décision 17-19.890 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/00413 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Francis X...,
 
 2°/ à Mme Geneviève Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Eskarcel, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Legoherel , avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X... et de la société Eskarcel, l'avis de Mme Legoherel , avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 2017), que, suivant offres acceptées en 2005, 2006 et 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) cinq prêts portant sur la contre-valeur en francs suisses des sommes de 80 000 euros, 307 500 euros, 120 000 euros, 865 000 euros et 368 000 euros ; qu'en 2005 et 2009, la banque a consenti à la société Eskarcel (la société) deux prêts portant respectivement sur la contre-valeur en francs suisses des sommes de 250 000 euros et de 670 000 euros ; que l'ensemble de ces crédits étaient remboursables, pour les intérêts et le capital, selon des échéances portant sur la contre-valeur en francs suisses de sommes calculées en euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs et la société l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de leur préjudice ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que, pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 27 janvier 2012 avait « interrompu la prescription des demandes en nullité des prêts en ce qu'elles sont fondées sur l'obligation de remboursement en franc suisses », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs et la société n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts », dès lors que l'objet de ces demandes était «identique » et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 mars 2014, invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que les demandes de nullité fondées sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formées par les emprunteurs et la société le 3 avril 2014 étaient virtuellement comprises dans leurs demandes formées le 27 janvier 2012 en vue du prononcé de la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ;