Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.060 du 31/03/2021,  partie 5



 Que doit ainsi être écartée comme inopérante toute discussion de la part de M. T... N... sur la prétendue irrecevabilité pour défaut de mise en oeuvre de la clause de règlement conventionnel, l'inopposabilité à son égard du protocole dont il n'aurait pas reçu d'exemplaire original et spécialement de sa clause pénale dont il sollicite vainement l'annulation, aux motifs allégués d'une non approbation de l'ajout en marge de la 5ème ligne de l'article 2, et plus généralement de manoeuvres frauduleuses ou mauvaise foi, d'un abus de droit et d'une escroquerie attribués à son père qui aurait été prétendument « seul à la barre » des sociétés en adressant des directives à son fils et qui aurait tiré des profits excessifs de Sibéric (allusion au compte courant de 800 000 euros d'E... N... payé lors de la scission), de la surévaluation prétendue des actifs attribués à Sibéric International ou du caractère fictif de la donation, sur son exclusion de Sitair, encore, de l'application de l'article 1227 du code civil et du principe suivant lequel l'accessoire suit le principal, ou même de celle de l'article 1174 du même code relatif à la condition potestative ainsi que du principe général du droit suivant lequel la fraude corrompt tout, d'autant qu'il incombe à tout demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ;
 
 Que M. T... N... est en conséquence débouté de toutes ses prétentions en annulation du protocole du 21 mars 2005 ou de l'une de ses clauses ainsi que de ses effets ;
 
 Que l'obligation imputée à M. T... N... de production de documents permettant la réalisation d'un audit essentiellement de filiales étrangères du groupe Sibéric pour établir des détournements devant générer une créance de restitution de moitié au bénéfice de M. B... N... en application des protocoles de 2005, s'impose donc ;
 
 Que quant aux manquements qui résultent du non-respect de cette obligation, ils ont été définitivement consacrés par le jugement du 28 septembre 2006 pour ceux antérieurs à son prononcé ;
 
 Que cependant, contrairement à ce que soutient M. B... N..., la force de chose jugée attachée au jugement de 2006 ne permet pas de retenir les manquements de M. T... N... jusqu'à la date de l'arrêt du 1er avril 2010, en premier lieu, en raison de l'incident de révision de cet arrêt soulevé par M. T... N... dans la présente instance, et en second lieu, eu égard à la nécessité d'établir la poursuite des manquements, générateurs de la clause pénale, ce qu'a examiné le jugement déféré à la date de son prononcé du 2 mai 2012, et ce qui revient à la cour pour la période ultérieure ;
 
 Que ces deux points seront examinés ultérieurement ;
 
 Que par conséquent, le jugement déféré qui a retenu l'imputation de la clause pénale à M. T... N... au regard du précédent jugement de 2006, doit être confirmé ;
 
 (...)
 Sur les manquements poursuivis de M. T... N... et la clause pénale afférente
 (...)
 La période du 28 septembre 2006 au 1er avril 2010.
 
 Que comme dit précédemment, l'arrêt du 1er avril 2010 a fixé à la charge de M. T... N... une clause pénale d'un montant de 146 700 euros pour la période allant du 19 octobre 2006 (point de départ de l'exigibilité de la clause pénale telle que fixée par le jugement de 2006 comme débutant 30 jours après la signification) jusqu'au jour de l'arrêt (1er avril 2010), en retenant une inexécution partielle des obligations mises à la charge de M. T... N... et une proportion du taux d'inexécution, examinée au visa des articles 1152 et 1231 du code civil précités ;
 
 Qu'eu égard au caractère irrévocable de l'arrêt du 1er avril 2010, non seulement du fait du rejet du pourvoi qui l'a attaqué mais aussi de celui du recours en révision qui vient d'être jugé, ce qu'il a jugé s'impose à la cour dans la présente instance ;
 
 Que contrairement à ce que M. T... N... soutient, en évoquant l'état actuel d'un anéantissement du transfert de titres, ce qui est erroné sur la période examinée (cet anéantissement résulte de l'exécution du jugement déféré de 2012), il est donc définitivement acquis que les manquements de ce dernier ont perduré jusqu'au 1er avril 2010, générant son obligation au paiement de la clause pénale corrélative, qui ne peut plus être discutée ni dans son principe, ni dans son exigibilité, ni dans son montant, à savoir la somme globale de 146 700 euros détaillée précédemment ;
 
 Que le premier juge est confirmé sur la fixation de cette clause pénale à charge de M. T... N... ;
 
 Que la demande de celui-ci de voir retenir une somme symbolique est écartée comme dépourvue de fondement ; que ce rejet concerne aussi la période postérieure ;
 
 La période postérieure au 1er avril 2010