décision 16-87.269 du 05/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2016, qui, pour violences aggravées en récidive et mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné la révocation du sursis d'une peine d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi des chefs d'une part de violences volontaires avec usage d'une arme, en état d'ivresse manifeste et en récidive pour avoir le 26 juillet 2015 blessé M. Z... avec un hachoir de boucher à la sortie d'une discothèque et d'autre part, pour avoir le 21 août 2016 commis des violences volontaires sur la personne de M. A... et mis en danger la vie d'autrui, en l'espèce M. B..., par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité en fonçant à vive allure sur ces personnes avec son véhicule ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que M. X... et le procureur de la République ont formé appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré M. Mohamed X... coupable du délit de mise en danger ;
 
 "aux motifs que pour les faits du 21 août 2016, que le prévenu a de nouveau prétendu avoir été agressé, qu'on lui aurait barré le passage et qu'il avait dû passer en force ; que sa thèse est cependant contraire à l'ensemble des témoignages recueillis qui ont tous stigmatisé la conduite dangereuse du prévenu sur un chemin descendant jusqu'à la route principale ; qu'ils ont tous déclaré qu'il avait descendu le chemin à toute allure puis qu'il avait fait demi-tour et avait foncé sur un groupe dans lequel se trouvait Maître B... et M. A..., percutant ce dernier alors que le premier était parvenu à l'éviter ; que tous ont déclaré avoir été choqués par le comportement violent du prévenu qui avait tenté de persuadé M. A... qu'il n'avait rien ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal l'a retenu dans les liens de la prévention pour ces faits et que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que violence avec usage d'une arme en récidive sur M. Adrien A... (ITT 2 jours) mise en danger d'autrui sur M. Jonathan B... le 21 août 2016, vers 6 heures, à la sortie de la discothèque Le Jet 7, M. X... est au volant d'un véhicule Mercedes Classe A ; que selon les témoignages des victimes, de M. D... et de M. E..., M. X... sort à vive allure du parking de la discothèque ; qu'il fait demi-tour, remontant en direction de la boîte de nuit, et fonce sur un groupe de personnes dont M. B..., heurtant en outre l'une d'elles, M. A... ; que les policiers n'ont pas constaté de trace de choc sur son véhicule et précisent à ce titre que le choc n'a pas dû être très violent ; que M. X..., au contraire de l'ensemble des témoignages, explique qu'un groupe de personnes lui a barré le passage et qu'il a pu toucher involontairement M. A... avec sa voiture ; qu'il invoque un complot contre lui, sans toutefois pouvoir en expliquer les causes et sans pouvoir exprimer le commencement d'un début de rancune qu'auraient les autres à son encontre ; que dans ces conditions, M. X... sera déclaré coupable" ;
 
 "1°) alors que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;