cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-22.172 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Tsinga, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Nexity Lamis, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Tsinga, de la SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que la SCI Tsinga (la SCI), après avoir acquis le lot n° 17 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d'une cave en sous-sol à usage de bureau, l'a transformé en un local d'habitation qu'elle a donné à bail ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat) a assigné la SCI en remise en état des lieux ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le règlement de copropriété stipulait que les occupants de l'immeuble devaient observer et exécuter les règlements d'hygiène, de ville et de police, énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique que les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d'habitation nonobstant l'existence d'ouvertures en partie haute et constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'un constat d'huissier de justice confirmait que le local était situé au-dessous de la surface du sol naturel et que les fenêtres situées en partie haute donnaient sur les parties communes extérieures au niveau du sol, ce qui n'était pas conforme au caractère "bourgeois" de la copropriété, laquelle ne comportait que de grands appartements tel que cela résultait du règlement de copropriété, la cour d'appel qui en a déduit, souverainement, l'existence d'une atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des copropriétaires et, exactement, une violation du règlement de copropriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Tsinga aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Tsinga et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Tsinga
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence d'autorisation de transformation du lot n°17 en local d'habitation, d'avoir dit que cette transformation était un changement d'affectation contraire au règlement de copropriété qui porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires, d'avoir, en conséquence, condamné la SCI Tsinga à remettre en état de lot n°17 conformément à l'état descriptif de division à savoir une cave pouvant être affectée à un usage professionnel et transformée en cabinet ou bureau et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et d'avoir condamné la SCI Tsinga à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts ;