Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.759 du 11/03/2020,  partie 2


Il résulte du rapport d'expertise du professeur U... W... : - qu'une lésion du plexus brachial droit de localisation C5 C6 au décours de la naissance de Mme C... P..., que cette lésion a fait l'objet d'une récupération partielle dans les premières semaines et que l'enfant a été rapidement confiée à une équipe spécialisée du CHU de SAINT-ETIENNE - que le suivi de grossesse de la patiente a été conforme aux recommandations de l'époque, - que si la mesure de la hauteur utérine à 38 centimètres faisait évoquer la possibilité d'un enfant de poids plus important que les précédents, la dystocie des épaules ayant plus de risque de survenir sur des enfants de poids plus élevé, cette dystocie des épaules reste globalement une complication non prévisible - que quatre accouchements précédents par voie basse sans difficulté avec des enfants pouvant peser jusqu'à 3,700 kilogrammes auraient à juste titre fait proposer une tentative d'accouchement par voie basse - qu'il n'y a aucun élément faisant suspecter une dystocie au cours du travail d'accouchement qui a progressé très rapidement, que les efforts expulsifs n'ont duré que vingt minutes et qu'il n'y a pas eu de recours à une extraction instrumentale - que les difficultés aux épaules n'ont pas été décrites comme une dystocie franche et qu'il n'a pas été nécessaire de réaliser les manoeuvres authentiques de dystocie - que le dégagement des épaules a été obtenu assez rapidement comme en témoigne un score d'Apgar à 10 à une minute de vie - qu'on ne peut pas retenir de défaut dans la réalisation des manoeuvres obstétricales, ni dans les différents gestes réalisés pour l'aide au dégagement des épaules. L'expert estime que, si un diabète gestationnel avait été identifié, cela n'aurait pas remis en cause la proposition d'une voie basse chez cette patiente dont c'était le cinquième accouchement, qu'il n'existait pas en 1985 et qu'il n'existe toujours pas à l'heure actuelle d'examen anténatal permettant d'anticiper la survenue du dystocie des épaules, le seul indice étant celui du poids de l'enfant attendu élevé, que l'estimation du poids de l'enfant est difficile, même avec une échographie réalisée dans les heures précédant la naissance et que les erreurs de mesure sont d'autant plus importantes que les enfants sont gros, que la naissance a eu lieu de manière spontanée et que l'évolution rapide du travail et le dégagement spontané de la tête ne permettaient pas d'anticiper la situation dystocique. L'expert conclut en conséquence qu'il n'y avait pas d'indication à s'opposer à une naissance par les voies naturelles et que l'attitude obstétricale de laisser l'accouchement se dérouler par voie basse était conforme aux pratiques de 1985 et reste d'actualité. Ces conclusions corroborent celles d'un rapport rédigé par le professeur Q..., dans le cadre d'une expertise effectuée le 28 avril 1995, aux termes duquel il avait estimé que les difficultés étaient tout à fait imprévisibles et qu'il n'y avait eu aucune faute commise, ni dans la surveillance de la grossesse, ni dans la pratique de l'accouchement La preuve d'un manquement du docteur E... à son obligation de moyens de prodiguer des soins attentifs et compétents à sa patiente et à l'enfant, au cours de la surveillance de la grossesse et lors de l'accouchement, n'est pas rapportée. Les demandes de dommages et intérêts formées par Mme C... P... seront rejetées » ;
 
 alors 1°/ que le rapport d'expertise judiciaire concluait (p. 6) que le seul indice permettant d'anticiper une dystocie des épaules était le poids de l'enfant à naître et que l'estimation du poids était difficile même avec une échographie dans les heures précédant la naissance compte tenu du risque de sous-estimer ou surestimer le poids d'un gros enfant ; qu'en affirmant que selon ce rapport d'expertise judiciaire une échographie n'eût pas fait recourir à un accouchement par césarienne, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 alors 2°/ que l'arrêt attaqué a constaté, par motifs adoptés, que selon le rapport d'expertise judiciaire au décours de la naissance madame P... a présenté une lésion du plexus brachial droit de localisation C5 C6, les difficultés des épaules n'ont pas été décrites comme une dystocie franche et il n'a pas été nécessaire de réaliser les manoeuvres authentiques de dystocie ; qu'il résulte de ces constatations que lors de l'accouchement monsieur E... n'a pas détecté la dystocie des épaules qui s'est produite, cause les dommages de madame P..., et n'a pas effectué les manoeuvres permettant de la traiter, de sorte que sa faute était avérée ; qu'en déniant cette faute, et par suite la responsabilité de la Mutualité française de la Loire, au prétexte que l'expert judiciaire affirmait que rien ne permettait de suspecter la dystocie au cours de l'accouchement et que les manoeuvres et gestes obstétricaux étaient sans défaut, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'elle a ainsi violé.