cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.069 du 14/09/2017,  partie 9


qu'en retenant que la faute lourde est caractérisé sans rechercher une intention de nuire à l'employeur de la part de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3141-26 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ces conditions, le Syndicat Général des Transports du Rhône CFDT est mal fondé à prétendre à l'existence d'une atteinte au droit de grève et à l'intérêt de la profession qu'il représente ; que pour ne souffrir ainsi d'aucun préjudice, il ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts présentée à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le syndicat général des transports du Rhône CFDT soutient que les agissements de la société GPE ont constitué une atteinte au droit de grève ; que cependant, il a été jugé précédemment que ce mouvement ne constituait pas une grève licite et les demandes de cette organisation représentative du personnel salarié seront rejetées ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier, deuxième ou troisième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.