Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-81.120 du 04/06/2014,  partie 2



 « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen et constaté la régularité de la procédure ;
 « aux motifs que l'examen de la procédure révèle les éléments suivants :- le magistrat instructeur a régulièrement adressé à M. X..., le 12 décembre 2011, une convocation pour première comparution pour le mercredi 11 janvier 2012 à 10 heures, convocation reprenant l'intégralité des mentions et avis obligatoires prévus par l'article 80-2 du code de procédure pénale et ci-dessus rappelés (D90) ; - par déclaration au greffe, en date du 23 décembre 2011, M. X... a signalé qu'il désignait Me Benoît David en lieu et place de son précédent conseil, Me Elduayon (D91). Me David a été par la suite convoqué par télécopie le 4 janvier 2012 pour l'interrogatoire de première comparution désormais fixé au 12 janvier 2012 (D92 et annexe D93) ; - par télécopie du 3 janvier 2012 adressée le même jour au magistrat instructeur, Me David a sollicité un report de l'interrogatoire de première comparution initialement fixé au 11 janvier 2012, en faisant valoir qu'il était convoqué ce jour-là devant la cour d'appel de Paris pour une autre affaire ; que, dans ce courrier, il n'a pas sollicité un délai, se bornant à indiquer : « Vous remerciant par avance de bien vouloir renvoyer cet interrogatoire à une autre date », même s'il a signalé au juge qu'il n'avait pas pu prendre encore connaissance du dossier de M. X... (cf. cote, forme - A4) ;- il a été fait droit à cette demande puisqu'une nouvelle convocation pour le 12 janvier 2012 lui a été adressée en retour le 4 janvier 2012 (Cote A4) ;- enfin, M. X... s'est présenté le 12 janvier 2012, assisté de son conseil Me David, et qu'aucune observation ni demande de report n'ont été adressées au magistrat instructeur, que ce soit au début ou à la fin de cet interrogatoire ; qu'il suit de ces constatations que les délais fixés aux articles 80-2 et 114 du code de procédure pénale ont été respectés ce qu'admet d'ailleurs le conseil du mis en examen ; que la loi ne prévoit pas un délai extensible qui devrait être modulé en fonction des contraintes professionnelles et géographiques des avocats ; qu'il peut être observé par surcroît qu'il s'agit d'un dossier peu volumineux comprenant 90 cotes et d'une complexité très relative et que, suite à la convocation adressée le 4 janvier 2012 pour une audition reportée au 12 janvier, il n'a été sollicité aucun nouveau report, soit par courrier, soit lors de l'interrogatoire de première comparution au cours duquel aucune observation en ce sens n'a été formulé ; qu'il s'ensuit que la violation des droits de la défense alléguée n'est aucunement caractérisée, ni au regard des articles du code de procédure pénale précités, ni en considération des impératifs de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs au temps et aux facilités nécessaires pour préparer la défense ;
 « alors que tout accusé, au sens de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, a le droit de disposer effectivement et concrètement du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; que la demande de renvoi de l'avocat était motivée par son indisponibilité à la date initialement fixée pour l'interrogatoire de première comparution (le 11 janvier à 10 h), mais aussi par les nécessités de la défense, celui-ci indiquant qu'il venait d'être saisi et n'avait pu prendre connaissance du dossier ; qu'en estimant que le renvoi de l'interrogatoire au lendemain (le 12 janvier à 10 h) n'avait pas méconnu les droits de la défense dès lors que les délais légaux avaient été respectés, sans relever aucune circonstance de nature à justifier de l'urgence d'y procéder sans délai nonobstant la demande de renvoi dont le juge d'instruction était saisi, la cour a violé l'article 6, § 3 et les droits de la défense » ;
 Attendu que, pour dire la procédure régulière, l'arrêt retient que présent à l'interrogatoire de première comparution, l'avocat du demandeur n'a formulé aucune demande de report de cet acte ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 171, 174-1, 802 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen du chef de subornation de témoin et constaté la régularité de la procédure ;
 « aux motifs qu'il résulte des éléments de faits ci-dessus exposés que : - M. Y... a reconnu devant le magistrat instructeur que les termes de sa première déposition devant les enquêteurs n'avaient pas été mal interprétés et n'avaient pas été déformés, contrairement à ce qu'il a ensuite affirmé dans son attestation litigieuse;