Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.597 du 17/10/2018,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE comme le rappellent les conclusions d'IBM, la lettre de licenciement, non intégralement reproduite par la cour d'appel, énonçait que, depuis l'envoi du courrier litigieux du 18 octobre 2010, Madame Rojas Z... n'avait cessé de discréditer publiquement ses supérieurs hiérarchiques et l'entreprise elle-même en imputant à la direction « l'image d'une escroquerie » (p.3 § 1) dans des mails du 30 décembre 2010 (évoquant le « pourrissement de la politique » d'IBM), du 24 janvier 2011 (qualifiant le manager de « totalement ignorant
 et en fuite constante de ses responsabilités sauf participer à la destruction des métiers »), du 2 février 2011 (assimilant une réunion à une « mascarade de la carotte et du bâton »), du 8 février 2011 (reprochant à son manager son « mépris des droits, de la santé, de la morale ») ; qu'en considérant, sans analyser les courriers ainsi diffusés, que le licenciement aurait constitué exclusivement une sanction du courrier initial susvisé du 18 octobre 2010, la cour de Paris a dénaturé, par omission délibérée, et en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige les termes de la lettre de licenciement en date du 3 mars 2011, qui se fondait clairement sur des éléments postérieurs, objectifs, et étrangers aux allégations de discrimination ;
 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'en se contentant d'affirmer que les courriels susvisés correspondraient à la poursuite du même comportement que la salariée avait exprimé dans la lettre du 18 octobre évoquant une éventuelle discrimination (p.9), la cour de Paris, qui se refuse, par ailleurs, à analyser les propos de l'intéressée (p.10) pour rechercher, comme il le lui était demandé, s'ils ne constituaient pas des actes de dénigrement spécifiques et détachables, commis dans la seule intention de nuire à l'encadrement et à l'entreprise, a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si, au terme de l'article L.1132-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de discrimination, la protection ainsi instituée ne saurait avoir un caractère absolu et perpétuel et interdire définitivement à l'employeur de sanctionner d'autres actes distincts et postérieurs, de sorte que prive sa décision de base légale tant au regard des articles L.1132-1, L.1132-3 et L.1232-1 du code du travail et aussi des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme pouvoir se dispenser de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le dénigrement systématique et public de l'entreprise et des supérieurs hiérarchiques, postérieurement à la dénonciation de la prétendue discrimination, ne constituaient pas, par eux-mêmes, un abus de la liberté d'expression rendant impossible le maintien de la relation de travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (réintégration sans objet)
 
 Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 19 octobre 2016 d'avoir ordonné la réintégration de Madame Rojas Z... au sein de la Compagnie IBM France et d'avoir condamné l'entreprise à verser à l'intéressée un rappel de salaire allant de son éviction à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus par elle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sans qu'il soit besoin d'analyser la réalité ou non d'un abus de la part de la salariée de la liberté d'expression, le licenciement prononcé doit être annulé, le jugement déféré sera réformé. Sur les conséquences de l'annulation du licenciement : la réintégration au sein de l'entreprise est de droit dès lors qu'elle est demandée par la salariée. Par ailleurs, en application des dispositions des articles précédemment évoqués, lorsqu'il demande sa réintégration, le salarié a droit au paiement d'un rappel des salaires entre son éviction et la date de sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement dont Madame Y... a disposé. Il convient de constater que la prime d'ancienneté sera prise en compte dans le rappel de salaire découlant de la condamnation de la SASU IBM France à régler à Madame Y... le rappel de salaires depuis son éviction jusqu'à sa réintégration » (arrêt p.10) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à obtenir sa réintégration dans l'entreprise du fait de la nullité du licenciement dont il s'estime victime, le contrat de travail a pris fin par l'effet d'un départ en retraite que l'intéressé a lui-même sollicité, celui-ci a seulement la faculté de réclamer la réparation d'un préjudice, sa demande de réintégration étant devenue sans objet ; qu'en ordonnant, au jour où elle a rendu sa décision, le 19 octobre 2016, outre des indemnisations, la réintégration de la salariée qui avait cependant sollicité, elle-même, le bénéfice de sa retraite (conclusions IBM p.7,9 et 12), ce qui était acquis aux débats (jugement p.14), la cour de Paris a méconnu les effets du départ volontaire à la retraite et violé les articles 1134 et 1780 du Code civil, L.1237-9 et, par fausse application, L.1132-4 du Code du travail ainsi que l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale au terme duquel le bénéfice de la retraite est subordonné à la rupture du lien avec l'employeur et à la cessation de l'activité salariée ;