cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-16.942 du 21/06/2018,  partie 3



 1° -ALORS QUE pour vérifier si le principe du contradictoire des opérations de contrôle est respecté, les juges du fond doivent rechercher si l'employeur, tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, a été destinataire de l'avis préalable à contrôle ; qu'en annulant la procédure de contrôle diligentée au sein de la société Guintoli au prétexte inopérant que l'Urssaf PACA avait adressé l'avis de contrôle à la seule société NGE ayant signé un protocole au titre versement en un lieu unique, lorsqu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Guintoli n'avait pas néanmoins été destinataire de cet avis de contrôle envoyé à son siège social, dont le représentant, M. Z..., avait accusé réception, et à la suite duquel il avait sollicité et obtenu un report des dates de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause.
 
 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en annulant les opérations de contrôle et la mise en demeure au prétexte que l'avis de contrôle avait été adressé à la société NGE et non à la société Guintoli, sans répondre au moyen de l'Urssaf PACA soutenant que la société Guintoli avait bien été destinataire de cet avis, adressé par erreur à la société NGE mais envoyé au siège social de la société Guintoli, son représentant en ayant accusé réception, ayant pris bonne note des opérations de contrôle et ayant même sollicité un report des dates de contrôle (cf. conclusions d'appel, p. 4, § 7 et s, p. 6, § 6 et s), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°- ALORS QUE si la Cour d'appel a considéré par adoption des motifs du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale que les mentions de l'avis de passage ne permettaient pas au représentant de la société Guintoli de comprendre que c'était la société Guintoli et les établissements qui étaient visés par le contrôle, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis de contrôle qui visait expressément la société Guintoli et ses établissements, désignée par son numéro SIREN ; qu'ainsi la Cour d'appel a méconnu, par adoption des motifs, le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis et l'article 1134 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.
 
 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'à titre subsidiaire, l'Urssaf PACA faisait valoir que la société NGE était la mandataire de la société Guintoli de sorte qu'elle pouvait réceptionner en ses lieux et place l'avis de contrôle ; qu'en jugeant que l'Urssaf PACA ne pouvait valider l'absence d'avis de contrôle en arguant de l'existence d'un mandat sans motiver plus avant sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.