Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.097 du 24/10/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre des fruits : que les époux A... et la société DCB Finance et Gestion , cessionnaires de bonne foi, demandent de conserver les fruits de la société Azurex jusqu'au jour de la restitution effective des titres en application de l'article 549 du code civil, les appelants faisant valoir que les dividendes des actions sont la contrepartie des prestations accomplies nécessaires à la conservation des titres ; qu'ils exposent avoir perçu 50 000 € de dividendes 22 juillet 2008, distribution approuvée suivant une assemblée générale du 23 juin 2008, puis 50 000 € de dividendes le 21 juillet 2009, distribution approuvée suivants une assemblée générale du 20 juillet 2009, soit une somme totale de 100 000 €, la demande en justice adressée le 16 décembre 2009 au tribunal de commerce de Paris pour constater la nullité de la cession du 3 août 2007 n'ayant pas permis aux actionnaires de procéder à la distribution de dividendes au titre des exercices comptables ultérieurs ; mais que M. Y... et la société Secaphi font valoir exactement que c'est le 24 septembre 2008 que les demandeurs ont saisi le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Marseille PACA pour lui demander d'engager une procédure de conciliation et voir constater par le conseil de l'ordre « l'illégalité et la nullité de la cession des actions » en faisant état de « la découverte de faits suspects et de manoeuvres dolosives » ; que les acquéreurs ayant connaissance des vices allégués, ne peuvent plus être considérés comme détenteurs de bonne foi à compter de cette date ; qu'en définitive seuls les dividendes pour l'exercice 2008 approuvés par une assemblée générale du 23 juin 2008 leur sont acquis ; qu'en ce qui concerne les sommes versées jusqu'en 2016 par la société Azurex à la société DCB au titre de l'exécution d'une convention de prestation de services et qui serait dépourvue de cause d'après les cédants, que ces derniers demandent dans le dispositif de leurs écritures la restitution par les cessionnaires, pour la période du 24 septembre 2008 au 30 juin 2014, d'une somme qui ne saurait être inférieure selon leurs écritures à 287 768 €, voire s'élever aux 617 562 € facturés par la holding DCB Finance et Gestion jusqu'à ce jour ; mais que l'objet du litige soumis à la cour est relatif à la cession intervenue des titres de la société Azurex ; qu'il ne saurait s'étendre à la validité d'un autre contrat conclu entre Azurex et DCB Finance et Gestion auquel MM. X..., Y... et la société Secaphi sont des tiers ; que ceux-ci ne sauraient invoquer une nullité pour défaut de cause de cette convention de prestation de service à laquelle ils sont étrangers pour voir déclarer que ce contrat « ne leur serait pas opposable » et solliciter la restitution de « fruits » qui ne sont pas en réalité ceux du contrat dont la cour est saisie, et solliciter une compensation avec les sommes dont ils sont eux-mêmes redevables d'où il suit le rejet de ces prétentions » ;
 
 1/ ALORS QUE la fraude fait échec à toutes les règles ; que les tiers à un contrat peuvent invoquer son caractère frauduleux afin qu'il leur soit déclaré inopposable ; qu'en l'espèce, M. X..., d'une part (conclusions, p. 25), et M. Y... et la société Secafi, d'autre part (conclusions p. 9), soutenaient que la convention de prestation de services conclue entre les sociétés Azurex et DCB Finance et Gestion était constitutive d'un abus de biens sociaux, de sorte qu'ils étaient recevables à invoquer son caractère frauduleux pour qu'elle leur soit déclaré inopposable ; que la cour d'appel a retenu que les exposants « ne sauraient invoquer une nullité pour défaut de cause de cette convention de prestation de service à laquelle ils sont étrangers pour voir déclarer que ce contrat « ne leur serait pas opposable » et solliciter la restitution des « fruits » qui ne sont pas en réalité ceux du contrat dont la cour est saisie » (arrêt, p. 11, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X..., d'une part (conclusions, p. 25), et M. Y... et la société Secafi, d'autre part, (conclusions p. 9), soutenaient que la convention de prestation de services conclue entre les sociétés Azurex et DCB Finance et Gestion était constitutive d'une fraude, de sorte qu'ils étaient recevables à solliciter qu'elle leur soit déclarée inopposable ; qu'en retenant pourtant que « l'objet du litige soumis à la cour est relatif à la cession intervenue des titres de la société Azurex », de sorte « qu'il ne saurait s'étendre à la validité d'un autre contrat conclu entre Azurex et DCB Finance et Gestion » (arrêt, p. 11, alinéa 2), quand l'objet du litige était précisément déterminé par les prétentions des parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUR LE PREJUDICE MORAL ET LES TRACAS CAUSES)