décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 10


qu'elle précise que mention de cette diligence a été consignée dans l'acte par le notaire instrumentaire ce qui lui donne force probante ; que si effectivement son consentement n'est pas requis en cas de cession par le preneur à son successeur dans le commerce, et si la convocation de la bailleresse n'est soumise à aucune condition de forme, la preuve de ce qu'elle a été appelée à l'acte de cession conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, ne peut résulter de la seule mention à l'acte que "le propriétaire des lieux a été informé de la cession " ; qu'aucun rappel dans l'acte de cession de la clause prévoyant son intervention n'est faite, ni mention de sa convocation constatant qu'elle a été appelée ; que pas plus n'est annexée à l'acte pour constituer une preuve du fait qu'elle a été appelée, la convocation elle-même ; que dès lors, informer ne voulant pas dire convoquer ou appeler comme le prévoit la clause, le preneur a failli à son obligation de faire intervenir à l'acte de cession la bailleresse et il y a lieu de juger que la cession du droit au bail ainsi faite ne lui est pas opposable » (jugement entrepris, p. 4-5) ; « la SARL Luna subit un incontestable préjudice en lien avec la faute du notaire ; celui de ne pouvoir continuer à exploiter dans les lieux où elle développe depuis plus de quatre ans son activité commerciale ainsi que celui constitué par les frais engagés pour son installation et ceux qui seront nécessaires à sa réinstallation ; qu'il ne peut être assimilé au prix de cession payé par la SARL Luna dont sera seul redevable la SARL Le Micocoulier en sa qualité de co-contractant contre laquelle il n'est à ce jour rien demandé, et doit être évalué au regard des investissements perdus (matériels notamment) et surtout de l'investissement nécessaire à une réinstallation ; que ce préjudice sera justement évalué à la somme de 30.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire requis d'instrumenter une cession de fonds de commerce peut se fier aux stipulations claires et précises du bail commercial encadrant les cessions ; qu'en imputant à faute au notaire d'avoir méconnu l'acte de bail du 31 mai 1985 en omettant de convoquer la bailleresse à l'acte du 27 avril 2007 par voie extrajudiciaire quand il résultait des stipulations claires et précises du bail du 31 mai 1985 que la convocation de la bailleresse n'était pas obligatoire en cas de cession de fonds de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un notaire est fondé à rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'assurer l'efficacité de la convention instrumentée en se prévalant de la valeur probante attachée aux mentions de l'acte authentique qu'il a établi ; qu'en retenant que le notaire n'avait pas appelé le bailleur à l'acte bien que les mentions de l'acte authentique instrumenté aient précisé qu'il avait été informé de cette cession, la Cour d'appel a violé les articles 1319 et 1382 du Code civil.