cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-26.383 du 16/11/2017,  partie 5


que dans ses conclusions d'appel, la société Flashlab sollicitait, en tout état de cause et à titre reconventionnel, de voir « constater la caducité de l'autorisation donnée par le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins de rechercher et de constat par ordonnances rendues les 10 et 23 février 2015 », « constater que la société Eurofins Lem ne justifie pas dans sa requête du 15 janvier 2015 de l'existence de circonstances propres à l'espèce exigeant de déroger au principe du contradictoire », « constater que la mesure d'instruction in futurum ordonnée à la requête de la société Eurofins Lem par ordonnances des 10 et 23 février 2015 n'est pas justifiée par un motif légitime et n'est pas légalement admissible », et « rétracter, en conséquence, en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 10 et 23 février 2015 à la requête de la société Eurofins Lem » ; qu'en décidant que cette demande de rétractation des ordonnances sur requête des 10 et 23 février 2015 n'était pas recevable devant la Cour qui n'était saisie que du recours contre celle du 7 avril 2015 dont était saisi le premier juge, quand cette demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, la Cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que dans ses conclusions d'appel, la société Flashlab sollicitait, en tout état de cause et à titre reconventionnel, de voir « condamner la société Eurofins Lem à verser à la société Flashlab la somme de 100.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution, le 31 mars 2015, d'une ordonnance caduque » ; qu'en décidant que cette demande de dommages et intérêts n'était pas recevable devant la Cour qui n'était saisie que du recours contre celle du 7 avril 2015 dont était saisi le premier juge, quand cette demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, la Cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.