cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-11.096 du 31/05/2017,  partie 5


qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le salarié avait refusé la remise en mains propres du document énonçant le motif économique de la rupture lors de l'entretien préalable dans le but de pouvoir en prendre connaissance et y répondre après réflexion, sans à aucun moment exposer sur quoi le salarié devait réfléchir et apporter une réponse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs pris de ce qu'il n'était pas fait la démonstration de difficultés économiques, depuis quand celles-ci perduraient et quelles en auraient été les conséquences pour le PIGC, la cour d'appel, en statuant de la sorte, sans viser ni analyser les bilans 2010 et 2011 de la société faisant apparaître des pertes supérieures à 560 000 € chaque année depuis au moins 2009, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans la lettre en date du 21 août 2012, exposant le motif économique de la rupture, la société Paris international golf club indiquait que « notre société est sortie du groupe Blue green et devient un golf exclusivement privé qui n'a dès lors plus de développement commercial à envisager. Nous sommes en conséquence amené à envisager de supprimer votre poste de directeur du développement » ; qu'à supposer adopté le motif pris de ce qu'il n'était pas explicité en quoi était particulièrement nécessaire la suppression du poste de M. A... B..., la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation du principe susvisé ;
 
 7. ALORS QUE dans ses conclusions, la société Paris international golf club faisait valoir dans le même sens que le golf étant, dans le cadre de son rachat par les nouveaux actionnaires, devenu privé et n'ayant plus de politique de développement, les fonctions de directeur du développement occupées par M. A... B... ne se justifiaient plus (conclusions d'appel, p. 3 et 8) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas explicité en quoi était particulièrement nécessaire la suppression du poste de M. A... B..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS enfin QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement ne doit être effectuée que parmi les entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en affirmant que l'entreprise ne faisait pas la démonstration d'une quelconque recherche effective, pour le moins au sein du groupe, sans au préalable caractériser l'existence d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Paris international golf club à payer à M. A... B... la somme de 20 000 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement,
 AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour dire que c'est par erreur que le conseil de prud'hommes a, dans le dispositif du jugement, qualifié d'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu d'indemnité contractuelle de licenciement la somme de 44 904 euros allouée ; que l'article 12 du contrat de travail de M. A... B... comportait la clause suivante : « En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, la société s'engage à assurer au salarié une garantie de salaire de 6 mois. Cette garantie devra être calculée en tenant compte des sommes qui auraient été perçues par le salarié à titre de salaires ou accessoires de salaire. Cette indemnité viendra en sus du paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement » ; que si l'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, cette adhésion ne constitue qu'une modalité du licenciement pour motif économique ; que dès lors que la garantie de salaire n'est pas soumise à une condition de non-indemnisation par Pôle emploi, la SAS Paris international golf club est mal fondée à soutenir que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle exclut M. A... B... de son bénéfice ; que M. A... B... est donc fondé à solliciter le paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement qui, étant fixée forfaitairement à six mois de salaire, a le caractère d'une clause pénale et peut donc faire l'objet d'une modération ;