cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-10.618 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Guinot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Caroline X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société D... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Bruno Z... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige beauté,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Guinot, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y... et de la société D... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après s'être rapprochée de la société Guinot qui anime un réseau d'instituts de beauté sous franchise, et reçu de celle-ci un document d'information précontractuelle (DIP), Mme X... épouse Y... (Mme Y...) a créé, le 7 octobre 2011, la société Prestige beauté, qui a conclu, le 17 octobre suivant, un contrat d'affiliation au réseau pour l'exploitation d'un magasin sous cette enseigne ; que le 2 avril 2013, la société Prestige beauté a été mise en liquidation judiciaire, la société D... Z... étant désignée liquidateur ; que reprochant à la société Guinot une omission d‘information précontractuelle, Mme Y... et la société Prestige beauté l'ont assignée en annulation du contrat pour dol et en réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que la société Guinot fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'affiliation alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le dol implique l'intention de tromper ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que les prétendues omissions relatives à la présentation des sites pilotes, la rentabilité des affiliés, la présentation du marché et la nature de la concurrence des dépositaires, constitueraient des manoeuvres dolosives, sans rechercher si lesdites omissions étaient intentionnelles de la part de la société Guinot et destinées à tromper son cocontractant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que la société Guinot produisait deux mails des époux Y... qui établissaient que ceux-ci avaient connaissance des instituts dépositaires avant la conclusion du contrat de franchise ; que l'absence de mentions des dépositaires dans le DIP n'a donc pu induire les époux Y... en erreur et ne pouvait par conséquent constituer une réticence dolosive ; qu'en considérant néanmoins que l'omission des dépositaires dans le DIP constituerait une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que la société Guinot produisait deux mails des époux Y... qui établissaient que ceux-ci avaient connaissance des instituts dépositaires avant la conclusion du contrat de franchise ; qu'en considérant néanmoins que l'omission des dépositaires dans le DIP constituerait une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a dénaturé par omission les mails en question, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ que la société Guinot produisait un mail des époux Y... par lequel les époux Y... disaient avoir photographié les devantures des dépositaires rémois et joindre les photos prises ; qu'en affirmant que la société Guinot n'apportait pas la preuve que les photos de devanture versées au dossier aient été prises par les affiliés pendant la période précontractuelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Y..., en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ que même à supposer que les photos de devanture versées au dossier ne seraient pas celles que les époux Y... disaient avoir prises dans leur mail du 21 juillet 2011, il ressortait de ce mail que les époux Y... avaient bien pris des photos des devantures des dépositaires, et qu'ils connaissaient donc nécessairement les soins et produits proposés par les dépositaires ;