Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.746 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Q... J..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. S... X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société X... conseil,
 
 3°/ à la société Mourenx, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Crédit Immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société de Crédit Immobilier de France Sud-Ouest,
 
 5°/ à la société Sérénis Vie, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mourenx ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit Immobilier de France développement et Serenis Vie ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Mourenx ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'acquéreur d'un bien en état futur d'achèvement (Mme J..., l'exposante) de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le promoteur immobilier (la SCI Mourenx) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme J... s'était désistée de ses demandes de nullité des actes de vente, du contrat de prêt CIF et du contrat d'assurance Serenis Vie, acquiesçant donc aux motifs du jugement ayant écarté ses moyens tenant au dol, de sorte qu'elle ne pouvait représenter ces mêmes arguments, sans produire d'éléments nouveaux applicables à la demande de dommages-intérêts qu'elle maintenait en cause d'appel ; que la cour n'était plus saisie d'aucune demande à l'égard de la SA Crédit Immobilier de France du Sud-Ouest et de la SA Serenis Vie ; que, dans le cadre de son rejet de l'action en nullité pour dol du contrat de vente et des actes de prêt et d'assurance dudit prêt, le tribunal avait déjà jugé que, lors de la proposition d'achat de l'appartement en défiscalisation, la société FCI avait réalisé une étude de la situation personnelle et patrimoniale de Mme J... et lui avait remis des documents comportant une information utile, compréhensible et claire pour lui permettre de prendre sa décision après avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance ; qu'aucun élément n'établissait que M. X... ou la société FCI ou la SCI Mourenx auraient dissuadé Mme J... de s'intéresser aux caractéristiques concrètes du bien ; qu'il ne s'évinçait pas du dossier la preuve que Mme J... n'avait pu se renseigner par elle-même sur l'état du marché immobilier, comme l'aurait fait toute personne moyennement diligente et prudente ; qu'en se désistant de son action en nullité et/ou résolution des contrats, Mme J... acceptait ces motifs ; que, dès lors, la cour tenue d'éviter une contradiction de décisions et compte tenu des exigences juridiques moindres d'une action en responsabilité, les considérerait pour acquis ; que, par ailleurs, la cour relevait qu'une note explicative relative au concept financier de la loi Robien recentré contenant une analyse de la situation patrimoniale de Mme J... lui avait été remise avec une grille de variation des loyers : ce document n'était pas contractuel en ce que les éléments qui y étaient fournis étaient informatifs et ne constituaient pas des engagements du vendeur, notamment de mise en location permanente et ininterrompue du bien ;