Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.892 du 08/09/2022,  partie 3



 2°/ que l'article 6 par. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil et consacre de la sorte le « droit à un tribunal » ; qu'en déclarant irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par la victime contre son ancien employeur, tout en constatant que la société Airbus opérations, qui était son ayant cause à titre universel était intervenue à l'instance, la cour d'appel qui a porté une atteinte disproportionnée au droit à un tribunal de M. [V], et, partant du FIVA, a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ que nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; qu'en déclarant irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par la victime contre son ancien employeur, tout en constatant que la société Airbus opérations, qui était son ayant cause à titre universel, était intervenue volontairement à l'instance, ce dont il découlait qu'elle ne pouvait, sans se contredire au dépens de ses colitigants, exciper de l'irrecevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée contre la société dont le patrimoine lui avait été transmis à titre universel, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Il y a lieu de rejeter les deux premières branches du moyen, identiques à celles du pourvoi principal.
 
 14. En outre, la société employeur, qui pouvait intervenir volontairement à l'instance pour contester la recevabilité du recours de la victime, n'a pas induit en erreur son adversaire sur ses intentions et ne s'est pas contredite à son détriment en ce qu'elle a, en première instance comme en appel, fait valoir que le recours était irrecevable et en n'y répondant, au fond, que de manière subsidiaire.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [V] et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré ses demandes irrecevables ;
 
 ALORS, 1°), QU'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en considérant que l'action dirigée par M. [V] contre la société EADS Airbus était irrecevable dès lors que cette dernière était, à la date de l'introduction de l'instance, dépourvue de la personnalité juridique, après avoir pourtant relevé que la société Airbus Opérations, qui avait absorbé la société EADS Airbus, était intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'ayant-cause à titre universel, ce qui était de nature à régulariser la procédure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 32 et 126 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient avec le droit d'accès au juge que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, la législation ou l'application qui en est faite ne devant pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible ; que l'intervention volontaire d'une société absorbante régularise la procédure initialement engagée initialement contre la société absorbée ; qu'en considérant dès lors que le recours engagé par M. [V] à l'encontre de la société EADS Airbus était irrecevable en raison de la disparition de la personnalité juridique de cette dernière cependant que la société Airbus Opérations, qui l'avait absorbée, était intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'ayant-cause à titre universel, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 Le FIVA reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré la demande de M. [V] irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ;