cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.646 du 14/02/2018,  partie 3


que l'arrêt relève que la banque justifie avoir tenté une procédure de saisie-vente des meubles le 15 novembre 2005, au cours de laquelle il s'est avéré que les biens appartenaient, en réalité, à la société Frahuil ; que l'arrêt retient que le 7 décembre 2005, elle a aussi fait pratiquer une saisie-attribution au Crédit Lyonnais, où le solde positif n'était que de 105,64 euros, et qu'elle a encore tenté une saisie-attribution entre les mains d'une société tierce, qui s'est révélée vaine le 27 décembre 2005 ; que l'arrêt retient encore qu'après avoir inscrit en 1999 une hypothèque judiciaire, la banque a fait procéder à la saisie du bien immobilier, dont il n'est pas contesté qu'il constitue le seul actif de la société, l'adjudication n'ayant pas permis d'apurer sa créance ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir qu'en possession d'une créance judiciairement reconnue, la banque avait fait pratiquer des mesures d'exécution sur l'entier patrimoine de la société sans pouvoir être intégralement désintéressée, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la sixième branche, a pu statuer comme elle a fait ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que l'arrêt constate que la créance en principal à l'issue de l'arrêt de condamnation prononcée s'élevait à 2 439 184,20 euros ; qu'il retient que les intérêts au taux légal ont couru à compter du 20 avril 1999 jusqu'à l'encaissement de la quote-part du prix d'adjudication le 18 mars 2013, soit 887 770,22 euros, auquel s'ajoute la somme de 2 500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort qu'étaient en débat, s'agissant de la question de l'imputation des paiements, la seule dette de la société et ses accessoires, au titre de son engagement de caution, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante, invoquée par la huitième branche ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... dit Jacques Y... et M. André Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Natixis la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... dit Jacques Y... et Monsieur André Y... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et d'avoir condamné, en conséquence, Monsieur X... dit Jacques Y... à verser à la société NATIXIS la somme de 258 916,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2013, condamné Monsieur André Y... à verser à la société NATIXIS la somme de 258 916,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2013, et d'avoir condamné in solidum Messieurs X... dit Jacques Y... et André Y... au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la première contestation des appelants est tirée de la validité de l'engagement de caution souscrit par la société B...        , le 24 novembre 1994, afin de garantir le remboursement par la société FRAHUIL de divers concours bancaires qui lui avaient été accordés ; qu'ils affirment, à cet égard, que l'engagement de caution a été signé par le seul gérant, et non par l'ensemble des associés, lesquels n'auraient, dès lors, pas autorisé la conclusion de l'acte, ce qui l'affecterait de nullité ; qu'à supposer franchi l'obstacle tiré de la recevabilité d'une telle action exercée par les associés, la cour observant de ce chef, d'une part que la nullité invoquée relativement à ce contrat de cautionnement est une nullité relative, dont seule la société signataire peut se prévaloir, et d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel du 16 janvier 2003 a définitivement condamné la SCI B...             sur le fondement de son engagement de caution, que l'acte de cautionnement n'avait, de toute façon, pas à être signé de l'ensemble des associés dès lors que l'assemblée générale de la SCI B...             a donné tout pouvoir à cet effet à son gérant ; que les appelants portent également leur critique sur cette assemblée, affirmant qu'
 elle est entachée de différents vices susceptibles d'entraîner sa nullité ; qu'aucune demande de nullité n'est formulée dans le dispositif de leur conclusion qui seul lie la cour (article 954 du code de procédure civile) et que cette nullité n'a jamais été déférée à l'appréciation judiciaire ;