Tribunal d'instance de Niort, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.721 du 27/04/2017,  partie 3


une clause ne se limitant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu&apos;en jugeant que la clause visée à l&apos;article 9 du contrat garantie accident auquel avait souscrit Mme [R] prévoyant l&apos;exclusion « des conséquences [] des actes et traitements thérapeutiques » demeurait limitée bien qu&apos;elle concernât l&apos;intégralité des conséquences des actes et traitements thérapeutiques, la juridiction de proximité n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la clause d&apos;exclusion contractuelle qui visait les conséquences des actes et traitements thérapeutiques sans autre précision n&apos;était ni formelle ni limitée violant ainsi l&apos;article L 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU&apos; au surplus, qu&apos;en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d&apos;ambiguïté et n&apos;était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences » qui n&apos;a rien de médical, est défini, dans les dictionnaires, comme la suite d&apos;une action, d&apos;une mesure, le résultat qui est engendré par elle, qu&apos;il vise toutes les suites des actes et traitements thérapeutiques et que c&apos;est parce que les conséquences sont visées dans leur intégralité sans être assorties d&apos;adjectifs qualificatifs qui en réduiraient le périmètre qu&apos;il y a lieu de retenir la totalité des conséquences (qu&apos;elles soient communément admises par les données acquises de la science, exceptionnelles; normales, anormales ou, comme c&apos;est ici le cas, liée à une maladresse et/ou une faute d&apos;un chirurgien lors de l&apos;accomplissement de l&apos;acte thérapeutique), la juridiction de proximité qui a ainsi interprété la clause litigieuse n&apos;a une fois encore pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article L113-1 du code des assurances.