Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.153 du 26/06/2019,  partie 5


que sur le dénigrement devant les élèves de l'école, selon l'attestation de M. J... E..., ancien élève de l'école né en [...], Mme T... était dénigrée régulièrement devant les élèves par les directeurs de l'école EMA qui utilisaient pour la désigner des termes tels que "l'autre" ou "la paysanne" la traitait d'incompétente ou se vantaient de l'avoir "fait chialer" ; que M. U... W..., étudiant né en [...], atteste avoir été témoin direct de propos dégradants et offensants à l'encontre de Mme T... et avoir entendu Mme Y... Q..., directrice, s'adresser à elle en disant "c'est vous qui écrivez comme ça ? Je n'arrive pas à vous relire, vous écrivez comme un cochon ; Je suis obligée de venir vous voir pour comprendre, vous me faites perdre mon temps" ; qu'il atteste également avoir entendu la directrice dire aux élèves "votre prof, je l'ai faite chialer trois fois" ou "c'est dû à l'incompétence de votre prof, si vous en êtes là aujourd'hui" ; que des propos analogues sont rapportés dans les attestations établies par Mme N... L... et par Mme B... A..., étant observé qu'elles étaient plus âgées que la majorité des autres élèves de la classe de Mme T... pour être nées respectivement en [...] et [...] ; que Mme N... L... précise que Mme T... était constamment surveillée par la direction et qu'elle l'a vue pleurer lors d'une inspection par sa hiérarchie ; que la société Esthétique 54 conteste la valeur des attestations ainsi produites en soutenant qu'elles ne sont pas circonstanciées ; qu'elle ajoute que M. J... E... a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 15 mai 2012 et qu'il n'a pas réglé l'intégralité des frais de sa scolarité, de sorte que son attestation est de complaisance ; qu'elle fait valoir également que Mme B... A... a fait l'objet d'un avertissement le 8 février 2012 ; que la circonstance selon laquelle un conflit a pu opposer la société Esthétique 54 à M. J... E... d'une part et à Mme B... A... d'autre part ne suffit pas à retirer à leurs témoignages toute valeur probante ; que contrairement à ce que soutient la société Esthétique 54, les témoignages produits sont suffisamment circonstanciés puisque les propos ayant eu pour effet de dénigrer Mme T... sont rapportés de façon précise et que M. U... W... et Mme N... L... précisent notamment que ces propos ont été tenus au cours du mois de janvier 2012, après la reprise de l'école par l'enseigne EMA ; qu'il faut souligner que la société Esthétique 54 ne communique aucun témoignage d'élève ou d'ancien élève qui viendrait contredire ceux produits par Mme T... ; qu'il est donc établi que les membres de la direction de la société Esthétique 5,4 ont tenu des propos totalement déplacés à l'égard de Mme T..., tantôt en sa présence, tantôt en son absence mais devant les élèves, et qu'ils ont manifestement cherché à la dénigrer devant ceux-ci ; que cet élément doit donc être retenu comme un agissement de harcèlement moral ; que le cumul de ces faits, à l'exception de l'immixtion dans la vie privée, permet de retenir l'existence d'un harcèlement moral ayant eu pour effet de porter atteinte à la dignité de Mme T... et d'altérer sa santé, ainsi que cela ressort des certificats médicaux d'arrêt de travail faisant état d'un syndrome dépressif réactionnel ; que compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée d'environ deux mois, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Mme T... telles qu'elles ressortent notamment des certificats médicaux, le préjudice qui en est résulté pour la salariée sera réparé par l'allocation d'une somme que la Cour est en mesure de fixer à 10 000 euros ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que Mme T... a été victime de harcèlement moral mais infirmé en ce qui concerne le montant alloué par les premiers juges ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que la situation de harcèlement moral se déduit de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; que Madame T... invoque quatre courriers reçus de son employeur entre le30 janvier 2012 et le 11 février 2012 et qu'elle qualifie d'avertissements ; que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de sanction, la société ESTHETIQUE 54 a en effet adressé les 30 janvier 2012 et 7 février 2012 deux avertissements à Madame T... pour des manquements à ses obligations professionnelles tenant à son comportement à la fois vis-à-vis d'une de ses collègues, durant ses cours et envers la nouvelle équipe de direction ;