Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.259 du 30/03/2017,  partie 3


en se bornant à considérer les courriers adressés le 5 août 2013 à Mme [S] et le 20 mars 2014 au notaire en charge de sa succession, pour en déduire un aveu de défaut de persistance de la créance, sans considérer la demande en paiement (pièce n° 5) adressée à M. [Y] le 20 mars 2014, soit postérieurement à la lettre adressée à Mme [S] et le même jour que celle adressée au notaire, pour lui réclamer le tiers de la quote-part de sa mère, Mme [S], ni la mise en demeure du 1er septembre 2014, pièces établissant sans conteste que le propos tenu par la CARSAT dans ses deux lettres ne signifiait pas une absence de créance, et ne pouvait dès lors lui être opposé pour établir le défaut de persistance de la créance, le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, dès lors qu&apos;une caisse prouve avoir servi à un assuré une prestation dont elle est en droit d&apos;obtenir la restitution auprès de ses héritiers, il appartient à ceux-ci, s&apos;ils se prétendent libérés, de prouver l&apos;extinction de cette dette de succession ; qu&apos;en l&apos;espèce, il appartenait à M. [Y] de prouver que la dette de succession, dont le principe était acquis dès avant le décès de sa mère, du fait notamment de l&apos;attestation de créance émanant de l&apos;agent comptable, avait été éteinte ; qu&apos;en faisant reproche à la CARSAT de ne pas prouver la persistance de sa créance après le décès de Mme [S], et, partant, son défaut d&apos;extinction, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007.