Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.238 du 31/03/2021,  partie 4


aide intellectuelle du notaire qui a transmis à Madame D... un modèle de testament que celle-ci n&apos;a fait que reproduire de sa main le 7 avril 2008.
 Monsieur V... aurait agi avec leur mère comme il l&apos;a fait au préalable avec d&apos;autres femmes plus âgées que lui, dépendantes de lui sur les plans affectifs et physiques et dont il est parvenu à obtenir les faveurs au détriment de leurs héritiers réservataires.
 Néanmoins, le dol constituant une erreur provoquée et l&apos;erreur n&apos;étant pas retenue, le moyen fondé sur le dol ne saurait non plus prospérer.
 
 En outre, il doit être souligné que Maître R... a rencontré Madame D... le 22 janvier 2008, ce qui résulte d&apos;un courrier adressé à Madame D... le 23 janvier 2008 où le notaire fait référence à un entretien ayant eu lieu la veille. Madame D... lui a déclaré souhaiter "laisser un toit sur la tête de P... V...". Par ailleurs, les demandeurs indiquent eux-mêmes, aux termes de leurs conclusions, que Madame D... avait déjà rédigé, le 18 mars 2008, une première mouture de ce testament où elle léguait à P... V..., à vie, le droit d&apos;usage et d&apos;habitation de sa maison de [...] (ce document n&apos;est cependant pas produit). Dans ces conditions, le fait pour le notaire de communiquer à sa cliente un modèle de testament à reproduire ne peut bien évidemment pas faire de lui l&apos;auteur intellectuel dudit testament.
 Également, il sera rappelé que la plainte qui a été déposée par Monsieur U... et Madame W... des chefs d&apos;abus frauduleux de l&apos;état d&apos;ignorance et de faiblesse, d&apos;escroquerie et d&apos;abus de confiance commis sur la personne de re a été classée sans suite par le Procureur de la République lequel a également requis dans le dossier d&apos;instruction.
 Sur la demande de nullité du contrat de pacs
 Le 21 février 2008 Madame D... et P... V... ont conclu un pacte civil de solidarité.
 Cet acte a été enregistré au tribunal d&apos;instance d&apos;Avranches le 13 mars 2008, Madame W... et Monsieur U... demandent la nullité du pacs sur le fondement des dispositions des articles 414-1 et 1109 du code civil.
 Madame W... et Monsieur U... sollicitent que le pacs soit déclaré nul au motif que Madame D... n&apos;était pas saine d&apos;esprit au moment de la rédaction de l&apos;acte et que son consentement a été vicié.
 Pour les mêmes raisons déjà exposées pour les testaments, cette demande sera rejetée. » ;
 
 1° ALORS QU&apos; une libéralité est nulle lorsque le consentement du disposant a été obtenu par l&apos;effet de la violence ; qu&apos;à cet égard, les juges sont fondés à s&apos;appuyer sur tout élément de preuve antérieur ou postérieur à la date de la libéralité permettant d&apos;établir le vice du consentement au jour où celui-ci a été donné ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme W... et M. U... expliquaient que le tempérament violent de M. V... avait été de nature à faire impression sur leur mère, alors âgée de 77 ans et affaiblie par le cancer qui devait l&apos;emporter quelques mois plus tard, et à forcer ainsi sa volonté de lui léguer un droit d&apos;usage et d&apos;habitation sur la maison de [...] ; qu&apos;en opposant que les épisodes de violence passés imputés à M. V... ne constituaient pas une preuve utile, sans rechercher si le caractère violent du légataire, établi par ces éléments de preuve passés, n&apos;avait pas été de nature à faire impression sur la testatrice au jour de la conclusion de ses testaments, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1112 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QU&apos; une libéralité est nulle lorsque le consentement du disposant a été obtenu par l&apos;effet de la violence ; qu&apos;en opposant également, pour exclure tout vice de violence dans la rédaction des testaments, que rien ne permettait d&apos;affirmer que le post-scriptum ajouté sur le testament du 10 mars 2009 l&apos;avait été sous l&apos;effet de la contrainte, quand cette mention a été réputée non écrite par les juges comme étant étrangère au testament du 10 mars 2009, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, privant à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1112 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges ont rejeté la demande en nullité du pacte civil de solidarité conclu par Mme D... le 21 février 2008 au motif que cette prétention se fondait sur les mêmes moyens de nullité que ceux soulevés à l&apos;encontre des testaments ; que dès lors que le chef par lequel l&apos;arrêt attaqué a rejeté les demandes en nullité des testaments a vocation à être censuré, la cassation à intervenir sur les deux premières branches doit entraîner la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef par lequel la cour d&apos;appel a rejeté la demande en nullité du pacte civil de solidarité, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;