décision 16-16.625 du 04/05/2017,  partie 8


M. Y... lui reproche en revanche de ne pas avoir reporté les salaires perçus au titre de son activité comme salarié des sociétés Turquoise et Nautile jusqu'en août 2008, date de sa démission ; là encore, aucune DADS n'a été établie pour ces deux sociétés et les éléments d'informations fournis par l'enquête produite aux débats ne permettent pas de faire droit à la demande de M. Y... ;
 
 - 2009 (2 trimestres validés) ; la CARSAT a reporté deux trimestres au titre de l'activité salariée de M. Y... au sein des sociétés Tersan, Image et Océan ; M. Y... reproche en revanche à la caisse de ne pas avoir tenu compte de son activité salariée de comptable au sein de la société Decoral Peinture ; M. Y... produit aux débats un contrat de travail à durée indéterminée du 30 mars 2009 prévoyant un horaire de travail à temps partiel « moyen », de 15 à 22 heures par mois au taux horaire de 12 euros bruts, ainsi que des bulletins de paie de mars à décembre 2009 ; là encore, M. Y... indique avoir élaboré les statuts de cette société et fait office de comptable ; si M. Y... indique avoir établi une DADS en temps utile, force est de constater qu'il n'en rapporte pas la preuve ; l'enquête effectuée par l'agent assermenté auprès de l'URSSAF a révélé que l'URSSAF n'a jamais reçu de document attestant de l'embauche de M. Y... par la société Decoral ; la position de la CARSAT sera en conséquence entérinée ; de l'enquête effectuée par la CARSAT et des autres pièces produites aux débats, il ressort que c'est à bon droit que la caisse a refusé de reporter sur le compte de M. Y... l'essentiel des périodes en litige, en l'absence de preuve dûment rapportée du paiement des cotisations ou de leur précompte, et plus généralement de l'existence d'un véritable salariat ;
 
 1. alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, de même que des motifs hypothétiques ou incohérents ; qu'en rejetant les demandes d'inscription de trimestres d'assurance-vieillesse ou de salaires de l'assuré par motifs adoptés fondés sur les doutes éprouvés par E... et partagés par les juges du fond à l'examen de ses pièces justificatives, sans répondre à ses conclusions qui écartaient par des moyens précis et documentés les objections soulevées par E... et sans analyser ni ses moyens d'infirmation ni les nombreuses pièces communiquées à leur appui, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. alors au demeurant que pour la détermination du droit à pension, les périodes d'assurance sont retenues dès lors qu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, et qu'en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes ; qu'en rejetant tous les trimestres ou les salaires pour lesquels l'assuré n'était pas en mesure de produire les déclarations annuelles des données sociales (DADS) de ses différents employeurs, la cour d'appel, qui a exigé de l'assuré une preuve impossible à fournir et qu'au demeurant aucun texte n'exige, a violé les articles L 351-2, R 351-12 et R 351-1 du code de la sécurité sociale.