Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.746 du 15/10/2013,  partie 3


qu'en statuant ainsi sans accorder à M. Z...une indemnité au titre de la violation du statut protecteur qui est forfaitaire ainsi qu'une indemnité au titre de la rupture illicite de son contrat qui ne pouvait être inférieure aux salaires des douze derniers mois dès lors qu'elle avait constaté l'insuffisance du Plan de Sauvegarde de l'emploi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (concernant les autres salariés protégés dont le licenciement a été autorisé) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point aussi, d'AVOIR jugé que si M. Y..., Mme X..., M. B..., et M. A... pouvaient certes, nonobstant l'autorisation de leurs licenciements par l'inspecteur du travail, contester la validité du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ils ne pouvaient en revanche demander au titre de la nullité de celui-ci, en l'absence de demande de réintégration de leur part, qu'une indemnité dont le montant devait être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du Code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus par le salarié pendant les six derniers mois, en l'occurrence 20. 000, 00 Euros pour M. Y..., 18. 000, 00 Euros pour Mme X..., 13. 000, 00 Euros pour M. B...et 22. 000, 00 Euros pour M. A.... 
 
 AUX MOTIFS QUE, I) SUR LES DEMANDES DES AUTRES SALARIÉS PROTEGES : M. Y..., Mme X..., M. B... et M. A... : si les licenciements de M. Y..., Mme X.... M. B... et M. A... ont été autorisés par l'inspection du travail, cela ne prive pas les salariés de contester devant la juridiction judiciaire la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail et de demander la réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à une obligation légale, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien fondé des décisions administratives qui ont autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; le plan de sauvegarde de l'emploi doit en conséquence comporter des mesures favorisant le reclassement interne du personnel ou son reclassement externe ; si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que le groupe de reclassement peut être indépendant des relations capitalistiques existant entre différentes sociétés et que les possibilités de permutation peuvent résulter de simples relations de partenariat dès lors qu'il existe des possibilités de permutation ; il résulte des pièces versées aux débats par les salariés (présentation du groupe Soflog-Telis sur son site internet) que " pour assurer ses missions à l'étranger, Soflog-Telis s'appuie sur " Inpro ", un réseau de partenaires regroupant une trentaine de sociétés présentes en Europe : Autriche, Allemagne, Belgique, Inde, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Japon, Suisse, Espagne, France, Brésil, Canada, Etats-Unis " ; que " le groupe Telis est le représentant français du réseau Inpro " ; que " les membres d'Inpro ont tous une grande expérience professionnelle, ils ont l'habitude travailler ensemble, pour assurer des prestations d'emballage et de transport international " ; que " Inpro c'est la garantie du pilotage du projet par un interlocuteur unique ! Un seul contrat ! Une seule langue ! Une seule devise ! " ; que " les dossiers internationaux, bénéficient d'un pilotage unique, garantissant un travail effectué avec les mêmes spécificités techniques et une gestion par un seul système d'administration (langue unique) et de facturation (une seule devise) " ; qu'il est ainsi établi que le mode d'organisation du partenariat existant entre la société Soflog-Telis et les autres sociétés faisant partie du réseau Inpro rendait possible une permutation du personnel et que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû comporter les recherches de reclassement auprès des sociétés partenaires implantées à l'étranger ; à défaut, le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant et qu'en conséquence les licenciements de M. Y..., de Mme X..., de M. B... et de M. A... sont nuls, ainsi que l'a justement jugé le conseil de prud'hommes ; le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus par le salarié pendant les six derniers mois ;