Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.964 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par le Fonds de garantie et dire que Mme [I]-[L] , qui est de nationalité marocaine, n'a pas qualité à agir sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 1) ALORS QUE les décisions par laquelle la CIVI rejette la fin de non-recevoir opposée par le FGTI, ordonne une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de la victime, et alloue à celle-ci une provision à valoir sur son indemnisation, tranchent nécessairement une partie du principal quant à la recevabilité de ces demandes et au principe du droit à indemnisation ; que par suite, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces décisions, non frappées d'appel, exclut que le FGTI conteste à nouveau la recevabilité des demandes de la victime sur l'appel du jugement rendu à la suite de l'expertise médicale ; qu'en décidant en l'espèce que les jugements du 12 avril 2006 et du 19 décembre 2006 de la CIVI du tribunal de grande instance de Toulon ayant relevé Mme [I] de la forclusion invoquée par le FGTI, ordonné une expertise médicale à l'effet d'évaluer ses préjudices et alloué une provision de 50.000 euros n'étaient revêtus d'aucune autorité de la chose jugée relative à la recevabilité des demandes de Mme [I], et n'empêchaient dès lors pas le FGTI de contester à nouveau cette recevabilité, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient au défendeur de présenter, dès l'instance au fond tendant à la prescription d'une expertise judiciaire et à l'allocation d'une provision, l'ensemble des moyens qu'ils estime de nature à justifier de ne pas faire droit aux demandes adverses ; qu'en retenant que le FGTI, après avoir vainement opposé une fin de non-recevoir devant le tribunal saisi des demandes d'expertise et de provision, était recevable, bien que n'ayant pas interjeté appel des jugements ayant rejeté la fin de non-recevoir puis ordonné une expertise et alloué une provision, à soulever une nouvelle fin de non-recevoir après le dépôt du rapport de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil et le principe de concentration des moyens.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Mme [I], représentée par son tuteur, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré ses demandes irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présente le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse de destruction des animaux nuisibles ; 2° Ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ; qu'il se déduit des dispositions de l'article L. 706-3, 3° que seules les victimes de nationalité française au jour des faits sont susceptibles d'être indemnisées des conséquences des infractions commises à l'étranger ; qu'il est acquis aux débats et non contesté que Mme [I]-[L] ne remplit pas la condition de nationalité française posée par le texte ; que par application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le jugement du 12 avril 2006 a été rendu à la demande de Mme [I]-[L] qui a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; que le Fonds de garantie a opposé l'irrecevabilité de la requête atteinte par la forclusion ; que le premier juge a considéré que Mme [I]-[L] présentait un motif légitime de relevé de cette forclusion qui était acquise.