Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.294 du 16/12/2015,  partie 3


qu'il importe en conséquence de le débouter de cette demande et d'infirmer sur ce point le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes ; 
 
 ALORS QU'une différence de statut juridique entre les travailleurs effectuant un travail de même valeur au service d'un même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur X... ne pouvait prétendre, au titre des gardes qu'il effectuait, à une rémunération équivalente à celle perçue par les médecins extérieurs effectuant également des gardes dans le Centre hospitalier SAINT JOSEPH-SAINT LUC, à énoncer que ces médecins ne se trouvaient pas dans une situation comparable, au motif inopérant tiré du caractère libéral de leur mode d'exercice, de la différence de statut et de réglementation applicable, sans rechercher l'existence d'éléments objectifs pertinents justifiant une différence de traitement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur François X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association Centre Hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc à lui payer la somme de 65. 787 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi du fait des congés non pris, outre celle de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur François X... prétend ensuite avoir été dans l'impossibilité de solder ses congés au 31 mai 2011 pour les années 2005 à 2010 du seul fait du CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC en raison de l'insuffisance notoire de son effectif par rapport à celui des autres centres de brûlés du territoire français qui ne permet pas aux praticiens de couvrir le nombre d'heures nécessaires, et qui n'ont d'autre solution que celle de ne pas observer la totalité de leurs congés ; que dans la lettre précitée adressée par son conseil le 5 juillet 2010, il avait demandé le paiement de la somme de 15. 52, 00 ¿ au titre de 41 jours de congés restant à solder, outre 27. 256 ¿ au titre de 72 jours de RTT, sur les années 2005 à 2010 incluses, soit un montant total de 42. 777, 00 ¿ ; que, sans préciser le nombre de jours de congés qu'il n'aurait pas pris, il a sollicité du Conseil de prud'hommes dans ses premières conclusions leur indemnisation pour les années 2005 à 2010 à hauteur de 45. 048, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts ; que pour la même période des années 2005 à 2010, il a ensuite élevé devant le Conseil de prud'hommes dans ses dernières conclusions, puis devant la Cour, sa demande en paiement de dommages et intérêts pour l'indemnisation de ses congés non pris à la somme de 65. 787, 00 ¿, alors que ce montant représentait celui qu'il avait initialement demandé par lettre de son avocat en date du 5 juillet 2010 au titre de l'intégralité de sa réclamation, incluant non seulement les congés non pris mais encore les gardes effectuées ; que la somme ainsi réclamée au titre des seuls congés non pris n'est dès lors pas justifiée ; que la CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC reconnaît cependant que 11 jours de congés n'ont pas été pris, représentant une créance d'environ 2. 195, 90 ¿ ; que le droit à congés s'exerçant en nature, Monsieur François X... ne peut en obtenir l'indemnisation financière ; qu'il n'a toutefois pas perdu le bénéfice de ses droits à congés et peut solliciter leur prise afin de les solder ; que Monsieur François X... conteste le décompte ainsi effectué de ses congés non pris ; qu'il a cependant été établi sur la base des plannings des réanimateurs et tableaux de garde dressés par le CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC pour les années 2005 à 2010 que l'appelant a lui-même versés aux débats et dont il s'est précisément prévalu pour justifier le nombre de gardes qu'il avait effectuées entre 2005 et 2010 ; qu'ils établissent ainsi la prise de 37 jours ouvrables de congés sur l'année civile 2010 et de 30 jours ouvrables de congés sur l'année civile 2011 ; qu'ils démontrent également que les congés annuels de Monsieur François X... étaient bien programmés par le CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC ; qu'ils tenaient compte de la continuité des soins et de la permanence des gardes ; que l'appelant est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un sous-effectif ou de conditions de travail difficiles l'ayant empêché de bénéficier de ses congés, alors que le service avait été organisé pour qu'il puisse les prendre ; qu'il ne démontre pas davantage avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part du CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH-SAINT LUC qui les lui aurait refusés, ou l'aurait seulement dissuadé de les prendre ;