Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.781 du 17/10/2018,  partie 7



 ALORS QUE constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en estimant que Madame Z... ne se trouvait pas en situation d'astreinte, mais de travail effectif, alors qu'elle n'était pas tenue à se trouver sur les lieux du travail, sa seule obligation étant de communiquer un numéro de téléphone, la Cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déduisant l'affirmation selon laquelle Madame Z... ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ces périodes d'astreinte, de motifs inopérants, tirés du nombre et de la régularité des interventions effectuées par la salariée au cours de ces périodes et du fait que ses tâches étaient partiellement similaires à celles effectuées dans la journée, la Cour d'appel a de plus fort violé l'article L. 3121-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'en retenant qu'il n'était pas prévu qu'un autre salarié assume à la place de Madame Z... par roulement les astreintes, sans répondre au moyen pris de la validation par l'association de gestion le 17 avril 2012 d'un contrat de maintenance et d'intervention 24h/24h, 365 jours par an y compris les jours fériés, contredisant les prétentions de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur ce contrat de maintenance, et ses conséquences sur la disponibilité de la salariée pendant les heures d'astreinte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable.