Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.268 du 12/10/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la cour d'appel a prononcé une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B] et désigné un nouveau tuteur pour la représenter sans l'avoir personnellement entendue ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi il était médicalement justifié que cette mesure soit prononcée sans avoir préalablement procédé à l'audition de la majeure protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432 du code civil et de l'article 1245 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de [E] [O], épouse [B], d'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois et d'AVOIR désigné Mme [I] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de [E] [O], épouse [B], aux lieu et place de l'UDAF, et dit que sa mission sera conforme à celle confiée à l'UDAF par le jugement dont appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la mesure de protection : les parties ne contestent pas la nécessité d'une mesure destinée à protéger Mme [E] [B]. Ils s'opposent sur le choix de cette mesure ; que le certificat médical initial circonstancié prévu par l'article 431 du code civil établi, à la demande de M. [K] [B]-[R], par le docteur [T] et visé par l'arrêt de cette cour en date du 10 décembre 2019, permet de relever que le 19 avril 2019, Mme [E] [O] épouse [B] présentait «une altération des fonctions intellectuelles modérée associée à un état dépressif» et qu'en conséquence, « son état nécessite une sauvegarde urgente avec la nomination d'un mandataire spécial suivie de la mesure de curatelle renforcée» ; que le second certificat médical circonstancié établi par le docteur [S] et versé aux débats par les appelantes, permet de relever, que le 6 juin 2019 Mme [E] [O] épouse [B] présentait « une altération des capacités psychiques due à l'âge et à un état de vulnérabilité psychique», «des troubles de la mémoire non invalidants dans la vie de tous les jours, sous la dépendance de facteurs psychiques et émotionnels la rendant vulnérable» ; qu'il résulte des certificats du Docteur [S], psychiatre, en date des 22 janvier 2020 et 27 octobre 2020, produits par les appelantes : - que Mme [E] [B] présente des troubles cognitifs assez modérés (essentiellement trouble de la mémoire à court terme), - qu'elle conserve de bonnes facultés de raisonnement et de jugement mais est vulnérable et influençable, - que ses troubles psychiques sont un état anxio-dépressif et une altération intellectuelle modérée, - que Mme [B] se présente le 27 octobre 2020 «de la même façon que lors des précédents examens, à savoir très émotive, ayant peur de mal faire et de ne pas réussir, ce qui a un effet négatif sur sa cognition», - que son discours et sa pensée sont fluides, le débit verbal normal sans aucun trouble du langage, qu'elle dispose de la capacité à réaliser une image mentale d'un mot et de bonnes capacités en calcul mental ; qu'il en résulte donc que les dispositions de l'article 425 du code civil, qui prévoient que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés soit mentales, soit corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection, doivent être appliquées en l'espèce, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une nouvelle mesure d'expertise ; que le choix de la mesure est certes subordonné à l'état mental de la personne à protégée mais également au contexte familial dans laquelle celle-ci évolue ; qu'or, les différentes habilitations familiales, soit spéciale, soit générale par représentation ou générale par assistance, telles que décrites par l'article 494-1 du code civil, ont été élaborées comme étant des mesures simplifiées fondées sur l'adhésion de la famille à la mesure et à la désignation d'une personne habilitée ; qu'or, en l'espèce, les relations entre les parties sont conflictuelles ; que Mesdames [A] et [U] [B] affirment avoir une relation d'affection et de proximité avec leur mère, mais de 2016 à 2019, elles ont rompu tout contact avec elle ; que pendant ces trois années, Mme [E] [B] a compensé ce manque affectif en intensifiant sa relation privilégiée avec son petit-fils, [K], auquel elle a fait un certain nombre de donations ; que le rapport de fin de sauvegarde rédigé par le mandataire spécial, l'ATG - antenne d'[Localité 7], en date du 11 mars 2020, rapporte la preuve que Mme [E] [B] fait l'objet de pression de son entourage afin de bénéficier de ses faveurs ; qu'ainsi, il signale que Mme [E] [B] a été incitée en juin 2019 à effectuer différentes opérations financières, sans en garder véritablement le souvenir ; qu'une assurance-vie au profit de son petit-fils a été rachetée et les fonds ont été distribués à ses deux filles à hauteur de 48 000 euros environ, chacune, outre des chèques de 10 000 euros destinés à certain de ses petits-enfants ;