Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.635 du 25/01/2023,  partie 2



 L'employeur sera donc condamné à payer à payer à M. [P] la somme forfaitaire de 6 mois de salaire soit 12 642 € de ce chef, infirmant la décision déférée. »
 
 1°) ALORS, TOUT D'ABORD QUE le paiement d'une rémunération inférieure à celle correspondant au coefficient auquel le salarié peut réellement prétendre dans le barème de la convention collective ne caractérise ni l'élément intentionnel, ni même l'élément matériel du travail dissimulé ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour condamner la société SUD OUEST SÉCURITÉ à payer à M. [P] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du Code du travail ;
 
 2°) QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut se déduire de la seule mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la cour d'appel s'est également fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur le fait que M. [P] n'avait pas été payé de toutes ses heures supplémentaires ; que pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur l'inopposabilité de la modulation prévue par la convention collective, inopposabilité déduite du fait que la société SUD OUEST SÉCURITÉ n'avait pas défini avec suffisamment de précision les cycles de travail et ne démontrait pas avoir porté les modifications et ajustements des plannings de travail à la connaissance du salarié dans le respect du délai de prévenance conventionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impuissants à faire ressortir une dissimulation intentionnelle des heures de travail effectuées, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, ENFIN QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul accomplissement avec un retard de quelques jours de la déclaration préalable à l'embauche ; que la cour d'appel s'est encore fondée, pour condamner la société SUD OUEST SÉCURITÉ à payer à M. [P] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fait que la déclaration d'embauche avait été effectuée le 10 juillet 2017 alors que le salarié avait été engagé effectivement à compter du 4 juillet précédent ; qu'en statuant de la sorte cependant qu'elle constatait que les bulletins de paie portaient bel et bien la mention d'une date de prise des fonctions au 4 juillet 2017 et qu'il n'était pas contesté que les cotisations correspondantes avaient été effectivement réglées dès l'origine, excluant ainsi toute volonté frauduleuse, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du Code du travail