décision 16-83.705 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Norbert X...,
 - Mme Anna Y...,
 - M. Jacques Z...,
 - M. Jean-Jacques A...,
 - M. Pierre B...,
 - M. Gilbert C...,
 - M. Jean-Pierre D...,
 - Mme Michèle D...,
 - La société Demeter,
 - M. Paul E...,
 - M. Eric F...,
 - Mme Dominique G...,
 - M. François H...,
 - Mme Anne H...,
 - Mme Christine H..., épouse I...,
 - M. Jean-Marie H...,
 - M. Raymond J...,
 - M. Bernard K...,
 - M. Pierre-Olivier K...,
 - M. François-Vivien K...,
 - M. Bernard L...,
 - M. Emmanuel M...,
 - M. Dominique N...,
 - M. Hervé O...,
 - M. Georges P...,
 - La société Orfim,
 - M. Francis Q...,
 - M. Francis BB...,
 - Mme Jeannine R...,
 - Mme Marie-Dominique R...,
 - Mme Marie-Sylvie R...,
 - Mme Laurence R..., épouse S...,
 - M. Stéphane T...,
 - M. Hervé U...,
 - M. Cédric V...,
 - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. Frantz-Pierre W... et Didier XX..., le premier notamment des chefs de diffusion de fausses informations et de banqueroute, le deuxième pour complicité de ce délit, et contre la société Oddo, civilement responsable, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 203, 480-1, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires de la société Gespac Systèmes dirigées contre MM. Frantz-Pierre W... et Didier XX..., prévenus, et la société Oddo et Cie, en tant que civilement responsable ;
 
 "aux motifs que sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'action des parties civiles au visa de l'article L. 654 -17 du code de commerce issu de la loi n2005-845 du 26 juillet 2005 (L.626-16 dans sa version applicable au moment des faits), cette exception est soulevée par les avocats de M. Didier XX... et de la société Oddo & Cie et soutenue par celui de M. Frantz-Pierre W... ; que seule la société Oddo & Cie avait conclu en ce sens en première instance, mais l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile pouvant être soulevée en tout état de la procédure pour la première fois, y compris en appel, MM. Didier XX... et Frantz-Pierre W... sont habiles à la soutenir également ; qu'il est vrai que les actionnaires n'entrent pas dans la liste limitative énumérée par le code de commerce, tant dans sa version actuelle qu'antérieure, étant précisé qu'à l'égard de MM. Frantz-Pierre W... et de Didier XX..., l'action publique a été mise en oeuvre par le ministère public (3ème réquisitoire supplétif du 7 février 2006) et que les parties civiles agissent en l'espèce par voie d'intervention contre eux (aucun des deux ne faisant l'objet d'une mesure de faillite) alors qu'elles agissent par voie d'action (citation directe) à l'encontre de la SCA Oddo & Cie mais uniquement en sa qualité de civilement responsable de M. Didier XX... au visa des articles 1382 ou 1384, alinéa 5, du code civil ; que si seules les personnes limitativement énumérées par la loi peuvent mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, ce texte n'interdit pas aux actionnaires à titre exceptionnel, d'agir par voie d'intervention (en l'espèce l'action était ici engagée valablement par le ministère public), selon les règles de procédure pénale (en l'espèce toujours applicables y compris dans le cadre juridique particulier lié au seul appel des parties civiles après jugement de relaxe), c'est à dire en alléguant puis en démontrant un préjudice personnel et direct, distinct de celui supporté par la société Gespac Systemes ; qu'il convient donc examiner ce dernier point ;