Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.503 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... A..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à K... I..., veuve T..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance,
 
 2°/ à Mme N... T..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de K... I..., veuve T...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme T..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme T..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme C... O... née A... à payer à Mme K... I... veuve T... la somme de 40 246,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009, et ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, à compter du 13 juin 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1326 du code civil, l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par luimême, de la somme en toutes lettres et en chiffres ;
 
 Que Mme K... T... produit, au soutien de sa demande, l'original d'un document manuscrit intitulé « Reconnaissance de dettes » et ainsi rédigé :
 
 « Les soussignés J... O... néé (sic) le [...] à Vinay et son épouse C... O... née le [...] , mariée (sic) tous deux le 22 août 1981 à Vinay, propriétaire à [...], reconnaissent devoir au porteur du présent billet solidairement entre eux la somme de trois cent quarante mille francs (340 000 F) qu'ils s'engagent à rembourser sans intérêts le 30 janvier 1994 (NDR : surchargé) (je dis 1994) ils apportent en garantie de la somme due la maison qu'ils possèdent à [...].
 Fait à [...] le 30 janvier 1993... » ;
 
 Que suit une signature, puis la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour trois cent quarante mille francs » d'une autre écriture, suivie d'une signature ;
 
 Que Mme C... O... indique avoir rédigé et signé ce document, alors que M. J... O... conteste l'avoir approuvé et signé ;
 
 Qu'en application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, si une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté ;
 
 Qu'il procède à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture ; qu'en cas de nécessité il ordonne la comparution personnelle des parties et peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté ;
 
 Que le premier juge a procédé à la vérification d'écriture conformément aux dispositions ; qu'il a, par des motifs que la cour adopte, déduit de la comparaison des écritures que l'acte n'avait pas été signé par J... O... ;
 
 Que Mme K... T... demande la réformation de cette décision sans toutefois apporter le moindre élément susceptible de remettre en cause l'analyse faite par le tribunal ;