Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.824 du 29/03/2023,  partie 4



 22. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme en réparation du préjudice d'anxiété à MM. [A], [J], [PL], [ZU] et [IY] alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'exposition à un agent nocif ; qu'il appartient donc au salarié, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son anxiété, qui ne peut se déduire de la seule exposition à un agent nocif, de l'existence d'un suivi médical post-exposition et du résultat de ce suivi médical ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que les salariés visés par le moyen n'établissaient pas la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; qu'en se bornant à déduire le préjudice de la connaissance de l'exposition à un risque, de l'existence d'un suivi médical et des résultats de ce suivi, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir l'anxiété du défendeur au pourvoi, a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 23. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
 
 24. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque.
 
 25. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.
 
 26. Pour condamner la société à payer une somme en réparation du préjudice d'anxiété aux salariés concernés, l'arrêt retient d'abord que les salariés ont été exposés, de manière régulière et durant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante, lequel matériau est à l'origine de maladies grandement invalidantes voire mortelles, dont le temps de latence entre l'exposition au risque et l'apparition de la pathologie, peut être très long. L'arrêt retient ensuite que ces circonstances sont assurément de nature à générer de l'anxiété, réactivée lorsqu'ils se soumettent au contrôle médical spécifique pour nombre d'entre eux ou ont connaissance des problèmes de santé déclarés par leurs anciens collègues en lien avec cette exposition. Il retient enfin que ce préjudice résultant de l'inquiétude permanente revêt un caractère personnel, voire subjectif dont l'intensité varie selon chaque individu, que, dès lors, compte tenu de la durée d'exposition et des éléments propres à chaque appelant, il convient d'allouer aux salariés des sommes en réparation du préjudice d'anxiété.
 
 27. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d'anxiété personnellement subi par les salariés et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société 2H Energy à payer la somme de 8 000 euros à M. [IY], et Mme [F] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [CO] [F] et la somme de 6 000 euros à MM. [Z], [A], [J], [H], [L], [PL], [ZU], [BK], [SY], [BO] et à M. [HS] [UM] et Mme [P] [UM] en qualité d'ayants droit de [T] [UM], l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne Mme [F], en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [CO] [F] et MM. [IY], [Z], [A], [J], [H], [L], [PL], [ZU], [BK], [SY], [BO] et M. [HS] [UM] et Mme [P] [UM], en qualité d'ayants droit de [T] [UM] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;