Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.894 du 01/06/2022,  partie 2



 La société Dragui Bosquet Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de déplafonnement du loyer commercial en ce qu'elle était fondée exclusivement sur la durée du bail échu, d'AVOIR fixé le montant du loyer sur renouvellement des locaux, après application de l'indice des loyers commerciaux applicable, à la somme de 78.287,71 € par an, hors charges et hors taxes, à compter du 1er octobre 2015 et de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Dragui Bosquet Immobilier faisait valoir, subsidiairement, qu'à défaut de déplafonnement automatique, le déplafonnement du loyer était justifié par une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.