Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 11-28.713 du 13/04/2016,  partie 10


attestations de Messieurs [R], [A] et [N]) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS encore plus subsidiairement QUE le bénéfice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement prévues par les articles L. 7112-2 et L. 7112-3 du Code du travail est réservé aux journalistes employés dans des entreprises de journaux et périodiques, à l'exclusion des agences de presse ; qu'en accordant à Monsieur [L] le bénéfice de ces indemnités, quand il était constant que la société ELIOT PRESS était une agence de presse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.