Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.314 du 22/05/2019,  partie 5


que la cour d'appel qui ne s'explique pas sur la propriété des meubles corporels issus de l'exercice de ce droit de tirage, a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts F... de copie du journal intime de leur père, de désignation de Monsieur S... F... comme gardien et attributaire de ce journal et de condamnation au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de préjudice moral et d'avoir rejeté toute autre demande des consorts F... relatives au journal intime de R... F... ;
 
 Aux motifs que, sur le journal intime, que Mme F... sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et s'oppose à la communication du journal de son défunt époux qui contient de nombreux passages de leur vie intime, et notamment des passages érotiques qu'il convient de ne pas communiquer aux enfants et petits-enfants, étant donné les relations actuelles entre les parties, et eu égard à la volonté des intimés d'exercer leur droit de divulgation sur ce journal alors qu'elle a droit au respect de sa vie privée ; qu'elle soutient que le droit de divulgation ne peut neutraliser son droit au respect de la vie privée, l'auteur, au surplus, n'ayant pas manifesté de son vivant une quelconque volonté de voir son journal intime publié, contrairement aux intentions des intimés et que dix années de ce journal sont en possession du frère de l'artiste, de sorte qu'en tout état de cause, elle ne peut pas permettre aux intimés de faire la copie de l'intégralité du journal intime de leur père ; que les intimés sollicitent également l'infirmation du jugement en ce qu'il les a débouté de leur demande de qualification du journal en souvenir de famille et concluent à la nécessité de confier le journal intime à S... F... ; qu'ils exposent qu'ils sont bien fondés à ce que le journal intime rassemblant 61 carnets de leur père reçoive la qualification de souvenirs de famille afin que ces biens soient conservés au sein de la famille et ne soient pas dispersés, que les 61 carnets de R... F... pris ensemble offrent un témoignage de la vie d'un artiste ainsi qu'un fond d'archives permettant la compréhension de son oeuvre artistique, que la qualification de souvenirs de famille implique « la reconnaissance d'une véritable copropriété indivise familiale, échappant au droit commun de l'indivision, spécialement par l'exclusion du partage », que l'attributaire, parmi les héritiers à qui sont confiés les souvenirs de famille, n'est pas le propriétaire mais le gardien et ne peut donc en disposer, qu'au vu des agissements de l'appelante, les carnets du journal intime devront lui être retirés ; qu'ils expliquent qu'ils avaient confié en dépôt le journal intime à leur belle-mère, l'érigeant en tant que gardienne et dépositaire et que dans ce document, ils acceptaient également le principe que Mme K... le confie au Musée National de littérature chinoise de Pékin, qu'il ne s'agissait pas d'en faire un don, que cependant, il ressort d'une lettre de Mme K... adressée à T... F... du 6 avril 2004 qu'elle « veut donner tous ces documents à ce musée de littérature chinoise » ce qu'elle ne peut faire sans leur accord puisque le journal intime appartient à l'indivision et que la fragmentation et la dispersion de ces 61 carnets entre les mains d'un tiers leur seraient lourdement préjudiciables, qu'enfin et surtout, Mme K... les empêche constamment d'avoir accès au journal intime de leur père, que dans ces conditions, les 61 carnets doivent être qualifiés de souvenirs de famille et S... F... devra être désigné comme l'attributaire et le gardien des 61 carnets ; que par un document sans date les consorts F... ont confié à leur belle- mère le journal intime de leur père dans les termes suivants « Rémi, L... et S..., nous nous déclarons d'accord pour confier le journal intime de notre père Ping Ming à W... qui s'engage à confier celui-ci au Musée national de littérature chinoise à Pékin. Il est clair que nous pourrons au préalable en faire une copie » ; que le jugement a dit que Mme F... devait leur permettre de faire la copie du journal intime de leur père ; que l'appelante s'oppose à cette disposition du jugement tandis que les intimés ne se satisfont pas de cette mesure et souhaitent que ce journal soit confié à M. S... F... ; que les intimés avaient confié de leur propre chef, le journal de leur père, qui peut être qualifié de souvenir de famille à Mme F... et n'ont pas jugé opportun d'en faire une copie avant cette remise, contrairement à ce qui avait été évoqué ; que dès lors qu'ils n'ont pas procédé à cette copie préalable à la remise, il n'existe aucune justification à la copie de ces documents aujourd'hui, de sorte que le jugement doit être infirmé de ce chef ;