Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.579 du 08/07/2020,  partie 2


que M. K... soutient que le VIE serait un « habillage » mais reconnaît avoir bénéficié de la convention de VIE qui a pris fin le 30 novembre 2013 ainsi qu'il l'évoque dans son courriel du 3 septembre 2013 ; qu'il a, par ailleurs, contresigné l'acte de remise de matériel du 8 février 2014 qui mentionne expressément la fin du VIE le 30 novembre 2013 ; que, de ce qui précède, il résulte que les prestations fournies par M. K... au profit de la société d'accueil Excico France s'inscrivaient dans le cadre de la convention de VIE, tenant lieu de service national, exclusive de l'existence d'un contrat de travail de droit privé distinct ; qu'il s'ensuit que la cour constate comme les premiers juges que M. K..., bénéficiant du statut de VIE, était agent public de sorte que la juridiction prud'hommale est incompétente pour connaître du litige ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas contesté que M. M... K... a bénéficié d'un VIE pour le compte d'Excico France à Tainan City pour une durée allant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2013 ; qu'à ce titre, le VIE est soumis au code du service national, lequel relève des règles du droit public ; que l'article L. 122-5 du code du service national dispose : « le VIE est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente, les volontaires internationaux étant placés sous l'autorité du ministre » ; que l'article 1 des conditions générales de l'affectation à un VIE en date du 8 novembre 2011 entre Ubifrance et M. M... K..., dispose : « statut du volontaire : 1) par délégation du ministre délégué au commerce extérieur, Ubifrance assure la gestion administrative et financière des VIE. Il passe un contrat avec l'organisme d'accueil du volontaire, aux fins de déterminer, dans le respect des dispositions du code du service national, les conditions d'accompagnement de ce volontaire. Article 2 : le volontaire est placé sous l'autorité du ministre délégué au commerce extérieur. Il a un statut de droit public défini par le code du service national. Pendant ses séjours à l'étranger, il est placé sous l'autorité déléguée du chef de mission économique près l'ambassade de France, compétent pour ce pays » ; qu'enfin, l'article II : « le volontariat étant une activité à temps plein, le volontaire prend l'engagement de consacrer l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées, à l'exclusion de tout autre activité rémunérée publique ou privée » ; qu'en conséquence : l'existence du VIE n'est nullement contestée par les parties en présence ; que les éléments du présent litige se sont noués lors de l'accomplissement du VIE à Taiwan ; que les faits invoqués par le demandeur l'ont été lors de l'exécution du VIE ; que le VIE est soumis au code du service national ; que les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité du ministre ; que M. M... K... avait un statut d'agent public défini par le code du service national ; qu'en conséquence, il n'appartient pas au conseil de céans de juger des faits ressortissants de l'application des règles de droit public, dans la mesure où M. M... K... était sous contrat avec l'État ; qu'en conséquence, le conseil de céans n'est pas compétent pour connaître des demandes formulées par M. M... K... ;
 
 1°) ALORS QUE, nonobstant l'absence de lien contractuel entre le volontaire et l'organisme d'accueil, le volontaire - qui a un statut d'agent public pour intervenir dans le cadre d'un contrat particulier soumis au droit public excluant par nature l'existence d'un contrat de travail de droit privé avec l'organisme d'accueil - peut solliciter la reconnaissance du contrat de travail le liant à la société d'accueil dès lors que la prestation réalisée au bénéfice de celle-ci l'a été en dehors du cadre défini par la lettre d'engagement ; que M. M... K... - qui sollicitait la requalification de la convention de volontariat international en entreprise, le liant à la société Ubifrance et en vertu de laquelle il était affecté, pour le compte de la société Excico France et sous l'autorité d'un cadre résidant sur place, Mme V... X..., auprès de la société BT System & Service Corp à Tainan City (Taïwan), en un contrat de travail de droit commun - faisait valoir que les termes de la lettre d'engagement de la convention de volontariat international en entreprise n'avaient délibérément pas été respectés par la société Excico France, dans la mesure où ladite convention n'était qu'un montage juridique destiné à faciliter les aspects financiers de son embauche (cf. conclusions d'appel p. 6 § 6 et suiv.) ;