Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.300 du 09/12/2020,  partie 2


qu'en reprochant à Me U... ès qualités, pour ne retenir, dans le cadre des comptes entre les parties, que la somme de 745 780,14 € seulement due par la société [...] à la société Logitec, de ne produire qu'une liasse de factures HT sans détailler le montant de la TVA et des éco-participations, cependant que chacune de ces factures fait apparaître, clairement et précisément, tant le montant de la TVA qui lui est appliquée que celui des éco-participations correspodantes, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en reprochant à Me U..., ès qualités, pour statuer comme elle l'a fait, de ne pas justifier des paiements partiels et des avoirs d'un montant de 1 470 250,98 € TTC dont il fait état par la moindre pièce comptable, tout en constatant que la société [...], qui avait également conclu que les paiements partiels et avoirs se montaient à cette somme (ses conclusions d'appel, p. 13), en justifiait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que Me U... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 3 et 4 et p. 5 et 6) que sur les 2 252 937,70 € facturés à la société [...], seule une somme de 1 470 250,98 € avait été réglée de sorte qu'elle restait devoir à la société Logitec une somme de 781 816,77 € TTC au paiement de laquelle il demandait la condamnation de la société [...] (ses conclusions d'appel, p. 22) ; qu'en se fondant, pour fixer à 745 870,14 € seulement la dette de la société [...] à la société Logitec, sur une phrase des conclusions d'appel de Me U... par laquelle celui-ci indiquait que la procédure portait sur le paiement du solde des factures impayées pour un montant de 745 870,14 € TTC sur un montant total TTC de 2 252 937,78 €, résultant manifestement d'une erreur de plume, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Maître U..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Logitec, la somme de seulement 45 653,26 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 ;
 
 Aux motifs que la société [...] expose que le montant des factures qui lui sont dues par la société Logitec échues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'élève à
 39 751,60 € TTC correspondant aux factures émises en exécution du contrat de vente et d'approvisionnement du 3 novembre 2008 ; (arrêt, p. 11 in fine et 12 in limine)  
 L'article 3.2 du contrat de vente et d'approvisionnement stipule notamment : « [...] appliquera sur les prix de vente un taux de prestation logistique (ou TPL) de 2% du prix unitaire avant déduction de toute réduction de prix quelle que soit sa cause et sa qualification. Toutefois, les parties sont convenues qu'en cas de pur « cross-dock », c'est-à-dire que la marchandise ne fait que transiter à quai sans manipulation (dépalettisation, préparation de commande, etc
 ) ni stockage, le TPL sera de % ». Il en résulte que contrairement aux allégations de la société Logitec, les factures intitulées « coût logistique » ou « complément facturation ventes » sont parfaitement prévus par le contrat, qui détermine tant le taux de prestation que les modalités de calcul de ces prestations, peu important le fait que leur détail ne figure pas sur les factures laissées impayées, état rappelé que la société Logitec n'a jamais émis la moindre contestation avant la présente procédure.
 
 Les factures de 8 693,64 €, de 3100,80 € et de 17 925,60 € en date du 30 septembre 2015, versées à la procédure, doivent donc être accueillies. La cour observe qu'aucune facture de 10 576,66 € en date du 31 juillet 2015, de 21 807,60 €, de 3870,72 euros et de 3180 € en date du 30 septembre 2015 n'apparaissent dans la liste des factures impayées établies par la société [...]. Les contestations élevées de ce chef par la société Logitec sont donc dénuées d'objet.
 
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, les sommes dues par la société Logitec à la société [...] à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doivent être fixées à
 39 751,60 € correspondant aux factures émises en exécution du contrat de vente et d'approvisionnement du 3 novembre 2008 ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;