Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.820 du 18/01/2023,  partie 4


que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, qui ne constitue pas un accord collectif, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail.
 
 2° ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage, selon lesquelles le bulletin de paie des agents détachés se composait du traitement de base, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, d'indemnités diverses et d'une prime de transport, alors que la fiche 2 du contrat d'affermage précisait à titre indicatif que le bulletin de paye sera établi à partir de la valeur des éléments composés par le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial, les indemnités diverses et la prime de transport, la cour d'appel, qui a jugé que les dispositions du contrat d'affermage étaient impératives l'a ainsi dénaturé, en violation du principe susvisé.
 
 3° ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 disposait dans son article 2 intitulé « dispositif d'augmentation générale complémentaire pouvoir d'achat » une augmentation générale de 0,3 % ; qu'en se fondant sur le procès-verbal de désaccord conclu entre l'UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et les organisations syndicales représentatives en date du 15 juin 2012 pour exclure les salariés détachés des mesures d'augmentations générales pour l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit du 22 juin 2012.
 
 4° ALORS QUE la charge du paiement effectif du salaire et de ses accessoires pèse sur l'employeur qui doit prouver sa libération, notamment par la production de pièces comptables et nonobstant la délivrance des bulletins de paie ; que la cour d'appel a relevé que les exposants avaient produit une lettre de l'employeur en date du 29 décembre 1986 leur accordant un treizième mois ; qu'en leur refusant le bénéfice des accords d'entreprise applicables au sein de Veolia et de la branche assainissement, aux motifs qu'ils ne versaient pas aux débats de bulletin de salaire établissant la perception effective de cet accessoire, pas plus que d'autres éléments, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 5° ALORS QUE les exposants avaient fait valoir qu'ils avaient toujours bénéficié de l'ensemble des gratifications exceptionnelles (primes, intéressement, participation) ; qu'en leur refusant l'application des accords régissant la rémunération, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas entendu leur appliquer un statut complet de droit privé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié ses décisions au regard de l'article 34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L.2254-1 et L.2262-1 et suivants du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] et Mmes [L], [X] et [S] font grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit qu'ils sont soumis à l'extension du contrat d'affermage, et d'AVOIR rejeté leurs demandes en paiement de la prime de pouvoir d'achat 2012 et à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ;