cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-12.512 du 14/06/2018,  partie 4


2- sur la situation de Madame Jeanine Z... « (...) qu'en ce qui concerne Madame Jeanine Z..., les appelants soutiennent que celle-ci bénéficiait du droit au maintien dans les lieux uniquement dans la mesure où elle avait la qualité de sous-locataire, conformément aux dispositions du jugement du tribunal d'instance de Paris 4ème du 19 septembre 1985, et que du fait du décès de Monsieur Y..., le [...], elle a perdu ce droit depuis cette date ; (...) que Madame Jeanine Z... réplique que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les occupants de bonne foi bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux loués, qu'il s'agit d'un droit personnel et indépendant des droits que peut avoir le locataire principal ; (...) que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : « Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux. Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations. L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.... » ; (...) que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que Madame Jeanine Z..., en sa qualité de belle-soeur du locataire décédé, ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 5-1 de la loi du 1er septembre 1948, qui réservent le bénéfice du maintien dans les lieux à des catégories de personnes limitativement énumérées : le conjoint, le partenaire lié par un PACS, les ascendants ou les descendants, dont elle ne fait pas partie ; (...) que le droit au maintien dans les lieux accordé par la loi du 1er septembre 1948 est un droit personnel résultant de la loi elle-même et indépendant des droits du locataire principal ; (...) que la bonne foi de Madame Jeanine Z... n'est pas remise en cause par les bailleurs ; (...) que, si du fait de la résiliation de plein droit du contrat de location au jour du décès du locataire principal, le [...], Madame Jeanine Z..., occupante des lieux, a perdu sa qualité de sous-locataire, pour autant, même si aucun congé n'a été délivré à Monsieur Alain Y... sur le fondement de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, elle a depuis la même date conservé le droit au maintien dans les lieux qu'elle a acquis régulièrement en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, en suite d'une sous-location régulière, et qui lui a même été judiciairement reconnu par le jugement du 19 septembre 1985 du tribunal d'instance de Paris 4ème ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté que Madame Jeanine Z... bénéficiait d'un droit au maintien dans les lieux, en sa qualité de sous-locataire de bonne foi, et statuant à nouveau de ce chef, il convient de constater que Madame Jeanine Z..., occupante des lieux, a conservé le droit au maintien dans les lieux qu'elle a acquis régulièrement en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, en suite d'une sous-location régulière, et qui lui a même été judiciairement reconnu par le jugement du 19 septembre 1985 du tribunal d'instance de Paris 4ème ; » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE « Monsieur Y..., qui avait seul signé le contrat de bail du 15 avril 1966, était l'unique titulaire du bail, le logement concerné n'ayant jamais constitué le domicile conjugal des époux Y.... Au décès de monsieur Y..., son épouse ne résidant pas dans les lieux n'a pu acquérir le droit exclusif conféré au conjoint survivant cotitulaire du bail sur le logement servant effectivement à l'habitation des époux prévu par l'article 1751 du Code civil. Par ailleurs, aux termes de l'article 5-1 bis de la loi du 1er septembre 1948 résultant de loi ENL du 13 juillet 2006, « Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du Code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ». Ces nouvelles dispositions étaient applicables en l'espèce, Monsieur Y... étant décédé le [...], soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL. Il en résulte qu'au décès de son époux, Madame Y... n'a pas hérité du droit au bail. Elle n'a donc pas la qualité de locataire. Elle n'est pas non plus occupante des lieux, occupés par madame Jeanine Z... seule, et ne revendique pas le bénéfice d'un droit au maintien dans les lieux à son profit.