Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023,  partie 9


qu'elle a ensuite retenu « le 24 octobre 2014, la société Gefip a vendu à la société TFC le fonds de commerce de trois fonds de placement Shanti, pour le prix de 400 000 euros. Le contrat de partenariat a été conclu à la suite de cette opération » (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononcé la nullité du contrat de partenariat du 27 juin 2014 et débouté M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] de leurs demandes en paiement sur le fondement de ce contrat ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les politiques et pratiques de rémunération des sociétés de gestion de portefeuille posées par les article L. 533-22-2 du Code monétaire et financier et 319-10 du Règlement général de l'AMF ne s'appliquent qu'à certaines catégories de personnels et « lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA qu'ils gèrent » ; qu'en décidant que les règles AIFM étaient applicables à la société TFC, qui gérait au moins un FIA (arrêt p. 5 in fine), puis que les rémunérations prévues par les articles 2 et 3 du contrat de partenariat étaient soumises à AIFM, puisqu'elle s'applique à tout type de rémunération (arrêt p. 6 in fine), sans rechercher si la rémunération prévue par ces articles correspondait à une activité ayant une incidence sur le profil de risque de FIA, quand M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] faisaient valoir que les sommes dues en vertu de ces articles n'avaient trait qu'à la gestion des fonds dits SHANTI, qui ne sont pas des FIA mais des OPCVM, de sorte que les règles AIFM n'étaient pas applicables (conclusions du 21 novembre 2020 p. 42-45), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-22-2 du Code monétaire et financier et 319-10 du Règlement général de l'AMF ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte du point 9 de l'article 319-10 du Règlement général de l'AMF que « La rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s'applique que dans le cadre de l'embauche d'un nouveau salarié et est limitée à la première année » ; qu'il en découle que la permission d'une rémunération variable garantie exceptionnelle permise dans des conditions posées par le point 9 fait exception à la condition d'une corrélation entre la rémunération variable et les résultats posée par les points 7 et 15 de l'article 319-10 ; qu'en décidant au contraire que la rémunération variable garantie exceptionnelle prévue par l'article 2 du contrat de partenariat, due pour la seule année 2014 et dans le cadre de l'embauche de nouveaux salariés, n'était pas conforme aux principes posées par la réglementation AIMF, au motif qu'elle était variable et décorrélée des résultats, la cour d'appel a violé l'article 319-10 du Règlement général de l'AMF point 9, 7 et 15 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en estimant que les paiements étaient dépourvus d'objet au motif qu'ils seraient dépourvus de contrepartie, quand en réalité l'absence de contrepartie ne pouvait s'analyser que comme un défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126, 1128 et 1131 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, est nulle pour défaut de cause l'obligation dépourvue de contrepartie ; que seul un contrat ayant pour objet le transfert d'un bien peut être considéré comme nul du fait que le débiteur de cette obligation n'est pas le propriétaire du bien ; qu'en considérant que les paiements prévus par l'article 2 du contrat de partenariat et fixés en référence au montant de la vente de fonds et les paiements prévus par son article 3 et fixés en fonction des revenus générés par ces fonds étaient dépourvus de contrepartie, faute pour M. [J] [H] et ses collaborateurs de disposer de droits de propriété sur ces fonds (arrêt p. 7 § 5 et avant-dernier § et p. 8 § 6), sans constater que le contrat de partenariat avait pour objet la cession des dits fonds par M. [J] [H] et ses collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du Code civil, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] faisaient valoir que les paiements prévus par les articles 2 et 3 du contrat de partenariat avaient pour contrepartie l'intervention et la collaboration de M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] à la parfaite réalisation du transfert des fonds SHANTI au profit de la société TFC ; qu'en concluant à la nullité du contrat sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, les motifs des premiers juges n'ont pas été adoptés ;