Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.555 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 M. Y... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.555 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Dijon, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. K..., de la SCP Gaschignard, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Dijon, et après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision implicite de rejet de la demande de réinscription de monsieur K..., prise par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dijon ;
 
 aux motifs qu'« il importe de préciser à titre liminaire, que Monsieur Y... K... déplore, dans les motifs de l'acte de saisine présenté à la cour, l'inobservation par le conseil de l'ordre des dispositions de l'article 103 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose qu'aucun refus de réinscription ne peut être prononcé par le conseil de l'ordre sans que l'intéressé n'ait été entendu ou appelé, il n'a cependant pas repris cet élément, au titre d'un quelconque moyen de procédure, dans le dispositif de ses écritures, qui se bornent à solliciter, au fond, la constatation de l'irrégularité de la décision implicite de rejet dont il fait l'objet de la part du conseil de l'Ordre, et sa réinscription ; la cour observera simplement dès lors que c'est à bon droit que l'intéressé, qui n'a pas obtenu la notification d'une décision dans le mois suivant l'expiration du délai imparti au conseil pour statuer, a saisi la cour d'appel, en application des dispositions de l'article 102 du décret ci-dessus mentionné. S'agissant du fond, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une radiation du barreau, en vertu d'une sanction disciplinaire: prononcée par arrêt confirmatif de cette cour en date du 5 octobre 1999 ; qu'il avait auparavant été condamné pénalement par arrêt de la chambre des appels correctionnels du 24 mars 1999, pour des faits « d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par le gérant à des fins personnelles, abus de confiance, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écritures ». Il lui était essentiellement reproché de s'être approprié par divers moyens frauduleux, des fonds appartenant à la société d'avocats dont il faisait partie. Monsieur Y... K... a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en 2009, mesure qui, cependant, n'a pas eu pour effet de faire disparaître l'existence des faits retenus à son encontre. En l'occurrence, au soutien de sa demande de réinscription, Monsieur Y... K... demande à la cour, après de nombreuses années de radiation pour des faits qu'il déclare n'avoir jamais contestés, de constater son amendement, apprécié à la date de la présentation de sa demande : il invoque à cet effet le droit à l'oubli et le droit à la réhabilitation, considérant que son relèvement est désormais acquis, puisqu'il est en mesure de donner des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat, qu'il souhaite rejoindre à nouveau.