cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.111 du 14/12/2017,  partie 4


qu'en affirmant cependant que la reconnaissance des fautes pénales commises par la SNCF dans l'organisation du chantier, à l'origine de l'accident, excluait que celle-ci puisse invoquer les articles 46-11 et 46-12 du CCCG applicable au marché conclu avec la société Mercury Sud, prévoyant que l'entrepreneur supporterait les conséquences pécuniaires des accidents corporels qui pourraient survenir à des tiers du fait ou à l'occasion de l'exécution des travaux et s'engageait à garantir le maître de l'ouvrage contre tout recours qui pourrait être exercé contre eux de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.