décision 17-81.302 du 10/04/2019,  partie 4



 "5°) alors que toute atteinte portée à la liberté d'expression, laquelle comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et communiquer des informations ou des idées sans ingérence de l'autorité publique, doit être nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ; que ne peut être déduite, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'opinion et d'expression, de la participation à une manifestation politique publique, relevant de cette liberté, la commission d'un délit par « adhésion » à une infraction commise par des tiers dont le prévenu partagerait supposément les opinions ; que de même, le simple renvoi, sans l'accompagner d'un commentaire, par un hyperlien posé sur un blog à une vidéo relative à des manifestations publiques à caractère politique participe de la circulation d'informations sur un sujet politique d'intérêt général dont il ne saurait être déduit la commission d'un délit sans porter une atteinte excessive à la liberté d'expression ; qu'en déduisant de l'absence de commentaire accompagnant la pose sur un blog d'un hyperlien renvoyant vers une vidéo contenant des menaces proférées par des tiers et de la participation aux évènements abordés par la vidéo l'appropriation, par le poseur de lien, des propos menaçants proférés par les tiers et la commission du délit de menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à la liberté d'opinion et d'expression garantie par l'articIe 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "6°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs; que le délit de menaces de mort sur une personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle ; qu'en retenant que M. B... a proféré des menaces avec l'intention de les émettre à l'encontre de M. R... tout en constatant que M. B... a posé un lien renvoyant à une vidéo, sur un sujet politique qui l'intéressait, contenant des menaces de mort proférées par des tiers sans I'accompagner d'aucun commentaire, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi M. B... voulait personnellement proférer des menaces de mort à l'encontre de M. R..., n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "7°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que si elle est proférée auprès d'un tiers, la menace est punissable uniquement si son auteur pouvait penser qu'elle serait transmise, par cet intermédiaire, à son destinataire final ; qu'en retenant que M. B... ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la personne visée dès lors que le prévenu n'ignorait pas que son blog, dont il a admis l'obédience libertaire, pouvait potentiellement faire l'objet d'une surveillance, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif purement hypothétique n'établissant pas que M. B... savait que la menace parviendrait à la connaissance de la personne visée, n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-François R..., directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort ; que M. B..., qui avait créé sur son propre site internet un lien donnant un accès direct à ladite vidéo, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit ; que M. B... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'en publiant purement et simplement, au mois de février 2011, sur un blog dont il a l'entière responsabilité et admet l'obédience libertaire un lien hypertexte d'accès aisé, vers une vidéo contenant des menaces de mort explicites à l'encontre d'un fonctionnaire de police identifié et faisant référence à des événements survenus un an et demi auparavant et dans lesquels il a été lui-même impliqué, sans aucun commentaire critique destiné à alimenter un débat d'idées, M. B... a non seulement adhéré mais s'est nécessairement approprié le discours et le message portés par ce document pour l'émettre vers son destinataire et en favoriser la propagation ; que les juges ajoutent que cette vidéo a été publiée à l'origine sur le site hébergeur Dailymotion, accessible au plus grand nombre, puis mise en ligne par M. B... via un lien hypertexte sur le blog «nidieuxnimaîtrenPoitou » dont il admet être le seul administrateur et animateur et qui est tout aussi accessible, de sorte que l'auteur de la publication initiale, et M. B... en suivant, ne pouvaient ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la personne visée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;