Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 10


assainissement ou une fosse septique, que la présence d&apos;une plaque en ciment matérialisant un puisard n&apos;était pas de nature à révéler l&apos;existence d&apos;un signe apparent d&apos;une servitude d&apos;égout, et encore qu&apos;un puisard n&apos;est pas une fosse septique, sans rechercher si les époux [X], qui avaient été informés de la spécificité de ces deux terrains et savaient que seul leur terrain non bâti était équipé d&apos;un puisard et grevé d&apos;une servitude d&apos;épandage, n&apos;avaient pas nécessairement connaissance de l&apos;étendue de la servitude des eaux usées en provenance du fonds de leurs voisins, ce qui faisait échec à la garantie des vices cachés par la société Cabinet Villain, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 7. ALORS QUE, en toute hypothèse, l&apos;acheteur d&apos;une chose comportant un vice caché ne peut plus invoquer l&apos;action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que si le fonds de M. et Mme [X] comportait un système complet d&apos;assainissement du bien immobilier voisin appartenant à M. et Mme [L], alors que leur titre ne visait qu&apos;un puisard et une zone d&apos;épandage, il résultait du rapport d&apos;expertise de Mme [A] (p. 44) qu&apos;après travaux effectués par ces derniers à hauteur de la somme de 1.536,57 ? TTC, l&apos;installation ne générait plus de désordres et qu&apos;elle était désormais fonctionnelle ; qu&apos;en jugeant que la société Cabinet Villain devait prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique et du préfiltre implantés sur la propriété de M. et Mme [X] en vertu de la garantie des vices cachés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 8. ALORS QUE, l&apos;acheteur d&apos;une chose qui comportait un vice caché qui a été réparé, peut seulement solliciter l&apos;indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il résultait du rapport d&apos;expertise de Mme [A] (p. 44) qu&apos;après travaux effectués par les époux [L] à hauteur de la somme de 1.536,57 ? TTC, l&apos;installation ne générait plus de désordres et qu&apos;elle était désormais fonctionnelle ; qu&apos;en relevant, pour condamner la société Cabinet Villain à verser à M. et Mme [L] la somme de 59.918 ? au titre du coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel situé sur le terrain des époux [X] et à son implantation sur leur terrain, que la mise en oeuvre du projet communal de tout à l&apos;égout était encore à l&apos;étude et que l&apos;installation n&apos;était pas aux normes, ne disposant ni de regard béton de répartition à l&apos;amont de l&apos;épandage ni de regard de bouclage, mais d&apos;un bac décolloïdeur vétuste, la cour d&apos;appel qui a fait supporter à la société Cabinet Villain la mise aux normes de l&apos;installation qui donnait pourtant satisfaction par suite des travaux entrepris par les époux [L] sur les préconisation de l&apos;experte judiciaire, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 9. ALORS QUE, en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l&apos;article 1638 du code civil ; qu&apos;en faisant application de la garantie des vices cachés pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de la société Cabinet Villain, motifs pris que la servitude d&apos;épandage, qui comportait en réalité un système entier d&apos;assainissement avec fosse septique, n&apos;était pas apparente, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 1641 du code civil et, par refus d&apos;application, l&apos;article 1638 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Cabinet Villain à verser à M. et Mme [L] la somme de 59.918 ? au titre du coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel situé sur le terrain des époux [X] et à son installation sur le terrain de M. et Mme [L] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, que sur la demande de M. et Mme [L] au titre de la prise en charge par la société Cabinet Villain du coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel sur le fonds de M. et Mme [X] et à son installation sur le terrain de M. et Mme [L], la société Cabinet Villain critique le jugement qui la condamne, au fondement des articles 1603 et 1604 du code civil, à verser à M. et Mme [L] la somme de 59 918 ? au titre du coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel sur le fonds de M. et Mme [X] et à son installation sur le terrain de M. et Mme [L] ; que se fondant sur les dispositions des articles 1602, 1603, 1134, 1147, 1382 anciens du code civil, M. et Mme [L] poursuivent la confirmation du jugement en ce qu&apos;il condamne la société Cabinet Villain au paiement de cette somme ; qu&apos;il est indubitable que la suppression, en raison du vice caché affectant le terrain à bâtir vendu par la société Cabinet Villain à M. et Mme [X],