décision 17-15.157 du 09/05/2018,  partie 7


qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et débouter la société Bayer HealthCare de ses demandes, qu'elle ne citait nommément aucun laboratoire se trouvant dans la situation d'exonération qu'elle allègue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de non-discrimination et les articles 1er du protocole additionnel n°1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour écarter le moyen tiré par la société Bayer HealthCare de la discrimination résultant de ce que tous les médicaments remboursés par l'assurance maladie n'étaient pas soumis à la contribution litigieuse, qu'il résultait de l'analyse des pièces produites que les médicaments non visés par la contribution répondaient à une nature et à un régime spécifique qui justifient objectivement leur exclusion de l'assiette du calcul, sans procéder à l'analyse même sommaire des « pièces produites », ni préciser quels étaient la nature et le régime spécifique des médicaments exonérés et en quoi ces circonstances étaient de nature à justifier « objectivement » et au regard de l'objectif de la contribution litigieuse de viser les médicaments pesant sur le budget de la sécurité sociale, qu'ils ne soient pas assujettis à la contribution, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que ne sont assujettis à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments prévue à l'article L.245-1 du code de la sécurité sociale, que les laboratoires pharmaceutiques assurant l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques, pour lesquelles ils sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), donnant lieu à remboursement au titre de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la société Bayer HealthCare faisait valoir que la contribution litigieuse ne s'appliquait pas aux grossistes et dépositaires effectuant de la promotion commerciale pour la vente de médicaments remboursables, distribués aux pharmacies d'officine et pharmacies à usage intérieur ; qu'en se bornant à énoncer que les grossistes répartiteurs distribuaient seulement un portefeuille de médicaments constitué de médicaments fabriqués non par un laboratoire particulier mais par une multitude de laboratoires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les grossistes et dépositaires, soumis au statut d'établissement pharmaceutique, ne disposaient pas d'une force de vente assurant la promotion des médicaments et proposant leur savoir-faire auprès notamment des établissements de santé, tant publics que privés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de non-discrimination et les articles 1er du protocole additionnel n°1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bayer HealthCare de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS les moyens invoqués à titre principal par la société Bayer ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; qu'il convient toutefois d'ajouter que la société Bayer ne peut pas valablement soutenir que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale ne visant que les personnes mentionnées à l'article L. 5122-11 du code la santé publique et non celles visées à l'article L.5122-12 du même code, ces dernières seraient donc exclues de contribution au motif qu'il s'agirait d'une catégorie de personnes distincte, alors que la référence opérée par l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique concerne l'ensemble des personnes qui font l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, l'article L. 5122-12 du même code, qui n'institue pas de catégorie professionnelle différente, prévoyant seulement des dérogations permettant à celles d'entre elles qui exerçaient une activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à cette date; qu'il s'agit ainsi de la même catégorie professionnelle de visiteurs médicaux, dont l'aptitude professionnelle peut s'acquérir soit par la possession des diplômes prévus par l'article L.5122-11 soit par l'expérience dans les conditions prévues par l'article L.5122-12 ;