décision 17-85.871 du 11/12/2018,  partie 5


que ce bureau était chargé des mesures d'hygiène applicables dans les entreprises, des risques toxicologiques, physiques, infectieux et parasitaires, des agréments des organismes de vérification et de contrôle (suivi technique), des tableaux des maladies professionnelles ; que ce service a été unanimement décrit comme étant dépourvu à l'époque de moyens suffisants en personnel au regard de l'ensemble des problématiques relevant de sa compétence ; que le suivi de l'action des services d'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail relevait d'un autre bureau que le sien ; que M. H... était placé sous l'autorité d'un sous-directeur, et à l'échelon supérieur d'un directeur ; qu'il ne bénéficiait pas d'une délégation de signature, ni d'une délégation de pouvoir, et n'était donc pas en mesure d'exprimer pour le compte du ministère du travail une position autre que celle qui avait été arrêtée par sa hiérarchie ; que si l'une des parties civiles a rappelé qu'il avait admis devant la commission du Sénat avoir pu disposer d'une certaine autonomie et d'un pouvoir réel de proposition, il ne détenait aucun pouvoir de décision et que l'influence qui lui est prêtée sur les détenteurs de ce pouvoir ne repose sur aucun élément précis et concret ; que le dossier démontre que la production normative est soumise à des procédures consultatives particulièrement lourdes, et donc à des délais qui s'imposaient à M. H..., et que la transposition des directives 83/478 et 85/610 relevait de la DGCCRF et non du ministère du travail ; que M. F..., à qui le magistrat instructeur reproche plus particulièrement la tardiveté des mesures prises concernant la gestion de la problématique du flocage dans les bâtiments existants, et notamment l'absence de prise en compte en la matière des préconisations du C.S.H.P.S., était docteur en médecine et occupait dans la hiérarchie du ministère de la santé un poste élevé, puisqu'il était directeur de la direction générale de la santé ; que cependant, il n'était pas titulaire du pouvoir réglementaire et que les avis du C.S.H.P.S. n'étaient que consultatifs ; que la question du recensement des bâtiments floqués est étrangère à la problématique de Jussieu, dont la situation était parfaitement connue et surveillée depuis le milieu des années 1970 ; qu'il en est de même des produits de substitution qui ne concernaient pas les flocages à l'amiante, puisque ceux-ci interdits en 1977/78 étaient nécessairement déjà remplacés dans les bâtiments construits postérieurement ; qu'il ne peut être raisonnablement reproché à M. F..., arrivé en 1986 à la tête de la D.G.S., de n'avoir pas mis en application la recommandation du C.S.H.P.F. sur la fixation d'une V.L.E de 50 ng/cm3 dans les bâtiments, alors que le ministre lui-même avait publiquement indiqué en 1978 qu'il n'entendait pas inscrire cette norme dans la réglementation ; qu'au surplus, ainsi que l'a montré l'historique du décret du 7 février 1996, la production réglementaire impliquait une coordination avec d'autres ministères (travail, logement, justice, environnement, sans compter les administrations "propriétaires" de bâtiments floqués) et des arbitrages qui excédaient à l'évidence le niveau du directeur général de la santé ; qu'enfin, s'agissant plus particulièrement de Jussieu, la résolution de la problématique mettait en jeu des questions d'ordre budgétaire et logistique qui échappaient totalement au champ de compétence de M. F... ; que M. K..., polytechnicien, à qui le magistrat instructeur reproche la position défavorable à l'interdiction de l'amiante, adoptée par la France dans les négociations européennes, était chargé de mission des affaires techniques générales à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie ; que les enquêteurs ont relevé que le ministère de l'Industrie n'était pas "le chef de file" du dossier de l'amiante, et qu'il ne disposait ni de pouvoir réglementaire, ni de pouvoir de contrôle dans ce domaine, se contentant d'émettre un avis sur la réglementation initiée par d'autres administrations ; que, si M. Jean-Pierre AA... considérait M. K... comme un expert sur le sujet de l'amiante, son importance doit être relativisée quand on sait que le directeur général de l'Industrie sur la période 1991-1998 ignorait jusqu'à son existence ; qu'il n'avait d'ailleurs aucun pouvoir décisionnaire dans ce domaine puisque la position de la France était définie par le secrétariat général à la coopération économique européenne, à la suite d'une consultation interministérielle, dans le cadre de laquelle seule la position du ministère des affaires étrangères s'est avérée divergente ; que M. ZZ... , épouse B..., ingénieur sanitaire, exerçant sous l'autorité d'un chef de bureau, qui l'a désignée pour se rendre au C.P.A., instance dont ce chef de bureau recevait directement les comptes rendus, n'avait à l'évidence aucun pouvoir ni décisionnaire, ni d'influence, et qu'elle ne disposait pas plus d'informations privilégiées sur les dangers de l'amiante qui auraient justifié qu'elle alerte sa hiérarchie ; que, dès lors que les carences, manquements, retards, insuffisances reprochés à MM. H..., K..., Mme ZZ... , épouse B... et M. F... relevaient de pouvoirs et de moyens dont ils étaient dépourvus, la faute invoquée par le juge d'instruction ne peut leur être imputable ;