décision 17-10.261 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                    ,
 
 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un grief unique d'annulation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine   , conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine , conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... Y..., l'avis de M. Girard  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que Mme X... Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la spécialité architecture-ingénierie ; que, par délibération du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X... Y... a formé un recours contre cette décision ;
 
 Sur le grief, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ;
 
 Attendu que l'avis défavorable de la commission concernant Mme X... Y..., auquel il ne peut être suppléé par une lettre l'informant du sens et des motifs de cet avis, n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision ;
 
 D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... Y... ;
 
 Et sur le grief, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;
 
 Attendu que la composition de la commission ayant rendu un avis défavorable à l'inscription de Mme X... Y... n'est pas indiquée, à défaut pour cet avis d'avoir été annexé à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ou à la notification qui lui a été faite de cette décision ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point ;
 
 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... Y... ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. GRIEF ANNEXE au présent arrêt
 
 Grief produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X... Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'avoir décidé la non-réinscription de Mme X... Y... sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 14 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la commission chargée de donner un avis sur les réinscriptions quinquennales des experts inscrits près la cour, d'une part, examine la situation de chaque candidat au regard des critères d'évaluation énoncés au deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 et, d'autre part, s'assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s'en acquitte avec ponctualité ;