Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.002 du 08/02/2017,  partie 4


objet, dans les conclusions remises par Monsieur [X] au greffe le 19 octobre 2015, d&apos;aucun exposé de moyens tant en fait qu&apos;en droit ; qu&apos;aussi, il convient d&apos;en débouter Monsieur [X] ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire associé d&apos;une société civile professionnelle a le droit d&apos;obtenir le versement d&apos;une quote-part de bénéfices, dès lors que le juge a reconnu qu&apos;il était titulaire de parts sociales et qu&apos;il avait ainsi vocation à recevoir une rémunération au titre des bénéfices de la société ; qu&apos;en déboutant Monsieur [X] de sa demande tendant à voir condamner Messieurs [G] et [O] au paiement de sa quote-part sur les bénéfices au titre des exercices 2010 à 2014, tout en relevant que Monsieur [X] était resté titulaire de ses parts dans la SCP notariale jusqu&apos;au 15 mai 2015 (en réalité 19 mai 2015) et qu&apos;il n&apos;avait plus vocation à recevoir de rémunération au titre des bénéfices de la société qu&apos;à compter de cette date, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 3 et 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et des articles 28, 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge est tenu d&apos;ordonner une mesure d&apos;instruction dont la nécessité, en vue de résoudre le litige qui lui est soumis, ressort de ses propres constatations ; qu&apos;en déboutant Monsieur [X] de sa demande tendant à voir condamner Messieurs [G] et [O] au paiement de sa quote-part sur les bénéfices au titre des exercices 2010 à 2014, tout en reconnaissant que Monsieur [X] avait le droit d&apos;être rémunéré au titre des bénéfices de la SCP notariale antérieurement au 15 mai 2015 (en réalité 19 mai 2015), sans ordonner une mesure d&apos;instruction aux fins de déterminer le montant exact des bénéfices dus par Messieurs [G] et [O] pour la période 2010-2014, la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un déni de justice et a, en conséquence, violé l&apos;article 4 du Code civil.