Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.509 du 04/03/2021,  partie 3



 
 ALORS ENFIN QUE le vice affectant la chose objet du contrat ne peut constituer un cas de force majeure que s'il est extérieur à l'activité du débiteur ; qu'en déduisant l'extériorité de la présence d'amiante sur les portes de l'écluse de motifs inopérants et généraux tirés de ce que la société Exopeint n'était pas leur propriétaire ni leur gardienne sans expliquer en quoi elle était extérieure à l'activité de cette société, spécialisée dans le domaine du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.