Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-10.130 du 14/01/2016,  partie 2


que le fait que les délais de convocation devant le conseil de prud'hommes fussent très longs ne caractérisait pas l'urgence exigée par le texte susvisé ; qu'il était établi par la production en cours de délibéré de la lettre que la compagnie Protexia avait adressée à Mme X... le 21 mai 2013 que le barème de prise en charge stipulé dans la police souscrite par cette dernière était le suivant : (notamment) conseil de prud'hommes * bureau de conciliation 300 € ; que c'était donc à la somme de 300 € que les honoraires de Me Y... devaient être fixés ; 
 
 ALORS QUE, d'une part, la convention d'honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client ; que le client titulaire d'une assurance de protection juridique est seul bénéficiaire d'une indemnité versée par l'assureur, lui permettant d'être indemnisé de tout ou partie de ses débours ; qu'en limitant, à défaut de convention d'honoraires, à 300 € les honoraires de l'avocat, ce qui n'était que l'indemnité dont bénéficiait l'assuré selon le barème applicable et non la rémunération de l'avocat, le premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2005 ; 
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'urgence s'entend de la nature de l'affaire ; qu'en reprochant à l'avocat de n'avoir pas établi de convention d'honoraires pour la raison qu'il n'agissait pas en urgence, la longueur des délais de convocation devant le conseil de prud'hommes ne relevant pas de cette qualification, tandis que l'objet de l'intervention devant cette juridiction pour harcèlement moral et discrimination syndicale était caractéristique de l'urgence, le premier président a violé l'article 10, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2005.