cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-16.720 du 27/09/2017,  partie 4


que l'accord de 2002 ne prévoit nullement des « JRTT » ou jours de réduction du temps de travail, mais des jours de repos supplémentaires en tant que modalité de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures dans la limite de 39 heures ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel a dénaturé l'accord de 2002 en violation de l'article 11334 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que si l'accord de 2002 prévoit « le nombre de jours de repos sera fixé forfaitairement, une fois pour toutes sans que les absences puissent réduire ce nombre », c'est seulement pour neutraliser les absences, pas pour figer le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de trente cinq heures ; qu'en déduisant de l'accord de 2002 que le nombre de jours de repos prévus étaient fixés forfaitairement, la cour d'appel a dénaturé l'accord de 2002 en violation de l'article 11334 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les parties s'opposant sur la question de savoir si les jours de repos supplémentaires prévus par l'accord de 2002 constituent une modalité d'aménagement du temps de travail sur laquelle l'employeur ne pourrait pas revenir unilatéralement ou une modalité de paiement des heures supplémentaires qui relèverait de son pouvoir de direction, il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher cette question ; qu'en se déclarant compétente pour la trancher, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le comité d'entreprise est seulement informé et consulté dans les domaines de ses attributions ; qu'il n'a pas la qualité pour demander en justice l'exécution d'un accord collectif dont il n'est pas signataire ; qu'en énonçant que le projet en cause n'a indiscutablement pas été adopté par le CE, et qu'il apparaît que cette instance n'a pas bénéficié, dans une matière relevant de sa compétence, du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en sorte qu'elle était fondée à s'estimer insuffisamment informée, pour retenir que l'employeur ne peut se passer de dénoncer l'accord de 2002 et doit négocier un nouvel accord pour que sa décision unilatérale de diminuer la durée effective de travail de 39 à 37 heures emporte également abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires et réduction de l'attribution des JRTT, que par suite sa décision unilatérale de diminuer la durée effective de travail de 39 à 37 heures constituait un trouble manifestement illicite dont le comité d'entreprise était fondé à demander la cessation, la cour d'appel a violé les articles L 2323-1 et suivants, L 4612-8, R 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre déterminé d'heures supplémentaires, l'employeur peut décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, l'accord de 2002 prévoit que « Les journées de repos sont équivalentes au nombre d'heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire de travail de trente cinq heures » et que « La détermination des droits à repos est liée au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale » ; qu'ainsi l'accord de 2002 n'exclut pas que le nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) puisse varier, (entre heure et 4 h par semaine), il prévoit seulement que dans la limite des 39 heures, elles sont payées en nature, par des jours de repos supplémentaires ce qui suppose qu'elles soient effectuées ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel, qui s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L1221-1 et L3111-1 et suivants du code du travail, ensemble le principe de liberté d'entreprendre.