Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.440 du 11/01/2023,  partie 4



 Alors 3°) que le défaut de motivation de la lettre de rejet constitue une méconnaissance de l'obligation de publicité et de mise en concurrence, et entraîne en conséquence la nullité de la procédure ; que la seule communication des notes obtenues par les sociétés attributaires ne satisfait pas à l'obligation de motivation du rejet de l'offre ; qu'en retenant néanmoins que le pouvoir adjudicateur, en communiquant un récapitulatif des notes obtenues par les sociétés attributaires et celles obtenues par la société TBS, n'avait pas méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le président du tribunal a méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ;
 
 Alors 4°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que celles-ci, dans la procédure accélérée au fond, ne sont soumises à aucune forme ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées, la société TBS avait demandé au président du tribunal d'enjoindre la société CDC Habitat de communiquer à la société TBS les motifs du rejet de chacune de ses offres ; qu'en retenant qu' « il n'y a pas lieu d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer ces motifs, ce qui n'est en tout état de cause pas demandé » (arrêt, p. 5, antépénultième §), le président du tribunal a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société TBS faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait sollicité de l'acheteur la communication des caractéristiques et avantages des offres retenues, que cette demande avait été laissée sans réponse et qu'il lui était donc impossible de pouvoir contester le rejet de ses offres dans le cadre de la procédure accélérée au fond (conclusions, p. 14, avant-dernier §) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) qu'en outre, la société TBS soutenait que la lettre de rejet des offres de la société TBS n'indiquait pas la date à laquelle la société CDC Habitat était susceptible de signer les accords-cadres conformément à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique (conclusions, p. 14, antépénultième §) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.