Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.065 du 13/12/2018,  partie 7


Il a donc concouru au dommage et doit être tenu, in solidum, à réparation, la solidarité ne se présumant pas » ;
 
 1. Alors que, d'une part, le Syndicat des Copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité civile du Syndicat des Copropriétaires à l'égard des Consorts B... A... sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en raison de travaux que les Consorts Y... et la SCI CANNES [...] auraient irrégulièrement effectués au préjudice de la propriété de leurs voisins, sans constater qu'ils résulteraient d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 2. Alors que, d'autre part, le Syndicat des Copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en l'espèce, en retenant, pour engager la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qu'il n'avait pas fait en sorte de faire cesser les travaux irrégulièrement effectués par les Consorts Y... et la SCI CANNES [...], quand cette prétendue carence était pourtant étrangère à tout vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes, la Cour d'appel a violé l'article 14 précité.