Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.343 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [J] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Geodis Oil and Gas Logistics services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article L. 431-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. David conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Geodis Oil and Gas Logistics services ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 M. [L] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir analysé la rupture du contrat comme une démission et de l&apos;avoir débouté de l&apos;ensemble de ses demandes afférentes à cette rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail du 1er janvier 2007 [], par avenant du 1er janvier 2007, M [L] et la société Geodis Oil and Gas Logistics Services ont défini ses conditions d&apos;expatriation au Tchad et ont ainsi prévu que cette expatriation entraînait la suspension du contrat de travail jusqu&apos;au terme de la mission ; qu&apos;il résulte du même avenant que chacune des parties pouvait mettre un terme à l&apos;affectation de l&apos;intéressé sous réserve de l&apos;observation d&apos;un délai de prévenance de trois mois et d&apos;une notification par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que dès lors, la société Geodis Oil and Gas Logistics Services qui s&apos;est engagée contractuellement à réintégrer M [L] dans son emploi au terme de sa mission au Tchad doit, en application de l&apos;article 1315 du code civil, justifier qu&apos;elle a rempli son obligation et qu&apos;elle en est donc libérée, que la réintégration dans l&apos;emploi à l&apos;issue de la mission résulte d&apos;un accord réciproque des parties formalisé dans l&apos;avenant au contrat de travail du 1er janvier 2007 ; que dès lors que l&apos;obligation de réintégration pèse sur la société Geodis Oil and Gas Logistics Services en vertu d&apos;un accord contractuel, les parties pouvaient librement s&apos;entendre sur de nouvelles modalités de réintégration de M [L] au sein du groupe Geodis ; que par mail du 4 décembre 2007 adressé à [L] [T] du groupe Geodis, M [L] expose à son employeur qu&apos;après deux ans, sa mission se concentre sur un suivi documentaire, qu&apos;il ne trouve plus d&apos;intérêt et de passion sur cette activité essentiellement administrative, qu&apos;au 31 mars 2008, les chantiers concernant la gestion du contrat auront été solutionnés et qu&apos;après cette date, il souhaite se remettre à la disposition du groupe Geodis ; qu&apos;aucune pièce du dossier ne démontre que la rupture de la mission a été décidée par la société Geodis Oil and Gas Logistics Services d&apos;autant que le poste de M [L] a été pourvu après son départ du Tchad ; qu&apos;aussi, la cour constate que c&apos;est M [L] qui a pris l&apos;initiative de mettre un terme à son affectation au Tchad en respectant un délai de prévenance de trois mois ; qu&apos;il résulte d&apos;un mail en date du 4 décembre 2007 adressé à [X] [K] du groupe Geodis France que M [L], en réponse à des propositions faites par le groupe sur « sa prochaine domiciliation » envisageait son retour du Tchad, de préférence, vers un pays frontalier comme la Suisse, le Royaume Uni ou la Belgique ;