Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.843 du 06/11/2019,  partie 4


d'autre part, en appliquant le prix du m3 tel qu'indiqué sur les factures contestées, soit 1,60 € sur la facture du 27 mars 2012, 1,61 € sur les factures émises le 23 août 2012 jusqu'au 08 septembre 2014, puis 1,68 € sur les factures émises en 2015 et le 23 mars 2016, outre le prix de l'abonnement ; et enfin en considérant le mois de décembre 2010 comme point de départ de la consommation en forte hausse, soit : * 2011 ( facture du 27.03.2012) : 25,17 € ( abonnement) + 1.920 € = 1.945,17 €, * 2012 : 25,17 € + 1.932 € = 1.957,17 €, * 2013 : 25,91 € + 1.932 € = 1.959,44 €, * 2014 : 27,44 € + 1. 932 € = 1.959,44 €, * 2015 : 27 € + 2.016 € = 2.043,00 €, * 2016 : 25,91 € + 2.016 € = 2.041,91 €, TOTAL DU 11.906,13 € ; qu'il convient, en conséquence, de condamner la société ECW à payer à la société Sade la somme de 11.906,13 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.902,34 € à compter du 04 décembre 2012, date de la signification de l'assignation, et à compter du 15 février 2016, date du jugement entrepris pour le surplus, et d'infirmer le jugement entrepris en ce sens » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande de la société Ecw d'annulation des factures de mars 2012 à septembre 2014 : vu l'article 1134 du code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats ; que les fuites d'eau ne sont pas contestées par les parties, qu'elles ont pris naissance à compter de l'année 2010 ; qu'il ressort des diligences menées, en février et octobre 2012, par la société Ecw, que les fuites sont localisées sur la canalisation enterrée entre la limite séparative de propriété et le compteur général, soit sur une longueur de 300 mètres environ implantée sur un terrain appartenant au Port Autonome de Rouen, en aval du compteur principal ; que le contrat de fourniture d'eau conclu entre la société Sade et la société Ecw prévoit en son article 11 que les installations intérieures privatives commencent immédiatement à l'aval du compteur général, que ce dernier soit implanté tant dans le domaine public que privé ; qu'il était du ressort de la société Ecw de procéder à la réparation de ladite canalisation, et que la société Ecw est redevable des consommations d'eau relevées sur le compteur principal ; que, s'agissant d'un ancien contrat, la société Sade n'avait pas l'obligation d'avoir son compteur en limite de propriété ; que seuls les nouveaux contrats imposent un compteur en limite de propriété, qu'il appartient à l'usager de faire la demande d'un nouveau branchement, et que la société Sade a informé la société Ecw de cette démarche en date du 17 septembre 2011 ; que l'implantation du compteur principal est conforme au contrat d'affermage ; que, cependant, la société Ecw a accepté, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2012, le devis de pose d'un nouveau branchement ; que si ce devis était alors caduc, il appartenait à la société Sade de procéder à son actualisation et de procéder à l'issue aux travaux ; que l'absence de réponse de la société Sade constitue une négligence à l'égard de la société Ecw et une faute laissant perdurer une situation préjudiciable à son usager, dont la société Sade est responsable à compter du 25 février 2012 ; que le tribunal dira et jugera que les 6 factures émises du 27 mars 2012 au 8 septembre 2014 par la société Sade pour un montant de 298 255,14 € ne sont pas opposables à la société Ecw » ;
 
 alors 1°/ que si, avant le 1er juillet 2013, l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation ; qu'il en résulte que l'abonné est seul responsable des fuites d'eau après compteur, prendraient-elles leur source sur une canalisation située sous le domaine public, sauf à bénéficier des conditions de l'écrêtement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté « que les fuites à l'origine de la consommation d'eau excessivement anormale sont situées après le compteur principal, mais en dehors de la parcelle louée à la société Ecw dans un terrain qui n'appartient pas aux bailleurs » (arrêt, p. 9, alinéa 4) ; qu'il en résultait que la société Sade n'était aucunement responsable de la défectuosité de cette installation intérieure, peu important qu'elle se situe prétendument sous le domaine public du Port Autonome de Rouen ;