Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.308 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence maritime de transit - Amatrans, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d&apos;appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [J] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence maritime de transit, de Me Balat, avocat de M. [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. [H] a confié l&apos;organisation du transport de ses meubles vers Mayotte à la société AT déménagement Limoges, qui s&apos;est substitué la société Agence maritime de transit (la société Amatrans), commissionnaire de transport ; qu&apos;invoquant un défaut de paiement de son commettant, la société Amatrans a refusé de remettre le connaissement maritime à M. [H] à l&apos;arrivée du conteneur au port le 2 avril 2014 ; que ce dernier l&apos;a assignée en référé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 132-2 du code de commerce et 849 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour ordonner à la société Amatrans de remettre le connaissement maritime à M. [H], l&apos;arrêt retient que la lettre de la société Amatrans du 18 avril 2014 démontre que c&apos;est en connaissance de cause et de manière délibérée que la société Amatrans a retenu les effets appartenant à M. [H], de sorte que sa mauvaise foi est établie ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu&apos;au moment de la prise en charge de la marchandise, le commissionnaire de transport savait qu&apos;elle n&apos;appartenait pas à son commettant, condition nécessaire à l&apos;exercice de son droit de rétention, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que la qualité de déménageur de la société AT déménagement Limoges et les relations d&apos;affaires habituelles que la société Amatrans entretenait avec elle ne pouvaient que faire présumer que les biens appartenaient à des tiers ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Amatrans qui soutenait avoir cru de bonne foi que la marchandise transportée appartenait à la société AT déménagement Limoges compte tenu de précédents transports effectués pour le compte de cette dernière et contenant du matériel lui appartenant, de la prise en charge de la marchandise dans ses locaux et de l&apos;absence de précision sur la propriété des marchandises lors de la commande, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Agence maritime de transit.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, statuant en référé, d&apos;