Cour d'appel de Colmar,  décision 13-21.385 du 30/09/2014,  partie 2


que selon l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986, tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois correspondant à une prestation effective dans l'entreprise ; que ce stage doit être considéré comme une période d'essai au sens des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail ; que l'article L. 1221-19 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois, 2° Pour les agents de maîtrise et les électriciens, de trois mois, 3° Pour les cadres, de quatre mois » ; que l'article L. 1221-22 du même code dispose que : « Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (...) » ; que les stipulations précitées de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains étant antérieures à la loi du 25 juin 2008, il y a lieu de constater la licéité de la durée de la période d'essai, soit douze mois, fixée dans le contrat de professionnalisation liant les parties, cette durée ne pouvant ainsi être regardée comme contraire à la convention n° 158 de l'OIT ; que, par suite, les relations contractuelles ont été rompues pendant la période d'essai ; que Mme X... ne démontre aucun abus dans cette rupture de la période d'essai, l'employeur ayant par ailleurs fait état à cet égard de ce que lors du test de fin de formation Mme X... « est passée au feu rouge à une intersection » ; qu'il en résulte que la demande de Mme X... tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être rejetée ; qu'il en est de même de ses demandes relatives à des dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

ALORS, 1°), QUE l'article 2-2, b) de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail exclut du champ d'application de cette convention, relative aux garanties attachées au licenciement, les travailleurs effectuant une période d'essai à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ; qu'au regard de la finalité de la période d'essai, qui est de permettre à l'employeur d'apprécier les compétences professionnelles du salarié, et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée conventionnelle d'une période d'essai de douze mois pour un salarié occupant le poste de conducteur routier est déraisonnable,; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2-2, b) de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail du 22 juin 1982 ;

ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE l'article 2-2, b) de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail exclut du champ d'application de cette convention, relative aux garanties attachées au licenciement, les travailleurs effectuant une période d'essai à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ; qu'en déduisant la compatibilité avec ce texte conventionnel d'une période d'essai d'un an de la seule circonstance qu'une telle durée était prévue par une convention collective nationale antérieure à la loi du 25 juin 2008, sans rechercher si, compte tenu de la nature des fonctions de chauffeur routier exercées par la salariée, la durée de la période d'essai n'était pas déraisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2-2, b) de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail du 22 juin 1982.