Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.639 du 11/05/2016,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins que la Commission juridique de la ligue doit être saisie lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail « pour quelque cause que ce soit », pour retenir qu'en l'espèce, la société ESTAC a violé cette garantie de fond en prononçant le licenciement pour motif économique de Monsieur [G] sans avoir saisi la Commission juridique de la Ligue, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 51 de la Charte du football professionnel, ensemble l'article 1134 du Code civil.