décision 15-20.338 du 23/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Florent du Cap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant à l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur,
 Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Saint-Florent du Cap, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2015), que la société Saint-Florent du Cap a acquis en 2011 de la société Les Trois Pointes une maison voisine du Domaine de Porticcio ; que, se plaignant de ce que l'alimentation en eau de cette maison avait été coupée en 2013 par l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio, la société Saint-Florent du Cap l'a assignée en référé, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, en rétablissement de ce branchement ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que la maison ait été habitée au moment où la coupure d'eau avait été réalisée et que, par conséquent, personne n'a été privé subitement, sur la base d'une décision unilatérale, d'un élément essentiel à la vie courante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la coupure unilatérale de l'alimentation en eau d'une maison destinée à l'habitation constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Saint-Florent du Cap ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Florent du Cap.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le Juge des référés était incompétent pour statuer sur les demandes de la société Saint-Florent du Cap ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge des référés a à juste titre rappelé qu'aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile le Président du Tribunal de grande instance peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il ressort de la lecture des motifs de sa décision que celui-ci a entendu se fonder sur cet article, considérant à bon droit que l'examen du bien-fondé de la licéité de la construction et de l'alimentation en eau de la maison cadastrée [...] relevait de la compétence du juge du fond ; que la critique élevée par l'appelante, tenant à l'absence d'indication du fondement juridique de la décision, n'est donc pas fondée ; que dans ce cadre juridique, le Juge des référés avait à caractériser le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite ;