Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.526 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Touraine automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... L...,
 
 2°/ à Mme G... O..., épouse L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Allemagne),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Touraine automobiles, de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2018), qu'après avoir acquis, le 12 juillet 2012, un véhicule neuf de marque [...] de la société Touraine automobiles (le vendeur intermédiaire), M. et Mme L... (les acquéreurs), se prévalant notamment d'un fonctionnement défectueux de la boîte de vitesse, ont assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que le vendeur intermédiaire a assigné en garantie la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...] (le constructeur), vendeur originaire ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le vendeur intermédiaire fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente consentie aux acquéreurs, de le condamner à rembourser à ceux-ci le prix de vente du véhicule, de leur ordonner de lui restituer ce dernier et de le condamner à réparer leur préjudice financier ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, huit jours après la mise en circulation du véhicule, des désordres sont apparus consistant notamment en des bruits anormaux de la boîte de vitesse et des craquements lors des passages de vitesse, que, signalés à plusieurs reprises par les acquéreurs, ces désordres ont justifié plusieurs interventions du vendeur intermédiaire, que les experts amiable et judiciaire ont constaté que plusieurs vitesses et la marche arrière ne fonctionnaient pas et que la boîte de vitesse était hors d'usage, et que ces désordres progressivement révélés à l'usage du véhicule avaient rendu celui-ci impropre à sa destination ; qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fait ressortir que les désordres constatés étaient inhérents à la chose vendue, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'en identifier les causes précises pour retenir la garantie du vendeur intermédiaire au titre des vices cachés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le vendeur intermédiaire fait grief à l'arrêt de limiter à la somme allouée aux acquéreurs au titre de leur préjudice financier, la garantie due par le constructeur ;
 
 Attendu qu'en l'absence de résolution de la vente conclue entre le constructeur et le vendeur intermédiaire et de restitution au premier du véhicule, celui-ci ne pouvait être tenu de restituer le prix de vente au vendeur intermédiaire, lui-même tenu de restituer le prix de revente aux acquéreurs ; que la cour d'appel a limité à bon droit l'étendue de la garantie du constructeur au préjudice financier subi par les acquéreurs ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Touraine automobiles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Touraine automobiles
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION