Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.094 du 04/12/2019,  partie 7


que pour autant, il est établi que, d'autre part, le transfert d'organisme certificateur a été le fait de l'association BTNB dont la qualité d'ODG de l'IGP n'est pas discutable, que d'autre part, la société Q... F... a été avisée personnellement du changement d'organisme certificateur avant le contrôle proprement dit et, qu'enfin, le plan de contrôle du cahier des charges de l'IGP proposé par CERTIFAQ (version 2 basée sur la version du cahier des charges homologuée par arrêté du 10 novembre 2008) a été validée par le CAC (Conseil des Agrément et de Contrôles) de l'INAO le 11 juin 2009, ce qui suppose nécessairement l'agrément de CERTIPAQ par l'INAO ; que par conséquent, les griefs formulés contre l'habilitation de l'association CERTIPAQ comme organisme en charge du contrôle du cahier des charges de l'IGP "Farine de Blé noir de Bretagne – Gwinizh du Breizh" seront écartés ; - Sur la validité de la procédure de certification ; que pour la société Q... F..., la décision de non-habilitation prise par l'association CERTIPAQ est entachée de nullité dans la mesure où elle a été adoptée en violation du principe du contradictoire imposé par l'article L. 642-30 du code rural et au mépris des principes d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité résultant de la norme NF EN 45 011 auxquels est soumis tout organisme certificateur, d'autre part ; qu'en droit, les articles L. 642-27 alinéa 1er, L. 642-28 et L. 642-30 du code rural et de la pêche maritime disposent que le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant du signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base d'un plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; que cet organisme certificateur a pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ; qu'à ce titre, il décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification, prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire leurs observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification ; que dans le cas présent et contrairement à ce qu'affirme la société Q... F..., le contrôle de l'association CERTIPAQ au siège social de cet opérateur a été effectué au regard d'un plan validé par CERTIPAQ le 5 mai 2009 et approuvé par le CAC de l'INAO le 11 juin 2009 ; que comme rappelé ci-dessus, ceci présuppose l'agrément de CERTIPAQ par l'INAO comme nouvel organisme de contrôle choisi par l'ODG, quand bien même l'attestation d'accréditation délivrée à CERTIPAQ selon laquelle cette association satisfait aux exigences de la norme européenne EN 45 011 versée aux débats est postérieure au contrôle en litige, puisque datée du 01 juin 2010 ; que de même, la société Q... F... ne peut valablement exciper d'un défaut de communication du plan de contrôle approuvé par l'INAO sur la base duquel ce contrôle est intervenu dès lors qu'aucun texte ne prévoit une telle obligation à peine de nullité ; que surtout, il est constant que la société Q... F... n'a à aucun moment réclamé communication de ce plan ainsi qu'elle en avait pourtant la possibilité soit avant, pendant ou même après la visite du représentant CERTIFAQ et, en tout cas n'a jamais contesté la régularité du contrôle pour ce motif ; qu'en outre, il résulte du courrier adressé par CERTIFAQ le 30 septembre 2009 que la société Q... F... a été avisé du contrôle de ses modalités dès lors que le rendez-vous a été arrêté d'un commun accord avec son responsable le 18 septembre 2009 à 14 heures 15 ; que ce courrier démontre également que l'agent de CERTIPAQ a été dans l'obligation le jour dit de mettre un terme à sa mission dès lors que l'accès à certains documents mentionnés comme référence dans le plan de contrôle validé par le CAC de l'INAO lui a été refusé par la société Q... F... en cours de contrôle ; que le courrier du 3 novembre 2009 de cet opérateur confirme d'ailleurs ce refus dont il ne pouvait méconnaître les conséquences ; que même si rien ne démontre que cette lettre soit effectivement parvenue à la CERTIPAQ, la seule raison que la société Q... F... y évoque est la présence d'un membre de l'association BNTB ; que ceci démontre que la société Q... F... a bien été en mesure de présenter ses observations ; qu'en tout état de cause, aucun texte n'interdit la présence d'un membre de l'ODG au contrôle ; qu'à supposer qu'il s'agisse d'une irrégularité, la preuve d'un grief n'est pas rapportée étant rappelé que l'association BNTB est, par ses statuts, chargée, en collaboration avec l'organisme certificateur, d'assurer "la maîtrise de l'application du plan de contrôle interne" des opérateur de l'IGP à chaque stade de la filière ; que d'ailleurs, dans un courrier du 24 août 2011, le service contrôles de l'INAO confirme clairement cette analyse en concluant que la présence de la chargée de mission de l'ODG ne pouvait en l'espèce servir à justifier le refus de contrôle par la SARL Q... F... ;