décision 16-80.590 du 07/06/2017,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat Sud énergie Guyane de ses demandes dirigées contre la société EDF ;
 
 "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale ne peut être invoqué à l'encontre du syndicat Sud énergie Guyane dans la mesure où ce dernier n'était pas parti aux procédures devant le conseil de prud'hommes si bien qu'il ne peut être pré tendu qu'il y a identité des parties aux instances ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du travail : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; que toutefois, le préjudice subi par la profession doit être certain, ce qui nécessite que le syndicat rapporte la preuve de l'existence d'un préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que de plus, le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession doit être distinct du préjudice personnel subi par le salarié ; qu'ainsi, l'action syndicale et l'action individuelle quoiqu'elles procèdent du même fait dommageable n'ont ni la même cause, ni le même objet ; que ces deux actions ne peuvent ni s'exclure ni se confondre et la jurisprudence considère que le syndicat doit être en mesure d'invoquer la réalité d'un préjudice porté à l'intérêt collectif qui se distingue du préjudice subi individuellement par le salarié pour que l'action du syndicat soit déclarée recevable ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud énergie Guyane ne démontre pas en quoi son action aurait pour objet la défense des intérêts collectifs de la profession ; que le syndicat Sud énergie Guyane prétend dans un premier temps que "l'action du syndicat est parfaitement recevable car elle se rapporte à des faits qui portent un préjudice direct (ou indirect) à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente " ; qu'il se contente d'invoquer les éléments développés dans les citations directes émanant de M. X... sans pour autant, faire une quelconque démonstration de l'existence d'un préjudice propre ; que le préjudice invoqué par le syndicat Sud énergie Guyane ne peut concerner que M. X... et non l'ensemble de la communauté des salariés d'EDF Guyane ; que dans ces conditions, le syndicat Sud énergie Guyane ne peut qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 "alors que les organisations syndicales tiennent de l'article L. 2132-3 du code du travail le droit d'ester en justice afin d'obtenir réparation du préjudice direct ou indirect, causé à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent ; que portent nécessairement atteinte à cet intérêt collectif les faits constitutifs des délits de discrimination à raison de l'appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié de l'entreprise, tous faits délictueux que le syndicat Sud énergie Guyane invoquait en l'espèce à l'appui de sa constitution de partie civile ; qu'en déboutant néanmoins ledit syndicat de l'ensemble de ses demandes fondées sur ces faits, au prétexte erroné que le préjudice qu'il invoquait ne pouvait concerner que M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que le syndicat ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a dit irrecevable sa constitution de partie civile incidente visant la société EDF, dès lors que, la citation directe délivrée à la requête de M. X... ayant été déclarée irrecevable en tant qu'elle visait cette société, le tribunal n'avait pas été valablement saisi de l'action publique à l'encontre de celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de M. X... en tant que dirigée contre M. Denis Y... ;
 
 "aux motifs que M. Y... a été cité devant le tribunal correctionnel "es qualité de directeur du centre EDF Guyane"; que force est de constater d'une part, que le Centre EDF Guyane (à supposer qu'il dispose effectivement de la personnalité morale) n'a pas été cité et n'est pas partie à la procédure ; d'autre part, que M. Y... n'a pas été attrait devant le tribunal à titre personnel ; que l'action ne peut qu'être déclarée irrecevable à son égard ;
 
 "1°) alors que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable l'action du salarié contre M. Y..., au prétexte que le Centre EDF Guyane, à supposer qu'il dispose effectivement de la personnalité morale, n'a pas été cité et n'est pas partie à la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ;