Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.483 du 23/06/2022,  partie 2



 2) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en jugeant que l'appel de Madame [K] n'avait pas été soutenu sans même avoir recherché si elle avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel a porté atteinte au droit d'accès de l'exposante à un tribunal, en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.