Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.514 du 23/06/2021,  partie 10


emploi qui était attachée aux conventions tripartites signées entre ces salariés transférés et leurs employeurs successifs et qui justifiait la différence de traitement avec les autres salariés de la société exposante, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement, ensemble les articles L. 1224-1 du Code du travail et 1216 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE sauf accord exprès du salarié, l&apos;employeur ne peut modifier ni le montant ni la structure de sa rémunération contractuelle ; qu&apos;il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés ayant fait l&apos;objet d&apos;un transfert volontaire et les autres salariés de l&apos;entreprise et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;« il n&apos;est donc pas justifié du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site [Établissement 3] à [Localité 4], les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont pas reçu application », pour juger que « c&apos;est donc unilatéralement que la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % », sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;obligation contractuelle, mise à la charge de la société ESPS, en tant que nouvel employeur des salariés du site [Établissement 3], de maintenir le niveau et les éléments de rémunération de ces salariés transférés, ne justifiait pas objectivement la différence de traitement entre ces salariés et les salariées demanderesses, non concernées par ce transfert, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement, et des articles L. 1224-1 du Code du travail et 1103 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société ESPS à verser aux salariées, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de 13ème mois, de majoration des dimanches travaillés, outres les congés payés y afférents, et d&apos;assiduité ;
 
 Aux motifs que [les salariées] [ont] saisi le conseil de prud&apos;hommes de ses demandes de rappel de primes le 7 mai 2014 ; qu&apos;il est de jurisprudence constante que toutes les primes ont un caractère de salaire à l&apos;exception de celles qui compensent une sujétion particulière ou qui représentent le remboursement de frais ; qu&apos;en l&apos;espèce, tant la prime de 13 mois, que la prime d&apos;assiduité, et que la majoration des dimanches travaillés à 80 %, ne compensent aucune sujétion particulière et ne représentent pas un remboursement de frais, elles ont donc un caractère de salaire ; que si l&apos;article L. 1471-1 du code du travail prévoit en son premier alinéa que toute action portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d&apos;exercer son droit, il indique dans son deuxième alinéa que le premier n&apos;est pas applicable aux actions en paiement ou en répétition du salaire ; que c&apos;est donc bien l&apos;article L. 3245-1 du code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, et qui prévoit que les actions en paiement ou en répétition de salaire se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer, qui a vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce ; que la présente action ne tend pas à la création d&apos;un droit mais à la constatation de son existence ; qu&apos;il en résulte que le point de départ de la prescription est le jour où [les salariées ont] connu ou pouvai[en]t connaître l&apos;existence des primes versées aux autres salariés ; qu&apos;il en résulte que [les salariées sont] fondée à solliciter le versement des primes à partir du 7 mai 2011, les demandes concernant les périodes antérieures étant prescrites ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit ; qu&apos;il en résulte que le délai de prescription d&apos;une action en reconnaissance d&apos;une inégalité de traitement court à compter de la connaissance par le salarié de l&apos;inégalité litigieuse et se prescrit par deux ans ; qu&apos;en affirmant, pour juger que les salariées sont « fondée[s] à solliciter le versement des primes à partir du 7 mai 2011 », que « c&apos;est donc bien l&apos;article L. 3245-1 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, (?) qui a vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1471-1 du Code du travail.
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