Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.611 du 20/12/2018,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif en toutes ses dispositions de l'ordonnance entreprise sauf à préciser que l'ordonnance du 31 mars 2016 vise l'article 47 du décret du 17 mars 1967, d'avoir débouté la société X... Père & Fils de sa demande en rétractation de l'ordonnance en date du 31 mars 2016 et de l'avoir condamnée à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu'il n'est ni contestable ni contesté que l'assemblée générale du 22 mars 2016 n'a pas pu se tenir comme elle l'aurait dû, qu'aucune décision n'y a été prise, et ce peu important les raisons qui ont amené à cette situation ; que la partie appelante prétend que le juge saisi de la demande de rétractation aurait dû statuer au vu de l'évolution des faits, et notamment au vu du vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 2016 désignant la société Citya en qualité de syndic de la copropriété, et que c'est en conséquence l'action même menée par cette société en qualité de syndic et M. Y... qui aurait dû être jugée comme devenue sans objet ni intérêt ; que devant le premier juge, les parties avaient conclu sur la question de l'irrecevabilité de la demande tendant à la désignation par le juge des référés d'un nouveau syndic ; que le juge des référés a en effet relevé que la SAS Citya Centre Loire exerçait toujours la fonction de syndic et a dit que c'est à juste titre que les requérants sollicitaient la désignation d'un administrateur provisoire avec les missions larges prévues à l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; que, ce faisant, il n'a pas modifié le fondement juridique de la requête, mais seulement rectifié une erreur, sans pour autant en tirer toutes les conséquences puisqu'il n'a pas précisé dans le dispositif de sa décision, après la mention du rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance du 31 mars 2016 qu'il y avait lieu de viser l' article 47 ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir violé l'article 16 du code de procédure civile ; que l'article 47 de ce décret vise les cas autres que celui qui est prévu par l'article 46, soit le défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires, de sorte que l'argumentation de la partie appelante selon laquelle le syndicat des copropriétaires n'était pas dépourvu de syndic à la date de la requête ainsi qu'à la date de la rétractation ne saurait être retenue ;
 que la partie appelante se plaint de l'absence de respect des formes prévues par les articles 62-2 et 62-3 du décret du 17 mars 1967 puisqu'il n'est pas justifié selon elle de la consultation du conseil syndical et de la communication au procureur de la République ; que la demande n'émanait pas du syndic, mais du syndicat des copropriétaires et d'un membre du conseil syndical, de sorte que les dispositions de l'article 62-2 ne sont pas applicables ; que les dispositions de l'article 62-3 selon lesquelles « toute demande tendant à la résiliation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République » ne sont pas applicables dans le cadre de l'application de l'article 47 de ce décret ; que l'assemblée générale du 4 mai 2016 a désigné la SAS Citya Immobilier Centre Loire en qualité de nouveau syndic, avec effet rétroactif à la date de la fin de son précédent contrat, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la contestation de cette assemblée relevait de la seule compétence du tribunal de grande instance statuant au fond ; qu'il en va de même des contestations relatives au contenu des convocation ; que la délibération litigieuse du 4 mai 2016 demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été annulée par cette juridiction ; que la disposition de l'ordonnance désignant la société Citya en qualité de secrétaire de séance est indépendante des pouvoirs de syndic ou d'administrateur provisoire, étant ajouté par ailleurs que les contestations de la SCI X... ne sont pas pertinentes dans le cadre du présent appel qui n'a pas vocation à statuer sur la validité de l'assemblée du 4 mai 2016 alors qu'elle-même reconnaît que cette société, en qualité d'administrateur provisoire, était de plein droit secrétaire de séance ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée, sauf à préciser qu'il y a lieu de viser l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat intimé l'intégralité des sommes que cette partie a dû exposer du fait de la présente procédure ; qu'il échet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 1500 € ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur la demande en rétractation de l'ordonnance du 31 mars 2016, l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ;