Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-16.096 du 07/05/2014,  partie 4



 Par courrier en date du 9 septembre 2003, je vous confirmais que les allégements prévus par la loi du 19 janvier 2000 ne pouvaient être remis en cause, sous réserve d'une stricte application aux salariés saisonniers de l'ensemble (les règles légales et conventionnelles applicables en matière de durée de travail et de rémunération.
 A la lecture des documents fournis, il apparaît qu'aucune base horaire n'est mentionnée. En conséquence, il est impossible de vérifier le respect des conditions relatives à la durée du travail.
 Compte tenu de ce qui précède, il convient de procéder à la suppression des allégements Aubry II pour cette catégorie de salariés dits « salariés forfaitaires»... ;
 que c'est donc à juste titre que, après avoir suivie la procédure prévue en la matière, l'inspecteur chargé du recouvrement a, au vu de l'avis de l'autorité compétente, réintégré dans l'assiette des cotisations les allégements indûment déduits ; qu'il y a lieu en conséquence, en infirmant le jugement déféré sur ce point, de valider le redressement opéré de ce chef ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel la société exposante faisait valoir que les salariés saisonniers désignés comme "saisonniers forfaitaires" étaient expressément soumis à l'horaire collectif de 169 heures ; que l'Urssaf elle-même avait admis dans sa notification de redressement l'application de l'horaire collectif de 169 heures mensuelles ; qu'en se fondant sur l'absence de mention expresse de l'horaire auquel étaient soumis les saisonniers forfaitaires sans s'expliquer sur l'application de l'horaire de 169 heures mensuelles expressément admise par l'Urssaf, la Cour d'appel a violé les articles 1354 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.