Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.219 du 07/01/2021,  partie 2



 que s'il est constant que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui envisagent l'information préalable du cotisant en cas de contrôle, ne trouvent pas à s'appliquer en matière de contrôle du travail illicite, il résulte cependant expressément des dispositions rappelées ci-dessus que, si les inspecteurs en charge du contrôle peuvent entendre une personne (chef d'entreprise, salarié, témoin) à l'occasion des opérations de contrôle, encore cela suppose-t-il le consentement de l'intéressée ; que c'est à tort que l'URSSAF considère que ce consentement n'a pas à être préalable, ou que le caractère préalable du consentement peut se déduire de la signature apposée par la personne entendue sur le compterendu de son audition ; que l'URSSAF fait une interprétation erronée de l'arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 2014 (n° 13-19493) qu'elle cite dans ses conclusions, qui n'aurait, selon elle, "jamais introduit le consentement préalable des personnes auditionnées dans le cadre d'un contrôle diligenté par l'URSSAF" ; qu'en effet, par cet arrêt, la cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d'appel de Rennes, à l'encontre duquel l'URSSAF avait formé un pourvoi en soutenant notamment que "lorsque l'article L. 8271-11 du code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre, "en quelque lieu que ce soit et avec son consentement", les salariés ou présumés salariés de l'entreprise concernée, il ne leur impose ni d'obtenir un consentement explicite ni même d'établir un procès-verbal matérialisant pareil consentement explicite ; que le consentement donné par les intéressés peut résulter du seul fait qu'ils aient répondu aux questions des agents de contrôle ; qu'aussi en retenant, pour annuler le redressement litigieux, que le procès-verbal qui avait été dressé en l'espèce "ne comporte aucune mention relative au recueil préalable du consentement des témoins à leur audition, intervenue hors la présence du chef d'entreprise ", la cour d'appel (avait) derechef violé l'article L. 8271-11 du code du travail" (souligné par la cour de céans) ; que pour se déterminer, la cour de cassation a notamment considéré que l'arrêt avait retenu que "même si les agents de contrôle ne sont pas tenus d'établir un procès-verbal d'audition, il ne résulte pas du procès-verbal dressé par l'inspecteur du recouvrement ni de tout autre document la preuve du consentement des témoins à leur audition" ; que ce faisant, la cour de cassation a nécessairement décidé que le consentement de la personne devait être préalable à son audition ;
 que l'URSSAF soumet à la cour l'audition de M. K... par les services de police ; que M. K... a signé ce procès-verbal (2012/1151/13) après la mention ‘lecture faite par lui-même ...persiste et signe...' mais ne comporte aucune mention d'un consentement de M. K... à être entendu ; que l'URSSAF présente également l'audition qu'elle a réalisée de M. K... ; que ce dernier a apposé son paraphe sur chacune des pages du procès-verbal qui en est résulté, ainsi que sa signature sur la dernière page, au-dessous de la mention "Après avoir relu ses déclarations, précise ne rien avoir à ajouter et confirme la teneur des informations portées sur ce présent document" ; que la cour considère qu'une telle mention dans les conditions qui viennent d'être précisées ne suffit pas à établir le ‘consentement' au sens des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code de la sécurité sociale, précitées ; que peu importe que l'audition soit le reflet exact des déclarations effectuées par M. K..., peu importe qu'il ait signé comme il vient d'être précisé, M. K... n'a pas donné son consentement préalable à l'audition et le procès-verbal de celle-ci doit donc être considéré comme nul et de nul effet ; que la décision des premiers juges sera sur ce point confirmée ;
 
 ET QUE Sur la validité de la lettre d'observations, il est constant que la lettre d'observations adressée par l'URSSAF à la société porte la signature de chacun des inspecteurs ayant mené les opérations de contrôle ; que la société soulève la nullité du redressement au motif que la lettre d'observations n'a pas été signée par le directeur de l'URSSAF, en violation des dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF répond que la jurisprudence est venue préciser les conditions d'application de ce texte et que, dès lors qu'il s'agissait d'un contrôle conjoint des services de police et des services de l'URSSAF, la lettre d'observations, qui a été signée par les deux inspecteurs du recouvrement ayant effectué le contrôle, n'avait pas à être signée par le directeur de l'organisme social ;
 qu'il est constant que le contrôle en cause a été réalisé par les services de police "en partenariat", pour reprendre les termes de la lettre d'observations, avec l'URSSAF, en vue de constater d'éventuelles infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail ;
 que les dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ne trouvent donc pas à s'appliquer (en particulier, l'URSSAF n'avait aucune obligation d'adresser préalablement un avis de passage) ; que dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qui s'appliquent ; qu'aux termes de ces dispositions :