décision 18-80.061 du 08/08/2018,  partie 2



 "1°)alors que d'une part, en vertu de l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles ; qu'il ressort en l'espèce des éléments contenus dans le procès-verbal de l'assemblée générale que celle-ci n'a pu être délivrée pour l'année 2016, pendant laquelle la perquisition a eu lieu, la résolution contenant une référence à un « alinéa k » lorsque, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990, l'autorisation permanente est prévue à l'« alinéa i » ; que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter cette critique en se retranchant derrière une simple affirmation contenue dans le procès-verbal du 14 avril 2016, selon laquelle l'autorisation se rapportait bien à l'année 2016, et en considérant que la simple mention erronée d'un alinéa d'article ne démontrait en rien l'inexistence de l'autorisation pour l'année considérée ;
 
 " 1°) alors que selon l'article 76 du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; qu'il résulte des articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que l'autorisation permanente accordée aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes ne peut être adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ou à défaut, en cas de recueil du tiers des voix de tous les copropriétaires, à la majorité des copropriétaires présents ou représentés ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la requête en nullité, il ne ressort pas de la résolution n° 21 du procès-verbal d'assemblée générale dont les pages sont jointes à la procédure, relative à l'autorisation permanente accordée aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes, que cette résolution ait recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors, sans violer l'article 76 du code de procédure pénale, valider la pénétration des policiers dans l'immeuble en se fondant sur cette autorisation, au motif erroné qu'elle « n'est pas juge de la validité [
 ] de la résolution des copropriétaires accordant l'autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes » ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, proposé par M. Z..., en ce qu'il invoquait l'irrégularité de l'introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans le parking d'une résidence située à Champigny-sur-Marne, faute par eux d'avoir disposé d'une autorisation se rapportant à l'année 2016 donnée par le syndicat des copropriétaires, la chambre de l'instruction retient notamment qu'elle n'est pas juge de la validité, contestée par le requérant, de la résolution des copropriétaires accordant aux policiers l'autorisation de pénétrer dans les parties communes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent que l'introduction des policiers dans le parking de l'immeuble, habité par l'un des co-mis en examen, a été autorisée par le syndic de copropriété et que, dès lors, ils étaient habilités, en enquête préliminaire, à procéder dans ce lieu privé à des constatations visuelles, lesquelles n'ont pas été susceptibles d'avoir porté atteinte aux droits de M. Z..., seul demandeur à la nullité, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation du requérant sans droit sur les parties communes de l'immeuble, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la pénétration des services de police dans les parties communes de l'immeuble situé [...] ;
 
 "aux motifs que le requérant soutient qu'aucune autorisation d'intervenir sur les parties communes de l'immeuble [...] , en l'espèce le parking souterrain, ne figure en procédure, rendant cette pénétration irrégulière ; que, cependant, l'OPHLM de Seine Saint Denis a bien déféré à la réquisition des enquêteurs du 13 juillet 2016, en donnant le 27 juillet 2016, comme le mentionne le procès-verbal du même jour, l'autorisation et le "pass" permettant l'accès au parking de l'immeuble ; que la pénétration des services de polices sur les parties communes de cet immeuble le 27 juillet 2016, est donc régulière » ;
 
 "alors que lorsque les policiers se fondent, pour pénétrer dans les parties communes d'un immeuble, sur une autorisation donnée par l'organisme gestionnaire de celui-ci, une telle autorisation doit nécessairement figurer en procédure ;