Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.568 du 29/09/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Madame Dominique X... et Monsieur André Y... à rembourser la créance due à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE au titre des prêts n° 2047332, n° 2047299 et n° 2047301 dans la limite pour chacun d'eux de 23 447,29 € pour le premier et de 59 296,48 pour les deuxième et troisième ;

Aux motifs que « l'article L. 341-4 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus ; qu'il résulte des pièces produites que Madame X... et Monsieur Y... exerçaient la même activité professionnelle d'agent immobilier au sein de plusieurs sociétés, sous l'enseigne "LAFORET" ; qu'ils partagent également leur vie privée, ayant acquis en indivision un immeuble d'habitation sis à Saint-Maur; qu'au regard de cette situation factuelle, un couple partageant les dépenses de la vie courante et engageant pour les besoins d'une même activité professionnelle, exercée dans le cadre de sociétés ayant des intérêts communs, leurs actifs, mobilier et immobilier, la proportionnalité doit être appréciée au regard de la situation de l'indivision ; qu'en l'espèce les revenus annuels respectifs de chaque appelant s'élevaient respectivement à 43.324 € et 42.924 € ; que l'actif indivis se compose, selon les fiches renseignées le 11 mal 2007, d'une part de leur domicile de Saint Maur, évalué à 350.000 €, d'autre part de deux portefeuilles titres d'une valeur globale de 80.000 € ; que ces éléments ne permettent pas à la Caisse d'Epargne d'évaluer le bien immobilier à la somme de 375.000 € qui ne correspond qu'à la fourchette haute de la valeur du bien à ce jour ; qu'elle est cependant bien fondée à prendre en compte les valeurs mobilières dont les appelants ne démontrent pas qu'elles auraient été cédées dans le cadre de l'acquisition précitée; que le passif déclaré à hauteur de 74.000 €, se compose des sommes dues a La BNP Paribas au titre de deux prêts souscrits par chacun des partenaires; que les pièces produites révèlent que le capital résiduel de deux prêts souscrits par Mme X... était en juillet 2007 de 9.564 € et 21.894 € ; que la somme restant due sur ceux pris en charge par M. Y... auprès du même établissement s'élevait à la même date, aux sommes respectives de 19.664 € et 21.894 €, soit un total de 73.016 € ; (...) ; sur les cautionnements du 2 décembre 2007 ; que chacun des intimés s'est engagé à garantir : - le prêt n° 2047332 d'un montant de 39.470 € dans la limite, frais, intérêts et accessoires compris, de 23.447,29 € ; - les prêts n° 2047299, d'un montant de 60.000 €, et n° 2047301, d'un montant de 30.000 €, dans la limite, frais, intérêts et accessoires compris, de 54 296,48 € ; que l'engagement cumulé des intimés porte ainsi sur une somme totale de 155.487 € nettement inférieure à leur actif net précité de sorte qu'ils ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation pour se soustraire à leur obligation de paiement ; en conséquence que l'appelante est bien fondée à solliciter le solde lui restant dû, majoré de l'intérêt conventionnel qui sera capitalisé conformément à sa demande, dans la limite des engagements souscrits et que le jugement sera infirmé de ce chef » (arrêt attaqué, p. 3 à 5);

Alors que pour apprécier la proportionnalité entre un cautionnement et les biens et revenus de la caution à la date de la conclusion du contrat, les juges du fond doivent prendre en compte les autres cautionnements déjà consentis par celle-ci ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que, pris individuellement, les cautionnements consentis par Monsieur Y... et Madame X... en date du 2 décembre 2007 n'étaient pas disproportionnés avec le patrimoine et les revenus des exposants à cette date ;