Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.119 du 08/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofiprax, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabinet [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sofiprax, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cabinet [I], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2014), que la société Euro diesel service (la société EDS), aux droits de laquelle vient la société Sofiprax, exerçant une activité de vente de carburant en qualité de commissionnaire d'une compagnie pétrolière, a eu pour expert-comptable entre 1995 et 1999 la société [I], qui a refusé d'enregistrer dans la comptabilité certaines pertes de carburants durant cette période ; que la société Sofiprax a recouru aux services d'un autre expert-comptable, qui les a enregistrées comme des charges exceptionnelles au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ; qu'après une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à l'issue de laquelle l'administration a considéré que cette régularisation constituait un actif fictif, la société Sofiprax s'est vu notifier, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, un redressement à l'encontre duquel elle a formé une contestation qui a été rejetée par un arrêt d'une cour administrative d'appel ; qu'estimant que ce redressement résultait de ce que la société [I] avait refusé de procéder aux opérations de régularisation comptable qu'elle lui avait demandées, la société Sofiprax l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la société Sofiprax fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, la société [I] a invoqué, pour échapper à sa responsabilité, la fraude, qu'aurait commise la société EDS, pour justifier de son refus de comptabiliser les charges correspondant aux pertes de carburant ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence de simples anomalies, propre à justifier le refus de l'expert-comptable d'enregistrer en charges exceptionnelles, les écarts de ventes de carburants au titre des exercices de 1995 à 1998, en dépit des factures et des états de stocks établis par la société Shell, dans ses rapports avec son mandataire, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ que l'expert-comptable doit accomplir sa mission avec diligence ; que, dans ses écritures d'appel, la société Sofiprax a exposé que le cabinet [D] [I], en charge de la tenue de la comptabilité de la société EDS, avait refusé de comptabiliser les pertes de carburant, lesquelles avaient donné lieu à l'émission d'une facturation annuelle par la société Shell ; qu'elle soutenait que l'administration fiscale a jugé que la régularisation rendue nécessaire par la carence du cabinet d'expertise-comptable aurait dû être passée dans le cadre du bilan de l'année où s'est produit l'encaissement injustifié, de sorte qu'en s'abstenant d'enregistrer dans la comptabilité les factures de régularisation de perte ou de gain de carburant émises par la société Shell pendant la période de 1995 à 1999, le cabinet d'expertise-comptable a commis une faute à l'origine du redressement ; qu'elle invoquait, à cet égard, la position de l'administration fiscale qui affirmait : « les frais et charges sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils présentent le caractère de dettes certaines dans leur principe et dans leur montant » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir la responsabilité de l'expert-comptable, du seul fait de l'absence de comptabilisation des pertes de carburant, établies par les factures émises par la société Shell, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que l'expert-comptable doit accomplir sa mission avec diligence ;