Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.664 du 24/09/2014,  partie 3


qu'en considérant qu'il y avait lieu, pour déterminer le temps de travail effectif de M. X... au titre de ses temps de déplacement, de défalquer cinq heures hebdomadaires correspondant au temps normal de trajet, soit dix allers-retours, cependant qu'il ressortait de ses constatations qu'arrivé sur son lieu de mission en début de semaine et y restant le plus souvent jusqu'à la fin de la semaine, le salarié n'avait plus de trajet quotidien à effectuer de sorte que ses déplacements hebdomadaires étaient limités à un aller-retour, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

ALORS, 2°), QU'en retenant que l'heure d'arrivée indiquée sur les ordres de mission versés aux débats par M. X... était insusceptible d'être utilement opposée à l'AFPA dans la mesure où elle résulte d'une mention unilatérale et incontrôlable du salarié, cependant que les ordres de missions produits aux débats comportent le cachet de l'AFPA de sorte que les mentions portées par le salarié sur ces documents étaient contrôlées par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des ordres de mission et a violé l'article 1134 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'Association pour la formation professionnelle des adultes

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que pour partie le temps de déplacement de Monsieur Pierre X... entre son domicile et ses lieux de mission successifs constituait du temps de travail effectif, 

AUX MOTIFS QUE pour la période antérieure au 1er avril 2000, l'AFPA soutient à tort que les éventuelles heures excédentaires intervenaient au cours d'une période déjà rémunérée en temps de travail, lequel était alors hebdomadairement fixé à 39 heures. La répartition de ce temps de travail convenu à cette époque entre les parties et les ordres de mission signés par l'AFPA permettant un départ de l'établissement le vendredi à 12 heures infirment cette thèse, qui ne peut donc être retenue. C'est à tort également que l'AFPA soutient que les heures supplémentaires sont compensées par des repos de remplacement, les heures litigieuses n'ayant pas été reconnues sur le champ comme telles par l'employeur et leur rappel ne pouvant donner lieu qu'à une rémunération en deniers. Enfin l'AFPA ne peut prétendre à une compensation des heures effectuées par les primes et l'attribution de jours de congé supplémentaires mis en place pour rétribuer l'ensemble des désagréments générés par le statut de formateur itinérant, ces avantages étant sans rapport avec l'indemnisation forfaitaire pour des heures que par définition l'employeur ne considérait pas comme du travail effectif et étant destinés à dédommager les contraintes liées à la mobilité ainsi que l'impossibilité dans laquelle le salarié se trouve d'avoir une vie familiale et sociale normale pendant la durée de ses missions hors de son domicile.

1. ALORS QUE ne constituent des heures supplémentaires que celles effectuées audelà de l'horaire de travail hebdomadaire applicable dans l'entreprise ; que l'AFPA faisait valoir que pour la période antérieure au 1er avril 2000 au cours de laquelle la durée du travail était de 39 heures, le salarié était rémunéré pour travailler jusqu'à 17 heures le vendredi, ce dont elle déduisait que les temps de trajet effectués le vendredi après-midi avant 17 heures ne pouvaient être considérés comme des heures supplémentaires (conclusions d'appel de l'exposante p. 6-7) ; qu'en écartant cette argumentation au prétexte inopérant que la répartition de ce temps de travail convenu à cette époque entre les parties et les ordres de mission signés par l'AFPA permettaient un départ de l'établissement le vendredi à 12 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 alinéa devenu L. 3121-22 du code du travail ;

2. ALORS QUE l'article L. 212-5-II devenu L. 3121-24 du Code du travail permet notamment à un accord d'entreprise ou d'établissement de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 20 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 et l'article 16-1 de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999 prévoyaient le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'attribution de repos compensateurs (conclusions d'appel, p. 8) ; qu'en affirmant que les heures supplémentaires ne pouvaient donner lieu qu'à une rémunération en deniers au prétexte inopérant qu'elles n'avaient pas été reconnues sur le champ comme telles par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.