Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019,  partie 3


que sur le travail dissimulé : selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire à l'obligation d'établir un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, il est établi que l'employeur n'a pas déclaré l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié et ce pendant de nombreux mois, ce qui caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le salarié est donc bien fondé à solliciter l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail ; que la décision déférée qui l'a débouté de ce chef de demande sera donc réformée ; que le salaire mensuel brut moyen doit se calculer sur la base des 12 derniers mois travaillés auxquels s'ajoutent les heures supplémentaires exécutées sur cette période considérée, soit une moyenne de 3.601,98 euros ; que la décision qui a dit que le salaire brut mensuel moyen du salarié est égal à 1.777,09 euros doit être réformée et l'employeur condamné à régler au salarié la somme de 21.611,88 euros (3.601,98 x 6) à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; que sur le rappel de majorations de salaire pour travail de nuit : l'article 36 de la convention collective applicable en l'espèce prévoit une majoration de salaire pour le travail effectué la nuit ; qu'il ressort du décompte journalier que le janvier 2012 à avril 2014 le salarié a effectué 64 heures 30 minutes qui n'ont pas fait l'objet d'une majoration pour travail de nuit ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 726,46 euros à titre de rappel de majoration de salaire pour travail de nuit ; que sur le rappel des primes de panier : l'article 41 de la convention collective prévoit qu'après heure 45 il sera versé à toutes les catégories du personnel une indemnité de repas dite panier de nuit ; qu'or, cette prime de panier n'a pas été versée au salarié ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 212,98 euros à titre de rappel de prime de panier de nuit ; que cette décision sera donc confirmée ; que sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail : l'analyse du tableau récapitulatif des heures supplémentaires majorées et du nombre total d'heures hebdomadaires travaillées de janvier 2012 à avril 2014 démontre que pendant 27 semaines, le salarié a travaillé plus de 48 heures par semaine, allant jusqu'à travailler 61,50 heures la semaine du 3 au 9 mars 2014 ; qu'il ressort également des décomptes journaliers, corroborés par les relevés de connexion au logiciel de vente des billets, que le salarié n'a pas eu de jour de repos pendant la semaine du 23 au 29 janvier 2012 ; que la semaine précédente, il n'a eu qu'une seule journée de repos et qu'il n'a pas eu de temps de repos minimal de 11 heures consécutives par 24 heures à 18 reprises ; qu'il n'a pas davantage bénéficié de repos compensatoire, malgré le dépassement du contingent annuel ; qu'il est ainsi établi que l'employeur n'a pas respecté la législation sur le temps de travail, ce qui a occasionné un préjudice au salarié, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires : l'article L3171-4 du code du travail dispose que : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
 » ; qu'en l'espèce, M. Q... verse au débat les décomptes journaliers des heures de travail effectuées depuis janvier 2012, ainsi que le cumul des heures hebdomadaires semaines par semaines et mois par mois, justifiées notamment depuis le 13 avril 2012 les relevés journaliers de connexion au logiciel « vente de billets et autres opérations » ; qu'il résulte à l'étude des pièces produites pour la période de janvier 2012 à avril 2014 que M. Q... a effectué au-delà de ses horaires de travail habituels : - 462,50 heures supplémentaires ouvrant droit à un paiement majoré à 25% ; - 303,75 heures supplémentaires ouvrant droit à un paiement majoré à 50% ;