Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.445 du 14/02/2019,  partie 4


qu'aucun des éléments versés au dossier ne permet de corroborer les affirmations du cabinet Saretec selon lesquelles il est impossible que l'entreprise de maçonnerie n'ait pas détecté la présence de ces remblais au moment de l'exécution des fondations ; que cette analyse ne procède au surplus que de l'avis de l'expert mandaté par l'assureur de M. et Mme L..., en sorte que la preuve n'est pas rapportée que M. F... ne pouvait qu'être conscient de ce qu'il prenait un risque d'une part et qu'il l'a dissimulé d'autre part ; que certes, les désordres continuent à s'aggraver et seule une reprise en sous-oeuvre, par micros pieux est de nature à éviter l'effondrement de la maison, pour un coût estimé supérieur à l'édification de l'immeuble ; que cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser une faute dolosive, encore faudrait-il établir que M. F... était conscient de ce qu'il prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement le désordre survenu, qu'il n'a pas pris les précautions élémentaires et qu'il a ainsi commis de manière délibérée une faute dolosive ; qu'il n'est pas établi qu'en 2008 les fissures présentaient déjà, au droit de la fenêtre redressée par M. F..., l'aspect de fissures en escalier relevé en 2013 en sorte que la preuve n'est pas rapportée qu'il a volontairement dissimulé le tassement de la structure dont elle est un indicateur et qui était encore susceptible d'évoluer ; que pour être qualifiée de faute dolosive, il ne suffit pas qu'une faute soit lourde, ni même qu'elle constitue une violation délibérée des obligations contractuelles, il faut qu'elle procède « d'une fraude ou d'une dissimulation » ; que sollicité à de nombreuses reprises par le maître de l'ouvrage, M. F... n'a pas pris ou pas voulu prendre la mesure de la gravité des désordres et a cherché à y remédier de manière inadaptée ; qu'il peut lui être reproché d'avoir qualifiée de « banal » une fissure qui aurait mérité des investigations, à son initiative avec ou sans l'assistance éventuelle de son assureur ; que cette défaillance et le défaut d'exécution constatés peuvent lui être légitimement reprochés, en ce qu'ils tiennent de l'incompétence professionnelle blâmable, mais ne sont pas de nature à engager sa responsabilité pour dol, sur la seule considération de la gravité des fautes commises, s'agissant des fondations et en lien de causalité avec le dommage constaté s'agissant de l'absence de chaînage intégré dans les maçonneries ; que la décision entreprise doit donc être infirmée en ce qu'elle a déclaré M. et Mme L... forclos à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle mais ils doivent être déboutés de cette action mal fondée ;

1°) ALORS QUE sont en lien de causalité avec le préjudice toutes les fautes sans lesquelles il ne se serait pas réalisé ; qu'en écartant le caractère causal de la faute résultant de l'absence de chaînage des fondations, prestation prévue au contrat et facturée, alors qu'elle retenait que cette absence nuisait à la stabilité des murs, ce dont il résultait qu'elle était une cause du désordre engendré par la fissuration des murs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute dolosive l'entrepreneur qui s'abstient délibérément de déterminer l'ampleur des désordres auquel il accepte pourtant de remédier ; qu'en écartant la faute dolosive de M. F... bien qu'elle ait relevé que « sollicité à de nombreuses reprises par le maître de l'ouvrage, M. F... n'a pas pris ou pas voulu prendre la mesure de la gravité des désordres et a cherché à y remédier de manière inadaptée » (arrêt, p. 6, § 6), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.