Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.403 du 26/09/2018,  partie 6


que sur la sanction du non respect par une radio de l'"engagement de loyauté" ; que sans sa version adoptée le 2 décembre 2010, le règlement intérieur comportait de nouvelles dispositions prévoyant l'exclusion de l'adhérent ou du membre qui aurait violé la condition d'adhésion dite "Engagement de loyauté" ; que ces dispositions figuraient à l'article 11.3.2 du règlement et étaient ainsi rédigées: "Engagement de loyauté (..) La radio s‘engage, en qualité de candidate à l'entrée au GIE, à respecter le Règlement intérieur et toutes les décisions prises en Assemblée générale ou par le Conseil d'administration dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'Assemblée générale (...) La radio reconnait qu'en cas de non-respect du présent engagement, le GIE pourra lui retirer son statut d'adhérent ou de membre le cas échéant, sans préavis et sans indemnité, et sans préjudice de l'application des autres dispositions du Règlement intérieur" ; que l'Autorité a considéré que ces dispositions méconnaissaient le premier engagement souscrit par le groupement, en ce que l'exclusion, prononcée "sans préavis et sans indemnité", n'était pas soumise à une procédure contradictoire ; qu'il ressort du premier engagement souscrit par le GIE que l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent pour violation du règlement intérieur était précédée d'une procédure contradictoire ainsi définie: "Sortie du GIE Les Indépendants ou du produit national (...) Procédure :
 - Si le Conseil d'administration constate le manquement par une radio à une des dispositions du Règlement Intérieur, notamment aux conditions d'adhésion, il informe la radio concernée par LRAR des manquements constatés et du risque d ‘exclusion qu‘ils entraînent pour elle ;
 - Cette dernière a trente (30) jours à compter de la réception de la LRI4R pour régulariser sa situation ou donner toutes explications quant aux reproches formulés ;
 - Le Conseil d'administration notifie à la radio, dans les 30 jours à compter de la réception de son courrier, la décision prise et ses motifs ;
 - Le Conseil agissant par délégation permanente de pouvoir de l'Assemblée Générale, doit faire valider cette décision par la première Assemblée Générale suivant le jour où est rendue la décision d'exclusion de la radio (...)" (décision de l'Autorité, § 40) ;
 Que le groupement convient que les modifications apportées en 2010 à son règlement intérieur ont écarté l'application de ces dispositions, mais il soutient que l'exclusion pour violation de ce règlement reste néanmoins soumise à une procédure contradictoire, il invoque, en effet, les termes de l'article 11.3.2 rappelés plus haut, qui prévoient que l'exclusion est prononcée "sans préavis et sans indemnité", mais aussi "sans préjudice de l'application des autres dispositions du Règlement intérieur" ; que le groupement considère que cette formule rend applicables les dispositions de l'article 13.3 relatives à la procédure d'exclusion, selon lesquelles le conseil d'administration, lorsqu'il constate le manquement "à une des dispositions" du règlement intérieur, en informe la radio en cause qui dispose alors d'un délai de trente jours ‘"pour régulariser sa situation ou donner toutes explications quant aux reproches formulés" ; que cet argument, cependant, ne peut être retenu car il est entaché de contradiction ; qu'en effet, dès lors que l'article 13.3.2 prévoit que le retrait du statut d'adhérent ou de membre est selon ses termes mêmes, prononcé "sans préavis", la procédure contradictoire de l'article 13.3 ne peut trouver à s'appliquer puisqu'elle consiste précisément, préalablement à toute décision, à aviser la radio en cause qu'un manquement susceptible d'entraîner son exclusion a été relevé contre elle et à lui laisser un délai pour préparer sa défense ; que sur l'absence de procédure contradictoire en cas de sortie de droit, l'engagement souscrit soumet toutes les "sorties" du GIE ou du produit à une procédure contradictoire permettant à la radio concernée, après qu'elle ait été informée du manquement reproché, de disposer d'un délai pour régulariser sa situation ou pour présenter ses observations (Décision de l'Autorité, § 40) ; que les modifications apportées au règlement intérieur les 18 octobre 2006 et 12 décembre 2011 ayant introduit des nouveaux cas de "sortie de droit" à ceux précédemment prévus, l'Autorité a constaté qu'ils ne relevaient d'aucune procédure contradictoire et elle en a conclu que le GIE avait méconnu son engagement à partir du 18 octobre 2006 ; que le GIE estime cependant que, bien que son règlement intérieur ne le prévoie pas explicitement, les "sorties de droit" introduites en 2006 et 2011 ne peuvent être mises en oeuvre qu'après une procédure contradictoire ; il s'appuie sur les teneurs de deux courriers adressés les 16 mars et 19 juillet 2012 à chacun de ses membres et adhérents, dans lesquels il leur a expressément indiqué que toutes les sorties et exclusions étaient motivées et soumises à une procédure contradictoire ; que si la réalité de l'envoi et du contenu de ces courriers - qui ont été versés au dossier - est établie, il n'en reste pas moins que le groupement avait pris l'engagement de prévoir dans son règlement intérieur que toutes les sorties de droit donneraient lieu à une procédure contradictoire, et que tel n'est pas le cas s'agissant des cas de sortie introduits en 2006 et 2011 ; qu'on ne saurait dès lors considérer que cette contrariété a disparu du seul fait de l'envoi de ces courriers ;