cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.834 du 15/02/2018,  partie 3


En l'espèce, à la suite du contrôle opéré par les inspecteurs de l'URSSAF, il est apparu que certains contrats commercialisés par la société GMF ASSURANCES comportent des garanties frais de santé et que les primes versées au titre de ces contrats n'ont pas été prises en compte au titre de l'assiette de la contribution à la couverture maladie universelle complémentaire. Les contrats concernés sont les contrats "accident et famille", "motolis", "auto duxio", "chasse" et "naviloisirs". Les dispositions précitées ne distinguent pas entre les organismes qui ont pour activité principale l'octroi d'une couverture complémentaire santé et celles qui n'émettent des primes afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé qu'à titre accessoire d'un, contrat d'assurance principal. Dès lors, le moyen selon lequel la société GMF ASSURANCES n'a pas pour activité principale l'octroi d'une couverture complémentaire santé mais assure le remboursement de frais de santé uniquement en cas d'accident et à titre purement accessoire ne saurait prospérer, Par ailleurs, il résulte de la circulaire ministérielle n° 155 du 29 mars 2004 que les primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé ne sont prises en compte dans l'assiette de la contribution que si la couverture revêt un caractère complémentaire à un régime de base. En outre, les cotisations et primes entrant dans l'assiette de la contribution sont définies comme celles destinées au financement de tous soins de santé (prestations en nature au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident) à l'exception des prestations en espèces comme par exemple les indemnités versées en cas d'arrêt maladie, En l'espèce, les prestations assurées en exécution des contrats proposés par la GMF correspondent à une couverture complémentaire santé en cas d'accident. En application de la circulaire précitée, il importe peu que les garanties assurent le remboursement des frais de santé uniquement en cas d'accident et à titre accessoire. La distinction opérée par le code des assurances en vertu de l'article R. 321-1 entre les branches accident et maladie est sans effet sur le présent litige. Par ailleurs, le fait que le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle couvre un risque maladie selon les termes de l'article R. 862-1 du code de la sécurité sociale n'interdit pas que le financement du fonds s'opère par la mise en oeuvre d'une contribution basée sur les cotisations et primes destinées au financement de tous soins de santé y compris les prestations en nature au titre d'un accident. Enfin, l'existence d'une circulaire du 8 avril 2011, postérieure à la période contrôlée et qui concerne la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance qui est venue se substituer à la contribution litigieuse et précise que les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles couvrent une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elle se rapporte n'emporte pas d'effet sur le présent litige. Cette interprétation concerne une taxe qui s'est substituée à la contribution litigieuse, elle est en outre postérieure à la période contrôlée et son application aux contrats en cours donc souscrits avant la création de la taxe n'implique pas une transposition aux redressements opérés antérieurement » ;
 
 ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 862-4 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels. Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances » ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties à la contribution de financement de la Couverture Maladie Universelle (CMU) les primes ou cotisations émises « afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé » ; qu'en revanche les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont afférentes à une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu'ainsi ne rentrent pas dans l'assiette de la contribution les primes et cotisations correspondant à des garanties « frais de santé » accessoires incluses dans des contrats d'assurance « dommages » ; qu'en décidant au contraire de réintégrer dans l'assiette de la contribution Couverture Maladie Universelle complémentaire les primes correspondant aux garanties « frais de soins » incluses dans des contrats de couverture « dommages » conclus par la Société GMF ASSURANCES, la cour d'appel a violé les articles L. 862-4 I et R. 862-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION