Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.985 du 21/01/2016,  partie 6



 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le dysfonctionnement du Réseau Privé Virtuel Avocat constitue une cause étrangère visée à l'article 930-1 du Code de procédure civile, permettant de faire échec à la sanction relative à la caducité de l'appel ; qu'en considérant que la société Savoye ne pouvait invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du réseau, parce qu'elle aurait dû considérer la SAS Daunat Bourgogne comme défaillante et, en conséquence, signifier directement à partie ses conclusions avant le 14 janvier 2014, afin de respecter les dispositions de l'article 911, sans prendre en compte la circonstance qu'elle avait notifié ses conclusions une première fois, puis une seconde fois à réception de la notification de la constitution d'avocat de l'intimé aussitôt le dysfonctionnement technique du greffe résolu, ce dont il s'inférait qu'elle n'avait pas manqué de diligence mais seulement attendu la régularisation des services du greffe qu'elle savait défaillants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908, 909 et 930-1 du code de procédure civile.