décision 16-22.297 du 09/11/2017,  partie 4


qu'en ayant infirmé le jugement, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels la lettre de licenciement mentionnant que seuls les postes d'agent de comptoir, sous réserve d'une formation de billetique, ou de secrétariat et comptabilité, sous réserve d'une formation en informatique, « seraient conformes aux préconisations du médecin du travail, mais ces postes seraient situés sur Aubenas et non sur votre lieu de résidence actuel », révélait que l'employeur n'avait manifestement effectué aucune recherche loyale et sérieuse sur ces postes, « présumant un refus de la salariée eu égard à leur situation géographique » (jugement p. 6), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme Y..., qui soutenait que « l'employeur doit réfléchir sur des mesures telles que des mutations ou transformations de postes » et qu'à aucun moment, il ne s'était rapproché du médecin du travail pour envisager un aménagement de poste ou une permutation de salariés (conclusions d'appel p. 8), si l'employeur avait tenté de telles mesures, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité effective pour l'employeur de reclasser la salariée, au besoin par des mesures telles que transformations de poste ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'en s'étant bornée à relever, de manière inopérante, que le médecin du travail avait visé le tableau comportant l'ensemble des postes éventuellement disponibles au sein de la société, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme Y..., si l'employeur avait effectué des recherches de reclassement au sein du groupe auquel il reconnaissait appartenir, et justifiait l'impossibilité, à la date du licenciement, d'y reclasser Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.