Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.591 du 04/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS, sur l'opposabilité des cessions de créances, QU' «aux termes des dispositions des articles 668 et 670 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; que les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux prévoient que la preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3, ainsi que: - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; la pièce justifiant son identité ; la date de distribution; le numéro d'identification de l'envoi ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, auprès du même employé chargé de la distribution, soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité ; que l'employé indique alors sur la preuve de distribution et, le cas échéant , sur l'avis de réception, que tel est bien le cas et appose sa signature sur ces mêmes supports pour en attester ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la cession intervenue par bordereau daté du 20 août 2015 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour, distribuée par les services postaux le 21 août 2015 ; que la cession intervenue par bordereau daté du 24 août 2015 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour et distribuée le 25 août 2015 ; que la cession intervenue par bordereau daté du 14 septembre 2015 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour et distribuée le 17 septembre 2015 ; que la cession intervenue par bordereau daté du 25 septembre 2015 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour et distribuée le 30 septembre 2015 ; que la cession intervenue par bordereau daté du 12 octobre 2015 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour et présentée le 15 octobre 2015 ; que la cession intervenue par bordereau daté du 26 novembre 2015 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour et distribuée le 1er décembre 2015 ; qu'or, à l'exception de la lettre recommandée présentée le 12 octobre 2015, les avis de réception versés ne sont signés que d'une croix dans la case "mandataire" et ne comportent ni le nom de ce dernier, ni les mentions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2013 précité ; qu'il s'en déduit que la société CM-CIC Factor qui ne pouvait, à réception de ces avis, ignorer l'existence d'une difficulté, ne démontre pas que les cessions de créances litigieuses ont été valablement notifiées à la société Altavia Lille ; qu'en conséquence, il convient de dire que les cessions en cause ne sont jamais devenues opposables à la société Altavia Lille ; que dès lors, les paiements opérés par celle-ci entre les mains de la société KLC doivent être considérés comme libératoires ; que la demande en paiement présentée par la société CM-CIC Factor doit donc être limitée à la somme de 11.244,72 euros, au titre de la cession de créances du 12 octobre 2015, portant sur les factures F A2931 et F A2932, dont la société Altavia Lille a valablement eu connaissance ».
 
 ALORS QUE la notification destinée à une personne morale de droit privé est régulière lorsqu'elle est faite au lieu de son établissement sans qu'il y ait lieu de vérifier si avis de réception a été signé par une personne habilitée à recevoir l'acte ; que pour déclarer inopposables à la société Altavia Lille les notifications de cessions de créances professionnelles effectuées par la société cessionnaire par lettres recommandées avec avis de réception, l'arrêt retient que ceux-ci ne sont signés que d'une croix dans la case mandataire et ne comportent ni le nom de ce dernier ni les mentions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques ;