Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.224 du 02/10/2019,  partie 6


qu'en outre, le fait d'agir en justice pour solliciter comme il l'indique. "l'exécution d'une transaction" alors qu'il n'a lui-même pas respecté les termes de celle-ci, quand au retrait des plaintes pénales réciproques, en se constituant partie civile devant le tribunal de police pour solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral, outre une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, confine également à la mauvaise foi ; que par conséquent, il y a lieu de constater un exercice abusif de son droit d'agir en justice par M. J..., lequel a contraint le GAEC SCHLAVARI à subir une nouvelle procédure judiciaire pendant plusieurs années, préjudice qui sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 3 000 € de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation atteignant un chef de dispositif de l'arrêt s'étend, par voie de conséquence, à tous ceux qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui atteindra le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a déclaré M. J... irrecevable en sa demande de remboursement du compte courant d'associé entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositifs condamnant M. J... au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'exercice d'une action en justice constitue un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur équipollente au dol ; qu'en déduisant le caractère abusif de l'action intentée par M. J..., tendant au remboursement du solde créditeur du compte courant d'associé, ainsi que de l'appel formé, du fait qu'il n'avait pu ignorer que le procès-verbal de conciliation avait réglé l'ensemble du litige l'opposant au GAEC Schlavari et toutes les conséquences de son retrait, sans constater l'existence d'une clause claire et non équivoque relative au sort du compte courant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil.