décision 15-18.855 du 30/06/2016,  partie 5


qu'aucune pièce n'est produite sur le kilométrage du véhicule au moment de son acquisition ni au moment de l'accident, le contrat d'assurance n'étant pas rempli sur ce point, la seule information résultant de la facture du garage en date du 9 septembre 2010 indiquant 62.412 km au compteur, de sorte qu'il n'est pas prouvé que Madame L... ait utilisé ce véhicule à un quelconque instant ; qu'ainsi, il résulte des pièces produites au débat que Monsieur J... L... était bien le conducteur principal du véhicule assuré au nom de sa mère ; qu'en effet le véhicule a été assuré par Madame L... par contrat signé le 6 août 2010, puis, le jeune homme ayant obtenu son permis de conduire le 20 août 2010, le contrat a été modifié, à la demande de Mme L..., désignant J... L... comme conducteur secondaire à compter du 26 août 2010 ; qu'il l'utilisait cependant à titre principal, notamment depuis l'internat où il était scolarisé ; que la mention aux conditions particulières de la police d'assurance, de Madame M... L... en qualité de conducteur principal et de Monsieur J... L... comme conducteur secondaire constitue, de la part de l'assurée, une fausse déclaration intentionnelle ; que cette fausse déclaration a modifié l'opinion du risque garanti par l'assureur et a faussé le tarif appliqué puisque le fils était jeune conducteur lors de la souscription du contrat d'assurance et aurait alors pu bénéficier indûment du bonus de 50% octroyé à sa mère, déclarée conductrice principale ; que la sanction de la fausse déclaration intentionnelle est la nullité du contrat, non la déchéance de la garantie ; que si les consorts L... invoquent une renonciation implicite et non équivoque de la MACIF à se prévaloir de la nullité au motif que l'assureur n'aurait pas contesté sa prise en charge dans les 14 mois qui ont suivi l'accident, aucun argument juridique ne permet de soutenir cette thèse, d'autant que la MACIF ne pouvait émettre de contestation avant d'avoir été informée de l'existence d'une fausse déclaration de son assurée ; qu'en conséquence, il convient de déclarer nul le contrat d'assurance souscrit et de dire que le Fonds de Garantie Automobile sera tenu d'indemniser les victimes de l'accident du 22 septembre 2010 » (jugement p. 4-5) ;
 
 Alors en premier lieu que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'au cas présent, en considérant que la mention aux conditions particulières du contrat souscrit par Mme L... auprès de la MACIF de Mme L... comme conductrice principale et de M. J... L... comme conducteur secondaire constituait une fausse déclaration intentionnelle de la part de Mme L..., sans constater que la MACIF aurait interrogé Mme L... lors de la souscription du contrat sur l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors en deuxième lieu que devant la cour d'appel, l'exposant faisait valoir que la MACIF ne pouvait se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de Mme L... dès lors qu'elle n'avait pas produit aux débats de formulaire de déclaration de risque rempli Mme L... lors de la souscription du contrat d'assurance (conclusions d'appel du FGAO p. 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors en troisième lieu que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'à le supposer même établi, le caractère délibérément mensonger d'une déclaration de l'assuré ne permet pas à l'assureur de se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle en l'absence de questions posées à l'assuré lors de la souscription du contrat ; que pour annuler le contrat d'assurance souscrit par Mme L... auprès de la MACIF pour fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a énoncé que Mme L... aurait procédé à la déclaration de son fils en qualité de conducteur secondaire de sa propre initiative, et qu'elle aurait reconnu devant l'enquêteur privé s'être déclarée conductrice principale pour faire bénéficier son fils de son bonus et éviter la surprime jeune conducteur (arrêt p. 4 § 7-8) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que ces circonstances ne permettaient pas de caractériser une fausse déclaration intentionnelle en l'absence d'une question posée par la MACIF à Mme L... lors de la souscription du contrat sur l'identité du conducteur principal, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances.Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme O... épouse L... et M. J... L..., demandeurs au pourvoi n° B 15-19.772
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION