Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.055 du 19/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 janvier 2017, tel que rectifié par arrêt du 27 avril 2017, d'AVOIR confirmé la décision du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a constaté sa compétence pour connaître tant de la demande principale que de la demande subsidiaire de la SELAS MCM & associés en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SCI Niema et, en conséquence, d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2016 en ce qu'il avait rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tenant à l'incompétence dudit tribunal pour statuer sur les nullités d'un acte en période suspecte, et renvoyé à la mise en état ultérieure pour les conclusions des deux parties sur ce moyen, et d'AVOIR prononcé la nullité des paiements effectués par la SCI Niema les 30 juillet et 18 septembre 2012 et d'AVOIR condamné l'URSSAF Île-de-France à payer à la SELAS MCM & associés en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SCI Niema la somme de 93 262,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour considère pouvoir évoquer sa demande à l'encontre de l'Urssaf Ile de France qui n'a pas comparu ni conclu en première instance. A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, où la nullité prévue par l'article L 632-1 du Code de Commerce, "tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière. Or, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 décembre 2012 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Niema, a fixé la date de cessation des paiements de cette dernière au 20 juin 2011, ce qui fait que les deux paiements effectués par la Sci Niema à la scp H... C..., pour le compte de l'Urssaf Ile de France, sont intervenus en période suspecte. De fait, la scp de commissaires-priseurs H... & C... a été requise par la scp d'Huissiers de Justice D... de prêter son concours afin d'obtenir le paiement de sommes dont s'était la sarl Le Mesnil qui était redevable, à l'égard de l'Urssaf de Paris, le principal s'élevant à la somme de 102.908,35 euros. Et ce débiteur a alors réglé sa dette par deux virements : - le 31 juillet 2012 : 90.954,20 euros - le 20 septembre 2012 : 2.308,63 euros. Et Monsieur Pierre B... de la sarl Le Mesnil écrivait le 11 septembre 2012 au commissaire-priseur pour l'informer que le virement de 2.308,63 euros était effectué par l'intermédiaire du LCL et depuis la Sci Niema (Pièce n° 1 : Lettre de Monsieur B... à Me C... du 11 septembre 2012), ce qui implique que celui-ci ne pouvait ignorer cette situation d'autant que le virement de 90.954,20 euros comportait la précision suivante : "virement IB NIEM vrt Sci Niema 122 195 SARL LE M virement IB NIEM" (Pièce n° 2 : Extrait Relevé bancaire Scp H...). Et c'est la Scp H... & C... qui a retransmis les fonds soit la somme de 102.930,03 euros à l'huissier poursuivant la scp D... en quatre versements qui ont été réglés par lettres chèque les 12 et 31 juillet 2012, le 6 septembre 2012 et le 21 septembre 2012 (Pièce 3 : Lettres chèque et relevé d'identité bancaire de la Scp H... & C...). Ainsi si la Scp H... & C... ne détient plus les fonds qui ont été, en leur temps, adressés à son mandant Maître D..., elle n'en est pas moins à l'origine de ce transfert de fond. Sur les intérêts de droit à compter du 17 septembre 2013, concernant la somme de 93.262,79 euros, elle en est que la conséquence.