Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.133 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], de Me Bouthors, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 2015), qu&apos;[M] [V] est décédé le [Date décès 1] 2012 en l&apos;état d&apos;un testament olographe instituant M. [X] légataire universel, lequel a été envoyé en possession de son legs par une ordonnance du 20 février 2012 ; que M. [L], héritier d&apos;[M] [V], a sollicité la nullité du testament ;
 
 Attendu que M. [X] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette demande et de le condamner à restituer les legs et les fruits perçus depuis l&apos;envoi en possession ;
 
 Attendu que, saisie par M. [L] du moyen tiré de la nullité du testament pour insanité d&apos;esprit d&apos;[M] [V], par application de l&apos;article 414-1 du code civil, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu&apos;elle se bornait à vérifier l&apos;absence ou la réunion des conditions d&apos;application de la règle de droit invoquée, n&apos;a pas violé le principe de la contradiction ; que le moyen, qui, en sa première branche, critique un motif surabondant de l&apos;arrêt, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que les testaments datés du 8 décembre 2011 et signés [M] [V] sont nuls pour insanité d&apos;esprit et d&apos;avoir, en conséquence, condamné M. [X] à restituer le legs et les fruits perçus depuis l&apos;envoi en possession, 
 
 Aux motifs que « Sur la nullité des testaments pour insanité d&apos;esprit :
 
 Aux termes de l&apos;article 414-1 du Code civil, il faut, pour faire un acte valable, être sain d&apos;esprit. C&apos;est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l&apos;existence d&apos;un trouble mental au moment de l&apos;acte.
 
 [G] [L] assure que dès avant son hospitalisation, [M] [V], dépressif et porté sur l&apos;alcool depuis le décès de sa mère, le 05/03/2010, ne jouissait plus de toutes ses facultés mentales, ce dont a abusé une de ses relations, [S] [X].
 
 Ce dernier soutient quant à lui qu&apos;[M] [V] entendait ne rien laisser à sa famille avec laquelle il était fâché.
 
 A l&apos;appui de leurs dires, les deux parties produisent des attestations en sens contraire, lesquelles se contrebattent pour finir par se neutraliser.
 
 En tout état de cause, à supposer qu&apos;[M] [V] ait eu l&apos;intention d&apos;instituer [S] [X] légataire universel, force est de constater qu&apos;il n&apos;en a rien fait avant son hospitalisation, alors qu&apos;il en avait tout le loisir.
 
 [S] [X] soutient certes avoir retrouvé un "brouillon" de testament, daté du 03/10/2011. Ce document n&apos;est pas produit par l&apos;intimé devant la Cour, alors pourtant qu&apos;il figure sur son bordereau de pièces, de même d&apos;ailleurs qu&apos;il s&apos;abstient de verser les pièces figurant dans son bordereau sous les numéros 6, 17, 18, 23, 24 et 32.
 
 S&apos;agissant des deux écrits remis au notaire le 09/12/2011, [S] [X] reste particulièrement discret sur les circonstances dans lesquelles [M] [V] les lui aurait remis. L&apos;un et l&apos;autre feuillets, datés du 08/12/2011, ne comptent que quelques lignes par lesquelles [M] [V] révoque tout testament antérieur - il n&apos;en avait de toutes façons pas fait - et déclare [S] [X] son légataire universel.