décision 16-22.496 du 18/01/2018,  partie 2


 - des récoltes en terre qui s'y trouvaient au 5 août 1992 pour 450.000 francs – la construction d'un hangar agricole pour 250.000 francs – la construction d'un hangar agricole pour 250.000 francs ; soit au total 1.100.000 francs – un corps de ferme pour 550.000 francs ; que l'accord précise que le prix en a été payé avant ce jour directement entre les parties et qu'il en est donné quittance aux époux X..., et que des baux ruraux seront convenus au profit des acquéreurs ; qu'enfin, aux conditions particulières il est stipulé que « Monsieur et madame Hubert X... se désistent de l'instance introduite par citation du 22 novembre 1993 auprès du tribunal correctionnel d'Hazebrouck et plus généralement renoncent à toute action en répétition ou en paiement de quelque somme et à quelque titre que ce soit au titre de la présente cession » ; que les consorts X... allèguent sans le démontrer que la cession a été ramenée à la somme de 1.100.000 francs alors que le paiement effectué était notablement plus important ; qu'en effet, ils ne produisent aucune pièce justifiant d'un paiement d'un montant supérieur, des documents manuscrits précontractuels n'étant pas signés et ne correspondant pas à l'évaluation retenue en définitive par les parties ; qu'ils soutiennent encore que la transaction a été résolue de plein droit par les agissements de Monsieur Jean-Michel Y... , que cependant la prétendue interdiction qui leur aurait été faite de pénétrer sur la ferme ne peut être établie par la production de la copie d'une affichette manuscrite dont rien ne permet de penser qu'elle a été apposée par les époux Y... B... ou qu'elle est relative au corps de ferme cédé ; qu'enfin l'accord énumère les parcelles qui devront donner lieu à bail rural et leur situation au cadastre de Staple et de Bavinchove , or l'acte authentique du 6 janvier 1994, reprend précisément l'énumération de ces mêmes parcelles pour 36 ha 73 a et 49 ca ; que ces éléments ne démontrent pas que les cédants se seraient engagés à donner à bail une superficie plus importante, étant à nouveau observé qu'aucun autre document signé de toutes les parties ne les a engagés en ce sens ; qu'enfin la cour constate l'absence de pièces qui justifierait du versement illicite de fonds à l'occasion du changement d'exploitant, les éléments corporels visés par la transaction pouvant en considération de leur nature être l'objet d'une valorisation due par les cessionnaires de l'exploitation et preneurs à bail aux bailleurs ; que les consorts X... ne font état d'aucun élément nouveau survenu ou révélé après la signature de la transaction ; qu'ils n'invoquent aucune cause de nullité pour dol, violence, erreur ou lésion ; que la transaction a donc été exécutée de bonne foi par les époux Y... B... ; qu'elle a ainsi l'autorité de la chose jugée entre les parties en application de l'article 2052 du code civil ; qu'en renonçant à toute action en répétition des sommes dues au titre de la cession litigieuse, les consorts X... ne sont plus recevables à demander la restitution d'une somme quelconque à Monsieur Jean-Michel Y... en sa qualité d'héritier de Madame Y... B..., que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été exactement accueillie par les premiers juges ; que le jugement sera confirmé de ce chef sauf à dire qu'elle entraîne l'irrecevabilité de la demande et non le rejet de celle-ci ;
 
 Et aux motifs à les supposer adoptés que les documents datés du 23 juillet 1992, du 3 août 1992, du 13 mai 1993 ne sont signés d'aucune des parties et ne font que montrer la difficulté des négociations de l'époque, sans établir pour autant et précisément le montant de versements ni la cause desdits versements ; ils ne valent pas preuve du paiement qu'il soit licite ou non ; la lettre des époux X... du 27 octobre 1993 évoque des versements notamment en espèces ; cependant, émanant de la partie déclarant avoir payé, elle ne peut tenir lieu de preuve de versement d'espèces ; la lettre recommandée mais non datée des époux Y... adressée en octobre 1993 constitue la reconnaissance de l'encaissement de ( 1.342.597,17 F – 292.597,17 F soit 1.050.000,00F) l'acte sous seings privés du 1er décembre 1993 contient règlement de toutes les conventions passées entre les parties et quittance des prix convenus ; la cession d'aucun des éléments vendus ou cédés aux termes de cet acte n'est prohibée par l'article L 411-74 du code rural puisqu'il s'agit des éléments matériels dépendant d'une exploitation agricole, énoncés sur une liste annexée à cet acte, des récoltes en terre à une certaine date et d'un hangar agricole en béton ainsi que d'un corps de ferme, tous biens parfaitement cessibles ; les prix repris dans cette convention ont été payés dès avant la date de cet acte qui en contient quittance ; il n'y a aucune preuve opposable aux défendeurs de la remise d'espèces, l'affirmation en ce sens figurant sur la lettre du 27 octobre 1993 étant évidemment insuffisant puisqu' émanant des débiteurs ; cet acte contient désistement et renonciation en répétition ou en paiement de quelque somme et à quelque titre que ce soit ;