Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.846 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme V... R... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. N... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme T..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme T...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par Mme T....
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure. Considérant que Mme T... sollicite le renvoi de cette affaire ainsi que le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats dans la mesure où un procès-verbal de difficultés entre elle et M. C... a été dressé par Me Y... U..., notaire à Viry-Chatillon (Essonne) en date du 6 juillet 2017 et que, selon elle, il est primordial avant de se prononcer, que la cour ait connaissance de ce procès-verbal mais également qu'elle puisse saisir le tribunal de grande instance compétent, sur le fond, aux fins de liquidation du régime matrimonial ; Considérant qu'en application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Considérant que l'établissement d'un procès-verbal de difficultés dans le cadre d'une liquidation d'un régime matrimonial et la perspective d'une saisine de la juridiction au fond ne constituent pas la cause grave telle que requise par l'article précité, de sorte que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par l'intimée doit être rejetée ».
 
 ALORS QUE l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Mme T... a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture en raison du procès-verbal établi deux jours après celle-ci par le notaire commis pour la liquidation du régime matrimonial des époux ; que, pour refuser d'accueillir cette demande, la cour d'appel se borne à retenir que « l'établissement d'un procès-verbal de difficultés dans le cadre d'une liquidation d'un régime matrimonial et la perspective d'une saisine de la juridiction au fond ne constituent pas la cause grave telle que requise par l'article précité, de sorte que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par l'intimée doit être rejetée » (arrêt, p. 4 § 5) ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer davantage tandis qu'il existait une corrélation évidente entre les chefs de demandes querellés devant elle et la difficulté née dans le partage du patrimoine des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que Mme T... était tenue à l'égard de l'indivision au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle au titre de l'occupation du loft de 1.760 € à compter du 14 juin 2015 et jusqu'au 2 novembre 2016 et D'AVOIR dit que les indemnités d'occupation dues pour la petite maison portent intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance du 9 septembre 2016 et celles dues pour le loft, à compter du présent arrêt.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le montant des indemnités d'occupation. Considérant que l'appelant expose que le bien immobilier indivis était constitué d'une petite maison et d'un loft ;