Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.877 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en reprochant à la société Azuréenne Location de ne produire aucun élément de nature à contredire M. A... lorsqu'il affirme qu'il lui était demandé de mettre la carte en mode coupure lorsqu'il attendait au quai de déchargement, quand la preuve du temps de travail effectif pesait au contraire sur le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en ne distinguant pas selon que le salarié participait ou non aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises, et sans rechercher si l'intéressé, lorsqu'il ne participait pas aux dites opérations, se trouvait cependant à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Azuréenne Location fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 464,07 € correspondant à des heures de travail rémunérées à tort et DE L'AVOIR condamnée à verser à M. A... la somme de 927,59 € à titre de rappel de repos compensateur obligatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en se fondant sur la base des relevés informatiques versés aux débats par son contradicteur, et en sollicitant un rappel d'heures supplémentaires correspondant au paiement de tous les temps de coupure apparaissant sur ces relevés, déduction faite des 30 minutes de pause du repas journalier (les jours où des heures de repas étaient comprises dans la période de travail), M. A... étaye sa demande par un décompte suffisamment précis quant aux horaires réalisés, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte des propres explications de la société Azuréenne location que le temps de repos est actionné manuellement par le chauffeur qui appuie sur le bouton « coupure » lorsqu'il part déjeuner puis lorsqu'il a terminé sa pause ; que dès lors, contrairement à ce qu'affirme la société Azuréenne location, il est parfaitement possible pour le chauffeur d'affecter certains temps d'attente en temps de coupure en actionnant manuellement ledit bouton ; qu'alors que régulièrement les relevés informatiques de la carte de chauffeur de M. A... mentionnaient un temps de coupure bien supérieur aux 30 minutes accordées à la pause-déjeuner (par exemple, 1h47 le 7 mai 2012, 1h17 le 11 mai 2012, 1h07 le 24 juillet 2012, 1h43 le 23 juillet 2012, 1h17 le 6 août 2012, 1h56 le 9 juillet 2013, etc
 ) ; que la société Azuréenne location, qui ne prétend pas s'être inquiétée auprès de son salarié pendant la relation de travail de temps de pause trop importants, n'apporte aucun élément de nature à contredire l'appelant lorsqu'il affirme qu'il lui était demandé de mettre la carte en mode « coupure » lorsqu'il attendait au quai de déchargement ; qu'en particulier l'employeur ne verse aucun témoignage émanant de salarié de l'entreprise pour justifier qu'une telle pratique n'avait pas été mise en place ; que de plus, la société procède par voie d'affirmation et non de démonstration lorsqu'elle prétend qu'il est impossible que les temps de chargement et de déchargement soient affectés au temps de coupure, car, dans cette hypothèse, les rapports de conduite mentionneraient des temps de repos d'une durée bien supérieure à celle du temps de travail ; que l'employeur, qui n'a pas déféré à la sommation, d'avoir à communiquer les feuilles de route Véolia (DEEE) de M. A... du site de Villeneuve Loubet, n'apporte aucune explication à cet égard ; que la cour retient dès lors l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle formée par la société Azuréenne location en remboursement d'un trop-perçu salarial est infondée » ;
 
 ALORS QUE celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en se bornant à retenir que M. A... a effectué des heures supplémentaires sans être payé, sans rechercher si, indépendamment de ces heures supplémentaires dont l'employeur pouvait être tenu de s'acquitter, le salarié n'avait pas perçu une rémunération pour 464,07 heures de travail non effectuées en sorte que la société Azuréenne Location était fondée à solliciter le remboursement du trop-perçu ou, à tout le moins, la compensation de ces sommes avec celles dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Azuréenne Location fait grief à l'arrêt attaqué