Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.613 du 30/09/2015,  partie 4


que la cour d'appel , pour déclarer irrecevables l'action et les prétentions de la SCI AG Promotion contre la SA Generali Assurances, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la société AMG Promotion se bornait à alléguer le caractère dolosif du protocole transactionnel sans rapporter d'éléments de fait et de droit susceptibles de fonder son grief, cette carence dans l'administration de la charge de la preuve qu'il lui incombait de rapporter devant nécessairement être retenue à son encontre en application des dispositions combinées de l'article 1315 du code civil ainsi que des articles 6 et 9 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 9 et 10), si, à la suite d'un incendie survenu le 18 juin 2008, la SCI AMG Promotion aurait signé le protocole transactionnel du 25 février 2009 prévoyant une réduction proportionnelle et faisant état d'inexactitudes quant aux déclarations à la souscription du contrat (immeuble, déclaré comme appartenant en totalité à la SC AMG Promotion, organisé en copropriété et renonciations à recours consenties dans les baux sans souscription de la clause prévue en cas de renonciation), si elle avait su que la société Generali Assurances avait été informée en 2007 de la situation de la copropriété et des clauses de renonciation, et tout en constatant, en se fondant sur les lettres et télécopie adressées par le courtier à l'assureur les 8 février 2007 et 30 janvier 2007, que la société Generali était parfaitement informée de la situation relative à la copropriété et de la renonciation à recours du bailleur contenue dans les baux consentis aux locataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116, 1382 et 2053 du code civil.