décision 16-81.944 du 28/03/2017,  partie 2


industrie lui avait confirmé (ccl. p.7, § 5) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n&apos;avait pas commis une erreur de droit, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le principe de sécurité juridique implique "que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable" ; qu&apos;en retenant M. [C] dans les liens de la prévention, motifs pris qu&apos;il "a été informé de la nécessité de déclarer son établissement secondaire, même éphémère, lors du second contrôle du 20 septembre 2012, confirmés par courriers du 21 septembre, du 4 et du 5 octobre 2012 ; qu&apos;il aurait dû procéder à cette immatriculation dès qu&apos;il en a été informé, mais a tardé à le faire", quand l&apos;expression "établissement permanent" visé par l&apos;article R. 123-40 du code du commerce n&apos;est précisément défini par aucun texte, de sorte que le prévenu ne pouvait se voir reprocher d&apos;avoir sciemment procéder tardivement à l&apos;inscription complémentaire de l&apos;établissement secondaire concerné, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [C], gérant de l&apos;entreprise Pradel France de vente à domicile de coutellerie à [Localité 1], a ouvert, le 24 juillet 2012 à [Localité 2], un magasin employant des salariés détachés de l&apos;entreprise principale et destiné à écouler, jusqu&apos;à la fin de l&apos;année, un stock d&apos;articles exclus du catalogue de vente ; que cet établissement a fait l&apos;objet de deux contrôles de la part des services de l&apos;inspection du travail et de l&apos;URSSAF les 31 juillet et 20 septembre 2012, ayant permis de constater son absence d&apos;immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;invité par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi (DIRECCTE) à la suite de ce second contrôle à demander l&apos;immatriculation de cet établissement secondaire, M. [C], ayant refusé d&apos;y procéder au motif du caractère éphémère de ce commerce, a été avisé, le 5 octobre 2012, qu&apos;un procès-verbal serait relevé pour travail dissimulé d&apos;activité résultant de cette absence de déclaration ; qu&apos;il a procédé le 9 octobre suivant à cette immatriculation ; que, poursuivi du chef de travail dissimulé, selon la prévention, à compter de la date fixée par la DIRECCTE afin de procéder à l&apos;immatriculation de cet établissement secondaire, M. [C] a été renvoyé des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour dire M. [C] coupable de travail dissimulé, en sa qualité de gérant de l&apos;entreprise Pradel France, l&apos;arrêt relève que l&apos;inscription au registre du commerce et des sociétés de cet établissement principal n&apos;a pas dispensé le prévenu de déclarer dans les délais légaux l&apos;établissement secondaire ouvert par ses soins ; que les juges ajoutent que M. [C], invité par la DIRECCTE dès le 20 septembre 2012 à procéder à cette immatriculation, ne s&apos;y est conformé que le 9 octobre suivant ; que la cour d&apos;appel retient que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d&apos;une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l&apos;intention coupable ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que l&apos;établissement secondaire ouvert par le prévenu a consisté en un établissement permanent, distinct de l&apos;établissement principal qu&apos;il dirigeait, la méconnaissance de l&apos;obligation de procéder à cette immatriculation dans les délais légaux constitue, selon le premier paragraphe de l&apos;article L. 8221-3 du code du travail, l&apos;une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité incriminé par ce texte ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.