Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.311 du 11/09/2019,  partie 3



 10. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 11. La cour d'appel a rejeté les demandes des salariés aux motifs que la SNCF n'est pas une entreprise ouvrant droit à l'ACAATA et que, nonobstant les dispositions spécifiques à cette société, notamment en matière de signalement de l'exposition au risque amiante et à la cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
 
 12. En statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 24 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société SNCF mobilités aux dépens ;
 
 Condamne la société SNCF mobilités à payer aux salariés la somme globale de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T... et trente-huit autres salariés, demandeurs aux pourvois n° E 17-18.311 à W 17-18.349,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à la condamnation de la SNCF à leur verser à titre principal des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'agent n'a pas déclaré une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et ne justifie pas souffrir d'une pathologie imputable à une exposition à l'amiante dans le cadre professionnel ; qu'il invoque, tant au titre du préjudice d'anxiété qu'à celui de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, un sentiment permanent d'inquiétude ou d'angoisse depuis qu'il a appris son exposition (certaine, probable ou non démontrée selon les écritures des parties) à l'amiante sur un ou plusieurs sites de la SNCF ; que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; qu'en outre, les préjudices patrimoniaux causés par un manquement à l'obligation de sécurité de résultat sont pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques ; qu'au regard des observations et pièces produites par l'agent, il apparaît que c'est bien du seul préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante dont le salarié réclame réparation à la SNCF ; qu'il n'est pas contesté que la SNCF n'est pas une entreprise ouvrant droit à l'Acaata ; que l'agent ne prétend pas avoir travaillé du fait de son employeur sur un site figurant sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ; que nonobstant les dispositions spécifiques à la SNCF, notamment en matière de signalement de l'exposition au risque amiante et à la cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, et alors, qu'en l'état actuel de la législation, le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'est pas applicable aux personnels relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;