Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.903 du 17/02/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la société VSD s'était engagée auprès de l'association Sanary Ski Team, d'une part à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément au bon de commande, adossé à un contrat de location longue durée conclu par l'association avec la société BPLG, d'autre part, tant dans le bon de commande que dans divers courriers, à apporter une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et d'une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans ; qu'elle a également retenu que les engagements pris par la société VSD à l'égard de l'association n'étaient pas opposables à la société BPLG, la société VSD n'étant pas intervenue en qualité de mandataire de la société de financement ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'engagement de la société VSD d'apporter à la société Sanary Ski Team une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et d'une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans, ne s'inscrivait pas dans une opération globale incluant le contrat de location longue durée consenti par la société BPLG, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière ; que cette interdépendance suppose en conséquence l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur ou, au moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l'opération envisagée dans sa globalité, et sa volonté de consentir au financement en considération des engagements pris en faveur du locataire par le fournisseur ; que dans ses conclusions d'appel, la société BPLG faisait expressément valoir que « le contrat de maintenance a été conclu entre Bandol Ski Team et CRV (et non VSD) », de sorte que « le contrat de maintenance n'a pas été souscrit entre le locataire et le fournisseur du matériel qui en assurait par ailleurs la maintenance, mais entre le locataire et un tiers, CRV en l'occurrence », ce qui constituait « un deuxième obstacle à la reconnaissance d'une quelconque interdépendance entre le contrat de location financière et le contrat de maintenance invoqué » (cf. p. 18-19) ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de maintenance conclu avec la société CRV pour le matériel financé par la société BPLG devait être inclus dans le groupe de contrats intéressant cet organisme, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association Sanary Ski Team avec la société VSD à raison du défaut de paiement des participations financières à partir du 1er décembre 2014 et d'AVOIR prononcé la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location de longue durée conclu avec la société BPLG ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation des contrats pour non-respect par les cocontractants de leurs engagements, il a été vu plus haut que la société VSD s'était engagée, lors de la commande des matériels par l'association, à lui verser une participation commerciale mensuelle et une contribution annuelle de sponsoring qui devaient permettre à celle-ci de supporter le coût de la location financière ; que l'association affirme qu'elle n'a pas reçu la totalité de la participation financière promise, indiquant en effet, en page 19 de ses écritures, qu'elle n'a pu percevoir qu'une petite partie des fonds promis ; que la société VSD ne comparaît pas en appel mais qu'elle avait reconnu devant le tribunal qu'elle n'avait pas été en mesure, en raison de ses difficultés financières, d'honorer ses engagements de participation commerciale ; que cependant, il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure et tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de résiliation du contrat de fourniture et partenariat/sponsoring conclu par l'association avec la société VSD est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur le non-paiement des participations dues antérieurement au jugement de redressement judiciaire du 18 novembre 2014 ; que par contre, il est constant que les contributions financières dues par la société VSD n'ont pas été versées au-delà du jugement de redressement judiciaire, soit à partir du mois de décembre 2014, ce qui constitue une cause de résiliation du contrat, dès lors que l'exécution de celui-ci n'a pas été suspendue dans le cadre de la procédure collective ; que s'agissant du contrat de location conclu avec la société BPLG, cette société ne sollicite pas la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers par l'association ;