Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.706 du 28/05/2015,  partie 3



 Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L1233 61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés. 
 La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe. 
 Et l'article L. 1235-11 du code du travail dispose : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. 
 En l'espèce M. Hervé X...invoque entre autres la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et donc de son licenciement, motifs pris de la disproportion entre le plan social mis en place et les moyens dont disposait la société Baudet pour sauvegarder l'emploi. 
 Dans le cadre du licenciement de 22 salariés, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une aide à la création d'entreprise devant intervenir dans un délai de 6 mois pour un budget global maximum de 7. 500 ¿ pour 5 salariés soit 1. 500 ¿ par salarié, une aide à la mobilité géographique limitée à un budget de 3. 000 ¿ pour 10 salariés soit seulement 300 ¿ par salarié. La société Baudet mentionne le dispositif obligatoire de la convention de reclassement personnalisée qui est intégralement pris en charge par l'Etat ainsi que la mise en place d'une cellule de reclassement dont elle ne justifie pas du coût. Au total le coût global généré par ces mesures s'élève à la somme de 10. 500 ¿ non contestée par l'employeur. 
 Dans le même temps, la société Baudet a consacré une somme de 785. 865 ¿ pour redresser la situation économique de l'entreprise en faisant sous-traiter certaines tâches et fonctions par des experts (M. Y..., M. et Mme Z..., M. A..., MM. B..., C..., D...et E...) recrutés par l'intermédiaire d'une société spécialisée dans le management de transition, la société Essensys. L'employeur ne conteste pas les montants ainsi allégués et se borne à faire valoir d'une part qu'elle a fait appel à des missions ponctuelles de managers sélectionnés par Essensys, d'autre part que les juges ne peuvent apprécier l'opportunité de choix de gestion et rechercher si d'autre possibilités de réorganisation permettant d'éviter les licenciements étaient envisageables. 
 La disproportion entre les dépenses engagées par la société Baudet entre le mois de juillet 2009 et le 31 août 2010 et le coût des mesures engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi est flagrant ce qui affecte la validité de celui-ci en application de l'article L. 1235-10 du code du travail et rend le licenciement de M. Hervé X...nul et de nul effet. 
 Compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise de M. Hervé X...(3 ans), de son âge et de sa rémunération (3. 800 ¿) à la date de rupture du contrat de travail, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à la somme de 45. 600 ¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail. 
 L'indemnité pour violation des critères de l'ordre des licenciements ne pouvant se cumuler avec celle pour licenciement nul, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 
 Surabondamment, il convient de relever que la société Baudet ne démontre pas avoir exécuté loyalement son obligation de rechercher un poste en reclassement puisque elle ne justifie avoir adressé aucun demande de recherche de reclassement auprès de la société Baudet immobilier ni de la société Baudet Sps qui appartiennent au même groupe. Par ailleurs les demandes adressées aux sociétés du groupe concernent tous les salariés dont le licenciement est envisagé et ne comporte aucun élément personnalisé sur le parcours de chacun, ses compétences et ses qualifications. 
 (...) 
 Sur le surplus : 
 Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. Hervé X...la totalité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce la société Baudet » ;