Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.774 du 13/01/2021,  partie 6


 qu'il n'est pas contesté que Madame H... D... épouse G... a perçu des commissions de la part de JETSIM, fournisseur américain de la SAS JETWAY qui lui a payé directement ces commissions en fonction des formations signées et dispensées par la SAS JETWAY, pour un montant total de 242 000 euros sur la période de janvier 2006 à décembre 2012 ; qu'il n'est pas non plus contesté que depuis 2006, Madame H... D... épouse G... a demandé à la SAS JETWAY d'effectuer le virement d'une partie de ses rémunérations sur un compte dont elle était titulaire en Andorre ; qu'en conséquence Madame H... D... épouse G... a elle-même organisé les modalités de versement de ses rémunérations selon un système opaque dans le but de les soustraire aux charges sociales, et cela avec l'accompagnement de son employeur ; que Madame H... D... épouse G... a organisé une partie de son activité professionnelle dans un cadre indépendant à compter de janvier 2012 et que cette activité indépendante se déroulait concomitamment à son activité salariée pour la SAS JETWAY ; que dans ces conditions sa durée du travail en tant que salariée était difficilement appréhendable ; que les éléments produits par Madame H... D... épouse G... relatifs aux sollicitations de son employeur pendant ses congés maternité montrent qu'il s'agit de contacts occasionnels ou de simples copies de mails ; que par ailleurs les relevés de péage d'autoroute ne sauraient être la preuve de sa venue sur le lieu de travail aux dates mentionnées, d'autant-plus que ces relevés sont établis au nom de son mari ; qu'enfin qu'à la lecture des mails échangés et produits par les parties, il apparaît qu'en janvier et février 2013, Madame H... D... épouse G... s'était renseignée auprès de Pôle Emploi sur les conditions d'indemnisation par l'assurance chômage et qu'elle cherchait, accompagnée par son employeur, le mode de rupture de son contrat de travail qui lui assurerait la meilleure prise en charge financière ; que si les échanges de mails produits par les parties montrent que les relations de Madame H... D... épouse G... avec son employeur étaient devenues conflictuelles, il en ressort également ce que Madame H... D... épouse G... présente dans ses écritures comme des demandes réitérées de régularisation de sa situation constituaient plutôt une surenchère de revendications qui n'avait rien à voir avec l'application normale et correcte du droit du travail ; que dans ces conditions, il apparaît que les anomalies reprochées par Madame H... D... épouse G... à son employeur (modalités opaques de sa rémunération, travail sous différents statuts...) ont pour origine ses propres demandes; que dès lors elle est mal fondée à faire grief à son employeur d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; qu'en conséquence le licenciement ne peut être déclaré nul et qu'il convient d'examiner s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Madame G... faisait valoir que les échanges avec son supérieur hiérarchique avaient été brutaux à compter de l'année 2013 (cf. prod n° 3, p. 14 § antépénultième) ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande sans examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que la salariée faisait valoir qu'en janvier 2013, elle avait constaté que son ordinateur avait fait l'objet d'une manipulation informatique visant à limiter le transfert et la suppression de documents (cf. prod n° 3, p. 14 § avant-dernier) ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande sans examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que la salariée faisait valoir qu'en réponse à son courriel, le frère de Monsieur Y..., gestionnaire informatique, avait employé des termes injurieux à son égard par courriel du 22 janvier 2013 (cf. prod n° 3, p. 15 et prod n° 8) ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande sans examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ;