décision 16-22.752 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en relevant, pour condamner à paiement la SCP Éric Y... & Guillaume Z..., que « le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 15 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 21 mars 2011, retient dans sa motivation (page 11) ainsi que M. A... le soutient à nouveau dans le cadre de la présente instance, que la D... , à la suite de la procédure prud'homale engagée en 2008, a réduit volontairement son activité au point de lui faire perdre mensuellement 1000 €, a cessé de lui rembourser ses frais professionnels, l'a obligé à utiliser un deux roues pour ses déplacements et contraint, à partir du mois d'avril 2009 et contrairement aux usages, à ramener le véhicule mis à sa disposition à l'étude en fin de journée ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel du 21 mars 2011 souligne de même «   qu'il est constant que depuis l'introduction de la procédure prud'homale, la C... & Z... a volontairement réduit l'activité de son salarié   » (arrêt, p.4, 2ème considérant), la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée à partir des circonstances particulières de ce procès mais par référence à une cause déjà jugée, a violé l'article 455 du code de procédure civile.