Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.361 du 22/09/2021,  partie 2


que pourtant elle ne justifie pas l'avoir mise en contact avec des entreprises susceptibles de l'accueillir en alternance, le seul élément produit étant la lettre de la directrice de l'école ESTUDIA indiquant qu'elle a été mise en relation téléphonique avec la société « Team 1 », ce qui est contesté par Madame [Y] [V] [I] [O] ; qu'elle avait également connaissance des difficultés financières de Madame [Y] [V] [I] [O] et de la nécessité de cette dernière de trouver une alternance, puisque dans ses écritures, elle reconnaît expressément qu'elle a convenu à titre exceptionnel d'une modification de la formule de paiement figurant dans les conditions générales d'inscription ; que ce n'est que faute d'avoir obtenu un contrat d'alternance lui permettant de financer sa formation que le 6 décembre 2018, Madame [Y] [V] [I] [O] a résilié le contrat du 2 septembre 2018 ; qu'eu égard à la situation particulière de Madame [Y] [V] [I] [O] tant sur le plan financier que sur celui de la nécessité qu'elle avait de trouver un contrat d'alternance, la conclusion d'un tel contrat était une condition essentielle de la poursuite de sa formation ; que dès lors, Madame [Y] [V] [I] [O] justifie d'un motif légitime et impérieux de résilier le contrat la liant à la SARL Campus Privé d'Alsace et sera dispensée du règlement du solde des frais de scolarité restant dus à compter du 10 décembre 2018 ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de l'article 2 des conditions générales d'inscription que l'étudiant pourra solliciter la résiliation anticipée du contrat s'il est justifié d'un motif légitime et sérieux et qu'il doit en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ESTUDIA laquelle doit être impérativement étayée par des justificatifs écrits ; qu'en affirmant que la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE aurait dû mettre en contact Mme [O] avec des entreprises afin qu'elle soit embauchée sous la forme d'un contrat en alternance, ce qui lui aurait permis de financer ses études et que l'inexécution de cette obligation constituait pour Mme [O], un motif légitime et impérieux de résilier le contrat qui la liait à la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE, quand Mme [O] n'avait pas respecté les formes requises par l'article 2 des conditions générales d'inscription aux fins de voir résilier le contrat pour motif légitime et impérieux, à défaut d'avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir invoqué expressément l'existence d'un motif légitime et sérieux et d'y avoir joint les justificatifs écrits, le tribunal a violé l'article 1103 du code civil par refus d'application ;
 
 2. ALORS QU'à supposer qu'il existe un motif légitime et sérieux, il résulte de l'article 2 des conditions générales d'inscription que la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE n'est pas tenue d'accueillir la demande de l'étudiant tendant à voir résilier le contrat d'enseignement par anticipation ; qu'en affirmant que l'existence d'un motif légitime et sérieux imposait de résilier le contrat d'enseignement, le tribunal a violé l'article 1103 du code civil par refus d'application ;

3. ALORS QU'il résulte du nouvel article 1226 du code civil que le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification à la condition de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable et d'y mentionner expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; que ce n'est que si l'inexécution persiste qu'il appartient au créancier de notifier au débiteur, la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ; qu'en affirmant que la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE aurait dû mettre en contact Mme [O] avec des entreprises afin qu'elle soit embauchée sous la forme d'un contrat en alternance, ce qui lui aurait permis de financer ses études et que l'inexécution de cette obligation constituait pour Mme [O], un motif légitime et impérieux de résilier le contrat qui la liait à la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE, quand il ne ressort nullement des documents de la cause, ni des motifs du jugement attaqué, que Mme OUDIABANGOU ait mis en demeure la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable et de l'informer de son intention de mettre un terme au contrat, si elle ne déférait pas à sa mise en demeure, ni qu'elle ait ensuite notifié à la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE les raisons motivant la résiliation anticipée du contrat, le tribunal a violé la disposition précitée.