Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.637 du 09/03/2022,  partie 5


qu'une disproportion manifeste est caractérisée lorsqu'au jour du cautionnement, la caution se trouvait dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, la Caisse de crédit mutuel soutenait qu'au jour de souscription du cautionnement litigieux, M. [R] était « associé de plusieurs sociétés et sociétés détenait à ce titre des parts sociales, constitutives de biens mobiliers faisant partie de son patrimoine dont il convient qu'il mentionne leur consistance au jour de la signature de l'engagement de caution (Annexess 7, 9 et 10) » (concl. CCM, p. 9, § 12) ; que les annexes 7, 9 et 10, seules pièces produites pour étayer cette affirmation, correspondaient aux statuts des sociétés Bady, Bady II et Transports logistiques courses expresses ; que M. [R] faisait valoir que si les statuts de la société Transports logistiques courses expresses faisaient certes référence à un dénommé [P] [R], il s'agissait d'un homonyme, résidant à une adresse qui n'avait jamais été la sienne (p. 13, antépénultième § et s.) ; qu'en retenant que ; « M. [R] est associé de plusieurs société et détient à ce titre des parts sociales, constitutives de biens mobiliers, faisant partie de son patrimoine dont il aurait convenu qu'il mentionne la consistance et la valeur au jour de la signature de l'engagement de caution » (arrêt, p 6, § 9), sans s'expliquer sur l'homonymie alléguée par M. [R], » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Caisse de crédit mutuel soutenait qu'au jour de souscription du cautionnement litigieux, M. [R] était « associé de plusieurs sociétés détenait à ce titre des parts sociales, constitutives de biens mobiliers faisant partie de son patrimoine dont il convient qu'il mentionne leur consistance au jour de la signature de l'engagement de caution (Annexes 7, 9 et 10) » (concl. CCM, p. 9, § 12) ; que les annexes 7, 9 et 10, seules pièces produites pour étayer cette affirmation correspondaient aux statuts des sociétés Bady, Bady II et Transports logistiques courses expresses ; que M. [R] expliquait que les parts de la société Bady qu'il détenait « 'avaient pas de valeur au relatif de l'activité déficitaire de cette dernière » (concl. [R], p. 21, § 3 ; v. aussi p. 16, §§ 4 et 5) ; qu'il exposait que cette société avait enregistré des pertes de 7.550 et 4.836 euros en 2009 et 2010, ainsi qu'en attestait les liasses fiscales versées aux débats (concl. [R], p. 14, dernier §) ; qu'en retenant que « M. [R] est associé de plusieurs sociétés et détient à ce titre des parts sociales, constitutives de biens mobiliers faisant partie de son patrimoine dont il aurait convenu qu'il mentionne la consistance et la valeur au jour de la signature de l'engagement de caution » (arrêt, p. 6, § 9), quand ce dernier s'expliquait précisément sur la valeur des parts de la société Bady dont il était titulaire la cour d'appel qui a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les conclusions des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour justifier que les parts de la société Bady qu'il détenait ; n'avait aucune valeur, M. [R] produisait notamment la liasse fiscale afférente à l'exercice 2009-2010, qui comprenait un compte de résultat mentionnant, respectivement « 5 5 -- Bénéfice ou perte (total des produits-- total des charges) : (7.550 euros) » ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire que M. [R] disposait d'un patrimoine mobilier dont il convenait de tenir compte pour apprécier la patrimoine pour apprécier la proportionnalité de son engagement à ses biens et ressources, que « la lecture des pièces comptables fait apparaître que pour l'exercice 2009/2010 (au 30 juin 2010) l'entreprise affiche un chiffre d'affaires de 508.200 euros et un résultat positif de 1.714 euros » (jugement p. 5, § 3), quand les pièces comptables faisaient apparaître sans équivoque une perte de 7.550 euros, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, M. [R] exposait que ses revenus avant impôts s'élevaient à 34.000 euros par an environ et qu'il ne percevait aucune rémunération au titre d'aucune rémunération au titre de son mandat de gérant de la société Bady (concl. [R], p. 15, § 2) ; que pour en justifier, il renvoyait expressément à la déclaration afférente à l'impôt sur les sociétés figurant dans la liasse fiscale de cette société pour l'exercice 2009l-2010 ; que le cadre G –– rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés » ne mentionnait aucune somme versée à M. [R] ; qu'il en allait exactement de même pour la déclaration figurant dans la liasse fiscale relative à l'exercice 2010--2011 ;