Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.139 du 10/06/2020,  partie 4



 Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'une décision de la Commission européenne déclarant une aide d'État non notifiée compatible avec le marché intérieur n'a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d'exécution qui sont invalides, du fait qu'ils ont été pris en méconnaissance de l'interdiction visée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE (CJCE, 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française, C-354/90 ; CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, point 41 ; CJUE, 23 janvier 2019, Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, C-387/17, point 59) ; qu'ainsi que l'a précisé la CJUE, il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article précité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d'être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification ; qu'ayant retenu que le mécanisme d‘obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, antérieurement, par l'arrêté du 10 juillet 2006, constitue, faute de notification préalable de ces arrêtés, une aide d'État illégale, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche visée par la sixième branche, peu important l'existence de contrats en cours, en a déduit que le préjudice invoqué n'était pas réparable et ne pouvait permettre l'indemnisation demandée par la société Reden ;
 
 Attendu, enfin, qu'à la date à laquelle la société Reden a présenté sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau, l'arrêté du 12 janvier 2010 était entré en vigueur et avait abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006, auquel il s'était substitué ; que l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010 pour défaut de notification préalable à la Commission européenne ne pouvait avoir pour effet de remettre en vigueur les tarifs fixés par l'arrêté précédent du 10 juillet 2006 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu que la société Reden fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le manquement de la société Erdf à son obligation de transmettre au producteur qui lui en a fait la demande une proposition technique et financière de raccordement au réseau électrique dans le délai impératif de trois mois qui lui est imparti cause à ce producteur, quand ce délai expirait avant le 2 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, un préjudice certain, correspondant à la perte de la chance d'accepter la PTF de la société Erdf avant le 2 décembre 2010, et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé par l'arrêté applicable ; qu'ayant constaté que la société Erdf avait manqué à son obligation de transmettre à la société Reden les PTF dans le délai de trois mois qui lui était imparti, que sans ce manquement, le producteur aurait pu accepter ces PTF avant le 2 décembre 2010, et que le préjudice invoqué par celui-ci résulte de la carence de Enedis à lui transmettre dans le délai requis les PTF, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande indemnitaire de la société Reden, a retenu que son préjudice ne s'avère pas certain, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résulte que la faute de la société gestionnaire du réseau d'électricité a fait perdre de façon certaine au producteur une chance d'accepter ces PTF avant le moratoire, et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°/ que la réparation du préjudice que constitue une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, mais uniquement à une fraction de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de réparer le préjudice subi par la société Reden, qu'elle ne peut demander l'indemnisation des bénéfices qu'elle prétend avoir perdus, faute pour elle de prouver qu'elle aurait pu mener à bien la construction des centrales projetées dont l'exploitation restait hypothétique, et que son préjudice ne s'avère donc pas certain, cependant que l'aléa affectant la construction et l'exploitation effectives des centrales devait être pris en considération seulement pour mesurer la chance qu'a perdue de façon certaine le producteur d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et d'échapper ainsi au moratoire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;