Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.865 du 03/05/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Niort du 26 février 2014 ayant arrêté la cession des éléments d'actif de la Société TRANSFORMATION INDUSTRIELLE DU BOIS (TIB) au profit de Monsieur [G] [N] et de Monsieur [D] [N], avec faculté de substitution ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants exposent que Maître [I] [J], qui avait été désigné pour épauler l'entreprise, a précipité la cession de l'entreprise, comme le démontre la chronologie des fixations d'audience par le Tribunal, alors que celle-là était rentable et qu'il ne lui a pas été laissé le temps de présenter un plan de redressement ; qu'ils soutiennent que la trésorerie de l'entreprise, son carnet de commandes et le plan social à l'étude pour reclasser les salariés et diminuer les charges ne justifiaient une telle précipitation ; qu'ils arguent de ce que la cession n'est pas pertinente, car les repreneurs n'ont pas de compétence dans le savoir faire spécifique défendu par l'entreprise, que la juridiction a arrêté le plan de cession sans garantie du paiement du prix de celle-ci, que le plan de cession prévoit 11 licenciements sur les 26 postes et que le prix est inférieur aux valeurs estimées déjà basses des actifs et n'est pas conforme à l'intérêt des créanciers ; que la SELARL RABUSSEAU ès qualités et Maître [I] [J] exposent qu'il est apparu dès l'ouverture de la procédure que la mise en place d'un plan de continuation était impossible, que, dès son rapport du 12 décembre 2013, Maître [I] [J] indiquait qu'il recherchait un repreneur et que le rapport de La SELARL RABUSSEAU ès qualités confirmait la situation très dégradée de l'entreprise ; qu'ils ajoutent que le passif s'élève à 1 131 947.76 ¿, soit l'équivalent d'une année de chiffre d'affaires, que de nouvelles dettes ont été générées pendant la période d'observation et que les salariés n'avaient plus confiance en M. [P] [H] ; qu'ils prétendent que l'offre de reprise de M. [G] [N] et M. [D] [N] était très sérieuse, que 16 emplois sur 26 ont été maintenus et qu'elle permettait de valoriser au mieux les actifs de la SAS TIB ; que M. [G] [N] et M. [D] [N] soutiennent que leur plan de reprise était sérieux et viable pour les raisons suivantes :
 - ils ont mis sur pied un véritable projet d'entreprise, conscients qu'une reprise classique de l'activité était exclue eu égard à la situation économique de la SAS TIB,
 - le projet de reprise a été accompagné et soutenu par les établissements de crédit,
 - seule une partie des actifs immobiliers a été repris excluant le site d'exploitation qui s'est révélé atteint de pollution et qui sera déménagé dans des conditions d'hygiène et environnementales saines,
 - une véritable stratégie commerciale a été mise en place,
 - l'aspect social et de sécurité des travailleurs ont été étudiés, contrairement à ce qui se passait avant ;
 qu'en application de l'article L.631-22 du Code de commerce, "à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement" ; qu'en application de l'article L.631-13 du même code, "dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci" ; qu'en conséquence, rien n'interdisait à Maître [J] ès qualités de saisir le Tribunal dès qu'il a eu connaissance des deux offres qui ont été soumises à la juridiction, et ce, alors même que cette dernière avait par ailleurs ordonné la poursuite de la période d'observation, dès lors que le redressement de la SAS TIB s'avérait impossible ; qu'à cet égard, il était constaté très rapidement :
 - que les capitaux propres sont négatifs à hauteur de 218.000 ¿ suite à des pertes successives, les difficultés de l'entreprise étant anciennes,
 - que le chiffre d'affaires est en diminution constante (1.887.055 ¿ en 2011, 1.632.876 ¿ en 2012, 1.100.000 ¿ en 2013),
 - que le résultat est négatif depuis l'exercice 2011,
 - que les disponibilités étaient de l'ordre de 20.000 ¿ au jour du jugement d'ouverture,
 - qu'il n'existe pas de compte client, l'entreprise ayant recours à l'affacturage,
 - que l'entreprise n'a que deux clients récurrents,
 - que le montant du carnet de commandes est de 46.000 ¿ HT ;
 que l'importance du passif et l'accumulation de nouvelles dettes confirmaient l'impossibilité pour l'entreprise de présenter un plan de redressement ;
 qu'en application de l'article L.642-5 du Code de commerce, "le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, la paiement des créanciers et qui présente les meilleurs garanties d'exécution." ; qu'en l'espèce, l'offre de M. [G] [N] et M. [D] [N] permet de maintenir 17 emplois en CDI sur 26, le prix de cession de 200 000 ¿ permet de valoriser au mieux les actifs repris dans l'intérêt des créanciers et le prix en a été payé comptant par les cessionnaires ;