décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 5


Or, votre décision n° 1 du 14 février 2011 ouvre une promotion sur les niveaux 1 à 4-2 au titre de l'année 2010 dans le domaine syndical, ce qui exclut la possibilité d'accéder à un niveau égal ou supérieur à 4-3. Cette décision qui interdit donc dans le domaine syndical toute possibilité de promotion des salariés au niveau 4-2 vers un niveau 4-3 ou au niveau E vers un niveau F et qui concerne directement M. Y... constitue une mesure discriminatoire et est contraire aux articles L.1132-1 et L. 2141-5 du code du travail » ; la lettre de la Halde (défenseur des droits) adressée au salarié le 24 janvier 2013, ce dernier l'ayant saisie le 4 décembre 2009 d'une réclamation relative à un refus de formation et de promotion en lien selon lui avec ses activités syndicales, l'avisant de la décision n° MLD 2012-175 par laquelle des recommandations ont été adressées à la société France Telecom dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 dans les termes suivants : « Prend acte des dispositions prises par la société France Telecom SA. Recommande à la société mise en cause et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente : de procéder au réexamen de la situation du réclamant, de le tenir informé de la mise en oeuvre du nouveau dispositif dit de « promotion syndicale » qu'elle a mis en place à titre provisoire, ainsi que de son application à la candidature de M. Y..., de le tenir informé de l'issue de la négociation engagée avec les représentants du personnel relative à une proposition d'accord sur « les promotions du domaine syndical » ; la lettre d'Orange adressée aux DSC le 3 octobre 2012, dans les termes suivants : « Le processus actuel relatif aux promotions des salariés porteurs de mandats à plus de 50 % sur une activité syndicale, relève d'un dispositif spécifique composé notamment d'un entretien devant un jury d'admission et limité au niveau IV2. Pour l'accès aux niveaux supérieurs, niveaux de classification les plus élevés du groupe (niveau IV3 et plus), il n'existe pas de dispositif spécifique au domaine syndical : à l'instar de tout salarié, les demandes de passage à un niveau supérieur s'effectuent en revue des cadres et font l'objet d'une décision du comité de direction du service de rattachement. L'expérience, les remontées terrain, démontrent que, bien que légitime dans son esprit, ce dispositif est difficilement applicable pour ces salariés, souvent éloignés de l'activité de leurs services. La reconnaissance de leurs développements de compétences est rendue difficile et de ce fait l'obtention d'une éventuelle promotion associée. Ce point est d'ailleurs rappelé dans l'accord sur la gestion des carrières des porteurs de mandats. Comme présenté lors de la séance de négociation du 2 octobre 2012 et sans préjuger des résultats de celles-ci mais fort de ce constat et soucieux à la fois de garantir un processus de promotion transparent et une égalité de traitement entre porteurs de mandats, d'une part, et entre porteurs de mandats et salariés, d'autre part, et d'intégrer dans l'évaluation des candidats aux niveaux F et G les compétences développées dans le cadre de leur activité syndicale, il nous est apparu nécessaire d'ouvrir les promotions du domaine syndical à ces niveaux dès l'année prochaine. A cette fin, le dispositif, décrit en annexe à la présente, sera décliné à l'occasion de la session de promotion du domaine syndical 2013. Annexe : dispositif, pour la promotion intra-bande (4.3/4.4) un passage devant un jury composé de deux membres de la direction et d'un représentant de l'organisation syndicale du salarié ; pour l'accès au niveau IV.3 bande F : un dispositif comprenant deux phases : 1. Assessment par un organisme externe, identification des compétences, 2. Examen de la promotion par un jury composé de deux membres de la direction et d'un représentant de l'organisation syndicale du salarié, 3. Décision par l'entreprise, pour le niveau G : un processus identique à celui existant pour les autres salariés comprenant un assessment par un organisme externe afin de valider le potentiel de promotion » ; la lettre d'Orange du 1er mars 2013 par laquelle M. Y... est informé des résultats de l'évaluation effectuée par le cabinet Cubiks avec la précision suivante : « compte tenu des conclusions du rapport, nous vous encourageons à travailler les axes de progrès identifiés par le cabinet Cubiks en vue d'une candidature future et nous vous indiquons que nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche » ;