Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.793 du 09/03/2023,  partie 2



 9. M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017, alors « que la cassation à intervenir au titre du premier moyen concernant l'approbation des comptes de la copropriété entraînera, par voie de conséquence, la cassation de la disposition déboutant les époux [N] de leur demande d'annulation de la résolution n° 6 relative au quitus de gestion, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 11. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'annulation de la résolution portant approbation des comptes de l'exercice 2016/2017 s'étend au chef de dispositif rejetant la demande d'annulation de la résolution donnant quitus au syndic, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017, alors « que la création d'un fonds de travaux ne peut recevoir application que dans le cadre d'une copropriété soumise au régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant cependant que l'assiette du fonds de travaux pourrait s'étendre au prorata du budget prévisionnel du lotissement mis à la charge du lot n° 36, la cour d'appel a violé, par fausse application, 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 14-2, II, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
 
 13. Selon ce texte, le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle alimentant le fonds travaux est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1 de la loi susvisée. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1 de la même loi.
 
 14. Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017, l'arrêt retient que la fixation de la cotisation au fonds travaux à 5 % du budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires incluant une part provisionnelle des charges de l'ASL résulte de la loi.
 
 15. En statuant ainsi, alors que les charges dues par les copropriétaires à l'ASL n'entrent pas au budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [N] en annulation des résolutions n° 5, 6 et 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2017, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du lot n° 36 du [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du lot n° 36 du [Adresse 3] et le condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] et Mme [J] [N] font grief à l'arrêt attaqué, 
 
 De les AVOIR déboutés de leur demande en annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale des copropriétaires du lot n°36 du [Adresse 3] du 26 septembre 2017, 
 
 1°) ALORS QUE les prétentions des époux [N] tendaient à remettre en cause la comptabilité de la copropriété du lot n°36 du [Adresse 3] au titre de l'exercice 2016 – 2017 dont l'approbation était soumise à l'assemblée générale du 26 septembre 2017 (cf. conclusions d'appel des époux [N], p. 7 à 17) ;