Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.314 du 11/01/2017,  partie 3


obligation de reclassement incombant à l&apos;employeur suite à deux avis consécutifs d&apos;inaptitude, il n&apos;y a pas lieu de se référer à un avis émis six mois auparavant par le médecin du travail dans le cadre d&apos;une visite de pré-reprise, l&apos;état de santé du salarié ayant pu évoluer entre ces deux dates. Par ailleurs, les deux avis d&apos;inaptitude du médecin du travail concluant à une inaptitude au poste de « chauffeur responsable de parc » exercé par le salarié sur le site de [Localité 1], l&apos;employeur s&apos;est rapproché de celui-ci afin de connaître les postes auxquels M. [D] [E] était apte. Il résulte du courrier en date du 21 février 2011 que M. [D] [E] était apte à tout poste sur le site de [Localité 2]. Dans ces conditions, l&apos;employeur en proposant à M. [D] [E] un reclassement sur un poste de conducteur routier à [Localité 2], seul poste disponible sur ce site, a satisfait à son obligation de reclassement, cette proposition étant assortie de la rémunération conventionnelle prévue pour ce poste, la baisse de la rémunération n&apos;étant due qu&apos;au fait que la responsabilité du parc n&apos;était plus confiée au salarié. M. [D] [E] ayant expressément refusé le poste proposé, le licenciement pour inaptitude qui a suivi a donc une cause réelle et sérieuse. Il importe peu que le 20 juin 2011, l&apos;agence de [Localité 1] de la SA Transports Klinzing Frères et Cie a cherché à recruter un chauffeur zone courte sur la zone de [Localité 3], puisque l&apos;avis d&apos;inaptitude de M. [D] [E] concernait les postes du site de [Localité 1]. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;attendu qu&apos;à la suite de sa visite de reprise du travail, M. [E] a été déclaré inapte à son poste de chauffeur responsable de parc ; que cet avis a été notifié par la médecine du travail les 31 janvier et 15 février 2011 ; que la société a engagé des démarches pour tenter de reclasser M. [E] ; que la société a pris en compte les avis de médecin du travail, qui indiquaient notamment que M. [E] pouvait être reclassé hors [Localité 1], notamment sur un poste au sein de l&apos;établissement de [Localité 2] ; que la société a bien, par courrier daté du 25 février 2011, proposé un poste au sein de cet établissement à M. [E] ; que la société lui a proposé un poste respectant bien le niveau de rémunération prévu pour ce poste et s&apos;engageait à prendre en charge le déménagement de M. [E] ; que la société indiquait que la prise de poste pouvait être effective le 7 mars 2011 ; que la société n&apos;avait pas d&apos;autre poste à pourvoir ; que M. [E] a refusé ce reclassement ; que la société n&apos;avait pas d&apos;autre possibilité que de procéder au licenciement de M. [E] ; que le licenciement de M. [E] repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en conséquence, M. [E] sera débouté de sa demande pour ce motif ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en relevant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, qu&apos;il résultait du courrier du médecin du travail du 21 février 2011 que le salarié était apte à tout poste sur le site de Ruelisheim, tandis que la lettre, qui figure au dossier et est rappelée dans la motivation de l&apos;arrêt, énonce « je vous conseille de lui faire parvenir vos propositions de reclassement sur des postes hors Valence, sur le site de Ruelisheim par exemple », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l&apos;article 455 du code du procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ressortait du courrier du médecin du travail du 21 février 2011 que le salarié était apte à tout poste sur le site de Ruelisheim, tandis que la lettre, qui figure au dossier et est rappelée dans la motivation de l&apos;arrêt, énonce « je vous conseille de lui faire parvenir vos propositions de reclassement sur des postes hors Valence, sur le site de Ruelisheim par exemple », la cour d&apos;appel a dénaturé cette lettre en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de se référer au courrier du médecin du travail du 21 juin 2010 parce qu&apos;il était antérieur de six mois à la visite de reprise, quand ce courrier indiquait clairement que, quelle que soit la durée de l&apos;arrêt de travail, le médecin du travail prononcerait une inaptitude du salarié au poste de chauffeur, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;employeur doit proposer au salarié inapte un autre poste approprié à ses capacités ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement ;