Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.291 du 18/01/2023,  partie 2



3°) alors qu'en retenant que l'absence de mise en oeuvre d'une procédure collective de la société l'Atelier gourmand aurait eu pour causes la volonté de madame [N] de privilégier un projet de reprise de ladite société et le fait qu'elle n'aurait formalisé aucun souhait de voir sa société bénéficier d'une mesure sous l'égide du tribunal de commerce (arrêt, p. 9, § 2, jugement, p. 9, § 6), cependant qu'il résultait au contraire des constatations de l'arrêt, d'une part, que madame [N] n'avait pas bénéficié des conseils de son avocat sous ce rapport (arrêt, p. 8, § 4, jugement p. 8, § 8), ce qui excluait qu'elle ait pu exercer un choix libre et éclairé, d'autre part, que le 4 décembre 2009, madame [N] avait effectué, au greffe du tribunal de commerce d'Auch, une déclaration de cessation des paiements de la société l'Atelier gourmand et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (arrêt, p. 8, § 2, jugement p. 8, § 6), ce qui formalisait un souhait de voir ladite société bénéficier d'une procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1131-1, du code civil ;
 
 4°) alors que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et oblige donc l'avocat, notamment, à informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la responsabilité de maître [S] n'était pas engagée, que si sans doute ce dernier avait adressé à madame [N] le jugement rendu le 13 octobre 2010 par le tribunal de grande instance d'Auch prononçant la résiliation du bail commercial sans « aucune information sur les délais d'appel et l'opportunité d'y procéder en même temps que l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire » (arrêt, p. 9, § 5), il l'avait par ailleurs avertie par courrier du 23 juillet 2010 qu'il n'accepterait de continuer de travailler pour son compte que dans la mesure où il serait réglé et lui avait restitué ses pièces le 20 octobre 2010, tandis qu'elle avait saisi un autre avocat ayant procédé à une déclaration de cessation des paiements le 9 novembre 2010 (arrêt, p. 9, §§ 6 à 11, jugement, p. 9, in fine), considérations qui ne comportaient toutefois aucune constatation d'une information claire, concrète et utilisable donnée par l'avocat à sa cliente quant à la voie de recours existant contre le jugement rendu à son encontre le 13 octobre 2020 – c'est-à-dire avant la date de restitution par l'avocat du dossier à sa cliente, donc en un temps pendant lequel l'avocat ne pouvait être regardé comme déchargé de l'affaire confiée par celle-ci – et n'étaient donc pas de nature à caractériser l'exécution par maître [S] de son obligation d'informer sa cliente à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1131-1, du code civil et l'article 412 du code de procédure civile ;
 
 5°) alors que l'avocat chargé d'un mandat de représentation en justice n'est pas en mesure d'informer et conseiller correctement la partie qu'il représente si, dans le même temps, il assiste ou représente une tierce personne en conflit d'intérêts avec la première, à plus forte raison si l'avocat est personnellement intéressé dans l'affaire de cette une tierce personne ; qu'en retenant néanmoins que maître [S], avocat mandataire ad litem, n'aurait commis aucun manquement au devoir de conseil en s'abstenant d'informer madame [N], sa mandante, sur les voies de recours existant contre le jugement rendu le 13 octobre 2010 par le tribunal de grande instance d'Auch ayant prononcé la résiliation du bail commercial de la société l'Atelier gourmand, cependant qu'il résultait de ses constatations que la société C&B, constituée le 2 juin 2010 par maître [S], avait parallèlement entamé des négociations avec le bailleur de la société l'Atelier gourmand en vue d'acquérir l'immeuble dans lequel se situait le local sur lequel portait le bail commercial résilié et que cette société C&B avait conclu un compromis de vente sur cet immeuble le 20 décembre 2010 (arrêt, p. 10, §§ 2 à 7), ce dont il résultait que maître [S], lors même qu'il n'avait pas cessé de représenter madame [N], avait commencé d'assister une tierce personne ayant un intérêt opposé de celui de sa mandante et donc qu'il n'avait pu donner à celle-ci un conseil loyal, correct et objectif, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1131-1, du code civil, et les articles 411 et 412 du code de procédure civile ;
 
 6°) alors qu'en se bornant à affirmer, de manière abstraite, qu'au « regard des motifs de la résiliation du bail, il n'[aurait] exist[é] aucune probabilité de réformation de la décision et donc aucune perspective de conservation du bail commercial » (jugement p. 10, § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1131-1, du code civil et de l'article 412 du code de procédure civile.