Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023,  partie 7



 ALORS QUE, huitièmement, la nullité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il est conclu de sorte que des motifs relevant de l'exécution du contrat ne sauraient permettre d'en fonder la nullité ; qu'à supposer que ces motifs doivent être considérés comme venant au soutien de la déclaration de nullité du contrat pour défaut de cause, en relevant que M. [H] ne justifie d'aucune prestation particulière permettant de percevoir une rémunération autre que celle perçue au titre de ses fonctions de salarié (arrêt p. 8 § 3) et que les parties ne rapportent pas la preuve de l'existence de la Business Unit et que ni M. [M] ni Mme [O] n'ont jamais rejoint la société TFC (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, neuvièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le contrat de partenariat a été conclu le 27 juin 2014 puis que la société GEFIP a vendu le fonds de commerce des trois fonds de placement SHANTI le 24 octobre 2014 ; qu'elle a ensuite retenu « le 24 octobre 2014, la société Gefip a vendu à la société TFC le fonds de commerce de trois fonds de placement Shanti, pour le prix de 400 000 euros. Le contrat de partenariat a été conclu à la suite de cette opération » (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononcé la nullité du contrat de partenariat du 27 juin 2014 et débouté M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] de leurs demandes en paiement sur le fondement de ce contrat ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que Madame [O] devait devenir salariée de la société TFC (arrêt p. 7 § 8), quand les parties s'accordaient sur le fait que Madame [O] n'avait pas vocation à devenir salariée de la société TFC et n'a jamais été concernée par les promesses d'embauche (conclusions de M. [H] et al. p. 6 § 1 et p. 10 dernier § ; conclusions de TFC p. 17 § 1), la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en retenant par voie de simple affirmation que Monsieur [M] et Madame [O] devaient devenir salariés de la société TFC (arrêt p. 7 § 8), sans préciser sur quels éléments la Cour d'appel se fondait, quand, dans leurs conclusions, MM. [H], [M] et Mme [O] indiquaient le contraire (conclusions de M. [H] et al. p. 6 § 1 et p. 10 dernier §), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et à considérer que la Cour d'appel se soit fondée sur les termes du contrat de partenariat prévoyant en son article 3 que M. [M] avait vocation à devenir dirigeant de la Business Unit pour en conclure à sa qualité de salarié, quand la qualité de dirigeant d'une entité n'implique en rien la qualité de salarié, et sans constater qu'il était prévu que M. [M] exerce des fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de dirigeant, dans un état de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, et L. 8221-6 du code du travail du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les politiques et pratiques de rémunération des sociétés de gestion de portefeuille posées par les articles L. 533-22-2 du Code monétaire et financier et 319-10 du Règlement général de l'AMF ne s'appliquent qu'à certaines catégories de salariés ainsi qu'aux gérants, membres du conseil d'administration ou du directoire et aux dirigeants de sociétés par actions simplifiées et les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 ; qu'en énonçant que ces dispositions AIFM étaient applicables à la rémunération des « dirigeants » ou « preneurs de risque » de sorte qu'elles étaient applicables au contrat de partenariat, et notamment aux paiements prévus au profit de M. [M] et Mme [O] (arrêt p. 6 § 2), quand ces seules qualifications étaient insuffisantes pour conclure à l'applicabilité des règles AIFM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-22-2 du Code monétaire et financier et 319-10 du Règlement général de l'AMF ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en estimant que les paiements étaient dépourvus d'objet au motif qu'ils seraient dépourvus de contrepartie, quand en réalité l'absence de contrepartie ne pouvait s'analyser que comme un défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126, 1128 et 1131 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, est nulle pour défaut de cause l'obligation dépourvue de contrepartie ;