décision 17-16.945 du 12/04/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant, pour condamner la société SEM à verser la somme de 1500 euros à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour procédure abusive que la demande de la société SEM ne pouvait à l'évidence pas prospérer dans la mesure où le compte de M. X... n'était pas suffisamment provisionné, de sorte que l'attitude de la banque n'a causé aucun préjudice effectif, et que la banque avait reçu une opposition de la part de M. X..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.