Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.048 du 20/10/2021,  partie 6


qu'à partir des mentions de l'offre de prêt assorties du tableau d'amortissement (provisoire) un calcul d'une technicité particulière (celui-là même indiqué comme tel par la banque dans ses écritures et effectué par le consultant lui-même) permettait à loisir de vérifier à partir des éléments chiffrés indiqués dans l'offre de prêt l'exactitude des intérêts du tableau d'amortissement, en l'espèce dûment calculés sur la base d'une année civile – étant souligné premièrement qu'il s'agit là de la seule vérification qu'il y aurait éventuellement à faire, en l'absence de clause expresse relative à l'application de l'année lombarde et rien au contrat ne laissant supposer cet usage, et deuxièmement, que cette vérification n'a manifestement pas été effectuée par le consultant lequel écrit d'ailleurs que le tableau d'amortissement reconstitué par ses soins est identique à celui émis par le prêteur ; que toutes les erreurs présentement alléguées – exception faite de celle portant sur les intérêts de la première échéance dite « brisée », qui ne peut être relevée que dans les jours suivant le déblocage des fonds et dont le montant ne peut apparaître que dans le tableau d'amortissement définitif [en l'espèce au 10 janvier 2010] mais pour laquelle une erreur serait en toute hypothèse sans aucune incidence sur les échéances mensuelles] – étaient donc ainsi potentiellement décelables à la lecture de l'offre, dont les termes sont accessibles même à un non spécialiste, si bien que les emprunteurs étaient en mesure de se convaincre de l'erreur invoquée relative au taux effectif global, sans avoir à mobiliser des connaissances mathématiques approfondies telles que celles dont se prévaut l'Européenne d'expertise et d'analyses, et ce, pour l'essentiel, dès la lecture de l'offre ; que le délai de prescription quinquennale applicable à l'action a donc commencé à courir au jour de l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire avant le 4 janvier 2010 (au plus tard, en ce qui concerne l'éventuel recours à l'année bancaire pour le calcul de la première échéance, au 10 janvier 2010) et non pas de manière différée, à la date du rapport en date du 15 juin 2015, établi par l'Européenne d'expertise et d'analyses et sur la base duquel M. et Mme [F] fondent l'intégralité de leurs prétentions ; que l'assignation, datée du 26 août 2015, est donc tardive, pour ne pas avoir été délivrée dans le délai de prescription quinquennale ; qu'au vu de ce qui précède, l'action en nullité et l'action en déchéance du droit de la banque à se prévaloir des intérêts sont l'une et l'autre prescrites ; que par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur la question de la sanction applicable en matière d'erreur affectant le taux effectif global, soulevée « à titre subsidiaire » par la banque, question qui touche au fond, lequel n'est pas à examiner compte tenu de l'irrecevabilité des demandes pour cause de prescription ;
 
 ALORS QUE le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global invoquée au soutien de son action, de sorte que le jour de l'acceptation de l'offre de prêt ne peut constituer le point de départ du délai de prescription de cette action que si la lecture de l'offre pouvait permettre à l'emprunteur de déceler par lui-même ladite erreur ; qu'en retenant, pour juger que le délai de prescription quinquennale de l'action en déchéance engagée par M. et Mme [F] avait commencé à courir au jour de l'acceptation de l'offre de prêt émise par la CRCAM, soit avant le 4 janvier 2010, qu'il suffisait d'opérer une simple soustraction à partir des éléments contenus dans l'offre de prêt pour constater que l'abondement au fonds de garantie mutuelle n'avait pas été inclus dans la détermination du taux effectif global, après avoir pourtant constaté que l'offre de prêt stipulait : « COÛT TOTAL DU CREDIT : Intérêts du crédit au taux de 3,8000% l'an : 53.552,81 EUR, Coût de l'assurance décès invalidité obligatoire : 6.863,40 EUR, Com crédit logement : terme avance prel a la real : 300,00EUR, Fmg crédit logement: terme avance prel a la real: 1.103,22 EUR ();