Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 10



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait que la créance de la société Enrobex, qui avait obtenu la condamnation de la société Cosne Karting au paiement des travaux au titre desquels celle-ci l'avait assignée aux fins d'expertise judiciaire, demeurait impayée à concurrence de 12 816,76 euros ne constituait pas un préjudice d'ores et déjà constitué en son principe et en son montant, fût-il à parfaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : 
 
 Vu l'article 1134 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour dire irrecevables les demandes de la société Colas au titre des notifications n° 1 et 17, l'arrêt du 5 juin 2014, par motifs propres et adoptés, relève, d'un côté, que les événements fondant ces réclamations n'ont fait l'objet d'aucune condamnation et, de l'autre, que le premier d'entre eux résulte de sa décision unilatérale de rompre un contrat ; qu'il énonce ensuite qu'une demande de sursis à statuer ne saurait être acceptée par une juridiction que si la survenance d'un événement permettant une meilleure appréhension du litige doit intervenir ; qu'il constate encore que, plus de six années après la réalisation de la cession des actions de la société Texrod Holding, la société Colas ne justifie pas de l'existence de diligences pour chiffrer un éventuel préjudice et ne propose aucun terme mettant fin au sursis à statuer demandé ; qu'il retient enfin que la nature de l'événement dont l'attente justifierait le sursis à statuer n'est pas précisée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'article 9.7.1 de l'acte de cession stipulait que, dans l'hypothèse où, à la date de la réclamation, le montant du préjudice subi par l'acquéreur des actions ne pourrait être déterminé de façon définitive, celui-ci devrait adresser, dans certains délais, une réclamation provisoire comportant les informations requises et comprenant, pour ce qui concerne le montant du préjudice, les éléments de calcul ou d'estimation en possession de l'acquéreur à cette date, qu'une telle réclamation provisoire vaudrait demande d'indemnisation au titre de la garantie et que le montant du préjudice devrait être notifié par l'acheteur au garant avec tout justificatif s'y rapportant dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'acquéreur serait en mesure de déterminer le montant du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Colas disposait des éléments lui permettant d'ores et déjà de chiffrer son préjudice et de la possibilité de procéder à une notification portant sur le principe et le montant de sa réclamation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que la cassation prononcée sur les quatrième et sixième branches du premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt du 5 juin 2014 en ce qu'il limite à 475 995,45 euros la somme que la société UBS, en qualité de caution, ne pourra restituer à M. [S] ;
 
 Et sur le cinquième moyen : 
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième et sixième branches, qui pourra, le cas échéant, conduire à la réévaluation de l'indemnisation globale due par M. [S] à la société Colas, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 5 juin 2014 en ce qu'il décide que la discussion sur l'existence du dol invoqué par la société Colas est dépourvue d'intérêt du fait que le plafond de 1 500 000 euros ne serait pas atteint ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi incident ; 
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de la société Colas Centre-Ouest fondées sur ses notifications n° 1 et 17, en ce qu'il fixe à 475 995,45 euros la somme que la société UBS France ne pourra restituer à M. [S], en ce qu'il décide que la discussion sur l'existence du dol invoqué par la société Colas Centre-Ouest était dépourvue d'intérêt du fait que le plafond de 1 500 000 euros ne serait pas atteint et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; 
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé