Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.470 du 25/06/2015,  partie 3


que Madame et Monsieur Salomon Z..., demandeurs à l'incident, contestent le fait d'avoir été attraits devant le tribunal de grande instance de Grasse suivant l'assignation en intervention forcée délivrée le 16 juin 2011 par Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X..., assignation également délivrée à l'encontre de Maître Philippe C..., la SCP Jean-Claude F...- Gérard G...- Charles H...-Philippe C...- Antoine I...- Frédéric J..., Maître Marie-Claude A...- B... et la SCP A... 
 B... ¿ D...- B...- E..., et enrôlée sous le numéro de répertoire général (RG) 11/ 3507, au motif que l'instance principale enrôlée sous le numéro de répertoire général (RG) 10/ 2929 est périmée ; que par voie subséquente, la jonction des instances est sollicitée ; que Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X..., défendeur à l'incident, s'oppose à l'incident soulevé par Madame et Monsieur Salomon Z... en faisant valoir en substance qu'il est irrecevable et que des diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile sont venues interrompre le délai de péremption ; que sur la jonction des instances, en vertu de l'article 367 du Code de Procédure Civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; que l'article 368 du code de procédure civile précise que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et qu'en vertu de l'article 766 du Code de Procédure Civile les jonctions d'instance entrent dans le champ de compétence du Juge de la mise en état ; qu'en l'espèce, compte tenu du lien évident entre les deux instances diligentées par Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X..., l'une en restitution du bien immobilier litigieux en application d'un acte sous seing privé en date du 26 janvier 2005, enrôlée sous le numéro de répertoire général (RU) 10/ 2929, et l'autre, aux fins de voir déclarer parfaite la vente du même bien immobilier litigieux, enrôlée sous le numéro de répertoire général (RU) 11/ 3507 ; il convient d'ordonner la jonction des deux procédures, selon les modalités définies dans le dispositif de la présente décision ; que sur la recevabilité de la péremption, en application de l'article 388 du même code, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et elle est de droit ; que Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... fait valoir qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile, l'instance ne saurait être considérée comme périmée, dès lors que Madame Irina Y... n'a pas elle-même soulevé cette exception dans ses écritures postérieures à l'expiration du délai de péremption évoqué par les époux Z... ; et alors même que Madame Irina Y... a conclu au fond le 28 mars 2011 en présentant plusieurs nouveaux moyens de droit ; que néanmoins la péremption est indivisible et peut être demandée par toute partie même si elle n'est pas partie principale et même si cette dernière est irrecevable, pour avoir déjà conclu au fond, à la demander ; que dès lors, il convient de considérer Madame Brigitte Claude Michèle Z... et Monsieur Salomon Z... recevables, en leur qualité d'intervenants forcés, à soulever l'incident tiré de la péremption, nonobstant les conclusions au fond de Madame Irina Y..., défenderesse principale ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir l'incident de péremption de l'instance soulevé par Madame Brigitte Claude Michèle Z... et Monsieur Salomon Z... ; que sur la péremption d'instance, l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du code de procédure civile énonce que : « La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption » ; que le délai de péremption peut être interrompu ; que l'interruption de la péremption anéantit le temps déjà accompli et fait courir un nouveau délai de deux ans ; que Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X..., défendeur à l'incident soutient qu'au cours de l'instance, de nombreuses diligences sont venues interrompre la péremption ; que toute diligence n'est pas interruptive de la péremption ; que d'une part, la péremption n'est pas interrompue par des actes neutres quant à l'avancement de la procédure, telle que la constitution en lieu et place ; que d'autre part, et a fortiori, sont dépourvues d'effet interruptif les démarches contraires à la progression de l'affaire, notamment celles qui tendent à l'extinction anticipée de l'instance comme les pourparlers transactionnels, ou encore celle visant le ralentissement du cours de la procédure, telle une demande de renvoi, même présentée conjointement par les deux parties ; que par ailleurs, pour être interruptive de péremption, la diligence accomplie doit émaner des parties et être de nature à faire progresser l'affaire, que les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, que notamment n'interrompt pas la péremption, l'ordonnance de radiation du 22 juin 2009 ;