décision 17-17.575 du 11/04/2018,  partie 3



 ALORS QUE les circonstances dans lesquelles un adultère a été commis peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce ; qu'en l'espèce, où il résulte de ses propres constatations que Mme X... n'a noué une relation avec un autre homme qu'après que son époux lui a appris qu'il avait renoué avec sa maîtresse avec laquelle il avait déjà eu une précédente liaison dix-sept ans plus tôt, et qu'il a quitté le domicile conjugal pour s'installer avec celle-ci définitivement, la cour d'appel qui a prononcé le divorce aux torts de l'épouse sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces circonstances n'ôtaient pas à l'adultère commis par Mme X... le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 Aux motifs que la cour confirmera
 la date des effets du divorce au jour de l'ordonnance de non-conciliation (arrêt attaqué, p. 5, § 3) ;
 qu'en l'espèce, les revenus et les charges du mari s'établissent de la manière suivante : retraites mensuelles de 3 158 € et charges d'un loyer de 580 € avec Mme A... ; que M. Y..., bien qu'il ne produise que le bulletin de paye afférent, déclare avoir perçu des indemnités suites à son licenciement de l'entreprise Coca Cola, son employeur, à hauteur de 186 000 € le 31 janvier 2014, soit avant la date de dissolution de la communauté, indemnité qui entrent dans l'actif commun sauf à démontrer qu'elles indemnisaient un préjudice personnel ; que de même, les revenus et les charges de l'épouse s'établissent de la manière suivante : retraites mensuelles de 2 696 € ; que le patrimoine des parties est constitué de trois immeubles, le domicile de la famille évalué entre 250 000 et 300 000 euros, deux appartements acquis dans le cadre de dispositifs de défiscalisation estimés entre 100 000 et 120 000 euros pour celui sis à Toulouse et entre 95 000 et 120 000 euros pour celui du Mans ; que ces appartements loués sont grevés de crédits et l'ordonnance de non-conciliation, qui n'est communiquée par aucune des parties dans son intégralité, a prévu que chaque époux verse une somme mensuelle de 500 euros pour faire face aux charges sur un compte commun et que l'épouse gère la gestion dudit compte ainsi que celle des biens immobiliers communs avec reddition de comptes tous les six mois ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les critères d'appréciation prévus à cet article ne sont pas limitatifs ; que la cour retient que, certes, le mariage des époux a duré plus de 43 ans avec une séparation de fait en septembre 2012 et que le couple a élevé trois enfants ;
 que pourtant, chacun a pu mener à terme la carrière professionnelle choisie ainsi que ses activités personnelles et aucune pièce probante n'établit que l'épouse aurait sacrifié sa carrière pour favoriser celle de l'époux en élevant seule les enfants même si l'époux pouvait s'absenter plus régulièrement du domicile de la famille que l'épouse en raison de sa situation ; que Mme X... ne justifie par ailleurs d'aucun état de santé gravement défaillant actuel, les pièces produites étant d'une part anciennes d'autre part relatives à des affections assez bégnines alors qu'au vu des pièces produites par l'époux, son état de santé ne l'empêche pas de prendre régulièrement des vacances avec M. B... ; que la cour retient que, tout comme l'époux, qui justifie des faibles revenus de sa compagne, l'épouse partage sa vie avec M. B... en restant taisante sur ses revenus et sa situation et que l'épouse ne justifie d'aucun train de vie particulièrement aisé qui serait mené par l'époux ; qu'il résulte de cette analyse qu'il n'existe pas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a accordé à l'épouse une prestation compensatoire de 40 000 € ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la dissolution de la communauté intervient, dans les rapports entre les époux, à la date de l'ordonnance de non-conciliation quand le divorce est prononcé pour faute ;