Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.493 du 15/11/2018,  partie 2


que, par ailleurs, rien ne prouve qu'elle a informé le preneur de la mise en demeure que lui a délivrée la commune du Pellerin le 27 octobre 2009 aux fins de cessation immédiate de tous dépôts et remblais sur la parcelle louée et de remise en état du terrain sous un mois pour cause de violation des articles 1 et 2 du PLU ; que la SARL Transports Jamy n'a été avise de l'obstacle à l'exercice de son activité que lorsqu'un huissier est venu, le 22 février 2010, à la demande de la commune, constater l'état de la parcelle [...] exploitée depuis plus de deux ans ; que par la suite, la SARL Les Fous de Bassan n'a mis en demeure sa locataire de libérer la parcelle que par courriers des 7 octobre et 17 novembre 2010 ; qu'ainsi, jusqu'à cette date, il ne peut être reproché à la SARL Transports Jamy d'avoir poursuivi son activité de fourniture, stockage et recyclage de remblais sur le terrain loué ; que la SARL Les Fous de Bassan ne peut prétendre avoir ignoré cette activité alors qu'elle était prévue au bail et qu'elle était exercée à proximité immédiate de son siège social ; que sur production de cinq factures établies par elle entre le 23 décembre 2010 et le 30 juin 2011, la SARL Transports Jamy sollicite la somme de 232.178,89 € TTC correspondant au coût des travaux de déblaiement de 16.200 m³ de matériaux ; que ces travaux ont été exigés par la SARL Les Fous de Bassan par courriers de mise en demeure des 7 octobre et 17 novembre 2010 ; que par ailleurs, la réalité des très importants volumes de remblais habituellement travaillés par la société Transports Jamy depuis le 1er janvier 2008 dans le cadre de l'activité prévue au bail résolu résulte du constat d'huissier en date du 22 février 2010 qui fait état d'un merlon de terre d'environ trois mètres de hauteur sur cent trente mètres de longueur, de tas très importants de plusieurs mètres de hauteur sur plusieurs mètres de longueur de blocs et de déchets de ciment, de pierre et de gravats, ainsi que de tas très importants de sable, de terre et de gravier, le tout remué par une pelleteuse et un bulldozer ; que la facture en date du 26 septembre 2012 produite par la SARL Les Fous de Bassan ne fait état que d'un nivellement pour un coût de 7.223,84 € TTC ; que son montant modique ne permet pas à cette société d'accréditer son allégation selon laquelle elle a elle-même procédé au déblaiement des milliers de mètres cubes de matériaux entreposés sur la parcelle litigieuse dans le cadre de l'activité de la SARL Transports Jamy ; que cette société rapporte la preuve qu'elle a elle-même effectué l'évacuation de la quasi-totalité des matériaux ; que cependant l'indemnisation à laquelle la SARL Les Fous de Bassan est tenue ne doit porter que sur les volumes évacués entre décembre 2010 et janvier 2011 ; qu'en effet, il résulte de l'attestation de M. A... que, début janvier 2011, la parcelle [...] « était presque vide » avant d'être « dans les mois suivants » à nouveau « encombrée d'une quantité impressionnante de gravats de béton pour être ensuite vidée [
 ] » ; que ce nouveau remplissage visible sur les photographies annexées au constat d'huissier du 22 avril 2011 atteste de la reprise d'une activité malgré la mise en demeure des 7 octobre et 17 novembre 2010 ; que les déblaiements effectués en mars et juin 2011 des matériaux apportés sur le site après janvier 2011 en violation de l'interdiction qui lui avait été notifiée ne doivent pas être financés par la société Les Fous de Bassan ; que sur la base des seules factures des 23 et 31 décembre 2010 et du 31 janvier 2011 dont la société Les Fous de Bassan ne prouve pas l'incohérence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Les Fous de Bassan à payer à la société Transports Jamy la somme de 117.377,84 € au titre des travaux de déblaiement ; que la cour trouve dans les pièces versées aux débats et notamment dans les photographies permettant d'apprécier l'ampleur des travaux d'aménagement effectués et dans les factures permettant d'estimer le surcoût lié à l'éloignement, motifs suffisants pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il a par des motifs appropriés qu'elle adopte, d'une part, fixé à la somme de 50.000 € l'indemnisation due à la société Les Fous de Bassan au titre des préjudices consécutifs à la résolution de la location et d'autre part débouté la société Transports Jamy de sa demande subsidiaire d'expertise au motif qu'une telle mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la SARL Transports Jamy justifie avoir exposé des frais pour l'enlèvement des matériaux entreposés sur la parcelle [...] pour un montant de 117.377,84 € correspondant aux trois factures de location de matériel nécessaire au déblaiement d'ores et déjà réalisé en le 30 septembre 2010 et le 31 janvier 2011 ;