décision 15-17.004 du 05/07/2016,  partie 5



 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE sauf à méconnaître le principe de la contradiction, le juge ne peut soulever d'office l'absence de preuve d'un fait non contesté sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'absence de preuve de la réalité de l'utilisation par la société Taurisson des dénominations litigieuses, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de respecter le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.