Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.780 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en énonçant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, que M. [N] savait que la formation n'avait duré qu'une seule journée et qu'il ne pouvait, sans méconnaître ses obligations contractuelles, ignorer cette difficulté et poursuivre ses démarches en vue d'obtenir les attestations de compétence dont il ne pouvait ignorer qu'elles étaient mensongères, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir la bonne foi de l'exposant qui n'avait pas eu connaissance de ce que sa collaboratrice n'avait suivi qu'une journée de formation au lieu de deux et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. [N] faisait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 14, 15 et 22), qu'il avait simplement invité les deux salariés sous sa responsabilité directe, Mme [B] et M. [R], à se mettre en relation avec la formatrice pour programmer une formation et qu'il ne pouvait être tenu, compte tenu du fait qu'il était son supérieur hiérarchique, pour responsable des agissements de la formatrice, Mme [C], qui était seule responsable de la formation, qui, une fois la formation terminée, avait envoyé la feuille de présence au service formation de la société, lui-même ayant simplement été mis en copie pour information, et qui avait ensuite eu la responsabilité d'établir et de signer les attestations de formation ; qu'en énonçant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, que M. [N], aux termes de sa fiche de fonction, avait notamment la responsabilité du respect des procédures Bureau Veritas au sein du pôle dont il avait la charge, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que l'exposant n'avait pas le contrôle de la formation, de sorte qu'il ne pouvait être tenu pour responsable d'un incident relevant de ce domaine, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en tout état de cause, la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte des qualités professionnelles du salarié et de ses antécédents disciplinaires ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à retenir que les faits reprochés à M. [N] rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans prendre en considération pour apprécier la légitimité du licenciement, comme il le lui était demandé, le comportement antérieur exempt de tout reproche de M. [N] qui, depuis son embauche en septembre 2005, avait toujours donné entière satisfaction à son employeur ayant souligné, lors des entretiens annuels d'évaluation, ses grandes qualités professionnelles, ne s'était jamais vu notifier, en onze ans d'ancienneté, la moindre sanction disciplinaire et avait travaillé consciencieusement pour participer au développement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer que M. [N] avait fait courir des risques à ses subordonnés qui n'avaient pas bénéficié d'une formation complète et à la société qui risquait de se voir retirer son accréditation et que les faits reprochés à l'exposant rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans caractériser en quoi les agissements qu'elle imputait à l'exposant, qui étaient demeurés isolés, auraient entraîné une désorganisation de l'entreprise et, partant, une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait le maintien dans l'entreprise d'un salarié qui, en onze ans d'ancienneté, avait toujours donné entière satisfaction à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer que les faits reprochés à M. [N] étaient matériellement établis et rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'exposant, qui jusque lors avait toujours reçu les félicitations de ses supérieurs hiérarchiques, n'avait pas été la victime du conflit l'opposant au nouveau directeur régional qui, depuis son arrivée en mars 2016, n'avait cessé de lui assigner des objectifs inatteignables et de critiquer son travail, et si le véritable motif de la rupture du contrat de travail ne résidait pas dans la volonté de ce dernier de se débarrasser du salarié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.