Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.304 du 03/04/2019,  partie 4


qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas que serait voté une délibération sur l'exercice d'une action en justice au nom du comité d'entreprise, qu'il était seulement prévu des débats sur la « localisation des réunions du Comité d'Entreprise de la SA Sancellemoz » et que c'est en cours de séance que le secrétaire a demandé que soit voté la délibération autorisant certains membres du comité d'entreprise à exercer une action en justice afin d'obtenir que le lieu des réunions soit fixé à Passy ; qu'en jugeant néanmoins que le comité d'entreprise avait valablement donné mandat à ses représentants pour exercer l'action en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article L. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et l'article 416 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire, communiqué aux membres avant la tenue de la réunion, et ne peut être modifié en cours de séance ; qu'en affirmant que le secrétaire de séance avait pu, en raison de l'urgence et de circonstances exceptionnelles, et de la volonté pour les membres du comité d'entreprise de voir modifier le lieu des réunions, inscrire à l'ordre du jour d'office et en cours de séance une délibération portant sur l'exercice d'une action en justice destinée à fixer le lieu des réunions à Passy, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Sancellemoz de reprendre les réunions du comité d'entreprise sur le site du Plateau d'Assy à Passy à compter du premier jour du mois suivant le jugement, sous astreinte de 20.000 euros par mois de retard à compter de la signification dudit jugement, et d'avoir condamné la société Sancellemoz à verser au comité d'entreprise de la société Sancellemoz une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que la réunion du comité d'entreprise se tient au lieu choisi par l'employeur, qui n'est du reste pas tenu de tenir les réunions au même endroit, sauf disposition du règlement intérieur ; que néanmoins, les choix faits par l'entreprise ne doivent pas être constitutifs d'abus, et générer une gêne excessive, de nature à rendre exagérément difficile l'exercice de leur mandat par les élus ; que la SA Sancellemoz expose qu'elle n'a pas entendu agir de façon discriminatoire vis à vis du comité d'entreprise, faisant valoir qu'il est procédé d'une manière identique pour toutes les composantes du groupe ; qu'il convient de relever à ce sujet que des sociétés du groupe Orpea ont des sites disséminés sur l'ensemble du territoire français, que l'existence d'unités économiques et sociales a été reconnue par les partenaires sociaux, et que le choix de la réunion parisienne s'est imposé, en raison du caractère central de Paris et de sa bonne desserte par les transports, notamment ferroviaires, alors que dans le cas présent, les deux établissements composant l'entreprise sont tous deux situés en Haute-Savoie ; que par ailleurs, s'il est admissible que l'employeur, qui affecte des effectifs spécialement dédiés aux relations avec les institutions représentatives du personnel, veuille, dans le cadre d'une bonne gestion, éviter le maximum de déplacements de ses cadres et leur permettre d'enchaîner les réunions avec les autres comités d'entreprise des diverses sociétés et entités du groupe, les spécificités du site du plateau d'Assy doivent être prises en compte ; qu'en l'occurrence, les deux établissements dépendant de la SA Sancellemoz sont situés en Haute-Savoie, aucun salarié ne travaillant au siège social parisien, alors que le rythme des séances est mensuel, et que les points à aborder sont multiples avec des enjeux importants, comme les conditions de travail, sujet de discussion particulièrement important dans le domaine médico-social, ou l'avenir du site, le lieu des réunions s'avère important pour la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise, de trop grandes difficultés pouvant tarir les vocations des candidats à l'élection à cette entité, que les réunions se sont tenues pendant plus de trois ans sur le plateau d'Assy, sans difficulté majeure, le groupe Orpea étant suffisamment structuré pour pouvoir envoyer un cadre disposant de toute l'information utile sur le site chaque mois ; que la tenue des réunions à Puteaux, comme l'a relevé le premier juge, est la source pour le personnel d'inconvénients sérieux, dus au temps passé dans les transports, le site de Sancellemoz étant situé en zone de montagne et des perturbations occasionnées dans les services en raison des absences des membres du comité d'entreprise, même si durant le temps employé aux déplacements, les salariés ne sont pas sous le contrôle de l'employeur, ce moment ne pouvant être considéré comme du temps de travail effectif ;