Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.597 du 14/11/2019,  partie 4


que, dans les rapports entre elles, les cautions auraient été tenues pour un montant égal au tiers de la somme de 21.726,55 euros, soit la somme de 7.242,18 euros ; qu'il s'ensuit que le préjudice subi par chacune des cautions est égal à la différence entre la somme de 69.006 euros et celle de 7.242,18 euros, soit la somme de 61.763,82 euros ; qu'il convient de condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à leur payer à chacune la somme de 61.763,82 euros » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE monsieur Q... soulignait, preuves à l'appui, que la dette principale était éteinte, de sorte que sa dette de caution était éteinte, parce que le notaire avait émis six chèques et virements au bénéfice de la Société générale, à savoir un chèque de 78 441 € le 26 mai 2004, un chèque de 149 964 € le 18 août 2004, un chèque de 2 000 € en octobre 2004, un chèque de 24 751,03 € le 21 mars 2006, un virement de 11 628,97 € le 19 mai 2006, et un virement de 94 229,05 € le 27 décembre 2006, soit un total de 361 014,05 € au 27 décembre 2006 cependant que la dette au titre du prêt litigieux n'était que 313 153,75 € au 28 mars 2006 (conclusions d'appel monsieur Q..., p. 7 in limine) ; qu'en ne s'expliquant pas sur chacun de ces paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2288 et 2290 du code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE pour preuve de ce que le notaire avait effectué six règlements par chèques et virements au profit de la Société générale pour un total de 361 014,05 € qui soldait totalement le prêt, monsieur Q... produisait le bordereau de remise des chèques de 78 441 € et de 149 964 € (pièce n° 1), le courrier du notaire à la Société générale du 21 mars 2006 rappelant trois paiements par chèque de 78 441 €, de 149 964 € et de 2 000 € (pièce n° 2), le courrier du notaire adressant à la banque le 9 mai 2006 un chèque de 11 628,97 € (pièce n° 3), et le décompte établi par la Société générale mentionnant une remise de chèque de 24 751,03 € et deux virements de 11 628,97 € et de 94 229,05 € (pièce n° 4) ; qu'en n'examinant pas ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE l'arrêt attaqué a condamné monsieur Q... à payer à la Société générale 207 018 € avec intérêts dans la limite de son engagement de caution de 86 705,12 € ; qu'en déterminant le préjudice subi par l'exposant en raison de la faute de la banque par déduction de la somme de 7 242,18 €, dont elle a jugé que monsieur Q... devait la supporter, du montant de 69 006 € correspondant au tiers de la dette principale envers la Société générale, au lieu de déduire les 7 242,18 € du montant de la condamnation de l'exposant envers la banque, soit 86 705,12 €, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.