Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.519 du 09/07/2020,  partie 6


qu'en jugeant bien-fondé l'avertissement infligé par la CPAM d'Indre-et-Loire à M. H..., quand les manquements qui lui étaient reprochés étaient minimes au regard du nombre d'actes qu'il avait réalisés, la cour d'appel a violé les articles L. 114-17-1, R. 147-2 et R. 147-8 du code de la sécurité sociale.