Cour d'appel de Rouen,  décision 13-81.406 du 06/05/2014,  partie 2


que sur le second point concernant la procédure de consignation-déconsignation de la presse à partir de l'armoire électrique, il est bien reproché à la société Coved de ne pas avoir mis en place de telles procédures spécifiques notamment pour permettre que les opérations de débourrage, opérations de maintenance puissent s'effectuer en toute sécurité ; que l'étude du dossier révèle la dangerosité toute particulière de ces opérations de débourrage, rendues nécessaires à une fréquence régulière en raison d'un bourrage chronique, à laquelle la suppression de la tôle déjà évoquée n'avait pas suffi à apporter de solution ; que pour l'inspection du travail, ces opérations de débourrage, contrairement à ce que prétend la Coved, relèvent bien de la maintenance, dont l'organisation est de la responsabilité de cette société ; qu'il a été évoqué l'importance pour la sécurité des employés chargés du débourrage qu'il existe une procédure très sûre d'arrêt et de remise en route de la presse lors de ces opérations ; que la société Coved ne conteste pas qu'il était de son ressort de mettre au point une telle procédure et affirme que c'était fait et qu'il existait bien un protocole de consignation-déconsignation affiché sur l'armoire électrique qui devait donc être connu de tous ; que pour elle, cette procédure, nécessitant l'intervention de deux salariés pour arrêter la presse et surtout pour la remettre en route, garantissait la sécurité des personnels ; que le dossier montre pourtant qu'il n'en était rien dans la pratique ; que l'APAVE a tout d'abord relevé un certain nombre de dysfonctionnements dans les dispositifs d'arrêt d'urgence de la presse et les convoyeurs ; qu'il faut surtout rappeler l'ensemble des témoignages relatifs au comportement du salarié le plus ancien de la société Entrain présent sur le site au moment de l'accident, face à la panne supposée de courant et à ses tentatives désordonnées et hasardeuses de remise en route des machines ; qu'il n'a alors en rien respecté le protocole invoqué par la société Coved, procédure qu'il semble n'avoir jamais connue ; qu'or il apparaît bien que sur de nombreux créneaux horaires et notamment le créneau 5:00-8:00, aucun salarié Coved n'était sur le site, alors que c'était à ce moment-là qu'étaient pressés les cartons et que donc les bourrages pouvaient intervenir ; qu'il aurait donc fallu que la procédure d'arrêt et de remise en route des machines prévue par la société Coved soit mise en place de façon à être connue de tous et notamment des salariés Entrain amenés à intervenir seuls à certains moments et de s'en assurer, ce qui s'est avéré ne pas être le cas ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité de la société Coved de ce chef, ce volet de la prévention apparaissant également constitué ;
 "alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en se bornant, pour déclarer la société Coved coupable d'homicide involontaire à raison du décès accidentel de M. X..., survenu, selon ses constatations, à la suite de sa chute dans la trémie de la presse à cartons, rendue possible du fait de la suppression du protecteur en sortie de la goulotte de chargement décidée par ses salariés encadrant et ceux de la société Entrain en raison d'un bourrage chronique de cette machine, puis de la remise en route de celle-ci, à relever qu'elle avait manqué à son obligation de maintenance de la presse et n'avait pas mis en place une procédure très sûre d'arrêt et de remise en route de cette machine lors des opérations de débourrage, sans préciser en quoi ces manquements résultaient d'une abstention d'un organe ou d'un représentant de cette personne morale et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du décès accidentel de Pierre X..., écrasé par une presse à cartons dans le centre de tri des déchets de Pont-Audemer, la société Collectes valorisations énergie déchets (COVED), co-exploitante du site, chargée notamment de la mise à disposition des moyens techniques, a été poursuivie, en qualité de personne morale, du chef d'homicide involontaire ; qu'il lui était reproché d'avoir, par l'intermédiaire de ses organes ou représentants agissant pour son compte, involontairement causé la mort de Pierre X... en participant à la modification de la machine à l'origine du décès, en dépit de la notice d'utilisation interdisant toute modification de celle-ci, et en ne mettant pas en place de procédure de consignation et de déconsignation spécifique en cas d'opération de maintenance, et notamment de débourrage, alors que la machine présentait diverses non-conformités la rendant directement dangereuse pour la santé et la sécurité des employés intervenant sur elle ; que, déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges, elle a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;