décision 16-22.858 du 30/11/2017,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la SCI d'Z...     et fils
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré recevable l'intervention volontaire de messieurs C..., Y..., A... et B... d'Z... et de madame E... Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les consorts C..., Y..., A..., B... et E... d'Z... étaient associés minoritaires de la Sci (10,42%) ; qu'ils fondaient leur intervention sur le fait que les initiatives prises étaient contraires à l'intérêt social et ne respectaient pas la volonté originaire des associés ; qu'ils avaient clairement conclu pour appuyer les demandes de la Sa du Golf d'Z... dont ils estimaient qu'elles étaient conformes à l'intérêt de la Sci et de leurs propres intérêts ; que cette intervention devant être qualifiée d'accessoire au sens de l'article 330 du code de procédure civile devait être déclarée recevable en présence d'un intérêt et d'une qualité à agir en l'espèce parfaitement établis ; que le jugement qui avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette intervention devait être également confirmé sur ce point (arrêt, p. 7) ; et que les consorts Z... associés minoritaires de la société civile avaient de toute évidence un intérêt dans le litige et étaient donc recevables à intervenir en la cause, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre devant également être rejetée (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE seul le gérant d'une société civile immobilière a qualité pour défendre l'intérêt de celle-ci en justice et les associés ne sont recevables à agir que pour la défense de leur intérêt personnel, lequel doit être distinct de l'intérêt social ; qu'en retenant la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts Z..., associés minoritaires de la société civile immobilière d'Z...     et fils, en ce qu'ils auraient eu « de toute évidence un intérêt dans le litige » puisqu'ils fondaient leur intervention sur le fait que le gérant aurait agi contrairement à l'intérêt social et sans respecter la volonté des associés, de sorte que leur intérêt et leur qualité à agir auraient été « parfaitement établis », cependant que le litige opposant cette société à la société anonyme du Golf d'Z...     avait pour objet l'existence ou non de créances contractuelles relatives à des loyers et des taxes foncières et ne concernait donc pas les associés à titre personnel, lesquels devaient être regardés comme dépourvus d'intérêt personnel à intervenir dans une instance opposant la société à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 1849 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y avait pourtant été invitée par la société civile immobilière d'Z...     et fils dans ses écritures (pp. 5, 11, 13 et 14), si l'éventuel intérêt des consorts Z... à intervenir en la procédure, à le supposer existant, n'était pas illégitime en ce que cette intervention, sous couvert d'une apparente défense des intérêts de la société civile immobilière, était en réalité motivée par le souhait de privilégier leur intérêt au sein de la société anonyme du Golf d'Z...     dont ils détenaient l'intégralité du capital et qui était en conflit d'intérêts avec la société civile immobilière, conflit matérialisé par le présent procès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté la Sci d'Z...     et fils de sa demande en paiement relatives aux redevances de loyers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il n'avait jamais été démontré ni d'ailleurs soutenu par des procédures appropriées que monsieur Guy Z... ait été victime d'une escroquerie ni d'un abus de faiblesse (arrêt, p. 10) ; que la société civile immobilière du golf d'Z...     accusait expressément messieurs A... et Jean Z... de pas moins de quatre catégories de délits pénaux, à savoir le faux, l'usage de faux, l'escroquerie, et l'abus de bien sociaux, mais qu'elle ne prouvait l'existence de ceux-ci par aucune enquête de police ou décision de justice pénale, et déclarait seulement se réserver la possibilité de déposer plainte ultérieurement, plusieurs années après les faits allégués et plusieurs années après l'engagement des procédures civiles, et ce sans tenir compte des règles relatives à la prescription en matière pénale, ce qui relevait d'une légèreté incontestable ; que le tribunal ne pouvait en l'état tenir ces infractions pénale pour établies (jugement, p. 6) ;