Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.000 du 26/01/2022,  partie 4



 6. A supposer qu'il soit considéré que les services d'instruction aient manqué à l'obligation de loyauté en ne faisant pas connaître à la société ADLP, au moment de la négociation de la transaction sur le grief notifié qui portait sur les seules pratiques relatives aux conditions de distribution des produits de la société Henckel France pour le territoire de [Localité 7] et mettait en cause, pour cette distribution, les sociétés General Import et ADLP, que des pratiques, de nature à recevoir la même qualification juridique pour des faits distincts portant sur la distribution de produits d'autres fournisseurs, susceptibles de lui être imputés, étaient en cours d'instruction, un tel manquement n'aurait pu vicier que la transaction elle-même et n'a pu avoir pour effet de vicier la seconde procédure, dès lors que l'entreprise ne soutient pas que les faits poursuivis entraient dans le périmètre de la transaction et que l'Autorité n'a tiré de la transaction intervenue aucun avantage particulier pour la seconde procédure.
 
 7. Le moyen est donc inopérant.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société ADLP fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de réformation de l'article 1er de la décision de l'Autorité n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de [Localité 7], de lui infliger, au titre de l'infraction visée à l'article 1er de la décision de l'Autorité de la concurrence, une sanction pécuniaire de 200 000 euros, cette réformation partielle profitant à la société General Import en raison de l'indivisibilité du litige, et de prononcer une injonction dans les termes précités, alors :
 
 « 1°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou un groupe d'entreprises ; que la caractérisation d'un tel accord ou d'une telle pratique implique de démontrer l'existence d'un concours de volonté portant sur un comportement déterminé connu et accepté par les parties ; qu'un accord de volonté implique une réciprocité d'engagements et un caractère obligatoire ; qu'en l'espèce, pour dire qu'était établie la mise en oeuvre de droits exclusifs d'importation au profit de la société General Import, la cour d'appel s'est fondée sur le courriel adressé à la société Sodiwal par la société General Import le 16 mai 2014, aux termes duquel cette dernière indiquait qu'elle ne pouvait satisfaire sa commande de produits qu'à hauteur de 50 %, et lui expliquait son mode de fonctionnement avec ses clients distributeurs "affiliés" sur le territoire de [Localité 7], en lui précisant que ces derniers ne s'approvisionnaient qu'auprès d'elle, et son activité de grossiste, en indiquant notamment que "compte tenu du nombre de clients affiliés et de la couverture assurée sur les deux îles, un certain nombre de fournisseurs après quelques visites sur notre territoire, nous ont confié l'exclusivité de la distribution de leur gamme et certains depuis plus de dix ans. Pour celles-ci, nous fournissons tous les clients du territoire qui le souhaitent (...) selon notre barème de remise. Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (...). Nous avons demandé à ces fournisseurs de ne pas communiquer nos barèmes de gros (confidentiels)" ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence, non d'une simple exclusivité de fait dont aurait disposé la société General Import pour la distribution de certains produits sur le territoire de [Localité 7], mais d'un accord de volonté des fournisseurs de la société General Import et de cette dernière pour la mise en oeuvre de droits de distribution exclusifs, la cour d'appel a méconnu l'article L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 2°/ qu'aux termes du courriel adressé à la société Sodiwal par la société General Import le 16 mai 2014, cette dernière indiquait que "compte tenu du nombre de clients affiliés et de la couverture assurée sur les deux îles, un certain nombre de fournisseurs après quelques visites sur notre territoire, nous ont confié l'exclusivité de la distribution de leur gamme et certains depuis plus de dix ans. Pour celles-ci, nous fournissons tous les clients du territoire qui le souhaitent (...) selon notre barème de remise. Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (...). Nous avons demandé à ces fournisseurs de ne pas communiquer nos barèmes de gros (confidentiels)" ;