cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-14.025 du 04/10/2016,  partie 7



 1°/ ALORS QUE le délai de préavis accordé par une partie à son cocontractant prend fin à compter de la date à laquelle la partie à l'initiative de la rupture met effectivement un terme aux relations contractuelles, ou, le cas échéant, adopte un comportement manifestement incompatible avec la poursuite de celles-ci ou, faisant preuve d'une déloyauté manifeste, place volontairement son partenaire dans l'impossibilité de tirer pleinement parti de ce préavis ; que dans le cas contraire, le préavis est réputé avoir été exécuté ; qu'en l'espèce, la société Saint Gobain Emballage faisait valoir qu'elle avait loyalement exécuté le préavis annoncé à la société [...] en honorant l'ensemble des commandes qui lui étaient adressées et en leur appliquant le tarif préférentiel des distributeurs « Saint Gobain » ; qu'elle ajoutait qu'elle n'avait honoré aucune commande émanant des clients directs de la société [...] et que celle-ci ne produisait pas un seul élément en ce sens (conclusions, p. 18s., p.45s.) ; qu'en estimant que « le préavis [n'avait] pas été exécuté pendant trois mois et demi par la société SaintGobain » au motif que celle-ci « souten[ait] de façon inexacte () qu'elle n'[avait pas] démarché les clients de la société [...] avant le mois de mars 2009 » sans constater que la société Saint Gobain Emballage avait, pendant la période de préavis, honoré des commandes directes émanant des clients de la société [...] ou détourné, pendant cette période, la clientèle de sa cocontractante, sans quoi les actes de démarchages fustigés ne pouvaient caractériser, de la part de la société Saint Gobain Emballage, un refus d'exécution du préavis accordé à son partenaire commercial, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 442-6, I du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS EGALEMENT QU'en reprochant à la société Saint Gobain Emballage d'avoir tardé à communiquer ses tarifs pour l'année 2009, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que la date de transmission des nouveaux tarifs, soit le 30 décembre 2008 pour des prix applicables au 1er janvier 2009, n'était pas fautive puisqu'elle avait transmis une fourchette des augmentations dès le mois de novembre 2008 ainsi qu'une première grille tarifaire indicative dès le 19 décembre 2008, et que cette façon de procéder n'était pas incohérente par rapport aux années précédentes, l'exposante produisant d'ailleurs à ce sujet des pièces attestant que les conditions tarifaires pour 2008 avaient été communiquées le 27 décembre 2007 ou que les conditions tarifaires pour 2005, applicables à compter du 15 janvier 2005 avaient été transmises le 10 janvier 2005 (conclusions, p.48s.), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le délai de préavis accordé par une partie à son cocontractant prend fin à compter de la date à laquelle la partie à l'initiative de la rupture met effectivement un terme aux relations contractuelles, ou, le cas échéant, adopte un comportement manifestement incompatible avec la poursuite de celles-ci ou, faisant preuve d'une déloyauté manifeste, place volontairement son partenaire dans l'impossibilité de tirer pleinement parti de ce préavis ; qu'un simple retard d'exécution, a fortiori mineur, ne justifie pas l'amputation du délai de préavis ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé que « le préavis [n'avait] pas été exécuté pendant trois mois et demi par la société Saint-Gobain » au motif encore que la société Saint Gobain Emballage avait communiqué à la société [...] les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2009 de façon tardive, soit, selon cette dernière, quelques semaines plus tard que les années précédentes ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que la société Saint Gobain Emballage avait commis une faute d'une gravité telle ou présentant des conséquences telles qu'il devait être considéré que le préavis n'avait pas « été exécuté » par la société Saint Gobain Emballage pendant trois mois et demi, dès lors, d'une part, que la société Saint Gobain Emballage rappelait, sans être utilement contredite, avoir exécuté l'ensemble des commandes qui lui avaient été adressées, avoir appliqué à ces commandes les tarifs préférentiels applicables aux distributeurs « Saint Gobain », et n'avoir honoré aucune commande provenant directement d'un client de la société [...] (conclusions, p.18s., p. 45s.), et, d'autre part, qu'elle constatait que ce modeste retard n'avait pas empêché la société [...] de réaliser 20 % du chiffre d'affaires dégagé sur l'ensemble de l'année 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 442-6 du code de commerce ».
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur le préjudice et le lien de causalité)
 
 I.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité devant être allouée à la société [...] , d'AVOIR condamné la société Saint Gobain Emballage à payer à la société [...] la somme de 1 036 680 euros, confirmé le jugement pour le surplus et d'AVOIR condamné la société Saint Gobain Emballage à payer à la société [...] la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge les dépens d'appel ;