Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.042 du 07/04/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCI Chamazoe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI Chamazoe irrecevable en ses conclusions prises les 23 juillet, 26 août et 25 septembre 2014, d'AVOIR, en conséquence, constaté que l'appel n'était pas soutenu et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement rendu le 23 mai 2014 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Besançon en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE le recours formé contre un jugement d'orientation est, par application de l'article R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution, soumis à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 918 du-dit Code dispose que « la requête doit ¿ contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives¿ » et il est de jurisprudence constante que si les dispositions n'interdisent pas au requérant de déposer ultérieurement des conclusions en réponse à celles de son adversaire, de telles conclusions seraient en revanche irrecevables dans la mesure où elles présenteraient des prétentions et des moyens non contenus dans la requête (Civ. 2e, 26/11/1990, Bull. Civ. II n° 248) ; qu'une fin de non recevoir peut être opposée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, après avoir régulièrement interjeté appel dans le délai prescrit par déclaration reçue le 24 juin et enregistrée le 25 juin 2014, la SCI Chamazoe a présenté le 26 juin 2014 à Monsieur le Premier Président de cette Cour une « requête afin d'assigner à jour fixe » laquelle ne contenait aucune conclusion sur le fond et ne visait aucune pièce justificative ; qu'il s'ensuit que les conclusions prises par elle le 23 juillet 2014 et signifiées aux intimés le 24 juillet 2014 ainsi que ses écrits subséquents exposant ses moyens pour obtenir la réformation du jugement entrepris sont irrecevables de sorte que l'appel n'étant pas soutenu, la Cour ne peut que confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE l'appelant autorisé à assigner à jour fixe sur une requête ne contenant ni conclusions ni pièces, est recevable à les présenter dans son assignation à jour fixe ; qu'en jugeant irrecevables l'ensemble des moyens et pièces présentés par la SCI Chamazoe au soutien de son appel car contenus dans son assignation à jour fixe et non dans sa requête, quand, autorisée à assigner à jour fixe sur une requête ne contenant ni conclusions ni pièces, la SCI Chamazoe était recevable à les présenter dans son assignation à jour fixe, la Cour d'appel a violé l'article 918 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'appel n'était pas soutenu et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement rendu le 23 mai 2014 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Besançon en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE le recours formé contre un jugement d'orientation est, par application de l'article R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution, soumis à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 918 du-dit Code dispose que « la requête doit ¿ contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives¿ » et il est de jurisprudence constante que si les dispositions n'interdisent pas au requérant de déposer ultérieurement des conclusions en réponse à celles de son adversaire, de telles conclusions seraient en revanche irrecevables dans la mesure où elles présenteraient des prétentions et des moyens non contenus dans la requête (Civ. 2e, 26/11/1990, Bull. Civ. II n° 248) ; qu'une fin de non recevoir peut être opposée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, après avoir régulièrement interjeté appel dans le délai prescrit par déclaration reçue le 24 juin et enregistrée le 25 juin 2014, la SCI Chamazoe a présenté le 26 juin 2014 à Monsieur le Premier Président de cette Cour une « requête afin d'assigner à jour fixe » laquelle ne contenait aucune conclusion sur le fond et ne visait aucune pièce justificative ; qu'il s'ensuit que les conclusions prises par elle le 23 juillet 2014 et signifiées aux intimés le 24 juillet 2014 ainsi que ses écrits subséquents exposant ses moyens pour obtenir la réformation du jugement entrepris sont irrecevables de sorte que l'appel n'étant pas soutenu, la Cour ne peut que confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel est saisie par les conclusions en demande et en défense ;