Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.721 du 09/02/2016,  partie 2


que cette erreur purement matérielle dans la transcription de la mention exigée par l'article L. 341-2 précité n'affecte cependant pas le sens et la portée de l'engagement de caution dont le paragraphe E, intitulé « Durée du cautionnement » indique clairement « neuf ans » ; qu'il est d'ailleurs précisé dans un sous-paragraphe 3, dactylographié, figurant au bas de la mention manuscrite, que la durée doit être égale à la durée du prêt + deux ans (84 mensualités + 24 mensualités = 108 mensualités) ; que Mme [J] qui disposait ainsi de toutes les informations lui permettant d'appréhender exactement la durée de son engagement de caution, doit être débouté du moyen de nullité tiré de la non-conformité aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; que la BPS ne démontre pas, contrairement à ses affirmations, qu'elle a satisfait au devoir d'information annuelle prescrit par l'article L. 341-6 du Code de la consommation ; que les lettres qu'elle produit pour preuve du respect de son obligation sont en effet adressées à [M] [J], également caution solidaire de la société Solcled, mais non à elle-même ; que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels doit en conséquence être prononcée ; qu'il a apparaît, au vu des pièces produites, que [D] [J] ne justifie pas d'une quelconque perte du bénéfice de subrogation à son détriment lui permettant de se prévaloir de l'article 2314 du Code civil ;
 
 1°) ALORS QU'est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celle prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ; qu'en jugeant que la retranscription erronée de la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, qui indiquait une durée de « 180 mensualités », n'affectait pas la validité de l'engagement de Mme [J] au motif inopérant que les stipulations imprimées de l'acte lui auraient permis d'appréhender exactement la durée de son engagement, la Cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier qui n'a pas annuellement informé la caution du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir ainsi que de le terme de son engagement est déchu du droit aux intérêts conventionnels sans pouvoir prétendre pouvoir y substituer des intérêts au taux légal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Banque ne démontrait pas avoir satisfait au devoir d'information annuelle prévu à l'article L. 341-6 du Code de la consommation ; qu'en jugeant que les intérêts légaux devaient se substituer aux intérêts conventionnels dont la Banque était déchue, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du Code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au créancier de prouver que les droits et privilèges dans lesquels il devait subroger la caution existent ; qu'en se bornant à relever Mme [J] ne justifiait pas d'une quelconque perte du bénéfice de la subrogation à son détriment lui permettant de se prévaloir de l'article 2314 du Code civil quand il appartenait à la Banque d'établir que le nantissement du fonds de commerce, spécialement invoqué par la caution, avait été sauvegardé et qu'elle pouvait, partant, être subrogée dans son bénéfice, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 2314 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [O], épouse [J], prise en sa qualité de caution solidaire de l'Eurl Cne Solcled à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme de 7.581,85 euros au titre de l'indemnité contractuelle au taux de 8%, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013 jusqu'à parfait paiement ainsi que celle de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 9 du contrat de prêt est ainsi rédigé « dans le cas où la Banque devrait entreprendre des démarches ou des poursuites quelconques pour obtenir le versement des sommes qui lui seraient dues, comme dans le cas de l'ouverture d'un ordre judiciaire, elle aurait droit à une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la créance restant due, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'emprunteur » ; que cette clause dont la formulation montre bien qu'elle n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, ne s'analyse pas en une clause pénale susceptible de réduction ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 9 du contrat de prêt stipulait que « dans le cas où la Banque devrait entreprendre des démarches ou des poursuites quelconques pour obtenir le versement des sommes qui lui seraient dues, comme dans le cas de l'ouverture d'un ordre judiciaire, elle aurait droit à une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la créance restant due, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'emprunteur » ;