Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.709 du 02/12/2020,  partie 7



 3°) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en excluant l'existence d'un trouble manifestement illicite tiré de l'inscription d'office au répertoire des entreprises et établissements à la demande de l'URSSAF de sociétés de droits lituanien et letton au siège social des sociétés Tisof et Liga, au motif que c'était à ces dernières qu'il appartenait d'obtenir la suppression de la domiciliation à l'adresse de leur siège social et aux sociétés de droit lituanien et letton de déclarer une autre adresse que celles des sociétés Tisof et Liga en France, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite créé par les inscriptions effectuées à la demande de l'Urssaf, et d'ordonner les mesures propres à le faire cesser, dont en particulier une injonction faite à l'Urssaf elle-même puisque c'est elle qui avait fait procéder aux inscriptions litigieuses, peu important que d'autres moyens soient éventuellement envisageables, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements peut être faite à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224 du code de commerce - les administrations ou organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du Premier ministre codifié à l'article A. 123-81 du même code – soit à la demande des personnes inscrites ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il n'appartenait pas à l'URSSAF de demander la suppression de la domiciliation des sociétés lituaniennes à l'adresse du siège social des sociétés Tisof et Liga, quand l'URSSAF, qui avait cru pouvoir solliciter l'inscription desdites sociétés étrangères en application des dispositions des articles R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en rejetant les demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Urssaf de procéder à la désinscription auprès de l'INSEE des sociétés lituaniennes et lettonnes au lieu de leur siège social, au motif inopérant que les sociétés exposantes, au travers de ces demandes, contesteraient en réalité l'obligation des sociétés étrangères de se déclarer en France et d'être inscrites auprès de l'INSEE comme ayant une activité régulière et continue, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance – incluent, pour une société, le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite tirée de l'inscription d'office à la demande de l'Urssaf de sociétés étrangères au siège social des sociétés Tisof et Liga qui devaient supporter des contraintes matérielles et administratives liées à cette inscription, quand cette inscription méconnaissait manifestement leur droit au respect de leur siège social, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.