Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.829 du 08/10/2020,  partie 5


que l'employeur a pu présenter au Contrôleur du Travail le document unique d'évaluation des risques comportant une partie relative à la prévention des risques de chute de hauteur ; qu'à cet effet un travail sur gazelle est préconisé ; que le requérant souligne qu'il n'en disposait pas ; qu'il n'établit pas que le travail pour lequel il avait été missionné exigeait la mise à disposition d'un tel matériel ; que le constat de la nécessité de procéder au changement de l'ampoule d'une applique dans l'escalier peut avoir conduit Monsieur H... à prendre l'initiative de le faire sans pour autant en avoir reçu la consigne ; qu'à cet égard l'imprécision des éléments fournis au tribunal ne lui permet pas de considérer que délibérément l'employeur a exposé son salarié à un danger dont il avait conscience ; que l'employeur a même pu conclure à la barre qu'il s'agissait d'une banale chute dans l'escalier, sans nier pour autant l'importance des lésions et leurs conséquences ; que la Cour de cassation dans des décisions auxquelles l'employeur se réfère, considère qu'à défaut de preuve quant aux circonstances exactes de l'accident ou à la cause de l'accident, la faute inexcusable ne peut être retenue ; que la preuve de la réalité de cette conscience incombe au salarié ; qu'elle conditionne la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'elle permet au salarié d'établir ensuite l'absence de mesures prises par l'employeur pour protéger son salarié du danger le menaçant ; que Monsieur H... échoue à démontrer que son employeur pouvait avoir conscience de la situation de danger dans laquelle il se trouvait ; que, ce faisant, l‘absence de mesures prises invoquées, ne peut être reprochée à la société ; que Monsieur H... sera déclaré recevable mais mal fondé en son recours ; qu'il en sera débouté.
 
 1/ ALORS QUE M. H... soutenait dans ses conclusions que la gravité des séquelles qu'il subit depuis l'accident du travail ne pouvait s'expliquer qu'à raison d'une chute d'une grande hauteur ; qu'il en déduisait que l'importance de ses blessures corroborait ses déclarations selon lesquelles il avait chuté alors qu'il se trouvait sur un escabeau (conclusions, p. 5) ; qu'en retenant que « les déclarations de M. H... concernant sa chute ne sont pas confirmées » (arrêt, p. 6, alinéa 3), sans rechercher si cette confirmation ne résultait pas de l'importance intrinsèque des conséquences de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la main-courante rédigée par les services de police qui s'étaient déplacés sur les lieux de l'accident indiquait : « sur place, prenons contact avec la victime qui se trouvait sur un escabeau dans les escaliers du 1er étage et qui a chuté » (arrêt, p. 5, alinéa 12) ; qu'en retenant pourtant que « les déclarations de M. H... concernant sa chute ne sont pas confirmées » (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les services de police avaient corroboré les déclarations de M. H..., en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard du salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable s'il avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'escabeau n'est pas un poste de travail et qu'il ne peut être utilisé que lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible ; qu'un escabeau doit être placé de manière à ce que sa stabilité soit assurée en cours d'utilisation et que les échelons ou marches soient horizontaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le document unique d'évaluation des risques signalait, dans sa partie relative à la prévention des risques de chute en hauteur, que le travail sur gazelle était préconisé ; qu'il en résultait qu'en s'abstenant de mettre une gazelle à la disposition de M. H..., appelé à travailler en hauteur pour changer des ampoules, la société Faceo FM IDF avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et commis une faute inexcusable ; qu'en retenant pourtant « qu'il importe peu de savoir si une gazelle était mise à sa disposition tel que prévu au document unique de prévention des risques » (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4323-63 et R. 4323-82 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard du salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable s'il avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;