cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 14-16.605 du 30/06/2016,  partie 3


que la MAAF ne peut donc garantir les désordres au titre de la garantie décennale ; que s'agissant du volet responsabilité civile professionnelle, si l'article 2 des conventions spéciales n° 5 précise les garanties, l'article 5 énumère les exclusions notamment les points 9, 10, 11, 12, 13 dont il résulte que la mauvaise exécution des travaux qui ne relève pas d'un aléa n'est pas couverte ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la MAAF à garantir la SAS PCA MAISONS des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer in solidum avec M. T... et la CAMCA la somme de 25.618,73 € outre diverses sommes, la SAS PCA MAISONS étant déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la MAAF ; que la compagnie CAMCA, assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale de la SAS PCA MAISONS, fait valoir qu'elle ne couvre que les désordres de nature décennale ; que les trois désordres examinés par l'expert sont soit d'ordre esthétique, soit étaient apparents lors de la réception, de sorte qu'il n'y a pas lieu à garantie de la part de la CAMCA tant au titre des préjudices matériels que des préjudices immatériels pour lesquels aucune garantie n'a été souscrite ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi qu'en l'espèce, la MAAF s'était bornée à exciper de l'exclusion de garantie prévue à l'article 5 n° 9 des conventions spéciales n° 5 au terme duquel n'étaient pas garantis « les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire – article 1142 et suivants du code civil ou de délivrance – article 704 du code civil y compris les pénalités de retard » (conclusions d'appel de la MAAF du 13 mai 2013 p. 8) ; que dès lors, en faisant application, dans leur ensemble, des exclusions prévues aux points n° 9, 10, 11, 12 13 « dont il résulte que la mauvaise exécution des travaux qui ne relève pas d'un aléa n'est pas couverte » quand cette exclusion n'avait pas été invoquée par l'assureur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant application d'une clause d'exclusion non invoquée par l'assureur, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assurance responsabilité civile professionnelle a pour objet de garantir les dommages résultant de la mauvaise exécution du contrat par l'assuré de sorte qu'une clause excluant de la garantie la mauvaise exécution des travaux ne relevant pas d'un aléa tend à vider purement et simplement la garantie de toute sa substance ; qu'en conséquence, en faisant application de cette clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.