Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.060 du 25/01/2017,  partie 5


expert a fourni les éléments permettant de déterminer, selon le marché, le préjudice financier résultant pour le Groupe [K] de la perte des revenus financiers qui auraient pu lui revenir si le prix net de cession avait été placé ; que pour ce faire, l&apos;expert a considéré que les fonds provenant de la vente des titres et ceux provenant de la vente des immeubles auraient pu être rémunérés à des taux variant en fonction de la durée des placements, ans, 1 an, 6 mois et 3 mois, la répartition des sommes entre les différentes durées de placement telle qu&apos;opérée par l&apos;expert étant justifiée par le montant des capitaux en jeu et les dates de versement prévues au contrat ; qu&apos;il en résulte que le placement des sommes provenant de la vente à la société foncière Atland, déduction faite des cessions qui sont effectivement intervenues, aurait pu rapporter la somme de 532.830,24€ (rapport p.27) ;
 que le taux de rémunération retenu par l&apos;expert correspond à l&apos;application d&apos;un taux de référence monétaire dit "Euribor" diminué du montant de commissions bancaires que l&apos;expert a évalué à 0,1% "eu égard aux sommes à placer (plus de 12 millions d&apos; euros)", en justifiant ainsi son calcul face à la position de la société foncière Atland qui demandait que soit retenue un montant de 0,25%, (Rapport p. 23) ; que l&apos;expert justifie pleinement le taux de commission bancaire qu&apos;il retient en expliquant que celui-ci est d&apos;autant plus faible que le montant des capitaux placé est élevé, ce qui est bien le cas en l&apos;espèce, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de remettre en cause ce calcul comme le demandait la société foncière Atland ; que par ailleurs, le Groupe [K] n&apos;établit pas que, pendant la période concernée, elle aurait pu bénéficier de placements rémunérés au taux de 8%, le "document de référence Atland" versé aux débats et qui évoque un taux de ce 7,99% ne comportant luimême aucun élément précis et objectif permettant de démontrer effectivement l&apos;existence de placements procurant de tels rendements ; qu&apos;il convient dès lors de retenir la somme de 532.830 euros calculée par l&apos;expert en fonction de données objectives du marché financier ; qu&apos;il convient en outre, pour apprécier cette perte de chance de revenus de placement pour le Groupe [K] , de déduire le montant des revenus fonciers perçus par le Groupe [K] de la location des biens qu&apos;il a conservés et qu&apos;il n&apos;aurait pas perçus si la vente avait bien eu lieu ; qu&apos;en revanche il n&apos;y a pas lieu, comme le demande la société foncière Atland, de déduire au surplus les profits générés selon elle par le placement de ces mêmes loyers, dès lors que la société appelante n&apos;établit en aucune façon que le Groupe [K] a perçu les sommes qu&apos;elle calcule elle-même ; qu&apos;il sera cependant tenu compte non seulement des loyers mais également des autres produits perçus par le Groupe [K] ainsi que des charges qui ont été acquittées, à l&apos;exclusion des amortissements, comme le préconise l&apos;expert dans son rapport (p.28) ; que néanmoins, la position de l&apos;expert qui n&apos;a pas pris en compte dans son calcul les loyers versés par la société TBA ne peut être approuvée dès lors qu&apos;en perdant, aux termes du contrat litigieux, sa qualité de preneur à bail à construction, cette société, partie intégrante du groupe, aurait cessé de percevoir les loyers dont elle a précisément conservé le bénéfice du fait de l&apos;échec de la transaction ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;ajouter au revenu net global avant impôt de 656.623€ déterminé par l&apos;expert sans tenir compte des loyers perçus par la société TBA (rapport p. 31), la somme totale de 605.098 euros représentant, au vu des déclarations fiscales et les comptes sociaux de la société TBA et après application de la méthode de calcul de l&apos;expert pour le déterminer, le montant des revenus nets de la société TBA jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 2011, sans qu&apos;il n&apos;y ait lieu, comme le demande la société foncière Atland, d&apos;y ajouter le résultat d&apos;une projection sur la période ultérieure, la société TBA ayant été dissoute le 18 janvier 2012 ; que le Groupe [K] a donc continué de bénéficier de revenus nets d&apos;un montant largement supérieur à ceux qu&apos;il aurait retirés du placement du produit de la cession ; que la comparaison entre les gains espérés du placement du prix de cession et les gains effectivement conservés du fait de son échec doit être effectuée abstraction faite de leur traitement fiscal respectif, dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été tenu compte de la fiscalité applicable aux placements financiers pour calculer le gain manqué de ce chef et qu&apos;il n&apos;y a donc pas davantage lieu, pour apprécier l&apos;existence du préjudice allégué, de prendre en considération les effets du traitement fiscal des revenus dont le Groupe [K] a conservé le bénéfice ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que le Groupe [K] ait subi la perte de gain dont il demande réparation au titre de la capitalisation des prix de vente qu&apos;auraient dû percevoir les cédants ; qu&apos;il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; que sur la demande au titre de la moins-value résultant de la revente d&apos;actifs pour un prix inférieur à celui qui avait été convenu : l&apos;