Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-87.254 du 12/03/2014,  partie 3



 " 1°) alors qu'en se bornant à mentionner l'existence d'une enquête préliminaire ouverte préalablement au placement en garde à vue du demandeur intervenu le 28 novembre 2012 à 12 h 30, la chambre de l'instruction ne met pas la chambre criminelle en mesure de vérifier que les conditions du placement en garde à vue prévues par l'article 62-2 du code de procédure pénale étaient alors réunies, privant ainsi sa décision de base légale ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, la dénonciation officielle des autorités luxembourgeoises n'est intervenue que postérieurement à la reprise de la garde à vue ; que le dossier de la procédure d'enquête préliminaire ouverte le 18 novembre 2012 ne comprenait à ce moment qu'un procès-verbal de « saisine » reprenant les instructions du procureur de la République, de sorte qu'il ne contenait aucun élément substantiel de nature à caractériser l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le demandeur avait commis ou tenté de commettre l'infraction reprochée ; qu'il appartenait en conséquence à la chambre de l'instruction de prononcer l'annulation de cette garde à vue " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les investigations conduites en exécution de commissions rogatoires internationales délivrées par un juge d'instruction luxembourgeois, chargé d'une information à la suite de la découverte du corps de M. Z..., tué par arme à feu et abandonné sur une autoroute de cet Etat, ont révélé que celui-ci, demeurant en France, aurait été victime d'un meurtre commis sur le territoire français ; que M. X... et son fils, de nationalité française, soupçonnés d'être impliqués dans la commission de ces faits, ont été interpellés sur le territoire français et placés en garde à vue, en exécution de la délégation du juge luxembourgeois ; qu'au cours de ces mesures, le procureur de la République de Metz, informé par le magistrat luxembourgeois de ces développements, justifiant la compétence des autorités judiciaires françaises, et en concertation avec lui, a prescrit aux policiers d'ouvrir une enquête préliminaire, dans le cadre de laquelle M. X... a été placé en garde à vue à la fin de la mesure de même nature exécutée sur commission rogatoire internationale ; qu'il a été ensuite déféré devant un juge du pôle de l'instruction de Metz, qui l'a mis en examen du chef d'assassinat, après ouverture d'une information faisant suite à la réception de la dénonciation officielle des faits par les autorités luxembourgeoises ;
 Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, pour écarter le grief de nullité du placement en garde à vue dans le cadre de l'enquête préliminaire, antérieurement à la dénonciation officielle des faits par les autorités du Grand-Duché du Luxembourg, et dès lors que, d'une part, le procureur de la République tient des articles 40 et 41 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne comportent aucune restriction, le pouvoir d'ordonner une enquête préliminaire sur les faits dont il a connaissance, d'autre part, aucune disposition légale n'interdisait aux policiers, après exécution des actes sur commission rogatoire internationale, d'en exploiter les résultats qui révélaient, à l'encontre de M. X..., des indices plausibles d'avoir commis ces faits dans des circonstances établissant la compétence juridictionnelle des autorités françaises et autorisant son placement en garde à vue, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité présentée par le demandeur ;
 " aux motifs que, 1°) sur la nullité alléguée des commissions rogatoires internationales et des commissions rogatoires subdéléguées : il est constant qu'en suite d'une instruction judiciaire ouverte le 15 juillet 2012 au tribunal d'arrondissement de Luxembourg des chefs d'assassinat sinon meurtre, recel de cadavre, infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et les munitions, Mme Kraus, juge d'instruction en charge du dossier, a délivré successivement seize commissions rogatoires internationales aux fins d'enquêter sur les faits dont elle était saisie, sa saisine initiale ayant été complétée le 16 août 2012 par un réquisitoire additionnel ayant étendu l'instruction judiciaire à l'infraction de grivèlerie, et le 11 octobre 2012 par un réquisitoire additionnel ayant étendu l'instruction judiciaire à M. François X... ; que ces commissions rogatoires internationales ont toutes été adressées au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville, sous des libellés divers, et ont fait l'objet de commissions rogatoires subdéléguées de la part de ce magistrat en direction de l'antenne de police judiciaire de Metz ; qu'il est constant que l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale auquel se réfère M. François X..., dispose que " la partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante " ; que l'article 694-3 du code de procédure pénale dispose que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code ;