décision 17-83.958 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 24 mai 2017, qui, pour viols, agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 378 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ;
 
 "alors que le procès-verbal des débats est un acte authentique et que par conséquent son absence de date le prive de toute validité et porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'accusé" ;
 
 Attendu que, si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence de date ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice du pourvoi en cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de viols sur la personne de Johann A... ;
 
 "aux motifs que M. X... a imposé des rapports sexuels à Johann A... notamment à l'issue de séances de yoga ; qu'à la surprise du premier rapport sexuel lors de la première séance, a succédé un état de contrainte morale sur la jeune fille, compte tenu de l'emprise psychologique de M. X... sur sa personne, liée à sa position de psychiatre et à la thérapie et aux soins qu'il prétendait lui prodiguer ; que la vulnérabilité de Johann A... résulte du certificat médical de M. B..., expert-psychiatre, versé aux débats, qui fait état de troubles de l'organisation de la personnalité et d'un ensemble de difficultés psychiques d'une certaine intensité au moment des faits ; que cet état de vulnérabilité résulte également du parcours de vie de Johann A..., des déclarations de témoins, des constatations que l'accusé relate lui-même avoir effectuées et de la demande de soins de la victime ; que M. X... ne pouvait donc pas ignorer cet état de vulnérabilité ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en se bornant à affirmer liminairement que M. X... avait imposé des rapports sexuels à Johann A... sans préciser sur quels éléments de preuve recueillis au cours des débats, elle s'appuyait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée de l'article 365-1 du code de procédure pénale et a privé, ce faisant, sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation font ressortir, concernant les faits commis sur Mme Johann A..., que la cour d'assises a retenu que M. X... avait imposé des rapports sexuels à cette jeune femme, se trouvant dans un état de vulnérabilité connu de l'auteur, lequel avait exercé sur elle une contrainte morale, dans le cadre d'une emprise psychologique lié à sa qualité de psychiatre et à la thérapie qu'il prétendait lui prodiguer ;