cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-23.822 du 23/11/2017,  partie 2


QUE la part de rente à imputer au titre de l'aggravation est dès lors la suivante: - au titre des arrérages : 11 187,88 € x 8 % / 20 % = 4 475,15 € ; - au titre du capital: 90 429 € x 8 % / 20 % = 36 171,60 € ; Total : 4 475,15 € + 36 171,60 € = 40 646,75 € ; QU'aucune somme ne revient à ce titre à M. Y... ;
 
 1- ALORS QU'en cas d'aggravation de l'état de la victime donnant lieu à indemnisation complémentaire, ne peuvent être remises en question ni l'évaluation du préjudice originaire, ni les condamnations prononcées au profit tant de la victime que du tiers payeur, lequel ne peut demander remboursement de ses prestations que si elles contribuent à l'indemnisation de l'aggravation du préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors dire que « M. Y... n'a été consolidé au titre de l'accident du travail que le 7 juin 2011 et la rente au taux de 25 % qu'il a perçue englobe l'intégralité de son déficit fonctionnel permanent en droit commun de 20 % », sans préciser de quelles pièces elle tirait ces constatations ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; que dès lors, le capital représentatif de la rente accident du travail ne constituant pas une prestation versée préalablement au recours exercé sur le déficit fonctionnel permanent, poste de préjudice à caractère personnel, la cour d'appel, en admettant le recours pour ce capital, a violé l'article 31 de la loi n° n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3- ET ALORS QUE de même, la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise d'une part, prioritairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, pour le reliquat, le déficit fonctionnel permanent ; que la rente est donc réputée n'indemniser le déficit fonctionnel que pour la part qui excède le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de gains ; que la cour d'appel, qui a admis le recours sur l'indemnité réparant le déficit fonctionnel, pour la totalité de la rente, tout en constatant que l'incidence professionnelle avait été indemnisée à hauteur de 60 000 € par une décision passée en force de chose jugée, et sans imputer cette somme sur la rente, a violé les articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 431-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale.