décision 16-14.330 du 24/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que l'action de la banque n'était pas prescrite, que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, issues de la loi du 17 juin 2008, avaient enfermé dans un délai de deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, que par application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai avait couru à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue antérieurement, et que la prescription initiale n'étant pas expirée le 19 juin 2008, c'est à compter de cette date que devait s'appliquer le nouveau délai de prescription de deux ans, de sorte que l'action engagée le 17 juin 2010 par la banque n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la durée de la prescription initiale ni la date à laquelle elle avait commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 de la loi du 17 juin 2008 et L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 Alors, d'autre part, que les consorts X... ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que l'action de la banque était soumise à la forclusion biennale prévue par l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, et que le délai ayant commencé à courir le 28 avril 2004, elle était irrecevable comme ayant été introduite plus de deux ans après cette date ; qu'en déclarant recevable l'action de la banque, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. Marcellin X..., Mme Martine Y... et Mme B... Y... à payer à l'association coopérative le crédit mutuel enseignant 67 la somme de 56 678,21 €, avec les intérêts au taux contractuel de 11,40 % sur la somme de 30 622,41 € et l'assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juin 2010, au titre du prêt numéro 24 53 73 53, et d'avoir condamné solidairement M. Marcellin X... et Mme Martine Y... à payer à l'association coopérative le crédit mutuel enseignant 67 la somme de 51 095,29 € avec les intérêts au taux contractuel de 11,90 % sur la somme de 25 944,09 € et l'assurance vie au taux de 0,50% à compter du 17 juin 2010, au titre du prêt n° 30 41 96 52 ;
 
 Aux motif que « c'est par des motifs propres et pertinents que la Cour adopte que le tribunal de grande instance de Saverne a déclaré forclose et irrecevable l'action en paiement du découvert en compte bancaire, a jugé que l'action en paiement relative aux deux prêts litigieux n'était pas prescrite et qu'il a condamné solidairement Monsieur Marcellin X..., Madame Martine Y... et Madame B... Y... à payer à l'association coopérative le crédit mutuel enseignant 67, la somme de 56 678,21 euros avec les intérêts au taux contractuel de 11,40 % sur la somme de 30 622,41 euros et l'assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juin 2010 au titre du prêt numéro 24 53 73 53, a limité le recouvrement des sommes dues par la caution Madame B... Y... à la somme de 42 075,93 euros, a condamné solidairement Monsieur Marcellin X... et Madame Martine Y... à payer à l'association coopérative le crédit mutuel enseignant 67, la somme de 51.095,29 euros avec les intérêts au taux contractuel de 11,90 % sur la somme de 25 944,09 euros et l'assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juin 2010 au titre du prêt n° 30 41 96 52 et les a déboutés de leur demande reconventionnelle » (arrêt, p. 3 § 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« il résulte des décomptes produits aux débats par le CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT 67, non sérieusement contestés par les défendeurs, que la créance de la banque s'élève à :
 - prêt n° 24537353 un principal d'un montant de 30 622,41 €
 outre les intérêts contractuels d'un montant de 23 260,24 € arrêté au 16 juin 2010, de l'assurance vie d'un montant de 967,29 € et de l'indemnité conventionnelle d'un montant de 1828,27 € et ce avec intérêts au taux contractuel de 11,40 % sur la somme de 30 622,41 € et l'assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juin 2010 
 - prêt n° 30419652 un principal d'un montant de 25 944,09 €
 outre les intérêts contractuels d'un montant de 22 278,23 € arrêté au 16 juin 2010, de l'assurance vie d'un montant de 1 385,57 € et de l'indemnité conventionnelle d'un montant de 1 487,40 € et ce avec intérêts au taux contractuel de 11,90 % sur la somme de 25 944,09 € et l'assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juin 2010.
 Monsieur Marcellin X... et Madame Martine Y... seront condamnés au paiement des sommes dues au titre des prêts » (jugement, p. 4) ;