Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.200 du 27/01/2021,  partie 7



 Que la simple saisine de la médecine du travail, de l'inspection du travail ou du Défenseur des droits ne constitue pas en soi une preuve, pas plus que leurs demandes d'éclaircissements, lesquelles entrent dans le cadre de leur mission dès lors qu'on s'adresse à eux,
 
 Que leur opinion finale, quand elle existe, ne lie toutefois pas le juge prud'homal, lequel conserve sa capacité d'appréciation, Que, cependant, les faits présentés, ou établis, confrontés aux explications de l'employeur, ne permettent pas de conclure à une quelconque discrimination ou à une situation de harcèlement moral, mais plutôt à une mésentente personnelle,
 
 Que Mme Y... ne fait, pour autant, pas particulièrement preuve de mauvaise foi, tout au plus s'est-elle enfermée dans son interprétation desdits faits jusqu'à en avoir une conviction profonde,
 
 1° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la surveillance excessive d'un salarié est constitutive d'un agissement pouvant recevoir la qualification de harcèlement moral ; que Mme Y... faisait valoir qu'"elle était contrainte de justifier de son efficacité par rapport aux autres salariés, provoquant alors une véritable perte de confiance en elle" (cf. prod du MA n° 2, p. 14 § 5) ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande sans examiner ce fait, qui, une fois établi, laissait supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est constitué lorsque la salariée fait l'objet sciemment de la part de l'employeur de reproches injustifiés ; que Mme Y... faisait valoir qu'"en mars et avril 2012, la société lui a reprochée de manière injustifiée d'avoir violé le secret professionnel" (cf. prod du MA n° 2, p. 14 § 9) ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui, une fois établi, laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Y... faisait valoir que l'employeur avait usurpé son identité notamment en ce que "durant son arrêt maladie du 22 décembre 2011 au 9 janvier 2012, Mme Y... avait remarqué que : - des courriels avaient été envoyés depuis sa messagerie professionnelle ; sa signature électronique a été usurpée ; et un autre salarié s'était fait passer pour elle au téléphone et que des actes avaient été signés avec ses initiales" (cf. prod du MA n° 2, p. 16 § 3) ; qu'en n'examinant pas ce fait qui, une fois établi, laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'une modification du contrat de travail se manifestant par une diminution injustifiée des responsabilités caractérise un harcèlement moral ; que Mme Y... faisait valoir que "ses supérieurs lui attribuaient des tâches d'assistanat et des dossiers d'autres clercs moins expérimentés" (cf. prod n° 2, p. 16 § 1er) ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande sans examiner ce fait qui, une fois établi, laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 5° ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;