Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.437 du 13/09/2018,  partie 4



 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétention, et notamment ceux produits pour la première fois en cause d'appel ; qu'en s'abstenant d'examiner la pièce n° 11 versée au débat par les appelantes, à savoir le contrat d'assurance conclu entre la société Tokio Marine et la société Na Pali signé par les parties, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir que la référence n° 8120725002 du 25 juillet 2012 figurant à titre de « règlement indemnité» sur les courriers d'accompagnement des 13 novembre et 13 décembre 2012 ne permettait pas de relier les paiements effectués au contrat d'assurance du 8 novembre 2011 n° 83 800 365, sans examiner les actes de subrogation produits pour la première fois en cause d'appel (pièce n° 10) dont il résultait que les paiements intervenus au titre du sinistre n° 8120725002 du 25 juillet 2012 se rapportaient au contrat d'assurance n° 83 800 365, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des actes de subrogation (pièce n° 10) que les paiements intervenus au titre du sinistre n° 8120725002 du 25 juillet 2012 se rapportaient au contrat d'assurance n° 83 800 365 ; qu'en écartant un tel lien, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes de subrogation, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré ; qu'en écartant la subrogation légale de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited dans les droits de son assurée, la société Na Pali, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les quittances subrogatives dont elle se prévalait, consentie par son assurée, n'emportaient pas subrogation conventionnelle dans les droits de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en écartant la preuve de la relation directe des paiements invoqués avec le sinistre, tout en constatant que les lettres d'envoi des chèques se référaient au sinistre du « 25.07.2012 », soit le sinistre litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les actes de subrogation versés au débat comportaient tous les éléments permettant de faire le lien entre les paiements invoqués par l'assureur et le sinistre du 25 juillet 2012 (nom de l'assuré, date du sinistre, lieu du vol, nom du transporteur, nature des marchandises, numéro de la police) ; qu'en écartant la preuve de la relation directe des paiements invoqués avec le sinistre sans examiner cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.