Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.210 du 23/05/2019,  partie 4


que la responsabilité de son assurée ne pouvant être mise en oeuvre, les prétentions énoncées contre son assureur la société Generali ne peuvent qu'être rejetées, le jugement étant confirmé sur ce point, puisque la garantie avait été exclue (la police ne garantissant que la responsabilité décennale) ; que la société Cogefim ayant clairement failli dans l'étendue de la réfection des canalisations qu'elle devait aux acquéreurs (et donc au syndicat des copropriétaires qui réunit la totalité des acquéreurs, la compagnie Axa France assureur de responsabilité civile doit être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.413,80 € intégrant le coût des travaux préconisés par l'expert ainsi que le coût de l'inspection vidéo des canalisations ; qu'elle doit être déboutée de son recours en garantie contre la société Spie Île de France Nord-Ouest, puisque la responsabilité de celle-ci a été écartée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'assistance du maître de l'ouvrage par un maître d'oeuvre ne dispense pas l'entrepreneur de son obligation de conseil dont la charge de la preuve de l'exécution pèse sur lui ; qu'en écartant toute responsabilité au titre du devoir de conseil de la société Spie Île de France Nord-Ouest pour la raison que « le maître de l'ouvrage était assisté d'un maître d'oeuvre, dont la responsabilité n'a pas été proposée par l'expert » (arrêt, p. 20, al. 5), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté « l'inconvénient structurel induit par une réfection partielle des canalisations», il appartenait à l'entrepreneur, la société Spie Île de France Nord-Ouest, d'attirer spécialement l'attention du maître de l'ouvrage sur les dysfonctionnements qui pouvaient en résulter, sans que l'exécution de cette obligation ne puisse résulter du caractère partiel de son intervention mentionné sur le devis, excluant de son périmètre la réfection d'une partie du réseau de l'immeuble ; qu'au contraire, cette circonstance impliquait une mise en garde spécifique ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de son recours en garantie dirigé contre la société ADS Ascenseur au titre de la remise en état des ascenseurs pour une somme de 63.384 euros TTC correspondant à sa condamnation envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives aux ascenseurs (désordre n° 6), la description sommaire des travaux prévoit au paragraphe 7 qu'il y aura "révision de la machinerie des ascenseurs et mise aux normes du tableau électrique, rénovation des habillages intérieurs de la cabine
 " (pièce 16 syndicat) ; que l'expert a constaté que la rénovation des appareils s'était limitée à l'habillage des cabines avec remplacement du tableau électrique en machinerie ; qu'il a indiqué que la mise aux normes des appareils, en application du décret de juillet 2004, n'avait pas été effectuée et que les ascenseurs avaient présenté un nombre de pannes tout à fait anormal, les rendant impropres à leur destination (60 pannes au lieu de 5 – rapport page 30) ; qu'il a relevé que la société ADS ascenseurs avait proposé un devis de mise en conformité avec la norme, mais qu'elle n'avait reçu aucune commande au titre de ce devis ; que sur le plan des responsabilités, il a retenu qu'il y avait absence d'ouvrage, que la société Cogefim n'avait pas voulu commander les travaux nécessaires à la mise en conformité et que la société ADS Ascenseurs n'aurait pas dû mettre les ascenseurs en service dans l'état où ils se trouvaient (rapport, p. 32) ; que l'expert a proposé d'évaluer les travaux de remise en état des ascenseurs à une somme totale de 63.384,40 € (rapport page 33) ; que le syndicat des copropriétaires justifie d'avoir fait effectuer les travaux de rénovation de l'ascenseur, côté [...], pour un coût de 46.261,75 € TTC (pièce 2 syndicat) et la construction d'un nouvel ascenseur, côté [...], pour un coût de 43.108,35 € (pièce 2 h syndicat) ; qu'il doit être noté que les travaux ont été facturés en septembre 2009 pour le premier ascenseur et en novembre 2010 pour le second ascenseur, ce qui signifie, qu'au moins pour le premier ascenseur, des devis ont dû être établis, et acceptés avant la fin des opérations d'expertise (rapport déposé le 5 novembre 2009) ; qu'or, aucun devis n'a été soumis à l'examen de l'expert pour la réalisation de ces travaux ; qu'aucune comparaison n'est, par ailleurs, possible entre les devis TTA qui ont été retenus par l'expert et les devis de la société ADS Ascenseurs puisqu'aucun de ces devis n'est produit aux débats ; qu'il en résulte que l'évaluation moindre du coût des travaux proposés par l'expert peut seule être retenue pour estimer le préjudice invoqué par le syndicat des copropriétaires, sans modification du taux de TVA, puisque les factures produites démontrent que le taux de 5,50 % a été appliqué ;