Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.162 du 19/01/2022,  partie 6


qu'en énonçant que « M. [Y] ne pouvait prétendre solliciter la rétractation de l'ordonnance sur requête que « s'il avait vocation à être le défendeur naturel à la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée générale de la société Afer et à subir les conséquences d'une telle désignation », et que « pour les raisons décrites plus haut liées aux conséquences de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 2018 » qui étaient « d'avoir fait perdre à la société Osif sa qualité d'associé de la société Afer et à M. [K] [Y] sa qualité de dirigeant de cette même société, la présidence de la société Afer était vacante, ce qui créait par ailleurs une situation d'urgence », quand, l'absence de remise et de notification de la copie de l'ordonnance, condition de sa force exécutoire, à M. [K] [Y], président de la SAS Afer, régulièrement nommé par l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Afer du 7 décembre 2011 et toujours en fonction à la date de l'ordonnance ainsi rendue en l'absence de toute démission de sa part ou de toute révocation, caractérisait le non-respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et justifiait la rétractation de cette ordonnance, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 503 du même code, 
 
 Alors en septième lieu et à titre subsidiaire que l'ordonnance sur requête est motivée, elle est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que ces règles ont pour finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance de celui qui subit la mesure ordonnée à son insu ce qui a déterminé la décision du juge et d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours ; que dans l'hypothèse où la requête a pour objet la nomination d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée des actionnaires d'une société par actions simplifié pour désignation d'un nouveau président, l'exécution de l'ordonnance ayant fait droit à cette requête est subordonnée au respect des exigences imposées par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, lequel suppose la remise de la requête, de l'ordonnance rendue sur celle-ci et des pièces, au président régulièrement nommé par l'assemblée des actionnaires ainsi qu'à la personne morale ; qu'en énonçant que « M. [Y] ne pouvait prétendre solliciter la rétractation de l'ordonnance sur requête que « s'il avait vocation à être le défendeur naturel à la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée générale de la société Afer et à subir les conséquences d'une telle désignation », et que « pour les raisons décrites plus haut liées aux conséquences de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 2018 » qui étaient « d'avoir fait perdre à la société Osif sa qualité d'associé de la société Afer et à M. [K] [Y] sa qualité de dirigeant de cette même société, la présidence de la société Afer était vacante, ce qui créait par ailleurs une situation d'urgence », quand en l'absence de démission ou de révocation préalable de M. [K] [Y], ce dernier avait vocation à être le défendeur naturel à la demande tendant à la désignation de la SELAFA MJA « en qualité de mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires de la SAS Afer qui désignera un nouveau président », la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile.