cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-15.355 du 12/04/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme l'ordonnance rendue le 20 octobre 2016 par le conseiller de la mise en état ;
 
 Rejette les prétentions formées par le Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances I, représenté par la société de gestion Gti asset management dans ses conclusions d'incident du 5 septembre 2016 ;
 
 Dit que l'instruction de l'appel se poursuivra devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale de la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Dit n'y avoir à statuer sur les dépens de l'incident devant la cour d'appel ;
 
 Condamne le Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances I, représenté par la société de gestion Gti asset management aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCI du [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société du [...] 

Il est fait grief à la cour d'appel de Grenoble d'avoir maintenu l'ordonnance juridictionnelle du 20 octobre 2016 ayant jugé nulle la déclaration d'appel de la Sci 3 Rue Brocherie à l'encontre de l'ordonnance du Juge-commissaire du Tribunal de grande instance de Grenoble ayant admis à titre définitif au passif de la Sci 3 rue Brocherie, la créance du Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances 1 représenté par sa société de gestion, à hauteur d'une somme de 107 286,04 € à titre privilégié ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Fonds commun de titrisation qui est un organisme constitué sous la forme de copropriété est dépourvu de la personnalité morale et qu'à l'égard des tiers et dans toute action en justice, sa société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 du même code la représente ; que l'acte d'appel litigieux du 29 janvier 2016 a expressément intimé « la FCT Hugo créances 1 Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances 1 » sans nommer la société de gestion du Fonds qui la représente ; qu'en cela, l'acte d'appel a visé une entité dépourvue de la personnalité morale ; qu'il ne s'agit pas seulement d'une omission matérielle ou d'une simple inversion de dénomination, telle que le plaide la Sci puisque la société de gestion n'est nullement dénommée dans l'acte d'appel ; que la mention dans l'acte d'appel, pour ce qui concerne l'intimé, de l'adresse du « [...]                                 » qui correspond en effet à la domiciliation de la société de gestion représentant le Fonds à savoir GTI Asset Management, ainsi que la mention du n° de RCS de celle-ci (qui d'ailleurs n'est apparent que sur la déclaration d'appel du RPVA mais pas sur l'acte d'appel du réseau justice qui seul a saisi la cour) n'autorisent pas plus à considérer que l'appel a concerné le Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo 1 tel que légalement représenté par sa société de gestion ; que l'acte d'appel a ainsi visé une entité non pourvue de capacité d'ester en justice, omettant de respecter les formalités des articles 58 et 901 du code de procédure civile, ce qui est sanctionné par l'application de l'article 117 du même code ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la Sci, l'acte d'appel est affecté d'une nullité de fond qui entache la saisine de la cour non pas d'une nullité de forme, de sorte que n'est pas exigée la démonstration d'un grief (cf. arrêt);
 
 ET AUX MOTIFS QUE les conclusions d'incident et au fond ont été déposées le même jour, les premières saisissant le conseiller de la mise en état et les secondes la cour statuant au fond, deux juridictions différentes de sorte que l'article 74 du code de procédure civile a été respecté ; qu'aux termes de l'article L. 214-180 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation n'a pas la personnalité morale, l'article L. 214-183 dudit code disposant que la société chargée de la gestion représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice ; que la société [...] a relevé appel à l'encontre du seul Hugo créances 1 dépourvu de la personnalité morale ; que s'agissant d'une nullité de fond ne nécessitant pas la démonstration d'un grief, la déclaration d'appel de la société du [...] sera déclarée nulle (cf. ordonnance du conseiller de la mise en état);