décision 15-86.503 du 19/10/2016,  partie 2



 Attendu que, d'autre part, pour déclarer Mme [J] coupable du délit de soustraction d'enfant, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'elle a déménagé avec sa fille mineure sans aviser le père exerçant l'autorité parentale, M. [X], et qu'elle s'est catégoriquement opposée à toute relation de celui-ci avec l'enfant, malgré les bonnes interactions existantes entre eux, constatées par les professionnels de l'enfance, et malgré les recommandations du juge aux affaires familiales, cette situation n'ayant cessé qu'avec la décision de placement de l'enfant ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la prévenue dans le détail de son argumentation et a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de soustraction d'enfant dont elle a déclaré la prévenue coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, 114-4, 114-5, 121-3 et 311-1 du code pénal, 427, 429, 430, 455, 459, 470, 485, 513, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, Mme [J] ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait écarté sa note produite en délibéré, dès lors que la suite susceptible d'être réservée à cette note relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
 
 Attendu que, d'autre part, pour déclarer la prévenue coupable de vol, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion d'une instance civile, Mme [J] a produit un relevé de notes du baccalauréat de M. [X], que celui-ci ne lui avait pas remis ; que les juges ajoutent que ce document a valeur de diplôme ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de vol dont elle a déclaré la prévenue coupable, a, sans excéder sa saisine, justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation ;
 
 Sur le septième moyen de cassation ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation ;
 
 Sur le neuvième moyen de cassation ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'arrêt ayant implicitement mais nécessairement rejeté la demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par la prévenue, le grief allégué n'est pas encouru ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.