Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.340 du 22/10/2020,  partie 3


que dans sa décision nº 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel, a décidé que les mots ''ou des actions'' figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi nº 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 8 de sa décision, formulée dans les termes suivants : « (...) Toutefois, s'il est loisible au législateur de prévoir l'exigibilité de cette contribution avant l'attribution effective, il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, imposer l'employeur à raison de rémunérations non effectivement versées. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté » ; que suivant la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel , la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR qui, pour débouter la société ORANGE de sa demande de restitution, avait retenu que la non-réalisation de la condition de performance à laquelle l'attribution des actions était subordonnée, ne rendait pas indue la contribution litigieuse ; que si l'URSSAF s'en remet à sagesse quant à cette interprétation de l'article L 137-13 du Code de la Sécurité Sociale, elle ne développe aucun moyen de nature à remettre en cause la décision de la cour de cassation et ne prétend nullement que la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'elle a d'ailleurs remboursé, le 29 mars 2018, à la société ORANGE la somme que celle-ci a versée en 2011 ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler la décision de rescrit social de l' URSSAF du 2 octobre 2013 , de dire et juger bien fondée la demande en remboursement des cotisations patronales formée par la société ORANGE et de constater que l'URSSAF d'Alsace a procédé au remboursement de la somme de 19 528 405 euros correspondant aux dites cotisations ; que la seule question qui reste dès lors en litige est celle des intérêts moratoires réclamés par la société ORANGE qui fait valoir qu'il résulte de la combinaison des article 1153 et 1378 anciens du code civil (avant la recodification résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats) que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande s'il était de bonne foi et du jour du payement s'il était de mauvaise foi ; que la société ORANGE ajoute que si la bonne foi de l' URSSAF devait être retenue, il conviendra de juger que le point de départ des intérêts de retard court non pas à compter de l'arrêt de la Cour de céans mais de la demande de remboursement effectuée en 2014 ; Attendu que l'article 1376 ancien du code civil applicable au litige énonce que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1378 ancien du même code précise que s'il y a mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du payement ; qu'en l'espèce, la contribution patronale lorsqu'elle a été payée, n'avait aucun caractère indu, son exigibilité dans le mois suivant la date de la décision d'attribution gratuite des actions résultant expressément de l'article L 137-13 du Code de la Sécurité Sociale , lequel a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans la décision QPC précitée ; que cette contribution n'est devenue indue qu'ultérieurement ; qu'en raison de la controverse juridique qui existait sur l'article L 137-13 du Code de la Sécurité Sociale, le possible caractère indu de ce payement n'a été connu qu'à la suite de la réponse donnée par le Conseil Constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ORANGE qui a conditionné l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2017 ; que sans attendre que la Cour de renvoi ne statue et n'apprécie, le cas échéant, la réalisation de la condition permettant à l'employeur de se prévaloir d'une restitution des sommes versées, l' URSSAF a remboursé, le 29 mars 2018 la somme de 19 528 405 euros payée en 2011 par la société ORANGE ; que les éléments qui précèdent établissent que l'URSSAF, au moment du remboursement effectué, détenait de bonne foi ladite somme ; qu'en effet la Cour de cassation avait jusque-là jugé que le fait générateur de la contribution instituée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ; (Cass. civ. 2, 7 mai 2014, nº 13-15.790 publié au bulletin et Cass. civ. 2, 2 avril 2015, nº 14-16.453) ;