Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.977 du 24/03/2021,  partie 2


irrecevabilité retenue par la cour d&apos;appel, qu&apos;elle a également engagé une procédure en contestation de la délibération du 7 février 2006, manifestement hors délai, ayant abouti à un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 4 février 2010 déclarant son action irrecevable, puis qu&apos;elle a engagé une nouvelle procédure en responsabilité contre Me E..., notaire, ayant abouti à un jugement d&apos;irrecevabilité du tribunal de grande instance de Nice du 15 mai 2012 à raison de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 27 février 2009 et à une ordonnance de caducité du 28 janvier 2013 sur l&apos;appel interjeté par la société CEMA contre cette décision ; que pourtant, ces nouvelles procédures n&apos;avaient pas plus de chance de succès que l&apos;appel formé contre le jugement du 7 juin 2007 ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments qui démontrent que, quel que soit le très faible taux de chance de succès de son action, la société CEMA était déterminée à poursuivre toute procédure contre le syndicat des copropriétaires ou contre le notaire pour obtenir gain de cause, il sera retenu que le conseil dû par Me O... S... sur le peu de chance de succès de l&apos;appel contre le jugement du 7 juin 2007 aurait été sans influence sur la décision de la société CEMA de former, malgré tout, appel ; qu&apos;ainsi la perte de chance d&apos;éviter les frais de la procédure d&apos;appel et les condamnations prononcées par la cour est inexistante ; que la société CEMA doit donc être déboutée de toutes ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la perte certaine d&apos;une chance même faible est indemnisable ;
 qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande de la société Cema tendant à ce que Me S... soit condamné au paiement de dommages et intérêts, que ce dernier avait manqué à son devoir de conseil en ne prévenant pas la société Cema du risque majeur d&apos;interjeter appel du jugement et d&apos;obtenir un résultat tout aussi défavorable devant la cour d&apos;appel et qu&apos;un tel manquement avait eu pour résultat de priver la société Cema de la chance d&apos;éviter les frais de cette procédure d&apos;appel et des condamnations qui avaient été prononcées dans l&apos;arrêt du 27 février 2019, mais que, quel que soit le très faible taux de chance de succès de son action, la société Cema était déterminée à poursuivre toute procédure contre le syndicat des copropriétaires ou contre le notaire pour obtenir gain de cause et que le conseil dû par Me S... sur le peu de chance de succès de l&apos;appel contre le jugement du 7 juin 2007 aurait été sans influence sur la décision de la société Cema de former, malgré tout, appel en sorte que la perte de chance d&apos;éviter les frais de la procédure d&apos;appel et les condamnations prononcées par la cour était inexistante, la cour d&apos;appel, qui a constaté la perte certaine d&apos;une chance mais qui a refusé d&apos;indemniser ce préjudice au motif que la probabilité que cette chance se réalise était faible, a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.