cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.997 du 29/03/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 8 juillet 2015 du juge de l'expropriation de Paris en ce qu'il a ordonné la restitution à la société Cofinfo de l'immeuble sis [...] sans modification de sa situation d'occupation et dit que les frais de retranscription du changement de propriétaire de l'immeuble au registre de la conservation des hypothèques seraient à la charge de la SIEMP, l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cofinfo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Elogie-SIEMP
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté l'irrecevabilité invoquée par la SIEMP, puis constaté la perte de base légale de l'ordonnance du 31 octobre 2007, ordonné la restitution de l'immeuble entre les mains de la société COFINFO, décidé que les frais de retranscription sont à la charge de la SIEMP, infirmé pour le surplus le jugement entrepris et ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la saisine litigieuse du juge de l'expropriation étant antérieure au 1er janvier 2015, il convient d'appliquer les textes en vigueur avant cette date ; qu'aux termes de l'article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ; que l'alinéa 2 précise qu'après avoir constaté l'absence de base légale de cette ordonnance, le juge statue sur les conséquences de son annulation ; que l'article R 12-5-1, inséré dans une sous-section intitulée "perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation", précise que, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 12-5, l'exproprié transmet dans le délai de deux mois de la notification de la décision d'annulation du juge administratif, au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation, un dossier qui comprend les copies : - de la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; - de l'ordonnance d'expropriation ; - le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation ; - tous autres documents ou, pièces que le demandeur estime utiles ; que l'article R 12-5-2 indique que le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire du gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur adressant copie des pièces déposées par le demandeur ; que l'article R 12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 12-5 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R 13-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à cette notification; qu'elle doit, lorsqu'elle est faite par l'expropriant, reproduire en caractères apparents les dispositions des articles R 13-23, R 13-24 (alinéa 1er) et R 13-25 ; que l'article R 13-21 prévoit qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente ; que l'alinéa 2 indique que la demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier ; qu'une copie en double exemplaire du mémoire du demandeur est jointe à cette demande, qui est simultanément notifiée à la partie adverse ; que si l'article R 12-5-3 renvoie aux dispositions des articles R13-22 et suivants du code de l'expropriation pour la demande, son instruction et son jugement, ces textes doivent être combinés avec les dispositions spécifiques de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession et non les demandes tendant à réparer les préjudices subis en cas d'annulation de déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ;