Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.271 du 12/11/2020,  partie 6



 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« en ce qui concerne leur demande en paiement de la somme de 250.000 € au titre des travaux d'amélioration qu'ils ont effectués dans l'immeuble, si l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, une demande sur ce fondement ne peut être accueillie que si le contrat conclu par les parties ne règle pas le sort de ces travaux.
 
 Tel n'est pas le cas en présence de l'article 2.3.4 du contrat de bail.
 
 En l'état de ces considérations, les réclamations de Monsieur et Madame A... doivent être rejetées comme non fondées » ;
 
 Alors que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande des époux A... en paiement de la somme de 250.000 euros au titre de l'article 555 du code civil, qu'une partie des factures ou tickets de caisse produits par les époux A... concerne des travaux locatifs (entretien, embellissements) et que les autres travaux allégués et attestés par des photographies et des factures/tickets de caisse d'achat de matériaux portent sur l'aménagement d'un garage en atelier, la fermeture d'une terrasse, la rénovation d'une véranda, la création d'un appentis, pour ensuite affirmer que les époux A... n'apportaient pas la preuve que les travaux réalisés ne constituaient pas de simples embellissements ou améliorations puisque les photographies produites aux débats et les factures ou tickets de caisse d'achat de matériaux n'étaient probants ni sur la nature réelle des travaux effectués par les époux A..., ni sur leur coût, ni sur leur financement, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.