Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.656 du 01/02/2017,  partie 3


établit de plus que ces biens ne se retrouvent pas dans les successions ; que la famille avait sollicité le placement sous protection de M. [W], en demandant la désignation d&apos;un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce qui a été fait, et celui-ci n&apos;a a priori relevé aucune irrégularité dans les comptes ;
 
 alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 825 du code civil que la liquidation de la masse partageable comprend les valeurs soumises à rapport ou à réduction ; que la demande de la requérante tendant à voir, à cette fin, examiner par le notaire l&apos;évolution du patrimoine de ses auteurs dans les dix ans ayant précédé leur décès n&apos;est pas étrangère aux dispositions du texte précité ; qu&apos;en retenant à tort une conception purement comptable et non pas juridique des opérations de compte-liquidation et partage, la cour a violé le texte précité.