Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 5


L'article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 113-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable en l'espèce disposait: "Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre de l'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code: ... /. .. 2° Dans les limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance .../... » ; L'article D.242-1 du même code prévoyait que les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale étaient exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de la sécurité sociale, et qu'à l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne pouvait excéder 19 % de ce même plafond. L'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a précisé que les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, instituées avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même article, mais ne pouvaient l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux dudit article, demeuraient exclues de l'assiette des cotisations précitées dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008. Par ailleurs, l'article L.136-2 II 4°, dans sa version issue de l'article 113-III de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, prévoit que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L.242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au 1 de l'article L.137-II (régimes supplémentaires de retraite ou régimes de retraite à prestations définies). En l'espèce, l'article 1 des statuts de la caisse de retraite Elf Aquitaine stipule qu'elle est une institution qui relève du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale. En application de ces textes, l'Urssaf était fondée à considérer lors de son contrôle que les contributions patronales versées par la société appelante au régime complémentaire de retraite géré par la caisse de retraite Elf Aquitaine étaient soumises d'une part aux cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans les limites précédemment rappelées, d'autre part à la contribution sociale généralisée prévue à l'article L.13 6-1 du même code et à la contribution au redressement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. c) Les contributions au régime supplémentaire de retraite. II résulte des dispositions de l'article 113-III de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, intégré à l'article L.136-2-II-4° du code de la sécurité sociale, que sont exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au l de l'article L.137-11 de ce code. L'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, prévoit que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L.I35-1, une contribution assise, sur option de l'employeur: 1° soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001.../...La contribution, dont le taux est fixé à 8%, est à la charge de l'employeur et précomptée par l'organisme payeur. 2° soit: a) sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent l ; b) ou sur la partie de la dotation aux provisions .../... La contribution due au titre du 2°, dont le taux est fixé à 6%, est à la charge de l'employeur.