Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.066 du 12/05/2021,  partie 4


activité en 2016, aurait pu, sans la suppression de l&apos;emploi de M. [G] qui représentait des charges fixes d&apos;environ 150.000 euros par an, faire face aux échéances à venir, de plus en plus importantes, du plan de redressement ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE si le juge doit apprécier le motif économique du licenciement au niveau du secteur d&apos;activité du groupe auquel appartient l&apos;entreprise, il doit mettre en rapport l&apos;importance des pertes d&apos;exploitation de l&apos;entreprise avec les résultats positifs des autres sociétés du groupe ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Plymouth Française soutenait que les résultats positifs de la société Plymouth Tunisie étaient très insuffisants pour compenser ses faibles résultats en 2015, sa filiale tunisienne ayant enregistré un résultat d&apos;exploitation positif à hauteur de 128.000 euros et un résultat net de seulement 59.735 euros ; qu&apos;en relevant encore, pour dire que le licenciement ne repose pas sur un motif économique réel et sérieux, que la société Plymouth Tunisie a bénéficié d&apos;un résultat net positif tant pour l&apos;année 2014 que pour l&apos;année 2015, sans mettre ces résultats en rapport avec les résultats de la société Plymouth Française et le montant de ses échéances, dont le remboursement conditionnait la poursuite de l&apos;activité de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné à la société Plymouth Française le remboursement des allocations de chômage versées à M. [G] dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail il convient d&apos;ordonner d&apos;office le remboursement par l&apos;employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement jusqu&apos;à la présente décision, dans la limite de 3 mois » ;
 
 ALORS QU&apos; en l&apos;absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l&apos;employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l&apos;article L. 1233-69 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de M. [G] est intervenue par suite de l&apos;acceptation par le salarié d&apos;un contrat de sécurisation professionnelle ; qu&apos;en ordonnant cependant à la société Plymouth Française de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d&apos;indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l&apos;employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.