Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.882 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. H... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-18.882 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société All'automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire,
 
 2°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. P... G..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société All'automobiles,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société All'automobiles,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJRS, en la personne de M. G..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société All'automobiles.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mai 2019), après avoir acquis, le 4 avril 2015, un véhicule d'occasion auprès de la société All'automobiles, M. Y... (l'acheteur) a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché. La société All'automobiles ayant été placée en liquidation judiciaire au cours de la procédure, la société [...] a été désignée en qualité de liquidateur.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'est seul apparent le vice dont l'acquéreur connaissait l'ampleur et ses conséquences ; qu'en rejetant la prétention de l'acheteur au motif que l'usure du train arrière avait été signalée au contrôle technique, sans rechercher s'il avait eu connaissance de l'ampleur du vice, décrit par les experts comme « rendant le véhicule impropre à son utilisation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ;
 
 2°/ que constitue un vice caché l'usure anormale d'une chose vendue d'occasion ; qu'en jugeant que l'usure du train arrière ne constituait pas un vice caché au motif que ce défaut résultait de l'usure du véhicule, sans rechercher si cette usure n'était pas anormale compte tenu du prix du véhicule et des perspectives en vue desquelles il était vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°/ que, dans ses écritures d'appel, l'acheteur soutenait qu'il n'aurait pas acquis le véhicule s'il avait eu connaissance des vices affectant le bien ; qu'en déboutant l'acheteur de ses prétentions, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que constitue un vice caché l'usure anormale d'une chose vendue d'occasion ; qu'en jugeant que le véhicule avait parcouru plus de 14 400 km entre son acquisition et l'expertise judiciaire pour en déduire que l'usure du train arrière ne constituait pas un vice caché, sans rechercher quel était le kilométrage que ce véhicule aurait eu vocation à parcourir au regard de son état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation que les juges du fond ont estimé que l'usure du train arrière, signalée lors du contrôle technique, était liée à la vétusté du véhicule acquis, mis en service depuis seize ans et affichant 215 831 km au compteur, et ne constituait pas un vice caché, de sorte qu'ils n'avaient pas à répondre au moyen tiré de ce que l'acheteur n'aurait pas acquis ce véhicule s'il en avait eu connaissance.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;