Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.845 du 31/03/2016,  partie 5


qu'en l'état de cette utilisation massive de produits à base d'amiante, dont la dangerosité était signalée de longue date par de nombreux rapports scientifiques et médicaux, il appartenait à la Société Atofina, qui disposait de services administratifs et médicaux parfaitement structurés et compétents, de s'informer de manière précise sur les risques encourus par ses salariés au contact de ce matériau, et de prendre les mesures préventives qui s'imposaient ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter ces motifs opérants et pertinents de la décision des premiers juges dont les consorts [Z] demandaient la confirmation, la Cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 5, du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les consorts [Z] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 10 et suivantes) que dans un rapport d'expertise remis au Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 9 mars 2003 et dont l'un des buts était de décrire pour la période de 1950 à 1977 « l'état des connaissances scientifiques des facteurs de risque d'exposition à l'amiante dans les entreprises dans le secteur d'activité était étranger à la production ou au maniement de l'amiante », le Professeur [P] a établi que les industriels utilisateurs d'amiante « non spécialistes » avaient une connaissance complète des risques pour leurs salariés au moins depuis 1965 ; qu'en se bornant à relever que les sociétés Elf Atochem et Atofina aux droits desquelles vient la Société Arkema n'étaient que de simples utilisatrices d'amiante pour décider que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger pour ses salariés qui manipulaient des produits (tresses, plaques, etc.) composés d'amiante avant la publication du décret du 17 août 1977, la Cour d'appel a laissé sans réponse ce chef péremptoire des conclusions des consorts [Z], en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.