Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.170 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en affirmant qu'aux termes de ses conclusions du 22 juin 2012, la société Inter-Hôtels contestait l'existence d'un bail soumis à l'article 57-A de la loi de 1986", cependant que celle-ci soutenait au contraire s'être conformée aux exigences de ce texte sans en contester l'application, la cour d'appel a dénaturé les conclusions litigieuses et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que l'exception de nullité est perpétuelle ; que le preneur qui, en réponse à un congé délivré par le bailleur, invoque la nullité de la clause excluant le paiement d'une indemnité d'éviction invoquée par le bailleur, agit non pas par voie d'action mais par voie d'exception, en dépit de sa situation procédurale ; qu'en retenant que les demandes présentées par l'association BVJ étaient soumises à la prescription, après avoir pourtant expressément constaté que la présente procédure avait été introduite par l'association aux fins de voir constater que le bail verbal liant les parties depuis le 1er janvier 2003 était soumis au statut des baux commerciaux et au prononcé de la nullité du congé délivré le 29 septembre 2009, [de] voir constater que les clauses de renonciation au renouvellement du bail et au versement d'une indemnité d'éviction sont nulles et de nul effet et [d'obtenir] le paiement d'une indemnité d'éviction", ce dont il résultait que l'association BVJ agissait par voie d'exception, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
 
 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une renonciation à un droit d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties étaient convenues, par acte du 12 octobre 2001, de la résiliation du contrat de bail au 31 décembre 2002, ce dont il résultait nécessairement que les relations contractuelles des parties s'étaient poursuivies, à compter du 1er janvier 2003, sur la base d'un nouveau contrat de bail professionnel non écrit ; que pour dire toutefois que les parties avaient réciproquement renoncé à la résiliation du bail, la cour d'appel a énoncé que le fait que les parties aient entendu modifier, postérieurement au 31 décembre 2002, les modalités de paiement du loyer, ne [pouvait] suffire à établir la volonté des parties de poursuivre leurs relations contractuelles sur le fondement d'un nouveau bail verbal" ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société Inter-Hôtels d'établir que les parties avaient réciproquement renoncé à la résiliation du bail, et non à l'association de prouver l'existence d'un nouveau contrat conclu après la résiliation du premier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que si elle peut être tacite, elle doit alors résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour dire que les parties avaient réciproquement entendu renoncer à la résiliation du bail intervenue par acte du 12 octobre 2001 à effet au 31 décembre 2002, la cour d'appel a estimé que le maintien dans les lieux et le règlement des loyers et redevances sur les bases initialement convenues caractérisaient une telle renonciation tacite ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation à la résiliation du contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. D'une part, ayant retenu qu'alors que l'interruption de la prescription suppose la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, la renonciation tacite à la prescription doit être dépourvue d'équivoque et relevé, par une interprétation souveraine des conclusions du 22 juin 2012,rendue nécessaire par leur ambiguïté, que, si la société Inter-Hôtels avait admis la possible qualification de bail professionnel, elle avait également contesté l'existence d'un tel bail, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans dénaturation des conclusions, que la renonciation à se prévaloir de la prescription était équivoque.
 
 8. D'autre part, ayant retenu que l'association avait assigné la société Inter-Hôtels en nullité du congé et des clauses de renonciation au renouvellement du bail et au versement d'une indemnité d'éviction, la cour en a exactement déduit que l'association avait agi par voie d'action, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'exception de nullité.