Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.659 du 27/11/2019,  partie 5


sur le manquement de la banque à ses obligations contractuelles au regard de l'incohérence du contrat qui comporte, en page une, un premier tableau prévoyant une période de différé total de six mois et en page deux, un paragraphe intitulé « coût total du prêt » indiquant dans sa deuxième colonne relative à la période de différé, que le montant des intérêts est de euro pendant cette période, alors que le tableau d'amortissement laisse apparaître que le capital emprunté produira des intérêts pendant la période de différé de 18 327,44 euros, qu'il sera observé que l'analyse attentive de l'offre de prêt et des documents annexes permettait à M. X..., même non averti, de déceler dès la conclusion du prêt, l'incohérence relevée par le premier juge ; que selon l'article 2222 du code civil, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue antérieurement, que la demande formée par assignation du 28 juillet 2014, soit plus de cinq années après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai de prescription, sera déclarée prescrite, et le jugement infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de M. X... sur ce point ; sur le manquement de la banque résultant de l'erreur affectant le montant des mensualités d'assurance, calculées, ainsi qu'il ressort du tableau d'amortissement, sur le montant du capital initial (soit des cotisations constantes de 257,76 euros), alors que l'offre de prêt stipule que les cotisations d'assurance s'élèvent à 3,40 euros par mois par tranche de 10 000 euros de capital assuré, le capital assuré correspondant au capital restant dû dont le montant diminue chaque mois au fur et à mesure du remboursement de l'emprunt, que M. X... qui ne fait valoir aucune observation sur le moyen tiré de la prescription, n'établit pas qu'il ne pouvait avoir connaissance de cette erreur, révélée par l'analyse du contrat et du tableau d'amortissement, au moment où il a signé le contrat de prêt ; que la demande sera également déclarée prescrite ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le jugement dont l'exposant sollicitait la confirmation a relevé que la Société Générale, en ne s'assurant pas que l'emprunteur avait bien compris l'étendue de son engagement en dépit des erreurs et incohérences du contrat sur le coût réel de la période de différé, a commis un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en retenant sur le manquement de la banque à ses obligations contractuelles au regard de l'incohérence du contrat qui comporte, en page une, un premier tableau prévoyant une période de différé total de six mois et en page deux, un paragraphe intitulé « coût total du prêt » indiquant dans sa deuxième colonne relative à la période de différé, que le montant des intérêts est de euro pendant cette période, alors que le tableau d'amortissement laisse apparaître que le capital emprunté produira des intérêts pendant la période de différé de 18 327,44 euros, qu'il sera observé que l'analyse attentive de l'offre de prêt et des documents annexes permettait à M. X..., même non averti, de déceler dès la conclusion du prêt, l'incohérence relevée par le premier juge, la cour d'appel n'a par là même pas constaté que l'exposant avait, dès cette date, connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage dont il demandait réparation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement dont l'exposant sollicitait la confirmation a relevé que la Société Générale, en ne s'assurant pas que l'emprunteur avait bien compris l'étendue de son engagement en dépit des erreurs et incohérences du contrat sur le coût réel de la période de différé, a commis un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en retenant sur le manquement de la banque à ses obligations contractuelles au regard de l'incohérence du contrat qui comporte, en page une, un premier tableau prévoyant une période de différé total de six mois et en page deux, un paragraphe intitulé « coût total du prêt » indiquant dans sa deuxième colonne relative à la période de différé, que le montant des intérêts est de euro pendant cette période, alors que le tableau d'amortissement laisse apparaître que le capital emprunté produira des intérêts pendant la période de différé de 18 327,44 euros, qu'il sera observé que l'analyse attentive de l'offre de prêt et des documents annexes permettait à M. X..., même non averti, de déceler dès la conclusion du prêt, l'incohérence relevée par le premier juge, la cour d'appel n'a par là même pas relevé que le constat d'une telle incohérence était de nature à exclure la croyance erronée de l'exposant en l'application d'une franchise totale d'intérêts pour la période de différé et partant elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil ;