Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.868 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en ce qui concerne le second courriel de M. Y... du 20 décembre 2010 adressé à M. B..., M. K..., M. H..., M. U..., M. S... relatif aux passations des ventes par les commerciaux, il s'agit de reproches adressés à l'ensemble des commerciaux de la société, et il n'est pas justifié de ce que M. M... ait dû, postérieurement à ce courriel, modifier ses méthodes de travail en se mettant sous l'autorité de M. Y..., directeur commercial ; que le fait que M. M... bénéficie d'une bannette dans l'entreprise et qu'il ait remis, le 6 mai 2011, le badge qui lui permettait d'accéder aux bâtiments, ne démontre pas que M. M... ne bénéficiait pas de moyens de travail propres ; que le fait que M. M..., alors qu'il présentait en 2009 un chiffre d'affaires avec la société Languedoc Géothermie de 18.786 €, pour un chiffre d'affaires de 13.123 € pour ses autres clients, a basculé en 2010 sur un chiffre d'affaires de 32.000 € pour 1.558,68 € avec ses autres clients, résulte d'un choix personnel de celui-ci et ne démontre aucun lien de subordination ; que le fait d'apparaître dans les listings de la société sur la dénomination de commercial et de participer aux repas de fête de l'entreprise, ainsi que l'opportunité de participer aux formations proposés par la société, ne sont pas plus des éléments faisant apparaître que M. M... travaillait sous l'autorité d'un représentant de la société Languedoc Géothermie ; qu'en l'absence de démonstration d'un lien de subordination, et eu égard à la présomption de non-salariat résultant des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, M. M... étant inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité d'auto-entrepreneur, il apparaît que M. M... n'était pas lié à la société Languedoc Géothermie par un contrat de travail, il convient donc de confirmer le jugement de première instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'existence d'un contrat de travail suppose qu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération ; que selon une jurisprudence constante, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le lien de travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; que M. M... exerçait en qualité d'auto-entrepreneur au moment de sa relation avec la société Languedoc Géothermie ; que les auto-entrepreneurs dont par définition des travailleurs indépendants qui ont une activité indépendante se caractérisant essentiellement par le fait que son auteur ait pris librement l'initiative de la créer ou de la reprendre qu'il conserve, pour son exercice la maîtrise des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que la recherche de la clientèle et des fournisseurs ; que le statut de l'auto-entrepreneur n'empêche pas d'avoir plusieurs clients ; que M. M... comme l'indique les déclaration trimestrielles de recettes à l'Urssaf, était auto-entrepreneur en service de courtage en travaux ; que M. M... présente des factures hors taxes de ses services d'agent commercial pour la société Languedoc Géothermie pendant les années 2009, 2010 et 2011 ; que M. M..., à l'appui de sa défense, apporte des objectifs de chiffres d'affaires donnés par la société Languedoc Géothermie ; que ces objectifs pouvaient être donnés à M. M... en tant qu'agent commercial de courtage ; que la cour d'appel de Montpellier a dit que « selon le contrat d'agent commercial conclu, le demandeur avait pour mission de nouer des contacts commerciaux avec des clients potentiels et de prendre des commandes selon le barème fixé par le mandat, il n'était pas démontré pour autant qu'il recevait des ordres de la part du mandant pour l'exécution du mandat comparables aux instructions données par un chef d'entreprise qui contrôle l'activité de ses préposés et en vérifie les résultats, qu'il n'était pas plus établi qu'il ne disposait pas de sa liberté d'action et de moyens et qu'en conséquence l'agent commercial disposait en tout état de cause de la latitude requise pour la bonne exécution de son mandat d'agent commercial ; que le fait d'assister à des réunions chez son client ne démontre pas le lien de subordination, que M. M... gérait son emploi du temps et n'hésitait pas à refuser de se rendre à des foires ce que n'aurait pas pu faire un simple salarié sous peine de sanction disciplinaire ; que l'article L. 8221-6 indique « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ; 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;