Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.097 du 06/01/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [6] de sa demande d'annulation de la décision de la [4] du 12 février 2016 ordonnant l'immatriculation de son établissement de Corbie et mettant à la charge de cet établissement un taux collectif de cotisation de 2,50 % à effet du 1er février 2016 au titre de l'assurance des accidents du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, « le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. »
 La Cour rappelle qu'au sens de la législation sur la tarification des accidents du travail, constitue un établissement distinct, susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accident du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.
 Ainsi, pour déterminer si un établissement doit être considéré comme un établissement distinct ou non, il convient de vérifier si cet établissement répond aux deux conditions cumulatives susvisées à savoir une implantation géographique distincte et une activité propre.
 Suite à une inspection en date du 25 janvier 2016, le contrôleur sécurité de la [4] a confirmé l'obligation d'immatriculation de l'établissement [Localité 5] et l'activation de cet établissement à effet du 1er février 2016.
 Une implantation géographique distincte 
 En l'espèce, la Cour constate que les établissements de [Localité 5] et d'[Localité 3] de la société [6] disposent chacun d'une adresse propre, comme en atteste l'extrait Kbis versé aux débats.
 Il s'ensuit que les établissements présentent une implantation géographique distincte.
 Une activité propre :
 L'activité propre d'un établissement se définit selon la nature spécifique des activités exercées en son sein.
 Il ressort de l'extrait Kbis que l'établissement d'[Localité 3] exerce une activité de clinique chirurgicale alors que l'établissement de [Localité 5] développe également une activité de rééducation.
 La Cour constate que la société requérante fait valoir que l'activité de son établissement de [Localité 5] n'est pas distincte de celle du siège social situé à [Localité 3].
 En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
 Or en l'espèce, la société [6], demanderesse, ne produit aucun élément de preuve pour justifier de ses prétentions et ne met pas la Cour en mesure de vérifier le bien-fondé de ses affirmations.
 La société [6] ne démontrant ainsi pas en quoi ce serait à tort que la [4] l'aurait assujettie à un mode de tarification collective à effet du 1er février 2016, n'ayant eu connaissance de l'existence de l'établissement de [Localité 5] qu'à l'occasion d'une inspection du 25 janvier 2016, conformément à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. »
 Il y a dès lors lieu de rejeter le recours. » (arrêt p.6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités ; que la seule existence d'une implantation locale à laquelle sont affectés des salariés ne caractérise pas un établissement justifiant l'assujettissement à une tarification particulière lorsque l'activité exercée par les salariés au sein de cet établissement est similaire à celle du siège social de l'entreprise et engendre des risques identiques justifiant leur classement sous le même code risque dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, la société [6] faisait valoir que l'activité de son établissement de [Localité 5] était similaire à celle de son siège social d'[Localité 3] et que ces deux établissements, engendrant des risques identiques, étaient tous deux classés par la [4] sous le code risque 85.1.AD correspondant aux « Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux etc.) »; qu'en estimant néanmoins, que cet établissement devait être assujetti à une tarification distincte de celle du siège social au motif inopérant « que l'établissement d'[Localité 3] exerce une activité de clinique chirurgicale alors que l'établissement de [Localité 5] développe également une activité de rééducation », sans caractériser l'existence d'une activité propre engendrant un risque distinct de celui résultant de l'activité du siège social, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ;