Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.189 du 25/06/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société [...] à l'encontre de la société Massif Marine et tendant à l'enlèvement sous astreinte du navire et au remboursement des droits de douane ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société [...] n'a formulé aucune demande envers la société Massif Marine dans l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Lille et cette société est fondée à se prévaloir de l'article 564 du code de procédure civile ; que les réclamations présentées par la société [...] envers la société Massif Marine sont irrecevables » (cf. arrêt p. 10) :

ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance d'un fait ;
 que la société [...] faisait valoir que « si la cour prononçait la résolution de la vente, la société Massif Marine deviendrait propriétaire du navire, ce qui constituerait un fait nouveau justifiant la demande formulée à son encontre par la société [...] », pour en déduire que « à titre subsidiaire, et si la cour d'appel prononçait la résolution de la vente : dire et juger que la demande formulée par la société [...] à l'encontre de la société Massif Marine n'est pas irrecevable puisque la résolution de la vente entraîne l'existence d'un fait nouveau » ; qu'ayant prononcé la résolution de la vente et rejeté pour ce motif la demande formée contre M. H..., qui n'était plus propriétaire, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la demande en tant que formée contre la société Massif Marine sans violer l'article 564 du code de procédure civile.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Massif marine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir condamné in solidum la société Massif Marine, avec la société Axa France Iard, sous déduction de la franchise de 10.000 euros, à indemniser le préjudice de M. H... soit la somme de 200.684,17 euros HT outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2013, la somme de 133.084,49 euros avec intérêts à compter de l'arrêt, la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice de Monsieur H...,
 Du fait de la résolution de la vente, Monsieur H... est fondé d'obtenir de son vendeur la restitution du prix d'acquisition du bien, soit la somme de 200.684,17 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation soit le 10 janvier 2013. Monsieur H... produit aux débats les factures pour l'achat de matériel nécessaire à la navigation, pour total de 28.908,05 euros. Ce matériel étant devenu sans objet du fait de la résolution du contrat il est fondé à en demander le remboursement. De même il est fondé à obtenir la somme de 5.574,27 euros au titre des frais exposés en raison de son escale forcée au Cap-Vert du fait du risque de chavirement que présentait le navire. Monsieur H... établit :
 - la perte de l'avitaillement du navire du fait de l'interruption du voyage, soit un montant de 1.000 euros,
 - ses frais de rapatriement à Tahiti, son lieu de résidence pour un montant de 2.447,43 euros,
 - les frais d'assurance du voilier pendant l'immobilisation de celui-ci soit un montant total de 7.580,66 Euros, de août 2011 à août 2016,
 - les frais de dépose de la quille facturés par la société [...] pour la réunion d'expertise du 29 juin 2012 soit un montant de 574,08 euros,
 - le préjudice lié au congé sans solde pour convoyer le bateau, voyage qui n'a pas abouti : 10.000 euros.
 Le préjudice matériel est fixé à la somme de : (28908.05+5574.27+1000+2447.43+7580+574.08+10000) = 56.084,49 euros.
 Il convient de rappeler que Monsieur H..., qui après une escale aux îles Canaries, entreprenait la traversée de l'Atlantique vers la Martinique a constaté la présence d'eau de mer dans la cale, puis après assèchement a découvert des fissures le long d'une varangue et de l'empreinte de la quille. Puis il s'est aperçu que la quille bougeait, provoquant la déformation de la coque à chaque mouvement du bateau et que de l'eau de mer pénétrait en grande quantité par les fissures, ce qui l'a contraint à rejoindre le Cap-Vert. Il ne peut être contesté que cette voie d'eau n'a pu que fortement inquiéter Monsieur H..., dont le voilier risquait de chavirer, ce qui lui a engendré un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 10.000 euros. Au titre du préjudice de jouissance, il est constant que M. H... ne peut utiliser son navire depuis le jour du sinistre. Il justifie que depuis 1989, il a toujours habité à bord des voiliers dont il a été successivement propriétaire. Il produit des quittances de loyers pour un appartement qu'il a dû louer pour une somme de 922 euros par mois. En retenant une durée de 72 mois, le préjudice de jouissance est fixé à la somme de 67.000 euros.