Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.108 du 13/06/2019,  partie 4


Pourtant, vous avez bénéficié, contrairement à vos affirmations lors de votre entretien annuel du 7 février 2012, d'un accompagnement de la part du département formation lors de votre intégration en 2009 ou lors de vos sollicitations, d'un parcours au sein du FAFTT et du FPETT selon les mêmes modalités que les nouveaux entrants sur cette fonction. Aussi, vous avez bénéficié chaque année de séminaires métier avec vos homologues comme en témoignent par exemple les réunions et ordres du jour des 2 et 3 février 2009, 22 juin 2009, 5 et 6 octobre 2009, 1° et 2 décembre 2009, 8 et 9 mars 2010, 4 et 5 octobre 2010, 29 et 30 novembre 2010, 18 et 19 avril 2011, 16 et 17 juin 2011, 12 septembre 2011, 1° et 2 décembre 2011. Par ailleurs, vos 24 années d'expérience au sein du réseau auraient dû être un atout important pour développer l'activité auprès du réseau, des clients et des partenaires, ce que vous n'avez pas mis à profit. compte tenu de tout ce qui précède sur votre insuffisance professionnelle, compte tenu du fait que vous n'avez pas mis en oeuvre les actions nécessaires pour répondre aux attentes relatives à vos fonctions depuis trois ans, malgré votre expérience, malgré l'accompagnement métier, malgré l'accompagnement managérial dont vous avez bénéficié depuis votre prise de fonctions, nous avons décidé de mettre un terme à votre contrat de travail. Cette décision prendra effet dès la première présentation de ce courrier recommandé à votre domicile, sous réserve d'un préavis de trois mois dont nous vous dispensons de l'exécution. Votre salaire vous sera versé mensuellement aux échéances habituelles. Au terme de ce préavis, vous recevrez votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi relative à votre période d'emploi et les sommes vous restant dues. Par ailleurs, nous vous informons que vous bénéficiez au titre du Droit Individuel à la Formation d'un crédit de 120 heures (cent vingt heures). Vous pourrez demander avant la fin de votre préavis à bénéficier à ce titre d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de perfectionnement et de développement des compétences. L'action choisie sera financée dans la limite de 1.098 Euros (mille quatre-vingt-dix-huit euros, soit 120 heures multipliées par le montant forfaitaire de 9, 15 Euros prévu à l'article L. 6323-17 du code du travail). Ce droit individuel à la formation pourra être financé par le FAFTT dans la limite ci-dessus énoncée pendant la période éventuelle de prise en charge par Pôle Emploi et après demande auprès de votre référent Pôle Emploi. Aussi, vous recevrez par courrier séparé une documentation relative au maintien des garanties prévoyance et frais de santé, vous informant de vos droits à portabilité dans le cadre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANU) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il vous appartiendra de nous faire connaître votre décision selon les modalités précisées par ces mêmes documents, Egalement, nous vous informons par la présente de notre décision de vous libérer de tout engagement de non-concurrence à l'égard de la société dans le cadre de votre contrat de travail. Dans ces conditions, aucune contrepartie financière à votre clause de non concurrence ne vous sera donc due par la société Manpower France. Enfin, compte tenu de la dispense d'exécution de votre préavis nous vous rappelons que tous vos effets professionnels (téléphone mobile, carte Sim, ordinateur portable, documentation d'entreprise, clefs, badges, ...), ainsi que leurs accessoires, doivent nous être restitués dès réception du présent courrier. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées." Le licenciement est donc prononcé pour insuffisance professionnelle, l'employeur reprochant au salarié de ne pas mettre en oeuvre les actions nécessaires pour répondre aux attentes de son poste en comparaison avec ses homologues régionaux, se manifestant par une présence sur le terrain insuffisante, l'absence de mise en place d'actions pour réaliser ses objectifs et une insuffisance de résultats. De son côté, M. W... s'appuie sur son parcours exemplaire au sein de l'entreprise et sa très longue ancienneté. Il invoque l'ambiguïté de sa mission ainsi que l'absence de fourniture de moyens pour s'adapter à ses nouvelles fonctions et reproche à l'employeur de ne pas l'avoir reclassé sur un autre poste. L'incompétence ou l'insuffisance professionnelle d'un salarié se manifeste par sa difficulté à exercer correctement sa prestation de travail, quelle que soit sa bonne volonté et peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle fait l'objet d'une appréciation objective. Il n'est pas nécessaire que l'inadaptation à l'emploi ou l'incompétence du salarié se soient traduites par une faute. Il importe cependant que les insuffisances alléguées par l'employeur se soient manifestées par des éléments extérieurs, par des anomalies de nature à entraver la bonne marche de l'entreprise, et susceptibles de vérifications objectives. La société Manpower France verse aux débats les évaluations de M. W... pour les années 2009 à 2011, des échanges de mails, des courriers émanant de partenaires extérieurs et des attestations dont il ressort les éléments suivants : - Dès l'entretien annuel 2010, réalisé le 17 février 2010, il lui était demandé de "donner un caractère plus opérationnel à ses actions" et de "rechercher des cofinancements pour accompagner la création de ressources et optimiser [illisible) budget".