décision 18-80.982 du 16/04/2019,  partie 2


que le contrat de travail des directeurs d'agences, s'il évoque leur prérogatives, ne fait pas disparaître pour autant la responsabilité du gérant, premier garant de la régularité et de la légalité des pratiques de sa société, eu égard en particulier au type de pratiques commerciales mises en oeuvre, démarchage téléphonique puis visite à domicile chez des personnes âgées, vu la nature des habitations visitées et visées par ce type de travaux étant précisé que du fait de son parcours chez la société France Habitat, commercial, puis directeur d'agence puis gérant, M. K... était parfaitement informé des pratiques de la société ; que le jugement déféré qui a déclaré M. K... coupable des faits d'abus de faiblesse et escroqueries au préjudice de M et Mme I...sera sur ces motifs confirmé ; que sur les faits reprochés à M. K... concernant F... A...; que M. U..., médecin, du service de neurologie des hôpitaux de Lyon certifiait le 27 juin 2011 que F... A...âgé de 81 ans, présentait une maladie d'Alzheimer au stade léger à l'origine de troubles cognitifs retentissant sur ses capacités d'autonomie ; que M. U..., médecin, certifiait le 27 octobre 2011 que F... A...présentait une maladie d'Alzheimer au stade responsable d'importants troubles mnésiques et d'une altération de son jugement ; que dans ce contexte elle précisait que F... A...avait pu faire des achats inadaptés possiblement sous l'influence de personnes peu scrupuleuses, F... A...devant être placé selon ce médecin sous sauvegarde de justice ; que M. L..., médecin généraliste certifiait le 27 octobre 2011 suivre F... A...depuis 1996 ; que ce patient souffrait d'un déficit cognitif grave diagnostiqué en 2010 par l'hôpital neurologique de Lyon ; que l'évolution du patient était telle que F... A...devait bénéficier d'une mesure de protection type tutelle ; que le 24 avril 2012 F... A...était placé sous tutelle par le juge d'instance de Lyon et sa fille Mme J... X... née A...était désignée comme tutrice ; que dès le 16 août 2010 Mme X... née A...signalait aux services de police la disparition inquiétante de son père qui souffrait de troubles de mémoire ; qu'à la date des pratiques commerciales de la société France Habitat il est ainsi établi que F... A...se trouvait dans un état de faiblesse certain ; que la société France Habitat en effet après un démarchage téléphonique envoyait un commercial au domicile de F... A...qui lui faisait signer le 30 septembre 2011 trois bons de commande pour des travaux de traitement de charpente, isolation et hydrofugation de la toiture pour un montant de 18 805 euros, facturés dès le 11 octobre 2011, ce qui ne laissait pas au surplus à F... A...la possibilité de faire utilement usage de son droit de rétraction ; que l'intervention de la famille de F... A...permettait seule de stopper le paiement des factures obtenues le même jour pour un montant très important au mépris des règles du code de la consommation et au préjudice d'une personne en état de faiblesse ; que M. K... dans son audition expliquait d'ailleurs que dans ces circonstances il avait décidé d'annuler l'encaissement des travaux ; que l'abus de faiblesse commis au préjudice de F... A...est ainsi constitué ; que M. K... s'abrite pour écarter toute responsabilité pénale sur ces faits sur sa soumission aux dirigeants de la holding Ode consulting, seuls décideurs selon lui et sur les délégations de pouvoir données aux directeurs d'agence ; qu'en ce qui concerne les dirigeants de la holding Ode consulting l'organisation du groupe d'entreprises société France Habitat telle que décrite par M. K... et confirmée par les constatations des enquêteurs démontre que ces derniers ne pouvaient valablement en lieu et place des gérants de chaque société s'assurer au quotidien des conditions d'exercice concrètes et pratiques de chaque agence ; qu'en ce qui concerne les directeurs d'agence aucun acte formel de délégation de pouvoir dans les matières concernant la présente instance n'est produit par M. K... et les vérifications entreprises sur ce point à la procédure arrivent à la même conclusion; que les directeurs d'agence entendus contestent avoir bénéficié d'une telle délégation tant formelle, qu'à travers le contrat de travail qu'ils ont signé ou dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien ; que le contrat de travail des directeurs d'agences s'il évoque leur prérogatives ne fait pas disparaître pour autant la responsabilité du gérant, premier garant de la régularité et de la légalité des pratiques de sa société, eu égard en particulier au type de pratiques commerciales mises en oeuvre, démarchage téléphonique puis visite à domicile chez des personnes âgées, vu la nature des habitations visitées et visées par ce type de travaux étant précisé que du fait de son parcours chez société France Habitat, commercial, puis directeur d'agence puis gérant, M. K... était parfaitement informé des pratiques de la société ; que M. K... au demeurant au sujet des bons de commandes et factures obtenus frauduleusement auprès de F... A...est d'ailleurs intervenu directement ; que le jugement déféré qui l'a déclaré coupable de ce chef sera sur ces motifs confirmé ;