Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.103 du 21/10/2021,  partie 5


qu'au contraire, dans sa lettre du 31 mars 2014 adressé à M. [G] relative à sa candidature à un autre poste de directeur, M. [M] rappelle ses compétences et son expérience de plus de 20 ans en matière de direction et fait état du succès de son action conduisant au redressement significatif au niveau de l'activité et de son impulsion d'une dynamique de projet ; que par ailleurs, si M. [M] fait état des interventions intempestives de M. [G], de ses injonctions à l'encontre de son action, sans possibilité de débat de fond l'ayant mis en porte à faux notamment par rapport à ses collaborateurs, aucune pièce du dossier ne démontre de telles allégations ; qu'enfin, s'agissant du dysfonctionnement général de l'ANRAS et de son pilotage managérial qualifié d'erratique par le président du conseil général de la Haute-Garonne dans son courrier du 16 avril 2013 adressé au président de l'ANRAS, suite à la réception par des élus socialistes du Conseil général des représentants salariés de l'association et de la direction régionale de la [1] le 14 mars 2013, il n'entre pas dans les compétences matérielles du présent tribunal d'en apprécier la portée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que M. [M] ne rapporte pas la preuve que l'employeur, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que succombant dans la preuve d'une faute inexcusable qu'aurait commise l'employeur, M. [M] sera ainsi débouté de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qui n'a pas pris les mesures propres pour l'en protéger ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait valoir que, par un courriel du 27 mars 2014, il avait attiré l'attention du directeur général de l'association, M. [G], sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de son travail (conclusions, p. 7 à 9) ; que dans le courriel du 27 mars 2014, M. [M] se plaignait de ce que l'Accueil Commingeois faisait office de « bouc émissaire », qu'il existait un « climat délétère » et que l'action des syndicats renforçait la mauvaise image du centre à l'extérieur et rendait le travail « difficile à l'intérieur » ; que M. [M] faisait encore valoir que depuis la venue de M. [G], les salariés avaient l'impression « d'avoir fait venir le DG qui les a écoutés pour remettre en question la direction. Du coup, la hiérarchie fait moins autorité, chacun croit détenir la bonne solution, ce qui rend encore plus difficile de trouver de la cohérence » (production) ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer sur ce point que ce courriel ne mettait pas en évidence de désaccord avec M. [G] (arrêt, p. 5, § 3) et qu'ainsi M. [M] ne « soumettait pas à l'appréciation de la cour d'éléments de nature à mettre en évidence des conditions de travail particulièrement difficiles et humainement stressantes » (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si par le courriel du 27 mars 2014, M. [M] avait fait état auprès de sa direction de l'existence de problèmes dans l'établissement qu'il dirigeait, relatifs notamment à son positionnement hiérarchique vis-à-vis de ses salariés et à l'existence d'un « climat délétère », de sorte que le salarié avait fait part à son employeur de l'existence de conditions de travail particulièrement difficiles et humainement stressantes avant son accident ayant contribuées à provoquer son malaise cardiaque le 18 septembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute commise par l'employeur ait contribué à l'accident pour que la faute inexcusable puisse être retenue, la faute de l'employeur n'ayant pas à être la cause exclusive de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [M] a été victime le 18 septembre 2014 d'un infarctus du myocarde sur son temps et lieu de travail (arrêt, p. 4) et qu'il pouvait être considéré que « du fait qu'il occupait un poste de responsabilité, M. [M] avait une exposition au stress » (arrêt, p. 5 § 1) ; que pourtant, pour débouter M. [M] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que plusieurs facteurs sont médicalement considérés comme responsables de l'infarctus du myocarde et a estimé que des facteurs autres que le stress, et étrangers au travail, pouvaient expliquer le malaise du salarié, âgé de 57 ans au moment de l'accident (arrêt, p. 5), avant de considérer que M. [M] ne démontrait pas avoir eu des conditions de travail particulièrement difficiles et humainement stressantes ni avoir eu une charge de travail excessive ;