Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.169 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en affirmant que le décès de N... E... intervenu postérieurement au jugement frappé d'appel ne rendait pas recevable en appel la prétention tirée du manquement de la banque à son devoir d'information quant aux limites de la garantie décès souscrite par les emprunteurs, cependant que tant que ce fait n'était pas survenu, le préjudice né des insuffisances de la garantie en cas de décès constituait un simple risque hypothétique qui ne pouvait être réparé, dès lors que les conséquences des limites de la garantie ne s'étaient pas produites, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cour d'appel qui constate la nouveauté, en cause d'appel, de la demande dont elle est saisie et la déclare irrecevable pour cette raison excède ses pouvoirs en la déclarant ensuite prescrite ; qu'en jugeant prescrite la demande tendant à la réparation du préjudice résultant du manquement de la banque à son devoir d'information quant aux limites de la garantie décès, après l'avoir jugée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, ce dont il résultait qu'elle n'en était pas valablement saisie et ne pouvait se prononcer sur la prescription, la cour d'appel a violé les articles 122 et 564 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour juger prescrite la demande tendant à la réparation du préjudice résultant du manquement de la banque à son devoir d'information quant aux limites de la garantie décès, que le dommage né de l'insuffisance de la garantie décès s'était manifesté dès la souscription des prêts et de l'assurance, dès lors que « l'offre de prêt aux époux E... mentionnait expressément que le cours de change appliqué à tout règlement de sinistre serait celui en vigueur le jour de la réalisation du crédit », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les consorts E... n'étaient pas dans l'impossibilité de solliciter la réparation d'un risque éventuel, qui ne constituait qu'un préjudice hypothétique tant que le décès n'était pas intervenu et que le caractère limité de la garantie n'avait entraîné aucune conséquence préjudiciable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil ;
 
 4°/ qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la demande d'indemnisation du préjudice né du défaut d'information imputable à la banque était prescrite, que "l'offre de prêt aux époux E... mentionnait expressément que le cours de change appliqué à tout règlement de sinistre serait celui en vigueur le jour de la réalisation du crédit" et qu'il en résultait que les emprunteurs devaient savoir que l'assurance décès ne couvrait que le remboursement d'un capital libellé en euros, sans citer aucune clause du contrat précisant clairement quelles étaient les sommes dont le paiement était garanti en cas de sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 5°/ qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la demande d'indemnisation du préjudice né du défaut d'information imputable à la banque était prescrite, que « l 'offre de prêt aux époux E... mentionnait expressément que le cours de change appliqué à tout règlement de sinistre serait celui en vigueur le jour de la réalisation du crédit » et qu'il en résultait que les emprunteurs devaient savoir que l'assurance décès ne couvrait que le remboursement d'un capital libellé en euros, quand une telle clause visait la nécessité de réaliser des opérations de change, sans préciser quel était leur objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant à juste titre relevé que le manquement reproché à la banque et la perte de chance en résultant n'étaient pas nés du décès de N... E..., mais lui préexistaient, la cour d'appel en a exactement déduit que ce décès ne constituait pas un fait nouveau rendant recevable la prétention tirée du manquement de la banque à son devoir d'information quant aux limites de la garantie souscrite pas les emprunteurs ; que le moyen, inopérant en ses quatre dernières branches qui s'attaquent à des motifs surabondants, n'est pas fondé en sa première ;
 
 Sur le cinquième moyen du même pourvoi, pris en sa dernière branche, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa dernière branche :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la clause stipulant l'intérêt conventionnel dans le prêt consenti le 13 août 2008, alors, selon le moyen, que le déséquilibre significatif né d'une clause portant sur la définition de l'objet principal et qui en fixe une prestation essentielle ne saurait être déduit de la seule manière dont cette clause est rédigée ;