Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.086 du 02/07/2020,  partie 2



 4. Il résulte de ces textes que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré.
 
 5. La circonstance que le désistement de l'appel porté devant la juridiction incompétente n'était pas intervenu au jour où l'appel a été formé devant la cour d'appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l'appel.
 
 4. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 4 mai 2016 devant la cour d'appel de Bastia, l'arrêt retient que l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence était encore pendant lorsque le second appel contre le même jugement a été interjeté devant la cour d'appel de Bastia, privant par là-même la société Socodi d'intérêt à agir.
 
 5. En statuant ainsi, alors que le second appel avait été formé avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à la société Corse de distribution la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Corse de distribution

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel de la société SOCODI irrecevable et D'AVOIR, par conséquent, débouté la société exposante de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à l'appui de la recevabilité de son appel, la Société SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION (SO.CO.DI.) développe plusieurs moyens ayant trait à la validité de l'acte de notification du jugement de départage du 21 mars 2016 et à l'absence de forclusion ; ces moyens sont toutefois inopérants, dans la mesure où la question essentielle est celle de la recevabilité d'un second appel initié tandis qu'un premier appel est encore pendant ; au visa des articles 122 et 546 du code de procédure civile, il est admis qu'est irrecevable le second appel relevé contre la même décision alors que l'instance initiée par le premier appel était encore pendante ; il ressort des éléments du débat que la SOCIÉTÉ CORSE DE DISTRIBUTION (SO.CO.DI.) a, le 29 mars 2016 par lettre recommandée avec avis de réception, interjeté appel devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du jugement rendu par le juge départiteur près le conseil des prud'hommes d'AJACCIO le 21 mars 2016 ; cet appel était encore pendant devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, quand la société SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION (SO.CO.DI.) a, le 4 mai 2016 par lettre recommandée avec avis de réception, interjeté un second appel devant la Cour d'appel de BASTIA du même jugement de départage rendu le 21 mars 2016 ; en effet, l'instance d'appel initiée devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ne s'est éteinte par l'arrêt du 29 juin 2018 "déclarant parfait le désistement d'appel de la société SOCODI" par lettre reçue le 14 juin 2018 ; consécutivement, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION (SO.CO. DI.) le 4 mai 2016, devant la cour d'appel de BASTIA, faute d'intérêt à agir, étant en sus relevé que, selon les indications même de l'appelante, le premier appel avait été sciemment dirigé par ses soins devant une autre cour d'appel que celle de BASTIA, au motif que le gérant de la Société SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION (SO.CO.DI) exerçait des fonctions de conseiller prud'homal dans le ressort bastiais. 2) Sur les demandes accessoires : la SOCIÉTÉ CORSE DE DISTRIBUTION (SO.CO.DI.), succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel ; l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards » ;
 
 1. ALORS QUE la saisine irrégulière d'une cour d'appel territorialement incompétente autorise la partie appelante à saisir sans délai, la cour d'appel territorialement compétente afin de régulariser la procédure ;