cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 12-25.415 du 05/04/2018,  partie 3


que partant, en relevant que « les travaux confiés à Monsieur Y..., moyennant la fourniture d'un appartement, ne concernaient pas seulement son logement, mais « l'ensemble de la propriété », et présentaient en outre un caractère habituel s'agissant de l'entretien, en sorte qu'ils dépassaient manifestement le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 dont les propriétaires appelants ne sont pas fondés à se prévaloir », la Cour d'appel, en ajoutant à l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 des conditions d'application qu'il ne comporte pas, en a violé les dispositions ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que dans l'hypothèse où le contenu de la clause ne respecte pas les dispositions de l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la convention des parties sur les travaux est nulle et le preneur est dégagé de son obligation d'effectuer les travaux; que la sanction de l'illicéité de la clause n'est pas la requalification du contrat de location en contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, aux motifs que les travaux confiés au locataire « dépassaient manifestement le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 », la Cour d'appel a violé l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 par fausse application ;
 
 Alors, en outre, subsidiairement, qu'en se fondant sur « plusieurs factures de matériels et matériaux divers, datées d'août à octobre 2006, des photographies et plusieurs attestations confirmant la réalité et l'ampleur des travaux d'aménagement et d'entretien [que Monsieur Y...] a accomplis sur la propriété, et dans lesquelles les témoins le présentent comme "gardien" ou "homme à tout faire" », pour décider que les époux Z... A... étaient liés à leur locataire par un lien de subordination, tandis qu'il résultait des termes mêmes du contrat de location que Monsieur Y... s'était engagé, moyennant la gratuité de son loyer pendant une année, à accomplir des travaux dont le détail avait été mentionné en annexe et approuvé par lui, si bien que les éléments de fait constatés ne faisaient que confirmer l'exécution – certes partielle - de la clause de travaux par le locataire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, toujours subsidiairement, que selon l'article 1126 du Code civil, tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en tout état de cause, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en affirmant que « Monsieur Z... et Madame A... avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives à Monsieur Y..., de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements, comme le révèlent les lettres précitées démontrant qu'il était placé sous leur subordination », de sorte que Monsieur Y... était lié aux propriétaires par un lien de subordination, alors qu'il résultait des constatations de la Cour d'appel que les époux Z...
 
 A...   n'avaient fait que réclamer à Monsieur Y... l'exécution de ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 et 1184 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de location s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné Monsieur Z... et Madame A... à payer à Monsieur Y... les sommes de 28.621,77 euros et 2.862,18 euros à titre de rappel de salaires brut et de congés payés afférents, de 1.321,02 euros et 132,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de 1.321,02 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement,
 
 Aux motifs que l'article 12 de la convention collective applicable prévoit que le contrat peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, si elle s'analyse en une lettre de licenciement, la lettre du 16 juillet 2008 ne fait nullement état d'une telle mesure et ne satisfait donc pas aux dispositions conventionnelles ; qu'au surplus, les griefs invoqués ne sont justifiés par aucun élément de preuve ; que partant, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;   que le non-respect de la procédure prévue à l'article 12 de la convention collective, prévoyant notamment la tenue d'un entretien préalable au licenciement, a nécessairement causé au salarié un préjudice qui sera réparé par une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;