cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-27.788 du 21/06/2017,  partie 3


La société SA SEMAVERT soutient que le sursis de paiement, qu'elle avait sollicité par application de l'article 348 du code des douanes, a pris fin par l'effet du jugement en date du 11 septembre 2007 du tribunal d'instance du 11 ème arrondissement de Paris et que, en conséquence, les rappels de TGAP litigieux sont redevenus exigibles à cette date ; elle ajoute que, aucune poursuite n'ayant été diligentée par l'administration des douanes pendant quatre ans à compter de la notification de ce jugement, l'action en recouvrement de cette administration est prescrite depuis le 13 septembre 2011 ; toutefois, il résulte des termes de l'article 348 du code des douanes que la prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance ; or, la société SA SEMAVERT ne saurait prétendre que le jugement en date du 11 septembre 2007 du tribunal d'instance du 11 ème arrondissement de Paris était une décision définitive alors qu'elle a fait appel de cette décision, puis formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; en effet, par un rapprochement avec le premier alinéa de l'article 348 du code des douanes, la "décision définitive" mentionnée par le quatrième alinéa de cet article doit être comprise comme étant la décision mettant fin au litige ; or, la décision qui a mis fin au litige entre les parties est l'arrêt en date du 13 novembre 2013 de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi de la société SA SEMAVERT ; ainsi, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement ont été suspendues jusqu'à cet arrêt, soit moins de quatre ans avant l'avis à tiers détenteur en date du 10 février 2014 ; la société SA SEMAVERT ne saurait prétendre que cette interprétation des termes "décision définitive" serait erronée au motif qu'elle conduirait à considérer qu'une cour d'appel ou la Cour de cassation serait désignée comme étant un "tribunal compétent ce qui ne pourrait pas avoir été l'intention du législateur ; en effet, les termes "tribunal compétent désignait le tribunal d'instance par application du 9° de l'article R.321-9 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue dû décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pour s'opposer aux termes "l'autorité administrative désignée à l'article 346" mentionnés par le quatrième alinéa de l'article 348 du code des douanes ; or, aux termes de l'article R.321-9 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statuait à charge d'appel ; en outre, si le législateur avait eu l'intention que la décision du tribunal d'instance mette fin à la suspension de l'exigibilité de la créance et de la prescription de l'action en recouvrement, même en cas d'appel de cette décision, on comprend mal pourquoi il aurait qualifié cette décision de "définitive", la notion de "décision non provisoire" proposée par la société SA SEMAVERT apparaissant incertaine ; la société SA SEMAVERT ne saurait non plus se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'Etat aux termes de laquelle, lorsque l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues par application de l'article 277 du livre des procédures fiscales, cette suspension cesse après la décision du tribunal administratif même s'il est fait appel de cette décision ; en effet, l'appel formé contre une décision d'un tribunal administratif n'est pas suspensif d'exécution à la différence, par application de l'article 539 du code de procédure civile, de l'appel formé contre une décision d'un tribunal d'instance ; en outre, la société SA SEMAVERT ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article R.202-5 du livre des procédures fiscales alors qu'il n'existe pas de disposition similaire dans le code des douanes, peu important que les termes de l'article 348 du code des douanes soient similaires à ceux de l'article 277 du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, la société SA SEMAVERT ne saurait invoquer que les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement puisqu'il est constant qu'elle a obtenu un sursis de paiement par application de l'article 348 du code des douanes ; en conséquence de tout ce qui précède, il n'apparaît pas que l'action en recouvrement de l'administration des douanes serait prescrite et il n'y a donc pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur en date du 10 février 2014 de ce chef ; il n'y a pas lieu non plus de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 592.500 euros au titre des rappels de TGAP mis à la charge de la société pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2004, puisque le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation se sont déjà prononcés sur cette demande ; la société SA SEMAVERT ne propose aucun autre moyen quant à la régularité de l'avis à tiers détenteur en date du 10 février 2014 ; il convient en conséquence de constater la régularité de cet avis à tiers détenteur ;
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;