décision 17-15.180 du 27/06/2018,  partie 3


qu'un salarié ne peut en revanche réclamer le paiement d'un salaire égal à celui versé à un autre salarié, sur une autre période ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mesdames Imane et Sabrina F... n'ont respectivement bénéficié d'un taux de salaire horaire supérieur à celui des autres salariés qu'en 2004 et 2009 ; qu'en outre, la société GF Avenir démontrait que Madame Sabrina F... a été licenciée en juin 2009 ; qu'en décidant néanmoins d'allouer à chaque salarié pour toute la période non-prescrite courant à compter de novembre 2007, sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », un rappel de salaire calculé en appliquant le taux horaire le plus favorable dont Mesdames F... ont bénéficié en 2004 et 2009, la cour d'appel a violé par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société GF Avenir à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un rappel de prime de repas unique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que [le salarié], soutenant n'avoir jamais pu déjeuner à son domicile, sollicite le paiement, pour la période de novembre 2007 à mars 2012, de l'indemnité de repas unique prévue par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport après déduction des tickets restaurant dont il bénéficiait et ajout de sa participation financière à leur acquisition (3 €) ; que la SARL GF Avenir s'oppose à cette demande au motif que le salarié ne justifie ni avoir été contraint de prendre ses repas à l'extérieur, ni de la durée de ses pauses pour déjeuner ; Attendu qu'il doit être observé que [le salarié] produit une attestation crédible d'un salarié (M. serge G...) indiquant que les équipages des ambulances étaient contraints de rester ensemble pendant la pause repas fixée par l'employeur ; que la société GF avenir, qui, point non contesté, n'avait pas encore mis en place le système de feuilles de route permettant le contrôle du temps de travail durant la période considérée, ne produit aucune pièce sur les horaires, l'emploi du temps et le temps de travail du salarié pouvant convaincre qu'il était en mesure de prendre ses repas à domicile ; qu'en l'état de ces constatations, il sera intégralement fait droit à la réclamation [du salarié] (...), la décision déférée étant confirmée sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le conseil constate l'absence d'éléments permettant de vérifier si les critères tels que définis par l'Accord du 30 avril 1974 annexé à la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 étaient réunis pour avoir droit à l'indemnité de repas unique sur l'ensemble des jours travaillés par le salarié. Que devant l'impossibilité des parties à apporter des éléments permettant de chiffrer les sommes dues précisément, la position adoptée par l'employeur dans l'entreprise, à compter du 1er janvier 2013, d'octroyer dans tous les cas le taux fixé pour le repas unique paraît équitable et en accord avec les conditions de travail énoncées par les salariés et devra être appliquée à l'ensemble de la période travaillée » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, l'indemnité de repas unique est une somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail, le déplacement étant défini comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile ; qu'il en résulte que l'indemnité de repas unique n'est due qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail ; qu'en se bornant à relever, pour accorder aux salariés une indemnité de repas unique, que la société GF Avenir ne produit aucune pièce pouvant convaincre qu'ils étaient en mesure de prendre leur repas à domicile, sans rechercher si les salariés ne pouvaient pas en revanche prendre leur repas sur leur lieu de travail, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard du texte conventionnel précité ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige, ; qu'il résulte des conclusions concordantes des parties que la société GF Avenir avait tenu des feuilles de route à compter du 15 novembre 2010 ; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas contesté que la société GF Avenir n'avait pas encore mis en place le système de feuilles de route permettant le contrôle du temps de travail durant la période considérée, courant de novembre 2007 à mars 2012 ou août 2014, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;