cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.526 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Dominique X..., domicilié [...]                                     ,
 
 2°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à Mme Marie-Paule X..., veuve Y..., domiciliée [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. X..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2016), que Maryvonne A... et Robert X..., son époux, sont décédés respectivement les [...]        , laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Dominique, Jean-Pierre et Marie-Paule ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage des successions ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution préférentielle à leur soeur de parcelles de terre, bâtiments d'exploitation et maison d'habitation ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 831 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 832-3 du même code, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, d'une-part, que la constitution fictive de la SCI Les 3 F et le testament portant atteinte à la réserve étaient inopposables à Mme X..., d'autre-part, que les intérêts en présence justifiaient qu'il soit fait droit à sa demande d'attribution préférentielle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à Mme Marie-Paule X... épouse Y... des parcelles de terres situées sur la commune de [...] et cadastrées [...] , [...] , [...] , [...] , ZH [...] , ZE 10, ZE 80, ZE 6 et ZY 83, pour une contenance totale de 41 ha 33 a, d'un ensemble de bâtiments d'exploitation situé au lieu dit [...], sur la commune de [...] , cadastré [...] (anciens ZN 104, ZN 103 et ZN 18) et ZN 99, pour une contenance totale de 2 ha 99 a 24, des parcelles de terres, situées au lieu dit La [...], sur la commune  de [...], cadastrées [...] et [...] l (sur laquelle se trouve un poulailler), pour une contenance totale de 9 ha 66 a 58 ca, la maison d'habitation située sur la parcelle [...] située au lieu-dit [...], sur la commune de [...]
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la demande d'attribution préférentielle de Mme Y... : que pour s'opposer à cette demande, MM. X... font valoir que les immeubles, dont Mme Y... demande l'attribution préférentielle, ont été apportés par leur père à la S. C.I. les 3 F dont ils étaient avec lui les associés et que Mme Y... ne peut se voir attribuer leurs parts sociales puisque par testament, leur père leur en a légué la totalité ;
 
 cependant, à titre principal, Mme Y... ne demande pas l'attribution préférentielle des parts sociales de la S.C.I mais d'une partie des biens qui y ont été apportés ;
 
 au soutien de cette demande principale, Mme Y... fait valoir que la S. C.I. les 3 F n'a jamais eu d'existence régulière et que son seul objet était de contourner les règles d'ordre public de la réserve héréditaire ;