cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-12.096 du 20/12/2017,  partie 3


Par ailleurs, s'il est constant que Monsieur X... n'appartient pas a priori à une population à risque, qu'il ne présente aucun antécédent familial d'atteinte par cette maladie et qu'hormis les épisodes d'asthénie et de nausées relevés sur la feuille de soins ainsi qu'une opération pour strabisme à l'âge de 9 ans, il n'existe aucun état antérieur susceptible d'interférer avec la maladie démyélinisante, ces éléments d'exclusion ne peuvent à eux seuls et en présence d'une chronologie incertaine constituer des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir un lien de causalité entre la vaccination de Monsieur X... au moyen du vaccin fabriqué par la société Sanofi Pasteur MSD et la sclérose en plaques dont il est atteint. Dans ces conditions, les demandes formées par M. Christian X... à l'encontre de la société Sanofi Pasteur MSD seront rejetées. La responsabilité de la société SANOFI Pasteur MSD n'étant pas retenue, l'ONIAM, la CPAM de l'Essonne et la CRAMIF qui demandent la condamnation de celle-ci à leur rembourser les sommes qu'ils ont déjà versées à Monsieur X... du fait de la sclérose en plaques seront déboutés » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins, peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées à raison du délai écoulé entre l'administration du vaccin et la survenance de la maladie, et l'absence d'antécédents familiaux ou personnels quant à la maladie en cause ; qu'en écartant tout lien de causalité, malgré l'absence de tout antécédent familial ou personnel, au motif que la chronologie de la maladie était incertaine, sans rechercher si les symptômes, tels que la sensation de cuisson des membres inférieurs, l'engourdissement des membres inférieurs en position assise et la fasciculation, constatés médicalement dès le 19 octobre 1994, soit quelques semaines après les premières injections du vaccin, ne constituaient pas la première manifestation de la pathologie diagnostiquée par la suite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins, peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées à raison du délai écoulé entre l'administration du vaccin et la survenance de la maladie, et l'absence d'antécédents familiaux ou personnels quant à la maladie en cause ; qu'en écartant tout lien de causalité, au motif inopérant que la chronologie de la maladie était incertaine, sans rechercher si, s'agissant d'une sclérose en plaques de lente évolution, le délai de 2 ans et 3 mois séparant le dernier rappel vaccinal et le diagnostic de la maladie, et l'absence de tout antécédent familial ou personnel ne suffisaient pas à caractériser les présomptions graves, précises et concordantes desquelles résulte le lien de causalité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985. Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour
 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, demanderesse au pourvoi provoqué
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par Monsieur X... à l'encontre de la société Sanofi-Pasteur MSD et, en conséquence, rejeté les demandes formées par l'ONIAM à l'encontre de la société Sanofi-Pasteur MSD,
 
 Aux motifs que « Monsieur X... recherche la responsabilité pleine et entière de la société Sanofi Pasteur USD en qualité de producteur, à raison du défaut du produit. En l'absence de lien contractuel entre le fabricant du vaccin et le patient, la société Sand Pasteur MSD ne peut fonder son action que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, interprétées à la lumière de la directive communautaire n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative à le responsabilité des produits défectueux, des lors que le vaccination incriminée a été administrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive mais que la mise en circulation des produits est postérieure à la date fixée pour la transposition de cette directive, soit le 30 juillet 1988 ; La mise en jeu de la responsabilité du producteur suppose que le demandeur prouve, d'une part l'administration du produit, l'existence du dommage et le lien de causalité entre celles-ci, d'autre part le défaut du produit défini comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ainsi que le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ;