Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.531 du 18/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « s'agissant tant de l'absence de fondation du bâtiment que du fait que cette situation soit à l'origine de l'effondrement qui se serait produit en avril 2009, la cour constate que M. et Mme R... ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. Ils ne produisent aucune nouvelle pièce en appel de sorte que le constat du tribunal aux termes duquel il n'était rapporté aucune preuve ni de l'absence de fondations du bâtiment existant, ni du lien de causalité entre l'effondrement allégué (qui n'a fait l'objet d'aucun constat, en sorte que même sa date n'est pas déterminée) et cette absence de fondations sera confirmé ; que dans ces conditions, le débat sur la prescription du délai d'action sur le fondement de la garantie des vices cachés est sans incidence, puisqu'à supposer que M. et Mme R... aient pu ignorer le contenu de l'attestation rédigée par leur vendeur le 8 juillet 2009 (dans le but quoi qu'en disent les appelants d'aider à l'obtention d'un nouveau permis de construire, lequel nécessitait que soit écartée une démolition volontaire), la preuve de l'existence d'un vice caché n'est pas rapportée ; que le jugement déféré repose donc sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M. et Mme R... à l'encontre de leur vendeur et de l'agence immobilière » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande présentée sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; aux termes de l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus" ; qu'aux termes de l'article 1648 de ce code, "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" ; qu'il est constant en l'espèce que le vice allégué par les époux R... a été découvert par eux en mai 2009 suite à l'effondrement du hangar ; la première action intentée par les époux R... est l'assignation en référé délivrée le 18/07/2011, soit postérieurement au délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; la demande fondée sur l'article 1641 du code civil doit en conséquence être déclarée irrecevable ; sur la demande présentée sur le fondement de l'article 1116 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé" ; que les époux R... font valoir que leur projet de réhabilitation était matériellement irréalisable en l'absence de fondations et que la SNC Domaine de Chevincourt, qui, en sa qualité de vendeur professionnel, ne pouvait ignorer cette absence de fondations, a commis une réticence dolosive en omettant de les informer de cet élément substantiel et en présentant le bâtiment comme étant à rebâtir ; aucun constat ni aucune expertise ne vient cependant établir d'une part que la bâtiment acquis par les époux R... était construit sans fondations et, d'autre part, que l'absence de fondations du bâtiment aurait entraîné l'effondrement de celui-ci, ; que l'attestation établie le 08/07/2009 par la SNC Domaine de Chevincourt et affirmant que l'absence de fondations avait provoqué le sinistre ne peut palier à l'absence de constat et d'expertise, cette attestation ayant été établie afin de faciliter l'obtention d'un permis de reconstruction qui ne pouvait être obtenu, aux termes du plan d'occupation des sols, qu'en cas de sinistre ; en tout état de cause, le caractère lapidaire de cette attestation la prive de toute valeur probatoire ; que dès lors que l'existence même d'un effondrement et l'origine de celui-ci ne sont pas prouvés, l'existence d'un vice du consentement des acquéreurs n'est pas établie ; que la demande présentée sur ce fondement doit donc être rejetée » (jugement entrepris, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer ni le sens ni la portée, clairs et précis, des écrits sur lequel il se fonde ; qu'au présent cas, par motifs adoptés des premiers juges (cf. jugement entrepris, p. 6, §. 3), la cour d'appel s'est expressément fondée sur « l'attestation du 8 juillet 2009 (de) la SNC Domaine de Chevincourt », vendeur du bien litigieux, « affirmant que l'absence de fondations avait provoqué le sinistre », pour finalement retenir qu'« aucune preuve » n'était rapportée par M. et Mme R... de « l'absence de fondations en lien de causalité avec l'effondrement » du bâtiment existant ; qu'en dénaturant ainsi l'attestation du 8 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;