cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 14-20.310 du 22/06/2017,  partie 4


qu'à cet égard la société LACHETEAU ne saurait valablement prétendre qu'elle aurait bénéficié après l'arrêt de ses paiements d'une autorisation tacite d'exploitation jusqu'au 1er mai 2007 ; que le seul fait qu'YDP ait pu émettre des factures correspondants aux redevances jusqu'en mars 2007 compte tenu du maintien sans contrepartie d'une exploitation, ou ait indiqué le 27 mars 2007 qu'il souhaitait reprendre la libre disposition de ses signes à compter du 1er mai 2007, ne saurait en effet suffire à caractériser un réel accord jusqu'à cette date d'un usage des marques par la société VINIVAL devenue LACHETEAU, quand bien même la première action judiciaire n'aurait été intentée que le 27 décembre 2007 (référé aux fins de cessation des agissements reprochés) ; qu'il n'est pas dénié que postérieurement à la date de résiliation du contrat le site internet « boire-et-manger » de la société LACHETEAU a continué à présenter des bouteilles reproduisant les marques telles que déposées, et un procès-verbal de constat du 16 juillet 2007 montre que, de même, le site « vinival.fr » présentait encore de telles bouteilles sur une de ses pages ; que si le contrat d'hébergement de ces sites a été effectivement résilié au 31 mai 2009, les vins présentés en vue de leur promotion par la représentation de bouteilles figurant les marques telles que déposées constituent le support d'une contrefaçon par reproduction, peu important que ces sites n'offrent pas les produits à la vente ; que certes les illustrations utilisées pour les vins par ailleurs commercialisés par la société LACHETEAU après la date de résiliation du contrat ne constituent pas la reproduction à l'identique des marques complexes telles que déposées, faute de les reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant, étant relevé qu'il n'est argué d'aucune modification de la marque CANARD DUCK PATO et il convient donc de rechercher s'il existe entre les signes en présence un risque de confusion ; que visuellement, la non reprise d'une présentation en partie supérieure d'animaux ou aliments sur trois rangées avec un décor apposé en parie basse et d'un espace vide en partie centrale, l'ajout en position haute des bouteilles d'un macaron « Boire et Manger » ou quelques différences de détails (inversion de profil, mélange de taille des animaux) n'exclut pas l'impression de grande similitude résultant de la reproduction d'une apposition enfantine de dessins, séparés, d'animaux présentant une configuration très proche, ou de mêmes sortes de pâtes, ainsi que le souligne le tableau comparatif d'YDP produit en pièce 88 ; que cette impression est confortée par la reproduction en dessous de ces dessins, de la même manière, sur une ligne en lettres capitales d'imprimerie, de trois éléments verbaux différents pour désigner les animaux ou aliments représentés ; que nonobstant l'ajout du macaron « Boire et Manger » ou la modification de certains éléments verbaux une prononciation scandée de trois appellations aux sonorités différentes avec reprise de termes connus demeure prépondérante au plan phonétique ; qu'enfin intellectuellement, les illustrations renvoient strictement au même concept de présentation ludique de dessins représentant les animaux dénommés dans trois langues (ou de pâtes) avec trois dénominations pour présenter des produits (vins) similaires à ceux désignés par les marques françaises « poulet pollo chicken », « poisson pesce fish » et communautaires « agnelet lamb agnello » « spaghetti pasta tortellini » et « boeuf beef ternera » ; que l'exploitation non autorisée de telles reprises est constitutive d'une contrefaçon par imitation des marques antérieures, dès lors qu'elle est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public qui spontanément associera les signes en présence et sera enclin à leur attribuer une origine commune, d'autant qu'ils ont la même fonction qui consiste à permettre d'immédiatement savoir accorder une boisson alcoolique à un type de viande ou à du poisson ou à des pâtes, ce qui n'apparaît pas très habituel dans la présentation de ce type de produit au vu des pièces versées aux débats par l'appelante » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le contrat de licence : que la société LACHETEAU venant aux droits de la société VINIVAL ne conteste pas ne plus payer les redevances depuis le 01/07/2004 ainsi qu'elle le reconnaît dans son courrier du 05/05/2007 adressé à Monsieur Y... admettant que « le contrat du 15/10/98 est caduc depuis la mise en liquidation judiciaire de la société PLANETE TERROIRS et sa cessation définitive d'activité » ; que le contrat de licence n'a pas été repris par la société PLANETE TERROIRS INTERNATIONAL qui a repris le fonds de commerce ; qu'il convient de prononcer sa résiliation à compter du 01/07/2004 ; que la disparition du contrat de licence qui laissait intacts les droits d'auteur de Monsieur Y... n'autorisait plus la poursuite de l'exploitation sans le paiement à ce dernier de droits de redevance correspondants ; que la société LACHETEAU est ainsi particulièrement malvenue à exciper de l'action éventuelle en contrefaçon d'un tiers (le mandataire de la société liquidée) dont elle dit qu'il pourrait être titulaire de droits ce qui suppose implicitement qu'elle-même n'en a aucun pour s'interdire d'arrêter l'exploitation des marques qu'elle sait pertinemment ne pas lui appartenir ;