Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.197 du 30/01/2019,  partie 3



 3°- Alors qu'en excluant l'existence d'une réception tacite sans rechercher si l'intervention, après achèvement du lot gros oeuvre intégralement payé le 13 août 2010, de l'entreprise chargée de l'isolation et des doublages du gros oeuvre qui a constaté des infiltrations en octobre 2010, et dont la prestation est nécessairement postérieure à la réalisation du gros oeuvre, n'était pas de nature à caractériser la prise de possession du lot gros oeuvre par le maitre de l'ouvrage et sa volonté non équivoque de le recevoir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 4°- Alors qu'en énonçant que rien ne permet d'affirmer qu'en payant la dernière facture de M. X... dont les travaux étaient achevés, M. Y... a fait autre chose que s'acquitter de sa dette, que rien ne prouve qu'il a par ce paiement, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre après les avoir examinés contradictoirement avec M. X... pour lui permettre en sa qualité de maître de l'ouvrage, d'émettre les réserves relatives aux désordres apparents susceptibles de les affecter, la Cour d'appel a statué par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser la volonté non équivoque de M. Y... de ne pas recevoir les travaux de gros oeuvre achevés, intégralement payés, et dont il avait pris possession en faisant intervenir l'entreprise chargée de l'isolation et du doublage ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° B 18-10.699 par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de M. X... est engagée sur le seul fondement contractuel, débouté M. Y... de ses demandes dirigées à l'encontre de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire et mis celle-ci hors de cause,
 
 AUX MOTIFS QUE poursuivant la confirmation du jugement déféré sur ce point, M. Y... et M. X... soutiennent que les ouvrages de gros oeuvre réalisés par ce dernier ont été tacitement réceptionnés le 13 août 2013, date du paiement de la dernière facture de M. X... ; qu'en application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction exige la preuve que, ce faisant, le maître de l'ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir ; que si la réception partielle par lots n'est pas prohibée notamment lorsque l'ouvrage est réalisé par tranches successives indépendantes les unes des autres ou lorsqu'un constructeur a abandonné le chantier avant son achèvement, le principe sous-tendu par l'article 1792-6 du code civil demeure celui de l'unicité de la réception qui interdit de procéder à une réception par lots sans attendre l'achèvement total des travaux lorsque divers entrepreneurs se sont succédés pour réaliser l'ouvrage ; qu'en effet ce principe est conforme à l'esprit de la loi du 4 janvier 1978 qui fait de la réception le point de départ non seulement du délai de garantie du maître de l'ouvrage à l'égard de tous les intervenants à l'acte de construire mais aussi des actions récursoires de nature contractuelle entre ces intervenants ; que par ailleurs, ce principe permet de respecter l'objectif du législateur d'unifier, à compter de la réception, les délais de prescription et de forclusion relatifs à la responsabilité des constructeurs ; qu'en l'espèce, aucune disposition contractuelle ne prévoit la réception par lots et l'achèvement des travaux de gros oeuvre de l'extension de l'immeuble de M. Y... et n'a pas permis à ce dernier d'en prendre possession en l'absence de réalisation des travaux de second oeuvre ; que par ailleurs, rien ne permet d'affirmer qu'en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a fait autre chose que s'acquitter de sa dette ; que rien ne prouve qu'il a par ce paiement, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre après les avoir examinés contradictoirement avec M. X... pour lui permettre, en sa qualité de maître de l'ouvrage, d'émettre les réserves relatives aux désordres apparents susceptibles de les affecter ; qu'en conséquence, la cour considère que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies ; que dans ces conditions, M. X... n'étant assuré auprès de la CRAMA qu'au titre de sa responsabilité civile décennale, aucune demande ne peut prospérer à l'encontre de cet assureur ; que la proposition transactionnelle faite par courrier du 2 mai 2011 suite au rapport du cabinet Ingetex mandaté dans le cadre de la police protection juridique ne vaut pas accord de M. X... puisque cette garantie n'est pas mobilisable en l'absence de réception ;
 
 1° - ALORS QUE la réception par lots n'est ni conditionnée par la réalisation de l'immeuble par tranches successives ni dépendante de l'achèvement total de l'ouvrage, ni subordonnée à une clause contractuelle la prévoyant expressément ;