décision 22-80.654 du 11/10/2022,  partie 3



 21. Ils concluent en substance que les informations communiquées par les autorités françaises sont suffisamment précises quant à l'existence de la demande d'extradition émanant des autorités américaines et quant aux éléments de fait et de droit communiqués par les Etats-Unis d'Amérique à la France, pour permettre aux autorités luxembourgeoises d'exercer des poursuites à l'encontre de M. [G]. 
 
 22. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 23. En effet, la réception de la demande d'extradition ne pouvait être analysée, en l'espèce, comme un changement pertinent de la situation de M. [G], dès lors que les informations communiquées par le ministre français de la justice, après arrestation provisoire du requérant, mentionnaient expressément l'existence d'une demande d'extradition pour poursuites pénales et étaient suffisamment précises pour permettre aux autorités judiciaires du Luxembourg d'apprécier l'opportunité de délivrer un mandat d'arrêt européen contre lui. 
 
 24. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 25. Par ailleurs, s'agissant des questions préjudicielles présentées à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de transmettre la première qui porte sur l'étendue de l'échange d'informations entre Etats membres, dont la substance est identique à une question à laquelle la CJUE a répondu dans son arrêt du 17 décembre 2020 précité, ni les deuxième et troisième relatives à la forme de la décision de refus de délivrance d'un mandat d'arrêt européen et à l'existence d'un recours contre celle-ci, leur réponse se déduisant de l'arrêt susvisé de la CJUE.

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen, en sa secondre branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a délivré un avis favorable à l'extradition de M. [G], alors :
 
 « 2°/ que l'existence d'un « risque » de subir un traitement inhumain et dégradant impose le refus de l'extradition ; qu'après avoir établi la pratique répandue de la détention et de l'isolement cellulaire, la chambre de l'instruction a accordé l'extradition en ce que la détention n'est pas automatiquement prononcée et que ses modalités sont incertaines ; qu'en imposant la certitude que soit prononcé un tel traitement tandis que seul le « risque » de le subir suffit pour refuser l'extradition, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 3 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. La CJUE énonce qu'en l'absence d'émission d'un mandat d'arrêt européen par l'Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité, l'Etat membre requis peut procéder à son extradition, à condition d'avoir vérifié que cette extradition ne portera pas atteinte aux droits visés à l'article 19, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 28. Pour ce faire, cet Etat membre, conformément à l'article 4 de la Charte précitée qui interdit les peines ou les traitements inhumains ou dégradants, ne saurait se limiter à prendre en considération les seules déclarations de l'Etat tiers requérant ou l'acceptation, par ce dernier Etat, de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux. L'autorité compétente de l'Etat membre requis doit se fonder, aux fins de cette vérification, sur des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, éléments pouvant résulter, notamment, de décisions judiciaires internationales, telles que des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, des décisions judiciaires de l'Etat tiers requérant ainsi que des décisions, des rapports et d'autres documents établis par les organes du Conseil de l'Europe ou relevant du système des Nations unies (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016 précité ; arrêt du 2 avril 2020, Ruska Federacija, C-897/19).

29. En l'espèce, pour écarter le grief tiré du risque de traitement inhumain et dégradant, l'arrêt attaqué énonce, en substance, que les documents produits par la défense, notamment les rapports établis courant 2014 du Comité contre la torture des Nations unies et du Comité des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que le rapport pour l'année 2020 du groupe de travail sur la détention arbitraire du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, font état d'inquiétudes et de préoccupations sur des pratiques pénitentiaires et des agressions sur des détenus estimées trop répandues, sans que l'isolement cellulaire ne soit identifié comme systématique. 
 
 30. Les juges en déduisent que ces éléments ne constituent pas un tableau objectif, fiable, précis et dûment actualisé des éventuelles conditions de détention de M. [G], détention qui par ailleurs en l'état actuel de la procédure est hypothétique dans son principe et incertaine dans ses modalités. 
 
 31. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 32. En effet, elle a exactement retenu qu'aucun élément objectif, fiable, précis et dûment actualisé caractérisait l'existence d'un risque, pour la personne réclamée, d'être soumise à une détention dans des conditions portant atteinte à la dignité humaine.
 
 33. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.