Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.536 du 05/02/2020,  partie 2


Il ressort de l'exposé précis des opérations tel que dressé par l'expert dans son rapport que celui-ci a décidé « en accord avec les parties » qu'il ferait « faire une analyse du papier et de la colle », et que c'est seulement dans ce cadre qu'il a demandé cette analyse complémentaire au laboratoire Excell (page 8). L'expert précise (page 9) qu'il a fait parvenir à toutes les parties le rapport du laboratoire Excell, après quoi le conseil de la société Imprimerie Sud-Ouest a mis en cause la société G... comme fournisseur du papier encollé utilisé par l'imprimeur. L'expert ajoute que le même conseil de la société Imprimerie Sud-Ouest, à la suite de son pré-rapport, lui a reproché d'avoir confié au laboratoire Excell des analyses qui n'ont pas été contradictoires, et qu'il a pu répondre que ce laboratoire, en capacité de procéder à l'analyse scientifique nécessaire, était habituellement utilisé par les experts ayant besoin d'une analyse poussée. Les désordres, sous la forme de cloques apparues sur les étiquettes, ont été constatées par l'ensemble des parties et ne sont pas contestés. En conclusions, l'expert, au vu du rapport d'analyses chimiques du laboratoire Excell, conclut à la seule responsabilité de l'imprimeur ayant fourni les étiquettes, défectueuses par une inadéquation soit du traitement anti-humidité, soit de la colle. L'expert a conclu ne pas être en mesure de se prononcer sur la conformité en termes de couleur des bouteilles, et ne pas avoir les compétences pour évaluer le préjudice de la société F..., dont le conseil lui a fourni le détail des surcoût invoqués. Les sociétés Sud-Ouest Imprimerie, Sud-Est adhésif et G... poursuivent la nullité du rapport d'expertise au double motif d'un non-respect du contradictoire et du non-accomplissement par l'expert en personne de la mission, en ce qu'il aurait délégué celle-ci à un laboratoire. Pour autant, il apparaît que l'expert n'a délégué au laboratoire, non pas la mission d'expertise, mais seulement une analyse chimique du papier et de la colle. Aux termes des dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, l'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. Et, il résulte des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 282 du code de procédure civile que : « Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier. Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. » Ainsi, les critiques des sociétés appelantes qui invoquent un défaut d'accomplissement de sa mission par l'expert, spécialisé dans l'imprimerie, sont inopérantes, alors même que les textes ci-dessus l'autorisaient à faire appel à un technicien dans une autre spécialité, en l'espèce des analyses chimiques. Au surplus, comme noté dans le rapport et exposé Supra, les parties, informées par l'expert de sa décision de faire procéder à ces analyses par le laboratoire Excell, n'ont formulé strictement aucune opposition ou objection, ni même d'observation. L'expert ne s'est pas déchargé de sa mission au profit d'un tiers, mais a seulement fait appel à un technicien d'une autre spécialité sur un point technique, comme les textes lui en donnent la possibilité, et l'argument des société Imprimerie Sud-Ouest, Sud-Est adhésif, et G... est mal fondé. Si l'expert a intégré le résultat des analyses du laboratoire à son rapport, il a bien personnellement rempli la mission qui lui avait été confiée par le juge des référés. S'il a déclaré n'avoir pas compétence personnelle pour chiffrer les préjudices, et outre que l'éventuelle non-exécution d'un chef de mission n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'expertise, il n'en a pas moins joint en annexe à son rapport les éléments qui lui ont été communiqués, particulièrement par la société F... (Annexe 9), dont les autres parties ont ainsi eu communication et qu'elles ont pu discuter. S'agissant du respect du contradictoire, rien n'imposait la convocation des parties ou la présence physique de l'expert pour assister à une analyse scientifique objective que les sociétés appelantes ou la partie intimée qui critiquent le rapport de l'expert ne contestent d'ailleurs pas dans ses résultats. Enfin, les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours sont indiqués, et l'avis du laboratoire Excell est annexé au rapport de l'expert (Annexe n° 3), de sorte que les prescriptions de l'article 282 ci-dessus ont bien été respectées. Au surplus, l'expert a personnellement adressé aux parties le rapport du laboratoire le 19 avril 2012, soit 8 mois avant la clôture des opérations d'expertise. Ces parties ont donc parfaitement été en mesure de faire valoir toutes observations qu'elles estimaient utiles. De même, l'expert exposait dans son pré-rapport, également soumis à la contradiction des parties, son intention d'adopter les résultats de l'analyse du laboratoire, et les parties ont pu produire des dires avant établissement du rapport définitif. Et de même encore, le rapport de l'expert incluant le rapport du laboratoire Excell a été soumis contradictoirement à l'ensemble des parties tant en première instance que durant la mise en état de l'affaire devant la cour d'appel.