décision 16-22.308 du 21/09/2017,  partie 4


que Monsieur Denis Z... a déclaré dans les locaux de l'URSSAF le 30 septembre 2011 qu'il connaissait le fait que des déclarations en retard étaient faites par le comptable, dans un souci de trésorerie ; que ce dernier, étant salarié de l'entreprise, n'a pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que les bases déclarées à l'URSSAF ayant été volontairement minorées, sur une longue période, de manière substantielle et systématisée, le travail dissimulé est établi et l'action en recouvrement par l'URSSAF des cotisations afférentes à cet emploi sera déclarée recevable à compter du 22 décembre 2010 ; qu'en conséquence, seules doivent être appelées les majorations dues suites à non déclaration ou minoration des déclarations relatives aux salaires en application de l'article R 243-18 à compter du 22 décembre 2010 et le redressement sera donc partiellement validé, à compter de cette date (jugement, page 2) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement - le cas échéant par référence à la lettre d'observations notifiée à l'intéressé - préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Qu'en l'espèce, il est constant que pour justifier le redressement notifié à l'exposante au titre du poste 3, la lettre d'observations du 2 juillet 2012 visait expressément l'article L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable à compter du 22 décembre de la même année, aux termes duquel est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur [
 ] « de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci » ; Qu'en cet état, l'exposante n'a pas été informée de ce qu'il lui était, en réalité, reproché d'avoir omis « intentionnellement » d'accomplir lesdites déclarations, ainsi que le prévoit l'article L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en vigueur à la date du contrôle opéré le 21 septembre 2011 et à la date de la notification de la lettre d'observations du 2 juillet 2012 et de la mise en demeure du 6 novembre 2012 ; Que, dès lors, en relevant, pour valider, pour partie, le redressement litigieux, et, partant, refuser implicitement d'annuler la mise en demeure délivrée à l'exposante, que le contrôle litigieux a mis en évidence des minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles faites à l'URSSAF et que le caractère intentionnel de ces manquements est avéré, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société exposante qui faisait valoir (conclusions, page 8 et 13), que la mise en demeure et la lettre d'observations à laquelle elle se réfère se fondaient sur des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail inapplicables et ne permettaient pas à l'intéressée de connaître la cause de son obligation, dès lors que le caractère intentionnel des manquements litigieux n'y était pas mentionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement - le cas échéant par référence à la lettre d'observations notifiée à l'intéressé - préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Qu'en l'espèce, il est constant que pour justifier le redressement notifié à l'exposante au titre du poste 3, la lettre d'observations du 2 juillet 2012 visait expressément l'article L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable à compter du 22 décembre de la même année, aux termes duquel est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur [
 ] « de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci » ; Qu'en cet état, l'exposante n'a pas été informée de ce qu'il lui était, en réalité, reproché d'avoir omis « intentionnellement » d'accomplir lesdites déclarations, ainsi que le prévoit l'article L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en vigueur à la date du contrôle opéré le 21 septembre 2011 et à la date de la notification de la lettre d'observations du 2 juillet 2012 et de la mise en demeure du 6 novembre 2012 ;