Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.133 du 26/09/2018,  partie 6


qu'en retenant, pour condamner MM. X... et Y... à payer 892,35 euros à la société M&M Investissements au titre de la garantie de passif, que cette société pourrait se prévaloir, en raison de la solidarité, de l'information préalable délivrée par les autres cessionnaires, MM. A... et Z..., quand, en l'absence de toute stipulation expresse de solidarité, il revenait à la société M&M Investissements de respecter elle-même les conditions contractuelles de la garantie dont elle entendait se prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1197 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement de la somme de 7 622 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'ils invoquent également un sinistre C..., dans lequel ils assurent que la société SC Conseil aurait prétendu avoir dû payer la franchise à hauteur de 7 622 euros, alors que la somme a été remise en sus à M. C... à titre de geste commercial, et soutiennent alors qu'il leur a été « extorqué » cette somme dans le cadre de la garantie de passif pour faire preuve de générosité envers un client ; qu'il apparaît qu'à la suite d'un sinistre survenu en 2004, un litige s'est élevé entre la société SC Conseil et M. C... sur la prise en charge d'une franchise ; que sur quoi, les intimés expliquent sans être utilement démentis qu'en réalité MM. X... et Y..., tenus informés des péripéties du dossier, et de la proposition d'indemnisation de M. C... par accord amiable, ont accepté de prendre en charge ce règlement au titre de leur garantie de passif, puisque ce litige était bien relatif à leur gestion ; que dans ces conditions, non seulement ce litige ne caractérise en rien une intention de nuire de MM. A... et Z... envers MM. X... et Y..., mais encore il n'y a pas lieu à remboursement à ces derniers, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal de commerce ;
 
 ALORS QUE le paiement volontaire réalisé en exécution d'un contrat ne saurait suffire à en modifier les termes ; qu'en retenant, pour exclure tout remboursement de MM. X... et Y..., qu'ils avaient accepté de prendre en charge le paiement de la somme de 7 622 euros au titre de la garantie de passif, quand un tel constat ne suffisait pas à justifier l'application de la garantie, qui supposait un passif effectivement mis à la charge de la société SC Conseil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les sociétés SC Conseil et M&M Investissements et MM. Z... et A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SC Conseil de son action en concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SC Conseil recherche les cédant pour la violation d'une clause de non-concurrence, et demande à ce titre la somme de 50 000 euros ; que le tribunal de commerce a rejeté la demande de ce chef, en considérant que les détournements de clientèle après cession n'étaient pas établis ; que les appelants soutiennent qu'ils n'ont pas repris d'activité d'assurance, ni directement, ni indirectement ; qu'il est constant que l'acte de cession du 19 novembre 2004 comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée « le cédant s'interdit d'entreprendre personnellement ou par personne interposée toute activité de courtage d'assurance susceptible de concurrencer la société SC Conseil, comme de diriger ou d'administrer toute entreprise ou société concurrente, et ceci sur te territoire de la région d'Aquitaine, pendant un délai de cinq années expirant le 31 décembre 2009, à peine de dommages-intérêts et sans préjudice du droit de faire cesser toutes infractions à cette interdiction. De convention expresse entre les parties, la présente clause jouera pour toute activité de courtage d'assurances, à l'exception cependant de la réalisation de contrats d'assurances de prêt liés à toutes opérations immobilières ; qu'il est également constant que MM. X... et Y... ont constitué le 27 janvier 2005 une société Amans, ayant pour objet le courtage d'assurances pour la réalisation de prêts liés à toutes opérations immobilières et toutes opérations se rattachant à l'immobilier marchand de biens ; que les intimés soutiennent que derrière cette façade apparemment respectueuse de la clause de non-concurrence, les cédants ont en réalité immédiatement violé leur engagement, et font valoir le procès-verbal de constat dressé par Me E... les 12 et 13 avril 2005, dont if résulte que la société Axialis offrait toute assurance sans aucune restriction (leur pièce n° 9) ;