Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.974 du 19/09/2018,  partie 9


qu'un tel accord entre le cédant et le cessionnaire en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne leur coresponsabilité vis-à-vis des salariés. Qu'en conséquence, il sera alloué [au salarié] la somme de xxx euros au titre de réparation du préjudice subi pour perte de chance en application de l'article 1382 du Code civil. Que les sociétés SFR, SFR Service Client et la société TELEPERFORMANCE FRANCE venant aux droits de la société INFOMOBILE sont condamnées in solidum à réparer le préjudice subi des salariés pour perte de chance » ;
 
 1. ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail doivent, s'ils manquent de clarté, être interprétés de manière littérale ; qu'en l'espèce, l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu par les sociétés de l'UES SFR le 12 octobre 2006 prévoit les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel sur la stratégie de l'entreprise et ses conséquences prévisibles sur l'emploi et met en place différents dispositifs destinés à favoriser l'adaptation et le développement professionnel des collaborateurs, en fonction de l'évolution prévisible des métiers du groupe ; que, dans son préambule, cet accord rappelle les objectifs que les partenaires sociaux se sont donnés et indique notamment, d'une part, qu'« il exclut la mise en oeuvre par le groupe SFR de procédures de licenciement collectif pour motif économique sur la durée d'exécution du présent accord, dès lors que les conditions environnementales ne seraient pas bouleversées avec des conditions prévisibles sur l'emploi que le présent accord ne saurait résoudre dans les douze mois desdites conditions » et d'autre part, que « l'accord vise, sans remettre en cause le principe du volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR » ; que le seul engagement pris par les sociétés de l'UES SFR dans cet accord, en matière d'emploi, est donc celui de ne pas mettre en place de procédures de licenciement collectif pour motif économique, hors hypothèse de bouleversement des conditions environnementales ; qu'en affirmant que, par cet accord, les sociétés du groupe SFR se sont « engagées   sans remettre en cause le principe du volontariat, à maintenir la stabilité des effectifs du groupe SFR », quand l'accord a seulement posé comme objectif (« vise ») le maintien d'une stabilité globale des effectifs, la cour d'appel a donné à cet accord collectif du 12 octobre 2006 une portée qu'il n'a pas et a violé ses dispositions ;
 
 2. ALORS QUE la fraude à la loi suppose la volonté de se soustraire à l'effet impératif de la loi ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier d'information relatif au projet de « transfert des établissements de relation client grand public de Lyon, Poitiers et Toulouse et de sous-traitance de leurs activités », remis au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement de la société SFR Service Client le 23 mai 2007, que, dans la version initiale de ce projet, les sociétés cédantes et cessionnaires prévoyaient le transfert des contrats de travail des salariés de ces sites auprès du cessionnaire et l'engagement de ce dernier « pendant une période de 3 ans, [de] maintenir la capacité de production et le volume d'emploi sur le bassin d'emploi du centre de relation client » ; qu'il résulte du préambule de l'accord de méthode conclu le 20 juillet 2007, à l'issue de négociations engagées le 18 juin 2007, que les sociétés de l'UES SFR n'ont envisagé la mise en place, par le repreneur, d'un plan de départ volontaire au profit des salariés licenciés, qu'en raison du mouvement social déclenché par l'annonce de ce projet, des inquiétudes exprimées par les salariés quant au sort des avantages de leur statut collectif et des revendications de nombreux salariés, relayées par les organisations syndicales, de pouvoir bénéficier d'un plan de départ volontaire pour ceux qui ne souhaiteraient pas rester au service du nouvel employeur ; que cet accord de méthode, qui prévoit la mise en place d'un plan de départ volontaire par le repreneur, rappelle que le repreneur reste tenu de maintenir l'emploi sur le site pendant 36 mois et devra en conséquence réembaucher pour remplacer les salariés volontaires qui auront quitté l'entreprise ; qu'en retenant, pour caractériser la prétendue volonté des sociétés SFR, SFR Service Client et Teleperformance de contourner les dispositions impératives de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'elles avaient connaissance, avant la cession des centres d'appels, de ce que le transfert conduirait à des départs volontaires et non au maintien de l'emploi individuel, sans rechercher si la mise en place de ce dispositif de départ volontaire n'avait pas été concédée aux salariés, pour satisfaire leurs revendications et mettre fin à un mouvement de grève, afin de permettre la réalisation du projet de cession qui ne comportait pas initialement un tel dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article 1382 (devenu l'article 1240) du code civil ;