décision 17-13.159 du 14/02/2018,  partie 4


que les pièces du dossier démontrent que le contrat de mandat d'exercice professionnel avec la SELAS FIDAL et le contrat de prêt de consommation d'actions avec la SPFL FIDAL ET ASSOCIES n'avaient pas pris fin le 30 septembre 2012 comme le prétend Maître X... ; que le contrat avec la SPFPL FIDAL ET ASSOCIES a pris fin le 16 janvier 2016 au terme du délai de prévenance visé dans la lettre du 13 octobre 2015 car il y a eu un ordre de mouvement emportant restitution des-dites actions signées le 1er février 2016 par Maître X... ; que de plus jusqu'à cette date de février 2016 Maître X... a été considéré comme propriétaire des titres avec les conséquences de droit à savoir droit de vote, perception des dividendes, convocation aux assemblées générales etc ; que dans ces conditions il convient de constater que Maître X... ne pouvait pas être un avocat associé d'une société d'exercice libéral en cumulant le statut de salarié ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision de Mme le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'Albi en date du 25 avril 2016 qui avait considéré que M. Christophe X... et la SELAS FIDAL étaient liés par un contrat de travail et de débouter Maître X... de l'ensemble de ses demandes qui étaient la conséquence d'une reconnaissance du statut de salarié ; sur l'injonction de communication de pièces par la SELAS FIDAL au profit de Maître X... et la restitution de la boîte aux lettres électronique, de ses relevés temps et de ses facturations et de la désignation d'un expert pour ce faire : que compte tenu des décisions prises dans le présent arrêt il apparaît que la communication de ces documents n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige et il convient de débouter Maître X... de cette demande de communication de pièces ;
 
 1°) ALORS QU'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; qu'en décidant qu'un avocat associé d'une société d'exercice libéral ne peut pas cumulativement en être salarié, et en rejetant les demandes de M. X... liées à la reconnaissance du statut de salarié après avoir constaté que le contrat de prêt de consommation d'actions avec la SPFPL Fidal et Associés a pris fin le 16 janvier 2016 et que, jusqu'au 1er février 2016, il a été considéré comme propriétaire des titres avec les conséquences de droit, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 20 à 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; qu'en écartant la qualification de contrat de travail à la relation de travail liant la société pour la raison que le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 interdirait le cumul des statuts d'associé de la société d'exercice libéral et de salarié, sans rechercher les conditions effectives de l'exercice de l'activité professionnelle, nonobstant les actes juridiques régularisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) ALORS subsidiairement ENCORE QUE M. X... avait fait valoir que la SELAS Fidal et Associés employait en qualité de salarié des avocats qui étaient comme lui des associés en sorte qu'il ne pouvait lui être opposé une incompatibilité des deux statuts ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.