décision 16-22.353 du 05/10/2017,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard, in solidum avec la société Bois du Dauphiné, à payer à M. André Z... et Mme Yolande A... épouse Z..., 8 000 € chacun en réparation de leur préjudice d'affection, 1.585,05 € pour le coût d'une rampe d'accès et 1.567,65 € au titre de leurs frais de déplacement, à M. Eric Z..., 3 000 € en réparation de son préjudice d'affection, 2 080 € pour le surcoût de l'aménagement d'un logement en rez-de-chaussée et 1 916,38 € au titre de ses frais de déplacement, à M. Franck Z..., 3 000 € en réparation de son préjudice d'affection et 1.588,70 € au titre de ses frais de déplacement et à Mme Véronique Y..., 6.000 € en réparation de son préjudice d'affection et 2.116 € au titre de ses frais de déplacement et d'AVOIR condamné la société Generali Iard à relever et garantir son assurée la société Bois du Dauphiné de toutes ces condamnations ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Bois du Dauphiné a souscrit auprès de la SA Generali Iard Assurances le 30 janvier 1997 une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité professionnelle, encore en vigueur au jour de l'accident subi par Monsieur Xavier Z... le 27 novembre 2009 ; qu'aux termes de la clause figurant en page 12 des conditions générales applicables, l'assureur garantit les conséquences de la responsabilité civile de l'assuré « lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui   du fait des activités de l'entreprise déclarées aux conditions particulières » ; que dans les conditions particulières du contrat versé aux débats par la SA Generali Assurances, la SAS Bois du Dauphiné a déclaré exercer les activités suivantes : « achat de coupes de bois sur pied et chablis, abattage des arbres provenant de ces coupes et/ou tronçonnage des bois, débardage et mise à port de camion,   tronçonnage, élagage d'arbres, sciage, écorçage, équarrissage, le tout pour la fabrication de planches à cagettes, poutres, palettes » ; qu'en l'espèce, l'accident est survenu alors que M. Xavier Z... effectuait, à la demande de son employeur, une intervention sur une empileuse de planches, l'utilisation de cette machine entrant bien dans le cadre des activités déclarées de l'entreprise qui comportaient, notamment, le sciage et la fabrication de planches, le fait que M. Xavier Z... ne se trouvait pas, au moment de l'accident, affecté à son poste habituel de travail dans l'entreprise étant indifférent à cet égard ; qu'il en résulte que le fait dommageable, engageant la responsabilité de la SAS Bois du Dauphiné envers les tiers que sont les proches de la victime de l'accident, entre bien dans le champ de la garantie souscrite en l'espèce ; que par conséquent, les consorts Z... Y... sont recevables et fondées en leur demande de condamnation de la SA Generali Assurance, in solidum avec son assurée la Sas Bois du Dauphiné, à les indemniser en application des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, aucune limitation contractuelle à cette garantie ne leur étant opposée ; qu'en exécution de l'assurance souscrite, la SA Generali Assurances sera aussi condamnée à garantir son assurée la SAS Bois du Dauphiné, à qui elle n'oppose pas davantage de limitation contractuelle, de toutes condamnations ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, les conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société Bois du Dauphiné auprès de la société Generali Iard stipulaient que la garantie s'appliquait aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré « lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à vos clients, du fait des activités de l'entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues au contrat » ; que les conditions particulières de la police stipulaient que la société assurée déclarait exercer les activités suivantes : « achat de coupes de bois sur pieds et chablis ; abattage des arbres provenant de ces coupes et/ ou tronçonnage des bois ; débardage et mise à port de camion, négoce et vente de grumes, tronçonnage, élagage d'arbres, sillage, écorçage, équarrissage, le tout pour la fabrication de planchettes à cagettes, poutres, palettes » ; que la cour d'appel a constaté que lorsque l'accident est survenu, M. Z... effectuait, à la demande de l'employeur, une intervention sur une machine empileuse de planches, à l'effet de la démonter à la suite de l'incendie ayant ravagé une partie des locaux, en sorte que l'accident n'était pas survenu à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle déclarée, selon les stipulations contractuelles, par la société Bois du Dauphiné ;