Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.351 du 27/01/2021,  partie 4



 3°) ALORS QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de cet article, après avoir pourtant constaté que, le 3 octobre 2013, Air France avait accepté sa réintégration dans ses fonctions de pilote, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en constatant, d'une part, que : « Par lettre du 12 septembre 2013, Monsieur Y... a fait valoir son droit à réintégration à son poste de pilote commandant de bord. Par lettre du 3 octobre 2013, la société a confirmé sa réintégration dans les effectifs de la compagnie à la date du 13 septembre 2013 » (cf. arrêt, p. 2 § 8) et, d'autre part, que « Air France avait accepté sa réintégration le 3 octobre 2013 » (cf. arrêt p. 5 § 6) et en affirmant cependant que le salarié ne pouvait solliciter sa réintégration, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision où au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; qu'ainsi, que le salarié soit réintégré ou non, il a droit dans tous les cas à une indemnisation sur le fondement de cette disposition ; qu'en relevant que l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement de M. Y... était devenue définitive le 25 juin 2013 et que M. Y... était recevable en sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, et en le déboutant néanmoins de sa demande d'indemnisation à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 26 et 42, production), M. Y... faisait valoir, à titre subsidiaire, que : « Si par extraordinaire, la cour jugeait que la réintégration de M. Y... à son poste de pilote-commandant de bord était absolument impossible le 13 septembre 2013, quand bien même Air France l'y a effectivement réintégré à compter de cette date, sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail, alors, toujours sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, puisqu'il vise tant le cas du salarié protégé réintégré que celui qui ne l'a pas été, la cour condamnera Air France à payer à M. Y... la somme totale brute de 1.003.662 euros, pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 1er janvier 2010, sur le fondement de l'article 1153-1 et 1154 du code civil, avec remise par Air France des fiches de salaire mensuelles y afférentes et paiement des cotisations aux organismes sociaux concernés, indemnisation déterminée sur la base d'un salaire de navigant mensuel moyen brut de 22.605 euros calculé sur la moyenne des 12 derniers mois d'activité précédents la rupture annulée, dont sera déduit du total net la somme nette totale de 50.882 euros perçue au titre de sa pension CNAV et celle de 5.571 euros correspondant à l'allocation pôle emploi perçue par M. Y... sur ladite période » ; qu'en déboutant purement et simplement M. Y... de cette demande, sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en déboutant purement et simplement M. Y... de sa demande subsidiaire en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 2422-1 du code du travail pour le cas où il n'aurait pu solliciter sa réintégration, sans motiver décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la liquidation des droits à pension pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l'article L. 2422-4 du code du travail;