cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-25.657 du 13/09/2017,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que M. A..., professionnel des engrais, qui ne pouvait ignorer que le temps de déchargement stipulé n'était compatible ni avec les performances des ports concernés, ni avec les caractéristiques de la marchandise, a conclu le contrat à des conditions déséquilibrées au détriment de son employeur, profane en la matière; que ce déséquilibre contractuel, sciemment accepté par un salarié de l'acheteur, ne pouvait avoir pour cause que sa corruption par le vendeur et pour but que d'engendrer en faveur de celui-ci une substantielle facture de surestaries ; que la reconnaissance ou l'exécution en France d'une sentence qui permet à INDAGRO de retirer les bénéfices du pacte corruptif; viole de manière manifeste, effective et concrète la conception française de l'ordre public international » ;
 
 ALORS QUE, réserve faite du cas où le moyen est fondé sur un fait postérieur à la sentence arbitrale, ou encore du cas où le fait n'est porté à la connaissance de la partie qui peut l'invoquer que postérieurement à la sentence arbitrale, il incombe à la partie, qui a intérêt à se prévaloir de ce fait, de s'en prévaloir devant l'arbitre au cours de l'instance arbitrale ; qu'à défaut, elle est irrecevable à l'invoquer devant le juge appelé à se prononcer sur le bien-fondé de l'exequatur de la sentence arbitrale ; qu'il en va de même lorsqu'une partie, à même de faire valoir un fait, s'abstient d'accomplir les diligences nécessaires pour que l'arbitre en connaisse ; qu'en l'espèce, la société INDAGRO faisait valoir que l'arbitre avait subordonné l'examen de la corruption telle qu'elle pouvait être constatée par le juge correctionnel français à la constitution d'une garantie bancaire et que c'est à raison de l'absence de constitution de cette garantie que l'arbitre a décidé de rendre une décision sans attendre la décision du juge correctionnel français (conclusions d'appel, p. 27 § 5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance à l'effet de déterminer si le moyen fondé sur la corruption était recevable devant la Cour d'appel appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'exequatur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1466, 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé l'ordonnance du 4 juin 2015 et rejeté la demande d'exequatur relative à la sentence arbitrale du 6 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour retenir la culpabilité d'INDAGRO, le tribunal s'est fondé sur les motifs suivants : "II est constant que ces versements ont été effectués par INDAGRO en marge des ventes d'engrais à X.... Charles A... a expliqué qu'il s'agissait du paiement par X..., de façon détournée, de sa rémunération variable. Le conseil de Théo E... (directeur général de INDAGRO) et de la société INDAGRO soutient que ces derniers, croyant légitimement à l'existence d'un accord de partenariat entre la société X... et M. A..., ont consenti "en toute bonne foi à verser à M A..., avec l'apparence totale de l'accord de la société X..., une partie de sa rémunération variable". Le tribunal relève à cet égard qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la société X... aurait eu connaissance avant la présente procédure des paiements effectués par INDAGRO à Charles A... et a fortiori qu'elle aurait donné son accord, voire sollicité ces paiements; Théo E... n'allègue d'ailleurs pas avoir jamais eu le moindre échange sur ce sujet avec la société X..., Charles A... étant son seul interlocuteur au sein de cette société, que les nombreux échanges de mail entre Charles A... et Nicolas B... ou Bernard C... (directeur financier de X... SA) qui concernent la question récurrente de la rémunération variable de Charles A... et qui figurent au dossier ne font aucune mention de ces paiements par INDAGRO, pas plus que le document "synthèse engrais" de juillet 2007 qui récapitule les avances sur rémunération variable payées à cette date à Charles A..., serait-ce en espèces ou par une société off-shore tierce (INTERTRADE), que s'agissant d'un intéressement ou d'une rémunération variable d'un directeur de département 'engrais', voire d'une participation dans une joint-venture, il paraît totalement invraisemblable qu'ils soient assis sur la quantité des achats effectués auprès d'un fournisseur (2 USD par tonne) et non sur la marge ou les résultats de l'ensemble de son département, voire sur le chiffre d'affaires réalisé par le département engrais qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à un fournisseur de verser pour le compte d'un employeur les éventuelles rémunérations variables dues à un des salariés de son client, a fortiori sur des comptes offshore, et, selon les explications de Théo E... , sans facture en ce qui concerne le compte Pamis.(...) Le fait que INDAGRO accepte, le cas échéant, de réduire sa marge pour payer ces commissions est également indifférent, car on ne peut que constater que cet "avantage", à supposer qu'il existe, n'est pas consenti au client de INDAGRO mais à celui qui, pour le compte de X..., achète les engrais à INDAGRO.