cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-29.531 du 23/05/2017,  partie 2


que lors de la restitution, M. Y... notait sur une fiche « retour » les défauts suivants : rétroviseur droit manquant, fuite de gasoil dans le moteur ; que ce matériel était par la suite livré, le 4 avril 2013, à la société D... , par M. Y..., qui rédigeait alors une fiche « départ » ne faisant pas mention de la fuite ; que M. C..., mécanicien, atteste avoir été obligé de se faire, dès la livraison du matériel sur le chantier de la société D... pour tenter de dépanner l'engin, et avoir constaté sa défaillance du filtre et de la pompe à gasoil ainsi que la présence d'eau dans le réservoir gasoil ; qu'il est donc établi que le matériel loué n'était pas en état de fonctionnement au moment de sa livraison ; qu'en sa qualité de mécanicien chargé de la réparation et de la préparation des engins, il entrait dans la mission de M. Y... de procéder au nettoyage ainsi qu'à la remise en état de l'engin ou, à défaut, d'informer son responsable de la persistance d'une panne de manière à ne pas permettre sa relocation ; qu'en tout état de cause, ne pouvant ignorer qu'il n'avait pas réparé le matériel, il ne pouvait mentionner sur la nouvelle fiche de départ l'avoir vérifié ni certifier que la mécanique était bonne ; qu'il ne pouvait non plus ignorer le dysfonctionnement de la pelle puisqu'elle ne tenait que par une sangle, comme le montre les photographies prises par M. C... lorsqu'il s'est déplacé sur les lieux ; que ces photographies montrent aussi l'état de vétusté de la pelle, ce qui finit de démontrer qu'aucune intervention en atelier n'a été faite sur l'engin avant sa remise en location ; qu'aucun des éléments produits par M. Y... ne permet de dire qu'il était dans les habitudes de la société Phocomex de louer du matériel défectueux, ce qui apparaît peu compatible avec la présence d'un service de mécanique employant plusieurs salariés ; qu'au contraire, l'ensemble des fiches « départ » produit par M. Y... concernant la location d'autres matériels mentionne toujours les défauts constatés, ce qui démontre la transparence de la société à l'égard de ses clients sur l'état du matériel fourni ; que de surcroît, aucune des anomalies mentionnées ne concerne des éléments de mécaniques essentiels au fonctionnement des engins loués ; que cette carence dans l'exécution de son travail a eu pour conséquences de porter atteinte à l'image de la société mais également de son travail a eu pour conséquence de porter atteinte à l'image de la société mais également de lui occasionner un surcoût financier en ce qu'elle a dû gérer la panne en mobilisant un autre mécanicien ; que M. Y... était employé depuis moins de deux ans dans la société et avait déjà fait l'objet de deux avertissements concernant la qualité de son travail ; que l'incident du 4 avril 2013 démontre que son comportement n'a pas évolué ; qu'il existe donc bien une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' un licenciement disciplinaire, qui est motivé par des faits considérés comme fautifs par l'employeur, ne peut reposer sur des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la cour d'appel a constaté que pour justifier le licenciement de M. Y..., la société Phocomex fustigeait « le manque de professionnalisme de ce dernier et vise spécifiquement l'incident survenu le 4 avril 2013 » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3) ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur des faits qu'elle considérait comme fautifs, cependant qu'était expressément en cause le « manque de professionnalisme » du salarié, autrement dit une insuffisance professionnelle, de sorte le licenciement notifié pour faute, qui a un caractère disciplinaire, était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, en considérant que le licenciement disciplinaire de M. Y... était justifié par un manque de soin apporté aux engins loués, tout en constatant que la société Phocomex avait pour habitude de louer du matériel comportant des défauts, ce qu'elle ne dissimulait d'ailleurs pas dans un souci de « transparence de la société à l'égard de ses clients » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), et ce dont il résultait nécessairement que les faits reprochés à M. Y... s'inscrivaient dans un contexte qui les privait de tout caractère fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail.