Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.220 du 15/12/2021,  partie 5



 Qu'il convient de rejeter la demande formée par Mme [F] de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dès lors qu'elle est fondée sur l'existence alléguée des heures complémentaires litigieuses »
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à l'appui de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en raison de l'importance du nombre d'heures complémentaires effectuées, et de sa demande subsidiaire en paiement d'heures complémentaires, Mme [F] produisait le contrat de travail la liant à la société Sologne Operating qui faisait état d'une journée de travail de 9 heures tous les lundis, une délégation de pouvoirs lui donnant tous pouvoirs dans la gestion du personnel de cette société tant sur le plan administratif que disciplinaire mais également sur les plans de la sécurité et de l'hygiène, un tableau des multiples taches dont elle était chargée vis à vis de l'ensemble de l'équipe et du gérant de la société Sologne Operating et des contacts directs avec les intervenants extérieurs, de l'organisation et de la gestion notamment pour la qualité du suivi administratif et du secrétariat et également chauffeur d'invités lorsque cela le nécessite, l'organigramme de la société Sologne Operating montrant que sur le plan hiérarchique, elle était juste en dessous du manager en sa qualité d'assistante de direction et avait 19 personnes sous ses ordres, un tableau récapitulatif journalier des heures supplémentaires effectuées en 2013, 2014 et 2015 avec le détail des heures complémentaires jour par jour, de nombreux mails de 2013 à 2015 justifiant des heures supplémentaires adressés à l'intendante de la société Sologne Operating et au régisseur des deux propriétés gérées par la société Sologne Operating, parfois à largement plus de 20 heures et quasiment tous les jours de la semaine ; qu'en retenant ensuite, pour débouter la salariée de ses demandes, qu'elle n'établissait pas avec certitude l'exacte répartition des heures entre ces deux employeurs, ni être restée à la disposition permanente de la société Sologne Operating, ni encore avoir réclamé ses heures supplémentaires ou s'être plainte de sa situation, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au soutien de sa demande principale tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en raison de l'importance du nombre d'heures complémentaires effectuées, et de sa demande subsidiaire en paiement d'heures complémentaires, Mme [F] versait aux débats pour chaque année 2013, 2014 et 2015 un tableau récapitulatif mentionnant pour chaque jour un nombre d'heures effectué en sus des lundis, qui était intitulé « [C] [F]- Heures Sologne Operating » avec la mention manuscrite « Synthèse » (ses pièces d'appel n° 21, 23 et 25), tableaux dont la salariée soutenait qu'ils récapitulaient les heures complémentaires effectuées pour le compte de la société Sologne Operating en sus des 9 heures effectuées chaque lundi (ses conclusions d'appel p. 11); qu'en retenant que ces pièces ne permettaient pas de déterminer ses horaires de travail effectués pour la seule société Sologne Operating, la cour d'appel a dénaturé lesdits tableaux en violation du principes susvisés ;
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au soutien de sa demande principale tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en raison de l'importance du nombre d'heures complémentaires effectuées, et de sa demande subsidiaire en paiement d'heures complémentaires, Mme [F] versait également aux débats le calendrier des années 2013, 2014 et 2015 comportant pour chaque jour la mention manuscrite des tâches effectuées (ses pièces d'appel n° 22, 24, 26), dont, surlignées en rose, celles correspondant aux heures effectuées pour la seule société Sologne Operating; qu'en retenant que le calendrier annoté des tâches réalisées pour les deux sociétés ne permet pas de distinguer celles qui ressort de l'une ou de l'autre, la cour d'appel a dénaturé lesdits calendriers en violation du principe susvisé ;
 
 4/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la convention de prestation de services du 30 octobre 2013 conclue entre les sociétés Europ Communication et Sologne Operating stipulait que la société Europ Communication, prestataire, mettait à disposition de la société Sologne Operating, bénéficiaire, « son savoir faire relatif au conseil et à la gestion de tâches administratives et rendra notamment au bénéficiaire les prestations de services suivantes : a) assistance à la sélection des salariés employés par le bénéficiaire en France, b) supervision de l'exécution de leur travail par les salariés, c) gestion des contrats de travail des salariés, (), l) fourniture d'un gérant pour le bénéficiaire » ;