décision 20-85.434 du 22/09/2021,  partie 3



 14. Ainsi que l'a déjà jugé la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n°15-83.774, Bull. n°278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n°19-81.827).
 
 15. Pour déclarer les prévenus coupables de vols aggravés ou complicité de ces vols, l'arrêt attaqué énonce que tous les prévenus ont eu l'intention d'appréhender ou d'aider à appréhender les portraits du président de la République, se comportant à leur égard, durant le temps de cette appropriation, comme leur véritable propriétaire.
 
 16. Les juges ajoutent que la liberté d'expression, garantie par notre droit positif, ne peut être invoquée en l'espèce, car elle ne peut jamais justifier la commission d'un délit pénal. Ils précisent que si la notion juridique de lanceur d'alerte existe effectivement, elle ne peut trouver ici aucune application. 
 
 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. La cassation est donc encourue de ce chef.

Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [O], [H], [B] et Mme [N] coupables du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique et M. [O] du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique ou à des opérations de relevé signalétique dès lors que ces mesures constituaient, compte tenu du contexte, de la nature des faits reprochés et de la personnalité de la personne concernée, des mesures qui n'étaient pas nécessaires et proportionnées au regard de la finalité assignée aux fichiers de police concernés ; qu'en retenant, par des motifs adoptés, que le contrôle de proportionnalité qu'elle devait effectuer entre l'atteinte au droit au respect de la vie privée des prévenus et les éléments concrets de l'espèce n'aurait lieu qu'au stade du prononcé de la sanction pénale, et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si l'incrimination en elle-même du refus de se soumettre au prélèvement d'empreinte génétique ou aux opérations de relevé signalétique n'entraînait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de chacun des prévenus compte tenu de ce que les faits de vol qui leur étaient alors reprochés s'inscrivaient dans l'exercice de la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général et pour émettre une dénonciation non dépourvue d'une base factuelle suffisante, en l'occurrence l'inaction des pouvoirs publics en matière de lutte contre le dérèglement climatique, et avaient été réalisés dans des conditions ayant pour objet et pour effet d'éviter toute atteinte aux personnes, par des personnes agissant publiquement de manière désintéressée et à visage découvert, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55-1, 706-54, 706-55, 706-56 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 20. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 21. Pour déclarer les prévenus coupables de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'arrêt attaqué énonce que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité des prévenus.
 
 22. En se déterminant ainsi, sans caractériser aucun des éléments constitutifs de ces infractions, et alors que le jugement de première instance ne contenait aucun motif sur cette condamnation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille vingt et un.