décision 20-12.154 du 16/06/2021,  partie 6


que M. [J] qui a ainsi été informé des conditions de réalisation de la saisie, ne justifie pas d&apos;un grief, lequel n&apos;est pas même allégué ; que le moyen sera donc rejeté ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 142-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, applicable à toutes les opérations d&apos;exécution dans des locaux, en l&apos;absence de l&apos;occupant du local ou si ce dernier en refuse l&apos;accès, l&apos;huissier de justice chargé de l&apos;exécution ne peut y pénétrer qu&apos;en présence du maire de la commune, d&apos;un conseiller municipal ou d&apos;un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d&apos;une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l&apos;huissier de justice chargé de l&apos;exécution ; que l&apos;assistance de ces personnes est donc obligatoire dès lors de l&apos;occupant du local est absent, peu important que l&apos;huissier soit ou non contraint de forcer la porte ; que la méconnaissance de cette disposition, expressément prévue par la loi pour la protection du domicile, cause nécessairement grief à l&apos;intéressé et est sanctionnée par la nullité de la voie d&apos;exécution ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, ayant constaté, au vu du procès-verbal de saisie-vente dressé par l&apos;huissier de justice le 17 septembre 2015, que l&apos;occupant du local, soit M. [P] [J], était absent dès lors que l&apos;officier ministériel déclarait ne pas l&apos;avoir rencontré en personne, et que l&apos;huissier n&apos;était pas assisté par l&apos;une des personnes visées par la loi pour procéder aux opérations de saisie, il en résultait que le procès-verbal était nul, peu important que la porte n&apos;eût pas été forcée et sans que M. [J] fût tenu d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un grief ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 142-1, L. 142-3 et R. 221-16 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 114 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [J] de l&apos;ensemble de ses demandes dirigées contre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la déchéance du terme : que M. [J] soutient pour la première fois devant la cour que la déchéance du terme serait irrégulière, faute de mise en demeure préalable ; que le crédit Mutuel répond que le contrat ne l&apos;obligeait pas à donner mise en demeure préalable à l&apos;emprunteur défaillant ; que le prêteur qui entend se prévaloir de la déchéance du terme doit adresser à l&apos;emprunteur un courrier de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance, sauf si les termes du contrat de prêt l&apos;en dispensent expressément ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 16.1 du contrat de prêt litigieux est ainsi rédigé : « 16 EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE : 16.1 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble au prêteur, sans formalité ni mise en demeure, nonobstant les termes et délais ci-dessus fixés dans l&apos;un quelconque des cas suivants : - Si l&apos;emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d&apos;un terme en principal, intérêts ou accessoires ; - Si les biens financés sont mis en tout ou partie sous séquestre ou sont saisis, même si les poursuites à ce sujet sont seulement commencées ; - Si l&apos;emprunteur est déclaré en liquidation judiciaire, en faillite personnelle, ou si même en dehors de ces cas, il cesse ou suspend ses paiements pour quelque cause que ce soit ; 16.2 De même, les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si l&apos;emprunteur ne respecte pas l&apos;une des clauses et conditions du présent acte, et cela après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse pendant un délai de quinze jours, contenant intention de se prévaloir de la présente clause » ; que cette clause distingue donc les hypothèses, listées et définies à l&apos;article 16.1, dans lesquelles la déchéance du terme du prêt peut être prononcée par le prêteur sans qu&apos;il n&apos;ait à adresser, au préalable, une quelconque mise en demeure au débiteur et les hypothèses de la violation par le débiteur d&apos;une des clauses ou conditions du contrat de prêt non visée à l&apos;article 16.1 précité, qui ne sont susceptibles d&apos;entraîner le prononcé de la déchéance du terme du prêt que sous réserve de l&apos;envoi préalable d&apos;une mise en demeure demeurée infructueuse ; que la déchéance du terme prononcée par le Crédit Mutuel le 29 janvier 2013, en application de l&apos;article 16.1 du contrat de prêt litigieux sans mise en demeure préalable est ainsi parfaitement régulière ;
 
 1. ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d&apos;une durée raisonnable ; qu&apos;