Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.597 du 15/02/2023,  partie 3


 qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'augmentation sensible du taux annuel effectif global, qui est passé de 5,327 % dans le prêt initial à 7,869 % dans le prêt du 24 avril 2014, n'était pas de nature à aggraver l'endettement de l'EARL Le Domaine des Agneaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.