Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.215 du 22/10/2020,  partie 2



 7. Ayant relevé que l'ordonnance de référé du 30 novembre 2012 avait été frappée d'appel, puis avait été infirmée, et que la société PAL l'avait exécutée à ses risques et périls, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations sur l'absence de caractère certain de la dette du bailleur rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 8. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Protection des alliages aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Protection des alliages légers et la condamne à payer à la société Le Loft industriel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Protection des alliages légers, M. K..., ès qualités, et M. V..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 18 octobre 2013, ordonné l'expulsion de la société PAL sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans le mois suivant la signification de l'arrêt et condamné la société PAL à payer à la société Le loft industriel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours, outre le montant des charges prévues au bail, à compter du jugement jusqu'à la libération effective des locaux par la remise des clés à la bailleresse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'acquisition de la clause résolutoire, pour voir confirmer le jugement qui a écarté l'acquisition de la clause résolutoire que le bailleur a dénoncé dans les commandements de payer, le premier, le 18 septembre 2013, la société PAL se prévaut de son opposition à ce commandement par l'assignation qu'elle a fait délivrer le 10 octobre 2013 et soutient que le bailleur n'a pas dénoncé ce commandement de bonne foi, alors qu'il était condamné au paiement de la somme de 100 000 euros pour permettre l'exécution des travaux ; que, toutefois, l'exception d'inexécution du paiement des loyers au motif de désordres dans les locaux loués ne peut être opposée qu'au cas de l'impossibilité de les utiliser, ce qui n'est pas démontré, ni même allégué par la société PAL, et n'a enfin pas été caractérisé par l'expert qui, après avoir retenu que l'essentiel des travaux du bâtiment relevait de l'article 606 du code civil et devait être supporté par le bailleur, a relevé, page 28 de son rapport, que « les dommages sont peu conséquents dans la zone atelier, compte tenu de l'activité » sauf ceux « situés dans le pavillon qui est à usage de bureaux » ; que, d'autre part, aucune décision de suspension de ce commandement de payer n'a été prise en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, et alors que l'exécution provisoire de l'ordonnance qui condamnait le bailleur à payer la somme de 100 000 euros pour la réalisation de travaux a eu lieu aux risques et périls de la preneuse qui l'a poursuivie, il ne peut être déduit la preuve de la mauvaise foi du bailleur dans la dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire, et tandis qu'il est constant que la société PAL n'a acquitté les loyers réclamés que le 15 avril 2014, il convient, par ces motifs, d'infirmer le jugement de ce chef et de déclarer acquise la clause résolutoire avec effet au 18 octobre 2013 ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion, fixé ses modalités et fixé l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux pour un montant égal à celui des loyers outre les charges et les taxes jusqu'à la libération effective du local ; qu'en revanche, l'ancienneté de l'acquisition de la clause résolutoire justifie que l'expulsion du local de la preneuse soit assortie d'une astreinte ;
 
 1°) ALORS QU'est de mauvaise foi le bailleur qui met en oeuvre la clause résolutoire prévu au bail dans le but de se soustraire aux travaux lui incombant et réclamés par le preneur avant la délivrance du commandement de payer les loyers échus et non réglés ; que la cour d'appel a constaté qu'après avoir été condamnée, par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres du 30 novembre 2012, à verser à la société PAL une provision de 100 000 euros au titre des travaux de réfection lui incombant, la société GPI, qui n'a pas exécuté l'ordonnance, a délivré le 18 septembre 2013 à la société PAL un commandement de payer les loyers dus depuis le 1er février 2013, visant la clause résolutoire ;