Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.436 du 31/03/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, les dispositions de la charte invoquées par le salarié s'appliquaient généralement à tous les salariés de l'entreprise, sans distinction de leurs fonctions dans un but de prévention générale, tandis que celles du règlement intérieur visaient spécialement les salariés conduisant un véhicule ; que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont les fonctions comprenaient la conduire d'un véhicule sur le réseau autoroutier ouvert à la circulation publique, la cour d'appel a privilégié l'application des dispositions de la charte sur celle des dispositions du règlement intérieur, violant ainsi derechef l'article L. 1321-1 du code du travail et le principe susvisé.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration avec tous les droits attachés au contrat de travail et condamner l'employeur à lui payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son éviction le 24 août 2011 jusqu'à la date de la réintégration, sur la base de la moyenne mensuelle qu'il avait touché au 31 août 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE outre certains cas envisagés par la loi où le licenciement prononcé est nul, dites nullités textuelles, la jurisprudence juge nuls, bien qu'aucun texte ne le prévoit spécifiquement, les licenciements intervenus en violation d'une liberté fondamentale, dites nullités virtuelles ; qu'en l'espèce, l'intimé soutient que la nullité de son licenciement doit être prononcée, à raison d'une double violation d'une liberté fondamentale : - le prononcé du licenciement sur la base d'un règlement intérieur ne permettant pas de constater une faute, - le non-respect des dispositions relatives au contrôle de l'alcoolémie prévues par ce règlement ; mais qu'à la supposer établie, l'illicéité du règlement intérieur ne peut induire la nullité du licenciement que dans la mesure où elle est la conséquence de la violation d'une liberté fondamentale ; qu'il incombe à celui qui se prévaut de la nullité de caractériser l'atteinte portée à ses droits et d'établir qu'elle s'est réalisée dans son cas ; que, pour le salarié, une atteinte de ses droits fondamentaux résulte de ce que : - d'une part, le contrôle d'alcoolémie prévu par le règlement intérieur ne pouvait être utilisé dans un but disciplinaire, une telle utilisation étant contraire à la charte alcool en vigueur au sein de l'entreprise ¿ d'autre part, les dispositions du règlement intérieur relatives aux modalités du contrôle, n'ont pas été respectées dans son cas ; que cependant, le détournement d'usage d'une possibilité de contrôle prévue par le règlement intérieur enlève tout caractère probant aux constatations qu'elle a permis d'effectuer, sans entacher le licenciement de nullité, en absence de violation de toute liberté fondamentale ; qu'il en est a fortiori de même des vices de procédure affectant le contrôle lui-même ; qu'aussi, les premiers juges doivent-ils être approuvés d'avoir débouté Jean-Luc X... de sa demande de nullité de licenciement et subséquemment de sa demande de réintégration ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... réclame la nullité du licenciement au double motif que l'employeur ne pouvait se fonder sur le règlement intérieur pour faire constater une faute et que les dispositions de contrôle prévues par le règlement intérieur n'ont pas été respectées ; que M. X... a été licencié pour cause d'alcoolémie constatée après sa prise de poste ; que M. X... n'était pas un salarié protégé ; qu'ainsi, tous les arguments fournis par celui-ci autour du règlement intérieur, de sa licite et de son application ne peuvent faire opposition à la réalité de ce licenciement qu'il soit justifié ou sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi M. X... sera débouté de sa demande d'annulation de licenciement ;

ALORS QUE le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est nul ; que le fait de soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie en dehors du lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise, caractérise la violation d'une liberté fondamentale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1321-3, 2° du code du travail.