Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.893 du 04/11/2020,  partie 2



 8. M. S... K... fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de le condamner à une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut condamner un plaideur à une amende civile sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que, pour condamner S... K... à une amende civile, la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur "la volonté délibérée manifestée par M. S... K... d'agir en violation de plusieurs décisions de justice exécutoires pour parvenir à l'objectif qu'il s'est fixé d'évincer son frère de la gérance" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'abus de son droit de se défendre en justice ou d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 32-1 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
 
 10. Pour condamner M. S... K... au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, la cour d'appel retient que la volonté délibérée, manifestée par celui-ci d'agir en violation de plusieurs décisions de justice exécutoires pour parvenir à l'objectif qu'il s'est fixé d'évincer son frère de la gérance, justifie sa condamnation.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'exercice du droit de former une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, non caractérisées en l'espèce, la faute retenue à la charge de M. S... K... ne portant pas sur la façon dont il avait résisté à l'action en référé engagée contre lui par sa mère et son frère mais stigmatisant, de façon générale, son comportement dans ses rapports avec eux, y compris en dehors des prétoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond, les conditions d'application du texte n'étant pas réunies en l'espèce.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. S... K... à payer la somme de 2 000 euros à titre d'amende civile, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, rectifié par l'arrêt du 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Dit que les dépens seront supportés par moitié par M. S... K... et par la société AJ associés, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. S... K... et la société AJ associés, ès qualités, et condamne M. S... K... à payer à Mme Q... et à M. U... K..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de N... K..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S... K... et la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière représentée par son gérant M. S... K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré G... Q... et U... K... recevables et bienfondés en leurs demandes et d'AVOIR ajourné l'assemblée générale convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à décision définitive rendue dans l'instance RG 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers ;