Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.194 du 23/05/2019,  partie 2



 « Il résulte de l'article L. 143-4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer Provence Alpes Côte d'Azur de son droit de préemption, que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :
 
  
 
 6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :
 
 a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;
 
 b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;
 
 e) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3°, du code forestier ;
 
 d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22.
 
 En vertu de ce texte, la Safer peut préempter des parcelles boisées et non boisées incluses dans un même fonds, quand bien même les surfaces non boisées ne sont pas prépondérantes et ne constituent en elles-mêmes une exploitation agricole.
 
 Pour prétendre que les parcelles [...] , [...] et [...] situées dans le quartier « [...] » à Nice étaient boisées lors de l'exercice par la Safer, le 23 février 2012, de son droit de préemption, la SCI Ref Ecoval invoque les documents d'urbanisme, dont il ressort que les trois parcelles litigieuses sont classées en zone N (naturelle) du plan local d'urbanisme de la commune de Nice, dans le secteur Nf correspondant aux flans des collines et aux forêts et qu'une partie de la parcelle [...] est située en espace boisé classé (EBC), les constatations faites par Me N..., huissier de justice, relatées dans deux procès-verbaux établis les 29 janvier et 4 mars 2013, faisant apparaître une forte densité d'arbres et d'arbustes de toutes espèces, notamment des pains garnissant la colline, et l'autorisation de défrichement obtenue le 22 octobre 2012 par M. W... portant sur 7 ha 14 a 00 ca, subordonnée à la conservation d'une réserve boisée de 3 ha 90 a 51 ca.
 
 Il résulte cependant des pièces produites, notamment les notes du bureau d'études GEC établies à partir des documents cartographiques anciens de l'institut géographique national (IGN), les diverses photographies aériennes dont une émanant du centre régional de l'information géographique (CRIGE) datant de 2009 et les attestations de MM. X... et V..., que les parcelles litigieuses constituent un ancien domaine agricole, le domaine de Manda, dont environ 6,10 ha étaient occupés par des cultures agricoles (vergers, vignes et maraîchage), domaine abandonné dans les années 1960 et dont les parties cultivées ont été progressivement envahies par une végétation spontanée ; le procès-verbal de constat dressé le 24 octobre 2012 par Me J..., huissier de justice, à la demande de la Safer, soit antérieurement à l'abattage d'arbres auquel a fait procéder M. W... dans le courant du mois de mars 2013, fait apparaître qu'une partie des parcelles est alors en état de friche, envahie par l'herbe folle et complantée d'arbres épars principalement des oliviers.
 
 Il est également communiqué un procès-verbal de la SCP M..., P... et E..., huissiers de justice, établi le 29 mai 2013 à la demande de M. W..., relevant la présence de «restanques» confortées par des murs en pierres sèches anciens où sont implantées des souches d'oliviers, d'une ancienne bâtisse en partie en ruines avec d'anciennes cultures hors sol de type serres, un bassin avec source, une ancienne fontaine et un petit bassin en béton à usage domestique, d'un bassin de grande superficie remplie d'eau sur la partie nord-ouest de cette maison et de deux autres bassins sur la partie haute du terrain avec d'autres vestiges d'anciens murs en pierres et d'une oliveraie ; en outre, un acte du 29 octobre 1965 (portant vente par la SCI Le clos de la Manda à M. F... de diverses parcelles anciennement cadastrées section B et section N correspondant notamment à l'actuelle parcelle [...] ) décrit les biens vendus comme suit : une maison de maître, genre villa (...) bâtiment d'exploitation et d'habitation, grande grotte source d'eau, quatre grands bassins d'eau d'arrosage, tènement partiellement arrosé en nature de cultures maraîchères et primeur, plantations d'arbres fruitiers notamment de pêchers et de vignes, bois de pins et terres non cultivées.