Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.846 du 08/04/2021,  partie 5


authenticité du second courrier électronique et sans attendre que les fonds prétendument en cours de transfert aient été inscrits au crédit du compte de la société Fédèle Bois, quand les explications fournies dans le courrier justifiaient uniquement de transférer la somme de 345.272 euros correspondant à la différence entre le montant du remboursement prétendument en cours et le montant du premier virement, avait manqué de la plus élémentaire clairvoyance et avait agi sans prendre les précautions que toute personne un tant soit peu diligente aurait mises en oeuvre dans de telles circonstances ; qu&apos;en retenant néanmoins que la société Fédèle Bois n&apos;avait commis aucune négligence grave, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l&apos;article L. 133-19 du code monétaire et financier ;
 
 6) ALORS QUE constitue une négligence grave le fait de ne pas réaliser un acte que toute personne un tant soit peu diligente réaliserait dans les mêmes circonstances ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Mme B... avait émis l&apos;ordre à l&apos;origine du second virement le 15 septembre 2015 mais que ce n&apos;est que le 24 septembre qu&apos;elle s&apos;était inquiétée de l&apos;absence de réception de la somme de 693.540 euros prétendument transférée à la société Fédèle Bois, qu&apos;elle avait néanmoins attendu le lendemain, le 25 septembre 2015, pour en informer M. G... et que ce dernier avait encore attendu trois jours supplémentaires pour informer la Crcam de l&apos;opération frauduleuse ; que compte tenu des montants en cause et des justifications incohérentes figurant dans le second courrier électronique reçu par Mme B..., la société Fédèle Bois a fait preuve d&apos;une négligence injustifiable en attendant plus de 13 jours avant d&apos;informer la Crcam du caractère frauduleux de cette opération ; qu&apos;en retenant néanmoins que la société Fédèle Bois avait « fait diligence pour informer sans tarder le Crédit agricole », la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l&apos;article L. 133-19 du code monétaire et financier.