Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.003 du 27/06/2019,  partie 5


qu'en l'espèce les époux B... soutiennent que la résolution de l'assemblée générale du 1er juin 2007 a été votée dans le but de faire échec à la procédure devant la Cour d'appel et afin d'avaliser une infraction au profit de certains des colotis ; que cependant les demandeurs ne démontrent pas, d'une part, l'existence d'un préjudice qui leur serait strictement personnel ou l'existence d'une rupture d'égalité de traitement entre les colotis, et d'autre part, que la décision ainsi prise est le résultat de manoeuvres tendant à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande sur ce fondement » ;
 
 ET QUE « sur la régularité de la résolution : il convient de rappeler que les associations syndicales libres relèvent exclusivement de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et non des règles de copropriété ; que les statuts de l'association syndicale libre déterminent librement les conditions dans lesquelles doivent se tenir les assemblées générale de l'association et les règles de majorité à recueillir pour les prises de décisions ; Quand l'espèce, il résulte de l'article 3.14 des statuts de l'association syndicale libre du parc basque que « les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification du cahier des charges portant sur la modification de la largeur de la voie de circulation votée le 1er juin 2007 donc bien une majorité alternative conformément à l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme et non l'unanimité des voix comme l'affirment les époux B... ; que de plus, il convient de relever que les époux B... ne produisent pas au débat le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2007, alors même qu'ils en ont demandé l'annulation ; que dès lors, ils ne justifient absolument pas de ce que la résolution litigieuse n'a pas été régulièrement adoptée ; qu'ils sont ainsi particulièrement défaillants dans l'administration de la preuve de l'irrégularité invoquée ; qu'il ressort en revanche du motif de l'arrêt que la cour d'appel de Pau du 7 octobre 2008 que la résolution du 1er juin 2016 a été adoptée à la majorité requise par article L. 315-3 du code de l'urbanisme ; enfin les époux B... ne démontrent pas que la résolution est un compatible avec le plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; qu'en effet l'arrêté municipal de refus de permis d'aménager en date du 27 juillet 2012, produit par les demandeurs est motivé par l'absence de pièces suffisantes permettant d'apprécier l'impact des incidences réglementaires sur la composition du lotissement ; qu'il n'est donc pas établi que la modification adoptée est incompatible avec la réglementation d'urbanisme applicable à ce secteur ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les époux B... seront déboutés de leur demande d'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 1er juin 2007 sur ce fondement » ;
 
 ET QUE « sur la nullité de la constitution de l'association syndicale libre du parc basque : aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 16 décembre 1999 que l'ensemble des colotis se sont réunis en assemblée générale constitutive et que les époux B... n'ont pas émis de réserve sur la constitution de l'association mais sur la « résolution 1.2 » des statuts de l'association syndicale, réserve qui a d'ailleurs été levée par courrier remis au mandataire ad hoc le 17 décembre 1999, ainsi que l'énonce le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 1999 ; que l'association syndicale libre du parc Basque a donc été régulièrement constituée ; que l'article huit de la même ordonnance prévoit par ailleurs que «La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts. L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association» ; Qu'en l'espèce il résulte du courrier adressé le 28 juillet 2000 par le préfet des Pyrénées atlantiques que les formalités prescrites par l'ordonnance du 1er juillet 2004 ont été respectées puisque les services de la préfecture ont accusé réception du dossier relatif à la constitution de l'association syndicale libre du parc Basque et que ladite constitution a été publié dans le délai d'un mois au recueil des actes administratifs et des informations ;