Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.707 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en se fondant encore, pour fixer à la somme de 50.000 euros seulement le préjudice résultant de la perte du stock et exclure l'existence d'une perte totale du stock, sur la circonstance que la société Jules Eclair exploitait deux commerces tout en disposant d'une seule et même comptabilité, la cour d'appel qui n'a ainsi pas répondu au moyen précité tiré de la valorisation sécurisée du stock présent dans le seul magasin sinistré, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la société Jules Eclair faisait valoir en appel, au soutien de sa demande en paiement d'une indemnité pour la remise en état des murs et plafond de la réserve en rez-de-chaussée de son local, que « l'expert, quant aux travaux à faire pour une remise en état concernant les murs et plafond dans la réserve en rez-de-chaussée s'est fondé sur un devis des Batisseurs cassadiens du 1er juin 2006 pour 3.528,20 euros réactualisé à 4.000 euros » qui « concernait un plafond, un escalier et la réserve sis au 1er étage et non la réserve sise au rez-de-chaussée qu'il convenait de remettre en état ; que le devis du 1er juin 2006 (pièce n° 13) concernait la réserve du rez-de-chaussée et s'élevait complémentairement à 13.156 euros TTC » (conclusions d'appel, p. 13) ; qu'en se bornant à adopter les conclusions de l'expert qui avaient évalué la remise en état du local de la société Jules Eclair à la somme réactualisée de 4.000 euros sans répondre aux conclusions précitées par lesquelles cette dernière établissait l'oubli du second devis de la société les Batisseurs Cassidiens du 1er juin 2006 qui évaluait à la somme de 13.156 euros le coût de la remise en état de la réserve en rez-de-chaussée que l'expert avait pourtant estimée nécessaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.