décision 15-82.039 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 REJET des pourvois formés par l'association culturelle Institut du Bon Pasteur, M. [D] [A], M. [PE] [C], l'association populaire d'enseignement [Établissement 1], M. [W] [U], M. [N] [X], M. [L] [G], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 février 2015, qui, dans l'information suivie contre M. [K] [B], M. [E] [O], la société Capa Presse, M. [Z] [M] et la société France télévisions, des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée, publication de montage portant atteinte à la représentation de la personne et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre de ces deux derniers chefs ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, sur la chaîne de télévision France 2, dans le cadre du magazine "Les Infiltrés", d'un reportage, produit par l'agence Capa Presse, intitulé "A l'extrême droite du père", réalisé par le journaliste M. [B], qui, en dissimulant sa qualité professionnelle, et en opérant à l'aide d'une caméra cachée, s'était introduit dans des établissements et associations catholiques dits "traditionalistes" pour y enregistrer des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs, plusieurs plaintes assorties de constitutions de parties civiles ont été déposées, des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée, montage portant atteinte à la représentation de la personne et escroquerie ; qu'après jonction des procédures, et mise en examen des auteurs et diffuseurs de ce reportage, le juge d'instruction a, au terme de son information, rendu une ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel M. [B], M. [M], président de France Télévisions, la société Capa Presse et M. [O], président de cette société, respectivement des chefs d'atteinte à la vie privée, utilisation de paroles et d'images obtenues à l'aide de ce délit et complicité, et disant n'y avoir lieu à suivre des autres chefs ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision de non-lieu partiel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 226-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise disant qu'il ne résulte pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de montage portant atteinte à la représentation de la personne ;
 
 "aux motifs, sur le délit de montage portant atteinte à la représentation de la personne, qu'aux termes de l'article 226-8 du code pénal, "le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention" est constitutif de l'infraction punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, laquelle constitue une atteinte à la représentation de la personne ; que le magistrat instructeur a retenu que le délit n'est pas constitué en ses éléments, aux motifs que "...si l'information a permis d'établir l'existence d'un montage non contesté par les mis en examen, celui-ci ne revêt aucun caractère illicite par l'absence de manipulation d'images et de paroles ayant pour objet de dénaturer la réalité initialement enregistrée ; qu'il sera prononcé un non-lieu partiel de ce chef'' ; qu'il est essentiellement soutenu par les parties civiles que cette infraction serait constituée en ce que :
 - les personnes filmées n'auraient pas donné leur consentement, 
 - les paroles et images recueillies auraient été triées et assemblées les unes aux autres afin de donner une impression de cohérence et le montage ne serait pas évident,
 - le montage aurait été fait sciemment pour tromper le spectateur, et "il ne fait aucun doute que le fait pour un journaliste de filmer des personnes, enregistrer leurs propos à leur insu en caméra cachée, choisir des extraits et les assembler pour en faire un montage témoigne de la volonté de l'auteur de violer, en toute connaissance de cause, la loi pénale" (page 10 du mémoire déposé dans l'intérêt de M. [F]) ;