cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-16.092 du 26/10/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à lui verser la somme de 19.500 euros pour préjudice moral et économique;
 
 AUX MOTIFS QU'il est préalablement à toute mesure de licenciement économique, l'employeur a l'obligation, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant au sein du groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnel et, d'autre part, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure ; que M. Didier Y... soutient que la société Nestlé France a commis une faute dans l'exécution du contrat de travail, en le reclassant, postérieurement à la fermeture du site Nestlé de [...]      , sur le site de [...], alors que cette fermeture n'était pas justifiée et qu'il existait d'autres possibilités de reclassement interne ; qu'après l'annonce par la société Nestlé France, le 26 mai 2004, de sa décision de fermeture du site de [...]      à [...]        et de la suppression corrélative de tous les emplois, la procédure d'information et de consultation qui a été menée conformément aux articles L. 321-1 et suivants du code du travail a été clôturée le 2 février 2006 par la signature entre les différents partenaires sociaux d'un accord de fin de conflit qui incluait un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi, par ailleurs repris dans le cadre de l'accord collectif signé entre la société Nestlé France et les organisations syndicales, prévoyait qu'une priorité absolue serait donnée au reclassement interne et qu'un poste au sein du groupe Nestlé serait proposé pour chaque salarié de [...]    dans des établissements en France et en Europe ; qu'en annexe à ce plan, la société a présenté une liste de 449 postes susceptibles d'être offerts aux salariés, la majeure partie en France, et 25 à l'étranger dans trois pays différents, soit 10 à Sa Sito en Italie, 5 à La Penilla en Espagne et 10 à Broc en Suisse ; qu'aux termes du PSE, les salariés qui acceptaient une proposition de reclassement bénéficiaient d'une période d'adaptation d'une durée de trois mois au cours de laquelle ils pouvaient revenir sur leur décision d'accepter le poste proposé, et, dans l'hypothèse où ce reclassement impliquait une mobilité géographique, les salariés disposaient de mesures d'accompagnement avec notamment une indemnité de mobilité internes une aide à la recherche d'un logement, la prise en charge des frais de déménagement et, en partie, des frais de double loyers, et une aide éventuelle au reclassement professionnel du conjoint ; qu'en application des dispositions de ce plan, la société Nestlé France a proposé à M. Didier Y... un reclassement interne pour un emploi disponible de la même catégorie au sein d'une entité du groupe, située à [...] , en qualité de contremaître, avec maintien de son coefficient, de son salaire et de sa prime d'ancienneté ; qu'après acceptation de cette offre, qui impliquait une mutation géographique connue par le salarié, un avenant au contrat de travail a été conclu, et celui-ci a exercé son activité sur ce site à compter du 10 avril 2006 jusqu'au 1er février 2015, date de son départ à la retraite, sans contester le motif dudit reclassement consécutif à la fermeture du site de [...]     ; que M. Didier Y... est donc mal fondé à soutenir que son employeur a commis une faute en le reclassant au sein d'une entité du groupe lequel reclassement, certes à l'origine de sujétions, mais expressément accepté, lui a permis la poursuite de la relation de travail et a été mis en oeuvre, à son égard, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code de travail et aux mesures prévues par le PSE ; que le jugement qui a retenu une exécution fautive du contrat de travail par la société Nestlé France sera infirmé et, en conséquence, M. Didier Y... débouté de l'intégralité de ses demandes ; que sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la société Nestlé France la charge de ses frais irrépétibles ; que M. Didier Y... qui succombe supportera les entiers dépens ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles en rapport avec leur situation ;