Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.868 du 09/03/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la Société de gestion des Cliniques d&apos;Epinal réunies Sogecler La Ligne bleue.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de la société Sogecler portant sur l&apos;illégalité de l&apos;action en recouvrement, confirmé la décision prise par la commission de recours amiable près la CPAM des Vosges du 6 juin 2013 et condamné la société Sogecler à payer à cette caisse la somme de 38.447,21 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Sogecler fait valoir que le rapport de contrôle n&apos;a pas été signé par le médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle que l&apos;article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale précise qu&apos;à l&apos;issue du contrôle, le médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle communique à l&apos;établissement de santé, un rapport qu&apos;il date et signe ; que la CPAM fait valoir que la société Sogecler se base sur un rapport tronqué de la partie « synthèse » pour développer son argumentation ; que la notification d&apos;indu du 25 mars 2013 précise que « Les résultats du contrôle ont été présentés au responsable du département de l&apos;information médicale et vous ont été envoyés en recommandé avec accusé de réception le 7 novembre 2012 » ;
 que la société Sogecler a, par courrier daté du 10 décembre 2012, renvoyé deux exemplaires du rapport de contrôle externe T2A et fait des observations en réponse, présentées de façon identique à celles des observations des praticiens contrôleurs individualisées par n° de champ dans le document intitulé « synthèse » daté du 7 novembre 2012 ; que la société Sogecler ne peut, dès lors, prétendre que ce document ne fait pas partie du rapport de contrôle, alors qu&apos;elle en a adopté la présentation pour y répondre ; que, par ailleurs, la partie du rapport de contrôle comprenant les tableaux détaillés relatant les résultats du contrôle, comporte, pour chaque n° de champ, un récapitulatif chiffré du nombre de RSS soumis au contrôle, contrôlés, recalculés après contrôle, sous intitulé « activités ciblées », le tout surmonté d&apos;un cadre prévoyant le nom du médecin responsable du DIM de l&apos;établissement de santé, le nom du directeur de l&apos;établissement de santé, et le nom du médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle, et un emplacement réservé à la signature de ces personnes ; que sur les 9 types de champs ou d&apos;activités contrôlés, le directeur d&apos;établissement a toujours apposé sa signature, mais ni le médecin responsable du DIM de l&apos;établissement de santé, ni le médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle, n&apos;ont signé l&apos;ensemble desdites fiches récapitulatives par champ ; qu&apos;il n&apos;est pas possible de prétendre que le rapport de contrôle doive être signé, à la fois, par le médecin responsable du DIM de l&apos;établissement de santé, par le directeur de l&apos;établissement de santé, et par le médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle, de sorte que la société Sogecler ne peut soutenir que le rapport de contrôle est constitué par les seuls tableaux détaillés classés par champ ; qu&apos;il en résulte que, au vu des documents produits et des explications données, le rapport de contrôle est constitué par le document intitulé « synthèse » signé par le médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle, auquel sont annexés des tableaux détaillés classés par champ ; que la CPAM a, dès lors, respecté les dispositions prévues à l&apos;article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, quant à l&apos;obligation de communiquer un rapport daté et signé par le médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle, à l&apos;issue du contrôle ; qu&apos;il convient, en conséquence, de débouter la société Sogecler de sa demande sur ce point ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, à l&apos;issue du contrôle, le médecin chargé de l&apos;organisation du contrôle communique à l&apos;établissement de santé un rapport qu&apos;il date et signe mentionnant la période, l&apos;objet, la durée et les résultats du contrôle ; qu&apos;en rejetant le moyen tiré de l&apos;invalidité du rapport de contrôle tout en constatant que celui-ci n&apos;était pas revêtu de la signature du médecin chargé du contrôle, prétexte pris que cette signature figurait dans un document dit de « synthèse », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de la société Sogecler portant sur l&apos;illégalité de l&apos;action en recouvrement, confirmé la décision prise par la commission de recours amiable près la CPAM des Vosges du 6 juin 2013 et condamné la société Sogecler à payer à cette caisse la somme de 38.447,21 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Sogecler fait valoir que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 n&apos;ont pas vocation à s&apos;appliquer à une action en répétition d&apos;indus relative à des indus de 2011 ; que l&apos;article 8 dudit décret prévoit que « Les dispositions du présent décret s&apos;appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raisons de faits commis postérieurement à cette date » ;