Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.040 du 20/10/2021,  partie 8


S'agissant enfin de l'attitude de la société Laboratoires Vendôme durant la période de redressement judiciaire, de son intervention auprès du factor pour indiquer qu'elle refusait de payer les factures émises contre elle par la société SPB, et de sa volonté de compensation avec celles lui étant dues par la société SPB, cette dernière fait valoir qu'elles ont conduit à un assèchement total de sa trésorerie et à l'impossibilité de présenter un plan de continuation de son activité. Elle en veut pour preuve un « état des comptes réciproques » établi par son commissaire aux comptes selon lequel la société Laboratoires Vendôme aurait toujours été débitrice à son égard pendant toute la période allant du 15 mai au 15 octobre 2005, et que dès lors, ses craintes de ne pas être payée étaient infondées et ses refus de paiement injustifiés. Toutefois, l'arrêté des comptes prend en considération la cessation du contrat de fabrication et donc la valorisation des stocks de produits fabriqués par la société SPB, que la société Vendôme s'était engagée à acquérir, ce qui amoindrit les difficultés posées par les flux intervenus entre les deux sociétés et les difficultés posées par l'affacturage. D'autre part, il vient d'être dit que la société Laboratoires Vendôme n'était pas responsable de la situation de cessation de paiements. Or à la date de cessation des paiements, elle disposait d'une créance de 5.682.849,16 euros sur la société SPB, à échoir pour partie au 15 août 2005 et pour le solde le 15 septembre 2005 et cette créance a été admise au passif de la société SPB par une ordonnance qui n'a pas fait l'objet d'un recours. Si cette créance n'était pas exigible, elle était toutefois connexe aux créances de la société SPB, ce dont il résultait une compensation réputée exercer son effet extinctif au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. Dans ces conditions, la demande de compensation faite par la société Laboratoires Vendôme entre les sommes qu'elle devait à la société SPB, au titre de la fabrication des produits et de ses coûts annexes, avec les sommes encaissées pour son compte par la société SPB et remises au factor, ne peut être considérée comme fautive, d'autant qu'une fois les comptes établis, elle a réglé le solde dû au factor. En conséquence de ce qui précède, il n'apparait pas de responsabilité de la société Laboratoires Vendôme dans l'impossibilité pour la société SPB de présenter un plan de continuation et le jugement est infirmé de ce chef. Les appelants sont ainsi déboutés de toutes leurs prétentions » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants soulignaient que le contrat de fabrication faisait peser sur la société Laboratoires Vendôme une obligation de commercialisation des produits Persavon à compter du 1er mars 2005 et démontraient, pièces à l'appui, qu'à compter de cette date et jusqu'à la résiliation du contrat, cette société avait totalement inexécuté cette obligation essentielle, ayant expressément indiqué à sa force commerciale d'attendre le mois de mai 2005 pour commencer à commercialiser les produits Persavon ; qu'en affirmant qu' « il ne peut être reproché à la société Laboratoires Vendôme d'avoir exécuté des contrats peut-être défavorables aux sociétés du groupe [I], mais que celles-ci avaient acceptés et signés et il ne pourrait lui être imputé à faute que de ne pas avoir exécuté ses engagements, ce qui n'est pas démontré par le rapport Syndex », sans répondre aux conclusions d'appel des exposants qui établissaient, pièces à l'appui, que la société Laboratoires Vendôme n'avait pas exécuté l'obligation de commercialisation des produits Persavon qui lui incombait à compter du 1er mars 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE toute faute civile, qu'elle soit intentionnelle ou non, est de nature à engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur ; qu'en énonçant en l'espèce que « l'imputabilité de la chute des ventes à un acte volontaire de la société Laboratoires Vendôme n'est pas établie », cependant que l'existence d'un acte volontaire de la société Laboratoires Vendôme ne pouvait être une condition de sa responsabilité civile dans l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SPB, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;