Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.057 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. Q... W...,
 
 2°/ Mme E... L..., épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-23.057 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Profil futur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société LR constructions,
 
 3°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Euromaf, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. J... M... , domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. K... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Profil futur, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il y a lieu de donner acte à M. et Mme W... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, la MAF, la société Euromaf et MM. F... et M... ;
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme W... et les condamne à payer à la société Profil futur la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté M. et Mme W... de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Profil du Futur ;
 
 aux motifs que « la société Profil du Futur : Cette société n'était pas liée par un contrat aux époux W..., sa responsabilité ne peut donc être recherchée par ces derniers que sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil. Il résulte en effet des pièces 1 à 5 de la société Profil du Futur que cette société a reçu commande de la part de la société LR Constructions pour la somme de HT de 22160 euros de la structure métallique le 2 juillet 2010 suivie de deux avenants en 2001, étant rappelé qu'elle n'intervenait pas sur le chantier, la société LR Constructions étant seule chargée du montage de la structure. La société Profil du Futur soutient n'avoir commis aucune faute en relation avec le dommage. Elle fait valoir que la société LR Constructions a rempli un questionnaire de « préétude modélisation structure acier » à partir duquel elle a établi des plans qui coïncident avec les plans initiaux fournis par l'entreprise (LR Constructions). Elle rappelle qu'il ne lui appartenait pas de se déplacer sur le chantier pour faire un relevé de cotations, qu'elle n'a pas les compétences d'un géomètre et n'est pas rémunérée comme telle. Elle souligne avoir apporté son assistance technique en prenant toutes les précautions nécessaires avant le lancement de la fabrication en réclamant notamment des cotes complémentaires. Elle rappelle que l'expert n'a pas du tout relevé une défectuosité du matériel qu'elle a fourni, qu'il ne lui incombait pas en tant que fournisseur de se déplacer sur le chantier.