Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.767 du 07/02/2019,  partie 3


la condamne à payer à Mme Y..., à titre personnel et en sa qualité de tutrice de M. Z..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale opposée par Me X... et en conséquence fixé les honoraires revenant à celle-ci ;
 
 Aux motifs que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être présentée en tout état de cause ; qu'en l'espèce son point de départ qui est le jour où Madame Y... et Monsieur Z... ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de solliciter la restitution d'un trop perçu d'honoraires n'est pas la date à laquelle la Cour d'appel a statué, ni davantage celle à laquelle le jugement de première instance a été rendu, mais celle de la rupture des relations entre le client et l'avocate, cette rupture entraînant la disparition de toute convention d'honoraires et l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ce qui exclut la perception d'honoraires de résultat, soit en l'espèce le 4 mai 2011, date à laquelle Madame Y... a dessaisi maître X... du dossier ; que l'action en restitution d'honoraires ayant été engagée le 21 avril 2014 il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale opposée par maître X... à Madame Y... et à Monsieur Z... ; qu'en effet, la convention d'honoraire et ce indépendamment de l'existence ou non d'une novation par la conclusion d'un nouvel accord le 16 mars 2007 ne peut recevoir application dès lors que l'avocat a été dessaisi par son client avant qu'une décision de justice définitive ne soit intervenue dans le cadre de la procédure concernée ;
 
 Alors que, d'une part, dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à intervention de l'avocat en première instance puis en appel, le point de départ du délai de prescription s'apprécie au regard de chacune des procédures ; que dans ses conclusions d'appel, Me X... avait soutenu qu'à la suite du prononcé du jugement du 7 février 2007, les parties avaient convenu du règlement par Madame Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de son fils Z..., d'un honoraire forfaitaire de 200.000 € pour services rendus, les honoraires pour les diligences d'appel étant fixé sur la base d'un pourcentage de 10% appliqué au différentiel entre les condamnations obtenues en appel et celles de première instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la rupture des relations entre les clients et l'avocat pour les deux instances sans s'expliquer sur ce moyen, le Premier Président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Alors que, de deuxième part, dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à intervention de l'avocat en première instance puis en appel, le point de départ du délai de prescription s'apprécie au regard de chacune des procédures ; que dans ses conclusions d'appel, Me X... avait soutenu qu'à la suite du prononcé du jugement du 7 février 2007, les parties avaient convenu du règlement par Madame Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de son fils Z..., d'un honoraire forfaitaire de 200.000 € pour services rendus, les honoraires pour les diligences d'appel étant fixé sur la base d'un pourcentage de 10% appliqué au différentiel entre les condamnations obtenues en appel et celles de première instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la rupture des relations entre les clients et l'avocat pour les deux instances sans rechercher si la mission initiale de l'avocat ne s'était pas achevée à la date du paiement de l'honoraire forfaitaire de 200.000 €, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires revenant à Me X... à la somme de 105.692,94 euros et les frais à la somme de 6.297,05 euros ;
 
 Aux motifs propres que la convention d'honoraire et ce indépendamment de l'existence ou non d'une novation par la conclusion d'un nouvel accord le 16 mars 2007 ne peut recevoir application dès lors que l'avocat a été dessaisi par son client avant qu'une décision de justice définitive ne soit intervenue dans le cadre de la procédure concernée ; qu'en conséquence, les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés en application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et non en vertu de l'accord de mars 2007 comme le soutient à titre principal l'avocate ;