Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-15.338 du 27/02/2013,  partie 3


que, pour autant, il ne pouvait être tenu compte du délai de l'instance disciplinaire ayant couru à cette date puisque cette instance s'était poursuivie et s'était achevée par l'arrêt de la présente cour du 21 décembre 2007 dont la Cour de cassation avait constaté l'annulation par voie de conséquence ; qu'en outre, il était nécessaire, avant toute reprise de l'instance disciplinaire, que la cour de PARIS, saisie sur renvoi, statuât sur la récusation des deux premiers rapporteurs et que sa décision fût devenue irrévocable ; qu'il apparaissait ainsi que, si la lettre du 25 janvier 2011 avait effectivement constitué la reprise de la procédure antérieure, et non l'engagement d'une nouvelle instance disciplinaire, elle avait fait courir, à compter de sa réception par le président du conseil de discipline des barreaux de la cour de BORDEAUX, c'est-à-dire à compter du 31 janvier 2011, un nouveau délai de six mois à l'intérieur duquel il devait être procédé à l'instruction de l'affaire par de nouveaux rapporteurs puis à son jugement ; que ce délai ayant commencé à courir le 31 janvier 2011, il s'était achevé le lundi 1er août 2011 à 24 heures ; que le délai d'appel fixé à un mois avait donc lui-même commencé à courir le 2 août 2011 pour s'achever le 2 septembre 2011 à 24 heures ; que l'appel, formé par lettre du bâtonnier du barreau de Périgueux du 7 octobre 2011, avait été interjeté tardivement (arrêt attaqué, pp. 3 et 4, pp. 7 et 8) ;

ALORS QUE la désignation de la juridiction de renvoi est un effet de la cassation, laquelle s'étend non seulement aux chefs ayant fait l'objet de l'arrêt de censure mais aussi aux décisions annulées par voie de conséquence ; qu'en retenant que « l'introduction de l'instance disciplinaire » datait du courrier du 2 janvier 2006 du fait de l'arrêt de cassation du 2 avril 2009 qui avait replacé les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé du 27 février 2006, pour en déduire que la lettre du 25 janvier 2011 ne constituait pas l'engagement d'une nouvelle instance disciplinaire, mais la reprise de la procédure antérieure ouverte le 2 janvier 2006, tout en constatant que, par arrêt du 14 septembre 2010, revêtu de l'autorité de chose irrévocablement jugée, la juridiction de renvoi, statuant après cassation de l'arrêt du 27 février 2006 et annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 21 décembre 2007 –le premier ayant rejeté la demande de récusation des deux rapporteurs désignés et le second ayant prononcé la radiation de l'avocat– avait décidé de récuser les deux rapporteurs, ce dont il résultait que la procédure disciplinaire ouverte le 2 janvier 2006, qui avait abouti à la radiation de l'avocat, avait pris fin par le prononcé de cet arrêt par lequel la juridiction de renvoi avait vidé sa saisine, et que la lettre du 25 janvier 2011 s'analysait dès lors en l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire et non en la reprise de la précédente instance, de sorte que cette nouvelle procédure se trouvait soumise au délai de huit mois institué par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 alors en vigueur et que les impératifs d'un procès équitable ne trouvaient pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 195 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que 6 § 1, de la convention européenne de sauvegarde ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, les lois relatives à la procédure sont d'application immédiate aux instances en cours ; qu'en écartant l'application de l'article 195, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, portant à huit mois le délai à l'expiration duquel, à défaut de décision au fond ou de décision avant dire droit dans l'instance disciplinaire, la demande est réputée rejetée, au prétexte que cet allongement du délai était favorable à l'autorité poursuivante et qu'en matière disciplinaire, la garantie d'un procès équitable conduisait à faire application des dispositions de procédure plus favorables à la personne poursuivie en vigueur lors de l'engagement des poursuites, quand l'application du nouveau délai de huit mois n'impliquait aucune immixtion injustifiée de l'autorité réglementaire, ni aucune application rétroactive à une situation juridique définitivement réalisée, de sorte que le jeu du nouveau délai de huit mois ne pouvait avoir pour résultat de priver la partie poursuivie d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 195, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007.