Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... I..., domiciliée [...] ,
 
 contre les ordonnances du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) rendues les 6 septembre 2016 et 3 mai 2017, et contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à M. E... Q..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme I... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les ordonnances du conseiller de la mise en état en dates des 6 septembre 2016 et 3 mai 2017 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que B... I... est redevable envers l'indivision post-communautaire, au titre de la jouissance privative du bien immobilier sis [...] , d'indemnités d'occupation de 480 € par mois du 7 juillet 2008 jusqu'au terme du partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'indemnité d'occupation, en vertu de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que le premier juge a fixé la valeur locative de l'immeuble indivis sis [...] à 600€ par mois et dit que Mme I... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 480 € par mois du 7 juillet 2008 jusqu'au terme du partage ; que les parties s'opposent quant au quantum de l'indemnité d'occupation: Mme I... entend la voir fixée â par mois, faisant valoir que le fait que la situation de concubinage de M. Q... n'a pas été prise en compte pour apprécier la disparité dans leurs conditions de vie a eu des incidences sur le montant de la prestation compensatoire qui lui a été octroyée, que la valeur locative retenue pour déterminer le montant de l'indemnité à sa charge est surévaluée, et que les enfants ont occupé l'immeuble avec elle en exécution du devoir paternel de contribuer à leur entretien et leur éducation ; que, quant à M. Q..., il sollicite in fine la fixation de l'indemnité d'occupation due par son ex-épouse à 700 € par mois ; qu'il résulte de l'estimation réalisée par Maître H... que l'immeuble avait une valeur locative de 800 € par mois en juillet 2008, le notaire évaluant à 700 € par mois l'indemnité d'occupation à la charge de Mme I... en avril 2012 ; que le rapport d'expertise immobilière établi par Mme N... en décembre 2012 retient quant à lui une valeur locative de 480 € par mois ; que l'appréciation du montant de la prestation compensatoire par le juge du divorce n'est pas susceptible d'avoir une quelconque incidence sur le montant de l'indemnité d'occupation ;