Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.983 du 01/02/2023,  partie 2


que la cour d'appel qui a constaté que la société France Télévisions s'était abstenue de remettre à Madame [F] ses fiches de paie durant toute la période de janvier à décembre 2016, et avait subordonné cette remise à la signature d'un avenant refusé par Madame [F], ne pouvait estimer qu'il n'y avait là qu'un fait isolé insusceptible de constituer un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a à tout le moins entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'articl 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que la cour d'appel ne pouvait, s'agissant de la modification unilatérale de son contrat de travail reprochée par Madame [F] à son employeur, se borner à affirmer, pour considérer que les mesures prises étaient objectivement justifiées et ne correspondaient à aucune modification unilatérale du contrat de travail, que « seules les transpositions résultant de .l'avenant n° 3 à l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013. .auraient. été appliquées unilatéralement à Madame [F] et qu'aucune modification unilatérale ne lui .aurait. été imposée », sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les écritures d'appel de Madame [F] sur la portée de la lettre de la société France Télévisions du 15 novembre 2016, annonçant à Madame [F] la mise en oeuvre en tous ses éléments de l'avenant à son contrat de travail qu'elle avait refusé de signer en raison des modification apportées au contrat ; qu'en l'état elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152 du code du travail, ensemble et par voie de conséquence des articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de cinquième part, que l'article 2.1.3.1 du titre 2 du livre 2 l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013 auquel renvoie l'article 3 de l'avenant n° 3 subordonne le recours au forfait-jours à la signature par chaque salarié d'un avenant en ce sens ; qu'il résulte des bulletins de paye tardivement remis à Madame [F] que celle-ci s'est vu appliquer un tel forfait à compter du 1er janvier 2016 ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la société France Télévisions était en droit de transposer unilatéralement ces dispositions, en ce qu'elles résulteraient de l'accord collectif, sans méconnaître par là-même les dispositions mêmes de ces accords et violer, outre l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, l'article L.1192-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, subsidiairement, de sixième part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que ce dispositif, en ce qu'il emporterait modification de son contrat de travail, n'était pas applicable à Madame [F] et qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui avait été effectivement imposée à cet égard, sans dénaturer par là-même les termes clairs et précis de ces bulletins de paye, faisant mention d'un forfait-jours, et violer, outre le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, l'article 1192 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, que l'article 3.5 du titre 3 du livre 1 de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013 auquel renvoie l'article 3.1 de l'avenant n° 3, ne soumet à une exclusivité de collaboration que les salariés à temps plein ; qu'il résulte du même accord que le forfait-jours d'un salarié à temps plein en Guadeloupe est fixé à 203 jours ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que l'application de cette disposition pouvait s'appliquer à Madame [F] à laquelle a été appliquée un forfait-jours correspondant à un temps partiel, du fait de la mise en oeuvre de ces accords, sans violer de plus fort ces derniers, ; outre l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, l'article L.1192-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;