Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.521 du 10/02/2016,  partie 3


qu'il s'en déduit que le moyen tiré de la violation de l'alinéa 4 de l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ne saurait prospérer dès lors qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de M. [L]; que par ailleurs, il ressort des pièces produites que suivant ordonnance du 30 juillet 2014, le juge des libertés de la détention a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [L] ; que cette décision rend irrecevable toutes éventuelles irrégularités antérieures de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [L] de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article L 3211 ¿ 3 du code de la santé publique soulevé dans ses conclusions par le conseil de Monsieur [L] ne saurait prospérer ; qu'au vu de l'entier dossier, la procédure n'est affectée d'aucune irrégularité ; que sur le fond, en l'espèce l'ensemble des certificats médicaux attestent que l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [L] doit se poursuivre nécessairement, suivant le régime des soins sans consentement ; qu'il convient donc de rejeter la requête tendant à la mainlevée de l'hospitalisation complète présentée par le conseil de M. [N] [L].
 
 1°) ALORS QU'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; que le juge des libertés et de la détention, dans son ordonnance du 7 octobre 2014 a statué au vu de pièces produites en délibéré par le centre hospitalier ; que pour écarter le moyen tiré d'une atteinte aux droits de M. [L], la cour a considéré que le premier juge avait immédiatement transmis ces pièces au conseil de l'appelant et que ce dernier avait pris des conclusions en réponse ; qu'en se déterminant ainsi alors que la note en délibéré produite par le centre hospitalier n'avait pour objet ni de répondre au ministère public, ni de déférer à une demande du président, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 3211-12 du code de la santé publique les droits de la défense et le principe du contradictoire ;
 
 2°) ALORS QU'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; que le juge des libertés et de la détention, dans son ordonnance du 7 octobre 2014 a statué au vu de pièces produites en délibéré par le centre hospitalier ; que pour écarter le moyen tiré d'une atteinte aux droits de M. [L], la cour a considéré que le premier juge avait immédiatement transmis ces pièces au conseil de l'appelant et que ce dernier avait pris des conclusions en réponse ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la note en délibéré produite par le centre hospitalier avait eu pour objet de répondre au ministère public ou de déférer à une demande du président, la cour d'appel a privé sa décisoin de base légale au regard des articles 445 du code de procédure civile et R. 3211-12 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE ni le juge de première instance ni celui d'appel n'ont précisé en quoi concrètement les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète et sans le consentement de M. [L] étaient remplies ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique.