Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.173 du 04/11/2020,  partie 3


Compte tenu des refus caractérisés et répétés de respecter les consignes, et de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis." *** Concernant les mécontentements des clients, les griefs formulés à l'encontre de Mme E... reprennent l'expression de l'insatisfaction des sociétés Technibo et AMGE. La société Tecnibo, aux termes du courrier visé dans la lettre de licenciement, se plaint de ce que Mme E... manque de vision globale quant aux cloisons et attribue cette insuffisance à un défaut d'analyse de certains fichiers. Plus généralement, le client déplore aussi ne pouvoir "espérer [de la part de la société FS2I] une réactivité et un professionnalisme dont [il a] besoin dans les mises à jour futures de [sa] base de données". Les termes de ce courrier s'analysent en une plainte relative à l'exécution défectueuse de la prestation de travail. En pareil cas, les faits reprochés à Mme E... ne peuvent aboutir à son licenciement pour motif disciplinaire, sauf pour l'employeur à caractériser l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de sa salariée. L'employeur se propose de rapporter la preuve de l'imputabilité des dysfonctionnements relevés par la société Tecnibo en produisant des attestations de ses employés. Sont ainsi versées aux débats les attestations de MM. J..., I..., S..., B... et de Mmes T..., R... qui se bornent à reprendre les allégations de l'employeur et à porter des jugements de valeur sur le travail et la personne de Mme E... tout en se dispensant de relater des faits précis et vérifiables. En raison de leur caractère insuffisamment circonstancié, la cour juge ces attestations dénuées de force probante. Quant à l'attestation de Mme K..., si elle est suffisamment précise quant aux faits exposés relativement à l'attribution d'une prime, elle encourt les mêmes griefs pour le surplus. Mme E... explique avoir tout mis en oeuvre pour la satisfaction du client, notamment par les modifications de la base de données du 18 mai 2015. A la suite de cette mise à jour, elle expose que le client était satisfait du travail, ainsi qu'il l'est établi par un message électronique du 22 mai 2015 envoyé par Mme K... exposant la satisfaction du client. Il n'en demeure pas moins que la société Tecnibo a par la suite exprimé son vif mécontentement relativement à l'utilisation du logiciel Logitram dans les termes ci-dessus rappelés et repris par l'employeur. Cependant, ces faits ne sont pas de nature à constituer à l'encontre de Mme E... une faute disciplinaire étant rappelé que celle-ci est caractérisée par la violation délibérée d'une obligation inhérente au contrat de travail et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un tel manquement de sa salariée. *** L'employeur impute aussi à Mme E... le mécontentement exprimé par un autre de ses clients, la société AMGE. Les termes de ce courrier reproduits dans la lettre de licenciement s'analysent en une plainte relative à l'exécution défectueuse de la prestation de travail. En pareil cas, les faits reprochés à Mme E... ne peuvent aboutir à son licenciement pour motif disciplinaire, sauf pour l'employeur à caractériser l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de sa salariée. En l'espèce, l'employeur produit aux débats les échanges de messages électroniques entre lui et la société AMGE. Il ressort de cette correspondance que la société AMGE n'était pas satisfaite de la prestation de la société FS2I et imputait à Mme E... le dysfonctionnement des bases de données. Si la lecture des courriels échangés entre Mme E... et son employeur met en évidence l'existence d'une situation où la communication n'est pas efficace, ce dernier échoue à établir une abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de la salariée. *** Concernant le refus de respecter les règles internes de la société, il est reproché à Mme E... d'avoir refusé, de manière répétée, de renseigner les clients selon la procédure mise en place, et notamment en ne complétant pas les informations requises par le gestionnaire de tickets. Plusieurs refus de se conformer aux règles sont allégués par l'employeur concernant les dossiers ALSEA, Matfor et BOLMIN. Pour preuve de la réalité de ces manquements, l'employeur invoque les attestations de ses salariés dont la force probante a déjà été jugée insuffisante en raison de leur présentation de faits trop peu circonstanciés, se limitant à des affirmations et assortis de jugements de valeur négatifs et non étayés à l'encontre de Mme E.... Il sera encore rappelé que le seul non-respect des règles de saisie d'un ticket informatique s'analyse en une exécution défectueuse de la prestation de travail et que seul le refus de la salarié de s'y conformer constitue une faute constitutive d'insubordination. En l'espèce, l'employeur offre de démontrer le mauvais suivi des incidents par Mme E..., mais ne tente pas d'établir son refus fautif de se conformer aux procédures internes, de sorte que son argumentation se trouve de ce fait mal fondée. *** Il s'en suit que l'ensemble des faits allégués par l'employeur se rapportent à une exécution défectueuse de la prestation de travail, sans que ce dernier n'établisse l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de Mme E..., de sorte que le licenciement de cette dernière pour motif disciplinaire n'est pas fondé.