décision 16-84.681 du 05/10/2016,  partie 4


qu'un décret du 17 septembre suivant a fait droit à la demande d'extradition présentée par le gouvernement russe, M. [M] ayant ensuite exercé devant le Conseil d'Etat un recours en cours d'instruction ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par l'intéressé, qui invoquait la durée excessive de sa privation de liberté d'où résultait une atteinte injustifiée portée au respect de sa vie familiale, la chambre de l'instruction, après avoir analysé la chronologie des différentes décisions rendues dont certaines sur les recours formés par M. [M], avoir rappelé que celui formé contre le décret d'extradition est toujours en cours d'instruction devant le Conseil d'Etat en raison des délais respectivement accordés aux parties pour l'établissement de leurs mémoires en réponse et en réplique, en déduit que les autorités françaises ont conduit sans retard la procédure d'extradition et le traitement des recours formés par la personne réclamée et que la durée de la privation de liberté n'a pas excédé le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé à l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les juges, après avoir rappelé que l'épouse et les enfants de M. [M], avec lesquels il ne vivait pas avant son incarcération, bénéficient de parloirs d'une durée exceptionnelle, excluent que l'ingérence dans sa vie privée et familiale, laquelle est prévue par la loi en matière d'extradition, présente un caractère disproportionné au regard des nécessités de la procédure ; qu'ils retiennent que le maintien sous écrou demeure nécessaire pour garantir la représentation en justice de la personne réclamée en vue de satisfaire la demande de l'Etat requérant et expliquent en quoi les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ainsi que les propositions de M. [M] concernant sa résidence et sa protection par une société privée de surveillance sont insuffisantes pour prévenir un risque de fuite ou de disparition, l'intéressé s'étant, avant son interpellation, dissimulé sous une fausse identité pour se soustraire aux recherches internationales dont il faisait l'objet, ayant brusquement quitté la Grande-Bretagne, où il s'était réfugié, et ayant démontré qu'il pouvait mobiliser des moyens matériels et financiers lui permettant de vivre dans la clandestinité ; 
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées pour M. [M], notamment, sur l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, s'est déterminée par référence aux garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande d'extradition et s'est expliquée sans insuffisance, au regard des exigences découlant de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme, sur les raisons pour lesquelles la durée de la privation de liberté n'avait pas été excessive ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.