décision 15-82.057 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. [I] [C], 
 - M. [P] [Z],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, chacun, à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, dix ans d'interdiction du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport à l'audience a été respectée" ;
 
 Attendu qu'il résulte des notes d'audience, signées du président et du greffier, que le président a procédé à la lecture de son rapport ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 94 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982, 7, 8, 9 de la Convention des Nations unies sur les conditions d'immatriculation des navires de Genève du 7 février 1986, 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de Vienne du 19 décembre 1988, 15 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, rejetant l'exception de nullité tirée de l'incompétence des juridictions françaises, a déclaré MM. [P] [Z] et [I] [C] coupables des faits pour lesquels ils étaient poursuivis et les a condamnés, chacun, à une peine de sept ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, avec maintien en détention ;
 
 "aux motifs que, sur l'incompétence des juridictions françaises eu égard à la nationalité du navire, c'est à tort que le conseil des prévenus soutient que le voilier Hygea of halsa battait pavillon britannique et ne pouvait être arraisonné par les douanes françaises alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que le préfet de la Martinique a adressé, le 31 octobre 2014, au centre de crise du ministère des affaires étrangères une demande de confirmation de l'immatriculation du navire et l'autorisation de mener des opérations d'arraisonnement et de visite et que les autorités britanniques ont répondu, le 1er novembre 2014, que ce voilier n'était plus autorisé à arborer le pavillon britannique ; qu'en conséquence, en application de l'article 15 de la loi du 15 juillet 1994, les autorités françaises avaient compétence pour intervenir et les juridictions françaises pour statuer dans la mesure où le navire était sans nationalité ; que ce moyen doit être rejeté ;
 
 "1°) alors que les auteurs ou complices d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité ; que les navires possèdent la nationalité de l'Etat dont ils sont autorisés à battre pavillon et que doit exister un lien substantiel entre le navire et l'Etat ; qu'en l'espèce, il est constant que le voilier Hygea of halsa battait pavillon britannique, qu'il était la propriété de ressortissants britanniques et qu'il n'avait pour équipage que deux membres, tous deux citoyens britanniques ; qu'au vu du lien substantiel qui unissait ainsi ce navire au Royaume-Uni, la cour d'appel ne pouvait donc écarter sa nationalité britannique et retenir, en conséquence, la compétence des juridictions répressives françaises ;
 
 "2°) alors qu'un navire battant pavillon d'un Etat peut être dispensé d'immatriculation en raison de sa petite taille ; qu'en l'espèce, en se satisfaisant de l'affirmation des autorités britanniques selon laquelle, n'étant plus immatriculé, le voilier Hygea of halsa ne devait plus être autorisé à battre pavillon britannique pour écarter cette nationalité sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance n'était pas inopérante au vu de la petite taille du voilier et de la dispense d'immatriculation qui s'en évinçait nécessairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;