décision 16-26.779 du 31/05/2018,  partie 2


qu'en affirmant, pour décider que seule la voie du contredit était ouverte contre le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes du 28 novembre 2014, que c'était uniquement pour déterminer la juridiction matériellement compétente que le tribunal paritaire des baux ruraux avait recherché si les parties étaient liées par une convention constituant un bail rural, et que les premiers juges n'avaient tranché aucune autre question relevant du fond du litige, cependant que le tribunal paritaire des baux ruraux ne s'était pas seulement prononcé sur la qualification de bail rural dont dépendait sa compétence, mais avait statué sur d'autres questions relevant du fond du litige relatives à la résiliation du bail initial et à la preuve d'un bail verbal ultérieur, de sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies ; qu'en relevant que les premiers juges avaient accueilli l'exception d'incompétence formée par M. X... à titre principal, pour en déduire qu'il se trouvait, faute de succombance, dépourvu d'intérêt à interjeter appel, cependant que le tribunal paritaire des baux ruraux avait, par une disposition tranchant partie du principal, constaté l'inexistence d'un bail au bénéfice de M. X... concernant les parcelles litigieuses, rejetant ainsi la demande subsidiaire contraire de celui-ci, ce dont il résultait que M. X... n'avait pas obtenu entière satisfaction devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile.