décision 16-17.980 du 06/07/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« attendu que c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause et par des motifs à la fois pertinents et très précisément et complètement exposés, motifs qu'il y a lieu d'approuver, que les premiers juges, après avoir constaté que la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing n'avait pas respecté les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 11 du Code de procédure civile et aux termes du jugement avant dire droit du 8 mars 2012 et n'avait donc pas communiqué en temps utile à l'expert médical les documents médicaux qu'elle devait lui fournir et qui étaient nécessaires à l'accomplissement de la mission d'expertise et qu'elle n'avait transmis ces documents que plus de deux mois après que le Docteur A... ait rendu son rapport et après, on outre, ne s'être même pas présentée à la réunion d'expertise que ce dernier avait convoquée pour le 27 juin 2012, ont normalement et logiquement, eu égard aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile, et tirant les conséquences d'une telle situation de fait caractérisant une carence manifeste de la caisse dans les diligences qui lui incombaient, décidé, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, que la décision de cette même caisse de prendre en charge les arrêts de travail et soins de Laurent Z... au titre de la législation sur les risques professionnels serait inopposable à la société Esterra à compter du 28 février 2010 ; Attendu qu'il y a lieu simplement d'ajouter ici, pour répondre aux conclusions susvisées de la caisse, que le fait que celle-ci n'ait été en possession que d'une partie des pièces qui étaient nécessaires à l'expertise médicale, l'autre partie étant détenue par le service médical où par l'assuré, n'est pas de nature à remettre en cause la pertinence de la décision des premiers juges, dès lors en effet qu'en toute hypothèse, et dans la présente espèce, la caisse n'a même pas transmis en temps utile à l'expert les documents qu'elle pouvait elle-même communiquer et qu'elle n'a donc transmis que très tardivement, et que c'est donc à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait application de l'article 275 du Code de procédure civile; Attendu que le jugement déféré doit être en conséquence confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion travail. Il est ainsi institué une présomption d'imputabilité au travail d'accident survenu au temps et sur le lieu de l'exercice de l'activité professionnelle par le salarié. Si les prolongations d'arrêts de travail délivrées à la suite d'un accident du travail sont présumées être directement, liées aux lésions initiales, cette présomption n'est cependant pas irréfragable et peut être détruite par la preuve contraire, et notamment par l'organisation d'une expertise médicale judiciaire, à condition qu'il existe des éléments suffisamment sérieux et circonstanciés permettant de constater l'existence d'un litige d'ordre médical, En tout état de cause, il appartient à l'employeur, dès lors que la matérialité de l'accident est établie, d'apporter la preuve que les lésions ne sont pas eu pas toutes imputables à cet accident de travail initial, En l'espèce, le Tribunal de Céans a diligenté une expertise médicale judiciaire au vu de la note technique du Dr Alain B... qui avait été interrogé par la SA ESTERRA. Le Dr A..., dans son rapport daté du il" août 2012 explique "sans avoir pu prendre connaissance du dossier médical de M. Laurent Z..., sans avoir pu étudier les éléments administratifs qui m'ont été transmis par insuffisance de production qualitative et quantitative, je ne peux répondre aux questions de la mission d'expertise qui m'a été confiée". Or, il résulte des dispositions de l'article 11 du Code de procédure civile, qu'il appartenait à chaque partie d'apporter son concours à la réalisation de la mesure d'instruction. En outre, il résulte clairement des dispositions du jugement avant dire droit du 8 mars 2012 qu'il appartenait à la Caisse de transmettre à l'expert l'entier dossier médical de Monsieur Z.... Si la Caisse se prévaut du fait que l'expert mentionne que la SA ESTERRA a transmis des documents illisibles à l'expert, force est cependant de rappeler qu'il appartenait en premier lieu à la Caisse, aux termes du jugement avant dire droit, de transmettre à l'expert les documents médicaux du salarié, et que c'est principalement en raison de cette carence que l'expert n'a pu trancher les questions d'ordre médical qui lui étaient soumises. En effet, les certificats médicaux - (initial et de prolongation) qui figurent dans l'expertise et qui apparaissent effectivement totalement illisibles - constituent des pièces médicales qui auraient dû être transmises par la Caisse. La Caisse justifie avoir adressé un courrier à l'expert le 9 octobre 2012 pour lui envoyer les certificats médicaux en sa possession, et justifie de la réponse apportée par l'expert à ce courrier.