Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.299 du 06/01/2021,  partie 9


Il en ressort qu'elle a évoqué lors de cet entretien que, depuis 7 mois elle subissait le harcèlement moral de son supérieur. Cela n'est pas contesté. Il s'agit toutefois de ses propres déclarations qui ne peuvent suffire à établir la réalité des faits dénoncés. Mme J... s'est prévalue du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel du 26 août 2013 en soulignant que ceux-ci avaient fait part de leur indignation et attiré l'attention de la direction sur le harcèlement moral qu'elle avait subi. Toutefois les élus du comité d'entreprise ont indiqué plus précisément : « « La direction nous fait part également de la démission de B... J... qui aura lieu en septembre. Après cette annonce, les élus tiennent à faire savoir à M. M... et M. H... qu'ils regrettent la décision de B... qui a tout de même passé 29 ans dans l'entreprise. Les élus ont échangé avec elle sur le sujet et comprennent parfaitement les raisons qui l'ont poussée à partir. En effet, nous restons choquer d'avoir trouvé B... dans un réel état de souffrance et brisée au bout de tant d'années passées dans la société. Les élus mettent en garde la direction sur les formes de harcèlement moral au travail et s'étonnent que notre DRH N... H... n'ait pas encore rencontré à ce jour cette salariée pour comprendre ce qui e bien pu se passer et qui était tout de même sa principale collaboratrice Nous sommes également surpris du silence de notre PDG M. E... ». On constatera que les élus ne déclarent pas avoir été personnellement témoins de faits de harcèlement. Ce qu'ils ont pu constater c'est l'état de souffrance de Mme J.... Ce procès-verbal ne relate aucun fait précis de harcèlement que l'un ou l'autre des membres du comité d'entreprise aurait constaté. Mme J... invoque également une lettre ouverte adressé par les salariés à la direction dans laquelle ils ont fait part de leur incompréhension. Cette lettre ne mentionne cependant aucun fait précis de harcèlement. Elle n'est d'ailleurs pas signée et l'on en ignore les auteurs. Mme J... produit en outre un courriel qu'elle a adressé le 10 septembre 2013 aux membres du comité d'entreprise aux termes duquel elle a expliqué que ses conditions de travail s'étaient dégradées depuis le licenciement de son époux et qu'au regard de cette situation, sa seule issue était de partir. Il s'agit toutefois de ses propres dires, au demeurant non circonstanciés, qui ne peuvent établir la réalité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement. Sur l'altération de l'état de santé de Mme J..., le médecin du travail qui l'a examinée le 21 janvier 2013 dans le cadre d'une visite périodique l'a déclarée apte. Il ressort de son dossier médical qu'elle a alors fait état notamment d'un « isolement professionnel » et d'un « sentiment de placardisation ». Elle a rencontré à nouveau le médecin du travail le 30 janvier 2013 à l'occasion d'une visite spontanée à sa demande. Le médecin a noté qu'elle déclarait manquer de reconnaissance et souffrir de troubles de sommeil et l'a orientée vers son médecin traitant et un médecin psychiatre. Le médecin du travail l'a donc déclarée apte sans restrictions, ni réserve. Il n'a pas non plus signalé sa situation à son employeur. S'agissant de ses conditions de travail, il n'indique pas avoir pu lui-même constater une dégradation de celles-ci. Sur ce point, il ne fait que reprendre les dires de Mme J.... Toutefois on peut constater qu'elle a consulté à 8 reprises son médecin traitant entre le 3 décembre 2012 et le 30 avril 2014, soit en moyenne une fois tous les deux mois. Outre des traitements médicamenteux, celui-ci lui a prescrit des séances de rééducation de l'épaule droite et du rachis cervical en juillet 2013, puis à nouveau en avril 2014. Un masseur kinésithérapeute a confirmé en décembre 2014 qu'elle suivait toutes les semaines des séances de rééducation pour une névralgie d'L... rebelle régulièrement depuis plusieurs mois. Un ostéopathe a de son côté certifié qu'elle l'avait consultée à trois reprises, les 29 mai 2013, 4 avril et 6 septembre 2014 pour des céphalées et des dysfonctionnements cervicales de l'épaule droite. Il résulte de ces éléments que Mme J... a bénéficié d'un suivi médical et paramédical très régulier pendant dix-huit mois à compter de l'annonce de la rupture du contrat de travail de son époux fin 2012. Au surplus les membres du comité d'entreprise ont déclaré lors de la réunion du 26 août 2013 avoir constaté son état de souffrance. De même ses proches, à savoir sa soeur et une amie de longue date, confirment la réalité d'une dégradation de son état psychologique et d'une souffrance morale après le licenciement de son époux. Ces deux dernières n'ont pas pu constater par elle-même les conditions de travail de Mme J.... Elles ne font que reprendre ses dires s'agissant de celles-ci. Leurs attestations ne peuvent pas établir la réalité d'un lien de causalité entre son état de santé et ses conditions de travail. Il demeure que ces éléments combinés aux pièces médicales et paramédicales accréditent la réalité d'une dégradation de son état de santé à compter du licenciement de son mari.