Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.070 du 16/06/2021,  partie 5



 
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 8°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en retenant que la police d&apos;assurance de responsabilité n° 112 788 909 souscrite par la chambre nationale des conseillers en investissements financiers pour le compte de ses membres ne couvre que les conséquences dommageables des fautes commises dans l&apos;exercice de l&apos;activité de conseil en investissements financiers, de sorte qu&apos;elle ne garantissait pas la responsabilité de la société XXX fondée en l&apos;espèce sur sa qualité de monteur et réalisateur de l&apos;opération de défiscalisation, cependant que l&apos;article 1 du Chapitre I des conditions particulières de cette police d&apos;assurance vise, parmi les « Activités assurées », les activités d&apos;« Ingénierie financière », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la police d&apos;assurance n° 112 788 909, a violé le principe susvisé.