Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.267 du 04/11/2020,  partie 3


que les droits cédés ont été évalués et payés par Mme K... R... aux cédants, à savoir Mme A... R... et M. M... R... ; qu'il est précisé aux paragraphes relatifs à la propriété et à la jouissance qu'« au moyen des présentes et conformément à l'article 883 du code civil, le cessionnaire sera seul propriétaire de la totalité du bien licité, à compter rétroactivement de la date de naissance de l'indivision entre cédant et cessionnaire, soit le 7 janvier 2009 » ; « que le cédant transmet au cessionnaire la jouissance du bien licité, par la confusion sur sa tête des qualités de propriétaire et d'occupant » ; que s'agissant du compte d'indivision, « les parties déclarent qu'elles n'ont ni compte ni aucune réclamation à faire en ce qui concerne la période d'indivision » ; que l'acte de cession susvisé est définitif et ne prévoit pas que son effectivité est soumise à l'aléa du partage de l'indivision successorale dans son ensemble ; qu'il traduit de la part des parties à cet acte leur volonté claire de liquider une partie des droits indivis selon la valeur de l'immeuble déclarée lors de l'ouverture de la succession, ce qu'ils n'entendaient pas remettre en question ; qu'ils ont expressément entendu faire cesser l'indivision entre eux sur la part licitée, ce qui est permis par le texte susvisé ; qu'il en résulte que l'indivision litigieuse a cessé à l'égard des cohéritiers cédants, pour ne se poursuivre qu'entre Mme T... R... d'une part et Mme K... R... d'autre part et n'a plus lieu d'être prise en compte dans le partage global de la succession ; qu'il est ajouté que le moyen invoqué par l'intimée relatif à l'existence de diverses donations-partage de la part de I... O... épouse R... et à la nécessité pour liquider l'indivision successorale de procéder aux rapports desdites donations est inopérant, les donations partage n'étant pas rapportables ; qu'il n'est pas soutenu que les donations partage intervenues seraient susceptibles en l'espèce, de porter atteinte à la réserve ; que, dès lors, la demande en partage de Mme T... R... sur ce bien dirigée à l'encontre de Mme K... R... est recevable et bien fondée, sur le fondement de l'article 815 du code civil ; qu'en application de l'article 1364 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées devant leur notaire, Maître Y..., aux fins d'effectuer les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision relative au bien considéré ; qu'il incombera notamment au notaire désigné, au besoin en s'adjoignant un expert, de donner un avis sur la valeur du bien, à la date la plus proche du partage et d'établir un état liquidatif et le cas échéant un acte de partage ; que la surveillance des opérations susdites sera confiée au magistrat chargé de la mise en état de la première chambre première section de cette cour ; que la demande de licitation formée dans le dispositif des conclusions de l'appelante est en l'état prématurée ;
 
 1°) ALORS QUE le partage amiable est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes ; que Mme K... R... épouse D... faisait valoir qu'un partage partiel suppose l'accord de tous les coïndivisaires, que l'acte de cession du 26 décembre 2011, auquel Mme T... R... épouse W... n'était pas partie, ne constituait donc pas un partage partiel, de sorte qu'en l'absence de partage de l'indivision globale et de partage partiel, aucune indivision « spécifique » ne pouvait exister entre Mme K... R... épouse D... et Mme T... R... épouse W... (concl., p. 3 § 6 et 8, p. 9 § 1 et s.) ; qu'en jugeant qu'à la suite de l'acte de cession du 26 décembre 2011, l'indivision sur l'appartement situé [...] avait cessé à l'égard des cohéritiers cédants, pour ne se poursuivre qu'entre Mme K... R... épouse D... et Mme T... R... épouse W..., sans rechercher si, dès lors que Mme T... R... épouse W... n'était pas partie à l'acte de cession, celui-ci ne pouvait pas avoir le caractère d'un partage partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 838 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'efficacité d'une cession des droits indivis sur un bien déterminé dépendant de la succession à un coïndivisaire est subordonnée au résultat du partage, peu important les stipulations de l'acte ; qu'en jugeant néanmoins, pour ordonner le partage de l'indivision entre Mme K... R... épouse D... et Mme T... R... épouse W..., que l'acte de cession du 26 décembre 2011 était définitif, qu'il ne prévoyait pas que son effectivité était soumise à l'aléa du partage de l'indivision successorale et qu'il traduisait « de la part des parties à cet acte leur volonté claire de liquider une partie des droits indivis selon la valeur déclarée lors de l'ouverture de la succession » et qu'elles avaient « expressément entendu faire cesser l'indivision entre eux sur la part licitée » (arrêt, p. 7 § 3), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3 et alinéa 1er du code civil ;