Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.716 du 03/10/2019,  partie 2


il doit être rappelé que la procédure instituée par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est strictement limitée aux différends existant entre le client et l'avocat relativement aux honoraires de celui-ci, et ne peut concerner l'examen de la responsabilité de l'avocat à l'égard du client ; dès lors, ni le Bâtonnier ni le magistrat délégué par le Premier Président statuant dans le cadre du recours contre la décision du Bâtonnier n'ont le pouvoir de sanctionner une éventuelle faute commise par l'avocat en réduisant le montant de ses honoraires ; or force est de constater, après lecture de la lettre de saisine du 1er avril 2014 et de la lettre au Bâtonnier du 10 juin 2014, que la demande de remboursement était essentiellement fondée, en première instance, sur une dénonciation des fautes professionnelles que les requérants reprochaient à leur avocat ; en l'état des moyens exposés devant lui, la décision du Bâtonnier était donc justifiée ; reconnaissant d'ailleurs la justesse de la décision, les requérants ont assigné Maître Q... en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris qui a, par jugement du 26 juillet 2017, rejeté leurs demandes, étant précisé cependant qu'il est constant que l'affaire a été déférée à la cour d'appel ; cependant, l'instance en responsabilité en cours devant le juge de droit commun ne les empêche pas de poursuivre leur demande en restitution d'honoraires, dès lors qu'ils la fondent, dans le cadre du présent recours, non plus sur des fautes commises par l'avocat, mais sur une contestation des durées et des taux horaires facturés par Maître Q..., ce qu'il ressort de notre compétence d'apprécier ; ainsi, la demande en restitution d'honoraires est recevable ; dans une lettre du 19 décembre 2006 adressée à ses clients, produite par les deux parties, Maître Q..., répondant à leur demande, a récapitulé les frais et honoraires demandés par elle de la façon suivante : > procédure d'expertise devant le tribunal administratif de Senlis : - facture du 06 mars 2003 de 801,32 € TTC, > procédure d'expertise devant le tribunal de grande instance de Pontoise : - 10 septembre 2002 : demande de provision de 1 500 € TTC, - 18 mars 2003 : facture intermédiaire de 2 212,60 € TTC, - 22 septembre 2003 : demande de provision de 1 200 € TTC, - 13 avril 2003 : demande de provision de 1 200 € TTC, - 26 avril 2004 : facture finale de 2 726,88 € TTC, > procédure au fond devant le tribunal administratif d'Amiens : - 27 février 2006 : demande de provision de 1 500 € TTC, - 03 juillet 2006 : facture intermédiaire de 4 469,93 € TTC ; les trois factures relatives aux procédures d'expertise ne sont pas produites ; cependant, il ressort de cette lettre du 19 décembre 2006 qu'elles totalisent 5 740,80 € TTC ; en revanche, la facture du 03 juillet 2006 afférente à la procédure au fond devant le tribunal administratif est produite, de même que les factures émises par la suite à savoir : - facture du 19 janvier 2008 de 3 193,32 € TTC, - facture du 13 novembre 2009 de 3 588 € TTC, - facture du 10 avril 2010 de 5 580,37 € TTC, - facture du 29 avril 2010 de 269,10 € TTC (exemplaire produit par l'avocat) ou de 538,20 € TTC (exemplaire produit par le client) : Maître Q... ne fournit aucune explication sur ce point alors que les requérants qualifient la facture qu'elle fournit de "falsifiée" ; ces cinq factures (03 juillet 2006, 19 janvier 2008, 13 novembre 2009, 10 et 29 avril 2010), afférentes à la procédure au fond, totalisent 17 369,82 € TIC, en tenant compte de la facture du 29 avril 2010 la plus élevée, produite par le client ; il ne peut être tenu compte de la facture du 09 février 2009 de 598 € TTC produite par ailleurs par les requérants, dès lors qu'elle émane du Cabinet Nativi Rousseau, et non du Cabinet Q... ; ainsi, le total des factures émises par Maître Q... s'établit à : 5 740,80 € TTC (les deux procédures d'expertise)+ 17 369,82 € TTC = 23 110,62 € TTC, étant précisé que la différence avec le total dont font état les requérants résulte notamment de ce qu'ils comptent deux fois la facture du 03 juillet 2006 ; Maître Q... a précisé à l'audience que chaque facture avait été payée ; de leur côté, les requérants, qui ne produisent aucun justificatif de règlement, ne démontrent pas avoir payé plus que cette somme de 23 110,62 € TTC ; les factures des 03 juillet 2006, 19 janvier 2008 et 13 novembre 2009 respectent les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dès lors qu'elles précisent la date, la nature et la durée des diligences réalisées à la date de leur émission ; il se déduit des termes de la lettre du 30 avril 2010 adressée par Monsieur P... à l'avocate, à savoir "sachez aussi que nous avons effectué le virement correspondant à vos deux dernières factures, même si nous les contestons dans leur intégralité ainsi que bon nombre d'entre elles", que ces factures lui ont été adressées ;