Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.578 du 25/05/2016,  partie 3


que la clause qui fait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, est nulle ; qu'en refusant de dire nulle la clause 2.3 du contrat de mars 2003 qui faisait dépendre le remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur du chiffre d'affaires atteint dans le mois, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du Code civil.
 
 ALORS au demeurant QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, contestant le versement effectif par son employeur de l'indemnité complémentaire pour frais prévue à l'article 2.3 de son contrat de travail, le salarié soutenait que les mois payés à la commission, aucune somme complémentaire n'était réglée en sus du forfait de 230 ¿ puisque l'indemnité complémentaire de 10 % était fictive puisque déduite du montant des commissions, lesquelles s'en trouvaient ainsi amputées, en sorte que les frais restaient à la charge du salarié ; qu'en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, que le salarié ne conteste pas l'exactitude des relevés que la société UFIFRANCE PATRIMOINE a produit pour détailler des sommes qu'elle lui aurait versée à titre de remboursement de ses frais professionnels au cours de chacune des années 2007 à 2010, quant au contraire, il faisait valoir que ces sommes étaient déduites de ses commissions, en sorte qu'elles n'indemnisaient en rien les frais professionnels, lesquels n'étaient indemnisés que par le montant fixe de 230 euros, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé, ce faisant, l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, en outre, QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; que la Cour d'appel ayant d'une part constaté que le salarié soutenait qu'en réalité les sommes que lui avait versées la société UFIFRANCE PATRIMOINE à titre de remboursement de ses frais professionnels étaient calculées sur la seule base forfaitaire mensuelle de 230 euros a, d'autre part, considéré que le salarié ne contestait pas l'exactitude des relevés que la société UFIFRANCE PATRIMONE avait produit pour détailler des sommes qu'elle lui aurait versées à titre de remboursement de ses frais professionnels au cours de chacune des années 2007 à 2010 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs de fait directement contraires et inconciliables entre eux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve versés aux débats, ils n'en sont pas moins tenus de motiver leur décision ; que pour dire les clauses 2.2 et 2.3 du contrat de travail de mars 2003 opposables au salarié, après avoir relevé que « pour l'exercice de ses missions, le salarié ne s'était vu attribuer ni véhicule de fonction, ni abonnement autoroutier, ni téléphone portable, ni tickets restaurant, ni fournitures de bureau, et qu'il devait, comme son contrat le lui imposait, « entrer en relation ¿ avec des personnes physiques ¿ en vue d'obtenir de leur part la souscription à toutes formules de placement diffusées par la société ¿ », ce à raison d'une « moyenne de 16 rendez-vous ¿ par semaine travaillée », mais aussi « se rendre à des séminaires de travail et/ou participer à des réunions nationales, régionales ou locales ¿ », ce dont il ne peut que se déduire qu'il devait engager des frais professionnels substantiels », la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le salarié ne produit aucun justificatif des frais effectivement engagés au cours de la période de référence, ni de l'effectivité ou de la nécessité de l'affectation d'une pièce de son domicile à son activité professionnelle, se limitant à communiquer des calculs reposant sur des données non justifiées (nombre de kilomètres parcourus, frais de stationnement par exemple) et des bases forfaitaires, ne permettant pas ainsi à la cour de vérifier et dans quelle mesure les frais professionnels qu'il a engagés excédaient les montants des sommes remboursées à ce titre telles que rappelées ci-dessus » ;