décision 16-24.766 du 25/10/2017,  partie 3


mais attendu que l'exception de nullité est perpétuelle, de sorte que les défendeurs pouvaient même après l'expiration du délai prévu à l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de M. Y... qui invoque la qualité de légataire qu'il tient de cet acte » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué, procéderait-elle de la saisine légale ; qu'en retenant, pour dire que Mmes Y... et A... pouvaient opposer l'exception de nullité du testament établi le 20 mars 2002 par Suzanne E..., que la saisine et la possession dont bénéficie l'héritier réservataire ne peuvent valoir en elles-mêmes commencement d'exécution du testament par lequel le défunt a gratifié l'un des héritiers réservataires, la cour d'appel a violé les articles 724 et 1004 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise outrepasse ses droits dans l'indivision ; qu'en affirmant, pour juger que l'occupation par M. Y... de l'appartement à lui légué depuis le décès de Suzanne E... ne constituait pas un commencement d'exécution du legs, qu'il pouvait occuper de façon privative et exclusive cet appartement en qualité d'indivisaire, quand une telle occupation privative excédait nécessairement les seuls droits d'un propriétaire indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en retenant, avant d'y faire droit, que l'exception de nullité du testament de Suzanne E... du 20 mars 2002 pouvait être opposée par Mmes Y... et A..., motif pris qu'en se bornant à invoquer le fait qu'il réside dans l'appartement de la rue [...] de façon notoire depuis le décès, M. Y... ne rapportait pas la preuve d'un commencement d'exécution du testament consistant à établir qu'il avait manifesté ou entendu manifester auprès de ses cohéritiers sa qualité de seul possesseur des immeubles légués, puisqu'il pouvait occuper de façon privative et exclusive cet appartement en sa qualité d'indivisaire, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, offre de preuve à l'appui, si le paiement par M. Y... et son épouse de l'ensemble des frais afférents à la possession de l'appartement litigieux depuis 2003, à savoir les charges de copropriété, les taxes foncières et l'assurance, n'établissait pas l'existence d'une possession excédant celle d'un indivisaire et caractérisant ainsi l'exécution du legs, de nature à faire obstacle à ce que sa nullité soit invoquée par voie d'exception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 ancien du code civil, devenu l'article 2224, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle.