Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.865 du 09/07/2020,  partie 3



 que, de même, dans un second certificat du 18 avril 2012, ce médecin indique sans autre précision de date, l'avoir examiné à plusieurs reprises et notamment « en 2010 et 2011 », sa maladie psychiatrique nécessitant « à partir de cette époque » d'être placé en position d'invalidité totale et définitive ; que cependant, le premier certificat fait suite à un examen médical du 24 mars 2001, c'est-à-dire postérieur au délai d'action et le second est trop imprécis pour permettre de retenir et de dater de façon certaine une incapacité totale d'agir ; qu'en outre, ces certificats sont battus en brèche par un élément du dossier, qui établit que le 9 septembre 2010, c'est-à-dire dans le délai pour agir, M. C...-K... était en parfaite capacité de contester, ainsi qu'il l'a fait (pièce n° 5), le contrôle effectué par la MSA, de même que de contester la décision de liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, c'est en vain que l'appelant conteste la décision de refus qui lui a été opposée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale stipule que : « Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois. Le délai prévu à l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu est fixé à douze mois » ; que de la lecture de la décision attaquée, il ressort que : - à la date de la demande de pension d'invalidité, l'assuré doit bénéficier du maintien de ses droits, - la demande est datée du 1er avril 2011, - l'assuré était radié du régime agricole depuis le 31 décembre 2009 et avait donc cessé de dépendre de ce régime passé le délai d'un an suivant cette radiation ; qu'à la suite d'un contrôle effectué sur l'exploitation, une décision de radiation du régime agricole avec effet au 31 décembre 2009 a été prise à l'encontre de M. C...-K... le 22 juin 2011, décision dont il reconnaît qu'elle lui a été notifiée puisqu'il en fait état dans ses conclusions, et contre laquelle il n'a à ce jour formé aucun recours ; que c'est à bon droit que la commission de recours amiable en a tiré toutes conséquences quant à l'expiration du délai d'un an pendant lequel l'intéressé voyait ses droits maintenus, soit jusqu'au 31 décembre 2010 ;
 
 1/ ALORS QUE, même si elles peuvent servir à apprécier si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui demande le bénéfice d'une pension d'invalidité remplit les conditions d'ouverture au droit à une telle pension, et notamment celle tenant à sa qualité d'assujetti à la date prévue par l'article R. 732-3 du code rural et de la pêche dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale qui définissent les conditions de maintien des droits aux prestations en nature et en espèces des personnes ayant cessé de remplir les conditions pour relever du régime de protection sociale en tant qu'assuré, n'ont ni pour objet, ni pour effet de fixer un délai pour demander le bénéfice de la pension d'invalidité ; qu'en s'appuyant sur ces seules dispositions pour décider que M. C...-K... disposait d'un délai d'un an à compter de la date de cessation de son activité, fixée par la caisse au 31 décembre 2009, pour solliciter le bénéfice d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 2/ ALORS QUE celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne peut pas se voir opposer l'expiration du délai pour agir ; qu'il en est ainsi lorsque le point de départ du délai est porté à sa connaissance à une date à laquelle le délai est déjà expiré ; que l'arrêt attaqué constate que c'est par une lettre du 22 juin 2011, revenant sur sa décision de radiation avec effet au 17 mars 2010 notifiée le 8 avril 2010, que la caisse a informé M. C...-K... de ce qu'elle faisait remonter l'effet de la radiation au 31 décembre 2009, ce dont il résulte qu'à cette date du 22 juin 2011, la période de maintien des droits aux prestations en espèces d'une durée d'un an à partir de la radiation (31 décembre 2009) était déjà expirée ; qu'en retenant que M. C...-K... aurait dû présenter sa demande de pension d'invalidité avant le 31 décembre 2010 et donc respecter un délai dont il n'avait pas, à cette dernière date, connaissance du point de départ, la cour d'appel a violé les textes précités, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2234 du code civil.