décision 17-84.665 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Cécile X..., épouse Y...,
 - M. Rémi Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juillet 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 octobre 2016, n°16-84.863), dans l'information suivie contre M. Jean-Michel Z..., du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise et dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Jean-Michel Z... d'avoir commis des faits d'assassinat pour lesquels il est mis en examen et contre quiconque pour avoir commis les faits de destruction de preuve visés au réquisitoire supplétif du 20 janvier 2009 ;
 
 "aux motifs qu'au cours d'une longue instruction, de nombreuses recherches ont été effectuées et toutes les pistes successivement envisagées ou proposées ont été exploitées, avec attention et minutie, sans qu'apparaissent d'éléments susceptibles de constituer des indices graves ou concordants à rencontre de quiconque autre que M. Z... ; que des indices de cette nature sont apparus à son encontre, quelques mois après le début des investigations, lorsqu'il est ressorti des dépositions consignées, qu'il pouvait avoir un mobile pour attenter à la vie de son beau-frère, constitué par le ressentiment résultant d'un désaccord au sujet d'un terrain ayant appartenu aux parents de son épouse et de son beau-frère, la victime ; qu'entendu, il a menti au sujet de la détention d'armes, que des armes ont été découvertes à son domicile dont pour l'une un expert a affirmé qu'il y avait de grandes chances qu'elle soit l'arme du crime, la découverte également chez lui d'étuis et de débris d'armes, certains de ces débris pouvant avoir constitué la carabine ayant servi à tirer certains des étuis, ce à quoi s'ajoutait le fait qu'il n'était pendant la période des faits, pas resté sous la surveillance permanente d'une personne pouvant attester de ses activités ; qu'existait alors un chemin qui aurait peut-être pu lui permettre de se déplacer plus rapidement qu'envisagé initialement entre son domicile et le lieu des faits, le témoignage d'un pompier qui avait vu, venant porter secours à la victime, un homme dont la corpulence était peu différente de la sienne, le témoignage d'une personne ayant vu le lendemain ou le surlendemain des faits une personne de corpulence également compatible transportant contre son corps un objet long susceptible d'être une carabine ou un fusil ; que l'ensemble de ces indices s'accordait bien avec la thèse, privilégiée en début d'enquête, en raison notamment de la configuration des lieux et du moment de l'homicide et de la découverte de ce qui semblait être un poste de tir aménagé ; que ces indices qui semblaient concorder suffisaient pour mettre en examen M. Z... et lui conserver ce statut pendant la durée de l'instruction ; qu'il reste cependant à vérifier, par un examen raisonné, à la lumière des vérifications qui ont été opérées si ces indices, en fin d'information, sont susceptibles de se transformer en charges suffisantes pour ordonner son renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'or, les investigations opérées sur le lieu des faits et ses environs et les examens réalisés par les experts ont montré que les tirs n'ont pas été réalisés depuis ce qui semblait être un poste de tir aménagé, de l'autre côté de la route, ce qui imposait l'utilisation d'une arme longue et précise et un tireur à l'affût attendant l'arrivée de sa victime, mais beaucoup plus près du lieu où est tombé Eric Y..., depuis un fossé où le tireur pouvait se cacher et le bord de ce fossé ; qu'elles ont aussi montré qu'outre le coup de feu mortel, cinq cartouches ont été tirées pour sept impacts dans le véhicule, dont un ayant atteint le véhicule à hauteur d'une épaule d'homme ;