cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-24.656 du 08/11/2017,  partie 3


que le plafond est fixé par le protocole de 1996 adopté par la France le 5 juillet 2006 à 175.000 DTS (droits de tirage spéciaux) par passager dans le cadre d'un accident individuel qui marque la limite de l'obligation de M. B..., dont la contrevaleur est chiffrée à 195.119,75 € dans le jugement, montant qui n'est critiqué devant la cour par aucune partie (arrêt p. 11, § 6 à 10) ;
 
 ALORS QUE le transporteur maritime de personnes ne peut bénéficier de la limitation de sa responsabilité dès lors qu'il commet une faute inexcusable à l'origine du dommage ; que constitue une faute inexcusable le fait de ne pas interdire l'accès à la proue ou de ne pas faire respecter des mesures de sécurité suffisantes en cas d'accélération rendue dangereuse pour les passagers du fait d'une navigation rapide et face à la houle ; qu'en l'espèce en considérant que le capitaine du navire, qui naviguait face à la houle, n'avait pas commis de faute inexcusable, bien qu'il se fût contenté d'avertir les passagers de la forte augmentation de la vitesse et de les inviter à se cramponner sans s'assurer du respect cette consigne ni interdire l'accès à la proue, partie la plus sensible aux mouvements des vagues, sur laquelle était resté assis M. Y..., passager profane gravement blessé du fait de la survenance d'une vague plus importante que les autres, qui a soulevé l'avant du navire, faisant décoller le passager, lequel est retombé lourdement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (p. 10 et 11) et a ainsi violé les articles L. 5121-3 et L. 5121-5 du code des transports.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sociétés MMA, c'est-à-dire MMA IARD, MMA Assurances IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles SAMCF, étaient en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité de leur assuré, M. B..., et d'avoir ainsi plafonné le montant de l'indemnité d'assurance allouée à M. Y... à la somme de 175.000 DTS, soit 195.119,75 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assureur ne figure pas parmi les personnes énumérées par l'article L. 5121- 2 du code des transports pour revendiquer le bénéfice de la limitation légale de responsabilité ; qu'en ne disposant d'aucun droit propre en cette matière, il ne peut donc s'en prévaloir pour son propre compte, sauf si l'assuré a constitué le fonds de limitation prévu à l'article L. 173-24 du code des assurances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que ce dernier texte stipule, en effet, que les créanciers ne peuvent plus agir contre l'assureur mais seulement contre le fonds ; qu'il en va différemment si l'assuré a lui-même sollicité le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, ce qui est le cas de M. B... ; que dans une telle hypothèse, ce montant constitue aussi la limite de l'engagement financier de l'assureur qui, selon l'une des règles essentielles de l'assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré ; que ce mécanisme du droit des assurances permet ainsi aux MMA de bénéficier par ricochet de la limitation légale de réparation (arrêt, p. 12 § 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, nonobstant la revendication par le capitaine assuré de la limitation de responsabilité de l'article L. 5121-3 du code des transports, la victime conserve la possibilité d'exercer une action directe contre l'assureur de responsabilité afin d'obtenir une indemnisation dans la limite de l'assurance elle-même dès lors qu'aucun fonds de limitation n'a été constitué ; qu'en déniant toutefois ce droit à M. Y..., bien qu'ayant constaté qu'aucun fonds de limitation n'avait été constitué, la cour d'appel a violé les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances.