Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-70.016 du 21/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 COUR DE CASSATION
 _________________________
 
 Première chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
 
 La Cour de cassation a reçu, le 22 juillet 2021, une demande d'avis formée le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant la société Sogefinancement à M. et Mme [V].
 
 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, et les observations écrites et orales de M. Chaumont, avocat général ;

Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La demande est ainsi formulée :
 
 « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever d'office la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l'expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ?
 
 Question n° 2 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il prononcer la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, en l'absence de toute demande d'annulation émanant de l'une des parties ? »
 
 Examen de la demande d'avis
 
 Le droit de l'Union européenne
 
 2. L'article 14 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil dispose :
 
 « 1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.
 
 Ce délai de rétractation commence à courir :
 a) le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou
 b) le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations prévues à l'article 10, si cette date est postérieure à celle visée au point a) du présent alinéa. [...]
 
 7. Le présent article est sans préjudice des dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l'exécution du contrat ne peut commencer. »
 
 3. L'article 23 de cette directive, intitulé « Sanctions », dispose :
 
 « Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
 
 4. Par arrêt du 21 avril 2016 (Radlinger et Radlingerova, C-377/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 10, paragraphe 2, de la directive doit être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction nationale, saisie d'un litige relatif à des créances trouvant leur origine dans un contrat de crédit au sens de cette directive, d'examiner d'office le respect de l'obligation d'information prévue à cette disposition et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d'une violation de cette obligation, à condition que les sanctions satisfassent aux exigences de l'article 23 de ladite directive.
 
 5. Par arrêt du 5 mars 2020 (OPR Finance s.r.o., C-679/18), elle a dit pour droit que les articles 8 et 23 de la directive doivent être interprétés en ce sens, d'une part, qu'ils imposent à une juridiction nationale d'examiner d'office l'existence d'une violation de l'obligation précontractuelle du prêteur d'évaluer la solvabilité du consommateur, prévue à l'article 8 de cette directive, et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d'une violation de cette obligation, à condition que les sanctions satisfassent aux exigences de l'article 23, d'autre part, qu'ils s'opposent à un régime national en vertu duquel la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité du consommateur n'est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, assortie de l'obligation pour ce consommateur de restituer au prêteur le principal dans un délai proportionné à ses possibilités, qu'à la seule condition que ledit consommateur soulève cette nullité, et ce dans un délai de prescription de trois ans.
 
 Le droit national