cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.766 du 12/07/2018,  partie 4


qu'en ce qui concerne la durée de l'activité, il importe de relever ce qui suit : - selon Mme A... (tante de la requérante avec laquelle elle passait ses vacances) cette activité se déroulait de mi-juillet à mi-septembre ; Mme C... (amie) a vu travailler Mme Y... à Argeles sur Mer en août et septembre 1964 ; selon Mme K... E... (amie depuis l'enfance) l'activité durait deux mois entre août septembre 1964 ; selon Mme F... Jocelyne épouse G... (soeur de la requérante et âgée de 11 ans à époque des faits - qui précise qu'avec ses gains Mme Y... s'était acheté une poupée de collection) l'activité s'est poursuivie pendant deux mois, entre juillet et septembre 1964 ; Monsieur Y... H... (conjoint) précise qu'elle s'est poursuivie pendant deux mois, entre juillet et septembre 1964 Monsieur I... X...- (voisin) limite l'activité à deux mois en août et septembre 1964 ; selon Mme J... (amie) l'activité a duré deux mois, en août et septembre 1964 ; qu'il résulte unanimement de ces attestations que l'activité déployée par Mme Y... en 1964 n'a pas dépassé deux mois, et que par conséquent Mme Y... n'était pas fondée à élargir à trois mois le rachat qu'elle a effectué sur la base d'une fausse déclaration ; qu'il appartient dans ces conditions à la Caisse dont la décision d'admission au rachat a été surprise par une déclaration qui s'est avérée mensongère d'en tirer toutes conséquences et de reprendre, ou de réitérer s'il y a lieu, les poursuites, étant observé que la fausse déclaration entachant le rachat ne permet pas à Mme Y... de s'abriter derrière le principe de l'intangibilité des pensions liquidées ou la prescription ; qu'il convient parallèlement de débouter Mme Y... de ses demandes tendant à valider le rachat, à la rétablir dans ses droits résultant du rachat, et à voir condamner la Caisse au paiement de pensions de retraites ;
 
 1°) ALORS QUE la méconnaissance par la caisse des formalités prévues à l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime entraine l'annulation de la décision de la caisse ayant annulé le rachat par l'assuré de cotisations et rétablit celui-ci dans ses droits aux prestations tels que résultant dudit rachat ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que d'autres éléments étrangers ou détachables du contrôle établiraient que le rachat opéré aurait été frauduleux, la cour d'appel a violé l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE l'annulation de la décision de la caisse ayant annulé le rachat par l'assuré de cotisations et rétablit celui-ci dans ses droits aux prestations tels que résultant dudit rachat ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le rachat opéré aurait été frauduleux, la cour d'appel a violé l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant sur la déclaration les pièces produites par Mme Y... à l'appui de son dossier de rachat, quand ces pièces n'étaient ni étrangères ni détachables de la procédure de contrôle qui était annulée, la cour d'appel a violé l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS QUE Mme Y... soutenait (concl. p. 3 et s.) que ses déclarations n'étaient ni contradictoires ni frauduleuses et qu'elle n'avait pas cherché à élargir le rachat des trimestres dès lors que, conformément aux indications des circulaires de la CNAV, ayant travaillé au cours des mois de juillet, août et septembre, les rachats devaient devait porter sur l'entier trimestre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant le caractère mensonger, partant frauduleux de la déclaration du 13 juin 2005 qui visait les mois d'août et septembre 1964 avec le mois de juillet rajouté en surcharge, sans rechercher si, comme e soutenait Mme Y..., les attestations qu'elle produisait établissaient qu'elle avait effectivement travaillé au cours des mois de juillet, août et septembre, ce qui excluait le caractère prétendument mensonger de la déclaration litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale.