décision 16-87.291 du 10/01/2017,  partie 2


une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l&apos;intéressé n&apos;a pas comparu en personne lors du procès à l&apos;issue duquel la peine a été prononcée ; que tel doit être également le cas lorsque lors de sa comparution, l&apos;intéressé n&apos;était pas en état d&apos;assurer ou de faire assurer sa défense de façon consciente et concrète à raison notamment d&apos;un état d&apos;ébriété manifeste ; qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que par arrêt avant dire droit, la chambre de l&apos;instruction a demandé à l&apos;autorité judiciaire espagnole requérante de préciser « les conditions dans lesquelles Mme [B], interpellée le matin même de l&apos;audience dans un état d&apos;alcoolémie conséquent, a pu être assistée pour préparer sa défense avant sa comparution devant la juridiction de jugement et comparaître à l&apos;audience selon des modalités lui permettant de comprendre les débats, puis les peines prononcées à son encontre » ; qu&apos;ainsi interpellée, l&apos;autorité requérante a répondu que Mme [B], interpellée le 27 août 2012 à 00 heure 51, a été assistée d&apos;un avocat et d&apos;un interprète lors de son déferrement devant le tribunal à 09 heures 13, que ses droits lui ont été notifiés, et qu&apos;à 11 heures 45, elle s&apos;est – lors de sa comparution – « montrée d&apos;accord avec l&apos;accusation et avec la peine demandée », raison pour laquelle la suspension de la peine a été demandée et un jugement qui « en faisait droit (sic) a été rendu, lequel a été déclaré définitif attendu qu&apos;il n&apos;allait pas faire l&apos;objet de recours » ; que ces énonciations et ces pièces ne répondent pas à l&apos;interrogation posée par l&apos;arrêt avant dire droit ni à la question de savoir si lors de sa comparution, Mme [B] était, indépendamment de la présence d&apos;un avocat et d&apos;un interprète, en état de comprendre personnellement la portée de la procédure, les questions qui lui étaient faites et les réponses qu&apos;elle y apportait ; que faute de s&apos;être ainsi assurée et d&apos;avoir eu l&apos;assurance que lors de sa comparution immédiate devant la juridiction espagnole, Mme [B] était suffisamment dégrisée pour être réputée avoir comparu personnellement au sens de l&apos;article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a méconnu ce texte, outre les textes et principes précités" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise de Mme [B] aux autorités judiciaires espagnoles, l&apos;arrêt énonce que les informations initiales figurant dans le mandat d&apos;arrêt européen et complémentaires recueillies auprès de l&apos;Etat d&apos;émission établissent que l&apos;intéressée a bénéficié d&apos;un traitement judiciaire respectueux des textes de procédure et de fond et, notamment, de ceux relatifs aux droits de l&apos;homme, et que les condamnations dont elle a fait l&apos;objet ont été prononcées par des décisions devenues exécutoires, voire définitives ; que les juges relèvent que des voies de recours lui seraient encore offertes et que les peines qu&apos;elle doit exécuter sont susceptibles de l&apos;être en France, ce qui permettrait de prendre mieux en compte ses difficultés personnelles et familiales ; que la chambre de l&apos;instruction ajoute qu&apos;il appartiendra à Mme [B] et à ses avocats de travailler à la mise en place de modalités d&apos;aménagement de ces décisions, ainsi que le permettent les règles d&apos;individualisation de leurs modalités d&apos;exécution en vigueur tant dans l&apos;Etat membre d&apos;émission que dans l&apos;Etat membre d&apos;exécution ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que, d&apos;une part, Mme [B], recherchée en vertu d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen, délivré aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine, a comparu en personne lors du procès à l&apos;issue duquel cette peine a été prononcée, d&apos;autre part, seule l&apos;absence de comparution personnelle est, sauf exceptions, un motif de non-exécution obligatoire du mandat d&apos;arrêt, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales par les Etats membres supposant que les droits fondamentaux que la Charte de l&apos;Union Européenne garantit, en particulier le droit à un procès équitable, ont été respectés, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a ordonné la remise de Mme [B] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen délivré à son encontre le 1er juin 2016 par un magistrat de l&apos;exécution des peines de San Sebastian pour l&apos;exécution d&apos;une peine de seize mois d&apos;emprisonnement prononcée par le tribunal d&apos;Irun le 27 août 2012, pour des faits de conduite en état d&apos;ivresse et violences à l&apos;encontre de policiers espagnols ; 
 
 "aux motifs déjà cités au premier moyen ;
 
 "alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 695-24 2° du code de procédure pénale, « l&apos;exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l&apos;exécution d&apos;une peine privative de liberté est de nationalité française et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l&apos;article 728-31 » ; qu&apos;