décision 16-18.101 du 04/05/2017,  partie 10



 qu'il invoque également dans cette déclaration sur l'honneur devoir rembourser un prêt immobilier pour 288 000 euros pour l'appartement qu'il a acquis récemment et avoir un litige en cours devant le TGI de Nouméa dans le cadre de la cession de son cabinet dentaire en vertu duquel son adversaire lui réclame la somme de 167 000 euros ;
 qu'il évalue la totalité de son patrimoine à 250 992 euros, expliquant puiser dans son épargne depuis 2004 pour assumer le paiement des pensions alimentaires, Mme Y... l'évaluant quant à elle à 1 611 491 euros ; que cependant, force est de constater qu'elle n'a pas sollicité de désignation de notaire sur le fondement de l'article 255 9° du code civil lors de la tentative de conciliation qui aurait pourtant eu l'avantage d'objectiver le débat patrimonial ;
 que les seuls éléments objectifs relatifs au patrimoine personnel de l'époux sont à ce jour les suivants :
 - Comptes Société générale : solde débiteur de – 26,15 dollars, compte de 1285,99 euros, et PEL de 9403,06 euros ;
 - Compte UBS en Suisse dont le solde en octobre 2009 était de 203 073 euros puis de 90 433 euros en mai 2013 mais il indique que ce compte aurait été fermé le solde de 60 000 euros ayant été basculé sur Boursorama, déduction faite de 12 000 euros affectés à des travaux dans l'appartement qu'il a acheté récemment
 - Une assurance vie Coralis dont le solde était de 5054 euros au 31 décembre 2012 et rachat partiel du contrat Coralis en avril 2008 pour 45 600 euros ;
 - Assurance vie Nortia pour 33 792 euros en septembre 2013 (contre 24 780 euros en décembre 2012) ;
 - Solde Boursorama de 70 129 euros au 12 février 2014 ;
 - Solde du compte ANZ au 12 février 2014 : soit 157 821 NZ$ soit à ce jour 101 206 euros ;
 - 10 634 $ au crédit mutuel au total soit 7864 euros ;
 - Cote argus de son véhicule Nissan : 6 315 euros ;
 - Cote argus de son scooter : 2950 euros ;
 - Estimation de son bronze en juin 2012 par un commissaire-priseur : 4000-5000 euros ;
 que cependant, il résulte des documents manuscrits établis par l'époux lui-même et produits par son épouse datant de 2008 et 2009 soit pendant la vie commune, qu'il invoquait un patrimoine financier de 695 000 euros, sans compter la SCI Me E..., la vente de la SCI Marcoti et la vente de son activité professionnelle au Docteur X. F... ; qu'or il n'explique pas suffisamment comment et pourquoi ses liquidités ont tant diminué depuis 2009, le seul argument du paiement des pensions alimentaires étant inopérant, puisque ce paiement a représenté près de 30 000 euros sur trois ans soit une somme bien inférieure à la différence constatée entre son patrimoine financier de 2009 et celui qu'il invoque actuellement ;
 que par ailleurs, les 300 000 euros liés à la vente de l'activité professionnelle de M. X... à Xavier F... ne saurait être pris en compte en l'état, puisqu'il un litige est en cours et qu'il a fait l'objet d'une saisie conservatoire le 28 août 2013 pour 20 383 816 XPF (soit 170 816 euros) ;
 que s'agissant, enfin de l'état de santé des époux, Mme X... n'invoque rien de particulier la concernant, mais M. X... justifie avoir fait l'objet d'une grave dépression l'ayant conduit à être en arrêt de travail entre 2010 et 2011 ; que cependant, quelles que soient les raisons précises de cette dépression (contexte de séparation, difficultés de réacclimatation avec le retour en métropole
 ), il n'en demeure pas moins que la vie dont fait état M. X... à ce jour semble ne plus être impactée par cette dépression passée (activités sportives de haut niveau diverses et variées, reprise d'une activité professionnelle, résidence alternée mise en place depuis trois ans
 ) ;
 que dès lors compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est admis qu'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture ;
 qu'il y a donc lieu de compenser cette disparité par l'allocation à Mme Y... d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 100 000 euros, sans possibilité d'échelonner le paiement de ce capital compte tenu de son patrimoine financier » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; qu'à ce titre, il lui appartient de prendre en considération toute charge grevant le patrimoine de chacun, à la seule exclusion de celle qui résulterait d'une volonté manifeste de s'appauvrir en vue d'échapper au versement d'une prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « [l'exposant] a[vait] été condamné au paiement d'une somme de 225 234 euros au mois de juin 2014 [et] qu'il s'agi[ssait] d'un élément nouveau au jour où [elle] statu[ait] » (arrêt attaqué p. 14, §5) ; qu'une telle condamnation grevant le patrimoine de l'époux devait nécessairement être prise en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire ;