décision 15-86.180 du 01/02/2017,  partie 4


au lundi 10 septembre en application de l&apos;article R. 718-2 du CPI susvisé ; que la société GSM ayant porté plainte avec constitution de partie civile le 10 septembre 2012 auprès de Monsieur le Procureur de la République de Papeete, son action est recevable ; qu&apos;il est également établi par les motifs susvisés que la société GSM avait constitué les garanties requises par la loi ;
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 3 juillet 1992, applicable en l&apos;espèce, ce n&apos;est que sur demande écrite du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation que l&apos;administration des douanes peut procéder à la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaçon ; qu&apos;en l&apos;espèce où il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que les marchandises retenues par l&apos;administration des douanes suivant procès-verbal du 29 août 2012 correspondaient à 355 articles textiles de quatre marques différentes et, plus précisément, des marques Billabong, propriété de la société GSM, et des marques Quiksilver, Hollister et Abercrombie, la cour d&apos;appel, en refusant d&apos;ordonner la mainlevée de cette retenue douanière après avoir pourtant constaté que le propriétaire de la marque Quiksilver n&apos;avait pas formulé de demande écrite de retenue, ce dont il résultait que la mainlevée s&apos;imposait du moins en ce qui concernait les articles de cette marque, n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient ;
 
 "2°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 3 juillet 1992, applicable en l&apos;espèce, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance, soit de s&apos;être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle ; qu&apos;en se bornant, pour refuser d&apos;ordonner la mainlevée, fût-ce partielle, de la retenue douanière pratiquée suivant procès-verbal du 29 août 2012, à relever que la société GSM, propriétaire de la marque Billabong, s&apos;était bien constituée partie civile auprès du procureur de la République dans les dix jours de la retenue, sans constater que les propriétaires ou les bénéficiaires des marques Hollister et Abercrombie, également concernées par la retenue douanière, auraient saisi le président du tribunal de première instance d&apos;une action en saisie-contrefaçon ou engagé une action au fond devant les juridictions civiles ou correctionnelles, ce qui n&apos;avait pas été le cas selon les premiers juges, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ; 
 
 Sur le moyen en tant qu&apos;il porte sur les articles de la marque Billabong :
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la retenue douanière des marchandises a été effectuée dans les conditions prévues à l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen en tant qu&apos;il porte sur les articles de la marque Quicksilver :
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon l&apos;article l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits, une retenue douanière ne peut être effectuée que sur demande écrite du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;exception de nullité de la retenue douanière et des actes subséquents, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui n&apos;établissent pas l&apos;existence d&apos;une demande écrite du propriétaire de la marque Quicksilver ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation et alors que l&apos;irrégularité de cette mesure était susceptible d&apos;entraîner la nullité de la saisie intervenue pendant qu&apos;elle était en vigueur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen unique proposé par le procureur général pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Et sur le deuxième moyen proposé pour l&apos;administration des douanes pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 264.1 du code des douanes des douanes de Polynésie ;