décision 16-84.659 du 19/04/2017,  partie 6


un des produits distribué par la marque Marionnaud, constituant par la même une invitation à l&apos;achat, les juges ont fait une exacte application de la loi ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-2 du code pénal, L. 121-1 I et L. 121-1 II du code de la consommation dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (devenus L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation depuis l&apos;ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Marionnaud Parfumeries coupable de pratiques commerciales trompeuses et l&apos;a condamnée à une amende délictuelle de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que l&apos;arrêt du 1er septembre 2015 a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt de la 11e chambre du pôle 4 de la cour d&apos;appel de Paris du 4 juillet 2014 ; que la cour est en conséquence appelée à statuer sur la culpabilité du chef de faits de pratique commerciale trompeuse de nature à induire en erreur le consommateur et sur la peine ; que dans sa version applicable aux faits, l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation dispose que :
 I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l&apos;une des circonstances suivantes :
 1- lorsqu&apos;elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d&apos;u concurrent ;
 2- lorsqu&apos;elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l&apos;un ou plusieurs des éléments suivants : a) L&apos;existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l&apos;usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d&apos;un service, d&apos;une pièce détachée, d&apos;un remplacement ou d&apos;une réparation ; e) La portée des engagements de l&apos;annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L&apos;identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
 3- lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n&apos;est pas clairement identifiable ;
 II.– Une pratique commerciale est également trompeuse si compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l&apos;entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps, une information substantielle ou lorsqu&apos;elle n&apos;indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ; que lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d&apos;espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d&apos;autres moyens ; que dans toute communication commerciale constituant une invitation à l&apos;achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérés comme substantielles les informations suivantes : 1- Les caractéristiques principales du bien ou du service ; 2- L&apos;adresse et l&apos;identité du professionnel ; 3- Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s&apos;ils ne peuvent être établis à l&apos;avance ; 4- Les modalités de paiement, de livraison, d&apos;exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu&apos;elles sont différentes de celles habituellement pratiqués dans le domaine d&apos;activité professionnelle concerné ; 5- L&apos;existence d&apos;un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ;
 III.- Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels » ;
 qu&apos;il est acquis aux débats que dans la perspective de la fête des mères dont la date était fixée cette année-là, le 30 mai, la société Marionnaud Parfumerie a organisé du 26 avril au 9 mai 2010, une opération commerciale et publicitaire ; que cette opération était notamment déclinée sous forme radiophonique avec pour énoncé le texte suivant : "En mai fais ce qu&apos;il le plaît Cours vite chez Marionnaud. Il y a 10 euros de remise pour tous et un jeu pour profiter des réductions immédiates jusqu&apos;à 20%. Tu peux aussi tenter ta chance pour gagner un an de soins, un voyage à l&apos;île Maurice... J&apos;