décision 16-81.778 du 04/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. J... Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 18 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Premier avocat général : M. G... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure ;
 
 "aux motifs que l'article 63-1 du code de procédure pénale dispose notamment "la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire... du fait qu'elle bénéficie... du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3" ; qu'il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article 63-2 que toute personne gardée à vue peut, à sa demande, faire prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ; que l'article 63-3-1 édicte en particulier "l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ; qu'en l'espèce l'avocat de M. Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé d'un stratagème à son égard pour l'empêcher d'intervenir et n'ont pas avisé son client de sa désignation, de sorte que celui-ci a décliné l'intervention d'un avocat et que ces manoeuvres l'ont conduit à faire des déclarations contraires à ses intérêts et à s'auto-incriminer ; qu'il ressort de l'ensemble des procès-verbaux que M. Q... a été informé de l'ensemble des droits attachés à la garde à vue, et notamment de celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat, tant lors de la notification de cette mesure que lorsqu'elle a été prolongée et qu'il a de façon constante affirmé ne pas souhaiter bénéficier de cette assistance ; qu'il a signé tous les procès-verbaux ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 63-3-1, la désignation de l'avocat doit être confirmée par la personne visée à l'article 63-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, aucun document ne vient établir que la personne visée à l'article 63-2 soit la mère de M. Q..., a confirmé la désignation de Me W..., ainsi qu'il est requis par l'article 63-3-1, pour assister son fils lors de la garde à vue ; que le contact téléphonique avec le service enquêteur du 20 janvier 2015 à 17 h 25 mn et 35 secondes dont fait état Me W..., et du 21 janvier 2015 à 16 heures 17 mn et 28 secondes, dont il justifie par la production à l'audience d'un relevé horodaté des appels émis par lui, émanant de la société qui gère sa ligne téléphonique, ne sont pas en eux-mêmes de nature à démontrer l'existence de cette désignation ; que le contenu des appels des 20 et 21 janvier 2015 n'est pas connu ;