Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.555 du 29/01/2020,  partie 6


s'agissant de l'absence de saisine du médecin du travail durant sa grossesse "à risque" du 5 mai 1997 au 5 février 1998, qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que le SNES ait été informé "des risques" invoqués par la salariée de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir saisi le médecin du travail ; enfin qu'elle ne peut valablement reprocher à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour faire cesser la grande souffrance au travail qu'elle éprouvait et qu'elle a manifesté auprès de militants en septembre et octobre 2011, dont l'employeur faisait état dans sa lettre du 3 octobre 2011 précitée alors qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a immédiatement saisi le médecin de travail de la situation de cette dernière ; que les développements de la salariée page 220 de ses écritures sur des prétendus manquements du CHSCT sont inopérants, l'employeur n'étant pas responsable d'éventuelles carences de cette instance représentative du personnel ; que le compte-rendu du CHSCT du 31 janvier 2018 dont le contenu est rappelé pour partie pages 228 à 231 de ses écritures auxquelles la cour se réfère, dont elle se prévaut pour soutenir qu'elle ne travaille pas dans les conditions prévues par le code du travail établit la réalité de mesures préconisées par le CHSCT pour améliorer les conditions de travail de Madame R... N... épouse T... en particulier concernant son bureau avec "des aménagements à faire'''' et sa situation professionnelle, le CHSCT indiquant "il est urgent que la situation de Madame R... N... épouse T... revienne à la normale pour cela la mise en place d'un dialogue entre militant et salarié est impérative. Dialogue qui n'existe plus à l'heure actuelle. Pour rétablir la situation une médiation paraît plus que nécessaire » ; que l'employeur fait valoir et justifie qu'il a apporté au CHSCT une réponse circonstanciée à toutes les questions qui lui ont été posées et notamment qu'il a souligné s'agissant des bureaux que "la section locale est tout à fait disposée à suivre les préconisations du CHSCT en collaboration avec la salariée., à ce jour la secrétaire n 'a pas donné suite aux demandes de choix du matériel " et s'agissant de la situation professionnelle de cette dernière qu'il n'a eu de cesse de trouver une solution amiable et a demandé une médiation dans le cadre de la procédure d'appel ; que la salariée n'a fait aucune observation sur ces points ; que la salariée ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un préjudice résultant des manquements précités de l'employeur à son obligation de sécurité résultat, doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif critiqué par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 25 mai 2018 d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte des droits à la retraite.
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée ne produit aucun élément établissant la réalité du préjudice qu'elle invoque résultant d'une perte de ses droits à la retraite.
 
 ALORS QUE l'exposante faisait en particulier valoir que le versement du rattrapage de salaire en une seule fois l'a conduite à dépasser le plafond annuel soumis à cotisations [2014] de sorte qu'une partie substantielle desdites créances – pour un montant de 21 335 euros – n'a pas été soumises à cotisations, la privant en conséquence d'un manque à gagner sur les droits qu'elle chiffrait précisément (conclusions pp. 252 à 254 et pièces n° 871, 875 et 876) ; qu'en jugeant que la salariée ne produit aucun élément établissant la réalité du préjudice qu'elle invoque résultant d'une perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel a dénaturé les conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des enseignements du second degré.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le SNES à payer à Mme T... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour non-application des accords d'entreprise : Que la salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions sans motiver cette demande la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-application par le SNES des accords d'entreprise ; que n'invoquant ni ne justifiant d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par les rappels de salaires ci-dessous examinés assortis des intérêts de retard, l'appelante doit être déboutée de cette demande » (arrêt p 7)