décision 18-85.983 du 20/11/2019,  partie 2



 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour estimer que la preuve de la facturation fictive n'était pas rapportée à l'encontre de Mme Q... concernant quatorze patients pour lesquels l'organisme social avait réglé des soins infirmiers qu'elle n'aurait pu prodiguer à leur domicile, ceux-ci étant hospitalisés ou absents aux dates des prestations supposées, l'arrêt énonce que les services de police n'ont vérifié les dénonciations qu'en ce qui concerne quatre de ces malades et que la facturation indue qui les concerne s'étant limitée à 400 euros sur cinq ans, l'intention frauduleuse de son auteur, qui plaidait l'erreur ou l'inattention, n'était pas démontrée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans rechercher par elle-même, au vu des pièces et éléments contenus dans les plaintes de l'organisme social, si dix des assurés sociaux avaient été ou non soignés par Mme Q..., alors que la CPAM, qui doit être indemnisée de la faute civile démontrée à partir et dans la limite de la totalité des faits objet de la poursuite, faisait valoir que les soins supposés concernant quatre patients n'ont été analysés par les services de police qu'à titre d'exemples de facturation non causée, que ces services avaient établi l'hospitalisation aux dates de soins facturés mais fictifs de deux autres assurés, en procédant à leur audition, et que leurs investigations n'ont pas infirmé la réalité de l'hospitalisation ou de l'absence des huit autres assurés pendant les soins allégués, d'autre part, en estimant que l'infirmière avait pu établir une facturation exclusive de fraude sans toutefois s'interroger sur le nombre, la nature et la répétition des soins imaginaires, dont le règlement a pourtant été sollicité et obtenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a partiellement renvoyé Mme W... des fins de la poursuite s'agissant de la facturation des autres frais de déplacement que ceux concernant les patients L... visés dans la plainte, et a débouté en conséquence la CPAM du Rhône de ses demandes de ces chefs ;
 
 1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 13-1 de la nomenclature générale des actes professionnels que lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés, selon les modalités prévues par l'article 13 ci-dessus, qu'une seule fois ; qu'en considérant comme régulière la multiplication des frais de déplacement facturés par Mme W... pour les différents patients de la résidence Domitys après avoir pourtant expressément constaté que cette résidence hébergeait nombre de personnes âgées, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées et privé sa décision de toute base légale ;
 
 2°) alors que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies ; qu'après avoir relevé que la plainte de la CPAM du Rhône du 12 mai 2014 visait 30 patients concernés par la facturation irrégulière de frais de déplacement, et celle du 18 mars 2016, 42 patients, la cour d'appel ne pouvait se borner à statuer sur les seuls cas des patients Mme R... et M. B..., sur le couple L..., et sur les patients résidant dans la résidence Domitys, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour ne retenir la fraude par facturations multiples de frais de déplacement que pour seulement deux malades domiciliés dans le même logement et l'écarter au sujet de soixante-dix autres patients, l'arrêt énonce notamment qu'aucune limitation légale n'interdit la facturation de tels frais lorsque le professionnel de santé est amené, à l'occasion d'un seul déplacement à partir de son local professionnel, à prodiguer ses soins à plusieurs malades habitant dans une même résidence pour personnes âgées lorsque celle-ci n'est pas un EHPAD régi par la loi du 30 juin 1975 ;