Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (CAUSES DU DIVORCE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur U... et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur U... de sa demande indemnitaire au titre de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Monsieur U... a été condamné le 12 janvier 2011 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de violences conjugales et il n'a pas contesté avoir été à nouveau condamné le 31 janvier 2012 pour des faits similaires. Il a également été condamné pour abandon de famille par un jugement du 04 juin 2013, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 septembre 2014. Ces violences et cet abandon de famille constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui lui sont imputables et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Monsieur U... qui a été condamné définitivement par le tribunal correctionnel ne peut en conséquence contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Il ne démontre par aucune pièce que Madame W... aurait commis un comportement fautif dans le cadre de leur mariage. Ses doléances ne sont étayées par aucune pièce et la seule attestation de Monsieur S..., qui indique avoir été témoin du comportement agressif de Madame W... à l'encontre de son mari (pièce 115) est bien trop imprécise pour étayer les reproches de Monsieur U... formulés à l'encontre de son épouse. Les autres pièces produites consistent essentiellement en des mains courantes ou des courriers dont il est l'auteur; or, il ne peut se forger des preuves à lui-même. Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce de Madame W... et Monsieur U... aux torts exclusifs de ce dernier [
 ] La demande de Monsieur U... fondée sur l'article 266 du code civil est irrecevable puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs » (arrêt, p. 7 et 8),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 242 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'au terme de l'article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, qu'elles peuvent cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux a l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce et que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ; que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre; que Madame W... reproche à son époux ses actes de violence, l'opacité de sa situation financière et son inscription sur un site de rencontre. Que la condamnation de Monsieur U... par le tribunal correctionnel de Marseille pour violences sur conjoint en date du 31 janvier 2012 à la peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve de neuf mois pendant un délai de deux ans avec obligation de soin et interdiction d'entrer en contact avec la victime est suffisante pour apporter la preuve des allégations de l'épouse, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs; que de son côté, Monsieur U... reproche à son épouse de s'être désintéressée de toute vie conjugale, provoquant au sein du couple d'incessantes disputes; Que cependant Monsieur U... ne rapporte pas la preuve des griefs qu'il reproche à son épouse , que, si dans les faits, la rupture d'un couple peut le plus souvent s'expliquer par l'attitude des deux époux, il est nécessaire de rapporter la preuve d'une faute pour que le divorce soit prononcé, en droit, aux torts de l'autre; que l'ensemble de ces éléments permettent de constater qu'il existe des faits imputables à l'époux qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en conséquence, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur U... » (jugement, p. 5),
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ;
 
 Que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur U..., la cour d'appel a estimé qu'il ne démontrait pas les manquements fautifs imputés à son épouse, dès lors que les « pièces produites consistent essentiellement en des mains courantes ou des courriers dont il est l'auteur ;