décision 15-80.622 du 10/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE et rejet sur le pourvoi formé par Mme [Z] [I], contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour coups mortels et violences aggravées, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; 
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 18 décembre 2014 ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs :
 
 "en ce que par arrêt incident du 17 décembre 2014, la cour a refusé de renvoyer l'affaire et de procéder au retrait des procès-verbaux de garde à vue de Mme [I] ;
 
 "aux motifs qu'à la demande de la défense, il a été procédé à la consultation d'un passage précis de l'enregistrement audiovisuel de la garde à vue de Mme [I] ; qu'il a été constaté que si le début de la quatrième audition en garde à vue est bien enregistrée, il a été constaté lors de l'audition que cet enregistrement s'interrompait par les propos suivants de l'accusée « d'autre part, il faut supporter les pleurs ; que le passage dont il était sollicité la consultation n'a pas été retrouvé ; que, toutefois, cette impossibilité technique ne remet pas en cause la réalité des propos tenus et signés par l'accusée dans le procès-verbal de garde à vue, la réalité de ces propos pouvant être débattus lors des débats à l'audience ; que, de plus, ces propos ont été réitérés à plusieurs moments de la procédure et, notamment, devant le juge d'instruction ;
 
 "1°) alors que, selon l'article 64-1 du code de procédure pénale, les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que l'absence d'enregistrement est sanctionnée par la nullité, sans qu'il soit besoin de démontrer un grief, sauf à justifier d'une impossibilité technique qui doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire ; qu'en l'espèce, en décidant qu'il n'y avait pas lieu à annulation des auditions de Mme [I], en dépit du défaut de leur enregistrement, sans qu'il soit justifié d'une impossibilité technique dans le procès-verbal, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que ne caractérise pas une impossibilité technique la seule constatation que l'enregistrement n'a pas eu lieu ; que, dès lors, en refusant d'annuler l'audition de la garde à vue, en qualifiant d'impossibilité technique le fait que le passage dont il était sollicité la consultation n'a pas été retrouvé, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des auditions d'une personne gardée à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en refusant d'annuler ces auditions, au motif inopérant que l'absence d'enregistrement ne remettrait pas en cause la réalité des propos tenus et signés par l'accusée dans le procès-verbal de garde à vue ou encore qu'ils auraient été réitérés à plusieurs moments de la procédure et notamment devant le juge d'instruction, la cour n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusée a sollicité la consultation de l'enregistrement audiovisuel des auditions de Mme [I] au cours de sa garde à vue ; que le président a fait droit à cette demande ; qu'en raison d'un problème technique affectant une partie de l'enregistrement, la consultation s'est limitée à certaines auditions ;