Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.050 du 03/05/2016,  partie 7



 M. [K] [U], par voie d'huissier, a voulu faire exécuter la décision de la cour d'Appel du 9 décembre 2011 ;
 Les comptes de l'AASS sont à découvert ;
 M. [K] [U] n'apporte pas la preuve que l'AASS Natation n'a pas répondu à l'exécution de la condamnation;
 En conséquence, 
 Il en résulte qu'il convient de rejeter la demande de M. [K] [U].
 Sur la demande d'astreinte journalière de 50 ¿ par document jusqu'à fourniture de l'attestation employeur, du certificat de travail et des fiches de paie conformes 
 Il convient de rejeter la demande de M. [K] [U] » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'à l'audience du 24 octobre 2011, tenue dans le cadre de la première procédure (cf. arrêt de la cour d'appel de Versailles du 09 décembre 2011, p. 3), M. [U] demandait à la cour de retenir que la prise d'acte de son contrat était justifiée compte tenu des manquements de son employeur (non-paiement des salaires depuis novembre 2009 et défaut d'inscription en compétition), de condamner l'ASS Natation à lui verser les sommes de 21 455,59 euros à titre rappel de salaires pour la période impayée (du 1er novembre 2009 au 30 septembre 2010), 2 145,56 euros à titre d'indemnité de congés payés, 23 406,10 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'être qualifié aux compétitions de la saison, 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, 10 000 euros de dommages et intérêts pour tentative d'escroquerie au jugement, 14 450 euros à titre de dommages-intérêts consécutifs à la non remise des documents qui lui auraient permis d'exercer ses droits aux prestations de chômage outre 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et, enfin, d'ordonner, sous astreinte, la remise d'une attestation Assedic, d'un certificat de travail et des fiches de paies du 1er novembre 2009 au 30 septembre 2010 conformes à la décision à intervenir ; que dans le cadre d'une seconde instance, M. [U] demandait à la cour de condamner l'AASS Natation à lui payer les sommes de 193 075,50 à titre de rappel de rémunération correspondant à un temps complet (octobre 2007 au 10 mai 2010), 19 307,50 à titre de rappel de congés payés (octobre 2007 au 10 mai 2010), 40 483,84 euros à titre de complément d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive à exécuter la précédente décision, 10 000 euros à titre d'indemnité pour escroquerie en bande organisée, 48 483,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'ordonner la remise des documents légaux (attestation employeur, certificat de travail et fiches de paie conformes du 1er octobre 2007 au 10 mai 2010, sous astreinte journalière de 50 euros par document) et de dire que l'AASS Natation était en réalité une entreprise familiale et de ce chef étendre la condamnation in solidum aux époux [C] ; qu'en jugeant, par motifs réputés adoptés, que le salarié avait dans les deux instances, formulé « les mêmes demandes », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en jugeant que les demandes du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée dès lors que la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 09 décembre 2011, avait rendu sa décision sur les mêmes demandes présentées par M. [U] contre l'AASS natation de [Localité 1], sans constater une identité de cause entre les demandes formulées dans l'instance primitive et dans la nouvelle instance, la cour d'appel, par motifs réputés adoptés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée d'un jugement n'est pas opposable en cas de faits nouveaux ; qu'en l'espèce, après une décision définitive de la cour d'appel de Versailles en date du 09 décembre 2011, M. [U] avait saisi le 29 février 2012, le conseil de prud'hommes de nouvelles demandes fondées sur des éléments qu'il n'avait connus que postérieurement au délibéré de l'instance précédente devant la cour, via la communication qui lui avait été alors faite d'un courrier et de la déclaration automatisée des données sociales, faisant apparaître une durée mensuelle de travail de 36 heures outre un effectif de dix salariés et via la publication d'un article, dans le journal Le Parisien en date du 18 février 2012, révélant un effectif réel de l'association de 15 salariés ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que les prétentions du salarié se heurtaient au principe de l'autorité de la chose jugée, sans rechercher si ces éléments, révélés postérieurement à la clôture des débats de l'instance initiale, ne constituaient pas un fait nouveau venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.