Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 6


que la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance de référé par arrêt du 20 mars 2009 ; que par arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 20 mars 2009 de la cour d'appel de Paris ; que sur renvoi de cassation, un arrêt du 12 octobre 2010 de la cour d'appel de Paris a confirmé la cession mais infirmant du chef du prix, elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef ; que par arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de renvoi du 12.10.2010 sauf en ce qu'il a confirmé la cession ; que la Cour de renvoi n'a pas été saisie ; qu'en exécution de l'ordonnance de référé du 16.09.2008, la société civile F... M..., J... O... et la SARL Arcade Investissements Conseil ont pratiqué des saisies ayant donné lieu au jugement du 30.01.2009 du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris (ayant condamné la SAS Résidence K... V... à leur verser 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ) infirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26.11.2009 ; qu'aux termes de l'arrêt du 20.12.2012, la Cour d'Appel de Paris a dit que son arrêt du 26 novembre 2009 était la suite de l'arrêt cassé auquel il faisait expressément référence et qu'il s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, le motif de la mainlevée des saisies ainsi qu'énoncé plus haut, tenant à l'infirmation de l'ordonnance du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 lui-même cassé le 21 janvier 2010 ; que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2009 entraînait donc l'annulation par voie de conséquence de celui du 26 novembre 2009, de sorte que le jugement du 30 janvier 2009 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris validant les saisies pratiquées en exécution de l'ordonnance du 16 septembre 2008, retrouvait son plein et entier effet ; qu'au vu de ces éléments, il convient de constater que la société civile F... M..., J... O... et la SARL Arcade Investissements Conseil disposent à l'encontre de la SAS Résidence K... V... d'un titre exécutoire le jugement du 30 janvier 2009 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris la condamnant au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ( jugement p. 9 § 4 – 11 § 3)   ; que sur la somme de 3 407 957,11 € au titre du solde dû par la société Continental Investments and Management SA - CIM - au 02.04.2015, par jugement du 30 janvier 2009 du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS, la société Compagnie Européenne d'Hôtellerie, la SAS K... V... et la SCI de L'hôtel Résidence de Tourisme de la Grande Motte ont été solidairement condamnées aux causes des saisies ; que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2009 ayant entraîné l'annulation par voie de conséquence de celui du 26 novembre 2009, ce jugement du 30 janvier 2009 a retrouvé son plein et entier effet ; que ce jugement du 30 janvier 2009 du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris constitue ainsi le titre exécutoire des défendeurs à l'encontre de la SAS Résidence K... V... ; qu'aux termes de leurs écritures, les défendeurs indiquent que la créance de la société Continental Investments and Management SA - CIM s'élève désormais à la somme de 3 403 790,82 €, laquelle comprend 2 835 900 € au titre de la somme due en principal et 1 252 093,36 € au titre des intérêts tels que fixés au jugement du 28.06.2012, 114 000 € de dommages et intérêts, 344 000 € d'indemnités fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et 77 262,68 € au titre des dépens ; que toutefois le jugement du 30 janvier 2009 du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a condamné la SAS Résidence K... V... au paiement des causes de la saisie ; que si la créance provisionnelle des défendeurs était fixée à la somme de 4 522 500 € par l'ordonnance de référé du 16.09.2008, cette créance a été ramenée à la somme de 2 835 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20.06.2007 et avec intérêts au taux légal majoré à compter du 26.11.2008 par jugement au fond du Tribunal de Commerce de Paris du 28.06.2012 assorti de l'exécution provisoire, qui se substitue nécessairement à l'ordonnance de référé ; que les défendeurs ne sauraient toutefois solliciter en exécution du jugement du 30.01.2009 les dommages et intérêts, les indemnités et les dépens alloués par les procédures postérieures audit jugement ayant opposées la société Continental Investments and Management SA - CIM - et les défendeurs ;