Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.686 du 11/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la mise en demeure de payer du 28 décembre 2010 envoyée par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à Mme Hélène X..., d'AVOIR débouté la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône de sa demande de condamnation de Mme Hélène X... au paiement d'une somme de 94.998,50 euros (86.362,50 euros au titre de l'indu, assortie d'une majoration de 10%) au titre des prestations indues facturées au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La mise en demeure de payer émane du technicien agissant par délégation du directeur général. Le nom du technicien ne figure pas sur la mise en demeure. La caisse ne fournit pas son identité et ne justifie pas qu'il détenait une délégation de signature du directeur général. Elle soutient qu'aucune nullité ne peut en résulter. Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
 Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie. Le directeur peut déléguer sa signature. Le défaut de délégation de signature ne constitue pas un vice de forme lequel entraîne la nullité de l'acte à condition qu'un grief soit démontré. Il s'analyse en un défaut de pouvoir de l'auteur de l'acte lequel constitue, en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Une telle nullité est encourue sans que la preuve d'un grief soit nécessaire.
 En conséquence, la mise en demeure de payer du 28 décembre 2010 envoyée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à Hélène X... doit être annulée.
 Le jugement entrepris du 16 septembre 2015 doit être infirmé.
 En l'état d'une mise en demeure annulée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône doit être déboutée de sa demande de condamnation d'Hélène X... au paiement de l'indu.
 Le jugement entrepris du 16 septembre 2015 doit être infirmé. »
 
 ALORS QUE l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise ; qu'en déduisant la nullité de la mise en demeure litigieuse de l'absence d'indication du nom du technicien, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris du 29 février 2016 en ce qu'il a débouté la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône de sa demande de condamnation de Mme Hélène X... au paiement au paiement de la somme de 13.162, 25 euros au titre de la pénalité financière assortie d'une majoration de 10 % de 1.316, 23 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état de l'annulation de la mise en demeure du 28 décembre 2010, « la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône doit être déboutée de sa demande de condamnation d'Hélène X... au paiement de la pénalité financière. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE la faculté pour une caisse d'infliger à un professionnel de santé libéral la pénalité prévue à l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale repose sur la seule réalité de l'infraction que la pénalité vise à sanctionner ; que si celle-ci est établie la pénalité est due nonobstant toute irrégularité qui a éventuellement pu affecter la validité de la mise en demeure notifiée audit professionnel pour recouvrer l'indu qu'il a facturé dans le cadre de la conduite sanctionnée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R.147-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la cassation d'un chef du dispositif d'un arrêt entraîne par voie de conséquence l'annulation d'un autre chef du dispositif qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;