décision 16-82.321 du 21/11/2018,  partie 2



 - Mme Alexandra RRRRR...,
 - M. Nicolas SSSSS...,
 - M. Daniel TTTTT...,
 - M. Olivier BE...,
 - M. Bernard UUUUU...,
 - M. Jean-Christophe JJJ...,
 - Mme Karine VVVVV...,
 - M. Laurent WWWWW...,
 - Mme Martine WWWWW...,
 - M. Philippe S...,
 - M. SSSSSS... AF... ,
 - Mme Thérèse XXXXXX...,
 - M. TTTTTT... RRRRRR... ,
 - M. Jean-Marie YYYYYY...,
 - M. Christophe WWW...,
 - M. Christian ZZZZZZ...,
 - M. Jean-Luc AAAAAA...,
 - Mme Josette BBBBBB...,
 - M. Jacky CCCCCC...,
 - Mme Christiane DDDDDD...,
 - M. Alain EEEEEE...,
 - M. Bernard UUUUUU... ,
 - Mme Marie-France FFFFFF...,
 - M. Arnaud GGGGGG...,
 - Mme Fabienne GGGGGG...,
 - M. Philippe HHHHHH...,
 - Mme Marie VVVVVV... ,
 - Mme Monique OOOOO...,
 - M. Gérard PPPPP...,
 - Mme Caroline IIIIII...,
 - M. Frédéric JJJJJJ..., parties civiles,
 
 contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 février 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre M. Gérard KKKKKK..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment du produit d'escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, a prononcé la mainlevée partielle de la saisie pénale autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER,TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois :
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi, en leur qualité de parties civiles dans l'information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur un contrat d'assurance vie dont est titulaire un des mis en examen, ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant partiellement l'ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention ;
 
 D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.