décision 17-18.804 du 12/06/2018,  partie 4



 3° ALORS QUE les donations consenties par le de cujus pour rétribuer les services d'un tiers à la succession sont rapportables par l'héritier à hauteur du profit qu'il en a retiré ; qu'en décidant en l'espèce que Mme X... ne devait aucun rapport de la donation indirecte faite par son père à elle-même et à son conjoint pour cette raison que cette donation avait été faite pour rémunérer ce dernier de ses services, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ;
 
 4° ALORS QUE les donations rémunératoires consenties par le de cujus sont rapportables à la succession par l'héritier bénéficiaire à proportion de la part excédant le service ainsi rémunéré ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la donation visant à rémunérer M. Y... de ses prestations comptables n'était pas rapportable par Mme X..., sans rechercher, également d'office, si la donation indirecte évaluée par M. X... à 45.360 euros ne dépassait pas la valeur des services rendus par M. Y..., la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ;
 
 5° ALORS QUE constitue une donation rémunératoire exclusive de rapport à la succession la gratification faite à seule fin de rétribuer le donataire des services précédemment reçus de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à observer que le donateur avait affirmé de son vivant ne rien devoir à M. Y... pour les prestations comptables de ce dernier dès lors qu'il avait lui-même acquitté l'intégralité des factures d'électricité de son gendre et de sa fille pendant 27 ans ; que cette circonstance n'excluait pas que le défunt ait été mu par une intention libérale à l'égard de sa fille et de son gendre, et qu'il considérait comme l'exécution d'une obligation naturelle exclusive de toute rétribution les services offerts en contrepartie par son gendre au cours de cette période ; qu'en se fondant néanmoins sur cette circonstance inopérante pour écarter toute obligation au rapport successoral, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner Mme X... à rapporter à la succession de leurs parents une somme de 100.000 euros au titre de la donation déguisée de la parcelle M. 357 par acte de vente du 11 août 1970 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon acte des 28 juillet et 11 août 1970, les époux Y... ont acquis des époux X... une parcelle de terrain située à Lisle-sur-Tarn lieudit Roumagnac d'une superficie de 59 a 40 ca en nature de terre cadastrée section [...] moyennant un prix de 1.000 francs mentionné à l'acte authentique comme payé antérieurement à l'établissement de l'acte et hors la comptabilité du notaire, les époux X... reconnaissant dans l'acte ce paiement et en fournissant bonne et valable quittance, entière et définitive ; que cette quittance de paiement délivrée par les époux X... à leur fille et leur gendre dans l'acte authentique de vente fait foi jusqu'à preuve du contraire ; que c'est donc à Robert Christian X... d'apporter la preuve du non-paiement effectif du prix nonobstant cette quittance, preuve qui n'est pas rapportée ; que l'expert judiciaire précise qu'il s'agissait d'un terrain agricole, non constructible selon les règles d'urbanisme (RNU) applicables à l'époque de l'acquisition, si ce n'est au bénéfice de l'agriculteur et à condition que cette construction soit liée à l'exploitation en question ; qu'or Sylvia X... épouse Y... était immatriculée en tant que chef d'exploitation agricole en 1970 ; que c'est dans ces conditions qu'elle a pu construire sur le terrain agricole ainsi acquis après arrachage de la vigne existante ; que l'expert judiciaire précise en outre qu'au jour de l'expertise au regard des règles d'urbanisme en vigueur, le terrain est toujours agricole pour figurer en zone NC du POS valant PLU ; qu'il s'agissait donc bien d'un terrain agricole non constructible, Robert Christian X... ne pouvant utilement soutenir qu'il aurait dû être évalué comme terrain à bâtir, même si sa soeur a pu y édifier une maison d'habitation grâce à sa qualité d'agricultrice à l'époque ; que le prix de 1.000 francs en 1970 pour 5940 m² équivalait à un prix de 1.683,50 francs l'hectare de terre agricole, s'agissant en l'espèce d'une terre à vigne ; qu'or en juin 1969 Sylvia X... avait acquis en son nom des époux B... une propriété rurale à Lisle-sur-Tarn comprenant maison d'habitation, bâtiments d'exploitation, dépendances, terres en nature de labours, prés, vignes (1 ha 35 a 20 ca) et bois, le tout pour une contenance de 15 ha 56 a 80 ca, pour un prix global de 73.000 francs (acte produit pièce 52 de Robert X...) ;