Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-15.868 du 04/01/2023,  partie 4



 4. En deuxième lieu, après avoir retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le passage litigieux était régulièrement emprunté par la famille [X] depuis plus de trente ans, puis constaté que la société l'avait obstrué en réalisant des travaux de construction qu'elle avait refusé de suspendre malgré une ordonnance du juge des référés l'y enjoignant, elle a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'elle a suffisamment caractérisé, et dont la cessation devait être ordonnée par la remise en état des lieux et la suppression des constructions et ouvrages réalisés à l'emplacement de la servitude.
 
 5. En troisième lieu, la démolition étant la sanction d'un droit réel transgressé à laquelle ne peut se substituer une réparation par équivalent, la cour d'appel, qui a constaté que les ouvrages concernés ne constituaient pas un logement, a, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, retenu, à bon droit, que la mesure ordonnée ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 6. En quatrième lieu, ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le parking et la piscine avaient été construits à l'emplacement du passage litigieux, elle n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur les limites précises de l'assiette de la servitude transgressée.
 
 7. En dernier lieu, ayant non seulement confirmé l'arrêt des travaux mais également ordonné la démolition des ouvrages dont la construction s'était poursuivie postérieurement à la décision du premier juge, elle a apprécié la nécessité des mesures ordonnées au jour où elle statuait.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tropical Hôtel & Beach aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tropical Hôtel & Beach et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le quatre janvier deux mille vingt-trois par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour la société Tropical Hôtel & Beach
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 12 février 2019 en ce qu'elle a ordonné l'arrêt des travaux de construction entrepris par la SAS NBHR SBH sur la parcelle cadastrée AP [Cadastre 3] sise au lieu-dit [Localité 6] à [Localité 5], précisément sur l'emprise du parking du Tropical Hôtel, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance et y ajoutant dit que l'astreinte sera due pendant une durée de 3 mois, ordonné la remise en état de la voie permettant de desservir les parcelles cadastrées AP[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises au lieu-dit [Localité 6] à [Localité 5], propriétés de Monsieur [R] [X], sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et y ajoutant dit que l'astreinte provisoire sera due pendant une durée de 3 mois, interdit à la SAS NBHR SBH de faire obstacle à l'accès carrossable menant auxdites parcelles, sous peine d'une astreinte de 1.000€ par infraction constatée par ministère d' huissier de justice et, y ajoutant, d'avoir ordonné à la SAS NBHR SBH nouvellement dénommée la SAS Tropical Hôtel & Beach de démolir la partie de la piscine et du parking souterrain construit sur la parcelle AP [Cadastre 3] à l'emplacement de l'ancien parking sur l'assiette de la servitude de passage et ce sous astreinte provisoire de 1.000€ par jour de retard, passé le délai de 6 mois suivant la signification de la présente décision et ce pendant 3 mois ;
 
 1° Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; que méconnaît son office à cet égard le juge qui, déclarant claire un acte qui ne l'est pas, ne procède pas à cette recherche de la commune intention des parties ;