décision 22-84.288 du 14/02/2023,  partie 2



 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition opérée dans le box de garage, alors « qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la perquisition effectuée dans le box situé chemin Saint Georges à Tarascon, qu'« un box de garage [] ne constitue[] pas [un] domicile au sens de l'article 57 du code de procédure pénale », lorsqu'elle constatait expressément que les fonctionnaires de police ont réalisé cette perquisition le 31 mars 2021, hors la présence de M. [E], la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs erronés en droit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la perquisition du box de garage n° 9 situé au [Adresse 1], réalisée hors la présence de M. [E], indiquant en être le locataire, était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que le terme de domicile, au sens des articles 56 et 76 du code de procédure pénale, ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore celui où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle.
 
 12. Les juges en déduisent qu'un box de garage ne constitue pas un domicile au sens de l'article 57 du code de procédure pénale et que les opérations de perquisition menées dans ce lieu ne nécessitaient pas la présence de M. [E].
 
 13. C'est à tort que la chambre de l'instruction a écarté la notion de domicile pour un garage dont il ressort des pièces de la procédure qu'il était officieusement sous-loué et occupé par le requérant, de sorte que ce dernier avait le droit de s'y dire chez lui quel que soit le titre juridique de son occupation et de l'affectation donnée au local.
 
 14. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'au moment où les enquêteurs sont intervenus pour perquisitionner le box de garage, ils étaient en possession à la fois de l'identité de la propriétaire du garage et de celle de la locataire, dont le nom figurait sur un contrat de bail et qui ne répondait pas aux sollicitations téléphoniques, de sorte qu'ignorant à ce moment là que le garage était sous-loué officieusement à M. [E], ils étaient bien-fondés, en application de l'article 57 du code de procédure pénale, à faire appel à deux témoins.
 
 15. Ainsi, le moyen sera écarté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'illégalité des informations et des éléments de preuve obtenus par une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, alors « que si les dispositions des articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale - qui prévoient la communication immédiate des données de connexion aux autorités nationales compétentes - peuvent être interprétées de façon conforme au droit de l'Union comme permettant, pour la lutte contre la criminalité grave, en vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, la conservation rapide des données de connexion stockées, c'est à la condition que la juridiction chargée d'apprécier la régularité d'une telle mesure d'investigation examine, d'une part, que les éléments de fait en justifiant la nécessité répondent à un critère de criminalité grave, et d'autre part, que la conservation rapide des données de trafic et de localisation et l'accès à celles-ci respectent les limites du strict nécessaire ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des éléments de procédure dont il ressort de ses propres constatations qu'ils résultaient de l'exploitation de données relatives au trafic et à la localisation conservées de manière généralisée et indifférenciée par les opérateurs en vertu des articles L. 34-1 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques, sans s'expliquer aucunement sur les circonstances de la prétendue participation de M. [E] aux faits poursuivis, sur la durée des peines qu'il encourait, et sur le caractère strictement nécessaire de la conservation opérée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 5, § 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, des dispositions précitées, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour rejeter le moyen pris de la non-conformité de certains actes au droit de l'Union européenne de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, l'arrêt attaqué relève que les réquisitions litigieuses ont été délivrées dans le cadre d'une enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, après autorisation et sous le contrôle du procureur de la République et que la loi française autorise et encadre cette mesure.