Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.932 du 07/07/2021,  partie 3



 15. Selon ces textes, le recours à un régime douanier économique est subordonné à la délivrance, par les autorités douanières, d&apos;une autorisation qui doit, notamment, comporter la mention des bureaux de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique et les bureaux de contrôle du régime. Ces derniers sont les bureaux de douane indiqués dans l&apos;autorisation comme habilités à contrôler le régime.
 
 16. La décision administrative 01-118 du 24 juillet 2001, publiée au journal officiel des douanes n° 6523 du 1er août 2001, alors applicable, indique que l&apos;autorisation doit désigner un bureau de contrôle, généralement le bureau d&apos;apurement puisque le contrôle de la destination particulière prend fin lorsque la marchandise a été affectée à sa destination dans le délai réglementaire. Ce bureau doit être celui où la marchandise est affectée à sa destination et où la comptabilité du régime est tenue. Elle précise, en annexe, que le lieu où est tenue la comptabilité est celui où sont tenues les données commerciales, fiscales ou les autres données comptables du demandeur ou encore où ces données sont tenues pour son compte.
 
 17. Pour constater que l&apos;administration des douanes avait, à bon droit, notifié à la société Daher une violation des termes des autorisations de destination particulière quant au bureau de contrôle, l&apos;arrêt retient, par motif adopté, que le bureau de contrôle compétent est celui où la marchandise est affectée à sa destination et où la comptabilité régime est tenue. Il retient encore que les marchandises litigieuses étaient destinées à l&apos;établissement de [Localité 6] de la société Daher, hors du champ de compétence des bureaux de contrôle de [Localité 1], [Localité 3] ou [Localité 2] mentionnés sur les autorisations.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résulte pas du code des douanes communautaire ou de ses dispositions d&apos;application que le bureau de contrôle est nécessairement et exclusivement le bureau où la marchandise est affectée à sa destination, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne la direction régionale des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction régionale des douanes et droits indirects et la condamne à payer à la société Daher aérospace la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Daher aérospace.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Daher Aerospace de ses demandes tendant à la contestation des avis de mise en recouvrement émis à son encontre,
 
 AUX MOTIFS QUE « Il ressort du procès verbal N° 110085 que des pièces détachées pour aéronefs civils ont été déclarées suivant modèle IMA enregistrées au port du Havre sous les N° 16984483 du 8 novembre 2010 et N° 17588918 du 13 décembre 2010 par la société Daher Aerospace [Adresse 3] pour le compte de la société Daher Aerospace [Adresse 4] à la position tarifaire 8803300010 alors que l&apos;autorisation N° FR053DP1/09 remplacée par l&apos;autorisation N° FR0316DP2010007 délivrée par le bureau d&apos;[Localité 2] le 24 mars 2010 est accordée à Daher Aerospace [Adresse 5] à [Localité 7], le bureau de contrôle repris sur l&apos;autorisation étant le bureau d&apos;[Localité 2], alors que le déclarant dépend du bureau de [Localité 8].
 
 Les agents de douanes relevaient en outre que l&apos;autorisation N° FR0316DP2010007 reprend comme bureau de placement (dédouanement) " tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier, [Localité 3] CRD et [Localité 1] CRD " ce qui ne permettait pas au déclarant de dédouaner sa marchandise au port du Havre dans le cadre d&apos;un trafic maritime ".
 
 Le second procès-verbal (N° 110086) fait le même constat s&apos;agissant des marchandises objets des déclarations N° 16517917 du 11/10/10 et N° 17220241 du 22 novembre 2010 établies par la société Daher International Pont de Normandie 76060 [Localité 5] Cedex pour le compte de la société Daher Aerospace [Adresse 5] à [Localité 7].
 
 Ainsi, il ressort de ce qui précède que les déclarations ont été effectuées pour le compte d&apos;une part de la société Daher Aerospace [Adresse 4] et d&apos;