Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.409 du 26/01/2023,  partie 3


qu'en validant les mises en demeure non signées et qui ne comportaient pas le nom de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 111-2 du même code et l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause.