Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.512 du 10/12/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Galian assurances, anciennement dénommée CGI assurances, et la société Galian courtage, anciennement dénommée CGIA conseils
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la prétendue illicéité de l'article 69 du contrat Versalis 2 au regard de l'article 112-13 du code des assurances)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit que l'article 69 du contrat Versalis 2 de la société CGI Assurances, devenue Galian Assurances, constituait une pratique de concurrence déloyale s'agissant de la garantie loyers impayés, en ce qu'elle était de nature à dissuader les assurés de bénéficier du jeu de la concurrence, d'AVOIR enjoint à la société CGIA Assurances, devenue Galian Assurances, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent arrêt, de préciser à l'article 69 des conditions générales du contrat Versalis 2 que cette disposition ne s'appliquait pas à la garantie des loyers impayés, d'AVOIR enjoint aux sociétés CGIA Conseils, devenue Galian Courtage, et CGIA Assurances, devenue Galian Assurances, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, les souscripteurs du contrat Versalis 2, du caractère constitutif de concurrence déloyale de cet article en ce qui concerne la garantie des loyers impayés et de son inapplicabilité en cas de résiliation, d'AVOIR ordonné la publication de l'arrêt dans les mensuels spécialisés « la tribune de l'assurance » et l'« argus de l'assurance », aux frais de la société CGI Assurances, devenue Galian Assurances, d'AVOIR condamné les sociétés CGI Assurances, devenue Galian Assurances, et CGIA Conseils, devenue Galian Courtage, à verser aux sociétés Macifilia et Verspieren la somme globale de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté toute demande autre, plus ample, ou contraire des parties et d'AVOIR condamné les sociétés CGI Assurances, devenue Galian Assurances, et CGIA Conseils, devenue Galian Courtage, aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'action en concurrence déloyale, est une action en responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. À ce titre, sa mise en oeuvre nécessite la démonstration de l'existence d'une faute commise par un opérateur économique, préjudiciable à autrui. Il convient dans ces conditions d'examiner si l'application de l'article 69 du contrat Versalis 2 est susceptible de constituer de la part de la société CGIA une faute causant un préjudice aux sociétés Macifilia et Verspieren. Cette clause énonce que « Lorsque vous résiliez le contrat ou si vous cessez d'être membre de la FNAIM, la garantie cessera pour les sinistres déclarés avant la date de résiliation à la fin du 12ème mois de celle-ci. L'indemnité due à ce titre pendant cette période s'exercera à concurrence d'un maximum de 8 000 euros par sinistre, toutes garanties confondues ». Il est ainsi prévu qu'en cas de résiliation du contrat les sinistres déclarés avant cet événement ne feront plus l'objet d'une indemnisation que pendant une durée d'un an et cette indemnisation ne s'élèvera qu'à 8 000 euros, par sinistre « toutes garanties confondues », alors que le plafond de garantie s'élève, s'agissant de l'assurance loyers impayés, selon les termes de l'article 3 du contrat, à 80 000 euros par sinistre. Cette clause comporte une ambiguïté s'agissant du sens des termes « toutes garanties confondues » qui ne permettent pas clairement de savoir si les 8 000 euros sont une somme globale d'indemnité pour l'ensemble des garanties, ou si l'assuré pourra prétendre à une indemnisation de 8 000 euros par an pour chacune de ces garanties, cette dernière interprétation étant celle des sociétés CGIA et CGIA Conseils. Quelle que soit la réponse à cette question, il est clair et non contesté par les sociétés CGIA et CGIA Conseils que cette clause réduit l'indemnisation versée en cas de résiliation de contrat. Cette limitation, qui aboutit à indemniser dans ce cas un assuré dix fois moins que ce qu'il aurait perçu s'il avait conservé le contrat et pendant un an seulement, ne peut que dissuader les assurés de résilier leur contrat et ne peut que conduire à empêcher la mise en oeuvre du droit d'ordre public de résiliation prévu par l'article L. 113-12 du code des assurances. Les sociétés CGIA et CGIA Conseils ne sont pas fondées à contester le caractère dissuasif de cette clause en faisant valoir que les assurés, qui sont des administrateurs de biens, peuvent, au cours du contrat, ajouter ou supprimer certains lots, ce qui leur permet de maintenir la garantie pour les lots dans lesquels un sinistre est intervenu afin de ne pas être pénalisés.