Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-14.143 du 04/06/2014,  partie 2


La Cour estime donc que le GAEC DU BOUFFANAIS ne rapporte pas la preuve d'une exploitation réelle de ces 13 a 40 ca, objet du litige et infirme sur ce point la décision des premiers juges en dé boutant par voie de conséquence le GAEC DU BOUFFANAIS de l'ensemble de ses demandes (...) ; L'équité et les ci rconstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. Jack X... qui se verra allouer la somme de 2000¿ à ce titre» ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les versements à titre de fermage pour deux hectares sont compatibles avec l'exploitation de la moitié de la parcelle cadastrée ZD n° 138, telle qu'elle ressort de diverses attestations, puisque l'exploitation de la moitié de cette parcelle de 26 ares 80 centiares, soit 13 ares 40 centiares, porte la superficie exploitée à 2 hectares et 85 centiares ; que dès lors, il appert qu'en donnant quittance en 1993 et 1994 des fermages payés pour 2 hectares, soit une superficie englobant une partie (pour 13 ares) de la parcelle ZD 138, et en recevant sans protestation pendant les 16 années suivantes le paiement d'un fermage équivalent, Monsieur Jack X... a consenti à l'exploitation à titre onéreux de cette parcelle par le GAEC DE BOUFFANAIS ; que cette parcelle, incluse dans un ensemble de 2 hectares, soit un ensemble supérieur au seuil d'application du statut du fermage, est donc l'objet d'un bail rural soumis aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code rural ; qu'il est dès lors établi que le bail rural verbal, soumis aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code rural, conclu entre Monsieur Jack X... et le GAEC DE BOUFFANAIS, porte sur la parcelle ZD n° 138 depuis 1993 ; 
 1. ALORS QUE la condition d'exploitation du fonds à laquelle est subordonné l'exercice du droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du Code rural et de la pêche maritime s'apprécie au regard de l'ensemble des parcelles faisant l'objet du bail rural, quand bien même il serait procédé à la vente partielle du fonds loué ; qu'en l'espèce, pour débouter le GAEC DU BOUFFANAIS de sa demande d'annulation de la vente de la parcelle ZD 138 en violation de son droit de préemption, la Cour d'appel, après avoir relevé que la moitié de cette parcelle était comprise dans l'assiette du bail rural consenti par Monsieur X... au GAEC DU BOUFFANAIS, a estimé devoir subordonner le bénéfice du droit de préemption du preneur à la preuve de l'exploitation par ce dernier de la seule parcelle litigieuse; qu'en statuant ainsi, quand cette condition d'exploitation s'apprécie au regard de l'ensemble du fonds donné à bail, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime. 
 2. ALORS en toute hypothèse QU' à supposer même que l'exploitation du fonds doive être appréciée au regard de la seule parcelle vendue, le rinçage et le règlement, sur cette parcelle, des rampes d'épandage utilisées sur l'exploitation constituaient des activités agricoles justifiant le bénéfice du droit de préemption en cause ; qu'en l'espèce, pour débouter le GAEC DE BOUFFANAIS de ses demandes tendant à voir annuler la vente de la parcelle ZD 138 en violation de son droit de préemption, la Cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de Madame A... selon laquelle la partie de cette parcelle faisant l'objet du bail rural consenti au GAEC DE BOUFFANAIS « sert à déverser ses restes de désherbants et insecticides après rinçages de ses rampes d'épandage et aussi à régler le débit de celles-ci » ; qu'en affirmant que le GAEC DE BOUFFANAIS n'apportait aucun élément sur l'utilisation qu'il faisait de la partie de cette parcelle litigieuse dans le cadre de son exploitation agricole, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle était utilisée pour rincer et régler les rampes d'épandage utilisées par l'exploitant agricole, activités qui correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et qui constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi qu'une activité exercée par un exploitant agricole qui a pour support l'exploitation, la Cour d'appel a violé les articles L. 311-1, L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime.