Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.206 du 13/10/2021,  partie 4


que la commune de [Localité 1] produit divers devis et factures relatives aux travaux de remise en état (sanitaires, porte de commerce, travaux de peinture etc.) pour un total de 10.669,64 € ; que le titre émis pour une somme de 5 119,20 euros concernant les travaux de peinture est donc bien fondé ainsi que la demande en paiement des travaux supplémentaires nécessaires à la remise en bon état des lieux loués et que compte tenu de l'ensemble des éléments indiqués ci-dessus la demande de restitution des dépôts de garantie sera rejetée eu égard notamment à la persistance des infractions aux deux baux commises par le preneur ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant que le bail d'habitation dont l'objet était la location d'un appartement sis au [Adresse 2] et le bail commercial dont l'objet était de donner à bail à loyer un local commercial sis au [Adresse 3] étaient indissociables, sans constater que ces deux baux distincts et de natures différentes ne contenaient de dispositions contractuelles les rendant indissociables l'un de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la condamnation portait sur la réparation de prétendues dégradations constatées à l'issue des baux ; que la cour d'appel, après s'être contentée de relever que le procès-verbal dressé le 16 avril 2014 par huissier, soit antérieurement à la date de remise des locaux loués, le 30 juin 2014, avait dressé une liste des dégradations commises dans le local commercial, a retenu que les consorts [G] n'avaient versé aux débats aucun éléments de nature à remettre en cause ces constatations ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la persistance des dégradations à l'issue du bail, soit le 30 juin 2014, et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'il est d'ordre public, s'agissant d'un bail d'habitation, qu'un état des lieux contradictoire et amiable doit être réalisé entre les parties lors de la restitution des clés ; qu'en retenant, toutefois, que le constat d'huissier du 16 avril 2014, réalisé près de deux mois et demi avant la date de restitution des clés du 30 juin 2014, permettait de prouver l'existence des dégradations à cette dernière date, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'il est d'ordre public, s'agissant d'un bail d'habitation, qu'un état des lieux contradictoire doit être réalisé, ce que prouve notamment la signature dudit document par les deux parties ; qu'en confirmant, toutefois, le jugement en ce qu'il a relevé que l'état des lieux du 30 juin 2014, auquel n'étaient pas présents les consorts [G] et qu'ils n'ont pas signé, était une preuve du mauvais état des lieux du local d'habitation à la date du 30 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable au litige.