Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.285 du 09/09/2021,  partie 2


intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, alors « que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l&apos;absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l&apos;assignation en fixation du loyer; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que la SHCD n&apos;a assigné la société Quentrom en fixation du loyer du bail renouvelé que par acte du 31 juillet 2013 ; qu&apos;en retenant, néanmoins, que les arriérés de loyers seraient productifs d&apos;intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1155, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 8. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau.
 
 9. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 10 . Il est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l&apos;article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 : 
 
 11. Il résulte de ce texte que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
 
 12. La cour d&apos;appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l&apos;arriéré de loyer au 1er juillet 2011, date à laquelle le bail commercial a été renouvelé.
 
 13. En statuant ainsi, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l&apos;absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l&apos;assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Quentrom à payer à la société Hôtels et Casino de Deauville les intérêts au taux légal sur l&apos;arriéré résultant du loyer déplafonné depuis le 1er juillet 2011, l&apos;arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;
 
 Condamne la société Quentrom à payer à la Société des Hôtels et Casino de Deauville, à compter du 31 juillet 2013, les intérêts au taux légal sur les échéances échues entrant dans le calcul de l&apos;arriéré résultant de la fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 2011 ;
 
 Ordonne la capitalisation des intérêts ;
 
 Laisse inchangée la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;
 
 Condamne la société Quentrom aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Quentrom
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait fixé à la somme de 136 543 € HT et HC, rétroactivement à compter du 1er juillet 2011, le montant du loyer du bail renouvelé entre la société des hôtels et casino de Deauville et la société Quentrom, toutes autres charges et conditions maintenues, dit que les arriérés de loyers seraient productifs d&apos;intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné la société Quentrom au paiement d&apos;une somme de 2 000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d&apos;AVOIR condamné la société Quentrom au paiement d&apos;une somme de 5 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;