Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.128 du 20/09/2018,  partie 6


qu'en retenant un défaut de maintien du salaire à la charge de la société Esime sans examiner la lettre, qu'elle produisait sous le n° 19, de la CPAM du Var du 22 juillet 2009 lui adressant une copie de la décision de refus de prise en charge que la caisse notifiait le même jour à monsieur A..., la cour d'appel a violé 455 code de procédure civile ;
 
 ALORS, cinquièmement, QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, sa prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail ; qu'aucun fait postérieur à la prise d'acte ne peut dès lors constituer un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, et notamment pas constituer un fait de harcèlement moral ; qu'en retenant que, postérieurement à la prise d'acte de la rupture par monsieur A... par lettre recommandée, la société Esime avait continué à réclamer les arrêts de travail pour maladie et n'avait pas délivré les documents de fin de contrat, ce qui constituait un comportement irrespectueux concourant au harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société Esime à payer à monsieur A... 8587,02 € au titre des heures supplémentaires effectuées outre 858,02 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. A... soutient qu'aucune convention de forfait n'a été signée par lui, et que l'employeur, bien qu'ayant indiqué qu'il communiquerait les pièces, n'a jamais rien produit de ce chef ; que les bulletins de salaire ne mentionnent pas plus l'existence d'une convention de forfait et qu'au contraire il est indiqué que le salarié travaillait 157,67 heures. Le salarié ajoute que la convention individuelle de forfait doit nécessairement être passée par écrit et qu'en l'absence de convention de forfait il est fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. Il invoque un tableau récapitulatif des heures effectuées, et rappelle qu'il était le seul chargé d'affaires pendant 2 ans et gérait à ce titre 80 % des chantiers de la société Esime ; qu'il détenait les clés des locaux car il était le premier arrivé et le dernier à partir ; que dans les plaquettes de présentation émises par la société Esime pour ses clients, le cadre « équipé d'un portable joignable 24 heures sur 24 » dont parle la société était Monsieur A... . L'employeur ne conteste pas devant la cour qu'aucune convention de forfait n'a été signée. L'intimée soutient toutefois être signataire d'un accord du 14 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail qui prévoit que les cadres effectuent 162 heures de travail mensuel. La société Esime ajoute que la preuve du consentement au forfait est rapportée lorsque le contrat fixe une rémunération forfaitaire en faisant référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et dont le salarié a pris connaissance, et que la rémunération est au moins égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; que l'on déduit l'existence d'une convention de forfait lorsque la durée mentionnée dans le contrat de travail est supérieure à la durée légale du travail hebdomadaire ; qu'il n'est pas démontré que la rémunération perçue par Monsieur A... n'était pas au moins égale à celle qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires. Subsidiairement, la société Esime invoque l'accord du 14 mars 2001 aux termes duquel l'accomplissement d'heures supplémentaires suppose une demande de l'employeur, et soutient que le seul « justificatif » produit par Monsieur A..., , établi par lui-même, n'est pas admissible à titre de preuve ; que l'intéressé ne produit aucune attestation de collègues de travail qui vienne corroborer ses affirmations ; que la cour ne pourra en toute hypothèse faire droit à la demande que dans la limite de 10 heures supplémentaires par mois sur la période réclamée. Le contrat de travail liant les parties stipule au paragraphe « rémunération » « en rémunération de ses services Monsieur A... percevra un salaire fixe égal à 3100 6 bruts par mois pour 162 heures travaillées (confer convention individuelle de forfait) ». Il est constant qu'aucune convention individuelle distincte n'a pas été signée. Il résulte toutefois de la mention du contrat de travail précitée, que les parties se sont entendues au moment de l'embauche, sur une durée de travail forfaitaire en nombre d'heures sur le mois. Le contrat de travail a fixé un certain volume de temps travaillé, et un salaire forfaitaire, En signant le contrat de travail, Monsieur A... a expressément accepté ce mode de rémunération. Cette convention de forfait heures ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il effectue des heures supplémentaires au-delà de ce forfait, soit rémunéré de celles-ci dans les conditions légales.