Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-28.615 du 02/07/2014,  partie 4


que la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse peut donc prétendre au paiement de la somme de 8402, 39 euros au titre des intérêts qu'elle a dû rembourser à M. et Mme Z... pour la période comprise entre le 14 octobre 2007 et le 5 mai 2010 ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE concernant le préjudice indemnisable, le préjudice doit être en relation causale avec la ou les fautes commises ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce de manquements à l'obligation de conseil qui entraînent la perte d'une chance, celle de ne pas conclure ; qu'il s'agit de manquements à la sécurité juridique de l'acte dressé alors qu'il est notaire de ce programme depuis le commencement ; 
 1°) ALORS QUE l'acte de vente en date du 31 octobre 2007 stipulait qu'un droit de passage était constitué sur « une parcelle cadastrée section B numéro 2956 », pour « accès à tout véhicule et ¿ pour toute servitude de canalisation » (acte de vente, p. 28 à 29) ; qu'en retenant que l'acte instrumenté par le notaire était dépourvu de toute efficacité car il ne prévoyait pas de desserte, la Cour d'appel a dénaturé cet acte de vente et a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant néanmoins le notaire à indemniser les acquéreurs de l'ensemble des préjudices liés à la conclusion de la vente en l'état futur d'achèvement, sans rechercher si, en l'absence du manquement au devoir de conseil allégué ¿ défaut d'information sur le recours dirigé contre le permis de construire ¿, les acquéreurs auraient renoncé à cette vente, la Cour d'appel a omis de caractériser l'existence d'un lien de causalité et a, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP X...et Monsieur X..., in solidum avec la SCI LE CLOS DE BONNE BRISE, à payer aux époux Z... les sommes de 104. 000 euros au titre du prix d'acquisition de l'appartement déjà versé, de 13. 000 euros en application de la clause pénale contenue dans l'acte de vente, de 2. 856, 17 euros en remboursement des frais notariés, de 1. 041, 96 euros en remboursement des frais d'assurance du bien immobilier, de 8. 606 euros à titre du préjudice locatif subi, et de 3. 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'inexécution imputable à la SCI Le Clos de Bonne Brise, était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat aux torts de la SCI ; que la garantie d'achèvement invoquée par le notaire, si elle a pour but de suppléer l'insolvabilité de l'article 1184 du code civil de demander la résolution du contrat ; qu'en l'état du retard de livraison constaté, il ne peut être fait grief à M. et Mme Z... d'avoir choisi la résolution du contrat de vente plutôt qu'une exécution par la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement consentie par la Banque Populaire du Sud alors qu'une telle garantie était inopérante face aux obstacles juridiques que constituaient les procédures en cours et qui résultaient de l'imprévoyance du constructeur qui aurait dû s'assurer que son projet de construire 15 logements disposait d'une desserte suffisante et non contestée et que le permis de construire était purgé de tout recours ; que les fautes du notaire et de la SCI Le Clos de Bonne Brise bien que reposant à l'égard des acquéreurs sur des fondements juridiques différents : contractuel pour le promoteur et délictuel pour le notaire, sont indissociables et elles engagent à l'égard des acquéreurs mais aussi de l'établissement bancaire, leur responsabilité in solidum car les erreurs du notaire ont concouru à la réalisation du dommage dans des proportions équivalentes aux carences du vendeur ; que responsable au même titre que le vendeur, des préjudices subis par les acquéreurs le notaire doit être condamné à la réparation intégrale de leur préjudice ce qui inclut la restitution du prix de vente en l'état de l'insolvabilité avérée de la SCI Le Clos de Bonne Brise dont l'unique compte bancaire présentait le 16 mars 2009, un solde débiteur de 1 000 000 euro (pièce n° 12) ;