Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.846 du 26/11/2020,  partie 6


que la responsabilité de M. K... doit être retenue, en ce que son comportement fautif résulte de ce que : - l'intéressé a entreposé un scooter dans une partie du hall de l'immeuble, et y a réalisé des travaux de réparations, soit dans un lieu qui n'était pas destiné à cet effet, ce qui a permis à l'incendie de se propager par son véhicule dont il avait pour le moins la garde ; - M. K... a ainsi entreposé son deux-roues dans le hall de l'immeuble, malgré l'interdiction qui existait et en irrespect de la destination de ce lieu qui est une partie commune ; qu'il a effectué des travaux de réparations sans prendre les précautions utiles, alors qu'il indique lui-même qu'il a laissé son scooter sans surveillance et qu'il ne s'est pas servi des extincteurs présents pour lutter contre le début de feu ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. K... a fait des réparations sur son scooter, dont il avait la garde, ce qui n'est pas discuté, le tout sans prendre aucune précaution, effectuant des démontages à même le sol, ce qui a permis à l'incendie de prendre naissance, mais surtout de se propager, quand il existe un lien de causalité direct entre l'incendie provoqué et les dommages subis par Mme X... ; qu'il convient donc de retenir la responsabilité de M. K... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil à l'égard de la société DVD, elle-même entièrement responsable dans ses relations avec Mme X... ; [
 ] sur la garantie de la société d'assurances Allianz Iard ; qu'en premier lieu, la société Allianz fait état sur le plan procédural des moyens suivants ; qu'elle précise que la Matmut n'a formulé en première instance aucune demande contre elle et aucun appel en garantie contre M. K..., que la même solution s'applique pour la société DVD ; que devant la cour d'appel, la Matmut réclame désormais la garantie de M. K... et de la société Allianz, ainsi que la société DVD dûment représentée par son mandataire liquidateur qui sollicite de condamner la société Allianz à garantir les conséquences des actes commis par M. K... ; qu'en premier lieu, la cour doit constater que la société DVD réclame la garantie de la compagnie Allianz principalement dans le cadre juridique de l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, qui n'a pas été retenue ; que pour le surplus, la compagnie Allianz fait état de l'article 464 du code de procédure civile estimant que les demandes de garantie présentées contre elles sont des demandes nouvelles qui sont donc présentées pour la première fois en appel et que celles-ci sont irrecevables ; que cependant ce moyen ne sera pas retenu en ce qu'il est démontré que devant le tribunal de grande instance de Paris, en première instance, la société DVD avait sollicité à titre subsidiaire qu'il soit dit et jugé que M. K... était responsable du sinistre en litige et qu'il soit condamné à le réparer ; que par ailleurs, ces demandes de garantie dirigées contre M. K... et Allianz, formulées de manière explicite devant la cour, ne doivent pas être déclarées irrecevables au visa de l'article 464 précité, en ce que celles-ci tendent aux mêmes fins que celles de première instance, soit l'indemnisation de l'ensemble du préjudice subi par Mme X... en conséquence de l'incendie, que ces demandes dirigées contre Allianz ne sont que la conséquence et le complément nécessaire des précédentes de première instance, qu'il n'y a donc pas lieu à irrecevabilité de ce chef ; que sur la police applicable ; que M. K... est bénéficiaire d'un contrat AGF Habitation qui couvre notamment : les Garanties Responsabilités Civiles, et pour l'intérêt du litige en 5.4 les conditions générales, ce qui suit : « Nous garantissons : - les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et des pertes pécuniaires causées à autrui au cours de votre vie privée, - ces dommages peuvent être causés : par votre fait ou par celui des personnes dont vous répondez au regard de la loi » ; que la compagnie Allianz entend se prévaloir de l'exclusion de garantie suivante ; « Toutefois nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Votre responsabilité civile vie privée » : - les dommages en et hors circulation dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance automobile » ; que la cour retiendra que cette exclusion n'a pas à s'appliquer puisqu'il a été carté que le scooter de M. K... serait impliqué dans la cause du sinistre au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, sachant que ledit sinistre n'a pas été provoqué par le scooter de M. K..., mais qu'il l'a été par la flaque au sol qui s'est enflammée, ce qui a créé un feu qui s'est propagé par le deux rouges de M. K... ; que du fait de cette solution, la société Matmut sera garantie de toutes les condamnations prononcées contre elle par M. K... et la société Allianz ;