Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 6



 dans cette lettre l'expert-comptable indique "(...) Je vous propose en accord avec Monsieur L... J... de porter la valeur des actions à 850 francs. Cette évaluation correspond à une valeur de rendement calculée sur la base des dividendes versés. Cette évaluation ne préjuge en rien de la valeur globale de l'entreprise qui sera retenue dans le cadre d'une donation-partage d'une partie des actions de Madame T... J..., qui représentent 91.01% du capital" ; il conclut "pour ma part, je suis arrivé au terme de mon étude sur la valeur actuelle de la société [...] et vous propose que nous rencontrions afin d'établir un ou plusieurs projets de donation-partage à soumettre à Madame T... J... " ;
 
 L'expert I... a relevé dans ses travaux, ne pas avoir trace de ce rapport d'évaluation émanant du cabinet SECEF, ce qui a été confirmé par U... S..., qui interrogé, a contesté avoir établi à l'époque un rapport d'évaluation des titres de la société [...] ;
 
 quoi qu'il en soit, la mention du prix de 850 francs, "en accord avec L... J..." n'établit aucunement l'existence d'une collusion frauduleuse en vue de minorer le prix des actions de la société ; en effet, il est peu étonnant que l'expert-comptable d'une société discute de la valeur de ses actions avec son dirigeant ;
 
 C... O...-J... ne démontre pas en quoi ce courrier serait constitutif d'une manoeuvre dolosive émanant de son frère en vue de minorer la valeur de la société Ets [...] ;
 
 de plus, la valeur telle que proposée qui ne s'inscrivait que dans un début de travail de transmission du patrimoine de T... J... et n'a au demeurant, pas été retenue comme telle dans l'acte de donation-partage contesté, qui s'est basé sur une valeur supérieure de 1 025 francs (en pleine propriété) ;
 
 Elle fait également état d'un "maquillage" dans la rédaction des actes de donations-partage dès lors que "les lots semblaient de valeur identique" alors qu'ils étaient en réalité disparates ;
 
 certes dans chaque donation-partage, la valeur totale du lot transmis à chacune des parties, apparaît comme voisin ; cependant il y a lieu de constater que cet état de fait résulte uniquement d'une minoration des titres et parts sociales telles que mise à jour par les experts, sans que celle-ci ne constitue en soi la manoeuvre qui doit être établie par C... O...-J... qui se prévaut d'un dol ;
 
 Pour y parvenir, C... O...-J... met en cause l'intervention de tiers professionnels, que sont U... S... et Maître A..., le premier évaluant, le second rédigeant l'acte de donation-partage dans le but de faire naître dans l'esprit du donateur, une erreur sur la valeur du patrimoine cédé ;
 
 la réalité de l'intervention de ces professionnels dans ces opérations est non contestable et somme toute courante ; elle résulte des pièces ; l'allégation d'une collusion frauduleuse de ceux-ci, afin d'avantager L... J... dans le partage ne procède que de l'affirmation de C... O...-J... ;
 
 Par conséquent, C... O...-J... ne démontre pas l'existence d'une manoeuvre dolosive imputable à son frère, voire de concert avec son expert-comptable et le notaire rédacteur notamment de l'acte de donation-partage du 24 décembre 1994 ;
 
 En troisième lieu et s'agissant de la donation-partage du 4 novembre 2000, il résulte des termes de correspondances échangées entre Maître A... et Mme O...-J..., qu'elle a été conseillée par son avocat, Maître X... ; le fait que Mme J... mère ne souhaitait pas la présence de ce dernier lors de la signature de l'acte de donation-partage, (pièce 31 intimé) doit permettre de considérer en revanche, que ce conseil a pris connaissance voire participé à l'établissement de cet acte authentique ;
 
 de plus Maître A... dans sa lettre à l'appelante datée du 19 avril 2000, indique à l'intéressée que la valorisation des deux entreprises est voisine, après étude de l'expert-comptable de sa mère ; cette affirmation n'est pas contredite par les expertises judiciaires, lesquelles s'attachent à la valeur de chaque cession ;
 
 il n'en résulte pas la preuve d'une manoeuvre dolosive visant à masquer la valeur réelle des parts transmises par T... J... à ses enfants et à tromper cette dernière à cet égard ;
 
 Quatrièmement s'agissant de la donation-partage du 22 décembre 2015, celle-ci a été effectuée avec l'assentiment du juge des tutelles de Nancy dès lors que T... J... a fait l'objet depuis le 10 octobre 2005 sous le régime de la sauvegarde de justice ; elle comporte une charge particulière tenant au droit d'occupation gratuit de l'immeuble sis à [...] ainsi que le bénéfice de la part des Ets [...] ;
 
 Enfin et cinquièmement, il ne peut être sérieusement tiré de la présence dans chaque acte authentique d'une clause appelée "clause pénale", pour établir que L... J... savait à ce point que les actes étaient affectés de vices, qu'il a tout mis en oeuvre pour qu'ils ne soient pas remis en question, sauf à encourir des sanctions pécuniaires importantes ;