Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.676 du 12/09/2018,  partie 6


qu'enfin, Monsieur Y..., ayant épuisé ses droits à congés payés, invoque aussi le fait que l'employeur, au lieu de lui imposer un travail au sol, se devait d'appliquer l'article 1.6 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 2011 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en cas de modulation négative, ou encore se devait de le placer en congé sans solde, ou l'affecter à un poste de travail en grand déplacement dans le cadre de la mobilité géographique ; que l'employeur, qui souligne que l'argument du salarié démontre sa volonté de ne pas accomplir coûte que coûte un travail au sol à la différence des autres grutiers, soutient aussi que la modulation négative objet de l'accord d'entreprise du 20 janvier 2011 s'applique en cas de baisse d'activité de l'entreprise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'outre le fait que le salarié, qui invoque dans le même temps une discrimination, ne peut valablement reprocher à l'employeur de ne pas prendre de mesures affectant soit sa rémunération, soit ses conditions de travail, il convient de constater, tel que relevé par la société FAYAT BATIMENT, que le principe de la modulation négative est à l'initiative de l'employeur en cas de baisse d'activité de l'entreprise laquelle ne ressort pas des éléments du dossier ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, cela sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, il convient de conclure que la décision de l'employeur d'affecter temporairement Monsieur Y..., salarié protégé ayant la qualification de grutier, à un travail au sol, du 27 février 2014 au 14 mars 2014 et, suite au refus du salarié d'accomplir des tâches relevant de ses fonctions, la mise en demeure, puis l'avertissement, qui lui ont été adressés apparaissent justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 ALORS QUE le salarié n'est tenu d'exercer que les fonctions qui ont été contractuellement convenues ; que pour décider que l'employeur pouvait imposer l'exécution de tâches au sol à un salarié affecté à un poste de grutier depuis le 23 avril 2008, en se référant à la fiche de fonction de grutier, sans rechercher si cette fiche, établie après son embauche, ne modifiait pas ses fonctions et avait été acceptée par le salarié, alors pourtant que par lettre du 30 septembre 2008, ce salarié avait déjà contesté la mise à pied du 19 septembre 2008 pour refus d'effectuer des tâches au sol comme ne relevant pas de son emploi habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L 1132-1 du code du travail.
 
 ALORS surtout QU'aucune modification du contrat ni des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié investi d'un mandat ; que M. Y... demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté que la modification du contrat était inopposable au salarié ; qu'en disant la nouvelle fiche de fonctions opposable au salarié tenu d'accepter la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail