Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.553 du 23/11/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il eût été possible de céder le fonds de commerce à un meilleur prix au regard des difficultés que rencontrait la société Malzac Gnuva depuis 2010, de sorte que cette cession démontrait au contraire la diligence de M. [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 4/ que la cour d'appel a dit que M. [T] avait commis une faute de gestion en cédant le fonds de commerce de la société Malzac Gnuva à la société Martinie en consentant à un paiement incomplet du prix et à une cession de la créance de prix en faveur de la société Martinie à hauteur de 149 713,83 € suivant acte du 18 mars 2016 ; que toutefois, cet acte prévoyait, non une cession de créance, mais une renonciation au paiement du prix de cession à hauteur du montant précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 18 mars 2016, violant ainsi l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 5/ que les juges du fond ne peuvent caractériser une faute de gestion si les efforts du dirigeant pour redresser la situation de l'entreprise ont échoué en raison de circonstances extérieures à sa volonté qu'il ne pouvait pas prévoir ; que la cour d'appel a dit que M. [T] avait commis une faute de gestion en renonçant, par l'acte du 18 mars 2016, au paiement d'une fraction du prix de la cession du fonds de commerce de la société Malzac Gnuva ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [T] n'avait pas été contraint à cette mesure en raison de circonstances extérieures à sa volonté et imprévisibles au jour de la cession, à savoir les difficultés financières de la société cessionnaire qui ont conduit à sa mise en liquidation judiciaire le 30 janvier 2018, soit près de quatre ans après la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 6/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [T] n'avait pas tenté de préserver les intérêts de la société Malzac Gnuva malgré les difficultés financières de la société cessionnaire en prévoyant, dans l'acte de renonciation du 18 mars 2016, soit près de deux ans avant la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire, une clause de retour à meilleure fortune en vertu de laquelle celle-ci s'engageait à reprendre les versements du prix à partir du mois suivant l'approbation des comptes de l'exercice laissant apparaître une situation nette comptable au moins égale à son capital d'origine, soit 470 000 €, ce qui justifiait la renonciation au paiement intégral du prix et partant et excluait donc toute faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 7/ que le stock de la société Malzac Gnuva a été vendu à la société Martinie et non la holding Altimat, ainsi qu'il résulte des énonciations claires et précises de l'acte du 2 juillet 2014 ; que la cour d'appel a pourtant énoncé, par motifs propres et adoptés, que M. [T] avait commis une faute de gestion en cédant le stock à la société holding Altimat et qu'il avait ainsi cédé à la société Martinie un fonds de commerce sans stock, donc une « coquille vide » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession du 2 juillet 2014, en violation de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 8/ que le fait, pour le dirigeant d'une filiale en difficulté, de procéder au remboursement du compte courant d'associé de la société-mère dont il est également dirigeant ne constitue une faute de gestion que si ce paiement n'est pas commandé par l'intérêt objectif de la société créancière et qu'il ne découle que de la volonté arbitraire du dirigeant de la favoriser ; que pour retenir une faute de gestion à l'encontre de M. [T], la cour d'appel a relevé qu'il avait vendu le stock de la société Malzac Gnuva puis crédité du montant du prix de vente le compte courant d'associé de la société Altimat, holding dont il était le président, se livrant ainsi à un paiement préférentiel en faveur de cette société dans laquelle il était intéressé ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le remboursement du compte courant de la société Altimat était commandé par son intérêt objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;