Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.337 du 01/07/2020,  partie 7



 6° Alors en sixième lieu que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la société Banque Rhône Alpes aux motifs « qu'en visant dans son acte d'appel sa qualité de créancier inscrit, elle ne peut pas se prévaloir de sa créance chirographaire et des chances qu'elle a d'en être désintéressée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire pour caractériser un intérêt personnel à agir en critiquent une décision qu'elle dit contraire aux intérêts des créanciers » quand la mention relative à sa qualité de créancier inscrit n'affectait en rien la recevabilité du recours exercé par la société Banque Rhône Alpes tant en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié qu'en sa qualité de créancier chirographaire, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code,
 
 7° Alors en septième lieu que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Banque Rhône Alpes à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, que « ses développements sur le respect du contradictoire à l'égard du débiteur sont sans objet car l'ordonnance entreprise précise clairement l'accord du débiteur » et que « le dirigeant, M. F... L..., a été interrogé sur l'opportunité de cette vente et a formulé son accord par envoi du 15 novembre 2017 » sans constater que M. F... L..., en sa qualité de gérant de la SCI Sofival-Lentilly, avait été entendu ou dûment appelé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce,
 
 8° Alors en huitième lieu que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Banque Rhône Alpes à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, que ses développements sur le respect du contradictoire à l'égard du débiteur sont sans objet car l'ordonnance entreprise précise clairement « l'accord du débiteur » et que « le dirigeant, M. F... L..., a été interrogé sur l'opportunité de cette vente et a formulé son accord par envoi du 15 novembre 2017 » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si, dans son courriel en date du 15 novembre 2017, M. F... L..., en réponse à une correspondance non versée aux débats, s'interrogeait lui-même sur le très faible montant du prix de cession transmis par le liquidateur en indiquant : « Ce prix est très en dessous de ce qui était prévu initialement mais je suppose que dans le cadre d'une vente en bloc et au surplus dans le contexte de la liquidation, ce prix doit être acceptable. Donc je ne peux que vous confirmer mon accord pour cette vente », de sorte que cet accord avait pu être influencé par le liquidateur judiciaire et qu'il incombait par conséquent au juge-commissaire de s'assurer lui-même de la position exprimée par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce.