décision 19-87.036 du 07/09/2021,  partie 2


amélioration de la sécurité dans les lieux publics pouvant accueillir du public ;
 - diffuser la parole de ses adhérents dans les médias et sur les réseaux sociaux ;
 - agir pour la manifestation de la vérité, notamment dans le cadre judiciaire en suivant la procédure pénale ».
 
 11. Par ordonnance du 29 janvier 2018, le juge d&apos;instruction a constaté la recevabilité de la constitution de partie civile de l&apos;association Life for Paris. 
 
 12. M. [F], président directeur général de la société Lafarge de 2007 à 2015, mis en examen le 8 décembre 2017, a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2018.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a infirmé l&apos;ordonnance entreprise et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l&apos;association Life for Paris, alors « qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le ministère public avait pris, le 9 juin 2017, des réquisitions tendant, après la communication prescrite par l&apos;article 86 du même code, à ce qu&apos;il soit informé par le juge d&apos;instruction du chef de financement d&apos;entreprise terroriste, visé par la plainte avec constitution de partie civile, de sorte que le ministère public avait bien lui aussi décidé de mettre en mouvement l&apos;action publique du chef de financement d&apos;entreprise terroriste ; qu&apos;en déclarant néanmoins irrecevable la constitution de partie civile de l&apos;association Life for Paris, la cour d&apos;appel a violé les articles 2-9, alinéa 2, 86 et 87 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Selon le deuxième alinéa de l&apos;article 2-9 du code de procédure pénale, toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d&apos;une infraction entrant dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-16 du même code et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l&apos;action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
 
 15. Il résulte de ce texte qu&apos;une association qui entend exercer les droits reconnus à la partie civile doit regrouper plusieurs des victimes d&apos;une infraction entrant dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-16 et ne peut intervenir qu&apos;au titre de cette infraction.
 
 16. Pour infirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction et déclarer la constitution de partie civile de la requérante irrecevable, l&apos;arrêt énonce que l&apos;objet de l&apos;association entre dans le cadre prévu par l&apos;article 2-9, alinéa 2, précité et qu&apos;il est justifié que, par arrêté du 13 juillet 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice, l&apos;agrément prévu par ce texte a été accordé à l&apos;association ; il précise encore que parmi les infractions visées par l&apos;information judiciaire, celle de financement d&apos;entreprise terroriste est la seule qui entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-16 du code de procédure pénale.
 
 17. Les juges ajoutent cependant que si l&apos;action publique a été mise en mouvement par une plainte assortie d&apos;une constitution de partie civile déposée non seulement par les associations Sherpa et ECCHR mais aussi par des personnes physiques, il ressort de la plainte qu&apos;aucune de ces personnes physiques n&apos;invoque avoir subi un préjudice direct et personnel qui leur aurait été causé par les faits de financement d&apos;entreprise terroriste, ces plaignants alléguant un préjudice causé par d&apos;autres infractions qui n&apos;entrent pas dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-16.
 
 18. La chambre de l&apos;instruction conclut qu&apos;il ne peut être considéré que l&apos;action publique visant les faits de financement d&apos;entreprise terroriste a été mise en mouvement par la partie lésée ou le ministère public, le réquisitoire du 9 juin 2017 ayant été pris au visa de la plainte avec constitution de partie civile, et qu&apos;en conséquence l&apos;association Life for Paris est irrecevable à se constituer partie civile à ce titre.
 
 19. C&apos;est à juste titre que la chambre de l&apos;instruction a estimé que l&apos;article 2-9 du code de procédure pénale, en son deuxième alinéa, n&apos;interdisait pas en son principe à l&apos;association Life for Paris de se constituer partie civile, ladite association ayant notamment pour objet d&apos;apporter aide et soutien aux victimes d&apos;actes terroristes et d&apos;agir pour la manifestation de la vérité dans le cadre judiciaire. 
 
 20. C&apos;est néanmoins par des motifs erronés qu&apos;elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de cette association.
 
 21. La chambre de l&apos;instruction ne pouvait pas retenir que l&apos;action publique n&apos;a pas été mise en mouvement par le ministère public, alors que le réquisitoire du 9 juin 2017 a valablement saisi le juge d&apos;instruction des faits de financement d&apos;entreprise terroriste, peu important que la constitution de partie civile des associations plaignantes soit ou non recevable. 
 
 22. En effet, l&apos;irrecevabilité de l&apos;action civile portée devant le juge d&apos;instruction conformément aux dispositions de l&apos;article 85 du code de procédure pénale ne saurait atteindre l&apos;action publique, laquelle subsiste toute entière et prend sa source exclusivement dans les réquisitions du ministère public tendant après la communication prescrite par l&apos;