décision 15-21.633 du 24/05/2017,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve soumis au débat contradictoire que la cour d'appel a constaté que M. X... ne démontrait pas que sa révocation était intervenue dans des circonstances portant une atteinte injustifiée à sa réputation et à son honneur ;
 
 D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Arbatax et à la société Perfectis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la révocation de M. X... était motivée et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de 275 000 euros ;
 
 Aux motifs qu'un pacte d'associés Arbatax avait été conclu le 11 mai 2007, aux termes duquel M. X... avait été désigné président de la société par actions simplifiée Arbatax, holding du groupe Piscine Magiline sous la supervision d'un comité de surveillance composé de deux membres, un président avec voix prépondérante et la société Perfectis Private Equity, société de gestion du fonds commun de placement à risques Perfectis II ; que le 29 août 2012, les membres du comité de surveillance de la société Arbatax, réunis pour examiner la proposition de cessation des fonctions de président de la société Arbatax, avaient décidé à l'unanimité de mettre fin, avec effet immédiat, au mandat de président de la société exercé par M. X..., conformément à l'article 12.5 des statuts ; que cet article stipulait que le président était révocable à tous moments de manière discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par décision des membres du comité de surveillance à la majorité simple ; qu'une révocation sans juste motif ouvrirait droit à indemnisation ; que s'agissant de la révocation sans juste motif, M. X..., en sa qualité de président de la société Arbatax, avait été convoqué par lettre recommandée datée du 21 août 2012 émanant du président du comité de surveillance pour assister à la séance du comité prévue le 29 août 2012 à l'effet de délibérer sur les différents points composant l'ordre du jour et notamment la cessation des fonctions du président de la société Arbatax ; que pour parfaire l'information de M. X..., une note précisant les motifs conduisant à proposer la cessation des fonctions de président avait été jointe à la convocation, laquelle précisait que cette note avait pour objectif de permettre à M. X... de présenter ses observations et de permettre au comité de surveillance de se prononcer après avoir entendu le cas échéant le président en ses explications ; qu'à la lecture de la note, il apparaissait que la proposition de révocation était motivée par le fait que les résultats de l'exercice en cours des sociétés du groupe Arbatax se situeraient à un niveau inférieur au scénario le moins optimiste du budget 2012 ; que lors de la réunion du comité de direction du 11 juillet 2012 et lors de celle du comité de surveillance du 1er août 2012, il était aussi apparu que de vraies dissensions existaient entre la direction générale et l'encadrement et que ces dissensions influaient sur le climat social de l'entreprise et les relations de celle-ci avec ses distributeurs ; qu'en parallèle, il avait été commandé un rapport sur la situation du groupe à la société Victanis ; que les premières conclusions de l'analyse faite par Victanis mettaient en évidence que la productivité n'était pas optimale, le recrutement des concessionnaires inefficace, la perte de quinze concessionnaires en quelques années, l'absence de couverture de 45 % du territoire, l'absence de plan précisant les besoins et les potentiels par région, l'absence d'objectif quantitatif, l'absence de véritable approche commerciale, la défiance des concessionnaires en raison d'une communication jugée « directive », un manque de communication structurée ; que les conclusions de Victanis, dont le rapport intermédiaire avait été transmis au président et aux membres du comité de surveillance, mettaient en évidence la nécessité d'opérer un changement radical pour que le groupe puisse faire face aux enjeux se présentant à lui et sortir d'une spirale négative ; qu'il était notamment préconisé la réalisation d'un travail de fond au niveau de la direction afin de sortir du climat négatif actuel ; que tant la performance économique de l'entreprise que les relations humaines établies au sein de la direction ou encore la perte de confiance des divers partenaires constituaient des motifs poursuivant le seul intérêt social de la société, aucun autre motif de nature subjective ou visant l'intuitu personae n'ayant ainsi présidé au limogeage du président ;