Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.670 du 01/10/2020,  partie 4


qu'en deuxième lieu, la société¿ Ingebata, ainsi que le relève le rapport d'expertise, fourni des plans sans commentaires et sans méthodologie d'exécution, alors même que l'ouvrage présentait une complexité¿ particulière pour une entreprise non spécialisée, et a préconisé¿ une solution inadaptée. Sa responsabilité¿ sera retenue a` hauteur de 25% ; qu'en dernier lieu, il ressort également des pièces du dossier, en particulier du rapport d'expertise, que l'entreprise La Selva, qui n'était pourtant pas spécialisée dans les travaux de confortement ou les travaux de reprise en sous uvre, a exécuté les travaux sans prendre les précautions élémentaires, mettant en place des étais sous dimensionnés tant en nombre qu'en résistance et sans élément de répartition contre le mur en maçonnerie. Elle a, en outre et ainsi que l'a relevé le premier juge, terrassé en pied en dessous du niveau de la fondation du mur, sur plusieurs mètres linéaires. La survenance du sinistre lui est donc imputable a` hauteur de 45%» ;
 
 AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE :«Sur la responsabilité des intervenants aux travaux : Il est de droit que les constructeurs sont soumis à la responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage dès lors qu'il existe une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux constructeurs, qui sont assimilés à des voisins occasionnels. En l'espèce, l'expert judiciaire impute les désordres au maître [...], monsieur D..., au Bet Ingebat chargé de dimensionner le mur et de réaliser les plans de coffrage et ferraillage, ainsi qu'à l'entreprise La Selva chargée de réaliser les travaux d'édification du mur, laquelle a réalisé les terrassements à l'origine du sinistre. Monsieur D... ne conteste pas à la réalité de son intervention dans la chaîne des intervenants, exposant cependant n'avoir eu qu'une mission partielle de maîtrise [...]  . En considération de l'ensemble de ces éléments, le sinistre est imputable à monsieur D..., au Bet Ingebat et à l'entreprise La Selva, dont la responsabilité doit être retenue sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage ;   Sur le partage des responsabilités: il est de droit que les constructeurs et intervenants à la construction ne sont tenus entre eux que chacun pour leur part a` proportion du degré de gravité respective de leurs fautes respectives, y compris lorsque la responsabilité a été retenue sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage ; que Monsieur D... considère qu'il a une responsabilité résiduelle dans le sinistre, dès lors qu'il n'avait qu'une mission partielle de maîtrise [...], que c'est le Bet qui avait pour mission la conception du projet, les plans d'exécution et le phasage et que l'entreprise La Selva a procédé à l'affouillement de la fondation, retenu comme cause principale de l'effondrement du mur. Il reconnaît seulement un défaut de suivi du chantier ; que le Bet Ingebat et son assureur écartent toute responsabilité du Bet, le sinistre n'ayant aucun lien avec les missions qui lui incombaient. Ils estiment que la première responsable du sinistre est l'entreprise, laquelle est maîtresse de son art et a pour activité habituelle de décaisser des terrains, faire des terrassements et bâtir des murs en maçonnerie, de sorte qu'il lui appartenait de définir la méthodologie de l'exécution de ses propres travaux. Ils considèrent que monsieur D... avait une mission de maîtrise [...] complète incluant la conception et la direction de l'exécution des travaux, et que sa responsabilité se trouve également engagée. Pour leur part, ils estiment qu'aucune erreur de conception dans le calcul ne peut être reprochée au Bet, le mur n'ayant du reste jamais été réalisé ; ils ajoutent qu'il n'appartenait pas au Bet de prévoir des sondages géotechniques et donc de vérifier la nature du sol ; que la société La Selva et la Smabtp écartent la responsabilité de l'entreprise, alors qu'un architecte maître [...] et un bureau d'études étaient désignés. Elles considèrent que la conception technique du type constructif du mur de soutènement est essentielle à l'origine du sinistre. Elles constatent une faute au niveau de la phase de surveillance du chantier. Elles estiment que l'entreprise n'a pas une responsabilité prépondérante, étant un simple exécutant ; qu'il convient d'apprécier les fautes respectives des parties, en fonction des missions qui étaient dévolues à chacun des intervenants à la construction ; que l'expert judiciaire relève que la cause principale et fondamentale est d'avoir affouillé la fondation du mur sur un linéaire important de l'ordre de 5 a` 6 m. Il énumère comme causes secondaires, le défaut d'étaiement, l'enlèvement des butons, les intempéries récentes qui ont probablement augmenté la poussée ; qu'il indique également que c'est la méthodologie d'exécution qui est en cause et la conception de l'ouvrage de renforcement qui a conduit à l'exécution ;