Cour d'appel de Lyon,  décision 15-12.600 du 08/09/2016,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevable les demandes des salariés en règlement des heures supplémentaires et congés payés afférents, et condamné l'ADAPEI de la Loire à payer à chaque salarié un rappel d'heures supplémentaires incluant les congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE Les salariés se prévalent de la prescription de dix ans qui régit l'exécution des décisions de justice et la font courir de l'arrêt rendu le 17 décembre 2008 par la Cour de Cassation. L'employeur argue de la prescription de cinq ans qui régit les demandes relatives aux salaires et fixe son point de départ à la période 2000/2003 sur laquelle portent les demandes. Par arrêt du 18 septembre 2007, la cour d'appel de RIOM a déterminé le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires et a dit que l'ADAPEI de la LOIRE devait calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découle jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants. Par arrêt du 22 juin 2010, la cour d'appel de Riom a débouté le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la LOIRE de sa demande tendant à voir assortir d'une astreinte les dispositions de l'arrêt du 18 septembre 2007. Ces deux arrêts sont définitifs. La discussion sur la nature de l'action exercée par le syndicat devant la cour d'appel de Riom est dénuée de pertinence ; en effet, le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 2007 est parfaitement clair et ne peut donner lieu à une quelconque interprétation par le biais d'une analyse de la nature de l'action du syndicat ; le dispositif de cet arrêt qui a autorité de la chose jugée, force de chose jugée et est exécutoire à l'égard de l'ADAPEI de la LOIRE qui était partie au litige en sa qualité d'employeur lui ordonne, après avoir fixé les seuils de déclenchement des heures supplémentaires en fonction de la durée des congés trimestriels bénéficiant aux salariés, de calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découle jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants.
 Cet arrêt porte uniquement sur les heures supplémentaires et non sur les congés trimestriels. Il s'en évince que les demandes relatives au paiement des heures supplémentaires en ce qu'elles sont strictement assises sur l'arrêt du 18 septembre 2007 sont des demandes d'exécution dudit arrêt à l'encontre de l'employeur qui s'était vu ordonner de régulariser les heures supplémentaires ; les demandes sont donc soumises à la prescription de dix ans laquelle a commencé à courir à dater de l'arrêt. Les salariés ont saisi le conseil des prud'hommes de Montbrison en 2011 ; leurs actions en règlement des heures supplémentaires ne sont donc pas prescrites et sont recevables ;

1. ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long » ; que ce texte institue une durée pendant laquelle le créancier peut procéder à l'exécution forcée de certains titres exécutoires et notamment d'une décision de justice ayant force exécutoire ; qu'en l'espèce, l'action des salariés ne visait pas et ne pouvait viser à l'exécution forcée de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 18 septembre 2007 qui avait seulement ordonné à l'employeur, sur demande d'un syndicat agissant sur le fondement d'une atteinte à l'intérêt collectif, de régulariser des heures supplémentaires au profit des salariés, sans condamner l'employeur au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées ; qu'en soumettant les demandes des salariés à une prescription de dix ans à compter de cet arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

2. ALORS QU'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action tendant au paiement de créances de nature salariale se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité du salaire ; qu'est sans effet sur ce délai de prescription l'action d'un syndicat agissant sur le fondement d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession et tendant notamment à voir ordonner à l'employeur de régulariser un rappel de salaire au profit de salariés non nommément désignés, de même que l'arrêt qui fait droit à cette demande ; qu'en l'espèce, il est constant que les demandes en paiement d'heures supplémentaires dont les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes en 2011 portaient sur la période allant de juin 2000 à septembre 2002 (pour les salariés du secteur adultes) ou juin 2003 (pour ceux du secteur enfants) ;