Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.487 du 20/11/2019,  partie 8


que la société Eco-Med ayant été sollicitée par Malakoff Médéric par courriel du 25 novembre 2015, il en va de même pour l'information, certes plus tardive, datant du 25 novembre 2015, de la salariée, qui a été l'objet d'une relance le 4 décembre 2015 de la part de la société Eco-Med pour la production des bordereaux de paiement des indemnités journalières alors qu'elle pouvait "accélérer le processus" au moyen de message électronique ; que ce retard fautif de l'employeur ne justifie pas la rupture du lien contractuel, l'intimée ne démontrant pas l'avoir mis en demeure de régulariser sa situation, dont elle était aussi en partiellement responsable en ne transmettant pas ses bordereaux d'indemnités journalières de Sécurité Sociale ;
 
 ALORS QUE l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et le devoir de loyauté vis-à-vis du salarié impliquent, pour l'employeur persuadé que le salarié n'a pas la capacité de remplir les fonctions pour lesquelles il a été engagé, d'engager soit une procédure de licenciement soit des négociations pour parvenir à une rupture amiable, et non pas de poursuivre la relation en multipliant les entretiens, les critiques, les reproches et les mises en garde jusqu'à ce que le salarié prenne l'initiative de la rupture ; que s'agissant d'un salarié protégé dont la supposée insuffisance professionnelle est dénoncée à maintes reprises et pendant plusieurs mois par l'employeur, il appartient au juge d'examiner si ce dernier n'a pas cherché à éviter d'engager une procédure de licenciement en raison de la nécessité d'obtenir une autorisation administrative de licenciement et à faire en sorte que le salarié prenne l'initiative de la rupture ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que dès le 31 mars 2015, le directeur général adjoint de la société Eco-Med avait adressé à Mme P... un courriel ayant pour objet : « dernier rappel sur tes missions et ton positionnement », et se présentant comme « le dernier avertissement sans frais », qu'en sus de l'entretien annuel d'évaluation « très complet » tenu en février 2015, Mme P... avait été convoquée à trois autres entretiens, les 27 janvier, 27 avril et 3 juillet 2015, tous destinés à lui exposer ses carences, notamment en matière de management, et à lui demander de corriger sa manière d'accomplir ses tâches et de tenir sa position de cadre, et que dans sa lettre recommandée du 23 juillet 2015 faisant suite à l'entretien du 3, le directeur général listait l'ensemble des supposées déficiences de la salariée, quant à l'accomplissement de ses missions et l'atteinte des objectifs, et terminait en disant qu'à défaut d' « amélioration rapide », il serait contraint d'envisager la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que les critiques formulées par l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs et que Mme P... les avait accueillies de façon positive et proactive (sic), sans examiner si la société Eco-Med n'était pas convaincue depuis plusieurs mois de l'insuffisance professionnelle de Mme P..., si elle ne s'était pas volontairement abstenue d'engager une procédure de licenciement ou de tenter une rupture amiable et n'avait pas laissé se dégrader des relations de travail devenues déstabilisantes et conflictuelles jusqu'à ce que la salariée, en arrêt de travail, prenne elle-même l'initiative de la rupture en décembre 2015, et n'avait pas, ce faisant, manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Eco-Med à verser à Mme P... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société Eco-Med la somme de 10 425 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE le courrier du 11 décembre 2015 dans lequel Mme P... prend acte de la rupture indique : « Je fais suite à mes différents envois ainsi qu'à la saisine du conseil de prud'hommes de Marseille en résolution (sic) judiciaire du contrat de travail. Compte tenu de la persistance des manquements déjà évoqués dans mes conclusions et mes précédents courriers, je vous expose ci-après les motifs qui me conduisent à mettre fin, ce jour, à mon contrat de travail aux torts exclusifs de votre société : d'une part, les manquements liés au mandat de représentant du personnel (1), d'autre part, les manquements liés à vos obligations contractuelles (2), de troisième part, le non-respect du maintien de salaire (3) » et détaille dans chacune de ces rubriques les différents manquements allégués ; que ne sont pas invoqués des manquements distincts, qui auraient été soulevés au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat ;