Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.222 du 13/03/2019,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que les prestations accomplies pour la société Dexia avaient été effectuées dans un cadre de contrainte et de contrôle défini par cette société (organisation de réunions et critique du travail réalisé), consistant dans la présentation de la société DEP, spécialisée dans l'assurance-vie, tant aux personnels de la société Dexia chargés de superviser la vente, que des futurs acheteurs, auprès desquels M. S... et ses collègues devaient, en outre, après signature de la vente, résoudre les problématiques et les lettrages et les suspens ; qu'au moment des faits, les relations entre les sociétés Dexia et DEP étaient particulièrement étroites ; qu'aucune décision ne pouvait être prise dans le cadre de la cession sans l'aval du TMC, organisme émanant directement du groupe Dexia, devant donner son « avis préalable dans les prises de décision concernant la gestion stratégique de DEP » ; que le TMC, organe extérieur à l'employeur en titre de M. J..., jouait un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur 15 sujets différents au total, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de la société DEP ; que la décision de vendre la société DEP émanait de la SA Dexia, maintenue pendant toute la durée des opérations en relation étroite avec M. S... et le comité de direction de la société DEP ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. S... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. S... d'un côté, M. L... et M. I..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. L... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail devant concrétiser cet accord devait être signé entre la société DEP, « employeur », le « salarié », et le groupe Dexia représenté par Dexia SA et ne réglait « que des relations entre M. J... et la société et non des relations entre DEP et M. J... » ; que « la clause de confidentialité/de non sollicitation qui résulte de l'accord dit « NDA » a été imposée à M. J..., décidée au niveau du groupe et non par DEP », alors « qu'il était sans doute possible de protéger les intérêts légitimes du groupe en laissant à DEP le soin de faire signer et respecter cette clause » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que l'immixtion de la société Dexia SA dans la gestion économique et sociale de la société DEP allait au-delà de la coordination légitime au sein du groupe, de sorte que la SA Dexia était co-employeur de M. J..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) et plus subsidiairement que la relation de travail salariée dépend de l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que la cour d'appel a constaté que les prestations accomplies pour la société Dexia avaient été effectuées dans un cadre de « contrainte et de contrôle » défini par cette société (organisation de réunions et critique du travail réalisé), consistant dans la présentation de la société DEP, spécialisée dans l'assurance-vie, tant aux personnels de la société Dexia, chargés de superviser la vente, que des futurs acheteurs auprès desquels M. S... et ses collègues étaient, en outre, tenus de résoudre, après la signature de la vente, les problématiques et les lettrages et les suspens ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. S... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. S... d'un côté, M. L... et M. I..., tous deux de Dexia Group, de l'autre et que M. L... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail concrétisant cet accord devant être signé entre la société DEP, « employeur », le « salarié », et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ne réglait « que des relations entre M. J... et la société et non des relations entre DEP et M. J... » ; que « la clause de confidentialité/de non sollicitation qui résulte de l'accord dit « NDA » a été imposée à M. J... , décidée au niveau du groupe et non par DEP » ; que M. S... et son comité de direction avaient réussi au mieux la cession des actions de la société DEP et que pour atteindre ce résultat, il avait fallu déployer un travail acharné et des compétences de haut niveau ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait, pour le moins, que M. J... avait travaillé pour la SA Dexia sous son autorité, ce qui caractérisait un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;