Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.577 du 06/11/2019,  partie 6



 Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la délivrance par l'employeur d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et une attestation pôle-emploi conforme au présent arrêt sans nécessité de prévoir une astreinte;
 Attendu que l'équité commande d'allouer la somme de 2 500 € à J... B... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'il convient de débouter la SASU STAR GT HOLDCOP IV de sa demande en dommages- intérêts pour préjudice moral occasionné à l'enseigne ainsi qu'à la direction;
 Attendu qu'il y a lieu également de la débouter de sa demande en frais irrépétibles ;
 Attendu qu'enfin il y a lieu de condamner la SASU STAR GT HOLDCOP IV aux dépens de première instance et d'appel »
 
 1/ ALORS QUE lorsque le salarié invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les comportements en cause étaient étrangers à tout harcèlement sexuel; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait déclaré s'agissant des faits du 20 février 2014 à M. W... que « Mr R... a eu de nouveau un comportement inapproprié à mon encontre (main dans les cheveux, caresses sur l'épaule et le bras et utilisation du surnom « ma Q... »
 ). De plus il m'a coincé entre lui et le mur alors que je souhaitais quitter le bureau. Ces faits se sont produits devant témoins (P... et C...) dans leur bureau » (arrêt p 4, dernier §) puis à M. E... que « M. R... arrive dans le bureau, se poste derrière moi, franchissant mon périmètre d'intimité une nouvelle fois ; de son bras gauche, il me bloque le passage en le posant sur le bureau, il observe ce que j'écris » (arrêt p 5 § 6), tandis qu'P... U..., témoin des faits, avait lors de l'enquête interne produite par l'employeur, déclaré dans un premier temps « avoir vu Y... R... poser sa main sur les cheveux de J... B... puis sur son épaule » avant de revenir sur la description des faits pour « expliquer qu'en fait, Y... aurait joué avec le chignon de J... » (arrêt p 7) sans jamais confirmer que M. R... aurait empêché Mme B... de quitter le bureau en la plaquant contre le mur ni en posant son bras gauche sur le bureau ; que s'agissant des faits du 11 mars 2014, la cour d'appel a constaté que Mme B... avait déclaré à M. E... : « je suis dans le bureau des RH, M. R... se place une fois encore derrière moi, il touche le lobe de mon oreille et essaie de le remettre les cheveux derrière, je me lève, le repousse: je me désole de ne pas avoir la force de réagir; je quitte le bureau» (arrêt p 5, § 7) tandis que la salariée prénommée H..., présente lors des faits, avait déclaré spontanément dans le cadre de l'enquête interne que «Y... R... peut être tactile, comme par exemple en mettant la main sur l'épaule mais pas dans le mauvais sens », que dans le bureau, J... était en face d'elle, et Y... R... était positionné à côté d'H..., il a dû donc tendre le bras pour toucher les cheveux de J... sur le côté; il ne lui a rien touché d'autre et elle n'a pas réagi » (arrêt p 7) ; que la cour d'appel a encore relevé que Mme B... avait refusé à plusieurs reprises de se présenter dans le cadre de l'enquête menée et ainsi de livrer sa version des faits aux enquêteurs ; que dès lors en affirmant que ses déclarations étaient « constantes pour l'essentiel » et « corroborées par certains témoignages », considérant ainsi que l'employeur ne renversait pas au moyen de l'enquête interne la présomption de harcèlement sexuel résultant des éléments produits par la salariée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait au contraire de profondes contradictions entre les différentes déclarations de la salariée, et entre celles-ci et celles des témoins des faits, a violé l'article L 1153-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; que la société faisait valoir que les déclarations de Mme B... n'étaient appuyées que par les témoignages de MM. W... et M... dont les déclarations concernant les faits des 14 et 20 février 2014 comportaient des anomalies telles qu'elles mettaient sérieusement en doute leur valeur probante (conclusions d'appel de l'exposante p 9-11 et p 18-19); qu'en affirmant que les déclarations de la salariée étaient corroborés par « certains témoignages » sans préciser lesquels ni les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;