Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.649 du 11/12/2019,  partie 3


que par ailleurs s'il justifie d'un certain nombre de dysfonctionnements concernant le retour du salarié notamment quant au report de son retour, à l'attribution du matériel téléphonique et informatique par le déménagement de l'entreprise et sa réorganisation suite à l'absorption de la société Alti, il ne démontre en rien les raisons pour lesquelles le salarié n'a pas retrouvé les attributions de son poste et pourquoi il n'a pas été répondu à ses demandes concernant l'absence de fourniture de travail ; qu'il ne justifie non plus d'aucun éléments objectifs permettant d'expliquer la non inscription du salarié sur le site intranet et son impossibilité d'accéder à l'espace partagé de son équipe ; qu'au vu de ces éléments l'employeur échoue à démontrer que les agissements qui lui sont imputables ne constituent pas des faits de harcèlement moral ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement, de constater l'existence de faits de harcèlement justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 23 septembre 2016 date de notification du licenciement ; (
 .) ; que sur les conséquences indemnitaires de la rupture ; qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié est donc en droit d'obtenir :
 - la somme de 22.874,76 € au titre du préavis et de 2.87, 47 € au titre des congés payés ;
 - la somme de 4365,55 € au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 - des dommages et intérêts pour licenciement nul qui, eu égard au contexte du dossier, à l'ancienneté du salarié, mais aussi à l'absence de tous justificatifs relatifs à l'évolution de sa situation professionnelle sont fixés à la somme de 80.000 €   ; que sur la demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de résultat et au titre du préjudice moral lié au harcèlement moral ;   ; qu'en l'espèce, l'employeur alors, que l'inspecteur du travail avait attiré son attention sur la souffrance au travail de M. N..., n'en a pas pris la mesure et l'a laissé perdurer en ne prenant aucune mesure adaptée notamment en ne demandant pas au CHSCT une enquête plus approfondie, en n'envisageant pas la sanction des agissements de M. J... ou la possibilité d'éloigner les deux salariés l'un de l'autre ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et d'allouer au salarié du fait de ce manquement, qui lui cause nécessairement un préjudice distinct la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ; que par ailleurs, au vu des nombreux documents médicaux produits, de l'importance de la dégradation de l'état de santé du salarié, celui a subi du seul fait de l'existence du harcèlement moral, un préjudice spécifique distinct de celui lié au licenciement et qui sera réparé par l'allocation de la somme de 5.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement et que, selon le juge, ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur d'établir que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence de faits de harcèlement justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. N... aux torts de la société Tata Consultancy Services France, que cette dernière ne s'expliquait pas sur le fait que l'attitude de M. J... ait pu perdurer aussi longtemps, tout en constatant que le comportement à nouveau ironique de M. J... et dénoncé par le salarié, n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'employeur n'avait pas à s'expliquer sur un comportement ironique qui n'avait pas perduré, violant ainsi les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;