Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.938 du 10/12/2015,  partie 5


Les conséquences de cette décision sur le fonctionnement de cette unité industrielle étaient telles qu'elle ne pouvait émaner que de FAYAT, monsieur A... n'étant que la courroie de transmission d'une décision aussi absurde pour l'avenir de EJRD ; Compte tenu de la faible charge de travail, spécialement sur les sites d'Alès, et dont monsieur B... s'était aperçu avant la cession des parts de EJRD, il avait favorisé la construction de bennes à déchets dont une première tranche a été vendue, mais l'imputation des coûts d'études décidé par la suite a imposé une modification des prix devenus non compétitifs ce qui a conduit à l'abandon du projet et du marché jugé prometteur ; Une fois de plus, la décision de monsieur A..., contraire aux intérêts de la société et prise sans discussion, ne peut qu'être le relai d'un choix opéré par FAYAT, dans le contexte de crise avérée ; L'ensemble de ces éléments de faits permet d'affirmer que EJRD avait perdu toute autonomie administrative, commerciale et industrielle, ce que conforte le contexte financier de la reprise et de la restructuration de la société ; En effet, FAYAT au cours des 18 mois de négociations a fait procéder notamment à des audits financiers de la société ; Le rapport établi par monsieur C... le 7 juin 2010, retenait en substance, outre le changement d'équipe dirigeante à partir du 1° octobre 2010, la restructuration de la dette bancaire à long terme par une injection d'environ 6 millions d'euros de trésorerie, une restructuration après analyse des rendements des différentes branches d'activité et un appui commercial des autres branches d'activité du groupe ; Suivant différentes déclarations publiques et courriels produits aux débats, FAYAT a invoqué la découverte dès fin novembre de difficultés ignorées jusqu'à ce jour, et qui lui auraient été celées par les cédants, quant à la charge réelle des commandes, très inférieures à celles déclarées notamment en 2009, avec la perte du client IBM, secteur concernant les tôles légères ; Quelle que soit la réalité de ce grief, la cour ne peut qu'observer que FAYAT n'a réalisé aucun engagement financier, pourtant conforme à la logique capitalistique de prise de contrôle d'une société et aux préconisations apparemment non contestées de monsieur C..., contrôleur de gestion de EJDR ; De plus, dès fin novembre, interpellé par monsieur XX... (P84 Maître X...), chef comptable de EJDR, sur l'aide financière promise, monsieur D... lui a répondu qu'il pouvait informer les banques de l'apport de 5 à 5, 5 millions d'euros par FAYAT ; Cette information devait être contredite quelques jours plus tard par monsieur A..., de retour du siège de FAYAT, qui lui affirmait'qu'il devait trouver seul la solution avec les banques sans versement de l'aide promise de 5 millions d'euros'. De plus, au courriel de monsieur B..., formulée le 2 décembre 2010 à monsieur C..., demandant si le virement de trésorerie pour le paiement des salaires avait été effectué, aucune réponse n'est produite, et selon monsieur B..., aucune somme n'a été virée à cette fin ; En outre, et malgré plusieurs promesses faites par monsieur Clément AA... de soutien de l'entreprise (lettre de Clément AA... aux salariés du 11 février 2011) et d'apport de la somme de 1 million d'euros si le blocage des locaux d'Alès était assuré (lettre de Clément AA... du 23 février 2011), aucun financement de quelques sorte n'a été effectué par la société mère, qui affirmera en même temps qu'elle ne proposera pas de plan de continuation ; Il en résulte avec certitude, que EJDR se trouvait donc dès décembre dans l'impossibilité de continuer son activité, et de plus sous la mainmise totale de FAYAT pour sa propre gouvernance ; Au final, le refus d'apporter le moindre concours financier à EJDR conforte sa perte de toute autonomie administrative, industrielle et commerciale, du fait de la prise de l'ensemble des décisions significatives concernant la gestion de la société par FAYAT ; De surcroît, il a été établi que la prise de pouvoir effectif de FAYAT a été assurée dans l'intérêt exclusif du groupe, soit de manière directe par des décisions destinées à favoriser immédiatement des sociétés du groupe travaillant dans le même secteur d'activité, soit indirectement par la disparition d'une entreprise antérieurement concurrente du fait de sa mise en liquidation judiciaire que FAYAT n'a pas cherché à éviter et a certainement précipitée par le refus de tout concours financier ; Il en résulte que par la confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre EJDR et FAYAT, permet de déclarer cette dernière co-employeur des salariés de EJDR ; 
 (...) Sur le licenciement économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; En présence d'un groupe, la réalité du motif économique s'apprécie dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ;