Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.031 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en conséquence, infirmant sur ces points le jugement déféré, la cour déclarera prescrites les actions engagées par M. et Mme [T] [W] [F] à l'encontre du Crédit mutuel en déchéance du droit aux intérêts et nullité de la stipulation d'intérêts du prêt du 5 septembre 2007 ;
 
 ALORS QUE le délai pour agir en déchéance du droit aux intérêts ou en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en se bornant à constater, pour juger les demandes relatives aux erreur affectant le TEG prescrites, que l'offre et le contrat de prêt précisaient les éléments pris en compte ou non dans le TEG mentionné, de sorte que l'absence de prise en compte de certains frais était apparente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de leurs propres compétences et compréhension de la notion de TEG, les consorts [T] avaient pu avoir conscience que des éléments non pris en compte auraient dû l'être, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les emprunteurs pouvaient se convaincre par eux-mêmes, à la lecture de l'offre et de l'acte de prêt, des erreurs affectant le taux effectif global et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, et de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux [T] de leur demande tendant à ce que le Crédit mutuel soit condamné au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts, M. et Mme [T] [W] [F] poursuivent la condamnation de la banque au paiement de la somme de 60.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, faisant valoir que la banque a refusé de manière injustifiée de donner suite à leurs demandes réitérées de rééchelonnement des échéances de remboursement du prêt et à leurs demandes de transfert de leurs comptes d'épargne ; que la cour observe qu'en vertu de l'article 20 de l'offre de prêt, le Crédit mutuel était fondé à conserver les comptes d'épargne de M. et Mme [T] [W] [F] expressément remis en nantissement au prêteur à titre de sûreté et -en l'état d'emprunteurs refusant de se plier à leur obligation de domiciliation de leurs revenus-, de refuser le rééchelonnement réclamé sur la base de versements mensuels de 1.500 euros qui ne permettaient pas un remboursement dans les délais contractuels majorés au plus de 3 années. Confirmant le jugement déféré, la cour rejettera la demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de dommages et intérêts, les demandeurs sollicitent des dommages et intérêts au motif que, en cours d'exécution du contrat, le Crédit Mutuel aurait fait preuve de déloyauté en refusant, d'une part, leur demande de modulation du remboursement du prêt, d'autre part, leur demande de transfert des comptes ; que sur la demande de modulation du remboursement du prêt, en l'espèce, le contrat de prêt du 8 août 2008 prévoit, en page 7, au bénéfice de l'emprunteur, une faculté de modifier le montant de l'échéance de remboursement, pour autant que cette modification n'aboutisse pas à allonger ou réduire la durée du prêt de plus de trois ans ; qu'il est précisé que « cette faculté de modulation ne constitue pas un droit pour l'emprunteur, elle est soumise à l'approbation préalable du prêteur qui se prononcera en fonction des possibilités financières de l'emprunteur (adéquation aux revenus) » ; que par courrier du 22 septembre 2010, M. et Mme [T] [W] [F] ont soumis au Crédit Mutuel une proposition de réaménagement des modalités de remboursement de prêt, en indiquant : « (..) nous traversons actuellement des difficultés financières qui nous mettent dans l'incapacité provisoire de rembourser nos échéances mensuelles » ; que dans un courrier du 24 septembre 2010, se référant à son propre courrier du 3 septembre 2010 « resté sans réponse » et à un mail des demandeurs du 23 septembre 2010, documents non produits à l'instance, le Crédit Mutuel, informé de la perte d'emploi de M. [T] [W] [F], s'oppose à la demande de modulation ; qu'il justifie sa position d'une part, en raison du différé d'amortissement du capital déjà consenti à la souscription du prêt, d'autre part, de la possibilité de couvrir la dette par le solde de tous comptes dû au titre du licenciement ; que le Crédit Mutuel s'est positionné en fonction des informations remises par les emprunteurs, à savoir la notification de licenciement et le certificat de travail ; que dans un courrier du 7 octobre 2010, le Crédit Mutuel réitère son refus en précisant explicitement que la proposition de modulation rte permet pas de couvrir le remboursement des intérêts mensuels et rallonge la durée du prêt ; que ces refus répondent aux conditions fixées par le contrat de prêt ;