Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.331 du 10/03/2022,  partie 7



 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il sera précisé à titre liminaire qu'au vu de l'autorité de la chose jugée dont sont atteints les deux protocoles transactionnels susvisés, l'indemnisation aujourd'hui réclamée ne peut concerner qu'une aggravation postérieure aux transactions et chercher à réviser le montant du préjudice originaire définitivement évalué par les deux transactions litigieuses (jug p. 7 § 3) ;
 
 Et, s'agissant de la tierce personne, que l'intervention d'une tierce personne pour la période comprise entre le 30 mai 2009 et le 30 mai 2020 inclus a déjà été prise en compte par le protocole transactionnel du 06 octobre 2010 (jug p. 8 § 4) ;
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel (pages 96 et 97), M. [P] a fait valoir que dans ses conclusions intitulées « Conclusions en réponse n° 1 valant offre d'indemnisation au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances », notifiées et déposées par RPVA le 1er février 2016, la MACIF avait formulé une offre définitive d'indemnisation au titre de l'aggravation des préjudices qu'il a subis, incluant, pour les besoins en assistance par tierce personne, une indemnisation au titre de la tierce personne temporaire de plus de 26 000 euros pour la période avant consolidation retenue par le docteur [E], soit du 30 mai 2009 au 30 mai 2010 ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande d'indemnisation à ce titre, sans s'expliquer sur le moyen invoquant cette offre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de ses demandes au titre de l'aggravation de son préjudice et limité la condamnation de la MACIF, au titre de la période ayant couru du 20 février 2013 au 26 avril 2015, aux sommes de 28 102,50 euros (tierce personne à titre temporaire), 13 739,05 euros (DFT), 9 669,49 euros (PGPA), 300 euros (préjudice esthétique temporaire), 10 000 euros (souffrances endurées), 700 euros (préjudice esthétique permanent), et d'avoir réservé les droits pour les dépenses de santé futures ;
 
 Aux motifs que sur la demande d'indemnisation formée par M. [P] au titre de l'aggravation de son préjudice : M. [P] a bénéficié à partir de 2013, plus de deux ans après sa consolidation, de plusieurs interventions chirurgicales qui avaient pour objet d'améliorer son état ;
 que dès lors et comme le soutient la société d'assurances Axa, M. [P] n'a pas été victime d'une aggravation de son préjudice postérieurement à la transaction conclue en janvier 2011 ;
 qu'en effet, lorsqu'à la suite de sa consolidation une victime qui a bénéficié d'une indemnisation se soumet à de nouveaux soins médicaux ou chirurgicaux qui ont pour but d'améliorer son état, les conséquences de ces nouveaux soins ou interventions ne peuvent être qualifiées d'aggravations de l'état initial ;
 qu'en son principe, la demande de M. [P] en réparation de son préjudice résultant des conséquences d'une aggravation de son état alors qu'il s'agit des conséquences ou des séquelles des interventions auxquelles il s'est volontairement soumis pour améliorer son état, n'est pas recevable, faute de lien de causalité entre l'accident et le préjudice invoqué ;
 que par conséquent, les offres d'indemnisation formulées par les sociétés MACIF et Axa ne peuvent qu'être déclarées satisfactoires, faute de tout droit à indemnisation ;
 que dès lors, la cour, entérine les offres formulées par les sociétés MACIF et Axa IARD et, infirmant le jugement en ce qu'il a alloué à M. [P] la somme de 890 785,87 euros au titre d'une perte de gains professionnels futurs, déboutera M. [P] de sa demande à ce titre et confirmera le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF, relevée par la société Axa France IARD, à lui verser une somme totale de 62 511,04 euros, détaillée comme suit : tierce personne à titre temporaire : 28 102,50 euros, DFT : 13 739,05 euros, PGPA : 9 669,49 euros préjudice esthétique temporaire : 300 euros, souffrances endurées : 10 000 euros, préjudice esthétique permanent : 700 euros, dépenses de santé futures : réserve des droits (arrêt p. 12) ;
 
 1°) Alors que le juge est tenu de respecter les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la MACIF ne contestait pas, en son principe, le droit à indemnisation de M. [P] au titre de l'aggravation de son préjudice en lien avec les interventions subies à compter de février 2013 ; qu'en retenant, pour débouter M. [P] de ses demandes au titre de l'aggravation de son préjudice et limiter la condamnation de la MACIF aux seules offres faites par cette dernière, que les offres d'indemnisation formulées par les sociétés MACIF et Axa ne peuvent qu'être déclarées satisfactoires, faute de tout droit à indemnisation de M. [P], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'aggravation du dommage peut résulter de nouveaux préjudices résultant des soins prodigués à la victime postérieurement à la consolidation, fût-ce pour améliorer son état séquellaire ;