cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-27.012 du 21/12/2017,  partie 3



 « Sur la qualification des clauses insérées à l'acte de vente en date du 2 juillet 2001
 
 Attendu que l'acte de vente reproduit les dispositions du cahier des charges qui en fait une condition essentielle de la vente et que figure ainsi au chapitre 2 :
 « CONDITIONS A RESPECTER PAR LES ACCÉDANTS » du cahier des charges un article 4 ainsi libellé :
 
 « Le logement acquis par l'accédant doit constituer sa résidence principale.
 
 4.1 - Sera considéré comme résidence principale le logement occupé au moins 8 mois par an par l'accédant.
 Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit 1 'acte notarié d'acquisition, si celui-ci est postérieur à ladite déclaration.
 Le logement acquis par l'accédant ne peut être, même partiellement :
 - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels,
 - ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière,
 sous réserve pour les acquéreurs bénéficiant d'un prêt à taux zéro des dispositions de l'article R 317.5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
 - ni utilisé comme résidence secondaire,
 - ni occupé à titre accessoire d'un contrat de travail,
 - ni détruit sans qu'il soit procédé à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à compter du sinistre.
 
 4.2 - Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre dans les conditions ci-dessus pendant au moins 10 ans à compter de la signature de l'acte de vente.
 
 4.3 - En cas de pluralité d'acquéreurs d'un même logement les obligations résultant du présent article s'imposent distinctement à chacun d'eux.
 
 4.4 - Le non respect d'une seule de ces conditions dans le délai de 10 ans mentionné ci-dessus aurait pour conséquence la nullité de la vente».
 
 Que l'article 5 de l'acte est ainsi libellé :
 
 « L'accédant doit libérer le logement social dont il était locataire.
 L'accédant sera tenu de donner congé puis de libérer le logement dont il est locataire au plus tard dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux du logement par lui acquis, soit l'acte notarié de vente si celui-ci est postérieur à ladite déclaration »,
 
 Attendu que les époux X... invoquent la nullité des clauses suivantes qu'ils considèrent abusives :
 
 * la clause obligeant les accédants à occuper le bien vendu comme résidence principale pendant au moins 10 ans,
 
 * la clause stipulant dans l'acte qu' «en cas de pluralité d'acquéreurs» tes obligations énoncées ci-dessus « s'imposent distinctement à chacun d'eux», qui porterait «atteinte aux droits fondamentaux et à la liberté individuelle de se séparer de son conjoint ou d'en divorcer »,
 
 Qu'ils sollicitent à titre principal le sursis à statuer et le renvoi de l'affaire devant la commission des clauses abusives et subsidiairement que le tribunal les déclare lui-même abusives ;
 
 Attendu que le renvoi devant la commission des clauses abusives impliquerait une perte de temps inutile, compte tenu notamment de l'ancienneté de la procédure et n'apparaît pas utile à la solution du litige, le tribunal étant compétent pour statuer sur ce point ; que cette demande sera rejetée ;
 
 Attendu que la condition d'occupation du bien vendu pendant 10 années comme résidence principale ne peut être considérée comme ayant un caractère perpétuel mais apparaît au contraire juste et parfaitement en adéquation avec les considérations sociales de l'opération qui ne peut permettre de donner lieu à des acquisitions effectuées dans un but spéculatif ; que la clause doit être considérée comme licite ;
 
 Attendu ensuite que les stipulations contractuelles font la loi entre les parties et qu'il n'existe aucun caractère abusif dans le fait de stipuler une condition aux termes de laquelle se sont engagés les deux signataires accédants de l'acte de vente et qui s'imposent donc à chacun d'entre eux ; que la RIVP indique à juste titre que dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, un acte juridique prévoit les conditions relatives au logement, étant précisé qu'il est prévu à l'article 8 du chapitre 2 du Titre H (page 12 de l'acte de vente) les conditions dans lesquelles doivent être passées les conventions d'aliénation du logement objet de «l'accession sociale à la propriété» ou de démembrements de propriété ou les actes de disposition de la propriété ou de droits de démembrés de la propriété dudit logement ; que cette clause est également licite ;
 
 Sur le bien-fondé de la demande de résolution judiciaire de la vente
 
 Attendu que l'économie des opérations d'accession sociale à la propriété est de permettre à des locataires bénéficiant d'un bail dans le secteur locatif aidé d'accéder à la propriété en remettant l'appartement quitté dans le parc locatif ;