Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.901 du 10/11/2021,  partie 3



 
 3° ALORS QU'en statuant comme ci-dessus sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [M] reprochait au tribunal (pp. 35-39) de s'être également fondé sur les lettres de Mme [H] et des consorts [K] quand ils ne résultait nullement de celles-ci qu'il aurait présenté à ces clients ou à d'autres des contrats d'assurance en violation des obligations résultant de l'interdiction qu'il devait respecter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.