décision 16-18.414 du 15/06/2017,  partie 4


qu'en se fondant, pour décider que les parcelles expropriées devraient subir une moins-value par rapport aux éléments de comparaison retenus, sur les contraintes résultant de la situation de ces parcelles dans une zone collinaire, pour la réalisation des travaux de viabilisation envisagés par l'expropriant dont le coût sera plus élevé, et en appréciant ainsi la valeur des parcelles expropriées au regard de leur vocation future, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 I du code de l'expropriation.