Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.229 du 03/10/2019,  partie 4


que I... et Y... sont majeurs, sauf à démontrer qu'ils ne sont pas financièrement autonomes, il y a lieu de supprimer la contribution à l'entretien et à l'éducation ordonnée les concernant par le juge conciliateur ; que la contribution à l'entretien et à l'éducation concernant D... est fixée à 300 euros par mois ; que sur les autres demandes : qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conséquences de droit et non contestées du divorce ; que sur les dépens : qu'il y a lieu de condamner Madame V... N... au paiement des entiers dépens ; qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, que l'appel principal de Mme N... n'était pas soutenu, quand elle avait par ailleurs constaté que cette dernière avait déposé des conclusions le 11 juin 2015, au regard desquelles il convenait de statuer, estimant ainsi que l'appel avait bien été soutenu, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, que l'appel principal de Mme N... n'a pas été soutenu, quand il lui appartenait de statuer sur les conclusions de Mme N... en date du 11 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE les actes accomplis avant l'interruption de l'instance sont valides ; que l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ; qu'en l'espèce, Madame N... avait déposé des conclusions le 11 juin 2015, antérieurement à l'interruption d'instance provoquée par l'omission de son avocat le 15 janvier 2016 et à la reprise de celle-ci par son nouvel avocat constitué ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, que l'appel principal de Mme N... n'avait pas été soutenu, quand il lui appartenait de statuer sur les conclusions valablement déposées par Mme N... le 11 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 369, 372 et 374 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant de manière péremptoire qu'il existait en l'espèce des faits imputables à chacun des époux, sans viser ni analyser même sommairement, les éléments sur lesquelles elle se fondait pour retenir ainsi l'existence de faits imputables à Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.