Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.046 du 31/08/2022,  partie 6


que, pour fixer une rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros, la cour d'appel a déduit, pour la période future, le capital représentatif de la majoration tierce personne, capitalisée par référence au barème issu de l'arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale (soit un euro de rente de 28,946), des sommes allouées au titre de la période future, capitalisées par référence au barème publié par la Gazette du Palais en novembre 2017 (soit un euro de rente de 34,474) ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de capitaliser la rente à déduire du préjudice de la victime par référence au barème publié par La Gazette du Palais en novembre 2017 qu'elle retenait pour la liquidation du préjudice, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en disant que la rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros au titre de la tierce personne, sera indexée selon les dispositions de l'article 434-17 du code de la sécurité sociale, cependant que le capital représentatif de la rente a été déterminée par référence au barème de capitalisation publié par la Gazette du palais en novembre 2017 qui tient compte de l'inflation, la cour d'appel, qui a pris en compte deux fois l'inflation, a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.