décision 19-80.122 du 22/01/2020,  partie 2



 9. La Cour de cassation interprète cette disposition comme empêchant le président, lorsque la cour d'assises statue sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt rendu par une cour d'assises statuant en appel, de donner connaissance du sens de la décision annulée, de sa motivation et de la condamnation prononcée (Crim., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-88.519). Cette disposition n'empêche pas le président de la cour d'assises de se borner à rappeler l'existence de la décision annulée.
 
 10. Dans la présente affaire, le procès-verbal des débats indique que le président de la cour d'assises : "a évoqué seulement l'existence de l'arrêt de la cour d'assises d'appel du Tarn et Garonne en date du 3 décembre 2015 sans faire référence à sa motivation, cette décision ayant été cassée et annulée en toutes ses dispositions".
 
 11. En l'état de ces énonciations du procès-verbal des débats, le moyen ne peut être admis.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt criminel mentionne qu'il a été rendu après délibération en chambre du conseil ; alors que les magistrats et les jurés se retirent en chambre de délibération ; que le défaut de concordance entre l'arrêt criminel, faisant état d'une délibération en chambre du conseil, non exclusive de la présence des parties et du ministère public, et le procès-verbal des débats qui mentionne que les magistrats et les jurés se sont retirés en chambre de délibération ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer d'une délibération en chambre de délibération conformément à l'article 355 du code de procédure pénale".
 
 Réponse de la Cour
 
 14. L'arrêt attaqué mentionne que la cour et le jury ont délibéré en chambre du conseil et le procès-verbal des débats indique que les membres de la cour, les jurés de jugement et les jurés supplémentaires se sont retirés dans la chambre des délibérations, ces derniers sans pouvoir manifester leur opinion.
 
 15. Il n'apparaît pas de contrariété dans ces mentions, qui n'établissent pas que les dispositions de l'article 355 du code de procédure pénale aient été méconnues.
 
 16. En effet, d'une part, les deux expressions de chambre du conseil et de chambre des délibérations peuvent être indifféremment utilisées pour désigner un même lieu.
 
 17. D'autre part, les mentions critiquées n'établissent pas que la délibération se soit tenue en présence d'autres personnes que les membres de la cour, du jury et les jurés supplémentaires.
 
 18. Ainsi, le moyen ne peut être admis.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles 215, 231, 378, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que il a condamné M. G..., pour incendie volontaire ayant entraîné la mort d'une personne, une ITT de plus de huit jours sur une deuxième personne et une ITT de moins de huit jours sur une troisième personne, à une peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de la moitié de ladite peine ;
 
 1°) alors que la contradiction entre la feuille de motivation, dont les mentions sont reprises dans l'arrêt, et les mentions du procès-verbal des débats équivaut au défaut de motifs ; qu'il résulte de la feuille de motivation que, parmi les éléments ayant déterminé la déclaration de culpabilité, la cour d'assises a retenu que l'une des parties civiles, B... R..., avait « confirmé à l'audience » qu'il avait vu l'accusé porteur de trois bidons semblables à ceux qui auraient été utilisés pour déclencher l'incendie et que l'accusé aurait reconnu les faits à l'audience ; qu'il résulte cependant du procès-verbal des débats que B... R... n'était pas présent à l'audience ; qu'en l'état de cette contradiction entre la feuille de motivation et le procès-verbal des débats, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'assises ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation ; qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation que M. G... a été renvoyé devant la cour d'assises pour incendie volontaire ayant entraîné la mort d'une victime et blessé deux autres personnes ; que, pour motiver la déclaration de culpabilité de l'accusé, la cour d'assises d'appel, statuant sur renvoi a relevé que l'accusé avait volontairement mis le feu à la cage d'escalier et en ayant la « volonté de mettre directement en danger la sécurité et la vie des locataires de cet immeuble » ;