Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.017 du 05/02/2020,  partie 10



 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 250 000€ le montant de l'indemnité réparatrice due à M. R... au titre de son préjudice matériel pour le rétablir dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de discrimination.
 M. R... a subi un préjudice moral lié à la discrimination syndicale qu'il a dû faire reconnaître, qui doit donner lieu à réparation à hauteur de la somme de 5 000 €.
 La société Sanofi Chimie anciennement Aventis Pharma doit être condamnée aux dépens et à payer à M. R... la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de réparation du préjudice matériel subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été victime, le salarié soutenait qu'il était resté au coefficient 460 de 1992 à 2013, date de son départ de l'entreprise, et que s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, il aurait, à tout le moins, accédé au coefficient 550, depuis 2005, et aurait, par conséquent, bénéficié d'une augmentation annuelle de salaire de 5,13% de 2007 à 2013 ; qu'il sollicitait alors, à cet égard, les sommes de 289 212,36 euros au titre du préjudice économique en terme de perte de salaire de base, de 215 298,27 euros au titre de la RVI (rémunération variable individuelle), de 46 273,92 euros au titre de la rémunération variable collective, de 191 686,57 euros au titre des indemnités versées à l'occasion de son départ et de 303 648,57 euros au titre de la retraite (conclusions d'appel adverses p.11 à 25) ; que l'employeur affirmait, quant à lui, que le salarié n'exerçant aucune fonction d'encadrement, conformément à ses souhaits, il ne pouvait pas se comparer à des salariés disposant de telles responsabilités, et il ne pouvait, par conséquent, pas prétendre au coefficient 550 et n'était pas éligible au versement de la RVI ; qu'il soulignait encore que le panel de comparaison, réalisé conformément aux accord de droit syndical, établissait que le salarié percevait une rémunération située au 4ème rang des rémunérations au sein du département HSE dans lequel il effectuait ses fonctions, derrière trois salariés, cadres autonomes, et qu'au regard du panel élargi à la population des salariés classés au coefficient 460 au 1er janvier 1997, toutes évolutions confondues, le salarié avait connu une évolution de rémunération plus importante après son engagement syndical ; qu'il en concluait que le salarié ne pouvait pas prétendre au coefficient 550 et devait par conséquent être débouté de ses demandes indemnitaires (conclusions d'appel de l'exposante p.16 à p.22) ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la progression de la rémunération du salarié avait été plus importante depuis qu'il avait exercé ses fonctions de représentation, que les trois salariés mieux rémunérés que lui au sein du département HSE dans lequel il exerçait ses fonctions, exerçaient des responsabilités d'encadrement, qu'il avait cessé d'effectuer, à sa demande, à compter de 1997, que la différence de progression de sa rémunération comparée à celle des salariés de sa population d'appartenance était justifiée par l'exercice de responsabilités d'encadrement, qu'il n'y avait pas lieu de lui attribuer le bénéfice du coefficient 550 et que percevant les augmentations générales et collectives de rémunération et n'étant pas éligible à la RVI, il ne pouvait pas prétendre au paiement de cette dernière ; qu'en allouant néanmoins la somme de 250 000 euros au titre du préjudice matériel, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.4), aucune des parties n'invoquait un préjudice économique distinct de celui résultant de l'absence de progression du salarié au coefficient 550 ; qu'à l'appui de sa demande de réparation du préjudice matériel subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été victime, le salarié soutenait qu'il était resté au coefficient 460 de 1992 à 2013, date de son départ de l'entreprise, et que s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, il aurait, à tout le moins, accédé au coefficient 550, depuis 2005, et aurait, par conséquent, bénéficié d'une augmentation annuelle de salaire de 5,13% de 2007 à 2013 ; qu'il sollicitait, à cet égard, diverses sommes au titre du préjudice économique en terme de perte de salaire de base, au titre de la RVI (rémunération variable individuelle), au titre de la rémunération variable collective, au titre des indemnités versées à l'occasion de son départ et au titre de la retraite (conclusions d'appel adverses p.11 à 25) ; que l'employeur expliquait que le salarié ne pouvait pas prétendre au coefficient 550 et qu'il devait par conséquent être débouté de ses demandes indemnitaires