Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.769 du 25/11/2020,  partie 4



 Il est sollicité par l'éleveur une somme de 180.836,00 € HT correspondant au préjudice direct outre 30.000 € pour perte d'exploitation consécutive à l'absence de trésorerie sur le compte, ce qui constitue de fait une demande de dommages et intérêts.
 
 L'expert a chiffré l'ensemble des prestations fournies par l'éleveur pour 398 animaux vendus à une somme de 224.847 €.
 
 Puis, il a calculé le solde représentant le prix effectif payé à l'éleveur à une somme de 44.011 € auquel s'ajoute les frais de pension versés à hauteur de 7498,62 € HT par la SARL [...] .
 
 Il en résulte un manque à gagner effectif de 173.377 € HT et non de 180.836 ,00 € HT.
 
 Dès lors que les relations entre les parties ont impliqué dès l'origine non seulement la SARL [...] , vendeur des animaux maigres mais également l'EURL [...] auquel étaient destinés les animaux engraissés et que cette opération a été effectuée dès l'origine à l'initiative de ces deux sociétés en concertation entre elles, il convient de condamner la société [...] à effectuer cette restitution en son intégralité et non au prorata du nombre effectif des animaux qu'elle a pu acquérir soit directement soit indirectement avant la rupture des relations contractuelles ; » (arrêt p.7 in fine à p.11)
 
 1°) ALORS QUE le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que le chef du jugement entrepris du tribunal de grande instance d'Angers du 11 janvier 2016 ayant déclaré irrecevable le Gaec des Tesnières en ses demandes à l'encontre de la société [...] était passé en force de chose jugée du fait du désistement d'appel du Gaec des Tesnières à l'égard de la société [...] ; que le Gaec des Tesnières sollicitait en appel qu'il soit jugé que les relations contractuelles existant entre lui, la société [...] et la société [...] constituaient un ensemble indivisible devant être requalifié en contrat d'intégration ; qu'en retenant, statuant sur appel du jugement du 11 janvier 2016, l'existence d'un contrat d'intégration impliquant la société [...] , vendeur des animaux maigres, ainsi que l'Eurl [...] , auquel étaient destinés certains des animaux engraissés par le Gaec des Tesnières, sans relever, au besoin d'office, l'autorité de chose jugée attachée au chef de dispositif du jugement déclarant irrecevable le Gaec des Tesnières en ses demandes à l'encontre de la société [...] , s'opposant nécessairement à la requalification en contrat d'intégration d'un ensemble contractuel ayant existé entre le Gaec des Tesnières, la société [...] et l'Eurl [...] , la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis ; qu'en se fondant, pour qualifier de contrat d'intégration les relations contractuelles entre le Gaec des Tesnières et l'Eurl [...] et prononcer l'annulation du contrat verbal conclu entre ces deux entités au mépris des prescriptions d'ordre public relatives à ce type de contrat, sur le fait que 470 vaches avaient été introduites par le vendeur de bestiaux [...] sur l'exploitation du Gaec des Tesnières selon un rythme s'accélérant et sur le rôle actif des sociétés [...] et [...] dans le choix des animaux, éléments impropres à justifier d'une dépendance économique, caractéristique du contrat d'intégration, du Gaec des Tesnières à l'égard de la seule Eurl [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 326-1 et L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Eurl [...] à verser au Gaec des Tesnières la somme de 173 377 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'annulation d'une convention a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale et il convient de prendre en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat afin d'évaluer les éventuelles restitutions.
 
 Il est sollicité par l'éleveur une somme de 180.836,00 € HT correspondant au préjudice direct outre 30.000 € pour perte d'exploitation consécutive à l'absence de trésorerie sur le compte, ce qui constitue de fait une demande de dommages et intérêts.
 
 L'expert a chiffré l'ensemble des prestations fournies par l'éleveur pour 398 animaux vendus à une somme de 224.847 €.
 
 Puis, il a calculé le solde représentant le prix effectif payé à l'éleveur à une somme de 44.011 € auquel s'ajoute les frais de pension versés à hauteur de 7498,62 € HT par la SARL [...] .