décision 17-80.465 du 02/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Sofiene X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 décembre 2016, qui, pour meurtre, tentative de meurtre et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 19 décembre 2016 par M. Sofiene X... :
 
 Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 16 décembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par l'avocat du demandeur le 16 décembre 2016 ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 347, 326 alinéa 1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, après avoir, par arrêts incidents des 13 et 14 décembre 2016 (PV des débats, p. 10 et 13), dit n'y avoir lieu à décerner mandat d'arrêt contre les témoins MM. A... B... et Ahmed C..., la cour a, par arrêt incident du 14 décembre 2016, donné acte à la défense de son refus de passer outre à l'absence de ces deux témoins, rejeté la demande de renvoi de la défense au motif de l'absence de ces deux témoins et passé outre à leur absence ;
 
 "aux motifs que la cour à ce stade des débats n'a aucune information sur la localisation du témoin M. B... ; que M. C... a fait connaître son refus de comparaître, indiquant que si on devait venir le chercher il ne dirait pas un seul mot ; qu'il n'est d'ailleurs pas apparu à la cour opportun ni utile à la manifestation de la vérité de recourir à la contrainte à l'encontre de ce témoin ; que renvoyer le procès en cours pour le motif de l'absence de ces deux témoins risquerait de se heurter aux mêmes obstacles, aucune garantie n'existant quant à la comparution de ces deux témoins dans le cadre d'un procès futur (PV des débats, p. 15 et 16) ;
 
 "1°) alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit, en ses paragraphes 1 et 3 d), le droit à un procès équitable et celui, pour tout accusé, d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la garantie de ce droit implique l'obligation positive, pour la cour d'assises, en présence d'un témoin régulièrement cité qui est absent aux débats, de déployer tous les efforts raisonnables pour assurer sa comparution et de procéder à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l'incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé ; qu'il n'a pas été satisfait à ces exigences en l'espèce, en violation des dispositions précitées ;
 
 "2°) alors que seul un obstacle rendant illusoire une future comparution du témoin acquis aux débats ou le constat motivé de l'inutilité de son témoignage à ce stade des débats peut justifier le refus de renvoyer l'affaire ; qu'en se bornant à constater l'absence d'information actuelle sur la localisation du témoin M. B..., cependant qu'un renvoi était de nature à permettre aux policiers de mener les investigations complètes rendues nécessaires, la cour n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en refusant un renvoi et en passant outre la comparution des témoins MB... et C... dès ce stade de la procédure, sans attendre l'issue des débats et sans constater l'inutilité de leurs témoignages en l'état des débats, la cour a violé le principe de l'oralité des débats et les droits de la défense" ;