Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.886 du 15/09/2021,  partie 5


employeur ne désirant payer de salaire que pendant les périodes précises correspondant aux missions, de conclure non un contrat à durée indéterminée mais des contrats à durée déterminée. Il est constant que la SARL Ventoris services n&apos;a pas, après le mois de mars 2012, verser un salaire à Monsieur [U] [Q]. Il convient par suite, et après avoir relevé que la SARL Ventoris services reproche à Monsieur [U] [Q] de n&apos;avoir pas rendu compte de son activité sans cependant en tirer les conséquences, de faire droit à la demande de Monsieur [U] [Q] et de prononcer aux torts de l&apos;employeur, la résiliation du contrat de travail ayant les effets d&apos;un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « 1) Le rappel de salaire : au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 : Monsieur [U] [Q] réclame un rappel de salaire de 950,60 euros sur la base d&apos;un tarif horaire de 33,95 euros. Cependant, les parties avaient réduit le tarif horaire pour le fixer à 27 euros. Suivant la méthode de calcul du salarié, il convient de fixer le rappel de salaires ainsi qu&apos;il suit : 7 h x 27 euros/h x 4 = 756 euros outre 75.60 euros d&apos;incidence congés payés. 2) L&apos;indemnité de préavis et incidence congés payés : il convient, en l&apos;état de l&apos;accord des parties sur ce point, de retenir l&apos;application de la convention collective nationale Syntec (le contrat de travail visant la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire). Monsieur [Q] se prévaut de l&apos;article 15 édictant un préavis de 3 mois pour les ingénieurs et cadres. Le montant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis est égal au montant du salaire qu&apos;aurait Monsieur [U] [Q] s&apos;il avait pu travailler pendant la durée de son préavis. Il convient de retenir le montant moyen des salaires versés pendant les périodes effectivement travaillées, soit 4345 euros. L&apos;indemnité de préavis due sera fixée à la somme de 13 035 euros outre 1303,50 euros au titre des congés payés. 3) L&apos;indemnité conventionnelle de licenciement : Monsieur [U] [Q] se prévaut de l&apos;article 19 de la convention collective nationale Syntec, selon lequel après 2 ans d&apos;ancienneté, le salarié a droit à 1/3 de mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois, le mois de rémunération s&apos;entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l&apos;indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. Monsieur [U] [Q] se prévaut d&apos;une ancienneté de 10 ans et 7 mois. Le montant mensuel retenu ci-dessus est de 4345 euros. L&apos;indemnité conventionnelle de licenciement représente la somme de 4345x1/3x10 = 4345 x 1/3 x/12 = 14 483,33 + 844,86 = 15 328,19 euros. Monsieur [U] [Q] réclame la somme de 15 323,36 euros, il convient d&apos;y faire droit. 4) Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [U] [Q] avait une ancienneté de 13 ans et 6 mois, il est âgé de 43 ans. Il justifie de revenus en 2012 et 2013, son avis d&apos;imposition 2015 faisant apparaître l&apos;absence de revenus pour 2014. Il convient de lui allouer la somme de 26 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 1251-64 du code du travail tel qu&apos;issu de la loi du 25 juin 2008 et des accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 et du 24 juin 2010 que, dans le cadre du portage salarial, c&apos;est au salarié de prospecter ses clients et négocier le prix de la prestation, de sorte que la démarche de portage salarial est à la seule initiative de la personne portée ; que l&apos;employeur n&apos;a en conséquence pas l&apos;obligation de fournir du travail à son salarié et ne peut être condamné à lui verser un salaire lorsque ce dernier n&apos;exerce aucune mission ; que le juge ne peut retenir l&apos;existence d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de rémunérer le salarié lorsqu&apos;il est constant que ce dernier avait cessé toute prospection et n&apos;accomplissait plus aucune mission ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Ventoris n&apos;avait pas l&apos;obligation de fournir du travail à M. [Q] et il était constant entre les parties que ce dernier avait cessé toute prospection et n&apos;exerçait plus aucune mission depuis le mois de mars 2012, ce dont il se déduisait que la société Ventoris n&apos;avait aucune obligation de lui verser son salaire ; qu&apos;en jugeant le contraire, au motif que l&apos;employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, a l&apos;obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci soit en mission ou non et que, la société Ventoris n&apos;ayant pas versé le salaire de M. [Q] à compter du mois de mars 2012, il convenait de faire droit à la demande de M. [Q] et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;