Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.394 du 22/01/2020,  partie 4


La cour d'appel de Reims avait, par arrêt rendu le 20 mai 2014 confirmé les dispositions du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Reims le 6 juillet 2012 aux termes desquelles la SCI Geru avait été condamnée à payer à Maître S..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime Architectes la somme de 13 132,08 euros TTC au titre du chantier de Saint-Martin-sur-le-Pré, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dispositions qui n'ont pas été cassées ;
 
 La créance de la société [...] , ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime architectes apparaît donc certaine, liquide et exigible et son montant n'est pas utilement contesté ;
 
 Il convient d'observer qu'une seule dette peut suffire à établir l'état de cessation de paiements ;
 
 La SCP [...] produit un état des créances non vérifié dont il ressort des créances déclarées d'un montant de 849 861,17 euros dont la SCI GERU soutient qu'elles sont, pour la plupart, sérieusement contestées, notamment celle du FCT Hugo créances III d'un montant déclaré de 785 941, 17 euros et de la société Boituzat d'un montant déclaré de 22 081,29 euros ;
 
 Cependant, la créance de la société [...] , ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime architectes constitue bien un passif exigible quel que soit le sort des autres créances déclarées ;
 
 Le relevé CARPA du 26 septembre 2017 portant versement de la somme de 6 000 euros ne suffit pas à établir un montant d'actif disponible suffisant pour couvrir la créance de la société A Prime architectes ; Il convient également d'observer que le patrimoine des associés de la SCI Geru n'est pas celui de cette société, personne morale indépendante, que l'actif immobilier n'est pas un actif disponible, a fortiori quand il est hypothéqué, que le compte courant des associés représente une dette de la société à l'égard de ces derniers et non un actif disponible et que force est de constater que l'actif disponible justifié de la société ne suffit pas à couvrir le passif exigible, même si l'on considère qu'il pourrait se limiter à la créance certaine liquide et exigible de la société [...] , ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime architectes ;
 
 En conséquence, la SCI Geru est bien dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 La cessation des paiements n'a lieu que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est à dire échu, avec son actif disponible ; il n'y a pas lieu de rejeter une demande d'ouverture de procédure dès lors que le débiteur n'est pas en mesure de se libérer du passif échu ;
 
 Le passif échu et à échoir est d'un montant de 5 626,53 euros ;
 
 Il résulte des pièces produites lors de l'audience en chambre du conseil que la SCI Geru est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;
 
 Il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son profit et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au jour du présent jugement,
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se fondant exclusivement sur les éléments de preuve rapportés par la SCI Geru, pour décider que l'actif disponible dont celle-ci justifiait était insuffisant à couvrir le passif exigible, même limité à la créance certaine, liquide et exigible de la société J... H..., ès qualités, et en déduire que la SCI Geru se trouvait en état de cessation des paiements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil.