Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.765 du 17/02/2021,  partie 9


que de plus, « il appartient à l'employeur qui soutient que le contrat de travail n'est pas à temps plein, d'établir, outre la durée minimale convenue, que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur » (Cass. Soc.20 février 2013, n° 11-24.531) ; que Mme V... sollicite la requalification à temps complet de son contrat de travail à temps partiel ; et qu'à ce titre, elle estime que la durée hebdomadaire prévue par son contrat de travail n'a pas été respectée et qu'elle devait, de ce fait, se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; que Mme V... devait effectuer 120 heures par an selon le contrat initial ( 05 septembre 2011) et 608 heures par an selon l'avenant (14 avril 2013) ; qu'au soutien de ses allégations, l'employeur produit trois fiches de mission, aucune d'elles ne sont signées par Mme V... et restent imprécises sur les mentions légales obligatoires dans le cadre d'un tel contrat de travail ; qu'or, au vu du contrat de travail, et de l'avenant fournis au débat, aucun des deux ne mentionnent la répartition du temps de travail à l'intérieur des périodes travaillées, ni les horaires de la salariée ; qu'au regard des variations d'horaires tel que résulte des fiches de paie de Mme V..., force est de constater que la salariée se tenait à la disposition de son employeur ; que de sorte que ce second manquement de l'employeur, est avéré ; que sur le non- paiement de la majoration des heures supplémentaires, Mme V... a signé un contrat de travail intermittent à durée indéterminée à temps partiel à compter du 05 septembre 2011 ; que Mme V... prétend que l'employeur aurait dû lui payer la majoration des heures supplémentaires réalisées ; qu'en l'espèce, le salarié sous contrat de travail intermittent est soumis au régime des heures supplémentaires de droit commun ; que Mme V... a dépassé à plusieurs reprises la durée mensuelle de travail, sans pour autant, que l'employeur lui paye la majoration d'heures supplémentaires : - au mois d'octobre 2013: elle a réalisé 165 heures mensuelles ; - au mois de décembre 2013 : elle a réalisé 181 heures mensuelles ; que de son côté, l'employeur argue avoir bien payé les heures supplémentaires que Mme V... aurait travaillé sans pour autant avoir majoré lesdites heures ; que le recours à un contrat de travail intermittent a été requalifié par le conseil de céans en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que «ci le salarié effectue des heures au-delà des 35 heures au cours d'une semaine civile travaillée, il a droit au paiement des majorations de salaire » (Cass. Soc. 16 juin 2010, n° 08-43.244) ; que par conséquent, les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillée : « Le non paiement des heures supplémentaires justifie une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. Soc . 09 février 2011, n° 09-40.402) ; de sorte que ce sixième manquement de l'employeur, est avéré ; que sur la non fourniture de travail, Mme V... indique également à l'appui de ses demandes que son employeur lui fournissait du travail « de manière aléatoire » ; que Mme V... a fait part de cette difficulté à son employeur à plusieurs reprises ; que compte tenu de l'ensemble des manquements de l'employeur, Mme V... n'a eu d'autres choix que de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en date du 19 mai 2014 ;   ; qu'en tout état de cause, l'employeur fournissait du travail à Mme V... de manière très aléatoire, sans respecter les dispositions contractuelles aux «périodes non travaillées », de sorte que la salariée ne percevait pas une rémunération brute mensuelle constante ; et qu'elle ne pouvait pas travailler au sein d'une autre entreprise afin de compléter ses revenus, du fait de la clause de fidélité ; que : « La non fourniture de travail justifie une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. Soc. 31 octobre 2006, n° 05-41.773) ; (Cass. Soc. 07 mars 2012, n° 10-12.727) ; (Cass. Soc. 12 septembre 2012, n° 11-17.579) ; que de sorte que pour ce septième manquement de l'employeur, celui-ci est avéré ;