décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 9


aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu&apos;un intermédiaire perçoive des commissions de chacune des parties à une même opération sans les en informer ; que ne constitue donc pas une manoeuvre déterminante de la remise du prix d&apos;un bien ou d&apos;un service le fait, pour un intermédiaire, de ne pas informer son donneur d&apos;ordres des rétrocommissions que lui versent les professionnels avec lesquels il le met en relation, et que ceux-ci répercutent économiquement sur le prix de vente librement accepté par le client ; qu&apos;en retenant, pour condamner pour escroquerie une société de maîtrise d&apos;oeuvre et son gérant pour ne pas avoir informé leurs clients maîtres d&apos;ouvrage qu&apos;ils percevaient, en sus du montant forfaitaire de leurs honoraires réglés par eux, une commission supplémentaire de la part des entrepreneurs choisis pour intervenir sur leurs chantiers, que le versement de cette commission, dont les maîtres d&apos;ouvrage n&apos;étaient pas au courant, donnait lieu à une surfacturation par les entrepreneurs concernés des marchés de gré à gré, passés avec les maîtres d&apos;ouvrage et que, même si le contrat de maîtrise d&apos;oeuvre signé par ces derniers prévoyaient le versement par les entrepreneurs sélectionnés d&apos;une somme complémentaire au maître d&apos;oeuvre, cette clause ne pouvait légitimer le système ainsi mis en oeuvre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables du chef d&apos;escroquerie, l&apos;arrêt énonce que la société Atlantique Demeures, qui, sur son site internet, vantait la transparence de ses prix, fixait sa rémunération à 10 % seulement du coût moyen de chaque construction et expliquait à ses clients que le montant des factures établies par les entreprises représentait le coût global des travaux, a délibérément trompé ces derniers en mettant en place, avec le concours et la participation de tiers, un stratagème qui lui a permis de percevoir, en sus des honoraires contractuellement prévus, des rémunérations substantielles par le biais de majorations de prix intégrées dans le montant des marchés de travaux ne correspondant à aucune prestation effective ou à de quelconques frais de dossiers, sommes que les victimes auraient, à l&apos;évidence, refusé de payer si elles avaient eu connaissance de la destination des fonds et de l&apos;importance de la majoration appliquée sur le prix des marchés en cause ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que le mensonge, corroboré par l&apos;émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l&apos;article 313-1 du code pénal, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. [R] [H], la société Atlantique Demeures, et M. [F] [F], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocat en la Cour, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. [R] [H], la société Atlantique Demeures, et M. [F] [F], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures devront payer aux parties représentées par Me Balat, avocat en la Cour, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. [R] [H], la société Atlantique Demeures, et M. [F] [F], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. [R] [H], la société Atlantique Demeures, et M. [F] [F], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Didier et Pinet, avocat en la Cour, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. [R] [H], la société Atlantique Demeures, et M. [F] [F], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle [V] et Tapie, avocat en la Cour, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.