Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.869 du 16/12/2020,  partie 3


que cependant, il ressort en substance de cette note d'information que Mme H... assure un rôle de collecte et de listing des informations, étant précisé « comparaison [...] avec indication du pourcentage non analysé », ce qui ne permet pas de lui attribuer de facto la fonction de chargée d'études statistiques, mais, au mieux, celle d'assistant statistiques, fonction qui n'existe pas en classification 5A ainsi que le relève par ailleurs la direction des ressources humaines dans l'analyse du recours formé par l'intéressée en 2007 ; que dès lors, Mme C... H... sera déboutée de sa demande tendant à la requalification de ses fonctions antérieurement au 1er juillet 2012 ; que s'agissant de la période postérieure au 1er juillet 2012, Mme H... soutient qu'à l'occasion du détachement fonctionnel qu'elle a accepté, elle s'est trouvée en charge de l'agenda mutualiste et exerçait par conséquent la fonction de chargé de la vie mutualiste niveau 6 ; que la fiche métier de cette fonction prévoit au titre des activités et responsabilités principales : - animer la réflexion avec les élus du Groupe/de l'entité Macif sur les moyens à mettre en oeuvre pour maintenir le lien social entre la Macif et ses sociétaires ; - élaborer, en collaboration avec les différentes entités du Groupe/de l'entité Macif, un programme d'actions mutualistes (Cycles de rencontres, conférences avec les sociétaires) sur des thèmes en lien avec le métier d'assureur et son ambition sociétale ; - participer à la rédaction du rapport mutualiste sur les principaux enseignements issus du dialogue entre les élus de la Macif et les sociétaires, la dimension mutualiste des politiques du groupe/de l'entité Macif, les actions menées dans le cadre de la vie mutualiste ; - assurer une veille dans le domaine d'activité ; - préparer et animer les sessions prévues dans le cadre du programme d'actions mutualistes ; - gérer les outils mis à disposition pour communiquer sur la vie mutualiste ; - réaliser régulièrement le reporting des activités et des résultats obtenus auprès de ma hiérarchie ; que dans la situation de Mme H..., la proposition de mission datée du 28 juin 2012 définit son détachement fonctionnel comme suit : « Dans le cadre de la conception de l'agenda mutualiste, apporter les éclairages et les analyses techniques afférentes aux axes Prévention, Habitat et Santé de la région NPDC. Les études sont à destination du Directeur Régional pour le compte de la présidence. » : que le détachement fonctionnel dont faisait l'objet Mme C... H... devaient notamment, selon la lettre de mission, donner lieu à la rédaction d'un rapport, de notes synthétiques et d'analyses complémentaires tirées en substance du contexte socio-économique de la région Nord-Pas de Calais, des sinistres automobile, des zones accidentogènes et des sinistres IRD et accidents ; qu'à l'issue de ce premier détachement et dans sa continuité, un second est intervenu le 2 janvier 2013 jusqu'au 30 juin 2013. Le courrier accompagnant la lettre de mission daté du 28 décembre 2012 et adressé à Mme C... H... indique : « Votre attention a été attirée sur les points suivants : - une amélioration méthodologique incluant la mise à disposition des livrables dans les délais avec des comptes rendus synthétiques intermédiaires et une note hebdomadaire de suivi ; - une meilleure prise en compte des besoins des demandeurs : - un lien facilité entre les données externes recueillies et les données internes ; - une approche volontariste en matière de propositions (à faire valider bien évidemment) » ; que par ailleurs, la lettre de mission rattache hiérarchiquement l'intéressée à M. M..., adjoint du directeur régional, et fixe en substance un calendrier en six points fixant des livrables ; qu'elle s'achève par la remarque suivante : « au-delà des chiffres bruts, il conviendra de fournir des analyses synthétiques, des alertes sur les données mises à disposition » ; que par suite, ces périodes de détachement fonctionnel ont été pérénisées et Mme C... H... s'est vu définitivement rattachée au sein de la direction des relations extérieures de Lille à compter du 1er juillet 2013 ; que Mme C... H..., qui soutient que les missions qui lui ont été confiées durant cette période excéderaient sa fonction de chargé d'études et coordination niveau 5A, verse aux débats un diaporama présentant le projet préparatoire à destination du séminaire du comité régional s'étant déroulé les 3 et 4 septembre 2012, le projet finalisé intitulé « proposition d'études préparatoires aux travaux régionaux de l'agenda mutualiste », ainsi qu'un mail au détour duquel elle indique avoir procéder à la correction de « fiches action » ; qu'aucun élément versé aux débats, ce compris les deux lettres de mission fixant le détachement, ne permet de retenir une correspondance entre les tâches confiées à Mme C... H... et les fonctions de chargé de vie mutualiste, s'agissant notamment de l'animation de la réflexion de la société mutualiste, l'intéressée ne rapportant la preuve que d'une marge de manoeuvre très limitée dans les tâches qui lui sont confiées ; qu'au surplus, la lecture du diaporama et du projet finalisé de proposition permet de retenir la réalisation d'une étude et d'une analyse conforme aux prescriptions de la fiche métier d'un chargé d'études et coordination ;