décision 16-82.110 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [R] [W],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour destruction du bien d&apos;autrui par incendie et vol aggravé, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 16 avril 2013, un appartement dont les occupants étaient absents, situé dans un immeuble de [Localité 1], a été ravagé par un incendie ; que ce sinistre a été provoqué par plusieurs individus à titre de représailles ; que les incendiaires ont dérobé un récepteur de télévision avant de prendre la fuite ; que lors de l&apos;enquête, huit suspects ont été identifiés et appréhendés, parmi lesquels M. [W] ; qu&apos;ils ont fait l&apos;objet de poursuites pénales ; que le tribunal correctionnel a notamment déclaré M. [W] coupable de destruction du bien d&apos;autrui par un moyen dangereux pour les personnes et vol aggravé en récidive, a prononcé la peine et a statué sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-5, 311-14, 322-6 du code pénal ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [W] coupable de destruction par incendie et de vol aggravé et l&apos;a condamné de ces chefs à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement ;
 
 "aux motifs que dès le début de l&apos;enquête les policiers ont entendu des voisins de Mme [K] [P], notamment, M. [Y] [T], qui leur a déclaré le 17 avril 2013 : "j&apos;ai vu deux voitures arriver. Une Renault clio blanche avec plusieurs personnes dedans. Je dirais quatre ou cinq, que je suis incapable de vous décrire. Et une autre voiture, dont je ne saurais vous dire la marque, le modèle, ni la couleur, avec plusieurs personnes à l&apos;intérieur. Tout ce que je peux dire à ce sujet, c&apos;est qu&apos;ils étaient avec la première voiture. La clio était stationnée en marche arrière sur une place de parking libre à côté d&apos;une Rover, prête à partir. L&apos;autre véhicule était stationné plus loin, je dirais sur la route" ; que Mme [A] [O], épouse [Q], qui ne portait pas alors ses lunettes de vue, a expliqué qu&apos;après avoir entendu des voitures arriver sur le parking de la résidence puis des hommes parler fort sur le parking et dans les escaliers, elle a perçu des bruits sourds contre la porte de Mme [P] puis des bruits de meubles déplacés, d&apos;objets tombant sur le sol et de coups assez forts contre les murs, qu&apos;ayant regardé par l&apos;oeuilleton de sa porte d&apos;entrée elle a vu deux hommes descendant de l&apos;étage supérieur et transportant un objet imposant ainsi qu&apos;un individu tenant à la main une bouteille puis s&apos;étant rendue à sa fenêtre elle a vu les deux hommes portant le meuble déposer celui-ci dans le coffre d&apos;une voiture grise ; que son mari, M. [G] [Q], a donné des indications similaires ; qu&apos;il résulte de ces deux déclarations ainsi que de celle de M. [B] [H] que ces trois témoins n&apos;ont regardé par la fenêtre qu&apos;après que les individus, qui ont pénétré dans l&apos;appartement de Mme [P], soient descendus de celui-ci, si bien qu&apos;ils n&apos;ont pu voir qu&apos;un seul le véhicule, une Ford focus de couleur grise ; que pour ce qui est de la téléphonie il convient de rappeler que deux portables ont été découverts sur M. [W] lors de son interpellation, celui associé au numéro XXXXXXXXXX et celui associé au numéro XXXXXXXXXX, ce qui n&apos;a pas été contesté par l&apos;appelant lors de son interrogatoire du 27 février 2014 ; que le premier numéro a reçu des appels à 22 heures, à 22 heures 06 et à 22 heures 23 déclenchant un relais implanté [Adresse 1], ce qui peut correspondre au trajet effectué par l&apos;appelant à la gare SNCF ; qu&apos;à compter de 22 heures 24 et jusqu&apos;à 22 heures 39 ce portable ne reçoit plus aucun appel, les appels de MM. [J] [K] et de [H] [A] étant basculés vers le répondeur ;