Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.093 du 15/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 
 I. L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société GAN assurances, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité d'assureur de la société CEEF,
 
 6°/ à la société Arte Charpentier TUP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 7°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 7],
 
 8°/ à la société Eiffage métal, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Laubeuf SAS,
 
 9°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Oger International, 
 
 10°/ à la société Compagnie Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, pris en qualité d'assureur de la société Entreprise de peinture Proces industriel (EPPI)
 
 11°/ à la société Compagnie Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 10],
 
 12°/ à la société Honeywell, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],
 
 13°/ à la société Soprema, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],
 
 14°/ à la Caisse assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 13],
 
 15°/ à la société Dôme Properties, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 14], venant aux drtois de la société Roissy Bureaux International (RBI),
 
 16°/ à la société Aéroport de Paris, dont le siège est [Adresse 15],
 
 17°/ à la société Conception et études européennes de façades (CEEF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
 
 18°/ à la société Fermosol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17],
 
 19°/ à la société MAAF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18],
 
 20°/ à la société SAM+ SA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19],
 
 21°/ à la société Les Souscripteurs des Lloyd's, dont le siège est [Adresse 20],
 
 22°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 21], prise en qualité d'assureur des sociétés VMM et Etablissement Daufin,
 
 23°/ à la la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics dont le siège est [Adresse 21], prise en qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction,
 
 24°/ à la société Bureau Veritas construction, dont le siège est [Adresse 22],
 
 25°/ à la société Setec bâtiment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 23],
 
 26°/ à la société Sécurité Incendie SIA, dont le siège est [Adresse 24],
 
 27°/ à la société Zurich Assurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 25],
 
 28°/ à la société SPIE Batignolles Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 26],
 
 29°/ à la société Chubb European Group Limited, dont le siège est [Adresse 27] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chubb Insurance Company Of Europe SE,
 
 30°/ à la société Entreprise [Personne physico-morale 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 28],
 
 31°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 29], venant aux droits de la société Abeille Paix, prise en qualité d'assureur de la société [Personne physico-morale 3],
 
 32°/ à la société Daufin construction metallique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 30],
 
 33°/ à la société Groupement fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 31],
 
 34°/ à la société [J] [K] [T], dont le siège est [Adresse 32], prise en qualité de liquidateur de la société [Personne physico-morale 4] (ERPIMA)
 
 35°/ à M. [D] [Q], domicilié [Adresse 33],
 prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise de Peinture Process Industriel (EPPI),
 
 36°/ à M. [Q] [K], domicilié [Adresse 34], pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL VMM,