Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.904 du 20/10/2021,  partie 2


- Vente [J]/[P] : Devant l'huissier, M. [H] a reconnu que la vente avait été réalisée sans le cabinet Bidault en indiquant qu'il n'avait servi que de conseil à M. et Mme [P] ; que pour contester tout manquement contractuel, M. [H] fait valoir qu'il ne pouvait obtenir de mandat puisqu'il existait un mandat exclusif consenti par le vendeur à un tiers ; qu'il n'en demeure pas moins que M. [H] est bien intervenu et ce que ce soit comme conseil ou mandataire de l'acquéreur en dehors de son mandant alors qu'il s'agissait bien d'une activité concurrente au sens du contrat ; que cette intervention violait donc là-encore la clause rappelée ci-dessus ; qu'il n'y a pas lieu de retenir les deux autres dossiers de vente figurant en page 18 du procès-verbal de constat puisque M. [H] a soutenu devant l'huissier que ses interventions ne s'étaient pas faite en dehors de son mandant et que l'intimée n'apporte pas d'élément démonstratif à ce titre ; qu'il n'en demeure pas moins que la violation par M. [H] de ses obligations contractuelles est bien établie ainsi que rappelé ci-dessus étant observé qu'il conclut lui-même qu'il n'est pas extraordinaire que certains contacts paraissent avoir été faits en ignorant le Cabinet Bidault (p. 12 de ses écritures) ce qui correspond à une lecture à tout le moins très souple de son obligation de non concurrence ; qu'il résulte en outre de ses propres explications devant l'huissier et même de l'attestation de Mme [X] qu'il produit qu'il n'est pas, comme il le soutient à présent, intervenu uniquement comme apporteur d'affaire d'assurance ; qu'on ne saurait comme il le fait considérer qu'il n'a apporté que des conseils et non une intermédiation sauf à lui permettre de détourner la clause et de la vider de toute substance alors que Mme [X] indique bien qu'elle a été accompagnée dans toutes ses démarches d'acquisition ; que demeure la question du préjudice subi par l'intimée ; que devant le tribunal elle sollicitait la somme de 250.000 € toutes causes de préjudices confondues et sans véritable explication ; que le tribunal a retenu la somme de 150.000 € ; que l'intimée qui ne reprend pas sa demande initiale sollicite la confirmation, alors que l'appelant soutient qu'aucun préjudice n'est établi ; qu'il apparaît que l'intimée ne produit certes que peu d'éléments ; que, toutefois, M. [H] a admis devant l'huissier qu'il avait perçu des honoraires tout en refusant d'en donner le montant ; que devant la cour, sans élément justificatif, il indique lui-même avoir perçu des honoraires à hauteur de 20.000 € pour une vente aux enchères tout en faisant valoir qu'il aurait, dans le cadre de l'exécution du contrat, perçu une rétrocession à hauteur de 60% ; qu'il convient cependant de tenir compte du fait qu'il est justifié non pas d'une affaire conclue en violation de la clause mais de quatre affaires alors en outre que le principe même de la violation cause un préjudice au-delà de la rémunération dont le mandant est privé ; que, compte tenu de ces éléments, l'indemnité devant réparer le préjudice de l'intimée sera fixé à 80.000 € et le jugement réformé en ce sens ; que M. [H] sera condamné au paiement de cette somme ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'il appartient à la partie qui l'allègue de prouver l'existence et le quantum du préjudice dont elle demande réparation ; qu'en condamnant M. [H] à payer à la société Cabinet Bidault la somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts, tout en constatant que celle-ci ne produisait pas les éléments nécessaires pour établir l'existence et l'étendue du préjudice qui serait résulté pour elle de la faute qu'elle imputait à M. [H], la cour d'appel a violé l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le demandeur en indemnisation doit rapporter la preuve du dommage subi en lien de causalité direct avec la faute ; qu'en imputant à M. [H] la charge de prouver le montant des honoraires qu'il aurait perçu en violation de la clause de fidélité stipulée au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Cabinet Bidault, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353, du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en retenant que le principe même de la violation par M. [H] de la clause de fidélité stipulée au contrat d'agent commercial causait un préjudice à la société Cabinet Bidault au-delà de la rémunération dont celle-ci avait été privée, sans préciser quel préjudice elle entendait réparer concrètement et pour quel montant, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que les dommages-intérêts alloués n'englobaient pas en réalité un élément extérieur au préjudice subi, a violé l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le juge évalue le préjudice en se fondant sur les éléments de l'espèce ;