Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.823 du 03/04/2019,  partie 2


Il mentionne également que "le refus de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail. Tout manquement à cette obligation sera passible de sanction disciplinaire".
 Le nouveau règlement intérieur du 26 février 2013 qui a pris effet le 1 er avril 2013 mentionne que:
 - "dans le cas où des vêtements de travail sont mis à disposition des salariés, ils appartiennent à l'employeur et devront lui être restitués en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Le port de ces vêtements de travail n'est pas obligatoire".
 - "dans la mesure où des gants, des chaussures de sécurité et des chasubles sont mis à disposition du personnel pour raisons de sécurité, le port de ces équipements de protection, conformément aux consignes données par la direction est obligatoire. Le refus de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail. Tout manquement à cette obligation sera passible de sanction disciplinaire".
 L'employeur soutient que l'obligation du port de la tenue a cessé depuis le 1er octobre 2011.
 Toutefois, les déclarations de l'employeur lors des réunions du CHSCT ou du comité d'entreprise en septembre 2011 sont insuffisantes à faire cesser juridiquement l'obligation du port de la tenue à l'égard de chacun des salariés pris individuellement.
 La société Calberson soutient en outre que les salariés ont été informés individuellement courant février/mars 2012 que le port de la tenue de travail n'était plus obligatoire.
 L'employeur produit sur ce point d'une part une note de service du 3 février 2012 laquelle organise le port obligatoire de gilet de sécurité (chasubles) sur le quai et d'autre part un formulaire de demande de tenue vestimentaire -non renseigné et non daté- dans lequel il est précisé que "les vêtements professionnels sont mis à la disposition des salariés mais leur port ne saurait en aucun cas être obligatoire".
 Le premier document concerne un élément supplémentaire de la tenue lequel demeure obligatoire, le deuxième document ne peut constituer un avis individualisé au salarié de ce que le port de la tenue travail n'est plus obligatoire.
 Il résulte donc de l'examen de ces pièces que le port de la tenue est demeuré juridiquement obligatoire pour le salarié jusqu'au 1er avril 2013, date à laquelle le nouveau règlement intérieur a pris effet.
 La demande du salarié de paiement d'une prime d'entretien de la tenue de travail est donc bien fondée sur le principe, compte tenu du délai de prescription, de la date de saisine du conseil et de la date de mise en vigueur du dernier règlement intérieur, pour la période située entre février 2009 et mars 2013 inclus.
 Il résulte des productions que la tenue de travail est composée d'un blouson d'hiver, d'un pantalon, d'un sweat-shirt et/ou d'un T-shirt.
 L'activité des salariés de Calberson au sein de l'établissement de Midi-Pyrénées est constituée par de la manutention, les productions de l'employeur établissent que les produits manipulés par les salariés ne présentent pas de caractère particulièrement salissant.
 Dans la mesure où le salarié utilise régulièrement son propre matériel de lavage et peut faire appel ponctuellement à des nettoyages en pressing du blouson, il y a lieu de fixer la prime de frais d'entretien de la tenue de travail à la somme de 20 € par mois sur 10 mois annuels.
 Il sera donc alloué au salarié la somme de 840 € au titre de prime de frais d'entretien pour la période de février 2009 à mars 2013.
 Le jugement sera donc confirmé sur le principe de la prime de frais d'entretien et réformé quant à son quantum »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.4122-2 du Code du travail dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière;
 Qu'en application de l'article R.4321-1 du Code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité;
 Qu'en application de l'article R.432 1-4 du Code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective;
 Qu'en droit, l'employeur qui impose à ses salariés le port d'une tenue de travail doit supporter les coûts d'entretien de ces vêtements. Pour la Cour de cassation, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle sont à la charge de l'employeur ;
 En l'espèce, aux termes de l'article 9 du règlement intérieur intitulé "Les tenues de travail", édité en 2002 par la société CALBERSON Sud-Ouest, il est clairement indiqué que les vêtements de travail mis à la disposition des salariés appartiennent à l'employeur et devront lui être restitués en bon état en cas de rupture du contrat de travail quel qu'en soit le motif.