décision 16-10.714 du 20/09/2017,  partie 2


qu'il ressort de ce qui précède que si D... Y... E... peut se prévaloir d'une bonne réputation en tant que moniteur d'auto-école auprès de nombreux élèves, ainsi qu'en attestent les témoignages qu'il produit, les faits, tels qu'ils viennent d'être évoqués et tels qu'ils se trouvent établis, mettent en cause le fonctionnement de l'association, dont l'objet est d'apporter aide et soutien au public qui s'adresse à elle ; que le maintien de D... Y... E... au sein de l'entreprise pendant la durée du préavis est de nature à mettre en péril ses intérêts dans la mesure où ils portent atteinte à la relation de confiance employeur/salarié et donnent une mauvaise image de l'association auprès de ceux qui la fréquentent ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a retenu que les faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour jugeant que les manquements commis par D... Y... E... constituent une faute grave privative de toutes indemnités ;
 
 Alors 1°) qu'après avoir rappelé que la lettre de licenciement fixant les limites du litige reprochait à M. Y... E... des retards, manquements à sa mission et l'utilisation du contingent de places d'examen au permis de conduire pour des tiers à l'insu de l'employeur, la cour d'appel, qui lui a reproché le fait qu'il « abrégeait la durée du cours en conséquence », fait non visé dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu' en ayant énoncé qu'il était établi par l'attestation de Mme Z... que M. Y... E... se présentait souvent en retard à ses rendez-vous de conduite et abrégeait la durée du cours en conséquence, la cour d'appel a dénaturé cette attestation qui ne faisait que dénoncer globalement le comportement des « moniteurs », sans indiquer que M. Y... E... se présentait souvent en retard à ses rendez-vous de conduite et abrégeait la durée du cours, et qui le désignait seulement pour dénoncer « l'effort constant des moniteurs auto-école, notamment B..., à saborder toute idée de cohésion de groupe au sein de l'équipe d'encadrants » (p. 3) et des tentatives de déstabilisations « de la part de Monsieur B... et de ses collègues » (p. 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en ayant retenu que les retards de M. Y... E... à la prise de poste et l'absence au poste du 28 août 2012 caractérisaient une faute grave, cependant que l'ancienneté de douze ans du salarié dans l'entreprise, l'absence de reproche antérieur et sa bonne réputation en tant que moniteur d'auto-école auprès de nombreux élèves étaient de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que l'absence du salarié à son poste sans autorisation en raison de son état de santé afin de consulter un médecin n'est pas fautive ; qu'en jugeant non pas inexacte, mais injustifiée, l'explication du salarié selon laquelle son absence l'aprèsmidi du 28 août était due à la nécessité impérieuse de consulter un dentiste, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'il est acquis aux débats que M. Y... E... a été convoqué, par lettre du 30 août 2012, à un entretien préalable au licenciement, puis licencié pour faute grave par une lettre du 14 septembre 2012 dénonçant la présentation à l'examen d'une personne inconnue de l'association sur son contingent d'élèves, le 5 mars 2012 ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié (conclusions, p. 7, § 8), si les faits du 5 mars 2012 n'étaient pas atteints par la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 Alors 6°) que les juges du fond doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande des salariés, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ;