Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.726 du 04/03/2021,  partie 5



 6°) ALORS QU'en retenant, pour décider que les appartements n°8, 9, 10 et 11 n'ont pas été construits avant 2003, qu'ils n'existaient pas à la date de la déclaration préalable déposée en 2009, que la comparaison des photographies aériennes démontrait que le 28 janvier 2009, il n'existait aucune terrasse devant ces hangars alors que sur celle du 3 juin 2010, on voyait clairement ces terrasses ou courettes en cours de réalisation et surtout les poutres des appartements n°8, 9 et 10 et qu'on voyait sur une photographie de 2017 la toiture en tôle grise de l'appartement n°11, sans analyser, même sommairement, le rapport établi par M. A..., qui établissait que tous les bâtiments du mas existaient déjà en 2006 et qu'à l'exception de la création des courettes, l'emprise de l'immeuble n'avait pas évolué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en retenant que les travaux réalisés en 2010 avaient eu pour effet de transformer les bâtiments agricoles en logements destinés à l'habitation, sans - 6 – analyser, même sommairement, les photographies contenues dans le rapport réalisé par M. G..., qui faisaient apparaître que les appartements n° 8, 9, 10 et 11 étaient, de longue date, climatisés afin de rafraichir des lieux d'habitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir ordonné la remise des lieux en l'état, impliquant la fermeture des ouvertures crées sur l'aile nord du mas et la cessation d'occuper à titre locatif, s'agissant des appartements identifiés sous les numéros 7, 8, 9, 10 et 11 du rapport d'expertise, dans le délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de six mois, et d'avoir autorisé la commune de Cabrières, à défaut d'exécution, à procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais et risques du propriétaire de la parcelle, et à défaut d'exécution au terme du délai imparti, à requérir le concours de la force publique afin d'exécuter l'injonction prononcée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 480-14 de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. Cette action qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite, est une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice direct et personnel causé par les constructions irrégulières. En l'espèce, il est établi que des ouvertures ont été créées sur l'aile nord du mas, or, en application de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes.....c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28. En l'espèce, ces ouvertures modifiant les façades se sont accompagnés d'un changement de destination de bâtiments. Par ailleurs, il est constant que le mas de Saint-Privat est situé en zone agricole du plan local d'urbanisme approuvé le 2 mai 2005 où seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : « - les constructions et bâtiments directement liés à l'activité agricole, à l'exclusion des constructions à usage d'habitation, notamment les constructions destinées au stockage des produits agricoles à condition que l'intégration au paysage soit étudiée avec soin, - l'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 50 % de la surface de plancher hors oeuvre nette existante ». Il est également constant que les logements litigieux, aménagés dans des bâtiments anciennement à destination agricole, sont destinés à la location de particuliers, extérieurs à l'exploitation, ainsi que le démontrent les baux d'habitation versés au dossier, ils ne sont nullement nécessaires à l'activité agricole. En conséquence, la commune est bien fondée à solliciter la remise en état des bâtiments dont la destination a été modifiée en méconnaissance de règles d'urbanisme destinées à - 8 – préserver certains territoires de l'urbanisation. Il sera fait droit à sa demande de ce chef. Afin de s'opposer à cette remise en état, M. P... invoque les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Or, la cour relève que le logement de M. P... numéroté 6 sur le plan de l'expert n'est pas concerné par le présent litige.