Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.006 du 05/05/2021,  partie 9


que cependant cette énumération ne fait pas apparaître qu'elle a mis en application le droit français de sorte qu'elle ne justifie d'aucune pratique du droit national, lequel, même s'il intègre nombre de règles européennes, conserve néanmoins une spécificité et ne se limite pas à ces dernières ; qu'ainsi, la seule expérience professionnelle acquise dans l'application du droit européen ne répond pas aux critères de sélection de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS QUE le droit de l'Union européenne prohibe, non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations indirectes, qui ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; que selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de discrimination indirecte est d'interprétation large et inclut aussi les entraves d'importance secondaire qui concernent l'égalité d'accès à l'emploi sans distinction en fonction de la nationalité ; qu'à supposer que la dispense prévue par les articles 11, 3° de la loi du 31 décembre 1971 et 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 doive être comprise comme étant limitée aux fonctionnaires de catégorie A et assimilés qui ont exercé des activités juridiques pendant huit ans, soit exclusivement sur le territoire français, soit en mettant en oeuvre des règles de droit français ne trouvant pas leur source dans le droit de l'Union européenne, alors ces textes ont nécessairement pour effet d'instaurer une discrimination indirecte en faveur des fonctionnaires de la fonction publique française ? dont la grande majorité est de nationalité française ?, qui sont en pratique les seuls à pouvoir remplir ces critères, et en défaveur des fonctionnaires ressortissants appartenant à une autre fonction publique, laquelle n'est pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; qu'en refusant sur ce fondement la demande de Mme [V], la cour d'appel a violé les articles 11, 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés par la CJUE.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'arrêté du 9 mai 2016 ayant refusé l'inscription de Mme [V] au barreau de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [V] qui remplit les conditions posées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, 4°, 5° et 6°, expose qu'elle justifie également de celles fixées par l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 pour être exemptée de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude ; qu'elle conteste l'interprétation de ces dispositions tendant à réserver le bénéfice de la dérogation aux personnes faisant partie de la fonction publique française en faisant valoir que « les personnes assimilées aux fonctionnaires de la catégorie A » comprennent les fonctionnaires des organisations internationales appartenant à une catégorie correspondant à la catégorie A ; qu'elle ajoute qu'une interprétation aussi restrictive n'est pas conforme au droit de l'Union en ce qu'elle est contraire à la liberté de circulation des travailleurs et à celle d'établissement des travailleurs ainsi qu'au principe de non-discrimination, en introduisant une exigence de territorialité qui avantage les ressortissants français ; qu'elle soutient que s'agissant d'une restriction discriminatoire, elle ne peut être fondée que sur des raisons d'ordre public, de sécurité et santé publique qui en l'espèce, n'existent pas et que s'il est retenu qu'elle n'est pas discriminatoire, elle n'en est pas pour autant adaptée au but poursuivi ni proportionnée ; qu'enfin, Mme [V] déclare que les principes de primauté et d'effet direct ainsi que le devoir de coopération loyale imposent de rechercher une interprétation conforme au droit de l'Union, malgré le principe d'interprétation stricte d'une disposition dérogatoire ; qu'en tant que de besoin, Mme [V] propose de soumettre une question préjudicielle à la CJUE ; qu'enfin, Mme [V] invoque la Charte sociale européenne ; que l'article 11de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « nul ne peut accéder à la profession d'avocat (?) 2° s'il n'est titulaire sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 205/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise de droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession ; 3° s'il n'est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2° (?) » ; que l'article 98 dispense de la formation pratique et théorique et du CAPA les personnes qui ont acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession soit en ayant exercé des activités juridiques en France soit en ayant exercé des fonctions qui impliquent une mise en pratique du droit national ;