Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.444 du 17/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2014), qu'ayant souscrit divers prêts immobiliers auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) en 2003 et 2008, les époux X... ont souhaité renégocier le taux d'intérêt de l'un d'eux, à compter de septembre 2009, sans parvenir à un accord ; qu'ils ont alors procédé au remboursement anticipé des prêts, à l'aide d'un rachat de crédit auprès d'un autre établissement bancaire, en invoquant le licenciement de Mme X... en septembre 2009 ; qu'ils ont assigné la banque en restitution des indemnités de remboursement anticipé ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 312-21, alinéa 3, du code de la consommation, pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers ; que cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque le remboursement anticipé du prêt a pour motif la volonté de l'emprunteur de renégocier les conditions du prêt souscrit en raison d'une diminution des taux d'emprunt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. X... a entendu renégocier les conditions de prêts souscrits auprès de la banque en raison d'une baisse des taux d'emprunt et que ce n'est qu'après le licenciement de son épouse qu'il a prétendu à l'application des dispositions de l'article L. 312-21, alinéa 3, du code de la consommation ; qu'il ressort encore des constatations de l'arrêt que les prêts souscrits auprès de la banque ont été rachetés par un établissement de crédit concurrent ; qu'il se déduit de ces constatations que le motif du remboursement anticipé des prêts litigieux ne pouvait être le licenciement de Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé la disposition susvisée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l'un d'eux, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d'intérêts n'était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à restituer les indemnités de remboursement anticipé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise de banque et la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque 

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la société CIC-Lyonnaise de Banque à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 4.873,30 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2010, en restitution des indemnités de remboursement anticipé indûment perçues dans le cadre du rachat de deux prêts par la BNP ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L.312-21 du code de la consommation dispose en son dernier alinéa : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"; qu'il résulte de cette disposition qu'elle doit s'appliquer dès lors que l'emprunteur invoque comme motif du remboursement anticipé l'un des trois cas qui y sont envisagés et qu'il est établi que le motif ainsi invoqué existe effectivement ; qu'en l'espèce le 19 mars 2010, les époux X... ont indiqué que suite au licenciement de Madame X... en septembre 2009 et en l'absence de nouvel emploi depuis, ils souhaitaient procéder au remboursement anticipé du prêt consenti le 2 septembre 2008, mais aussi de celui datant du 18 mars 2003, et ce grâce au rachat de crédit d'un autre établissement BNP PARIBAS ;