décision 17-86.726 du 16/01/2019,  partie 3


que des modalités de transport, il est inexact de soutenir qu'un parcours en voiture aurait été plus aisé, car les contrôle routiers entre la France, la Belgique et les Pays-Bas sont fréquents, compte-tenu notamment de la législation plus tolérante sur les stupéfiants dans ce dernier pays ; que de la fiabilité de l'appareil ITESIMER, il résulte du procès-verbal de constat des douanes que celui-ci avait fait l'objet d'une révision par une société agréée, qu'un test de bon fonctionnement a été effectué avant le début de l'analyse, que l'environnement d'analyse n'a pas été pollué, que les agents étaient porteurs de gants non poudrés, changés après chaque analyse positive et que ce matériel est également changé après chaque analyse positive ; que les observations de la défense sont dès lors dénuées de fondement ; quant aux relations faites entre ce dossier et d'autres relatives au cercle familial des intéressés, le procès-verbal des services des douanes synthétisant plusieurs fichiers est éloquent :
 * M. F... X... est connu pour être en relation habituelle avec M. Y... X..., son père, MM. E... X... , B... X..., ses frères, MM. B... C... et F... D... ;
 * le premier a été cité comme complice dans une affaire de trafic de stupéfiants pour des faits commis entre 2005 et 2007 ;
 * le troisième est cité dans une affaire d'importation non autorisée de stupéfiants et trafic de stupéfiants pour des faits commis entre 2002 et 2003, usage de stupéfiants entre 2006 et 2007, importation non autorisée de stupéfiants et trafic le 22 mars 2007 pour des faits commis entre 2006 et 2007 ;
 * le deuxième est cité dans une affaire d'importation non autorisée de stupéfiants et trafic de stupéfiants pour des faits commis entre 2002 et 2003 avec condamnation à une peine de prison ferme en 2004, importation non autorisée de stupéfiants et trafic le 22 mars 2007 pour des faits entre 2006 et 2007 ; qu'il en va de même pour MM. B... C... et F... D..., étant précisé que ces deux derniers et M. E... X... ont été impliqués dans un convoi de type « go-fast » entre les Pays-Bas et la Bretagne, étant à ce propos noté que les deux véhicules ont été interpellés par la police judiciaire de Lille sur une aire de repos à proximité d'Abbeville : la conduite automobile ne met donc pas à l'abri d'un contrôle ; que tous ces éléments conjugués confortent donc ceux mis en avant à juste titre par les services des douanes :
 - l'absence de justificatif probant quant à l'origine licite des sommes découvertes ;
 - la destination de Rotterdam, ville d'approvisionnement en produits stupéfiants des frères X... ;
 - les petites coupures utilisées fréquemment pour le commerce des stupéfiants ;
 - les traces significatives de produits stupéfiants retrouvées sur ces billets ;
 - l'arrêt des nombreux appels téléphoniques après le contrôle douanier ;
 - l'absence de documents précis et circonstanciés sur l'achat d'un véhicule ; que l'infraction, objet de la poursuite, étant établie en tous ses éléments constitutifs, les deux prévenus en seront déclarés coupables, étant précisé que l'article 409 du code des douanes précise que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ; qu ‘en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé » ;
 
 "1°) alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen en sa deuxième et sa troisième branche sur la déclaration de culpabilité de M. F... X... entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il déclare M. Y... X... coupable du même délit ;
 
 "2°) alors que la tentative de blanchiment douanier suppose la caractérisation d'un commencement d'exécution par des actes qui, n'étant pas simplement préparatoires, tendent directement et immédiatement à la consommation de ce délit ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. Y... X... sans constater aucun acte commis par lui et pouvant être considéré comme tendant à la consommation du délit de blanchiment douanier reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion du contrôle opéré par les fonctionnaires des douanes, le 18 avril 2013, en gare du Nord, à Paris, M. F... X... qui, arrivé de Brest par avion le jour même, a déclaré se rendre à Rotterdam pour acheter un véhicule de haut de gamme, de marque allemande, pour le compte de son père, M. Y... X..., a été trouvé porteur d'une somme, en espèces, de 97 650 euros remise, selon ses dires, par ce dernier ;
 
 Attendu que, poursuivis l'un et l'autre devant le tribunal correctionnel des chefs de tentatives de transfert non déclaré de somme d'argent et de blanchiment douanier, les prévenus ont été déclarés coupables du premier délit et relaxés pour la seconde infraction ; que l'administration des douanes a relevé appel de cette décision sur la relaxe ainsi prononcée, le jugement sur le premier délit devenant définitif en l'absence d'appels des prévenus ou du ministère public ;