cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.619 du 14/02/2018,  partie 5


que le simple fait que les personnes morales appelantes puissent avoir des objets sociaux complémentaires, qu'elles aient leurs sièges sociaux respectifs à la même adresse et qu'elles aient des dirigeants communs est insuffisant à établir que sous l'apparence de sociétés distinctes, qu'il n'existerait qu'une seule personne morale ou que les patrimoines de ces sociétés seraient confondus ; que les premiers juges ont à juste titre relevé que la SAS Lissac Enseigne, franchiseur de l'enseigne "LISSAC" ne peut être tenue des actes reprochés à ses franchisés, aucun fait ne pouvant lui être personnellement imputé et que le GIE Audioptic Trade Services est un groupement d'intérêt économique n'ayant aucune activité de vente de produits d'optique-lunetterie auprès des consommateurs ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a mis la SAS Lissac Enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société LISSAC ENSEIGNES est franchiseur de l'enseigne LISSAC et peut être tenue des actes reprochés à ses franchisés ; qu'aucun fait n'est reproché à LISSAC ENSEIGNE ; que le tribunal mettra LISSAC ENSEIGNE hors de cause ; qu'AUDIOPTIC TRADE SERVICES est un groupement d'intérêt économique dont l'activité est la mise en commun des connaissances, des expériences et moyens techniques et financiers des membres, et ce dans le domaine de l'optique et l'acoustique ; que le GIE n'a aucune activité de vente de produits d'optique-lunetterie auprès des consommateurs ; que le tribunal mettra AUDIOPTIC TRADE SERVICES hors de cause ;
 
 1. ALORS QU'un acte de concurrence déloyale commis par une société filiale peut être imputé aux autres sociétés du groupe, quand bien même elles sont investies d'une personnalité morale distincte, dès lors que cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données sur le marché au point que les différentes sociétés du groupe forment entre elles une entité économique unique et qu'elles répondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion d'entité économique unique était étrangère au droit commun de la concurrence déloyale exprimé par l'article 1382 du code civil qui sanctionne le fait personnel de l'auteur du dommage et que l'autonomie de chacune des personnes morales interdisait à la société OPTICAL CENTER de rechercher la responsabilité d'une seule entité, sous couvert d'une confusion des patrimoines, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'imputabilité des actes de concurrence déloyale aux différentes personnes morales constituées pour l'exploitation de magasins d'optiques sous l'enseigne LISSAC ou OPTIC 2000, ne justifiait pas de retenir la responsabilité in solidum de chacune d'entre elles en raison de leur appartenance à une entité économique unique leur dictant leurs agissements sur le marché de l'optique, sans que leur personnalité morale soit pour autant méconnue, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1842 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en affirmant que la société LISSAC ENSEIGNE était indépendante de ses franchisés dont elle ne devait pas répondre, au lieu de rechercher si l'existence d'une entité économique unique ne lui imposait pas de répondre des quatre autres sociétés du groupe, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1842 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute alléguée, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une situation de concurrence ; qu'en retenant, par un dernier motif, que le GIE AUDIOPTIC TRADE SERVICES est un groupement d'intérêt économique n'ayant aucune activité de vente de produits d'optique lunetterie auprès des consommateurs, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'ensemble des demandes que la société OPTICAL CENTER avait formées sur le fondement de la concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera en premier lieu rappelé que le présent litige porte sur des faits de concurrence déloyale reprochés par la SAS Optical Center aux appelants et non pas l'inverse puisque les sociétés Les Frères Lissac, Lissac Enseigne et Gadol et du GIE Audioptic Trade Services ne présentent aucune demande reconventionnelle en concurrence déloyale mais seulement des demandes en indemnisation pour procédure abusive (pages 117 à 120 de leurs conclusions) ; qu'en conséquence, les très longs développements des sociétés Les Frères Lissac, Lissac Enseigne et Gadol et le GIE Audioptic Trade Services aux pages 84 à 116 de leurs conclusions alléguant des faits de fraudes et de concurrence déloyale que commettrait la SAS Optical Center, sont sans intérêt dans le cadre de la présente instance, la cour n'étant saisie d'aucune prétention relative à ces faits ;