Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.862 du 17/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brötje Automation GmbH (la société Brötje) que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Ateliers de la Haute-Garonne établissements X... & Cie (la société AHG), Ateliers de la Haute-Garonne rivets (la société AHG rivets), F2C2 System et Eris et MM. X... et Z...; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés AHG et AHG rivets sont copropriétaires avec MM. X... et Z...de la partie française du brevet européen n° EP 373 685, déposé le 20 novembre 1989 sous priorité française n° FR 8 816 292 du 8 décembre 1988, délivré et publié le 15 juillet 1992, intitulé " Procédé de distribution de pièces telles que rivets et dispositif de mise en oeuvre " dont une licence d'exploitation a été consentie à la société F2C2 System ; que celle-ci est copropriétaire avec MM. X... et Z...du brevet européen n° EP 1 531 966 du 11 juillet 2003 intitulé " Dispositif de stockage et de distribution de pièces, notamment des rivets ", déposé sous priorité de la demande française n° FR 208 864 du 12 juillet 2002 et délivré le 26 novembre 2008 ; qu'elle est également copropriétaire avec la société Eris du brevet français n° FR 2 870 761, déposé le 27 mai 2004, intitulé " dispositif de distribution unitaire de pièces telles que les rivets et procédé mis en oeuvre " sur lequel elle bénéficie par ailleurs d'une licence d'exploitation exclusive ; que la société Brötje, qui exerce son activité dans le domaine de la conception, la fabrication et l'installation des machines et des systèmes pour assemblage automatisé d'aéronefs, était en relations commerciales depuis 1994 avec la société AHG puis avec la société F2C2 System, pour la fourniture de matériel, avant d'y mettre un terme par lettre du 12 avril 2005 ; qu'après avoir fait procéder, le 13 septembre 2007, à un procès-verbal de constat d'huissier de justice d'une cassette comportant des rivets, remise pour réparation par une cliente, les sociétés AHG, AHG rivets, F2C2 System et Eris et MM. X... et Z...ont assigné la société Brötje, fournisseur de la cassette, en contrefaçon des revendications 1 à 7, 11 et 12 de la partie française du brevet européen n° EP 373 685 et des revendications 1 à 7 du brevet français n° FR 2 870 761, en concurrence déloyale ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice avec désignation d'un expert ; qu'après avoir, autorisés par ordonnance du juge de la mise en état du 18 février 2009, fait procéder à une saisie-contrefaçon les 26 et 27 février 2009, ils ont, en outre, assigné la société Brötje en contrefaçon, notamment, des revendications 1 à 6 de la partie française du brevet européen n° EP 1 531 966 ; que la société Brötje a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 et du procès-verbal subséquent ainsi que l'annulation des revendications des brevets invoqués ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Brötje fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes en annulation et/ ou inopposabilité des revendications 1 à 7, 11 et 12 du brevet européen n° EP 373 685 alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'homme du métier est le professionnel auquel le problème technique que le brevet entend résoudre se pose ; qu'au cas présent, le brevet EP 373 685 portait sur tout type de pièces identiques entre elles et présentant une symétrie de révolution autour d'un axe ; qu'il ne se limitait aucunement aux seuls rivets ni même aux seules pièces métalliques ; que, dès lors, en énonçant que le problème technique que le brevet entendait résoudre était de permettre de faire circuler un nombre élevé de rivets dans une riveteuse et en définissant en conséquence l'homme du métier comme le fabricant de machines à riveter, la cour d'appel a dénaturé le brevet EP 373 685, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que la société Brötje faisait valoir qu'il ne peut exister un homme du métier différent pour les machines à distribuer des rivets dans un tube et pour les machines servant à distribuer d'autres types de petites pièces dans un tube ; que la cour d'appel s'est bornée à définir l'homme du métier comme le fabricant de machines à riveter, sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que le problème que résout l'invention est de permettre de faire circuler un nombre élevé de rivets pour les amener à se présenter, un à un, avec leur axe aligné dans une direction donnée à l'entrée d'une riveteuse, et de pouvoir également les stocker dans un tube de distribution sans qu'il y ait de manipulation entre l'opération de stockage et l'opération de distribution ;