Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.616 du 25/01/2023,  partie 2



 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M. [D] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la faute d'un époux peut entraîner sa condamnation à payer à son conjoint une indemnité tendant à réparer le préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune qu'elle a créé ; que cette faute peut être caractérisée par l'exercice abusif d'une action en justice seulement si des circonstances particulières rendent cette action fautive ; que, sur le prononcé du divorce, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres (arrêt attaqué, p. 4, § 5) qu'adoptés (jugement entrepris, p. 7, § 3) que les violences de M. [D] à l'égard de Mme [Y] étaient crédibles au regard de quatre attestations de témoins, d'un certificat médical faisant état d'une érosion superficielle du versant muqueux de la lèvre inférieure et d'une contusion superficielle en regard de la mandibule gauche et du défaut d'explication de M. [D] sur ces faits ; que la cour d'appel a retenu que ces violences, dont la crédibilité était avérée, constituaient un manquement par M. [D] à son devoir de respect à l'égard de Mme [Y] et justifiaient que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux ; que, toutefois, la cour d'appel a accueilli la demande de dommages-intérêts de M. [D] aux motifs que Mme [Y] aurait tenté de lui nuire en introduisant à son encontre une action devant le tribunal correctionnel de Béthune pour des faits de violence dont il a été relaxé ; qu'en considérant que l'action de Mme [Y] tendant à dénoncer la violence dont son mari avait fait preuve à son encontre constituait une faute, après avoir pourtant retenu que M. [D] était un mari violent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait limité à la somme de 38 400 euros la condamnation de M. [D] à lui payer une prestation compensatoire en capital ;
 
 1° ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; 
 que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au principe même du divorce, entraînera la cassation du chef de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire, qui ne s'apprécie qu'à la date de la rupture du lien matrimonial, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal et le montant de la prestation compensatoire, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part devant revenir à l'épouse lorsque la liquidation est égalitaire ; qu'en prenant en considération, pour limiter la prestation compensatoire de Mme [Y] à la somme de 38 400 euros, le montant de la créance de participation dont M. [D] serait redevable envers Mme [Y] à l'issue de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts déterminé par Me [O] à la demande exclusive de M. [D] et l'actif net revenant à l'épouse, cependant que les sommes devant revenir à Mme [Y] à l'issue de la liquidation du régime matrimonial étaient nécessairement égalitaires au regard du régime de participation aux acquêts choisi par les époux, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas en tenir compte pour limiter la prestation compensatoire due à Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la pension alimentaire, qui présente un caractère provisoire, ne peut être prise en compte pour fixer la prestation compensatoire due à un conjoint ; qu'en tenant compte, pour limiter la prestation compensatoire de Mme [Y] à la somme de 38 400 euros, de la somme de 20 700 euros correspondant à la pension alimentaire versée par M. [D] en 2019 à Mme [Y] au titre de son devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.