Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.116 du 28/05/2014,  partie 8


que Jean-Luc X... étant dans une situation financière plus favorable que celle de son épouse et ne démontrant pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, il convient de le débouter de sa demande de prestation compensatoire ; que force est de constater qu'au regard de la durée du mariage, des sacrifices professionnels opérés par chacun des époux pour se consacrer à l'éducation des enfants, des ressources respectives de chacun des époux et de leur charge de vie respective, le divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives au détriment de Geneviève Y... ; que Geneviève Y... percevant une retraite et ne démontrant pas être dans l'impossibilité totale de travailler, c'est à juste titre que le Juge aux affaires familiales a décidé qu'elle ne remplit pas les conditions exigées par l'article 276 du Code civil pour bénéficier d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère puisque n'étant pas dépourvue de ressources, elle peut, en dépit de ses problèmes de sante, subvenir à ses besoins ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque à l'arrêt avant dire droit du 27 septembre 2012 ayant révoqué l'ordonnance de clôture du 8 juin 2012 et ordonné la réouverture des débats afin, d'une part, d'inviter Madame Y... à formuler dans le dispositif de ses conclusions une demande de prestation compensatoire en capital dans l'hypothèse où la Cour estimerait qu'il existerait une disparité à son détriment et qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en 2011, l'avis d'imposition de 2012, le bulletin de salaire d'août 2012, les attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale d'août 2012 entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt au fond du 10 janvier 2013 ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X... entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 
 ALORS, ENFIN, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, lorsque l'appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux est général, le principe même du divorce n'étant pas acquis, c'est au jour où ils statuent que les juges d'appel doivent se placer pour apprécier l'existence et l'étendue d'un droit à compensation ; que la Cour d'appel qui, après avoir évalué les revenus des époux, non seulement à la date à laquelle elle statuait, mais également lors des deux années précédant le divorce, a énoncé que la prestation compensatoire « doit être appréciée lors du prononcé du divorce et à une date antérieure », a violé les articles 270 et 271 du Code civil. 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 10 janvier 2013 d'avoir condamné Monsieur Jean-Luc X... à verser à Madame Geneviève Y... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; 
 AUX MOTIFS, QUE, par application de l'article 1382 du Code civil indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint pour le préjudice que lui a causé le comportement fautif de son conjoint ; que les violences et le comportement tyrannique de Jean-Luc sur son épouse ont occasionné pour cette dernière outre un préjudice moral très important, puisque le docteur Xavier Z... certifie qu'elle a présenté un syndrome dépressif réactionnel à des conflits familiaux rendant nécessaire une hospitalisation à la suite d'une tentative de suicide ; qu'en conséquence, il convient de condamner Jean-Luc X... à verser à Geneviève Y... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article l382 du Code civil, le jugement étant infirmé sur ce point ; que Jean-Luc X... ne justifiant d'aucun préjudice, y compris lié à la souscription du contrat AVIPOSTE du 13 juillet 1986 par son épouse, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt au fond du 10 janvier 2013 ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X... entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.