Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.044 du 22/05/2019,  partie 4


que s'agissant des avertissements et du refus de payer un rappel de rémunération variable, ces faits sont établis dans leur matérialité et permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que toutefois, le refus de rappel de rémunération variable résulte du fait qu'il n'était contractuellement pas dû et le second avertissement est quant à lui justifié, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que si le premier avertissement n'est pas justifié, ce fait isolé ne peut suffire à établir l'existence d'un harcèlement moral, lequel doit reposer sur des agissements répétés ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter M. U... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. U... de sa demande en paiement de rappel de sa rémunération variable, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision le déboutant de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le second moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. U... de sa demande en annulation de l'avertissement du 20 octobre 2010 entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision le déboutant de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article 625 du code de procédure civile.