Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.053 du 20/03/2019,  partie 6


qu'au soutien de son opposition à la réintégration de ce prix de vente, Madame I... fait valoir que les fonds ne lui auraient pas profité mais auraient été consacrés à régler des échéances d'emprunt liées aux biens indivis, compenser le déficit foncier, financer des travaux et participer aux frais d'études, la cour n'étant pas saisie de cette question qui relève de la liquidation de leur régime matrimonial ; que les époux sont associés à hauteur de 50 % chacun des parts d'une SCI LAUNIRIE, dont Madame est la gérante, propriétaire de deux biens immobiliers en location: - une maison située à [...], acquise pour le prix de 123 773 € ,évaluée à 178 500 € pour lequel le montant du capital restant dû au jour de l'expertise s'élevait à la somme d 33 162 € ; - une maison située à Saint-Priest acquise 208 000 €, évaluée à 260 750 €, pour laquelle le montant du prêt au jour de l'expertise s'élevait à 230 912 € ; que Monsieur X..., qui au soutien de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire pour gérer la SCI et faire effectuer par un expert comptable un audit des comptes, faisait valoir notamment que son épouse avait des pratiques " illicites", a été débouté de sa demande par décision du juge des référés en date du 23 mai 2016, décision dont il n'est pas allégué qu'il ait interjeté appel ; que l'épouse a un patrimoine propre qui a une origine familiale dont la valorisation n'entrait pas dans la mission du notaire désigné, qui se compose de : - parts de la SCI les GROSEILLERS constituée à l'origine avec son oncle à partir de biens hérités, et dont elle a racheté en 2012 les parts pour le prix de 400.000 euros (plus 30.000 euros de frais de notaire ), moyennant un emprunt bancaire à hauteur de 330.000 euros sur 13 ans, jusqu'en 2027, soit une valeur nette de la SCI au 31 octobre 2014 évaluée à 444928 euros (pièce 175 ) ; - de terres de cultures et de forêts dans le Doubs non constructibles ; - la nue propriété d'une maison située à [...] dans le Doubs ; que s'il est justifié que le patrimoine propre de madame I... comme d'ailleurs le patrimoine indivis du couple et celui de la SCI LAUNIRIE est grevé d'emprunts et ne générait que de faibles revenus disponibles en 2015 (4868 euros pour la SCI les GROSEILLERS ), il est toujours possible de procéder à la vente de certains biens pour réduire voir supprimer la charge de l'emprunt ; que l'épouse était lors de son mariage infirmière anesthésiste, qu'elle a cessé son activité professionnelle en 1993 à la naissance de sa troisième fille, en prenant d'abord pendant trois ans un congé parental puis en faisant valoir ses droits à la retraite ; qu'il n'est pas contesté qu'elle est restée seule à [...] avec les enfants entre 2004 et 2006 alors que son époux travaillait à Lyon afin de leur permettre de terminer leur cycle d'études ; qu'à défaut de preuve contraire qui emporte la conviction de la cour, le choix d'arrêter de travailler pour prendre une retraite anticipée est considéré par la cour comme ayant été fait en commun accord entre les époux et dans le dessein premier de se consacrer à l'éducation des 3 enfants, âgés alors de 3, 5 et 8 ans et à la vie de la famille tandis que l'époux pouvait se consacrer totalement à son activité professionnelle prenante de médecin hospitalier spécialisé en obstétrique, la carrière de ce dernier se trouvant de fait nécessairement pour le moins facilitée ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'épouse s'est également occupée pour partie seulement celui -ci disposant d'une secrétaire, de l'activité libérale de son époux et du développement de leur patrimoine indivis ; qu'elle n'a repris une activité professionnelle à mi-temps qu'en 2010 soit 17 ans plus tard, en qualité d'infirmière salariée pendant 3 années, qu'à compter du 1er janvier 2014, elle a ouvert un cabinet d'infirmière libérale ; qu'il résulte des avis d'imposition produits qu'elle a perçu : - en 2014 :10860 euros de pensions retraites, 52.364 euros de revenus non commerciaux ; - 39.551 euros de revenus fonciers nets, 2477 euros de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 8.771 euros ; - en 2015 : 10.902 euros de pension retraite, 49.544 euros de revenus fonciers, 68.062 euros de revenus non commerciaux professionnels imposables, 3349 euros de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 10.988 euros. son impôt sur le revenu s'élevant à 41.678 euros ; - en 2016 :10.871 euros de retraite, 9.784 euros de salaires, 65.482 euros de revenus non commerciaux, 40.464 euros de revenus fonciers, 3521 euros de revenus de capitaux mobiliers soit un revenu mensuel moyen de 10.843,50 euros, son impôt sur le revenu s'élevant à 30.277 euros ;