Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.390 du 17/04/2019,  partie 3


que cette lettre est adressée à M. O... au [...] , soit à l'adresse figurant sur l'acte de caution signé le 10 juillet 2012 après la déclaration de patrimoine établie le 20 juin 2012 mentionnant une autre adresse ; que cette lettre du 25 janvier 2013 comportant l'ensemble des éléments requis par la loi a dès lors été valablement envoyée à la caution ;
 
 Considérant que le Crédit agricole n'établit pas avoir informé M. O... en sa qualité de caution avant le 31 mars pour les années 2013 et suivantes alors qu'il y était tenu jusqu'à l'extinction de la dette peu important que sa créance ait été admise le 20 mai 2014 à hauteur de sa déclaration ; que la banque doit donc être déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter du 1er janvier 2013 ; que selon le tableau d'amortissement produit ces intérêts représentent la somme totale de 16 093, 75 ¿ ; que M. O... sera donc condamné à payer au Crédit agricole la somme de 103. 391, 26 ¿, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2014 conformément à l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil ; que la capitalisation des intérêts étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement demandée, elle sera ordonnée à compter du 14 janvier 2015, date de la première demande en justice ; »
 
 ALORS QUE la preuve, par un créancier professionnel, de ce qu'il a accompli les formalités prescrites par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'information annuelle de la caution, n'est pas satisfaite par la seule production de la copie d'une lettre d'information, laquelle ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en jugeant que la lettre produite par le Crédit agricole datée du 25 janvier 2013 et comportant l'adresse figurant sur l'engagement de caution avait été valablement adressée à M. O..., quand la seule production par la banque de la copie de cette lettre ne permettait pas de justifier de son envoi, la cour d'appel a violé l'article L 313-22 du code monétaire et financier.