Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.062 du 19/05/2022,  partie 3



 2°) Alors qu'en toute hypothèse en jugeant que la demande de M. [N] à l'encontre de M. [M] était recevable et que ce dernier devait être solidairement tenu au paiement de l'intégralité de la dette locative fixée par le jugement du 21 janvier 2013 (arrêt, p. 9 § 9), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl., p. 8 § 5 et s.), si l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge d'instance de Paris du 20 novembre 2014, saisi d'une intervention de M. [N] à la procédure de saisie des rémunérations de M. [M], fixant la créance de M. [N] à l'encontre de M. [M] à la moitié de la dette locative fixée par le jugement du 21 janvier 2013, faisait obstacle à la recevabilité de la demande de M. [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant recevable l'action de M. [N] à l'encontre de M. [M] entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui, faisant droit à cette demande, ont dit qu'il était solidairement tenu au paiement de la dette locative fixée par le jugement du 21 janvier 2013, en application de l'article 624 du code de procédure civile.