Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.653 du 23/10/2019,  partie 3


qu'à cet égard, le gérant à l'obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, et d'établir à cet effet un rapport sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé ; que le seul fait que la société soit de nature familiale ne permet pas d'établir que les associés auraient été régulièrement informés de la gestion en l'absence même de tout rapport annuel ; qu'en se bornant à faire état du caractère familial de la société pour en déduire que les associés avaient été régulièrement informés de la gestion, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1856 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif ; que pour les obligations à temps, le manquement est constitué dès lors que le débiteur a laissé expirer le délai, sans condition de mise en demeure ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que M. P... H... n'avait établi aucun rapport de gestion annuel depuis la création de la société il y a près de vingt ans ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de gestion de sa part, que les associés ne l'avaient pas sollicité chaque année afin qu'il dépose un rapport, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1856 du code civil, ensemble l'article 1146 ancien du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 5° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif ; qu'à cet égard, l'absence de contrôle par les associés de la gestion de la société par son gérant n'est pas de nature à justifier les manquements de ce dernier à ses obligations ; qu'en excluant toute cause légitime de révocation au motif que, bien que le gérant n'ait jamais rendu compte aux associés de sa gestion pendant près de vingt ans, ces derniers ne l'avaient pas interrogé sur sa gestion, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et une nouvelle fois privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1851 et 1856 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif ; que les décisions prises par le gérant au préjudice de la société ou en contrariété avec son objet social sont de nature à constituer des fautes de gestion donnant lieu à révocation ; que tel est également le cas lorsque, du fait des décisions du gérant, les associés ont dû supporter un redressement fiscal sur leur patrimoine personnel ; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient que, par suite de la décision prise par M. P... H... de déduire une dépense de travaux de 498.959 euros lors de la vente du chalet appartenant à leur société, l'administration fiscale avait notifié un redressement aux associés à hauteur de leur participation respective, Mme U... H... et MM. G... et L... H... s'étant ainsi vu réclamer chacun un rappel de 48.911 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales ; qu'en se bornant à opposer que, en dépit de ce redressement fiscal, rien ne permettrait de retenir que les décisions prises par le gérant auraient été contraires à l'objet social de la société ou préjudiciable à celle-ci, sans rechercher si la faute de gestion ne résultait pas du préjudice ainsi occasionné aux associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE les décisions des tribunaux administratifs ont l'autorité chose jugée dès leur prononcé ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que, par jugement du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté le recours formé par les consorts H... contre le redressement qui leur avait été notifié par l'administration fiscale ; qu'en opposant que ce jugement avait été frappé d'appel pour refuser de tenir compte de l'existence du redressement fiscal, la cour d'appel a violé les articles 1351 ancien devenu l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les principes qui gouvernent l'autorité sur le juge judiciaire de la chose jugée par le juge administratif ;
 
 8° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. P... H..., non d'avoir pris la décision de vendre le chalet appartenant à la société EVARAY, mais d'avoir déduit de la plus-value en résultant des sommes qui ne pouvaient pas l'être faute de justificatifs ; qu'en opposant que les décisions de vente avaient été prises en assemblée générale, la cour d'appel, une nouvelle fois, a statué par un motif inopérant, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil ;
 
 9° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif ;