Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.436 du 29/05/2019,  partie 6


Or en l'espèce, le Conseil général du Nord a pour les années 2007 à 2008 offert à ses agents une crèche qui n a servi exclusivement qu'au personnel du Conseil général du Nord étant précisé que cette crèche maison n'a pas reçu d'agrément de la CAF ou CNAF et que la participation financière des agents relevait du règlement intérieur de la crèche. Ce règlement intérieur n'a pas force de loi et ne s'impose pas à l'URSSAF DU NORD, Aussi, de la combinaison des éléments de droit et de fait c'est à juste titre que l'URSSAF DU NORD a considéré que les agents du Conseil général du Nord avaient bénéficié d'un avantage en nature qui en application de la législation correspond à la différence entre le coût par inscription et la participation du salarié dans la limite de 1830 € par an et par salarié qui n'est pas soumis à cotisations. Aussi, les moyens opposés par le Conseil général du Nord sont inopérants et le Conseil général du Nord est débouté de sa demande et la décision de la commission de recours amiable est confirmée. Le Conseil général du Nord qui succombe est débouté de l'ensemble de ses demandes (de dommages et intérêts et article 700 du Code de procédure civile.) Sur la demande d'obtenir la remise des majorations, cette demande ne peut être accueillie dans son examen que si la totalité des cotisations consécutives au redressement ont été payées. Or le Conseil général du Nord ne justifiant pas ce paiement au Tribunal, en l'état, le Conseil général du Nord est débouté de ce chef. Au vu de l'ancienneté de Ta créance de l'URSSAF DU NORD et sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée. En application des articles L 144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation aux dépens » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE le financement par un employeur d'une structure interne de garde d'enfant au bénéfice de ses salariés n'a pas le caractère d'une rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé par motifs propres et adoptés que le financement par le Conseil Départemental du Nord d'une crèche au bénéfice de ses agents devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales aux motifs inopérants que la crèche n'a servi exclusivement qu'à son personnel et n'a reçu aucun agrément de la CAF ou de la CNAF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'il résulte de l'article L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail dans sa version applicable au litige que le financement par un employeur d'une structure interne de garde d'enfant au bénéfice de ses salariés n'a pas le caractère d'une rémunération et n'est pas légalement soumis à un plafond ; que le décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'ancien article L. 129-13 du code du travail a créé l'article D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail qui dispose, dans sa version applicable au litige, que « le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide » ; qu'un tel plafond, dont le principe n'a pas été prévu par la loi, n'est pas de nature à favoriser la création d'établissement d'accueil pour enfant au sein de l'entreprise, en sorte que le décret est contraire à l'objet de la loi et doit demeurer inappliqué ; qu'en jugeant que le financement par l'employeur d'une crèche d'entreprise constituait un avantage en nature pour son montant supérieur au plafond annuel de 1830 euros par bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail alors applicable et l'article D 129-31, devenu D 7233-8 du même code, ensemble l'article 34 de la constitution ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE le financement par un employeur d'une structure interne de garde d'enfant au bénéfice de ses salariés n'a pas le caractère d'une rémunération ; que le dépassement du montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail n'a pas pour effet de conférer au financement un caractère de rémunération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE la participation du salarié en vue de l'accès à une crèche d'entreprise ne peut constituer un avantage si elle est égale au barème imposé par l'employeur gestionnaire de la crèche ;