cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.173 du 16/11/2017,  partie 3



 Et aux motifs, adoptés du premier juge, qu'il résulte de la combinaison des articles L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 815-3 du code civil qu'une mesure d'expulsion constitue un acte d'administration dont la mise en oeuvre requiert le consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ; en l'espèce, il est constant que le commandement de quitter les lieux du 21 février 2014 a été notifié à la SARL Nice Shop à la seule initiative de Cédric et Alexa X..., titulaires de seulement la moitié des droits indivis sur l'immeuble loué ; par suite, cet acte ne pourra qu'être annulé (jugement, page 3) ;
 
 3°/ Alors qu'aux termes de l'article 815-2 du code civil, qui déroge à la règle générale de l'article L 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que compte au nombre de ces mesures le commandement de quitter les lieux délivré à un occupant sans droit ni titre ; qu'en décidant le contraire pour déclarer nul le commandement litigieux motif pris qu'il n'aurait pu être délivré que par des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a violé les articles L 111-9 du code des procédures civiles d'exécution et 815-3 du code civil par fausse application, ensemble l'article 815-2 du code civil par refus d'application.