Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.278 du 20/05/2020,  partie 6


qu'il s'ensuit qu'en l'absence de démonstration de référence subjective aux couleurs ou aux caractéristiques gustatives ou olfactives du produit et dès lors qu'il ne constitue pas une incitation à une consommation excessive d'alcool, le jeu incriminé n'est pas illégal, le fait que la société Kronenbourg ait dénommé ses territoires (la cascade blanche, le plateau de Kriek, c'est-à-dire de bière, la réserve de Grimbergen etc.) n'étant pas suffisant pour constituer l'incitation illicite à la consommation qu'y voit l'ANPAA ; qu'il ressort de ce qui précède que L'ANPAA échoue dans la preuve qui lui incombe du caractère illicite des messages publicitaires qu'elle incrimine, la décision déférée devant être infirmée en ce qu'elle interdit leur usage et en ordonne le retrait ; que l'ANPAA doit également être déboutée de sa demande de voir étendre l'interdiction du slogan l'intensité d'une légende à la presse écrite ; que l'infirmation de la décision dans ses dispositions susmentionnées exclut que l'ANPAA puisse prétendre obtenir des dommages et intérêts du fait de la diffusion des messages incriminés, la décision devant être confirmée en ce qu'elle déboute l'ANPAA de sa demande indemnitaire ;
 
 1° ALORS QUE l'alcoolisme étant la deuxième cause de mortalité évitable en France et ayant un coût social extrêmement élevé, les pouvoirs publics utilisent différents moyens de le combattre, notamment des restrictions légales apportées à la publicité des boissons alcooliques ; que la publicité autorisée pour ces boissons est « limitée à » l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, encore qu'elle puisse comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine ou aux indications géographiques, ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ; qu'ainsi, si la publicité des boissons alcooliques entre dans le genre des formes de communication promotionnelle de biens ou services, elle y est néanmoins soumise à de strictes limitations, déterminées par sa spécificité, pour des raisons de santé publique, comme la publicité pour les armes, en sa propre espèce, est strictement limitée pour des raisons de sécurité publique ; que la publicité pour les boissons alcooliques n'est dès lors légale que si elle se limite aux indications explicitement prévues par la loi, c'est-à-dire si elle a un caractère rigoureusement objectif, informatif et technique ; qu'en jugeant dès lors, d'une part, que le contenu d'un message publicitaire en faveur de ces boissons ne peut pas être purement informatif et, d'autre part, que l'incitation à leur consommation ne suffit pas à rendre le message publicitaire illégal, au motif que cette publicité est une forme comme une autre de communication faite dans le but de promouvoir la fourniture d'un bien, la cour a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ;
 
 2° ALORS QUE la finalité poursuivie par les pouvoirs publics dans leur lutte contre l'alcoolisme est de limiter la consommation excessive d'alcool ; que les dispositions relatives à la publicité des boissons alcooliques sont un des « leviers » de cette politique générale, actionné pour agir sur l'environnement publicitaire afin de le rendre cohérent avec l'ensemble des mesures de santé publique mises en oeuvre ; que ces dispositions ont cependant un objet propre, qui n'est pas d'empêcher une consommation excessive d'alcool mais de définir les indications et les références objectives auxquelles est soumise la publicité autorisée en faveur des boissons alcooliques ; que, dès lors, est légale la publicité qui respecte ces critères, pour apporter une information objective et technique sur les boissons promues, et est illégale celle qui les dépasse ou les contourne par différents artifices ; qu'en retenant dès lors que seule l'incitation à une consommation excessive était prohibée par la loi, la cour a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ;
 
 3° ALORS QUE la cour a retenu que l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui « constitue une incrimination pénale, n'autorise que l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, ainsi que des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine ou aux indications géographiques ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit » ; qu'en retenant dès lors que « le contenu du message publicitaire (...), par nature, ne saurait être purement informatif », quand tous ces éléments sont informatifs et objectifs, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation du texte susvisé ;
 
 4° ALORS QUE la loi indique explicitement les limites auxquelles est soumise la publicité pour les boissons alcooliques pour être licite ; que les indications figurant à l'intérieur de ces limites sont toutes informatives et objectives ;