Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.346 du 27/01/2021,  partie 10


qu'en conséquence, il résulte de ses constatations que la commune a poursuivi la même activité dans les mêmes locaux, peu important qu'elle en soit propriétaire, et auprès du même public attaché à cette activité sociale en sorte qu'il y a eu transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome dont l'activité était poursuivie et l'identité maintenue ; sur les fonctions de Mme H... ; que Mme H... soutient qu'elle était affectée spécialement et pour l'essentiel de son temps de travail à l'activité qui sera reprise par la suite par la commune de [...] ; que la commune de [...] affirme que Mme H..., en qualité de coordinatrice, avait des fonctions polyvalentes affectées à d'autres tâches et que l'activité liée à l'enfance ne représentait que le tiers du temps total passé à l'ensemble des tâches de sorte qu'il n'y avait pas d'obligation de reprise de son contrat de travail ; que la cour rappelle qu'un salarié n'a pas à être affecté exclusivement à une entité économique autonome pour voir son contrat de travail transféré, qu'il suffit qu'il y soit principalement affecté ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat de Mme H... qu'elle a été embauchée à temps plein en qualité de coordinatrice ; qu'elle effectuait dans le cadre de ses fonctions l'animation des enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires ainsi que leur préparation en amont et d'autre tâches d'ordre administratif le reste du temps en application de son contrat de travail qui prévoit notamment à l'article 3 relatif aux missions attribuées « mettre en place , animer et diriger les centres aérés petites et grandes vacances et les mercredis éducatifs ; que le tableau établi par la salariée au soutien de ses prétentions laisse apparaître qu'elle travaillait 9,5 heures par jour pendant les vacances scolaires, 10,5 heures par jour les mercredis et qu'elle préparait et organisait les activités (déclarations, projet pédagogique, recrutement achats
 ) pendant 2,5 jours pour chaque semaine de centre aérés et deux semaines à l'année pour les mercredis éducatifs de sorte que l'activité liée à l'enfance représentait l'essentiel de son contrat de travail ; que la commune de [...] n'apporte aucun élément objectif de nature à contredire la salariée d'autant que si l'article 7 de son contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 35 heures, il est indiqué que « pendant les périodes de directiopn des centres aérés le horaires de travail seront aménagés selon, les besoins de l'association » ; que dès lors, les conditions de l'article L.1224-1 étant remplies, le contrat de travail de Mme H... aurait dû être transféré à la commune de [...] à compter du 1er septembre 2014 ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce sens sur ce point ; Sur le service public administratif ; que Mme H... sollicite l'application de l'article L.1224-3 du code du travail relatif au transfert d'activité d'une personne morale de droit privé à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ; qu'elle affirme que l'activité de mercredis récréatifs et de centres aérés avait été confiée par la commune de [...] à l'association Maison de la Culture aux termes de conventions annuelles conclues entre les parties et dans le cadre plus général des conventions signées avec la CAF qui disposait d'un droit de regard ; que la commune de [...] réplique que l'activité relative aux mercredis récréatifs et aux centres aérés ne relèvent pas d'une activité de service public administratif puisqu'elle n'a jamais entendu confier à l'association Maison de la Culture de telles activités ou encore exercer un contrôle sur ces activités ; qu'elle ajoute que ces activités relèvent d'une pure initiative privée dont l'association était seule à l'origine et que les conventions conclues entre elles sont des conventions de subventions dans le but d'apporter un soutien financier sans intervenir dans le fonctionnement et l'organisation de l'association ; qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit ; que la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que pour qu'une activité soit constitutive d'un service public, il faut : d'une part, qu'elle soit rattachable à une personne publique, d'autre part, qu'elle soit exercée en vue d'un intérêt public ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'activité des centres aérés et des mercredis éducatifs a été mise en place à l'initiative de la commune de [...] étant observé qu'elles ont d'abord fait l'objet d'un contrat enfance et jeunesse avec la CAF et, par la suite, de conventions de