Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.564 du 06/01/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse générale de la sécurité sociale de [Localité 4] en date du 13 juin 2017 maintenant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont Mme [M] a déclaré avoir été victime le 15 mars 2016 et D'AVOIR condamné Mme [M] à payer à l'association [3] et à la Caisse générale de sécurité sociale la somme de 1000 € chacun en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la procédure suivie par la caisse générale de sécurité sociale, au regard des dispositions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la caisse n'avait pas commis de faute dans le traitement du dossier de Mme [M]. La cour ajoute qu'en vertu de l'article R441-7 du code précité, les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. En l'espèce le certificat médical du 16/03/2016 au paragraphe « constatations détaillées (siège, nature des lésions ou de la maladie professionnelle, séquelles fonctionnelles» se borne à indiquer «stress pour conflit professionnel ». Il n'est pas discuté que la déclaration d'accident de travail, qui n'a pas été faite par l'employeur, a été adressée par Mme [M] à la caisse qui l'a reçue le 4 novembre 2016, la caisse l'ayant avisée de la possibilité de procéder à la déclaration dès le 31 mars 2016 (confer pièce 3 de la CGSS). S'il est exact que la caisse générale de sécurité sociale a classé le dossier suivant lettre du 6 décembre 2016 en faisant valoir l'absence de transmission de certificat médical initial, il n'est pas discuté que la caisse a reçu ensuite le 16 décembre 2016 un certificat médical initial indiquant : « stress/anxiété suite à conflit professionnel-asthénie/alexithénymie », ce certificat présentant dès lors les constatations suffisantes permettant de faire débuter à cette dernière date le délai de 30 jours, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges. Il convient d'ajouter qu'il résulte des échanges de courriels produit par l'appelante (pièce 15) que nonobstant la décision de classement, la caisse a indiqué le 13 décembre 2016 à Mme [M] la nécessité de transmettre un « CMI descriptif des lésions. La seule mention de facteurs de risques tels que « harcèlement moral » ou «stress » ne suffit pas pour qualifier le CMI de « descriptif ». Ce n'est donc qu'après fourniture du certificat descriptif des lésions - le certificat remis le 17 mars 2016 étant insuffisamment descriptif de celles-ci - et de la déclaration d'accident du travail, que la caisse pouvait débuter son instruction, soit à compter du 16 décembre 2016. Le délai imparti à la caisse n'a en effet commencé à courir qu'à compter de la réception du certificat médical précisant le siège exact des lésions. L'appelante est également mal fondée à prétendre que le délai d'instruction n'a pas été valablement prorogé, alors qu'il lui a été adressé une lettre du 9 janvier 2017, retirée le 12 janvier (accusé de réception versé aux débats par la caisse de sécurité sociale), l'avisant d'un délai complémentaire de deux mois d'instruction, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges. Il ne peut valablement être tiré argument du fait qu'une lettre portant la mention duplicata le 26 janvier 2017, afin de rectifier une erreur matérielle, savoir que c'est l'employeur qui n'a pas répondu au questionnaire adressé par la caisse, et non Mme [M] comme indiqué initialement. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a exclu toute faute de la caisse dans l'instruction du dossier de Mme [M] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 « Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, le délai dont la Caisse dispose pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident est de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial. Selon l'alinéa 3 de cette même disposition, sous réserve de la nécessité de procéder à un examen ou une enquête complémentaire conformément à l'article R. 441-14 du même Code, le caractère professionnel de l'accident est reconnu en l'absence de décision de la Caisse dans le délai prévu.