Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.260 du 06/10/2021,  partie 8


que son acceptation ne peut être que tacite et résulter de son exécution par le mandataire ; qu'en l'espèce, M. [T] faisait, en tout état de cause, valoir que les pouvoirs du notaire n'exigent pas l'existence d'un mandat écrit, un notaire pouvant instrumenter un acte sur la base d'un mandat verbal (conclusions, p. 86) ; que le fait que la vente ait été exécutée et n'ait pas été contestée par les associés de la société DMG Architectural Solutions démontrait l'existence d'un mandat tacite de M. [D] pour vendre le bien immobilier à un prix supérieur à celui initialement convenu, dans l'intérêt de la société ; qu'en se bornant à énoncer que M. [T] avait reçu un « mandat impératif et qu'il aurait dû solliciter un nouveau mandat d'aliéner, fût-ce pour un prix supérieur de sorte qu'est caractérisé un manquement aux devoirs de conscience professionnelle ou de probité édicté par les articles 2 et 3.2.1 du règlement national » (arrêt, p. 15) sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si M. [D] avait pu se prévaloir d'un mandat verbal de procéder à la vente du bien immobilier à un prix supérieur à celui de 922 500 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil et 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 3.2.1 du règlement national du notariat ; 
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le mandant peut ratifier ce qui a été fait pour lui hors mandat ; que cette ratification, qui peut être tacite et procéder de la réception du prix de la vente pour lui conclue, opère rétroactivement ; qu'en retenant un manquement de M. [T] aux règles de droit régissant le mandat ainsi qu'à ses obligations professionnelles pour avoir reçu une vente pour un montant supérieur à celui figurant dans le mandat donné au gérant de la société DMG Architectural Solutions, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 85 et 86), si la réception par cette société du prix de vente, supérieur à celui initialement prévu, ne valait pas ratification tacite de l'acte, de sorte qu'il était réputé avoir été compris dans les pouvoirs du mandataire dès l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 du code civil, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 3.2.1 du règlement national du notariat.