décision 17-83.577 du 29/01/2020,  partie 4



 22. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
 
 23. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il "a statué sur la culpabilité et sur les peines alors que dans leurs conclusions aux fins de sursis à statuer, se fondant sur la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (2015-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016) ayant remis en cause le principe d'indépendance des procédures pénales et fiscales en matière de fraude fiscale ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, A & B c. Norvège, 15 nov. 2016) qui exige non seulement l'existence d'« un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné », mais également qu'il puisse être constaté, dans le cas particulier de l'espèce, la proportionnalité de la peine globale, Mme O... et les SCI [...] et La Guardiola faisaient valoir que le juge pénal était dans l'obligation de surseoir à statuer, la cour d'appel étant dans l'incapacité, en l'espèce, au regard des procédures pendantes devant les deux juges de l'impôt (civil pour l'ISF et administratif pour les rappels d'impôt sur le revenu) et des enjeux financiers de cette affaire, tant que la procédure fiscale n'était pas arrivée à son terme et que les majorations des impôts et pénalités n'étaient pas fixées, de déterminer une peine proportionnée ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des écritures dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir dans les procédures fiscales engagées contre Mme O... en ce que la demande était justifiée pour permettre au juge pénal de déterminer, une fois les majorations d'impôts et pénalités définitivement fixées, une peine proportionnée, dès lors que la requête tendant à surseoir présentait en tout état de cause un caractère inopérant.
 
 25. En effet, la mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues,
 s'applique devant le juge qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou le juge de l'impôt. Il s'en déduit qu'elle n'implique aucune mesure de sursis à statuer devant le juge répressif.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen est pris de la violation des articles 121-1, 121-2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 27. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué "en ce qu'il a déclaré les sociétés [...] et La Guardiola complices des faits de fraude fiscale par organisation frauduleuse d'insolvabilité et de blanchiment de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité dont Mme O... a été déclaré coupable ;
 
 1°) alors que la responsabilité pénale des personnes morales n'est engagée que si les infractions ont été commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que Mme O... a été déclarée coupable, en tant qu'auteur principal, de fraude fiscale par organisation frauduleuse de son insolvabilité et de blanchiment de fraude fiscale par organisation de son insolvabilité, en raison de la vente, auxdites SCI, de ses immeubles situés rue [...] à Paris ainsi qu'à [...] en Corse, puis du versement du produit du prix de ces ventes sur un compte personnel détenu en Suisse ; qu'il est constaté que « le montage financier était (...) fait dans le seul intérêt de Mme Q... O..., la SCI utilisée n'étant qu'une coquille vide » (jugement, p. 35, § 5), ne percevant aucun loyer et ne disposant d'aucune ressource (jugement, p. 35, § 3), « le prêt et l'hypothèque n'étant mis en place que pour donner une apparence de réalité commerciale et financière classique » (jugement, p. 35, § 5), l'objet de ce montage, qualifié de « vente à soi-même » (jugement, p. 20, avant-dernier § ; p. 73, § 3) ayant été d'échapper personnellement à l'administration fiscale (jugement, p. 29 dernier § et 62 § 2) ; qu'il résulte de ces énonciations que, quelle que soit sa qualité de représentante légale des sociétés [...] et La Guardiola, dont elle détenait 99 % et 98 % des parts, Mme O... ayant agi pour son compte et dans son intérêt personnel exclusif, la responsabilité pénale de la personne morale ne pouvait être engagée pour complicité de ces mêmes faits ;
 
 2°) alors, en toute hypothèse, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé, en quoi Mme O..., prise en sa qualité de représentante légale des sociétés [...] et La Guardiola, aurait agi pour leur compte, n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 Réponse de la Cour