décision 20-86.855 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 JUIN 2021

M. [A] [P] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Riom, en date du 10 novembre 2020, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de tentatives d&apos;escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs et recel en bande organisée, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d&apos;actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 18 février 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l&apos;examen immédiat du pourvoi. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [A] [P], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des défendeurs et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [A] [P] a été mis en examen le 6 mai 2017 des chefs susvisés.
 
 3. Par arrêt en date du 20 mars 2018, la chambre de l&apos;instruction a rejeté la requête en annulation de pièces présentée par la personne mise en examen, en visant comme dernière pièce soumise à son contrôle la cote D 852.
 
 4. Le dernier interrogatoire de M. [P] a été réalisé le 20 mars 2018. Des rapports d&apos;expertise lui ont été notifiés les 10 avril et 12 juin 2018.
 
 5. L&apos;avis de fin d&apos;information a été délivré le 28 février 2019.
 
 6. La personne mise en examen a présenté le 23 avril 2019 une nouvelle requête en annulation d&apos;actes de la procédure.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M. [P], alors :
 
 « 1°/ que sous peine d&apos;irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n&apos;aurait pu les connaître ; que ce délai de forclusion ne s&apos;applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, sauf s&apos;ils donnent lieu à notification ; que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que les actes D 980, D 921, D 925, D 927, D 928, D 930 à D 937 et D 955, postérieurs au dernier interrogatoire du mis en examen (D 863), ne sont pas de ceux qui donnent lieu à notification ; qu&apos;en déclarant irrecevables les moyens pris de la nullité de ces actes, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant la notification d&apos;un acte ou de cet acte notifié lui-même dans un délai de six mois à compter de cette notification ; que ce délai de forclusion ne s&apos;applique pas aux actes auxquels il a été procédé après cette notification ; que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que l&apos;acte D 880 a été accompli le 15 novembre 2018, que les actes D 921, D 925, D 927 et D 928 ont été accomplis le 13 décembre 2018, que les actes D 930 à D 937 ont été accomplis entre le 25 juillet 2018 et le 14 décembre 2018, et que l&apos;acte D 955 a été accompli le 22 décembre 2018 ; qu&apos;en soulevant d&apos;office l&apos;irrecevabilité des moyens pris de la nullité de ces actes, accomplis postérieurement à la notification des conclusions du rapport d&apos;expertise psychologique du 12 juin 2018, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ce texte que, d&apos;une part, sous peine d&apos;irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire ou avant la notification d&apos;