Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.985 du 25/01/2023,  partie 5



 Alors 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; pour dire que la bailleresse pouvait conserver les provisions versées par la locataire à hauteur de 16 718,42 €, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des factures émises par la bailleresse pour des prestations d'entretien qu'elle prétend avoir effectuées ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige.
 
 Alors 2°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation de prouver la réalité de cette prestation ; que pour accueillir la demande de la bailleresse de conserver les acomptes versés par sa locataire, la cour d'appel s'est contentée de retenir que la bailleresse pouvait refacturer ses propres prestations d'entretien à sa locataire (arrêt p. 9) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 13 et 14), si ces prestations avaient été effectivement réalisées ; que la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser toute prestation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les coliquidateurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 283 575,33 € la restitution par le propriétaire au locataire de provisions sur charges, excluant ainsi la somme de 3 334,14 € correspondant aux provisions appelées pour les charges de copropriété des années 2010, 2013, 2015 ;
 
 Alors 1°/ que pour conserver les acomptes versés par le preneur, le bailleur doit justifier du montant des dépenses qu'il a faites ; que pour limiter la restitution à la locataire des acomptes qu'elle a versés au titre des charges de copropriété du bien loué, l'arrêt a retenu que la bailleresse justifiait avoir été facturée par le syndic de copropriété au titre des charges courantes de copropriété en s'appuyant, pour les années 2010, 2013 et 2015, sur les seuls appels de provisions et non sur la régularisation annuelle de ces charges ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la bailleresse n'avait pas produit la régularisation des charges de copropriété du bien loué pour les années 2010, 2013 et 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la bailleresse ne justifiait pas du montant réellement réglé par elle des charges de copropriété pour ces années, a violé l'article 1134, ensemble l'article 1376, applicables en la cause.