Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.342 du 15/02/2023,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'association [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'arrêt était rendu « fond », d'AVOIR dit que le licenciement était nul et qu'un licenciement nul constituait un trouble manifestement illicite, d'AVOIR ordonné la réintégration immédiate de Mme [L] à son poste de travail au sein de l'association [D] et d'AVOIR condamné l'association [D] à payer à Mme [L] la somme de 42.853,44 euros à titre d'indemnité d'éviction ;
 
 ALORS QU' il résulte de l'article 484 du code de procédure civile que le juge des référés, qui n'est pas « saisi du principal », ne peut prendre que des mesures provisoires et ne peut donc statuer sur le fond ; que le juge des référés ne peut en conséquence prononcer la nullité d'un acte juridique, ni des condamnations à des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait été saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, la cour d'appel a statué par un arrêt qualifié par elle d' « au fond », a dit que le licenciement était nul et déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite de la nullité du licenciement, avant de condamner l'association [D] à payer à Mme [L] une indemnité d'éviction correspondant aux salaires dus depuis son licenciement ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du texte susvisé et des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'association [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était nul et qu'un licenciement nul constituait un trouble manifestement illicite, d'AVOIR ordonné la réintégration immédiate de Mme [L] à son poste au sein de l'association [D] et d'AVOIR condamné l'association [D] à payer à Mme [L] la somme de 42.853,44 euros à titre d'indemnité d'éviction au 6 janvier 2021 ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui entend dénoncer des actes illicites dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et notamment faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, doit respecter une procédure graduée, qui subordonne la saisine directe d'une autorité judiciaire ou administrative, soit à l'absence de réaction de l'employeur à un signalement interne, soit à la preuve d'un danger grave et imminent ou d'un risque de dommages irréversibles ; qu'en l'espèce, l'association [D] reprochait à Mme [L] d'avoir communiqué à l'inspectrice du travail un courrier d'alerte interne couvert par le secret professionnel évoquant des incidents de nature sexuelle au sein d'un groupe d'enfants, alors qu'elle était informée que cette alerte avait été traitée par la direction, laquelle avait procédé à une enquête qui avait révélé la pratique de jeux à connotation sexuelle (« cap ou pas cap ») par les enfants, sans abus ni agression sexuels, puis avait décidé avec l'équipe éducative des mesures à prendre pour renforcer la surveillance des enfants, mettre un terme à ces jeux et prévenir toute dérive ; que Mme [L], qui avait reconnu au cours de l'enquête de police avoir été informée du traitement interne de cette alerte, avait cependant dissimulé cette information à l'inspectrice du travail, lui laissant accroire que le courrier d'alerte de l'équipe éducative était resté sans réponse ; qu'en refusant de rechercher si la salariée avait respecté la procédure d'alerte graduée avant de dénoncer des faits d'agression sexuelle, au motif erroné que la procédure d'alerte graduée n'est pas applicable en cas de dénonciation de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités, parmi lesquels celui de ne pas divulguer des informations mettant en cause la réputation d'autrui sans avoir vérifié qu'elles sont exactes et dignes de confiance ; qu'un salarié ne peut en conséquence invoquer la protection de la liberté d'expression s'il a dénoncé des faits qu'il n'a pas lui-même constatés, en rapportant des déclarations dont il n'a pas cherché à vérifier l'exactitude ; que si le salarié peut invoquer son ignorance de la fausseté des faits dénoncés, c'est à la condition qu'elle soit légitime ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [L] a dénoncé auprès de l'inspection du travail des faits d'agression sexuelle sur mineurs qu'elle n'avait pas constatés, en appuyant ses accusations sur des documents internes à l'entreprise, sans préciser la suite qui y était donnée, et que cette dénonciation a conduit à l'ouverture d'une enquête de police clôturée par un classement sans suite, en raison de l'absence de toute infraction ;