Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.490 du 18/03/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société, qui soutenait que les rémunérations devaient être évaluées forfaitairement sur la base du nombre de salariés mentionné dans le procès-verbal de travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la jonction des procédures enrôlées sous les n° 20121342 et n° 20141338, déclare recevable le recours de la société Renault Retail Group et déclare régulière la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière de la société Renault Retail Group, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF Rhône-Alpes à payer à la société Renault Retail Group la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Renault Retail Group
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulière la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière de la société RENAULT RETAIL GROUP, d'AVOIR confirmé le bien fondé du redressement mis à la charge de la société AFC, d'AVOIR confirmé le redressement notifié par l'URSSAF Rhône-Alpes à la société RENAULT RETAIL GROUP, d'AVOIR confirmé la mise en demeure du 11 avril 2012 portant sur la somme de 2.614.468,80 € - correspondant à 2.331.115 € en cotisations, 3.620 € en pénalités et 279.733,80 € en majorations de retard, d'AVOIR débouté la société RENAULT RETAIL GROUP de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR condamné la société RENAULT RETAIL GROUP à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes les sommes de 2.268.882,80 € et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le respect des principes issus de la DDHC. A titre principal, la société RRG soutient que la procédure de solidarité financière doit être annulée car l'URSSAF n'aurait pas respecté les principes issus de l'article 16 de la DDHC, dès lors qu'avant l'émission de la mise en demeure le 11 avril 2012, elle n'était pas en possession des informations et pièces lui permettant de s'assurer de la régularité de la procédure et du bien-fondé de l'assiette du redressement, contrairement aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2015 ; L'URSSAF répond que la procédure de solidarité financière mise en oeuvre à l'encontre de la société RRG est régulière dès lors qu'aucun texte ne met à la charge de l'Union ni une procédure ni une obligation préalables, ce qui implique qu'elle n'est pas tenue de transmettre le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du débiteur principal, et a pour seule obligation l'envoi d'une lettre d'observations. L'article L. 8222-1 du Code du travail met à la charge du donneur d'ouvrage, l'obligation de vérifier, lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont la valeur excède 3 000 €, que son cocontractant est immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et a procédé aux déclarations sociales et fiscales auxquelles il est tenu. L'article L. 8222-2 du même Code prévoit qu'en cas de méconnaissance de cette obligation de vérification, le donneur d'ouvrage dont le cocontractant a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, est tenu, solidairement avec celui-ci, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations. Dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 14 : "Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que, sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés". La première condition de fond de la mise en oeuvre de la solidarité financière tient à la constatation préalable du délit de travail dissimulé à la charge du cocontractant.