décision 18-80.931 du 20/03/2019,  partie 2


que dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer ; que les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c) le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle ; que ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; que l'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas le double ; que l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée et non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L 57 / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées" ; qu'il résulte de la jurisprudence administrative qu'en application de ces dispositions, le service vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, doit indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements qu'il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées, afin de lui permettre de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes ; attendu que par courrier du 22 février 2011, le vérificateur a informé la société pharmacie Caluire 2 qu'il entendait réaliser les traitements informatiques sur ses données comptables, indiquant que "ces traitements porteront sur un contrôle : - des montants des ventes et des règlements, - des taux de TVA appliqués aux articles vendus, - des flux de matières par rapprochement entre les stocks, les entrées et les sorties de produits, - des opérations réalisées en cassies comprenant en particulier les procédures de correction et d'annulation utilisées notamment à parti des éléments de traçabilité intégrés" ; qu'il était également indiqué que "pour réaliser ces traitements, il sera nécessaire d'utiliser les données fournies par le logiciel alliance plus afin de pouvoir exploiter des informations relatives à la gestion de votre officine" ; que ce courrier présentait les trois options prévues au II de l'article L 47 précité ; qu'ainsi libellé, il ne comportait pas d'informations, préalablement à l'exercice de l'option, sur la nature concrète des traitements informatiques envisagés et ne permettait donc pas à la société vérifiée d'effectuer un choix éclairé ; qu'il est indifférent que la proposition de rectification du 21 décembre 2011 ait synthétisé les traitements réellement effectués dès lors que l'information sur la nature de ces traitements doit être donnée au plus tard au moment où le service décide d'y procéder ; que l'absence d'indication concernant les traitements envisagés a privé le contribuable de la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, entre les trois options offertes par les dispositions précitées, de discuter utilement de la pertinence des traitements informatiques effectués pour le contrôle de ses écritures comptables et de vérifier les résultats obtenus avec ces traitements ; que cette carence entache d'irrégularité la procédure fiscale suivie à l'encontre de la société pharmacie Caluire 2 ; que cette irrégularité, qui a eu pour effet de la priver d'une garantie, lui fait nécessairement grief ; que la procédure fiscale ainsi suivie à l'encontre de la société pharmacie Caluire 2 apparaît l'unique support des plaintes déposées par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône contre MM. I... et Q... ; que la cour, après infirmation du jugement déféré, fera en conséquence droit à l'exception de nullité soulevée par les prévenus ; que la procédure pénale subséquente à la procédure fiscale irrégulière susvisée, de même les poursuites exercées à l'encontre de MM. I... et Q..., seront annulées ; que l'administration des impôts sera déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile » ;
 
 "1°) alors que le juge répressif est tenu de rechercher le sens et la portée exacts de la loi qu'il est appelé à appliquer ; qu'en déférant à la « jurisprudence administrative » (arrêt, p. 8 alinéa 2) sans exercer son office d'interprète de la loi, la cour d'appel de Lyon a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 "2°) alors que sont annulés par voie de conséquence les actes de procédure ayant pour support nécessaire et exclusif un autre acte de procédure annulé ; que si le juge répressif tient de l'article 111-5 du code pénal le pouvoir de statuer sur la validité d'un acte administratif, cette circonstance ne transforme pas un tel acte en acte de la procédure pénale susceptible d'annulation ;