Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.184 du 05/10/2022,  partie 2



 4. Elle en a déduit, à bon droit, que Mme [W] ne pouvait bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 3°, précité.
 
 5. Le moyen, inopérant en sa seconde branche au regard de ces constatations sur l'absence d'exercice par Mme [W] de l'activité exigée, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Mme [W] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la délibération du conseil de l'ordre du barreau de Paris du 3 décembre 2019 et d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;
 
 1°) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude a la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé charge dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que le juriste qui travaille dans un service spécialisé en droit social où il traite des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, est un juriste d'entreprise ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande d'inscription au barreau de Paris déposée par Mme [W], qu'au fil de ses divers emplois, celle-ci a eu des fonctions de juriste en droit social affectée à la direction des ressources humaines de ses employeurs successifs et donc au traitement des questions juridiques propres à ce service particulier, et non à la direction des affaires juridiques de l'entreprise, cela alors même qu'elle a été salariée de groupes très importants disposant de services juridiques structurés dans lesquels elle n'a jamais été employée, la cour d'appel a violé l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant au moins de huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; qu'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches de droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques dans la spécialité qui est la sienne, par l'activité de l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'inscription au barreau de Paris déposée par Mme [W], que les missions de celle-ci ont toujours correspondu à celles d'un juriste en droit social, en charge des questions de droit du travail et des relations sociales, en particulier avec les institutions de représentation du personnel, sans la moindre incursion dans d'autres domaines juridiques ni au sein d'une direction juridique, pour des travaux juridiques intéressant d'autres services que ceux dédiés aux questions sociales et à la gestion de ressources humaines, la cour d'appel a violé l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.