Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.810 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;ordre des avocats au barreau [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Besançon, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [T], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l&apos;ordre des avocats au barreau [Localité 1], l&apos;avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 17 mars 2015), que Mme [T], avocat au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande ; qu&apos;après clôture de la procédure pour insuffisance d&apos;actif, elle a sollicité son inscription au tableau de l&apos;ordre des avocats au barreau [Localité 1] ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [T] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;annulation de la délibération du conseil de l&apos;ordre ayant refusé de l&apos;inscrire ainsi que sa demande d&apos;inscription au tableau de l&apos;ordre des avocats, alors, selon le moyen, que l&apos;inscription au barreau ne peut être refusée à un avocat que si celui-ci a été entendu ou appelé devant le conseil de l&apos;ordre ; que, pour rejeter la demande d&apos;annulation de la délibération du conseil de l&apos;ordre des avocats au barreau [Localité 1] ayant refusé la demande d&apos;inscription présentée par Mme [T], prise sans qu&apos;elle ait été entendue ou appelée devant ce conseil, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle avait été entendue par trois rapporteurs désignés par le conseil de l&apos;ordre avec lesquels elle avait pu s&apos;expliquer et qu&apos;aucune disposition ne prescrivait une audition par le conseil de l&apos;ordre réuni ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 103 du décret du 27 novembre 1991 ; 
 
 Mais attendu que, saisie de l&apos;entier litige par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, par application de l&apos;article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d&apos;appel était tenue de statuer sur le fond de la contestation, quelle qu&apos;ait été sa décision sur l&apos;exception ; que le moyen, qui reproche à l&apos;arrêt de ne pas accueillir la demande d&apos;annulation de la décision du conseil de l&apos;ordre, est inopérant ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que Mme [T] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;inscription au tableau ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève que Mme [T] ne justifie ni s&apos;être acquittée de son passif professionnel ni avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle édictées par l&apos;article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la cour d&apos;appel en a déduit, à bon droit, que le manquement de Mme [T] aux règles déontologiques de probité et de dignité justifiaient le refus d&apos;inscription qui lui avait été opposé ; que le moyen, qui critique en sa première branche, un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé la décision du conseil de l&apos;Ordre des avocats au Barreau [Localité 1] en toutes ses dispositions et débouté Mme [T] de sa demande tendant à ce que cette délibération soit jugée nulle et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 103 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat dispose qu&apos; « aucun refus d&apos;inscription ne peut être prononcé par le conseil de l&apos;ordre sans que l&apos;intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d&apos;au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception » ; que l&apos;