Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.338 du 23/02/2017,  partie 2


que l&apos;acte de saisie du 14 juin 2013 comporte le décompte suivant : - principal: 137 103,28 euros, - indemnités forfaitaires : 9 754,56 euros, - intérêts courus : 16 244,05 euros, - droit proportionnel art 8 : 328,90 euros, - coût de l&apos;acte : 456,94 euros, - provision pour frais à venir: 382 euros ; que, contrairement à ce qu&apos;a considéré le premier juge, ce décompte n&apos;est pas conforme aux dispositions de l&apos;article R. 211-1 puisqu&apos;il ne fait pas apparaître, alors que la saisie a été pratiquée en vertu des actes notariés du 7 janvier 2005, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun des deux prêts ; que cette irrégularité cause grief à M. [W] [T] puisqu&apos;il ne le met pas en mesure de procéder à la vérification de la créance qui lui est réclamée, les décomptes annexés aux lettres de mise en demeure que la société Lyonnaise de banque a adressées au débiteur plus de deux ans auparavant, les 3 mai 2011 et 17 mai 2011, et dont elle se prévaut, ne permettant pas de satisfaire à cette exigence ; que la nullité du procès-verbal de saisie-attribution sera donc par voie d&apos;infirmation prononcée ; que, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie sera ordonnée » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE suivant l&apos;article R. 211-1, 3° du code des procédures civiles d&apos;exécution l&apos;acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l&apos;absence seule est susceptible d&apos;entraîner la nullité de l&apos;acte ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, après avoir pourtant constaté que l&apos;acte de saisie du 14 juin 2013 comporte un décompte, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, QUE suivant l&apos;article R. 211-1, 3° du code des procédures civiles d&apos;exécution l&apos;acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l&apos;absence seule est susceptible d&apos;entraîner la nullité de l&apos;acte ; que cette disposition n&apos;exige pas, si la saisie est pratiquée en vertu de deux titres exécutoires, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun de ces deux titres ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, encore, QUE la nullité de l&apos;acte de saisie-attribution prévue par l&apos;article R. du code des procédures civiles d&apos;exécution, relatif aux indications que doit comporter un tel acte, est une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu&apos;à charge par celui qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité dont il se prévaut ; que, dans ses écritures d&apos;appel, la Lyonnaise de banque a fait valoir (concl., p. 3) que le détail des échéances impayées est d&apos;ailleurs annexé aux lettres de mise en demeure du 3 mai 2011, si bien qu&apos;en tout état il ne subsiste aucun grief d&apos;aucune sorte ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer que l&apos;irrégularité qu&apos;elle retenait cause grief à M. [W] [T] puisqu&apos;il ne le met pas en mesure de procéder à la vérification de la créance qui lui est réclamée, les décomptes annexés aux lettres de mise en demeure que la société Lyonnaise de banque a adressées au débiteur plus de deux ans auparavant, les 3 mai 2011 et 17 mai 2011, et dont elle se prévaut, ne permettant pas de satisfaire à cette exigence, sans faire ressortir en quoi, dès lors que la banque produisait l&apos;acte notarié de prêt du 7 janvier 2005, auquel était joint un tableau d&apos;amortissement, le débiteur n&apos;avait pas été à même d&apos;évaluer le montant de sa créance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble l&apos;article 114 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE suivant l&apos;article L. 111-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution, la créance est liquide lorsqu&apos;elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que, suivant l&apos;article L. 211-1 du même code, tout créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&apos;un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d&apos;argent ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, cependant que la Lyonnaise de banque agissait sur le fondement d&apos;un titre exécutoire, à savoir l&apos;acte notarié de prêt du 7 janvier 2005, auquel était joint un tableau d&apos;amortissement, qu&apos;elle produisait, et avait versé au débat ses mises en demeure au débiteur, de sorte que sa créance était évaluable et qu&apos;il lui appartenait d&apos;en vérifier le montant, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées.