cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-10.374 du 30/03/2017,  partie 3


que le présent litige ne peut donc porter que sur la période d'indemnisation du 9 avril au 20 juin 2010, période acceptée par la CPAM dans un but thérapeutique sur le plan médical et dont elle est seule à pouvoir fixer la durée ; que l'article L 323.3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que si la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, l'indemnité journalière peut être maintenue ; que l'octroi du temps partiel thérapeutique étant subordonné au constat de la maladie, c'est en ce sens qu'est exigé préalablement un arrêt de travail complet dont le but est d'attester de l'existence de la maladie ; qu'en l'espèce, le Tribunal observe que Mademoiselle Y... a déjà bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 9 janvier 2010 au 31 mars 2010 après avoir été victime d'un accident du travail le 27 août 2009 ; qu'elle a repris son travail à temps complet le 1er avril 2010 et que l'accident du travail a été consolidé le 9 avril 2010 ; que dans ce laps de temps, une maladie gastrique a été constatée nécessitant un arrêt de travail à temps complet les 7 et 8 avril 2010 puis une nouvelle demande de mi-temps thérapeutique à compter du 9 avril 2010 ; qu'il apparaît donc en l'espèce que la reprise à temps plein par Mademoiselle Y... était prématurée et que la prolongation d'un mi-temps thérapeutique était justifiée ; que le mi-temps thérapeutique pour la maladie gastrique ayant été médicalement justifié tant par le médecin-traitant que par le praticien conseil de la CPAM pour la période du 9 avril au 20 juin 2010 et précédé d'un arrêt à temps complet indemnisable constatant la maladie, il échet de faire droit à la demande de Mademoiselle Y... et de dire que la CPAM doit régler les indemnités journalières du 9 avril au 20 juin 2010 ; qu'il y a lieu de rejeter le surplus des demandes ;
 
 1) ALORS QUE le maintien de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail par l'assuré dans les conditions prévues à l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale, lorsque cette reprise et le travail effectué sont de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé, n'est qu'une simple faculté pour la caisse qui en fixe elle-même la durée et les modalités ; qu'en imposant à la CPAM du Val de Marne d'indemniser Mme Y... pour la période de mi-temps thérapeutique du 9 avril au 20 juin 2010 quand la caisse le refusait expressément, la cour d'appel a violé l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE par courrier du 16 avril 2010, la caisse a autorisé le travail à temps partiel de Mme Y..., après avis de son médecin-conseil, en lui rappelant les conditions d'octroi des indemnités journalières telles que visées à l'article L 323-3 du code de la sécurité sociale, dont elle n'a ni accepté le maintien, ni a fortiori fixé le montant et la durée ; que dans son courrier du 11 juin 2010, la caisse s'est également bornée à informer l'assurée que, selon avis du médecin-conseil, l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié au-delà du 21 juillet 2010 ; qu'en se fondant sur ces deux courriers pour estimer que l'organisme de sécurité sociale avait « clairement accepté » le maintien des indemnités journalières partielles pour la période allant du 9 avril au 20 juin 2010, « dont il avait fixé lui-même le montant et la durée », la cour d'appel les a dénaturés et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, le « maintien » de l'indemnité journalière prévu par l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale implique que l'arrêt de travail à temps plein, ayant précédé l'arrêt à mi-temps, ait déjà donné lieu à indemnisation ; qu'en constatant que le premier arrêt de travail était inférieur au délai de carence et n'avait donc pas donné lieu à indemnisation, pour néanmoins condamner la caisse à verser des indemnités journalières pour la période de mi-temps thérapeutique du 9 avril au 20 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article L 323-3 du code de la sécurité sociale.