cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-20.654 du 12/07/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour, par motifs adoptés, a retenu que si l'appartement de Y... avait été l'objet d'une location illicite, il existait « une difficulté sur l'existence et l'ampleur de l'infraction, l'incertitude portant à la fois sur le point de départ de ces locations, sur leur volume, et sur leur éventuelle cessation », que « l'indication d'une première mise en ligne en janvier 2013 qui figure dans l'assignation ne repose sur rien », que la circonstance que M. Y... ait libéré en juillet 2013 son appartement et le fait « qu'il ne justifie ni même n'allègue l'avoir loué à usage d'habitation à partir de cette date, incite à y placer le point de départ des locations saisonnières », bien que l'appartement soit toujours demeuré fiscalement sa résidence principale, de sorte que, jusqu'en janvier 2015, « cette qualification de l'appartement l'autorisait à en pratiquer la location de courte durée » ; qu'elle a ajouté que la « fréquence effective des ces locations est un deuxième point d'incertitude du dossier », que le fait que M. Y..., dans ses échanges avec la mairie, n'ait pas levé cette incertitude laissait « suspecter que ce seuil de durée [de quatre mois non continus sur une année] a été dépassé, ce qui le constituerait, à tout le moins, en état d'infraction partielle quant au régime de l'occupation du local, et ce dès juillet 2013 » et que « la cessation de l'infraction (...) est tout aussi incertaine » ; qu'en déduisant dès lors de ces éléments hypothétiques, de ces suspicions, de ces possibilités d'infraction et des extrapolations qui en étaient tirées qu'il était « hautement vraisemblable » que M. Y... ait commis une infraction pour la période de juillet 2013 à septembre 2015 et « parfaitement avéré » qu'il l'ait commise pour la période de janvier 2015 à septembre 2015, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir qu'il ait été avec certitude l'auteur de cette infraction, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-7 et L. 6521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2° Alors que, pour justifier la condamnation de M. Y..., la cour a retenu, par motifs propres, que son appartement avait été offert à la location sur les sites de booking.com et budgetplaces.com, puis sur le site Habitat Parisien, en ajoutant que M. Y... ne pouvait le contester « puisqu'il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que M. Y... ait lui-même procédé aux mises en location litigieuses sur ces sites, pour être l'auteur d'une infraction, ni donné aucune autorisation à la société Habitat Parisien d'y procéder dans des conditions contraires à la loi, la cour a violé les articles L. 631-7 et L. 6521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3° Alors, en toute hypothèse, que l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est encourue par « toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article » ; qu'en l'espèce, la cour, après avoir jugé, dans les termes ci-dessus critiqués, que M. Y... avait commis l'infraction susvisée, a constaté qu'il avait « répondu le 20 décembre 2015 à l'injonction qui lui était faite par la mairie de Paris le 4 décembre précédent de cesser l'infraction constituée par la location meublée de courte durée du logement, qu'il en prenait bonne note et entendait s'y conformer » et qu'il « produi(sai)t effectivement un contrat de bail meublé signé le 29 décembre 2015 » (arrêt, p. 6, § 2) ; qu'en condamnant dès lors M. Y... malgré le constat de ce qu'il avait « répondu à l'injonction qui lui était faite par la mairie de Paris » par la conclusion du bail produit, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 631-7 et L. 6521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 4° Alors, en toute hypothèse, que c'est en vain qu'il serait objecté, pour soutenir que M. Y... ne se serait pas « conformé » à l'injonction qui lui a été faite par la ville de Paris de cesser l'infraction constituée par la location meublée de courte durée de son logement, que la cour a constaté que s'il avait répondu qu'il entendait s'y conformer et produisait un contrat de bail meublé signé le 29 décembre 2015 (contrat renouvelable conclu avec Mme Élodie Z...), « aucune autre pièce n'établiss(ait) l'effectivité dudit bail » ; qu'en effet, lors même que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers ; qu'ainsi, cette convention étant opposable tant à la mairie de Paris qu'au procureur de la République, il leur appartenait, s'ils entendaient établir l'absence de caractère « effectif » de cette convention et puisqu'ils poursuivaient M. Y..., de le prouver ;