décision 17-12.558 du 15/02/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Newrest France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le taux d'incapacité permanente partielle de Madame Z... Faouzia consécutif à l'accident dont elle a été victime le 15 décembre 2008 doit être ramené à 0%.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions visées à l'article R.143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
 Qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions écartant l'imputabilité des séquelles liées à l'épaule droite à l'accident du travail de Mme Faouzia Z..., il doit être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; qu'aux termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité" ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; en l'espèce au regard du caractère succinct des éléments figurant au rapport d'évaluation des séquelles, le médecin consultant désigné par la Cour n'a pu identifier aucune séquelle indemnisable en relation directe et certaine avec l'accident du travail de Mme Faouzia Z... ; ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que le taux d'incapacité de Mme Faouzia Z... sera fixé à 0% à l'égard de la société NEWREST FRANCE anciennement CATERING AERIEN. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la CPAM des Bouches du Rhône a adressé au Tribunal une note émanant de son médecin conseil Dr. A... lui demandant de confirmer la décision prise précédemment et de maintenir le taux attribué de 18%;
 Mais que l'ordonnance datée du 15 février 2013 a imparti au médecin conseil de la caisse un délai d'un mois pour adresser son dire au consultant judiciaire que ladite ordonnance a désigné ;
 qu'en adressant au Tribunal après le dépôt de son rapport par le Dr. B..., le médecin conseil de la Caisse des Bouches du Rhône n'a pas respecté le délai qui lui était imparti ;
 que par voie de conséquence l'argumentaire médical adressé par la CPAM des Bouches du Rhône sera écarté des débats et le rapport de consultation du Dr. B... » lequel a conclu à un «Enraidissement douloureux de l'épaule droite chez une droitière sur net état antérieur qui évolue pour son propre compte. Pas d'IPP attribuable» sera « homologué en ramenant le taux d'IPP de Mme Z... Faouzia de 18% à 0%. »
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion à l'accident ou à la maladie ; qu'aussi, en l'absence de décision des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ayant écarté les lésions litigieuses des séquelles imputables à l'accident, celles-ci doivent être prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle; qu'en retenant le contraire pour rapporter de 18% à 0% le taux d'incapacité de Madame Z... en relation avec l'accident du travail dont elle avait été victime le 15 décembre 2008, la cour nationale a violé l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la contestation portée devant les juridictions du contentieux technique fait apparaître « des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion » le juge doit, après avoir recueilli les observations des parties, surseoir à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion ;