décision 17-81.672 du 20/11/2018,  partie 4


qu'elle correspondait à une majoration pour soins d'urgence en cabinet, associés à une consultation ; qu'elle a été remplacée par une lettre clé MU qui suppose que le médecin quitte son cabinet pour porter secours aux patients ; qu'on en serait donc resté, dans l'esprit du prévenu, à l'ancienne définition relative à une majoration pour soins d'urgence (actes de petite chirurgie ou de prise en charge d'une détresse vitale) en cabinet, associés à une consultation - mais sans cumul possible applicable uniquement lorsque le médecin généraliste effectue à son cabinet les actes suivants prévus dans l'arrêté du 7 juin 2001 : traitement orthopédique y compris l'immobilisation d'une fracture simple ne nécessitant pas de réduction ; réduction et contention d'une luxation récente par méthode non sanglante ; fermetures et sutures de plaies [pour ces actes, la majoration s'applique uniquement si le médecin utilise un plateau de chirurgie à usage unique ou, le cas échéant, un matériel de fermeture adhésif (elle n'est pas due si le médecin, qui a effectué l'acte, établit une prescription pour couvrir le matériel ci-dessus à l'exception des agrafes)] ; confection d'un plâtre ou d'un appareil d'immobilisation ; hémostase nasale pour épistaxis ; actes d'urgence : détresse cardiaque, respiratoire, crise d'épilepsie ; que sur la période contrôlée, M. X... a facturé 5 289 de ces actes (211 actes par mois), tandis qu'il facturait 12 708 consultations ; qu'ils ont concerné 469 patients ; que 38 patients auraient bénéficié de 30 à 65 actes de ce type ; que durant le même temps, 5177 actes de parages ou sutures ont été facturés par M. X... pour 181 patients ; que selon le dictionnaire médical le parage d'une plaie est l'excision chirurgicale de tous les débris d'une plaie, destinée à dégager le tissu sain pour l'exposer à l'air ; que sur vingt-cinq mois, cela représente 207 actes par mois ; qu'un patient aurait bénéficié de 239 actes de parages ou sutures ; que le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie, sur les trente et un patients qu'il a interrogés et examinés, fait état que vingt-deux d'entre eux avaient fait l'objet de facturations d'actes de parages et suture sur la période du 1er janvier au 31 mai 2011 ; que pour treize d'entre eux, rien ne justifiait à l'interrogatoire et à l'examen une telle facturation, pour les autres rien ne justifiait des cumuls de cotation à intervalle de quelques jours ; qu'il déclarait aussi : « ma clientèle habit[e] les quartiers difficiles de Marseille, où des rixes fréquentes se déroulent souvent » ; qu'il avançait également : « en fait, quand un jeune est victime de violences, par arme blanche par exemple, il n'ose pas aller aux urgences, car il a du haschisch sur lui par exemple. Je les reçois donc au cabinet, même jusqu'à minuit parfois » ; qu'il se trouve que ces actes ne sont remboursables qu'autant qu'ils sont accompagnés d'un compte rendu d'intervention et M. X... n'en a produit aucun auprès du département d'investigation malgré une demande du 1er août 2011 portant sur 2 033 cas, auxquels a été limitée la poursuite ; que le prévenu a affirmé qu'il n'avait jamais reçu de demande de justification de la part de la caisse, pour expliquer n'en avoir produit aucun au médecin conseil ; que pour autant il n'a produit jusqu'à l'audience de la cour aucun compte rendu ni dossier médical qui en ferait état, ni proposé d'en produire devant le tribunal ou la cour, tout en affirmant qu'il avait rédigé les comptes-rendus obligatoires, ajoutant : « ces comptes rendu je les fais mais il faut les classer, ils sont dans des dossiers papier, c'est chronophage » ; que par courrier daté du 26 janvier 2016, comme il y avait été autorisé, le prévenu a communiqué des pièces sous forme de photocopies, sans autres explications, qui sont présentées comme étant les comptes rendus d'interventions ; que les documents qui peuvent se rapporter à des patients identifiables et qui ont été entendus seront évoqués plus bas ; que pour le reste, si parmi les dizaines de photocopies produites, il n'en est aucune qui justifie de la réalisation d'actes K14 ou de tests de détection de la dépression, sont communiqués en revanche vingt-trois protocoles opératoires évoquant la réalisation d'actes de parage ; que quatre sont relatifs à un nommé M. David A... et datés des 1er, 3, 4 et 6 janvier 2011 ; qu'il y est question de prise en charge itérative des mêmes plaies superficielles et y compris le 6 janvier 2011, il est allégué l'excision de tissus morts ; que pourtant la justification du retour du patient le 3 janvier est qu'il veut que ses pansements ne soient pas visibles car le lendemain c'est son anniversaire... pour le reste il se serait arraché les pansements ; que cinq sont relatifs à une nommée S... T..., et à des plaies superficielles de la face qui auraient nécessité des parages le 6 janvier, le 7, le 8, le 11 et le 13 janvier 2011, suite à l'arrachement des pansements par son mari... ; que quatorze sont relatifs à un nommé U... T..., et datés des 16, 19, 24, 26 mars, 13, 15, avril, 22, 24, 26, 28 et 31 mai, 2 juin, 4 et 8 septembre 2010 ;