Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.374 du 23/06/2021,  partie 5


article 47 du code civil » ; que pour considérer que cette preuve n&apos;était pas rapportée, la Cour d&apos;appel a d&apos;une part cru pouvoir retenir que les expéditions du jugement supplétif de naissance indiquaient que le jugement en cause avait été rendu le 3 mai 1984 cependant qu&apos;il avait, en réalité, été rendu le 31 mai 1984 et, d&apos;autre part, cru suffisant de relever que la copie du jugement supplétif de naissance délivrée le 13 avril 2018 n&apos;était pas régulièrement légalisée ; qu&apos;en se fondant sur de tels éléments, insusceptibles de justifier la nécessité et la proportionnalité de l&apos;atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale en découlant pour Mme [F], et cependant que les divers actes d&apos;état civil étrangers produits au soutien de sa demande ne révélaient aucune incohérence quant à son identité civile, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 47 du code civil.