Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.648 du 12/03/2020,  partie 3


En l'espèce, suite au contrôle, il y a bien eu établissement d'un procès-verbal en date du 2 août 2012 adressé au procureur de la République. Dès lors, le redressement peut porter sur la période ici contrôlée allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 ; et aux motifs propres, sur le principe du redressement, qu'il ressort de la lettre d'observations établie par l'URSSAF le 2 août 2012 que le redressement pour travail dissimulé visait deux personnes, à savoir M. J... et M. O... ; par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 janvier 2014, M. A... P... et M. C... P... ont été relaxé du chef d'exécution de travail dissimulé pour M. J... le 6 juin 2012 et déclarés coupables pour le même chef s'agissant de M. O... le même jour, 6 juin 2012, tous deux en qualité d'employeur ; la motivation stéréotypée de la décision ne permet pas de déterminer le motif précis ayant conduit au prononcé de la relaxe ; en conséquence, seule doit être considérée comme définitivement établie la culpabilité de M. P... pour le travail de de M. O... le 6 juin 2012 ; la situation des deux intéressés sera examinée successivement ; A/ concernant M. O... ; il résulte de la lettre d'observations précitée, que lors du contrôle du 6 juin 2012, M. O... a indiqué qu'il travaillait en qualité de cuisinier depuis le 1er mars 2012, percevait une rémunération de 1 100 € par mois et bénéficiait de deux jours de repos hebdomadaires ; si M. P... continue, comme il l'avait fait dans son audition, d'affirmer que M. O... n'a commencé à travailler que le 1er mai 2012, il ne saurait en justifier par des documents établis par lui seul postérieurement au contrôle, tels que les fiches de paie, DADS ou bordereaux de télé-déclaration ; aucun contrat de travail n'est produit comportant la signature du salarié pas plus qu'une attestation de celui-ci ou de tiers venant conforter la position de l'employeur ; il convient donc de considérer que le travail dissimulé de M. O... est établi sur la période du 1er mars au 30 juin 2012, objet du redressement ; B/concernant M. J... (également appelé Iaichcho dans le jugement correctionnel ou Iachouchen dans une partie des conclusions de la société), dans la lettre d'observations, il est précisé que lors du contrôle du 6 juin 2012, il était présent derrière le bar, et a indiqué qu'il donnait un coup de mains, sans rémunérations en espèces, habitait au-dessus du restaurant dans une chambre d'hôtel et prenait ses repas au restaurant de l'entreprise ; il était par ailleurs constaté qu'il ne réglait pas le montant du loyer, 680 €, au vu des relevés de recettes, que la chambre ne disposait pas d'infrastructures pour préparer les repas et qu'il était nourri gratuitement par l'entreprise ; dans son audition, M. C... P... indiquait que les chambres étaient louées de 680 à 900 €, et au sujet de M. J... qu'il « se considère comme membre de la famille, que quand il a besoin de lui, il l'appelle pour lui donner un coup de main et le remplacer au bar, le dédommageant de cette aide par des repas » et à la question « si vous deviez évaluer la durée du travail par mois au sein de l'entreprise », il répondait « entre 20 et 30 heures » ; si la notion de travail est aujourd'hui contestée, il n'en demeure pas moins que cette seule audition suffit à caractériser que M. P... demandait à M. J... de le remplacer au bar et ce, pour une période de 20 à 30 heures par mois. Cela caractérise tout à la fois la subordination de M. J..., qui vient quand on l'appelle pour tenir le bar, ce qui constitue un travail, et pour une durée de 20 à 30 heures par mois, suffisamment régulière pour exclure l'entraide familiale par nature occasionnelle ; l'absence de rémunération est un moyen inopérant en l'espèce, la contrepartie du travail étant apportée par le gîte et le couvert qui étaient assurés à M. J... ; enfin, l'apport de ce travail est nécessairement profitable à l'entreprise ; enfin, si parlant probablement de M. J..., la société relevait que le redressement de 2008 à 2011 devait être mis à néant pour M. B... car il n'a pas travaillé sur cette période, elle n'apporte aucun élément à ce sujet, tout comme cela a déjà été relevé dans le cas de M. O... ; là encore, le travail dissimulé doit être considéré comme démontré ; sur le montant du redressement : A/ concernant M. O..., le travail dissimulé ayant été établi, en ce qui le concerne du 1er mars au 30 juin 2012, le redressement n'a ni à être mis à néant, ni limité sur une période plus courte ; en revanche, il sera tenu compte des versements de régularisations opérés pour lui, qui ont justifié une modification par l'URSSAF du montant de la contrainte, laquelle n'a pas fait l'objet de critique de la part de la société ;