Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 9


qu'il est toutefois à relever que pour refuser la demande de crédit complémentaire pour les travaux à réaliser pour les préparations, le courrier de la CAISSE D'EPARGNE Indique dès le 17 avril 2010 que « le bilan prévisionnel laisse apparaître un déficit important sur cette partie de l'activité que la pharmacie ne pourra pas supporter » ; qu'il n'est par ailleurs plus allégué que l'emploi de ces personnels licenciés ne relèverait pas de l'activité du préparatoire alors qu'outre une embauche et ¡'emploi de Mme Y..., le prévisionnel établi pour le préparatoire prévoyait bien l'emploi de Mesdames Q... et D... et de Monsieur V..., pour un total de dépenses de personnels (salaires et charges sociales) de plus de 140 000 euros par an ; qu'en considérant que la non-conformité du préparatoire imputée au vendeur, ne permettait pas par elle-même aux acquéreurs de prétendre poursuivre en l'état l'activité de préparation réalisée par Monsieur J..., il convient d'accorder à titre d'indemnité à la SELARL PHARMACIE DES GODRANS la somme de 33 516,53 euros, à charge pour la SELARL de conserver la charge des honoraires de conseil qu'elle a pu faire choix d'engager ;
 [
 ]
 Que concernant la perte de stock de matières premières en lien avec la cessation d'activité du préparatoire, la SELARL PHARMACIE DES GODRANS fait valoir qu'elle n'a pu amortir le coût de son acquisition ni revendre le stock au cessionnaire du fichier client au regard des exigences de bonnes pratiques et de la nécessaire traçabilité des produits, comme le démontre la facture établie pour la cession du fichier client ; qu'elle sollicite par conséquent la somme de 10 000 euros pour l'indemniser de l'acquisition en pure perte de ces matières premières ; qu'après avoir réaffirmé que l'arrêt de l'activité du préparatoire ne résulte que d'une décision des demandeurs, Monsieur J... fait valoir subsidiairement qu'aucune pièce justificative n'est produite alors que les matières premières ont pu être cédées concomitamment au fichier clientèle pour un prix de 120 000 euros HT ; que dès lors qu'il appartient à celui qui réclame l'Indemnisation de son préjudice de le prouver, il y a lieu en l'espèce de débouter les demandeurs qui ne justifient pas de l'inventaire de ce stock de matières premières dont la facture du 01/08/2010 relative uniquement à la cession du fichier de clientèle, n'atteste aucunement des coûts d'acquisition, quand bien même les exigences de traçabilité ont pu vraisemblablement rendre ce stock incessible ;
 [
 ] ;
 qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur J... sera purement et simplement débouté en sa demande de condamnation solidaire des demandeurs à lui payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 qu'il est d'autre part sollicité une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice moral dû par Monsieur J... à la SELARL PHARMACIE DES GODRANS ainsi qu'à Monsieur B... et Mme V...-K..., outre intérêts légaux à compter de la reprise de l'officine ; que seuls les consorts B... et V...-K... peuvent se prévaloir à titre personnel de leur déception et de leurs investissements et de leur investissement personnel dans la reprise de cette activité de préparatoire à laquelle ils ont dû renoncer alors que cette activité a pu être un élément les ayant déterminé à acquérir l'officine de Monsieur J... plutôt qu'une autre ; qu'en fonction de ce qui précède il convient de limiter l'indemnisation que ce préjudice moral à la somme de 5 000 euros chacun, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, étant relevé incidemment que le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a pu choisir de rejeter les plaintes de chacune des parties contre l'autre ;
 
 1°) ALORS QUE la réception sans réserve couvre les défauts de conformité apparents ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé établi qu'au moment de la cession, le préparatoire n'était pas en conformité avec le guide des bonnes pratiques en vigueur, contrairement à l'indication réitérée dans tous les actes par M. J... que tel était le cas, de sorte que celui-ci avait manqué à son obligation de délivrance d'un préparatoire conforme au « guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS » à laquelle il était tenu ; que l'expert judiciaire ayant toutefois observé que cette non-conformité aux bonnes pratiques de préparation au moment de la cession aurait dû être constatée par un professionnel averti (docteur en pharmacie) « au premier coup d'oeil, car tous les vices étaient apparents » (rapport, p. 11) et que les « non conformités listées [