Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.471 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [F] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme [N] [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [E], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [Q] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l&apos;article 237 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l&apos;un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
 
 De plus, l&apos;article 238, alinéa 1er du même code prévoit que l&apos;altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu&apos;ils vivent séparés depuis deux ans lors de l&apos;assignation en divorce.
 
 Il est dûment établi que les époux [E]-[Q] ont cessé de cohabiter durant plus de deux ans dans les conditions visées par le texte précité.
 
 Il convient dès lors de faire droit à la demande de Mme [N] [Q] tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
 
 ALORS QUE le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l&apos;assignation en divorce ; qu&apos;au cas particulier, il résultait incontestablement des pièces du dossier que la communauté de vie des époux a cessé le 1er octobre 2012 et que l&apos;assignation en divorce datait du 29 octobre 2013 ; qu&apos;en prononçant néanmoins le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 238 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [E] à payer à Mme [Q] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l&apos;époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, peut en demander réparation dans les conditions du droit commun en application des dispositions de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 De plus, l&apos;article 414-3 du code civil prévoit que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu&apos;il était sous l&apos;emprise d&apos;un trouble mental n&apos;en est pas moins obligé à réparation.
 
 Or, s&apos;agissant du préjudice allégué par l&apos;épouse et découlant des violences perpétrées par le mari, nonobstant l&apos;existence de troubles mentaux de ce dernier, il est avéré que M. [E] en est effectivement l&apos;auteur. De plus, ces faits au regard de ce qu&apos;ils ont été commis par arme blanche sur Mme [Q] présentant incontestablement un caractère fautif en se référant à un standard abstrait du comportement que doit avoir un mari à l&apos;égard de sa conjointe. Enfin, il existe un lien de causalité direct et déterminant entre ces violences et le préjudice moral corrélatif de Mme [Q] qui a subi de vives douleurs nécessitant un traitement approprié au moyen de médicaments et s&apos;en est trouvée durablement perturbée.
 
 Il convient en conséquence après réformation sur ce point du jugement querellé, de condamner M. [E] de payer à Mme [Q] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ;