Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.598 du 08/12/2021,  partie 6


que le tribunal de commerce procède à une analyse attentive de « l'Etat des Règlements AZECO au titre de 1997 » qui constitue manifestement un document interne à cette association, correspondant à une synthèse des règlements qu'elle a effectués à [Localité 5] pour l'année 1997, à charge pour cette dernière de régler d'une part les transporteurs du réseau verrier et d'autre part les collectivités qui avaient la charge du transport jusqu'au centre verrier ; qu'il en déduit à juste titre un indice sérieux que c'est [Localité 5] qui a effectué le règlement des AZE aux transporteurs ; que, par ailleurs, il convient de relever l'inflation des demandes présentées par la SARL VERRES BENNES SERVICES, alors qu'elle est sensée disposer depuis des années des éléments justificatifs pour fixer sa créance et de souligner également qu'elle a introduit la présente action sans produire aux débats le jugement contre lequel elle n'a pas pu faire appel ; qu'en effet dans l'assignation elle chiffre sa créance à l'égard de la SA ECO EMBALLAGE à la somme de 521 747,73 euros, puis à 3 124 856,35 euros dans ses conclusions du 19 mars 2018 ; que ceci contribue à discréditer davantage le bien fondé de ses demandes ; qu'enfin, il est manifeste que les acteurs ont au fil du temps modifié et adapté le dispositif de compensation pour assurer un prix de transport du verre sans rupture d'égalité géographique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL VERRES BENNES SERVICES ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance raisonnable de succès de son recours en appel dans le cadre du litige l'opposant à ECO EMBALLAGE ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour le dossier ECO EMBALLAGE ;
 
 1°) ALORS QUE les clauses et conditions particulières annexées à l'arrêté du 30 août 1996 reconduisant l'agrément de la société Eco-Emballage ont valeur réglementaire et disposent que lorsque le transport du verre usagé est assuré par le réseau verrier, les sommes dues au titre du soutien aux zones éloignées sont versées au prestataire assurant la collecte et le transport du verre usagé ; qu'en retenant, pour juger que la société VBS ne démontrait pas avoir perdu une chance raisonnable d'obtenir en appel la condamnation de la société Eco-Emballage à lui verser ces aides pour les années 1996 à 1998, qu'il s'évinçait « tant de l'esprit que de la lettre » des clauses et conditions annexées à l'arrêté du 30 août 1996 reconduisant l'agrément de la société Eco-Emballage, qu'elles étaient destinées au verrier, en l'occurrence la société Saint-Gobain (arrêt, p. 7, al. 2), la cour d'appel a violé ces dispositions ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société VBS ne démontrait pas avoir perdu une chance raisonnable d'obtenir en appel la condamnation de la société Eco-Emballage à lui verser des aides aux zones éloignées pour les années 1996 à 1998, qu'une « charte » émanant de l'association AZECO, mandataire de la société Eco-Emballage, et signée par le représentant de la société VBS « précisait » que ces aides étaient dues à l'entreprise ou à la collectivité qui, soit assumait dans sa totalité le coût économique du transport du verre usagé, soit avait momentanément financé sur ses fonds propres tout ou partie dudit coût (arrêt, p. 6, pén. al. ; jugement, p. 6, pén. et dern. al.), sans préciser la qualification juridique de ce document ni en vertu de quel mécanisme il aurait pu conduire à écarter les dispositions réglementaires des clauses et conditions particulières annexées à l'arrêté du 30 août 1996 qui destinaient les aides aux zones éloignées au prestataire assurant la collecte et le transport du verre usagé, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour juger que la société VBS ne démontrait pas avoir perdu une chance raisonnable d'obtenir en appel la condamnation de la société Eco-Emballage à lui verser des aides aux zones éloignées pour les années 1996 à 1998, qu'elles étaient dues au verrier [Localité 5] dès lors qu'il assumait le coût économique du transport du verre usagé (arrêt, p. 7), sans constater l'existence, dans la « charte » qui le stipulait (arrêt, p. 6, pén. al.), d'une renonciation claire et non équivoque au paiement de ces aides qui étaient dues à la société VBS, dès lors qu'elle assurait la collecte et le transport du verre usagé, en application des dispositions réglementaires des clauses et conditions annexées à l'arrêté du 30 août 1996 reconduisant l'agrément de la société Eco-Emballage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.