Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.229 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en écartant la différence de traitement et la discrimination aux motifs, impropres à les écarter, que plusieurs salariés étaient concernés par ce problème et que M. [O] avait bénéficié d'une classification, d'une évolution de carrière et de formations, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à lui faire application de la Pers 226 d'une manière pleine et entière depuis le 16 novembre 1998 et lui attribuer alors les services actifs soit 2 mois de bonification par année de service, ce qui entrainera une modification de son compte retraite avec effet rétroactif au 16 novembre 1998 et un rappel de retraite et au paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination subie.
 
 ALORS QUE M. [O], chargé d'affaires, soutenait avoir été lésé dans l'attribution de la bonification prévue par la Pers 226 pour services actifs et exigeait que soit justifiée la différence de traitement entre chargés d'affaires de la DET classés à 20 % au titre des services actifs et chargés d'affaires de l'AET classés à 100 % ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, que M. [O] ne prétend nullement que les chargés d'affaire faisaient partie des salariés bénéficiant d'une bonification pour services actifs, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination subie.
 
 1° ALORS QUE M. [O] faisait encore valoir qu'il avait été sanctionné pour ses absences justifiées par des arrêts maladies ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette sanction, définitivement annulée, ne caractérisait pas une discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que M. [O] n'établit pas des faits de discrimination liés à son état de santé pour le débouter de sa demande de ce chef, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié a violé l'article L 1134-1 du code du travail.