Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.008 du 09/06/2021,  partie 4


aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, de déterminer le nombre de siège réservé à l&apos;un et/ou l&apos;autre sexe en procédant à l&apos;arrondi arithmétique à l&apos;entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; qu&apos;or, le non-respect des règles énoncées à ce deuxième alinéa n&apos;est pas visé par l&apos;article L.2314-32 qui ne prévoit d&apos;annulation judiciaire que lorsque les règles énoncées aux deux phrases du premier alinéa ne sont pas respectées ; qu&apos;au demeurant, s&apos;agissant d&apos;une sanction qui n&apos;intervient qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un processus électoral au cours duquel l&apos;employeur a eu le temps de saisir le juge pour contester la validité d&apos;une candidature, elle doit être interprétée restrictivement ; qu&apos;en effet, il sera observé que les termes de l&apos;article L.2314-32 précité n&apos;induisent aucune dérogation à la recevabilité de principe des contentieux préélectoraux ; qu&apos;au contraire, la compétence du tribunal d&apos;instance pour statuer sur une demande d&apos;annulation d&apos;élection co-existe avec la possibilité reconnue à l&apos;employeur par la jurisprudence de saisir le juge d&apos;une contestation de candidature qu&apos;il ne peut, en principe, écarter de son propre chef ; qu&apos;en l&apos;état de ces considérations, il sera constaté que la liste de candidats présentée par la CGT pour le deuxième collège, si elle méconnaît manifestement les dispositions du deuxième alinéa de l&apos;article L.2314-30 du Code du travail, n&apos;enfreint pas pour autant les règles énoncées au premier alinéa de ce même article ; que dès lors, en l&apos;absence d&apos;une violation de ces dernières règles, la sanction prévue à l&apos;article L2314-32 ne trouve pas à s&apos;appliquer ; qu&apos;en conséquence, la SAS JST TRANSFORMATEURS sera déboutée de sa demande d&apos;annulation de l&apos;élection de messieurs [Y] et [S], qui étaient respectivement candidats titulaire et suppléant sur la liste CGT du deuxième collège pour l&apos;élection du CSE de la société JST TRANSFORMATEURS ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article L 2314-30 du code du travail, applicable aux listes des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l&apos;article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d&apos;un nombre de femmes et d&apos;hommes correspondant à la part de femmes et d&apos;hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d&apos;un candidat de chaque sexe jusqu&apos;à épuisement des candidats d&apos;un des sexes. Lorsque l&apos;application du premier alinéa n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l&apos;arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l&apos;entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l&apos;entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5? » ; que l&apos;article L 2314-32 du code du travail dispose en ses alinéas 3 et 4 que « La constatation par le juge, après l&apos;élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l&apos;article L 2314-30 entraîne l&apos;annulation de l&apos;élection d&apos;un nombre d&apos;élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d&apos;hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l&apos;élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l&apos;ordre inverse de la liste des candidats. La constatation par le juge, après l&apos;élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l&apos;annulation de l&apos;élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. » ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que la méconnaissance par une liste de candidats de la règle posée par l&apos;article L 2314-30 al 2 à 4, imposant, lorsque la proportion de chaque sexe inscrit sur la liste électorale n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats, qu&apos;il soit procédé à l&apos;arrondi à l&apos;entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, caractérise nécessairement le non-respect par la liste des prescriptions prévues par l&apos;alinéa 1er dudit texte, puisque la liste n&apos;est alors pas composée d&apos;un nombre de femmes et d&apos;hommes reflétant la proportion de femmes et d&apos;hommes au sein du collège électoral concerné et justifie par conséquent l&apos;annulation de l&apos;élection de l&apos;élu du sexe surreprésenté dans la liste ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;en l&apos;espèce, le deuxième collège litigieux comporte une part de 18 % de femmes et de 82 % d&apos;hommes, que cette proportion ramenée aux 3 titulaires et 3 suppléants à élire pour ce collège n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes puisque cette répartition conduit à réserver 0,53 siège aux femmes et 2,46 sièges aux hommes et que l&apos;organisation syndicale CGT JST TRANSFORMATEURS a présenté des listes de 3 candidats et 3 suppléants, candidats exclusivement de sexe masculin ce qui « méconnait manifestement les dispositions du deuxième alinéa de l&apos;article L 2314-30 du code du travail », le tribunal qui néanmoins, pour rejeter les demandes de la société exposante, retient que, pour autant, la liste ne contrevient pas aux règles énoncées au 1er alinéa dudit texte « seules sanctionnées par l&apos;annulation judiciaire » et que le non-respect de la règle d&apos;arrondi arithmétique énoncé à l&apos;article L 2314-30 al 2 « n&apos;est pas visé par l&apos;