Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.215 du 17/02/2021,  partie 6


que le statut de M. O..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail sans recevoir de consigne d'exécution, était indiscutablement en adéquation avec l'autonomie dont disposait le chroniqueur judiciaire dans le cadre de l'organisation générale de l'entreprise » et a dans son dispositif, confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait débouté M. O... de l'intégralité de ses demandes ; qu'il résulte clairement de l'arrêt du 23 mai 2016 que la cour d'appel de Paris a statué sur la demande relative à la validité de la convention de forfait de M. O..., et celles subséquentes et qu'elle les a écartées ; qu'en retenant que dans son arrêt du 23 mai 2016, la cour d'appel de Paris n'avait pas statué sur les demandes de M. O... en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu les termes de l'arrêt du 23 mai 2016 et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'en dépit d'une formule générale du dispositif d'une décision portant rejet des demandes, il résulte des motifs de cette décision que le juge a examiné celles-ci, fut-ce sans rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, il n'y a pas omission de statuer ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait, à l'appui de sa demande de nullité de sa convention de forfait en jours, invoqué d'une part l'insuffisance de l'accord collectif au regard des exigences relatives à la mise en place d'une convention de forfait et le non respect des dispositions conventionnelles par l'employeur se traduisant par le défaut d'entretien sur la charge de travail (production n°18, p.44 à p.49) et d'autre part son défaut d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions (production n°18, p.49 in fine à p.51) et concluait en affirmant que « dans ces conditions, au-delà de l'absence de tout contrôle de la charge de travail du salarié, la cour constatera, en tout état de cause, qu'à compter de l'été 2007, E... O... ne bénéficiait d'aucune autonomie dans l'organisation de son travail. En conséquence, il est demandé à la cour de censurer la convention de forfait en jours signée, et, en conséquence, ordonner le paiement des heures supplémentaires indument accomplies » ; qu'en affirmant, dans son arrêt du 23 mai 2016, que « le salarié fait plus généralement état du fait que sa rétrogradation se serait accompagnée d'une absence de valorisation de son statut et du non-paiement, à compter de 2007, de nombreuses heures supplémentaires et primes dont il demande le paiement » et « que le statut de cadre autonome de ce dernier résultant de la convention individuelle de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 3121-39 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de M. O..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail sans recevoir de consigne d'exécution, était indiscutablement en adéquation avec l'autonomie dont disposait le chroniqueur judiciaire dans le cadre de l'organisation générale de l'entreprise », la cour d'appel, qui a dans son dispositif, confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant débouté M. O... de l'intégralité de ses demandes, a, dans ses motifs, examiné la demande de nullité de la convention de forfait et l'a écartée ; qu'en disant que l'omission de statuer portant sur les demandes de M. O... en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé devait être constatée, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'omission de statuer qui se caractérise par le défaut d'examen d'une demande, ne se confond pas avec le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait, à l'appui de sa demande de nullité de sa convention de forfait en jours, invoqué d'une part l'insuffisance de l'accord collectif au regard des exigences relatives à la mise en place d'une convention de forfait et le non respect des dispositions conventionnelles par l'employeur se traduisant par le défaut d'entretien sur la charge de travail (production n°18, p.44 à p.49) et d'autre part son défaut d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions (production n°18, p.49 in fine à p.51) et concluait en affirmant que « dans ces conditions, au-delà de l'absence de tout contrôle de la charge de travail du salarié, la cour constatera, en tout état de cause, qu'à compter de l'été 2007, E... O... ne bénéficiait d'aucune autonomie dans l'organisation de son travail. En conséquence, il est demandé à la cour de censurer la convention de forfait en jours signée, et, en conséquence, ordonner le paiement des heures supplémentaires indument accomplies » ;