Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.353 du 02/10/2019,  partie 6


qu'en affirmant au contraire que l'obligation pesant sur l'employeur en matière de sécurité n'est pas exclusive des obligations incombant au salarié, qui doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, et en prenant en considération la circonstance que Madame P... disposait d'une autonomie dans l'organisation de son travail, et qu'elle avait refusé à plusieurs reprises des arrêts de travail, malgré des épisodes infectieux ou des douleurs rachidiennes, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°), tout jugement doit être motivé ; que, pour décider que l'employeur n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité, et que Madame P... n'établissait aucun dommage, la cour d'appel affirme que les personnes, dont les attestations étaient produites par la salariée, ne pouvaient sérieusement témoigner d'une surcharge de travail, ni d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui aurait pu entraîner une altération de la santé de la salariée, dès lors qu'elles n'étaient pas présentes sur le lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Madame P... (p. 18), faisant valoir que Mesdames F..., D..., A..., I... et T... étaient des VDI travaillant pour la société SILIT, qu'elle avait recrutées et qu'en leur qualité de contacts professionnels, elles étaient au contraire parfaitement en mesure de témoigner du rythme de travail de leur formatrice, et que ses proches et son médecin traitant pouvaient légitimement attester de sa fatigue professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.