Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.547 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. N... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 2017), que, le 27 janvier 2012, la société civile immobilière de la Ferme du château (la SCI) a acquis de la société Epi un bien immobilier en mauvais état et contracté auprès de la Société générale (la banque) un prêt destiné au financement de cet achat et à la réalisation de travaux ; que, le même jour, M. O... et M. U... (les cautions), associés au sein de la SCI dont M. O... était le gérant, ont signé un engagement de caution solidaire en garantie du remboursement du prêt ; que la société Rénov Déco, chargée de la réalisation des travaux, ne les a pas entrepris ; qu'en l'absence de paiement des échéances du prêt, la banque a sollicité la mise en oeuvre de la garantie des cautions ; que M. O... a assigné la banque en nullité de son engagement de caution ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de caution de M. O... est nul, de rejeter l'ensemble de ses demandes et de la condamner à payer à ce dernier une indemnité au titre des frais irrépétibles ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que, si l'affectation d'une partie importante du crédit à la réalisation de travaux était un élément déterminant du consentement de M. O..., connu de toutes les parties, le prêt souscrit n'était, en réalité, pas destiné à financer de quelconques travaux ; qu'il ajoute que la SCI a été créée en vue d'obtenir un financement bancaire dans un contexte frauduleux de détournement des sommes obtenues par M. U..., que celui-ci était en lien avec la société Epi, qui avait acquis et revendu le même jour le bien à la SCI en réalisant une importante plus-value, et avec la société Rénov Déco, qui avait présenté à la banque des factures de travaux pour que les fonds soient débloqués sans contrepartie ; que, s'étant ainsi placée au moment de la formation du contrat, hors toute dénaturation du contrat de cautionnement et sans avoir à se fonder sur l'existence d'un dol qui n'avait pas été invoqué par les parties, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de motifs erronés critiqués par la deuxième branche, fait ressortir que le motif déterminant de l'engagement de M. O..., en qualité de caution, entré dans le champ contractuel et consistant en la réalisation de travaux avec une partie des fonds prêtés, n'avait pas été respecté ; qu'elle a pu en déduire que cet engagement, entaché d'une erreur sur ses motifs devait être annulé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'engagement de caution d'N... O... du 23 septembre 2011 était nul, d'AVOIR débouté la Société Générale de l'ensemble de ses demandes, et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur O... la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le vice du consentement. L'article 1110 du Code Civil dispose dans sa version antérieure au 1" octobre 2016 : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;