décision 16-13.597 du 29/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Soprema la somme de 40.000 euros en sa qualité de caution de la société Etface, outre une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est acquis que la rigueur du droit cambiaire impose de subordonner la validité d'une lettre de change à l'apposition sur celle-ci des mentions obligatoires prévues par l'article L. 511-1 du Code de commerce mais que la souplesse du droit commercial implique toutefois d'y apporter des atténuations. En l'espèce, la Cour constatera que les quatre lettre de change produites en original par la société appelante (pièce n° 1 dans le bordereau de communication de pièces signifiées le 16 janvier 2014) portant pour dates de création celles du 20 octobre 2010 et du 20 décembre 2010 pour un montant total de 40.000 euros et payables à vue sont dépourvues de toute signature manuscrite ou de griffe commerciale de la part du tireur. Que dès lors ces quatre lettres de change conformément à l'article 511-1, II, du Code de commerce ne valent pas comme lettres de change et doivent donc être déclarées comme nulles du point de vue cambiaire. En revanche, s'il est acquis que ces lettres de change sont incomplètes, elles n'en conservent pas moins une certaine valeur juridique. En effet, ces documents appuyés des factures produites par la SAS Soprema (pièces n° 1 et 3 du dossier de l'appelante) constituent un commencement de preuve par écrit d'une promesse de payer émanant de la société tirée en l'espèce la SARL Etface. Ainsi la Cour constatera que M. X... s'est engagé à titre personnel et non pas en sa qualité de gérant de la SARL Etface en apposant sa signature en tant qu'avaliste de ces effets certes irréguliers dans la forme.
 Que de ce fait il est acquis en jurisprudence qu'une mention d'acceptation ou d'aval portée sur une lettre de change nulle « peut être retenue, selon le droit commun, comme preuve écrite de la promesse du signataire de payer le tireur, voire tout tiers ultérieurement indiqué par lui si le titre est établi à son ordre ». Cet engagement s'il ne peut donc valoir comme aval cambiaire constitue valablement un cautionnement simple dont M. X... reste garant vis-à-vis de la SAS Soprema. Aucun élément suffisamment probant n'est communiqué permettant de douter de l'authenticité de la signature de M. X... apposée sur ces quatre effets. A ce titre, la SAS Soprema est donc en droit de lui réclamer le paiement, la preuve étant rapportée de la carence de la SARL Etface dans le paiement de celles-ci du fait de l'existence d'une procédure collective mais également de la justification par la SAS Soprema de sa déclaration de créance à hauteur de 35.471,78 euros entre les mains de la SELARL Laurent Mayon ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Etface (courrier du 7 avril 2011). En conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la preuve de l'engagement de caution de M. X... n'était pas rapportée et ont débouté la SAS Soprema de sa demande en paiement » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; qu'en conséquence, en cas de nullité d'un effet de commerce, l'aval de celui-ci ne vaut pas en lui-même cautionnement de la dette ; que la preuve de l'engagement de caution éventuellement souscrit par l'avaliste ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, dont la preuve doit être faite par des éléments extrinsèques à l'effet de commerce annulé, lequel ne peut tout au plus valoir que comme commencement de preuve par écrit ; qu'en constatant en l'espèce que M. X... s'était engagé à titre personnel « en apposant sa signature en tant qu'avaliste de ces effets certes irréguliers dans la forme » et que cette signature établissait en elle-même et à elle seule un engagement de cautionnement simple souscrit par M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, à supposer même que l'aval donné par M. X... puisse constituer un engagement de cautionnement non équivoque, celui-ci serait en tout état de cause nul faute de répondre aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, selon lequel toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite lui permettant d'en mesurer le sens et la portée ; que la Cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce que l'engagement d'avaliste de M. X... sur les effets litigieux consistait en l'apposition de « sa signature en tant qu'avaliste » ;