Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.100 du 13/06/2019,  partie 4



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mmes I...-W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la tierce opposition formée par M. P... I... et Mme Z... I... épouse Q... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 avril 2007 ayant prononcé l'adoption simple par leur père de N... W... et de O... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal ayant prononcé l'adoption litigieuse n'a pas été informé, par l'adoptant, de l'existence de ses enfants légitimes, de sorte que le tribunal n'a pas été mis en mesure d'appliquer les dispositions de l'article 353, alinéa 3, du code civil qui prévoient que « dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale » ; qu'en effet, la requête aux fins d'adoption présente Monsieur X... I... comme étant divorcé de Mme V... L... et non remarié, mais ne précise pas que des enfants sont issus de cette union ; que, d'autre part, les pièces annexées à la requête sont, en tout et pour tout, le consentement à l'adoption des adoptées et leurs certificats de naissance ainsi que ceux de leurs parents biologiques ; que les appelantes, forcées de reconnaître qu'il n'est pas indiqué dans la requête en adoption que X... I... est le père de deux enfants biologiques issus de son mariage, se bornent à affirmer péremptoirement que « la question a nécessairement été posée lors des débats » et qu'il « a été répondu que ces deux enfants étaient majeurs, indépendants et, à l'époque, avaient bénéficié de donations
 » ; que cependant, en toute logique, si le tribunal avait posé à X... I... la question de l'éventuelle présence de descendants, celui-ci n'aurait pas pu se satisfaire de la prétendue réponse de l'adoptant, telle que rapportée ci-dessus par les appelantes, en l'absence de tout justificatif remis à l'audience sur l'état civil des deux enfants et sur les donations prétendument invoquées ; que rien, au contraire, ne permet de penser que le tribunal a posé au requérant en chambre du conseil le 22 mars 2007 la question de la présence ou non de descendants, puisque ni la présentation des faits dans la requête, ni les pièces jointes à l'appui de celle-ci, ne pouvaient lui laisser supposer la présence d'enfants légitimes ; que certes, la destruction du dossier de procédure n'est pas imputable aux parties, mais cela ne dispense pas pour autant les appelantes d'établir, par tous moyens, et pas seulement par de simples allégations, que l'adoptant a mis le tribunal en mesure de vérifier si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale alors qu'on était en présence de descendants biologiques ; que tribunal avait d'autant moins de raisons d'imaginer la présence d'enfants biologiques à la lecture des faits tels qu'ils sont présentés dans la requête ; qu'il est en effet exposé que les adoptées, soeurs jumelles, « ont fait la connaissance courant 1996 de l'adoptant alors qu'il exerçait son métier à Cuba », qu'il a eu « la possibilité de tisser des liens extrêmement étroits avec ces deux personnes », lesquelles « ont une volonté claire et déterminée de voir leurs liens se resserrer » ; qu'une telle présentation laisse à penser, comme l'a exactement retenu le jugement dont appel, que l'adoptant n'a pas d'enfant, qu'il s'est attaché à ces jeunes filles étrangères âgées de 22 ans, en les soutenant de façon matérielle et affective pour qu'elles puissent terminer leurs études ou leurs projets professionnels, ce qui est une situation classique d'adoption pour un retraité sans postérité souhaitant transmettre son patrimoine à des enfants qu'il a élevés ; que le ministère public avait cependant émis un avis réservé, craignant que l'adoption ne soit détournée de son but légal qui est l'instauration d'un lien de filiation, en demandant au tribunal que des vérifications soient faites, non pas sur la présence d'enfants légitimes, mais uniquement sur la situation administrative des deux soeurs, de nationalité cubaine, au regard du droit au séjour des étrangers sur le territoire national ; que cependant, la chronologie des procédures engagées par feu X... I... permet également de retenir que l'omission de la présence d'enfants légitimes dans la requête aux fins d'adoption ne doit rien au hasard, mais participe, au contraire, de la volonté d'un père de déposséder, autant que la loi le lui permet, ses enfants biologiques avec lesquels il était en conflit ; que M. X... I... a, en effet, acquiescé au jugement de divorce d'avec Mme V... L... le 16 mars 2004 et, dès le 17 juin 2004, soit trois mois seulement après, il assignait ses deux enfants P... I... et Z... I... épouse Q... en révocation des donations pour ingratitude devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux motifs, principalement, qu'ils avaient pris parti pour leur mère lors du divorce et qu'ils l'avaient dénoncé au fisc ;