Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.247 du 16/02/2022,  partie 2


elle n'avait par conséquent d'autre choix que de verser aux débats les documents litigieux couverts par le secret professionnel pour démontrer qu'elle avait été sanctionnée injustement dès lors que le juge des enfants a validé ses conclusions contestées lors de cette réunion ; par conséquent aucune faute ne peut lui être reprochée, la production de ces documents dans un espace judiciaire restreint a été nécessaire à la manifestation de la vérité qui a permis au tribunal de dire et juger que la sanction par la délivrance d'un avertissement était disproportionnée ; le tribunal du travail a d'ailleurs annulé cette sanction le 6 février 2017 ; dans ces conditions, la cour constate que c'est à juste titre que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute lourde n'est pas rapporté ; en effet l'employeur fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute lourde n'était pas rapporté ; en effet l'employeur ne démontre pas en l'espèce la volonté de la salariée de nuire à l'entreprise qui empêcherait le maintien de la relation de travail ; en conséquence la salariée est fondée à réclamer réparation du préjudice dont il en est résulté ; sur les conséquences du licenciement selon l'article L. 122-35 du code du travail de Nouvelle Calédonie lequel dispose que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse le juge impose à l'employeur d'accomplie la procédure prévue et accorde au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de de ses avantages acquis ; si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; cette indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et due sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-27 ; toutefois lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à deux ans et que le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, l'indemnité octroyée par le juge est fonction du préjudice subi et peut de ce fait être inférieure aux salaires des six derniers mois » ; selon les articles 67,87 et 88 de l'AIT la cour tient compte de l'âge de la salariée au moment du licenciement ( 49 ans), du montant de son salaire moyen brut de 415.783 FCFP non contesté et de son ancienneté ( 15 ans et 17 jours) pour confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a fixé afin d'indemniser le salarié du fait du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse conformément à l'article L. 122-35 du code du travail les sommes suivantes : - 1 247 349 FRCFP au titre de l'indemnité de préavis ; - 311.837 FR CFP au titre de l'indemnité de congés payés ; - 777 876 FRCFP au titre de l'indemnité de licenciement ; concernant l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour relève une contradiction entre la motivation et le par ces motifs aux termes des conclusions de Madame [E] du 9 septembre 2019 ; en effet alors qu'elle argue de la nécessité de revaloriser l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le premier juge ( soit 63 000.000 FRCFP ) afin notamment de tenir compte de sa difficulté à retrouver un emploi tant du fait de son âge ( 51 ans) que de l'existence d'un marché du travail restreint en Nouvelle Calédonie dans le domaine de la protection de l'enfance , elle a sollicité la confirmation de la décision de première instance lui ayant octroyé la somme de 6 300 000 FRCFP tout en demandant la condamnation de l'APAJ à lui verser au même titre la somme de 8.500.000 FRCFP ; la Cour retient donc que la volonté de l'intimée a été de solliciter une revalorisation de cette indemnité pour les raisons ci-dessus développées et dès lors qu'elle justifie, que son âge de 50 ans présente une réelle difficulté de retrouver un emploi, la Cour infirme la décision attaquée en ce sens et statuant à nouveau condamne l'APEJ à lui verser une somme de 8.500 .000 FCFP au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° Alors que le salarié exerçant les fonctions d'éducateur de protection judiciaire de la jeunesse, qui en toute conscience s'est rendu coupable par la divulgation d'informations confidentielles d'importance essentielle sur le suivi éducatif d'un enfant, violant ainsi le secret professionnel, commet une faute lourde ;