Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.134 du 09/06/2021,  partie 5


aucune atteinte à la sécurité juridique des parties concernées.
 Le titre exécutoire établi le 11 février 2016 fait expressément référence à la délibération du 11 mars 2015, aucun texte ne fait obligation à la CDC de l&apos;Île d&apos;Oléron de l&apos;annexer au titre.
 Il ressort des pièces produites par l&apos;intimée que la CDC de l&apos;Île d&apos;Oléron a relancé personnellement la SARL Goelia Gestion par lettre du 11 juin 2015 en rappelant l&apos;obligation de remplir la déclaration de taxation forfaitaire, en visant les dispositions de la loi du 29 décembre 2014 et lui rappelant les sanctions encourues (pièces 4 à 9). A cet égard la réponse de la SARL Goelia Gestion démontre que suite à son interrogation il lui a été donné tous les renseignements pour connaître la nouvelle taxation et que la CDC lui a donné les éléments d&apos;explication sollicités (pièces 10 et 11 intimée).
 Pour justifier de ce que la réglementation issue de la délibération du 11 mars 2015 a été appliquée de façon brutale ne lui permettant pas d&apos;adapter ses tarifs, l&apos;appelante se prévaut de dispositions réglementaires postérieures, à savoir la loi de Finances 2016 qui indique que la taxe forfaitaire doit être établie par une délibération prise avant le 1er octobre de l&apos;année en cours pour être applicable l&apos;année suivante, cette référence est inopérante car non applicable à l&apos;espèce.
 Enfin il sera relevé que le titre est émis pour la totalité de la somme due, l&apos;acompte versé n&apos;est pas pris en compte pour l&apos;établissement du titre exécutoire et ce conformément aux règles de la comptabilité publique.
 Il résulte de tout ce qui précède que la société Goelia Gestion sera déboutée de l&apos;intégralité de ses contestations et prétentions et ce en confirmation totale de la décision entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SARL Goelia Gestion fait valoir que l&apos;arrêt KPMG du Conseil d&apos;état du 24 mars 2006 a posé le principe de confiance légitime qui impose pour « l&apos;autorité investie du pouvoir réglementaire d&apos;édicter, pour des motifs de sécurité juridique les mesures transitoires qu&apos;implique, le cas échéant, une réglementation nouvelle, notamment si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours. »
 L&apos;article L. 2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux communes ou collectivités territoriales investies de la compétence tourisme, d&apos;instaurer une taxe de séjour au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.
 Par délibération en date du 11 mars 2015, la CDC de l&apos;Ile d&apos;Oléron a opté pour l&apos;instauration d&apos;une taxe de séjour forfaitaire applicable sur l&apos;ensemble du territoire Oléronais à compter du 1er janvier 2015, alors que jusqu&apos;alors, un certain nombre de communes, dont la commune de Saint Georges d&apos;Oléron, prélevaient une taxe de séjour au réel.
 Cette délibération a été prise en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
 En sa qualité de professionnel dans le secteur du tourisme, la société Goelia qui exploite la [Adresse 3] ne pouvait ignorer cette nouvelle réglementation et les conséquences en résultant pour son exploitation.
 La taxe de séjour forfaitaire est définie à l&apos;article L. 2333-40 du CGCT, qui prévoit : « La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l&apos;article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ».
 Contrairement à la taxe de séjour dite « au réel », les assujettis de la taxe de séjour forfaitaire ne sont pas les vacanciers, mais les hébergeurs, logeurs et hôteliers qui accueillent des vacanciers à titre onéreux.
 Les hébergeurs ont alors la possibilité de la répercuter sur leurs clients en incluant le montant de la taxe dans le prix de leur prestation.
 Le 12 mars 2015, la communauté de communes de l&apos;Ile d&apos;Oléron a adressé à l&apos;ensemble des hébergeurs de tourisme de l&apos;Île d&apos;Oléron un courrier explicatif de la mise en place de la nouvelle réforme de la taxe forfaitaire de séjour.
 Elle a également joint le formulaire déclaratif à lui retourner avant le 15 avril 2015, et les a invités à consulter son site internet à la rubrique taxe de séjour ou à contacter téléphoniquement l&apos;office intercommunal de tourisme ou la communauté de communes.
 La communauté de communes de l&apos;Île d&apos;Oléron justifie que le 7 mai 2015, elle a adressé à l&apos;ensemble des hébergeurs un nouveau courrier pour leur rappeler leurs obligations au titre de la taxe de séjour intercommunale et le barème pour l&apos;année 2015.
 Enfin à la suite d&apos;un nouveau courrier du 5 août 2015, la SARL Goelia Gestion a retourné un formulaire de déclaration non renseigné et non daté, manifestant son mécontentement et à tout le moins l&apos;opposition de la société à cette nouvelle réglementation dont elle avait pris la mesure.
 La SARL Goelia Gestion ne peut utilement soutenir qu&apos;elle n&apos;a pas été valablement informée de la délibération du 11 mars 2015 alors que celle-ci n&apos;est pas un acte individuel soumis à notification, mais un acte réglementaire qui doit être affiché en mairie ou au siège de l&apos;EPCiI.