Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.240 du 17/04/2019,  partie 2


que de ce point de vue également, faute de se prononcer, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ;
 
 4°/ qu'en application de l'article 19 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, lorsque le destinataire d'une offre émet une acceptation concernant des additions, les limitations ou d'autres modifications, cette acceptation s'analyse en un rejet de l'offre et en la formulation d'une contre-offre ; qu'en s'abstenant de rechercher si au regard de ce texte, il n'était pas exclu qu'on puisse prendre en compte l'offre du 28 juin 2011, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 19 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ordre d'achat renvoie aux conditions générales de la société TWA figurant au verso, qui prévalent sur toutes conditions générales de vente émises par le fournisseur, l'arrêt relève que les discussions entre les parties, pendant plusieurs semaines, ont abouti à certaines modifications de l'accord sur le tonnage des marchandises et le prix, sans remettre en cause les autres éléments de l'offre d'achat et, notamment, les conditions générales d'achat de la société TWA, dont la société Unisteel avait eu connaissance et qu'elle n'avait pas contestées ; qu'il ajoute que, dès lors, peu importe que l'avenant au contrat émanant de la société TWA se soit référé à la confirmation de commande du 22 août 2011 pour modifier les délais de paiement et non à l'offre d'achat du 28 juin précédent ; qu'il retient que la société Unisteel ne peut prétendre, en présence d'un conflit manifeste entre les conditions générales des deux parties, que la société TWA aurait donné son consentement à la clause attributive de compétence mentionnée sur les factures éditées par ses soins du seul fait qu'elle en aurait assuré le paiement en connaissance de cause et que l'évocation des relations antérieures est inopérante, dès lors que le processus de commande a toujours été identique ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement apprécié la commune intention des parties d'attribuer compétence aux juridictions françaises ; que le moyen, dont la quatrième branche est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Unisteel fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement estimé que les parties n'avaient pas entendu remettre en cause les conditions générales d'achat de la société TWA ;
 
 Et attendu que les griefs des deux dernières branches, qui sont incompatibles avec les écritures développées devant la cour d'appel, sont irrecevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Unisteel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Titagarh Wagons AFR la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Unisteel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le contredit formé par la société Unisteel et a retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur les demandes formées par la société TWA ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 4.1 du règlement(UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en l'espèce : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont à traiter, quel que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » ; que suivant l'article 25 : « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenus de juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion de rapports de droit déterminés, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;