Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 4


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur S... n'étant rattaché à aucun service public administratif, alors que l'exploitation commerciale de l'aéroport qui constituait le coeur de son métier, présentait en raison de la nature des activités exercées et des prestations fournies, le caractère d'un service public industriel et commercial géré dans les conditions du droit privé, et n'exerçant pas les fonctions de directeur de l'ensemble des services de l'aéroport (celles de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ne fait pas débat), c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, en l'occurrence celle de la juridiction prud'homale, pour connaître du litige, sans renvoyer la question au préalable devant le tribunal des conflits; que le jugement sera dès lors confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le litige opposant un agent titulaire, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé au sein des services de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le litige opposant Monsieur S... à la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il importait peu que cette dernière lui ait appliqué le statut du personnel administratif dans le cadre de son recrutement ou dans le processus de licenciement, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
 
 2°) ALORS QUE la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine soutenait que Monsieur S... assumait des fonctions de direction des quatre services de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit, y compris le service « surêté », dont Monsieur U... avait la charge ; qu'elle produisait aux débats, afin d'en justifier, l'ensemble de ses organigrammes de 2004 à 2008, signés et datés ; qu'en affirmant néanmoins que la CCIT d'Ille-et-Vilaine ne versait aucun organigramme qui contredirait celui versé aux débats par Monsieur S..., aux termes duquel celui-ci serait situé au même niveau de responsabilité que Monsieur U..., la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la CCIT d'Ille-et-Vilaine, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE s'il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents contractuels affectés à un service public industriel et commercial, de tels litiges relèvent de la compétence des juridictions administratives lorsque les intéressés exercent des fonctions de direction ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le litige opposant Monsieur S... à la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine relevait pas de la juridiction administrative, que Monsieur S... ne pouvait exercer des fonctions de direction de l'ensemble des services de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit, dès lors qu'il était situé au même niveau de responsabilité que Monsieur U..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la fiche de description de fonction de ce dernier que Monsieur S... était le responsable hiérarchique de Monsieur U..., de sorte qu'il dirigeait l'ensemble des services de l'aéroport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, s'il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents contractuels affectés à un service public industriel et commercial, de tels litiges relèvent de la compétence des juridictions administratives lorsque les intéressés exercent des fonctions de direction ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ; qu'en décidant néanmoins que le litige opposant Monsieur S... à la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine ne relevait pas de la juridiction administrative, dès lors que Monsieur S... était placé sous la subordination hiérarchique du Directeur des services, bien que cette circonstance n'ait pas exclu qu'il ait exercé des fonctions de direction, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratif ; que leurs agents ont la qualité d'agents publics et que les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives, à l'exception de ceux intéressant les salariés qui, affectés à des services industriels et commerciaux, n'y occupent pas un emploi de direction et n'ont pas la qualité de comptable public ;