Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.981 du 29/06/2022,  partie 2



 11. Selon ces textes, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige.
 
 12. Pour révoquer l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020, fixer la nouvelle clôture au 5 octobre 2020, jour de plaidoiries, et ainsi admettre les conclusions communiquées le 1er octobre par la société Les Sereniales et le commissaire à l'exécution de son plan, l'arrêt retient que, postérieurement à l'ordonnance de clôture, il a été proposé aux parties de produire des observations et que cette demande constitue la cause grave prévue par l'article 803 du code de procédure civile, rendu applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 907 du même code.
 
 13. En procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société AJS fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que par une ordonnance définitive du 7 mars 2016, le juge commissaire a renoncé à fixer le montant de la créance déclarée au titre de la résiliation du bail en constatant l'existence d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance de Périgueux tendant à la fixation de la créance de la société AJS pour la somme de 589.102,99 euros ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la société AJS de poursuivre la procédure de fixation de sa créance devant le juge commissaire, quand celui-ci avait renoncé à trancher cette contestation, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance, a violé l'article 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et les articles L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce :
 
 15. L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.
 
 16. Pour déclarer irrecevable l'action de la société AJS, tendant à voir fixer sa créance indemnitaire consécutive à la résiliation du bail en cours, l'arrêt énonce que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce, constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui impose au juge de la relever d'office et qu'elle s'applique en particulier aux indemnités résultant de la décision de l'administrateur judiciaire de mettre fin au bail en cours, qui sont exclues de la priorité de paiement de l'article L. 622-17 du même code et soumises à déclaration. L'arrêt en déduit qu'il appartenait à la société AJS, qui avait déjà déclaré sa créance au passif, de poursuivre la procédure de fixation de sa créance devant le juge-commissaire, dès lors que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance déclarée. 
 
 17. En statuant ainsi, alors que, par une ordonnance du 7 mars 2016, invoquée dans les conclusions d'appel de la société AJS et régulièrement communiquée par celle-ci, le juge-commissaire avait constaté, fût-ce à tort, que la créance déclarée par cette société pour la somme de 589 102,99 euros, au titre de la perte des loyers jusqu'à la fin du bail et du remboursement de l'impôt foncier, était l'objet d'une instance en cours, de sorte que le juge-commissaire était dépourvu de tout pouvoir pour se prononcer sur la fixation de cette créance au passif de la société débitrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société Les Sereniales aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société AJS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION