Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.596 du 07/02/2019,  partie 4


que suite au refus de l'institution Humanis prévoyance en date du 28 mai 2008 de lui accorder le bénéfice dudit régime, ce n'est qu'à la date du 17 juin 2013 qu'il a engagé son action en paiement de cette pension de retraite surcomplémentaire ; qu'à cette date, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis la date à laquelle M. Henri X... a connu son droit, c'est à juste titre que le tribunal a jugé son action prescrite et a par conséquent déclaré irrecevables ces demandes ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE la défenderesse soulève la prescription biennale de l'action en paiement engagée par Monsieur X... ; que Monsieur Henri X... s'oppose à ladite prescription en rappelant que la jurisprudence a consacré l'application des dispositions de droit commun de l'article 2254 alinéa 3 du code civil (anciennement article 2277 du code civil) : qu'il convient de rappeler que l'action en paiement des pensions de -retraite complémentaire s'analyse en une demande de sommes afférentes au salaires dues au titre du contrat de travail soumis à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil : qu'en l'espèce, et sans qu'il y ait lieu de déterminer la date à laquelle Monsieur Henri X... a été en mesure de faire valoir ses droits, il y a lieu de constater que le courrier par lequel la pension de retraite surcomplémentaire lui a été refusée lui a été adressé le 28 mai 2008 ; qu'il ne conteste pas l'avoir réceptionné ; que le délai de prescription quinquennale était donc expiré lors de l'assignation en date du 17 juin 2013 ; qu'en conséquence, la demande de Monsieur Henri X... sera déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances salariales ; qu'en affirmant, pour déclarer prescrites l'intégralité des demandes en paiement de la pension de retraite présentées par Monsieur X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu'à son décès, que selon l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et qu'à la suite au refus de l'institution Humanis prévoyance en date du 28 mai 2008 de lui accorder le bénéfice dudit régime, ce n'est qu'à la date du 17 juin 2013 qu'il a engagé son action en paiement de cette pension de retraite surcomplémentaire » et « qu'à cette date, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis la date à laquelle M. Henri X... a connu son droit », après avoir constaté que celui-ci « a engagé une action en paiement d'une pension de retraite (qui) s'analyse en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail auxquels elles se substituent », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'article 2233.3° du même code précise que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; qu'ainsi, lorsqu'une dette est payable par termes successifs, le point de départ de la prescription ne peut pas être fixé pour l'ensemble de la créance à la date d'exigibilité du premier terme ; qu'en retenant, pour considérer que les demandes en paiement d'une pension de retraite de Monsieur X... non seulement pour l'année 2008, mais aussi au titre des années suivantes et jusqu'à son décès sont prescrites, que la prescription a commencé à courir le 28 mai 2008 tandis que Monsieur X... n'a engagé son action en paiement que le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2224 du code civil et par refus d'application l'article 2233.3° du même code.