Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.201 du 11/09/2013,  partie 4


que, pour se déclarer compétents à l'égard des demandes de M. X..., ès-qualités, tendant à voir statuer sur l'existence et le montant de la créance d'ITM, les arbitres retiennent, d'une part, que l'autorité de chose jugée de la sentence du 22 mars 2005 ne peut être opposée dès lors que sont allégués des faits postérieurs à cette décision qui ont " modifié la situation antérieurement reconnue en justice ", d'autre part, que l'existence de la procédure collective n'est pas de nature à affecter l'efficacité de la clause d'arbitrage ; que la circonstance nouvelle, alléguée par le demandeur à l'arbitrage, résulte du plan de cession arrêté par le jugement du 18 octobre 2005 ; que l'intéressé, qui était en mesure de s'en prévaloir dans le délai d'appel contre l'ordonnance d'admission des créances du 13 novembre 2006, a laissé expirer ce délai sans former de recours ni engager de procédure d'arbitrage ; qu'il n'est donc plus recevable à remettre en cause la créance dans la procédure collective, peu important à cet égard qu'il soit intervenu volontairement devant la cour d'appel de Bourges, dans l'instance relative à cette même créance, qui oppose Système U à INTERMARCHE ; que l'instance arbitrale introduite le 2 octobre 2007 a pour objet de remettre en cause une créance dont l'admission dans la procédure collective n'est plus susceptible d'être contestée par la débitrice ; que, dès lors, les dispositions de la sentence par lesquelles les arbitres se sont reconnus compétents pour statuer sur une demande portant sur " l'existence et le montant " d'une telle créance, violent les règles d'ordre public qui régissent les recours en matière de procédures collectives ; qu'il convient d'annuler ces dispositions et de constater l'incompétence du tribunal arbitral ; sur la sentence du 31 mars 2010 ; qu'il y a lieu d'annuler par voie de conséquence cette sentence par laquelle les arbitres énoncent que la sentence précédente a suspendu le délai d'arbitrage jusqu'à la mise en cause du mandataire judiciaire d'ALIZES ; 
 
 1°) ALORS QUE dans sa sentence rendue le 19 octobre 2009, le tribunal arbitral a constaté qu'il était saisi d'une demande subsidiaire de M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Ermivan et Yeres, tendant à voir dire et juger qu'en maintenant sa demande d'admission de créance à hauteur de 3. 216. 339 ¿, la société ITM a commis une faute, dès lors que la cause de ses créances avait disparu du fait du retour du magasin dans le réseau Intermarché, et, en conséquence, à obtenir la condamnation de la société ITM à payer à la société Alizés une indemnité compensatoire d'un même montant (sentence arbitrale, p. 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Yeres et Ermivan, a engagé une nouvelle instance arbitrale pour faire juger que « le plan de cession du fonds de commerce ayant eu pour effet de réintégrer le magasin sous l'enseigne Intermarché, le maintien de la déclaration de créance était fautif et, qu'à tout le moins, la créance indemnitaire d'ITM devait être réduite à proportion du temps pendant lequel l'établissement était effectivement resté en dehors du réseau Intermarché » et que « l'instance arbitrale introduite le 2 octobre 2007 a pour objet de remettre en cause une créance dont l'admission dans la procédure collective n'est plus susceptible d'être contestée par la débitrice », la cour d'appel a dénaturé par omission la sentence arbitrale du 19 octobre 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE dans sa sentence rendue le 19 octobre 2009, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Ermivan et Yeres, tendant à voir dire et juger qu'en maintenant sa demande d'admission de créance à hauteur de 3. 216. 339 ¿, la société ITM a commis une faute, dès lors que la cause de ses créances avait disparu du fait du retour du magasin dans le réseau Intermarché, et, en conséquence, à obtenir la condamnation de la société ITM à payer à la société Alizés une indemnité compensatoire d'un même montant (sentence arbitrale, p. 4) ; qu'ainsi, en relevant que les arbitres se sont déclarés « compétents à l'égard des demandes de M. X..., ès qualités, tendant à voir statuer sur l'existence et le montant de la créance d'ITM » (arrêt attaqué, p. 5, § 4), la cour d'appel a dénaturé par omission la sentence arbitrale du 19 octobre 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE dans sa sentence rendue le 19 octobre 2009, le tribunal arbitral a constaté qu'il était saisi d'une demande subsidiaire de M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Ermivan et Yeres, tendant à voir dire et juger qu'en maintenant sa demande d'admission de créance à hauteur de 3. 216. 339 ¿, la société ITM a commis une faute, dès lors que la cause de ses créances avait disparu du fait du retour du magasin dans le réseau Intermarché, et, en conséquence, à obtenir la condamnation de la société ITM à payer à la société Alizés une indemnité compensatoire d'un même montant (sentence arbitrale, p. 4) ;