Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.695 du 13/04/2023,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 10. Pour débouter Mme [K] de ses demandes de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral et de la perte de chance alléguée, le jugement retient qu'elle ne justifie pas suffisamment d'une faute qui aurait été commise par la société.
 
 11. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [K] qui soutenait que la société n'avait pas respecté les stipulations du règlement intérieur quant à la procédure d'exclusion, le tribunal judiciaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 Condamne la société Mode'Estah aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mode'Estah et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.