Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.549 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que c'est en définitive son arrêt qui a consacré légalement l'existence d'un horaire collectif dans l'entreprise dont l'existence avait jusqu'alors toujours été contestée par cette dernière, la cour d'appel a déduit le caractère intentionnel de la dissimulation à raison de la seule mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale, le moyen, pris en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, au vu des éléments qui lui étaient soumis par l'une et l'autre des parties, que le salarié travaillait tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 19h et effectuait cinq heures supplémentaires chaque semaine ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que pendant tout le cours de la relation de travail l'employeur avait imposé au salarié d'effectuer un horaire de travail de 40 heures par semaine en ne le rémunérant qu'à hauteur de 35 heures par semaine et en lui remettant systématiquement des bulletins de paye mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la cour d'appel a par là-même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que les manquements de M. D... dans le cadre du projet I... résultaient notamment de ce que, alors qu'il lui était demandé de proposer une nouvelle solution adaptée, M. D... s'était contenté de "copier/coller" un précédent projet ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent examiner les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, l'exposante offrait de démontrer, concernant le projet [...], que M. D... avait fait preuve de désinvolture, qu'il avait commis de nombreuses erreurs justifiant que lui soient rappelées des règles de bases, qu'il avait omis des vérifications, ce qui avait contraint son supérieur à intervenir en catastrophe, le tout ayant conduit à ce que M. D... soit déchargé de la majeure partie du projet ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions opérantes et sur les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en considérant qu'aucune pièce n'était versée aux débats en ce qui concerne le grief relatif au dossier [...], cependant que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions et examiner les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait encore valoir que le nombre et le sens des courriels échangés démontraient les insuffisances de M. D... notamment en matière de contrôle et vérification des migrations et que, comme l'avaient retenu les premiers juges, concernant le projet I..., son manque de réactivité et d'anticipation dans la mise en uvre de la migration ; qu'en ne procédant pas à cette recherche et en n'examinant pas ces pièces, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de méconnaissance des termes du litige et de défaut de motifs, le moyen, en ses quatre branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que l'insuffisance professionnelle du salarié n'était pas établie ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Proconsultant informatique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Proconsultant informatique à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Proconsultant informatique.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION