Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.014 du 11/10/2016,  partie 3


article L 313-22 du code monétaire et financier en vertu desquelles, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous condition de cautionnement par une personne physique, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l&apos;année précédente au titre de l&apos;obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de l&apos;engagement. Le défaut d&apos;accomplissement de cette formalité emporte dans les rapports entre l&apos;établissement tenu de l&apos;accomplir et la caution, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information, jusqu&apos;à la date de la nouvelle information. Il soutient que la CRCAM NE n&apos;a pas respecté ses obligations.
 
 La CRCAM NE fait observer que le contrat de prêt mentionne dans le chapitre signature des cautions-information annuelle des cautions que l&apos;information annuelle imposée s&apos;effectuera par simple lettre adressée par le prêteur à la caution avant le 28 février de chaque année, la caution s&apos;engageant expressément à aviser le prêteur par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 15 mars au cas où il ne l&apos;aurait pas reçue.
 
 Les dispositions de l&apos;article L 313-22 du code monétaire et financier n&apos;imposent aucune forme particulière pour porter à la connaissance des cautions les informations qu&apos;il mentionne. Cette information constitue un fait juridique qui peut être prouvée par tous moyens et notamment par une lettre simple. L&apos;obligation d&apos;information doit être respectée jusqu&apos;à l&apos;extinction de la dette cautionnée même après l&apos;assignation.
 
 La CRCAM NE ne présente en annexe aucune des lettres d&apos;information qu&apos;elle dit avoir adressées à M. [C] au titre du prêt du 18 mars 2002. Elle n&apos;est pas fondée à soutenir, alors qu&apos;eue a la charge de la preuve, qu&apos;il appartenait à M. [C] de l&apos;informer par lettre recommandée du fait qu&apos;il n&apos;avait pas reçu l&apos;information annuelle due par l&apos;établissement de crédit à la caution. La CRCAM NE qui ne justifie pas du respect de son obligation d&apos;information sera donc déchue du droit au paiement des intérêts au taux contractuel et ne pourra réclamer à M. [C] que les seuls intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2009, date de la mise en demeure.
 
 Par application de l&apos;article L 341-1 du code de la consommation toute personne qui s&apos;est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l&apos;exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle e été informée.
 
 La première échéance impayée date du 5 juillet 2008, M. [C] a été informé par lettre recommandée du 2 juin 2009. En conséquence il ne sera pas tenu des intérêts de retard échus avant cette date.
 
 Le jugement déféré sera donc infirmé en tant qu&apos;il a rejeté la demande de la CRCAM NE au titre du cautionnement du prêt consenti à la SARL Edifit et M. [C] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 89 122,43 euros restant due par la société Edifit avec les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2009 » ;
 
 Alors, d&apos;une part que sauf clause contraire, le fait pour un créancier d&apos;accepter une délégation entraîne libération de la caution du délégant ; qu&apos;en jugeant que le fait pour le créancier d&apos;accepter une délégation de créance n&apos;impliquait pas qu&apos;il ait renoncé à tout recours contre la société délégante et contre la caution de cette dernière, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1275 du code civil, ensemble l&apos;article 2288 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la déclaration des créances d&apos;une personne morale au passif d&apos;une procédure collective, qui équivaut à une demande en justice, peut être effectuée par tout préposé qui a reçu une délégation de pouvoir émanant d&apos;une personne titulaire du pouvoir de représentation en justice de la personne morale ; que le directeur général d&apos;une société coopérative de crédit, qui n&apos;a été investi par les statuts que d&apos;une délégation de pouvoirs du conseil d&apos;administration, représentant légal de la société, pour lui assurer autorité sur l&apos;ensemble du personnel de la Caisse Régionale, ne peut valablement déléguer le pouvoir de déclaration des créances de la société à un préposé ; qu&apos;en statuant en sens contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, que l&apos;exposant invoquait, dans ses conclusions en cause d&apos;appel, le bénéfice de subrogation résultant de l&apos;absence de déclaration régulière de sa créance par la banque, conformément aux dispositions de l&apos;article 2314 du code civil (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, p. 4) ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;absence de déclaration de la créance n&apos;était pas une exception inhérente à la dette que la caution pouvait invoquer, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION