Cour d'appel de Reims,  décision 12-14.737 du 10/07/2013,  partie 3


L'employeur ne peut donc sérieusement soutenir que le temps de pause de son salarié n'est pas un temps de travail effectif, ce dernier demeurant à la disposition de son employeur. De plus, les dispositions conventionnelles prévoient que le temps de pause ne peut donner lieu à déduction de salaires, heures supplémentaires comprises, les métiers continuant à fonctionner. Pascal X...est donc bien fondé à solliciter le paiement majoré des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Au vu des pièces qu'il verse aux débats, il justifie avoir effectué 964 heures supplémentaires, représentant la somme totale de 11. 878, 74 €. Compte tenu du règlement par la SAS EMO de la somme de 5. 264, 16 €, cette dernière sera condamnée à payer à Pascal X...la somme de 6. 614, 58 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 661, 45 € au titre des congés payés y afférents, cette somme étant due, de droit.- sur la prime d'équipe jour/ nuit. Pascal X...étant reconnu bien fondé en sa demande en paiement des heures supplémentaires doit être déclaré bien fondé en sa demande en paiement de rappel de prime d'équipe, celle-ci étant calculée sur les heures effectivement travaillées. L'employeur ne conteste pas que cette prime représente 10 % du taux horaire de jour, 25 % du taux horaire s'agissant de la prime due, de nuit. Au vu des décomptes produits aux débats par Pascal X..., comparé aux heures supplémentaires effectuées par ce salarié, Pascal X...est bien fondé en sa demande en paiement pour la somme de 1. 846, 50 € que la SAS EMO est condamnée à lui payer.- Sur la prime transnit : l'employeur rappelle que cette prime, du nom de la marque d'une machine, a été instaurée pour rétribuer l'effort initial fourni lors du lancement de cette machine. La lettre d'embauche de Pascal X...détermine comme suit le mode de calcul de cette prime : 6, 68 F pour un horaire hebdomadaire de 24 h. Il ressort toutefois de l'examen des bulletins de salaires d'Alain Z..., collègue de Pascal X...que la prime, avant l'embauche de Pascal X...était calculée différemment. L'appelant ne peut se fonder sur ce mode de calcul, qui ne lui est pas contractuellement applicable pour prétendre à la fixation de la prime de transnit, sur la base de pourcentage qu'il détermine. En revanche, la SAS EMO justifie de son mode de calcul et d'avoir rémunéré son salarié pour les heures mentionnées sur les bulletins de salaires. Pourtant, compte tenu des heures supplémentaires effectuées par Pascal X...au paiement desquelles se trouve condamnée la SAS EMO, selon les termes de la présente décision, Pascal X...est bien fondé à solliciter paiement de la prime transnit sur ces heures, calculées selon les modalités de calcul énoncées par l'employeur. La SAS EMO sera donc condamnée à payer de ce chef à Pascal X...la somme de 638, 78 € » ; (¿) « sur les dommages-intérêts pour préjudice financier : Il n'est pas contestable que le fait pour un employeur de ne pas rémunérer un salarié pour les heures que celui-ci a effectivement réalisées, dont l'employeur avait une parfaite connaissance en annexant les bulletins de temps aux bulletins de salaires qu'il éditait a causé un préjudice à ce salarié. Ce manquement de l'employeur lui avait pourtant été signalé par l'inspection du travail qui en 2008, après information par les salariés du présent litige, a établi un procès-verbal. Le préjudice financier subi par Pascal X...sera indemnisé par la condamnation de la SAS EMO à lui payer la somme de 1. 000 € à titre de dommages-et-intérêts » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions conventionnelles relatives à l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise ne s'incorporent pas aux contrats de travail individuels des salariés ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut plus se prévaloir de ces dispositions quand il cesse de remplir les conditions pour en bénéficier ; qu'ainsi un salarié n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions d'un accord d'entreprise relatives à l'aménagement du temps de travail sur un site de production déterminé lorsqu'il cesse de travailler sur ce site pour être affecté sur un autre site ; qu'au cas présent, l'article 8 I a de l'accord d'entreprise du 30 janvier 2001 prévoyait que « l'ensemble des départements d'activité de l'entreprise à l'exception du département « tricotage » du site de SAINTE SAVINE » seraient soumis à une modulation ; que, dans son article 8 I b, modifié par un avenant du 28 mars 2002, il était prévu que cet aménagement de la durée de travail n'était pas applicable au « département « tricotage » du Site de SAINTE SAVINE », au sein duquel « l'organisation et les horaires hebdomadaires au jour du présent accord ne seront pas modifiés » ; qu'il est constant que le site de SAINTE SAVINE a fermé en juin 2002 et que les salariés du département « tricotage » de ce site ont été affectés à compter de cette date sur le site de TROYES ;