Tribunal d'instance de Péronne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.599 du 05/12/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour fixer la créance de la Crcam à la somme de zéro euro, que ce créancier, qui se prévalait d'un prêt habitat et d'un prêt à taux zéro, ne justifiait d'aucun contrat, sans inviter la Crcam à produire ses titres, cependant, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que les époux M... ne contestaient pas la créance en son principe, mais seulement en son montant, d'autre part, que la Crcam avait produit aux débats des lettres adressées aux débiteurs et des décomptes des créances, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE le tribunal d'instance, statuant sur la contestation d'une créance formée par le débiteur à l'occasion d'une procédure de surendettement, doit respecter le principe de la contradiction en s'assurant que la contestation du débiteur a été jointe à la convocation à l'audience adressée par le greffe au créancier dont la créance est contestée, lorsque ce dernier est dispensé de comparaître ; qu'en retenant, pour fixer la créance de la Crcam à la somme de zéro euro, motif pris d'une contestation des débiteurs, que les parties avaient été régulièrement convoquées, sans constater que la contestation du débiteur était jointe à la convocation à l'audience envoyée par les soins de son greffe, cependant que la Crcam avait été dispensée de comparaître, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile.