Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.323 du 02/10/2019,  partie 2



 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.
 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 En l'espèce, M. P... expose qu'il a travaillé au-delà d'une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine sans percevoir la rémunération correspondante. Il estime que la société lui doit un rappel d'heures supplémentaires de 5 131,89 euros bruts, outre 514,18 euros bruts de congés payés, pour la période du 3 novembre 2011 au 11 avril 2012.
 Pour étayer ses dires M. P... produit un tableau mentionnant de manière globale les heures effectuées par semaine ainsi que des feuilles de temps.
 Or, le tableau produit ne permet pas de connaître le nombre d'heures de travail accomplies par jour puisqu'il n'indique ni les heures d'arrivée ni celle de départ de M. K... de l'entreprise, de même qu'il ne précise ni les temps de repos, ni la pause méridienne ni même les jours de repos ou d'absence.
 De même, les feuilles de temps, qui ne sont qu'une estimation faite par le salarié du temps consacré à l'examen ou au traitement d'un dossier, ne permet pas de connaître le nombre d'heures de travail réalisées ainsi que leur répartition sur la semaine.
 Les éléments produits par M. P... ne sont donc pas suffisamment précis pour pouvoir être discutés par l'employeur et de nature à étayer ses prétentions. Ses demandes relatives aux heures supplémentaires et au dépassement de la durée du travail doivent par conséquent être rejetées.
 Le jugement est confirmé sur ce point. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour dire que les éléments produits par M. P... n'étaient pas suffisamment précis pour pouvoir être discutés par l'employeur et de nature à étayer ses prétentions, la cour d'appel a affirmé que « les feuilles de temps, qui ne sont qu'une estimation faite par le salarié du temps consacré à l'examen ou au traitement d'un dossier, ne permet pas de connaître le nombre d'heures de travail réalisées ainsi que leur répartition sur la semaine » (arrêt, p. 4) ; que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, les feuilles de temps indiquent le temps consacré quotidiennement à l'examen et au traitement des dossiers, le temps total durant le mois passé sur chaque dossier et le temps total passé quotidiennement et mensuellement à examiner et traiter les dossiers, ce dont il ressort que ces feuilles établissaient le temps de travail quotidien ainsi que le temps de travail mensuel du salarié ; qu'en retenant une lecture des feuilles de temps incompatibles avec leur contenu, la cour d'appel a dénaturé ces documents et a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS, en second lieu, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, pour décider, en l'espèce, que les éléments produits par M. P... n'étaient pas suffisamment précis pour pouvoir être discutés par l'employeur et de nature à étayer ses prétentions et ainsi le débouter de ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que, pour étayer sa demande, le salarié produisait un tableau mentionnant de manière globale les heures effectuées par semaine ainsi que des feuilles de temps ; qu'elle a cependant estimé que le tableau produit ne permettait pas de connaître le nombre d'heures de travail accomplies par jour puisqu'il n'indique ni les heures d'arrivée ni celles de départ du salarié de l'entreprise, de même qu'il ne précise ni les temps de repos, ni la pause méridienne ni même les jours de repos ou d'absence ; qu'elle a encore considéré que les feuilles de temps, qui ne sont qu'une estimation faite par le salarié du temps consacré à l'examen ou au traitement d'un dossier ne permettait pas de connaître le nombre d'heures de travail réalisées ainsi que leur répartition sur la semaine ;