Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.738 du 01/12/2021,  partie 5


qu'en décidant que les juridictions françaises étaient compétentes afin de se prononcer sur les effets attachés à la transaction du 22 décembre 2016 et constater l'extinction de l'instance et de l'action sur le fondement de cette transaction, après avoir pourtant constaté que la transaction comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux belges, ce dont il résultait que les juridictions belges étaient seules compétentes pour se prononcer sur les effets de la transaction, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 3 et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 384 du Code de procédure civile, ensemble l'article 25, 1, du règlement UE n° 1215/20 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il incombe au juge français d'indiquer, selon la règle de conflit, le droit qu'il applique, ainsi que la teneur de celui-ci ; qu'en se bornant à affirmer que la conclusion de la transaction emportait l'extinction de l'instance et de l'action au profit de la Société STAM EUROPE, ainsi que son dessaisissement, sans indiquer la règle de fond du droit qu'elle décidait d'appliquer afin d'attribuer de tels effets à la transaction, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; qu'en usant néanmoins de son pouvoir d'évocation pour statuer sur les effets procéduraux de la transaction, sans mettre la Société COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, la Société IMMGEST et la Société IMMOBILIERE GREVY, qui n'avaient pas conclu sur ce point, en demeure de présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé les articles 16, 78 et 568 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, puis d'avoir évoqué le litige et d'avoir prononcé l'extinction définitive de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des juridictions de premier et second degrés à l'égard de Messieurs [D] [S] et [P] [I] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de son pouvoir d'évocation, la cour constate l'extinction de l'instance et de l'action en cours, ainsi que son dessaisissement sur le fondement de article précité ; qu'il est admis par les parties que la clause de compétence des tribunaux belges figurant dans la transaction n'est pas opposable à messieurs [S] et [I], qui n'étaient pas parties à la transaction ; que le tribunal s'est déclaré à bon droit compétent à leur égard et a renvoyé l'affaire à la mise en état ; que Messieurs [I] et [S] sollicitent l'évocation de l'instance afin d'obtenir une décision de dessaisissement ; qu'il convient de confirmer la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de Messieurs [I] et [S] et d'infirmer le jugement en ce qu'il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état dès lors que la transaction a également emporté un effet extinctif à leur égard ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la transaction avait emporté un effet extinctif à l'égard de Messieurs [S] et [I], qui n'avaient pas la qualité de parties à cette convention, sans indiquer en quoi la transaction à laquelle ils n'étaient pas partie avait pu produire un tel effet à leur égard, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut évoquer le litige que lorsqu'elle infirme ou annule un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ; qu'en évoquant le litige à l'égard de Messieurs [S] et [I], et en décidant que la transaction emportait un effet extinctif à leur égard, après avoir pourtant confirmé le jugement de première instance en ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître des demandes les concernant, ce qui excluait toute possibilité d'évocation, la Cour d'appel a violé l'article 568 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; qu'en usant néanmoins de son pouvoir d'évocation pour statuer sur les effets procéduraux de la transaction, sans mettre la Société COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, la Société IMMGEST et la Société IMMOBILIERE GREVY, qui n'avaient pas conclu sur ce point, en demeure de présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du Code de procédure civile.