Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.124 du 05/03/2020,  partie 7


qu'en condamnant néanmoins la société Patrimoines de France à payer à A... M... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral consécutif à la nécessité de mener une action longue et coûteuse pour faire reconnaître ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QU'en accordant à M. M... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral résultant de la nécessité de mener une action judiciaire longue et coûteuse, quand ce dernier a par ailleurs été indemnisé de ce même préjudice au bénéfice d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée en sa faveur, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour condamner la société Patrimoines de France à payer à A... M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel se borne à retenir que M. M... a dû intenter une action judiciaire longue et coûteuse et subir toutes les tracasseries inhérentes à ce type de procédure pendant six années avant de voir reconnaître ses droits ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, autrement que par une affirmation abstraite et générale, le préjudice indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la SCI Le Parc Médieval, demanderesse au pourvoi provoqué.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la SCI LE PARC MEDIEVAL et la société PATRIMOINES DE FRANCE ont commis des réticences dolosives à l'égard de M. M... ayant vicié son consentement, D'AVOIR annulé le contrat de vente authentique du 31 janvier 2006 passé entre la SCI LE PARC MEDIEVAL et M. A... M..., reçu par Maître W..., notaire à Toulouse, et portant sur les lots n° 36, n° 168, n° 169 désignés par l'état descriptif de division établi le 22 septembre 2005 par Maître W... et publié au bureau des hypothèques de Carcassonne le 10 octobre 2005, volume 2005 P, [...], copropriété sise sur les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] lieu-dit Saint-Martin, D'AVOIR ordonné à la SCI LE PARC MEDIEVAL de restituer à M. M... le prix de vente de 146.330 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, D'AVOIR condamné in solidum la société SCI LE PARC MEDIEVAL et la société PATRIMOINES DE FRANCE à payer à M. M... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, D'AVOIR annulé le contrat de prêt accessoire à la vente consenti par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. M... le 19 janvier 2006, et D'AVOIR condamné la SCI LE PARC MEDIEVAL et la société PATRIMOINES DE FRANCE in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à titre de dommages-intérêts les intérêts conventionnels et les frais de dossier restitués à M. M... du fait de l'annulation du prêt ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat et non perçue ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation du contrat de vente, A... M..., formant appel incident, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la vente sur les fondements du dol et du manquement a l'obligation précontractuelle de conseil et d'information ; que l'ancien article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que par ailleurs, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service en vertu de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige ; que les caractéristiques essentielles du bien ne se réduisent pas à ses seules caractéristiques physiques ; que le dol doit être distingue du manquement à l'obligation précontractuelle d'information en ce qu'il requiert de la part de son auteur une intention de tromper en vue de déterminer l'acquéreur à contracter ; que le code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, ne sanctionne pas le manquement du vendeur professionnel à son obligation précontractuelle d'information et de conseil par la nullité du contrat ; que ce manquement ne peut entrainer l'annulation de la vente que dans les conditions du droit commun ce qui signifie, dans le cas d'espèce, que le défaut d'information, s'il est établi, doit avoir été intentionnel et dans le but de déterminer l'acquéreur à contracter pour entrainer l'annulation du contrat ;