Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.082 du 27/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
 
 L'association l'Essor, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.082 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi Midi Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association l'Essor, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association l'Essor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association l'Essor et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association l'Essor.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 30 mai 2011 à M. X... est sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'association L' Essor à lui payer les sommes de 17287, 50 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5532 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 553 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 17000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à l'association L'Essor de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite de un mois d'indemnités
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.
 Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié.
 Le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise.
 La lettre de licenciement du 30 mai 2011 qui fixe les limites du litige formule à l'encontre de M. X... les griefs suivants:
 - de mauvais traitements infligés à deux enfants de 7 et 9 ans le mardi 5 avril 2011,
 - une gifle donnée à un enfant de 9 ans le 13 février 2011, fait signalé le 18 avril 2011,
 - un coup de pied aux fesses donné à un autre enfant, fait signalé le 19 avril 2011.
 Les premiers juges ont justement retenu que la décision de la cour d'appel administrative du 30 mai 2015, qui a considéré que la matérialité des faits du 5 avril 2011 n'était pas établie, s'oppose à ce que le juge judiciaire puisse décider que ces mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Ne subsistent que les deux autres griefs.
 S'agissant de la gifle donnée le 13 février 2011, elle est reconnue par M. X... lequel explique qu'il s'agissait d'une mesure coercitive légitime qui avait permis de calmer l'enfant et de mettre un terme aux violences qu'il exerçait sur un camarade assis à côté de lui, alors que l'éducateur circulait en voiture avec les enfants et Mme L..., stagiaire.