Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.740 du 20/10/2021,  partie 9


qu'en ayant refusé aux exposantes la mesure d'expertise qu'elles sollicitaient, motif pris de ce qu'elles entendaient voir déléguer toute leur charge probatoire, quand Me [R] avait clairement précisé qu'elle entendait voir chiffrer son préjudice de perte de clientèle et de droits à la retraite à partir des données comptables du cabinet de Me [J] comparées aux siennes, jusqu'au retrait effectif de celui-ci, le 14 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles 146 du code de procédure civile et 1382 ancien du code civil.