Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens,  décision 13-87.758 du 18/03/2014,  partie 3


 que, si le juge d'instruction peut donner aux faits dont il est saisi une nouvelle qualification et substituer à la qualification donnée par le procureur de la République une autre qualification, celle-ci ne peut englober des faits nouveaux ; qu'en retenant la seule qualification criminelle de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (viol), le procureur de la République entendait restreindre la saisine du juge d'instruction à cette infraction, ne retenant pas les faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration ; que le juge d'instruction ne pouvait dès lors notifier une mise en examen du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration suivi de la mort de la victime sans communiquer la procédure au procureur de la République sur le fondement de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale pour qu'il le saisisse des faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration ; qu'en conséquence, l'ordonnance de soit communiqué et le réquisitoire supplétif du 18 janvier 2013 ne sont pas entachés de nullité ;
 " 1°) alors que le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse de ces pièces, lesquelles déterminent l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'un réquisitoire supplétif a été pris le 18 janvier 2013 pour des « faits d'enlèvement suivi de mort », suite auquel le juge d'instruction a mis M. X...en examen de ce chef ; qu'en refusant de constater l'inexistence de tout fait nouveau de nature à justifier un tel réquisitoire, tout en relevant qu'il avait été, le 17 janvier 2002, procédé « à l'ouverture d'une information judiciaire contre X.. du chef de meurtre, précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (viol), en visant les pièces de la procédure 73/ 2002 de la brigade territoriale de gendarmerie de Peronne établie à la suite de l'ouverture en flagrance d'une enquête pour enlèvement et séquestration puis pour homicide volontaire après la découverte du corps de Elodie Y...», ce qui démontrait que les faits visés par le réquisitoire supplétif étaient compris dans la saisine initiale du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 2°) alors que les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis ne constituent pas en elles-mêmes des faits nouveaux ; que la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir d'annuler le réquisitoire supplétif et de l'ensemble de la procédure subséquente tout en relevant que les faits commis à Cartigny ne pouvaient être détachés des infractions de meurtre et de viols concomitants compris dans la saisine initiale puisque devant être considérés « comme la phase initiale du crime », ou encore la « première phase d'une action criminelle dont ils ne pouvaient être détachés » " ;
 Attendu que, pour refuser d'annuler le réquisitoire supplétif du 18 janvier 2013 et la procédure subséquente, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que ce réquisitoire répond aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, la chambre de l'instruction n'ayant méconnu aucun des textes susvisés ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 161-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la requête en nullité présentée par le demandeur ;
 " aux motifs qu'à l'appui de leur demande d'annulation des trois expertises réalisées par M. Z..., les conseils de M. X...contestent la fiabilité des techniques de reconnaissance vocale et la pratique professionnelle de l'expert désigné ; qu'aux termes des dispositions de l'article 159 du code de procédure pénale, le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise ; que les avocats des parties et le procureur de la République peuvent, sur le fondement de l'article 16 1-1 du code de procédure pénale, demander au juge d'instruction d'adjoindre à l'expert désigné un expert de leur choix figurant sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou l'une des listes dressées par les cours d'appel ; que le conseil de M. X...à qui avait été notifiée l'ordonnance du 28 janvier 2013 désignant M. Z...n'a pas fait une telle demande, qu'il ne s'est pas non plus opposé au déroulement de l'expertise du 21 mars 2013 et a de surcroît, saisi le 23 avril 2013 le magistrat instructeur d'une demande de désignation de M. Z...aux fins d'analyse de bandes vidéo et de comparaison vocale ; que les conseils n'ont pas non plus sollicité de contre-expertise ni de complément d'expertise après la notification des rapports d'expertise des 11 mars et 25 avril 2013 conformément aux dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, les conclusions des trois expertises sont soumises à la libre discussion des parties et seront soumises le cas échéant à l'appréciation d'une juridiction de jugement qui en appréciera la force probante ;