Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.239 du 19/12/2019,  partie 3


Pour justifier la suspension de l'ASPA, la caisse expose que les ressources de M. F... se composent de la façon suivante au 1er juin 2012 : 607,81 euros bruts par mois au titre de sa retraite personnelle, 174,74 euros bruts par mois au titre de sa retraite complémentaire soit un total de 782,55 euros bruts. Pour justifier les ressources perçues par M. F..., la caisse verse aux débats une copie d'écran nommée « détail retraite complémentaire » ; ce relevé reprenant l'historique des sommes versées au requérant. A la lecture dudit relevé, il n'est fait nullement mention de la période litigieuse, à savoir l'année 2012. En conséquence, la caisse ne prouve pas les éléments qu'elle avance à l'appui de ses prétentions, la suspension de l'ASPA à compter du 1er juin 2012 n'est pas justifiée et cette allocation doit être rétablie du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012".
 
 1/ ALORS QUE la preuve d'un fait juridique est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger qu'une pièce réponde à un formalisme précis pour apprécier si une partie rapporte la preuve de ce qu'elle allègue ; qu'en jugeant que la pièce intitulée « copie d'écran EIRR justifiant la perception de la complémentaire » n'avait aucune valeur juridique, ce document n'étant ni signé, ni daté et son scripteur n'étant ni identifié ni identifiable, et ne faisant aucunement mention ou référence à l'outil de traitement EIRR quand la Caisse pouvait par tous moyens démontrer que la situation de M. F... avait changé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353, ensemble le principe susvisé,
 
 2/ ALORS QUE la preuve d'un fait juridique étant libre, elle peut être rapportée par voie de présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions de l'exposante que la CARSAT avait adressé à M. F... un questionnaire de ressources par courrier du 16 février 2010 auquel celui-ci n'avait pas daigné répondre, que les parties s'étaient échangées de multiples courriers entre 2010 et 2012 traitant de cette situation sans que M. F... ne précise ni ne démontre à aucun moment les ressources qui étaient les siennes, que c'était l'absence de déclaration spontanée de M. F... sur ses ressources qui avait conduit la CARSAT à obtenir les informations en question sur le Fichier « Echange Inter Régimes de Retraite », que ce document faisait état d'un total mensuel brut perçu par l'allocataire d'un montant de 782,55 euros ne lui permettant plus de percevoir l'ASPA ; qu'en affirmant que la CARSAT ne justifiait pas de l'augmentation des ressources de M. F... conduisant à la suppression de l'ASPA, sans rechercher si cette preuve n'était pas rapportée par voie de présomptions graves, précises et concordantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 devenu 1353 du code civil,
 
 3/ ALORS QU'il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions pour y avoir droit ; qu'il incombe à celui qui prétend au bénéfice de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées de rapporter la preuve qu'il répond aux conditions requises ; qu'en jugeant qu'à défaut pour la CARSAT de démontrer que les ressources de M. F... excédaient le seuil requis pour qu'il puisse prétendre au versement de l'ASPA, la CARSAT se devait de procéder à ce versement et ne pouvait suspendre le versement de cette allocation, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la CARSAT visait dans ses conclusions les pièces versées aux débats permettant de déterminer le montant de l'indu et du solde restant dû, à savoir notamment la pièce n°11 intitulée « copie d'écran échéancier de récupération » (conclusions d'appel p.5) ainsi que la pièce n°14 intitulée « copie écran situation de l'indu » (conclusions d'appel p.6) ; qu'en jugeant cependant par motifs adoptés que la caisse ne produisait à l'appui de ses allégations, ni décompte détaillé de l'indu ni celui des sommes encaissées et venant en déduction, de sorte que le quantum n'était pas justifié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.