Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.588 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [P], divorcée [R], domiciliée [Adresse 1] (Espagne),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2015), qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [R] et de Mme [P] ; qu&apos;ils avaient acquis au cours du mariage un immeuble situé en France ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, Mme [P] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l&apos;indivision immobilière entre les parties ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que les époux avaient choisi le régime matrimonial espagnol de la séparation de biens et relevé, par motifs adoptés, qu&apos;en application de l&apos;article 1141 du code civil espagnol permettant d&apos;établir la nature des biens acquis pendant le mariage, l&apos;immeuble était réputé appartenir aux époux par moitié, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en déduisant de ces énonciations que la loi applicable à ce bien immobilier indivis était la loi du lieu de sa situation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D&apos;AVOIR dit que la loi française était applicable à la liquidation de l&apos;indivision immobilière entre les parties, 
 
 AUX MOTIFS QUE les époux avaient signé le 1er septembre 1993 un contrat de mariage aux termes duquel ils avaient expressément opté pour le régime espagnol de séparation de biens ; qu&apos;ils n&apos;avaient adopté aucune autre convention modifiant ce régime ; que le régime matrimonial des parties était en conséquence le régime de séparation de biens espagnol ; que les époux avaient toutefois fait l&apos;acquisition le 6 septembre 1999 d&apos;un bien immobilier sis à [Adresse 2] aux termes d&apos;un acte qui précisait que chacun d&apos;eux était acquéreur à concurrence de la moitié indivise ; que ce bien était donc, de convention expresse, un bien indivis entre les parties ; qu&apos;en droit international privé, le régime de l&apos;indivision conventionnelle portant sur un bien immobilier relevait de la loi du lieu de situation de l&apos;immeuble, soit, en l&apos;espèce, la loi française, laquelle avait vocation à régir la liquidation de l&apos;indivision et la détermination des créances entre indivisaires ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la notion de liquidation stricto sensu n&apos;avait pas de sens en matière de séparation de biens, raison pour laquelle la loi espagnole comme la loi française ne prévoyait aucune disposition spécifique en la matière, contrairement aux chapitres consacrés dans les deux lois à la liquidation du régime de la communauté de biens ; que les créances entre époux ou les créances d&apos;indivision ne relevaient pas de dispositions contenues dans les chapitres consacrés aux régimes matrimoniaux tant dans le droit espagnol que dans le droit français sauf dispositions spécifiques en droit français concernant la revalorisation des créances entre époux ; que les créances entre époux étaient réglées par le droit commun des obligations ; que les créances d&apos;indivision étaient régies par les règles de l&apos;indivision dans les deux droits ; qu&apos;or, en droit international privé, le régime de l&apos;indivision relevait de la loi du lieu de situation de l&apos;