Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.649 du 04/04/2019,  partie 3


Pour caractériser l'existence d'une telle affection, la CPAM produit les éléments suivants, le dossier des consorts W... J... ne contenant aucune pièce différente sur le point débattu : -le certificat initial du docteur U..., pneumologue, en date du 23 juin 2006 ainsi rédigé : «14/1.W... est actuellement porteur d'une asbestose actuellement indemnisée à 100%. Ce patient s'est vu découvrir récemment une pathologie abdominale avec infiltration épiploique dont les prélèvements ont montré l'existence d'un mésothéliome malin dans sa forme épithéliale. Devant ces signes d'aggravation de maladie professionnelle notamment selon le tableau 30 C je demande qu'il puisse bénéficier d'une expertise...» le certificat du même médecin rédigé le 8 août 2006 suite au décès de M.W... «le soussigné certifie que M.W... est décédé dans le service de pneumologie du CH de DENAIN le [...] du fait d'une évolutivité d'un mésothéliome pleural abdominal venant compliquer une asbestose indemnisée... » Un dossier d'enquête administrative portant sur une asbestose professionnelle 30 A demandée le 19 janvier 2007, avec avis favorable de l'enquêteur à la prise en charge en 30D - deux imprimés non signés mentionnant, sous le timbre d'un médecin-conseil, un avis favorable ainsi rédigé : «reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite dans un tableau numéro de MP 030ADC451 date d'effet de la décision 23 juin 2006 le décès est imputable à l'AT MP ». Le rapport sur pièces de l'expert M... nommé par le tribunal des affaires de sécurité sociale caractérise les éléments suivants: M W... a été exposé à l'inhalation chronique de poussières d'amiante durant son activité professionnelle, il a souffert d'une asbestose professionnelle depuis 1987, il s'est vu découvrir en 2006 un mésothéliome malin ayant abouti à son décès le [...] , la mise en évidence du mésothéliome en août 2006 en terme de pathologie constitue une aggravation de celle-ci en terme d'incapacité permanente, le décès étant imputable à sa maladie professionnelle dont la première reconnaissance remonte à 1987, La Cour observe qu'il n'est fourni aucune pièce médicale permettant d'établir le caractère primitif du mésothéliome alors que le tableau des maladies professionnelles en fait une condition de reconnaissance de la maladie professionnelle sous la rubrique 30 D. Il ne ressort pas par ailleurs des certificats du docteur U... et du rapport de l'expert que le mésothéliome de M.W..., dont il est indiqué qu'il aurait été découvert quelques jours avant son décès, constitue une pathologie exempte de lien originel avec l'asbestose, le pneumologue évoquant selon le cas ou « aggravation» ou une «complication» de celle-ci. L'expert M... indique pour sa part :«l'amiante est le principal facteur de risque connu dans la survenue du mésothéliome malin primitif de la plèvre et du péritoine. Ces deux pathologies sont donc indépendantes quant à leur évolution mais liées toutes deux directement l'inhalation de fibres d'amiante ce qui les placent dans le même tableau des maladies professionnelles; ce qui permet d'englober l'IPP liée à l'asbestose à celle liée au mésothéliome. ». Les conclusions de cette expertise, réalisée sur pièces sans que le contenu desdites pièces soit détaillé, ne suffisent pas à établir l'existence d'un mésothéliome ayant pris naissance et s'étant développé indépendamment de l'asbestose. A cette absence d'élément probant quant à la primitivité du mésothéliome dans le cas de M.W... s'ajoutent les données de la littérature médicale versée aux débats aux termes de laquelle en raison du nombre important de cancers métastasant dans les poumons la preuve du caractère primitif d'un mésothéliome malin, affection rare, nécessite des examens médicaux particuliers (thorascopie, endoscopie, biopsies, thoracotomie) non réalisés en l'espèce. La Cour relèye enfm, comme le soutient l'employeur, qu'en application de l'article D461-7 dire" la sécurité sociale le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après un examen radiologique dont l'existence n'est ni établie ni même alléguée. Il en sera déduit que le mésothéliome dont était atteint M.W... ne peut être considéré, vu les éléments versés aux débats, comme primitif au sens du tableau 30 D des maladies professionnelles » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que de la même manière la décision de prise en charge d'une affection au titre de la législation professionnelle n'est opposable à l'employeur que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que lorsque l'employeur et la CPAM sont attraits à une même instance, visant tant à la reconnaissance de la faute inexcusable qu'à l'appréciation du bien-fondé de la décision de prise en charge, dans le cadre d'une demande d'inopposabilité, il est exclu que les juges décident que la prise en charge est fondée, s'agissant de la question de la faute inexcusable, mais qu'elle est infondée s'agissant de la question de l'opposabilité ; qu'au cas d'espèce, et dès lors que, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt, la faute inexcusable était acquise, sur la base, notamment, du bien-fondé de la décision de prise en charge, les juges d'appel ne pouvaient décider que la décision de prise en charge était infondée, pour dire la prise en charge inopposable à l'employeur ;