Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.772 du 18/09/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail et 34.564,35 euros bruts, outre 3.456,43 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires accomplies du 1er janvier 2011 au 17 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail dans sa rédaction applicable que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10 et à la durée quotidienne maximale prévue à l'article L. 3121-34 ; qu'en l'espèce M. H..., soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut, en application des dispositions précitées, invoquer une méconnaissance des règles relatives à la durée quotidienne maximale de travail ni solliciter le règlement d'heures supplémentaires et, par suite, d'indemnité pour travail dissimulé ; que ses réclamations formées à ces titres sont donc rejetées
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la convention de forfait jour de M. H... est prévue par un accord collectif du 15 mai 2001, et prévue dans son contrat de travail, garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; que M. H... en tant que cadre « autonome », dont le rythme de travail ne peut, en raison de sa mission, et par la nature de ses fonctions, son degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et ses responsabilités, être soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, et que la durée du travail est exprimée non pas en heures, mais en nombre de jours de travail dans une année ; que selon l'accord d'entreprise, M. H... doit organiser son temps de travail à l'intérieur de son forfait annuel de 214 jours travaillés, en respectant autant que possible un temps de travail effectif maximum de 10 heures par jour ; que le respect des dispositions contractuelles et légales est suivi au moyen d'un système déclaratif effectué par M. H... lui-même, et qui doit être conforme à la réalité des missions effectuées chez les clients, des jours travaillés et des jours d'absence, et que M. H... s'est engagé à en communiquer régulièrement les éléments au service chargé de la gestion du personnel ainsi qu'à sa hiérarchie ; que chaque année, le salarié bénéficie d'un entretien avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel sont évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé, et l'amplitude de ses journées d'activité, que selon le compte-rendu de l'entretien annuel du 12 novembre 2012, la hiérarchie souligne des difficultés rencontrées dans l'emploi du temps, et demande à M. H... de mettre en place une organisation conjointe avec le secrétariat, et anticiper les problèmes d'emploi du temps et d'organisation dans le travail (gestion des JRTT, congés et demandes de clients) ; que M. H..., qui organise ses journées de sa propre initiative, n'a amené lors de cet entretien aucune remarque ou commentaire indiquant qu'il a été débordé ou que ses horaires ne sont pas compatibles avec son forfait jour, et n'a allégué à aucun moment qu'il avait été contraint de faire des heures supplémentaires à la demande de sa hiérarchie ; que selon les dispositions conventionnelles, le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par le service ; que le système de suivi d'activité des salariés rémunérés au forfait a été institué par la société Apave et qu'en raison du respect des conditions posées par l'accord, il s'ensuit que l'employeur peut se prévaloir du forfait jour pour s'opposer à la demande en paiement des heures supplémentaires de M. H... ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. H... de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire légale de travail et de rappel d'heures supplémentaires entre 2011 et 2013 inclus et congés payés y afférents, d'autant plus qu'il n'apporte pas d'éléments probants ; que le conseil ayant débouté M. H... de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires dit que la société Apave n'a pas procédé à du travail dissimulé tel que défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. H... de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de ses obligations légales et conventionnelles concernant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadiers, du salarié soumis à un régime de forfait en jours prive d'effet la convention de forfait en jours de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaire ou de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail ;