décision 16-12.490 du 01/03/2017,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne l'Association des responsables de copropriété de Paris, l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et à la société Ethigestion immobilier la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Ethigestion immobilier
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte du 11 avril 2014, y compris en ce qu'il y était fait référence à l'acte du 24 mars 2014 pour l'exposé des faits et des prétentions des demandeurs, et d'avoir constaté que le premier juge n'avait pas été valablement saisi ;
 
 Aux motifs que « faisant valoir que, les 13 et 27 février 2014, deux articles les mettant en cause avaient été publiés par l'Arc Paris sur le site de l'Unarc, le second de ces textes ayant été relayé par l'Arc Languedoc Roussillon, par courrier électronique du 27 février, auprès de ses adhérents locaux, faisant valoir que l'exercice d'un droit de réponse leur a été refusé, faisant valoir que ces articles sont diffamatoires et constituent un trouble manifestement illicite leur causant préjudice, Flavien Y... et la SARL Ethigestion immobilier ont, par actes des 24 et 25 mars 2014, fait assigner l'Arc Paris, l'Arc Languedoc Roussillon et Bruno Z... devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de voir constater la diffusion par ces derniers de "propos diffamatoires et calomnieux" et d'obtenir :
 - la condamnation de l'Arc et de Bruno Z..., sous peine d'une astreinte, à publier dans les conditions légales et réglementaires deux droits de réponse (l'un pour Flavien Y..., l'autre pour la SARL Ethigestion immobilier),
 - la condamnation de l'Arc Languedoc Roussillon, sous peine d'une astreinte, à diffuser par e-mail à ses adhérents un droit de réponse pour Flavien Y... et un droit de réponse pour la SARL Ethigestion immobilier,
 - la publication, sous peine d'une astreinte, de la décision à intervenir sur le site de l'Unarc ainsi que dans deux quotidiens nationaux et deux quotidiens régionaux,
 - la suppression des articles litigieux,
 - l'interdiction de toute nouvelle diffusion de ces articles,
 - la condamnation des défendeurs au paiement d'une provision ;
 que par suite de l'échange entre les parties d'offres de preuve et de contre preuve signifiées, respectivement, les 2 et 4 avril 2014, Flavien Y... et la SARL Ethigestion immobilier ont, par acte intitulé "A-venir d'audience" fait délivrer assignation à l'Arc Languedoc Roussillon, l'Arc et Bruno Z..., d'avoir à comparaître le 6 mai 2014 devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Montpellier, ledit acte comportant à la rubrique "Pour" la mention suivante "Les motifs de l'assignation qui vous a été signifiée les 24.03.2014 et 25.03.2014, et dont copie est jointe à la suite du présent acte, étant entendu que les pièces ont déjà été délivrées à ces dates" ; que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite" ; que l'article 55 du code de procédure civile dispose que l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ; que l'acte par lequel la SARL Ethigestion immobilier et Flavien Y... ont fait assigner leurs adversaires devant le juge des référés, pour l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée, est bien celle en date du 11 avril 2014 laquelle, d'une part ne contient pas élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, d'autre part n'a pas été signifiée à Monsieur le Procureur de la République ; que ces formalités substantielles sont prescrites à peine de nullité d'ordre public, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant applicable aussi bien devant les juridictions civiles que devant les juridictions pénales ;