Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.445 du 25/11/2021,  partie 2



 5. Après avoir relevé que l'association ne pouvait bénéficier, sur les salaires versés aux aides à domicile, de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 242-10, III, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que si l'URSSAF lui avait accordé le bénéfice de cette exonération lors d'un précédent contrôle opéré en 2012, le régime exonératoire, pour la période concernée par celui-ci, était soumis à des conditions légales différentes, et que, dès lors, l'autorisation explicite alléguée ne valait pas sous le régime de la loi nouvelle, même si l'association avait encore bénéficié d'une tolérance, à laquelle avaient mis fin la lettre collective du 12 février 2013 et la lettre ministérielle du 3 avril 2013 auxquelles s'était référé l'inspecteur du recouvrement.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les circonstances de droit, au regard desquelles avaient été examinés les éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, avaient changé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel principal et l'appel incident recevables, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne l'URSSAF de [Localité 2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de [Localité 2] et la condamne à payer à l'association Accompagner à domicile pour préserver l'autonomie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'association Accompagner à domicile pour préserver l'autonomie (ADPA)
 
 L'association ADPA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, validé la décision du 27 janvier 2015 prononcée par la commission de recours amiable de l'Urssaf [Localité 2] à l'égard de l'association Accompagner à Domicile pour Préserver l'Autonomie, condamné l'association Accompagner à Domicile pour Préserver l'Autonomie à verser à l'Urssaf [Localité 2] la somme de 641 837 € correspondant aux cotisations et majorations de retard restant dues, sans préjudice des majorations de retard complémentaires ; et débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en validant le redressement « Faute pour l'association ADPA de justifier avoir été déclarée dans les conditions de l'article L 7232-1 du code du travail, ou avoir été habilitée au titre de l'aide sociale, ou avoir passé une convention avec un organisme de sécurité sociale, elle ne peut prétendre à l'exonération en cause. » (Arrêt, p. 4 – Sur la réintégration de la totalité des rémunérations des aides à domicile, 4e et 5e §§), cependant que le redressement et les conclusions de confirmation de l'Urssaf étaient uniquement fondés sur l'exclusion des « soins infirmiers » de l'exemption de cotisations accordée aux salaires des aides à domicile par l'article L 241-10, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QU'en soulevant d'office ce moyen sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS ENFIN QU'ayant constaté que « dans une lettre d'observations du 20 juillet 2012, l'inspecteur du recouvrement avait mentionné expressément : "les aides-soignantes de l'ADPA n'ont pas bénéficié de l'exonération ‘aide à domicile' alors que l'on peut considérer qu'une partie de leur activité ne constitue pas des soins médicaux, le public faisant appel à l'association étant très dépendant. En accord avec l'ADPA, un pourcentage temps passé en soins médicaux / temps d'aide à domicile a été fixé à 25 % pour les soins médicaux et à 75 % pour l'aide à domicile.