Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.097 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en énonçant « que la société JBD produit à l'appui de ses affirmations un bail commercial daté du 18 mars 2016 mais modifié et signé le 13 juin 2017 entre la SCI JBD représentée par sa gérante Madame W... B... et la SAS LP ECO CONSTRUCTION créée en mars 2016, qui est elle-même gérée par Madame B... W... » et « qu'à cette date, le jugement de liquidation judiciaire avait déjà été prononcé et la SELARL G... désignée en qualité de liquidateur », la Cour d'appel a dénaturé les termes de ce document régulièrement produit aux débats et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5), la SCI JBD avait fait valoir qu'il « est en effet dans l'intérêt des créanciers qu'un nouveau bail commercial soit conclu avec la locataire commerciale » et que « la SELARL G... pourrait parfaitement décider de le ratifier ou a minima d'exprimer son accord sur les termes de ce nouveau bail qui est d'ailleurs parfaitement exécuté par la société LP ECO CONSTRUCTION qui a payé les loyers de septembre et octobre » ; qu'en se bornant à énoncer que « la SCI JBD ne peut se prévaloir de ce bail qui est inopposable à la procédure collective, voir susceptible d'annulation puisque signé par une gérante qui n'avait plus qualité pour le faire, et les revenus en découlant ne peuvent être pris en considération pour apprécier les capacités de redressement de la société », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'était pas dans l'intérêt des créanciers que ce bail soit ratifié par le liquidateur judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de son irrespect, ce dont il résulte que les tiers ne sauraient demander la nullité en raison du non respect de cette règle ; qu'en énonçant que ce bail serait « susceptible d'annulation puisque signé par une gérante qui n'avait plus qualité pour le faire », la Cour d'appel a violé l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.