Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.847 du 09/05/2019,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la veuve d'un salarié (Mme W..., l'exposante) de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (la société Renault) au titre de la maladie et du décès de son mari à la suite de la déclaration d'affection professionnelle effectuée le 12 octobre 2010 auprès de l'organisme social (la CPAM de Paris) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans son l'attestation M. Y... B. considérait que qu'il « (était) impossible que (V...) W... n'(eût) pas été soumis aux poussières d'amiante dans les bancs moteurs (embrayage, joints divers) » ; qu'il avait été le « chef » d'V... W... au sein du bâtiment B6, à partir de 1993, quand ce dernier était, selon lui, « à la maintenance électrique des bancs moteurs du B6 depuis plusieurs années » ; que la cour ne pouvait que constater que cette expression, si elle permettait d'envisager de retenir une exposition au risque supérieur ou égale à 10 ans, était insuffisante à caractériser l'activité de V... W... et sa participation à « des travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante », pour reprendre les termes du tableau 30 bis ; qu'en fait, la cour était laissée dans l'ignorance du métier qu'exerçait précisément V... W..., des pièces sur lesquelles il devait intervenir, des conditions et de la fréquence de cette intervention, de ce que recouvrait exactement son activité de "maintenance électrique", dont l'intitulé suggérait, en tout état de cause, qu'il ne devait pas intervenir directement sur les moteurs ; que, dès lors, la cour devait considérer que le caractère professionnel de la maladie et, par voie de conséquence, du décès de V... W... n'était pas établi et qu'en tout état de cause Mme E... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 ALORS QUE, d'une part, saisi d'une contestation relative au caractère professionnel d'une affection désignée par un tableau, le juge qui constate qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, ne peut statuer sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel de la victime sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles ; qu'ayant constaté qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour caractériser l'activité de la victime et sa participation à des travaux listés au tableau 30 bis et qu'il était laissé dans l'ignorance du métier qu'elle exerçait précisément, le juge ne pouvait trancher le différend relatif à une prise en charge prévue par l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en décidant néanmoins que le caractère professionnel de la maladie et, par voie de conséquence, du décès du salarié n'était pas établi sans provoquer au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que, en tout état de cause, l'exposante ne rapportait pas la preuve de la faute inexcusable de l'employeur quand le jugement infirmé avait consacré une longue motivation à sa reconnaissance, la cour d'appel, qui n'a rien réfuté de cette démonstration, a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.