérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé et a méconnu le droit à un procès équitable. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement entrepris, d'avoir condamné M. Y...à verser à Mme Z...
 X...une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant de 300 € indexé, payable d'avance le premier jour de chaque mois, cette obligation se poursuivant jusqu'à la fin des études supérieures régulièrement poursuivies par l'enfant ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant formée pour la première fois devant la cour, accessoire à l'action en recherche de paternité, en l'absence de justification des capacités contributives respectives des parties et au vu des charges générées par un enfant de 15 ans, il convient de fixer à 300 € le montant de la contribution mensuelle due par M. Y...; 
 
 ALORS QUE pour condamner le père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et pour en fixer le montant, le juge doit prendre en considération les besoins de l'enfant eu égard à son âge et à ses habitudes de vie, ainsi que les ressources des parents ; qu'en condamnant M. Y...à verser à Mme Z...
 X...une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 300 €, tout en constatant « l'absence de justification des capacités contributives respectives des parties » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 331 et 371-2 du code civil.