Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.316 du 22/02/2017,  partie 2


apporte cependant aucun élément précis autre que sa conviction ; que cependant, cette affirmation contenue dans une attestation établie dans le cadre de l&apos;instance en cours par une personne qui était le supérieur de l&apos;intéressé environ 20 ans plus tôt fait état d&apos;une « conviction », mais n&apos;apporte aucun élément précis et circonstancié ; qu&apos;il se prévaut aussi d&apos;un courrier manuscrit du 4 mars 1992 de M. [K] au directeur de la région de [Localité 4] s&apos;étonnant de ne pas voir figurer son nom dans les propositions pour l&apos;accès au deuxième niveau de rémunération de la qualification F alors qu&apos;il « [lui] semble avoir prouvé une qualité de service égale, pour une ancienneté, parfois supérieure, à certains retenus sur la liste » ; qu&apos;il y reconnaît cependant expressément son problème de mobilité géographique en indiquant notamment « [] étant temporairement tenu de rester sur place pour des raisons financières liées à l&apos;activité financière de ma conjointe médecin généraliste » ; que M. [K] se prévaut aussi d&apos;un courrier du 9 mars 1992 de son supérieur hiérarchique appuyant la réclamation précédente et notant à son propos qu&apos;il a « montré une évolution certaine en tant que cadre responsable au sein de l&apos;entreprise et s&apos;est motivé dans son travail » ; qu&apos;il invitait en conséquence le Directeur de la région de [Localité 4] à accéder à la requête de M. [K] ; que cette réclamation sera rejetée le 18 mars 1992, le Chef de division estimant que M. [K] « devra conforter son aptitude dans le poste actuel, à revoir en 93 » ; que M. [K] invoque également un courrier de M. [Q] de l&apos;Union fédérale cadres et maîtrise Cgt du 11 septembre 2008 au directeur d&apos;établissement [Établissement 1] évoquant « des mesures discriminatoires » sur son établissement à l&apos;encontre de collègues cadres ; qu&apos;il s&apos;agit cependant d&apos;un courrier général sans aucune précision sur la nature des mesures discriminatoires, ni indication de noms de personnes se prétendant discriminées ; qu&apos;est encore versé aux débats un courrier de M. [S], secrétaire fédéral Cgt du 28 novembre 2008 à Mme [D], directrice des cadres Sncf évoquant une différence de traitement de M. [K] avec quatre collègues embauchés entre 1983 et 1986, faisant état de la méthode de calcul dite "Clerc" parue dans la "semaine sociale Lamy", et proposant un règlement amiable ; que ce courrier n&apos;apporte pas d&apos;autre précision sur l&apos;existence d&apos;une discrimination ; qu&apos;il est produit une réponse de la Drh rappelant que les collègues de l&apos;intéressé avaient une mobilité plus importante, que M. [K] « n&apos;avait pas fait le choix de diversifier ses compétences, étant resté affecté sur le site de [Localité 2] pendant 18 ans et qu&apos;un potentiel à exercer des qualifications supérieure n &apos;avait pas été identifié, celui-ci n&apos;ayant pratiquement tenu qu&apos;un seul poste sur un seul lieu » ; qu&apos;il était alors proposé à M. [K] d&apos;effectuer un bilan de compétence ; que par ailleurs, M. [K] effectue un comparatif de carrières selon la méthode de calcul dite Clerc qu&apos;il produit, d&apos;une part, pour alléguer l&apos;existence d&apos;un comportement discriminatoire, et, d&apos;autre part, pour calculer le préjudice qu&apos;il estime avoir subi du fait de la discrimination alléguée ; qu&apos;ainsi, il invoque un panel initial de six salariés embauchés entre 1983 et 1985 dans la filière des cadres dont il ressort que le coefficient moyen (hors [K]) est estimé à 744, alors que son coefficient était de 544,5, la moyenne de salaire du panel (hors [K]) s&apos;établissant à 5.722 € alors qu&apos;il percevait un salaire de 4.192 € ; que M. [K] se fonde aussi sur un panel de 38 salariés comprenant les salariés avec diplôme d&apos;Ingénieur Bac + 4 ou 5 extraits d&apos;un panel de 81 agents communiqué par la Sncf ; que M. [K] invoque le fait que ces salariés, embauchés entre 1983 et 1985 dans la filière des cadres ont à 95 % une qualification et une position de rémunération supérieures, le délai de passage moyen des salariés de ce panel, de F à G, étant de 35 mois, alors que son délai de passage au coefficient G était de 96 mois, et que le délai de passage moyen des salariés du panel, de G à H est de 66 mois alors qu&apos;il est au coefficient G depuis 1997 ; que selon lui, sa carrière est ralentie par rapport à celte de ses collègues placés dans une situation comparable ; que le coefficient moyen (hors [K]) est de 665 qualification CS1 et il se situe au coefficient 544,5 qualification G. Selon M. [K], au 1er janvier 2009, en retenant les primes moyennes perçues, la moyenne de salaire du panel (hors [K]) s&apos;établissait à 5.619 € alors que son salaire moyen était de 4.230 €, soit une différence mensuelle de 1.389 € ; que M. [K] ajoute notamment que ses compétences sont reconnues par sa hiérarchie directe et ses collègues de travail, qu&apos;il n&apos;a pas eu connaissance par son employeur de motifs professionnels qui justifieraient le blocage de son déroulement de carrière, qu&apos;il a adressé un courrier du 7 février 2007 réclamant un accès à la qualification supérieure et un autre courrier dans les mêmes termes du 11 février 2008 et qu&apos;