Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.273 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 La société Sommalev, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-13.273 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (2e chambre civile, protection sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sommalev, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1], et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sommalev aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sommalev et la condamne à payer à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Sommalev
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR validé le chef de redressement n° 8 relatifs aux frais professionnels non justifiés : indemnités de repas dans les locaux de l&apos;entreprise ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;UNE PART QUE la société Sommalev fait valoir que sa salariée, Madame [A], supporte des contraintes professionnelles l&apos;obligeant à être disponible à toute heure de la journée pour répondre aux demandes des clients et réceptionner les livraisons alors qu&apos;elle réside à plus de 30 kilomètres de l&apos;entreprise si bien qu&apos;elle ne peut y retourner pour le repas ; que l&apos;indemnité de repas versée correspond donc aux exigences de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ; que l&apos;Urssaf de [Localité 1] réplique que le contrat de travail de Madame [A] ne comporte aucune obligation de restauration sur le lieu de l&apos;entreprise, que son emploi de secrétaire comptable n&apos;en prévoit aucune ; que les conditions de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ne sont pas remplies ; qu&apos;aux termes de l&apos;alinéa 1 de l&apos;article L. 242 -1 du code de la sécurité sociale , « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d&apos;activité sont attribués, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d&apos;une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération qu&apos;elle prenne la forme, notamment, d&apos;un complément différentiel de salaire ou d&apos;une hausse du taux de salaire horaire » ; que l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 précise que les indemnités liées aux circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n&apos;excède pas les montants suivants : 2°) indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l&apos;entreprise : lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de se restaurer sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d&apos;organisation ou d&apos;horaires de travail, tels que horaires décalés ou travail de nuit, l&apos;indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n&apos;excède pas s&apos;