Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.291 du 16/09/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Me Ricard la somme de 3 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes relatives au prononcé la résiliation judiciaire du contrat avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE : 
 Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : 
 Mme Y... soutient que fin novembre 2010 Mme X... l'avait contactée par téléphone pour lui dire qu'elle ne pouvait plus remplir ses fonctions car elle devait désormais s'occuper de ses enfants pour la garde desquels elle ne trouvait pas de solution du fait de la maladie de ses deux parents ; que quelques jours plus tard et en tout cas avant le 07 décembre, elle a téléphoné à Mme X... pour demander à celle-ci de venir prendre chez elle les documents préparés par son comptable pour régulariser sa démission et que la salariée lui a alors déclaré qu'après s'être renseignée, elle souhaitait la mise en oeuvre d'une procédure de rupture amiable et la modification de l'attestation Pôle Emploi afin que sa démission n'apparaisse plus sur ce document et ce afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage. 
 Mme X... indique seulement dans ses écritures que " le contrat de travail de la salariée n'a jamais été rompu ni par une démission, qu'elle n'a jamais donnée, ni par une rupture conventionnelle ". Elle reconnaît toutefois avoir demandé la mise en oeuvre d'une procédure de rupture amiable et la rectification de l'attestation Pôle Emploi qui faisait état de sa démission sans toutefois avoir donné les motifs de cette démarche. 
 Elle ne conteste ni l'interruption de sa prestation ni son intention de rompre le contrat travail. Elle n'a jamais demandé à reprendre son poste alors que Mme Y... était toute disposée à l'accueillir de nouveau, n'ayant manifesté aucune volonté de se séparer d'elle. 
 L'employeur justifie de ses déclarations par un courriel adressé à son comptable le 25 novembre pour lui demander d'établir les documents de rupture consécutifs à la démission de Mme X... à la date du 30 novembre et par une attestation de celui-ci en date du 07 juin 2011 qui confirme avoir effectué les démarches demandées par Mme Y..., dans un premier temps pour une démission de la salariée, puis, dans un second temps, pour une rupture conventionnelle. 
 La démarche effectuée par Mme Y... le 25 novembre 2010 auprès de son comptable pour régulariser la démission de Mme X... ne peut s'expliquer que par la volonté exprimée par cette dernière de mettre fin à son contrat de travail que confirme d'ailleurs sa demande de rupture conventionnelle. 
 Les motifs de cette demande, non précisés par la salariée, ne peuvent être autres que ceux indiqués par l'employeur dans ses écritures et dans sa lettre du 25 février, à savoir les problèmes liés à la maladie de ses parents et à la garde de ses enfants invoqués par la salariée lors de leur conversation téléphonique de fin novembre, motifs dont Mme X... ne contredit pas la réalité. 
 Le motif du recours à une procédure de rupture amiable, que l'employeur n'avait aucune raison de mettre en oeuvre, ne peut être que celui invoqué par Mme Y..., à savoir la possibilité pour Mme X... de percevoir les indemnités de chômage qui lui était fermée par la démission, ce qui explique d'ailleurs sa demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi. 
 L'acceptation momentanée de Mme Y... et les démarches effectuées en ce sens, alors que celle-ci n'avait aucun motif de se séparer de Mme X..., ne pouvaient avoir d'autre but que d'épargner à sa salariée, avec laquelle elle était encore en bons termes, les conséquences pécuniaires de sa démission. On ne peut aucunement en déduire une volonté de rupture réciproque. 
 La crainte des conséquences pécuniaires de la démission ne suffit pas à vicier la volonté unilatérale de la salariée de mettre fin à son contrat de travail qui résulte clairement de son attitude.