Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.554 du 21/09/2022,  partie 7


qu'en énonçant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021 2021 (jugement, p. 15, § 4), que l'objet de cette demande était de contester le principe même de l'expertise ordonnée le 27 mai 2021, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS enfin QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué (p. 15) et de leurs conclusions (p. 17-18) que les sociétés de l'UES Korian France demandaient, à titre subsidiaire, à voir inviter le cabinet Diagoris à formuler une nouvelle proposition de mission cantonnée aux éventuelles mesures d'adaptation spécifiques qui auraient été décidées en matière de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi dans le seul périmètre Seniors ouest, contestant donc l'étendue de l'expertise et la durée et le coût en résultant ;
 
 qu'en affirmant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021 (jugement, p. 15, § 4), dans les dix jours de la communication des informations relatives au coût prévisionnel, à l'étendue et à la durée de la mesure (jugement, p. 15, § 3 ; prod. 5), que les sociétés requérantes demandaient au tribunal de constater l'absence d'objet de la mesure d'expertise et de ramener le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise à zéro et que l'objet de leur demande ne consistait donc pas à contester le coût provisionnel de l'expertise en demandant à ce qu'il soit revu à la baisse mais de contester le principe même de l'expertise puisqu'elles demandent la réduction à zéro de son coût, de son étendue et de sa durée, le tribunal a derechef modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.