Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.998 du 03/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 1304 du code civil ;

Attendu que, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que l'association syndicale libre des propriétaires du Parc résidentiel de l'Estérel (l'ASL) est régie par des statuts du 5 mars 1961, un règlement des servitudes d'intérêt général ainsi qu'un cahier des charges applicable au lotissement du Domaine de Saint-Jean de l'Estérel, constitué de 236 lots répartis en cinq secteurs ; que, par deux assemblées générales tenues le 23 novembre 1980 et le 27 septembre 1986, les propriétaires présents ou représentés des lots sis dans le secteur de l'Escaillon et dans celui de l'Espéoutier ont décidé de la constitution d'une association syndicale libre secondaire ; que M. X... et vingt-deux autres propriétaires membres de l'ASL après réduction de son périmètre (les consorts X...) ont assigné l'ASL ainsi que les associations syndicales secondaires de l'Espeoutier et de l'Escaillon afin qu'il soit jugé que celles-ci n'ont pas été régulièrement constituées ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient qu'une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, que les consorts X... se prévalent de ce que les exigences légales ne sont pas remplies et que l'action est soumise, non pas aux dispositions de l'article 1304 du code civil, mais aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X..., Mme Sid Y..., les consorts Z..., M. et Mme A..., Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme G..., M. et Mme H..., M. I..., M. et Mme J..., M. K... et Mme L... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Sid Y..., des consorts Z..., de M. et Mme A..., de Mme C..., de M. et Mme D..., de M. et Mme E..., de M. et Mme F..., de M. et Mme G..., de M. et Mme H..., de M. I..., de M. et Mme J..., de M. K... et de Mme L... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'ASL L'Espéoutier, à l'ASL L'Escaillon et à l'ASL des propriétaires du Parc résidentiel l'Esterel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour de M. X... et autres

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la résolution numéro trois de l'assemblée générale des propriétaires du Parc résidentiel de l'Esterel en date du 10 décembre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « Observations liminaires : la cour relève liminairement que les documents produits sont, en ce qui concerne les actes relatifs à l'ASL parc résidentiel de l'Esterel, - de la part des consorts X... et autres : des statuts qui portent la date du 5 mars 1961 (pièce 1), un cahier des charges, non daté in fine, mais qui mentionne avoir été annexé à un acte notarié de 1986 et qui se réfère au document intitulé règlement de servitudes (pièce 5), le règlement de servitudes du 5 mars 1961 (pièce 6), qui correspond, à partir de son article 4 exactement aux dispositions contenues aux articles 4 et suivants du document intitulé "cahier des charges", produit par les Associations Syndicales Libres secondaires (pièce 1 des ASL) ; - des Associations Syndicales Libres de l'Espéoutier de l'Escaillon : un cahier des charges du 5 mars 1961 qui en son article 4 décrit le morcellement du domaine en citant la zone résidentielle de 234,70 ha et la zone non aedificandi de 314,79 ha, ce que ne fait pas celui produit par les consorts X... (pièce 1), des statuts de la même date (pièce 4) et des statuts du 21 août 1999 (pièce 15) votés par une assemblée de la même date, qui diffèrent des précédents, notamment, quant à la définition de son objet et des règles de vote de l'assemblée ;