Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.845 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
 
 La société Bourbon cars investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-11.845 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [W] [F], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'ayant droit de [M] [W] [F], décédé, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Bourbon cars investissements, de Me Occhipinti, avocat de Mme [W] [F], ès qualités, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La Réunion, 8 octobre 2019), par un arrêt du 26 mai 2017, une cour d'appel, confirmant un jugement du 27 mars 2015, a condamné la société Bourbon cars investissements (la société BCI) à payer à [M] [W] [F] une certaine somme au titre d'une cession de parts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Par acte du 17 juillet 2018, Mme [W] [F], venant aux droits de [M] [W] [F], décédé, a délivré un commandement de payer valant saisie-vente à la société BCI pour une somme correspondant à des intérêts de retard calculés suivant le taux d'intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société BCI fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer le taux des particuliers à la créance de [M] [W] [F] constatée par arrêt du 26 mai 2017, alors « que selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ; que la personne physique, associée et gérante d'une société commerciale, qui cède les parts qu'elle détient dans le capital de celle-ci, agit pour des besoins professionnels au sens de ce texte ; qu'en retenant néanmoins qu'en cédant à la société BCI les parts qu'il détenait dans le capital de la société commerciale Transports [W], [M] [W] [F], qui en était l'associé gérant, n'avait pas agi pour des besoins professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. Tel est le cas du créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession. 
 
 4. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société BCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et de dire qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, alors « que la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;