Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.536 du 31/03/2021,  partie 3


que dans son ordonnance de procédure, le tribunal arbitral s&apos;est borné à rapporter les demandes faites à plusieurs reprises par Galeries Lafayette pour obtenir la motivation de l&apos;estimation de la part des banques experts, la réponse opposée par celles-ci dans le courrier du 17 juillet 2014 et le refus de BNP Paribas Personnal Finance de renoncer à la clause de confidentialité, sans que le tribunal arbitral en tire d&apos;autre conséquence que le constat du désaccord persistant parties à l&apos;arbitrage ; que dans ses déclarations à l&apos;audience du 20 septembre 2016, le président du tribunal arbitral, reprenant le contenu du courrier du 17 juillet 2014, puis celui de la lettre du 16 octobre 2015 des experts, a déclaré " En tous les cas, les écrits qui viennent des experts et l&apos;analyse des écrits ne me donnent pas le sentiment que les experts auraient été avisés qu&apos;il ne fallait pas de rapport écrit " mais l&apos;expression d&apos;une telle opinion au cours des débats, afin d&apos;obtenir des parties des éclaircissements sur leur position à ce sujet, ne contient pas de reconnaissance univoque par les arbitres de ce qu&apos;ils avaient acquis la certitude, à cette dates de l&apos;existence d&apos;un rapport motivé des conclusions des experts ; qu&apos;en deuxième lieu, la preuve du manque d&apos;impartialité allégué ne peut être tirée de ce qu&apos;après avoir admis, dans le cadre de l&apos;examen des demandes de mesures provisoires et de production de pièces, que la production du rapport sollicité était appropriée dans leur lettre aux parties du 8 septembre 2015, les arbitres ont ensuite jugé au fond qu&apos; « en dépit de la position quelque peu ambiguë des Banques Experts dans une de leurs lettres celles-ci n&apos;ont ni dissimulé l&apos;absence d&apos;un tel rapport ni fait accroire à son existence » ; qu&apos;en effet, après avoir retenu qu&apos; il existait une obligation légale de motiver pour les experts en vertu de l&apos;article 1592 du code civil. à laquelle les parties pouvaient renoncer en application de l&apos;article 1156 du même code, les arbitres ont, analysant les circonstances dans lesquelles le protocole d&apos;expertise a été négocié, notamment des conditions fixées pour l&apos;expertise O... qui a duré de 2007 à 2009 et des échanges précontractuels, estimé que les parties avaient renoncé à cette motivation ; qu&apos;ils se sont déterminés en ce sens au regard de l&apos;évolution du texte du protocole d&apos;expertise (§ 207 à 215) entre le projet du 26 avril 2013, antérieur au courrier du 4 août 2013 adressé par le conseil des demanderesses au président du collège d&apos;experts, mentionnant « les parties ont accepté une expertise sans aucune motivation du prix (ou des prix) fixé par les Experts et avec une décharge très large de responsabilité », et le texte définitif de ce protocole ; qu&apos;ils ont admis en conséquence que les experts avaient eu connaissance de cette lettre du 4 août 2013 et de son contenu (§ 222), et ont souligné que le fait que ce collège ait rendu son avis sans le motiver plaidait dans ces circonstances en faveur d&apos;un accord des parties au protocole d&apos;expertise pour renoncer à toute motivation, ou à tout le moins d&apos;une compréhension des Banques Experts allant dans ce sens ; qu&apos;ils ont ensuite examiné le comportement subséquent des parties au protocole d&apos;expertise, en tenant compte de l&apos;ensemble des échanges entre les parties, de leurs déclarations et de leur comportement procédural ainsi que des changements opérés par les demanderesses dans le fondement juridique de leurs prétentions, en les corrélant avec les réponses opposées par les Banques Experts ; qu&apos;ils ont en définitive considéré au vu d&apos;éléments objectifs tenant à ce que les Banques Experts avaient constamment invoqué l&apos;article 3.1.4 du protocole d&apos;expertise, qu&apos;elles n&apos;avaient jamais affirmé que le document réclamé existait et qu&apos;enfin, elles n&apos;avaient développé leur position sur l&apos;absence d&apos;avoir à motiver leurs conclusions qu&apos;en réponse à la lettre des demanderesses du 28 octobre 2015 affirmant, pour la première fois, l&apos;existence de cette obligation ; que malgré l&apos;attitude quelque peu ambiguë des Banques Experts dans l&apos;une de leurs lettres, leur comportement confirmait dans l&apos;ensemble l&apos;interprétation retenue, à savoir que les parties avaient renoncé à une motivation de leurs conclusions ; qu&apos;il ne résulte pas en conséquence du rapprochement, d&apos;une part, des écrits et du comportement procédural des arbitres, d&apos;autre part, des termes de la sentence rendue, la marque manifeste d&apos;un parti pris du tribunal arbitral susceptible de créer un doute légitime sur son impartialité, devant conduire à l&apos;annulation de la sentence ; qu&apos;en troisième lieu, l&apos;allégation relative à la désignation de Mme M... H..., avocate à Genève, selon laquelle cette arbitre nommée sur désignation des défenderesses, serait une relation de très longue date de l&apos;avocat qui venait de se déporter, Me Y... J..., avec qui elle a publié et partage régulièrement des activités, dont les demanderesses tirent pour seule conséquence dans leurs écritures que « BNPP s&apos;est comportée comme si elle n&apos;acceptait pas d&apos;être soumise à la décision d&apos;arbitres susceptibles d&apos;échapper à son influence » n&apos;est pas de nature à établir un doute sur l&apos;impartialité du tribunal arbitral ; qu&apos;au surplus, d&apos;une part, les demanderesses se sont abstenues de solliciter la révocation de Mme M... H... alors que la publication d&apos;