cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-16.142 du 14/06/2018,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme Anne Y... et MM. Frédéric et Jean-Marie Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes tendant à voir déclarer la cession de droit au bail entre les consorts Y... et Mme B... parfaite depuis le 11 mars 2009, aux conditions fixées par le compromis du 25 novembre 2008 et plus précisément au prix de 200 000 euros et condamner Mme B... à payer ladite somme en principal aux consorts Y... outre intérêts légaux à compter du 11 mars 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la validité de l'acte du 13 janvier 2009 : Aux termes des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribué par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification,  . La priorité de rachat dont bénéficie le bailleur en application des dispositions susvisées est signifiée en l'espèce aux consorts Y... par acte d'huissier en date du 11 mars 2009 à la demande de Marie Dominique B..., par lequel elle offre de payer le prix de cession tel que notifié dans l'acte signifié soit la somme de 200 000 euros. Le prix de 200 000 euros n'est pas sans contrepartie puisqu'il a pour objet l'achat du fonds de commerce en cause y compris le droit au bail. Marie Dominique B... ne justifie pas de l'obligation de prise en charge des travaux de réfection des lieux par les consorts Y..., le refus de prise en charge non contestée par ces derniers ne peut être de nature à supprimer la cause de ce contrat ni son économie, le prix convenu ayant pour contrepartie le droit au bail comme mentionné. L'acte notifié le 13 janvier 2009 en application de l'article susvisé offre au bailleur une priorité de rachat aux conditions mentionnées dans la signification et dans un délai de deux mois, soit en l'espèce à compter du 13 janvier 2009 soit jusqu'au 13 mars 2009 et donc malgré la date de passation de l'acte authentique prévue le 15 février 2009 puisqu'effectivement exercé en l'espèce par l'acte d'huissier susvisé en date du 11 mars 2009, la mention du 15 février 2009, soit avant l'expiration du délai légal de deux mois n'a pas fait obstacle à l'exercice du droit de priorité du bailleur et ne peut par conséquent justifier de la nullité l'acte. Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L. 145-51 du code de commerce, et ce bien que mentionnée par le compromis en date du 25 novembre 2008. L'acte notifié le 13 janvier 2009 pouvait être valablement notifié à la bailleresse par la seule Monique A... veuve Y... en qualité d'usufruitière du droit au bail puisqu'immatriculée depuis le 7 avril 2003 au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'elle exploite dans les lieux loués et justifiant de l'accord des nus propriétaires au vu de l'attestation de ces derniers produite aux débats et dès lors conformément à l'article L. 145-51 du code de commerce. Aux termes des dispositions de l'article L. 145-1 III du code de commerce si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie du statut des baux commerciaux même en l'absence d'immatriculation de ses coïndivisaires non exploitants du fonds. La qualité de commerçant immatriculé n'est requise qu'en la personne des membres de l'indivision successorale qui exploite le fonds dans l'intérêt des indivisaires, soit en l'espèce de Monique A... veuve Y... qui en justifie, permettant dès lors l'application du statut des baux commerciaux et y compris l'article L. 145-51 du code de commerce et malgré l'absence d'immatriculation des trois enfants du défunt en leur qualité de nus propriétaires.