Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.969 du 29/05/2019,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, l'article L. 324-10 du code du travail disposait que : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d 'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur". En l'espèce, M. K..., soutient que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'amplitude horaire à laquelle le salarié était astreint et des fiches de commandes tardivement envoyées. Les divers éléments versés aux débats mettent en lumière tout au plus une négligence de l'employeur, lequel n'avait porté qu'une attention distraite au service réellement assuré par le salarié, travaillant seul et éloigné géographiquement de son supérieur hiérarchique, attitude confortée par l'absence de doléances avérées de ce dernier pendant l'exécution du contrat de travail. Dès lors, M. K... n'établit pas l'intention dissimulatrice de l'employeur. Il verra sa demande rejetée à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef ayant partiellement débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à régulariser sa situation vis-à-vis des organismes sociaux afin que M. K... ne subisse aucun préjudice concernant ses droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la remise des documents rectifiés, il convient de condamner l'employeur à remettre au salarié un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI ainsi qu'un bulletin de salaire du mois de février 2002 rectifiés conformément à la présente décision, sous astreinte de 10 € par jour de retard, et par document, à compter du 60e jour suivant la notification de cette décision, et ce pendant 100 jours ; qu'en revanche, la demande de M. K... au titre des droits à retraite est imprécise tant sur la nature du préjudice qu‘il aurait subi que sur l‘identité des organismes sociaux concernés et sera rejetée ;
 
 ALORS QUE le bulletin de paie mentionne obligatoirement la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, notamment les heures supplémentaires ; qu'il mentionne également la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ; qu'après avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, l'avoir condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire du mois de février 2002 rectifié, la cour d'appel déboute le salarié de sa demande de régularisation des cotisations sociales devant être versées aux organismes sociaux afin qu'il ne subisse aucun préjudice concernant notamment ses droits à la retraite, au motif que cette demande serait imprécise ; qu'en statuant ainsi, cependant que les cotisations sociales mentionnées avec précision sur le bulletin de paie régularisé doivent être versées aux organismes sociaux correspondant – la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 143-2 du code du travail, dans sa version applicable, devenu l'article R. 3243-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.