Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.029 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurl Beratti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Grandvision France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Eurl Beratti, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Grandvision France, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti en se prévalant du comportement gravement fautif de celle-ci, puis l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat ; que la société Beratti a demandé reconventionnellement réparation des préjudices que lui avait causés cette résiliation ;
 
 Attendu que la société Beratti fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Grandvision, de la condamner à lui payer une indemnité pour préjudice économique et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sauf urgence, une partie à un contrat ne peut, en raison de la gravité du comportement de l'autre partie, mettre fin de façon unilatérale au contrat à ses risques et périls qu'après avoir mis en demeure cette autre partie de satisfaire à son engagement ou de remédier à l'inexécution de ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en considérant, dès lors, pour dire bien fondée la résiliation unilatérale en date du 11 avril 2014 par la société Grandvision du contrat de franchise qui la liait à la société Beratti aux torts exclusifs de cette dernière, pour condamner la société Beratti à payer à la société Grandvision la somme de 137 163,60 euros à titre d'indemnité pour préjudice économique et pour dire la société Beratti mal fondée en ses demandes reconventionnelles, que la société Beratti avait commis des manquements qui justifiaient que la société Grandvision eût prononcé la résiliation unilatérale du contrat de franchise pour manquement grave du franchisé, sans constater que la société Grandvision avait adressé à la société Beratti, avant de lui notifier, par sa lettre en date du 11 avril 2014, la résiliation unilatérale du contrat de franchise en date du 24 août 2011, une mise en demeure de satisfaire à ses obligations ou de remédier à l'inexécution de celles-ci, ni caractériser une situation d'urgence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'à titre subsidiaire, lorsque le contrat prévoit qu'une partie pourra, en cas d'inexécution par l'autre partie de l'une de ses obligation, résilier unilatéralement le contrat sous réserve de suivre une procédure particulière, cette partie ne peut, en raison de la gravité du comportement de l'autre partie, mettre fin de façon unilatérale au contrat qu'après avoir suivi cette procédure particulière ;