décision 16-25.995 du 09/05/2018,  partie 8


qu'en se bornant à comparer, pour dire que la société Krakbau n'exerçait pas une activité significative en Pologne, les résultats comptables de la société Krakbau et de sa succursale en France sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si eu égard au lieu du siège social de la société Krakbau situé en Pologne, à l'absence de personnalité morale de la succursale en France, au faible nombre de personnes occupées en France à des tâches administratives et au faible pourcentage de salariés détachés en France, il en résultait que la société Krakbau exerçait bien une activité significative en Pologne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 du règlement (CEE) n°1408/71 et 12 du règlement (CE) n°883 /2004 ;
 
 3°) ALORS QUE les faits juridiques se prouvent par tous moyens ; que pour démontrer qu'elle exerçait une activité significative en Pologne, la société Krakbau produisait ses résultats comptables et ceux de sa succursale française pour les années 2008 à 2010 ; qu'en retenant, pour les écarter, que ces pièces comptables étaient visées par ses seuls dirigeants et n'étaient pas certifiées par un expert-comptable, la cour d'appel a méconnu l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE pour démontrer qu'elle exerçait une activité significative en Pologne, la société Krakbau produisait une lettre de l'organisme de sécurité sociale polonais adressée à l'Urssaf établissant qu'elle exerçait une activité substantielle en Pologne ; qu'en jugeant que cette pièce n'établissait pas cette activité substantielle motif pris qu'il s'agissait « d'une analyse de situation effectuée par un organisme ayant intérêt à voir la société Krakbau payer ses cotisations sociales en Pologne », la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir le caractère mensonger des informations contenues dans ce courrier et violé les articles 14 du règlement (CEE) n°1408/71 et 12 du règlement (CE) n°883 /2004 ;
 
 5°) ALORS QUE pour établir l'existence d'un lien organique entre des salariés détachés en France et l'entreprise dont elle relève normalement, il y a lieu de prendre en compte un faisceau d'éléments, notamment la responsabilité en matière de recrutement, de contrat de travail, de rémunération et de licenciement ; qu'en retenant que la société Krakbau ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination des salariés détachés en France avec l'entité polonaise, tout en constatant que l'embauche et le licenciement des salariés détachés étaient effectués par la société polonaise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 14 du règlement (CEE) n°1408/71 et 12 du règlement (CE) n°883 /2004;
 
 6°) ALORS QUE pour établir l'existence d'un lien organique avec les salariés détachés en France, la société Krakbau faisait encore valoir que l'entité polonaise rémunérait ces salariés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE pour établir l'existence d'un lien organique avec les salariés détachés en France, la société Krakbau produisait enfin une lettre adressée par l'organisme de sécurité sociale polonais à l'Urssaf établissant que les salariés détachés en France se trouvaient sous son autorité directe ; qu'en écartant cette pièce motif pris que l'analyse de l'organisme de sécurité sociale polonais sur ce point manque de pertinence et d'impartialité, s'agissant de l'exécution de travaux en France que cet organisme n'avait nullement les moyens de contrôler, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir le caractère mensonger des informations contenues dans ce courrier, en violation des articles 14 du règlement (CEE) n°1408/71 et 12 du règlement (CE) n°883