Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.527 du 26/11/2020,  partie 2



 3°/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une liste de professions pouvant se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique ; que cette liste comprend - par renvoi aux paragraphes 1er et 2e de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 - les salariés des « entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés » ; que pour démontrer qu'elle exerçait en tout état de cause une activité d'affichage et de publicité, la société produisait aux débats un extrait de son site internet relatif aux solutions commerciales d'affichage, des photographies d'affichage publicitaire, des fiches produits de films « covering » et de films publicitaires, une fiche ROME afférente au métier d'entretien d'affichage et mobilier urbain et des factures clients pour des prestations d'affichage (pièces d'appel n° 7 à 67) ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que la société ne remplissait pas les conditions légales pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique et valider le redressement, que l'extrait KBIS de cette dernière et son code NAF ne renvoient pas à une activité listée à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, sans vérifier si - nonobstant les mentions portées sur son Kbis et son code NAF - la société n'exerçait pas concrètement une activité d'affichage et de publicité permettant l'application de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ;
 
 4°/ qu'en validant le redressement en son intégralité, sans répondre au moyen de la société offrant de démontrer qu'en toute hypothèse le calcul des déductions forfaitaires spécifiques réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales était erroné dans la mesure où l'URSSAF avait appliqué le redressement sur une masse salariale brute qui ne correspondait pas à celle des salariés de la société s'étant vus appliquer le mécanisme de déduction forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, le tableau auquel il renvoie prévoyant celle des ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2e de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier.
 
 6. Aux termes de son article 1er, les dispositions du décret du 17 novembre 1936 sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes cités de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions et aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés.
 
 7. L'arrêt retient que l'activité de distribution par tous moyens de produits et services liés à la protection des biens de la société, mentionnée à son Kbis, n'est pas listée par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et qu'elle ne produit pas une décision de l'administration fiscale concernant ses salariés.
 
 8. Pour débouter la société de ses demandes, la cour d'appel retient que l'activité d'applicateur de film adhésif et de technicien applicateur des salariés, concernés par la déduction forfaitaire, ne fait pas partie de la liste de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.
 
 9. De ces constatations et énonciations, abstraction faite des motifs critiqués mais surabondants de l'arrêt, la cour d'appel en a exactement déduit que la société ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GSDI aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GSDI et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt