Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.387 du 06/01/2021,  partie 2


que la société VCF ne justifie pas non plus du refus d'une quelconque demande d'intervention de Amada alors qu'il est par ailleurs constant que la mise en route de ce type de machine nécessite de nombreux réglages qu'il est par également justifié de nombreuses interventions de cette dernière au vu des différents rapports d'intervention produits aux débats, interventions prévues également par le descriptif technique au titre de la maintenance ; que les désordres constatés par l'expert ont par conséquent été résolus suite à l'intervention de Amada et la formation de l'opérateur de VCF, il n'est pas justifié d'un refus d'intervention de la société venderesse alors qu'il est justifié d'un manque de formation de personnel de VCF par Amada malgré proposition de cette dernière, il n'est dès lors pas démontré que les désordres constatés par l'expert et auxquels il a été remédié sont imputables à Amada ;   qu'aucun manquement n'est par conséquent démontré par VCF et à l'encontre d'Amada ; que le jugement contesté ayant rejeté les différentes demandes au tire des différents préjudices allégués par VCF sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société VCF demande la résiliation de la vente, le remboursement des loyers qu'elle a versé à NATIXIS LEASE soit la somme de 389,449,80 euros HT augmentée de la TVA pour un montant de 76 332,00 euros ou à défaut le remboursement du prix d'achat soit 360 000 euros HT augmentée de la TVA et pour le cas où le tribunal ne prononcerait pas la résolution de la vente, une réfaction de 100 000 euros sur le prix ; que le tribunal constate que la machine a été commandée le 24 novembre 2009, pour une date de livraison prévue le 3 décembre 2009, mais effective le 15 janvier 2010, sans que ce délai supplémentaire ait donné lieu à des réserves particulières au moment de la livraison ; que les difficultés rencontrées dans l'utilisation de la machine ont donné lieu à une expertise judiciaire ; que le rapport d'expertise remis le 31 janvier 2013 ne nie pas les problèmes de démarrage qu'il y a eu effectivement sur cette machine, mais conclut que ces problèmes ont pu être résolus et que la machine fonctionne normalement depuis le 1er décembre 2011 ; que l'expert note également dans son rapport l'absence d'un cahier des charges précis qui rend subjectives les critiques faites ; que, considérant que la vente n'a pas fait l'objet d'un cahier des charges suffisamment précis, que le leasing a été réglé entièrement, que les problèmes techniques sont solutionnés depuis le 1er décembre 2011, le tribunal estime abusive la procédure engagée par la société VCF à l'encontre de la société Amada tendant à obtenir la résolution de la vente, dans la mesure où la société VCF ne rapporte pas la preuve que la machine livrée par la société Amada soit, à ce jour, impropre à sa destination et non conforme à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en conséquence, le tribunal déboute la société VCF de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Amada, y compris de sa demande en réfaction du prix, faute pour la société VCF d'établir qu'à ce jour, la machine livrée par Amada n'est pas conforme à son usage ou que l'usage qui en est fait est moindre aux objectifs définis dans le cahier des charges ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf stipulation contraire, le vendeur doit livrer un bien en état de marche ; qu'en écartant la demande de réfaction du prix formée par la société VCF, cependant qu'elle constatait que « les désordres constatés par l'expert ont été résolus suite à l'intervention de la société Amada et à la formation de l'opérateur de VCF », ce dont il résultait que la machine vendue n'avait pas été livrée en état de marche et que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en affirmant, pour retenir que les dysfonctionnements affectant la machine n'étaient pas imputables au vendeur, qu'il était « constant que VCF a refusé les offres de formation de son personnel », cependant que la société VCF affirmait, au contraire, avoir suivi la formation préconisée par le vendeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes d'indemnisation de la société VCF à l'encontre de la société Amada non justifiées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 24 novembre 2009, la société VCF commande une machine à découpe laser à la société Amada sous la dénomination LC 3015X1 NT et son logiciel d'application ; que les capacités de coupe de la machine sont précisées pour l'acier, l'inox et l'aluminium ; que la société venderesse précise ses engagements de mise en service et son offre de formation pour le personnel en charge de l'utilisation de la machine ;