Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.478 du 27/01/2021,  partie 6



 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en annulant la délibération du 15 janvier 2019, en raison de son caractère redondant par rapport à celle précédemment ordonnée le 19 octobre 2018, auprès du même expert, « dans des conditions totalement identiques, en termes de circonscription du champ d'intervention de l'expert et de définition de la mission de la mesure d'expertise », alors pourtant que la première expertise, tendant à analyser les conditions générales de travail de l'ensemble des salariés, dont ceux titulaires d'un mandat de représentation du personnel, ne permettait pas à l'expert de se prononcer sur les répercussions des manquements de l'employeur à ses obligations légales concernant les conditions d'exercice par les représentants du personnel de leurs mandats et leur impact sur les conditions de travail de ces derniers, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. B... et les sociétés Europe 1 télécompagnie et Europe News, demandeurs au pourvoi incident

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que la SAS Europe 1 Télécompagnie et la SNC Europe News constituant l'UES Europe 1 doivent prendre à leur charge à concurrence de la somme totale de 3.500 euros HT outre TVA s'y appliquant, les frais de défense judiciaire ayant été engagés à l'occasion de cette instance par le CHSCT de l'UES Europe 1 auprès de Me Catherine Meiffren, Avocat au barreau de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 4614-13 du code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose notamment que: " Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1" ; qu'il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation en application des articles L. 4614-13 et L. 4614-9 du Code du travail sur l'imputation en tout état de cause à l' employeur, sauf en cas d'abus avéré des dépens de l'instance et des frais de défense judiciaire du CHSCT du fait de l'absence de budget propre de cette instance représentative du personnel ; qu'en l'occurrence, il n'y a pas lieu de considérer au terme des débats que le CHSCT défendeur a procédé au vote de la délibération litigieuse du 15 janvier 2019 ; qu'en revanche, le volume manifestement excessif de la facture du CHSCT défendeur, libellé à hauteur d' un montant total de 8.800 € HT amène à modérer ce montant à hauteur de la somme totale de 3.500 €, à la charge de l'UES EUROPE 1 ;   qu'enfin pour les motifs précédemment énoncés au visa des articles L. 4614-13 et L. 4614-9 du Code du travail, les parties demanderesse conserveront à leur charge les entiers dépens de l'instance » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en condamnant ainsi l'employeur à prendre à sa charge les dépens de l'instance ainsi que les frais de défense judiciaire du CHSCT sans rechercher si le vote et le maintien de la résolution litigieuse ne présentaient pas un caractère abusif dès lors qu'il résultait des propres constatations du juge que l'objet de la seconde mesure d'expertise décidée par cette résolution, limitée aux conditions de travail des seuls représentants du personnel, était « déjà totalement couvert » par le champ d'une première expertise, du 19 octobre 2018, toujours en cours et mise en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel et qu'elle n'avait donc aucune utilité propre, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-13 ainsi qu'au regard de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'une atteinte ne peut être apportée à un droit fondamental qu'à la condition d'être limitée dans le temps et proportionnée au but recherché ; qu'en condamnant l'employeur à prendre à sa charge les dépens de l'instance ainsi que les frais de défense judiciaire du CHSCT en raison de l'absence de budget propre de cette instance représentative du personnel quand le législateur a admis, pour ce même motif, que les frais engagés au titre d'une expertise irrégulière annulée par le juge puissent être pris en charge par le comité d'entreprise de telle sorte que leur prise en charge par l'employeur ne soit que subsidiaire, le président du tribunal de grande instance a porté au droit d'action en justice de l'employeur une atteinte injuste et disproportionnée en violation de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.