Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.236 du 16/09/2020,  partie 7


L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ne doit proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi disponible de catégorie inférieure qu'à défaut de possibilités de reclassement dans un emploi de même catégorie correspondant à sa qualification. L'employeur, débiteur d'une obligation de moyens renforcée, doit accomplir toutes les diligences possibles pour parvenir au reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé, n'est pour autant pas tenu à l'impossible ni de vaincre le refus déraisonnable de celui-ci. Dès lors que l'employeur a proposé au salarié une offre précise et personnalisée de reclassement, il importe peu que lui ait été jointe la liste complète des postes ouverts au reclassement au sein du groupe. En l'espèce, les pièces produites aux débats permettent de constater que, contrairement à ce qui est plaidé, la Société a bien communiqué à Mme G... des offres de reclassement écrites, concrètes, précises et individualisées, et qu'elle ne s'est pas limitée à la laisser consulter un site d'annonces. Les offres lui ont été adressées personnellement et faisaient état de l'intitulé du poste, du statut, de la durée du travail et du salaire. Elles étaient en outre définitives et n'étaient pas subordonnées à une période d'essai ou à l'accord préalable de l'employeur. Ainsi, dans le cadre de la procédure de repositionnement, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la société [...] avait établi une liste de l'ensemble des postes qui pourraient convenir au profil de Madame G... laquelle s'est portée candidate aux postes suivants : - critique de cinéma ) programmes, - secrétaire de rédaction – programmes – secrétaire de rédaction – film français- rédacteur – télé poche. Après plusieurs entretiens avec le responsable des ressources humaines et les responsables des services concernés, Madame G... n'a été retenue sur aucun de ces postes, ce que la société lui notifiait par lettre remise en main propre du 10 octobre 2012. La société justifie, par la production des avenants à leur contrat de travail, qu'ils ont été pourvus par d'autres salariés, également concernés par la procédure de licenciement. A défaut d'évoquer et, a fortiori, de démontrer que ces choix auraient constitué, à son encontre, une mesure discriminatoire, il ne peut être fait grief à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'avoir choisi d'autres salariés pour occuper ces fonctions. Le même jour, soit le 10 octobre 2012, la société a proposé à Madame G... un poste de « secrétaire de rédaction » au sein du magazine [...], coefficient 138, avec une rémunération mensuelle brute de 2750 euros, ce qu'elle acceptait. Un avenant était signé en ce sens. Cependant, le 4 décembre 2012, elle informait la société de sa décision de renoncer au poste, sans indiquer les raisons. Par lettre recommandée avec accusée de réception du 23 janvier 2013, la société a proposé à Madame G... un poste de « chargé de recouvrement » au sein de la direction financière de la société, poste à temps complet pour un salaire mensuel brut de 2085 euros, statut employé. Elle joignait en outre à cette proposition, une liste exhaustive des postes disponibles qui pourraient l'intéresser au sein des sociétés du groupe, alors même que sa salariée n'avait pas répondu à la demande de l'employeur pour savoir si elle accepterait un reclassement au niveau du groupe. Par courrier du 27 janvier 2013, Madame G... informait la société qu'elle refusait ce poste, expliquant qu'elle ne constituait pas, selon elle, une offre valable de reclassement puisqu'il s'agissait d'un poste de catégorie inférieure au sien et qu'elle n'avait pas donné son accord en ce sens. Par courrier du 8 février 2013, [...] proposait à Madame G... un autre poste de reclassement, en l'occurrence celui de « secrétaire de rédaction » au sein de la « rédaction programmes » de [...], coefficient 138 avec la même rémunération que le poste qu'elle occupait. Madame G... n'a pas estimé utile de répondre à cette proposition. Par courrier du 21 février 2013, [...] a proposé à Madame G... un poste de reclassement externe au sein de la société WE TV en qualité de « secrétaire de rédaction » avec maintien de sa rémunération, de son statut et de son ancienneté, proposition qu'elle refusait par courrier du 26 février suivant. La cour constate qu'à l'exception de la deuxième proposition, les postes offerts à Madame G... et qu'elle a refusés ou auxquels elle a mis fin, étaient identiques à celui qu'elle occupait, de sorte qu'elle en connaissait le contenu, les modalités et les contraintes. Elle n'a d'ailleurs pas demandé de précisions sur les postes proposés ni motivé la rupture de la période d'adaptation sur l'inadéquation du poste à ses compétences ou à ses attentes. Madame G... ne peut valablement soutenir que son employeur n'aurait pas exécuté son obligation de rechercher de manière loyale un poste de reclassement puisqu'il lui a été proposé quatre postes dont trois correspondant exactement à ses qualifications, son statut et son niveau de rémunération. Ces postes se trouvaient en outre au sein même de la société. Il doit d'ailleurs être rappelé qu'elle avait accepté et intégré le poste de secrétaire de rédaction au sein de la rédaction du magasine T..., avant d'y renoncer, sans fournir aucune explication.