Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.404 du 22/03/2016,  partie 2


qu'au jour de l'engagement de caution, en janvier 2009, la situation des appelants était la suivante : - [W] [U] a déclaré 11 880 € au titre des revenus de l'année 2008, 8000 € au titre des revenus, de l'année 2009, a bénéficié d'une prime pour l'emploi pour ces deux années comme les précédentes, et n'était donc pas imposable ; [W] [U] a fait l'acquisition, en indivision avec sa compagne, d'un immeuble situé à [Localité 1], selon acte reçu par Me [M], notaire à [Localité 1] le 9 février 2000, dont le financement a été réalisé par un prêt de 510 000 francs remboursable sur 15 années, et par un prêt de 100 000 francs en garantie desquels un privilège de prêteur de deniers a été inscrite par le Crédit Agricole (remboursement 750 € par mois) ; qu'il est également justifié que [W] [U] a contracté, en 2008, un prêt à la consommation auprès de la BANQUE POPULAIRE, en remboursement duquel il versait une somme de 239,79 euros par mois ; qu'il est donc incontestable que [W] [U] avait des revenus tout à fait modestes au jour de son engagement (990 € en 2008 et 670 € en 2009), avec un endettement conséquent, compte tenu de l'engagement de caution souscrit pour financer l'acquisition du fonds de commerce et du remboursement du prêt immobilier ; que le crédit mutuel est mal fondé à soutenir que [W] [U] disposait d'un patrimoine immobilier de 90 000 €, alors que l'immeuble était en cours d'acquisition et que le Crédit Agricole Bénéfice d'une sûreté sur ce bien ; que dans ces conditions, l'engagement de [W] [U] à hauteur de 18 000 €, ce qui représente plus de deux années de revenus apparaît disproportionné ; que la situation de [W] [U] n'est guère plus favorable depuis la mise en liquidation judiciaire de la société ; qu'il occupe toujours l'immeuble sis à [Localité 2], et doit faire face au remboursement des prêts ; qu'il a déclaré un revenu de 8600 € au titre de l'année 2010, 4766 € au titre de l'année 2011 ; qu'il justifie travailler à temps partiel, en qualité d'ouvrier d'exécution depuis le mois d'avril 2012 et percevoir un revenu moyen mensuel de l'ordre de 900 € ; qu'il n'est donc pas en mesure d'assumer ses obligations ; que le CREDIT MUTUEL ne peut donc se prévaloir de l'engagement de caution de [W] [U], en raison du caractère disproportionné de celui-ci ;
 
 1° ALORS QUE l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude ; qu'en jugeant que l'engagement de M. [U] était disproportionné à ses biens et ses revenus aux motifs, notamment, qu'il avait « contracté, en 2008, un prêt à la consommation auprès de la BANQUE POPULAIRE, en remboursement duquel il versait une somme de 239,79 euros par mois » (arrêt, p. 5, in fine), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, n°7), si la caution n'avait pas omis de faire état de cet engagement sur la fiche de renseignement qu'elle avait remplie en 2009 de sorte qu'elle n'était pas fondée à s'en prévaloir pour prétendre que son engagement était disproportionné par rapport à ses biens et ses revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 2°ALORS QUE l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution ; qu'en jugeant que « le crédit mutuel [était] mal fondé à soutenir que [W] [U] disposait d'un patrimoine immobilier de 90.000 €, alors que l'immeuble était en cours d'acquisition et que Le Crédit Agricole bénéficiait d'une sûreté sur ce bien », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, n°7), si en janvier 2009, mois de la régularisation de l'acte, le capital restant dû n'était pas largement inférieur à la valeur du bien de sorte qu'il constituait un réel actif de la caution dont la banque était fondée à se prévaloir pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution (conclusions d'appel, n°7), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation.