décision 16-13.595 du 31/01/2018,  partie 4


que cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts au profit de Mme Z... ; que l'article L 1245-2 du code du travail, en sa deuxième partie, dispose que « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée » ; que l'article L 1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » ; qu'il sera donc accordé à Mme Z... une indemnité de requalification et une indemnité pour dommages et intérêts ; que, sur le défaut de procédure de licenciement, suite à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Mme Z... a été licenciée sans aucune procédure de licenciement ; qu'il lui sera accordé à ce titre une indemnité pour dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire ; que, sur l'indemnité de préavis, l'article L 1234-1 du code du travail dispose en son paragraphe 2 : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois » ; qu'il lui sera accordé à ce titre une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en faisant droit à une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée unique à temps complet avec les indemnités de requalification et de rupture afférentes aux motifs que les parties ne produisent aucun contrat de travail bien que la salariée les ait réclamés par écrit, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'ayant constaté que la salariée, enquêtrice vacataire, travaillait selon des horaires extrêmement variables, et qu'elle pouvait refuser les missions proposées, en requalifiant la succession de contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat unique à durée indéterminée à temps complet aux motifs inopérants de leur continuité et d'une unité de lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1242-2, L 1244-1, L 3123-14, L 3123-21 et D 1242-1, 8°, du code du travail, ensemble les articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « Syntec » ;
 
 3°) ET ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'en allouant une indemnité de requalification supérieure au minimum prévu par l'article L 1245-2 du code du travail sans en expliquer le motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de Mme Z..., salariée, à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société LH2, employeur, de 226,21 € au titre d'une prime de vacances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime de vacances ne peut être assimilée à une prime de précarité contrairement à ce que soutient l'appelante ; que l'article 31 de la convention collective prévoit expressément le règlement d'une telle prime ; que la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 31 de la convention collective applicable stipule : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que la société LH2 affirme que la prime de fin de contrat pourrait être considérée comme « primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres » ;