décision 17-82.512 du 05/09/2018,  partie 2



 "1°) alors qu'en rejetant la demande de restitution en relevant que les propos prétendument proférés par M. X... caractérisent un comportement laissant objectivement craindre une utilisation dangereuse des armes dont il est propriétaire, lorsque la détention licite de celles-ci par le demandeur, lequel est bénéficiaire de plusieurs autorisations de détention délivrées par les autorités préfectorales, est exclusive d'un danger au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser la restitution des armes demandée par M. X..., se fonder sur les « propos inquiétants » qu'il aurait tenu et son « irascibilité », dès lors que ce comportement, formellement contesté par le demandeur, n'a jamais été établi par une décision définitive, sauf à rendre une décision arbitraire sur laquelle la chambre criminelle ne peut exercer aucun contrôle ;

"3°) alors que toute mesure s'apparentant à une confiscation est incompatible avec l'article 6, § 2, de la Convention lorsqu'elle se rapporte à un acte dont la personne qui y est soumise n'a pas été reconnue coupable ; qu'en se fondant, pour refuser la restitution des armes pourtant régulièrement détenues par M. X..., sur un prétendu comportement dangereux qui n'a jamais été judiciairement établi par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, un classement sans suite ayant été prononcé pour ces faits, la chambre de l'instruction a prononcé à l'encontre de M. X... une sanction s'apparentant à une peine de confiscation et s'appuyant sur des faits pour lesquels le demandeur n'a jamais été déclaré coupable, en méconnaissance de l'article 6, § 2, de la Convention ;
 
 "4°) alors que selon la jurisprudence européenne, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis ; qu'en refusant la restitution des armes régulièrement détenues par le demandeur et aux motifs d'un comportement irascible qui n'a jamais été judiciairement établi et pour lequel le demandeur n'a jamais été déclaré coupable, la chambre de l'instruction, qui a in fine prononcé une sanction de confiscation définitive de ces biens, a violé cette exigence conventionnelle" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours de l'enquête consécutive à une plainte portée contre M. X... pour menaces de mort, une perquisition a été effectuée à son domicile, où des armes ont été saisies ; que, la plainte ayant été classée sans suite, il en a demandé la restitution ; qu'à la suite de la décision de refus prise par le procureur de la République, il a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision déférée, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, à l'issue d'une procédure contradictoire, la chambre de l'instruction, après avoir, par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, suffisamment caractérisé le risque d'atteinte à l'ordre public et le danger que la restitution sollicitée créerait pour les personnes ou les biens, en l'absence même de toute condamnation pénale du requérant, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.