cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-15.715 du 24/05/2017,  partie 4


qu'en s'abstenant cependant de prendre en considération la circonstance, invoquée par M. X... (conclusions, pp. 44-45), qu'il avait informé en 2010 l'ordre britannique des experts-comptables qui lui avait répondu que la condamnation pénale aurait, eu égard à la gravité de l'affaire, justifié des poursuites disciplinaires et que c'est seulement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reconnaissant la faute de l'avocate qui rendait de telles poursuites inopportunes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du code civil.
 
 Le greffier de chambre