Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.009 du 19/01/2022,  partie 3


que la banque affirme que les paiements faits par la SAS EUROPODIUM ont été intégralement imputés sur la dette de 101.626,05 euros mais que se sont ajoutés les intérêts au taux conventionnel de 11,55 % ; qu'étant observé que la banque est en droit de poursuivre le paiement de sa créance nonobstant la procédure de conciliation entre créanciers à laquelle au surplus il n'est pas établi qu'elle est conviée, la BANQUE POPULAIRE verse aux débats au soutien de sa demande outre la convention de compte courant du 4 août 2011 et ses conditions générales, un décompte du 13 janvier 2015 mentionnant au 10 octobre 2013 un solde débiteur de 100.139,13 euros et un décompte succinct du 3 août 2017 indiquant un solde débiteur de 101.626,05 euros au 10 octobre 2013, des intérêts de retard au taux de 11,55% échus du 10 octobre 2013 au 3 août 2017 au taux de 11,55% s'élevant à 35.932,13 euros, des règlements reçus à hauteur de 39.096,88 euros ; que la cour rappelle qu'il incombe à la banque d'établir le solde exact du compte courant au 10 octobre 2013, date de son transfert au contentieux, et de démontrer que les paiements partiels opérés par la SAS EUROPODIUM ont été imputés sur la dette conformément à la règle de l'article 1343-1 alinéa 1 du code civil ; qu'en l'absence de production aux débats de l'historique du compte courant, d'un décompte de sa créance comportant un décompte des intérêts échus au 3 août 2017 avec imputation à leur date des règlements partiels, prioritairement sur les intérêts échus à cette même date puis sur le capital, conformément à la règle de l'article 1343-1 alinéa 1 du code civil, la BANQUE POPULAIRE ne rapporte pas la preuve de sa créance ; qu'en conséquence, infirmant le jugement déféré, la cour rejettera la demande en paiement » ;
 
 alors 1°/ que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Europodium sollicitait, au dispositif de ses conclusions, à titre principal, que la BPALC soit déboutée de ses fins, moyens et prétentions mais uniquement « en conséquence » du constat de ce que l'exposante aurait « engagé sa responsabilité contractuelle pour faute » et, à titre subsidiaire, que la banque soit condamnée à payer à sa débitrice une somme de 107 835,15 € ; qu'en rejetant pourtant la demande en paiement de la banque au prétexte qu'elle ne démontrerait pas sa créance, quand elle n'était pas saisie d'une telle prétention, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que la société Europodium, dans les motifs de ses conclusions, prétendait que la banque n'aurait pas tenu compte des versements qu'elle avait effectués après le 13 janvier 2015 ; qu'elle prétendait ainsi que « la banque devait imputer au capital restant à devoir une somme de 22 681,47 € », ce dont elle déduisait que « le capital restant à devoir se limitait à 70 956,30 euros et non 93 637,77 euros » (conclusions adverses, p. 6) ; qu'il en résultait que la société Europodium elle-même reconnaissait expressément que, même en tenant compte des paiements partiels effectués, elle restait devoir, à tout le moins, une somme de 70 956,30 euros en capital ; qu'en retenant pourtant qu'en l'absence de production aux débats de l'historique du compte courant et d'un décompte de la créance mentionnant les intérêts échus et l'imputation des paiements partiels sur les intérêts, la banque « ne rapporte pas la preuve de sa créance », quand la société Europodium elle-même reconnaissait que la créance de la banque existait à tout le moins à hauteur de 70 956,30 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que la société Europodium, dans les motifs de ses conclusions, prétendait que la banque n'aurait pas tenu compte des versements qu'elle avait effectués après le 13 janvier 2015 ; qu'elle alléguait ainsi que « la banque devait imputer au capital restant à devoir une somme de 22 681,47 € », ce dont elle déduisait que « le capital restant à devoir se limitait à 70 956,30 euros et non 93 637,77 euros » (conclusions adverses, p. 6) ; qu'il en résultait que selon la société Europodium c'est sur le capital, et non sur les intérêts, qu'auraient dus être imputés ses paiements partiels ; qu'en retenant pourtant qu'en l'absence de production aux débats de l'historique du compte courant et d'un décompte de la créance « avec imputation à leur date des règlements partiels, prioritairement sur les intérêts échus à cette même date puis sur le capital », la banque ne rapporterait pas la preuve de sa créance, quand la société Europodium revendiquait précisément à l'inverse une imputation sur le capital, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.