cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-15.164 du 13/12/2017,  partie 2


que dans ses conclusions, il indique que le retrait de ses attributions, sa mise à l'écart du service et des réunions s'illustrent par le fait que les documents d'information financière sur la situation de la société en 2011 ont été signés par Monsieur A... qui a repris ses fonctions ; que cependant c'est Monsieur Vincent Y... lui-même qui a souhaité évoluer vers d'autres fonctions début 2011 ; que compte tenu de l'importance et la sensibilité de ses fonctions, ce dernier ne dément pas qu'il a été décidé d'un commun d'accord qu'il devait accompagner la transmission des dossiers dans les meilleures conditions possibles sur la période minimum d'essai du successeur ; que l'arrivée de ce dernier s'est donc effectuée en accord avec Monsieur Vincent Y... en toute transparence ; qu'il est en conséquence à l'origine de ce changement de fonction et de la période de transition dès lors qu'à ce niveau de responsabilités et d'expérience, la recherche d'un poste disponible peut être de quelques mois ; que de plus, outre le fait que la pièce intitulée « Gemalto reports first quarter 2011 revenue » produite par Monsieur Vincent Y... qui d'ailleurs ne comporte que 4 pages sur les 24 annoncées est de langue anglaise dont il n'est pas proposé de traduction ne peut être prise en considération en application de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui fonde la primauté et l'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, elle n'est pas datée ; que par ailleurs Monsieur Vincent Y... ne produit aucun document ni attestation justifiant de sa mise à l'écart du service et des réunions et d'une disparition de tous les supports externes de communication financière de l'entreprise ; que sur l'absence de fourniture de travail, il n'est pas contestable que Monsieur Vincent Y... avait en charge d'assurer la transition avec son successeur ce qui était une tache indispensable et dont l'accomplissement devait nécessairement prendre du temps ; que d'ailleurs outre les principales caractéristiques du plan de rémunération variable 2011, son objectif spécifique individuel pour l'année 2011 était la formation de son successeur, qu'il en avait été informé et avait donné son accord ; qu'en outre, la SAS GEMALTO INTERNATIONAL justifie qu'en juillet 2011, Monsieur Vincent Y... était en charge d'une mission avec Monsieur B..., EVP Sécurité ; qu'en août 2011, il donnait son avis au sujet d'une étude publiée par l'équipe Equity Research de la Société Générale au sujet de la gestion des restructurations ; que sur la non-transmission d'information et la négation même de son existence dans l'entreprise, Monsieur Vincent Y... ne détaille pas ce grief et ne produit aucun justificatif à l'appui de ce grief ; que dans ses conclusions Monsieur Vincent Y... indique qu'il a attendu plusieurs mois pour se voir proposer une esquisse d'évolution sur imposte au sein de Mobile FINANCIAL SERVICES ; que cependant il résulte des mails produits par la SAS GEMALTO INTERNATIONAL que celle dernière a recherché un poste disponible à Monsieur Vincent Y... compte tenu de son niveau de responsabilités et d'expérience dès lors que par mail du 13 juillet 2011 il lui était indiqué « pas de job avec E...            car finalement pas de changement d'organisation à ST, à priori job chez MFS avec JC F...     dont le contour doit être précisé dans les semaines à venir » ; que des discussions ont ainsi débuté avec Monsieur Vincent Y... sur un poste de Vice Président Marketing Mobile au sein de la branche MFS ; que le 19 juillet 2011, l'accord du Management intervenait pour transférer Monsieur Vincent Y... du service HF Finances au service MFS Marketing ; que le 30 août 2011, un échange de mails de langue anglaise traduits, ayant pour objet proposition Monsieur Vincent Y..., entre Monsieur Hubert C..., directeur des ressources humaines et Monsieur D... Marc « c'est vraiment la personne clé pour le job, bien complémentaire de JCD. Si j'ai des réactions de son coté, je t'en ferai part... (étant à l'étage, il vient régulièrement dans mon bureau) ; offre revue par PC, je devrais avoir le feu vert pour parler à VB (Vincent Y...) dès demain ; j'espère qu'avec un tel support du grand chef finances tu pourras faire une belle proposition au Y... » démontre que la proposition se concrétisait ; que cette proposition a été faite à Monsieur Vincent Y... et que ce dernier a voulu avoir des précisions sur les conditions de rémunérations et avoir la garantie de ne pas changer d'entité légale dès lors que par mail du 7 septembre 2011 Monsieur D... lui indiquait qu'il n'avait pas encore de réponse « à la question du changement d'entité » ; que c'est dans ce contexte de finalisation des négociations que Monsieur Vincent Y... s'est plaint de harcèlement moral dans sa lettre du 12 septembre 2011 ;