Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.889 du 13/02/2019,  partie 3


Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 2325-14 du Code du travail, « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au -moins une fois tous les deux mois. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l'employeur est défaillant : et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence ». Les développements opposés par l'UES VISION IT GROUP en alléguant de l'existence de contestations sérieuses et de l'absence d'urgence sont sans objet et seront donc purement et simplement rejetés, dans la mesure où la condition d'existence de contestations sérieuses, n'existe pas dans l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile et où la notion d'urgence est tours sous-entendue en cas de reconnaissance d'un trouble manifestement illicite à faire cesser ou d'un dommage imminent à prévenir au visa de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, les demandeurs considèrent qu'il existe un trouble manifestement illicite qui serait caractérisé par le fait que le président de l'UES VISION IT GROUP a refusé en contrariété avec la loi de convoquer la seconde réunion extraordinaire ayant été demandée par les membres du CE le 9 février 2017 en dépit de la majorité légalement requise. Au sens large, la majorité des membres comprend les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux et de l'employeur prenant part au vote. Au sens strict, correspondant à l'esprit du texte selon les sociétés défenderesses, cette majorité ne peut être entendue que comme étant la majorité des titulaires composant la délégation salariale, eux seuls ayant voix délibérative. Il convient donc de déterminer si la seule majorité des membres titulaires aux fins de convocation d'une seconde réunion extraordinaire engage obligatoirement l'employeur ou si ce dernier doit répondre favorablement à ce type de demande à la majorité élargie à l'ensemble des membres votants présents. La référence jurisprudentielle des défendeurs selon laquelle il aurait déjà été jugé que la majorité doit s'entendre comme n'étant constitué que des élus titulaires n'apparaît pas pertinente en raison du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision de la Cour de cassation et que dans la situation propre à cette espèce, il s'agissait d'un comité d'entreprise sans élu suppléant, ni représentant syndical (CA Colmar, civ 2ème, 9 février 2009). La référence à l'article L. 2325-18 alinéa 2 est sans objet, s'agissant de la consultation des seuls membres élus du Comité d'entreprise dans la seule hypothèse où ceux-ci interviennent en qualité de délégués du personnel. Il n'apparaît en effet pas sérieusement contestable que la décision litigieuse de demande de seconde réunion a été adoptée au titre du Comité d'entreprise et non de la Délégation du personnel. Les sociétés défenderesses se prévalent également de la circulaire n° 12 de la Direction des relations du travail publiée le 30 novembre 1984 précisant que ces règles ne s'appliquent pas aux élections internes au Comité d'entreprise qui ne sauraient être-assimilée à l'adoption de résolutions. Outre le rappel suivant lequel une circulaire n'a aucune, valeur normative, la loi ne définit pas la notion de résolution. Pour tenir compte du fait qu'elles ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des membres présents, on réserve généralement la qualification de résolution aux décisions du comité les plus importantes. Il s'agit notamment :
 
 - des avis exprimés par le comité d'entreprise lorsqu'il est consulté par l'employeur dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles ou lorsque le comité se saisit lui-même d'une question entrant dans le cadre de ses attributions économiques ;
 
 - des votes effectués par le comité d'entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
 
 - des votes organisés à l'occasion d'une décision du comité d'entreprise de recourir à un expert, qu'il s'agisse d'un expert-comptable, d'un expert technique ou d'un expert rémunéré par le CE.
 
 Le vote d'un CE concernant la demande d'organisation d'une réunion extraordinaire avec la. Direction doit également être considéré comme une résolution, avec application en conséquence des dispositions de l'article L. 2325-18 alinéa 1er du code du travail suivant lesquelles « Les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents ». La majorité des membres présents doit s'entendre comme étant la majorité des membres du comité qui de manière cumulative, d'une part assistent à la séance au moment du vote et d'autre part ont le droit de vote. Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte, tous les votes y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions mais aussi et surtout le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire ainsi que le vote du représentant syndical au sujet duquel aucune des parties n'indique qu'il n'aurait qu'une voix consultative.