Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.179 du 13/02/2020,  partie 5


qu'en premier lieu les éléments produits par M. B... ne permettent pas de rapporter la preuve de l'existence d'un fait soudain survenu le 8 mars 2011, dès lors que la déclaration d'accident du travail a été établie plus d'un an après, par le salarié lui-même, et que les affirmations de ce dernier ne sont confirmées ni par la société utilisatrice, ni par l'employeur ; que M. B... ne produit aucune attestation d'un témoin direct des faits déclarés, étant observé que le requérant avait mentionné dans la déclaration d'accident du travail le nom et l'adresse de M. M..., collègue intérimaire, mais ne fournit pas son témoignage ; que les attestations des membres de la famille de M. B... sont inopérantes dès lors qu'elles reprennent les déclarations de l'intéressé ; que le témoignage de Mme D... (ancien membre du personnel de la société Proman) - outre le fait qu'il a été établi en 2014 et que ses termes contredisent ceux de la correspondance envoyée le 16 mai 2012 par la société Proman à la CPAM - n'apporte pas davantage d'élément quant à la connaissance par sa rédactrice, de la réalité d'un accident dont M. B... aurait été victime le 8 mars 2011, celle-ci confirmant seulement avoir été informée de l'autorisation donnée au salarié de quitter l'entreprise Giraud ce jour-là pour se rendre chez le médecin en raison d'un genou qui avait subitement gonflé ; qu'en second lieu, la constatation médicale de lésions en lien avec l'accident allégué du 8 mars 2011 n'est intervenue qu'en avril 2012, soit plus d'un an après ; que le salarié n'a bénéficié d'un arrêt de travail initial pour ces lésions qu'à compter du 9 mai 2011, au titre de la maladie ; que les certificats médicaux établis les 12 avril 2012 et 15 mai 2012 par le docteur F... fixent successivement la date du 9 mai 2011 puis celle du 8 mars 2011 comme étant celle de l'accident ; que le docteur F... fait référence, dans un certificat établi le 12 février 2014, à une consultation de M. B... "en urgence" le 8 mars 2011 pour une "crise articulaire du genou gauche survenue sur le lieu de travail avec épanchement articulaire", alors que ce praticien, dans un précédent certificat du 14 mai 2012, a indiqué avoir vu le patient en consultation le 8 mars 2011 pour un problème de "gonalgie gauche" ; que les différents comptes rendus d'examens médicaux subis par Monsieur B... au mois de mars 2011, font état de douleurs du genou gauche mais n'évoquent nullement l'existence de lésions traumatiques survenues dans le cadre professionnel ; que le certificat établi le 29 mars 2012 par le docteur U... constatant l'existence de "lésions cartilagineuses traumatiques et en rapport avec son activité professionnelle à forte charge (dans le bâtiment)" n'est pas de nature, à lui seul, à démontrer l'existence d'un accident dont M. B... aurait été victime le 8 mars 2011 ; que le tribunal relève enfin que M. B... a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une "gonarthrose du genou gauche", au vu du certificat du docteur U... du 29 mars 2012 et d'un certificat du docteur F... en date du 12 avril 2012 ; que cette demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, caractérisée par une apparition lente et progressive des symptômes - par opposition à la soudaineté de l'accident du travail - est contradictoire avec l'existence d'un fait accidentel le 8 mars 2011 ; que cette contradiction se déduit également de la délivrance à M. B..., à la même date du 12 avril 2012, à la fois d'un certificat médical initial au titre d'un accident du travail pour "gonalgie du genou gauche" et d'un autre certificat médical au titre d'une maladie professionnelle au titre d'une "gonarthrose du genou gauche", établis par le docteur F... ; que dans ces conditions, à défaut d'étayer ses affirmations par des éléments objectifs, en l'absence de témoin, au regard de la constatation médicale tardive et des contradictions dans le dossier médical de M. B..., le requérant manque à démontrer l'existence d'un accident survenu le 8 mars 2011 au temps et lieu du travail ; que la demande de M. B... devra donc être rejetée ;
 
 ALORS QU'est présumée imputable au travail, quelle qu'en soit la cause, la lésion apparue soudainement au temps et sur le lieu du travail ; qu'ayant énoncé que les attestations produites ne permettaient pas de confirmer l'existence du choc au genou allégué ni la date du fait accidentel mais plutôt la survenance d'un gonflement du genou au temps et au lieu du travail sans lien prouvé avec un fait violent et soudain, pour lequel M. B... a été autorisé à quitter son poste pour se rendre chez son médecin le 8 mars 2011, la cour d'appel qui, en outre, a constaté que le docteur F... avait certifié avoir, le 8 mars 2011, eu en consultation M. B... pour une gonalgie gauche, et qui a cependant débouté M. B... de sa demande de reconnaissance d'un accident du travail survenu le 8 mars 2011, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.