Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.360 du 15/01/2020,  partie 4



 que dans les formulaires remplis et signés par Monsieur U..., celui-ci indique que la [...] sera exposant au 15e salon international des nouvelles technologies et que les interlocuteurs seront le « directeur général » E... U..., et la « directrice commerciale » M... U..., ce qui confirme à la fois la fonction de Mme W..., et son positionnement hiérarchique inférieur à l'égard de M. U... qui se présente comme le directeur général ; que les pièces versées par Mme W..., notamment le bail signé par M. E... U..., démontrent le rôle actif de celui-ci et le fait que l'intéressé signait les actes engageant la société ; qu'en ce qui concerne la rémunération, il y a lieu de constater que le contrat de travail prévoit expressément la rémunération de Mme W..., et que l'intéressée s'est vu remettre deux fiches de paye en mars et avril 1998 ; que le contrat prévoit donc une rémunération en contrepartie de la prestation de travail ; que la circonstance que cette rémunération aurait cessée d'être versée, et que Madame W... n'aurait pas, jusqu'au décès de son employeur Monsieur E... U..., réclamé à celui-ci l'arriéré de salaires, est insuffisante à démontrer l'absence de contrepartie à la prestation de travail, dès lors que :
 
  Il n'est ni allégué ni justifié par les consorts U..., qui ont la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail, que Madame W... aurait été rémunérée d'une autre manière, notamment en qualité de travailleur indépendant ; que les consorts U..., qui produisent les bilans comptables de CDW pour les années 1999, 2000 et 2001, n'allèguent ni n'établissent comptablement que l'activité déployée par Madame W..., incontestable au regard de l'ampleur des pièces versées aux débats, aurait été rémunérée à titre de prestation indépendante, notamment par le paiement de factures ;
 
  Il n'est pas contesté que Madame W... vivait maritalement avec Monsieur U... ce dont il résulte la difficulté morale d'avoir à réclamer des salaires, alors au surplus que les bilans comptables produits aux débats démontrent que l'activité a été déficitaire de 1998 à 2001, et que de cette vie maritale est né un enfant qui ne sera reconnu par son père que tardivement ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la cour retient que les consorts U... sont défaillants à établir le caractère fictif du contrat de travail à durée indéterminée produit aux débats par Madame W... ; que sur la prétendue rupture du contrat au 30 avril 1998, alors que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, il appartient aux consorts U..., qui prétendent que ce contrat a pris fin le 30 avril 1998, d'en rapporter la preuve ; qu'à cet égard, les consorts U... invoquent la mention apposée sur le bulletin de salaire produit par Mme W..., à savoir « date de sortie 30/04/98 » et le fait que Mme W... n'a plus été rémunérée après cette date et s'est abstenue de réclamer son dû jusqu'au décès en 2002 de son employeur ; que ces éléments, qui n'établissent pas la preuve formelle d'une rupture du contrat au 30 avril 1998, constituent toutefois des indices sérieux de la survenue d'une telle rupture ; que Madame W... verse cependant aux débats de multiples éléments, dont certains ont d'ores et déjà été analysés ci-dessus, de nature à établir qu'elle a poursuivi son activité au service de l'entreprise CDW après le 30 avril 1998, dans les mêmes conditions que précédemment ; qu'ainsi elle produit notamment :
 
  l'attestation de l'expert-comptable de l'entreprise individuelle de Monsieur E... U..., qui, tout en faisant état des échanges qu'il a pu avoir avec Monsieur E... U..., indique que Madame M... W... a été son interlocutrice principale et ce jusqu'au décès, puisqu'il relate une conversation au cours du quatrième trimestre 2002 au cours de laquelle Madame M... W... a indiqué les difficultés qu'elle rencontrait dans la gestion des commandes des clients et la disparition de l'exploitant Monsieur E... U... ;
 
  les attestations de M. T... pour la société BIP (avec production d'une facture du 14 décembre 1999) et de M. L... pour G... (avec production d'une facture du 18 janvier 1999), témoignant avoir eu, tout au long de l'activité de la société CDW, comme interlocutrice de cette entreprise Mme W..., communément appelée Mme U... ; attestation du dirigeant de la société Robles automobile qui indique avoir acheté des pièces détachées de carrosserie à l'entreprise CWD [lire « CDW »] le 13 juillet 1999 (facture jointe) et avoir eu pour interlocutrice Mme W... M... ; attestation de M. K... directeur de la publicité des Editions Lva selon laquelle Mme W... M... était en relation avec ses services de janvier 2000 à septembre 2002 dans la cadre de l'achat d'espaces publicitaires pour le compte de la société [...] ;