Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 2



 Condamne la société Agence Netter aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société SDV Ami Angola Lda, demanderesse au pourvoi principal 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société SDV Ami Angola Lda à garantir la société CMA CGM des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de la somme de 764.085,87 € majorée des intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les circonstances de fait dans lesquelles les marchandises ont été retirées au port [Établissement 1] par les sociétés Luzolo et Bikuma et SCAA et sur les dispositions juridiques appliquées à l&apos;occasion de ce retirement, en application de l&apos;article L.110-3 du code de commerce, à l&apos;égard de commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens ; que les circonstances de fait dans lesquelles les sociétés Luzolo et Bikuma et SCAA ont pris possession des marchandises concernées sont connues à partir notamment du rapport d&apos;enquête du 30 juillet 2011 établi par la société d&apos;expertise MCN à la demande de la société CMA CGM, de la note de la direction nationale des douanes angolaises en date du 6 novembre 2009, de circulaires douanières ultérieures en particulier celle du 31 mars 2010, de courriers adressés par la société SDV Ami Angola à l&apos;administration des douanes angolaises et à la société EPC et des réponses apportées à ces courriers ; que la société agence Netter conteste toute valeur probante au rapport d&apos;enquête du 30 juillet 2011 aux motifs qu&apos;il n&apos;a pas été établi contradictoirement et qu&apos;il n&apos;est confirmé par aucun élément objectif ; que ce document indique de façon détaillée le rôle de chaque intervenant dans les opérations de retirement des marchandises, présente l&apos;organisation portuaire, et décrit les principales données de la réglementation applicable au retirement des marchandises ; que les informations pratiques qu&apos;il fournit sur les conditions de retirement des marchandises au port [Établissement 1] pendant la phase considérée sont confirmées et complétées par les données résultant des autres documents susvisés à savoir des courriers de l&apos;administration des douanes, de la société EPC, et de la société SDV Ami Angola, ainsi que la note circulaire du 6 novembre 2009 et les circulaires douanières postérieures ; que le rapport d&apos;enquête concerné qui, par ailleurs, a été soumis à la discussion des parties, doit donc être retenu à titre d&apos;élément de preuve ; que des pièces susvisées il résulte essentiellement qu&apos;à leur arrivée au port [Établissement 1] les conteneurs déchargés sont stockés sur des terre-pleins du port à l&apos;intérieur d&apos;une enceinte fermée comprise dans la zone gérée à titre exclusif par la société EPC, que le code des douanes angolais (articles 19 et 22 approuvés par décret du 4 octobre 2006) prévoit pour le retirement ou la livraison des marchandises auprès des services du port un régime général de déclaration des marchandises en douane (régime 11) et des régimes simplifiés, dont le régime 11/600 qui permet à l&apos;importateur de déclarer la marchandise en douane sans avoir à présenter l&apos;original du connaissement (revêtu du tampon apposé par l&apos;agent maritime) et de retirer ensuite les marchandises auprès de la société EPC, l&apos;importateur qui utilise le régime simplifié devant régulariser la situation en produisant l&apos;original du connaissement dans le délai de 30 jours sous peine d&apos;amende, et que pour éviter que le port [Établissement 1] ne se trouve engorgé par l&apos;afflux de conteneurs compte tenu de son exigüité, l&apos;administration des douanes, par voie de lettre circulaire en date du 6 novembre 2009, a incité les importateurs à recourir au régime douanier dérogatoire prévu par le code des douanes Angolais ; que cette lettre circulaire du 6 novembre 2006 intitulée « avis » est ainsi rédigée : « à l&apos;approche des fêtes et en prévision d&apos;une augmentation des importations et jusqu&apos;à décision contraire la direction nationale des douanes informe les importateurs et le public en général que désormais pour l&apos;établissement de déclaration dédouanement préalable avec le code de 11/600, ils doivent s&apos;adresser au service de dédouanement et remettre les documents suivants : - original ou copie du connaissement d&apos;embarcation », étant précisé que l&apos;avis détaille de façon précise les formalités à accomplir et les pièces à produire et rappelle aux importateurs leur obligation de régulariser la situation dans le délai imparti ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;action en garantie formée par la société CMA CGM contre la SDV Ami Angola, la première reproche à la seconde, chargée de la représenter sur place à Cabinda et d&apos;accomplir, en qualité d&apos;agent mandataire, des actes matériels et juridiques pour son compte, de ne pas lui avoir transmis les informations relatives à l&apos;