Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.049 du 04/11/2020,  partie 2


Les faits qui vous sont reprochés ne nous permettent pas de vous maintenir dans nos effectifs et nous conduisent à prononcer votre licenciement pour faute grave à la date de ce jour. (...)" ; que le licenciement de M. E... est donc fondé sur un acte de maltraitance rapporté par Mme G., résidente de l'établissement, au personnel soignant, les autres faits évoqués dans les conclusions de l'association ADEF Résidences étant sans incidence puisque non visés dans la lettre de licenciement ; que Mme D..., agent de service, atteste que le samedi 9 janvier 2016, alors qu'elle faisait la chambre de Mme G., cette dernière lui a indiqué que "le grand bonhomme" la prend et la tire du fond du lit ; que Mme G. a précisé que c'était la nuit ; qu'elle a constaté des marques de doigts sur les bras de Mme G. ; que Mme G. a confirmé auprès de Mme O... et de Mme Y... que "le bonhomme qui vient la nuit" l'attrape par les bras pour la remonter dans le lit et que cela lui faisait mal ; que Mme O... précise avoir constaté la présence sur chaque bras de Mme G. d'hématomes de forme circulaire d'l ou 2 cm, espacés de quelques centimètres, compatibles avec des marques de doigts ; que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que l'attestation litigieuse, régulièrement communiquée, ne peut être écartée des débats au seul motif qu'elle ne répond pas en la forme aux prescriptions légales, le juge devant seulement en apprécier la valeur probante ; que son auteur est clairement identifiable et qu'elle ne comporte aucun indice de nature à mettre en doute son authenticité ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'écarter ; que les témoignages, contenus dans les attestations fournies par l'employeur au soutien de ses griefs, ne peuvent être considérés comme étant faits par complaisance au seul motif qu'ils émanent de personnes ayant des liens avec l'employeur, sans éléments objectifs de nature à pouvoir suspecter leur sincérité ; que la simple erreur de date dans l'attestation de Mme D..., qui constitue à l'évidence une erreur matérielle, ne saurait lui ôter toute crédibilité alors que Mme D... a réitéré les termes de son attestation les 24 juillet 2017 et 22 septembre 2017 ; que, s'il n'est produit aucun certificat médical des hématomes constatés, ceux-ci ont été notés dans trois attestations dont l'une émanant de l'infirmière du service qui en donne une description précise ; qu'il ne saurait être tiré aucun argument du fait que la lettre de licenciement vise les avant-bras alors que les attestations mentionnent les bras ; que pour autant, la datation des faits ne peut avoir été effectuée par Mme G., dont il est établi qu'elle ne l'a aucunement évoquée lors de sa première déclaration auprès de Mme D... ; que le seul fait que le vendredi, Mme G. se soit couchée seule, et donc sans manipulation, ne permet aucunement d'établir l'absence d'hématomes sur les bras de Mme G. avant le 9 janvier alors que la résidente a également attendu la fin de matinée pour évoquer les problèmes rencontrés avec "le grand bonhomme" la nuit ; qu'un certificat médical aurait pu apporter une description plus précise des lésions et donc de leur datation ; que si la psychologue de l'établissement atteste que Mme G. ne présente pas de troubles cognitifs, elle évoque bien des troubles cognitifs majeurs ce qui n'exclut pas les troubles cognitifs légers à modérés ; que force est de constater que Mme G., qui connaît M. E... depuis 8 ans qu'il exerce dans l'établissement était dans l'incapacité de se souvenir de son nom et même de son visage ; que contrairement à ce qui est soutenu par l'association ADEF Résidences, Mme G. n'a jamais formellement identifié M. E... comme l'auteur de la maltraitance qu'elle invoque, cette identification ayant été opérée par l'employeur lui-même par déduction sur la base de faits supposés en date du 8 janvier ; qu'en huit années de service au sein de l'association ADEF Résidences, il n'a jamais fait l'objet d'aucune remarque sur la qualité de son travail ni d'aucune sanction disciplinaire ; que le doute profitant au salarié, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. E... sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;