cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 03/05/2018,  partie 8


Pierre X... la somme de 1 800 000 euros représentant le prix de vente, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du jugement déféré qui a prononcé la nullité de la vente, décision confirmée par cette cour (...) ; qu'en revanche il ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle à compter du 24 décembre 2004 date du paiement du prix d'adjudication au titre de l'immobilisation de la somme correspondant dès lors qu'il ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard subi, réparé par l'octroi des intérêts moratoires, le placement de cette somme qu'il invoque n'étant qu'une hypothèse ;
 
 1/ ALORS QUE les intérêts au taux légal de la somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée peuvent, en cas de mauvaise foi du débiteur, avoir pour point de départ la date de son versement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (écritures d'appel, p. 29 § 4 et p. 38 § 10 s.), pour déterminer si les intérêts pouvaient avoir pour point de départ la date de versement de la somme de 1 800 000 euros dont le remboursement par M. Y... était ordonné en conséquence de l'annulation de la vente de la statue litigieuse, si ça n'était pas de mauvaise foi que M. Y... avait perçue cette somme, et lors même qu'elle constatait qu'il avait été pénalement condamné du chef d'escroquerie (arrêt attaqué, p. 7 in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1378 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE les intérêts au taux légal de la somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée peuvent, en cas de mauvaise foi du débiteur, avoir pour point de départ la date de son versement sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice spécial ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de l'exposant en paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation annuel à compter du 24 décembre 2004, que M. X... ne justifiait d'aucun préjudice distinct du retard subi, cependant que seule la mauvaise foi du vendeur devait être prise en considération pour décider ou non du report du point de départ des intérêts à la date du versement de la somme à restituer, la cour d'appel a violé l'article 1378 du code civil ;
 
 3/ ALORS, subsidiairement, QUE les intérêts au taux légal de la somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ le jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer ; qu'en condamnant M. Y... à restituer à M. X... la somme de 1 800 000 euros représentant le prix de vente, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement du 9 juillet 2010 ayant prononcé la nullité de la vente, cependant que la demande en justice de M. X... datait du 24 décembre 2007, et que M. Y... avait été appelé en intervention forcée par acte du 15 avril 2008, la cour d'appel a violé a violé l'article 1153, alinéa 3, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 12 janvier 2016 (11/02290) d'AVOIR rejeté la demande de condamnation du Crédit municipal de Paris, du GIE des commissaires-priseurs, M. E... et la société CNA Insurance Company Limited à garantir la restitution du prix de vente augmenté des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'au jour du dépôt de l'objet, il n'est pas contesté que M. Marc Y... a alors produit une attestation de sa mère ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de sorte que le Crédit municipal de Paris n'avait aucun motif de suspecter l'origine de celui-ci dont seule une information pénale ayant donné lieu à un jugement rendu le 16 février 2011 par le tribunal correctionnel de Paris a démontré qu'elle n'avait pas le caractère familial allégué, mais provenait d'un achat réalisé chez un antiquaire dans des conditions douteuses puisque les différents acquisitions réalisées par M. Marc Y... par l'intermédiaire d'un tiers devaient en réalité lui permettre à la suite de leur dépôt en gage au Crédit municipal de Paris afin de revente d'obtenir des prêts et de rétablir ainsi sa situation financière ; que pour autant, en procédant à la mise en vente d'une oeuvre sans exprimer de réserve dans le catalogue dont au contraire les mentions relatives au caractère exceptionnel de celle-ci et à son appartenance à une collection familiale étaient précisément destinées à augmenter l'attrait des potentiels acquéreurs pour ce bien et à renforcer leur croyance de son authenticité, le Crédit mnicipal de Paris en tant qu'organisateur de la vente mais également le GIE des commissaires-priseurs qui y a procédé, ont engagé leur responsabilité vis à vis de M. Pierre X... ;