Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon, décision 21-16.386 du 14/09/2022,  partie 3



 1/ ALORS QUE la censure à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 3 décembre 2020, en ce qu'il a retenu que la société FPLP aurait commis une faute contractuelle, et ce qu'il a retenu que la société CGL serait fondée à solliciter la réparation de son manque à gagner sur la cession de la branche d'activité, emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le liquidateur judiciaire de la société CGL soutenait que la baisse du prix de cession de la branche d'activité transport de 75 000 euros à un euro avait emporté une diminution de l'impôt sur les sociétés dû par la société CGL à hauteur de 14 510 euros et qu'il convenait donc de retrancher à la somme allouée à la société CGL en réparation de son dommage causé par cette baisse du prix de cession, le montant de cette économie d'impôt (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'en décidant l'inverse au prétexte que « la cour est autorisée à fixer ce préjudice résultant de la perte de chance susvisée, net d'impôt car correspondant à des dommages et intérêts » (arrêt, p. 5, alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la baisse totale du prix de cession s'élevait à 74 999 euros (75 000 euros – 1 euro), et que cette baisse de prix avait permis à la société de réaliser une économie d'impôt de 14 510 euros ; qu'en conséquence, la chance perdue, si elle s'était réalisée, aurait emporté un gain de 60 488 euros (74 999 euros – 14 510 euros) ; qu'à supposer qu'en énonçant que « la cour est autorisée à fixer ce préjudice résultant de la perte de chance susvisée, net d'impôt car correspondant à des dommages et intérêts, à la somme de 60 000 euros » (arrêt, p. 5, alinéa 7), la cour d'appel ait dit qu'il y avait lieu de déduire de l'indemnité l'économie d'impôt, il en résulte qu'elle a en réalité fixé la réparation de la perte de chance à la valeur de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause.