Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.678 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [R] [I] veuve [Q], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de son père [U] [I] et de sa mère [W] [T],
 
 2°/ Mme [I] [I], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d&apos;ayant droit de sa mère [W] [T],
 
 3°/ M. [B] [I], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d&apos;ayant droit de son père [U] [I] et de sa mère [W] [T],

contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Thevenin et Ducrot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts [I], de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Thevenin et Ducrot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [I] [I] de son désistement ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu après cassation, (Soc., 3 juillet 2013, n° Q 12-19.473 et K 12-20.619) que les époux [U] [I] et leur fille [R] ont constitué en 1987 la société Relais de l&apos;aviation, en vue de l&apos;exploitation d&apos;une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution (la société Thévenin et Ducrot) ; que cette exploitation leur a été concédée suivant contrat de location-gérance de fonds de commerce assorti d&apos;une convention de mandat-vente ducroire, relatif à la distribution de carburants et d&apos;engagements d&apos;exclusivité pour la fourniture de graisses, lubrifiants et autres produits de la marque Avia, ces actes ayant été régularisés le 4 juillet 1987 entre la société Thévenin et Ducrot et la société Relais de l&apos;aviation, en cours de constitution, représentée par son gérant, [U] [I] ; que cette exploitation s&apos;est poursuivie jusqu&apos;au 31 mars 2007, [W] [I] ayant repris la gérance de la société à compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son mari ; que celui-ci est décédé le [Date décès 1] 2007 ; que le 31 juillet 2007, [W] [I] et Mme [R] [I], agissant en leur nom propre et en qualité d&apos;ayants droit de [U] [I], ont saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut issu des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail et d&apos;obtenir paiement par la société Thévenin et Ducrot de diverses sommes à titre de rappels de rémunération et de dommages-intérêts ; que [W] [I] est décédée le [Date décès 2] 2012 ; que, suite à ce décès, l&apos;action a été reprise par les ayants droit ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts [I] font grief à l&apos;arrêt de dire que la relation de travail entre la société Thévenin et Ducrot et [U] [I] avait été rompue le 30 décembre 2003 par le départ à la retraite de ce dernier et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;imputabilité de la rupture de la relation de travail ayant existé entre un gérant de succursale et l&apos;entreprise lui fournissant les marchandises s&apos;apprécie exclusivement en considération des conditions de fait de l&apos;exercice de son activité, indépendamment des relations ayant existé avec la personne morale interposée ; qu&apos;en déduisant la rupture de la relation de travail statutaire de gérant de succursale ayant lié en fait [U] [I] à la société Thévenin et Ducrot de motifs inopérants dont résulte exclusivement la cessation à l&apos;initiative de [U] [I], de son activité de gérant de la SARL Relais de l&apos;aviation et de sa « relation contractuelle » avec l&apos;entreprise fournissant les marchandises, mais non celle de l&apos;activité qu&apos;il déployait personnellement pour son compte en qualité de gérant de succursale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;il ressort de ses propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que, par une disposition devenue définitive de l&apos;arrêt du 20 mars 2012, la cour d&apos;appel de Besançon a « dit que [W] [T] veuve [I] et les ayants droit de feu [U] [I] sont en droit de prétendre à des rappels de salaire, prime d&apos;