cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-23.895 du 06/10/2016,  partie 3


qu'il n'est ni contesté, ni contestable que depuis le 10 novembre 2011, Madame M... ne remplit plus les conditions visées par cet article pour bénéficier d'une pension d'invalidité puisqu'elle est âgée de plus de 60 ans, qu'elle a fait l'objet d'un licenciement économique le 10 novembre 2011 et qu'elle n'exerce plus d'activité professionnelle ; qu'en application des articles L.341-15 et L.341-16 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse est obligatoirement substituée à une pension d'invalidité à l'âge de 60 ans, sauf faculté réservée à l'assuré de s'y opposer s'il exerce une activité professionnelle ; qu'en outre, la situation du demandeur d'emploi n'est pas assimilable à l'exercice d'une activité professionnelle (Cass. Soc. 18 mars 1999, pourvoi n°97-19.679) ; qu'au demeurant, il sera observé que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle pour l'assuré et que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes quitte à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (Cass. 2ème Civ. 7 avril 2011, pourvoi n°11-40003) ; qu'enfin, il résulte de l'article L.341-15 du code de la sécurité sociale que la pension de vieillesse substituée est automatiquement liquidée au titre de l'inaptitude de travail et est toujours calculée sur la base du taux plein, soit 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années d'assurance, quelle que soit la durée d'assurance réunie ; que par voie de conséquence, Madame L... M... sera déboutée de son recours et la décision de la Commission de recours amiable de refus de ces demandes de poursuite de versement de sa pension d'invalidité au-delà du 30 novembre 2011 sera confirmée ;
 
 Alors qu'en faisant obligation à une personne percevant une pension d'invalidité qui atteint l'âge légal de la retraite de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer à sa pension d'invalidité, dès lors qu'elle se trouve privée de travail, sans lui laisser la faculté d'apporter la preuve de son aptitude à poursuivre une activité professionnelle, les dispositions de l'article L.341-15 et L.341-16 du code de la sécurité sociale méconnaissent les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article premier du protocole n°1, l'article premier du protocole n°12, et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu ces dispositions ;