décision 19-80.813 du 08/09/2020,  partie 2



 10. Il se déduit de ce texte que les règles de la procédure civile ne sont applicables, devant la juridiction pénale, qu'aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, après décision sur l'action publique.
 
 11. Pour accueillir l'exception de connexité fondée sur l'article 101 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué relève qu'il ressort des débats que le tribunal de grande instance est saisi du litige concernant la prise en charge par les assureurs des deux conducteurs des conséquences dommageables de l'accident aussi bien en ce qui concerne les consorts D..., que les ayant-droits de P... J....
 
 12. Les juges ajoutent que la prise en charge des conséquences dommageables du préjudice subi par Y... par les assureurs résulte directement de la part de responsabilité qui sera mise à leur charge respective et que le préjudice d'affection subi par cet enfant fait déjà l'objet d'une demande d'indemnisation devant le tribunal de grande instance.
 
 13. Ils en déduisent qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de voir la présente affaire jugée par une seule et même juridiction, de constater la connexité et de renvoyer le tout devant le tribunal de grande instance.
 
 14. En statuant ainsi, alors que les règles relatives à la connexité en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans en date du 4 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.