Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 8


que la SA Elevage et agriculture emploie Marc Z... en qualité de régisseur (pièces 7, 14-1 à 14-3 et 14-5), que Marc Z... a le pouvoir d'engager les chevaux à la vente auprès de la SAS Arqana pour le compte de l'Ecurie Skymarc Farm (pièce 11-1) ; que dès lors, en disposant de la gestion de compte et du pouvoir de décider de la présentation des chevaux à la vente pour le compte de la société de droit américain Skymarc Farm Inc, la SA Elevage et agriculture apparaît comme possédant la capacité d'engager la société de droit américain Skymarc Farm Inc à l'égard des tiers ; que la société de droit américain Skymarc Farm Inc, aussi appelée Ecurie Skymarc Farm, n'est pas répertoriée, à la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, Service des Impôts des Entreprises Etrangères, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 26/09/2016 (pièce 17-1) ; que la société de droit américain Skymarc Farm Inc, aussi appelée Ecurie Skymarc Farm, n'est pas connue du Service des Impôts des Entreprises de L'Aigle de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Orne, pour l'exercice d'une activité professionnelle et n'a pas déposé de déclarations de TVA, de déclaration de résultat en matière d'impôt sur les sociétés et de déclaration en matière de bénéfice agricole sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 29/09/2016 (pièce 17-2) ; qu'ainsi la société de droit américain Skymarc Farm Inc ou Ecurie Skymarc Farm exercerait sur le territoire national une activité d'élevage, de vente, et de course de chevaux et autres équidés, par l'intermédiaire de son représentant dépendant autonome, la SA Elevage et agriculture, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd immatriculée en date du 11/11/1980, déclare disposer d'un siège social sis [...] (pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd exerce une activité d'élevage de chevaux et autres équidés (pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd est représentée par ses deux directeurs, Alison Elizabeth J..., qui occupe la fonction de comptable et de gérante, et Matthew Mark M..., exerçant la fonction de courtier (pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, qui dispose d'un capital de 500 000 £, est détenue à 99,99% par la société de droit libérien Chestnut Investment Corp (pièces 18-1 et 18-2) ; que les recherches sur les bases internationales ne permettent pas d'avoir connaissance d'informations concernant la société Chestnut Investment Corp (pièce 19) ; qu'il ressort des informations recueillies sur Internet que Constantin Peter I..., oncle de Chryssanthie H..., a été l'initiateur de Petra Bloodstock Agency (pièce 20-1) ; que depuis la mort de ce dernier [...] , Chryssanthie H... possède, élève, entraîne et fait courir des chevaux sous plusieurs noms d'écuries dont Petra Bloodstock Agency (pièces 20-2 et 20-3) ; qu'ainsi, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, qui exerce l'activité d'élevage de chevaux et autres équidés, est notoirement connue comme étant détenue par Chryssanthie H... née I... ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd communique l'adresse sise [...] comme étant celle de son siège social (pièces 18-1 et 18-2) ; que selon Dun & Bradstreet, base de données sur Internet, à l'adresse [...] , le siège de la société Petra Bloodstock Agency Ltd est un siège sans établissement (pièce 18-1) ; que par ailleurs, à cette même adresse, 107 sociétés y figurent selon Fame, base de données irlandaise et britannique du Bureau Van Dijk sur Internet et 35 sociétés selon Dun & Bradstreet, base de données précitée (pièce 21) ; que parmi ces sociétés, figure la société Capeside Steamshipe Company Limited qui est mentionnée comme l'un des contacts de la société Ecurie Skymarc Farm auprès de l'IFCE (pièces 2-1 et 21) ; qu'ainsi, le siège social de la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd est sis à une adresse de domiciliation ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd communique comme adresse de facturation à ses clients l'adresse sise C/o Saxonbury, Ingrams Green Ninfield Battle, W... [...] (pièces 7, 22-1 et 22-2) ; qu'à l'adresse Bexhill Road Ninfield – Battle – TN33 9EE en [...] sociétés y figurent selon Fame, base de données irlandaise et britannique du Bureau Van Dijk sur Internet et 26 sociétés selon Orbis, base de données mondiale du Bureau Van Dijk sur internet mais aucune au nom de Petra Bloodstock Agency Ltd (pièce 10) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd est représentée par Alison Elizabeth J..., née le [...] et domiciliée professionnellement à Saxonbury, Ingrams Green Ninfield, TN33 9EE, Battle, W... , Royaume-Uni (pièces 18-1 et 18-2) ; qu'ainsi, l'adresse communiquée par la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd aux tiers correspond à l'adresse professionnelle de Alison J..., comptable et représentante de la société britannique ;