Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.100 du 01/12/2016,  partie 6


indemnité conventionnelle de licenciement (dix-huit mois), à laquelle s&apos;ajouterait le paiement d&apos;un préavis de six mois » ; que de cet accord clair et non équivoque il ressort que les parties ont convenu de l&apos;octroi en plus de l&apos;indemnité conventionnelle de dix-huit mois, d&apos;une indemnisation compensatrice du préavis de six mois ; qu&apos;aussi même si la loi ne prévoit aucun préavis en matière de rupture conventionnelle et qu&apos;ainsi Monsieur [X], n&apos;était ni légalement ni conventionnellement éligible au bénéfice d&apos;un préavis, ce droit a été nommément visé et donc contractualisé par les parties ; que la société n&apos;est dès lors pas fondée à remettre unilatéralement cet accord en cause t réduire de 24 à 18 mois l&apos;indemnisation totale offerte ; qu&apos;en conséquence au titre de la rupture conventionnelle de son contrat, Monsieur [X] est fondé à réclamer une somme de 24 X 22.443,54 = 538.644,96 euros ; que lui a été versée la somme de 188.500 €, il peut prétendre à un solde restant dû de 350.144,96 euros » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour écarter le fascicule de présentation du plan de rémunération variable pour l&apos;année 2010 produit par la société Thalès air systems et la condamner à payer 8 922,25 € au titre de la rémunération variable, l&apos;arrêt attaqué a affirmé que ce fascicule comportait des conditions non prévues par le contrat de travail, en ce qu&apos;il imposait la présence dans l&apos;entreprise au 31 décembre de l&apos;année du plan ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;avenant au contrat de travail du 20 décembre 2005 stipulait que le poste du salarié était éligible « au plan de rémunération variable en vigueur dans l&apos;entreprise », la cour d&apos;appel a dénaturé cet avenant et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU&apos;en affirmant également que le fascicule de présentation du plan de rémunération variable pour l&apos;année 2010 produit par la société Thalès air systems avait été établi après le départ de monsieur [X], quand aucune de ses mentions n&apos;indiquait qu&apos;il aurait été rédigé après le 31 octobre 2010, date de prise d&apos;effet de la rupture conventionnelle, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document et violé derechef l&apos;article 1134 du code civil.