Cour d'appel d'Agen,  décision 13-10.289 du 20/03/2014,  partie 2


qu'à l'appui de sa demande de réexamen de leur capacité financière les époux X... ne produisent aucun document aux débats permettant d'examiner leur revenus et charges ; que le premier juge a très justement apprécié les éléments financiers produits par la commission de surendettement et les parties ; qu'en l'absence d'éléments actualisés et des justificatifs de pension alimentaire versé à un enfant étudiant, le jugement en date du 19 mars 2010 sera confirmé en toutes ses dispositions ;

ALORS D'UNE PART QU'EN retenant que les dispositions de l'article L.331-6 du code de la consommation dont se prévalent les appelants datent de la loi du 1er août 2003 qui n'a aucune portée rétroactive, que si les époux X... bénéficient de plans de surendettement depuis 2001, la durée d'exécution du plan adopté avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ne peut être comptabilisée, qu'en effet que peut seulement être cumulée la durée effective des plans postérieurs à ladite loi qui n'est aucunement supérieure à la durée de dix années, qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rétablissement personnel des époux X..., cependant que lorsque le plan de surendettement est en cours, la loi nouvelle est applicable, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L 330-1 et ss et L 331-6 et ss du code de la consommation ;

ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU'EN retenant que les dispositions de l'article L.331-6 du code de la consommation dont se prévalent les appelants datent de la loi du 1er août 2003 qui n'a aucune portée rétroactive, que si les époux X... bénéficient de plans de surendettement depuis 2001, la durée d'exécution du plan adopté avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ne peut être comptabilisée, qu'en effet que peut seulement être cumulée la durée effective des plans postérieurs à ladite loi qui n'est aucunement supérieure à la durée de dix années, qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rétablissement personnel des époux X..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si dés lors que les exposants étaient au bénéfice d'un plan expirant le 22 février 2009, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ils ne pouvaient pas s'en prévaloir, la Cour d'appel qui a exclu toute application de la loi nouvelle aux situations en cours a privé sa décision de base légale au regard des articles L 330-1 et ss et L 331-6 et ss du code de la consommation ;