Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.722 du 30/06/2021,  partie 4


qu'elle invoque une faute consistant pour la société MJA à avoir recruté cet avocat dont elle ne pouvait pas ignorer qu'il avait commis des détournements dans une précédente affaire [B] en 2006 ; mais considérant que dans le dossier Y?, Me [C] a perçu à l'issue de la vente du château de M. [B] la somme de 1 021 190,86 euros dont il a retenu une partie, envoyant à la société MJA un chèque de 950 000 euros ; que Me [C] précisait dans son courrier à Me [H], mandataire judiciaire et associée de la société MJA, que cette somme était à valoir sur le prix de vente ; que cette formulation laissait entendre que des comptes devaient être faits après la réalisation de la purge des hypothèques qui avait été confiée à Me [C] ; que si la charge finale des frais de purge devait être supportée par l'acquéreur et non pas la société MJA, ès qualités de venderesse, il ne pouvait être exclu la nécessité pour Me [C] de faire l'avance de frais même si ceux-ci devaient être ensuite récupérés ; qu'à ce stade, il ne peut être fait grief à la société MJA, alors qu'elle avait travaillé avec Me [C] depuis plusieurs années sans rencontrer de problèmes, de n'avoir pas soupçonné un détournement de fonds et d'avoir estimé qu'elle se trouvait en présence tout au plus d'un différend sur l'ampleur du montant de la provision réclamée par un avocat à son client ; que le fait que Me [C], avocat belge, avait utilisé un compte ouvert en Belgique, ne pouvait davantage la conduire à la conclusion qu'elle était confrontée à un détournement nécessitant de déposer plainte et de suspendre tout rapport avec cet avocat ; dès lors qu'il ne résulte pas de ces éléments la preuve qu'une faute a été commise par la société MJA dans sa décision de recourir à Me [C] dans le dossier [M] et les autres dossiers en cause ; s'agissant des dossiers Duranton-Dumoulin et de la Cinq, qu'il convient d'examiner les conditions d'intervention de Me [C] aux côtés de la société MJA ; sur le dossier Duranton-Dumoulin que la société MJA justifie avoir, par courrier du 1er avril 2009, confié à Me [C] sa représentation en justice à l'occasion d'une assignation en référé qui lui avait été délivrée, ès qualités, par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], ayant abouti à une ordonnance de désistement du 5 mai 2009 du juge des référés du tribunal de grande instance d'Agen ; que, par ordonnance du 22 juillet 2009, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Duranton Desmoulins a autorisé la vente de lots appartenant à celle-ci et expressément prévu que la société MJA, assistée de Me Eddy [C], avocat, devra satisfaire aux dispositions de l'article 141 du décret du 27 décembre 1985 pour la purge des inscriptions et l'ouverture de l'ordre et le versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations ; que ces opérations s'inscrivaient dans une série d'interventions à caractère judiciaire relatives à la liquidation de la SCI Duranton Desmoulins, concernant les différents lots qu'elle possédait, notamment le litige intéressant le bail commercial d'un local sis [Adresse 4], qui avait donné lieu à une assignation en paiement des loyers en 2000 et qui s'est terminé par l'avenant de résiliation amiable rétroactive en date du 31 juillet 2008 de ce bail, conclu avec l'assistance de Me [C] et qui a débouché sur le paiement par le locataire d'une somme de 126 613,73 euros ; qu'ainsi l'intervention de Me [C] ne s'est pas bornée à recevoir une somme d'argent, qu'il a ensuite détournée, mais s'est située au sein d'un processus d'assistance en justice de la société MJA ; que la tâche confiée à Me [C], avocat, ne fait ainsi pas partie de celles qu'un mandataire liquidateur doit accomplir personnellement ; s'agissant des affaires concernant les sociétés de la Cinq, que Me [C] est intervenu aux côtés de la société MJA dans le différend entre, d'une part, la société Lagardère, qui avait absorbé la société Hachette, principale actionnaire du groupe la Cinq, ayant versé à la liquidation judiciaire 100 millions de francs dans le cadre d'une action en comblement de passif, la société Lagardère revendiquant son droit de participer aux dividendes et répartitions au nom des créanciers indemnisés et, d'autre part, le liquidateur judiciaire qui estimait qu'aux termes d'un jugement du 23 novembre 1992, la société Lagardère y avait renoncé ; que la société MJA justifie avoir, par courrier du 3 août 2007, confié à Me [C] la rédaction d'une requête au juge commissaire excluant le groupe Lagardère des répartitions ; qu'elle rapporte la preuve en produisant sa lettre du 28 mai 2008 à Me [C], qu'elle lui a confié sa représentation en justice ; que cette procédure a permis la rédaction du protocole transactionnel avec la société Lagardère, ayant donné lieu au paiement d'une indemnité également détournée ; qu'il ne peut dans ces conditions être soutenu que cette transaction, qui s'inscrivait dans une procédure judiciaire, ait fait partie des tâches que la société MJA devait accomplir personnellement ; en définitive qu'aucune des sommes détournées par Me [C] ne l'a été à l'occasion d'activités que celui-ci aurait accomplies alors qu'elles incombaient à la Selafa MJA;