Cour d'appel de Douai,  décision 13-11.273 du 20/03/2014,  partie 2


Alexandre Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, qu'il renonçait au bénéfice du jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 27 septembre 2011 et, en conséquence, en constatant l'extinction de l'instance et en s'en déclarant dessaisie, sans constater que M. Philippe Albert X..., M. Philippe Patrick X... et M. Johann Y... avaient accepté le désistement par M. Alexandre Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, de ses demandes de première instance, désistement qui emportait la renonciation par M. Alexandre Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, au bénéfice du jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 27 septembre 2011, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 394 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le désistement par le demandeur de première instance de sa demande n'est parfait que par l'acceptation du défendeur de première instance, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'il en résulte que le désistement de sa demande de première instance, auquel procède, devant la cour d'appel, le demandeur de première instance, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur de première instance, lorsque ce dernier a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir devant la juridiction de première instance ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le désistement par M. Alexandre Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, de ses demandes de première instance était parfait et pour, en conséquence, constater ce désistement, donner acte à M. Alexandre Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, qu'il renonçait au bénéfice du jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 27 septembre 2011, constater l'extinction de l'instance et s'en déclarer dessaisie, que, par des conclusions déposées devant elle le 9 août 2012, M. Alexandre Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, s'était désisté de ses demandes, que M. Philippe Albert X..., M. Philippe Patrick X... et M. Johann Y... n'ont conclu au fond, devant elle, que, respectivement, les 15 et 19 octobre 2012 et que les défendeurs n'avaient donc présenté, au moment du désistement, aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir rendant nécessaire leur acceptation de ce désistement, sans constater que M. Philippe Albert X..., M. Philippe Patrick X... et M. Johann Y... avaient accepté le désistement par M. Alexandre Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, de ses demandes de première instance, ou que M. Philippe Albert X..., M. Philippe Patrick X... et M. Johann Y... n'avaient présenté, devant le tribunal de commerce de Dunkerque, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile.