Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.317 du 16/11/2022,  partie 2



 Alors que, de quatrième part, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer « qu'il n'[était] pas démontré que la supervision impliqu[ait] de la part du superviseur une "formation" aux méthodes, notamment à la méthode PECS » (arrêt attaqué, p. 10), sans répondre au moyen péremptoire soulevé par la société PECS FRANCE suivant lequel l'action de supervision répondait à la définition réglementaire des actions de formation en situation de travail (conclusions d'appel, pp. 34-35), de sorte que les activités de supervision et de formation étaient indissociables, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention ;
 
 Alors que, de cinquième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société PECS FRANCE se prévalait d'un échange avec certains établissements spécialisés démontrant que les prestations de supervision s'inscrivaient dans le cadre de la prestation globale de formation (pièce n° 58, p. 28 des conclusions d'appel), de sorte que les activités de supervision et de formation étaient indissociables ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ;
 
 Alors que, de sixième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société PECS FRANCE se prévalait d'un échange avec l'ADAPEI 12-82 par lequel cet établissement lui demandait des feuilles d'émargement de la supervision au PECS afin de clôturer son dossier de formation (pièce n° 59, p. 28 des conclusions d'appel), prouvant ainsi le caractère indissociable des activités de formation et de supervision ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ;
 
 Alors que, de septième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société PECS FRANCE se prévalait d'un échange en date de février 2019 entre Mme [V] et M. [P] par lequel cette dernière soulignait que l'activité de supervision entrait dans le cadre du plan de formation pris en charge l'UNIFAF (pièce n° 66, p. 29 des conclusions d'appel), prouvant une fois de plus que les activités de formation et de supervision étaient indissociables ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ;
 
 Alors que, de huitième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société PECS FRANCE se prévalait d'un extrait du site de Mme [E], spécialiste de l'autisme en France, définissant la supervision comme étant une « formation accompagnée » (pièce n° 69, p. 35 des conclusions d'appel), étayant ainsi sa démonstration de ce que les activités de formation et de supervision ne pouvaient être jugées indissociables ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ;
 
 Alors que, de neuvième part et enfin, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société PECS FRANCE se prévalait d'un programme de prestation de supervision rédigé par Mme [G] en tant que directrice clinique, indiquant, au titre des prestations de supervision, que « la consultante montr[ait] à l'équipe les gestes et procédures permettant de mettre en oeuvre le contenu de formation qu'ils ont reçu » (pièce n° 75, pp. 37-38 des conclusions d'appel), achevant de démontrer le caractère indissociable des activités de formation et de supervision ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société PECS FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dédommagement sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire au motif que la société FORMAVISION n'accomplissait aucun acte de formation à la méthode PECS en violation des droits exclusifs de la société PECS FRANCE ;
 
 Alors que, de première part, tout jugement doit être motivé ; qu'un motif inopérant équivaut à un défaut de motifs ;