Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.541 du 24/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'union locale des Syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ M. [TT] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ Mme [T] [E],
 
 5°/ M. [H] [R],
 
 6°/ Mme [A] [I], 
 
 domiciliés tous trois société Génédis, [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Génédis, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à Mme [J] [P],
 
 4°/ à M. [Y] [U],
 
 5°/ à Mme [F] [L],
 
 6°/ à Mme [PD] [B],
 
 7°/ à Mme [V] [WQ],
 
 8°/ à Mme [M] [N],
 
 9°/ à Mme [Q] [ZN],
 
 10°/ à M. [S] [Z],
 
 11°/ à M. [G] [VM],
 
 12°/ à Mme [D] [WB], 
 
 tous domiciliés société Génédis, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'union locale des Syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, de MM. [C], [W], Mme [E], M. [R] et de Mme [I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Génédis, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 15 juin 2015), que l'Union locale des syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne et MM. [K], [C] et [W], invoquant diverses irrégularités, ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel de la société Génédis qui se sont tenues le 20 mars 2015 ; 
 
 Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les urnes électorales doivent être transparentes et que, s'agissant des principes généraux du droit électoral, leur méconnaissance constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; qu'au soutien de leur demande tendant à voir annuler les élections, les demandeurs avaient fait valoir que les urnes n'étaient pas transparentes ; que le tribunal, qui n'a pas recherché si les urnes étaient transparentes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 63 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral ; que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'union locale des syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, MM. [C] et [W], Mme [E], M. [R] et Mme [I].
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes tendant à voir annuler les élections de la délégation unique du personnel de la société Genedis;
 
 AUX MOTIFS QUE l'exception de nullité soulevée par la société Genedis et retenue par le tribunal a amené celui-ci à renvoyer l'affaire à l'audience du 18 mai 2015 pour régularisation de la procédure ;