Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.038 du 30/01/2020,  partie 9


que s'agissant du sous-oeuvre, c'est manifestement sur l'ensemble de la surface que la société Screg s'est abstenue de respecter les préconisations qui lui avaient été demandées par l'architecte, au stade de l'appel d'offres ; que la reprise en sous-sol va engendrer nécessairement une destruction de l'ensemble des surfaces et de leur reprise ; que la SARL de Logistique Ussacoise est fondée à solliciter la reprise intégrale des parkings dès lors qu'elle est en droit de demander une remise en état pérenne et complète de l'ouvrage ; qu'il est donc établi que l'ouvrage a été réalisé sans tenir compte des préconisations de l'économiste de la construction et en contradiction avec le marché conclu avec la société Screg qui avait repris les préconisations de M. W... ; que la SA Screg devait, dans l'exécution de travaux se conformer aux préconisations techniques figurant dans ce document, reprises dans son marché, que le fait pour la société Screg de ne pas avoir respecté les préconisations de l'économiste de la construction constitue une faute contractuelle d'exécution engageant sa responsabilité décennale ; qu'au regard des fautes commises par l'architecte dans sa mission de contrôle, de direction et de surveillance des travaux, ainsi que de la clause exclusive de responsabilité figurant dans le contrat d'architecte, rappelée ci-dessus, la responsabilité de l'entreprise Colas venant aux droits de la société Screg sera fixée à concurrence de 70 %, la responsabilité de la société SAS G5 Construction venant aux droits de la SAS 3A Réalisation (elle-même anciennement SARL Archi 3A) sera fixée à 30 % ; qu'en conséquence, la société Colas Sud-Ouest sera condamnée à payer à la SARL de Logistique Ussacoise la somme de 744 296,70 HT, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, au titre de 70 % des travaux de reprise des parkings et de la voirie et la SAS 3A Réalisation sera condamnée à payer la somme de 318 984,30 HT sur le même fondement, représentant 30 % du coût des travaux de reprise » (jug. p. 20 à 25) ;
 
 1° ALORS QUE le désordre évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal, trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil et ayant fait l'objet d'une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ; qu'un désordre ne peut dès lors être qualifié d'évolutif que s'il a été constaté que le désordre initial, auquel il est rattaché comme à sa cause, a compromis la solidité de l'ouvrage ou l'a rendu impropre à sa destination ; que l'exposante avait soutenu dans ses écritures (pp. 23-24) que si la société SLU affirmait que les désordres affectant le parking et la voirie rendaient ces ouvrages impropres à leur destination, cette impropriété, qui n'avait nullement été corroborée par l'expert, n'avait jamais été établie, ni à la date du dépôt du rapport de ce dernier (29 février 2016), ni à la date du jugement (9 juin 2017), ni au terme du délai décennal (23 juin 2018) ; que l'exposante avait de surcroît relevé que la société SLU n'avait jamais fait état de préjudices d'exploitation consécutifs à ce qui aurait été seulement une restriction de circulation, ni en première instance, ni devant la cour d'appel ; qu'en jugeant dès lors que les désordres apparus après la réception avaient un caractère évolutif et étaient de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage, sans avoir retenu, que ce soit par motifs propres ou adoptés, aucun élément permettant de justifier que les désordres constatés pendant la période décennale, auxquels ces désordres nouveaux sont supposés se rattacher comme à leur cause, aient eux-mêmes porté atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE pour être indemnisable, tout préjudice doit être actuel et certain ; qu'il en est ainsi du désordre « évolutif », lequel, pour pouvoir être qualifié tel, doit constituer l'aggravation d'un dommage antécédent ayant été dénoncé judiciairement à l'intérieur du délai décennal et ayant affecté le même ouvrage ; qu'ainsi, le dommage « évolutif », qui n'est pas un dommage futur, est un dommage actuel et certain trouvant la cause de son évolution dans un dommage antécédent, lui-même certain ; qu'en l'espèce, pour justifier la confirmation du jugement ayant évalué à la somme de 1 063 281 € hors taxes, à la charge de la société Colas Sud-Ouest, les travaux de reprise intégrale des désordres affectant les parkings et la voirie, la cour a retenu que ces désordres ayant un caractère évolutif, leur reprise ne pouvait se limiter aux seuls endroits sur lesquels l'expert avait constaté les dégradations ; que l'expert Y..., en effet, avait évalué les travaux de reprise des désordres effectivement survenus à la seule somme de 367 166,64 euros hors taxes, en retenant, ainsi que l'a constaté la motivation adoptée des premiers juges, qu'il était « envisageable que de nouveaux désordres apparaissent dans l'avenir » ;