Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 4


un choix industriel délibéré de sa part, alors que le contrat qui la liait à la société EDF expirait au 31 mars 2010 et que la centrale aurait pu être reconstruite après son incendie. Ce n&apos;est donc que vainement qu&apos;elle tente de mettre en avant l&apos;événement ne dépendant pas de sa volonté, que constitueraient les nouvelles contraintes réglementaires aux installations de cogénération, dont elle ne détaille au demeurant ni le contenu, ni l&apos;impact qu&apos;elles auraient eues sur son choix, choix qui exprime bien, en tout état de cause, l&apos;expression d&apos;une volonté ; qu&apos;en indemnisant à hauteur de 2.190.374 € la société Snecma de ses pertes financières liées à l&apos;arrêt de la cogénération, la société Allianz IARD s&apos;est ainsi volontairement affranchie du cadre contractuel, qui excluait la garantie en cas d&apos;abandon d&apos;activité. Elle ne peut donc revendiquer, sur ce point, un intérêt à agir au titre de la subrogation légale ; que sur les autres cas d&apos;exclusion de garantie, la société Allianz IARD et la société Snecma tentent vainement d&apos;écarter les clauses 6.8 et 6.18, au motif qu&apos;il s&apos;agirait là d&apos;exclusions spécifiques, inscrites au titre de la deuxième partie de la police d&apos;assurance, exclusions qui seraient radicalement inapplicables aux faits de l&apos;espèce ; mais que tant la société Turbomach SA et la société Turbomach France, que la société Siemens exposent à bon droit que les clauses d&apos;exclusion de l&apos;article 6 du contrat d&apos;assurances : exclusions relatives aux événements assurés figurent dans la première partie généralités, ensuite de l&apos;article 5, qui liste les événements assurés, au rang desquels figurent notamment les dommages matériels accidentels non exclus subis par les assurés, dont ce même article donne une définition ; que les cas d&apos;exclusion des articles 6.8 et 6.18 sont donc parfaitement applicables à l&apos;espèce ; que l&apos;article 6-8 exclut formellement les dommages ou pertes matériels résultant : de l&apos;usure normale, des détériorations graduelles, de la fermentation ; de l&apos;oxydation lente, de la rouille, de la corrosion, de l&apos;érosion, du pourrissement, de la moisissure ou de la décomposition ; que les appelantes prétendent que le flexible litigieux du circuit de refroidissement, à l&apos;origine du sinistre, présentait une usure anormale ayant provoqué une rupture brutale, événement aléatoire, assuré par la police ; que les conclusions de l&apos;expertise, notamment celles mentionnées dans le tableau en pages 119 et 120, ne se prononcent pas sur la normalité ou l&apos;anormalité de l&apos;usure du flexible en élastomère, à base de caoutchouc, mais le fait que celui en cause dans la survenance du sinistre y soit présenté comme n&apos;ayant pas été changé depuis l&apos;installation de la centrale en 1998, soit depuis 8 années avant la survenance de sa rupture, et alors même que le constructeur n&apos;a formulé aucune préconisation sur la fréquence des changements de ce type d&apos;accessoire, est en faveur d&apos;une usure normale, compte tenu de la nature du matériau utilisé. L&apos;article 6-18 exclut quant à lui formellement les dommages ou pertes matériels résultant : de la casse des outils interchangeables, et, en général, des pièces subissant par leur fonctionnement et/ou leur nature, une usure nécessitant un remplacement périodique tels que forêt, fraises, lames de scie, courroies, et ce, sauf pour une cause externe accidentelle ; que cet article ne vient qu&apos;au confort de l&apos;article précédent, puisqu&apos; à l&apos;évidence, un flexible caoutchouté, soumis à des vibrations et travaillant sous pression de 2 bars est soumis au vieillissement dans le temps, comme le souligne l&apos;expertise et nécessite donc un remplacement périodique ; que la cour en déduit que ces articles excluaient de la garantie l&apos;usure d&apos;un flexible caoutchouté, soumis à une usure normale et nécessitant un remplacement périodique ; que les appelantes tentent vainement de mettre en avant les stipulations finales de l&apos;article 6.19 de la police, selon lesquelles : Restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus :
 - les dommages matériels accidentels non exclus et leurs conséquences dont ces phénomènes sont la cause.
 - les dommages matériels accidentels et leurs conséquences causés par ces phénomènes lorsque ces derniers résultent d&apos;un événement accidentel garanti, pour soutenir que seul le coût du flexible pourrait être exclu de la garantie, mais non les conséquences financières du sinistre ; mais que les intimées leur opposent justement que ces stipulations se réfèrent à des dommages accidentels, qui n&apos;ont pas lieu d&apos;être dans la cause, le sinistre trouvant sa cause dans la rupture d&apos;usure d&apos;un flexible, qui n&apos;avait rien d&apos;accidentelle ; qu&apos;il en résulte que la société Allianz IARD, qui a indemnisé la société Snecma pour ses dommages et pertes matériels à hauteur de 3 678 800 € s&apos;est, là encore, volontairement affranchie du cadre contractuel, qui excluait la garantie dans ces circonstances. Elle ne peut donc revendiquer, sur ce point, un intérêt à agir au titre de la subrogation légale ; que la cour dira donc la société Allianz IARD irrecevable à agir au titre de la subrogation légale (cf. arrêt, p. 40 à 42) ;
 
 ALORS QUE D&apos;UNE PART l&apos;assureur qui a payé l&apos;indemnité d&apos;assurance est subrogé, jusqu&apos;à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l&apos;assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au paiement de cette indemnité ;