décision 16-82.447 du 26/04/2017,  partie 5


entrée en vigueur de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, laquelle a modifié l&apos;article 122-1, alinéa 2, du code pénal en réduisant d&apos;un tiers la peine encourue par la personne ayant été atteinte, au moment des faits, d&apos;un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; 
 
 Attendu qu&apos;en fixant à six ans la peine d&apos;emprisonnement prononcée à l&apos;encontre de M. [Z], déclaré définitivement coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours avec arme sur son conjoint, la cour d&apos;appel, statuant sur renvoi de cassation pour statuer sur la peine, qui n&apos;avait d&apos;autre obligation que de prononcer une peine d&apos;un quantum inférieur à celle de dix ans d&apos;emprisonnement réduite d&apos;un tiers, encourue en l&apos;espèce, a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 122-1, alinéa 2, du code pénal, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées par le demandeur ;
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas fondé en ses deux premières branches ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a prononcé une peine d&apos;emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.