décision 16-26.353 du 14/12/2017,  partie 3


que dès lors l'action en justice exercée par les appelants dans le cadre de la présente procédure et leur recours contre la décision les en ayant déboutés ne peuvent être considérés comme constitutifs d'un abus de droit ; que le rejet de la demande reconventionnelle à ce titre sera donc également confirmé ; que M. et Mme X..., qui succombent principalement, sont tenus de supporter les dépens et, par application des dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile, devront en équité verser à Mme Y... au titre des frais de la procédure d'appel qui en sont exclus une somme de 1500 € »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les principes applicables en matière d'abus de droit, au visa des articles 1.382 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, sont les suivants : - l'action, en justice ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou d'une erreur grave équipollente au dol ; - la faute même non grossière ou dolosive suffit dès lors qu'un préjudice en résulte pour justifier des dommages-intérêts ; - dans le cadre de l'exercice des voies de recours, « celui qui triomphe même partiellement que ce soit en demande ou en défense ne peut être condamné pour abus », et ce, "sauf circonstances particulières » selon la jurisprudence fondant cette action ; le juge se doit de relever les circonstances de nature à faire dégénérer en faute le droit d'agir en justice. En l'espèce, f historique des procédures concernant les parties est le suivant : - le permis de construire de la construction des époux X... a été annulé par les juridictions administratives (Tribunal administratif de Toulouse du 21 décembre 2003 confirmé par arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 6 février 2007) et la démolition de cette construction a été ordonnée par jugement de ce Tribunal, du 12 février 2009 confirmé par arrêt du 21 mars 2011. Mme Y... a été condamnée le 23 novembre 2004 par le Tribunal Correctionnel de Toulouse, pour des faits d'implantation de construction sans permis cette juridiction n'en ordonne la démolition. L'action en démolition diligentée par les époux X... en démolition de la construction de Mme Y... a été déclarée prescrite, par jugement de ce Tribunal du 4 octobre 2012 confirmé par arrêt du 10 mars 2014. Cet historique révèle que les époux X... sont à l'initiative, atout le moins, de l'exercice de toutes les voies de recours dont il est justifié dans la procédure et qu'ils ont donc participé en exerçant leurs droits à l' « acharnement procédural » dont ils s'estiment victimes ; que l'irrégularité de la construction des époux X... a été constatée et le droit à démolition prévu par les textes dont se prévalait Mme Y... a été reconnu. A l'occasion de la procédure en démolition devant les juridictions judiciaires, l'attitude fautive de Mme Y... relative à l'irrégularité de sa propre construction a été débattue et appréciée par ces juridictions ; ainsi, cette irrégularité avérée de sa construction qui, selon le jugement du 12 février 2009 aurait donné lieu à démolition partielle si faction n'avait pas été prescrite, n'a donc pas été dissimulée aux juges ne peut constituer une faute constitutive d'abus de droit. Quant aux « véritables motivations » de Mme Y..., la copie d'un plan de masse d'une parcelle non identifiée ne saurait justifier de la poursuite d'un intérêt personnel autre que celui pour lequel elle a été indemnisée. Enfin, le refus de transiger de Mme Y... constituant également un droit, celui -ci ne peut davantage être constitutif d'abus puisque le droit a démolition a été par la suite reconnu. Ainsi, il n'est pas justifié de circonstances ayant fait dégénérer en faute le droit d'agir de Mme Y... de sorte que les époux X... seront déboutés de leurs demandes » ;
 
 ALORS, de première part, QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs ; qu'en déboutant les exposants de leurs prétentions aux motifs qu'ils disposaient de tous les moyens procéduraux pour dénoncer au cours des procédures litigieuses les manquements qu'ils reprochent à Mme Y..., la Cour d'appel, qui n'a pas examiné le comportement de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs ; qu'en déboutant les exposants de leurs prétentions aux motifs qu'ils auraient commis des irrégularités dans la construction de leur immeuble d'habitation, la Cour d'appel, qui n'a pas examiné le comportement de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.