décision 15-29.234 du 02/06/2017,  partie 4


que pour arguer de sa bonne foi dans l'exécution loyale de son contrat de travail, Madame Y... ne présente aucun document permettant de justifier qu'elle aurait informé son employeur qu'elle suivait, de près ou de loin, cette création d'entreprise ; alors que l'employeur a, de fait, été mis en incapacité de signifier à Madame Y... la position et les attentes qu'il pouvait avoir vis-à-vis d'elle sur ce sujet ; en conséquence que les trois premiers griefs qui sous-tendent le licenciement de Madame Y... ne peuvent être contestés, et que la mise à pied décidée par la société EFS est parfaitement justifiée ; toutefois qu'il n'est pas démontré que Madame Y... ait fait profiter cette nouvelle structure d'informations ou d'éléments d'information qu'elle aurait « pompés » dans l'entreprise de la société EFS de sorte que le quatrième grief est inopérant ; qu'il n'est pas formellement démontré qu'une des raisons de la participation, même indirecte de Madame Y... à la création de cette société concurrente fût de déstabiliser la société qui l'employait ; que la nuisance aux intérêts de l'entreprise n'est alors qu'une de ses conséquences, un dommage collatéral que Madame Y... aurait négligé ; en conséquence de tout ce qui précède, qu'il y a lieu de retenir que le licenciement de Madame Y... repose sur une faute grave ;
 
 ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'éléments objectifs mettant en évidence le manquement de Madame Y... à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.