Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.870 du 15/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et d'avoir invité M. C... à saisir la juridiction administrative compétente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale :
 que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé entre les employeurs et les salariés qu'il emploient ;
 que l'existence de relations de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ;
 que l'association Chablais Inter Emploi est une association d'insertion intermédiaire qui rétribue le travail effectué par un salarié pour l'entreprise utilisatrice, en l'espèce l'établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de communes du Bas Chablais, devenu Thonon Agglomération, qui est une personne morale de droit public, EPIC chargée d'un service administratif ;
 que la requalification de contrats successifs effectués par une personne morale de droit public obéit à des règles spécifiques d'ordre public dont l'application relève de la juridiction administrative ;
 qu'en conséquence seule cette juridiction est compétente pour connaître du litige et qu'il appartient donc à M. C... de la saisir ;
 qu'il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise rendue par le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré à juste titre incompétent pour connaître du présent litige, et d'inviter M. C... à saisir le Tribunal administratif de Grenoble qui est compétent » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. B... C... a été mis à la disposition de la communauté des communes du Bas Chablais par l'intermédiaire de l'association Chablais Inter Emploi en qualité de gardien de la déchetterie de Bons en Chablais à compter du 10 octobre 2005 ;
 que douze contrats de travail à durée déterminée (sans indication du terme) et remis tous sans exception postérieurement au début de la relation de travail et prendra fin le 29 septembre 2015 à 18 heures ;
 que l'article L. 5132-7 stipule « Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales ;
 que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié mis à disposition peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice et de l'association intermédiaire les droits tirés d'un CDI lorsqu'il résulte « qu'il occupait en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » (Cass. Soc. 2 mars 2001, n°09-46290, Cass soc. 23 mai 2013, n°12-10002) ;
 qu'en l'espèce par arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 du 14 novembre 2016, le préfet a fusionné la communauté de communes du Bas Chablais et la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains et ce avec effet au 1er janvier 2017 ; que M. C... peut faire valoir auprès d'eux la requalification des CDD ;
 qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes après avoir délibéré déclare que cette affaire concerne le domaine public et se déclare incompétent pour juger l'affaire et renvoie les parties à mieux se pourvoir » ;
 
 1°/ ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que dans un contrat conclu entre un salarié et une association intermédiaire, le salarié mis à disposition d'un tiers par l'association est un salarié de cette association ; que le conseil de prud'hommes est par conséquent compétent pour connaître de tout litige opposant le salarié à l'association intermédiaire ; qu'en retenant que l'association Chablais Inter Emploi avait rétribué le travail effectué par M. C... pour l'entreprise utilisatrice, qui se trouvait être l'établissement public de coopération intercommunale Thonon Agglomération, pour en déduire que seul le juge administratif aurait été compétent pour connaître de ses demandes y compris en ce qu'elles étaient formées à l'encontre de l'association intermédiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7 et suivants ainsi que l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que dans un contrat conclu entre un salarié et une association intermédiaire, le salarié mis à disposition d'un tiers par l'association est un salarié de cette association ; que le conseil de prud'hommes est par conséquent compétent pour connaître de tout litige opposant le salarié à l'association intermédiaire ;