Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.424 du 15/04/2021,  partie 2



 8. Il en résulte que, la faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 que s'il a personnellement connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.
 
 9. Pour condamner le maître d'ouvrage à réparer le préjudice subi par le sous-traitant, l'arrêt retient que le promoteur avait connaissance de sa présence sur le chantier.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI avait connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation s'étend, en application de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition condamnant la SNC à garantir la SCI des sommes mises à sa charge.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Activités courrier industriel à payer à la société Face Languedoc Roussillon la somme de 54 408,79 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2010, in solidum avec la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre de la SNC Le Jarret et en ce qu'il condamne la SNC Le Jarret à garantir intégralement la SCI Activités courrier industriel des condamnations qu'il prononce contre elle en principal, intérêts, frais et dépens, l'arrêt rendu le 24 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Face Languedoc Roussillon aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Activités courrier industriel.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Activités Courrier Industriel à payer à la société Face Languedoc Roussillon la somme de 54 408,79 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2010, in solidum avec la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre de la SNC Le JARRET et ayant acquis force de chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la responsabilité de la SCI :
 
 que la SA Face Languedoc conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de condamner la SCI Activités courrier industriel, in solidum avec la SNC Le Jarret, à lui payer le solde impayé de son marché qu'elle réactualise à la somme de 54 408,79 euros, déduction faite des règlements obtenus de l'entrepreneur principal dans le cadre du plan de continuation, en fondant ses prétentions sur l'article 1831-2 du code civil ;
 
 que la SCI Activités courrier industriel conteste sa qualité de partie à l'opération de sous-traitance ; qu'elle soutient avoir délégué la maîtrise d'ouvrage au promoteur à l'égard des co-contractants comme des tiers et fait valoir qu'en tout état de cause, elle ne peut être tenue à l'égard de ces derniers des manquements fautifs de son mandataire ;
 
 que ni le contrat de promotion immobilière, ni la délégation de maîtrise d'ouvrage consentie par la SCI au promoteur aux articles 10.1 et suivants de ce contrat ne font disparaître les qualités de maître d'ouvrage et de mandant de la SCI à l'égard des co-contractants et des tiers, contrairement à ce qu'elle soutient ;
 
 qu'en vertu des dispositions de l'article 1831-2 du code civil, le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les obligations contractées par le promoteur en son nom en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention ;
 
 que par application des dispositions d'ordre public de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de le faire agréer ;