Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.534 du 25/03/2014,  partie 3


 
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (...) l'article 1 du contrat stipule « GUERLAIN concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire » ; que l'article 2 définit ainsi le territoire : « Le terme territoire vise le marché local du Chili et les zones franches d'impôts d'Iquique et de Punta Arenas » (arrêt p. 6) ; 
 
 1°) ALORS QUE le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur et que la loi applicable à cette responsabilité est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en affirmant au contraire, pour appliquer la loi française à un litige commercial concernant le seul territoire chilien, qu'aux termes de l'article 3 du code civil, les obligations extracontractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance et que le fait générateur est constitué en l'espèce par la rupture du contrat prononcée, en France, par la société GUERLAIN, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QU'en considérant qu'un lien étroit entre la France et le fait dommageable pouvait résulter de la relation contractuelle préexistante entre les parties, en l'espèce des relations commerciales de plus de 12 ans que les parties ont formalisées par un contrat conclu à Paris et désignant le droit français comme loi applicable, après avoir constaté que le contrat rompu avait conféré à la société chilienne FGM le droit exclusif d'importer et de vendre les produits GUERLAIN sur le marché local du Chili et les zones franches d'impôts d'Iquique et de Punta Arenas et que les relations économiques entre les parties se situaient hors du territoire français ce dont il résultait que le contrat de distribution devait être intégralement exécuté au Chili de sorte que la rupture en cause ne pouvait donc affecter que le territoire chilien, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE l'action en justice résultant de l'application de l'article L 442-6 5° du Code de commerce n'est pas une action en responsabilité contractuelle, mais une action en responsabilité délictuelle ; que la convention de Rome du 19 juin 1980 concernant la loi applicable aux obligations contractuelles, n'est pas transposable aux obligations extracontractuelles : qu'en se fondant sur l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour décider d'appliquer au présent litige les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce français compte tenu de leur caractère d'ordre public, tout en admettant que les obligations en cause étaient extracontractuelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble l'article L 442-6 5° du code de commerce ; 
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que la convention de Rome puisse s'appliquer en matière délictuelle, les lois de police française ne peuvent s'imposer que s'il existe un lien étroit entre l'obligation en cause et le territoire français, ce qui implique que l'obligation contractuelle aurait dû en principe être au moins partiellement exécutée en France ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce doivent être appliquées compte tenu de leur caractère d'ordre public tout en constatant que le contrat rompu portait exclusivement sur la distribution de produits sur le territoire chilien, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble l'article L 442-6 5° du code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société GUERLAIN avait rompu de manière brutale et abusive la relation commerciale établie avec la société FGM, et d'avoir, en conséquence, dit que la durée du préavis raisonnable était de 12 mois et condamné la société GUERLAIN à payer à la société FGM la somme de 111 327 221, 70 pesos chiliens ou son équivalent en euros soit 149 478 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale du contrat de distribution outre celle de 100 000 € au titre du préjudice moral ; 
 
 AUX MOTIFS QUE (...) la société FGM a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que les fautes qu'elle avait commises n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une rupture du contrat sans observation d'un délai de préavis raisonnable sauf à critiquer le préavis octroyé comme insuffisant sur le fondement de l'article L 442-6 5° du code de commerce ; que la société GUERLAIN soutient que les fautes reprochées à la société FGM étaient d'une gravité telle qu'elles rendaient impossible la poursuite du contrat (...) ;