Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.347 du 08/03/2017,  partie 3


un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [U] invoquait, à l&apos;appui de sa demande tendant à voir constater l&apos;existence d&apos;éléments susceptible de faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral imputable à la société [R], deux certificats médicaux, dont l&apos;un émanait du médecin du travail, qui établissaient un lien entre l&apos;état de santé psychologique dégradé du salarié et ses conditions de travail ; qu&apos;en considérant que ces avis émanaient de praticiens n&apos;ayant pas constaté personnellement les faits litigieux et ne suffisaient « pas à eux seuls à laisser supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et ce d&apos;autant moins que, selon le témoignage de M. [L], les problèmes de santé de M. [U] seraient liés à une problématique alcoolique elle-même liées à des facteurs personnels dépourvus de lien avec les conditions de travail » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7), cependant que l&apos;existence avérée des problèmes de santé de M. [U], dont les praticiens indiquaient qu&apos;ils étaient en lien avec le travail de celui-ci, suffisait à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, à charge pour l&apos;employeur d&apos;établir que les faits invoqués n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque le salarié invoque un harcèlement moral, le juge doit examiner les faits allégués par le celui-ci pour dire s&apos;ils laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les reproches qui lui sont adressés sont étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en déboutant M. [U] de ses demandes tendant à voir constater l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, au motif que celui-ci n&apos;invoquait aucun élément susceptible de faire présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement, tout en constatant qu&apos;il se dégageait des éléments invoqués par le salarié « un certain climat de violence morale voire physique dans l&apos;entreprise lié à la personnalité et au comportement de son dirigeant » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7), ce qui caractérisait le harcèlement moral dont était victime M. [U], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE si un salarié ne peut se plaindre d&apos;actes de harcèlement moral au titre d&apos;agissements de son employeur à l&apos;égard d&apos;un autre employé, il peut se plaindre d&apos;un comportement général de l&apos;employeur, dès lors qu&apos;il en est personnellement victime ; qu&apos;en exonérant la société [R] de tout harcèlement moral au motif que le climat de violence morale et physique qui régnait dans l&apos;entreprise était le fait de la personnalité de son dirigeant et concernait tous les salariés (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7), cependant que le fait que M. [U] ait été personnellement victime de cette attitude, ce qui était rapporté par les attestations versées aux débats, suffisait à caractériser un harcèlement moral à son égard, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par une motivation inopérante, privant sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 6, alinéas 6 et 7), M. [U] faisait valoir qu&apos;il était en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [R], dès lors que celle-ci n&apos;avait pas versé les rémunérations dues à leurs échéances normales ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « le non-paiement de 22,5 heures supplémentaires et de 4 primes de paniers est insuffisant à fonder une telle demande » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), sans répondre aux conclusions de l&apos;exposant faisant valoir qu&apos;outre les impayés, l&apos;employeur réglait régulièrement les rémunérations dues avec retard, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.