Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.537 du 14/11/2019,  partie 4



 
 Qu'en l'espèce, par courrier du 9 décembre 2002, le Trésorier payeur général du Val d'Oise a saisi le parquet d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre de M. H... J... en raison d'une absence de paiement des impôts mis en recouvrement ; que le procureur général a alors demandé le 27 janvier 2003 au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise d'engager des poursuites à son encontre ; qu'ainsi, la cour d'appel de Versailles, saisie d'une action disciplinaire pour des faits remontant à 2002, a prononcé, par un arrêt du 16 novembre 2005, à l'encontre de M. J... une sanction disciplinaire ; que ces faits se trouvaient amnistiés par l'effet de la loi du 6 août 2002 ;
 
 Qu'en considérant cependant que les faits n'étaient pas amnistiés « dans la mesure où la cour relève dans sa décision disciplinaire l'existence d'une importante dette fiscale au jour de l'audience soit le 19 octobre 2005 et reproche à l'intéressé son comportement à l'égard du Trésor Public » et que « Le comportement et les faits sanctionnés disciplinairement se sont donc poursuivis au delà de l'année 2002 et donc postérieurement à la loi d'amnistie », la cour d'appel a méconnu la portée de sa saisine ayant abouti à l'arrêt du 16 novembre 2005, et violé l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'une part débouté M. H... J... de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'ordre du barreau du Val d'Oise en date du 27 mars 2017 ayant rejeté sa demande d'honorariat et d'autre part confirmé ladite délibération,
 
 AUX MOTIFS QUE "Sur le fond, la délibération contestée vise un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 mars 2006 qui aurait relevé un manquement à la probité à l'encontre de M. J.... Force est de constater que cet arrêt porte non pas sur ces faits mais sur le recours exercé par M. J... à l'encontre d'une décision de la cour qui avait rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 Il apparaît toutefois qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, le conseil visant en réalité un arrêt rendu par la cour le 16 novembre 2005 qui a prononcé à l'encontre de M. J... une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de six mois et a expressément retenu dans les motifs de la décision "un manquement à la probité" à son encontre.
 Contrairement à ce que soutient M. J..., les faits visés dans cet arrêt ne sont pas amnistiés par la loi du 6 août 2002 dans la mesure où la cour relève dans sa décision disciplinaire l'existence d'une importante dette fiscale au jour de l'audience soit le 19 octobre 2005 et reproche à l'intéressé son comportement à l'égard du Trésor Public en soulignant "Maitre J... ne s'est pas comporté comme tout contribuable ayant des difficultés financières et sincèrement désireux de faire face à ses obligations en ne sollicitant aucun délai de paiement ou de remise gracieuse et a laissé sans réponse tous les commandements qui lui ont été adressés ». Le comportement et les faits sanctionnés disciplinairement se sont donc poursuivis au-delà de l'année 2002 et donc postérieurement à la loi d'amnistie.
 Le fait que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été notifié, ni exécuté n'interdit pas au Conseil de l'Ordre de mentionner les manquements ainsi reprochés à M. J....
 C'est donc à bon droit que le Conseil de l'Ordre a pu viser ces faits qui sont contraire à la probité et porte atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat. En effet, ce ne sont pas les difficultés financières qui sont reprochées à M. J... mais le fait qu'il a cherché à se soustraire à ses obligations fiscales pendant de très nombreuses années.
 Par ailleurs, la cour relève que si par décision du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, notamment, déchargé M. J... de l'obligation de payer certaines cotisations d'impôt qui lui étaient réclamées réduisant ainsi notablement sa dette fiscale c'est en application de dispositions sur la prescription et de règles de forme cc qui ne remet donc pas en cause l'appréciation faite par le Conseil d'une atteinte à la probité" (arrêt, p. 3),
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ;
 
 Qu'en cause d'appel, M. H... J... invoquait l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union en faisant valoir qu'il « ne saurait être sanctionné une seconde fois par une décision relevant pour des mêmes faits, en l'occurrence amnistiés, pour une cause en réalité qui a disparu, une seconde sanction à savoir la privation infondée au titre et au statut professionnel d'avocat honoraire » (cf. conclusions récapitulatives n° 1 (honorariat) de M. J... du 28 août 2017, p. 11 et 9) ;