Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.000 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022
 
 La société Aviointeriors SPA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° B 20-22.000 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Stelia Aerospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Aviointeriors SPA, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Stelia Aerospace, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2020), la société Stelia Aerospace (la société Stelia), de droit français, dont le siège social est à Rochefort, reprochant à la société Aviointeriors, de droit italien, dont le siège social est à Naples, d'avoir fabriqué et mis sur le marché un fauteuil d'avion de classe affaires constituant une copie du fauteuil qu'elle a elle-même fabriqué, et de s'être ainsi rendue coupable d'agissements parasitaires à son préjudice, l'a assignée devant le tribunal de commerce de La Rochelle pour que sa responsabilité sur ce fondement soit reconnue et qu'il lui soit enjoint de cesser la commercialisation de ce produit.
 
 2. L'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ayant été rejetée par le tribunal, la société Aviointeriors a relevé appel du jugement et a été autorisée à assigner la société Stelia à jour fixe.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Aviointeriors fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de rejeter des débats les conclusions et pièces notifiées à la requête de la société Stelia le 10 juin 2020, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans le cadre d'une procédure d'appel à jour fixe, le président s'assure, le jour de l'audience, qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, inversement, que celle-ci a communiqué ses conclusions et pièces à l'appelant en temps utile ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de rejeter des débats les conclusions et pièces notifiées, à la requête de la société Stelia Aerospace, partie intimée, le 10 juin 2020 à 15 h 10, à la société Aviointeriors ayant son siège en Italie, alors que l'audience de plaidoirie a eu lieu à Poitiers le 11 juin 2020 à 9 heures, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conclusions et pièces ne soulevaient pas, à la veille de l'audience, "une problématique juridique liée à la caractérisation de la concurrence parasitaire qui nécessite une réponse argumentée" , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du contradictoire et des articles 16, 920 et 923 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L'arrêt constate que les écritures notifiées le 10 juin 2020 ne comportent pas de modification des prétentions adverses ni de moyens nouveaux appelant une réponse. En cet état, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et en a déduit que, s'agissant d'une procédure à jour fixe sans clôture, les conclusions et pièces ainsi notifiées à la veille de l'audience n'avaient pas à être écartées des débats, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Aviointoriors fait grief à l'arrêt de confirmer la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour connaître du litige l'opposant à la société Stelia, alors :
 
 « 1°/ qu' aux termes de l'article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre peuvent être attraites en matière délictuelle ou quasi délictuelle "devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire" ; qu'en matière de concurrence parasitaire, la commercialisation effective du produit litigieux en France constitue un critère de compétence des juridictions françaises ;