décision 15-86.914 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [Z] [B], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Var, en date du 20 octobre 2015, qui, pour viol aggravé en récidive, viol en récidive et conduite sans permis, l&apos;a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 préliminaire, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 309, 321, 322, 331, 332 et 802 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce qu&apos;il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président de la cour d&apos;assises a interrompu le témoin à charge Mme [I] [L] dans sa déposition spontanée pour ordonner l&apos;expulsion de l&apos;accusé au cours de celle-ci sous prétexte que celui-ci "troublait l&apos;ordre public par ses paroles" et a privé ce faisant ce dernier du droit de poser personnellement des questions à ce témoin ; 
 
 "1°) alors que les articles 309, 321 et 322 du code de procédure pénale, qui investissent le président de la cour d&apos;assises d&apos;un pouvoir de police discrétionnaire dont les contours ne sont pas définis par la loi, qui lui laissent tout pouvoir pour apprécier si le comportement de l&apos;accusé trouble l&apos;ordre au point de l&apos;autoriser à l&apos;expulser de l&apos;audience, le rendant ainsi étranger à son propre procès, qui, au nom de ce même pouvoir de police discrétionnaire, l&apos;autorisent à interrompre un témoin, qu&apos;il soit à charge ou à sa décharge, dans sa déposition spontanée, et qui l&apos;autorisent enfin à priver l&apos;accusé, du fait de son expulsion, du droit d&apos;interroger lui-même un témoin à charge, sont incompatibles avec les règles conventionnelles fondamentales qui régissent le droit au procès équitable ; 
 
 "2°) alors que la violation des règles conventionnelles a en l&apos;espèce fait grief à l&apos;accusé dès lors que la cour et le jury ont fait expressément état d&apos;un "faux alibi élaboré par l&apos;accusé", motif qui renvoie nécessairement aux accusations à l&apos;égard de l&apos;accusé du témoin à charge reproduites au procès-verbal des débats sur l&apos;ordre du président de la cour d&apos;assises, accusations que l&apos;accusé, du fait de son expulsion de l&apos;audience, n&apos;a pas été mis en mesure de discuter contradictoirement, ayant été privé du droit effectif d&apos;interroger ce témoin à charge" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition d&apos;un témoin, le président a ordonné l&apos;expulsion de l&apos;accusé qui troublait l&apos;ordre ; qu&apos;aucune observation n&apos;a été formulée par les parties ; que le témoin a poursuivi sa déposition ; qu&apos;à la demande du président, ses déclarations ont été consignées au procès-verbal ; que les dispositions de l&apos;article 320, alinéa 2, du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, dès lors que, d&apos;une part, le président a fait un usage régulier de l&apos;article 322 du code de procédure pénale, qui l&apos;autorise à expulser un accusé qui trouble l&apos;ordre, d&apos;autre part, le greffier a, conformément à l&apos;article 320, alinéa 2, dudit code, donné lecture à l&apos;accusé des déclarations du témoin consignées au procès-verbal, et l&apos;a ainsi mis en mesure de répondre, aucune atteinte n&apos;a été portée aux droits de la défense ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-22 et 222-24 du code pénal, préliminaire, 365-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable de viols aggravés et en répression l&apos;a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; 
 
 "aux motifs que les déclarations constantes et circonstanciées de Mmes [W] [P] et de [M] [S] sur des viols subis à vingt-quatre heures d&apos;intervalle selon un scénario semblable, sur les mêmes lieux (le massif de l&apos;Etoile) (menaces de mort) alors qu&apos;elles ne se connaissaient pas et ne connaissaient pas l&apos;