cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-21.604 du 17/01/2018,  partie 3


qu'il convient de déduire de l'ensemble de ces éléments que s'agissant de M. Y... le nombre de semaines travaillées, dont le maximum n'est de plus pas mentionné dans le contrat de travail, excédait le nombre de semaines de fonctionnement prévu par le calendrier scolaire de sorte que son activité ne pouvait entrer dans le champ d'application de l'article 1.4 de l'annexe 1 de la convention collective de l'animation, et ce quelle que soit l'activité qu'il développait ou pas durant la fermeture du chantier école ; qu'il s'ensuit que M. Y... est mal fondé à revendiquer le statut de professeur, le rappel de salaire correspondant et des dommages-intérêts, que le jugement déféré sera donc réformé et que, statuant à nouveau, la cour déboutera M. Y... de l'ensemble de ses demandes de ce chef ;
 
 ALORS QUE le salarié a droit à la classification correspondant aux fonctions par lui réellement assumées ; que selon l'article 1.4.1. de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les salariés reçoivent la qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre ; que, pour dire que M. Y... ne pouvait bénéficier du statut de professeur, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été embauché en qualité de moniteur technique maçonnerie et que son rythme de travail excédait le nombre de semaines de fonctionnement prévu par le calendrier scolaire ; qu'en se déterminant ainsi par motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié ne donnait pas des cours durant l'intégralité de l'année de formation et s'il ne procédait pas à l'évaluation des acquis des élèves en s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil.