Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.423 du 11/07/2019,  partie 5


qu'en écartant le moyen d'annulation de la sentence tirée de l'incompétence du tribunal arbitral dès lors que la clause compromissoire sur le fondement de laquelle le tribunal arbitral a été saisi était inapplicable à un entrepreneur égyptien, motifs pris que le moyen n'a été soulevé devant le tribunal arbitral « que par un mémoire déposé le 15 mars 2012 », alors que la société Damietta « connaissait cette circonstance dès la signature de l'acte de mission et   s'est abstenue de l'invoquer préalablement à la sentence sur la compétence », de sorte qu'elle ne « s'est pas conformée à l'obligation de relever les irrégularités en temps utile en s'en prévalant un an plus tard lors des débats sur le fond », le moyen ayant pourtant été soulevé plus d'an avant que la sentence dessaisissant les arbitres ne soit rendue, et presque un an avant la clôture de la procédure, soit dans un délai permettant au tribunal arbitral de statuer utilement sur cette question, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1466 et 1506.3° du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation des sentences rendues à Paris les 5 juillet 2011 et 18 juillet 2013 et en conséquence, dit que ce rejet confère l'exéquatur aux sentences attaquées ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le deuxième moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) : DIPCO soutient que les arbitres ont méconnu leur mission, d'une part, en refusant d'appliquer le droit égyptien, loi du contrat, en l'occurrence en écartant l'article 11 -2 du code civil égyptien sur la question de la détermination du statut juridique d'une société étrangère, d'autre part, en ne faisant pas tous leurs efforts pour rendre une sentence efficace, ainsi que le prévoit le règlement d'arbitrage de la C.C.I ; qu'en premier lieu, ainsi qu'il a été dit, c'est de manière tardive que DIPCO a fait valoir devant le tribunal arbitral que toutes les parties étant égyptiennes, le différend, conformément à la clause compromissoire, ne relevait pas d'un arbitrage administré par la C.C.I.; que, dès lors, la motivation par laquelle les arbitres, non sans avoir relevé cette tardiveté au regard des prévisions de l'article 33 du règlement d'arbitrage de la C.C.I, ont énoncé que la société Archirodon Construction (Overseas), étant immatriculée au Panama, n'était pas égyptienne peu important la situation de son siège en Egypte, est surabondante, de sorte que la critique qui lui est adressée ne saurait, en toute hypothèse, emporter annulation de la sentence finale ; qu'en second lieu, cette sentence ayant bénéficié de l'exequatur en Egypte par une décision du 10 septembre 2014 confirmée par un arrêt de la cour d'appel du Caire du 3 février 2016, DIPCO ne démontre pas en quoi les arbitres n'auraient pas rendu une sentence juridiquement efficace ; que le moyen en ses deux branches ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile) : DIPCO allègue que la sentence heurte la conception française de l'ordre public international en ce qu'elle méconnaît le principe selon lequel seules des personnes juridiques peuvent être titulaires de droits et d'obligations ; que la désignation de la joint-venture AAC en qualité de partie à la sentence ne modifie en rien la nature des rapports juridiques nés du contrat, suivant lequel ce sont les sociétés Archirodon et Arab Contractors qui se sont engagées solidairement à l'égard de DIPCO en tant qu'associées d'une société en participation ostensible; que la reconnaissance ou l'exécution d'une telle sentence ne heurte de manière manifeste, effective et concrète aucun principe d'ordre public international ; que le moyen doit être écarté; qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours en annulation des deux sentences doit être rejeté; que ce rejet, en application de l'article 1527 du code de procédure civile, leur confère l'exequatur ;
 
 1°) ALORS QUE la sentence peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée, notamment lorsqu'il n'a pas appliqué la loi choisie par les parties ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral avait refusé d'appliquer le droit égyptien, loi du contrat, sur la question de la détermination du statut juridique d'une société étrangère, motifs pris que la société Damietta ayant tardivement fait valoir devant le tribunal arbitral que toutes les parties étant égyptiennes, le différend ne relevait pas d'un arbitrage administré par la CCI, de sorte que la motivation par laquelle les arbitres, non sans avoir relevé cette tardiveté au regard des prévisions de l'article 33 du règlement d'arbitrage de la CCI, ont énoncé que la société Archirodon Construction (Overseas) étant immatriculée au Panama, elle n'était pas égyptienne, est surabondante, et que la critique ne saurait emporter annulation de la sentence finale, sans relever que cette constatation ne servait pas à fonder en tout ou partie la décision du tribunal arbitral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.3° du code de procédure civile ;