Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.821 du 27/11/2019,  partie 4


S'il est en effet indiqué dans le rappel des faits que « le conseil pour appliquer ce produit a été donné par Monsieur G..., technicien agricole du Ceta », qui suit contractuellement le verger, ce dernier conteste cette version des faits et intervient pour expliquer « que dans cette affaire, il n'a fait que mettre en rapport Messieurs K... et S... » (note de la cour : gérant du domaine pour le premier et ingénieur de compo expert pour le second) « et qu'il n'est pas intervenu directement et personnellement dans cette application » ; que le courriel de transmission des préconisations du fabricant par l'association, qui n'émet aucun avis sur le produit, atteste de ce rôle d'intermédiaire dans le cadre d'une mise en relation mais pas davantage. Par conséquent, le « ceta du Vidourle » n'est pas débiteur d'une obligation de conseil et n'a pas à garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre ; que les établissements X... recherchent également la responsabilité de la société « compo expert » au visa de l'article 1641 du code civil mais aussi de l'obligation de conseil ; qu'il est exact que les établissements X... ne démontrent pas l'existence d'un vice caché alors même que le rapport d'expertise amiable pointe plutôt une incertitude sur ce type d'application par manque d'expérience et de recul ; qu'il n'en demeure pas moins que le fabricant est débiteur d'un devoir de conseil à l'égard de l'acheteur ; que le fabricant conteste tout d'abord la réalité les causes et l'imputabilité des désordres allégués par le domaine le Puech rouge faute d'expertise judiciaire. Il a été vu précédemment que le dommage est établi  et pas seulement grâce au rapport d'expertise amiable et en lien avec la pulvérisation de talc que l'expertise judiciaire n'aurait pas été utile à la solution du litige et contrairement à ce que l'intimé soutient, le rapport d'expertise amiable a été établi contradictoirement quand bien même l'expert était mandaté par l'assureur des établissements X... que le fabricant fait ensuite valoir que le domaine le Puech rouge n'a pas respecté les conditions d'application du produit « Invelop » ; que la dose d'emploi mentionnée sur l'étiquette du produit préconise une pulvérisation de 50 kg par hectare dès le stade de sensibilité des fruits, 50 kg par hectare 3 à 4 semaines après, renouvellement 1 à 3 x 25 kg par hectare suivant les conditions climatiques et la date de récolte ; que l'ingénieur de compo expert préconisait dans son courriel un dosage légèrement inférieur : 45 kg par hectare au premier passage début avril, puis renouvellement à 30 kg, puis à 15 à 25 kg par hectare pour le dernier passage avant fin mai ; qu'il convient de relever en premier lieu qu'il était impossible au domaine le Puech rouge d'appliquer le produit durant la semaine du 7 avril alors qu'il lui était livré le 17 avril suivant ; qu'en second lieu, le domaine le Puech rouge communique le contrôle de ses pulvérisateurs qui ne font état d'aucun défaut nécessitant un nouveau contrôle ; qu'en troisième lieu, le fabricant ne justifie pas de son allégation selon laquelle la surface allouée par l'exploitant à des variétés sensibles aux coups de soleil représente précisément 3,3 ha sur un total de 100 ha alors qu'il est mentionné dans le rapport d'expertise amiable que l'exploitation comprend 95 ha d'abricotiers ; qu'en tout état de cause, le courriel de Monsieur S... ne suggère pas de limiter la pulvérisation sur quelques rangs au départ ; qu'enfin, le domaine le Puech rouge a pris la précaution de n'appliquer qu'une fois le produit un dosage inférieur aux 45 kg par hectare préconisé par Monsieur S... pour le premier passage, sur une surface limitée à 3,33 ha ; que cette application a été faite alors que les abricots étaient au stade de « petits fruits », leur récolte n'ayant lieu qu'en juillet ; qu'elle n'est donc pas tardive au regard des indications données dans le PowerPoint du fabricant qui fait état page 24 de passages sur des abricotiers variétés Farbaly fin mai pour un dosage de 30 kg par hectare sur l'itinéraire Crau I avec un résultat cité page 27 de 90 % de fruits indemnes avec Invelop ; que, certes, la société « compo expert », dans son courriel, prévient l'utilisateur de ne pas marquer les fruits ou le moins possible et qu'il convient de « s'approprier » la méthode. Mais elle n'indique pas comment s'approprier cette méthode, ni que l'épiderme duveteux de l'abricot est de nature à retenir le talc qui est composé de particules fines alors que les conséquences d'un marquage sont irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé ; que la vigilance de l'acheteur aurait dû être attirée sur ce point comme le font d'ailleurs spontanément deux des témoins de la société « compo expert » qui mentionnent dans leur attestation que l'application ne doit pas avoir lieu trop tard à cause des risques de marquage ; que si l'étiquette du produit précise qu'il est important d'appliquer Invelop tôt en saison, elle justifie ce conseil par le fait que les fruits sont sensibles aux grosses chaleurs dès leur stade jeune et non en raison du risque de marquage ;