Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.690 du 26/09/2019,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la Selafa MJA prise en la personne de Me T... P..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prolex, à payer au DDPP la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et d'avoir fixé le montant de cette condamnation au passif de la liquidation judiciaire de la société Prolex ;
 
 Aux motifs qu'au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la société Prolex sera condamnée au paiement d'une somme de 10 000 euros ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le DDPP sollicitait la condamnation de la seule société Prolex, pourtant représentée à l'instance par son liquidateur, au paiement des frais irrépétibles et des dépens, à l'exclusion par conséquent du liquidateur ès qualités ; qu'en condamnant la Selafa MJA, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prolex, à payer au DDPP la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, et en fixant le montant de cette condamnation au passif de la liquidation judiciaire de la société Prolex, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.