Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia,  décision 14-81.127 du 28/10/2014,  partie 2


que selon la défense ce procès-verbal daté du 24 novembre 2011, qui enregistre les déclarations par lesquelles le témoin affirme avoir reconnu Marc « ami de mon frère qu'elle voyait à la plage et venait même manger à la maison. » diffère par son contenu de la transcription faite de ces réponses au cours desquelles le témoin aurait dit notamment après avoir parlé de Doumé, « bon j'ai reconnu Marc mais j'ai pas vu le visage même parce que Marc il est plus sec par rapport à Doumé » que le 4 juillet 2012 les deux magistrats ont de nouveau entendu le témoin en lui rappelant ses précédentes déclarations y compris celles qui n'avaient pas été retranscrites ; qu'à la question es-tu certain qu'il s'agissait de Marc X...il était de nouveau répondu de façon affirmative ; que les faits dénoncés sous les qualifications de faux en écriture et de subornation de témoins mettent en cause l'inobservation par les juges d'instruction de règles de procédure qui au-delà d'un devoir absolu de loyauté leur imposent de faire noter fidèlement par le greffier qui en certifie l'exactitude, les déclarations de chaque témoin en réponse à des questions qui se doivent d'être explicites et de se refuser à toute intervention pouvant influencer ce témoin ; que la chambre de l'instruction compétente en matière de contrôle de légalité de la procédure peut être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté ; que même à les supposer établis les faits imputés aux deux magistrats instructeurs à l'occasion de l'établissement par leurs seuls soins d'un acte de procédure relevaient d'un possible contrôle juridictionnel ; que Marc et Dominique X...se devaient de faire constater préalablement à leur dépôt de plainte, l'illégalité de cet acte en application de l'article 6-1 du ode de procédure pénale sans qu'ils puissent se prévaloir en cause d'appel du délai de forclusion de six mois qui ne pouvait courir, s'agissant d'un acte qu'ils ne pouvait connaitre, qu'à compter de l'interrogatoire qui suivait sa notification ; que l'appel du procureur de la République est justifié et qu'il convient d'y faire droit ;
 " alors que, l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale ; que selon la jurisprudence de la chambre criminelle, le délit de subornation de témoins n'implique pas la violation d'une telle disposition, de sorte que la chambre de l'instruction a violé cet article en s'opposant à l'ouverture d'une information " ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux et usage de faux ;
 " aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile de M. Dominique X...et de M. Marc X...est recevable pour avoir, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, été précédée d'une décision de classement sans suite par le procureur de la République d'Ajaccio ; que selon l'article 6-1 du code de procédure pénale lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; que pour le ministère public qui requiert l'infirmation de l'ordonnance ce texte est applicable en l'espèce, les faits dénoncés de faux et usage de faux et de subornation de témoin, impliquent nécessairement, par leur nature, une violation des règles de procédure pénale et ne peuvent être détachés de la procédure ; que l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en instruisant tant à charge qu'à décharge ; que de même l'article 102 du code de procédure pénale prévoit que les témoins sont entendus par le juge d'instruction assisté de son greffier et qu'il est dressé procès-verbal de leurs déclarations ; que si les plaignants estimaient que les juges d'instruction avaient fait preuve de partialité ou de déloyauté et fait des pressions inadmissibles sur le témoin, manquant ainsi à leur obligation d'instruire à charge et à décharge prévue par l'article 81 du code de procédure pénale comme à celle de transcrire fidèlement les propos du témoin, il leur appartenait de saisir la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation totale ou partielle par cancellation des actes contestés ; qu'or il a été constaté qu'aucune décision en ce sens n'est intervenue ;