décision 17-82.866 du 15/05/2018,  partie 2



 "et aux motifs non contraires que l'avocat de M. X... a soulevé la nullité de l'ordonnance de renvoi au motif que M. X... n'a pas été mis en examen ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité puisque le prévenu en fuite vainement recherché au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 du code de procédure pénale ; que dès lors, il ne saurait se prévaloir de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit à un procès équitable ; que l'état de fuite que n'est caractérisé que s'il est établi que la personne concernée par une procédure pénale savait que des poursuites, dont elle connaissait la nature et la cause, étaient engagées à son encontre ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité de la procédure antérieure, faute pour M. X... d'avoir été mis en examen et d'avoir reçu la notification des actes afférents à la procédure pénale engagée à son encontre, sans préciser les éléments d'où il résultait que M. X... savait qu'il était mis en cause par un réquisitoire introductif ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire dont il connaissait la nature et la raison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le juge doit préciser les éléments qu'il retient comme constitutifs d'une fuite ; qu'en retenant que l'état de fuite de M. X... était caractérisé "à toutes les étapes de la procédure", dès lors qu'il n'avait pas déféré aux convocations du juge et de l'expert désigné, que le domicile du couple était en l'état d'abandon, que les diverses auditions n'avaient pas permis de le localiser, que les recherches menées pour le retrouver avaient été infructueuses et qu'il ne s'était pas présenté devant les premiers juges, sans préciser parmi ces éléments ceux qu'elle retenait comme constitutifs d'une fuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'état de fuite suppose que le mis en cause s'est volontairement soustrait à la justice, y compris lors de la phase de jugement ; que la personne poursuivie représentée par un conseil ou qui a personnellement comparu devant la juridiction de jugement ne peut plus être considérée en état de fuite ; qu'en considérant que l'état de fuite de M. X... était caractérisé à toutes les étapes de la procédure, quand celui-ci s'était fait représenter par son conseil devant le tribunal correctionnel et avait personnellement comparu devant la cour d'appel, ce dont il résultait qu'il ne tentait plus de se soustraire à la justice, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que le juge doit répondre au moyen opérant des conclusions du prévenu ; que pour contester l'état de fuite qui était retenu à son encontre, M. X... soutenait que le numéro de la ligne téléphonique figurant au dossier de la procédure n'était pas le sien, mais celui attribué à l'un des gendarmes chargés de l'enquête et que, contrairement aux déclarations retranscrites au procès-verbal du 18 janvier 2016, il n'avait jamais occupé d'emploi communal qu'il aurait subitement quitté en 2011, ce qui résultait des fiches de paie produites pour l'année considérée, établies l'association Arts et Traditions du site du Château ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen opérant des conclusions de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel soulevée par le prévenu qui soutenait que n'ayant jamais été en fuite, il aurait dû être mis en examen et se voir notifier l'ordonnance, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... avait été entendu au cours de l'enquête initiale, retient que ce dernier n'a pas déféré à la convocation du juge d'instruction ni à celle de l'expert urologue désigné, que les investigations diligentées par les gendarmes en vue de localiser le prévenu en exécution du mandat de recherches se sont avérées infructueuses, que plusieurs courriers ont été laissés à son domicile, dont le portail était cadenassé et le jardin non entretenu et où l'intéressé, selon les services de la mairie, n'avait plus été vu depuis plusieurs mois, que de nombreuses réquisitions ont été adressées en vain, que l'épouse de M. X... a déclaré qu'il était reparti dans le Nord de la France sans pouvoir fournir aucune adresse et que les proches de Mme Antoinette A... n'avaient plus de nouvelles de M. X... depuis un an et demi ; que les juges en déduisent que l'état de fuite est caractérisé à toutes les étapes de la procédure et justifiait que le juge d'instruction délivre à son encontre un mandat d'arrêt, lequel a été suivi de deux procès-verbaux de recherches infructueuses ;