Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.918 du 01/12/2016,  partie 2


affaire, sans déterminer si le syndicat avait un motif légitime de ne pas comparaître, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 468 du code de procédure civile ;
 
 2°) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la procédure est orale devant la juridiction de proximité ; qu&apos;en déboutant au fond le syndicat de ses prétentions exposées par assignation écrites et non soutenues à l&apos;audience, quand elle devait tout au plus constater qu&apos;elle n&apos;était saisie d&apos;aucune demande, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 846 du code de procédure civile ;
 
 3°) – ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge qui déboute le demandeur défaillant doit motiver son jugement ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur l&apos;absence du syndicat à l&apos;audience, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.