Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020,  partie 2


qu'M... H... produit également aux débats la photocopie d'un chèque d'un montant de 600 € émis le 23 avril 2012 à son bénéfice par K... Q... tiré de son compte personnel à la banque Société Générale, en expliquant que ce dernier lui a donné trois chèques, "dont deux n'étaient pas à son nom" en février, mars et avril 2012 "pour payer ses crédits" et promesse "de l'embaucher dès que sa main serait guérie" ; que quand bien même ce chèque est d'un montant non habituel pour les 3 journées de travail effectivement assurées et a été émis plus de trois mois et demi après l'accident, K... Q..., qui soutient quant à lui que ce chèque correspond au remboursement de pièces mécaniques acquises pour son compte par M... H... (ou durant l'enquête pour lui payer les entretiens de ses véhicules), ne démontre pas de telles affirmations en produisant quelconques factures et ne justifie pas de surcroît indépendamment d'une rémunération de la prestation de travail des raisons de ce versement alors que M... H... se trouvait toujours au moment de l'émission du chèque en arrêt de travail, avant une seconde intervention chirurgicale le 4 mai 2012 ; que s'agissant du lien de subordination, il sera noté qu'M... H... tout comme son collègue U... H... était soumis à des horaires de travail fixés par K... Q... lequel assurait leur transport dans un véhicule appartenant à la société dont il était le gérant ; que le matériel de travail était fourni par ce dernier ainsi qu'en témoigne U... H..., lequel au cours de l'enquête réalisée par l'organisme social a ainsi attesté : "la disqueuse appartient à M.Q... puisqu'elle était dans son camion", ce que soutenait également lors de l'instruction M... H... ; qu'au regard de ces trois éléments cumulatifs caractéristiques d'une relation de travail K... Q... oppose à titre principal que l'intervention de celui-ci sur le chantier de rénovation de sa propre maison s'inscrit dans le cadre d'une entraide amicale ce qui se révèle de leurs origines turques en provenance de la même région en Turquie, de ce qu'M... H..., alors au chômage, qui a travaillé avec son propre père, V... Q..., pendant 15 ans, est marié à une de ses cousines éloignées et que ce dernier, alors au chômage, lui a apporté son aide ; que pour autant, l'existence d'une relation de travail salariée est ici parfaitement caractérisée par l'exécution de tâches précisément spécifiées dans le domaine de la menuiserie lequel requiert un certain niveau de qualification, tâches également accomplies par le collègue de travail présent sur le chantier - moyennant rémunération financière - et dont l'exécution était soumise aux directives et pouvoir de contrôle de l'employeur dans le cadre des horaires fixés par ce dernier ; que tant sur le plan qualificatif que quantitatif, K... Q... ne peut se prévaloir d'une intervention d'M... H... au titre d'une entraide familiale ou amicale ; que de surcroît aucun lien personnel distinct d'une relation de travail n'est établie entre les parties ; que tout d'abord, M... H..., tout en admettant connaître K... Q... conteste à son égard un quelconque lien de parenté, particulier ou amical ; que les deux seules attestations versées par K... Q..., si elle témoignent qu'ils se connaissaient depuis plus de 20 ans, aucune ne confirme un quelconque lien amical ou familial ; qu'un tel lien ne saurait se déduire de la seule origine nationale de ces deux parties ; qu'enfin, dès lors que sa responsabilité en tant qu'employeur, tenu à diverses obligations à l'égard d'un salarié victime d'un accident du travail, pouvait être engagée, K... Q..., pour justifier les propositions financières faites à M... H... pour indemniser son préjudice, qu'il n'a pas contesté devant l'enquêteur social, ne peut soutenir désormais l'existence d'un devoir moral et d'une obligation naturelle ; que même si K... Q... n'était lui même pas inscrit en tant qu'artisan et que la déclaration d'accident du travail qu'il se devait pourtant d'assurer a du être effectué par le salarié lui même en y portant le nom de la société dont il était le gérant, il n'en demeure pas moins qu'en premier lieu les travaux de rénovation accomplis tant par le salarié que son collègue de travail, tous deux sans formalités d'embauché et de déclarations obligatoires, ont été effectués sur une maison d'habitation dont il revendique la propriété à titre personnel, et ainsi à son seul bénéfice, qu'il a versé la rémunération du salarié au moyen d'un chèque tiré sur son compte bancaire personnel, que le 3 janvier 2013, M... H... a formé recours devant la commission de recours amiable en se prévalant d'un lien de subordination à l'égard de K... Q..., qu'il a ensuite engagé une procédure de reconnaissance de faute inexcusable toujours l'encontre de K... Q..., que selon le procès verbal de non conciliation, sans reconnaître la faute inexcusable, ce dernier n'a pas cependant dénié les assertions d'M... H... au titre d'un accident du travail survenu alors qu'il était "employé par Monsieur Q... K..." ;