décision 17-11.497 du 06/06/2018,  partie 9


qu'après avoir ordonné une expertise comptable pour reconstituer la comptabilité de l'établissement de Vayres, qui n'a pas de comptabilité propre, et avoir donné mission à l'expert de retraiter le compte 641 et le compte 6214 correspondant au personnel détaché ou prêté, pour déterminer la masse salariale brute, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer que le comité d'établissement disposait des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits pour la raison qu'il avait connaissance de la DAS1 à partir de laquelle l'employeur procédait au calcul de la subvention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; que s'agissant du calcul de la subvention de fonctionnement et de la dotation aux activités sociales et culturelles, l'employeur doit fournir au comité d'entreprise les éléments de nature à lui permettre de déterminer chaque année les effectifs de l'entreprise et porter à sa connaissance les éléments comptables pris en considération pour leur calcul ; qu'en affirmant qu'en application de l'accord d'entreprise du 21 décembre 1989, le comité d'établissement était destinataire de la DAS1 de sorte qu'il avait connaissance depuis 1989 des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits, sans constater que la DAS1 contenait des informations identiques à celles des comptes 641 et 6214 à partir desquels l'expert nommé devait reconstituer la comptabilité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles L2325-43 et L2323-86 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE il incombe au débiteur d'une obligation d'information de prouver qu'il s'est valablement libéré de celle-ci ; qu'en retenant, par motifs à les supposer adoptés, qu'à défaut d'établir le contraire, les informations, les documents sociaux, le bilan social ont été remis au comité d'établissement, de sorte qu'il disposait de tous les éléments pour calculer sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1315 alors applicable, devenu 1353 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE la seule contestation d'une obligation d'information ne libère pas le débiteur de celle-ci ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que l'employeur n'a pas a failli à son obligation d'information en omettant d'inclure les salaires des sous-traitants, les salaires intérimaires et les sommes du compte 641, quand ces éléments constituent l'objet du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 1315 alors applicable, devenu 1353, et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.