cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-27.944 du 24/05/2017,  partie 4


que la société TRANSLATIONS et M. X... établissent par procès-verbal de constat en date du 11 février 2011et du 29 juillet 2013 que la société IBM continue à dénommer son logiciel sous l'appellation "WebSphere Translation Serverfor Multiplatforms". Sur Google, lorsque l'huissier de justice tape "IBM translation" apparaissent le nom du logiciel et son objet décrit en français ; que la société IBM produit deux constats d'huissier en date du 11 octobre 2011 et 21 août 2013 démontrant que sur le site d'IBM, en recherchant le mot produit puis logiciels la présentation en français du logiciel WebSphere et des produits WebSphere ne comporte aucune utilisation des termes TRANSLATION ou TRANSLATIONS. Ces constats d'huissier contredits pas ceux versés par les intimés sont insuffisants pour établir une absence d'utilisation continue du terme translation (s) de 2011 à 2013 ; que l'usage de ce signe en France malgré les termes de la transaction a perduré pendant plus de trois ans pour désigner une solution logicielle de traduction au vu des constats d'huissier produits par les intimés. L'atteinte ainsi portée aux droits de la société TRANSLATIONS et à M. X... qui a créé la société TRANSLATIONS pour exercer les activités de traduction, analyse et synthèse leur cause un préjudice qui sera indemnisée par l'allocation de la somme de 15.000E chacun ; que le préjudice des intimés est ainsi justement indemnisé sans qu'il y ait lieu de faire droit aux demandes de publication de la décision. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné à la SAS COMPAGNIE IBM FRANCE et ses Sociétés Apparentées de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d'une dénomination comportant les mots TRANSLATION ou TRANSLATIONS, en relation avec un logiciel de traduction, d'éducation ou en rapport avec l'information périodique, sous astreinte à partager pour moitié entre Monsieur Antoine X... et la SARL TRANSLATIONS de 500E par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le jour de la signification de la présente décision et pour une période ne pouvant excéder 30 jours sauf à préciser que l'astreinte courra à compter de la signification de l'arrêt ; qu'il y a lieu de condamner la société IBM à verser aux intimés la somme de 5.000E chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante sera déboutée de sa demande ce chef. » ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère générique ou usuel d'un terme utilisé à titre de marque s'apprécie en prenant en compte son sens dans le langage courant ou professionnel, selon le public visé par la marque ; que lorsqu'un mot anglais est devenu d'usage courant dans la langue française, il y est nécessairement devenu générique dans la signification qu'il revêt en langue anglaise ; qu'en l'espèce, la société IBM faisait valoir que le terme translation était usuellement compris et usité par les professionnels de la traduction et les consommateurs français comme signifiant traduction ; que le mot translation, dans son sens en langue anglaise, constitue un terme descriptif qu'est contraint d'utiliser quiconque commercialise en Europe et dans le monde entier, comme la société IBM, des logiciels de traduction ; que la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la marque et de la transaction, comme faisant interdiction à IBM d'utiliser un terme purement générique, énonce que « le mot translation est un mot anglais qui signifie en français traduction mais qui a une autre signification lorsqu'on l'utilise en français ; il n'est donc pas descriptif en France de l'activité de traduction et n'est pas un terme utilisé dans le langage usuel » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère descriptif ou non du terme litigieux, en prenant en considération la signification française du mot translation, lequel signifie « action de transférer », quand il lui appartenait de prendre en considération le sens qui est attribué à ce terme dans le langage courant ou professionnel par le public visé par la marque, pour lequel le vocable « translation », lorsqu'il est appliqué à un logiciel de traduction, a pour sens « traduction », a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1129 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 711-2 et 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QU'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des concessions qui soient interdépendantes entre elles, ce qui implique que les concessions consenties par l'une des parties soient proportionnées à celles consenties par l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si remplissaient ces conditions les concessions consenties par la société IBM, lesquelles conduisaient celle-ci à renoncer à toute utilisation, pour la commercialisation de ses logiciels de traduction, du vocable « translation », quelle que soit la dénomination susceptible de comporter ces mots, quand bien même ceux-ci auraient été utilisés dans un ensemble complexe, dans des conditions de nature à exclure tout risque de confusion avec la marque déposée par la société TRANSLATION, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code Civil.