Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.986 du 16/12/2014,  partie 9


qu'en considérant qu'il avait été définitivement jugé, aux termes de ces arrêts, que tout modèle portant la dénomination « Fil'up Trafic » était contrefaisant et devait être inclus dans la masse contrefaisante, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant aux arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005, en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de Procédure civile.

Moyens produits au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Gewiss France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Nergeco France recevable et fondée à agir en contrefaçon du brevet EP 398 791 dont est titulaire la société Nergeco à compter du 3 juin 1998 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Maviflex et Gewiss prétendent également que la licence du brevet EP 398 791 serait nulle sur le fondement de la fraude aux motifs que le contrat de management du 6 décembre 1990 et l'avenant du 31 janvier 1991 seraient constitutifs de faux en écriture privée, qu'ils n'auraient été signés qu'en 1998 pour les besoins de l'inscription au RNB de la licence en vue de l'assignation délivrée par Nergeco France le 22 décembre 1998, et que ces contrats auraient été antidatés pour créer artificiellement une prétendue période d'exploitation et/ou remonter faussement la période d'exploitation alléguée du brevet pour les besoins de la présente procédure, ce qui constituerait une escroquerie au jugement ; qu'à cet égard il y a lieu de relever d'une part que l'action en nullité est ouverte à toute personne intéressée et d'autre part que la société Maviflex a déposé une plainte pénale contre X sur ce fondement et que celle-ci a fait l'objet d'un classement sans suite le 22 mars 2012 ; que l'ensemble des rapports comptables versés aux débats par la société Nergeco France, qui y font expressément référence et qui indiquent le montant des facturations intervenues dès 1990, ainsi que les procès-verbaux des conseils d'administration de cette société et de la société Nergeco du 6 décembre 1990, démontrent que le contrat de management en cause est entré en vigueur dès cette date et depuis le début des activités de la société Nergeco France, et ce nonobstant l'existence d'un autre contrat de management conclu le même jour avec la société PMS ; que par ailleurs il résulte de son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay et de son avis de situation au répertoire Sirène, que la société Nergeco France a débuté son activité le 1er décembre 1990, ce qui n'exclut pas, au contraire, la possibilité de signer le contrat de management le 6 décembre suivant ; qu'il est expressément indiqué sur le contrat que Mme Catherine X... était spécialement habilitée à signer le contrat pour le compte de la société Nergeco France ; que dès lors la mention erronée de son statut d'administrateur de ladite société est sans incidence sur la validité de celui-ci ; qu'enfin le débat sur la date exacte de signature de l'annexe au contrat, indiquée comme étant celle du 31 janvier 1991, est sans portée eu regard aux termes de l'article 8 du contrat sus-rappelés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la fraude alléguée n'est pas établie et que la société Nergeco France est recevable à agir, en sa qualité de licenciée, en indemnisation de son préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis par les sociétés Maviflex et Gewiss France à l'encontre du breveté (arrêt attaqué p. 7 al. 4 à 10) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le classement sans suite d'une plainte est dépourvu de l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen tiré de ce que le contrat de management du 6 décembre 1990 et l'avenant du 31 janvier 1991 étaient constitutifs de faux en écritures privées au motif que la plainte de la société Maviflex pour escroquerie au jugement obtenue sur le fondement de ces faux avait été classée sans suite sans violer les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au juge de vérifier l'acte sous seing privé dont l'écriture et la signature sont contestées ; que la société Maviflex ayant fait valoir que le contrat de management du 6 décembre 1990 et son avenant du 31 janvier 1991 constituaient des faux en écritures privées, il appartenait à la cour d'appel de vérifier les actes contestés ;