Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 14/04/2021,  partie 9


que la cour d'appel a relevé que la société Fromagère du Livradois avait déposé aux Etats-Unis en octobre 2001 puis utilisé, postérieurement à ce décret, une nouvelle marque comportant le nom « Morbier » ; qu'il s'en évinçait que, loin de continuer à utiliser le nom Morbier « dans les conditions actuelles », la société Fromagère du Livradois avait entrepris de développer son utilisation du nom « Morbier » à compter de 2001, de sorte qu'en jugeant pourtant que cette société n'avait commis aucune faute en déposant la marque en 2001 et en l'exploitant par la suite, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », alors applicable.
 
 2- ALORS QU'une appellation d'origine est protégée contre toute évocation par un signe concurrent, peu important que ce signe concurrent soit ou non exploité ; qu'en jugeant que le renouvellement de la marque « Morbier du Haut Livradois » en 2008 n'était pas fautif, pas plus que le maintien de cette marque jusqu'à sa radiation en 2013, dès lors que la société Fromagère du Livradois soutenait qu'elle n'avait plus exploité cette marque à compter de 2007, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
 
 3- ALORS QU'une appellation d'origine est protégée contre toute évocation illicite que le défendeur pouvait empêcher ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que l'utilisation fautive du nom « Morbier » après le 11 juillet 2007 soit imputable à la société Fromagère du Livradois, le syndicat n'ayant de son côté pas adressé la moindre mise en demeure auprès des opérateurs tiers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Fromagère du Livradois n'avait pas omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation du nom « Morbier » par les tiers avec lesquels elle était en relations d'affaires, la seule indication portée sur ses factures selon laquelle son fromage devait être vendu sous l'appellation « Montboissié » étant à cet égard insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012.

4- ALORS QU'une appellation d'origine est protégée contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ; qu'en jugeant pourtant que seule l'utilisation de la dénomination de l'appellation d'origine protégée est interdite, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
 
 5- ALORS QU'une appellation d'origine est protégée contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ; qu'en se bornant dès lors à relever, d'une part, que les caractéristiques invoquées par le syndicat relevaient d'une tradition historique et ne reposaient pas sur des investissement réalisés par le syndicat et ses membres, d'autre part, que le fromage « Montboissié » commercialisé depuis 2007 par la société Fromagère du Livradois présentait des différences avec le « Morbier », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les pratiques de la société Fromagère du Livradois (copie de la « raie cendrée » caractéristique du Morbier et des autres propriétés du fromage, en particulier) n'étaient pas susceptibles d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du règlement n° 510/2006 du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
 
 6- ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le fait de commercialiser un produit qui crée un risque de confusion dans l'esprit du public avec un produit concurrent ; que le risque de confusion s'apprécie pour un consommateur d'attention moyenne qui ne dispose pas en même temps des produits litigieux sous les yeux, au regard de l'impression d'ensemble laissée par les produits litigieux, sans s'arrêter à leurs seules différences ;