Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.990 du 30/01/2019,  partie 2



 - d'avoir eu un comportement et des manoeuvres déloyales à l'égard de la fédération, de ses dirigeants et de son supérieur hiérarchique et de leur causer du tort en multipliant depuis le mois de décembre 2005, dans le but d'étayer sa demande de résiliation de son contrat de travail, les plaintes, réclamations et accusations mensongères, créant sciemment une situation conflictuelle ;
 - d'avoir diffusé à l'ensemble des membres du conseil fédéral (39 personnes) un écrit dénonçant des manquements graves à ses obligations de l'employeur et des modifications substantielles de son contrat de travail ;
 - d'avoir cessé d'exercer correctement les missions contractuelles ;
 Qu'Albert Y... invoque l'acharnement destructeur à son endroit de la part de l'employeur ;
 Qu'il estime à titre principal que la décision de le licencier a été prise avant la notification de la rupture du contrat de travail ainsi que cela résulte de l'embauche 21 jours auparavant, le 6 juillet 2006, de sa remplaçante Isabelle Z... et que dès lors son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'Albert Y... conteste à titre subsidiaire les faits qui lui sont reprochés et fait observer que le tribunal correctionnel l'a relaxé faute d'élément intentionnel, l'a déclaré non coupable et a débouté la fédération CFTC-CSFV de ses demandes ;
 Qu'Albert Y... verse aux débats un extrait de délibération de la réunion du conseil fédéral extraordinaire du 6 juillet 2006 ainsi rédigé : "le conseil aborde le point sur la formation syndicale fédérale. Il fait le constat de la situation actuelle et arrête un plan d'action pour 2007. Il constate que le responsable de formation actuelle ne remplit plus sa mission et porte ainsi un préjudice grave à notre fédération. Le conseil décide de procéder à un vote à bulletin secret sur la révocation de notre responsable de formation actuelle : M. Albert Y.... Sur 37 votants, 32 sont favorables à la révocation, 4 sont contre, 1 bulletin blanc, 1 abstention. Le conseil décide de nommer Mme Isabelle Z... en qualité de responsable fédérale de la formation. Elle sera assistée de M. Jean-François A..." ;
 Que force est de constater que la fédération CFTC-CSFV ne répond pas au moyen soulevé par Albert Y..., qu'elle n'apporte aucune explication concernant cette délibération et sa portée, qu'elle-même indique dans le corps de ses écritures, et que statutairement Albert Y... relève du secrétaire général, en l'espèce Pascal B..., comme le prévoit le règlement intérieur ;
 Qu'il est effectivement précisé à l'article 10.3 de ce règlement, dans sa version alors applicable, que le secrétaire général est "responsable de l'activité générale de la fédération, du fonctionnement du secrétariat ainsi que des employés de la fédération", lequel au demeurant a procédé à son engagement ;
 Que l'extrait de délibération du 6 juillet 2006 est signé du président, Christian E..., du trésorier Jean-Marc C... ainsi que du secrétaire général Pascal B..., observation étant faite que l'auteur de la lettre de licenciement notifiée ultérieurement est le président Christian E... ;
 Qu'il résulte des termes employés que, le 6 juillet 2006, le conseil fédéral a pris la décision non pas de mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'Albert Y... mais de mettre fin sans aucune ambiguïté à ses fonctions de responsable de la formation, sans qu'aucune référence ne soit faite à ses fonctions syndicales, et de procéder dans le même temps à son remplacement immédiat, ce dont il se déduit que la décision de rompre le contrat de travail a bien été prise dès le 6 juillet avant même d'avoir recueilli ses explications lors de l'entretien préalable à son éventuel licenciement prévu le 13 juillet ;
 Que le licenciement pour faute grave notifié ultérieurement par lettre en date du 25 juillet 2006 est par conséquent privé de cause réelle et sérieuse ».
 
 1/ ALORS QUE M. Y..., membre élu du conseil fédéral, exerçait un mandat syndical en qualité de secrétaire général adjoint, mandaté par le conseil en qualité de responsable politique de la formation ; qu'aux termes du procès-verbal de la réunion du conseil fédéral du 6 juillet 2006, le document de travail soumis aux membres du bureau fédéral « se justifiait par le comportement du responsable politique de la formation   également salarié de la fédération » dont la révocation était en conséquence proposée ; qu'en affirmant qu'il s'évinçait dudit procès-verbal que la décision de rompre le contrat de travail de M. Y... aurait été prise à cette date, ce qui priverait son licenciement ultérieur de cause réelle et sérieuse, quand la réunion n'avait concerné que la révocation de son mandat de responsable politique de la formation et son remplacement par un autre conseiller fédéral non titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce procès-verbal et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'une décision de licenciement prise avant l'envoi de la lettre de notification du licenciement constitue une simple irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse ;