Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.949 du 18/12/2019,  partie 3


qu'ainsi, lorsqu'une action en nullité absolue d'un acte conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est exercée après l'entrée en vigueur de cette loi, le nouveau délai de prescription quinquennale de droit commun se substitue à l'ancien délai trentenaire et s'applique à compter du 18 juin 2008 ; qu'en jugeant que l'action en nullité exercée par Mme W... de la cession de parts sociales intervenue le 29 octobre 2009 l'avait été au-delà du délai de prescription, cependant qu'il s'inférait de ses propres constatations que l'action litigieuse avait été intentée le 25 mars 2013, soit avant la date de l'expiration du nouveau délai de prescription quinquennale ayant commencé à courir le 18 juin 2008, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles l'article 2224 du code civil et l'article 2262 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2018, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 4/ ALORS QUE le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante qui fait valoir que la prescription avait en toute hypothèses été interrompue dès lors qu'elle avait introduit son action suivant acte introductif d'instance du 8 novembre 2000 et que l'instance avait fait l'objet d'un sursis à statuer par ordonnance du 11 novembre 2002 (écritures, p. 5 et p. 27 § 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'un côté, que Mme W... avait fait assigner M. N... par acte du 8 décembre 2000 à l'effet d'entendre prononcer la nullité de tous les actes de cession conclus avec ce dernier (arrêt, p. 2 § 6) puis, d'un autre côté, que Mme W... avait formulé sa demande en nullité de la cession des parts sociales de la SARL Atlantic au profit de M. N... pour la première fois par conclusions de reprise d'instance du 25 mars 2013 (arrêt, p. 4 antépénult. §), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme W... de sa demande en nullité de l'acte de cession des parts de la SCI K... en date du 13 novembre 1999 au profit de M. N..., ainsi que de ses demandes subséquentes en paiement d'une provision et en désignation d'un expert aux fins d'évaluation définitive de son préjudice financier et condamné la demanderesse au paiement d'une indemnité de procédure au profit de chacun des défendeurs ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose ; qu'il résulte des conclusions de l'expert graphologue, qui a été désigné dans le cadre de la procédure pénale, que « la physionomie » de la signature inscrite sur la cession des parts de la SCI K... n'est pas incompatible avec celle de M. W..., mais qu'il ne peut pas être établi que ce dernier est l'auteur de cette signature ; que si l'expert a estimé que ne pouvait être écartée « l'hypothèse », selon laquelle un seul et même scripteur a imité la signature de M. W... sur l'ensemble des actes analysés, dont notamment les statuts de la SARL [...] , la cession des parts sociales de la SCI K... et les cessions de parts sociales de la SARL Atlantic, il n'a pas exclu que M. W... soit l'auteur des signatures, paraphes et mentions manuscrites figurant sur les actes argués de faux par sa fille ; qu'ainsi que l'a retenu la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon dans son arrêt de non-lieu du 29 novembre 2012, ces conclusions d'expertise doivent être appréciées avec prudence compte tenu du nombre restreint de documents de comparaison analysés ; que la grave maladie, qui devait emporter M. F... W... quelques jours seulement après la cession litigieuse, a pu en outre altérer sa calligraphie, ce que le témoin O... X... laisse entendre lorsqu'elle affirme au cours de son audition par les services de police que se sentant physiquement diminué son ami avait fait appel à ses services pour la rédaction de l'acte ; qu'il n'est donc nullement établi que la signature du cédant apposée sur l'acte de cession de parts litigieux a été imitée, étant observé qu'il n'est versé au dossier aucun élément de comparaison supplémentaire de nature à conforter la thèse de l'imitation soutenue par Mme H... W... ; que les témoignages recueillis au cours de l'instruction pénale ont permis par ailleurs d'établir la volonté certaine du cédant de consentir à la cession litigieuse ;