Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-27.222 du 17/04/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, assigné par Me F... ès qualité de liquidateur de la SCP en annulation d'un bail et en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 28 juillet 2014, date de la vente des locaux à M. E... , ce dernier avait appelé Mme V... à le garantir de la condamnation à une indemnité d'occupation qui pourrait être prononcée contre lui, et faisait valoir que l'opposition injustifiée de son associée à la vente des locaux finalement autorisée par voie judiciaire avait retardé la vente et prolongé l'occupation sans titre, ce dont il ressortait que le comportement de Mme V... pouvait être regardé comme une cause aggravante du préjudice qui serait alors reconnu comme étant subi par la SCP ; qu'en se bornant à relever que la mise en cause de Mme V... ne présentait pas de lien direct avec la procédure principale relative à la nullité du bail conclu par M. E... et au paiement par ce dernier d'une indemnité d'occupation, et que cette mise en cause présentait un caractère malveillant, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2° ALORS en tout état de cause QU'un lien de causalité nécessaire doit rattacher le fait dommageable au préjudice indemnisé ; que pour condamner M. E... à verser à Mme V... une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice lié à une mise en cause abusive, la cour d'appel a retenu que le comportement de M. E... a causé à Mme V... des tracas résultant notamment de la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée, depuis la fin de l'année 2010, de suivre les procédures qui auraient été rendues nécessaires par les agissements de M. E... ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en cause de Mme V..., à la supposer fautive, n'avait été régularisée que le 8 janvier 2015, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la mise en cause jugée abusive et un préjudice qui remonterait à 2010, violant derechef l'article 1382 du code civil, ensemble les principes applicables à la causalité.