Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.220 du 24/06/2015,  partie 2


que M. X... souligne exactement que la lettre de démission mentionne avoir été rédigée à Fontenay le Comte, siège de l'entreprise, alors qu'il réside à L'île d'Elle et que le samedi 11 décembre 2010, il ne travaillait pas ; qu'il est en outre précisé sur la lettre litigieuse qu'elle est établie en deux exemplaires, et son mode d'envoi n'est pas spécifié, la société Ambulances fontenaisiennes indiquant seulement à l'audience que l'enveloppe d'acheminement n'a pas été conservée ; que la société Ambulances fontenaisiennes relève vainement que M. X... ne démontre pas la réalité d'une convocation pour le 14 décembre 2010, dès lors que cette convocation aurait été verbale ; que si, effectivement, M. X... ne démontre pas plus la réalité de pressions exercées par l'employeur pour obtenir la rédaction de la lettre de démission, les motifs développés précédemment conduisent à douter des circonstances de date et de lieu de rédaction de cette lettre de démission, donnée manifestement brutalement pour des "motifs personnels" nullement caractérisés d'ailleurs, que ce soit par M. X... ou la société Ambulances fontenaisiennes ; qu'au surplus, dès le 15 décembre 2010, par courrier indiquant être "fait à L'île d'Elle", M. X... a contesté sa démission auprès de l'employeur, en lui imputant cette décision, motivée selon lui par l'incident du 10 décembre 2010 l'ayant opposé à un autre salarié ; que dans ce même courrier, M. X..., après avoir consulté l'inspection du travail, a demandé à l'employeur, s'il était résolu à ne pas le garder dans son personnel, de rompre d'un commun accord le contrat de travail ; que, de même M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon dès le 16 décembre 2010 pour contester la validité de sa démission en arguant d'une décision imposée par l'employeur ; qu'enfin la société Ambulances fontenaisiennes a elle-même mis en doute la démission reçue puisqu'elle a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement le 20 décembre 20109 avant de se raviser et de considérer la démission comme dépourvue d'équivoque ; qu'il se déduit suffisamment de ce contexte et de ces circonstances que la démission de M. X... est équivoque et n'exprime pas sa volonté libre et éclairée ; que la société Ambulances fontenaisiennes allègue sans pertinence d'un revirement du salarié, uniquement motivé par le fait qu'il ne pourrait prétendre aux allocations chômage ; qu'en effet, même si M. X... a évoqué cette situation dans sa lettre de rétractation du 15 décembre 2010, il s'en déduit essentiellement que la démission a été peu réfléchie, les "motifs personnels", invoqués dans le courrier du 11 décembre 2010, n'étant pas explicités, ainsi que déjà retenu, ce qui permet de mettre en doute leur réalité, et conforte le caractère équivoque de la démission donnée ; qu'en conséquence la démission est nulle et dépourvue d'effet 

ALORS QUE, premièrement, lorsque le salarié, se rétractant après avoir notifié à son employeur une « lettre de démission » claire et dépourvue d'équivoque, prétend avoir rédigé une lettre antidatée sous la contrainte, il lui appartient d'administrer la preuve de manoeuvres de la part de l'employeur et au juge d'en vérifier la réalité ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée résultant de la « lettre de démission » datée du 11 décembre 2010 n'était pas libre et éclairée, de sorte qu'elle était imputable à l'employeur et abusive, sans constater aucune manoeuvre de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée résultant de la « lettre de démission » datée du 11 décembre 2010 n'était pas libre et éclairée, de sorte qu'elle était imputable à l'employeur et abusive tout en constatant que M. X... ne démontrait pas la réalité de pressions exercées par l'employeur pour obtenir la rédaction de la « lettre de démission » la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, lorsque la lettre de démission est exempte de contestations ou griefs et que le salarié a attendu une journée avant de confirmer par écrit une décision dont il avait fait part oralement à son employeur, la volonté de rompre immédiatement le contrat de travail lors de la notification de la lettre procède d'une volonté claire et non équivoque ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, d'imputer la rupture du contrat de travail à durée déterminée à l'employeur sans relever aucune contestation ni aucun grief dans la lettre de licenciement, ni antérieurement ni postérieurement, ni rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si M. X... n'avait pas notifié verbalement sa décision de rompre immédiatement le contrat de travail dès le 10 décembre 2010, jour de l'incident avec un autre salarié de l'entreprise, avant de confirmer sa décision par écrit le lendemain, après avoir réfléchi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.