Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.070 du 04/01/2017,  partie 3


en jugeant néanmoins que M. [K] [K] n&apos;aurait pas formé « de demande d&apos;exequatur partiel pour la partie de la créance objet de la convention », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.