décision 17-81.469 du 30/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Quentin X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Attendu que le pouvoir spécial mentionné dans la déclaration de pourvoi n'a pas été annexé à celle-ci par suite d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Quentin X... a été poursuivi pour violences avec arme en réunion pour avoir, avec quatre autres personnes, frappé à coups de pied et de poing, M. Pierre A..., sur lequel un pied de parasol a été jeté, et qui a subi plusieurs fractures du crâne et de la face et présenté des hématomes sous-duraux ; que le tribunal l'a déclaré coupable, a ordonné une expertise et condamné le prévenu au versement d'une provision solidairement avec les autres condamnés ; que le prévenu a relevé appel des seules dispositions civiles de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 464, et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M. X..., solidairement avec quatre autres prévenus du chef de violences en réunion et avec usage ou menace d'une arme, responsable du préjudice subi par M. A..., partie civile, ordonné une expertise médicale de la victime, condamné solidairement les prévenus à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, et renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ;
 
 "aux motifs que l'affaire avait été appelée à l'audience publique du mercredi 14 décembre 2016, la présidence avait constaté l'absence du prévenu, régulièrement représenté par son conseil, le conseiller Alis avait présenté le rapport de l'affaire, maître G... , conseil du prévenu appelant, avait été entendu en sa plaidoirie et avait déposé des conclusions, que maître H... , conseil de l'intimé, avait été entendu en sa plaidoirie et avait déposé des conclusions, la présidente avait ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du mercredi 25 janvier 2017 ;
 
 "alors que même lorsque la juridiction correctionnelle statue exclusivement sur les intérêts civils, le prévenu ou son conseil doit avoir la parole le dernier, à peine de nullité du jugement ; que la cour d'appel ne pouvait valablement statuer en l'état de l'indication que la conseil de la partie civile intimée avait eu la parole le dernier" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole le dernier, dès lors que, l'action publique n'étant plus en cause, les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale n'étaient pas applicables ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M. X..., solidairement avec quatre autres prévenus du chef de violences en réunion et avec usage ou menace d'une arme, responsable du préjudice subi par M. A..., partie civile, ordonné une expertise médicale de la victime, condamné solidairement les prévenus à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, et renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ;