Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.532 du 18/05/2022,  partie 5


qu'il ressort des mails librement traduits échangés par les parties que : - le 26 janvier 2015 la SAS BPC informait la société Alpha commodities que le stock restant du sel sous douane s'élevait à 40 102 tonnes, - le 13 février 2015 la société Alpha commodities demandait à la SAS BPC d'assurer pour le compte d'un client américain le chargement de 25 000 tonnes de sel à bord d'un cargo à [Localité 2], - le 24 février 2015 monsieur [V] pour le compte de la SAS BPC écrivait à monsieur [H], dirigeant de la société Alpha commodities : "...Total déjà transféré : 8 200 tonnes (estimation). Je pense qu'il n'y a pas 25 000 tonnes de sel sur l'aire de stockage, le reste du tas à transférer est entre 5 et 8 000 tonnes max. C'est une estimation. Ce n'est pas facile mais après avoir parlé avec les manutentionnaires nous sommes sûrs qu'il n'y a pas 25 000 tonnes de sel", - le 16 février 2015 monsieur [V] précisait à monsieur [H] : "nous estimons (la quantité) à moins de 15 000 tonnes" puis "nous estimons avoir transféré seulement 12000/13000 tonnes de sel et il n'y a pas d'autre sel en vrac sur l'aire de stockage, excepté le big bag", 
 - le 18 mars 2015 monsieur [G], responsable de la SAS BPC, demandait ses instructions à monsieur [H] qu'il informait de la nécessité de libérer le quai du sel qui s'y trouvait depuis un mois à la demande du port de [Localité 2], - le 18 mars 2015 monsieur [H] répondait à monsieur [G] que la quantité insuffisante du stock de sel en vrac avait placé sa société dans l'incapacité d'exécuter la commande de son client américain et donnait pour instruction de replacer le sel sur l'aire de stockage ; que si les parties se sont ainsi accordées sur l'exécution par la SAS BPC d'une prestation consistant à charger 25 000 tonnes de sel en vrac sur un navire à quai à [Localité 2] celle-ci s'est trouvée dans l'incapacité d'exécuter la prestation commandée du fait de l'insuffisance du stock de sel subsistant inférieur à 15 000 tonnes alors que d'après la comptabilité matières tenue par la SAS BPC le stock avoisinait 40 000 tonnes le 26 janvier 2015 ; que si elle avait su qu'elle ne disposait que de 12 à 13 000 tonnes de sel la société Alpha commodities n'aurait pas accepté la commande de 25 000 tonnes de son client américain et par conséquent n'aurait pas engagé les frais de transfèrement du sel de la zone de stockage au quai puis de retour du quai à la zone de stockage et de remise en tas du sel ; que seule l'erreur du simple au double commise par la SAS BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible alors même qu'elle était en charge de la comptabilité matières, a fait échouer la transaction commerciale après avoir conduit la société Alpha commodities à exposer inutilement ces frais ; que la SAS BPC est dès lors mal fondée à lui réclamer le règlement de ces prestations et doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 113.690,46 € outre intérêts et pénalités de retard, le jugement déféré étant infirmé en conséquence » ;
 
 1/ ALORS QUE la société BPC soutenait expressément dans ses conclusions que la location du terre-plein des flamands sous le régime de l'AOT, indispensable pour obtenir le statut d'entrepôt sous douane, était soumis aux mêmes règles que le contrat qu'avait conclu les sociétés Alpha Commodities et IMI avec la société [Localité 2] Terminal Vrac le 7 juillet 2011 (conclusions, p. 6 et 7) ; que l'exposante démontrait que ce dernier contrat prévoyait que la société Alpha Commodities pouvait, si elle le souhaitait, confier à la société [Localité 2] Terminal Vrac une prestation de protection du sel contre les intempéries à l'aide de bâches, moyennant le paiement d'un prix de 125 000 € (ibid.) ; qu'il était encore soutenu que la société Alpha Commodities n'avait cependant jamais payé cette somme, ni demandé à la société [Localité 2] Terminal Vrac ou à la société BPC de protéger le stock de sel ; que l'exposante en déduisait que la perte du sel en raison des intempéries ne pouvait en aucune façon lui être imputée à faute, puisqu'elle n'était tenue d'aucune obligation de protection du sel contre les pertes naturelles (conclusions, p. 29, quatre derniers alinéas) ; qu'en retenant pourtant, pour débouter la société BPC de sa demande en paiement de factures, qu' « il n'est pas contesté que le stock de sel dont la SAS BPC avait la garde n'a fait l'objet d'aucune protection particulière et s'est trouvé exposé aux intempéries au point que M. [Z], expert judiciaire, chiffre à 15 959 tonnes la quantité de sel en vrac perdue exclusivement du fait de l'action de phénomènes naturels » (arrêt, p. 6, alinéa 1er), sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société BPC soutenait expressément dans ses conclusions que la société « Alpha Commodities avait seule la gestion et la maîtrise du stock » (conclusions, p. 23 et 24) ;