Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.812 du 21/05/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Monsieur Y... dirigée à l'encontre de la Société AXA, que l'organisateur a souscrit auprès de la Société AXA une police d'assurance couvrant : « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux participants du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux participants » ; qu'en l'espèce, Monsieur X... en sa double qualité de propriétaire du véhicule et de pilote, est présumé avoir été le gardien du véhicule qu'il pilotait, au sens des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à l'encontre du gardien de la chose instrument du dommage sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu'en revanche, le co-pilotage ne confère pas au co-pilote la qualité de « co-gardien » : le co-pilote dirige le pilote mais pas le véhicule sur lequel il n'a aucun contrôle, le pilote restant toujours libre de suivre ou non les indications du co-pilote ; qu'en conséquence, Monsieur X... est bien présumé responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil des conséquences dommageables de l'accident subi par Monsieur X... ;

qu'aucune cause étrangère exonératrice de responsabilité n'étant établie ni même alléguée, la Société AXA assureur de Monsieur X..., doit garantir Monsieur Y... au titre du contrat souscrit par l'organisateur pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux participants du fait des dommages corporels ou matériels causés aux participants ; que le jugement sera en conséquence réformé de ce chef ;

ALORS QUE le copilote d'un véhicule participant à un rallye automobile en est le gardien au même titre que le pilote en sorte qu'il ne peut engager la responsabilité de ce dernier sur le terrain de la responsabilité du fait des choses ; qu'en se bornant à affirmer que « le copilotage ne confère pas au copilote la qualité de cogardien » pour en déduire que M. Y..., copilote du véhicule accidenté, n'en était pas le gardien et devait obtenir la garantie de la Société AXA France IARD par suite de l'engagement de la responsabilité de son assuré, M. X..., pilote décédé, en tant que seul gardien du véhicule, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante, p.18 et s.), si les caractéristiques de la conduite d'un véhicule de rallye automobile ne conféraient pas au pilote et au copilote, tous deux indispensables à sa conduite, une garde collective, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société AXA France IARD à relever et garantir la Société GENERALI IARD pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat qu'elle serait amenée à verser à M. Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande en garantie de la Société GENERALI à l'encontre de la Société AXA, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que de même aux termes de l'article L. 131-2 du Code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat » ; que le contrat d'assurance GENERALI mentionne : « Conformément à la législation en vigueur, nous sommes subrogés jusqu'à concurrence des indemnités versées dans les droits et actions de l'assuré ou des bénéficiaires contre tout responsable de l'accident et son assureur, à hauteur des sommes que nous avons versées au titre du présent contrat » ; qu'il convient en conséquence, de faire droit au principe de l'action subrogatoire de la Société GENERALI à l'encontre de la Société AXA, assureur du responsable du dommage, des termes des articles L. 121-12 et L. 131-2 alinéa 2 du Code des assurances, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ; que, sur la provision, selon les experts judiciaires désignés par le juge des référés du Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE, les séquelles de Monsieur Y... n'étaient pas consolidées au jour du dépôt de leur rapport ; que toutefois, il est d'ores et déjà établi que le déficit fonctionnel permanent de Monsieur Y..., âgé de 38 ans, « ne sera pas inférieur à 15% » ;