Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.935 du 08/04/2021,  partie 4



 3° Combattre les risques à la source (...) ;
 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux (...) ;
 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
 Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
 C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.
 QU'en l'espèce, M. V... U... a employé Mme K... A... en la rémunérant au moyen de chèques emploi service, les 23 et 24 juillet 2014, à raison de deux heures par jour, et du 3 au 13 août 2014, son emploi ayant pris fin avec l'accident à la suite duquel elle s'est trouvée paraplégique.
 L'accident s'est produit le 13 août 2014, pendant l'horaire de travail de Mme A.... Lors de l'enquête, M. U... a indiqué à la caisse primaire d'assurance maladie que Mme A... était arrivée ce jour-là à 14h30, et qu'elle devait effectuer 3 à 4 heures de ménage.
 Mme A... a chuté du balcon situé au premier étage de la maison gasconne appartenant à M. B., attenant au bureau de ce dernier qu'elle avait mission de nettoyer.
 Les constatations effectuées par les services de police immédiatement après les faits ont permis d'établir que le balcon est une avancée en bois en mauvais état ; que des morceaux de bois jonchent le sol, le bois est en piteux état, et il se peut que la victime se soit appuyée sur la rambarde qui a cédé.
 M. U... a déclaré aux services de police : « L'endroit où se trouve le balcon est mon bureau. Il s'agit d'un endroit qui m'est dédié et où personne ne rentre, car il s'agit de mon bureau pour travailler, et les personnes qui y viennent, ce n'est seulement que pour demander quelque chose. Mme A... s'y trouvait, je ne sais pas pourquoi, certainement pour y mettre de l'ordre et nettoyer. »
 Pour contester l'existence d'une faute inexcusable, M. U... indique d'une part que Mme A... n'avait rien à faire sur ce balcon, les tapis se trouvant dans son bureau étant de trop grande taille pour pouvoir être secoués, et d'autre part, que rien ne laissait présager que la rambarde du balcon était fragile, des cambrioleurs ayant utilisé ce balcon durant les congés de Noël 2013 pour pénétrer par effraction dans la maison.
 Ses dénégations sont combattues par le fait que Mme A.... ayant pour mission de nettoyer le bureau et d'y mettre de l'ordre pouvait légitimement se rendre sur le balcon soit pour secouer des tapis de plus petite dimension, soit tout simplement pour aérer la pièce. S'agissant en outre d'une maison de famille, M. U... ne pouvait sérieusement ignorer la fragilité du balcon en bois, sa famille ayant l'interdiction de pénétrer dans son bureau, qui est le seul accès possible au balcon, sans son autorisation et hors de sa présence.
 Faute pour l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombe qu'il avait mis en garde Mme A... sur la dangerosité éventuelle du balcon en bois, le manquement reproché à son obligation de sécurité est caractérisé et ce manquement est la cause de l'accident du travail.
 Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sur la faute inexcusable de M. V... U..., cause de l'accident du travail du 13 août 2014, dont a été victime Mme A... » ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE « Les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur résultent des PV de l'enquête de police qui relève que le balcon situé à l'étage était « une avancée en bois en mauvais état » ;
 
 Les services de police ajoutent : « des morceaux de bois jonchent le sol et nous pouvons constater que le bois était en piteux état, et qu'il se peut que la victime a pu s'appuyer sur la rambarde qui aurait cédé » [sic].
 Les clichés photographiques joints à la procédure corroborent ces mentions, les morceaux de bois jonchant le sol, brisés en plusieurs endroits, aucun élément de la rambarde n'étant intact, apparaissant effectivement « en piteux état », donnant l'impression de « petit bois » destiné à une cheminée.
 L'employeur qui réside à Paris mais qui se rend dans cette résidence secondaire dont il est propriétaire avec sa famille ne pouvait pas ignorer l'état de cette rambarde qui n'a pu se détériorer en quelques mois mais dont la vétusté est certaine.
 Il était conscient du danger ou il aurait dû à tout le moins être conscient du danger auquel son employée était exposée dans le cadre de ses attributions ménagères.