cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-15.593 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en effet si les courriers échangés entre les parties révèlent que l'avocat a été informé du projet de cession de son fonds de commerce par la société Multi dès le 27 mai 2008, il n'a pas été chargé par la SCI de participer à la rédaction de cet acte dont il n'est pas même établi qu'il a été avisé de son contenu avant l'envoi par la SCI Foncière Danc de sa lettre datée du 25 juillet 2008 dans laquelle elle indique adresser l'acte de cession « pour information » à son avocat ; qu'en toute hypothèse et à défaut d'information donnée à son avocat avant l'expiration du délai d'opposition le 16 juillet 2008 il ne peut être soutenu par l'appelante que l'opposition à la cession du fonds de commerce constituait un acte aux fins d'exécution du jugement du 25 avril 2008 que son avocat devait diligenter dans le cadre de son mandat ad litem ; que la SCI soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence de deux mandats différents confiés à maître Y... le premier relatif à l'action en fixation du loyer commercial pour lequel la SCI a obtenu le déplafonnement par jugement du 25 avril 2008 et le second à la procédure collective de la société Multi ; mais qu'en application des dispositions des articles 411 et 420 du code de procédure civile, la déclaration de créance par l'avocat du créancier au passif de la liquidation judiciaire de son débiteur ne peut constituer un acte compris dans le mandat ad litem confié initialement en ce qu'il serait effectué pour permettre l'exécution du jugement dès lors que l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure collective d'un débiteur de son client constitue une mission différente, ce que les notes d'honoraires détaillées confirment en l'espèce, la seconde mission qui a compris de nombreux échanges avec le mandataire judiciaire de la société Multi ayant fait l'objet de plusieurs notes d'honoraires distinctes ; que le jugement qui a retenu la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de l'examen des faits de l'espèce que Me Y... a été mandaté par la SCI Foncière Danc pour accomplir deux missions une première consistant à assister et représenter la requérante dans une procédure judiciaire contre la société Multi qui a abouti à un jugement rendu le 25 avril 2008, une seconde pour effectuer une déclaration de créances concernant cette même société, placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 octobre 2008 ; que la demanderesse reproche à Me Y... de ne pas avoir formé opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société Multi, réalisé suivant acte du 3 juin 2008 sans cependant avoir établi que ce conseil aurait reçu mandat à cette fin ; que la présente instance a été introduite le 16 avril 2014, soit après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que la durée d'une telle action en responsabilité s'est trouvée ramenée de dix à cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008 précitée, qui a abrogé l'ancien article 2277-1 du code civil et modifié l'article 2225 du même code en le reformulant comme suit : « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission » ; que conformément aux prévisions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil, le nouveau délai de cinq ans court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que comme le prévoit l'article 411 du code procédure civile ; si le mandat ad litem emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure, il n'autorise pas l'avocat à effectuer des actes étrangers à l'instance ni au-delà de celle-ci, l'introduction d'une nouvelle procédure requérant nécessairement de nouvelles instructions ; qu'ainsi, l'article 420 du code de procédure civile dispose que : « l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est due » ; qu'il suit de ce qui précède que l'action a été introduite par la SCI Foncière Danc alors que la prescription était acquise ;
 
 1°) ALORS QUE l'avocat doit accomplir tous les actes de procédure nécessaires à la régularité et à la validité de l'instance ; que la prescription de l'action contre les avocats court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; qu'en l'espèce, Me Y... avait été mandaté pour assister et représenter la SCI dans la procédure l'opposant à sa locataire, la société Multi ;