Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.690 du 06/01/2022,  partie 2



 6. L'arrêt énonce que la victime, ayant travaillé dans un établissement inscrit dans la liste des établissements annexés à un arrêté ministériel fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ([2]), est présumée, sauf preuve contraire, avoir été exposée habituellement à cette substance dans l'exercice de son activité, que son exposition chez cet employeur est établie par ses propres déclarations et par la présomption non utilement combattue d'exposition à l'amiante, que la [4] reconnaît expressément l'exposition du salarié au risque chez son dernier employeur et qu'il n'est pas possible de déterminer dans laquelle des deux entreprises l'exposition au risque a provoqué la maladie.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société rapportait la preuve que l'affection dont était atteinte la victime devait être imputée aux conditions de travail de celle-ci au sein de l'entreprise précédente, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la [4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la [4]
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dépenses de la maladie déclarée par M. [V] doivent être imputées au compte spécial et non au compte de la Société [3] et d'avoir condamné la [4] aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la preuve des faits juridiques est libre ; qu'aux termes de l'article 1353 du code civil devenu 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que les présomptions graves, précises et concordantes et dans les seuls cas où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu'il résulte de cet article que s'il ne vaut pas à lui seul reconnaissance du fait allégué, le silence opposé à l'affirmation d'un fait peut être retenu en ce sens à condition d'être conforté par d'autres éléments du débat ; que M. [V] a indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle, en y remplissant la rubrique concernant l'exposition au risque dans des emplois antérieurs, qu'il avait travaillé en qualité d'émailleur pour la société [6] de 1969 à 1971 avant de faire partie des effectifs de la société [3] de 1973 au 31 décembre 2006 en qualité d'exploitant pont et qu'il a produit à l'enquêteur de la caisse un relevé de carrière faisait apparaître son activité au service de la société [6] à [Localité 8] du 10 février 1969 au 27 mars 1970 et du 5 avril 1971 au 1er octobre 1971 en qualité d'émailleur, lequel relevé fait en outre référence à un certificat de travail, qui n'est cependant pas produit aux débats ; que disposant de la possibilité de vérifier cette information concernant cette activité antérieure du salarié puisqu'elle a accès à toutes les données émanant de la [5] ayant instruit la demande de reconnaissance de la maladie, la [4] ne la conteste à aucun moment, mais qu'elle conteste seulement que l'inscription d'un employeur sur la liste de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante établisse l'exposition à cette substance ; qu'elle indique d'ailleurs en page 5 de ses écritures soutenues à l'audience que le courrier de l'inspection du travail produits aux débats par la société [3] « n'est plus de nature à démontrer que les conditions de travail auxquelles était réellement soumis M. [V] chez son précédent employeur l'ont exposé au risque de sa maladie » ce dont il résulte que l'existence même du précédent employeur apparaît acquise aux termes de son raisonnement ;