Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.703 du 18/01/2017,  partie 3


appel, qui a retenu que la mise en jeu de la responsabilité personnelle de ce mandataire par la banque n&apos;était pas subsidiaire par rapport à son droit d&apos;agir en paiement contre cette société, a, répondant ainsi aux conclusions invoquées à la sixième branche, légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] et M. [N], en qualité de mandataire judiciaire de celui-ci, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [P] et M. [N], ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [P], agissant à titre personnel, avait commis des fautes d&apos;imprudence et de négligence qui avaient engagé sa responsabilité quasi délictuelle à l&apos;égard de la BSI, d&apos;AVOIR en conséquence fixé la créance de la BSI au passif de la procédure collective de M. [P], à titre chirographaire, à la somme de 199.119,88 euros, avec intérêts au taux légal du 20 avril 2010 au 24 février 2013 et d&apos;AVOIR dit que les intérêts échus pendant cette période seraient capitalisés conformément aux dispositions de l&apos;article 1154 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en ce qui concerne la faute reprochée à Me [P], celui-ci était en droit de poursuivre l&apos;exécution de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Pau qui était exécutoire de droit, le pourvoi en cassation formé par la Banque BSI n&apos;ayant aucun effet suspensif ; que toutefois, contrairement à ce qu&apos;il prétend, il avait l&apos;obligation de déposer les fonds reçus à la Caisse des dépôts et consignations, par application des dispositions de l&apos;article L. 622-18 du code de commerce, ce qu&apos;il ne prétend ni ne justifie avoir fait ; qu&apos;en outre, et surtout, la prudence lui commandait de conserver ces fonds jusqu&apos;au terme de la procédure, après épuisement de toutes les voies de recours ; que cette obligation était d&apos;autant plus impérieuse en l&apos;espèce que les sommes en jeu étaient d&apos;un montant très important et que l&apos;issue du litige était particulièrement incertaine, Me [P] ayant été totalement débouté de ses prétentions en première instance et n&apos;ayant obtenu satisfaction que partiellement en appel, de sorte qu&apos;une cassation sur les dispositions qui lui étaient favorables et un débouté devant la cour de renvoi constituaient un risque sérieux, qui s&apos;est d&apos;ailleurs réalisé ; qu&apos;il apparaît ainsi qu&apos;en ne conservant pas les fonds, de manière à être en mesure de les restituer si le pourvoi n&apos;était pas rejeté, le mandataire de justice a commis des fautes d&apos;imprudence et de négligence, de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle ; que Me [P] conteste le raisonnement qui précède, en faisant valoir, d&apos;une part que l&apos;article 19 alinéa 2 de la loi n° 67-523 du 03 juillet 1967 relative à la Cour de cassation énonce que l&apos;exécution de la décision attaquée "ne pourra donner lieu qu&apos;à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute", d&apos;autre part qu&apos;exiger la consignation des fonds, dans l&apos;attente d&apos;une éventuelle cassation, priverait l&apos;exécution provisoire de toute efficacité ; que cependant, ce qui lui est reproché en l&apos;espèce n&apos;est pas d&apos;avoir fait exécuter l&apos;arrêt frappé de pourvoi, mais de ne pas avoir conservé les fonds jusqu&apos;à l&apos;issue de la procédure ; que par ailleurs, l&apos;obligation de conserver les fonds ne prive pas l&apos;exécution d&apos;une décision de justice de toute efficacité, dans la mesure où la perception des fonds constitue une garantie pour celui qui les a reçus et lui permet de leur faire produire des intérêts, exclus en toute hypothèse du champ d&apos;une éventuelle restitution, car les intérêts des sommes détenues au titre d&apos;une décision de justice exécutoire ne sont dus qu&apos;à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution (Cour de cassation, Assemblée plénière, 03 mars 1995, pourvoi n° 91-19497) ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que Me [P], agissant à titre personnel, a bien commis les fautes que la société BSI Europe lui reproche sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; qu&apos;il y a donc lieu de rechercher le préjudice que cette faute a pu causer à cette société ; que le dommage entraîné par les fautes de Me [P] s&apos;élève nécessairement à la différence entre la somme versée par la banque (1 128 544,70 €) et celle qui lui a été restituée (929 424,82 €), soit à un montant de 199 119,88 € ; que la société BSI Europe réclame une somme de 237 000,00 €, qui correspond à la différence entre sa demande de 1 166 425,10 € et la somme restituée (929 424,82 €) ; que cependant, la somme de 1 166 425,10 € inclut des frais d&apos;