décision 17-82.946 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. C... A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 7 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M Soulard , président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la commission, les 3 et 5 novembre 2015, de deux vols avec effraction, les enquêteurs ont, grâce au visionnage, auquel ils ont procédé le 11 novembre suivant, d'images d'un système de vidéoprotection dont l'installation avait été autorisée par le préfet du département en application du code de la sécurité intérieure, identifié un véhicule correspondant à celui qui avait été aperçu par un témoin de l'un des faits ; que ce véhicule a fait l'objet d'un contrôle routier, effectué le 27 novembre 2015 par un autre service, qui a permis de constater qu'il était conduit par M. A... ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition a été effectuée, le 31 mai 2016, dans les lieux où M. A... venait d'être interpellé ; que celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés le 2 juin 2016 ; qu'il a déposé, les 21 octobre et 2 novembre 2016, des requêtes en annulation de pièces de la procédure ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'exploitation de vidéosurveillances ;
 
 "aux motifs que les enquêteurs agissant dans le cadre du flagrant délit ont opéré un rapprochement entre des faits dont ils étaient saisis, commis notamment au préjudice de restaurateurs asiatiques, et un autre vol dont ils ont eu connaissance, dont était saisie une autre brigade, également commis au préjudice d'un restaurateur asiatique, et qui présentait l'intérêt d'avoir été commis dans une rue munie d'un système de vidéosurveillance ; qu'ils ont examiné le contenu des enregistrements, en ont extrait des photographies d'un véhicule dont l'immatriculation était visible de même que la physionomie du conducteur et les ont annexées à leur procès-verbaux ; que le procureur de la République les a chargé d'enquêter également sur ce fait ; que la nullité des procès-verbaux dressés à cette occasion et de tous ceux qui les ont pour support est demandée au motifs que la consultation des enregistrements a eu lieu en dehors des conditions régulières fixées par l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 fixant les conditions du dispositif et de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et que cette consultation a causé un grief puisque c'est elle qui a orienté l'enquête sur la personne de M. Sophiane B... puis de M. A... ;
 
 Mais, si les dispositions des arrêtés préfectoraux autorisant les dispositifs et du code de la sécurité intérieure réservent d'une manière générale le droit d'accès aux résultats du système de vidéosurveillance, l'officier de police judiciaire agissant en flagrance est investi par les dispositions des articles 53 à 67 du code de procédure pénale du devoir de "veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité" et c'est dans ce cadre que l'officier de police judiciaire a visionné les enregistrements et a annexé à ses procès-verbaux les éléments utiles à son enquête ; qu'aucune annulation n'est encourue de ce fait ;
 
 "alors que les conditions d'exploitation des images captées par les dispositifs vidéosurveillances sont fixées par l'autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;