décision 18-83.029 du 05/06/2018,  partie 2



 "3°) alors que le mémoire déposé pour M. Z... faisait valoir que comme il résulte des pièces de la procédure et des mentions du mandat d'arrêt européen, celui-ci faisait référence à une précédente décision de condamnation du 18 décembre 2007, prise par une cour de Bucarest ; qu'une décision du 9 juillet 2007 qui aurait prétendument rendre définitive la décision postérieure du 18 décembre ; que cette condamnation aurait fait l'objet d'une libération conditionnelle qui aurait « désunifiée » puis « unifiée » dans des conditions totalement inconnues de sorte qu'il était impossible de déterminer quelle est la peine que M. Z... devrait exécuter ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen mettant en évidence l'insuffisance et l'imprécision du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement légal ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen mettant en évidence l'imprécision du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement légal" ;
 
 "aux motifs que l'article 695-22-1 du code de procédure pénale dispose que : « lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine - son exécution est également refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine – a été prononcée – sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen – il a été informé dans les formes légales et effectivement de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'un décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution » ; que ledit mandat précise : « la personne a été citée en personne à toutes les audiences et donc avisée de la date et du lieu du procès derrière lequel a été prononcée la décision et a été informée que l'on peut prononcer une décision si elle ne se présente pas au procès » ; que cette mention satisfait aux prescriptions précitées ;
 
 "alors que l'intéressé faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, qu'il était impossible de déterminer comment avait été prise la révocation de la mesure de libération conditionnelle, ni si elle l'avait été de façon contradictoire ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités judiciaires roumaines ont sollicité la remise de M. Z..., sur la base d'un mandat d'arrêt européen, en date du 5 mai 2015, émis en vue de l'exécution d'une peine de deux ans, onze mois et deux jours d'emprisonnement, prononcée, le 10 avril 2013, par la cour d'appel de Constanta (Roumanie), sur appel d'un jugement rendu le 2 février 2012 par le tribunal de Constanta, et devenue définitive par décision prononcée par la Haute Cour de cassation et de Justice le 6 mars 2014, en répression de faits qualifiés de participation à une organisation criminelle, trafic d'êtres humains, faits commis courant 2004, instigation d'une fraude et utilisation d'un document écrit officiel, complicité de falsification d'un document écrit officiel par falsification d'écriture commis entre le 3 et le 5 octobre 2007 ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du mandat d'arrêt européen tiré de ce que ce document ne permet pas de déterminer la décision mise à exécution en raison de la contradiction majeure dans la rédaction de l'acte, l'arrêt énonce qu'au-delà de son libellé, le mandat d'arrêt européen mentionne l'existence d'un jugement exécutoire et satisfait ainsi aux prescriptions légales, étant rappelé que l'article 695-13 du code de procédure pénale n'impose pas la production de la décision de condamnation ; que les juges ajoutent qu'il n'y a aucune incertitude quant à son caractère définitif, dans la mesure où la Haute Cour de cassation et de justice roumaine s'est prononcée à la suite d'un pourvoi exercé contre la décision d'appel ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles du mémoire, dès lors qu'il suffit que le mandat d'arrêt contienne l'indication de l'existence d'une décision exécutoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. Z... par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction le 9 mai 2018 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE .
 
 II- Sur l'autre pourvoi :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;