Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.477 du 02/09/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE monsieur S... revendiquait une créance sur madame E... pour avoir avant le mariage, durant la vie commune entre les concubins, personnellement effectué et participé au financement de nombreux travaux sur l'immeuble ayant constitué le domicile de la famille, bien propre de madame E... par « accession » pour avoir été édifié sur un terrain lui appartenant en propre ; qu'il résultait des dispositions de l'article 555 du code civil que « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever
 / Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages » ; que sauf convention particulière relative à la construction, qu'aucune des parties n'alléguait en l'espèce, les dispositions de cet article avaient effectivement vocation à régir les rapports entre concubins qui restaient tiers dans leurs rapports patrimoniaux et ce, que l'immeuble appartenant à l'un d'entre eux ait été édifié à frais communs ou aux seuls frais de l'autre ; que l'immeuble restant la propriété du concubin propriétaire du terrain après la séparation, les dispositions de l'article 555 du code civil qui prévoyaient le remboursement à l'autre soit de la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux, soit du coût des travaux et de la main d'oeuvre, s'appliquaient tant au coût des travaux réalisés directement par le concubin, même s'il n'avait pas été le seul à intervenir, qu'aux sommes investies par celui-ci pour le financement de la construction ; que cependant, aucunes dispositions légales ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux devait en conséquence et en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ; qu'ainsi que l'observait justement madame E..., lorsque, comme en l'espèce, l'immeuble litigieux avait constitué le logement de la famille, à savoir des concubins et de leurs enfants communs nés avant le mariage, la participation aux travaux ou le remboursement des emprunts ayant permis de financer l'édification et l'aménagement de l'immeuble constituait une charge de la vie commune ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'expertise que les revenus du couple étaient avant le mariage constitué à 45 % par les revenus de madame E... et à 55 % par les revenus de monsieur S... et aucun élément ne permettait de remettre en cause la participation de chacune des parties à la charge de la vie commune que constituait le financement des travaux sur le logement familial ou le remboursement des emprunts y afférents, monsieur S... n'établissant pas avoir seul contribué au remboursement des emprunts ; que monsieur S... se référait également au rapport d'expertise pour mettre en avant le fait qu'il avait pris en charge avant le mariage l'achat de matériaux par le remboursement d'emprunts à hauteur de 8 274 € et investi sa main d'oeuvre à hauteur de 54 000 €, l'expert ayant par ailleurs retenu sur ce point une participation égale de monsieur S... et du père de madame E..., et c'est sur cette base qu'il avait évalué sa créance à la somme de 81 500 € tenant compte de la plus-value ainsi procurée à l'immeuble ; que cependant, dans le même temps, il n'avait pas eu à dépenser d'autres sommes pour se loger ni loger sa famille et la somme ainsi investie avait été de l'ordre de 62 000 € sur un peu plus de cinq années entre 1997 et 2002, soit de l'ordre de 1 000 € par mois, de sorte qu'il serait retenu que les versements qu'il avait effectués au titre de sa participation aux travaux et au financement de l'immeuble de sa compagne l'avaient été en exécution de sa participation aux charges de la vie commune et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens des dispositions précitées ; que monsieur S... serait donc débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 555 du code civil (arrêt, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, sauf le cas où il existe entre eux une convention réglant le sort de la construction ; que lorsque l'un des concubins a participé, sans intention libérale, par des fonds ou par sa propre main d'oeuvre, à la réalisation ou au financement de constructions édifiées sur le terrain de l'autre concubin, le premier a droit à une indemnisation, sans que puisse faire obstacle à son droit à remboursement la considération que les sommes qu'il a versées constitueraient une participation normale aux charges de la vie commune ;