Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt,  décision 14-25.603 du 08/07/2015,  partie 2


- le rétablissement conformément aux préconisations de la Cour de cassation de la condition nécessaire pour l'organisation syndicale d'être représentative pour lui permettre de désigner un représentant syndical au CE ; - le fait que dans un groupe, la représentativité est appréciée par rapport à l'ensemble des suffrages au niveau du groupe et non dans chaque entreprise du groupe. Compte tenu de l'exposé des motifs de la loi, il apparaît que le principe de concordance des périmètres est délibérément écarté et qu'il convient d'interpréter le texte litigieux dans le sens favorisant les possibilités de désignation. Il y a donc lieu de considérer qu'une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au comité d'établissement même si elle n'est pas représentative au niveau de cet établissement. En conséquence, il convient de valider la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant syndical pour la CGT DASSAULT AVIATION au comité d'établissement de Saint Cloud alors que ce syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise mais pas au niveau de l'établissement en question. La société DASSAULT AVIATION sera condamnée à verser à chacun des défendeurs la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ;

ALORS QUE l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, dispose que chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ou de l'établissement peut désigner un représentant au comité ; qu'il résulte de ce texte que, s'agissant de désigner un représentant syndical au comité d'établissement, la représentativité de l'organisation syndicale s'apprécie au niveau de l'établissement, de sorte qu'une organisation syndicale qui n'est pas représentative au sein de l'établissement ne peut prétendre désigner un représentant au comité d'établissement ; qu'en validant la désignation par le syndicat CGT DASSAULT AVIATION, qui n'est pas représentatif au sein de l'établissement de SAINT CLOUD de la société DASSAULT AVIATION, d'un représentant syndical au comité d'établissement, au motif que ce syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail.