Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.514 du 19/09/2018,  partie 3



 Alors, d'une part, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que les indemnités litigieuses étaient inhérentes à l'activité normale d'un technicien d'intervention réseau, sans rechercher, comme l'y invitaient les écritures d'appel des sociétés exposantes si ces indemnités n'avaient pas pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, d'indemniser ces salariés des frais supplémentaires de repas induits par une situation de déplacement, et si le paiement n'en était pas exclu en l'absence d'un tel déplacement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.1455-7 du code du travail, des dispositions de la circulaire Pers. 793, ensemble des articles L.2315-3 et L.2143-17 du code du travail ;
 
 Et aux motifs que, sur les provisions pour dommages et intérêts, il résulte des pièces produites par le salarié que l'employeur s'oppose avec constance au paiement des indemnités de repas alors qu'il a été jugé à plusieurs reprises, pour d'autres salariés mais dans des conditions similaires, qu'ils ne pouvaient voir amputées une partie de leur rémunération en raison de l'exercice de mandats électifs ou syndicaux ; qu'il en résulte qu'en refusant de régler une partie du salaire, l'employeur entrave le libre exercice de mandats électifs ou syndicaux, et que dès lors, les demandes de provision à ce titre sont recevables et bien fondées ; qu'il y a lieu d'allouer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros au titre de l'entrave aux fonctions de Président de la CMCAS, 200 euros au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel et 1 000 euros au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndical sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte ; le syndicat CGT Énergie 46 justifie avoir été autorisé, par décision de la Commission exécutive du syndicat, d'intervenir au soutien de la procédure engagée par Monsieur X... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cahors et de relever appel de la décision rendue par cette formation ; qu'il résulte en outre de l'article L.2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont recevables à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant de faits d'entrave aux fonctions syndicales et électives constituant une atteinte incontestable à la liberté syndicale ; qu'il y a lieu d'allouer au syndicat CGT Énergie 46 une provision d'un montant de 1 000 euros au titre de l'entrave aux fonctions de Président de la CMCAS, de 200 au titre de l'entrave aux fonctions de représentant du personnel et de 1 000 euros au titre de l'entrave à l'exercice du droit syndicat sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte ; qu'il y a lieu en outre d'ordonner l'affichage de la décision aux portes d'entrée et de sortie du personnel de l'ensemble des sites d'Enedis-GrDF de Midi-Pyrénées sous astreinte ;
 
 Alors, d'autre part que la Cour d'appel n'ayant motivé les condamnations à provision sur dommages et intérêts pour entrave que par la résistance opposée par l'employeur au paiement des indemnités de repas et de déplacement prévues par la circulaire Pers. 793, sa décision sera de ce chef cassée par voie de conséquence de la cassation à intervenir des condamnations prononcées à ce dernier titre.