décision 15-15.664 du 12/07/2016,  partie 2



 ALORS d'une part QUE la prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage en raison de manquements graves de son employeur à ses obligations doit, si elle est fondée, conduire le juge à prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre la société RELOOKING CENTRE France et Madame T... au motif que la décision de l'apprentie de mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage était dépourvue d'effet, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS d'autre part QU'aucune rupture amiable du contrat d'apprentissage ne peut intervenir lorsque ce contrat a préalablement été rompu unilatéralement par l'une des parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant constaté que Madame T... avait pris la décision de mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage le 22 février 2010, elle ne pouvait par ailleurs retenir qu'il avait été régulièrement procédé à la rupture du contrat d'apprentissage par accord des parties en date du 1er mars 2010 et débouter, pour ce motif, Madame T... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord suppose l'absence de litige entre les parties sur la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant constaté que par lettres des 22 et 24 février 2010, Madame T... avait notifié à la société RELOOKING CENTRE France qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat d'apprentissage en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations, elle ne pouvait par ailleurs retenir qu'il avait été régulièrement procédé à la rupture de son contrat d'apprentissage par accord des parties en date du 1er mars 2010 et que Madame [...], qui ne prouvait pas que son consentement avait été vicié, ne pouvait revenir sur cet accord ; qu'en s'abstenant ainsi de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil.