Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-83.698 du 02/09/2014,  partie 3



 "aux motifs que sur l'infraction de faux commis dans un document administratif, le prévenu conteste la qualité de documents administratifs au sens des dispositions de l'article 441-1 du code pénal, aux imprimés CERFA dans la mesure où ces formulaires déclaratifs ne constituent nullement un titre constatant « un droit, une identité, une qualité ou « accordant » une autorisation » ; que s'il est exact que le document CERFA renseigné, support déclaratif des demandes d'inscription sur les listes électorales, n'est pas en tant que tel un document administratif mais un simple formulaire édité dans le seul but de simplifier les relations entre les usagers et les administrations, il le devient dès lors que la mairie y appose son cachet authentifiant ainsi la demande d'inscription sur la liste électorale et par voie de conséquence la qualité de demandeur à cette inscription du signataire ; qu'en l'espèce que force est de constater qu'au moment où M. Y... a renseigné les formulaires CERFA ils n'étaient pas encore des documents administratifs ; qu'en conséquence que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas remplis et qu'il convient d'entrer en voie de relaxe du chef de cette infraction ; que sur la complicité de faux et d'usage de faux documents administratifs : qu'en se référant aux seules déclarations qu'il a faites à l'audience, qu'il est établi que M. Y... a déposé des demandes d'inscriptions qu'il avait lui-même signées et pour trois d'entre elles sans même en avoir informé préalablement les intéressés, entre les mains des fonctionnaires du service électoral de la mairie d'Ouvéa en sachant pertinemment que ces derniers, après les avoir authentifiées en y apposant le cachet de la mairie, allait les transmettre à la commission chargée de procéder aux inscriptions ; considérant qu'en agissant ainsi il s'est rendu complice des faux et usage de faux documents commis par M. B... et Mme C... ;
 "1°) alors que l'infraction de faux et d'usage de faux suppose pour être constituée que soit établi le caractère probatoire des documents falsifiés ; que les conclusions d'appel présentées par le prévenu soulevaient non seulement un moyen tiré de ce que les formulaires de demande d'inscription ne constituaient pas des documents administratifs, mais également un moyen tiré de ce qu'il s'agissait de documents dépourvus de valeur probante ; qu'en ne s'attachant à motiver leur décision que sur le caractère administratif des formulaires de demande sans rechercher si ceux-ci avaient une valeur probante, la cour d'appel a omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions présentées par le prévenu ;
 "2°) alors que l'infraction de faux et d'usage de faux suppose pour être constituée que soit établi le caractère probatoire des documents falsifiés ; que ne revêtent aucune valeur probante les documents établis unilatéralement et constituant une simple allégation ; que par leur nature, des demandes d'inscription, qui doivent être accompagnées de documents justificatifs pour être approuvées par une commission d'administration générale, n'ont aucune valeur probante et ne constituent que des documents établis unilatéralement et contenant de simples allégations ; qu'en estimant que l'infraction de faux et usage de faux était constituée la cour d'appel a violé les dispositions des articles 441-1 et 441-2 du code pénal ;
 "3°) alors que l'infraction incriminée à l'article 441-2 du code pénal suppose que le faux ait été commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; que la délivrance d'un document comme l'octroi d'une autorisation impliquent que le document support de l'infraction soit délivré par l'administration à un ou plusieurs administrés ; que tel n'est pas le cas du formulaire de demande d'inscription sur une liste électorale, même authentifié par le cachet de la mairie, destiné non pas à être délivré au demandeur mais à être transmis à un autre organe de l'administration pour validation ; qu'en estimant que l'apposition du cachet de la mairie sur les formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales leur conférait la qualité de documents administratifs, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 441-2 du code pénal" ;
 Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal ;
 Attendu que, selon ces textes, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ;
 Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable de complicité de faux documents administratifs et usage, l'arrêt retient qu'il est établi qu'il a déposé des demandes d'inscriptions sur la liste électorale, qu'il avait lui-même signées, entre les mains des fonctionnaires du service électoral de la mairie d'Ouvéa, en sachant que ces derniers, après les avoir authentifiées en y apposant le cachet de la mairie, allaient les transmettre à la commission chargée de procéder auxdites inscriptions ; que les juges en concluent qu'en agissant ainsi, M. Y... s'est rendu complice des faux et usage de faux documents administratifs commis par les employés de mairie, M. B... et Mme C... ;