Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.714 du 19/12/2019,  partie 7


qu'en toute hypothèse le CCAG applicable au contrat litigieux prévoit que « si la somme des délais de préparation et d'exécution () se trouve augmentée de plus du dixième par le fait du maître de l'ouvrage (par ajournement, suspension des travaux, atermoiements, etc), l'entrepreneur a droit à indemnité pourvu qu'il ait formulé ses réserves par écrit dès la survenance de l'évènement » (article 9.6.2 CCAG) ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de la Société [...] au titre des retards imputables à la Société Comexo sans constater ni l'augmentation du délai prévu de plus de 1/10e du fait du maître de l'ouvrage, ni des réserves écrites émises aussitôt par la Société [...], la Cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien, désormais 1103) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) le contrat fait la loi des parties ; que l'article 9.1.2 du CCAG applicable au contrat litigieux prévoit que « les prix du marché sont réputés tenir compte de toutes les circonstances de l'implantation, des particularités du projet et des délais et rémunèrent l'entrepreneur de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles » ; que l'entrepreneur supporte ainsi la charge des frais et charges supplémentaires sauf à ce que soit démontrée leur imprévisibilité ; qu'en considérant que la Société [...] avait une créance de « 2.834 euros au titre d'une formation CACES qui a été nécessaire pour lui permettre d'accéder au chantier, les accès prévus n'étant pas ouverts » (p. 24 de l'arrêt) à l'encontre de la Société Comexo sans constater la dépense en cause serait imprévisible, la Cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien désormais 1103) du Code civil.
 
 ALORS QUE 5°) le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce était fait valoir par l'exposante (pp. 36 et 37 de ses conclusions) que « l'expert judiciaire remet en cause l'accord des sociétés Comexo et [...], à hauteur de 55.000 €. », que « Par courrier du 30 novembre 2011 (Pièce n°51), la société Comexo prenait soin de lister les sommes indemnisées dans le cadre du paiement des 55.000 € : () Or, la société [...] a, à nouveau, sollicité, au cours des opérations d'expertise judiciaire, le remboursement des frais engagés au titres des poste précités (2, 6, 9, 11 à 13). La société [...] ne peut valablement solliciter à deux reprises le remboursement de ces coûts. En conséquence, la société [...] devra donc rembourser cette somme de 55.000 € à la société Comexo, outre les sommes qui lui sont imputées, en raison de ses manquements » ce dont il s'inférait nécessairement un paiement effectif qui n'était pas contesté par la Société [...] ; que la Cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande aux motifs que s'agissant de la somme de 55.000 € prévue par les partie en dédommagement des préjudices subis, « ni Comexo ni [...] n'indiquent que cette somme a effectivement été versée » (p. 20 alinéa 3 de l'arrêt) ; que ce faisant, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.