Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.139 du 21/10/2020,  partie 6



 6° ALORS à tout le moins à cet égard QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement, selon lesquels les quelques motifs d'accroissement temporaire d'activité n'étaient nullement justifiés par le GIE GAT et la société Total Marketing Services, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 7° ALORS par ailleurs QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du code du travail qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements ; qu'il s'en déduit que l'interruption des missions pendant une certaine période n'exclut pas en elle-même que les contrats y afférents n'avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en jugeant néanmoins que les contrats de l'exposant ne pourvoyaient pas durablement un emploi lié à l'activité permanente des membres du GAT aux motifs inopérants que les missions avaient été interrompues entre le 30 septembre 2002 et le 27 mars 2003, puis entre le 9 juin 2003 et le 18 avril 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 8° ALORS à cet égard QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du code du travail qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme il le lui était demandé, que le GIE GAT avait respecté les délais de carence entre chaque contrat de mission conclu pour surcroît temporaire d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 9° ALORS enfin QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à énumérés à l'article L. 1251-6 du code du travail et notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; que le salarié ne peut pas cumuler plusieurs contrats de mission se chevauchant sur une même période ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si plusieurs contrats de mission avaient été conclus pour la période courant entre le 22 et le 25 août 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.