Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.504 du 11/03/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant ordonné l'exécution forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la SCI La Neuville à payer à la SCP [...] une somme de 1 340 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le fait de défendre à une action en justice est un droit qui ne saurait constituer une faute délictuelle en l'absence d'abus constaté par le juge ; qu'en l'espèce, pour condamner la SCI La Neuville à payer à la SCP [...] une somme de 1 340 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la vente, parfaite depuis l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 24 mai 2012, n'avait été différée qu'en raison de la résistance de l'acquéreur, entraînant pour le vendeur des frais supplémentaires qu'il n'aurait pas dû supporter ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le caractère abusif de cette résistance, ayant fait dégénérer le droit de la SCI La Neuville de se défendre en abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;