Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.364 du 09/09/2020,  partie 5


que Mme I... a déposé une main courante au commissariat de Pointe-à-Pitre le 26 février 2013, relatant les éléments suivants au sujet de M. R... : « Il m'a fait des propos humiliants et pouvant porter atteinte à mon honneur et à ma respectabilité. Je lui ai demandé d'arrêter ses propos humiliants, je lui ai fait signer son contrat, et ensuite il m'a fait des menaces en me disant qu'il allait voir qui de droit pur me faire une sanction » ; que Mme I... adressait le 2 mai 2013 une plainte au Procureur général de la République à rencontre de M. R..., M. H..., M. Y... (président du conseil d'administration), M. V... (directeur général) et la CRCAM GUADELOUPE, pour agression verbale, faux témoignage, dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, délit d'entrave et discrimination ; que cette plainte a donné lieu à un classement sans suite ; que Mme I... estime qu'il y a disproportion entre les faits allégués et le prononcé d'une double sanction, au regard de sa situation : ancienneté de 14 années, aucune sanction antérieure, aucune faute commise antérieurement, aucune conséquence aux agissements incriminés, existence de conditions particulières de travail, avec de vives tensions entre collègues, état des relations dans l'entreprise ; que la CRCAM GUADELOUPE fait valoir que la sanction prononcée est uniquement un blâme, et que le courrier de M. R..., faisait état de propos d'une telle gravité qu'elle ne pouvait faire autrement que d'en tenir compte ; que la CRCAM GUADELOUPE soutient que la sanction est proportionnelle à la faute commise, et justifiée ; qu'aucun élément concernant la mutation géographique n'est versé aux débats hormis l'accord formulé par Mme O... le 15 février 2013 concernant un changement d'agence ; qu'il ne saurait dès lors être considéré qu'une double sanction a été prononcée à rencontre de Mme I... ; qu'il convient de constater que M. R..., qui dénonce le comportement de Mme I..., n'appartient pas au personnel de l'entreprise, mais en est client ; qu'en outre, le blâme est la deuxième sanction sur l'échelle prévue par la convention collective, et la procédure disciplinaire a été respectée, y compris le recueil de l'avis de la supérieure hiérarchique de Mme I... prévu par la convention collective applicable ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que le blâme prononcé à rencontre de Mme I... l'a été dans le respect de la procédure applicable, et constitue une sanction disciplinaire proportionnée et régulière ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 12 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole qu'« en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la Direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises dans les délais prévus à l'article L 122-11 du Code du travail : avertissement ; blâme ; rétrogradation ;
 
 licenciement avec préavis et indemnité prévus à l'article 14 de la convention collective ; en cas de faute grave, licenciement sans préavis ni indemnité. Les deux premières sanctions sont prises par la Direction, après avis du responsable hiérarchique du salarié en cause, ce dernier ayant été entendu par la Direction en présence, s'il le désire, d'un salarié de la Caisse régionale » ; que pour juger que la procédure conventionnelle avait été respectée et que « la CRCAM GUADELOUPE a bien sollicité l'avis de la supérieure hiérarchique de Madame I... avant de prononcer un blâme à son encontre », la Cour d'appel a relevé, d'une part, que « Mme O... répondait le 15 février 2013, par la transmission d'un document en pièce jointe d'un courriel, dans les termes suivants : « J'ai bien pris acte des faits reprochés à Mme T... I... ainsi que de la pièce y afférente. L'ensemble des faits indiquent en effet, de façon évidente, un comportement totalement anormal et extrêmement choquant. Inadmissible au sein de notre entreprise. N'ayant pas été témoin directe de ce faits, je ne peux que vous faire part de mon approbation quant à cette sanction disciplinaire dès lors que les faits sont établis » et, d'autre part, que « dans le corps du courriel, Mme O... indiquait émettre un « avis favorable pour la mobilité de la collaboratrice vers une autre agence » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait expressément de ses constatations que la supérieure hiérarchique de Madame I... s'était bornée à donner son approbation pour une « mobilité de la collaboratrice vers une autre agence » sans jamais faire allusion à un blâme, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble L 1331-1 du Code du travail ;