Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.299 du 16/06/2022,  partie 2


qu'à défaut d'avoir recherché si, pour cette raison, le placement en invalidité de Mme [B] n'était pas sans incidence sur ses droits à la retraite, ce qui ne justifiait pas l'indemnisation de la perte de ses droits à la retraite au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 14-1 du code des pensions civiles et militaires, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.