Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.294 du 27/02/2014,  partie 2


que si ce procès-verbal de conciliation régulièrement dressé conformément à l'article 130 du code de procédure civile vaut titre exécutoire comme le dispose l'article 131 du même code, l'objet de l'accord intervenu dans cette phase de la procédure de saisie ne peut être étendu audelà de celle-ci et ne peut inclure, faute de précision expresse en ce sens, dans le procès-verbal du 14 septembre 2010, renonciation de Monsieur Patrick Y... à l'exercice de toutes autres procédures d'exécution à l'encontre de Monsieur Michel X... ; que par ailleurs, l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation en date du 26 mai 2011 en ordonnant la réinscription du pourvoi de Monsieur Michel X... au rôle de la Cour de cassation n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 1009-3 du code de procédure civile en constatant l'exécution partielle de la décision attaquée ; qu'en conséquence, Monsieur Patrick Y... était en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance par les mesures contestées ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; que Monsieur Michel X... qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et aux motifs adoptés qu'en application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, seul est revêtu de l'autorité de la chose jugée le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal et celle autorité n'existe que relativement à ta contestation qu'ü tranche ; qu'à supposer que le procès-verbal de conciliation litigieux soit assimilable à un Jugement tranchant une contestation en tant qu'il constitue un titre exécutoire en application de l'article 131 du code susvisé, son autorité de ta chose Jugée ne saurait s'étendre au-delà de l'instance relative à la saisie des rémunérations au cours de laquelle il est intervenu ; qu'il a mis fin à la voie d'exécution engagée à l'époque par le créancier lequel, en le signant n'a renoncé qu'à la saisie des rémunérations de M. X... alors en cours ; qu'en ordonnant la réinscription du pourvoi de M. X... au rôle de la Cour de cassation aux motifs que l'arrêt attaqué était en voie d'exécution selon les modalités de l'accord consacré entre les parties, le délégué du premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 1009-3 du code de procédure civile en constatant qu'il était justifié de l'exécution au moins partielle de la décision attaquée ; qu'aucune autre conséquence juridique ne saurait être tirée de cette décision qui ne lie pas le juge de l'exécution saisi d'une nouvelle procédure ; que par ailleurs les conditions légales de régularité des mesures d'exécution dont la nullité est sollicitée par M. X... ne sont pas discutées ; qu'il résulte des pièces produites qu'elles ont été remplies et qu'aucune irrégularité de forme ou de fond ne les affecte ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes de M. X... ;

Alors que la transaction constatée dans le procès-verbal de conciliation intervenue à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations vaut renonciation du créancier aux actions concernant le paiement de la dette que le délai de grâce et l'échelonnement consentis par le créancier dans cette transaction avaient affectée dans ses modalités ;

Qu'en jugeant au contraire que le procès-verbal de conciliation dressé le 14 septembre 2010, dont il résultait que M. Y... avait accepté que M. X... se libère de sa dette par versements mensuels de 1.600 euros, n'aurait mis fin qu'à la voie d'exécution qui y avait donné lieu et n'interdirait pas au créancier de poursuivre par d'autres voies le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2048 du code civil.