décision 16-27.513 du 29/11/2017,  partie 5



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF, tenu le 14 octobre 2016 pour le seul 3ème collège, et dit que la société CSF devra organiser un nouveau premier tour dans le délai de dix semaines suivant la notification du jugement.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'annulation des élections ; qu'en application des articles L 2314-l5 et svts du code du travail, seuls les salariés sont électeurs pour les élections professionnelles, à l'exclusion de l'employeur qui organise ces élections et des salariés qui lui sont assimilés, comme exerçant ses pouvoirs ; qu'ainsi, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (IRP) ; qu'en l'espèce, il ressort de leur fiche de poste ainsi que des procès-verbaux de réunions des délégués du personnel, établis par Mme Y... et M. Z..., courant 2015 et 2016, que les deux directeurs de magasin représentent l'employeur devant les délégués du personnel ; qu'enfin, il convient de relever que l'atteinte au droit des directeurs de magasin, salariés, d'être eux-mêmes représentés au sein des IRP, est justifiée alors que les IRP ont pour objet la défense des intérêts des salariés de manière constante, objective et subjective et que les directeurs ne peuvent présenter l'ambiguïté de représenter tantôt l'employeur, tantôt les salariés ; qu'en conséquence, représentant l'employeur devant les IRP, les directeurs de magasin ne peuvent pas participer aux élections du comité d'entreprise, peu important le "changement de périmètre" des élections ; qu'ainsi, le [...]                  du 3ème collège des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la SAS CSF tenu le 14 octobre 2016, ayant abouti à l'élection de deux directeurs de magasin, sera annulé ; que sur les demandes accessoires, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu'elle a du exposer pour assurer sa défense, à hanteur de 1.500 €.
 
 ALORS QUE ne sont pas exclus du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des membres du comité d'établissement les salariés qui ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, et qui ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de celui du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, les directeurs de magasins, tels que Mme Y... et M. Z... faisant partie de l'établissement Nord-Est de la société CSF qui comporte à lui seul 83 magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne représentent l'employeur que devant les délégués du personnel dont le périmètre d'intervention correspond à leur propre magasin uniquement et aux élections desquels ils ne sont ni électeurs ni éligibles ; que le périmètre des comités d'établissement de la société CSF, présidé chacun par un directeur des ressources humaines, dont le comité d'établissement Nord-Est, étant beaucoup plus grand que les simples magasins au sein duquel les directeurs des magasins exercent leur mission, ces derniers ne peuvent donc, sauf à porter atteinte à l'exercice de la liberté syndicale, être privés du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des comités d'établissement ; qu'en décidant au contraire que les directeurs de magasins représentant l'employeur devant les délégués du personnel ne peuvent pas participer aux élections du comité d'établissement, « peu important le ‘‘changement de périmètre''» des élections et en annulant, en conséquence, le premier tour des élections du 3ème collège des membres titulaires du comité d'établissement Nord-Est de la société CSF ayant abouti à l'élection de deux directeurs de magasins, Mme Y... et M. Z..., le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-1, L 2324-14 et L 2324-15 du code du travail.