Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.699 du 19/06/2019,  partie 5


qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que Monsieur N... D... est bien fondé dans sa demande au motif qu'a l'issue du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude rendu le 11 décembre 2006, savoir le 12 janvier 2007, il n'était ni reclassé ni licencié en sorte que les conditions de reprise du salaire étaient réunies ; et que c'est en vain que la société Newrest restauration soutient que la reprise du salaire n'est exigée que si l'employeur ne formule aucune proposition de reclassement, au motif qu'elle ajoute ce faisant, une condition nouvelle que la loi ne prévoit pas étant précisé que faire une proposition de reclassement, comme la société Newrest restauration l'a fait, ce n'est pas reclasser le salarié devenu inapte ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Apetito 1, (devenue la société Newrest restauration) à verser à Monsieur N... D... la somme de 10.276,56 € à titre de rappel de salaire pour la période du 12 janvier 2007 au 21 mai 2007, outre la somme de 1027,65 € au titre des congés payés afférents et en ce qu'il a ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes » ;
 
 QUE « sur le licenciement : en application de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de possibilités de reclassement du salarié doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant que l'avis médical d'inaptitude de Monsieur N... D... mentionne qu'il « peut faire des travaux de type administratif sans port de charges lourdes, sans ambiance chaude et pas de rythme soutenu sans déplacement fréquent, sans stress, sans manutention, pas de station debout prolongée » et que la société Apetito 1 a alors proposé 3 postes de reclassement à Monsieur N... D... qui les a refusés : - un poste d'employé administratif à CONDREN, région NORD PICARDIE, - un poste de réceptionniste standardiste gestion client sur le site de VERSAILLES DECROY, - un poste de veilleur de nuit sur le site de VERSAILLES DECROY ; que lors de l'audience, Monsieur N... D... a indiqué sur interpellation de la cour qu'il n'avait pas détecté de poste de reclassement qui aurait dû lui être proposé et qui ne n'aurait pas été ; en outre Monsieur N... D... précise que son moyen consiste à soutenir que son employeur n'a pas exécuté loyalement l'obligation de reclassement comme cela ressort des propositions de reclassement qui ont été faites, au motif, indiqué dans les conclusions, que l'un des postes est éloigné de son domicile familial et que le poste de nuit est incompatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'il résulte cependant de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Newrest restauration apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'impossibilité de reclasser de Monsieur N... D... : elle établit par la production du registre du personnel qu'elle a proposé les postes qui étaient vacants dans l'entreprise et qui étaient conformes aux restrictions médicales ; que c'est donc en vain que Monsieur N... D... soutient que la société Newrest restauration n'a pas exécuté loyalement l'obligation de reclassement comme cela ressort des propositions de reclassement qui ont été faites au motif que l'un des postes est éloigné de son domicile familial et que le poste de nuit est incompatible avec les préconisations du médecin du travail ; en effet l'employeur doit proposer tous les postes vacants y compris les postes éloignés et le fait d'avoir proposé un poste d'employé administratif à CONDREN, région NORD PICARDIE, ne caractérise nullement la déloyauté de la proposition ; en outre aucun élément de preuve n'est produit par Monsieur N... D... pour soutenir le moyen selon lequel la proposition d'un poste de nuit était incompatible avec les préconisations du médecin du travail ; en effet le médecin du travail n'a pas exclu le travail de nuit et le poste de veilleur de nuit n'est pas contre indiqué en soi puisqu'il n'entraine pas le port de charges lourdes, ne place pas Monsieur N... D... dans une ambiance chaude et dans un rythme soutenu avec des déplacements fréquents, avec du stress, avec de la manutention, et avec des stations debout prolongées ;