Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.893 du 30/11/2022,  partie 4



 10. En l'état de ces constatations et appréciations, vainement critiquées par les troisième et quatrième branches, qui, sous couvert du grief infondé de dénaturation, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la cinquième branche, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments de la relation de la banque avec la société [J] étrangers à l'exécution de la convention de découvert en compte et qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a pu retenir que le comportement de la société [J] était gravement répréhensible et justifiait la révocation immédiate par la banque de la facilité de caisse qu'elle lui avait octroyée.
 
 11. Inopérant en sa cinquième branche, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] et la société WRA, ès qualités de liquidateur de M. [D] et de la société [J], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [M], M. [D] et la société WRA, ès qualités de liquidateur de M. [D] et de la société [J].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société WRA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], et M. [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [M], la SARL [J] et la Selarl WRA, ès qualités, de leur demande de rejet des pièces 44 et 45 signifiées par la Banque populaire du Nord, d'avoir débouté la SARL [J] de sa demande de dommages et intérêts pour violation du secret de l'instruction et, en conséquence, d'avoir débouté M. [M], la SARL [J] et la Selarl WRA de leur demande de rétablissement de la facilité de caisse initialement accordée par la Banque populaire du Nord à la SARL [J] sur le compte professionnel n° 31137402104, d'avoir fixé la créance de la Banque populaire du Nord au passif de la société [J], à titre chirographaire, à la somme de 20 432,36 euros au titre du solde débiteur de compte n° 31137402104, à la somme de 36 560,77 euros au titre du solde de prêt n° 08682007, à la somme de 76 982,75 euros au titre du solde de prêt n° 08649407, à la somme de 35 605,47 euros au titre du solde de prêt n° 08647937, à la somme de 21 161,53 euros au titre du solde de prêt n° 08665440, à la somme de 49 704,29 euros au titre du solde de prêt n° 08665437 et à la somme de 36 969,01 euros au titre du solde de prêt n° 08647936 et d'avoir débouté M. [M], la SARL [J] et la Selarl WRA de leur demande de dommages et intérêts à hauteur du montant des sommes dues à la Banque populaire du Nord par la SARL [J] 
 
 1°) ALORS QUE la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise de copies des pièces d'une instruction préparatoire, autres que des rapports d'expertise, ne peut les produire dans une instance civile ; qu'en l'espèce, la Banque populaire du Nord a produit deux pièces issues d'une instruction pénale en cours (sa plainte avec constitution de partie civile en date du 20 juin 2017 et un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 29 novembre 2019) ; qu'en refusant d'écarter ces pièces des débats et d'indemniser le préjudice résultant de cette production, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QU'en tous les cas, la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise de copies des pièces d'une instruction préparatoire, autres que des rapports d'expertise, ne peut les produire dans une instance civile dans laquelle figurent des tiers à l'instruction pénale en cours ; qu'en l'espèce, la Banque populaire du Nord a produit deux pièces issues d'une instruction pénale en cours (sa plainte avec constitution de partie civile en date du 20 juin 2017 et un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 29 novembre 2019) ; qu'en refusant néanmoins d'écarter ces pièces des débats et d'indemniser le préjudice résultant de cette production, sans avoir constaté que les parties à l'instance civile figuraient dans la procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 114 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, une partie à un procès civil ne peut produire des pièces issues d'une instruction pénale en cours sans y avoir été autorisée par le ministère public ;