décision 17-82.413 du 24/10/2018,  partie 9


que, dès lors qu'elle relevait que la partie civile avait seulement fait état du fait que le chantier n'avait pas été achevé, les époux D... ayant prétendu avoir dû faire un emprunt de 40 000 euros pour finir les travaux, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer, considérer que les fonds remis pour la réalisation du chantier, représentant 60 400 euros n'avaient pas servi à la réalisation du chantier mais avaient été détournés, ce qui constituait le préjudice résultant de l'escroquerie retenue dont les parties civiles devaient être indemnisées" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation
 des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., pour usurpation de titre et escroquerie, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux assortis d'un sursis mise à l'épreuve, comportant l'obligation particulière de réparer les dommages causés par l'infraction, a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de M. X... l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans et s'est prononcé sur les intérêts civils et, sur l'action civile l'a condamné à payer à M. C... la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que, courant 2008, la société B... réalisait pour le compte de M. C... un chantier de restauration de la couverture d'une maison située àBournonville ; que compte tenu des remarques de son client relatives à d'éventuelles malfaçons, M. B... faisait intervenir un expert en bâtiment, la société Eccs représentée par M. X... afin d'éviter des retards de règlement ; qu'entendu le 3 septembre 2013, M. B... précisait qu'il avait rencontré M. X... alors qu'il intervenait en qualité d'expert pour l'un de ses clients en juillet 2008, que M. X... lui avait remis une carte de visite avec ses coordonnées téléphoniques, qu'il avait souligné qu'il était expert en bâtiment inscrit auprès de la cour d'appel de Douai, qu'il avait une certaine notoriété, qu'il était connu dans son domaine d'activité et qu'il avait un relationnel puissant ; que M. X... acceptait de représenter M. B... dans ce dossier et établissait un procès-verbal de réception des travaux, mais aucun contrat de mandat n'était établi entre la société Eccs et la société B... ; que M. B... précisait que lors d'une réunion organisée courant 2008 entre les parties intervenantes, M. X... proposait à M. C... le versement de la somme de 7 0000 sur un compte qu'il qualifiait de séquestre ouvert au nom de la société Eccs aux fins de garantir les intérêts des parties ; que M. C... n'ayant pu récupérer cette somme, M. X... justifiait la non-restitution de la somme par le blocage du compte séquestre consécutif à la saisie conservatoire opérée par les époux Z... ; que M. C... déposait plainte au parquet de Béthune pour abus de confiance le 30 décembre 2011 ; que parallèlement, M. C... assignait la société Eccs en référé afin d'obtenir une provision ; que dans son ordonnance rendue le 22 février 2012, la présidente du tribunal de grande instance de Bethune constatait que sur la convention de séquestre signée entre M. C... et M. X... figurait un cachet de la société Eccs mentionnant "Expertises Judiciaires Bâtiment Construction" et constatant de graves dysfonctionnements susceptibles de qualification pénale, ce magistrat transmettait copie de l'ordonnance rendue au ministère public sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ;
 
 "et aux motifs que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'usurpation de titre, le tribunal correctionnel de Bethune a relevé que M. X... a bien, contrairement à ce qu'il soutient, fait indûment usage du titre d'expert inscrit auprès de la cour d'appel de Douai et présenté le compte sur lequel il recevait les fonds de ses clients comme étant un compte séquestre alors qu'il s'agissait d'un simple compte de dépôt, que les victimes en attestent et réaffirment à l'audience leur propos dans des termes exempts de toute ambiguïté, que M. A... confirme également cette situation ainsi que M. B..., artisan employé par M. C..., dans sa déposition du 3 septembre 2013, et le prévenu déclarant enfin dans le même sens, dans une audition du 26 novembre 2010 : "Je fais des expertises construction. Je suis sur la liste des experts judiciaires, normalement, auprès de la cour d'appel de Douai" ;