Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.479 du 06/11/2019,  partie 3


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Mme I... par la société COMPAGNIE PARISIENNE du NETTOYAGE – CPN ne relevait pas du régime des risques professionnels en ce que l'inaptitude médicale de Mme I... n'avait pas pour origine, même partielle, l'accident du travail subi le 1er juin 2011, dès lors que les derniers éléments médicaux que la salariée présente relativement à cet accident remontent au 15 octobre 2012, plus de 18 mois avant la constatation de l'inaptitude médicale mais bien la maladie professionnelle constatée le décembre 2010 pour laquelle elle a été arrêtée jusqu'au 23 mai 2014, sans rechercher si les conditions de travail de Mme I... ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service de la société COMPAGNIE PARISIENNE du NETTOYAGE – CPN n'avait pas conduit à la rechute de la maladie professionnelle contractée le 3 décembre 2010 alors qu'elle était au service de la société ISS ABILIS France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-6 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié à la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, l'employeur doit s'interroger sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en se déterminant sur les seules considérations que la quasi-totalité des emplois au sein de l'entreprise étaient des emplois d'agents d'entretien pour lesquels Mme I... était inapte et sans aucune capacité résiduelle ou des emplois de cadre et de chefs d'équipe pour lesquels Mme I... n'était pas qualifiée sans le bénéfice d'une formation initiale que l'employeur n'a pas à assurer clans le cadre du reclassement et que la liste du personnel et le registre du personnel démontraient l'absence de postes vacants susceptibles d'être proposés à Mme I... au titre du reclassement, sans rechercher si l'employeur avait examiné la possibilité de mettre en place des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.