Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.443 du 28/05/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme W... à payer aux consorts C... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W... et la condamne à payer aux consorts C..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 30 mars 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans, en ce qu'après avoir constaté la résiliation de plein droit, le 2 novembre 2017, du bail commercial conclu entre les consorts C... et D..., d'une part, et Mme W..., d'autre part, consécutivement à l'acte de cession, il a condamné cette dernière à verser aux consorts C... et D... une indemnité d'occupation de 950 euros jusqu'à la libération effective des lieux, indemnité égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme W... expose notamment que le juge des référés, juge de l'évidence, ne pouvait pas fixer une indemnité d'occupation qui se heurte selon elle à l'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 808 du code de procédure civile, dans la mesure où le bail se trouverait résilié, et dans la mesure où elle n'a jamais eu la jouissance du local commercial litigieux dont elle n'a jamais détenu les clés ; qu'elle prétend que, faute de clés, il lui était impossible de faire assurer le local, alors qu'elle ne justifie pas avoir contacté un assureur, étant observé qu'il n'est point besoin d'accéder aux locaux pour les faire assurer ; que Mme W... ne démontre pas avoir été empêchée d'occuper les lieux, puisque c'est elle-même qui a fait le choix d'exercer un recours contre l'ordonnance rendue par le juge commissaire, et de ne pas se faire remettre les clés qui étaient à sa disposition chez Me J..., mandataire judiciaire ; qu'il a lui été demandé de confirmer ses intentions de reprendre les lieux, ce à quoi elle n'a jamais répondu ; que la contestation est élevée par Mme W..., qui reproche au juge des référés d'avoir interprété l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 20 mars 2017, ne peut être regardée comme sérieuse, puisqu'il s'agissait en réalité de la simple lecture d'une décision qui n'était pas sujette à interprétation et qui prévoit que la cession du fonds de commerce au profit de Mme W... prend effet à la date de l'ordonnance, soit le 20 mars 2017, date à compter de laquelle elle est tenue de payer le loyer ; que si Mme W... n'occupe pas physiquement les lieux, la situation à l'origine de laquelle elle se trouve empêche les bailleurs d'en disposer ; qu'en régularisant une offre auprès du juge commissaire concernant le bail commercial, Mme W... établissait qu'elle avait connaissance de son existence et de ses modalités, puisque son offre contient la superficie du local commercial et le montant du loyer ; que l'ordonnance du 20 mars 2017, autorisant la cession du droit au bail au profit de Mme W..., mentionne que la cession prendra effet à la date de l'ordonnance, et qu'il appartiendra au repreneur à partir de cette date de supporter les loyers, charges et assurances liés à l'occupation des locaux, alors que c'est elle-même qui a fait le choix de ne pas en prendre possession puisqu'elle n'en a pas demandé les clés au mandataire judiciaire ; qu'il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme W... occupe actuellement les lieux en vertu de l'acte de cession, et peu importe, à ce stade, les conditions de cette occupation ; que le commandement de payer délivré le 2 octobre 2017 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après ; que l'obligation de quitter les lieux n'étant pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion ;