Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.534 du 23/05/2019,  partie 5


qu'en conséquence, M. F... a perçu au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité, de la date de la consolidation jusqu'au 31 janvier 2018, date la plus proche de la décision : – les 26, 27 et 28 février 2013 : 43,35 € (14,45 € x 3 jours), - du 1er mars 2023 au 31 janvier 2018 : 40 625,63 € (688,57 € x 59 mois)  soit la somme de 40 668,98 € ; que M. F... percevra ensuite, au titre des arrérages à échoir de la pension d'invalidité, à compter du 1er février 2018 jusqu'à sa retraite la somme de 84 652,80 € correspondant au montant capitalisé de la rente d'invalidité (688,57 € x 12 mois x 10 245 (euros de rente d'un homme de 51 ans jusqu'à l'âge de 62 ans suivant la table de capitalisation 2018 de la Gazette du Palais, cette table étant la plus adaptée aux donnés économiques actuelles) ; qu'en conséquence, après imputation du montant de la rente invalidité versée à M. F... jusqu'à sa retraite, il lui revient la somme de 9 678,22 € ; que la créance de la CPAM de la Côte d'Opale sera fixée à la somme de 125 321,78 € ; que le jugement attaqué sera infirmé de ce chef ;
 
 alors qu'en imputant une rente d'invalidité de catégorie 2 sur l'indemnisation de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 alors plus particulièrement qu'ayant constaté qu'il s'évince des « conclusions d'entretien relatives à l'évaluation diagnostic » du 18 décembre 2013 que M. F... a « 17 années d'expérience en tant qu'infirmier intérimaire » ; qu'il a occupé son « dernier emploi à Paris jusque mi-2009 en tant qu'infirmier de bloc opératoire » ; qu'il a arrêté ce poste pour préparer son retour sur [...], car il a le projet de s'installer en tant qu'infirmier libéral ; que c'est lors du trajet de retour vers [...] qu'il est victime d'un accident de la route le 12 novembre 2009 qui a rendu impossible la mise en oeuvre de son projet ; que depuis, il n'a pas pu reprendre d'activité et ne pourra retravailler en tant qu'infirmier hormis sur des postes d'infirmier scolaire ou à un poste administratif ; que des postes d'infirmier qui pourraient convenir à M. F... ont été évoqués, à savoir en libéral sans les toilettes, des postes de nuit en établissements service de consultation et service endoscopie ; ce dont il résultait que la victime pouvait espérer retrouver un emploi d'infirmier compatible avec son handicap, sans pouvoir réaliser son projet d'installation d'infirmier libéral ; qu'en plaçant la victime dans la situation de renoncer à l'emploi pour ne pas perdre sa pension, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.