décision 16-86.377 du 07/11/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'autorité de chose jugée fait obstacle à toute nouvelle poursuite fondée sur une qualification distincte de celle initialement retenue contre la personne déjà poursuivie et définitivement condamnée, relaxée ou acquittée à raison de mêmes faits à la suite du dépôt d'une première plainte, elle ne s'oppose pas à la mise en oeuvre ultérieure de l'action publique à l'égard d'autres personnes visées dans ladite plainte, qui n'ont pas en tant que telles la qualité de parties au procès précédemment élevé au sujet de ces faits auquel elles n'ont pas été appelées, et contre lesquelles il existerait des charges suffisantes d'y avoir apporté leur concours, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile des chefs de vol en bande organisée, complicité et recel de ce crime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.