cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-14.634 du 09/05/2018,  partie 4


De plus, selon l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Pour justifier de la compétence du juge judiciaire, la société se prévaut vainement d'un arrêt du Tribunal des conflits en date du 14 novembre 2011, puisqu'il concerne l'indemnisation d'un préjudice éventuel subi par une entreprise qui n'aurait pas été inscrite sur la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence établie par un OPCA, dont l'établissement ne suppose pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle continue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile, la société sera renvoyée à mieux se pourvoir. La société sera condamnée aux dépens de l'instance et au paiement de la somme de 1 000 € au FAFTT, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE si le contentieux de la participation des employeurs est opéré selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, dans ce dernier domaine, seules les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés sont portées devant le tribunal administratif ; qu'un organisme paritaire collecteur agréé, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, n'est pas assimilable à une administration dès lors qu'elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ; que l'arrêt attaqué a relevé que le fonds d'assurance formation du travail temporaire était un organisme privé chargé d'une mission de service public ; que pour écarter la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contentieux de la participation des employeurs est opéré selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, et que s'agissant de cette dernière, les décisions rendues par l'administration peuvent être portées devant le tribunal administratif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fonds d'assurance formation du travail temporaire était doté de prérogatives de puissance publique dans la collecte et la gestion des contributions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6331-2, L. 6331-8, 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE le contentieux de la participation des employeurs relève de la juridiction judiciaire, s'agissant des litiges relatifs à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés par les employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ; que les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement de cette participation un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'employeur contestait le taux de 1,35 % retenu par l'organisme collecteur, et revendiquait le taux de 0,55 % qui devait être pris en considération dans le calcul de son effectif qui était inférieur à dix salariés ; qu'en affirmant que dès lors que le litige porte sur la détermination de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, opérée en application des règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dont les réclamations contentieuses relèvent des juridictions administratives, le juge judiciaire était incompétent pour connaître de ce litige, sans rechercher, au besoin d'office, si le litige, relatif à la validité des versements faits à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du développement de la formation professionnelle continue, concernait un employeur de moins de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6331-2, L. 6331-8, 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause.