Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.072 du 14/10/2014,  partie 3


qu'en énonçant, pour retenir l'évaluation proposée par les intimées que ni le liquidateur, ni l'expert Y...ne produisaient d'élément relatif à l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a dénaturé par omission les documents soumis et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que le rapport de l'expert Y..., sur les estimations duquel étaient fondées les demandes du liquidateur, ne contenait lui-même aucun élément relatif à l'évaluation du préjudice, ce dont il résulte qu'il ne s'appuyait pas sur des justificatifs des frais de triage et destruction, la cour d'appel s'est référée, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du montant du préjudice, aux informations fournies par les transporteurs maritimes sur le cours des fruits sur le marché, tel qu'indiqué par le service-devenu réseau-des nouvelles du marché (SNM), et au produit de la vente en sauvetage des marchandises et n'a pu dénaturer l'ensemble inexploitable de documents complémentaires visé par la seconde branche, qui comprenait des relevés de prix, des factures, dont certaines en langue anglaise et d'autres portant diverses annotations, des notes manuscrites et des connaissements ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hexa go, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Christian Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HEXA GO de ses demandes en condamnation solidaire des sociétés MAERSK LINE et MAERSK BENELUX BV à lui payer la somme de 903. 902, 63 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en réparation des préjudices subis du fait des avaries ainsi que des frais accessoires aux transports n° 926pata13, n° 1070pata14, n° 611salt07, n° 564salt10, n° 623salt12 et n° 1033salt15 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société HEXA GO a confié à la société MAERSK LINE le transport de poires Williams, d'avocats Hass du Chili, de nectarines du Chili et de primes Larry Ann du Chili, pour des arrivages au port de Dunkerque compris entre les 17 février et 28 avril 2007 ; (...) Sur la responsabilité du transporteur maritime ; attendu qu'en application des dispositions des articles 3. 1 et 4. 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, dont l'applicabilité n'est pas discutée, le transporteur maritime est présumé responsable de tous dommages ou pertes constatés à la livraison, sauf :- à démontrer un des cas exceptés prévus limitativement par la convention de Bruxelles-dans le cadre de l'article 3. 6 de la même convention qui prévoit que le transporteur bénéficie d'une présomption de livraison conforme si des réserves précises et motivées ne lui ont pas été adressées dans les trois jours de la délivrance ; Que, dès lors que des réserves ont été émises conformément à ces prescriptions, la présomption de responsabilité du transporteur instituée par la convention de Bruxelles ne peut être renversée qu'en rapportant la preuve d'un cas excepté ; qu'il appartient à la Cour d'apprécier l'état de la marchandise tant à son chargement qu'à sa livraison ; sur l'état de la marchandise à son chargement, que la convention de Bruxelles dispose en son article 3-4 que « le connaissement vaut présomption simple de la réception des marchandises par le transporteur maritime, telles qu'elles sont décrites à ce document » ; que cette présomption n'est détruite que par la démonstration, par le transporteur maritime, d'une preuve contraire ; qu'en l'espèce, les connaissements ont été émis vierges de toutes réserves, ce dont il se déduit que les marchandises ont été prises en charge par la compagnie MAERSK en bon état ; sur l'état de la marchandise à sa livraison, que l'appelant indique que les expéditions ayant subi des avaries et pour lesquelles est recherchée la condamnation du transporteur sont les suivantes : Dossier n° Navire P. O. D Date d'arrivée Marchandise 611salt07 Maersk lexa Dunkerque 28. 03. 2007 Poire 629salt12 Maersk alioth Dunkerque 12. 04. 2007 Poire 564saltl0 Maersk alioth Dunkerque 13. 04. 2007 Poire 926pata13 Maersk rosario Dunkerque 16. 04. 2007 Poire 1033salt15 Maersk alioth Dunkerque 17. 04. 2007 Poire 1070pata14 Maersk alioth Dunkerque 17. 04. 2007 Poire 1115pata15 Maersk rosario Dunkerque 28. 04. 2007 Poire 1117pata16 Maersk alioth Dunkerque 28. 04. 2007 Poire. Navires « MAERSK ROSARIO » et « ALIOTH » Dossiers 926 pata 13 et 1070 pata 14 ; que les conteneurs des navires « MAERSK ROSARIO » et « ALIOTH » ont été déchargés à Dunkerque respectivement les 16 et 17 avril 2007 ;