Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.906 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. J... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société N..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. M..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société N... ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société N... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. J... M...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. J... M... de ses demandes dirigées contre la société N... et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. M... sollicite paiement par la Sarl N... d'une facture datée du 7 septembre 2014 s'élevant à la somme de 28.281,69 € TTC ; que la Sarl N... conteste avoir commandé l'ail et être redevable du montant de cette facture ; qu'elle critique la décision du premier juge qui l'a condamnée à payer la facture rappelant que la livraison n'est pas la preuve d'une commande sans quoi la vente forcée serait permise et que les éléments de preuve produits par le demandeur sont insuffisants et douteux ; que selon les dispositions de l'article 1315 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; que selon les dispositions de l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique ne peut être rapportée que par un écrit à moins que la valeur de l'acte n'excède pas 1.500 €, sans préjudice des lois relatives au commerce ; qu'il est constant que la Sarl N... doit être considérée comme commerçante à l'égard de son fournisseur et que la preuve de ses obligations à l'égard de M. M... peut donc être rapportée par tout moyen conformément à la règle de l'article L. 110-3 du code de commerce ; qu'il est établi, en l'espèce, l'existence entre les parties, de relations contractuelles antérieures et l'exécution de précédentes commandes ; qu'il est établi, également, par une attestation de Mme C... U..., fournisseur d'ail jusqu'en 2014, que les commandes d'ail par la Sarl N... ne donnaient pas lieu à établissement d'un bon de commande ; que tout élément de preuve est donc recevable dès lors qu'il permet d'établir de manière incontestable l'existence d'une commande par la Sarl N..., de l'ail facturé le 7 septembre 2014 par M. M... ; que les éléments de preuve produits par M. M... pour établir l'existence d'une commande par la Sarl N... ne sont pas suffisants ; que s'agissant, tout d'abord, de la facture litigieuse, il sera relevé qu'elle est datée du 7 septembre 2014 et porte sur la vente de 12.475 kilos d'ail de quatre variétés différentes (avec ventilation précise des quantités) alors que M. M... évoque dans ses écritures en première instance et en cause d'appel et à plusieurs reprises que la commande portait sur une quantité de 19.535 kg d'ail rosé ; qu'il existe donc une discordance entre ses écritures et la facture qu'il a établie six mois après la livraison et dont il sollicite le paiement, discordance sur laquelle il ne s'explique pas dans ses écritures alors même que la Sarl N... a soulevé cette contradiction ;