décision 18-84.687 du 29/01/2020,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs dont il résulte qu'elle a caractérisé l'absence d'intérêt personnel abusif de M. B... en lien avec les marchés concernés et contraire à l'intérêt social de la société qu'il dirigeait par des motifs couvrant la généralité des termes de la prévention et dès lors que de telles constatations rendaient inutile toute recherche quant à la nouveauté de la demande en paiement qui ne pouvait, par conséquent et en tout état de cause, être rattachée à aucune faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 29 juin 2018 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE
 
 II - Sur le pourvoi formé le 28 juin 2018 :
 
 Le REJETTE
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société ANF Immobilier, devra payer à M. B... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille vingt.