décision 16-20.038 du 21/03/2018,  partie 7



 3°) ALORS QU'en retenant en l'espèce « que l'indemnité d'immobilisation était la contrepartie de l'obligation pesant sur le promettant de ne pas pouvoir disposer de son bien pendant un certain temps et de réserver corrélativement au bénéficiaire la possibilité d'acquérir pendant le délai convenu » (arrêt attaqué, p.9) pour mettre cette indemnité à la charge de la société Le Parc B...X...      , cependant que la « réservation » des terrains en cause en vue de leur acquisition et de la réalisation du projet d'aménagement envisagé résultait de ce que l'offre présentée par la société Le Parc B...X... avait été retenue, à la suite de l'appel d'offre lancé par le Grand Port Maritime de Bordeaux, ce qui conférait à la société ainsi choisie une priorité légale exclusive de toute indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a violé, par fausse appplication, l'article 1134 du code civil.