Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.744 du 03/06/2015,  partie 5


que la société Axa dénie sa garantie en soutenant que les enrochements litigieux ne relèvent pas des travaux de bâtiment et ne figurent pas dans la liste des définitions visées aux conditions générales ; que le paragraphe 1 des conditions particulières de la police numéro 247751. 04 stipule que les garanties du contrat s'exercent pour les seuls travaux définis ci-après :/- Travaux de bâtiment tels que définis au chapitre 1 paragraphe 8 des conditions générales pour lesquels l'assuré exerce des missions relevant des activités de la profession d'architecte telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur ; que toutefois le chapitre 1 paragraphe 8 des conditions générales énonce, in fine, que relèvent de la catégorie des travaux de bâtiment tous les travaux de la nature de ceux qui sont soumis à l'assurance de responsabilité instituée par l'article L. 241-1 du code des assurances ; qu'or, des travaux d'enrochement assurant une fonction de soutènement sont soumis à assurance obligatoire ; et la compagnie Axa est donc tenue à garantie ; qu'en matière de garantie obligatoire couvrant la responsabilité décennale des constructeurs, le montant de la franchise contractuelle est inopposable au tiers lésé, en l'espèce au syndicat des copropriétaires ; qu'elle restera toutefois à la charge de l'assuré selon les stipulations de la police du 20 décembre 1990, à savoir que son montant ne pourra être inférieur à 273 € ni supérieure à 1. 364 €, avec indexation sur l'indice BT 01 ; que, sur la demande en paiement formée par M. Y...,, le tribunal a omis de statuer sur la demande formée par M. Y..., tendant à obtenir la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 774. 688, 56 euros au titre du solde des travaux ; que, toutefois, cette demande ne peut en aucun cas prospérer à l'encontre du syndicat des copropriétaires, puisqu'elle correspond à des prestations qui auraient été exécutées au profit de la SCI, en exécution du marché de travaux du 29 septembre 2003 (indépendamment des enrochements) ; que la qualité d'acquéreur des ouvrages qu'a fait édifier la SCI ne saurait avoir pour effet de transférer au syndicat des copropriétaires l'obligation de payer les factures de travaux ; qu'il convient en conséquence de débouter M. Y... de cette demande ; 
 
 1°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement ; qu'elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; qu'en jugeant que l'ouvrage consistant dans les quinze bâtiments collectifs avait fait l'objet d'une réception contradictoire le 26 octobre 2005, car à cette date avait été signé un procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, après avoir pourtant constaté que monsieur Y... avait été absent, ce qui privait la réception de tout caractère contradictoire, peu important que monsieur Y... ait été dûment convoqué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que l'ouvrage consistant dans les quinze bâtiments collectifs avait fait l'objet d'une réception contradictoire le 26 octobre 2005, sans se prononcer sur le moyen, soulevé par la société Groupama, selon lequel aucune réception ne serait intervenue dès lors que le maître de l'ouvrage restait devoir à monsieur Y... 80 % du montant total des factures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.