Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.541 du 04/03/2020,  partie 3


qu'il se déduit de ces motifs que Mme X... a été recrutée ab initio le 1er novembre 1992 par la société Cabinet conseil E...-S... et que c'est à tort que Mme X... se prévaut de la poursuite à temps partiel du contrat de travail la liant à M. B... S... ; qu'en conséquence la cour réforme la décision déférée en ce sens ; que, sur le montant de l'indemnité légale de licenciement, les premiers juges ont fait application de l'article L.3123-13 code du travail dont ils ont exactement rappelé l'énoncé, pour, à partir d'une ancienneté acquise du 1er septembre 1973 au 30 décembre 2014 et des salaires de référence de Mme X... pour les périodes du 1er septembre 1973 au 31 octobre 1992, puis du 1er novembre 1992 au 30 décembre 2014, condamner la société Cabinet conseil E...-S... à payer à Mme X... la somme de 18 359 euros ; qu'ils ont ainsi validé l'argumentation de Mme X... que celle-ci reprend devant la cour, en fixant à la somme de 25 302 euros l'indemnité légale de licenciement, déduction à prévoir de la somme de 7 042,82 euros déjà perçue ; que la société Cabinet conseil E...-Gérondeau objecte que, par l'effet du transfert du contrat de travail de Mme X... à la société Groupe Y, dont la réalité n'est pas contestée, la salariée va bénéficier, au terme de ce contrat de travail, d'une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté acquise depuis 1973, prenant en compte le salaire perçu depuis cette date ; que l'appelante en déduit que l'article L.3123-13 du code du travail ne peut permettre à un salarié de faire prendre en compte à plusieurs reprises la même période d'emploi soit en l'espèce la période d'activité à temps plein du 1er septembre 1973 au 1er novembre 1992 ; que Mme X... établit avoir fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2016 mais ne peut omettre qu'une indemnité de licenciement est due au salarié dans la seule hypothèse d'un licenciement et ne peut donc tirer argument de ce que la société Groupe Y ne lui a pas versée une telle indemnité au moment de son départ ; que la cour ayant retenu que Mme X... se prévalait à tort de la poursuite d'un contrat de travail conclu en 1973 l'article L. 3123-13 code du travail ne peut recevoir application et Mme X... est déboutée de sa demande de ce chef, la cour réformant la décision déférée en ce sens ; que par ailleurs la société Cabinet conseil E...-Gérondeau argue d'une erreur de calcul de l'indemnité de licenciement versée à Mme X... le 28 février 2015, sur la base erronée d'une ancienneté de 41 ans et 6 mois, aboutissant à une somme de 7 042,82 euros, l'ancienneté débutée le 1er novembre 1992 limitant l'indemnité de licenciement à la somme de 3 442,56 euros et la salariée devant être condamnée à rembourser l'indu trop perçu ; que la société Cabinet conseil E...-S... rappelle le contexte ayant fait bénéficier Mme X... d'une prime d'ancienneté calculée à partir de 1973, caractérisant selon elle un simple avantage contractuel, et souligne que l'erreur sur l'ancienneté effectivement prise en compte pour calculer l'indemnité légale de licenciement n'est pas créatrice de droit ; que les bulletins de salaire de Mme X... ne mentionnent pas son ancienneté et font seulement apparaître le paiement d'une prime d'ancienneté ; que la cour a retenu que Mme X... avait été embauchée par la société Cabinet conseil E...-S... le 1er novembre 1992, ce qui fixe la date d'entrée de la salariée dans l'entreprise et ne l'autorise pas à revendiquer une ancienneté acquise dès 1973 ; que Mme X... qui fonde sa demande de paiement d'indemnité de licenciement sur la poursuite d'un contrat de travail né en 1973, ne développe aucune argumentation et demande subsidiaires fondées sur l'absence de signature d'un contrat de travail écrit ; qu'aucun élément probant ne permet de démontrer que les parties étaient convenues le 1er novembre 1992 d'une reprise d'ancienneté en 1973, le seul versement d'une prime d'ancienneté calculée en ce sens, gratification salariale individuelle accordée par l'employeur, étant insuffisant sur ce point ; qu'en conséquence du calcul erroné de l'indemnité de licenciement versée à Mme X... la société Cabinet conseil E...-S... est bien fondée dans sa demande de remboursement du droit perçu et la cour y fait droit.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, ventre, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrat de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur » (alinéa 2 de l'ancien article L.122-12 devenu aujourd'hui L.1224-1 du code du travail) ; que pour le bureau de jugement, le 1er novembre 1992, il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme X... vers le groupe Y ainsi qu'il est indiqué dans le document de cession : « conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, la présente cession s'accompagne de la poursuite des contrats de travail en cours des salariés suivants :   Mme X... I... : ancienneté : septembre 1973, salaire mensuel : 9.506,67 francs sur 12 mois œ » ;