Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.430 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, sans rechercher si leur implantation à une distance de l'habitation de M. [I] très inférieure à leur hauteur ne constituait pas un danger permanent justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de déclaration préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2 et R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En premier lieu, l'arrêt retient qu'une première expertise diligentée en 2012 par l'Office national des forêts a conclu qu'en situation météorologique normale, le renversement des deux arbres en litige, d'une hauteur respective de 25 et 29 mètres, est improbable, et que leur abattage n'a pas été préconisé.
 
 7. En second lieu, il constate que le diagnostic sanitaire effectué en juin 2019 a confirmé, d'une part, que les arbres présentaient une dangerosité faible, qu'aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts et, d'autre part, l'effectivité de l'entretien de ces végétaux par leur propriétaire.
 
 8. Par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen, qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la présence des deux arbres, en dépit de leur hauteur et de leur localisation, ne représentait pas un danger pour la sécurité des personnes et des biens, ce dont il résultait qu'aucun trouble anormal du voisinage n'était caractérisé, a légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner au conseil département l'élagage des pins litigieux aux droits de la propriété de M. et Mme [I] ainsi que l'éradication totale des nids de chenilles processionnaires qui s'y trouvent, alors : 
 
 « 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres appartenant à son voisin peut contraindre celui-ci à les couper, sans avoir à justifier de l'existence d'un quelconque préjudice ; que la cour d'appel avait constaté que le houppier de l'arbre n° 1 était situé à l'aplomb de la propriété de M. [I], de sorte qu'il empiétait sur sa propriété ; qu'en déboutant néanmoins M. [I] de sa demande tendant à l'élagage des branches du pin qui débordaient sur son fonds au motif que le rapport de l'ONF ne préconisait ni l'abattage ni l'élagage des pins, que leur renversement était improbable, que la dangerosité des arbres était faible et la chute d'aiguilles et de pommes de pin n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, a violé l'article 673 du code civil ;
 
 2°/ que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible sans que l'obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres sis sur une zone boisée classée puisse y faire échec ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'élagage des deux pins situés sur l'espace boisé classé, que, les arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ce qui impliquait qu'ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation administrative ne pouvait être opposée à une demande d'élagage des branches situées à l‘aplomb de la propriété de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 673 du code civil : 
 
 10. Aux termes de ce texte, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
 
 11. Pour rejeter la demande subsidiaire d'élagage formée par M. [I], l'arrêt retient que les arbres en litige ne présentent pas un danger pour la sécurité des biens et des personnes, que le rapport réalisé en 2012 ne préconisait aucun élagage pour l'arbre n° 2 et seulement une taille de réduction en aplomb de la propriété riveraine pour l'arbre n° 1, puis relève qu'ils font l'objet d'un entretien régulier par le conseil départemental.
 
 12. En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier une restriction apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'élagage fondée sur les dispositions de l'article 673 du code civil, l'arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;