Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.288 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 1°/ M. R... E...,
 
 2°/ Mme N... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-10.288 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la Mutuelle d'assurances du corps santé français (MACSF) assurances, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. E... et de Mme W..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps santé français assurances, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présentes Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. E... et Mme W...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement entrepris, débouté M. E... et Mme W... de l'ensemble de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Le tribunal a rappelé qu'un arrêté ministériel publié au journal officiel le 10 octobre 2008 avait reconnu l'état de catastrophe naturelle liée aux mouvements de terrain différentiel consécutifs aux sécheresses et à la réhydratation des sols sur le territoire de la commune de Courdimanche pour les périodes de janvier 2004 à mars 2004, de juillet 2004 à septembre 2004, de janvier 2005 à mars 2005, de juillet 2005 à septembre 2005 et de janvier 2006 à mars 2006. Il a constaté que les désordres s'étaient manifestés pour l'essentiel par des fissurations dans le carrelage de la cuisine et de la zone salon-salle à manger situées au rez-de-chaussée et par un mouvement vertical du niveau bas de la construction (écart entre la plinthe et le carrelage au sol), une fissuration du linteau de la fenêtre de la cuisine était également constatée. Les premiers juges ont rappelé les rapports d'expertise des 25 août 2008 et 24 novembre 2008 du cabinet Guillermain mandaté par l'assureur dont les conclusions étaient les suivantes : l'affaissement du dallage en périphérie trouve vraisemblablement son origine dans la sensibilité des sols d'assise de ce dernier aux variations de la teneur en eau. En effet, nous notons que l'écart est plus important dans la cuisine qui n'est pas protégée par la terrasse comme en façade arrière. De plus, nous avons constaté la présence de végétation abondante devant la façade cuisine. Les désordres n'évoluent pas de manière significative. L'écart aurait même tendance à se refermer, ce qui est normal, puisque nous sommes dans une période de réhydratation des sols. Ils ont indiqué que cet expert évoquait donc comme cause "vraisemblable" de ces mouvements les phénomènes de déshydratation et de réhydratation des sols.