Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.330 du 21/10/2020,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué dit que la démission de Monsieur B... C... avait été donnée de manière claire et non équivoque et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur C... de sa demande tendant à faire requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires en découlant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci, en alléguant des faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, analyser la rupture en une prise d'acte qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il convient en premier lieu d'observer que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nécessairement sans objet alors que celui-ci a nécessairement été rompu à la date de la démission donnée par Monsieur C..., quelle que soit l'interprétation de cet acte ; qu'il sera rappelé que par courrier du 22 mai 2014, reçu par l'employeur le 26 mai 2014, Monsieur C... a présenté sa démission en ces termes ; que « par ce présent courrier, je vous fais part de ma démission de mon poste d'ingénieur d'affaires ROCHE DIAGNOSTICS, fonction que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le 1er septembre 2010. Je me tiens aÌ votre disposition afin de finaliser les modalités de mon départ » ; que cette lettre est ainsi formulée sans réserve et sans aucune référence à d'éventuels manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'il convient toutefois de vérifier la réalité de la volonté non équivoque du salarié de démissionner, en recherchant si le caractère équivoque de la démission résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de celle-ci ; que Monsieur C... soutient dans ses écritures qu'il « avait en mémoire la discussion avec son supérieur hiérarchique qui lui avait exposé qu'il n'y aurait pas d'amélioration dans ses conditions de travail aÌ la suite d'un stage d‘entreprise » et encore qu'il était victime d'une exécution fautive du contrat de travail par son employeur et que c'est dans un climat conflictuel qu'il a choisi dans un premier temps de rompre son contrat ; que toutefois, Monsieur C... ne produit aucune pièce permettant de démontrer l'existence d'un différend qui l'opposait à l'employeur avant sa démission, ou au moment où il a donné celle-ci, et la chronologie des évènements établit au contraire que c'est après la démission de Monsieur C... que la situation s'est envenimée, alors que l'employeur a découvert que celui-ci avait téléchargé frauduleusement 670 fichiers confidentiels, ce qui a d'ailleurs entraîné la condamnation du salarié par le tribunal correctionnel, aux termes d'un jugement devenu définitif ; qu'il résulte de ces explications que Monsieur C... doit être débouté de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat dc travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des demandes financières en découlant (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), étant observé que la rupture anticipée du préavis à l'initiative de l'employeur pour faute grave ne fait l'objet d'aucune contestation par le salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur B... C... fait valoir : que la société ROCHE DIAGNOSTICS n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail au regard du forfait jours, du rappel de salaire et du versement de la prime d'objectifs ; que la société ROCHE DIAGNOSTICS soutient pour sa part : que Monsieur B... C... ne peut se prévaloir d'aucun manquement de la société, et que de surcroit il a démissionné le 22 mai 2014 par courrier précisant : « je vous fais art de ma démission en tant qu'ingénieur d'affaires, fonction que j'occupe depuis le 1er septembre 2010. Je me tiens à votre disposition afin de finaliser les modalités de mon départ » ; que Monsieur B... C... a fait l'annonce de son départ pour la concurrence à ses collègues dès le début du mois de mai 2014, et l'a confirmé oralement à son supérieur hiérarchique Monsieur A... Y... le 21 mai 2014 ; que pendant l'exécution de son préavis de démission, elle a constaté que Monsieur B... C... s'est approprié 670 fichiers confidentiels sur l'activité commerciale de l'entreprise ; qu'une mise à pied conservatoire du salarié a été mise en oeuvre dès le 23 mai 2014 avant de le convoquer à un entretien préalable, puis d'interrompre son préavis de démission pour faute grave ; que c'est seulement le 2 mai 2014 que Monsieur B... C... remet en cause sa démission en évoquant un « coup de colère » sans donner les raisons de cette colère ;