Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.835 du 11/12/2019,  partie 8



 2° ALORS QU'aux termes du dossier de commercialisation et de l'« étude personnalisée d'investissement immobilier réalisée pour M. et Mme H... », la société Aurora, se présentant comme conseil en investissement offrant aux investisseurs potentiels ses « prestations de services », a établi un bilan fiscal sur 20 ans et a conseillé aux époux H... d'investir dans un programme immobilier dans un but de défiscalisation ; qu'en refusant d'en déduire l'existence d'un contrat de conseil en investissement unissant les deux parties au motif inopérant que les données exploitées et les profits présagés pour les investisseurs par la société Aurore développement ne l'engageait pas contractuellement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'intermédiaire chargé par le promoteur de commercialiser un programme immobilier de défiscalisation doit attirer l'attention des acquéreurs sur les caractéristiques essentielles et les risques de l'investissement ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de la société Aurore développement, qu'il n'existait aucune relation contractuelle entre cette dernière et les acquéreurs, qu'elle était le mandataire du vendeur, non celui des acquéreurs et n'était donc pas chargée par ce dernier de le conseiller au mieux de ses intérêts quand, chargée par la société groupe X... de commercialiser son programme immobilier, elle devait informer les acquéreurs des caractéristiques et des risques de l'investissement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux H... de leurs demandes tendant à être indemnisé des préjudices subis au titre de la perte de l'avantage fiscal, de la perte d'accroissement du patrimoine et de la perte des loyers.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en conséquence de l'annulation du contrat de vente qui a pour effet de replacer rétroactivement les parties dans l'état qui était le leur avant la signature dudit contrat, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des époux H... quant à la perte de l'avantage fiscal, de la perte de chance d'accroissement de son patrimoine et de la perte des futurs loyers ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les manquements au devoir de conseil ont généré l'existence d'un préjudice qui peut s'analyser en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle ne peut en l'espèce justifier une indemnisation puisque dans ce cas aucun manque à gagner relatif à des avantages fiscaux ne peut être attendu ; qu'une telle demande est contraire à la nature rétroactive de l'annulation du contrat de vente de ce produit de défiscalisation que les demandeurs ont eux-mêmes sollicitée, conduisant à l'anéantissement du contrat ab initio et à replacer les parties en l'état où elles se trouvaient si le contrat n'avait pas existé ; que pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, la nullité du contrat de vente présentant un caractère rétroactif, il ne saurait être fait droit à la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'accroissement du patrimoine ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en refusant d'indemniser la perte de chance des acquéreurs de percevoir les avantages fiscaux et patrimoniaux qu'aurait dû engendrer l'opération immobilière de défiscalisation qui, en présence de garanties d'achèvement suffisantes, aurait été conclue par les acquéreurs et avait une chance d'être menée à son terme, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait alloué aux époux H... la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est incontestable que les époux H... ont subi un préjudice moral consécutif, notamment, aux tracas engendrés par la procédure, au stress et à l'anxiété résultant d'abord du retard des travaux, puis de leur arrêt, de la liquidation du promoteur immobilier et de la perspective de devoir rembourser un emprunt sans obtenir en contrepartie le bien et les revenus escompté. Ce préjudice sera réparé par une indemnité globale de 10 000 € ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part, que les époux H... avait subi un préjudice moral devant être évalué à la somme de 10 000 euros, tout en infirmant, d'autre part, le chef de dispositif du jugement leur ayant accordé une somme à ce titre, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.