Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.539 du 26/02/2020,  partie 6



 6°) Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; qu'au cas présent, la cour d'appel a débouté la Selarl EMJ ès qualités de sa demande tendant à voir restituer les frais et intérêts de 28.229,06 € prélevés parallèlement sur le compte de la société Planet Bloo dans la mesure où les virements litigieux étaient « considérés comme ayant été ordonnés et validés par M. M..., dirigeant de la société Planet Bloo » (arrêt attaqué p. 10, § 5) ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a débouté la Selarl EMJ ès qualités de sa demande en restitution des sommes indûment virées du compte de la société Planet Bloo entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a purement et simplement débouté la Selarl EMJ ès qualités de toute demande de restitution au titre des frais et intérêts également prélevés en application de l'article 625 du code de procédure civile.