Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-26.224 du 08/01/2015,  partie 2



 compétente pour transmettre les actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de signification dans un autre Etat membre par l'entité ou les entités habilités dans cet Etat à recevoir les actes, il ne lui appartient pas par contre d'user de la voie de la signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux prévue à l'article 14 dudit Règlement, ce mode de notification étant réservé en France aux greffes des juridictions ; qu'il s'ensuit que le commandement de payer fondant les poursuites engagées par la banque aux fins de saisie immobilière n'a pas été valablement notifié aux débiteurs saisis ; que le commandement est entaché d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité sans qu'il y ait lieu de relever l'existence ou non d'un grief ; que la procédure de saisie immobilière n'a dès lors pas été valablement engagée et tous les actes subséquents sont nuls et de nul effet ; 
 qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN » (arrêt, p. 4 et 5) ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « sur la validité des actes de procédure, les débiteurs demeurant en Irlande, un premier commandement de payer a été adressé aux autorités de ce payés et a été reçu par ces dernières le 28 octobre 2010 ; que la réponse ayant été effectuée tardivement le 10 janvier 2011, un nouveau commandement a été adressé aux autorités précitées le 7 avril 2011, qui l'ont réceptionné le 12 avril 2011, alors que parallèlement il était procédé à une notification par voie postale ; que l'entité irlandaise n'a jamais répondu ; que la notification a permis de toucher directement les époux X..., le 11 avril 2011, ainsi qu'en atteste un accusé de réception postal signé à cette date ; que l'assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution à une audience d'orientation fixée au 9 décembre 2011 a donné lieu, d'une part, à un envoi le 29 juillet 2011 à l'entité irlandaise, réceptionné le 3 août 2011, d'autre part, à une notification directe de cet acte expédié le 29 juillet 2011 aux intéressés ; que tant le courrier recommandé expédié directement que celui adressé selon la même voie par l'entité irlandaise, ont été retournés par les services postaux locaux le 24 août 2011 pour le premier et le 5 septembre pour le second, avec la mention non réclamé (" Not called for ") ; que sur quoi, il convient de rappeler que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est l'acte fondateur de la saisie puisque c'est sa délivrance qui met en oeuvre la poursuite ; qu'en application de l'ancien article 13 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure est engagée par la signification au débiteur ou au tiers saisi d'un commandement de payer valant saisie ; que selon une jurisprudence constante, cette formalité essentielle ne peut être effectuée sur le territoire national que par l'huissier de justice lui-même, à l'exception par exemple d'un clerc assermenté ; que le non-respect de cette règle de fond est sanctionnée par la nullité de l'acte litigieux ; que la matière de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre Etats membres de la Communauté européenne est actuellement régie par le règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007 ; que la section I de ce texte (article 4 à 14) organise une transmission par l'entité d'origine désignée par l'Etat membre requérant à l'entité désignée par l'Etat membre requis qui est alors chargée de la signification ou de la notification de l'acte concerné selon les règles en vigueur localement ; que la section II du même texte qui détaille les autres moyens de transmission, de signification et de notification, prévoit la faculté pour tout Etat membre de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat membre ; qu'en l'espèce, concernant le commandement qui fonde la poursuite litigieuse, à savoir le deuxième acte daté 7 et 12 avril 2011, publié le 6 juin 2011, il est malheureusement patent que les autorités irlandaises n'ont jamais fait connaître à l'huissier instrumentaire la suite donnée à son envoi si bien qu'aujourd'hui il ne peut être justifié, selon ce mode opératoire, d'aucun acte de signification ou de notification de la mise en oeuvre de la poursuite ; qu'anticipant la survenance de ce problème récurrent, l'officier ministériel a cru bon, à tort, de recourir à une notification directe par lettre recommandée avec accusé de réception qui va effectivement toucher les débiteurs ;