décision 17-13.141 du 31/05/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de Monsieur Y... de faire payer la somme de 109,20 euros pour les frais de repas du mois d'avril, le Conseil peut constater que de janvier à mars l'employeur paie les frais de repas. Le mois d'avril aucune prise en charge des frais de repas n'est effectuée. Sur la fiche de paie est précisé que M. Y... était en congés (caisse de congés payés) du 16 avril 2012 au 21 avril 2012.
 Toutefois il manque la semaine du 2 au 6 avril 2012 et du 23 au 27 avril 2012 et le 30 avril 2012. Le Conseil admet que pendant les jours de congés, l'employeur n'est pas tenu de payer les frais de repas, que cependant les autres jours Monsieur Y... n'était ni absent ni en congés maladie.
 C'est pour ces raisons que les membres du Conseil de Saverne condamne l'employeur à payer la somme de 109,20 euros pour les frais de repas du mois d'avril 2012. » ;
 
 ALORS QU' en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la société Energie Concept soutenant que les 13 indemnités de repas dues au titre du mois d'avril 2012 avaient été payées au mois de mai 2012 en faisant valoir que le bulletin de salaire du mois de mai 2012 mentionne la somme de 176,40 euros qui correspond à 21 indemnités repas et que le décompte du salarié établit qu'il a effectué 13 déplacements en avril 2012 et 8 déplacements au mois de mai 2012 de sorte qu'il a été rempli de ses droits, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.