décision 16-15.960 du 28/02/2018,  partie 5


Le salarié peut également saisir les conseils de prud‘hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi". Attendu en l‘espèce que Robert X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Albertville ayant son domicile [...] au motif que l'engagement résultait d'un entretien téléphonique entre la SARL CAVOK située à Lapalisse et lui-même à son domicile. Qu'il entendait faire application de la disposition relative au choix de la juridiction en fonction du lieu d'engagement et à la jurisprudence en la matière. Mais attendu que si une certaine jurisprudence, notamment l'arrêt du 11 juillet 2002, déclarant compétent le Conseil de Prud‘hommes du lieu où l‘engagement a été contracté téléphoniquement et non le Conseil de Prud'hommes du lieu où est situé le siège social de l'employeur, il y a lieu de replacer l'affaire dans son contexte. Que Robert X... a toujours effectué ses prestations sur l'aérodrome de Lapalisse, ce qu'il ne conteste pas. Que le lieu d'accomplissement de ses prestations est l'aérodrome de Lapalisse et que c'est en raison, entre autres, de sa dépendance avec la SARL CAVOK sur son lieu d'exécution de ses prestations avec utilisation des moyens matériels et humains de cette dernière que le Conseil de Prud'hommes a retenu sa compétence matérielle. Que Robert X... n'exécutait aucune prestation hors l'aérodrome de Lapalisse. Que l'option de compétence (domicile, lieu de 1'établissement, lieu de l'engagement) ne peut concerner que les salariés travaillant hors établissement puisque figurant après la situation du salarié travaillant au sein de l'établissement employeur. Qu'un argument inverse serait contraire à la stabilité des engagements contractuels notamment dans le domaine des contrats de travail à durée déterminée dits saisonniers. Attendu de plus que les attestations versées sur la date de l'entretien téléphonique entre Robert X... et la SARL CAVOK sont en contradiction avec la période litigieuse de la relation de travail (20 juin 2006 au 20 juin 2009). Que celle émanant de Christine Z... (ex-concubine) parle d'un entretien téléphonique en mai 2007 pour travailler à Lapalisse, celle d'Yves B... fin 2005 pour qu'il travaille avec lui (Ecole de TARBES) à une époque où Robert X... séjournait en Corse. Que fort de tous ces arguments, le Conseil de Prud'hommes d'Albertville se déclare incompétent territorialement au profit de celui de Vichy, lieu du ressort dans lequel se situe l'aérodrome de Lapalisse où Robert X... accomplissait ses prestations. 3) Sur les conséquences juridiques. En conclusion, si le Conseil de Prud'hommes retient sa compétence matérielle, il rejette sa compétence territoriale. Que vu les articles 73, 74 et 80 du Code de procédure civile, le présent dossier sera transmis au Conseil de Prud'hommes de Vichy passé le délai de contredit et à défaut de l'exercice dudit recours par les soins du greffe » ;
 
 ALORS QUE le juge qui est saisi d'une exception d'incompétence doit statuer sur sa compétence sans trancher le fond du litige, dès lors que la compétence ne dépend pas d'une question de fond ; que le juge qui s'est déclaré incompétent excède ses pouvoirs s'il statue sur une question de fond qui n'est pas susceptible de remettre en cause cette incompétence ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes d'Albertville, qui est du ressort de la cour d'appel de Chambéry, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Vichy, qui est du ressort de la cour d'appel de Riom, mais a néanmoins statué sur la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail ; que la société Cavok a formé un contredit contre ce jugement devant la cour d'appel de Chambéry, uniquement en ce qu'il avait statué sur l'existence d'un contrat de travail et la cour d'appel a constaté que, s'agissant de la compétence territoriale, les dispositions du jugement étaient devenues définitives ; qu'en statuant sur la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail, qui ne pouvait pourtant pas remettre en cause l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Albertville au profit du conseil de prud'hommes de Vichy, à qui il appartenait de trancher la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail, et en rejetant le contredit, la cour d'appel a violé les articles 77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté le contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville du 17 mars 2014, lequel avait dit que M. X... était lié par un contrat de travail à la société Cavok pour la période de 2006 à 2009 et avait en conséquence retenu sa compétence matérielle et d'AVOIR condamné la société Cavok à payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS de l'arrêt du 23 février 2016 QUE « s'agissant de la compétence d'attribution, l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends d'ordre individuel qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie ou a lié employeurs et salariés ;