décision 17-82.190 du 19/09/2017,  partie 2


que la requête en nullité est recevable en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'au fond, dans ses réquisitions écrites, le procureur général, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, requiert l'annulation de l'octroi du statut de témoin assisté à M. X..., le juge d'instruction n'ayant pas sollicité les réquisitions du parquet avant que d'y procéder ; que, dans son mémoire, le conseil de M. X... conclut au rejet de la requête en nullité présentée par le parquet aux motifs que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale visés par le parquet ne s'appliquent que lorsqu'une irrégularité de procédure a été commise et que si, le 30 mai 2016, M. X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux qui fixent les conditions dans lesquelles une requête en nullité peut être portée devant la chambre de l'instruction ; que les observations de Me Z... faites à la fin de l'interrogatoire de M. X... intervenu le 11 juillet 2016 s'analysent comme étant une demande tendant à ce que son client bénéficie du statut de témoin assisté ; que cette demande n'a pas respecté les formalités prévues aux articles 80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer le statut de témoin assisté à M. X... et, qui plus est, sans solliciter les réquisitions du parquet telles que prévues par l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, alors que sa décision avait au surplus pour conséquence de mettre fin à l'action publique contre l'intéressé, ce qui ne pouvait que faire grief au ministère public » ;
 
 "alors que l'omission de la communication des mémoires des parties aux juges constitue une violation des droits de la défense ; qu'à défaut de mentionner le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par le conseil de M. X... le 26 janvier, dans lequel était notamment invoqué pour la première fois le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en nullité fondée sur l'article 173 du code de procédure pénale auquel il n'a pas été spécifiquement répondu, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que si c'est à tort que l'arrêt ne comporte aucun visa du mémoire déposé par le conseil du demandeur le 26 janvier 2017 à 11 heures 21, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par le contrôle des pièces de la procédure, que l'articulation du mémoire, relative à l'irrecevabilité de la requête en nullité du ministère public, tirée de ce que cet acte visait, en violation de l'article 173 du code de procédure pénale, l'ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire dont a bénéficié le demandeur, manquait en fait, de sorte que le grief pris de ce que la chambre de l'instruction n'y a pas répondu est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1-1, 170, 173, 185, 186, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en nullité présentée le 15 novembre 2016 par le parquet de Fort-de-France et, la recevant au fond, a ordonné la cancellation du procès-verbal d'interrogatoire de M. X... en date du 11 juillet 2016, côté D. 1466 1 à 9 en sa page D. 1466-8 s'agissant de la phrase : « conformément au texte de loi en vigueur, je vous place ce jour, en témoin assisté ; que dès lors, à ce jour, vous n'êtes plus mis en examen dans le cadre de cette procédure », a dit que pour l'exécution de cette annulation partielle le procès-verbal D.1466 1 à 9 concerné serait cancellé du passage annulé et a dit que M. X... retrouvait son statut de mis en examen tel qu'il résultait de son interrogatoire de première comparution du 13 janvier 2016 ;

"aux motifs que « la requête en nullité est recevable en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'au fond, dans ses réquisitions écrites, le procureur général, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, requiert l'annulation de l'octroi du statut de témoin assisté à M. X..., le juge d'instruction n'ayant pas sollicité les réquisitions du parquet avant que d'y procéder ; que, dans son mémoire, le conseil de M. X... conclut au rejet de la requête en nullité présentée par le parquet aux motifs que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale visés par le parquet ne s'appliquent que lorsqu'une irrégularité de procédure a été commise et que si, le 30 mai 2016, M. X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ;