cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-10.802 du 27/09/2017,  partie 3



 Alors, 1°), que la société GROUPE VOG écrivait dans ses conclusions d'appel que « Bien entendu, Monsieur Franck A... se défend d'avoir tenu des propos qu'on lui prête dans la correspondance du 1er avril »; qu'elle contestait donc l'allégation selon laquelle son président aurait, lors du séminaire des 16 et 17 mars, présenté les produits GENERIK comme étant fabriqués en Pologne, de mauvaise facture et entraînant des reflets irréguliers ; qu'en considérant néanmoins que la société GROUPE VOG ne démentait pas que M. A..., son président, aurait tenu les propos litigieux, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, violant du même coup les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, 2°), que la Cour d'appel, en considérant la lettre envoyée le 1er avril 2015 par la société GENERIK aux franchisés TCHIP de la société GROUPE VOG comme un simple démenti, donc non dénigrant, des propos que M. A... aurait tenu sur la société GENERIK lors du séminaire des 16 et 17 mars 2015, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour tenir comme acquis lesdits propos, pourtant dûment contestés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, 3°) et en tout état de cause, que faute d'avoir recherché, comme le lui demandait la société GROUPE VOG, si les propos imputés à son président, à les supposer réels, n'étaient pas, en tout état de cause, internes au réseau de franchise et dès lors insusceptibles de constituer un dénigrement, nécessairement public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, 4°), que faute d'avoir recherché, comme le lui demandait la société GROUPE VOG, si la société GENERIK n'avait pas commis une faute à l'origine d'un dénigrement en s'abstenant de la contacter préalablement à toute "riposte" afin de vérifier la teneur réelle des propos tenus lors du séminaire des 16 et 17 mars 2015 et d'obtenir des explications, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, 5°), que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était également demandé, si la lettre adressée le 1er avril 2015 par la société GENERIK à l'ensemble des franchisés de la société GROUPE VOG n'était pas nécessairement dénigrante pour celle-ci qu'elle présentait comme étant à l'origine de mensonges et d'un dénigrement, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, 6°), que faute d'avoir recherché, comme le lui demandait encore la société GROUPE VOG, si la lettre du 1er avril 2015 la présentant comme étant à l'origine de mensonges et d'un dénigrement n'avait pas, en ce qu'elle avait été adressée par la société GENERIK à tous les membres du réseau de franchise de la société GROUPE VOG auquel la société GENERIK n'appartient pas, fait l'objet d'une diffusion publique, a privé, une fois de plus, sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Et alors, 7°) et enfin, que faute d'avoir procédé aux différentes recherches qui lui étaient demandées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile.