Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 8


2- de 10 ans à 20 ans de fonctions : 10% ; 3- au-dessus de 20 ans de fonctions : 15% » ; qu'en application des dispositions de l'article 9 de la délibération n° 91-5 AT du 17 janvier 1991 en vigueur jusqu'au 31 juillet 2011 et de l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française, le calcul de la majoration en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut dépasser 25% du salaire, est le suivant : - 3% après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, - puis, 1% de plus par année de présence supplémentaire ; que l'annexe III de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigée : « Indemnités de fonctions : A - Capitaine commandant un navire : Prime de Commandement : 20% ; B - Chef mécanicien : Prime de responsabilité : 20% ; C - Subrécargue : Prime de risques 20% ; D - Seconds et Lieutenants : Prime de compensation des heures supplémentaires : 20% ; Prime de stabilité : A- de 2 à 7 ans de service dans une même entreprise : 5% sur le salaire de base ; B- de 8 à 12 ans de service dans une même entreprise : 10 % sur le salaire de base ; C- de 13 à 17 ans de service dans une même entreprise : 15% sur le salaire de base ; D- au-dessus de 17 ans de service dans une même entreprise : 20% sur le salaire de base ; La prime de stabilité est accordée à tout Officier ayant servi sans interruption dans une entreprise... » ; que les articles 1, 2 et 3 de la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 régularisant la prime de sujétion accordée au capitaine du remorqueur et aux chefs mécaniciens du port autonome de Papeete dispose que : « Une prime de sujétion est allouée au Capitaine du Remorqueur et aux Chefs Mécaniciens du Port Autonome de Papeete... Cette prime de sujétion prend en compte : - les responsabilités de l'officier ; - l'ancienneté de l'officier dans son grade ; - la rémunération des travaux effectués en dehors des heures ouvrables ; - la rémunération des heures supplémentaires effectuées en dehors des heures légales de travail... La prime de sujétion variera de la manière suivante :
 
 Ancienneté au Port autonome Taux de la prime
 à 4 ans 35 % du salaire de base
 5 à 9 ans 37 % du salaire de base
 10 à 14 ans 39 % du salaire de base
 à partir de 15 ans et plus 40 % du salaire de base » ;
 
 qu'il convient de rappeler que le fait que deux accords collectifs aient le même objet s'oppose à leur application cumulative et qu'il existe, en droit du travail, un principe fondamental selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que la lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte purement et simplement que le tribunal du travail a considéré que : - la prime d'ancienneté du code du travail est plus favorable à l'ensemble des salariés sur la durée et à L... B..., compte tenu de son ancienneté et du plafonnement ; - la prime de sujétion de la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 inclut la prime de fonction et la prime d'ancienneté prévues par la convention collective du 14 mai 1959 et elle est toujours plus intéressante que le cumul de ces deux primes ; - L... B... a exercé les fonctions de capitaine le 21 novembre 2007, le 12 janvier 2008, le 8 mai 2008, le 21 septembre 2009, le 18 août 2010, le 21 janvier 2011, le 28 juin 2012, le 21 août 2012, le 22 novembre 2012, le 22 novembre 2012, le 28 janvier 2013, le 18 février 2013 et le 4 mars 2013, périodes durant lesquelles il a perçu une prime de stabilité et une prime de sujétion ; - ayant habituellement perçu une prime d'ancienneté de droit commun de 18% à 25%, à l'exception des périodes du 21 novembre 2007, le 12 janvier 2008, le 8 mai 2008, le 21 septembre 2009, le 18 août 2010, le 21 janvier 2011,1e 28 juin 2012, le 21 août 2012, le 22 novembre 2012, le 28 janvier 2013, le 18 février 2013 et le 4 mars 2013, il n'y a lieu à rappel qu'au titre de ces périodes, la prime de stabilité étant inférieure à la prime d'ancienneté de droit commun ;