Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.436 du 09/02/2017,  partie 3


il considère donc que cette convention ne donne aucune délégation de pouvoirs à l&apos;association pour facturer lesdites charges à un copropriétaire et pour les recouvrer ; que si la lecture du règlement de copropriété fait en effet apparaître qu&apos;il existe un article 41 et un article 41 bis qui ne sont pas suivis d&apos;un article 41 ter, et que la partie intimée n&apos;a pas répondu sur ce point dans ses écritures, il n&apos;en demeure pas moins que c&apos;est en vertu de la convention elle même, telle qu&apos;elle est été ratifiée par une assemblée générale définitive que le recouvrement est fait à l&apos;encontre de l&apos;appelant ; que cet argument, quoique pertinent, ne peut suffire à entraîner l&apos;irrecevabilité des prétentions de l&apos;association intimée ; que l&apos;appelant vise divers échanges entre lui-même et son adversaire dont il prétend qu&apos;il aurait renoncé au recouvrement ; que la lettre qu&apos;il produit à ce titre (pièce 30) ne fait en réalité que prendre acte de sa décision de ne plus adhérer à l&apos;ASSOCIATION DES RÉSIDENTS DU BOCAGE TOURS CENTRE et en tirer les conséquences pour l&apos;avenir, sans pour autant le dispenser de payer ses charges ; que l&apos;association intimée sera déclarée recevable à agir ; que par ailleurs que l&apos;association présente chaque année un budget prévisionnel pour l&apos;exécution des services ; que ces budgets ont été adoptés par les assemblées générales ; que les procès-verbaux de ces assemblées générales sont aujourd&apos;hui définitifs puisqu&apos;aucun recours n&apos;a été visiblement été engagé à leur encontre en application de l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l&apos;ASSOCIATION RÉSIDENCE BOCAGE verse aux débats les budgets prévisionnels pour la période considérée (du 1er juillet 2008 au 31 janvier 2011), le rapport remis au conseil syndical élaboration du budget prévisionnel par les assemblées générales dont il n&apos;est pas justifié qu&apos;elles ont fait l&apos;objet de contestations ; qu&apos;elle apporte également à la procédure les appels de charge envoyés aux débiteurs, les relevés de comptes récapitulatifs ainsi que les mises en demeure ; qu&apos;il échet de considérer que la créance est justifiée en son principe et en son montant » (arrêt pp. 4 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à la loi ENL du 13 juillet 2006, l&apos;assemblée générale de la copropriété de la résidence BOCAGE TOURS CENTRE a, lors de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2008, mis en conformité son règlement de copropriété et que cette modification a ensuite fait l&apos;objet d&apos;un acte du 28 juin 2010 de Maître [P], notaire à TOURS, qui a été publié aux hypothèques de TOURS, le 30 juillet 2010, volume 2010P n°5975 ; que le syndicat des copropriétaires a conclu avec l&apos;ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOCAGE TOURS CENTRE une convention de services à effet du 1er juillet 2008, au terme de laquelle elle s&apos;engage à assurer pour le compte du syndicat, la réalisation de prestations au profit des occupants de la résidence, lesdits services étant facturés directement aux occupants et en cas de local vacant au copropriétaire concerné ; que Monsieur [E] [X] n&apos;a procédé à aucun règlement ; qu&apos;ainsi il résulte des pièces susvisées que la demande est recevable et bien fondée ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;y faire droit et de condamner [E] [X] à payer à l&apos;ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOCAGE TOURS CENTRE la somme de 13.308,90 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2009, date de la mise en demeure » (jugement, p. 2) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE seul le syndic a qualité pour agir en justice en recouvrement des charges de copropriété, au nombre desquelles figurent les charges relatives aux services spécifiques d&apos;une résidence-services ; qu&apos;en affirmant, pour déclarer recevable l&apos;action engagée par l&apos;ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOCAGE TOURS CENTRE aux fins d&apos;obtenir la condamnation de Monsieur [X] à lui verser la somme de 13.308,90 € au titre de charges demeurées impayées, que le syndicat des copropriétaires pouvait valablement donner délégation à ce tiers pour agir en recouvrement des charges dues au titre des services spécifiques qu&apos;il fournissait, la cour d&apos;appel a violé les articles 10,15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS, AUSSI, QUE selon les dispositions d&apos;ordre public de la loi du 10 juillet 1965, seul le syndic a qualité pour agir en justice en recouvrement des charges de copropriété et est recevable à représenter le syndicat des copropriétaires dans l&apos;exercice d&apos;une telle action, toute clause contraire est, en application de l&apos;article 43, réputée non écrite et toute personne autre que le syndic, qui viendrait à assigner un copropriétaire aux fins d&apos;obtenir le paiement de telles charges, est nécessairement irrecevable à agir en application de l&apos;article 122 du code de procédure civile ; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce le contraire et en déclarant l&apos;association demanderesse, recevable à agir en recouvrement de charges de copropriété, la cour d&apos;appel a violé, ensemble, les articles 10, 10-1, 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 6 du code civil et les articles 31 et 122 du code de procédure civile
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat;