Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.459 du 02/10/2019,  partie 5


qu'il résultait de ces éléments que c'était de manière illicite que ces sommes avaient été mentionnées, comme frais professionnels et intéressement, dans les fiches de paie de la salariée, en sorte que cette dernière ne pouvait revendiquer leur maintien à ce titre dans ses fiches de paie, étant rappelé que le montant des sommes en cause lui avait été maintenu dans son salaire de base ; qu'ainsi, en considérant que la prise d'acte était justifiée par la modification de la structure de la rémunération intervenue en 2007, « peu important qu'il soit devenu nécessaire de régulariser une situation préexistante », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1133 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1162 du code civil dans sa rédaction issue de ladite ordonnance ;
 
 6. ET ALORS en tout état de cause QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'ainsi, la prise d'acte ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si le salarié n'a pas, au préalable, mis en demeure son employeur de mettre un terme aux manquements qu'il lui reproche, singulièrement lorsque le contrat de travail a été repris et que ces manquements sont antérieurs au transfert du contrat ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que la structure de la rémunération de la salariée avait été modifiée à deux reprises en 2007 et 2011, la première modification étant de plusieurs années antérieure à la prise d'acte et au transfert du contrat de travail de Madame C... auprès de l'exposante ; qu'il était constant que Madame C... n'avait jamais élevé de protestation relativement à ces modifications ; qu'ainsi, en s'abstenant de constater que l'exposante avait fait l'objet d'une mise en demeure avant que la salariée ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.