Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.276 du 12/06/2019,  partie 2



 Que si les ordres de virements n'ont pas été produits, la banque faisant état de leur destruction à l'issue du délai légal d'archivage, les relevés du compte 54236 M au nom de M. ou Mme L... H... ont bien été transmis à l'héritier pour la période du 6 octobre 1998 au 5 juin 2002 faisant apparaître que ce compte a été crédité des virements ordonnés au débit du compte n° 41553 B pendant cette période de sorte que la banque a satisfait à son obligation de restitution sur un compte géré par M. L... H... qui en avait la pleine propriété de 50 % et l'usufruit du surplus » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la qualification initiale du compte litigieux importe peu désormais, dans la mesure où le tribunal constate que chacune des parties s'accorde à ce stade de la procédure, sur le fait qu'au décès de Mme H..., ce compte-titres est revenu à M. L... H... qui bénéficiait de son usufruit, ainsi qu'aux autres héritiers de Mme H..., dont le requérant, qui en étaient les nus-propriétaires indivis.
 
 Que la solidarité entre titulaires du compte, dont entend en revanche se prévaloir le Crédit Lyonnais, ne peut, ainsi qu'il l'admet lui-même, résulter que de la convention de compte. Or, en l'espèce, aucune convention n'a été régularisée au décès de Mme H..., la seule modification de l'intitulé du compte à l'initiative de la banque, telle qu'elle apparaît sur les relevés, étant juridiquement inopérante.
 
 Que quant à la convention initiale que le Crédit Lyonnais est dans l'incapacité de produire, les éléments soumis aux débats sont insuffisants pour caractériser la solidarité invoquée. En effet, la qualification de compte-joint adoptée par M. H..., tant dans son assignation que dans les premières écritures, ou dans les courriers échangés entre avocats, constitue une déclaration portant sur un point de droit, et non un point de fait qui seul, en vertu de l'article 1356 du code civil, peut faire l'objet d'un aveu judiciaire.
 
 Que la preuve de la solidarité entre M. H... et ses héritiers qu'invoque le défendeur n'est donc pas rapportée, et il appartient au tribunal d'examiner le fonctionnement du compte entre le décès de Mme H... et de son époux au regard des règles applicables à l'usufruit et la nue-propriété des comptes de valeurs mobilières.
 
 Que le Crédit Lyonnais réfute avoir eu connaissance des droits successoraux pouvant exister sur le compte. Il s'agit en effet d'éléments que seuls les héritiers, ayant quant à eux été informés de l'existence des relations contractuelles du de cujus avec l'établissement bancaire, pouvaient lui communiquer. Or, le tribunal ne pourra que constater que M. H... est défaillant pour rapporter la preuve qu'une telle information a bien été transmise au Crédit Lyonnais avant le présent litige.
 
 Que dès lors, il ne saurait être reproché à la banque de n'avoir pas adressé les relevés de compte aux nus-propriétaires, pas davantage qu'il ne peut lui être fait grief de les avoir informés des opérations intervenant en leur défaveur.
 
 Que par ailleurs, il est maintenant établi par la jurisprudence que l'usufruitier peut librement effectuer toutes opérations concernant les titres constituant le portefeuille indivis, dans la mesure on, lorsque l'usufruit prend fin, il restitue une universalité de valeur équivalente. Les cessions de titres sont alors assimilées à des actes d'administration que l'usufruitier peut faire seul, et non à des actes de disposition, dès lors que c'est la valeur globale du portefeuille qui sera prise en compte pour s'assurer de la bonne conservation de la chose.
 
 Qu'il s'ensuit que le Crédit Lyonnais n'était pas tenu de s'opposer aux virements opérés par M. H... seul, ni d'en informer les nus-propriétaires (dont rien ne démontre au surplus qu'il avait la connaissance de leur identité), ni enfin de vérifier que la substance du compte soit conservée.
 
 Qu'aucune faute n'est ainsi caractérisée à l'encontre du Crédit Lyonnais, et M. H... sera débouté de ses demandes » ;
 
 1) ALORS QU'un organisme bancaire ne peut céder des titres figurant sur un compte indivis ouvert dans ses livres sans l'accord préalable et exprès des co-titulaires ; que le banquier est tenu à un devoir de vigilance permanent, de sorte qu'il lui appartient de procéder aux vérifications nécessaires lorsqu'il constate qu'une opération présente une anomalie apparente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, par des motifs propres et adoptés, d'une part, que le compte-titres dont étaient titulaires les époux H... n'était pas un compte joint (arrêt, p. 4, § 1) et, d'autre part, que la banque avait bien eu connaissance du décès de Z... E... épouse H... et qu'au décès de celle-ci « ce compte-titres est revenu à M. L... H... qui bénéficiait de son usufruit, ainsi qu'aux autres héritiers de Mme H..., dont le requérant (Monsieur L... H...), qui en étaient les nus-propriétaires indivis» (jugement, p. 2 § 2) ; qu'il est constant que l'exposant, co-titulaire du compte litigieux, avait été laissé dans une complète ignorance de la situation du compte qui avait continué à fonctionner comme si feu L... H... en était l'entier titulaire ;