décision 21-82.096 du 08/03/2022,  partie 2



 8. Les mentions de l'arrêt attaqué, selon lesquelles le procureur général a notifié le 14 décembre 2020 aux parties et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a versé le 22 janvier 2021 ses réquisitions écrites pour être tenues à la disposition des avocats, ont été arguées de faux par Mme [X] épouse [J], qui a produit un échange de courriels entre son avocat et la chambre de l'instruction au terme duquel ni la personne mise en examen ni son avocat n'ont été avisés de la date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience, ni mis en mesure de produire un mémoire ou d'être entendus.
 
 9. La première présidente de la Cour de cassation l'a autorisée à s'inscrire en faux contre lesdites mentions, et les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ont été régulièrement effectuées. 
 
 10. En l'absence d'intervention du ministère public, comme le prévoit l'article 647-3 du même code, il se déduit de l'article 647-4 que les mentions arguées de faux doivent être considérées comme inexactes. 
 
 11. Il en résulte que l'arrêt ne remplit pas les conditions de son existence légale. 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 16 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.