Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.913 du 25/09/2019,  partie 6


qu'il résulte de la pièce 18 que Monsieur M... Y... démarchait la mairie de Toulouse pour le compte de sa seule société, des pièces 21 et 22 que sa société démarchait la même mairie et celle de Beaumont de Lomagne, de l'attestation de Monsieur P... que Monsieur M... Y... a vendu son produit à au moins un client de la société COPY SUD, et des attestations de Messieurs P... et T... que le 4 septembre 2014, le salarié démarchait en son seul nom des mairies dans la zone de l'entreprise ; qu'en outre l'employeur reproche au salarié de ne mener cette activité concurrente au détriment de son travail salarié de formateur : il se fonde notamment sur le fait que Monsieur M... Y... donnait le numéro de téléphone professionnel remis par la société COPY SUD comme contact dans le cadre de son activité personnelle, échangeait des mails concernant l'activité de sa société depuis sa messagerie COPY SUD, et ne mentionnait pas son emploi chez COPY SUD voire prétendait ne plus s'en occuper depuis 2012 sur les réseaux sociaux professionnels ; qu'au demeurant, Monsieur M... Y... ne conteste pas la réalité de ces faits ; que l'ensemble de ces éléments établit que Monsieur M... Y... concurrençait directement son employeur, contrairement à leurs accords initiaux, en utilisant les moyens matériels et son temps de travail salarié; cela constitue une faute assez grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise et justifier le licenciement notifié, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; que le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse et non motivé par l'âge, de sorte qu'aucune discrimination ne saurait être retenue sur ce point ; qu'en conséquence, Monsieur M... Y... sera débouté de toutes ses demandes relatives à sa contestation du licenciement.
 
 1° ALORS QUE, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant que Monsieur Y... n'était pas fondé à soutenir que son licenciement était nul parce qu'il aurait été discriminé en raison de son âge aux motifs que la lettre de licenciement articulait des griefs précis, sans lien aucun avec l'âge du salarié, et que Monsieur Y... avait du reste été embauché en février 2004 quand il avait 53 ans, élément qui démontrait que son âge n'avait pas été un élément négatif et comme tel discriminant sans examiner les éléments rapportés par le salarié pour laisser présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que Monsieur Y... faisait valoir qu'il avait été licencié par une lettre de licenciement datée du 18 septembre 2014, reçue le 22 septembre suivant alors même que la lettre de convocation à l'entretien préalable datait du 2 septembre précédent et qu'elle n'était accompagnée, malgré les faits prétendument graves qui lui étaient reprochés, d'aucune mise à pied à titre conservatoire ; qu'il en déduisait que son maintien à son poste durant cette période était de nature à ôter tout caractère de gravité à la faute reprochée (cf. prod n° 3, p. 26) ; qu'en déclarant ce licenciement justifié par une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai ainsi écoulé n'était pas incompatible avec l'allégation d'une telle faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en considérant que le grief invoqué au titre des activités concurrentes était établi sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur Y..., si l'employeur n'avait pas toléré durant de nombreuses années ce fait qu'il invoquait comme constitutif d'une faute dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ;