décision 19-87.285 du 10/11/2020,  partie 2



 10. Les juges ajoutent que le permis de construire modificatif, dans la mesure où les travaux ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur, n'avait pas en effet pour support la date effective de ces travaux et leur achèvement.
 
 11. En se déterminant ainsi, et dès lors que ces formulaires, déposés après la délivrance du permis de construire modificatif dont ils n'étaient pas le support, n'avaient qu'une valeur déclarative unilatérale, sans constituer un titre au profit du déclarant, et étaient dépourvus de caractère probatoire au sens de l'article 441-1 du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 12. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.