Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.267 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en estimant que la confirmation de l'avis d'aptitude excluait toute faute du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles R 241-41-1 et R 241-41-3 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 88-1198 du 28 décembre 1988 et n° 91-730 du 23 juillet 1991, et 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) - ALORS QUE le médecin du travail est tenu d'établir des certificats correspondant à l'état réel du patient qu'il reçoit et à ses conditions de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [C] n'avait pas communiqué au médecin du travail un certificat de son médecin traitant interdisant le port de charges lourdes, ce qui aurait dû alerter le médecin du travail sur l'inaptitude de Mme [C] à son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) - ALORS QUE le médecin du travail est tenu de connaître les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ; qu'en excluant toute faute de ce praticien à l'origine de l'accident du travail du 18 janvier 1999 en se fondant sur le fait que son ignorance du poste de Mme [C] découlait des contraintes imposées par l'employeur à la salariée et de son absence de communication, la cour d'appel a violé les articles R 241-41-1 et R 241-41-3 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 88-1198 du décembre 1988 et n° 91-730 du 23 juillet 1991, et 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) - ALORS QUE le médecin du travail est censé connaître les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ; que le fait qu'un avis d'aptitude ait été confirmé par l'inspecteur du travail n'enlève rien à son caractère erroné et donc à la faute commise ; que la cour d'appel a en outre constaté que le rejet du recours contre l'avis d'aptitude avait pour cause la lettre envoyée le 3 août 1999 par le médecin du travail au médecin inspecteur ; qu'en estimant que la confirmation de l'avis d'aptitude excluait toute faute du médecin du travail dans la survenance de la première rechute, la cour d'appel a violé les articles R 241-41-1 et R 241-41-3 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 88-1198 du 28 décembre 1988 et n° 91-730 du 23 juillet 1991, et 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7) - ALORS QUE la cassation prononcée sur la cinquième branche montrera que le médecin du travail a commis une faute à l'origine du premier accident du travail ; qu'en estimant que la responsabilité de ce praticien n'était pas engagée dans la survenance de la seconde rechute, en l'absence de faute dans la survenance de l'accident initial, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.