Tribunal de commerce d'Arras, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.971 du 07/11/2018,  partie 8


qu'en énonçant que l'article R. 642-3 visait le jugement et non son seul dispositif (jugement attaqué, p. 8, § 8), le tribunal de commerce a violé l'article R. 642-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 12°) ALORS QUE le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu'en énonçant que la minute avait été authentifiée par le greffier et que les annexes du jugement du 10 juillet 2009 faisaient « partie intégrante de la minute et donc du jugement », après avoir pourtant constaté que le président n'avait pas signé les annexes, le tribunal de commerce, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 456 du code de procédure civile ;
 
 13°) ALORS, subsidiairement, QUE le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu'en énonçant que la minute avait été authentifiée par le greffier et que les annexes du jugement du 10 juillet 2009 faisaient « partie intégrante de la minute et donc du jugement », sans préciser si ces annexes avaient été signées par le greffier, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard de l'article 456 du code de procédure civile ;
 
 14°) ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer qu'en énonçant que les annexes du jugement du 10 juillet 2009 faisaient « partie intégrante de la minute et donc du jugement », le tribunal de commerce ait affirmé que le greffier avait signé ces annexes, cependant qu'il ne les avait pas signées, le tribunal de commerce a violé l'article 456 du code de procédure civile ;
 
 15°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' à supposer qu'en énonçant que les annexes du jugement du 10 juillet 2009 avaient été authentifiées par le greffier, le tribunal de commerce ait affirmé que le greffier avait signé ces annexes, cependant qu'il ne les avait pas signées, le tribunal de commerce a dénaturé les termes clairs et précis de ces annexes, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.