Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.111 du 02/09/2020,  partie 8


qu'il fournit pour justifier de la nationalité de son père, P... S..., la transcription de son acte de naissance, une copie du passeport et de sa carte d'identité ; que l'acte de transcription de l'acte de naissance de P... S... mentionne que ce dernier est né en 1937 à Thiagnaf au Sénégal ; qu'il y est aussi indiqué que ce dernier est titulaire d'un certificat e nationalité délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse le 25 juillet 2001, sous le n°2096/2001 ; que le ministère public ne conteste pas la force probante de cet acte qui permet d'affirmer que P... S... avait la nationalité française, lors de la naissance de D... S... ; que néanmoins D... S... ne justifie pas avoir conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960, en ayant établi à cette date, son domicile de nationalité hors de l'un des états de la communauté ; que cela ne résulte pas de la copie du certificat de nationalité française de P... S... du 12 juillet 2005 ; qu'il convient également de préciser que la carte d'identité de P... S... versée aux débats, certifie l'identité de son titulaire ainsi qu'il est spécifié par l'article 1er du décret n°55 1397 du 22 octobre 1955, instituant la carte d'identité ; que pour autant, elle ne vaut ni titre, ni preuve de la nationalité française de son titulaire ; qu'en outre le passeport établi par l'autorité administrative en vue de la circulation transfrontalière ne constitue qu'un document de voyage ; que dès lors, aucune force probante particulière quant à la nationalité se rattache à ce document ; que par conséquent P... S... ne présente pas un état civil français probant, D... S... ne justifie pas de la nationalité française de P... S... ; qu'afin de justifier de sa filiation avec P... S..., D... S... verse aux débats la copie de son acte de naissance dressé à son nom – référence CSL Dakar 201302002, transcription par le Consulat général de France à Dakar le 11 juin 2013 de l'acte original étranger dressé le 31 décembre 1987 sur déclaration du père, par le centre secondaire de Bokiladji sous la référence n°1987/2382, selon lequel il est né le [...] à Thiagnaf (Sénégal), de P... S..., né en 1937 à Thiagnaf, et de L... A..., née le [...] à Gougnan (Sénégal) ; qu'or, comme il a déjà été énoncé, la circonstance que l'acte de naissance étranger de D... S... a été transcrit par le consulat général de France à Dakar le 11 juin 2013, n'a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors, que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à la valeur de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été faite puisque la transcription d'un acte étranger à l'état civil français n'a pas pour effet de purger cet acte de ses vices et irrégularités ; que par conséquent, D... S... ne peut utiliser cet acte pour établir la réalité de sa filiation avec P... S... ; que le ministère public critique également l'ordonnance du tribunal départemental de F... du 18 février 2013 portant complément de l'acte de naissance de D... S... rendue sur la requête de D... P... pour l'acte le concernant, alors que l'acte de naissance versé aux débats concerne D... S... ; qu'il argue qu'aucun acte officiel fait état d'un changement de patronyme de l'appelant ; qu'il résulte de la transcription de l'acte de naissance de D... S... qu'il est indiqué, dans la rubrique « autres énonciations intéressant l'état civil », que dans l'acte original étranger, l'enfant se nomme P..., son père se prénomme S... et se nomme P... ; qu'outre cet acte faisant confusion entre le prénom du père et le nom du fils, il n'est pas établi de changement de patronyme concernant D... S... ; que l'ordonnance portant rectification d'erreur matérielle sur acte d'état civil du 2 janvier 2006 versée aux débats par l'appelant, ne concerne que l'acte de naissance n°517/84 de C... S... et non D... S..., qui ne peut s'en prévaloir ; que de plus, le diplôme universitaire de l'université de N... X... V... est adressé à D... P... et non pas D... S... ; que ces confusions soulèvent des doutes quant à l'établissement de la filiation entre D... S... et P... S... ; que le ministère public affirme également que l'ordonnance du 18 février 2013 susvisée contrevient à l'ordre public international, en ce que la requête n'a pas été communiquée au procureur de la République en application de l'article 91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 ; qu'il résulte de l'article 91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille au Sénégal qui renvoie à l'article 87, que la requête d'autorisation d'inscription qui n'émane pas de la personne dont l'état civil est visé, est obligatoirement communiquée au procureur de la République ; qu'en l'espèce, l'auteur de la requête est indiqué être D... P... et non D... S... ; que la communication de cette demande au procureur de la République n'est pas effective ;