Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.727 du 12/12/2019,  partie 2



 Condamne Mme X... et la société Nagico Insurance Company Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nagico Insurance Company Limited et la condamne, ainsi que Mme X..., à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le véhicule de Mme X... n'était pas impliqué dans l'accident et débouté M. S... de ses demandes contre celle-ci et la compagnie Nagico et, l'infirmant pour le surplus, d'avoir dit que le Fonds de garantie indemnisera M. S... de ses dommages ;
 
 Aux motifs propres qu' « il est de principe, énoncé à l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ont droit à l'indemnisation de leur préjudice ; qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans l'accident à en rapporter la preuve ; qu'il l n'y a eu aucun contact entre les véhicules conduits par Mme X... et M. S... ; que s'il n'est pas contesté que le premier a ralenti dans une montée, avant de se faire dépasser par le second, en accélération, le premier n'a joué aucun rôle dans l'accident puisque, sans sa présence, le second serait, de toute façon, entré en collision avec la Chèvre traversant soudainement la chaussée par la gauche parce qu'il n'aurait pu l'éviter eu égard à la vitesse de 70km/h à laquelle il circulait, avant d'accélérer pour le dépasser ; que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a dit le véhicule de Mme X... non impliqué dans l'accident » (arrêt attaqué, p. 3, antépénult. § et s.) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dispose que "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propre" ;
 que dans ses écritures, Monsieur Q...S... fait valoir que le véhicule conduit par E... X..., assuré à Nagico Assurances, est impliqué en application de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en cas d'absence de contact avec le véhicule dépassé, la seule présence sur le lieux de l'accident ne suffit pas à démonter son implication, de sorte qu'il est nécessaire, dans ce cas, et afin de ce caractériser l'implication d'apporter la preuve que le véhicule dépassé ne roulait pas normalement, provoquant ainsi une perturbation de la circulation ; qu'il ne ressort de l'enquête préliminaire diligentée par la gendarmerie de Saint Martin suite à l'accident corporel de la circulation survenu le 14 février 2014 et notamment du procès-verbal de transport et de constatations que : "du fait de la vitesse et du dépassement, le motard surpris perd le contrôle de son engin et glisse avec lui sur son côté droit, il heurte de sa roue avant l'animal qui est projeté de l'autre côté de la route ; la moto et son pilote terminent leur course en heurtant un arbre implanté en bordure du bas-côté opposé à leur sens de circulation. Sous l'effet du choc, la chèvre est tuée sur le coup, le motard glisse avec son engin sur la route, des traces de ripage sont visibles sur 21 m 50. Analyse des auditions : il ressort des auditions de la victime et des témoins les faits suivants : - Monsieur S..., voyant le véhicule le précédant ralentir a décidé de le dépasser, - au cours de la manoeuvre, une chèvre se trouvant sur le bas-côté opposé a pris peur soit par la présence de deux marcheurs, soit par le bruit de l'accélération de la moto, et l'animal a traversé la roule soudainement, - le motard en pleine accélération au cours de sa manoeuvre de dépassement a été surpris et n'a pas pu éviter le choc" ; que dans son procès-verbal d'audition, Monsieur S... déclare que "En quittant Grand Case, j'ai vu dans la longue ligne droite qu'il y avait quelques voitures, environ trois sur ma file et deux sur l'autre ; il y avait un véhicule devant moi, j'ai cru qu'elle ralentissait dans la montée, j'ai accéléré et j'ai entamé un dépassement par la gauche