Cour d'appel de Rennes,  décision 12-24.203 du 26/03/2014,  partie 3


qu¿il résulte des constatations de l'arrêt que, devant le tribunal d'instance, M. X... avait contesté la qualification du bail verbal, demandé l'application du statut des baux commerciaux et invoqué l'incompétence du tribunal d'instance à connaître de la demande de résiliation du bail et d'expulsion présentée par le GFA des Poteries ; que, selon la cour, M. X... aurait ainsi « nécessairement » contesté les motifs du refus de renouvellement qui lui avait été signifié le 23 janvier 2008 ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où ne résulte pas que M. X... avait effectivement formé une demande en justice ayant pour objet de contester le refus de renouvellement du 23 janvier 2008, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 145-10, dernier alinéa, du code de commerce et l'article 2241 du code civil ;
 
 4° ALORS subsidiairement QUE dans ses conclusions devant le tribunal d'instance de Nantes, M. X... se bornait à contester la régularité du congé qui lui avait été délivré par le GFA des Poteries le 3 juillet 2007 et à solliciter, d'une part, que le contrat de location soit qualifié de bail commercial et, d'autre part, que le tribunal d'instance soit déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, sans contester ni la régularité, ni les motifs du refus de renouvellement qui lui avait été signifié le 23 janvier 2008 ; qu'en jugeant que M. X... avait nécessairement contesté les motifs de ce refus de renouvellement devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et violé l'article 1134 du code civil.
 
 Moyen produit, au pourvoi n° M 12-24.208, par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Groupement foncier agricole des Poteries
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GFA des Poteries de sa requête en omission de statuer et de l'avoir condamné à régler une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE par ses conclusions du 6 octobre 2011, le GFA des Poteries demandait à la cour de constater que M. X... n'a pas contesté dans le délai de deux ans le refus de renouvellement et qu'il est en conséquence occupant sans droit ni titre ; que la cour a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que M. X... n'est ni prescrit ni forclos à contester le refus de renouvellement ; qu¿elle a ainsi nécessairement rejeté la demande de voir, de ce seul chef, constater qu'il est occupant sans droit ni titre ; que la requête qui tend à faire revenir la cour sur ce qui a été jugé le 15 février 2012 et à éluder le débat qui doit se tenir devant le premier juge n'est pas faite de bonne foi et occasionne nécessairement pour M. X..., vu l'enjeu du litige qui porte sur son outil de travail, un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que si, par l'arrêt du 15 février 2012, la cour d'appel a, par un chef de dispositif général, confirmé le jugement « en tant qu'il a rejeté les demandes du le GFA des Poteries », elle n'a ni confirmé ni infirmé le chef de jugement qui avait « constaté » que le bail liant les parties se poursuit à durée indéterminé ; qu'il appert de l'énoncé des prétentions et des motifs de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande tendant à ce qu'il lui plaise de « dire et juger que le refus de renouvellement notifié par le GFA DES POTERIES n'est entaché d'aucune nullité » et de constater, en conséquence, que M. X... était occupant sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion ; qu'en déboutant le GFA des Poteries de sa requête en omission de statuer, au motif qu'elle avait nécessairement rejeté ses demandes en constatant que M. X... n'était pas prescrit à contester le refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU¿en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au Tribunal sont déférés à la connaissance de la cour d'appel à laquelle il revient de statuer à nouveau et notamment de réparer toute omission éventuelle de statuer ; que le tribunal de grande instance de Nantes, dans son jugement du 9 novembre 2010 frappé d'appel, avait débouté le GFA des Poteries de l'ensemble de ses demandes, sans examiner spécialement la question de la validité du refus de renouvellement de bail, et s'était donc dessaisi de l'entier litige ; que, saisie en appel de ce jugement, il appartenait à la cour d'appel de statuer sur cette demande non tranchée par le premier juge ;