Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.479 du 10/02/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail a attribué au salarié la position 2.2 coefficient 130 de la convention, a omis de répondre au moyen de l'exposant selon lequel son autonomie attachée au forfait-jour impliquait nécessairement son positionnement au niveau 3 de la classification des ingénieurs et cadres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'existence du statut de cadre autonome qui s'évinçait de la convention en forfait jour n'impliquait pas nécessairement la classification revendiquée niveau 3.1 coefficient 170, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3121-43 du code du travail, l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective national des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 ALORS ENCORE qu'en ne recherchant pas si la position 2.2 coefficient 130 prévue au contrat correspondait à l'activité réelle et à l'expérience su salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective national des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif aux conditions vexatoires du licenciement, 
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure de licenciement a été régulière et aucun caractère vexatoire ne peut être imputé à l'employeur qui à aucun moment ne lui a reproché une faute grave, le salarié invoquant à tort des agissements nullement qualifiés par ce dernier qui font état d'une prétendue agressivité particulière à son encontre sans en justifier ; (…) que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, aucun des éléments produits ne permet de considérer que le salarié a subi une situation « parfaitement anormale » pendant plus de 24 mois face au silence de son employeur qui ne l'aurait jamais reconnue professionnellement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur ne verse pas aux débats de pièce prouvant la mise en oeuvre de conditions vexatoires particulières lors du licenciement ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du deuxième moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre, en cas de comportement fautif de l'employeur, à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui répare le préjudice résultant de la perte de son emploi ; qu'en énonçant que le salarié ne produit aucun élément au titre de cette demande alors que la lettre de licenciement a reproché au salarié ses absences médicalement justifiées que le salarié a invoqué au titre du comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, 
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure de licenciement a été régulière et aucun caractère vexatoire ne peut être imputé à l'employeur qui à aucun moment ne lui a reproché une faute grave, le salarié invoquant à tort des agissements nullement qualifiés par ce dernier qui font état d'une prétendue agressivité particulière à son encontre sans en justifier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur ne verse pas aux débats aucune pièce probante démontrant une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du deuxième moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, sans rechercher si la surcharge de travail qui lui a été imposée et générant des arrêts pour maladie, constituait un manquement à l'obligation de loyauté de la part de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.