Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.649 du 26/09/2018,  partie 4



 Que le caractère erroné des TEG des prêts n° 801 et 802 n'étant pas prouvé, outre que le Tribunal n'entend pas suppléer par une mesure d'expertise la carence des parties dans l'administration d'une preuve qui leur était le cas échéant accessible sur la base des pièces soumises aux débats, il s'ensuit que la nullité de leurs stipulations respectives ne saurait être prononcée.
 
 Attendu qu'au vu de l'ensemble des développements qui précèdent, les demandeurs seront déboutés de toutes leurs demandes relatives aux intérêts contractuels » (jugement, p. 3-6) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, si le taux effectif global annoncé par l'établissement de crédit contient plusieurs décimales, toutes doivent être exactes ; qu'en jugeant que M. et Mme A... ne démontraient pas que la prise en compte des frais de souscription des parts sociales aurait conduit à modifier le résultat du taux effectif global stipulé à l'acte de prêt au-delà du seuil légal de l'article R. 313-1 paragraphe d) du code de la consommation, quand cet article ne saurait toutefois constituer un seuil de tolérance au bénéfice de l'établissement de crédit en présence d'une erreur affectant le TEG annoncé, et quand toutes les décimales du taux annoncé par la CRCAM des Côtes d'Armor devaient dès lors être exactes sous peine de nullité de la stipulation de l'intérêt, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, par fausse interprétation, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du même code dans leurs rédactions applicables ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, le défaut de prise en compte de certains frais dans le calcul du taux effectif global laisse présumer l'inexactitude du taux indiqué ; qu'il appartient alors à l'établissement de crédit de prouver qu'il a bien indiqué le taux exact au consommateur-emprunteur ; qu'en jugeant que M. et Mme A... ne démontraient pas que la prise en compte des frais de souscription des parts sociales aurait conduit à modifier le résultat du taux effectif global stipulé à l'acte de prêt au-delà du seuil légal de l'article R. 313-1 paragraphe d) du code de la consommation, quand l'absence de prise en compte des parts sociales dans le calcul du TEG laissait pourtant présumer l'inexactitude du taux annoncé par la CRCAM des Côtes d'Armor, et quand il appartenait dès lors à cet établissement de crédit d'établir la régularité du TEG annoncé, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) Alors qu'enfin, M. et Mme A... soutenaient en cause d'appel que la mention du taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle n'était pas mentionné par la CRCAM des Côtes d'Armor dans les six prêts litigieux, en méconnaissance de l'obligation déterminée par l'article R. 313-1, alinéa 1er, du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 (conclusions d'appelants, p. 2) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.