Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.114 du 17/04/2019,  partie 4


de sorte qu'en procédant, en l'espèce, à une appréciation séparée et incomplète des éléments invoqués par la salariée, en écartant notamment le fait que les jours et heures de travail variaient d'une semaine à l'autre et qu'en informant sa salariée moins de 48H à l'avance de plannings très variables d'une semaine à l'autre, la société HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE avait rendu plus difficile l'exécution du travail et l'organisation de la vie personnelle de sa salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient ou non présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé, de nouveau, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, déboutant la salariée de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'absence de mesures de prévention du harcèlement n'est pas démontrée par la réalisation d'un harcèlement puisque n'est retenu aucun harcèlement à l'encontre de Mme R... ; que celle-ci n'établit pas non plus qu'un autre salarié aurait été victime d'un harcèlement moral ; que de surcroît, à supposer que la SARL HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE n'ait pas agi, de manière générale, pour prévenir le harcèlement moral, Mme R... n'établit pas quel préjudice elle en aurait personnellement subi, sachant qu'elle-même n'a pas été victime d'un harcèlement moral avéré ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif au manquement, de la part de l'employeur, à l'obligation de prévention, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'obligation de sécurité de résultat dont l'employeur est débiteur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés lui impose de prendre sans attendre les mesures nécessaires en présence d'un simple risque de harcèlement moral, quand bien même aucun harcèlement moral ne serait encore constaté ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE n'avait pas manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, au motif erroné que l'absence de mesures de prévention du harcèlement n'était pas démontrée par la réalisation d'un harcèlement puisqu'aucun harcèlement n'avait été constaté à l'encontre de Madame R... ni à l'encontre d'un autre salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en décidant, en l'espèce, que la société HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE n'avait pas manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, sans rechercher les mesures prises ou envisagées par l'employeur pour prévenir les situations de harcèlement moral dans un contexte ayant pourtant fait ressortir un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail de Madame R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, de sorte que le manquement à cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié ; de sorte qu'en déboutant, en l'espèce, la salariée de sa demande indemnité au motif erroné qu'à supposer que la société HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE n'ait pas agi, de manière générale, pour prévenir le harcèlement moral, Madame R... n'établit pas quel préjudice elle en aurait personnellement subi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rappel de salaires pour heures supplémentaires est dû, d'une part, à une annualisation du temps de travail faite sans respect des conditions posées par le code du travail, d'autre part, au décompte de 45 mn de pause par journée de travail alors que la salariée restait, pendant son temps de pause, à disposition de son employeur ; que toutes ces heures, précisément enregistrées dans le relevé d'heures et activant un compteur d'heures, ne sont donc pas mentionnées sur les bulletins de paie par méconnaissance des règles applicables dans une entreprise comptant selon Mme R... "une douzaine de salariés" et non, au vu des éléments produits, par volonté de dissimuler des heures de travail ;