Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.939 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'il ressortait de ses constatations que la direction de l'employeur était informée de la situation de double emploi de la victime sans avoir pour autant pris de mesure pour y remédier, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 
 11. L'arrêt retient qu'il est constant que la victime était insatisfaite du travail qu'elle accomplissait dans la structure à laquelle elle était rattachée et recherchait avidement la possibilité de rejoindre une autre structure. Il ajoute que si le travail supplémentaire que pouvait engendrer « l'intrapreneuriat » dans lequel elle s'était engagée, qui constituait une possibilité encouragée par l'entreprise est devenue une priorité à ses yeux afin d'obtenir son transfert d'une structure à l'autre, à aucun moment l'employeur, à travers le service des ressources humaines ou opérationnelles n'a incité la victime à « surperformer ». Il relève que le rapport du CHSCT est clair sur ce point et retient que l'activité prescrite était supportable et que l'activité réelle a consisté à s'investir dans une seconde activité « d'intrapreneuriat » à partir de septembre 2016 sans que le management et les ressources humaines en soient informés, notamment à domicile sur des temps de soirée et de week-end, et apparemment sur un autre site les vendredis. L'arrêt en déduit qu'il n'existait pas, à l'époque, en ce qui concerne ce salarié de haut niveau, passionné et très investi, de danger dont l'employeur avait ou aurait pu avoir conscience et à l'égard duquel il n'aurait pas pris les mesures adéquates.
 
 12. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que la conscience, par l'employeur, de l'existence d'un danger auquel aurait été exposée la victime n'était pas caractérisée.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I] [X], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [W], [L] et [P] [Z], Mme [R] [Z] et M. [O] [Z], tous agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[G] [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [I] [X], [W], [L] et [P] [Z], représentés par leur mère, Mme [I] [X], en qualité de tutrice légale, Mme [R] [Z] et M. [O] [Z], tous agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[G] [Z]
 
 Madame [I] [X], en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, [P], [W] et [L] [Z], Madame [R] [Z] et Monsieur [O] [Z] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire et juger que l'accident dont a été victime Monsieur [G] [Z] le 28 octobre 2016 était dû à la faute inexcusable de la société [5], ainsi que de leur demande tendant à voir fixer à son taux maximal la rente servie à chacun des ayants-droit de Monsieur [G] [Z] et de leurs demandes de dommage et intérêts au titre de leur préjudice moral personnel et au titre des souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [G] [Z] ainsi que de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que, préalablement à son accident mortel du 28 octobre 2016, Monsieur [Z] avait alerté à plusieurs reprises sa direction de la situation conflictuelle rencontrée avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psycho-sociaux auxquels il se trouvait en conséquence exposé ;