cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.185 du 08/06/2017,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de limiter à la somme de 10 629,28 euros l'indemnisation au titre du poste de préjudice « frais divers » allouée à Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les frais d'adoption, il doit être rappelé que cette démarche relève du choix personnel de Mme Y... et ne peut être considérée seulement comme une conséquence de l'impossibilité d'une procréation ; qu'UCB Pharma ne peut ainsi être tenue d'en assumer intégralement les conséquences financières ;   que les honoraires du Dr F... afférents à la rédaction d'une note critique du rapport d'expertise, ne constituaient pas une dépense indispensable dans le cadre de la présente procédure ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'un dommage est tenu de réparer l'ensemble des conséquences dommageables produit par sa faute ; qu'en procédant à une indemnisation partielle des dépenses liées à la procédure d'adoption engagée par Mme Y..., destinée à lui permettre de satisfaire son besoin d'enfant, tout en constatant que l'infertilité de cette dernière était intégralement imputable à l'exposition fautive au distilbène, qu'elle avait conduit une procédure d'adoption après qu'il lui eut été diagnostiquée une infertilité secondaire, ce dont il résultait que l'adoption était le moyen de remédier à une telle infertilité secondaire et que le laboratoire devait être condamné à indemniser l'ensemble des frais y afférents, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en opposant à Mme Y... ses choix personnels dans le recours à l'adoption pour limiter l'indemnisation des frais y afférents, tout en retenant que cette démarche était imputable en partie à son infertilité causée par son exposition in utero au distilbène, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et méconnu l'article 1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE les honoraires d'un expert médical assistant la victime dans le cadre de l'expertise judiciaire sont indemnisables au titre des frais divers ; qu'en considérant que les honoraires du docteur F... afférents à la rédaction d'une note critique sur le rapport d'expertise ne constituait pas une dépense indispensable, sans plus s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'écarter l'indemnisation des préjudices sexuel et d'établissement subis par Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'impossibilité de procréer a été réparée dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et le préjudice d'établissement ne concerne pas le cas de Mme Y... ; que ce poste de préjudice réparant, selon la nomenclature Dintilhac, la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice sexuel comprend notamment le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que son infertilité avait eu des répercussions sur sa vie intime et entraîné une perte de libido ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que Mme Y... soutenait que l'infertilité imputable à l'exposition au distilbène lui interdisait d'avoir des enfants biologiques et que le recours à l'adoption était source de répercussions sur la vie familiale ; qu'en écartant tout préjudice d'établissement, cependant qu'il était constaté la réalité de la stérilité secondaire de Mme Y..., constitutif d'un handicap, et le projet d'adoption de celle-ci mené à bien, caractéristique d'un projet de vie familial hors norme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'écarter l'indemnisation du préjudice d'anxiété de Mme Y... et d'avoir limité l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le déficit fonctionnel permanent, le pourcentage d'AIPP de 25 % proposé par les experts est adapté et a été justement retenu ;   que s'agissant du préjudice spécifique d'anxiété, sa réparation n'est pas justifiée par la seule affirmation de principe d'une angoisse liée à la crainte de la survenance d'un cancer du sein ou des organes génitaux qu'aucun élément ne vient objectiver ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne fait état d'aucune surveillance particulière, étant observé que des frottis réguliers font partie du suivi gynécologique normal de toute femme soucieuse de sa santé, ce qu'est sans aucun doute Mme Y..., qui est infirmière ;