Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.788 du 24/05/2016,  partie 8



 1) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que les rehaussements de la valeur des parts de la société civile Bermu effectués par l'administration étaient, au moins pour partie, déterminés par le rehaussement de la valeur vénale des actions des cinq sociétés en commandite dont cette société civile était actionnaire, le rejet des prétentions de M. [E] relatives à l'évaluation des parts de la société Bermu n'est pas divisible du rejet de ses prétentions relatives à l'évaluation des actions des sociétés en commandite, de sorte que la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation emportera indivisément, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'anéantissement du dispositif de son arrêt rejetant les prétentions élevées par M. [E] à l'encontre de la rectification de la valeur vénale des parts de la société civile Bermu ;
 
 2) ALORS QUE les distributions exceptionnelles de dividendes prélevés sur les réserves sociales ont la nature de distributions anticipées de fractions de capital (Com., 27 mai 2015, n° Y 14-16.246, FS+P+B+R+I) et ne sauraient dès lors être qualifiées de revenus reproductibles à l'infini et ainsi capitalisables en vue de déterminer la valeur de rendement de parts de sociétés ; qu'en validant néanmoins la méthode suivie par l'administration ayant consisté à déterminer la valeur vénale des parts sociales de la société civile Bermu en fonction d'une valeur de rendement obtenue en capitalisant des dividendes dont il était constant qu'ils avaient été prélevés, non sur les seuls bénéfices de la société civile, mais sur ses réserves, aux motifs inopérants que cette méthode s'assimilait à « un lissage des revenus distribués qui sont supérieurs aux bénéfices en années creuses et inférieurs à ceux-ci en année pleine, le tout ayant évidemment vocation à s'équilibrer » et qu'ainsi « le calcul du rendement de la société sur la base non des bénéfices mais des dividendes permet de définir une productivité moyenne, débarrassée des aléas de la conjoncture sur le moyen terme et donc plus fidèle que le calcul à partir des bénéfices », la Cour d'appel a violé les articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et l'article 584 du Code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'administration n'avait, ni dans ses conclusions d'appel, ni dans les pièces de la procédure de rectification contradictoire, soutenu que les distributions exceptionnelles de réserves effectuées par la société civile Bermu au cours des années en litige aient participé d'une politique de lissage des revenus distribués, ni a fortiori offert de prouver que de telles distributions pouvaient, eu égard notamment à leurs montants (en l'espèce trois à quatre fois supérieurs aux bénéfices des trois exercices en litige), indéfiniment se reproduire ; qu'en se déterminant dès lors par un moyen relevé d'office sans susciter un débat contradictoire entre les parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'EN se bornant, de surcroît, à affirmer que « le mécanisme décrit s'assimile à un lissage des revenus distribués qui sont supérieurs aux bénéfices en années creuses et inférieurs à ceux-ci en année pleine, le tout ayant évidemment vocation à s'équilibrer », sans s'être concrètement assurée de ce que les distributions exceptionnelles de réserves effectuées par la société civile Bermu au cours des années en litige pouvaient, eu égard à leurs montants et en l'état des bénéfices constatés en années pleines et en années creuses, indéfiniment se reproduire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 5) ALORS, ensuite, QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; qu'en l'espèce, M. [E] soulignait dans ses conclusions (cf. pp. 20-21) que la « bourse interne » familiale sur laquelle étaient négociées les actions des cinq sociétés en commandite dont la société Bermu était l'un des actionnaires minoritaires n'était pas comparable à un marché réglementé dès lors que le prix des transactions intervenant dans ce cadre n'était pas librement négociable, mais fixé de manière impérative à dires d'experts, selon une directive conventionnelle d'évaluation prescrivant aux experts de s'en tenir à la seule valeur mathématique, sans faire application de décote de minorité, ni de décote d'illiquidité ;