décision 16-81.515 du 25/04/2017,  partie 4


habitude de ne pas répondre aux convocations qui leur étaient adressées par les gendarmes dans le cadre des enquêtes les concernant que ces enquêtes aient pour origine des plaintes déposées à leur encontre ou à leur initiative ; que l&apos;accusation de harcèlement téléphonique est donc dépourvue de tout fondement ; que sur la conscience de la fausseté des faits dénoncés :
 Il a été établi plus haut que les agissements reprochés aux trois gendarmes incriminés ne pouvaient en aucun cas revêtir les qualifications pénales indiquées dans la lettre du 15 octobre 2010 ; que c&apos;est vainement que Mme [O] soutient à l&apos;audience que les termes de complicité de cambriolage, de violation de domicile avec soustraction d&apos;objet et de harcèlements auraient en quelque sorte dépassé sa pensée et qu&apos;il s&apos;agissait de dire en substance que l&apos;inaction de M. [R] avait seulement permis le vol de bijoux, que Mme [C] et M. [M] avaient outrepassé leurs fonctions de gendarme en aidant M. [O] et que Mme [C] s&apos;était montrée par trop pressante ; qu&apos;en premier lieu, en effet, la lettre du 15 octobre 2010 a été co-signée par M. [A], avocat de profession et ancien agent du Conseil de l&apos;Europe, de sorte qu&apos;il est exclu que les accusations formées ci-dessus aient été formées à la légère ; qu&apos;en second lieu, par ailleurs, Mme [O] et M. [A] étaient depuis longtemps, lorsqu&apos;ils ont écrit la lettre litigieuse, sensibilisés à l&apos;importance des termes juridiques en matière pénale ; qu&apos;ils avaient en effet déjà déposé une plainte avec constitution de partie civile partant sur différentes infractions prétendument commises par les gendarmes, dont notamment, celles dénoncées dans la lettre du 15 octobre 2011 ; que cette plainte avait donné lieu à une décision de refus d&apos;informer confirmée par arrêt définitif de la chambre d&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Dijon et dans son arrêt du 3 mars 2009 rejetant le pourvoi de M. et Mme [A], la Cour de cassation avait retenu qu&apos;il résultait des énonciations de l&apos;arrêt que les faits dénoncés par les parties civiles ne pouvaient revêtir aucune qualification pénale ; qu&apos;il est établi en définitive que Mme [O] avait conscience du caractère inexact et calomnieux des accusations qu&apos;elle portait contre les trois gendarmes en cause dans sa lettre du 15 octobre 2011 adressée au ministre de l&apos;intérieur ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que les faits sont avérés car le courrier adressé au ministre de l&apos;intérieur par les époux [A] relève un grand nombre d&apos;assertions susceptibles d&apos;entraîner des mesures ou sanctions administratives ou disciplinaires ; que l&apos;enquête menée par la section d&apos;évaluation et contrôle des activités démontre que ces assertions sont fausses ; qu&apos;en tout état de cause, les époux [A] ne pouvaient ignorer que leur plainte faisait mention de faits fallacieux ; qu&apos;au demeurant les multiples plaintes qu&apos;ils ont déposées ainsi que les diverses procédures qu&apos;ils ont initiées ont été soit classées, soit ont fait l&apos;objet d&apos;un refus d&apos;informer, refus confirmé par la cour d&apos;appel ainsi que par la Cour de cassation ; qu&apos;il convient de les en déclarer coupables et d&apos;entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que le simple fait que les agissements dénoncés ne puissent revêtir de qualification pénale ne suffit pas à caractériser le délit de dénonciation calomnieuse ; qu&apos;ainsi, en se bornant, pour condamner la prévenue de ce chef, à déduire cette infraction de l&apos;absence de toute qualification pénale susceptible de s&apos;appliquer aux faits qu&apos;elle dénonçait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, a privé sa décision de toute base légale la cour d&apos;appel qui s&apos;est contentée d&apos;indiquer que les faits étaient insusceptibles de revêtir une qualification pénale sans examiner la pertinence des accusations portées par la prévenue qui avait dénoncé des faits conformes à la réalité ;
 
 "3°) alors qu&apos;en matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi est un des éléments constitutifs de l&apos;infraction, la légèreté ou la négligence étant de ce point de vue insuffisants ; que n&apos;a pas légalement justifié sa décision la cour d&apos;appel qui a considéré que la demanderesse avait conscience du caractère inexact et calomnieux des accusations aux motifs, radicalement inopérants, que son époux, avocat de profession, avait cosigné la lettre litigieuse du 15 octobre 2010 et que tous deux étaient « sensibilisés à l&apos;importance des termes juridique en matière pénale »" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme partiellement et des pièces de procédure que Mme [A] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse, pour avoir, le 15 octobre 2010, dans une lettre adressée au ministre de l&apos;intérieur, accusé trois gendarmes d&apos;avoir commis des faits de violation de domicile, harcèlement téléphonique et complicité de vol, qu&apos;elle savait inexacts ; que les juges du premier degré l&apos;ont retenue dans les liens de la prévention ; que Mme [A], à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;