Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.995 du 21/10/2020,  partie 2


que par décision en date du 28 août 2015, il est constaté par la Commission des Chefs des Services Financiers la résolution du plan susvisé compte tenu du non-respect des conditions auxquelles a été subordonné l'octroi de ce plan d'apurement soit à défaut de paiement des précomptes et charges fiscales et sociales courantes ; qu'il convient de constater le non-respect des conditions d'octroi du plan, soit le défaut de paiement des précomptes de l'Urssaf, les charges courantes entraînant la résolution du plan qui n'a par conséquent jamais pu produire effet et justifiant de l'absence de suspension de l'exigibilité de l'ensemble des dettes prises en compte par ce plan ; que la date de cessation des paiements est la date à laquelle il ne peut être fait droit à l'actif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l'espèce, le passif exigible est donc constitué pour partie du passif fiscal et social exigible au 31 octobre 2014 n'ayant jamais été suspendu ; que la déclaration de créances de AG2R justifie d'une créance de 9 365,46 euros au 31 octobre 2014 ; que la déclaration de créances du trésor justifie d'une créance fiscale au 31 octobre 2014 de 580 434,59 euros ; que la déclaration de créance du CEA justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 3 006 860,92 euros ; que la déclaration - 5 – de créance du ministère de la défense au 31 octobre 2014 justifie d'une créance de 1 118 814,26 euros ; que la déclaration de créance de l'institut et ressources industrielles justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 16 200 euros ; que la déclaration de créance de l'ABN justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 12 321,47 euros ; que la déclaration de créance d'Amplexor justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 3 001,20 euros ; que la déclaration de créance de Compass Groupe justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 34 854,39 euros ; que la déclaration de créance de Copadata justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 32 532 euros ; que la déclaration de créance de Diac justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 3 517,62 euros ; que la déclaration de créance de Sotradel justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 26 601,68 euros ; que la déclaration de créance de Adtel justifie d'une créance au 31 octobre 2014 de 28 395,43 euros ; qu'il résulte des deux seuls relevés de comptes versés aux débats ouverts auprès de la Société Générale soit n° 1064 et 32 84 et en date du 31 octobre 2014 un solde débiteur respectivement 31 octobre 2014 un solde débiteur respectivement à hauteur de la somme de 650 930,97 euros et de 16,61 euros et auprès de la banque HSBC de 2 292,29 euros ; que si les appelants justifient d'une autorisation de découvert de 488 000 euros sur les comptes de la Société Générale et de 30 000 euros sur les comptes BRA, l'ensemble des éléments d'actifs disponibles justifiés au 31 octobre 2014 ne permettent cependant pas au débiteur de faire face au passif exigible à cette même date et justifié par les différentes décimations de créances susvisées ; que les appelants justifient par le relevé de compte du versement en exécution du plan en date du 23 février 2015 de certaines échéances par contre les déclarations de créances susvisées justifient d'une augmentation des créances déclarées et postérieurement au 31 octobre 2014 ; que l'état de cessation des paiements justifié au 31 octobre 2014 a par conséquent perduré au-delà de cette date ; que le jugement contesté ayant fixé la date de cessation des paiements au 31 octobre 2014 sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'en confirmant, d'un côté, le jugement décidant qu'au 31 octobre 2014, le passif de la société Soprano Industry s'élevait à la somme de 283 286,71 euros et que son actif net disponible s'élevait à la somme de 137 869,69 euros, tout en retenant, de l'autre, des montants très différents pour l'actif disponible et le passif exigible (3 759 826,50 euros pour les créances qui avaient fait l'objet du plan de la CCFS + 3 006 860,92 euros de créance du CEA + 1 118 814,26 euros du Cescof + de nombreuses autres créances) à la même date, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, comme le soutenaient M. S... et la société Soprano Industry, le plan de la CCFS du 23 février 2015 stipulait que, si l'échéancier et l'ensemble des conditions n'étaient pas rigoureusement respectés, « le plan accordé sera déclaré caduc et l'ensemble des dettes issues de celui-ci (principal, majorations, pénalités et intérêts de retard) sera immédiatement exigible auprès des créanciers » ;