Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 8


que dans la mesure où, avant l'introduction de la procédure judiciaire, Monsieur S... n'avait pas formulé de réclamation en ce qui concerne ses horaires de travail, ni sollicité le paiement d'heures supplémentaires, que, dans son courrier du 15 octobre 2015 à la suite duquel il a saisi le conseil de prud'hommes, Monsieur S... se plaignait principalement d'un retard dans le paiement de la totalité de son salaire en septembre 2015, des mentions erronées sur les bulletins de paie ci-dessus mentionnées et de la non application à son bénéfice de la convention collective des journalistes, griefs qui ont été soit régularisés, soit écartés par le présent arrêt, et que la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires n'est prononcée que par le présent arrêt infirmant sur ce point le jugement, le non-paiement par l'employeur de ces heures supplémentaires ne pouvait à lui seul constituer un manquement suffisamment grave pour empêcher toute poursuite du contrat de travail ; que dès lors, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Monsieur S... n'est pas fondée ; que le jugement qui a rejeté cette demande sera confirmé ;
 qu'il a été dit plus haut que l'inaptitude de Monsieur S... ne trouvait pas sa cause dans le comportement de l'employeur, lequel n'était pas constitutif de harcèlement, ni de manquement à l'obligation de sécurité ; que dans ces conditions, le licenciement de Monsieur S... prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et les demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail, vu l'article 1217, 1224 et suivant du Code civil qui permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles ; que l'action en résolution judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié implique des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la réclamation principale de Monsieur F... S... porte sur une différence d'appréciation relative à un statut, celui de journaliste professionnel et à l'application d'une convention collective, celle des journalistes ; que la société CLASSE EXPORT, bien que succombant par rapport à cette demande, pouvait toutefois se prévaloir d'arguments sérieux pour y résister, de sorte qu'il ne peut lui être reproché des manquements graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'au surplus que la relation contractuelle entre Monsieur F... S... et son employeur a pu se poursuivre, nonobstant leur divergence d'appréciation quant au statut et à la convention collective applicable ; qu'en conséquence, le Conseil considère qu'en l'absence de caractérisation de manquements graves dans la relation contractuelle entre Monsieur F... S... et la société CLASSE EXPORT, la demande doit être rejetée et Monsieur F... S... doit être débouté de ce chef de demande ; que sur la demande de paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents ; que le Conseil de Prud'hommes a fait le constat que les conditions d'une résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur F... S... n'étaient pas réunies et que la relation contractuelle s'était poursuivie ; qu'en conséquence, le Conseil déclare que cette demande doit être rejetée et Monsieur F... S... débouté de ce chef de demande ; que sur la demande de paiement d'une indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour les mêmes raisons, la demande de résolution judiciaire ne peut être retenue et la relation contractuelle entre la société CLASSE EXPORT et Monsieur F... S... s'est poursuivie, le Conseil déclare qu'il convient de le débouter de ce chef de demande »;
 
 1°) ALORS QUE pour débouter M. S... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel déclaré que le salarié invoquait à l'appui de sa demande des griefs dont le bien-fondé n'avait pas été démontré ; qu'il résulte cependant des critiques du premier moyen que contrairement à ce qui a été jugé par la cour d'appel, M. S... était fondé en sa demande d'application de la convention collective nationale des journalistes ; qu'il résulte en outre du deuxième moyen que la cour d'appel ne pouvait écarter les griefs de M. S... quant à l'absence de cotisation de son employeur pour la formation professionnelle et pour la Mutuelle à laquelle étaient affiliés les salariés, et qu'elle ne pouvait davantage exclure le bien fondé des griefs de M. S... concernant le harcèlement moral que son employeur lui avait fait subir ; que par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen et du chef des première, deuxième et quatrième branches du deuxième moyen devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail de M. S... aux torts de la société Classe export ;