décision 15-86.947 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
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 M. David X...,
 M. Rémy Y...,
 M. Z... A...,
 M. B...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et à des pénalités proportionnelles et rejeté leurs demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme E... , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller E... , les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER et de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général C... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur les pourvois de MM. X... et Y... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II- Sur les autres pourvois :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association RYF a été créée en janvier 2009 avec pour objet de développer et promouvoir une amicale de bridge, que l'enquête diligentée a établi que cette association dissimulait un cercle de jeux clandestin, qui a fonctionné jusqu'en novembre 2009, où étaient organisées, en soirée et quasi quotidiennement, des parties de poker avec des mises sur lesquelles était prélevé un pourcentage permettant de constituer la cagnotte revenant aux associés ; que M. Y... était le président et le fondateur de l'association avec M. A... qui en était le trésorier ; que M. B... a racheté les parts de M. A... le 1er mars 2009 et les a revendues à M. D... et à M. X... en août 2009 ;
 
 Que, suite à une information judiciaire, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel et condamnés par jugements définitifs des 27 janvier et 27 février 2012 pour participation en bande organisée à la tenue d'une maison de jeux de hasard et MM. Y... et A... également pour participation à une association de malfaiteurs ; qu'après s'être fait communiquer les pièces de la procédure par le juge d'instruction, l'administration des douanes et droits indirects a dressé le 15 décembre 2011 un procès-verbal de notification d'infractions ;
 
 Que sur citations directes, de janvier 2014, les prévenus ont été poursuivis pour avoir, entre le 1er janvier et le 16 novembre 2009, commis les trois infractions fiscales suivantes : - ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, - défaut de tenue de comptabilité générale et annexe et défaut d'affichage des tarifs de la cagnotte dans les salles de jeux, - défaut de déclaration de recettes et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4e catégorie ; que par jugement du 20 mars 2014, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés mais au cours des seules périodes où ils étaient associés, les a condamnés chacun à trois amendes de 750 euros et dit n'y avoir lieu de prononcer des pénalités proportionnelles ; que l'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel des dispositions fiscales du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué ne fait pas mention de la composition, lors du prononcé de l'arrêt, de la cour d'appel de Paris ayant condamné M. B... au paiement de trois amendes et de trois pénalités fiscales proportionnelles au tiers des impôts fraudés ;
 
 "aux motifs qu'après avoir déclaré les prévenus coupables des trois infractions, les premiers juges les ont condamnés, chacun et pour chacune des infractions, à une amende de 750 euros et dit n'y avoir lieu de prononcer les pénalités proportionnelles à leur encontre ;