Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.825 du 01/10/2020,  partie 4


qu'il sera tenu compte d'une évaluation réactualisée en retenant un coût de 1 650 euros TTC/m², étant rappelé en comparaison que le coût moyen de construction au m² des bâtiments locatifs HLM, lesquels comportent a fortiori des prestations bien moindres, se situe néanmoins aux environs de 950 euros HT/m² ; qu'il sera ainsi retenu l'indemnisation suivante : - démolition de l'existant (164 m²) avec évacuation des matériaux, tri et stockage des matériaux à conserver : 25 000 euros HT, - construction de 164 m² à l'identique de l'existant (murs extérieurs en parement pierres, tuiles canal et matériaux de finition, soit 164 m² x 1 650 = 270 600 euros HT, - aménagement de la cuisine identique à l'existante : 9 500 euros HT, soit un total HT de travaux de 305 100 euros HT, somme à laquelle il convient d'ajouter un forfait correspondant aux honoraires de maîtrise d'oeuvre de 12,5 %, soit 38 100 euros HT, soit enfin un total de travaux + maîtrise d'oeuvre de 343 200 euros HT ; que s'agissant d'une reconstruction, l'incidence d'une TVA actuellement à 20 % porte la somme totale (TVA + travaux + honoraires maîtrise d'oeuvre) à 68 640 euros + 343 200 euros = 411 840 euros TTC ; que la somme ainsi déterminée englobe l'ensemble des coûts des reprises, aussi bien au titre de l'instabilité du bâti qu'au titre des infiltrations ; que la responsabilité de M. F..., retenue par la cour d'appel dans son arrêt du 11 mars 2014, n'a pas été critiquée par la Cour de cassation et est donc aujourd'hui définitive ; que M. et Mme M..., M. G..., la société MAF, la SARL Satras, la société Areas CMA et M. T... F... seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme L... cette somme de 411 840 euros TTC qui sera indexée sur l'indice du coût de la construction en prenant pour valeur de départ l'indice de janvier 2007 » (arrêt, p. 12, § 1 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'abord, que la cassation qui atteint un chef de dispositif ne laisse subsister aucun des motifs qui l'ont justifié, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi sur la prétention tranchée par le chef de dispositif ayant fait l'objet de la cassation ; que dans son arrêt du 10 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble « mais seulement en ce qu'il [avait condamné] in solidum les époux M..., M. G... et la société Satras à payer aux consorts L..., au titre de la reprise des désordres l'affectant, la somme de 91 250 euros, les époux M... et MM. G... et F... à payer aux consorts L... la somme de 6 230 euros » (arrêt, p. 3), de sorte que la cour d'appel de renvoi était investie en totalité et sans restriction de la connaissance de la responsabilité des différents intervenants ; qu'en considérant néanmoins que le principe de cette responsabilité était exclu du périmètre de la cassation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 480 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en outre, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son arrêt du 11 mars 2014, la cour d'appel de Grenoble avait condamné M. F... au titre des seuls dommages résultant des infiltrations d'eau au niveau de la terrasse, à l'exclusion de ceux affectant le toit et l'instabilité du bâti (voir arrêt, p. 18, § 3) ; qu'en considérant pourtant que la responsabilité de M. F... avait été, aux termes de cet arrêt, définitivement engagée au titre de l'ensemble des dommages subis par les époux L..., la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et violé le principe susvisé ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que la condamnation d'une partie à l'égard d'une victime, in solidum avec des coauteurs, ne peut être prononcée que si cette partie a contribué à la réalisation du même dommage ; que la cour d'appel a constaté que l'immeuble avait subi deux séries distinctes de dommages, les uns liés à l'instabilité du bâti, à la réalisation duquel M. F... était parfaitement étranger et les autres liés à des infiltrations d'eau, au niveau de la terrasse, sur le revêtement de laquelle M. F... était intervenu, et au niveau du toit ; qu'en condamnant M. F..., in solidum avec les autres intimés, à indemniser indistinctement l'ensemble de ces dommages, le condamnant ainsi au titre de dommages à la réalisation desquels il n'avait pas contribué, au motif impropre que les époux L... n'avaient pas distingué chacun des préjudices qu'ils estimaient avoir subis et demandaient une indemnisation globale, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et 1317 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L... (demandeurs au pourvoi incident).