décision 17-80.664 du 19/04/2017,  partie 3


qu'en premier lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterré le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M. A..., par un effet étonnant d'amnésie commune, ne se souviennent alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de  Y... d'une lucidité et d'un sang-froid singuliers ; que la découverte du corps, même trois ans après les faits, constituerait un élément important de manifestation de la vérité, les progrès de la médecine légale permettant de procéder à de multiples vérifications sur la présence de substances toxiques dans le corps et l'existence de traces de violences habituelles ou ponctuelles, notamment sur les parties osseuses du corps ; qu'il n'est nullement hypothétique d'imaginer que dans un souci d'empêcher la manifestation de la vérité, Mme X..., dont le comportement depuis le décès de sa fille démontre une capacité de réflexion et d'analyse particulière, ne tente de soustraire des indices qu'elle aurait pu négliger du fait de l'apparente réussite du stratagème qu'elle avait mis en oeuvre avec son compagnon, et notamment qu'elle intervienne sur le lieu de l'ensevelissement de sa fille ; que seule une détention stricte est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement ; qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout risque de pression sur les témoins et, tout particulièrement, sur les personnes qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Mme X... avec sa fille, plus généralement de ses relations avec ses enfants et de ses rapports avec M. A..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; que la capacité de manipulation dont l'intéressée a fait preuve conduit à considérer qu'une telle intervention n'est pas à exclure ; que le fait que les témoins aient pu déjà être entendus lors des débats en novembre ne rend nullement ce moyen inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique, de même qu'un éloignement ne sont pas de nature à interdire tout contact qu'il soit téléphonique ou indirect ; qu'il résulte en conséquence de ce qui précède que ni un contrôle judiciaire, ni une assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont de nature à satisfaire aux impératifs de sûreté rappelés ci-dessus et que seule la détention provisoire de l'intéressée est de nature à y satisfaire ; qu'il conviendra en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté de Mme X... ;
 
 "1°) alors que l'application en l'état d'un texte sérieusement argué d'inconstitutionnalité n'est pas permise à la chambre de l'instruction, contrainte par un délai strict de procédure de statuer immédiatement, sans vérification préalable du droit conventionnel européen sur le point considéré ; que la cour devait, au besoin d'office, rechercher si le maintien en détention de la requérante en vertu de l'effet direct d'une loi de procédure sans décision spéciale et motivée de la juridiction ayant prononcé sa condamnation et sans autre limite de durée que celle de la peine prononcée, constituait une « détention régulière après condamnation par un tribunal compétent » au sens de l'article 5-1 a. de la Convention des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas recherché, comme elle en était requise par la défense, si la durée de la détention de la requérante, privée de liberté depuis plus de trois ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du crime mais condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour délits connexes par la cour d'assises, le maximum de la détention provisoire applicable en matière correctionnelle était alors largement dépassé tandis que la durée subsistante de la détention litigieuse dans le cadre de l'article 367 al. 2, argué d'inconstitutionnalité, correspondait à celle de la peine prononcée, fixée en l'espèce à hauteur du maximum de la peine encourue, soit cinq ans ; qu'en se bornant dès lors à faire référence à la computation du délai d'une détention provisoire correctionnelle au regard de règles gouvernant essentiellement la matière criminelle et en refusant de porter une appréciation sur le caractère raisonnable de la durée de la détention de la requérante au moment où elle a sollicité sa liberté, sans porter de surcroît la moindre indication sur la durée prévisible de l'instance d'appel, la cour a privé son arrêt de toute base légale ;
 
 "3°) alors que la seule référence opérée par la cour aux nécessités subsistantes de l'instruction dans le cadre de l'article 144 1° et 2° du code de procédure pénale (risque d'intervention sur le lieu d'ensevelissement demeuré inconnu et risque de pression sur des témoins déjà entendus par la cour d'assises), pris en eux-mêmes, sont insuffisants pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté subie par la requérante au moment de sa demande de mise en liberté ;