Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-16.950 du 03/06/2015,  partie 3


que les constatations ci-dessus faites au sujet du prêt de 44.000 euros, relatives à la renonciation de la banque à se prévaloir de la déchéance du terme et aux prélèvements opérés avec l'accord du débiteur à partir d'un autre compte, s'appliquent également au prêt de 11.000 euros ; que la prescription fondée sur l'article L. 137-2 du Code de la consommation ne saurait donc être considérée comme acquise ; que s'agissant de la prescription prévue par l'article 2224 du Code civil, les observations susvisées permettent de vérifier que le délai de prescription de cinq ans prévue par ce texte n'était pas expiré au moment où l'intimée a introduit son action ; que les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par l'appelant ont donc été, à bon droit, rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le débiteur fait valoir que la réclamation de la banque est atteinte de forclusion et de prescription par application des dispositions de l'article L. 311-52 et L. 137-2 du Code de la consommation ; qu'au cas d'espèce, il ne s'agit pas d'une action en paiement puisque la banque détient déjà un titre exécutoire qu'elle souhaite seulement mettre à exécution en présence de la défaillance du débiteur ; qu'en tout état de cause et à supposer que les dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation s'appliquent, le délai de prescription court à compter du prononcé de l'exigibilité de la créance, c'est-à-dire à compter de la mise en demeure, laquelle a été faite le 19 avril 2013 ; qu'il convient en conséquence de rejeter les moyens tirés de la forclusion et de la prescription ;
 
 1° ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement en remboursement d'un prêt consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en jugeant, pour débouter M. X... de la demande tendant à voir constater la prescription de l'action engagée à son encontre par la banque au titre des deux prêts immobiliers de 44.000 euros et 11.000 euros consentis par acte authentique du 21 septembre 2005, que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation devait être fixé à la date de déchéance du terme de ces prêts, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 2224 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en jugeant que l'action de la CRCAM ne constituait pas une action en paiement dans la mesure où la banque disposait déjà d'un titre exécutoire, pour en déduire que la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du Code de la consommation n'était applicable à l'action de la banque au titre des deux prêts immobiliers de 44.000 euros et 11.000 euros consentis par acte authentique du septembre 2005, la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 2224 du Code civil ;
 
 3° ALORS QU'on ne peut ni interrompre ni suspendre une prescription acquise ; qu'en retenant, pour dire que l'action de la CRCAM en paiement des deux prêts immobiliers de 44.000 euros et 11.000 euros consentis par acte authentique du 21 septembre 2005 n'était pas prescrite, que « postérieurement à la mise en demeure du 26 avril 2011, des règlements (avaient) été effectués par le débiteur » avec l'autorisation de la banque, en remboursement du prêt de 44.000 euros, et que cette « exécution (était) intervenue dans le délai de prescription », quant de tels paiement ne pouvaient interrompre la prescription biennale ayant couru à compter du 10 juillet 1996 dont se prévalait M. X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 2224 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater la forclusion et la prescription de l'action de la CRCAM à son encontre au titre du prêt professionnel de 25.000 euros consenti par acte authentique du 29 février 2008 et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X... de ses autres demandes, dit y avoir lieu de retenir la créance de la CRCAM, pour le prêt de 25.000 euros, à la somme de 26.627,69 euros à la date du 14 novembre 2013, ordonné la vente forcée de l'immeuble, fixé l'audience d'adjudication et fixé sa mise à prix à la somme de 75.000 euros ;