Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.137 du 10/07/2019,  partie 3


que le moyen soutenu à l'appui de cette demande, nouveau en droit (conclusions d'appel p.63) comme en fait (conclusions d'appel p.19 à 22), était tiré de l'entrave subie à partir du 17 juin 2014 à la suite de son élection au CHSCT et de sa « mise au placard » ; qu'en se bornant à répondre à cette demande par l'adoption des motifs des premiers juges qui n'avaient pourtant pas eu à statuer sur la question, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2146-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, EGALEMENT, QUE les juges d'appel ont l'obligation d'examiner les éléments nouveaux produits devant eux ; qu'en refusant de répondre au moyen soulevé pour la première fois devant la Cour d'appel, nouveau en droit (conclusions d'appel p.63) comme en fait (conclusions d'appel p.19 à 22), tiré de l'entrave subi à partir du 17 juin 2014 par le salarié à la suite de son élection au CHSCT, au motif erroné qu'il ne constituait que la réitération des moyens dont les premiers juges avait eu à connaître, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE M. S... faisait valoir pour la première fois en cause d'appel que l'absence de fourniture de travail s'était perpétuée sur la période du 1er juillet 2012 au 20 novembre 2015 (conclusions d'appel pages 29 à 36), caractérisant le harcèlement moral dont il était victime ; qu'en se bornant à adopter la motivation du juge départiteur qui ne s'était pas prononcé sur ce moyen, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.