Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.153 du 26/06/2019,  partie 8


que ces faits sont directement à l'origine de l'arrêt de travail du 10 février 2012 pour un syndrome dépressif réactionnel ainsi que des prolongations qui ont suivi ; que Mme T... n'a jamais pu reprendre son travail jusqu'à la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail le 10 avril 2012 ; qu'il est établi que l'inaptitude est la conséquence du syndrome dépressif réactionnel qui a lui-même été engendré par les faits de harcèlement moral dont Mme T... a été victime de la part de l'employeur ; que le licenciement étant la conséquence directe du harcèlement moral, il doit être déclaré nul en application de l'article L 1152-3 du code du travail et le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef ; que le préjudice subi par Mme T... du fait de son licenciement, compte tenu de son âge au moment de la rupture (47 ans), d'une ancienneté de plus de 16 ans dans l'entreprise, et du fait qu'elle n'a retrouvé un nouvel emploi qu'en septembre 2013, en contrat à durée déterminée à temps partiel, a été exactement fixé par les premiers juges à la somme de 24.000 euros et que le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef ; que sur l'indemnité de préavis, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture ; que selon l'article L 1234-1 (3°) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans ; que lorsqu'il n'exécute pas le préavis, le salarié a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, conformément à l'article L. 1234-5 ; qu'en l'espèce, Mme T... demande la confirmation du jugement lui ayant alloué une somme égale à trois mois de préavis ; qu'elle fonde toutefois sa demandé sur la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 prévoyant en son article 7.4.1 une durée de préavis de trois mois pour les cadres et agents de maîtrise, alors que la convention collective applicable est celle de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie ; que c'est en effet cette convention collective qui est mentionnée sur le contrat de travail du 27 septembre 1995 et sur les bulletins de salaire et c'est aussi celle à laquelle Mme T... faisait référence dans sa requête introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'or, cette convention collective ne prévoit pas, en matière de préavis, des dispositions plus favorables pour les salariés que les dispositions de droit commun du code du travail ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société Esthétique 54 au paiement d'une indemnité de préavis d'un montant brut de 3.836,50 euros (1.918,25 euros x 2), outre 383,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que le jugement ayant fixé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme brute de 5.754,75 euros correspondant à trois mois de salaire, outre les congés payés afférents, doit être infirmé de ce chef ;
 
 Et aux motifs réputés partiellement adoptés du jugement, que sur le respect de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de Madame T..., aux termes de l'article L 4121-1 du Code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; que les agissements de la société ESTHETIQUE 54 qualifiés de harcèlement moral conduisent à la condamnation de cette dernière à verser à Madame T... la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ; que sur la nullité du licenciement, eu égard à la concomitance entre la dégradation des conditions de travail de Madame T... et celle de son état de santé l'ayant conduit à des arrêts de travail pour un « syndrome anxio-dépressif réactionnel », la cause de l'inaptitude est nécessairement en lien avec les actes de harcèlement de l'employeur ; que par conséquent, en application de l'article L 1152-3 du Code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; que compte tenu de l'ancienneté de Madame T..., des circonstances du harcèlement subi, des conséquences dommageables telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation d'une somme de 24 000 € ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, le licenciement étant nul, Madame T... a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; que la société ESTHETIQUE 54 sera condamnée au paiement de la somme de 5 754,75 € bruts outre 575,48 € au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION