Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.891 du 26/09/2019,  partie 4


qu'ainsi que l'observe justement l'UFC Que Choisir, l'article L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation doit être interprété à la lumière des textes et de la jurisprudence de l'Union européenne qu'il a pour objet de transposer en droit interne français ; qu'ainsi, s'il est vrai que l'article 2 du code civil exclut en principe toute rétroactivité de la loi, l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, alors applicable, doit être interprété à la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphes 1 et 2, de cette directive, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C-472/10) ; qu'il en résulte que des clauses qui seraient reconnues abusives sont dépourvues de tout caractère contraignant, et ne sauraient lier le consommateur quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit ; que dès lors le moyen d'irrecevabilité tiré de la lettre de l'article L. 421-6 du code de la consommation, et de l'évolution législative subséquente ne peut être accueilli ; que néanmoins, il est justement observé par Engie que l'UFC Que Choisir est dépourvue de tout intérêt à agir en ce qui concerne les clauses qui ne figurent plus dans les CGV d'aucun contrat en cours, ni dans aucun contrat actuellement proposé à la clientèle, et que de telles demandes sont dépourvues d'objet ; qu'or Engie justifie que l'ensemble de sa clientèle de particuliers a été destinataire de lettres l'informant des modifications des conditions générales de vente en juin 2013 et 2014, en application des dispositions de l'article 224-10 du code de la consommation, en sorte que les articles 4.3, 6.3 et 17 des CGV version 2011, et 7.2, 7.5 et 11 al 1 des CGV versions 2011 et 2013 ne sont plus applicables dans aucun contrat en cours, ni proposé à la clientèle ; qu'il est vainement objecté à ce propos par l'UFC Que Choisir qu'elle serait toujours recevable à agir des chefs des CGV 2011 et 2013 à raison des éventuels préjudices subis par des consommateurs dont les contrats ne seraient plus en cours ; qu'en effet les textes précités limitent expressément la recevabilité des demandes des associations de consommateurs aux contrats en cours d'exécution et proposés au consommateur ; que les demandes de l'UFC Que Choisir intéressant ces dispositions ont donc justement été déclarées irrecevables ;
 
 QUE sur l'article 7.2 Modes de paiement : la clause est la suivante : "En cas de rejet du prélèvement automatique ou de rejet du chèque, des frais d'un montant de 18, 42 euros pourront être facturés au client" ; que cette clause est désormais supprimée depuis juin 2014, et n'est plus applicable dans aucun contrat en cours ; que la demande est donc irrecevable ; que sur l'article 7.5 Mesures prises par le fournisseur en cas d'absence de paiement, le tribunal ne l'a pas examinée au motif que seule était critiquée la version figurant dans les CGV 2011 et 2013 ; que devant la cour, UFC Que Choisir ne critique pas la version des CGV de 2014 sur ce point, mais seulement celles issues des CGV de 2011 et 2013, qui ne sont plus applicables à aucun contrat en cours ; que la demande est donc irrecevable ; que sur l'article 11 Délai de rétractation : La demande est irrecevable, puisque seule est critiquée la version issue des CGV 2011 et 2013, qui n'a plus cours dans aucun contrat ; que sur l'article 17 Evolution des CGV, cette disposition était rédigée en ces termes dans les CGV 2011 et 2013 : "toute modification des CGV pourra être portée à la connaissance du client..." ; que l'UFC Que Choisir reconnaît que la modification de cette clause dans les CGV de juin 2014 (Toute modification des CGV devra...) est satisfactoire ; que sa demande est dès lors irrecevable, dans la mesure où les CGV de 2011 et 2013 ne régissent plus aucun contrat ;
 
 ET QUE l'UFC Que choisir succombant en toutes ses demandes au fond, sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE de nouvelles conditions générales de vente ayant été en 2014 substituées aux anciennes (de 2013) dans les contrats en cours, l'association UFC Que choisir n'a plus intérêt à agir en vue de la suppression des clauses de septembre 2013 ; que de nouvelles conditions générales de vente ayant été substituées au mois de juin 2014 aux conditions proposées aux consommateurs datées des mois de décembre 2011 et septembre 2013, l'association UFC n'a plus d'intérêt à agir aux fins de suppression de clauses illicites contenues dans ces documents ;