Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 9



 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de celui ayant dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celui ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société FTI Voyages à payer au salarié les sommes de 25 338,48 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois, de 2 533,84 euros au titre des congés payés y afférents, de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société FTI Voyages, en ce qu'il a dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné en conséquence l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 969 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 296,90 euros au titre des congés payés afférents, de 85 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a dit que ces sommes porteraient intérêts à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 2 octobre 2014 pour les créances salariales et à compter du prononcé de la décision soit le 9 février 2017 pour les montants ayant un caractère indemnitaire, en ce qu'il condamné la société FTI Voyages aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR y ajoutant, condamné la société FTI Voyages à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société FTI Voyages aux dépens de la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a alloué à M. R... la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 Les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents sont également justifiées.
 En définitive, le jugement entrepris sera infirmé sur les quantum alloués au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de l'indemnisation des repos compensateurs et confirmé pour le surplus.
 Il sera alloué à M. R... les sommes suivantes :
 - 99 213,64 euros, au titre des heures supplémentaires,
 - 9 921 euros, au tire des congés payés y afférents,
 - 42 847,13 euros, au titre de l'indemnisation des repos compensateurs.
 Sur les demandes accessoires :
 L'équité commande d'allouer à M. R... une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande faite à ce titre par la société FTI voyages.
 Cette société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. R... qui, contrairement à la quasi-totalité des autres employés, n'a pas été transféré dans cette nouvelle entité, voyait alors son rôle de directeur des ressources humaines considérablement réduit, passant de la gestion d'un collectif de plus de 40 salariés à moins de 7.
   Sur les demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail :
 Conformément à la jurisprudence, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de son employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 janvier 1998, n°95-43.350).
 Le salarié a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
 Au vu des pièces fournies, de l'âge et de l'ancienneté du salarié, le Conseil estime équitable d'allouer à M. R... la somme de 85 000 euros à la charge de la société défenderesse.
 Sur le préavis :
 Selon une jurisprudence constante, lorsque le contrat de travail a été rompu aux torts de l'employeur, le salarié bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis même lorsqu'il n'a pas été en mesure de l'effectuer. Il en est ainsi lorsque la résolution judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. soc., 28 avr. 2011, n°09-40.708).
 Pour un cadre, la durée du préavis est de 3 mois.