décision 17-85.963 du 04/09/2018,  partie 2


que, toutefois, aucun délai de prescription ne peut courir entre la date du jugement par défaut et celle de sa signification dans la mesure où, tant que le jugement n'est pas signifié, aucun acte de poursuite ne peut être effectué ; que le jugement lui ayant été signifié le 20 septembre 2016, l'audience est intervenue le 8 novembre 2016, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ;
 
 "1°) alors que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que la prescription de l'action publique, même quand elle est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; que la faculté de présenter une demande d'acte au juge d'instruction étant offerte à la partie civile après l'ouverture de l'information, celle-ci dispose d'un moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de prescription ; qu'en refusant de constater l'acquisition de la prescription de trois mois, sans s'expliquer sur l'existence d'actes interruptifs de prescription qui seraient intervenus entre le réquisitoire introductif du 5 septembre 2014 et l'avis de fin d'information du 16 avril 2015, période pendant laquelle le délai de prescription n'était pas suspendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'un jugement ultérieurement mis à néant n'a aucun effet interruptif de prescription ; que le délai de trois mois ayant couru depuis l'ordonnance de renvoi du 5 octobre 2015 emportait acquisition de la prescription, faute d'avoir été valablement interrompu par une citation régulière de M. X... et par le jugement par défaut du 17 novembre 2015, dès lors que ce jugement avait été mis à néant par le jugement statuant sur opposition du 25 janvier 2017 ; qu'en refusant néanmoins de constater l'acquisition de la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que la prescription de trois mois n'est pas suspendue dans l'attente de signification du jugement statuant sur les poursuites ; que, dès lors, l'absence de signification du jugement statuant sur les poursuites, dans un délai de trois mois, emporte acquisition de la prescription ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, qu'aucun délai de prescription n'avait couru entre le jugement du 17 novembre 2015 et la signification de ce jugement intervenue le 20 septembre 2016, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 6 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu'en cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l'expiration du délai de prescription, la décision qui n'a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de la procédure que M. François A..., maire de la commune de [...], a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à la suite de la publication, en mars 2014, dans le mensuel Alpes Leman, d'un article intitulé "Une ville loin d'être propre et un maire peu intègre", signé par M. X..., le mettant en cause à raison d'un différend l'opposant à l'un de ses administrés ; que les juges du premier degré ont condamné M. X... de ce chef par jugement rendu par défaut à son égard le 17 novembre 2015, puis, sur son opposition, par décision contradictoire du 25 janvier 2017 ; qu'appel en a été interjeté ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'acquisition de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi sur la presse, entre le prononcé du jugement par défaut du 17 novembre 2015 et sa signification par le ministère public le 20 septembre 2016, l'arrêt énonce, notamment, que cette décision se trouvait en attente de signification, de sorte qu'aucun délai de prescription n'avait couru ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun obstacle de droit n'interdisait à la partie civile de faire procéder elle-même à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision en cas d'inaction du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;