Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.849 du 06/01/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée opposée par l'employeur aux demandes du salarié en paiement de sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et d'indemnités de salaire déguisé et le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que seule la demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être considérée comme irrecevable comme définitivement jugée par l'arrêt confirmatif sur ce point, n'étant pas atteinte par la cassation, que les autres demandes y compris celle relative aux heures supplémentaires sont liées à l'examen de la demande de résiliation judiciaire, pour laquelle les parties sont renvoyées devant la présente cour autrement composée, par l'arrêt de cassation.
 
 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, que les chefs du dispositif de l'arrêt du 29 octobre 2015 déboutant le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de remboursement de frais professionnels, à titre de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et à titre d'indemnités de salaire déguisé, n'avaient pas été attaqués par le précédent pourvoi, et d'autre part, que cette décision n'avait été cassée qu'en ce qu'elle avait débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en ce qu'elle avait dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes, alors :
 
 « 2°/ que la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'il ne résulte pas de la loi qu'un décompte hebdomadaire soit exigé ; que pour rejeter l'intégralité des demandes, la cour d'appel a retenu que les éléments que le salarié produisait étaient insuffisants et ne correspondaient pas aux exigences légales, à savoir qu'il ne procédait pas par semaine civile et ce faisant n'indiquait pas ses jours de repos ou de non-travail, ni ses jours de congés ; qu'en statuant de la sorte, quand le salarié produisait des tableaux, peu important qu'il ne procède pas par semaine civile, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité des demandes portant sur la période d'octobre 2006 à octobre 2011, en faisant référence, d'une part, à un planning proposé au salarié fin juillet 2011, quelques mois seulement avant la rupture du contrat et qui ne portait que sur une partie des activités du salarié en excluant les tâches administratives et les compétitions auxquelles il se rendait, y compris les samedis et dimanches et, d'autre part, à la latitude laissée en termes de repos compensateurs et de congés ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
 
 9. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
 
 10. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.