Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 6


A ce titre, il convient de se reporter aux fiches de commandes des rédacteurs versés aux débats par Monsieur [Q] [Z]. De même les quelques conducteurs d&apos;émission versés aux débats montrent que l&apos;infographie occupait une place importante dans le déroulement des journaux et émissions.
 Les attestations des journalistes et membre de la rédaction de France 3 versées aux débats, font apparaître que Monsieur [Q] [Z] était un collaborateur direct de la rédaction, qu&apos;il était soumis aux demandes et commandes de la rédaction et était, pour nombre des personnes qui attestent, considéré comme un salarié de la société compte de son intégration dans son organisation.
 Il est ainsi démontré que Monsieur [Q] [Z] travaillait uniquement pour le compte de la société France Télévisions en qualité d&apos;infographiste, que sa rémunération provenait de ce travail, qu&apos;il était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de France Télévisions, sans aucune liberté d&apos;appréciation sur la nature et le contenu de son travail. Enfin, Monsieur [Q] [Z] était intégré à la société France Télévisions dont les locaux constituaient son lieu de travail unique à temps complet au même titre qu&apos;un salarié de la société.
 Monsieur [Q] [Z] a occupé des fonctions de journaliste professionnel au sein de la rédaction de France 3 pendant 18 années. Il doit ainsi être reconnu comme étant salarié de la société » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes sont des collaborateurs directs de la rédaction et sont assimilés à ce titre aux journalistes professionnels ; qu&apos;en affirmant, pour dire que M. [Z] devait être assimilé à un journaliste, qu&apos;en sa qualité d&apos;infographiste, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7111-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE ne peut être considéré comme collaborateur direct de la rédaction que celui qui par sa création artistique et intellectuelle participe à la ligne éditoriale du journal ; qu&apos;en relevant en l&apos;espèce, pour dire que M. [Z] était un collaborateur direct de la rédaction, qu&apos;il concevait des illustrations réalisées au moyen d&apos;outils informatiques, était en charge des visuels apparaissant derrière le journaliste présentateur et avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations, tout en constatant que l&apos;infographiste se contentait sur instructions techniques précises « de traduire seulement la représentation graphique de l&apos;information que l&apos;infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n&apos;influe pas » (cf. arrêt p.3 § 7), ce qui excluait tout apport intellectuel relevant de l&apos;activité journalistique propre ou assimilée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de faits suffisantes ni indiquer l&apos;origine de leurs constatations ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il résultait des pièces de la procédure que le travail que M. [Z] démontrait que le travail qu&apos;il consacrait à France Télévisions constituait son activité principale et lui procurait l&apos;essentiel de sa rémunération, sans préciser de quelles pièces précisément elle tirait cette constatation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QU&apos;il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de journaliste professionnel d&apos;apporter la preuve de ce que l&apos;activité qu&apos;il consacrait à l&apos;entreprise de presse constituait son activité principale ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que M. [Z] devait être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de salariat y afférent, la cour d&apos;appel a cru pouvoir reprocher à la société France Télévisions de ne pas démontrer que M. [Z] avait une autre activité que celle qu&apos;il lui consacrer (jugement p. 4 § 6) ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de L. 7111-3, L. 7111-4, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la relation de travail entre M. [Z] et la société France Télévisions caractérisait l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, d&apos;AVOIR considéré que la rupture de la relation contractuelle devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR renvoyé l&apos;affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à préciser les éléments de la classification de M. [Z] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l&apos;ensemble des demandes de M. [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualité de journaliste 
 Selon l&apos;accord collectif d&apos;entreprise de France Télévisions, la profession d&apos;infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l&apos;intitulé &apos;exploitation moyens audiovisuels&apos; aux côtés duquel se trouvent les métiers de &apos;production opérationnelle et organisation&apos;, de production, de plateau, de &apos;diffusion et échanges&apos; et de &apos;maintenance-administration technologies. Elle est classée dans le groupe 4 des techniciens supérieurs.
 Selon la définition qu&apos;en donne le même document, l&apos;infographiste a pour mission de &apos;concevoir, préparer et fabriquer des illustrations graphiques d&apos;un programme, d&apos;un générique ou d&apos;habillage d&apos;une émission ou d&apos;