Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.885 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 1°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Upsolar Europe,
 
 2°/ la société Upsolar Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-15.885 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4, anciennement dénommée 8e chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Tenergie développement, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Mecotech invest, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège Tenergie - [...],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés BTSG, ès qualités, et Upsolar Europe, de Me Occhipinti, avocat des sociétés Tenergie développement et Mecotech invest, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2019), la société Tenergie développement a commandé des panneaux solaires à la société Upsolar Germany, laquelle appartient, de même que la société Upsolar Europe, au groupe Upsolar. Le prix de cette vente était payable au moyen d'un acompte et le solde au moyen de crédits documentaires. Le contrat prévoyait la possibilité pour la société Tenergie de demander le remboursement de l'acompte si la société Upsolar Germany ne respectait pas les dates d'expédition convenues, ce remboursement étant garanti par une promesse de cession, à leur prix nominal, de la totalité des parts sociales de la société Mecotech invest, consentie suivant un acte sous seing privé du 8 novembre 2013 par la société Upsolar Europe à la société Tenergie développement.
 
 2. Le 9 mai 2014, invoquant l'absence d'expédition de la totalité des panneaux commandés dans les délais prévus, la société Tenergie développement a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure la société Upsolar Germany de lui rembourser l'acompte. Par une lettre du 22 mai 2014, elle a levé son option, mais s'est heurtée au refus de la société Upsolar Europe de réaliser la cession.

3. La société Tenergie développement a assigné la société Upsolar Europe devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour voir constater la cession des parts composant le capital de la société Mecotech invest, dire que le jugement vaudra acte de cession et ordonner sous astreinte la remise des documents nécessaires à sa prise de possession de la société.
 
 4. Par un jugement du 16 novembre 2016, le tribunal, après s'être déclaré compétent et avoir rejeté les demandes de la société Upsolar Europe, a accueilli les prétentions de la société Tenergie développement.
 
 5. Le même jour, le tribunal de commerce de Paris a mis la société Upsolar Europe en liquidation judiciaire et a désigné la société BTSG en qualité de liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Upsolar Europe et la société BTSG, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Tenergie développement, de dire que le tribunal de commerce était compétent pour juger du litige avec la société Upsolar Europe, de débouter cette société de ses demandes, de constater la cession et la réalisation définitive des cents parts sociales de la société Mecotech invest au profit de la société Tenergie développement pour le prix de 1 000 euros et de condamner la société Upsolar Europe à la réalisation de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, à son opposabilité et à la prise de possession de la société, alors « que le jugement prononçant la liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date, c'est à dire à 0h00 ; qu'il en résulte qu'à compter de cette date, seul le juge-commissaire peut autoriser le transfert de propriété d'un actif appartenant au débiteur ;