cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.484 du 07/12/2017,  partie 5


qu'au cas d'espèce, comme le faisait valoir Me X... (conclusions d'appel, p. 10-12), dans son ordonnance sur rectification d'erreur matérielle en date du 6 juin 2014 (n° 2014/291), le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur des ordonnances des 15 octobre 2013 et 7 janvier 2014 objets du recours en rectification, avait repoussé la requête en expliquant que le qualificatif « ès qualités », que Me Y... lui demandait d'ajouter après son nom dans les dispositions le condamnant, n'avait pas réellement de sens et que Me Y... était partie aux instances en fixation d'honoraires, non pas en tant que liquidateur judiciaire de tel ou tel débiteur en procédure collective, mais en tant que mandataire judiciaire au sens de sa qualité professionnelle, ou encore dans le cadre de sa profession ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le sens ainsi donné à ses précédentes décisions par le magistrat, avant de juger que les ordonnances servant de fondement aux poursuites ne pouvaient fonder des voies d'exécution portant sur les sommes figurant sur les comptes professionnels de Me Y... pour son propre compte et non pour le compte des débiteurs en procédure collective, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR validé la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais seulement pour le recouvrement des créances n° 39 et 133 de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2013 et seulement à concurrence du solde de 1.315,60 € restant dû sur ces créances, d'AVOIR donné mainlevée de cette saisie-attribution pour le surplus des sommes saisies et d'AVOIR annulé les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 812-1 du code de commerce, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat par les mandataires judiciaires, chargés, par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation judiciaire d'une entreprise leur incombent personnellement ; ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches ; lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent ; que, en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, le mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1 du code de commerce ; qu'il en résulte directement et nécessairement que les honoraires de cet avocat ne ressortent pas de la rétribution dont le mandataire judiciaire a la charge sur la rémunération qu'il perçoit, contrairement à ce que soutient Maître X... et qu'a retenu le premier juge ; que Maître Y... soutient au contraire à bon droit que ces honoraires sont pris en charge par la procédure collective ; qu'il en résulte que l'appelant est fondé à soutenir que Maître X... ne disposait pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à son encontre à titre personnel permettant en conséquence une saisie de ses comptes bancaires personnels pour tout ce qui n'est pas les créances numérotées 39, 131 et 133 par l'ordonnance du 15 octobre 2013 dues par Me Y... ès noms, c'est-à-dire des honoraires concernant des affaires personnelles au mandataire ; que toutes ces autres créances, fixées contre Me Y... ès qualités relèvent d'une prise en charge dans chaque dossier de procédure collective ; que le premier président de la cour d'appel statuant en matière de contestation d'honoraire a prononcé sur la question de l'impécuniosité éventuelle de telle ou telle affaire dans laquelle Maître X... avait été mandaté par Me Y... ; mais qu'il résulte des termes de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que le premier président n'a prononcé de ce chef que pour retenir que Me Y... ne faisait pas la preuve d'une convention préalable avec Maître X... excluant tout honoraire dans ces dossiers, et a en conséquence fixé l'honoraire affaire par affaire indépendamment de l'existence ou non de fonds dans chacune ;