cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-10.533 du 14/02/2018,  partie 2


Selon les propres explications de M. X..., cette somme lui a été versée à titre de prêt par sa cliente, la Sarl Sauhalia Fashion et non par la gérante de cette société dans le cadre de relations strictement personnelles comme il le soutient, néanmoins, il convient de retenir à l'encontre de l'avocat qui s'est fait consentir par sa cliente un prêt d'un montant important sans rédiger d'écrit matérialisant celui-ci, sans en faire état dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il est l'objet depuis le 7 novembre 2013 avant la demande de relevé de forclusion présentée avec succès par la Sar lSauhalia Fashion le 18 décembre 2015 et sans justifier du remboursement de cette somme malgré ses engagements pris e octobre 2012 et les demandes du conseil de discipline, un manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat que sont l'honneur, la probité et la délicatesse et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national. Il convient en conséquence de sanctionner le dit manquement par une interdiction temporaire de trois mois avec sursis ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle d'un avocat ne peuvent être effectués que par l'intermédiaire de la Carpa de sorte que l'avocat doit déposer sans délai à la Carpa les fonds, effets ou valeurs reçus par lui en vue de procéder à un règlement pécuniaire ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... pouvait encaisser sur son compte personnel le chèque litigieux puisqu'il avait été émis à son ordre, cependant qu'une telle circonstance était inopérante à exonérer l'avocat de son obligation de le déposer sur un compte Carpa, la cour d'appel a violé les articles 1.3 du règlement intérieur national, P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au juge disciplinaire, appelé à statuer sur les manquements aux principes essentiels de la profession reprochés à un avocat, de forger son intime conviction sur la réalité ou l'absence de ces manquements par une appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis et non d'appliquer les règles de preuve des obligations en matière civile ; qu'en énonçant, pour infirmer l'arrêté qui lui était déféré et écarter le détournement de fonds reproché à M. X..., qu'il n'incombait pas à ce dernier d'établir que le chèque litigieux lui aurait été remis à titre de prêt, sans rechercher elle-même s'il ne résultait pas des différents éléments produits aux débats, et notamment de la plainte émanant de la Sarl Sauhalia Fashion, l'absence de prêt et donc le détournement de ces fonds par l'avocat, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1315 du code civil, par fausse application, ensemble les articles P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
 
 ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment ; qu'il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ; que le seul fait pour un avocat de se faire prêter de l'argent par un client, en violation du principe d'indépendance, et de ne pas le rembourser, en violation des principes d'honneur, de probité et de délicatesse, constitue un manquement particulièrement grave aux principes essentiels de la profession d'avocat ;
 
 qu'en ne prononçant à l'encontre de M. X..., dont elle a constaté qu'il s'était fait prêter de l'argent par sa cliente, qu'il ne l'avait pas remboursée malgré ses engagements et avait même manqué de faire état de ce prêt dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il est l'objet, une simple peine d'interdiction temporaire avec sursis, la cour d'appel a prononcé une peine non proportionnée à la faute constatée et a violé l'article 1.3 du règlement intérieur national ensemble le principe de proportionnalité.