cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-24.372 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société A... B..., société de droit suisse, dont le siège est [...]),
 
 2°/ la société A... C..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Arena, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la Selarl Sarthe mandataire, prise en la personne de M. Bernard X..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Mustad SpA, société par actions de droit italien dont le siège est via Saluzzo 66, 10064 Pinerolo (Italie),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés A... B... et A... C..., de la SCP Capron, avocat des sociétés Sarthe mandataire, ès qualités, et Mustad SpA, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2015) et les productions, que la société A... C... holding, titulaire d'un brevet européen EP 1 582 684 B1 désignant notamment la G... et déposé sous revendication de priorité d'un modèle d'utilité allemand, couvrant une « vis pour la fixation de profilés en creux en matière plastique renforcés par des profilés métalliques sur une structure de support », et la société A... C..., licenciée exclusive pour l'exploitation de ce brevet en G..., ont assigné les sociétés Arena et Mustad en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 14 de ce brevet, concurrence déloyale et parasitisme ; que la société Arena ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur, la société Sarthe mandataire, prise en la personne de M. X..., est intervenu à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société A... C... holding fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en contrefaçon alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il y a contrefaçon, par substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet, lorsque, malgré leur différence de forme, les moyens litigieux exercent la même fonction en vue d'un même résultat et que cette fonction est elle-même nouvelle ; que seules des antériorités ayant une date et un contenu certains sont de nature à détruire la nouveauté de la fonction exercée par le moyen breveté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les pièces produites par les intimées sous les n° 69 à 71 démontreraient que la fonction d'ajustage pressé ou d'ajustement serré réalisée par des vis qui élargissent des perçages préformés n'est pas nouvelle ; qu'en se déterminant au vu de ces publications, sans préciser leur date ni s'expliquer sur leur contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les pièces produites par les intimées sous les n° 69 à 71 démontreraient que la fonction d'ajustage pressé ou d'ajustement serré réalisée par des vis qui élargissent des perçages préformés n'est pas nouvelle, sans procéder à la moindre analyse de ces pièces et sans préciser en quoi elles seraient de nature à établir que la fonction litigieuse aurait été connue à la date de priorité du brevet européen EP 1 582 684, soit le 29 mars 2004, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que la fonction nouvelle exercée par son brevet était celle d'« ajustement pressé de deux profilés avec une seule vis, pour une tenue parfaite de la vis et un réglage optimal » ;