Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.564 du 11/01/2017,  partie 3


que le courrier du 7 mars 2006 du conseil de [U] [J] est un commencement de preuve par écrit confirmé par l&apos;ensemble des éléments ci-dessus développés qui établit que c&apos;est par une erreur purement matérielle que la parcelle [Cadastre 1] a été exclue du périmètre de la vente alors que la volonté commune des parties était de l&apos;inclure ; qu&apos;il convient dès lors de rectifier cette erreur en disant qu&apos;ils sont seuls légitimes propriétaires de la parcelle figurant au cadastre de la commune [Localité 1] (82) sous le n° [Cadastre 1] de la section A et en conséquence d&apos;ordonner la publication au bureau des hypothèques [Localité 2] de l&apos;arrêt qui vaudra titre de propriété à leur bénéfice ; que cet arrêt sera déclaré opposable à maître [I], notaire ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. et Mme [N] demandaient à être reconnus propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 1] sur le fondement de l&apos;erreur, du dol et de la théorie de l&apos;apparence, invoquant l&apos;erreur commune sur la substance de la chose et l&apos;existence de manoeuvres dolosives ; qu&apos;en défense, M. [J] faisait valoir que les énonciations de l&apos;acte authentique faisaient foi jusqu&apos;à inscription de faux ; que pour déclarer les époux [N] propriétaires de la parcelle, la cour d&apos;appel a relevé d&apos;office le moyen selon lequel il est permis de prouver contre et outre le contenu de l&apos;acte à condition de rapporter l&apos;existence d&apos;un commencement de preuve par écrit et d&apos;éléments extrinsèques, en l&apos;occurrence la lettre de l&apos;avocat de M. [J] du 7 mars 2006 complétée par plusieurs éléments ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un moyen qui n&apos;était invoqué ni en demande ni en défense, peu important qu&apos;il ait reposé sur un fait dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les déclarations des parties contenues dans un acte authentique et vérifiées par le notaire font foi jusqu&apos;à inscription de faux ; que tel est le cas de la clause d&apos;un acte authentique constatant l&apos;accord des parties sur le fait que des parcelles de terrain sont vendues tandis que d&apos;autres restent la propriété du vendeur lorsqu&apos;un document d&apos;arpentage représentant les parcelles a été spécialement établi, vérifié par le notaire et annexé à l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte authentique du 17 septembre 1998 constatait l&apos;accord des parties sur le fait que « la parcelle n° [Cadastre 1] restait la propriété du vendeur pour une contenance de 4a 89ca » et le notaire avait constaté que le document d&apos;arpentage du 26 juin 1998 représentant les parcelles avait été vérifié et joint à l&apos;acte (acte, p. 5 § 1 et s.), ce que la cour d&apos;appel a relevé (arrêt, p. 4 § 9 et s.) ; qu&apos;en affirmant néanmoins que les mentions de l&apos;acte suivant lesquelles la parcelle [Cadastre 1] restait la propriété de M. [J] étaient une erreur matérielle, établie par un commencement de preuve par écrit dument complété, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1319 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, un commencement de preuve par écrit doit émaner de celui à qui on l&apos;oppose et rendre vraisemblable le fait allégué, ce qui n&apos;est pas le cas lorsque l&apos;écrit est équivoque ; qu&apos;en affirmant que la lettre de l&apos;avocat de M. [J] du 7 mars 2006 rendait vraisemblable le droit de propriété des époux [N] sur la parcelle n° [Cadastre 1], tandis que cette lettre énonçait que la demande des époux [N] « n&apos;avait absolument aucun fondement » et qu&apos;elle se rapportait à leur demande d&apos;accès par la parcelle n° [Cadastre 8] de M. [J], de sorte que ses énonciations relatives à la parcelle n° [Cadastre 1] étaient tout au plus équivoques, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1347 du code civil.