Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.869 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en rejetant à la demande des consorts Z... l'exequatur du jugement rendu le 9 juin 2013 par le tribunal de première instance du Mont-Liban motif pris que cette juridiction était indirectement incompétente en raison de la compétence exclusive de la juridiction française du lieu de situation de l'immeuble bien que la juridiction libanaise ait été saisie par les consorts Z..., la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi et n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française ; qu'en retenant l'incompétence indirecte du tribunal de première instance du Mont-Liban, motif pris qu'il avait validé des dispositions testamentaires portant sur des immeubles sis en France et que la dévolution de tels immeubles est régie par la loi française, la cour d'appel a ajouté au contrôle de la régularité internationale de la décision étrangère une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant qu'en validant les dispositions testamentaires en cause, le tribunal libanais avait pris des dispositions opérant un transfert de propriété et ainsi statué en matière réelle immobilière sur des biens situés en France, quand le juge libanais avait notamment statué sur la demande tendant à l'annulation du testament de Y... Z... emportant legs de biens immobiliers situés en France et ne s'était pas prononcé sur le transfert ou la dévolution de ces biens, de sorte que de ce chef, il n'avait pas lui-même pris des dispositions opérant un transfert de propriété de tels immeubles, ni statué en matière réelle immobilière, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compétence internationale de la juridiction française pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles sis en France n'est pas exclusive et ne fait pas obstacle à la compétence indirecte de la juridiction étrangère du dernier domicile du défunt lorsque la saisine de cette dernière est de nature à éviter le morcellement du règlement de la succession ; qu'en refusant l'exequatur de la décision du tribunal libanais du dernier domicile [...] Z..., motifs pris qu'elle avait statué en matière réelle immobilière sur des biens situés en France et que, la succession ayant été ouverte avant l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen, les tribunaux français avaient une compétence exclusive pour connaître des actions réelles s'y rapportant, quand la compétence internationale de la juridiction française devait s'effacer au profit de celle de la juridiction libanaise à laquelle le litige se rattachait d'une manière caractérisée et qui avait été saisie sans fraude, afin d'assurer l'unité du règlement de la succession, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 44 du code de procédure civile par fausse application.