Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.240 du 12/09/2018,  partie 2



 2°/ qu'il y a autorité de la chose jugée à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement rendu entre les mêmes parties intervenant en la même qualité, lorsque la chose demandée est la même et qu'elle est fondée sur la même cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SCP Douhaire-Avazeri a attrait en paiement la société Todd, sur le fondement de l'article 1235 du code civil, soit la théorie de l'enrichissement sans cause, sans que M. Z... ne soit dans la cause ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevables l'ensemble des demandes présentées par SCP Douhaire-Avazeri, sur l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 3 décembre 2013 dans une instance ayant opposé M. Z... à son employeur, la société Todd, et M. Douhaire, commissaire à l'exécution du plan de cession, lequel fondait sa demande en paiement à l'encontre du nouvel employeur sur l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, si en suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 2012, l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce soulevée par la société Todd pour s'opposer à la demande en paiement dirigée à son encontre par M. Douhaire ès qualités a été définitivement rejetée, la cour d'appel de Nîmes, statuant comme cour de renvoi, par un arrêt du 3 décembre 2013, n'a pas statué au fond sur cette demande dès lors qu'elle a déclaré M. Douhaire ès qualités irrecevable en sa demande du fait du désistement d'instance du salarié ; qu'en opposant dès lors, dans la présente instance, à la demande formée par M. Douhaire à l'encontre de la société Todd, l'autorité de chose jugée prétendument attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 3 décembre 2013, quand cette dernière n'avait pas statué au fond, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'il avait été définitivement jugé que la question du transfert du contrat de travail du salarié, dont dépend la solution du litige, relevait de la juridiction prud'homale et fait ainsi ressortir une identité d'objet entre les demandes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Douhaire-Avazeri aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Douhaire-Avazeri
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré Me Douhaire, en qualité de représentant de la SCP Douhaire et Avazeri, commissaire à l'exécution du plan de la société Rousset Poids Lourds, irrecevable en l'ensemble de ses demandes, d'avoir condamné la SCP Douhaire et Avazeri à payer à la société Todd la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et enfin, d'avoir débouté la SCP Douhaire et Avazeri ès-qualités de ses demandes de dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs propres que la SCP Douhaire et Avazeri représentée par Me Douhaire agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RPL poursuit le remboursement par la SAS Todd des salaires qu'elle a versés à M. Z... pour le compte de qui il appartiendra du 18 mai 2011 au 31 décembre 2002 ; que statuer sur la demande de l'appelante implique de déterminer quel est le débiteur de ces salaires et donc qui était l'employeur de M. Z... durant cette période ; qu'identifier cet employeur impose de répondre à la question suivante : le contrat de travail de M. Z... a t-il été transféré à la société Todd à compter du 18 mai 2001, date à laquelle le tribunal de commerce de Salon-de-Provence lui a cédé l'entreprise Rousset Poids Lourds dont M. Z... était le directeur administratif et financier ? ; que la réponse apportée à cette question conditionne donc la solution du présent litige ;