Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-84.355 du 25/06/2013,  partie 2


que la censure de cette lacune de la loi que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prononcer sur le fondement de la question prioritaire de constitutionnalité par ailleurs soulevée entraînera la nullité de l'arrêt attaqué" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, appréhendé sur mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires belges, M. X... a été présenté, le mardi 7 mai 2013, au procureur général et a comparu devant la chambre de l'instruction, le jeudi 16 mai 2013 ; qu'il a déclaré ne pas consentir à sa remise et a excipé de la nullité de la procédure au motif, notamment, qu'il était présenté aux juges au- delà du délai prévu par l'article 695-29 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, pour écarter la demande en nullité, l'arrêt retient que M. X... a comparu devant la chambre de l'instruction dans le délai prescrit par l'article 695-29 du code de procédure pénale dès lors que n'étaient pas des jours ouvrables au sens de l'article 801 de ce code, le mercredi 8 mai, jour férié consacré à la Victoire de 1945, le jeudi 9 mai, correspondant à la fête de l'Ascension, le samedi 11 mai et le dimanche 12 mai ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 801 du code de procédure pénale ;
 Qu'en effet, lorsqu'un délai est exprimé en jours ouvrables, chacun des jours qui y sont inclus doit répondre à cette définition, de sorte que sont à décompter, à l'intérieur dudit délai, les jours fériés ou chômés, ainsi que les dimanches et samedis ;
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa seconde branche dès lors que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;