Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.097 du 23/09/2020,  partie 2



 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 7111-3 du code du travail exige que celui qui tire le principal de ses ressources de son activité de journaliste démontre que cette activité l'occupe à titre principal, la cour d'appel ne pouvait tenir pour constante " l'importance de l'activité d'auteur exercée en continu " par M. U... en se fondant sur les seules affirmations du Monde, sans avoir égard aux objections formulées par l'intéressé et retenues par les premiers juges d'où il résultait qu'il n'avait effectivement publié, au titre de son activité d'auteur, que deux ouvrages dépassant les pages de texte intérieur, tandis que dans le même temps, sa collaboration avec Le Monde donnait lieu " à l'écriture quotidienne de deux projets de billets d'humeur et de séries ad hoc pour l'hiver et pour l'été, ce qui représente plus de 8.000 textes sur toute la période, ce qui démontre le caractère permanent et non occasionnel de l'activité journalistique de Monsieur X... U... au profit du journal Le monde interactif " ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la liberté rédactionnelle laissée à un journaliste professionnel pour rédiger des billets d'humeur quotidiens n'est pas exclusive d'un lien de subordination, de telle sorte qu'en se contentant de relever que Monsieur U... avait lui-même reconnu avoir écrit " ces milliers de " papiers de verre " dans la plus grande liberté " pour en déduire que la preuve était rapportée qu'il avait exercé sa profession de journaliste en totale indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En application de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
 
 6. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments produits, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que, même si M. U... tirait l'essentiel de ses ressources de sa collaboration avec la société éditrice du Monde, il ne démontrait pas que, par rapport à son activité d'auteur exercée dans le même temps, son activité de journaliste constituait son activité principale.
 
 7. Examinant distinctement les conditions posées par le texte précité, elle a en exactement déduit que M. U... ne pouvait revendiquer le statut de journaliste professionnel, en sorte, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches du moyen, la présomption de salariat attachée à ce statut ne s'appliquait pas.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. U...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... U... de toutes ses demandes
 
 Aux motifs que Monsieur U... prétendait, comme l'avait admis le conseil de prud'hommes, bénéficier de la présomption de contrat de travail instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail au profit du journaliste professionnel qui travaille dans une entreprise de presse, en faisant valoir qu'il était journaliste au sens de l'article L. 7111-3 du même code, c'est-à-dire une personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et en tire le principal de ses ressources ; que la société éditrice du Monde contestait cette prétention en faisant valoir que les conditions prévues par l'article L. 7111-3 n'étaient pas remplies par Monsieur U... et qu'en tout état de cause, même si la présomption litigieuse était applicable à l'intéressé, elle détruisait cette présomption par les pièces qu'elle produisait, démontrant que Monsieur U... travaillait de manière libre et indépendante, exclusive de toute subordination, inhérente au contrat de travail ; que la présomption instituée par l'article L. 7112-1 précité ne louait qu'au profit su journaliste professionnel, défini comme la personne qui exerce son activité dans une entreprise de presse, cette activité devant constituer l'activité principale de cette personne et lui procurer le principal de ses ressources ; que la société éditrice du Monde soutenait que Monsieur U... exerçait avant tout l'activité d'écrivain, ayant publié ouvrages et deux pièces de théâtre en 2002, - au début de sa collaboration avec elle -, puis, poursuivi cette activité durant toute leur collaboration, à raison de 27 ouvrages et huit pièces, outre sa participation à deux opéras entre 2002 et 2015 ;