décision 15-87.291 du 08/03/2017,  partie 2


un trop perçu de salaire pour la période du 14 août au 7 novembre 2006 ; que compte tenu des très nombreuses mises en demeure qui lui étaient adressées par son employeur pour qu&apos;il justifie de son absence, puis aux fins de remboursement des salaires perçues, M. [F] ne pouvait se méprendre ni sur la période au titre de laquelle la retenue sur salaire était sollicitée, ni sur la nature de l&apos;emploi concerné (CJA de Papenoo), lesquelles figurent expressément sur tous les documents qui lui furent adressés (mises en demeure et titres de perception) ; qu&apos;en outre, l&apos;écart important, soit une année entière, entre la date effective de son départ de la maison d&apos;arrêt (août 2015) et la période concernée par le trop perçu de salaire (du 14 août 2006 au 7 novembre 2006) exclut l&apos;hypothèse d&apos;une simple erreur de date et ce alors que la consultation de ses arrêtés de nomination au CJA aurait suffi à le détromper ;
 
 "1°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en se fondant sur la supposition que M. [F] avait porté attention au lieu et dates indiqués sur les mises en demeure et titres de perception et avait décidé en conséquence de tromper l&apos;administration par l&apos;attestation litigieuse quant à son lieu de travail pour l&apos;année considérée, sans même s&apos;assurer que ces avis avaient été réceptionnés par M. [F], la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;écart d&apos;une année entre la date à laquelle M. [F] a réellement travaillé pour Nuutania et celle indiquée sur l&apos;attestation pour juger que cette erreur était caractéristique d&apos;une volonté de tromper l&apos;administration sur ses états de service, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants, s&apos;agissant d&apos;un instituteur dont le service compte par année scolaire et qui n&apos;avait pas reçu ses arrêtés de nomination ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que M. [F] faisait valoir que la tentative ne pouvait pas être retenue en cas de désistement volontaire et qu&apos;il avait de lui-même indiqué à la cour administrative d&apos;appel s&apos;être trompé de date, avant tout engagement des poursuites, de sorte qu&apos;il avait renoncé librement à se prévaloir de l&apos;attestation avant l&apos;obtention du résultat ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [J], par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 459, 512 et 593, du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [J] coupable de complicité de tentative d&apos;escroquerie et l&apos;a condamné à une peine de quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis et s&apos;est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est constant que la question de la restitution aux faits de leur véritable qualification a bien été débattue devant la présente cour d&apos;appel (en raison même de la requalification qui avait été opérée par les premiers juges ; qu&apos;« à cet égard, force est de constater en l&apos;espèce, que, dès lors que la production de l&apos;attestation litigieuse n&apos;a pas été déterminante dans la solution que le tribunal administratif a apporté au litige (ce dernier n&apos;ayant retenu que le seul moyen tiré de la prescription de la demande en restitution des salaires trop perçus), M. [F] ne peut se voir reprocher qu&apos;une tentative d&apos;escroquerie au jugement, la manoeuvre frauduleuse qui consiste, selon l&apos;autorité poursuivante, dans la production d&apos;une fausse attestation, n&apos;ayant alors manqué son effet que par suite d&apos;un élément indépendant de la volonté de M. [F], à savoir précisément le caractère pertinent d&apos;un autre moyen de droit par lui soulevé ; que par voie de conséquence, M. [J] qui a rédigé ladite attestation ne peut lui-même se voir reprocher que le délit de complicité de tentative d&apos;escroquerie au jugement ; que « les éléments matériels et l&apos;élément moral de ces infractions sont bien réunis en l&apos;espèce » ; qu&apos;« en effet, l&apos;enquête de gendarmerie a établi le caractère mensonger de l&apos;attestation, dès lors qu&apos;il s&apos;avérait ce que reconnaissait l&apos;intéressé lui-même que M. [F] n&apos;était plus intervenu au sein de l&apos;établissement pénitentiaire depuis le août 2005, soit plus d&apos;un an avant la rentrée scolaire 2006-2007 pour laquelle M. [J], directeur du SPIP, attestait donc faussement sa présence ; que « si M. [F] soutient que la preuve de sa volonté de tromper le tribunal administratif n&apos;est pas rapportée, en réalité, l&apos;intention délictuelle résulte à suffisance des circonstances de la commission des faits qui lui sont reprochés ;