Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.982 du 05/03/2015,  partie 2


 que la fiche correspondante B et C de recherche de l'état alcoolique annexée indique sous la signature du médecin expert chargé de l'analyse de sang un résultat en date du 11 mai 2009 de 0,65 gramme par litre ; que, lors de son audition par les enquêteurs le 22 juillet 2009, M. X... a indiqué qu'il prenait acte de ce taux d'alcoolémie qui est de 0,65 gramme d'alcool par litre de sang, que c'est un taux contraventionnel et qu'il ne conteste pas le taux d'alcoolémie ; que, s'agissant d'un taux supérieur au taux autorisé, fixé à 0,5 gramme par litre de sang, la clause d'exclusion de garantie dont les conditions sont réunies doit recevoir application ; que la clause d'exclusion n'exige pas pour jouer que le taux d'alcoolémie supérieur aux normes autorisées pour la conduite ait été sanctionné par une juridiction pénale mais seulement que l'existence d'un tel état ait été constatée ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat, formelle et limitée, devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en responsabilité contractuelle et indemnisation envers l'assureur ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a pu en déduire, par une décision motivée, que l'assureur n'avait pas commis de manquement à ses obligations et débouter M. X... de sa demande d'indemnisation ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Generali est bien fondée à se prévaloir de l'exclusion contractuelle de garantie et débouté M. X... de ses demandes envers la société Generali Iard au titre de la garantie « dommages subis par le véhicule » et « préjudice corporel du conducteur », 

Aux motifs que pour s'opposer à la mise en oeuvre de la garantie, la SA Generali se prévaut de la clause d'exclusion de garantie insérée aux conditions générales du contrat ainsi libellée « exclusion commune aux garanties dommages subis par le véhicule ; dommages subis par votre véhicule lorsque le conducteur se trouve au moment du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur ou sous l'emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » (page 28) « exclusion du préjudice corporel du conducteur qui au moment du sinistre conduisait sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou sous l'emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » (page 30) ; qu'une telle clause mentionnée en caractères très apparents (rubrique spéciale avec encadré et en gras) est parfaitement valable dès lors d'une part, qu'elle ne concerne pas l'assurance obligatoire de responsabilité des dommages causés aux tiers visée par les articles L.211-1 et L.211-6 du code des assurances, mais les assurances facultatives des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré ou des dommages corporels subis par le conducteur lui-même et d'autre part, qu'elle est formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances comme se référant à des critères suffisamment précis permettant à l'assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie ; que le procès-verbal d'enquête préliminaire mentionne à la date du 4 mai 2009 que « le dépistage de l'imprégnation alcoolique s'est révélé positif et qu'un prélèvement sanguin a été effectué » ; que le feuillet du 27 mai 2009 indique que le résultat de ce prélèvement fait état d'un taux de 0,65 gramme par litre soit un taux contraventionnel ; que la fiche correspondante « B » et « C » de recherche de l'état alcoolique annexée indique sous la signature du médecin expert chargé de l'analyse de sang un résultat en date du 11 mai 2009 de 0,65 gramme par litre ; que lors de son audition par les enquêteurs le 22 juillet 2009 M. X... a indiqué qu'il « prenait acte de ce taux d'alcoolémie qui est de 0,65 gramme d'alcool par litre de sang, que c'est un taux contraventionnel et qu'il ne conteste pas le taux d'alcoolémie » ; que s'agissant d'un taux supérieur au taux autorisé, fixé à 0,5 g par litre de sang, la clause d'exclusion de garantie dont les conditions sont réunies doit recevoir application ;