décision 21-82.095 du 25/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 JANVIER 2022

M. [K] [O] et la société Cayenne ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 22 février 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier à 35 000 euros d'amende et la seconde à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K] [O] et de la société Cayenne, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [K] [O] et la société Cayenne ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols (POS), pour avoir édifié deux bâtiments non conformes au permis délivré, un bâtiment présentant une surface excédentaire hors oeuvre nette (SHON) de 1 072 m² et des commerces une surface excédentaire de 2 200 m², sans réaliser 1 020 m² d'espaces verts et en créant un accès direct en voiture sans autorisation.
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 
 
 4. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Cayenne et M. [O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code en cause d'appel, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que la notification du droit de se taire doit intervenir avant que l'avocat du prévenu soutienne une requête en nullité et que le ministère public présente ses réquisitions sur cette demande, dans la mesure où les débats débutent dès l'examen de cette demande ; que la cour d'appel a constaté, en page 4 de son arrêt, que les prévenus ont été avisés du droit de se taire après que leurs avocats ont soutenu une requête en nullité et que le ministère public a été entendu en ses observations ; qu'à l'inverse, en page 11 de son arrêt, la cour d'appel a constaté que les prévenus ont été avisés de leur droit au silence dès le début des débats ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au point de savoir à quel moment les prévenus ont été avisés de leur droit au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
 
 7. Ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels par l'effet des dispositions de l'article 512 du même code.
 
 8. Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.