Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.945 du 05/11/2020,  partie 6



 Dès lors, les vices affectant gravement l'habitabilité de l'immeuble acheté par les consorts S... sont caractérisés et les acquéreurs n'auraient pu les découvrir par eux-mêmes, sauf si leur vendeur leur en avait signalé l'existence, ce qui n'a pas été le cas.
 
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 La cour observe que le tribunal a retenu l'action en garantie des vices cachés mais que les consorts S... visaient également dans leur assignation l'article 1792 du Code civil :or, le délai décennal n'était pas encore expiré au jour où ils ont introduit l'instance et le rapport de l'expert judiciaire leur permettait d'étayer leur action en garantie décennale. Mais en appel, bien que visant également l'article 1792 du code civil dans leurs conclusions, ils sollicitent la confirmation du jugement et ils ont parfaitement le droit d'opter pour l'action en garantie des vices cachés.
 
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 Au soutien de son appel et pour s'exonérer de sa responsabilité de vendeur d'immeuble de mauvaise foi, M. Y... produit des factures établies par des entreprises en 2011, pour étayer ses affirmations selon lesquelles il n'a pas luimême procédé aux travaux ni n'en a été le maître d'oeuvre et qu'il était donc également un profane quand il a vendu la maison aux consorts S... en ignorant les vices cachés pouvant l'affecter consécutivement aux travaux réalisés par ces professionnels.
 
 Il soutient ainsi être exonéré de toute responsabilité par le jeu de la clause insérée page 11 de l'acte (paragraphe B/ A La charge de l'acquéreur) prévoyant que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur autres que celles liées à la garantie décennale, en l'état des vices mêmes cachés.
 
 Les intimés ayant obtenu gain de cause en première instance, lui opposent les dispositions du paragraphe précédent concernant les obligations à la charge du vendeur, en ce qu'elles indiquent notamment que ce dernier ne pourra se retrancher derrière des clauses exonératoires de garantie des vices cachés envers l'acquéreur s'il venait à être considéré comme un professionnel de l'immobilier ou s'il s'était comporté comme tel sans en avoir les compétences requises ou encore s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé les vices cachés connus de lui.
 
 Si M. Y... n'est pas un professionnel de l'immobilier au sens où il exerce cette activité dans le cadre d'une structure officielle, c'est à juste titre que le tribunal a rappelé qu'était juridiquement assimilé au vendeur professionnel celui qui, en réalisant les travaux à l'origine des dommages subis, s'est comporté en maître d'oeuvre des travaux.
 
 Mais il suffit de relever que si M. Y... a produit des factures correspondant selon lui, aux travaux qu'il a commandé à des entreprises (EURL DU LAGOIN pour le terrassement, SARL PS RENOV pour des travaux de démolition escalier/maçonnerie intérieure/carrelage, SARL M... & FILS pour la réhabilitation du système d'assainissement), il ne prouve pas qu'il n'a pas luimême organisé et suivi lesdits travaux plutôt que de faire appel à un maître d'oeuvre professionnel ayant les compétences pour superviser et surveiller l'ouvrage réalisé.
 
 Dès lors, M. Y... ne peut s'exonérer de sa responsabilité en ce qu'il a vendu un bien affecté de vices cachés qu'il connaissait et ainsi, il est tenu, en vertu de l'article 1645 du Code civil, outre la restitution du prix, de tous les dommagesintérêts envers l'acheteur.
 
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 Au-delà de leur demande de confirmation du jugement ayant condamné M. Y... à leur restituer la somme de 214 150 euros au titre du prix de vente et frais de notaire ainsi que celle de 2 500 euros au titre du préjudice moral, les consorts S... ont formé appel incident pour solliciter la condamnation de M. Y... à leur payer une somme de 35 670 euros en réparation de leur préjudice matériel. C'est une demande qu'ils avaient présentée en première instance mais à titre subsidiaire, de sorte qu'ayant fait droit aux demandes principales, le tribunal n'y a pas répondu.
 
 Ceci étant, l'expert judiciaire a estimé que les consorts S... subissaient un préjudice de jouissance qu'il a chiffré à 7 000 euros correspondant à la période de 6 mois de loyer (800 euros mensuel) nécessaire aux travaux de réparation + 1 600 euros comprenant le déménagement et le réaménagement + 600 euros pour le garde-meuble.
 
 L'avis de l'expert est étayé par des éléments techniques d'évaluation, qu'il a soumis au contradictoire des parties et il est manifeste que les graves désordres affectant dès l'origine la maison qu'ils ont achetée n'ont pu qu'obérer de manière significative les conditions d'existence des consorts S....
 
 En revanche, les pièces produites aux débats par les intimés ne fournissent pas d'éléments objectifs permettant pas (sic) de majorer la somme proposée par l'expert.
 
 En conséquence, statuant par motifs propres et par ceux pertinents et sérieux adoptés du premier juge, la cour déboutera M. Y... de l'ensemble de ses prétentions et confirmera le jugement querellé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « 2°) Sur l'existence de vices cachés