Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.438 du 20/10/2021,  partie 5


qu'étant lui-même le banquier de la société EG, le CIC aurait dû les informer, au moment où la société QMF s'apprêtait à acquérir le fonds et à souscrire les emprunts nécessaires à cette acquisition, en contrepartie desquels la banque allait exiger des cautionnements de la part des époux [M] dit [Q], de la réalité de la situation financière de la société EG ; qu'ainsi, les époux [M] dit [Q] reprochent au CIC de s'être rendu complice du dol commis par la société EG elle-même, le banquier y ayant trouvé son intérêt personnel en substituant à un débiteur défaillant, en l'occurrence la société EG à qui elle avait accordé plusieurs concours financiers, un nouveau débiteur plus solvable, au surplus garanti par deux cautions ; que l'ensemble de cette argumentation ne résiste pas à l'analyse, étant ici rappelé et observé :
 - que la viabilité économique du fonds de commerce était indépendante de celle, financière, de la société EG qui l'exploitait jusqu'alors ;
 - que le dol reproché à la société EG a été écarté par la cour qui a conclu que les acquéreurs n'avaient été victimes d'aucune dissimulation d'informations de la part de la venderesse ;
 - que ni les époux [M] dit [Q] ni la société QMF n'avaient à connaître de la gestion interne de la société EG ;
 - qu'en sa qualité de banquier de la société EG, le CIC était tenu à un strict secret professionnel qui lui interdisait formellement de révéler à des tiers, en l'occurrence aux époux [M] dit [Q], quelque opération financière dont la banque pouvait avoir connaissance ;
 - que le CIC n'avait aucun intérêt particulier à voir substituer la société QMF et les époux [M] dit [Q] à la société EG dans l'exploitation du fonds de commerce, étant encore rappelé que ceux-ci n'avaient pas vocation à régler les dettes de la société EG qui, d'ailleurs, a été absorbée par son associée unique, la société Investag, qui, de ce fait, demeurait tenue d'honorer les engagements souscrits par sa filiale auprès du CIC ;
 
 qu'ainsi, aucun dol ne pouvant être reproché à la banque, la demande des époux [M] dit [Q] tendant à l'annulation de leurs engagements de caution sera donc rejetée ; que les époux [M] dit [Q] demandent ensuite à la cour de les « décharger » de ces engagements et de les déclarer « sans objet » pour trois motifs :
 - d'abord parce que l'acte de cautionnement souscrit le 8 juillet 2011 serait nul faute d'identification de son rédacteur et de signature ; que par ailleurs, le terme de cet engagement ayant été fixé au 8 juillet 2016, la banque serait irrecevable à agir en paiement à l'encontre des cautions ; que la cour observe que l'acte visé (soit la pièce nº 58 des époux [M] dit [Q]) est sans rapport avec le litige dont elle est saisie, s'agissant en effet d'un autre cautionnement souscrit près d'un an après l'acquisition du fonds de commerce, par là même qui n'est pas accessoire à cette acquisition ;
 - ensuite parce que les actes de prêt souscrits par la société QMF seraient dépourvus de date certaine, ce dont il résulterait que les cautionnements souscrits pour les garantir seraient « inopposables » aux époux [M] dit [Q] ; qu'ici encore, ce moyen sera écarté, étant en effet rappelé que les deux prêts souscrits par la société QMF auprès du CIC sont détaillés dans l'acte authentique du 30 septembre 2010 qui rappelle notamment le point de départ des premiers amortissements fixé au 5 novembre 2010 ;
 - enfin parce que le CIC aurait omis de mettre en oeuvre les autres garanties dont il disposait, précisément la garantie Oséo, les époux [M] dit [Q] faisant ainsi valoir qu'en s'abstenant d'actionner cette garantie, le CIC se serait privé de la possibilité d'un règlement égal à 30 % du montant de sa créance, leur ayant par là même fait perdre une chance de voir réduire leur propre dette de caution ; qu'ici encore, ce moyen sera écarté, dès lors en effet que le CIC n'était pas tenu d'actionner un dispositif contractuellement qualifié de « contre-garantie », c'est-à-dire d'une garantie subsidiaire qui n'avait vocation à s'appliquer qu'en cas de défaillance des cautions elles-mêmes ; que dès lors, les époux [M] dit [Q] ne sauraient se prévaloir de la décharge prévue à l'article 2314 du code civil ; que, sur la demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles de loyauté et de mise en garde incombant à la banque, s'agissant de l'obligation de loyauté, qui incombe à tout contractant, il a déjà été suffisamment démontré que le CIC n'y avait pas manqué, la banque ne pouvant pas en effet se voir reprocher quelque dissimulation que ce soit envers ses clients ; que, s'agissant de l'obligation de mise en garde, il convient de rappeler qu'à l'égard d'une caution non avertie, la banque n'est tenue à cette obligation que pour autant que le cautionnement envisagé se révèle inadapté aux capacités financières de la caution, ou qu'il fasse naître chez elle un risque d'endettement excessif dès lors que le prêt cautionné serait lui-même inadapté aux capacités financières de l'emprunteur ;