Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse,  décision 12-84.790 du 25/06/2013,  partie 2


que néanmoins, la position constante des deux mises en examen qui nient avoir tenu et entendu des propos racistes, les nombreux témoignages de personnes de leur entourage attestant ne jamais les avoir entendus tenir de tels propos et l'impossibilité pour Mme F...de déterminer l'auteur des propos qu'elle dit avoir entendus conduisent à remettre en question l'existence d'un motif raciste des faits ;
 " 1°) alors que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information ouverte pour violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, en réunion et en raison de la race au préjudice en état de récidive légale s'agissant d'un des mis en examen, le juge d'instruction a renvoyé les mis en examen devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences volontaires ayant entraîné une ITT de dix jours sur les personnes de M. X...et M. C..., avec les circonstances que les faits ont été commis en réunion et en état de récidive légale pour M. Z..., mais sans retenir la circonstance aggravante selon laquelle les faits avaient été commis en raison de la race au préjudice de M. X...; que les parties civiles ont déclaré interjeter appel « limité à la disqualification opérée (abandon du caractère racial) » ; qu'il s'en déduisait que les parties civiles entendaient contester la disqualification et donc, nécessairement, la compétence de la juridiction devant statuer sur des faits pouvant être qualifiés de crime ; que pour refuser d'examiner le point de savoir si l'une des parties civiles avait subi une infirmité permanente, dont la constatation était susceptible d'entraîner une requalification des faits en crime, la chambre de l'instruction a considéré qu'elle n'était pas saisie de cette question, l'appel portant uniquement sur l'abandon par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de la circonstance aggravante de l'article 222-12, alinéa 5 bis, du code pénal ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors que constitue une circonstance aggravante du délit de violences volontaires la circonstance qu'elles ont été causées en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté qu'il existait des charges suffisantes contre M. Z...d'avoir commis des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huis jours, en réunion, en récidive légale et, qu'il était, comme M. A...« manifestement aviné » lors de la commission de l'infraction ; qu'en renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel, sans prendre en compte l'état d'ivresse manifeste des mis en examen comme circonstance aggravante justifiant, s'agissant de M. Z..., sa mise en accusation, la chambre de l'instruction n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations ;
 " 3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté qu'il était établi qu'avant de frapper M. X...et M. C..., M. Z...avait dit à M. X...(« Qu'est-ce que tu fais en France, tu te permets tout en France alors qu'en Afrique, nous on se fait agresser » et « Tu n'as pas à vivre en France, tu dois retourner dans ton pays de merde ») ; qu'elle a également constaté que M. X...s'était encore fait frapper dans la ruelle alors qu'il était à terre et traiter en même temps de « sale nègre » ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il n'existait pas d'éléments objectifs suffisants pour démontrer que M. X...avait subi des violences à raison de sa couleur de peau, aux motifs inopérants que M. C..., qui est blanc, avait aussi fait l'objet de violences, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ;
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 septembre 2009, MM. Z...et A...ont commis des violences volontaires entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de M. X...; que le juge d'instruction, après avoir mis en examen MM. Z...et A...pour violences aggravées, notamment en raison de l'appartenance de M. X...à une race déterminée au sens de l'article 222-12, 5° bis, du code pénal, a rendu une ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel sans retenir cette circonstance aggravante ; que M. X..., partie civile, a relevé appel de cette décision ;
 Attendu que dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, M. X..., qui avait limité son recours à la disqualification opérée, a fait valoir que les violences commises lui avaient finalement causé une " infirmité permanente de 2 % ", et que l'infraction commise revêtait ainsi un caractère criminel ;