Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.905 du 10/02/2021,  partie 6


que la cour d'appel a constaté, s'agissant des événements survenus le 14 décembre 2017, que le salarié avait badgé normalement à 8h45 alors qu'il avait déclaré une heure de grève de 7h45 à 8h45 ; qu'en retenant qu'il devait être considéré comme gréviste, sans constater que l'intrusion dans les locaux électriques intervenue le 14 décembre 2017 avait eu lieu pendant la période au cours de laquelle le salarié s'était déclaré gréviste, la cour d'appel a violé les articles L.2511-1, L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail.