décision 15-28.988 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les Editions du Quantum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ la société Initial Concept, société anonyme, dont le siège est [...]                            (Luxembourg),
 
 3°/ M. Etienne Y..., domicilié [...]                           ,
 
 4°/ M. Gérald Z..., domicilié [...]                                                        ,
 
 5°/ la société Substra Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    ,
 
 6°/ la société Quantum International Consulting et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 7°/ la société Quantum International Luxembourg, société anonyme, dont le siège est [...]                                      (Luxembourg),
 
 contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Fontaine, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme B..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Les Editions du Quantum, Initial Concept, de MM. Y..., Z..., des sociétés Substra Conseil, Quantum International Consulting et services et Quantum International Luxembourg, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 décembre 2015), que, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention a, d'une part, le 1er octobre 2014, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...]  , susceptibles d'être occupés par M. Z...et la société Initial concept, [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés Initial concept, Quantum International Consulting et services, Substra conseil et Les Editions du Quantum,  [...] , susceptibles d'être occupés par M. Y..., ainsi que [...] , susceptibles d'être occupés notamment par M. Z.., d'autre part, le 22 octobre 2014, autorisé une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés notamment par M. Z..., ainsi que [...], présumés occupés notamment par la société Quantum International Consulting et services et M. Z..., afin de rechercher la preuve de la fraude des sociétés de droit luxembourgeois Initial concept et Quantum International Luxembourg ainsi que des sociétés Quantum International Consulting et services, Les Editions du Quantum et Substra conseil, au regard des impôts sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées les 2 et 23 octobre 2014 et que les sociétés Initial concept, Quantum International Luxembourg, Quantum International Consulting et services, Les Editions du Quantum et Substra conseil ainsi que MM. Z... et Y... ont relevé appel de ces deux autorisations et formé un recours contre les opérations de visite et saisies ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :