Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 3


obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, doit donner lieu à une nouvelle offre, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;un taux d&apos;intérêt à taux variable ; que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; qu&apos;en énonçant « que les erreurs de calcul du TEG ayant une incidence inférieure à la décimale ? en l&apos;espèce, 0,022 % - ne peuvent fonder l&apos;annulation de la stipulation d&apos;intérêts quand toute modification du taux effectif global, quelle que soit la différence entre le taux figurant dans l&apos;offre préalable de prêt et le taux figurant ensuite dans l&apos;acte authentique de prêt, est sanctionnée par la nullité en l&apos;absence de nouvelle offre préalable adressée à l&apos;emprunteur, assortie d&apos;un délai de réflexion de dix jours, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 313-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ que dans ses conclusions d&apos;appel l&apos;emprunteur faisait valoir qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;offre de prêt avait été subordonnée à la conclusion d&apos;une sûreté réelle qui supposait l&apos;établissement d&apos;un acte authentique pour son inscription au service de la publicité foncière ; qu&apos;il était ajouté qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 2374 2° du code civil le privilège de prêteur de deniers n&apos;existe que s&apos;il est authentiquement constaté, par l&apos;acte d&apos;emprunt et s&apos;il a été donné quittance par le vendeur que le paiement a été fait des deniers empruntés ; qu&apos;il en était déduit que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] avait conditionné son prêt à l&apos;obtention d&apos;un privilège de prêteur de deniers de sorte qu&apos;en l&apos;espèce le prêt n&apos;était parfait qu&apos;au jour où la condition se réalise, c&apos;est-à-dire au jour de la signature du prêt et de la vente authentique ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;il s&apos;évince des motifs de l&apos;arrêt que l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 « n&apos;a pour objet que de formaliser les garanties convenues aux termes de l&apos;offre de prêt et ne représente qu&apos;une modalité d&apos;exécution du contrat de prêt et non une condition de sa formation » et que « la modification du TEG résulte de la correction des frais de la correction des frais de constitution des garanties contractuelles » ; qu&apos;en énonçant tout à fois que l&apos;acte authentique en date du 9 septembre 2010 venait simplement formaliser les garanties convenues aux termes de l&apos;offre de prêt et que ce même acte venait modifier le TEG, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que l&apos;envoi de l&apos;offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&apos;elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l&apos;emprunteur. L&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue. L&apos;acceptation est donnée par lettre, le cachet de l&apos;opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l&apos;acceptation par l&apos;emprunteur ; que toute modification des conditions d&apos;obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, doit donner lieu à une nouvelle offre, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;un taux d&apos;intérêt à taux variable ; que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; que la règle posée par l&apos;article L. 312-10 de la cour de consommation protectrice d&apos;un intérêt privé qui ne peut être invoquée que par la personne qu&apos;elle a vocation de protéger, et sa violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat ; qu&apos;en énonçant que « l&apos;inobservation du délai de réflexion prévu à l&apos;article L. 310-10 ancien du code de la consommation implique qu&apos;une offre préalable de crédit conforme aux dispositions des articles L. 312-7 et 312-8 du même code ait été remise à l&apos;emprunteur, et qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 312-33, le prêteur qui ne respecte pas l&apos;une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 « pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge », l&apos;inobservation de ces textes faisant donc l&apos;objet d&apos;une sanction spécifique et facultative reconnu sanction exclusive de la méconnaissance du formalisme de l&apos;offre préalable qui est la déchéance totale ou partielle du droit du prêteur aux intérêts conventionnels » pour en déduire que « c&apos;est donc à tort que la SCI intimée recherche l&apos;annulation de la stipulation d&apos;intérêts et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, ceci sous réserve de l&apos;appréciation souveraine qu&apos;