Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.356 du 28/11/2018,  partie 3


que, par courrier recommandé du 19 janvier 2010, la société Saint Jean Trianon a résilié les mandats comptables et sociaux confiés à Sodip et désigné un nouvel expert-comptable domicilié à Annecy, la Sari Experts & associés Rhône Alpes ; que de l'aveu même de M. B..., le fonctionnement administratif de la société Saint Jean Trianon est à l'origine des dysfonctionnements les plus importante, portant " notamment sur le paiement en double de certaines factures à 1 entrepreneur allemand la société Schluter, pour lesquelles il est réclamé une somme de 149 088,71 euros ; que l'appelante ne démontre pas dans ces conditions qu'elle a régulièrement fourni en temps ; que le tribunal de commerce ajustement relevé que le contrôle des factures reçues avant paiement relève de la direction de l'entreprise et non de l'expert-comptable, alors qu'il n'est de surcroît pas démontré qu'il les recevait toutes directement du fournisseur ; que la société Saint Jean Trianon n'apporte pas la preuve que, hormis les déclarations de TVA, la société Sodip aurait délivré des ordres de paiement, de sorte qu'il ne peut être imputé à celle-ci une faute dans ces doubles paiements ; qu'il en est de même pour la double facturation de la TVA qui procède de la précédente ; que, s'agissant de la somme de 28 656,73 euros demandée au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 222 598,56 euros de TVA trop versée à M. Pierre F..., le jugement déféré ajustement retenu que ce fournisseur avait reconnu le trop-versé dès 2006 et que la responsabilité du retard apporté au remboursement par M. F... ne peut être attribué à la société Sodip ; que, s'agissant de la somme de 159 769 euros correspondant à une TVA payée en Italie et facturée par erreur par M. C..., le jugement déféré a relevé de manière pertinente que le fait que les écritures comptables ne porte que sur des acomptes démontre que la. société Sodip n'était pas en possession des factures définitives, ce qui est conforté par la production d'un courriel du 27 février 2009 de Mme I... D..., auquel deux documents EXCEL sont joints, documents qui ne sont pas des factures, mais plus probablement des devis, et par l'attestation de M. Pascal G... sur l'absence d'enregistrement de ces factures en 2006,2007 et 2008 qui ont pu être prises en compte par l'envoi de duplicata par M. C... lui-même ; que, s'agissant des factures de 2008 et de 2009, la société Saint Jean Trianon avertie du problème en décembre 2009 pouvait agir directement à l'endroit de M. C... ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces postes de préjudice » ;
 
 ALORS 1°) QUE l'expert-comptable est tenu, en vertu de son devoir de conseil, d'informer son client sur l'insuffisance des éléments fournis et le mettre en demeure de produire les pièces manquantes dans un délai utile et qu'à défaut il engage sa responsabilité ; que l'exposante faisait valoir (ses conclusions, pp. 9 et s, p. 23, alinéas 3, 5 et 8 et, p. 27, alinéa 3) que l'expert-comptable, constatant que des pièces manquaient, aurait dû lui réclamer les documents et éléments qui lui étaient nécessaires pour établir en temps utile une comptabilité sincère, cela conformément à son devoir de conseil et qu'à défaut d'y avoir procédé il engageait sa responsabilité ; qu'en se bornant à constater que la société Saint-Jean Trianon n'avait pas démontré avoir fourni les factures au cabinet d'expertise-comptable en temps et en heure, sans rechercher si l'expert-comptable avait satisfait à son obligation de mettre en garde son client contre les insuffisances existantes ainsi qu'à son obligation de le mettre en demeure de produire les pièces manquantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que la société Saint Jean Trianon avait produit plusieurs correspondances (courriers et courriels) de son président, M. B..., desquelles il résultait que ce dernier critiquait vertement la façon dont la société Sodip assurait la gestion de la société Saint Jean Trianon (cf. prod.) ; qu'en affirmant néanmoins à l'examen de ces différents courriers et courriels émis par M. B... que celui-ci reconnaissait que la société Saint Jean Trianon avait commis de nombreuses erreurs dans sa gestion administration, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et a violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement condamné la société Pricewaterhouse Coopers à payer à la société Saint Jean Trianon la somme de 15 978,46 € en remboursement des sommes perçues au titre de la comptabilité de l'année 2009 et la somme de 7 436, 48 € à titre de dommages et intérêts au titre de la reconstitution des archives non restituées intégralement en fin de mandat et d'AVOIR pour le surplus débouté la société Saint Jean Trianon de sa demande de se voir allouer des dommages et intérêts ;