décision 16-80.459 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Thierry X...,
 - Yacine Y...,
 - Djamba Z...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des YVELINES, en date du 11 décembre 2015, qui, pour assassinat et tentatives d'assassinats, les a condamnés à seize ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 20 alinéa 3 de de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le ministère public était représenté devant la cour d'assises des mineurs statuant en appel, tant sur l'action civile que sur l'action pénale, par M. Benoît C... ;
 
 "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il résulte des dispositions de l'article 20 alinéa 3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfant délinquante et des principes généraux du droit et de la procédure pénale que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs ne peuvent être remplies que par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires des mineurs ; que les mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles M. Bruno C... est « avocat général près la cour d'appel de Versailles » ne permettent pas d'établir que ce magistrat avait qualité pour représenter le ministère public et que dès lors la cour d'assises des mineurs était régulièrement composée" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que les fonctions du ministère public ont été remplies, à l'audience de la cour d'assises des mineurs, par M. C..., avocat général ;
 
 Attendu que, s'il n'est pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs, il doit, cependant, être présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à occuper le siège du ministère public, conformément aux prescriptions légales ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Thierry X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que les débats n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement sonore ;
 
 "alors que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président ; que le droit d'accès au juge, tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, implique la possibilité de critiquer, devant la Cour de cassation, l'inobservation de cette formalité ; que le défaut d'enregistrement sonore des débats cause grief à Thierry X..., en ce qu'il l'empêche de combattre les présomptions selon lesquelles, d'une part, la copie de la procédure n° 2014/677 dont le président a ordonné le versement aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire a été soumise à un débat contradictoire, d'autre part, aucun incident technique de nature à porter atteinte aux droits de la défense ne s'est produit au cours de l'audition en visio-conférence des témoins A... D... et Céline E... ainsi que des experts Arnaud F... et Christian G... ; qu'il s'ensuit que la procédure suivie devant la cour d'assises des mineurs statuant en appel est entachée de nullité" ;