Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.500 du 19/05/2016,  partie 7


qu'en se contentant de retenir que Mesdames [K] et [W], assistante commerciale et secrétaire commerciale, ont relaté de manière générale les appels téléphoniques de clients mécontents du fait que Monsieur [H] ne donnait pas suite à leurs demandes, pour dire que la faute grave était établie sans caractériser précisément et concrètement le manquement reproché au salarié, son importance, son imputabilité et son impact préjudiciable pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE la faute grave est constituée par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave au motif que le défaut d'exploitation du fichier clients remis par la société Starck et la carence à l'origine de la mévente de la machine Babyplast étaient établis, sans rechercher l'importance de ces deux manquements au regard de l'ensemble des prestations de travail du salarié et de l'impact préjudiciable pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.