Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.241 du 02/03/2023,  partie 3


que par ailleurs, pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver ledit siège au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sauf à ce que ce siège présente un caractère fictif ou frauduleux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la déclaration d'appel du 15 mars 2019 et l'assignation à jour fixe que les exposantes avaient fait délivrer le 5 août 2020 étaient nulles, motif pris de ce que ces actes mentionnaient un siège social erroné et qu'aucune régularisation n'avait résulté de la mention par les conclusions des appelantes d'une nouvelle adresse, le [Adresse 2], elle-même erronée ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le procès-verbal d'huissier du 26 août 2020 mentionnait que les sociétés exposantes étaient domiciliées dans leurs Kbis [Adresse 2], sans démontrer soit que ce siège social était fictif ou frauduleux, soit que les appelantes auraient entre temps déplacé leur siège social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code de procédure civile ;
 
 2°/ subsidiairement, qu'un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si celui qui s'en plaint démontre que ce vice lui a fait grief, lequel doit être la conséquence de l'irrégularité en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme [M] et la société Notre-Dame de Bon Voyage Centre de Rééducation Fonctionnelle justifiaient d'un grief de nature à fonder l'annulation de la déclaration d'appel du 15 mars 2019 et l'assignation à jour fixe du 5 août 2020, à raison de l'impossibilité d'exécuter le jugement qui en résulterait ; qu'en statuant ainsi, bien que les demanderesses à l'incident ne justifient que d'une créance provisoire de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que la cour ait constaté que la radiation du rôle avait été refusée en l'état de l'impossibilité pour les exposantes d'exécuter le jugement, ce dont il se déduisait que l'indication éventuelle d'une adresse erronée dans les actes de procédure n'avait pas causé l'impossibilité d'exécution retenue et était sans emport sur la possibilité d'exécuter ou non le jugement, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ;
 
 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci doivent poursuivre un but légitime et lui être proportionnées ; qu'en l'espèce, en considérant que la déclaration d'appel des exposantes du 15 mars 2019 et l'assignation du 5 août 2020 étaient nulles à raison du grief causé par l'erreur affectant la mention de leur siège social dans ces actes, quand les demanderesses à l'incident ne justifiaient que d'une créance provisoire de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que les exposantes avaient été condamnées par le jugement querellé à des sommes si importantes qu'elles étaient dans l'impossibilité de les acquitter, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel des exposantes et a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, une motivation par voie de simple affirmation abstraite équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en affirmant abstraitement et péremptoirement que les conclusions déposées dans la seconde instance étaient irrecevables, sans préciser le vice dont elles auraient été atteintes, ce qui empêche tout contrôle du juge de cassation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Ayant constaté, d'une part, qu'il résultait des mentions du procès-verbal d'huissier de justice du 26 août 2020 que les sociétés appelantes étaient inconnues à l'adresse figurant dans les extraits K Bis et, d'autre part, que faute de pouvoir localiser ces sociétés, qui n'avaient pas exécuté le jugement spontanément alors qu'il était revêtu de l'exécution provisoire, la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle et Mme [M] étaient dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de cette décision, c'est par une appréciation souveraine de l'absence de grief et sans encourir les autres griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 21. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mise hors de cause
 
 22. Il y a lieu de mettre hors de cause Mme [M] en sa seule qualité de mandataire ad hoc de la SCI, désormais pourvue d'un administrateur provisoire qui la représente devant la Cour de cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi recevable ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 MET HORS DE CAUSE Mme [M] en sa qualité de mandataire ad hoc de la Société civile immobilière La Licorne ;
 
 Condamne la société Artémis et Orion et la société La Licorne aux dépens ;