cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-20.424 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'éditions scientifiques et culturuelles (SESC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., domiciliée [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société d'éditions scientifiques et culturuelles, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2016), que la Société d'éditions scientifiques et culturelles (SESC), spécialisée dans la presse médicale, appartenait au groupe UBM Medica qui comprenait diverses sociétés ayant pour objet la presse et les éditions scientifiques ; que plusieurs de ces sociétés, dont SESC, ont été reprises par le groupe Profession santé, constitué par une société holding dénommée Janus et ses filiales, à savoir les sociétés Profession santé services, SESC, Interligne, EMG, HC COM et SEOM ; que le groupe UBM Medica a conservé une participation de 30 % dans la société holding Janus qui elle-même détient 100 % de la société SESC ; que Mme Y..., engagée par la société SESC à compter du 17 août 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de rédacteur-réviseur, a été licenciée par lettre du 19 février 2013 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une indemnité à cet effet, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour l'appréciation du motif économique du licenciement, le groupe est constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ces textes, une société qui ne détient qu'une participation minoritaire au capital d'une autre société ne peut être reconnue comme entreprise dominante qu'à la condition de détenir directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans cette société, de déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales, de disposer du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, de déterminer en fait les décisions prises en assemblée générale ou d'exercer une influence dominante sur l'entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ; que l'octroi d'un prêt à une société, par l'un de ses actionnaires minoritaires, est insuffisant à conférer à ce dernier le contrôle de cette société et, partant, la qualité d'entreprise dominante ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la date du licenciement, le groupe UBM Medica détenait une participation minoritaire (30 %) dans le capital de la société Janus, laquelle détenait 100 % du capital de la société SESC et était la société mère du groupe Profession Santé ; qu'en retenant, pour dire que le périmètre à prendre en compte pour apprécier le motif économique du licenciement devait s'étendre au groupe UBM, que la position dominante du groupe UBM sur le groupe Profession santé était établie par le fait qu'il détenait 30 % du capital de la société Janus et disposait d'une créance de plus de 6 millions d'euros à l'égard de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever que le groupe UBM, qui détenait une participation minoritaire au capital de la société Janus, avait une créance de 6 millions d'euros à son encontre, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice, par le groupe UBM, d'une influence dominante sur la société Janus et ses filiales, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 du code du travail, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ;
 
 3°/ que lorsque l'appartenance d'une entreprise à un groupe est contestée, il n'appartient pas à l'employeur d'apporter la preuve négative de la non-appartenance de l'entreprise à un groupe ;