Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.689 du 20/01/2022,  partie 4


qu'en conséquence, la cause des éboulements litigieux n'étant pas déterminée, les prétentions formées de ce chef par monsieur [I] ne pouvaient qu'entrer en voie de rejet et le jugement serait donc confirmé sur ce point (arrêt, pp. 12 et 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert n'avait pas pu répondre à la mission qui lui avait été confiée de rechercher les causes de ces éboulements, en raison de la carence du demandeur ; que, dès lors, le trouble résultant des éboulements du talus ne pouvait être imputé avec certitude aux défendeurs ; que les demandes de travaux et d'indemnisation de ce chef seraient donc rejetées (jugement, p. 9, § 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en retenant que monsieur [I] aurait fondé ses demandes sur la théorie des troubles anormaux du voisinages et en le déboutant de ses demandes au regard de ce seul fondement, cependant que monsieur [I] ne s'était pas prévalu de ce principe et avait au contraire uniquement fondé son action sur les articles 640 et 1384 aliéna 1er, devenu 1242, du code civil, c'est-à-dire sur un fondement juridique nettement distinct pris de la responsabilité du fait des choses, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à retenir, pour juger que l'écoulement d'eau sur la propriété de monsieur [I], dont elle avait admis qu'il avait été constaté dès l'année 2002, ne proviendrait pas de l'installation sanitaire de ses voisins, à savoir successivement madame [B], les époux [J], puis les époux [U], de sorte que monsieur [I] devait être débouté de ses demandes à ce titre, que les époux [J] auraient installé une fosse septique et un système d'assainissement neuf ayant fait l'objet d'un avis favorable du service public d'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération dracénoise (SPANC) le 30 janvier 2009, ce qui n'était pas de nature à exclure qu'avant le 30 janvier 2009, l'ancienne installation sanitaire des voisins de monsieur [I] ait été la cause de l'écoulement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage sur lequel elle s'est fondée ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE monsieur [I] avait fait valoir (conclusions, p. 5, § 5), pour établir que l'écoulement sur sa propriété avait pour cause l'installation sanitaire de ses voisins, que c'était précisément en raison de l'absence de conformité de cette installation à la réglementation en vigueur, laquelle avait été constatée par le SPANC, que la mairie de [Localité 4] avait été contrainte d'adopter, le 5 février 2008, un arrêté de mise en conformité de ladite installation litigieuse, ce qui était de nature à établir que l'écoulement avait effectivement pour cause l'installation sanitaire non conforme de ses voisins et, partant, le caractère bien fondé des demandes formées à ce titre par monsieur [I] ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU'en se bornant à affirmer, pour débouter monsieur [I] de ses demandes au titre des éboulements sur sa propriété, que l'expert n'aurait pas pu répondre à la mission qui lui avait été confiée de rechercher les causes desdits éboulements en raison de la carence de monsieur [I], la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une pure et simple affirmation, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en se bornant encore à retenir, pour débouter monsieur [I] de ses demandes au titre des éboulements sur sa propriété, qu'il aurait lui-même fait réaliser des travaux de terrassement sans aucune mesure technique de renforcement du talus limitrophe, sans répondre aux conclusions de monsieur [I], qui faisait valoir (conclusions, p. 7, §§ 2 à 8), que, comme l'établissaient les éléments de preuve qu'il avait versés aux débats (pièces d'appel nos 9 à 19, production), les travaux qu'il avait entrepris concernaient une autre propriété située dans un autre quartier de la ville, à savoir le quartier de Pey Long, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné monsieur [I] à payer à monsieur [J] la somme de 2.000 € au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur [J] sollicitait enfin la condamnation de monsieur [I] à lui verser la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral du fait de la multiplicité des procédures à son encontre ; que monsieur [J] avait subi des tracas liés à la présente instance, compte tenu de sa longueur, de la nécessité de participer aux multiples opérations d'expertise, alors qu'il demeurait loin et qu'il ne maîtrisait pas la langue française ; que monsieur [I] serait en conséquence condamné à lui verser une somme de 2.000 € en réparation de ce préjudice moral (arrêt, p. 14, § 12 et p. 15, § 1) ;