décision 15-20.390 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat UNSA crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...],
 
 2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...],
 
 3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole, dont le siège est [...],
 2°/ à la société caisse régionale du CMMC, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société caisse régionale du CMSO, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Arkéa crédit bail, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Arkéa capital investissement, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Fédéral finance gestion, dont le siège est [...],
 
 8°/ à l'association Fédération du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Fédération finance, dont le siège est [...],
 
 10°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Massif-Central, dont le siège est [...],
 
 11°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société CGT-FO du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...],
 
 14°/ au syndicat Fédération CFTC des banques, dont le siège est [...],
 
 15°/ au syndicat Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M.Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, MmeRobert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, les observations de MeLe Prado, avocat des syndicats UNSA crédit mutuel Arkéa, CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne et Syndicat national de la banque et du crédit CGC, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole, caisse régionale du CMMC, caisse régionale du CMSO, Crédit mutuel Arkéa, Arkéa crédit bail, Arkéa capital investissement, Fédéral finance gestion, Arkéa banque entreprises et institutionnels et des associations Fédération du crédit mutuel de Bretagne, Fédération finance, Fédération du crédit mutuel du Massif-Central et Fédération du crédit mutuel du Sud-Ouest, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2015), que le groupe Crédit mutuel Arkéa comprend une unité économique et sociale Arkade (UES) constituée de plusieurs fédérations du Crédit mutuel et de sociétés ; que l'UES a conclu avec les organisations syndicales une convention collective comportant un mécanisme d'augmentation générale des salaires ; que cette convention a été appliquée jusqu'en 2013 ; que la fédération CFDT des syndicats de banques et assurances, le syndicat national de la banque et du crédit, le syndicat UNSA du Crédit mutuel Arkéa et le syndicat CGT du personnel du Crédit mutuel de Bretagne (les syndicats) ont assigné devant le tribunal de grande instance les sociétés composant l'UES afin de voir ordonner une augmentation générale de salaire de 1,87 % à compter du mois de janvier 2013, sous astreinte de 1 600 euros par jour de retard et de les voir condamner à payer à chacune la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et manquement à l'obligation de loyauté dans les négociations ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'ordonnance de clôture a été rabattue afin d'accepter la production de l'accord du 17 décembre 2014 aux débats ; que les motifs critiqués de l'arrêt ne faisant aucune référence à la pièce produite, le moyen, inopérant, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'article 4-4-1-2 de la convention collective de l'UES, alors, selon le moyen :