Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.256 du 02/10/2015,  partie 3



 L'article 3 a trait aux biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 4, 5 et 6 et aux billets de banques et autres espèces monétaires.
 L'article 4 a trait aux bateaux et aéronefs.
 L'article 5 a trait aux biens meubles corporels ou incorporels investis dans une entreprise.
 L'article 6 a trait aux actions et parts sociales. Il précise : les actions ou parts sociales, fonds d'État, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens laissés par un des ressortissants de l'un des deux États auxquels ne s'appliquent pas les articles 2 à 5 seront soumis aux dispositions suivantes :
 - si le de cujus était domicilié au moment de son décès dans l'un des deux États, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans cet État,
 - si le de cujus n'avait pas son domicile dans l'un des deux États, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État dont le de cujus était ressortissant au moment de son décès ; s'il était, au moment de son décès, ressortissant des deux États, chaque cas d'espèce fera l'objet de conventions particulières entre les administrations française et monégasque.
 Les biens sont donc répartis en :- article 2 immeubles,- article 4 bateaux et aéronefs,- article 5 biens investis dans une entreprise,- article 3 biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 4, 5 et 6,- article 6 : actions et parts sociales et biens autres.
 Les parties font aussi référence à un échange de lettres en date du 16 juillet 1979 entre les deux États. Cet échange de lettres a trait à l'interprétation donnée par les deux États à l'article deux paragraphe deux de la Convention du 1er avril 1950 pour éviter les doubles impositions. Les gouvernements des deux pays ont décidé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où ils sont situés.
 Cet échange de lettres fait dépendre du régime des immeubles ces parts sociales de société d'attribution.
 Le litige concerne des parts de la société civile particulière Cogest, dont le siège est à Monaco.
 Le capital social était divisé en 1640 parts. Avec 682 parts, Jean D... possédait 41, 58 % du capital social de cette société.
 Son frère Armand D... détenait 211 parts, 6 en pleine propriété et 205 en indivision avec la succession de Patrick D.... Sa soeur Nelly D... épouse Y... détenait 240 parts, 114 en pleine propriété et 126 en nue-propriété, l'usufruit étant détenu par ses enfants. Le capital social appartenait pour plus de la moitié à la famille D....
 Cette société détient, en tout cas détenait à la date du décès de Jean D... un ensemble d'immeubles en France, des immeubles d'habitation et dépendances à Paris en région parisienne, dans le département des Hauts-de-Seine, celui des Yvelines et celui du Val-de-Marne, et des bureaux également à Paris et en région parisienne.
 La société Cogest est une société civile particulière de droit monégasque répondant aux articles 1679 et suivants du code civil monégasque.
 Les statuts de la société Cogest définissent son objet social en son article premier.
 Cet article 1er dispose : « il est formé entre les soussignés une société particulière ayant pour objet l'étude de tous problèmes économiques, financiers, mobiliers et immobiliers, la réalisation de tous projets par voie de négociations, participations, concessions, l'achat, la vente de tous titres, valeurs, obligations, la gestion du portefeuille ainsi constitué, le dépôt en compte courant et le placement à titre de prêt, avec ou sans garantie hypothécaire de toutes sommes, l'acquisition de tous biens meubles et immeubles sans aucune restriction, location non meublée de locaux d'habitation, de bureaux et d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés des moyens d'exploitation, gestion du patrimoine immobilier, et généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ».
 Aucune disposition particulière des éléments d'actif de la société n'est prévue en cas de dissolution et liquidation de la société. L'article 1710 du code civil monégasque renvoie aux règles générales de partage successoral lors de la liquidation de la société.
 L'actif immobilier n'est pas réparti entre les associés.
 Cette société n'est pas une société d'attribution concernée par cet échange de lettres.
 Vue au travers du prisme des règles des articles 750 ter et 990D du code général des impôts français la société Cogest est une société à prépondérance immobilière.
 Mais au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, cette société relève de l'article 6 de la convention et non de son article 2.
 Cet article 6 vise spécifiquement les parts sociales. Il n'est pas nécessaire de se référer à l'article 2 paragraphe 2 pour les qualifier, alors que cet article six est spécial et spécifique pour les parts sociales et que les gouvernements des deux États ont effectué une interprétation officielle de cet article par un échange de lettres.