décision 18-15.441 du 05/07/2018,  partie 3


Doivent être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire de l'État d'origine et du déménagement de la famille, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de sa scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus per l'enfant dans ledit État, Il ressort des éléments du dossier que, par décision en date du 26 janvier 2015, la Cour Supérieure du Canada a : - confié la garde de l'enfant X... à la mère, - accordé au père un droit d'accès s'exerçant, à compter du 1er juillet 2015, un week end sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 16 heures, le mercredi de 17 heures à 19 heures, trois jours pendant la période des fêtes, y incluant le jour de Noël ou le jour de L'An, et ce de façon alternative entre les parties, et à compter de l'été 2016, sept jours consécutifs, suivant un préavis de 60 jours, - autorisé la mère à voyager avec l'enfant X..., sans autorisation du père, à raison d'un voyage par année en Guadeloupe pour une durée maximale de 3 semaines. Le 20 octobre 2016, M. Thierry Z... a formé une demande garde partagée. Le 8 décembre 2016, Mme Valérie Y... a quitté le Canada en compagnie de sa fille X... pour un voyage de 3 semaines dans sa famille maternelle en Guadeloupe et ce, avec l'accord de M. Thierry Z... , conformément aux termes du jugement du 26 janvier 2015. La veille de son retour prévu le 29 décembre 2016, Mme Valérie Y... a adressé un mail à M. Thierry Z... lui indiquant qu'elle ne pouvait rentrer en raison d'un problème de santé de leur fille. Depuis lors, Mme Valérie Y... n'est plus retournée au Canada. Par jugement du 3 mars 2017, la Cour supérieure du Canada, saisie sur requête de M. Thierry Z... , a constaté le non-respect par Mme Valérie Y... du jugement du 26 janvier 2015 et l'enlèvement international que ce comportement constituait, confiant l'enfant mineure à la garde exclusive de son père et ordonnant le retour Immédiat de l'enfant sur le territoire de sa résidence habituelle, à savoir le Québec. Il est constant que l'enfant X... est née au Canada où elle a toujours vécu, de sorte qu'avant son déplacement, la mineure avait sa résidence habituelle au Canada. En outre, il n'est pas contesté que Mme Valérie Y... n'a pas respecté les dispositions résultant du jugement du 26 janvier 2015 ne l'autorisant à emmener l'enfant en Guadeloupe que pour une durée maximale de trois semaines. Enfin, ce déplacement est Intervenu alors qu'une instance visant à modifier le droit de garde était en cours. Il convient donc de constater le caractère illicite du déplacement en France de l'enfant mineur X... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 exclut que le juge déclare illicite un déplacement d'enfant, et partant ordonne le retour, lorsqu'il apparaît que l'enfant a été déplacé par le parent titulaire d'un droit de garde et que le retour est sollicité par le parent qui ne dispose pas d'un droit de garde ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la garde de l'enfant était détenue exclusivement par la mère ; qu'en prescrivant le retour de l'enfant au CANADA, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient ordonner le retour de l'enfant sans constater que, selon le droit québécois, le père pouvait revendiquer un droit pouvant être qualifié de droit de garde ; que faute de s'être expliqués sur ce point, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, s'il est constaté que M. Z... était titulaire d'un droit de visite, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, seul le droit de garde justifie la mise en place d'un retour ; qu'en décidant d'un retour pour garantir un simple droit de visite, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3, 5, 8, 20 et 21 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en relevant, pour dire le déplacement illicite, que le jugement du 26 janvier 2015 a limité à trois semaines la sortie du territoire d'X... quand ledit jugement se bornait à « autoris[er] la mère à voyager avec l'enfant X..., sans autorisation du père, à raison d'un voyage par année en Guadeloupe, pour une durée maximale de 3 semaines », les juges du fond ont dénaturé le jugement du 26 janvier 2015 ;