Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 10


expert relevait que « la problématique délirante persécutoire post-traumatique ayant envahi le champ de la conscience de Monsieur [Z] [était] apparue entre le 3 juin 2008 et le 1er septembre 2009 » (arrêt p. 4), pour en déduire que cela permettait de considérer que la situation actuelle correspondait pour l&apos;essentiel à une évolution pour son propre compte de la pathologie ancienne ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations, tirées des termes utilisés par l&apos;expert, que l&apos;apparition de la problématique délirante persécutoire de Monsieur [Z] était postérieure au traumatisme, de sorte qu&apos;était établi le lien de causalité entre l&apos;aggravation de la pathologie, totalement amendée au moment des faits, et les faits délictueux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le juge doit assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR alloué à Monsieur [Z] la somme de 45.720 €, déduction faite de la provision de 30.000 € d&apos;ores et déjà allouée, en réparation de l&apos;aggravation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [Z] présentait antérieurement aux faits de 2000, un état antérieur physique et psychique établi par sa reconnaissance de travailleur handicapé dès avant les faits et souffrait d&apos;importants problèmes psychologiques dès avant l&apos;agression ; il a connu un épisode dépressif et interprétatif réactionnel à son opération de 1984, relevé par le Docteur [B] ; dans un certificat du Docteur [C] en date du 22 décembre 2005, ce praticien déclare qu&apos;il suit Monsieur [Z] depuis le 15 mars 2000 soit deux mois avant l&apos;agression initiale ; l&apos;agression s&apos;est donc produite sur un sujet fragilisé par un état antérieur anxiodépressif important ; l&apos;expert décrit dans son rapport une décompensation psychotique de type paranoïaque constatée depuis l&apos;agression ; or, il s&apos;agit d&apos;une maladie endogène définie comme un état de rupture qui permet à tous les troubles préexistants de se libérer brusquement, de sorte qu&apos;elle ne peut être considérée comme la conséquence exclusive de l&apos;agression ; ainsi, si le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit si l&apos;état antérieur ou les prédispositions de la victime n&apos;entraînent aucun état invalidant au jour du sinistre et dès lors que l&apos;accident a été l&apos;événement décompensateur et déclenchant de la pathologie, antérieure à l&apos;atteinte, il n&apos;en est rien en l&apos;espèce, il existait avant les faits un état antérieur connu et traité, entraînant un état invalidant reconnu par le statut de travailleur handicapé accordé à Monsieur [Z] dès 1993 et confirmé en 2006 ; en outre, l&apos;expert relève que la problématique délirante persécutoire post-traumatique ayant envahi le champ de la conscience de Monsieur [Z] est apparue entre le 3 juin 2008 et le 1er septembre 2009, ce qui permet de considérer que la situation actuelle correspond pour l&apos;essentiel à une évolution pour son propre compte de la pathologie ancienne ; au vu de ces éléments et de l&apos;expertise du Docteur [B], il convient de procéder à la liquidation de préjudice corporel de Monsieur [Z], la date de consolidation au 1er septembre 2009 n&apos;étant pas discutée ; I - Préjudices patrimoniaux ; A·- Préjudices patrimoniaux temporaires ; - Dépenses de santé actuelles : Monsieur [Z] demande la prise en charge d&apos;un ticket modérateur de 1,00 euro au titre de visites hebdomadaires à son psychiatre ; cependant, il ne produit aucune pièce justificative établissant tant la réalité que la périodicité de ces visites, le protocole du 18 novembre 2003 ne permettant pas d&apos;y suppléer alors que Monsieur [Z] a déclaré à l&apos;expert en février 2011 ne pas sortir de chez lui et ne suivre aucune psychothérapie depuis 2004 ; - Frais Divers : frais engagés par la victime directe avant la consolidation : Monsieur [Z] réclame la prise en charge de frais de transport pour se rendre chez son psychiatre, alors qu&apos;il déclare ne pas sortir de chez lui et ne plus se soumettre à un suivi psychiatrique depuis 2004, et que son état justifierait une hospitalisation à laquelle il se refuse, et qu&apos;à l&apos;occasion de cette hospitalisation, les frais réclamés relèveraient de l&apos;assurance maladie au titre de l&apos;évolution de son état antérieur ; - Perte de Gains Professionnels Actuels : pertes de revenus éprouvées par la victime jusqu&apos;à la consolidation : Monsieur [Z] demande une somme de 105.960,82 euros au titre de la perte de revenus de 2000 à 2009, pour la première fois devant la cour et alors qu&apos;il n&apos;avait rien demandé de ce chef lors de la précédente procédure ayant abouti à l&apos;arrêt de cette cour de 2005 ; dans le cadre de la première procédure d&apos;indemnisation, il n&apos;avait formé aucune demande de ce chef ; il ne produit aujourd&apos;hui ni son avis d&apos;imposition sur les revenus de l&apos;année 1999, ni aucun bulletin de salaire des 3 SUISSES dont il était le satané lors des faits, pour la période antérieure à l&apos;agression initiale ; il avait déclaré devant la cour en 2005 qu&apos;il n&apos;avait subi aucune perte de revenu durant la période d&apos;incapacité totale professionnelle et ne réclamait rien à ce titre, il ne peut donc rien réclamer pour la période antérieure à 2005 ; pour la période postérieure,