Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.407 du 13/10/2021,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Citrix Systèmes France à payer à M. [E] les sommes de 4.648,14 euros bruts à titre de rappel de salaires au titre des congés payés sur les commissions versées en 2011, 5.125 euros bruts au titre des congés payés afférents à la rémunération variable 2012, 2.844,72 euros bruts de rappel de salaires au titre des congés payés sur les commissions versées en 2013, 11.518,86 euros bruts au titre du solde sur indemnité compensatrice de préavis, 1.151,88 euros au titre du solde sur congés payés afférents au préavis, et 1.380,66 euros au titre du solde sur indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre des commissions. () ; Quant au rappel de congés payés sur les commissions des années 2011, 2012 et 2013 L'inclusion des congés payés dans les commissions ne peut résulter que d'une convention expresse entre l'employeur et le salarié, la clause incluant les congés payés dans la rémunération devant être transparente et compréhensible. La clause du contrat de travail, qui se borne à mentionner que la rémunération variable 's'entend congés payés inclus', sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n'est ni transparente ni compréhensible et ne peut donc être opposée au salarié. M. [E] est donc bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité de congés payés sur la rémunération variable des années 2011 à 2013, soit les sommes suivantes, compte tenu du rappel alloué pour 2012 et des pièces versées au débat, notamment les fiches de paie : au titre de l'année 2011, 4 648,14 euros bruts, au titre de l'année 2012 : 5 125 euros bruts et au titre de l'année 2013 : 2 844,72 euros bruts. Le jugement sera infirmé en ce sens() ; Sur la demande de revalorisation des indemnités de rupture M. [E] a été dispensé d'exécuter son préavis de trois mois et a perçu de ce chef la somme de 19 070,88 euros. L'indemnité compensatrice de préavis doit, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période du délai-congé. En l'espèce, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la base de calcul, du rappel alloué au titre des heures supplémentaires qui présentent un caractère ponctuel sur quelques mois de l'année 2012. De même, il ne sera tenu compte des sommes versées au titre de la rémunération variable que sur l'exercice 2013, et non du rappel alloué sur l'exercice précédent. Ainsi, au vu des bulletins de paie et des éléments contractuels, et compte-tenu de la somme d'ores et déjà versée par l'employeur, il convient de faire droit à la demande de rappel à hauteur de la somme de 11 518,86 euros bruts, outre 1 151,88 euros bruts au titre des congés payés afférents. S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement réclamée par le salarié, la convention collective Syntec prévoit le versement d'une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois par année de présence et un calcul sur la moyenne des salaires des douze derniers mois à l'exclusion des majorations pour heures supplémentaires. Compte tenu du rappel de salaire sur l'année 2012, il convient de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 1 380,66 euros bruts. Le jugement sera infirmé en ce sens » ;
 
 1. ALORS QUE si l'inclusion des congés-payés dans la rémunération globale du salarié ne peut résulter que d'une clause contractuelle précisant la répartition entre la rémunération et les congés payés, l'inclusion des congés-payés des commissions sur objectifs dans la seule rémunération variable peut résulter d'une clause contractuelle expresse aux termes de laquelle la rémunération variable inclut ces congés-payés ; qu'au cas présent, il est constant que l'article VI du contrat de travail de M. [E] stipule que « le salarié perçoit en outre une rémunération variable d'un montant de 50.000 euros bruts » et que « cette rémunération variable s'entend congés payés inclus » (arrêt p. 9 al. 2) ; que la société Citrix faisait valoir que les demandes « de rappel de congés-payés sur les commissions des années 2011, 2012 et 2013 » de M. [E] étaient infondées dans la mesure où la clause d'inclusion des congés-payés visait « spécifiquement sa rémunération variable » et non sa rémunération globale, ce dont il résultait que les congés-payés avaient « bien été inclus à la seule rémunération variable, cela ayant été expressément accepté par le salarié » (conclusions Citrix pp. 23 et 24) ; que pour faire droit au rappel de congés-payés sur les commissions, la cour d'appel a estimé que la clause VI du contrat de M. [E] n'était « ni transparente ni compréhensible et ne peut donc être opposée au salarié » dans la mesure où elle « se borne à mentionner que la rémunération variable « s'entend congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés-payés » (arrêt p. 4 al. 7) ;