Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.267 du 21/01/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, alors que M. Y... par prudence enfermait habituellement ses chiens pendant la journée dans un chenil entièrement clos, il importe de considérer que l'expert Z...a au cours de ses opérations techniques recherché leur mordant et a relevé leur bonne sociabilité de ces bêtes, non mordeuses, même à l'excitation volontairement déclenchée par ce professionnel ; 
 que ces tests viennent ainsi conforter l'appréciation sur l'absence de dangerosité apparente de ces bêtes et la limitation du risque auquel ces chiens même en liberté, auraient pu exposer autrui, l'état apparent de ces chiens lors du retour de M. A...et de son action ou lors du contrôle le confirmant ; qu'il faut en outre ajouter à ces éléments que la présence à l'extérieur de ces bêtes n'apparaît pas résulter d'une action manifestement délibérée qui serait établie, mais d'événements extérieurs à la volonté de M. Y... caractérisée par une sortie de la propriété dans des conditions restées hypothétiques ; qu'en conséquence de quoi, la cour, considérant :
 - que si les trois chiens de M. Y... se sont bien trouvés à l'extérieur de la propriété au moment de l'agression, leur moyen de sortie n'est pas établi ;- que si les expertises n'excluent pas qu'ils aient pu participer à la prédation, ces mêmes données techniques ne permettent pas cependant de l'affirmer raisonnablement, alors même que co-existe la certitude de la présence d'au moins une autre bête prédatrice ;
 - qu'en outre, les investigations ont notamment permis de constater une contradiction majeure quant à l'action agressive imputée aux chiens et les constatations dans les instants proches de l'agression, quant à leur état physique et leur attitude ;- que les nombreuses autres incertitudes figurant au dossier, notamment scientifiques, ne permettent pas d'acquérir une certitude raisonnable quant à une action prédatrice de leur part ;
 - qu'il n'est pas démontré le caractère manifeste et délibéré d'une violation d'une obligation particulière prescrite par la loi ou le règlement ;- qu'il n'est pas non plus établi l'existence d'un risque d'une particulière gravité auquel autrui aurait été exposé caractérisant la faute de M. Y... ; qu'il convient ainsi d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de renvoyer M. Y... des fins de la poursuite.
 " 1°) alors que lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction, le juge pénal doit statuer sur l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance ; que saisie en l'espèce de faits d'homicide involontaire pour avoir laissé « échapper plusieurs chiens de sa propriété, parmi lesquels des chiens de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense », la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'aucune prévention n'était retenue au titre de l'article R. 622-2 du code pénal incriminant le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ; que ces faits contraventionnels étant au contraire compris dans la saisine laquelle visait expressément le fait d'avoir laissé échapper des chiens présentant un danger pour les personnes, la cour d'appel ne pouvait relaxer le prévenu du chef d'homicide involontaire en se bornant à refuser de considérer que l'obligation particulière de prudence visée à l'article R. 622-2 du code pénal et délibérément méconnue par le prévenu puisse être constitutive du délit d'homicide involontaire, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et les textes visés au moyen et priver sa décision de base légale ;
 " 2°) alors qu'une personne physique qui, sans causer directement le dommage, crée ou contribue à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage est responsable pénalement s'il est établi qu'elle a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne peut ignorer ; que constitue assurément une telle faute le fait, pour le propriétaire de chiens de catégorie II reconnus comme dangereux et soumis à déclaration, dont il ne pouvait en conséquence prétendre ignorer la dangerosité, de ne pas avoir vérifié que ces derniers étaient insusceptibles de s'échapper de sa propriété ; qu'après avoir elle-même relevé que la possession de ce type d'animal conduisait à un devoir de vigilance et de prudence nécessairement renforcé, la cour d'appel ne pouvait, pour exclure l'existence d'une faute caractérisée, s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en se bornant à affirmer que le risque reprochable ne pouvait s'analyser au vu des seules conséquences dommageables, sans même rechercher si le prévenu avait pris toutes les précautions utiles pour éviter que ses chiens ne s'échappent de sa propriété compte tenu de leur dangerosité ;
 " 3°) alors encore que, une part d'indétermination dans les conditions de survenance d'un dommage n'est pas exclusive de toute responsabilité pénale lorsque des imprudences ou des négligences ont créé les conditions de l'accident ou contribué à en aggraver les effets ;