Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.516 du 05/11/2020,  partie 4


Le procès-verbal de constat établi à la demande des époux P... les 18, 22, 23, 24 février et 1e mars 2011 établit une faible odeur assimilable à celle présente dans un centre de pressing le premier jour et encore plus faible au passage du 22, 23, 24 février et du 1e mars au cours de la journée ; lors de la visite du 24 février 2011 et du 1e mats 2011 à 21h00, l'odeur est qualifiée de très forte. De plus, le procès-verbal de constat du 27 avril, des 3, 4 et 11 mai 2012 fait état d'une très forte odeur le 27 avril 2012 à 14h occasionnant une toux et une gêne asthmatique et de dépôts blancs visibles sur les toits autour des cheminées de l'usine ; elle est qualifiée de discrète les 3, 4 et 11 mai 2012. Le rapport de l'inspection des installations classées du 19 juillet 2012 et du 31 juillet 2012 fait état d'une violation de l'article 3.1.2 de l'arrêté préfectoral modificatif n°2640/2008 du 13 août 2008 autorisant la Sarl [...] à poursuivre l'exploitation d'une unité de blanchiment textile sur la commune de [...] qui a été résolue par la société en procédant au curage du bassin tampon, ce qui a eu pour effet l'absence d'odeur nauséabonde à la visite du 31 juillet 2012. Une attestation du SDIS de 2014 fait état d'une odeur suspecte sur le [...] . Le rapport d'expertise judiciaire établi par Mme I... a conclu quant à lui à l'existence de deux sources de nuisances olfactives, les odeurs provenant de la station d'épuration – accrus depuis 2011 – et celles des effluents atmosphériques en sortie des conduits d'extraction provenant des lignes de blanchiment et de séchage ; l'effet précise-t-elle en est accentué du fait d'une topographie du site non favorable à la dispersion atmosphérique ; elle considère que ces deux sources ont été systématiquement minimisées dans les bilans de fonctionnement 2010 ou l'étude d'impact 1999 d'Anetame Ingénierie. L'expert relève que la société [...] n'a pas mis tout en oeuvre pour résoudre la difficulté, seule la solution la moins coûteuse, à savoir l'incorporation des neutralisants d'odeurs aux effluents liquides, a été mise en oeuvre. Pour les secondes, il est relevé que les émissions atmosphériques sont conformes aux normes ICPE en vigueur en ce qui concerne les poussières, l'oxyde de carbone, le méthane, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et le dioxyde chlore et le dioxyde de soufre ; des substances non odorantes mais toxiques sont également relevées même si leur présence ne fait pas l'objet d'une réglementation ; elle mentionne également que la réglementation en vigueur n'a pas été modifiée suite à l'extension de l'usine au Sud et que le rehaussement des cheminées doit être analysé dans sa faisabilité afin de réduire les nuisances subies par les époux P..., seuls concernés par ces émanations ; il y a lieu enfin de relever que la nuisance est perçue de manière collective puisque d'autres riverains ont formulé des plaintes en 2013. En outre, si l'expert judiciaire indique que les odeurs nauséabondes perçues par les habitants du Costet Beillard ne peuvent être imputées à la seule station d'épuration de la société [...], mais aussi à d'autres sites de blanchiment textiles sur site industriel, elle relève aussi que l'augmentation des plaintes coïncide avec la mise en service de la lagune au moment de l'agrandissement de l'installation du traitement des eaux du site en 2011 ; enfin l'expert relève la difficulté de se référer à un « jury nez », ce qui explique sa démarche d'analyse de plus grand nombre de pièces estimant la démarche plus certaine et complémentaire au vu des certitudes déjà établies sur la présence des nuisances, son origine, sa fréquence, etc., qu'il ne peut dès lors être reprochée de na pas avoir élaboré une cartographie des odeurs non aléatoire. Ainsi, comme l'ont également noté les juges de première instance, les nuisances olfactives subies par les époux P... sont avérées et dépassent les inconvénients normaux du voisinage en raison de leur récurrence et leur importance. En conséquence, le jugement de première instance sera confirmé à cet égard et le principe de responsabilité de l'appelante, retenu » (arrêt p.10 à 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en l'espèce, les époux P... ont acheté leur immobilier en 1982 et y ont construit un gîte en 1993. Il est établi par un article de journal de 1996 paru dans l'Usine nouvelle que suite à un incendie en 1995, l'entreprise en activité depuis 1860, installation classée pour la protection de l'environnement ICPE, a étendu sa superficie de 8.000 à 12.000 mètres carrés pour moderniser les machines et étendre son activité et a créé une nouvelle station d'épuration (en 1998) s'ajoutant à deux autres unités. Madame I... relève une extension de l'usine par un bâtiment au Sud qui allait rapprocher considérablement le point de rejet de ce bâtiment de la propriété des époux P.... Cette construction et ce rapprochement sont confirmés par la comparaison des photographies de geoportail et de l'extrait de plan cadastral de 1983. Il est suffisamment démontré que lors de l'achat de leur bein par les époux P..., l'entreprise textile n'avait pas la forme et l'étendue qu'elle a actuellement » (jugement p.4) ;