Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.736 du 14/05/2020,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que les travaux de staff ayant été réalisés et le limon livré, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse au moyen
 
 10. D'une part, la cour d'appel, ayant relevé que la nouvelle facture émise le 6 juin 2013 pour un montant de 31 361,46 euros n'avait pas été contestée par M. H... malgré les relances et la mise en demeure du 7 juillet 2014, en a déduit souverainement, sans modifier l'objet du litige, que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré et que le solde de la facture restait dû.
 
 11. D'autre part, la cour d'appel n'était tenue ni de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2015, que M. H... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC [...] laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt de la même cour d'appel du 31 mars 1995 qui n'a pas sur ce point été révisé par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2009 ; que la procédure collective concernant [...] est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. H... ; qu'en décidant que M. H... ne démontre pas qu'il est toujours à ce jour placé en liquidation judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de cet arrêt et a violé les articles 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en condamnant M. H... au paiement de la somme de 18 427,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. »
 
 Réponse au moyen
 
 14. La cour d'appel a relevé que, même à considérer que M. H... fût toujours à ce jour placé en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable de [...], il n'en demeurait pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce « est payée à son échéance toute créance née après le jugement qui prononce la liquidation judiciaire si elle est née d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de son activité ».
 
 15. La cour d'appel, a pu déduire de ces seuls motifs, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la créance de la société A... et B..., née postérieurement au jugement du 14 décembre 1994 d'une prestation fournie à M. H..., devait être réglée.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Amende civile
 
 17. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. H... doit être condamné à une amende civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 628 du code de procédure civile, condamne M. H... envers le Trésor public à payer une amende civile de 5 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à la société A... et B... la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.