Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.117 du 18/03/2021,  partie 2


qu'ayant relevé que la lettre d'observations était revêtue de la signature scannée de l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel, qui a énoncé que la fiabilité de cette signature n'était pas utilement critiquée, qu'elle présentait de fortes similitudes avec les signatures manuscrites de l'inspecteur apposées sur trois documents produits par la société en sorte qu'il ne faisait pas de doute qu'elles émanaient toutes d'un seul et même auteur, sans constater que cette signature aurait été le résultat d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec la lettre d'observations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et de l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ;
 
 3°/ que la preuve que la signature scannée est le résultat d'un procédé fiable d'identification incombe à celui dont la signature est contestée ; qu'ayant constaté que la lettre d'observations était revêtue de la signature scannée de l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel, qui, pour écarter la nullité de la procédure de contrôle, a énoncé que la fiabilité de cette signature n'était pas utilement critiquée quand il appartenait à l'URSSAF de démontrer en quoi l'apposition de la signature scannée de l'inspecteur du recouvrement sur la lettre d'observations permettait de garantir qu'il en était l'auteur, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Pour déclarer régulière en la forme la lettre d'observations, l'arrêt énonce que l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'impose nullement que la lettre d‘observations soit revêtue de la signature manuscrite de l'inspecteur du recouvrement ; que la lettre d'observations du 7 février 2012 comprend sous les mentions dactylographiées « L'inspecteur du recouvrement » « N... F... » la signature scannée de ce dernier dont la fiabilité n'est pas utilement critiquée, les signatures de l'inspecteur apposées manuscritement sur les trois documents produits par la société présentant de très fortes similitudes avec la signature scannée, en sorte qu'il ne fait pas de doute qu'elles émanent toutes d'un seul et même auteur ; que la lettre d'observations comporte donc la signature manuscrite scannée de M. N..., inspecteur du recouvrement à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, à la date d'établissement de ladite lettre et la mention bien lisible du prénom, du nom et de la fonction exercée par le signataire ; que la signature scannée de l'inspecteur, qui a procédé seul aux opérations de contrôle dont émane l'acte, est parfaitement lisible.
 
 5. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la lettre d'observations avait été régulièrement signée par l'inspecteur du recouvrement.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives aux chefs de redressement n° 3, 4 et 5 de la lettre d'observations, de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 44 460 euros outre les majorations de retard complémentaires jusqu'à complet paiement et la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'ayant constaté que, par sa lettre de saisine de la commission de recours amiable du 12 juin 2012, la société exposante avait écrit avoir fait l'objet d'un contrôle URSSAF s'étant terminé le 7 février 2012 pour lequel elle avait reçu la lettre d'observations le 7 février 2012 et une mise en demeure le 16 mai 2012 et qu'elle informait la commission de recours amiable qu'elles contestait ce contrôle URSSAF, la cour d'appel, qui a considéré que la saisine avait été limitée aux seuls chefs de redressement pour lesquels la société avait ultérieurement fait connaître son argumentation, pour la déclarer irrecevable en sa contestation des chefs de redressement n° 3, 4 et 5, a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour