Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 6


Du point de vue technique, la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants, afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l'environnement (immobilisation chimique des polluants par formation de composés moins solubles}" ; que la notion d'agent stabilisateur", non re-précisée par la doctrine administrative, fait référence à la notion de "stabilisation" définie par le décret du 18 avril 2002 (s'agissant de la définition des déchets stabilisés/solidifiés qui relèvent de la position 19 03), ; qu'elle est étayée par les explications sus-rappelées de l'ADEME, définitions et explications exactement rappelées par la société Lafarge (Cf. ci-dessus) ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes observe exactement : d'une part, que les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustiblesde substitution qui ne relèvent pas de la position 19 03, relative aux déchetsstabilisés/solidifiés, de la classification du décret dû ï 8 avril 2002 (Cf. renvois opérés dans cette position aux notes 4 et 5 du décret) mais de la position 19 02 ; d'autre part, que le tableau invoqué par la société Lafarge (dans ses conclusions page 13) montre seulement une évolution de la concentration des déchets dangereux du fait del'ajout de sciures fraîches, ajout qui modifie l'état physique des déchets initiaux, mais ne démontre pas une modification des éléments chimiques des déchets initiaux ou de leur dangerosité ; que si, ainsi que le souligne la société Lafarge sans être contredite, les sciures fraîches, qui ne sont pas des déchets, sont ajoutées aux déchets avant réception dans les cimenteries et si leur poids peut être déterminé, force est de constater qu'aucun des éléments versés aux débats n'établit que l'ajout de sciures fraîches améliorerait la rétention chimique des polluants auxquels elles sont mélangées ou diminuerait la dangerosité pour l'environnement desdits polluants; que cet ajout, qui ne modifie pas la dangerosité des déchets auxquels sont intégrées les sciures fraîches, ne sert qu'à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution dans les fours cimentiers où sont incinérées les sciures imprégnées ; que, dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, les sciures fraîches ne peuvent être qualifiées d'agents stabilisateurs ; qu'enfin, la société Lafarge, qui en tant que professionnelle de la chimie, ne peut ignorer le sens de la notion déstabilisation, n'est pas fondée à invoquer une violation de l'article 345 bis du code des douanes ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir du principe pollueur-payeur alors qu'elle réceptionne, détient et utilise occasionnellement à titre de combustible de substitution dans ses fours cimentiers des déchets dangereux ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Lafarge, qui exploite des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération, est assujettie au paiement de la TGAP du fait de la réception de sciures imprégnées, qui sont des déchets industriels spéciaux dont le poids doit, en son intégralité, être inclus dans l'assiette de la TGAP ; que le jugement doit, par conséquent, être infirmé en ce qu'il retient que le poids des sciures de bois contenues dans les sciures imprégnées doit être exclu de l'assiette de calcul de !a TGAP et en ce qu'il annule en conséquence partiellement l'avis de mis en recouvrement litigieux ;

Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; que selon l'article L 541-1-II du code de l'environnement, « est un déchet¿ tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son destinataire destine à l'abandon » ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que « les sciures fraiches ne sont pas des déchets » mais sont ajoutées aux déchets avant réception dans les cimenteries et que « leur poids peut être déterminé » ; qu'il s'ensuit que le poids de ces sciures fraiches ne peut pas être inclus dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'en considérant « que la société LAFARGE, qui exploite des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération, est assujettie au paiement de la TGAP du fait de la réception de sciures imprégnées, qui sont des déchets industriels spéciaux dont le poids doit, en son intégralité, être inclus dans l'assiette de la TGAP » et que « le jugement doit par conséquent être infirmé en ce qu'il retient que le poids des sciures de bois contenus dans les sciures imprégnées doit être exclu de l'assiette de calcul de la TGAP », la Cour d'appel a violé les textes précités ; 

Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ;