décision 20-82.597 du 07/04/2021,  partie 2



 10. La cassation n'intervenant que sur les peines d'amende contraventionnelles, elle aura lieu sans renvoi, la cour d'appel de Nîmes autrement composée déjà désignée par l'arrêt du 17 mars 2020 devant prononcer tant sur la culpabilité du chef de la contravention que, le cas échéant, sur la peine y afférente.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 février 2020, mais en ses seules dispositions ayant prononcé des peines d'amende contraventionnelles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril deux mille vingt et un.