Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.855 du 04/07/2019,  partie 3


 qu'il ressort en effet du rapport d'expertise de M. S... (pièce syndicat n°4 : rapport d'expertise de M. S..., pages 39 & 40) que les désordres dont s'est plaint M. F... ont eu pour origine, d'une part, la mauvaise réalisation en juin 1991 par la société Sape des travaux d'étanchéité de la terrasse inaccessible qui couvre l'immeuble, d'autre part, l'absence de travaux sur les ouvrages voisins qui auraient dû, selon l'expert, être réalisés en même temps que l'étanchéité de la terrasse ; que les travaux avaient été votés par l'assemblée générale des copropriétaires du 22 octobre 1990 et devaient être réalisés sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, M. M... ; qu'à l'époque de l'assemblée générale du 22 octobre 1990 et de la réalisation des travaux en juillet 1991, le syndic était la société cabinet Petit Bare ; que la société Isambert qui n'était pas le syndic de la copropriété (elle l'a été de juillet 1998 à 2007) n'est donc responsable ni du choix de l'architecte ni de l'absence de réalisation des travaux sur les ouvrages voisins qui auraient dû être réalisés en même temps, de sorte que la part de responsabilité que l'expert a proposé de mettre à la charge de l'architecte (15%) ne saurait être attribuée à la société Isambert ; que s'agissant des 5% de part de responsabilité que l'expert a proposé de mettre à la charge de la société Isambert en conclusion de son rapport (page 47), pour ne pas avoir recommandé au syndicat de souscrire un contrat d'entretien de la terrasse, un tel contrat aurait dû, en réalité, être souscrit quelques mois après les travaux de juillet 1991, soit en 1992, à une époque où la société Isambert n'était pas le syndic de la copropriété ; que de plus, il a été vu plus haut que l'expert n'a pas retenu l'absence d'entretien comme étant à l'origine des désordres ; que la demande modifiée du syndicat devant la cour, tendant à réduire sa demande de condamnation de la société Isambert à 20% du montant sollicité devant le tribunal, ne saurait donc prospérer, en l'absence de faute démontrée à l'encontre de cette société ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de ce chef ; qu'il doit être ajouté au jugement que la demande du syndicat formulée devant la cour tendant à la condamnation de la société Isambert à lui payer 20% du coût des travaux de reprise est rejetée ; que pour le surplus, la cour se réfère à la motivation des premiers juges qui ont rejeté les demandes du syndicat, qui valent pour la demande réduite formulée devant la cour   ;
 
 1°) ALORS QUE le syndic de copropriété est chargé de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et doit s'assurer à ce titre du bon entretien des ouvrages réalisés lors du mandat de l'un de ses prédécesseurs ; qu'en retenant, pour juger que la société Isambert n'avait pas commis de faute à ne pas avoir recommandé au syndicat des copropriétaires de souscrire un contrat d'entretien de la terrasse de l'immeuble, qu'un tel contrat aurait dû être souscrit quelques mois après les travaux de juillet 1991, soit en 1992, à une époque où la société Isambert n'était pas syndic de copropriété, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore, pour écarter toute responsabilité de la société Isambert à ne pas avoir recommandé au syndicat des copropriétaires de souscrire un contrat d'entretien de la terrasse de l'immeuble, que l'expert judiciaire n'avait pas retenu l'absence d'entretien comme étant à l'origine des désordres, sans rechercher si l'absence d'entretien ne les avait pas, à tout le moins, aggravés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.