Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-12.995 du 23/05/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QUE Mme X... réclame le paiement de 106, 94 jours de congés payés dont 26, 25 jours en 2007, 45, 16 jours en 2009 et 35,53 jours en 2010 représentant la somme totale de 5 603,65 euros ; mais la période de référence pour le calcul des congés payés exclut, sauf disposition conventionnelle contraire qui n'est pas invoquée, les périodes pendant lesquelles le salarié était en congé maladie et notamment une période d'absence de 321 au titre de l'année 2007 ; Mme X..., qui a été en congé maladie pendant de longues périodes et qui a travaillé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, ne justifie pas ne pas avoir bénéficié de l'intégralité de ses congés payés et doit donc être déboutée de sa demande ;

ALORS QUE Mme X... a soutenu que le décompte des congés payés était irrégulier et totalement incompréhensible ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... au titre des congés payés ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... réclame le paiement de 106, 94 jours de congés payés dont 26, 25 jours en 2007, 45, 16 jours en 2009 et 35,53 jours en 2010 représentant la somme totale de 5 603,65 euros ; mais la période de référence pour le calcul des congés payés exclut, sauf disposition conventionnelle contraire qui n'est pas invoquée, les périodes pendant lesquelles le salarié était en congé maladie et notamment une période d'absence de 321 au titre de l'année 2007 ; Mme X..., qui a été en congé maladie pendant de longues périodes et qui a travaillé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, ne justifie pas ne pas avoir bénéficié de l'intégralité de ses congés payés et doit donc être déboutée de sa demande ;

ALORS QUE l'employeur n'avait pas soutenu que la salariée avait bénéficié de l'intégralité de ses congés payés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE la mention, sur le bulletin de paie, des congés acquis, vaut reconnaissance par l'employeur de ce qu'ils restent dus ; que Mme X..., se prévalant des mentions figurant sur les bulletins de paie, a fait valoir qu'elle avait cumulé 106, 94 jours de congés non pris, de 2007 à 2010 ; qu'en considérant que la charge de la preuve incombait exclusivement à la charge de la salariée, sans rechercher, au vu des bulletins de paie, si l'employeur n'avait pas reconnu les congés dus, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la Mutuelle AERO-SPATIALE, dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la Mutuelle AERO-SPATIALE au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, d'une indemnité compensatrice de congés payés, outre le paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme X... invoque les manquements de la Mutuelle Aérospatiale constitués par la discrimination reconnue par la cour dans son arrêt du 2 septembre 2009, par la modification des fonctions et le non-respect des prescriptions du médecin du travail et par le non paiement des salaires (prime de 13ème mois, retenues illicites au titre d'une «régularisation garantie conventionnelle», irrégularités en matière d'indemnités journalières) ; les demandes en paiement du solde du treizième mois de l'année 2008, d'une somme au titre des indemnités journalières et des retenues illicites au titre d'une «régularisation garantie conventionnelle» ne sont pas justifiées et ne sauraient en conséquence caractériser un manquement de l'employeur ; le fait que dans son précédent arrêt du 2 septembre 2009, la cour ait reconnu l'existence d'une discrimination et alloué à ce titre 20 000 € de dommages-et-intérêts ne prive pas Mme X... de son droit de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour le même motif ; mais la discrimination invoquée par Mme X... pour justifier sa nouvelle demande de résiliation porte sur des faits qui se sont produits à partir du mois de septembre 2005 lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été affectée à des fonctions d'accueil et de standardiste, différentes des fonctions de conseillère mutualiste qu'elle exerçait précédemment ; dès lors qu'aucun élément ne permet de constater que cette discrimination s'est poursuivie après l'arrêt du 2 septembre 2009 ce manquement ancien de l'employeur ne peut pas, à lui seul, justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat ;