Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.967 du 11/07/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Smac
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré le jugement non avenu à l'encontre de M. T... F... et d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées à son encontre devant la cour d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur T... F... soulève la caducité du jugement déféré en application de l'article 478 du code de procédure civile qui dispose : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. » ; que le jugement déféré rendu alors que monsieur F... n'avait pas constitué avocat est réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel et il n'est pas contesté qu'il n'a pas été signifié dans le délai susvisé ; que si un appel au fond avant l'expiration du délai de six mois rend sans application l'article 478 du code de procédure civile, en application de l'effet dévolutif de l'appel, c'est à la condition que cet appel émane de la partie non comparante, dont le recours emporte alors renonciation à se prévaloir des dispositions dudit article ; qu'en l'espèce, le jugement rendu le 22 janvier 2015 a été frappé d'appel le 07 avril 2015 par la société PRODEMA et monsieur T... F... a conclu in limine litis à la caducité du jugement ; que son exception de procédure doit être accueillie et il y a lieu de constater la caducité du jugement rendu à l'encontre de monsieur F..., de le déclarer non avenu, la procédure pouvant être reprise après réitération de la citation primitive ; qu'il en résulte que les demandes formées à l'encontre de monsieur F... devant la cour sont irrecevables » ;
 
 1) ALORS QUE seul est non avenu parce qu'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, le jugement du 22 janvier 2015 du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône rendu alors que M. T... F... n'était pas comparant, était réputé contradictoire au motif non seulement qu'il était susceptible d'appel, mais encore que M. T... F... avait été régulièrement cité à personne ; qu'en déduisant de ce que ce jugement n'avait pas été signifié à M. T... F... dans les six mois de sa date, qu'il était caduc, de sorte que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 473 et 478 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le jugement du 22 janvier 2015 du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône mentionnait que « bien que régulièrement cité à personne, T... F... n'a pas constitué avocat » (cf. prod. n° 1) ; qu'en énonçant que ce jugement était réputé contradictoire du seul fait qu'il était susceptible d'appel, la cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis, ensemble de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR mis hors de cause la société Prodema et d'AVOIR condamné la société SMAC à verser à la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux les sommes de 95 000 euros HT au titre de la remise en état des façades, 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à son image, 2 000 euros au titre du temps consacré par son personnel à la gestion de ce contentieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la réception des travaux exécutés par la société SMAC ACIEROÏD EUROFACADE est intervenue suivant procès-verbal du 17 janvier 2003, avec des réserves portant notamment sur des tâches ayant pénétré de manière irréversible les panneaux PRODEMA BAK ; que ces dégradations se sont étendues et l'expert a constaté que les panneaux exposés aux intempéries étaient tachés et noircis, le veinage du bois prenant une teinte sépia à brune ;