cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.176 du 16/05/2018,  partie 3


que sur ce document, figurent plusieurs captures écran du site internet de la société Immozon, et dont il apparaît dans la partie bien vendu sur [...], un des terrains ; qu'ainsi, il est prouvé que le salarié se voyait volontairement évincé de ces 4 ventes alors que cela relevait de son périmètre géographique ; qu'en conséquence, la commission de 15.050,16 euros (4 x 8.361,20 euros x 45 %) est due à M. Y... sur le lotissement Z... ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail mentionnait expressément que « sur les affaires réalisées par son intermédiaire, le salarié .serait. rémunéré par un pourcentage sur le montant des commissions encaissées par l'agence hors TVA » ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la vente des terrains s'était faite par l'intermédiaire, non de M. Y..., mais de M. A..., directeur de l'agence, a néanmoins, pour condamner la société Immozon à payer à M. Y... une commission sur le dossier Z..., énoncé que les terrains en cause étaient situés sur la commune de [...], zone réservée à M. Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le salarié était dépourvu de tout droit au paiement d'une commission sur la vente des terrains litigieux qui n'était pas intervenue par son intermédiaire, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail mentionnait expressément qu'« en cas de cessation du présent contrat, le salarié .bénéficierait. d'un droit de suite sur les commissions qu'il aurait perçues sur toutes les affaires qui .seraient. conclues dans un délai de trois mois suivant la date de fin de contrat de travail et qui .seraient. la suite et la conséquence de son travail » ; qu'en se bornant, pour condamner la société Immozon à payer à M. Y... une commission sur le dossier Z..., à se fonder sur la circonstance que les terrains en cause étaient situés sur la commune de [...], zone réservée à M. Y..., sans constater que les ventes des quatre terrains avaient effectivement été conclues et, partant, les actes authentiques signés, pendant l'exécution du contrat de travail ou jusqu'à l'expiration du droit de suite du salarié, à savoir dans un délai de trois mois suivant la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Immozon de sa demande tendant à voir dire que M. Y... a exécuté son contrat de travail de manière déloyale en créant la société Selectiv'Immo et le voir, en conséquence, condamné à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'absence de clause de non-concurrence, la création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'était pas interdite par une clause contractuelle et n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle, le salarié pouvant préparer sa future activité à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. Y... ne contient pas de clause de non-concurrence mais stipule que le salarié s'interdit de s'intéresser à toute entreprise concurrente ou non et ne devra faire aucune opération pour son compte ou celui d'un tiers ; qu'il résulte des pièces versées au débat que la démission de M. Y... est en date du 20 juillet 2012 et prend donc effet, le 20 août 2012 ; que s'il a créé une société Selectiv'Immo en déposant ses statuts, il établit la réception de sa carte d'agent immobilier, le 21 août 2012, lui permettant de commencer son activité ; que de plus, il justifie avoir commandé ses fournitures, le 24 août 2012, avoir ouvert sa ligne téléphonique, le 31 août 2012 et son site internet, le 7 septembre 2012, et avoir pris un local à bail, le 1er octobre 2012 ; qu'ainsi, la société Immozon n'établit aucun détournement de clientèle par une concurrence née pendant l'exécution du contrat de travail, le seul dépôt des statuts de la société avant la démission en date du 20 juillet 2012 n'étant qu'une formalité préalable à l'exercice d'une activité concurrente, laquelle est devenue effective qu'après obtention de la carte d'agent immobilier, en date du 21 août 2012, accessoire juridique indispensable à l'exercice de cette activité professionnelle ; que par conséquent, la société Immozon n'établit pas l'existence d'une concurrence déloyale ou illicite de M. Y... et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;