Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.265 du 15/02/2023,  partie 2



 2°) ALORS QUE dans l'extrait Kbis de la société Atlas Développement à jour au 25 novembre 2020, il était mentionné que les gérants de cette société étaient Mme [H] [R] et M. [B] [M] et il n'était pas indiqué que ce dernier faisait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ; qu'en énonçant que Mme [R], qui avait fait l'objet d'une interdiction de gérer, ne pouvait effectuer une déclaration de saisine de la cour de renvoi au nom de la société Atlas Développement et que celle-ci aurait dû être effectuée par un mandataire ad hoc spécialement désigné pour représenter cette société en lieu et place de Mme [R], la cour d'appel a fait abstraction de la mention du Kbis de la société Atlas Développement qui précisait que M. [M] était également le gérant de cette société et qu'il n'était frappé d'aucune interdiction de gérer, ce dont il résultait qu'il avait qualité pour agir au nom et pour le compte de la société Atlas Développement, dénaturant ainsi, par omission, ce document, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.