Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-13.439 du 30/09/2013,  partie 2


(qu') on constate d'ailleurs que l'UD CGT du TARN dont la désignation d'un délégué syndical a été annulée en mai 2007, n'a pas songé à se plaindre de l'absence de renouvellement des délégués du personnel (dont le mandat avait expiré le 12 mai 2006) au sein de l'établissement lorsque a été dévoilé le projet de licenciement économique ; (qu') on constate également que c'est bien le chiffre de 9 salariés qui était avancé par ce syndicat dans ses conclusions déposées à l'occasion du contentieux devant le Tribunal d'instance et dans le préambule du protocole d'accord que Mme X... oppose à présent à son ancien employeur ; (que) sur le non-respect du protocole d'accord, l'article 1 de ce protocole conclu le 25 mai 2007 entre l'employeur, 6 salariés du site dont Mme X..., et l'UD CGT du TARN ET GARONNE, en présence de la D.D.TE stipule notamment : l'engagement de l'employeur de proposer aux salariés un congé de conversion de 8 mois avec maintien des salaires nets, un dispositif d'accompagnement assuré par le cabinet SODIE qui proposera au minimum 3 offres valables d'emploi par salarié, en contrat de travail à durée indéterminée, dans un rayon de 30 km à partir du domicile du salarié ; (que) l'article 2 prévoit que le licenciement sera notifié soit lors du reclassement effectif chez le nouvel employeur, soit à l'issue du congé de reconversion ; (qu') en exécution de ce protocole, la société COMPTOIRS & SCAMPI et Mme X... ont signé un contrat individuel de congé de conversion et le cabinet SODIE a renouvelé son engagement dans une charte signée avec la salariée le 8 juin 2007 ; (qu) il ressort de l'analyse de ces relations contractuelles que : l'engagement contracté par l'employeur est de nature financière, (maintien de la rémunération, financement de mesures favorisant la reconversion de la salariée), celui-ci s'engageant en outre à ne licencier la salariée qu'à l'issue du congé de conversion ; qu'en revanche, les 3 offres valables d'emploi sont du ressort du cabinet de reclassement qui n'est pas dans la cause ; qu'en outre celles-ci ne sauraient relever de l'obligation de reclassement interne, mais constituent une mesure de reclassement externe dont l'inexécution ne peut remettre en cause la légitimité du licenciement ; (qu) antérieurement à la mise en place du congé de conversion, l'employeur a fait une offre de reclassement interne à Mme X... qui l'a refusée ; (que) le licenciement est bien intervenu à l'expiration du délai de congé individuel de conversion de huit mois (soit le 31 janvier 2008) ; (qu) en conséquence, le non-respect éventuel par le cabinet SODIE de ses engagements ne pouvant affecter la légitimité du licenciement, Mme X... est déboutée de ses prétentions » (arrêt, p. 3-4) ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le licenciement, (...) suivant les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, il appartient aux parties d'apporter les preuves nécessaires pour .faire valoir leur droits ; (que) Mme X... soutient que lors des élections des délégués du personnel en juin 2006, elle n'a pas été informée ni en tant qu'électeur, ni en tant que candidate, que les élections ont été uniquement organisées sur le site de SARRIANS ; que si Mme X... souhaitait être candidate comme déléguée, elle était sensée connaître la loi, et depuis juin 2006, elle aurait, au sein de son entreprise ou dans des organismes officiels, eu la possibilité de remettre en cause les dites élections ; (que) tout au moins, connaître les noms des délégués élus afin de se tenir informée des décisions ou informations que les délégués du personnel auraient reçues de la direction ; (que) dans ses écritures, Mme X... dit avoir été abandonnée à son sort, et qu'il ne lui a été fourni aucun travail, et ce, en date de la première semaine de mars 2007 ; (que) cette affirmation est sans preuve, Mme X... a toujours perçu sa rémunération, et n'apporte aucun élément d'un quelconque préjudice subi de cet état de fait ; (que) Mme X... fournit dans son dossier les documents prouvant la convocation des délégués du personnel, des suppléants ainsi que de la déléguée syndicale à une réunion du 23 mars à I1 heures au siège de l'entreprise : comment peut-elle dès lors affirmer, dans ses dires, que les élus n'ont pas été convoqués ? ; (que) quand il est affirmé que le licenciement économique n'a pas été notifié à l'administration, le minimum est de le prouver ; (qu) un courrier de la dite administration confirmant le non dépôt du licenciement pouvait le prouver ; (...) que suivant tous les éléments ci-dessus mentionnés, le Conseil ne peut retenir le licenciement de Mme X... comme un licenciement abusif, en conséquence, celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » (jugement, p. 2-3) ;

1./ ALORS, D'UNE PART, QUE si l'effectif global de l'entreprise compte au moins onze salariés, l'employeur doit rattacher les salariés d'un établissement secondaire qui n'atteint pas isolément l'effectif minimum de onze salariés exigé pour l'élection des délégués du personnel au siège de l'entreprise pour leur permettre de voter ;