Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.476 du 09/02/2022,  partie 9



 6°) ALORS, ENFIN, QUE les sociétés ALDI SARL et ALDI MARCHE faisaient valoir (les conclusions d'appel, p. 30 à 35) que de nombreuses factures avaient été validées et mises en paiement par Monsieur [U] alors qu'elles comportaient des irrégularités flagrantes, telles que l'absence de validation de factures d'aménagement par un architecte s'agissant du magasin de [Localité 7] (pièces nos 11-2 et 11-3), l'absence d'indication du numéro de RCS de la société prestataire dans le dossier [Localité 6] (pièces nos 14-2 à 14-4), l'absence des mentions légales obligatoires (ni forme sociale, ni adresse du siège, ni numéro Siret ; facture de la société PATRIMONIUM de 120.000 € HT du 18 juin 2010), numéros de factures émises par les 2 et 3 juin 2011 par la société LCDF et la société P&P identiques et portant sur les mêmes prestations (pièces nos 12-1 et 12-2) ; qu'en n'examinant pas ces factures et en ne répondant pas au moyen des exposantes qui soutenaient que Monsieur [U] avait commis une faute de gestion en ne mettant pas en place un système de contrôle permettant de déceler ces anomalies apparentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.