Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.970 du 23/10/2019,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît la qualité de salariés à MM. EN..., QR..., Q..., ZO... N..., IQ..., et Mme MJ... , en ce qu'il entérine la méthodologie numéro 2 proposée par l'expert judiciaire M. UY... au terme de son rapport d'expertise déposé le 3 juillet 2013 (rapport, page 41), et en ce qu'il désigne à nouveau M. UY... qui aura pour mission, les parties présentes ou appelées et connaissance prise du dossier de déterminer, à partir de la réserve spéciale de participation calculée selon la méthode admise, pour chacun des exercices courus de 1994 à 2001, les droits à participation des trente-cinq salariés ainsi rattachés à la société Guilbert France sans préjudice du calcul que pourrait se voir confier M. UY... pour d'autres salariés dans le cadre des autres instances pendantes devant cette cour, l'arrêt rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président et M. Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Office dépôt France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 9 août 2011, d'AVOIR en conséquence déclaré recevable l'action exercée par MM. GJ..., WF..., QR..., T..., Q..., V..., D..., N... OR..., N... ZO... et de Mmes G..., MJ... et OE... et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il reconnaît la qualité de salariés de la société Guilbert France devenue Office dépôt BS de 1989 à 2001 de ces douze salariés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Office dépôt BS invoque encore l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 9 août 2011 qui a considéré que Messieurs EN..., QR..., T..., Q..., V..., D..., N... OR..., N... ZO..., IQ... et que Mesdames OE..., G... et MJ... ne pouvaient être considérés comme salariés de la société Guilbert France faute de pièces justificatives suffisantes pour certains ou parce qu'ils avaient été embauchés par le GIE Commercial Guilbert pour d'autres, reconnaissant par suite au terme du dispositif du jugement que seuls 23 salariés devaient être considérés comme salariés de la société Guilbert, dont découle, selon l'appelante, le rejet implicite des demandes des 12 salariés sus nommés. Les intimés le contestent, dans le silence du dispositif du jugement, dès lors que de jurisprudence constante les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire à son dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée. De principe constant l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché au dispositif, principe que la société Office dépôt BS a d'ailleurs fait sien pour à nouveau soulever en 2016 la prescription de l'action des salariés lorsque le dispositif du jugement de 2011 était taisant sur cette fin de non recevoir que ses motifs avaient rejetée. Or, si dans les motifs de son jugement de 2011 le Tribunal constatait que les 12 salariés désignés ne rapportaient pas la preuve de leur qualité de salariés de la société Guilbert, le dispositif du jugement ne faisait que déclarer salariés de la société Guilbert 23 personnes qu'il désignait. Le moyen sera donc rejeté et le jugement confirmé en ce qu'il dit leur demande recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Attendu que la défenderesse oppose à douze demandeurs l'autorité de la chose jugée le 9 août 2011, lorsque, par jugement mixte, la juridiction de céans a dit que, sur les trente-cinq demandeurs, vingt-trois avaient été salariés de la société "Guilbert France" ; Attendu que le dispositif dudit jugement, qui seul est revêtu de l'autorité de la chose jugée, « DIT que Monsieur P..., Monsieur LB..., Monsieur E..., Monsieur AO..., Monsieur B..., Monsieur U..., Monsieur L..., Monsieur S..., Monsieur O..., Monsieur K..., Monsieur F..., Monsieur A..., Monsieur KT..., Madame J..., Madame RU... , Madame X..., Madame M..., Madame C..., Madame F..., Madame W..., Madame PF..., Madame R..., Madame QK... étaient les salariés de la Société GUILBERT France sur la période 1989-2001 » ; qu'il ne dit pas que les douze autres salariés sont déboutés de leurs prétentions, et notamment de leur demande en paiement de l'intéressement, ni même ;