Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 5


que l'attitude de M. B... a fait perdre une chance au liquidateur judiciaire de recouvrer une partie des créances de la société [...], alors que le compte clients s'élevait à plus d'un million d'euros ; que toutefois, il ne s'agit que d'une perte de chance puisque le recouvrement des sommes dues restait soumis aux aléas liés à l'absence de toute contestation sur la bonne exécution des travaux réalisés par la société [...] et à la solvabilité de ces créanciers ; que cette faute a nécessairement concouru à l'insuffisance d'actif qui a été constatée plus haut ; qu'il convient de prononcer une sanction financière à l'encontre de la M. B..., qu'il y a lieu de la fixer à la somme de 300 000 euros ;
 
 1/ ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant à relever que la carence de M. B... dans la tenue d'une comptabilité régulière avait contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif en ne permettant pas le recouvrement de certaines des créances, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité entre l'absence de tenue régulière de la comptabilité et l'insuffisance d'actif, privant sa décision base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ;
 
 2/ ALORS QU'un dirigeant ne peut être condamné au titre d'une insuffisance d'actif qu'en raison de fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en faisant grief à M. B... de s'être abstenu de collaborer avec les organes de la procédure collective, cependant que ce manquement, à le supposer établi, ne pouvait constituer une faute de nature à justifier la condamnation du dirigeant à supporter le passif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ;
 
 3/ ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant à relever que le défaut de coopération de M. B... avec le mandataire judiciaire avait contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif en ne permettant pas le recouvrement de certaines des créances, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif, privant sa décision base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. B... à supporter l'insuffisance d'actif de la société [...] à hauteur de 300 000 euros et d'AVOIR fait interdiction à M. B... de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée de 6 ans ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du bilan arrêté au 31 décembre 2012 un compte client d'un montant de 1.010.294 € et des dettes ressortant à 853.181 € se répartissant en dettes fournisseurs pour 409.582 €, en dettes fiscales et sociales pour 382.855 € et en dettes sur immobilisations et comptes rattachés pour 54.908 € ; que M. B... a déclaré dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements, le 3 juillet 2013, un actif évalué à 250.000 € et un passif de 325.000 € ; que dans le cadre de la procédure, ni M. B..., ni son cabinet d'expertise représenté à l'audience d'ouverture, n'ont remis en cause ces éléments ;qu'il ressort des éléments du dossier que la vérification du passif n'a pu se dérouler efficacement faute pour M. B... d'avoir répondu aux sollicitations du mandataire judiciaire, notamment par courriers datés du 16 octobre 2013, ne permettant ainsi pas à ce dernier d'obtenir toutes informations utiles quant à un passif déclaré qui apparaissait, à cette date, à hauteur de 1.784.919,12 € donc très largement supérieur à la somme de 350.000 € annoncée par le dirigeant 3 mois plus tôt ; qu'il ressort en outre que M. B... n'apporte aucune démonstration d'actions particulières de recouvrement pour réaliser l'actif du compte client et n'a pas fourni au mandataire judiciaire, toute l'aide nécessaire qu'il lui aurait permis de mettre en place des relances et des actions judiciaires permettant le règlement des factures en souffrance ; que les pièces finalement produites par M. B... l'ont été manifestement trop tardivement dans le déroulement de la procédure empêchant alors toute possibilité de voir se réduire l'insuffisance d'actif ; que la légèreté de M. B... à tenir une comptabilité complète et actualisée ne lui a pas permis une gestion efficace et sincère de sa société à laquelle se doit tout chef d'entreprise ;