décision 16-87.225 du 28/02/2018,  partie 5


que la participation volontaire à un tel circuit de fraude à la TVA ne peut résulter de la seule circonstance que la société dont le prévenu est dirigeant est un intermédiaire dans l'achat et la revente de marchandises qu'elle ne livre pas directement et systématiquement elle-même, en l'absence d'obligation légale imposant au revendeur de marchandises de recevoir lui-même les marchandises achetées pour ensuite les livrer lui-même ; qu'en fondant néanmoins l'intention frauduleuse de M. X... sur le rôle de pure officine de facturation sous prétexte que la société S&K ne recevait pas et ne livrait pas elle-même les marchandises achetées, les juges d'appel ont statué par des motifs inopérants et n'ont donc pas motivé leur décision ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, en fondant la déclaration de culpabilité de M. X... sur des demandes de paiement de crédits indus de TVA - quand ce dernier était uniquement poursuivi pour avoir, le 21 janvier 2008, imputé sur la TVA due une somme de 245 399 euros de TVA déductible afférente à la période d'octobre à décembre 2007, et non pour avoir réclamé le remboursement d'un crédit de TVA, ce que rappelait clairement le jugement rendu en première instance, les juges d'appel ont dénaturé les termes du litige" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... coupable d'escroquerie, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu, gérant de la société S et K, a inclus, dans sa déclaration trimestrielle à l'administration fiscale, établie en janvier 2008, pour le dernier trimestre 2007, au titre de sommes déductibles de l'impôt dû, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures d'achats d'un total de 5 040 393 euros de marchandises informatiques, dont il n'a pas été justifié de la livraison, émises à son adresse par trois sociétés-taxi, créées récemment, non référencées, fiscalement défaillantes, dépourvues, comme la société S et K, de local de stockage, ne disposant d'aucune infrastructure malgré de très importants chiffres d'affaires, et dont l'activité n'était que de pure façade ;
 
 Que les juges ajoutent que les factures d'approvisionnement des sociétés-taxi sont datées du même jour que celles établies par le prévenu pour ses propres clients, que celui-ci, par suite d'une entente entre les entreprises concernées, n'a pas eu à avancer de fonds pour être livré, que, censées matérialiser des transactions réelles entre professionnels, ces factures n'étaient destinées qu'à faire naître un droit à déduction d'une TVA non reversée au Trésor, et que M. X... a pris une part active et consciente à ce circuit commercial de pure apparence ayant pour finalité de créer, par facturations fictives d'officines spécialisées, un crédit imaginaire de taxe sur la valeur ajoutée au préjudice du Trésor public ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que la TVA déduite par le prévenu l'a été sur le fondement de factures non causées, la cour d'appel, qui, sans insuffisance, ni contradiction, a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans ;
 
 "aux motifs qu'en l'espèce, M. X... a déjà été condamné le 29 octobre 2001 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à une lourde peine de quatre ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants ; qu'il a été de nouveau condamné le 7 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Vienne à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans pour exécution d'un travail dissimulé, récidive de faux et récidive d'usage de faux ; qu'après avoir obtenu l'effacement de sa première condamnation du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire le 29 juin 2005, par jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, il s'est employé à participer à un système complexe de fraude internationale à la TVA portant sur une somme non négligeable de plus de 200 000 euros pour le seul quatrième trimestre de 2007 ; que ce faisant, il a démontré qu'il ne s'était pas amendé, qu'il continuait à participer à des faits de délinquance dans d'importantes proportions en ayant des relais au plan international ce qui conduit la cour à le considérer comme un acteur d'une autre forme de délinquance organisée que le trafic de stupéfiants mais générant des profits équivalents ; qu'ainsi, la gravité intrinsèque des faits et la personnalité de M. X..., persistant à ne pas se réinsérer, rendent nécessaire une partie d'emprisonnement partiellement sans sursis suffisamment rigoureuse et dissuasive ; que compte tenu de la nécessité d'obtenir le remboursement des sommes fraudées et des frais de justice, une mise à l'épreuve partielle est également opportune ;