Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.256 du 26/02/2020,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le poste de préjudice lié aux aménagements du véhicule à la somme de 14 321,11 euros et d'avoir condamné la société R... France à payer cette somme à M. H....
 
 AUX MOTIFS QUE « L'expert a proposé les évaluations suivantes : [
 ] boîte automatique pour le véhicule. Ces évaluations ne sont pas discutées et seront donc adoptées par la cour. [
 ] - aménagement du véhicule : M. H... ne peut être suivi en sa demande consistant à l'indemniser pour l'achat d'un nouveau véhicule, puisqu'il en avait un avant la survenance du dommage, qu'il aurait dû remplacer. L'expert n'a par ailleurs pas retenu la nécessité d'un véhicule plus spacieux, et a seulement préconisé l'équipement du véhicule en boîte automatique. En l'absence de toute pièce établissant le surcoût lié à l'équipement du véhicule en boîte automatique, sera retenue à ce titre la somme de 3 000 euros, à laquelle s'ajoutera le dispositif permettant l'inversion des pédales pour la somme justifiée de 811,24 euros. Le surcoût sera ainsi évalué à la somme de 3 811,24 euros, sur cinq ans à compter de la date demandée par M. H..., soit à ses 62 ans, avec application, comme expressément demandé, de l'euro de rente fixé par le barème Gazette du Palais 2011. Soit : 1ère acquisition le 12 octobre 2013 : 3 811,24 euros renouvellement à compter du 12 octobre 2018 : (3 811,24/5) x 13,788 (euro de rente pour un homme de 67 ans selon barème GP 2011 = 10 509,87 euros. Ce poste sera donc indemnisé par la somme totale de 14 321,11 euros »
 
 1°) ALORS QUE la société R... France et M. E... demandaient que M. H... soit débouté de ses demandes présentées au titre de l'adaptation de son véhicule en faisant valoir que celui-ci bénéficiait déjà d'une boîte manuelle robotisée offrant les mêmes avantages qu'une boîte automatique, ce dont il résultait qu'aucune modification n'était nécessaire (conclusions de la société R... France, p.7 et conclusions de M. E..., p.21) ; qu'en retenant cependant, pour procéder à l'indemnisation du préjudice lié aux aménagements du véhicule, que les évaluations de l'expert relatives à la nécessité d'une boîte automatique « ne sont pas discutées et seront donc adoptées par la cour », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société R... France et de M. E... et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société R... France et M. E... faisaient valoir que le véhicule de M. H... était équipé d'une boîte manuelle robotisée offrant les mêmes avantages qu'une boîte automatique, ce dont il résultait qu'aucune modification du véhicule n'était nécessaire (conclusions de la société R... France, p.7 et conclusions de M. E..., p.21) ; qu'en octroyant à M. H... une indemnisation au titre de l'installation d'une boîte automatique sur son véhicule, sans répondre aux conclusions de la société R... France et de M. E... quant à l'inutilité de cette modification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en estimant le coût de l'installation d'une boîte automatique à la somme de 3 000 euros « en l'absence de toute pièce établissant le surcoût lié à l'équipement du véhicule en boîte automatique », la cour d'appel a fixé le préjudice à une somme forfaitaire, violant le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ainsi que l'article 1245 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. H... de l'intégralité de ses demandes formées contre M. E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions du docteur W... sont les suivantes : Lors de la pose de la prothèse litigieuse, M. H... présentait une obésité sévère à modérée (114 kg pour 1 rn 80). Le résultat de cette première intervention a été excellent. Très gêné par sa hanche gauche, le patient a subi une intervention similaire à gauche, quelques mois après. L'évolution a été favorable jusqu'à la rupture de la prothèse droite. L'indication chirurgicale de pose de la prothèse était licite, compte tenu de l'arthrose évolutive présentée, l'intervention a été préparée et réalisée selon les règles de bonne pratique. Le déroulement de la chute est évocateur d'une fracture première dite de fatigue du col de la prothèse, suivie d'une chute. Le changement de la tige fémorale de la prothèse a été effectué dans les règles de l'art, ainsi que le suivi post-opératoire. Les fractures d'une prothèse totale de hanche sont rares, en dehors d'un défaut majeur de conception, et sont estimées en littérature à 0,23 %. L'obésité est une cause de surcharge de la prothèse, néanmoins n'a été constatée aucune augmentation du taux de fracture d'implant proportionnelle à la progression du nombre de patients obèses implantés.