Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.076 du 04/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2012), que les héritiers de François X..., décédé le 27 décembre 2005, ont reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification visant à intégrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre le défunt et Mme X... la valeur d'un fonds de commerce de pharmacie ; 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décider que la valeur de l'officine de pharmacie doit être réintégrée dans l'actif de communauté et, en conséquence, d'écarter sa demande tendant à voir déclarer non fondée la décision du directeur des services fiscaux et à obtenir le dégrèvement de l'imposition et des pénalités contestées ; 
 
 Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé qu'à la date de l'obtention de l'autorisation préfectorale de création de l'officine de pharmacie, la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, n'existait que de manière potentielle, et retenu, à bon droit, que seule l'ouverture au public entraînait la création d'une clientèle réelle et certaine, la cour d'appel a constaté que l'officine créée par Mme X... avait été ouverte le 29 mai 1961, postérieurement au mariage des époux, le 28 avril 1961 ; qu'elle en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que la valeur de cette officine devait être réintégrée dans l'actif de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR décidé que l'officine de pharmacie exploitée par Mme X... constitue un acquêt dépendant de la communauté des époux X...- Y... et que sa valeur devait être réintégrée dans l'actif de communauté et D'AVOIR, en conséquence, écarté la demande que Mme X... avait formée afin que l'officine de pharmacie qu'elle exploitait existait avant le mariage, de voir déclarer non fondée la décision du directeur des services fiscaux du 13 mai 2009 et d'obtenir le dégrèvement de l'imposition et des pénalités contestées ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X...- Y... se sont mariés le 28 avril 1961 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts applicable à cette date mais ont opté, par acte notarié du 27 mai 1966, pour le nouveau régime de la communauté de biens réduite aux acquêts pour le passé comme pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres et que l'alinéa 1er de l'article 1402 du Code civil stipule que tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que les articles 1404 et 1405 définissent quant à eux deux catégories de biens propres, les biens propres par nature dont font partie, sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté, et les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qu'ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs ; que Mme Monique X..., pharmacienne, exploite à Gouesnou une officine de pharmacie qui n'a pas été déclarée comme bien de communauté au moment du décès de M. X..., ce qui est contesté par M. Le Directeur des Services Fiscaux ; qu'une officine de pharmacie constitue un fonds de commerce qui ne relève pas de la catégorie des " instruments de travail " visés à l'article 1404 alinéa 2 du Code civil constituant des propres par nature ; qu'il ne peut non plus être assimilé à un bien réservé, catégorie créée par la loi du 13 juillet 1907, bien qui ne constituait d'ailleurs pas des biens propres de l'épouse mais des biens communs sur lesquels l'épouse, du fait de leur origine, disposait seulement d'un pouvoir de gestion ; que l'officine de pharmacie, en tant que fonds de commerce, constitue un bien meuble ;