Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.723 du 29/01/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. R... solidairement responsable du paiement des impositions dues au titre de la TVA par la SASU AXIOM SÉCURITÉ pour les mois de septembre à décembre 2012 et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer au responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 7e arrondissement la somme de 167 561 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond ;
 que selon l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ;
 que les circonstances économiques difficiles ou la bonne foi du dirigeant ne permettent pas dégager celui-ci de sa responsabilité ;
 sur l'existence d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales :
 que le premier juge a justement retenu que constituait une inobservation grave le non paiement de la TVA collectée sur les clients au profit du Trésor public, s'agissant de sommes reçues à charge de les représenter qui ne pouvaient être détournées pour alimenter la trésorerie de l'entreprise ;
 que l'inexécution de l'obligation déclarative constitue également une inobservation grave ;
 que la répétition est établie par le simple fait que 4 déclarations de TVA ont été déposées sans paiement et que les obligations déclaratives de résultat et de CVAE n'ont pas été effectuées au cours de la période considérée ;
 sur l'impossibilité de recouvrement des impositions :
 que les créances litigieuses ont fait l'objet d'avis de mise en recouvrement des mois de novembre, décembre, janvier et février 2012 ;
 que les mises en demeure de payer concernant la TVA de septembre et octobre 2012 ont été reçues le 26 décembre 2012 et 24 janvier 2013 ;
 que celles relatives à la TVA de novembre et décembre 2012 n'ont pu être envoyées du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
 qu'il en résulte que l'ouverture de la procédure collective au lendemain des premières mises en demeure et avant l'envoi de celles relatives aux deux derniers mois de 2012 a interdit toute mesures d'exécution contre la société ;
 que le premier juge a en conséquence justement retenu que cette condition de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était remplie ;
 sur le lien de causalité avec les manquements aux obligations fiscales :
 que l'existence du lien de causalité entre les inobservations graves et répétées aux obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrement est acquis lorsqu'aucune mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective comme c'est le cas en l'espèce ;
 sur le principe de proportionnalité :
 que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'autorisent pas l'application d'un principe de proportionnalité dès lors que la sanction qu'elles édictent n'est que la réparation du préjudice causé par le manquement aux obligations fiscales et que celui-ci n'est pas fonction de la gravité de la faute mais du montant des sommes non versées à l'administration. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social » ;
 qu'en l'espèce, Monsieur I... R..., qui était directeur général de la société AXIOM SÉCURITÉ créée le 9 septembre 2011, en a été le dirigeant de droit et en a assuré la gestion effective à compter du mois de septembre 2012 ;
 que les déclarations de TVA déposées depuis cette date n'ont pas été acquittées alors qu'elles sont mensuellement exigibles en application de l'article 287 du code général des impôts et la société AXIOM SÉCURITÉ a été placée en redressement judiciaire par jugement du 13 février 2013 suite à la déclaration de cessation de paiements effectuée par le défendeur le 12 février 2013 ;