Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.141 du 12/03/2014,  partie 7


que M. X... allègue que ce grief est imprécis car on ne sait s'il lui est reproché de ne pas avoir répondu ou d'avoir seulement tardé à le faire, et soutient que le manquement reproché, qui se situe à un jour de la prescription, ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ce d'autant qu'il a informé son correspondant le 26 mars à 10 h soit immédiatement après la demande de M. Y..., de la situation et du fait qu'il ne pouvait pas être répondu à sa question en l'absence du document requis ; qu'il s'étonne par ailleurs de ce que le «Business Développement Manager» d'Asie n'ait pas pris en charge cette question de marketing qui ne concerne pas les offres et projets dont il a la responsabilité et du fait d'avoir été lourdement sanctionné alors même qu'il a traité une demande n'entrant pas dans son domaine d'attribution ; qu'il n'en demeure pas moins que les deux premières demandes de M. Y... des 11 mars et du 23 mars 2010, n'ont pas été prises en compte par le salarié, que celui-ci, aurait dû rendre compte à son supérieur hiérarchique des difficultés à répondre à cette demande au lieu d'attendre une nouvelle relance et que, comme l'a observé la société Semikron dans ses écritures, «M. X... n'est pas habilité à juger de l'importance pour son employeur de l'envoi de la documentation relative à un ventilateur et que le salarié a fini par reconnaître l'importance de cet envoi» ; 5°) «le 17 mai, vous expédiez par mail un dossier technique directement à un client sensible alors que le 12 avril le Directeur commercial France avait donné une instruction claire de ne pas travailler sur ce dossier, instruction confirmée le lendemain par son responsable "on ne fait rien avant plus d'infos commerciales"» : que l'employeur précise que M. B... Directeur commercial France, irrité de l'initiative prise par M. X... le 17 mai, lui avait réitéré sa consigne de mettre son dossier en attente et que nonobstant cette nouvelle mise en garde, le salarié avait adressé au service commercial une revue d'offre budgétaire sur ce dossier à l'encontre des instructions reçues et de la stratégie commerciale de l'entreprise et au risque de transmettre à un client non ciblé un savoir faire issu d'un travail de développement récent et que le temps perdu sur un dossier gelé aurait été mieux utilisé à résorber la surcharge de travail dont il se plaint ; que le salarié réplique que M. B... n'avait donné aucune instruction claire de ne pas travailler sur le dossier le 12 avril 2010 mais avait précisé que Semikron se contenterait de faire «une offre démontage rapide», ce à quoi, M. Y... avait ajouté dans un courriel qu'il ne fallait rien faire avant d'avoir plus d'informations commerciales de sorte qu'il n'y avait pas interdiction mais autorisation conditionnée par l'obtention d'informations ; que ces informations lui étaient parvenues le 17 mai, ce qui lui avait permis d'envoyer au client pour information un dossier technique puis, compte tenu de l'évolution favorable des négociations, une offre budgétaire adressée au service commercial le 8 juin 2010 ; que ces deux envois n'ont d'ailleurs provoqué sur le moment aucune réaction des dirigeants de la société et n'ont été exploités que plus tard et pour les besoins du dossier, que les courriels de M. B... du 18 mai (dont il n'était pas destinataire) et du 21 mai (qui n'existe pas) participent de cette machination ; qu'il résulte des pièces produites que par courriel du 13 avril 2010, faisant suite au message envoyé la veille par M. B..., M. Y... a adressé notamment à M. X... un mail dans lequel il indique que «nous souhaitons faire une offre "démontage rapide" et beaucoup plus compétitive à la condition que Jeumont change d'attitude avec les sociétés qui le supportent techniquement et à la condition de ne bénéficier que des éléments dont Jeumont est propriétaire» ; qu'il précisait à la fin de ce message «On ne fait rien avant plus d'informations commerciales» ; que le 7 mai, M. B... a répété oralement à M. X... en présence de M. C..., la position officielle de Semikron sur ce projet et a confirmé sa demande de ne pas travailler dessus ; que le 17 mai, M. X... a néanmoins adressé au client une offre budgétaire avec descriptif accompagnée d'un tableau de chiffrage et déclare avoir reçu l'aval de M. C... pour procéder de la sorte au vu des informations fournies par celui-ci ; que quoiqu'il en soit, il était impératif, compte tenu de ce qui précède, de demander l'aval de M. Y... avant d'envoyer quoi que ce soit à la société Jeumont ; que le courriel envoyé à M. X... par M. B... le 8 juin montre clairement qu'il n'avait pas l'aval de celui-ci pour enfreindre la consigne : «Tu ne peux ignorer cette décision qui émane à la fois du Directeur commercial France et de ton responsable hiérarchique. C'est une pure perte de temps, je ne peux accepter cette attitude qui met en danger notre stratégie commerciale chez ce client» ; qu'à tout le moins, son attitude témoigne, là encore, du peu de cas qu'il faisait de la position de M. Y... ;