Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.027 du 03/03/2016,  partie 3


qu'il apparaît à l'article 5 de ces conditions générales que le salarié adhérent [s'il remplit les conditions de l'article 7] peut adapter son placement aux orientations de gestion qu'il souhaite donner à son épargne en répartissant ses versements sur les supports financiers suivants : [...] 5d) un support constitué d'une unité de compte dénommée MAAF 98 pouvant être constituée d'actions des sociétés d'assurances du groupe MAAF ; que des avenants, conclus dans les mêmes conditions que le présent contrat, pourront être apportés à tout moment et sans préavis en vue de :
 
 - Modifier la composition de l'un des supports par adjonction, suppression ou substitution des éléments qui le composent,
 
 - Supprimer l'offre de l'un des supports,
 
 - Proposer ultérieurement d'autres supports de gestion financière, sans que de telles adjonctions ou modifications n'entraînent une modification substantielle du présent contrat ni novation.
 
 En cas de disparition de l'un des supports, MAAF VIE lui substituera dans la mesure du possible, un nouveau support d'orientation de gestion financière équivalente. La composition des nouvelles unités de compte ainsi que les conditions d'arbitrage entre les différentes unités de compte feront l'objet d'un avenant au contrat ; que la société MAAF ASSURANCES a, par une délibération du 11 juillet 2006, décidé de la suppression de l'unité de compte MAAF 98 constituant l'un des supports du contrat DYNALTO Salariés MAAF ; qu'un avenant au contrat collectif DYNALTO Salariés MAAF a été signé entre la société MAAF ASSURANCES et la société MAAF VIE le 12 juillet 2006 prenant en compte cette décision de supprimer le support MAAF 98 ; qu'or en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la clause 5d) des conditions générales émanant de la société MAAF VIE est claire et précise dans ses termes mêmes et ne prévoit la suppression que de l'offre de l'un des supports ne permettant pas la suppression du support lui-même ; que cette clause garde néanmoins tout son sens dans la mesure où elle permet à la société de supprimer pour l'avenir la possibilité pour ses salariés d'effectuer des versements sur ce support MAAF 98 ; qu'ainsi la suppression pure et simple d'une unité de compte, par ailleurs support essentiellement des contrats pour Messieurs [Y], [C] et [S], n'était pas prévue contractuellement et dans ces conditions, la société MAAF ASSURANCES ne se trouvait donc autorisée à y procéder qu'en cas de disparition d'une unité de compte (article R.131-1 dernier alinéa) ; qu'or tel n'est pas le cas en l'espèce, l'unité de compte MAAF 98 étant constituée d'actions des sociétés d'assurances du groupe MAAF dont il n'est pas prétendu par la société MAAF ASSURANCES et la société MAAF VIE qu'elles auraient disparu ; que de même la société MAAF ASSURANCES ne peut valablement arguer de l'obligation de protection de l'épargne investie pour justifier son comportement de supprimer purement et simplement le support MAAF 98 alors que Messieurs [Y], [C] et [S] ne font que réclamer l'application des contrats qu'ils ont souscrits ; qu'ainsi, la société MAAF ASSURANCES et la société MAAF VIE ont de manière illicite et unilatéralement modifié les termes du contrat en supprimant le support MAAF 98 et n'ont proposé à Messieurs [Y], [C] et [S] que de reporter les fonds épargnés sur des supports ne présentant pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes avantages ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner le rétablissement du support MAAF 98 dans le contrat DYNALTO Salariés MAAF ; que Messieurs [Y], [C] et [S] demandent la condamnation de la société MAAF ASSURANCES et de la société MAAF VIE à rétablir les contrats aux valeurs suivantes au 31 décembre 2012 sauf à parfaire pour - 1.521.761,67 ¿ pour M. [C], - 4.250.958,51 ¿ pour M. [S], - 2.922.309,98 ¿ pour M. [Y] ; que si compte tenu du rétablissement de l'unité de compte MAAF 98, il y a lieu de recalculer la valeur de rachat des contrats de Messieurs [Y], [C] et [S], il y a lieu de relever, d'une part, qu'aux termes de l'article 4b) des conditions générales, il est stipulé que le terme de la garantie est fixé au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le salarié-adhérent demande la liquidation de ses droits à la retraite au titre du régime générale de la sécurité sociale et, d'autre part, que l'article 6 c) des conditions générales prévoit la date de valeur de l'unité de compte MAAF 98 ainsi que les modalités de valorisation de l'épargne notamment pour les actions non cotées ; que néanmoins, compte tenu des éléments remis à la Cour, il convient de constater que celle-ci ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer sur la valeur de rachat de ces contrats ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [W] en qualité d'expert » ;