Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.917 du 14/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 ; 
 
 Attendu que, selon ce texte, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) exerce les droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit ; que, toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes desdites archives et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'INA et que ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à l'INA de commercialiser sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations de Liaquat Ali X..., dit Kenny Y..., batteur de jazz décédé le 26 janvier 1985, MM. Z... et X...-Y..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; 
 
 Attendu que, pour accueillir leur demande, l'arrêt, après avoir énoncé que la mission de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles conférée à l'INA par le législateur n'exonérait pas ce dernier du respect des droits des artistes-interprètes, retient que la dérogation prévue par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'artiste-interprète a autorisé la fixation et la première destination de son interprétation, auquel cas l'INA peut s'affranchir de solliciter son autorisation ou celle de ses ayants droit pour une nouvelle utilisation de sa prestation ; 
 
 Qu'en subordonnant ainsi l'applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l'INA à la preuve de l'autorisation par l'artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'INA à payer à MM. Z... et X...-Y... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi des suites de l'exploitation non autorisée des vingt-sept vidéogrammes et phonogramme visés dans les écritures, l'arrêt rendu le 11 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne MM. Z... et X...-Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut national de l'audiovisuel ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour l'Institut national de l'audiovisuel. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'INA à payer à Kenneth Z... et Laurent X... 
 Y... la somme de 5. 000 euros en réparation du préjudice subi des suites de l'exploitation non autorisée des 27 vidéogrammes et phonogramme visés dans les écritures des intimés ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'INA excipe en troisième lieu de sa mission de service public de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles de l'ORTF et des sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision, pour l'exécution de laquelle le législateur a institué un régime dérogatoire au droit exclusif des artistes-interprètes en habilitant les syndicats représentant les artistes-interprètes à conclure des accords fixant les conditions d'exploitation de ces archives en contrepartie d'une rémunération équitable ; 
 que l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dispose :