décision 15-22.557 du 13/07/2016,  partie 2


que l'expert judiciaire en conclut que les règles d'urbanisme n'ont pas été respectées, que le permis de construire de M. E... n'a pas été respecté ; qu'il indique que pour mettre la construction en conformité avec les règles d'urbanisme, il faudrait supprimer le dernier étage et remodeler le rez-de-chaussée mais admet que le garage puisse, par dérogation éventuelle, être laissé en l'état ; qu'il constate que M. Y... subit un préjudice en raison de l'altération partielle de la vue panoramique et note que depuis les fenêtres de son dernier étage, M. E... dispose d'une vue plongeante depuis les fenêtres du premier étage sur la propriété Bourgoin ; que le premier juge a justement considéré que M. E... ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que la réalisation des travaux de voirie aurait entrainé une modification de la hauteur du terrain naturel dans la partie de la parcelle [...] située en dehors de la voie desservant le lotissement et rejeté le grief de ne pas avoir utilisé de GPS comme moyen de localisation et de ne pas avoir rattaché son plan au « Nivellement Général de France » invoqué par un géomètre qu'il a consulté en ce que « ce reproche n'est pas justifié puisqu'il ne cherchait pas le niveau exact de chaque point du terrain par rapport au niveau de la mer mais à reconstituer le relief du terrain d'origine (ou terrain naturel) avec des courbes de niveaux en prenant pour référence des points fixes qui n'ont pas été modifiés afin de vérifier que les hauteurs prévues par le plan d'occupation des sols avaient bien été respectées » ; que d'autre part, la méthodologie adoptée par M. T... et confirmée par d'autres géomètres et notamment par Azur Géo explicitant avoir elle-même procédé à ses mesures lui permettant de relever les cinq points communs de mesures repérés communs à celles prises par M. Q... avant modification des lieux par les travaux et qu'il a ensuite appliquées par transformation selon la méthode dite de W..., tandis que le recours à des mesures par GPS au moyen de la référence NGF sont manifestement inappropriées ; qu'il apparaît donc que, la Cour n'étant pas tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, les différents relevés effectués par la commune ou par les services de la DDE sans aucune certitude sur la validité de la méthode adoptée et la rigueur scientifique des mesures ne sont pas de nature à mettre en doute la qualité des relevés de l'expert judiciaire et que les premiers juges ont adoptés à juste titre ; qu'au demeurant, la note invoquée établie par M. S... , ingénieur des TPE, se contente d'analyser les données fournies par M. E... sous la réserve de la vérification de leur validité de sorte que pour avisé que soit son avis, il n'est pas en réalité probant ; qu'il en résulte que la demande de nouvelle expertise est injustifiée et doit être rejetée ; que par ailleurs, et pour ces mêmes motifs, la demande de sursis à statuer sollicitée par M. E... dans l'attente d'une décision du maire de Villeneuve les Avignon relative à son ultime demande de permis de construire rectificatif doit être elle aussi rejetée ; qu'en effet, les juridictions administratives outre l'illégalité de la décision du maire de la commune accordant un permis sous des réserves qui, elles-mêmes, devaient soit justifier un rejet de la demande soit un complément d'instruction ont relevé les incohérences des mesures données sur les plans de coupe entre eux ; qu'or, la décision de rejet de permis de construire prise le 22 octobre 2014, contrairement aux affirmations de l'appelant ne procède pas d'une irrégularité de forme mais du constat réitéré que les plans de coupe présentent toujours « des incohérences relatives aux altitudes et hauteurs indiquées et que le plan topographique est insuffisamment renseigné et ne correspond pas aux photos de l'état des lieux ; qu'il en résulte clairement et de manière qui n'est pas sérieusement contestable que le permis de construire n'est en réalité par régularisable ; que pour l'ensemble de ces motifs, et tenant les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et l'annulation définitive du permis de construire pour excès de pouvoir, les premiers juges ont à bon droit ordonné la démolition du dernier étage de l'immeuble construit en violation des dispositions applicables du dit code, sous astreinte ; que le jugement doit être confirmé sauf à modifier la mesure d'astreinte partiellement inadaptée en raison de l'importance induite des travaux ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la réparation des préjudices subis par M. Y..., par appel incident, M. Y... demande de faire droit à ses prétentions initiales à savoir la somme de 74 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2007 et anatocisme, et celle de 15 000 € à titre de dommages intérêts pour appel abusif ;