Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.409 du 12/05/2021,  partie 3


que ce dernier, autorisé par ordonnance du 20 novembre 1998, a cédé, par acte reçu, le 1er avril 1999, par Me [Q], notaire à [Localité 1], l&apos;immeuble litigieux à la société Constructions Générales du Bâtiment, société au capital de 50 000 francs, dont le gérant était M. [S] (pièce n° 28 de l&apos;appelante), moyennant le prix de 195 000 francs (29 728 euros) ; que cet immeuble a été revendu au prix de 38 000 euros le 21 mars 2005 par la société Constructions Générales du Bâtiment, toujours représentée par son gérant, M. [S], à la société Habitat, également représentée par M. [S], son gérant ; que si l&apos;acte de vente dont la résolution est poursuivie (16 novembre 2012) ne précise pas qui représentait à cet acte le vendeur, il ressort d&apos;un document annexé à l&apos;acte, le procès-verbal d&apos;assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2012 de la société Habitat, ayant pour objet d&apos;autoriser la cession de l&apos;immeuble, que M. [S], mandaté pour ce faire, en était toujours le gérant ; qu&apos;il résulte de ces éléments que la société Habitat ne pouvait ignorer que l&apos;immeuble litigieux avait été à usage de dépôt de carburant puisque son gérant, M. [S], avait acheté, par le truchement d&apos;une autre société qu&apos;il dirigeait, ce bien au dernier exploitant de la station-service, ayant ainsi pu découvrir l&apos;usage qui avait été celui dudit bien ; que la société Habitat fait certes valoir que l&apos;extrait Infogreffe de la société « Entreprise Le Visage », [Adresse 3] (B 876 880 287), délivré par le greffe du tribunal de commerce de Rennes le 6 avril 2019 (pièce PP1), mentionne pour activité : « travaux de maçonnerie générale », mais cette activité qui correspond à une déclaration non vérifiée, effectuée par la personne morale concernée, ne remet nullement en cause l&apos;usage effectif de la parcelle cédée (« garage, atelier ainsi que bureaux »), usage corroboré par la pollution décelée qui a mis en évidence une présence importante d&apos;hydrocarbures dans les sols ; qu&apos;au demeurant, la SCI du Port relève également, à bon droit, que son vendeur, la société Habitat, était réputée, en sa qualité de professionnelle de l&apos;immobilier (son objet étant « l&apos;acquisition par voie d&apos;achat ou d&apos;apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l&apos;aménagement, l&apos;administration et la location de tous biens et droits immobiliers » (pièce n° 17 de l&apos;appelante), connaître les vices du bien vendu, cette société étant dirigée par un professionnel de l&apos;immobilier, à la tête d&apos;un groupe informel comprenant une société holding, Obaty Group, des sociétés de constructions, plusieurs sociétés civiles immobilières (Loty, Notre Dame) et sociétés civiles de construction vente ainsi qu&apos;il résulte de la pièce 18 de l&apos;appelante ; que la société Habitat était donc, en toute hypothèse, supposée connaître, de manière irréfragable, les vices de la chose ; que la société Habitat est ainsi tenue par la garantie des vices cachés, aucune clause élusive de garantie ne pouvant être invoquée ; qu&apos;en conséquence, le jugement attaqué doit être infirmé en ce qu&apos;il a débouté la SCI du Port de cette demande ; que l&apos;article 1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l&apos;acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI du Port sollicite la résolution de la vente, demande à laquelle il sera fait droit ; que la société Habitat sera condamnée donc à restituer à la SCI du Port (qui devra rendre le bien) la somme de 80 000 euros versée pour la vente de l&apos;immeuble, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts échus ; que la SCI du Port sollicite, en outre, le remboursement de la somme de 6 406,91 euros correspondant aux frais qu&apos;elle a réglés au notaire pour parvenir à la vente du 16 novembre 2012 ; que cette somme comprend, d&apos;une part, les frais de publicité foncière (4 199,57 euros), et, d&apos;autre part, les émoluments du notaire (2 207,24 euros TTC) et des frais divers avancés par celui-ci (127,57 euros) ; que, s&apos;agissant des frais de publicité foncière, la demande de remboursement doit être rejetée puisque ceux-ci ont été encaissés par l&apos;Etat et que la SCI du Port peut en obtenir la restitution sur le fondement de l&apos;article 1961 alinéa 2 du code général des impôts (« en cas de rescision d&apos;un contrat pour cause de lésion, ou d&apos;annulation d&apos;une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l&apos;acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l&apos;annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ») ; que la société Habitat sera, en revanche, condamnée à verser à la SCI du Port, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 2 334,81 euros correspondants aux émoluments et frais versés au notaire pour parvenir à la vente, de 14 506 euros, correspondant au montant total de la taxe d&apos;