Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.070 du 15/12/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'attribution préférentielle du bien indivis : M. [O] soutient qu'il réside dans cet appartement depuis 1983 et qu'il en a toujours pris soin, y compris en s'investissant pour éviter sa vente forcée alors que Mme [P] a refusé de participer au remboursement du crédit immobilier, au paiement des charges de copropriété et des taxes foncières ; il estime que Mme [P] n'ayant pas droit à récompense, il est bien fondé à solliciter l'attribution préférentielle de l'appartement ; en réponse, Mme [P] soutient que M. [O] ne sera pas en mesure de lui verser une soulte de quelque montant que ce soit, compte tenu de sa situation financière ; elle sollicite l'attribution du bien, soulignant que l'attitude de M. [O] est de nature à porter atteinte à la préservation du bien et à ses droits, et que la récompense qui lui est due est supérieure à la valeur vénale du bien ; aux termes des dispositions des aliénas 2 et 3 de l'article 832-3 du code civil, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence ; en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause à s'y maintenir ; M. [O] ne rapporte pas la preuve de sa capacité financière à verser la soulte de 405 931,75 euros telle que calculée au terme du projet de liquidation, ce dernier précise que si le bien commun était attribué à Mme [P] le montant de la soulte due par M. [O] serait ramené à 1593,175 euros ; il est au contraire démontré par Mme [P] que la situation financière de celui-ci ne lui as pas permis d'acquitter pleinement la taxe foncière 2016 et qu'il n'a procédé à aucun paiement de la taxe foncière 2017, tandis que le décompte des charges dues à la copropriété au 10 avril 2018 montre un solde débiteur de 2 221,90 euros ; d'ailleurs, l'assistance sociale de l'entreprise Eylo au sein de laquelle il travaille atteste de la « situation extrêmement difficile » de M. [O], précisant qu'ils ont « tente ensemble de trouver des solutions adaptées à ses soucis, soit au sein de l'entreprise, soit auprès d'organismes extérieures » (pièce 20 de l'appelant) ; ces difficultés financières sont confirmées par les relevés partiels de 2003, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 du compte bancaire ouvert à son nom qu'il produit (pièce 21 et 22 de l'appelant) qui révèlent un solde le plus souvent débiteur allant de 86,21 euros à 802,77 euros et pour les seuls relevés des 15 au 28 février 2003, 15 au 30 avril 2003, 15 au 31 juillet 2003, un solde créditeur allant de 63,41 euros à 222,90 euros ; en conséquence, le jugement entrepris qui a attribué le bien à Mme [P] sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE sur l'attribution du bien à M. [O] : M. [O] sollicite l'attribution de l'appartement dans lequel il vit depuis son acquisition ; Mme [P] s'y oppose et demande que le bien lui soit attribué afin de garantir ses droits, compte tenu des défaillances de M. [O] dans la gestion du bien et de l'absence de preuve quant à sa capacité financière à lui verser la soulte qui lui serait due ; si le bien devait être attribué à M. [O], elle demande qu'il lui soit enjoint de prouver sa solvabilité ; en vertu de l'article 832-3 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis ; à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence ; en l'espèce, il résulte du rapport du notaire et des décisions prises dans le cadre de la présente instance, que M. [O] devra verser à Mme [P] une soulte de près de 400 000 euros si le bien lui était attribué ; or il ne justifie pas posséder ce montant et les différentes procédures en recouvrement introduites depuis le début de l'indivision par les créanciers de celle-ci tendent plutôt à démontrer qu'il rencontre des difficultés d'ordre financier ; à l'inverse, la soulte que Mme [P] devrait verser à M. [O] serait proche de zéro ; compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'attribuer le bien à Mme [P] ;