Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.742 du 23/06/2021,  partie 3


est en rien illicite, sauf à ce que COCERTO ENTEPRISE puisse démontrer la mise en oeuvre de procédés déloyaux par son ancien salarié.
 
 Or, aucun de ces procédés n&apos;est établi en l&apos;espèce, étant encore rappelé :
 
 - que COCERTO ENTREPRISE ne rapporte pas la preuve des actes de dénigrement qu&apos;elle impute à M. [U] (cf à cet égard les précédents développements relatifs aux fautes déontologiques invoquées par l&apos;appelante) ;
 
 - que n&apos;est pas non plus déloyal le fait pour M. [U] d&apos;avoir établi lui-même les lettres de rupture des clients de COCERTO ENTREPRISE et ce, dès lors :
 
 * d&apos;une part qu&apos;il justifie de mandats écrits pour 27 d&apos;entre eux, alors par ailleurs que COCERTO ENTREPRISE ne justifie pas ni même n&apos;allègue que les autres clients auraient été transférés vers ARMOR COMPTA sans leur autorisation voire à leur insu ; à cet égard, est indifférente la circonstance que tel mandat ait été formalisé par écrit avant que la nouvelle structure ARMOR COMPTA ait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un mandat verbal ayant pu être donné par le client à M. [U] avant que celui-ci ne soit officiellement installé en qualité d&apos;expert-comptable indépendant ;
 
 * d&apos;autre part que les motifs de la rupture, tels qu&apos;ils figurent dans ces lettres, correspondent à des plaintes réelles, sinon justifiées, de clients de COCERTO ENTREPRISE qui lui reprochaient de les avoir négligés depuis le renvoi de M. [U] ;
 
 - que c&apos;est encore en vain que COCERTO ENTREPRISE conclut que ARMOR COMPTA aurait « effectué la quasi-totalité des prestations pour ses clients sans pouvoir en être payé, ce qui établit, dans cette hypothèse, qu&apos;elle a accepté d&apos;effectuer des prestations sans honoraire », alors au contraire que ARMOR COMPTA écrit que si le départ des clients de COCERTO ENTREPRISE s&apos;explique par le fait que celle-ci n&apos;a plus effectué de prestations en leur faveur depuis l&apos;éviction de M. [U], « dans le même temps, ni M. [U] ni la SARL ARMOR COMPTA n&apos;ont effectué la moindre prestation pour cette clientèle et n&apos;ont notamment pas facturé d&apos;honoraires à celle-ci pour cette période », de telles explications ne valant nullement aveu de ce que M. [U] aurait accepté de travailler gratuitement pour ses nouveaux clients.
 
 Ainsi, il résulte de ce qui précède que COCERTO ENTREPRISE ne rapporte aucune preuve de la concurrence illicite qu&apos;elle impute à M. [U], l&apos;appréhension par celui-ci d&apos;une partie de la clientèle de son ex-employeur étant intervenue dans des circonstances exemptes de toute déloyauté.
 En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté COCERTO ENTREPRISE de l&apos;ensemble de ses demandes indemnitaires » ;
 
 1°) ALORS QUE si un manquement déontologique, dont l&apos;objet est de fixer les devoirs des membres d&apos;une profession, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, il en va différemment lorsque ce manquement s&apos;accompagne d&apos;un procédé déloyal consistant à favoriser la résiliation immédiate des missions en cours avec le confrère concurrent ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que dans les trois mois qui ont suivi le licenciement de M. [U] le 11 mai 2012, cinquante-trois clients ont quitté la société Cocerto Entreprise pour rejoindre la société Armor Compta, créée par M. [U], lequel a rédigé, pour leur compte, les lettres de résiliation immédiate des contrats de prestation en cours avec son ancien employeur en invoquant invariablement « l&apos;absence d&apos;interlocuteur expert-comptable depuis plusieurs semaines au sein de la société Cocerto Lamballe ne permettant pas à l&apos;entreprise de disposer de la prestation de suivi et de conseil prévue dans la lettre de mission » sans respecter la règle déontologique applicable à l&apos;activité d&apos;expertise-comptable selon laquelle le membre de l&apos;ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d&apos;un client ne peut accepter sa mission qu&apos;après en avoir informé ce confrère ; qu&apos;en jugeant néanmoins que M. [U] et la société Armor Compta n&apos;avaient commis aucun acte de concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;autorité de chose jugée requiert que la demande soit entre les mêmes parties et formées entre elles et contre elles en la même qualité, que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause ; que pour juger que la société Cocerto Entreprise n&apos;était plus recevable à se prévaloir des comportements prétendument déloyaux qu&apos;elle impute à M. [U] en qualité de salarié de l&apos;entreprise, l&apos;arrêt retient que certaines de ces imputations, qui figuraient parmi les motifs de licenciement, ont déjà été examinés par le juge prud&apos;homal et écartés aux termes d&apos;un arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Rennes rendu le 4 novembre 2015 ; qu&apos;en statuant ainsi quand l&apos;action en concurrence déloyale était dirigée contre la société Armor Compta et M. [U] pris en sa qualité de gérant de cette société et après avoir constaté que la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Rennes avait statué sur le licenciement de M. [U] et non sur les manquements reprochés au titre d&apos;une concurrence déloyale , la cour d&apos;appel a violé l&apos;