Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.045 du 07/01/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, il était constant que la suppression de la section 02 soumis au taux bureau de l'établissement de Saint Brévin les Pins avait été effective dès le 1er janvier 2018 et qu'à compter de cette date un taux unique de cotisation avait été notifié à cet établissement qui ne disposait plus que d'une section d'établissement ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que la variation du taux de l'établissement de Saint Brévin les Pins devait, en 2019, s'apprécier par rapport à un taux fictif reconstitué des deux taux N-1 de ses établissements, la cour d'appel a violé les article D.242-6-15 et D.242-6-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les deux parties s'accordaient sur le fait que la suppression de la section bureau de l'établissement de Saint-Brévin-les-Pins avait pris effet au 1er janvier 2018 ; qu'en retenant que cette suppression avait pris effet le 31 décembre 2019, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.