décision 16-17.934 du 27/09/2017,  partie 8


qu'en se bornant à énoncer péremptoirement que les explications développées par la salariée au soutient de sa lettre du 27 janvier 2013 ne suffisent pas à retenir son contenu comme exprimant de « légitimes protestations » et comme développant des « arguments de sécurité et de considération pour les personnes âgées », sans à aucun moment prendre en considération du contexte dans lequel la salariée a adressé cette lettre au président du conseil d'administration du foyer et de l'association, ni de l'ancienneté et de l'âge de la salariée laquelle n'avait jamais été sanctionnée auparavant, et contre laquelle n'avait été établie aucune intention de nuire à l'association, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1, L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 4°/ ALORS, en tout cas, QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits invoqués, et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que pour dire le licenciement de la salariée justifié par une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'employeur souligne avec pertinence que le grief relatif à la manifestation publique par la salariée de son désaccord par rapport aux décisions du conseil d'administration n'est pas prescrit et qu'une procédure disciplinaire a été engagée moins de deux mois après sa réception, soit le 15 mars 2012, délai rendu nécessaire par la réunion du conseil d'administration qui a retenu le 22 février 2013 la décision de mettre un terme à la fonction de directrice de la salariée en lui proposant en premier lieu une rupture conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, sans constater ni que le conseil d'administration serait le seul à pouvoir décider de licencier la salariée, laquelle a été mise à pied à titre conservatoire le 9 avril 2013, ni que ledit conseil, à supposer qu'il était le seul à pouvoir décider de licencier la salariée, aurait été convoqué dès la découverte des faits, soit dès la réception de la lettre du 27 janvier 2013, ni encore que ledit conseil se serait prononcé en faveur d'un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 Sur le grief relatif à l'attitude adoptée par la salariée qui aurait pendant la procédure disciplinaire réitéré par une nouvelle lettre ouverte son insubordination
 
 5°/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement était rédigée ainsi : « Lorsque le Conseil Général nous a enjoints de prendre des mesures financières, nous avons été contraints d'envisager des mesures de licenciements économiques. Vous avez publiquement manifesté votre désaccord par rapport à ces décisions du Conseil d'administration » ; qu'il n'était donc reproché à la salariée ni d'avoir critiqué dans une lettre rédigée le 17 mars 2013, soit deux jours après l'entretien préalable à son licenciement, « le mode de distribution des médicaments mis en place par le président » lequel avait « décidé de mettre 1 des 2 Auxiliaires de Vie Sociale à la cuisine » de sorte qu'il ne restait qu'une seule personne pour distribuer les médicaments, ni de s'être montrée défiante à l'égard de sa hiérarchie ; que pourtant, pour dire le licenciement pour faute grave fondé, l'arrêt retient que dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à la salariée d'avoir « pendant la procédure disciplinaire réitéré par une nouvelle « lettre ouverte » son insubordination », qu'à l'appui de ce comportement fautif l'employeur se prévaut du contenu de l'écrit de la salariée en date du 17 mars 2013 et que le contenu de ce nouvel écrit traduit à tout le moins la défiance ouverte de la salariée à l'égard de sa hiérarchie, comportement manifestement incompatible avec la possibilité d'une poursuite des relations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige tels qu'il résulte de la lettre de licenciement et a, ce faisant, violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.
 
 6°/ ALORS, en tout cas, QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus ; que l'abus ne peut résulter que de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs ;