Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, décision 15-23.859 du 09/02/2017,  partie 2


un permis de démolir validé par la juridiction administrative, constitue une second motif légitime de congé. En conséquence c&apos;est à juste titre que le premier juge a validé les congés délivrés et ordonné l&apos;expulsion de M. [Z] [T] sans qu&apos;il y ait matière à astreinte la mesure étant susceptible d&apos;exécution forcée » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l&apos;inexécution par le locataire de l&apos;une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu&apos;il émane du locataire et de six mois lorsqu&apos;il émane du bailleur. Par ailleurs, en application de l&apos;article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire, En l&apos;espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [Z] [T] le 21 juin 201-2 pour un montant de 2 566,70 € représentant 7 mois de loyers non réglés entre le mois de novembre 2011 et le mois de juin 2012. Il n&apos;est pas contesté que les causes de ce commandement de payer ont été réglées le 2 août 2012, de sorte que le commandement de payer ne peut produire ses effets en matière de résiliation du bail. Néanmoins il permet d&apos;établir que M. [Z] [T] n&apos;était pas à jour du règlement de ses loyers. Un congé pour motifs légitimes et sérieux a été délivré à M. [Z] [T] le 21 juin 2012 pour le 31 décembre 2012, la COMMUNE DE FREJUS refusant le renouvellement du bail en raison du non-paiement des loyers et charges depuis plusieurs mois et de la démolition par la Commune de l&apos;immeuble où se trouve le logement loué suivant arrêté de préemption du 16 juin 2004 dans le cadre de la réalisation du pôle archéologique départemental. Un second congé pour motifs légitimes est délivré le 29 juin 2012 en raison de la démolition de l&apos;immeuble suite à la demande du permis de démolir déposée le 28 juin 2012. Il n&apos;est pas contesté que le 21 juin 2012 M. [Z] [T] n&apos;était pas à jour du règlement de ses loyers, puisqu&apos;il était débiteur de la somme de 2 566,70 € représentant 7 mois de loyer. Il s&apos;agit là de l&apos;inexécution par le locataire de l&apos;une des obligations du bail lui incombant et qui, sur le fondement de l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989, peut justifier le congé délivré au locataire. Par ailleurs, il ressort de l&apos;ensemble des éléments versés au dossier, et notamment de l&apos;acte de vente du 16 décembre 2008 que celle-ci fait suite à la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2008 visée par la Sous-Préfecture de [Localité 2] le 15 octobre 2008 prévoyant l&apos;acquisition amiable des locaux appartenant à la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DU LITTORAL Avenue du XVème Corps d&apos;Armée afin de réaliser le futur pôle archéologique départemental et permettre son accès et sa mise en valeur. Par ailleurs, un permis de démolir a été déposé par la Marie de [Localité 1] le 28 juin 2008 et accordé le 4 septembre 2012 après avis favorable de l&apos;architecte des Bâtiments de France, il vise expressément l&apos;arrêté du Préfet de la région [Localité 3] en date du 20 juin 2000 créant sur la commune une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager. Le juge d&apos;instance n&apos;a pas compétence pour apprécier la validité de ce permis de démolir qui est contestée devant le tribunal administratif. La démolition de l&apos;immeuble constitue à l&apos;évidence un motif légitime au sens de l&apos;article 15 de la loi de 1989. Il convient de valider ces congés pour motifs légitimes et sérieux qui répondent aux exigences légales. Ainsi, il y a lieu de constater que le bail est résilié à compter du 31 décembre 2012, et que depuis lors M. [Z] [T] est occupant sans droit ni titre. Par conséquent, il sera ordonné au locataire ainsi qu&apos;à tous occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où il ne libérerait pas les locaux de son plein gré, d&apos;autoriser la bailleresse à procéder à son expulsion. Sur l&apos;indemnité d&apos;occupation, il est équitable de fixer, à compter du 1er janvier 2013, l&apos;indemnité d&apos;occupation à une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et de condamner, en tant que de besoin, M. [Z] [T] verser, jusqu&apos;à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d&apos;