Cour d'appel d'Angers,  décision 13-24.303 du 17/03/2015,  partie 4


Patrick Y..., justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement onze salariés (26 salariés au moment du licenciement), qu'il peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois, lesquels se sont élevés en l'espèce, à la somme de 11 417,93 € ; qu'au moment de son licenciement, le salarié était âgé de 57 ans et comptait 11,5 années d'ancienneté ; qu'il justifie de nombreuses recherches d'emploi restées vaines si ce ne sont trois contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier conclu entre le 3 mai et le 22 octobre 2010 avec l'EARL Vergers du Petit Bois, exploitation arboricole ; qu'en janvier 2013, l'appelant percevait toujours l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant de 1100 € ; qu'en considération de sa situation particulière telle que justifiée par ces éléments, notamment de sa capacité à retrouver un emploi et de la perte de revenus justifiés, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à 30 000 € le montant de l'indemnité propre à réparer son préjudice et que la société MACH'TEL sera condamnée à lui payer ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en l'espèce, la durée, non discutée, du préavis et mentionnée dans la lettre de licenciement s'établit à deux mois ; que M. Y... n'a rien perçu à ce titre ; que la société MACH'TEL ne justifie, ni n'allègue d'ailleurs, d'aucun versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis effectué en application de l'article L. 1233-69 du code du travail au tire de sa contribution au financement de sécurisation professionnelle ; que la demande du salarié apparaît donc fondée en son principe ; qu'en considération du salaire mensuel brut de base d'un montant de 1 709 € et de la prime d'ancienneté de 139,51 € dont il bénéficiait au moment du licenciement et qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du délai congé, M. Y... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 697,02 € outre 368,70 € de congés payés afférents que la société MACH'TEL sera condamnée à lui payer ; qu'enfin, en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourse les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; que ce remboursement sera ordonné dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; que M. Patrick Y... prospérant en son recours que, par voie d'infirmation du jugement déféré, la société MACH'TEL sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à l'appelant la somme globale de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; que la demande formée par l'intimé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée, le jugement étant confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de prétention ;

1°) ALORS QUE l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, résultant de l'article 28 de l'accord national métallurgie du 12 juin 1987, ne concerne que les projets de licenciement collectif pour motif économique portant sur plus de dix salariés ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un manquement de l'employeur à son obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, après avoir pourtant constaté que le licenciement collectif pour motif économique ne concernait que neuf salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Mach'tel faisait valoir, d'une part, que l'UIMS était le secrétariat de la commission paritaire territoriale de l'emploi et qu'après sa demande relatives aux éventuels postes disponibles, par lettre en date du 13 février 2009, cet organisme lui avait indiqué trois entreprises au sein desquelles les reclassements auraient été possibles, sans garantie, et, d'autre part, que seule Mme Z..., l'une des 9 salariés concernée par les licenciements, avait pu être reclassée sur un poste au sein de l'une de ces entreprises ;