Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 12-82.818 du 19/11/2013,  partie 2


que le fait que, par un arrêt avant dire droit sur le règlement de la procédure, et à l'issue d'une audience au cours de laquelle avait été contradictoirement débattue la question de l'existence ou de l'inexistence d'indices graves ou concordants, la chambre de l'instruction ait ordonnée la mise en examen dans le cadre d'un supplément d'information et que, s'agissant de la mise en examen d'un témoin assisté, cette formalité ait été exécutée par le magistrat instructeur délégué dans le cadre de l'article 113-8, ne dispense en aucun cas la chambre de l'instruction de contrôler, dans le cadre de la requête en annulation de la mise en examen, l'existence contestée d'indice graves et concordants et d'exercer son pouvoir d'appréciation sur ce point, sauf à priver l'intéressée d'un recours prévu par la loi pour toute personne mise en examen ; qu'en validant la mise en examen de Mme Y... sans apprécier elle-même et de nouveau s'il existait les indices graves et concordants exigés à peine de nullité, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors que la motivation par voie de référence équivaut à une absence de motivation ; que la seule référence à un arrêt avant dire droit du 21 juin 2011 dans lequel il a été relevé que la procédure d'instruction révélait l'existence d'indices concordants justifiant une mise en examen de Mme Y..., ne constitue pas une motivation propre, équivaut à un défaut de motifs et ne justifie pas légalement la décision " ;
 Attendu que la requête présentée aux fins d'annulation d'une mise en examen sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1, du code de procédure pénale n'est pas recevable lorsque le juge d'instruction a procédé à cette mise en examen en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant un supplément d'information ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 180/ 12 ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 202, 205, 81, 82-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 " en ce que l'arrêt attaqué (n° 180/ 12) a rejeté la demande d'investigations complémentaires de Mme Y... ;
 " aux motifs que la cour relève, à titre liminaire, que si Mme Mireille A... (en fait, X...) épouse Y... soutient que les fonds de sa mère avaient été remis par cette dernière à ses arrières petites-filles, Mathilde et Marine A..., elle n'a jamais prétendu que cet argent aurait été conservé par leur mère, Mme Z..., épouse A... ; qu'en outre, aucun des éléments du dossier dont la mise en examen excipe au soutien de sa version, à savoir les courriers qu'aurait établis Mme X... à l'intention du notaire ainsi que la lettre de Mme B..., ne laisse supposer que Martine A... aurait déposé l'argent sur son propre compte bancaire ; qu'en particulier, la lettre de Mme B... laisse entendre que l'argent aurait été placé " sur des titres " au nom de ses deux filles et aucunement sur un compte au nom de Mme A... ; que, de plus, Martine A... a déjà été entendue sur procès-verbal en cours d'instruction (E53) ; que, dans sa déposition, elle a catégoriquement nié qu'elle-même et/ ou ses filles aient reçu la moindre somme en espèces de leur grand-mère et arrière-grand-mère ; que la mise en examen n'apporte, au soutien de sa demande de seconde audition de Martine A..., aucun élément nouveau, survenu postérieurement à l'audition déjà réalisée le 15 février 2008 et susceptible de justifier que lui soient reposées les mêmes questions que celles qui ont déjà été formulées au cours de son audition précédente ; que, en conséquence, la demande d'audition de Martine A... n'apparaît aucunement justifiée par les nécessités de l'instruction et qu'elle doit dès lors être rejetée ;
 " 1°) alors qu'en énonçant « que la mise en examen n'apporte, au soutien de sa demande de seconde audition de Martine A..., aucun élément nouveau, survenu postérieurement à l'audition déjà réalisée le 15 février 2008 et susceptible de justifier que lui soient reposées les mêmes questions que celles qui ont déjà été formulées au cours de son audition précédente » alors que le courrier de Mme B..., daté du 24 mars 2008, est postérieur à cette audition et constitue donc nécessairement un élément nouveau, l'arrêt attaqué s'est mis en contradiction avec cette pièce de la procédure ;
 " 2°) alors que dans sa demande d'audition fondée sur le courrier de Mme B..., Mme Y... précisait que ce courrier était daté du 24 mars 2008 ; qu'en omettant de s'expliquer sur la date de ce courrier avant d'affirmer une absence d'élément nouveau survenu postérieurement à l'audition déjà réalisée le 15 février 2008, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;