décision 16-17.538 du 24/05/2017,  partie 2


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il importe de rappeler que pour faire retenir la faute inexcusable de l'employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d'une part, l'imputabilité de l'accident à son activité au sein de l'entreprise et donc qualifier l'exposition au risque, et d'autre part, la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur l'exposait, ne l'ayant pas malgré cela amené à prendre les mesures de prévention utiles ; qu'ainsi le choix du présent contentieux par le salarié emporte un ensemble de conséquences et en particulier la rigueur d'une démonstration répondant à l'application commune de dispositions générales relatives à la responsabilité encourue au titre de la faute inexcusable ; que l'exposition au risque soulève la question du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident ; qu'il va de soi qu'il ne saurait y avoir reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, s'il devait être admis que l'affection du salarié n'est pas d'origine professionnelle ; que la juridiction saisie d'une action en reconnaissance d'une faute inexcusable est ainsi en mesure de rechercher si la maladie ou l'accident a un caractère professionnel et si le salarié a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ; qu'en l'espèce, l'imputabilité de l'accident à l'activité au sein de l'association CONSEIL HABITAT SANTE est totalement contestée, l'employeur fondant précisément ses démonstrations sur les conditions de réalisation de l'accident ou événement allégué ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 452-4 du code de la sécurité sociale que le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident peut être ainsi remis en cause lors d'une action en reconnaissance de faute inexcusable ; que dans ce cas le bénéfice de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection reste toutefois acquis au salarié, en ce qui concerne ses relations avec la caisse, mais il va de soi qu'il ne saurait y avoir reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, s'il était admis au cours de cette instance que l'affection du salarié n'est pas d'origine professionnelle ; que par ailleurs, selon les dispositions de L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, notamment, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que pour faire écarter la présomption d'imputabilité, il doit être démontré que cet accident a eu une cause totalement étrangère au travail ; que toutefois, il est évidemment nécessaire que la matérialité de cet accident soit préalablement établie, soit par le témoignage de personne ayant assisté à l'accident, soit par des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'avoir la certitude de la réalité des faits invoqués ; que la présomption d'imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, le Professeur A... a été entendu le 30 juillet 2010 dans le cadre de l'enquête réalisée par la caisse ; qu'il a précisé que suite à la notification du licenciement, Y... Z... A... « est entrée dans une colère furieuse, incontrôlable ... j'ai essayé de sauver le matériel qu'elle est entrée dans mon bureau, a jeté à terre tout ce qui s'y trouvait ... j'ai essayé de la retenir par le bras gauche puis de la faire sortir de mon bureau sans jamais lui porter aucun coup ... ensuite elle s'est calmée puis elle a quitté mon bureau » ; que la requérante a précisé elle-même dans ses écritures que personne n'a assisté aux faits et ne peut ainsi témoigner ; qu'il n'est pas inintéressant de rappeler que le certificat médical initial susvisé mentionne un seul jour d'ITT ; que de même la décision de la caisse, avant celle de la commission de recours amiable, avait consisté en un rejet de la reconnaissance au titre professionnel des faits allégués ; que les faits en question ont fait l'objet d'une procédure pénale diligentée par le parquet de MARSEILLE, laquelle a abouti à une décision de classement sans suite en date du 16 juillet 2010 ; qu'après dépôt de plainte avec constitution de partie civile par la requérante, le juge d'instruction saisi a prononcé une ordonnance de non-lieu le 9 octobre 2015 ; que sur appel de cette ordonnance de non lieu interjeté par la requérante, un arrêt était rendu par la chambre de l'instruction d'Aix en Provence le 19 janvier 2016, de confirmation de l'ordonnance de non-lieu ; que, tel que rappelé ci-dessus, doit être remplie l'exigence de réunir des présomptions précises, graves et concordantes permettant d'obtenir une certitude, ou à tout le moins d'établir la réunion d'éléments objectifs venus corroborer les déclarations de la victime ; qu'à ce titre, ne saurait être retenu le constat d'huissier présenté par la requérante et faisant état de plusieurs photos et de constatations de présence d'hématomes ; qu'en effet, l'analyse de ce constat permet de retenir qu'il est par définition non contradictoire, que les photos sont inexploitables, et que les commentaires et constatations de l'huissier semblent vouloir porter sur des questions et difficultés d'ordre médical, lesquels commentaires ne seront évidemment pas retenus ;