Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.192 du 07/11/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare recevable l'action de la société d'exploitation des transports Gérard Jung au titre de la restitution des palettes, condamne la société STEF transport Mulhouse à lui payer la somme de 46 105,88 euros, avec intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 septembre 2012, condamne la société STEF transport Strasbourg à payer la somme de 24 344,58 euros, avec intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 septembre 2012, ordonne la capitalisation des intérêts à la date du présent arrêt puis par années entières, condamne les sociétés STEF transport Strasbourg et STEF transport Mulhouse aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette leur demande à ce titre, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société d'exploitation des transports Gérard Jung aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés STEF transport Mulhouse et STEF transport Strasbourg la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés STEF transport Mulhouse et STEF transport Strasbourg
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré les actions des sociétés STEF transport Strasbourg et STEF transport Mulhouse contre la société transports Gérard Jung prescrites ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les factures transport, conformément à l'article L. 133-6 alinéas 2 et 3 du code de commerce, l'action du voiturier contre l'expéditeur est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; qu'en l'espèce, la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse ont sollicité le payement de factures par des conclusions déposées le 20 décembre 2012 devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse ; que la facture la plus récente est datée du 15 mars 2011 et mentionne un dernier transport en date du 11 de ce mois ; que l'action engagée plus d'un an après cette date est donc susceptible d'être déclarée prescrite ; que la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse invoquent les dispositions de l'article 2241 alinéa 1 du code civil selon lesquelles la demande en justice, même en référé, interrompe le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, et une action en référé introduite à l'encontre de la société transports Gérard Jung par acte d'huissier du 3 août 2011 ; que cependant, conformément à l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la demande faite en référé a été rejetée par une ordonnance en date du 23 juillet 2012, dont il n'a pas été interjeté appel ; que la cause d'interruption alléguée doit donc être considérée comme non avenue ; que la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse se prévalent également de l'article 2240 du code civil selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; que cependant, l'exception tirée d'une compensation éventuelle de la créance dont le payement est réclamé en référé, qui a pour seul but de faire valoir l'existence d'une contestation sérieuse pour le cas où l'existence de la créance serait retenue par le juge et non de faire juger au fond l'extinction de la dette par l'effet d'une telle compensation, n'entraîne aucune reconnaissance du droit du demandeur ; que la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse sont dès lors mal fondées à soutenir que la prescription a été interrompue en raison de l'action en référé ou à l'occasion de celle-ci ; que par ailleurs, les diverses créances de prix résultant de l'exécution de contrats de transport distincts n'ont pas de caractère indivisible, et que le payement de l'une n'a aucun effet sur la prescription des autres créances ;