Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.967 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cobenko, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Isambert Arago gestion, dont le siège est [Adresse 3] et [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Cobenko, de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cobenko aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Cobenko.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Cobenko à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble du [Adresse 2]) la somme de 57 023 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation du 25 octobre 2011, en remboursement des surprimes réglées par la copropriété au cours des deux derniers trimestres de 2008 et des exercices 2010 à 2011 et D&apos;AVOIR condamné la société Cobenko à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble du [Adresse 2]) la somme de 38 612,80 euros au titre des surprimes d&apos;assurance de l&apos;exercice 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;au soutien de son appel, la Sarl Cobenko conteste l&apos;exploitation d&apos;une discothèque dans ses locaux commerciaux, donnés à bail pour une activité de « bar café débit de boisson restaurant organisation de soirées », fait valoir que la mise en oeuvre de la clause d&apos;aggravation des charges insérée au règlement de copropriété est subordonnée à la preuve d&apos;une faute de sa part, ce qui n&apos;est pas le cas dès lors que l&apos;activité qui est exercée dans le lot n°1 est conforme au règlement de copropriété qui ne l&apos;interdit pas, que les primes d&apos;assurance sont des charges d&apos;entretien et de conservation de l&apos;immeuble que les copropriétaires doivent supporter à proportion de leur quote-part de millièmes de copropriété, et elle dénie toute autorité de chose jugée à l&apos;arrêt de cette cour du 8 décembre 2010 qui n&apos;avait pas, à son sens, pour objet de statuer sur la licéité de la clause litigieuse du règlement de copropriété mais sur son application aux surprimes dues au 1er avril 2008 ; subsidiairement, elle conteste le quantum des surprimes réclamées qu&apos;elle estime insuffisamment justifié par les documents produits aux débats par le syndicat des copropriétaires et, enfin, reproche à ce dernier de n&apos;avoir pas négocié plus favorablement les primes d&apos;assurance de l&apos;immeuble ; que ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu&apos;il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d&apos;une discussion se situant au niveau d&apos;une simple argumentation ; qu&apos;en effet, par arrêt définitif du 8 décembre 2010, la cour de céans a, au dispositif de ladite décision, dit que la surprime d&apos;assurance due par le syndicat des copropriétaires était « liée à l&apos;exploitation dans le lot appartenant à la Sarl Cobenko d&apos;une discothèque , sera à la charge de cette dernière à compter de l&apos;exercice 2006, et condamné la Sarl Cobenko à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] les surprimes exigibles pour les exercices 2006 et 2008 » ; que cette décision ayant été rendue dans un litige opposant les mêmes parties – la Sarl Cobenko et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] – au sujet d&apos;