Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.149 du 03/07/2019,  partie 3


qu'il résulte de ce qui précède que la condamnation de la société W... I... doit s'entendre comme nette de tout prélèvement. Ainsi, le procès-verbal de saisie-attribution apparait conforme à la condamnation depuis définitive de la société W... I.... La saisie-attribution aux fins de se voir régler le reliquat repose sur une créance certaine, liquide et exigible ; elle n'est ni irrégulière ni abusive, et la société W... I... sera en conséquence déboutés de ses demandes de nullité du commandement de payer au motif qu'il serait abusif compte tenu du règlement de la créance, et de demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes » ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; qu'en l'espèce, le jugement du 30 mars 2016 du conseil de prud'hommes a condamné la société W... I... à verser à Mme R... la somme de 78 000 € au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans plus de précision ; que, statuant sur l'exécution de cette condamnation, la cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes avait prononcé une condamnation nette ; qu'en se déterminant ainsi, quand la décision servant de fondement aux poursuites ne s'était pas prononcée sur l'imputation des contributions sociales, la cour d'appel a, sous le couvert d'une interprétation, modifié cette décision et a violé l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société W... I... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE « Le jugement sera également confirmé, eu égard à la solution donnée au litige, du chef de la demande de dommages-intérêts formée par la société W... I... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La nature des décisions prises s'oppose à l'octroi de dommages et intérêts à la société W... I... ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif à la nullité du commandement de payer et à la mainlevée de la saisie attribution, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société W... I... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, par application de l'article 624 du code de procédure civile.