Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.360 du 10/04/2019,  partie 2


que la demande formée par la société KMBSF tendant à voir dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc rejetée ; considérant qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment au titre de sa rémunération que : ' (...) par ailleurs, le chef des ventes percevra une part variable de rémunération définie dans le cadre d 'un plan de rémunération ; les conditions de rémunération attachées au plan de rémunération du chef des ventes seront fixées pour chaque exercice en fonction des objectifs convenus, du potentiel et de l'évolution de son secteur, de la politique commerciale de la société ; de ce fait, la structure comme les modalités de sa rémunération seront nécessairement amenées à varier d'un exercice sur l'autre pour permettre de rester en conformité avec la politique commerciale de l'entreprise mais également aux contraintes et objectifs économiques du secteur sur lequel il sera demandé au chef de ventes d'intervenir ; en ce qui concerne la fixation des objectifs, ceux-ci (...) sont par nature évolutifs et seront donc fixés annuellement concomitamment à la fixation de la rémunération. La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, le refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de rupture du contrat (...) l'acceptation du contrat comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable ; (...)' ; que le PRV 2013/2014 'chef de ventes 6 IC' prévoyait schématiquement : * A une commission mensuelle sur marge, * B une commission mensuelle sur chiffre d'affaires PTD matériel & prestations, * C une commission mensuelle sur chiffre d'affaires PTD solutions, * C' une commission ITS mensuelle sur marge SERIANS, * D une prime de complément d'atteinte de performance, * E une prime mensuelle sur les placements MFP et printers, * F une prime trimestrielle d'évaluation professionnelle ; que le PRV 2014/2015 prévoyait schématiquement : * A1 une prime trimestrielle et annuelle sur CA Net Hard & pretstations Hard associées, sur dossiers facturés, * A2 une commission mensuelle CA Net Hard & prestations Hard associées, sur dossiers facturés, * B une prime mensuelle sur placements A3 couleur, dossiers prise d'ordre, * C1 une commission mensuelle sur marge solutions, sur dossiers facturés, * C2 une prime mensuelle sur la marge solutions, dossiers prise d'ordre, * D1 une commission annuelle sur placements production priting, sur dossiers facturés, * E une prime trimestrielle d'évaluation professionnelle, commission annuelle sur placements production priting, sur dossiers facturés * F une prime de complément d'atteinte de performance, * G un bonus hors enveloppe PRV ; que le salarié a mis notamment en exergue, dans le cadre du nouveau PRV : - la suppression des PKM, points attribués dans le cadre du calcul de la prime mensuelle sur les placements MFP, - la moindre valorisation des placements prospects en comparaison du plan précédent qui les valorisait 1,5 fois au lieu de 1 chez un client normal, - le remplacement de système de points par des primes de placement conditionnés à l'atteinte de paliers ; qu'à cet égard, la direction de la société KMBSF admettait que la stratégie poursuivie consistait à inciter à vendre de la solution, - l'injection d'un bonus ou malus sur les primes pondérées sur un coût copie de référence à un niveau plus défavorable au vendeur, - la modification de taux de commissionnement, - le remplacement d'une commission sur le CA solutions par une prime sur la marge solutions, que M. P... produit un tableau avec des chiffres d'affaires en valeur absolue, faisant état en ce qui le concerne personnellement d'une perte de rémunération variable de 8.454 euros soit 57 % par application du PRV 2014/2015 en lieu et place du PRV précédent ; que la société KMBSF soutient que les chefs de vente ingénieurs commerciaux du même statut que le salarié ont perçu une rémunération variable accrue ;