Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.172 du 21/02/2019,  partie 2


que la cour d'appel a jugé que « la nullité alléguée de la surenchère portée par la SCI du Marché devant s'apprécier au jour où elle a été régularisée et, si elle est prononcée, produisant ses effets à compter du même jour, il s'ensuit que cette nullité a pour effet de rendre définitive l'adjudication et que le jugement d'annulation ne relève donc pas des actions suspendues ou interrompues » ; que la cour d'appel a donc fait dépendre le caractère suspensif de la procédure collective du jugement de validation, ou d'annulation, de la surenchère ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel une question de procédure ne peut être tranchée en préjugeant de fond, ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce ;
 
 4°/ que l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère est définitivement tranchée ; qu'en l'espèce, cette contestation allait être tranchée à l'occasion du jugement d'appel, soit le 12 octobre 2017, qu'en considérant que la date d'adjudication définitive devait être établie au jour où la surenchère avait été régularisée, soit le 6 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que par jugement du 9 novembre 2016, le juge de l'exécution a prononcé la nullité de la surenchère formée le 6 juillet 2016 par la SCI du Marché et relevé que cette nullité avait pour effet de rendre définitive l'adjudication, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le bien objet de la saisie n'était plus dans le patrimoine du débiteur au jour où elle statuait a, à bon droit, par une décision motivée et sans encourir les griefs du moyen, débouté la SCI du Marché de sa demande d'arrêt de la procédure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la SCI du Marché, la SCI HMRA et la Selafa MJA, ès qualités font grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de prononcer la nullité de la surenchère formée le 6 juillet 2016 par la SCI du Marché, alors, selon le moyen :
 
 1°/que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que l'interposition d'une personne suppose que celle-ci soit animée d'une intention frauduleuse ; qu'en se limitant à constater une communauté d'intérêts entre M. G... et la SCI du Marché pour qualifier cette dernière de personne interposée, sans pour autant caractériser d'intention frauduleuse de leur part, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'interposition, et privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que lorsque la partie saisie est une personne morale, les associés de celle-ci peuvent se porter adjudicataire sur surenchère ; qu'en l'espèce, M. G..., associé de la partie saisie, disposait de la capacité de régulariser une surenchère ; qu'en considérant que la SCI du Marché devait être qualifiée de personne interposée en raison du fait que sa gérante entretenait avec M. G... une communauté d'intérêt, alors même que ce dernier disposait de la capacité de surenchérir, la cour d'appel a violé l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI du Marché, la SCI HMRA et la Selafa MJA, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société HMRA, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros et à la SCI 177 Croix Nivert la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société du Marché, la société HMRA et la société MJA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI du Marché de sa demande d'arrêt de la procédure ;