Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.399 du 13/01/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du Titre IX du Livre III du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ; qu'en retenant, pour annuler la consultation écrite des associés du GFA de Louvry organisée par feue K... D... ainsi que les délibérations en résultant, que celles-ci avaient été prises en violation des stipulations statutaires réservant au seul gérant le pouvoir de convoquer une assemblée générale ou d'organiser une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence du gérant, cependant que les stipulations statutaires ainsi méconnues n'aménageaient pas conventionnellement une règle posée par une disposition législative ou réglementaire impérative, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'annulation des décisions des associés d'une société civile en raison d'une irrégularité affectant les modalités de la convocation ou de la consultation écrite des associés est subordonnée à la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut ; qu'en annulant la consultation écrite des associés du GFA de Louvry organisée par feue K... D... ainsi que les délibérations en résultant en raison de la méconnaissance des stipulations statutaires réservant au seul gérant le pouvoir de convoquer une assemblée générale ou d'organiser une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence du gérant, sans rechercher si l'irrégularité ainsi retenue avait causé un grief à Mme S... B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé qu'en l'absence d'autre choix signifié au GFA de Louvry par les intéressés, le droit de vote attaché à une part démembrée est exercée par l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et le nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 «Sur l'exercice du droit de vote
 
 L'article 1844 du code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ;
 
 Dans son alinéa 2, il détermine les modalités de représentation en présence de copropriétaires indivis d'une part sociale ;
 
 Dans son alinéa 3, il vise l'hypothèse différente d'une part grevée d'usufruit et dispose qu'en ce cas, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier ;
 
 Le dernier alinéa précise que les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précédent ;
 
 Il convient donc de rechercher si les statuts dérogent aux dispositions de l'article 1844 prévues en présence de parts sociales démembrées" ;
 
 En l'espèce, le Titre Troisième des statuts du GFA, intitulé Droits et Responsabilité des Membres du Groupement, qui comporte les articles 23 à 28 des statuts, vise d'abord comme le code civil, à l'article 23, l'hypothèse de la part indivise entre plusieurs personnes et règle la représentation par un seul d'entre eux (article 23) puis règle à l'article suivant, l'article 24, la question de la représentation en présence d'une part indivise en énonçant comme suit que L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent se faire représenter par l'un d'entre eux. S'ils n'en ont pas convenu et signifié leur choix au groupement, toutes les communications seront faites à l'usufruitier concernant les décisions collectives ordinaires, prise ou à prendre, et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires." ;
 
 Le critère adopté par les statuts n'est donc pas celui de l'article 1844 du code civil mais est basé sur la distinction entre les décisions collectives ordinaires, du ressort de l'usufruitier, et les décisions collectives extraordinaires, revenant au nu-propriétaire ;
 
 Il est bien évident que la représentation" se rattache à la participation aux décisions collectives, comme il résulte de la lecture de l'article 1844, et peu sérieux de soutenir, ne serait-ce qu'eu égard à l'analogie de présentation avec le code civil, que la représentation serait destinée à toute autre chose que le vote aux assemblées générales du GFA, sans que ne soit précisé l'objet de cette représentation ;
 
 Il sera encore observé que l'article 40, 5°, intitulé Représentation. Vote, qui indique que chaque associé a le droit de participer aux décisions, précise que Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique" et renvoie aux articles 23 et 24, confirmant ainsi l'analyse ci-dessus de l'article 24 ;