Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-11.206 du 26/03/2015,  partie 3



 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; que la volonté demeure incertaine et équivoque tant que son auteur ne s'en est pas dessaisi, c'est-à-dire jusqu'au jour de son émission ; que pour considérer que « l'acceptation de Madame Y... par lettre non datée mais reçue le 10 juillet par l'AFER (...) est intervenue postérieurement à la révocation », la Cour d'appel a retenu que « la preuve de l'intention révocatoire de Jean X... est ainsi établie au 5 juillet 2000, date de la lettre l'exprimant » et que cette intention aurait été « confirmée par l'envoi de la lettre à l'AFER, qui l'a reçue le 20 juillet, soit dans le même trait de temps » (arrêt, p. 7, § 4 et 5) ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la date de l'émission de la volonté de modifier le bénéficiaire de l'assurance et, partant, le caractère certain et non équivoque de cette volonté, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 applicable en la cause.