Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.563 du 12/09/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, pour dire que la société Exacom n'a pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. Y..., la Cour d'appel retient que l'employeur se serait contenté d'une affirmation de principe sur l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié, sans justifier d'aucune démarche concrète et active en vue de rechercher un poste de reclassement avant de notifier à M. Y... son licenciement, l'employeur se bornant à citer la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la réalité des difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement et établies, jointe aux autres licenciements et départs de salariés ainsi qu'au fait que l'adaptation des tâches dévolues au salarié à l'évolution de l'activité de l'employeur avait déjà atteint ses limites, M. Y... ayant refusé sans raison valable la formation en informatique qui lui avait été proposée, ne suffisaient pas à caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.