décision 15-27.727 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de transport minière du Nord, dite Cotransmine, dont le siège est [...]                                                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société SDV Nouméa, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Compagnie de transport minière du Nord (Cotransmine), de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SDV Nouméa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2008, la société SDV Nouméa, exerçant sous le nom commercial TTI-SDV (la société TTI-SDV), commissionnaire de transport, a confié à la société Compagnie de transport minière du Nord (la société Cotransmine) la réalisation d'opérations de tirage par remorqueurs de marchandises entre le port de Vavouto et le navire les transportant ; qu'après avoir réalisé ces prestations du 15 avril au 16 novembre 2008 et les avoir facturées, la société Cotransmine a assigné la société TTI-SDV en paiement le 7 septembre 2010 ; que la société TTI-SDV a opposé la prescription de l'action ;
 
 Attendu que pour déclarer l'action de la société Cotransmine prescrite, l‘arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la société TTI-SDV ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne la société SDV Nouméa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Compagnie de transport minière du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie de transport minière du Nord

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la Société COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD (COTRANSMINE) à l'encontre de la Société SDV NOUMEA (SDV TTI) en paiement de prestations réalisées dans le cadre d'une convention qualifiée de contrat de transport maritime et d'avoir, en conséquence, déclaré l'action irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société COTRANSMINE, qui conteste la qualification de contrat de transport maritime, soutient qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise et soumis, à ce titre, à la prescription de droit commun ; qu'il convient donc d'établir la nature du contrat, au regard des prestations confiées par la Société TTI SDV à la Société COTRANSMINE et des termes mêmes du contrat du 16 mars 2008 ; qu'en l'occurrence, l'objet du contrat, tel que précisé à l'article 1, est le suivant :
 
 "a) la mise à disposition d'équipements de batellerie (remorqueurs, chalands etc...), d'engins (grader, pelle hydraulique, chargeuse, etc...) Et de personnels (matelots, soudeurs, etc...) ;