décision 18-82.090 du 06/03/2019,  partie 10



 – tous les frais liés à la détention et l'entretien des biens immobiliers sont supportés par M. I... M... depuis son compte personnel n° [...] ouvert au Crédit Suisse France, ou via le compte courant n° [...] ouvert au nom de la société MHRF mais crédité depuis son ouverture uniquement par des fonds provenant des comptes personnels de M. M... I... ; qu'il résulte de tous ces éléments qu'en réalité M. M... A... L... I... est le véritable propriétaire des biens immobiliers sis [...] ; que les autorités judiciaires demandent la saisie des biens et avoirs appartenant à M. I... M... A... L... et Mme F... épouse I... D... ; que les biens immobiliers susvisés correspondent à un appartement d'une superficie de 357,21 m², deux caves, un débarras et trois chambres de service et ont été estimés à la valeur vénale de 5 000 000 euros par les services d'évaluations domaniales compétents ; que la valeur de ces biens immeubles équivaut en partie au produit des infractions poursuivies en Egypte à l'encontre des époux I... ; que la confiscation de ces biens immobiliers est encourue devant la juridiction égyptienne et qu'il peut être observé qu'une telle confiscation serait également encourue sur le même fondement en droit français, conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'autorité judiciaire égyptienne, cette requête étant parfaitement compatible avec la législation française ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ces biens immobiliers aurait pour effet de priver les autorités égyptiennes de toute perspective de confiscation ; qu'il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale en valeur de ces biens immobiliers en vue de l'exécution de la demande d'entraide pénale susmentionnée et afin de garantir la peine de confiscation » ;
 
 "1°) alors que, en matière de commission rogatoire internationale, la demande, présentée par un Etat requérant auprès des autorités judiciaires françaises, de faire procéder à une saisie aux fins de confiscation ultérieure, ne peut valablement servir de titre à une telle saisie que pour autant que ladite confiscation n'a pas encore été prononcée ; qu'à cet égard, dès lors que l'État requérant a prononcé une peine de confiscation, la commission rogatoire internationale pré-sentencielle est caduque et, à défaut d'une demande d'entraide tendant à l'exécution d'une condamnation pénale, les autorités judiciaires françaises doivent y opposer une fin de non-recevoir ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a confirmé la saisie, aux fins de confiscation ultérieure, de l'ensemble immobilier appartenant, en indivision, à la société MHRF et la société X...-V... et sis [...] , ordonnée consécutivement à une demande d'entraide présentée le 8 avril 2011 par les autorités égyptiennes aux autorités judiciaires françaises pour saisie des avoirs de M. I... ; qu'en statuant ainsi, quand, prononcée en 2012 à l'encontre de M. I... par la cour d'assises du Caire, la confiscation n'était plus « ultérieure » mais présente et que, partant, la commission rogatoire internationale pré-sentencielle était caduque, la chambre de l'instruction, qui a ordonné une saisie au regard d'un titre périmé et qui a, ce faisant, sans titre, mis à exécution une condamnation pénale étrangère, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que la mise à exécution par les autorités françaises, requises dans le cadre de l'entraide pénale internationale, d'une décision de condamnation étrangère relève, si les conditions de validité de cette mise à exécution sont réunies, de la compétence exclusive des tribunaux correctionnels ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a confirmé la saisie de l'ensemble immobilier appartenant, en indivision, à la société MHRF et la société X...-V... et sis [...] , qui tendait en réalité à faire exécuter une peine de confiscation prononcée en 2012 par la cour d'assises du Caire ; qu'en statuant ainsi, quand les juridictions de l'instruction sont compétentes pour mettre en oeuvre les demandes d'entraide relatives aux saisies de la phase pré-sentencielle mais non pour la mise à exécution, par une saisie, d'une condamnation étrangère à une peine de confiscation, la chambre de l'instruction, qui a outrepassé ses compétences, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors, très subsidiairement, que la mise à exécution, par les autorités françaises, requises dans le cadre de l'entraide pénale internationale, d'une peine de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de l'État requérant suppose que les biens confisqués soient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; qu'à cet égard, la mise à exécution de la peine de confiscation prononcée à l'étranger pourra porter sur les biens qui sont le produit de l'infraction, mais non sur les biens qui paraissent seulement l'être ; qu'au cas présent, pour confirmer la saisie de l'ensemble immobilier appartenant, en indivision, à la société MHRF et la société X...-V... et sis [...] , ordonnée en réponse à la demande d'entraide formulée par les autorités égyptiennes, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer que ce bien immobilier était « susceptible d'être le produit des infractions » ; qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui en est restée au seuil de l'apparence et de la probabilité quand elle devait identifier avec certitude le produit de l'infraction parmi les biens dont M. I... avait la