décision 17-11.438 du 04/04/2018,  partie 4



 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'ayant énoncé qu'il résultait de l'inopposabilité à la société Kone de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie que cette société ne pouvait se voir réclamer les conséquences de l'éventuelle faute inexcusable qu'elle aurait commise, la caisse devant seule supporter la charge de l'indemnisation des préjudices subis par M. Z... ou ses ayants droit du fait de la maladie en cause et de son décès qui en était résulté, la cour d'appel qui a cependant débouté le FIVA de son action subrogatoire en reconnaissance et en indemnisation de la faute inexcusable de la société Koné à l'origine de la maladie et du décès de M. Z..., n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, et l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en déclarant inopposables à la société Kone les décisions de la CPAM des Yvelines de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. Z..., déclarée le 14 avril 2010, et de son décès et en déboutant en conséquence le FIVA de son action subrogatoire en reconnaissance et en indemnisation de la faute inexcusable de cette entreprise à l'origine de la maladie professionnelle dont M. Z... est décédé tout en constatant qu'il n'y avait pas de contestation entre le FIVA et la CPAM, sauf en ce qui concerne le préjudice d'agrément, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, et l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le FIVA ayant sollicité la confirmation du jugement entrepris par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale avait dit la maladie dont M. Z... était décédé imputable à la faute inexcusable de la société Kone, avait fixé les conséquences indemnitaires de cette faute et avait dit que la CPAM des Yvelines verserait au FIVA, au titre de l'indemnisation des préjudices de M. Z..., la somme totale de 103 139 euros et au titre de l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit, la somme totale de 44 600 euros, la cour d'appel qui a infirmé ce jugement sans fournir le moindre motif au soutien de sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi n° P 17-11.764, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la CPAM des Yvelines
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR été rendu par la Cour, ainsi composée :
 
 « En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé d'instruire l'affaire.
 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
 M. Olivier FOURMY, Président,
 Mme Régine NIRDE-DORAIL, conseiller,
 Mme Elisabeth WATRELOT, conseiller » ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; que l'arrêt énonce, à la rubrique « Composition de la Cour », qu' « en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées devant chargé d'instruire l'affaire » ;