Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.146 du 08/07/2020,  partie 2


que les témoignages produits par l'appelant confirment d'ailleurs que M. D... est reparti de Baddawi pour son travail ; que Mme S... explique qu'elle-même est restée vivre au Liban chez ses parents à Tripoli et que, contrairement à ce qu'affirme la partie adverse, elle ne s'est jamais installée avec son mari au Liban, ce dernier ayant l'intention de s'installer en libéral en France, après validation de son diplôme de radiologie ; que la mère de Mme S... atteste que « la première maison de ma fille N... et de son mari J... D... était située dans la ville de Lyon en France » ; que la thèse de Mme S... est encore confortée par le fait que dès le 20 janvier 1987, le Préfet du Rhône a accepté la demande de M. D... d'introduire sa famille en France, ce dont il se déduit que la demande avait été faite dans un temps proche du mariage intervenu 2 mois plus tôt ; que l'épouse a rejoint son mari en France au mois de juin 1987 et le couple est depuis lors resté domicilié en France, avec leurs trois enfants nés respectivement en 1988, 1990 et 1992, peu important le fait que ces derniers aient la double nationalité française et palestinienne, comme allégué par l'appelant ; que M. D... a exercé depuis 1982 ainsi que depuis le mariage son activité médicale en France, certes sous différents statuts successifs, mais de façon ininterrompue ; qu'enfin, l'extrait du livre foncier produit par l'appelant fait mention d'un bien immobilier acquis en 2002 à Oeting, [...] , au nom des deux époux, peu important que M. D... prétende qu'il s'agit d'un bien « personnel » ; qu'il s'ensuit que la volonté des époux était en l'espèce de fixer, non pas au Liban, mais en France leur première domiciliation commune, et qu'ils ont entendu soumettre ainsi leurs intérêts patrimoniaux au régime matrimonial français de communauté ; qu'en conséquence, il convient de dire que le régime matrimonial applicable aux parties est le régime légal français de communauté.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour faire valoir que la présomption simple d'une volonté implicite d'application du régime légal de communauté français résultant du lieu de fixation du premier domicile conjugal était renversée par la gestion séparatiste des intérêts patrimoniaux du couple en France à la suite de leur mariage au Liban devant une autorité religieuse avec stipulation de dot, M. D... produisait notamment aux débats un arrêt du 25 juin 2013 par lequel la cour d'appel de Metz a constaté, dans le cadre de l'instance en divorce, qu'il était constant que M. D... « est seul propriétaire de la maison familiale d'un montant estimé à 180.000 € » (arrêt, pièce n° 5, p. 6 § 3) et que « les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et la prestation compensatoire n'a pas pour but de compenser les effets de ce régime aux termes duquel M. D... est propriétaire d'un bien immeuble » (pièce n° 5, p. 6 § 6) ; qu'en écartant toute gestion séparatiste par les époux de leurs intérêts patrimoniaux durant le mariage susceptible de remettre en cause le rattachement à la loi française sans examiner, même sommairement, cette pièce du dossier dont il résultait clairement que Mme S... et M. D... ont toujours considéré être mariés sous le régime de la séparation de biens du droit libanais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 5 juillet 2013, Me L... a certifié que « l'acte de vente reçu par mon prédécesseur, Me E... V..., le 30 juillet 2002, le docteur J... D... a acquis à titre de bien personnel, une maison à usage d'habitation sise à [...] , édifiée sur un terrain cadastré section [...] d'une contenance de 5 ares. L'immeuble désigné ci-dessus a été acquis par le docteur J... D... en bien personnel et figure toujours au Livre foncier d'Oeting à son nom » (pièce n° 13) ; que cette constatation personnelle de l'officier public était encore attestée par les services fonciers qui indiquaient, dans l'extrait du livre foncier versé aux débats, que la mention « M. ... ép. El S... N... » qui y figurait que « n'est qu'une précision de l'état civil de M. D.... En aucun cas cela ne signifie qu'il s'agit d'une indivision. D'après le cadastre, la maison [...] , est un bien propre de M. D... J... » (pièce n° 13/1) ; qu'en affirmant que ces pièces étaient impropres à remettre en cause le rattachement au premier domicile conjugal dès lors que ce bien immobilier avait été acquis au nom des deux époux, la cour d'appel, qui en a dénaturé par omission les termes clairs et précis, a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;