Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.213 du 10/12/2020,  partie 4


 que le syndicat des copropriétaires du [...] sera donc condamné à faire procéder, à ses frais aux travaux de reprise de ses canalisations tels que validés par la société [...] qu'elle a elle-même mandatée, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, conformément à l'article 491 alinéa 1er du code de procédure civile et aux articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; que l'astreinte courra pendant six mois ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner des mesures de remise en état que si, au jour où il statue, il existe encore un trouble manifestement illicite ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires du [...] à faire effectuer les travaux prescrits par le rapport [...] sans rechercher, comme elle y était invitée, si les termes mêmes de ce rapport n'établissaient pas que, même si le changement des deux canalisations était prescrit, l'une seulement de ces canalisations donnait lieu à des infiltrations de sorte qu'au jour où le juge des référés avait statué, aucun trouble n'existait plus, ce que confirmaient les pièces produites par l'exposant, la cour d'appel, qui n'a pas examiné s'il existait, au jour où elle statuait, un trouble manifestement illicite invoqué ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut ordonner que des mesures nécessaires à mettre fin au trouble manifestement illicite qu'il a constaté ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires du [...] à faire effectuer des travaux de séparation des réseaux eaux pluviales/eaux usées/eaux vannes sans caractériser le lien de nécessité, qui était expressément contesté par l'exposant, entre cette mesure et le trouble, lié aux fuites sur un tronçon de canalisations, qu'avait subi le syndicat du [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.