décision 17-15.630 du 24/05/2018,  partie 7



 Alors, d'autre part et subsidiairement, qu 'au cas où il serait admis que les créances avaient un caractère salarial et étaient à ce titre dispensées de déclaration, elles ne pouvaient donner lieu à une condamnation au paiement, mais devaient être portées sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40, L. 621-25 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Recylex à payer à 187 salariés ou leurs ayants droit une certaine somme [entre 15.000 et 53.000 €] à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance,
 
 Aux motifs que :
 
 Sur la responsabilité délictuelle :
 
 L'analyse des différentes pièces produites - rapport d'expertise judiciaire, rapport d'expertise comptable Syndex au comité de groupe, décisions judiciaires, témoignages d'administrateurs du groupe et de dirigeants de la filiale - démontre que les restructurations, consécutives à l'entrée du groupe suisse Glencore dans le capital de Metaleurop SA en 1995 et destinées à démanteler l'activité de production de zinc et de plomb de l'usine de Noyelles Godault au profit d'activités de recyclage des métaux non ferreux, se sont traduites par une perte progressive d ‘actifs pour la société Metaleurop Nord.
 
 Ainsi, alors que cette usine possédait un savoir-faire en matière de traitement des métaux spéciaux (germanium et indium, métaux dérivés du zinc) et que cette « activité lui permettait de dégager des marges complémentaires dans la valorisation des concentrés transformes pour la fabrication du zinc raffiné » (rapport de l'expert comptable au comité de groupe), le groupe Metaleurop, en octobre 2002, a décidé de fermer les ateliers de production de l'indium et de germanium, et de transférer la production de ces métaux spéciaux vers d'autres sociétés du groupe, tandis que les stocks de métaux étaient revendus dans des conditions très défavorables pour Metaleurop Nord, la privant ainsi d'une source de revenus non négligeables.
 
 Alors que Metaleurop Nord possédait des contrats d'approvisionnement en concentrés de zinc et de plomb avec divers grands groupes sidérurgiques (Arcelor), le groupe Metaleurop va progressivement lui imposer, dans le cadre de l'accord de coopération conclu entre Metaleurop SA et Glencore, de nouveaux fournisseurs, relevant du groupe suisse Glencore, la plaçant dans une situation de grande dépendance pour ses approvisionnements.
 
 La mise en place, à partir du 1er octobre 2000, d'organisations opérationnelles transversales dénommées « business units », l'une pour le zinc, l'autre pour le plomb, chaque ligne de produit regroupant tout le personnel en charge d'un produit sous la direction d'un cadre dirigeant de Metaleurop SA, a conduit à faire supporter par la filiale de Noyelles Godault des mises à disposition de salariés sans refacturation : M. YYYYYYY... était salarié de la société Metaleurop Nord, alors qu'il travaillait comme conseiller technique pour l'ensemble de la « Business Unit Plomb » et que ses fonctions impliquaient le suivi de toutes les unités de plomb de Metaleurop SA M. AAAAAAAA... était également salarié de la filiale qui supportait seule la charge de ses fiais de déplacement, alors qu'il occupait le poste de contrôleur de gestion de la ligne de zinc pour l'ensemble des entités du groupe concernées (arrêts attaqués, p. 8).
 
 L'expertise judiciaire versée aux débats fait également état d'erreurs dans les comptes entre les deux sociétés telles l'absence de reversement à Metaleurop Nord de sommes perçues pour son compte par Metaleurop SA à hauteur de 200 000 euros et l'absence de provision au bilan des frais de traitement des poussières d'aciérie de l'ordre de 11 à 12,5 millions d'euros.
 
 Il résulte également des pièces produites que l'accord de coopération conclu entre la société Metaleurop SA et Glencore en novembre 1995 qui prévoyait de confier la gestion de la couverture des risques de change au trésorier de Metaleurop SA a entraîné une nouvelle politique de gestion du risque, consistant à « saisir les opportunités de la hausse du dollar contre l'euro pour fixer les recettes futures en dollars du groupe », laquelle s'est révélée désastreuse et a privé le groupe d'une ressource financière importante. Le choix ainsi opéré et les opérations de couverture de change hasardeuses ont en effet entraîné un manque à gagner de 73 millions d'euros pour la période 2001/2003 estimé à 35 millions d'euros pour la seule société Metaleurop Nord.
 
 Il apparaît en outre, que confrontée au même moment à un effondrement du cours du zinc et à un endettement de 125 millions d'euros, Metaleurop SA a proposé pour se désendetter, la cession de l'activité de recyclage des poussières d'aciéries, mais que l'actionnaire de la maison mère, Glencore s'y est opposé.