Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.600 du 20/03/2019,  partie 4



 Ainsi, dès lors que, comme en l'espèce, il a été relevé que l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique et est doté d'un comité d'établissement, il appartient à l'entreprise de lui donner les moyens de fonctionner prévus par la loi et notamment le recours à l'expertise comptable de l'article L 2325-35 du code du travail, lui permettant ainsi d'avoir les éléments d'ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation.
 Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société RHODIA OPERATIONS sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir 15 jours après la signification de la présente décision, à remettre à l'expert désigné l'ensemble des documents cités dans sa lettre de mission du 2 mai 2016 et sous la même astreinte à répondre aux demandes d'entretien de l'expert.
 Il convient par ailleurs de condamner la société RHODIA OPERATIONS qui succombe à payer au comité d'établissement la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le litige relève certes de l'application des dispositions du Code du Travail à propos de la désignation d'un expert contestée par la société Rhodia Opérations, mais que, dès lors qu'est contestée la possibilité même du recours à un expert dans le cadre législatif considéré, le comité d'établissement invoque à juste titre les dispositions du Code de Procédure Civile qui justifient la compétence du juge des référés pour trouble manifestement illicite ;
 Attendu que l'article L 2325-35 du Code du Travail dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L2323-12, lequel prévoit que cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur son utilisation pour la compétitivité et l'emploi, et que l'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ; que l'article L2323-6 dispose pour sa part que le comité d'entreprise est consulté chaque année sur trois points, parmi lesquels la situation économique et financière de l'entreprise ;
 que l'article L2327-2 dispose que c'est le comité central d'entreprise qui exerce les attributions économiques qui concerne la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; que cependant l'ancienne rédaction était identique à ce niveau, qui n'avait pas interdit l'interprétation jurisprudentielle suivant laquelle le comité d'établissement était admis à recourir à une expertise comptable alors même que les comptes n'étaient établis qu'au stade de l'entreprise et non pas de l'établissement dès lors que l'établissement était concerné par les documents comptables relatifs à son activité, quand bien même ils n'auraient pas été spécifiquement considérés au stade des comptes généraux ;
 que l'alinéa 3 de l'article 2327-2, qui précise les attributions du comité central d'entreprise, mentionne qu'il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; qu'il en résulte que dans les autres cas que celui visé à l'alinéa 3, la consultation du comité central d'entreprise n'exclut pas celle du comité d'établissement, c'est-à-dire notamment à propos des consultations annuelles générales, qui ne portent pas sur un "projet" mais sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
 Que l'article L2327 -15 dispose que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ;
 Que les dispositions suivantes ont été ajoutées par les lois des 17 août 2015 et 8 août 2016 pour limiter les compétences du comité d'établissement aux mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et déterminer l'ordre et les délais des avis mais qui n'ont pas pour objet de limiter sa compétence au regard des consultations annuelles ;
 Qu'il convient donc d'en déduire que la loi n'a pas restreint la compétence des comités d'établissement dans leur faculté de solliciter une mesure d'expertise comptable lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
 Attendu que la société Rhodia Opérations Belle Etoile est donc condamnée à remettre à la société Difecos Expertises, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour suivant la signification de la décision, l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 3 mai 2016, ainsi qu'à répondre aux demandes d'entretien de l'expert ;
 Attendu que la demande de dommages-intérêts du comité d'établissement doit être rejetée, qui ne justifie pas d'un préjudice consécutif au retard apporté à la communication des éléments demandés ;
 Attendu que la société Rhodia Opérations Belle Etoile, qui succombe à l'instance, doit en supporter les dépens ;