Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.849 du 25/11/2020,  partie 3


Il n'est pas discuté qu'un dossier K... a été retiré au salarié, à la demande de l'associé, sans qu'un motif légitime ne soit invoqué, l'employeur ne méconnaissant pas que ce retrait a occasionné 'une déception' pour le salarié, ainsi que cela est indiqué dans la correspondance du directeur des affaires sociales faisant suite à la réunion du 5 septembre 2012. Il est également non contesté que le salarié était en sous activité malgré ses réclamations, le nombre d'heures chargeables (heures facturables) ayant baissé en 2012/2013 à 623 heures contre 1 164 en 2011/2012, avec une prévision de 365 heures pour 2013/2014, alors que la société estime qu'un Sénior Manager doit consacrer 1200 heures de son temps à la production (heures chargeables) et 250 heures au développement commercial, ce dernier point ayant d'ailleurs été atteint par le salarié en 2012/2013. Il résulte des éléments qui précèdent qu'il a été confié de moins en moins de dossiers au salarié, et lorsqu'il s'en émeut, l'employeur lui reproche un état d'esprit négatif, et un comportement en retrait (lettre de septembre 2012 après entretien du 5 septembre 2012), un client important (dossier K...) lui a été retiré, sans que soit explicité le motif légitime de ce retrait. Le salarié a été déclaré apte le 22 octobre 2012, mais placé sous surveillance médicale, par la médecine du travail, sans que l'employeur ne s'en inquiète et entreprenne une action adaptée. Malgré les réclamations du salarié, les dossiers qui lui sont confiés sont en constante diminution ce qui a une incidence notable sur sa rémunération variable, alors que ses compétences ne sont nullement mises en cause. Les 6 septembre, 16 octobre, 28 octobre et 4 novembre 2013, le salarié alerte l'associé sur sa situation, réclamant des dossiers pour lui permettre de compléter son planning et exprime son état de son mal être dans le dernier mail. Or, par mail du 31 octobre 2013, il lui est rappelé que 'le rôle d'un Sénior Manager est principalement de contribuer au développement des affaires de la région, ce qui permet d'assurer un niveau de production suffisant', et il était ajouté qu'il en serait rediscuté lors de l'entretien dédié à la définition de [ses] objectifs et de [son] plan de développement, et ce avant le 15 novembre comme prévu par notre politique RH'. Il n'est fait aucune illusion au mal être invoqué. L'arrêt de travail du salarié du 4 novembre 2014 mentionne un état dépressif majeur réactionnel, qui sera suivi le 14 novembre 2013 d'une déclaration de maladie professionnelle par le salarié, dont l'employeur a été avisé (lettre de l'assurance maladie du 8 janvier 2014). Le salarié a été en arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise du 13 mars 2014 à l'occasion de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte pour danger immédiat en une seule visite et informe l'employeur que celui-ci est apte mais dans une autre entreprise. Au surplus, lors de l'évaluation concernant la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, M. T... S..., l'associé, faisait état 'd'un début de saison bien difficile sur le plan santé pour P......' (Document signé le 26 avril 2012). Malgré ces éléments d'alerte, l'employeur n'a rien entrepris pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié, manquant ainsi à son obligation de sécurité résultat. L'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine la dégradation de ses conditions de travail imputable à l'employeur, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris est infirmé de ce chef. III - Sur les conséquences de la rupture L'inaptitude du salarié étant au moins partiellement d'origine professionnelle, les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle doivent s'appliquer quand bien même la maladie professionnelle a été reconnue par l'assurance maladie postérieurement au licenciement. 1) dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu de l'âge du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (58 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (34 ans et 6 mois), des perspectives de retrouver un emploi, alors qu'en août 2018, il était toujours indemnisé par pôle emploi, la société PWC Audit est condamnée à lui payer la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2) Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis résultant des dispositions de l'article 6.2.0 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et des commissaires aux comptes dont la durée est fixée pour les cadres à trois mois. Il lui est ainsi dû la somme de 24749,61 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. 3) Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement L'article 6.2.1 de la convention collective précitée renvoie à la loi pour le calcul de l'indemnité de licenciement.