Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.740 du 09/05/2019,  partie 2


qu'il ressort des débats et des pièces produites qu'il n'est pas contesté que la Fédération française handisport est une association reconnue d'utilité publique qui a un but non lucratif ; que le débat ne porte en conséquence que sur la dernière condition ; que la Fédération française handisport pour convaincre du caractère social de son activité, fait valoir que son activité a pour but de permettre aux personnes atteintes d'un handicap moteur et/ou sensoriel de pouvoir accéder à un moindre coût à des activités physiques et sportives, afin que celles-ci puissent non seulement accepter leur propre handicap et ainsi s'engager dans un processus de construction personnelle, mais encore tisser un lien social indispensable à leur insertion dans la société civile ; que seuls 12% des adhérents de la Fédération française handisport sont inscrits dans des filières compétitives et que sa mission à l'égard des 88% restant, est de leur offrir l'occasion de se « socialiser » et/ou de mieux s'accepter, que son rôle social est consacré par la loi, qu'elle fait appel à des bénévoles et qu'elle a toujours été exonérée du versement transport ; que si les dispositions codifiées dans le code du sport stipulent que les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale et que leur promotion et leur développement sont d'intérêt général, a fortiori s'agissant de personnes en situation de handicap, elles ne confèrent pas pour autant ipso facto aux activités qui en découlent un caractère social ; que seules les activités directement assurées par la Fédération française handisport doivent être soumises à l'examen de la demande d'exonération ; qu'il résulte des documents transmis que les actions menées par la Fédération française handisport sont conduites en partenariat avec des organismes institutionnels, des fournisseurs associés et des entreprises ; qu'elle s'adresse également à ses clubs affiliés, qui ont pour objet de mettre en oeuvre la politique fédérale, aux pouvoirs publics, aux établissements de santé et à l'éducation nationale, notamment, pour former les personnes qui peuvent accompagner les personnes atteintes de handicap vers la pratique sportive, pour l'incitation à cette pratique sportive et pour la mise en oeuvre des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à ces missions ; que la Fédération française handisport justifie avoir signé des conventions de partenariats avec les autres fédérations sportives afin de permettre le développement de l'insertion des personnes handicapées pratiquant le sport, qu'elle développe depuis son origine une activité de soutien auprès d'institutions spécialisées, d'hôpitaux, de cliniques, et tous organismes susceptibles d'accueillir les personnes atteintes d'un handicap ; qu'elle développe des activités proposées aux enfants atteints de handicap, en partenariat avec notamment l'Education Nationale et les organismes sportifs au sein des écoles, collèges et lycées ; qu'elle a institué une commission matériels, qui a vocation à permettre aux personnes atteintes d'un handicap d'être guidées et conseillées dans le choix de matériels adaptés (prothèses, fauteuils roulants, etc.), mais encore de permettre l'accès à ces types de matériels à des conditions tarifaires privilégiées, là encore dans le but de favoriser l'insertion sociale ; que la Fédération française handisport ne peut être assimilée à une autre fédération sportive compte tenu de son activité ; que l'organisation de compétitions sportives pour des personnes en situation de handicap peut être regardée comme relevant d'actions concrètes de caractère social ; que la Fédération française handisport justifie que le coût des activités qu'elle propose à ses membres affiliés et à ses licenciés est manifestement inférieur au coût réel de ces activités ; qu'il est justifié que le financement résulte de l'aide de l'Etat à hauteur de 35% du budget de la Fédération française handisport en 2013, tandis que les mécènes et partenaires privés participent à ce budget à hauteur de 48% et les adhérents à hauteur de 14% ; que sa survie dépend des subventions et du mécénat ; que grâce à ce financement, le coût des activités que la Fédération française handisport propose à ses membres affiliés et à ses licenciés n'est en rien rattaché au coût réel de ces activités ; qu'en outre, il est justifié que la Fédération française handisport fonctionne grâce à des bénévoles non rémunérés, dont les 20 membres de son comité directeur qui a vocation à l'administrer ; que les responsables des commissions internes sont aussi des bénévoles, entre 120 et 150 selon les périodes de l'année ; que les salariés, indispensables à assurer une permanence, qui sont en nombre inférieur (31) effectuent les tâches qui leur sont confiées par ces bénévoles ; que dans ces conditions la Fédération française handisport rapporte la preuve qu'elle exerce une activité de caractère social au sens des dispositions de l'article L2531-2 du code des collectivités territoriales, susceptible de lui faire bénéficier de l'exonération de la taxe de transport ; qu'ainsi, les conditions cumulatives d'exonération du paiement du versement transport sont réunies ;