Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.419 du 13/05/2020,  partie 4



 Cette action en révocation est indépendante de l'appel susceptible d'être engagé à l'encontre du jugement d'adoption, l'appel n'ayant pour seul but que de revenir sur les conditions légales de l'adoption.
 
 L'action en révocation de l'adoption repose sur un autre fondement qui peut être invoqué tant que le délai de prescription de cette action n'est pas acquis.
 
 L'action en révocation de l'adoption est donc parfaitement recevable à condition que M. C... démontre l'existence de motifs graves.
 
 Sur l'existence de motifs graves
 
 Il ressort du rapport d'examen psychiatrique réalisé par le docteur S... le 2 janvier 2017 que :
 
 - M. C... a présenté, entre 2003 et 2010, des troubles thymiques entrant probablement dans le cadre d'une pathologie bipolaire se traduisant par un état mixte, associant des troubles maniaques et dépressifs, puis par un état dépressif d'intensité sévère avec symptômes psychotiques ;
 
 - ces troubles l'ont progressivement placé en état de vulnérabilité dans la mesure où il était incapable d'exprimer sa volonté ;
 
 - ces troubles ne lui permettaient manifestement pas de gérer ses biens au mieux de ses intérêts ;
 
 - actifs depuis 2003, ces troubles se sont aggravés pour atteindre leur acmé entre 2007 et 2010 ;
 
 Selon l'exploitation du dossier médical de M. C... réalisés par l'expert susnommé, il ressort que :
 
 - Le docteur P... a noté en 2004 que M. C... rentrait « en pleine déprime » et n'avait pas envie de quoi que ce soit ;
 
 - le docteur V... en avril 2004 parlait de mélancolie délirante (la mélancolie est un état dépressif sévère) et de « troubles bipolaires sévères notamment au cours de l'année 2004 et fin 2006 début 2007 » ;
 
 - le docteur V... ajoutait que « le plus inquiétant est la note paranoïaque qui le rend méfiant vis-à-vis des médicaments en général et qui ne permet pas à son épouse, pourtant présente, d'apporter tous les éléments utiles au diagnostic car elle a manifestement bien du mal à se faire entendre » ;
 
 Le Docteur S... a également mentionné que des dossiers médicaux et procéduraux, on pouvait retenir que le 17 juillet 2009 Mme C... avait écrit au docteur V... pour lui faire part de l'agressivité de son mari à son encontre de son refus de soins et rapportait également une incurie et un apragmatisme tout en sollicitant une hospitalisation pour son époux.
 
 Les constatations médicales sus-indiquées démontrent que M. C... n'était pas sain d'esprit au moment où il a donné son consentement à l'adoption soit le 20 juin 2007 et au moment où il a consenti les donations litigieuses.
 
 Ces motifs de nature médicale sont graves et justifient la révocation de l'adoption simple de Mme U... G... par M. Q... C... ;
 
 Ces motifs justifient également la nullité des donations effectuées le 9 juin 2009 sur le fondement des articles 901 et suivants du Code civil.
 
 En effet, pour faire une donation, il faut être sain d'esprit ; or, à la date du 9 juin 2009, M. C... n'était pas sain d'esprit.
 
 La sanction de l'acte accompli en état d'insanité d'esprit est la nullité relative.
 
 Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'adoption simple de Mme U... G... par M. Q... C... et statuant à nouveau, il y a lieu de :
 
 - prononcer la révocation de l'adoption simple de Mme U... G... par M. Q... C... ;
 
 - prononcer la nullité des donations effectuées le 9 juin 2009 par M. Q... C... » ;
 
 Alors que, le juge doit observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, par message RVPA adressé le 6 août 2018 à Maître Welzer, conseil de M. Q... C..., Maître Faivre, avocate de Mme U... G..., indiquait ne pas avoir été destinataire du rapport d'expertise du docteur S... (pièce complémentaire n° 64) qui aurait pourtant dû être communiqué le 2 juillet 2018, date de signification des conclusions de M. Q... C... ; qu'aucune communication de la pièce n'est ensuite intervenue, de sorte que Mme U... G... n'a pu ni en avoir connaissance, ni en discuter les conclusions ; qu'en statuant néanmoins en considération de cette expertise qui n'a pourtant fait l'objet d'aucun débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.