Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.076 du 25/06/2020,  partie 2


que le jugement précité du tribunal correctionnel de Vesoul en date du 20/02/2003 comporte la motivation suivante : « en ce qui concerne N... M... :   pour les préjudices matériels (capital représentatif des frais sur la base d'un prix de rente viager de 9,103 pour un euro) : 9 164,63 € (les parents de C... M..., gravement handicapés sur le plan physique et notamment sa mère, veuve, ne peuvent plus compter sur l'aide que celui-ci leur apportait dans les travaux d'entretien de leur maison – ils doivent exposer des frais pour faire réaliser ces tâches par des tiers, observations étant faite qu'N... M... chiffre au minimum les concours extérieurs dont elle a besoin » ; qu'il s'en déduit qu'en vertu de ce jugement, opposable à C... M..., la société Pacifica a été condamnée à indemniser les frais d'assistance pour l'entretien du jardin de la maison sise [...] ) pour la durée de la vie d'N... M... ; qu'il n'est pas allégué par C... M... que sa mère serait décédée à ce jour, étant observé qu'il a, au contraire, produit en cours de délibéré, avec l'autorisation de la Cour, une attestation émanant de cette dernière datée du 12/12/2018 ; que sauf à obliger la société Pacifica à indemniser à nouveau le même préjudice, C... M... est irrecevable à réclamer des frais d'assistance pour l'entretien du jardin de la maison précitée dans laquelle il demeure toujours présentement ainsi qu'il résulte de l'en-tête de ses conclusions susvisées ;
 
 1°) ALORS QUE l'aggravation du préjudice corporel de la victime peut justifier une augmentation des besoins d'assistance par tierce personne, nonobstant l'absence d'aggravation du taux de déficit fonctionnel ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter M. M... de sa demande d'indemnisation pour un besoin d'assistance par tierce personne permanente conforme aux conclusions expertales, consécutive à la première aggravation, que l'expert avait énoncé, concernant le déficit fonctionnel permanent : « il n'y a pas de majoration des séquelles fonctionnelles par rapport à l'évaluation antérieurement réalisée. Le taux de déficit fonctionnel permanent est demeuré inchangé » (rapport page 23) », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la victime, si l'aggravation de l'état de M. M... n'avait pas entraîné une perte d'autonomie nouvelle, justifiant un besoin d'aide en tierce personne permanent accru, nonobstant l'absence d'aggravation du taux de déficit fonctionnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M. M... de sa demande de majoration du besoin d'assistance par tierce personne permanent, que « l'expert a retenu « en viager post consolidation une assistance de 2 heures par semaine en complément de l'assistance qui était déjà attribuée avant l'aggravation » (rapport page 24), mais sans expliciter la cause de l'augmentation du besoin d'assistance », alors pourtant que l'expert judiciaire avait justifié de l'augmentation du besoin d'assistance en répondant au dire de l'avocat de l'assureur, en page 35 de son rapport, en indiquant : « Pour ce qui concerne l'assistance, l'expert a retenu une majoration des assistances tant durant la période de soins que en viager. Celle-ci était motivée par la pénibilité accrue de certains gestes et efforts limitant les capacités de M. C... M... à agir seul dans certains domaines, comme l'entretien domestique, celui-ci n'ayant pas été retenu initialement (voir rapport d'expertise du Docteur F... U..., expert judiciaire désigné, comme rappelé ci-dessus), justifiant en cela une assistance complémentaire viagère laquelle a été évaluée et estimée à 2 heures par semaine en complément de ce qui avait été retenu   », la cour d'appel a manifestement dénaturé ledit rapport d'expertise, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en circonscrivant la majoration du besoin d'assistance en tierce personne retenue par l'expert aux seuls besoins d'assistance pour l'entretien du jardin, alors même que les parties n'invoquaient pas cette circonstance et que la victime avait présenté une demande d'indemnisation distincte de ce dernier chef, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'EN TOUT ETAT le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'augmentation du besoin d'assistance en tierce personne retenue par l'expert correspondait aux besoins d'assistance pour l'entretien du jardin, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION