Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.396 du 05/05/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Y] et [O] ainsi que la société les cerisiers de l&apos;Esteron et les condamne à payer à la société Crédit logement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. [Y] et [O] et la société les cerisiers de l&apos;Esteron.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron, M. [Y] et M. [O] de leurs moyens d&apos;irrecevabilité et de nullité, D&apos;AVOIR condamné solidairement la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron, M. [Y] et M. [O] à payer à la société Crédit Logement la somme de 252 424,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2016 jusqu&apos;au parfait paiement et D&apos;AVOIR débouté M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de la demande, la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron, MM. [Y] et [O] font valoir que la société Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l&apos;article 2305 du code civil, en application de l&apos;article 2308 du même code, aux motifs, d&apos;une part, qu&apos;il a réglé la société BNP Paribas le 18 juillet 2013 mais ne les a informés que le 19 juillet 2013 sans notifier, préalablement à son paiement, les poursuites dont il faisait l&apos;objet, d&apos;autre part, que le versement du 2 juillet 2013 de 1 900 euros adressé dans un premier temps à la société BNP Paribas puis à la société Crédit Logement couvrait l&apos;arriéré pris en compte pour fonder la résiliation anticipée ; qu&apos;ils soutiennent pouvoir opposer à la société Crédit Logement les exceptions et moyens qu&apos;ils auraient opposés au créancier, le subrogé n&apos;ayant pas plus de droit que ce dernier en application des articles 1250 et suivants du code civil ; qu&apos;ils contestent les décomptes produits par la société Crédit Logement qui n&apos;émanent que de lui et seraient dépourvus de valeur probante ; qu&apos;ils soutiennent que le 22 octobre 2012 la société Crédit Logement a versé 15 234,03 euros, somme censée couvrir les échéances d&apos;avril à septembre 2012 alors qu&apos;ils n&apos;étaient débiteur à cette date que de 7 261,18 euros ; qu&apos;ils n&apos;ont appris ce règlement que par information du 18 mars 2013 ; qu&apos;ils rappellent qu&apos;alors que la déchéance du terme n&apos;était pas prononcée, la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron et la société Crédit Logement ont mis en place un échéancier de règlement par mensualités de 640 euros, de sorte qu&apos;en réglant les 15 234,03 euros entre ses mains elle se trouvait créditrice de la société BNP Paribas de 7 973,25 euros et qu&apos;en avril 2013 son compte était créditeur lorsque le prêt a été dénoncé par la société BNP Paribas ; qu&apos;ils estiment abusive la dénonciation du prêt, intervenue alors que la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron avait encore un crédit et au mépris des conditions contractuelles ; qu&apos;ils soulignent qu&apos;au 15 mai 2013 le compte de la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron était créditeur de 9 596,10 euros ; qu&apos;ils sollicitent que la déchéance du terme soit déclarée nulle et non avenue et qu&apos;en conséquence la société Crédit logement soit déclarée irrecevable en sa demande en paiement ; qu&apos;en réponse la société Crédit logement fait valoir que, conformément au décompte arrêté au 19 avril 2013, la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron n&apos;avait pas régularisé sa situation et était débitrice au jour de la déchéance du terme ; qu&apos;elle soutient que sa demande en paiement étant fondée sur les dispositions de l&apos;article 2305 du code civil, son recours personnel repose sur une obligation distincte de l&apos;obligation principale garantie, du seul fait de son paiement ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;il n&apos;a pas à supporter les éventuelles fautes commises par le créancier principal, et que le débiteur principal ne peut opposer à la caution les exceptions qu&apos;il aurait pu opposer à la société BNP Paribas ; qu&apos;il soutient qu&apos;il ne peut être privé du recours que s&apos;il n&apos;a pas averti le débiteur du paiement et que ce dernier a payé une seconde fois, ou si au moment du paiement le débiteur aurait eu des moyens de faire déclarer la dette éteinte, ce qui n&apos;est pas le cas ; qu&apos;il estime que pour contester la déchéance du terme les débiteurs ne peuvent agir qu&apos;à l&apos;encontre de la société BNP Paribas ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 2305 du code civil, sur lequel la société Crédit Logement fonde son action, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; que, dans le cadre d&apos;un recours personnel, les moyens de défense que le débiteur aurait pu opposer au créancier sont inopposables à la caution ; que l&apos;article 2038 du code civil dispose : « La caution qui a payé une première fois n&apos;a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu&apos;elle ne l&apos;