Tribunal de première instance de Mata-Utu, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.150 du 15/03/2023,  partie 9


La cour rappelle que la Convention collective n'est pas applicable et que la rémunération forfaitaire prévue englobait les astreintes ce qui exclut tout caractère discriminatoire de cette situation. Le jugement sera confirmé de ce chef. S'agissant d'un manquement à l'employabilité du salarié. Monsieur [D] soutient que l'agence de santé conformément aux articles 20 et 80 14 de la Convention collective relative à l'agence de santé a d'un part manqué à son obligation d'information et de formation du salarié et d'autre part à son obligation de mettre en place un plan de formation annuelle pour le salarié. L'agence de santé s'oppose à ce chef de demande soutenant que les dispositions de la Convention collective ne sont pas applicables en l'espèce. Sur quoi, la cour rappelle comme le tribunal du travail que les dispositions de la Convention collective relatives à l'agence de santé de Wallis et Futuna ne sont pas applicables au cas d'[G] [D]. Par ailleurs, aucune stipulation de ses contrats de formation ne fait état d'une telle obligation. La demande à ce titre sera donc rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE D'un autre côté, une convention collective s'applique à I' Agence de santé des îles Wallis-etFutuna, convention collective qui a fait l'objet d'un agrément ministériel en date du 15 juillet 2014. L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application et stipule qu'à défaut d'accord contractuel ou individuel le prévoyant expressément, cette convention collective ne s'applique notamment pas aux salariés non rémunérés sur une grille de la convention collective. Or, figure parmi les annexes de cette convention collective, les grilles de rémunération des personnels de l'Agence de santé applicables à compter du 2014. Les professions médicales figurent dans la catégorie D de cette grille ; cette grille prévoit l'application d'un échelon et d'un coefficient à partir d'une ancienneté d'un an et six mois. En l'espèce, [G] [D] a signé avec l'Agence de santé une succession de contrats de travail, mais durant toutes ses relations contractuelles de travail celui-ci ne s'est jamais vu appliquer la grille de rémunération prévue dans la convention collective de l'Agence de santé, et notamment pas d'application d'un échelon et d'un coefficient puisqu'il a toujours été rémunéré de manière forfaitaire comme le stipulent tous ses contrats de travail en leur article 5. La convention collective de l'Agence de santé des iles Wallis-et-Futuna déterminant son champ d'application, ne trouve pas à s'appliquer à la situation d'[G] [D] dès lors que celui-ci était rémunéré au forfait et non sur une grille de la convention collective. Ainsi, les relations contractuelles entre [G] [D] et l' Agence de santé des îles Wallis-et-Futuna était régie par le Code du travail applicable aux territoires des îles Wallis-et-Futuna dont il convient de faire application dans le cadre du présent contentieux ; les dispositions du Code du travail métropolitain ne sauraient venir suppléer l'absence de dispositions dans le droit local de Wallis-et-Futuna. S'agissant d'une absence de versement de l'indemnité de sujétion, [G] [D] se fonde sur l'article 113 de la convention collective relative à l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, pourtant inapplicable dans son cas d'espèce. En outre, l'article 5 des contrats de travail d'[G] [D] mentionne expressément que le mode de rémunération forfaitaire est exclusif de toute autre rétribution. S'agissant d'une absence de versement de l'indemnité de service, [G] [D] se fonde là encore sur l'article 113 de la convention collective relative à l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, inapplicable concernant sa situation. Sur ce point également il doit être rappelé que l'article 5 de ses contrats de travail mentionne expressément que le mode de rémunération forfaitaire est exclusif de tout autre rétribution. S'agissant d'un manquement à I'employabilité du salarié, [G] [D] explique que l'Agence de santé conformément aux articles 20 et 94 de la convention collective relative à l'Agence de santé a d'une part manqué à son obligation d'information et de formation du salarié, mais aussi à son obligation de mettre en place un plan de formation annuelle pour le salarié. Une fois de plus, il est rappelé que la convention collective relative à l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna n'est pas applicable au cas d'espèce d'[G] ZABL Par ailleurs, aucune stipulation de ses contrats de travail ne font mention d'une telle obligation.
 
 1°) ALORS QUE les différences de traitement entre salariés exerçant les mêmes fonctions ne peuvent être fondées que sur des motifs objectifs; qu'est nulle, en raison de son caractère discriminatoire, la clause d'une convention collective réservant son application aux seuls salariés qui sont rémunérés selon la grille de rémunération qu'elle prévoit, le fait que les parties au contrat de travail aient décidé d'appliquer cette grille plutôt que de fixer par voie d'accord le montant de la rémunération du salarié ne constituant pas un critère objectif et pertinent pouvant conduire à priver un salarié des droits et avantages prévus par la convention collective dont son employeur relève compte tenu de son activité;