Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.845 du 29/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur E... H... à payer à la société NACC les sommes de 91 693,90 et 25 930,20 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre les sommes de 1 500 et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) Aux motifs, sur la proportionnalité de l'engagement de caution, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-4 à compter du 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société ; que la sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ; qu'il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que l'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives ; qu'en l'espèce, M. H... fait valoir que ses revenus annuels étaient de 35 978 euros, et qu'il n'était propriétaire d'aucun bien « ayant une valeur nette de 216 000 euros » ; qu'il fait état d'engagements qu'il avait précédemment donnés : à NATEXIS LEASE, un engagement de caution de 105 021,51 euros, comme rappelé par lettre du 18 mars 2006 ; un engagement de caution sur contrat d'affacturage à CGA pour 250 000 euros, comme rappelé par lettre du 13 février 2009 ; un cautionnement au profit du CCSO pour un montant de 72 000 euros comme rappelé dans la lettre du 30 mars 2009 ; un deuxième engagement de caution au profit du CCSO pour un montant de 24 000 euros, comme rappelé par lettre du 30 mars 2009 ; un troisième engagement de caution au profit du CCSO pour la somme de 54 600 euros, comme rappelé par lettre du 30 mars 2009 ; un engagement de caution au profit de la BANQUE COURTOIS pour 81 000 euros, comme rappelé par lettre du 05 mars 2008 ; un engagement de caution au profit de la BANQUE COURTOIS pour 70 519,26 euros, comme rappelé par lettre du 05 mars 2008 ; un engagement de caution au profit de la SOCIÉTÉ BORDELAISE DE CIC de 109 000 euros, ainsi que cela résulte de la lettre du 18 février 2009 ; que pour autant, l'engagement de caution du 16 mars 2009 est limité à 216 000 euros (pièce no 5 de NACC), et la société NACC est fondée à se prévaloir de la fiche renseignements remise à la banque par M. H... à cette occasion (pièce n° 8) fait état d'un patrimoine immobilier important : une maison principale d'une valeur de 400 000 euros, un terrain d'une valeur de 29 000 euros, et de droits dans une SCI ayant des biens d'une valeur de 300 000 euros ; que M. H... n'apparaît pas avoir fait figurer dans cette fiche les nombreux engagements antérieurs dont il se prévaut aujourd'hui ; que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; que la caution n'est donc pas fondée à se prévaloir ici des engagements qu'elle n'a pas signalés, et il convient de rappeler que l'engagement a été consenti au profit de la Banque Pelletier et non d'un établissement déjà titulaire d'un des autres engagements cités, dont M. H... n'établit pas qu'elle en avait connaissance ; qu'ainsi, aucune disproportion manifeste n'existe entre l'engagement et les biens et revenus déclarés, même si la valeur des biens immobiliers doit être diminuée des reliquats d'emprunts en cours, et même en y ajoutant le cautionnement des engagements Dailly, limités à moins de 26 000 euros ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, qu'au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, Monsieur E... H... soutient que l'engagement qu'il a conclu lui serait inopposable ; que le tribunal relèvera que le 16 mars 2009, Monsieur E... H... a rempli et signé une fiche de renseignements dans laquelle il a déclaré les droits suivants : - propriété d'une maison principale d'une valeur de 400 000 euros ; - propriété d'un terrain d'une valeur de 29 000 euros ; - des droits dans la S.C.I. des Bolets pour un montant de 300 000 euros ; que par ailleurs, selon l'avis d'imposition produit par Monsieur E... H... à la présente procédure, il apparaît qu'il percevait au moment de la conclusion de son engagement un revenu mensuel de 3 319,58 euros ;