Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.161 du 24/09/2020,  partie 2


que comme cela a été relevé et admis par la Sarl [...] , le déclassement d'un bien du domaine public ne modifie pas les conditions d'occupation antérieurement prévues et ne les transforment pas en contrat de droit privé en dehors de toute novation ; que les rapports de droit public persistaient et ce d'autant plus que l'occupation restait précaire puisque la modicité de la redevance n'avait pas été modifiée (32.000 euros /an) et qu'un projet d'utilité publique était en cours dès l'origine concernant la réalisation du Pont Grenet et la commune de Bayonne avait un droit prioritaire sur les projets de cessions de biens immobiliers de l'Etat et avait informé l'Etat de son intérêt pour le site pour réaliser un réaménagement du quartier de la Rive droite de l'Adour ; que M. J... était informé de ce projet puisqu'il est évoqué dans un courrier du 28 octobre 1999 que lui adresse la Ville de Bayonne suite à une réunion du 12 octobre 1999 et où elle exprime son intention d'acquérir les emprises occupées par la société ; que l'Etat ne pouvait donc envisager une cession du site litigieux ni la conclusion d'un bail commercial pour ne pas faire obstacle au projet de la commune ; qu'enfin, la Sarl [...] n'a occupé les locaux qu'en vertu d'une convention d'occupation précaire spécifiant expressément en son article 14 qu'elle ne pouvait prétendre au statut des baux commerciaux et le déclassement du domaine public ne pouvait sans nouvel accord des parties modifier le caractère précaire de la convention ; que la Sarl [...] connaissait ainsi parfaitement les contraintes et la précarité de son occupation du site litigieux et, par voie de conséquence, le défaut d'application du statut des baux commerciaux à son occupation du site ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sarl [...] de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Sarl [...] est bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire qui lui a été délivrée le 14 mars 1990 par la Chambre de Commerce et d'industrie de Bayonne aux termes de laquelle elle a été autorisée à occuper une partie du domaine public maritime concédé à la Chambre de Commerce et d'industrie de Bayonne, à Bayonne au lieudit "Pièce Noyée", accordée pour la période du 1er juin 1989 au 31 décembre 1990 avec possibilité de renouvellement par périodes triennales ; qu'il est prévu à l'article 12 de cette AOT qu'à l'expiration de l'autorisation le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient dans leur état primitif dans un délai de trois mois ; qu'il est prévu à l'article 14 que la domanialité publique s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son profit, l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyers d'immeubles usage commercial ou industriel et que l'autorisation peut toujours être retirée par arrêté du Préfet si l'intérêt général l'exige ; que dans ce seul cas, la Chambre de Commerce et d'industrie de Bayonne sera tenue de verser au bénéficiaire une indemnité égale au montant hors taxes des dépenses exposées par le bénéficiaire pour la réalisation des infrastructures immobilières expressément autorisées et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement ; que le caractère révocable et précaire de la convention et l'exclusion expresse qu'elle comporte de l'application du statut des baux commerciaux résulte de ce que la convention portait sur le domaine public maritime, et l'article L145-2 du code de commerce rappelle à cet égard que les dispositions du statut des baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux comportant une emprise sur le domaine public ; que par décision du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement en date du 1er octobre 1997, le terrain occupé par la Sarl [...] a été déclassé du domaine public maritime et retiré des biens concédés a la Chambre de Commerce et d'industrie par arrêté ministériel dû 15 juin 1998, de sorte que ce terrain fait désormais partie du domaine privé de l'Etat ; que le déclassement d'un bien du domaine public ne modifie pas les conditions d'occupation antérieurement, prévues et ne les transforment pas ipso facto et en dehors de toute novation, en des contrats de droit privé ; qu'ainsi, les rapports contractuels de droit public se poursuivent sur le domaine privé et la précarité persistant, les dispositions relatives aux baux commerciaux ne peuvent être invoquées, et ce même si le bien avait été ensuite cédé à une personne de droit privé ; qu'il importe peu que la Sarl [...] ait occupé le terrain avant, le déclassement, l'ancienneté de son occupation ne remettant pas en cause le caractère précaire et révocable de son droit d'occupation ainsi que son exemption du bénéfice du statut des baux commerciaux, la Contrepartie de cette précarité étant la modicité de la redevance, comme c'est le cas en l'espèce puisque pour une superficie déplus de 22.000 m2 comportant un hangar de 1.600 m2 la Sarl [...] acquitte une redevance annuelle limitée à 32.106,00 euros ;