Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 4


Il est précisé par son N+2 que le changement de poste pour Daumesnil n'a pas pu se concrétiser, qu'il reste sur Versailles mais qu'il ne veut pas remettre en cause sa manière de travailler, que de ce fait il pénalise fortement l'agence, qu'il est souhaité qu'il revoit sa manière de travailler d'ici son départ officiel en retraite. Il est manifeste au vu de ces éléments, que l'évaluation de l'activité professionnelle de M. N... s'est dégradée, son employeur lui reprochant de ne pas s'adapter au nouveau contenu du métier de caissier. En effet, l'évolution des moyens de paiement a conduit la banque à diversifier son offre de produits et à demander aux employés administratifs, dont faisait partie M. N..., à diversifier leur activité en valorisant une approche commerciale consistant à évoquer auprès des clients ces produits et à permettre ensuite aux commerciaux d'entrer en contact avec ces clients déjà informés. Les évaluations de M. N... démontrent qu'il a été incité dès 2003 à favoriser cette approche commerciale. Celui-ci a fait connaître son désaccord sur ce point à partir de fin 2006, indiquant à son employeur qu'il estimait que cela ne correspondait pas à son métier de caissier. Il est vain de soutenir que M. N... n'a pas été accompagné dans le changement du contenu de son poste puisqu'il a suivi en 2005 une formation intitulée " Sales culture – supports commerciaux. " De plus, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, il n'est pas démontré que l'approche commerciale dans les fonctions de caissier soit abusive ou illégale. Enfin l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction en se livrant à une évaluation de l'activité professionnelle de son salarié, même si celle-ci n'est pas favorable. Parallèlement, la Barclays Bank a proposé aux salariés un nouveau système de rémunération RAIMU reposant sur le volontariat. M. N... a refusé d'y adhérer. Au terme du règlement sur la rémunération variable du personnel dans les agences Barclays, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour le calcul de la prime d'objectif collectif sont appréciés au regard des résultats des seuls salariés ayant accepté ce nouveau système de rémunération. Dès lors, il est vain de soutenir que ce nouveau système risquait d'entraîner la mise à l'écart des salariés ayant refusé d'opter pour ce système de rémunération variable puisque la prime d'objectif n'intégrait pas leurs résultats. Ainsi, il ne peut être valablement allégué que le fait pour M. N... d'avoir refusé d'adhérer à ce système lui ait causé un préjudice et ait conduit à sa mise à l'écart et ce d'autant qu'aucun élément du dossier ne démontre qu'il aurait été mis à l'écart par ses collègues. En outre, les alertes du comité d'établissement sur ce nouveau système ne concernaient que les salariés ayant accepté le régime de rémunération variable et non ceux qui n'avaient pas adhéré à ce dispositif. S'agissant de sa mutation, il convient de souligner, ainsi qu'il est mentionné dans son évaluation concernant l'année 2006, que M. N... avait initialement donné son accord sur une proposition de mutation pour un poste de caissier au siège ou en agence. Or, cette mutation n'a pu se concrétiser, M. N... ayant refusé le poste de caissier à l'agence du personnel de Daumesnil au motif qu'il était trop éloigné de son domicile alors que ce poste, ainsi qu'il ressort de l'enquête diligentée par la caisse, était le seul dans le groupe qui lui aurait permis de s'affranchir des contraintes supportées par un caissier d'agence et d'exercer son métier comme il l'avait toujours pratiqué, c'est à dire exempt de toute approche commerciale. Par ailleurs, M. N... est né le [...] . Il atteignait donc l'âge de 60 ans le 9 décembre 2008, age à partir duquel il pouvait prétendre à une retraite à taux plein. Il ressort des pièces produites qu'il s'était renseigné dès 2005 pour connaître le montant prévisionnel de sa retraite, qu'il avait adressé à M. I..., responsable paie / administration contrôle comptable et gestion des retraites au sein du groupe Barclays, une évaluation de sa retraite personnelle en date du 14 mars 2008. Le 26 mars 2008, l'ARRCO lui avait adressé une reconstitution de carrière à valider. Le 8 avril 2008, M. N... était destinataire d'un fax de la Direction des ressources humaines lui indiquant : «   Nous avons décidé de vous notifier par la présente votre mise à la retraite qui prendra effet le 31 décembre 2008, cette date constituant la date de rupture de votre contrat de travail. Votre préavis de trois mois démarrera le 1er octobre 2008.   » Les consorts N... se prévalent de ce fax pour soutenir que M. N... aurait fait l'objet d'une mise à la retraite d'office, que cette décision par lui reçue le 8 avril 2008, soit 5 jours avant son suicide, aurait contribué à son état dépressif et à son geste fatal. Cependant, force est de constater que ce fax reçu le 8 avril 2008 n'est qu'un projet ainsi qu'il est mentionné en caractères gras sur le courrier. Il ne s'agit donc pas d'une mise à la retraite décidée d'office par l'employeur.