décision 15-29.117 du 26/10/2017,  partie 3


que sur le bénéfice d'avances sur salaires, il ressort de la lettre de licenciement qu'il est reproché à Monsieur Y... d'avoir perçu des avances sur salaires qui, avec la complicité de son épouse, ont été considérées comme remboursées par l'utilisation de chèques détournés ; qu'il ressort cependant de l'examen des fiches de paye que Monsieur Y... a en réalité, à de nombreuses reprises, bénéficié d'acomptes, qui s'analysent comme un paiement anticipé du salaire déjà acquis mais qui se trouvaient régulièrement déduits du montant de la paie correspondante et qu'il n'est pas question d'avances ; qu'il ne peut donc lui être reproché les éventuelles manoeuvres de sa femme relatives à des avances qu'elle se serait consenties en usant de ses fonctions, faute d'avoir la certitude qu'il en ait eu connaissance et encore moins qu'il y ait participé ; que contrairement à ce qu'a considéré le Conseil de prud'hommes ce grief n'est pas établi ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les griefs reprochés à Monsieur Patrick Y... ne sont pas justifiés pas plus a fortiori que la faute lourde invoquée qui supposait en outre que soit établie une intention de nuire de la part du salarié ; qu'il doit en être déduit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que, en écartant le grief tiré du versement indu d'une prime de sujétion d'un montant mensuel moyen de 103,49€ pendant près de quarante ans, quand elle relevait que ce versement devait correspondre à du travail effectué les week-ends et jours fériés et que M. Y... n'établissait pas « réellement » avoir travaillé pendant ces périodes de temps, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le grief tiré du remboursement indu des factures de gazole, l'ancienneté des factures, sans rechercher s'il ne résultait pas de la lettre de licenciement en date du 15 juin 2012 que l'Association Saint-Gilles n'avait pas eu une connaissance certaine de ces détournements, et de leur étendue, à l'issue de l'enquête qu'elle avait menée et des témoignages des membres du personnel qu'elle avait recueillis très peu de temps avant d'engager la procédure de licenciement disciplinaire de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que, la faute lourde résulte de tout détournement d'argent effectué par un salarié au détriment de son employeur ; qu'en relevant, pour écarter le grief tiré des achats indus effectués par M. Y... avec l'argent de l'Association Saint-Gilles, sans lien avec son activité, que leur caractère disproportionné n'est pas établi, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter la faute lourde du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que, en se contentant de relever, pour écarter le grief tiré des avances perçues sur salaires non remboursées, qu'il ressort de l'examen des fiches de paye, que Monsieur Y... a en réalité bénéficié d'acomptes, et non d'avances, qui se trouvaient régulièrement déduits du montant de la paie correspondante, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (p.8), sur les paiements effectués pour le compte des époux Y... en remboursement des sommes dues à l'Association, sous la forme d'acomptes ou de chèques effectués par d'autres personnes physiques, essentiellement des pensionnaires de la maison de retraite, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et 3141-26 du code du travail.