Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.633 du 06/01/2021,  partie 7



 ET ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel ayant retenu que la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour violation du droit à la vie privée et familiale devait être rejetée par suite du rejet de sa demande relative aux heures supplémentaires, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté Madame C... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, entraînera donc, par application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnisation pour violation du droit à la vie privée et familiale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et atteinte à la santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires,
 . les éléments produits par Mme C... ne sont ainsi pas suffisants à étayer ses prétentions ; que ses demandes relatives aux heures supplémentaires, et par suite à l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, aux congés payés afférents, à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et aux dommages et intérêts pour violation du droit au repos et atteinte à la santé et pour violation du droit à la vie privée et familiale, seront par conséquent rejetées ; que le jugement sera donc confirmé de ces chefs ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de Madame C... en paiement de dommages intérêts pour violation de la législation sur le droit au repos et atteinte à la santé, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette demande doit être rejetée par suite du rejet de la demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décision, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées fixées par le droit interne incombe au seul l'employeur ; que la Cour d'appel ne pouvait débouter Madame C... de sa demande d'indemnisation au titre du repos quotidien et hebdomadaire au prétexte que les éléments produits par elle n'étaient pas suffisants pour étayer ses prétentions quand il revenait à la seule société CRAFT PARIS de démontrer qu'elle avait respecté les dispositions légales relatives aux temps de repos, et à la Cour d'appel de tirer les conséquences de la carence à cet égard de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du Code civil ;
 
 ET ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence, la cassation du dispositif de l'arrêt ayant débouté Madame C... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des règles sur les temps de repos, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.