Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.039 du 12/10/2022,  partie 3



 1. ALORS QUE, si l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, elle n'a pas autorité de la chose jugée au principal et peut être remise en cause par le juge du fond auquel il appartient de se prononcer sur le bien-fondé de la demande dont il est saisi ; qu'en déboutant l'UBAF, contre garante, de son action dirigée contre Granit Négoce, donneur d'ordre, qui s'était engagée à lui rembourser les sommes versées entre les mains de CBS, garante de premier rang, au motif que l'UBAF a réglé CBS en violation de l'ordonnance de référé du 18 mars 2020 qui lui faisait défense de payer et se trouvait ainsi privée de son recours contre son donneur d'ordre, la Cour n'a pas exercé les pouvoirs qui sont les siens en tant que juge du principal puisqu'elle s'est abstenue de se prononcer sur la portée de la lettre d'instruction du donneur d'ordre, sur la validité du paiement effectué par l'UBAF à CBS et sur l'existence d'une créance de l'UBAF à l'égard de Granit Négoce ; qu'ainsi la cour a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 488 du Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir.
 
 2. ALORS QUE, en déboutant l'UBAF de sa demande de remboursement dirigée contre Granit Négoce sans se prononcer au fond sur le bien-fondé de sa prétention, la Cour a privé irrémédiablement l'UBAF de son droit à une solution juridictionnelle du litige déduit du droit d'accès au juge et de son droit à la protection de ses biens et lui a infligé une sanction manifestement disproportionnée en laissant à sa charge la somme versée à CBS en exécution de son obligation contractuelle ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n°1 à ladite Convention.
 
 3. ALORS QUE, subsidiairement, le paiement fait par l'UBAF à CBS en méconnaissance de l'ordonnance de référé qui lui faisait défense de payer, ne dispense pas le juge du principal, saisi sur ce point, de statuer sur le bien-fondé de la demande de l'UBAF qui impliquait d'apprécier le contenu de la convention entre l'UBAF et le donneur d'ordre, Granit Négoce, et de se prononcer sur l'existence d'une créance détenue par l'UBAF à l'encontre de cette dernière ; qu'en se fondant uniquement sur les dispositions de l'ordonnance de référé pour débouter l'UBAF de sa demande, la Cour a conféré à cette ordonnance provisoire une autorité de chose jugée dont elle n'était pas dotée et a encore violé l'article 488 du Code de procédure civile.
 
 4. ALORS QU'un litige survenu à propos de l'exécution d'un contrat de base ne peut dispenser le contre-garant d'exécuter son obligation qu'en cas d'abus ou de fraude manifestes de l'appel de sa contre-garantie ; qu'en affirmant que les développements du litige, ayant donné lieu à la décision syrienne constatant que Granit Négoce serait finalement débitrice à l'égard de l'Hoboob, étaient sans conséquence quant à l'appréciation de la validité du paiement de la contre-garantie de l'UBAF, alors que cette décision syrienne rendait impossible pour l'UBAF de se soustraire à son obligation de paiement à l'égard de CBS, garante de premier rang, l'appel de sa garantie n'étant pas manifestement abusif ou frauduleux, Granit Negoce étant alors dans l'obligation de lui rembourser cette somme, la Cour a violé ensemble les articles 2321 du Code civil et L 313-22-1 du code monétaire et financier ;
 
 5. ALORS QUE, le désistement de l'appel interjeté par l'UBAF contre l'ordonnance de référé et l'absence d'instance au fond sur le bien-fondé de la défense de payer ordonnée par le juge des référés, ne privaient pas l'UBAF de la possibilité de faire constater par le juge du fond l'existence de sa créance à l'encontre de son donneur d'ordre ; qu'en déboutant l'UBAF au motif qu'elle s'était désistée de son appel et avait payé sans introduire une instance au fond sur le bien-fondé de la défense de payer sollicité avec succès devant le juge des référés, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.