Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.333 du 29/08/2019,  partie 6



 2- Préjudices patrimoniaux permanents :
 2-1 dépenses de santé futures
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 - frais d'assistance tierce personne :
 * ce poste de préjudice sera réparé par l'octroi d'un capital et non d'une rente, étant considéré que l'existence d'une mesure de protection judiciaire garantit l'affectation des sommes qui seront perçues aux besoins de la victime,
 * la CPAM fait état, au titre de l'attribution de la majoration tierce personne d'une créance de 13 912,83 € au titre des arrérages échus de janvier 2012 à novembre 2013 et d'un montant annuel de tierce personne de 12 722,03 €, lequel doit venir en déduction de la créance indemnitaire de M. F...,
 * en définitive, le coût financier d'assistance par tierce personne demeurant à la charge de M. F... s'établit annuellement à 129 549,97 € (142 272 € - 12 722,03 €),
 * cette somme excédant l'obligation de garantie de la société Areas Dommages, par application de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, cette somme sera allouée intégralement à M. F... sous forme d'un capital de 2 818 618,69 € (129 549,97 € X 21,757) [
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 ALORS QUE si la cour d'appel a retenu la responsabilité de l'assuré de la société Areas dommages dans le dommage causé à M. X... F..., sur le fondement de l'article 1386 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016, elle a également retenu l'existence d'une faute d'imprudence de M. X... F..., caractérisée par une « prise de risque inconsidérée et excessive constitutive d'une faute de nature à justifier une limitation de son droit à indemnisation à concurrence d'un tiers demeurant à sa charge », de sorte qu'elle a dit que M. X... F... disposait à l'égard de la société Areas dommages, par application combinée des articles 1386 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L.124-3 du code des assurances, d'un droit à indemnisation à concurrence des deux-tiers de ses préjudices ; que pour évaluer les frais d'assistance par tierce personne futurs qu'elle a condamné la société Areas dommages à verser à Mme P... F..., ès qualités de représentante légale de M. X... F..., dans le cadre de l'évaluation des préjudices patrimoniaux permanents, la cour d'appel a déclaré que ce poste de préjudice serait réparé en tenant compte du montant annuel de tierce personne de 12 722,03 euros versé par la CPAM, devant venir en déduction de la créance indemnitaire de M. F..., le coût financier d'assistance par tierce personne demeurant à la charge de ce dernier s'établissant donc annuellement à la somme de 129 549,97 euros (142 272 euros - 12 722,03 euros), devant être « allouée intégralement à M. F... sous forme d'un capital de 2 818 618,69 € (129 549,97 € X 21,757) » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué au montant du préjudice mis à la charge de la société Areas dommages, le coefficient de réduction résultant de la responsabilité seulement partielle de son assurée dans ce préjudice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Areas dommages à payer, s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, au titre de l'assistance par tierce personne, la somme de 284 544 euros à Mme P... F..., ès qualités de représentante légale de M. X... F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE I- sur la mobilisation même de la garantie de la société Areas Dommages : il est constant et non contesté qu'alors qu'il longeait un bâtiment d'exploitation de l'EARL Fardiel, une partie de la toiture de celui-ci, constituée de plaques de tôle métallique ondulée, s'est soulevée sous l'effet des fortes bourrasques de vent générées par la tempête Klaus qui sévissait alors sur la région, qu'elle s'est détachée de l'ossature du bâtiment et qu'elle s'est écrasée sur M. F... ; que les conditions d'application de l'article 1386 du code civil (qui dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite d'un défaut d'entretien ou par le vice de sa construction) sont en l'espèce réunies, étant considéré que le terme de "ruine" s'entend non seulement de la destruction totale du bâtiment mais également de la destruction partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément qui y est incorporé de façon indissoluble, tel que, comme en l'espèce, des plaques métalliques constituant la couverture du bâtiment ; qu'or, les dispositions de l'article 1386 du code civil visant spécialement la ruine d'un bâtiment, pour imposer sans distinction au propriétaire la responsabilité de ce fait et la subordonner à la preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, sont exclusives de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil relatif à la responsabilité de toute chose mobilière ou immobilière que l'on a sous sa garde ;