cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-20.567 du 14/06/2018,  partie 5


François Z..., est bien situé sur le plan cadastral en retrait de 1,5 mm de la limite parcellaire, (le pignon de la maison de M. François Z... constituant un des coté du passage) il doit être rappelé que les plans cadastraux, qui n'ont qu'une valeur indicative pour les limites parcellaires, n'ont en revanche, aucune force probante quant à l'implantation des bâtiments à l'intérieur des parcelles ; qu'en conséquence la seule production du plan cadastral et des photos du passage ne peut être considéré comme suffisant pour justifier que M. François Z... est propriétaire de la moitié du dit passage et pouvait, par voie de conséquence y accéder par une porte ; que, au titre d'un chemin d'exploitation, l'article L. 162-1 du code rural dispose : « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de litre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. » ; que les chemins d'exploitation sont ceux qui sont nécessaires à la desserte des parcelles et à la circulation agricole, ils appartiennent non pas à la commune mais aux diverses personnes physiques qui les utilisent pour accéder à leurs fonds (Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, RD rur. 2001, p. 174) ; que pour qualifier le passage querellé de « chemin d'exploitation » il convient de rechercher si le dit passage servait à l'origine à relier deux parcelles rurales ; que M. François Z... verse aux débats les plans du quartier actuellement situé entre les rues de l'Humanité et Voltaire dit « Au moulin brûlé » selon les plans de 1910 ; qu'il apparaît en premier lieu, qu'en 1940, le triangle constituant le quartier « Au moulin brûlé » était quasi-exclusivement agricole, reprenant ainsi le critère posé par l'article L. 162-1 du code rural ; qu'également la superposition du plan cadastral actuel (pièce en demande n° 2) avec le plan de 1910 permet de constater : que le passage querellé relie les actuelles rues de l'Humanité et Voltaire (se rejoignant en pointe de triangle) sur une distance de 90 mètres (9 cm échelle du plan cadastral actuel : 1/1000), qu'en 1910, la même portion de plan permet de localiser les actuelles rues de l'Humanité et Voltaire sur le tracé des anciens chemins ruraux dits d'Hurtebise et des Corvées se rejoignant en pointe de triangle au Calvaire de Trith, qu'entre les chemins ruraux d'Hurtebise et des Corvées existait en 1910 un chemin d'exploitation entre parcelles agricoles matérialisé par un trait intermittent rouge sur les plans d'époque ; qu'entre les deux chemins ruraux le plan de 1910 matérialise un chemin de liaison de 4,5 cm, soit, ramené à l'échelle des plans d'époque (1/2000), de 90 mètres ; qu'il appert de ces constatations, et notamment du même positionnement et de la même longueur du chemin d'exploitation tracé sur le plan de 1910 que du passage actuellement querellé sur le plan cadastral moderne, que le passage actuel séparant les parcelles [...] et [...] et autres est l'ancien chemin d'exploitation reliant les chemins ruraux des Corvées et d'Hurtebise devenus respectivement les rues Voltaires et de l'humanité ; qu'en conséquence, et en application de l'article L. 162-1 du code rural, chaque propriétaire de parcelle joignant ce chemin est propriétaire, jusqu'à la moitié en largeur du chemin de la portion située en front de sa propre parcelle ; que cette qualification est compatible avec les stipulations des actes notariés ci-dessus énoncés qui instituent servitude de passage pour chaque propriétaire des parcelles Al 220 à 229 et 689 sur la partie du chemin appartenant aux voisins, rappelant ainsi les dispositions légales de l'article L. 162-1 précité ; qu'il s'ensuit que, même en l'absence d'acte constitutif de servitude, M. François Z... tire des dispositions de l'article L. 162-1 du code rural, le droit d'ouvrir une porte sur le passage querellé et d'user du dit passage ; que dès lors la demande principale de Mme Liliane Y... sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains, ou à leur exploitation ; qu'en l'espèce, pour qualifier le passage litigieux de chemin d'exploitation, la cour d'appel a relevé d'une part, « qu'en 1910, le triangle constituant le quartier "Au Moulin brûlé", était presque exclusivement composé de terres de culture agricole » et, d'autre part, qu'entre les chemins ruraux devenus respectivement la rue de l'Humanité et la rue Voltaire, « l'existence en 1910 d'un chemin d'exploitation liant les parcelles agricoles, se trouve matérialisé par un trait intermittent rouge de 4,5 cm sur les plans de l'époque qui, ramené à l'échelle de ces plans au 1/2.000e, correspond à la longueur de 90 mètres du passage querellé » ;