Cour d'appel de Douai,  décision 13-84.478 du 24/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Benoît X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 4 avril 2013, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produites ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et suivants, 314-1 et suivants du code pénal, préliminaire, 388, 497, 509, 512 et 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X...à payer à la société Viva la somme de 26 366, 99 euros et à payer à la société Goteau celle de 4 006, 83 euros avec les intérêts au taux légal ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros à chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs qu'il résulte de la procédure, qu'entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, M. X..., co-gérant des sociétés Viva et Goteau remettait habituellement à l'agence de la banque populaire de Croix centre la caisse du salon de coiffure de Roncq à l'enseigne « Shampoo » et celle du magasin de vêtements de Villeneuve d'Ascq à l'enseigne « O Loft », que selon la procédure décrite par M. Y..., directeur d'agence, le client professionnel, dans le cadre d'une remise d'espèces, complète une enveloppe carbonée à trois feuillets, de remise de versement de billets ou de monnaie, qu'un premier feuillet reste attaché à l'enveloppe qui contient les espèces, qui est déposée par le client lui-même dans un local sécurisé auquel n'ont accès que les transporteurs assermentés à l'exclusion du personnel de la banque, que le second feuillet carboné est conservé par le client et que le troisième, original, est déposé dans la boîte des reçus ou en mains propres au guichet, après avoir été composté par le client, que l'agence crédite immédiatement le compte au vu du bordereau original et que parallèlement, le comptage effectif des fonds est effectué dans un service sécurisé, indépendant de l'agence, qu'ensuite, un rapprochement est effectué entre les données saisies par l'agence et la comptabilisation enregistrée par la société chargée des collectes des pochettes, qu'en l'espèce, concernant la société Viva et la société Goteau, aucun bordereau n'a été retrouvé et que les fonds n'ont pas été crédités, que de même, aucune trace des pochettes de versement n'a été non plus retrouvée, que M. Z..., expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable de la société Viva jusqu'au 30 juin 2008 a décrit la gestion brouillonne de M. X...et la confusion des patrimoines d'une société à l'autre et d'un compte personnel à l'autre, qu'il relève que dès que la caisse est déposée en banque par Mme A..., seule, fin 2009, les disparitions d'espèces cessent, qu'il ajoute que M. X..., au lieu de déposer plainte, considérait qu'en faisant pression sur la banque, elle consentirait à lui verser une somme de 10 000 euros, pour éviter une mauvaise publicité, qu'enfin, analysant le processus de remise de caisse, il faisait valoir que pour mettre en cause la responsabilité de la banque, il faudrait une complicité entre le convoyeur de fonds et l'employé de banque et que ceux-ci soient toujours présents au même moment, que M. X...ne produit aucun bordereau de remise d'espèces et que l'argument tiré de leur retenu par l'employé de banque qui les aurait ensuite détruits ou égarés ne peut sérieusement caractériser une pratique bancaire habituelle, susceptible d'engager sa responsabilité, qu'il résulte tant des témoignages circonstanciés recueillis durant l'enquête que des documents comptables produits, que les faits reprochés à M. X...étaient susceptibles de revêtir la qualification d'abus de confiance ;