Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.124 du 26/11/2020,  partie 6



 1° - ALORS QUE selon l'article L. 512-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations qu'il énumère limitativement, au nombre desquelles ne figure pas la qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; que selon l'article D. 512-2 du même code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales doit être justifiée par la production de documents limitativement énumérés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que de 2010 à 2014, M. et Mme Q... C... étaient entrés et avaient été admis à séjourner en France en qualité de parent accompagnant de leur fille N... et qu'à compter du 5 novembre 2014, ils avaient bénéficié d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; que la cour d'appel a admis qu'aucune de ces situations n'était prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale de sorte que la situation d'N... ne permettait pas l'ouverture de droits aux prestations familiales à ses parents sur le fondement des textes nationaux ; qu'en jugeant néanmoins que l'enfant N... avait droit aux prestations familiales au prétexte inopérant que ces titres de séjour avaient été accordés aux parents pour des raisons humanitaires, en raison la situation particulière de leur fille gravement handicapée, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions qu'ils édictent, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit de la protection de la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en jugeant qu'il convenait d'écarter l'application de ces textes du code de la sécurité sociale qui aboutirait à une situation contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant N..., handicapée, et qui conduirait à lui refuser les prestations familiales dont bénéficiaient pourtant ses frères bien portants nés en France, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.