cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-28.352 du 24/01/2018,  partie 3


Le paragraphe 2 de l'article 8 du texte précité dispose : « À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat. Le fond du litige porte sur la régularité et le bien-fondé de la résiliation du contrat conclu entre les parties. Or, le contrat conclu entre les parties prévoit notamment : « Pendant les premiers mois, les sociétés et le salarié pourront résilier le présent contrat sans motif en adressant à l'autre partie un préavis d'une semaine. Ensuite, le délai de préavis sera porté à quatre semaines. Une telle disposition du contrat, conforme à la loi anglaise, prive à l'évidence le travailleur de la protection contre le licenciement irrégulier et infondé que lui assure la loi française. Il s'ensuit que la loi anglaise, choisie par les parties, mais moins favorable au salarié, ne peut recevoir application. Il convient donc de faire application de la loi française. Il y a lieu par conséquent d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d'instance de Cannes, et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour être jugée conformément à la loi française ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office d'appliquer le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour déterminer la loi applicable au contrat de travail liant M. X... à la société Nourah Ltd, cependant que ces deux parties articulaient leur argumentation sur le conflit de lois par application de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, qui remplace, entre les États membres, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ; qu'en déterminant la loi applicable au litige consécutif à la rupture du contrat de travail de M. X... par application du règlement n° 593/2008, après avoir constaté que ce contrat le liant à son employeur avait été conclu le 1er décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement n° 593/2008, ensemble les articles 3 et 6 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles par refus d'application ;
 
 3) ALORS QUE le lieu d'exécution habituel du travail du personnel employé à bord d'un navire est situé dans le pays dont le navire bat pavillon ; qu'en affirmant que le lieu d'exécution habituel du travail du salarié embauché en qualité de second cuisinier à bord du navire Nourah of Riyad immatriculé aux Îles Caïmans se situait à Cannes, où il était amarré, pour en déduire que la loi française était applicable, à défaut de choix de loi par les parties, au contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 3, paragraphe 1 et 8, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 4) ALORS QU'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail international est régi en principe par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, la société Nourah faisait valoir, dans ses écritures d'appel (conclusions du 18 octobre 2016, p. 15/18), que le contrat d'engagement maritime de M. X... présentait des liens plus étroits avec les Philippines au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, tenant à la nationalité philippine du salarié ainsi qu'au paiement de ses impôts aux Philippines, étant précisé qu'il ne justifiait pas d'un domicile [...] lors de l'embauche ; qu'en déclarant qu'à défaut de choix de loi, le contrat de M. X... était soumis à la loi française en tant que loi du pays dans lequel il accomplissait habituellement son travail, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat entretenait des liens plus étroits avec les Philippines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, paragraphe 4 et 19, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.