Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 4


annexe 2 des contrats-cadres avait été pré-rédigée par le Galec puis signée par le fournisseurs sans modification, qu&apos;il existait une contradiction entre cet annexe et l&apos;article V des contrats-cadres quant au délai de paiement de la RFA et que le procès-verbal du 30 avril 2009 laissait penser que le Galec avait cherché à préserver ses marges malgré les nouvelles dispositions de la loi LME, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que la loi du 4 août 2008 a posé le principe de la libre négociabilité des conditions de vente, tout en maintenant le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, l&apos;arrêt constate que la ristourne litigieuse ne figure pas dans les conditions générales de vente des fournisseurs et qu&apos;elle est prévue dans l&apos;annexe 2 des contrats-cadres pré-rédigés par le Galec, en 2009 et 2010 ; qu&apos;il relève que les cent dix-huit contrats-cadres et leurs annexes ont été paraphés et signés par tous les fournisseurs, et ce, alors même qu&apos;existait une contradiction entre l&apos;article V des contrats-cadres et l&apos;annexe 2, concernant les délais de paiement de cette ristourne ; qu&apos;il retient que la différence de taux de ristourne entre fournisseurs n&apos;est pas la preuve d&apos;une négociation, dès lors que les différents taux figurent dans l&apos;annexe 2 pré-rédigée par le Galec, lequel n&apos;offre pas de démontrer que des négociations avec les fournisseurs auraient eu lieu sur ce point ; qu&apos;il en déduit que la ristourne a été imposée aux fournisseurs concernés par ces cent dix-huit contrats, qui ont dû signer les contrats-cadres sans pouvoir les modifier ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que les clauses litigieuses pré-rédigées par le Galec constituaient une composante intangible de tous les contrats examinés et n&apos;avaient pu faire l&apos;objet d&apos;aucune négociation effective, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas inversé la charge de la preuve, a caractérisé la soumission requise par l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le Galec fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser au Trésor public la somme de 61 288 677,84 euros correspondant aux sommes ayant été perçues au titre de la RFA, à charge pour le Trésor public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt, alors, selon le moyen, que la partie qui a indûment perçu des sommes de son cocontractant ne peut être condamnée qu&apos;à restituer ces sommes au cocontractant lui-même ; qu&apos;aucune disposition législative ne permet au juge de condamner cette partie à verser au Trésor public des sommes indûment perçues, quand bien même ce dernier serait chargé de restituer les sommes au cocontractant ; qu&apos;en condamnant le Galec à verser au Trésor public des sommes perçues au titre de la RFA Galec, à charge pour celui-ci de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 442-6, III, du code de commerce ;
 
 Mais attendu que le ministre chargé de l&apos;économie a été habilité par le législateur à demander à la juridiction saisie, sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, III, du code de commerce, la répétition de l&apos;indu dans le cadre d&apos;une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, à charge pour lui d&apos;informer les parties au contrat de l&apos;introduction de son action ; qu&apos;ayant constaté que le ministre avait procédé à cette information et que la restitution des sommes indûment perçues au titre de la RFA s&apos;opérerait entre les mains du Trésor public à charge pour ce dernier de les restituer aux fournisseurs visés dans une liste annexée, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de l&apos;article L. 442-6, III, du code de commerce ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Galec-groupement d&apos;achats des centres Leclerc aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au ministre chargé de l&apos;économie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Galec-groupement d&apos;achats des centres Leclerc

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société GALEC les ristournes RFA GALEC calculées sur le chiffre d&apos;affaires de l&apos;année en cours, soit en contrepartie de la constatation d&apos;un courant d&apos;affaires non chiffré, soit en contrepartie de la constatation d&apos;un chiffre d&apos;affaires limité par rapport au chiffre d&apos;affaires réalisé l&apos;