Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 7



 2) ALORS QUE le lien de subordination résulte de l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la société G7 avait fait valoir que M. [C], propriétaire de son véhicule, qui était son outil de travail essentiel, était libre dans l&apos;organisation de son emploi du temps et que les deux tiers de son revenu provenaient d&apos;une activité qui ne dépendait pas de l&apos;utilisation du central radio dont il était libre de se déconnecter à sa convenance (conclusions, p. 4, 7 et 9) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces circonstances exclusives d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de statuer au visa des documents applicables à la cause, en vigueur à la date des faits litigieux ; que la société G7 avait versé aux débats une charte qualité en application au 1er octobre 2010 ; qu&apos;en se fondant sur un document intitulé « règlement intérieur – charte qualité », versé aux débats par le salarié, en vigueur au 1er octobre 2000, qui n&apos;était plus applicable à la cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;article 8 alinéa 2 de l&apos;arrêté inter préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 régissant l&apos;activité des taxis parisiens, relatif aux entreprises de taxi et aux artisans taxi, impose au taxi parisien affilié à un standard radio de faire figurer sur le taxi le nom du standard d&apos;affiliation ; que la présence des références du central radio et du logo de la société loueuse sur le véhicule ne constitue donc pas une directive de l&apos;employeur ni une publicité ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1211-1 du code du travail ensemble l&apos;arrêté inter préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 ;
 
 5) ALORS QUE le lien de subordination résulte de l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d&apos;appel a considéré que la circonstance que l&apos;apposition de publicité autres que celles prévues par la société G7 soit soumise à un accord de cette dernière, caractérisait un pouvoir de contrôle, de direction et de discipline ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater qu&apos;une demande d&apos;apposition de publicité de M. [C] se serait heurtée à un refus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE le lien de subordination résulte de l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;il résulte de la charte qualité en application au 1er octobre 2010 que « l&apos;action d&apos;inscription dans une zone de son choix par le chauffeur de taxi traduit sa volonté de se faire attribuer par SNGT une course dans cette zone ou dans les secteurs environnants, correspondant aux attributs chauffeur et véhicule qu&apos;il a déclarés. Le chauffeur de taxi s&apos;engage en conséquence à accepter sans discrimination toute offre de course qui lui est transmise dans sa zone d&apos;inscription, en proposant spontanément un délai si nécessaire. Il est précisé que toute absence de réponse à une offre de courses est considérée comme un refus » ; que le barème d&apos;évaluation de la qualité ne prévoit un décompte de points que dans l&apos;hypothèse où le « nombre mensuel de refus en zone d&apos;inscription ou de non réponse excessif (supérieur ou égal à 50% du nombre de courses acceptées), nombre mensuel d&apos;abandon de course excessif (supérieur ou égal à 10) » ; qu&apos;en considérant que ces dispositions relatives au refus de prendre un client établissaient l&apos;existence, d&apos;un pouvoir disciplinaire de la société G7, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 7) ALORS QU&apos;il ne résulte pas de la charte qualité applicable au 1er octobre 2010 que le chauffeur de taxi affilié n&apos;a pas le droit de prendre un client libre en cas de connexion au central radio ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE la charte qualité considérée comme un « prolongement du contrat d&apos;affiliation radio entre la société SNGT et le chauffeur de taxi », en application au 1er octobre 2010, dispose dans son article 5 relatif à l&apos;utilisation du matériel embarqué, que « de façon générale, le chauffeur de taxi s&apos;engage à utiliser le système de transmission de données installé dans son véhicule par SNGT conformément à la formation qui lui a été dispensée et aux consignes qui lui sont transmises » ; qu&apos;aucune disposition de ce document ne prévoit de sanction en cas de non-utilisation du terminal embarqué ; qu&apos;en affirmant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu l&apos;article 1103 du code civil ;