Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.658 du 10/10/2019,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé pour irrégularité la mise en demeure de payer du 23 octobre 2012 émanant de la CPAM de LILLE-DOUAI, puis débouté la CPAM de la SOMME de sa demande en paiement d'indu de 711,31 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées, Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. En l'espèce, il résulte de l'examen de la pièce n°5 produite par le Centre Hospitalier de LILLE que la mise en demeure de payer du 23 octobre 2012 émise par la CPAM de LILLE-DOUAI, agissant en son nom et pour l'ensemble des caisses concernées dont la CPAM de la SOMME, comporte en annexe un tableau précisant, pour elle-même et pour chaque organismes et caisses concernés, le numéro de dossier, le régime d'assurance maladie du patient, la caisse gestionnaire, les dates du séjour concerné, le taux de prise en charge, Io 0I15 initial, le OBS final, le code activité, le tarif de séjour initial, les actes médicaux acceptés, les actes AMI acceptés, les actes de biologie acceptés, le forfait accepté, les montants médicaux acceptés, les montants AM acceptés, les montants de biologie acceptés, les montants de forfaits acceptés, le tarif du séjour final, le montant valorisé final, le montant de sur-facturation, le montant de sous-facturation et le motif d'indu. Si ce tableau renseigne précisément le Centre Hospitalier de LILLE sur la cause de l'indu réclamé, la nature, l'étendue, le montant des sommes demeurant réclamées, il ne précise rien en revanche sur la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, comme le requiert les dispositions de R 133-9-1 sus-visées. Il en était d'ailleurs de même au niveau de la notification d'indu du 25 février 2012, les tableaux joints étant identiques. La CPAM de la SOMME ne le conteste pas mais fait valoir que cette absence d'indication des dates dans les tableaux annexés résulte d'une impossibilité légale et technique, les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours. La CPAM de la SOMME se fonde sur la loi de financement de la Sécurité Sociale du 18 décembre 2003 qui a instauré une dérogation pour les établissements de santé anciennement sous dotation globale qui ne facturent pas directement les séjours et l'activité externe à l'Assurance Maladie obligatoire mais qui transmettent leurs données d'activité à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation pour valorisation. Ce faisant, la CPAM de la SOMME indique que, conformément à un arrêté du 23 janvier 2008, le financement des établissements anciennement sous dotation globale par la Caisse pivot est réalisé en fonction de l'arrêté mensuel du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant fixation des éléments d'activité, cet arrêté étant notifié à l'établissement concerné et à la caisse pivot. Dès lors, la date du fait générateur de l'indu donnant lieu à recouvrement ne peut pas correspondre à une facturation individualisée du séjour. Il s'agit uniquement de modalités de financement dans le cadre de la T2A des activités de soins des établissements de santé anciennement sous dotation globale. Ces modalités de financement dérogatoires n'ont cependant pas expressément spécifié qu'elles échappaient alors aux exigences légales et réglementaires des articles L 133,4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale et que l'obligation de mentionner la date des versements indus n'était pas requise.