décision 17-81.962 du 27/02/2018,  partie 7


qu'en se bornant à relever que «Mme A... épouse Z..., en sa qualité de dirigeante du centre, et, de plus fort, M. Z..., quant à lui médecin, n'avaient par suite pu acquérir qu'une conscience accrue de l'illicéité inhérente à une semblable pratique, qu'ils n'avaient dès lors que délibérément entrepris de suivre, et ce, non seulement pour d'évidents impératifs de rendement, voire de rentabilité, de l'activité du centre, mais encore, et surtout, de l'exercice distinct de celle, libérale, propre au praticien, en médecine esthétique », sans mieux s'expliquer sur le mode de complicité reproché aux époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal et a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 "3°) alors que, selon les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a notamment pas de délit sans intention de le commettre ; que le juge pénal est tenu, pour entrer en voie de condamnation, d'établir l'existence de l'élément intentionnel ; qu'en l'espèce, tant la cour d'appel que le tribunal, dont le jugement a été confirmé, se sont bornés à considérer que, d'une part, les assistantes avaient conscience de la non-conformité de leur propre intervention, d'autre part, qu'il « est difficile d'admettre que ces esthéticiennes ignoraient » que les épilations laser ne pouvaient pas être pratiquées par elles seules ; qu'en présumant l'existence de l'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du code pénal et L. 4161-1 du code de la santé publique, ensemble le droit au respect de la présomption d'innocence et a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour dire établis les délits d'exercice illégal de la médecine et de complicité du même chef, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'où il ressort que M. Z... et Mme A... faisaient pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d'appareils mis à leur disposition par cette dernière, des actes d'épilation au laser, sans surveillance effective, sérieuse et suivie de la part de M. Z..., sous la responsabilité duquel ces actes étaient censés être accomplis et que Mmes Y... et X... ont agi intentionnellement, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels que moraux, les infractions d'exercice illégal de la médecine et de complicité dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris quant à la dispense de peine dont ont bénéficié les assistantes en épilation ;
 
 "aux motifs que sur les peines, il convient certes d'avoir égard à la nature et à la gravité intrinsèque de tels faits, mais de prendre aussi en compte la personnalité propre à chacun des auteurs de tels agissements ; qu'or il apparaît, s'agissant tant de Mme Y... que de Mme X..., tout comme de Mme A... épouse Z..., que celle-ci n'est, pour les trois premiers (sic) cités (sic), déjà entachée par aucun antécédent judiciaire, et ne présente jamais, pour M. Z..., qu'un seul antécédent, ayant en effet donné lieu à une unique condamnation, prononcée le 29 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Paris, à la peine de 400 000 F d'amende, à raison de faits de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, commis courant 1996 et 1997 ; que la personnalité des intéressés ne revêt pas autrement, pour aucun d'entre eux, le moindre caractère défavorable,-n'était-ce toutefois, pour M. Z..., au regard de précédentes sanctions ordinales-, au vu du surplus des éléments recueillis en cours de procédure, puis devant le tribunal, et, ensuite, auprès de la cour, rendant tout au contraire bien plutôt compte d'une insertion socio-professionnelle restant néanmoins des plus stables et satisfaisantes ; que, dans ces conditions, il convient de confirmer également la décision déférée, s'agissant des peines d'amende délictuelle infligées, en répression, par les premiers juges, à hauteur de 10 000 euros, pour M. Z..., et de 7 000 euros, pour Mme A... épouse Z..., tant il apparaît à la cour que de telles sanctions ont été très exactement appréciées, au regard des faits et de la personnalité, tout en étant par ailleurs proportionnées à leur situation financière, sachant en effet que M. Z... a fait indiqué (sic) à la cour disposer d'un revenu mensuel global de l'ordre de 7 000 euros, et que Mme A... épouse Z... a, quant à elle, fait état de revenus personnels d'un montant mensuel de 1 900 euros ;