Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.633 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ la société Laguiole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. O... B..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 18-13.633 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. H... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. T... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Simco cash, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Laguiole et de M. B..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. H... et T... M... et de la société [...], et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laguiole et M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et la société Laguiole et les condamne à payer à MM. H... et T... M... et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Laguiole et M. B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulles les marques « A... cuisinier de père en fils » enregistrées sous les numéros n° 0835682289 déposée le 9 avril 2008 et n° 083614716 déposée le 1er décembre 2008, au nom de M. B..., et d'avoir, en conséquence, condamné in solidum M. O... B... et la société Laguiole à payer à M. H... M..., M. T... M... et la société SAS [...] pris ensemble une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le principe selon lequel la fraude corrompt tout (en latin adage fraus omnia corrumpit) peut être considéré comme un principe général du droit français quand bien même il n'est pas expressément repris par un texte de portée législative.
 
 Son application aux droit des marques résulte à la fois de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, y compris dans sa rédaction issue de la directive du 22 octobre 2008, qui prévoit en son article 3 & 2d) la nullité d'un enregistrement de marque qui a été fait de mauvaise foi par le défendeur, et de la jurisprudence.
 
 Un dépôt peut être qualifié de frauduleux quand il porte sur une expression descriptive accompagnée de la dénomination sociale du demandeur au dépôt de marque, l'élément déterminant étant que cette expression soit nécessaire à l'activité de celui qui se plaint du dépôt de marque.
 
 En l'espèce, il est constant que les marques Laguiole cuisinier de père en fils font référence d'une part au nom de la commune de A..., sur laquelle M. O... B... et la société Laguiole ne justifient pas d'un droit, et d'autre part à l'expression « cuisinier de père en fils ».
 
 Il est flagrant que cette conjonction du nom de lieu et de la notion de chef ont pour objectif de faire penser à M. H... M... et à son fils M. T... M... qui exploitent à A... un restaurant doté de trois étoiles au guide Michelin, notoirement connu par son classement gastronomique, et précisément par la particularité qu'il est exploité à la fois par le père et le fils ;