décision 15-28.126 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Thibault Y..., domicilié [...]                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, M. Richard de La Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 2015), que M. Y... a été engagé le 17 janvier 2011, par la société Distribution Casino France, en qualité d'employé commercial ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que, réclamant le respect du repos hebdomadaire, il a, le 5 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale ; qu' ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 janvier 2014, il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Attendu, que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect des journée ou demi-journées supplémentaires de repos, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société casino a voulu garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées ; que l'organisation du temps de travail pour tous les salariés a été telle qu'ils sont assurés de tous disposer au moins d'une journée complète ou de deux demi-journées complémentaires de repos ; qu'en l'espèce, de par l'organisation de sa semaine, le salarié bénéficiait de tous ses après-midi de liberté à partir de 11 heures, son temps de travail étant fixé de 5 heures à 11 heures, six jours par semaine ; qu'en affirmant que cette organisation n'était pas respectueuse des accords collectifs et que le salarié aurait dû bénéficier en outre de deux demi-journées de repos supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 5.13 de la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, l'article 1/C du Titre I et l'article 2-1-6 de l'accord d'entreprise Casino France du 19 décembre 1996 ;
 
 2°/ que selon les textes conventionnels de la société, une demi-journée s'entend d'une plage horaire située avant et après 13 heures et n'excédant pas six heures d'amplitude ou cinq heures de travail effectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié travaillait six jours par semaine, de 5 heures à 11 heures, i.e avec une amplitude de six heures par jour ; que dès lors, en estimant que le salarié effectuait une journée normale de travail et en faisant droit à la demande du salarié motifs pris de ce qu'il travaillait avec une amplitude journalière de plus de cinq heures, la cour d'appel a violé l'article l'article 1/C du Titre I, et l'article 2-1-6 de l'accord d'entreprise Casino France du 19 décembre 1996 ;
 
 Mais attendu que selon l'article 1/C du titre 1 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, chaque salarié bénéficie en sus du jour de repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux demi-journées de repos supplémentaires et qu'on entend par demi-journée [amplitude n'excédant pas six heures, durée du travail effectif n'excédant pas cinq heures] les plages horaires situées avant et après la pause du déjeuner (13 heures) ;