Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.707 du 09/04/2015,  partie 3


qu'il convient donc de débouter Mme Catherine X... de ses demandes tendant à voir dire et juger que l'ordonnance de clôture ne pouvait être révoquée et que le Conseiller de la mise en état ne peut statuer postérieurement à l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2012 étant dessaisi au profit de la Cour, et de nous déclarer valablement saisi ; (...) » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le Conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour trancher toute question relative à la recevabilité de conclusions d'appel et qu'il appartient à toute partie qui entend soulever une exception d'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une partie adverse d'en saisir le Conseiller de la mise état par voie d'incident en temps utile ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que, ainsi que le faisait valoir Mme Catherine X... dans ses écritures, le Conseiller de la mise en état n'a pas été saisi directement par M. Jean-Raoul X... et Mme Christine X... de l'exception tirée de l'irrecevabilité prétendue de ses propres écritures par voie d'incident, mais que M. Jean-Raoul X... et Mme Christine X... n'ont soulevé cette exception de procédure que dans leurs dernières conclusions adressées à la Cour d'appel ; que la Cour d'appel, saisie en déféré, qui a déclaré le Conseiller de la mise en état valablement saisi au lieu de déduire de ses constatations l'absence de saisine régulière du Conseiller de la mise en état par voie d'incident, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après le dessaisissement du Conseiller de la mise en état, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement (article 914, alinéa 1er in fine, du code de procédure civile) ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé, par motif expressément adopté de l'ordonnance déférée, que « (...) l'exception d'irrecevabilité des conclusions du 30 juillet 2012 de Mme Catherine X... (avait été) soulevée dans les dernières écritures au fond de M. Jean-Raoul X... et Mme Christine X..., sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile », sans toutefois préciser la date de ces « dernières écritures » ; que la Cour d'appel a ainsi placé la Cour de cassation dans l'impossibilité de vérifier si étaient réunies le cas échéant les conditions d'application de l'article 914 alinéa 1er in fine du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE lorsque le Conseiller de la mise en état n'a pas, avant son dessaisissement, relevé d'office l'irrecevabilité de conclusions d'appel par application des articles 908 à 910 du code de procédure civile, fin de non-recevoir ne relevant pas de l'ordre public, la Cour d'appel ou son président ne peuvent, sous le couvert d'une révocation de l'ordonnance de clôture et d'un renvoi à la mise en état, revenir sur le dessaisissement du Conseiller de la mise en état régulièrement opéré par l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce, même en supposant que le renvoi à la mise en état ait pu avoir lieu après révocation de l'ordonnance de clôture, à la seule initiative de M.Chauvin, président de la formation collégiale, la Cour d'appel n'a pu en toute hypothèse déclarer le Conseiller de la mise en état valablement saisi sans violer les dispositions combinées des articles 782 à 784 et 914 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la révocation de l'ordonnance de clôture suppose une décision précisant la cause grave invoquée et énonçant les motifs précis et concrets de nature à la justifier ; qu'une telle décision ne saurait, sous le couvert d'une absence de motivation relative à la cause grave, révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer à une audience du Conseiller de la mise en état aux fins de statuer sur une exception d'irrecevabilité relevant de la compétence exclusive de ce dernier, irrégulièrement soulevée dans les conclusions récapitulatives d'une partie adressées à la Cour d'appel ; qu'en l'espèce, Mme Catherine X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel récapitulatives sur déféré (p.7) qu'elle avait appris le 30 octobre 2012, date prévue pour l'audience des plaidoiries, qu'était envisagée une révocation de clôture afin de purger un incident relatif à l'irrecevabilité prétendue de ses propres conclusions d'appel signifiées les 10 juillet 2012, 30 juillet 2012 et 5 octobre 2012 et précisait que la révocation avait été irrégulièrement prononcée par une ordonnance du 30 octobre 2012 ainsi libellée : « vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés, attendu qu'il existe une cause grave de révocation de la clôture », n'énonçant ainsi aucune cause grave concrète en violation de l'article 784 du code de procédure civile ; qu'il ressort de l'ordonnance de clôture du 30 octobre 2012 précitée que celle-ci ne comporte pas de motivation conforme aux exigences de l'article 784 du code de procédure civile ; qu'en tant que de besoin, cette ordonnance doit donc être censurée en même temps que l'arrêt sur déféré, par application de l'article 776 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION