décision 17-83.721 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut de garantie de livraison incluse dans un contrat de construction de maison individuelle, abus de confiance et défaut d'assurance obligatoire des constructeurs, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme Sylvie Y... a souhaité faire construire une maison individuelle sur un terrain à bâtir situé dans l'Essonne ; qu'elle a décidé de se faire assister par un architecte qui, à l'issue d'un appel d'offres, a retenu, pour la réalisation des travaux, la société Pro World Company (la société PWC), ayant pour gérant M. Stéphane X... ; que le contrat n'a pas été qualifié de contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan mais marché d'entreprise ; que Mme Y... a procédé à six paiements successifs correspondants à six appels de fonds et représentant une somme totale de 200 524,38 euros, avant de constater que le chantier avait été abandonné en juillet 2010 ; que Mme Y... a fait citer M. X... et la société PWC à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Evry pour les voir déclarer coupables de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme de 93 454 euros non utilisée à l'usage déterminé contractuellement ; que le tribunal correctionnel d'Evry a relaxé M. X... des trois délits pour lesquels il était poursuivi et n'a pas fait droit aux demandes de Mme Y... ; que celle-ci a interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 412, 417, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, M. Stéphane X..., est non comparant et tout à la fois qu'il a eu la parole en dernier ;
 
 "alors qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer des conditions du déroulement des débats et de la régularité de l'arrêt attaqué" ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; qu'en cet état, le moyen, qui invoque une erreur matérielle ne pouvant donner ouverture à cassation, ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, violation des droits de la défense, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par Mme Y..., partie civile, résultant du défaut de garantie de livraison ;
 
 "aux motifs qu'il ressort de la procédure que Mme Y... a été victime d'un préjudice résultant directement des agissements de M. X..., représentant la société Pro World Company, exerçant sous le nom de Batisseo qui en omettant de souscrire la garantie de livraison d'une maison individuelle, alors même que le contrat d'entreprise qu'il avait signé précisait "Dès réception du présent marché, l'entreprise devra fournir à l'architecte les attestations d'assurances individuelles de base pour les garanties décennale et responsabilité civile" a commis une faute la privant de la garantie d'être indemnisée de la défaillance de la société de construction ;