Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.559 du 24/10/2019,  partie 2


que tel est le cas en l'espèce et aucune contravention à ce décret n'est démontrée ; que les appelants font valoir encore que la responsabilité de M. R... G... est engagée au motif qu'il n'a pas livré à son locataire un bien conforme à sa destination contractuelle ; qu'en réalité, le terme « partiellement équipée » figurant au contrat de location commercial signé le 22 septembre 2008 avec la société RMS Automobiles ne signifie pas que la cabine n'est pas conforme aux normes prévues au décret précité ; que cette clause porte sur l'outillage, le matériel mais pas la cabine de peinture ; qu'en effet, l'objet du bail est la location du garage comprenant un équipement et/ou outillage dans l'état porté à la connaissance des locataires professionnels ; que M. R... G... justifie en outre avoir effectué en 2010 et 2011 des travaux consistant en la pose d'un isolant thermique et acoustique, la rénovation des systèmes d'extraction et d'aspiration de la cabine de peinture et le changement du compresseur à piston par un compresseur avis (pièces R... G... n° 38, 39, 40), étant précisé que les factures, d'un coût total de 11 292,87 € sont datées et établies à son nom ; qu'en 2013, il a enlevé la cabine existante, monter une cabine d'occasion et créer une fosse (pièces R... G... n° 60, 61, 62) ; qu'il résulte de la facture n° 67 4562 du 3 août 2013 établie au nom de M. R... G... qu'il s'agit de la vente d'une cabine de peinture d'occasion (dont la première mise en service est datée du 5 mars 1989) après essais satisfaisant ; qu'il est précisé que le matériel répond aux spécifications Inrs et aux règles de sécurité Afnor ; que les attestations produites par les appelants évoquant les bruits de fonctionnement du garage et de la cabine de peinture, le procès-verbal de constat des 11 et 12 janvier 2013 et le rapport d'expertise ne suffisent pas à caractériser une violation des dispositions légales applicables à l'activité exercée par les locataires de M. R... G... ou une modification dans l'exercice de l'activité de garagiste ; que l'expert judiciaire a réalisé une première série de mesures acoustiques le 2 octobre 2014 qu'il a qualifié lui-même de non probantes ; qu'il a effectué ensuite des mesures acoustiques inopinées le 14 janvier 2016, comme le lui a demandé la cour ; qu'il indique que ces mesures montrent une gêne sonore incontestable dans le jardin et les pièces principales du pavillon appartenant à la SCI du Cloître lors du fonctionnement des extracteurs de la cabine de peinture (odeurs de solvants), ainsi que les coups de marteau et le meulage ; que toutefois, l'expert n'a pas répondu au dire n° 2 de M. R... G... faisant état du non-respect de la réglementation en vigueur relative aux durées de toutes les mesures du bruit résiduel effectuées qui n'ont pas dépassé 5 minutes lors des mesures effectués par l'expert alors que la norme NF S 316010 de décembre 1996 et l'article 4 de l'arrêté du décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage prévoient 30 minutes au moins ; que par ailleurs le mesurage du bruit résiduel doit prendre en compte l'ensemble des bruits habituels pour être représentatif des bruits du quartier, ce qui n'a pas été le cas ; que les mesures de l'expert ne peuvent donc pas être retenues, d'autant qu'il n'a pas intégré le bruit des avions, ni celui de la circulation routière intense de la zone de bruit classée en troisième catégorie par la préfecture, soit un niveau sonore de 68 dB(a) en période diurne et qui est situé à quelques mètres du garage ; qu'il a en outre ignoré l'application du terme correctif prévu par l'article R. 1334-33 du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 qui a modifié le code de la santé publique ; que selon cet article il convient d'ajouter des décibels en fonction de la durée totale de l'apparition du bruit particulier au cours de la journée ce qui n'a pas été fait par l'expert ; qu'il résulte de ce qui précède que les appelants ne démontrent pas que l'activité litigieuse exercée par les locataires de M. R... G... s'exercer en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; qu'il y a donc lieu de faire application de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; que, pour ces motifs et ceux des premiers juges que la cour adopte, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI du Cloître, Mme A... et M. B... de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il s'agit d'une responsabilité objective qui ne nécessite pas la preuve d'une faute, son unique fondement est le dommage et la réparation sa seule fonction ;