cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.552 du 18/01/2018,  partie 5


qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation de l'arrêt en ce qu'il a validé le congé et débouté la SCI 77 [...] de ses demandes tendant à l'exécution du contrat de sous-location du 7 juillet 2011 atteindra donc nécessairement les dispositions par lesquelles la cour d'appel a, d'une part, infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SCP Coudert et Flammery à garantir la société LNA de toutes condamnations, à l'exclusion des astreintes, prononcées à son encontre au profit de la SCI 77 [...] et, d'autre part, débouté la société LNA de ses demandes formées contre l'huissier de justice aux motifs que, le congé n'étant pas annulé, il n'y avait pas lieu à condamnation de la SCP Coudert et Flammery à garantir la société LNA, qui ne se trouve plus débitrice d'aucune somme envers la SCI 77 [...].
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SCI 77 [...] à payer à la société LNA la somme de 83 169,87 € au titre des exercices 2012 et 2013 et d'AVOIR débouté la société LNA de ses demandes de remboursement des appels de provisions sur charges pour les années 2011 à 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 3.2 de l'avenant du 8 février 2012 au contrat de sous-location, au terme de chaque exercice, le locataire principal établira un décompte des charges réellement payées sur lequel seront imputées les provisions versées. Une régularisation sera effectuée dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes relatifs aux charges et le différentiel éventuel sera payé dans les 30 jours de cette régularisation à l'autre partie par la partie qui en est redevable. Le sous-locataire recevra tous justificatifs des éléments ayant servi au calcul de cette régularisation ; que cet avenant prévoyait une prise d'effet au 1er décembre 2011 ; que la société LNA, se fondant sur les stipulations de cet article, reproche à la SCI 77 [...] de n'avoir procédé à aucun décompte annuel des charges et de ne lui avoir produit aucun justificatif, avant de verser aux débats, par message RPVA du 6 janvier 2015, un récapitulatif des charges locatives LNA, qu'elle estime être tardif et ouvrant droit à remboursement des appels de provisions sur charges pour les années 2011 à 2013, à hauteur de 120 508,14 € ; que le tribunal a partiellement fait droit à cette demande, en lui allouant une somme de 83 169,87 €, couvrant les appels prévisionnels des trois derniers trimestres 2012 et ceux de l'année 2013, estimant que le document produit par la SCI 77 [...] tant par sa forme que par sa date de communication ne satisfaisait pas aux exigences posées par l'avenant susvisé applicable aux exercices 2012 et 2013, exclusion faite du 1er appel provisionnel 2012 ; que la SCI 77 [...] lui rétorque justement que, si l'absence de justificatifs des charges réellement dues est susceptible d'ouvrir droit à remboursement des provisions versées, en l'espèce, le simple retard de production de ces justificatifs, néanmoins intervenue dans le délai quinquennal de prescription, ne saurait fonder un tel remboursement ; que la cour, infirmant le jugement de ce chef, dira donc n'y a avoir lieu à remboursement des provisions sollicité par la société LNA, qui ne conteste, à titre subsidiaire, que le solde de 940,27 euros, sans préciser en quoi cette somme ne serait pas due ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail rend sans cause les appels de provision à valoir sur leur paiement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, selon l'article 3.2 de l'avenant au contrat de sous-location, « au terme de chaque exercice », le locataire principal devait établir un décompte des charges réellement payées sur lequel seraient imputées les provisions versées et qu'une régularisation devait être effectuée « dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes relatifs aux charges », le différentiel éventuel devant être payé « dans les 30 jours de cette régularisation à l'autre partie par la partie qui en est redevable » et le sous-locataire devant recevoir tous justificatifs des éléments ayant servi au calcul de cette régularisation ; qu'en retenant que le simple retard de production des justificatifs des charges réellement dues, néanmoins intervenue dans le délai quinquennal de prescription, ne saurait justifier le remboursement des provisions versées, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement des charges ;