Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.576 du 04/03/2020,  partie 4


elle ajoute, concernant le courrier du 7 février 2014 qui celui-ci est postérieur aux opérations litigieuses et qu'il précise justement que le classement à la position 8521.90.00 est applicable dès lors que les importations en cause sont postérieures au règlement de classement na 295/2009 du 18 mars 2009 ;
 
 elle expose que les marchandises visées (movie cube) correspondent à la désignation des produits donnée par ledit règlement, que bien qu'elles soient importées incomplètes (sans disque dur), elles présentent les principales caractéristiques des machines complètes (lecteurs multimédia), conformément aux notes explicatives du système harmonisé. elle précise que les movie cube n'ont pas besoin d'autres appareils pour fonctionner, à l'inverse d'un disque dur classique, qui devra être piloté par une machine automatique de traitement de l'information, et que les fonctions principales de ces appareils sont la lecture et l'enregistrement vidéophoniques ;
 
 elle ajoute que la société Dexxon ne saurait se prévaloir de renseignements tarifaires contraignants délivrés pour le compte d'autres sociétés et concernant des marchandises aux caractéristiques différentes des movie cubes ;
 
 elle fait également valoir que la société Dexxon ne remplit pas les conditions prévues à l'article 220 § 2 b) du code des douanes communautaires pour obtenir le remboursement des droits, en l'absence d'erreur des autorités douanières, que la société Dexxon n'a pas été diligente après la publication du règlement n° 295/2009 en mars 2009 ;
 
 ceci exposé, l'administration des douanes a classé le « movie cube » importé sans disque dur à la position d'appareil complet, qui relève de la catégorie 8521.90.80, tandis que la société Dexxon prétend que les movie cube S 120H et S 700H sont des parties d'appareils d'enregistrement et de reproduction vidéophonique, classés au 8522.90.80 ;
 
 s'agissant de la portée des avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ou CCED, en vertu de l'article 447-1 du code des douanes, les constatations matérielles faites par la commission sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal ;
 
 en l'espèce, il apparaît que la CCED a été saisie d'une demande d'avis par la société Dexxon, sur la fonction de stockage des produits et qu'à la suite de ses constatations, la CCED a défini l'appareil S 120H comme un boitier multimédia et a précisé que le movie cube S 700H bénéficie d'un manuel commun avec le S 800H, lequel est présenté comme un partenaire multimédia permettant notamment de regarder des films, d'écouter de la musique, d'enregistrer des émissions ; dans son avis rendu le 27 mars 2012, la commission a estimé que ces deux appareils relèvent de la position 8521.90.00 ;
 
 la société Dexxon se prévaut de la reconnaissance par l'administration des douanes du classement de certains « movie cubes » au classement 8522 et considère qu'elle devrait par analogie le reconnaître pour tous ;
 
 si dans une espèce particulière la société Dexxon a obtenu la reconnaissance de la position 8522 par l'administration des douanes, elle ne peut valablement tirer profit du courrier du 5 avril 2013, pour procéder par analogie et étendre ce classement à l'ensemble des marchandises litigieuses, dès lors que la décision répond à une situation particulière ;
 
 en outre, le litige est en attente d'être jugé devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 la société Dexxon invoque une erreur de classement en mettant l'accent sur les différences respectives des produits S 120H et S700H ; elle considère que les movies cubes ont d'autres fonctions que celles de la reproduction ou d'enregistrement vidéo et que les produits importés ne contiennent pas toute l'informatique nécessaire à l'exécution des fonctions désignées comme principales ;
 
 la société Dexxon admet cependant que la reproduction et l'enregistrement d'images caractérisent ses appareils puisqu'elle commercialise ses produits en mettant l'accent sur la lecture de la musique, des photos des films et de tous fichiers l'écoute de radios internet ;
 
 la cour considère dès lors qu'il a été retenu à juste titre que la fonction principale de ces appareils était l'enregistrement et la reproduction vidéo ;
 
 le règlement CE 295/2009, qui s'applique depuis 2009, classe les appareils destinés à l'enregistrement et à la reproduction d'images sous la position 8521, les marchandises qui comprennent: « un appareil numérique logé dans son propre boitier, destiné à l'enregistrement et à la reproduction de sons et d'images de formats divers capable de recevoir des données provenant de différentes sources.
 
 L'appareil comprend un port USB, un port VGA, des ports audio et vidéo, ainsi des boutons de commande et un récepteur pour une commande à distance. Il est conçu pour intégrer un disque dur » ;
 
 les marchandises querellées correspondent à l'ensemble de ces caractéristiques ;
 
 la société Dexxon soutient encore que l'usage final du movie cube dépend du disque dur, or ce dernier est ajouté postérieurement à l'importation ;