cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.228 du 02/06/2017,  partie 3



 - sur l'action publique, condamné la SARL Fitness First France pour des faits qualifiés d'exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2011 à une amende délictuelle de 15 000 euros,
 - sur l'action civile, déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Sid-Ali X... et condamné solidairement la SARL Fitness First France et M. Miguel Y..., son directeur général et administratif, à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral,
 - l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (chambre 6-1), en date du 8 avril 2014, qui a confirmé le jugement en toutes ses dispositions,
 - l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 octobre 2015, qui a déclaré non admis le pourvoi de la société Health City France anciennement Fitness First France',
 qu'il résulte de ce qui précède que M. Sid-Ali X... établit qu'il recevait des ordres et des directives en ce qui concerne les tâches à accomplir, son temps d'activité et son habillement, et que la SA Health City France pouvait sanctionner ses agissements, notamment en procédant à une répartition inégalitaire des nouveaux clients en sa défaveur ;
 Que M. Sid-Ali X... démontre ainsi qu'il se trouvait placé sous un lien de subordination à l'égard de la SA Health City France, anciennement Fitness First France, et que les parties ont été liées par un contrat de travail à compter du 1er janvier 2008 ;
 Que le conseil de prud'hommes de Paris est, dès lors, compétent pour connaître du litige qui oppose les parties' ;
 Qu'il y a lieu de rejeter le contredit de compétence, de dire que les parties ont été liées par un contrat de travail à compter du 1er janvier 2008, que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent et de renvoyer les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige' ;
 Qu'il y a lieu de confirmer le jugement de départage ;
 qu'il y a lieu de condamner la SA Health City France au paiement, à M. Sid-Ali X..., de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 qu'il y a également lieu de condamner la SA Health City France aux frais de contredit » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ;
 Qu'il ressort des débats que M. Sid-Ali X... est éducateur sportif titulaire du brevet d'Etat lui permettant d'enseigner le fitness ; que la SA Health City France exploite pour sa part des salles de remise en forme, sous l'enseigne Titness First, dont l'une est située [...] ;
 Que le 1er janvier 2008, la SA Health City France et M. Sid-Ali X... ont signé un contrat de prestation de service aux termes duquel ce dernier allait dispenser des cours de fitness au sein du club de la Motte Picquet ;
 Que par courrier du 3 janvier 2011, la SA Health City France a notifié à M. Sid-Ali X... la résiliation dudit contrat ;
 Que M. Sid-Ali X... revendique la qualité de salarié dans le cadre de l'exécution du contrat signé le 1er janvier 2008 entre les parties ; que ce soit à juste titre ou pas, il invoque donc l'existence d'un contrat de travail ;
 Qu'en conséquence la juridiction prud'homale est bien compétente pour déterminer s'il a existé ou pas un contrat de travail entre M. Sid-Ali X... et la SA Health City France » ;
 
 1°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'affirmait que les personal trainers devaient respecter un planning d'actions journalières ; que M. X... n'a jamais affirmé qu'il était tenu à des actions journalières ; que la société Health city France soutenait qu'il était totalement libre d'organiser son travail ; qu'en affirmant qu'il résultait du compte-rendu de réunion du 3 juillet 2008 que les personal trainers devaient respecter un planning d'actions journalières, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes du compte-rendu de réunion de « Product Manager » du 3 juillet 2008 il était mentionné que « chaque PM doit respecter son planning d'actions journalières » et s'agissant de « l'attitude des personal trainer » que « les PTs soient une vraie valeur ajoutée pour le club et non pas juste des indépendants qui font ce qu'ils veulent » ; qu'à aucun moment il n'a été indiqué que les « PM » désignaient les « personal trainers », lesquels étaient désignés « PTs » ;