Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.084 du 04/09/2019,  partie 3



 que le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble de ces éléments après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 
 qu'en l'espèce, Mme S... expose qu'elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ; qu'étant dans l'impossibilité d'établir le nombre d'heures supplémentaires réalisées, elle sollicite l'octroi d'une somme forfaitaire de 2 000 euros ;
 
 que, pour étayer ses dires, elle produit une feuille de caisse manuscrite en date du 16 mai 2013, une feuille de caisse informatique du 16 mai 2013, un extrait du livre des réservations pour la journée du 18 juin, un extrait du livre des réservations pour la journée du 26 mai ; qu'elle précise que ces éléments n'ont pas pour but de démontrer le nombre d'heures supplémentaires réalisées mais que ces documents sont en possession de l'employeur et permettraient d'établir les heures supplémentaires effectuées ;
 
 que la SARL Adela réplique que ces documents ne sont pas conservés après saisie informatique et qu'aucune obligation légale n'en impose la conservation; que les éléments produits par Mme S... ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; que sa demande au titre des heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée ;
 
 que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires et d'enjoindre à la SARL ADELA de communiquer les originaux des plannings:
 
 Attendu que la SARL ADELA a communiqué aux débats les plannings hebdomadaires que madame S... remplissait;
 
 Que la lecture de ces plannings confirme qu'aucun rappel de salaire ne lui est dû;
 
 Qu'en conséquence, le conseil déboute madame S... de sa demande,
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande et lorsque le salarié fournit des éléments de preuve à l'appui de sa demande, la carence de l'employeur lui bénéficie ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.3171-3, D. 3171-16 du code du travail et 2277 du code civil que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale pour les actions engagées avant la loi du 17 juin 2008, et triennale pour celles engagées postérieurement, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ; qu'en relevant, pour estimer que Mme S... ne parvenait pas à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, qu'elle produisait une feuille de caisse manuscrite en date du 16 mai 2013, une feuille de caisse informatique du 16 mai 2013, un extrait du livre des réservations pour la journée du 18 juin, un extrait du livre des réservations pour la journée du 26 mai et qu'elle précisait que ces éléments n'avaient pas pour but de démontrer le nombre d'heures supplémentaires réalisées mais que ces documents étaient en possession de l'employeur et permettraient d'établir le nombre d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel qui s'est fondée sur la réplique de la Sarl Adela selon laquelle ces documents n'étaient pas conservés après saisie informatique et qu'aucune obligation légale n'en imposait la conservation, a violé les articles L.3171-4, L.3171-3 et D.3171-16 du code du travail.