décision 16-28.100 du 17/01/2018,  partie 5


qu'en effet, l'apport effectué selon acte du 13 février 1998 a bien été payé et l'avocat rédacteur n'a pas été chargé d'estimer les éléments cédés ; qu'en outre, M. X... disposait des éléments pour contester l'estimation retenue par le commissaire aux apports, ce qu'il n'a pas fait, que de surcroît, il ne s'agit que d'un préjudice éventuel non indemnisable, M. X... n'établissant pas son intention de reprendre l'exploitation des moules à titre personnel ; qu'aussi, faute pour lui de justifier de l'existence d'un préjudice de ce chef, il sera débouté de cette demande ;
 
 1°) ALORS QU'en décidant que le préjudice subi par Monsieur X... devait être évalué au regard du chiffre d'affaires réalisé par la seule Société LES FONTES DU HAUT VIVARAIS, après avoir pourtant constaté que les modèles avaient été cédés à la F... X...               , devenue la Société TOTEM FIRE, et que celle-ci pouvait fabriquer et vendre les foyers tant par elle-même que par sa filiale, la Société LES FONTES DU HAUT VIVARAIS, ce dont il résultait qu'il convenait de prendre également en considération le chiffre d'affaires réalisé par la F... X...               , devenue la Société TOTEM FIRE, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui constate l'existence d'un dommage dans son principe, ne peut refuser de l'évaluer sous couvert d'une insuffisance d'éléments permettant de procéder à cette évaluation ; qu'en décidant néanmoins que le préjudice subi par Monsieur X... du fait des ventes effectuées par la société mère, la F... X...               , devenue la Société TOTEM FIRE, cessionnaire des modèles qui auraient dû être cédés à la Société LES FONTES DU HAUT VIVARAIS, ne pouvait être pris en considération, motif pris qu'elle ne disposait d'aucun élément sur l'exploitation éventuelle que la F... X...                aurait pu faire des dessins et modèles de foyers de fonte, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, l'avocat qui rédige un acte a l'obligation d'en assurer la validité et l'efficacité ; qu'il lui appartient, afin d'exécuter cette obligation, de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents de nature à lui permettre d'assurer au mieux la défense de leurs intérêts ; que les connaissances et compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat, rédacteur d'un acte, de son devoir de conseil ; qu'il n'appartient, pas en conséquence, au client de s'assurer lui-même de la validité et de la pleine efficacité de l'acte rédigé par son avocat ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... avait commis une faute de nature à exonérer partiellement la Société YDES de sa responsabilité, en s'abstenant de vérifier si le nombre de dessins et modèles mentionné dans l'acte de cession était celui concerné par la cession, après avoir au surplus constaté que Monsieur X... avait clairement exprimé auprès de son avocat les modèles qu'il entendait céder, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la perte de chance constitue un préjudice autonome, distinct de l'entier dommage et qui vise à réparer la privation d'une espérance future ; que la perte de chance n'intéresse que l'évaluation du préjudice, et non la faute commise ou le rapport de causalité ; qu'en décidant néanmoins que la prétendue faute commise par Monsieur X... devait être prise en considération pour fixer à 50 % le taux de la perte de chance de la perte de gains escomptés, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'en décidant que Monsieur X... n'était pas fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi en raison de l'impossibilité de mettre en oeuvre la clause résolutoire, susceptible de jouer en cas de défaut de paiement des redevances, motif pris qu'il avait choisi de réclamer en justice le paiement des redevances et non de se prévaloir de la clause résolutoire, bien que ce choix n'ait pas exclu la possibilité de faire jouer ultérieurement la clause résolutoire en cas de défaut de paiement des redevances, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.