Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.157 du 25/09/2013,  partie 4


« ¿ que si les anciens salariés bénéficiaires d'une préretraite amiante qui ont présenté leur démission à l'employeur ne peuvent obtenir de ce dernier sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal, ils peuvent, en revanche, être indemnisés au titre du préjudice spécifique d'anxiété. Qu'en effet, ceux-ci se trouvent par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. Il s'agit de réparer l'exposition à l'amiante et de la contamination qui en résulte et non une maladie déclarée. De nombreuses études scientifiques empiriques démontrent que l'amiante est cancérogène et que les risques de contracter un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre sont très élevés et chiffrés (notamment par l'INSERM) quelle que soit la durée d'exposition et la dose inhalée » (p. 3) ; ¿ « qu'il ressort également des attestations produites et des déclarations des salariés à l'audience, que leur exposition aux poussières d'amiante était continue et quotidienne autant pour les opérateurs à leur contact direct que pour les cadres qui travaillaient dans les mêmes locaux où aucune mesure n'était prise (ni masque, ni capteurs de poussières) malgré la connaissance du risque et la promulgation du décret du 17 août 1977. La médecine du travail a rappelé qu'encore récemment, l'entreprise ne respectait pas les directives de protection émises. Ainsi, il s'agit d'indemniser les conditions d'existence bouleversées, liées à l'épée de Damoclès que constitue le risque de développer des pathologies gravissimes. L'évolution de cette maladie étant sournoise, la victime doit se soumettre à une surveillance stricte et continue. Dans de telles conditions, l'anxiété résultant de cette mesure rendue nécessaire doit donc être indemnisée car ce préjudice lié à l'angoisse n'est pas hypothétique. Par conséquent, il convient d'allouer à M. B..., M. A..., M. Z... et M. X... la somme de 10. 000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété. M. Y... n'a pas présenté de demande à ce titre » (p. 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que les salariés ont tous été exposés à l'inhalation des poussières d'amiante au cours de la relation de travail, soit :- de 1971 à 2003 pour M. B...,- de 1985 à 2008 pour M. Y...,- de 1988 à 2007 pour M. A...- de 1978 à 2007 pour M. Z...,- de 1974 à 2007 pour M. X... ; que l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation de résultat, les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont recevables et bien fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice qui en découle ; sur l'indemnisation du préjudice : qu'il n'est pas contesté que 4 des 5 salariés ne sont pas actuellement malades mais qu'ils ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'ils démontrent amplement que l'amiante est une substance cancérigène susceptible de provoquer différentes maladies et notamment un cancer du poumon ou de la plèvre ; que les salariés soumis à ce risque se trouvent par le fait de l'employeur dans une inquiétude permanente liée à l'angoisse de développer à plus ou moins brève échéance une maladie pouvant être invalidante et mortelle ; que cette inquiétude est d'autant plus forte que ces salariés ont vu nombre de leurs collègues de travail décéder des conséquences de ces maladies ; qu'ils doivent en outre régulièrement subir des examens médicaux de contrôle propres à réactiver cette angoisse ; qu'ils caractérisent ainsi un préjudice d'anxiété qu'il convient d'indemniser en leur allouant des dommages et intérêts d'un montant de 5. 000 ¿ ; qu'il y a lieu de réformer la décision déférée en ce sens ; que les salariés exposés à l'amiante subissent en outre, en raison de la diminution de leur espérance de vie et du risque de développer une maladie grave, risque dont ils sont particulièrement conscients, une modification dans leurs conditions d'existence ; que ces salariés ne peuvent en effet envisager sereinement leur avenir et peuvent être amenés à modifier, en raison de ce risque, les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie ; qu'ils en subissent donc un préjudice distinct du préjudice d'anxiété, et distinct de la diminution de leurs ressources en raison de leur adhésion au dispositif ACAATA dont ils bénéficient par ailleurs ; qu'il y a lieu d'indemniser ce préjudice en allouant à Patrick X..., Daniel Z..., Michel A... et Claude B... des dommages et intérêts d'un montant de 3. 000 ¿ ; s'agissant de Joseph Y... qu'étant atteint de plaques pleurales dont l'imputation repose sur la société GENERALE DE FONDERIE, il doit obtenir, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il est toutefois recevable à faire valoir un trouble dans les conditions d'existence nécessairement limité à la période antérieure à la période où la maladie s'est déclenchée ; qu'il y a lieu en conséquence d'évaluer à 1. 000 ¿ le montant de son préjudice » ;