Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.111 du 02/09/2020,  partie 5


qu'en outre, les copies du livret de famille versées aux débats par D... S... ne valent pas, faute d'acte de naissance régulier, ni reconnaissance, ni légitimitation de la part de P... S..., preuve de la filiation nécessaire entre D... S... et P... S... ; qu'ainsi, D... S... ne justifiant ni de la nationalité française de P... S..., ni d'une filiation à l'égard de ce dernier ne peut se prévaloir de la nationalité française en application de l'article 18 du code civil ; que la possession d'état qu'il revendique à travers des justificatifs de logement en France (à Hunningue et Saint Louis notamment) dans les années 2015 à 2016 n'est pas suffisamment établie pour faire produire le moindre effet en application de l'article 21-13 du code civil ; que son diplôme universitaire ne justifie que d'enseignements dans le département anglais ; que par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il constate l'extranéité de D... S... ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article 30 du code civil dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants » ; qu'en l'espèce Monsieur D... S... ou P... s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en date du 18 mars 1996 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse, il appartient donc au Ministère public d'apporter la preuve de son extranéité ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993, est français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français ; que l'article 18-1 du même code prévoit la faculté pour l'enfant né à l'étranger d'un seul parent français de répudier la qualité de français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant ; qu'ainsi, pour se voir délivrer un certificat de naissance conformément aux dispositions de l'article 18 du code civil, l'intéressé doit justifier de sa filiation à l'égard de son parent français et fournir les documents administratifs utiles à cette fin ; qu'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose que : « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attaché » ; qu'en l'espèce, le certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse se fonde conformément aux articles 18-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 et 17 du code de la nationalité française sur l'acte de naissance produit par Monsieur D... S... ou P... qui établit qu'il est le fils de Monsieur S... P... né en 1937 à Thiagnaff au Sénégal est donc d'un père français conformément à l'article 17 du code de la nationalité française ; que le ministère public produit le certificat de nationalité ainsi que la copie de l'acte de naissance n°2382 de D... S... ou P... délivré le 18 février 2013 par le centre d'état civil secondaire de Bokladji ; que le ministère public conteste cet acte de naissance sur le fondement de l'article 47 du code civil ; que l'article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; qu'en l'espèce, le Ministère public fait valoir qu'il n'est pas possible que l'acte de naissance de Monsieur D... S... ou P... dressé par le centre d'état civil secondaire de Bokladji porte le numéro 2382 ; que le ministère public soulève que conformément aux recherches consulaires effectuées par le Consulat de France établi à Dakar et qui en justifie par courrier du 16 octobre 2014 qu'il n'est pas possible que le centre d'état civil secondaire de Bokladji ait dressé plus de 2382 actes pour l'année 1987 ; qu'il en justifie par la taille du centre et également par d'autres actes de naissance qu'il produit et notamment l'acte de naissance qui porte le numéro 306 dressé pourtant le même jour que celui de Monsieur D... S... ou P... ;