cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-16.894 du 22/03/2017,  partie 2



 Considérant, en conséquence, que l'intimé qui ne conteste pas avoir été bénéficiaire de la donation du 13 mars 1978 par son père d'un appartement situé [...], [...], et d'un don manuel par sa mère d'un montant de 450 000 francs, doit le rapport de ces deux donations selon les modalités prévues à l'article 860 ancien du code civil ;
 
 Considérant en conséquence qu'il y aura lieu de tenir compte, dans les opérations de comptes, liquidation et partage, du rapport dû par M. Pierre Y... de la somme de 160 000 francs, montant du prix de l'appartement situé [...], [...], aucun remploi ultérieur n'étant établi ;
 
 Considérant que l'appelant expose que son frère, bénéficiaire d'une donation de 450 000 francs (68 602 €) le 29 février 1980, a acquis le 23 avril 1980, un bien immobilier situé [...] au prix de 470 000 francs (71 651 € ), bien qui a été revendu le 27 février 2007 au prix de 389 000 € ;
 
 Considérant que l'appelant évoque deux remplois ultérieurs correspondant à l'achat d'une maison à [...] puis près d'[...], tout en indiquant qu'il ignore les modalités de ces acquisitions ;
 
 Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 860 du code civil au bien subrogé en 2007, en l'absence d'autres éléments sur les remplois ultérieurs qu'il appartenait à l'appelant, demandeur à l'application de l'article 860 alinéa 2, de fournir, et de dire en conséquence, que l'intimé doit le rapport de la somme de : 68 602 € X 389 000 € / 71 651 € = 372 446 € ;
 
 Considérant que la solution apportée au litige exclut le caractère abusif de l'appel de M. Claude Y..., de sorte que la demande de dommages-intérêts formée par l'intimé doit être rejetée » ;
 
 Alors que le délai de prescription trentenaire de la faculté de demander le rapport successoral, qui constitue une opération de partage, court à compter de l'ouverture de la succession ; qu'en jugeant que le droit de demander le partage est imprescriptible et que la prescription trentenaire des actions réelles et personnelles n'a donc pas vocation à s'appliquer à une demande de rapport successoral, la cour d'appel a violé les articles 843 et 2262 ancien du code civil.