Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.960 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;association Sainte-Marie, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [X], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l&apos;association Sainte-Marie ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [X] et la condamne à payer à l&apos;association Sainte-Marie la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [S] [X] de son action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l&apos;Association Sainte Marie, et de tous ses autres chefs de demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 [S] [X] a été embauchée par l&apos;association SAINTE MAR1E comme agent de soins au foyer « [Adresse 4] », affectée à la surveillance et aux soins des malades, par CDI du 4 janvier 2010 ;
 
 que le 27 avril 2011, elle s&apos;est vue opposée à une pensionnaire de l&apos;établissement souffrant de troubles psychologiques, qui l&apos;a frappée à plusieurs reprises ;que le certificat médical initial mentionne : « contusions et hématomes des deux avant-bras, entorse cervicale, traumatisme psychologique suite à agression ... » ;
 
 que la déclaration d&apos;accident du travail précise : « Mme [X] a sollicité la résidente à prendre sa toilette et celle-ci a refusé d&apos;obtempérer, elle a porté plusieurs coups à l&apos;éducatrice » ; que cet accident a été pris en charge au titre professionnel par décision de la caisse en date du 16 mai 2011 ;
 
 que [S] [X] expose que ces événements se sont déroulés dans un cadre caractéristique de la faute inexcusable, l&apos;employeur ne pouvant méconnaître le contexte de danger représenté par le contact avec les malades, et n&apos;ayant pris aucune mesure pour préserver les salariés ;
 
 que, concernant la faute inexcusable, l&apos;employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d&apos;une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l&apos;entreprise ou de l&apos;activité confiée à celui-ci ;
 
 que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver;
 
 qu&apos;il importe de rappeler que pour faire retenir la faute inexcusable de l&apos;employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d&apos;une part l&apos;imputabilité de l&apos;accident à son activité au sein de l&apos;entreprise et donc qualifier l&apos;exposition au risque et d&apos;autre part la réalité de la conscience du danger auquel l&apos;employeur l&apos;exposait, ne l&apos;ayant pas malgré cela amené à prendre les mesures de prévention utiles ;
 
 qu&apos;ainsi le choix du présent contentieux par le salarié emporte un ensemble de conséquences et en particulier la rigueur d&apos;une démonstration répondant à l&apos;application commune de dispositions générales relatives à la responsabilité encourue au titre de la faute inexcusable ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, et sur l&apos;exposition au risque, l&apos; imputabilité de l&apos;accident à l&apos;activité au sein de l&apos;entreprise n&apos;est pas contestée, l&apos;