décision 16-86.042 du 27/02/2018,  partie 4


qu'il n'y a donc pas autorité de la chose jugée lorsque la cour d'appel de Montpellier utilise le barème de 2011 et il serait contraire à la règle de l'évaluation au jour de la décision de recourir à des données antérieures qui ne sont plus d'actualité ;
 Coût du fauteuil et son renouvellement :
 5 414 euros + ( 5 414 euros x 28,861) / cinq ans = 36 664,69 euros (28,861 étant le taux de capitalisation pour un homme de 42 ans, âge de la victime en 2018)
 Fauteuil Permax :
 Ce fauteuil a été acheté 5.275 euros en janvier 2015 ; qu'il sera renouvelé en 2020, date à laquelle Philippe X... sera âgé de 44 ans.
 5 275 euros + (5 275 euros x 27,683) / cinq ans= 34 480,56 euros(27,683 étant le taux de capitalisation pour un homme âgé de 44 ans.)
 - Coussins Roho (1 par fauteuil):
 (546 euros x 2) + (546 euros x 2 x 30,610) / deux ans= 17 805,06 euros
 - Housses des coussins anti-escarres :
 Le prix d'une housse est de 118 euros ; que la partie civile produit une facture de 2007. De 2007 à 2016, dix housses ont été achetées. Il y a lieu de capitaliser les frais à compter de la présente décision.
 (118 euros x 2 x 5) + (118 x 2 x 30,610) / deux ans = 4 791,98 euros- Chaise de douche :
 La victime produit une facture de janvier 2010 ; que la chaise de douche a donc été renouvelée en janvier 2015 et elle sera à nouveau renouvelable en janvier 2020 ; que M. X... sera alors âgé de 44 ans ; que 3 916,69 euros + 3 916,69 euros + (3 916,69 euros x 27,683) / cinq ans = 29 518,52 euros,
 - Siège Aquatec :
 Ce siège a été acheté en 2009 ; qu'il a donc été renouvelé en 2014 et il le sera à nouveau en 2019 ; que M. X... sera alors âgé de 43 ans.
 1 020,02 euros + 1 020,02 euros + (1 020,02 euros x 28,274) / cinq ans= 7 808,04 euros
 - Lit médicalisé :
 Acheté en 2010, il sera renouvelable en 2020.
 3 530,11 euros + (3 530,11 euros x 27,683) / dix ans = 13 302,51 euros
 - Matelas anti-escarres :
 3 298,06 euros + (3 298,06 euros x 30,610) / deux ans= 53 774,86 euros - Table de verticalisation :
 Achetée en 2010, elle a été renouvelée en 2015 et le sera à nouveau en 2020.
 9 041,76 euros + 9 041,76 euros + (9 041,76 euros x 27,683) / cinq ans= 68 144,12 euros, le montant total des frais d'appareillage présents et à venir s'élève donc à : 266 290,34 euros ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des frais pris en charge par la CPAM, soit 17.890,88 euros ; que l'indemnité accordée de ce chef à la partie civile sera donc de :
 266 290,34 euros – 17 890,88 euros = 248 399,46 euros » ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à la cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes qui ont donné lieu aux dispositions annulées, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Cour de cassation a « cass[é] et annul[é] l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ses [
 ] dispositions ayant fixé à 2 517 527,10 euros le préjudice corporel de M. Philippe X..., ayant condamné in solidum la société C...                et la société Gluth Systemtechnik à verser à M. X... la somme de 1 210 567,10 euros à titre de dommages-intérêts » ; qu'en refusant de réexaminer la demande d'indemnisation formulée par M. X... au titre de ses frais médicaux restés à charge dans le passé au motif que sur ce point l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier serait revêtu de l'autorité de la chose jugée et que la cassation avait porté uniquement sur le calcul des frais présents ou futurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que M. X... demandait à la cour d'appel de chiffrer son préjudice au titre des frais de matériel futurs en additionnant les frais pris en charge par la CPAM et les frais restés à sa charge, dont il avait déduit la prise en charge de la part de l'organisme social (TIPS ou PPPR) (conclusions récapitulatives de parties civiles sur renvoi après cassation, p. 65, al. 5 et 6) ;