Cour d'appel de Rouen,  décision 11-22.188 du 10/12/2013,  partie 8


que l'action en responsabilité de la société PAPREC vise en effet des actes non en ce qu'ils ont provoqué la procédure collective, engagé la responsabilité de. tiers envers la société VALDEC, contribué à aggraver le passif et porté ainsi atteinte à l'ensemble des créanciers mais en ce qu'ils ont engagé la responsabilité de ces tiers à son égard en conditionnant la réalisation d'opérations qui la concernaient seule, la procédure collective n'étant qu'un des éléments constitutifs de son préjudice et non la cause de son action ; qu'en d'autres termes, il sera encore indiqué que le préjudice dont se plaint la société PAPREC (qu'il s'agisse des somme versées en règlement des actions et à titre d'avance sur d'autres actions ou des sommes avancées en compte courant) n'est pas le corollaire, la conséquence ou l'accessoire d'un dommage subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective mais un préjudice autre, distinct et exclusivement personnel lié à son opération d'investissement, les fautes reprochées aux commissaire à la transformation et expert-comptable n'étant invoquées qu'en lien avec cette opération d'investissement et non comme étant à l'origine de la dégradation de la situation de la société ; qu'en conséquence, l'action sera déclarée recevable pour le tout et non pour partie comme l'a jugé le tribunal ; 
 
 ALORS QUE le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers et que le préjudice dont se prévalait la société PAPREC au titre de la perte des sommes versées en compte courant n'était que le corollaire du dommage subi par la société VALDEC ; qu'en décidant néanmoins que la demande de réparation de ce chef de préjudice était recevable, la Cour a violé l'article L. 621-39 du Code de commerce devenu l'article L. 622-20 dudit Code, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Z... à payer à la société PAPREC la somme de 3. 522. 047 €, Monsieur Y... la somme de 371. 700, 16 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2001 sur la somme de 342. 010, 29 € et Maître E..., ès qualités de liquidateur de Monsieur X..., la somme de 225. 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2001 sur la somme de 171. 005, 14 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la détermination de la nécessité de comptabiliser une provision pour charges de collecte, il a été rappelé ci-dessus que la situation intercalaire établie le 30 septembre 2000 faisait ressortir une situation nette de 3. 862. 403 F ; que pour conclure à une situation nette corrigée à cette date déficitaire de 6. 986. 025 F, Monsieur B..., expert comptable chargé d'effectuer un audit comptable en application du protocole d'accord du 13 septembre 2000, a rectifié certains chiffres et principalement intégré à hauteur de 9. 850. 715 F une provision pour charges de collecte dont la nécessité résultait pour lui de la situation suivante : à partir du 1er janvier 2000, la société VALDEC s'est engagée envers ses clients qui faisaient l'acquisition d'un matériel de compaction Valpek à collecter leurs déchets sur une durée de six années, elle ne facturait pas le prix de collecte alors qu'elle prenait en location des camions avec chauffeur pour effectuer cette collecte, le prix de revient de la collecte étant supérieur au prix de revente du carton elle ne dégageait aucune marge brute sur ces achats-reventes de carton ; que désignés en qualité de co-commissaires aux comptes de la société VALDEC lors de l'assemblée générale du 12 décembre 2000, la société CORCEP et la société KPMG ont, au cours d'une réunion du conseil d'administration du 23 mai 2001 chargé d'examiner les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000, indiqué que la comptabilisation d'une provision pour collecte était nécessaire et, après avoir demandé une étude approfondie à la société VALDEC sur ce point, ce conseil a, le 13 juin 2001, décidé de faire figurer au bilan arrêté le 31 décembre 2000 une provision pour collecte de 8. 400. 000 F, le résultat de l'exercice se soldant par une perte de 13. 426. 259 F ; que désigné en qualité d'expert par décision judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire aux fins notamment de déterminer la date de cessation des paiements et de fournir des éléments sur l'éventuelle utilisation de moyens ruineux et d'éventuelles fautes de gestion, Monsieur C...a, relatant les faits et recherchant l'origine du déficit de la société, relevé que les engagements pris par la société VALDEC à l'égard de ses clients nécessitaient de constituer une provision pour charges, le coût de collecte (collecte effective très inférieure à la capacité de ramassage de la flotte de véhicules loués) générant des pertes importantes ;