Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.207 du 23/11/2022,  partie 3


qu'en décidant d'accorder aux époux [F] l'assiette de servitude la plus ample, en l'état de l'insuffisante démonstration, par les propriétaires du fonds servant, d'une assiette moindre que celle revendiquée (arrêt, p. 4 § 2 à 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 691 et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a ellemême relevé que les titres instituaient une servitude conventionnelle de passage sur une allée et une cour « se trouvant à l'est » du fond servant (arrêt, p. 3 § 4) et que par acte du 24 septembre 1982, les propriétaires du fonds dominant ont renoncé à la servitude de passage sur la cour (arrêt, p. 3 § 5) ; qu'en décidant que la renonciation à servitude de passage du 24 septembre 1982 aurait porté sur l'emplacement d'un atelier enclavé, « au nord » du fonds servant (arrêt, p. 3 § 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 691 du code civil ;
 
 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a elle-même relevé que, par des attestations concordantes, les anciens propriétaires du fonds dominant et du fonds servant s'accordaient à reconnaitre que la servitude conventionnelle de passage ne portait que sur une cour située à l'est du fonds servant et l'allée passant au sein de cette cour (arrêt, p. 4 § 3 et 4) ;
 qu'en décidant au contraire que la servitude conventionnelle aurait porté sur une allée se trouvant à l'est et l'emplacement de l'atelier se trouvant au nord du fonds servant (arrêt, p. 3 § 9), de sorte que la renonciation du 24 septembre 1982 n'aurait pas porté atteinte à l'assiette de servitude la plus ample revendiquée par les époux [F], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 691 du code civil ;
 
 4/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel pour accorder l'assiette de servitude conventionnelle la plus ample revendiquée par les époux [F], a estimé que l'extrait cadastral annoté par M. [F] faisant mention manuscrite de sa main d'une allée à l'est et d'une cour au nord (arrêt, p. 3 § 9), correspondrait aux deux servitudes de passage stipulées dans l'acte de 1965 (ibidem, § 10) ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il ressort des mentions claires et précises de l'extrait cadastral annoté que la cour identifiée par M. [F], totalement enclavée, ne disposait d'aucun accès à une quelconque voie privée ou publique, et ne pouvait donc manifestement pas constituer l'assiette d'une quelconque servitude de passage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'extrait cadastral annoté par M. [F] et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 5/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'assiette de la servitude conventionnelle de passage ne peut s'établir que par titre ; qu'en décidant d'accorder aux époux [F] l'assiette de servitude la plus ample, en l'état de la seule affirmation selon laquelle le droit de passage sur une largeur de 95 centimètres les priveraient de l'accès à leur sous-sol et à leur jardin (arrêt, p. 4 § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil ;
 
 6/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en décidant d'accorder aux époux [F] l'assiette de servitude la plus ample, sans s'expliquer sur la contrariété d'une telle assiette de servitude avec le titre de propriété de M. [G] et Mme [C] faisant mention d'une cour extérieure (arrêt, p. 4 § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [G] et Mme [L] [C] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [F] à procéder au retrait, à leur frais, des jardinières et des plaques de plexiglas fixées sur le mur de M. [G] et Mme [C], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, 
 
 1/ ALORS QU'aucune des parties ne sollicitait l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [F] à procéder au retrait, à leur frais, des jardinières et des plaques de plexiglas fixées sur le mur de M. [G] et Mme [C], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ; qu'en décidant cependant d'infirmer le jugement entrepris au titre d'un chef de dispositif qui n'était contesté par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens dans ses conclusions d'appel, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ;