Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.143 du 31/03/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine 
 
 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR annulé le redressement opéré par l'URSSAF d'Aquitaine relat if à la réduct ion Fillon pour le pontant en cotisations de 1 294 ¿ et en majorations de retard de 126 ¿
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite d'un contrôle effectué par une inspectrice du recouvrement au sein de la société AOSTE, sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, il avait été procédé à un redressement portant sur plusieurs points dont la réduction Fillon ; que la réclamation sur ce chef de redressement était d'un montant en cotisations de 1 294 ¿ pour l'année 2011, au titre de laquelle la société AOSTE avait procédé à la régularisation dite Fillon sur la période 2008 à 2010 ; que l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale indiquait que « le montant de la réduction Fillon est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L.241-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par applicat ion d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convent ion ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale précisait que « pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature » ; que la convention collective dont la société AOSTE relevait, prévoyait en son article 5 la rémunération des temps de pause ; que ce faisant la société AOSTE rémunérait les temps de pause de ses salariés travaillant en horaire continu selon la convention collective nationale d'industries charcut iers, les assimilant à du travail effectif ; que toutefois, les textes légaux applicables sur la période litigieuse ne distinguaient pas selon que les temps de pause fussent assimilables ou non à un temps de travail effectif ; qu'il n'y avait donc pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas et ce d'autant que l'interprétation du texte légal en cause telle que prônée par l'URSSAF s'opérait par la voie d'une simple circulaire, laquelle, en ce qu'elle était dénuée de toute valeur juridique, ne pouvait avoir pour conséquence d'ajouter une condit ion qui n'y figurait pas, peu important la motif ayant guidé le ministère de tutelle à prendre cette lettre ministérielle du 24 octobre 2010, suivi de la circulaire ACOSS du 5 avril 2011 ; que de même l'URSSAF, à la différence de la société AOSTE, ne produisait aucune décision juridictionnelle validant son interprétation ; que de plus, vu les pièces versées par la société AOSTE, il apparaissait que l'interprétation de cette même circulaire du 5 avril 2011 était diversement appréhendée au sein des URSSAF concernées par ce type de contentieux ; que ce contraste dans l'interprétation d'un texte légal aboutissait au plan national à créer une rupture d'égalité entre les cotisants qui se voyaient exposés ou non audit redressement suivant uniquement la localisation de leur siège ; qu'en dernier lieu, cette interprétation défendue par l'URSSAF d'Aquitaine était même contraire à celle qui était prônée antérieurement à la lettre ministérielle et ce alors que les textes sur ce point étaient restés quant à eux inchangés ; que le redressement du chef de la réduction Fillon opéré par l'URSSAF d'Aquitaine sur le seul fondement de la circulaire ACOSS du 5 avril 2011 et de la lettre ministérielle du 24 octobre 2010 ne pouvait être validé. 
 
 ALORS QUE, en application des articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la réduction qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, par un coefficient déterminé en considération de cette même rémunération et du montant mensuel du salaire minimum de croissance ; que ce dernier est corrigé à proportion de la durée de travail pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base d'une durée mensuelle correspondant à la durée légale du travail ; qu'il en résulte que la rémunération mensuelle brute à prendre en considération au dénominateur de la fraction est celle versée en contrepartie de la durée mensuelle du travail soit 151,67heures et que la rémunération des temps de pause ne peut être déduite que lorsqu'elle s'ajoute à la rémunération versée pour 151,67heures mensuelles ;