Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.251 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Galderma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. T... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Laboratoires Galderma, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les faits reprochés au salarié, à l'origine de son licenciement, étaient en rapport avec son état de santé et que l'employeur était informé de cet état ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoires Galderma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Galderma

Il est fait grief à la décision attaquée, infirmant partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau sur le tout, d'AVOIR dit que le licenciement de T... J... par la société Laboratoires Galderma est nul et d'AVOIR condamné la société Laboratoires Galderma aux dépens et à payer à T... J... les sommes de 34 117 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3411,70 euros au titre des congés payés afférents, 91 103,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 160 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 3300 euros au titre des frais irrépétibles.
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, aucune personne ne peut être (...) sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, (...) en raison de (...) son état de santé ou de son handicap ; Le licenciement intervenu en méconnaissance de cette disposition est nul ; L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; En l'espèce, M. J... soutient avoir été licencié en raison de sa maladie dès lors que celle-ci l'a contraint à prendre un traitement dont les effets secondaires sont à l'origine du comportement qui fonde son licenciement ; Il produit l'avis d'aptitude avec aménagement de poste émis par le médecin du travail le 10 août 2015 et la proposition de télétravail établie par l'employeur ensuite de cet avis et signée par le salarié le 19 octobre 2015 ; si ces deux documents ne font pas mention de la pathologie précise dont souffre M. J..., ils établissent que l'employeur avait connaissance de l'état de santé fragilisé de ce dernier, la société Galderma ne contestant au demeurant nullement avoir été avisé de ce que son salarié souffrait de la maladie de Parkinson, mais soutenant uniquement qu'elle n'était pas informée de son traitement, de ses effets secondaires possibles et du fait que le salarié puisse en être affecté ; M. J... verse également aux débats d'une part des certificats de son médecin généraliste et du psychothérapeute qui l'a suivi une fois par semaine du 10 mars au 2 novembre 2015, qui attestent de l'existence de troubles du comportement sexuels et attribuent pour l'un sans réserve et pour l'autre de manière probable, aux médicaments prescrits pour le traitement de sa maladie ;