Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.369 du 20/12/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'Z... X... n'a pas droit à l'attribution de la prestation de compensation du handicap au titre du forfait cécité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 et d'avoir confirmé dans cette mesure la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire-Atlantique en date du 23 janvier 2015,
 
 Aux motifs que, sur la demande de renouvellement, la Cour rappelle que dans le cadre d'une demande de renouvellement, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puis au tribunal du contentieux de l'incapacité saisi du recours à l'encontre de la décision de rejet et enfin à la Cour d'apprécier si, à cette date, les conditions pour obtenir le bénéfice de l'avantage sollicité étaient toujours remplies de sorte qu'il n'y a pas nécessairement lieu de prouver une quelconque amélioration de l'état pour rejeter la demande de renouvellement ; que, sur la demande de forfait « cécité » au titre de la prestation de compensation du handicap, la Cour rappelle que selon l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines à hauteur de 50 heures par mois sur la base du tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; que la Cour remarque que, conformément au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées en son chapitre V : Déficiences de la vision, abrogé par décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, les déficiences de l'acuité visuelle s'apprécient après correction ; que la Cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions et au vu des éléments soumis à l'appréciation des juges et contradictoirement débattus que, lors de sa demande de renouvellement, soit le 1er janvier 2015, l'intéressé présentait une acuité visuelle bilatérale qui n'était pas inférieure à 1/20ème après correction ; qu'il en résulte qu'à la date de sa demande du 1er janvier 2015, l'état de l'intéressé ne justifiait pas, du point de vue strictement réglementaire, l'attribution du forfait "cécité" de la prestation de compensation liée au besoin en aide humaine, visé à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles ; que la Cour infirmera donc le jugement entrepris et confirmera la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire Atlantique, en date du 23 janvier 2015, en ce qu'elle a accordé à Z... X... la prestation de compensation du handicap à domicile au titre de l'aide humaine à hauteur de 15h12 par mois, pour la prise en charge d'un emploi direct du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, en ce qu'il est établi que l'intéressé était éligible à la prestation de compensation du handicap ;
 
 Alors d'une part que l'abrogation d'un acte réglementaire a pour effet de le retirer de l'ordonnancement juridique pour l'avenir, ce qui interdit d'en faire application ; qu'en l'espèce, en relevant que le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées en son chapitre V : Déficiences de la vision, avait été abrogé par décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004, tout en faisant néanmoins application de ce guide prévoyant en son chapitre V que les déficiences de l'acuité visuelle s'apprécient après correction, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et commis une erreur de droit ;