décision 15-82.400 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur les pourvois formés par M. [P] [X], Mme [A] [O], Mme [U] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour violation de domicile, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lacan ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 226-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a condamnés à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les éléments de la procédure établissent que le DAL est à l'origine de la préparation de l'installation des personnes dans cet immeuble et de l'installation, mais aussi du maintien auquel seule l'expulsion a mis fin, le maintien dans les lieux étant une partie intégrante de la prévention de violation de domicile ; que les prévenus soutiennent ne pas être responsables de l'ouverture de la [Adresse 1], sans pour autant nier avoir participé à la préparation de l'installation, à l'installation puis au maintien dans les lieux ; que Mme [O] et M. [K] reconnaissent avoir participé à l'installation dans l'immeuble, Mme [C] y avoir assisté ; que les personnes installées ont été maintenues grâce, notamment, au changement de serrures, dont selon M. [E], M. [K] avait la clef, ce qu'il ne nie plus expressément devant la cour, aux travaux faits au niveau des sanitaires, à la remise en route de l'alimentation en eau et en électricité par le DAL, au soutien des membres du DAL sur place notamment lors de l'intervention policière aux fins de constatation puis d'expulsion ; que, selon les prévenus, un inventaire des biens contenus dans cet immeuble avait été par eux réalisé au moment de l'installation, ainsi qu'ils le confirment devant la cour, sans pour autant avoir cherché d'ailleurs a le rendre contradictoire ou à le faire établir par huissier, sans l'avoir communiqué à la victime et sans le produire, alors que le communiqué du DAL, du 12 juillet 2013, cite cet inventaire accompagné de photos ; que, de plus, ce soutien actif des prévenus a été matérialisé par l'absence d'évocation de cette situation à la préfecture lors des réunions les 5 et 10 juillet 2013 et d'acceptation de l'injonction municipale du 9 juillet 2013 ; que ce soutien actif à l'introduction et au maintien dans les lieux a été revendiqué tant dans un communiqué non publié qu'auprès de témoins comme l'adjoint au maire M. [D], M. [J], Mme [V] désignant Mme [C], Mme [S], M. [K] et le prénommé [P] ; que les faits et les éléments constitutifs de la prévention par introduction et maintien dans les lieux sont établis, comme la culpabilité de chaque prévenu ;
 
 "1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer les prévenus coupables de faits qu'elle imputait de manière générale à l'association DAL sans relever qu'ils avaient personnellement commis les faits visés par la prévention, à savoir s'être personnellement introduits dans la propriété de Mme [T], en avoir fracturé les serrures et avoir procédé à leur remplacement et y avoir imposé la présence de familles étrangères ;
 
 "2°) alors qu'à défaut d'avoir constaté que les prévenus s'étaient personnellement introduits dans la propriété de Mme [T], la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction de violation de domicile en tous ses éléments constitutifs" ;
 
 Vu les articles 226-4, alinéa 1er, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une violation de domicile l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ;
 
 Qu'aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;