Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.226 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. B... C..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. T... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. Q... D..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. E... X..., domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme H... S..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ M. W... R..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. P... V..., domicilié [...] ,
 
 10°/ M. A... San Agustin, domicilié [...] ,
 
 11°/ M. I... U..., domicilié [...] ,
 
 12°/ M. L... G..., domicilié [...] ,
 
 13°/ le syndicat CFDT de la métallurgie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Daher aérospace, venant aux droits de la société Socata, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les treize moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. K..., C..., Y..., F..., D..., X..., R..., V..., San Agustin, U..., G..., de Mme S... et du syndicat CFDT de la métallurgie des Hautes-Pyrénées, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Daher aérospace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... et MM. K..., C..., Y..., F..., D..., X..., R..., V..., San Agustin, U... et G... ont été engagés, entre 1970 et 1990, par la société Socata, aux droits de laquelle vient la société Daher aérospace ; qu'ils ont tous été membres, à un moment de leur carrière, du syndicat CFDT, en qualité d'adhérent, d'élu ou de représentant ;
 
 Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et treizième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter M. V... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la discrimination syndicale est caractérisée lorsque le salarié a subi un retard de carrière du fait de son engagement syndical ; qu'il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination, et le cas échéant si l'employeur démontre que la situation du salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans limiter sa recherche à la période à compter de laquelle l'intéressé a éventuellement été investi de fonctions particulières par le syndicat auquel il est affilié ; qu'en s'abstenant de rechercher si la stagnation de la carrière du salarié avant l'année 1996, laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale, ni par conséquent s'il était démontré le cas échéant par l'employeur que la situation du salarié avant cette date était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que c'est seulement à compter de cette date que l'intéressé avait été candidat aux élections professionnelles en qualité de représentant CFDT, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, pour l'appréciation d'une éventuelle discrimination syndicale, que ce n'était, en l'absence de tout élément de preuve contraire, qu'à compter d'octobre 1996 et de la candidature du salarié aux élections professionnelles en qualité de représentant du syndicat CFDT que le salarié avait présenté un engagement syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le douzième moyen :
 
 Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter M. D... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait caractérisant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge de rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ;