Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.663 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en affirmant par motifs propres qu'il n'était pas établi que la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC, soit un surcroît temporaire d'activité, celle-ci relevant de l'activité normale et des tâches permanentes du Pôle production du CIDC, et par motifs adoptés qu'aucune pièce versée au débat ne venait caractériser ledit transfert, la cour d'appel qui ne s'est pas concrètement expliquée sur les nombreux éléments produits en ce sens, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'accroissement temporaire peut résulter d'une augmentation temporaire de l'activité normale et habituelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le Pôle emploi Pays de la Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que l'arrivée de la gestion des convocations avait généré un surcroît temporaire de son activité sur la seule année 2015 ; qu'en estimant que le fait que la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC relevait de l'activité normale et des tâches permanentes du Pôle production excluait l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que l'indication dans le contrat à durée déterminée de ce qu'il est conclu pour faire face à un surcroît temporaire d'activité constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis qui peut donc être précisé par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, rappelant que le contrat de travail énonçait avoir été conclu pour "accroissement temporaire d'activité" "liée à l'augmentation de la charge d'activité générée notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert des convocations stagiaires formation, des régions vers le CIDC", le Pôle emploi Pays de la Loire faisait valoir que ce surcroît temporaire était dû non seulement à la charge d'activité générée par le transfert des convocations des stagiaires des régions vers le CIDC, mais aussi à la nécessité de faire face, du fait de la nomination de Pôle emploi comme opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) et de la mise en place du Nouveau programme de gestion des demandeurs d'emploi (NPDE), à des besoins de formations particuliers pour ses agents et conseillers "demandeurs d'emploi" limités à la seule année 2015, plusieurs documents produits confirmant l'existence d'un pic en 2015 du niveau des formations réalisées ; que l'employeur ajoutait qu'il lui fallait au surplus, à l'époque, anticiper la perte de la gestion de la formation professionnelle des agents de la région Basse-Normandie vers le CIDC Inter Nord ; qu'en se bornant à confirmer le jugement ayant estimé que le motif de recours était limité à la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC à l'exclusion d'une ou de plusieurs formations spécifiques des conseillers des régions du Grand Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Ayant dit, à bon droit, que l'énonciation précise du motif que doit comporter le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée et qu'il appartient à l'employeur de prouver sa réalité, la cour d'appel qui, a relevé que la salariée avait été engagée pour une opération exceptionnelle liée à la mise en oeuvre du transfert et suivi des convocations stagiaires formation, des régions vers le CIDC, et retenu, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que la preuve n'était pas rapportée par Pôle emploi de ce que la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC représentât un surcroît temporaire d'activité, a pu, en l'absence d'invocation devant elle d'autres causes d'accroissement temporaire d'activité qui fussent en rapport avec l'engagement et les fonctions confiées à la salariée, en déduire que le contrat à durée déterminée de la salariée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.
 
 11. Le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a estimé que la salariée aurait dû bénéficier, lors de son embauche, du coefficient 190 s'étendra aux chefs de dispositif ayant condamné le Pôle emploi Pays de la Loire à lui payer une indemnité compensatrice de préavis "pour un emploi 190 niveau II" et une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse "compte tenu du montant de la rémunération versé ", et donc après repositionnement au coefficient 190, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le premier moyen ayant été rejeté, les moyens tirés d'une cassation par voie de conséquence, sont sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;