Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.790 du 04/11/2020,  partie 2


qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le délégué du premier président a relevé que "les agents de l'administration étaient dans l'obligation de cibler les postes informatiques à investiguer et de demander au responsable informatique de les orienter, à partir d'une liste, vers les ordinateurs des salariés concernés" et a estimé que "s'il est malencontreux que cette liste ait contenu les salaires des cadres dont les ordinateurs ont été visités, cette diffusion n'a pu être que très restreinte, limitée à un ou quelques salariés de la société et également dans le temps" ; qu'en déduisant ainsi, du seul caractère restreint de la diffusion que celle-ci, faite en méconnaissance du secret professionnel, ne saurait avoir pour effet d'invalider les opérations de visite et de saisie , le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 103 et L. 16 B du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La violation alléguée du secret fiscal, ayant été commise par inadvertance, en marge des opérations de visite domiciliaire et de saisie, sans avoir eu aucune influence sur le déroulement ou le résultat de celles-ci, ne peut avoir eu pour effet de les vicier de sorte que c'est à bon droit que le premier président a refusé de les annuler pour ce motif.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société The Walt Disney Company Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société The Walt Disney Company Limited et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société The Walt Disney Company Limited.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les recours de la société The Walt Disney Company Limited contre les opérations de visite et de saisie en date des 5 et 6 octobre 2017,
 
 Aux motifs qu'« il est établi que lors d'une opération de visite et de saisie, les agents des services fiscaux agissent dans le cadre de l'exercice de leurs missions et sur mandat judiciaire ; qu' il est indiqué dans les observations générales sur les opérations diligentées le 5 octobre 2017 annexées au procès-verbal que « les agents de l'administration ont remis au responsable des services informatiques de la société un listing avec le nom des salariés pour lesquels une saisie des documents informatiques était requise. Il est apparu que cette liste mentionnait le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut. La divulgation de ces informations hautement sensibles à du personnel non autorisé ne peut que nuire à la société » ; que la société requérante soutient que « ce manquement caractérise clairement une violation du secret professionnel et comme c'est par la divulgation de cette liste que les agents de l'administration ont pu réaliser les saisies sur les serveurs et les boîtes e-mail des salariés, lesdites saisies sont viciées dès l'origine » ; qu' il est constant que les agents de l'administration étaient dans l'obligation de cibler les postes informatiques à investiguer et de demander au responsable informatique de les orienter, à partir d'une liste, vers les ordinateurs des salariés concernés ; que s'il est malencontreux que cette liste ait contenu les salaires des cadres dont les ordinateurs ont été visités, cette diffusion n'a pu être que très restreinte, limitée à un ou quelques salariés de la société et également dans le temps et ne saurait avoir pour effet d'invalider l'ensemble des opérations de visite et de saisies » ;   qu'« il a été relevé dans les observations générales sur les opérations diligentées le 5 octobre 2017 annexées au procès-verbal que « les questions posées à certains salariés par les agents de l'administration n'ont pas été circonscrites aux seules informations concernant l'intitulé de leur fonction et l'architecture de leur ordinateur ; en particulier, les salariés ont été interrogés sur l'activité, l'organisation et les fonctions de la société » ; que les dispositions de l'article L. 16 B du LPF n'exigent le consentement de la personne interrogée que dans l'hypothèse où les questions porteraient sur la fraude présumée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au cas particulier, le fait que les salariés auraient pu, selon la requérante, être interrogés sur l'activité de la société, n'induit en rien que les questions posées, n'apparaissant pas au procès-verbal, aient été en relation avec la nature et les modalités de la fraude supposée » ;   qu'il convient de rappeler que l'inventaire n'est soumis à aucun formalisme particulier et peut, à titre d'exemple, être présenté sous la forme d'une arborescence ; que s'agissant des saisies effectuées, (