Cour d'appel de Rouen,  décision 13-20.669 du 09/10/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme X... de prise en charge au titre de la législation professionnelle tant du syndrome dépressif réactionnel aux conditions de l'exercice professionnel que de la myocardie virale ainsi que ses demandes subséquentes de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le 18 février 2008, Mme X... a établi deux déclarations de maladies professionnelles, l'une au titre d'un syndrome dépressif réactionnel aux conditions de l'exercice professionnel, l'autre au titre d'une myocardite virale ; qu'elle demande désormais à la cour à la fois l'infirmation des jugements qui ont rejeté ses recours formés contre les décisions de refus de prise en charge de ces pathologies au titre de la législation sur les maladies professionnelles et la reconnaissance de l'existence d'un accident du travail qu'elle entend voir caractériser pour la prise en charge des mêmes conséquences dommageables ; qu'il doit d'abord être relevé que les mêmes faits ne peuvent constituer à la fois le fait générateur d'une maladie professionnelle et d'un accident du travail, qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, si le tribunal des affaires de sécurité sociale a été valablement saisi de la contestation des deux décisions de la commission de recours amiable confirmant le refus de prise en charge, au titre de la législation applicable aux maladies professionnelles, des pathologies ayant fait l'objet des deux déclarations du 18 février 2008, il est constant que Mme X... n'a pas saisi la caisse d'une demande de prise en charge au titre d'un accident du travail ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de l'instruction d'une telle demande, la cour n'est pas régulièrement saisie de la prétention tendant à la reconnaissance d'un accident du travail, par la voie le cas échéant de la requalification sollicitée, au demeurant inconciliable avec les demandes par ailleurs maintenues, et en revanche recevables, tendant à voir infirmer les deux jugements déférés ; 
 
 1°- ALORS QUE la demande tendant à la reconnaissance d'une pathologie au titre de la législation professionnelle est recevable devant la juridiction de sécurité sociale dès lors que la commission de recours amiable en a été saisie, peu important que la déclaration initiale de la pathologie adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ait été faite au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ; qu'ayant constaté que Mme X... avait saisi la commission de recours amiable de la caisse d'Evreux aux fins de contester le refus de la caisse de prendre en charge son syndrome dépressif réactionnel ainsi que de sa myocardie virale au titre de la législation professionnelle et en déclarant cependant qu'étaient irrecevables ses demandes présentée devant la cour d'appel tendant à l'application de cette législation du fait que ses pathologies étaient constitutives d'un accident du travail, au motif inopérant que Mme X... avait déclaré à la caisse pour chaque pathologie une maladie professionnelle et non un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°- ALORS de plus qu'en tout état de cause, devant la commission de recours amiable, par courrier du 10 septembre 2008 régulièrement versé aux débats, Mme X... a contesté le refus par la caisse primaire d'assurance maladie de la prise en charge de son syndrome dépressif réactionnel au titre de la législation professionnelle en faisant valoir qu'il était constitutif d'un accident du travail ; qu'il s'ensuit que la qualification du syndrome réactionnel en un accident du travail ayant été soumise à la commission de recours amiable, sa demande fondée sur cette qualification était recevable devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que Mme X... avait déclaré une maladie professionnelle et non un accident du travail devant la caisse, sans constater que Mme X... n'avait pas fait état d'un accident du travail en portant sa réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse d'Evreux, la cour a encore violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. 
 
 3°- ALORS également qu'en tout état de cause, devant la commission de recours amiable, par courrier du 11 mars 2009, régulièrement versé aux débats, Mme X... a contesté le refus par la caisse primaire d'assurance maladie de la prise en charge de sa myocardie virale au titre de la législation professionnelle en demandant qu'elle soit requalifiée en un accident du travail ;