décision 15-19.882 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Avica, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Le Lotus d'Asie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Cochato, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Avica, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Avica aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Avica.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Avica, solidairement avec la SCI [...], à verser à la société Le Lotus d'Asie les sommes de 60.000 euros au titre de son préjudice financier et 1 euro au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Le Lotus d'Asie plaide un trouble de jouissance lié au fait que la SCI [...], dont il est constant que le gérant, M. L..., est aussi celui de la société Restaurant les Coupoles, lui a fait signer un bail commercial le 27 janvier 2006, alors que celle-ci, bien que placée en liquidation judiciaire, demeurait titulaire du bail, ce que la SCI [...] n'ignorait pas ; qu'elle entend notamment caractériser ce trouble de jouissance par la demande d'inventaire, d'état des lieux et de remise des clés que la SCI [...] a sollicitée par courrier du 28 septembre 2009, ensuite de l'arrêt de cette cour du 26 mars 2009 ayant ordonné son expulsion, mais aussi par la procédure initiée en mars 2006 par Me Y... à son encontre et celle de la SCI [...] pour inopposabilité du bail à la liquidation judiciaire de la société Restaurant les Coupoles ; qu'elle met également en cause la société Avica. agence immobilière spécialisée dans les fonds de commerce, approchée par Me Y..., par courrier du 4 août 2005 pour la cession du fonds de la société Restaurant les Coupoles, dont il était en charge de la liquidation, pour avoir manqué à son obligation de conseil et d'information et la SCI [...], de concert, pour lui avoir fait payer un droit d'entrée sans cause de 60.000 euros pour une prétendue dépréciation causée à l'immeuble du propriétaire par l'octroi au locataire du bénéfice de la propriété commerciale, dont elle demande le remboursement, estimant qu'elle a été privée du bénéfice du bail et des avantages de la propriété commerciale, à savoir le renouvellement ou l'indemnité d'éviction, contrepartie de la dépréciation causée à l'immeuble, car cet immeuble était déjà affecté d'un bail commercial, dépendant de la liquidation judiciaire et le propriétaire ne pouvait sans faute faire payer au locataire un droit d'entrée ; que la société Le Lotus d'Asie chiffre son préjudice financier à la somme totale de 96.480 euros, se décomposant ainsi : 60.000 euros de droit d'entrée sans aucune cause, 5.980 euros pour honoraires de rédaction du bail, 10.500 euros à titre de dépôt de garantie et 20.000 euros versés à Me Y... pour racheter les éléments corporels, qui lui avaient été donnés par la SCI [...] aux termes du bail, alors que ceux -ci appartenaient à la société Restaurant les Coupoles ;