Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.928 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en déclarant que, dès la naissance du litige, le raccordement indirect de l'installation TA3 était autorisé et qu'il ne faisait l'objet d'aucun obstacle sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la décision de la Cour régulatrice avait permis de déterminer qui, du client hébergeur ou du producteur hébergé, supportait la charge des normes de sécurité de sorte que, avant cette date, le gestionnaire du réseau était l'impossibilité de proposer le raccordement indirect de l'installation tel que souhaité par les intéressés, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1er, 2 et 9 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil et les articles 1er, 2 et 9 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 :
 
 11. Aux termes du premier de ces textes, est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci et, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.
 
 12. En vertu des deuxièmes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
 
 13. Il résulte des troisièmes que, dans une opération de raccordement d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité en vue de la livraison d'électricité à ce réseau, une convention de raccordement et une convention d'exploitation doivent être conclues entre le producteur et le gestionnaire, la première définissant le point de livraison, les caractéristiques et les performances de l'installation de production et un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement, la seconde identifiant les personnes en charge de l'exploitation et les interlocuteurs désignés par le gestionnaire et définissant les relations d'exploitation qu'ils entretiennent.
 
 14. Pour condamner la société Enedis à payer à la société Bioenerg la somme de 379 871,21 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2014 et à la société FET la somme de 1 244 108 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2014, l'arrêt retient qu'en présence d'un texte clair, expressément rappelé par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2012 (n° 11-17.344), la société ERDF n'est pas valablement fondée à prétendre qu'au jour de la naissance du litige, le raccordement indirect d'installations de production d'électricité n'était pas autorisé.
 
 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, pour apprécier le caractère abusif du comportement de la société Enedis, si ce n'était pas seulement à partir de la décision de la Cour de cassation que cette société était en mesure d'imposer au producteur, pour assurer la prestation de comptage qui lui incombait, même dans l'hypothèse d'un raccordement indirect, l'obligation de souscrire aux conventions de raccordement et d'exploitation, et de déterminer qui, du client hébergeur, la société FET, ou du producteur hébergé, la société Bioenerg, devait supporter la charge des normes de sécurité, et, par suite, de proposer aux intéressées les conditions du raccordement indirect conformes aux règles ainsi définies, la société Enedis aurait-elle, comme elle en avait l'obligation, exécuté l'injonction du Cordis à compter du 1er décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs de ce pourvoi et sur le pourvoi n° U 19-17.343, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Enedis à payer à la société Bioenerg la somme de 379 871,21 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2014 et à la société Fibre excellence Tarascon la somme de 1 244 108 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2014, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 8 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;