Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.688 du 05/03/2020,  partie 2


que de surcroît il importe de rappeler que l'avocate a traité sept dossiers distincts concernant de nombreuses procédures complexes mettant en cause de multiples intervenants et portant sur des enjeux financiers importants, ayant nécessité des recherches approfondies et plusieurs déplacements en province et justifiant le nombre d'heures facturées telles que l'attestent également les multiples correspondances et mails échangés, les écritures diverses et volumineuses prises par l'avocate au nom de sa cliente, les analyses et comptes-rendus qu'elle a établis pour le compte de celle-ci qui n'a jamais émis la moindre critique quant à l'effectivité, la qualité ou l'utilité du travail accompli ; et par ailleurs, alors même que de façon générale la mission qui lui était confiée aux termes des conventions des 11 mai 2012 englobait l'aspect fiscal des litiges à traiter, Mme Y... K... est directement intervenue dans un dossier de rehaussement fiscal d'ISF au titre des années 2009 et 2010 quand bien même au départ elle n'était chargée que de la seule question de la responsabilité encourue par les sociétés financières en relation d'affaires avec Mme Q... J... ; qu'en effet Mme Y... K... s'est vue remettre par les divers avocats fiscalistes de sa cliente et sans opposition de celle-ci des dossiers fiscaux (pièces 62, 63 et 64) et a rédigé après avoir pris connaissance de ces documents une consultation d'ordre strictement fiscal adressée à Mme Q... J... qui n'a alors nullement protesté contre ce qu'elle présente désormais comme un dépassement de mission ; que les documents produits aux débats démontrent que l'avocate a poursuivi son intervention en s'adressant directement aux services fiscaux (pièces 70/71) et en délivrant ses analyses de la situation fiscale (pièces 74, 77, 78 et 79) à sa cliente qui non seulement n'a pas remis en cause son action mais a, au contraire, établi le 8 mars 2013 un document général aux termes duquel elle lui "donne les coudées franches pour poursuivre toutes les actions engagées à ce jour", démontrant ainsi son entière satisfaction du travail accompli ; que dans ces circonstances, il doit être considéré que Mme Y... K... a réalisé un travail important dont l'utilité n'est pas sérieusement contestable, a bénéficié d'un mandat tacite de la part de sa cliente qui a réglé sans protestation ni réserve la facture du 18 février 2013 d'un montant de 18.346,64 euros TTC laquelle à l'instar des autres factures, détaille les prestations réalisées, le temps consacré à cette fin et le tarif horaire appliqué par Mme Y... K... et ses collaborateurs ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DE LA DECISION DU BATONNIER QUE sur les honoraires facturés sur la base des deux conventions du 11 mai 2012, toute convention d'honoraires est légalement soumise aux dispositions de l'article 1134 du code civil et doit à ce titre être exécutée de bonne foi ; que la signature d'une convention d'honoraires ne dispense pas l'avocat concerné d'apporter la preuve de ses diligences dans une procédure tendant à la fixation du montant des honoraires et des débours ; qu'il est aussi de principe que la détermination de la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client ; qu'en l'espèce, il est établi que deux conventions d'honoraires ont été signées le 11 mai 2012 l'une concernant les suites et conséquences de la succession de M. R... J..., en matière civile, pénale et fiscale, l'autre concernant la succession de V... J... épouse G... , le taux horaire étant clairement établi à 400 euros pour Maître Y... K... et 230 euros HT pour les collaborateurs, une troisième convention d'honoraires du 15 octobre 2013 intitulée « convention d'honoraires forfaitaire remplaçant celles du 11 mai 2012 » prévoyant un honoraire forfaitaire à compter du 1er novembre 2013, qui devait être réglé mensuellement, le 15 de chaque mois, pour une période de six mois et à hauteur de 12.500 euros HT ;