décision 15-85.929 du 22/03/2017,  partie 3


informations relatives à la clientèles, n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle ;
 
 "4°) alors qu&apos;en se bornant à déduire l&apos;utilisation des informations relatives à la clientèle de la seule création par les salariés licenciés d&apos;une structure prétendument destinée à la détourner, lorsque ces circonstances sont inopérantes à établir un détournement de clientèle non constitutif d&apos;un abus de confiance, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;infraction poursuivie, a de plus fort privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la société commerciale de télécommunications (SCT), courtier en fourniture de services téléphoniques, a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile du chef d&apos;abus de confiance à l&apos;encontre de M. [C], directeur d&apos;agence au sein de la société de février 2003 jusqu&apos;à son licenciement le 30 janvier 2006, dénonçant des faits de détournement de clientèle commis par celui-ci ainsi que par la société Vertigo Telecom gérée par l&apos;un de ses anciens salariés, M. [T] ; qu&apos;après un arrêt de non-lieu de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, cassé par la Cour de cassation, MM. [C] et [T] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, par un arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, du chef d&apos;abus de confiance, pour avoir détourné, au profit de la société Vertigo Télécom, partie de la clientèle de la SCT ; que les juges du premier degré ont relaxé les prévenus ; que le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d&apos;abus de confiance, l&apos;arrêt retient, notamment, que les employés d&apos;une société commerciale, dépositaires des informations sur les clients de celle-ci, peuvent être poursuivis pour abus de confiance s&apos;ils utilisent ces informations à leur profit personnel ou pour une structure qu&apos;ils ont créée pour détourner cette clientèle, qu&apos;importent peu l&apos;absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout autre support écrit, l&apos;existence ou non d&apos;une clause de non-concurrence et le fait que les agissements interviennent dans le cadre d&apos;un contrat de travail, qu&apos;il doit être accordé crédit aux témoignages des membres du personnel de la SCT, leur corruption alléguée devant être écartée, que la réalité des détournements ressort de ces témoignages, que 47 des 129 contrats signés par la société Vertigo Telecom l&apos;ont été avec des sociétés alors clientes de la SCT, que M. [T], qui n&apos;a pas attendu la rupture effective de son contrat de travail pour créer sa société, la présentant comme remplaçant la SCT après fusion, a reconnu cette captation de clientèle, que M. [C] a largement contribué à cette captation par ses consignes concernant les clients répertoriés et la mise en place de procédés contraires aux intérêts de son employeur et qu&apos;il s&apos;est agi de l&apos;exécution d&apos;un pacte frauduleux convenu entre les prévenus aux fins de dépouiller la SCT d&apos;une partie de sa clientèle au profit d&apos;une nouvelle société ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet, constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d&apos;une société, d&apos;informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d&apos;attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. [C] et [T] devront payer à la société commerciale de télécommunication au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.