Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.593 du 12/05/2021,  partie 2


appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne la société Camping de la Pointe Saint-Gilles aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Camping de la Pointe Saint-Gilles et la condamne à payer à la société Leost informatique la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Leost informatique.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir seulement condamné la société Camping de la Pointe Saint-Gilles à payer à la société Leost Informatique une somme de 1.764,10 ? TTC pour solde de la facture émise en date du 27 décembre 2012 et d&apos;avoir débouté la société Leost Informatique du surplus de sa demande en paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le relevé détaillé des prestations facturées fait apparaître deux séries d&apos;interventions, celles antérieures au 4 octobre 2012, toutes interventions qui n&apos;ont donné lieu à aucune critique de la part de la cliente, et celles réalisées entre le 4 octobre 2012 et le 12 décembre 2012, interventions qui, au contraire, n&apos;ont pas donné satisfaction à la société Camping de la Pointe Saint-Gilles et dont elle remet en cause la qualité et l&apos;efficacité ; que s&apos;agissant de la première série d&apos;interventions, qui ont donné lieu à la facturation de 14,75 heures de travail au taux horaire de 100 ? hors taxes, la société Camping de la Pointe Saint-Gilles n&apos;est pas fondée à en refuser le paiement, étant encore observé, d&apos;abord que ces interventions n&apos;ont donné lieu à aucune critique, ensuite que leur durée n&apos;a jamais été contestée, enfin que leur taux horaire est strictement conforme à celui pratiqué par le professionnel au cours des années précédentes qui ont donné lieu à l&apos;émission de factures qui ont toujours été honorées par la cliente ; qu&apos;au contraire et s&apos;agissant de la seconde série d&apos;interventions, réalisées à partir du 4 octobre 2012, elles ont immédiatement donné lieu à de multiples critiques de la part de la cliente qui n&apos;a cessé de dénoncer l&apos;incapacité du professionnel à régler les difficultés auxquels le réseau informatique du camping était confronté ; que la cour en veut pour preuve les nombreux messages échangés entre les parties tout au long des mois d&apos;octobre et novembre 2012, voire jusqu&apos;au mois de janvier 2013, échanges dont il résulte que la société Leost Informatique n&apos;est jamais parvenue à trouver une solution technique efficace aux pannes dont sa cliente persistait à se plaindre ; que la cour observe d&apos;ailleurs qu&apos;il a alors été mis fin aux relations entre les parties, la société Camping de la Pointe Saint-Gilles ayant en effet souscrit un nouveau contrat de prestation informatique avec un autre professionnel dès le mois de février 2013 ; qu&apos;aussi et dans la mesure où la société Leost Informatique n&apos;est pas parvenue à apporter un service efficace à sa cliente et ce, alors même qu&apos;elle était tenue envers elle à une obligation de résultat, elle ne saurait lui facturer les prestations correspondantes, en l&apos;occurrence les quelques 136 heures de travail réalisées inutilement par le professionnel ; qu&apos;en conséquence, la société Leost Informatique n&apos;est fondée à réclamer la condamnation à paiement de la société Camping de la Pointe Saint-Gilles qu&apos;à hauteur d&apos;une somme de 1.764,10 ? TTC correspondant au coût non contestable des 14,75 heures de travail accomplies de manière efficace antérieurement au 4 octobre 2012, le professionnel devant en revanche être débouté du surplus de sa demande et le jugement infirmé en ce sens ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;obligation de résultat pèse sur le professionnel qui a promis un résultat déterminé, ce qui suppose qu&apos;il ait pu maîtriser les éléments permettant d&apos;y parvenir ; qu&apos;en affirmant que la société Leost Informatique était tenue envers la société Camping de la Pointe Saint-Gilles d&apos;une obligation de résultat (arrêt attaqué, p. 3 in fine), cependant qu&apos;elle constatait que la société Leost Informatique était intervenue pour des missions ponctuelles, effectuées sur un réseau ouvert à l&apos;intervention d&apos;autres professionnels dont elle n&apos;avait pas pour mission de coordonner les travaux (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 4 à 6), ce dont il résultait nécessairement que cette société ne pouvait être tenue d&apos;une obligation de résultat puisqu&apos;elle ne maîtrisait pas tous les éléments techniques de l&apos;installation informatique en cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 ancien du code civil, applicable en l&apos;espèce ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; en toute hypothèse, en affirmant d&apos;abord que la société Leost Informatique avait manqué à ses obligations, de sorte qu&apos;elle n&apos;était pas fondée à solliciter le prix de la seconde série d&apos;