décision 17-16.017 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferro France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est [...]                                                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ferro France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue une rechute toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne a pris en charge, le 22 mai 2012, la maladie déclarée par M. Y... , fondée sur l'existence de plaques pleurales bilatérales avec micro calcifications, puis, le 7 janvier 2014, une rechute, au vu d'un certificat médical de rechute établi le 3 décembre 2013, mentionnant, outre cette même pathologie, une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques ; que M. Y... a présenté le 20 février 2014 une demande de prise en charge d'une fibrose pulmonaire asbestose, figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que la caisse a notifié, le 12 juin 2014, à la société Ferro France (la société), ancien employeur de la victime, sa décision de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour débouter la société de son recours, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'autorité de chose décidée attachée à la décision du 7 janvier 2014 ne s'applique qu'à l'appréciation de l'existence d'une rechute des plaques pleurales, sans y inclure la fibrose ; que loin d'avoir statué deux fois sur la même maladie, fût-ce de façon implicite, la caisse a examiné pour la première fois la demande de prise en charge de la fibrose pulmonaire à l'occasion de sa dernière décision du 12 juin 2014 ; que la cause d'inopposabilité invoquée par la société Ferro France n'est donc pas constituée ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une modification dans l'état de la victime, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la pathologie selon elle prise en charge au titre de la rechute était identique à celle initialement prise en charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne à payer à la société Ferro France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ferro France

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute Marne et déclaré la décision de prise en charge de la fibrose pleurale déclarée par M. Y... du 12 juin 2014 opposable à la société Ferro ;