Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.000 du 07/05/2019,  partie 4


que cependant, l'expert-comptable de la société BSPG Colombes certifie, sans que M. E... conteste les termes de son attestation, que celui-ci lui a demandé de lui ouvrir un compte de tiers dans les comptes de la société BSPG Colombes à son nom pour obtenir le remboursement de ces factures, en prétendant que M. J... lui avait donné son accord ; que le fait que le demandeur ait entendu obtenir de la société BSPG Colombes le remboursement de ces sommes démontre qu'elles ne constituaient pas, au sens même de l'intéressé, son apport en numéraire à une prétendue société créée de fait résultant d'un projet commun avec M. J... fin 2010 mais qu'il considérait détenir une créance contre la société BSPG Colombes, immatriculée depuis avril 2004 ; qu'en effet, cette société a exploité un fonds de commerce situé [...] sous la franchise Speed Rabbit pizza à compter du 11 mai 2004, qu'à la suite de l'éviction dont elle a fait l'objet, elle a transféré son fonds dans les nouveaux locaux à La Garenne-Colombes, ayant obtenu l'accord du franchiseur ; que le fonds de commerce exploité depuis 2004 par la société BSPG Colombes ayant fait l'objet d'un transfert conformément aux dispositions des articles L. 145-14 et suivants du code de commerce dans les nouveaux locaux rénovés, ouverts à compter du 6 mai 2011, il est indifférent qu'aucune activité de pizzeria ait existé antérieurement dans lesdits locaux ; qu'en présence d'un fonds de commerce préexistant, propriété de la société BSPG Colombes et exploité par elle depuis 2004, M. E... n'apporte aucun élément justifiant de la prétendue intention de M. J..., soit à titre personnel, soit en qualité de gérant de BSPG Colombes, de collaborer sur un pied d'égalité avec lui à la réalisation d'un projet commun consistant à exploiter ce même fonds et la même activité sous la même franchise dans les nouveaux locaux ; que M. J... et la société BSPG Colombes ne contestent pas que M. E... a participé aux travaux de rénovation des locaux situés à La Garenne-Colombes avant leur ouverture mais la contribution de M. E... sur ce point, laquelle aurait le cas échéant pu donner lieu à un contrat de travail ou un contrat de prestations de services, n'apporte pas la preuve d'une situation dans laquelle M. E... et M. J..., à titre personnel ou au nom de BSPG Colombes, se seraient comportés en fait comme des associés participant à la réalisation d'un projet commun ; que M. E... n'apporte pas plus la démonstration de l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ;
 
 1/ ALORS QUE M. E... faisait valoir qu'il avait réalisé seul les travaux complets de rénovation et d'aménagement des locaux sans la moindre contribution de M. J..., lequel avait reconnu cet état de fait ; qu'en retenant qu'il ne pouvait s'inférer de la seule réalisation des travaux que M. E... avait effectué ceux-ci en toute indépendance et autonomie et avait ainsi fait un apport en industrie, sans constater la moindre intervention et le moindre contrôle de M. J... sur cet ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1873 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en refusant de qualifier cette activité d'apport en industrie sans expliquer à quel autre titre M. E... aurait réalisé les travaux de rénovation et d'aménagement des locaux destinés à l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a constaté l'existence d'aucune convention ni d'aucun paiement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1873 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'il est constant que M. E..., comme l'avait constaté l'expert-comptable, avait payé avec sa carte bancaire personnelle des dépenses afférentes à l'aménagement des locaux pour un montant de 22.088,13 € ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le rejet par M. J... de ces factures acquittées dans l'intérêt du fonds de commerce était postérieur au 7 novembre 2011, soit à l'altercation entre celui-ci et M. E... ; qu'en déduisant cependant de ce rejet qu'il n'était pas justifié que le paiement des factures correspondait à un apport en capital de M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1873 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. E... subsidiairement fondée sur l'enrichissement sans cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande n'a pas été formée devant le tribunal ; qu'elle est donc nouvelle en cause d'appel ; qu'elle est dès lors irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 1/ ALORS QU'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ;