cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-16.621 du 11/10/2017,  partie 2



 ALORS QUE, en outre, en refusant de vérifier la réalité d'une régularisation intervenue « fin 2013 » pour la raison qu'il incombait à la femme d'administrer la preuve de la fraude qu'elle invoquait, quand il appartenait au mari de justifier de ses allégations, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, en omettant de vérifier, ainsi qu'elle y était invité, que l'avis d'imposition produit, faisant preuve de revenus d'un montant de 50 286 €, comportait une date de mise en recouvrement arrêtée au 31 juillet 2013, de sorte que, pour exonérer le mari de toute dissimulation frauduleuse, elle ne pouvait tenir pour acquise une régularisation intervenue postérieurement « fin 2013 », la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595-1° du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une ex-épouse (Mme X..., l'exposante) de son recours en révision de l'arrêt ayant fixé à la somme de 180 000 € la prestation compensatoire due par son ex-conjoint (M. Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant les revenus de l'année 2013, il était fait reproche à M. Y..., qui avait été mis à la retraite à compter du 1er mai 2013, de n'avoir pas indiqué l'intégralité de ses revenus et d'avoir mentionné dans sa déclaration sur l'honneur du 15 avril 2013 une pension de retraite non conforme à la réalité ; qu'il était produit par M. Y... une déclaration d'impôt 2014 au titre des revenus de l'année 2013 mentionnant une somme de 30 969 € au titre des salaires, pensions, rentes nets ; que Mme X... produisait un avis d'imposition sur les revenus de 2013 de M. Y..., tamponné du 23 janvier 2015, indiquant un revenu global de 49 520 € pour la même période ; qu'il convenait de rappeler que la cour avait rendu la décision critiquée le 4 juillet 2013 et que la clôture et les débats étaient intervenus en mai 2013 ; que, pour se prononcer sur le montant de la prestation compensatoire, la cour avait mentionné : « actuellement il perçoit 1 494 € par mois au titre des indemnités journalières, outre une pension de retraite mensuelle de 849 €. Il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation à compter du 1er mai 2013, demande à laquelle le RSI lui avait répondu favorablement ; selon les évaluations effectuées en mars 2013 par la CNIEG et le RSI, sa pension de retraite mensuelle sera de l'ordre de 1 815 € » ; que, dans ces conditions, si des régularisations étaient intervenues suite à l'exercice 2013, comme le soutenait M. Y..., qui ajoutait qu'à la date de la clôture de la procédure devant la cour sa situation n'était pas stabilisée, en particulier concernant sa retraite qui venait d'intervenir et dont il n'avait pu jusqu'alors fournir une estimation globale, lesdites régularisations effectuées postérieurement au prononcé de l'arrêt permettaient de considérer que M. Y..., lorsqu'il avait produit des éléments financiers le concernant, n'était pas de mauvaise foi et n'avait pas tenté de tromper la cour ; que la juridiction, qui, certes, devait apprécier la situation financière des parties au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, n'avait pas statué sur la base de la déclaration définitive des revenus de 2013 (l'arrêt étant daté de juillet 2013) mais sur les documents existant à cette date et n'avait donc pas pris en compte la déclaration définitive de revenus faite aux impôts en 2014 ; qu'en conséquence, cette dernière déclaration, aurait-elle comporté des anomalies dues à la volonté délibérée de M. Y... de dissimuler ses revenus, n'ayant pas été incluse dans le débat, il ne pouvait être davantage reproché à M. Y... d'avoir commis une fraude à l'égard de la cour s'agissant de ses revenus de l'année 2013 ; qu'il convenait également d'observer que les déclarations sur l'honneur produites par les parties correspondaient à une photographie de leur situation au moment où elles étaient établies, destinée à servir de référence pour l'appréciation des ressources et des charges, mais ne constituaient pas pour autant des éléments intangibles non susceptibles d'évoluer dans le temps (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7 ; p. 6, alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, en se bornant à relever que, en ce qu'ils avaient été établis en 2014, les documents produits par le mari, à les supposer comporter des anomalies dues à sa volonté délibérée de dissimuler ses revenus, n'avaient pas été soumis à l'appréciation des juges s'étant prononcés sur la prestation compensatoire, sans vérifier que ces documents, en ce qu'ils avaient pour objet d'attester la sincérité de la déclaration sur l'honneur du 15 avril 2013 seule contestée, étaient susceptibles d'administrer la preuve d'une dissimulation frauduleuse à cette date, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595-1° du code de procédure civile ;