Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.999 du 14/10/2020,  partie 6


que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que c'est à l'employeur de justifier le respect des amplitudes horaires ; que dans le cas d'espèce, même si selon l'employeur, le salarié demeurait dans l'enceinte de l'hôpital dans le cadre de ses astreintes, il ne justifie pas ainsi que cela lui incombe que le salarié a bénéficié de son repos quotidien à la fin de l'intervention ou qu'il en a bénéficié avant son intervention compte tenu du fait qu'il admet expressément que le salarié a été amené à intervenir au moins à raison d'une heure par jour lors de ces astreintes et que la cour a retenu des interventions à hauteur de deux heures par jour ; que la cour allouera à Monsieur L... la somme de 1 500 euros à ce titre.
 
 ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est établi que l'employeur qui a pris en compte le fait que le salarié pouvait bénéficier d'un préavis de quatre mois a réglé outre les indemnités dues dans le cadre du congé de reclassement un quatrième mois.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui est relatif à l'absence de cause du licenciement, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs aux heures supplémentaires effectuées et aux rappels de salaires dus en conséquence, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C..., demandeur au pourvoi n° Z 19-13.001

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur le pouvoir de licencier de M. U..., signataire de la lettre de licenciement, l'association produit ses statuts, le procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 5 juin 2013 et la délégation de pouvoir consentie à M. U... ; que selon cette délégation de pouvoir : « (...) vous êtes à ce titre responsable de la pérennité du projet de votre établissement, de la pérennité financière de la structure, de sa gestion quotidienne au plan administratif, financier et budgétaire et de la gestion du personnel ». ; que dès lors, M. U... avait bien les pouvoirs d'engager la procédure de licenciement et de la mener à son terme ; que, sur le licenciement, [
 ] que les parties communiquent divers documents dont il ressort que l'association a effectivement été placée sous sauvegarde de justice, qu'il lui a été nécessaire de rechercher des sources de crédits et de financements pour préserver la pérennité de son activité ; qu'il s'en déduit nonobstant les recrutements effectués de salariés susceptibles de réaliser des missions similaires à celles qu'assumait le salarié mais à des conditions salariales inférieures, que l'association avait rencontré des difficultés financières réelles rendant nécessaires une réorganisation de nature à sauvegarder à terme son activité ; que s'agissant de l'obligation de reclassement, [
 ] il est avéré que l'employeur a formé deux propositions de postes l'une d'entre elles correspondant d'ailleurs à son poste avec la modification qui lui avait été soumise ; qu'il est vain pour M. C... de prétendre que l'employeur devait lui proposer le poste de directeur technique correspondant in fine à un poste de niveau supérieur ; que par ailleurs, la seule détention d'une partie de capital de l'association par une autre entité n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entres elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ;