Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.777 du 24/03/2021,  partie 3


que cette assemblée générale a modifié les statuts quant à la définition de l'objet de l'association, a ajouté un article prévoyant la constitution de réserves et a supprimé le quorum d'un quart des membres pour que l'assemblée générale ordinaire puisse valablement délibérer ; que le procès-verbal, dont l'original est produit en cause d'appel, comporte deux signatures comme étant celles de Mme H... et de M. U.... Mme H... ne peut dès lors soutenir qu'il y a eu un montage ; que sa signature est tout à fait similaire à celles figurant sur la feuille de présence et sur le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association du 10 février 2012, annexé au procès-verbal dressé le 6 octobre 2014 par Me F..., huissier de justice à Angers, à la demande de M. I..., mais aussi sur un courrier du 26 août 2013 et sur le procès-verbal du prétendu conseil d'administration du 1er octobre 2013 ; qu'elle a donc bien signé le procès-verbal ; qu'en conséquence, il apparaît que l'assemblée générale susvisée s'est bien tenue et la modification de statuts a été déclarée à la préfecture le 5 juin 2012 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler ni d'écarter des débats le procès-verbal établi ; que ce sont lesdits statuts modifiés qui étaient applicables lorsque s'est tenue l'assemblée générale du 7 septembre 2013 ; que sur la nullité de l'assemblée générale du 7 septembre 2013, en ce qu'elle a prononcé la radiation de Mme H... et de M. R..., lors de la création de l'association, le premier conseil d'administration était composé de Mme H..., de M. Q..., de M. E..., de M. U... et de M. R... ; que Mme H... et M. R... ont un intérêt et qualité à agir à l'encontre de la décision qui a prononcé leur radiation de membre du conseil d'administration, et ce même si elle a été "confirmée" par une assemblée générale du 19 mai 2017, la question pouvant affecter la validité des décisions précises entre ces deux dates ; qu'à supposer qu'ils n'aient pas versé leur cotisation, une procédure spécifique de radiation de leur qualité de membre était prévue par l'article 11 des statuts, donnant compétence au conseil d'administration. ; qu'or, elle n'a pas été mise en oeuvre ; que l'assemblée générale ordinaire ne peut, conformément à l'article 23 des statuts, que se prononcer sur les "questions inscrites par le conseil d'administration l'ordre du jour." ; qu'or, les convocations mentionnaient comme ordre du jour, outre l'approbation des comptes pour l'exercice 2012, l'entérinement de la désignation de trois nouveaux administrateurs pour siéger au conseil d'administration et, dans les questions diverses, "la situation des administrateurs" ; que cette formule était trop vague pour permettre aux membres convoqués de comprendre qu'ils seraient invités à délibérer sur la radiation de Mme H... et de M. R... ; que les détournements en partie retenus par l'assemblée générale pour les révoquer dataient du 22 août, soit après l'envoi des convocations, mais de nombreux autres griefs ont été également pris en considération (violation ou complicité de violation du secret professionnel pour diffusion délibérée à des tiers d'une lettre confidentielle d'avocat à avocat contenant des propos diffamatoires, explication de la mise en scène en bande organisée de la démission d'office de S... U... le 31 mai 2013, refus d'explication sur leur position systématiquement hostile, harcèlement et tenue de propos déplacés vis à vis de M. I..., directeur de la caisse...), antérieurs à la convocation, qui établissent la volonté de certains membres d'obtenir la radiation de Mme H... et de M. R... dès le 16 août 2013, ce qu'ils ont exprimé de manière trop sibylline dans l'ordre du jour ; que les intimés ne peuvent donc se prévaloir de ce que ce seraient uniquement des événements postérieurs, ne pouvant être indiqués dans l'ordre du jour, qui auraient motivé la décision de l'assemblée générale ; que pour ce motif, il convient de confirmer la décision qui a annulé cette délibération ; que sur la nullité des autres résolutions, la question se pose également de la régularité de la convocation adressée aux membres de l'association par le secrétaire général ; qu'en effet, il convient de rappeler que l'article 23 des statuts tels que modifiés prévoit que l'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée 15 jours à l'avance et sur les questions qu'il a inscrites à l'ordre du jour ; qu'il est versé aux débats une convocation du 16 août 2013, signée par le secrétaire général du conseil d'administration, M. U..., donc respectant le délai de quinzaine ; qu'il est justifié par un courriel du 13 juillet 2013 que Mme H... avait accepté la réunion d'une assemblée générale le 7 septembre 2013 ; que les intimés versent aux débats (pièce 13) un compte rendu de consultation du conseil d'administration du 29 juillet 2013, consulté "individuellement par voie électronique", indiquant qu'ont voté pour l'ordre du jour de l'assemblée générale : M. Q..., vice-président, M. U..., secrétaire général, Mme L... , M. V... et M. Y..., tous les trois administrateurs de la Capsand et "intégrés conformément aux statuts dans le CA de la caisse de solidarité le 29 juin 2013." ; que ces mêmes membres ont "validé" l'ordre du jour de l'assemblée générale du 7 septembre 2013 ;