Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.360 du 31/01/2017,  partie 3



 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE les parties peuvent toujours prévoir que la réalisation du contrat est subordonnée à l&apos;accomplissement d&apos;une formalité ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;accord de financement de la Caisse d&apos;Epargne du 23 février 2005 disposait : « Cet accord de financement est valable deux mois, à compter de sa notification, soit jusqu&apos;au 23 avril 2005. La date de régularisation des actes de prêt ne pourra pas excéder le 1er juin 2005, faute de quoi la CA PACR sera déliée de tout engagement. L&apos;acte de prêt Long Terme sera régularisé en l&apos;Etude [E] & [D], [Adresse 3] » ; que la régularisation de l&apos;acte de prêt long terme, par acte authentique, au plus tard le 1er juin 2005, constituait ainsi une condition de formation du contrat de prêt ; qu&apos;en se fondant pourtant sur le caractère consensuel du contrat de prêt, pour estimer que la convention s&apos;était formée le 24 février 2005, à la suite de l&apos;accord donné par le gérant de la SCI à l&apos;offre de la Caisse d&apos;épargne, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;accord de financement du 23 février 2005 et violé l&apos;article 1134 du code civil.