Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.234 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Jacques Coeur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-14.234 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupe SCAC, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Jacques Coeur, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Groupe SCAC, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 2020), la société civile immobilière Jacques Coeur (la SCI) a convenu, en exécution d'une promesse de vente accessoire à un bail commercial, de céder à la Société commerciale des automobiles du centre (la SCAC), sa locataire, une parcelle cadastrée [...] . Cette société l'a assignée en exécution forcée de la vente et a obtenu un jugement du 20 janvier 2011, confirmé par un arrêt irrévocable du 21 août 2012, ayant déclaré la vente parfaite.
 
 2. Par fusion du 13 décembre 2011, publiée le 24 janvier 2012, la SCAC a été absorbée par la société Groupe SCAC.
 
 3. Cette société ayant assigné la SCI en remboursement de loyers, à la suite de la décision ayant déclaré la vente parfaite, cette dernière a revendiqué la propriété de la parcelle [...] .
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance de sa qualité de propriétaire de la parcelle [...] , devenue [...] et [...], et de sa demande en constatation de l'absence de titre de propriété de la société Groupe SCAC sur le terrain [...] , alors :
 
 « 1°/ que l'opération de fusion-absorption réalisée au cours d'une procédure engagée par la société absorbée donne uniquement à la société absorbante la qualité pour poursuivre l'instance mais ne lui confère pas la qualité de partie, laquelle suppose la réalisation d'actes de procédure indispensables à cette fin ; qu'en retenant qu'en sa qualité d'ayant-cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquérait de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et pouvait se prévaloir des condamnations au profit de celle-ci, lors même que le jugement était intervenu au nom de la société absorbée à une date postérieure à celle de la fusion, cependant qu'une intervention de la société absorbante était nécessaire pour que celle-ci puisse acquérir la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour bénéficier de l'autorité de la chose jugée, il faut être partie à la décision revêtue de cette autorité ; que pour acquérir la qualité de partie à une instance engagée par la société absorbée antérieurement à la réalisation définitive de l'opération de fusion, la société absorbante doit intervenir volontairement à l'instance ; qu'en retenant que la société Groupe Scac pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 21 août 2012, cependant que cette société n'avait régularisé aucune intervention volontaire et que les actes de procédure avaient été diligentés uniquement au nom de la société Scac, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'irrégularité d'une signification d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de signification de la décision ; qu'en l'espèce, la signification de l'arrêt du 21 août 2012 ayant été faite à la requête de la société Scac, société qui ayant été absorbée le 13 décembre 2011 par la société Groupe Scac n'avait plus, à la date de la signification, le 30 août 2012, d'existence légale, ni la capacité d'ester en justice, la cour d'appel devait juger nulle et de nul effet la signification de l'arrêt entachée d'un vice de fond ;