Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.233 du 24/09/2014,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° S 13-10. 233 et T 13-10. 234 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X..., Mme Y... et le syndicat CFDT Sypsalsace 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de classement au niveau 7 à compter du 1er mai 2008 et de dommages et intérêts en conséquence ainsi que de dommages et intérêts en conséquence 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande tendant à obtenir le classement du salarié au niveau 7 à compter du 1er mai 2008 que le salarié invoque trois moyens à l'appui de sa demande : Un engagement unilatéral de l'employeur, d'une part, une discrimination syndicale ou à raison d'une activité de représentant du personnel, d'autre part, et enfin un abus de l'employeur dans l'exercice de son droit de sélectionner les agents accédant au niveau 7 ; 
 
 QUE Sur l'engagement unilatéral de l'employeur : que le salarié soutient que l'employeur se serait unilatéralement engagé à faire passer 5 salariés de l'URSSAF du Bas-Rhin au niveau 7 dès le 1er mai 2008 alors qu'il n'en aurait promu qu'un seul ; que la force obligatoire d'un engagement unilatéral de l'employeur doit résulter de sa volonté claire et non équivoque ; en l'espèce que le salarié et l'intervenant volontaire soutiennent que l'employeur se serait unilatéralement engagé à faire passer Monsieur X... au niveau 7 dès le 1er mai lors d'une réunion entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui s'est tenue le 21 juillet 2009 ; qu'il ressort du compte rendu de cette réunion que, répondant à une interrogation de Monsieur X..., Madame B..., Directrice des Ressources Humaines de l'entreprise, a indiqué que 10 promotions au niveau 7 seraient financés par l'ACOSS en 2009 et précisé que : " La direction, au regard de la qualité des dossiers de candidature, décidera de l'attribution de 5 parcours avec effet du 1er mai 2008 et de 5 autres avec effet au 1er juin 2009, l'ACOSS ayant préconisé cette répartition 50/ 50... ", toutefois que compte tenu de l'expression d'une condition tenant à la qualité des candidatures, les déclarations de la Directrice des Ressources Humaines de l'URSSAF du Bas-Rhin ne peuvent être considérées comme l'expression d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur de s'obliger à promouvoir 5 salariés au niveau 7 avec effet au 1er mai 2008 ; ainsi que le salarié ne peut se prévaloir d'un engagement unilatéral de l'employeur de promouvoir 5 inspecteurs de l'URSSAF du Bas-Rhin classés au niveau 6, au niveau 7 avec effet au 1er mai 2008 ; (...) qu'au vu de ce qui précède, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté l'URSSAF du Bas-Rhin de sa demande tenant à faire dire et juger que le salarié doit être classé au niveau 7 de la classification des emplois de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale à compter du 1er juin 2009 ; que, statuant à nouveau sur ce point, il y a lieu de faire doit à ce chef de demande ; 
 
 ALORS QU'un engagement unilatéral de l'employeur peut avoir pour origine une déclaration de l'employeur au cours d'une réunion de représentants du personnel ; que le salarié faisait valoir que lors de la réunion du 21 juillet 2009, l'employeur avait affirmé que « la Direction, au regard de la qualité des candidatures, décidera de l'attribution de 5 parcours avec effet au 1er mai 2008 et de 5 autres avec effet du 1er juin 2009, l'ACOSS ayant préconisé cette répartition 50/ 50 » ; qu'en disant que cette affirmation, serait soumise à une condition et ne pouvait donc être considérée comme l'expression d'une volonté claire, constituant un engagement unilatéral de'employeur, la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 21 juillet 2009 (point 2) et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de classement au niveau 7 à compter du 1er mai 2008 et de dommages et intérêts en conséquence pour discrimination dans la mise en oeuvre des promotions