Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.852 du 17/10/2018,  partie 2



 Que quant à la production de l'habilitation, cette pièce ne fait pas partie des pièces considérées comme devant être automatiquement produites à la procédure et ne sont donc pas utiles ; que leur absence n'entraîne en conséquence aucune irrégularité de procédure ;
 
 Que le même raisonnement est applicable à la consultation du fichier Visabio ;
 
 Que ces deux moyens de nullité seront rejetés ; (...)
 
 Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION (...)
 A/ Sur les moyens de nullité (...)
 
 e/ sur la consultation des fichiers biométriques
 
 que l'article L. 611-4 du code prévoit qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L 624-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 que ce texte relatif à la consultation des fichiers énumère les personnes habilitées à les consulter et ne donne pas de pouvoir au juge des libertés et de la détention pour vérifier les habilitations des agents assermentés, de leur bonne habilitation ; qu'exiger le versement au débat de ces habilitations ajoute au texte et ce moyen ne peut qu'être rejeté ; (...) » ;
 
 1°ALORS QUE les fichiers biométriques Faed et Visabio permettant l'identification d'une personne de nationalité étrangère placée en rétention ne peuvent être consultés que par des agents expressément habilités à cet effet ; que lorsque cette habilitation est contestée, le juge est tenu de vérifier son existence ; que M. X... contestait l'habilitation des fonctionnaires ayant consulté les fichiers biométriques en vue de procéder à son identification ; que pour écarter ce moyen, le premier président de la cour d'appel a retenu que les fichiers biométriques ne pouvant être consultés que par des agents expressément habilités qui disposent d'un code qui leur est propre, leur consultation aurait, en l'espèce, « nécessairement été effectuée par des personnes habilitées » ; qu'en statuant ainsi par voie de présomption, cependant qu'il lui appartenait de vérifier si les personnes ayant procédé à cette consultation étaient effectivement habilitées à le faire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611- 4 et R. 611-12 du Ceseda ainsi que des articles 8 et 8 -1 du décret du 8 avril 1987 modifié le 28 décembre 2015 ;
 
 2°ALORS QUE les fichiers biométriques ne peuvent être consultés que par des agents expressément habilités à cet effet ; que la circonstance que cette habilitation n'ait pas à être produite à la procédure ne saurait dispenser le juge d'en vérifier la réalité lorsque son existence est contestée ; qu'en retenant pourtant, pour écarter le moyen de M. X... tenant à l'absence d'habilitation des fonctionnaires ayant procédé à la consultation des fichiers biométriques, que l'habilitation ne fait pas partie des pièces devant être automatiquement produites à la procédure, le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-4 et R. 611-12 du Ceseda ainsi que des articles 8 et 8-1 du décret du 8 avril 1987 modifié le 28 décembre 2015.