Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.378 du 04/11/2021,  partie 8


que l'association employeur a reconnu son ancienneté acquise à l'occasion de la conclusion du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage aux termes d'un avenant dans lequel elle s'est engagée à lui payer une prime dite d'ancienneté exigible en juin 2018 (pièce n°3.7 avenant) décision individuelle emportant acquiescement implicite à l'existence d'une relation de travail de nature permanente et impliquant les contrats de travail à durée déterminée successifs pour s'inscrire dans une relation contractuelle globale et unique à durée indéterminée, cette reconnaissance ayant interrompu le délai de la prescription pour faire courir un nouveau délai de deux ans que pour déclarées prescrites les demandes de Mme [M] portant sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage antérieurs à la date de sa saisine du 21 juillet 2017, le conseil de prud'hommes, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, a relevé qu'aux termes de cet article : « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » et que Mme [M] sollicite la requalification des contrats à durée déterminée d'usage signés depuis 2009 mais qu'elle ne peut formuler des demandes portant sur un acte ou un fait juridique antérieur au 20 juillet 2015 et que seuls les contrats conclus postérieurement à cette date doivent faire l'objet d'une analyse afin d'en déterminer la légalité ; que Mme [M] explique que dès avant la modification issue de la loi du 27 novembre 2015, il était admis que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, notamment dans le secteur du sport professionnel et que la seule mention de sa conclusion pour la durée d'une saison sportive ne constitue qu'une mention relative à la durée du contrat mais nullement l'énonciation du motif précis du recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage exigée par la loi, ce dont il résulte qu'elle a occupé un emploi permanent pendant sept saisons sportives successives à compter du 1er août 2009 ; qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; que Mme [M] présente sa demande s'agissant des CDD d'usage suivants :- CDD d'usage du 23 juin 2009 (effet du 1er août 2009 au 31 mai 2010), - CDD d'usage du 1er juin 2010 ( effet du 1er août 2010 au 31 mai 2011), - CDD d'usage du 1er juin 2011 (effet du 1er août 2011 au 31 mai 2012), - CDD d'usage du 31 juillet 2012 (effet du 1er août 2012 au 30 avril 2013), - CDD d'usage du 15 mai 2015 (effet du 1er août 2013 au 31 mai 2014), - CDD d'usage du 20 septembre 2014 (effet du 1er octobre 2014 au 30 avril 2016) et fonde sa réclamation sur les conditions de forme des six contrats à durée déterminée au regard de l'absence de définition précise du motif de leur recours au visa de l'article L.1242-12 du code du travail, en sorte que c'est à leur date respective de conclusion qu'il convient de se placer pour apprécier l'éventuelle prescription de son action ; que Mme [M] ne peut pas prétendre que l'action tendant à faire juger réputées non écrites les clauses litigieuses de ses contrats de travail serait imprescriptible sur le fondement des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et au regard du caractère sui generis de l'action en requalification de contrats de travail à durée déterminée, alors que l'article L. 1471-1 est applicable au litige, s'agissant bien de contestations sur leur exécution, et qui prévoit les conditions de la détermination du point de départ de la prescription, lequel ne saurait être « glissant » ; que par ailleurs, Mme [M], qui a eu à sa disposition avant chaque saison sportive les contrats de travail à durée déterminée successifs rédigés dans sa langue maternelle et dans des termes similaires, était en mesure à la signature de chacun d'eux de connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et de contester le motif y exprimé du recours répété pendant neuf saisons sportives consécutives à des contrats à durée déterminée d'usage ;