Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.949 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour refuser de mettre hors de cause la Selarl JSA prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPB à l'occasion de l'instance initiée par Mme B..., qu'il résultait de l'assignation délivrée le 14 juin 2016 par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [...] que ce dernier avait déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 105 052,60 €, eu égard aux désordres affectant les divers appartements de la copropriété et des parties communes, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un pouvoir spécial donné par écrit par Mme B... au Syndicat afin que ce dernier déclare en son nom une créance portant sur les désordres affectant son lot privatif, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.622-24, alinéa 2, et L.622-26 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que, en retenant qu'il résultait de l'assignation délivrée le 14 juin 2016 par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [...] que ce dernier avait déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 105 052,60 €, eu égard aux désordres affectant les divers appartements de la copropriété et des parties communes, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante faisant valoir que la déclaration de créance du Syndicat et les pièces qui y étaient annexées, soit la requête aux fins de saisie conservatoire, l‘ordonnance y faisant droit, le procès-verbal de Me G... et le tableau récapitulatif des travaux, portaient exclusivement sur la créance détenue par le Syndicat relative aux pénalités de retard et à la reprise des non conformités et malfaçons des bâtiments de la copropriété, parties communes et non privatives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, la créance non déclarée est inopposable à la liquidation judiciaire ; qu'en retenant, pour refuser de mettre hors de cause la Selarl JSA prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPB à l'occasion de l'instance initiée par Mme B..., que cette dernière invoquait la possibilité d'engager la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et que dans le cadre d'une éventuelle instance au fond, le Syndicat pourrait former un recours contre la Selarl JSA ès-qualités, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à justifier le refus de prononcer la mise hors de cause du liquidateur ès-qualités dans l'instance initiée par une assignation délivrée par Mme B..., a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce.