cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 6


que l'article L. 5124-1 prévoit que la fabrication, l'exploitation et la distribution en gros de médicaments ne peuvent être effectuées que par des établissements pharmaceutiques, distincts des officines, textes dont il résulte que les officines ne peuvent ni revendre en gros, ni vendre ; à des personnes autres que les consommateurs ; qu'il est constant que, dès la fin de l'année 2009, Pyxis a proposé à ses adhérents les produits de la gamme Cooper ; qu'il résulte du constat dressé le 12 avril 2012 à Tours par huissier de justice (pièce n° 24 communiquée par Cooper, page 3 du constat) que Monsieur Jérôme A... a déclaré à l'huissier présent dans les locaux de Pyxis que les marchandises provenaient de l'officine de H... (société Pharmacie H...  ) appartenant à Monsieur Thomas A..., et que l'huissier s'est fait remettre des factures de rétrocessions de ces produits à l'entité « La Centrale Pharma Pyxis» émises par l'autre officine de Monsieur Thomas A..., la société Pharmacie K... A... située à [...] ; que les faits de revente par les officines pharmaceutiques concernées ne sont d'ailleurs pas contestés ; qu'en participant à la revente en gros à Pyxis des produits Cooper, les officines de Messieurs A... ont contrevenu à l'interdiction du cumul de l'activité de distributeur en gros de médicaments avec celle d'exploitant d'officine résultant des articles L. 5124-1 et L. 5125-l précités, lesquels ne prévoient aucune dérogation au principe de l'interdiction du cumul ; que c'est également en violation de ces dispositions que Pyxis s'est approvisionnée auprès de ces officines et que Sagitta a détenu dans ses locaux lesdits produits, pratiques reconnues tant par Pyxis, qui faisait état, dans un courriel à Cooper du 14 mars 2012, de « pratiques mal stabilisées », que par Sagitta, qui admettait, dans un courriel à Cooper du 16 février 2012, des « rétrocessions à la hussarde » ; que les appelantes ne rapportent pas la preuve de ce que les rétrocessions auraient été agréées, voire sollicitées, par la Cooper qui aurait facturé Pyxis en livrant les produits à l'officine A... de H..., ne pouvant constituer une telle preuve : - ni la mention « A... Phie SI F... Pyxis » portée sur les factures émises par la Cooper à partir du 20 décembre 2010 (pièces n° 20 et 21 communiquées par Pyxis et pièces n° 22 communiquées par la Cooper), ce seul élément étant insuffisant à établir que la Cooper avait pris acte de la substitution de Pyxis à la Pharmacie A..., dès lors que la facturation restait au nom de la Pharmacie A... H...        et à l'adresse de celle-ci et que l'adresse de livraison des produits correspondait à la seule C... de H... ; - ni les prétendus accords passés avec les commerciaux de la Cooper, qui ne sont nullement démontrés ; - ni la seule connaissance, par la Cooper, de l'existence de Pyxis; que les appelantes ne sauraient davantage justifier leur comportement par une faute de la Cooper, aucun des motifs invoqués par les appelantes n'étant recevable ; - ni un refus de vente fautif imputable à la Cooper, refus en l'espèce non caractérisé dès lors que la société Cooper relie le refus de livraison à la non acceptation, par Pyxis et Sagitta, des conditions générales de vente, ce que ces dernières ne contestent pas ; -ni un quelconque comportement discriminatoire de la société Cooper pour avoir appliqué à Pyxis et Sagittales conditions de vente des grossistes, et non celles des officines, un tel comportement n'étant pas en l'espèce caractérisé dans la mesure où : * l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits»;* la différenciation des conditions de vente selon que l'acheteur est détaillant (officines) ou grossiste ne peut être constitutive d'un abus ; * Pyxis et Sagitta ne sont pas des officines ; * les appelantes n'établissent pas que Pyxis et de Sagitta avaient la qualité de commissionnaires à l'achat, comme elles le prétendent, qualité dont elles déduisent que les officines associées au sein de la SRA conservaient chacune leur qualité d'acheteur et que le commissionnaire devait bénéficier des conditions de vente aux officines ;