décision 16-83.432 du 02/05/2018,  partie 3


qu' une information judiciaire a été ouverte, à l'issue de laquelle ont été mis en examen des chefs d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui, M. [GY] [SH], maire de la commune au moment des faits, Mme [CI] [S], première adjointe et présidente de la commission d'urbanisme, M. [ZV] [S], agent immobilier et président de l'association syndicale autorisée des marais de La Faute-sur-Mer, propriétaire de la digue Est, les sociétés Constructions d'aujourd'hui (CDA) et Techniques d'aujourd'hui (TDA) et leur gérant, M. [KC] [TE], et, du seul chef d'homicide involontaire, M. [J] [BS], directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; que les prévenus ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de M. [SH] pour ses fautes personnelles, appelée en intervention forcée, un jugement, en date du 12 décembre 2014, après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [KC] [TE], décédé, a relaxé M. [BS] et la société CDA, déclaré les autres prévenus coupables, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et d'amende et, sur les intérêts civils, dit que les fautes commises par M. [SH], Mme [S] Mme [S] et M. [S] étaient détachables du service, condamnant les prévenus à verser aux parties civiles certaines sommes à titre de dommages-intérêts ; que M. [SH], Mme [S], M. [S], la société TDA, le procureur de la République, certaines des parties civiles ainsi que la SMACL, cette dernière mettant en cause la commune de la Faute-sur-Mer, ont interjeté appel ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les parties représentées par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1383 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré que les fautes retenues à l'encontre de M. [GY] [SH] ne sont pas détachables du service public et, en conséquence, s'est déclarée matériellement incompétente pour connaître de l'action civile en réparation des dommages en résultant ;
 
 "aux motifs que, à l'égard de M. [GY] [SH] : M. [SH] a soulevé préalablement sur l'action civile une exception d'incompétence de la juridiction pénale au profit du juge administratif, qui a été jointe au fond ; qu'il est de principe que, même responsable pénalement, un élu ou un agent public n'a pas à répondre civilement devant le juge pénal ou civil des conséquences dommageables de l'infraction commise, dès lors que les manquements retenus contre lui ne sont pas détachables de la mission de service publique qu'il exerçait ; que dans cette hypothèse, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l'action en réparation exercée par la victime de l'infraction et celle-ci doit porter son action devant la juridiction administrative, seule compétente en vertu du principe de séparation des pouvoirs ; que la juridiction judiciaire ne retrouve sa compétence que lorsque la faute commise par l'élu ou le fonctionnaire est personnelle et détachable de son service ; que les fautes retenues contre M. [SH] dans le cadre de l'action publique ont été commises dans l'exercice de ses fonctions de maire et avec les moyens du service ; que le fait qu'il s'agit de fautes graves, qualifiées au plan pénal, n'implique pas nécessairement et de ce seul fait qu'elles sont personnelles et détachables du service ; qu'elles n'ont pas été commises volontairement ; que les poursuites et la déclaration de culpabilité concernent seulement des délits non-intentionnels ; que M.
 [SH] n'est pas condamné pour avoir sciemment exposé ses administrés à un danger mortel ; que sa responsabilité pénale est engagée parce qu'il n'a su ni prendre l'exacte mesure de la situation, ni tirer les conséquences des informations qu'il avait à sa disposition et qu'il a manqué de vigilance et de prudence dans son administration de la commune ; que ses erreurs ont été d'appréciation et ses fautes d'imprévision, de négligence et d'imprudence ; qu'elles sont en lien indirect avec le dommage, c'est-à-dire que, si elles ont participé à sa production, elles n'en ont pas été la cause directe et exclusive, ni même majoritaire ; qu'en outre, leur rattachement ou non au service public ne doit pas s'apprécier au regard des conséquences dramatiques de la tempête ; que ces fautes n'ont procédé chez M. [SH], ni d'une intention de nuire, ni d'une volonté de privilégier ses intérêts personnels ou de s'enrichir au détriment de ses administrés ou de tiers, ni plus généralement de la poursuite d'un intérêt étranger au service ; qu'il a manifestement toujours agi dans ce qu'il croyait être l'intérêt de sa commune et de ses administrés en encourageant l'urbanisation, source de développement économique, et cela a d'ailleurs été le cas dans une large mesure et pendant longtemps, sans qu'il en tire de bénéfice patrimonial personnel ; qu'il a été réélu à ses fonctions municipales pendant plus de vingt ans, ce qui témoigne d'une adhésion majoritaire des administrés à son action et à ses choix de maire à la tête de la commune ;