cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-27.795 du 01/12/2016,  partie 3


que le premier juge a exactement retenu que la procédure, régulièrement prévue à l'article 11 du contrat, de notification par LRAR de la résiliation de plein droit de ce contrat en cas d'inexécution ou de manquement grave du résident, avec effet un mois après la date de cette notification, 'n'a pas été exécutée pour faire jouer la clause de résiliation de plein droit,' dès lors que la LRAR susvisée n'a pas été réclamée par l'intimé (pièce 3) auquel elle n'a donc pas été remise ;qu'à cet égard, la société ADOMA n'est pas fondée à soutenir que la lettre de mise en demeure adressée au résident en application de l'article 11 du contrat n'est pas un acte de procédure auquel s'applique les dispositions susvisées de l'article 669 alinéa 3 du code de procédure civile, alors même que cette lettre sert de base à la présente procédure en constatation, en référé, de la résiliation de plein droit du contrat faute de paiement, dans le mois de sa date de notification, de la dette locative dont elle dénonce l'impayé ; qu'elle n'est pas davantage fondée à remettre en cause l'efficacité du 'procédé' ainsi mis en oeuvre dès lors que celle-ci est précisément subordonnée à la connaissance effective, par le destinataire de la mise en demeure, de cette mise en demeure et de ses conséquences - d'une extrême gravité s'agissant de la résiliation de plein droit de son contrat de résidence - afin d'être mis en mesure d'y remédier en temps utile ;que l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en résiliation de plein droit du contrat, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle ;que la société ADOMA, partie perdante, ne saurait prétendre au bénéfice d'une indemnité de procédure et supportera la charge des dépens de la procédure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la résiliation de la convention : la mise en demeure par LRAR du 13/ 08/ 2013, postée le 14/08/2013 a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 11 du contrat de redevance, qui prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur, un mois après la date de notification par LRAR, ce contrat étant soumis aux dispositions du code civil, outre ces dispositions particulières ; en vertu de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; cette seule date permet de faire courir le délai d'un mois opposable au débiteur de l'obligation, en cas de non-respect, délai qui figure dans la notification, et la seule présentation de LRAR ne peut valoir notification ; il revient au créancier de procéder par voie de signification, en cas de notification n'ayant pu aboutir, compte-tenu des principes généraux de notification des actes, sans qu'il soit ajouté une condition au contrat ; aucune signification n'a été faite à l'occasion du constat de l'occupation des lieux ; or la LRAR du 14/08/ 2013 est revenue non réclamée, si bien que la formalité de notification n'apparait pas exécutée pour faire jouer la clause de résiliation de plein droit ; il convient donc de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation et de l'occupation sans droit ni titre, le prononcé de celle-ci appartenant au juge du fond, et de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes subséquentes en paiement de l'indemnité d'occupation et la demande d'expulsion ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le code de la construction et de l'habitation prévoit une réglementation spécifique aux résidences sociales ;que selon l'article R 633-3, III « la résiliation du contrat (de résidence) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » à la personne logée en logement-foyer ; que cette disposition spécifique ne prévoit nullement que la résiliation du contrat de résidence est subordonnée à la signature par le destinataire de l'accusé de réception ;