Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.209 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. E... D..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. E... D..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. F... D..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. O... D...,
 
 6°/ Mme Z... D...,
 
 tous deux domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers de P... D..., décédé,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à M. J... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts D..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt d'une cour d'appel du 21 septembre 2009, MM. O..., E..., E..., F... et O... D... et Mme Z... D... (les consorts D...) ont été condamnés à démolir une construction implantée sur le terrain de M. S..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de son prononcé ; que par un jugement du 22 mars 2016, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 25 000 euros ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que leur soit octroyé un délai de grâce pour exécuter l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2009 alors, selon le moyen, que, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur un délai de grâce pour s'exécuter ; qu'en l'espèce, les consorts D... faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel qu'il convenait de leur accorder un délai de grâce pour l'exécution de la décision rendue le 21 septembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant ordonné la démolition sous astreinte de partie de leur bâtiment qui empiéterait sur le terrain de M. S..., à raison de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance de Toulon et tendant à ce que leur soit reconnue l'usucapion sur cette parcelle de terrain litigieuse ; qu'ils invoquaient notamment le désordre qui résulterait de l'exécution de l'arrêt du 21 septembre 2009 en cas de reconnaissance de cette usucapion par le tribunal, qui entraînerait, par voie de conséquence, reconstruction de partie du bâtiment qui aura été précédemment et injustement démoli ; qu'en ne procédant à aucune recherche sur ce point, pourtant de nature à justifier l'octroi d'un délai de grâce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 510 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de grâce au débiteur d'une obligation de faire assortie d'une astreinte, le juge de l'exécution ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu qu'en infirmant le jugement en date du 22 mars 2016 en ses dispositions portant sur le montant de l'astreinte liquidée et en liquidant à la somme de 100 000 euros le montant de l'astreinte mise à la charge des consorts D... par l'arrêt rendu le 21 septembre 2009, pour la période comprise entre le 30 décembre 2009 et le 6 juillet 2016, aux motifs que le montant de l'astreinte doit être réduit en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement qui avait fixé son montant à 25 000 euros et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :