Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.016 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 La société Agri façons, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.016 contre l'arrêt n° RG : 18/00532 rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société MJ Corp, dont le siège est [...] , en la personne de M. O... Q..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agri façons,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Agri façons, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société MJ Corp, ès qualités, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agri façons aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Agri façons.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé du département de la Sarthe recevable en sa demande d'admission de créance, rejeté la demande de l'exposante tendant à l'annulation de l'ordonnance et D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de la créance du Pôle de recouvrement Sarthe pour la somme de 20.660 euros à titre privilégié, définitif et complémentaire
 
 AUX MOTIFS QUE II - Sur la demande de l'appelante fondée sur les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; que l'appelante demande à la cour de constater que le Pôle de recouvrement n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai qui lui était imparti pour ce faire par l'article 909 du code de procédure civile. ; qu'au soutien de cette prétention, elle fait valoir que les conclusions prises par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé, qui tente de s'ingérer dans le procès, ne peuvent venir se substituer aux conclusions de la seule partie intimée, soit le Pôle de recouvrement ; que cependant, la société Agri façon ayant intimé le Pôle de recouvrement de la Sarthe en la personne de son directeur, le comptable chargé du pôle recouvrement a pu valablement conclure à la procédure d'appel pour soutenir la validité, contestée, de sa déclaration de créances ; que par ailleurs et en toute hypothèse, force est de constater que l'affaire a été instruite dans les formes des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de l'article 909 invoquées par l'appelante ne trouvent pas ici à s'appliquer ; qu'enfin le seul constat demandé d'un éventuel non respect des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile serait sans portée dès lors qu'il ne vient pas au soutien d'une demande tendant à voir déclarer irrecevables, en application de cet article, les conclusions prises par le comptable du pôle de recouvrement ; que la société Agri Façon sera donc déboutée de sa demande de ce chef ;