Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.451 du 01/07/2020,  partie 8



 Aux motifs propres que « Sur la responsabilité d'ODA : Le 30 janvier 2013, l'Earl Legfranc a conclu avec la société Offre et Demande Agricole un contrat de gestion conseillée dont l'objet était, face à la volatilité des prix agricoles, d'accompagner le bénéficiaire dans la gestion de son risque de prix et l'optimisation de ses positions en lui fournissant de l'information de marché, des recommandations stratégiques et un accompagnement dans ses prises de décision, de manière à optimiser la stratégie de commercialisation de l'entreprise en réduisant l'exposition au risque de fluctuation des cours. À cette fin, ODA fournit une information de marché papier ou électronique, assure un accompagnement par la définition d'un cadre de gestion initial et la mise à disposition du client d'un conseiller et réalise un compte-rendu de chaque réunion téléphonique et un suivi de la position du bénéficiaire au fur et à mesure de l'élaboration de la stratégie, ainsi qu'un bilan en fin de campagne. La société ODA, exerçant à titre habituel une activité de conseil en investissement, relève de la catégorie des conseillers en investissement financier au sens de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable. Conformément aux prescriptions de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, ce professionnel doit, notamment, se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients, proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et objectifs, s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d' investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d' investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation et leur communiquer les informations utiles à leur prise de décision. Sont également applicables les dispositions de l'article L. 533-13 I du code monétaire et financier ainsi rédigées : « En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement s'enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d' investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés au gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation ». En outre, la jurisprudence impose au prestataire de services d'investissement de mettre en garde son client, dès l'origine des relations contractuelles, contre les risques encourus dans les opérations spéculatives envisagées par celui-ci, hors le cas où il en a connaissance. L'Earl [...] soutient qu'elle n'aurait pas dû se voir proposer la signature d'un tel contrat car elle ne remplissait pas les pré-requis exigés par ODA elle-même pour bénéficier de ce service, à savoir trois années d'expérience de gestion de la commercialisation, une production de 1000 tonnes au moins de céréales et oléagineux et une formation aux techniques des marchés à terme, ce que ne pouvait ignorer ODA au regard des renseignements fournis lors de la souscription du contrat. Cependant, en premier lieu, la production de 1000 tonnes, non atteinte par l'Earl [...], constitue seulement un minimum pour amortir le coût du service et non une condition qui, si elle n'est pas remplie, permet de penser que les instruments financiers proposés ne sont pas adaptés à la situation du client. En second lieu, le gérant de l'Earl [...] a effectué, au mois de septembre 2012, une action de formation d'une durée de trois jours intitulée "Initiation à la gestion du risque des prix agricoles" et dont l'objectif était de découvrir les principes de gestion du risque de prix et apprécier l'univers des outils de gestion du risque. Il n'est pas établi par l'Earl [...] que cette formation, d'une durée de 20 heures, assurée par ODA elle-même, ne soit pas suffisante pour constituer l'un des pré-requis fixés par ODA pour signer un contrat de gestion conseillée. En troisième lieu, l'expérience en matière de gestion de commercialisation n'est pas autrement définie dans le document produit par l'Earl [...] et ne peut sérieusement l'être au regard du témoignage d'un ancien salarié du groupe en litige prud'homal avec son employeur, alors qu'ODA soutient, de son côté que cette expérience doit s'entendre de la commercialisation de sa propre production et non de celle des marchés à terme, faute de quoi le contrat ne pourrait jamais être destiné aux entreprises ayant le plus fort besoin d'accompagnement sur ces marchés à risque. En tout état de cause, ces pré-requis ne sont pas entrés dans le champ contractuel et n'ont lieu d'être pris en compte que s'ils sont de nature à affecter les obligations mises à la charge du conseiller en investissement par la loi ou la jurisprudence. C'est également en vain que I' [...] soutient que l'offre d'ODA n'était ni adaptée ni proportionnée à ses besoins et objectifs. En effet, la transformation du compte débutant en compte confirmé, intervenue le même jour que la signature du contrat de gestion conseillée, était nécessairement connue de la société ODA, parce que cette transformation est précisément en rapport avec la signature du contrat de gestion conseillée, sans qu'il y ait pour autant indivisibilité entre ces deux contrats souscrits entre personnes distinctes et dont l'objet était différent.