Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 5


avérait difficilement réalisable et de proposer des conditions acceptables ; que dans le courant de l&apos;année 2006 des discussions ont eu lieu entre les parties qui ne trouvaient aucun accord, la société Groupe [N] n&apos;acceptant pas les conditions auxquelles la société Holder subordonnait son aide alors que la société Holder était pleinement responsable, comme il sera dit plus loin, de la situation dans laquelle se trouvaient les franchisés ; que par ailleurs il apparaît que la société Groupe [N] a elle-même tout mis en oeuvre pour exécuter le protocole et aucun manquement ne peut lui être reproché ; que le désintérêt de Monsieur [N] invoqué par la société Holder, son désir de consolider ses positions actuelles n&apos;est nullement rapporté par la pièce 13 qui émane du conseil de la société Holder et qu&apos;aucun autre document n&apos;étaye ; qu&apos;en dénonçant dans de telles circonstances le protocole au motif que les ouvertures prévues de magasins exploités en franchise n&apos;avaient pas eu lieu, alors que la société Holder savait que les sociétés exploitantes rencontraient des difficultés financières sérieuses, alors qu&apos;en prenant l&apos;initiative de suspendre pendant quelque temps le protocole elle liait elle-même la poursuite des objectifs précisés à la réussite des exploitations, la société Holder qui refusait le 9 août 2006 le "procédé... pour le moins trivial" qu&apos;était le recours à la procédure de conciliation proposée par Monsieur [N], a agi avec mauvaise foi et sans loyauté,
 
 1) ALORS QU&apos;ayant constaté que la société Groupe [N] n&apos;avait pas satisfait à son obligation en terme de respect du calendrier contractuel des ouvertures des franchises, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant que la société Holder avait commis une faute en mettant en oeuvre la clause résolutoire que prévoyait, dans une telle hypothèse, le Protocole de Développement; qu&apos;elle a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le contrat s&apos;impose aux parties ; que le refus de renégocier ne peut constituer une faute ; qu&apos;en imposant à la société Holder une obligation de renégociation qui n&apos;était pas prévue à la convention, qui prévoyait bien au contraire en cas de non réalisation des objectifs, la résiliation de l&apos;accord, la cour d&apos;appel a méconnu la force obligatoire du contrat et le principe d&apos;intangibilité des conventions ; qu&apos;elle a violé de ce chef encore l&apos;article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Holder au paiement de la somme de 317.265 euros à la société Gilon, une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens,
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes du contrat de développement, la société Holder conseillait, informait son cocontractant ; qu&apos;aux termes du contrat de franchise, elle assistait son franchisé ; que selon l&apos;article 4.3.2 du contrat de franchise, le compte prévisionnel était élaboré par le franchisé en collaboration avec le franchiseur : "Le franchiseur s&apos;est tenu à la disposition du franchisé pour l&apos;assister dans l&apos;élaboration de ses comptes prévisionnels en tenant compte, notamment de la zone de chalandise et du montant de l&apos;investissement. Pour ce faire, le franchiseur a communiqué au franchisé dans le document d&apos;information précontractuelle, le compte de résultat moyen du réseau qui a servi de base à l&apos;étude du franchisé. Les comptes de résultats prévisionnels ont été élaborés par le franchisé en collaboration avec son expert comptable eu égard aux moyens et engagements du franchisé et à l&apos;état du marché local qu&apos;il a réalisé en collaboration avec le franchiseur." ; que la société Holder, qui ne le conteste pas, a remis des matrices et les données nécessaires qui sont, selon elle, les "ratios moyens par catégorie réseau/France" (annexe 6 du DIP) et que c&apos;est à partir de ces chiffres que le candidat franchisé a élaboré le compte d&apos;exploitation prévisionnel ensuite adressé à la société Holder ; que l&apos;élaboration du compte prévisionnel dans ces conditions de collaboration impliquait que la société Holder, en les recevant sans formuler la moindre observation, les validait nécessairement ; que l&apos;élaboration du prévisionnel devait prendre en compte trois données, le chiffre d&apos;affaires que le concept devait produire à l&apos;endroit choisi, les marges dont bénéficiait le franchisé et le montant des travaux d&apos;aménagement nécessaires pour que le magasin réponde au concept ; qu&apos;il apparaît que l&apos;étude du contexte économique des implantations n&apos;a pas été faite sérieusement par la société Holder alors qu&apos;elle s&apos;était réservée la possibilité, par l&apos;application des dispositions du protocole, d&apos;apprécier la faisabilité par site du projet ; qu&apos;elle n&apos;a pas pris suffisamment en compte les difficultés de l&apos;agglomération toulonnaise ainsi que la concurrence des établissements que la société Holder gérait directement, qu&apos;elle a sur-évalué manifestement la force de son concept et de son enseigne, n&apos;appréciant pas prudemment les performances de sa franchise ; que dès lors, les chiffres moyens qu&apos;elle a fournis pour élaborer le prévisionnel n&apos;étaient pas adaptés et manquaient de sérieux ; qu&apos;en outre les ratios d&apos;investissement donnés par la société Holder concernaient les dépenses spécifiques à l&apos;agencement du magasin à l&apos;enseigne Paul, ("Les frais relatifs aux travaux d&apos;aménagement y compris les honoraires, l&apos;équipement, le matériel informatique et la décoration d&apos;un magasin Paul s&apos;