Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.246 du 23/06/2021,  partie 7


un expertcomptable du 8 décembre 2016 ainsi que par la production de sa déclaration de créances du 8 mars 2016 (avec pièces jointes) dans le cadre de l&apos;ouverture du redressement judiciaire de la société Heller-Joustra ; que la société KOE conteste le principe de cette réclamation mais non le quantum ; que la cour retiendra la somme de 2 534 881,19 euros au titre du compte courant dont elle n&apos;a pu obtenir le remboursement du fait des agissements de la société KOE ; que ceci exposé, il convient de tenir compte de l&apos;aléa que présente une opération de rachat tant que les actes de cession ne sont pas finalisés ; que la cour, pour en tenir compte, appliquera un taux de 75 % aux montants précédemment retenus (820 481,97 euros et 2 534 881,19 euros) conduisant à une évaluation du préjudice de 2 516 522,37 euros ; qu&apos;en conséquence, la société KOE sera condamnée à verser à la société NYFI la somme totale de 2 516 522,37 euros à titre de dommages et intérêts
 
 ALORS QUE l&apos;exposante faisait valoir (p. 33-34) que pour évaluer le préjudice résultant de la perte de la valeur des titres, il y avait lieu d&apos;intégrer au prix proposé par la société Maped l&apos;incidence de la garantie d&apos;actif et de passif exigée par celle-ci à hauteur de 1 millions d&apos;euros, laquelle garantie aurait eu toute probabilité de s&apos;appliquer et venir diminuer, pour les associés, l&apos;avantage escompté de la vente, eu égard à la situation gravement compromise dans laquelle se trouvait l&apos;entreprise à la veille de la cession ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Kleber Opera de sa demande indemnitaire fondée sur une violation de son contrat d&apos;investissement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société KOE sollicite de nouveau la condamnation de la société NYFI à des dommages et intérêts, pour avoir été évincée de son droit à détenir des actions préférentielles de catégorie B ; qu&apos;elle fait valoir que le contrat d&apos;investissement prévoyait de lui attribuer des actions de catégorie B dont elle a été privée par décision d&apos;une assemblée d&apos;actionnaires de la société Heller-Joustra du 18 décembre 2012 tenue irrégulièrement ; que les actions de catégorie B permettait, notamment, (art. 13.2, I-A)-b) des statuts de la société Heller-Joustra de bénéficier de la répartition du boni de liquidation, après remboursement du montant nominal des actions, à hauteur de l&apos;intégralité du montant investi actualisé au taux de 12 % par an dans la limite du double de leur investissement ; qu&apos;il est constant qu&apos;en application du contrat d&apos;investissement la société KOE avait vocation à détenir et a obtenu des actions privilégiées de catégorie B ; qu&apos;il est aussi établi que l&apos;ensemble des actions de catégorie B ont été converties en action ordinaire de catégorie A par décision de l&apos;assemblée des actionnaires du 18 décembre 2012 ; que la société KOE considère cette décision comme irrégulière pour n&apos;y avoir pas été convoquée ; qu&apos;elle évalue son préjudice à la somme de 144 865,38 euros ; qu&apos;il résulte des statuts de la société Heller-Joustra (article 24) que les assemblées d&apos;actionnaires sont convoquées par le conseil d&apos;administration représenté par son président, en l&apos;espèce Mme [U], et non par l&apos;actionnaire majoritaire, la société NYFI ; que les documents versés aux débats établissent que la société KOE a été régulièrement convoquée le 30 novembre 2012 à l&apos;assemblée générale extraordinaire et à l&apos;assemblée spéciale du 18 décembre 2012 ayant pour ordre du jour, notamment, la suppression des avantages accordés aux actions de préférence de catégorie B (lettre de convocation du 30 novembre 2012, preuve de dépôt d&apos;un objet recommandé du 30 novembre 2012 l&apos;adresse de la société KOE au [Adresse 3] avec mention HEJ- AGE 18/12/2012 et avec mention HEJ- AGS de même date) ; qu&apos;il ressort des documents versés aux débats que la société KOE avait changé d&apos;adresse ([Adresse 4]) ; qu&apos;une nouvelle convocation, tant à l&apos;assemblée extraordinaire qu&apos;à l&apos;assemblée spéciale, lui a été envoyée à la nouvelle adresse le 7 décembre 2012 (convocation avec demande d&apos;accusé réception du 7 décembre 2012 reçue par la société KOE) ; qu&apos;il appartient à tout actionnaire de communiquer tout changement d&apos;adresse ; que la société KOE ne rapporte pas la preuve d&apos;avoir effectué cette diligence avant la convocation de l&apos;assemblée litigieuse ; qu&apos;en outre, la société KOE reconnaît avoir été informée de la tenue de cette assemblée (son courriel du 17 décembre 2012 adressé à l&apos;ensemble des actionnaires) ; qu&apos;en conséquence, la cour tiendra pour régulière la convocation de la société KOE à l&apos;assemblée générale extraordinaire et à l&apos;assemblée spéciale des actionnaires du 18 décembre 2012 et confirmera la décision des premiers juges en ce qu&apos;ils ont débouté la société KOE de sa demande de dommages et intérêts pour violation du contrat d&apos;investissement du mois de juin 2008 ;
 
 ALORS QUE la société exposante faisait valoir que le contrat d&apos;investissement qu&apos;elle avait signé le 4 juin 2008 lui garantissait de pouvoir bénéficier d&apos;actions préférentielles, de sorte que leur suppression, fût-ce par une assemblée générale, justifiait qu&apos;