Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.646 du 25/03/2021,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (concl d'appel de la Sci, p. 8 à 10), si compte tenu des bonnes relations familiales qu'elle avait relevées, il ne s'agissait pas là d'actes de simple tolérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2232, devenu 2262, du code civil ;
 
 2°) Alors que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; que pour juger que la SCI du [...] , ne pouvait se prévaloir de l'usucapion abrégée, la cour d'appel a retenu que si elle bénéficie d'un juste titre, elle ne peut se prétendre de bonne foi dès lors qu'elle ne conteste pas avoir eu connaissance de l'utilisation sans entrave de la parcelle par les époux Q... K... jusqu'en 1994 ; qu'en se prononçant ainsi par ce motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette absence d'entrave ne pouvait pas s'expliquer par la bonne entente familiale qu'elle avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ;
 
 3°) Alors que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles ; qu'en l'espèce, sur l'interruption de la prescription, la cour a retenu « que l'article 2229 ancien devenu 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que force est de relever que les parties vont échanger des courriers à compter de 2001, que les échanges se sont durci à compter de 2007, 2008 lorsque la SCI du 24 bis a compris que B... K... souhaitait une rectification, une restitution tout en recherchant une solution amiable ; que par courrier du 20 juillet 2010 adressé à E... K..., B... K... indique clairement sa volonté de restitution des 50 m² à "Jeanne d'Arc" ; qu'il avise E... K... de ce qu'il a rencontré un notaire, notaire qui préconise un bornage amiable ; qu'il réitère sa conviction, ses demandes amiables les 16 février, 14 septembre, 17 octobre 2011 ; que compte tenu de la teneur univoque de ces courriers, la prescription a été interrompue à compter du 20 juillet 2010, date à laquelle la SCI du 24 bis sait de manière certaine que sa propriété est contestée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la SCI ne justifiait pas d'une possession trentenaire continue, paisible dès lors que la possession a été interrompue à compter du 20 juillet 2010, en ce qu'il a déclaré B... K... propriétaire de la parcelle de 50 m2 dépendant originellement de la parcelle cadastrée [...] » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant par ces motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, à titre subsidiaire, que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que pour rejeter l'exception de prescription trentenaire invoquée par la SCI, la cour d'appel a retenu que par courrier du 20 juillet 2010 adressé à E... K..., B... K... indique clairement sa volonté de restitution des 50 m² à "Jeanne d'Arc", qu'il avise E... K... de ce qu'il a rencontré un notaire qui préconise un bornage amiable, qu'il réitère sa conviction, ses demandes amiables les 16 février, 14 septembre, 17 octobre 2011, que compte tenu de la teneur univoque de ces courriers, la prescription a été interrompue à compter du 20 juillet 2010, date à laquelle la SCI sait de manière certaine que sa propriété est contestée, qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la SCI ne justifiait pas d'une possession trentenaire continue, paisible dès lors que la possession a été interrompue à compter du 20 juillet 2010 ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que la SCI avait, postérieurement au 20 juillet 2010, gardé la possession de la parcelle revendiquée au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2229 ancien, devenu 2261, du code civil ;
 
 5°) Alors, à titre subsidiaire, que le délai de prescription est interrompu uniquement par une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; que pour juger que le délai de la prescription par la SCI a été interrompu à compter du 20 juillet 2010, la cour d'appel a retenu que compte tenu de la teneur univoque des courriers adressés par M. B... K... à M. E... K..., la SCI savait de manière certaine à compter du 20 juillet 2010 que sa propriété était contestée ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 2241 et 2244 du code civil.