Cour d'appel d'Angers,  décision 13-16.165 du 09/04/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant que les préjudices des ayants droit de Monsieur Y...ont été pris en charge par la solidarité nationale-à travers l'ONIAM-et que celui-ci n'a pas exercé d'action subrogatoire contre l'établissement de santé, en l'absence de faute imputable à la clinique ; qu'il ressort en effet du rapport d'expertise des docteurs A...et B... que le décès de Monsieur Y...est dû à une infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation au Centre Paul PAPIN et dont l'évolution a été gravissime en raison de la survenue d'une aplasie précoce sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à l'établissement de santé ; que si les défendeurs soutiennent que tout comme l'ONIAM, la Caisse ne peut exercer de recours à l'encontre de l'établissement de santé en l'absence de tout manquement pouvant lui être reproché, il convient d'observer que l'article L. 1142-1-17, qui subordonne le recours subrogatoire contre l'établissement de santé à la preuve d'une faute de ce dernier à l'origine du dommage et notamment en matière de lutte contre les infections nosocomiales à la preuve d'un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation, ne s'applique qu'à l'ONIAM et que les caisses de sécurité sociale disposent d'un droit propre et autonome en vertu de l'article L. 376-1 précité ; que l'article L. 1142-1 I alinéa 2 ayant expressément consacré la responsabilité des établissements de santé dans le cas des infections nosocomiales, il y a lieu d'en déduire que la Caisse est fondée, en vertu de son droit propre, à exercer un recours contre l'établissement de santé responsable des dommages résultant de l'infection nosocomiale contractée, même en l'absence de faute de celui-ci, sauf pour ce dernier à rapporter la preuve d'une cause étrangère exonératoire ; qu'en l'espèce, le Centre Paul PAPIN n'invoque pas l'existence d'une cause étrangère et la Caisse justifie par la production de la notification des débours définitifs en date du 9 août 2010 avoir exposé des débours suite au traitement de l'infection nosocomiale dont a été victime Monsieur Joël Y...(frais d'hospitalisation du 10 au 29 janvier 2007) à hauteur de 30. 066 ¿ ; que, dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la Caisse et l'Institut de Cancérologie de l'Ouest venant aux droits du Centre Régional de Lutte contre le Cancer Paul Papin et la SHAM seront par conséquent condamnés in solidum à lui rembourser la somme de 30. 066 ¿ correspondant à ses débours, ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2010, date de signification de l'assignation à la SHAM » ; 
 
 1°/ ALORS, d'une part QU'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales les décès provoqués par les infections nosocomiales dans les établissements de soins ; que la prise en charge des dommages résultant d'infections nosocomiales et décès provoqués par elles par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux est exclusif de tout recours exercé par les tiers payeurs à l'encontre de l'établissement de santé dans lequel a été contractée l'infection nosocomiale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°/ ALORS, d'autre part et en toutes hypothèses, QUE, dans leurs écritures d'appel, l'institut de cancérologie de l'Ouest et la SHAM (concl., p. 11 et s.) ont fait valoir que le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est la subrogation des organismes sociaux dans les droits de la victime, laquelle ne peut subroger les tiers payeurs dans des droits qu'elle n'a pas, de sorte que la caisse primaire d'assurance maladie ne peut se voir octroyer une action récursoire à l'encontre de l'établissement au sein duquel l'infection nosocomiale a été contractée, la victime ne disposant pas d'un tel droit, suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS, enfin et en toutes hypothèses, QU'aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci ; qu'aux termes du même texte, cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;