Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.081 du 16/12/2014,  partie 2


qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié sans autorisation administrative le 13 novembre 2008 et qu'à cette date, sa désignation n'avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a exactement décidé que le licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire avec intérêts au taux légal et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a prononcé à tort la nullité du licenciement de M. X... en raison de la prétendue violation du statut de salarié protégé de celui-ci doit entraîner la cassation des chefs de dispositif ayant dit que la résiliation du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement de différentes indemnités et rappel de salaire à l'encontre de l'employeur, les chefs de dispositif se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire conformément aux articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il ne peut être donné effet à une demande de réintégration postérieurement à l'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical dès lors que le salarié ne bénéficie plus du statut protecteur au moment de sa demande ; qu'en l'espèce il est constant que l'annulation de la désignation de M. X... en tant que délégué syndical était définitive et qu'au moment de sa demande de réintégration, M. X... ne bénéficiait plus du statut protecteur ; qu'en disant néanmoins qu'il aurait dû être fait droit à cette demande de M. X... si bien que celui-ci pouvait demander la résiliation de son contrat de travail au tort de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ;

3°/ que le salarié licencié en violation du statut protecteur ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir que jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, ou à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables ; que la cour d'appel a constaté que « le salarié a formé sa demande de réintégration le 16 janvier 2009, c'est-à-dire à un moment il n'avait plus la qualité de salarié protégé en raison du jugement du tribunal d'instance de Versailles du 6 janvier 2009 qui a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical » ; qu'en considérant néanmoins que l'indemnité qui était due à M. X... couvrait « l'ensemble de la période comprise entre son licenciement nul et le prononcé de la résiliation judiciaire », la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail ;

4°/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir que jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, ou à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables ; que le fait que la désignation du salarié en tant que délégué syndical soit irrégulière pour manquement d'une condition de fond est bien imputable au salarié qui ne remplit pas les conditions pour être délégué et ne peut donc former une demande de réintégration à un moment où il a qualité de salarié protégé ; qu'en considérant que « si le salarié a formé sa demande de réintégration le 16 janvier 2009, c'est-à-dire à un moment il n'avait plus la qualité de salarié protégé en raison du jugement du tribunal d'instance de Versailles du 6 janvier 2009 qui a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical, cette situation ne lui est pas imputable dans la mesure où elle n'est que la conséquence du contentieux relatif à la contestation de sa qualité de salarié protégé » ; ce pour dire que l'indemnité qui était due à M. X... devait couvrir « l'ensemble de la période comprise entre son licenciement nul et le prononcé de la résiliation judiciaire », la cour d'appel a violé les articles L.2411-3 et L. 2411-5 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le second moyen, pris en sa première branche ;