Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.260 du 03/02/2021,  partie 7


qu'en l'espèce la Cour a constaté que le dommage subi par le GAEC était dû à l'ingestion par les animaux de limailles et autres granulats agglomérés en raison du caractère pulvérulent des scories livrées, favorisant l'agglomération de l'amendement sur les plantes, mais que le GAEC avait manqué à un usage de sa profession en procédant à un épandage en présence d'animaux, de sorte qu'il n'était pas fondé à reprocher aux intimés un manquement à leur devoir de conseil et d'information pour demander réparation de son préjudice dont il serait ainsi seul à l'origine ; qu'en statuant de la sorte, quand il ne ressort pas de tels motifs que le GAEC, qui faisait valoir qu'il n'était pas chimiste ou producteur de scories, disposait de la compétence permettant d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit en cause et des risques qu'il comportait en l'absence de toute information à ce sujet, notamment du risque mortel en cas d'ingestion, la Cour qui n'a pas caractérisé l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée contre le vendeur, le fournisseur et le fabricant, à raison d'un manquement à leur devoir de conseil et d'information, et le dommage subi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le GAEC CROUCHET-PLAS de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en résolution des ventes sur le fondement du vice caché, selon l'article 1641 du Code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que constitue un vice caché le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale ; que le vice doit être inhérent à la chose vendue et devait exister, au moins à l'état de germe, antérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, il résulte du premier rapport d'expertise de Monsieur U... en date du 3 novembre 2012, qui a fait des prélèvements de « VALORSEED + » dans les lots en vrac et dans les lots conditionnés en sacs de 500 kg livrés par M. F... P... et la SARL CANDEO, dont deux lots non épandus, qui ont été soumis à des analyses pour déterminer la teneur en chrome et autres composants des scories, que les résultats d'essais sur les teneurs en calcium et magnésium sont conformes aux valeurs normatives sur les trois lots analysés et les résultats d'essais concernant le dosage des éléments trace métallique (ETM) démontrent un dépassement significatif des valeurs seuils fixées par la norme NF U 44-001 pour le chrome et le sélénium et aucun dépassement pour les autres éléments trace dosés ; que toutefois, l'expert, après avoir précisé que l'innocuité des produits ne pouvait être appréciée qu'en tenant compte de la quantité effectivement épandue par unité de surface et en se fondant sur les doses d'apports annoncées par le GAEC, a précisé que les épandages du produit effectués en 2009 puis en 2010 sont restés conformes aux critères de qualité relative à l'innocuité des éléments trace métallique (ETM), y compris au regard des teneurs intrinsèques des produits livrés et épandus qui sont supérieurs à la valeur seuil maximale de la norme pour les éléments chrome et sélénium ; qu'il fait observer que pour l'élément chrome, si les résultats d'essais du lot épandu, sont incompatibles avec la valeur normative calculée pour les amendements basiques sidérurgiques et pour respecter le flux annuel moyen limite sur 10 ans pour une fréquence d'apport de deux ans, ceci est sans conséquence pour le risque d'accumulation de chrome dans le sol de l'exploitation du GAEC puisque les apports litigieux n'ont eu lieu que sur deux années consécutives à la dose de 780 kg/ha/an ; qu'il ajoute qu'aucune mesure curative du sol n'est à envisager ; que le rapport d'expertise du 23 avril 2016 confirme sur le plan technique ces conclusions ; qu'au plan vétérinaire, Monsieur J..., expert également désigné, se fondant sur l'attestation du vétérinaire de l'exploitation en date du 29 octobre 2012, les trois comptes-rendus d'autopsie de l'école vétérinaire de Toulouse de septembre 2011 et janvier et novembre 2012 et les nouvelles analyses physiques du produit litigieux pour apprécier sa granulométrie et la fraction magnétique des particules le composant, a indiqué que compte tenu de la forme pulvérulente de l'amendement, celui-ci s'est collé, en présence de rosée, sur l'herbe et les animaux présents ont ingéré cette poudre non encore descendue au sol, que des corps étrangers, limaille et autres granulats agglomérés, se sont retrouvés dans les estomacs des animaux provoquant la symptomatologie observée, à savoir une gastrite sur les animaux autopsiés d'où de la diarrhée, un amaigrissement, une baisse de fécondité et plus avant une mortalité observée par le vétérinaire de l'exploitation ;