Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.048 du 03/04/2019,  partie 3



 Enfin, en application des articles 7, 12 et 16 code de procédure civile, la Cour peut dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
 
 En l'espèce, dans son arrêt du 8 décembre 2016, la cour a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par M. H... C... et a invité les parties à s'expliquer sur ce moyen.
 
 En effet, il convient de constater que le conseil de M. H... C... a formé appel par lettre simple adressée au greffe le 16 juillet 2014. En outre, malgré le courrier du greffe du 17 juillet 2014 (très rapide et dans le délai d'appel) lui rappelant les règles spéciales pour former appel «sans préjuger de la recevabilité de votre appel», il n'a pas été régularisé d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration faite au greffe directement par l'appelant ou par son conseil conformément aux textes susvisés. Or, la lettre simple ne répond pas aux conditions posées par l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. Il convient en conséquence de déclarer M. H... C... irrecevable en son appel.
 
 L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Enfin, il convient de condamner M. H... C... aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE les dispositions des articles 932 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, selon lesquelles l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ne sont destinées qu'à régler toute contestation sur la date de la déclaration d'appel ; que l'appel peut donc être régulièrement formé par lettre simple ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil de M. C... avait formé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Dax du 8 juillet 2014, qui lui avait été notifié le 9 juillet 2014, par une lettre simple adressée au greffe de la cour le 16 juillet 2014, soit dans le délai d'appel, et dont le greffe avait accusé réception le 17 juillet 2014 ; qu'en jugeant que la lettre simple ne répondait pas aux conditions posées par l'article R. 1461-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé par fausse application cet article, ensemble l'article 932 du code de procédure civile.