Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.694 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [S] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Achre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société Einodmilevado, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ la société Pardes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° K 20-14.694 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [F] et des sociétés Achre, Einodmilevado et Pardes, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Marseillaise de crédit, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F], les sociétés Achre, Einodmilevado et Pardes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F], les sociétés Achre, Einodmilevado et Pardes et les condamne à payer à la société Marseillaise de crédit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [F] et les sociétés Achre, Einodmilevado et Pardes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR limité l'astreinte, prononcée par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille en date du 16 mars 2017 sur le fondement de l'ordonnance de référé du 20 novembre 2013, en faveur de monsieur [F], à la somme à 4 000 euros et D'AVOIR en conséquence limité à la somme de 4 000 euros la somme que la Société Marseillaise de Crédit a été condamnée à payer à ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposait que le montant de l'astreinte provisoire était liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction avait été adressée et des difficultés qu'il avait rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive était supprimée en tout ou partie, s'il était établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'obligation de l'injonction provenait, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'à la suite des condamnations prononcées contre elle, la Société Marseillaise de Crédit a communiqué progressivement des pièces le 31 décembre 2013, le 22 mai 2017, le 7 mars 2018 ; que le juge de l'exécution avait retenu à juste titre que l'existence de bordereaux de remise supposait préalablement la communication de relevés bancaires faisant apparaître des numéros de chèques s'y rattachant et que désormais seuls deux bordereaux étaient encore manquants, l'un pour la SCI Pardes, l'autre pour la société Einodmilevado ; qu'il résultait des conclusions prises par monsieur [F] qu'il avait découvert les manoeuvres et abus de sa compagne, sur les différents comptes bancaires au mois de janvier 2013, ce qui permettait fort opportunément à la banque SMC de souligner, alors qu'elle avait déjà acquitté 125 000 euros d'astreintes, que les deux seuls documents manquants se rapportaient au mois d'avril et au mois de juin 2013, qu'ils étaient donc postérieurs à la découverte faite en janvier 2013 des indélicatesses affirmées par monsieur [F], et n'auraient dû avoir aucune incidence sur les droits du titulaire du compte, déjà alerté sur les difficultés, sauf négligence fautive également de sa part à lui, alors qu'il avait attendu le mois d'avril 2018, soit cinq ans, pour réclamer précisément ces deux bordereaux ;