Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.909 du 30/03/2017,  partie 2


AVOIR dit bien fondé le recours formé par la société Multi Renov Habitat BCPX contre les décisions de la CARSAT du Centre-Ouest fixant son taux de cotisations pour les exercices 2012, à effet du 1er mai, et 2013, d&apos;AVOIR dit qu&apos;il appartenait à la CARSAT du Centre Ouest de notifier à la société Multi Renov Habitat pour les exercices 2012, à effet du 1er mai, et 2013 des taux de cotisations correspondant aux codes risque suivants : - 74.8 KC «travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d&apos;archives d&apos;entreprises y compris la consultation d&apos;archives), Ionisation de produits divers », - 45.2 JD « couverture, travaux de charpente en bois, travaux d&apos;étanchéité », - 74.2 CD (activité de conseil et d&apos;assistance : ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés, Décorateur d&apos;ameublement (sans commerce d&apos;ameublement) », - 74.8 KC B « sièges sociaux et bureaux (hors BTP) » et, en conséquence, d&apos;AVOIR annulé les décisions de la CARSAT du Centre-Ouest fixant le taux de cotisations de la société Multi Renov Habitat pour les exercices 2012, à effet du 1er mai, et 2013 au titre de l&apos;assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en application des dispositions de l&apos;article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et de l&apos;arrêté du 17 octobre 1995, le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; que le classement d&apos;un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l&apos;activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale ; que le classement est effectué en fonction de l&apos;activité exercée dans ledit établissement et en cas de pluralité d&apos;activités, en fonction de l&apos;activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ; que la fixation du taux de cotisation applicable à chaque établissement est annuelle, en application de l&apos;article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, et relève de la compétence et de l&apos;appréciation des caisses d&apos;assurance retraite et de la santé au travail, en fonction des renseignements fournis par les dirigeants sociaux et, le cas échéant, des enquêtes qu&apos;elles diligentent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest a procédé à effet du ler mai 2012 au classement de l&apos;activité de la Société MULTI RENOV HABITAT BCPX sous le code risque 20.1 BA « traitement du bois » en ne tenant pas compte du fait que celle-ci était le repreneur de l&apos;entreprise individuelle [N] [D], élément pourtant indiqué dans la déclaration « MO » et l&apos;extrait k-bis de la société ; que suite à une enquête effectuée le 13 février 2014, la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest a modifié le classement et créé plusieurs sections d&apos;établissement, la demanderesse exerçant une activité relevant du bâtiment et des travaux publics, à effet du ler janvier 2014 ; que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest s&apos;oppose à la modification rétroactive des codes risque et taux de cotisation en indiquant qu&apos;elle a procédé au classement initial en fonction des éléments connus à cette date, les documents d&apos;immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés ne lui étant pas adressé ; que la Cour constate toutefois qu&apos;il ressort de la déclaration « MO » établie en vue de la déclaration de création d&apos;une entreprise qu&apos;il y est clairement indiqué: « le présent document constitue une demande de déclaration d&apos;immatriculation au RCS et au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l&apos;lNSEE et s&apos;il y a lieu, à l&apos;inspection du travail » ; qu&apos;ainsi, la Société MULTIRENOV HABITAT BCPX pouvait légitimement penser que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest établirait son classement en fonction des éléments censés être portés à sa connaissance ; que par ailleurs, la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest ne précise aucunement au vu de quels éléments elle a pu procéder au classement initial de la Société MULTI RENOV HABITAT BCPX, si ce n&apos;est en fonction de ces documents officiels ; que la Cour constate dès lors que la Société MULTI RENOV HABITAT BCPX n&apos;a jamais tenté de dissimuler l&apos;activité réellement exercée par ses salariés et a procédé aux déclarations obligatoires qui lui incombaient, pensant en toute bonne foi que ces déclarations suffisaient pour que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest ait une parfaite connaissance de sa situation ; que dès lors, il appartient à la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest de notifier à la Société MULTI RENOV HABITAT BCPX, pour les exercices 2012, à effet du 1er mai, et 2013, des taux de cotisation correspondant aux codes risque suivants: - 74.8 KC «travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d&apos;archives d&apos;entreprises y compris la consultation d&apos;archives), Ionisation de produits divers », - 45.2 JO « couverture, travaux de charpente en bois, travaux d&apos;étanchéité », - 74.2 CD (« activité de conseil et d&apos;assistance : ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés, Décorateur d&apos;ameublement (sans commerce d&apos;