Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.041 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 M. [D] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-10.041 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Boullez, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de Mme [F] aux fins d'homologation de l'état liquidatif recevable, 
 
 AUX MOTIFS QUE par acte d'huissier en date du 6 janvier 2015, Madame [F] a assigné Monsieur [M] devant le tribunal de grande instance d'Evry, au visa des articles 1136-1 et 1375 al 2 du code de procédure civile, afin principalement de "voir homologuer l'état liquidatif dressé le 25 juillet 2014 par Maître [T], notaire, aux termes duquel l'actif commun à partager comprenant les trois biens immobiliers doit être attribué en totalité à Madame [Z] [F] pour un montant de 1.276.5396 à charge pour elle de régler la moitié du passif commun de 8.2953,65 euros, observation étant faite qu'elle a déjà réglé 16 196,71 euros au titre du passif de son compte d'administration, Monsieur [M] [D] devant en outre lui verser une soulte de 659 172,156...." ; qu'il est constant que le jugement dont appel a interprété et requalifié cette prétention en demande de partage judiciaire, après que le débat ayant opposé les parties ait porté sur l'application ou non des articles 267 et 1360 du code civil ; que Madame [F] soutenait que sa demande n'était pas fondée sur ces dispositions car elle était soumise aux lois des 11 juillet 1975 et 26 décembre 1985, sa demande en divorce ayant été formée avant le 1er janvier 2010, tandis que Monsieur [M] soutenait qu'elle n'avait pas correctement saisi la juridiction compétente par le biais d'un acte introductif sollicitant le partage judiciaire du régime matrimonial des parties ; que selon l'article 267-1 du code civil, applicable à la date de l'assignation délivrée par Madame [F], "les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile" ; que l'article 14-IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (ayant instauré l'article 267-1 du code civil) a précisé que cette disposition était applicable "aux demandes en justice" formées à compter du 1er janvier 2010 ; que le jugement s'est conformé à cette disposition, contrairement aux prétentions de Madame [F] ; que celle-ci se prévaut toujours des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre et à la suite de la procédure de divorce ; que le jugement de divorce (pièce 1 intimée), rendu le 30 mai 2000, définitif, a "dit que la liquidation des droits respectifs des époux se fera par le ou les notaires choisis par eux et, à défaut d'accord sur ce choix, commet Monsieur le Président de la Chambre départementales des notaires de l'Essonne avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des époux et de l'un des magistrats de la chambre chargé au sein du tribunal de grande instance d 'Evry des liquidations-partages pour en surveiller les opérations et faire rapport au tribunal en cas de difficultés", conformément aux dispositions de l'article 264-1 du code civil alors applicables ;