décision 16-17.785 du 25/01/2018,  partie 3


que toutefois, aucun élément de l'enquête ne permet de démontrer que la vitesse du véhicule a eu un rôle causal dans l'accident, plutôt que la force d'accélération, laquelle peut être très importante y compris à faible vitesse, sur la rupture des boulons de fixation de la main-courante ; qu'ainsi, même en présence d'une mission particulière de sécurité de M. Z..., chef d'équipe, caractérisée par la formation et la remise de consignes de sécurité à M. Y..., le rôle causal de la vitesse excessive dans la réalisation de l'accident n'est pas établi ; que sur l'absence de détecteur de présence, compte-tenu de la date de mise en circulation du véhicule litigieux antérieure au 1er janvier 2000, le dispositif de détecteur de présence n'était pas obligatoire ; que de plus, aucun lien de causalité ne peut être établi entre l'accident de M. Y... et l'absence d'un détecteur de présence non obligatoire; que sur le non-respect des temps de pause et la composition de l'équipe, dans la mesure où l'accident s'est produit environ deux heures après la prise de service, la question des temps de pause n'est pas pertinente ; qu'aucune réglementation n'interdit la formation d'équipes de collecte de deux personnes ; qu'au demeurant, l'effectif de l'équipe de collecte n'a aucun rôle causal dans l'accident survenu le 31 juillet 2008 ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. Y... ne démontre pas que Axe TT et/ou Sita SO avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice substituée dans la direction, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que M. Y... sera donc débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait « jamais suivi de formation relative à la sécurité s'agissant de ce poste de travail (ripeur) qui présente un caractère dangereux » ; que la cour d'appel a expressément relevé que « M. Y... invoque le caractère dangereux du poste de ripeur » ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes, au motif qu'il ne soutenait pas « qu'il s'agirait d'un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité, de sorte qu'il n'était pas exigé une formation renforcée pour la sécurité », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de ses demandes, que celui-ci « ne démontre pas qu'il n'a pas été formé et n'a pas reçu les consignes de sécurité afférentes au poste confié », quand il appartenait au contraire à la société Sita Sud-Ouest de rapporter la preuve que M. Y... avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE pour débouter M. Y... de ses demandes, la Cour d'appel a retenu que la société Sita Sud-Ouest produisait « le justificatif signé par M. Z..., chef d'équipe, le 30 juillet 2008, établissant à l'égard de M. Y... la remise du livret sécurité, du livret d'accueil et du règlement intérieur, l'examen de la fiche de poste, la remise des équipements individuels et l'existence des instructions orales ainsi que la démonstration des éléments de sécurité sur véhicule et équipements » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. Y... avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;