décision 16-84.659 du 19/04/2017,  partie 5


 que cependant figure à ce titre sur le bulletin de participation remis en magasin, "4 voyages Ile Maurice ou Méditerranée" ; que cette dernière mention, au demeurant fort vague, ne revêt pas le même caractère d&apos;exclusivité que l&apos;Ile de l&apos;Océan indien ; que ces allégations, indications ou présentations fausses étaient de nature à induire en erreur le consommateur, tant sur les caractéristiques essentielles de l&apos;offre que la portée des engagements de l&apos;annonceur ; qu&apos;elles sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses ; qu&apos;en outre cette publicité radiophonique, à l&apos;instar des supports écrits diffusés par la SAS Marionnaud Parfumerie au cours de la période du 26 avril au 9 mai 2010, visaient simultanément ladite période et l&apos;offre de "10 euros de remise" ; que toutefois, l&apos;offre de "10 euros de remise" n&apos;était valable qu&apos;à compter du 10 mai et jusqu&apos;au 20 juin 2010 ; qu&apos;elle n&apos;était donc pas concomitante au jeu concours ; que le consommateur ne pouvait en bénéficier, sous certaines conditions, qu&apos;à l&apos;expiration de la période au cours de laquelle ce jeu était organisé ; que cette information substantielle n&apos;était accessible au consommateur qu&apos;à contretemps puisque tributaire d&apos;une visite dans un magasin à l&apos;enseigne Marionnaud où le cas échéant, d&apos;une navigation sur le site internet de l&apos;enseigne ; que les faits sont également constitutifs de pratique commerciale trompeuse ; que c&apos;est en vain, que pour s&apos;affranchir de sa responsabilité à cet égard, l&apos;appelante se prévaut des limites d&apos;espace ou de temps inhérentes au moyen de communication utilisé ; qu&apos;en effet, elle a sciemment choisi d&apos;amalgamer dans un même message les trois volets de son opération promotionnelle ("10 euros de remise" ; "réduction immédiate jusqu&apos;à 20%" ; jeu avec lots) en se bornant à préciser "voir règlement et conditions en magasin", alors qu&apos;il lui était loisible sans allonger inconsidérément le message de préciser "dès 60 euros d&apos;achat, à compter du 10 mai et grâce à la carte de fidélité" ; que les mesures qu&apos;elle a prises pour mettre les informations manquantes à la disposition du consommateur, qu&apos;il s&apos;agisse des supports écrits ou numériques, tant à raison de leur présentation que de leur accessibilité, ne sauraient être considérées comme palliant lesdites limites et ce d&apos;autant plus que l&apos;invitation faite au consommateur de se rendre en magasin influence nécessairement sa décision commerciale, fût-ce-t-elle non suivie d&apos;achat ; que le jugement sera donc infirmé sur la déclaration de culpabilité et la S.A.S Marionnaud Parfumerie déclarée coupable dans les termes de la prévention ; qu&apos;eu égard au coût de la campagne promotionnelle incriminée et à ses retombées pour la prévenue, tant en termes de rayonnement dans un secteur dont l&apos;enquête a souligné l&apos;étroitesse et la spécificité, que de bénéfice, la cour prononcera à l&apos;encontre de S.A.S Marionnaud Parfumerie une amende délictuelle de 20 000 euros ;
 
 "1°) alors que l&apos;article L. 121-1 II du code de la consommation prévoit l&apos;infraction de pratique commerciale trompeuse lorsque des informations substantielles ont été omises et « pour apprécier si des informations substantielles ont été omises », il doit être tenu compte « des limites d&apos;espace ou de temps » du moyen de communication utilisé ainsi que « de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d&apos;autres moyens » ; que la spécificité des publicités radiodiffusées est reconnue par le législateur ; qu&apos;étaient invoquées les contraintes liées à la publicité radiodiffusée consistant tant dans la durée du message radiodiffusé que dans l&apos;impossibilité de superposition des mentions risquant de nuire à la clarté et à l&apos;intelligibilité du message, superposition prohibée par l&apos;autorité de régulation professionnelle de la publicité ; qu&apos;en se prononçant exclusivement sur la durée et non sur l&apos;impossibilité de superposition des mentions découlant des limites imposées par le support publicitaire radiophonique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l&apos;infraction n&apos;est caractérisée que si, en application de l&apos;article L. 121-1 II du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits, elle constitue « une invitation à l&apos;achat» ; qu&apos;en relevant que si le consommateur pouvait être influencé à aller en magasin, il n&apos;était pas influencé dans sa décision d&apos;achat, la cour d&apos;appel qui est cependant entrée en voie de condamnation, a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que pour écarter l&apos;argumentation de la prévenue fondée sur l&apos;impossibilité de superposition des mentions découlant des limites imposées par le support publicitaire radiophonique, la cour retient notamment que la société Marionnaud a sciemment choisi d&apos;amalgamer dans un même message les trois volets de son opération promotionnelle ("10 euros de remise" ; "réduction immédiate jusqu&apos;à 20%" ; jeu avec lots) en se bornant à préciser "voir règlement et conditions en magasin ", alors qu&apos;il lui était loisible sans allonger inconsidérément le message de préciser "dès 60 euros d&apos;achat, à compter du 10 mai et grâce à la carte de fidélité" ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi et dès lors que l&apos;arrêt précise la nature et le contenu du message radiophonique qui aurait pu constituer une information loyale du consommateur et qu&apos;il ne peut être soutenu que la triple annonce simultanée susvisée, n&apos;influencerait pas, par son caractère exceptionnel, souligné par la courte période de l&apos;opération commerciale, la volonté du consommateur s&apos;étant déplacé en magasin, d&apos;acheter l&apos;