Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.020 du 23/06/2021,  partie 3


Votre présence, seul, enfermé et silencieux, auprès d'une résidante âgée dépendante, est contraire à toute règle d'éthique. Les témoignages, le déroulement des faits et la vulnérabilité de la résidente nous obligent à privilégier la protection psychique et physique de nos pensionnaires. Par ailleurs vous avez transmis par courrier reçu le 28 janvier 2013, un arrêt de travail-accident du travail établi par le médecin en date du 22 janvier, celui-ci faisant remonter les premiers symptômes au 18 janvier. Vous avez eu l'établissement ou sa directrice au téléphone, jamais vous n'avez parlé d'un accident du travail, que vous signalez donc avec un retard de 10 jours. Nous émettons des doutes sur la réalité de cet accident du travail et l'événement déclencheur. Nous vous rappelons que tout justificatif d'absence doit nous parvenir sous 48 heures, a fortiori, lorsqu'il s'agit d'un accident de travail dont la déclaration est totalement encadrée par la législation (?) » ; que M. [N] invoque d'abord l'épuisement du pouvoir disciplinaire de son employeur lors de son licenciement, et soutient : - que les faits reprochés sont antérieurs à l'avertissement du 4 janvier 2013 et étaient connus de l'employeur, - que la mise à pied conservatoire lui a été adressée avant la date de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et qu'elle a fait suite à un premier niveau de vérifications en interne, de sorte qu'elle revêt un caractère disciplinaire ; que toutefois, et d'une part, Mme [C] [I], infirmière coordinatrice qui reconnaît avoir été avisée dès le 31 décembre 2012 des faits constatés, atteste qu'elle n'a prévenu la direction que le 15 janvier 2013, soit le lendemain de l'arrivée de la nouvelle directrice, Mme [Y] [S] ; que M. [N] ne justifie pas que son employeur ait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés avant cette date ; que d'autre part, le délai restreint de 2 jours ouvrables qui s'est écoulé entre la mise à pied conservatoire du 18 janvier 2013 et la convocation à l'entretien préalable du 23 janvier 2013 a permis à l'employeur de mener une enquête pour se prononcer sur la réalité des faits reprochés et de décider de la suite à donner ; qu'au regard de la nécessité de procéder à ces investigations complémentaires, la procédure de mise à pied conservatoire est intervenue à bref délai et ne saurait présenter le caractère d'une sanction disciplinaire ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a considéré que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; que par ailleurs, M. [N] conteste les faits reprochés et soutient pour l'essentiel : - qu'il a téléphoné à son employeur dès le 22 janvier 2013 pour l'informer de son arrêt de travail ainsi que de son accident du travail du 18 janvier 2013, - que concernant les faits du 30 décembre 2012, la résidente, Mme [Q], rencontrait des problèmes de constipation et il a respecté la prescription du médecin en lui administrant un médicament pour la soulager et en prenant le soin de fermer la porte, mais sans clé, pour des raisons évidentes de dignité, - que l'employeur a attendu près de trois semaines avant d'engager les poursuites disciplinaires, ce qui prouve que ces faits ne rendaient pas impossible son maintien dans l'établissement ; qu'à le supposer même établi, le simple retard dans la transmission par M. [N] de son avis de travail pour accident travail ne saurait constituer une faute, d'autant que le salarié a consulté son médecin traitant le 22 janvier 2013, soit pendant la mise à pied à titre conservatoire dont il a fait l'objet ; qu'en revanche, le docteur [L] [R], médecin traitant, atteste qu'à la date du 30 décembre 2012, « il n'y avait aucune prescription ni pour administrer le médicament Normacol ni le Microlax » à la résidente dont il s'agit ; que le docteur [I] [F], médecin coordonnateur et médecin traitant à la maison de retraite Caritas, atteste « qu'aucun médicament ne peut être donné sans prescription médicale et quel que soit le soin à faire, le soignant ne peut pas s'enfermer avec le patient et surtout à clef » ; que M. [N] reconnaît que si les aides soignants M. [Q] [J] et M. [Z] [W] se sont rendus à la chambre de la résidente, c'était uniquement parce qu'il s'était trompé en actionnant « le bouton jaune qui est la sonnette d'alarme, au lieu du bouton vert qui indique une présence » ; que cependant, il n'explique pas pourquoi il considère que ses collègues auraient « établi des attestations pour les besoins de la cause, dans l'unique but de procéder à son licenciement » ; qu'il ressort de manière non équivoque des déclarations de ces deux aides soignants qu'à leur arrivée, la porte de la chambre de la résidente était bien verrouillée de l'intérieur, que bien que M. [Q] [J] ait frappé à la porte en l'absence du « passepartout » adéquat, celle-ci est restée fermée, et qu'il s'est écoulé plusieurs minutes avant que M. [N] ne l'ouvre, visiblement gêné et sans fournir aucune explication ;