Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.256 du 09/09/2020,  partie 5


 - alors en effet que dans le cadre des débats de première instance, la société Arcelor s'est engagée à accorder la garantie habituelle de 10 ans sur les poteaux repris en peinture par la société ETF, elle croit pouvoir en appel, contester être redevable de cette garantie ; - contrairement aux allégations adverses, elle a bien établi un état détaillé des poteaux ayant fait l'objet de reprises en identifiant de manière précise les numéros de ces poteaux ; - la galvanisation de l'acier étant un procédé permettant d'obtenir une protection pérenne, cette protection anticorrosive est en cas d'écaillage, directement remise en cause ; - la peinture appliquée ne tend nullement à répondre à de simples considérations esthétiques dans la mesure où il s'agit d'une peinture d'une teneur en zinc supérieure à 90 %, permettant de reprendre la protection anticorrosion ainsi que l'établit le rapport de la société SNCF Réseau produit aux débats se rapportant aux poteaux caténaires livrés ; - la société Arcelor ne peut donc revenir sur ses engagements ; vu l'article 408 du code de procédure civile selon lequel l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; vu le principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; l'acquiescement qui est la renonciation d'un plaideur à contester la demande de son adversaire, constitue un mode d'extinction d'une instance en justice avant même que le jugement n'ait été rendu ; il doit nécessairement pour produire effet, être clair et non équivoque et donc, répondre à un chef de demande précis ; en l'espèce, si certes en p. 7 de la décision entreprise, au point intitulé "Sur la garantie décennale", les premiers juges énoncent "Attendu que la société ETF demande au tribunal d'acter de ce que la société Arcelor Mital, en cours de plaidoiries, s'engage à lui accorder la garantie habituelle de 10 ans sur les poteaux repris en peinture par la société ETF", cette demande de donner acte ne saurait à l'évidence, ainsi que le fait justement observer la société Arcelor, valoir acquiescement non équivoque au sens des dispositions légales précitées à des prétentions qui auraient été exprimées sur ce point par la société ETF dès lors qu'aucune énonciation du jugement entrepris ne permet précisément, de considérer que ce donner acte répond à une demande en justice de la partie adverse et ce d'autant plus, qu'il est par ailleurs rappelé en p. 3 de la même décision que "la société Arcelor Mittal s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance", ce qui équivaut, à une demande de débouté de la demande de compensation de son adversaire ; pour les mêmes raisons d'équivoque, la société ETF n'apparaît pas pouvoir réclamer par le constat d'un acquiescement, la consécration judiciaire d'un aveu et la société Arcelor ne peut être déclarée avoir contrevenu au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, cette dernière fin de non-recevoir sanctionnant en effet l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Cass, 2e civ, 15 mars 2018, pourvoi n°17-21.991) ; la société Arcelor retient que: - l'exécution du marché litigieux ayant porté sur la livraison de 5 500 poteaux n'a pas fait l'objet de la moindre observation ni de la moindre critique, à l'exception du dernier lot correspondant à 402 poteaux acier et galvanisés correspondant à la facture litigieuse ; - après avoir clairement indiqué que l'ensemble de ses doléances portaient sur 50 poteaux tous types de défauts allégués la société ETF a, aux termes de plusieurs échanges de correspondances postérieurs au rapport Cetirn du 4 décembre 2013, finalement admis que le litige était circonscrit à 16 poteaux ; - elle a sous le prétexte au demeurant contestable et contesté de l'existence de 16 poteaux litigieux d'une valeur totale de 10 009 € toutes taxes comprises, cru pouvoir retenir par devers elle, le règlement de la totalité de la facture litigieuse ; - les poteaux incriminés représentent pourtant moins de 4 % des poteaux livrés et elle avait dû pour réaliser la commande, engager des dépenses de matières premières, de personnel et de charges fixes conséquentes et faire par ailleurs, appel à des sous-traitants ; - quoi qu'il en soit, la société ETF n'a à aucun moment précisé dans les différents éléments qu'elle soumet à la Cour, le nombre de poteaux caténaires repris, la nature ou encore les conditions techniques de reprise de ces derniers ; - elle a également admis dans ses écritures devant les premiers juges, avoir installé les 16 poteaux jugés défectueux ; elle précise que : - il a pu être constaté à la suite d'une visite de chantier effectuée en juillet 2013 avec les représentants de la société Galva à qui elle avait été sous-traité les travaux de galvanisation, qu'un problème de manutention des poteaux litigieux de nature à provoquer des défauts sur les arêtes des poteaux pouvait être relevé à telle enseigne qu'elle a conseillé de procéder aux réparations mineures nécessaires afin de maintenir la garantie anticorrosion ;