Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.737 du 25/03/2021,  partie 4



 que les consorts X... sont ainsi fondés à invoquer la responsabilité délictuelle des époux A... et de la sarl Dertheil pour le dommage subi par leur propriété ;
 
 que la convention fait état d&apos;une parcelle, non identifiée, d&apos;environ 1 ha alors que la propriété des époux A... n&apos;était que de 69 a 30 ca ; qu&apos;aucun plan n&apos;y était par ailleurs annexé ; qu&apos;ainsi, le libellé du contrat n&apos;est pas suffisamment précis ;
 
 que l&apos;exploitant forestier chargé d&apos;abattre une coupe de bois doit prendre la précaution de se renseigner sur l&apos;étendue exacte de la coupe qui lui est confiée ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, la sarl Dertheil ne démontre pas s&apos;être renseignée ; qu&apos;elle a signé un contrat sur une parcelle non identifiée et de surface approximative ; qu&apos;elle reconnaît avoir abattu des arbres situés sur une autre parcelle que celle des époux A... en l&apos;espèce les arbres des consorts X... ; que sa faute est caractérisée ;
 
 que quant aux époux A..., propriétaires du bois vendu sur pied, ils ne pouvaient ignorer le caractère erroné de la surface de coupe mentionnée sur le contrat qui ne correspond pas à la superficie réelle de leur parcelle ; que leur faute est également établie ;
 
 que le jugement a ainsi, à juste titre, retenu la responsabilité des époux A... et de la sarl Dertheil et les a condamnés in solidum à indemniser les consorts X... du préjudice subi ;
 
 que le dommage est établi dès lors que les rapports d&apos;expertise amiable et contradictoire confirment une coupe rase de châtaigniers, charmes et chênes principalement
 
 qu&apos;il ressort du rapport Allianz que le préjudice des consorts X... est de l&apos;ordre de 4 000 euros ;
 
 que le rapport de Polyexpert, mandaté par le Gan, est plus précis en ce qu&apos;il évalue le bois à 7 000 euros l&apos;hectare, soit un préjudice de 2 030 euros pour 28 a 91 ca, outre le coût de l&apos;enlèvement du bois évalué à 2 000 euros ;
 
 que le préjudice matériel peut être évalué à 4 030 euros ;
 
 que les consorts X... N... se prévalent d&apos;un préjudice moral lié à l&apos;histoire familiale, non étayé de preuves, et de l&apos;imputabilité de l&apos;AVC subi par Mme N... à la découverte de la coupe non autorisée ;
 
 que si cet accident de santé du 23 février est contemporain de la découverte du dommage le 19 février, le lien avec celui-ci n&apos;est pas certain compte tenu de l&apos;âge de Mme N... (86 ans) et de ses antécédents médicaux, celle-ci souffrant notamment d&apos;hypertension artérielle ;
 
 qu&apos;ils font également état d&apos;une perte de droit de chasse, d&apos;un préjudice lié à la cueillette des champignons et de l&apos;impossibilité pour Mme X..., qui vit à son domicile, de ramasser du bois mort ;
 
 qu&apos;il n&apos;est pas justifié que les intimés soient titulaires du permis de chasse, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas de préjudice tiré de l&apos;impossibilité de chasser, le droit de chasse n&apos;étant pas au demeurant perdu ;
 
 qu&apos;en revanche, l&apos;existence d&apos;un préjudice moral est manifeste, les intéressés ne pouvant plus jouir des avantages procurés par la possession d&apos;une parcelle boisée (cueillette, promenade, etc
 ) ; que le jugement sera toutefois infirmé en son évaluation de ce préjudice, les sommes allouées à hauteur de 30 000 euros et 8 000 euros, supérieures à celle habituellement accordée pour le décès d&apos;un proche étant sans commune mesure avec la nature du préjudice indemnité en l&apos;espèce ;
 
 que ce préjudice complémentaire sera indemnisé par une somme de 6 000 euros, chacun, allouée à M. X... et à sa mère ;
 
 que les recours entre les époux A... et la sarl Dertheil, il convient de relever que les vendeurs ont omis de transmettre à celle-ci un document qui déterminait de façon précise l&apos;emplacement des arbres à abattre ; que cette faute ne dégage toutefois pas l&apos;exploitant de toute responsabilité en sa qualité de professionnel nécessairement rompu aux difficultés d&apos;identification des limites de parcelles sur le terrain, aucun marquage des pièces à abattre n&apos;ayant été effectué ;
 
 que les époux A... pouvaient justifier de la surface de leur parcelle et la sarl Dertheil est un professionnel ; que compte tenu de la gravité de leurs fautes respectives, la responsabilité sera partagée par moitié entre eux ;
 
 que les appelants qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens d&apos;appel ainsi qu&apos;à verser aux consorts X... une indemnité de 2 000 euros de l&apos;article 700 1° du code de procédure civile, les époux A... étant déboutés de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;exploitant forestier, professionnel qualifié, est tenu avant d&apos;entreprendre une coupe de bois d&apos;identifier précisément le périmètre de la coupe et de vérifier les droits du vendeur ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que le contrat rédigé par la SARL DERTHEIL sur son papier commercial fait état d&apos;une parcelle non identifiée, avec l&apos;indication d&apos;une surface approximative et qu&apos;aucun plan n&apos;y était annexé, le libellé du contrat n&apos;