Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.562 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. David X...,
 
 2°/ Mme Aurélie Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Yann B... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en résolution de la vente du véhicule Chrysler conclue le 9 juillet 2010 ;
 
 Aux motifs qu'il appartient aux époux X... qui sollicitent la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l'article 1641 du code civil de faire la preuve de ce que le véhicule est affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage qu'ils ne l'auraient pas acquis ou n'en auraient donné qu'un moindre prix s'ils les avaient connus ; qu'à l'appui de leur demande, les époux X... produisent aux débats un procès-verbal d'expertise dressé le 19 octobre 2011 par Monsieur D... C... du cabinet d'expertise Gillet, ainsi qu'un rapport du même expert en date du 6 novembre 2012 retraçant l'ensemble des opérations ; que M. B... conteste la valeur de ce rapport dressé par l'expert mandaté par la compagnie d'assurance des époux X... et auquel il n'a pas participé ; que si ce rapport ne saurait suffire à lui seul à établir le bien-fondé de la demande, ce rapport soumis à la contradiction n'est pas dépourvu de toute portée et peut participer à l'établissement de la preuve de l'existence d'un vice caché à la date de la vente ; qu'à la date de la vente, le véhicule mis en circulation en 2004 présentait un kilométrage de 133 224 Kms ; qu' il a été vendu après contrôle technique effectué le 26 juin 2010 et contre-visites des 9 et 22 juillet 2010 ; que ces contre-visites ont été exigées aux fins de remédier au constat d'un jeu dans la rotule de direction qui a été constaté comme réparé lors des dernières opérations du 22 juillet 2010 ; qu'il ressort tant du procès-verbal que du rapport d'expertise que lors de son examen le 19 octobre 2011, le véhicule présentait un kilométrage de 152 088 kilomètres ; que l'expert a pu constater un bruit anormal d'échappement dont il a pu déterminer qu'il était causé par la rupture de la tresse de sortie de collecteur ; que l'expert a également constaté une usure anormale des pneus avants du véhicule et un essai sur route a mis en évidence que le véhicule « tirait » fortement à droite et constatait enfin un bruit de claquement au passage des deuxième et troisième rapports de boîte et la déchirure du silent-bloc de reprise de couple ; qu'à la suite de ces constatations, il a été procédé au remplacement du silent-bloc et au contrôle de la géométrie du train roulant ; que dans le cadre de son rapport définitif du 6 novembre 2012 et après remplacement du silent-bloc, l'expert a constaté une amélioration dans la conduite mais également la persistance d'à-coups émis par la boîte de vitesse ainsi que des bruits dans les trains roulants et avait précisé que le contrôle des trains roulants confirmait la présence d'un angle de carrossage trop important ;