décision 17-13.166 du 04/07/2018,  partie 3


Les difficultés économiques rencontrées l'obligent ainsi à se restructurer pendant la période d'observation et à mettre en oeuvre une réduction massive de ses charges, ainsi que des suppressions de postes, pour tenter d'endiguer un niveau de pertes mettant en péril le maintien de son activité ... Dans ces conditions, les Instances Représentatives du Personnel ont notamment été consultées sur une mesure de réduction de rémunération et de suppression de postes et, conformément aux disposition de l' Article L. 631-17 du Code du Commerce, une Requête a été soumise à M. le Juge-Commissaire .... » ; que Mme Marlène Z... ne conteste pas les difficultés économiques invoquées ; que la lettre de licenciement mentionne ensuite: « Ce dernier, par Ordonnance en date du 30 juillet 2012, a autorisé le licenciement : des salariés ayant refusé la modification des éléments essentiels de leur contrat de travail, de 35 salariés de la SA ESMA pour cause de suppression de postes. Les licenciements autorisés conduisant à la suppression du seul poste de votre catégorie professionnelle, les critères légaux ou conventionnels ne trouvent pas à s'appliquer et vous êtes donc concernée par cette mesure. Concernant les mesures visant à votre reclassement, l'entreprise a recherché un reclassement interne susceptible de vous être proposé ... » ; qu'un poste de secrétaire a été proposé à 11 salariés, avec baisse de rémunération mais aucune proposition de reclassement n'a été proposée à Mme Marlène Z... ; que Mesdames Carol B... et Vanessa G... à qui il a été proposé le poste de secrétaire étaient de la même catégorie que Mme Marlène Z... : Technicien AM. ; que la lettre de licenciement mentionne : « Malheureusement, cette recherche n'a pas permis d'identifier une solution de reclassement vous concernant faute de poste et emploi disponibles compatibles avec votre formation et expérience professionnelle. » ; qu'à la lecture du curriculum vitae de Mme Marlène Z... possédait les compétences professionnelles : 1987-1986 : Assistante de direction auprès des Directions générale/financière - 1982-1985 : Ecole de formation Pallas, Montpellier Secrétaire/Formatrice Activité exercée au sein d'une équipe de 4 permanents. Secrétariat Gestion administrative Formation - 1980-1982 : Secrétaire de Direction - Sud Couleur Montpellier Marseille Activité exercée au sein d'une équipe de 250 personnes sur 2 sites d'exploitation ; que de plus Mme Marlène Z... produit des attestations de ses collègues de travail et de son supérieur hiérarchique qui confirment qu'elle avait les compétences requises : M. Jacky D..., Agent Administratif atteste: « ... Ayant refusé la baisse de salaire demandée par l'ESMA, j'ai été licencié économique. Le poste aurait pu convenir à Marlène Z... qui avait les compétences requises ... Lors de mon affectation au Pool Administratif, Mme Z... m'a formé à ce logiciel et nous avons paramétré ensemble CAP VALLEY pour les secteurs dont j'avais la charge ... » ; que Mme Mélanie A..., Assistante Qualité atteste: « ... Dans le cadre du plan social de 2012, l'ESMA m'a proposé un reclassement interne, en tant que secrétaire administrative. Ayant refusé ce reclassement, j'ai été licenciée. Ce poste aurait pu être proposé à Marlène Z..., estimant qu'elle possède les compétences requises, que j'ai pu constater lorsque nous avons été amenées à travailler ensemble sur différents dossiers » ; que Mme Carol B..., Assistante de Direction atteste : « ... Je confirme avoir reçu après suppression de mon poste et dans le cadre du plan social mis en place par mon entreprise, une proposition de reclassement avec diminution de salaire au poste de secrétaire. J'ai refusé cette baisse de salaire ce qui a entrainé mon licenciement. Je pense que ce poste de secrétaire aurait pu être proposé à Mme Marlène Z... qui avait toutes les compétences requises pour exercer le travail demandé à ce poste. » ; que Mme Vanessa C... (G...), Assistante Commerciale atteste: « ... Je pense que ce poste de secrétaire aurait pu être proposé à Mme Marlène Z... qui avait toutes les compétences requises ... » ; que Mme Stéphanie E..., Responsable hiérarchique de Mme Marlène Z..., atteste : « ... Je peux attester que Mme Z... dispose des compétences pour assurer un poste de secrétaire ou d'assistante administrative ... Compte-tenu des compétences évoquées, je suis très étonnée que ce type de poste ne lui ait pas été proposé. » ; qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés susceptibles d'être licenciés ; que l'employeur doit proposer les postes disponibles dans l'entreprise même ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que les propositions d'emploi peuvent être situées aussi bien en France qu'à l'étranger ; que quels que soient le type de licenciement économique, individuel ou collectif, et l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement économique s'il n'a pas recherché un autre poste pour les salariés concernés ; que l'employeur fait ses recherches dans toute l'entreprise, voire dans le groupe auquel celle-ci appartient ; que dans ce cas, il s'adresse aux entreprises du groupe « dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » ; que la recherche concerne la France comme l'étranger sauf si la législation locale ne le permet pas ou que le niveau hiérarchique du salarié empêche la mutation ;