Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.659 du 25/03/2021,  partie 2



 5°/ que le secret professionnel ne constitue pas un empêchement légitime, lorsque la demande de production forcée est dirigée contre un notaire, non en sa qualité de tiers, mais comme partie au procès intenté à son encontre ; qu'en décidant néanmoins que la demande de M. D... de l'année 1943, se heurtait au secret professionnel du notaire, bien que cette dernière ait été partie à l'instance, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir du secret professionnel pour s'opposer à la demande de production forcée d'un acte formée par M. D..., la cour d'appel a violé les articles 138, 141, et 142 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que, subsidiairement, le secret professionnel ne fait pas obstacle, en lui-même, à une demande de production forcée d'un acte par une partie ou un tiers, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du demandeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. D... de sa demande de production d'un acte, que la demande se heurtait au secret professionnel du notaire, dès lors que s'il était fait droit à cette demande, M. D... pourrait être amené à consulter des actes notariés qui ne le concernaient pas, sans rechercher si la demande de M. D... tendant à enjoindre Mme L... de produire le minutier de l'année 1943, ainsi que de sa demande tendant à se voir autorisé à se rendre à l'étude notariale de Mme L... en présence d'un huissier de justice, afin de pouvoir consulter les minutes de l'année 1943, n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C'est dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile, d'une demande de communication de pièces détenues par une partie et non par un tiers, a refusé de faire droit à cette demande.
 
 5. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 8 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors :
 
 1°/ « que l'exercice d'une action en justice ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif ; que seule constitue une faute, l'action faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour décider que M. D... avait abusé de son droit d'agir en justice, à relever que l'action qu'il avait exercée s'était révélée triplement infondée et qu'elle n'était étayée par aucun élément probant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute de M. D... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ que l'exercice d'une action en justice ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif ; que seule constitue une faute, l'action faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M. D... avait abusé de son droit d'agir en justice, qu'il avait introduit une action en justice, bien qu'ayant été informé par Mme L..., préalablement à l'introduction de l'instance, que celle-ci n'était détentrice d'aucune des pièces revendiquées et qu'il ne disposait d'aucun élément de preuve permettant de contredire cette affirmation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme L... n'avait jamais répondu aux lettres de M. D... des 4 janvier et 10 mars 2014, par lesquelles il interrogeait le notaire sur l'existence d'un ou plusieurs actes de vente conclus à son profit durant l'année 1943, qui auraient été dressés par M. X... A... G... D..., ce dont il résultait que M. D... avait été contraint, en raison du silence du notaire sur ce point, d'introduire une action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 32-1 code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 7. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute.