Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.525 du 10/10/2018,  partie 5


que la cour dira que la certification par la F... des comptes de la SAS TRANSFERT a induit en erreur la SAS DALIANE qui s'est portée acquéreur des actions de cette société sur la base de cette certification qui ne reflétait pas la situation économique réelle de cette société ; qu'en effet si la SAS DALIANE avait connu la réalité des comptes de cette société et son exacte situation financière elle n'aurait jamais contracté ; que la cour dira donc qu'il existe un lien de causalité direct entre le préjudice subi par la SAS DALIANE en raison de l'achat des actions et la faute commise par la F... qui a certifie des comptes erronés ; que la SAS DALIANE demande à la cour de condamner la F... à lui payer la somme de 923.960,74 euros qui sera versée entre les mains de M° X..., es qualité ; qu'elle indique que cette somme se décompose en 838.400 euros au titre du prix de cession total des actions, 41.183,76 euros au titre des frais de contentieux, 44.376,98 euros au titre de la prise en charge du salaire du dirigeant de la SAS TRANSFERT et VAN ; que la cour constate que ces sommes, qui résultent de l'état financier de la SAS DALIANE FINANCE certifié par son expert comptable, ne sont pas remises en cause ni dans leur principe ni dans leur montant par la SA F... ; en conséquence la cour fera droit à la demande de la SAS DALIANE FINANCE et condamnera la.SA F... à lui payer la somme de 923.960,76 euros au titre du préjudice subi ; qu'en ce qui concerne la demande présentée par Monsieur Y..., la cour rappellera que la F... ne conteste pas que celui-ci se soit porté caution de la SAS TRANSFERT au profit de la BNP et de la Caisse d'Epargne ; que dans le cadre de ses écritures la SA F... indique que Monsieur Y..., en cette qualité, est recevable en sa demande de réparation de son préjudice car justifiant d'un préjudice direct ; que la cour déclarera donc Monsieur Y... bien fondé en sa demande en sa qualité de caution ; que Mme et Monsieur Y... demandent aussi à la cour de les déclarer recevable en leur demande d'indemnisation indiquant avoir effectué un apport en numéraire, conjointement d'un montant de 200.000 euros et un apport en compte courant de 25.000 euros ; que la F... s'oppose à celte demande, indiquant que les intimés confondent la qualité de caution et celle d'associés car M° X..., agissant pour l'intégralité des créanciers de la SAS DALIANE FINANCE a agi nécessairement dans l'intérêt des époux Y... en leur qualité d'associés ; la SA F... indique qu'il en va de même pour la société ED FINANCE qui n fait un apport en numéraire de 160.000 euros et un apport en compte courant de 25.000 euros à la SAS DALIANE FINANCE ; que la cour constate que le préjudice réclamé par M° X... à la SA F... consiste à titre principal dans le seul remboursement des sommes versées au titre de l'achat des actions et versées par la SAS DALIANE FINANCE ; que cette somme de 838.400 curas était nécessairement composée de celle de 200.000 euros apportée en numéraire par les époux Y... et de celle de 160.000 euros apportée en numéraire par la société ED FINANCE; qu'ainsi donc en obtenant le remboursement de cette somme pour le compte de la SAS TRANSFERT, M. X... devra nécessairement indemniser les apporteurs de capitaux à due concurrence des sommes par eux apportées Soit à la fois tes époux Y... et la société ED FINANCE ; qu'en effet l'action actuellement conduite par M° X... en responsabilité à l'encontre de la SA F... n'a pas pour but d'obtenir le remboursement du passif de cette société mais seulement le remboursement du prix d'achat des actions ; que donc l'ensemble des créanciers éventuels de la SAS DALIANE FINANCE, tel qu'il peut figurer sur la liste des créanciers ayant régulièrement déclaré leur créance au passif de cette société est exclu de cette demande ; qu'en conséquence la cour déclarera les époux Y... et la société ED FINANCE irrecevables en leur demande d'indemnisation de leur préjudice en leur qualité d'associés de la SAS TRANSFERT ; que la cour condamnera par contre la SA F... payer à Monsieur Y... en sa qualité de caution les sommes de 187.284,82 curas et celle de 1.498,20 euros, sommes détaillées dans les écritures des parties intimés et non remises en cause par la SA F... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application de l'article L.822-17 du Code du commerce, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ; ils ne sont toutefois pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1 ;