décision 17-81.236 du 16/05/2018,  partie 2


que l'annulation a, par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 612-1 du code de procédure pénale, « effet à l'égard d'une partie qui ne s'est pas pourvue », soit à l'égard de M. X... ; que l'annulation totale, possible en toute matière, était, en l'espèce, commandée par une bonne administration de la justice au regard du motif de cassation retenu, soit de « rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte » compte tenu, notamment, des rapports existant entre la personne morale poursuivie, la société civile immobilière Dame de l'est, et M. X..., et de l'existence de poursuites engagées conjointement contre la personne morale, la société civile immobilière Dame de l'Est, et M. X..., personnellement ; qu'ainsi, M. X... se retrouve devant la cour de céans en l'état de son appel conjoint à celui de la société civile immobilière Dame de l'Est des dispositions civiles et pénales du jugement le 25 juin 2013, sans que la réserve de l'article 612-1 précité ne puisse trouver application s'agissant de l'annulation d'un arrêt de relaxe en ce qui le concerne et non de condamnation ; qu'il n'y a donc pas lieu de constater l'extinction de l'action publique à son encontre en raison d'un prétendu caractère définitif de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 novembre 2014 l'ayant relaxé, ainsi que le demande M. X... ; que sur l'action publique :
 - l - sur l'éventuelle responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est : la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée, en application de l'article 121-2 du code pénal, que si l'un de ses organes ou représentants a commis une infraction pour son compte ; qu'il est constant que, selon son extrait Kbis, la société Dame de l'Est société civile immobilière, au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°450171368 dont le siège social est sis [...] , comprend deux associés : la SAS Escurial, elle aussi située [...] , qui en est la gérante, et la SA Fiducial Real Estate, dont le siège social est à la même adresse ; il est aussi avéré que, selon son extrait Kbis, la SAS Escurial, au capital de 16 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°[...], a pour président M. X..., personnellement domicilié [...] (69) ; que M. X..., président de la SAS Escurial, elle-même gérante de la société civile immobilière Dame de l'Est a, au terme de ce montage juridique, la qualité de représentant légal de la société civile immobilière Dame de l'Est, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ; que M. X... revendique d'ailleurs devant la cour de céans cette qualité puisqu'il représente la société civile immobilière Dame de l'Est, ayant donné en ce sens le 21 décembre 2016 un pouvoir écrit au conseil de celle-ci reprenant toutes les indications précitées ; qu'il y est encore représenté, à titre personnel cette fois, par son propre conseil, muni d'un pouvoir spécial donné en son nom le 22 décembre 2016 ; ainsi, en l'occurrence, la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée que si son représentant légal, en l'espèce M. X..., a commis une infraction pour son compte ;
 - Il - Sur les faits de divulgation d'une pièce d'instruction, il est constant que le 12 janvier 2012, M. Philippe I..., « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » a été assigné devant le tribunal de commerce de Lyon en comblement du passif de Lyon mag SAS, soit pour être condamné à payer au liquidateur de ladite société la somme de 1 576 080,02 euros ; que l'assignation a été délivrée par « la société civile immobilière Dame de l'Est » représentée par ses dirigeants légaux en exercice » ; que ce faisant la société civile immobilière Dame de l'Est, bailleresse de Lyon Mag SAS, agissait « ès qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire, fonction » ; qu'il est acquis que l'assignation, en sa page 6, sous le titre « sur les fautes de gestion commises par l'ancien dirigeant », mentionne que « la présente action est fondée essentiellement sur trois rapports dont celui « de messieurs les experts judiciaires MM. C... et D..., en date du 31 mars 2010, en suite de leur désignation par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon. (Pièce n°10) » ; qu'en effet, l'assignation comprenant 16 pages vise cette pièce dans ses pages 11, 12, 13, 14 dont elle en reprend de larges extraits ; l'assignation se termine ainsi : « P.J : bordereau des pièces dont il sera fait état » ; ce dernier, intitulé « bordereau de communication de pièces par la société civile immobilière Dame de l'Est à M. I... dans l'affaire société civile immobilière Dame de l'Est / Lyon Mag - comblement de passif - tribunal de commerce de Lyon, audience de procédure collective en chambre du conseil » énumère comme pièce n°10 (le) Rapport de MM. Jean-Paul C... et François D..., en date du 31 mars 2010 » ;