Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.940 du 19/12/2019,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Haut-Rhin en toutes ses dispositions et, ce faisant, d'AVOIR dit que la maladie déclarée par Mme V... le 20 septembre 2012 doit être qualifiée de maladie professionnelle, d'AVOIR renvoyé le dossier de Mme V... à la CPAM du Haut-Rhin afin que soient liquidés les droits de l'assurée au titre de la législation professionnelle et d'AVOIR condamné la CPAM à payer à Mme V... la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE : « vu la procédure et les pièces produites : l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption de maladie professionnelle pour toute maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions édictées par ce tableau. Le déclarant doit donc remplir à la fois des conditions médicales et réglementaires prévues par le tableau concerné par la demande pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle. Pour que l'affection déclarée par le/la salarié(e) soit reconnue et indemnisée au titre du risque professionnel et qu'il/elle bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, sans avoir à prouver un quelconque lien de causalité entre son affection, le travail et la maladie inscrite, trois conditions doivent être remplies : la victime doit être atteinte d'une pathologie inscrite au tableau, la constatation médicale doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau, la victime doit avoir été exposée au risque selon les conditions indiquées dans ce tableau. En l'espèce, Mme M... V... a établi le 20.9.2012 une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « hernie discale », accompagnée d'un certificat médical du Dr J.... Le certificat médical du Dr J... joint qui indique que Mme M... V... « présente des rachialgies dorso lombaires en rapport avec des problèmes arthrosiques consécutifs à son emploi de chauffeur routier au cours duquel elle a été amenée à manutentionner et décharger de la marchandise de son véhicule », vise bien l'affection mentionnée dans le tableau numéro 98. Dans son certificat médical du 31.10.2013, ce même médecin distingue bien que Mme M... V... souffre de deux hernies discales, droite et gauche, lesquelles ont des origines différentes, celle de droite ayant pour origine un accident du travail du 25.7.1998, et celle de gauche étant due au travail de chauffeur livreur de Mme M... V.... Cette hernie discale gauche est confirmée par des pièces médicales antérieures, à savoir le certificat médical du Dr W... du 6.5.2009, celui du Dr H... du 24.5.2013 qui distingue bien la hernie discale L4-L5 droite dont Mme M... V... a été opérée en 2012, d'une « petite hernie discale L4 L5 postéro-latérale et foraminale proximale gauche ». Il n'y a donc pas de confusion possible avec la hernie discale droite dont Mme M... V... souffre depuis 1988, avec la hernie discale gauche qu'elle a déclarée comme maladie professionnelle. Au demeurant, d'une part, l'expert médical fait bien état de deux comptes-rendus de TDM lombaires au titre de lombosciatalgies gauches L4 L5 et d'autre part, le colloque médico-administratif, après avoir relevé que la hernie discale a été constatée par scanner, rejette sa prise en charge uniquement en la reliant à un fait accidentel, soit celui de 2008. La première condition du tableau relative à la pathologie inscrite au tableau 98 est donc remplie, sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise médicale. Concernant le délai de prise en charge, il commence à courir au moment à partir duquel un salarié a cessé d'être exposé professionnellement à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux correspondant aux maladies qu'il a développées et dont il sollicite la prise en charge au titre des risques professionnels. La première constatation doit ainsi intervenir avant la fin de l'exposition au risque ou durant le délai de prise en charge. En l'espèce, le délai de six mois a bien été respecté puisque Mme M... V... travaillait encore lorsqu'elle a déclaré sa pathologie et, au vu de ses périodes travaillées, la durée d'exposition de cinq ans est respectée. La seconde condition du tableau relative au délai de prise en charge du tableau 98 est donc remplie, sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise médicale.