Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.162 du 25/09/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. F..., demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnisation pour violation de l'article L. 1222-6 du Code du travail ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur F... a été embauché par la SAS BSL le 6 juillet 2009 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP1 coefficient 140 niveau 3 échelon 2, avec une reprise d'ancienneté au 10 juin 2001, pour faire suite à une reprise du marché de la gare TGV d'Aix en Provence précédemment détenu par la société I2S et du personnel afférent ; qu'afin de répondre à une demande de la SNCF, la SAS BSL a financé une formation au profit des agents affectés sur le site de la gare ADC TGV pour les faire accéder à la qualification SSIAP2 ; que Monsieur F... a donc obtenu cette qualification le 13 janvier 2012 et s'est vu attribué le coefficient 150 correspondant ; que le 19 juillet 2012, la SNCF a souhaité revenir au dispositif antérieur comme le permet le contrat conclu avec la SAS BSL et a à nouveau sollicité la mise en place d'agents SSIAP 1 en lieu et place des agents SSIAP2 ; que c'est dans ces conditions qu'à l'instar de ses collègues, Monsieur F... s'est vu proposer, par courrier du 16 août 2012 faisant suite à une réunion d'information, une alternative : soit de rester sur le site de la gare AIX TGV et d'accepter dans ce cas de passer du coefficient 150 au coefficient 140, soit de conserver son coefficient et de se voir affecter sur un autre site ; que Monsieur F... a été maintenu sur la base d'une réponse donnée le 24 août 2012 sur le site d'AIX TGV ; que ce dernier dont le contrat a entre-temps été transféré à une nouvelle structure, la société LANCRY PROTECTION SECURITE, suite à la perte du marché par la SAS BSL, a saisi par requête reçue au greffe le 4 février 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir constater qu'il lui a été imposé de manière dolosive une modification unilatérale de son contrat de travail, d'allocation de rappels de salaire correspondant à la différence entre l'application des coefficients 150 et 140 du mois d'octobre 2012, date de mise en oeuvre de la modification au mois de septembre 2013, date de son transfert, de rappels de primes initialement payées par son premier employeur, la société AIPS et non reprises par la SAS BSL ;
 
 Et aux motifs propres que, sur le fond que nonobstant l'indication des conditions économiques imposées par la SNCF, la modification proposée ne reposait pas à proprement parler sur un motif économique ; qu'il n'est ainsi pas fait référence à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou de procéder à une réorganisation susceptible d'aboutir en cas de refus sur un licenciement économique, ainsi que le revendique lui-même l'employeur ; que dès lors, l'accord du salarié était nécessaire pour que la modification prenne effet ; que l'accord du salarié doit être exprès et ne résulte pas de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées, nonobstant toutes prévisions conventionnelles contraires ; qu'en l'espèce, l'employeur ainsi qu'il a été vu se prévaut du courrier que lui a adressé Monsieur F... le 24 août 2012 et qui est rédigé comme suit: "Madame la directrice des ressources humaines, Je vous fait suite (sic) par la présente à notre réunion du 14 août 2012 et du courrier recommandé avec accusé de réception n°lA06983531746 en date du 16 août 2012. J'ai l'honneur de demander de rester sur le site de la gare d'Aix en Provence TGV. Je comprends parfaitement que la SNCF est modifié (sic) la prestation ce qui induit la disparition de la mission du ssiap 2 sur le site de la gare d'Aix en Provence TGV et le remplacement par la mission ssiap l. Je mets de forte réserve (sic) au sujet de ma rétrogradation au coefficient 140, la fonction du ssiap 1 est incompatible avec le coefficient 150 que j'ai actuellement ; de plus vous m'avez fait signer une clause de déformation (sic) à l'issue de mon stage du ssiap2 en date du 13 janvier 2012. Néanmoins, je vous informe les missions que je n'effectuerai plus dès l'application du changement à savoir (arrêté du 2 mai 2005 voir les missions du ssiap2" ; qu'ainsi rédigé ce courrier qui contient des réserves clairement exprimées ne saurait valoir accord exprès du salarié à la modification envisagée ;