Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.931 du 08/09/2021,  partie 2


une hypothèque conventionnelle au profit de ladite banque pour un principal de 50 000 francs (soit 7 622,45 euros) et un accessoire de 10 000 francs (soit 1 524,49 euros) jusqu&apos;au 4 juin 2020" ; qu&apos;en s&apos;abstenant de motiver sa décision sur l&apos;existence d&apos;une hypothèque conventionnelle, qui était de nature à affecter la consistance du patrimoine de M. [J], et de réfuter les motifs déterminants du jugement sur ce point, tandis qu&apos;elle ne pouvait s&apos;abstenir de les réfuter puisque M. [J] avait demandé la confirmation pure et simple du jugement, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [W] [J] faisait valoir dans ses écritures que le cautionnement était nul dans la mesure où la banque avait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde, dès lors qu&apos;il
 avait signé l&apos;acte de cautionnement, seul, chez lui, et n&apos;avait jamais été reçu
 ni même contacté par un conseiller de la Banque populaire du Sud qui aurait
 pourtant pu l&apos;interroger sur sa capacité à s&apos;engager en qualité de caution, sur
 ses ressources, et aurait pu l&apos;inciter à souscrire une assurance ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, au motif inopérant que M. [J] n&apos;aurait pas formulé de demande de dommages-intérêts sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en tout état de cause, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en énonçant que, s&apos;agissant du
 manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l&apos;égard de M. [J], il n&apos;y avait pas lieu de statuer sur ce manquement en l&apos;absence de demande de dommages-intérêts, alors qu&apos;un tel moyen n&apos;était invoqué par aucune des parties, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. En premier lieu, après avoir relevé que la banque versait aux débats une fiche de renseignements signée le 9 avril 2012 par M. [W] [J], dans laquelle il avait déclaré être veuf avec un enfant de 19 ans à charge, bénéficier, en qualité de salarié depuis le 3 juillet 1973, d&apos;un salaire annuel net de 35 000 euros, de prestations familiales d&apos;un montant annuel de 1 056 euros, devoir rembourser des prêts à hauteur de 10 940 euros par an, cette fiche faisant en conséquence apparaître qu&apos;il disposait d&apos;un net disponible de 25 116 euros sur l&apos;année (soit 2 093 euros par mois) et que son taux d&apos;endettement était de 30,3 %, l&apos;arrêt retient qu&apos;il y est également précisé que M. [W] [J] est propriétaire de son logement d&apos;une valeur de 120 à 125 000 euros, pour lequel il rembourse un prêt qui se termine en juin 2019, dont le « loyer » est de 335,61 euros pour un capital restant dû de 23 393 euros, de sorte que la valeur nette du patrimoine était de 100 000 euros. 
 
 Ayant ainsi fait ressortir qu&apos;au regard de son patrimoine et de ses revenus, l&apos;engagement de caution de M. [J] d&apos;un montant de 113 750 euros n&apos;était pas manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre au moyen tiré de l&apos;existence d&apos;une hypothèque conventionnelle, que ses constatations rendaient inopérant dès lors que le jugement, après avoir retenu la disproportion manifeste du cautionnement au moment de sa conclusion, n&apos;avait tenu compte de cette hypothèque que pour apprécier la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle avait été appelée, a légalement justifié sa décision. 
 
 5. En second lieu, le manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l&apos;égard de la caution non avertie n&apos;est pas sanctionné par la nullité du cautionnement mais engage sa responsabilité civile. Dès lors, en retenant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de statuer sur un manquement au devoir de mise en garde de la banque en l&apos;absence de demande de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel, en vérifiant si les conditions d&apos;application de la règle invoquée par M. [W] [J] étaient réunies, n&apos;a relevé d&apos;office aucun moyen de droit et a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises. 
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 3 000 euros ;