Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.972 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat CGT du personnel de l&apos;URSSAF de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Basse-Normandie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z] et du syndicat CGT du personnel de l&apos;URSSAF de [Localité 1], l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [Z] exerce la fonction d&apos;inspecteur du recouvrement au sein de l&apos;URSSAF du Calvados aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF de [Localité 1] ; que, diplômé de l&apos;école des cadres avant le 1er janvier 1993, il a bénéficié d&apos;un échelon d&apos;avancement de 4 % qui lui a été retiré au moment de sa promotion ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ainsi que de demandes au titre de l&apos;indemnité de repas ; que le syndicat CGT du personnel de l&apos;URSSAF de [Localité 1] (le syndicat) est intervenu aux côtés du salarié afin de solliciter l&apos;allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l&apos;intérêt collectif de la profession ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957 ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à verser au salarié un rappel de salaire au titre de l&apos;article 32 de la convention collective outre congés payés afférents, et dire qu&apos;il devra procéder à la régularisation pour l&apos;avenir avec mention sur les bulletins de paie du nombre de points de compétence consécutifs à la réinstauration de l&apos;échelon de 4 % supprimé, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la lecture des dispositions de la convention que la suppression des échelons prévue à l&apos;article 33 se rapporte aux échelons « au choix » et donc à ceux de l&apos;article 31 attribués au mérite dont l&apos;appréciation relève de la direction et non pas à l&apos;échelon de choix de 4 % visé à l&apos;article 32 prenant effet automatiquement à l&apos;obtention du diplôme du cours des cadres ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d&apos;emploi supérieur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour condamner l&apos;employeur à verser au salarié un rappel de prime d&apos;itinérance, l&apos;arrêt retient que le salarié justifie par la production de la fiche descriptive de ses fonctions et planning d&apos;activité que ses missions d&apos;inspecteur de recouvrement incluaient notamment celles d&apos;information et de conseil des entreprises et de mise en oeuvre des actions de lutte contre le travail illégal sur le terrain avec les partenaires habilités et qu&apos;il s&apos;est livré pour les besoins de leur activité professionnelle à des déplacements effectifs, de sorte que les conditions posées par l&apos;alinéa 3 sont réunies ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la prime d&apos;itinérance est réservée aux seuls agents techniques et alors qu&apos;elle avait rejeté la demande de prime de guichet au motif qu&apos;en qualité d&apos;inspecteur du recouvrement, le salarié ne relevait pas de la catégorie des personnels d&apos;