Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.152 du 20/09/2018,  partie 9


que l'article R 1234-1 précise que l'indemnité ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; que la convention collective en son article 3.3.3 ouvre des droits supplémentaires au salarié disposant d'une ancienneté supérieure à 10 ans ; que le salaire à prendre en considération est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois et inclut la durée du préavis exécuté ou non, tout comme les arrêts maladie liés à la faute de l'employeur et résultant du harcèlement reproché ; qu'elle se calcule en fonction du nombre d'années de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; sur la base de ces éléments, d'une ancienneté de 19 ans 9 mois et d'un salaire de référence de 2378,52 euros, M. Thierry Z... opère un calcul qui ne fait pas l'objet de contestations et qui sera retenu pour fixer sa demande à ce titre à la somme de 14 489,16 euros réclamée ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis : M. Thierry Z... demande la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 4 757,04 euros au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article 3. 3. 2 de la convention collective nationale lui accordant 2 mois de préavis ; qu'aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave un salarié licencié a droit à un préavis de 2 mois s'il justifie d'une ancienneté de service continu d'au moins 2 ans, dispositions ouvrant les mêmes droits que la convention collective applicable à la relation contractuelle ; que le contrat de travail est maintenu pendant la durée du préavis de sorte que celui-ci peut prétendre au paiement des salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait continué à travailler et calculé sur la base du salaire tel qu'il résulte des dernières fiches de paie ; que dans la mesure où la société est déboutée de ses prétentions visant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en une démission, elle ne peut reprocher au salarié l'absence de respect du préavis pour lui réclamer le paiement d'une indemnité de préavis de sorte que le jugement du conseil de prud'hommes condamnant M. Thierry Z... à lui verser la somme de 1 100 euros à titre d'indemnité pour absence de préavis est infirmée et la SARL K... déboutée de toute demande à ce titre ; qu'en revanche au regard des développements précédant la SARL K... est condamnée à payer à M. Thierry Z... la somme de 4 757,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 1. ALORS QUE la société K... soulignait que les salariés ayant attesté dans l'intérêt de M. Z... étaient, à un titre ou à un autre, en conflit avec l'employeur ce qui expliquait qu'ils aient rédigés de faux témoignages sous la dictée de M. Z..., M. B... étant au demeurant revenu sur ses déclarations (conclusions d'appel, p. 43 à 47 ; prod. 9 à 17) ; qu'en se fondant sur les attestations produites par le salarié s'agissant tant des fonctions qu'il aurait exercées avant 2011 que du retrait prétendu d'outils de travail en février 2012, sans aucunement s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur pour contester leur valeur probante ni examiner les pièces produites par ce dernier à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsqu'il a retenu que le salarié avait démontré la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la société K... faisait valoir qu'en raison de l'absence de rentabilité chronique de l'atelier et des déficits enregistrés par celui-ci, M. K... avait été contraint, afin d'améliorer la qualité et la quantité de la production, de reprendre en main l'atelier et notamment de rédiger lui-même et contrôler les plannings que M. Z... avait été amené, pendant quelques temps, à établir (conclusions d'appel, pp. 9, 11-12 et 42 ; prod. 18 à 26) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS en outre QUE si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur ;