décision 16-24.190 du 07/12/2017,  partie 2


que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, « qu'il n'y avait pas lieu de juger de la conformité à l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime de la solution d'une délégation de compétence consentie par une SAFER à l'autre puisque ce procédé n'a pas été utilisé », cependant que seule une délégation de compétence et d'exercice donnée par la SAFER Aveyron-Lot-Tarn à la SAFER d'Auvergne pouvait permettre de régulariser l'opération, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que lorsque l'ensemble aliéné forme un tout objectivement indivisible, le propriétaire peut procéder à une vente unique ; que le bénéficiaire du droit de préemption ne peut obliger le propriétaire à diviser son offre si l'indivisibilité est constatée ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de la notification des conditions de la vente du domaine agricole des consorts Z... que ce dernier constituait un ensemble indivisible situé sur la zone d'action des deux SAFER concernées, de sorte que son aliénation ne pouvait donner lieu qu'à une unique décision de préemption portant sur le tout ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait que « les SAFER avaient pour objectif le respect des termes de la notification conformément aux articles R. 141-10 et R. 141-13 du code rural qui commandaient d'obtenir qu'un résultat produit par deux préemptions conjointes soit identique à une préemption unique sachant que nonobstant le terme solidaire, chacune d'elles ne pouvait s'engager à acquérir des biens dans la zone d'action de l'autre », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°/ que la notification faite à la SAFER, bénéficiaire du droit de préemption, des conditions de la vente effectuée par le notaire instrumentaire vaut offre de vente au prix et conditions qui y sont contenus ; que par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de préemption rend la SAFER, qui se substitue au bénéficiaire de la promesse de vente, débitrice d'une obligation d'acquérir le bien aliéné dans les formes et conditions définies dans la notification telle qu'adressée par le notaire instrumentaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que chacune des Safer concernées avait exercé son droit de préemption par une décision séparée sur la partie du domaine mis en vente située dans sa zone d'action et avait acquis le lot considéré, individualisé et moyennant un prix ventilé, par acte authentique du 2 janvier 2015, cependant que la notification des conditions de la vente portait sur un ensemble indivisible, moyennant un prix unique et forfaitaire, la cour d'appel n'a pas de ce chef, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER et la SAFALT avaient adressé à chacun des commissaires du gouvernement les conditions de vente telles que notifiées (surface totale et prix global) en précisant la surface située dans chaque département, en procédant à une ventilation du prix et en s'engageant ensemble, mais chacune sur son propre territoire d'action, pour remédier à la difficulté résultant de ce qu'aucune dissociation du prix n'était faite dans l'acte de vente initial, que les décisions de préemption avaient été exercées en conformité avec les avis de leurs commissaires du gouvernement respectifs et exactement retenu, faisant usage de son pouvoir de requalification des actes litigieux, que les obligations de la SAFER et de la SAFALT étaient indivisibles, en ce qu'elles portaient sur l'exercice du droit de préemption dans sa globalité et pour un prix déterminé, et interdépendantes dans la façon d'y parvenir, et que les SAFER avaient pu choisir la solution de cet achat indivisible plutôt que celle de la délégation de compétence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER et la SAFALT avaient visé l'objectif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, qu'elles avaient motivé leurs décisions par référence à quatre exploitations situées dans le Cantal ou l'Aveyron ou sur les deux territoires, à proximité du bien vendu, les agriculteurs concernés, dont la situation était présentée dans une lettre jointe à la notification de l'exercice du droit de préemption, souhaitant restructurer leur exploitation par échange de parcelles ou l'agrandir en raison de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun ou de la recherche d'une autonomie fourragère, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que la motivation des décisions de préemption s'appuyait sur des éléments permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :