décision 20-81.324 du 13/10/2021,  partie 3



 15. La cour d'appel, qui, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et répondant aux conclusions des parties, a considéré que l'acte conclu le 13 mars 2013 devait s'analyser comme le paiement d'un terrain par dation de locaux à construire, a justifié sa décision. 
 
 16. En effet, d'une part, le report du transfert de propriété des locaux à construire au jour de leur livraison est sans incidence sur la qualification de l'opération, leur remise en paiement étant d'ores et déjà acquise. 
 
 17. D'autre part, il résulte de l'article 269 2 a bis, aux termes duquel, pour les livraisons d'immeubles à construire, la taxe est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux, qu'en cas de dation en paiement, dès lors que la livraison des locaux remis en dation relève d'un contrat portant sur un immeuble à construire, l'exigibilité de la taxe due à ce titre intervient à la livraison du terrain qui en constitue la contrepartie. 
 
 18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.