décision 20-84.915 du 09/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9~FÉVRIER~2021

MM. S... D... et R... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, à déclaré irrecevables la requête en annulation de pièces de la procédure présentée par le premier et le mémoire aux mêmes fins déposé par le second.
 
 Par ordonnance en date du 5 octobre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. R... A... et S... D..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. D... et M. A... ont l'un et l'autre été mis en examen des chefs susvisés et placés en détention provisoire le 7 octobre 2019.
 
 3. Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 12 mai 2020, l'avocat de M. D... a saisi cette juridiction d'une requête en annulation de pièces de la procédure.
 
 4. Par mémoire adressé par télécopie à ce greffe le 22 juin 2020, l'avocat de M. A... a présenté des conclusions aux mêmes fins.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen présenté pour M. D..., pris en sa troisième branche
 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen présenté pour M. D..., pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure de M. D..., alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article 4, alinéa 1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice des voies de recours ont été doublés durant la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 ; que ces dispositions s'appliquent à l'exercice d'un recours en annulation des actes de la procédure tel qu'il est prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, 173-1 du code de procédure pénale et 2 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 2°/ qu'en toute hypothèse les délais de procédure sont suspendus lorsque la personne concernée a été, en raison d'un événement de force majeure ou d'un obstacle invincible indépendant de sa volonté, dans l'impossibilité absolue d'accomplir en temps utiles les diligences prévues par la loi ; que le confinement général imposé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour protéger la santé des français et préserver notre système de soin, constituait un cas de force majeure, empêchant les parties à l'information ou leurs avocat de déposer physiquement au greffe de la chambre de l'instruction leurs requêtes en nullité ou de se rendre dans les bureaux de poste pour adresser ces requêtes par pli recommandé dans les délais contraints du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardive la requête en nullité de M. D... déposée par son avocat dès le lendemain de la fin du confinement au greffe de la chambre de l'instruction, que cet avocat, inscrit au barreau de la cour d'appel, aurait pu, durant la période de confinement imposé par cette loi, se rendre physiquement au greffe pour enregistrer son recours, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, et 173-1 du code de procédure pénale, 4 de l'ordonnance du 2020-303 du 25 mars 2020, 3 de l'ordonnance n° 2020-293 du 23 Mars 2020 et les articles 2 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.