décision 16-28.538 du 07/02/2018,  partie 2



 42°/ à M. Thierry YY..., domicilié [...]                        ,
 
 43°/ à Mme Pascale ZZ..., domiciliée [...]                         ,
 
 44°/ à M. Clément AA..., domicilié [...]                           ,
 
 45°/ à M. Claude BB..., domicilié [...]                                     ,
 
 46°/ à M. Belkacem CC..., domicilié [...]                                           ,
 
 47°/ à M. Alain DD..., domicilié [...]                               ,
 
 48°/ à M. Mohammed EE..., domicilié [...]                        ,
 
 49°/ à Mme Donatella FF..., domiciliée [...]                                              ,
 
 50°/ à Mme Marie VV... GG..., domiciliée [...]                       ,
 
 51°/ à Mme Sophie HH..., domiciliée [...]                          ,
 
 52°/ à Mme Nathalie II..., domiciliée [...]                           ,
 
 53°/ à M. Khalid JJ..., domicilié [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), du Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et de Mme Y..., de la SCP Capron, avocat des sociétés Sopra Steria Group, Axway Software, Sopra Banking Software, Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Beamap et Sopra HR Software ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement, de l'Informatique, des Etudes, du Conseil, et de l'ingénierie, (FIECI CFE CCC) ainsi que le syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE CCC) et Mme Chantal Y... de leurs demandes tendant à voir dire et juger illicite le rejet par l'UES Sopra Steria Group de la liste de candidats déposée par la fédération FIECI CFE CCC pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'UES Sopra Steria Group et à voir annuler, en conséquence, le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement Sopra Steria Group pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-3 du code du travail dispose s'agissant de l'élection des délégués du personnel : « Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés » ; qu'il résulte de l'article L. 2314-6 du même code, que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date ; que s'agissant des élections des représentants des salariés au comité d'entreprise, l'article L. 2324-11 dispose : « les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, pour le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, pour le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises d'au moins cinq cent salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.