Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.517 du 16/12/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, de l'utilité de l'opération, ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que lors de ses versements, M. X... F... disposait d'un patrimoine de près de deux millions d'euros en sus des primes versées et d'une retraite de 55.000 euros par an ; qu'en estimant que ces primes étaient manifestement exagérées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait qu'elles étaient sans incidence sur la situation matérielle et le niveau de vie du souscripteur qui n'avait nul besoin de mobilier cette épargne pour couvrir ses dépenses courantes, violant l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'utilité du versement des primes s'apprécie par rapport au seul souscripteur et non par rapport à l'intérêt des héritiers ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que lors de ses versements, M. X... F... était âgé entre 66 et 69 ans, qu'il disposait par ailleurs d'un important patrimoine et d'une retraite confortable, qu'il n'était pas atteint d'une maladie, étant observé qu'il est décédé à l'âge de près de 80 ans ; qu'en estimant que ces placements en assurance vie, rachetables à tout moment, permettant de faire face à des dépenses imprévues, ne présentaient pas d'utilité pour le souscripteur, aux motifs inopérants qu'ils auraient pour seul but de soustraire l'essentiel de l'actif de la succession au profit d'un seul héritier réservataire désigné dans la clause bénéficiaire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 132-13 du code des assurances,
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE tant l'appréciation du caractère manifestement exagéré des sommes versées eu égard au patrimoine restant du souscripteur et à ses revenus que celle de l'utilité pour ce dernier de ces versements doivent être effectuées pour chaque opération à la date de celles-ci ; qu'en effectuant ces appréciations à la date du projet d'état liquidatif de la succession, de façon globale pour tous les versements de M. F... sur une longue période tout en énonçant qu'elle n'était pas en mesure de vérifier l'historique exact de ces versements, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l'objet d'un rapport à succession ou à une réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; qu'en condamnant Mme D... F... à rapporter à la succession de X... F... les sommes et les intérêts sur les assurances vie dont elle est bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE, même en cas de primes jugées manifestement excessives, la réduction ne peut en être ordonnée que pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; qu'en ordonnant le rapport à la succession de la totalité des sommes perçues par Mme D... F... au titre des contrats d'assurance vie, sans constater que les primes versées auraient porté atteinte à la réserve héréditaire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil. Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour MM. I..., H... et O... F..., demandeurs au pourvoi incident.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de leur demande de recel successoral,
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 778 du code civil, sans préjudice des dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ; que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse les effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de la déclarer ;