décision 15-18.805 du 16/03/2017,  partie 3



 1) ALORS QUE l'interprétation jurisprudentielle nouvelle qui modifie les conditions de forme du congé pour reprise ne saurait remettre en cause la validité des congés donnés par le bailleur dans les formes prescrites par la loi selon laquelle le bail a été contracté ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que MM. Y... ont, le 15 décembre 2011, délivré à M. Z... un congé aux fins de reprise pour exploiter qui comportait l'ensemble des mentions prescrites par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; que dans sa requête du 26 janvier 2012 saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens, M. Z... ne formulait aucune critique portant sur la régularité formelle du congé et que c'est seulement à hauteur d'appel qu'il a cru pouvoir soutenir pour la première fois un moyen tiré de l'insuffisance des énonciations du congé ; qu'en faisant application à un congé délivré le 15 décembre 2011, de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation issue d'un arrêt rendu le 12 mars 2014, imposant lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d'une société, de mentionner cette circonstance dans le congé, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et en tout état de cause disproportionnée au droit de MM. Y... à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE l'interprétation jurisprudentielle nouvelle qui modifie les conditions de forme du congé pour reprise ne saurait remettre en cause la validité des congés donnés par le bailleur dans les formes prescrites par la loi selon laquelle le bail a été contracté ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que MM. Y... ont, le 15 décembre 2011, délivré à M. Z... un congé aux fins de reprise pour exploiter qui comportait l'ensemble des mentions prescrites à cette date par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en faisant application à un congé délivré le 15 décembre 2011, de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation issue d'un arrêt rendu le 12 mars 2014, imposant lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d'une société, de mentionner cette circonstance dans le congé, pour en déduire qu'il est irrégulier et que le bail est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de MM. Y... au respect de leurs biens tel que garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré le 15 décembre 2011 par MM. Dominique et Patrick Y... à M. Alain Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les quinze parcelles sur lesquelles porte la contestation dont la Cour est saisie ont contenance totale de 23ha 88a 05ca ; que les parties reprennent devant la Cour les prétentions et moyens qu'elles ont soumis à l'appréciation des premiers Juges sauf pour M. Alain Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2011 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du Code de Procédure Civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ; que le congé litigieux, bien qu'il soit apparu en cours de procédure que M. Patrick Y... bénéficiaire désigné de la reprise, avait prévu d'exploiter les biens faisant l'objet de cette opération dans le cadre de l'EARL "Saint Léger" dont il est le représentant légal, indique seulement que la reprise est exercée pour l'exploitation personnelle par M. Patrick Y... et ne fait aucune mention de la modalité d'exploitation que ce dernier entendait adopter ; qu'ainsi alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L 411-47 et L 411-59 du code rural que, lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance et, d'autre part, que l'omission de cette précision a été de nature à induire M. Alain Z... en erreur dès lors que celui-ci devait être immédiatement mis en mesure par les seules énonciations du congé d'apprécier précisément tant les conditions réelles de la reprise exercée à son détriment que les moyens de contestation de cette opération que lui offraient ces conditions et qu'au contraire l'acte qui lui a été délivré le 15 décembre 2011 ne donnait pas une image loyale de la reprise poursuivie en en dissimulant, notamment quant à ses conséquences afférentes à la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, un aspect substantiel, il y a lieu, relevant la nullité affectant le congé en cause, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a annulé ;