Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 9


que le fait, enfin, de consacrer une partie de son temps de travail à un mandat électif en s'absentant de son lieu de travail ou tenant des conversations téléphoniques suffisamment nombreuses pour être relevées, sans l'accord de l'employeur constitue une faute indépendamment de la réalisation des objectifs quantitatifs du salarié en ce qu'il affecte les conditions de travail de l'ensemble du personnel de l'agence ; qu'un relevé de courriers transmis par télécopieur entre la mairie de Morcourt et l'agence immobilière étaye le fait imputé à faute au salarié ; qu'en revanche, deux versions de la fiche relative au bien de M. S... sont versées aux débats, l'une portant le nom de M. V..., l'autre celui de M. Y..., sans qu'il puisse en être déduit le détournement de mandat imputé au salarié ; que le caractère fautif des faits relevés à l'encontre du salarié et plus encore leur multiplicité témoignent d'une attitude individuelle que l'employeur a légitimement sanctionnée par une mise à pied de cinq jours ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. V... de sa demande d'annulation de la décision de mise à pied et de l'ensemble des demandes pécuniaires y afférentes ; que les motifs qui précèdent conduisent à réformer le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la validité de la sanction disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 et les demandes y afférentes, dans les termes du dispositif ci-dessous ;
 
 1. ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; que lorsque deux sanctions sont prononcées simultanément, elles doivent toutes deux être annulées ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que dans le même courrier et pour les mêmes raisons, l'employeur avait prononcé simultanément à l'encontre de M. V... une mise à pied et une mutation disciplinaire ; qu'en annulant seulement la mutation disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement de celles-ci, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les faits reprochés à M. V... dans le dossier N... sont survenus au début de l'année 2009 soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire intervenu le 9 octobre 2009 (arrêt, p. 12, § 4) ; qu'en écartant la prescription du grief au prétexte que le salarié ne fournissait aucun élément pour établir la date à laquelle son employeur en a eu connaissance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE la lettre de sanction fixe les limites du litige ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. V... avait fait réaliser un double des clefs de la maison des époux N... sans y être autorisé, quand la lettre notifiant au salarié une double sanction invoquait seulement, s'agissant du dossier N..., un refus de restitution des clefs, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS en outre QUE M. V... soulignait, d'une part, que les clefs du bien immobilier des époux N... étaient entreposées en permanence à l'étude de Me L..., notaire à Albert et que pour chaque visite, il allait les chercher à l'étude du notaire, et d'autre part, qu'il était devenu adjudicataire du bien immobilier des époux N... en janvier 2009 et qu'étant devenu propriétaire, il n'avait donc alors nulle obligation de remettre à Mme N... les clefs de son bien (conclusions d'appel, p. 19 ; prod. 28-29) ; que la cour d'appel a constaté la réalité de cette adjudication au bénéfice de M. V... (arrêt, p. 12, § 4) ; qu'en lui reprochant cependant un refus de rendre les clefs de ce bien à Mme N..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, si le salarié n'avait pas rendu les clefs litigieuses au notaire chez qui il les prenait avant chaque visite et dans la négative, si le refus de restitution n'était pas postérieur à l'adjudication du bien au profit de M. V..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS par ailleurs QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte du compte-rendu d'entretien préalable que le salarié avait indiqué, en réponse à l'allégation de dénigrement d'un de ses collègues M. F... en lui reprochant son manque d'expérience : « ce n'est pas exact ce que vous dites, n'ayant pas de contact avec ces clients, le père de ces acquéreurs m'a appelé sur mon portable privé un jour que j'étais de repos (ne [sachant] pas que celui-ci était le père des acquéreurs) au cours de cet entretien téléphonique il m'a demandé la personne qui s'occupait de l'immobilier, je me suis présenté, de là il m'a dit je veux M.