cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-25.820 du 18/01/2018,  partie 3


qu'il ressort des éléments versés aux débats et des explications des parties qu'à cette date le club avait été relégué en Championnat de France Amateur et que c'est à la suite d'une décision administrative que le club a été « repêché » et réintégré dans le championnat national ; que dès lors, il est établi que le club, à l'issue de la saison sportive le 30 juin, ne s'est pas maintenu dans le championnat national, mais qu'il y a été, plus tard, réintégré par décision administrative ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Sasp Paris FC soutient que la condition à laquelle est subordonnée la prime d'intéressement n'a pas été remplie et que ladite prime n'est pas due ; que M. Y..., par conséquent, est débouté de sa demande à ce titre ; que le jugement est confirmé ; que compte-tenu de ce qui précède, il ne peut être retenu de manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail à l'égard de l'employeur et M. Y... est débouté également de cette demande ; que le jugement est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat doit être exécuté de bonne foi entre les parties en vertu de l'article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; qu'il appartient au demandeur d'apporter toute preuve permettant de justifier ses prétentions en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; que conformément aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les plaidoiries, les réponses aux questions posées par le Conseil, les déclarations des parties sur intervention autorisées par ce dernier, ajoutées au rapprochement des pièces échangées contradictoirement entre elles, permettent au Conseil d'être pleinement éclairé sur les faits ; que le demandeur est joueur professionnel de football ; qu'il est constant entre les parties que d'un commun accord elles ont mis fin le 30 juin 2013 au contrat fédéral de joueur du demandeur par avenant de résiliation homologué par la commission fédérale du statut du joueur ; que le demandeur réclame l'exécution de la condition sur procès-verbal de l'avenant à l'accord d'intéressement liant les parties ; que cette condition stipule qu'« à l'issue de la saison sportive le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; que cependant à l'issue de la saison sportive « footballistique » 2012/2013, l'équipe du « Sasp du Paris FC », aux termes des deux parties, indiquent que l'équipe a été placée dans le championnat national à la dix-septième place, en place de « relégable », « signifiant d'être classé dans une division inférieure à celle dans laquelle l'équipe évoluait la saison précédente (2012/2013) » ; que la commission fédérale du statut du joueur, consultée aux termes de l'extrait du procès-verbal envoyé à la « Sasp du Paris FC » et produit contradictoirement, s'est déclarée incompétente en ce qui concerne l'interprétation précise de la condition susmentionnée concernant le droit à commission ; qu'après en avoir délibéré, le Conseil considère que le texte susmentionné de l'avenant en l'état se réfère aux performances accomplies par les joueurs d'une équipe sur le terrain lors de la saison précédente pour les en récompenser, et non recevoir une récompense en raison des performances de joueurs formant une autre équipe qui viendrait ou viendra statistiquement suppléer faussement les performances personnelles des joueurs d'une quelconque des autres équipes en compétition, pour fausser, grâce à ce qui est appelé en la matière la pratique supplétive éliminatoire du « repêchage » certes justifiée au cas d'espèce, la valeur même des performances de chacun des joueurs de l'une de ces équipes ; que le Conseil considérant que le demandeur est mal fondé en sa demande, le déboute de la totalité de ces chefs, fins et conclusions, en ce compris l'indemnité demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, dispose que « l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait de cette clause que l'intéressement était conditionné au maintien du club dans le championnat national à l'issue de la saison sportive, soit au 30 juin, de sorte que la prime d'intéressement n'avait pas à être versée aux joueurs lorsque le maintien du club en championnat national était le résultat d'une décision administrative de « repêchage » intervenue le 15 juillet ;