Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 3



 11. La société Nord industrie fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité formée contre la société [...], alors :
 
 « 1°/ que le courtier d'assurance, mandataire de son client, tenu de lui proposer une assurance adaptée à ses besoins, doit le conseiller utilement sur l'étendue des garanties offertes et attirer spécialement son attention, de manière circonstanciée, sur les limites qu'elles comportent au regard des risques à assurer, préalablement à la conclusion de tout nouveau contrat d'assurance, afin de lui permettre d'y consentir en parfaite connaissance de cause ; qu'en retenant, par des motifs inopérants, qu'en 2004, la société [...], courtier d'assurance, avait indiqué à sa cliente, la société Equindus, que les plafonds de garantie des contrats d'assurance qu'elle lui présentait alors, dont les plus élevés étaient fixés à 7 500 000 euros, lui « paraissaient faibles », et qu'elle était à sa disposition pour lui proposer des montants de garantie plus élevés, pour en déduire que « la faute alléguée » n'aurait pas été « factuellement établie », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le courtier d'assurance, tenu d'une obligation de conseil, avait spécialement attiré l'attention de sa cliente en 2007, préalablement à la conclusion, par son intermédiaire, d'un nouveau contrat d'assurance de responsabilité, avec un nouvel assureur, sur l'insuffisance des garanties prévues par ce nouveau contrat au regard des risques qui devaient alors être assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que le courtier d'assurance, mandataire de son client, tenu de lui proposer une assurance adaptée à ses besoins, doit le conseiller utilement sur l'étendue des garanties offertes et attirer spécialement son attention, de manière circonstanciée, sur les limites qu'elles comportent au regard des risques à assurer, préalablement à la conclusion de tout nouveau contrat d'assurance, afin de lui permettre d'y consentir en parfaite connaissance de cause ; qu'en retenant, par des motifs inopérants, qu'en 2004, la société [...], courtier d'assurance, avait indiqué à sa cliente, la société Equindus, que les plafonds de garantie des contrats d'assurance qu'elle lui présentait alors, dont les plus élevés étaient fixés à 7 500 000 euros, lui « paraissaient faibles » et qu'elle était à sa disposition pour lui proposer des montants de garantie plus élevés, pour en déduire que « la faute alléguée » n'aurait pas été « en relation causale certaine » avec le dommage invoqué, dans la mesure où, « informée » dès 2004 d'une insuffisance de couverture, la société Equindus n'aurait eu de cesse de rechercher « l'assurance la moins onéreuse et non celle offrant le meilleur plafond de couverture », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le courtier d'assurance, tenu d'une obligation de « conseil », avait spécialement attiré l'attention de sa cliente en 2007, préalablement à la conclusion, par son intermédiaire, d'un nouveau contrat d'assurance de responsabilité, avec un nouvel assureur, sur l'insuffisance des garanties prévues par ce nouveau contrat au regard des risques qui devaient, à ce moment, être assurés, afin de lui permettre de consentir en parfaite connaissance de cause à la conclusion de ce nouveau contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que la société Equindus avait fait le choix, en 2004, de souscrire, parmi les six contrats d'assurance présentés par la société [...], au contrat d'assurance proposé par la société Q..., au sujet duquel il lui avait alors été indiqué que « le montant plus élevé de la prime pour cette dernière société » s'expliquait « à garanties équivalentes, par une couverture plus importante », et, d'autre part, que dès 2004, la société Equindus aurait décidé, en connaissance de cause, « de ne contracter des polices d'assurances qu'aux conditions de primes les moins onéreuses pour sa part, avec pour corrélatif, une moindre couverture au titre des plafonds de garantie successivement souscrits », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le courtier d'assurance demeure tenu de conseiller utilement son client sur l'étendue des garanties proposées et d'attirer spécialement son attention sur les limites qu'elles comportent au regard des risques à assurer, peu important la qualité de professionnel du client ; qu'en retenant, pour débouter la société Nord industrie de son action en responsabilité, que « l'assuré, professionnel averti » aurait été en mesure de « mieux apprécier » la « quantification du risque », sans relever que la société Equindus, cliente de la société [...] ayant souscrit le contrat d'assurance, était une professionnelle de l'assurance, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour