Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.892 du 14/10/2020,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Cavrois, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 16 mai 2012 qui fixe les limites du litige retrace les échanges de correspondances, rappelle que la société Colis route express a découvert qu'en 2011 le salarié était employé à temps complet dans une autre entreprise et effectuait régulièrement des heures supplémentaires le samedi pour conclure : « votre refus de coopérer pour régulariser cette situation mais également votre attitude avec votre collègue de travail et votre irruption dans les locaux de l'entreprise pour vous emparer des contrats le 23 avril 2012 me conduisent à prononcer votre licenciement pour faute
 sans préavis ni indemnité de rupture » ; qu'il résulte des éléments du débat que par courtier du 24 janvier 2012, la société Colis route express a informé le salarié du changement de ses horaires « à compter du 1er février 2012 soit : du lundi au vendredi de 5 h 30 à 9 h 30, soit 4 h 20 mn par jour, soit 95 heures par mois payées. Votre salaire reste inchangé » ; que M. F... a demandé le 1er février un délai pour réfléchir et le 6 février 2012, la société Colis route express lui a rappelé ses nouveaux horaires qui débuteront le lundi 27 février 2012, courrier auquel le salarié a répondu par de nouvelles interrogations et l'employeur ayant appris que ce dernier avait un deuxième employeur, il lui a demandé de lui fournir tous les éléments sur son autre emploi en lui rappelant les durées maximales de travail, demande renouvelée par mail du 10 février 2012 et par lettre recommandée du 14 février où il lui a été demandé de régulariser la situation pour finalement le mettre en demeure dans un délai de 7 jours de lui faire part de sa décision soit d'envisager une baisse du temps travaillé soit l'arrêt d'un des deux emplois ; que postérieurement à l'entretien préalable qui s'est tenu le 6 mars 2012 au cours duquel le salarié a transmis deux bulletins de salaire de son second emploi, les nouveaux horaires ont été fixés par courrier du 9 mars 2012 le samedi de 6 h à 12 h sur proposition du salarié écrite du même jour « 5 h de travail effectif le dimanche comme jusqu'à ce jour, voire le samedi, et de préférence sans coupure ainsi qu'entre 6 h et minuit », que la mise à pied a été levée et le salaire intégralement réglé ; que les horaires ont été amendés par lettre du 5 avril de 7 h 30 à 13 h 30 compte tenu de la proposition de disponibilité entre 6 h et minuit le samedi ; que M. F... a fait savoir par mail du 30 mars 2012 qu'il ne pourrait pas respecter pendant une durée non encore définie mais supérieure à deux mois son travail du samedi matin car son autre employeur lui a demandé d'effectuer des heures supplémentaires sur cette plage horaire ; que M. C..., salarié retraité et M. E... transporteur, attestent que « les tournées du dimanche étaient prévues de 5 h à 7 h 30 selon les jours, le temps des tournées était réduit car beaucoup de dépositaires sont fermés le dimanche, L... ne travaillait pas que le dimanche, en semaine, il faisait surtout le deuxième tour qui commençait à 6 h 30 » ; que MM. T..., V... I..., E... témoignent que les tournées ne pouvaient pas débuter à 3 h 30 car la marchandise n'est pas disponible avant 4 h, 4 h 45 et l'ensemble des témoins indique que ce dernier ne travaillait pas que le dimanche, ce qui est confirmé par le planning des tournées fournies par l'employeur dont il résulte d'une part, que M. F... ne travaillait pas tous les dimanches et d'autre part, qu'il effectuait également des tournées diverses en semaine, ouverture, 2ème tour, T20, T15, T25, T26, qui sont corroborées par l'irrégularité des bulletins de salaire dès le début de la relation de travail qui n'ont jamais été contestés ; que les témoins de l'employeur affirment qu'ils ignoraient que M. F... avait un deuxième employeur dont la responsable déclare sur l'honneur dans une attestation qu'elle « ignorait que M. F... était à temps partiel depuis 2003 chez un autre employeur puisqu'il est chez nous depuis le 13 novembre 2000, qu'il effectue ses heures de 12h à 19h » ;