Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 2


qu'en considérant que la cession des parts sociales de la SCI SIMY par Mme [C] [H] était opposable à M. [Y] [H] [H], et qu'il appartenait à ce dernier de démontrer que Mme [C] [H] était propriétaire des parts sociales, sans constater qu'il avait été informé de la cession, ou que celle-ci avait fait l'objet d'une publicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1865 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parts sociales détenues par Mme [H] dépendaient de la communauté, M. [H] [H] ne pouvait prétendre être un tiers à la cession ; que le moyen est inopérant ;
 
 Mais sur la première branche de ce moyen :
 
 Vu l'article 1433 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que ce fait peut être prouvé par tous moyens ;
 
 Attendu que, pour entériner le projet d'état liquidatif du régime matrimonial et rejeter la demande de récompense formée par M. [H] [H], l'arrêt retient qu'en l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition de l'immeuble situé [Adresse 2], ce dernier ne rapporte pas la preuve de la provenance de fonds propres lors de ladite acquisition ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le mari pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l'acquisition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une prestation compensatoire de 100 000 euros, l'arrêt retient que celui-ci est propriétaire de l'immeuble dans lequel il vit actuellement à [Localité 3] en Yvelines ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que le mari était propriétaire de cet immeuble, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il entérine le projet d'état liquidatif du régime matrimonial dressé par M. [S], en ce qu'il rejette la demande de récompense formée par M. [H] [H], et en ce qu'il condamne ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire de 100 000 euros, l'arrêt rendu le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [H] [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 24 mai 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE nonobstant l'appel général interjeté par Monsieur [H] [H] ne conteste pas le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; qu'il sera dès lors confirmé ; que Monsieur [H] [H] demande que les effets du divorce entre les époux remontent à la date de leur séparation effective soit au 30 novembre 1999 ; qu'il résulte de la première ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 1999, prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, suite à l'instance en divorce introduite par Monsieur [H] [H], que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à celui-ci, son épouse disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 1999 pour quitter le domicile conjugal ; que toutefois, l'assignation en divorce a été délivrée en personne à Madame [H] le 7 mars 2000 à l'adresse du domicile conjugal ; que le jugement en date du 27 novembre 2000 constatant le désistement de Monsieur [H] [H] mentionne comme adresse de Madame [H] l'adresse du domicile conjugal ;