décision 16-19.441 du 15/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les indemnités transactionnelles, elles sont clairement qualifiées par les actes versés au dossier de « dommages-intérêts », donc de nature indemnitaire, alors surtout que le licenciement opéré par l'employeur au motif assumé de l'existence d'une faute grave implique nécessairement l'absence de tout préavis ; que la clause interdisant au salarié toute revendication ultérieure de toutes sommes (donc certaines listées) n'est à l'évidence là que pour éviter tout contentieux ultérieur ; que le jugement ne peut qu'être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce sont concernés trois licenciements pour faute grave intervenus au courant de l'année 2010 ; que l'URSSAF se fonde sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui pose un principe général d'assujettissement à cotisations de « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. » ; que l'URSSAF indique cependant que la jurisprudence admet que les sommes destinées à réparer un préjudice subi par le salarié, consécutif ou non à la rupture d'un contrat de travail, puissent présenter un caractère indemnitaire et être exclues de l'assiette ; que pour ce qui concerne l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail elle considère que cette indemnité peut être décomposée en éléments soumis et non soumis à cotisations : les éléments à caractère de salaire (heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis, primes) sont soumis à cotisations; la part visant à compenser le préjudice né de la perte d'emploi n'est pas soumise à cotisation ; qu'en cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd son droit à l'indemnité compensatrice de préavis; l'URSSAF considère cependant que « si la renonciation au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ne ressort pas de la transaction et que le cotisant ne peut rapporter la preuve que l'indemnité transactionnelle ne comprend pas cette dernière » l'URSSAF peut réintégrer dans l'assiette des cotisations le montant, à hauteur du préavis, de l'indemnité transactionnelle ; qu'aux cas d'espèce l'URSSAF considère que les indemnités versées aux trois salariés licenciés pour faute grave entrent dans l'assiette ; que la société GEO conteste la position de l'URSSAF ; elle indique que les transactions intervenues avec les trois salariés licenciés ne remettaient pas en cause le bien fondé du licenciement pour faute grave ; qu'il n'a jamais été question que les salariés puissent prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ; que les transactions avaient pour but de mettre un terme à la contestation et par conséquent à éviter de porter l'affaire devant les juridictions ; il résulte en effet très clairement de chacune des transactions que l'indemnité transactionnelle était versée « à titre de dommages-intérêts », forfaitaire et définitive et ce, en prenant en considération la position du salarié « relative au préjudice subi » (page 2) ; que le caractère indemnitaire est donc patent ; que ces indemnités ne pouvaient donc entrer dans l'assiette des cotisations ;
 
 ALORS QUE le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versées aux salarié concernés en ce que de telles sommes devaient s'analyser comme des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.