Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.206 du 20/05/2021,  partie 5


oblige pas le preneur, à l&apos;expiration du bail, à remettre au bailleur les terres affermées accompagnées des droits à paiement constitués pour ces terres ou afférents à celles-ci, ni à lui verser une indemnité (CJUE, 21 janvier 2010 N° C-470/08, Kornelis van Dijk). Il n&apos;y a donc pas lieu à indemnisation des droits à paiement unique à la sortie du preneur. Les époux [Y] ne sollicitent plus d&apos;indemnité au titre des fumures et arrières fumures de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner ce chef d&apos;indemnisation. L&apos;indemnité due par les consorts [U] aux époux [Y], en application de l&apos;article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime s&apos;élève donc à la somme de 15.882,14 euros (1.267,08 + 14.615,06). » (arrêt, p. 9 à 13), 
 
 1°) ALORS QUE tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu&apos;il est soumis à la libre discussion des parties ;
 
 Que les époux [Y] ont fait évaluer l&apos;indemnité de sortie due au preneur par l&apos;expert [F] [W] le 11 mars 2008 ; que cette expertise a été régulièrement versée aux débats devant les juges du fond et soumise à la libre discussion des parties ;
 
 Qu&apos;en énonçant cependant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une « évaluation non contradictoire » (arrêt, p. 11) pour l&apos;écarter des débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l&apos;expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail et sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d&apos;un bâtiment indispensable pour assurer l&apos;exploitation du bien loué ou l&apos;habitation du preneur, effectuées avec l&apos;accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier ;
 
 Qu&apos;il est constant que les époux [Y] ont fait réaliser des travaux de drainage ; que l&apos;expertise réalisée par Madame [F] [W] le 11 mars 2008 évaluait l&apos;indemnité due au titre de ces travaux à la somme de 27 895,10 euros (cf. conclusions d&apos;appel des époux [Y], p. 13) ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant de limiter l&apos;indemnité due au preneur au titre des travaux de drainage à la somme de 14 615,06 euros, sans s&apos;expliquer sur le chiffrage retenu par l&apos;expert [W], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.
 
 3°) ALORS QUE le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l&apos;expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail et sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d&apos;un bâtiment indispensable pour assurer l&apos;exploitation du bien loué ou l&apos;habitation du preneur, effectuées avec l&apos;accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier ;
 
 Qu&apos;il est également constant que les époux [Y] ont réalisé et fait réaliser d&apos;importants travaux de remise en état dans les bâtiments d&apos;habitation loués ; que l&apos;expertise réalisée par Madame [F] [W] le 11 mars 2008, évaluait l&apos;indemnité due au titre de ces travaux à la somme de 16 321,21 euros (cf. conclusions d&apos;appel des époux [Y], p. 13) ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant de limiter l&apos;indemnité due au preneur au titre des travaux d&apos;amélioration du bâti à la somme de 1 267,08 euros, sans s&apos;expliquer sur le chiffrage retenu par l&apos;expert [W], la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné in solidum les époux [Y] à payer aux consorts [U] la somme de 20 040 euros au titre de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime, avec intérêts au taux légal, 
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime dispose : « S&apos;il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l&apos;expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ». L&apos;expert judiciaire, M. [H], a établi une liste des éléments nécessitant une remise en état et a retenu, à titre d&apos;indemnité au profit du bailleur, le coût de travaux de maçonnerie afin de remédier aux dégradations constatées : « Bâtiments de cour : porte traversière de 4 m x 5 sur arrière à remaçonner en pierre de pays. mur parpaing sur cour à démolir. Grande Grange : trous des ventilations à oignons dans le pignon de la grange à remaçonner pierre de pays. réouverture des portes murées ». Les travaux retenus ne portent pas sur des dégradations causées par vétusté ou évènement fortuit, lesquelles incomberaient aux bailleurs au titre des grosses réparations, mais procèdent d&apos;ouvertures dans les murs et de murs édifiés par les preneurs.