Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.532 du 19/06/2019,  partie 2


 que, concernant l'exercice d'un commandement notoire par délégation de l'employeur sur plusieurs salariés ou catégories de salariés, X... R... fait valoir qu'elle avait sous sa subordination 2 agents administratifs principaux, ce qui n'est pas contesté ; qu'il apparaît toutefois que cette situation de fait n'est pas incompatible avec son statut de technicien supérieur tel que défini à l'article E5 de l'annexe de la convention collective, précité, selon lequel un technicien supérieur « peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés » ; que, dès lors, cette tâche d'animation d'une équipe très réduite ne peut être considérée comme satisfaisant à ce deuxième critère conventionnel de définition du cadre ; que, pour rapporter la preuve de ce que ses fonctions impliquaient initiatives et responsabilités et de ce qu'elle pouvait être considérée comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur au sens de ce texte, X... R... invoque tout d'abord, outre sa fiche de poste d'économe précitée, divers échanges de courriels figurant dans ses pièces 17 à 19 ; que l'examen de ces documents ne permet toutefois pas de constater que l'exercice de ses fonctions supposait effectivement chez X... R... des initiatives et responsabilités dépassant celles d'économe-technicien supérieur définies par sa fiche de poste ci-dessus rappelée in extenso, et ce que ce soit en matière de ressources humaines ou en matière comptable. ; que, pour revendiquer néanmoins le statut de cadre, X... R... invoque tout d'abord le fait que son directeur lui avait confié une carte de crédit de l'IGESA à son nom ; que l'examen des pièces versées aux débats (en particulier le mail figurant en pièce 61 de l'employeur) permet toutefois de constater d'une part qu'il ne s'agit pas d'une carte de crédit mais d'une simple carte de retrait et, d'autre part et surtout, qu'elle n'a été allouée à X... R... que pour quelques semaines et pour des raisons de commodité par suite de travaux affectant l'agence bancaire habituelle de la MEACS ; que X... R... invoque encore en ce même sens le fait que le contrat de travail à durée déterminée consentie par l'IGESA à P... O... pour la remplacer dans l'accomplissement de certaines de ses tâches de comptabilité durant la période allant du 31 octobre au 30 novembre 2015 alors qu'elle était en arrêt maladie, rattache ce salarié à la caisse de retraite des cadres ; que la simple lecture de ce document figurant en pièce 31 de la salariée permet toutefois de constater que P... O... a expressément été recruté en qualité de « technicien supérieur-comptable de 1êre classe », et non en qualité de cadre, ce fait juridique ne pouvant être remis en cause par la seule mention de l'affiliation de l'intéressé aux caisses de retraite et de prévoyance APICIL-AGIRA des cadres, qui sont par ailleurs ouvertes à certaines catégories de techniciens assimilés aux cadres dans des conditions spécifiques ; que, dès lors, aucune conséquence ne peut être ici déduite de ce contrat relatif au recrutement d'un remplaçant de la salariée appelante ; qu'enfin, il y a lieu de relever que la salariée ne conteste pas que sa fiche de poste précitée correspondait bien aux attributions qui lui étaient confiées et que ses attributions correspondent effectivement, ainsi que le note pertinemment l'employeur dans ses conclusions devant la cour, à des fonctions de technicien supérieur qui sert de relais opérationnel avec le siège, lequel a la véritable responsabilité comptable et financière ainsi que la responsabilité des ressources humaines ; que l'économe n'a en effet clairement en ces matières ni responsabilité personnelle, ni pouvoir propre de décision, ses responsabilités et pouvoirs de décision appartenant soit au directeur de la maison d'enfants, chef d'établissement, soit aux directions régionale et nationale de l'IGESA ; que, par exemple, il ressort de la délégation de signature du directeur de l'établissement de Sathonay que celui-ci signe les prises de congés et de RTT pour ces personnels, qu'il gère l'établissement et à ce titre établit les budgets prévisionnels, qu'il signe, sous réserve de l'accord de la direction générale ou dans la limite du budget prévisionnel, les CDD et exerce le pouvoir disciplinaire portant sur les 2 premiers niveaux de sanctions ; qu'enfin, le témoignage de T... F..., qui n'est corroboré par aucun document objectif, ne saurait à lui seul rapporter la preuve contraire et ainsi remettre en cause tant les énonciations du contrat de travail que celle de la fiche de poste, dont la pertinence du contenu n'est par ailleurs pas contestée par X... R... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette dernière est mal fondée à solliciter la requalification de son emploi en un emploi de cadre responsable des ressources humaines comme en un emploi de chef comptable ; que, par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté X... R... de sa demande de requalification de son poste, et par voie de conséquence de sa demande de rappel de salaire de ce chef ; »