cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-23.843 du 18/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du camping-car de marque Bürstner conclue le 30 septembre 2006 entre, d'une part, la société Castel Camping-cars, aux droits de laquelle vient la SAS Sodev et, d'autre part, les époux X..., et d'avoir en conséquence condamné la SAS Sodev à restituer aux acquéreurs la somme de 79.681 euros correspondant au prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil (ancien), en contrepartie de la restitution du véhicule par les époux X... à la SAS Sodev, aux frais de celle-ci, et de l'avoir condamnée également à payer aux époux X... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant des tracas et démarches générés par son inertie,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation sont   applicables, les désordres dont se plaignent les époux X... n'étant pas apparents au moment de la livraison et entrant dans la catégorie des défauts ou vices affectant la chose vendue tels que prévus par l'article L 211-5, le bien vendu devant présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre et qui, s'agissant d'un véhicule acheté neuf, s'entend d'un véhicule sans défaut ;
 
 Que les articles L 211-9 et L 211-10 du code de la consommation prévoient un dispositif de garantie en deux étapes, la première comportant des remèdes en nature, réparations ou remplacement (article L 211-9), la seconde prévoyant, en cas d'échec de la première, des remèdes en valeur, réduction de prix ou résolution (article L 211-10) ;
 
 Qu'en application de l'article L 211-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, mais le vendeur peut refuser le remplacement si ce mode de dédommagement est d'un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
 
 Qu'en application de l'article L 211-10, l'acheteur peut réclamer la résolution de la vente, si la réparation et le remplacement sont impossibles, si la solution demandée ou proposée (réparation ou remplacement) ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche ; mais que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur, seule la réduction du prix pouvant alors être envisagée ;
 
 Qu'il convient, au regard de ces dispositions, de déterminer, dans un premier temps, si l'action en résolution de la vente est ouverte aux acheteurs, au regard du caractère mineur ou non des défauts signalés, dans un second temps, au cas où les défauts ne sont pas mineurs, si la réparation des désordres proposée par le vendeur n'a pas été réalisée dans les conditions de la loi du fait de celui-ci ou du fait des acheteurs  
 
 Qu'il convient de se référer au courrier de M. et Mme X... en date du 20 mai 2008 pour avoir connaissance des défauts entrant dans le cadre de la garantie et qu'il doit être noté que, lors de l'examen du véhicule par M. B..., de la société Castel Camping-Cars, le 2 octobre 2008, il a été constaté que certains des désordres dénoncés subsistaient dans les conditions suivantes :
 
 - cloque sur paroi arrière du véhicule : M. X... pense que cela s'agrandit et craint une fissuration de la paroi,
 
 - porte du conducteur déréglée et joignant mal, ce qui occasionne une entrée d'air,
 
 - parabole sur le toit réparée : mais le bras de l'antenne est déréglé et pour pallier ce problème, l'équipe de la SAS Sodev a réalisé un calage afin d'éviter que la tête ne vienne taper le toit,
 
 - GPS ne fonctionnant pas, alors qu'il a déjà fait l'objet d'un échange,
 
 - bruit d'objet se déplaçant dans le tableau de bord, peut-être dû à une vis ou un écrou qui se sera défait ;
 
 Que le dysfonctionnement durable du GPS et les problèmes d'antenne parabolique auxquels il n'a été remédié que par un bricolage dont le caractère inesthétique est reconnu par le vendeur et qui en outre ne peut constituer qu'une solution provisoire, constituent des défauts de conformité de la chose vendue qui ne peuvent être qualifiés de mineurs ; qu'en outre, la déformation de la paroi arrière du véhicule, qualifiée de cloque par M. B..., ne peut être considérée comme un défaut mineur, dès lors que le vendeur n'est pas en mesure d'affirmer qu'il ne s'agit que d'un simple problème esthétique et que la fissuration redoutée par l'acheteur ne se réalisera pas dans un délai proche ;