Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.423 du 11/07/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à la société Artémide la somme de 618 932,50 euros avec intérêts au double de l'intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance du 25 juin 2013 jusqu'à paiement effectif, au titre des travaux de reprise de l'installation de climatisation réversible, et d'avoir dit que les sommes supportées au titre du doublement de l'intérêt légal resteront à la charge de l'assureur dommages-ouvrage,
 
 Aux motifs propres que la société Gan opposait une absence de garantie au motif que l'ouvrage dont il était sollicité la réparation n'était pas couvert par la police d'assurance en l'état des travaux complémentaires importants qui avaient modifié la nature des locaux assurés et cédés à la Sci Artémide par la société Parc Acti Plus ; que s'il étaot exact que le bâtiment A avait fait l'objet de travaux d'aménagement par la société Parc Acti Plus pour un montant supplémentaire de 362 100 € HT qui n'était donc pas intégré dans le coût prévisionnel de l'opération soumis à l'assureur dommages-ouvrage, il n'en demeurait pas moins que l'immeuble devait être livré avec des plateaux destinés à un usage de bureaux et un système de climatisation et de chauffage qui n'avait justement pas été adapté aux besoins spécifiques de la société Fogale Nanotech ; que le système de climatisation et de chauffage qui avait été inefficace même pour un simple usage de bureaux faisait donc bien partie de la couverture assurantielle de la société Gan laquelle n'était pas fondée à opposer une absence de garantie ; et aux motifs éventuellement adoptés qu'il n'était pas contesté que la compagnie Gan soit l'assureur dommages-ouvrage de la Sci Parc Acti Plus, vendeur en Vefa de l'immeuble à la Sci Artémide, aux termes d'une police souscrite le 1er septembre 2004 ; qu'il ressortait des pièces du dossier que la déclaration de sinistre avait été faite en temps utile à cette compagnie par la Sci Artémide, dès que cette dernière avait pris conscience de la gravité du dysfonctionnement affectant l'immeuble loué ; que c'était au contraire le Gan qui, après avoir organisé sa propre mesure d'expertise confiée à Saretec, s'était muré en son silence non seulement en ne formulant aucune proposition d'indemnisation à la Sci Artémide, mais encore en refusant toute communication du rapport Saretec ; que le Gan avait pourtant adressé à la Sci Artémide un courrier du 2 juin 2008 par lequel il accusait réception de la déclaration de sinistre, reconnaissait désigner un expert (Saretec) et s'engageait dès le dépôt du rapport de celui-ci à faire connaître sa position sur la mise en jeu des garanties du contrat ; qu'en ses dernières conclusions, le Gan ne contestait aucunement sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la Sci Parc Acti Plus qui est le maître de l'ouvrage initial de l'immeuble objet du litige avant sa vente en Vefa à la Sci Artémide ; que l'article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances dispose que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; qu'en vertu de ces dispositions, il était jugé que l'assureur doit répondre à toutes les déclarations de sinistre qui lui sont adressées par l'assuré, que le silence gardé par l'assureur emporte obtention de garantie et que cette sanction est automatique ; qu'en l'espèce, le Gan était mal fondé à soutenir que la déclaration de sinistre avait été envoyée à tort au courtier, le cabinet Crespo, et non à ses services, alors même qu'il avait accusé réception de la déclaration de sinistre ; qu'il ne saurait davantage opposer la prescription biennale alors qu'il n'avait pas fait connaître à l'assuré sa décision quant au principe de mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que pour le même motif, le Gan ne pouvait davantage opposer qu'il n'avait pas eu connaissance du complément de prix de travaux pour l'aménagement particulier des locaux,
 
 Alors, d'une part, que l'assurance dommages-ouvrage ne couvre que l'ouvrage tel qu'il a été déclaré à l'assureur ; que la réalisation d'un ouvrage différent de celui projeté, non déclarée à l'assureur, justifie le défaut d'application du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la société Parc Acti Plus auprès de la société Gan Assurances, pour garantir « la construction neuve de 3 bâtiments (R+3 sans sous-sol, à usage de bureaux, plate-forme livrées non cloisonnées) », pour un coût total prévisionnel de construction de 3 120 000 € ; qu'ainsi qu'il résulte des propres constatations des juges du fond, le bâtiment A qui devait être réalisé par la société Parc Acti Plus avait été modifié par rapport aux prévisions initiales d'un bâtiment à usage de bureaux avec plates-formes livrées non cloisonnées, sans qu'aucun avenant à la police d'assurance préalablement souscrite auprès de la société Gan Assurances n'ait été conclu pour modifier en conséquence l'ouvrage assuré ;