cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-27.340 du 08/02/2018,  partie 3


qu'en se bornant à examiner si les conditions générales et particulières du contrat donnaient à l'assureur le pouvoir de suspendre la garantie, sans rechercher s'il n'aurait pas été en droit, au cas où l'assuré ne réaliserait pas, dans les délais prescrits, les demandes de sécurisation complémentaires adressées par l'assureur, de suspendre la garantie dans le cadre d'une exception d'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que l'assuré ne reprochait pas à la compagnie de lui avoir notifié tardivement les conclusions de l'inspection-vérification ni de l'avoir ainsi privé de la faculté de résilier la police en respectant le délai de préavis contractuel ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'un usage malicieux de la prérogative contractuelle sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Edouard X... France (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Edouard X... France à payer à la compagnie Ergo Versicherung la somme de 5.425,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Edouard X... France prétend, au visa des articles 1108 et 1 131 du code civil. à un défaut de cause consécutif à la suppression de la garantie principale, ce qui la délie de son obligation de régler la prime, soutenant également la régularité de sa dénonciation du contrat, en novembre 2013, par application de l'article L. 113-4 du code des assurances ; que la compagnie Ergo Versicherung rétorque que le non-respect par son assurée des mesures de protection constaté lors de l'inspection du 17 octobre 2013, lui aurait permis en cas de sinistre d'opposer une non-garantie, ce qui justifiait sa démarche de soumettre deux avenants à son assurée ; qu'elle ajoute que ces avenants ne pouvaient trouver à s'appliquer, n'ayant pas recueilli l'agrément de l'assurée ; qu'elle en déduit que la société Edouard X... France, si elle n'entendait pas respecter les obligations mises à sa charge par la police, devait résilier le contrat, dans le délai et selon les formes conventionnelles ; que sous couvert de défaut de cause, la société Edouard X... France entend voir constater que le motif dirimant de son consentement a disparu, la cour ne pouvant que constater que la prime a pour contrepartie indifférenciée, de multiples garanties dont seules celles relatives au vol ont été suspendues par l'assureur ; qu'il est constant et non contesté que, lors de la souscription de la police d'assurance, la société Edouard X... a accepté que les garanties souscrites soient subordonnées à des exigences de protection de ses deux lieux de vente, voire à de nouvelles mesures préconisées après l'inspection du risque, et dès lors, ni l'inspection-vérification du 17 octobre 2013 ni le rappel par l'assureur des mesures de protection et l'imposition de nouvelles ne sont, en soi, contestables, que, cependant, le 6 novembre 2013, la compagnie Ergo Versicherung a adressé à la société Edouard X..., pour chacun des magasins, un document qualifié d'avenant, ainsi rédigé : « nous garantissons votre risque au titre du contrat cité en références par l'intermédiaire du cabinet Gsa. Conformément à l'article 10 des conditions générales, vos locaux ont fait l'objet d'une visite de sécurité par l'expert mandaté par les assureurs. Nous vous remercions de l'accueil que vous avez réservé à notre inspecteur (...) Les conclusions de son rapport, agréées par les assureurs, vous font l'obligation de compléter les protections existantes comme suit : à effet immédiat (suit diverses mesures), / à effet 29 novembre 2013 (suit d'autres mesures), / Si la confirmation de la réalisation de ces obligations de sécurité ne nous est pas parvenue au plus tard le 29 novembre 2013 les garanties vols de votre contrat seront suspendues » ; que la teneur de ce courrier exclut qu'il puisse être qualifié d'avenant qui selon l'assureur n'aurait vocation à s'appliquer que dans la mesure où il était accepté par son cocontractant, aucune mention ou indication ne venant d'ailleurs apporter cette précision ; qu'il s'en évince que l'assureur avisait sa cocontractante qu'à défaut de justification de la mise en oeuvre des obligations de sécurité, les garanties vol seraient suspendues ; qu'aucune stipulation des conditions générales ou particulières ne lui donnait ce pouvoir et peu importait qu'il puisse, en cas de sinistre, opposer une cause de non-garantie, la rédaction de son contrat l'exposant d'ailleurs à ce que celle-ci soit contestée par l'assurée ;