Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.020 du 21/11/2019,  partie 4



 [
 ] que la livraison du bien à M. M... étant intervenue le 16 juillet 2009, celui-ci n'est pas fondé à reprocher à la société Edelis le non-respect du délai prévu pour la livraison de l'appartement ; qu'il convient en conséquence de le débouter de sa demande en résolution du contrat et de dommages-intérêts » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Il résulte des actes signés par les acquéreurs figurant au dossier, qu'ils stipulent une livraison prévue pour septembre 2007, mais avec des possibilités de report en raison, notamment, de jours d'impossibilité de travail pour intempéries et défaillance d'une entreprise, le report prévisible et accepté d'avance dans les actes par les acquéreurs étant au maximum du double du nombre de jours ainsi perdus, en raison de la désorganisation de chantier occasionnée, comme cela est compréhensible car les entreprises ont généralement des plannings de chantier très serrés et prévus longtemps à l'avance, de sorte que lorsqu'elles sont retardées sur leur planning prévisionnel sur un premier chantier et commencent à travailler sur un autre, elles ne peuvent revenir travailler sur le premier avant d'avoir achevé leur prestation sur le second, par exemple, ce qui occasionne de l'attente pour toutes les autres entreprises, les corps de métiers se succédant et ne pouvant pas travailler simultanément.
 
 Les actes signés figurant au dossier stipulent également que pour l'appréciation de la durée et des causes des éventuelles prolongations de délai les parties s'en remettaient à une attestation d'un homme de l'art.
 
 Figure au dossier une attestation du 22 mai 2009 de Monsieur E..., de l'entreprise R2C ingénierie, basée à [...], à 120 km d'Epinal environ, Maître d'oeuvre de l'opération immobilière, selon laquelle « le retard de livraison du 3ème trimestre 2007 au 30 juin 2009 est la conséquence du nombre de jours d'intempéries qui à la date du 22 mai 2009 est de 176 jours, et de la défaillance du lot électricité chauffage, pour 88 jours, soit un total de 264 jours, ayant pour conséquence de retarder la livraison du bien vendu du double, soit 528 jours ouvrés, soit 22 mois, en raison des répercussions sur l'organisation générale du chantier ».
 
 Certes le Maître d'oeuvre peut avoir intérêt à ne pas mécontenter le promoteur apporteur de chantier pour lui, et le retard, notamment le nombre de jours d'intempéries mentionné, paraît considérable.
 
 Cependant, sauf à supposer que Monsieur E... ait fourni une attestation mensongère, ce que rien au dossier ne permet de supposer, et sur ce point c'est aux demandeurs de fournir des éléments permettant de douter de la crédibilité de l'attestation, le retard est donc considéré comme justifié et accepté conformément aux clauses du contrat par les acquéreurs, qui ne peuvent donc s'en prévaloir pour demander la résolution du contrat.
 
 Par ailleurs il résulte des actes produits par AKERYS PROMOTION notamment des procès-verbaux de réception signés entre elle, le maître d'oeuvre et chaque entreprise, le 17 juillet 2009, qu'à cette date l'immeuble était terminé, et des bordereaux de remise des clefs signés le 16 juillet 2009 entre AKERYS PROMOTION et AKERYS SERVICES IMMOBILIERS, chargée par les acheteurs de la gestion des locations dans les contrats de réservation, que les clefs ont été remises, et donc les appartements livrés, le 16 juillet 2009.
 
 L'expertise ordonnée en référé confirme par ailleurs que l'immeuble était achevé » ;
 
 Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, de M. M... aux termes duquel l'achèvement selon les termes contractuels n'avait pas eu lieu car l'immeuble n'avait pas été réceptionné par un homme de l'art, contrairement à l'obligation qui pesait sur le vendeur, de sorte qu'il ne pouvait être considéré qu'il y avait eu livraison (conclusions, p. 4, 7 et 8), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Edelis et Citya Belvia immobilier Nancy
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et déclaré l'action de M. M... en nullité du contrat recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « attendu que l'action en nullité pour dol doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, la société Edelis, qui conteste la recevabilité de l'action et sur qui pèse la charge de la preuve de l'exercice tardif de l'action, ne démontre pas que M. G... [M. M...] ait découvert le dol dont il déclare avec été victime plus de cinq ans avant qu'il n'invoque la nullité du contrat ; que l'action de M. G... doit donc être déclarée recevable ; attendu que la copie de la brochure publicitaire produite par M. M... pour démontrer la tromperie dont il déclare avoir été victime contient une présentation très générale de la ville d'Epinal, de son environnement, de ses équipements et de la structure de sa population ;