Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.709 du 08/11/2018,  partie 2


La loi de financement de la sécurité sociale, alignant en cela le régime social des indemnités de rupture sur le régime fiscal, prévoit que les indemnités de licenciement auxquelles sont assimilées notamment les indemnités transactionnelles du point de vue de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans des limites abaissées à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale par la loi de financement de 2012. Ce régime d'exonération s'applique également, selon des règles de calcul spécifiques aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d'un PSE. L'administration fiscale admet par ailleurs que l'indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave n'a pas à être assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Pour réclamer des cotisations dans ce cadre, l'urssaf doit donc démontrer, à la lecture de l'accord transactionnel et des éléments de la cause, que le salarié n'a pas renoncé à son indemnité de préavis. En l'espèce, M. Y..., salarié de la société Courbon, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2011. Ce licenciement a été suivi d'un protocole transactionnel signé le 15 décembre 2011 et prévoyant le versement d'une indemnité d'un montant de 22 250 euros. L'urssaf a considéré, à l'appui de son redressement, que la fraction correspondant au préavis devait être soumise à cotisations sociales, estimant que la transaction avait fait perdre la qualification de faute grave au licenciement prononcé et que, dès lors, les indemnités de préavis sont dues. Elle considère que le fait que la société Courbon n'ait pas renoncé à se prévaloir de la faute grave commise par M. Y... et le fait que ce dernier n'ait jamais réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ou qu'il aurait renoncé à s'en prévaloir est sans incidence sur le litige. La sas Courjon rappelle toutefois qu'il appartient aux juges du fond s'analyser les termes de la transaction pour rechercher si l'employeur a ou non renoncé à se prévaloir de la faute grave invoquée pour licencier le salarié : ainsi, en cas de renonciation, qu'il lui appartient de démontrer, l'urssaf est fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations la fraction de l'indemnité correspondant à l'indemnité de préavis mais pas dans le cas contraire. Au cas présent, les termes du préavis signé entre la société Courbon et M. Y... font apparaître le motif du licenciement pour faute grave précédemment notifié à ce dernier, excluant à son profit l'indemnité compensatrice de préavis. La transaction porte par ailleurs sur le règlement au profit du salarié d'une indemnité transactionnelle de 22 250 euros à titre d'indemnité globale, forfaitaire et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels et moraux qu'il prétend avoir subis, étant précisé que, moyennant le versement de cette somme, il se déclare pleinement rempli de tous ses doits en matière de congés payés, d'indemnités, de salaire, accessoires de salaire et d'heures supplémentaires. Il résulte des termes de cette transaction que M. Y... n'a pas contesté le motif du licenciement pour faute grave, renonçant par là-même à le contester ultérieurement et a indiqué être rempli de ses droits, renonçant également à réclamer judiciairement le préavis dont il a été privé, par l'effet d'une faute grave précédemment notifiée et non contestée. Dans ces conditions, comme l'ont justement décidé les premiers juges, l'urssaf n'ayant pas rapporté la preuve que, dans le cadre de la transaction, la somme versée incluait l'indemnité compensatrice de préavis, le redressement notifié n'avait aucun fondement et devait être annulé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en la présence espèce, l'urssaf a opéré un redressement de cotisations sociales sur l'indemnité transactionnelle versée à M. Y... suite à son licenciement pour faute grave et au terme de la signature d'un protocole aux fins de transaction le 15 décembre 2011. Il convient d'en revenir à l'appréciation du juge concernant les sommes versées au salarié licencié. La lecture de la transaction conclue entre la société Courbon et M. Y... ne permet aucunement de déterminer que l'entreprise a renoncé à la qualification de faute grave, le texte de transaction indiquant clairement le maintien de ce motif, mais aussi le fait que l'indemnité versée l'est, au titre des circonstances de rupture du contrat, de l'ancienneté du salarié et de la durée nécessaire au reclassement du salarié, sans compter que M. Y... n'a jamais réclamé l'octroi d'une indemnité, au titre de la période de préavis. Si aucun détail de la composition de la somme de 22 250 euros versée à M. Y... n'est indiqué dans le cadre du contrat de transaction, c'est de manière purement subjective que l'urssaf a estimé que cette somme portait sur une indemnité de préavis, qu'elle fournit un calcul qui ne trouve aucun fondement dans le cadre du texte du protocole transactionnel entre les parties. L'urssaf, qui se prévaut d'une supposée intention des parties, n'en rapporte pas la preuve, pas plus qu'elle ne rapporte la preuve de la renonciation à la qualification de faute grave.