décision 16-21.433 du 17/01/2018,  partie 5


Néanmoins, s'agissant, de l'obligation d'information et de conseil de l'établissement de crédit à l'égard de son client futur franchisé, il y a lieu de remarquer, au préalable, qu'il n'est pas démontré que M. X... a été orienté par la société Physiomins par la Société Générale pour établir son dossier de financement - la pièce n° 4 - constituée par un courriel du 29 janvier 2009, qu'il invoque à ce titre, étant en réalité muette sur ce point, et que la publicité de la Société Générale quant à l'existence de son « pôle franchise », dont on ignore la date de publication, ait pu jouer un rôle déterminant quant à sa décision de se tourner vers l'établissement de crédit dont il était le client depuis plusieurs années pour solliciter les financements aujourd'hui critiqués. Par ailleurs, si la Société Générale ne conteste pas qu'elle dispose, à l'instar d'autres établissements de crédit de dimension comparable d'un tel pôle il n'est, en l'espèce, démontré ni que le réseau Physiomins venait au nombre des réseaux qu'elle avait préalablement référencés ni qu'elle était la banque des établissements composant ce réseau de sorte que, contrairement à ce qui est affirmé, il n'est pas établi qu'elle disposait d'informations privilégiées que M. X... ignorait quant à son état et, partant, quant à la pertinence des prévisions de résultat d'un centre d'amincissement et, qu'ainsi, elle aurait fait preuve de déloyauté en le laissant contracter en connaissance de l'absence de rentabilité du réseau. Il n'est, d'ailleurs, pas davantage démontré, en raison de ce qui vient d'être rappelé quant à la publicité, que la Société Générale avait contracté l'engagement spécifique de soumettre le dossier qui lui était présenté à son pôle franchise et à une analyse de la cohérence des informations contenues dans le DIP avec les prévisionnels présentés à l'appui de la demande de financement et ses propres informations quant à l'état du réseau. En conséquence, il sera retenu qu'il n'est pas démontré que la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil » ;
 
 Et aux motifs que « s'agissant du devoir de mise en garde, également invoqué par l'emprunteur, il doit tout d'abord être retenu que M. X..., qui s'est lui-même présenté tant à la société Physiomins qu'à la banque comme étant titulaire d'un diplôme de gestion des entreprises, comme ayant suivi la préparation au DECS pendant deux années et comme ayant exercé la profession de comptable entre 1987 et 2006 constitue, ce qui est également caractérisé par l'apparence de sérieux avec laquelle il a constitué son dossier, comme un emprunteur averti même s'il n'avait pas acquis d'expérience en matière de franchise dans le domaine de l'amincissement.
 Par ailleurs, les premiers juges ont, à juste titre, souligné la cohérence du dossier bancaire au niveau comptable, seule ressortant aujourd'hui, avec l'expérience de la mise en exploitation du centre, le caractère exagérément optimiste des prévisions de chiffre d'affaires dont il n'est pas démontré que la banque avait, davantage que son client, la capacité de le déceler lors de la conclusion des prêts. Au surplus, du fait de son parcours professionnel, M. X... était parfaitement capable de discerner l'intérêt qui s'attachait à faire examiner, par un expert-comptable, les chiffres qui lui avaient été présentés par le franchiseur en vue de la préparation de son dossier bancaire afin d'en contrôler la cohérence avec les données générales connues dans ce domaine d'activité et d'en analyser la rentabilité. Dès lors, il ne peut être retenu que la Société Générale a manqué à son obligation de mise en garde. Par ailleurs, si M. X... demande à être déchargé de ses obligations en qualité de caution, il n'est pas allégué qu'ils auraient présenté un caractère manifestement disproportionné. En conséquence, le jugement sera réformé et M. X... et la SARL Vaise Minceur seront déboutés de leurs demandes dirigées contre la Société Générale ».
 
 Alors, d'une part, que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde; que les diplômes de l'emprunteur et la profession qu'il a pu exercer ne sauraient lui conférer, par eux-mêmes, la qualité d'emprunteur averti, dès lors qu'ils n'attestent pas de son expérience dans le secteur d'activité faisant l'objet du crédit et de son aptitude à analyser lui-même la viabilité et les risques de l'opération financée; qu'en estimant que M. X... devait être considéré comme un emprunteur averti, aux seuls motifs que, titulaire d'un diplôme de gestion des entreprises, il avait « suivi une préparation au DECS pendant deux années » et « exercé la profession de comptable entre 1987 et 2006 », peu important son inexpérience « en matière de franchise dans le domaine de l'amincissement », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de M. X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;