Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.595 du 05/05/2021,  partie 5


que les moratoires fiscaux et sociaux ne suspendent l&apos;exigibilité du passif échu qu&apos;à la condition d&apos;être respectés en même temps que sont payées les nouvelles échéances ; que la déclaration de cessation des paiements déposée par le représentant légal de la société Prospères, présidente de la société C Plus, elle-même présidente de la société TBI, datée du 31 juillet 2017 mentionne différentes dettes dont : l&apos;échéance de juin de l&apos;Urssaf (334 814 euros), l&apos;échéance courante de Pro BTP (384 320 euros), la dette moratoriée de Pro BTP (715 420 euros), l&apos;échéance de TVA de juin (544 363 euros), la dette moratoriée du Trésor public (7 886 456 euros), démontrant ainsi le non-respect des moratoires accordés ; que, par ailleurs, il résulte des déclarations de créance que : - le PRS de Versailles a déclaré le 13 septembre 2017 une créance de 13 185 652 euros dont 6 180 652 euros à titre privilégié et définitif correspondant à la TVA due de mars à juin 2016 ; - l&apos;Urssaf a déclaré le 13 février 2018 une créance de l 286 301,20 euros correspondant aux cotisations dues de mai 21 juillet 2016 (996 881 euros) puis de juin à octobre 2017 ; - Pro BTP a notamment déclaré le 29 août 2017 les créances suivantes : * CNRBPPIG et BTP Prévoyance (cadre) : 164 327 euros correspondant à 43 508 euros dus au 31 décembre 2016 ainsi qu&apos;aux cotisations dues du 1er janvier au 4 août 2017 ; * BTP Retraite et Prévoyance (ouvrier) : 985 799 euros correspondant à 372 384 euros dus au 31 décembre 2016 ainsi qu&apos;aux cotisations dues du 1er janvier au 4 août 2017 ; * BTP Retraite et Prévoyance (Etam) : 444 242 euros correspondant à 144 176 euros dus au 31 décembre 2016 ainsi qu&apos;aux cotisations dues du 1er janvier au 4 août 2017 ; * Constructys OPCA : 79 966 euros dont 13 988 euros dus au 31 janvier 2017 et 65 978 euros dus entre le 1er février et le 4 août 2017 ; que différentes créances chirographaires ([Z], [G] [M], SAS AAD Phenix II, Ounot, Kat, Hays BTP, SARL La Touraine, SAS Algeco, Entreprise [A] [I], Colas, CBM Securité), non contestées, restaient dues au 31 décembre 2016 a hauteur de 175 894,32 euros ; que ces déclarations de créance démontrent que nombre de cotisations courantes n&apos;ont pas été réglées entre les mois de janvier et juin 2017 et que le passif fiscal et social 3 augmenté durant l&apos;exécution des moratoires ; que l&apos;attestation établie par Pro BTP indiquant "qu&apos;en tenant compte des éléments connus à cette date et sous réserve du paiement de la totalité des échéances du plan d&apos;échelonnement, [la société TBI] est à jour des cotisations au 30.12.2016" est totalement inopérante à rapporter la preuve de l&apos;absence d&apos;état de cessation des paiements au 31 décembre 2016 compte tenu de la date à laquelle elle a été établie, le 20 janvier 2017, et de la durée du plan d&apos;apurement consenti moins d&apos;un mois auparavant ; que les documents établis par le cabinet [Q] en mai et juin 2017, versés aux débats en anglais et non traduits, qui constituent une mise à jour des estimations faites sur une période d&apos;observation, démontrent seulement le paiement des moratoires CCSF et des caisses BTP, outre les cotisations courantes de l&apos;Urssaf, entre le 3 avril et le 22 mai 2017, étant souligné qu&apos;il y est également précisé qu&apos;un versement de 25 000 euros n&apos;a pas été encaissé et que les paiements en retard ont augmenté par rapport aux estimations initiales ; que si les apports effectués par l&apos;actionnaire ne sont pas contestés, il ressort, d&apos;une part, des termes mêmes de la requête aux fins d&apos;ouverture d&apos;une conciliation en date du 18 avril 2017, signée par M. [O], président des sociétés C Plus et TBI, que le besoin de trésorerie de 12,5 millions d&apos;euros n&apos;est pas destiné à financer le passif mais à "assurer le financement de l &apos;activité pendant une période de trois mois, s &apos;étendant du 16 avril au 15 juillet 2017, de sorte que TBI puisse lancer un appel à candidature pour la cession totale ou partielle de l&apos;entreprise" et, d&apos;autre part, de l&apos;ordonnance y faisant droit que le paiement de cette somme est échelonné du 16 avril au 15 juillet 2017 ; qu&apos;il se déduit de ces éléments que le passif échu exigible de la société TBI à la date du 31 décembre 2016 s&apos;élevait à tout le moins à la somme de 7.913.495,32 euros (6.180.652 + 996.881+ 43.508 + 372.384 + 144.176 + 175.894,32), et qu&apos;il était donc supérieur à l&apos;actif disponible ; qu&apos;ainsi ni les apports de l&apos;actionnaire ni les moratoires accordés en décembre 2016, devenus caducs du fait de leur inexécution partielle et du non-paiement des charges courantes conformément aux clauses qu&apos;ils contiennent, n&apos;ont mis fin a un état de cessation des paiements acquis dès le 31 décembre 2016, peu important que les moratoires n&apos;aient pas été dénoncés et le passif échu exigé avant que la société TBI ne déclare son état de cessation des paiements le 31 juillet 2017 ;