Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.656 du 19/12/2018,  partie 5



 - les actions de la SOCOTRAP détenues par BLG ont été cédées à ses deux associées LG et PFBG, le prix étant payé par compensation en compte courant de sorte que l'opération est dénouée à ce jour ;
 
 - les actions de la société Grand Roques détenues par BLG ont été cédées à ses deux associées LG et PFBG et sont donc sorties de l'actif, chacune des sociétés associées recevant des droits évalués à 21.360 euros en valeur nette ;
 
 - le contentieux de Rodez a été provisionné pour 232.805 euros ce qui en fait une dette inscrite au passif dont l'existence et l'exigibilité restent conditionnées soit à une décision judiciaire définitive soit à une décision contractuelle portant sur le fond du droit - et non pas seulement suspendue à l'issue procédurale de la procédure en cours qui peut n'être que provisoire (radiation ou péremption d'instance ou désistement d'instance n'affectant pas l'existence des droits sur le fond) ; que cette somme correspond quasiment au montant des pertes de l'exercice mais s'agissant d'une action tendant à une annulation d'une cession de parts pour laquelle la société BLG a payé le prix 388.252,80 euros, c'est cette dernière somme qui est susceptible de venir au passif social et non pas seulement le montant de la provision qui y est porté ; qu'or, selon les comptes de septembre de 2013, le montant des disponibilités réalisables n'est que de peu supérieur à la dette de restitution ;
 
 Qu'en effet, à cette date, l'actif comporte essentiellement deux postes :
 
 une créance de remboursement d'un prêt de 479.775 euros consenti à la S.C.I. Grand Roques dont les parts ont été cédées aux associés, des disponibilités pour 414.185 euros, les pertes sont de 8 798 euros (avant inscription de la provision).
 
 Que le bilan établi au 30 septembre 2013 traduit le blocage de la société révélé par la faiblesse des mouvements portés aux comptes de résultat et on retrouve dans ces comptes les deux mêmes éléments à savoir une créance de 479 775 euros sur la SCI Grand Roques et des disponibilités d'un montant du même ordre que l'année précédente ;
 
 Que la SCI Grand Roques a remboursé sa dette par chèque du 25 février 2014 dont il n'est pas soutenu qu'il ait été rejeté ; que par conséquent les disponibilités résultant de ce paiement ont bien alors atteint un total de l'ordre de 474.775 + 414.185 = 888.960 euros ce qui est très largement supérieur au passif provisionné ; que le bilan au 30 septembre 2014 n'est pas produit qui serait de nature à confirmer ce point ; que même dans le contexte contentieux entre les deux associés, la société BLG se trouve donc aujourd'hui en mesure de rembourser le compte courant de Laurence C... puisque les disponibilités sont, depuis le mois de février 2014, devenues très supérieures au montant de la somme demandée devant le tribunal de Rodez et au montant (inférieur) inscrit comme provision de ce chef au passif dans l'attente de l'issue du contentieux ; le remboursement du compte courant de la société LG peut donc intervenir désormais sans risque ; le société ne démontre pas ce qui s'y opposerait ; qu'il n'est pas stipulé que les comptes courants d'associés soient productifs d'intérêts autres que les intérêts moratoires de droit commun qui ne sont dus qu'à compter du moment où le remboursement est devenu financièrement possible pour la société ; que ce moment ne peut être situé qu'à la date du 28 février 2014 sans pouvoir être reporté à la date de l'assignation ; que jusqu'à cette date, le liquidateur avait un motif valable de refuser le paiement de sorte que l'assignation ayant saisi le tribunal de la présente instance et valant mise en demeure de rembourser le compte courant, n'a pu faire courir les intérêts moratoires avant que les liquidités ne deviennent suffisantes ; qu'il n'y a pas de dommages dus au retard qui doivent être spécifiquement indemnisés en sus des intérêts moratoires dus depuis le 28 février 2014, date de l'encaissement par la société BLG des sommes que lui devait la société Grand Roques et date à laquelle Me Y... était déjà en demeure de procéder à ce remboursement ; que l'astreinte ne se justifie pas ;
 
 Que sur l'action en responsabilité de Me Y... envers la société LG, que la dissolution de la société BLG a été publiée le 27 avril 2012 dans un journal d'annonces légales mais n'a été mentionnée au RCS que le 28 janvier 2014 ; qu'entre associés, la tardiveté de la publicité au RCS n'est pas de nature à créer le moindre préjudice puisqu'ils avaient connaissance de la décision de justice prononçant la dissolution et nommant le liquidateur ; que l'opposition au remboursement du compte courant de la société LG est restée justifiée jusqu'au 28 février 2014 ; qu'elle a cessé de l'être à compter de cette date puisque le remboursement de la créance en titre a plus que doublé le montant des disponibilités, mais le présent contentieux était déjà noué, s'ajoutant à celui en cours devant le tribunal de grande instance de Rodez ;