décision 17-16.299 du 16/05/2018,  partie 3


qu'il est probant que Monsieur Alain Y... a bien adhéré au régime d'accueil de frais de santé conditionnel au paiement de cette indemnité complémentaire (courrier SAS VENCOREX FRANCE du 24 juin 2014) ; que par conséquent, le Conseil condamnera la SAS VENCOREX FRANCE à payer à Monsieur Alain Y... la somme provisionnelle brute de 3 006,23 € au titre de cette indemnité complémentaire ;
 
 ALORS D'UNE PART, QUE le juge des référés ne peut accorder au créancier une provision qui se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en faisant droit à la demande du salarié qui se heurtait pourtant à une contestation sérieuse tirée de l'application ou non de l'Accord du 18 juillet 2014 relative au départ de salariés dans le cadre du dispositif amiante, le Conseil de Prud'hommes, statuant en référé, a violé l'article R-1455-7 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE le juge des référés ne peut accorder au créancier une provision qui se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en affirmant, d'une part, « sur la prescription » que « la demande de Monsieur Alain Y..., qui ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, mais sur le paiement d'un élément de salaire, n'est pas prescrite au moment de sa saisine (dans ce cas, la prescription est triennale) » et, d'autre part, « sur la demande de paiement de l'indemnité complémentaire (14ème mois) » que « le Conseil condamnera la SAS VENCOREX à payer à Monsieur Alain Y... la somme provisionnelle brute de 3 006,23 € au titre de cette indemnité », sans toutefois s'assurer, au préalable et comme l'y avait expressément invité l'exposante, si la demande de Monsieur Y... tendant au paiement d'un complément de l'indemnité de cessation d'activité ne se heurtait pas à la contestation sérieuse tirée de l'application ou non des dispositions particulières de l'Accord du 18 juillet 2014 relatives au départ des salariés dans le cadre du dispositif amiante, le Conseil de prud'hommes, en sa formation de référés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-7 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN en toute hypothèse, QU'après avoir soulevé « in limine litis, [que] le Conseil se déclarera incompétent pour connaître des demandes de Monsieur Y... en présence d'une contestation sérieuse » (page 4), la société VENCOREX avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en l'espèce, les demandes de Monsieur Y... amènent nécessairement le Conseil de prud'hommes de céans à devoir apprécier l'existence des droits qu'il invoque. La demande de Monsieur Y... vise en effet à déterminer si son départ en retraite amiante entrait ou non dans le cadre de l'accord du 18 juillet 2014 » (page 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur la demande de Monsieur Y..., le Conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir condamné la société VENCOREX à verser à Monsieur Y... la somme provisionnelle brute de 3 006,23 € au titre de l'indemnité complémentaire de 14ème mois de salaire, ainsi qu'une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ;
 
 Aux motifs que sur la prescription, l'article L 1234-20 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; qu'en l'espèce, la SAS VENCOREX FRANCE ne produisant pas le reçu signé par le salarié, elle ne saurait pouvoir se prévaloir des dispositions libératoires de cet article du Code du travail ; qu'en outre, l'article L 1471-1 du Code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1. Elles ne font pas obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y... ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, mais bel et bien sur le paiement d'un élément de salaire qu'il estime lui être dû ;