Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.265 du 25/09/2019,  partie 5


aux termes de la consultation, la société Sogerfi Froid a retenu qu'il se pouvait que « le problème se situe au niveau d'une ou plusieurs électro vannes qui ne se referment pas. En fonction des conditions climatiques extérieures, du manque de fonctionnement du groupe, un équilibrage des pressions de réfrigérants se perd dans le circuit ce qui empêche l'ouverture ou la fermeture de ou des électro vannes » ; en l'état de ses constatations, aucune preuve des éléments de la faute inexcusable du chauffeur n'est établie ; les sociétés MMA prétendent, en second lieu, déduire la faute inexcusable du transporteur résultant de l'usage d'un véhicule inadéquat pour transporter la marchandise d'une grande valeur, alors qu'il avait déjà fait l'objet de trois interventions en juillet, septembre et octobre 2011 sur des dysfonctionnements du dispositif frigorifique ; au demeurant, il est établi que le véhicule a été mis en circulation la première fois le 24 septembre 2010 moins de deux ans avant la survenance du sinistre, il a fait l'objet d'une attestation de conformité sanitaire et tandis que les interventions sur le dispositif frigorifique allégué attestent la précaution que le transporteur a apporté pour respecter la destination de son véhicule, l'audit que la société Novartis Pharma a ultérieurement fait réaliser sur la société TSE attestant de son professionnalisme, de sorte que le moyen sera tout autant écarté ; le jugement sera en conséquence confirme de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELEMENT ADOPTES QUE : l'article L 133-8 du code de commerce dispose que « est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute de clause contraire est réputée non écrite » ; l'article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». la faute inexcusable suppose ainsi la réunion de quatre critères cumulatifs : une faute délibérée, la conscience de la probabilité d'en dommage, l'acceptation téméraire des suites pouvant en résulter, une acceptation sans raison valable. Si l'un de ces quatre éléments constitutifs de la faute inexcusable n'est pas établi cette dernière doit être écartée ; c'est à Covea Fleet, demandeur à l'action, d'établir que le dommage a résulté d'une faute inexcusable ; la charge de la preuve repose sur elle ; elle doit démontrer que TSE, du fait de son chauffeur ou du fait de son choix de véhicule pour le transport litigieux, a commis une faute délibérée, c'est-à-dire volontaire, consciente et intentionnelle. Covea Fleet soutient que le chauffeur aurait commis une erreur volontaire puis aurait mal géré l'incident en faisant preuve d'inaction et on l'aggravant délibérément en maintenant en marche le groupe frigorifique. Aucune pièce versée aux débats ne démontre que le chauffeur aurait commis une erreur dans le réglage du thermostat sur une température négative ; le fait que le premier voyage entre Huningue et Beaune, puis que les deux premières heures du second voyage entre Beaune et Montmarault, se soit déroulé sans incident tend à démontrer que le chauffeur était en capacité de faire fonctionner un tel thermostat ; l'erreur intentionnelle ou erreur volontaire de la part du chauffeur, telle que soutenue par Covea Fleet, n'est pas davantage démontrée ; il n'est pas démontré que le chauffeur a fait délibérément preuve d'inaction ; il est établi que celui-ci a appelé immédiatement son supérieur hiérarchique dès qu'il a été informé d'un incident de température et qu'il a déclenché la procédure d'urgence, comportant l'arrêt du groupe frigorifique ; le chauffeur, constatant que l'incident perdurait, a rappelé son entreprise pour recevoir de nouvelles instructions et, sur instruction de son directeur, a arrêté le groupe frigorifique ; Covea Fleet soutient que le chauffeur aurait intentionnellement mal agi en maintenant en route le groupe frigorifique, ce qui aurait conduit à une seconde chute de température dans le compartiment du véhicule ; mais la seconde chute de température constatée entre 00h43 et 01h13 s'est étalée de -1,8° à – 10, 5° ; il s'agissait d'un groupe à température dirigée + 5° C dont le fonctionnement ne peut avoir pour effet une telle baisse de température ; le maintien en fonctionnement du groupe à température dirigée, à supposer qu'il ait eu lieu, il ne pouvait avoir pour effet de baisser la température ; la température extérieure durant la nuit de l'incident était de – 10° C, ce qui correspond à la température du compartiment constatée à destination ; ainsi, Covea Fleet, ne démontre pas que le chauffeur ait intentionnellement mal agi ; dès lors Covea Fleet ne démontre pas que le chauffeur ait commis une faute inexcusable, délibérée, susceptible d'engager la responsabilité de TSE ; en second lieu Covea Fleet soutient que TSE aurait commis une faute inexcusable, en choisissant le véhicule immatriculé BA945MS pour effectuer cette livraison de produits pharmaceutiques, donc fragiles, alors que le groupe frigorifique pouvait tomber en panne à tout moment ; TSE avait parfaitement conscience de la probabilité du dommage ; mais Covea Fleet verse aux débats, au soutien de ses allégations, seulement les trois factures de maintenance du véhicule communiquées par TSE ; le véhicule immatriculé en septembre 2010 était récent ;