décision 18-82.484 du 27/03/2019,  partie 2


que toutefois il ressort des éléments du dossier concernant la vie de la victime après les faits et de l'expertise de M. G..., médecin et de Mme X... que les violences n'ont néanmoins pas entraîné pour elle d'infirmité ou de mutilation permanente au sens de l'article 222-10 du code pénal ; que les experts médecins-légistes ont constaté que son état n'était pas consolidé lors de leur examen les 29 juin et 6 juillet 2015 mais ont considéré qu'il existait non une infirmité mais une incapacité temporaire de travail au sens pénal, strictement supérieure à 3 mois ; qu'au vu de ces éléments, les faits malgré leur gravité extrême ne peuvent qu'être qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec usage d'une arme et sur concubin ; que sur les faits de violence antérieurs au 13 septembre 2010 ; qu'il n'a pas été possible de retrouver l'original de la procédure établie à l'époque suite aux faits du 2 juillet 2010 ; qu'au vu de la copie récupérée, le dernier acte d'enquête date de l'annexion à la procédure d'un rapport le 13 septembre 2010 (D7 à D26) ; que le délai de prescription étant de trois ans à l'époque pour un délit, les faits de violences sus-évoqués étaient prescrits à compter du 14 septembre 2013 ; qu'or la plainte de Mme M... concernant ces faits est datée du 3 février 2014 soit postérieurement à l'acquisition de la prescription ; qu'il ne peut également qu'être constaté l'extinction de l'action publique concernant les faits du 2 juillet 2010 » ;
 
 "aux motifs adoptés que : « sur les faits de tentative de meurtre sur conjoint : aux termes des articles 221-1 et 121-7 du code pénal, constitue une tentative de meurtre le fait de tenter de donner volontairement la mort à autrui ; que plusieurs éléments doivent être caractérisés : - un acte positif de violence, caractérisant un commencement d'exécution, - un acte commis volontairement et dans l'intention de donner la mort, - une circonstance empêchant le résultat d'arriver et indépendante de la volonté de l'auteur ; qu'en projetant volontairement à au moins trois reprises sur sa compagne un produit aussi toxique et inflammable que de l'alcool à brûler, M. U... a incontestablement cherché à commettre un acte de violence sur celle-ci ; que l'existence d'un tel geste de violence n'est d'ailleurs pas contestée par la personne mise en examen ; que M. U... a cependant indiqué tout au long de l'instruction et dans ses observations écrites déposées le 22 septembre 2016 que son geste de violence n'avait jamais eu pour but d'attenter à la vie de Mme M... mais simplement de lui faire peur et qu'il était destiné à mettre fin à l'escalade de violences dans laquelle l'altercation les menait ; que ces jets d'alcool à brûler avaient été précédés d'autres gestes de violences commis le même jour : Mme M... a ainsi fait état d'une claque donnée alors qu'ils se trouvaient ensemble au domicile de Mme P... puis à leur retour à leur appartement de plusieurs autres claques, M. U... n'a pas contesté la réalité de tels gestes violents antérieurs au jet d'alcool à brûler ; que les deux concubins se sont aussi accordés pour dire que M. U... avait à un moment demandé à sa compagne s'il fallait que les coups soient plus violents pour qu'elle comprenne ce qu'il voulait dire ; que ces éléments viennent attester que les concubins, qui avaient déjà eu l'occasion de se disputer violemment dans les mois précédents, se trouvaient dans une spirale de violence qui allait trouver son point culminant dans ces jets d'alcool à brûler ; que suite à ces jets, M. U... va se mettre en quête d'un briquet et chercher à l'allumer ; qu'il n'est pas contesté que ce briquet ne fonctionnant pas, c'est Mme M... qui va remettre à M. U... un second briquet que celui-ci va allumer à proximité de sa compagne ; que si cette recherche de briquet et les tentatives de l'allumer tendent à montrer que M. U... était déterminé dans son acte de violence, elles ne constituent pas à elles seules des éléments suffisants pour établir de façon certaine une volonté de tuer Mme M..., en l'absence d'autre élément tel que des menaces de morts par exemple ; que ni M. U... ni Mme M... ne font état de telles menaces, même si la partie civile a indiqué qu'elle avait eu l'impression qu'il allait la tuer compte tenu de son état de furie ; que les gestes de M. U... apparaissent davantage s'inscrire dans une escalade de violences et non dans une volonté marquée de tuer Mme M... ; que celle-ci semblait d'ailleurs elle-même prise dans cette escalade puisqu'au lieu de fuir ou de chercher à apaiser son concubin, c'est elle-même qui lui a fourni l'outil qui allait servir à provoquer à son embrasement ; que par ailleurs, il n'est pas établi que M. U... ait délibérément tardé à appeler les secours dans le but que sa compagne trouve une issue fatale ; qu'au vu de l'absence d'intention homicide clairement caractérisée, les faits pour lesquels M. U... a été mis en examen doivent être requalifiés en faits de violences volontaires avec usage d'une arme ;