décision 20-86.216 du 26/01/2021,  partie 8



 1. L'article 2, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 doivent-ils être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination est satisfaite dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la remise est demandée pour des actes qui ont été qualifiés, dans l'État d'émission, de dévastation et pillage consistant en des faits de dévastation et de pillage de nature à porter atteinte à la paix publique lorsqu'existent dans l'Etat d'exécution les incriminations de vol avec dégradation, destruction, dégradation qui n'exigent pas cet élément d'atteinte à la paix publique ?
 
 2. Pour le cas où la première question appellerait une réponse positive, convient-il d'interpréter l'article 2, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 en ce sens que la juridiction de l'Etat d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré pour l'exécution d'une peine lorsqu'elle constate que la personne concernée a été condamnée par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission à cette peine pour la commission d'une infraction unique dont la prévention visait différents agissements et que seule une partie de ces agissements constitue une infraction pénale au regard de l'Etat d'exécution ? Convient-il de distinguer selon que les autorités de jugement de l'Etat d'émission ont considéré ces différents agissements comme étant divisibles ou non ?
 
 3. L'article 49, paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux impose-t-il à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen lorsque, d'une part, celui-ci a été délivré aux fins d'exécution d'une peine unique en répression d'une infraction unique et que, d'autre part, certains des faits pour lesquels cette peine a été prononcée ne constituant pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, la remise ne peut être accordée que pour une partie de ces faits ?
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi du procureur général et sur le quatrième moyen proposé pour M. T... jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 juin 2021 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.