cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-23.895 du 06/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Île-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, domicilié [...] ,
 
 3°/ au défendeur des Droits, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du défendeur des Droits, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2015), que, née en octobre 1950, Mme M... a obtenu de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la caisse) le maintien, au delà de son soixantième anniversaire, de la pension d'invalidité de la deuxième catégorie dont elle était titulaire depuis 2005 ; qu'à la suite de son licenciement, le 10 novembre 2011, la caisse lui ayant notifié un refus d'en poursuivre le versement, au delà du 30 novembre 2011, et lui ayant réclamé le remboursement de la pension indûment versée au titre du mois de décembre 2011, Mme M... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en faisant obligation à une personne percevant une pension d'invalidité qui atteint l'âge légal de la retraite de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer à sa pension d'invalidité, dès lors qu'elle se trouve privée de travail, sans lui laisser la faculté d'apporter la preuve de son aptitude à poursuivre une activité professionnelle, les dispositions de l'article L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article premier du Protocole n° 1, l'article premier du Protocole n° 12, et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu ces dispositions ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'en subordonnant le maintien, au-delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle, les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable au litige, n'engendrent aucune discrimination au regard des exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, la différence de traitement entre les assurés selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle trouvant son origine dans la nécessaire coordination entre l'assurance invalidité et l'assurance vieillesse ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 51, § 1, du titre VII de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les dispositions de celle-ci s'adressent aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ; que l'aménagement de leur système de sécurité sociale relève de la compétence exclusive de chacun des Etats membres de l'Union européenne ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme M...