Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.853 du 12/05/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Commisimpex de condamnation de l'Agent judiciaire de l'État en qualité de tiers saisi, à lui payer la somme de 986.000.000 euros à titre de dommages-intérêts, pour déclaration mensongère et inexacte, et annulé les deux saisies-attributions pratiquées par la société Commisimpex les 14 novembre et 9 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier dispose que ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'État ou des États étrangers dont elles relèvent. Si elle s'inscrit dans les principes posés en matière d'immunité d'exécution, cette disposition prévoit une insaisissabilité des avoirs détenus par les banques centrales étrangères ou organismes de même nature. Ce texte édicte donc une insaisissabilité, étant rappelé que l'immunité est attachée à une personne alors que l'insaisissabilité porte sur des biens. Le tiers saisi est donc fondé à se prévaloir de cette insaisissabilité, qui n'est pas un moyen de nature personnelle tiré de l'immunité d'exécution. En effet, sa responsabilité étant recherchée sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, pour s'opposer aux dommages-intérêts qui lui sont réclamés, le tiers saisi est recevable à se prévaloir des causes d'inefficacité des saisies-attributions, dont l'insaisissabilité.
 
 Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'insaisissabilité de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier porte non seulement sur les avoirs détenus par les banques centrales étrangères, pour leur propre compte, mais également sur les avoirs détenus pour le compte du ou des États dont elles relèvent. Elle s'applique donc en l'espèce puisque les saisies litigieuses visent les comptes ouverts au nom de la BEAC, auprès du CBCM, la BEAC détenant et gérant les réserves de change des pays membres de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale dont le Congo. L'appelante soutient que cette insaisissabilité n'est pas conforme aux dispositions de la convention des Nations-Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États, reflétant le droit coutumier en la matière, et, partant, au droit à un procès équitable défini à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme. Elle rappelle à cet égard que la convention de 2004 autorise la saisie des réserves de changes, lorsque l'État débiteur a renoncé, comme en l'espèce, à son immunité d'exécution, et que les dispositions qui lui sont opposées ne constituent pas une restriction légitime et proportionnée au droit à l'exécution des décisions de justice. Cependant, l'insaisissabilité prévue à l'article L. 153-1 du code monétaire et financier n'est pas absolue dans la mesure où le créancier titulaire d'un titre exécutoire, par exception aux dispositions de l'alinéa 1er de cet article, peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée, s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. Bien que cette exception ne vise pas expressément les biens détenus ou gérés par une banque centrale, pour le compte d'autres États, l'insaisissabilité de l'article L. 153-1 poursuit dans tous les cas des buts légitimes, à savoir la nécessaire protection des réserves de changes d'États étrangers placés en France ainsi que le fait d'assurer le bon fonctionnement de la BEAC. En outre et contrairement à ce que soutient la société Commisimpex, le créancier dispose d'une voie de recours, en mettant en cause la responsabilité de l'État sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour obtenir réparation du préjudice lié à l'insaisissabilité qui lui est opposée. Les dispositions de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit à l'exécution, et ne méconnaissent donc pas les exigences du procès équitable.
 
 La demande de dommages-intérêts de l'appelante, fondée sur les dispositions de l'article R. 211-5 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, ne saurait donc prospérer, les fonds visés par les deux saisies-attributions étant insaisissables. Il convient donc, à ce motif, de confirmer le jugement entrepris. Ajoutant au jugement, les deux saisies-attributions seront annulées, en ce qu'elles portent sur des biens insaisissables ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'il est constant que la société Commisimpex a fait procéder les 14 novembre et 9 décembre 2016 entre les mains du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du Ministère de l'économie et des finances à deux saisiesattributions au préjudice de la République du Congo, pour paiement des sommes de 18.128.962 euros et 756.804.938,20 euros dues en vertu de titres exécutoires dont l'existence et la portée ne sont pas contestées. L'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :
 
 - le tiers saisi qui sans motif légitime ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.