Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.652 du 11/12/2019,  partie 3



 Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de la société lorsqu'elle a plusieurs établissements et dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de l'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 
 Que de surcroît, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de moyens en matière de reclassement de ses salariés, et il doit en particulier, lorsqu'il appartient à un groupe, produire tous éléments de preuves permettant de déterminer si un tel reclassement du salarié était possible.
 
 Que l'accord P.S.E. du 27.01.15 en son annexe I prévoit la création de postes ;
 
 Que deux emplois d'ouvrière postée apparaissent avoirs été proposés à Mme W... ;
 
 Qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié ;
 
 Qu'à ce titre, la lettre de licenciement énonce « Après recherche de solutions de reclassement, par courrier en date du 31 mars 2015, nous vous avons proposé des offres de reclassement:
 
 - sur un poste d'Agent Conditionnement coefficient 145 statut ouvrier en horaire 2X aménagé ;
 
 - sur un poste d'Agent Tri conditionnement coefficient 145, statut ouvrier en horaire 5x8
 
 Par courrier en date du 7 avril 2015, vous nous avez refusé ces postes.
 
 Nous ne disposons pas d'autre possibilité de reclassement susceptible de vous être proposé et, face à l'impossibilité de trouver une solution de reclassement en France ou dans le Groupe
 »
 
 Que la société défenderesse ne démontre pas de manière incontestable l'exhaustivité de ses recherches tant en interne qu'à l'intérieur du groupe, le refus opposé par la demanderesse à une éventuelle opportunité à l'étranger ne l'exonérant pas d'une proposition relevant de ces secteurs ;
 
 Qu'elle ne justifie pas plus des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé à Mme W... un des postes d'assistante administrative créés et ce, bien que l'articulation entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait.
 
 Que rien en l'état du dossier qu'elle dépose, ne permet de comprendre pourquoi elle s'est cantonnée à des propositions sur des postes de tri conditionnement alors que, de surcroît, Mme W... était porteuse d'une restriction médicale vis-à-vis de tels postes.
 
 => En conclusion, sur le licenciement
 
 Que la lettre de rupture ne résiste pas dans son entièreté à l'analyse alors que, de surcroît, la société défenderesse n'apparaît pas avoir satisfait à son entière obligation de reclassement ainsi qu'il lui incombait vis-à-vis de Madame W... qui, de fait, apparaît légitime à considérer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 Que ce bureau dispose des éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (1 784,07 €), de son âge (57ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté (> 37 ans) dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci (> 5 000 salariés), pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 24 mois de salaire, soit la somme de 42 817€ nets de CSG CRDS » ;
 
   Sur l'article 700 du code de procédure civile
 
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il déterminé, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
 
 Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ... » ;
 
 Que Mme W... a dû engager des frais pour mener cette procédure;
 
 Qu'il lui sera donc alloué la somme de 500 € au titre des dispositions précitées.
 
  
 
 Que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens » ;
 
 ALORS QUE l'appréciation des recherches de reclassement effectuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, relève de la compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde applicable à la société Arc France avait été conclu dans le cadre d'un accord majoritaire du 27 janvier 2015, de sorte que l'appréciation des recherches de reclassement entreprises, telles que contrôlées et validées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, échappait à la compétence du juge judiciaire ;