décision 15-14.793 du 05/10/2017,  partie 6


qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée relative au préjudice moral qu'elle a subi, distinct de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes dirigées contre l'association Organisme de gestion de l'éducation catholique groupe scolaire Saint Jean Baptiste de la Salle ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes dirigées contre l'OGEC : Mme Y... estime que la responsabilité de l'OGEC est engagée à son égard en application de l'article 1382 du code civil, dans la mesure où le président de l'OGEC s'est présenté comme étant le mandataire de l'UNION LASALLIENNE lors de la rédaction des premiers contrats alors qu'il n'en avait pas le pouvoir, que les contrats ont été réédités en substituant le président de l'UNION LASALLIENNE, que cette falsification était destinée à dissimuler cette substitution, que le délit de faux et usage de faux est caractérisé, ce qui justifie le prononcé de sanctions pénales. Elle considère que le président de l'OGEC s'étant engagé à la recruter, l'OGEC doit lui garantir un emploi à durée indéterminée et que la relation n'ayant pas été rompue, elle doit être considérée comme étant toujours salariée de l'OGEC et a droit au rappel des salaires dus et à obtenir sa réintégration. Il est mentionné dans les trois contrats intitulés conventions de collaboration de formateur occasionnel salarié relatifs aux formations visa bureautique n° 7, n° 8 et n° 10, que ceux-ci sont conclus entre l'UNION LASALLIENNE D'EDUCATION CENTRE DE FORMATION CONTINUE, représenté par Monsieur Benoit C..., président de l'OGEC et Mme Nadine Y.... Il est indiqué dans les trois autres contrats intitules convention de collaboration de formateur occasionnel à durée déterminée à temps partiel portant sur les mêmes formations et sur les 9 et sur les autres contrats produits par Mme Y... qu'ils ont été conclus entre l'UNION LASALLIENNE D'EDUCATION CENTRE DE FORMATION CONTINUE représentée par monsieur Benoit C... et Mme Y.... La circonstance que Monsieur C... apparaisse dans les premiers contrats comme président de l'OGEC, n'a pas pour conséquence d'engager l'OGEC à l'égard de Mme Y..., ni à caractériser une quelconque faute de celle-ci, alors qu'il est clairement indiqué que le contrat est conclu avec l'UNION LASALLIENNE D'EDUCATION, et que Mme Y... qui n'a jamais travaillé pour l'OGEC ne pouvait pas se méprendre sur la qualité de son employeur et qu'au surplus, Monsieur C... était bien président de l'UNION LASALLIENNE est habile à la représenter, et qu'il s'agit d'une simple erreur que Mme Y... tente d'exploiter avec une particulière mauvaise foi. Mme Y... sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'égard de l'OGEC ;
 
 1°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'engage sa responsabilité délictuelle celui qui manque à ses obligations pendant la période précontractuelle, notamment à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de condamnation de l'OGEC, après avoir constaté que les trois premiers contrats, requalifiés en contrat à durée indéterminée, ont été conclus entre l'Union Lasallienne, M. C... président de l'Ogec et Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'engage sa responsabilité délictuelle celui qui manque à ses obligations pendant la période précontractuelle, notamment à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de condamnation de l'OGEC, en prenant en compte de simples projets de contrats de travail qui n'étaient pourtant signés par aucune des parties et étaient formellement contestés par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'engage sa responsabilité délictuelle celui qui manque à ses obligations pendant la période précontractuelle, notamment à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de condamnation de l'OGEC, au motif inopérant que Mme Y... ne pouvait se méprendre sur la qualité de son employeur, tandis que celle-ci faisait valoir que les deux intimés entretenaient sciemment une confusion jusque dans la procédure d'appel, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;