Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-12.088 du 30/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 14 décembre 2012), que M. X..., engagé par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 1er mars 1984, a été en arrêt pour maladie à compter du 26 février 2002 ; qu'ayant été placé le 1er août 2004 par la caisse de sécurité sociale en invalidité de deuxième catégorie, il a saisi le 31 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résolution de son contrat de travail ; qu'il a été mis à la retraite le 1er juillet 2010 ; 

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de M. X..., quand bien même celui-ci, à la suite de sa déclaration d'invalidité, n'avait pas fait l'objet d'une mesure de reclassement ni d'un licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ;

2°/ qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la convention collective ; qu'en estimant que ces stipulations excluaient automatiquement et hors toute décision spéciale de la CAF, que M. X... puisse, à compter de sa déclaration d'invalidité, percevoir la rémunération qui lui était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3°/ que l'employeur qui omet de verser au salarié le salaire qui lui est dû commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts quand bien même la caisse d'allocations familiales avait omis de verser à M. X... les salaires qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu que les dispositions des articles 41,42 et 43 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale du 8 février 1957 mettent en place un ensemble de garanties distinctes réglant des situations différentes, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié placé en invalidité par la caisse de sécurité sociale ne pouvait continuer à percevoir le paiement de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Attendu que la troisième branche s'analyse comme un moyen de cassation par voie de conséquence au sens de l'article 624 du code de procédure civile ; que les deux premières branches étant rejetées, il n'est pas nécessaire de l'examiner ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône au paiement de salaires restant dus ainsi qu'à des dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'« il y a lieu en préalable de requalifier le fondement juridique des demandes de Monsieur X... en ce que ce dernier emploie le terme de résolution judiciaire de son contrat de travail, ce qui signifierait qu'il demanderait que celui-ci soit considéré comme, rétroactivement, n'ayant jamais existé; il ressort des écritures de Monsieur X... que l'intéressé vise en réalité la résiliation du contrat ; qu'en tout état de cause lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; que le salarié a seulement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant ; qu'en conséquence, la demande de Monsieur X... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que celles corrélatives en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de remise de documents sociaux, doivent être rejetées ;