Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.320 du 30/03/2022,  partie 5


qu'elle a énoncé ensuite, pour en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail étaient réunies et leur accorder un rappel de rémunération sur la base du SMIC, que les demandes adressées par la société Distribution casino France aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales ainsi que la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet, permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige ; qu'en statuant de la sorte, quand, en l'état de ses constatations relatives à la libre fixation des horaires d'ouverture du magasin par les cogérants, la seule référence aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales, élément objectif, ne soumettait pas ces horaires à l'accord de la société Distribution casino France, pas plus que la diffusion des horaires d'ouverture sur le site internet, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le respect de l'amplitude horaire était soumis à l'accord de l'entreprise propriétaire de la succursale, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution casino France à payer M. [O] la somme de 32 009,49 euros bruts à titre de rappel de rémunérations sur heures supplémentaires de 2012 à 2014, outre 3 200,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, et à Mme [Y] la somme de 32 009,49 euros bruts à titre de rappel de rémunérations sur heures supplémentaires de 2012 à 2014, outre 3 200,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme totale de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile chacun, et d'AVOIR condamné la société Distribution casino France aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE « D'une première part, si l'article 1.1 fait effectivement mention d'horaires d'ouverture du magasin par référence aux coutumes locales des commerçants, il y a lieu de relever que ces horaires sont fixés non par le mandant mais par les mandataires et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de la clientèle, les mandataires gérants non salariés doivent avoir l'apparence de l'exercice d'une activité commerçante, sans pour autant en avoir effectivement le statut et à en assumer les risques incombant au mandant. Dans ces perspective, il n'est pas contraire au statut de gérant non salarié que le mandant, par l'intermédiaire de ses managers commerciaux, procède à une analyse des horaires et des jours d'ouverture en fonction de la zone de chalandise. En revanche, dans les faits, cette référence ne doit pas servir à la société Distribution casino France pour imposer, le cas échéant par l'entremise de ses managers commerciaux, les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin. Or, au cas d'espèce, force est de constater que les consorts [O]/[Y] ne démontrent pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin puisque celle-ci produit en pièce n°1.8, un courrier que les gérants lui ont adressé le 3 juillet 2013 informant le mandant des horaires d'ouverture et de fermeture du magasin, que leur pièce n°21 est une carte de visite d'un directeur commercial PETIT CASINO avec une mention manuscrite interrogative sur une absence d'ouverture à 15H sans que l'auteur de ce commentaire et le destinataire ne soient connus, que le courrier produit en pièce n°22 concerne un autre gérant non salarié et que l'attestation de M. [O], gérant non salarié, évoque certes une pression sur les gérants pour les inciter à ouvrir davantage le commerce sans que les consorts [O]/[Y] ne produisent d'élément concret mettant en évidence qu'ils ont pu être confrontés à ce type de pressions. () Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elles et soumises à son accord. Il en résulte que lorsque, les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.