Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.840 du 27/01/2021,  partie 7


De plus, la seule circonstance que les absences du salarié aient été mentionnées sur les rapports d'évaluation, quel qu'en soit le motif, laisse apparaître qu'elles avaient une incidence sur sa notation. Les absences pour maladie ou activité syndicale ne peuvent être valablement prises en compte pour établir la notation d'un salarié. La prise en compte de l'état de santé ou des activités syndicales dans l'évaluation professionnelle constitue une discrimination prohibée, l'état de santé et l'activité syndicale étant des données étrangères à l'évaluation de la valeur professionnelle. La société Caterpillar ne justifie pas que les évaluations de M. R... étaient étrangères à toute discrimination. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le salarié a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé et de ses activités syndicales. Les évaluations annuelles concernées seront en outre déclarées inopposables au salarié. Sur la stagnation de la rémunération au mérite : M. R... se compare à M. F..., ayant occupé un poste de type identique et perçu un salaire supérieur. L'analyse des comptes-rendus individuels d'évaluation montre que la qualité du travail de M. R... était reconnue par l'employeur, ce dernier indiquant notamment qu'il possédait des compétences et des connaissances certaines, qu'il obtenait de "très bons résultats", qu'il avait "une très bonne maîtrise des connaissances techniques qui lui permet d'être efficace sur ses postes de travail", que sa polyvalence était en amélioration et ses résultats en progression. Le fait que les absences du salarié aient été mentionnées sur les rapports d'évaluation a eu une incidence sur sa notation et donc sur l'évolution de son salaire. M. R... justifie qu'il n'a pas eu une évolution de carrière et de rémunération identique à celle d'autres salariés. L'employeur lui doit donc réparation du préjudice qu'il a subi à ce titre. La société Caterpillar ne peut prétendre que les demandes formulées par le salarié dans le cadre de l'action en discrimination présentent un caractère salarial pour en invoquer la prescription. En effet, M. R... qui a été privé de possibilités d'obtenir des augmentations supérieures, du fait d'une discrimination illicite, est fondé à se prévaloir des préjudices professionnels et économiques qui en ont résulté. La réparation de ce préjudice a un caractère indemnitaire et ne constitue pas un rappel de salaire. S'agissant du quantum, M. R... réclame la somme de 8.865,32 euros au titre du préjudice financier en se basant sur l'hypothèse selon laquelle il aurait obtenu chaque année, une augmentation fixée à 3%. Or, les augmentations annuelles de 3% étaient réservées aux salariés les mieux notés de l'entreprise. Aucun élément ne permet de déduire que M. R... aurait pu obtenir ce type d'augmentation. Le calcul qu'il effectue demeure hypothétique. Dès lors, M. R... ne justifie pas de l'entier préjudice dont il se prévaut. Au vu de ce qui précède, compte tenu du préjudice tant moral que financier subi par le salarié en raison de la discrimination dont il a été victime et de ses conséquences, la société Caterpillar sera condamnée à lui verser la somme globale de 10.000 euros, par voie d'infirmation. Par ailleurs, en l'absence d'éléments permettant d'établir que M. R... aurait obtenu chaque année une augmentation de salaire de 3%, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le salaire de M. R... à la somme de 2.225,46 euros à compter du 1er janvier 2014 et de débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixé à la somme de 2.337,36 euros le montant de sa rémunération à compter du 1er janvier 2018.(...) La société Caterpillar sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. [
 ] Enfin, la société Caterpillar, qui succombe notamment du chef de l'inégalité de traitement et de la discrimination, sera condamnée aux dépens d'appel. »
 
 1/ ALORS QUE le salarié qui, à l'appui de sa demande fondée sur la discrimination à raison de l'état de santé, se prévaut d'une différence de traitement par rapport à d'autres salariés doit se comparer à des salariés placés dans une situation identique ou comparable à la sienne ; qu'en affirmant en l'espèce que M. R... justifiait ne pas avoir eu une évolution de carrière et de rémunération identique à celle d'autres salariés sans rechercher s'il comparait sa situation à des salariés placés dans une situation identique ou comparable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour prétendre avoir été traité différemment des autres salariés, M. R... se comparait exclusivement à M. F... (conclusions d'appel de M. R... p.24), la société Caterpillar France soulignant en réponse que M. F... n'était pas dans une situation identique à M. R... puisqu'il avait bénéficié d'une progression au sein de l'entreprise justifiée par ses excellents entretiens annuels (conclusions d'appel de la société p.10) ;