décision 17-18.488 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Marc X...,
 
 2°/ Mme Orlane Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jacques Z...,
 
 2°/ à Mme Corine A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Bruno B...,
 
 4°/ à Mme Kathia C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 682 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 février 2017), que M. et Mme Z..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné M. et Mme X..., M. B... et Mme C..., propriétaires de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude de passage sur un chemin que M. et Mme X... avaient fermé ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la maison d'habitation de M. et Mme Z... est implantée en bordure de rue et sur toute la largeur de la parcelle, qu'ils ne disposent plus d'accès au terrain du fond pour y stationner leur véhicule et que, leurs auteurs ayant cru pouvoir bénéficier d'un autre accès à leur propriété par un chemin sur lequel ils avaient obtenu une autorisation de passer, c'est de manière non volontaire qu'ils ont procédé à l'obstruction du porche donnant sur la voie publique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme Z... ne disposaient pas d'une solution de nature à remédier à l'absence d'issue au fond de leur terrain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la parcelle cadastrée section [...] de la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE bénéficiait d'un droit de passage pour cause d'enclave, avec un véhicule automobile, grevant la partie du chemin situé sur les parcelles cadastrées section [...] et [...]et section [...]et [...], telle que déterminée par le plan annexé au rapport de Monsieur E... annexé à l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la servitude légale de passage pour cause d'enclave : il n'est pas utile de s'attarder sur la servitude conventionnelle de passage à laquelle auraient consenti les propriétaires riverains du chemin, dès lors que, pour l'une (B...-C...), il est seulement fait état d'une tolérance accordée par le seul M. B..., que pour une autre (D...), l'autorisation est donnée uniquement par l'usufruitier et que pour une troisième (X...), le droit a été consenti par le seul mari en violation des dispositions de l'article 1424 du code civil selon lesquelles les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté ;