Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.013 du 18/12/2019,  partie 3


que cette règle s'applique, en tant que de besoin, au nu-propriétaire condamné par une décision passée en force de chose jugée au paiement d'une indemnité pour l'occupation dont bien dont il ne détient pas l'usufruit ; qu'en jugeant que Madame Q... L... avait eu la jouissance privative de l'immeuble si [...] « au moins durant la période de 26 octobre 2006 au 25 juillet 2009 », motif pris qu'elle avait « fait réaliser dans l'immeuble   d'importants travaux notamment de l'électricité en d'isolation en 1988, en chauffage en 2008 et de couverture en 2009 », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la jouissance privative de l'immeuble, par Madame Q... L..., entre le 26 octobre 2006 et le 25 juillet 2009, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la jouissance privative d'un bien par un indivisaire résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour ses coïndivisaires, d'user de la chose ; que cette règle s'applique en tant que de besoin au nu-propriétaire condamné par une décision passée en force de chose jugée au paiement d'une indemnité pour l'occupation dont bien dont il ne détient pas l'usufruit ; qu'en jugeant que Madame Q... L... avait eu la jouissance privative de l'immeuble sis [...] « au moins durant la période de 26 octobre 2006 au 25 juillet 2009 », motif pris qu'elle avait « fait réaliser dans l'immeuble   d'importants travaux notamment de l'électricité en d'isolation en 1988, en chauffage en 2008 et de couverture en 2009 », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité, pour R... L..., usufruitier, de jouir du bien entre le 26 octobre 2006 et le 25 juillet 2009, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.