cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.879 du 06/09/2017,  partie 3


qu'en soumettant le paiement à l'associé retrayant de ses droits financiers tels que définis au contrat d'association, à la réalisation cumulée de deux conditions dont la deuxième dispose que son retrait ne doit pas s'inscrire dans le cadre d'un départ significatif de plusieurs associés ou collaborateurs, même non concerté, alors que la notion de "départ significatif" n'est pas définie, l'article 12.2.5 du contrat d'association porte ainsi directement atteinte au libre droit de retrait de l'associé et encourt à ce titre l'annulation ; qu'il importe peu à cet effet que par le passé d'autres associés se soient retirés de l'association sans être privés de leurs droits ; que par ailleurs la parfaite connaissance qu'avait M. Alban LLLL...              en sa qualité d'associé de l'RRR... OOOO... CCC... des stipulations du contrat d'association ne peut avoir pour effet de le priver de la possibilité d'en demander ultérieurement judiciairement la nullité ; que de même il ne peut être admis qu'en ayant sollicité dans son mail du 18 septembre 2012 la non application des dispositions litigieuses il a ainsi implicitement renoncé à en discuter la validité ; que dès lors que l'article litigieux a été annulé il n'y a pas lieu pour la cour de se prononcer sur son éventuel caractère de clause pénale ; que, sur les droits financiers dus à M. Alban LLLL...             , il n'existe aucune contestation concernant les droits notionnels que les parties reconnaissent s'élever à la somme de 210 110 euros ; qu'en revanche, elles sont en opposition pour le calcul du montant du droit au report ; que, sur le droit au report, aux termes d'un avenant n° 2 à la convention d'association du 26 février 2000, passé le 6 septembre 2002 et portant la signature de M. Alban LLLL...             , (nouvel associé avec quelques autres), les droits de celui-ci dans "le report de 2001 sur 2002" ont été fixés à la somme de 122 900, 27 euros ; que M. Alban LLLL...             , contrairement à ce qu'a décidé le délégué du bâtonnier et à ce que soutient son contradicteur, estime que cette somme ne peut être déduite de celle devant lui revenir au titre de ce droit ; que, cependant, M. Alban LLLL...              reconnaît dans ses écritures que l'article 4 de l'annexé 8 intitulé "Modalités de correction du report revenant à tout associé entré dans l'association à compter du 1er janvier 1989" fait état d'une déduction au titre de "l'année de départ" ; que par ailleurs l'avenant n° 2 susmentionné, se référant expressément à l'annexe 4 de la convention d'association énonce que les nouveaux associés au 1er janvier 2002, dont fait partie M. Alban LLLL...             , "ont reçu des droits dans le report de l'année précédant leur première année d'association, droits dont le montant sera déduit des droits qui leur seront attribués à leur départ de l'association" ; que l'article 12.1 du contrat d'association auquel fait référence M. Alban LLLL...              pour prétendre que le report d'entrée qui lui a été alloué "a nécessairement déjà été déduit du solde" de son compte d'associé, prévoit les droits revenant à l'associé partant conformément à l'annexe 8 ; que dans ces conditions c'est à juste titre que le délégué du bâtonnier a déduit de la somme revenant à l'intéressé au titre du droit de report celle de 122 900 euros ; que s'agissant du calcul du montant du droit au report, il résulte d'un rapport d'activité consolidée pour l'exercice 2011 que le montant total du report 2011 sur 2012, tel qu'analysé par le cabinet Grant international s'élève à la somme de 18 472 k euros ; que ce document n'est pas critiqué par M. Alban LLLL...             , notamment la pertinence de l'analyse à laquelle a procédé le cabinet Grant international alors que le calcul que lui-même livre à l'appui de ses prétentions repose essentiellement sur le tableau de bord qu'il a établi unilatéralement ; que par ailleurs M. Alban LLLL...              dénonce l'écart existant entre la prévision du compte associé qui lui a été communiquée le 18 septembre 2012 et la dernière estimation en date du 15 mai 2013 ; qu'il s'avère cependant que dans ses conclusions prises devant le délégué du bâtonnier, auxquelles M. Alban LLLL...              se réfère expressément à l'appui de sa contestation (pièce 13) que l'association s'est expliquée sur les variations du ratio découvert à retenir en rappelant que la variation sur une année du compte d'associé est constituée par la différence entre les acomptes perçus en cours d'année par l'associé, qui sont aisément déterminables et la quote-part de celui-ci de droits dans le résultat BNC, qui est délicate à établir dès lors que le retrait se situe aux deux tiers de l'exercice, que l'association compte dix-huit bureaux étrangers et que les BNC pour une performance économique équivalente peuvent fortement varier en fonction des délais de facturation et d'encaissement, critères d'appréciation à l'encontre desquels l'intéressé ne porte aucune critique précise et pertinente ;