Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.477 du 24/10/2018,  partie 4



 Pour l'année 2011 :
 Total des semaines travaillées (hors vacances) : 47 semaines
 Total des semaines effectivement travaillées : 50 semaines
 Total des heures travaillées : 2293,9 heures
 Heures légales travaillées : 35 * 47 = 1645 heures
 Calcul du taux horaire : 46,79 € (7 097,48 / 151,67) sur un salaire brut annuel de 85 169,78 €
 Total des heures supplémentaires effectuées : 2293,9 – 1645 = 648,9 heures
 Heures supplémentaires à 25 % : 8 * 47 = 376 heures
 Heures supplémentaires à 50 % : 648,9 – 376 = 272,9 heures, soit 5,8 heures par semaine
 Soit : {(46,79 € * 1,25 * 8h) + (46,79 € * 1,5 % * 5,8 h)} *50 semaines
 = 43 748,65 €
 
 Pour l'année 2012 :
 Total des semaines travaillées (hors vacances) : 48 semaines
 Total des semaines effectivement travaillées : 51 semaines
 Total des heures travaillées : 2453 heures
 Heures légales travaillées : 48 * 35 = 1680 heures
 Calcul du taux horaire : 47,78 € (7 246,51 / 151,67) sur un salaire brut annuel de 86 958,12 €
 Total des heures supplémentaires effectuées : 2453 – 1680 = 773 heures Heures supplémentaires à 25 % : 8 * 48 = 384 heures
 Heures supplémentaires à 50 % : 773 – 384 = 389 heures, soit 8 heures par semaine
 Soit : {(47,78 € * 1,25 * 8h) + (47,78 € * 1,5 % * 8 h)} *51 semaines
 = 53 609,16 €
 
 Pour l'année 2013 jusqu'au 16 octobre :
 Total des semaines travaillées (hors vacances) : 36 semaines
 Total des semaines effectivement travaillées : 39 semaines
 Total des heures travaillées : 1729 heures
 Heures légales travaillées : 36 * 35 = 1260 heures
 Calcul du taux horaire : 54,15 € (8 213,64 / 151,67) sur un salaire brut annuel de 98 563,66 €
 Total des heures supplémentaires effectuées : 1729 – 1260 = 469 heures Heures supplémentaires à 25 % : 8 * 36 = 288 heures
 Heures supplémentaires à 50 % : 469 – 288 = 181 heures, soit 5 heures par semaine
 Soit : {(54,15 € * 1,25 * 8h) + ( 54,15€ * 1,5 % * 5 h)} *39
 = 36 957,37 €
 
 QUE la société Laboratoires Alter et la société Nutriben seront condamnées solidairement à payer à Madame Y... un rappel de salaire total de 178 096,57 € outre la somme de 17 809,66 au titre des congés payés afférents, le jugement étant infirmé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les sociétés Laboratoires Alter et Nutriben soutenaient que les heures supplémentaires réclamées par la salariée, si elles existaient, avaient été effectuées à l'initiative de la salariée sans qu'elles aient jamais été déclarées à l'employeur, alors que son contrat de travail prévoyait que les heures supplémentaires ne pouvaient être réalisées que sur demande expresse de la direction ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en accueillant la demande de paiement d'heures supplémentaires de la salariée, en l'état des conclusions de l'employeur qui invoquait les termes du contrat de travail stipulant que les heures supplémentaires ne pouvaient être réalisées que sur la demande expresse de la direction et soutenait que les heures supplémentaires, si elles avaient existées auraient toutes été effectuées à l'initiative de la salariée sans avoir été déclarées à l'employeur, au seul motif que les employeurs ne s'étaient manifestement jamais inquiétés des horaires de travail de leur salariée en dépit de l'importance et de la variété de ses missions et qu'aucun entretien d'évaluation n'était produit, motif qui n'était pas de nature à justifier d'un accord de l'employeur à l'exécution d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3171-4, L.3121-22 et L.3123-17 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, à voir condamner les sociétés Laboratoires Alter et Nutriben au paiement de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et à voir ordonner l'affichage de l'arrêt sur les panneaux d'information syndicale de l'entreprise.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (...) en raison de (...) son état de santé ou de son handicap ;