Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.865 du 06/01/2021,  partie 4



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. I... T... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global présenté dans l'offre de prêt acceptée le 15 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel fondée sur un TEG erroné, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 341-34, « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L. 312-8 ancien, devenu L. 313-25 du même code, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code, dans son ancienne version, en définissant le contenu, « pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; que ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence d'indication du taux d'intérêt dans un écrit, et, par extension, d'un TEG dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence ; que M. I... T... ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité et déchéance, privant le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur, une telle option ne participant pas à l'objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative et à la poursuite, dans le cas d'une violation de ces prescriptions, d'une sanction dissuasive mais disproportionnée ; qu'en conséquence, la demande principale de M. I... T... tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du code civil est déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable à la cause) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité de la stipulation d'intérêt de tout prêt, y compris immobilier, consenti à un consommateur ou à un non-professionnel qui est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux contractuel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de M. T... tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du code civil, que l'article L. 312-33, devenu L. 341-4, du code de la consommation dérogerait nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence d'indication du taux d'intérêt dans un écrit et, par extension, d'un TEG dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence, et que l'emprunteur ne saurait disposer d'une option entre nullité ou déchéance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L. 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande principale de M. I... T... de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel fondée sur un TEG erroné, qu'une option entre nullité ou déchéance priverait le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. I... T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant ce que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels soit prononcée, à ce que la Banque populaire Rives de Paris soit condamnée au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à savoir la somme de 43.500 euros, à parfaire, à ce que le taux applicable au contrat de prêt soit fixé à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de l'arrêt à intervenir et que la Banque populaire Rives de Paris soit condamnée à produire un nouvel échéancier sous astreinte ;