cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 14-14.228 du 28/06/2017,  partie 4


qu'il résulte cependant de article 914 du code de procédure civile que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité des conclusions postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seul compétent pour déclarer irrecevables des conclusions notamment, en application de l'article 909 du même code ; que la demande de la société Marcel Labbe sera donc déclarée irrecevable,
 
 1- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant dès lors, sur le fondement de l'article 914 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de la société MARCEL LABBE tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions des intimées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non recevoir qu'elle avait relevée d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE la Cour d'appel doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment l'irrecevabilité des conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en se bornant dès lors à constater que l'appelante n'avait pas invoqué l'irrecevabilité des conclusions des intimées devant le conseiller de la mise en état pour refuser de juger ces conclusions irrecevables, sans relever elle-même, d'office, cette irrecevabilité, la Cour d'appel a violé les articles 909 et 125 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MARCEL LABBE de la totalité de ses demandes à l'encontre de la société BERTHELIN, de la société DRMO et de la société ARDENN'LEVAGE, aux droits de laquelle vient la société FOSELEV, d'AVOIR en conséquence dégagé les sociétés MAAF ASSURANCES et GAN ASSURANCES IARD de leurs garanties et d'AVOIR dit que tous les dépens resteront à la charge de la société MARCEL LABBE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Marcel Labbe n'a présenté en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué lequel repose sur des motifs pertinents résultant d'une exacte analyse des éléments du dossier, notamment des pièces contractuelles ainsi que de la juste application de la loi et des principes régissant la matière ; sur la responsabilité des dommages causés à la machine industrielle de la société Marcel Labbe, que l'expertise amiable et contradictoire diligentée à la suite de l'accident a conclu que le défaut de calage et l'insuffisance d'arrimage ont été la cause de l'éjection de la machine de la société Marcel Labbe ; que cette conclusion n'est pas contestée par les parties qui s'opposent seulement sur le point de savoir laquelle d'entre elles était responsable de ces deux opérations ; que la lecture du devis signé par la société Marcel Labbe et qui constitue le contrat de louage d'ouvrage conclu entre elle et la société SRMO permet de constater que celui-ci comportait une liste de 18 prestations débutant par un « contrôle géométrique avant le démontage de la machine » et se terminant par la même opération à la suite du remontage ; qu'entre ces deux opérations, la société SRMO avait pour mission de démonter « la cotonne avec la console dessus, le « chargement de l'ensemble », puis devait procéder à un certain nombre de « démontages » sur le camion ; qu'à la suite du transport, elle devait réaliser le remontage et la mise en place des différents éléments, les rebranchements et la remise en service ; que cette liste conduit à constater que les opérations confiées à la société SRMO ne comportaient pas, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, les opérations de calage et d'arrimage ; qu'elle ne saurait donc être déclarée responsable des dommages causés par la mauvaise exécution de ces deux prestations qui relèvent de la responsabilité du transporteur ; que par ailleurs, la société Marcel Labbe ne démontre pas que la société SRMO n'aurait pas séparé deux éléments de la machine, alors qu'elle aurait dû le faire et que de ce fait la machine aurait été déséquilibrée, ce qui serait la cause du dommage ; s'agissant de la responsabilité de la société Berthelin, qu'il n'est pas contesté que celle-ci soit intervenue dans le cadre d'un louage de véhicule industriel avec conducteur pour un transport routier de marchandise soumis au contrat type approuvé par décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ; qu'or il résulte de l'article 5 de ce contrat type que le locataire est responsable des opérations de transport et que le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite ; qu'il s'en déduit que la société Marcel Labbe qui était le locataire du camion était responsable des obligations incombant au transporteur, dont celles de calage et d'arrimage qu'elle n'avait pas confiées à la société SRMO ;