Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.529 du 04/01/2023,  partie 2



 
 La société Valmacle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes des parties, et en particulier sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'augmentation de capital de la société HVRF Invest du 26 mars 2015 et de tous les actes s'y rapportant pour violation de ses droits en sa qualité d'associé de HVRF Invest, et ordonner la remise en état de la structure du capital social de la société HVRF Invest en son état antérieur à la réalisation de l'augmentation de capital social constatée par la gérance le 21 mai 2015 ;
 
 1°) Alors que sauf prohibition expresse et non-équivoque des statuts ou de la résolution de l'assemblée générale ayant décidé de l'augmentation de capital social, la souscription de parts sociales d'une société à responsabilité limitée en numéraire peut être libérée par compensation avec une créance liquide, certaine et exigible détenue par le souscripteur sur la société ; qu'en retenant au contraire que la libération des parts sociales nouvellement émises d'une société à responsabilité limitée par compensation n'était possible que lorsqu'elle était prévue par les statuts ou la délibération ayant décidé de l'augmentation de capital, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-32 du code de commerce, ensemble les articles 1289, 1290, 1291 et 1293 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que sauf prohibition expresse et non-équivoque des statuts ou de la résolution de l'assemblée générale ayant décidé de l'augmentation de capital social, la souscription de parts sociales d'une société à responsabilité limitée en numéraire peut être libérée par compensation avec une créance liquide, certaine et exigible détenue par le souscripteur sur la société ; qu'en déduisant des termes de la délibération du 26 mars 2015 ayant décidé de l'augmentation de capital social de la Sarl HVRF Invest, prévoyant une libération des parts sociales en numéraire par paiement sur un compte spécifique ouvert dans une banque, et du but poursuivi par l'augmentation de capital d'augmenter les fonds propres de la société visant à permettre à celle-ci de faire face aux demandes de paiement répétées de son crédit-bailleur, que la libération par compensation n'était pas autorisée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une prohibition expresse et non-équivoque de la libération par compensation, a violé les articles L. 223-7 et L. 223-32 du code de commerce, ensemble les articles 1289, 1290, 1291 et 1293 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit lui étant soumis ; qu'en retenant que dans un courriel adressé le 29 mars 2015 à M. [G], dirigeant de la SCI Financière MC, la société Valmaclo avait indiqué qu'elle refusait de remettre du CCA et rester à 30 %, ajoutant que les intérêts de son CCA non payés lui permettaient d'être à plus de 50 %, que ce courriel n'était pas adressé à la gérante de la société HVRF Invest, et qu'il ne pouvait se déduire des termes utilisés une volonté claire de souscrire à l'augmentation de capital, notamment par compensation, quand ce courriel avait bien été adressé en copie à la gérante de la société HVRF Invest, et qu'il comportait également l'injonction suivante : « Puisque tu as bloqué un trimestre, tu peux le verser en CCA, soit 120 k€ », en réponse à la demande de souscription à l'augmentation de capital du même montant, la cour d'appel a dénaturé ce courriel, en violation du principe susvisé ;
 
 4°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 25 § 6), la société Valmaclo faisait valoir que la SCI Financière MC avait admis dans ses conclusions de première instance, produites aux débats (sa pièce n° 30), que par son courriel du 29 mars 2015, la société Valmaclo avait bien suggéré la possibilité d'un apport par compensation de son compte courant d'associé ; qu'en retenant que la société Valmaclo ne justifiait pas avoir demandé, dans les délais impartis, soit entre le 26 et le 31 mars 2015, à participer à l'augmentation de capital, notamment par compensation, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.