décision 17-82.606 du 16/05/2018,  partie 2



 "3°) alors qu'enfin, l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme impose le respect d'une proportionnalité entre le but poursuivie par l'ingérence dans le droit au respect de ses biens et l'atteinte occasionnée par cette ingérence ; qu'en confisquant des fonds appartenant à M. et Mme A..., tiers à la procédure dont la mauvaise foi n'a jamais été alléguée, la cour d'appel a causé une ingérence manifestement disproportionnée dans leur droit au respect de ses biens, tel qu'il est conventionnellement protégé" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, déclaré coupable des délits susvisés, M. B... A... a notamment été condamné à la confiscation d'une somme saisie et mise sous scellés de 174 880 euros trouvée en espèces au domicile de ses parents, M. et Mme A..., lors d'une perquisition opérée le 15 mai 2013 ; que cette confiscation a été ordonnée comme portant sur des éléments du patrimoine de M. B... A... ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant, implicitement mais nécessairement, la demande en restitution de cette somme présentée par ces derniers, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que lors de la perquisition au cours de laquelle ladite somme a été saisie au domicile des parents de M. B... A... , sa mère, qui a essayé de la cacher à l'arrivée des enquêteurs, lui en a attribué la propriété indiquant qu'il la lui avait laissée sous sa garde ; que les juges ajoutent que la remise de ces espèces, regroupées dans un même sac avec des armes que la mère a tenté de camoufler, atteste de la volonté de dissimulation du remettant et que les requérants n'ont pas justifié de leurs droits sur ces fonds dont ils ont soutenu, sans en justifier, qu'ils proviennent du produit de la vente de devises rapatriées de Turquie en France et d'un retrait bancaire opéré en août 2012 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs relevant de son appréciation souveraine, exempts d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte qu'est propriétaire des sommes saisies, confisquées par la suite, à l'exclusion de ses parents, le seul M. B... A... déclaré coupable des délits susvisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, le principe de proportionnalité ne pouvant être invoqué par un tiers, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. B... A... :
 
 Le DÉCLARE déchu de son pourvoi ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.