décision 16-27.002 du 07/03/2018,  partie 9


Cette condamnation sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, par lequel sont constatées les fautes commises par Me Y... dans l'accomplissement de son office ministériel, lesquelles ont directement causé le préjudice subi par Georges X... dans l'exercice de sa faculté de contracter et par sa perte d'une chance de faire exécuter l'acte avec succès ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité du notaire implique l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute imputée et le dommage ; qu'en condamnant M. Y... à verser la somme de 2 000 000 F CFP à M. Georges X... au titre d'une perte de chance de faire exécuter l'acte avec succès quand il résultait de ses constatations que la mise en oeuvre des sûretés prévues au contrat se heurtait en tout hypothèse à un obstacle objectif tenant, d'une part, à l'existence d'une inscription datant de 1993, primant celle inscrite au profit de M. X... et, d'autre part, à l'absence de tout autre bien appartenant aux consorts B... D... susceptible de faire l'objet d'une hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul est réparable le préjudice certain ; qu'en condamnant l'exposant à indemniser M. Georges X... au titre d'une perte de chance de faire exécuter l'acte avec succès, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité (requête d'appel page 13, al. 5 à 8), si M. X... avait vainement poursuivi ses débiteurs et si sa créance était devenue définitivement irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° H 16-27.003 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rectification d'erreur matérielle,
 
 Aux motifs que Georges X... fait valoir que le préjudice dont Me Bernard Y... a été déclaré responsable pour moitié réside dans l'irrecouvrabilité d'une créance d'un montant de 40.000.000 F CFP ; que les dommages et intérêts mis à sa charge sont par conséquent égaux à la moitié de ce montant, soit 20.000.000 F CFP, et non de 2.000.000 F CFP comme indiqué dans l'arrêt par suite d'une erreur matérielle ; que Me Bernard Y... conclut exactement que l'arrêt a retenu que les fautes retenues contre lui n'ont pas été l'unique cause de l'inexécution de l'acte authentique en cause ; que la cour a fixé clairement et en connaissance de cause le préjudice de Georges X... à la somme de 2.000.000 F CFP à titre de dommages et intérêts ; que l'arrêt a encore retenu que le préjudice subi par G. X... du fait du défaut de vigilance et d'information, de conseil et de diligences dont a fait preuve Me Y... à son égard sera justement et intégralement réparé compte tenu du partage de responsabilité par l'attribution d'une somme de 2.000.000 F CFP à titre de dommages et intérêts ; que le jugement, qui avait retenu une somme de 20.000.000 F CFP, outre des intérêts au taux de 6 % l'an, a été sans aucun doute réformé tant sur le quantum de l'indemnité que sur le taux et le point de départ des intérêts ; que le dispositif de l'arrêt confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné Me Y... à payer à Georges X... la somme de 20.000.000 F CFP ; qu'il y a donc eu infirmation claire et non équivoque, et un montant du préjudice fixé par trois fois à 2.000.000 F CFP ; que la requête de Georges X... sera par conséquent rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 18 février 2016 dont la rectification était sollicitée, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 625 du code de procédure civile.