Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.589 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Ingénierie technique & location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Profilease, a formé le pourvoi n° U 17-19.589 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société BME France,
 
 3°/ à la société Franfinance location, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... N..., en qualité de liquidateur à la liquidation de la société BME France,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Franfinance location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ingénierie technique & location, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. F..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2016, pourvoi n° 14-23.135), M. F..., kinésithérapeute, s'est, le 7 octobre 2005, procuré auprès de la société Fabrication de matériels électroniques (le vendeur) un appareil d'épilation à lumière pulsée qu'il a financé en souscrivant un contrat de location avec la société Profilease, aux droits de laquelle est venue la société Ingénierie technique et location (ITL), laquelle a cédé ces matériel et contrat à la société Franfinance location.
 
 2. Reprochant au vendeur de lui avoir caché la réglementation réservant l'usage de cet appareil aux médecins, M. F... l'a assigné, ainsi que les sociétés Profilease et Franfinance location, en annulation pour dol des contrats de vente et de location. Il a appelé en intervention forcée la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société BME, venue, en cours d'instance, aux droits du vendeur. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, la SCP [...] étant désignée liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société ITL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner M. F..., sur le fondement de l'article 3.3 du contrat de location du 3 février 2006, à la relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre alors « que dans un ensemble de contrats interdépendants, les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition du contrat demeurent valables lorsque cette disparition se produit ; qu'en l'espèce, l'article 3.3 du contrat de location financière du 3 février 2006 conclu entre M. F... et la société Profilease, aux droits de laquelle vient la société ITL, prévoyait que "le locataire est garant solidaire du paiement au Bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison de la dissolution ou de la nullité du présent contrat" ; que cette clause demeurait valable malgré la disparition du contrat de location financière ensuite de l'anéantissement du contrat de vente initial ; que dès lors, en jugeant que cette clause devait être réputée non écrite, et en refusant de lui donner effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour