Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 5


que la liquidation de l'astreinte a donc été à bon droit limitée à l'entrave constatée le 1er mars 2012 puisque la preuve d'un encombrement qui se serait prolongé sans interruption jusqu'au mois d'octobre 2012 n'est pas rapportée par le syndicat des copropriétaires ; qu'il s'en suit la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Nouvelle Restaurant Bar Réserve Miramar au paiement de la somme de 1000 euros à ce titre,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que suivant arrêt en date du 11 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu le 19 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Grasse en jugeant que les copropriétaires de l'immeuble situé [...] bénéficiaient d'un accès direct et toute l'année à la plage et a condamné la société Miramar qui exploite un restaurant de plage à ne pas entraver leur libre passage dans le passage souterrain qui passe sous le [...] et qui relie l'immeuble à la plage, sans limitation dans le temps et les saisons, ce, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée ; que le pourvoi intenté par la société Miramar contre cet arrêt a été déclaré non-admis suivant arrêt en date du 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article 1014 du code de procédure civile ; que suivant jugement en date du 24 janvier 2012, le juge de l'exécution de céans a liquidé l'astreinte prononcée par la cour à la somme de 3000 euros correspondant au constat d'huissier de justice de trois infractions commises par la société Miramar et a surtout modifié la teneur de l'astreinte en la faisant passer à 1000 euros par jour de retard et non plus par nouvelle infraction constatée, ce, passé le délai d'un mois après signification ; que le syndicat des copropriétaires demande de ce fait, en raison du défaut d'exécution de l'injonction, la liquidation de l'astreinte à hauteur de la somme de 270.000 euros couvrant la période allant du 29 février au 29 novembre 2012 ainsi que la condamnation de la société Miramar à lui payer également la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi ; que la société Miramar ne conteste pas que de fait elle utilise le passage souterrain comme entrepôt et même comme annexe du restaurant de plage qu'elle exploite ainsi qu'il ressort des procès-verbaux de constat en date des 1er mars et 25 octobre 2012, lequel établissement de plage est en l'espèce seul concerné par le sous-traité d'exploitation du domaine public maritime dans la mesure où le passage souterrain ressort quant à lui du domaine communal ; [
 ] ; que la société Miramar estime principalement dans ses conclusions prises devant la cour que le juge judiciaire, tant la cour d'appel que le magistrat de la mise en état de la dite cour que le juge de l'exécution, ne pouvait faire fi des règles gouvernant la domanialité publique de sorte que des particuliers n'ayant aucun droit ni titre d'occupation relativement au passage souterrain dépendant du domaine public communal ne pouvaient en tirer un quelconque avantage notamment sur le plan financier ; que dans le cadre de la présente instance elle ne sollicite pas de sursis à statuer quand bien même la demande qu'elle avait faite sur ce fondement a été rejetée par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'elle fait en effet uniquement état de causes étrangères fondant sa demande de suppression de l'astreinte ; que comme le rétorque à bon droit le syndicat des copropriétaires dont le juge de l'exécution de céans ne peut que faire siens tous les arguments développés en réplique aux écritures de sa protagoniste et sans en outre préjuger de la recevabilité et du bien-fondé de la tierce opposition sur lesquelles le juge de l'exécution ne saurait porter une quelconque appréciation, il est indéniable que quand bien même la tierce opposition serait comme telle déclarée recevable et fondée, pour autant en rien en l'absence de l'indivisibilité prévue par l'article 584 du code de procédure civile, la décision à intervenir de la cour n'aura pour conséquence d'affecter le dispositif de son arrêt en date du 2008 en ce que l'injonction qu'elle a prononcée à l'encontre de la société Miramar subsistera en tout état de cause dans les rapports entre elle et le syndicat des copropriétaires en ce qui concerne à tout le moins la période antérieur à la prise par le Maire de la ville de Cannes de son arrêté précité ; qu'en effet dans les décisions précitées, ce n'est pas le droit de propriété de la commune qui est en cause ; qu'il convient d'ajouter que n'est pas non plus en cause le droit d'occupation du passage souterrain ; que c'est en effet seulement l'entrave à une libre circulation dans ledit passage permettant ensuite un libre accès à la plage qui a fondé l'injonction de la cour et la première liquidation de l'astreinte ;