Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.965 du 18/01/2017,  partie 5


article 815-13 du code civil et doivent être supportées par l&apos;indivision ; qu&apos;au contraire, le règlement de la taxe d&apos;habitation et des charges de copropriété qui sont relatives à l&apos;occupation privative et personnelle d&apos;un indivisaire incombe à ce dernier ; qu&apos;il appartiendra au notaire commis de faire les comptes sur ce point ; qu&apos;il sera donc sursis à statuer » ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de trancher la contestation dont il est saisi ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] et Mme [D] s&apos;opposaient sur les sommes qui devaient être intégrées dans les comptes de l&apos;indivision ; que M. [F] soutenait notamment être créancier de l&apos;indivision au titre des charges de copropriétés, de la taxe foncière, de la taxe d&apos;habitation, de l&apos;assurance habitation, des factures d&apos;énergie, et du paiement des échéances du crédit immobilier relatifs au pavillon du [Adresse 1], pour la période postérieure à la date d&apos;effet du divorce (conclusions d&apos;appel, p. 8 à 10) ; qu&apos;à l&apos;inverse, Mme [D] prétendait que le paiement de la taxe d&apos;habitation et des charges de copropriété incombait au seul indivisaire occupant du bien indivis, qu&apos;il ne ressortait pas des pièces produites que le paiement par M. [F] des impôts et taxes concernant le bien indivis excédait sa part contributive aux charges du mariage, et qu&apos;elle avait payé sa quote-part du crédit immobilier (conclusions d&apos;appel adverses, p. 7-8) ; que dès lors, en renvoyant au notaire le soin, à partir des justificatifs à produire par les parties, de déterminer quelles charges devaient être intégrées dans les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial, sans trancher les contestations dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé l&apos;article 4 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR fixé à la somme de 900 € par mois la créance de l&apos;indivision à l&apos;égard de M. [F] au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation, selon les écritures des parties et les motifs du jugement, l&apos;expert a estimé que la valeur locative s&apos;élevait à la somme mensuelle de 1.224,78 € ; que le tribunal a fixé l&apos;indemnité d&apos;occupation à 796 € par mois à compter du 19 septembre 2004 ; () que s&apos;agissant d&apos;un pavillon élevé sur sous-sol, cour et jardin (2a92ca) ainsi que cela résulte de l&apos;acte d&apos;acquisition, et eu égard à la précarité de la situation de l&apos;indivisaire par rapport à celle d&apos;un locataire, il convient de fixer le montant mensuel de l&apos;indemnité d&apos;occupation à 900 €, réformant le jugement qui l&apos;avait fixée à 796 € » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [F] demandaient la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait fixé le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation à la somme de 796 € ; qu&apos;à cet égard, il faisait valoir qu&apos;il bénéficiait d&apos;une résidence alternée et qu&apos;il hébergeait donc les deux filles du couple une semaine sur deux, ce qui devait minorer le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation (conclusions d&apos;appel, p. 12) ; que dès lors, en élevant à la somme de 900 € le montant de cette indemnité, sans répondre au moyen précité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.