cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.206 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Groupe Appro, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ la société Amandine D...             , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                 , prise en la personne de Mme Amandine D...             , en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Groupe Appro,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                    ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe Appro, de la société Amandine D...             , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Appro et la Selarl Amandine D...             , ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Appro et la Selarl Amandine D...             , ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... était lié à la société Groupe Appro par un contrat de travail et d'avoir en conséquence jugé le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Groupe Appro à lui payer une série de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation ; qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la SA Groupe Appro soutient que M. Y... exerçait en réalité une fonction de dirigeant mandataire social de fait exclusive de tout contrat de travail et de tout lien de subordination à l'égard de la société, en ce qu'il avait la signature sur les comptes, passait tous les actes juridiques quotidiens de la société sans délibération du conseil d'administration et sans délégation écrite du président, gérait toute la partie administrative, juridique et comptable de la société et embauchait le personnel ;