décision 20-83.911 du 16/03/2021,  partie 2



 12. Le juge ajoute qu'en effet, il ne résulte d'aucun des éléments du dossier que Mme P... W... épouse E... et Mme H... J... épouse E... étaient des employées de la société E....
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait une fausse application de la loi, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et des principes ci-dessus rappelés, pour les raisons qui suivent.
 
 14. En premier lieu, la personne morale poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en désignant trois conducteurs comme également susceptibles d'avoir commis l'infraction initiale.
 
 15. En second lieu, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, le fait que le conducteur désigné ne soit pas un employé de la personne morale poursuivie n'étant pas une cause d'exonération prévue par l'article L. 121-6 du code de la route.
 
 16. D'où il suit que la cassation est doublement encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 26 juin 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.