Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.250 du 19/12/2018,  partie 2



 ALORS d'une part QUE le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail sont requalifiés en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour limiter à une certaine somme les condamnations prononcées à l'encontre de la société FRANCE TELEVISIONS à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, la Cour d'appel a relevé, d'une part, que les 33 contrats de travail à durée déterminée conclus entre les parties n'avaient pas fait l'objet d'une succession ininterrompue depuis 2008, Monsieur Y... ayant travaillé 7 jours en 2008, 14 jours en 2009 et 45 en 2010, et, d'autre part, que les fonctions du salarié, qui s'étaient exercées dans des rédactions différentes, tant nationales que régionales, n'étaient pas les mêmes durant toute la période ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Monsieur Y... établissait qu'il s'était tenu à la disposition de la société FRANCE TELEVISIONS durant ces périodes non travaillées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article L. 3123-14 du même Code dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS d'autre part QUE le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail sont requalifiés en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour solliciter le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, Monsieur Y... faisait valoir que, dès 2008, il s'était tenu à la disposition permanente de la société FRANCE TELEVISIONS à laquelle il faisait part de ses disponibilités pour pouvoir travailler et produisait, à l'appui de ses allégations, de nombreux mails envoyés sur la totalité de la période d'emploi ; que, pour limiter à la période courant du 21 février au 4 septembre 2011, le rappel de salaire accordé à Monsieur Y..., la Cour d'appel a relevé qu'elle ne constatait la succession de contrats que sur cette période pour laquelle le salarié justifiait, par son envoi de courriels aux termes desquels il mentionnait sa disponibilité, de ce qu'il se tenait alors constamment à la disposition de l'intimée pour effectuer un travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ce qu'il en était sur la période courant à compter d'avril 2008 à février 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article L. 3123-14 du même Code dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande principale tendant à voir la société FRANCE TELEVISIONS condamnée à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Monsieur Y... fait ici valoir que c'est en raison de son origine qu'il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire et ne s'est finalement plus vu proposer de mission après le 4 septembre 2011, qu'à compétences égales, il s'est vu proposer du travail moins souvent que d'autres salariés non issus de la diversité et ne s'est pas vu proposer de contrats à durée déterminés longs et n'a pas non plus été intégré en contrat à durée indéterminée contrairement à certains salariés ayant les mêmes compétences que lui ;