décision 15-80.163 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Y] [H], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, avec période de sûreté aux deux tiers de la peine, et a ordonné une mesure de confiscation ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 184, 385 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité dirigée contre l'ordonnance de renvoi du 19 août 2013 ;
 
 "aux motifs que le magistrat instructeur a bien, en page 58 de son ordonnance de règlement, fait référence à des pièces annulées de sa procédure ; qu'ainsi que le tribunal l'a observé, le magistrat instructeur n'a, pour autant, tiré aucune conséquence des éléments contenus dans ces pièces, les contacts de M. [H] avec les autres membres de l'entente étant établis par d'autres éléments du dossier ; qu'il doit ainsi être constaté que les poursuites exercées à l'encontre de M. [H] ne sont pas fondées sur les pièces cancellées ; que, si l'annulation d'actes faisant référence à des actes annulés peut être recherchée lorsqu'il a été recouru à des procédés ou d'artifices pour reconstituer, au mépris des droits de la défense, la substance de ces actes annulés, il doit être constaté qu'en l'espèce ce n'est que par erreur, certes maladroite, que le magistrat instructeur a fait état de ces deux pièces dans son ordonnance ; qu'ainsi ces mentions n'ont pas porté atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'il doit, en conséquence, être constaté que cette mention n'a causé aucun grief, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, à M. [H] ce qui n'est d'ailleurs pas soutenu ; que la cour constate, par ailleurs, que l'ordonnance de règlement obéit aux règles posées par l'article 184 du code de procédure pénale, la mention de pièces annulées ne pouvant, en soi, entacher de nullité un acte de procédure ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance critiquée ; que la cour confirmera donc le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité mais en substitue les motifs, le non-respect des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale étant susceptible d'entraîner, dans certains cas, l'annulation d'un acte de procédure et non pas seulement des poursuites disciplinaires ;
 
 "alors que l'ordonnance de renvoi qui se réfère à des pièces annulées par la chambre de l'instruction doit être considérée comme entachée d'irrégularité ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter l'exception de nullité soulevée par M. [H], tout en constatant que le magistrat instructeur avait, dans son ordonnance, fait référence à des pièces annulées de la procédure qui établissaient les relations de M. [H] avec des membres de l'entente" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité présentée par M. [H], prise de la mention, dans l'ordonnance de renvoi, de pièces précédemment annulées par la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué retient qu'aucune conséquence n'a été tirée par le juge d'instruction de ces documents et que les charges qu'il a retenues contre le prévenu pour ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel sont fondées sur d'autres éléments recueillis pendant l'information ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant par des motifs qui établissent que les charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement n'ont pas eu pour support les actes annulés, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;