Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.448 du 03/03/2021,  partie 4



 Attendu que Madame U... B... a saisi le Tribunal de Prud'hommes de Bayonne, contre la SAS SOGEMAR (Groupe DOMUSVI) le 10 juillet 2015, soit quelques jours avant la prescription de sa demande.
 Attendu que le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de Bayonne a radié l'affaire le 18 septembre 2015.
 Attendu que Madame U... B... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne, contre la SAS SOGEMAR le 4 février 2016.
 Attendu que Madame U... B... a été nommée directrice d'établissement le 1er janvier 2000.
 Le Conseil considère qu'elle ne pouvait d'une part, ignorer qui était son employeur, et d'autre part ignorer les délais de prescription.
 Le Conseil juge que la prescription du licenciement de Madame U... B... par la SAS SOGEMAR est acquise au 24 juillet 2015.
 Sur les conséquences de la prescription
 Attendu que le Conseil déboutera Madame U... B... de toutes ses demandes relatives au licenciement » ;
 
 1/ ALORS QUE l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; que constitue un vice de procédure affectant l'acte de saisine d'une juridiction, l'erreur commise dans la désignation du défendeur; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que l'acte de saisine du conseil des prud'hommes de Bayonne introduit par Mme I... le 10 juillet 2015, qui mentionnait en tant que défendeur le nom de la société mère « Domusvi DVD participations » au lieu de celui de sa filiale la société « Sogemar » qui avait employé la salariée, était entaché d'une erreur affectant la dénomination de son employeur (conclusions d'appel de l'exposante p. 7; conclusions d'appel de la société Sogemar p. 8); qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que c'était bien la société Sogemar employeur qui avait comparu devant le bureau de conciliation le 18 septembre 2015 et que suite à la radiation de l'affaire par le conseil des prud'hommes, celle-ci avait été réinscrite à l'encontre de la société Sogemar exactement dénommée; qu'en jugeant néanmoins que l'acte de saisine de la juridiction du 10 juillet 2015 qui avait été régularisé avant que le juge ne statue, n'avait pas interrompu la prescription de son action en contestation de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE l'interruption de la prescription produit effet à l'égard de toute personne avec laquelle le défendeur se trouve dans une confusion d'intérêts ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que les sociétés Sogemar et Domusvi, dont celle-là était détenue à 100 % par celle-ci, entretenaient la confusion dès lors que c'était la société Sogemar qui s'était présentée à l'audience de conciliation du 18 septembre 2015 sur l'acte de saisine dirigée contre la société Domusvi, que le mandat donné à Mme A... pour défendre les intérêts de la société Sogemar en justice avait été donné par M. C..., représentant de la société Domusvi et agissant en qualité de président de la société Sogemar, que Mme A... était la signataire de la lettre de licenciement rédigée à l'en-tête de Domusvi, tout comme la convocation à l'entretien préalable et d'autres correspondances, que la délégation de compétences et de missions avait en son temps été donnée à la salariée par Domusvi (conclusions d'appel de l'exposante p. 7) ; qu'en se bornant à relever que les sociétés Sogemar et Domusvi étaient des personnes morales distinctes et que le pouvoir donné par M. C... à Mme A... était postérieur à l'expiration du délai de prescription, sans rechercher si les faits et pièces expressément invoqués ne révélaient pas une confusion entre les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil.