Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.495 du 13/04/2022,  partie 4


que la société Sovimo, pour s'opposer au paiement, soutient : d'une part, l'irrecevabilité des demandes de la société Locam ; d'autre part, la nullité du contrat en conséquence de la résolution du contrat signé entre elle et la société Meosis aux torts exclusifs de la société Meosis ; qu'elle soutient d'abord que contrairement à l'article 14, elle n'a jamais été informée de manière claire et non équivoque de la cession entre la société Meosis et la société Locam qui lui est donc inopposable, et que la société Locam est irrecevable à agir à son encontre ; que c'est cependant à bon droit que la société Locam oppose qu'elle justifie avoir été bénéficiaire de la cession ; que le courrier adressé le 23 mai 2014 à la société Sovimo et la facture unique de loyers du 22 mai 2014 (pièces 6 et 7 de l'appelante) comportent la mention explicite de cette cession et valent preuve de l'information délivrée à l'abonnée ; que l'appelante, qui lui a réglé les loyers pendant un an par voie de prélèvements, ne peut contester avoir eu connaissance de la cession intervenue en sa faveur ; que la société Locam est par ailleurs fondée à faire valoir que c'est au vu du procès-verbal de livraison et de conformité du site en date du 20 mai 2014 (pièce 2 de l'intimée), ratifié par la société Sovimo sans aucune réserve, qu'elle a décaissé le coût d'acquisition de 7 957,80 euros TTC des droits d'exploitation du site au profit de la société fournisseur (sa pièce 4) ; que conformément à l'article 17 des conditions générales, ce procès-verbal interdit à la société Sovimo d'invoquer à son encontre un défaut de délivrance et vaut engagement irrévocable de l'appelante à honorer le paiement des loyers, obligation qui constitue la contrepartie de sa propre obligation, dont elle s'est acquittée, de mettre le site choisi à la disposition de l'appelante ; qu'elle est donc recevable en ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SAS Locam sollicite que la SARL Sovimo, Agence immobilière soit condamnée à lui payer la somme de 10.171,71 € au titre de la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet ; qu'en l'espèce, par contrat en date du 17 avril 2014, la SARL Sovimo, Agence immobilière a souscrit auprès de la SARL Meosis un contrat de licence d'exploitation de site internet ; que conformément aux dispositions contractuelles, la SARL Meosis a cédé le contrat à la SAS Locam ; que la SARL Sovimo, Agence immobiliere a procédé au règlement des échéances jusqu'en juin 2015 ; que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s'établit à la somme de 10.171,71 € ;
 
 1) ALORS QUE les droits et obligations transférés au cessionnaire à l'occasion d'une cession de contrat à laquelle le cédé a consenti ne le sont que dans la limite de l'acte de cession ; que pour affirmer que la société Locam est recevable à agir en paiement, en sa qualité de cessionnaire du contrat de licence d'exploitation de site internet du 17 avril 2014, à l'encontre du cédé, la société Sovimo, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motif propre, que cette dernière a été informée de la cession intervenue en faveur de la société Locam et, par motif adopté, que conformément aux dispositions contractuelles, la société Meosis a cédé le contrat à la société Locam ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Locam établissait l'existence de l'acte de cession par lequel ce contrat lui aurait été cédé par la société Meosis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les droits et obligations transférés au cessionnaire à l'occasion d'une cession de contrat à laquelle le cédé a consenti ne le sont que dans la limite de l'acte de cession ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que c'est au vu du procès-verbal de livraison et de conformité du site en date du 20 mai 2014, ratifié par la société Sovimo sans aucune réserve que la société Locam a décaissé le coût d'acquisition de 7.957,80 euros TTC des droits d'exploitation du site au profit de la société fournisseur et que conformément à l'article 17 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, ce procès-verbal interdit à la société Sovimo d'invoquer à son encontre un défaut de délivrance et vaut engagement irrévocable de cette dernière à honorer le paiement des loyers ; qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que ce contrat avait été cédé à la société Locam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)