Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.573 du 09/09/2020,  partie 5



 3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
 4° Dans une des zones de sismicité I a, I b, Il ou III mentionnées à l'article R563-4 du code de l'environnement".
 que l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2007, prescrit l'élaboration d'un PPRT autour du site de la société Nitro-Bickford implantée à Saint Crespin sur Moine "sur les parties des territoires des communes de Saint Crespin sur Moine, Clisson, Gétigné et F... et des communautés de communes de la Vallée de Clisson, de Vallet et du Val de Moine potentiellement exposées à des phénomènes dangereux générés parles installations de la société précitée pouvant entraîner des effets sur la santé et la sécurité publiques.
 Ces parties déterminent le périmètre d'étude pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques".
 qu'en application de l'article R125-23 3°) précité, il apparaît donc que l'obligation d'information s'imposait pour la vente de la maison des consorts M... aux époux R... ; que les appelants font reproche aux vendeurs, à l'agence immobilière et aux notaires d'avoir manqué à leur devoir d'information et de conseil, au motif qu'une consultation du recueil des actes administratifs, voire des démarches en mairie les auraient conduits à découvrir l'existence d'un PPRT prescrit en raison d'une entreprise située sur la commune de Saint Crespin sur Moine ;
 qu'en ce qui concerne les consorts M..., ils s'étaient fait assister de professionnels, et en particulier de l'agence immobilière, à laquelle ils avaient donné mandat d'"obtenir, solliciter toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier, auprès de toutes personnes publiques ou privées", de sorte qu'il ne pouvait être exigé d'eux qu'ils se livrent à de telles investigations ; que dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'ils avaient eu, d'une manière ou d'une autre, connaissance du projet de PPRT, leur responsabilité ne peut donc être recherchée ;
 que l'agence immobilière, dont le siège est à Vertou, en Loire Atlantique, et les notaires, ont consulté le dossier communal, établi sur du papier à en-tête de la Préfecture de Maine-et-Loire, qui prévoyait seulement un PPRN, et non un PPRT ; qu'il n'est justifié par aucune pièce qu'ils avaient des raisons de soupçonner que ce dossier qui se fondait expressément sur "les informations mises à la disposition par le préfet du département" et contenait un extrait des arrêts préfectoraux portant reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques, n'était plus d'actualité, étant précisé que même si, à tout le moins le notaire rédacteur, implanté non loin de Saint Crespin sur Moine, pouvait avoir connaissance de l'existence de l'usine Nitro-Bickford, celle-ci était là depuis de nombreuses années, sans que cela donne lieu à la prescription d'un PPRT ; qu'il ne peut donc leur être fait grief de ne pas avoir fait des recherches complémentaires, notamment en consultant le recueil des actes administratifs ; qu'en conséquence, il apparaît que ni les consorts M..., ni l'agence immobilière ni les deux SCP de notaires n'ont commis de faute engageant leur responsabilité ; que la décision entreprise sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la sincérité des actes qu'il dresse et est tenu en conséquence d'un devoir d'information et de conseil à l'égard des parties à l'acte ; que dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, il lui appartient de se renseigner sur les risques du site sur lequel se situe l'immeuble objet de la vente mais il ne peut être tenu au delà des prescriptions telles qu' elles résultent en l'espèce des lois et règlements ; qu'il engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d'acte, sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à ses obligations professionnelles susvisées et, en sa qualité d'assistant d'une des parties à l'acte, en l'espèce, à l'égard de monsieur et madame R..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de telle sorte qu'il convient de rechercher si les notaires ont commis une faute dans l'exercice de leur mission ; que Monsieur et madame R... recherchent la responsabilité des consorts M..., qui ne sont pas des professionnels de l'immobilier, pour manquement à leurs obligations résultant de l'article L125-5 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L125-5,1, du code de l'environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ; qu'à cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet ; qu'en vertu du III de l'article susvisé, le préfet arrête la liste des commîmes dans lesquelles ces dispositions sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte ;