Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.645 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.645 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit d'[G] [D] et de [A] [H] [Q] [S] veuve [D],
 
 2°/ au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2019), [A] [S], épouse [D], a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont [G] [D], titulaire d'une carte d'invalidité, aux droits duquel se trouve désormais son frère, M. [R] [D].
 
 2. [G] [D] a été victime, le 26 octobre 2004, d'une agression. Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation.
 
 3. Par décision du 13 octobre 2008, le président de la Civi a homologué l'accord intervenu entre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et la victime, fixant l'indemnisation de son préjudice.
 
 4. Par acte du 17 décembre 2010, [G] [D], représenté par sa mère et Mme [L], tutrice aux biens, a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'expertise et de condamnation à lui verser une provision.
 
 5. [G] [D] est décédé le [Date décès 1] 2014.
 
 6. M. [R] [D], en sa qualité d'ayant droit de son frère, et de sa mère, [A] [D], décédée le [Date décès 2] 2016, a été assigné par l'assureur en intervention forcée à l'instance d'appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 9 décembre 2013, de constater l'intervention du FGTI, de lui donner acte de ce qu'il avait versé à ce jour la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total de 503 294,44 euros, de dire néanmoins que l'indemnisation accordée par le FGTI à [G] [D] ne faisait pas obstacle aux demandes dirigées par ce dernier représenté par sa mère et par Mme [L] contre l'assureur, de condamner ce dernier à payer à [G] [D] représenté par sa mère et par Mme [L] une provision de 10 000 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter l'assureur de sa demande présentée sur ce même fondement et de le condamner aux dépens d'appel alors :
 
 « 1°/ que le FGTI, qui a indemnisé la victime, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans ses droits et actions contre les personnes tenues à un titre quelconque d'assurer la réparation totale ou partielle du préjudice souffert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la CIVI de Nice avait homologué, le 13 octobre 2008, l'accord intervenu entre M. [G] [D] et le FGTI, lequel avait versé à la victime la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total de 503 294,44 euros ;