Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.158 du 11/07/2019,  partie 5



 3°) ALORS QU'en écartant, pour dire que M. B... ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales pour son enfant X..., toute contrariété des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), sans mettre en oeuvre, comme elle y était pourtant invitée par M. B..., son contrôle de proportionnalité et rechercher si le refus de versement des prestations familiales ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 8 et 14 de la CESDH ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que M. B... ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales pour son enfant X..., âgée de 4 ans, alors même qu'un tel refus de versement des prestations familiales portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, puisqu'il est seul à travailler pour subvenir aux besoins de son foyer composé de deux adultes et de trois enfants mineurs âgés de 4, et 1 an et demi, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la CESDH ;