Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.475 du 04/11/2020,  partie 3


L'accord de transition, signé le 29 août 2017, comme la lettre adressée à M. J... le 11 août 2017, montrent que la qualité d'employeur est reconnue à la Mutuelle Umen Médical par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, utilisé aux fins d'imposer au salarié un transfert qu'il ne pourrait pas refuser. Or un tel accord suppose soit l'application impérative de l'article L.1224-1 du code du travail dont les conditions légales sont remplies, soit une application volontaire de ce texte, et dans cette dernière hypothèse, l'obtention de l'accord exprès du salarié en raison de la modification du contrat de travail résultant du changement d'employeur. La Mutuelle Umen Médical se contredit en soutenant à la fois qu'elle a toujours été employeur de M. J..., l'association de moyens n'agissant que sur délégation de sa part, et que l'article L.1224-1 du code du travail doit trouver à s'appliquer, alors que la fin d'un accord liant les mutuelles à l'association de moyens, aurait simplement pour effet de mettre fin à la gestion de ses effectifs par une autre entité. La mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail est invoquée par la Mutuelle Umen Médical, qui ne peut en tirer argument pour soutenir qu'il existe une contestation sérieuse sur ses conditions d'application. L'ensemble des documents contractuels, comme les décisions prises par l'association de moyens après juin 2016 lorsque les mutuelles ont fait connaître leur départ, montrent que l'association s'est toujours comportée comme l'employeur, en procédant au recrutement, établissant le contrat de travail, versant la rémunération jusqu'en février 2016, effectuant une mise à disposition puis un détachement du salarié, pour une durée déterminée de 12 mois, l'article 4 de l'avenant du 12 janvier 2016 prévoyant le retour du salarié au sein d'Audiens à l'issue du détachement, au 31 décembre 2016, ou avant si cette mesure devait être écourtée. Le paiement direct du salaire par la mutuelle, après février 2016, en raison d'un accord entre les entités pour bénéficier d'une exonération de TVA, n'est pas un élément déterminant permettant de modifier les conditions de la relation salariale et en particulier la qualité de l'employeur. La convention signée le 13 décembre 2007 entre le groupe Audiens et la mutuelle MRSSC, intitulée "convention de mise à disposition de personnel", énonce dans son article 2 que "pendant toute la durée de la mise à disposition, les personnels détachés resteront salariés de l'association groupe Audiens avec laquelle leur contrat de travail subsistera... le groupe Audiens exercera vis-à-vis des intéressés toutes les prérogatives attachées à sa qualité d'employeur. " En cas de résiliation de la convention, l'article 8 énonce que "les salariés détachés seront remis à disposition du groupe Audiens. " La ratification de l'accord de transition du 29 août 2017 par les organisations syndicales représentatives, invoquée par la Mutuelle Umen Médical, est sans effet sur la nécessité d'obtenir l'accord individuel de chaque salarié concerné par le transfert, transfert qui a été soumis à la signature d'un accord d'entreprise par les syndicats dans le but de valider une application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail. Si la Mutuelle Umen Médical fait valoir que les salariés appartenaient à une entité autonome, puisqu'elle dispose de tous les moyens d'exploitation lui permettant de poursuivre son activité dans les mêmes locaux, ce moyen ne permet pas d'en déduire que l'article L.1224-1 du code du travail est applicable puisque cette mise à disposition des matériels de travail résulte de l'article 4 de la convention du 13 décembre 2007, qui prévoit une obligation pour la mutuelle de "faire bénéficier les salariés détachés de l'ensemble des équipements existant dans l'établissement. " Au vu de l'ensemble, il convient de constater l'existence du trouble manifestement illicite qui résulte de la notification à M. J... le 11 août 2017, d'un changement d'employeur à compter du 1er septembre 2017, sans obtenir son accord préalable. La juridiction de référés est par suite compétente pour ordonner la poursuite du contrat de travail par l'association de moyens du groupe Audiens, selon les termes du contrat signé avec M. J... » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'est compétent que pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, sans contester que, ainsi que le soutenait la mutuelle UMEN MEDICAL, les demandes de Monsieur J... se heurtaient à une contestation sérieuse tirée de l'applicabilité au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a néanmoins retenu la compétence du juge des référés dès lors qu'il s'agissait de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de « l'atteinte à l'exécution du contrat de travail » ; qu'en statuant par ces motifs d'ordre général sans caractériser en l'espèce, quelle était l'atteinte qui avait été portée à l'exécution du contrat de travail Monsieur J... dont il n'était pas discuté qu'il avait, après le 1er septembre 2017, poursuivi son activité au sein du centre de santé René Laborie sans aucune modification de ses conditions de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail ;