cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.535 du 04/09/2018,  partie 5


Jean X... de leur demande fondée sur l'abus commis par le franchiseur dans l'exercice de son droit de ne pas renouveler le contrat, l'arrêt attaqué retient « qu'une simple déloyauté contractuelle dans l'exécution du contrat, à supposer qu'elle soit établie, ne peut s'analyser de manière intrinsèque en une intention de nuire susceptible de faire dégénérer le droit de non-renouvellement d'un contrat de franchise en abus, sauf à ruiner toute portée à ce droit qui ne se concevrait alors que comme soumis à la bonne exécution par le franchiseur de ses obligations contractuelles » (arrêt p. 19, § 5), et ajoute « qu'aucun des arguments avancés visant à établir la matérialité de fautes délibérées que la société Fonda Franchise aurait, aux dires de ses adversaires, directement et personnellement, commis au préjudice de la société Twin et de son gérant, n'est étayé de preuves suffisantes, précises, concrètes, sérieuses et convaincantes d'une volonté intentionnelle de porter atteinte à la liberté d'action de ce franchisé, commerçant indépendant » (arrêt p. 19, in fine, et p. 20, § 1) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants et impropres à exclure la déloyauté dont le franchiseur aurait pu faire montre dans l'exercice de son droit au non renouvellement du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 Alors, en outre, que le franchiseur a le devoir d'assurer l'homogénéité du réseau en veillant au traitement égal des agences franchisés et des agences intégrées ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la SARL Twin et son gérant de leur demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société Foncia Franchise à cette exigence élémentaire, qu'il n'était pas établi que le franchiseur avait « par un comportement délibérément discriminatoire, favorisé les succursales Foncia appartenant à la société Foncia Groupe, sans respecter ses obligations envers les franchisés » (arrêt p. 20, § 1), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le manquement du franchiseur de son devoir de loyauté ne résultait pas du système de fonctionnement qu'il avait mis en place en permettant aux agences intégrées du groupe Foncia de vendre des biens situés sur les secteurs contractuels de prospection des franchisés sans aucune réciprocité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 Alors, enfin, qu'il incombe au franchiseur de respecter et de faire respecter l'exclusivité de prospection consentie au franchisé ; que pour les débouter de leur demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société Foncia Franchise à ce devoir, l'arrêt attaqué retient que la société Twin et son gérant ne justifiaient « pas d'une violation pérenne de l'exclusivité de prospection que le contrat litigieux » leur avait concédée (arrêt p. 21, § 2) et que « la société Foncia Franchise n'avait pas à répondre directement ni des éventuels manquements commis par les autres franchisés, ni des agissements des agences intégrées, d'autant qu'il est constant que celles-ci ne sont pas sous sa direction » (arrêt p. 21, § 2) ; qu'en se déterminant par ces motifs la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Twin, représentée par la Selarl SMJ prise en la personne de Me Z... , ès qualités de liquidateur, ainsi que son gérant, M. Jean X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre les sociétés Foncia Franchise et foncia Groupe ;
 
 Aux motifs que « en ce qui concerne la résiliation abusive du contrat de franchise litigieux aux torts exclusifs de la société Twin : Il est constant que par lettre du 14 janvier 2015, la société Foncia Franchise a notifié à la société Twin la résiliation de plein droit du contrat de franchise litigieux par application de son article 22, pour non-paiement à bonne date, d'un solde d'arriérés de redevances de franchise et de communication demeurées impayées équivalents à 8 280 euros. La lettre de résiliation précitée a bien été précédée d'une première lettre de mise en demeure du 18 mars 2014 tendant à obtenir le paiement de 10 538 euros à titre de redevances de franchise et de communication restant dûs au 3 mars 2014 et d'une seconde du 31 juillet 2014 visant de manière expresse la clause de résolution de plein droit contractuelle à défaut de règlement de l'arriéré de 11 984 euros restant dû au 21 juillet précédent. La société Twin admet ne pouvoir justifier que du règlement d'un premier virement de 4 000 euros le 2 septembre 2013 suivi d'un second de 4 984 euros, le 1er octobre suivant.