décision 17-82.671 du 11/07/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations,d'où il résulte que, préalablement au jugement du tribunal correctionnel, des diligences ont été accomplies auprès des autorités marocaines ayant établi que le décret d'extradition a été pris en exécution du mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.