Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.274 du 09/03/2017,  partie 2


Union départementale des organismes de gestion de l&apos;enseignement catholique (UDOGEC) dépendant de l&apos;Union régionale des OGEC de Haute-Normandie (UROGEC) dépendant elle-même de la Fédération nationale des OGEC (FNOGEC) ; que les postes étant les mêmes d&apos;un établissement à un autre, la permutation des salariés est possible, peu important l&apos;autonomie des associations ; que l&apos;employeur qui n&apos;a effectué aucune recherche auprès de l&apos;enseignement privé catholique, n&apos;a donc pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l&apos;ancienneté du salarié, de sa rémunération et circonstance de la rupture, il lui sera accordé une indemnité dont le montant est précisé au dispositif ; qu&apos;il est équitable d&apos;allouer au salarié une indemnité au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile dont le montant est également précisé au dispositif » ;
 
 ALORS QUE la seule adhésion d&apos;une association à une union ou une fédération d&apos;associations ayant le même objet ne suffit pas à caractériser un groupe au sens de l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail, dont l&apos;existence suppose de faire ressortir que les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation des entreprises en cause leur permettent d&apos;assurer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir que l&apos;OGEC Saint-François-de sales a méconnu son obligation de reclassement, qu&apos;elle est membre de l&apos;Union Départementale des OGEC, dépendant de l&apos;Union Régionale des OGEC, elle-même membre de la Fédération Nationale des OGEC et que les postes sont les mêmes d&apos;un établissement d&apos;enseignement privé à l&apos;autre, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.