Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.984 du 30/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2014), que, le 20 février 2003, M. 
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 , qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de service de livraison avec la société Conforama France (la société Conforama), a été mis en redressement judiciaire ; que sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société Conforama en responsabilité pour insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de l'entreprise de M. 
 
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 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de l'insuffisance d'actif de M. 
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 dirigée contre la société Conforama alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le dirigeant de fait est la personne qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion sans être investie de ces fonctions ; qu'en excluant, pour la société Conforama, la qualité de dirigeant de fait, après avoir expressément relevé que les horaires de livraison par le sous-traitant aux clients de la société Conforama étaient fixés par celle-ci, cinq jours sur sept de 8 heures à 19 heures, que la rémunération était fixée par le donneur d'ordre, et que ce dernier était le seul client du sous-traitant, ce dont il résultait que le donneur d'ordre accomplissait des actes positifs de gestion et de direction de son sous-traitant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent la cour d'appel a constaté que les créneaux horaires des interventions étaient fixés par le magasin Conforama, cinq jours sur sept, de 8 heures à 19 heures, ce qui impliquait que le sous-traitant, qui ne fixait pas lui-même les rendez-vous, ne pouvait pas avoir une clientèle diversifiée avec le risque d'avoir trop de prestations (livraisons et montages) à faire sur le même horaire en des lieux différents ; qu'en retenant néanmoins par la suite « qu'il ne résulte nullement des éléments versés aux débats (¿) que Conforama ait dépossédé M. 
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 (¿) de la maîtrise de l'organisation des livraisons », « qu'aucune justification technique particulière ne justifie l'absence de diversification de clientèle », et que « cette absence de diversité de clients est un choix de gestion de M. 
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 », la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent le liquidateur faisait valoir dans ses conclusions, que le siège social réel de l'entreprise 
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 était chez Conforama, que les salariés du sous-traitant se rendaient directement chaque matin chez Conforama, sans jamais passer à l'adresse officielle de l'entreprise 
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 , cette adresse étant celle du petit appartement de M. 
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 , que les véhicules de livraison étaient tous stationnés chez Conforama, et que ces véhicules, dont la moitié appartenaient au donneur d'ordre, étaient tous aux couleurs et à l'enseigne de Conforama, que l'entreprise 
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 devait assurer non seulement la livraison des marchandises Conforama, mais également leur montage et le service après-vente, parfois gratuitement, ce dont elle déduisait que le donneur d'ordre était le dirigeant de fait de l'entreprise 
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 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que le dirigeant de fait est la personne qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion, sans être investie de ces fonctions ; que les clauses par lesquelles le donneur d'ordre et le sous-traitant affirment, en façade, que le sous-traitant agirait en toute indépendance, ne lient pas le juge, qui peut déduire de l'économie générale du contrat et des autres faits dans la cause, que le donneur d'ordre s'est comporté en dirigeant du sous-traitant ; qu'en retenant, pour écarter la qualité de dirigeant de fait, que le contrat de prestations de services du 11 septembre 2002 pouvait être dénoncé librement par chacune des parties, qu'il prévoyait que l'entreprise 
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 effectuerait des prestations de livraison et installation de produits achetés par des clients chez Conforama, sans exclusivité, qu'aux termes de son article 4, elle était exclusive de tous liens de société, de subordination, de représentation ou de mandat, et en son article 5, que le prestataire était une société indépendante de Conforama, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et ainsi violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 5°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, le liquidateur judiciaire faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être contredit, que le seul actif de l'entreprise