Juridiction de proximité de Blois, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.986 du 15/11/2018,  partie 2


que les demandes des défendeurs confuses et variées, mais non expliquées ni justifiées sont donc sans objet et sont rejetées ; qu'il est en revanche incontestable que le dépôt de garantie devait lui être restitué, soit la somme de 446,41 euros, déduction faite des charges courues à hauteur de 66,59 euros, et ce à compter du 28 Septembre 2015 ; que Mme Z... est également en droit fondée à solliciter la majoration de % prévue par l'article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 soit la somme de 52,82 euros du mois de septembre 2015 à Octobre 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE des motifs généraux et/ou imprécis équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Z... tendant au paiement du dépôt de garantie, outre la « majoration légale, le tout assorti des intérêts au taux légal depuis le 28 septembre 2015 », la juridiction de proximité a déclaré qu'il était « incontestable » que ce dépôt de garantie devait lui être restitué et que Mme Z... était en outre fondée en sa demande de majoration de 10%, cependant que les époux Y... formulaient pour s'y opposer des « demandes [...] confuses et variées, mais non expliquées ni justifiées [qui étaient] donc sans objet et [devaient être] rejetées » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et imprécis ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QU'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que le dépôt de garantie, soit 446,41 euros une fois faite la déduction du solde de charges de 66,59 euros, était dû depuis le 28 septembre 2015, outre « la majoration de 10% prévue par l'article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 soit la somme de 52,82 euros du mois de septembre 2015 à Octobre 2016 » ; que dès lors, en condamnant les époux Y... à acquitter l'ensemble de ces sommes, « assorti des intérêts au taux légal depuis le 28 septembre 2015 », cependant qu'il avait déjà appliqué au dépôt de garantie dû à compter du 28 septembre 2015 la majoration de 10% à compter de cette date, le tribunal, qui a appliqué deux fois la sanction de retard pris dans la restitution du dépôt de garantie, a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS par ailleurs QUE les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que le dépôt de garantie, soit 446,41 euros une fois faite la déduction du solde de charges de 66,59 euros, était dû depuis le 28 septembre 2015, outre « la majoration de 10% prévue par l'article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 soit la somme de 52,82 euros du mois de septembre 2015 à Octobre 2016 » ; que dès lors, en condamnant les époux Y... à acquitter les intérêts légaux « depuis le 28 septembre 2015 », afférents à la somme totale de 686,68 euros représentant elle-même la majoration de 10% sanctionnant le retard à restituer le dépôt de garantie depuis cette date et due pour chaque période mensuelle commencée en retard, le tribunal, qui n'a ainsi pas appliqué les intérêts au taux légal au montant capitalisé, sur une année, de la majoration de 10% appliquée depuis le 28 septembre 2015, et qui n'était pas saisi d'une demande spécifique en justice en ce sens, à compter de laquelle seulement les intérêts des capitaux échus depuis une année pouvaient produire effet, a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ;