Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.305 du 26/02/2020,  partie 8


qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, alors qu'elle y était expressément invitée, si Monsieur D... n'avait pas droit à une prime minorée en cas de participation d'intervenants dans ses dossiers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1104 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en vertu des stipulations de l'avenant au contrat de travail du 1er septembre 2008 (pièce n°2), la prime sur affaire peut être réduite en cas d'intervention significative d'autres intervenants. Dès lors, quand bien même d'autres personnes seraient-elles intervenues sur les dossiers litigieux, l'employeur ne pouvait pas pour autant supprimer la prime du concluant, mais tout au plus la réduire » (page 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que l'éventuelle participation d'intervenants dans les dossiers du salarié ne supprimait pas les commissions mais les minorait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur D... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution lourdement fautive du contrat de travail ;
 
 Aux motifs que le salarié expose que les relations contractuelles se sont dégradées à partir du moment où il a reproché à l'employeur de ne pas lui servir sa rémunération variable, lequel a répondu par une pression constante et injustifiée ; que le salarié justifie être adhérent à l'association des victimes de harcèlement moral, psychologique et sexuel au travail dont le président témoigne qu'il a tenté une médiation avec l'employeur ; que le professeur Jean R... certifie donner régulièrement ses soins au salarié lequel est en arrêt de travail depuis le 23 mars 2011, et que sans aucun antécédent psychiatrique il a présenté un épisode dépressif majeur que le patient met en relation avec sa vie professionnelle ; que M. Q... G..., psychologue clinicien, indique recevoir le salarié en consultation de façon régulière depuis mai 2011 et qu'il présente depuis cette date de forts symptômes dépressifs liés à un contexte professionnel vécu comme un important harcèlement moral, situation difficile qui survient sans qu'aucun antécédent psychologique n'y semble lié ; que le docteur M... A... atteste avoir été le médecin traitant du salarié de 2006 à 2011 ; qu'il certifie que son patient n'a pas présenté de troubles psychologiques au début de cette période, mais que vers 2011 il a eu besoin de consulter un médecin spécialisé dans les troubles psychiatriques, et que le patient relie son état avec sa vie professionnelle, qu'il a présenté des troubles du sommeil à type d'endormissement et de réveil nocturne ainsi qu'une sensibilité accrue avec repli sur soi dès l'année 2010 ; que le docteur B... U..., médecin généraliste, pose enfin le diagnostic de « burn out » avec effondrement de tous les neuromédiateurs ; que la Cour retient que les éléments médicaux présentés par le salarié, sérieux et concordants, ne sont remis en cause par aucune pièce du dossier, qu'il est ainsi suffisamment établi que le salarié a bien présenté un grave syndrome dépressif qui n'a pu être contenu par les soins prodigués et qui a conduit à une invalidité de seconde catégorie ; que dès lors, le harcèlement moral se trouve présumé et qu'il appartient à l'employeur de justifier les actions que lui reproche le salarié ; que le premier reproche du salarié consiste en une fraude organisée en vue de le priver de ses commissions en lui retirant les dossiers importants au profit d'opérateurs extérieurs ou de membres de la direction ; que ce grief est utilement combattu par l'employeur, comme il s'en expliquait déjà auprès du salarié dans son courrier reproduit au point n° 2 ; qu'une société qui compte 5 salariés ne peut assumer seule des opérations trop importantes et doit collaborer avec des intervenants extérieurs et que de la même façon, il est naturel que la direction participe aux opérations les plus significatives ; que l'avenant fixant le droit à commission précisait ces hypothèses de manière loyale et que dès lors l'employeur n'a pas commis de faute en l'appliquant ; que le second grief articulé par le salarié est plus diffus et consiste à reprocher à l'employeur une surveillance excessive ; que la discussion menée au sujet de l'unique avertissement adressé par l'employeur a au contraire permis d'établir que le salarié était bien fautif et ne communiquait pas de manière satisfaisante avec son employeur, qu'il se retranchait même derrière des prétextes futiles pour justifier le repli sur lui-même dénoncé par l'employeur mais aussi relevé par le médecin traitant ; qu'ainsi la Cour retient que l'employeur justifie de ce qu'il s'est contenté d'appliquer les termes du contrat du travail en refusant de faire droit aux prétentions financières du salarié et de réclamer de ce dernier, avec mesure, la collaboration normale qu'il était en droit d'attendre dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pas commis de faits de harcèlement moral à l'encontre du salarié ;