décision 16-84.763 du 14/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formé par :
 
 - M. Patrick X...,
 - M. Abdelhakim Y..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et de harcèlement moral, a ajourné le prononcé de la peine, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 I- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., président directeur général de la société Mediatell Informatique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, discrimination à raison des activités syndicales et harcèlement moral, au préjudice de M. Abdelhakim Y..., délégué du personnel au sein de ladite société depuis le 18 juin 2008, puis délégué syndical à compter du 25 mars 2009 ; que, par jugement du 21 mai 2015, le tribunal a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils en condamnant notamment M. X... à payer à M. Y... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. X..., puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, L. 1134-5, L. 2141-5 du code du travail, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a relaxé M. X..., prévenu, du chef de discrimination syndicale, et débouté en conséquence M. Y..., partie civile, de sa demande de dommages-intérêts afférente ;
 
 "aux motifs que la procédure et les débats ont établi que M. Y..., embauché comme analyste programmeur suivant contrat à durée indéterminée du 7 septembre 1998 par la société Groupe Système rachetée en janvier 2006 par Scigma Group, a travaillé pour l'une des filiales de ce groupe, la société Mediatell Informatique dirigée par M. X... ; que les relations entre ce dernier et le salarié ont été cordiales jusqu'à ce que le premier soit élu le 18 juin 2008 délégué du personnel, puis désigné le 25 mars 2009 délégué syndical ; que, le 25 janvier 2011, M. Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X... pour entrave, discrimination syndicale et harcèlement moral commis entre 2008 et 2011 ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, M. X... a été renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel ; que, s'agissant du délit de discrimination syndicale commis par le prévenu pour avoir entre 2008 et 2011 prononcé des sanctions disproportionnées, voire injustifiées, puis avoir engagé une procédure pour faute grave en raison des activités syndicales de M. Y..., celui-ci a fait valoir qu'à partir de son élection en tant que délégué du personnel en juin 2008, il avait comme d'autres délégués du personnel, tel M. Florent A... qui en a attesté, fait l'objet de mesures discriminatoires comme le fait d'avoir différé une nouvelle affectation en décembre 2008, d'avoir refusé des congés à l'intéressé ou de lui avoir infligé des sanctions abusives, ou disproportionnées au regard de ses qualités professionnelles, comme un avertissement le 12 juin 2009 pour avoir transmis des informations inexactes ayant entraîné des facturations erronées, une procédure de licenciement engagée à la suite d'altercations entre employeur et salarié et jugée par deux fois injustifiées par l'inspection du travail ; qu'il ne ressort pas de la procédure cependant que la discrimination, serait-elle établie, ait été exercée à raison de l'activité syndicale de M. Y... ;