décision 17-82.254 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. B... Z... ,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour escroqueries en récidive, et détention de faux document administratif, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;
 
 Sur les moyens de cassation, proposés dans le mémoire personnel déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Sur les moyens de cassation, proposés dans le mémoire personnel déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 121-4 et 313-1 du code pénal ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile et professionnelle Waquet-Farge-Hazan, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation de la peine, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Z... coupable d'escroquerie en récidive, de tentative d'escroquerie en récidive et de détention de faux document administratif, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ;
 
 "aux motifs que M. B... Z... , âgé de 42 ans, est de nationalité camerounaise ; qu'il déclare être en France depuis 2004, il déclare qu'il a deux enfants au Cameroun, qu'il vit en concubinage en France avec Marlène A... et qu'il est père de deux autres enfants X..., née le [...]         et Y..., née le [...]           , de ses relations avec cette femme ; que l'extrait de l'acte de naissance qu'il produit pour X... ne mentionne pas le nom du père ; que seul l'acte de naissance de Y... mentionne le nom d'B... Z... ; qu'il déclare être sans profession et avoir pour uniques ressources mensuelles le RSA (environ 400 euros) ; qu'il déclarait avoir travaillé comme intérimaire dans le secteur de la sécurité mais n'en produit aucune preuve ; qu'il disait que son titre de séjour était échu depuis novembre 2016 ; que son avocat fait valoir à l'audience qu'il bénéficiait du droit d'asile mais aucune décision lui accordant le statut de réfugié ni même aucune preuve d'une demande déposée en sens par M. B... Z... n'est produite ; que le prévenu fait également état de la présence en France de son père malade mais il avait déclaré qu'il avait deux soeurs qui vivaient en Alsace ; qu'il n'est pas démontré qu'il avait la charge effective de son père ; que son casier judiciaire mentionne sept condamnations prononcées à son encontre depuis 2008 sous sept identités différentes pour circulation sans assurance, sans permis (quatre condamnations) escroquerie et tentative d'escroquerie, à savoir trois condamnations :
 - le 10 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à un an et six mois d'emprisonnement dont un an avec pour des faits de courant mai 2007 à courant août 2008 ;
 - le 28 juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Dijon à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis pour des faits des 25 avril et 5 juin 2010 (la partie ferme de cette peine d'emprisonnement a été convertie le 5 janvier 2012 en six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général de 90 heures) ;