Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, pour retenir que Me [D], commissaire-priseur judiciaire, a commis une faute de négligence dans la vente aux enchères du lot n° 539 annoncé comme constitué par du polypropylène 100GA003 alors qu'il s'agissait de polypropylène 150GA003, la cour d'appel a affirmé que bien que s'étant entouré d'un spécialiste en la matière, la société Lutèce Industrie, il n'a pas effectué les vérifications personnelles concernant notamment la cohérence de la dénomination, la contenant des produits objet de la vente et les mentions du catalogue établi sous son nom, assisté de cette société ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que seule la société Lutèce Industrie, qui a établi le catalogue des marchandises à vendre, était à même de connaître les différences quant au lot décrit par rapport au lot vendu et qu'il n'appartient pas au commissaire-priseur de se livrer à des telles investigations éminemment techniques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose que soit établi un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que pour affirmer que l'absence de vérification quant à la nature et à la dénomination du lot n° 539 est constitutive d'un préjudice pour l'adjudicataire, la société Messagerie Oyonnaxienne, la cour d'appel a énoncé que celle-ci était déterminée à acheter un produit bien précis et en a acquis un autre, au vu des mentions erronées du catalogue, quelles que soient les qualités techniques intrinsèques de chacun d'eux et leur prétendu caractère « voisin » voire « identique », qui échappent au présent débat juridique ; qu'en statuant ainsi, quand il importait au contraire de savoir, pour déterminer s'il existait un lien de causalité entre les fautes reprochées et le préjudice allégué, si la différence entre le polypropylène 100GA003 et le polypropylène 150GA003 correspondait, comme il était soutenu, à la seule modification d'une référence ou au contraire, à des produits ayant des qualités techniques différentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'il appartient au demandeur d'établir le lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 25-27), Me [D] soutenait que l'argument tiré de la différence de référence entre le polypropylène 100GA003 et le polypropylène 150GA003 était sans portée, dès lors qu'il s'agissant en réalité du même produit ; qu'il revenait par conséquent à l'adjudicataire qui mettait en cause la responsabilité civile du commissaire-priseur judiciaire d'établir que la faute reprochée au titre de cette référence erronée avait été la cause du préjudice allégué tenant à l'impossibilité de mettre ce produit en oeuvre pour l'usage auquel l'adjudicataire la destinait ; qu'en affirmant au contraire qu'imposer à l'adjudicataire de prouver la différence de qualité technique entre les deux matières premières reviendrait à inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en n'identifiant pas les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer que (arrêt, p. 11, al. 2) « la différence de mention entre les produits, induit nécessairement une différence de matière, étant relevé que la référence en litige appartient à une nomenclature correspondant à des caractéristiques spécifiques et pas simplement à une dénomination du fournisseur », quand il était soutenu que « Madame [I], responsable de la société liquidée », a confirmé « qu'il s'agissait uniquement d'un changement de référence » et qu'il résultait des fiches techniques communiquées par la société Messagerie Oyonnaxienne que les deux matières avaient des caractéristiques techniques similaires (concl. p. 25-28), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6) ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs, si bien qu'il appartient à la cour d'appel de les réfuter lorsqu'elle décide de l'infirmer ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que l'annulation de la vente au détriment de la société Messagerie Oyonnaxienne résultait d'une autre cause que celle tenant à la vente d'un produit non conforme à celui décrit dans le catalogue rédigé en vue des enchères et que cette société avait dénoncé l'erreur sur le type de bien selon une dénomination technique connue et référencée, sans réfuter les motifs du jugement selon lesquels « la société Biesterfeld [sous-acquéreur de la marchandise dont la société Messagerie Oyonnaxienne avait été adjudicataire] ne fait état à aucun moment de la référence du produit en cause et de ses caractéristiques techniques, mais elle soulève un problème de pollution en précisant dans son mail en date du 30 juillet 2014 " qu'il serait intéressant de comprendre à quel niveau la pollution du lot a eu lieu (dans le silo ou lors du transfert vers les big bags) " », la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 7) ALORS QUE les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable ;