cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.198 du 27/09/2017,  partie 3


qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que dans sa décision du 5 août 2011 (n° 2011-159 QPC), le Conseil constitutionnel avait abrogé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 et qu'aucune décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ni aucune reconnaissance de droit antérieure à la publication de cette décision, le 6 août suivant, n'avait consacré le droit de prélèvement que les consorts Y... entendaient exercer, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils ne pouvaient invoquer les dispositions abrogées ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas celui d'en acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités, et constaté que les consorts Y..., auxquels le droit de prélèvement en vigueur au moment du décès de leur père n'avait conféré aucun droit héréditaire définitivement reconnu, ne disposaient pas de biens au sens de l'article précité, elle a exactement retenu que ceux-ci n'étaient pas fondés à exciper d'une atteinte à leur droit de propriété ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que la réserve héréditaire ne relève pas de l'ordre public international français et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que la réserve héréditaire, qui a pour vocation de protéger la pérennité économique et sociale de la famille, l'égalité des enfants et les volontés et libertés individuelles des héritiers, est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international ; qu'au cas présent, en refusant d'écarter la loi californienne, qui, pourtant, ne connaît pas la réserve et permet ainsi au de cujus d'exhéréder complètement ses descendants, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ;
 
 Et attendu qu'après avoir énoncé que la loi applicable à la succession de Maurice Y... est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve, l'arrêt relève, par motifs propres, que le dernier domicile du défunt est situé dans l'Etat de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux Etats-Unis, où son installation était ancienne et durable et, par motifs adoptés, que les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter la loi californienne au profit de la loi française ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, et le troisième moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, disposition abrogée par décision du Conseil constitutionnel, ne peut pas être appliquée dans le présent litige et d'avoir, en conséquence, dit qu'en application des dispositions du Y... D..., en vertu desquelles Fui C... B... a la qualité d'unique trustee, et du testament de Maurice Y... du 31 juillet 2008, Stéphanie et Jean-Michel Y... ne peuvent bénéficier d'aucun des biens mobiliers qui en sont l'objet, et ne peuvent davantage prétendre au rapport ou à la réduction des prétendues libéralités opérées par Maurice Y... au titre de ces actes, par suite de l'exclusion du droit successoral français qui fonde leurs demandes, dit que Stéphanie et Jean-Michel Y... sont entièrement mal fondés à agir devant la présente juridiction en leur qualité d'héritiers de Maurice Y... ou d'ayants droit de Kévin Y..., et débouté en particulier Stéphanie et Jean-Michel Y... de toute action visant, par application du droit successoral français, au rapport à la succession ou à la réduction à la quotité disponible des libéralités opérées au bénéfice de Fui C... B... par le moyen de l'institution du trust ;