décision 16-86.877 du 07/02/2017,  partie 3


il est donc erroné de soutenir que M. [A] a été poursuivi pour des faits identiques en Espagne et en France ; que M. [A] ne peut donc, en tout état de cause, avoir été détenu provisoirement en Espagne à raison des faits d&apos;assassinat qui ne lui sont reprochés - en sa qualité de complice - que dans le seul dossier instruit en France ; que la détention provisoire de M. [A] dans le cadre du présent dossier a débuté le 1er août 2014, soit depuis moins de quatre ans de sorte sa durée n&apos;a pas été "largement dépassée" comme soutenu en défense ; 
 
 "1°) alors que le cumul de la détention provisoire subie dans un Etat européen et celle effectuée en France ne peut avoir pour effet, lorsqu&apos;elles portent sur des faits criminels identiques, de faire exécuter à la personne détenue une détention d&apos;une durée totale supérieure au maximum prévu par l&apos;article 145-2 du code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [A], qui a été détenu pendant trois ans, dix mois et vingt jours en Espagne notamment pour des faits de tentative d&apos;assassinat, pour lesquels il a ensuite été définitivement acquitté par le tribunal de Madrid, est placé sous détention provisoire en France depuis le 1er août 2014, à raison notamment de ces mêmes faits ; qu&apos;en jugeant que la durée légale de quatre ans n&apos;avait pas été excédée, lorsque l&apos;exposant avait été détenu pendant près de six années pour des faits identiques, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, en présence d&apos;infractions connexes, la durée de la détention provisoire doit s&apos;apprécier globalement, à compter de la date du premier titre de détention ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [A] a été détenu pendant trois ans dix mois et vingt jours en Espagne, notamment pour des faits de tentative d&apos;assassinat ; qu&apos;il est placé en détention provisoire en France depuis le 1er août 2014, pour ces mêmes faits, ainsi que pour les infractions connexes de complicité de meurtre en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ; qu&apos;en s&apos;abstenant de comptabiliser la détention provisoire effectuée par M. [A] en Espagne à raison de faits formant un tout indivisible avec ceux justifiant sa détention provisoire en France, pour affirmer que la durée de la détention de M. [A] n&apos;avait pas excédé la durée légale de quatre ans, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;argumentation de l&apos;appelant soutenant que la détention maximale permise par l&apos;article 145-2 du code de procédure pénale pour les faits poursuivis avait été dépassée en tenant compte de la période de détention déjà effectuée en Espagne pour des faits identiques, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte du jugement du 18 mai 2016 rendu par l&apos;audiencia national, en Espagne, que le ministère public a accueilli une partie des conclusions d&apos;incompétence et exclu les faits du 14 février 2010 commis à [Localité 1] ; que ce tribunal a retenu la culpabilité de M. [A] pour blanchiment, détention illégale d&apos;arme, falsification et escroquerie ; que les juges en déduisent que c&apos;est à tort qu&apos;il est soutenu que les faits poursuivis en France et en Espagne seraient identiques, M. [A] ayant été mis en examen notamment pour les faits d&apos;homicide du 18 mars 2010, faits pour lesquels il n&apos;a été ni détenu, ni poursuivi, ni jugé en Espagne ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes légaux et conventionnels visés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui invoque, en sa seconde branche, la connexité des infractions poursuivies en France et en Espagne, nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 137 à 144, 147-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. [A] ;
 
 "aux motifs que, sur les conditions de détention, son placement à l&apos;isolement est une mesure administrative dont la régularité formelle n&apos;est pas contestée et que la cour ne saurait remettre en cause dans le cadre du présent appel ; que s&apos;il est aisément compréhensible que ses conditions de détention sont difficiles et pénibles, d&apos;autant plus que l&apos;intéressé n&apos;est pas francophone, celui-ci n&apos;apporte pas, au-delà de sa seule affirmation, d&apos;élément précis permettant de considérer qu&apos;il est soumis à la torture ni qu&apos;il subit des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; que, dans un arrêt du 10 février 2016, la chambre de l&apos;instruction a confirmé une ordonnance de refus de contre-expertise médicale en retenant :
 - que le 28 juillet 2015, le conseil de M. [A] a sollicité une expertise médicale destinée à vérifier la compatibilité de l&apos;état de santé de celui-ci avec la détention et a produit deux certificats médicaux attestant de la gravité des pathologies dont il était atteint ;