cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.203 du 24/05/2018,  partie 5


que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a retenu que les enfants [...] ont justifié que leur père avaient souscrit un prêt pour un montant de 70.000 francs , selon demande du 23 avril 1992, pour des travaux en vue de l'aménagement de son habitation personnelle et principale sise [...] , lequel ne pouvait correspondre alors qu'à l'appartement acquis par Mme X... ; qu'en revanche, s'agissant d'une opération globale « acquisition + rénovation » simultanée et compte-tenu du remploi des fonds dans la rénovation du bien, l'évaluation se fera sur la base de la valeur de l'appartement à l'époque du partage, en fonction de son état, travaux compris » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les travaux de l'appartement de Lyon ; que Mme Aurélie Y... et M. Quentin Y... demandent qu'il soit constaté que Patrick Y... a financé pour le compte de Mme X... des travaux sur ses biens à hauteur de 39 123 euros ; que cependant hormis les factures de l'entreprise Antolinos pour des montants de 3 000 francs, 29 899 francs et 5 580,13 francs et la facture de l'entreprise Sampio (1re situation sur travaux) pour un montant de 25 000 francs, Mme Aurélie Y... et M. Quentin Y... ne justifient pas que les autres factures qu'ils produisent puisse être considérées comme des travaux financés pour l'appartement de Mme X... et ce sur des fonds propres de Patrick Y... ;
 qu'en effet, les devis ne peuvent être retenus comme des factures ; que pour les factures libellées au nom de M. et Mme Y..., il n'est pas établi qu'elles aient été payées par des fonds propres de Patrick Y... ; que le partage par moitié de ces factures proposé par les demandeurs ne peut être admis ; qu'enfin, pour les autres factures au seul nom de Patrick Y... pour lesquelles il n'est pas précisé l'étage auquel les travaux ont été réalisés, il n'est pas possible de les retenir, Patrick Y... étant simultanément propriétaire d'un autre bien immobilier à la même adresse et les travaux pouvant en conséquence concerner ces biens ; que cependant, des travaux ont été réalisés dans le bien lyonnais de Mme X... suite à l'acquisition du lot n°24 ; que Mme Aurélie Y... et M. Quentin Y... produisent un prêt souscrit par leur père pour un montant de 70 000 francs ; que la demande de prêt de Patrick Y... est datée du 23 avril 1992, date à laquelle il n'était pas encore propriétaire d'un autre bien dans le même immeuble que Mme X... ; que ce prêt précise spécifiquement qu'il est accordé pour " aider l'emprunteur à financer les travaux qu'il fait exécuter en vue de l'aménagement de son habitation personnelle et principale sise [...] " ; que ce prêt a été souscrit avant le mariage et ne peut donc être considéré comme une participation aux charges du mariage ;
 qu'en conséquence, seule la somme de 70 000 francs, soit 10 671 euros, doit être réintégrée à la masse active de la succession, cette somme étant considérée comme une donation » ;
 
 1°/ ALORS QUE les dépenses effectuées par un époux ayant permis la rénovation du logement de la famille peuvent constituer un moyen d'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que pour dire que l'épouse aurait bénéficié d'une donation de somme d'argent au titre du prêt souscrit par le de cujus d'un montant de 70 000 francs soit 10 671 euros, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que « ce prêt a[vait] été souscrit avant le mariage et ne [pouvait] donc être considéré comme une participation aux charges du mariage » (jugement p. 11, §2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement des échéances d'emprunt prétendument effectués par le de cujus postérieurement au mariage et ayant permis de financer la rénovation du bien affecté au logement de la famille ne pouvait s'analyser en une participation de l'époux à son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 894 et 214 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait reconnaitre l'existence d'une donation déguisée de deniers pour un montant de 70 000 euros, soit 10 671 euros, sans constater l'existence d'un élément intentionnel, à savoir l'intention libérale de Patrick Y... de gratifier Mme X..., prétendue donataire ; qu'en se déterminant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le calcul de l'indemnité de réduction mise à la charge de l'exposante tiendra compte de la valeur du bien immobilier à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition après rénovation ;