Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.398 du 04/03/2020,  partie 4


qu'en jugeant que les schémas comptables mis en place par la société PACIFICA n'étaient pas involontaires, au seul motif que la pratique comptable erronée consistant à enregistrer le montant des promotions sur les primes d'assurances, non pas au débit du compte « Rabais, remises et ristournes accordées par l'entreprise », mais comme commissions dues aux caisses régionales de Crédit Agricole mutuel en leur qualité d'intermédiaire, s'était maintenue pendant plusieurs années, cependant que la réitération d'une erreur comptable pendant plusieurs années n'exclut pas son caractère involontaire, et sans rechercher si le traitement comptable erroné adopté par la société PACIFICA entre 2008 et 2009 résultait de l'exercice d'un choix et avait été pratiqué de bonne foi, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 991 et 1965-E du Code général des impôts ;