Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.313 du 04/11/2021,  partie 2


que la société CBLC soutient que la société TAM lui est redevable de la somme de 512 482,38 euros en sa qualité de co-promoteur correspondant aux frais de gestion qui auraient dus lui être reversé à hauteur de 254 346 euros pour le fonds Sagesse, de 214 192 euros pour le fonds Harmonie et de 43 944 euros pour le fonds Offensif ; qu'elle expose que l'actif net des fonds qui constitue l'assiette sur laquelle se calcule le pourcentage de la commission de gestion sans déduction des sommes que la société TAM est tenue de verser aux assureurs ; que, si l'article 7 du contrat du 11 octobre 2011 ne mentionne pas expressément que l'actif net des fonds se calcule après déduction des commissions versées aux assureurs par lesquels les clients de la société CBLC ont investi sur les fonds au titre des contrats d'assurance-vie qu'ils ont souscrits, ce mode de calcul a été constamment appliqué jusqu'à sa dénonciation par CBLC uniquement à compter de l'année 2015 ; que M. Le Cozler lui-même, représentant légal de la société CBLC, dans un courrier adressé le 25 juin 2012 à la société Cardif, assureur de la BNP, admet que la part de la commission de gestion qui lui était versée venait après les 0,70 % versés à TAM et les pourcentages versés aux compagnies d'assurances ; qu'ainsi que le démontre la société TAM, la société CBL en qualité de co-promoteur percevait 0,30 % au titre de frais de gestion outre 0,90 % correspondant aux sommes que lui reversaient les assureurs en sa qualité de commercialisateur des contrats d'assurance-vie ; que faire droit à la demande de la société CBLC lui permettrait à la fois de percevoir 0,30 % des frais de gestion sur une assiette ne comportant pas l'exclusion des frais de gestion versés aux assureurs, ces derniers en rétrocédant 90 % à la société CBLC en sa qualité de commercialisateur ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les demandes incidentes subsidiaires présentées par la société TAM tendant à enjoindre à la société appelante de produire les documents relatifs aux sommes versées par les assureurs à la société CBLC ou à ordonner une expertise » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « CBL soutient dans le cadre de cette instance que dans la mesure où le contrat signé entre les parties le 11 octobre 2011 ne fait aucune référence aux commissions versées aux compagnies d'assurances-vie en charge de la collecte des fonds, il convient de strictement appliquer les stipulations du contrat qui précisent en son article 7 que les commissions perçues au titre de la commission de gestion doivent être « rétrocédés intégralement à CBL sous déduction d'un montant égal à 0,7 %  qui restera acquis à TAM ... », tandis que TAM soutient que c'est parce que l'intervention des compagnies d'assurances-vie est évidente, que leur part de commissions n'a pas été mentionnée à l'article 7 du contrat ; qu'en ces circonstances, le rôle du tribunal est de rechercher la commune intention des parties lors de la signature du contrat, ce qu'il fera en examinant successivement, les éléments contractuels, la manière dont les parties ont interprété le contrat durant sa période de validité et son économie ; que, sur les éléments contractuels ; que CBL a parfaitement raison de souligner que le contrat signé entre les parties le 11 octobre 2011 et résilié par le juge commissaire en mars 2015 ne fait aucune référence aux compagnies d'assurances-vie et à leurs commissions éventuelles ; que cependant les parties ont signé le 7 février 2013 un avenant dont le préambule est :
 « ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
 Les Parties ont signé une convention relative à fa création de plusieurs FCP le 11 octobre 2011
 L'article 8 de cette convention précise le pourcentage de frais gardés par Turgot AM, avec un barème dégressif en fonction de fa progression de l'encours des FCP CELA ETANT EXPOSE LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
 Cet avenant est uniquement destiné à mettre à jour les frais de gestion gardés par Turgot AM sans préjudice des dispositions relatives à la Commission Minimale.
 Un nouveau barème a été déterminé en fonction de la progression de l'encours et de l'intermédiaire financier porteur de parts sur les FCP EKITE Ce nouveau barème remplace celui existant et il est annexé dans une nouvelle ANNEXE portant le numéro 3 »,
 que le nouveau barème ainsi défini mentionne différents pourcentages dégressifs de frais gardés par TAM, partant de 0,7 % pour le Standard, 0,61 % pour Cardif, 0,65 % pour Axa, et commençant à décliner pour des encours supérieurs à 50 millions d'euros ;