Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.761 du 24/06/2021,  partie 5


il y ait lieu d&apos;examiner le autres moyens invoqués par les parties qui apparaissent inopérants au regard des éléments rappelés, il convient de considérer qu&apos;il n&apos;y a pas eu d&apos;échange des consentements sur le prix et la chose vendue, si bien que Mme [M] doit être déboutée de ses demandes visant à l&apos;exécution forcée du contrat de vente dont elle se prévaut à tort ;
 
 1°) ALORS QUE la vente est parfaite si les parties sont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n&apos;ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était acquis aux débats que, par courriel du 20 mai 2014, Mme [M] avait accepté une offre de vente pour un montant de 255.000 ?, après que l&apos;agence avait indiqué que les propriétaires étaient prêts à vendre à ce montant ; que l&apos;acceptation de cette offre qui traduisait la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix liait les vendeurs ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1583 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la vente est parfaite si les parties sont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n&apos;ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu&apos;en l&apos;espèce, à supposer même que l&apos;offre ait émané de Mme [M] (courriel du 21 mai 2014), elle avait été acceptée par les vendeurs puisque ceux-ci avaient, le 25 mai suivant, adressé un courriel à l&apos;agence titré « offre acceptée à 255.000 ? FAI » suivi de tous les renseignements essentiels concernant l&apos;identité des parties, celle de leur notaires respectifs, l&apos;indentification des lots vendus et le prix de vente, en ce compris la ventilation entre le prix net vendeur et la commission d&apos;agence ainsi que les noms des deux vendeurs aux lieu et place de la signature ; que les parties ayant échangé leur consentement sur la chose et sur le prix, la vente était parfaite ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, derechef violé l&apos;article 1583 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en matière de vente, l&apos;accord des volontés sur la chose et sur le prix doit intervenir entre le vendeur et l&apos;acheteur, indépendamment de la commission due à un intermédiaire ; qu&apos;ainsi, en l&apos;espèce, la circonstance selon laquelle le montant des frais d&apos;agence restant à la charge du vendeur n&apos;était pas précisé dans l&apos;offre faite par Mme [M], qui concernait seulement le mandant et son mandataire, à l&apos;exclusion de l&apos;acquéreur, n&apos;était pas de nature à remettre en cause les conditions de la vente arrêtées entre les vendeurs, les consorts [E], et l&apos;acquéreur, Mme [M] ; qu&apos;en décidant le contraire, motif pris de ce que « le montant des frais d&apos;agence restant à la charge du vendeur n&apos;est pas précisé dans l&apos;offre », la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1583 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en matière de vente, l&apos;accord des volontés sur la chose et sur le prix doit intervenir entre le vendeur et l&apos;acheteur, indépendamment de la commission due à un intermédiaire ; que la circonstance selon laquelle Mme [M] avait interrogé l&apos;agence sur la ventilation du prix entre le net vendeur et la commission d&apos;agence n&apos;était pas davantage de nature à remettre en cause le prix de vente fixé entre les vendeurs et l&apos;acquéreur, cette précision devant seulement permettre au notaire de rédiger la promesse avec tous les éléments requis ; que dès lors, en retenant que le prix de vente du bien immobilier n&apos;était pas arrêté à cette date » [au 21 mai 2014] motif pris de ce que Mme [M] avait demandé « si elle doit annoncer au notaire un prix de 237.000 euros et le surplus en frais d&apos;agence ou une autre répartition », la cour d&apos;appel a encore statué par un motif inopérant, et, partant, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1583 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui sont soumis; qu&apos;en l&apos;espèce, la société N&H Immobilier avait versé aux débats un courriel du 21 mai 2014 (pièce n° 10) adressé aux vendeurs et dans lequel elle indiquait que la contre-offre qu&apos;ils avaient proposée à Mme [M] avait été acceptée par celle-ci ; que cet élément de preuve, qui figurait au bordereau de communication, était déterminant ce qu&apos;il était de nature à établir la rencontre des consentements ; que dès lors, en relevant que « les deux éléments de preuve sur lesquels s&apos;appuient Mme [M] et la société cabinet N&H Immobilier sont un message sur un répondeur téléphonique et une pièce jointe non datée et non signée », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces, a violé le principe susvisé ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [M] avait expressément invoqué le mail adressé par l&apos;agence aux propriétaires le 21 mai 2014 à 16 h32 indiquant que la contre-offre avait été acceptée (conclusions d&apos;appel p. 4) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;