décision 14-84.261 du 12/07/2016,  partie 9


qu'ultérieurement, M. [XO] lui avait fait un autre contrat de travail au nom de la société civile immobilière [Adresse 3] et elle avait rendu son contrat PACA confort ; que M. [KP] [BN] (D 113), salarié de la société civile immobilière [Adresse 3], avait travaillé à la réfection du logement des époux M. et Mme [XO] ; que ses fiches de paie étaient à l'entête de PACA confort ;qu'il avait aussi travaillé à la réfection d'un local à l'enseigne de PACA confort à [Localité 12] ;
 - 1.4.5.Les opérations de paiements confuses : 
 qu'il est apparu que les travaux ou opérations sollicités ou effectués par une entité étaient payés ou encaissés par une autre dans la plus grande confusion ; que M. [RL] [RB] (D 30) avait mandaté "TPS Habitat confort" pour des travaux et versé 1 179,33 euros en mars 2003 à TPS dont il produisait un reçu à l'entête TPS, envoyé avec un courrier à l'entête TPS Habitat confort ; que des ouvriers étaient venus casser sa salle de bain et n'étaient plus revenus, sauf lorsque le client réclamait, pour déposer chez lui des matériaux qu'ils ne posaient jamais ; que M. [RL] [RB] avait dû avoir recours à une autre société pour tout refaire ; que M. [XE] [QX] (D 36, 262) avait demandé à "TPS Habitat confort" de réaliser des travaux qui avaient pris beaucoup de retard et qui comportaient de nombreuses malfaçons ; que parmi les documents produits figure un mélange de papiers à l'entête soit de TPS Habitat confort, soit de Habitat confort ; que M. [XO] (D 228) admettait avoir perçu des acomptes de 12 750 euros et avoir effectué son travail ; qu'il ignorait pourquoi l'entête des devis comportait le nom de deux entités différentes (D 228) ; que Mme [XK] [LD], dans une plainte déposée le 11 août 2003 (D 9, 213), contre M. [XO] pour menaces indiquait qu'elle l'avait mandaté au travers d'Habitat confort pour effectuer des travaux de rénovation ;que ses ouvriers, dont certains n'étaieut plus payés depuis deux mois, ne pouvaient plus travailler, faute d'outils ; que leur employeur les avait avisés qu'il allait déposer le bilan et les réembaucher dans le cadre d'une nouvelle structure ; qu'alors qu'elle essayait de sécuriser le chantier, M. [XO] était arrivé et l'avait menacée ; qu'elle produisait des pièces justificatives (D 218) montrant que l'entreprise ne semblait pas posséder toutes la qualifications nécessaires pour effectuer les travaux, que M. [XO] était pressé d'encaisser les acomptes, que Habitat confort périclitait dès juillet-août 2003 et qu'un transfert s'opérait déjà sur HCD ; que M. [XO] (D 228) indiquait qu'il avait fait passer le chantier [LD] de Habitat confort sur HCD ; qu'iI considérait que l'échec de ce chantier tenait aux changements d'avis de sa cliente, qui avait fini par leur interdire l'accès ; que Mme [XM] [K] (D 209) avait pris contact avec la société ECAD par l'intermédiaire de M. [XO] le 21 septembre 2004 pour effectuer des travaux, soit au moment de la cessation d'activité de ECAD, tous les salariés ayant quitté l'entreprise ; qu'elle avait signé le devis le 25 septembre de adressé deux chèques d'acompte de 40 à 50 %, soit 1 619,99 euros et 3 935,25 euros et ce avant l'expiration du délais de rétractation ; qu'elle avait eu ensuite les plus grandes difficultés à joindre ECAD et les travaux n'avaient jamais été effectués ; que, dans les documents qu'elle remettait (D 211), il apparaissait que les devis avaient été refaits plusieurs fois, et portaient indifféremment l'entête de ECAD Piolenc ou ECAD Montélimard ; que la société Chabas Avignon (D 39, 40) avait loué un véhicule à HCD, location réglée à l'aide d'un chèque revenu impayé ; que le responsable de cette société dénonçait les activités de M. [XO], véritable représentant de HCD ; qu'il avait demandé à ce que la facture soit au nom d'Habitat confort, mais avait laissé un chèque de caution tiré sur le compte de HCD (D 41) ;
 1.4.6. Les versements sur les comptes personnels des époux M. et Mme [XO] :
 que le couple [XO] était titulaire de onze comptes bancaires (D 83) ; que M. [XO] avait notamment obtenu l'ouverture d'un compte au Crédit lyonnais en se prétendant éducateur sportif au ministère de l'intérieur (D 127/114) ; que, sur l'ensemble des comptes, le couple M. et Mme [XO] avait encaissé, entre le 3 janvier 2001 et le 15 octobre 2004, la somme totale de 161 073,93 euros ; que, sur un premier compte Crédit lyonnais de l'agence de [Localité 9], il convient de relever un virement de PACA confort de 3 231,92 euros le 29 août 2001 et le dépôt de deux chèques Espace confort de 15 500 francs, en date du 19 décembre 2001, et de 30 050,69 euros le 14 janvier 2002 (D.85) ;
 que, sur le compte Crédit mutuel de l'agence de Orange (D 84):
 - un chèque d'un montant de 530 euros, en date du 12 mars 2004, avait été émis par M. [XF] [KU] en paiement de carrelage acheté à M. [XO] sans facture ;