Cour d'appel de Riom,  décision 15-10.159 du 14/01/2016,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en sa qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, M. X... avait, entre 1989 et 2014, pris une part active aux enquêtes et contrôlé la régularité des procédures pénales transmises à l'autorité judiciaire, qu'il justifiait en outre d'activités juridiques spécialisées en matière de travail illégal, par une collaboration, comme technicien, aux recherches et à l'élaboration des procédures ainsi qu'une participation aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal, et retenu qu'il ne consacrait qu'un temps limité aux attributions administratives et de gestion lui incombant, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par la cinquième branche qui est surabondant, a pu en déduire que M. X... avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé qu'un gendarme (M. X...) présentait les conditions requises par les dispositions de l'article 98-4° du décret du 27 novembre 1991 pour être inscrit avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;

AUX MOTIFS QUE M. X... qui sollicitait son inscription directe au tableau des avocats du barreau de Clermont-Ferrand justifiait de la qualité d'ancien fonctionnaire de catégorie A ; que, par ailleurs, il démontrait avoir exercé des attributions d'officier de police judiciaire au sein de la gendarmerie nationale de 1989 à 2014 régulièrement habilité par le procureur général pendant toute la période considérée ; qu'il disposait donc des attributions suivantes : - constatations des crimes, des délits et des contraventions ; - contrôle de l'activité des agents de police judiciaire ; - réception des plaintes et des dénonciations ; - pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existaient une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles avaient commis ou tenté de commettre un crime, ou un délit punissable d'une peine d'emprisonnement ; - en matière de crimes et délits flagrants, l'investissement de pouvoirs propres lui permettant de mener des enquêtes de flagrance ; - pouvoir de procéder à des enquêtes préliminaires ; exécution de délégations ou de réquisitions des juridictions d'instruction ; - pouvoir d'effectuer des réquisitions à personnes qualifiées, d'interroger des fichiers nominatifs sans que pût lui être opposé le secret, de faire des constatations, de mener des investigations notamment des perquisitions ou des saisies ; que, dans ce cadre, il remplissait nécessairement toutes les attributions précitées propres aux officiers de police judiciaire qui par leur objet revêtaient un caractère juridique dès lors qu'elles intervenaient dans le cadre d'investigations préparatoires à des procédures judiciaires pénales dont elles constituaient le support d'appréciation juridique ; que, par ailleurs, dès lors que ces attributions étaient susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles, elles étaient soumises dans leur mise en oeuvre à un formalisme juridique strict dont l'officier de police judicaire appréciait la conformité initiale sous le contrôle du procureur de la République ; qu'il apparaissait en outre de la lecture de l'attestation établie par le procureur général près de la cour de Riom en date du 10 juin 2014 que M. X... avait exercé successivement en tant que sous-officier puis comme officier à la brigade territoriale de Chamalières puis au peloton d'autoroute ou brigade motorisée de Riom, Clermont-Ferrand et Thiers ; que ce dernier avait expressément souligné que l'habilitation de M. X... en qualité d'officier de police judiciaire et le fait qu'il exerçait dans des unités de petite taille impliquaient qu'il avait été amené à prendre part directement aux enquêtes pénales mais aussi que son rôle de commandant d'unité l'avait conduit à effectuer un contrôle de la régularité des procédures pénales transmises à l'autorité judiciaire ; que, par ailleurs, si dans le cadre de ses attributions de commandant d'unité, M. X... avait accompli une activité de gestion de personnel, celle-ci ne revêtait que partiellement un caractère administratif dès lors qu'à ce titre il était tenu d'assurer l'application de textes réglementaires relatifs aux fonctionnaires prévoyant notamment l'utilisation des matériels, l'usage des armes et des appareils de contrôle par les gendarmes sous son autorité, ce qui conférait également à cette part de fonction un caractère juridique ; qu'il convenait aussi de relever que le témoignage en date du 5 juin 2014 de M.