Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.510 du 16/06/2021,  partie 4


examiner à quel stade du transport les dommages sont survenus aux colis des deux LTA ; qu&apos;en ce qui concerne le transport des marchandises sous LTA n° 7968 3783 7335 du 4 octobre 2013, il résulte de la plainte déposée par la société Fedex le 7 octobre 2013 contre X pour vol en réunion sous la menace d&apos;une arme et vol par fausse qualité que ce colis acheminé à la société Saga a fait l&apos;objet d&apos;un braquage commis à l&apos;occasion de la livraison réalisée par la société GLV, sous-traitant de la société Fedex, des colis à [Localité 3] au siège de la société Saga ; que la preuve est ainsi rapportée que le dommage a eu lieu lors du transport terrestre de la marchandise sur le sol français entre l&apos;aéroport [Établissement 1] et le lieu de livraison à [Localité 3], il convient en application de l&apos;article 18.4 ci-dessus rappelé, d&apos;écarter l&apos;application du droit aérien issu de la Convention de Montréal et d&apos;examiner la responsabilité du transporteur au regard des règles de droit interne régissant le transport routier des marchandises, les faits relatifs à l&apos;origine du dommage ayant été commis à l&apos;occasion du transport routier des colis en France ; qu&apos;or, en application de l&apos;article L. 3224-1 du code des transports, « s&apos;il n&apos;exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité (?) Les responsabilités du transporteur router qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport (?) » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de la lettre de transport aérien que la société Fedex s&apos;est engagée à assurer le transport et la livraison de colis de bijoux de [Localité 1] à [Localité 3] et il n&apos;est pas contesté par la société Fedex qu&apos;elle a chargé un sous-traitant d&apos;opérer la livraison de l&apos;aéroport [Établissement 2] à la société Saga ; qu&apos;il y a lieu en conséquence d&apos;apprécier la responsabilité de la société Fedex qui a organisé le transport litigieux conformément à l&apos;article L. 3224 précité à la lumière du régime de responsabilité applicable au commissionnaire de transport ; qu&apos;à cet égard, en application de l&apos;article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s&apos;il n&apos;y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il est en outre garant en vertu de l&apos;article L. 132-6 de ce même code des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ; que la société Fedex soulève l&apos;irrecevabilité de la demande de la société Saga sur le fondement de la prescription annale de l&apos;action au visa de l&apos;article L. 133-6 du code de commerce, ce que conteste la société Saga ; que la société Fedex a déposé plainte le 9 octobre 2013 pour le braquage des marchandises destinées à la société Saga, mais cette dernière ne produit pas de plainte de sa part postérieure et n&apos;apporte pas d&apos;élément sur la suite donnée à cette plainte ; que la société fait cependant valoir que la société Fedex a reconnu sa responsabilité dans son courrier adressé le 27 août 2014 ; que pour autant, ce courrier concerne uniquement la référence de transport n° 7970 5574 9638, le simple fait d&apos;indiquer dans ce courrier : « je réserve à ma collègue en charge du dossier 7968 3783 7335 le résumé du dossier litige et je vous prie de bien vouloir me faire connaître les intentions de votre client » n&apos;est pas suffisant pour caractériser une reconnaissance du droit du réclamant et une volonté d&apos;indemnisation de la part de la société Fedex sur ce transport ; qu&apos;au surplus, les courriels échangés entre les parties en novembre 2013 et produits par la société Saga (pièce 37) ne concernent que l&apos;incident de novembre 2013 et non celui d&apos;octobre 2013 ; que le délai d&apos;un an courant à compter du dépôt de plainte de la société Fedex le 9 octobre 2013, l&apos;action de la société Saga aux fins de reconnaître la responsabilité de la société Fedex en tant que commissionnaire de transports engagée par l&apos;assignation qu&apos;elle a délivrée le 27 mars 2015 pour ce transport n° 7968 3783 7335 doit être déclarée irrecevable ; qu&apos;en ce qui concerne le transport des marchandises sous LTA n° 7970 5574 9638, le gérant de la société Saga a adressé le 6 novembre 2013, par courriel à la société Fedex une réclamation au sujet de la livraison de ce colis, indiquant : « une boîte légèrement cabossée » et « décrivant le dommage comme « vol avec ouverture et fermeture des colis proprement sans trace », sollicitant le paiement de la somme de 82 856,54 euros, et il a déposé plainte le 7 novembre 2013 pour vol de bijoux ; que la société Saga fait valoir que les colis ont été remis pour livraison le 4 novembre 2013 au matin mais ne sont arrivés à destination que le 6 novembre dans la matinée, et indique dans son dépôt de plainte que le vol s&apos;est produit entre la prise en charge à l&apos;aéroport et la livraison sur son site ;