Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.318 du 07/07/2021,  partie 5



 Il ressort donc clairement de l&apos;ensemble de ces pièces que l&apos;activité principale des fonds de commerce apportés était le commerce dans le secteur de la téléphonie et des multimédias, la vente de cigarettes n&apos;étant que très accessoire.
 Il ressort des réponses apportées par Avenir Telecom aux membres du Comité d&apos;Entreprise (pièce 12 AT), en date du 29 juin 2015, qu&apos;à cette date, les magasins avaient renvoyé partiellement leur stock téléphonie et avaient reçu une livraison importante de cigarettes électroniques. De même, à la question « comment sera géré le suivi des anciens clients (SAV, litiges), il est répondu : « 30 jours avant le changement d&apos;enseigne, une information sur le point de vente sera affichée avec un numéro des services centraux pour réorienter les clients ».
 Par ailleurs, s&apos;agissant de l&apos;apport de l&apos;un des fonds de commerce, il a été spécifiquement prévu que l&apos;apport ne concernait pas le contrat liant Avenir Telecom avec SFR.
 Enfin, il ressort de la valorisation de certains fonds de commerce dans le contrat d&apos;apport en nature sous conditions du 30 septembre 2015 (pièce 3 salarié), que les éléments corporels étaient valorisés à zéro, ce qui signifie que le stock de téléphonie avait été vidé (confirmant ainsi les réponses apportées au Comité d&apos;Entreprise) : fonds de commerce d&apos;[Localité 1], [Adresse 15].
 Le rapport du commissaire aux apports mentionne également des valorisations d&apos;immobilisations corporelles à zéro (pièce 13 employeur) à [Localité 2]e, à [Localité 3], [Localité 4], à [Localité 5], à [Localité 6], à [Localité 7](magasin fermé), à [Localité 8], à [Localité 9], à Figec, à [Localité 10], zéro à [Localité 11], à [Localité 12], à [Localité 13], à [Localité 14], à [Localité 15] [Localité 16], à [Localité 17], à [Localité 18].
 Lorsque les immobilisations corporelles ne sont pas valorisées à zéro, elles le sont pour une somme infime : 147 euros à [Localité 19], 195 euros à [Localité 20], 195 euros à [Localité 21], 147 à [Localité 22].
 Ces chiffres signifient que le stock a été vidé de sa substance, comme le confirme les témoignages de certains salariés (pièce 19 salarié).
 Par ailleurs, Avenir Telecom ne peut prétendre qu&apos;il y a eu un transfert potentiel de clientèle, les marchandises vendues étant différentes : ainsi, un salarié de CIG Concept témoigne : « les clients rentrent en magasin pour de la téléphonie et de la multimédia », ce qui confirme les préoccupations antérieures du Comité d&apos;entreprise d&apos;Avenir Telecom qui avait posé la question du devenir des anciens clients en téléphonie.
 Or, la vente de matériel de téléphonie et la vente de e-cigarettes visent une clientèle différente car elles répondent à des besoins différents.
 Enfin, il ne peut être soutenu que la vente de e-cigarettes demande la même expertise que la vente de matériels de téléphonie et de multi-média : il ne s&apos;agit pas des mêmes métiers.
 Ces deux secteurs peuvent cohabiter au sein d&apos;une même boutique, mais si l&apos;orientation vers la vente de cigarettes électroniques a bien été initiée avant l&apos;apport effectif des fonds de commerce, l&apos;activité naturelle d&apos;Avenir Telecom et de ses boutiques « internity » n&apos;a pas été poursuivie par CIG Concept.
 - sur l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail 
 Il était loisible aux parties d&apos;appliquer volontairement l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse, il était nécessaire de recueillir l&apos;assentiment des salariés transférés, ce qui n&apos;a pas été fait.
 Ce transfert sera donc considéré comme un licenciement sans cause réel et sérieuse.
 - sur les conséquences financières 
 L&apos;article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version alors applicable, dispose : Si le licenciement d&apos;un salarié survient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
 Si l&apos;une ou l&apos;autre des parties refus, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité à la charge de l&apos;employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l&apos;indemnité de licenciement prévue à l&apos;article L. 1234-9.
 (motifs communs à Mme [A], à M. [I], à M. [J], à M. [U], à Mme [G], à M. [Z], à Mme [F], à M. [Q]) : Il ressort des pièces que le salaire moyen mensuel (du salarié) est d&apos;un montant de (?) euros.
 (motifs propres à M. [M]) Le salaire moyen mensuel brut (du salarié), tel que figurant sur l&apos;attestation Pôle Emploi, est d&apos;un montant de (?).
 Il (Elle) a travaillé pour le compte du groupe CIG dès son départ d&apos;Avenir Telecom et a été licencié par le mandataire liquidateur de CIG le 15 avril 2016, la rupture effective du contrat de travail intervenant le 4 mai 2016.
 Il bénéficiait de (?) années d&apos;ancienneté.
 Il lui sera donc alloué la somme de (?) euros au titre de son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s&apos;applique en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d&apos;