décision 17-18.354 du 21/06/2018,  partie 7


qu'en estimant que chacun des deux locaux proposés par BMA était équivalent à celui exproprié en se bornant à constater que la société BMA s'était engagée à ce que le nouveau bail reprenne les «dispositions négociées dans l'ancien» bail conclu « avec Monsieur Z... », sans rechercher comme elle y était invitée, s'il reprendrait également les dispositions négociées dans l'ancien bail conclu avec la SCI Bernier & Fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation ;
 
 2°/ Alors que l'expropriant ne peut se soustraire au paiement d'une indemnité principale d'expropriation qu'en offrant au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération, de nature à lui permettre de se réinstaller dans des conditions similaires à celles dont il bénéficiait antérieurement ; que l'équivalence s'apprécie au regard notamment du degré de commercialité et d'achalandage de l'emplacement de ce local comparé à celui exproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le local initial situé [...] bénéficiait d' « un emplacement particulièrement privilégié, au centre de [...], dans une rue très passante, à proximité immédiate de la médiathèque, de l'église, de la poste, d'un cinéma, de nombreux autres commerces et d'agences bancaires » ; qu'en considérant néanmoins que les locaux proposés étaient équivalents à celui exproprié, au motif propre inopérant que « l'absence de commercialité » des emplacements proposés n'était pas établie et au motif adopté que les locaux proposés se situaient dans un quartier « en train de devenir le centre d'une nouvelle zone piétonne, quand il appartenait à la cour de rechercher si ces emplacements, à l'instar de celui exproprié, étaient particulièrement et d'ores et déjà privilégiés, la cour a violé l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°/ Alors que l'expropriant ne peut se soustraire au paiement d'une indemnité principale d'expropriation qu'en offrant au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération, de nature à lui permettre de se réinstaller dans des conditions similaires à celles dont il bénéficiait antérieurement ; que l'équivalence du local s'apprécie au regard notamment de l'agencement et des commodités offertes de ce local, comparés à celui exproprié ; qu'en l'espèce, la cour a constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que les locaux proposés étaient neufs et que dès lors qu'ils étaient livrés brut de décoffrage, la société BNP Paribas « pouvait l'aménager comme elle l'entendait » ce qui supposait un agencement moyennant d'importants travaux ; qu'en considérant que les locaux proposés non aménagés étaient équivalents au local exproprié qui était aménagé, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 322-12 du code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que Bordeaux Métropole était fondée à refuser à la BNP Paris toute indemnité, sous réserve des frais de déménagement sur factures acquittées et d'une indemnité pour trouble de jouissance à deux mois de loyer de l'ancienne agence, soit 8.622 euros ;
 
 Aux motifs qu' « en application des dispositions de l'article L. 322-12 [ 
 Toutefois, l'expropriant peut, au lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant   évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance] dès lors que la banque a refusé les propositions relogement qui lui ont été faites, l'expropriant est en droit de rejeter toute demande d'indemnité, à l'exception de l'indemnité de déménagement, sur devis accepté, et une indemnité pour trouble de jouissance correspondant, comme il est d'usage en l'absence de circonstances particulières, à deux mois de loyer » ,
 
 Alors qu'aux termes de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation, lorsque l'expropriant a offert au commerçant évincé un local équivalent à celui exproprié, il peut être alloué au locataire exproprié « outre une indemnité déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance » ; que l'article n'exclut toutefois pas d'autres indemnités accessoires telles l'indemnisation des frais d'agencement du nouvel local ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser l'exposante des frais de travaux qu'elle sollicitait en infirmant le jugement de première instance sur ce point, motif prix d'une offre de local équivalent, la cour a violé l'article L. 322-12 du code de l'expropriation.