décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 4


qu'ainsi la composition du portefeuille de marques de la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. semble se rapporter à l'activité du groupe informel I... B... ; que la société CITRUS JUNIOR S.A.R.L. dispose d'un N° de T.V.A intracommunautaire LU 23922683 valide depuis le 01/04/2010 pour une activité déclarée de location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright (Pièce 9) ; que selon le fichier Traitement de la T.V.A. intracommunautaire (TTC), la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a réalisé des opérations intracommunautaires à destination de sociétés françaises pour un montant total de 175 010 € en 2010, 98 251 € en 2011, 158 937 € en 2012, 229 343 € en 2013, 225 036€ en 2014 et 225 697 € en 2015 (Pièce 9) ; qu'ainsi que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. réalise à titre habituel des opérations intracommunautaires à destination de sociétés françaises ; que sur le site www.yannick-alleno.com, le carnet d'adresses présenté par le site comprend les établissements « Terroir Parisien », « Cheval Blanc » ou encore « Dior des lices », établissements qui apparaissent également à l'onglet « Nos restaurants » (Pièce 7) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a réalisé des prestations de service intracommunautaire à destination de la S.A.S. BLEU ROYAL pour des montants de 65 236 € en 2013, 83 573 € en 2014 et 180 400 € en 2015 (Pièce 9) ; que la S.A.S. BLEU ROYAL, constituée le 06/03/2012, sise [...] , a pour objet la gestion et l'exploitation de restaurants / bars, l'activité de restauration commerciale dite événementielle via l'organisation de banquets et événements haut de gamme (Pièce 12) ; qu'à ce titre, elle exploite deux « bistrots » sous l'enseigne « TERROIR PARISIEN » au Palais de la Mutualité (depuis 2012) et au Palais de la Bourse (depuis 2014) (Pièces 12 et 12-1) ; que ces bistrots, aménagés par GL EVENTS, proposent à la restauration des produits spécifiques à la région parisienne, tels que le « Brie royal de la Vallée de Chevreuse » ou les « haricots d'ARPAJON » (Pièce 12-1) ; que la S.A.S. BLEU ROYAL a pour associés les sociétés GL EVENTS (70%) et YUZU (30%), cette dernière étant l'associé initial de la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. (Pièces 1 et 12) ; que lors de la création de la société BLEU ROYAL, un contrat de licence de marque a été signé le 6 mars 2012 selon lequel la société CITRUS JUNOS, concède à la société BLEU ROYAL et à GL EVENTS un droit d'usage et d'exploitation exclusif sur le territoire de la ville de PARIS et en Ile-de-France des marques STAY et TERROIR PARISIEN, et non exclusif de la marque I... B... (Pièce 12) ; que le même jour, un contrat de prestations de services entre GL EVENTS et YUZU a été signé relatif aux prestations de conseil et d'assistance rendues par YUZU à EVENTS GL ou à la société BLEU ROYAL dans le cadre de la création, de l'ouverture et de l'exploitation commerciale des restaurants sur les sites du Palais BRONGNIART et de la [...]                          ainsi que pour l'organisation d'une activité de restauration dite événementielle produite à partir de la cuisine de production de la maison de la Mutualité (Pièce 12) ; que la S.A.R.L. YUZU a perçu des honoraires en provenance de la société GL EVENTS d'un montant de 150 741 € en 2012, 96 773 € en 2013 et 20 544 € en 2014 (Pièce 12-2) ; que la S.A.R.L. YUZU immatriculée depuis le 25/02/2008 a pour activités « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Elle a pour gérant Mme C... D... et pour associé la S.A.R.L. ANTHO2 (70%) et la S.C. HOLDPIOT (30%). Son siège social est sis [...]                          [...] (Pièces 3 et 3-1) ; que la rubrique « mentions légales » du site Internet www.yannick-alleno.com dédié au groupe I... B... renvoie à la société YUZU, sise [...]                            [...] , précédente associée unique de la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. (Pièces 1,3 et 7) ; que sur son profil LinkedIn, I... B... indique avoir créé YUZU K... I... B... en 2008 (Pièce 5-2) ; que la S.A.R.L. YUZU déclare un chiffre d'affaires de 1 713 125 € au 31/12/2014 et un effectif moyen de 9 salariés, dont un directeur des opérations, un responsable communication, un directeur administratif et financier (Pièces 3-1 et 3-2) ; qu'ainsi que la société CITRUS JUNOS, propriétaire des marques, facture des redevances de licence de marque à la société française BLEU ROYAL dont la société YUZU est associée, cette dernière facturant des prestations d'assistance et de conseil à la société BLEU ROYAL qui exploite 2 restaurants sous la marque TERROIR PARISIEN ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a réalisé des prestations de service intracommunautaire à destination de la société d'exploitation Hôtel du Cheval Blanc pour des montants de 175 010 € en 2010, 98 251 € en 2011, 104 274 € en 2012, 118 519 € en 2013, et 106 701 € en 2014 (Pièce 9) ;