décision 16-18.851 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que « le choix fait ensuite, lorsque Madame X... n'a pas pu honorer le remboursement de son prêt relais à défaut d'avoir vendu le château, de lui accorder encore un crédit in fine en 2008, n'était pas inadapté, puisqu'il lui permettait de rembourser le premier crédit dans l'attente de la vente du château, qui était toujours d'actualité, en évitant une procédure de recouvrement forcé de sa créance de la part de l'établissement bancaire, et cette solution ne présentait pas de risque d'endettement particulier eu égard à la valeur du patrimoine immobilier de l'emprunteur, qui disposait en outre de fonds personnels placés selon ses propres déclarations auprès d'une compagnie d'assurance, lui ayant permis de faire des apports de trésorerie sur son compte chèques en 2007 et 2008 », sans répondre à ce moyen essentiel soulevé dans les écritures d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE Madame X... reprochait à la banque de ne pas lui avoir proposé des modes de financement plus adaptés à ses facultés en expliquant que « dans le cadre d'une formule classique des intérêts ne sont pas dus sur les intérêts alors que concernant Madame X... suite au premier prêt in fine non remboursé, il a été fait d'autres crédits portant sur la somme initiale prêtée plus les intérêts du premier prêt et les intérêts étaient calculés sur la totalité » (conclusions d'appel, p. 17) et elle versait aux débats un document démontrant que pour un prêt de 350.000 euros remboursable sur 8 années (soit du montant initial consenti en 2006), elle n'aurait eu à supporter qu'une somme de 48.000 euros au titre des frais, assurances et intérêts (pièce n° 35) au lieu d'une somme de près de 186.000 euros rien qu'en intérêts sur les prêts in fine qui lui avaient été consentis ; qu'en énonçant que « les pièces produites par l'appelante ne sont pas de nature à établir qu'elle aurait pu bénéficier de solutions de financement plus appropriées à sa situation », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce régulièrement versée aux débats et violé l'article 1134 du Code civil.