décision 17-13.600 du 22/03/2018,  partie 2


qu'elle considère que ces éléments constituent une reconnaissance de la part de l'employeur de la réalité de l'activité de la salariée ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que, pour la période antérieure à la date d'embauche de la salariée, la crèche dans laquelle celle-ci allait travailler en qualité de puéricultrice, n'était pas en fonctionnement ce qui est démontré puisque jusqu'à la date du 12 octobre 2011 il n'y avait aucune activité dans la crèche dans la mesure où la société Bambino était encore dans l'attente d'une autorisation nécessaire à son exploitation ; que les témoignages produits ainsi que les courriels, s'ils établissent que, préalablement à l'embauche de la salariée à la date du 17 octobre 2011, il a existé des contacts entre la future salariée et son employeur, il ne pouvait s'agir cependant que de relations tout à fait épisodiques faisant suite à la signature de la promesse d'embauche et dans le but d'organiser le futur travail de la salariée ; qu'il n'est pas démontré l'existence d'actes précis d'exécution d'un travail dans le cadre des fonctions devant être occupées par la salariée en tant qu'auxiliaire puéricultrice dans la mesure où la crèche n'était pas encore ouverte et qu'il n'y avait donc alors aucune activité ; que la demande de Mme X... en paiement de salaire pour la période antérieure à l'embauche doit être rejetée dans la mesure où celle-ci n'apporte aux débats aucun élément précis et objectif permettant de vérifier quelles ont pu être les prestations qu'elle aurait effectuées durant cette période avant la date effective de son contrat de travail ; que les témoignages qu'elle produit aux débats sont d'ailleurs vivement contestés par l'employeur dans la mesure où ils proviennent de salariées ayant engagé une procédure à l'encontre de la gérante des crèches notamment Mme E... qui a travaillé pendant la même période que Mme X... et Mme A... alors que M. C... qui atteste également est le compagnon de Mme X... ; que d'ailleurs, ces témoignages sont totalement imprécis sur les activités que la salariée prétend avoir accomplies avant son embauche ; qu'il est important de souligner que ce n'est que le 29 juin 2012, soit plus de 10 mois après l'embauche et, à un mois seulement de la rupture du contrat de travail, que Mme X... a réclamé à son employeur le paiement d'un rappel de salaire alors que jusqu'à cette date elle n'avait formulé aucune réclamation ; qu'ainsi, dans la mesure où Mme X... n'apporte pas la preuve de la réalité d'activités précises exercées avant l'embauche en produisant des témoignages notamment de tiers c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il ne pouvait lui être alloué aucune somme au titre d'un rappel de salaire ; que sur le travail dissimulé : Mme X... prétend au bénéfice de l'indemnité de travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail ; qu'il lui appartient d'établir le caractère intentionnel de la dissimulation ; qu'en l'espèce, l'employeur a fait une application du contrat de travail signé par les parties s'agissant de la durée de travail et du montant du salaire ; que le rappel de salaire alloué à la salariée n'est pas la conséquence d'une volonté de l'employeur de procéder à une dissimulation dans les termes de l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est donc pas fondée en sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; que sur la rupture du contrat de travail : le 20 juillet 2012, Mme X... a écrit à son employeur en ces termes: « Madame, par le courrier du 29 juin 2012, je vous informai d'un rappel de salaire qui légalement n'a pas été respecté de votre part. Dans ce même courrier je vous demandai aussi la rectification de mes bulletins de salaire. Je vous avais aussi accordé un délai de huit jours afin d'obtenir une réponse que je ne pouvais concevoir que comme positive en fonction de mes demandes. Votre courrier du 2 juillet 2012 en réponse à mes demandes ne peut me satisfaire. En effet vous ne répondez en rien à mes demandes et si nous avons parlé de rupture du contrat de travail je n'entendais pas démissionner. J'ai à vous reprocher : de m'avoir promis de m'embaucher à partir de juillet 2011, j'ai donc déménagé de ma région d'origine pour n'être finalement réellement salariée qu'en octobre 2011. De m'avoir fait travailler 35 heures d'août à octobre pour aménager vos crèches sans signature de contrat et sans rien me régler, sauf une promesse non tenue de versement d'une prime. De m'avoir rémunérée en octobre novembre et décembre 2011 sur un temps de travail inférieur à mon contrat. De n'avoir réglé de mes heures supplémentaires par récupération mais sans tenir compte des majorations légales. En conclusion, j'ai eu des difficultés financières importantes de juillet à décembre 2011, du fait du non-respect de vos engagements, sans oublier tout au long de mon activité de votre façon de me parler et de votre agressivité à mon égard. Je vous demande de tirer toutes les conséquences de cette notification de rupture qui interviendra en date du 23/07/2012 et de me délivrer tous documents dû de droit ainsi que mes rémunérations. » ;