Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 10



 Attendu que d'emblée doit être écarté le moyen tiré par la partie appelante de la valeur prétendument insuffisamment probante des données économiques et comptables avancées par la SAS au motif qu'elles ne ressortiraient pas à des pièces officielles certifiées ;
 Que cependant toutes ces énonciations sont décrites dans les documents et informations données aux institutions représentatives du personnel puis reprises dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) sans que leur validité n'avait été discutée;
 Que du reste ces données économiques, notamment celles afférentes à la structure et aux perspectives du marché de l'automobile -et ce sont pour l'appréciation du besoin de sauvegarde de compétitivité les éléments essentiels plus que ceux purement comptables- sont confirmées par le Cabinet d'expertise SYNDEX mandaté à la demande des représentants du personnel et aux rapports duquel se réfère l'appelante, même si les conséquences et observations qu'en tire celle-ci ne coïncident pas avec celles déduites par la SAS;
 Attendu que s'agissant de sauvegarde de compétitivité il est essentiel de se reporter à la situation concurrentielle du marché concerné ;
 Que ce qui apparaît à cet égard de la description de la lettre de licenciement ressort aussi objectivement du rapport Syndex ;
 Qu'il s'en évince un tassement continu du marché en Europe ayant une répercussion sur le chiffre d'affaires de la SAS;
 Que confrontée à cette situation elle fonde sa restructuration sur sa volonté de réduire ses coûts et de rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe ;
 Que la partie appelante observe que Syndex a analysé la faible pertinence de cette restructuration tant en considération de son apport technique que de son coût ;
 Que cependant la SAS réplique exactement qu'en dehors d'une gestion constitutive d'une légèreté blâmable -ce qui n'est en l'espèce aucunement soutenu- il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans les choix économiques de l'employeur, ceux-ci ressortissant à l'exercice de son pouvoir de direction;
 Que de même Syndex met en exergue la prospérité du Groupe, l'absence difficultés économiques malgré le tassement du marché, autant de facteurs selon lui révélateurs de la volonté de la SAS de voir croître ses profits au détriment de l'emploi mais là aussi cette dernière répond justement que cette discussion trouverait à s'appliquer si elle arguait de difficultés économiques ce qui ne constitue pas le cadre juridique du litige.
 Qu'en effet la situation prospère d'une entreprise ni sa cotation en bourse ne font obstacle à la mise en oeuvre d'une restructuration afin de prévenir une menace pesant sur sa compétitivité, et en l'occurrence au vu des chiffres d'affaires et des études de marchés celle-ci se trouvait caractérisée;
 Que tel était encore le cas au regard de l'activité du Groupe alors que la part de marché Europe reste importante et que son recul a une incidence sur la totalité de celle-là, d'autant que le marché américain connaissait aussi des fluctuations, seule l'Asie étant en progression.
 Que d'ailleurs dans l'entretien du dirigeant du Groupe [...] du 20 mars 2015 produit par la partie appelante, celui-ci souligne l'extrême importance de la présence en Europe en expliquant que les équipementiers allemands y sont très implantés et qu'ils le sont aussi dans le monde entier, en sorte que si l'on veut être un acteur au niveau mondial il faut être présent en Europe, ce qui caractérise de plus fort le besoin de réagir pour sauvegarder la compétitivité;
 Que la SAS démontre ainsi la nécessité pour le Groupe de préserver la compétitivité en Europe;
 Qu'il n'est pas non plus inutile de souligner que la restructuration menée aboutissait certes à rechercher des coûts plus bas en déplaçant la division concernée en Pologne mais en créant néanmoins des emplois dans ce pays et donc dans la zone Europe à préserver;
 Qu'il doit aussi être observé que les commentaires de presse produits par la partie appelante ne modifient pas les éléments objectifs ci-avant analysés;
 Attendu que c'est exactement que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du crédit d'impôt qui ressortit à l'application de la loi fiscale sans entamer le besoin déjà constaté de sauvegarde de compétitivité sur le marché européen;
 Que de même les effets d'annonce du Président Directeur Général du Groupe évoquant les résultats solides et florissants au vu de l'analyse qui précède, dans un cadre juridique étranger à des difficultés économiques, ne sont pas de nature à amoindrir le bien fondé de la restructuration;
 Attendu que du tout s'évince suffisamment la preuve du caractère réel et sérieux du motif économique énoncé par la SAS;
 Attendu que sans être contredite par l'appréciation objective de l'évolution du marché concerné, la SAS fait suffisamment apparaître que la restructuration menée en 2013 était demeurée insuffisante pour sauvegarder sa compétitivité ;
 Que la menace perdurait au jour du licenciement litigieux ;
 Que du reste la partie appelante n'émet pas de moyens autres que ceux concernant la première restructuration en 2013 ;
 Attendu que vainement la partie appelante critique la mise en oeuvre de l'obligation de moyens de recherche de reclassement alors que la SAS établit suffisamment qu'elle a exécuté celle-ci complètement et loyalement dans les conditions légales et prévues par le Plan de