Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.195 du 16/06/2021,  partie 9


article L.3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié, le montant de 15% du salaire minimum conventionnel, qui ne tient pas lieu de paiement des heures supplémentaires, ne peut être déduit. S&apos;agissant des journées non travaillées JNT/RTT, la cour retient qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en effet à majoration pour heures supplémentaires. Les vérifications des décomptes de paiement des heures supplémentaires du salarié mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée. Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents formées à l&apos;encontre de la société Altran Technologies et de la société Altran Lab. Les employeurs ne contestent pas le mode de calcul de la prime de vacances sollicitée par le salarié. Par application de l&apos;article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, le défendeur au pourvoi sollicitait le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 qu&apos;il avait conclue lui était inopposable ; que les exposantes faisaient valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées au titre de la rémunération de base et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire du défendeur au pourvoi, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et de l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QU&apos;il résulte des conclusions du salarié qu&apos; « au terme des contrats de travail liant les salariés Altran, il sont liés à [la société Altran] par [?] une rémunération forfaitaire pour 38,5 heures » (Conclusions, p. 25) ; qu&apos;en énonçant que « rien dans le contrat de travail ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé » et que « dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE selon l&apos;article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit indiquer « la période et le nombre d&apos;heures de travail auxquels se rapporte le salaire » ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que les bulletins des paie du défendeur au pourvoi comportaient, dans la partie en-tête du bulletin de paie, la mention « cadre 38h30 218 j » ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;était pas établi, au motif que la mention de la durée du travail ne figurait pas sur la même ligne que le salaire de base, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3243-1 du code du travail en ajoutant à ce texte une condition qu&apos;il ne prévoit pas ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit, en toute circonstance, respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu&apos;il a relevé d&apos;office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu&apos;en exigeant, par un moyen qu&apos;elle a relevé d&apos;office, qu&apos;une référence explicite au forfait hebdomadaire en heures figure sur la ligne des bulletins de paie relative au montant mensuel du salaire, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seules les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles ; qu&apos;en l&apos;absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les jours fériés, les jours d&apos;arrêts maladie et de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sauraient donc être pris en compte pour le décompte des heures de travail accomplies et dans l&apos;assiette des droits à majoration pour heures supplémentaires ; qu&apos;au cas présent, la société Altran Technologies et la société Altran Lab exposaient que le salarié ne pouvait solliciter un rappel de salaires pour un horaire systématique de 38 heures 30 hebdomadaires et qu&apos;il convenait notamment de neutraliser les semaines au cours desquelles le défendeur au pourvoi avait été absent pour jours fériés, congés payés et/ou maladie et au cours desquelles il n&apos;avait donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ;