Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.636 du 18/09/2019,  partie 3


que toutefois, sans aucune contradiction avec les articles précédents, contrairement à ce que soutient Free, l'article 15.2.1 de la même convention BLFT prévoit que l'auteur du dégroupage s'engage à indemniser France Télécom des conséquences financières des dommages résultant de la mise en oeuvre du dégroupage de façon indue, tels que préjudices financiers, atteinte à l'image, commercial, moral et perte de chiffres d'affaires ; qu'il en résulte que Free doit en principe garantir Orange des conséquences financières mises à sa charge pour l'indemnisation du préjudice subi par le Client final directement lié au dégroupage ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment des engagements d'Orange à l'égard de ses clients professionnels prévus par les conditions générales d'abonnement qui ont évolué et qui bénéficient à tous les clients professionnels d'Orange, qu'elle aurait dû bénéficier d'un rétablissement en 48h ; mais qu'à supposer même que ces conditions générales, postérieures à la mise en service initiale de la ligne de l'Institut Laetitia, ne puissent être invoquées en cas de préjudice liée au dégroupage abusif, il n'en demeure pas moins qu'Orange n'a pas respecté son obligation de rétablissement rapide de la ligne prévue par les Conventions, l'Institut Laetitia ayant attendu sept jours avant d'être reconnecté, alors qu'il aurait dû l'être au maximum en trois jours ouvrés selon les Conventions et offres sus-rappelées ; qu'à ce titre, Orange doit par conséquent être partiellement retenue responsable d'une partie du préjudice subi, lié au retard du rétablissement de la ligne et déboutée de sa demande en garantie contre Free, cette part de responsabilité lui incombant en propre ; qu'en outre la responsabilité de l'opérateur tiers, en l'espèce Free, à l'égard de la victime du dégroupage abusif se double de la responsabilité contractuelle d'Orange à l'égard de cette même victime, puisque l'Institut Laetitia était cliente d'Orange et qu'elle a été privée de connexion jusqu'au rétablissement intervenu tardivement ; qu'il en résulte que la responsabilité de chaque opérateur est engagée, n'ouvrant droit à une action en garantie de l'un contre l'autre que pour Orange, et dans la limite seulement des conséquences directes du dégroupage abusif, à savoir la coupure de la ligne pendant trois jours, le reste étant à la charge unique d'Orange ; qu'il n'est pas contesté que la coupure totale de la ligne a duré du 8 novembre au 13 novembre inclus, la reprise effective ayant été constatée le 14 novembre 2012, soit pendant sept jours dont cinq jours ouvrés ; qu'il convient en conséquence de condamner les sociétés Free et Orange à indemniser in solidum la société Institut Laetitia pour la totalité des préjudices subis tant du fait de la responsabilité délictuelle de Free que de la responsabilité contractuelle d'Orange pendant la période concernée, mais de mettre, dans les rapports entre les opérateurs, à la charge d'Orange seule la moitié dudit préjudice puisqu'il n'y avait en réalité que cinq jours ouvrés, et à la charge de Free l'autre moitié, Orange ayant sur cette part seulement une action en garantie contre Free (arrêt pp. 8-9) ;
 
 1°) ALORS QU'en disant la société Orange débitrice d'une obligation de rétablissement rapide, sous trois jours ouvrés au maximum, de la ligne téléphonique de la société Institut Laetitia, quand les stipulations claires des l'articles 4.4.4 et 4.7 de l'Offre d'accès à la boucle locale de France Télécom ne définissent ledit rétablissement rapide sous trois jours ouvrés que comme une prestation proposée à titre optionnel et onéreux sur commande expresse de l'opérateur tiers, et non comme une obligation à la charge de la société Orange, la cour d'appel a méconnu son devoir de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en disant la société Orange débitrice d'une obligation de rétablissement rapide, sous trois jours ouvrés au maximum, de la ligne téléphonique de la société Institut Laetitia, quand les stipulations claires des articles 42.4.2 et 43.1.2 de la convention d'accès à la boucle locale de France Télécom ne définissent ledit rétablissement rapide sous trois jours ouvrés que comme une prestation proposée à titre optionnel et onéreux par Orange sur commande expresse de la société Free, et non comme une obligation à la charge de la société Orange, la cour d'appel a méconnu son devoir de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant qu'il résulte des engagements d'Orange à l'égard de ses clients professionnels prévus par les conditions générales d'abonnement que la société Institut Laetitia aurait dû bénéficier d'un rétablissement de sa ligne sous 48 heures (arrêt p. 8, antépénultième §), quand aucune des parties ne soutenait que la société Orange avait l'obligation, en vertu de ses conditions générales, de rétablir la ligne téléphonique de la société Institut Laetitia sous ce délai, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;