décision 16-26.086 du 16/05/2018,  partie 4


que sur les actes d'engagement de la SAS SMBI, la SAS Conat et la SARL Peugnet à l'égard de la SCPI Pierre Investissement 3 signés par les parties, il est stipulé à l'article 3 : « les travaux seront exécutés dans un délai global de 20 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service n°1 qui prescrira de les commencer. Ce délai comprend la période de préparation telle que définie à l'article 8 du CCAP » ; que sur l'engagement de la SARL Capristo, il est stipulé à l'article 4 : « les travaux TCE seront exécutés dans un délai global tous corps d'état de vingt (20) mois, y compris période de préparation et congés payés hors intempéries, à partir de la signature de l'ordre de démarrage, pour une réception sans réserve » ; qu'en l'absence de justification par la SCPI Pierre Investissement 3 de l'ordre de service numéro 1 pour chacune des sociétés défenderesses, elle n'établit pas le manquement contractuel de chacune d'elles en terme de respect de délai si bien qu'elle n'est pas fondée à leur réclamer la réparation d'un préjudice lié aux retards dans l'exécution des travaux et donc dans la location des logements en résultant ; qu'à la page 7 du cahier des clauses administratives particulière établi par Monsieur Dominique X..., il est stipulé que l'entrepreneur devra présenter au maître d'oeuvre une demande en prolongation de délai, et il n'est pas contesté que Monsieur Dominique X... est le maître d'oeuvre ; qu'à ce titre, il lui incombait d'envoyer aux différents entrepreneurs les premiers ordres de service de façon à ce que la demanderesse, maître d'ouvrage, puisse revendiquer la réparation de ses préjudices à l'encontre de ces derniers ; or l'envoi de ces ordres n'est pas établi ; que dans ces conditions, il est suffisamment établi que Monsieur Dominique X... a manqué à son obligation contractuelle en tant que maître d'oeuvre du chantier litigieux ; que la SCPI Pierre Investissement 3 produit un procès-verbal assorti de réserves de réception des travaux de la SAS SMBI en date du 18 janvier 2008 et un procès-verbal de levée de réserve en date du 31 janvier 2008 ; que la demanderesse produit également les contrats de bail signés avec les locataires suivants résidant au [...] : Monsieur Jonathan A... ayant un loyer mensuel de 519 euros hors charges, Monsieur Guillaume B... et Madale Leslie E... ayant un loyer mensuel de 407 euros hors charges, Monsieur Charles C... ayant un loyer mensuel de 690 euros hors charges ; que tous ces contrats stipulent un loyer maximum de 7,04 euros/ m2 de surface utile, et le montant de ces loyers s'élève à 1616 euros hors charges (519 + 407 + 690) ; qu'à la page 44 du rapport d'expertise, le conseil de la SARL Les Charpentiers de Troyes indique que la surface totale concernée par le chantier est de 1890,9 m2 ; que le dommage de la SCPI Pierre Investissement 3 est constitué par une perte de chance de louer entre le 31 juillet 2006, date limite qu'elle a octroyé[e], et le 31 janvier 2008 (18 mois) ; qu'elle aurait pu espérer un gain mensuel de 13 311,94 euros (7,04 * 1890,09) et justifie de 12% de ce gain (1616/13 311,94) ; que dans ces conditions, le montant du préjudice au titre de la perte de chance de louer sur 18 mois sera souverainement fixé à 29 000,00 euros ; que par conséquent, il y aura lieu [de] débouter la SCPI Pierre Investissement de sa demande de condamner in solidum la SAS SMBI, la SARL Capristo, la SAS Conat, la SARL Peugnet au paiement de la somme de 159 543 euros au titre de la perte de loyers entre août 2006 et février 2008, et de condamner Monsieur Dominique X... à lui payer la somme de 29 000 euros à ce même titre » ;
 
 ALORS d'une part QU'en l'absence de terme certain, la mise en demeure constitue le débiteur en retard ; que pour écarter en l'espèce tout retard de la part des entreprises intimées, la cour d'appel a relevé qu'elles ne s'étaient vu notifier aucun ordre de service ; qu'elle a ajouté que « dans le silence du marché, l'article 1230 du code civil prévoit que, nonobstant l'existence d'un terme pour l'exécution de la convention, la peine n'est encourue que si celui qui s'est obligé à livrer est mis en demeure » ; qu'elle s'est néanmoins abstenue de vérifier, alors qu'elle y était pourtant invitée (voir les conclusions de la société Pierre Investissement III, p. 23), si Monsieur X... avait adressé une mise en demeure aux sociétés SMBI, Capristo, Peugnet et Conat ; qu'en écartant ainsi tout retard de la part des entreprises sans examiner le moyen tiré de la mise en demeure dont elles avaient été destinataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;