décision 16-22.485 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Divonne properties, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Baerlocher France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Divonne properties, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Baerlocher France ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Divonne properties aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Baerlocher France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Divonne properties.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il a dit que la péremption de l'instance introduite par la déclaration d'appel de la SCI Divonne le 24 juin 2013 était acquise depuis le 24 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 916 2à" alinéa du code de procédure civile dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent une extinction ; que selon l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'il se déduit de ses dispositions que le 27 janvier 2016, date du prononcé de l'ordonnance déférée, ne compte pas pour le calcul du délai et que ce délai de 15 jours pour exercer le recours en déféré expirait donc le 11 février 2016 à 24 heures ; que le déféré ayant été introduit par une requête reçue le 11 février 2016, il est donc recevable ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'il est constant qu'une diligence procédurale n'interrompt la péremption que si elle est de nature à faire progresser l'instance ; qu'une ordonnance de radiation prononcée en application de l'article 526 du code de procédure civile, de même que sa notification, n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption et en l'espèce l'ordonnance prononcée par le conseiller de la mise en état le 13 novembre 2013 n'a pas interrompu le délai de péremption, la critique apportée par l'appelante dans ses écritures sur la méconnaissance de ses pouvoirs par le conseiller de la mise en état étant par ailleurs inopérante dans le débat sur la péremption de l'instance ; que la sci Divonne Properties se prévaut comme acte interruptif de la péremption de la saisine du premier président en référé aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire, saisine opérée par une assignation signifiée le 23 octobre 2015 ; que toutefois, une telle demande qui est sans effet sur le fond de l'affaire et l'issue de l'instance d'appel n'est pas de nature à faire progresser l'instance mais tend seulement à échapper aux conséquences de l'exécution provisoire prononcée par le jugement de première instance ; qu'elle ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption de l'instance, peu important par ailleurs qu'une telle demande soit recevable en l'état d'une radiation du rôle ordonnée en exécution de l'article 526 du code de procédure civile ;