Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-10.120 du 31/03/2015,  partie 6


que, curieusement, la débitrice est taisante sur les raisons qui ont fait que la vente, pourtant conclue avant délivrance du commandement de payer valant saisie, et prorogée au 16 avril 2008, n'a pas eu lieu ; qu'il est cependant produit aux débats une prorogation de la promesse de vente signée entre les deux parties le 26 mars 2013 sans qu'un nouveau délai ait été fixé ; qu'il est également versé aux débats un rapport d'estimation établi par Monsieur X... le 15 janvier 2009 lequel ne peut être pris en considération dans la mesure où, en application des dispositions de l'article 918 du Code de procédure civile, aucune pièce postérieurement communiquée par le dépôt de la requête afin d'assignation à jour fixe ne peut être reçue si ce n'est lorsqu'elles tendent à répondre à un moyen soulevé par l'intimé en défense ; que ce n'est pas le cas puisque ce rapport date du 15 janvier 2009 et qu'il aurait donc pu être communiqué avant ; que lorsqu'il autorise la vente amiable, le Juge de l'exécution doit, en application des dispositions de l'article R. 322-21 du Code de procédure civile, s'assurer qu'elle peut intervenir dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; que l'imprécision de la prorogation de la promesse de vente quant à sa durée, l'absence de documents, et non d'un seul, d'estimation actuelle de l'immeuble ne permettent pas de s'assurer de ce que la vente projetée corresponde aux conditions définies à cet article ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de vente amiable (arrêt, p. 7) ;

1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation visant le chef ayant écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposé par la SCI KAVINAG à l'action engagée à son encontre par la Société SOFIAG entraînera, par voie de conséquence, celle du chef relatif à la demande de vente amiable, qui se trouve dans sa dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au demeurant, en rejetant la demande de vente amiable de l'immeuble litigieux formée par la SCI KAVINAG, motif pris, relevé d'office, de ce que celle-ci, débitrice, était curieusement taisante sur les raisons qui avaient fait que la vente, pourtant conclue avant délivrance du commandement de payer valant saisie, et prorogée au 16 avril 2008, n'avait pas eu lieu, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, de plus, en relevant également d'office, pour rejeter la demande de vente amiable de l'immeuble litigieux formée par la SCI KAVINAG, le moyen tiré de ce que le rapport d'estimation qu'elle produisait ne pouvait être pris en considération en application des dispositions de l'article 918 du Code de procédure civile, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE lorsqu'il autorise la vente amiable, le Juge de l'exécution doit s'assurer qu'elle peut intervenir dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'enfin, et en toute occurrence, en rejetant la demande de vente amiable du bien litigieux formée par la SCI KAVINAG, motifs pris de l'imprécision de la prorogation de la promesse de vente quant à sa durée, et de l'absence de documents, et non d'un seul, d'estimation actuelle de l'immeuble, sans vérifier, comme elle y était invitée, que la Société L'ODYSSEE 1 payait déjà et toujours les échéances de l'assurance du prêt qui lui avait été consenti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution.