décision 20-84.705 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 JUIN 2021

M. [Q] [X] et M. [V] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 5 juillet 2020, qui, pour extorsions aggravées en récidive, a condamné, le premier, à treize ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour de dix ans dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le second, à dix ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour de dix ans dans les deux mêmes départements, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Q] [X] et de M. [V] [B], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 29 novembre 2018, ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales de MM. [X] [C], [Q] [X], [V] [B] des chefs d'extorsions en bande organisée avec préméditation, faits commis au préjudice de MM. [F] [D], [Y] [I] et [J] [E].
 
 3. Par arrêt du 30 novembre 2019, la cour d'assises des Pyrénées-Orientales a acquitté M. [X] pour les faits commis au préjudice de MM. [I] et [E], l'a condamné pour le surplus à quinze ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour de dix ans dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
 
 4. Elle a condamné MM. [B] et [C] à treize et quinze ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour.
 
 5. Les accusés et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité des pourvois
 
 6. M. [X] ayant épuisé, par l'usage qu'en a fait son avocat le 6 juillet 2020, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir, le 9 juillet 2020, contre la même décision, par déclaration faite au greffe de l'établissement pénitentiaire. Seul est recevable le pourvoi formé le 6 juillet 2020.
 
 Déchéance du pourvoi formé par M. [V] [B]
 
 7. M. [B] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et troisième moyen
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [X] des chefs d'extorsion en bande organisée, à treize de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour, alors :
 
 « 1°/ que les jurés supplémentaires doivent être présents lors du prononcé de l'arrêt criminel ; qu'en l'espèce, en précisant que c'est après que « la cour et les neuf jurés de jugement » sont entrés dans la salle d'audience que le président a donné lecture des réponses faites par la cour et le jury aux questions posées, la cour d'assises a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 296, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le demandeur ne peut se faire un grief de ce que le procès-verbal des débats n'indique pas la présence des jurés supplémentaires lors du prononcé de l'arrêt, leur présence n'étant indispensable, selon l'article 266 du code de procédure pénale, qu'au cours des débats, et lors de la délibération de la cour et du jury, à laquelle ils assistent sans manifester leur opinion. 
 
 11. Le moyen ne peut donc être admis.
 
 Sur le quatrième moyen