Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.960 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé les pourvois n° A 20-12.960 et C 20-12.962 contre deux arrêts rendus le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale) dans les litiges les opposant respectivement à la société Air Corsica, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 La société Air Corsica a formé un pourvoi incident commun contre les mêmes arrêts.
 
 Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCPLyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [H] et [C], de la SCP Célice, Texidor et Grévy, avocat de la société Air Corsica, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mme Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, 
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 20-12.960 et C 20-12.962 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Bastia, 11 décembre 2019), Mmes [H] et [C], salariées de la société Air Corsica (la société), ont saisi la juridiction prud'homale, respectivement les 9 janvier 2017 et 13 décembre 2016, de diverses demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale, lorsque la demande de rappels de salaire était la conséquence directe du préjudice subi par les salariées et devait donc être intégralement réparée sur la totalité de la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.
 
 6. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail ;