décision 17-84.245 du 27/06/2018,  partie 3



 "aux motifs que comme susmentionné, M. C... B... a été mis en examen le 12 septembre 2015 et placé en détention provisoire ; qu'il a bénéficié d'une mise en liberté ordonnée par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2016 ; qu'il a été ensuite placé sous contrôle judiciaire le 12 mai 2016, contrôle judiciaire qui a été révoqué par le juge des libertés de la détention le 14 octobre 2016, lequel délivrait un mandat de dépôt correctionnel ; que cette détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés de la détention le 7 février 2017 pour une nouvelle durée de quatre mois et ce à compter du 14 février 2017 à zéro heure ; que par arrêt, en date du 22 février 2017, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Riom annulait cette ordonnance de prolongation ; que la défense soutient que l'annulation de cette ordonnance doit entraîner l'annulation du permis de communiquer délivré par le juge instruction, de l'autorisation préalable de recours à la force publique en date du 14 février 2017 et de plusieurs autres pièces visées par les conclusions en pages 9 et 10, dès lors que l'annulation d'une décision ou d'un acte postule l'annulation de tout ce qui en a été la suite nécessaire et qu'il est interdit de tirer des actes ou des pièces annulées dans une procédure antérieure aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette annulation ; que la défense se fonde sur l'article 174 du CPP ayant trait à l'annulation de pièces de procédure dans le cadre d'une information judiciaire pour en conclure qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou partie d'aucun renseignement contre les parties que ce soit pour les besoins de la même procédure ou d'une autre procédure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du juge des libertés et de la détention de Clermont-Ferrand avait pour effet de prolonger la détention provisoire à partir du 14 février à zéro heure, date et heure d'échéance du mandat de dépôt ; que cette ordonnance a été annulée par la chambre de l'instruction par arrêt en date du 22 février 2017 ; qu'ainsi, selon la défense, son annulation étant rétroactive, l'ensemble des actes réalisés dans le cadre de la présente procédure qui en constituent la suite nécessaire doivent être annulés ; que la défense du prévenu souligne également que c'est le même substitut du procureur de la république de Clermont-Ferrand qui a requis la prolongation de la détention provisoire tant par écrit que lors du débat contradictoire et qui a pris les décisions quant à la présente affaire ; que cependant, il appartenait au ministère public de procéder à tout acte nécessaire pour faire comparaître l'intéressé devant lui, M. C... B... étant alors détenu dans le cadre d'une procédure d'instruction, sans lien avec la présente procédure ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction a été rendu plusieurs jours après les réquisitions délivrées par le parquet et il ne peut être procédé par simple hypothèse ou déduction en affirmant que le parquet a voulu faire échec aux droits de la défense en limitant les conséquences d'une annulation prononcée d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet et contrairement à ce qu'affirme la défense, il n'est pas établi dans cette affaire que le représentant du ministère public aurait manqué au devoir de loyauté qui lui incombe en « réactivant » la présente procédure de comparution immédiate alors que les faits qui ont été poursuivis remontaient au 10 septembre 2016 et que le prévenu s'était soustrait à la justice pendant plusieurs semaines et ce alors qu'il devait se présenter une fois par jour au commissariat dans le cadre de son contrôle judiciaire ; qu'ainsi, l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire annulée par la chambre de l'instruction dans le cadre d'une instruction distincte n'était pas le support nécessaire aux actes diligentés par le parquet dans la présente procédure, celui -ci n'ayant agi qu'en fonction de la réalité de la situation du prévenu à l'époque, à savoir une détention provisoire qui n'avait pas encore fait l'objet d'annulation ; qu'aucun procédé déloyal ne peut être reproché au représentant du parquet sur les seules constatations que le même substitut a officié dans le cadre des deux procédures et ce alors qu'il s'agit de deux procédures parfaitement distinctes et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le prévenu devait répondre de ses agissements délictueux du 10 septembre 2016 ; qu'ainsi, l'exception de nullité tirée de l'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention d'une autre procédure sera rejetée ;
 
 "alors que l'article 174 du code de procédure pénale interdit que des actes ou des pièces annulés puissent constituer le fondement des poursuites d'une procédure distincte ; qu'en l'espèce, en considération du statut de détenu de M. C... B... résultant d'une ordonnance ayant prolongé de sa détention provisoire, rendue le 7 février 2017 dans le cadre d'une procédure d'instruction distincte et par la suite annulée par un arrêt définitif du 22 février 2017, le parquet a diligenté divers actes afin d'engager une procédure de comparution immédiate à son encontre ;