Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.358 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme V... P..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CBC banque, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ à M. F... K...,
 
 3°/ à Mme Y... X..., épouse K...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ à M. M... K..., domicilié [...] ),
 
 5°/ à M. R... A...,
 
 6°/ à Mme B... K..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CBC banque, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de MM. F... et M... K... et de Mme Y... K... ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme P... à payer à la société CBC Banque la somme de 116 778,89 euros avec intérêts au taux de 5,746 % à compter du 20 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute commise par le notaire a eu pour conséquence immédiate de ne pas permettre à la banque de bénéficier des garanties hypothécaires de premier rang sur 3 des SCI et d'une garantie hypothécaire de 3ème rang sur la SCI [...] ; qu'il résulte ensuite du courrier établi par Maître Q..., mandataire judiciaire chargé de la liquidation des SCI, adressé le 4 mai 2017 au parquet général à la suite de l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état que les créances de la banque ont été partiellement payées à la suite des liquidation judiciaire des SCI, à savoir : [
 ] pour la SCI [...] : le mandataire mentionne dans son courrier que la banque avait déclaré une créance de 135 709,91 euros demeurée impayée dans le cadre de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 5 avril 2013 ; que le mandataire précise que l'actif immobilier situé [...] a été réalisé par voie de saisie immobilière à la requête de la banque Scalbert Dupont, demeurée créancière inscrite en premier rang ; que l'acte notarié du prêt consenti à cette SCI par la CBC Banque prévoyait que la créance de la CBC Banque serait garantie en premier rang ; que la CBC Banque produit aux débats un décompte de cette créance, dont les contestations alléguées par la notaire ne sont étayées par aucune pièce produite aux débats ; le solde de la créance selon ce décompte, compte tenu d'acomptes payés par les débiteurs cautions, est de 116 778,89 euros ; que le préjudice causé directement à la banque par la faute du notaire peut donc être évalué à cette somme puisque sans la faute du notaire, la banque aurait été intégralement remboursée au titre de son privilège de premier rang ; qu'il convient donc de condamner Mme P... à payer à la banque la somme de 116 778,89 euros avec intérêts au taux de 5,746% à compter du 20 septembre 2016, date du décompte produit aux débats ;
 
 ALORS QU'une sûreté de premier rang ne peut permettre au créancier qui en est titulaire d'être payé de l'intégralité de sa créance que si le bien est vendu à un prix supérieur ou égal au montant de cette créance ;