cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 13-19.855 du 22/11/2017,  partie 4


qu'elle est donc naturellement amenée à imposer aux employés qu'elle envoie au contact de sa clientèle une obligation de discrétion qui respecte les convictions de chacun, à la condition toutefois que la restriction qui en résulte soit justifiée par la nature de la tâche à effectuer et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, il est établi par l'attestation du directeur de projets que la société cliente Groupama a souhaité que les interventions d'Asma Y... se fassent désormais sans port de voile afin de ne pas gêner certains de ses collaborateurs ; que la restriction que la société Micropole a alors posée à la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses par sa tenue vestimentaire a été proportionnée au but recherché puisque seulement limitée aux contacts avec la clientèle, les travaux effectués dans ses locaux par un ingénieur d'études portant un voile ne lui créant aucune difficulté selon ses propres déclarations ; qu'ainsi, il apparaît que le licenciement d'Asma Y... ne procède pas d'une discrimination tenant à ses convictions religieuses puisque la salariée était autorisée à continuer à les exprimer au sein de l'entreprise mais qu'il est justifié par une restriction légitime procédant des intérêts de l'entreprise alors que la liberté donnée à la salariée de manifester ses convictions religieuses débordait le périmètre de l'entreprise et empiétait sur les sensibilités de ses clients et donc sur les droits d'autrui ; que c'est à raison que le conseil des prud'hommes a considéré que le licenciement d'Asma Y... ne reposait pas sur une discrimination mais sur une cause réelle et sérieuse tenant à son refus de se conformer à la demande légitime de son employeur d'ôter son voile lorsqu'elle se trouvait au contact de la clientèle et a rejeté ses demandes d'indemnités pour licenciement nul, licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE la liberté religieuse est garantie par le droit du travail mais l'employeur a le droit d'imposer des normes vestimentaires telles le port d'un uniforme si elles sont justifiées par l'intérêt de l'entreprise, ce qui veut dire que le droit du travail reconnaît à l'employeur le droit de restreindre une liberté non fondamentale qui est la liberté de se vêtir selon son goût ; que la Société a demandé à Mme Y... de retirer le voile islamique uniquement quand elle était en mission auprès de clients en invoquant la discrétion dans l'expression de ses convictions ; que quand elle était en mission la salariée représentait son entreprise et non elle-même ; son employeur était donc en droit de vouloir présenter une image neutre afin de ne pas heurter les convictions variées de ses différents clients ; que de plus les missions auprès des clients ne représentaient au dire même de la salariée à la barre que 5 % de son temps de travail ; que la restriction à la liberté de Mme Y... de porter le voile islamique était donc limitée ; qu'elle était justifiée par son contact avec des clients, et proportionnée au but recherché par la société de contrôler son image et de ne pas heurter les convictions de ses clients ; que de plus, la Société avait informé la demanderesse lors de son embauche qu'elle serait susceptible de ne pas porter le voile en cas de contacts clientèles comme l'établit l'attestation de Mr A... ; qu'en conséquence son licenciement ne repose pas sur une discrimination mais sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; qu'en s'abstenant de toute analyse précise de la nature de la tâche confiée à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 2° ALORS QUE les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; que le port du voile islamique, par la salariée d'une entreprise privée, en contact avec de la clientèle, ne porte pas atteinte aux droits ou aux convictions d'autrui ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 3° ALORS QUE les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;