Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.952 du 08/10/2013,  partie 6


que dans une estimation du 5 juillet 2001, le cabinet évaluait la valeur des titres des deux sociétés à 13, 4 millions de francs dont 4 millions pour les fonds de commerce, prix proposé par la société GARAGE ROYAL à M. Y...; que dans un courrier du 27 juillet 2001, M. Y...maintenait sa proposition d'avril jusqu'au 15 août, faisant état « des circonstances et de la baisse générale d'activité », étant toujours taisant sur la méthode d'évaluation des stocks ; que malgré un courrier du 10 août 2001 dans lequel le concessionnaire demandait à la société FIAT AUTO d'intervenir pour que le candidat à la reprise choisi par elle communique sa méthode d'évaluation des stocks, aucune intervention n'avait lieu et par courrier du 29 août 2001, celui-ci notifiait la fin de son offre, justifiant l'absence de communication de sa méthode d'évaluation des stocks par l'absence d'accord sur le prix des fonds, alors que les stocks constituent, dans un bilan de concession, un élément déterminant ; 
 Qu'il résulte de la concomitance des événements, qu'à la date de la notification de la résiliation, le concédant connaissait, pour en être à l'origine, l'existence de pourparlers engagés entre le repreneur, désigné par lui-même, et son concessionnaire ; qu'en précipitant la notification de sa décision de résilier, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, et sans même répondre à la lettre de la société GARAGE ROYAL lui demandant instamment de repousser la résiliation, le concédant n'ignorait pas la difficulté dans laquelle il plongeait son concessionnaire, en retirant à celui-ci toute marge réelle de manoeuvre pour obtenir un prix raisonnable de la cession envisagée de ses fonds de commerce des concessions automobiles, le prix proposé étant manifestement inférieur à la valeur des fonds ; que la société FIAT AUTO avait forcément conscience de l'impact évident sur la valeur des éléments incorporels du fonds de commerce de la société GARAGE ROYALE, qu'aurait le prononcé d'une résiliation immédiate des contrats de concession, dès avant que les discussions aient atteint un niveau d'avancement suffisant pour permettre raisonnablement leur aboutissement à un accord entre cédant et cessionnaire des fonds ; 
 Que le jugement entrepris sera également infirmé en ce qu'il a estimé que « la décision de résilier les contrats de concession (¿) n'était pas incompatible ni avec le projet de M. X... de céder ses affaires, ni avec les discussions en cours début 2001 entre Monsieur X... et M. Y...» ; qu'en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que la résiliation permettait au concessionnaire de négocier avec un repreneur cherchant à exploiter d'autres marques ; qu'en effet, la valeur incorporel des fonds de commerce portait sur les marques FIAT sous lesquelles ils étaient exploités de très longue date et que, par ailleurs, les concessionnaires étaient liés pendant toute la durée du préavis par une obligation d'exclusivité les empêchant d'exploiter d'autres marques ; 
 Qu'en conséquence, en notifiant la résiliation, tout en respectant le préavis contractuel, la société FIAT AUTO ne s'est pas pour autant correctement acquittée de son obligation de bonne foi dans l'exécution des conventions et a causé un dommage à son co-contractant, lequel est fondé à en demander réparation ; 
 Que la société FIAT AUTO ne s'est pas montrée davantage loyale dans l'exécution du préavis, obligeant le concessionnaire à abandonner son activité sans pouvoir céder ses fonds de commerce dans des conditions normales ; 
 Que dans la lettre susmentionnée du 2 octobre 2011, répondant à la demande du concessionnaire d'être autorisé à négocier avec M. Z..., à la suite de l'échec avec M. Y..., la société FIAT AUTO soutenait encore la candidature de M. Y..., attribuant l'échec des négociations avec ce dernier à son concessionnaire ; que la totalité du déroulement des opérations témoigne de la mauvaise foi du concédant, qui en imposant le nom d'un repreneur, en n'attendant pas que les négociations avec celui-ci aient avancé pour résilier le contrat, puis en rejetant la faute de leur échec sur la société GARAGE ROYALE, a placé son cocontractant dans une situation inextricable ; que cette faute a encore été aggravée par le retard avec lequel la candidature de M. Z...a été examinée, rendant impossible toute cession d'activité dans des conditions économiquement acceptables ; qu'elle est matérialisée dans un courrier du 14 décembre de la société FIAT AUTO : « vous avez choisi, pour des raisons qui vous sont propres, et sur lesquelles il n'appartient pas à FIAT AUTO de se prononcer, de refuser l'offre de rachat qui vous a été faite par M. Y..., le candidat validé pour assurer la représentation de nos marques sur le territoire d'Avignon une fois que celui-ci sera juridiquement disponible. Il n'a jamais été de la responsabilité de FIAT AUTO d'assurer le succès de vos négociations avec Monsieur Y...» ; que l'accord trop tardivement donné par la société FIAT AUTO, en mai 2002, à la candidature de M. Z..., est intervenu dans un contexte d'effondrement complet de la marque pour la troisième année consécutive, conduisant celui-ci à formuler des propositions inacceptables pour le vendeur, soit 1 million de francs pour les deux concessions ; qu'aucune reprise des stocks n'était prévue, aboutissant à un prix inférieur aux capitaux propres des sociétés GARAGE ROYAL ; que l'échec des discussions était, là encore, inévitable ;