décision 17-13.078 du 15/02/2018,  partie 2



 1) ALORS QUE sont prescrites à peine de nullité de la notification de la contrainte les seules mentions de la référence de la contrainte et de son montant, ainsi que celles du délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'en l'espèce, la contrainte du 18 août 2015 décernée par la Caf de Paris mentionnait expressément et sans erreur la référence de la contrainte, son montant, ainsi que le délai d'opposition, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'en considérant toutefois que la notification de la contrainte était irrégulière car, d'une part, elle mentionnait un numéro erroné de courrier recommandé dans sa référence à la mise en demeure du 5 juin 2015 et, d'autre part, elle faisait référence à une période réclamée qui n'était pas exactement identique à celle de la mise en demeure du 5 juin 2015, mentions qui n'étaient nullement prescrites à peine de nullité, le tribunal a ajouté une condition que la loi ne prévoyait pas et violé les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE sont prescrites à peine de nullité de la notification de la contrainte les seules mentions de la référence de la contrainte et de son montant, ainsi que celles du délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'une erreur purement matérielle dans la contrainte ne peut conduire à l'irrégularité de cette dernière qu'à la condition qu'elle ne mette pas le destinataire en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, ni d'exercer les voies de recours qui lui sont ouvertes ; que l'erreur dans le numéro de courrier recommandé de la mise en demeure à laquelle fait référence la contrainte et celle dans la période concernée par le trop-versé ne constituent que des erreurs purement matérielles dans la rédaction de la contrainte n'ayant pas empêché son destinataire de connaître ni la nature, la cause et l'étendue de son obligation, ni les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; qu'en considérant que la notification de la contrainte était irrégulière sans indiquer en quoi les erreurs matérielles litigieuses n'avaient pas permis à madame Y... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, ni d'exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QUE l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'à supposer que madame Y... ait pu penser que son affaire était close, cette croyance erronée n'interdisait nullement à la Caf de Paris de recouvrer sa créance non prescrite ; qu'en jugeant que la seule croyance du débiteur dans la disparition de sa créance pouvait effectivement avoir pour effet de l'éteindre, le tribunal a violé les articles 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et R133-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement d'AVOIR déclaré prescrite la contrainte du 18 août 2015 décernée par la Caf de Paris, de l'AVOIR annulée et d'avoir condamnée la Caf de Paris à verser euros à madame Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « manifestement, la créance réclamée par la Caf de Paris est prescrite, en application de l'article L553-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la contrainte litigieuse concerne des allocations de logement familial indûment perçues par madame Y... (selon les déclarations de la Caf) pour la période du 1er janvier 2012 au décembre 2012, que la contrainte n'a pourtant été délivrée que le 8 septembre 2015. Attendu qu'en conséquence, la créance réclamée par la Caf étant prescrite, il convient d'annuler la contrainte délivrée le 8 septembre 2015 à madame Y.... »
 
 1) ALORS QUE si le tribunal des affaires de sécurité sociale peut soulever d'office les prescriptions prévues au code de la sécurité sociale, il doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et pris de la prescription ; qu'en relevant d'office la prescription de l'action en recouvrement de la Caf de Paris sans inviter les parties à faire connaître leurs observations sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la fausse déclaration faite par un allocataire pour bénéficier d'une prestation indue exclu la prescription biennale ; qu'en l'espèce, madame Y... avait reçu le congé de sa locataire par courrier recommandé en date du 28 août 2010, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle n'avait plus le droit à l'allocation logement du chef de celle-ci ; qu'elle a sciemment omis de déclarer le congé donné par sa locataire tout en continuant à percevoir l'allocation logement de son chef sans faire la déclaration qui s'imposait à la Caf de Paris ;