Tribunal de commerce de Brest, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.808 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 La société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-18.808 contre le jugement rendu le 12 avril 2019 par le tribunal de commerce de Brest, dans le litige l&apos;opposant à la société [Personne physico-morale 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [Personne physico-morale 1], et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne physico-morale 1] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1].
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D&apos;AVOIR condamné la société [Personne physico-morale 1] à verser à la société [Personne physico-morale 2] la somme de 1 007 (mille sept) € TTC au titre des factures n°17/684 et n°17/702 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les interventions facturées par la SARL [Personne physico-morale 2], celle-ci expose qu&apos;il était prévu d&apos;un commun accord avec la SAS [Personne physico-morale 1] que les travaux commandés seraient réalisés de manière progressive, en procédant par élimination, à savoir investiguer d&apos;abord la partie la plus facile c&apos;est à dire l&apos;intérieur du magasin; que la SARL [Personne physico-morale 2] indique que ce premier niveau d&apos;intervention a bien été commandé, puisque les premiers travaux ont été exécutés conformément au devis numéro 0023448 daté du 24 mai 2017, accepté par la SAS [Personne physico-morale 1]; qu&apos;elle demande au Tribunal de dire que les deux factures qui ont été émises suite à cette première intervention ne sont pas contestables ; que la SAS [Personne physico-morale 1] indique que les parties ne se sont pas entendues pour une recherche progressive de fuite, et conteste les factures 17/684 et 17/702 car les prestations facturées par la SARL [Personne physico-morale 2] n&apos;ont pas mis fin à la surconsommation d&apos;eau ; que la première facture numéro 17/684 émise par la SARL [Personne physico-morale 2] en date du 24 mai 2017 pour un montant de 342,60 € TTC stipule qu&apos;un premier niveau de contrôle de l&apos;étanchéité du réseau d&apos;eau froide à l&apos;intérieur du magasin « a mis en évidence une fuite sur le groupe de sécurité du ballon d&apos;eau chaude situé au niveau des bureaux du 1er étage ainsi que d&apos;une deuxième fuite sur un WC homme» ; que cette première facture préconise le remplacement du groupe de sécurité du ballon d&apos;eau chaude et le remplacement du mécanisme défectueux des WC ; que compte tenu de ces premières constatations, un devis numéro 0023448 daté du 24 mai 2017 pour un montant de 647,40 € TTC est adressé à la SAS [Personne physico-morale 1] en même temps que la première facture d&apos;investigation; que ce devis reprend les préconisations indiquées sur la première facture; qu&apos;il a été signé et donc accepté par la SAS [Personne physico-morale 1]; que la SAS [Personne physico-morale 1] a ainsi admis qu&apos;il pouvait y avoir à résoudre dans un premier temps un dégât des eaux. à l&apos;intérieur du magasin ; que ce devis accepté par la SAS [Personne physico-morale 1] a donné lieu à l&apos;émission de la deuxième facture numéro 17/702 en date du 31 mai 20l7 pour un montant de 664,40 € TTC ; que le tribunal considère, au vu de ces pièces, que les parties se sont entendues sur une recherche de fuite par étape et de façon progressive, et limités dans un premier temps à l&apos;intérieur du magasin ;