Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.307 du 13/04/2016,  partie 4


qu'il explique que l'employeur a promu dans un passé récent d'autres salariés sans leur appliquer la règle des 7 ans et que ces éléments de fait ont été communiqués à l'intimé, lequel, malgré sommation, n'a communiqué aucune des pièces demandées ni aucun élément objectif concernant la situation de salariés pourtant nommément désignés ; que l'employeur indique que ces personnes n'étaient pas en concours avec M. [O] [G] et qu'il s'agissait "d'une situation tout à fait particulière du départ de plus de 400 agents du Port avec des embauches concomitantes de jeunes de sorte que les chefs de service ont été contraints de faire des demandes dérogatoires au protocole pour pourvoir des postes de chef d'équipe dans des services où aucun agent ne remplissait la condition d'ancienneté" ;
 
 QUE l'appelant produit des attestations de Messieurs [T], [W], salariés de l'entreprise, indiquant que des nominations sont intervenues sans respecter la règle de l'ancienneté et M. [N], chef de groupe, dresse une liste de 10 personnes ayant été promues chef d'équipe ainsi ;

QU'il convient de souligner que dans cette liste figurent le nom de 3 personnes dont la nomination est intervenue avant l'entrée dans l'entreprise M. [O] [G], et dès lors, il ne sera pas procédé à l'examen de leur situation ;
 
 1°) ALORS QU' une atteinte au principe d'égalité de traitement est présumée lorsqu'un salarié a fait l'objet d'une différence de traitement par rapport à d'autres salariés "en situation comparable au regard de l'avantage considéré" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la différence de traitement invoquée par M. [G] était fondée sur le fait que "l'employeur avait promu dans un passé récent d'autres salariés sans leur appliquer la règle des 7 ans" d'ancienneté édictée dans l'entreprise par un accord collectif du 1er décembre 1993, et qui lui avait été opposée pour lui refuser cette promotion ; qu'il avait produit à l'appui de sa demande une liste de dix salariés promus entre 2003 et 2010 au poste de chef d'équipe par dérogation à cette règle ; qu'en refusant d'examiner la situation de trois de ces salariés au seul motif que "leur nomination est intervenue avant l'entrée dans l'entreprise de M. [O] [G]", quand cette circonstance n'était pas de nature à caractériser entre eux une différence de situation au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 QUE "les 7 autres personnes sont également visées dans un mail de M. [V], responsable exploitation du service réparation navale, ce document ayant le mérite de préciser les conditions de leur promotion ; que pour 4 des 5 autres personnes dont la situation est exposée (Messieurs [L], [M], [Z] et [E]), la Cour observe que l'employeur justifie d'une note individuelle adressée à la direction des ressources humaines par le chef du service de réparation navale, ainsi rédigée : "étant donné le nombre de départs amiante au service de réparation navale, où la presque totalité des effectifs a été renouvelée à ce jour, les conditions de passage d'ouvrier professionnel à chef d'équipe prévues par le protocole d'accord de 1993 ne peuvent pas être réunies par rapport à la durée de sept ans d'ancienneté après titularisation. Pour tenir compte de ce contexte très particulier et malgré la contrainte du protocole d'accord de 1993, je vous demande de mettre fin au stage de M. (...) pour une nomination de chef d'équipe" ; qu'ainsi l'employeur démontre que la règle des 7 ans était bien appliquée dans l'entreprise et que c'est à titre dérogatoire, dans le cadre d'un renouvellement des effectifs, qu'il a mis en oeuvre la promotion de personnes ayant entre 5 et 6 ans d'ancienneté et effectué un stage préalable de chef d'équipe qu'il était nécessaire d'abréger pour pourvoir à des postes vacants ; qu'au demeurant tous à l'exception de M. [E] avaient effectué un intérim sur le poste de chef d'équipe ; qu'il convient également de souligner que le seul à ne pas avoir fait l'objet d'une note réclamant dérogation est M. [K], lequel entré le 17 mars 2003, a obtenu sa promotion le 1er avril 2009, mais avait effectué un intérim comme chef d'équipe du 01/08/06 au de la convention collective, aucun élément ne démontrant qu'il était en concurrence avec un salarié ayant 7 ans d'ancienneté ; qu'au contraire, il résulte de la fiche de M. [E] que ce dernier embauché à la même date que M. [K], donc bénéficiant de 6 ans d'ancienneté mais n'ayant effectué aucun intérim sur le poste de chef d'équipe mais seulement un stage, n'a obtenu sa promotion que le 1er mai 2009, soit après M. [K], et par une mesure dérogatoire aux 7 ans ;