décision 16-84.031 du 07/09/2016,  partie 2


qu'il ne bénéficie d'aucune garantie de représentation sur le territoire national, et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 14 janvier 2016 ; que les faits ont été commis selon un mode opératoire bien rôdé, par appât du gain, les faits s'étant avérés lucratifs, comme en témoigne le mandat cash de 4000 euros envoyé par l'intéressé à sa famille ; qu'il a été condamné le 13 octobre 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits commis le lendemain du dernier fait de la présente procédure et il est donc impliqué dans une réitération de faits ; qu'il est indispensable de prévenir le renouvellement des infractions ; que la proposition de retourner vivre à son domicile à Bucarest en Roumanie ne peut dès lors constituer une garantie réelle de représentation ; que la proposition d'emploi produite émanant de la société S.C NEST Creative produit SRL basée à Bucarest, est dépourvue de la moindre valeur probante, la version en langue roumaine n'étant assortie d'aucun document d'identité permettant de vérifier l'existence juridique du signataire, ni d'aucun document permettant de vérifier la réalité de l'existence d'une telle entreprise ; que pour les motifs précis et circonstanciés ci-dessus rappelés la détention provisoire demeure nécessaire à ce stade de la procédure et est l'unique moyen de parvenir aux objectifs précités, les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique étant en l'espèce insuffisantes au regard des objectifs de l'article 137 du code de procédure pénale ; que conscient en conséquence que l'ordonnance déférée doit être infirmée ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de la détention provisoire, le mandat de dépôt initial conservant son plein et entier effet ;
 
 "1°) alors que, lorsqu'une chambre d'accusation infirme une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, sa décision ne rend son plein effet au titre de détention initial que dans les limites de celui-ci au regard des articles 145 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction ne pouvant en particulier éluder les dispositions des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale sur les modalités de la prolongation des effets du titre de détention initial ; que la prolongation d'un mandat de dépôt correctionnel au-delà de quatre mois suppose la saisine par le juge d'instruction d'un juge des libertés et de la détention qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant que le mandat de dépôt correctionnel décerné à l'encontre de M. [T], le 3 février 2016, était insusceptible de prolongation au-delà de quatre mois et prolonger elle-même ce titre de détention, sans que le juge d'instruction n'ait saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il se prononce sur cette prolongation ;
 
 "2°) alors qu'en matière de détention provisoire, l'exigence de double degré de juridiction implique que la chambre de l'instruction ne puisse statuer en vertu de l'effet dévolutif de l'appel que lorsque le premier juge a lui-même statué au fond, au regard des critères des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, sur la question de la détention ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction était saisie d'une ordonnance d'un juge d'instruction retenant que le mandat de dépôt ne pouvait, compte tenu de la nature de l'infraction reprochée au mis en examen, être prolongé au-delà de quatre mois ; qu'en affirmant, pour infirmer cette ordonnance et prolonger la détention en vertu du pouvoir dévolutif de l'appel, que "la prolongation de la détention provisoire avait été soumise à l'appréciation du premier degré de juridiction", sans constater que le premier juge s'était prononcé, au regard des critères des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, sur l'opportunité de la prolongation du mandat de dépôt de M. [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 137 à 148-2, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen du chef de vols commis en réunion et en prenant indûment la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, M. [T] a été placé en détention provisoire le 3 février 2016 ; que, par ordonnance en date du 24 mai 2016, le juge d'instruction, après avoir retenu qu'en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire de l'intéressé ne pouvait être prolongée au-delà de quatre mois, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire à compter du 2 juin 2016 à minuit ;