décision 17-86.118 du 23/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. K... I... L... coupable des faits de complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation, que « [le] véhicule avait livré de la marchandise et récupéré [des cylindres de moteur] », sans constater qu'il aurait eu connaissance de ce que les exploitants d'une mine aurifère que ces livraisons auraient aidés étaient dépourvus d'autorisation d'exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, pour déclarer M. K... I... L... coupable des faits de complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation, que « 3 bidons de 50 litres ayant contenu du carburant et des cylindres moteurs [avaient été] retrouvés dans le coffre du véhicule contrôlé » et que « plusieurs factures d'achats, notamment de grosses quantités d'alcool et de carburant [avaient été] retrouvées dans le véhicule Mondéo, ainsi qu'au cours de la perquisition du domicile », sans expliquer en quoi la détention de cylindres de moteur ou l'achat de boissons alcoolisées et de carburant auraient facilité la préparation ou la consommation du délit d'exploitation sans titre d'une mine aurifère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le droit à un procès équitable interdit qu'une condamnation soit principalement assise sur des déclarations anonymes ; qu'en se fondant essentiellement, pour déclarer M. K... I... L... coupable des faits de complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation, sur ce que « plusieurs informateurs connaissant "James" confirm[aient] qu'il conduisait ce véhicule régulièrement, pour approvisionner des sites et notamment ceux situés au fond de la Bélizon », sans que le prévenu ait été en mesure de discuter utilement ces déclarations en raison de l'anonymat de leurs auteurs, en sorte que l'équité de la procédure en a été viciée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour déclarer M. K... I... L... coupable des faits de complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation, que ce dernier était « impli[qué] dans le milieu de l'orpaillage illégal » et qu'il était « sorti de prison le 28 mars 2017 après avoir été condamné à douze mois d'emprisonnement dont cinq fermes, pour des faits de complicité d'orpaillage illégal et détention d'or », quand l'ordonnance d'homologation ayant prononcé cette condamnation, rendue le 23 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Cayenne, n'avait été prononcée contre M. K... I... L... que sous la seule prévention « d'avoir à Montsinery Tonnegrande, le 22 décembre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu, dans le rayon des douanes de Guyane, 93,10 grammes d'or, sans être muni d'un titre justificatif », « faits prévus par l'article 414-1, 2°, du code des douanes », et non du chef de complicité d'orpaillage illégal, la cour d'appel s'est contredite en dénaturant l'ordonnance à laquelle elle s'est référée et a violé les textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 221-1, L. 221-2, I, R. 221-1, I, L. 324-1, et L. 324-2, I du code de la route, L. 221-1 et L. 211-26 du code des assurances, 121-3, 321-1 et 441-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. K... I... L... coupable des faits de conduite d'un véhicule sans permis commis le [...] à Roura, refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité commis le [...] à Roura, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le [...] à Roura et recel de faux en écriture commis le [...] à Roura ;
 
 "aux motifs que le [...], sur réquisitions du procureur de la République, les gendarmes de Cacao se trouvent en poste de contrôle sur la RN [...] sur la commune de Roura ; qu'ils aperçoivent un véhicule de marque Ford Mondéo immatriculé [...], invitent le conducteur à se soumettre au contrôle ce qu'il refuse en accélérant violemment en direction des gendarmes et sans dévier de sa trajectoire ; que le véhicule est retrouvé 500 mètres plus loin portes ouvertes, deux hommes et une femme prenant la fuite en direction de la forêt ; que peu de temps après, une femme essoufflée se présente à eux comme passagère du véhicule comme étant Mme M... ; que la fouille du véhicule a permis de découvrir :
 – un passeport au nom de M. K... I... L... rangé dans le pare-soleil côté conducteur ainsi qu'un courrier recommandé à son nom et son récépissé de demande de titre de séjour dans la boîte à gants ;