Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 8


acte du contrat de travail par le salarié ; qu&apos;enfin, la cour retient que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de vingt minutes quotidiennes par le salarié présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de trois ans, pour solliciter une régularisation salariale ; qu&apos;il doit en être déduit qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en conséquence, dès lors qu&apos;il est retenu que les griefs sont anciens et n&apos;ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle entre les parties pendant plusieurs mois après qu&apos;ils aient été commis, la cour retient que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission. M. [R] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que constitue un manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, le fait, pendant plusieurs années, de méconnaître plusieurs de ses obligations tant salariales qu&apos;au titre de la durée du travail et au temps de repos, sans jamais régulariser la situation malgré les demandes réitérées du salarié ; qu&apos;ayant retenu qu&apos;au titre des périodes du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 puis du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, l&apos;employeur avait manqué à ses obligations au titre de la contrepartie obligatoire en repos correspondant au total des heures supplémentaires réalisées hors contingent (arrêt p. 7 et 8), qu&apos;il avait encore méconnu son obligation de rémunérer les heures supplémentaires conformément aux stipulations de l&apos;accord collectif (arrêt p. 9), que durant toute l&apos;exécution du contrat, l&apos;employeur n&apos;avait pas rémunéré 20 minutes de travail supplémentaire réalisé quotidiennement par l&apos;exposant (arrêt p. 11), que sur une période de 3 ans, l&apos;employeur avait à 20 reprises méconnu des dispositions relatives au temps de repos (arrêt p. 13) et que l&apos;employeur avait encore manqué à plusieurs reprises à ses obligations relatives à l&apos;octroi des congés payés (arrêt p. 13 et 14), la Cour d&apos;appel qui néanmoins retient que les manquements de l&apos;employeur à ses obligations n&apos;empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail et qu&apos;en conséquence la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d&apos;une démission, a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du Code du travail;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;il appartient au juge d&apos;apprécier si, pris globalement, les manquements avérés de l&apos;employeur à ses obligations sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier par là même la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; que pour conclure que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d&apos;une démission, la cour d&apos;appel qui énonce que l&apos;ensemble des griefs, à l&apos;exception de la demande relative aux vingt minutes d&apos;heures supplémentaires quotidiennes, sont antérieurs de plus de 8 mois à la prise d&apos;acte et n&apos;avaient pas fait l&apos;objet d&apos;une poursuite dans ce délai de sorte qu&apos;ils ne peuvent fonder la prise d&apos;acte et par ailleurs que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de 20 minutes quotidiennes présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de 3 ans pour solliciter une régularisation salariale de sorte qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite du contrat, sans rechercher ni apprécier, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si, pris dans leur ensemble et globalement, les différents manquements avérés imputables à l&apos;employeur n&apos;étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier par là même la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du Code du travail;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le fait que le manquement de l&apos;employeur à ses obligations ayant pour effet de priver le salarié d&apos;une partie des salaires qui lui sont dus, ait été commis de manière continue, pendant une longue période correspondant à la durée d&apos;exécution du contrat, ne peut être de nature à démontrer qu&apos;il n&apos;était pas suffisamment grave et n&apos;empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail ; qu&apos;ayant retenu que l&apos;employeur n&apos;avait pas payé 20 minutes d&apos;heures de travail supplémentaire réalisés quotidiennement par l&apos;exposante, la Cour d&apos;appel qui, pour conclure qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite du contrat, énonce que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de 20 minutes quotidiennes présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de 3 ans pour solliciter une régularisation salariale s&apos;est prononcée par un motif totalement inopérant et n&apos;