Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.059 du 26/01/2022,  partie 3



 11. Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation.
 
 12. Pour rejeter les demandes en paiement des sommes que la société ADP estimait lui être dues au titre de la convention, l'arrêt retient, après avoir alloué à la société La conciergerie des dommages-intérêts en réparation de l'exécution de mauvaise foi par la société ADP du contrat les liant, que celle-ci a exécuté de mauvaise foi la convention litigieuse, en faisant croire quelques mois après le début d'exécution de ce contrat que les conditions financières seraient modifiées, en maintenant artificiellement la société La conciergerie dans cette relation contractuelle qui ne pouvait que la conduire à l'échec, en faisant une proposition d'avenant au bout de deux années et en laissant s'accroître délibérément la dette de son cocontractant tout en continuant à bénéficier des services de conciergerie et en s'abstenant d'engager des diligences pour faire respecter les limitations d'exercice des autres sociétés de conciergerie.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors que l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la victime d'une exécution de mauvaise foi du contrat ne dispense pas celle-ci de l'exécution de ses propres obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Aéroports de [Localité 4] et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société La conciergerie [Localité 4] Airports aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La conciergerie [Localité 4] Airports et la condamne à payer à la société Aéroports de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aéroports de [Localité 4].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'ADP avait manqué à ses obligations contractuelles quant à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 250.420 euros en remboursement du montant des garanties à première demande actionnée par ADP, et d'avoir débouté ADP de ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE pour apprécier la faute que l'appelante reproche à son cocontractant, la société ADP, et notamment la bonne foi de cette dernière dans l'exécution par elle des deux conventions conclues avec la société La Conciergerie, il convient de déterminer les obligations respectives des parties au regard des termes de ces conventions et de l'ensemble contractuel ; qu'à cet égard, la société La Conciergerie démontre que l'appel d'offre auquel ont répondu les sociétés Bekara Limousines et Net Services, prenait place dans un contexte où l'aéroport de [5] était désigné dans une enquête américaine comme le plus mauvais des aéroports du monde ce dont la société ADP avait conscience, ainsi qu'elle l'exprimait dans un communiqué de presse à l'occasion d'un prochain contrat de régulation économique, de la nécessité d'une amélioration «forte » de la qualité de ses services et de la satisfaction ses clients ( pièces n°1 et 2 de l'appelante) ; que s'agissant des obligations de la société ADP au regard des stipulations contractuelles excluant que celle-ci concède une quelconque exclusivité, les parties divergent sur le sens qu'il convient de donner à l'introduction du dossier de consultation aux termes duquel : «Aéroports de [Localité 4] souhaite mettre en place sur les plateformes aéroportuaires de [5] et [6] un service de conciergerie et d'accueil personnalisé pour les passagers au départ, à l'arrivée et en correspondance, en zone publique et en zone sous douane (ci-après le service de conciergerie). La présente consultation a donc pour objet de sélectionner la société qui sera autorisée à mettre en place et exploiter le Service de Conciergerie sur l'aéroport [5] et celle qui sera autorisée à le faire sur l'aéroport [6] »;