Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.094 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. M... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, rectifié par arrêt du 18 janvier 2018, par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sofemo,
 
 2°/ à Mme G... U... , domiciliée [...], mandataire judiciaire de la société Lomasol,
 
 3°/ à la société Lomasol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. P..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par M. M... P... visant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande de résolution du contrat principal de vente, la cour relève que M. P... n'ayant pas fait signifier ses conclusions à la Selarl U... ni à la société Lomasol, cette demande n'est pas recevable ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant l'irrecevabilité de la demande de résolution du contrat principal de vente, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. M... P... de ses demandes visant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur ainsi que du contrat accessoire de crédit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. P... ne justifie pas, autrement que par ses affirmations, de l'inexécution des obligations contractuelles de la société Lomasol pouvant entraîner une résolution du contrat ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QU'aux termes de l'article 1184 du code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté à le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » ; en l'espèce, il appartient au demandeur d'apporter la preuve du manquement de la SARL Lomasol à ses engagements contractuels en application des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; M. P... ne rapporte pas cette preuve en l'espèce, étant précisé qu'il ne produit pas le contrat de vente dont il sollicite la résolution et qu'il ne précise pas en quoi la fourniture et la pose de la pompe à chaleur ne seraient pas conformes aux clauses contractuelles ; s'il est en outre fait état d'une condamnation pénale de M. Y..., gérant de la société Lomasol, cette décision, dont il est précisé qu'elle a fait l'objet d'un appel, n'est pas produite aux débats dans son intégralité ; par conséquent, il sera débouté de sa demande en résolution judiciaire du contrat conclu avec la société Lomasol.
 
 1°) ALORS QU'en cas d'interdépendance entre les contrats, l'annulation d'un contrat emporte celle de l'autre dès lors qu'ils poursuivent un unique objectif ;