Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.580 du 26/03/2013,  partie 5


que l'exposant avait fait valoir qu'employé par la société CITYJET en qualité de personnel navigant commercial, les avions sur lesquels il était affecté appartenaient à la société AIR FRANCE ou étaient affrétés par AIR FRANCE, qu'il était identifié comme un personnel navigant civil pouvant indistinctement voler à bord d'avions CITYJET ou AIR FRANCE et disposait d'ailleurs de deux codes d'identification dont l'un était un code AIR FRANCE, que la société CITYJET, filiale à 100 % de la société AIR FRANCE, et assurant essentiellement les liaisons entre l'aéroport de Paris Charles de Gaulle et la Grande-Bretagne au moyen de vols affrétés par la Compagnie AIR FRANCE, avait incontestablement mis l'exposant à la disposition de cette dernière ; qu'en se bornant à relever que l'exposant n'apportait aux débats aucun élément démontrant que la société CITYJET LTD l'aurait, à un moment quelconque, mis à la disposition de la société AIR FRANCE « alors que les deux sociétés font état du contrat commercial de franchise qui les liait », sans nullement assortir sa décision d'aucun motif, notamment quant aux raisons pour lesquelles ce « contrat commercial de franchise », qu'elle n'a pas même analysé succinctement, exclurait toute mise à disposition de l'exposant à la société AIR FRANCE, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ALORS D'AUTRE PART QU'est interdite toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que l'exposant avait fait valoir qu'employé par la société CITYJET en qualité de personnel navigant commercial, les avions sur lesquels il était affecté appartenaient à la société AIR FRANCE ou étaient affrétés par AIR FRANCE, qu'il était identifié comme un personnel navigant civil pouvant indistinctement voler à bord d'avions CITYJET ou AIR FRANCE et disposait d'ailleurs de deux codes d'identification dont l'un était un code AIR FRANCE, et que la société CITYJET, filiale à 100 % de la société AIR FRANCE, et assurant essentiellement les liaisons entre l'aéroport de Paris Charles de Gaulle et la Grande-Bretagne au moyen de vols affrétés par la Compagnie AIR FRANCE, avait incontestablement mis l'exposant à la disposition de cette dernière ; qu'en se bornant à relever que l'exposant n'apportait aux débats aucun élément démontrant que la société CITYJET LTD l'aurait, à un moment quelconque, mis à la disposition de la société AIR FRANCE « alors que les deux sociétés font état du contrat commercial de franchise qui les liait », sans nullement rechercher ni préciser, au regard d'une analyse du contrat commercial de franchise qu'elle se borne à viser, d'où il ressortait que celui-ci excluait toute mise à disposition de l'exposant à la société AIR FRANCE et tout marchandage, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 8231-1 du Code du travail ; 

ALORS ENFIN QU'est interdite toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que l'exposant avait fait valoir qu'employé par la société CITYJET en qualité de personnel navigant commercial, les avions sur lesquels il était affecté appartenaient à la société AIR FRANCE ou étaient affrétés par AIR FRANCE, qu'il était identifié comme un personnel navigant civil pouvant indistinctement voler à bord d'avions CITYJET ou AIR FRANCE et disposait d'ailleurs de deux codes d'identification dont l'un était un code AIR FRANCE, et que la société CITYJET, filiale à 100 % de la société AIR FRANCE, et assurant essentiellement les liaisons entre l'aéroport de Paris Charles de Gaulle et la Grande-Bretagne au moyen de vols affrétés par la Compagnie AIR FRANCE, avait incontestablement mis l'exposant à la disposition de cette dernière ce qui avait notamment eu pour effet d'éluder l'application de la législation du travail et celle de la sécurité sociale, de soumettre l'exposant à des conditions d'emploi nettement moins favorables « dans tous les aspects du droit de la relation de travail », d'éluder l'application du Code du travail de la « RPNC » et de la Convention collective applicables aux salariés appartenant à la société AIR France et de causer à l'exposant un incontestable préjudice à titre personnel ; qu'en se bornant à relever que l'exposant n'apportait aux débats aucun élément démontrant que la société CITYJET LTD l'aurait, à un moment quelconque, mis à la disposition de la société AIR FRANCE « alors que les deux sociétés font état du contrat commercial de franchise qui les liait », sans nullement rechercher si ce contrat commercial de franchise conclu entre la société CITYJET et AIR France n'avait pas précisément permis une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant eu pour effet de causer un préjudice à l'exposant ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8231-1 du Code du travail ;