décision 14-24.297 du 02/06/2016,  partie 5


que la multiplication d'actes et d'écrits comportant des manifestations d'un refus par M. M... de toute implication du président de l'association dans ses activités qu'il considère comme une ingérence, des contestations et critiques sur les fonctions des collègues de nature à instaurer au sein de l'association un climat délétère et une mésentente, constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail mais ne revêt pas le caractère de gravité rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la période de préavis » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'est constitutif d'une faute grave le refus réitéré, par le salarié, d'accomplir ses fonctions et ce, malgré plusieurs rappels de l'employeur ; qu'en écartant la faute grave quand elle avait constaté que M. M... ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement dont celui du refus exprès et réitéré d'accomplir ses fonctions de direction du service informatique malgré plusieurs rappels du président de l'association à cet égard, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le manquement du salarié était constitutif d'une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'est constitutive d'une faute grave, l'insubordination du salarié qui refuse, de manière réitérée de se conformer aux directives de son employeur ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une faute seulement sérieuse, quand elle avait constaté que M. M... ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement dont celui d'une modification, de son propre chef, de l'organigramme de la société tel qu'il résultait d'une décision du bureau de l'association et qui, après que le bureau lui avait demandé de reprendre l'organigramme tel qu'il l'avait établi, s'y était obstinément refusé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'insubordination réitérée du salarié était constitutive d'une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié, cadre dirigeant, qui, contestant systématiquement l'autorité de son supérieur hiérarchique et remettant en cause les compétences de ses collègues de travail, nuit au bon fonctionnement de l'entreprise, commet une faute de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant que le licenciement de M. M... était justifié par une faute sérieuse, après avoir constaté la multiplication d'actes et d'écrits de la part du salarié manifestant son refus d'accepter l'autorité de M. V..., président de l'association et le dénigrement systématique de ses collègues de travail appartenant, comme lui, au personnel de direction, de nature à instaurer un climat délétère et de mésentente, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que M. M... avait commis une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QU'à supposer que chacun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement soit insuffisant, pris isolément, pour retenir la faute grave du salarié, le juge doit rechercher si une telle faute ne résulterait pas des mêmes griefs, pris dans leur ensemble, qu'en jugeant que le comportement contestataire et dénigrant de M. M... à l'égard de l'autorité de l'employeur et des compétences de ses collègues de travail n'était pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave, sas avoir recherché si ce grief, associé aux deux autres également établis, d'un refus réitéré d'exercer l'ensemble de ses fonctions et de déférer aux ordres formels de l'employeur n'était pas de nature à caractériser une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.