Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS adoptés énoncés au premier moyen
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE la demande portant sur les autres renseignements demandés pour la période de 2008 à 2012 [liste complète des commandes (date, référence, libellé, montant, marché/hors marché) passées par EDF Guyane en précisant l'activité concernée (réseaux, production, tertiaire, informatique, télécoms) et domaines et segments d'achats pour les 12 fournisseurs identifiés (Power Solutions, Nord-Motors, ÀJBB France, ETE Guyane, Entreprise d'électricité et d'équipement, Muterloger, Soc. FR de déménagement INT, CWT, Outremer Interim-Randstrad Antilles Guyane, Bureau Veritas, ETPS et JPL Participations)] sera également rejetée en ce qui concerne les années 2008 à 2011 pour les motifs précédemment énoncés concernant le caractère déraisonnable de l'exigence vis-à-vis de l'employeur d'une restitution de données de situations et de comptes au-delà de trois années à compter rétroactivement de l'année 2014 ; qu'en ce qui concerne l'année 2012 sur ce poste de demande, la société EDF a indiqué dans un courriel adressé à l'expert- comptable le 17 mars 2016 qu'elle considérait avoir fourni l'ensemble des éléments nécessaires sur ses fournisseurs par un courrier du 20 décembre 2015 et a répondant, en réponse à une allégation d'absence d'éléments suffisants au sujet des fournisseurs MUTER LOGER, ETPS et JPL PARTICIPATLON, que le fournisseur MUTER LOGER n'est pas utilisé par l'établissement et que les fournisseurs ETPS et JPL PARTICIPATION ont également fait l'objet de communication par courriel précité du 20 décembre 2015 dans le cadre d'un fichier Excel ; qu'en tout état de cause, la société SECAFI ne conteste pas dans ses écritures avoir reçu communication de ces éléments pour les années 2012 à 2015 ; qu'il convient dès lors d'en inférer, d'une part que l'entreprise MUTER LOGER ne fait pas partie des fournisseurs identifiés de l'établissement EDF de Guyane et d'autre part que l'expert-comptable a déjà bénéficié de renseignements utiles sur les autres fournisseurs susnommés dans le cadre de la communication électronique précitée du 20 décembre 2015, étant rappelé que dans le cadre de cette correspondance électronique du 17 mars 2016 seuls les deux fournisseurs ETPS et JPL PARTICIPATION sont considérés comme ayant donné lieu à des informations insuffisantes et que le renvoi à leur sujet à la lecture du fichier Excel communiqué le 20 décembre 2015 n'a ensuite donné lieu à aucune contestation en temps réel ; qu'il convient dans ces conditions de considérer que l'expert- comptable dispose de renseignements et de pièces suffisants pour l'accomplissement de sa mission concernant l'ensemble des prestataires identifiés de l'établissement EDF de Guyane en ce qui concerne l'année 2012, les années 2013 et 2014 ne faisant l'objet d'aucune demande à ce sujet.
 
 1° ALORS QUE la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L.2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission donnée à l'expert par le comité ; qu'en considérant que la demande de communication des éléments relatifs aux fournisseurs pour les années 2008 à 2011, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'entreprise en 2014, excédaient la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2327-15 du code du travail dans leur version applicable, ensemble l'article L.823-13 du code de commerce.
 
 2° ALORS QUE la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L.2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission posée à l'expert par le comité ; que le droit de communication n'est pas limité aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales mise à disposition par l'employeur et portant sur l'année en cours et les deux années précédentes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L.823-13 du code de commerce, ensemble les articles L.2323-8 et R.2323-1-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de Guyane de sa demande tendant à obtenir la communication des informations relatives au calcul du budget de fonctionnement du comité pour les années 2014 et 2015.