cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.985 du 03/05/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant global de l'indemnisation du préjudice corporel de Mme F... en relation avec l'ensemble des infractions dont elle a été victime, à la somme globale de 139 477,35 euros, sous réserve de la déduction des provisions versées, l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme F....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le préjudice subi par Mme F...     au titre des faits du 16 mars 2000 à la somme de 15 €,
 
 Aux motifs que l'agresseur a retourné une bombe lacrymogène contre la victime ; que l'expert judiciaire retient des blessures imputables établies par les certificats médicaux des lésions somatiques sans séquelles ni arrêt de travail, et propose une période de déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 20 % de trois jours, le temps nécessaire de résorption de la conjonctivite irritative ;
 que le jugement déféré a relaté la réponse argumentée de l'expert à un dire de la victime pour faire reconnaître une durée de cinq jours, et retenu une indemnisation à hauteur de 15 €, ce qui correspond à une base d'indemnisation de 800 € mensuels (800 : 30 x 3 x 20 %) ;
 que la victime reprend sa prétention à retenir une durée de cinq jours en invoquant l'importance du retentissement psychologique sans pour autant apporter une argumentation de critique pertinente de l'évaluation de l'expert qui sera à nouveau retenue par la cour ;
 que la cour observe que pour réclamer une somme de 166,66 € la victime oublie d'appliquer le taux de 20% dans son mode de calcul ;
 que la cour confirme en conséquence l'appréciation du premier juge à hauteur de 15 € ;
 que la victime réclame à nouveau une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, qui n'est pas retenu par l'expert ;
 que le jugement déféré a écarté cette prétention par des motifs pertinents qu'elle n'était pas documentée au titre d'une gêne spécifique dans le cadre d'une activité sociale particulière ;
 que la cour adopte ces motifs en ajoutant que ce poste ne peut être véritablement établi que pour des déficits réels et constatés d'apparence physique et qui ne sont pas davantage démontrés en appel qu'en première instance (arrêt p. 9) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'expert retient le déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 20 % pour une durée de 3 jours, tandis que la victime considère qu'il y a lieu de retenir un déficit fonctionnel temporaire total d'une durée de 5 jours, ainsi que prévu sur le certificat médical initial ; que l'expert judiciaire a répondu à cette demande, qui lui avait été présentée sous forme de dire : s'appuyant précisément sur la "nomenclature Dintilhac'' édictée postérieurement aux faits, il retient à juste titre que l'érythème facial qui a été diagnostiqué (brûlure légère occasionnée par un jet de la bombe lacrymogène actionnée par la victime et retournée contre elle par son agresseur, qu'elle cherchait à écarter) n'a entraîné aucune hospitalisation, la victime ayant quitté le service des urgences avec la simple prescription d'un collyre ; qu'il n'y a eu aucune immobilisation à domicile, ni perte de qualité de vie au-delà de ce qu'a retenu l'expert, qui indique très clairement avoir pris en compte de façon globale les souffrances endurées, qui incluent l'impact psychologique de l'agression, de sorte que la demande n'est pas fondée en ce qui concerne ce fait et sera rejetée ;
 
 qu'il est offert 15 €, soit le montant correspondant à l'usage de la juridiction, qui est d'allouer une indemnité correspondant à la moitié d'un SMIC, au prorata du taux de déficit ; que le montant offert sera donc alloué (jug. p. 2) ;