cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-18.294 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SCPS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Luc X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société SCPS, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., l'avis de M.Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), qu'en octobre 2013, M. X..., avocat, a été chargé de défendre les intérêts d'un client dans un contentieux fiscal ; que le 25 octobre 2013, il a consulté un confrère, M. Y..., associé unique de la société SCPS ; que le 30 octobre 2013, il a signé avec le client une convention prévoyant un honoraire de résultat de 5 % de l'économie d'impôt réalisée ; qu'après étude du dossier, M. Y... a proposé de soulever un moyen tiré de la forclusion et a rédigé le 23 novembre 2013 une lettre à l'attention de l'administration fiscale, qui a reçu l'approbation de M. X... ; que le 27 novembre 2013, M. Y... a adressé à celui-ci une note d'honoraires d'un montant de 3 000 euros HT, qui a été réglée par ce dernier ; qu'à la suite de l'abandon des rectifications dans leur totalité par l'administration fiscale, M. X... a, le 5 juin 2014, envoyé à son client une note d'honoraires d'un montant de 52 923,98 euros TTC, qui a été payée ; que le 2 juillet 2014, la société SCPS a sollicité de M. X... le paiement d'un honoraire complémentaire de 20 000 euros ; que le différend a été soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats ;
 
 Attendu que la société SCPS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'honoraires à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il était clairement indiqué, dans la facture du 2 juillet 2014 que la société SCPS avait adressée à M. X..., que la première réclamait au second pour l'ensemble des diligences qu'elle avait effectuées une somme totale de 23 000 euros HT, de laquelle il déduisait la provision réclamée le 17 novembre 2013 et déjà versée ; qu'en considérant que cette facture était une demande en paiement d'un honoraire de résultat et devait être analysée comme une demande de partage d'un tel honoraire qui n'avait pas été convenu entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite note d'honoraire, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'en l'absence de convention d'honoraire, l'avocat consulté dans un dossier par un confrère peut, après lui avoir préalablement demandé le paiement d'une provision, réclamer par la suite un honoraire dont le montant est fixé en fonction des usages mais aussi de la complexité de l'affaire, du travail accompli, de l'expérience de l'intervenant, et du résultat obtenu, et dont sera déduit le montant de la provision déjà réglée ; qu'en constatant qu'en vertu de l'article 11-5 du règlement intérieur national, M. X..., qui avait consulté la société SCPS, était personnellement tenu au paiement des honoraires du confrère consulté, tout en présumant que la note d'honoraire du 2 juillet 2014 était une demande en paiement d'un honoraire de résultat pour la raison que la société SCPS n'avait pas accompli depuis la demande de provision d'honoraire du 27 novembre 2013 de nouvelles diligences, hormis l'obtention d'un résultat, la cour d'appel a violé les articles 11-1, 11-2 et 11-5 du règlement intérieur national, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 10, alinéa 1, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable en la cause, à défaut de convention, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;