Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.583 du 25/03/2020,  partie 8


que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 12), la salariée ne contestait pas avoir eu accès au site internet de l'entreprise « Smoby » afin de consulter la liste de tous les postes disponibles, cet état de fait étant même reconnu expressément par l'intéressée ; qu'en jugeant que la mise à disposition des salariés, invoquée par l'employeur, d'une base de données récapitulant l'ensemble des offres d'emploi dans le groupe n'était que supposée en l'état des pièces du dossier, la cour d'appel a, par motifs éventuellement adoptés, méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.