Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.721 du 07/10/2020,  partie 2


qu'en affirmant que le prêt réaménagé n'avait pas été résolu par la résolution du plan de continuation, quand il s'agissait d'un simple échelonnement des dettes arrêté par le jugement du 31 août 2010 portant plan de continuation de la société, dont sa résolution a annulé l'échéancier et rétabli l'exigibilité de la dette d'arriéré en janvier 2012, soit antérieurement au plan de cession du 27 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 alinéa 5 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'affirmant que le cessionnaire aurait repris à son compte "le prêt réaménagé" aux motifs qu'il aurait proposé de reprendre l'outillage financé et gagé pour une somme inférieure à celle que revendique la banque, ou encore que l'offre figurant au jugement du 27 mars 2012 mentionne "prêts transmissibles sur matériels nantis, les trois contrats sont repris (Crédit mutuel, [...], Banque populaire Lorraine)", indépendamment de toute mention d'accord pour reprendre une dette d'arriéré sur des échéances laissées impayées, la cour d'appel n'a caractérisé aucun accord du cessionnaire sur le paiement à la société [...] de la dette impayée de la société liquidée pour le montant déclaré par la banque ; qu'en affirmant pourtant par ces motifs l'existence d'un accord pour reprendre dans son intégralité la dette de la société Sifo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève, d'abord, qu'à l'occasion de la préparation du plan de redressement, la société débitrice était convenue avec la banque d'un nouveau tableau d'amortissement du prêt, qui n'a pas été remis en cause par la résolution du plan. Il relève ensuite que, dans son offre d'acquisition, la société Sifo mentionne expressément la reprise du prêt finançant le matériel nanti, puis que le jugement arrêtant le plan de cession précise que le cessionnaire sera tenu d'acquitter entre les mains de la banque les échéances convenues avec elle et qui restaient dues à compter du transfert de propriété. Il constate enfin que la société Sifo a proposé à la banque une solution de cession amiable pour le matériel gagé et un règlement de la créance à hauteur d'une certaine somme.
 
 6. C'est donc par une appréciation souveraine de la commune intention des parties que la cour d'appel en a déduit que la société cessionnaire avait accepté de reprendre à sa charge le prêt réaménagé en dehors du plan de redressement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sifo Sogecom industrie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sifo Sogecom industrie et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sifo Sogecom industrie
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sifo Sogecom Industrie à verser à la société [...] la somme de 22.520,33 euros, outre les intérêts, et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles, en ce comprise son action en remboursement de la somme de 25.999,87 euros, outre les intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire, celui-ci étant alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ; qu'il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ; Qu'il résulte de ce texte que sont transférées les dettes nées avant le jugement arrêtant le plan mais dont l'échéance est postérieure à ce jugement, le cessionnaire n'étant pas tenu du paiement des échéances antérieures au plan qui demeurent à la charge de la procédure collective; Qu'en l'espèce, il ressort du contrat de prêt que les échéances étaient trimestrielles et que la dernière échéance était prévue le 1er octobre 2009 ; que suite à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sifo, la SA [...] a déclaré une créance auprès du juge-commissaire pour la somme de 29.266,68 euros "pour le montant à échoir du nantissement sur outillage", cette créance ayant été admise en ces termes par l'ordonnance du 23 décembre 2009 (pièce n° 2) ;