Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.172 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 7 juillet 2015 et 13 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Laurianne Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence de l'enfant E... chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement et mis à la charge de M. X... une contribution à l'entretien et à l'éducation de E... d'un montant mensuel de 600 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour avait souhaité être éclairée sur la personnalité des parents afin d'apprécier l'intérêt de l'enfant ; QU'elle dispose de deux rapports, qui sont discutés ou repris par M. Y... X... et Mme Laurianne Z... à l'appui de leurs demandes ; QUE le Dr Paul C... analyse, en conclusion de son rapport du 30 novembre 2015, les enjeux en présence : M. X... quittant Mme Z... alors que sa nouvelle compagne Elodie : est enceinte de leur fils Valentin ; Mme Z... encore amoureuse et espérant le retour de son compagnon, ne découvrant que plus tard l'existence d'Elodie, et plus tard encore celle du bébé à venir ; les terreurs nocturnes de E... et l'alopécie vraisemblablement psychogène dont l'imputabilité n'a pas pu être établie (séparation d'avec la mère ou âpreté du conflit parental ?) Selon l'expert une résidence alternée est improbable à court terme, d'une part parce que M. Y... X... est persuadé de la dangerosité maternelle et en souhaite une démonstration éclatante par une décision de justice qui lui rendrait la garde de E... pour une période transitoire, d'autre part parce que Mme Laurianne Z... estime la résidence alternée non souhaitable à l'âge de l'enfant. Il écrit au sujet de la résidence alternée : « il n'y a pas d'autre issue si on souhaite préserver E... de l'âpreté du conflit entre ses parents que d'en arriver à cette organisation, même si l'absence de communication entre ses parents conduira vraisemblablement E... à une forme de clivage (...) au sens d'une étanchéité nécessaire et salvatrice entre l'univers maternel et paternel ». Il propose d'élargir le droit de visite et d'hébergement du père, d'instaurer entre E... et chacun de ses parents des rendez vous téléphoniques prévisibles, de réunir M. Y... X... et Mme Laurianne Z... dans le contexte d'une médiation familiale ; QUE le rapport judiciaire d'investigation éducative ordonné par le juge des enfants est daté du 31 décembre 2015 ; QUE s'il mentionne la bonne relation de l'enfant avec chacun de ses parents, il relève un conflit parental prégnant et important. L'atteinte portée sur la chevelure de E... est significative d'un dysfonctionnement parental et relève d'un acte potentiel de maltraitance ; QUE la santé et la scolarité de E... sont sources de désaccord entre les parents qui n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente ; QUE l'autorité parentale conjointe ne peut s'exercer pleinement en raison des difficultés de communication et des tensions entre les parents ; QUE les revendications et accusations portées par chacun créent une méfiance de part et d'autre, qui ne peut qu'être préjudiciable à E... ; QUE cette situation est renforcée par les procédures auprès du juge des enfants, du juge aux affaires familiales, amplifiant les griefs mutuels ;