Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.978 du 15/12/2021,  partie 5



 En l'espèce, Monsieur [W] [C] soutient que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée par les manquements suivants de la SAS Vestner France :
 - absence de paiement de la partie variable de son salaire durant l'intégralité de la relation contractuelle en raison du caractère irréalisable des objectifs définis pour 2013 et de l'absence de fixation d'objectifs pour les années suivantes,
 - absence de mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution de ses prestations,
 - conditions de travail difficiles et anxiogènes.
 Il résulte des développements qui précèdent que le premier de ces manquements est établi.
 Compte tenu de son incidence sur la rémunération du salarié et de son renouvellement pendant plusieurs années, il est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 En conséquence, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Monsieur [W] [C] est fondé à obtenir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, l'indemnité légale de licenciement qu'il sollicite dont les montants ne sont pas discutés. La SAS Vestner France Hainaut sera en outre déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [W] [C] au paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.
 Compte tenu de son ancienneté, de son âge au moment de la rupture du contrat de travail, de son salaire de référence et de sa situation postérieure, ayant repris une activité de directeur dès le 1er mars 2016 dans une entreprise concurrente, le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi sera exactement réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 32500 euros. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.
 Monsieur [W] [C] prétend que 24 jours de congés payés non pris n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation au moment du solde de tout compte. Il fournit un bulletin de paie objet de la pièce 23 qui est inexploitable faute d'être lisible. Toutefois, la SAS Vestner France ne conteste pas la réalité de ces 24 jours de congés payés acquis et non pris et se borne à indiquer que Monsieur [W] [C] n'explique pas en quoi ce solde ne lui a pas été réglé alors qu'il lui appartient d'en établir le paiement.
 En conséquence, la SAS Vestner France sera condamnée au paiement de la somme que Monsieur [W] [C] sollicite au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, dont elle ne discute pas le montant, et le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 23 333,33 euros de rappel de salaire sur la rémunération variable pour les exercices 2013 à 2015, et les congés payés afférents entraînera la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités de rupture, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés à l'employeur font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire fondée la prise d'acte du salarié du 9 janvier 2016, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de paiement de la rémunération variable de 2013 à 2015 en raison du caractère irréaliste des objectifs définis pour 2013 et de l'absence de fixation d'objectifs pour les années suivantes, absence de paiement antérieure de plusieurs années à la prise d'acte et n'ayant pas empêché la poursuite de son contrat de travail ; qu'en jugeant le manquement invoqué par le salarié suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement, à le supposer avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, qu'outre que le salarié n'avait jamais réclamé une rémunération variable jusqu'à la prise d'acte, il avait rompu son contrat de travail suite à la proposition de poste faite par une société concurrente mi-décembre 2015, qu'il avait acceptée, qu'ayant ainsi trouvé un autre emploi, il avait souhaité se soustraire à l'accomplissement de son préavis, préférant prendre acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte que le salarié avait, en réalité, orchestré son départ et opportunément tenté d'imputer à l'employeur la rupture de son contrat de travail (conclusions d'appel de l'exposante p. 3 et 4, p. 11 in fine, p. 13 et 14 ;