Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.793 du 03/02/2021,  partie 5



 2. ALORS QUE les contrats de Monsieur M..., versés par les deux parties aux débats, précisaient que les surcroîts temporaires d'activité correspondaient aux circonstances suivantes : « travaux à exécuter pendant arrêt usine », « planning client à respecter », « renfort de personnel », « commande VALLOUREC à honorer dans les délais », « renfort d'équipe », « entretien curati[f] des machines-outils qui nécessitent un renfort de personnel », « commande supplémentaire qui nécessite un renfort d'équipe », « commande non prévue sur le planning » ; « renfort suite aux périodes de congés annuels », « arrêt du refroidisseur acierie et tuberie » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne caractérisaient pas l'existence d'un accroissement temporaire autorisant le recours au travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-36 relatif au délai de carence ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges ayant également retenu, pour procéder à la requalification, que l'exposante n'aurait pas respecté les délais de carence, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS QUE le dépassement du délai prescrit par l'article L. 1251-12 du code du travail fixant à 18 mois la durée totale du contrat de mission s'apprécie mission par mission ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges ayant également retenu, pour procéder à la requalification, que la durée de l'ensemble des contrats de mission aurait excédé celle prévue par ce texte, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1251-12 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5. ALORS QUE l'exposante, qui n'était ni présente ni représentée en première instance, avait pour la première fois à hauteur d'appel fait valoir que le non-respect des délais de carence ne permettait pas au salarié de faire valoir des droits à requalification auprès de l'entreprise utilisatrice et que le délai prévu par l'article L. 1251-12 du code du travail s'appréciait mission par mission ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges s'étant fondés sur le non-respect du délai de carence et de la durée du contrat de mission, la cour d'appel aurait, en s'abstenant de répondre aux moyens développés par l'exposante en cause d'appel, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS subsidiairement QUE pour fixer, par confirmation du jugement, les montants de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 2.125,07 € ainsi que celui de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents aux sommes de 3.943,42 € et 394,34 €, la cour d'appel a retenu que ces montants n'étaient pas contestés ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'exposante avait demandé à ce que les montants de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés soient minorés aux sommes de 1.904,05 €, 3.891,32 €, et 389,13 €, la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.