Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.700 du 14/04/2021,  partie 4


qu'en affirmant que le commandement de payer délivré le 25 novembre 2003 à l'encontre de M. [J], co-débiteur solidaire avec M. [S] de l'amende douanière à laquelle ils ont été condamnés par le jugement correctionnel du 12 février 1999, ne saurait interrompre la prescription de l'action en recouvrement de cette amende douanière en ce qu'il ne constituerait pas un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 382 §5 du code des douanes et 2244 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d'Orly, aux dépens de première instance ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; que la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d'Orly, qui succombe, supportera les dépens de l'instance ;
 
 ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait condamné l'administration des douanes et droits indirects aux dépens de première instance, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.