Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.594 du 13/02/2020,  partie 4


Une mesure d'expertise n'a pas vocation à pallier sa carence sur ce point. / D'autre part, une mesure d'expertise ne constitue pas une opération de maîtrise d'oeuvre de conception. / En l'espèce, dès lors que le désordre est parfaitement connu à l'issue d'une mesure d'expertise ayant duré plus de cinq ans, il appartenait au syndicat de copropriété, confronté à l'insuffisance prétendue du rapport d'expertise, de présenter des éléments (projet respectant les normes réglementaires en vigueur validé par un contrôleur technique spécialisé et devis afférents) permettant à la cour, après discussion contradictoire, de déterminer les travaux de reprise à entreprendre et de chiffrer en conséquence son préjudice sur ce point. / Or, le syndicat de copropriété, qui produit par ailleurs de nombreuses études et avis destinés à invalider la préconisation de l'expert (notamment celle impliquant le déplacement du ballon d'eau chaude et de l'adoucisseur dans les combles pour cause d'insuffisance de résistance du plancher actuel), ne produit aucune pièce en ce sens et se borne à réclamer un complément d'expertise. / Dans de telles conditions, il n'est pas justifié, plus de vingt ans après la réception des ouvrages et plus de dix ans après la découverte du désordre, d'ordonner un complément d'expertise. / C'est en conséquence d'une manière fondée que le premier juge a rejeté cette demande. Le jugement sera confirmé de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 45 à 49) ;
 
 ET, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, AUX MOTIFS QUE « l'expert judiciaire retient 13 désordres et indique que les solutions techniques qu'il propose ne peuvent pas constituer un programme de maîtrise d'oeuvre. / En tout état de cause, la mission d'expertise judiciaire ne constitue jamais une mission de maîtrise d'oeuvre et les éléments techniques et estimations de l'expert sur les réparations sont suffisantes pour l'information du tribunal qui aura également le bénéfice des écritures et des pièces communiquées par les parties. / Il n'y a pas lieu à ordonner le complément d'expertise sollicité par le Sdc [...] 3 » (cf., jugement entrepris, p. 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, lorsqu'ils ont constaté l'existence d'une créance ou d'un préjudice en son principe, les juges du fond ne peuvent, sauf à commettre un déni de justice, refuser de statuer, ni refuser d'évaluer cette créance ou ce préjudice, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en conséquence, les juges du fond doivent, s'ils estiment que les pièces produites par les parties ne leur permettent pas d'évaluer la créance ou le préjudice dont ils ont constaté l'existence en son principe, ordonner, à ce sujet, une mesure d'instruction ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 de ses demandes au titre du désordre n° 13-5 tenant à la non-conformité de la hauteur sous plafond des chaufferies situées dans les combles de ses bâtiments D et F et de sa demande d'expertise complémentaire, en ce que celle-ci avait trait à ce désordre, sur l'insuffisance des preuves fournies par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 au sujet de la détermination des travaux de reprise à entreprendre pour remédier au désordre n° 13-5 et de l'évaluation subséquente de son préjudice, quand elle avait retenu que la hauteur sous plafond des chaufferies en cause du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 ne respectait pas les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, qu'il en résultait des dommages qui compromettaient la solidité de l'ouvrage et le rendaient impropre à sa destination, que ces désordres n'étaient pas apparents pour le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage et que, relativement à ces désordres, la responsabilité des architectes, du maître d'oeuvre d'exécution et du contrôleur était engagée envers le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 et quand, dès lors, elle constatait l'existence en son principe de la créance et du préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 relativement au désordre n° 13-5, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, implique le droit de chaque partie d'obtenir les éléments de preuve nécessaires au succès de ses prétentions dès lors que l'obtention de ces éléments de preuve est indispensable à l'exercice du droit de cette partie à la preuve et est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ;