Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.501 du 06/01/2022,  partie 5


 qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [L] qui soutenaient que l'arrêté litigieux instaurait une différence de traitement injustifiée entre les agents, selon qu'ils avaient formulé leur demande de retraite avant ou après le 1er janvier 2009 (conclusions d'appel p.22), et selon le bon vouloir de leur employeur de cotiser ou non au titre de la retraite complémentaire pendant leur période de chômage (conclusions d'appel p.22), éléments déterminants pour l'appréciation d'une situation discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour dire que la nouvelle réglementation n'était pas rétroactive, qu'elle ne modifiait pas la situation des assurés ayant déjà liquidé leur pension de retraite, sans répondre au moyen de M. [L] selon lequel la violation du principe de non-rétroactivité résultait du fait que la nouvelle réglementation venait perturber, a posteriori, une période déjà écoulée, sur laquelle l'intéressé ne pouvait plus agir (conclusions d'appel p.17), élément déterminant pour l'appréciation du caractère rétroactif des nouvelles dispositions appliquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s'opposent à ce qu'il soit porté atteinte aux situations légalement acquises, et que les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations soient remis en cause ; qu'en rejetant les demandes de M. [L], sans répondre à ses écritures d'appel qui soutenaient (p.18 à 21) que les nouvelles dispositions régissant l'attribution de points gratuits pendant les périodes de chômage méconnaissaient les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, en ce qu'elles portaient une atteinte excessive aux situations en cours sans être assortie d'aucune période transitoire, élément que les juges d'appel ne pouvaient ignorer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [L] de ses demandes, que l'intéressé ne pouvait escompter la permanence dans le temps de la réglementation, sans répondre aux conclusions d'appel de l'intéressé qui soutenaient que le site internet de l'Ircantec, commentant la réforme résultant de l'arrêté du 23 septembre 2008, indiquait que « les actifs conserve[raient] le nombre de points actuellement acquis » (p.8), et que les échanges intervenus avec l'Ircantec et le défenseur des droits l'avaient laissé croire à bon droit à une régularisation de sa situation (p.12 et 14 – productions 4 à 6), éléments déterminant pour apprécier l'espérance de M. [L] dans l'attribution de points de retraite au titre de sa période de chômage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de condamnation de l'[3] à lui verser un montant de 39.586 €, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, à titre de réparation du préjudice subi au regard de ses droits à retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2012, évalué jusqu'au 1er juin 2018.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] conteste l'application faite par l'Ircantec de l'article 11 ter de l'arrêté régissant l'attribution des points gratuits afférents aux périodes de chômage dans sa rédaction issue de l'arrêté du 23 septembre 2008 lequel modifie dans un sens plus restrictif, défavorable, aux assurés cette attribution ; qu'il entend bénéficier des modalités régissant l'attribution de ces points par référence aux dispositions résultant de l'arrêté du 30 décembre 1970, exposant le fait que du 15 septembre 2005 au 31 décembre 2011, il a été en situation de chômage et il estime pouvoir bénéficier du système d'acquisition de points gratuits, sans contrepartie de cotisations et sans limitation de durée, en vigueur au jour où il a perdu son emploi ; qu'or, l'arrêté du 23 septembre 2008 prévoit que les dispositions nouvelles sont applicables aux formulaires de retraite reçus à compter du 1er janvier 2009 et pour les périodes de chômage postérieures au 1er août 1977 ou en cours à cette date ; que bien qu'il n'ait déposé sa demande de retraite que le 11 octobre 2011, il soutient que les dispositions nouvelles qu'il édicte ne sauraient remettre en cause le nombre de points qu'il a acquis au cours de sa carrière, y compris ceux qu'il s'est vu constituer gratuitement ; que M. [L] soutient que les dispositions d'application de cet arrêté aboutiraient à une situation contraire au principe de non rétroactivité et de respect de la sécurité juridique ; qu'il sera relevé toutefois qu'il n'a pas saisi la juridiction administrative compétente pour constater l'illégalité ; que M. [L] fait état de l'irrégularité de cet arrêté au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme comme étant également contraire au respect des biens et au principe de non discrimination ; que si la juridiction civile apparaît compétente pour apprécier la compatibilité de l'arrêté avec ces principes supérieurs, il n'est pas démontré que ce texte porte atteinte au respect de ces droits édictés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;