Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.924 du 07/07/2021,  partie 2


autre part, seuls importent les faits de harcèlement touchant personnellement la salariée ; que, lorsque tel est le cas, les constatations des témoins sont souvent vagues et ne reposent pas sur des faits précis par le témoin ; qu&apos;enfin doivent être écartés au titre du harcèlement moral pendant l&apos;exécution du contrat de travail les agissements de l&apos;employeur postérieurs à la rupture et notamment les pressions imputées à M. [V] pour dissuader ses collaborateurs de se rendre à l&apos;invitation de Mme [H] donnée à l&apos;occasion de son départ ;
 
 QU&apos;il reste les attestations produites par Mme [O] [H] établissant bien que M. [A], ingénieur commercial, a été recruté début mars 2013, sans la prévenir, qu&apos;interrogée sur le processus de recrutement et le rôle du service RH à la suite de la décision de la direction de faire participer Mme [I] à des rendez-vous de recrutement concernant son service, M. [V] a dit à Mme [O] [H] :"occupez-vous de votre cul", que les horaires de certains salariés ont été modifiés sans consultation de Mme [O] [H], qu&apos;un véhicule a été commandé sans tenir compte du rôle du service RH, qui doit susciter des propositions des fournisseurs habituels, que l&apos;état de santé de Mme [O] [H] s&apos;est dégradé pendant la période incriminée au titre du harcèlement, qu&apos;à la suite du refus de faire passer l&apos;absence injustifiée d&apos;une salariée sous forme de congé, Mme [O] [H] ayant préféré la faire passer sous forme d&apos;arrêt maladie, Mme [T] a dit "il faut être con pour prendre ce type de décision", que M. [V] a dit "les RH, ça ne sert à rien dans cette boîte", qu&apos;aux réunions de service organisées par Mme [O] [H] la direction était souvent absente, que Mme [O] [H] n&apos;a été prévenue qu&apos;au dernier moment d&apos;une réunion avec des courtiers d&apos;assurance ;
 Qu&apos;aucun des autres faits allégués par la salariée ne peut être retenu, faute de preuve et compte tenu notamment de ce que ne sauraient être retenus des écrits émanant de l&apos;intéressée ou de son avocat ;
 
 QUE M. [U], qui ne fait plus partie de l&apos;entreprise mais qui était présent à la discussion au cours de laquelle M. [V] aurait dit à l&apos;intéressée "occupez-vous de votre cul", énonce ne pas se souvenir d&apos;une ambiance houleuse, de sorte que cet agissement ne peut être retenu au titre du harcèlement moral ; que relève des aléas de la vie de l&apos;entreprise, le fait qu&apos;une fois la salariée n&apos;a été prévenue que le jour même d&apos;une réunion avec des courtiers d&apos;assurance ; que les lettres du Docteur [R]. du 28 avril 2013 et du 18 octobre 2013, les motifs des arrêts maladie, les ordonnances médicales prescrivant des anxiolytiques, des certificats médicaux ainsi que l&apos;ensemble des autres faits pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et il incombe alors à l&apos;employeur, au regard des critères de l&apos;article L.1152-1 de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 QUE ne peut asseoir le harcèlement le recrutement de M. [A] sans recueillir l&apos;avis de Mme [O] [H] puisque M. [A] rapporte les mauvaises relations qu&apos;il a entretenues avec celle-ci avant de quitter l&apos;entreprise, de sorte que sa participation à l&apos;entretien d&apos;embauche aurait faussé celui-ci ;
 
 QUE la société n&apos;apporte pas d&apos;éléments permettant d&apos;écarter les autres agissements finalement retenus comme laissant présumer un harcèlement moral eu égard à leur nombre et au caractère injurieux des propos prouvés tenus à son encontre par M. [V] qui a déclaré "Les RH ne servent à rien dans cette boîte" ou par Mme [E], "Il faut être con pour prendre ce type de décision", ces propos ayant été tenus publiquement de sorte que la salariée en a eu connaissance ;
 
 Qu&apos;ainsi le harcèlement moral sera retenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les documents précités, les avis d&apos;inaptitude versés aux débats et la concordance dans le temps des faits litigieux et de la dépression de l&apos;intéressée établissent que l&apos;inaptitude en cause résulte au moins pour partie du harcèlement moral ; qu&apos;ainsi le licenciement doit être déclaré nul » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner les éléments produits par l&apos;employeur pour démontrer que ses décisions sont étrangères à tout harcèlement ; qu&apos;en retenant que Mme [H] avait fait l&apos;objet d&apos;un harcèlement moral sans examiner les éléments produits par l&apos;employeur pour démontrer, s&apos;agissant de la modification des horaires de salariés sans son accord, que Mme [H] avait refusé d&apos;en prendre la responsabilité (courriels du 4 septembre 2013) et que concernant la commande de véhicules sans consultation de Mme [H], M. [K] s&apos;en était personnellement chargé parce que le vendeur était un ami proche (courriel du 18 juin 2013), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu&apos;en visant à l&apos;