Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.716 du 27/05/2021,  partie 4


expert pour en déduire que ce dernier ne disposait pas de toutes les informations, quand ce moyen n&apos;était pas invoqué par M. [M], la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;articles 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d&apos;office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des écritures de la M. [M] que ce dernier faisait uniquement valoir que le rapport d&apos;expertise privée avait seulement pris en compte les métrés réels ; qu&apos;en décidant, pour considérer que ce rapport était insuffisant, que le décompte général définitif n&apos;avait pas été remis à l&apos;expert pour en déduire qu&apos;il ne disposait pas de toutes les informations, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s&apos;expliquer sur cette affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant « qu&apos;en l&apos;absence du décompte général définitif, il n&apos;est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] » quand ce moyen n&apos;était pas invoqué par M. [M] dans ses écritures, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d&apos;office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant « qu&apos;en l&apos;absence du décompte général définitif, il n&apos;est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] », sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s&apos;expliquer sur cette affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU&apos;en déboutant la SCI [Personne physico-morale 1] de ses demandes, après avoir considéré dans ses motifs qu&apos;elle devait faire droit à sa demande tendant à la condamnation de M. [M] à lui payer la somme de 120.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant des conditions de vente des lots litigieux, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.