Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.062 du 05/12/2018,  partie 2



 Attendu que l'arrêt relève que l'enfant a été confié par kafala à M. Y... et Mme Z... le 4 février 2000 ; qu'il a été admis en crèche à Aix-en-Provence le 26 janvier 2001, puis à l'école maternelle dans la même ville ; qu'entre le 12 juillet 2006 et la fin de l'année scolaire 2006-2007, il a été inscrit à l'école élémentaire à Aix-en-Provence et qu'à compter du mois de décembre 2012 jusqu'au mois de novembre 2014, il a été scolarisé à Salon-de-Provence ; qu'il constate que ce recueil en France de plus de cinq années, durant lequel l'enfant a vécu et a été élevé par le couple Y...-Z..., tous deux de nationalité française, a été entrecoupé de séjours à l'étranger, à l'occasion desquels le mineur a résidé avec le couple, les activités professionnelles de M. Y... le conduisant à travailler sur des chantiers au Maroc ; qu'il ajoute que ces séjours épisodiques en dehors de la France n'ont pas privé le mineur du bénéfice d'une culture française, M. Y... et sa compagne ayant continué à l'élever et à le faire bénéficier de celle-ci ; que, de ces circonstances souverainement appréciées, la cour d'appel a pu déduire qu'en dépit du caractère discontinu de la présence de l'enfant sur le territoire français, M. B..., qui a été effectivement recueilli et élevé de façon continue par deux personnes de nationalité française et dont la présence en France a duré au moins cinq années, remplissait les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-12, 1°, du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par E... B... et dit qu'il est de nationalité française :
 
 AUX MOTIFS QUE" aux termes de l'article 21-12 alinéa 3-1 du code civil, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
 Attendu que les conditions imposées par ce texte, d'ordre public, doivent être réunies au jour de la déclaration ;
 Attendu si, certes, que la déclaration de nationalité française a été souscrite le 12 novembre 2014 par les parents de l'appelant, ce qui exige un recueil en France de ce dernier depuis au moins le 12 novembre 2009, Monsieur E...B... produit aux débats des documents qui établissent qu'il se trouve en France, vivant avec Monsieur A... Y... et Madame F... Z..., depuis 2001 ;
 Qu'en effet il a été admis le 26 janvier 2001 en crèche à Aix-en-Provence, puis à l'école maternelle la Félicité dans la même ville ;
 Qu'entre le 12 juillet 2006 et la fin de l'année scolaire 2006-2007, il a été inscrit en classe de CE2 à l'école élémentaire du pont de l'Arc à Aix-en-Provence ;
 Qu'à compter du mois de décembre 2012 et jusqu'au mois de novembre 2014, il a été scolarisé en classe de troisième au collège la Présentation de Marie à Salon de Provence, puis en première année de CAP au lycée professionnel D... sur la même commune et enfin en classe de TRC en qualité d'externe au sein du même lycée ;
 Attendu que ce recueil en France de plus de cinq années de présence effective, durant lequel il a vécu et a été élevé par le couple Y...-Z..., tous deux de nationalité française, n'a pas été continu, dans la mesure où il s'est trouvé entrecoupé de séjours à l'étranger, à l'occasion desquels il a résidé avec le couple, les activités professionnelles de Monsieur A... Y... le conduisant à exercer son travail sur des chantiers au Maroc ;
 Attendu que ces séjours épisodiques en dehors de la France n'ont cependant pas privé l'appelant du bénéfice d'une culture française, Monsieur A... Y... et sa compagne ayant continué de l'élever et de le faire bénéficier de celle-ci ;
 Attendu en conséquence qu'il ne peut être considéré que le caractère discontinu du recueil de l'enfant sur le territoire français, d'une durée supérieure à cinq années, revêt un caractère épisodique et témoigne d'un accès insuffisant à la culture française, justifiant de rejeter la demande ;