Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.811 du 24/10/2018,  partie 4


que, pour écarter le jeu de la clause de compétence, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de cession du 2 mars 2009 concerne seulement les marques enregistrées par la société Millet Mountain Group en Corée du Sud et que son article 12 prévoit que les marques sont uniquement enregistrées et cédées pour le territoire de la Corée du Sud et que dans l'hypothèse où l'opportunité se présenterait de développer les produits Millet en Corée du Nord ou au sein d'une Corée unifiée, les parties s'engagent à se réunir afin de discuter et définir les modalités d'un tel développement, a énoncé que cette clause traduit la volonté des parties d'anticiper un éventuel changement des données géopolitiques locales en Corée, sans édicter une obligation contractuelle de ne pas faire interdisant à la société Millet Edelweiss Holdings de faire quoique ce soit en dehors de la Corée du Sud et que les agissements invoqués par la société Millet Mountain Group concernent d'autres territoires et partant des droits de propriété intellectuelle attachés à d'autres marques que celles enregistrées et détenues en Corée du Sud et qui sont seules l'objet du contrat de cession ; qu'en statuant ainsi, cependant que la seule circonstance que les agissements de la société MEH aient eu lieu en dehors du territoire de la Corée du Sud ne pouvait suffire à établir qu'elle n'aurait pas, de la sorte, méconnu les marques de la société Millet Mountain Group enregistrées en Corée du Sud, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, dans ses écritures d'appel, la société Millet Mountain Group a exposé (concl., p. 9) que litige porte sur l'utilisation par la société MEH des marques qui lui ont été cédées en dehors du territoire visé par cette cession, la Corée du Sud et que (concl., p. 10) ses reproches portent sur l'utilisation des marques visées par le contrat de cession, en dehors du territoire contractuel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter le jeu de la clause de compétence, sans se prononcer sur ces manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ALORS, encore, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13), la société Millet Mountain Group, a fait valoir que, toute utilisation et reproduction des marques en dehors de la Corée du Sud est contraire aux dispositions contractuelles et engage la responsabilité contractuelle de la société MEH, même si le contrat de cession ne prévoit pas expressément l'obligation pour la société MEH de ne pas exploiter les marques cédées en dehors du territoire contractuel, puisqu'il n'est pas nécessaire d'inclure des obligations de ne pas faire dans un contrat pour que ses stipulations soient respectées par les parties cocontractante ; qu'elle précisait encore (concl., p. 14) que l'obligation de ne pas faire était sous-entendue et constituait le corollaire de la limitation contractuelle du territoire, ce qui est autorisé dans le territoire étant exclu ou interdit hors du territoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à justifier l'application de la clause de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 15-16), la société Millet Mountain Group a fait valoir que les faits reprochés à la société MEH ne portent pas uniquement sur des dépôts frauduleux de demandes d'enregistrement de marques en dehors de la Corée du Sud, mais également sur le fait que MEH a fait fabriquer ses produits en dehors du territoire contractuel et sur le fait qu'elle a distribué des produits de marque Millet de la collection Millet Korea et marqués « Made in Vietnam» dans des points de vente vietnamiens et donc, en dehors du territoire de la Corée du Sud ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à justifier l'application de la clause de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.