Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.625 du 20/09/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, en se bornant à relever pour débouter l'employeur de sa demande de réduction des honoraires de l'expert que la facturation était conforme au plan de charge détaillé annoncé par courrier du 28 septembre 2015, que l'expertise portait sur deux missions distinctes mutualisées et que l'expert avait réalisé le nombre d'entretiens prévus, sans à aucun moment s'interroger sur la qualité du travail fourni, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa version applicable au litige.