décision 16-25.143 du 17/01/2018,  partie 2



 - 010005A010023 achats auprès « LES ATELIERS DE LA MAILLE », commande auprès de « H... E... » et boutique « YVES DELORME », lesquels seraient des draps et vêtements pour le domicile des requérants.
 
 - 010708A010719, cahier noir à spirales, celui-ci contenant en partie des notes en cyrillique.
 
 - 010379A010540, pochette bleue intitulée « TARA JARMON » il s'agirait selon les requérants de documents en cyrillique (010527) et personnels concernant notamment un séjour privé de leur enfant à LONDRES (010528-31) ainsi qu'un document identifié « 010735A010771 Divers documents en cyrillique ».
 
 Et également deux documents rédigés en russe « 000009A000057 Courriers et rapports financiers de K...           I... » et « 000356A000557 Contrats entre différentes marques de grande distribution et K...           » et qu'un élément du second élément précité serait une reconnaissance de dette et donc étrangers aux faits de l'espèce.
 
 Ils font valoir que les agents de l'administration n'ont pu apprécier la nature des documents en langue russe ou cyrillique et donc n'étaient pas à même de déterminer s'ils entraient dans le champ d'autorisation de l'ordonnance.
 
 S'agissant des opérations menées an 2ème étage, l'examen in concreto de cette liste de documents papiers fait apparaître que la presque totalité de ceux-ci se réfère dans son intitulé soit à la société K...           soit à une société française (ETAM notamment) en relation d'affaires supposée avec l' « entité » K...           et donc entrent dans le champ de l'autorisation de l'ordonnance peu important que les documents soient rédigés en langue russe.
 
 Il en va différemment avec le dernier document numéroté « 00751A000797 : Divers documents en langue russe » où le lien avec le champ d'autorisation avec l'ordonnance du JLD n'apparaît pas.
 
 Concernant les opérations du 4ème étage, le même raisonnement peut être tenu, il s'agit de documents certes rédigés en russe ou en partie en cyrillique, mais les intitulés font référence à de grandes marques françaises, les Ateliers de la Maille, H... E..., YVES DELORME, TARA JARMON et /ou à la société K...           et entrent en conséquence dans le champ d'application de l'ordonnance.
 
 Pour la reconnaissance de dette, elle n'est pas produite et les sociétés requérantes n'identifient pas le ou les documents ne rentrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance y compris cette reconnaissance de dette.
 
 Il en va différemment avec le document numéroté « 000751A000797 : Divers documents en langue russe » et celui numéroté « 0107735A à 010771 Divers documents en langue cyrillique »
 
 où le lien avec le champ de l'autorisation avec l'ordonnance du JLD n'apparaît pas.
 
 En conséquence l'ensemble des saisies de documents papiers sera validé à l'exception des saisies intitulées : « 00751A000797 : Divers documents en langue russe » et celle numérotée « 0107735A à 010771 Divers documents en langue cyrillique » lesquelles seront déclarées irrégulières et restituées aux requérants.
 
 2 – Sur la saisine de documents et fichiers informatiques
 
 S'agissant des documents et fichiers informatiques, il y a lieu de rappeler que le procès-verbal de visite et de saisies fait état d'un logiciel « Encase » utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, lequel [est] un logiciel d'investigations et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur. Ce logiciel offre la possibilité de combiner, d'ajuster différents critères de recherche, notamment les mots-clés, valeurs de hachage, expressions régulières et périodes.
 
 Si ce logiciel qui dispose de fonctionnalités très larges, ne comporte pas celle de traduire notamment le cyrillique. Cependant l'intitulé des dossiers saisis par leur référence à K...           et/ou aux grandes marques françaises permet de rattacher les saisies opérées au champ de l'autorisation de l'ordonnance.
 
 Par ailleurs, les fonctionnalités de ce logiciel de recherche de preuves permettent de visualiser les fichiers sans avoir à les ouvrir et ce à l'aide des mots-clés évoqués ci-dessus.
 
 Un inventaire a bien été dressé selon la méthode suivante à savoir que les fichiers ont été gravés sur 3 CD-ROM de marque VERBATIM, non réinscriptibles, finalisés et identifiés sous les numéros de série suivants :
 
 - 219645MF1033 : exemplaire destiné à la SCI L'ETOILE
 
 - 219645RC1033 : exemplaire destiné à Georges L... 
 
 - 219645L11033 : exemplaire destiné au magistrat signataire de l'ordonnance,
 
 de sorte que les requérants peuvent aisément identifier les fichiers copiés et le contenu de l'inventaire copié.
 
 Un exemplaire du procès-verbal et du CR-ROM a été remis à M. Georges L... et un exemplaire du procès-verbal et du CD-ROM a été remis à la SCI L'ETOILE représenté par M. Georges L... .
 
 Il ressort également que le dossier nommé « L16BG.L... » contenant les fichiers copiés a été conservé sur le bureau de l'ordinateur.
 
 S'agissant de la clé USB vierge rouge de marque « Kingstone » appartenant à l'administration, il est sans incidence que celle-ci comporte ou pas un numéro de série celle-ci permettant simplement un transfert des données sans les affecter.