Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022,  partie 9


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'évaluer son préjudice résultant de la perte de la chance de ne pas contracter à la somme de 585,50 euros et de condamner la société Associés patrimoine à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 30 juin 2016 ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé le montant de la condamnation à la somme de 12.565,40 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice né du manquement d'un opérateur en services d'investissement à l'obligation d'information dont il est débiteur à l'égard de son client s'analyse, pour celui-ci, en la perte de la chance d'échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ; qu'il s'ensuit que ce préjudice n'est pas réparable lorsqu'il est certain que, mieux informée, la victime aurait tout de même réalisé l'investissement qui s'est révélé défavorable ; qu'en condamnant la société Associé Patrimoine à payer à M. [I] la somme de 585,50 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter, motif pris que « s'il n'avait pas procédé à cet investissement, M. [I] n'aurait pas eu à subir les majorations pour 1.171 euros » (p. 10 § 6 de l'arrêt) et « qu'il n'apparaît pas que si M. [I] avait été complètement informé et conseillé, il n'aurait pas du tout contracté » (p. 10 § 7 de l'arrêt), sans rechercher, comme il lui était demandé (p. 59 concl. Associés Patrimoine), si mieux informé, M. [I] aurait été en mesure de porter son choix sur d'autres produits de défiscalisation existant et répondant à son objectif de défiscaliser son impôt sur le revenu à une même hauteur que ce que proposait alors la société DTD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Associés Patrimoine tendant à voir condamnées les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de Covea Risks, à la garantir au titre de responsabilité civile dans la limite de 4.000.000 € avec une franchise de 15.000 euros dans la cadre d'un sinistre sériel et, en conséquence, tendant à voir dire et juger que la société Associés Patrimoine ne sera pas tenue de s'acquitter de la franchise de 15.000 euros dans l'hypothèse où cette franchise aurait d'ores et déjà été mise à sa charge dans le cadre d'un sinistre sériel DTD ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie des sociétés MMA, le contrat d'assurance liant la société Associés patrimoine et les société MMA, dans sa version produite avec effet au 1er janvier 2004, définit la notion de sinistre et précise qu'il y a autant de montant de garanties et de franchises que de réclamation : 9° SINISTRE : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Lors de la présence de réclamations multiples, formulées à l'encontre d'un même assuré, il sera considéré que chaque réclamation constitue un sinistre. Il y a en conséquence autant de montant de garanties et de franchises que de réclamations ; que le contrat avec effet au 1er janvier 2004 prévoit une garantie pour les activités de conseil en gestion de patrimoine et de conseil en investissements financiers de 1.525.000 euros par sinistre, avec une franchise, en matière d'opérations industrielles et immobilières de défiscalisation dans les Dom-Tom de 15.000 euros ; que l'avenant n°13 de la convention, à échéance au 1er janvier 2010, prévoit que les montants des franchises par sinistre sont, pour la responsabilité civile professionnelle, de 4.000 euros au lieu de 6.000 euros et qu'à compter du 1er juillet 2010, les montants des garanties responsabilité civile professionnelle sont fixés à 4.000.000 euros par sinistre sans limite par an au lieu de 3.800.000 euros ; qu'il en résulte que les montants des garanties ont évolué depuis 2004 et qu'en 2009 elles étaient de 6.000 euros de franchise et 3.800.000 euros de plafond par sinistre ; que l'avenant n°13 ne faisant pas état d'une franchise particulière lorsqu'il s'agit d'investissements de défiscalisation dans les Dom-Tom, la franchise de 6.000 euros est applicable aux agissements survenus en 2009 ; que cet avenant comporte en annexe une nouvelle définition du sinistre et modifiant le lien entre les sinistres et les réclamations : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant de responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Réclamation : Mise en cause de la Responsabilité de l'assuré, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.