Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.828 du 07/03/2019,  partie 3



Alors 3°) et en toute hypothèse que, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que la cour d'appel a constaté que la réception, qui ne comportait qu'une seule réserve (porte voilée) a eu lieu le 24 décembre 2009 et que les époux Q... ont assigné M. V... aux fins d'expertise, par acte du 20 janvier 2012 ; qu'elle retenait encore qu'il ne ressort pas du rapport de l'expert que les désordres constatés compromettent la solidité de l'immeuble ni ne l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses équipements le rendant impropre à sa destination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour condamner M. V... à verser aux époux Q..., au titre des désordres, malfaçons et travaux non achevés, la somme de 20 810 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il s'évinçait que ces désordres, malfaçons et travaux non achevés, à supposer qu'ils n'aient pas été apparents au moment de la réception, n'ont pas donné lieu, de la part du maître d'ouvrage, à une notification écrite, avant l'expiration du délai d'un an, ayant couru à la date de la réception, a violé l'article 1792-6 du code civil.