Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.003 du 23/03/2017,  partie 2


il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt n° RG : 14/00343 rendu le 17 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L], ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [L], ès qualités
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Mme [L], ès qualités d&apos;administrateur ad hoc du mineur [I] [J], à l&apos;encontre de l&apos;offre d&apos;indemnisation du FIVA du 25 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en application de l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir contre le FIVA devant la cour d&apos;appel est de deux mois à compter de la notification par LRAR de l&apos;offre d&apos;indemnisation du FIVA ; qu&apos;en l&apos;espèce, la LRAR faisant une offre d&apos;indemnisation a été notifiée aux parents du mineur le 26 septembre 2013 ; que le juge des tutelles, saisi par les parents le 7 octobre 2013, a fait part de sa décision de refuser d&apos;homologuer la transaction par courrier du 30 octobre 2013 ; que les parents ont pris acte de ce refus et ont convenu qu&apos;effectivement la proposition du FIVA était basse par courrier reçu par le juge des tutelles le 8 novembre 2013 ; que le juge des tutelles a rendu une ordonnance de désignation d&apos;un administrateur ad hoc en la personne de Mme [L] le 2 décembre 2013 ; que la cour d&apos;appel a été saisie le 17 janvier 2014 par Mme [L], soit bien après le 26 novembre 2013, date d&apos;expiration du délai de deux mois ; que, certes, pour être valide, la transaction concernant un mineur doit être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l&apos;article 2235 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d&apos;appel d&apos;un recours contre l&apos;offre d&apos;indemnisation du FIVA n&apos;est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription et ne pouvant pas être suspendu pendant la minorité ni pendant la durée de la procédure devant le Juge des tutelles ; que la notification de l&apos;offre du FIVA mentionnait d&apos;ailleurs que la procédure d&apos;approbation de l&apos;offre par le juge des tutelles n&apos;avait pas pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la cour d&apos;appel ; qu&apos;il appartenait ainsi à la mère de saisir la cour d&apos;appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d&apos;un administrateur ad hoc ; que Mme [L] soulève, à titre subsidiaire, l&apos;inconventionnalité de l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001 :
 - par rapport à l&apos;article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, disposant que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l&apos;octroi d&apos;un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l&apos;exercice de leurs fonctions officielles » ; que, néanmoins, l&apos;article 25 du décret du 23 octobre 2001 ne prive pas de recours effectif les mineurs pour lesquels la saisine du juge des tutelles est obligatoire ; que, simplement, iI impartit à toute victime de l&apos;amiante, directe ou indirecte, un délai de deux mois pour saisir la cour d&apos;appel et que le représentant légal du mineur doit saisir la cour d&apos;appel dans ce délai, que le juge des tutelles ait répondu négativement ou qu&apos;il n&apos;ait pas répondu dans ce délai (ce qui a été le cas en l&apos;espèce) ;
 - par rapport à l&apos;article 3-1 de la convention internationale des droits de l&apos;enfant du 20 novembre 1989, disposant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu&apos;elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l&apos; intérêt supérieur de l&apos;enfant doit être une considération primordiale » ; que, toutefois, l&apos;intérêt de l&apos;enfant exige aussi que le représentant légal du mineur n&apos;