Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-15.547 du 16/01/2013,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Le Dauphiné Libéré 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1881 et la nullité de l'assignation et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Dauphiné Libéré à payer à M. X... la somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il revient au juge lorsque les parties invoquent à la fois le régime spécifique de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et l'article 9 du code civil, concernant le respect de la vie privée, de dire au cas par cas, quelle est la réglementation applicable tandis que dans le souci d'une protection de la liberté d'expression, la loi sur la presse pose des exigences de forme et de délai strictes ; Qu'en l'espèce, les faits matériels ne sont pas contestés ; Que, dans son édition du 19 août 2010, le journal " le Dauphiné Libéré " mentionnait à la une, sur Val d'Isère, une opération de contrôle de chantier de construction, dans une résidence de luxe avec la présence de salariés roumains employés illégalement ; Que les lecteurs dont l'attention était attirée sur cette actualité étaient renvoyés à prendre connaissance de l'article en page 4 du journal ; Que cette page 4 diffusait une photographie prise sur les lieux à Val d'Isère, avec la légende soulignant le cliché : " Hier matin à Val d'Isère, la police de l'air et des frontières, l'inspection du travail et l'Urssaf ont contrôlé ce chantier d'une résidence de luxe. Les mesures de sécurité n'étaient pas respectées et plusieurs salariés roumains étaient employés dans des conditions illégales " ; Que le texte est un résumé de l'article qui suit, dans lequel il est question, d'une part, de conditions de travail non conformes aux règles de sécurité, d'autre part, du recours à des charpentiers roumains par une entreprise marseillaise dans des conditions de concurrence déloyale ; Que, comme l'a déjà souligné de manière pertinente le premier juge, il n'est nullement question dans l'article, de l'entreprise de M. 
 
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 ou de l'emploi de personnes turques ; Qu'il n'y a donc pas, au sens de la loi du 29 juillet 1881, d'allégation ou d'imputation de faits illégaux à son encontre et donc pas de diffamation ; Que les prétentions de la société Dauphiné Libéré sur la mise en oeuvre du régime spécifique de la Loi sur la presse seront donc écartées et l'annulation de l'assignation rejetée dès lors qu'elle serait fondée sur ce texte non applicable à l'espèce ; Que, cependant, la légende reprise intégralement ci-dessus, identifie bien le chantier photographié comme celui ayant fait l'objet du contrôle, par l'emploi de l'article démonstratif " ce " tandis que sur le cliché, M. X... se présente non pas de dos mais de trois quarts, avec son ouvrier, M. Z..., vu de face en train de pelleter ; Que tous deux sont reconnaissables ; Que le Dauphiné Libéré n'a pas sollicité l'autorisation des personnes concernées avant de diffuser leur image dans un article qui pouvait créer une confusion et porter atteinte à la réputation d'une entreprise, nouvellement créée, en mars 2010, étrangère aux infractions ; Qu'il appartenait au journal de prendre toutes précautions préalables en s'assurant de l'accord de diffusion des personnes concernées ou à défaut en rendant leur identification impossible par tout moyen technique adéquat, en particulier en rendant flous les éléments d'identification ; Que les attestations produites par M. X... de Véronique A..., M. B..., M. C..., dont rien ne permet de contester la véracité, confirment la réalisation du préjudice, puisque nombre de personnes lisant l'article ont assimilé l'entreprise 
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 à celle incriminée et souhaité savoir, ayant reconnu M. X... sur le cliché, s'il avait été arrêté (attestation Z...). Que, comme le souligne le jugement déféré, l'écho donné au contrôle policier, dans un milieu professionnel spécialisé et attentif, sur un secteur limité comme celui de Val d'Isère, ne devait pas être négligé ; Qu'il a eu des répercussions sur la réputation de l'entreprise, certes limitées à des personnes déjà en contact avec M. X... pour pouvoir l'identifier, mais qui ont renoncé à le faire travailler, ainsi M. D... qui lui écrivait le 6 septembre 2010, ne plus vouloir travailler avec lui à la suite de l'article paru ; Que la responsabilité du Dauphiné Libéré est engagée sur le fondement de l'article 9 du code civil et 1382 du dit code ; Que M. X... au titre du préjudice invoque devant la Cour d'appel à la fois un préjudice moral et l'atteinte à la réputation de l'entreprise avec nécessairement des implications économiques par la perte de chantiers ou de chance d'en obtenir ; Que ces demandes sont recevables devant la Cour car elles ne sont pas nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Que le fait qu'elles n'aient pas été formulées au titre du préjudice moral devant le juge est sans incidence, la Cour étant désormais saisie de ce chef ;