Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.181 du 11/04/2019,  partie 4


que la présente instance a pour objet une demande d'indemnisation formée par les époux I... à l'encontre de la BNP Paribas, et trouve sa cause dans un manquement prétendu de la banque, qui n'a pas exigé que M. I... dispose d'une couverture effective pour prendre des options sur le Monep ; que , tant le tribunal de grande instance de Lyon le 8 janvier 2003, que la cour d'appel de Lyon le 1er juillet 2004, qui confirme le premier jugement, ont jugé de la qualité de l'accomplissement par la BNP Paribas des diligences auxquelles elle était tenue, selon les règles de l'art de la profession et les dispositions du contrat (ainsi qu'il ressort de la mission confiée à l'expert désigné avant-dire droit) ; qu'en répondant au reproche élevé par les époux I... selon lequel la banque aurait commis des fautes de gestion dans le cadre d'opérations d'options sur le Monep, le tribunal a retenu qu'elle n'avait pas procédé aux appels de couverture pour les engagements pris par M. I..., ce qui constituait une négligence participant aux erreurs d'appréciation des risques dans le cadre de la gestion des positions existantes ; que cette faute a donné lieu à l'indemnisation d'une perte de chance de réduire le montant du déficit supporté par les clients ; que les motifs de ces décisions permettent de circonscrire le débat, et d'englober dans le litige ainsi tranché la question de la responsabilité encourue par la banque pour n'avoir pas exigé que M. I... dispose des couvertures exigées par le marché ; que dès lors, l'autorité de la chose jugée est légitimement opposée par la défenderesse, et les demandes soulevées par les époux I... ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ; que la distinction qu'ils opèrent entre moyens et prétentions est, en l'espèce, inappropriée, le moyen fondant leur instance relevant en l'espèce du manquement de la banque à ses obligations contractuelles, moyen pouvant se décliner en différentes prétentions, parmi lesquelles le fait d'avoir failli dans l'exigence de couverture au bénéfice de M. I... ;
 
 ALORS, 1°), QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; que, dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 8 janvier 2003 et à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon du 1er juillet 2004, les époux I... n'avaient pas demandé la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de la banque à son obligation de veiller que les opérations soient garanties par une couverture suffisante ; qu'en opposant aux époux I... l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions quand, tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de couvertures prises par la banque et au remboursement de l'intégralité du solde débiteur subi du fait de cette absence de couverture, l'objet de la nouvelle demande des époux I... était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment statué, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QU'en considérant que le revirement de jurisprudence de jurisprudence dont les époux I... se prévalaient pour justifier la recevabilité de leur demande aurait pu être déjà invoqué dans le cadre de l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er juillet 2004, cependant que, dans leurs conclusions d'appel (pp.10 et 11), les époux I... se prévalaient d'un revirement de jurisprudence initié par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2012 (n° 11-17.936) selon lequel le préjudice résultant du défaut d'appel de couverture de la banque doit être indemnisé non pas partiellement, au titre de la perte de chance, mais intégralement à hauteur du solde débiteur que ce manquement a causé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux I... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), subsidiairement QUE le principe de la concentration des moyens ne doit pas avoir pour effet de priver les requérants d'un accès effectif au juge ; qu'en opposant aux époux I... le principe de la concentration des moyens, quand cette condition est impossible à remplir lorsque le fondement juridique de la demande repose sur un revirement de jurisprudence postérieur à l'instance initiale, la cour d'appel qui a privé les époux I... d'un accès effectif au juge, a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1351, devenu 1355, du code civil.