Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.213 du 26/04/2017,  partie 4


embaucher un chef des ventes ayant en charge la direction opérationnelle, que Monsieur [R] a accepté de participer à la mise en place de cette nouvelle organisation mais aussi d&apos;assurer quelques tâches dévolues à l&apos;ancien Directeur commercial d&apos;AFRISO et non reprises par le chef des ventes recruté, notamment les négociations annuelles des grands comptes.
 
 Il est précisé que le nombre de jours de travail était d&apos;ailleurs refacturé par la société VELTA EUROJAUGE à la société AFRISO, de sorte qu&apos;il ne peut être prétendu qu&apos;il n&apos;y avait aucun changement du nombre d&apos;heures de travail de Monsieur [R].
 
 Cette collaboration avec la société AFRISO ressort par ailleurs des attestations versées au dossier émanant de salariés de cette société, qui regrettent le départ de Monsieur [R] dans des termes qui permettent de douter que son intervention dans la société n&apos;ait été que ponctuelle.
 
 Ce surcroît de travail, qui plus est pour une autre société, ne peut que s&apos;analyser comme une modification du contrat de travail qui ne relève pas du seul pouvoir de direction de l&apos;employeur mais qui supposait l&apos;accord du salarié, en tant qu&apos;elle porte sur un des éléments essentiels du contrat à savoir les fonctions, puisque le salarié est en principe embauché pour occuper un emploi déterminé.
 
 Il ne peut être utilement rétorqué à Monsieur [R] qu&apos;il ne s&apos;est pas opposé à cette modification puisqu&apos;il a réalisé le travail sollicité, cet état de fait ne le prive pas de la possibilité de faire valoir ses droits.
 
 Il est établi que Monsieur [R] n&apos;a bénéficié d&apos;aucune contrepartie financière alors même que ces nouvelles fonctions ont nécessairement alourdi sa charge de travail.
 
 Il est par conséquent fondé à solliciter la réparation du préjudice ainsi subi qui sera justement évalué à un montant de 50000€ avec intérêt au taux légal à compter de sa fixation, à savoir la présente décision. Le jugement entrepris sera réformé sur ce point.
 
 Sur le surplus :
 
 Il convient de condamner la société VELTA EUROJAUGE à rectifier et à remettre en tant que de besoin à Monsieur [M] [R] une attestation destinée à Pôle emploi, sans qu&apos;il apparaisse opportun de fixer une astreinte.
 
 En application de l&apos;article L.1235-4 du code du travail, il s&apos;impose de mettre à la charge de l&apos;employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d&apos;indemnités.
 
 L&apos;équité commande d&apos;allouer à Monsieur [M] [R] une somme de 1500€ par application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par lui et non compris dans les dépens et de 500€ à Pôle emploi [Localité 1].
 
 La société appelante qui succombe supportera les frais et dépens de la procédure d&apos;appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que selon les dispositions de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu à ceux qui les ont faites et qu&apos;elles doivent exécutées de bonne foi ;
 
 Attendu que le contrat signé le 1er septembre 2006 et remplaçant celui du 31 août 1998, faisant la loi des articles stipule entre autres ;
 
 Que Monsieur [R] a pris en charge le poste de chef de ventes région nord à compter du 1er avril 2000 ;
 
 Que Monsieur [R] a été confirmé dans les fonctions de directeur commercial ç compter du 1er avril 2006 ;
 
 Que Monsieur Monsieur [R] s&apos;engage à exercer sa fonction conformément aux orientations définies par la gérance et au mieux des intérêts de la société Velta EUROJAUGE ;
 
 Que Monsieur [R], doit, dans l&apos;exercice de ses fonctions, suivre les directives émanant de la gérance par voie d&apos;instruction directes ou de notes de service ;
 
 Que Monsieur [R] doit entretenir des contacts au plus haut niveau avec les principaux fournisseurs, clients et prospects ;
 
 Que Monsieur [R] reconnaît que ses attributions pourront être complétées ou modifiées en accord avec la gérance afin d&apos;adapter en permanence son poste aux impératifs d&apos;organisation et de fonctionnement de la société Velta Eurojauge, notamment sur le plan de sa politique commerciale ;
 
 Que Monsieur [R] s&apos;engage à effectuer tout déplacement professionnel nécessaire dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions aussi bien en France qu&apos;à l&apos;étranger ;
 
 Que finalement dans la « fiche descriptive du poste de directeur commercial», il est mentionné de façon contractuelle :
 
 - Il gère son portefeuille de clients directs - Il établit et communique à la gérance le calendrier trimestriel de ses principales visites - Il établit les budgets annuels : notamment ceux des ventes et de remises sur ventes, des frais commerciaux et des frais de fonctionnement de ses services Attendu que si la lettre de licenciement cerne le litige aux termes de l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, il appartient néanmoins aux juges prud&apos;homaux d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;