Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.513 du 01/10/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter la demande des consorts G... de voir les époux K... condamnés à leur payer l'indemnité d'occupation d'un montant de 69.000 € avec intérêts au taux légal, faute d'acceptation de la promesse à la date butoir du 29 avril 2016, que « par lettre recommandée du 26 avril 2016 reçue le 27 avril 2016 par le notaire des consorts G..., les époux K... ont déclaré lever l'option, confirmant que la condition suspensive relative au financement était levée » (arrêt p. 4 alinéa 3), la cour d'appel a dénaturé la preuve de dépôt et l'avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2016 produite par M. et Mme K..., en violation de l'article 1192 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces produites devant lui ;
 
 2°) ET ALORS QUE M. et Mme K... ne prétendaient pas que le courrier d'acceptation envoyé à l'étude du notaire lui fût parvenu avant la date butoir du 29 avril 2016 inclus mais reconnaissaient qu'il n'était arrivé que le 3 mai, arguant que les consorts G... avaient volontairement refusé de retirer la lettre avant cette date (conclusions des époux K..., p. 11 alinéas 5 et 6) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des consorts G... de voir les époux K... condamnés à leur payer l'indemnité d'occupation d'un montant de 69.000 € avec intérêts au taux légal, faute d'acceptation de la promesse à la date butoir du 29 avril 2016, que « par lettre recommandée du 26 avril 2016 reçue le 27 avril 2016 par le notaire des consorts G..., les époux K... ont déclaré lever l'option, confirmant que la condition suspensive relative au financement était levée » (arrêt p. 4 alinéa 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE les conventions légalement formées s'imposent au juge et aux parties ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente conclue le 11 février 2016 prévoyait que le bénéficiaire disposait d'un délai expirant le 29 avril 2016 – inclus – pour lever l'option et que cette levée d'option devrait être accompagnée, dans les 5 jours, du versement entre les mains du notaire du promettant du prix de vente payable comptant et de la provision suffisante pour les frais d'acte et de vente et d'emprunt éventuel ainsi que, pour la partie financée à l'aide de prêts, de la production d'une attestation bancaire certifiant de la disponibilité immédiate des fonds prêtés et destinés au financement de l'acquisition ; qu'elle disposait que faute pour le bénéficiaire d'avoir demandé l'exécution de la promesse de vente dans les conditions et délais convenus, l'indemnité d'immobilisation resterait définitivement acquise au promettant ; qu'en retenant, pour exonérer M. et Mme K... du paiement aux consorts G... de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 69.000 € malgré le défaut de versement de la partie du prix de vente payable comptant et l'absence de production de l'attestation bancaire à la date du 4 mai 2016, que si les époux K... n'avaient pu confirmer le rendez-vous de signature fixé au 3 mai 2016 par le notaire des promettantes, c'est parce que le prêteur n'avait pu rédiger le contrat de prêt pour cette date, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si le retard de la banque dans la rédaction des contrats de prêt, « compte tenu des différentes formalités nécessaires », n'était pas dû à tout le moins partiellement, au fait que M. et Mme K... avaient « fait solliciter des prêts par des personnes morales distinctes » (conclusions p. 11) dans le cadre d'un montage financier complexe, qui ne correspondait pas aux caractéristiques contractuelles prévues, de sorte qu'ils ne pouvaient s'en prévaloir pour s'exonérer du paiement de l'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS ENCORE QU'en retenant également, pour exonérer M. et Mme K... du paiement aux consorts G... de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 69.000 € malgré le défaut de versement de la partie du prix de vente payable comptant et l'absence de production de l'attestation bancaire, que « les relevés de compte des bénéficiaires prouvent la disponibilité en mai 2016 des fonds non empruntés » (arrêt p. 4 alinéa 3) et que « d'ailleurs, dans leur lettre non datée de refus de report de la date de signature de l'acte authentique, les consorts G... ne reprochent pas aux époux K... de ne pas avoir fait l'évidence des fonds, mais de ne pas avoir respecté les dates, indiquant avoir « pris d'autres engagements liés à la réalisation de cette promesse » (ibid.), la cour d'appel a derechef statué par des motifs inopérants, privant à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil en sa rédaction applicable au litige ;