Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.781 du 08/01/2020,  partie 6


qu'il apparaît que cet engagement a été énoncé pour la première fois par la société [...] , le 1er août 2014, sans qu'il soit établi que la société Artea ait alors eu connaissance de l'engagement qui lui était imputé ; qu'en d'autres termes, l'engagement invoqué fait l'objet d'une ambiguïté grave et continue, au nom ou dans le cadre de bonnes relations commerciales, qui n'a jamais été levée depuis le mois de juin 2014 ; qu'il ne peut, dans ces conditions, être considéré que le devis du 2 février 2015, ne contenant aucun autre engagement formel que le chiffrage du coût de la livraison, vaudrait accord sur la résolution de la première vente et accord sur la fourniture d'un nouveau parquet de type select, en remplacement de l'ancien parquet ; que le jugement doit donc être infirmé en ce que la SCI Le Cèdre Rouge doit être déboutée de sa demande de résolution de la vente de parquet (qu'il s'agisse de la première vente de parquet héritage ou de la vente supposée d'un parquet de remplacement de type select) ; que sa demande de remboursement du prix payé pour le parquet de type héritage (257.290,70 euros) doit, en conséquence, être rejetée ; qu'il en est de même de sa demande de réparation d'un préjudice de jouissance énoncée contre la société Artea ; que ses demandes de réparations des préjudices matériels (stockage, pose d'un parquet provisoire, dépose de 60 m2 du parquet litigieux posé) induits par la livraison d'un parquet non conforme, énoncées à la fois contre la société [...] , la société Artea et la société Aka Coordination ne peuvent qu'être rejetées, le jugement étant confirmé de ce chef, étant toutefois noté que la somme réclamée en premier ressort à hauteur de 93.979,80 euros a été portée à la somme de 102.871,80 euros TTC en appel ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le devis du 2 février 2015 indiquait qu'il portait sur « la livraison de lames chêne sélection Select échantillon Ref 140024 du 28/10/2014, validée par l'agence D... et I... le 30/10/2014 et par le client le 29/01/2015 », pour un prix « total TTC » de « 11.820 € » et que « suite à la validation de ce document le contractant devient le propriétaire exclusif du matériel livré, qui sera donc sous sa propre responsabilité » ; qu'en retenant que l'engagement de la société Artea au titre de ce devis du 2 février 2015 était entaché d'une « ambiguïté grave et continue », pour en déduire qu'elle ne s'était pas obligée à livrer un parquet un chêne select au seul prix de 11.820 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du devis, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le vendeur étant tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'engagement de la société Artea résultant du devis du 2 février 2015 était entaché d'une « ambiguïté grave et continue » et qu'il existait « des éléments permettant d'envisager que le devis du 2 février 2015 n'a été établi que dans la perspective du remplacement gratuit par la société Artea du parquet héritage » (arrêt, p. 13, dernier §) ; qu'en retenant néanmoins que la société Artea ne s'était pas engagée à effectuer un tel remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1602 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE la preuve d'un engagement peut être rapportée par la production d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la société Artea s'était engagée à livrer un parquet en chêne select, la SCI Le Cèdre Rouge se fondait sur un devis établi par la société Artea qui portait sur « la livraison de lames chêne sélection Select », sur des correspondances de la société [...] en date des 13 juin 2014, 1er octobre 2014 et 20 janvier 2015 et sur le fait que la société Artea avait accepté de rembourser à la société [...] les frais de stockage du parquet dans les entrepôt d'un tiers à compter de juin 2014 ; qu'en affirmant, pour retenir que la preuve de l'engagement de la société Artea n'était pas rapportée, que cet engagement « n'est consacré par aucun écrit », quand cet engagement pouvait être démontré au moyen d'un commencement de preuve par écrit complété par toute autre preuve, la cour a cour d'appel a violé l'article 1347, devenu l'article 1361, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION