Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.364 du 04/01/2017,  partie 3


apprécier en quoi auraient consisté ces travaux, quand ils ont eu lieu, quelles sommes auraient été investies par la communauté ; que cette récompense ne peut être retenue, faute d&apos;éléments suffisants ; que [sur] le passif de communauté ; que dans son projet, Me [G] a retenu : 44 413,45 euros au titre du solde d&apos;un prêt Comptoir des Entrepreneurs, 246,81 euros dus à la trésorerie de Castres et 2 905,97 euros de soldes débiteurs de prêts à la consommation ; que ces montants ne sont pas discutés ; que M. [T] estime que d&apos;autres sommes doivent être incluses au passif ; qu&apos;il fait observer qu&apos;une saisie immobilière a eu lieu pour non-remboursement d&apos;un prêt Caisse d&apos;Epargne et qu&apos;il a dû assumer seul ces procédures, soit 35 097,84 euros ; que mais dans le dispositif de ses conclusions, M. [T] ne demande pas à la cour de mettre cette somme au passif ou de retenir une récompense à son profit de ce chef ; qu&apos;il ne tire aucune conséquence en termes de demandes ; que la cour ne peut en conséquence que s&apos;en tenir aux sommes rappelées par Me [G] au titre du passif commun ; que [sur] la balance ; que l&apos;actif de communauté est de : 671,25 euros + 170 000 euros + 90 000 euros + 300 000 euros = 560 671,25 euros ; que le passif de communauté est de : 44 413,45 euro + 246,81 euros + 2 905,97 euros = 47 566,23 euros ; que la balance est de : 560 671,25 euros – 47 566,23 euros = 513 105,02 euros ; que [sur] le partage de la succession ; que la succession de feue [Q] [H] [E] comprend seulement la moitié de l&apos;actif de communauté en l&apos;absence de mention de biens propres ; qu&apos;il n&apos;y a aucune libéralité rapportable ; que la moitié de l&apos;actif commun est de 513 105,02 euros/2 = 256 552,51 euros ; que M. [T] a droit au quart en usufruit en tant que conjoint survivant ; que M. [P] [T], né le [Date naissance 1] 1952, était âgé de 40 ans le [Date décès 1] 1992, jour du décès de son épouse ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la valeur de son usufruit était de 40 % ; que son usufruit représente 40 % du quart de 256 552,51 euros, soit 25 655,25 euros ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu&apos;ils sont fixés par les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [O] faisait valoir que M. [T], marié avec Mme [E] sous le régime de la communauté d&apos;acquêts, devait une récompense à la communauté d&apos;un montant de 108 044,18 euros, pour des apports qu&apos;il avait consentis durant le mariage à la SNC [T] Plaisance, société étrangère à la communauté [T]/[E] pour avoir comme seuls associés M. [P] [T] et M. [N] [T] et pour avoir été constituée avec des fonds propres à chacun d&apos;eux ; que de son côté, M. [T] ne remettait nullement en cause ni l&apos;existence ni le montant de ces apports, contestant seulement devoir une quelconque récompense eu égard aux avantages fiscaux dont la communauté avait prétendument pu bénéficier grâce à la création de la SNC [T] Plaisance ; que, tout à fait par ailleurs, M. [T] demandait que soit inscrites au passif de la communauté les sommes de 100 000 F et 300 000 F (soit 60 979,61 euros) pour deux emprunts que la communauté avait prétendument contractés, les 16 novembre 1989 et 12 décembre 1989, auprès de Mme [F], pour effectuer des travaux de réfection dans le lot 6 de la Magnanerie, et que M. [T] prétendait avoir remboursés seul ; qu&apos;en se fondant cependant, pour écarter tout droit à récompense de la communauté faute d&apos;éléments suffisants, sur la considération selon laquelle cette récompense serait en lien avec les deux emprunts susvisés, non produits, en raison de leur souscription concomitante aux apports de M. [T] dans la SNC [T] Plaisance, ce qui n&apos;était soutenu par aucune des parties, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 2/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, toutes les fois qu&apos;il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l&apos;un des époux, il en doit la récompense ; qu&apos;en jugeant que le bien-fondé d&apos;une récompense due par M. [T] à la communauté n&apos;était pas établi faute d&apos;éléments suffisants, cependant que dès lors que les parties ne contestaient pas que M. [T] avait, durant son mariage avec Mme [E], consenti des apports de fonds présumés communs, pour un montant de 108 044,18 euros (708 723,34 francs), à la SNC [T] Plaisance, société étrangère à la communauté [T]/[E] pour avoir comme seuls associés M. [P] [T] et M. [N] [T] et pour avoir été constituée avec des fonds propres à chacun d&apos;eux, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1437 du code civil, ensemble l&apos;article 1416 du même code ;
 3/ ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur l&apos;