cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-18.970 du 26/04/2017,  partie 3


qu'en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, sont irréfragablement présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet, soit de constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion, soit d'accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou si les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; qu'au cas d'espèce, l'article III, 3.1, g), des conditions générales en vigueur à compter du 23 mars 2012 stipulait qu' « en cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du billet ou de défaut de présentation d'un billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, le transporteur remplacera, sur demande du passager, tout ou partie de ce billet. Ce remplacement s'effectuera par émission d'un nouveau billet à condition que le transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu'un billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s). Le transporteur-émetteur du nouveau billet facturera au passager des frais de services pour réémettre son billet, à moins que la perte ou la détérioration ne provienne du fait du transporteur ou de son agent accrédité. Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas rapportée par le passager, le transporteur réémetteur du billet pourra faire payer au passager le tarif TTC du billet de remplacement. Il sera procédé au remboursement de ce paiement lorsque le transporteur aura la preuve que le billet perdu ou détérioré n'a pas été utilisé pendant sa période de validité ou, si le passager remet au transporteur, au cours de cette même période de validité, le billet qu'il aurait retrouvé » ; qu'en retenant que cette clause devait irréfragablement être présumée abusive en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, dès lors qu'elle laissait à la compagnie aérienne le pouvoir de déterminer librement les frais infligés au consommateur sans que ce dernier n'ait eu connaissance des règles de principe préalablement fixées, sans s'expliquer, comme l'y invitait la société Air France, sur la circonstance qu'au moment de la conclusion de chaque vente en France, avant d'effectuer son paiement, le consommateur était informé du montant des frais de service qui seraient appliqués à son propre billet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation ;
 
 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, sont irréfragablement présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet, soit de constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion, soit d'accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou si les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; que l'article III, 3.3, des conditions générales applicables à compter du 23 mars 2012 stipulait que « si le passager possède un billet tel que décrit à l'article 3.1 (ci-dessus) qu'il n'a pas utilisé ou qu'il a utilisé partiellement, et qu'il est dans l'impossibilité de voyager pour une raison de force majeure, telle que définie à l'article 1, le transporteur accordera au passager un avoir correspondant au tarif TTC de son billet non remboursable et/ou non modifiable, valable un an, utilisable pour un voyage ultérieur sur les vols du transporteur et sous réserve des frais de services applicables, à condition que le passager prévienne le transporteur, le plus tôt possible, et qu'il fournisse les preuves de ce cas de force majeure » ; qu'en retenant que cette clause devait irréfragablement être présumée abusive en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, dès lors qu'elle laissait à la compagnie aérienne le pouvoir de déterminer librement les frais infligés au consommateur sans que ce dernier n'ait eu connaissance des règles de principe préalablement fixées, sans s'expliquer, comme l'y invitait la société Air France, sur la circonstance qu'au moment de la conclusion de chaque vente en France, avant d'effectuer son paiement, le consommateur était informé du montant des frais de service qui seraient appliqués à son propre billet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation ;