Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.931 du 21/11/2019,  partie 4


qu'il apparaît donc opportun de préciser ces questions comme au dispositif auquel il est renvoyé et de transmettre copie du jugement à la juridiction administrative afin de permettre à celle-ci d'avoir une meilleure compréhension du litige ; qu'il sera sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ;
 
 ALORS QUE l'assureur ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par le fait ou la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance de responsabilité et que le juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève d'une juridiction administrative, ce qui ne constitue pas une question soulevant une difficulté sérieuse, et qu'il doit en conséquence, lorsqu'il constate que le juge administratif n'a pas été saisi, déclarer l'action directe irrecevable, faute pour la victime d'établir la responsabilité de l'assuré ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile par fausse application et l'article 122 du même code par refus d'application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de sa demande subsidiaire tendant à faire juger en tout état de cause forclose l'action directe au titre des travaux réceptionnés en 2002 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Axa France soutient que l'action directe engagée à son encontre par la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne du fait des fautes commises par son assurée serait prescrite, rendant sans intérêts le recours aux questions préjudicielles prévues par l'article 49 du code de procédure civile ; qu'elle considère là encore que le tribunal a omis de statuer sur ce moyen d'une part, statué ultra petita d'autre part ; que les premiers juges ont cependant, contrairement à ce que soutient la société appelante, précisément indiqué que la question de la prescription éventuelle de l'action relevait de la seule compétence de la juridiction administrative dès lors que l'action du tiers lésé, en l'espèce la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, soit l'entreprise Eparco Assainissement ou au-delà de ce délai si l'action est introduite dans les deux ans de la mise en cause de l'assuré ; que l'appréciation de l'acquisition de la prescription suppose préalablement tranchée la question de l'éventuelle prescription de l'action dirigée contre Eparco Assainissement, quand bien même celle-ci a été abandonnée, question qui, compte tenu de la nature du contrat ayant lié la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne et la société Eparco Assainissement, relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; qu'il a don bien été statué de ce chef ; que par ailleurs, aux termes de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, que « lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'il ne saurait être reproché au premier juge d'avoir purement et simplement fait application de ce texte dès lors qu'il avait préalablement considéré que la garantie de la compagnie Axa France Iard était susceptible d'être mobilisée dans le cadre de la police Genitec souscrite par Eparco Assainissement ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE, la SA Axa France Iard soutient que l'action de la communauté de communes est irrecevable à défaut de décision administrative retenant la responsabilité de l'entreprise Eparco Assainissement (s'agissant d'un marché de travaux publics relevant de la compétence du tribunal administratif) et qu'elle est en outre prescrite (puisque l'assignation délivrée en référé le 23 octobre 2012 est intervenue alors que le délai pour agir contre l'assuré aurait été expiré) que l'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que la communauté de communes (tiers lésé) est donc recevable à agir devant la présente juridiction pour obtenir la condamnation de la SA Axa France Iard en sa qualité d'assureur garantissant la responsabilité de l'entreprise Eparco Assainissement ; que, toutefois, au soutien de ses prétentions, la communauté de communes expose que la SA Axa France Iard doit sa garantie car l'entreprise Eparco Assainissement a engagé sa responsabilité décennale, évaluant les travaux de reprise à 91.056,23 euros HT ; qu'en d'autres termes, il est nécessaire de déterminer si l'entreprise Eparco Assainissement a engagé sa responsabilité sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction et dans les limites de cette responsabilité et d'évaluer le coût des travaux de réparation tels que définis à l'alinéa 2 de l'article A 243-1 du code des assurances ;