cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 3


En effet, s'il est, certes, appréciable pour les parents de voir leurs contributions limitées (les chiffres présentés par l'ASCB ne sont pas contestés et la modicité des tarifs horaires, qui varient de 0,13euros à 2,91 euros de l'heure, doit être soulignée), encore faut-il relever que cela ne résulte pas d'autre chose que du financement public important dont l'association bénéficie : l'association applique les tarifs qui résultent des barèmes de la caisse nationale d'allocations familiales. L'ASCB ne justifie en aucune manière d'une politique active en matière de tarification, ne serait-ce qu'en faveur des enfants plus spécialement défavorisés ou en difficulté. En d'autres termes, la faible participation demandée aux parents n'est que la contrepartie du caractère public des financements publics alloués. Le critère de la 'concurrence' avancé par l'association ne peut davantage être retenu. L'ASCB fait en effet valoir que « s'il y a une concurrence lucrative (par exemple, si les prix de journée équivalent à ceux du secteur concurrentiel), l'activité ne peut être considérée comme sociale ». Mais la circonstance que l'association est, on a déjà dit que ce n'est pas contesté, à but non lucratif ne signifie pas en lui-même qu'il n'y a pas concurrence. Par ailleurs, l'association procède de façon tautologique en indiquant que le « partenariat (') avec les communes du Val d'Oise, son implantation historique et son fonctionnement social et associatif la distingue donc des crèches privées de nature économique qui fonctionnent comme de véritables entreprises et sont assujetties au versement transport » (en gras dans l'original des conclusions). Les pièces fournies ne permettent en aucune manière d'établir un avantage comparatif en faveur de l'ASCB, même compte tenu de son caractère non lucratif. Le critère de l'offre proposée ne peut ici servir utilement, dans la mesure où, si comme le président de l'association, présent à l'audience, a pu l'expliquer à la cour, l'ASCB envisage de développer un projet innovant : la création d'une micro-crèche pour l'accueil d'enfants nés de parents atteints d'un handicap mental, quatre appartements pouvant accueillir de tels parents, ce projet, aussi intéressant et utile socialement que la cour puisse l'estimer, est postérieur à la période concernée. S'agissant, enfin, de la participation des bénévoles à l'association, la cour estime utile de préciser que rien dans ce qui suit ne saurait être interprété comme l'absence de reconnaissance de la contribution de ces bénévoles au fonctionnement de l'association et de l'utilité de cette contribution. Cela étant précisé, il résulte des écritures mêmes de l'ASCB que les bénévoles effectuent exclusivement des tâches administratives, même si les pièces soumises à l'attention de la cour font état, par exemple, de la participation à l'accueil des parents lors d'événements annuels, à la mise en place et à l'animation d'un site internet, ou à l'organisation d'une initiation aux premiers secours. Si l'association peut faire valoir, à juste titre, qu'il est essentiel qu'une crèche ait recours « à des personnes titulaires de diplômes (') maîtrisant certaines techniques professionnelles et ayant acquis une expérience dans ce domaine », il demeure que, comme le souligne le STIF, les bénévoles « ne concourent pas réellement à l'activité de prise en charge des jeunes enfants ». L'association ne justifie pas même que les bénévoles participent directement à l'accueil des enfants, à la relation avec les parents (sous la seule réserve de ce qui a été mentionné plus haut d'un accueil très ponctuel), à l'amélioration de l'insertion sociale. La cour ajoutera au surplus que, sans être démenti, le STIF écrit que les crèches publiques cotisent au versement de transport alors que leurs modalités de fonctionnement sont similaires à celles de l'association. Compte tenu de tout ce qui précède, la cour confirmera le jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'Association est reconnue d'utilité publique et elle est à but non lucratif. Le litige ne porte donc que sur le caractère social de l'activité de l'Association. Cette notion de caractère social a été définie par la jurisprudence de "manière indirecte", à partir d'un faisceau d'indices, en indiquant les caractéristiques d'une activité qui ne revêt pas un caractère social. Ainsi le caractère social d'une Association ne s'apprécie pas en fonction de la nature intrinsèque de l'activité, mais des modalités d'exercice de cette activité et plusieurs critères ont été mis en évidence par la jurisprudence - tels que les modalités de financement, le pourcentage de bénévoles concourant à l'activité de l'association et les tarifs des prestations servies aux utilisateurs au regard de leur coût réel - permettant de distinguer l'activité de l'association de celle d'une autre entité poursuivant la même activité, mais dans un but lucratif. De ce fait, la concurrence dont fait état le conseil de l'Association dans ses conclusions n'est pas un critère d'appréciation du caractère social de l'activité d'une association ou d'une fondation. De même le critère tenant au "public accueilli" n'est déterminé ni par la loi ni par la jurisprudence. Il convient donc d'apprécier l'activité de l'Association à l'aune des critères dégagés par la jurisprudence et de confirmer, sur ce point, les conclusions du STIF ainsi qu'il suit. 1) Sur le financement de l'activité de l'association. L'association LA SANTE C'EST LE BONHEUR gère une crèche.