cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-20.911 du 14/09/2017,  partie 4



 Les époux Y... estiment cette motivation paradoxale. Ils soutiennent que le présent litige n'a rien à voir avec celui concernant les fenêtres de toit mais est la conséquence du problème important de direction et de représentation au sein de l'ASL en ce que le budget a explosé sans aucun contrôle et celle-ci se retrouve dans une impasse tant juridique que financière. Ils ajoutent être victimes de l'entêtement judiciaire de l'ancien président du syndicat qui a agi à leur encontre.
 
 L'ASL rétorque que l'assignation en justice a été faite par représailles à l'action engagée afin de faire respecter l'interdiction prévue par le cahier des charges et que malgré trois décisions de justice, ces derniers ont persisté en leur action.
 
 L'action en annulation des assemblées générales et particulièrement celle du 22 décembre 2010, dont plusieurs résolutions concernaient la possibilité d'installer des fenêtres de toit, a été engagée en avril 2011 soit après le prononcé du premier arrêt de la cour d'appel de Versailles et le pourvoi en cassation du 19 novembre 2010. Dans le cadre de cette nouvelle instance, les époux Y... soulevaient les mêmes questions de droit que celles qui venaient d'être soumises à la cour d'appel.
 
 Par ailleurs, ceux-ci ne prouvent pas que les différentes dépenses engagées par l'ASL aient été excessives ou inutiles. En effet, elles ne sont que la conséquence des différentes procédures engagées par les parties et la résistance des époux Y... pour conserver leurs fenêtres de toit jusqu'en 2012. La teneur de l'arrêt du 4 juillet 2012 démontre que l'ASL était fondée à soutenir que la pose de ces fenêtres était contraire au cahier des charges et à engager pour cela d'importants frais de défense compte tenu des différentes voies de recours exercées.
 
 Enfin, ils contestent la gestion financière de l'ASL mais ne remettent pas en cause les appels de fonds qui ont pu leur être réclamés pendant la période litigieuse.
 
 La témérité de l'exercice de cette seconde action en justice, le fait qu'elle a perduré après l'arrêt du 4 juillet 2012, la mise en cause nominative du président du syndic alors que son action a été approuvée par les autres membres de l'association, excèdent le libre exercice de leur droit d'agir en justice et démontrent l'existence du préjudice moral de l'ASL à travers tous les désagréments que cela a entraîné.
 
 En conséquence, il y a lieu de confirmer ce chef du dispositif du jugement sans qu'il soit justifié d'augmenter la somme accordée à ce titre » (arrêt p.9 in fine et p.10) ;
 
 Alors que l'action en justice ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée ; que les époux Y... ont fait valoir (concl. P. 21) que leur action contestant la désignation des membres du syndicat n'avait rien à voir avec le différend les ayant opposés à l'ASL qui s'était terminé par un arrêt du 4 juillet 2012 entièrement exécuté et que, par ailleurs, ils étaient fondés à remettre en cause la régularité des actes pris par les membres du syndicat postérieurement à la fin de leur mandat le 8 juin 2010 ; qu'en retenant, pour condamner les époux Y... du chef de procédure abusive, que la témérité de l'exercice de cette seconde action en justice, le fait qu'elle a perduré après l'arrêt du 4 juillet 2012 et la mise en cause nominative du président du syndic alors que son action a été approuvée par les autres membres de l'association, excédaient le libre exercice de leur droit d'agir en justice, sans caractériser autrement la faute commise par les époux Y... dans l'exercice de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.