décision 21-83.342 du 29/06/2022,  partie 2



 8. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique et déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué énonce que le dépôt de plainte de la victime est intervenu entre la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, laquelle a dissocié le délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, en créant l'article 222-29-1 du code pénal, et celui commis sur personne vulnérable, maintenu à l'article 222-29 du même code, et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a clairement énoncé que le délai de prescription du délit prévu et sanctionné par l'article 222-29-1 était de vingt ans et non de dix ans.
 
 9. Les juges ajoutent que la volonté constante du législateur est de favoriser la répression des agressions sexuelles sur les mineurs, ce qui s'est traduit notamment par un allongement réitéré des délais de prescription qui n'a jamais été remis en cause, et que les débats parlementaires précédant l'adoption de la loi du 4 août 2014 confirment que c'est par une simple erreur matérielle que le législateur a, dans la loi du 5 août 2013, omis d'inscrire cette infraction dans la liste des délits pour lesquels la prescription de l'action publique est fixée à vingt ans, de sorte que la prescription n'était, en l'espèce, pas acquise.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. En effet, l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable en la cause, issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, prescrivait l'action publique à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime, de sorte que, lorsque celle-ci a porté plainte, le 12 juillet 2014, la prescription était acquise depuis le 7 mai 2013.
 
 12. La cour d'appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 mai 2021 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que l'action publique est prescrite ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.