Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.212 du 06/10/2015,  partie 2



Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que le règlement n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile prohibe le cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive dès lors qu'un constructeur dispose d'une part de marché supérieure à 40 % sur le marché des services d'entretien, excluant tout système de distribution sélective quantitative faisant référence à la notion de territoire, l'arrêt relève que l'organisation du système mis en place par la société Renault tend à rétablir ce cumul car, de fait, l'agent relais n'a pas le choix de son concessionnaire de rattachement, les quotas l'obligeant à travailler avec le concessionnaire de proximité qui a lui-même, en application de l'article 4.2 du contrat de concession signé avec la société Renault, l'obligation de réaliser un montant de revente sur la zone géographique qui lui est attribuée par le constructeur, ce qui l'oblige à imposer des quotas à ses agents relais, et que cette organisation du réseau favorise les pressions sur les agents par le concessionnaire de rattachement, ceux-ci ne pouvant pas, de fait, nouer de relations contractuelles avec un autre concessionnaire agréé, à peine d'exclusion du réseau Renault ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le constructeur, qui était à l'origine des conditions de mise en oeuvre du contrat litigieux, devait supporter la charge définitive des condamnations in solidum prononcées contre lui et la société DAB ;

Et attendu, en second lieu, que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des contrats de concession et d'agent relais est sans portée, dès lors qu'il critique un motif surabondant de l'arrêt ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel ; 

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société Renault aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société DAB la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Renault.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés DAB et RENAULT à payer à la société SERGENT la somme de 176.520 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture du contrat d'« agent relais », condamné la société RENAULT à garantir la société DAB de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société SERGENT et enfin d'avoir condamné in solidum les sociétés DAB et RENAULT à payer à la société SERGENT une indemnité de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;

Aux motifs que « S'agissant de ces demandes, en ce qu'elles sont dirigées contre la société Renault, il y a lieu d'observer que cette dernière est tiers au contrat d'agent Relais Renault, qui n'a été signé qu'entre les sociétés DAB et Sergent.

Comme le soutient la société Renault, le concessionnaire n'agit pas comme mandataire du constructeur et, le fait qu'il existe des critères de sélectivité d'entrée dans le réseau n'a pas d'incidence sur la désignation des parties à la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat d'agent.

Par contre, la société Sergent peut se prévaloir du fait que la société Renault est partie prenante dans l'application du contrat d'agent Relais Renault, qu'elle en est l'instigatrice par l'intermédiaire du contrat signé par elle avec le concessionnaire. En effet, l'article 7.2 du contrat de concession prévoit que toute désignation d'un agent Relais est soumise à l'accord préalable de la société Renault.

Dès lors, la société Renault peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Sergent, si celle-ci démontre que le constructeur est à l'origine des conditions de mise en oeuvre du contrat litigieux en contradiction avec le règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevable sa mise en cause par la société Sergent.

Le règlement n° 1400/2002 prohibe le cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive dès lors qu'un constructeur dispose d'une part de marché supérieure à 40 % sur le marché des services d'entretien, excluant tout système de distribution sélective quantitative ou exclusive faisant référence à la notion de territoire.