Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-80.153 du 14/05/2013,  partie 2


qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, sur le fait que le juge des enfants avait accordé le report de l'audience d'une semaine, qu'il avait interrogé le mineur à la lumière des écritures en défense d'Adrien X...sur les éléments de la procédure et sa participation aux faits poursuivis avant de décider de sa mise en examen du chef envisagé de vol avec violence et que, par ordonnance du même jour, au visa des pièces de la procédure et au motif de charges suffisantes, il avait ordonné le renvoi d'Adrien X...devant le tribunal pour enfants, pour être jugé sur des faits juridiquement qualifiés et précisément décrits, soit, avoir tenu le sac de l'auteur principal du vol aggravé poursuivi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et impropres à caractériser l'existence d'une motivation suffisante de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge des enfants, en date du 26 novembre 2009, Adrien X...a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de complicité du délit de vol aggravé commis par Rohan Y...; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance présentée par Adrien X...et prise d'un défaut de motivation de cette décision, a condamné le mineur à une mesure d'avertissement solennel par application de l'article 16-5° de l'ordonnance du 2 février 1945 et prononcé sur l'action civile ; que le prévenu, ses parents, et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que si l'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle peut procéder le juge des enfants n'impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du code de procédure pénale et en particulier celles de l'article 184 de ce code relatives à l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, ce magistrat n'en est pas moins tenu de respecter les principes fondamentaux de la procédure pénale, consacrés tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques ; que l'arrêt constate qu'en l'espèce, le juge des enfants, qui a accordé un report de l'audition initialement fixée au 19 novembre 2009 en vue d'une éventuelle mise en examen d'Adrien X..., a, à la lumière des écritures du prévenu et de la partie civile, interrogé le mineur, en présence de son avocat à l'audience du 26 novembre suivant, sur les éléments de la procédure et sa participation aux faits poursuivis et, par décision du même jour, au visa des pièces de la procédure et sur le fondement de charges suffisantes, a ordonné le renvoi du mineur devant le tribunal pour être jugé sur des faits juridiquement qualifiés et précisément décrits ; que les juges en déduisent qu'Adrien X..., ayant bénéficié d'un accès à la procédure, du temps nécessaire à la préparation de sa défense et ayant pu s'expliquer tant par écrit qu'oralement lors de son interrogatoire, n'a pu se méprendre sur le sens et la portée de l'acte de renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-6, 311-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré Adrien X...coupable de s'être à Saint-Denis de la Réunion, le 17 octobre 2009, rendu complice d'une soustraction frauduleuse au préjudice de Mme Z... en tenant le sac de Rohan Y..., avec cette circonstance que le vol a été précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entrainé une ITT supérieure ou égale à 8 jours, en l'espèce 90 jours, l'a condamné à une mesure d'avertissement solennel, par application de l'article 16-5° de l'ordonnance du 2 février 1945 et a déclaré les parents civilement responsables de leur enfant mineur au moment des faits ;
 " aux motifs que, gardé à vue et interrogé, Adrien X...a déclaré qu'il tenait le sac de Rohan, qu'il savait que Rohan avait déjà commis des vols auparavant et que Rohan avait ce jour " un truc à voler ", car il en avait parlé avant de se trouver devant le lieu des faits ; qu'ils avaient d'ailleurs tous les deux convenu d'un partage du butin, mais sans qu'Adrien y croit totalement ;