décision 15-20.636 du 31/01/2018,  partie 7


que, pour refuser de soumettre à la prescription triennale la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'une marchandise doit être considérée comme soustraite à la surveillance douanière au-delà du délai d'apurement, l'absence d'apurement à l'expiration du délai fixé impliquant qu'au lieu d'être réexportée, la marchandise en cause figure encore dans les stocks de l'entreprise, dès lors que l'inexécution d'une des obligations liées à l'utilisation du régime sous lequel la marchandise a été placée constitue une modalité distincte de naissance de la dette douanière, définie par l'article 204 du code des douanes communautaire, qui n'est pas applicable en l'espèce; qu'en statuant ainsi, cependant que l'autorisation concernant le perfectionnement actif n'a pas une durée de validité illimitée et que seul le défaut d'inscription au compte matières de l'écriture d'apurement avait fait naître la dette douanière et constituait ainsi le point de départ de la prescription douanière, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 4°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que, sous le régime du perfectionnement actif, l'inexécution de l'obligation d'inscrire dans la comptabilité matières prévue à cet effet l'apurement de la marchandise réexportée, fait naître une dette douanière pour ladite marchandise, cette naissance faisant alors courir le délai de prescription triennale ; que seules les dispositions du chapitre 2 du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ de la prescription triennale d'une dette douanière ne saurait être fixé suivant les prévisions de cette disposition ; que, pour refuser d'appliquer la prescription triennale à la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que toutes les marchandises non apurées ont, en application de l'article 542 des dispositions d'application du code des douanes, à la date d'expiration du délai d'apurement, bénéficié automatiquement d'un nouveau délai d'apurement, la société Snecma n'est pas fondée à soutenir que les marchandises en cause auraient été soustraites au contrôle de l'administration des douanes ; qu'en refusant ainsi de prendre en considération la date à laquelle la société Snecma a manqué à son obligation d'inscrire dans la comptabilité matières prévue à cet effet l'apurement de la marchandise réexportée et en conférant à l'autorisation concernant le perfectionnement actif une durée de validité illimitée, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 5°/ que dans ses écritures, la société Snecma a invoqué le courrier du service réglementaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 18 juillet 2002, mentionnant, s'agissant du délai de réexportation, que si le délai initial est de 24 mois pour réexporter les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, ce délai est prorogé automatiquement « pour une période complémentaire d'un an dans le cadre des dispositions de l'article 542-2º des dispositions d'application du code des douanes communautaire » ; qu'elle précisait que, pour les autorisations postérieures (du 3 juillet 2003 et du 25 octobre 2006), compte tenu de leur silence quant aux modalités de la détermination du délai supplémentaire en cas de la prorogation automatique, il convient d'appliquer les instructions apportées par le courrier du 18 juillet 2002 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ce courrier pour apprécier la prescription de la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Snecma, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 203 du code des douanes communautaire, pour lui imputer une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière ; qu'en énonçant cependant que, dès lors que toutes les marchandises non apurées ont, en application de l'article 542, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire, à la date d'expiration du délai d'apurement, bénéficié automatiquement d'un nouveau délai d'apurement, la société Snecma n'est pas fondée à soutenir que les marchandises en cause auraient été soustraites au contrôle de l'administration des douanes, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 Mais attendu qu'après avoir relevé que le moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière ne pouvait être déterminé avec exactitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu à bon droit, sans se contredire, que, faute de certitude sur la date de naissance de la dette douanière, l'administration des douanes était en droit de prendre en considération, en application de l'article 214, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, le moment où elle avait constaté que la marchandise se trouvait dans une situation ayant fait naître une dette douanière, peu important la date d'expiration du délai d'apurement du régime de perfectionnement actif ;