Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.997 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien, dont le siège est [...] , pris en la personne de son syndic la société Sigla,
 
 2°/ la société Abnr, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son mandataire liquidateur la société Synergie elle-même prise en la personne de M. A... Y..., demeurant [...] ,
 
 3°/ Mme N... I..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. E... C..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. O... V..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. R... S..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. M... X..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. HE... IE..., domicilié [...] ,
 
 9°/ la société Fil immobiliers, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ Mme L... Q..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ M. B... W...,
 
 12°/ Mme D... G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 13°/ M. NJ... H..., domicilié [...] ,
 
 14°/ M. O... J..., domicilié [...] ,
 
 15°/ M. U... T..., domicilié [...] ,
 
 16°/ M. U... K..., domicilié [...] ,
 
 17°/ Mme P... F..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ M. VS... UF..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Brebrières promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien, des sociétés Abnr, Fils immobiliers, de MM. C..., V..., S..., X..., IE..., W..., H..., J..., T..., K..., UF... et de Mmes I..., Q..., G... et F..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Brebrières promotion, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 775 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brebières promotion (la société Brebières), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a confié à divers entrepreneurs la réalisation de travaux de construction de lots vendus sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien (le syndicat) a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a fait assigner au fond la société Brebières et la MAF devant un tribunal de grande instance ; que, saisi d'un incident, le juge de la mise en état a, par une ordonnance du 27 janvier 2015, rejeté une exception de nullité de l'assignation ; que, par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal a, notamment, déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et condamné in solidum la société Brebières et la MAF à payer au syndicat la somme de 7 500 euros HT en principal et la société Brebières à payer au syndicat la somme de 7 739,43 euros ; que le syndicat a relevé appel du jugement ; que les copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance ;