Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.574 du 19/10/2022,  partie 2



 « 1°/ qu'en affirmant que les pièces produites par la société Giordano relatives "à la plateforme de vente en ligne de la boutique en ligne Giordano sur le site AliExpress ne permettent pas de s'assurer de l'usage des marques en France sur la période concernée" courant du 2 décembre 2010 au 2 décembre 2015, "les captures d'écran produites étant soit postérieures à cette période, soit non datées de manière suffisante" et que s'il est précisé que le site AliExpress "dispose en 2016 d'une version française, rien ne justifie que cette version existait avant le 2 décembre 2015", sans répondre aux conclusions de la société Giordano faisant valoir qu'il résultait des factures produites se rapportant à des ventes de produits Giordano par le biais de la boutique en ligne AliExpress et des commentaires faits sur ce site par des consommateurs sur des produits Giordano qu'ils avaient achetés en France, notamment en novembre 2015, que la boutique en ligne AliExpress s'adressait de manière effective aux consommateurs français avant le 2 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'usage d'une marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif vaut usage de celle-ci ; qu'en l'espèce pour justifier de l'exploitation de la partie française de ses deux marques internationales semi-figuratives "Giordano" n° 411414A et n° 582434, la société Giordano invoquait l'exploitation de l'élément verbal de celles-ci en faisant valoir qu'elle valait exploitation de ses marques sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; que la cour d'appel a écarté ce moyen en affirmant qu'il n'était pas "justifié de l'utilisation du signe verbal Giordano à titre de marque pour désigner les produits en cause et non pas seulement pour désigner le groupe du nom de Giordano" ; qu'en procédant à une telle affirmation, sans répondre aux conclusions de la société Giordano faisant valoir que les factures produites montraient, grâce au code composé de 12 chiffres y figurant, qu'elles portaient sur des produits marqués Giordano, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'usage d'une marque, même minime, peut être suffisant pour être qualifié de sérieux dès lors qu'il peut être considéré qu'il permet, dans le secteur économique concerné, de maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque ; qu'en retenant en l'espèce que les montants des ventes de produits réalisées en France par la société Giordano pour les années 2011 à 2015 "doivent être considérés comme négligeables au regard de l'importance du Groupe Giordano et ne démontrent pas l'usage sérieux" des marques, sans rechercher si, tout en étant minimes, voire négligeables pour le Groupe Giordano, ils ne permettaient pas à la société Giordano de créer en France des parts de marché pour les produits protégés par ses marques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que des circonstances postérieures à la période pertinente au cours de laquelle doit être apprécié l'usage sérieux de la marque peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la portée de l'utilisation de la marque au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire au cours de la même période ; qu'en retenant en l'espèce que les montants des chiffres d'affaires revendiqués par la société Giordano pour justifier de la vente de ses produits en France au cours de la période pertinente à prendre en compte étaient négligeables et ne pouvaient justifier d'un usage sérieux des marques de la société Giordano, sans rechercher, comme l'y invitait la société Giordano dans ses conclusions d'appel, si les preuves d'usage des marques postérieures à la période pertinente, prises conjointement avec celles se rapportant à cette période, ne permettaient pas de mieux apprécier l'usage sérieux des marques au cours de ladite période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir souligné qu'il appartient à la société Giordano de justifier de l'usage sérieux de ses marques en France pour chacun des produits et services faisant l'objet du dépôt sur la période de référence, entre le 2 décembre 2010 et le 2 décembre 2015, l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites par cette société relatives à son site en ligne Giordano ou à la plate-forme de vente en ligne de la boutique en ligne Giordano sur le site AliExpress ne permet de s'assurer de cet usage sur la période concernée, les captures d'écran produites étant soit postérieures à cette période, soit non datées de manière suffisante.