Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.040 du 09/10/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien-fondée la demande au titre du véhicule immatriculé [...] et d'avoir condamné la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer à la société Embevi, contre restitution du véhicule, la somme de 23.518,14 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011 ;
 
 Aux motifs que « sur le bienfondé de l'action concernant le véhicule immatriculé [...] , l'intimée s'oppose à la demande en faisant valoir que la société Etoile d'Aquitaine (aujourd'hui Embevi) était le premier propriétaire des deux véhicules litigieux qu'elle lui a cédés et qu'elle a loués selon contrats de location longue durée et de contrat de crédit-bail au terme desquels la société Etoile d'Aquitaine s'engageait à les racheter ; qu'étant elle-même vendeur originel du véhicule en question, elle ne saurait lui reprocher de n'avoir pas effectué les diligences qu'elle aurait elle-même dû effectuer ; qu'elle soutient que c'est à l'appelante, conformément aux conditions générales de vente des véhicules, qu'il appartenait de faire les démarches nécessaires en vue de l'obtention du certificat de situation administrative ; qu'au soutien de cet argument, elle invoque l'article V des conditions générales des contrats de location longue durée selon lequel « (...) Le locataire s'engage à veiller à l'immatriculation du véhicule à ses frais (... ) et à adresser une copie de la carte grise dans les quinze jours suivant l'immatriculation » ; que cette argumentation apparaît cependant inopérante dès lors qu'elle se fonde sur un engagement du locataire dans le cadre d'un contrat conclu entre la société CEPS et Daimler Chrysler pour le compte de Mercedes, contrat auquel la société Embevi, qui figure comme fournisseur, n'est pas partie, le locataire étant la société CEPS ; qu'aucun enseignement utile pour le litige ne peut donc être tiré de cette stipulation, non plus que du fait que l'appelante a été propriétaire antérieurement des véhicules litigieux, qu'elle a vendus à la société Mercedes dans des conditions que celle-ci ne critique pas ; que c'est tout aussi vainement que l'intimée fait valoir que si la société appelante avait des doutes sur la situation de ces véhicules, il lui était loisible, sans son intervention, de vérifier auprès du fichier national des inscriptions de gage la situation véritable des véhicules, alors que cette vérification n'était pas de nature à pallier les conséquences de sa carence, à savoir l'impossibilité d'immatriculer et par suite d'utiliser ou de revendre les véhicules en cause ; qu'en atteste notamment le fait que malgré l'envoi postérieur, le 22 juin 2012, des copies des certificats de situation administrative, la société Embevi n'a pas pu revendre les véhicules en raison de numéros d'immatriculation différents ; qu'en application des dispositions de l'article 1610 du code civil applicable à l'espèce, en cas d'inexécution par le vendeur, l'acquéreur a le choix de demander la résolution de la vente ou sa mise en possession ; qu'il y a lieu en conséquence, conformément à la demande de la société Embevi, de prononcer la résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] et de condamner la société Mercedes au remboursement du prix, soit la somme de 23.518,14 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011 contre restitution du véhicule ; qu'en revanche, la demande de dommages et intérêts sera rejetée, faute de l'appelante de rapporter la preuve tant du préjudice d'image que matériel qu'elle allègue (perte d'un client fidèle, frais de parking pendant sept ans), cependant que l'ancienneté du litige lui est pour partie imputable compte tenu du délai écoulé avant la délivrance de l'assignation » ;
 
 Alors que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, de sorte que l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule immatriculé [...] avait été livré à la société Embevi le 12 octobre 2009 et que l'acquéreur affirmait avoir, pour la première fois, sollicité la remise des certificats de non-gage par lettre du 24 janvier 2011, ce dont il résultait qu'aucune réserve relative à l'absence prétendue de certificats de non-gage n'avait été émise au moment de la livraison du véhicule ; qu'en prononçant néanmoins la résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] au titre d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, cependant qu'il résultait de ses constatations que l'acquéreur avait accepté le véhicule sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil.