Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.722 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 M. Q... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.722 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Prétot, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de la décision le treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'appelant conteste la validité de l'enquête menée par la Carsat en faisant valoir qu'elle a été faite par un certain C... U... qui n'était ni agréé ni assermentée ; que la Cour constate que C... U... avait été agréé le 26 février 1985 et assermenté le 30 avril 1985, sans limitation de durée ; que le fait qu'il n'ait pas demandé le renouvellement administratif de l'agrément prévu par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 dans les six mois soit avant le 17 février 2005 est sans incidence sur la validité des actes accomplis par cet agent, dans la mesure où l'arrêté en question n'impose pas ce renouvellement à peine de nullité des actes accomplis ; qu'il a procédé à l'audition de M. B... qui n'a émis aucune réserve ni aucune critique sur les conditions dans lesquelles cette audition s'est déroulée ni sur le comportement de l'enquêteur à son égard ; que la régularité administrative de la situation des deux autres agents ayant collaboré à cette enquête (Mme E... et M. I...) n'est pas remise en cause par l'appelant ; que la demande tendant à contester la validité de l'enquête et à en prononcer l'annulation est donc rejetée ;
 
 Alors 1°) que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie d'affirmations péremptoires, sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que M. U... avait été agréé le 26 février 1985 et assermenté le 30 avril 1985, sans indiquer de quel élément elle tirait une telle constatation, cependant que M. B... faisait valoir qu'aucun élément n'était produit par l'Urssaf rapportant la preuve lui incombant que cet agent aurait été agréé et assermenté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;