Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.244 du 12/05/2021,  partie 2


application des textes susvisés, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à répondre à un moyen inopérant, a déduit que les frais de formation des visiteurs médicaux litigieux devaient être intégrés dans l&apos;assiette de la contribution.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société fait le même grief à l&apos;arrêt, alors : « 4°) que les sommes versées au titre de l&apos;intéressement ou de la participation, qui ne constituent pas des rémunérations au titre de la législation de la sécurité sociale, peuvent être versées directement au salarié et ne sont pas nécessairement placées dans un plan d&apos;épargne salariale ; que les plans d&apos;épargne salariale ne sont pas nécessairement abondés par des sommes versées au titre de l&apos;intéressement ou de la participation ; que l&apos;épargne salariale est donc un dispositif bien distinct de l&apos;intéressement et de la participation ; qu&apos;en considérant, pour valider le redressement, que l&apos;intéressement et la participation entraient dans la définition de l&apos;épargne salariale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 245-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de l&apos;article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la contribution prévue par l&apos;article L. 245-1 du même code est notamment assise sur les charges représentatives des rémunérations de toutes natures versées aux personnes en charge du démarchage et de la prospection pour les médicaments, afférentes à l&apos;exploitation, en France, des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agrées par les collectivités, ce qui inclut les primes d&apos;intéressement et de participation versées aux visiteurs médicaux, lesquelles visent à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l&apos;entreprise et à garantir leur droit à participer à ces résultats.
 
 10. Le moyen, qui soutient le contraire, n&apos;est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thérabel Lucien Pharma aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thérabel Lucien Pharma et la condamne à payer à l&apos;URSSAF d&apos;Île-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Therabel Lucien Pharma
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré valable la lettre d&apos;observations en date du 26 avril 2011, d&apos;avoir confirmé le redressement entrepris par l&apos;URSSAF Ile-de-France à l&apos;encontre de la société Thérabel Lucien Pharma pour les années 2008, 2009 et 2010 et d&apos;avoir validé la contrainte délivrée le 17 mars 2014 à hauteur de la somme de 1 992 032 euros, correspondant aux cotisations dues pour les années 2008, 2009 et 2010 pour un montant de 1 661 611 euros ainsi qu&apos;aux majorations de retard pour un montant de 330 421 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la lettre d&apos;observations du 26 avril 2011, contrairement à ce que soutient le laboratoire, cette lettre respectait parfaitement les dispositions de l&apos;article R. 243-59 alinéa 5, dans sa réaction applicable en l&apos;espèce, en ce qu&apos;elle mentionnait l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des régularisations envisagées ; que, pour ce qui concerne plus précisément les documents consultés, la liste dressée par les inspecteurs ne comportait pas de "cases à cocher" comme le prétend le laboratoire, mais un simple symbole typographique précédant chaque pièce citée ; que les inspecteurs ont particulièrement consulté la comptabilité générale de l&apos;entreprise, qui leur a permis de vérifier les dépenses de promotion sur lesquelles portaient leurs observations ; que, par ailleurs, comme l&apos;a justement rappelé le tribunal, le nom de chaque salarié concerné par les observations ne faisait pas partie des mentions exigées par le texte précité ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a considéré que la lettre d&apos;observations était parfaitement valable ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre d&apos;observations du 26 avril 2011, qui n&apos;explicitait ni les bases comptables retenues ni, pour les visites en officine, le montant du complément d&apos;assiette, et qui n&apos;indiquait pas le taux des cotisations, ne permettait pas de comprendre le mode de calcul des redressements ; qu&apos;en considérant que cette lettre respectait parfaitement les dispositions de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ce qu&apos;elle mentionnait le mode de calcul des régularisations envisagées, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre d&apos;observation, violant ainsi l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, la société Thérabel Lucien Pharma faisait valoir, sur l&apos;insuffisante motivation de la lettre d&apos;