décision 17-15.154 du 05/04/2018,  partie 3


que pour ce qui est de l'intimée, elle indique contester le caractère contractuel de ce « plan de remboursement » et le fait pertinemment, mais pour le surplus, elle ne peut prétendre être libérée des causes du prêt souscrit le 6 avril 2010, qu'elle reconnaît ne jamais avoir remboursé, au motif que la banque a évoqué sa « clôture » et une nouvelle numérotation, et son moyen tiré d'un prétendu aveu judiciaire du prêteur n'est pas fondé, de même que celui soutenant que le recours à cette nouvelle numérotation et l'émission du plan de remboursement, devraient être regardés comme ayant impliqué la déchéance du terme du prêt, ce qui ne repose sur aucun élément avéré ; qu'il en résulte que contrairement à ce qu'elle a considéré au vu de ce tableau d'amortissement non contractuel et d'une lecture erronée des conventions faisant la loi des parties, la Caisse d'Epargne Normandie n'était pas en droit de réclamer le capital – ni les intérêts ordinaires – avant l'échéance de la période de 36 mois soit donc le 10 mai 2013, de sorte que c'est à tort qu'elle a fait état, dans sa mise en demeure du 28 juillet 2012 – et a fortiori à l'occasion d'instances judiciaires – d'un capital et d'intérêts exigibles au 20 mai 2012 ; qu'avant le 10 mai 2012, l'emprunteur n'était redevable que des vingt-quatre échéances d'intérêts intercalaires exigibles du 10 mai 2010 au 10 mai 2012, la première de 692,69 euros et les vingt-trois autres de 799,26 euros chacune (cf. tableau d'amortissement : pièce de l'intimée n°3) ; qu'il est constant aux débats que Mme Y... n'a payé aucune de ces échéances d'intérêts intercalaires ; que si l'article 17 de l'offre de prêt acceptée qui constitue la convention de prêt stipule certes que le prêt serait immédiatement résilié et les sommes prêtées immédiatement dues, notamment en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires sans distinguer entre un défaut de paiement des intérêts intercalaires et un défaut de paiement des intérêts du au titre du prêt, et si la banque a réclamé à Mme Y... la première échéance d'intérêts intercalaires, impayée au 10 mai 2010, dans un courrier du 15 mai 2010 et une relance du 30 mai 2010, il n'en reste pas moins que rien ne démontre qu'elle aurait décidé d'invoquer la résiliation anticipée de son concours, alors qu'il n'est ni justifié ni fait état d'une décision en ce sens, et notamment qu'il n'est pas produit de notification d'exigibilité anticipée ni plus généralement de courrier par lequel elle aurait indiqué son intention de se prévaloir de la déchéance du terme ; que d'autre part, il ne peut être retenu que la déchéance du terme serait intervenue en dehors de toute manifestation de volonté du prêteur, alors que le contrat ne contient pas de clause prévoyant une résiliation et/ou déchéance du terme de plein droit ; qu'au contraire, l'article 17 « exigibilité anticipée – déchéance du terme » stipule que « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans l'un des cas suivants :
 Défaut de paiements des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée » et qu'il n'est ni justifie ni fait état d'une telle « notification » par laquelle la banque aurait indiqué se prévaloir de cette faculté ; que l'assignation en paiement des causes du prêt litigieux a été délivrée à Mme Y... par la Caisse d'Epargne Normandie en vertu d'un acte signifié le 5 avril 2013 et enrôlé devant le tribunal de grande instance d'Orléans le 25 du même mois (cf. pièce n°12 de l'appelante) ; qu'à cette date, l'action était d'autant moins susceptible d'être atteinte pas la prescription biennale de l'article L. 137-2 ancien, devenu L. 218-2, du code de la consommation, que le capital restant dû et les intérêts normaux n'étaient pas même encore exigibles, puisqu'ainsi qu'il a été dit, ils ne l'étaient qu'au 10 mai 2013 – étant observé que l'action ne s'en trouvait pas pour autant irrégulière et qu'elle est devenue recevable par la survenance du terme – et l'action est ainsi assurément recevable en tant qu'elle emporte demande en paiement de ces sommes ; qu'en ce qu'elle porte sur les intérêts intercalaires, l'action en paiement se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, de sorte que sont prescrites les échéances antérieurs au 10 mai 2011, et que l'établissement de crédit est recevable à réclamer à ce titre les échéances n°14 à 25 pour (799,26 x 12) = 9 591,12 euros ;