Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021,  partie 2



 10. La Poste fait grief à l'arrêt de dire que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il ne courra qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise, d'ordonner en conséquence à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT en permettant au cabinet Ergonomnia de remplir sa mission et d'ordonner pour ce faire à La Poste de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du CHSCT court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données ; que selon l'article R. 4614-5-3 du même code, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert ; qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert pour effectuer sa mission, délai qui peut être prolongé pour les nécessités de l'expertise sans excéder quarante cinq jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l'expert ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de deux mois imparti au CHSCT pour rendre son avis doit commencer à courir à compter de la date à laquelle, ayant reçu de l'employeur les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, il a considéré qu'il devait recourir à une expertise et procédé à la désignation de l'expert ; qu'en retenant, par voie de confirmation de l'ordonnance entreprise, que "ce délai ne peut commencer à courir qu'à compter du moment où le CHSCT est en possession de l'expertise sollicitée, sauf à priver de toute portée de recours à expertise" la cour d'appel a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a eu recours à un expert dans le cadre de la procédure de consultation sur un projet important est réputé avoir rendu un avis négatif au bout d'un délai de deux mois ; que l'absence de dépôt du rapport ou la prolongation de l'expertise n'a pas pour effet de prolonger ce délai ; qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, selon lesquels La Poste se serait rendue l'auteur d'un "revirement brutal" en notifiant aux CHSCT le 31 janvier 2018, soit plus de quatre mois après le point de départ de la consultation et la désignation de l'expert intervenue les 22 et 23 septembre précédents, la fin de la procédure d'information/consultation après avoir accepté de repousser la date de "démarrage" de l'expertise, mettant ainsi l'expert "dans l'impossibilité de déposer ses rapports", quand le déroulement des opérations d'expertise et l'acceptation éventuelle de leur prolongation par l'employeur n'étaient pas de nature à prolonger le délai à l'issue duquel les CHSCT étaient réputés avoir émis un avis négatif, la cour d'appel a violé les articles R. 4614-5-3 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont il ne résulte pas que La Poste aurait donné aux CHSCT son accord exprès ou tacite pour la prolongation du délai d'information/consultation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 4612-8, L. 4614-13, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3, R. 4614-18, alinéa 1er, et R. 4614-19 du code du travail, demeurant applicables à La Poste :
 
 11. Selon l'article L. 4612-8 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. 
 
 12. En vertu de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.