cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-15.024 du 06/10/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le Conseil de Prud'hommes de Bergerac compétent pour connaître du litige et, évoquant l'affaire au fond, requalifié le contrat de coproduction du 18 février 2012 en contrat de travail à durée indéterminée, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la Société Sphère France, condamné en conséquence la SARL Sphère France à payer à Monsieur L... F... les sommes de 1.141,85 euros à titre de rappel de salaire, 1.141,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 114,18 euros au titre des congés payés y afférents, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dit que la SARL Sphère France devrait remettre à Monsieur F... un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; que cette présomption, qui n'est pas irréfragable, impose à celui qui la conteste de démontrer que la relation contractuelle s'inscrit dans un rapport juridique exclusif de tout lien de subordination, se traduisant dans l'exercice concret de son métier d'artiste par une capacité d'initiative effective dans son organisation matérielle, ses horaires, sa clientèle et qui supposerait l'utilisation de moyens techniques personnels ou choisis par lui ; que la volonté des parties au contrat de partager les risques financiers de l'opération est également de nature à démontrer que l'artiste n'a pas entendu seulement apporter son concours à la réalisation de la production par son seul travail mais aussi de prendre une part active aux risques et aux enjeux financiers du projet artistique ; que toutefois, la seule participation aux risques financiers ne suffit pas à combattre la présomption de salariat ;
 
 QU'en l'espèce, la SARL Sphère France ne produit à la Cour que la convention de coproduction signée des deux parties et la lettre de son conseil à Monsieur F... en date du 22 novembre 2013 ; que la convention de coproduction dont l'objet est de définir "les modalités de réalisation de la production de l'album de chansons interprétées par Monsieur F... et de son support aux coûts et budgets tels que décrits dans le document de référence" () précise les obligations réciproques des parties ; qu'il résulte de cette convention que "les artistes ne peuvent, pour tout ou partie du projet, imposer l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution, le développement et la réalisation de la présente convention" et que "de même, les artistes ne peuvent interdire pour tout ou partie du projet l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution, le développement et la réalisation de la présente convention sauf accord express entre les deux" ; que cette convention prévoit d'autre part, dans un document annexe intitulé document de référence, les modalités de financement de la production de l'album de Monsieur F... supportés par moitié par ce dernier ;
 
 QU'ainsi, la seule pièce produite par la SARL Sphère France pour combattre la présomption édictée par l'article L.7121-3 du code du travail est la convention elle-même ; que la Cour constate que cette convention prévoit expressément que l'artiste qui interprète et enregistre l'album n'a aucune autonomie dans les conditions d'exécution de sa production, la SARL Sphère France ayant imposé d'être seul décideur des moyens matériels et humains destinés à mener à bien l'exécution du projet ; que dans ces conditions, la Cour constate que la convention de coproduction signée entre Monsieur F... et la SARL Sphère France impose à l'artiste les modalités d'exécution de la production le privant de toute initiative et du libre choix des moyens et que, d'autre part, la SARL Sphère France sur qui pèse la charge de la preuve ne rapporte aucun autre élément de preuve tendant à combattre la présomption de salariat au bénéfice de Monsieur F... ; qu'en conséquence [la Cour], jugeant que la relation contractuelle entre Monsieur F... et la SARL Sphère France doit être requalifiée en contrat de travail, réforme le jugement attaqué et dit que les demandes présentées par Monsieur F... sont de la compétence du Conseil de Prud'hommes ()" ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ;