Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.679 du 26/02/2020,  partie 4



 Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... et l'union départementale des syndicats CGT du Jura aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S... et l'union départementale des syndicats CGT du Jura
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. T... S... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR débouté, d'une part, M. T... S... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'autre part, l'Union Départementale des syndicats CGT du Jura de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination en matière de participation aux réunions des délégués du personnel : M. S... soutient avoir saisi le 20 octobre 2001 l'inspection du travail au motif qu'il n'était pas convié à participer aux réunions des délégués du personnel ; que pour justifier du bienfondé de ce grief, il produit un courrier de cette administration dans lequel il est indiqué qu'un rappel des obligations en la matière sera adressé à la SAS Fromageries [...] ; que la SAS Fromageries [...] fait valoir que dans cette correspondance il est également indiqué « je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites données » ; qu'elle ajoute qu'aucune suite n'avait été effectivement donnée puisque l'inspection du travail n'avait relevé aucun fait de discrimination ; que la SAS Fromageries [...] verse également à son dossier des comptes-rendus de réunions des délégués du personnel des années 2010 et 2011 ; qu'il est avéré que M. S... y a participé régulièrement ; que d'autres délégués du personnel de l'entreprise confirment l'absence de toute discrimination envers M. S... ajoutant que celui-ci a été traité à l'égal des autres ; que M. S... appuie également ses dires sur des documents qualifiés « de comptes-rendus » ; que ceuxci ne peuvent avoir aucune valeur probante dès lors qu'ils ont été confectionnés par le seul salarié ; qu'il échet d'ajouter que dans un courrier du 27 octobre 2011 l'inspection du travail s'est interrogée sur « le flou » entretenu par ces documents, considérant qu'il s'agissait en réalité de tracts ; que, sur la discrimination en matière de détermination des congés d'été : M. T... S... prétend qu'en 2004 la SAS Fromageries [...] a modifié unilatéralement ses congés d'été et que cette décision n'était autre qu'une mesure de rétorsion prise à la suite de l'arrêt de la cour de cassation reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de son accident de travail ; que la SAS Fromageries [...] explique que compte-tenu de son activité, l'entreprise ne peut fermer et que les congés doivent être pris par roulements, une procédure d'arbitrage à laquelle participent les délégués du personnel et la direction de l'entreprise étant prévue pour régler les difficultés ; que l'existence de cette procédure est confirmée dans une déclaration écrite émanée d'une déléguée du personnel (Mme H...) ; qu'il s'évince de l'attestation d'un autre délégué du personnel de l'entreprise (M. O... ) qu'en 2004 il a été fait application des règles applicables à l'ensemble du personnel et précise que les congés de M. S... n'ont été décalés que d'une semaine ; qu'il échet d'ajouter qu'en 2016 une situation similaire à celle rencontrée en 2004 s'est produite et que la procédure d'arbitrage a confirmé les souhaits émis par M. S... au détriment d'un autre salarié (M. I...) lequel a dû accepter de reporter ses congés; que, sur la discrimination en matière de conditions de travail : il est constant que depuis son reclassement M. T... S... exerce les fonctions de laveur de planche ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 18 février 2010 l'inspection du travail a invité la SAS Fromageries [...] à adopter la solution technique de son choix pour rendre les conditions de travail du local des planches conformes aux dispositions légales ; que la SAS Fromageries [...] ne conteste pas que lors de ce contrôle, le local dont s'agit n'était pas chauffé mais expose que les conditions climatiques ont toujours été les mêmes avant et après le reclassement de M. S... ; qu'elle estime en conséquence ne pas pouvoir être suspectée de discrimination ; que la SAS Fromageries [...] fait surtout valoir que de nouveaux locaux ont été aménagés depuis plusieurs années et qu'un local de planches, chauffé, a été installé ;