Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.200 du 09/02/2017,  partie 3


avait été applicable aurait dû le porter à 1 023 420 € en janvier 2011 et l&apos;année suivante à 1 054 875 € ; que néanmoins cette différence résulte de la stipulation de paliers et non de l&apos;application de l&apos;indice ; que la société Conforama fait erreur quand elle considère que l&apos;indexation n&apos;ayant pas produit d&apos;effet en janvier 2011, la société Ficommerce devait, en janvier 2012, se référer à l&apos;indice de l&apos;année N-2 en l&apos;occurrence 102,05, alors que l&apos;indice applicable était, comme à chaque indexation, l&apos;indice de l&apos;année précédente ; que la différence entre le loyer résultant de la variation de l&apos;indice et du loyer effectivement dû ne résulte en fait que de la survenance du palier ; que la clause d&apos;indexation du loyer ne consacre donc aucune distorsion entre la variation de l&apos;indice et la durée s&apos;écoulant entre chaque révision et que l&apos;erreur commise par le bailleur en janvier 2011 n&apos;a entraîné aucune distorsion quant à la base sur laquelle s&apos;effectue ensuite le calcul de l&apos;indexation suivante puisque cette base est résultée de l&apos;application des paliers contractuellement déterminés par les parties ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de déclarer cette clause non écrite sur le fondement de l&apos;article L.112-1 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QU&apos;est réputée non écrite toute clause d&apos;un contrat à exécution successive et notamment d&apos;un bail prévoyant la prise en compte d&apos;une période de variation de l&apos;indice supérieure à la durée s&apos;écoulant entre chaque révision ; que toute modalité contractuelle qui a pour objet, ou pour effet, de ne prévoir qu&apos;une variation du loyer à la hausse par la prise en compte d&apos;une période de variation de l&apos;indice supérieure à la durée s&apos;écoulant entre chaque révision, est réputée non écrite ; que dans ses conclusions, la société Conforama a fait valoir que la conjonction, en l&apos;espèce, de la clause d&apos;indexation, telle que rédigée, et la stipulation de paliers avait pour effet de ne retenir que les variations positives de l&apos;Indice des Loyers Commerciaux du 2ème trimestre au 31 décembre 2012, écartant toute variation indiciaire à la baisse et que cet aménagement constituait, dans sa lettre et son esprit, une violation de l&apos;interdiction légale d&apos;indexation à la hausse ; qu&apos;en refusant, pour dire la clause d&apos;indexation litigieuse valable, de considérer les effets conjoints de la clause d&apos;indexation et des paliers de loyers, eux-mêmes soumis à indexation, en dépit d&apos;une indexation du loyer exclusivement à la hausse, la cour d&apos;appel, en statuant ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 112-1 al. 2 du code monétaire et financier.