Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-19.583 du 25/09/2014,  partie 2


que, contrairement à ce qu'a indiqué dans sa note manuscrite du 30 juin 2011 le conseil des appelants, la fixation de l'affaire à l'audience du 13 avril 2011 est intervenue, non pas à sa demande, mais d'office à la seule diligence du greffe, ce qu'ont d'ailleurs admis les demandeurs dans leurs écritures de première instance (concl. récap. n° 2 du 22 novembre 2011, p. 7) ; que, nonobstant l'attestation qu'a cru devoir établir, le 22 novembre 2011, Me Apollis - "Alors collaborateur de Me Moulin" (p. 9 des concl. préc.) - selon qui, substituant Me Pierre Moulin à l'audience du tribunal de commerce qui s'est tenue le 13 avril 2011, "l'affaire était prête pour les demandeurs, mais aucun des défendeurs n'avait conclu", ce qui avait conduit le tribunal, "manifestement indisposé par le fait que cette affaire sortait du rôle d'attente, et en l'absence de conclusion des défendeurs, l'y a envoyée", il n'est pas établi qu'à cette audience, les demandeurs fussent en état de plaider leur dossier ou même qu'ils aient sollicité que l'affaire soit retenue ou renvoyée à une audience de plaidoirie ultérieure, étant en outre observé que, nonobstant l'oralité de la procédure devant le tribunal de commerce, les parties ont, en réalité, échangé dans ce dossier complexe des écritures et que, si celles-ci ont été établies les 10 octobre et 22 novembre 2011 pour les demandeurs, le 22 novembre 2011 pour la défenderesse et les 11 octobre et 14 novembre pour M. A..., ès qualités, aucune conclusions n'avait été rédigée en vue de l'audience du 13 avril 2011 par Mme Marie-Christine X... épouse Y... et M. Louis X... ; qu'ainsi, et alors que la réinscription d'office d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 précité, le seul acte interruptif de la péremption consiste dans la demande de fixation de l'affaire sollicitée le 30 juin 2011 par le conseil des demandeurs à l'instance ; qu'à cette date, la péremption de deux ans était acquise et, ce, depuis le 25 juin 2012 » ; 

Et aux motifs réputés adoptés que « la péremption de l'instance est invoquée par les défendeurs considérant que l'assignation initiale délivrée le 25 juin 2009 par Mme Y... et M. Louis X... avait fait l'objet d'un renvoi à une audience de mise en état le 23 octobre 2009 ; que dans le cadre de cette audience l'affaire était renvoyée au rôle d'attente - en poursuivant, les défendeurs de surcroît soulèvent que les demandeurs n'ont fait preuve d'aucune diligence preuve en est le réenrôlement de l'affaire l'a été à l'initiative du tribunal et a débouché à un nouveau rôle d'attente dans le cadre de l'audience du 13 avril 2011 et ce n'est en fait que le 30 juin 2011 que les demandeurs se sont réellement manifestés pour solliciter la fixation du dossier soit plus de deux ans après la date d'assignation initiale ; qu'en réplique les demandeurs durant la plaidoirie précisent qu'ils ont fait preuve de diligences au travers de l'audience de mise en état du 13 avril 2011 et de fait justifient d'un acte suspensif de péremption ; que le tribunal au regard de ces éléments constate que les demandeurs ont laissé la procédure en déshérence durant plus de deux ans - que durant l'audience de mise en état du 13 avril 2011 le demandeur n'a en réalité fait preuve d'aucune diligence puisque pas en mesure de solliciter une fixation de réelle initiative pouvant justifier d'un acte introductif en réalité interruptif de péremption ; que par ce constat, le tribunal considère l'instance périmée au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile » ; 

Alors que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; qu'à défaut d'obligation pour les parties d'établir des écritures quelconques avant l'audience des débats, au cours de laquelle elles peuvent présenter oralement l'ensemble de leurs prétentions et moyens, le seul fait de se présenter à une audience pour parvenir au jugement de l'affaire constitue une diligence interruptive du délai de péremption d'instance ; qu'en l'espèce, dès lors que l'avocat de Mme Y... et de M. X... s'était présenté à l'audience du 13 avril 2011, afin de parvenir au jugement de l'affaire, il avait accompli une diligence interruptive du délai de péremption, peu important que l'affaire ait été renvoyée par le juge à une audience ultérieure pour permettre à la partie adverse de conclure ; qu'en affirmant le contraire, pour écarter toute diligence interruptive du délai de péremption de l'instance par Mme Y... et M. X... avant l'expiration du délai de deux ans suivant l'assignation du 25 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 386 et 860-1 du code de procédure civile ; 

Alors, subsidiairement, que s'agissant d'une procédure orale, les parties n'ont pas d'autres diligences à accomplir que de demander la fixation de l'affaire ;