Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur les pourvois n° Z 15-22.944 et R 15-22.959 formés par la société Lancry protection sécurité (LPS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus les 5 juin 2014 et 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat UNSA Lancry protection sécurité, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° S 15-22.960 formé par le syndicat UNSA Lancry protection sécurité,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat SNEPS CFTC,
 
 2°/ à la société Lancry protection sécurité, société par actions simplifiée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois n° Z 15-22.944 et R 15-22.959 invoque, à l&apos;appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° S 15-22.960 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lancry protection sécurité, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat UNSA Lancry protection sécurité, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat SNEPS CFTC, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-22.944, R 15-22.959 et S 15 22.960 ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la société Lancry protection sécurité, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par acte du 4 mars 2010, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS) CFTC a saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;une contestation de la représentativité du syndicat UNSA Lancry protection sécurité ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande du SNEPS-CFTC, l&apos;arrêt retient que ce syndicat démontre l&apos;absence d&apos;indépendance de l&apos;UNSA Lancry protection sécurité à l&apos;égard de l&apos;employeur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la représentativité d&apos;une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l&apos;exercice, par cette organisation, d&apos;une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif, et qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;action introduite par le SNEPS-CFTC était purement déclaratoire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de la société Lancry protection sécurité et sur le moyen unique du pourvoi de l&apos;UNSA Lancry protection sécurité :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit n&apos;y avoir lieu à révocation de l&apos;ordonnance de clôture et écarte en conséquence des débats les conclusions transmises à la cour par le SNEPS-CFTC le 16 mars 2015 et les pièces n° 45 à 47 de ce syndicat, l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat SNEPS CFTC et le syndicat UNSA Lancry protection sécurité aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt