cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 7


que, pour autant, il ne saurait être reproché à M. X... d'avoir conclu une rupture conventionnelle, la circonstance qu'elle ait été associée minoritaire de la société Safhir depuis 2009 étant sans relation avec les conditions de cette rupture qui n'a été que la conséquence d'une mésentente croissante avec M. A..., co-gérant de la société Effigest ; que Mme G... a quitté le cabinet le 19 janvier 2012 à la satisfaction de M. A..., puisque celui-ci a écrit après ce départ et lors de celui de M. X... en avril 2012 « en effet, je n'ai cessé de te répéter au cours de cette réunion que je ne comprenais pas que tu préfères choisir de partir de travailler avec une personne qui ne fait que créer des problèmes » ; que dans ces conditions les sociétés Effigest ne peuvent soutenir que ce départ a été préjudiciable et a entraîné une désorganisation de la société Effigest 77 ; que la société Effigest 78 fait état que ce sont 8 autres salariés qui ont démissionné entre le 15 janvier 2012 et le 30 juin 2012 et qu'il s'agissait de l'intégralité du personnel de la société Effigest 77 ; que toutefois, que la société Effigest 78 réalisait des prestations pour le compte de la société Effigest 77, notamment toute la maintenance informatique et qu'elle assurait également toute la téléphonie ; que la facturation de la société Effigest 78 porte mention  « nos interventions en matière comptable » ; que la société Safhir et M. X... font valoir que la société Effigest 78 avait communiqué en première instance des factures relatives à l'intervention de cinq de ses salariés ce qu'elle ne conteste pas ; que les préavis des salariés démissionnaires ont été écourtés et qu'en outre dès le mois de juillet 2012, la société Effigest 77 a recruté cinq nouveaux salariés ; que la société Effigest Seine-et-Marne prétend que le remplacement des salariés se serait avéré d'autant plus difficile qu'une partie des salariés était lusophone afin de servir une clientèle constituée d'entrepreneurs portugais ou d'origine portugaise; que toutefois, parmi les salariés ayant démissionné, seuls deux d'entre eux étaient lusophones dont Mme Sandrine C... D... qui est restée chez Effigest Seine-et-Marne jusqu'au 29 juin 2012 et qui était encore en poste au moment où M. A... a pris la décision unilatérale de couper intégralement l'accès informatique du cabinet ;que la société Safhir produit un constat d'huissier en date du 6 avril 2012 qui relève qu'à cette date sont présents 6 salariés, que l'un est en clientèle et que le système informatique a été entièrement neutralisé comme il le sera à nouveau le 13 avril 2012 ; qu'il résulte de ces éléments que, si la société Effigest 77 a connu des départs de salariés au cours du premier semestre 2012; elle n'a pas pour autant été désorganisée par ceux-ci, ayant pu assurer leur remplacement ; qu'elle ne produit aucun document justifiant une quelconque plainte des clients ; que, dès, lors, la seule « migration » de personnels salariés d'une société à une autre, non accompagnée de manoeuvres ou agissement déloyaux pour les convaincre de changer d'employeur, ne constitue pas en soi un agissement contraire à l'exercice d'une saine concurrence ; que d'ailleurs, par courriel du 25 janvier 2012, M. A... avait écrit à M. X... « Je pense que nous arrivons au bout d'un mode de fonctionnement » démontrant qu'il n'entendait pas poursuivre la relation ; que M. X... expose que dès lors il n'a plus été convoqué aux assemblées de la SCI Espace Senart dont il était pourtant associé à hauteur de 33%, qu'à deux reprises dont le 13 avril 2012, toute l'informatique du cabinet a été coupée à la demande de M. A... comme en atteste M. G..., responsable informatique ; que M. X... s'est vu subitement signifier que les serrures du cabinet seront changées et qu'il devait partir de sorte que plus aucun salarié ne pouvait plus travailler sous sa direction alors même qu'il était co-gérant du cabinet ; que, dans ces conditions de rupture énoncées par M. A... lui-même dès décembre 2011, M. X... qui avant sa collaboration avec M. A... exerçait une activité d'expert-comptable, était fondé à rechercher une solution pour poursuivre ses activités dans le cadre de la société Safhir et avec le concours de Mme G...    , associée au sein de celle-ci et dès lors à rechercher un local ; que la circonstance que les locaux qui ont alors été loués par la société Safhir se trouvaient à proximité de la société Effigest Seine-et-Marne ne pouvait créer une confusion dès lors que l'attachement d'une clientèle libérale ne se fait pas en fonction de l'emplacement de son lieu d'activité mais en raison des liens tissés avec l'expert-comptable, ce lien étant, dans ce domaine, fortement imprégné d'intuitu personae ; que M. X... avait tissé des liens bien avant la création de la, société Effigest 77 ; qu'il a pu les renforcer voire en créer de nouveaux au sein de la société Effigest Seine-et-Marne ; que cette clientèle avait dès lors toute liberté de choisir son prestataire et de suivre M. X... ;