Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.846 du 25/01/2023,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1225-24 du code du travail, L. 136-2 et R. 242-1 de la sécurité sociale et de l'article 2.3 de l'accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, annexé à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, étendue par arrêté du 30 mai 1975, que le congé de maternité n'est assimilée à une période de travail effectif que pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté et que les cabinets d'expertise comptables doivent assurer le maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS ; de sorte qu'en allouant à Mme [M], au titre du droit au maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité, une somme, dénommée « prime contractuelle pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015 », d'un montant de 1911,71 €, de laquelle une somme totalisant les indemnités journalières, la CSG et la CRDS n'a pas été déduite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il appartient aux juges du fond de rechercher non seulement si les manquements invoqués par le salarié qui prend acte de la rupture sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, mais également s'ils ont été la cause déterminante de la rupture ; de sorte qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [M] aux torts de la société TOUITOU, ATTIA et associés devait produire les effets d'un licenciement nul, en se bornant à constater des irrégularités, des erreurs et des retards, pour certains anciens, qui n'étaient pas d'une telle importance que, mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail, ils avaient effectivement été la cause déterminante d'une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L.122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.