Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 6


que Me X... conteste le montant de ce poste de préjudice en faisant valoir : - que les prix d'adjudication ont été payés en plus grande partie par compensation, la SCI Dionysos n'ayant consigné qu'une somme de 150 000 euros pour le Château I... et une somme de 42 000 euros pour le Château B... , - que la valeur des biens est très inférieure aux sommes réclamées, le Château I... ayant été vendu en 2014 pour 850 000 euros, - que, concernant le Château B... , le préjudice est hypothétique, la propriété n'ayant pas ôté restituée à M. Thierry C... : que, sur quoi : le Château I... a été adjugé à la SCI Dionysos pour 3 200 000 euros et le Château B... en trois lots pour 630 000 euros, le prix global étant dès lors de 3 830 000 euros, et non de 3 785 000 euros comme l'a retenu par erreur le tribunal ; que le fait que le prix d'adjudication ait été payé par compensation est sans emport, le paiement n'en étant pas moins effectif, du fait de l'extinction des créances de la SCI Dionysos sur les précédents propriétaires, à concurrence des montants compensés (3 050 000 euros pour le Château I... et 588 000 euros pour le Château B... ) ; que s'agissant de la valeur des deux domaines, les éléments versés aux débats sont en totale contradiction ; qu'en effet, si les intimés justifient que le Château I... a été vendu par acte du 13 mai 2014 pour 850 000 euros, à l'amiable et avec l'accord des banques réintégrées dans le bénéfice des hypothèques, la SCI Dionysos produit une estimation des deux domaines en date du 11 novembre 2015 valorisant ceux-ci à 11 500 000 euros ; qu'en considération de ces éléments, la cour approuve les premiers juges d'avoir fixé le préjudice subi par la SCI Dionysos, du fait de la perte de la propriété des deux domaines, au montant du prix pour lequel la SCI Dionysos les avait acquis en 2005 et 2006 ; qu'étant observé que la SCI Dionysos n'a pas déboursé le montant du prix d'adjudication, payé par compensation à l'exception des sommes consignées de 150 000 euros et 42 000 euros, il n'y a pas lieu d'assortir la somme de 3 830 000 euros allouée à la SCI Dionysos des intérêts de retard à compter de la date de chaque adjudication ; que cette indemnité sera productive d'intérêts, conformément à l'article 1231-7 (anciennement 1153) du code civil, à compter du présent arrêt qui en fixe le montant, avec capitalisation année par année de ces intérêts conformément à l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ; qu'il n'est pas contesté que la SCI Dionysos a restitué le Château I... à son précédent propriétaire ; que si la restitution du Château B... n'a pas été ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 juin 2009, faute d'avoir été sollicitée, elle est inéluctable du fait de l'annulation du commandement de saisie immobilière du 17 septembre 2005 prononcée par l'arrêt précité, entraînant nécessairement l'annulation de l'adjudication subséquente du 2 février 2006, en vertu de laquelle la SCI Dionysos était devenue propriétaire du bien saisi ; que le préjudice subi par la SCI Dionysos du fait de la perte de propriété du Château B... est donc certain ; que sur la perte du solde des créances, la SCI Dionysos sollicite une somme de 9 025 120 euros au titre de la perte du solde des créances ; que le tribunal a rejeté ce chef de demande en retenant que la SCI Dionysos ne justifiait pas d'un préjudice excédant la valeur des biens acquis par adjudication ; que la SCI Dionysos forme appel sur ce point en produisant un décompte de créance selon lequel, au 27 novembre 2013, sa créance contre l'indivision successorale C... J... serait, après la compensation partielle avec les prix d'adjudication des immeubles, de 6 812 344,18 euros, alors que, sans cette compensation, elle aurait été de 11 490 981,98 euros ; qu'au solde de créance restant à recouvrer contre l'indivision C... s'ajouterait la créance contre M. Thierry C..., d'un montant de 2 212 776,13 euros, soit une perte totale de 9 025 120 euros ; qu'elle soutient que, les débiteurs n'étant pas insolvables, elle aurait pu recouvrer cette somme ; que Me X... et son assureur s'approprient sur ce point la motivation du jugement déféré, ajoutant que le recouvrement des créances était aléatoire et que la SCI Dionysos peut réclamer la restitution du prix de cession aux banques cédantes ; que sur quoi, dans les procès-verbaux de règlement amiable en date des 26 mai 2006 et 15 mai 2007 ayant procédé à la distribution du prix d'adjudication de chacun des deux domaines, la créance de la SCI Dionysos a été estimée à 2 376 571,81 euros et 751 863 euros au titre des hypothèques grevant le Château I... (soit au total 3 128 434,81 euros) et à 551 018 euros et 464 404 euros au titre de celles grevant le Château B... (soit au total 1 015 422 euros) ;