décision 16-28.662 du 06/06/2018,  partie 2


que cet appel n'a pas été réitéré ou confirmé par cette organisation sous une autre forme » ;
 
 QU'au surplus, il n'est justifié d'aucun appel à la grève par les syndicats agissant au sein de la SNC MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE ;
 
 QU'il s'ensuit que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué par M. Frédéric Y... n'est pas établi ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsque la grève a pour objet d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, il importe peu qu'aucune revendication particulière à l'entreprise ne soit présentée ; qu'il n'est dès lors pas nécessaire qu'un syndicat d'entreprise invite à participer à une journée nationale d'action pour que soit couvert par la protection attachée à l'exercice du droit de grève l'arrêt de travail observé par le salarié qui répond à l'appel lancé au niveau national et interprofessionnel ; que la Cour d'appel a rajouté aux conditions posées par la loi en exigeant un appel à la grève par un syndicat agissant au sein de la SNC MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE pour que soit justifié l'arrêt de travail observé pat Monsieur Frédéric Y... le 17 mars 2016 dans le cadre de la journée de grèves et de manifestations décidée au niveau national et interprofessionnel pour obtenir le retrait du projet de loi El Khomri ; qu'elle a ainsi violé les article L. 1132-2 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en tout état de cause le communiqué intersyndical du 11 mars 2016, qui appelait « à agir le 17 mars avec la jeunesse mobilisée par la grève et la manifestation pour le retrait du projet de loi El Khomri », invitait clairement les salariés à être dans l'action en précisant que celle-ci consisterait à faire grève et à manifester ; qu'en affirmant que l'appel à la grève n'était pas clairement exprimé dans le communiqué intersyndical du 11 mars 2016, la Cour d'appel a dénaturé les termes de ce communiqué ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'il ressortait clairement du communiqué mis en ligne le 11 mars 2016 sur le site de l'Union Départementale CGT du Nord qu'un appel à la grève avait été lancé pour la journée de mobilisation du 17 mars 2016 contre le projet de loi El Khomri ;; que la Cour d'appel, pour refuser de qualifier de grève l'arrêt de travail de Monsieur Frédéric Y..., a statué par un motif inopérant en s'interrogeant sur le cadre dans lequel ce communiqué avait été diffusé et sur l'ampleur de sa diffusion ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE pour déterminer si l'arrêt de travail observé par le salarié répond aux conditions posées pour qu'il bénéficie de la protection attachée la qualité de gréviste, le juge doit seulement faire porter son examen sur l'existence de revendications professionnelles à l'appui desquelles la cessation du travail intervient ; que la circonstance que le gréviste participe ou non à une manifestation, est sans incidence sur la qualification de la cessation du travail ; qu'en se fondant sur la participation de Monsieur Frédéric Y... à la manifestation du 17 mars 2016 pour lui refuser la protection attachée à l'exercice du droit de grève, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'intervention de la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT, l'attestation de de Monsieur Michel Z... ne saurait suffire à établir qu'une délibération conforme à ses statuts a été rendue, dès lors que la qualité de secrétaire fédéral de son signataire n'est pas établie ;
 
 ALORS QUE la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a versé aux débats un exemplaire de la liste des membres du bureau fédéral et du secrétariat fédéral qui avait été remis à la mairie de Montreuil mentionnant explicitement la qualité de « secrétaire fédéral » de Monsieur Michel Z... ; qu'en affirmant que cette liste était une simple « attestation » de Monsieur Michel Z... et qu'elle n'établissait pas la qualité de « secrétaire fédéral » de celui-ci, la Cour d'appel a dénaturé la liste des membres du bureau fédéral et du secrétariat fédéral de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT qui avait été remise à la mairie de Montreuil ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.