Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.907 du 16/12/2021,  partie 6


Qu' il convient en outre de relever que monsieur [C] a opté pour une gestion déléguée, confiée à un spécialiste en gestion de portefeuilles et que, dans ces conditions, le fait d' avoir effectué des versements d'un montant total de 20.341.000 euros sur son contrat d'assurance-vie ne caractérise pas sa qualité d'investisseur averti ; Qu'il en est de même du fait qu'il soit dirigeant de 8 sociétés propriétaires de magasin hard discount de petite surface, ces qualités de gestionnaire de ce type de commerces ne le qualifiant pas comme connaisseur averti de produits financiers complexes, choisis par le gérant de son portefeuille financier et qui lui aurait ainsi permis de comprendre la portée de ses engagements ; Qu'enfin la connaissance générale de ce que ses placements pouvaient être soumis à des fluctuations affectant son capital est insuffisante , alors qu'il n'a pas reçu les informations essentielles explicitant les mécanismes de son contrat, pour dire que c'est en pleine connaissance de cause du fonctionnement de celui-ci et de la connaissance des titres souscrits qu'il a fait le choix du contrat litigieux ; Qu'il y a donc lieu de retenir que l'assureur ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs de l'abus de droit. Considérant que l'assureur avance que la mise en jeu tardive, dans un tel contexte, de la faculté de renonciation n'a aucun lien avec la finalité de l'exercice du droit de renonciation et que celle-ci est incompatible avec le principe de loyauté ; Considérant que l'appelant soutient que le droit de renonciation est parfaitement conforme aux principes énoncés par l'article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; Considérant que la mise en jeu « tardive » de la faculté de renoncer n'est que la conséquence du défaut d'information donné sur les risques encourus par les placements et du moment où, devant la baisse importante de son capital, monsieur [C] a pris conscience des risques et souhaité immédiatement réagir par le moyen qui lui semblait le mieux préserver ses intérêts, puisque si elle avait été acceptée par l'assureur, la mise en oeuvre de la faculté de renoncer lui aurait permis de retrouver le capital initialement placé, que la déloyauté contractuelle n'est donc pas caractérisée » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus dans l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, il appartient au juge du fond de rechercher au regard de la situation concrète de l'assuré, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit ; que pour écarter l'abus allégué, la Cour d'appel s'est en l'espèce bornée à énoncer que, compte tenu des manquements entachant la documentation précontractuelle remise à Monsieur [C], il ne pouvait être dit que celui-ci avait été suffisamment informé lors de la signature de son contrat, que sa qualité de dirigeant ne suffisait pas en soi à en faire un connaisseur averti des produits financiers complexes, qu'aucune conséquence ne pouvait en soi être tirée des arbitrages effectués par celui-ci ou du fait qu'il avait prétendu renoncer à ses investissements en période de pertes sauf à admettre que la faculté de renonciation ne puisse s'exercer qu'en période de hausse boursière et, enfin, que la connaissance générale que Monsieur [C] avait pu avoir de ce que ses placements pouvaient être soumis à des fluctuations affectant son capital était en soi insuffisante à établir qu'il avait conclu le contrat litigieux « en connaissance de cause » ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, insuffisants à caractériser la recherche de l'existence d'un abus de droit au regard de la situation concrète de Monsieur [C], de sa qualité d'assuré averti ou de profane, et des informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il avait exercé sa faculté de renonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Sogelife faisait valoir que Monsieur [C] avait été dûment informé sur les caractéristiques essentielles de son contrat, sur les caractéristiques du support sélectionné, sur les risques qui y étaient associés, et que les manquements essentiellement formels allégués par Monsieur [C] avaient dans les faits été sans incidence sur la qualité de son information ; qu'elle faisait ainsi valoir, tout d'abord, que s'il lui était reproché d'avoir annexé son modèle de lettre de renonciation à la note d'information et non au bulletin de souscription lui-même, aucun défaut d'information n'en était résulté pour Monsieur [C] puisqu'un modèle de lettre lui avait bien été communiqué, que ce modèle avait été signé et paraphé par l'assuré, que celui-ci avait reconnu avoir été informé sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, et qu'il avait en outre reçu un modèle de lettre de renonciation lors de la souscription d'un précédent contrat d'assurance-vie (conclusions, p.50s.) ;