Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.918 du 15/02/2023,  partie 2



 Les époux [C] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la Sci Les Trois Faces la somme de 15 € d'indemnité d'occupation par jour depuis le 12 novembre 2012, date de la mise en demeure qui leur a été adressée par le conseil de la Sci Les Trois Faces jusqu'à l'obturation de l'accès à la toiture terrasse par le rétablissement de la fenêtre ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné les consorts [C] à payer à la Sci Les Trois Faces une somme de 15 € par jour à titre d'indemnité d'occupation depuis le 12 novembre 2012. ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation n'est due qu'en conséquence de la faute commise par l'occupant qui se maintient dans les lieux ; qu'en ne recherchant pas si les époux [C] n'avaient pas bénéficié, au moins à titre temporaire, d'un droit de jouissance de la terrasse dont l'accès, par la création d'une porte fenêtre, avait été réalisé par le gérant de la Sci Les Trois Faces et à laquelle il avait expressément consenti avant la vente de l'immeuble par la ville de Narbonne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [C] reprochent à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté leur demande en rétablissement de la vue comme non fondée et, y ajoutant, de les avoir déclarés irrecevables en leur demande en rétablissement de vue sur le fondement du trouble anormal de voisinage pour cause de prescription ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement qui avait déclaré non fondée la demande en rétablissement et en ajoutant à ce jugement pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que lorsqu'un droit de jouissance d'une terrasse a été accordé en contrepartie de l'agrandissement d'un bâtiment supprimant une vue, c'est à la date de la contestation de ce droit de jouissance que le bénéficiaire de la vue peut agir pour trouble anormal de voisinage ; qu'en affirmant que le point de départ de la prescription pour la privation de vue devait être fixée à la date où les travaux ont privés les époux [C] de cette vue, soit courant 1991, sans rechercher si le droit de jouissance de la terrasse permettant la vue ne leur avait pas été consenti, au moins de manière temporaire, et que ce n'était donc qu'à la date à laquelle ils avaient pris conscience du caractère précaire de cette occupation qu'ils pouvaient agir pour trouble anormal de voisinage ; la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.