Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.352 du 12/11/2020,  partie 2


qu'il verse à cet égard des coupures de presse contenant des photographies de l'accident, qui ne permettent pas en premier lieu de rapporter la preuve de l'état de vétusté des voies d'accès de la carrière municipale et en conséquence de démontrer la responsabilité à cet égard de la commune du [...] en lien avec l'accident dès lors qu'il n'est nullement précisé que cette situation se serait déjà produite par le passé, ni que préalablement à l'accident, ce jour-là, le mauvais entretien des voies aurait été signalé à l'employeur ; que Monsieur P... soutient en second lieu que l'accident a été causé par l'utilisation d'un engin obsolète dépourvu de contrôle technique garantissant son bon état d'utilisation et sollicite une expertise ; que le litige résiderait donc dans l'appréciation de la connaissance par la commune du FRANCOIS de la défectuosité du flexible et du danger en résultant, la commune du [...] opposant au contraire le détournement à l'initiative de son employé de son engin ; que Monsieur T..., employé au sein d'une entreprise spécialisée dans les transmissions hydrauliques, confirmait à cet égard que les flexibles devaient être normalement remplacés tous les trois ou quatre ans maximum par mesures préventives et que le flexible en cause était d'origine ; que Monsieur Q..., directeur technique de la société distribuant la machine en cause, confirmait que la machine en cause ne semblait pas avoir été entretenue conformément aux prescriptions du constructeur selon lequel la machine ne devait pas être utilisée en cas d'avaries ou d'usures prématurées des canalisations (flexibles et tuyaux) avant le remplacement des pièces défectueuses ; qu'il ressort également du dossier et notamment du rapport d'expertise de la pelle diligentée suite à une réquisition en date du 19 octobre 2005 que la cause de la rupture du flexible est le mauvais état de conservation et la vétusté de celui-ci, flexible qui avait atteint de nombreux critères de remplacement tels que définis dans la notice d'instruction du constructeur qui auraient dû conduire au remplacement préventif de celui-ci ; que par ailleurs, Monsieur Y..., employé de la SIMAT ayant réalisé le contrôle, expliquait lors de son audition par les gendarmes avoir conseillé oralement auprès du responsable des mécaniciens du [...] le changement de trois flexibles de levage et du balancier qui lui étaient apparus abîmés mais sans le marquer sur le document. Il soulignait que celui qui a lâché était toutefois le moins abîmé et ne laissait rien apparaître et expliquait sa rupture par une « surpression » ; que pour autant, l'engin avait été vérifié dans le cadre d'une vérification annuelle sans que le vérificateur n'émette un avis défavorable à son utilisation ; qu'en effet, le 10 mars 2005, il notait que les examens et essais effectués n'ont pas révélé d'anomalies s'opposant à sa mise en service ; que dans ces conditions, il n'est pas rapporté que l'employeur avait conscience du danger que représentait la vétusté du flexible de l'engin, par ailleurs conduit par un autre employé, étant observé que le juge n'a pas à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve en ordonnant une expertise à cette fin ; qu'il ressort également des éléments de l'enquête que le tractopelle a été requis pour effectuer une manoeuvre à laquelle il n'était pas destiné ; que lors de son audition par la gendarmerie, Monsieur N... relatait en effet avoir été sollicité par Monsieur P... pour tracter le camion avec la pelle mécanique en ces termes «lorsque je suis arrivé auprès du camion j'ai dit à M... que je ne pouvais pas pousser le camion avec la pelle car le pont touchait le sol et que si je faisais ça j'endommageais le camion de la commune. M... a été insistant et nous avons essayé de trouver une solution, je lui ai dit que je préférais tirer le camion avec la pelle mécanique. Une fois la pelle arrivée sur place, j'ai repris les commandes, je l'ai stationnée sur le côté droit du camion par rapport à son sens de marche et j'ai éparpillé le chargement dans la benne du camion afin de répartir le poids. Une sangle a été accrochée à l'avant du camion par le petit jeune en formation et M... est resté dans la cabine du camion au volant prêt à mettre le camion en marche, une fois que la sangle serait accrochée à la pelle mécanique. J'ai mis le balancier et la flèche équipée du godet en position haute et j'ai avancé droit devant de façon à passer au-dessus du camion car je n'avais pas assez d'espace pour pouvoir manoeuvrer entre les chenilles et le camion pour ramener flèche et godet devant la cabine. Lorsque je suis arrivé à hauteur de la cabine, j'ai entendu une détonation et dans le même 6 sur 14 moment le balancier, la flèche et le godet sont tombés sur la cabine du camion..» ;