Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.682 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [N] [P],
 
 2°/ Mme [Z] [A], épouse [P], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à M. [H] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [P], la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2015), que, par acte du 11 mai 1994, [C] [E] a consenti à M. et Mme [P] un bail rural à long terme ayant pour échéance le 14 septembre 2011 ; qu&apos;après son décès, M. [E], son ayant droit, a, par actes du 2 février 2010, délivré congé pour la date d&apos;expiration du bail, en raison de l&apos;âge des preneurs et subsidiairement pour reprise ; que, par acte du 3 mai 2010, M. et Mme [P] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et ont demandé, en cours d&apos;instance, l&apos;autorisation de céder le bail à leur fils ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [P] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande d&apos;annulation du congé et d&apos;ordonner leur expulsion ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que la nullité pour vice de forme d&apos;un congé délivré par acte d&apos;huissier ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour celui qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité et relevé que Mme [P] avait accepté de recevoir, outre la signification qui lui était personnellement destinée, le congé délivré à son époux, le 2 février 2010, à une date antérieure de plus de dix-huit mois à l&apos;expiration du bail, et que les preneurs avaient conjointement saisi le tribunal dans le délai qui leur était imparti, en mentionnant eux-mêmes la date de délivrance des congés contestés, la cour d&apos;appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la nullité du congé n&apos;était pas encourue ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais, sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 882 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevable la demande d&apos;autorisation de céder à leur fils le bail dont M. et Mme [P] étaient titulaires, l&apos;arrêt retient que cette demande a été formée par conclusions écrites déposées au greffe le 28 octobre 2011, postérieurement à la date d&apos;expiration du bail, fixée le 14 septembre 2011 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher , comme il le lui était demandé, si ces conclusions d&apos;appel de M. et Mme [P] ne reprenaient pas, par écrit, la demande oralement formée avant la date d&apos;expiration du bail, lors de l&apos;audience de conciliation du 10 septembre 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable la demande tendant à la cession de leur bail présentée par M. et Mme [P], l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] et le condamne à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt