cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 17-11.493 du 03/05/2018,  partie 8


Elle prétend que l'appelant n'a pas effectué de prestation de travail à son profit et ne percevait aucune somme en contrepartie du temps passé lors des entraînements et lors des matches mais seulement une aide financière constituée par des primes de manifestation ainsi que le remboursement de ses frais de participation à des compétitions sportives. C'est au contraire l'association qui mettait à sa disposition les moyens d'améliorer son classement, de se préparer aux compétitions et d'atteindre ses objectifs individuels.
 L'association IMBC 92 affirme enfin ne s'être jamais engagée à conclure un quelconque contrat de travail avec M. X... qui ne lui a d'ailleurs pas demandé de salaire mais la prise en charge de ses frais de scolarité.
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 La qualification de la relation contractuelle ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination donnée par elles à la convention qui les lie, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exécutée.
 Le critère principal du contrat de travail est le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le contrat de travail se caractérise également par l'exercice de l'activité dans les locaux de l'entreprise ou dans les lieux et conditions fixés par l'employeur, l'obligation de rendre compte de l'activité, la fourniture du matériel par l'employeur.
 En l'espèce, les conventions 2010/2011 et 2011/2012 que les parties ont signées stipulent que M. X... s'engageait à participer à tous les stages pour lesquels il était programmé, à respecter le plan d'entraînement établi par les entraîneurs, à participer aux compétitions individuelles ou par équipes pour lesquelles il était retenu par les entraîneurs du club, à soumettre pour avis au directeur technique le planning des tournois individuels auxquels il comptait participer et à représenter dignement son club et la ville D'ISSY LES MOULINEAUX par une attitude irréprochable lors des déplacements et compétitions.
 En contrepartie, l'IBMC s'engageait à verser des primes de manifestation de 800 € par mois sur 10 mois, cette somme pouvant être complétée dans certains cas par une prime de match de 50 €. Le versement des primes était expressément subordonné à la présence du joueur lors des différentes compétitions, toute absence non autorisée excluant leur versement. En outre M. X... s'engageait à participer à diverses tâches au sein du club (notamment jouer avec les membres du club dès que possible, promouvoir les actions du club).
 Le projet de convention 2012/2013 adressé par mail à M. X... par l'association IMBC 92 le 14 octobre 2012 formule les mêmes obligations à la charge du joueur : respecter la politique sportive fixée par le comité directeur, notamment les consignes de la direction technique, des entraîneurs et des capitaines d'équipe, participer à toutes les compétitions du championnat de France interclubs, obtenir les meilleurs résultats possibles et représenter dignement le club et la ville par une attitude irréprochable ; en contrepartie L'IMBC 92 s'engage à ' faire tout ce qui lui est possible pour permettre au joueur d'atteindre les objectifs sportifs qu'il s'est fixé, notamment en l'aidant financièrement sur la saison 2012/2013 à hauteur de :
 - 11 000 € d'aide versés sur 10 mois ;
 - d'une enveloppe maximale de 2 500 € pour les remboursements de frais sur justificatifs liés à la participation à des tournois internationaux et français. Cette enveloppe est gérée par le joueur '.
 Cette convention précise également que le versement des primes est subordonné à la présence du joueur aux différentes compétitions. Elle présente donc les mêmes caractéristiques que les précédentes. Le dernier projet adressé le 25 novembre 2012 et antidaté au 1er septembre 2012 reprend les mêmes conditions.
 Il résulte clairement de ces documents que M. X... était ainsi tenu, sous peine de sanctions financières, de participer aux activités sportives du club et de suivre les consignes des entraîneurs, le lien de subordination étant caractérisé par l'obligation faite au joueur de se soumettre au règlement et à la discipline du club et de répondre à toutes les convocations, en particulier aux entraînements. Les sommes mensuelles fixes, qualifiées de primes, qu'il percevait en contrepartie du temps consacré au club ne correspondaient à aucun défraiement et constituaient manifestement la rémunération d'une prestation de travail, l'exercice d'une autre activité professionnelle ou associative n'ayant aucune incidence sur la qualification du contrat qui le lie au club.
 En conséquence, il convient de requalifier les conventions susvisées, qui ne respectent pas les dispositions légales, en un contrat de travail à durée indéterminée.
 Sur le salaire de référence :
 Il résulte clairement des échanges de mails produits par M. X..., notamment ceux du 21 mai 2012, qu'un accord entre lui et l'association IMBC 92 est intervenu sur la base d'une rémunération de 1 100 € par mois sur 10 mois et 2 500 € d'enveloppe de frais, une incertitude persistant sur le montant de cette dernière que M. X... souhaitait porter à 5 000 €. En effet, M. A... précise dans sa réponse qu'il va demander que, s'agissant des tournois, la somme de 4 000 ou 5 000 € attribuée antérieurement pour 'la course olympique ' soit reconduite.