Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 2


arrêt relève ensuite qu&apos;au cours des négociations, qui ont duré près de deux mois, la société Cacib a donné au département toutes les informations utiles à la maîtrise du calcul de l&apos;indice et avait illustré celui-ci par des simulations chiffrées, les informations communiquées, ni erronées ni, même, exagérément optimistes, ayant également porté sur les risques, sur l&apos;évolution passée et les prévisions de l&apos;évolution future de l&apos;indexation, sur les avantages et les inconvénients du contrat, sur l&apos;existence et le montant de la soulte due au titre de la résiliation anticipée du précédent contrat et sur le risque lié à la volatilité des marchés ; que l&apos;arrêt en déduit que la société Cacib a respecté les règles de bonne conduite prévues par l&apos;article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause et appliqué les prescriptions de l&apos;article 321-46 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers, en informant de façon très précise et adaptée le département des caractéristiques du contrat envisagé et des risques qu&apos;il comportait, agissant donc avec loyauté et équité au mieux des intérêts de son client, dont elle connaissait les objectifs et compétences professionnelles et à qui elle a, à chaque fois, proposé de fournir des explications complémentaires ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que la société Cacib n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information, la cour d&apos;appel, sans avoir à effectuer la recherche, inopérante, invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que le banquier prestataire de services d&apos;investissement n&apos;est pas, en cette seule qualité, tenu d&apos;une obligation de conseil à l&apos;égard de son client, qu&apos;il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire, non invoquée en l&apos;espèce ; qu&apos;ayant constaté que les parties avaient expressément stipulé dans la convention litigieuse que la société Cacib intervenait comme partie à l&apos;opération et non comme conseil du département, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a rejeté la demande de résolution du contrat formée par le département pour manquement à une obligation de conseil ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen, délibéré par la première chambre civile, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Sudre, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le département de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le département de la Seine-Saint-Denis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir - débouté le département de sa demande tendant à l&apos;annulation du préaccord du 27 juillet 2006 sur l&apos;opération d&apos;échange de condition d&apos;intérêt n° 1029797 C et de l&apos;accord du 17 octobre 2006 confirmant ce préaccord, conclus entre le Département de la Seine-Saint-Denis et CALYON, devenue CACIB 
 
 - et conséquemment condamné le département de Seine-Saint-Denis à payer à la société CACIB la somme de 769.340,03 € outre intérêts et capitalisation des intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « Considérant que le département de Seine-Saint-Denis a contracté en 2003 un emprunt auprès de la Caisse d&apos;Epargne Ile-de-France, d&apos;une durée de 20 ans, prêt sur lequel il restait dû au 1/12/2005 la somme de 13,9 millions d&apos;euros ; qu&apos;il était prévu, s&apos;agissant des intérêts, un taux fixe de 4,10 %, tant que le taux Euribor 12 mois était inférieur à 6 % et, un taux variable, dans l&apos;hypothèse où ce taux dépassait 6 %, égal au taux de l&apos;Euribor 12 mois;
 
 Considérant que pour gérer le risque de taux afférent à ce prêt, le département de Seine-Saint-Denis a conclu avec la société CALYON, devenue CACIB, un premier contrat d&apos;échange de taux d&apos;intérêt d&apos;une durée de cinq ans, du 1/12/2005 au 1/12/2010, relevant de la famille des produits à barrière désactivante, aux termes duquel, essentiellement, le département percevait de CACIB un flux d&apos;intérêts égal au montant des intérêts payés au titre de l&apos;emprunt sous-jacent, soit un taux fixe de 4,1% en l&apos;espèce, et le département payait en contrepartie à CACIB un taux variable égal à EURIBOR à 3 mois 
 
 Considérant qu&apos;au mois de juin 2006, CACIB a proposé au département de Seine-Saint-Denis, qui l&apos;