Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.344 du 18/09/2019,  partie 2


que la nécessaire confidentialité de la mesure d'instruction a par ailleurs été longuement développée dans la requête, toute mesure contradictoire laissant craindre une suppression immédiate des informations qu'il y avait lieu de rechercher, et notamment celles pouvant laisser penser que le départ des salariés de DEL et la constitution de la société AELLO avait été longuement préparée au cours de l'année 2015, alors que les dits salariés travaillaient encore pour DEL ; qu'aucune condition d'urgence n'a été soutenue par la société DEL, rendant incompréhensible les développements sur ce point des appelants ; que par ailleurs, l'urgence n'est pas une condition de la légitimité d'une mesure d'instruction ; que contrairement à ce qu'affirment les appelantes, le périmètre des saisies est parfaitement circonscrit à une exception (sur laquelle il sera revenu) puisqu'il s'agit de rechercher pour les sociétés AELLO, OPALINE et JETLY les courriels échangés durant l'année 2015 et au plus tard le 15 avril 2016, entre les anciens salariés de DEL, entre eux, avec les dirigeants du THERMADOR GROUPE, avec les deux fournisseurs ayant transféré leurs contrats d'exclusivité, avec les fournisseurs et clients de la société DEL nommément identifiés dans les pièces jointes à la requête ; que les dates retenues soit l'année 2015 et les quatre premiers mois de l'année 2016 doivent être rapprochées de la date de la création de la société AELLO soit le 23 novembre 2015, ce dont il résulte que les mesures ordonnées ne concernent que le démarrage de son activité et non la stratégie mise en oeuvre pour en assurer la pérennité ; qu'enfin, s'agissant de mesures portant sur les serveurs des sociétés, aucune violation de la vie privée ne peut être invoquée par les salariés et il n'apparaît pas nécessaire de désigner un juge pour procéder au tri des pièces, l'huissier s'étant adjoint, ainsi que le lui permettait l'ordonnance, la compétence d'un expert informatique ; qu'en revanche, il est certain que l'une des dispositions de l'ordonnance permet de rechercher « les courriels échangés entre M. N..., Mme D..., M. T..., M. G..., Mme Y... » sans limitation de durée et qu'il convient d'en fixer une, soit du 15 octobre 2015 au 15 avril 2016 ; que sous cette réserve, l'ordonnance déférée est confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la présente assignation a pour but d'obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue par Madame la Présidente du TC de RENNES le 27 février 2017, suite à l'assignation des Sociétés THERMADOR-AELLO-OPALINE, par les sociétés DEL et MULTIFIJA le 10 février 2017 ; qu'en préalable, le Juge des référés constate que les Sociétés THERMADOR GROUPE, AELLO et OPALINE demandent au Juge des Référés de prendre position sur les actes de concurrence déloyale, de débauchage, de parasitisme, et autres arguments qui forment une grande partie de leur argumentation, le Juge des Référés rappelle qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'il n'a pas à interpréter les clauses d'un contrai, ni à juger sur le fond ; que sur la recevabilité, le Juge des référés constate que la requête déposée par les sociétés DEL et MULTIFIJA l'a été le 10/02/2017 et que l'ordonnance a été rendue le 27/02/2017 alors que l'instance au fond n'a été engagée que le 3/04/2017, dès lors le juge des référés constate qu'il n'y avait aucune Instance au fond au moment de la requête, en foi de quoi il déclare que la requête initiale était parfaitement recevable ; que sur l'intérêt à agir : - que sans entrer sur le fond du dossier, le Juge des référés, constate à travers les deux dossiers de plaidoirie qu'Il y a bien des questions qui se posent sur des actes de concurrence déloyale et de non-respect des engagements contractuels ; mais qu'il n'a à ce sujet aucun pouvoir, donc il échappe au juge des référés le pouvoir d'interpréter la validité des clauses d'un contrat, et les arguments développés ; - que par contre il peut constater que les sociétés DEL et MULTIFIJA ont bien un « intérêt à agir » pour faire trancher le litige judiciairement ; que sur les mesures prises qui auraient un caractère général, - que le Juge des référés, constate au contraire que l'ordonnance limite très précisément les fournisseurs à cibler, et non tous les fournisseurs - les clients à cibler et non tous les clients -- les courriels uniquement échangés entre Monsieur N... ou Madame D... et la société ELBTAL, et non tous les cour riels etc.., qu'en conséquence le juge des référés estime que l'ordonnance du 27/02/2017 ne présente aucun caractère général ; que sur l'absence de motivation de l'ordonnance, par des attendus que le Juge des Référés trouve pertinents Madame la Présidente du TC de RENNES a parfaitement motivé sa décision ; qu'en conséquence le Juge des référés rejette la totalité des prétentions, demandes et arguments des sociétés THERMADOR GROUPE AELLO et OPALINE ; que confirme dans sa totalité l'ordonnance du 27/02/2017 de Madame la Présidente du TC de RENNES ; qu'il n'y a pas lieu à rétractation » ;