décision 16-14.417 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Yves Tesnière, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme E... , conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Yves Tesnière ;
 
 Sur le rapport de Mme E... , conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt Infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Claire X... a été engagée sans contrat de travail écrit en qualité d'assistante de gestion ; qu'elle soutient ne pas avoir été rémunérée conformément au minimum conventionnel prévu par la convention collective pour le coefficient 400 dont elle revendique l'application ; que le bulletin de salaire doit mentionner l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable afin de constituer un élément de contrôle des salaires minima correspondants ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie mentionnent un emploi d'assistante de gestion « coeff Niv 3 Pos » sur toute la durée de la relation contractuelle ; qu'il incombe à la salariée d'établir que ses fonctions relèvent du coefficient revendiqué dans la mesure où l'ambiguïté des mentions portées sur le bulletin de paie empêche de tirer toutes conséquences utiles à ce titre ; que l'annexe I sur la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise, catégorie à laquelle la salariée appartient, point non discuté par les parties, institue un système de classification en trois fonctions, à savoir les fonctions d'exécution, les fonctions d'études ou de préparation et les fonctions de conception ou de gestion élargie, chacune étant subdivisée en des positions auxquelles sont affectés des coefficients, les avenants fixant les valeurs des minima conventionnels ; que le coefficient 400 relève du niveau III et s'applique au personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, qui assure les fonctions de conception ou de gestion élargie ; que Mme Claire X... est titulaire d'un brevet de technicien supérieur assistant de gestion PME-PMI délivré le 7 juillet 2005 ; que l'article 3 de l'annexe relative aux classifications précise que les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu'il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d'activité ; que cet élément est donc insuffisant à lui seul pour accéder à sa demande ; qu'il résulte des éléments du débat que la salariée préparait les déclarations sociales, comptables et fiscales des sociétés du GIE Yves Tesnière, établissait les bulletins de salaire des salariés, effectuait la facturation des prestations et procédait aux encaissements ;