Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.645 du 10/10/2018,  partie 4



 
 Alors 2°) que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation en ce qu'ils critiquent respectivement les chefs de dispositifs afférents au rejet des demandes du salarié relatives au paiement d'heures supplémentaires et à la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence d'organisation des élections de délégués du personnel dans l'entreprise.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande visant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de toutes ses salariales, indemnitaires et de dommages-intérêts afférentes ;
 
 Aux motifs visés par les premiers, deuxième et troisième moyens et aux motifs que sur le non-paiement de la prime d'avril 2013, les pièces du dossier établissent que par note de service l'employeur allouait chaque année à tous les salariés, hormis en 2012, une prime « en fonction du bilan de l'année échue », d'un montant variable selon les années, versée en mi-avril ou mai de l'année suivante ; qu'il est justifié du versement de ces primes à M. Y... pour les années 2008, 2009, 2011 et 2012 ; qu'alors que le paiement de cette prime était calculée sur le bilan de l'année précédente, que le salarié a travaillé pendant l'année 2012, il n'est pas allégué que cette prime calculée sur l'année 2012 n'ait pas été versée aux autres salariés en 2013, que le contrat n'a été rompu qu'en juin 2013, la SARL intimée ne peut soutenir que le salarié, ayant quitté l'entreprise avant son versement n'est pas endroit d'y prétendre, alors que son droit était ouvert à la fin de l'année 2012 ; que cependant; à lui seul, ce manquement, s'agissant d'une prime annuelle variant de 400 à 800 euros, alors que la rémunération annuelle de M. Y... pour l'année 2012 s'est élevée à 34 522 euros, n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
 
 Alors que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par l'employeur qui, prises dans leur ensemble, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur l'un ou l'autre des premier, deuxième et troisième moyens, en ce qu'ils critiquent les chefs de dispositifs de l'arrêt attaqué relatifs aux heures supplémentaires dont M. Y... demandait le paiement, à la violation de l'obligation de sécurité de résultat et à l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission.