Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.999 du 20/01/2022,  partie 5


qu'en énonçant que la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société exposante rappelant que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur couvre tous les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur ou ses accessoires, même si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie s'apprécie au regard de la définition du risque couvert par le contrat d'assurance ; que, pour considérer que la clause du contrat d'assurance excluant la garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance dont l'assuré et ceux dont il est civilement responsable ont la propriété, l'usage ou la garde n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a énoncé que dans l'hypothèse d'une faute inexcusable imputable à l'assuré en qualité d'employeur alors qu'un véhicule terrestre à moteur a été utilisé et que son salarié ou ses ayants-droits sollicitent une indemnisation complémentaire, sa responsabilité ne sera couverte que dans le seul cas où ce véhicule aura été utilisé par lui-même ou son préposé sur une voie ouverte à la circulation publique, en application de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, excluant ainsi toutes les hypothèses de survenance d'un accident, causé par ce type de véhicules, dans l'enceinte privée de son établissement ou sur les différents chantiers dont l'accès est fréquemment interdit au public ; qu'en omettant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la faute inexcusable de l'employeur ne demeurait pas garantie lorsqu'un véhicule terrestre à moteur n'était pas en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conventions spéciales n°5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société EMB Diouri comportent une clause d'exclusion de garantie pour tous les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, dont l'assuré et les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, l'usage ou la garde, clause qui précise qu'elle ne s'applique pas à la garantie objet de l'article 2, A, § 6 et 7, aux termes desquels sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en raison des dommages causés à des tiers par l'utilisation occasionnelle, par ses préposés, pour les besoins du service, de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et les conséquences pécuniaires des dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en énonçant que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, alors qu'en cas de faute inexcusable lui étant imputable en qualité d'employeur, un véhicule terrestre à moteur ayant été utilisé, sa responsabilité ne serait couverte que dans le cas où le véhicule aurait été utilisé par lui-même ou son préposé sur une voie ouverte à la circulation publique, en application de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, quand il résulte des conditions générales n°5 du contrat d'assurance qu'un tel dommage est exclu de la garantie, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé.