Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.903 du 26/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. Gérard et Patrice X... et la société La Rose des sables.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que MM. Gérard et Patrice X... étaient irrecevables à opposer à la société Crédit Logement l'exception personnelle aux cautions vis-à-vis du préteur d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la disproportion aux biens et revenus des cautions de l'article L. 314-4 du code de la consommation devenu L 332-1 de ce même code ainsi que sur les dépens, d'avoir condamné la société la Rose des Sables à régler à la société Crédit Logement les sommes de 12.643,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013 et 179.583,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2013, les intérêts étant capitalisés par année entière à compter du 18 novembre 2013, d'avoir condamné M. Gérard X... et M. Patrice X... à payer à la société Crédit Logement le tiers des sommes de 12.643,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013 et de 179.583,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2013, ce avec capitalisation des intérêts par année entière à compter du 18 novembre 2013, chacun solidairement avec la société La Rose des Sables, et d'avoir débouté les parties de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE MM. Gérard et Patrice X... qui soutiennent que leur engagement de caution envers la SA Société Générale est manifestement disproportionné eu égard à leurs revenus et patrimoine de telle sorte que la SA Crédit Logement ne peut se prévaloir de cet engagement qui lui est inopposable, reprochent au tribunal d'avoir jugé au regard des articles 2305 et 2310 du code civil que les cofidéjusseurs ne peuvent opposer au solvens exerçant son recours personnel, les moyens qu'ils pourraient évoquer contre le créancier et notamment la disproportion manifeste de l'engagement de caution ; qu'en l'espèce, la SA Crédit Logement, qui justifie avoir réglé la Société Générale par la production de deux quittances subrogatives de 12 643,24 euros le 12 juin 2013 et 179 582,82 euros le 19 décembre 2013, fonde son recours sur les articles 2305 et 2310 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au sus ou à l'insu du débiteur ; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle fait depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu » ; que l'article 2310 du même code dispose que « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés à l'article précédent » ; que le recours prévu par l'article 2305 est un recours personnel, indépendant du recours subrogatoire de l'article 2306 6 du code civil ; qu'il naît effectivement comme soutenu par la SA Crédit Logement du paiement d'où il puise son fait générateur tant à l'égard du débiteur emprunteur qu' à l'égard de ses cofidéjusseurs ; que MM. Patrice et Gérard X... poursuivis par leur cofidéjusseur la SA Crédit Logement, en droit d'opposer à cette dernière les exceptions qu'ils auraient pu opposer au créancier la SA Société Générale qu'en vertu des seules règles qui gouvernent la subrogation, ne sont dès lors pas recevables à opposer à la SA Crédit Logement qui exerce son recours personnel, les exceptions purement personnelles aux cautions vis-à-vis du prêteur, telle que l'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la disproportion aux biens et revenus des cautions de l'article L 341-4 du code de la consommation devenu L 332-1 de ce même code ; que MM. Patrice et Gérard X... critiquent encore le jugement en ce qu'il les a condamnés à rembourser à la SA Crédit Logement la totalité des sommes qu'elle a versées à la SA Société Générale en paiement du prêt impayé par la société la rose des Sables alors qu'en application de l'article 2310 du code civil, la SA Crédit Logement doit supporter un tiers des sommes qu'elle a versées à la Société Générale en paiement du prêt impayé par le débiteur principal ;