Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.796 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 La société Méditerranéenne de diététique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.796 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à Mme K... C..., prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de N... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Méditerranéenne de diététique, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Méditerranéenne de diététique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Méditerranéenne de diététique et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranéenne de diététique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir constater la péremption de l'instance, d'AVOIR, infirmant le jugement et statuant à nouveau, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SA Somedi à payer à Mme K... C... en sa qualité d'héritière de N... C..., la somme de 25 000 euros à tire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la SA Somedi devait payer à Mme K... C... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que la SA SOMEDI doit supporter les dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Une décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire n'ayant pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence. En l'espèce, la société Somedi n'est pas fondée à se prévaloir de l'écoulement du délai de deux ans depuis l'ordonnance de radiation prononcée par la cour le 20 octobre 2010, cette décision n'ayant mis aucune diligence à la charge de l'appelant. Le délai de péremption n'ayant pas couru, la demande tendant à voir constater la péremption doit être rejetée » ;
 
 1) ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 20 octobre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié l'instance en précisant que la procédure pourra être réenrôlée sur requête des parties ; que cependant aucune requête n'a été déposée avant le 15 mai 2018 ; qu'il s'en évinçait que la péremption était acquise en l'absence d'acte interruptif dans le délai de deux ans ; qu'en affirmant que la société Somedi n'était pas fondée à se prévaloir de l'écoulement du délai de deux ans depuis l'ordonnance de radiation prononcée par la cour le 20 octobre 2010, cette décision n'ayant mis aucune diligence à la charge de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 386 du code de procédure civile ;