Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-14.531 du 14/10/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'à l'époque de leur engagement de caution les époux X... étaient propriétaires d'une maison d'habitation située à Iteuil (Vienne) acquise en 1992 et d'un terrain situé à Iteuil (Vienne) acquis en 2000 et que leurs revenus en 2006 étaient de 41 351 euros pour Monsieur X... et de 8 262 euros pour Madame A... ; que les appelants ne peuvent contester utilement cette situation étant rappelé qu'il leur appartient de rapporter la preuve d'une disproportion manifeste ce qu'ils ne font pas alors que l'estimation de leur patrimoine immobilier à concurrence de 530 000 euros, en dehors des revenus qu'ils ont pu tirer de l'exploitation de la société SMTS suffit à elle seule à caractériser l'absence de disproportion manifeste au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; qu'il convient en conséquence de confirmer sur ce point le jugement déféré ; que le moyen subsidiaire pris d'un manquement au devoir de mise en garde est sans portée dès lors que le banquier n'est tenu en vertu des disposition légales applicables à la présente instance d'un devoir de mise en garde qu'en cas de disproportion manifeste ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence la demande de dommages et intérêts formée à titre subsidiaire qui fait double emploi avec celle fondée expressément sur l'article L. 341-4 du code de la consommation ne peut qu'être rejetée ; 
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 341-4 du code de la consommation « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que Monsieur X... et Madame A... se sont engagés à garantir la société SMTS et le prêt qui lui a été consenti dans le cadre de son développement ; qu'aux termes de leurs engagements de caution, Monsieur et Madame X... se sont engagés, chacun, à garantir la société SMTS pour un montant de 104 000 euros : 65 000 au titre de tous ses engagements et 39 000 euros en garantie du prêt de 130 000 euros ; qu'au regard de la déclaration de situation patrimoniale remplie au moment de leurs engagements de caution, Monsieur et Madame X..., mariés, disposaient d'un patrimoine immobilier grevé d'aucune garantie évalué à 280 000 euros ; que s'il est exact que leurs revenus annuels pris en compte au titre de l'année antérieure était de 41 000 euros, alors que Monsieur X... était également débiteur des échéances de l'emprunt pour l'achat des parts sociales de la société SMTS auprès du CREDIT COOPERATIF pour un montant annuel de 43 016 euros, il était toutefois prévu de rembourser cet emprunt grâce aux revenus procurés par la société, le gérant comptant sur son développement ; qu'ainsi, au regard des biens des époux au moment de leurs engagements, étant souligné qu'il s'agissait de caution et non d'un prêt, il n'existe pas de disproportion manifeste leur permettant d'alléguer l'inopposabilité de leurs engagements ; 
 
 1° ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en jugeant que l'engagement de la caution n'était pas disproportionné aux motifs expressément adoptés que si « Monsieur X... était ¿ débiteur des échéances de l'emprunt pour l'achat des parts sociales de la société SMTS auprès du CREDIT COOPERATIF pour un montant annuel de 43 016 euros, il était toutefois prévu de rembourser cet emprunt grâce aux revenus procurés par la société » (jugement, p. 6, § 4), la Cour d'appel a apprécié la proportionnalité de l'engagement de caution de M. X... en considération des revenus de la société dont l'activité était financée par le prêt cautionné et a ainsi violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; 
 
 2° ALORS QUE M. X... soutenait, en cause d'appel, qu'il avait dû emprunter afin d'acquérir les parts sociales de la société SMTPS, crédit « générant une charge annuelle d'environ 40. 000 ¿ » (conclusions, p. 39, § 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de la nécessité d'apprécier la disproportion au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.