Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.232 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en appréciant le montant des honoraires en considération de circonstances de nature à caractériser une faute professionnelle dont il n'avait pas le pouvoir de connaître, au lieu de statuer sur le seul litige relatif à la fixation et au recouvrement des honoraires, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ;
 
 ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en fixant les honoraires de la scp Morin-Barbier en considération d'un manquement de cet avocat à son obligation d'information au lieu de se déterminer, selon les usages, au regard des critères prévus par la loi, tenant à la situation de fortune de M. Q..., à la difficulté de l'affaire, aux frais exposé par l'avocat, à la notoriété de celui-ci et aux diligences qu'il avait effectuées, le premier président de la cour d'appel, qui s'est fondé sur un critère étranger aux critères prévus par la loi, a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.