cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-13.489 du 09/06/2017,  partie 7


que M. Y... fait en outre valoir pour la première fois devant la cour que de nombreux mouvements de personnel ont eu lieu pendant la période intéressée, et qu'ont ainsi été libérés : - le poste de responsable inter-agences (Montélimar) libéré le 31 décembre 2011 ; qu'en réalité ce poste, précédemment occupé par Mme Virginie G..., n'existait plus au 31 décembre 2011, antérieurement à la déclaration d'inaptitude de M. Y..., et n'était dés lors pas disponible, sa titulaire ayant changé de titre et d'agence de rattachement pour devenir responsable d'agence ; que ce changement de fonction est intervenu à effectif constant, sans création de poste ; - le poste de responsable développement commercial (Valence) libéré le 31 octobre 2011 ; qu'il s'agit là encore d'un simple changement d'affectation comptable de M. François H..., qui a conservé son poste de responsable de développement commercial, mais a été rattaché à l'agence tertiaire au lieu de l'agence de Valence; que ce poste n'a ainsi jamais été disponible pour être toujours occupé par M. H... ; - le poste de chargé de recrutement (Chambéry) pourvu le 1er janvier 2012 ; que ce poste était en réalité pourvu depuis de nombreuses années et a continué de l'être par Mme Carla I... qui, après un congé parental à temps partiel se terminant le 31 décembre 2011, a obtenu un emploi à temps complet à compter du 1er janvier 2012, aucune embauche n'étant intervenue pendant la période ; -le poste de responsable d'agence BTP (Saint-Etienne) pourvu le 1er janvier2012 ; qu'aucune création de poste n'est intervenue, mais seulement la promotion de M. Thierry J..., qui est passé du titre de chargé d'affaires qu'il occupait depuis le mois de septembre 2012 à celui de responsable d'agence à compter du 1er janvier 2012, son affectation et son poste étant restés les mêmes au sein de l'agence de Saint-Etienne, et cela, antérieurement à l'avis d'inaptitude définitif de M. Y... ; - le poste de responsable d'agence junior (Montréal-La-Cluse) pourvu le 1er janvier 2012 ; qu'il s'agit encore de l'évolution de la carrière d'une même salariée, Mme Régine K..., qui a été promue du titre de chargée d'affaires a celui de responsable d'agence junior au sein de la même agence, le registre du personnel établissant par ailleurs qu'aucun chargé d'affaires n'a été recruté à la suite de sa promotion ; - le poste de responsable d'agence (Corbeil-Essonnes) pourvu le 1er janvier 2012 ; que la situation est encore identique, s'agissant de la promotion de la même salariée, Mme Nathalie L..., du titre de chargée d'affaires à celui de responsable d'agence, l'effectif restant constant ; que cette promotion est également intervenue avant l'avis d'inaptitude définitif de M. Y... ; - le poste de responsable d'agence (Lagnieu) pourvu le 1er janvier 2012 ; qu'il s'agit de la promotion d'une même salariée, Mme Stéphanie M..., chargée d'affaires promue responsable d'agence avant l'avis d'inaptitude définitif de M. Y... et à effectif constant ; - le poste de responsable développement commercial (Toulon) pourvu le 1er janvier 2012 ; que M. Ludovic N... est passé des fonctions de responsable d'agence à celles de responsable développement commercial, cette promotion étant encore intervenue à effectif constant, sans création de poste et avant l'avis d'inaptitude définitif de M. Y... ; - le poste de responsable d'agence (Metz) libéré le 29 février 2012 ; que ce poste n'a pas été libéré mais a été conservé par M. Abed K... qui est simplement passé des fonctions de responsable d'agence à celles de responsable inter-agences, à effectif constant ; - le poste de responsable inter-agences (Metz) pourvu le 1er mars 2012 ; qu'ainsi qu'il vient de l'être indiqué, M. Abed K... a été promu à effectif constant du titre de responsable d'agence à celui de responsable inter-agences ; qu'en effet le registre du personnel versé aux débats révèle qu'aucune embauche de responsable d'agence n'est intervenue pendant cette période ; - le poste de directeur régional (siège) libéré le 31 janvier 2012 ; qu'il s'agit également de la promotion du même salarié, M. Philippe O..., qui a évolué du 1er février 2012 du titre de directeur régional vers celui de directeur de développement des structures, à effectif constant et sans création de poste ainsi qu'il apparaît de registre du personnel, de sorte qu'aucun poste n'a pu être proposé à ce titre à M. Y... ; - le poste d'animateur social et sécurité (siège) libéré le 31 janvier2012 ; que Mme Sahar P... a été promue du statut employé au statut cadre le 1er janvier2012, avant l'avis d'inaptitude définitive de M. Y..., sans qu'un poste quelconque ait été rendu disponible, ainsi que l'établit encore le registre du personnel ; - le poste de directeur régional (siège) recruté le 1er janvier 2012 ; que M. Christian Q..., alors responsable régional depuis le 1er janvier 2011, a accédé aux fonctions de directeur régional le 1er janvier2012, à effectif constant, sans création de poste et avant l'avis d'inaptitude définitive de M. Y... ; - le poste de responsable développement grands comptes, pourvu le 1er janvier 2012 ;