Tribunal d'instance de Paris 9ème,  décision 13-12.712 du 14/11/2013,  partie 2


qu'en considérant que le périmètre de l'unité économique et sociale avait pu être valablement modifié par un protocole d'accord préélectoral non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4 et L. 2314-10 du code du travail.