Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.218 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter Mme [D] [E] épouse [R] de sa demande de rapport à la succession d'une somme de 7.508,76 euros au titre des prélèvements effectués par chèque par M. [S] [E] sur le compte de sa mère lorsqu'il en était le tuteur, qu'elle n'apportait aucun élément nouveau sur ce point à hauteur d'appel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [D] [E] épouse [R] de sa demande de rapport à la succession d'une somme de 7.508,76 euros au titre des prélèvements effectués par chèque par M. [S] [E] sur le compte de sa mère lorsqu'il en était le tuteur, qu'il n'était pas sérieusement contestable que ces prélèvements correspondaient au remboursement de frais effectués par ce dernier dans l'intérêt de sa mère, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [S] [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [S] [E] de sa demande de nullité du testament établi le 4 novembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande en nullité du testament du 4 novembre 2005 : () par un testament authentique reçu le 4 novembre 2005 par Me [B] [F]., notaire associé à [Localité 12], Mme [N] [E], en présence de deux témoins, a déclaré léguer à sa fille, Mme [D] [R], la quotité disponible de sa succession ; que l'acte précise que la testatrice est apparue au notaire et aux témoins « saine d'esprit et ayant toute faculté d'exprimer clairement ses volontés » (pièce n° 20 de l'appelant) ; que Mme [N] [E] a été placée sous tutelle par jugement du juge des tutelles de [Localité 12] du 28 février 2008, qui a désigné M. [S] [E] pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 14 mai 2009, le juge des tutelles a déchargé M. [S] [E] de ses fonctions et a désigné le mandataire à la protection des majeurs des hôpitaux de [Localité 12] pour le remplacer ; que M. [S] [E] demande à la cour de dire nul le testament du 4 novembre 2005 aux motifs que : - sa mère était alors âgée de 95 ans et connaissait depuis 2003 un état de fatigue générale cristallisé par une chute intervenue en mars 2005 et qui a déterminé le transfert de Mme [N] [E] au domicile de sa fille, selon le témoignage d'une voisine, Mme [R], - Mme [D] [R] avait alors depuis longtemps repris la gestion administrative des ressources et dépenses de sa mère, - l'expertise du professeur [A] réalisée en décembre 2007 démontre que l'état de santé psychique et les facultés cognitives de Mme [N] [E] étaient déjà grandement altérés en novembre 2005 ; que Mme [D] [R] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du testament de 2005, soulignant que Mme [N] [E] était alors en pleine possession de ses capacités intellectuelles et que l'acte critiqué est tout-à-fait conforme aux exigences légales ; qu'elle conteste toute forme d'emprise de sa part à l'égard de sa mère ; que la cour approuve et fait sienne la motivation pertinente du premier juge, qui retient : - que l'âge seul ne peut suffire à caractériser une absence ou un vice du consentement, - que le certificat médical du Professeur [A], qui relève des troubles cognitifs importants et préconise une mesure de tutelle, a été établi après une rencontre avec Mme [N] [E] du 1er décembre 2007, soit plus de deux ans après la rédaction du testament, sans qu'un autre document permette de mettre en cause la santé mentale de Mme [N] [E] lors de cette rédaction, d'autant que le notaire fait état (en page 3 de l'acte) du discernement suffisant de la testatrice, qui a déclaré comprendre parfaitement le testament et reconnaître qu'il exprimait ses volontés, - qu'aucune pièce objective ne caractérise l'existence d'une emprise ou de pressions exercées par Mme [D] [R] sur sa mère ; qu'au surplus, les trois attestations de voisines et amies produites par Mme [D] [R] (pièces n°8 à 10) font état d'une prise en charge responsable, adaptée et bienveillante de cette dernière envers Mme [N] [E] ; que l'une des trois témoins précise que la vieille dame « semblait heureuse de pouvoir encore profiter de moments privilégiés auprès de sa fille » et lui faisait part de son bonheur de vivre dans un «cadre calme et agréable». Le certificat médical du docteur [X] du 15 mars 2008 dit avoir examiné à plusieurs reprises Mme [N] [E] au domicile de sa fille et avoir constaté que Mme [D] [R] « s'occupait avec efficacité et humanité de sa maman » ;