Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.860 du 22/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur le respect du formalisme : Selon l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation applicable au litige, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X
 dans la limite de la somme de
 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X
 . n'y satisfait pas lui-même ». Et aux termes de l'ancien article L 341-3 du Code de la consommation applicable au litige, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son, engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X
 . je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X
 . ». En l'espèce, la deuxième page du document d'acceptation de l'offre par les cautions intégré dans l'offre de prêt, comporte les indications données par la banque pour remplir correctement l'acte de cautionnement, qui portent notamment sur : - la formule qui doit être écrite de la main du signataire et qui doit précéder la signature de la caution, - le fait qu'en cas de présence d'époux communs en biens, si les conjoints ne se portent pas également caution, la signature du conjoint précède de la mention écrite de sa main : « bon pour consentement exprès au présent cautionnement ». Or, M. J... a non seulement recopié le texte dactylographié correspondant aux mentions imposées par la loi pour les cautions, mais immédiatement à sa suite, a aussi écrit la formule « bon pour consentement exprès au présent cautionnement » avant d'apposer sa signature. Il s'en déduit qu'en ne signant pas directement sous les mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation, en rédigeant la formule incombant pourtant à sa seule épouse, et en apposant sa signature sous cette seule mention, l'appelant a seulement consenti à ce que le conjoint aurait dû accepter. Il en résulte que M. J... n'a pas compris l'étendue de ce qu'il écrivait ni mesuré la portée de son engagement. Son acte de cautionnement est par conséquent nul par application des dispositions impératives des articles précités et la Société Générale sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à son encontre. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée qui succombe, supportera les dépens, sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1°) ALORS QUE la validité d'un cautionnement souscrit par une personne physique auprès d'un créancier professionnel n'est pas affectée par l'insertion entre la mention manuscrite imposée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation de la mention « bon pour consentement exprès au présent cautionnement » ; qu'en l'espèce, pour dire que le cautionnement souscrit le 10 août 2008 par Monsieur X... J... au profit de la SOCIETE GENERALE, la cour d'appel a relevé que la caution avait « non seulement recopié le texte dactylographié correspondant aux mentions imposées par la loi pour les cautions », mais avait « immédiatement à sa suite, a aussi écrit la formule « bon pour consentement exprès au présent cautionnement » avant d'apposer sa signature », ce dont elle a déduit la nullité du cautionnement souscrit ; qu'en statuant de la sorte, quand l'ajout de la mention « bon pour consentement exprès au présent cautionnement » entre la mention manuscrite et la signature de la caution n'était pas de nature à affecter la validité de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE n'affectent pas la validité d'un cautionnement souscrit par une personne physique auprès d'un créancier professionnel les erreurs matérielles, notamment de présentation, de ponctuation, ou encore l'omission ou l'ajout de mots, n'affectant pas le sens et la portée de l'engagement de la caution ; qu'en déduisant du fait que Monsieur X... J... avait inséré, entre la mention manuscrite et sa signature, la mention « bon pour consentement exprès au présent cautionnement », que ce dernier n'avait « pas compris l'étendue de ce qu'il écrivait ni mesuré la portée de son engagement », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le vice qui aurait affecté le consentement de la caution, a violé les articles 1134 du code civil, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;