Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.457 du 17/03/2021,  partie 3



 que le fait que telle ou telle provision ou comptabilisation de travaux en cours ait ou n'ait pas dû être prise en compte au titre des retraitements contractuellement prévus relève de l'appréciation de l'expert; qu'en procédant à cette appréciation, l'expert n'a pas méconnu la portée de sa mission mais a mis en application les critères contractuels en fonction de son appréciation ;
 
 qu'aucune erreur grossière de l'expert n'est établie, que ses conclusions sont donc opposables aux parties comme elles en avaient convenu dans l'acte du 28 juin 2013 ;
 
 que l'expert ayant retenu une variation du montant des capitaux propres consolidés contractuels de 20,29%, soit une variation supérieure aux 15% prévus à la clause suspensive, il y a lieu de juger qu'en application des dispositions contractuelles, le protocole du 28 juin 2013 est caduc ;
 
 qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes de M. O... de juger que la cession des titres était parfaite ainsi que ses demandes de dommages-intérêts et remboursements » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le dépassement de la mission du tiers expert :
 
 que l'article 7 du protocole est clair et ne nécessite pas d'interprétation particulière, l'expert ne statue que sur la détermination du montant des capitaux propres consolidés contractuels ; que l'expert devra suivre la méthode convenue entre les parties et annexée au protocole ;
 
 que l'expert dans son rapport ne se prononce que sur une cette question de la détermination des capitaux propres consolidés contractuels et sa conclusion est claire : "à l'issue de mes travaux, je conclus que les capitaux propres consolidés contractuels du groupe Fleur de Sel participations s'élèvent à - au 28 février 2013 : 1 736 964 euros et au 28 février 2014 : 1 381 024 euros ; il me faut constater que la dégradation des CPCC est de 20,49 %" ; qu'à aucun moment, l'expert ne se prononce sur les conséquences juridiques ou autres de cette constatation et notamment sur la levée ou non de la condition suspensive ; que le fait que dans l'avenant au protocole en date du 17 juin 2014, il soit écrit : "si le tiers conclu dans le sens du non accomplissement de la condition suspensive, le protocole sera caduc et les parties définitivement déliées, sans indemnité de part et d'autre" ne modifie en rien les conclusions de l'expert les termes "dans le sens" faisant simplement référence à de possibles conséquences juridiques qu'il appartient aux parties d'appliquer ;
 
 que le tribunal juge que l'expert n'a aucunement dépassé sa mission mais s'est au contraire cantonné à ses conclusions chiffrées : qu'il appartenait aux parties d'en tirer les conséquences juridiques adéquates ; que M. O... sera débouté de sa demande sur ce point ;
 
 sur les conséquences de la position de l'expert :
 
 que les parties ont très clairement entendu se lier par la position de l'expert en indiquant dans le protocole que les conclusions de l'expert s'imposeront aux parties ; que cette désignation de l'expert, si elle ne fait pas explicitement référence à l'article 1843 – 4 du code civil, en reprend la philosophie ce que les parties ne contestent aucunement ;
 
 que dès lors que les parties ont entendu se lier par les conclusions du tiers expert, elles ne peuvent par la suite, venir en contester les conclusions, sauf erreur de droit ; celle-ci étant entre autres, le non-respect par l'expert de la volonté des parties ;
 
 qu'en l'espèce, si M. O... invoque bien des erreurs, il ne les qualifie aucunement d'erreur de droit mais plutôt d'erreurs d'interprétation voire de non-respect de principes comptables alors que les parties sont convenues, dans le protocole et dans son annexe 6, d'une méthode d'analyse desdits capitaux propres énumérant les retraitements admis par les parties, parmi lesquels l'annulation des amortissements et dépréciations sur écarts d'acquisition, la non activation des impôts différés actifs, le retraitement de l'impact des différentes mesures commandées par le cessionnaire, celles-ci étant constatées contradictoirement ;
 
 que cette annexe 6 se termine par cette phrase claire "les capitaux propres consolidés contractuels seront les capitaux propres tels qu'ils ressortiront des comptes consolidés contractuels établis conformément à la présente méthode ; que cette phrase rappelle, s'il en était besoin, que les parties ont entendu se lier par les conclusions de ce tiers expert ;
 
 que les contestations élevées par Monsieur O... sur le calcul portent sur des éléments comptables qui ne sont pas dans le champ contractuel ; que les méthodes de comptabilisation des provisions contestées par Monsieur O... ne proviennent pas "d'une nouvelle politique de dépréciation et/ou de provisionnement" comme voulu par les parties mais d'une méthode comptable divergente entre le principe de permanence des méthodes de comparabilité des exercices et celui d'intangibilité ; que les parties n'ont pas intégré cette problématique dans leur champ contractuel de sorte que le tribunal juge que les conclusions de l'expert ne comportent pas d'erreur de droit de nature à remettre en cause le rapport qui s'impose aux parties ;