Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.073 du 09/05/2019,  partie 4


que si les intimés rappellent que l'expert s'était également fondé sur les dispositions de l'article 13 al 1er (« chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes ») dont les règles concordaient avec celles de l'article 24 ancien des statuts, les appelants font valoir à bon droit que ces dispositions n'ont pas vocation à régir la cession de parts sociales ou l'estimation de parts en cas de retrait lorsque, comme en l'espèce, la société poursuit son activité, mais à partager le boni de liquidation ; qu'enfin, en écartant un usage constant (point confirmé par l'une comme par l'autre des parties à l'expert) pourtant conforme tant aux statuts de la société qu'à son règlement intérieur pour estimer la valeur des parts de la société en cas de cession, l'expert s'est fourvoyé sur l'effet créatif de droit de l'usage (article 1194 du code civil) ; que si, dans ses dernières écritures, la société Evolis avocats et ses associés contestent l'existence de cet usage, il convient de les renvoyer au dire qu'ils ont adressé à l'expert le 2 juillet 2010 aux termes duquel ils précisaient « à notre sens, et ceci avait été accepté par tous les associés, ce mode de rémunération (fonction de la contribution individuelle de chaque associé à la valeur ajoutée de la société sur la période considérée, déterminée en termes d'encaissements) a des conséquences significatives sur la valorisation éventuelle des parts détenues par tel ou tel associé... », usage également rappelé par le Bâtonnier E... dans son courrier du 22 septembre 2009 (pièce n° 8 des appelants, dont l'intitulé est au demeurant inexact dans le bordereau de communication de pièces) : « en ce qui concerne la valorisation des parts, il est proposé qu'elle soit fixée sur les encaissements comme pour la répartition des résultats au sein de la société... » ; qu'ainsi, et en se fondant sur une disposition abrogée qui a déterminé son choix et en refusant de prendre en compte un usage non discuté conforme tant au règlement intérieur qu'aux statuts modifiés et créateur de droit, l'expert a commis quant au mode même de détermination de la valeur des parts sociales, une erreur grossière qui justifie que soit écarté le caractère impératif de son estimation ; que la société Q... et associés demande à la cour d'appel qui ne peut procéder à elle-même à l'évaluation, de désigner un expert pour ce faire ; qu'il convient toutefois de rappeler que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil réserve cette faculté aux parties, à charge pour elles de s'accorder sur le nom d'un expert, et, à défaut, au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qu'elle ne peut procéder à cette désignation (Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, Bull I n° 243) ; que les parties seront donc renvoyées à désigner un expert et, à défaut, à saisir le président du tribunal de grande instance de Rennes pour ce faire » (arrêt, p. 21 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que l'expertise en vue d'évaluer des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats ordonnée par le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971, d'arbitrer un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, déroge à l'article 1843-4 du code civil ; que, saisi d'une demande d'arbitrage à l'occasion d'une cession ou d'un rachat de parts sociales, le bâtonnier doit lui-même fixer la valeur des parts sociales, au regard de l'évaluation de l'expert, sans qu'en application de ce dernier texte, il soit lié par celle-ci ; qu'en renvoyant les parties à désigner un nouvel expert ou saisir le président du tribunal de grande instance de Rennes à fin de désignation d'un expert à fin d'évaluation des parts sociales, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de procéder elle-même à cette évaluation, a violé l'article 1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971, d'arbitrer un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, ne peut soumettre l'expertise qu'il ordonne en vue d'évaluer des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats aux dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil ; qu'en retenant que l'expertise ordonnée par le bâtonnier était soumise à ce texte dès lors que la décision de désignation de l'expert avait été rendue au visa de celui-ci, la cour d'appel violé les textes susvisés ;
 
 3°) Alors, subsidiairement d'abord, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du rapport d'expertise que, pour retenir la méthode consistant à valoriser de manière égale chaque part sociale en fonction d'une fraction de la valeur de la société proportionnelle au nombre de parts, l'expert a relevé que « comme précisé en début de chapitre, l'article 13 des statuts précise que chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes » (rapport d'expertise, p. 11 § 1) ;