Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.951 du 19/12/2018,  partie 2


que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur de 1 350 000 euros, serait vendu au cours de l'exécution du plan et au plus tard la huitième année, afin de permettre d'en obtenir le meilleur prix et ainsi d'apurer le passif de ladite SCI et de sa société mère, la société Stirca ; qu'en rejetant ce plan et en prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, au motif inopérant que l'apurement du passif ne pouvait intervenir sans que l'immeuble ne soit vendu et que cette vente n'était prévue qu'au cours de la huitième année, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce délai n'était pas stipulé dans l'intérêt des créanciers eux-mêmes et si, en tout état de cause, le plan ne permettait pas, à l'issue d'un délai de huit ans, l'apurement intégral du passif, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ;
 
 4°/ que dans les conclusions d'appel, il était indiqué que les loyers perçus seraient affectés au remboursement échelonné du passif ainsi qu'aux salaires et charges de gestion du groupe Stirca et que les revenus locatifs de la SCI contribueraient largement à faire face au passif dans le cadre du plan de continuation proposé ; qu'en reprochant à la SCI de ne pas préciser le sort qu'elle entendrait réserver aux loyers perçus pendant la période d'exécution du plan, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que dans les conclusions d'appel, il était indiqué que les revenus locatifs devaient être portés à 49 440 euros par an, grâce à la réalisation de travaux en vue de la location d'une chambre supplémentaire et à la mise en location du garage en sous-sol et que ces revenus contribueraient largement à faire face au passif dans le cadre du plan de continuation proposé ; qu'en affirmant que les revenus locatifs d'un montant de 38 000 euros par an seraient insuffisants, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacune des sociétés d'un groupe, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour chacune d'elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe ; que si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé le contraire, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que, sous le couvert d'une approche globale de la situation des sociétés du groupe, les conclusions de la SCI ne tendaient qu'à favoriser le redressement de la seule société Stirca ;
 
 Et attendu, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu l'impossibilité manifeste du redressement de la SCI ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Colaur aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Colaur

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions du 16 juin 2017 de la SCI Colaur et de Me X..., sauf en ce qu'elles répondaient à la demande d'observation de la cour relativement à la recevabilité de l'intervention volontaire et en ce qu'elles comportaient demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier du 13 juin 2017, adressé aux parties via le RPVA, ces dernières ont été informées de ce que la cour relèverait, au visa des dispositions de l'article R. 661-6-5° du code de commerce, l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la Caisse d'Epargne et elles ont été, dans le respect du principe de la contradiction, invitées à formuler leurs observations sur ce point ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2017 ; que par conclusions du 16 juin 2017, la SCI Colaur et Maître X... ont, notamment, sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture ;