Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.607 du 17/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° C 14-17. 607 et n° U 14-22. 222, qui attaquent le même arrêt ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° C 14-17. 607 : 
 
 Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; 
 
 Attendu que M. Z...
 X...
 Y...s'est pourvu en cassation le 19 mai 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 20 mars 2014 et signifié le 1er juillet 2014 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date du pourvoi ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-22. 222 : 
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 422 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y...a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 novembre 2011 et 9 janvier 2012 ; qu'à la demande du procureur de la République, le tribunal a prononcé contre son gérant, M. Z...
 X...
 Y..., la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 12 ans ; 
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que l'affaire a été communiquée au ministère public, lequel a été représenté par un magistrat à l'audience du 12 février 2014 ; qu'il se réfère, dans ses visas, à des conclusions du ministère public du 24 janvier 2014 ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. Z...
 X...
 Y...avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et avait pu y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 14-17. 607 ; 
 
 Et sur le pourvoi n° U 14-22. 222 : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme Deloret, en sa qualité de liquidateur de la société Y..., aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi n° U 14-22. 222 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Joao Z... 
 X...
 Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle de M. Y...et fixé la durée de cette mesure à 12 ans ; 
 
 Aux motifs que le liquidateur est entré en possession de la comptabilité des seules années 2009 et 2010 ; qu'en vain le dirigeant soutient que la comptabilité a été régulièrement tenue jusqu'à l'ouverture de la procédure dès lors que, entendu par les services de police le 3 octobre 2012, il a reconnu que celle de l'année 2011 n'avait pas été tenue parce que le comptable n'avait pas été payé ; que le manquement sanctionné par l'article L 653-5-6° du Code de commerce est en conséquence constitué ; que le bilan de l'année 2010 révèle une forte dégradation de la situation financière de la société par rapport à l'année 2009 ; qu'ont été enregistrées une perte de 478. 784 euros alors que le chiffre d'affaire était en progression et que le résultat avait été bénéficiaire de 186 euros l'année précédente, ainsi qu'une perte d'exploitation de 434. 121 euros alors qu'avait enregistré l'année précédente un résultat positif de 36. 511 euros ; que cette situation n'a pas été résorbée par la suite, le passif déclaré, que le dirigeant conteste sans démonstration, se montant à 592. 455 euros ;