Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.171 du 15/11/2018,  partie 5


que ce bail à long terme ayant été renouvelé le 1er octobre 1994, puis le 1er octobre 2003, soit avant la date de publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006, le bail renouvelé le 1er octobre 2012 était soumis aux dispositions de droit commun des baux de neuf ans et ne pouvait donc prendre fin qu'à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle Mme Y... aura atteint l'âge de la retraite soit le 1er octobre 2018 ; qu'en retenant, pour valider le congé délivré par Mme A... aux époux Y... le 19 juin 2012 et dire qu'il prendra effet au 1er octobre 2016, à l'expiration de la période annuelle à partir de laquelle Mme Y... avait atteint l'âge de la retraite, que le bail renouvelé le 1er octobre 2003, étant en cours au moment de la date de la publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006, il restait soumis aux dispositions particulières des baux à long terme, la cour d'appel a violé l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ;
 
 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions particulières des baux à long terme, est sans effet sur le bail renouvelé avant la date de sa publication, comme ses renouvellements successifs, qui sont soumis aux seules dispositions de droit commun des baux ruraux de neuf ans ; qu'en retenant, pour valider le congé délivré par Mme A... aux époux Y... le 19 juin 2012 et dire qu'il prendra effet au 1er octobre 2016, à l'expiration de la période à partir de laquelle Mme Y... avait atteint l'âge de la retraite, que le bénéfice de la faculté de mettre fin au bail chaque année n'est pas réservé au seul premier bail renouvelé mais s'étend à l'ensemble des baux renouvelés à défaut de restriction prévue par la loi, quand le bail renouvelé le 1er octobre 2012 était soumis aux seules dispositions de droit commun des baux de neuf ans, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.