cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 8


S'il ne peut être tiré d'informations du bilan portant sur l'année 2008 au cours de laquelle Mme Y... a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois, les autres contiennent de nombreuses rubriques commentées dont il résulte que si la salariée ne remplissait pas tous ses objectifs, c'était en partie dû aux particularités du poste de Villemomble, mais qu' elle progressait régulièrement et se situait en 2009 après sa mutation sur le secteur Vincennes Créteil au -dessus du niveau attendu.
 Par ailleurs, à défaut de comparaison avec les bilans individuels des salariés figurant sur le panel de comparaison, la cour n'est pas en mesure d'apprécier les normes présidant à l'établissement des bilans pour en réduire la subjectivité.
 L'absence d'évolution dans la carrière de Mme Y... est confirmée par les informations résultant du panel de sept salariés entrés à la MAAF en tant que chargé de clientèle professionnelle entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998 que la SA MAAF Assurances a fourni pour répondre à la demande des conseillers rapporteurs en première instance. Il ressort de cette liste qu'au 31 décembre 2010, Mme Y..., avec une ancienneté équivalente, a la rémunération (rétablie sur une base à temps plein) la plus faible et inférieure de 830 € brut par mois à la rémunération moyenne du panel, qu'elle a le coefficient le plus faible du panel, soit 1206 contre 1495 pour le coefficient moyen.
 Si les salariés du panel de comparaison étaient, à l'exception d'un seul, plus diplômés que Mme Y... et pour certains bénéficiaient d'une expérience antérieure à leur entrée dans l'entreprise, ils ont tous été embauchés en qualité de conseiller en clientèle professionnelle junior, classe 3. Les diplômes sont sans influence sur le déroulement de la carrière puisque M. A..., titulaire du seul baccalauréat, a évolué vers un poste d'inspecteur.
 Enfin, l'analyse faite par l'employeur du coefficient médian des chargés de clientèle professionnelle, à l'occasion d'une réunion des délégués du personnel le 5 mars 2013 met en évidence l'inégalité de la situation de Mme Y... par rapport à celle de ses collègues, son coefficient 1216 étant inférieur au coefficient médian des chargés de clientèle professionnelle ayant entre cinq et neuf ans d'ancienneté qui s'établit à 1319. L'étude montre en outre que sur 194 chargés de clientèle professionnelle, 174 se situaient dans cette tranche d'ancienneté, ce dont on peut déduire que la majorité d'entre eux évolue rapidement vers d'autres postes, à la différence de Mme Y... qui est restée dans le même emploi depuis dix-sept ans malgré son souhait plusieurs fois exprimé d'accéder au poste de responsable du secteur des ventes.
 L'employeur ne justifiant par aucun élément objectif étranger à la discrimination, l'inégalité dans l'évolution de la carrière et du traitement de Mme Y... dont la seule particularité par rapport à ces sept salariés est sa situation de mère de famille exerçant des droits liés à ce statut comme le temps partiel et les congés parentaux, la discrimination est établie.
 Mme Y... est bien fondée dans sa demande de repositionnement au coefficient moyen du panel de comparaison, soit 1495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base de 38 890,49 € bruts sur la base d'un temps plein à adapter au temps de travail effectif sans qu'il y ait lieu d'y ajouter les augmentations générales ou collectives propres à l'entreprise intervenues depuis cette date dont Mme Y..., toujours salariée de l'entreprise, a du bénéficier.
 La société MAAF Assurances sera condamnée à verser à Mme Y... le salaire correspondant sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte.
 Selon l'art. L. 1134-5 al. 3 du code du travail, les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
 Le préjudice du salarié victime de discrimination est constitué de la différence entre ce qu'il aurait dû percevoir et ce qu'il a perçu effectivement, outre l'incidence sur le montant de la retraite et des avantages dérivés du salaire.
 
 Le point de départ de la discrimination doit être fixé au 1er janvier 2005, date à laquelle l'employeur a confié à Mme Y... l'agence de Chelles en sus de celle de Villemomble, la charge de ces deux agences étant auparavant confiée à un salarié à temps plein. La différence de rémunération étant rapportée au salaire perçu par la salariée pour un temps partiel, en appliquant le principe de calcul de l'appelante qui n'est pas critiqué, le montant du préjudice économique incluant l'incidence sur la retraite s'élève à 41 997,22 €.
 L'indemnisation du préjudice doit tenir compte du préjudice moral causé par le traitement inéquitable imposé par l'employeur qui sera évalué à la somme de 8 000 €.
   La société MAAF Assurances sera condamnée aux dépens et versera à Mme Y... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit s'expliquer sur tous les éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, qui sont invoqués par l'employeur ;