Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.700 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en écartant toute discrimination aux motifs inopérants que l'évolution linéaire du salaire de l'intéressé depuis son embauche exclut tout lien avec son mandat de représentation quand elle a constaté que l'employeur ne justifie pas l'inégalité de traitement salariale par des motifs objectifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE si le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté qu'il est établi que l'exposant n'a pas bénéficié d'entretiens annuels d'évaluation ; qu'en écartant toute discrimination aux motifs inopérant qu'il ressort des comptes-rendus de réunion du comité d'établissement qu'aucun salarié ne bénéficie d'un entretien annuel, seulement un quart d'entre eux étant vu par année, sans rechercher si l'employeur justifiait par une raison objective étrangère à toute discrimination que l'exposant, qui avait une ancienneté de plus de huit années, n'a jamais bénéficié d'un entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant toute discrimination aux motifs inopérants qu'il s'agit de l'application d'un accord collectif et qu'il ne peut donc être soutenu par le salarié que la modification de son contrat de travail serait discriminatoire sans rechercher si le refus d'attribuer au salarié un véhicule de service pour le poste de conducteur multi-sites qui lui était proposé était justifié par une raison étrangère à toute discrimination quand les autres salariés conducteurs multi-sites bénéficiaient d'un tel avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sur l'octroi de rappel de salaire pour heures de pauses et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE si, sans contester la réalité de cette pause, M. [F] en sollicite le paiement en faisant valoir qu'elle est rémunérée pour d'autres salariés, force est de constater qu'il n'apporte aucun élément à l'appui de cette assertion, laquelle n'est nullement corroborée par le tableau produit par la société Lafarge qui ne fait que reprendre les horaires de travail du site en précisant les heures de pause .
 
 ALORS QUE le temps de pause pendant lequel le salarié doit rester à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels le salarié n'apportait aucun élément à l'appui de son assertion selon laquelle la pause non contestée était rémunérée pour d'autres salariés, sans rechercher si, durant la pause dont bénéficiait l'intéressé, il devait rester à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles de sorte que la pause devait être rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-2 du code du travail.