Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 19-18.470 du 29/10/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « à l'article 7 du protocole de cession, les garants, soit le dirigeant de MBO capital, agissant sans solidarité entre eux, ont déclaré garantir jusqu'à la date des présentes que chacune des déclarations se rapportant à la garantie et chacune des annexes est correcte et exacte et qu'il en sera de même à la date de réalisation de la tranche 1, et s'engagent à réitérer les déclarations de garantie à la date de réalisation de la tranche 1, en ayant la possibilité de faire part d'événements survenus postérieurement à la date des présentes et de nature à entrer dans le champ de la garantie et à compléter ainsi leurs déclarations ; qu'ATC a mis en oeuvre la garantie de passif : - le 3 janvier 2013, suite aux révélations de M. [S], caractérisant des manquements aux articles 6.1, 6.2 alinéas 3, 4 et 5, 7.4.4, 7.5.4, 7.14 (vii), 7.14 (x) pour un montant évalué provisoirement à 1 527 000 euros, - le 15 novembre 2013, suite à la réception d'un avis de vérification de comptabilité par la DGFIP, pour manquement à l'article 7.10.3, découlant du non-dépôt dans les délais requis des déclarations fiscales sur la taxe sur salaires de M. [W], - le 11 avril 2014, suite aux révélations faites par le directeur du groupe Revue fiduciaire, client important pour X-média, pour un montant provisoirement évalué à 2 millions d'euros ; qu'il convient d'examiner successivement les trois mises en oeuvre de cette garantie ; que sur la mise en oeuvre de la garantie le 3 janvier 2013, se prévalant des agissements découverts à la suite des révélations de M. [S], ATC a, par courrier du 3 janvier 2013, mis en oeuvre la garantie au titre des articles 6.1, 6.2 alinéas 3, 4 et 5, 7.4.4, 7.5.4, 7.14 (vii), 7.14 (x), pour un montant évalué provisoirement à 1 527 000 euros, correspondant à l'ajustement des capitaux propres ainsi qu'aux préjudices sur marge de 2012 et de 2013 ; qu'y était joint un courrier adressé à M. [W], le 31 décembre 2012, dans lequel ATC dénonçait la dissimulation du départ de M. [S] et des vices affectant les produits logiciels, ainsi que les conséquences de cette situation sur la désorganisation des activités commerciales et la valorisation de la société acquise ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, le préjudice consécutif à la dissimulation du départ de M. [S] et au défaut de stabilité de l'équipe dirigeante, a été indemnisé au titre du dol, et n'a pas lieu d'être à nouveau pris en compte dans le cadre de la garantie contractuelle des déclarations faites par les cédants ; que quant aux vices des produits, ainsi qu'il a déjà été exposé et conformément à l'appréciation qu'en a faite le tribunal, il ne découlent pas des pièces suffisantes, le seul litige significatif identifié ultérieurement étant celui avec GRF ; que sur la mise en oeuvre de la garantie de passif le 15 novembre 2013, suite aux opérations de vérification de comptabilité diligentées par l'administration fiscale, la DGFIP a, dans sa proposition de rectification du 6 décembre 2013, relevé que la Sas Média développement n'avait déposé aucune déclaration de taxes sur les salaires au titre de la rémunération versée à M. [W], au cours de l'année 2010, ce dont il est résulté un rappel de 10 959 euros au titre de l'année 2010, soit, avec les intérêts de retard et les pénalités, un total de 13 588 euros ; que la garantie de passif a été mise en oeuvre de ce chef par lettre du 15 novembre 2013 à l'égard de M. [W] et de MBO capital, alors que l'inspectrice des finances publiques, par courrier du 17 octobre 2013, avait avisé X-média développement de ce qu'elle se présenterait le 14 novembre 2013, demandant à ce que soit tenu à sa disposition l'ensemble des éléments comptables ; que par courriers respectifs des 20 novembre et 4 décembre 2013, M. [W] et MBO capital ont opposé à ATC le non-respect des délais stipulés aux articles 8.5 et 8.6 de la garantie de passif ; que l'article 8.5 du protocole de cession stipule que toute réclamation du bénéficiaire doit être notifiée à chacun des garants dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par la société ou le bénéficiaire d'une réclamation de tiers, « en ce compris notamment un avis de vérification en matière fiscale », l'article 8.5.2 stipulant qu'« à défaut d'avoir adressé la notification dans le délai imparti, le bénéficiaire perdra tout droit au titre de cette notification » ; que c'est dès lors à juste titre qu'est invoquée la déchéance de cette demande de garantie, le fait que M. [W] a ensuite participé aux opérations de vérification n'emporte pas à lui seul renonciation à se prévaloir de la clause de déchéance ;