Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.715 du 20/01/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel d'heures supplémentaires, le salarié, qui bénéficiait d'un forfait annuel de 216 jours, soutient qu'il a effectué des journées supplémentaires de travail en 2006, 2007 et 2008, qui n'ont pas été rémunérées ; que la société [3] soulève vainement l'irrecevabilité de cette demande en invoquant le solde de tout compte signé par le salarié le 17 avril 2009 ; qu'en effet, il est de principe que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y figurent ; que dans le solde de tout compte en cause, aucune somme ne figure au titre d'heures supplémentaires ou de temps de travail supplémentaire ; que la demande est ainsi recevable ; que cependant M. [U] ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande, faisant référence à une attestation du président de la société [1] qui ne figure aucunement dans les trente pièces communiquées à la Cour (les pièces n° 26, 27 et 28 visées dans ses conclusions correspondent, ainsi que l'indique le bordereau joint, aux statuts des sociétés [3] et [1] et à un courrier du salarié en date du 6 août 2008) ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement ayant rejeté cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [U] a été embauché dans le cadre d'un contrat au forfait jour ; que par conséquent, il ne peut pas prétendre au paiement de jours de travail, dont il ne justifie pas ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une pièce visée dans les conclusions et non contestée par l'adversaire, qui en a reçu communication, ne se trouve pas dans le dossier remis au juge, ce dernier doit inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de cette pièce, sans pouvoir se borner à affirmer que le moyen invoqué dans les conclusions n'est pas fondé ; qu'en l'espèce, M. [U] visait dans ses conclusions trois attestations établies par son patron, M. [S], indiquant le nombre de jours où il avait travaillé en qualité de directeur en 2006, 2007 et 2008, justifiant sa demande en paiement d'heures supplémentaires (concl., p. 32) ; que ces pièces ont été communiquées à l'employeur, qui y a répondu (concl., p. 44) ; qu'en se bornant cependant à juger que « M. [U] ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande » (arrêt, p. 9 § 5) sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de ces pièces, visées dans les conclusions du salarié et communiquées à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.