décision 15-25.627 du 21/12/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Mme Nicole Y..., épouse Z... soutient que la deuxième délibération était vague et imprécise, et ne respectait pas les exigences posées par l'article 12 III des statuts, qui prévoit que les convocations à une assemblée générale sont faites par lettre recommandée, laquelle contient l'indication de l'ordre du jour, de sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents ; que, toutefois, la convocation adressée aux associés par la gérante le 12 septembre 2011 indique au titre de la deuxième délibération, "autorisation donnée à la gérance afin de signer tous documents relatifs à la vente de biens immobiliers appartenant à la société", et qu'il apparaît à la lecture des débats de cette assemblée que Mme Nicole Y... épouse Z... avait une parfaite connaissance du contenu et de la portée de cette question, son représentant ayant fait valoir des arguments au cours de la discussion établissant qu'il connaissait parfaitement la teneur et l'étendue de la question mise au vote ; que Mme Nicole Y..., épouse Z... peut d'autant moins se prévaloir d'une méconnaissance de la portée de l'ordre du jour qu'elle avait donné son accord sur ce projet de vente (par la voix de son représentant) lors de l'assemblée du 17 mai 2011 ; qu'ainsi rien ne justifiant l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011 et de ses résolutions pas plus que l'annulation de la deuxième délibération de la SCI du 10 octobre 2011 et de ses résolutions, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Nicole Y..., épouse Z... de ses demandes tendant à voir déclaré nuls les engagements découlant de cette assemblée générale et notamment les compromis du 10 février 2012, 08 novembre 2012 et 03 décembre 2013 ;
 
 1°) ALORS QUE Mme Nicole Z... soutenait, que la vente des deux villas, objet de l'assemblée générale du 10 octobre 2011, n'était pas conforme à l'objet social, qui ne permettait la vente de biens que s'ils étaient devenus inutiles à la société, ce que rien n'établissait en l'espèce ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code 455 de procédure de civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résultait de la retranscription des débats de l'assemblée générale du 10 octobre 2011 que la dernière résolution de l'assemblée générale, intitulée « Vente des biens de la SCI ESCANDIHADO », avait été relue par la présidente de séance ; qu'aux termes de cette résolution, il était énoncé que « l'assemblée générale autorise les gérants, Mr Philippe Y... et Mme Françoise G... à prendre contact auprès des agences pour faire estimer les biens de la SCI. A partir des propositions des agents immobiliers, la vente de certains biens pourra alors être décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire de la SCI ESCANDIHADO » ; qu'il en résultait que l'accord de Mme Z... n'avait été donné que pour l'estimation des biens immobiliers ; qu'en énonçant que Mme Z... avait donné son accord pour la vente des deux villas lors de cette précédente assemblée du 17 mai 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document de retranscription des débats de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Nicole Z... à payer à la SCI ESCANDIHADO la somme de 200.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte de la procédure que Mme Nicole Y... épouse Z..., qui a par ailleurs saisi le juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la SCI, et qui a vu cette demande rejetée par la cour d'appel, a fait dégénérer son droit à agir en abus de droit, étant rappelée sa responsabilité dans le non-respect de la double majorité requise pour les votes de décisions extraordinaires ; que cet abus a causé à la SCI un préjudice ; qu'il convient, sur ce point encore, de confirmer le jugement déféré qui a fixé à 200.000 FCFP le montant des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser à son encontre une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en énonçant, pour décider que Mme Z... avait commis un abus dans son droit d'agir en justice, que celle-ci avait, à l'occasion d'une autre procédure, saisi le juge des référés d'une demande en désignation d'un administrateur provisoire dont elle avait été déboutée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé à son encontre une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice aux fins d'annulation des résolutions adoptées en assemblée générale, a violé l'article 1382 du code civil ;