Cour d'appel de Rennes,  décision 11-23.071 du 20/06/2013,  partie 8



 Au vu de l'ensemble de ces éléments et des documents produits, la Cour estime à la somme mensuelle de 1 500 euros l'ensemble des frais professionnels engagés en moyenne par le salarié, soit 30 000 euros pour l'ensemble de la période considérée, sous déduction de la somme allouée par l'employeur, soit un total de 24 802,70 euros.
 Cette somme brute sera soumise aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale» ;

1°/ ALORS QUE le juge doit examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leur prétentions ; qu'en l'espèce était versé aux débats, l'accord d'entreprise relatif au bilan de la négociation annuelle pour l'année 2009, aux termes duquel l'entreprise s'engageait à «remet tre au personnel un équipement informatique pour l'exercice professionnel avec prise en charge des frais de connexion à l'ADSL (ou clé 3 G)" et à «prend re en charge les frais de consommables informatiques et autres petites fournitures. Les collaborateurs peuvent donc bénéficier d'une téléphonie illimitée via un poste fixe moyennant une cotisation mensuelle de 10 euros à la charge du collaborateur» ; qu'en retenant en l'espèce, qu'«aucun moyen de communication téléphonique, aucun moyen matériel en bureau et logistique» n'était proposé au salarié, sans viser ni analyser cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS en outre QUE seuls doivent être remboursés au salarié les frais qu'il justifie avoir exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... ne justifiait pas de la réalité de l'ensemble des frais, notamment kilométriques, qu'il alléguait (V. arrêt p. 12, § 2) ; qu'en évaluant cependant de manière forfaitaire les frais professionnels du salarié au regard «de l'ensemble de ces éléments et des documents produits» dont «l'attestation de M. Z...» permettant à la Cour de retenir «une somme mensuelle de 1 500 euros» (ibid. § 4), sans justifier en quoi il ressortait de ces pièces que chaque mois de tels frais auraient été exposés et qu'ils auraient été engagés pour les besoins de l'activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à M. X... la somme de 10 000 euros de dommages-et-intérêts pour retard apporté au paiement des frais professionnels ;

AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts
 M. X... sollicite de ce chef une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi dans le retard de paiement de ses frais professionnels.
 Il produit une attestation de sa mère, établie le 12 septembre 2009 aux termes de laquelle celle-ci a été contrainte de le soutenir financièrement, à plusieurs reprises, celui-ci n'ayant plus «les moyens de subvenir aux besoins de sa famille ni d'entretenir son véhicule personnel immobilisé dans un garage en attendant d'avoir les finances pour effectuer les réparations»
 La société UFIFRANCE qui a contraint le salarié à engager des frais pour l'exercice de sa profession sans opérer en temps et en heure les remboursements afférents, a nécessairement causé à celui-ci un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros» ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-et-intérêts distincts des intérêts moratoires que s'ils constatent non seulement que le créancier a subi un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de sa créance mais également que ce préjudice a été causé par la mauvaise foi du débiteur en retard ; qu'en l'espèce, en allouant à M. X... la somme de 15 000 euros sans justifier ni d'un préjudice distinct du retard ni la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4 du code civil.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la notification du licenciement, soit le 28 mai 2009, d'AVOIR renvoyé les parties au calcul des indemnités de préavis et d'indemnités de licenciement sur la base de la classification retenue, d'AVOIR condamné la société à verser à M. X... la somme de 8 500 euros à titre de dommages-et-intérêts pour perte d'emploi, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière et d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à Monsieur X... la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, outre une condamnation aux dépens éventuels ;

AUX MOTIFS QUE «Sur la demande en résiliation judiciaire
 Les divers manquements ci-dessus relevés par la Cour, sont d'une gravité telle qu'ils justifiaient de la part du salarié une demande en résiliation judiciaire, laquelle sera fixée à la date du licenciement postérieurement notifié, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les motifs allégués à l'appui de celui-ci par l'employeur.

Sur les conséquences
 La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec toutes ses conséquences.