décision 16-26.128 du 30/11/2017,  partie 2



 Que la décision de la Commission de Recours Amiable sera donc confirmée,
 
 ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause; qu'en retenant que M. Y... n'aurait versé aux débats que des photocopies parcellaires de feuilles de paie relatives à l'année 1984 qui ne permettraient pas de rapporter la preuve du montant de ces salaires, tandis que ces photocopies régulièrement produites devant eux reproduisaient dans leur intégralité toutes les fiches de paie de l'année 1984 avec l'ensemble de leurs mentions, dont les montants de ces salaires, la cour d'appel a violé le principe susvisé,
 
 ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'il résulte par ailleurs des articles R 434-29 et R 436-1 du code de la sécurité sociale que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes à celui-ci afférents à la période considérée, y compris les sommes retenues par l'employeur sur le salaire au titre des cotisations sociales ou de retraite salariales, mais non comprises les prestations familiales légales et les cotisations patronales de sécurité sociale et à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires ; qu'en écartant la somme des salaires perçus par M. Y... pendant l'année 1984 pour un montant total de 20.805,82 € (136.477,20 F), correspondant à un salaire revalorisé de 37.013,54 €, sans expliquer en quoi il ne serait pas établi que ce montant est supérieur à celui de 67.544 F (1 0.297,02 €) retenu par la CARSAT pour le calcul de la rente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, qu'elle a violé,
 
 ALORS QU'il résulte des articles R 434-29 et R 436-1 du code de la sécurité sociale que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes à celui-ci afférents à la période considérée, peu important qu'ils n'aient pas donné lieu à déclaration par l'employeur, ni à versement de cotisations ou précompte; qu'en écartant la somme des salaires bruts perçus par M. Y... pendant l'année 1984 pour un montant total de 20.805,82 € (136.4 77,20 F), correspondant à un salaire brut revalorisé de 37.013,54 €, au motif, adopté des premiers juges, qu'il ne serait pas rapporté la preuve de ce que ces salaires auraient donné lieu à des cotisations d'assurance volontaire et à l'assurance vieillesse, et pour quels montants, la cour d'appel a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportent pas, de sorte qu'elle les violés par fausse application.