Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.606 du 09/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident de M. M... à l'encontre de M. O..., tout en déclarant recevable l'appel principal de M. V... à l'égard de M. O... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que les demandes incidentes ; QU'il résulte de l'article 68 de ce code que l'appel incident est formé par voie de conclusions à l'égard des parties qui ont constitué avocat et d'assignation à l'égard des parties défaillantes ; QUE l'appel incident doit, à peine d'irrecevabilité, être formé avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appelant en application de l'article 909 du code de procédure civile ; QU'il résulte de l'application combinée de ces trois articles que l'intimé appelant incident doit faire délivrer une assignation au co-intimé défaillant dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant à peine d'irrecevabilité ; QUE l'article 911 qui précise que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties adverses dans le délai de leur remise au greffe et signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat à cette date sous peine des sanctions prévues aux articles 908 à 910 n'est pas applicable faute de référence expresse aux articles précités ; QUE le conseiller de la mise en état a donc exactement retenu que, M. O... n'ayant pas constitué avocat à la date de notification des conclusions de M. V..., le 12 mai 2017, il appartenait à M. M... qui entendait l'intimer de lui faire délivrer une assignation avant le 12 juillet 2017 et que, M. O... ayant constitué le 18 juillet, M. M... ne pouvait se prévaloir de la notification des conclusions d'incident à son conseil le 3 août suivant, le délai de deux mois prévu par l'article 909 étant expiré ;
 
 ALORS QUE l'appel incident peut être formé par conclusions notifiées à l'avocat dès lors que, dans une procédure avec représentation obligatoire, un avocat est constitué ; que, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former appel incident ; qu'il dispose d'un mois supplémentaire pour faire signifier ses conclusions aux parties qui n'avaient pas constitué avocat ou, le cas échéant, les faire notifier à l'avocat constitué entre-temps ; qu'ainsi, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, pour faire notifier des conclusions contenant un appel incident provoqué à un co-intimé qui n'aurait constitué avocat qu'après la notification des conclusions de l'appelant ; que dès lors, M. V..., appelant principal, ayant fait notifier à M. M... ses écritures le 12 mai, M. O..., co-intimé, n'ayant constitué avocat que le 18 juillet, M. M... disposait d'un délai expirant le 12 août pour faire notifier à l'avocat de M. O... des conclusions contenant un appel incident provoqué ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel incident provoqué contenu dans les conclusions notifiées le 3 août était irrecevable, et en refusant ainsi de statuer sur un recours dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 68, 909 et 911 du code de procédure civile.