Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.048 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 1°/ M. M... B...,
 
 2°/ Mme E... I..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-20.048 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme W... O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... C..., domiciliée [...], [...],
 
 3°/ à la Banque populaire Auvergne et Rhône Alpes - BP Aura, venant aux droits de la Banque populaire Loire et lyonnais, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme C..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme B... et les condamne à payer à Mme O... la somme de 1 500 euros ainsi que la même somme à Mme C... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. et Mme M... B... à verser à Mme Q... C... la somme de 7 760 euros en remboursement des frais d'acquisition, de géomètre et de notaire pour la partie de terrain, objet du déclassement communal, de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de les avoir condamnés, in solidum avec Me O..., à paiement des dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur les manquements reprochés aux vendeurs, les parties sont en l'état d'un acte notarié reçu par devant Me W... O... aux termes duquel Mme C... a acquis de M. et Mme B... sur la commune de Salon-de-Provence, le lot [...] du lotissement Les Jardins du Bonheur consistant en une maison à usage d'habitation comprenant un salon/séjour, une cuisine, trois chambres, une salle-de-bains, un water-closet, une véranda et un garage attenant et une piscine, figurant au cadastre section [...] pour une contenance de 4a 1ca et moyennant un prix de vente de 283.000 euros ; qu'il est constant que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme et doit à ce titre livrer à l'acquéreur la chose vendue, en lui permettant de prendre possession des lieux dès la livraison, qui s'entend non seulement de l'immeuble lui-même mais aussi de tous ses accessoires, à savoir toutes les choses nécessaires à son utilisation ; qu'il ressort des pièces produites que la parcelle litigieuse jouxte le domaine public à la jonction de la [...] , qu'au niveau du rond-point créé à cette jonction, il a été édifié une clôture en arrondi ainsi qu'un abri de jardin et que par ailleurs, la commune a réalisé, elle-même, un trottoir qui longe la propriété acquise par Mme C..., en suivant la courbe du mur de clôture ; qu'il résulte cependant du plan de masse de la propriété ainsi que du plan du lot [...] joint à la constitution du dossier de permis de construire qu'une partie du mur de clôture, de l'espace piscine et des diverses constructions (abri cuisine d'été, local technique) sont implantés sur le domaine public communal ;