Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.774 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en jugeant, pour débouter la société ELITT de ses demandes, qu'elle ne pouvait légitimement tirer argument de ce que la CPAM n'aurait communiqué aux débats qu'une partie des certificats d'arrêt de travail délivrés à M. J... pour la période comprise entre l'accident du 8 juin 2005 et la date de consolidation alors qu'il n'appartenait qu'à elle seule, au terme des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve des éléments susceptibles de renverser la présomption d'imputabilité au travail prévue par ces dispositions (arrêt, p. 4), la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'absence d'accomplissement conditions d'application de la présomption d'imputabilité, a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie d'affirmation ; qu'au cas présent, la société ELITT faisait valoir que l'expertise médicale judiciaire avait été ordonnée dès lors qu'elle n'avait pas pu disposer des informations médicales utiles pour faire valoir ses droits ; qu'en effet, elle n'avait pas été destinataire des certificats médicaux de prolongation, mis à part six certificats communiqués par la CPAM (concl, p. 5) ; que pour débouter la société ELITT de sa demande, la cour d'appel a énoncé, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, que la société ELITT ne pouvait « valablement reporter sur la CPAM de l'Isère les conséquences de sa propre carence, alors qu'elle a elle-même été rendue destinataire des documents dont elle sollicite la production » (arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en affirmant ainsi de manière péremptoire, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, que la société ELITT avait été rendue destinataire des documents dont elle sollicitait la production, tandis que la société ELITT faisait au contraire valoir qu'elle n'avait jamais eu communication de ces documents, raison pour laquelle le TASS avait ordonné une expertise médicale judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE lorsqu'une expertise médicale judiciaire a été ordonnée et que la caisse n'a pas participé loyalement à la mesure d'instruction comme elle en avait l'obligation en ne communiquant pas l'intégralité des documents médicaux qui ont fondé sa décision de prise en charge de tous les arrêts de travail jusqu'à la date de consolidation, elle ne permet pas l'établissement dans le procès des principes du contradictoire et de l'égalité des armes entre les parties, nécessaires à la mise en oeuvre d'un procès équitable sans motif légitime ; que dans un tel cas, la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a ordonné une expertise médicale judiciaire de M. J..., confiée au docteur P..., afin de déterminer si les prescriptions d'arrêt de travail établies au bénéfice de M. L... J... au titre de l'accident du travail jusqu'à la date de consolidation relevaient d'une affection indépendante de l'accident du travail notamment d'un état pathologique antérieur ou d'une pathologie intercurrente évoluant pour son propre compte et, dans l'affirmative, de donner son avis sur la date de consolidation de l'état imputable à l'accident du travail (arrêt, p. 2 § 4) ; que la cour d'appel a constaté que la caisse n'avait communiqué à l'expert qu'une partie des arrêts de travail délivrés à M. J... pour la période comprise entre l'accident du 8 juin 2005 et la date de consolidation (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1) ; qu'il s'en déduisait que la caisse, qui n'avait pas participé loyalement à la mesure d'instruction comme elle en avait l'obligation en ne communiquant pas l'intégralité des documents médicaux qui ont fondé sa décision de prise en charge de tous les arrêts de travail jusqu'à la date de consolidation, avait méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes entre les parties, nécessaires à la mise en oeuvre d'un procès équitable, de sorte que la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs erronés et inopérants que la société ELITT aurait elle-même été destinataire des documents dont elle sollicitait la production et qu'il lui appartenait de renverser la présomption d'imputabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 275 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.