Cour d'appel d'Angers
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.214 du 02/12/2020,  partie 2



 Qu'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la nullité n'était pas encourue sur ce fondement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la nullité des testaments :
 
 Attendu qu'en vertu de l'article 1021 du code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas ;
 
 Attendu que s'il n'est pas contestable qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, une indivision se crée cependant entre une pluralité d'usufruitiers ou de nus-propriétaires ;
 
 Attendu que Monsieur A... H... sollicite la nullité des testaments rédigés par Madame G... H... au motif que leur mère n'était pas propriétaire des biens immobiliers qu'elle a répartis entre ses cinq enfants ;
 
 Que Madame W... H... épouse S... s'associe à cette requête rappelant que leur mère ne pouvait disposer de biens dont elle n'était pas propriétaire et qu'en outre les volontés exprimées par cette dernière révèlent d'irréductibles incohérences ;
 
 Qu'en revanche, Madame C... H... épouse N... , Madame Q... H... épouse V..., Monsieur E... H... contestent cette argumentation et rappellent que leur mère disposait d'une quote-part des biens provenant de la succession de son mari par l'effet de la donation entre époux et que contrairement à ce qui est allégué leur mère avait acquis des droits de même nature que les leurs de telle sorte qu'elle se trouvait en indivision avec ses enfants ;
 
 Attendu en l'espèce que selon acte notarié en date du 5 décembre 2000 dressé par maître L..., notaire à Tours, Madame G... H... a déclaré "accepter la donation énoncée en ce qu'elle porte sur le quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession du défunt" ;
 
 Qu'ainsi, elle disposait d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit desdits biens tandis que ses enfants bénéficiaient des trois quarts en nue-propriété des mêmes biens ;
 
 Qu'incontestablement Madame G... H... et ses cinq enfants se trouvaient en indivision pour la jouissance des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession du défunt ;
 
 Qu'il ne peut être dès lors reproché à Madame G... H... , effectivement en indivision avec ses cinq enfants sur lesdits biens, d'avoir légué la chose d'autrui ;
 
 Que les testaments rédigés par Madame G... H... ne sauraient en conséquence être déclarés nuls sur le fondement de l'article 1021 du code civil ;
 
 Attendu en outre que les dispositions testamentaires ne sont pas antinomiques ;
 
 Qu'en effet, Madame G... H... après avoir proposé une attribution des biens à chacun des enfants, a confirmé son désir d'un partage égal entre les cinq enfants au moyen du versement de soultes pour équilibrer les lots si nécessaires ;
 
 Que de plus, la volonté de Madame G... H... de donner à son fils E... "la plus large quotité disponible dont elle dispose conformément à la loi" n'est pas contestable, cette dernière pouvant disposer à son gré des droits dont elle dispose dans la succession dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la réserve des autres héritiers ;
 
 Que la vente évoquée dans le deuxième testament n'est pas en contradiction avec la volonté profonde et première de Madame G... mais une option envisagée dans l'hypothèse d'une mésentente qui ne permettrait pas de conserver l'ensemble immobilier de [...] ;
 
 Qu'en conséquence, à l'aune de l'ensemble de ces constatations, il convient de débouter Monsieur A... H... et Madame W... H... épouse S... de leur demande en nullité des trois testaments » ;
 
 ALORS QUE l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition ; qu'en l'espèce, pour juger valable le testament-partage du 25 janvier 2011 par lequel Mme G... O... a réparti les biens dépendant de sa succession et de celle de son défunt époux entre leurs cinq enfants et a notamment attribué à M. E... H... la propriété de [...] et sa réserve, la cour d'appel a considéré que le fait que Mme G... O... « ne détienne pas l'intégralité des droits n'aura de conséquences éventuelles que sur l'effectivité du legs qui dépendra des résultats du partage et non sur sa validité » ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme G... P... n'avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage des biens indivis dont ses enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant prédécédé, la cour d'appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil.