Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.719 du 18/01/2017,  partie 2


un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d&apos;un acte notarié n&apos;était pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte ; qu&apos;ayant relevé que la société Cagefi avait des raisons de penser que sa créance était susceptible de faire l&apos;objet d&apos;une discussion contentieuse et qu&apos;il était légitime de la faire purger de toute contestation éventuelle avant d&apos;entreprendre toute mesure d&apos;exécution, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation et sans méconnaître les dispositions de l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, qui ne confèrent au juge de l&apos;exécution une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires que pour les contestations s&apos;élevant à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée, que la cour d&apos;appel a retenu que la société Cagefi justifiait d&apos;un intérêt à agir en justice contre ses débiteurs ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l&apos;arrêt du 6 mars 2015 de rejeter leur demande tendant à voir annuler pour dol le prêt litigieux souscrit auprès de la Cagefi le 20 juillet 2007 et, en conséquence, de les condamner au paiement de la somme principale de 210 823,22 euros, arrêtée au 25 juin 2010, majorée des intérêts contractuels et des cotisations d&apos;assurance-vie, alors, selon le moyen, que, lorsqu&apos;une partie dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu de vérifier l&apos;écrit contesté à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu&apos;à cette fin, il lui appartient d&apos;enjoindre aux parties de produire tous documents de comparaison qu&apos;il juge utile, de faire le cas échéant composer sous sa dictée des échantillons d&apos;écriture et plus généralement de recourir, au besoin d&apos;office, à toute mesure d&apos;instruction idoine ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter toute implication de la banque dans les manoeuvres dolosives qui étaient à l&apos;origine du prêt litigieux, et notamment dans le contournement des règles impératives issues de la loi Scrivener prescrivant l&apos;envoi préalable à l&apos;emprunteur lui-même de l&apos;offre de crédit et le respect d&apos;un délai de dix jours précédant son acceptation, la cour se fonde notamment sur la lettre d&apos;acceptation du crédit litigieux datée du 2 avril 2007 et mentionnant la réception par les emprunteurs, le 24 mars précédent, de l&apos;offre préalable de crédit immobilier, lors même que M. et Mme [Z] soutenaient que les dates manuscrites portées sur ce document procédaient d&apos;un abus de blanc-seing et niaient formellement en être les auteurs ; qu&apos;en reprochant à M. et Mme [Z] de ne pas prouver la fausseté de cette lettre, faute pour ceux-ci d&apos;avoir spontanément produit des éléments suffisants pour opérer une comparaison d&apos;écriture, quand il appartenait à la cour d&apos;appel de prescrire elle-même, au besoin d&apos;office, la production de tous les éléments qu&apos;elle jugeait utile pour pouvoir procéder à la vérification de l&apos;écrit contestée, celle-ci méconnaît son office, et partant viole les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que l&apos;authenticité de la signature du document portant acceptation de l&apos;offre préalable de prêt n&apos;était pas contestée et que les autres pièces versées aux débats n&apos;apportaient pas la preuve que les dates manuscrites portées sur ce document procédaient d&apos;un abus de blanc-seing, la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à procéder, même d&apos;office, à la vérification d&apos;écriture de l&apos;écrit contesté ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme [Z] font grief au même arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la société Cagefi à leur payer une somme de 189 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dès lors que la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [Z] est présentée dans les motifs de l&apos;arrêt comme un corollaire de leur demande principale en nullité du prêt pour dol et que le rejet de la demande indemnitaire est consécutif au rejet préalable de la demande en nullité, la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef ayant rejeté la demande de dommages-intérêts, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que toute faute quelconque d&apos;une banque, fût-elle non intentionnelle, peut justifier sa condamnation à réparer le préjudice qui en est résulté ; qu&apos;il s&apos;en déduit que si le dol implique nécessairement la commission d&apos;une faute civile, la réciproque est fausse, de sorte que le rejet de l&apos;action en nullité pour dol n&apos;implique pas nécessairement le rejet de l&apos;action en responsabilité qui lui est adossée, fût-elle fondée sur les mêmes faits matériels, cette dernière pouvant prospérer si même l&apos;élément intentionnel du dol n&apos;est pas démontré ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [Z] puisait sa raison d&apos;être, non seulement dans les manoeuvres dolosives qu&apos;ils avaient précédemment dénoncées, mais également dans les fautes, témoignant à tout le moins d&apos;