Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.007 du 16/12/2020,  partie 5



 Que concernant les salariés effectuant l'affichage il existe en revanche un lien puisque les affiches propriété des clients sont transportées dans les véhicules ;
 Qu'en outre, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose à la société la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés, comme pour les transports de fonds ;
 Qu'enfin, le suivi du temps de travail peut être effectué par le dispositif FM 100 + déjà intégré dans le nouveau boîtier chronotachygraphe électronique des véhicules depuis novembre 2015, comme cela sera développé ci-après ;
 Que dès lors, la société ne respecte pas certaines dispositions de l'article 2 de la délibération du 4 juin 2015 de la Cnil ; [
 ] ;
 Que la société [...] a déclaré à la Cnil et a informé les institutions représentatives du personnel que ce système de géolocalisation avait les finalités suivantes :
  la gestion centralisée du parc de véhicules,
  le contrôle de la bonne application des procédures internes (ordre de passage des véhicules sur les mobiliers, contrôle du comportement dans la conduite des véhicules, selon le courriel de la société en date du 9 août 2016 adressé aux encadrants),
  le suivi de l'utilisation professionnelle des véhicules (à rapprocher avec le RAA ou relevé analytique d'activité),
  le suivi des activités d'exploitation à l'attention des clients (permettre aux clients de vérifier que les prestations vendues sont bien réalisées),  la lutte contre le vol des véhicules,
  le renforcement de la sécurité des collaborateurs,
  le contrôle du respect des tournées (selon le parcours prévu),
  l'optimisation des tournées pour réduire les impacts environnementaux ; [
 ] ;
 
 Que sur le caractère nécessaire et proportionné du dispositif, il convient de rechercher si le nouveau dispositif de géolocalisation mis en place par la société à compter de l'été 2016 respecte les critères généraux fixés par la Cnil, à savoir si ses finalités sont déterminées, explicites et légitimes, et si les données personnelles obtenues par ce nouveau dispositif ne sont pas utilisées ultérieurement au détriment des libertés des salariés ;
 Que ces finalités posées par la société sont précisément définies (comme listées plus haut) et ont été explicitées par la société avant la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de géolocalisation, et ce dans le cadre des procédures d'information - consultation obligatoires du CE et de l'IC-CHSCT en cas de mise en place de nouvelles technologies pouvant impacter les conditions de travail ;
 Que se pose donc la question de la légitimité d'un tel dispositif, à savoir d'une part s'il est nécessaire et notamment si un autre dispositif ne répond pas déjà à ces finalités, et d'autre part s'il n'est pas disproportionné par rapport à la finalité recherchée, et enfin si la durée de conservation des données n'est pas excessive au regard de la finalité recherchée ;
 Que les agents concernés par le dispositif sont organisés par secteurs lesquels regroupent les mobiliers à visiter (affichage et/ou entretien), leur activité journalière pouvant varier selon les jours ;
 Qu'ils ont un horaire décalé (débutent leur travail entre 4h et 6h) et travaillent entre 7 et 10 heures par jour, en étant exposés aux intempéries et aux risques de la circulation ;
 Qu'ils disposent du matériel pour une semaine et ne retournent à l'agence que la semaine suivante, ce qui leur donne une certaine latitude pour le déroulement de leur tournée d'entretien, mais ils doivent suivre la tournée préétablie pour l'affichage ;
 Que c'est le maintien de cette autonomie relative qui a été questionné par les syndicats lors des réunions du comité d'entreprise et de l'IC CHSCT, qui s'opposent au contrôle permanent du salarié au moyen de ce nouveau dispositif ;
 Que la société [...] fait valoir que le déploiement de ce nouveau dispositif de géolocalisation a notamment pour objet de contrôler l'activité des salariés, comme le respect des tournées (l'ordre de passage sur les mobiliers) et le suivi des activités d'exploitation à l'attention des clients, de permettre le suivi et le contrôle des trajets effectués en temps réel, le kilométrage des trajets entre chaque arrêt avec suivi de la vitesse moyenne, mais encore le contrôle d'un éventuel usage abusif du véhicule en dehors des horaires de travail, tout en assurant l'optimisation des tournées en matière de réduction des impacts environnementaux ;
 Que les intimés invoquent la disproportion et l'inutilité d'un tel système de géolocalisation, les dispositifs existants étant suffisants pour permettre de poursuivre les objectifs d'un meilleur management (contrôler l'activité, optimiser les moyens en personnel et véhicules, améliorer les services aux clients) ;