Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.379 du 16/12/2021,  partie 2



 11. Elle a considéré, après avoir analysé les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société LC ne remplissait pas son obligation de prouver que le chariot élévateur était à l'origine des préjudices dont elle demandait l'indemnisation.
 
 12. Le moyen, qui manque en fait, n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société LC fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ que dans son rapport M. [F] précisait que la société LC fabrique un produit Biocarbone par broyage puis tamisage de charbon de bois, lequel a pour température d'auto-inflammation 120° environ, et une forte propension à déclencher une combustion spontanée, considérant ainsi que les discontinuités entre plusieurs zones relevées par le rapport [W] s'expliquent par la présence du produit auto-inflammable dans les locaux de la société LC ; qu'en énonçant que l'avis de M. [F] occulterait celui résultant du rapport [W] selon lequel est vraisemblablement d'origine volontaire le feu caractérisé par d'importantes discontinuités entre plusieurs zones, la cour d'appel a dénaturé le rapport de M. [F] en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans exercer son appréciation sur les conclusions de M. [F] expliquant la présence de plusieurs foyers et les discontinuités entre les zones de feu par la présence d'un produit auto-inflammable, de nature à écarter l'hypothèse d'un incendie d'origine volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour débouter la société LC de ses demandes de provision et d'expertise, après avoir rappelé les éléments factuels analysés par M. [F] pour conclure que l'hypothèse d'un incendie se développant sous la forme d'un feu couvrant, depuis le chariot en flamme peut être avancée pour expliquer la présence de foyers secondaires décrits par l'expert [W], l'arrêt relève que cet avis occulte celui résultant du rapport [W] qui lui avait été communiqué, selon lequel est vraisemblablement d'origine volontaire le feu caractérisé par d'importantes discontinuités entre plusieurs zones.
 
 15. Il ajoute qu'il ne peut être suppléé à la carence probatoire de la société LC en ordonnant une mesure d'instruction.
 
 16. En l'état de ces constatations et énonciations, le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, hors toute dénaturation du rapport de M. [F], a retenu que la société LC ne satisfaisait pas à son obligation de prouver que le chariot élévateur était à l'origine des préjudices dont elle demandait l'indemnisation.
 
 17. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Carbonerie aux dépens;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Carbonerie, assistée des sociétés BTSG, prise en la personne de M. [S], et AJ partenaires, prise en la personne de M. [B], en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société la Carbonerie de sa demande de provision et d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'adresse du Gan le 21 juillet 2014, La Carbonerie a déclaré un incendie subi la veille dans ses locaux, en indiquant qu'était entièrement brûlé son chariot élévateur assuré.
 Mandaté par l'assureur, la SAS Saône Expertise a fait rapport le 14 août 2014 avec les observations suivantes : « Dommages incendie avec flammes, chariot élévateur complètement détruit.
 Cause : court-circuit électrique fil d'alimentation sortie de batterie sur capot moteur ».
 Indemnisée pour le chariot élévateur détérioré, La Carbonerie invoque des préjudices complémentaires résultant de l'incendie.
 Elle se prévaut d'un rapport de consultation adressé à son conseil le 20 septembre 2018 par l'expert [F]. Celui-ci y détaille des éléments techniques ou factuels issus de trois documents en sus de celui du 14 août 2014, essentiellement :
 . l'exclusion d'une cause imputable au chariot élévateur, le perlage sur le câble de batterie relevant d'un défaut d'isolement et étant dans un lien de conséquence avec l'incendie (rapport d'expertise CET nommé par le Gan, 2 octobre 2014),
 . l'existence de trois zones de feu ponctuelles et suspectes (cloison intérieure / chariot élévateur / trémie de chargement) déjà décrites dans le document CET (rapport d'expertise [W] nommé par le Gan, 28 novembre 2014),
 . l'absence de nouvel élément (rapport d'enquête [C], 16 décembre 2014).