Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.267 du 12/02/2015,  partie 3



ALORS QUE le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est recevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, la nullité de l'avis préalable de contrôle, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable et que seule une partie des chefs de redressement ait alors été contestée ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable le moyen de la société Serge Roger tiré de la nullité de l'avis préalable de contrôle pour défaut de remise de la charte du cotisant contrôlé, qu'il avait été soulevé pour la première fois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'il aurait pour effet d'avoir une incidence sur l'ensemble du redressement, y compris les chefs non contestés devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

La société Serge Roger fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours tendant à voir annulé le chef de redressement relatif aux chèques cadeaux d'un montant de 10 860 ¿ et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer la somme de 27 991 ¿ ; 

AUX MOTIFS QUE la SAS Serge Roger considère que ce chef de redressement est infondé dans la mesure où elle bénéficiait d'une délégation du comité d'entreprise pour accorder à ses salariés des chèques cadeaux ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités et tout autre avantage en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il n'est pas contesté qu'il en est ainsi des bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise ; que toutefois, l'administration a établi une présomption de non-assujettissement de ceux-ci sous réserve que le montant global n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année civile ; que dès lors, pour bénéficier de cette tolérance, il appartient à la SAS Serge Roger d'établir qu'elle a agi dans ce cadre ; quant au montant, il n'est pas contesté que les chèques cadeaux ont été distribués aux salariés dans les limites de l'exonération ci-dessus rappelée ; que l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ; que celui-ci est doté de la personnalité civile ; que conformément aux dispositions de l'article L. 2323-21 du code du travail, le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile et quel que soit leur mode de financement, la gestion est assurée, soit par le comité d'entreprise, soit par une commission spéciale du comité, soit par des personnes désignées par le comité, soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation ; que ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité ; qu'il résulte des termes de ce texte que la délégation ne peut être qu'expresse ; que pour prétendre en bénéficier, la SAS Serge Roger communique une lettre émanant du secrétaire du comité d'entreprise adressée à l'URSSAF indiquant que depuis 2006, le comité d'entreprise est au courant des attributions de chèques cadeaux donnés par l'employeur à tous les ouvriers (p. 11 appelante) et dans le courrier de saisine de la commission de recours amiable en date du 10 août 2010, la société précise qu'avant chaque distribution, elle a consulté le comité d'entreprise ; que s'il est ainsi justifié de ce que le comité d'entreprise était informé de la distribution des bons cadeaux par l'employeur, la délégation expresse pour se faire n'est nullement caractérisée et établie par les pièces communiquées aux débats et, par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris ayant validé la décision de la commission de recours amiable rejetant le recours de ce chef ; 

1./ ALORS QUE la délibération du comité d'entreprise en date du 25 mars 2011 régulièrement versée aux débats (pièce n° 21) énonçait que « le comité d'entreprise de la société Serge Roger entend confirmer le mandat donné à la société Serge Roger dans la gestion des bons et chèques cadeaux attribués aux salariés de l'entreprise pour les années 2010 et antérieures. Selon le comité d'entreprise, les chèques et bons cadeaux qui ont été distribués par la Direction de la société Serge Roger en 2006, 2007, 2008 et 2009 ont été attribués pour le compte et au nom du Comité d'entreprise de la Société. Le montant des chèques était bien égal à chacun et du même montant que celui attribué directement par le comité d'entreprise. Conformément au mandat donné, la société Roger Serge a toujours informé le comité d'entreprise de la gestion de cette activité sociale et culturelle dont une partie lui a été régulièrement déléguée » et établissait ainsi, sans aucune ambiguïté, l'existence d'une délégation expresse du comité d'entreprise à l'employeur pour l'attribution de chèques cadeaux aux salariés ;