Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-11.540 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en énonçant que le cautionnement d'une durée de trois ans souscrit par M. [R] le 15 octobre 2010 en garantie du remboursement, en 84 mensualités, d'un prêt professionnel consenti à la société Gerstock le même jour aurait définitivement expiré le 15 octobre 2013 et ne pouvait renaître à l'occasion des avenants au contrat signés le 11 juillet 2014 et le 15 décembre 2015, tout en constatant que ces modifications n'avaient porté que sur le report de l'échéance de remboursement au 15 novembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Caisse du Crédit mutuel du Sud Dijonnais reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de l'engagement de caution de M. [R] portant sur un montant de 75 000 euros reproduit dans les avenants des 11 juillet 2014 et 15 décembre 2015.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt ayant déchargé M. [R] de son engagement de caution souscrit le 15 octobre 2010 pour un montant de 75 000 euros, entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif prononçant la nullité de l'engagement de M. [R] portant sur un montant de 75 000 euros reproduit dans les avenants des 11 juillet 2014 et 15 décembre 2015, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Caisse du Crédit mutuel du Sud Dijonnais reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déchargé M [R] de son engagement de caution souscrit le 12 novembre 2014 pour un montant de 36 000 euros ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour décharger M. [R] de son cautionnement souscrit le 12 novembre 2014 à hauteur de 36 000 euros, la cour d'appel, se fondant sur un protocole d'accord des 30 et 31 octobre 2014 signé entre la Caisse et la débitrice principale, retient qu' « il doit être déduit de ses différentes clauses, la volonté des parties d'assortir le nouveau financement à court terme accordé pour 30 000 euros d'un nouvel engagement de caution et de proroger le cautionnement antérieurement souscrit par M. [R] pour garantir le maintien du découvert autorisé et les aménagements apportés à la date d'acquisition », (de sorte que) « dans ce contexte, l'acte signé le 12 novembre 2014 par M. [R], en ce qu'il porte sur une somme de 36 000 euros, (montant du principal à garantir majoré de 20 %) qui correspond exactement au montant du financement à court terme complémentaire accordé quelques jours auparavant à la société Gerstock, ne pouvait avoir vocation qu'à garantir celui-ci, nonobstant l'intitulé de cet acte, sa durée et son objet, qui laissent à penser à un cautionnement de tous engagements [], qu'ainsi il ressort de ces éléments pris dans leur ensemble la preuve suffisante que les parties ont voulu limiter l'engagement de caution de 36 000 euros souscrit par M. [R] le 12 novembre 2014 au financement à court terme supplémentaire de 30 000 euros accordé à la société Gerstock conformément au protocole des 30 et 31 octobre 2014 en sorte que M. [R] se trouve déchargé de toute obligation en exécution de ce cautionnement » ; qu'en se déterminant ainsi par des considérations étrangères à l'acte de caution signé par M. [R] le 12 novembre 2014 portant « garantie de tous engagements du cautionné » et « pour une durée de cinq ans », la cour d'appel, qui a méconnu les clauses claires et précises de cet acte, a violé le principe susvisé.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'étendue de l'obligation de la caution est exclusivement déterminée par l'acte de caution et s'agissant, comme en l'espèce, d'un cautionnement souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, cette étendue s'apprécie au regard de la mention manuscrite imposée par l'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; que la mention manuscrite du cautionnement omnibus signé par M. [R] le 12 novembre 2014 au profit de la Caisse indique que celui-ci se porte caution de la société Gerstock dans la limite de 36 000 euros et pour une durée de cinq ans ; que pour décharger M. [R] de son cautionnement dont l'obligation du couverture aurait expiré le 31 décembre 2014, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel adressé par la Caisse à M. [R] le 13 novembre 2014, sur des relevés de situation de comptes de la débitrice principale du 16 janvier 2015 et du 21 mars 2017, ainsi que sur l'absence d'information annuelle délivrée par la Caisse au titre de cet engagement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés d'éléments étrangers à la mention manuscrite de l'acte de cautionnement dont il ressortait que la couverture des engagements était de cinq ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.