Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.302 du 10/02/2021,  partie 7


Il est également exact que la seule facture produite a été émise le 22 novembre 2012 pour la période de septembre 2011 à novembre 2012. Cependant, la société GSI produit le bordereau de remise en banque de "télétransmis" établissant le virement du montant de la facture à la société S. Com le 13 décembre 2012 ainsi que le relevé de son compte bancaire sur lequel est inscrit le débit du virement total du 13 décembre 2012. Dès lors, la société S. Com a bien reçu, contrairement à ce qu'elle prétend, paiement d'une rémunération pour ses prestations de télésurveillance dont il doit être tenu compte dans l'évaluation de son préjudice, indépendamment de la validité du contrat.  . En définitive, seule la perte d'un chiffre d'affaires de 1 337,48 € imputable à des faits de concurrence déloyale, est établie et aucun préjudice n'est justifié en l'absence d'élément sur la marge brute et compte tenu du paiement des prestations que la S. Com a continué à réaliser. La société S. Com doit être, par infirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande de dommages-intérêts présentée à l'encontre de la société GSI (arrêt p. 9 à 12)  . Sur la demande de condamnation solidaire de M. L... avec les sociétés GSI, ITI et Ars-Virtualys,   Le dirigeant d'une société a bien une obligation de loyauté envers la société qu'il dirige. En l'espèce, M. L... a manqué à cette obligation en détournant des contrats au profit de la société GSI dont il est également le dirigeant, directement ou par l'intermédiaire d'un salarié de la société S. Com qui passait au service de la société GSI. Cependant, aucune condamnation n'étant prononcée de ce chef contre la société GSI, la demande dirigée contre M. L... est sans objet. M. L... a également manqué de loyauté en faisant facturer à la société ITI des prestations réalisées par la société Ars-Virtualys ou en validant cette facturation qu'il ne remet pas en cause, même dans le cadre de la présente instance. La société S. Com est fondée à solliciter la condamnation solidaire de M. L... avec la société ITI au paiement de la somme qu'elle est condamnée à payer. Le dirigeant d'une société a également une obligation de loyauté vis à vis de la société qu'il dirige lui imposant une obligation de non-concurrence de plein droit. En l'espèce, les sociétés S. Com, Ars-Virtualys et ITI n'ont pas la même activité. De plus, il résulte des productions que M. L... a pris la direction de la société Iris, le 7 juillet 2010, à la demande de son précédent dirigeant M. D..., alors qu'il était déjà dirigeant de la société ITI qui lui avait été cédée, le 14 octobre 2009, par la société Iris alors dirigée par M. D... et que le 16 décembre 2010, il a été nommé président de la société S. Com, filiale à 100 % de la société Iris et dirigée jusqu'au 9 octobre 2009 par M. D.... Quant à la société GSI, elle a une activité de télésurveillance similaire à celle de la société S. Com mais elle ne détient pas de station lui permettant de traiter les appels. Elle a été immatriculée le 4 avril 2009 et M. L... a été nommé gérant le 21 juillet 2010 alors qu'il était président de la société Iris (depuis deux semaines) mais non de la société S. Com. En l'état de ces faits, la société S. Com est mal fondée à reprocher à M. L... une concurrence par le fait qu'il était dirigeant de la société GSI, ce qu'elle ne pouvait ignorer, compte tenu des relations entre les sociétés et leurs dirigeants, lorsqu'elle a désigné M. L... comme président. En tout état de cause, aucune condamnation n'étant prononcée contre la société GSI, la demande de condamnation solidaire de M. L... à l'encontre de cette dernière est sans objet. Le jugement entrepris doit être infirmé sauf en ce qui concerne la condamnation solidaire de M. L... avec la société ITI à hauteur de 14 927,99 € (arrêt p. 15 et 16) ;
 
 1) ALORS QUE les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société qu'ils dirigent, leur interdisant durant leur mandat de faire concurrence à cette société ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. K... L... a exercé pendant la même période les fonctions de directeur général de la société S. Com et de gérant de la société GSI et que pendant cette période, des contrats de télésurveillance conclus entre la société S. Com et ses clients ASTP, Feu Vert, Transport Alloin et Secmi, ont été transférés à la société GSI, et qu'en outre, la société GSI a fait exécuter les prestations, objets de ces contrats, par la société S. Com, n'ayant pas les moyens de les exécuter elle-même ; qu'en écartant pourtant toute responsabilité de M. K... L... envers la société S. Com, au titre de la perte des clients ASTP, Feu Vert, Transport Alloin et Secmi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. K... L... avait manqué à son obligation de loyauté et de fidélité envers la société S.