Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.321 du 17/06/2020,  partie 4


que le fait d'avoir entretenu des flux financiers non conformes aux flux de marchandises s'est exercé au préjudice des créanciers lesquels n'ont servi qu'à constituer le cadre nécessaire à ces agissements ; que ceux-ci ne sauraient en supporter les conséquences ; que Monsieur I... était au fait des conditions d'exercice de l'exploitation ; que la déclaration opérée par la banque auprès de Tracfin date du 3 mai 2012 soit 16 mois avant sa démission ; que sans porter atteinte à la présomption d'innocence et en dehors de toute qualification pénale, il apparaît que les faits dénoncés ne relevaient pas d'une gestion correcte et que leur caractère fautif au regard des règles du droit commercial se trouve parfaitement établi tels qu'ils sont rappelés par l'arrêt de la chambre de l'instruction ; qu'il apparaît que les actifs de la procédure collective ont été détournés au bénéfice d'une autre structure augmentant l'insuffisance d'actif d'un montant évalué à 100.000 € ; que Monsieur J... est seul responsable de cet appauvrissement dès lors que Monsieur I... n'était plus en fonction à cette époque ; Le Tribunal condamnera Monsieur P... H... J... à combler l'insuffisance d'actifs de la société SN Recup Nord à hauteur de la somme de 250 000 €, et condamnera Monsieur Y... I... solidairement avec Monsieur P... H... J... dans la limite de 150 000 € ; que Monsieur P... H... J... et Monsieur Y... I... peuvent se voir reprocher la tenue d'une comptabilité fictive, fait prévu à l'article L. 653-5 6°) du code de commerce, que Monsieur P... H... J... peut se voir reprocher le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, fait prévu à l'article L. 653-8 du même code ; que le même peut également être tenu pour responsable du détournement d'une partie de l'actif (fait prévu à l'article L. 653-4 5°) du même code ; Le Tribunal prononcera contre Monsieur Y... I... une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, et prononcera contre Monsieur P... H... J... une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ;
 
 1. ALORS QUE la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que pour retenir que M. I... avait commis des fautes de gestion, l'arrêt attaqué a affirmé, par motif propre, que M. J... était responsable des irrégularités tenant à l'absence de comptabilité sincère, tandis que M. I... était encore co-gérant de la société SN Recup nord au moment de ces faits et, par motif adopté, que M. I... était au fait des conditions d'exercice de l'exploitation, que les faits dénoncés ne relevaient pas d'une gestion correcte et que leur caractère fautif au regard des règles de droit commercial se trouve parfaitement établi ; qu'en condamnant M. I... au titre de l'insuffisance d'actif de cette société, sans rechercher, au besoin d'office, si les fautes qu'elle lui imputait ne constituaient pas de simples négligences dans la gestion de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été régulièrement versée aux débats et dont les parties n'ont pas été mises à même de débattre contradictoirement ; que pour affirmer que M. I... avait commis des fautes de gestion, la cour d'appel s'est fondée sur « la lecture du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel » (arrêt, p. 9, avant-dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que ce réquisitoire définitif ait été versé aux débats devant la cour d'appel et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction garanti par les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS QUE seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous ; que pour affirmer que M. I... avait commis des fautes de gestion tenant à l'absence de comptabilité sincère de la société SN Recup nord, la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur les termes du « réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel » et d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2015 qui s'était borné à statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux du 7 mai 2015 ayant modifié le contrôle judiciaire de M. J... ;