décision 16-17.246 du 29/06/2017,  partie 3


que M. I... indique aux enquêteurs : « elle a critiqué Didier A... devant moi et les autres » « pas crédible selon elle » et « elle ne voulait pas faire son entretien individuel annuel avec lui » ; que ces compte rendus d'auditions sont corroborés par les attestations produites par la salariée à savoir l'attestation de M. Sylvain D... indiquant « Mme Y... dénigrait sa hiérarchie : "D. A..., c'est un con, Jean Louis F..., à part sa calculatrice ." » et l'attestation de M. Philippe C... indiquant « Mme Y... n'a pas supporté d'être rattachée à la Direction Générale et d'être commandée par une personne moins diplômée qu'elle (M. A...) » ; que le salarié ne peut abuser de sa liberté d'expression par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs qu'ainsi l'appréciation injurieuse émise par un salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique ne peut entrer dans l'exercice normal de sa liberté d'expression que les injures proférées de façon répétée à l'encontre d'un supérieur hiérarchique devant plusieurs collaborateurs qui sont de nature à discréditer la personne et l'action de celui-ci constituent une faute grave ;
 
 ALORS QUE le salarié dispose d'une liberté d'expression dont il peut user dans les limites de l'insulte et de la diffamation ; qu'un désaccord avec la direction, même exprimé en termes vifs, ne constitue pas nécessairement un abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression ; qu'en considérant que Mme Y... avait abusé de sa liberté d'expression en proférant des injures à l'égard de M. A..., son supérieur hiérarchique qu'elle qualifiait de « con », tout en constatant que les propos de Mme Y... n'avaient pas été adressés directement à M. A... et qu'ils avaient été exprimés dans un contexte de tension entre les intéressés, M. A... étant moins qualifié que sa subordonnée, la cour d'appel, qui n'a en définitive pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1333-1 du code du travail.