décision 22-84.513 du 05/10/2022,  partie 2



 2°/ que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire relatif à la prolongation d'une détention provisoire formulée par la personne détenue, fondée sur l'absence de son avocat, lequel n'a pas été régulièrement convoqué cinq jours ouvrables au moins avant la tenue dudit débat, doit motiver ce rejet au regard des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, qui rendent impossibles le report de ce débat ; qu'il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction que l'avocat de Monsieur [G], qui a été convoqué quatre jours ouvrables seulement avant la date du débat contradictoire, n'a pas pu se présenter à l'audience devant le juge des libertés et de la détention le 13 juin 2022 et a sollicité son report ; que le juge des libertés et de la détention a alors convoqué l'avocat de Monsieur [G] en vue d'un débat le 16 juin 2022, soit deux jours ouvrables seulement après cette convocation ; que n'ayant toujours pas été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant le débat, l'avocat de Monsieur [G], qui n'a pas pu être présent, a à nouveau sollicité le report de ce débat, cette demande ayant été réitérée à l'audience par l'exposant lui-même ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de report du débat contradictoire et ordonné la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G], que « la motivation développée par le juge des libertés et de détention n'est pas inopérante : les conditions d'encombrement et de planning judiciaires, tout autant que les contraintes d'escorte et d'extraction des détenus, sont des contingences de nature à justifier un tel refus de report, le juge des libertés et de la détention devant nécessairement prendre en compte de telles contingences, aussi matérielles et terre à terre qu'elles soient » et que « l'argument consistant à soutenir que le report à une date ultérieure était tout à fait possible, au motif qu'il restait encore un délai de cinq jours ouvrables pour le faire, est sans portée : il appartient en effet au juge des libertés d'apprécier la pertinence et la possibilité d'un report, comme il l'a fait dans le cas d'espèce », quand ces motifs, qui ne caractérisent ni une circonstance imprévisible et insurmontable, ni une circonstance extérieure au service public de la justice, ne sauraient justifier le rejet de la demande de report présentée pour Monsieur [G], dont le mandat de dépôt n'expirait que le 28 juin 2022, laquelle était pleinement justifiée par l'impossibilité dans laquelle se trouvait son avocat, convoqué régulièrement pour la première fois le 13 juin 2022, de s'organiser pour être présent à l'audience du 16 juin 2022, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au respect de ce délai. 
 
 7. Pour rejeter le grief de nullité de l'ordonnance contestée pris, d'une part, de l'absence de convocation de l'avocat dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, et, d'autre part, de l'insuffisance de la motivation du rejet de la demande de report du débat contradictoire, l'arrêt attaqué rappelle que l'avocat de M. [G], convoqué le 3 juin 2022 en vue d'un débat contradictoire fixé le 13 juin 2022 à 14 heures en vue de statuer sur la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, a adressé le même jour à 13 heures 31 une télécopie au juge des libertés et de la détention pour l'informer qu'étant retenu devant une autre juridiction, il ne serait pas en mesure d'assister son client.
 
 8. Les juges ajoutent qu'une nouvelle convocation a alors été adressée le 13 juin 2022 à l'avocat du mis en examen pour une audience fixée au 16 juin 2022 à 14 heures, et que cet avocat, par courrier adressé le même jour à 13 heures 02 par télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention, a informé ce dernier qu'étant retenu devant deux juridictions, il ne serait pas en mesure d'assister son client et lui a demandé de reporter à nouveau le débat contradictoire.