Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.325 du 24/03/2021,  partie 7


sur le recours de la CPAM : que la CPAM des Hautes-Alpes, venant aux droits de la CPAM des Bouches du Rhône, fait valoir au soutien de sa demande que la pension versée par la CPAM des Hautes-Alpes à M. F... n'est pas incompatible avec l'activité professionnelle qu'il exerce ; que le rapport d'expertise rendu par le docteur J... fait état d'un préjudice professionnel ; qu'elle sollicite également le paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 239 408,46 euros à compter de la première demande, lesdits intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1343-2 du Code civil, outre l'indemnité prévue par l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la Sécurité Sociale, dont le montant a été actualisé par arrêté du 26 décembre à la somme de 1.055 euros ; que les appelants répondent que la demande relative à la rente d'invalidité n'est nullement justifiée par les conséquences de l'accident, d'autant que le processus de détermination de l'invalidité n'a eu aucun caractère contradictoire et ne permet pas de connaître les incapacités indemnisées ; que le débouté s'impose d'autant plus que la somme de 164 382,71 euros sollicitée par la CPAM au titre de la pension d'invalidité est censée correspondre : - pour 45 476,49 euros aux arrérages échus du 1er octobre 2007 au 1er octobre 2014, - pour 119 421,36 euros à la capitalisation jusqu'à 65 ans de cette rente pour un homme de 38 ans (euro de rente 15.404), alors que l'attestation produite par la caisse est datée du 15 mars 2016, l'organisme social omettant de préciser que, depuis le 1er octobre 2015, elle a cessé de verser cette rente à M. F... (Pièce F... n° 146) ; qu'en conséquence, la cour ne rejetant pas purement et simplement cette demande de la CPAM, elle en limite en premier lieu, le quantum aux arrérages échus, soit 45 476,49 euros, aucune capitalisation n'étant justifiée, dès lors que cette prestation n'est plus servie ; que la CPAM produit une attestation d'imputabilité de la créance en date du 26 avril 2012 (Pièce n° 1) ainsi qu'une attestation définitive des débours du 15 mars 2016 (Pièce n° 2) pour un montant de 239 408,46 euros s'établissant comme suit : - 74.510,61 euros au titre des indemnités journalières servies et des frais d'hospitalisation pris en charge, - 164 897,85 euros correspondant à la rente invalidité capitalisée (129 763,35 euros) et aux arrérages échus (34 619,36 euros) à due concurrence de l'indemnité réparant le préjudice corporel de la victime ; que la pension litigieuse d'invalidité de 1re catégorie est versée, en conformité avec les articles L.341-3 et L.341-4 du code de la Sécurité sociale, aux personnes capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée ; que la poursuite par M. F... d'une activité ne fait donc pas perdre à la caisse son droit de recours ; que toutefois, il est acquis, par un courrier du 23 avril 2015, que la CPAM a adressé à I... F..., que le versement de la pension d'invalidité a été suspendue au 1er octobre 2015 sans qu'il ne soit démontré que ce versement aurait repris ; qu'il sera donc fait droit à la demande pour les termes échus jusqu'à cette date, soit un montant de 51 973,13 euros (45 476,49 euros du 1er octobre 2007 au 1er octobre 2014 et 6 496,64 euros du 1er octobre 2014 14 au 1er octobre 2015) ; que, dans ces conditions la créance de la CPAM étant pour ce poste de 51 973,13 euros, ce montant doit s'imputer sur la somme accordée au titre de l'incidence professionnelle évaluée à 50 000 euros, ce dont il se déduit que M. F... ne percevra aucune somme du chef de l'incidence professionnelle entièrement absorbée par ladite créance, ce qui conduit à ramener le préjudice patrimonial en cause à la seule somme de 20 845,19 euros ; que le total de la créance de la caisse est donc de 126 483,74 euros (74 510,61euros + 51 973,13 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la première demande ; que lesdits intérêts forment anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1343-2 du Code civil, outre l'indemnité prévue par l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la Sécurité Sociale ; sur la demande de la MAIF, que celle-ci n'est pas contestée de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE le propriétaire de navire peut, selon les modalités résultant de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, limiter la responsabilité encourue envers des contractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ;