Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 8



 La baisse du marché est liée à une tendance structurelle de fond que la crise économique a aggravée. Confrontés à une forte dégradation de leurs résultats, les constructeurs automobiles axent de manière notable leurs efforts de développement vers des zones géographiques dans lesquelles des parts de marchés restent à conquérir, au premier rang desquelles la zone asiatique.
 La saturation du marché européen conduit les constructeurs automobiles à fermer progressivement des lignes de production et des usines, réduisant de ce fait leur production en Europe et leurs demandes auprès des équipementiers automobiles.
 La crise qui affecte le secteur automobile en Europe et le déplacement des activités des constructeurs automobiles vers la zone asiatique impacte lourdement les activités des équipementiers et particulièrement du Groupe [...], confronté à une baisse constante du chiffre d'affaires de ses activités en Europe et qui n'a pas d'autre choix que de s'adapter à l'évolution du marché pour sauvegarder sa compétitivité, en résistant aux contraintes imposées par les constructeurs tant en ce qui concerne la technologie, les prix, la qualité et les délais de livraison.
 2. Ainsi, l'activité Electronique & Sécurité a vu ses ventes en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique passer de 1.373 millions de dollars en 2011 à 1.173 millions de dollars en 2013.
 Les prévisions de vente montrent que les ventes et les résultats de cette activité connaîtront une évolution négative en 2015 si rien n'est fait pour remédier à la situation.
 La ligne de produit Mechatronics de l'activité Electronique & Sécurité est particulièrement préoccupante.
 Les constructeurs automobiles sont en effet moins enclins à financer la recherche et le développement sur de nouveaux programmes en s'acquittant d'une participation financière en amont des programmes. Cette participation est désormais incluse dans le prix pièce, ce qui ne permet pas au Groupe [...] de récupérer la totalité de ses frais de recherche et de développement en raison de la baisse des volumes commandés.
 Après une baisse notable en 2012, les ventes et résultats de la ligne de produit Mechatronics continue de baisser de manière constante. Les restructurations mises en place au cours de ces dernières années n'ont pas suffi à renverser cette tendance. Ainsi, cette ligne de produit a vu ses ventes en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique passer de 269 millions de dollars en 2012 à 264 millions de dollars en 2013.
 Les prévisions de vente montrent une poursuite de la diminution des ventes, sans rétablissement à court et à moyen terme.
 La situation de la ligne de produit Mechatronics en V... suit cette même tendance.
 Les ventes réalisées par la ligne de produit Mechatronics en V... sont en effet en constante diminution.
 L'activité de la ligne de produit Mechatronics en V... est ainsi lourdement impactée par la situation économique de son principal client, le Groupe PSA. La fermeture par le Groupe PSA de l'usine d'[...] et la réduction de ses lignes de production en V... et en Europe impactent fortement les résultats de la ligne de produit Mechatronics.
 Par ailleurs, le Groupe PSA, à l'instar des autres constructeurs, réduit le lancement de nouvelles plateformes ou diffère ces lancements, ce qui conduit à des opportunités très réduites d'émettre des cotations sur de nouveaux marchés. Les conclusions de contrats portent ainsi davantage sur des programmes existants qui sont prolongés avec moins d'activités de développement pour les centres techniques et de support service Clients.
 Alors qu'en 2013, la ligne de produit Mechatronics avait enregistré des ventes avec PSA pour 83 millions de dollars, en 2014, les nouveaux contrats signés avec PSA ne représentent que 30 millions de dollars.
 Le chiffre d'affaires dégradé de la ligne de produit Mechatronics en V... et l'absence de perspective de rétablissement à court et à moyen terme impactent le chiffre d'affaires des activités du Groupe [...] en V... qui s'est dégradé de 36 % entre 2011 et 2013.
 Les mesures qui ont été prises dans le passé se sont malheureusement révélées insuffisantes.
 Pour sauvegarder la compétitivité de ses activités, le Groupe [...] doit impérativement axer ses efforts de développement vers les nouveaux marchés, réduire ses coûts de structure en Europe et se rapprocher de ses principaux clients.
 Pour sauvegarder la compétitivité de son activité Electronique & Sécurité, le Groupe [...] est contraint de supprimer une partie des postes attachés à la ligne de produit Mechatronics et présents actuellement au sein de l'établissement d'Illkirch et de transférer le reste des postes sur le site de [...].
 Plus généralement, compte tenu de la situation préoccupante depuis 2012 des constructeurs automobiles et de l'absence de perspectives d'amélioration à court et à moyen terme, le Groupe [...] doit réduire ses coûts de structure et rationaliser ses implantations afin de sauvegarder sa compétitivité sur ses secteurs d'activités et de permettre de se positionner au plus proche des centres de décision de ses clients.
 La Société [...] compte actuellement trois sites en région parisienne respectivement situés à [...], [...] et [...].
 Son résultat d'exploitation comme son résultat net se dégradent très fortement, passant respectivement de 53,9 à - 20,3 millions d'euros et de 53,1 à - 5,8 millions d'euros entre 2011 et 2014.