Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.870 du 19/01/2023,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CMA n'avait pas agi en qualité de mandataire de la SCI 83 La Pointe Rouge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 Alors, d'autre part. et en tout état de cause, qu'en cas de déclaration inexacte du risque, la réduction proportionnelle de l'indemnité est encourue même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Albingia de sa demande tendant à l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances , " qu'aucun élément n'établit que la société CMA, qui avait mission de transmettre à l'assureur les éléments d'appréciation du risque, a modifié ces derniers en accord avec la SCI 83 La Pointe Rouge et suite aux déclarations de celle-ci, alors que les échanges de courriels entre la société CMA et la société Albingia n'ont pas été adressés en copie à la SCI 83 La Pointe Rouge et que la preuve d'une communication téléphonique entre la société CMA et la SCI 83 La Pointe Rouge n'est pas rapportée " (arrêt p, 10, § 2), quand la bonne foi de la SCI 83 La Pointe Rouge ne pouvait faire obstacle à la réduction proportionnelle de l'indemnité, dès lors que la déclaration du risque était inexacte, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances.