Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.140 du 10/12/2020,  partie 4


Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une condition purement potestative, qui ne dépend que de la volonté d'une partie, le débiteur, n'est pas valable et que la condition suspensive doit être réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l'accomplissement. Tel est le cas en l'espèce, les époux H... , ne justifiant pas, alors que le prêt ne porte aucun intérêt, leur volonté d'exécuter de bonne foi, les stipulations contractuelles. Il convient donc de juger que le prêt est devenu exigible, la condition étant réputée accomplie. La vente forcée sera ordonnée, conformément au cahier des conditions de vente déposé, avec la fixation de la créance à la somme de 302 896.74 € qui n'a pas été contestée se décomposant comme suit selon commandement de payer : - principal : 300 000.00 € - frais de renouvellement de l'hypothèque conventionnelle du 24.05.2013 : 2 896.74 € - frais de renouvellement de l'hypothèque en date du 22 juin 2009 et du 13 juillet 2011 : pour mémoire - intérêt au taux légal sur le principal à compter du 9 août 2016 date de délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière : pour mémoire. Le dossier sera renvoyé pour reprise de la procédure devant le juge de l'exécution de Draguignan » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer régulière et valide la procédure de saisie immobilière, ordonner la vente forcée de l'immeuble situé sur la commune de Sillans la Cascade et fixer la créance de la société Luxorinvest, a estimé que le prêt de 300.000 euros est devenu exigible dès lors que les emprunteurs ont empêché l'accomplissement de la condition tenant à la vente de leur bien ; qu'en statuant ainsi, quand le tribunal de grande instance de Draguignan, par jugement du 25 février 2014, avait déclaré non exigible la créance de remboursement de ce prêt en déboutant la société Luxorinvest de sa demande en paiement à ce titre, ce dont il résultait que cette dernière n'était pas recevable à faire juger à nouveau cette prétention par la présentation d'un nouveau moyen tiré de l'ancien article 1178 du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS en second lieu QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que l'autorité de la chose jugée peut lui être opposée s'il présente un nouveau moyen qu'il s'était abstenu de soutenir lors de l'instance relative à la première demande, sauf pour lui à démontrer l'existence d'événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer régulière et valide la procédure de saisie immobilière, ordonner la vente forcée de l'immeuble situé sur la commune de Sillans la Cascade et fixer la créance de la société Luxorinvest, a estimé que le prêt de 300.000 euros est devenu exigible dès lors que les emprunteurs auraient empêché l'accomplissement de la condition tenant à la vente de leur bien, et ce, en dépit du fait que le tribunal de grande instance de Draguignan avait, par un jugement du 25 février 2014, déclaré non exigible la créance de remboursement de ce prêt en déboutant la société Luxorinvest de sa demande en paiement à ce titre ; qu'en statuant ainsi, sans pour autant constater que l'empêchement de la réalisation de la condition suspensive qu'elle retenait, constituerait une circonstance nouvelle postérieure au prononcé du jugement du 25 février 2014, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1351, devenu 1355, du code civil.