Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.091 du 30/01/2019,  partie 4



 - employé une stagiaire de la société Néra Propreté Provence pour le compte de sa propre société, ATD, en cours de constitution,
 - utilisé un véhicule, du matériel de nettoyage et le logiciel appartenant à la société Néra Propreté Provence et du temps de travail de salariés de la même société au profit de sa propre société ATD,
 Enfin, M. C... X... a été également condamné définitivement pour abus de confiance pour avoir détourné une puce de téléphone portable qui appartenait à la société SFR.
 C'est à bon droit que les époux X... estiment l'attitude de leur fils, matérialisée à travers ces différents infractions pénales qui sont autant de délits civils au sens de l'article 955, 2° du code civil, comme caractérisant l'ingratitude de ce dernier à leur égard. M. C... X... a, par ces faits, manqué à une obligation de reconnaissance envers ses parents qui l'avaient gratifié. Le détournement des fichiers clients de l'entreprise Néra Propreté Provence a notamment concrétisé l'intention de M. C... X... de concurrencer par des moyens illicites l'activité des sociétés créées par son père ; la société ATD n'avait pas vocation, dans l'intention de l'intimé, à devenir l'une des filiales de la société SFR mais était au contraire destinée à les concurrencer puisque le code APE de la société ATD le permettait, ce qui confirme l'intention dolosive de M. C... X..., alors même que celui-ci était encore président de la société SFR.
 Ces faits dans leur ensemble constituent le délit civil visé à l'article 955, 2°, du code civil et ont occasionné un préjudice moral aux époux X..., dont l'intimé ne conteste pas la réalité au regard du contexte familial et de l'investissement professionnel de M. Albert X..., créateur de l'ensemble du groupe.
 L'ingratitude du gratifié justifie qu'il soit fait droit à l'action révocatoire. Le jugement sera dès lors infirmé et il sera statué en ce sens » ;
 
 ALORS QUE la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur ; que l'arrêt relève que M. C... X... a été condamné pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, au préjudice des sociétés SFR et Néra Propreté Provence ; qu'en prononçant néanmoins la révocation pour ingratitude des donations consenties par les époux X... à leur fils C... à raison de ces délits, tandis qu'ils n'avaient pas été commis au préjudice des donateurs, la cour d'appel a violé l'article 955 du code civil.