Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.049 du 19/05/2021,  partie 3


que M. [D] connaissait donc son obligation légale de déclarer un état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et le contexte économique dans lequel cette obligation doit s&apos;exercer ; qu&apos;en deuxième lieu, la société Cofipar était redevable d&apos;une créance de 141.807,39 ? outre intérêts et indemnités par suite d&apos;un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand du 6 décembre 2012 auprès de la Banque populaire du massif central qui l&apos;a assignée en liquidation judiciaire trois ans et demi après ; que cette dette, ancienne puisque jugée en décembre 2012, n&apos;a pas été payée par la société Cofipar ; qu&apos;or, il résulte des termes du jugement déféré, non contestés par M. [D] dans ses écritures, que l&apos;actif disponible de la société Cofipar s&apos;est élevé à 23.369,86 ? outre un actif immobilier retenu pour 240.000 ? tandis que le passif exigible a été chiffré à l&apos;importante somme de 1.503.264,43 ? ; que M. [D] dit dans ses écritures qu&apos;il ne peut lui être reproché de n&apos;avoir pas su que le passif se chiffrerait à cette somme exigible dans le cadre de la procédure collective ; que cependant, il énonce lui-même (fin de la p.9) que <?la plupart des créances admises au passif (pour le montant précité de 1,5 M ?) pré existaient à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal dans son jugement d&apos;ouverture?», ce qui établit sa conscience de l&apos;importance et de l&apos;ancienneté du passif, résultant de l&apos;exercice de sa qualité de dirigeant de droit ; qu&apos;il est établi qu&apos;il n&apos;a pas pris la précaution de vérifier la faisabilité de l&apos;apurement du passif avec l&apos;actif dont il n&apos;ignorait pas non plus la consistance ; que M. [D] avait donc nécessairement connaissance de l&apos;état d&apos;endettement de la société Cofipar, et il ne peut arguer ni d&apos;un moratoire octroyé par la Banque populaire du massif central qui n&apos;est pas justifié, ni du fait que la société Cofipar devait résister plus que ses soeurs et mère dès lors qu&apos;elle n&apos;employait pas de salarié et que donc ses charges courantes étaient beaucoup plus limitées et qu&apos;elle disposait d&apos;actifs et de créances mobilisables, tous dires contredits par l&apos;importance du passif et la faiblesse de l&apos;actif ; qu&apos;en troisième lieu, M. [D] ne peut pas plus évoquer les circonstances économiques (crise immobilière), un sinistre (incendie survenu dans l&apos;ensemble immobilier de [Adresse 3]) et un prétendu parasitisme d&apos;une entreprise concurrente (Avenir finance), tous événements qui auraient dû au contraire l&apos;alerter sur l&apos;impossibilité pour la société Cofipar de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, dans un contexte où d&apos;autres de ses sociétés, comme dit plus haut, avaient été liquidées ; qu&apos;en conséquence, M. [D] ne peut pas faire état d&apos;une simple négligence non délibérée ; qu&apos;en quatrième lieu, M. [D] est mal fondé à indiquer que le retard dans l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective n&apos;a pas eu particulièrement pour effet d&apos;augmenter le passif dès lors que, comme dit précédemment, la plupart des créances admises au passif pour le montant précité de 1,5M ? préexistaient à la date de la cessation des paiements retenue par le tribunal au 13 mars 2015 ; qu&apos;en effet, il n&apos;est pas poursuivi dans la présente instance en contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif qui aurait exigé la preuve du lien de causalité allégué, mais seulement en interdiction de gérer ; qu&apos;en cinquième lieu, M. [D] n&apos;a pas contesté le fait relevé par le liquidateur judiciaire sur sa continuation d&apos;exercice de deux mandats sociaux (président de la SCI L&apos;orée de Vichy et administrateur de la SA Audit Patrimoine Conseil) en violation de l&apos;interdiction de gérer prononcée à son encontre par le jugement déféré avec exécution provisoire ; qu&apos;au final, par suite de la preuve de l&apos;élément intentionnel, la faute d&apos;omission consciente de la déclaration de l&apos;état de cessation des paiements de la société Cofipar, qu&apos;il n&apos;a jamais déclaré dans le délai légal de 45 jours, est ainsi caractérisée à l&apos;encontre de M. [D] ; que le jugement déféré est confirmé de ce chef ; que sur le deuxième point relatif à l&apos;étendue de la sanction, M. [D] affirme que le texte de l&apos;article L. 653-8 précité ne permet pas l&apos;édiction d&apos;une mesure d&apos;interdiction de gérer dont le champ couvre «?toute entreprise ou personne morale?» comme l&apos;a dit le premier juge, et que seule peut être légalement prononcée une mesure portant sur «?soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci?» ; qu&apos;il ajoute que le texte ne vise pas les entreprises qui ne sont ni commerciales, ni artisanales et qui ne sont pas exploitées par le biais d&apos;une personne morale (à savoir les entreprises civiles exploitées individuellement) ; Ce qui est écarté ; qu&apos;en effet, le texte concerné autorise bien, comme ses termes l&apos;indiquent, le prononcé d&apos;une interdiction de gérer visant de façon générale toute personne morale sans distinction du type d&apos;activité ; que pour assurer l&apos;effectivité de la sanction, le jugement déféré est également confirmé de ce chef, ce qui conduit à débouter M. [D] de sa demande complémentaire afin d&apos;aménagement ;