Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.500 du 13/01/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que l'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires a l'obligation, lorsque son chiffre d'affaires dépasse le seuil fixé par l'article 302 septies A du code général des impôts, au besoin extrapolé sur l'année prorata temporis, de passer immédiatement au régime réel normal d'imposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 novembre 2018, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Group Ferry et la société V-six, représentée par M. U... , liquidateur judiciaire, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Group Ferry à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme de 2 500 euros et rejette la demande de ce dernier formée contre la société V-six, représentée par M. U... , liquidateur judiciaire ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a annulé l'ordonnance du 27 février 2017 ayant autorisé la visite domiciliaire ainsi que les opérations de visite et de saisie en découlant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « depuis sa création, la SASU V-Six s'est placée au régime simplifié d'imposition à la TVA réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires de vente de marchandises ne dépasse pas 783.000 € par an en 2016 et elle n'a pas déposé de déclaration de TVA au réel normal mensuel, régime obligatoire pour les entreprises dès lors qu'elles dépassent dans l'année en cours es limites du seuil de 863.000 € (article 302 septies A du code général des impôts), sous réserve des données souscrites par voie électronique et qui ne seraient pas encore prises en compte au 25 janvier 2017 ; que la société SASU V-Six n'a pas déposé d'acompte TVA ; qu'au terme de la réglementation en vigueur en effet, le mois suivant le dépassement du seuil d'imposition selon le régime simplifié l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois de dépassement puis des déclarations mensuelles CA 3 à partir du mois suivant ; que n'ayant pas déposé de déclarations mensuelles de TVA, la société se serait trouvée en situation d'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative en matière de TVA pour les redevables relevant du régime normal d'imposition, se plaçant dès lors en infraction aux dispositions des articles 302 septies A et 287-2 du code général des impôts ; que néanmoins, la société V-Six a débuté son activité le 11 mars 2016, et le premier exercice comptable n'était pas clos à la date des investigations des services fiscaux ; que la SASU Group Ferry quant à elle a été immatriculée le 24 septembre 2015 ; qu'il s'agit donc de deux sociétés nouvelles dont les résultats fiscaux ne sont pas encore déposés dans les services à la date d'introduction de la requête ; que selon la DNEF, les encaissements réalisés en totalité par la SASU V-Six sur la période du 15/06/2016 au 25/06/2016 s'élèvent à la somme de 362.192,06 €, laissant ainsi présumer un dépassement de la limite du seuil du régime simplifié d'imposition fixée à 863.000 € et la SASU Group Ferry a encaissé un montant total de 550.530 € sur une période de 10 jours dont 97 % proviennent de la société Comptoir Commercial et Industriel et aurait dû dépasser pas le seuil de 863.000 € avant la fin de l'exercice social ; que toutefois les résultats sur une période très courte de dix jours (du 15 au 25 juin 2016) sont insuffisants pour permettre une projection annuelle quand bien même la règle du prorata s'applique ; que si l'adhésion au régime réel normal de TVA est obligatoire au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires, il ne peut être présumé une fraude du seul fait pour les sociétés de ne pas avoir pris d'elle-même l'initiative de passer au régime réel normal avant l'échéance ; qu'en outre, si le défaut de souscription des déclarations fiscales peut constituer un indice de l'omission de passation des écritures comptables, en l'espèce l'obligation d'établissement de déclarations mensuelles de TVA n'était pas advenue ;