Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.744 du 19/01/2017,  partie 2


égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut être utilement invoquée, au soutien d&apos;un pourvoi en cassation, que par par la voie d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité ; d&apos;autre part, que le moyen ne précise pas les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales à l&apos;égard desquelles les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale seraient incompatibles ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;en application de ce texte, le juge doit répondre à l&apos;ensemble des moyens soulevés par les parties ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort de ses écritures, que Mme [A] faisait valoir que les contraintes litigieuses reposaient sur un calcul erroné des cotisations dues et proposait un calcul rectifié ;
 
 Qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal n&apos;a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils valident le montant des contraintes litigieuses, les jugements n° RG : 21/400283, RG : 21/200513, RG : 21/200085 rendus le 10 février 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
 
 Condamne la caisse régionale du Régime social des indépendants d&apos;Auvergne aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [A], demanderesse au pourvoi n° J 16-10.744
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [A] [F], épouse [A], de son opposition à contrainte et validé pour son entier montant la contrainte émise par la caisse régionale du RSI, sans préjudice des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu&apos;à complet règlement, des frais de signification et des frais de justice subséquents nécessaires à l&apos;exécution du jugement, 
 
 AUX MOTIFS QUE "en premier lieu que Mme [A] conteste son affiliation à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) au motif qu&apos;elle est gérante majoritaire non salariée. L&apos;article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime générai, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d&apos;une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l&apos;un ou de l&apos;autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ». L&apos;article L. 311-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s&apos;impose l&apos;obligation prévue à l&apos;article L. 311-2, même s&apos;ils ne sont pas occupés dans l&apos;établissement de l&apos;employeur ou du chef d&apos;entreprise, même s&apos;ils possèdent tout ou partie de l&apos;outillage nécessaire à leur travail et même s&apos;ils sont rétribués en totalité ou en partie à l&apos;aide de pourboires (...) 11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d&apos;un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ». Il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants. Il se peut qu&apos;une telle affiliation heurte le sens de l&apos;égalité de Mme [A] qui, semble-t-il, accepte mal la disparité de situation existant entre les gérants majoritaires et les gérants minoritaires qu&apos;il incombe toutefois à ce tribunal d&apos;appliquer la règlementation en vigueur. Mme [A] conteste également te calcul des cotisations sociales qui lui sont réclamées. Toutefois, la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) fournit dans ses écritures un décompte très détaillé des cotisations sociales appelées à l&apos;encontre de Mme [A] ; que ce décompte précis ne fait pas l&apos;objet d&apos;