décision 17-13.065 du 16/05/2018,  partie 3


- 2.796, 80 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 279,68 € au titre des congés payés afférents, - 830,19 € au titre de l'indemnité légale de licenciement compte tenu d'une ancienneté de 2 ans, 11 mois, 19 jours ; - 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son salaire, des circonstances de la rupture du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que Madame Y... n'étayant pas suffisamment sa demande au titre des rappels de salaire des dimanches doit être déboutée de sa demande par confirmation du jugement entrepris » ;
 
 1° ALORS QU'aux termes des articles L. 7221-1 et suivants du code du travail, les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager relèvent d'un régime spécifique distinct de celui des salariés de droit commun ; que les employés de maison sont exclus du champ d'application de la législation relative à la durée du travail telle que prévue par le code du travail et relèvent exclusivement sur ces questions des règles fixées par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; qu'en l'espèce pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. C... et Mme Y..., la cour d'appel a considéré que celle-ci réalisait « de multiples tâches » au sein du domicile des époux C... , consistant particulièrement à s'occuper des animaux de M. C... (chiens et chevaux) ; qu'en admettant que le lien de subordination soit caractérisé, de telles activités de Mme Y... relevaient en conséquence du statut d'employé de maison ; qu'aussi en se fondant, pour condamner M. C... au versement de rappels de salaire au titre d'un travail à temps plein, sur la présomption de travail à temps plein en l'absence de contrat écrit résultant des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, cependant que ce texte - qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail - ne trouve pas à s'appliquer aux employés de maison, la cour d'appel a violé les articles L. 7221-2 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS QU'en se fondant sur la présomption de travail à temps complet découlant de l'article L. 3123-6 du code du travail en l'absence de contrat de travail écrit pour faire droit aux demandes de rappels de salaire à temps complet sollicitées par Mme Y... au titre d'activités relevant du statut d'employée de maison, la cour d'appel a violé l'article 15 de convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en statuant sur les demandes de Mme Y..., sans faire application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE la présomption de travail à temps plein résultant des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail ne permet pas en toute hypothèse de condamner un employeur au paiement d'un nombre d'heures de travail supérieures à celles qu'un salarié déclare avoir effectuées ; que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de l'exposant qui demandait que ne soient prises en compte que les seules heures que la salariée prétendait avoir accomplies et figurant sur la récapitulatif établi de sa main, inférieur à un temps complet ; qu'en s'abstenant, plus précisément, de se livrer à la moindre constatation sur ce point, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ;
 
 5° ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a qualifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a calculé le montant du salaire dû sur le fondement d'un temps de travail correspondant à celui de la durée légale de travail, entrainera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fixé le montant de l'ensemble des sommes dues au titre des conséquences financières de la rupture et au titre de l'indemnité de travail dissimulé ;
 
 6° ALORS QUE la cour d'appel retient que M. C... a « mis à la disposition de [Mme Y...] une maison située sur le domaine lui appartenant » ;