Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.189 du 04/03/2020,  partie 4



 Que cet article dispose que si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20 ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement ; que dans sa décision n° 2017-665 du 20 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé ce texte conforme à la constitution en indiquant au point 10 :
 "En deuxième lieu, le fait que la loi ait réputé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse n'interdit pas au salarié de contester ce licenciement devant le juge afin que ce dernier examine si les conditions prévues au paragraphe II de l'article L. 2254-2 du code du travail sont réunies" ;
 Que la rédaction même de l'article L. 2242-19 du code du travail et l'évolution législative permet de considérer que le refus du salarié d'accepter une proposition de modification de son contrat de travail suite à un accord de mobilité en application de l'article L. 2242-19 du code du travail repose sur un motif sui generis, soumis à la procédure du licenciement pour motif économique de nature individuelle qui permet au salarié de bénéficier des garanties attachées au licenciement économique individuel et constitue par lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 Que Mme R... S... était cependant en état de grossesse médicalement constatée lors de son licenciement et son contrat de travail ne pouvait être rompu que si la société BPI justifiait de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à son état de grossesse conformément à l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail ;
 Que tout d'abord l'accord de mobilité ne peut constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme R... S... ;
 Que dans le mémorandum transmis à Mme R... S..., l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme R... S... est justifiée du fait des graves difficultés financières du bureau d'Annecy qui ne représente pas un volume de production propre à assurer la rentabilité et à fournir la charge de travail correspondant au poste de travail ;
 Que les seules difficultés économiques du bureau d'Annecy, non démontrées, ne justifient pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme R... S... ;
 Que la fermeture du bureau d'Annecy n'est nullement évoquée dans le mémorandum même si elle a été évoquée lors des discussions qui se sont engagées entre les parties dès septembre 2015 et elle ne peut être déduite du fait qu'il a été proposé des modifications du contrat de travail aux huit salariés composant l'agence ; que d'ailleurs l'accord de mobilité prévoit qu'avant d'envisager la fermeture totale d'un bureau, l'entreprise étudiera toutes les solutions alternatives possibles comme par exemple, la possibilité d'héberger un ou plusieurs des salariés potentiellement concernés par une mobilité au sein des locaux du ou des soustraitants actifs locaux ; que s'il n'y avait pas un volume de travail suffisant pour huit salariés, il n'est pas démontré qu'il ne pouvait pas y en avoir pour certains d'entre eux ;
 Qu'il résulte d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 mars 2015 qu'un accord de conciliation avec les créanciers du groupe BPI a été homologué, accord qui est à même d'assurer la pérennité de l'activité de la société BPI ; que le seul élément comptable produit est le bilan clos au 31 août 2014, insuffisant pour établir les graves difficultés financières, étant précisé que le but de l'accord de mobilité était de rétablir un équilibre entre les bureaux en sous activité et ceux en sur activité ;
 Que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme R... S... pour un motif étranger à son état de grossesse ;
 Que le jugement sera infirmé et son licenciement sera déclaré nul ;
 Que Mme R... S... a droit au paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité en application de l'article L. 1225-71 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi qu'aux indemnités de rupture outre une indemnité réparant l'intégralité du préjudice causé dont le montant est au moins égal à six mois de salaire ;
 Que la période couverte par la nullité s'étend du 8 février 2016, date d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle au 20 juillet 2016 expiration du délai de quatre semaines suivant le congé de maternité du 2 mars 2016 au 22 juin 2016 ;
 Que sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle brute de 3 488,33 €, la société BPI sera condamnée à payer à Mme R... S... la somme de 22 081,22 € ;