décision 16-84.961 du 05/12/2017,  partie 3


que ce dernier s'est rapidement emporté et a tenu divers propos stigmatisant en particulier l'incompétence de l'administration fiscale ; que lors de son audition, Mme A... a précisé que M. X... avait envoyé à son adresse personnelle et à son adresse de villégiature une lettre répondant à la proposition de rectification de sa déclaration d'impôt qui lui avait été antérieurement notifiée ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de menaces sur personnes chargées d'une mission de service public et outrage à personne chargée d'une mission de service public ; que ledit tribunal l'a relaxé pour le premier délit, l'a déclaré coupable du second, l'a condamné à une amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt énonce, par motifs propres, que le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires démontre suffisamment que le prévenu a volontairement entendu porter atteinte à la dignité ou au respect dû à leur fonction, en déclarant que les inspecteurs des impôts ne servaient à rien, qu'ils étaient tous des bougnoules, que la France était un pays de merde, qu'ils se feraient tous zigouiller et qu'il espérait être là pour le voir ; que les juges ajoutent, par motifs adoptés, que M. X... a tenu des paroles qui non seulement transcrivent son énervement mais qui expriment également clairement son absence de considération à l'égard des personnes auxquelles il s'est adressé et que si le fait de dire que "la France est un pays de merde" peut manifester une opinion, le prononcé de ces paroles dans le contexte particulier d'un entretien avec des fonctionnaires de l'administration française implique une volonté d'irrespect de la part de leur auteur ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués à la troisième branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 433-3 du code pénal ;
 
 Attendu que ce texte réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de menaces sur personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt attaqué retient que le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires ayant participé à l'entretien démontre suffisamment que le prévenu, très énervé et vociférant, a clairement interpellé M. B... à plusieurs reprises en lui disant qu'il avait de la chance d'être handicapé sinon il serait déjà passé par la fenêtre, illustrant ces termes en se levant pour écarter les stores de la fenêtre afin d'en apprécier la hauteur ; que les juges ajoutent que ces propos, qui ne sont pas contestés par le prévenu, et l'attitude de ce dernier pour les souligner, constituent bien à l'égard du fonctionnaire de l'administration chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, une menace de crime ou de délit ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'infraction de menace n'est constituée que lorsque l'auteur des propos annonce son intention de commettre un crime ou un délit à l'encontre de la victime, la cour d'appel, qui n'a pas par ailleurs recherché subsidiairement si les faits objets de la prévention n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification d'outrage prévue par l'article 433-5 du code pénal, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 22 juin 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de menaces sur personne chargée d'une mission de service public, aux peines et aux sommes allouées à M. B... à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;