Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.566 du 13/04/2022,  partie 3



 Il n'y a pas lieu d'écarter ces éléments au motif des liens unissant lesdits praticiens à la société Dentsply dans la mesure où la SCP [B] ne justifie pas de la nature précise de ces liens en l'état des pièces communiquées par elle et non écartées des débats. Surtout, le rapport d'expertise établit que les fractures peuvent en tout état de cause avoir d'autres origines qu'une erreur de conception, notamment des manquements des praticiens.
 Quant à l'absence de survenue de nouveaux incidents à la suite du remplacement des piliers litigieux par le nouveau modèle relevé par les experts dans les dossiers, elle est insuffisante à justifier du défaut de conception allégué du modèle litigieux au regard du faible nombre de dossiers finalement retenus par les experts, de leur caractère incomplet et des autres paramètres pouvant expliquer les dévissages initiaux.
 L'existence du vice caché allégué, soit d'un défaut de conception des matériels à l'origine des incidents non concernés par la prescription, n'est ainsi démontrée ni par le rapport d'expertise, ni par les pièces produites. La SCP [B] sera déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre des divers préjudices invoqués, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise dès lors qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et qu'il incombait à la SCP [B] de communiquer des dossiers de patients complets. Elle sera aussi déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, les énonciations précédentes démontrant que la société Dentsply s'est justement opposée à son action "
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige le contenu du dire du 13 mai 2019 de la société Dentsply, la cour a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et a violé les articles 455, 458 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en relevant, pour écarter tout vice de conception, que le rapport d'expertise se borne à affirmer que le design prothétique du pilier de grade 4 présente des zones de fragilité et favoriserait l'apparition de phénomènes de fatigue mais que cet avis n'est étayé par aucun test mécanique ou de résistance sans prendre en considération les tests mécaniques ou de résistance communiqués par la société Dentsply sur l'alliage du Titane grade 5 comparé au titane grade 4 (pièce 107), ni les résultats des tests ISO 14801 : 2007 mentionnés dans le catalogue Dentsply versé aux débats (pièce n° 129), ni les courriels échangés entre M. [B] et le docteur [P] au terme desquels ce dernier lui a enjoint de jeter les anciens piliers de grade 4 et de les remplacer par les nouveaux de grade 5 (pièce n° 109), ni l'expertise métallurgique des piliers dentaires en titane rompus en cours de fonctionnement (pièce n° 10), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que les experts avaient conclu, dans les 9 dossiers cliniques restants, à la simple hypothèse, et non à une certitude, que la conception fragile du pilier soit le paramètre exclusif quand ceux-ci affirmaient clairement en précisant n'avoir relevé " aucun paramètre clinique et/ou choix thérapeutique pouvant intervenir de façon " iatrogène " sur les dispositifs médicaux mis en cause ", après avoir préalablement écarté 9 dossiers patients faisant apparaître une insuffisance de prise en compte du contexte occlusal et 9 autres ne pouvant justifier d'un contrôle clinique régulier des restaurations prothétiques sur implants, que pour les 9 dossiers restants la conception fragile du pilier était le paramètre essentiel et exclusif responsable des dévissages et des fractures et que cette conclusion était confortée par la modification du design par la société Dentsply, la cour a dénaturé le sens des termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé le principe précité. 
 
 4°) ALORS (subsidiairement) QU'en tout état de cause, il appartient au juge qui estime que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, est insuffisamment précis, d'interroger l'expert ou le cas échéant, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en relevant que les experts ont conclu, pour les 9 dossiers restants, par une formulation hypothétique, et non certaine, de l'existence d'un vice de conception, la cour a violé les articles 1641 et 245 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;