Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.054 du 08/02/2017,  partie 2


acte notarié du 5 octobre 2006, signé par les époux [E] et M. [X], dans lequel les époux [E] ont donné mandat à M. [X] de vendre les parcelles litigieuses, dispose, sous la rubrique « Indication irrévocable de paiement » : « Compte tenu des rapports financiers et d&apos;affaire existant entre les soussignés, il est convenu de donner ordre irrévocable au notaire qui sera chargé de recevoir le prix de vente pour leur compte de répartir ce prix entre eux de la manière suivante : Le prix de la vente... de la parcelle de 2000 m2 à détacher... de la parcelle [Cadastre 1]... sera remis intégralement à M. et Mme [X]... Puis lors de chacune des autres ventes à intervenir du surplus des terrains... le prix sera remis intégralement à M. et Mme [E] jusqu&apos;à concurrence d&apos;une somme totale de 979.485,19 euros (correspondant au montant des sommes dues à leur profit par M. et Mme [X] au titre des flux financiers qui les lient par ailleurs.) » ; que M. [X] a donc expressément reconnu que, sur le prix de vente des terrains litigieux, la somme de 979.485,19 euros devait revenir aux époux [E] ; que les époux [X] ne peuvent se prévaloir de ce que, comprenant mal la langue française, cet acte ne leur serait pas opposable, dès lors que ce dernier mentionnait expressément qu&apos;il annulait et remplaçait une procuration du 12 mai 2005, acte signé par les époux [E] et les époux [X] en présence d&apos;une interprète, intitulé « Indication irrévocable de paiement » qui reprenait la même répartition financière (« Cet accord permettra à M. et Mme [E] de percevoir à l&apos;issue de toutes les ventes pour la totalité du terrain une somme de 979.485,19 euros (correspondant au montant des sommes dues à leur profit par M. et Mme [X] au titre des flux financiers qui les lient par ailleurs ») ; qu&apos;ils peuvent d&apos;autant moins contester la validité de l&apos;acte du 5 octobre 2006 qu&apos;ils ont utilisé la procuration qu&apos;il contenait pour procéder à la vente d&apos;une parcelle ; que la limitation au 12 mai 2007 du pouvoir contenu dans cet acte ne s&apos;applique pas à l&apos;indication irrévocable de paiement qui y figure sous une rubrique ultérieure et distincte ; qu&apos;enfin les époux [X] ne rapportent en aucune manière la preuve du dol dont ils soutiennent avoir été victime ;
 que les époux [X] ont donc irrévocablement reconnu que, sur le prix de vente des terrains, la somme de 979.485,19 euros devait revenir aux époux [E], de sorte qu&apos;ils sont mal fondés à venir à présent le contester ; qu&apos;en tout état, il sera observé que les compte suisses, dont les fonds ont été virés sur le compte [X] au moyen duquel il a été procédé à l&apos;acquisition des terrains litigieux, étaient ouverts au nom des époux [E], de leur société ou de leur fils [W], les époux [X] ne rapportant pas la preuve de ce qu&apos;ils auraient été propriétaires des fonds se trouvant sur ces comptes, la circonstance que M. [X] était titulaire d&apos;une procuration sur ces derniers étant inopérante ; que, pour le surplus, la cour se réfère, par adoption, aux motifs pertinents retenus par le premier juge ; que la somme de 979.485,19 euros devant, à l&apos;évidence, revenir aux époux [E], les productions et la mesure préalable d&apos;expertise sollicitées par les appelants sont dépourvues de toute utilité ; qu&apos;en définitive, les jugements entrepris seront confirmés, sauf à rectifier l&apos;erreur purement matérielle du dispositif du jugement du 8 novembre 2012, ayant désigné les époux [X] comme bénéficiaires de la somme de 979.485,19 euros alors qu&apos;il s&apos;agissait, bien sûr, des époux [E] () » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le partage des biens indivis ayant déjà été ordonné, les parties sont en désaccord sur les comptes y afférent, les époux [X] prétendant avoir droit à la moitié des biens indivis ce que contestent les époux [E] qui prétendent au contraire les avoir financés en quasi-totalité ; qu&apos;il appartient donc aux époux [E], en application de l&apos;article 1315 du code civil, de prouver les paiements qu&apos;ils invoquent ; qu&apos;à cet égard, les époux [E] justifient avoir effectué, depuis des comptes suisses à leur nom, à celui de leur fils [W] ou au nom d&apos;une de leur société, les virements suivants au profit du compte de M. [X] ; 558.909 euros virés le 21/12/2001, 762.924 euros virés le 23/1/2002, 350.000 euros virés le 24/10/2002, et 450.000 euros virés le 20/11/2002 ; que les époux [E] soutiennent sans être contredit que l&apos;ensemble de ces fonds ont pour partie servi à financer au prix de 320.000 euros l&apos;acquisition pour la mère de M. [E] d&apos;un appartement à [Localité 2] et pour le surplus, à financer l&apos;achat des terrains litigieux ainsi que les frais de 65.000 euros afférent à cet achat ; que si les époux [X] font valoir qu&apos;ils étaient propriétaires de ces fonds, ils ne justifient en rien de leurs allégations et il n&apos;y a lieu d&apos;ordonner une expertise sur ce point qui ne saurait pallier leur carence dans l&apos;administration de la preuve ; qu&apos;en définitive, la version selon laquelle les époux [E] ont seuls financé l&apos;acquisition des terrains indivis est amplement justifiée par les pièces versées au dossier ;