Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.136 du 24/06/2021,  partie 3


en traiter les données hors des locaux de la société contrôlée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 2° ALORS QUE l&apos;emport de documents est nécessairement subordonné à l&apos;établissement d&apos;un inventaire, permettant de s&apos;assurer que la personne contrôlée l&apos;a autorisé ; qu&apos;en rejetant le moyen de nullité des opérations de contrôle aux motifs que « s&apos;il est regrettable que ces fichiers [dans la clé USB] ne soient pas inventoriés et mentionnés au titre des pièces consultées, la société ne peut prétendre ne pas en avoir eu une connaissance précise et exacte puisque c&apos;est elle-même qui les a transmis », quand elle a constaté qu&apos;aucun inventaire des pièces contenues dans la clé USB n&apos;avait été dressé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 3° ALORS QUE selon l&apos;article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l&apos;issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d&apos;observations ouvre une nouvelle phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées, la personne contrôlée disposant d&apos;un délai pour en discuter la pertinence ; qu&apos;en jugeant régulière la procédure, quand il résulte de ses constatations que la lettre d&apos;observation ne contenait aucune référence aux documents se trouvant sur la clé USB et aux conditions de leur utilisation, documents que l&apos;Urssaf a pourtant reconnu avoir exploités, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale.
 
 4° ALORS QUE la procédure de contrôle doit être contradictoire ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 234-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale alors applicable, lorsque l&apos;employeur a répondu aux observations de l&apos;inspecteur du recouvrement avant la fin d&apos;un délai de trente jours, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ; qu&apos;en se bornant à constater qu&apos;en réponse aux observations de la société, les inspecteurs avaient rappelé avoir renvoyé les fichiers le 23 septembre 2013, sans qu&apos;elle réagisse, sans se prononcer sur les conclusions qui soutenaient que la fin de non-recevoir opposée à la contestation du mode de calcul du redressement, présentée dans le délai de 30 jours suivant la réception de la lettre d&apos;observations conformément à l&apos;article R. 234-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, ce que ne contestait pas l&apos;Urssaf, portait atteinte au principe du contradictoire dans les opérations de contrôle et devait entraîner l&apos;annulation du redressement, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile.