Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 1°/ Mme M... F...,
 
 2°/ Mme I... F...,
 
 toutes deux domiciliées [...] ,
 
 3°/ la société Le Grand Gourmet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-14.218 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Livo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, président, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes M... et I... F... et de la société Le Grand Gourmet, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 janvier 2019), Mme W... a donné à bail, dans le même immeuble, à Mme M... F... des locaux à usage de café-bar-restaurant et d'habitation et à la société Le Grand Gourmet des locaux à usage de charcuterie et d'habitation. Le 26 septembre 2016, Mme W... a vendu les locaux donnés à bail à la société Livo.
 
 2. Le 26 décembre 2016, un arrêté du maire de la commune a déclaré l'immeuble dont dépendent les lieux loués en état de péril imminent et enjoint au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, chacun en ce qui les concerne, de procéder à la dépose d'un conduit de fumée en fibrociment. Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé.
 
 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I... F..., occupant le logement inclus dans le bail, ont assigné en référé la société Livo en exécution de travaux de remise en état, en désignation d'un consultant et en paiement de diverses provisions. Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet ont sollicité la restitution de loyers indûment payés et l'indemnisation du trouble d'exploitation consécutif au non-respect de l'arrêté de péril imminent et Mmes F... l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect de l'arrêté de péril imminent.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de provision au titre du trouble d'exploitation et du préjudice moral subis du fait du non-respect de l'arrêté de péril, alors :
 
 « 1°/ que l'inexécution de travaux prescrits par un arrêté de péril imminent cause nécessairement un préjudice aux occupants de l'immeuble, soumis, de ce fait, à un danger grave et imminent persistant tout le temps que dure cette inexécution ; qu'en déboutant la société Le Grand Gourmet et Mme M... F... de leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral résultant pour elles de l'inexécution, constatée par l'arrêt, des travaux prescrits par l'arrêté du 26 décembre 2016, au motif inopérant qu'il n'était pas produit de pièces justifiant l'existence des préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, est tenu d'examiner le sérieux de la contestation opposée par le débiteur ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de provision de la société Le Grand Gourmet et de Mme M... F..., à relever que le bailleur invoquait une clause de renonciation expresse du preneur à son encontre, qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter, sans vérifier si la clause litigieuse était sujette à interprétation, ni justifier en quoi elle était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de la société Livo résultant de l'inexécution des travaux prescrits par un arrêté de péril, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour