décision 16-16.414 du 27/09/2017,  partie 3


qu'il convient en conséquence de fixer la créance de la société Sogelease au titre de l'indemnité de résiliation à la somme de 234.553,13 euros ; qu'il convient dès lors d'admettre la créance de 365.703,56 euros et d'infirmer la décision entreprise ; que la société CL Investissements sollicite la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice résultant pour elle d'une perte de chance de revendre à bon prix le tunnel de lavage du fait de la carence de la société Sogelease dans ses obligations de conservation du matériel ; que la société Sogelease soulève l'irrecevabilité de cette demande ; que la procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée ; qu'il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire, et partant de la cour statuant en matière d'admission des créances, de se prononcer sur la responsabilité encourue par le créancier, en l'occurrence la société Sogelease, à l'occasion de l'exécution du contrat (Cass. Com., 21 septembre 2004, n°02-16.825) ; qu'il convient en conséquence de déclarer la CL Investissements irrecevable en sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur la demande de rejet des pièces n°12, 13, 14, 15 et 18 versées aux débats par la société CL Investissements pour preuve du bien-fondé de sa demande ;
 
 ALORS QUE le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel et susceptible d'avoir une incidence sur l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de celle-ci, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en admettant la créance de la société Sogelease pour la totalité de la créance déclarée, quand en l'état d'une contestation qui ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et qui, invoquant la responsabilité du créancier, était susceptible d'avoir une incidence sur le montant de la créance déclarée, il appartenait à la juridiction de surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la Cour d'appel viole l'article L. 624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles 12 et 125 du Code de procédure civile.