Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.743 du 12/05/2016,  partie 6



 3°/ALORS, de troisième part, QUE, dans leurs écritures d'appel (n° 15-1), les fermiers ont exposé que les stipulations de l'article 24 prévoyaient que la redevance varierait en fonction de la fréquentation effective du marché et énonçaient que « les montants des redevances ci-dessus sont fixés en supposant que le marché reçoive chaque année : 30000 veaux, 30000 moutons et porcs, 50000 bovins adultes, 15000 véhicules légers (moins de 3,5 T), 10000 véhicules lourds (plus de 3,5 T ou assimilés). Les redevances varieront en fonction de la fréquentation réelle du marché ainsi que des tarifs pratiqués pour la perception des droits d'entrée, de réservation et de location » ; qu'ils soutenaient que le contrat fournit une formule permettant de déterminer le montant de la redevance due, en fonction de l'activité constatée et que cette activité a marqué, depuis l'entrée en vigueur du contrat, un déclin dont la commune a toujours été parfaitement informée car le recensement des entrées d'animaux sur le marché était périodiquement adressé au maire avec les demandes de compensation, ainsi que l'établissent les pièces versées aux débats ; qu'en refusant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, de nature à établir que la commune était nécessairement au courant de la baisse de fréquentation du marché, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QUE, pour refuser d'admettre la révision de la redevance pour les années antérieures à 2006, la cour d'appel a énoncé que les pièces à ce sujet sur la commission de cotation et la transmission d'informations par l'exploitant à la FMBV (fédération française des marchés de bétail vif) sont insuffisantes pour permettre de considérer qu'il a été fourni directement toutes les données utiles (ainsi les déclarations d'apports à la FMBV mentionnent les quantités d'animaux mais non les entrées de véhicules, les recettes de locations) ; qu'il ressortait pourtant de ces pièces que la transmission à la FMBV était effectuée, non par l'exploitant, mais par son salarié agissant pour le compte de la commune, laquelle, en sa qualité de propriétaire du marché, était le membre de la FMBV auquel incombait l'obligation de transmission des informations afin d'obtenir une subvention OFIVAL ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et, partant, violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a retenu que pour les années à partir de 2006, il y a eu des transmissions de données à la commune permettant la mise en jeu de la révision de la redevance ; qu'elle décidait encore que les demandes formulées à ce titre par les fermiers n'étaient pas atteintes par la prescription ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter leur demande au titre de l'année 2003, que cette année est trop ancienne pour être retenue, la cour d'appel, qui a refusé de donner effet à la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°/ALORS, enfin, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a retenu que la commune a reconnu qu'il y avait un trop versé de 293 124 francs sur les redevances 1996 et 1997, de telle sorte qu'il peut donc être alloué pour ces deux années la somme reconnue par la mairie (soit 44.686,46 euros) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conséquences de cette révision pendant la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi n° X 15-18.595 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 2].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la commune de [Localité 2] tendant à ce que l'action des consorts [J] [K] soit déclaré irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 10 novembre 2011, de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012 et du jugement du tribunal de Grande Instance de Limoges du 12 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention du 21 décembre 1979 est un contrat pour l'exploitation par affermage du marché à bestiaux de la commune de [Localité 2] ; il relève donc notamment du règlement du 17 mai 1809 (vu notamment Jurisclasseur de droit administratif, édition 2011, volume 9, fasc. 666 "Affermage", nº 3) ; l'article 38 est rédigé ainsi : "Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l'exécution de la présente convention est obligatoirement réglée selon la procédure ci-après : Chacune des parties soumet d'abord sa contestation à l'autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de 15 jours. Si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise, soit à un expert unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un.