Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.734 du 13/10/2015,  partie 2



ALORS QUE l'inobservation de la clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat de prêt constitue une exception personnelle au débiteur principal ; qu'elle ne saurait par conséquent être invoquée par la caution, tierce au contrat de prêt et à la conciliation qu'il prévoit ; qu'en jugeant que la méconnaissance de la clause de conciliation préalable stipulée dans le contrat de prêt conclu avec la société MAISON JARDIN était une exception inhérente à la dette que Madame Y... était recevable et fondée à opposer à la BPCA pour différer l'exécution de ses engagements, la Cour d'appel a violé l'article 2313 du Code civil.