Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.085 du 03/05/2016,  partie 4


que dès lors, la non reconduction du contrat de travail saisonnier repose bien sur des motifs réels et sérieux, le jugement ayant débouté M. [R] [C] de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive de son contrat de travail devant être confirmé et aux motifs non contraires du jugement confirmé. ¿/¿
 
 Alors que selon l'article 16-II-2 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 : « 4. Non reconduction pour motif réel et sérieux. En cas de problème, l'employeur s'en entretiendra avec son salarié lors d'un entretien au cours duquel le salarié pourra se faire assister par un salarié de l'entreprise ; cet entretien interviendra avant la fin de la saison. Si à la fin de cet entretien l'employeur décide de ne pas reconduire le contrat, il en informera par écrit le saisonnier en lui en indiquant le ou les motifs » ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'entretien ainsi prévu « ne s'est tenu que le 5 mai 2008 » et que « la fin du contrat de la saison d'hiver ¿ se terminait le 30 avril 2008 » ; qu'en retenant que le droit à un entretien avant la fin de la saison en cas de non reconduction ne serait qu'une « garantie de procédure » quand il s'agit d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail.