Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-87.358 du 17/03/2015,  partie 2


que les deux prévenus ont admis avoir eu une discussion avant de prendre cette décision conjointe, ce qui atteste de la parfaite conscience qu'ils avaient du caractère choquant des mentions ; qu'ils ont, devant la cour, déclaré avoir voulu faire une plaisanterie ; que cependant, la mort d'autrui ne saurait être sujet de plaisanterie, d'autant plus qu'en l'état il s'agit d'une référence évidente à un meurtre de masse qui a provoqué la mort de près de trois mille personnes ; que l'achat d'un tee-shirt dans une boutique, le contenu des mentions qui y ont été volontairement inscrites, la parfaite conscience de faire volontairement porter ce vêtement par un enfant de trois ans dans un lieu public et qui, de plus, est une enceinte scolaire, lieu de transmission du savoir et des valeurs républicaines, traduisent à l'évidence l'intention délibérée des prévenus de valoriser des actes criminels d'atteintes volontaires à la vie, de présenter favorablement un procédé de violence perpétré à l'encontre de milliers de civils, procédé valorisé encore par la référence à une naissance qui sonne comme un exploit eu égard au jour et au mois auxquels elle renvoie ; qu'en l'état, M. et Mme X... ont largement dépassé les limites de tolérance admise par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression en utilisant sciemment un enfant de trois ans, symbole de l'innocence, pour créer une confusion dans l'esprit des lecteurs des inscriptions portées sur le tee-shirt et les amener à porter un jugement bienveillant sur des actes odieux et criminels, démontrant la volonté des prévenus de les valoriser ; qu'en conséquence, il se déduit de l'ensemble des éléments susvisés que les faits reprochés aux deux prévenus sont parfaitement constitués, que le jugement de relaxe sera réformé et les deux prévenus déclarés coupables des faits d'apologie de crimes d'atteintes volontaires a la vie ;
 " alors que la liberté d'expression, qui protège notamment les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au sens de ce texte, la nécessité s'entend d'un besoin social impérieux, seul cas permettant de restreindre la liberté d'expression, la mesure de restriction devant rester proportionnée au but légitime et répondre à des motifs pertinents et suffisants ; qu'en condamnant le demandeur du chef d'apologie de crimes d'atteinte volontaires à la vie pour le seul fait d'avoir offert à un enfant un tee-shirt, porté une seule après-midi dans une classe maternelle, et marqué des mentions « je suis une bombe », « Z..., né le 11 septembre », que seules deux personnes ont pu voir en rhabillant l'enfant, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ne répondant pas à un besoin social impérieux, a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, et 25, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'apologie de crime ou délit par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique ;
 " aux motifs que, pour relaxer les deux prévenus des fins de la poursuite, le tribunal a considéré que l'association des trois mentions portées sur le vêtement ne suffisaient pas à déterminer une intention sans équivoque de procéder à l'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, chaque mention pouvant donner lieu à plusieurs interprétations ; que M. X... n'avait fait qu'offrir dans un contexte familial le tee-shirt litigieux, ce qui ne pouvait s'analyser comme un acte univoque tendant à justifier les crimes d'atteintes volontaires à la vie ; que M. Bouchar X...avait certes fait porter le tee-shirt par son fils, mais que ce port avait été limité dans le temps et dans l'espace ; que seules deux personnes avaient pu voir le vêtement ; qu'il n'y avait pas là de volonté caractérisée de promouvoir les crimes d'atteintes volontaires à la vie ; que la cour ne saurait retenir cette analyse, pas plus que celle développée dans les conclusions des deux prévenus ; que le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie visé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 exige que les dits actes criminels apparaissent comme susceptibles d'être justifiés ou que les personnes soient incitées à porter sur eux un jugement favorable, l'apologie de leur auteur s'assimilant à celle de leurs crimes eux-mêmes ; qu'il s'agit d'une provocation indirecte ou insidieuse qui doit être manifestée par l'un des moyens de publicité prévu à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, tel que des écrits, imprimés, dessins ¿ ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image ; qu'en l'espèce, tel est bien le cas, s'agissant de l'exhibition du tee-shirt supportant les mentions litigieuses dans une école, lieu public par destination ;