décision 17-86.737 du 19/06/2018,  partie 3


que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés prenaient place dans le cadre général du comportement du prévenu au regard du droit du travail, dont une tenue négligée du cabinet, l'absence de comptabilité fiable, le choix de contrats de travail de courte durée, un passif susceptible d'avoir été de 604 415 euros dans le cadre du redressement judiciaire, et a également retenu que les faits reprochés résultaient de l'embauche d'anciennes clientes auxquelles le prévenu demandait de se présenter en tant que clientes ou stagiaires et non de salariées en cas de contrôle, que le comportement du prévenu ne semblait pas récent, que son incompétence à gérer son cabinet a été attestée ; qu'enfin, la cour a considéré que les divers éléments de la procédure, émanant notamment de l'Ordre des avocats du barreau de Bergerac, faisaient état d'une situation peu favorable favorisant les circonstances de l'espèce, tout en relevant ensuite de manière contradictoire que la procédure ne contient aucun élément sur une action ou sur une position de l'Ordre des avocats de Bergerac ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs inopérants et hypothétiques insuffisants à caractériser les agissements répétés reprochés et par motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-33-2 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, dès lors que le juge pénal tient pour avérées les conséquences entraînées par la dégradation des conditions de travail, il est tenu de préciser concrètement ces conséquences et leur lien direct avec les faits de la prévention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le prévenu a bien imposé à trois salariées des propos et des comportements répétés ayant pour effet une dégradation de leurs conditions de travail portant atteinte à leurs droits et à leur dignité, altérant leur santé physique et mentale, et compromettant leur avenir professionnel, les réduisant à l'état de personnes inférieures par déstabilisation psychologique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mieux s'expliquer sur les conséquences liées à la dégradation des conditions de travail qu'en les affirmant et en reprenant les termes de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-33-2 du code pénal ;
 
 "3°) alors que le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il en résulte que l'élément psychologique du délit de harcèlement moral n'est constitué que pour autant que les juges constatent que le prévenu a eu, soit la volonté de dégrader les conditions de travail, soit la conscience que ses agissements étaient de nature à le faire ; qu'ainsi, si, lorsque les agissements répétés ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, la simple conscience de cet effet chez l'auteur de ces agissements suffit à caractériser l'élément psychologique du délit, il en va différemment lorsque le juge retient que les faits incriminés ont eu pour objet une dégradation des conditions de travail, l'intention du prévenu devant alors être établie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que le prévenu a bien imposé à trois salariées des propos et des comportements répétés ayant pour objet une dégradation de leurs conditions de travail et s'est abstenue de caractériser l'intention du prévenu de parvenir à ce but ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et dire établi le délit de harcèlement moral, l'arrêt énonce notamment que les déclarations des victimes sont précises, réitérées et confirmées par plusieurs témoins, et, examinant les moyens de défense du prévenu, que le fait que d'autres auditions réalisées au cours de l'enquête ne le mettent pas en cause, étant observé qu'aucune n'est en sa faveur, peut s'expliquer par la crainte des intéressés de perdre leur emploi, de même que la circonstance que, dans la période postérieure à celle des faits dont la juridiction est saisie, les nouveaux salariés ne se soient pas plaints de faits similaires peut résulter de ce que le prévenu a tiré les conséquences de la procédure le visant et changé de comportement ; que les juges ajoutent que les problèmes de santé ou les difficultés financières ou personnelles qu'aurait connues M. X... ne sont pas de nature à excuser celui-ci en ses agissements étrangers au pouvoir de direction d'un avocat sur le personnel de son cabinet, pouvoir qui n'est d'ailleurs pas invoqué ;