Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.686 du 10/11/2021,  partie 8


En conséquence, Madame [D] n'a fait l'objet d'aucune discrimination à ce titre et Madame [D] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement : Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat qu'aucun fait discriminatoire ni aucun fait de harcèlement moral n'est établi. En conséquence, les demandes à ce titre ne sauraient prospérer et Madame [D] sera déboutée (). Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'accord professionnel entre femmes et hommes : Attendu qu'il n'est pas contesté que les parties se sont entretenues préalablement au retour de Madame [D], les 12 et 16 octobre 2010 tel que prévu par l'accord d'entreprise (pièce 28 du défendeur). Attendu que Madame [D] n'est pas restée dans l'entreprise suffisamment longtemps pour assister à son troisième entretien prévu le 30 novembre 2010 puisqu'elle n'est restée que 2 jours à son retour de congé parental, Attendu qu'il ne peut en être fait grief à la SA KPMG, En conséquence, les demandes à ce titre ne sauraient prospérer et Madame [D] sera déboutée ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en affirmant que Mme [D] ne rapportait pas la preuve d'une quelconque violation de l'accord et des dispositions des articles L. 1225-27 du code du travail et L. 1225-57 du code du travail, cependant qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il avait bien organisé les entretiens conformément aux prescriptions du code du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, à l'appui de ses écritures (Concl., spe., p. 16) Mme [D] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'elle n'avait pas bénéficié d'un entretien professionnel au sens des articles L. 1225-27 et L. 1225-57 du code du travail, dès lors qu'aucun entretien en vue de son orientation professionnelle n'avait été organisé suite à son retour, les deux entretiens réalisés n'ayant eu comme sujet que son éviction de l'entreprise et non pas son avenir professionnel ; qu'en se bornant à affirmer que les entretiens avaient bien eu lieu, sans rechercher, ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les deux entretiens répondaient précisément à l'objet défini par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-27 et L. 1225-57 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE, Mme [D] avait soutenu et démontré que les agissements discriminatoires de son employeur, en ce compris le défaut d'entretien sur son orientation professionnelle, avaient porté atteinte à son avenir professionnel ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande que celle-ci ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de Mme [D], a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.