Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.150 du 30/01/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Brice X... de toute prétention relative à une créance antérieure au mariage ;
 
 Aux motifs qu'« en vertu de l'article 267 du code civil, le juge aux affaires familiales n'est tenu d'ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n'a pas compétence pour statuer sur l'indivision qui existait entre les parties avant leur mariage, étant précisé que les parties n'avaient pas conclu de pacte civil de solidarité.
 II convient d'observer que le contrat de mariage des époux, adoptant le régime de la séparation de biens, ne fait mention d'aucune créance ou dette antérieure à leur union ; que de même, il ne comprend aucune stipulation relative aux biens mobiliers ou immobilier. En conséquence, Brice X... doit être débouté de toute prétention relative à une créance antérieure au mariage qui n'a pas vocation à être intégrée dans les comptes de liquidation du régime matrimonial.
 Aux termes de l'article 214 du code civil, "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
 Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."
 Aux termes de l'article 1537 du code civil : "Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214."
 En l'espèce, le contrat de mariage des parties stipule que "Chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de sa propre faculté, ils ne seront tenus à aucun compte entre eux et ne devront retirer, à ce sujet, aucune quittance l'un de l'autre. Ils seront réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour."
 La contribution des époux aux charges du mariage, distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire, inclut les dépenses d'aménagement de l'habitation familiale et les dépenses d'agrément exposées dans l'intérêt de la famille.
 Brice X... sollicite le paiement de la moitié de la plus-value apportée au bien immobilier personnel de Véronique Y... par les travaux qu'il aurait effectués et les sommes qu'il aurait dépensées.
 
 Il expose avoir acquis du matériel à hauteur de 23.000,00 € et avoir procéder à divers travaux dans la maison, notamment des travaux d'aménagements en particulier pour la piscine et pour le spa.
 Il résulte des pièces versées aux débats que le spa a été acquis le 31 mai 2007, et a été intégralement réglé antérieurement au mariage.
 Concernant les travaux relatifs à la piscine, les factures de Rhône Piscine ont été réglées de mars à juillet 2007, Brice X... a effectué des règlements pendant la durée des travaux, à savoir 15.000,00 le 31 mars 2007, 15.000,00 € le 3 juillet 2007, 15.000,00 le 23 juillet 2007 et le 11.421,59 € le 6 août 2007, tel qu'indiqué sur le document récapitulatif établi par la société Rhône Piscine en date du 31 juillet 2007 (pièce n° 43 de Madame).
 Ces sommes ont constitué des avances de fonds, Véronique Y... justifiant les avoir remboursés intégralement à Brice X..., ainsi qu'il résulte du relevé du compte-joint ouvert auprès du Crédit Lyonnais et du relevé du compte ouvert au nom de Brice X... auprès de la même banque, suite au déblocage du prêt de 60 000 qui lui a été consenti par le Crédit Lyonnais en juillet 2007.
 Brice X... explique avoir financé pendant le mariage une partie des travaux paysagers et verse aux débats des factures des entreprises Darcay et Eligo-Bois établies au nom des deux époux.
 Dès lors que le bien situé à [...] constituait le logement de la famille, ces dépenses et travaux rentrent dans les charges habituelles du ménage, auxquelles chacun contribue par son activité personnelle.
 Monsieur B... (ex-beau-père) et Monsieur C... attestent être venus effectuer des travaux dans la propriété.
 A l'examen du dossier, il apparaît que les dépenses et travaux litigieux ne présentent pas un caractère excessif eu égard au train de vie des époux et aux revenus justifiés dans le cadre de la présente procédure, à savoir 95 480 pour Brice X... et 44 995 pour Véronique Y... pour l'année 2008.
 Il n'est pas contesté que Brice X... a pris en charge le montant des intérêts du prêt consenti à Véronique Y... par le Crédit Lyonnais pendant la période de différé d'amortissement, du 26 juillet 2007 au 26 juin 2008, et a versé sur le compte joint un montant mensuel équivalent aux mensualités d'amortissement (557,07 € par mois), du 26 juillet 2008 au 26 avril 2009.
 Brice X..., n'exposant pas de frais de loyer et profitant du bien immobilier, cette participation relève également de sa contribution aux charges du mariage qui ne se limite pas aux dépenses de logement de sorte qu'il n'y a pas lieu à remboursement du montant de ces sommes.