Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.852 du 30/09/2020,  partie 3


que M. G... D... établit, par une attestation de M. C... I... versée aux débats, avoir revendu à celui-ci le véhicule de marque Citroën dépendant de la succession de son père, moyennant la somme de 9.500 € encaissée pendant le mariage, le 20 juin 2005, sur le compte chèque postal n° [...], commun aux époux ; que Mme U... reproche à son ex époux de ne pas communiquer les relevés de comptes suivants permettant de démontrer que la moitié de ce prix de vente a été rétrocédée à son frère N... ; que l'on observera que, s'agissant d'un compte joint, Mme U... avait également toute possibilité de produire les relevés venant démontrer un débit en faveur de son beau-frère, la cour ne pouvant préjuger des conditions dans lesquelles le partage de la succession du père de M. D... a été réalisé ; que dès lors, dans la mesure où il est établi que la communauté a encaissé des fonds propres de l'époux, provenant de la succession de son père, à hauteur de 9.500 €, sans que la rétrocession de la moitié de cette somme à M. N... D... ne soit établie, il convient d'infirmer le jugement déféré et de dire que la communauté doit récompense à M. G... D... de la somme de 9.500 € à ce titre ; que de même, Monsieur D... rapporte la preuve de la perception, à la suite du décès de son père, d'une indemnité de secours d'un montant de 4.190,37 €, encaissée pendant le mariage, le 16 mars 2005, sur le compte chèque postal n° [...] commun aux époux ; qu'aucun élément ne permet d'établir que la moitié de cette somme ait été reversée au cohéritier de l'intimé, cette indemnité de secours devant être considérée comme personnelle ; que dès lors, le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de secours, Monsieur G... D... produit une attestation du directeur de la caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 17 avril 2012 selon laquelle il indique que ce dernier a bénéficié d'une indemnité de secours le 9 février 2005 suite au décès de son père pour un montant de 4190,37 euros ; qu'il produit également le relevé de compte du compte joint du couple du mois de mars 2005 indiquant qu'une somme de 4190,37 euros a été versé le 16 mars 2005 ; que ces éléments sont de nature à faire la preuve que des deniers propres de Monsieur G... D... ont profité à la communauté, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve de ce que cette somme a été utilisée à la construction du bien immobilier ; que par conséquent, il conviendra de retenir la somme de 4190,37 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE si la communauté est présumée avoir tiré profit de biens propres quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, la preuve contraire peut en être rapportée par tous les moyens, y compris par présomptions ; qu'en jugeant que la communauté a encaissé des fonds propres de l'époux, provenant de la succession de son père, à hauteur de 9.500 €, sans que la rétrocession de la moitié de cette somme à M. N... D... ne soit établie, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le fait que Monsieur G... D..., qui était le seul à disposer des comptes bancaires, se soit gardé de verser aux débats les relevés de comptes postérieurs au 20 juin 2005 et qu'il ait tronqué sa communication en ne versant aux débats que la première page de certains relevés qui en compte plusieurs, n'était pas de nature à établir que la moitié de la somme de 9.500 euros avait été rétrocédée à son frère après avoir été encaissée par la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si la communauté est présumée avoir tiré profit de biens propres quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, la preuve contraire peut en être rapportée par tous les moyens, y compris par présomptions ; qu'en jugeant que Monsieur D... rapporte la preuve de la perception, à la suite du décès de son père, d'une indemnité de secours d'un montant de 4.190,37 €, encaissée pendant le mariage sur le compte commun aux époux et qu'aucun élément ne permet d'établir que la moitié de cette somme ait été reversée au cohéritier de l'intimé, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le fait que Monsieur G... D... se soit dispensé de produire aux débats de plus amples justificatifs, notamment les relevés de compte postérieurs à l'encaissement de la somme, malgré les demandes de communication complémentaires qui lui ont été réclamées avec insistance, n'était pas de nature à établir que la somme de 4190,37 euros avait été reversée au frère de l'intimé ou utilisée pour pallier certaines charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION