Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.530 du 31/03/2021,  partie 5


que si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe ainsi spécialement à aucun des parties, et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour solliciter la somme globale de 32.102,66 € au titre des heures supplémentaires du 6 août 2010 au 6 août 2013 outre les congés payés afférents, Mme R... M... indique : - que la convention collective de la restauration rapide prévoit en son article 29.3 que "la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement selon tous moyens (enregistrement électronique, cahier d&apos;émargement signé par le salarié par exemple) des heures de début et de fin de chaque séquence de travail ou par relevé du nombre d&apos;heures effectuées, préférence étant toutefois donnée à l&apos;enregistrement électronique ; - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d&apos;heures effectuées par chaque salarié. », - que son contrat de travail prévoyait un horaire mensuel de 151,67 h, - qu&apos;elle réalisait systématiquement des heures supplémentaires, - qu&apos;en saison basse du 15 septembre au 31 mai, elle réalisait 51 h de travail par semaine, - qu&apos;en saison haute, du 1 juin au 14 septembre, elle réalisait 45 h par semaine, - que quelques heures supplémentaires ont été réglées en 2010 et en juillet 2013, - que malgré l&apos;ordonnance de conciliation ayant enjoint à l&apos;employeur de produire ses plannings, celui-ci n&apos;y a pas déféré, produisant seulement des récapitulatifs horaires, manuels et non signés, pour certains écrits au crayon à papier comme l&apos;a relevé le conseil de prud&apos;hommes, - qu&apos;elle verse au débat un tableau récapitulatif des heures effectuées ; que la Sarl Julsyna objecte : - qu&apos;aucune disposition de la convention collective n&apos;impose à l&apos;employeur de devoir fournir des plannings comme l&apos;avait exigé le conseil de prud&apos;hommes, - que Mme R... M... n&apos;a jamais émis la moindre réclamation avant le litige prud&apos;homal, - qu&apos;elle tenait un décompte des heures effectivement réalisées par les salariés au moyen de tableaux mensuels que le directeur d&apos;établissement complétait quotidiennement a posteriori en y inscrivant les horaires effectivement réalisés, - que ces tableaux n&apos;ont jamais été contestés par quiconque, - que lorsque des heures supplémentaires ont été réalisées, elles ont été payées ;
 
 ET QUE n&apos;a pas été versée au débat l&apos;intégralité des bulletins de salaire ; que la cour constate que contrairement à ce qu&apos;indique la salariée dans ses conclusions,(plus aucun paiement n&apos;est intervenu à ce titre à compter du mois de janvier 2011 à l&apos;exception du mois de juillet 2013), les bulletins de salaire de la salariée de février 2011, avril, juin, juillet, août 2011, juillet 2013 comportent la mention d&apos;heures supplémentaires payées ; que la Sarl Julsyna a versé effectivement des fiches sur lesquelles apparaissent les horaires, les heures supplémentaires réalisées ; que la confrontation des bulletins de salaire dans lesquels il a été payé des heures supplémentaires et des fiches pour les mois considérés est concordante ; que Madame R... M... pose en postulat que de façon uniforme, elle a réalisé 51h par semaine en saison basse et 45h par semaine en saison haute sans qu&apos;aucun élément extérieur vienne corroborer ses dires et qu&apos;il est effectivement troublant de constater que ce problème n&apos;a jamais été soulevé pendant la relation salariale alors qu&apos;il concerne deux éléments fondamentaux de celle-ci, à savoir la durée du travail et sa contrepartie financière ; que dans ces circonstances, la cour, infirmant le jugement de première instance, a la conviction que la salariée n&apos;a pas réalisé les heures supplémentaires qu&apos;elle réclame ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p.32), Mme M... faisait valoir que l&apos;employeur s&apos;était contenté de produire la veille du bureau de jugement des éléments qui ne correspondaient pas aux plannings horaires de chaque semaine comme demandé par le bureau de conciliation, mais consistaient en des fiches horaires non signées par la salariée, écrites à la main et pour certaines au crayon à papier ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires de Mme M..., que l&apos;employeur avait versé « des » fiches sur lesquelles apparaissaient les horaires et les heures supplémentaires réalisées, et que lesdites fiches étaient concordantes avec les bulletins de salaires au titre desquels des heures supplémentaires avaient été payées, sans répondre aux conclusions déterminantes de la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour débouter Mme M... de sa demande de paiement d&apos;heures supplémentaires, la cour a retenu que l&apos;employeur produisait des fiches horaires, puis que la salariée partait du postulat qu&apos;elle avait réalisé de heures supplémentaires ; que ce faisant, la cour a d&apos;abord examiné les éléments fournis par l&apos;