Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.106 du 24/01/2019,  partie 3



 1° ALORS QUE le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de procédure, a un effet interruptif de prescription et, dès lors que ce vice de procédure qu'est le vice de fond tiré du défaut de qualité a disparu au moment où le juge statue, le mémoire peut avoir valablement un effet interruptif de prescription et l'action introduite n'est pas prescrite ; qu'ayant relevé que la SCI X... , qui figurait à l'instance depuis son début, avait, par acte notarié du 30 janvier 2012, acquis l'usufruit de l'immeuble dont elle était ainsi devenue pleinement propriétaire, sans en déduire que la procédure avait été régularisée dans le délai de prescription biennale et avant que le juge statue, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en ayant jugé que si le mémoire initial du 29 juin 2911 et l'assignation du 26 août 2011 avaient interrompu la prescription, celle-ci venait néanmoins à expiration respectivement les 29 juin et 26 août 2013, quand le mémoire du 29 juin 2011 (délivré avant l'expiration du délai biennal ayant couru depuis le renouvellement du bail, soit depuis le 1er juillet 2009) avait interrompu la prescription biennale (qui avait ensuite couru à nouveau pendant deux ans), laquelle avait ensuite encore été interrompue par l'assignation du 26 août 2011, jusqu'à la fin de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 2242 du code civil et L. 145-60 du code de commerce.