décision 16-83.432 du 02/05/2018,  partie 4


qu'il a été conforté dans ses options erronées par les errements et atermoiements des agents de l'Etat dans le département, alors que, conscient des limites techniques de ses services, il avait fait appel à eux dans le cadre de conventions d'assistance, non seulement en matière d'urbanisme mais également en matière d'aménagement et de voirie ; que sans que cela constitue une excuse absolutoire, il s'est trouvé, au regard de l'élaboration des documents d'urbanisme intéressant la sécurité, dans la même situation que la plupart des maires de communes littorales, ce qui témoigne de difficultés inhérentes à la fonction même de maire d'une petite municipalité dépourvue des structures et moyens nécessaires pour faire face à ses missions ; que pour l'ensemble de ces motifs, les fautes retenues à l'encontre de M. [SH] ne sont pas détachables du service public de maire à l'occasion duquel elles ont été commises ; que la juridiction judiciaire est par conséquent incompétente pour en connaître et il convient de renvoyer les parties civiles à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ; que l'exception de non-garantie soulevée par la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) et les demandes de garantie dirigées contre elle sont accessoires à l'action civile et relèvent également de la compétence du juge administratif ; qu'il sera ici précisé à toutes fins utiles que seul l'auteur de l'infraction, et non son assureur, partie intervenante, peut être condamné à payer à la partie civile les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ;
 
 "1°) alors que, doit être qualifiée de faute personnelle détachable l'imprudence ou la négligence résultant du comportement inexcusable de l'agent et dont les conséquences sont d'une extrême gravité ; qu'en déclarant M. [SH] coupable de vingt-neuf homicides involontaires résultant de multiples fautes caractérisées ayant exposé autrui à un danger d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et de violations manifestement délibérées d'obligations particulières de prudence ou de sécurité, ce comportement établissant des fautes lourdes et inexcusables témoignant d'un grave manque de discernement et d'une absence totale de conscience professionnelle dont les conséquences ont été particulièrement dramatiques, tout en jugeant que les fautes retenues à l'encontre de M. [SH] ne sont pas détachables du service public qu'il exerçait lorsqu'il les a commises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu'en jugeant que le rattachement ou non des fautes au service public ne doit pas s'apprécier au regard des conséquences dramatiques de la tempête, lorsque la faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions peut se caractériser par ses conséquences lorsqu'elles sont d'une extrême gravité, ce qui est exactement le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en relevant que M. [SH] a toujours agi dans ce qu'il croyait être l'intérêt de sa commune et qu'il n'en a pas tiré de bénéfice patrimonial personnel, lorsque la faute détachable peut être établie par son extrême gravité résultant à la fois de l'extrême gravité du dommage et de son caractère inexcusable, résultant en l'espèce des multiples fautes caractérisées et délibérées qu'elle a relevées, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à exclure toute faute personnelle détachable ;

"4°) alors qu'en outre, en relevant que M. [SH] a été réélu à ses fonctions municipales pendant plus de vingt ans, ce qui témoigne d'une adhésion majoritaire des administrés à son action et à ses choix de maire à la tête de la commune, la cour d'appel s'est de plus fort prononcée par des motifs radicalement inopérants à exclure toute faute personnelle détachable ;
 
 "5°) alors qu'enfin, en jugeant que M. [SH] s'est trouvé, au regard de l'élaboration des documents d'urbanisme intéressant la sécurité, dans la même situation que la plupart des maires de communes littorales, ce qui témoigne de difficultés inhérentes à la fonction même de maire d'une petite municipalité dépourvue des structures et moyens nécessaires pour faire face à ses missions, tout en relevant à l'encontre du prévenu de multiples fautes caractérisées et délibérées qui établissent l'inconscience et la légèreté extrême de son comportement qui a fait courir des risques inconsidérés aux habitants de la commune, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Baraduc, Duhamel et Rameix pour la commune de La Faute-Sur-Mer, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 591 et 593 du code de procédure pénale et 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les fautes retenues à l'encontre de M. [SH] n'étaient pas détachables du service public qu'il exerçait lorsqu'il les a commises, a déclaré la cour matériellement incompétente pour connaître de l'action civile à l'encontre de M. [SH] et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ;