Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.340 du 07/05/2019,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la société Genoyer a commandé à la société Sisak le 5 janvier 2011 sous la référence 50911/00 des tubes pour un montant total de 387 639,81 euros pour une livraison FCA Sisak (livraison de la marchandise au transporteur désigné par l'acheteur) le 31 mars 2011 ; que la société Sisak a enregistré cette commande sous le contrat Z 9877 ; Attendu que des problèmes de qualité sur les tubes fabriqués par SrSAK ont été identifiés par le client de la société Genoyer au Pérou ; que la société Sisak a accepté d'effectuer une inspection sur site les 23 et 24 novembre 2011 qui s'est soldée par le rejet d'un tube de 6' défectueux, livré par erreur et pour lequel Sisak a établi le 11 janvier 2012 un avoir de 280,72 euros ; que la société Sisak ayant constaté des défauts de laminage et d'épaisseur minimum sur d'autres tubes de sa fourniture, elle a aussi proposé de couper les zones litigieuses sur cinq tubes de 6' et un tube de 8', permettant l'utilisation des longueurs restantes de ces tubes ; Attendu qu'il échet, en conséquence, de dire que la société Sisak a livré des tubes défectueux sur la commande du 5 janvier 2011 N° 50911100 ; [
 ] Sur le préjudice au titre des frais de changement des tubes ainsi que de leur dépose et repose : Attendu que suite au rejet par le client final de 23 tubes provenant de la société Sisak, le Bureau Veritas a effectué les 4 et 5 juin 2012 des mesures et tests des parois de ces tubes qui font apparaître que les épaisseurs des parois des 22 tubes de 6' de diamètre sont hors tolérance inférieure (tolérance -12,5 % pour une épaisseur nominale de 7,11 mm, soit épaisseur minimum de 6,22 mm) et que les épaisseurs des parois du tube de 4' de diamètre sont également hors tolérance inférieure (tolérance -12,5 % pour une épaisseur nominale de 6,02 mm, soit épaisseur minimum de 5,27 mm), justifiant le rejet par l'utilisateur final de ces conduites pour non-conformité aux spécifications techniques ; Attendu que la société Ecolaire Espana, bureau d'engineering qui avait passé la commande à la société Genoyer pour le chantier au Pérou, a établi une liste de 119 conduites refusées sur les 419 conduites et tronçons contrôlées ; Attendu que la société Ecolaire avait contractuellement autorisé la société Sisak en qualité de sous-fournisseur de Genoyer, mais que d'autres sous-fournisseurs étaient aussi agréés ; que l'examen de la liste fait apparaître que la société Sisak était le fabricant de 94 de ces conduites refusées, tel qu'il ressort des numéros de coulées des tubes, en adéquation avec les certificats de réception des tubes en usine Sisak et la liste de colisage de ceux-ci ; Attendu que la société Genoyer produit aux débats un dossier très détaillé établi par la société Ecolaire pour chiffrer son préjudice subi à la somme de 698 532 euros et dont elle demande subsidiairement la compensation avec les factures qu'elle doit à Genoyer ; que ce préjudice se décompose comme suit : coûts directs 199 818 €, retards 154 973 €, envoi aérien 343 741 € ; Sur les coûts directs : Attendu que les coûts directs comprennent les travaux de réparation des conduites affectées par des exfoliations en février et mars 2012 (manutention, transport, coupe, traitement, grenaillage), les essais non destructifs et la main d'oeuvre du personnel de la société Ecolaire de novembre 2011 à mars 2012, mais que la société Sisak n'est concernée que par 94 tubes clairement identifiés sur les 119 en cause ; que les coûts directs imputables à la société Sisak s'élèvent ainsi à 157 839 euros ; Sur les retards : Attendu que pour chiffrer l'impact direct des retards imputés à la société Genoyer, la société Ecolaire a calculé les baisses de rendement de l'atelier de préfabrication de l'utilisateur final correspondant à une perte de 9 349,35 heures et un impact sur le délai total du projet de 24 jours ; Attendu toutefois que la commande de le société Ecolaire à la société Genoyer du 4 janvier 2011 est référencée B40119·1871·P37 Rev.0 puis a fait l'objet de 5 avenants successifs ; qu'elle est destinée au client final Pluspetrol Corporation et fait référence au projet "Peru Camisea Second Expansion" ; que la commande de Genoyer à Sisak du 5 janvier 2011 réf. 50911/00 se réfère au même projet péruvien ; qu'ainsi, les défauts constatés sur les tubes fournis par la société Sisak se rapportent à la commande B40119-187I-P37 de la société Ecolaire à la société Genoyer ; Attendu qu'aucune pièce du dossier ne permet de rattacher les tubes fournis par la société Sisak aux autres commandes de la société Ecolaire n° B40119-1891-P32, P34, P38, P39 et P40 ; Attendu qu'il y a lieu de constater que la date de livraison départ usine fixée contractuellement à la société Sisak est le 31 mars 2011 et que la date contractuelle de livraison prévue dans la commande correspondante P37 entre les sociétés Ecolaire et Genoyer est le 15 avril 2011 avec deux semaines de grâce ; que des pénalités de retards ne peuvent donc être imputées à la société Genoyer qu'à partir du 1er mai 2011 ;