Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.306 du 01/03/2017,  partie 4


emploi, non encore applicable aux faits de l&apos;espèce ; qu&apos;il convient ainsi de retenir le juste montant du rappel de salaire calculé par les premiers juges sur le temps de la prescription quinquennale à hauteur de la somme globale de 1 289,02 euros, outre les congés payés afférents, après réduction du temps d&apos;astreinte invoqué par Madame [RF] [XG] et augmenté notamment par elle pour le temps nécessaire pour revêtir une tenue spécifique aux intempéries alors que travaillant dans une région connaissant objectivement une faible pluviométrie, le rappel de salaire étant calculé sur la base d&apos;un temps total de 6 minutes par jour pour 6 jours travaillés hebdomadairement, et du taux horaire applicable pour chacune des années concernées ()" ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en application de l&apos;article L. 3121-3 du Code du travail, les contreparties dont fait l&apos;objet le temps nécessaire aux opérations d&apos;habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d&apos;une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l&apos;habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l&apos;entreprise ou sur le lieu de travail ; que la seule mise à la disposition des salariés d&apos;armoires vestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l&apos;article R. 4228-1 du Code du travail, ne caractérise pas l&apos;obligation pour les salariés de procéder aux opérations d&apos;habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; qu&apos;en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient obligatoirement réalisées sur le lieu du travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la seconde condition d&apos;application de l&apos;article L. 3121-3 du code du travail est remplie lorsque les salariés sont tenus de s&apos;habiller et de se déshabiller sur le lieu du travail ; que le seul fait que les salariés ne se voient pas imposer l&apos;obligation de revêtir leur tenue professionnelle à leur domicile ne suffit pas à caractériser qu&apos;ils aient l&apos;obligation de la revêtir sur leur lieu de travail ; qu&apos;en déduisant le caractère obligatoire de la réalisation des opérations d&apos;habillage et déshabillage dans les locaux de l&apos;entreprise de ce qu&apos;" aucune obligation pour chacun de revêtir la tenue professionnelle à son domicile ne pou[vait] à l&apos;évidence être invoquée sauf à créer un abus de l&apos;employeur par empiétement de la sphère privée de son personnel", la Cour d&apos;appel a violé derechef le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS enfin QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; qu&apos;il incombe au salarié qui revendique l&apos;allocation d&apos;une contrepartie des temps d&apos;habillage et de déshabillage de démontrer qu&apos;il remplit la double condition édictée par la loi pour y prétendre et, notamment, que les opérations d&apos;habillage et déshabillage doivent obligatoirement se réaliser dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en condamnant La Poste au paiement de cette contrepartie, motif pris qu&apos;" aucune obligation pour chacun de revêtir la tenue professionnelle à son domicile ne pouvant à l&apos;évidence être invoquée sauf à créer un abus de l&apos;employeur par empiétement de la sphère privée de son personnel, il ne peut être tiré argument par lui de la faculté, dont il n&apos;apporte en outre aucune démonstration de la pratique effective, qui serait selon lui laissée au même personnel de procéder ainsi ()" quand c&apos;est à la salariée demanderesse qu&apos;il incombait de démontrer qu&apos;elle avait l&apos;obligation de revêtir sa tenue professionnelle dans les locaux de l&apos;entreprise, la Cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du Code civil.Moyens produits au pourvoi n° Z 15-11.030 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT-FAPT du Gard et Mme [XG]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Madame [XG] de ses demandes tendant à voir dire que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté l&apos;avenant à son contrat de travail, qu&apos;elle était traitée de façon discriminatoire en ce qui concerne le bénéfice de la promotion par rapport à d&apos;autres agents et à voir LA POSTE condamnée, sous astreinte, à procéder à la reconstitution de carrière sur le grade ACC 13, à lui verser la différence de salaire dû à sa rétrogradation à hauteur de 42,58 euros par mois depuis le 31 juillet 2009 et à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour discrimination à la promotion ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Si Madame [XG] remplissait les conditions lui permettant de candidater au niveau de classification interne 1-3 (grade ACC 13) de LA POSTE, classification dont elle a ensuite bénéficié dans des conditions régulières par avenant promotionnel du 20 mai 2010 avec effet au 30 décembre 2009, l&apos;Établissement rappelle que tout agent relevant des classes 1 à III, étant en contrat à durée indéterminée et bénéficiant au 21 décembre 2007 d&apos;une ancienneté de 10 ans au minimum pouvait bénéficier d&apos;une promotion au grade supérieur au titre de la procédure de promotion REP (Reconnaissance de l&apos;Expérience Professionnelle,) instituée par la circulaire N° 256-02 du 13 septembre 2007 et Note de Service du 4 septembre 2008, qui n&apos;