Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.669 du 16/01/2020,  partie 2


Il n'appartient pas au bâtonnier non plus qu'au juge de substituer au mode de rémunération choisi par les parties, au terme de leur convention, un mode différent. Ce n'est qu'à défaut de convention entre les parties, que les honoraires doivent aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Les parties reconnaissent que la facture du 25/03/2016 a été réglée, soit la somme de 18650 euros ; L'intitulé de la facture mentionne les diligences concernant des réunions en mairie, l'examen du recours gracieux de la préfecture, l'examen du protocole d'accord entre la commune et la société COLLE, l'analyse du marché public, des avenants, une note juridique sur les problèmes posés par les marchés passés entre la commune et la société COLLE, les consultations auprès du trésor public aboutissant au paiement des factures de TP COLLE, le mémoire en défense du 23/10/2015, le mémoire complémentaire en défense du 02/11/2015, l'audience et la plaidoirie du 03/11/2015. Contrairement aux allégations de Maître K... O..., cette facture est sans lien aucun avec l'honoraire de résultat mais correspond à des diligences concernant la procédure de référé et des diligences antérieures. La somme de 18.650 euros TTC a vocation à s'imputer sur les honoraires forfaitaires. Au titre des honoraires forfaitaires prévus contractuellement, la commune de Porcelette reste redevable à Maître K... O... d'une somme de 550 euros TTC.
 
 Et aux motifs que Maître K... O... invoque aussi l'application de la convention liant les parties, en ce qui concerne le paiement d'un honoraire de résultat. La commune de Porcelette conteste l'application de cette clause contractuelle, au motif que les procédures suivies par Maître K... O... n'ont généré pour elle aucun profit. Cependant, il convient de rappeler que, dans une convention d'honoraires conclue entre l'avocat et ses clients, le succès peut être défini comme un profit réalisé ou des pertes évitées. Dès lors, bien que la clause liant les parties ne le précise pas, l'honoraire de résultat librement accepté par la commune de Porcelette est acquis à l'avocat et il appartient au juge de l'honoraire de procéder à la détermination de son montant. Le juge a toujours la possibilité de réduire les honoraires convenus initialement qu'il estime excessifs au regard du service rendu, s'il n'a pas été versé après service fait. Il convient d'observer que le juge des référés a rejeté le déféré du préfet de la Moselle qui ne pouvait demander la suspension partielle du marché public, une partie importante des travaux ayant ainsi été réalisée. Le tribunal administratif a rejeté le déféré dans la mesure où la commune a fait valoir que les contrats en cause avaient été en grande partie exécutés. Les démarches effectuées par Maître K... O... auprès du comptable public en vue du règlement des factures bloquées ont permis la poursuite des travaux par le groupement d'entreprises TP COLLE, en application du marché public litigieux (cf. attestation du maire de la commune du 25/01/2017). Le fait pour Maître K... O... d'avoir aussi incité la commune à exécuter rapidement le marché litigieux, comme le démontre la lettre de la commune de Porcelette adressée à son maître d'oeuvre le 16/08/2016 : « le tribunal administratif n'a pas décidé l'annulation du marché en raison de l'exécution et du quasi-achèvement des lots, ce qu'avait conseillé Maître O...... » a eu pour conséquence les succès obtenus. La détermination des pertes évitées ne saurait se confondre avec le montant total du marché. En cas de résiliation, le montant des travaux effectués aurait été payé par la commune mais ce paiement n'aurait pas constitué un préjudice. Le seul préjudice évité est lié aux dommages et intérêts susceptibles d'être sollicités pour des travaux qui ne seraient pas réalisés. Il y a lieu en conséquence d'évaluer le montant des pertes évitées de manière certaine à la somme de 500 000 euros soit un honoraire de résultat qui sera fixé à 50 000 euros HT et à 60 000 euros TTC. La décision contestée sera donc infirmée en toutes ses dispositions et les honoraires restant dus fixés à la somme de 60 550 euros TTC, somme à laquelle il y a lieu de condamner la commune de Porcelette à payer à Maître K... O..., au titre de reliquat de ses honoraires ;
 
 Alors que, de première part, l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération, de manière suffisamment précise pour que le client puisse avoir une idée exacte de ce à quoi il s'engage ; que dans son recours la commune de Porcelette avait soutenu qu'elle avait signé la clause stipulant que le résultat obtenu, un honoraire complémentaire sera versé sur les bases suivantes : de 3.900 à 20.000 € : 15% ; de 20.001 à 39.000 € : 13 % ; de 39.001 à 79.000 € : 12% ;