Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.046 du 08/07/2021,  partie 3


accompagnement aux familles dans le cadre d&apos;une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a). Le bénéfice du présent III ne peut s&apos;appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l&apos;article L.312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l&apos;article L. 314-3 du même code [...] » ;
 Qu&apos;en vertu des dispositions des articles L.7232-1-1 et R.7232-18 du code du travail : « La déclaration de la personne morale ou de l&apos;entrepreneur individuel, mentionnée à l&apos;article L.7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d&apos;implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d&apos;établissement de l&apos;entrepreneur individuel [...] »;
 
 Que l&apos;Association, qui revendique le bénéfice de l&apos;exonération de charges sociales patronales instaurée par les dispositions précitées du III de l&apos;article L.241-10 du code de la sécurité sociale applicable aux structures ayant procédé à la déclaration prévue à l&apos;article L.7232-1-1 du code du travail, l&apos;a appliquée aux rémunérations versées aux aides à domicile qu&apos;elle a employés sur la période litigieuse s&apos;étendant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;
 Que pour dénier à l&apos;Association l&apos;éligibilité au bénéfice de l&apos;exonération susmentionnée, l&apos;URSSAF a relevé dans ses 3 lettres d&apos;observations du 24 juin 2015 que l&apos;Association qui constitue un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) n&apos;entrait pas dans les prévisions de l&apos;article L.241-10-III du code de la sécurité sociale, les SSIAD n&apos;étant pas des « associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l&apos;article L.7232-1-1 du même code pour l&apos;exercice des activités concernant la garde d&apos;enfant ou l&apos;assistance aux personnes âgées ou handicapées »;
 
 Attendu que constituent en vertu de l&apos;article L.312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens dudit code, qu&apos;ils soient dotés ou non de la personnalité morale, « [...] 6°Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l&apos;insertion sociale » ;
 Qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article D.312-1 du même code: « Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l&apos;article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :1° De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ; 2° De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ; 3° De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l&apos;article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l&apos;article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l&apos;article L. 312-1 et dans les établissements mentionnés aux I bis, II et III de l&apos;article L. 313-12. » ;
 
 Qu&apos;il ressort des pièces du dossier, et qu&apos;il n&apos;est du reste pas contesté, que l&apos;association Coordination sanitaire et sociale de l&apos;Oise assure sur prescription médicale grâce au concours d&apos;infirmiers libéraux, assistés d&apos;aides-soignants, des prestations de soins infirmiers sur prescription médicale destinés à assurer la prise en charge de patients âgés de plus de 60 ans, d&apos;adultes de moins de 60 ans en situation de handicap ou d&apos;adultes de moins de 60 ans atteints de maladies chroniques, ces actes étant intégralement financés par l&apos;assurance maladie ;
 Que l&apos;Association constitue dès lors bien un SSIAD au sens des dispositions précitées du code de l&apos;action sociale et des familles, ainsi que l&apos;a relevé l&apos;URSSAF avec exactitude ;
 
 Or, attendu, en premier lieu, que la création, l&apos;activité et la poursuite de l&apos;activité des SSIAD est autorisée, en application des dispositions des articles L.313-1 et L.313-3 du code de l&apos;action sociale et des familles « a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux [?] 6° [?] de l&apos;article L.312-1, lorsque les prestations qu&apos;ils dispensent sont susceptibles d&apos;être prises en charge par l&apos;aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d&apos;une compétence dévolue par la loi au département ; b) Par le directeur général de l&apos;agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux [?] 6° [?] de l&apos;article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d&apos;accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu&apos;ils dispensent sont susceptibles d&apos;être prises en charge par les organismes d&apos;assurance maladie, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° du I du même article »;
 Que les SSIAD, auxquels s&apos;applique le régime spécifique d&apos;autorisation délivrée soit par le président du département soit par le directeur de l&apos;