Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.004 du 18/01/2023,  partie 3


De plus, le juge-commissaire avait, par son ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par l'arrêt du 25 juin 2015, sursis à statuer sur la fixation de la créance selon les règles de procédure civile de droit commun et non en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société JJW France, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande d'admission de la créance de la société Aareal Bank AG qui doit nécessairement être prise en considération dans la procédure collective de la société JJW France dès lors qu'elle y a été déclarée, les décisions prises dans le cours de cette procédure ne se trouvant donc pas privées de leur fondement.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et de rouvrir les débats ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JJW France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société JJW France.

PREMIER MOYEN D'ANNULATION 
 
 La société J.J.W. FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait constaté que le plan de redressement déposé le 26 avril 2021 au greffe n'était pas financé et rejeté sa demande de redressement par voie de continuation ;
 
 ALORS QUE la partie qui y a intérêt peut toujours demander à la Cour de cassation qu'elle constate l'anéantissement rétroactif d'une décision de justice pour perte de fondement juridique ; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2019, a entraîné l'anéantissement rétroactif, par perte de fondement juridique, des ordonnances ayant fixé la créance de la banque AAREAL au passif des débitrices, ainsi que des jugements ayant prononcé la résolution des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes), en ce compris l'arrêt attaqué, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société J.J.W. FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait constaté que le plan de redressement déposé le 26 avril 2021 au greffe n'était pas financé et rejeté sa demande de redressement par voie de continuation ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier la viabilité financière d'un plan de continuation, il y a lieu d'exclure les créances contestées ; qu'en ayant jugé que le plan de continuation proposé par l'exposante n'était pas financé, en regard de l'absence d'accord intervenu entre l'investisseur CARLYLE et la banque AAREAL, quand la créance de celle-ci n'avait pas été admise au passif des quatre sociétés débitrices et demeurait largement contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de primauté du plan de continuation sur le plan de cession a fait l'objet d'une consécration légale ; qu'en ayant, à la suite des premiers juges, refusé d'accorder un délai supplémentaire de trois semaines à l'exposante pour finaliser totalement son plan de continuation, prétexte pris de l'imminence de l'audience du tribunal de commerce prévue pour l'adoption du plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 631-22 du code de commerce.