Tribunal d'instance d'Abbeville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.985 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ le syndicat CFDT métaux, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. O... F...,
 3°/ M. E... M...,
 4°/ M. K... Q...,
 5°/ M. L... R...,
 6°/ M. N... U...,
 7°/ M. I... J...,
 
 tous les six domiciliés société Stanley Black & Decker Manufacturing, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-19.985 contre le jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal d'instance d'Abbeville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'union départementale du syndicat CFTC, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Y... T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Stanley Black & Decker Manufacturing, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT métaux, de M. F... et des cinq autres salariés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'union départementale syndicat CFTC et de Mme T..., après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 juillet 2019), le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique au sein de l'établissement de Feuquières en Vimeu de la société Stanley Black & Decker manufacturing (la société) s'est déroulé le 16 mai 2019. Le protocole préélectoral indiquait que le premier collège était composé de 81,82 % d'hommes et de 18,18 % de femmes, sept postes étant à pourvoir. Le syndicat CFDT des métaux Abbeville Vimeu, aux droits duquel vient le syndicat CFDT métaux, a présenté des listes incomplètes de six candidats hommes. MM. F..., M... et Q... ont été élus sur la liste des titulaires, MM. R..., U... et J... ont été élus sur la liste des suppléants.
 
 2. Par requête du 28 mai 2019, l'union départementale syndicat CFTC et Mme T..., en sa qualité de délégué syndical CFTC et membre du comité social et économique de l'établissement de Feuquières en Vimeu de la société, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection de l'ensemble des élus du syndicat CFDT.

Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 3. Le syndicat CFDT métaux et les six élus de ce syndicat aux élections des représentants du personnel au CSE font grief au jugement de dire que la liste titulaire et la liste suppléant présentées par le syndicat CFDT aux élections du premier collège du comité social et économique ne respectent pas les dispositions légales, conventionnelles et constitutionnelles relatives à la composition des listes électorales aux élections professionnelles et en conséquence d'annuler l'élection de MM. F..., M..., Q..., R..., U... et J..., alors « que lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l'article L. 2324-30 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et que, d'autre part, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'en annulant l'élection de tous les élus présentés sur les listes du syndicat CFDT dans le premier collège pour les titulaires et les suppléants, quand les listes devaient être composées de six hommes et d'une femme et que le syndicat avait présenté une liste pour les titulaires et une liste pour les suppléants comportant chacune six candidats masculins, ce dont il résultait que la sanction devait être limitée à l'annulation de l'élection du dernier élu en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. »