Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.260 du 14/12/2022,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré la procédure régulière et ordonné une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] alias [R] [M] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 4] ou dans toute autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 11 décembre 2020, 
 
 1°) ALORS QUE le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d'une troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative, lorsque, dans les quinze derniersjours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la date à laquelle une décision portant obligation de quitter le territoire français, le 13 août 2019, lui avait été notifiée, l'intéressé aurait utilisé un alias, circonstance qui n'est pas de nature à caractériser un acte d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement devant intervenir dans les quinze jours précédant l'échéance de la durée maximale de rétention, le délégué du premier président a violé l'article L. .552-7 alinéa 5 ancien du ceseda ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant que « la notion d'obstruction est une notion continue qui perdure autour de la procédure », pour considérer qu'elle était caractérisée en l'espèce, le délégué du premier président de la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d'une troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative, lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; que l'obstruction, visée par le texte, doit intervenir dans les quinze jours précédant l'échéance de la durée maximale de rétention ; qu'en considérant toutefois que l'obstruction en cause pouvait être continue et avoir commencé avant la période de quinze jours considérée, et en retenant en conséquence, que l'utilisation d'un alias durant la procédure et le fait de ne pas avoir fourni d'éléments sur son identité et sa nationalité, ce qui a fait échec à la mesure d'éloignement, constituait une telle obstruction, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. .552-ancien du ceseda ;

4°) ALORS QU'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'intéressé avait pour nom M. [X] [Z] et qu'il était de nationalité marocaine à la première page de la décision, qu'en outre, il existait des perspectives d'obtention à bref délai d'un laissez-passer marocain concernant ce dernier, et qu'il avait été également joint au dossier un précédent laissez-passer qu'il avait obtenu des autorités marocaines, ce qui impliquait qu'il soit reconnu comme un ressortissant marocain, et en considérant d'autre part, qu'il n'avait fourni aucun élément sur sa réelle identité et nationalité, ce qui faisait échec à la décision d'éloignement, le délégué du premier président de la cour d'appel s'est contredite et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré la procédure régulière et ordonné une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] alias [R] [M] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 4] ou dans toute autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 11 décembre 2020, 
 
 1°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention peut ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative si la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en prolongeant pour la troisième fois la mesure de rétention administrative, en se fondant sur le fait qu'il existait une perspective de délivrance d'un laissez-passer, sans relever que la mesure d'éloignement n'aurait pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.552-7 ancien du ceseda ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention peut ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative si la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ;