Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.791 du 03/03/2021,  partie 8



 La société La Maison Bleue - Thiais fait valoir que sa demande de renvoi formée lors de l'audience de la cour du 30 octobre 2018 était justifiée par la tardiveté de la production des conclusions des ayants-droits de l'appelante le 20 juillet 2018, soit 4 ans après la déclaration d'appel qui ne lui permettait pas de se mettre en état durant la période de congés estivaux.
 Cette demande qui a donné lieu à un renvoi ordonné par la cour ne présente aucun caractère abusif ou dilatoire.
 La demande d'indemnisation au titre de la procédure abusive et dilatoire sera rejetée. » ;
 
 ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que les ayants-droit de T... H... et M. Q... H... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel (conclusions, pp. 20 à 23) que la société LA MAISON BLEUE-THIAIS avait agi de manière déloyale dans la conduite de la procédure devant la cour d'appel en ayant sollicité tardivement le report de l'audience initialement fixée au 30 octobre 2018 et en ayant faussement invoqué le fait que son conseil n'avait pas été en mesure d'accéder aux conclusions et pièces produites par les ayants-droit de T... H... et M. Q... H... ; qu'ils ont principalement soutenu que la communication de ces documents par le RPVA était accessible au conseil de la société ; que, pour écarter la demande de ceux-ci, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de la société et à affirmer que la demande de renvoi, qui a donné lieu à un renvoi qu'elle a ordonné, ne présentait aucun caractère abusif ou dilatoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions susvisées et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.