cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-20.598 du 08/06/2017,  partie 2


que les conditions particulières remises à Monsieur Y... par l'assureur par lettre du 29 juin 2011 ne sont pas contradictoires avec le motif de refus de garantie énoncé par la société ACM dès l'origine puisqu'il y est stipulé dans la rubrique « Garanties souscrites et franchises dommages » : « Responsabilité civile et Défense-recours, y compris pour l'attelage d'une remorque ou caravane (...) Option de Garanties : Dommages corporels du conducteur limitée à 500 000 euros(...) ». Cette énumération des garanties souscrites n'inclut donc pas la garantie des dommages au véhicule, qu'ils soient la conséquence, par exemple, d'un vol, d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle ; que le fait qu'il soit indiqué dans une clause spéciale des conditions particulières qu'une perte de certains avantages du contrat, « y compris l'option valeur à neuf » intervient en cas de survenance de divers événements, n'est pas suffisant pour contredire la clause de description des garanties souscrites, cette indication, stéréotypée, n'étant pas suffisamment claire et précise pour avoir cet effet ;
 
 1/ ALORS QU'en l'absence de signature par l'assuré des conditions particulières, celles-ci ne lui sont pas opposables ; qu'en considérant, devant l'impossibilité matérielle pour l'exposant de produire le contrat d'assurance conclu avec la société ACM-IARD le 28 novembre 2003 par suite des inondations ayant abîmé son véhicule le 28 février 2010, pouvoir se fonder sur une simple réédition informatique par la compagnie d'assurance des conditions particulières dudit contrat, datée du 29 mars 2010, pour apprécier l'étendue de la garantie souscrite, tout en s'abstenant de préciser, alors qu'elle y était invitée par l'exposant (écritures d'appel, p. 3 in fine et p. 6 § 4 s.), en quoi la production de cette simple réédition, non signée par l'assuré, à une date pourtant postérieure au sinistre, permettait de s'assurer de la conformité de son contenu aux stipulations du contrat d'assurance souscrit par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'il était constant, malgré l'absence de toute référence expresse à la souscription d'une garantie de dommage aux biens, qu'était stipulée dans la réédition informatique des conditions particulières du contrat d'assurance produite aux débats par la société ACM-IARD la perte de l'option « valeur à neuf » en cas de réalisation de certains évènements ; qu'il s'inférait donc des éléments de la cause qu'il existait un doute sur la portée exacte de la garantie souscrite qui devait s'interpréter en faveur de l'assuré dès lors que, comme le rappelait l'exposant (écritures d'appel, p. 6 et 7), la perte de l'option « valeur à neuf » ne pouvait avoir de sens qu'en cas de souscription d'une garantie de dommage aux biens ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a interprété la clause litigieuse en faveur de l'assureur et a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3/ ALORS QU'en se fondant sur l'avis d'échéance édité par la société ACM-IARD le 3 mai 2010 pour considérer qu'aucune garantie dommage aux biens n'avait été souscrite par M. Y..., après avoir pourtant constaté que cet avis était postérieur au sinistre survenu le 28 février 2010, sans autrement s'expliquer sur les circonstances qui lui permettaient de ne pas douter de la véracité de son contenu malgré son édition postérieure de plus de deux mois au sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'exposant avait produit à hauteur d'appel le courrier qu'il avait adressé au Médiateur de la société ACM-IARD le 29 juin 2010 en contestant la valeur probante de l'avis d'échéance du 3 mai 2010 dès lors qu'il n'avait « pas la preuve qu'il n'y a(vait) pas eu modification du contrat d'origine » (prod. 6) ; qu'en jugeant pourtant que M. Y... n'invoquait aucune modification du contrat d'origine, la Cour d'appel a dénaturé les documents de la cause, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'état de cette contestation circonstanciée de garantie par la société ACM, M. Y... demeure tenu d'apporter la preuve susmentionnée du contenu du contrat d'assurance ; qu'il prétend ne pouvoir apporter la preuve littérale qui lui incombe au motif que le contrat d'assurance se trouvait dans sa résidence des Portes en Ré et a été détruit du fait de l'inondation de l'intégralité de sa maison, ce qui serait constitutif d'un cas de force majeure ;