décision 16-19.888 du 08/11/2017,  partie 6


que dès lors même s'ils avaient saisi le juge des référés en cantonnement des oppositions, les consorts Y... auraient été tenus en tout état de cause de consigner une somme équivalente au montant des oppositions et n'auraient pas pu éviter le préjudice résultant pour eux du caractère excessif des oppositions formées ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-15 du code de commerce ;
 
 2°- Alors que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en se fondant pour exclure la réparation du préjudice résultant pour les consorts Y... du caractère excessif des oppositions formées par les créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce et de l'ensemble immobilier et de l'absence de répartition rapide des fonds détenus en excédent, sur la circonstance qu'ils auraient eux-mêmes participé à la création de leur préjudice en s'abstenant d'agir en référé pour faire cantonner les oppositions et en n'agissant au fond que très tardivement alors que des créances avaient été constatées par des décisions irrévocables, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°- Alors que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en se fondant pour exclure la réparation du préjudice résultant pour MM. A... et B... Y... des oppositions formées sur le prix de vente de l'immeuble leur appartenant et de la distribution de ce prix au profit de la société Tahiti Pharm, de M. X... et M. C..., dont la Cour d'appel constate expressément qu'ils ne disposaient d'aucun titre ni d'aucune créance à leur encontre, sur la circonstance qu'il leur appartenait le cas échéant de demander compte à leurs parents d'éventuelles négligences dans l'administration légale de leur patrimoine durant leur minorité et qu'ils ne pourraient s'en prendre qu'à eux-mêmes d'être restés défaillants alors qu'ils étaient devenus majeurs, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. D..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit Me Claude D... avait distribué à tort la somme de 25 000 000 francs CFP aux autres créanciers de M. Georges Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il a été définitivement jugé par arrêt de la cour du 5 novembre 1998 que Cyril C... a acquis : 1° de Georges Y..., selon acte des 9 et 11 juin 1997, le fonds de commerce PHARMACIE HEIRI TAHITI ; 2° et des enfants mineurs Hire Y... et B... Y... représentés par leurs parents Georges et Sylvana Y... les lots 1, 2 et 3 du centre commercial HEIRI à Faa'a (île de Tahiti) ; qu'en exécution de cette décision, Cyril C... a versé : 1° 120 000 000 F CFP les 15 et 22 janvier 1999 sur le compte CARPAP n° 04 066 affecté à la cession du fonds de commerce ; 2° et 25 000 000 F CFP le 14 janvier 1999 sur le compte CARPAP n° 04 465 affecté à la cession de l'immeuble ; que le litige a pour objet la distribution de ces deniers ; qu'il y a lieu de rappeler les dispositions légales en matière de paiement du prix de cession d'un fonds de commerce : que la vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales (C. com. art. L141-12) ; que les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire, par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix (art. L141-14), ou surenchère (art. L.141-19) ; qu'ils peuvent également attaquer la cession faite par leur débiteur en fraude de leurs droits par application du droit commun de l'action paulienne (C. civ., art. 1167) ; que l'opposition, qui est un acte conservatoire, prolonge l'indisponibilité du prix et fixe la créance de l'opposant ; qu'une instance en validité doit être introduite pour rendre celle-ci exécutoire ; que lorsque l'opposition est sans titre et sans cause ou est nulle en la forme, et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut agir en référé pour toucher son prix (C. com., art. L141-16) ; que le vendeur peut aussi obtenir en référé un cantonnement, en étant s'il y a lieu astreint à une consignation (art. L141-15) ; qu'une opposition abusive peut donner lieu à dommages-intérêts ; que lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées (art. L141-20) ;