Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 9


qu'à la suite de sa note du 5 décembre 2013, le cabinet [V] a écrit le 4 février 2014 à M. [G] [O], président de la société Cife, en indiquant que s'il y avait une incertitude sur le sort des actions détenues qui dépasseraient le seuil des 5 % après avoir été achetées conformément à l'objectif n° 3 (plan d'options d'achat) ou n° 4 (attribution gratuite d'actions), il y avait par analogie avec l'article L. 225-208 du code de commerce une éventuelle possibilité de réallouer ces titres à la poursuite d'un autre objectif et lui a précisé : « nous vous confirmons que le texte de la 5ème résolution approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la société Cife le 14 juin 2013 s'est contenté de fixer 4 principaux objectifs pour le programme de rachat, si bien que rien n'interdit - selon nous - au conseil d'administration de Cife d'y ajouter un 5ème objectif, tel que la constitution d'un portefeuille d'actions propres destinées à être remises aux porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital par exemple » ; qu'au vu de cette note, il n'est pas établi, comme le soutiennent M. et Mme [C], que les actions détenues en autocontrôle par la société Cife devaient être annulées ; qu'en tout état de cause, certes l'article L. 225-214 du code de commerce dispose : « les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées » ; mais qu'il n'en demeure pas moins qu'aucune sanction de nullité automatique n'est prévue et que le vote de l'assemblée générale des actionnaires est nécessaire pour prononcer l'annulation de telles actions ; que tel n'étant pas le cas, les actions détenues en autocontrôle par la société Cife ne peuvent être « réputées » annulées comme le soutiennent les appelants, les actions étant soit annulées soit ne l'étant pas, et dès lors que les actions litigieuses n'ont pas fait l'objet d'un vote aux fins d'annulation, elles pouvaient faire l'objet d'une cession, l'opération n'étant pas en soi illicite ; que le président de la société Sasam présente dans son rapport pour l'assemblée générale du 30 juin 2014 1'augmentation de capital inscrite sur l'ordre du jour ainsi : « afin de permettre à la société de renforcer sa capacité financière et ses marges de manoeuvres pour lui permettre de participer à d'éventuelles opérations capitalistiques sur la société Cife et notamment toutes opérations liées à la gestion de l'autocontrôle de Cife décrites dans la résolution n° 5 de l'assemblée générale de Cife convoquée le 13 juin 2014 » ; que M. et Mme [C] n'apportent pas d'élément contraire aux fins d'établir que le vote de l'augmentation de capital de la société Sasam est contraire à son intérêt social, car d'une part cela renforce la participation de la société Sasam dans l'actionnariat de la société Cife et dès lors son contrôle, et d'autre part, ainsi que l'a retenu le tribunal, cela permet de régulariser en tant que de besoin la situation d'autocontrôle de sa filiale ; qu'en outre, alors qu'ils font valoir que l'utilité de l'augmentation de capital de la société Sasam n'est pas démontrée puisque celle-ci avait les moyens directs et indirects de participer à toute opération capitalistique de la société Cife, en finançant le rachat des actions d'autocontrôle sur la seule trésorerie de la société Cife délivrée par le versement de ses dividendes, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la responsabilité de la distribution de dividendes relève de l'assemblée générale de la société, que la société Cife n'est pas dans la cause et qu'il n'est pas justifié d'une opposition de ses actionnaires à l'absence de distribution de ses dividendes ; qu'ils ne caractérisent pas plus que cette augmentation de capital a servi uniquement à favoriser les intérêts d'un des associés, en l'occurrence M. [G] [O], alors que cette augmentation de capital était ouverte dans les mêmes conditions à tous les actionnaires, que d'ailleurs les époux [E] y ont souscrit ; qu'au surplus, le seul fait que l'augmentation de capital a eu pour conséquence de modifier la participation de M. et Mme [C] dans le capital de la société Sasam passant de 28 % à 23,58 % ne saurait caractériser en tant que tel l'existence d'une volonté de leur nuire induite par cette opération capitalistique (arrêt attaqué, p. 13, dernier § à p. 15, § 1) ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que, sur la licéité de l'objet et l'intérêt de l'augmentation de capital du 30 juin 2014 pour Sasam, les époux [C] soutiennent que l'augmentation de capital de Sasam du 30 juin 2014 ayant un objet illicite, elle doit de ce fait être annulée, qu'en effet, le caractère illicite de l'objet de cette augmentation de capital tient au fait que, la Cife étant elle-même dans une situation illicite du fait que ses actions d'autocontrôle n'avaient pas été annulées le 1er janvier 2014 en vertu des dispositions du code de commerce, l'acquisition de ces actions par Sasam était impossible ;