Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.086 du 08/12/2016,  partie 5


information sur ce point, la note d&apos;information qu&apos;elle avait remise lors de la souscription ne contenant qu&apos;une mention indiquant « La fiscalité applicable au contrat est celle du Grand Duché de Luxembourg et celle du pays de domiciliation fiscale du souscripteur ou du bénéficiaire. Tout impôt ou taxe qui s&apos;applique ou s&apos;appliquerait au contrat est à la charge du souscripteur ou du (des) bénéficiaire(s) », sans précision sur le régime fiscal applicable ; qu&apos;en retenant néanmoins que cette mention satisfaisait l&apos;obligation légale d&apos;information de l&apos;assureur, et que figurait en outre dans la demande de souscription au contrat, signée de M. [D] et portant la mention « lu et approuvé », une « information extrêmement complète sur le régime fiscal applicable », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la société Sogelife avait respecté son obligation d&apos;informer M. [D], dans la note d&apos;information qu&apos;elle devait lui remettre, sur le régime fiscal applicable, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 132-5-2 du code des assurances.Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sogelife, demanderesse au pourvoi incident éventuel.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que l&apos;exercice de la faculté de rétractation ouverte par l&apos;article L 132-5-1 du code des assurances étant discrétionnaire, elle est insusceptible de faire l&apos;objet d&apos;un quelconque contrôle par le juge ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. [D] soutient qu&apos;il ne pouvait pas renoncer à la faculté de renonciation dès lors que l&apos;assureur ne lui avait pas remis les documents et informations visés à l&apos;article L 132-5-2 du code des assurances. L&apos;article L. 132-5-I du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, fait peser sur l&apos;assureur qui offre de souscrire un contrat d&apos;assurance sur la vie des obligations précontractuelles d&apos;information. Le manquement de l&apos;assureur à ses obligations entraîne la prorogation du délai de trente jours dont dispose le souscripteur pour exercer sa faculté de renonciation au contrat. L&apos;exercice de ce droit est discrétionnaire. S&apos;il est exact que tant que l&apos;assureur n&apos;a pas accompli ses obligations d&apos;information, il n&apos;est pas possible de renoncer à un droit qui n&apos;est pas encore né et qui peut toujours encore être exercé, en revanche, la renonciation à la faculté de renonciation est concevable une fois que cette faculté a été exercée. En effet le souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance sur la vie qui a exercé son droit de renonciation au contrat peut y renoncer en poursuivant I&apos; exécution du contrat »
 
 ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une faculté de rétractation est destinée à permettre au preneur d&apos;assurance d&apos;émettre un consentement éclairé au contrat d&apos;assurance vie, à la faveur d&apos;un bref délai de réflexion ; que la prorogation sans limitation de durée de cette faculté de rétractation, y compris lorsque le contrat a été exécuté pendant plusieurs années par un souscripteur qui en a tiré profit, aboutit en revanche à transformer la rétractation en une peine privée sanctionnant l&apos;assureur, indépendamment de toute preuve d&apos;un grief, en faisant supporter par ce dernier l&apos;intégralité des pertes financières de l&apos;opération d&apos;assurance, sans aucun pouvoir modérateur du juge ; que la Cour d&apos;appel a considéré que cette sanction, que le preneur d&apos;assurance peut décider de mettre en oeuvre au moment de son choix et pour des considérations de pure opportunité, ne portait pas, par principe, une atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits de l&apos;assureur ; qu&apos;en statuant ainsi, sans qu&apos;il y ait place à un examen par le juge, au vu des circonstances de l&apos;espèce, de l&apos;éventuel abus du preneur d&apos;assurance déduit des circonstances dans lesquelles celui-ci a exercé le droit de rétractation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble l&apos;article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable et l&apos;article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales garantissant le droit de toute personne au respect de ses biens.