Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.900 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Ornella X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le certificat de nationalité française n°40/2011 délivré à Mademoiselle Ornella B... X... , née le [...] à Douala, par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Epinal et d'AVOIR constaté l'extranéité d'Ornella B... X... , née le [...] à Douala ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « La cour constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 29 août 2016.
 Il convient de rappeler qu'en application de l'article 47 du code civil, tout acte d'état civil des Français et des étrangers dressé à l'étranger fait foi sauf si d'autres actes ou pièces ou données extérieures ou éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 Il s'ensuit qu'une personne ne peut être titulaire que d'un seul acte de naissance et non de plusieurs, ce qui, dans ce cas, ôte toute valeur probante à l'un d'entre eux.
 En l'espèce Mlle B... X... est titulaire de deux actes de naissance qui, s'ils comportent les mêmes indications d'état civil, ne portent pas le même numéro. Or selon les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil camerounais, le registre des naissances comporte deux registres à souche, et les actes d'état civil sont inscrits sur le registre, de suite, sans blanc, ni gommage, ni surcharge et numérotés dans l'ordre de leur inscription.
 Il est donc impossible que l'acte de naissance n° 1053-97 "original" ait pu être établi le 30 janvier 1997 alors que l'acte le suivant immédiatement, portant le n° 1054-97, l'a été le 18 juillet 1997 et alors que les trois feuillets de l'acte (l'un conservé à la mairie pour délivrance de copies ou d'extraits, l'autre constituant un duplicata transmis au tribunal pour conservation et le troisième délivré aux parents) doivent être établis immédiatement et de manière concomitante et non successivement et ce, justement, dans le but d'éviter toute erreur susceptible d'être commise par l'officier de l'état civil.
 S'agissant de l'acte de naissance "original" n° 1060-97 qui serait le bon, selon l'appelante, il n'est pas contesté que la photocopie du registre souche de cet acte fait apparaître que le nom de la mère " Yatchié Tchiengang Irène Z..." a été modifié par grattage, selon nouvelles vérifications consulaires. De plus, par référence à l'acte n° 1054-97 du 18 juillet 1997, il ne peut avoir été établi le 30 janvier 1997.