Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.795 du 17/09/2020,  partie 4


qu'à l'appui de son appel, Monsieur X..., par conclusions déposées le 2 octobre 2018, indique en premier lieu que la tardiveté de la communication de certaines pièces devant le juge de la mise en état ne lui est pas imputable ; que sur sa qualité à agir, il invoque les dispositions de l'article 3.4.2 du contrat de garantie conclu dans le cadre de la cession des parts sociales au profit de la société PHG Holding ; qu'il demande en conséquence à la cour d'informer la décision ayant annulé l'acte introductif d'instance en date du 12 juillet 2017 ; qu'il conclut en outre à la condamnation de la société COOPERL et du groupement LE FERMIERS DE NOS PROVINCES à verser la somme de 10 00 euros au titre de dommages-intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les mêmes condamnations étant prononcées à l'encontre de monsieur I... en qualité de dirigeant des sociétés FINANCIERE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL » ;
 
 ALORS QUE, les termes du litige sont fixés par les écritures des parties ; que sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'acte d'appel, la société FINANCIERE MARSEILLAN, la société CDPO et la SCEA DU MESNIL ne pouvaient figurer comme intimées dès lors que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... entendait agir au nom de ces sociétés ; qu'ainsi, en faisant figurer dans ses commémoratifs les trois sociétés en cause en tant qu'intimés, la Cour d'appel a violé le principe dispositif et l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'après avoir déclaré recevable l'appel de Monsieur W... X..., il a annulé l'assignation du 12 juillet 2017 délivrée par la société FINANCIERE MARSEILLAN, la société CDPO et la société DU MESNIL et dirigé contre le SYNDICAT LES FERMIERS DE NOS PROVINCES et la société COOPERL ARC ATLANTIQUE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en cause d'appel, monsieur X... excipe de l'article 3.4.2 du contrat de garantie annexé à l'acte de cession signé le 25 avril 2016 avec la société PGH Holding ; cet article stipule que "par exception à ce qui précède, il est expressément convenu que le garant conservera la complète maîtrise des litiges actuels au titre d'une délégation de pouvoir. Le bénéficiaire se porte fort du maintien de cette délégation de pouvoir consentie par la société et les filiales postérieurement à la date des présentes" ; à la date de ce contrat, les sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, et la société CDPO n'avaient pas engagé la procédure dirigée le 12 juillet 2017 à l'encontre du groupement LES FERMIERS DE NOS PROVINCES et de la société COOPERL ARC ATLANTIQUE ; en admettant même d'une part que le contrat de garantie puisse être considéré comme opposable aux sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, et CDPO non signataires, et d'autre part que la clause soit suffisamment claire pour valoir mandat d'ester en justice, il n 'en demeure pas moins qu'elle n'a été stipulée que pour les litiges qualifiés d'actuels, et donc existants au moment de la signature de l'acte ; c'est donc à tort que monsieur X... invoque cet article pour soutenir avoir qualité à agir ; que l'assignation du 12 juillet 2017 indique expressément que la société DU MESNIL est représentée à la procédure par monsieur X... en application de l'article 3.4.2 du contrat de garantie en date du 25 avril 2016 ; pour les raisons indiquées au paragraphe précédent, il doit être jugé que cette stipulation ne conférait pas à monsieur X... qualité pour représenter cette société dans une procédure introduite en juillet 2017 ; que c'est en faisant une exacte appréciation de ces éléments que le premier juge a constaté que monsieur X... n'avait pas qualité pour représenter les sociétés FINANCIERE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL et a en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, annulé l'assignation en ce qu'elle avait été délivrée au nom des autres parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce, l'assignation a été délivrée au nom de quatre sociétés : - la société NATUR'OEUF PRODUCTION, - la SARL FINANCIÈRE MARSEILLAN, - la SAS CDPO, venant aux droits de la société LES OEUFS DU SOLEIL et de la société - PRODUCTION AVICOLE DU SOLEIL, - la SCEA DU MESNIL, venant aux droits de la société FERMIÈRE DU LANGUEDOC ; qu'or, il résulte des extraits K BIS produits aux débats que : - la société FINANCIÈRE MARSEILLAN a pour Président la société PGH HOLDING qui a pour gérant L... I... (extrait Kbis du 3 décembre 2017) ; - la société CDPO a pour gérants L... I... et U... J... (extrait Kbis du 5 décembre 2017) ; - LA SCEA DU MESNIL a pour gérants L... I... et U... J... (extrait Kbis du 4 décembre 2017) ; que quant à la société NATUR'OEUF PRODUCTION il résulte d'un extrait Kbis en date du 4 décembre 2017 qu'elle a été dissoute le 31 décembre 2014, liquidée au 30 avril 2015 et radiée du RCS le 1er juillet 2015 ;