Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.539 du 04/11/2021,  partie 8


le système de géolocalisation : que l'employeur tire de son pouvoir de direction le droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail ; que l''article L.1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; que l'article L 1222-4 du même code dispose que : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » ; que la société JUSSIEU AMBULANCES CHESNAYSIENNES SANITRAN fait valoir que le dispositif de géolocalisation est aujourd'hui partie intégrante de tous les logiciels de gestion d'ambulance et sera prochainement rendu obligatoire pour une facturation directe à la Caisse d'Assurance Maladie ; qu'elle considère que le rôle de cet outil est d'optimiser la fluidité des équipes sur le terrain, de permettre au SAMU Centre 15 d'estimer de visu et en direct la distance entre l'ambulance et le lieu d'intervention afin de missionner le moyen le plus adapté, de permettre au service médical des compagnies d'assistance de suivre en direct l'itinéraire de leur assuré, notamment pour les missions au long cours, de permettre à l'assurance maladie de constater a posteriori la réalité de la prestation à sa charge, y compris le kilométrage qui est une composante tarifaire ; qu'elle indique avoir effectué la déclaration de la géolocalisation à la CNIL le 21 avril 2015 ; qu'elle précise encore que l'utilisateur principal de ce dispositif est l'entreprise FRAIKIN qui est le propriétaire des véhicules géolocalisés à sa demande car il lui revient d'assurer le véhicule auprès de sa compagnie, de réaliser le suivi, l'intégralité de son entretien et sa gestion ; que Monsieur [J] ne démontre pas avoir subi un préjudice spécifique du fait de l'utilisation de ce dispositif ; que la demande sera rejetée ; Le nettoyage des tenues de travail : que les personnels ambulanciers ont l'obligation de porter une tenue spécifique dans le cadre de leur activité professionnelle ; que l'employeur doit assurer le nettoyage de cette tenue ou à défaut indemniser l'ambulancier qui procède par ses propres moyens au nettoyage ; que la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran explique que les ambulanciers bénéficiaient de machines à laver à disposition dans l'entreprise et d'un sèche-linge ; que deux salariés étaient préposés au lavage qui ont cependant souhaité arrêter d'effectuer cette tâche ; qu'elle a donc laissé les machines à disposition et a mis en place une prime de salissure de 0,50 euros par jour de travail, soit en moyenne 115 euros par an ; qu'elle octroie en plus des sacs hydrosolubles permettant de désinfecter le linge sans contact avec les autres linges ; qu'il apparaît ainsi que l'employeur a rempli ses obligations réglementaires et conventionnelles ; que la demande sera rejetée.
 
 1° ALORS QU'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, le salarié faisait état du défaut de paiement de l'indemnité de jours fériés travaillés telle que prévue par la convention collective ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, relatif à l'indemnité due au titre des jours fériés travaillés, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est contrôlé au moyen de feuilles de route qui doivent comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les tâches complémentaires ou activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission ; qu'en jugeant conformes aux dispositions de cet accord les feuilles de route qui ne mentionnent pourtant ni les lieux de prise des pauses et des repas ni les tâches complémentaires ou activités annexes, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
 
 3° ALORS QUE ces feuilles de route doivent être communiquées au salarié ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que l'employeur ne remettait pas au salarié ses feuilles de routes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le salarié reprochait encore à son employeur sa méthode de détermination du temps de travail qui consistait à ajouter à la durée du travail calculée sur la base des relevés de géolocalisation un crédit forfaitaire de 10 minutes ne prenant pas en compte pour leur durée effective les tâches accomplies au-delà de la durée du travail reconstituée par la géolocalisation ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.