décision 18-84.956 du 26/11/2019,  partie 3



 15. En effet, les déclarations d'appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l'article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne saurait être exigé de la citation à comparaître devant la cour d'appel, qui ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d'instance et de l'effet dévolutif de l'acte d'appel, qu'elle comporte des informations sur l'étendue de cet acte.
 
 16. De surcroît, le prévenu, qui a discuté, dans ses conclusions d'appel, les conséquences de la limitation, par le ministère public, de son appel aux peines prononcées, n'a pu se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte par lequel il a été attrait devant la juridiction.
 
 17. Ainsi, le grief ne saurait être accueilli.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen
 
 18. Pour dire qu'étaient définitives les dispositions du jugement rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant M. T... J... coupable des faits, l'arrêt relève que la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel du prévenu, mais seulement d'un appel du ministère public, limité aux peines prononcées, ainsi que l'autorise l'article 502 du code de procédure pénale.
 
 19. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
 
 20. Il résulte, en effet, des articles 502 et 509 du code de procédure pénale, ainsi que le juge la Cour de cassation (Crim., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-85.397, Bull. crim. 2012, n° 112, rejet), que, lorsque le ministère public a limité son appel d'une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n'a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d'appel n'est pas saisie de cette décision sur la culpabilité, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.
 
 21. Il s'en déduit que, si celle-ci est à nouveau présentée devant elle, la cour d'appel ne peut davantage statuer sur l'exception de nullité de l'acte de poursuite qui avait été écartée par les juges du premier degré avant qu'ils ne prononcent sur la culpabilité du prévenu.
 
 22. Ainsi, le grief n'est pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 23. Pour prononcer contre le prévenu les peines d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 1 500 euros d'amende, l'arrêt, après avoir mentionné que le prévenu est technicien audiovisuel sans activité, marié et père de trois enfants, dont un est handicapé, et qu'aucune mention ne figure à son casier judiciaire, retient ces éléments de personnalité, la particulière gravité des faits et le rôle respectif des prévenus qui ont délibérément tiré profit de la souffrance d'autrui et du traumatisme des parties civiles.
 
 24. En statuant ainsi, et dès lors que le prévenu n'avait développé, dans ses conclusions d'appel, aucune argumentation relative aux peines susceptibles d'être prononcées contre lui, alors même que l'appel du ministère public portait uniquement sur sa condamnation, par les juges du premier degré, à une amende entièrement assortie du sursis, la cour d'appel, qui s'est référée aux éléments sur la personnalité, la situation personnelle, les ressources et les charges du prévenu tels qu'ils résultaient du dossier et des débats à l'audience, a justifié sa décision.
 
 25. Les moyens ne peuvent en conséquence être accueillis.
 
 26. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. T... J... devra payer à M. Z... Y... et Mme N... S... épouse Y... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.