décision 16-28.685 du 18/01/2018,  partie 2


Il est constant, et non contesté, que Me Z... est spécialisé en droit social, ce que ne pouvait ignorer M. Y... comme l'a à juste titre relevé le bâtonnier. La facturation du temps passé de Me Z... est justifiée par son expérience en la matière sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT. Il résulte du dossier que Me Z... a reçu à plusieurs reprises son client avec lequel il a correspondu à maintes reprises téléphoniquement ou par courrier, M. Y... s'étant montré, ce qui ne peut toutefois lui être reproché, particulièrement attentif au suivi de son affaire, adressant de très nombreuses demandes ou revendications à son avocat. La complexité de l'affaire opposant M. Y... à son employeur a, à l'évidence, nécessité l'important travail effectué par Me Z... dans l'intérêt de son client, et les 68 pages de conclusions rédigées par lui n'apparaissent ni trop longues, ni trop complexes, ni inappropriées comme le soutient M. Y.... En outre, force est de constater que les conclusions numéro 1 de Me C... n'ont pas été communiquées par l'appelant et que ses conclusions n° 2, certes de 42 pages seulement, mais non datées, reprennent pour l'essentiel les arguments et les moyens développés par son prédécesseur et que le bordereau des pièces communiquées qui y est annexé est strictement identique à celui établi par Me Z..., à l'exception de neuf pièces supplémentaires. Enfin on ne peut que s'interroger sur le fait que dans ses conclusions datées du 11 février 2015 donc établies postérieurement au dessaisissement de Me Z..., la SCP Fromont-Briens, avocat de l'employeur de M. Y..., désigne toujours Me Z... comme avocat de celui-ci. Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, les 69 heures 50 facturées par Me Z... sont justifiées par l'importance et la qualité de ses diligences et n'apparaissent pas excessives contrairement à ce que prétend M. Y.... La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a, sur la base de 250 euros HT et de 69 heures 50, taxé les honoraires de diligences de Me Z... à la somme de 17.375 euros HT (250 x 69,50 = 17.375 euros) soit 20.850 euros TTC » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « il ne saurait être contesté que Me Z... a par courrier, dès le 21 juillet 2014, alerté M. Y... sur le temps passé sur son dossier, soit 69 heures 50/100, que M. Y... n'a pas émis la moindre contestation à l'époque. Pour cause. Que les arguments sont aujourd'hui édictés de mauvaise foi et pour les seuls besoins de la cause. Qu'il s'évince en effet comme une évidence qu'un dossier de cette ampleur avec des enjeux humains et financiers aussi forts, auxquels s'ajoutent les revendications incessantes, tatillonnes voire parfois contre-productives de M. Y..., justifie largement le temps passé tel qu'avancé par Me Z..., dans sa fiche de diligences transmise à cette occasion. Qu'au surplus, M. Y... n'ignore pas que celui-ci est spécialiste en droit social. Qu'en cette qualité, outre l'expérience et l'ancienneté qui sont les siennes, la facturation au temps passé de Me Z... est parfaitement adéquate sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT + TVA au taux en vigueur. Qu'ID MACIF n'a d'ailleurs pas, sur ce point, rechigné à verser la somme de 30.000 euros TTC à M. Y... dans le cadre de la transaction signée au titre de ses frais d'avocat » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les actes qui leur sont soumis ; que par une mention manuscrite ajoutée à la convention d'honoraires du 14 mars 2014 (cf. p. 3), M. Y... donnait son accord « pour un engagement pour 4000 euros jusqu'à plaidoirie », ce dont il ressort clairement, en l'absence de toute mention précisant que la somme visée serait une simple provision, ou que des sommes complémentaires pourraient être dues au titre des diligences effectuées avant la plaidoirie et dont seule l'exigibilité serait reportée au-delà, que l'honoraire ainsi prévu était global et couvrirait forfaitairement l'ensemble des diligences de l'avocat jusqu'au jour de l'audience de plaidoiries ; qu'en décidant pourtant que la somme de 4.000 euros HT soit 4.800 euros TTC versée par M. Y... en application de la convention était une provision à valoir sur les honoraires définitifs de diligences exigibles après la plaidoirie, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 14 mars 2014, et partant, violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les pièces qui leur sont soumises ;