Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.363 du 30/09/2020,  partie 2


que s'il est certain qu'une entrevue entre la directrice de l'agence dont dépendait le bureau de Joeuf et Mme G..., principale personne concernée par les agissement imputés au salarié, est bien intervenue le 11 mai 2011 et qu'à cette occasion cette dernière a remis un document écrit sur les conditions de fonctionnement de son compte et une absence d'accès à internet, il n'en demeure pas moins que ces éléments sont venus tout au plus apporter une confirmation de la réalité des griefs articulés à l'égard du salarié dès le 4 mai comme le révèle l'attestation de Mme M... une des personnes ayant participé aux investigations sans pour autant apporter d'élément nouveau en sorte que le délai apporté à l'engagement de la procédure est exclusif de toute qualification conservatoire de la mise à pied prononcée par la banque et présente par voie de conséquence un caractère disciplinaire lui interdisant de prononcer ultérieurement une autre sanction fondée sur les mêmes faits ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ce qui concerne les conséquences du licenciement qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges qui ont procédé à une juste appréciation des sommes devant en conséquence être versées au salarié, et ce alors même que la banque ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'il convient de relever que la banque ne saurait soutenir que le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire faire selon le régime légal et non conventionnel en raison du caractère disciplinaire du licenciement dès lors que celui-ci n'est pas fondé comme ne procédant pas d'une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de Longwy, en absence de faute pénale constatée, déclare que le licenciement pour faute lourde opéré à l'encontre de Monsieur K... A... est sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit que cela entraîne ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que le salarié a une ancienneté de 11 ans, qu'il est âgé de 46 ans ; que cette rupture cause nécessairement un préjudice ; qu'il y a eu atteinte à la dignité du salarié par l'action pénale engagée par son employeur ; qu'il y a lieu de réparer intégralement le préjudice subi ; que le salarié explique la difficulté qu'il a rencontré pour retrouver un emploi dans son domaine suite au licenciement particulièrement discréditant et vexatoire qu'il a subi ; qu'il y a lieu de réparer l'attente de 5 ans pour obtenir la décision pénale et que Monsieur K... soit lavé de tout soupçon ; qu'attendu le comportement abusif de la banque à l'égard de Monsieur K... que le Conseil fait droit à la demande intégrale de Monsieur K... et lui accorde la somme de 43.560,00 euros correspondant à un 18 mois de salaires ; que sur l'indemnité de préavis : que Monsieur K... a 11 ans et 4 mois d'ancienneté ; que l'article L.1234-1 du code du travail énonce : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié » ; que le conseil fait droit à la demande et accorde la somme de 4.840,00 euros bruts correspondant à 2 mois de salaire ; que sur les congés pavés afférents : que l'article L. 3141-22 du code du travail indique : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » ; que le conseil fait droit à la demande et accorde la somme de 484,00 euros bruts ; que sur l'indemnité légale de licenciement : que le salarié a 9 ans d'ancienneté ; que le salaire mensuel brut s'élève à 2.420,35 euros ;