décision 16-85.455 du 11/07/2017,  partie 4



 "2°) alors que les travaux d'aménagement d'une maison en studios, qui n'ont pas pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ni de créer des niveaux supplémentaires, peuvent être entrepris sans autorisation bien qu'ils soient susceptibles d'avoir une incidence sur les règles d'urbanisme, dès lors que l'immeuble restant à usage exclusif d'habitation, ils n'ont pas pour effet de changer la destination de la construction ; qu'en affirmant que pour l'immeuble du [...]                     , contrairement à ce que soutient M. X..., il résulte du rapport de M. A... qu'il y a eu décaissement au niveau des caves, modification au niveau des planchers de manière à créer un nouveau volume en rez-de-chaussée, démolition de l'escalier et création d'ouverture en sous-sol et qu'il y a donc bien eu modification de l'état de cet immeuble, quand précisément il ressort des allégations de la société Méditerranée corroborées par des éléments de preuve, qu'il ne s'agissait que de travaux d'aménagement d'une maison en studios, qui n'avaient pas eu pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ni de créer des niveaux supplémentaires, de sorte que ces travaux pouvaient être entrepris sans autorisation, dès lors que l'immeuble était resté à usage exclusif d'habitation et que les travaux n'avaient pas eu pour effet de changer la destination de la construction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les travaux d'aménagement d'une maison en studios, qui n'ont pas pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ni de créer des niveaux supplémentaires, peuvent être entrepris sans autorisation bien qu'ils soient susceptibles d'avoir une incidence sur les règles d'urbanisme, dès lors que l'immeuble restant à usage exclusif d'habitation, ils n'ont pas pour effet de changer la destination de la construction ; qu'en retenant encore que, pour l'immeuble du [...] , il y avait eu modification des cloisons intérieures de l'appartement afin de créer six studios avec mezzanine, lesquelles n'avaient jamais été mentionnées sur les plans transmis à la mairie et que cette omission, qui est nécessairement volontaire, démontrait que M. X... avait tenté de détourner la réglementation parce qu'il la connaissait et en ajoutant qu'il y a bien eu modification des volumes et de la destination de cet appartement, même si l'entrée commune a été maintenue, quand il ressort des allégations de la société Méditerranée corroborées par des éléments de preuve qu'il ne s'agissait que de travaux de rénovation et d'entretien, que les vieilles mezzanines inutilisables avaient été remplacées par des mezzanines neuves, de sorte que ces travaux pouvaient être entrepris sans autorisation, dès lors que l'immeuble était resté à usage exclusif d'habitation et que les travaux n'avaient pas eu pour effet de changer la destination de la construction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en matière d'urbanisme, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou règlementaire implique de la part de son auteur une intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; qu'en affirmant, pour déclarer la société Méditerranée coupable d'exécution irrégulière par personne morale de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé, que pour l'immeuble du [...]               , M. X....          soutient qu'il ne savait pas qu'il devait obtenir un permis de construire ; que cependant, il se contredit puisqu'il avait entrepris une démarche auprès de la mairie et que lui-même indique lors de son audition du 29 mars 2010 que les services de la mairie lui avaient indiqué que s'il ne touchait pas à la façade et que s'il n'augmentait pas la surface habitable, il n'avait pas besoin d'autorisation ; que les travaux entrepris touchent à la façade puisqu'il y a création d'ouverture et modifient la surface habitable puisqu'il y a eu création de volume et de plancher et que pour l'immeuble du [...] ,
 
 là aussi contrairement à ce que soutient M. X..., il y a eu modification des cloisons intérieures de l'appartement afin de créer six studios avec mezzanine, lesquelles n'ont jamais été mentionnées sur les plans transmis à la mairie et que cette omission, qui est nécessairement volontaire, démontre que M. X... a tenté de détourner la réglementation parce qu'il la connaissait et en ajoutant qu'il y a bien eu modification des volumes et de la destination de cet appartement, même si l'entrée commune a été maintenue, sans mieux s'expliquer sur l'intention coupable de M. X..., en sa qualité de gérant agissant pour le compte la société Méditerranée, et notamment sans caractériser la violation consciente d'une règle d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "et aux motifs que la gravité des faits reprochés à la société Méditerranée qui a entrepris des opérations immobilière fructueuses dans le secteur sauvegardé de l'Ecusson à [...] en faisant fi de toutes les dispositions légales applicables en matière urbanistique impose le prononcé d'une peine d'amende de 20 000 euros qu'en outre à titre de mesure réelle, il sera ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un an et passé ce délai sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;