Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.670 du 20/01/2022,  partie 2



 5. L'arrêt retient que selon les constatations matérielles des enquêteurs, le scooter se trouvait, à leur arrivée, couché près du bas-côté sur la voie de gauche par rapport au sens de circulation de M. [L], que la longue trace de freinage également rectiligne et parallèle au bas-côté de gauche se situe également sur la partie gauche de la voie de gauche et que le chien décédé dont il n'est pas contesté qu'il appartenait à M. [E] se trouvait sur la voie de droite.
 
 6. L'arrêt ajoute qu'aucune trace de sang n'était relevée sur le scooter appartenant à M. [L], lequel ne comportait ni calandre ni phare, qu'au demeurant, lors de son audition, M. [L] n'avait pas été en mesure d'expliquer les circonstances de l'accident ; que son passager M. [W] n'était pas plus en mesure de les relater, se rappelant uniquement qu'ils circulaient « dans une rue calme et bordée de maison » et que le scooter « avait heurté quelque chose », déduisant uniquement de la présence du chien mort que la collision pourrait être due à sa présence sur la voie de droite, mais sans expliquer les raisons de la circulation du scooter sur la voie de gauche par rapport à leur propre sens de circulation, ni celle du long freinage sur cette voie, bien antérieur à la position du corps du chien, ce qui exclut un surgissement impromptu de ce dernier. 
 
 7. L'arrêt énonce qu'il ressort des derniers constats matériels, l'absence de maîtrise du conducteur du cyclomoteur qui circulait sur une voie rectiligne et éclairée, ce qui lui permettait d'être en mesure, en dépit du défaut d'éclairage de son propre engin, de faire face à tous les obstacles sur la chaussée ainsi qu'à la circulation sur une route rectiligne dans une rue calme mais qui étant sous l'emprise d'une forte consommation de cannabis, connaissait une diminution de sa vigilance et adaptation à la conduite sur route.
 
 8. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche du moyen, la cour d'appel a pu déduire que l'implication du chien appartenant à M. [E] dans la cause de l'accident n'était pas avérée. 
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause de M. [E] et, en conséquence, débouté M. [L] de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de M. [E] et déclaré irrecevables les demandes formées par M. [L] à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'attendu qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie, que l'accident de scooter, qu'a subi M. [F] [L], s'est produit à 22 h 40 soit de nuit, [Adresse 7] sur le territoire de la commune de [Localité 6], en agglomération sur la ligne droite de la route n°1 voie communale bidirectionnelle à deux voies ; que cette partie de route rectiligne comportait un éclairage public ; que lors de l'accident, M. [F] [L] circulait dans le sens [Localité 6]/[Localité 5] sur un cyclomoteur dépourvu d'assurance et d'éclairage avec un passager M. [S] [W], aucun des deux hommes n'étant porteur d'un casque de protection ; qu'alors que M. [F] [L] conduisait le scooter, il présentait un taux de tétrahydrocannabinol de 14,4 ng/litre de sang, ce qui est révélateur d'une concentration élevée ; que selon les constatations matérielles des enquêteurs, le scooter se trouvait, à leur arrivée, couché près du bas-côté sur la voie de gauche par rapport au sens de circulation de M. [F] [L] ; que la longue trace de freinage également rectiligne et parallèle au bas-côté de gauche - non mesurée toutefois par les enquêteurs - se situe également sur la partie gauche de la voie de gauche ; que le chien décédé dont il n'est pas contesté qu'il appartenait à M. [Z] [E] se trouvait sur la voie droite ; qu'enfin, aucune trace de sang n'était relevée sur le scooter appartenant à M. [F] [L], lequel ne comportait ni calandre ni phare ; que de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas une quelconque implication du chien appartenant à M. [Z] [E], dans les circonstances de l'accident subi par M. [F] [L] ; qu'au demeurant, lors de son audition, M. [F] [L] n'a pas été en mesure d'expliquer les circonstances de l'accident ;