cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 15-25.486 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en affirmant que la seule sanction prévue par l'accord en cas de non-respect de certaines de ses dispositions consisterait dans la nullité du congé pour vente en l'espèce inexistant, puisqu'il n'aurait pas été délivré un tel congé consécutivement à l'offre de vente à Mme X..., la cour d'appel a méconnu la règle susvisée, en violation dudit accord collectif précité ;
 
 4) ALORS QUE tout bailleur d'un local loué à usage d'habitation est tenu d'informer loyalement son locataire de la vente à un tiers ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait régulièrement fait valoir que l'information relative à la cession de son appartement loué par la SARL Foncière et Immobilière Courtois à la SCI Ampère Stratège n'avait été portée à sa connaissance que par l'assignation en résiliation du bail délivrée le 30 octobre 2012, trois jours avant sa réception du courrier adressé par le mandataire de sa bailleresse, pour conclure au défaut d'information loyale due par cette dernière à son endroit conformément à l'accord collectif du 9 juin 1998 modifié par celui du 16 mars 2005 ; qu'en se bornant à faire état de l'envoi par la mandataire de la société Foncière et Immobilière Courtois d'une lettre datée du 30 octobre 2012, et seulement expédiée le 31 octobre 2012, comportant l'information de cette vente, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si cette information portée à sa connaissance trois jours après celui de la délivrance de l'assignation satisfaisait l'obligation loyale d'information, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt infirmatif au regard des dispositions d'ordre public de l'accord collectif précité ;
 
 5) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats ; qu'à l'appui de ses conclusions, Mme X... avait produit des courriers émanant de sa bailleresse, la société Foncière et Immobilière Courtois, lui retournant les chèques au prétexte qu'elle devrait les adresser à sa nouvelle bailleresse, la SCI Ampère Stratège, consécutivement à la vente de son appartement emportant cession de son bail ; qu'en énonçant, pour retenir à l'encontre de Mme X... le défaut de paiement de ses loyers de nature à justifier la résiliation du bail, que celle-ci, uniquement, indiquait que ces chèques lui avaient été retournés, la cour d'appel a ainsi implicitement mais nécessairement considéré qu'elle n'en rapportait pas la preuve, en méconnaissance de son obligation d'examiner l'ensemble des preuves produites aux débats par Mme X... au soutien de ses prétentions, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.