Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.180 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [W] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Actis, selarl, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [C], en qualité de mandataire liquidateur de la société Samdélice,

2°/ à l&apos;UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [K], de Me Bertrand, avocat de la société Actis, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l&apos;UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé l&apos;annulation du contrat d&apos;apprentissage de M. [W] [K], d&apos;avoir déclaré ce contrat inopposable à la liquidation judiciaire de la société Samdélice et d&apos;avoir débouté M. [K] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 622-7, II, du code de commerce, « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l&apos;entreprise » ; que l&apos;article L. 622-7, III, du code de commerce dispose que « tout acte ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l&apos;acte ou du paiement de la créance » ; que M. [W] [K] soutient que la conclusion par le gérant de la société Samdélice, M. [V] de son contrat d&apos;apprentissage pendant la période d&apos;observation de la société Samdélice mise en redressement judiciaire n&apos;est pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l&apos;entreprise nécessitant l&apos;autorisation du juge-commissaire ; que la cour retient que la conclusion le 1er octobre 2013 pour Mme [U] [O] et le 4 février 2014 de deux contrats d&apos;apprentissage d&apos;une durée respective de 35 et de 32 mois soit de près de trois ans, représentant à eux seuls un engagement financier de plus de 45.000 € de nature à aggraver ses charges et dettes de la société Samdélice d&apos;un montant déjà élevé, de la part du gérant d&apos;une société n&apos;employant qu&apos;un seul salarié, en redressement judiciaire depuis le 19 mars 2013 convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2014 soit deux mois après la conclusion du contrat de M. [W] [K], qui n&apos;avait pas eu recours auparavant à des apprentis et n&apos;avait pas un surcroît de son activité habituelle de restauration, alors même qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les contrats litigieux correspondaient à un besoin lié au fonctionnement quotidien de l&apos;entreprise, constitue un acte de disposition étranger à la gestion Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation [Adresse 4] courante de l&apos;entreprise nécessitant l&apos;autorisation du juge-commissaire ainsi qu&apos;en ont jugé les premiers juges par des motifs que la cour adopte ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;embauche d&apos;un salarié ne constitue pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l&apos;entreprise et n&apos;entre donc pas dans les prévisions de l&apos;article L. 622-7, II, du code de commerce, de sorte que cet acte ne nécessite pas l&apos;autorisation préalable du juge-commissaire ; qu&apos;en se fondant, pour dire que le contrat d&apos;apprentissage conclu entre M. [K] et la société Samdélice en redressement judiciaire était nul, sur la circonstance que ce contrat avait été conclu par le gérant de cette société sans l&apos;autorisation du juge-commissaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;embauche d&apos;