Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société Damale à payer à M. Y... les sommes 1 676 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15 877,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la société Damale aux dépens, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y... la somme de 7 938,93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 793,89 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, d'AVOIR dit que les sommes ainsi allouées par le présent arrêt supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale, d'AVOIR ordonné à la société Damale de remettre à M. Y... dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle Emploi conformes au présent arrêt, outre un bulletin de salaire rectifié par année de rappel de salaire de 2009 à 2012, chacun faisant mention des sommes dues pour l'année en question, d'AVOIR condamné la société Damale aux dépens d'appel et à payer M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE 4.1. sur la démission
 La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
 La démission ne peut pas résulter du seul comportement du salarié si ce comportement ne révèle pas clairement son intention de démissionner.
 En l'espèce, pour soutenir que la rupture du contrat de travail repose sur la démission de V... Y..., la société Damale, qui a la charge de la preuve, se prévaut de l'emploi que celui-ci a trouvé au sein de la société [...] en qualité de chauffeur-livreur à compter du 1er août 2012.
 Il est établi par les pièces du dossier, et il n'est pas contesté par V... Y..., que ce salarié a exercé un emploi de chauffeur livreur au sein de la société [...] située à Lyon du 1er août au 31 décembre 2012.
 Pour autant, cette circonstance à elle seule ne révèle pas clairement l'intention de V... Y... de démissionner de son emploi initial.
 La société Damale ne rapporte donc pas la preuve que V... Y... a de façon claire et non équivoque eu la volonté de mettre fin au contrat de travail objet du présent litige.
 Le moyen de la société Damale reposant sur la démission de V... Y... doit donc être écarté.
   5 - sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail V... Y... peut d'abord prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée qui, selon l'article L 5213-9 du code du travail, doit être fixée à 3 mois compte tenu du statut de travailleur handicapé de ce salarié, qui lui a été reconnu pour la période du 2 juillet 2008 au 2 juillet 2013 ainsi que cela ressort des pièces du dossier.
 Il convient donc de faire droit à la demande de V... Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 7 938.93 euros.
 Infirmant le jugement déféré, la cour condamnera en conséquence la société Damale à payer à V... Y... la somme de 7 938.93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 793.89 euros au titre des congés payés afférents;
 Ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
 V... Y... peut ensuite prétendre à une indemnité de licenciement;
 Aucune des parties ne remet en cause les bases sur lesquelles le juge départiteur du conseil de prud'hommes a liquidé les droits de V... Y... de ce chef de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.
 Enfin, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, V... Y... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois;
 Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances précitées de la rupture, du montant de la rémunération versée durant les six derniers mois précédant la rupture à V... Y..., de son ancienneté, de son âge au jour de cette rupture, de son expérience professionnelle et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, tels que ces éléments résultent des pièces du dossier, la cour estime que le préjudice résultant pour V... Y... de la rupture de son contrat de travail a justement été apprécié par le juge départiteur du conseil de prud'hommes; le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef.