décision 16-23.025 du 11/04/2018,  partie 9


WW... en 2009. – Formation connaissance des marchés et des produits : HHHHHH...                 Françoise en novembre 2008. – Formation tendant à améliorer les performances des postes de collages de mousses : Mmes XX....   , II... Marie-Christine et TTTTT... Patricia en juin 2008.
 - Préparation au concours d'aide soignante : Mmes N... et TT... Magalie épouse UU... en 2007 ; que nombre de ces formations étaient déjà financées par F employeur en 2005 ainsi que des formations telles "couture lecture de plans", "qualité garnissage", "piquage cuir" "moniteur de ligne" mais aussi "techniques de gestion d'équipes", "méthodes d'approvisionnement et de gestion des stocks"... et plusieurs des salariés susvisés les ont suivies en 2005 ; qu'ainsi la société T..., représentée par son liquidateur judiciaire, justifie avoir rempli son obligation de formation et d'adaptation ci-dessus des salariés demandeurs à l'exception de ; Mmes P... Véronique, GGG... Idalina, AAAA... Maryse, XXXXX... Véronique, EEEEE... Evelyne et de M, DDDD... Eric pour lesquels il n'est pas établi qu'ils aient pu bénéficier de la moindre formation au cours des quatre ans et demi précédents leurs licenciements ; que la privation de toute formation cause nécessairement un préjudice au salarié même si ce dernier n'en a pas sollicité le bénéfice ; qu'il est cependant tempéré par le cumul des heures au titre du DIF dont le salarié peut demander la bénéfice même après la rupture du contrat de travail ; que dès lors, il sera alloué à chacun des salariés ci-dessus énumérés la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à T obligation de formation et d'adaptation et leur créance sera fixée au passif de la liquidation de la société Capdevietle ; que les autres salariés demandeurs de ce chef seront en revanche déboutés.
 
 1°) ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que le fait que les salariés n'aient, pendant la durée de leur emploi dans l'entreprise, bénéficié que d'une ou deux formations caractérise un manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait manqué à son obligation qu'à l'égard des salariés qui n'avaient « pu bénéficier de la moindre formation au cours des quatre ans et demi précédent leur licenciement », et en déboutant les autres salariés de leur demande de dommages-intérêts, quand il ressort de ses propres constatations que ces derniers n'avaient bénéficié que d'une formation pour certains d'entre eux et de deux formations pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des pièces versées aux débats permettait d'identifier des formations dispensées entre janvier 2005 et juin 2009, soit au cours des quatre ans et demi précédent les licenciements, sans prendre en considération la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ;
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-José EEEEEE... NNNNNN... , Marcelle GG..., Maria KKKKKK...  , Josette TT..., Nicole QQ..., Evelyne AAA..., Solange AAA..., Armindo GGG..., Anne-Marie QQQ..., Michel O..., Lucette XXXX... , Liliane ZZZZ..., Maryse AAAA..., Henriette EEEE..., Jean-FFFFF... GGGGG..., Jean-Louis IIIII... et Christiane PPPPP... à l'encontre de la société Financière GMS, représentée par son liquidateur Me BBBBBB....
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande des vingt salariés ayant bénéficié de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi (ASFNE) en paiement de dommages intérêts formée à l'encontre des SAS Sofarec et Financière GMS, représentées par leurs mandataires liquidateurs, que par application combinée des articles L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire liquidateur ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre et celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation ; qu'en l'espèce il n'est plus contesté que les vingt salariés de la T... qui tonnent une demande en fixation de leurs créances au passif des liquidations judiciaires des sociétés Sofarec et Financière GMS, n'ont pas la qualité de salariés de ces deux sociétés ; qu'au demeurant ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; que leurs créances sont bien nées antérieurement aux jugements en date du [...]        puisqu'ils avaient formé des demandes à ce titre devant la cour d'appel de Pau ;