décision 17-11.130 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce où la poursuite disciplinaire avait été exercée, non pas par le Procureur de la République, mais par la chambre disciplinaire et par M. Z..., la cour d'appel, en reprochant à M. Y... la conduite malgré annulation de son permis de conduire invoquée par le ministère public dans ses conclusions, a statué sur un fait non compris dans sa saisine et violé ainsi l'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.