Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 4


de même, il ressort des pièces versées aux débats que le premier tableau d'amortissement produit par les requérants n'est qu'un tableau prévisionnel édité avec l'offre de crédit ; que seul le second tableau d'amortissement édité après le décaissement des fonds devait recevoir application ; aucune confusion ne pouvait exister dans l'esprit des requérants ; la banque reconnaît qu'elle n'est pas en mesure de justifier pour les années 2009 et 2010 de l'information annuelle donnée aux emprunteurs conformément aux dispositions de l'article L.312-14-2 du code de la consommation dont les dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2008 sont applicables en cours ; cependant la déchéance du droit aux intérêts visée à l'article L.312-33 du code de la consommation ne mentionne pas le non-respect des dispositions de l'article L.312-14-2 ; s'agissant du défaut de mise en garde, il ressort de la fiche de renseignement de solvabilité établie le 7 avril 2005 et signée par les requérants que ces derniers ont déclaré percevoir à eux deux un revenu annuel de 57.000 ¿ et détenir une assurance vie d'un montant de 80.000 ¿ ; au titre des charges, ils ont déclaré avoir trois enfants et payer un loyer de 10.000 ¿ par an ; les requérants ne justifient pas avoir informé la banque d'un quelconque changement intervenu dans leur situation ; compte tenu de ces éléments, aucun risque d'endettement excessif n'était encouru par les requérants relativement au prêt contracté, étant observé que le prêt accordé devait servir à financer un projet immobilier évalué à 223.000 ¿ ; en conséquence, il ne peut être reproché un quelconque manquement de la banque dans l'octroi de ce prêt ;
 
 Sur le prêt de 65.000 ¿, ainsi que l'a retenu le premier juge, ce prêt établi par acte authentique ne relève pas, en raison de son montant, des dispositions relatives au crédit à la consommation ; contrairement à ce que soutiennent les requérants, les éléments de calcul du taux effectif global sont clairement mentionnés dans l'acte de prêt ; le coût de l'assurance a bien été pris en compte dans le calcul de ce taux ; en raison de la défaillance des emprunteurs à compter du mois de mars 2010, la déchéance du terme prononcée le 5 avril 2011 était parfaitement justifiée pour les raisons indiquées ci-dessus ; s'agissant du devoir de mise en garde relativement à ce prêt, il ressort des pièces produites que les requérants ont adressé à la banque une évaluation à hauteur de 510.000 ¿ de leur bien immobilier en cours de réalisation établie à leur demande par l'agence [Localité 3]-[Localité 4] le 16 mai 2006 ; compte tenu de cet élément, bien que les revenus annuels du couple aient diminué suite à la perte d'emploi de [W] [Y] aucun endettement excessif n'était encouru par l'octroi de ce prêt ; il ne peut donc être reproché à la banque un quelconque manquement à ce titre ; il convient en conséquence de débouter les requérants de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 Sur la demande de délai, les requérants se bornent à solliciter un délai dans le dispositif de leurs conclusions sans autrement soutenir leur demande et par ailleurs ils ne présentent aucun échéancier de remboursement ; en outre, compte tenu de la durée de la procédure, ils ont de ce fait déjà bénéficié de larges délais non mis à profit pour rembourser ne serait-ce que partiellement les sommes dues ; il convient en conséquence de les débouter de leur demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE I. sur le prêt immobilier du 24 août 2005, l'envoi de l'offre de prêt par lettre recommandée n'est plus contesté par les demandeurs ; le respect de cette formalité est au demeurant établi par les avis de réception datés du 9 juin 2005 produits par la banque ; les demandeurs maintiennent que les dispositions de l'article L.312-10 du code de la consommation n'ont pas été respectées ; ce texte prévoit que l'offre de prêt est soumise à l'acceptation de l'emprunteur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'a reçue, l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; la sanction civile applicable en cas de non-respect de cette formalité est une possible déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts, selon l'article L.312-33 du même code ; Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] allèguent que l'enveloppe produite par la banque n'a pas été écrite de leur main ; ils soulignent que la date de réception portée dans l'offre de prêt est raturée, ce qui prouve qu'elle a été rectifiée ; sur l'offre de prêt portant la date d'émission du 3 juin 2006, Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] ont mentionné une réception de l'offre au 10 juin 2005 et une acceptation au 24 juin 2005, soit plus de 10 jours après ; juste au-dessous de ces dates et des signatures des intéressés, figure la mention soulignée : « Avant de renvoyer votre offre vérifiez bien : - le respect de la date de validité de l'offre (cf.