Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.676 du 08/09/2021,  partie 3


un garage situé au 28 de la même rue, a prévu un prix d&apos;achat global de 95.000 €, sans distinguer l&apos;affectation de celui-ci pour l&apos;un et l&apos;autre lot ; qu&apos;il convient, en conséquence, de déterminer la valeur du prix que les parties ont entendu donner relativement à l&apos;achat du seul garage à la date de signature de l&apos;acte authentique ; qu&apos;il est justifié (pièce numéro 18 de l&apos;appelant) que les appartements situés [Adresse 4] ont été revendus pour un montant total de 46 500 € le 13 février 2013 ; qu&apos;il apparaît manifeste que les parties étaient convenues d&apos;un prix de vente du garage litigieux supérieur à celui figurant dans l&apos;avis de valeur établi par l&apos;agence immobilière Segall Transactions le 28 avril 2014, c&apos;est-à-dire à une date où le caractère non transformable de celui-ci avait été révélé (« je viens vous confirmer par la présente que le garage dont vous êtes propriétaire [Adresse 4], d&apos;une emprise au sol d&apos;environ 80 m2, mais difficile d&apos;accès, pourrait sans doute se vendre au prix d&apos;environ 15 000 à 18 000 € ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, la cour retiendra que [Y] [I] devra restituer à M. [H] le prix de vente du garage qu&apos;il y a lieu d&apos;estimer à 40 000 €, outre les taxes foncières acquittées par celui-ci pour un montant de 2 800 € (pièce numéro 19 de son dossier), sans que la fixation d&apos;une astreinte sollicitée à ce titre par l&apos;appelant n&apos;apparaisse nécessaire, 
 
 1)ALORS QU&apos;à la suite de l&apos;annulation d&apos;une vente, les parties doivent être remises dans l&apos;état antérieur à la vente ; que le vendeur doit restituer le prix de vente ; que la cour d&apos;appel a constaté que les deux appartements et le garage avaient été acquis ensemble pour le prix de 95.000 euros et que les deux appartements avaient été revendus au prix de 46.500 euros ; qu&apos;il s&apos;en déduisait nécessairement que la restitution du prix consécutive à l&apos;annulation de la vente correspondait à la différence, soit 48.500 euros ; qu&apos;en ordonnant la restitution de la seule somme de 40.000 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article 1184 du code civil devenu l&apos;article 1352 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE M. [H] faisait valoir dans ses conclusions qu&apos;il avait payé, pour l&apos;acquisition litigieuse, la somme globale de 108.467,73 euros, correspondant au prix et aux frais annexes (conclusions p.15 et suivantes) ; que la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée en se fondant sur le seul prix de vente, et n&apos;a pas pris en compte les frais annexes, sans s&apos;en expliquer ; qu&apos;elle n&apos;a ce faisant pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [H] de ses demandes dirigées contre les notaires, AUX MOTIFS QUE le notaire rédacteur d&apos;un acte est tenu, sur la base d&apos;un devoir de conseil, d&apos;éclairer son client et d&apos;appeler son attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la formule authentique ; qu&apos;il est tenu d&apos;un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l&apos;efficacité de l&apos;acte eu égard au but poursuivi par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [H] reproche aux notaires de s&apos;être contentés de constater que plus de 2 mois s&apos;étaient écoulés entre la date de l&apos;autorisation donnée par la mairie de [Localité 1] - 21 juin 2010 - et la date de réitération de la vente - 5 novembre 2010 - sans s&apos;assurer des conditions et de la date d&apos;affichage sur le site de ladite autorisation pour vérifier que le délai de 2 mois avait valablement couru en application de l&apos;article R. 600-2 du code de l&apos;urbanisme précité; qu&apos;il est constant que M. [H] a saisi la mairie de [Localité 1] d&apos;une déclaration préalable le 19 mars 2010, soit antérieurement à la signature du compromis de vente le 19 avril suivant ;qu&apos;il apparaît qu&apos;il a été assisté, dans son projet immobilier de transformation du garage litigieux, par un professionnel de la construction, en l&apos;occurrence un architecte ainsi que cela résulte, d&apos;ailleurs, des termes de sa requête introductive d&apos;instance déposée devant le tribunal administratif de Dijon dans lequel l&apos;appelant indique : « le prêt bancaire accordé, un architecte DPLG a conduit et suivi le dépôt de cette demande préalable (M.KASH Cabinet Parallèle Architecture, [Adresse 6]), étant précisé qu&apos;initialement, l&apos;architecte de M. [H] avait préparé une demande de permis de construire, mais les services de l&apos;urbanisme de [la] mairie, venus sur place, lui ont indiqué qu&apos;une demande préalable était suffisante » ; que l&apos;appelant produit par ailleurs (pièce 24 de son dossier) une note d&apos;honoraires établie par le Cabinet Parallèle Architecture le 10 octobre 2009, soit 6 mois avant la signature du compromis de vente, pour un montant de 6.555, 28 € TTC correspondant à une « mission complète » dans le cadre du projet référencé « aménagement d&apos;un garage en 4 logements [Adresse 4] » ; que l&apos;