Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.740 du 16/01/2019,  partie 6


que la pension peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement dans la situation de l'une ou l'autre des parties ou des besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, le juge de première instance a confirmé pour Mélissa le montant de la contribution paternelle fixé par le juge conciliateur à 350 euros par mois ; que les capacités financières de chaque parent ont été exposées précédemment, lors de l'exposé des conditions de vie respectives de chacun ; qu'il est constant, à travers les pièces communiquées, que Mélissa, majeure de 19 ans, vit avec sa mère et qu'elle a préparé un baccalauréat professionnel ; que lors de l'enquête sociale Mélissa avait le projet de devenir gendarme, tout en admettant éprouver des difficultés à s'investir dans sa scolarité du fait du conflit parental ; que dans ses dernières écritures déposées le 13 février 2017, Madame Y... ne réactualise pas la situation de Mélissa ; qu'elle sollicite simplement la confirmation de la décision du premier ressort, en y ajoutant une demande relative aux bons COS et à la carte cadeau du Noël des pompiers ; qu'en l'état, il convient d'entériner la proposition du père de verser pour sa fille majeure la somme de 200 euros par mois, à charge pour Madame Y... de justifier chaque année de la poursuite par Mélissa d'études supérieures ; que le jugement sera par conséquent infirmé ; que s'agissant des demandes additionnelles de l'appelante, l'intimé fait valoir qu'il n'a jamais reçu ces bons COS, ni la carte de Noël ; qu'il explique que ces bons et divers cadeaux ne lui sont plus délivrés depuis des années par son employeur pour sa fille cadette, au motif qu'il ne justifie pas de la scolarité de celle-ci ; qu'il indique ne pas être en mesure de le faire, puisque Madame Y... a toujours refusé de lui communiquer un certificat de scolarité de leur fille, malgré ses demandes réitérées ; qu'il produit en ce sens une attestation établie par la responsable du service des ressources humaines de la commune de [...], employeur de l'intimé ; qu'il ajoute que le service des ressources humaines lui a par ailleurs rappelé que les « primes étudiants » ne peuvent être perçues qu'en cas de remise de la carte d'étudiant ou d'un certificat de scolarité de sa fille, ce qu'il n'a jamais pu fournir ; qu'en ce qui concerne les bons cadeaux offerts par l'association des pompiers, Monsieur Z... explique que ces bons sont attribués jusqu'au seize ans des enfants, pas au-delà ; que les demandes de l'appelante non fondées seront rejetées ».
 
 1°/ ALORS QU'il appartient à celui qui demande la suppression ou la diminution d'une contribution à l'entretien de l'enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger en tout ou en partie ; que pour ramener à 200,00 euros la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Mélissa, fixée à 350,00 euros par l'ordonnance de conciliation, la cour d'appel a retenu que Madame Y... « ne réactuali[sait] pas la situation » de sa fille (§ 6, p. 7 de l'arrêt d'appel) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à Monsieur Z... de prouver un changement des circonstances en mesure de justifier la diminution du montant de sa contribution, la cour d'appel a violé l'article 1353 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant ; que, pour diminuer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'un des enfants du couple, la cour d'appel a seulement considéré les capacités financières de chacun de ses parents et constaté que Madame Y... n'avait pas « réactualisé la situation de Mélissa » (§ 6, p. 7 de l'arrêt d'appel) ; qu'elle en a déduit qu'il convenait alors « d'entériner la proposition du père de verser pour sa fille majeure la somme de 200 euros par mois » (§ 7, p. 7 de l'arrêt d'appel) ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte, à aucun moment, des besoins réels de l'enfant pour fixer la contribution paternelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;