Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.244 du 16/04/2015,  partie 8


François K... qui les a reçus à l'hôtel Scribe à Paris et ce serait un commercial d'Apollonia qui s'en serait chargé. M. X... dit que c'est faux et qu'il n'aurait jamais laissé signer un commercial. M. X... précise qu'un clerc habilité a pu oublier de mentionner son habilitation. 
 Dans son procès-verbal police n° 2 du 13 janvier 2010 M. X... ne peut expliquer, à propos de la procuration de M. et Mme L... du 9 décembre 2005, pourquoi elle est indiquée comme faite en l'étude, alors qu'ils étaient ce jour-là à St Marcellin (Isère) et M. X... était à l'assemblée générale de la société civile professionnelle. 
 
 A propos de la procuration du 22 août 2003 de M. et Mme F..., avec mention avec en-tête à Aix-en-Provence dans les locaux de la société Apollonia et à la fin faite et passée en l'étude M. X... a dit lors de son audition à la police à ce sujet que c'était une erreur, alors qu'elle a été faite dans les locaux d'Apollonia. 
 
 M. X... a contesté les déclarations des époux C... qui disaient qu'ils n'étaient pas présents lors d'un rendez-vous de procuration. Il a apporté, lors de son interrogatoire du 4 avril 2013, des éléments prouvant qu'il était là. 
 
 Dans son procès-verbal d'audition police, n° 4 du 14 janvier 2010 M. X... a déclaré, sur la question relative à la procuration de M et Mme M... mentionnée signée par lui, alors que c'était une femme qui l'avait reçue : « c'était un clerc habilité probablement Mme B... » pourquoi son nom et sa qualité n'apparaissent-ils pas ; « parce qu'elle a oublié de le mettre.. c'est effectivement à moi de le vérifier, mais je ne l'ai pas vu ». Avez-vous lu cette procuration « oui, en diagonale.... nous avons mis en place dans l'étude différents services avec des chefs de service, clercs habilités ou notaires salariés. L'acte, lorsqu'il est reçu par le clerc habilité est lu et relu par celui-ci. L'acte devient parfait à ma signature et les parties sont engagées à la réception des signatures par le clerc habilité. ». 
 
 Dans son procès-verbal d'audition n° 2 du 12 janvier 2010, Mme B... a reconnu l'erreur quant au lieu de trois procurations de M. Daniel N... recueillies par elle le 12 avril 2005, alors qu'elles mentionnent qu'elles ont été reçues en l'office notarial alors que les procurations ont été signées à Perpignan. 
 
 Ces erreurs, quand elles sont établies, ne sont pas constitutives de fautes disciplinaires.
 - I) Pas de respect de l'obligation de conseil 
 
 Dans son procès-verbal d'interrogatoire du 4 avril 2013, M. X... insiste sur le fait qu'il s'agissait d'une clientèle " hors norme " c'est à dire composée de personnes à la tête de gros patrimoines ou de gros revenus qui avaient fait le choix d'investir, il a déclaré : « je n'avais pas la vision globale de sa situation financière (de l'acquéreur) qui ne permettait de douter de la faisabilité d'un tel investissement » et « J'étais face à des clients hors norme qui pour moi étaient nécessairement capables de supporter des emprunts de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire de plusieurs millions d'euros puisque les banques leur avaient accordé un financement ». 
 
 Lors de son interrogatoire du 4 avril 2013, M. X..., sur l'obligation de conseil, déclare « lorsque je rencontrais les acquéreurs, je percevais tout l'intérêt qu'ils manifestaient à l'idée d'investir dans l'immobilier. Malheureusement il est vrai que j'intervenais après le discours du commercial qu'ils avaient reçu, discours auquel, je vous le répète, je n'avais pas accès » et « je partais du principe que la banque lui ayant accord un crédit, c'est que la situation le permettait ». 
 
 Dans son procès-verbal d'audition du 14 janvier 2010 M. X..., déclare : 
 
 « j'étais là pour instrumenter la procuration et leur acquisition ainsi que leurs emprunts. Les époux s'étant portés acquéreurs de produits immobiliers aux fins de défiscalisation. Ils ne m'ont jamais demandé de faire une étude patrimoniale afin de les renseigner sur les possibilités de défiscalisation », question : sur quoi a porté l'obligation de conseil que vous avez dispensé aux époux M... : réponse « qu'ils achetaient des biens immobiliers à tel endroit, moyennant un prix, que dans ce prix il pouvait y avoir des récupérations de TVA ou pas, qu'il y avait l'expert-comptable qui s'occupait d'eux et ensuite qu'ils faisaient un prêt et qu'ils pouvaient toujours me demander toute question qui leur paraissait opportune et que j'étais à leur disposition ». 
 question vous êtes-vous préoccupé de vérifier si les opérations financières telles que présentée aux clients étaient viables, réponse : « je n'avais pas les éléments nécessaires pour voir si l'opération était viable telle qu'exposée », question : les avez-vous averti des risques financiers : réponse : « non, je n'avais pas les éléments, je n'avais pas l'encours de patrimoine des clients... il y a des gens qui ont acheté plusieurs biens.. ils ne m'ont pas parlé de problèmes suite aux premières acquisitions ».