Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.958 du 22/09/2021,  partie 4


qu'à cet égard, l'appelante ne peut soutenait qu'elle aurait été privée de la possibilité de faire jouer la clause de « sur-valeur » prévue à l'article 3 du pacte minoritaire Enthalpia Est en cas de cession du pôle d'activité emploi ou de cession totale laquelle est contractuellement définie comme : « la cession directe ou indirecte de la totalité des titres de la société », la cession des titres de la société PBD, associée unique de la société Hominis, constituant en effet une cession indirecte des titres de cette dernière ; qu'en outre l'interposition de la société PBD ne fait pas obstacle à l'application du mécanisme de la « sur-valeur » défini par cet article qui prévoit qu'en cas de cession directe mais aussi indirecte de la société Hominis, la société Enthalpia Est sera valorisée selon la même méthode que celle utilisée par le tiers acquéreur pour les titres de la société Hominis et de ses filiales, cette valorisation pouvant se faire à travers PBD ; qu'au surplus et à titre surabondant, la cour constate qu'il résulte des courriers de l'appelante, qui est une femme d'affaire avisée, a adressé d'une part à MM. [L] et [V] le 13 mai 2009, d'autre part au « Groupe Hominis les 2 juillet et 28 août 2009, qu'elle considérait alors que son consentement avait été déterminé par le caractère intuitu personae du pacte auquel étaient intervenus tant M. [V] que M. [L], leur engagement constituant selon elle une condition essentielle de sa signature, de sorte qu'elle considérait que le départ de M. [V] entraînait la caducité du pacte d'associé qu'elle proposait de renégocier, l'appelante ne pouvant sérieusement soutenir qu'à cette époque elle ignorait tout de l'existence du PDB, alors qu'elle adressait à MBO copie de son courrier du 2 juillet lequel évoque une réunion en date du 25 juin 2009 en présence de MM. [E] [W] et [P] [S], ce dernier étant le représentant de la société MBO Partenaires, société gestionnaires du FCPR MBO Capital II, tous deux étant membres du comité d'échanges de PBD chargé d'une mission de conseil et de surveillance du comité de direction de la société PBD et de la direction des filiales du groupe Hominis, les dirigeants de la société et de ses filiales ayant une obligation d'information à l'égard de ce comité qui pouvait être amené à donner un avis consultatif ou à autoriser certaines opérations ; que la preuve d'une dissimulation volontaire d'informations susceptibles de déterminer le consentement de Mme [U] n'étant pas suffisamment rapportée, le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré que le dol n'était pas caractérisé et en ce qu'il a débouté Mme [U] à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE Mme [U] considère qu'elle a été trompée dans la mesure où il a été exposé dans les préambules du protocole d'accord Enthalpia Est et du pacte minoritaire Enthalpia Est signés le 8 décembre 2006 que le Groupe Hominis afin d'assurer la continuité de son développement, a souhaité inviter au sein de son capital un partenaire financier et que ce partenariat avait pour ambition de sécuriser et de poursuivre le plan de développement initié par le groupe, alors même que finalement ce partenariat financier n'est jamais entré dans le capital social du groupe ; que dans son rapport daté du 11 janvier 2007, le commissaire aux apports chargé d'évaluer les apports effectués à la société PB Développement par la société Axinvest et M. [V] indique que l'opération s'inscrit dans le cadre d'un renforcement des moyens nécessaires au groupe Hominis pour développer ses activités et accélérer sa croissance ; qu'il n'est pas contestable que les dirigeants actionnaires du groupe Hominis ont décidé de procéder à une opération dite OBO (Owner Buy Out) qui consiste en principe à ouvrir le capital de la société à des investisseurs extérieurs, des collaborateurs ou encore des membres de la famille du dirigeant via la création d'une holding qui détiendra 100 % des titres de la société ; qu'il n'est pas davantage contestable que la société People Business Development « PB Development » est détenue pour partie par le fonds commun de placement à risque MBO Capital II, partenaire financier des dirigeants actionnaires du groupe Hominis ; qu'ainsi donc il y a bien eu recours à un partenaire financier afin d'assurer la continuité du développement du groupe Hominis et il est indifférent que l'opération ait été réalisée directement ou par l'intermédiaire de la holding PBD ;
 
 1/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motif ;