décision 15-20.146 du 28/09/2017,  partie 4


qu'en jugeant que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans avoir recherché si, comme le salarié le soutenait dans ses conclusions d'appel (production n° 2, p. 19), la société Novasol n'avait pas épuisé son pouvoir de sanction lors de la notification de l'avertissement du 22 février 2010 et ne pouvait pas invoquer, au soutien du licenciement, des fautes dont il avait connaissance avant la notification de la première sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail du code du travail ;
 
 Alors 3°) que doit être requalifié en un licenciement disciplinaire, le licenciement pour cause personnelle notifié au salarié pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à une précédente sanction ; qu'en jugeant que les difficultés relationnelles de M. X... avec sa hiérarchie, le personnel administratif et les autres membres du personnel, justifiaient à eux seuls un licenciement pour cause réelle et sérieuse, quand le licenciement qui avait été notifié pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à l'avertissement du 22 septembre 2010 était nécessairement disciplinaire et, par voie de conséquence, injustifié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les exactes conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) en tout état de cause, que la mésentente ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs, matériellement vérifiables, imputables au salarié et entraînant une perturbation effective de la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse au motif que son comportement à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues de travail « nuirait à l'harmonie et au climat » de l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, au-delà d'une mauvaise ambiance entre salarié, le comportement de M. X... aurait effectivement porté atteinte à la bonne marche de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.