Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.802 du 18/01/2017,  partie 2


indemnisation du préjudice qui en est résulté pour lui ; qu&apos;en retenant, dès lors, le contraire, pour dire n&apos;y avoir lieu à référé et pour débouter M. [M] de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer une provision à valoir sur la complète indemnisation des préjudices qu&apos;il a subis, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ;
 
 3°/ que la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l&apos;un de ses salariés de l&apos;avantage, constitué par l&apos;attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l&apos;emploi de ce salarié et qui permet à celui-ci de réaliser une économie sur des vols d&apos;avion, en raison d&apos;une faute qu&apos;elle impute à ce salarié dans le cadre de l&apos;utilisation de tels billets de transport, constitue une sanction disciplinaire pécuniaire prohibée, qui est manifestement illicite, et qui, partant, parce qu&apos;elle porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession de pilote et parce qu&apos;en conséquence, l&apos;obligation de la société Air France de réparer le préjudice causé au syndicat professionnel que constitue le syndicat des pilotes d&apos;Air France n&apos;est pas sérieusement contestable, ouvre droit pour ce syndicat à l&apos;indemnisation du préjudice qui en est résulté pour lui ; qu&apos;en retenant, dès lors, le contraire, pour dire n&apos;y avoir lieu à référé et pour débouter le syndicat des pilotes d&apos;Air France de l&apos;ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer une provision à valoir sur la complète indemnisation des préjudices qu&apos;il a subis et à publier, à ses frais, la décision à intervenir, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2, L. 2132-3 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le contrat de transport entre la compagnie aérienne et les passagers prévoit la possibilité pour la société Air France de refuser le transport d&apos;un passager pour des voyages ultérieurs à n&apos;importe quel point du réseau lorsque par son comportement à bord, il met en danger l&apos;appareil, une personne ou des biens ou qu&apos;il empêche l&apos;équipage de remplir ses fonctions ou qu&apos;il ne se soumet pas aux recommandations et instructions de l&apos;équipage, notamment si celles-ci concernent l&apos;usage du tabac, de l&apos;alcool ou de la drogue ou encore qu&apos;il se conduise d&apos;une manière qui entraîne ou peut entraîner, pour les autres passagers, pour l&apos;équipage, une gêne à leur confort ou leur commodité, un dommage ou une blessure, et constaté, par des motifs non critiqués, que les faits reprochés à M. [M] en tant que passager entraient dans cette définition, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la société pouvait, conformément aux stipulations de ce contrat, refuser son transport, comme celui de tout autre passager, pendant une durée de 18 mois, de sorte que la mesure prise par la société, sur cet unique fondement, ne constituait pas une sanction disciplinaire, au sens de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [M] et le syndicat des pilotes d&apos;Air France

Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à référé, D&apos;AVOIR débouté M. [K] [M] et le syndicat des pilotes d&apos;Air France de l&apos;ensemble de leurs demandes et D&apos;AVOIR a condamné M. [K] [M] et le syndicat des pilotes d&apos;Air France à payer, chacun, le somme de 2 000 euros, pour la procédure de première instance et pour la procédure d&apos;appel, à la société Air France, en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [K] [M] a été engagé par contrat à durée indéterminée par la SA Air France, à compter du 13 novembre 2006, en qualité d&apos;officier pilote de ligne. / Il bénéficie, en sa qualité de salarié, de billets de transport à tarif soumis à des restrictions non commerciales, dits billets GP, dans le cadre du titre 14, intitulé "achats de billets", de la convention d&apos;entreprise du 18 avril 2006. / Par courrier du 23 janvier 2014, la direction des voyages du personnel l&apos;a informé de sa décision de suspendre pendant 18 mois, du 20 janvier 2014 au 19 juillet 2015, son doit d&apos;