décision 17-13.038 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la démarche des salariées n'entrait pas dans le cadre de pratiques tolérées, voire encouragées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que l'APSCD a failli à ses obligations légales durant l'exécution du contrat de travail, l'avait condamnée à payer à la salariée une indemnité à ce titre, avait dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail provient des conditions de travail dégradées et avait condamné l'APSCD à lui payer à ce titre des dommages-intérêts, et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée explique la rupture conventionnelle de son contrat de travail par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de sécurité de résultat, il n'a pris aucune action de nature à améliorer la santé et la sécurité des salariées qui dénonçaient des difficultés, et au contraire, a pris des mesures de nature à nuire davantage à leur santé mentale ; qu'elle dénonce ainsi une absence d'encadrement, des méthodes managériales néfastes, une dégradation des conditions de travail liées au déménagement des locaux du SESSAD, un avertissement injustifié et une plainte abusive et vexatoire, une souffrance au travail ;
 1) que les doléances de la salariée à propos des vacances de poste du chef de service sont reprises par ses collègues, selon lesquelles 4 chefs de service se sont succédés en 3 ans, le cinquième, arrivé en 2008, a démissionné en juin 2010, de sorte que l'équipe éducative doit assister les nouveaux chefs de service durant les périodes d'adaptation et « en dehors de la situation récente de crise, le directeur M. Y... ne vient pas dans le service, ne participe pas à la journée d'ouverture du début d'année scolaire, il n'y a pas de réunion avec lui, l'unique référent étant le chef de service, le directeur est ressenti comme n'ayant pas investi positivement le SESSAD »; que toutefois, les périodes de vacances du poste de chef de service ont été limitées à quelques semaines, la plupart du temps durant la période estivale de fermeture du SESSAD qui fonctionne 40 semaines dans l'année : Mme Z..., chef de service durant 28 ans, partie le 1er septembre 2006 en congé sabbatique, a été remplacée dès le 9 octobre 2006, Mme A... a été remplacée le 26 mars 2007, soit deux semaines après son départ, Mme B... a occupé le poste jusqu'au 15 juillet 2008, M. N... , arrivé le 1er octobre 2008, a démissionné le 11 juin 2010 et a été remplacé en août par Mme C..., partie une semaine plus tard, le poste a été repris le 8 septembre 2010 par Mme D..., toujours en poste à la rentrée 2011/2012 ; qu'il est établi que le directeur, M. Y..., chargé en cas de vacance du poste d'assurer les missions de chef de service du SESSAD, s'en est acquitté effectivement, au regard de sa présence sur le site durant plusieurs journées par semaine et sa participation aux réunions hebdomadaires de l'équipe, comme le confirment les mentions sur le cahier de liaison et les réponses précises et non contestées de l'employeur dans le rapport d'inspection ; que la succession des chefs de service depuis 2006 ne permet pas d'en déduire l'existence de difficultés relationnelles avec le directeur M. Y... ; qu'en effet, les lettres de démission révèlent que les intéressés ont quitté l'association non pour des problèmes relationnels avec le directeur mais pour des motifs strictement personnels, la recherche d'un emploi à temps complet ou dans le cadre du rapprochement de domicile et de leur conjoint ; que la salariée ne démontre pas la carence de l'employeur dans l'organisation du service et le recrutement du personnel ; que le courriel adressé le 30 août 2010 à l'ARS par les salariées à propos du non-remplacement du chef de service est délibérément alarmiste puisque les salariées sont tenues informées des recrutements dans le cadre des réunions et du cahier de liaison et que la nouvelle titulaire est arrivée dès le 8 septembre 2010, avant la rentrée des enfants ; que les mentions des salariées figurant sur le cahier de liaison se rapportent à des absences momentanées du cadre hiérarchique le 19 octobre 2010, le 9 décembre 2010, le 21 janvier 2011 et le 9 mai 2011 ; que dans ces conditions, la preuve d'un dysfonctionnement ou d'une carence de la direction dans l'organisation et la gestion du service du SESSAD durant les absences du chef de service de nature à établir un manquement de l'employeur n'est pas rapportée ;