Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.091 du 11/07/2019,  partie 5


que cette décision a relevé par ailleurs que Mme G... justifiait d'un virement permanent à compter du mois de juillet 2011 à l'ordre de M. A... d'un montant de 663,78 euros correspondant au montant total du crédit immobilier ; que M. I... A... fait valoir que si Mme P... G... a effectivement pris en charge seule le crédit de juillet 2011 jusqu'à la vente de l'immeuble, il en a été tenu compte lors du partage du prix de vente ; qu'il estime qu'une indemnité d'occupation est due dès lors que son ex-épouse a continué d'occuper l'immeuble commun durant six mois et que lui-même a réglé un loyer pour se loger ; que Mme P... G... approuve le premier juge d'avoir considéré que l'indivision n'avait pas subi de perte ; qu'elle a contesté en toute hypothèse la valeur locative de la maison arrêtée par le projet notarial à la somme de 1.000 euros/mois et a proposé la somme de 665 euros/mois, tout en précisant qu'elle sollicitera une indemnité pour avoir réglé seule le crédit immobilier commun pendant six mois ; que l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis (ordonnance de non-conciliation du 24 mai 2011) est bien due par Mme P... G... jusqu'à la vente de l'immeuble intervenue le 6 décembre 2011 ; que M. I... A... verse une évaluation de la valeur locative du bien comprise entre 900 et 1.000 euros/mois, non utilement contestée dans son quantum par l'intimée ; qu'il s'ensuit que le montant de l'indemnité due par Mme P... G... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, qui ne saurait être égale à la seule valeur locative du bien, sera fixée à la somme totale de 4.000 euros pour six mois ; que le jugement de première instance sera infirmé de ce chef ; qu'au vu du projet notarié et des calculs subséquents, il y a donc lieu de fixer la soulte due par Mme P... G... à M. I... A... à la somme de 6.291,62 euros ; que cette somme produira des intérêts de retard à compter du prononcé du présent arrêt ; que, sur les autres demandes, contrairement à la thèse soutenue par l'appelant, il n'est pas établi que le remboursement intégral du crédit par Mme P... G... a été pris en compte lors du partage du prix de vente ; que, toutefois, aux termes des dispositions de l'article 954, al. 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une indemnité au titre de la prise en charge totale du crédit par un seul des débiteurs, dès lors que cette réclamation n'est pas utilement formalisée ; que Mme G..., qui succombe pour l'essentiel, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, y compris en cause d'appel ; que le jugement de première instance sera infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés ; qu'il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive ; que pour refuser d'autoriser Mme G... à reprendre « des fonds propres à hauteur de la somme de 9.758,59 euros » (arrêt attaqué, p. 4, § 7 à compter du bas de la page) qui figuraient sur deux comptes personnels dont elle était titulaire, et dont le solde avait été inclus à l'actif de la communauté par le projet d'état liquidatif du 13 juin 2014, après avoir constaté que Mme G... avait déposé des fonds propres issus d'une succession sur un compte personnel, la cour d'appel a énoncé que Mme G... ne démontrait pas que ces fonds avaient été placés sur un compte joint ouvert aux noms des deux époux, de sorte qu' « elle ne p[ouvai]t prétendre à un droit à récompense » (arrêt attaqué, p. 4, § 7 à 9 à compter du bas de la page) ; qu'en statuant de la sorte, cependant que l'absence de droit à récompense pour l'utilisation de fonds propres au profit de la communauté n'implique aucunement l'absence de droit de reprise de ces fonds, au contraire d'ailleurs, seul le droit à récompense ayant une telle implication, puisque les fonds propres, dépensés dans l'intérêt de la communauté empêche leur reprise, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1467 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés ; qu'il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive ;