Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.972 du 03/03/2021,  partie 4



 A l'analyse, les propos repris dans la lettre de licenciement et relatés par ses subordonnées, Mme W... D... et Mme T... N..., de même que les déclarations des autres collaborateurs, ne sont pas de nature à caractériser un harcèlement moral du fait du peu de consistance de leur teneur: « Faites-moi ci » , « Ecoutez quand je vous parle », « Faites attention à ce que vous dites et ne dites pas n'importe quoi car vous pouvez perdre votre emploi », « Je ne le ferai pas, j'en ai rien à foutre »,
 Après avoir entendu les parties et étudié les pièces portées au dossier, le harcèlement moral n'est pas établi mais le comportement et l'attitude de M. L... G..., ont créé une ambiance pesante et ont grandement perturbé le bon déroulement du service tel qu'il ressort des différents témoignages.
 Ce comportement et ces agissements ne sont pas compatibles avec le statut cadre supérieur de M. L... G....
 En conséquence, au vu des griefs et faits analysés ci-dessus, le Conseil de Prud'hommes dit et juge que la faute grave n'est pas caractérisée et que le licenciement de M. L... G... est fondé sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 1/ ALORS QUE constituent une faute grave les agissements de harcèlement moral réitérés commis par un salarié investi de fonctions d'encadrement au préjudice de ses subordonnés en dépit d'un rappel à l'ordre pour des faits de même nature ; que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé qu'il résultait de l'enquête CHSCT que le salarié, qui avait la qualité de directeur, avait adopté un comportement totalement inadapté à l'égard de ses collaborateurs et d'autres salariés, hurlant sur eux, proférant des menaces, tenant des propos critiques, désagréables et agressifs (v. arrêt p. 6, § 4 et 5) ; que l'arrêt attaqué a encore relevé que cette attitude, qui avait persisté en dépit d'un rappel à l'ordre, avait eu des répercussions sur la vie privée des victimes et sur le fonctionnement du service, et rendait impossible la poursuite du contrat de travail (v. arrêt p. 7, § 3 et 4) ; qu'en retenant, par motifs adoptés (v. jugement p. 6 , § 1), que ces faits ne caractérisaient pas un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article L 1152-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS en tout état de cause QUE caractérise une faute grave le comportement inadapté et persistant d'un salarié investi de fonctions d'encadrement, consistant, en dépit d'un rappel à l'ordre, à hurler sur ses collaborateurs, à leur tenir des propos désagréables et agressifs, à leur proférer des menaces, à critiquer leur travail de manière hautaine et en manquant de politesse et de savoir-vivre, cette attitude ayant eu des répercussions sur la vie privée des victimes et le fonctionnement du service, et rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.