Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.757 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en validant néanmoins la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA du 13 novembre 2013 fixant le montant des majorations de retard au titre de l'année 2009 à la somme de 107.942 €, la cour d'appel a violé l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et les articles L. 611-7 et L. 611-10-1 du code de commerce en leur rédaction respective applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2010, confirmant l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille du 21 janvier 2010, ordonnant le report des créances dues par la Société Ixblue pour la période de janvier 2010 à janvier 2012, avait force de chose jugée à l'égard de l'URSSAF PACA ; qu'en se fondant néanmoins, pour refuser d'appliquer cette décision de justice, sur le motif impropre selon lequel les demandes de remise de majorations de retard par recours gracieux auprès de l'URSSAF « courant 2011 », par saisine de la commission de recours amiable le 24 juillet 2013, puis par saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en février 2014, valaient « reconnaissance de la dette pour la totalité de l'année 2009 sur laquelle la commission avait préalablement statué en fixant le solde de sa dette à 107.942 € » (arrêt p. 4 § 1), la cour d'appel a violé les articles R. 243-18 du code de la sécurité sociale, L. 611-7 du code de commerce et 1244-1 du code civil (en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) en leur rédaction respective applicable au litige ;
 
 4/ ALORS QUE toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue d'équivoque ; qu'en retenant que les demandes de remise de majorations de retard par recours gracieux auprès de l'URSSAF « courant 2011 », par saisine de la commission de recours amiable le 24 juillet 2013, puis par saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en février 2014, avaient emporté « reconnaissance de la dette pour la totalité de l'année 2009 sur laquelle la commission avait préalablement statué en fixant le solde de sa dette à 107.942 € » (arrêt p. 4 § 1), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation expresse et non équivoque de la Société H2X à contester le bien-fondé des majorations de retard imputées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 243-18 du code de la sécurité sociale en leur rédaction respective applicable au litige, ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
 
 5/ ALORS QU'en retenant que les demandes de remise de majorations de retard par lettre de saisine de la commission de recours amiable le 24 juillet 2013, puis par lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale du 18 février 2014, avaient emporté « reconnaissance de la dette pour la totalité de l'année 2009 sur laquelle la commission avait préalablement statué en fixant le solde de sa dette à 107.942 € » (arrêt p. 4 § 1), cependant que dans ces deux lettres la Société H2X n'avait pas renoncé, ni expressément ni implicitement, à solliciter l'annulation des majorations de retard réclamées par l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé les deux lettres susvisées du 24 juillet 2013 et 18 février 2014 ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 6/ ALORS QU'en retenant que « courant 2011, elle [la Société H2X] avait déjà demandé à l'URSSAF une remise gracieuse des majorations de retard totales », sans préciser sur quelle pièce elle avait entendu se fonder pour aboutir à ce constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la Société Ixblue tendant à faire application d'un taux réduit de majorations de retard complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 24 juillet 2013, la SAS H2X a demandé à l'URSSAF la remise gracieuse des majorations de retard afférentes à des cotisations sociales de l'année 2009, soit 188375 euros. Sa demande a été transmise à la commission de recours amiable de l'URSSAF. Par décision du 13 novembre 2013, notifiée le 20 décembre 2013 et reçue le 9 janvier 2014, la commission a estimé le montant des majorations de retard à 185674 euros, a accordé une remise des majorations de retard initiales soit 48110 euros et a mentionné un reste à payer de 107942 euros, (soit un montant global ramené à 160962 euros). Par requête du 18 février 2014, la société H2X a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en faisant valoir la précarité de sa situation financière en raison des nombreuses dettes accumulées entre 2009 et 2013. L'acte de saisine du tribunal concluait à la remise gracieuse de la totalité des majorations de retard, soit « près de 108000 euros », (pièce 10), ce qui correspond au montant fixé par la commission.