Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.326 du 11/01/2017,  partie 3


 les parties acceptent l&apos;aléa affectant le montant de la rémunération due à [H] [R] le cas échéant et s&apos;interdisent de demander, y compris en justice, une révision de celle-ci. » ; que s&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 6 de la convention qu&apos;en cas de transaction conclue hors la présence de M. [H] [R] ce dernier était en droit de réclamer le paiement de sa commission, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l&apos;hypothèse d&apos;une médiation judiciaire proposée par le tribunal à la suite d&apos;une procédure introduite par un tiers au contrat de mandat n&apos;avait pas été prévue au dit contrat comme ouvrant droit à la rémunération du mandataire ; qu&apos;en effet seule est mentionnée à l&apos;article 3 de la convention relatif à la durée du mandat l&apos;éventualité d&apos;une action judiciaire organisée par le mandataire et ce uniquement pour aménager la prorogation de la durée de sa mission, laquelle ne peut être étendue à la représentation du mandant en justice, étant rappelé également l&apos;impossibilité pour M. [R] de négocier ou de transiger dans un tel cadre qui relève du monopole de représentation des avocats ; que la cour relève enfin que la médiation judiciaire, qui n&apos;entrait pas dans le cadre de la convention d&apos;honoraires rappelée dans le contrat de mandat, n&apos;a pas été menée par Maître [T] mais par un autre conseil Maître [P] [O] à laquelle M. [G] avait confié la défense de ses intérêts ; que c&apos;est donc à juste titre que le tribunal a retenu que M. [R] ne justifiait d&apos;aucun accord ou transaction qu&apos;il aurait négocié ou obtenu de la part de la société [C] lui permettant de solliciter selon les termes du contrat de mandat le versement de sa commission ; M. [G] n&apos;entendant pas user de la faculté de "repentir" prévue au contrat de mandat a résilié celui-ci pour faute du mandataire par lettre en date du 3 février 2011 aux termes de laquelle il reprochait à M. [R] outre l&apos;échec des tentatives de conciliations menées, sa demande illégitime d&apos;intervenir à la médiation judiciaire ainsi que la menace de mise en cause de la paternité des droits sur ses créations ; que cette résiliation est intervenue à la suite d&apos;une précédente lettre de M. [G] reprochant à son mandataire des initiatives jugées malheureuses notamment sa volonté d&apos;introduire une action contre la société Salvetat et surtout une sommation délivrée le 1er février 2011 par M. [R] de l&apos; "admettre comme partie à la médiation sous condition expresse de production de tous documents probants quant à l&apos;originalité revendiquée par M. [G] sur l&apos;oeuvre Soleil .. " ; que la société Ideas Patentes Limited ne peut reprocher utilement à son mandant le non respect de l&apos;obligation d&apos;information prévue à l&apos;article 5 du contrat puisque d&apos;une part M. [G] a informé M. [R] dès le 9 novembre 2010 de la médiation judiciaire ordonnée le 14 octobre 2010 et s&apos;est engagé à lui communiquer le résultat de la médiation sous réserve du respect de sa confidentialité, et que d&apos;autre part M. [R] ne démontre pas que l&apos;utilisation d&apos;un soleil déposé antérieurement par Salvetat procéderait d&apos;une dissimulation fautive d&apos;une telle information par M. [G] ; que la mise en cause par le mandataire de l&apos;oeuvre dont il devait rechercher la bonne exploitation des droits cédés à la société [C] ainsi que son exigence de participer à la médiation judiciaire caractérisent l&apos;attitude fautive de la société Ideas & Patents Limited de sorte que la résiliation du mandat pour faute par M. [G] a été à bon droit jugée bien fondée par le tribunal ; qu&apos;en conséquence le jugement qui a débouté la société Ideas & Patents Limited de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l&apos;article 2 définissant l&apos;étendue du mandat prévoit que M. [R] « aura toute liberté de rencontrer, discuter, ou négocier toute solution avec les parties concernées par l&apos;exploitation des images [C] », et qu&apos;il « aura seul le droit d&apos;engager toute négociation, de concluretout accord visant à transiger ou contracter » ; l&apos;article 4 du contrat prévoit une rémunération de M. [R] « dès signature d&apos;un accordportant sur un quelconque aspect de l&apos;affaire [C] ou dès encaissement de quelque somme que ce soit » ; il est stipulé que M. [R] ne peut demander de défraiement en sus des commissions, sauf « en ce de saisine d&apos;une juridiction compétente par M. [G], quel qu&apos;en soit le fondement » ; en ce cas, les frais de justice seront à sa charge exclusive ; il en ressort que l&apos;objet du mandat donné est de négocier, d&apos;obtenir un accord, de transiger avec [C] pour obtenir des sommes d&apos;argent au profit du mandant et le droit à commission correspondant pour le mandataire ; l&apos;article 3 sur la durée du mandat fait état de l&apos;éventualité d&apos;une « action judiciaire » organisée par M. [R] qui en prolongerait d&apos;autant la durée ; il ressort cependant de l&apos;article 2 définissant l&apos;étendue du mandat que son objet est de négocier, transiger avec la partie adverse et de l&apos;article 4 que la saisine d&apos;une juridiction par M. [G] est à ses frais ; le contrat s&apos;