Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.076 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en refusant de tenir compte de la décision de recours amiable du 6 février 2013, créatrice de droits à l'égard de la société Fédéral Mogul et en se bornant à attribuer la qualité de fait juridique opposable à son égard, de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 27 novembre 2014, pour décider que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était recevable, quand la seule décision opposable à la société Fédéral Mogul était celle prise par la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; que la société Mat Friction avait reçu le 24 mai 2012 un courrier de la CPAM l'informant qu'elle prenait en charge la rechute de M. W..., à effet au 6 janvier 2012 et au visa de la maladie professionnelle du 26 août 2003, que la fiche de liaison médico-administrative du 14 mai 2012 avait conclu à la rechute et à l'imputabilité du décès à la maladie de 2003, que la décision de la commission de recours amiable du 6 février 2013 visait également une rechute, que la rechute et le décès de Monsieur W... avaient été reconnus par la CPAM en 2012, imputés à la maladie professionnelle de 2003, et indemnisés ; qu'en retenant qu'aucune élément de fait ne permettait d'établir que la maladie déclarée en 2012 était une rechute de celle déclarée en 2003, sans tenir compte de l'analyse à laquelle avait procédé la caisse primaire d'assurance maladie ni du contenu de la fiche de liaison du 14 mai 2012, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle et le décès de G... W... déclarés le 5 mars 2012 sont imputables à une faute inexcusable de la société Mat Friction, d'avoir fixé au maximum légal la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, Mme veuve W..., conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et dit que cette majoration lui sera versée directement par la CPAM de l'Oise, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M. W... à la somme de 77 100 euros en réparation du préjudice résultant des souffrances endurées et fixé l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droits de M. W... aux sommes de 32 600 euros pour Mme W..., de 8 700 euros pour M. A... W..., de 8 700 euros pour M. V... W..., de 3 300 euros pour Mme J... W..., de 3 300 euros pour M. Q... W..., d'avoir dit que la CPAM de l'Oise pourra, conformément aux dispositions des articles L.452-3 et suivants du code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire à l'encontre de la société Mat Friction pour obtenir le remboursement des indemnités et majorations complémentaires dont elle aura fait l'avance au titre de la faute inexcusable, d'avoir débouté la société Mat Friction de ses demandes et d'avoir condamné la société Mat Friction à verser aux ayants droit de M. W..., demandeurs à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au FIVA la somme de 1 000 euros au même titre ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de relever que, nonobstant les moyens auxquels il a été répondu ci-dessus, la société Mat Friction ne conteste pas que la maladie professionnelle subie par G... W... à compter du 2012 et le décès subséquent de l'assuré sont en lien direct avec l'exposition de l'intéressé au risque d'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la société Mat Friction ;
 Qu'en application de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, commet une faute inexcusable l'employeur qui, ayant ou devant avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié, ne prend pas les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 Que sur la conscience du danger, il est patent que depuis le début du 20ème siècle et notamment la loi du 12 juin 1893 et le décret du 10 mars 1894 s'y rapportant, le décret du 20 novembre 1904, la loi du 26 novembre 1912 et le décret du 10 juillet 1913, tous les sites industriels doivent être aménagés et entretenus de manière à protéger les salariés des poussières insalubres ou toxiques, notamment par des mécanismes adaptés de ventilation et aspiration ;