Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.279 du 07/12/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes de M. [T], que le litige doit être tranché par « application des règles de droit impératives françaises plus favorables que les règles de droit luxembourgeoises, s'agissant notamment des dispositions légales relatives au licenciement, au statut de VRP, aux heures supplémentaires, au travail dissimulé, à l'occupation professionnelle des locaux, du salarié et au contrat à durée déterminée, dans la mesure où elles sont plus favorables que les règles luxembourgeoises » (arrêt, p. 7, § 5), la cour d'appel, qui a procédé par affirmation générale quant à la protection supérieure à celle du droit luxembourgeois choisi par les parties qu'accorderait le droit français reconnu applicable en raison de l'exercice en 
 France de son activité professionnelle par M. [T], sans comparer concrètement le niveau de protection dont bénéficie le salarié en vertu des dispositions de chacune de ces lois, afin d'établir, le cas échéant, pour chaque demande du salarié, que la règle française assurait une meilleure protection que la règle luxembourgeoise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toutes les règles applicables à la rupture du contrat de travail ne font pas partie des règles impératives applicables quelle que soit la loi choisie par les parties pour régir le contrat ; qu'en retenant, pour juger que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes de M. [T], que le litige doit être tranché par « application 
 des règles de droit impératives françaises plus favorables que les règles de droit luxembourgeoises, s'agissant notamment des dispositions légales relatives au licenciement » (arrêt, p. 7, § 5), la cour d'appel, qui a considéré que l'ensemble des règles françaises relatives au licenciement étaient impératives, a violé l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail.