cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-21.304 du 27/06/2018,  partie 3



 Moyens produits par Me Carbonnier , avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention de Mme X... et, en conséquence, d'avoir limité la condamnation in solidum de la SELAS FIDAL et de la SE Allianz Global Corporate & Specialty à payer à M. X... les sommes de 200 000 € au titre de son préjudice tiré de l'exercice de son activité, 139 399 € au titre des frais engagés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... réclame notamment le paiement à son seul bénéfice d'une somme de 5.280.000 euros en réparation de son préjudice moral propre ; qu'elle sollicite donc la réparation d'un préjudice propre et non celle d'un préjudice commun subi par la communauté ; Considérant qu'il appartient donc à la juridiction d'apprécier si la faute commise par la société Fidal lui a causé un préjudice personnel ; Considérant que cette prétention n'a pas été soumise aux premiers juges ; qu'elle est donc nouvelle ; Considérant que son intervention a ainsi pour effet de soumettre à la cour un litige nouveau et de solliciter des condamnations personnelles "n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction" ; Considérant qu'elle est donc irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un litige nouveau ;
 
 Qu'en l'espèce, Mme X..., qui intervenait volontairement en cause d'appel, en plus de demander la condamnation de la société FIDAL et de la SE Allianz Global Corporate & Specialty, in solidum, à lui payer la somme de 5 280 000 € en réparation de son préjudice moral propre, demandait, après avoir rappelé qu'elle avait été mariée à M. X... sous le régime de la communauté légale, la condamnation de la société FIDAL et de la SE Allianz Global Corporate & Specialty, in solidum, à lui payer, ensemble avec M. X..., la somme de 2 154 283 € au titre du montant de l'imposition au taux de 16 % acquitté par M. X... au titre de la cession de ses titres de la société Immobilière X..., majorée des intérêts au taux légal, la somme de 6 390 553,30 € correspondant au montant du redressement fiscal, augmentée des intérêts, frais et accessoires, la somme de 57 798 675 € correspondant à la valeur actuelle des immeubles de la société Immobilière X..., la somme de 34 100 000 € correspondant aux loyers qu'aurait dû percevoir M. X... entre 1990 et 2015, la somme de 6 414 340 € au titre de l'impossibilité pour M. X... de poursuivre ses relations contractuelles avec la banque Indosuez et des conditions dans lesquelles il a dû cesser cette collaboration, la somme de 94 361 764 € résultant de l'impossibilité pour M. X... d'exercer une activité professionnelle ; que toutes ces demandes, auxquelles Mme X... s'est jointe, avaient été formées en première instance par M. X..., de sorte que le litige soumis à la cour d'appel n'était pas nouveau ;
 
 Qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'intervention de Mme X..., après s'être bornée à considérer que Mme X... réclamait le paiement à son seul bénéfice d'une somme de 5 280 000 € en réparation de son préjudice moral propre, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
 
 Que, dans ses conclusions d'appel (p. 56-57), Mme X... demandait, après avoir rappelé qu'elle avait été mariée à M. X... sous le régime de la communauté légale, la condamnation de la société FIDAL et de la SE Allianz Global Corporate & Specialty, in solidum, à lui payer, ensemble avec M. X..., diverses sommes, en plus de la somme de 5 280 000 € en réparation de son préjudice moral propre ;
 
 Qu'en retenant néanmoins qu'elle sollicitait la seule réparation d'un préjudice propre et non celle d'un préjudice commun subi par la communauté, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation in solidum de la SELAS FIDAL et de la SE Allianz Global Corporate & Specialty, à payer à M. X... aux sommes de 200 000 € au titre de son préjudice tiré de l'exercice de son activité, 139 399 € au titre des frais engagés, et 100 000 € en réparation de son préjudice moral et rejeté ses autres demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre d'intention du 31 juillet 1989 prévoyait que la banque détienne 66 % du capital de la société; qu'à cette lettre était annexée une note précisant notamment le rôle de M. X... ; que cette lettre a été acceptée par M. X... ;