décision 16-22.050 du 14/03/2018,  partie 5


qu'en écartant la faute inexcusable du transporteur après avoir pourtant constaté que l'expert attribuait l'origine de la perte de la marchandise à un arrimage des conteneurs non conforme aux règles en la matière, imputable au manutentionnaire et au transporteur, lequel avait avalisé un plan de chargement qui ne respectait pas la pyramide des poids, alors même que l'armateur du navire avait insisté, auprès des intervenants aux opérations de chargement, sur l'importance de cette règle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 4, § 5, e), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, telle qu'amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CP Ships UK Ltd in solidum avec les sociétés Galax, Galax Seahawk Containers Line, Helvetia Assurances et CP Ships UK à ne payer à la société Ace European Group Limited que la somme, en principal, de 8 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité des sociétés Galax, Galax Seahawk Container Line et CP Ships   l'article L 132-4 du code de commerce énonce que le commissionnaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture hors les cas de la force majeure légalement constatés. Les sociétés Galax, en leur qualité de commissionnaire et sous-commissionnaire de transport sont donc responsables du préjudice du fait de leurs substitués. La société Galax objecte néanmoins une clause limitative de responsabilité prévue à l'article 7 de ses conditions générales de vente selon laquelle : La responsabilité de Galax est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs mandataires, entrepôts et leurs substitués) dans le cadre de l'opération confiée ; Dans tous les cas où la responsabilité de Galax est engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée : pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23 € par kilo, avec un maximum de 750 € par colis quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions, et 8 000 € par envoi. La société Ace European Group Limited fait valoir, d'une part, que cette clause est obscure et ne s'applique qu'à la responsabilité personnelle du commissionnaire et d'autre part, qu'elle lui est inopposable ; Sur le premier point, en stipulant que « dans tous les cas où la responsabilité de Galax est engagée à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée », la clause concernée vise l'ensemble des hypothèses dans lesquelles la responsabilité de Galax est engagée, en ce compris la responsabilité encourue du fait de ses substitués ; des termes clairs et précis de la clause, il résulte que la société Galax répond des faits de ses substitués ; Sur le second point, les conditions générales de vente ne sont applicables que si elles font l'objet d'un accord entre le commissionnaire et le commettant (Cass. com., 20 février 1996). En l'espèce, il résulte des 11 factures versées aux débats datant du 8 janvier 2002 au 20 janvier 2003 que la société Galax était en relation d'affaires constante avec la société Clarins et qu'elle avait nécessairement connaissance des conditions générales de vente figurant au verso des factures du commissionnaire de transport. La société Galax n'est pas recherchée à titre personnel, mais du fait de ses substitués, et peut donc se prévaloir de cette clause limitative de responsabilité stipulant une prise en charge de 8 000 € par envoi. C'est pourquoi cette limitation contractuelle de responsabilité est opposable à la compagnie d'assurances de la société Clarins. Aucune faute inexcusable ne peut être imputée aux sociétés Galax alors même qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la responsabilité des dommages est imputable tant au transporteur maritime qu'au manutentionnaire; à cet égard, cette cour, dans un arrêt du 26 janvier 2012 relatif au même sinistre, avait reconnu la responsabilité de la CNMP à hauteur de 60 % du préjudice et celle des sociétés CP Ships à hauteur de 40 %. La société Ace European Group Limited fait valoir que le transporteur maritime a commis une faute inexcusable qui fait perdre au commissionnaire de transport le bénéfice non seulement des limitations du substitué en cause, mais également de ses propres limitations de responsabilité. La faute inexcusable se définit comme celle qui résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement. Sur ce point, l'expert retient que la perte des conteneurs en pontée situés dans les travées 22 et 34 du navire Canmar Pride dans la nuit du 8 au 9 mars 2003 résulte de conditions météorologiques particulièrement mauvaises associées à un arrimage de ses conteneurs non conforme à la bonne règle ; il décrit les manquements commis à ce titre par le transporteur et par le manutentionnaire.