Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.986 du 10/10/2018,  partie 2


en l'espèce il est constant que les époux Y... ont le statut de co-gérants de succursale de maison d'alimentation de détail et qu'ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ; il s'ensuit qu'ils sont présumés dans leurs rapports avec la société DISTRIBUTION CASINO avoir un statut de non-salarié et de travailleur indépendant et qu'il leur appartient de détruire cette présomption pour établir le bien-fondé de leur revendication d'un contrat de travail ; aucune des pièces produites par les époux Y... n'établit que la société DISTRIBUTION CASINO leur impose ni juridiquement ni dans les faits de se faire remplacer pendant leurs congés par des gérants intérimaires choisis par elle ; leur pièce n° 24 est le formulaire renseigné par eux de demande de congés payés pour 2013 sur lequel ils ont indiqué qu'ils souhaitaient être remplacés par les gérants du magasin de REXPOEDE et n'établit aucunement, contrairement à ce qu'ils soutiennent, que leur directeur commercial leur ait imposé un intérimaire pour les congés payés de 2013 ; leur pièce n° 63, qui correspond au procès-verbal de la réunion du comité gérants mandataires non-salariés avec la direction de DISTRIBUTION CASINO, et qui contient la réponse de cette dernière à une question d'un gérant sur les conséquences financières de l'« auto-remplacement », ne corrobore aucunement leurs affirmations sur l'obligation qui leur serait faite de se faire remplacer par des intérimaires choisis par leur mandant puisqu'il y est confirmé par la direction que cet auto-remplacement, c'est-à-dire la possibilité pour les co-gérants d'organiser eux-mêmes leur remplacement, est parfaitement possible et que les ces derniers conservent alors les commissions générées pendant la période des congés par leur magasin ; il n'est en outre effectué aucune démonstration concrète par les époux Y... de ce que, s'ils n'avaient pas eu recours au système des gérants intérimaires organisé par la société DISTRIBUTION CASINO, les commissions qui auraient été perçues par eux pendant tout ou partie des périodes de congés ne leur auraient pas permis de financer leur remplacement par des salariés sans faire chuter leur rémunération des périodes considérées à un montant inférieur au SMIC leur revenant, compte tenu de leurs charges de travail respectives ; il sera en outre fait remarquer que non seulement leurs développements, qui reposent sur une moyenne mensuelle nette de commissions de 1 597 € présentée comme correspondant à leurs meilleures années, ne correspondent aucunement à la démonstration requise mais qu'ils sont erronés puisque l'examen des relevés de commissions des époux Y... pour l'année 2013 fait apparaître pour la période du 1er au 30 juin 2013 la perception à ce titre par les deux époux hors congés payés, indemnité de premier mai et avantage en nature logement d'une somme totale de 13 442,64 € soit une somme mensuelle nette (net fiscal) de 2 240,44 € et que l'examen des relevés de commissions disponibles pour l'année 2012 fait apparaître un montant supérieur puisque les cumuls des montant de commissions figurant sur les relevés de commissions de novembre 2012 des époux avec le montant de leurs commissions de décembre 2012, sous déduction des avantages en nature logement apparaissant sur les relevés de commissions produits aux débats, fait apparaître un montant pour l'année 2012 d'un peu plus de 32 000 € soit un montant mensuel moyen net de 2 668 € pour les deux époux ; non seulement la démonstration du caractère prétendument ineffectif de la possibilité laissée aux gérants de se faire remplacer par des salariés pendant la période de congés n'est pas effectuée tandis que les données chiffrées invoquées reposent sur des bases incertaines et au demeurant inexactes, mais qu'il résulte au contraire des montants de commissions perçues apparaissant sur les relevés produits aux débats qu'ils étaient suffisants pour leur permettre d'assumer la rémunération de salariés pour gérer leur magasin pendant la période de leurs congés, sans les exposer pour autant à une baisse illicite de revenus ; ensuite que les consorts Y... ne peuvent tirer des conditions d'exécution de leur travail selon l'organisation définie par la société Distribution Casino France en fonction de sa politique commerciale et notamment l'obligation de se soumettre au port d'une tenue vestimentaire, aux heures d'ouverture et de fermeture des magasins, de respecter l'agencement particulier des produits vendus fixé par cette société, de se soumettre à une liste de fournisseurs, aux prix imposés, de respecter la procédure de gestion des produits périmés ou retirés, la preuve de l'exécution d'un contrat de travail, étant observé qu'il résulte des éléments du dossier que les contrôles opérés par les managers commerciaux de la société ne portaient que sur la mise en oeuvre de cette politique commerciale et qu'excepté ces contraintes inhérentes au contrat de gérance, il est établi que les co-gérants organisaient librement leur activité professionnelle ; si les pièces produites par ces derniers font apparaître que le manager commercial a une activité d'assistance et d'aide aux gérants, notamment lors des actions promotionnelles et publicitaires auxquelles ils sont tenus de participer aux termes même du contrat de gérance, et qu'il effectue un certain nombre de contrôles sur l'activité du magasin, elles ne révèlent pas l'existence d'une immixtion effective de ce manager dans la gestion du magasin qui aboutirait à déposséder les gérants du libre exercice de leurs fonctions commerciales ;