Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.558 du 27/02/2020,  partie 3


Point qui semble être confirmé par l'attestation établie par la mairie de Blies-Guersviller lors que M. G... a sollicité une autorisation de construction (attestation et extrait du registre des délibérations du conseil municipal annexé) puisque M. le K... assimile la réalisation à un mur de clôture. Dans ces conditions et à défaut de PLU et de règlement de lotissement, l'article 663 du code civil s'applique  
 Dans le cas présent, le mur de M. G... implanté dans une commune de moins de 50000 habitants devrait donc présenter une hauteur minimale de 2,60 m alors que la hauteur maximale relevée sur site est de 2,25 m.
 M. T... estime la hauteur de 2,25 m trop importante alors que celle-ci devrait être encore augmentée de 35 cm pour répondre à la législation en vigueur. Il ne subit donc aucun préjudice.
 Subsiste le préjudice lié à la création d'une vue plongeante sur sa propriété. M. T... met en avant l'article 678 du code civil imposant une distance minimale de 1,90 m entre la saillie et le fonds inférieur  
 Il convient de rappeler qu'avant le remaniement du terrain et la mise en oeuvre du mur de soutènement, les 2 parcelles étaient contiguës, une vue directe existait. celle-ci n'a été que peu modifiée en devenant plongeante.
 Cette vue plongeante peut tout à fait être supprimée par la mise en oeuvre d'une palissade ou d'une haie occultante en tête de mur.
 Nous précisions également que cette vue plongeante existe sur 5m linéaires, à l'extrémité de la parcelle [...], section de parcelles relativement peu fréquentée. Elle donne un accès visuel plongeant sur un accès à une porte de service au sous-sol semi-enterré de M. T..., qui l'emprunte lui aussi peu fréquemment.
 En revanche, M. et Mme G... disposent à l'arrière de leur propriété d'une vue directe sur la terrasse extérieure de M ; et Mme T..., les 2 parcelles étant à niveau égal et n'étant pas séparées par une quelconque clôture opacifiante. Nous ne pouvons que constater que M. T... s'accommode sur ce point parfaitement à la situation.
 Nous ne voyons pas comment sa réclamation pourrait constituer un trouble anormal de voisinage » ;
 
 qu'il ressort de cet avis technique que la hauteur du mur litigieux est inférieur à ce qu'autorise la législation ; que la vue directe qui existait avant la construction litigieuse n'a été que peu modifiée en devant plongeante ;
 
 que M. T... entend combattre les constatations de l'expert par la production de diverses pièces, s'agissant notamment de plans, difficilement exploitables en l'état en l'absence de plus amples explications techniques ;
 
 qu'il produit également aux débats le procès-verbal de constat établi à sa demande par M. F..., huissier de justice, en date du 7 avril 2015, rédigé en ces termes :
 
 « Me suis rendu ces jour et heure sur la propriété du requérant où j'ai constaté ce qui suit :
 
 Le terrain du n° 6 est remblayé à partir du mur arrière de la maison
 - d'une hauteur de 40 cm sur une longueur de 11,65 m
 - de 2,30 m sur une longueur de 10 m
 - en dégradé sur une longueur de 5 m
 
 Le mur de soutènement en partie basse a une hauteur de 90 cm   » ;
 
 que force est de constater que ces constatations sont pour le moins succinctes et ne répondent pas à l'avis technique de l'expert ;
 
 que M. T... indique, dans le cadre de ses écritures, que l'examen des photographies annexées à ce procès-verbal révèle que les pertes de vue, d'ensoleillement, de luminosité et d'intimé qu'il subit sont caractérisées ;
 
 que l'examen de ces clichés n'est cependant pas révélateur de l'existence des préjudices dont se prévaut l'appelant ;
 
 que dès lors, la demande de condamnation de M. G... à supprimer les vues directes et plongeantes qu'il a créées sur son fonds inférieur en exhaussant son terrain ne saurait être valablement accueillie ;
 
 que les demandes de M. T... tendant à condamner M. G... à remettre son terrain, à l'arrière de son immeuble d'habitation, au même niveau que le sien et démolir le mur de soutènement qu'il a construit dans sa partie où l'exhaussement de son terrain atteint 2,30 m de hauteur ne sont pas plus justifiées et seront donc rejetées ;
 
 que M. T... demande de lui donner acte de ce qu'il propose de réaliser un écran brise-vues sur la limite séparative des fonds d'une longueur de 10 m environ depuis l'angle du garage de M ; G... et ce, moyennant l'engagement de ce dernier de participer financièrement aux travaux à hauteur de 50 % ;
 
 qu'une telle demande ne saurait aboutir, un donné acte étant sans valeur juridique ou contraignante ;
 
 Sur les demandes de dommages-intérêts
 
 que M. T... sollicite la condamnation de M. G... à lui payer une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des troubles subis ;