Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.818 du 11/04/2019,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé les ordonnances rendues par le tribunal d'instance de Thionville les 27 janvier 2015 et 26 février 2015, d'AVOIR rejeté la requête en adjudication forcée immobilière portant sur les biens immobiliers de la société Les Trois frontières inscrits au livre foncier d'Évrange cadastrés section [...] et [...] et au livre foncier de Basse-Rentgen cadastrés section [...], section [...], [...], [...] et [...], ainsi que du bail à construction sur les immeubles section [...], [...], [...], [...] [...] et section [...] et d'AVOIR ordonné la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de titre exécutoire, la société Les Trois frontières excipe de l'absence de titre exécutoire au sens des articles L. 111-3 et L. 111-2 du code des procédures civile d'exécution, la première page de l'acte notarié du 25 octobre 1994 portant mention d'une première copie exécutoire délivrée le 28 avril 2009 puis d'une seconde copie exécutoire délivrée à M. Y... J..., respectivement ses héritiers, le 13 août 2014, sans que les consorts J... ne justifient avoir respecté les prescriptions de l'article 1439 du code de procédure civile selon lequel "la partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal de grande instance. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal de grande instance" ; que les consorts J... se réfèrent aux dispositions de l'article 509-3 alinéa 3 du code de procédure civile, selon lequel "par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes. aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour los créances incontestées, - de l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif â la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen" ; que l'article 509-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable au jour de la délivrance de la seconde copie exécutoire prévoyait que "par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu" ; que toutefois, cet article inséré dans le chapitre intitulé "la reconnaissance transfrontalière" n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige dépourvu de l'élément d'extranéité requis, s'agissant d'un acte notarié rédigé en France et dont l'exécution est poursuivie en France ; que partant, seul est applicable au litige l'article 1439 du code de procédure civile ; que plus particulièrement, et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans sa version applicable au jour de la délivrance de la seconde copie exécutoire en date du 13 août 2014, "aucune autre copie exécutoire ne peut être délivrée aux parties sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance laquelle demeure jointe à la minute" ; qu'aucun élément du dossier ne permet de s'assurer que cette exigence ait été effectivement respectée, alors que l'autorisation judiciaire doit être annexée à la minute et qu'il doit en être fait mention dans la formule exécutoire de la seconde copie exécutoire ; que par ailleurs, les défendeurs au pourvoi n'auraient pas manqué de produire une telle autorisation s'ils l'avaient sollicitée du tribunal ; que la nécessité d'une autorisation judiciaire pour obtenir une seconde copie exécutoire a pour but d'éviter que le créancier ne poursuive le débiteur en vertu de plusieurs copies exécutoires se rapportant à la même dette ; que cette exigence participe de la force exécutoire du titre, et que l'omission de cette formalité d'ordre public a pour conséquence un déclassement de la seconde copie de l'acte notarié, et qu'il doit en être conclu que les consorts J... ne justifient pas être en possession d'un titre exécutoire régulier ; qu'il s'ensuit que la cour doit infirmer les ordonnances rendues les 27 janvier 2015 et février 206, rejeter la requête de Mme C... J... , Mme N... J... et Mme S... J... tendant à l'adjudication forcée des immeubles appartenant à la société Les Trois frontières et inscrits au livre foncier d'Évrange et Basse Rentgen et ordonner la radiation de la mention d'exécution forcée » ;