Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.503 du 27/02/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fabricants indépendants
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait débouté la société Fabricants indépendants de l'ensemble de ses demandes et l'avait condamnée aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la société Fabricants indépendants aux dépens d'appel et à payer des sommes supplémentaires par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime que les SAFER peuvent acquérir des biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou forestières pour réaliser leurs missions de : - protéger des espaces agricoles, naturels et forestiers ; favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L 641-13 de ce code ; - concourir à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ; - contribuer au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 de ce code ; - assurer la transparence du marché foncier rural ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 143-1 I du même code que la SAFER doit notifier au candidat évincé la décision de rétrocession, comportant la motivation de l'opération ; que la SARL Fabricants indépendants soutient que le motif qui lui a été notifié est fallacieux dans la mesure où les parcelles ont été échangées le jour même avec un autre agriculteur, M. B..., candidat évincé, et que la rétrocession n'a eu pour objectif que de satisfaire des intérêts particuliers ; qu'en l'espèce, la SAFER a motivé comme suit l'attribution des parcelles à M. P... : « Agrandissement d'une exploitation agricole spécialisée en production laitière, disposant de parcelles à proximité et devant subir des emprises foncières liées au développement urbain du secteur. Cette rétrocession permettra également un échange parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur, ce qui mettra fin à des problèmes d'accès » ; que cette motivation permet à la SARL Fabricants indépendants de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'il ressort de l'acte d'échange du 24 mai 2013 et des plans qui y sont annexés, que l'exploitation de la SARL Fabricants indépendants est en limite de propriété avec les parcelles vendues par Mme H..., celle de M. P... se situe à proximité tandis que celle de M. et Mme B... est morcelée ; que dans cette configuration, la décision de la SAFER a permis à M. P..., par la voie de l'échange, d'acquérir les parcelles de M. et Mme B..., difficiles d'accès pour celui-ci et à proximité de l'exploitation P..., tandis que M. et Mme B... ont acquis les parcelles vendues par Mme H..., ce qui a résolu la difficulté d'accès à l'ensemble des terres composant leur exploitation ; qu'ainsi la motivation de la décision de rétrocession est conforme aux objectifs fixés par l'article L 141-l du code rural, et la rétrocession n'est pas entachée de nullité ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande principale, sur le non respect des règles de publicité ; que l'article R 142-4 du code rural dispose que lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que l'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L 143-14 du même code ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'acte authentique de vente des parcelles litigieuses a été signé le 24 mai 2013 et que l'affichage à la mairie de [...] n'a été effectif qu'à compter du 2 septembre 2013 ; que dès lors, il apparaît que la SAFER a manqué aux dispositions de l'article R 142-4 du code rural ; que le demandeur argue de ce manquement pour solliciter le prononcé de la nullité de l'acte de rétrocession, se fondant sur les dispositions de l'article L t 43-3 du code rural ;