Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.484 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en se bornant à objecter que l'expert n'avait pas disposé du certificat médical initial mais seulement des certificats de prolongation faisant état de lombalgies établis un an après l'accident, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'absence de communication du certificat initial avait influé sur l'appréciation par l'expert de la date de consolidation de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, enfin, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ; qu'en se fondant sur les conclusions de l'expert ayant relevé un état dégénératif objectivé et ayant fixé la date de consolidation au 14 avril 2012 en affirmant que les lésions dégénératives évoluaient pour leur propre compte et devaient être prises en charge dans le cadre d'un AMO, quand les conclusions du rapport d'expertise ne comportaient aucune motivation, le praticien s'étant contenté d'affirmer que la consolidation « pouvait être fixée au 14 avril 2012 », la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2, R. 141-4 et R.142-24 du code de la sécurité sociale.