Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.868 du 09/03/2017,  partie 3


que la société Sogecler soutient que les indus correspondent à des règlements de prestations d&apos;hospitalisation effectuées au cours de l&apos;année 2011 et du début de l&apos;année 2012, de sorte que les règles de procédure antérieures sont seules applicables ; que cependant, les prestations d&apos;hospitalisation réglées en 2011 et début 2012 ne sont pas contestées à cette date et n&apos;ont, en conséquence, pas le caractère d&apos;indus que seules leur donnent les dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 qu&apos;en effet, cet article prévoit que « l&apos;action en recouvrement... s&apos;ouvre par l&apos;envoi au professionnel ou à l&apos;établissement d&apos;une notification de payer le montant réclamé » ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 aux termes duquel « les dispositions du présent décret s&apos;appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication » que ces dispositions sont inapplicables aux inobservations des règles de tarification ou de facturation ayant donné lieu au paiement de sommes indues antérieurement à cette date ; qu&apos;en retenant que le décret du 7 septembre 2012 s&apos;appliquait aux prestations d&apos;hospitalisations réglées avant sa date de publication dès lors que les notifications de payer dont elles ont fait l&apos;objet, qui seules leur donnent la qualification d&apos;indus, sont postérieures à cette date, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.