Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.094 du 08/12/2021,  partie 4


 lui donnant accès à son cabinet, d'avoir un accès aux courriers, aux courriels, à l'agenda, aux dossiers dans leur intégralité y compris les côtes correspondances, procédure, pièces, comptabilité et conventions d'honoraires ; le réacheminement sans délai du courrier et des courriels sur son adresse ; le transfert à son cabinet des appels téléphoniques ; l'indication sur la plaque professionnelle des coordonnées de l'administrateur ; un accès aux documents comptables, avec l'indication du nom du centre de gestion agréé et l'intégralité des relevés RAM, URSSAF, TVA, CNBF, abonnements professionnels, et charges professionnelles que ces demandes n'ont quasiment pas été suivies d'effet, Me [F] ayant fait écrire par son avocat que les demandes de l'administrateur "seraient examinées avec la plus grande attention" (pièce n° 11) puis un autre du 29 mars s' interrogeant sur ce qu'il revenait à chacun de faire, notamment pour les comptes professionnels, et qui marquait que rien de ce qui avait été demandé n'avait été fait, au point que l'administrateur provisoire écrivait en date du 6 avril à son bâtonnier que cette réponse n'était absolument pas acceptable, qu'il considérait n'être point en mesure d'effectuer sa mission et entendait dégager sa responsabilité (cf pièce no 14), sur quoi le bâtonnier de l'ordre en avisait le 9 avril le conseil de [E] [F] et le convoquait devant le conseil de l'ordre, à quoi Me [F] adressait en date du 12 avril un courrier à l'ordre dans lequel il exposait avoir collaboré de son mieux avec l'administrateur (pièce n° 17), courrier dont Me [H] [G] a indiqué lors de son audition devant le rapporteur, le 1er octobre 2018 (pièce n° 18) qu'il ne visait selon lui qu'à donner le change et ne retirait rien au constat que Me [F] n'avait pas collaboré avec lui et n' avait pas fait et fourni ce qu'il lui demandait. Il ressort de ces éléments, non contredits, que [E] [F] a bien, comme il le lui est reproché, fait obstruction à l'exécution de la mission de l'administrateur provisoire de son cabinet, qui n'a jamais disposé des moyens de l'exercer, même à minima, faute d'accès aux locaux du cabinet, au courrier professionnel, à la messagerie professionnelle, à la comptabilité et aux dossiers, fussent-ils peu nombreux, comme Me [F] l'a objecté, et qui n'en requéraient pas moins d'être traités, y compris avec célérité puisqu' il est établi que certains venaient à l'audience sous peu. II en résulte à la fois un refus délibéré et résolu de laisser s'exercer l'administration provisoire de son cabinet qu'il dit avoir dans le même temps délaissé, et une indifférence aux intérêts de ses clients, dont les dossiers ne pouvaient recevoir le traitement qu'ils requéraient, ce qui contrevient aux règles de dignité, de conscience et de probité définies à l'article 3 du décret 1102005*790 du 12 juillet 2005 visé dans le rapport, la citation et la décision du conseil de discipline, et qui impliquaient au contraire qu'étant sous le coup d'une décision exécutoire d'interdiction d'exercer sa profession, [E] [F] devait collaborer à l' administration provisoire de son cabinet et permettre un traitement diligent des dossiers encore en cours à son cabinet. En revanche, aucun élément du dossier ne permet de retenir comme établi que [E] [F] aurait continué à exercer en quoi que ce soit son activité professionnelle à compter de l'entrée en vigueur de l'interdiction temporaire dont il faisait l'objet et à cet égard, si ce grief de "poursuite de l'activité d'avocat" est également visé, à côté de l'obstruction, dans la citation (cf page 4), il est significatif qu'il n'est repris et articulé à aucun moment, et que le bordereau des pièces annexé à la citation ne vi.se que "l 'obstruction", comme d' ailleurs son en-tête (cf : "affaire Me [F] obstruction à l'administration provisoire), de sorte qu'il y a lieu de prononcer la relaxe de la personne poursuivie de ce chef. Ainsi, en définitive, l'anéantissement rétroactif de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice prononcée par la cour d'appel de Poitiers ne retire rien au constat que M. [F] avait pour obligation de s'y conformer lorsqu' elle était exécutoire et qu'il a commis, en s'en affranchissant, une infraction aux règles de sa profession que le prononcé de la cassation n'affecte pas. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de prononcer l'annulation demandée par voie de conséquence, de la décision prise le 28 mars 2019 par le conseil de discipline régional des avocats du ressort de la cour d'appel de Poitiers. Et il convient de sanctionner les manquements retenus comme caractérisant de sa part un mépris de la décision disciplinaire exécutoire et une obstruction à son exécution. Aux termes de l'article 184 du décret n°9Ll 197 du 27 novembre 1991 , toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184. Ces sanctions énumérées audit article 184 sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire, la radiation du tableau des avocats ou le retrait de l'honorariat.