décision 16-28.682 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée [...]                                           , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Francis Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Centre-Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte de sa reprise d'instance à Mme X..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Y... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.511), que, le 4 octobre 2006, M. Y... a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit immobilier de France Centre Est, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque) ; que celle-ci lui ayant délivré deux commandements de payer valant saisie immobilière, M. Y... a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur l'un de ses immeubles ; que la banque l'a assigné devant le même juge aux fins d'obtenir la vente judiciaire des biens saisis en vertu des commandements précités ;
 
 Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour dire que M. Y... n'avait pas la qualité de consommateur à l'opération de crédit qu'il avait conclue avec la banque, et ainsi écarter la prescription de l'action de celle-ci, que l'opération financée était une promotion immobilière, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette circonstance, déterminante, qu'aucune n'avait invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt en vue de l'acquisition et de la rénovation d'un bien immobilier destiné à être mis en location ; qu'en se bornant à s'attacher, pour refuser de faire application de la prescription biennale, à la nature de l'opération financée, consistant pour M. Y... en l'achat puis la rénovation d'un immeuble ancien en six appartements destinés à la location, et aux circonstances que M. Y... avait exercé diverses activités dans le domaine de l'immobilier professionnel et avait déjà réalisé des opérations immobilières, sans rechercher s'il avait agi à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles liminaire et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt litigieux avait pour objet de financer des travaux de transformation d'un immeuble en appartements destinés à la location, énoncé que M. Y... avait à cette fin constitué une société ayant pour objet l'activité de "marchand de biens, locations immobilières", puis relevé qu'une telle opération de promotion immobilière, qualification qui était dans le débat, s'inscrivait dans le sillage d'autres opérations immobilières menées par l'emprunteur, la cour d'appel en a déduit que celui-ci avait agi en qualité de professionnel valorisant des immeubles afin d'en tirer des revenus, justifiant ainsi légalement sa décision d'exclure la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;