Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.332 du 23/09/2020,  partie 3


Il n'est en outre pas contesté que, ainsi que le crédit agricole le fait valoir, M. I... avait déjà négocié et conclu auparavant plusieurs crédits immobiliers en franc suisse pour le compte d'autres sociétés civiles, la SCI Framath et la SCI Gilfrathe. M. I..., ayant travaillé comme-expert-comptable ainsi que dans le domaine de la gestion de patrimoines, et qui était gérant de sociétés civiles depuis plusieurs années, était donc un professionnel du chiffre, en mesure de comprendre les indications relatives aux modalités de remboursement du crédit in fine en francs suisses litigieux figurant dam l'acte et dans la notice du 19 septembre 2008, et de comprendre les risques liés à un tel crédit. Il résulte en outre des statuts de la SCI GIFRA qu'elle a notamment pour objet l'acquisition, la vente, la location et la gestion de tous immeubles et bien mobiliers, et l'obtention de toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaire. Il ressort de tout ce qui précède que la SCI GIFRA était un emprunteur averti tout comme M. I... son gérant. En conséquence elle avait pleinement conscience et ne pouvait pas ignorer les risques du crédit in fine en francs suisses litigieux qui avaient de surcroît été révélés et soulignés par la banque dans la notice explicative, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour éventuel manquement à un devoir d'information et de mise en garde doit être fixé à la date du prêt du 19 septembre 2008. L'assignation du 12 décembre 2014 est postérieure â l'expiration du délai de prescription qui date du 19 septembre 2013. S'agissant de la mise en garde contre un éventuel surendettement les motifs du jugement sont adoptés. La demande en dommages-intérêts pour manquement allégué à un devoir d'information et de mise en garde de la banque est irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« En application de 11 article 2224 du code civil, issu de la réforme opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Aux termes de l'article 26-II de la loi précitée, cette courte prescription s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, il est constant que selon contrat de prêt signé le 19 septembre 2008, la Caisse de crédit agricole de Lorraine a consenti un prêt en devise à la SCI GIFRA aux fins d'acquisition d'un immeuble sis [...] . Monsieur B... I..., gérant de la SCI, s'est porté caution solidaire de ce prêt par acte du même jour, le consentement exprès du conjoint ayant été recueilli. La SCI GIFRA fait grief au prêteur d'avoir manqué à son obligation pré-contractuelle d'information et de mise en garde lors de la souscription de l'offre de prêt, d'une part, en ce qui concerne le risque de surendettement auquel elle s'exposait, et d'autre part, relativement aux risques engendrés par le prêt, résultant de la variation du taux de change entre le franc suisse et l'euro. La demande de la SCI GIFRA action s'analyse ainsi en une action en responsabilité contractuelle, soumise au délai de prescription quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil. Il convient à ce stade de préciser que le délai quinquennal issu de la réforme du 17 juin 2008 a seul vocation à s'appliquer au présent litige, dans la mesure où le prêt litigieux a été souscrit le 19 septembre 2008, soit après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à savoir le 19 juin 2008. Il résulte de l'offre de crédit acceptée le 19 septembre 2008 que la SCI GIFRA a désiré bénéficier d'un prêt en devise d'un montant initial en contre-valeur en francs suisses de la somme de 2.700.000 euros, "soit à titre indicatif, 4.257.090,42 francs suisses selon le cours de l'Eurodevise à la date du 16 septembre 2008". La SCI GIFRA a parallèlement signé, le 19 septembre 2008, soit au jour de la conclusion du contrat de prêt, une notice spécifique accompagnant celui-ci. La signature de la notice emportait expressément, comme le soulignait la mention en gras et au bas de celle-ci, l'acceptation des particularités du prêt en devises telles que figurant au sein de cette notice. Cette notice stipule expressément que : "Le prêt en devises bénéficie d'un taux d'intérêt variable, fixé pour une période définie, et pour la première fois le jour de la réalisation du prêt, et révisé à chaque échéance, en fonction de l'évolution du taux de l'Eurodevise sur le marché des changes à Paris  , selon la périodicité des échéances choisie, plus une marge, conformément aux modalités précisées dans le contrat de prêt. Selon que, au moment du paiement des intérêts et du capital, le cours de la devise empruntée a monté ou baissé sur le marché des changes par rapport à l'euro, la perte ou le gain éventuels sont intégralement à la charge ou au profit de l'emprunteur.