décision 16-18.209 du 29/06/2017,  partie 2



 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société SMA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait débouté M. et Mme X... de l'intégralité de leurs demandes fondées sur les articles 1184 et 1792 du code civil, pour erreur d'implantation altimétrique de leur maison d'habitation, et, statuant à nouveau, condamné in solidum la société DBL Constructions et la SMA – celle-ci dans la limite de 76 225 € - à régler aux maîtres d'ouvrage les sommes de : 13 000 € au titre de la démolition ; 99 761,57 € au titre de la reconstruction ; 6 390 €, au titre de la perte de loyer pendant les travaux de démolition reconstruction ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les désordres et leurs causes, les désordres avaient consisté en un débordement récurrent des eaux usées par la cuvette des WC du rez-de-chaussée, depuis le mois de mai 2005 jusqu'au mois de mai 2006 ; que M. A... avait déterminé que les désordres étaient consécutifs à plusieurs faits concomitants ; qu'il avait relevé que les désordres avaient cessé depuis la fin des travaux de viabilisation ; qu'en page 51 de son rapport, il avait ajouté que les travaux menés et les modifications apportées, ainsi que la mise en place d'un entretien du poste de relevage, permettront de pallier désormais à un nouveau sinistre ; que, pour autant, la mauvaise configuration altimétrique mise en évidence, laissait temporairement ce lot en situation de risque ; qu'il suffisait en effet d'une concomitance d'évènements fortuits ; que M. A... avait ajouté que le défaut d'implantation de l'habitation était avéré, puisque le niveau de la cuvette de WC du RDC était inférieur à celui du regard le plus bas du lotissement ; que, sur l'existence d'une non-conformité, M. A... avait rappelé que la société DBL avait respecté l'article 10 du règlement du lotissement ; qu'en ce qui concernait le cahier des charges, la société DBL devait établir des plans de permis de construire en conformité avec le relevé topographique du géomètre-expert du lotissement, M. B... ; que M. A..., qui avait examiné le dossier de construction établi par la société DBL, avait relevé que M. B... avait indiqué de pas être intervenu sur le lot n° 32 pour la société DBL Constructions ; qu'il ressortait de l'analyse des plans du permis de construire effectuée par l'expert en page 17 de son rapport, que la planche 6 intitulée « Profils », présentait deux erreurs manifestes de position du terrain naturel : - la première indiquait en façade ouest une pente naturelle du nord vers le sud, ce qui était l'opposé de la réalité ; - la seconde en partie amont de la parcelle (profil du bas) : il était indiqué un « TN Moyen » à « + 44, 72 », ce qui n'était pas l'indication portée sur le relevé topographique (après projet) établi par le géomètre où figuraient les cotes « 45,05 » et « 45,25 » en bordure ouest directe de la parcelle, et, plus loin, « 45, 31 » au niveau de la voirie ; qu'ainsi, la maison livrée par la société DBL n'était pas conforme au cahier des charges du lotissement, en ce que le permis de construire avait été établi sans le relevé du géomètre-expert du lotissement ; que l'erreur d'altimétrie qui en résultait était le fait d'une non-conformité contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur d'altimétrie s'analyse en une non-conformité contractuelle ; qu'en ayant déduit l'erreur d'altimétrie affectant la maison des époux X..., du simple fait que la société DBL Constructions n'avait pas sollicité l'intervention du géomètre-expert du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'erreur altimétrique subie par un immeuble doit être caractérisée ; qu'en énonçant que la maison des époux X... était affectée d'une erreur d'implantation altimétrique, en s'étant fondée sur des erreurs de cotes qui ne concernaient pas l'emprise de la construction (TN 45), mais des extrémités de la parcelle supportant le lot n° 32, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'erreur d'implantation altimétrique d'un immeuble doit être caractérisée, à la charge du constructeur ; qu'en ayant énoncé, pour retenir la non-conformité altimétrique de la maison imputable à la société DBL Construction, que la cote TN du WC du rez-de-chaussée était de 45, 33 et était donc inférieure à celle des regards EU 1 et EU 3, quand ceux-ci relevaient de la responsabilité du lotisseur et non de celle du constructeur de maison individuelle qui n'avait pas été chargé de réaliser les réseaux extérieurs et avait respecté, pour le WC du rez-de-chaussée, le niveau maximum de 45, 30 m prescrit par le règlement du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION