Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.874 du 14/01/2021,  partie 2



 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, alors « que les désordres affectant l'un des éléments d'équipement d'un ouvrage, qu'il soit dissociable ou non, engagent la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'ils rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, laquelle s'apprécie par référence à la destination convenue entre les parties ; que la société [...] soutenait que les désordres affectant les bacs de douches, quand bien même auraient-ils été dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de couverts, rendaient le bien impropre à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie décennale n'était pas applicable pour la raison que les bacs de douche constituaient des éléments d'équipement dissociables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les désordres affectant les bacs de douche rendaient l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1792 et suivants du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a retenu que la société [...] agissait en qualité de subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage.
 
 10. La société [...] ne pouvait donc pas invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle (3e Civ., 28 novembre 2001, pourvoi n° 00-14.450, 00-13.559, Bull. 2001, III, n° 137 ; 3e Civ., 17 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.495).
 
 11. Le moyen est donc sans portée.
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un entrepreneur (la société [...], l'exposante) de sa demande à l'encontre de son sous-traitant (la société H...), garanti par son assureur (la société Aviva assurances), sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société [...] fondait son action sur les articles 1641, 1792, 1147 et 1382 du code civil ; qu'aucune faute contractuelle à l'encontre de son sous-traitant n'était cependant démontrée, étant observé qu'elle-même, se référant aux analyses de l'expert judiciaire (feu M. N... et M. Y...), soutenait que les désordres invoqués ne trouvaient pas leur origine dans un problème de pose mais dans la défectuosité des bacs à douche ; que, dès lors, son action à l'encontre de son sous-traitant, la SAS H... (anciennement Franche-Comté Chauffage) et de l'assureur de celle-ci, la société Aviva, ne pouvait, comme elle prétendait se fonder sur les articles 1147 et 1382 du code civil (arrêt attaqué, p. 10, alinéas 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur d'une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité ; qu'en rejetant la demande de l'exposante pour la raison qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle à l'encontre de son sous-traitant n'était démontrée, et qu'elle-même soutenait que les désordres ne trouvaient pas leur origine dans la pose des bacs de douche, quand la faute du sous-traitant était présumée ainsi que le lien de causalité avec les désordres qu'elle a constatés, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un entrepreneur (la société [...], l'exposante) de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges à la suite des analyses expertales, l'article 1792 du code civil n'était pas davantage applicable au cas d'espèce, les bacs à douche litigieux constituant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, dans la mesure où, simplement posés au sol ou placés sur des pieds métalliques, ils pouvaient être retirés sans dégradation du bâti, comme en attestait le remplacement effectif des huit receveurs dont la SA [...] demandait le paiement à hauteur de 17 810 € HT, ce qui constituait une somme modérée ne correspondant pas à celle qu'aurait induit l'enlèvement d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert visés à l'article 1792-2 ;