Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.191 du 16/04/2013,  partie 4


qu'en tenant pour acquis que le commissionnaire en douane avait commis une erreur de classement au motif pris de ce que l'exportateur avait été pénalement condamné de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 396 du Code des douanes ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne peut être opposée à l'égard d'une personne qui n'était pas partie à la procédure ; qu'en opposant au commissionnaire en douane qui avait été relaxé par le tribunal correctionnel et qui n'était pas partie devant la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle, la condamnation prononcée en appel à l'encontre de la société ESPA et de M. X... lesquels n'avaient pas contesté leur responsabilité et en refusant de vérifier ellemême si le commissionnaire en douane avait commis une erreur de classement, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

ALORS, EN OUTRE, QUE commet une faute l'exportateur qui poursuivi par l'administration des douanes devant les juridictions correctionnelles omet d'opposer des moyens de défense de nature à établir l'absence d'erreur dans le classement tarifaire ; qu'en l'espèce le commissionnaire faisait valoir (conclusions d'appel p. 7 à 9) qu'il résultait des décisions correctionnelles rendues que la société ESPA et M. X... n'avaient pas contesté les faits qui leur étaient reprochés et n'avaient pas opposé des moyens sérieux qui pouvaient être avancés pour justifier le classement tarifaire retenu par le commissionnaire en douane et pour contester la position de l'administration des douanes, ce que la société Gondrand ne pouvait pas faire elle-même puisqu'elle n'était plus partie en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si la société ESPA et M. X... n'avaient pas commis une faute qui était à l'origine de leur propre préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ensemble l'article 396 du Code des douanes.

ALORS, DE SURCROIT, QUE pour trancher une contestation tarifaire, le juge doit se référer au classement tarifaire des marchandises indiqué par la Nomenclature Combinée commune à l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne, et aux règles générales d'interprétation qui en sont données ; que selon la règle n° 1 d'interprétation, les notes établies au titre de chacun des chapitres du tarif douanier commun ont une valeur légale en vue du classement tarifaire ; qu'en l'espèce, la société Gondrand faisait valoir qu'en application des notes légales des sections XV et XVII du tarif douanier commun, les pièces détachées litigieuses ne pouvaient être classées à la position 8803 revendiquée par l'administration des douanes ;
 qu'en se bornant à affirmer que les matériels litigieux auraient dû être classés à la position 88, sans se référer ainsi qu'elle y était invitée aux règles d'interprétation et aux notes légales du tarif douanier commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des positions 7304 à 7307 et 4009 et 4017 du tarif douanier commun ;

ALORS, ENFIN, QUE la société Gondrand avait fait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 13 et 14) qu'en supposant la position tarifaire déclarée erronée, il n'était nullement démontré que les pièces litigieuses faisaient l'objet d'une prohibition à l'exportation ; que la société Gondrand faisait en effet valoir qu'aucun texte ayant une valeur normative n'avait été invoqué par l'administration des douanes de sorte qu'en l'absence de prohibition démontrée, les faits ne pouvaient tout au plus passibles que d'une contravention de première classe ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un commissionnaire en douane, la société Gondrand, à payer à une société exportatrice, la société ESPA et à son dirigeant, M. X..., une somme de 100.000 €
 à titre de dommages et intérêts, sur justificatifs de son paiement à l'administration des douanes ;

AUX MOTIFS QUE la société Gondrand ne peut arguer aujourd'hui d'un défaut de preuves apportées par l'administration, dès lors que la société ESPA et M. X... ont été définitivement condamnés ; qu'elle ne peut pas davantage faire grief à ces derniers de ne pas avoir contesté la prévention ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à débattre de la matérialité des infractions reprochées à la société ESPA et à M. X... ; que la Cour observe néanmoins que devant le tribunal, la société Gondrand a contesté la matérialité de l'infraction au regard des textes retenus par l'administration, contestation qui, dès lors qu'elle visait l'applicabilité des textes fondement de la poursuite, valait pour les deux prévenus, que son représentant n'a pas été retenu dans les liens de la prévention, en raison de la délégation donnée à l'un de ses salariés de procéder aux déclarations en douane, et enfin que le tribunal a retenu des circonstances atténuantes, prononçant les peines minimums prévues ; que cette condamnation a été confirmée en appel et n'a pas donné lieu à pourvoi en cassation ; que la Cour n'a pas en conséquence à examiner la matérialité des infractions pour lesquelles la société ESPA et son représentant ont été condamnés ;