décision 17-10.089 du 15/02/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la CPAM de la Sarthe de sa demande en paiement de la somme de 9 356,65 € formée à l'encontre de Monsieur Didier Y...
 
 Aux motifs qu'il résultait de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu' « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7   l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement   ; que comme l'avaient exactement relevé les premiers juges, il s'agissait là de règles de recouvrement spéciales au droit de la sécurité sociale, destinées à responsabiliser les professionnels de santé en termes de dépenses de santé, qui dérogeaient aux règles générales de droit commun du code civil en matière de répétition de l'indu selon lesquelles, en principe, ce qui a été indûment payé est exclusivement récupéré contre celui qui a indûment perçu ; que sous réserve du respect des conditions de fond et de recevabilité, Monsieur Didier Y... n'était donc pas fondé à critiquer le droit à recouvrement que la loi spéciale ouvrait contre lui à la CPAM de la Sarthe, que selon l'article L.162-1-7 du même code, « la prise en charge ou le remboursement pas l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.(...) ; qu'enfin, selon l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale, « les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent : 3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-1-7 ;(...) » ; qu'il résultait de la nomenclature ou liste des produits et prestations remboursables (LPPR) que « la prise en charge » des solutions viscoélastiques contenant de l'acide hyaluronique était « subordonnée », notamment, « à la prescription et à la réalisation de l'injection intraarticulaire soit par un rhumatologue, soit par un chirurgien orthopédique, soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation » ; qu'il ressortait clairement de ces dispositions que seule la prise en charge du produit par l'organisme de sécurité sociale était soumise à sa prescription et à son administration au patient par un médecin titulaire de l'une de ces trois spécialités désignées à la LPPR ; que contrairement à ce que la CPAM de la Sarthe continuait de soutenir, en sa qualité de médecin généraliste, le docteur Didier Y... avait donc parfaitement le droit de prescrire ce produit et de procéder à son injection sur ses patients ; que ce faisant il n'avait commis ni un acte illégal ni usurpé un titre ; que le docteur Didier Y... soutenait à juste titre que c'était à tort que la caisse lui avait reproché d'avoir agi en violation des dispositions de l'article R.5121-77 4° du code de la santé publique ; que l'unique moyen soulevé par la CPAM de la Sarthe, consistant à fonder son action en recouvrement de l'indu sur le fait que le docteur Didier Y... aurait prescrit et injecté des solutions viscoélastiques contenant de l'acide hyaluronique alors qu'il n'en avait pas le droit, était donc mal fondé ; que c'était à juste titre que le tribunal avait écarté le grief émis par Monsieur Didier Y... tiré du prétendu manquement de la CPAM de la Sarthe à son obligation d'information ; qu'en effet, en sa qualité de professionnel censé connaître les dispositions de la LPPR, il ne pouvait ignorer que, prescrites par lui, les solutions en cause ne pouvaient pas être remboursées à ses patients puisqu'il n'est ni rhumatologue, ni chirurgien orthopédique ni médecin de médecine physique et de réadaptation ; que la CPAM de la Sarthe n'étant pas tenue de ce chef à une obligation d'information individuelle à son égard, il était mal fondé à lui reprocher de ne l'avoir pas informé de ce que ce produit était devenu remboursable à certaines conditions à compter de 2005 ; qu'il convenait d'ailleurs d'observer que la seule lecture de la notice d'information faisant partie de l'emballage du produit, permettait au praticien d'être renseigné sur ces conditions de prise en charge ;