Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.506 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme M... D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société C.W finances, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Brooks participation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société I.W.H, dont le siège est [...] , prise en la personne de son administrateur M. Philippe R...,
 
 3°/ à M. Philippe R..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur amiable de la société I.W.H,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme D... et de la société C.W finances, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société I.W.H et de M. R..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 avril 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.083), que les parts représentant le capital de la société civile immobilière I.W.H., qui a pour gérant M. O..., sont détenues, pour moitié, par la société Brooks participation (la société Brooks), ayant également M. O... pour gérant, l'autre moitié étant détenue en nue-propriété par Mme D... et en usufruit par la société C.W. finances ayant Mme D... pour gérante ; que, faisant valoir que la mésentente entre les associées paralysait le fonctionnement de la société I.W.H., la société Brooks a assigné Mme D..., la société C.W. finances et la société I.W.H. afin de voir prononcer la dissolution anticipée de cette dernière ;
 
 Attendu que Mme D... et la société C.W. finances font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société I.W.H. et de désigner M. R... en qualité de liquidateur alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le fait que l'associé qui agit en dissolution de la société soit à l'origine de la mésentente qu'il invoque fait obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution ; que Mme D... faisait valoir que la mésentente entre les associés de la société I.W.H. était exclusivement imputable au comportement de M. O... qui, depuis la constitution de la société en 2000, n'avait ni convoqué les assemblées générales d'associés, ni fait approuver les comptes annuels de la société, ni rendu compte de sa gestion en violation de ses obligations légales en tant que gérant, et n'avait pas donné suite à sa demande du 1er juillet 2009 tendant à la convocation d'une assemblée générale afin de statuer sur les comptes et d'être désignée en qualité de cogérante ; qu'en accueillant néanmoins l'action en dissolution exercée par M. O... au nom de la société Brooks, au motif inopérant que « pendant 9 années, [Mme D... ne s'[était] pas plainte de l'absence de convocation d'assemblées générales ordinaires de la société, ce qui démontr[ait] que cette irrégularité ne lui a[vait] pas été préjudiciable pendant de nombreuses années », motif dont il ressortait au contraire que le comportement inadéquat de M. O... était établi et que ce dernier était à l'origine de la mésentente entre associés, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5° du code civil ;