Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.509 du 21/11/2019,  partie 4



 que quand bien même les missions confiées à l'un comme à l'autre auraient été limitées aux seuls travaux préliminaires, il leur appartenait, en leur qualité de professionnels, de concevoir un projet réalisable en tenant compte des contraintes du sol ; qu'il s'ensuit que leur responsabilité respective doit être engagée (jug. p. 6, § 3 à 5) ;
 
 Alors que, d'une part, l'architecte n'est responsable que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; que l'architecte chargé seulement d'une mission d'établissement d'un dossier de permis de construire n'est pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols ni d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité d'en réaliser ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la participation de M. A... à l'opération de construction du garage s'est limitée à l'établissement des dossiers de permis de construire et à la présentation de la demande de permis ; qu'il résulte également de ces constatations que les désordres sont dus à la présence d'un remblai gonflant impropre à l'usage qui en a été fait et qui a été mis en oeuvre par le maître d'ouvrage ; qu'en déclarant M. A... responsable de ces désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, M. A... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 11), que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, donc à l'achèvement de sa mission, de sorte qu'il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre ; qu'en le déclarant néanmoins responsable des désordres causés par le remblai litigieux, sans répondre à ses conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. D... et la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Q... D... en raison de la nature de la mission qui lui a été confiée et des manquements qu'il a commis doit indemniser la Sci Cyremi au titre de la garantie décennale des constructeurs et rejeté comme non fondées les demandes de M. Q... D... visant à être exonéré de la responsabilité pesant sur lui au titre de la garantie décennale due par les constructeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nature des missions confiées à L... N..., V... A... et Q... D... et les responsabilités qui en découlent, il est nécessaire dans ce dossier, compte tenu de la carence de la SCI Cyremi concernant la production des diverses conventions la liant aux multiples intervenants à la construction de son immeuble à usage de garage de rappeler qu'il lui incombe de rapporter la preuve de la réalité de sa créance et de la nature des obligations qui auraient été contractées à son profit par ses cocontractants auxquels elle demande le payement de la somme conséquente de 625.000 euros ; que, sur le rôle de Q... D..., la Sci Cyremi reproche à Q... D... d'avoir manqué à ses obligations comme réalisateur de l'étude de fondations et de n'avoir pas repéré ni signalé la présence d'éléments expansifs dans les matériaux de remblai, de sorte que les désordres mis en évidence par l'expert judiciaire sont bien en lien avec l'intervention de cette partie ; que Q... D... objecte que le lien d'imputabilité entre les désordres et sa mission d'études ponctuelles des seules fondations n'est pas démontré ; qu'il précise qu'il a dressé le plan des fondations le 3 mai 1991 en prévoyant la création d'une semelle isolée ancrée sur le remblai mis en oeuvre par la Sci Cyremi et soutient que les données de l'étude sur pièce qu'il a ainsi réalisée sont sans lien avec l'apparition des désordres qui ont pour origine le soulèvement du sol en raison de la mauvaise qualité du remblai installé bien avant le démarrage du chantier par le gérant de la Sci Cyremi ; qu'il a insisté sur le fait que les conclusions des experts O... et S... montrent que cette mauvaise qualité du remblai constitue la cause exclusive des désordres ; qu'il invoque la cause d'exonération totale, sinon partielle, de responsabilité résultant de l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage et met en cause également Messieurs A... et N... en raison de leur rôle dans l'établissement de l'avant et du permis de construire et concernant M. N... du suivi d'exécution ; qu'il reproche à Messieurs N... et D... (sic !) leurs manquements à leur obligation de conseil puisqu'ils ne pouvaient ignorer l'existence du remblai manifestement inadapté ; qu'L... N... et V... A... ont quant à eux mis en avant la qualité d'auteur de l'étude de fondation de Q... D... ;