Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.038 du 30/01/2020,  partie 10


qu'en décidant dès lors, pour confirmer cette condamnation à une reprise intégrale, que les désordres correspondants, affectant les parkings et la voirie étaient « évolutifs », sans avoir constaté l'apparition d'aucun nouveau désordre trouvant sa cause dans les désordres constatés par l'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le désordre « évolutif » est un désordre actuel dont on induit le caractère évolutif par son lien certain avec un désordre antérieur qui, atteignant le même ouvrage, en constitue la cause ; qu'en l'espèce, la cour, par motifs propres et adoptés, a réputés évolutifs les désordres constatés par l'expert Y... au seul motif qu'il était envisageable qu'ils produisent de nouveaux désordres dans l'avenir et qu'ils étaient susceptibles d'aggravation ; qu'en condamnant dès lors la société Colas Sud-Ouest à payer une somme de 1 063 281 euros hors taxes correspondant pour partie à la reprise de désordres qui n'existaient pas, la cour a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le dommage « évolutif », qui n'est pas un dommage futur, est un dommage actuel et certain trouvant la cause de son évolution dans un dommage antécédent, lui-même certain, affectant le même ouvrage ; qu'en l'espèce, pour justifier, par motifs adoptés, la condamnation de la société Colas Sud-Ouest à payer à la société SLU la somme de 1 063 281 € hors taxes au titre d'une reprise intégrale des malfaçons affectant les parkings et la voirie, quand l'expert avait évalué la reprise des seuls désordres constatés à la somme de 367 166,64 euros hors taxes, la cour a retenu que les désordres affectant ces derniers étaient évolutifs ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés, que l'apparition de nouveaux désordres était seulement « envisageable », « dans l'avenir », et par motifs propres qu'ils étaient seulement « susceptibles d'aggravation » (arrêt, p. 5, § 4), ce dont il résultait que lesdits désordres n'étaient pas « évolutifs » mais bien futurs, voire hypothétiques, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1792 du code civil.