Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.589 du 07/11/2019,  partie 2


que compte tenu de ce délai d'instruction et d'une décision qui ne pouvait intervenir que le 10 août 2011 au regard du délai qu'elle devait laisser à son assuré pour consulter le dossier et présenter ses observations, la caisse était fondée à annuler son courrier du 21 juillet 2011 et à prolonger, par son courrier du 22 juillet 2011, l'instruction d'un délai complémentaire ne pouvant excéder trois mois ; qu'il s'est agi d'un délai complémentaire pour éviter à la caisse une reconnaissance implicite alors qu'elle devait préserver les droits de M. W... F... quant à la consultation de son dossier ; qu'elle n'a pas abusé de ce délai complémentaire puisque c'est dès le 16 août 2011 qu'elle a informé M. W... F... de son refus ; qu'il n'y a pas lieu de transmettre le dossier à un CRRMP ni à la caisse à cette fin alors que le refus de prise en charge de la caisse résulte de ce que M. F... ne remplissait pas les conditions réglementaires le 16 août 2011 lorsque la caisse a rendu sa décision, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner tout élément médical postérieur, ni d'examiner le délai de prise en charge ; qu'en conséquence, le jugement déféré est confirmé en ses entières dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de trois mois dont dispose la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne peut être régulièrement prolongé d'un nouveau délai de trois mois que pour les nécessités avérées d'un examen ou d'une enquête complémentaire ou pour laisser à l'assuré qui a tardivement demandé à consulter son dossier un délai raisonnable pour en prendre connaissance et présenter ses observations ; qu'en considérant, pour écarter toute reconnaissance implicite de maladie professionnelle, que la caisse avait pu prolonger le délai d'instruction afin de faire obstacle à la naissance d'une reconnaissance implicite et permettre à M. F... de consulter son dossier, sans rechercher si M. F... était à l'origine de cette demande de consultation ou si la prolongation était dument justifiée par les nécessités d'une enquête ou d'une examen complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'elle procède à un examen ou une enquête complémentaire, la caisse est tenue, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, d'informer l'assuré sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ; qu'en considérant qu'il appartenait à M. F... de s'assurer que les pièces jointes à sa demande de reconnaissance étaient complètes sans pouvoir reprocher à la caisse de ne pas lui avoir signalé qu'un audiogramme nécessaire à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie manquait, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE saisi d'un recours contre un refus de reconnaissance de maladie professionnelle, le juge qui peut substituer sa propre décision à celle de la caisse, doit trancher le litige au regard des prétentions des parties et des éléments de preuve qui lui sont soumis, y compris des pièces qui n'auraient pas été soumises à la caisse avant qu'elle ne prenne sa décision ; qu'en examinant le bien-fondé de la décision de la caisse au regard des éléments dont cette dernière était en possession à la date de sa décision et en considérant, en conséquence, que M. F... ne pouvait se prévaloir de l'audiogramme vocal qui faisait défaut dans sa demande initiale, la cour d'appel a méconnu les articles L. 461-1 et R. 142-17 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4, 9 et 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si l'assuré ne remplit pas toutes les conditions pour bénéficier de la présomption d'origine professionnelle de sa maladie faute de remplir les conditions figurant le tableau correspondant, toute maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail par toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise constitue une maladie professionnelle, de sorte que si l'assuré ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle, la caisse doit néanmoins examiner, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, s'il ne justifie pas remplir les conditions de prise en charge ; qu'en refusant d'ordonner une reprise de l'instruction de la demande avec avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par des considérations inopérantes relatives au défaut de respect, au 16 août 2011, des conditions réglementaires au bénéfice de la présomption de maladie professionnelle au titre du tableau 42, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 461-1, L. 411-1 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.