décision 15-18.715 du 22/09/2016,  partie 4


qu'en outre, le fait pour la partie défenderesse d'agir à l'égard d'un préposé d'une personne morale de droit italien ayant son siège à Campino (Italie) ¿ pour remettre à celui-ci, de passage dans un aéroport international, l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes non traduit en italien, langue dont on a la certitude que les dirigeants de Skybridge Airops connaissent ¿ équivaut à contourner les textes précédemment rappelés au point de ne pouvoir tenir les promesses attachées à toutes notifications de titre : faire courir le délai de voie de recours et permettre réellement au destinataire de prendre connaissance de l'étendue de l'obligation à laquelle il a été condamné ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit aux prétentions principales de la partie demanderesse, selon les modalités spécifiées au dispositif de ce jugement ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le propriétaire d'un aéronef n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations qui lui sont destinées peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-vente de l'aéronef appartenant à la société de droit italien Skybridge, que les significations de l'arrêt fondant les poursuites et du commandement de payer, accomplies entre les mains du commandant de bord qu'elle employait, « n'étaient pas valables » (arrêt, p. 4, antépénultième paragraphe) au motif que « le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations au nom du propriétaire de l'aéronef » (arrêt, p. 4, pénultième paragraphe), quand le commandant de bord de la société Skybridge, domiciliée en Italie et dépourvue de représentant en France, était légalement habilité à recevoir les significations qui lui étaient destinées, la Cour d'appel a violé l'article R. 123-3 du Code de l'aviation civile ;
 
 2°) ALORS QUE la signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège social à l'étranger n'a pas à être accompagnée d'une traduction lorsqu'elle est régulièrement accomplie sur le territoire français ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les significations destinées à la société de droit italien Skybridge et accomplies sur le territoire français entre les mains du commandant de bord étaient irrégulières fautes d'avoir été accompagnées d'une traduction en langue italienne (jugement, p. 3, alinéa 2), quand une telle obligation n'est imposée que pour les significations d'un acte à l'étranger, la Cour d'appel a violé l'article 683 du Code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, par motifs adoptés, que la signification du titre exécutoire était irrégulière faute d'avoir été accompagnée d'une traduction en langue italienne (jugement, p. 2, dernier paragraphe, alinéa 1er, et p. 3, alinéa 2), sans répondre au moyen tiré de ce que ce vice avait été régularisé, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, par la signification ultérieure de la traduction italienne de l'arrêt (conclusions, p. 10, § 4 à 7), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'une signification, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile ; qu'en se bornant, pour ordonner la mainlevée de la saisie, à relever, par motifs propres et adoptés, que les significations de l'arrêt et du commandement de payer, destinées à la société Skybridge, entre les mains du commandant de bord qu'elle employait « n'étaient pas valables » (arrêt, p. 4, antépénultième paragraphe) pour avoir méconnu les règles gouvernant le lieu des notifications (jugement, p. 2, dernier alinéa, et p. 3, alinéa 2), pour n'avoir pas été accompagnées d'une traduction en langue italienne (jugement, p. 3, alinéa 2) et pour avoir été remises à une personne non habilitée (jugement, p. 3, alinéa 1er ; arrêt, p. 4, pénultième paragraphe, à p. 5, § 2), sans constater que les vices de forme retenus avaient causé un grief au destinataire de l'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 694 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif d'exécution ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les irrégularités de la signification du titre exécutoire n'avaient pas « fai[t] courir le délai de voies de recours » (jugement, p. 3, alinéa 2), quand cette circonstance était impropre à caractériser le grief causé, dans une procédure de saisie-vente, par l'irrégularité retenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 694 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les opérations de saisie-vente d'un aéronef peuvent commencer dès que le commandement de payer a été délivré ;