Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.501 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tout d'abord que M. F... E..., salarié de la société Mécelec depuis 1972 atteint d'un cancer du poumon imputé à l'exposition à l'amiante, avait été déclaré en maladie professionnelle en novembre 2006, ensuite, que la société Mécelec avait souscrit le 1er janvier 1994 auprès de la société Axa France Iard un contrat d'assurance de responsabilité civile d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, couvrant notamment la faute inexcusable de l'employeur, et, enfin, qu'une clause excluant de la garantie « les responsabilités découlant de la fabrication, de la commercialisation, de la mise en oeuvre de produits comportant de l'amiante » avait été introduite lors du renouvellement intervenu le 1er janvier 1998 et réécrite par un avenant du 1er juin 2003, afin d'exclure de la garantie « les dommages de toute nature causé par l'amiante », ce dont il résultait que la garantie initiale des dommages causés par l'amiante était expirée avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ; que dès lors, en estimant que devait s'appliquer, quelle que soit la date du fait générateur, le contrat souscrit auprès la compagnie Axa France Iard dans la version de ses conditions générales et particulières en vigueur au jour de la réclamation des consorts E... fondée sur la faute inexcusable de la société Mécelec, c'est-à-dire de la reprise d'instance du 9 avril 2008, et non le contrat dans sa version initiale de 1994, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne contient aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité et ne saurait régir les effets passés d'un contrat en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que, pour ces contrats, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne s'applique qu'aux sinistres, c'est-à-dire aux faits dommageables, postérieurs à son entrée en vigueur, et que, pour les sinistres antérieurs, la garantie de l'assureur est nécessairement déterminée par la date du fait dommageable ; que, dès lors, en estimant que devait s'appliquer, quelle que soit la date du fait générateur, le contrat souscrit auprès la compagnie Axa France Iard dans la version de ses conditions générales et particulières en vigueur au jour de la réclamation des consorts E... fondée sur la faute inexcusable de la société Mécelec, c'est-à-dire de la reprise d'instance du 9 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les exclusions de garantie, qui doivent être formelles et limitées, ne peuvent vider le contrat de l'essentiel de son objet ; que les juges du fond amenés à se prononcer sur le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion, doivent préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de l'ensemble des clauses d'exclusion contenues dans le contrat ; que, dès lors, en se bornant à relever que la clause excluant de la garantie de la faute inexcusable « les dommages de toute nature causés par l'amiante et le plomb » était formelle en ce qu'elle était explicite et univoque et limitée en ce qu'elle ne visait que l'amiante et le plomb, sans déterminer l'étendue de la garantie subsistant après application de l'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.