Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.754 du 16/09/2020,  partie 7



 ALORS QUE le fait pour un salarié doté d'une grande ancienneté sans le moindre reproche et dont les qualités professionnelles reconnues lui ont permis d'évoluer régulièrement, de commettre des indélicatesse portant sur des sommes de faible montant et/ou qui ont donné lieu à remboursement ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que, disposant d'une grande ancienneté (21 ans), le salarié avait commis quelques indélicatesses, dont certaines étaient pratiquées depuis une certaine durée par ses homologues ou supérieurs hiérarchiques sans critiques de sa direction, d'autres ayant donné lieu à des remboursements spontanés de sa part ; qu'il était par ailleurs constant que le salarié n'avait jamais fait l'objet, avant son licenciement, de la moindre sanction disciplinaire, qu'il avait connu une évolution professionnelle constante outre que les faits qui lui étaient reprochés concernaient des sommes modiques (notamment une facture d'électricité de 140 euros) voire avaient été sans incidence financière réelle pour l'entreprise qui reconnaissait expressément, s'agissant du coûts des billets d'avion, qu' « en effet si les règles internes écrites acceptent par exception les déclassements de billets d'avions pour congés annuels, c'est parce que cette pratique ne porte pas préjudice à l'AFD : elle permet aux agents de choisir, à l'intérieur d'une enveloppe allouée de toute façon, entre un et deux séjours de congés » (cf. les conclusions de l'AFD devant la première cour d'appel, page 24) ; qu'en jugeant ces faits constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.