Tribunal d'instance de Cambrai,  décision 12-16.356 du 11/07/2013,  partie 2


Régulièrement avisées de la vérification de sa créance par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnées le 13 octobre 2011, ni la SOCIETE GÉNÉRALE, ni la société NEUILLY CONTENTIEUX apparemment mandatée pour recouvrer les créances de l'organisme FACET, ne versent aux débats les justificatifs de leurs créances alors qu'elles supportent la charge de la preuve du principe et du montant de leurs créances. En application de l'article 1315 du code civil, et dans la mesure où un plan de redressement amiable ou judiciaire n'emporte pas novation, il appartenait à ces créanciers de produire aux débats les pièces justifiant du montant de leurs créances en principal, intérêts et accessoires et, plus précisément, en l'absence de titre exécutoire, l'offre de prêt ainsi qu'un historique complet des paiements depuis l'origine du contrat, permettant notamment de vérifier l'absence de forclusion et le droit aux intérêts. En l'absence de ces documents, les créances seront donc écartées du plan, ce qui a aussi pour conséquence d'empêcher ces créanciers de procéder au recouvrement de leurs créances pendant toute la durée du plan de surendettement.» ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la procédure que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue ; qu'en l'espèce, en écartant de la procédure l'ensemble des créances de la SOCIETE GENERALE au motif que celle-ci s'est abstenue de produire les pièces justificatives de ses créances dont les débiteurs reconnaissaient implicitement mais nécessairement le principe en exposant ne pas être «parvenus à trouver de solution pour régler leurs prêts», le Tribunal a violé les articles L. 331-4 et R. 332-4 (anciennement R. 331-12) du code de la consommation ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le juge appelé à procéder à la vérification des créances peut demander à une partie toute pièce justificative qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité et écarter de la procédure la créance de la partie qui, par sa carence, s'abstiendrait de déférer à cette demande, il ne saurait prononcer une telle sanction à l'encontre d'un créancier, simplement appelé à déposer des observations écrites sur une contestation portant non sur le principe mais sur le montant de sa créance ; qu'en l'espèce, alors que le juge de l'exécution avait exclusivement sollicité la SOCIETE GENERALE aux fins de faire part de ses «observations écrites sous quinzaine» ne pouvait prendre prétexte d'un défaut de production de pièces justificatives, non constitutif d'une carence compte-tenu des termes de la sollicitation du juge, pour écarter de la procédure l'ensemble des créances de la SOCIETE GENERALE, sauf à violer les articles L. 331-4 et R. 332-4 (anciennement R. 331-12) du code de la consommation, ainsi que les articles 11 et 146 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge qui entend relever d'office un moyen de droit, serait-il tiré d'une règle impérative protectrice des intérêts de l'emprunteur, doit soumettre son initiative à la discussion préalable des parties ; qu'en l'espèce si le juge entendait vérifier «l'absence de forclusion et le droit aux intérêts» de la SOCIETE GENERALE, il lui revenait d'en aviser cette dernière, ce qu'il n'a pas fait en se bornant, sans plus de précision, à solliciter les explications écrites sous quinzaine de la banque et en violant ainsi les dispositions des articles L. 441-4 du code de la consommation et 16 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QU'il appartient au débiteur de justifier du paiement des dettes figurant aux décomptes produits par les créanciers ; qu'en l'espèce les époux X... avaient sollicité une vérification des créances déclarées par la SOCIETE GENERALE en faisant état, devant la Commission, d'un «rectificatif des remboursements de leurs différents prêts» et en exposant, devant le Juge de l'exécution, qu'«ils n'étaient pas parvenus à trouver de solution pour régler leurs prêts immobiliers» ; qu'ainsi, la contestation des débiteurs portait sur le montant des créances de la SOCIETE GENERALE compte tenu de l'importance de leurs remboursements et qu'il leur revenait en conséquence de supporter la charge probatoire de cette contestation ; de la sorte, en prenant prétexte d'un défaut de justification de la SOCIETE GENERALE pour écarter l'ensemble de ses créances, le Tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.