Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.028 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [C] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [K] ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par M. [H] et retenu la compétence des juridictions judiciaires, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 Sur la compétence :
 
 M. [H] étant agent de la fonction publique, les fautes de service et les faits non dépourvus de tout lien avec le service relèvent de la compétence administrative, seules les fautes personnelles détachables du service étant de la compétence des juridictions judiciaires ;
 
 Il ressort des déclarations de M. [K] lors de son dépôt de plainte le 4 mai 2009 qu&apos;alors qu&apos;il se trouvait au sous-sol du Palais du Rhin et qu&apos;il s&apos;apprêtait à sortir, M. [H] a pris une grosse poubelle de 500 litres en plastique et l&apos;a jetée sur lui ; qu&apos;il s&apos;est trouvé plaqué contre le mur ; que M. [H] est venu vers lui, l&apos;a pris par le col de la chemise en lui disant de quitter les lieux ; que, M. [K] essayant de quitter les lieux, M. [H] l&apos;a rejoint avec une autre poubelle et lui a écrasé le pied ;
 
 Si le rappel à la loi dont M. [H] a fait l&apos;objet est dépourvu de l&apos;autorité de la chose jugée et n&apos;emporte pas par lui-même preuve de la culpabilité, l&apos;appelant a déclaré qu&apos;en sortant les poubelles, il avait croisé M. [K] qui venait de l&apos;insulter ; qu&apos;il l&apos;a poussé légèrement de côté pour pouvoir sortir sa poubelle et l&apos;a plaqué contre le mur du garage à vélos avec le container ;
 
 Il admet de ce fait avoir commis un geste violent envers M. [K], poussé contre un mur avec un container de grande contenance et donc lourd ;
 
 Toutes les explications des parties sur le fait de savoir si M. [K] était fondé à se trouver à l&apos;intérieur du bâtiment - ce qui était en tout état de cause le cas compte tenu de l&apos;attestation de la direction générale des services de la DRAC du 28 août 2009, selon laquelle la société KB Services Propreté devait intervenir du lundi au vendredi selon l&apos;amplitude horaire de 17 heures à 21 heures, dans les locaux du SRI au Palais du Rhin, après les heures de travail des personnels, M. [K] devant faire régulièrement des contrôles qualité de la prestation effectuée - et sur le fait de savoir s&apos;il devait entrer dans le bâtiment avant 18 heures, heure de fermeture du bâtiment, sont sans emport sur la solution du litige, puisque les faits reprochés à M. [H] ne se sont pas produits lorsque M. [K] est entré dans les lieux, mais plus tard, alors qu&apos;il se trouvait au sous-sol du bâtiment avec une employée de son service qui nettoyait la porte du laboratoire ;
 
 Si la charge de sortir les poubelles faisait partie des tâches confiées à l&apos;appelant, le fait d&apos;utiliser un container pour plaquer un tiers contre le mur ne peut constituer une faute de service ;