Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.063 du 07/10/2020,  partie 4


que la condition d'antériorité de l'existence de la créance, exigée pour l'application des dispositions des articles 1167 et 1341-2 précités, est donc remplie et ce, sans qu'il soit nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut l'IMA ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, dès lors qu'il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion dudit acte par le débiteur comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en effet, seule importe, au stade de l'établissement de la fraude, l'existence d'une obligation, même imparfaite, du débiteur à l'égard de son créancier ; que cette créance est au demeurant et à ce jour, certaine et exigible ; qu'il s'ensuit que c'est en connaissance de cause que M. S... V... a fait donation à ses fils de la nue-propriété du bien immobilier objet de l'autorisation d'inscription d'hypothèque donnée par l'ordonnance du 26 novembre 2009, alors qu'il n'est pas contesté que ce bien constitue le seul patrimoine immobilier en sa possession et qu'il est établi que la valeur de ce bien est nettement supérieure au montant de la créance de l'IMA ; que la donation de ce bien a dès lors inévitablement appauvri le patrimoine de M. S... V... ; que l'IMA démontre, qu'au moment de la donation, M. S... V... n'était pas en mesure de réaliser ses obligations financières, celui-ci ayant lui-même indiqué, comme l'a justement relevé le jugement entrepris, qu'il était sans activité professionnelle depuis la rupture du contrat établi avec l'IMA, soit depuis mars 2007, et qu'il était aussi "un homme ruiné" et "fiché à la banque de France" (conclusions de M. S... V..., de la SELARL SMJ et de la SELARL [...] signifiées le 18 mars 2013 dans la procédure d'appel les opposant à l'IMA, pièce 34 de l'appelant) ; que dans ces conditions, le mobile fiscal invoqué par M. S... V... pour justifier la donation est sans incidence, M. S... V... ne pouvant ignorer le principe de la créance de l'IMA et donc son engagement à l'égard de l'IMA comme cela a été exposé plus avant, ni les conséquences patrimoniales de la donation au préjudice de l'IMA ; que M. S... V... est toujours dépourvu de revenus professionnels, l'IMA ayant été contraint de faire procéder à la saisie vente des meubles présents à son domicile par acte du 5 janvier 2015, meubles qui ont été appréciés par l'huissier comme étant de peu de valeur ; qu'il n'est titulaire que d'un seul compte bancaire révélé par FICOBA ; qu'il est ainsi justifié de l'existence de l'insolvabilité de M. S... V... à la date de l'acte de donation comme à la date de l'engagement de l'action paulienne par l'IMA ; que l'insolvabilité apparente de M. S... V... compromet ainsi nécessairement le paiement de la créance de l'IMA ; que M. S... V... ne démontre d'ailleurs pas qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de sa dette à l'égard de l'IMA, étant précisé qu'il importe peu qu'il soit ou non dans un état d'insolvabilité totale ; qu'enfin, M. S... V... ne saurait reprocher à l'IMA de diriger son action uniquement à son encontre et de ne pas avoir démontré l'insolvabilité de ses deux autres débiteurs solidaires, Mme C... H... et M. P... D..., associés de la société Yara Prestige, l'action paulienne présentant un caractère personnel et ayant pour seul effet d'anéantir les effets de l'acte frauduleux à l'égard du créancier qui l'exerce afin de permettre à ce dernier d'appréhender le bien frauduleusement sorti du patrimoine du débiteur, soit en l'espèce le seul patrimoine de M. S... V... s'agissant du bien immobilier sis à [...] ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'existence d'un principe de créance à la date de la donation litigieuse, il convient de rappeler que l'IMA a sollicité des mesures d'exécution pour saisir les créances de la société Yara Prestige sur le fondement de l'article L. 223-7 du Code de commerce réglementant le délai de libération des parts sociales ; que, dans ce contexte, par procès-verbal du 20 mai 2009, l'IMA a fait procéder entre les mains de M. S... V... à la saisieattribution de la somme de 142 795,55 euros due en principal en application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2008 confirmant l'ordonnance de référé du 8 novembre 2007 ; que la saisie-attribution a été dénoncée à la société Yara Prestige par procès-verbal du 26 mai 2009 ; qu'un certificat de non contestation a été établi le 8 juillet 2009 ; que, par ordonnance sur requête du 26 novembre 2009, l'IMA a été autorisé à prendre une hypothèque judiciaire ; que cette décision n'a pas fait l'objet de voie de recours ;