Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.686 du 13/01/2021,  partie 2



 9. Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 10. L'arrêt condamne le salarié à verser à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas formé de demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. D'une part, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond sur la demande du salarié en paiement d'une indemnité de licenciement.
 
 14. Il convient de confirmer le jugement de ce chef, le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges n'ayant été contesté ni devant la cour d'appel ni devant la Cour de cassation.
 
 15. D'autre part, la cassation prononcée du chef de la condamnation du salarié au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. S... de sa demande d'indemnité de licenciement et en ce qu'il condamne M. S... à verser à la société Essi Turquoise la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Essi Turquoise à payer à M. S... la somme de 2 798,65 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 Condamne la société Essi Turquoise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Essi Turquoise et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait grief à M. S..., d'une part, d'avoir adopté un comportement injurieux et agressif, tant à l'égard des personnes qu'il avait sous sa responsabilité qu'à l'égard de son supérieur hiérarchique et, d'autre part, son insubordination ; qu'elle est rédigée de la manière suivante : Le 28 janvier 2015, vous avez eu une altercation verbale avec l'ensemble de vos collègues de travail sur le site LNE TRAPPES. A cette occasion, vous les avez tous insulté de « fils de pute ». Le 29 janvier 2015, votre responsable d'exploitation vous a demandé de sortir les poubelles. Vous avez alors refusé en prétextant que vous étiez chef d'équipe et qu'à ce titre, il ne vous appartenait pas de sortir les poubelles. Vous êtes allé vous plaindre de cette situation en hurlant sur votre site de travail auprès du client. Votre responsable d'exploitation est alors intervenu et vous a demandé bien vouloir vous calmer et d'aller plus loin. Lorsque vous êtes reparti vous l'avez menacé en faisant un geste de mort qui indiquait que vous lui trancheriez la gorge. Le 30 janvier 2015, lorsque votre responsable d'exploitation s'est rendu sur votre site de travail pour vous remettre votre courrier de convocation ainsi que votre mise à pied conservatoire vous lui avez rétorqué « je vais te couper les pieds ». Ces faits sont constitutifs d'une faute grave. Par conséquent, la période de mise à pied à titre conservatoire ne sera pas rémunérée ; que M. S... conteste l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés, relevant soit que les pièces produites par l'employeur ne sont pas probantes soit qu'elles sont inexactes ; qu'il affirme ne jamais avoir eu un comportement agressif, insultant ou méprisant et souligne que, jusqu'à la reprise de son contrat de travail par la société Essi, il n'a jamais été rappelé à l'ordre sur ces points ;