Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.109 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en se déterminant de la sorte, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, quand l'employeur n'avait pas soutenu qu'il n'avait aucune obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise ni d'informer les salariés en raison de la date de mise en oeuvre du logiciel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS à titre subsidiaire QUE d'une part, l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés et, d'autre part, l'obligation de porter à la connaissance du salarié tout dispositif collectant des informations le concernant personnellement s'imposent dès lors que l'employeur utilise un tel dispositif, peu important qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L1222-4 et L2323-32 étaient entrés en vigueur le 1er mai 2008, tandis que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990 et que n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses constatations que l'employeur avait usé du dispositif pour contrôler l'activité des salariés en collectant des informations les concernant personnellement, la cour d'appel a violé les articles L1222-4 et L2323-32 (dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, anciennement L432-2-1).
 
 3° ALORS, en tout état de cause QUE la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés impose, quelle que soit la date de l'événement, l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas l'obligation d'informer le salarié de l'existence du logiciel de gestion de la productivité, la cour d'appel a violé l'article 32 (anciennement 27) de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978.
 
 4° ALORS par ailleurs QU'en matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est fondé sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié et la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant, d'une part, qu'il résultait d'un témoignage que l'exposant avait « admis » avoir pris des pauses nonbadgées pour fumer et, d'autre part, que le salarié avait fait l'objet de rappels à l'ordre verbaux avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées, sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié, ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail.
 
 5° ALORS en outre QU'en prononçant une sanction, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; il ne peut fonder un licenciement sur les faits déjà sanctionnés, ni même sur des faits antérieurs à la première sanction ; il ne peut fonder un licenciement sur d'autres faits qu'à la condition qu'ils ne soient pas prescrits et qu'ils puissent être datés avec précision comme étant postérieurs à la précédente sanction ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires mais n'a pas recherché ni précisé la date de survenance des faits reprochés au salarié au soutien du licenciement, ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1131-1, L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir, au soutien d'un licenciement, de faits qui sont en lien au moins partiel avec la pathologie dont souffre le salarié ; que la cour d'appel a retenu que Monsieur N..., qui explique ces pauses par son addiction au tabac, a été déclaré apte sans réserve par la médecine du travail lors de sa dernière visite médicale du 6 février 2012 ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés d'une déclaration d'aptitude près de deux ans avant le licenciement, sans rechercher si le comportement reproché au salarié n'était pas en lien au moins partiel avec la pathologie dont il souffrait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L 1232-1. L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail.
 
 7° ALORS encore QU'en se bornant à constater que le salarié a admis lors de l'entretien préalable avoir pris des pauses non badgées pour fumer quand cette seule constatation est insuffisante à caractériser le nombre de pauses et, partant, la gravité de la faute, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1. L 1234-1. L 1234-5. L 1234-9. L 1235- 1 et L1235-3 du code du travail.