décision 16-26.361 du 14/12/2017,  partie 3



 1°) ALORS QU'en énonçant que l'association de chasse communale agréée de C. n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité civile à l'égard de M. X..., après avoir pourtant constaté que la population de lapins était excessive, ce dont il résultait que l'association de chasse communale agréé avait manqué à son obligation d'empêcher la prolifération des lapins de garenne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que l'association de chasse communale agréée de C. avait satisfait à son obligation de moyens d'éviter les attaques des lapins de garenne, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant M. X... et l'Earl B... , qui se référaient au rapport de l'expert judiciaire (conclusions, p. 4, § 6, et p. 7), si cette association avait mis tous les moyens en oeuvre pour empêcher la prolifération des lapins de garenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en ne recherchant pas, comme le soutenaient pourtant M. X... et l'Earl B... (conclusions, p. 7), si c'est dès 2005, que l'association de chasse communale agréée de C. aurait dû procéder à des prélèvements de lapins de garenne et si la défaillance de cette association en ce domaine était à l'origine de la «population de lapins excessive » relevée par la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en énonçant que l'association de chasse communale agréée de C. n'engageait pas sa responsabilité civile pour les attaques des lapins de garenne, compte tenu du fait, notamment, que la proximité des habitations ne permettait pas d'intervenir en certains endroits (arrêt attaqué, p. 5, § 3), sans rechercher si, comme le soutenaient M. X... et l'Earl B... (conclusions, p. 6, deux derniers §, et p. 8, deux derniers §), l'association de chasse communale agréée de C. aurait dû organiser beaucoup plus de tirs de nuit car ceux-ci restaient possibles à proximité des maisons d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en énonçant que l'association de chasse communale agréée de C. avait satisfait à son obligation de moyens car, dans un courrier adressé à la Ddaf de Savoie le 28 janvier 2011, le président de l'association de chasse communale agréée de C; rapportait que les chasseurs de l'association avaient tué 85 lapins durant la saison de chasse et participé, avec les lieutenants de louveterie, à la capture de 39 lapins (arrêt attaqué, p. 5, § 2), sans rechercher si, comme le soutenaient M. X... et l'Earl B... (conclusions, p. 7, § 3 s.), l'association de chasseurs était en mesure d'en faire beaucoup plus pour lutter contre la prolifération des lapins de garenne, dès lors, d'une part, que le nombre de lapins de garenne était d'au moins un millier, d'autre part, que deux lieutenants de louveterie avaient été chargés à eux seuls d'en prélever 200 et qu'ils en avaient, à tout le moins, prélevé 170, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.