Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.793 du 30/01/2019,  partie 2



 
 CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 30 mai 2016 ;
 
 Condamne la société Olifan courtage aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° C 17-20.793 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Alsass
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le recours formé par la société PATRIMOINE CONSEILS ET ASSOCIES à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la recevabilité de l'appel n'est pas sérieusement contestée par les intimés ; que le jugement ayant rejeté le recours de Patrimoine et Conseils, il est susceptible d'appel ; que la question du recours du contrôleur contre l'ordonnance du juge commissaire est plus sérieusement contestable ; que le contrôleur n'est pas un organe de la procédure collective mais dispose de droits et de pouvoirs nécessaires pour assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise conformément à l'article L. 621-11 du code de commerce ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce de l'introduction d'une demande en justice, qui serait subordonnée à la condition d'une mise en demeure préalable du mandataire judiciaire selon les modalités prévues à l'article L. 622-20 du code de commerces mais d'un recours contre une décision ayant fait droit à une requête de sa part ; que le contrôleur doit donc être en mesure de contester une décision accordant une rémunération à un dirigeant ou à un tiers sollicité par le mandataire judiciaire : une telle décision affecte ses droits au sens de l'article R. 621-21 du même code ; que par ailleurs il ne peut être imposé au contrôleur de mettre préalablement le mandataire judiciaire en demeure d'agir comme le prescrit l'article R. 622-18 du code de commerce, dans la mesure où le délai d'attente de 2 mois prescrit par ce texte apparaît incompatible avec le délai de 10 jours résultant de l'article R. 661-2 du même code ; que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la procédure ouverte contre la société Alsass a autorisé M. Y... à percevoir une rémunération pour des tâches exécutées pendant la procédure de liquidation judiciaire doit donc être pouvoir être contestée par le contrôleur devant le tribunal ; qu'en l'espèce, l'ordonnance n'a pas été précédée de la saisine du contrôleur pour avis et ne lui a pas non plus été notifiée, mais a seulement été communiquée, semble-t-il pour information ; qu'il convient donc d'admettre la recevabilité du recours qui est seul de nature à permettre à Patrimoine Conseils d'exercer ses droits ; que le jugement est donc à réformer en conséquence » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que ce n'est qu'en cas de carence du mandataire judiciaire que tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans les conditions fixées par l'article R. 622-18 du code de commerce ; qu'en relevant qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, pour la société RD PATRIMOINE CONSEILS ET ASSOCIES, en sa qualité de contrôleur, d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers consécutivement à une carence du mandataire liquidateur, mais d'exercer un recours contre une décision ayant fait droit à une requête dudit mandataire, et en jugeant néanmoins que la société RD PATRIMOINE CONSEILS ET ASSOCIES serait recevable à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 622-20 du code de commerce ;
 
 ALORS en second lieu, subsidiairement, QUE le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci ; qu'en jugeant qu'il « ne s'agit pas en l'espèce de l'introduction d'une demande en justice, qui serait subordonnée à la condition d'une mise en demeure préalable du mandataire judiciaire selon les modalités prévues à l'article L. 622-20 du code de commerce, mais d'un recours contre une décision ayant fait droit à une requête de sa part »