Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.507 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 M. Y... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-25.507 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Club de tir sportif des Yvelines, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. G..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association Club de tir sportif des Yvelines, de la société Allianz IARD, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Rosette, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'imputabilité du traumatisme auditif de Y... G... aux les détonations entendues au Club de Tir Sportif des Yvelines le 28 août 2010 n'est pas rapportée et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a rappelé qu'il appartenait à M. G... de démontrer la faute qu'aurait commise le Club de Tir Sportif, l'existence avérée d'un dommage et le lien de causalité entre ces deux éléments. Il a observé que les témoignages produits démontraient que le parking du club, sur lequel se trouvait M. G... lors de l'événement qu'il invoque comme à l'origine de son dommage, est le lieu où se rendent les membres du club pour discuter ou recevoir des instructions, qu'aucune protection auditive n'y est nécessaire puisque le bruit n'y est pas gênant et qu'aucune des 10 personnes qui se sont présentés au club ce même 28 août 2010 n'a eu à se plaindre d'un bruit anormal. Les premiers juges ont indiqué que la plainte déposée auprès du procureur de la République par M. G... pour blessures involontaires par manquement à un règlement a été classée, que la douleur fulgurante et les acouphènes aigus que M. G... dit avoir ressentis ne l'ont cependant pas conduit à consulter un médecin avant trois jours. Le tribunal a observé que l'expertise judiciaire s'était déroulée près de 30 mois après les faits de sorte que le lien de causalité entre une détonation anormale, dont le club de tir conteste la réalité et dont seul M. G... a eu à se plaindre, et le traumatisme relevé par l'expert apparaît en tout état de cause incertain. Il a rappelé que l'expert n'avait disposé d'aucun élément sur l'état de santé préalablement non seulement à l'expertise, mais aussi aux faits allégués et qu'en tout état de cause si "la brutalité des symptômes, leur latéralisation d'emblée au niveau de l' oreille droite et la mise en évidence d'une atteinte sur les différents audiogrammes", constituent, comme l'indique l'expert, un "faisceau d'arguments", celui-ci ne saurait être considéré comme irréfragable et établissant de manière certaine l'imputabilité des troubles auditifs à la détonation. Il a enfin relevé que le docteur B... qui avait examiné M. G... le 20 septembre 2010 indique que le tir litigieux est intervenu le 4 septembre 2010, et non le 28 août 2010 comme le soutient M. G....