Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.256 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [H] [N], épouse [S], 
 
 2°/ M. [P] [S],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [J] [M] concept (PA concept), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 3°/ à la société MMA assurances mutuelle, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA assurances mutuelle ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S]

Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR, après avoir annulé le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 mai 2013, constaté l&apos;absence de demandes formulées par M et Mme [S] à titre subsidiaire en cas d&apos;annulation du jugement déféré, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du jugement déféré : Monsieur et Madame [S] n&apos;ayant pas repris dans le dispositif de leurs conclusions qui seul lie la cour par application de l&apos;article 954 du code de procédure civile, leur prétention tendant à l&apos;irrecevabilité de la demande de nullité, cette prétention ne sera pas examinée. Il résulte des articles 447 et 458 du code de procédure civile, qu&apos;à peine de nullité, seuls les juges devant lesquels l&apos;affaire a été débattue, peuvent en délibérer. La cour de ne peut que constater que l&apos;en-tête du jugement déféré mentionne, concernant la composition du tribunal siégeant en formation collégiale, que l&apos;un des assesseurs était présent uniquement au délibéré, et ne fait nullement état de l&apos;accord des parties pour que les débats soient tenus par deux magistrats seulement, avec rapport au tribunal dans son délibéré conformément à l&apos;article 786 du code de procédure civile.
 Le conseil de la société PA Concept et de Monsieur [M] avait au surplus expressément sollicité conformément à l&apos;article 804 du code de procédure civile, l&apos;examen de l&apos;affaire en formation collégiale après réception d&apos;un avis de fixation en audience juge unique. Il s&apos;ensuit que la décision déférée doit être annulée et que la cour doit statuer au fond par voie dévolutive en application de l&apos;article 562 alinéa 2 du code civil. Toutefois, Monsieur et Madame [S] n&apos;ont formulé aucune demande subsidiaire en cas d&apos;annulation du jugement déféré, sollicitant uniquement confirmation de ce dernier de certains chefs et infirmation pour d&apos;autres chefs. La cour n&apos;est donc saisie que de la demande de la société PA Concept et de Monsieur [M] relative au désistement partiel de Monsieur et Madame [S] » (arrêt page 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE saisie d&apos;un appel tendant à la nullité du jugement de première instance, la cour d&apos;appel a l&apos;obligation, une fois la nullité prononcée, de statuer sur le fond dans la limite des dernières conclusions d&apos;appel des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appel formé par M. [M] et la société [M] concept tendait à l&apos;annulation du jugement de première instance de sorte que la cour d&apos;appel était tenue de statuer au fond ; que dans leurs dernières conclusions d&apos;appel, les époux [S] avaient demandé à la cour d&apos;appel de « - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 mai 2013 en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;action des époux [S] recevable et ordonné la désignation d&apos;un nouvel expert ;