Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.257 du 25/06/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. N... Y..., Mme A... Y..., épouse L... et Mme J... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré recevable la demande de M. Y... tendant à l'indemnisation de son préjudice esthétique et, en conséquence, fixé l'indemnisation de son préjudice esthétique à la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE « le FIVA soutient que cette demande est irrecevable en raison de l'acceptation par la victime des sommes proposées par son employeur dans le cadre de la procédure amiable en reconnaissance de la faute inexcusable, à l'occasion de laquelle il lui appartenait de solliciter l'indemnisation de son préjudice esthétique ; que M. Y... fait cependant valoir, à juste titre, sans méconnaître les dispositions de l'article 53 IV de la loi 2000-1257, que, sa demande portant sur un préjudice non sollicité et non indemnisé dans le cadre de la procédure amiable en reconnaissance de faute inexcusable, le Fonds, qui est tenu d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante, devait lui faire une offre ; que, cette demande est donc recevable ; [
 ] ; qu'au vu de ce qui précède, la somme de 3 000 euros offerte par le Fonds apparait satisfactoire » ;
 
 ALORS QUE la victime doit opter entre l'indemnisation par le FIVA ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale et que celle qui a choisi d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le terrain de la faute inexcusable de son employeur ne peut diviser sa demande qui doit englober l'ensemble des préjudices subis, de sorte que ses demandes indemnitaires à l'encontre du Fonds, après avoir obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur sont irrecevables ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime sans perte ni profit.