décision 16-24.232 du 05/04/2018,  partie 6


qu'au soutien de cette argumentation, Frédéric X... ne verse en tout et pour tout aux débats que trois extraits du registre du commerce et des sociétés de Lille : - un extrait concernant une société AD ayant pour gérante Mme J...         , l'épouse du gérant de la société NBC, - un extrait concernant une société Peridot ayant pour gérants l'épouse de M. J...          mais également M. J...          lui-même, - un extrait concernant une société Flodel Creations, ayant au pour gérant M. J...         ; qu'or, il y a lieu de constater d'abord que la société Péridot apparaît, sur l'extrait RCS la concernant, comme une société holding, et que, selon une attestation de son expert-comptable communiquée aux débats par la société intimée, il s'agit d'une société qui n'a jamais rémunéré de salariés depuis sa création; qu'ensuite, et selon une attestation émanant du même expert-comptable, la société Flodel Créations qui, selon l'extrait RCS la concernant, exerçait une activité dans le domaine des fonds de placement et entités financières similaires, a cessé d'avoir du personnel à compter du 1er octobre 2012 et a même été radiée du RCS le 7 janvier 2015; qu'enfin, la société AD apparaît comme une société exerçant une activité dans le domaine du commerce de gros de mobilier de bureau et que, par ailleurs, les mentions figurant sur l'extrait du RCS révèlent que cette société n'a été créée qu'au mois de septembre 2014, soit donc à l'époque même où la procédure de licenciement litigieux a été engagée; qu'ainsi, ces éléments ne permettent nullement de considérer comme établi ou même de laisser simplement supposer que la société NBC appartient à un groupe regroupant plusieurs entreprises dont les activités, l'organisation ou les lieux de travail ou d'exploitation permettraient la permutation de tout ou partie de leur personnel et qui constituerait donc un périmètre, plus large que l'entreprise elle-même, dans lequel la société NBC aurait donc été dans l'obligation de rechercher d'éventuels postes de reclassement, étant ajouté que la société NBC conteste formellement, dans ses écritures, appartenir à un tel groupe ; que dans ces conditions, ce moyen n'apparaît pas fondé; qu'au total, la demande en de Frédéric X... tendant à faire dire et juger que le licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié serait dépourvu de cause réelle et sérieuse -doit être écarté ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment en menant des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en considérant que la société NBC n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, après avoir relevé que les éléments médicaux produits aux débats par M. X... confirmaient certes l'existence de troubles psychologiques chez le salarié, mais étaient insuffisants à rapporter la preuve qu'ils auraient pour origine les difficultés professionnelles de l'intéressé, ou son environnement de travail ou un comportement particulier, précis et circonstancié de l'employeur et qui n'auraient pas été de nature à préserver normalement son état de santé physique et psychologique, sans faire ressortir que, dès la connaissance des doléances du salarié, l'employeur avait mis en place les mesures de prévention qui s'imposaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment en menant des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en estimant, en l'espèce, que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'inaptitude de M. X..., qui lui avait valu son licenciement, était la conséquence de manquements manifestes de la société NBC à son obligation de sécurité à son égard, après avoir pourtant retenu que les éléments médicaux produits aux débats par le salarié confirmaient l'existence de troubles psychologiques chez lui, et donc admis ce faisant l'existence d'éléments accréditant une atteinte à la santé de l'intéressé, lequel imputait cette atteinte à ses conditions de travail, de sorte qu'il appartenait alors à l'employeur de démontrer qu'il avait parfaitement exécuté ses obligations de prévention résultant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.