décision 16-87.296 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. Marc C..., M. Nicolas C..., Mme Marie Dorothée Y..., épouse C..., Mme Ana Rosa Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui a condamné, le premier, pour organisation d'insolvabilité, recel, faux et usage, à trente mois d'emprisonnement, le deuxième, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents : M. SOULARD, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Valat ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. Marc C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré M. C... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges doivent adopter en toutes circonstances une attitude impartiale, c'est-à-dire une attitude qui n'est pas de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable des appréhensions objectivement justifiées quant à l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des notes en délibéré déposées consécutivement aux multiples incidents survenus lors de l'audience que le président de la cour d'appel de Montpellier s'est exprimé en des termes outranciers et a empêché les avocats des prévenus d'assurer correctement la défense des prévenus ; qu'en adoptant une telle attitude, le président de la cour d'appel a porté atteinte au droit à un procès équitable de M. C..." ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. Nicolas C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré M. Nicolas C... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges doivent adopter en toutes circonstances une attitude impartiale, c'est-à-dire une attitude qui n'est pas de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable des appréhensions objectivement justifiées quant à l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des notes en délibéré déposées consécutivement aux multiples incidents survenus lors de l'audience que le président de la cour d'appel de Montpellier s'est exprimé en des termes outranciers et a empêchés les avocats des prévenus d'assurer correctement la défense des prévenus ; qu'en adoptant une telle attitude, le président de la cour d'appel a porté atteinte au droit à un procès équitable de M. Nicolas C..." ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour Mme Y..., épouse C... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré Mme Y..., épouse C... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges doivent adopter en toutes circonstances une attitude impartiale, c'est-à-dire une attitude qui n'est pas de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable des appréhensions objectivement justifiées quant à l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des notes en délibéré déposées consécutivement aux multiples incidents survenus lors de l'audience que le président de la cour d'appel de Montpellier s'est exprimé en des termes outranciers et a empêchés les avocats des prévenus d'assurer correctement la défense des prévenus ;