cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 10


La hausse importante des cours en 1992 a permis au [...] de réduire le nombre d'actions CSEE nantis au profit de la BNP ; actuellement, 100.000 actions CSEE sont libres d'engagement et servent de couverture pour les positions à terme (240.000 actions doivent encore être en nantissement et 115.000 sont en position reportée). INGENICO : début 1992, [...] possédait 4,7% du capital d'INGENICO. Il est passé à 5,3% fin octobre, puis 6,2% fin novembre, 9,9% fin décembre et 13,2% en février 1993 (soit, 8,8% des droits de vote). Lors de la déclaration du franchissement du seuil de 5% des droits de vote en novembre 1992, M. H... a indiqué qu'il n'excluait pas de demander un siège au conseil d'administration. Le tiers de la position a été acquis à moins de 85 francs ; le cours actuel de 147 francs a permis de dégager des profits de liquidation importants sur ce titre. SCOA : au début de 1992, [...] détenait 0,5% du capital de SCOA. Le cours était d'environ 20 francs. En juillet après l'annonce des résultats, les cours sont descendus à moins de 15 francs ; M... a renforcé sa position pour atteindre 1,6% du capital fin août, 2,8% fin octobre, 5,3% fin décembre (déclaration de franchissement de seuil du 31 décembre 1992) et depuis le 18 février 1993, 8,4% soit 8% des droits de vote. Cette position à terme représente à la liquidation de février 1993 une valeur de 115 millions de francs, soit le tiers de la position globale. BAIL EQUIPEMENT : le [...] vient de franchir le seuil de 5%. Sa position acheteuse reportée est passée à 164.500 actions (13 millions de francs). M. H... aurait rencontré et averti le président de BAIL EQUIPEMENT ; la déclaration va probablement être publiée par la SBF dans les jours qui viennent" ; que la "nature des risques actuels" est ainsi décrite : "l'importance croissante des positions à terme, la faible division du portefeuille du [...], la qualité très médiocre des valeurs composant celui-ci et l'absence d'information précise sur la solvabilité du [...], ou du moins sa capacité à mobiliser très rapidement de la trésorerie sont autant d'éléments inquiétants. Risque pour l'intermédiaire tenant le compte du M.... Jusqu'en septembre 1992, les comptes du [...] étaient chez la société de bourse [...]. Au cours de l'été, C... P... s'est inquiété (la position reportée a dépassé 100 millions de francs) et a pris la décision de relever à 40% la couverture des positions à terme de son client, [...] a transféré en octobre 1992 ses comptes chez ELFB (filiale du GAN et du CIC). La semaine dernière EIFB a lui aussi commencé à s'inquiéter. Mercredi 17 février, [...] a ouvert des comptes et transféré une partie de ses positions dans deux autres sociétés de bourse, ODDO et Y... U.... La positionglobale de [...] est donc divisée aujourd'hui entre trois intermédiaires à parts à peu près égales. J'ai alerté plusieurs fois la Société des Bourses Françaises (H. [...] ) qui a prévenu J. U... et ODDO des risques que pouvait leur faire courir ce client. Risque pour le marché : en cas de baisse soudaine du cours des valeurs composant le portefeuille du [...], voire d'une seule valeur (SCOA), [...] pourrait être contraint d'apporter plusieurs dizaines de millions de francs en moins de 48 heures. S'il ne pouvait apporter de telles sommes, il devrait revendre immédiatement ses titres ce qui serait extrêmement difficile, sauf à négocier des cessions de blocs auprès d'institutionnels. Dans ces deux hypothèses, les cours s'effondreront (la position à terme sur INGENICO représente plus de 130 jours de transactions moyennes par exemple)" ; qu'il a été conclu que "Les opérations-boursières du [...] ne semblent pas déceler d'infractions pénales ni même d'infractions aux règlements de la COB (délit d'initié – manipulation de cours). Une enquête mériterait néanmoins d'être ouverte afin de surveiller de très près l'évolution des risques que fait courir le [...] aux sociétés de bourse et de superviser de façon globale l'application par les sociétés de bourse des règles de couverture" ; qu'au vu d'articles de presse parus en octobre et novembre 1994, qui indiquaient que la CDC avait prêté 147 millions de francs au M..., à court de liquidités, afin qu'il puisse régler ses positions reportées en titres INGENICO et SCOA que la Caisse avait pris en garantie, et s'interrogeaient, devant la forte baisse des cours de ces deux titres, d'une part, sur l'existence de garanties complémentaires pour la CDC, d'autant que le [...] n'avait pu la rembourser à l'échéance de ces prêts, et d'autre part, sur le propriétaire réel des titres INGENICO et SCOA, le Président de la Commission des Opérations de Bourse a décidé le 9 décembre 1994 d'ouvrir une enquête sur les opérations boursières du [...] en vue de s'assurer notamment du respect des obligations de déclaration de franchissements de seuil ; que le rapport a été déposé le 13 juin 1995 (pièce 17 de la CDC) ; qu'il rappelle que sa précédente
 enquête avait révélé que [...] avait pris des positions à terme significatives reportées de mois en mois dans le capital de plusieurs sociétés cotées sur le marché à Règlement Mensuel (SCOA, INGENICO, BAIL EQUIPEMENT et CSEE) dans lesquelles il prétendait vouloir investir durablement, son but étant d'atteindre des participations suffisamment importantes