Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.045 du 15/04/2021,  partie 5



 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE pour démontrer avoir bénéficié d'un titre conféré par les époux [U], auteurs des consorts [U], et lui permettant de résider dans les lieux, madame [G] avait fait valoir (conclusions d'appelant n° 4, pp. 6 à 11), à titre principal, qu'un bail rural avait été consenti à la société civile d'exploitation agricole de Clérolles, dont elle était la gérante, sur l'ensemble des parcelles exploitée par ladite société et, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause, un prêt à usage des bâtiments d'habitation avait été consenti à madame [G], en sa qualité de gérante ; que, sans la moindre ambiguïté, il était ainsi fait état de deux contrats distincts consentis, l'un à la société et l'autre à madame [G] elle-même ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire que madame [G] « se contredi[rait] fondamentalement » en son argumentation (cf. jugement, p. 6, premier alinéa), que l'intéressée aurait invoqué « tout à la fois l'existence d'un prêt à usage (par essence gratuit) au bénéfice de la SCEA DE CLEROLLES et, à défaut, l'existence d'un bail rural (supposant le versement de loyers) au profit de cette même SCEA », cependant qu'aucune contradiction n'entachait la démonstration de madame [G], qui se prévalait de deux conventions distinctes consenties à des personnes distinctes, la cour d'appel, qui a dénaturé ses conclusions, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU'en l'état de l'occupant d'un immeuble d'habitation qui y réside de manière habituelle et se prévaut d'un titre d'occupation contractuel, dont il fournit du reste la qualification juridique, le juge ne peut valablement le déclarer occupant sans droit ni titre que s'il est constaté que l'intéressé s'est introduit et maintenu dans les lieux sans le consentement du propriétaire ou de l'usufruitier, et il ne suffit pas que le juge dise non réunis les éléments constitutifs de la qualification juridique invoquée par l'occupant ; que madame [G] se prévalait (conclusions d'appelant n° 4, pp. 6 à 11) d'un titre contractuel l'autorisant à habiter les lieux, titre que l'intéressée disait être un bail rural consenti à la société d'exploitation dont elle était la gérante ou un prêt à usage consenti à elle-même en qualité de gérante ; que la cour d'appel, qui a retenu que madame [G] était occupante sans droit ni titre des lieux, mais qui s'est bornée, au soutien d'une telle conclusion, à affirmer que l'intéressée n'établissait pas les éléments constitutifs des deux qualifications juridiques ainsi avancées et à relever que, postérieurement au décès de leur auteur, les consorts [U] n'avaient pas autorisé madame [G] à continuer d'occuper la propriété, et qui n'a donc pas constaté que, depuis l'origine de son occupation et jusqu'au décès de monsieur [U], madame [G] se serait introduite et maintenue dans les lieux sans le consentement de ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, repris aux articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE l'occupant sans droit ni titre n'est redevable d'une indemnité d'occupation que si son occupation est constitutive d'une faute, laquelle ne peut être regardée comme caractérisée qu'à compter du moment qu'il lui a été demandé de libérer les lieux et qu'il s'abstient de le faire ; qu'en condamnant cependant madame [G] à payer une indemnité d'occupation aux consorts [U] à compter du 1er octobre 2014, cependant qu'elle avait constaté que madame [G] n'avait été assignée en vue d'être contrainte de quitter les lieux que le 25 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité ; qu'elle ne peut donc se cumuler avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, à peine de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant cependant madame [G], prétendument occupante sans droit ni titre, au paiement, à la fois, d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois et de dommages-intérêts d'un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par les consorts [U] du fait de son maintien dans les lieux pendant plusieurs années, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.