décision 17-81.589 du 09/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher et de constater concrètement, comme elle y était invitée par M. A... C..., si, de là où ils se trouvaient le 9 mars 2014 au soir, les fonctionnaires de police avaient, ou non, le hall de l'immeuble d'où était sorti le prévenu dans leur champ de vision et s'ils avaient, en conséquence, pu, alors, voir ses faits et gestes, la circonstance tirée de leurs prétendues constatations étant centrale et déterminante dans les accusations portées contre lui ;
 
 "2°) alors que c'est sur la partie poursuivante que pèse la charge de la preuve en matière répressive ; qu'en l'espèce, en fondant leur rejet des objections de M. A... C... quant à la pertinence des prétendues constatations des fonctionnaires de police sur la circonstance que les photographies produites par lui ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils ne pouvaient, alors, pas voir le hall de l'immeuble, tandis que c'était, au contraire, à l'accusation qu'il appartenait de prouver positivement que ces mêmes fonctionnaires pouvaient bien voir le hall de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les règles de répartition de la charge probatoire en matière pénale" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui, en écartant comme non probantes les photographies produites par M. A... C... au soutien de son argumentation en défense, n'a pas inversé la charge de la preuve de sa culpabilité, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. A... C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. A... C... à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement sans sursis ni mesure d'aménagement ;
 
 "aux motifs que : M. A... C..., né le [...], vit en concubinage et a deux enfants de trois ans et un an ; qu'il travaille dans la fibre optique pour un sous-traitant de la société Orange et perçoit un salaire mensuel de 1 200 euros ; que six mentions figurent à son casier judiciaire ; qu'il a, notamment, été condamné pour violence avec usage ou menace d'une arme, dégradation, détention de stupéfiants, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, conduite sans permis, recel de bien provenant d'un délit, menace de mort ou d'atteinte aux biens, trafics de stupéfiants ; [
 ] que les faits sont d'une particulière gravité tant en raison de la dangerosité de la résine de cannabis pour la santé publique que des quantités saisies et de son rôle, M. A... C... , apparaissant comme étant le fournisseur de M. X... ; que si le prévenu justifie d'une stabilité familiale et professionnelle, il est profondément ancré dans la délinquance ; qu'il a agi en état de récidive légale et a déjà été condamné à trois reprises pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en janvier 2003 et mai 2009 ; que les peines alternatives à l'emprisonnement précédemment prononcées (emprisonnement assorti d'un sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, travail d'intérêt général prononcé à titre de peine principale, amende, peines d'emprisonnement aménageables) n'ont pas permis d'infléchir son comportement ; qu'il convient de faire en conséquence au prévenu une application ferme de la loi pénale, d'une part en lui infligeant une peine d'emprisonnement sans sursis, seule peine véritablement dissuasive dans de telles circonstances, toute autre mesure étant manifestement inadéquate, d'autre part en aggravant la peine et en portant celle-ci à vingt-quatre mois ; que le jugement sera donc réformé en ce sens ; [
 ] qu'une mesure d'aménagement n'est pas envisageable au regard de la personnalité du prévenu, et notamment de trop nombreux antécédents, du risque majeur de récidive, et de la nécessité d'assurer une sanction effective et perçue comme telle ;
 
 "alors que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, les juges sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à la seule personnalité du prévenu et à ses antécédents judiciaires pour refuser d'assortir d'une mesure d'aménagement sa peine d'emprisonnement sans sursis, sans relever que sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettrait pas un tel aménagement" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. A... C... à deux ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;