cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 3


qu'il n'est pas davantage contesté que la CGT comme les autres organisations qui devaient participer à ces négociations, a été régulièrement convoquée aux réunions qui se sont tenues les 17 et 28 janvier, 13 et 27 février et du 20 au 22 mars 2014, et ce dans des délais dont il n'est pas soutenu qu'ils n'aurait pas été convenables, étant observé qu'il est produit les première convocation en vue de la réunion du 17 janvier 2014, adressée le 14 janvier précédent, mais dont les termes démontrent qu'elle se contente de rappeler une date déjà décidée entre les parties, et qu'il n'est pas contesté que, lors de la réunion du 17 janvier 2014, les parties ont convenu d'un calendrier, ainsi que cela résulte également du « fil conducteur », préparé en vue de cette première réunion par le principal négociateur pour le MEDEF, Monsieur B..., qui assurait par ailleurs la présidence des séances, document produit aux débats (étant observé que Monsieur C... affirme dans une attestation que les documents de ce type préparés en vue de chaque réunion correspondent aux propos qui ont été effectivement tenus par Monsieur B..., « de manière exacte ou approchante ») ; qu'en signant de façon unanime l'accord du 9 décembre 2013 prolongeant au 31 mars 2014 les effets de la convention en cours, les parties ont volontairement fixé un cadre temporel à la négociation qui allait s'ouvrir, en s'obligeant à arriver à un accord sur une nouvelle convention avant cette date ; que quoiqu'aucun procès-verbal n'ait été dressé à l'issue de chacune de ces réunions, il n'est pas contesté que la CGT a été représentée à chacune d'elles, sa délégation étant dirigée par Monsieur Eric D... ; que s'agissant de la phase antérieure à la réunion des 20, 21 et 22 mars 2014, la CGT incrimine seulement le fait que le seul texte examiné ait été celui proposé par le MEDEF, tel qu'il a été diffusé avant la réunion du 27 février 2014 ; qu'il n'est donc pas contesté que, lors des réunions précédentes des 17 et 28 janvier et du 13 février 2014, ce n'est pas sur la base d'un texte proposé par cette organisation patronale qu'ont eu lieu les négociations ; qu'il résulte au contraire du courrier électronique adressé par le MEDEF à l'ensemble des organisations syndicales le 17 janvier 2014 que, lors de cette première réunion, le seul document distribué en séance a été un dossier établi par l'UNEDIC, qui figure en pièce jointe à ce courriel ; qu'il résulte également des pièces produites que, lors de la réunion du 28 janvier 2014, ont été débattus les chiffrages établis par l'UNEDIC à la demande de trois organisations syndicales, dont la CGT, sur la base de leurs propres propositions, chiffrages qui, selon la méthode de travail qui avait été retenue, ont été diffusés à l'ensemble des parties ; qu'en vue de la réunion du 13 février 2014, la CFE-CGC et la CGT-FO ont fait parvenir un document de travail ; qu'en vue de la réunion du 27 février 2014, le MEDEF, la CFDT, la CGT et la CFTC ont fait chacun parvenir un projet d'accord ; que lors de cette réunion, ainsi qu'il résulte du « fil conducteur » préparé pour Monsieur B..., chacun de ces documents a pu être présenté par l'organisation qui en était l'auteur ; qu'il était ensuite de la responsabilité des participants à la réunion, dont les représentants de la CGT, de choisir sur la base duquel de ces documents continuer la négociation, ce choix majoritaire ne caractérisant nullement un manquement à la loyauté des négociations ; qu'il n'est nullement démontré qu'il en aurait été différemment lors de la réunion conclusive qui s'est ouverte le 20 mars 2014 ; qu'un nouveau projet distribué en séance par le MEDEF, ainsi qu'il lui incombait compte tenu du rôle qui lui était reconnu par l'ensemble des parties, a été débattu, sans qu'il soit à aucun moment soutenu qu'à ce stade un nouveau projet alternatif émanant de telle ou telle autre organisation aurait été produit, le fait que le projet présenté par la CGT lors de la précédente réunion du 27 février 2014 n'ait pas été retenu ne pouvant davantage caractériser une violation à la loyauté des négociations ; que les parties s'accordent sur le fait que la négociation, qui s'est continuée le lendemain 21 mars 2014 au matin, a été ensuite suspendue à la mi-journée à la demande du MEDEF et n'a été reprise que tard dans la soirée, autour de minuit ; qu'il n'est pas contesté que l'objet de cette suspension était de résoudre des différends qui s'élevaient entre les organisations d'employeurs ou au sein de celles-ci ; qu'il n'est pas davantage contesté que, pendant cette suspension, des contacts bilatéraux ont eu lieu entre les représentants des organisations d'employeurs et les représentants des organisations de salariés ; que la CGT indique elle-même, en produisant une impression des messages échangés, qu'à 19 heures 20, Monsieur B... a adressé un message téléphonique écrit à Monsieur D... ainsi rédigé : « Eric, discussion très difficile en interne.