Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.626 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [M] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [O] [C], épouse [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (6e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [S] [I],
 
 3°/ à Mme [L] [I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [M] [C] et de Mme [C], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [I] [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-12.668), qu&apos;[Q] [K] est décédée le [Date décès 1] 1999, laissant pour lui succéder ses enfants [M], [O] et [I] [C] et, par représentation de sa fille [Z], prédécédée, ses petits-enfants [W], [S] et [L] [I] ; que des difficultés sont nées des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 815-13 du code civil ;
 
 Attendu que, pour allouer à M. [I] [C] une certaine somme à titre d&apos;indemnité, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il détient une créance sur l&apos;indivision au titre du financement des travaux de conservation et d&apos;entretien du bien indivis qu&apos;il occupe privativement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les dépenses d&apos;entretien exposées par l&apos;indivisaire jouissant privativement du bien indivis ne constituent pas des dépenses d&apos;amélioration ou de conservation ouvrant droit à indemnité, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la succession, représentée par tous les cohéritiers, à payer à M. [I] [C] la somme de 22 650,96 euros, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [I] [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [M] [C] et Mme [C].
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, D&apos;AVOIR condamné la succession représentée par tous les héritiers à payer à M. [I] [C], la somme de 22 650,96 € avec intérêts légaux à compter du 12 juin 2001 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en ce qui concerne les demandes et prétentions des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions de Monsieur [I] [C] présentées le 18 novembre 2015 et aux conclusions de Monsieur [M] [C] et Madame [O] [T] présentées le 6rnovembre 2015 ; qu&apos;il convient de souligner que la présente juridiction est saisie suite à l&apos;arrêt de la Cour de Cassation du 13 mai 2015 qui a cassé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Agen du 13 novembre 2013, mais seulement en ce qu&apos;il a rejeté la demande relative aux travaux réalisés par Monsieur [I] [C] sur le hangar indivis et a condamné celui-ci à des dommages-intérêts ; qu&apos;il convient de souligner que l&apos;arrêt de la Cour de cassation ne remet pas en cause le rejet par la cour d&apos;appel d&apos;