décision 14-17.225 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen (CERP Rouen), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Pharmacie Berard-Argivier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Pharmacie Berard-Argivier,
 
 3°/ au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Fontaine, conseillers, Mmes Jollec, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen, de Me Carbonnier, avocat de la société Pharmacie Berard-Argivier, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mars 2007, la société Pharmacie Bérard Argivier (la société Pharmacie) est devenue sociétaire de la coopérative Astera (la coopérative) et s'est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la coopérative dans les conditions définies par son règlement intérieur prévoyant que la coopérative fournit aux sociétaires, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen (la société CERP), les produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques ainsi que les marchandises nécessaires à l'exercice de leur activité ; que la société Pharmacie a signé, le même jour, une "convention-cadre de vente de marchandises sous réserve de propriété" avec la société CERP stipulant une clause de réserve de propriété et prévoyant que l'ensemble des marchandises livrées devrait être réglé conformément au "règlement intérieur" de la société Cerp faisant partie intégrante de la convention-cadre ; que, le 16 août 2011, la société Pharmacie a été mise en sauvegarde, la société Malmezat-Prat étant désignée mandataire judiciaire, tandis qu'aucun administrateur judiciaire n'a été nommé ; que, la société CERP souhaitant revenir sur les termes de la convention-cadre en exigeant des modalités de paiement de ses factures plus contraignantes, la société Pharmacie, sur avis conforme de la société Malmezat-Prat, ès qualités, a saisi, le 2 décembre 2011, le juge-commissaire pour être autorisée à poursuivre le contrat d'approvisionnement du 23 mars 2007 dans les conditions contractuelles initiales ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société CERP fait grief à l'arrêt d'ordonner la continuation du contrat du 23 mars 2007, selon les modalités prévues par celui-ci, sous astreinte de 500 euros par jour pour toute inexécution, alors, selon le moyen,que la notion de contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, suppose qu'une prestation soit due par le cocontractant du débiteur ; qu'en jugeant que la convention du 23 mars 2007, ayant pour objet de fixer les modalités applicables aux commandes passées par la société Pharmacie auprès de la société CERP, constituaient un contrat en cours, sans caractériser l'existence d'une prestation déterminée qui aurait incombé à la société CERP en application de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que la société Pharmacie avait, le même jour, souscrit des parts sociales de la coopérative et conclu avec la société CERP un contrat-cadre de vente de marchandises stipulant que le transfert de leur propriété ne serait réalisé qu'après complet paiement de leur prix conformément au règlement intérieur de la société CERP, selon lequel la coopérative fournit en produits pharmaceutiques ou para-pharmaceutiques les adhérents directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société CERP, tandis que les adhérents s'engagent à réaliser directement auprès de la coopérative ou indirectement auprès de la société CERP un chiffre d'affaires mensuel minimum, sous la sanction de l'exclusion de la coopérative ;