Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 2


qu'en excluant l'application de l'accord de 1997 à l'action de la Fédération au motif que cette action « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 », alors qu'elle reconnaissait par ailleurs expressément à la Fédération la qualité de propriétaire des immeubles litigieux au moins dès 1909, date de conclusion du bail emphytéotique, donc bien avant la date du 9 mai 1945, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 ; 

5°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que, en vertu de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, la Fédération a expressément et définitivement renoncé à son droit d'agir au titre de toute créance financière ou réelle antérieure au 9 mai 1945, de quelque nature qu'elle soit, justifiant le cas échéant l'exercice d'une revendication sur des actifs situés en France ; qu'en déclarant recevable l'action en restitution des biens immobiliers litigieux formée par la Fédération en raison de l'inapplicabilité de l'accord bilatéral du 27 mai 1997 à cette action, au motif que cette action « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 », alors que le droit justifiant l'action de la Fédération, qu'il s'agisse d'un droit de créance contractuel de restitution qui était nécessairement né à la date de conclusion du contrat de bail de 1909 ou d'un titre de propriété immobilière dont l'arrêt constate qu'il est au moins aussi ancien que ledit bail, était fatalement lui-même né antérieurement au 9 mai 1945, la cour d'appel, qui a reconnu à la Fédération un droit d'agir dont elle ne disposait assurément plus, a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 

6°/ que les juges doivent motiver leur décision sans procéder par voie de simple affirmation générale ; qu'à supposer qu'en énonçant que l'action de la Fédération « ne peut en tout état de cause être concernée par cet accord du 27 mai 1997 qui ne vise que les actions relatives aux créances financières et réelles apparues avant le 9 mai 1945 », la cour d'appel ait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'association pour d'autres motifs que la considération selon laquelle cette action, qui selon l'arrêt ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail emphytéotique, à savoir après le 31 décembre 2007, était postérieure au 9 mai 1945, par exemple en raison de l'absence d'effet direct de l'accord à l'égard des justiciables ou en raison du fait que l'action engagée par la Fédération ne serait pas une créance financière ou réelle au sens du texte, la cour d'appel, qui aurait ainsi statué par voie de simple affirmation générale et non circonstanciée, aurait en tout état de cause violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'accord du 27 mai 1997 conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale ; qu'il s'ensuit que l'association ne peut utilement invoquer, au soutien de sa fin de non-recevoir, un moyen tiré des dispositions de l'article V dudit accord ; 

Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : 

Attendu qu'ayant relevé que par oukase du 20 décembre 1908, le tsar A... avait ordonné de considérer le terrain litigieux comme étant la propriété de son cabinet, que le bail emphytéotique du 9 janvier 1909, signé au nom du bailleur par le consul de Russie à Nice agissant comme mandataire d'un ministre de la Cour impériale de Russie, mentionnait qu'il portait sur un terrain appartenant " à la Cour impériale de Russie ", que l'Etat de la Fédération de Russie a finalement succédé à l'Empire russe, la continuité juridique étant admise par l'Etat de la Fédération de Russie et par la République française, la cour d'appel, qui en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ces deux actes rendait nécessaire, que le bien litigieux était devenu la propriété de la Cour impériale de Russie à la date du bail puis celle de la Fédération, a pu, par ces seuls motifs et sans être tenue de répondre à des moyens que ses constatations rendaient inopérants, rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la Fédération et déclarer celle-ci propriétaire et bailleur emphytéotique du bien ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :