Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.932 du 16/11/2016,  partie 2


organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, il n&apos;y a pas lieu à renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Nord Finistère ;
 
 La condamne aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;ONIAM ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;ONIAM à verser à la CPAM du Nord Finistère, en remboursement de ses prestations, la somme de 100.947,46 euros, d&apos;avoir condamné en outre l&apos;ONIAM à verser à la CPAM du Nord Finistère les intérêts au taux légal, à compter des conclusions de première instance, sur le montant des sommes alors réclamées, d&apos;avoir condamné l&apos;ONIAM à verser à la CPAM du Nord Finistère la somme de 1.037 euros au titre de l&apos;indemnité forfaitaire prévue par l&apos;article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et d&apos;avoir condamné l&apos;ONIAM à verser à la CPAM du Nord Finistère la somme de 3.000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, 1° sur la recevabilité de la demande, l&apos;ONIAM est intervenu à la procédure au titre de l&apos;article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008, par lequel, en vertu de ce texte, il a été substitué à l&apos;Etablissement français du sang dans les instances en cours au 1er juin 2010 ; que, dans ses motifs, la Cour de cassation a rappelé que cette substitution, pour lui permettre d&apos;assurer l&apos;indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l&apos;hépatite C, n&apos;a pas opéré transfert à l&apos;ONIAM des créances de l&apos;Etablissement français du sang envers ses assureurs de responsabilité ; qu&apos;elle a retenu en conséquence que ce moyen, produit au pourvoi principal par l&apos;ONIAM qui reprochait à l&apos;arrêt de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à ce que l&apos;assureur soit condamné à prendre en charge l&apos;indemnisation de madame [H], n&apos;était fondé en aucune de ses branches ; que, sur le pourvoi provoqué de la caisse, reprochant à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables ses demandes à l&apos;encontre de l&apos;assureur, la Cour a indiqué que ce moyen n&apos;était pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi ; que la Cour de cassation a [en] revanche cassé et annulé, mais seulement en ce qu&apos;il a déclaré irrecevables les demandes de la caisse à l&apos;encontre de l&apos;ONIAM, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes du 26 octobre 2011, sur le pourvoi incident de la caisse ; que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes est donc irrévocable en ce qu&apos;il a déclaré irrecevables les demandes présentées par madame [H], par l&apos;ONIAM et par la caisse à l&apos;encontre de l&apos;assureur de responsabilité de l&apos;Etablissement français du sang et en ce qu&apos;il a fixé le préjudice de madame [H] à la somme de 116.228,88 euros ; que, pour conclure au rejet de la demande présentée par la caisse à son encontre, l&apos;ONIAM rappelle les dispositions de l&apos;article 1-4° de l&apos;article L.1221-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue des dispositions de l&apos;article 72 de la loi du 17 décembre 2012 qui prévoit que : c) « Lorsque l&apos;office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu&apos;il a versées par les assureurs des structures reprises par l&apos;Établissement français du sang en vertu du B de l&apos;article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l&apos;homme, de l&apos;article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute » et que « L&apos;office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d&apos;action subrogatoire contre l&apos;Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l&apos;avant-dernier alinéa, si l&apos;établissement de transfusion sanguine n&apos;est pas assuré, si sa couverture d&apos;