Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.079 du 06/05/2021,  partie 3


cette convention contient un article n° 4.5 intitulé Honoraire de résultat qui indique expressément qu&apos;en plus des honoraires de diligences est dû un honoraire de résultat de 10 % hors taxes sur les sommes encaissées ou économisées ; M. le bâtonnier explique alors que compte tenu de ses diligences et sa stratégie de défense, il a réussi à transiger avec les salariés ; devant la cour d&apos;appel de Montpellier devant laquelle il a été amené à représenter M. [J] [H], il a obtenu l&apos;annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez rendu le 12 septembre 2012 a condamné M. [H] à payer la somme de 75 238,31 euros à titre de cotisations à la MSA outre 38 345,68 euros de majoration de retard ; l&apos;arrêt de la chambre sociale de Montpellier le 4 janvier 2017 a purement et simplement annulé ce jugement et considéré que les contraintes soumises à la censure étaient nulles et enfin débouté la Caisse mutuel sociale agricole des sommes demandées ; ainsi, le résultat obtenu est la décharge totale du paiement de la somme de 113 583,99 euros ; dans sa facture du 21 mars 2017, Maître [H] [L] a assis el calcul de son honoraire de résultat sur la somme de 110 000 euros soit 11 000 euros et 960 euros de correspondances soit un total de 14 352 euros TTC ; M. [H] bien que régulièrement touché n&apos;a pas retiré la lettre recommandée qui l&apos;invitait à présenter ses observations ; il sera donc statué sur les seuls éléments présentés ; que tous ses éléments confirment et permettent de connaître les diligences accomplies par Maître [H] [L] et justifient la facturation établie ; que si le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats n&apos;a aucune compétence pour apprécier statutairement, la qualité du travail fourni qui semble être contestée par le plaignant, il n&apos;en demeure pas moins que celui-ci est compétent en matière de contestations d&apos;honoraires et de débours sur le fondement des articles 174 et 179 du décret du 27 novembre 1991 pour apprécier les honoraires facturés ;
 
 ALORS QUE le premier président, statuant sur une contestation d&apos;honoraires, doit entendre contradictoirement l&apos;avocat et son client qui sont convoqués, au moins huit jours à l&apos;avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des mentions de l&apos;ordonnance attaquée, réputée contradictoire, que par une précédente décision du 2 avril 2019, les débats ont été réouverts, les parties ont été invitées à s&apos;expliquer sur le dépôt des dernières écritures de Me [L] parvenues après et que l&apos;affaire a été renvoyée à une audience du 29 mai 2019 ; qu&apos;en ne s&apos;assurant pas que M. [H] qui n&apos;était ni présent, ni représenté à l&apos;audience du 29 mai 2019, avait bien été régulièrement convoqué à cette audience, le premier président a violé l&apos;article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat, ensemble l&apos;article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR fixé les honoraires dus à Me [L] par M. [H] à la somme de 14 352 euros TTC, d&apos;AVOIR dit que M. [J] [H] sera tenu à payer ladite somme à Me [H] [L] et d&apos;AVOIR écarté toute autre demande plus ample ou contraire de M. [H] ;
 
 AUX MOTIFS PRORPES QUE aux termes des dispositions de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ; le contenu de la convention d&apos;honoraires est soumis au droit commun des contrats, notamment à ses principes de liberté contractuelle et de force obligatoire ; en l&apos;espèce, les parties ont signé une convention d&apos;honoraires le 10 juillet 2018 aux termes de laquelle - la facturation des honoraires de diligences sera faite au temps passé ; - l&apos;avocat est mandaté par monsieur [J] [H] aux fins d&apos;assurer sa défense, sa représentation et l&apos;assister "dans le litige susvisé et ou de toutes procédures confiées en cours ou â venir" ; - le taux horaire de diligences est au temps passé : 300 euros HT pour l&apos;avocat , 200 euros HT pour l&apos;avocat collaborateur et 50 euros HT pour la secrétaire ; - l&apos;honoraire de résultat est de 10% HT ; il est dû "à réception des sommes encaissées par le client, nonobstant toute voie de recours et il sera calculé sur l&apos;intégralité des sommes récupérées en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les demandes économisées par rapport aux demandes adverses ou aux demandes de monsieur [J] [H]." ; il n&apos;est pas contesté que monsieur [J] [H], professeur de médecine mais également chef d&apos;exploitation agricole pratiquant l&apos;élevage de chevaux, a saisi Maître [H] [L] dans le cadre d&apos;un contrôle de l&apos;inspection du travail sur son exploitation agricole, contrôle ayant conduit à des poursuites pour travail dissimulé ; Maître [H] [L] sera, dans ce contexte, amené à intervenir devant le conseil des prud&apos;