décision 17-82.411 du 07/05/2018,  partie 2


Gérard B... et Jacques C... rendant compte d'investigations réalisées la veille et le même jour lors d'une perquisition effectuée chez Mme Liliane D..., cette dernière a porté plainte du chef de violation du secret professionnel, que le procureur de la république a ordonné une enquête préliminaire le 2 septembre 2010, en autorisant les officiers de police judiciaire à obtenir, par voie de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie, l'identification des numéros de téléphone des correspondants des journalistes auteurs de l'article, que par arrêt du 5 mai 2011 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a annulé ces réquisitions prises par M. X... ; que dans son arrêt du 6 décembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt en retenant que l'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi, la chambre de l'instruction ayant ainsi justifié sa décision tant au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme que de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la plainte déposée le 20 janvier 2012 par MM. Gérard B..., Jacques C... et la société éditrice du Monde auprès du conseil supérieur de la magistrature, qui fait état de la mise en examen de M. X... le 17 janvier 2012 des chefs de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et atteinte au secret des correspondances (mise en examen annulée par la suite) et du fait que ce dernier avait demandé aux enquêteurs d'identifier les appels reçus et émis et les SMS provenant des téléphones des journalistes, en tout cas selon les policiers (l'avis du CSM ayant été rendu postérieurement à l'article, tout en faisant état de faits antérieurs dont la journaliste n'avait pas cependant pas forcément connaissance) ; qu'un article du Monde du 20 janvier 2012, relatant les propos du commissaire E... de l'inspection générale des services, selon lequel l'adjointe du procureur de Nanterre avait bien donné instruction de rechercher le contenu des SMS ; que plusieurs articles intitulés Écoutes : le procureur X... convoqué (Europe 1 – 28 septembre 2011), Écoutes de journalistes du Monde : le patron de l'IGS contredit le juge X... (Le Point – 20 février 2012), Écoutes de journalistes : enquête disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature contre X... (20 minutes – 12 juillet 2012) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si l'article litigieux n'a pas été écrit avec une grande précision, il n'en demeure pas moins que les réquisitions de M. X..., procureur de la république de Nanterre, tendant à la recherche d'informations sur les sources des journalistes auprès d'opérateurs téléphoniques avaient été définitivement annulées, que des policiers avaient affirmé qu'il leur avait également été demandé de rechercher le contenu de SMS, que des poursuites pénales et disciplinaires étaient envisagées à l'encontre de la partie civile ; que par ailleurs, la presse a largement rendu compte du déroulement des divers développements entourant les faits litigieux, en évoquant notamment l'affaire dite des fadettes (factures détailles), mais en employant également le mot écoute alors utilisé dans son sens générique, comme le montrent les pièces produites en défense ; que dès lors que l'article poursuivi ne faisait état qu'incidemment de M. X... à propos d'une affaire dont les médias avaient largement rendu compte et sur laquelle l'intéressé avait également fait valoir sa position, il n'était pas indispensable que la journaliste prenne contact avec la partie civile avant d'écrire son article ; que s'agissant du rappel factuel d'une précédente affaire largement médiatisée, la cour considère que les propos poursuivis, qui s'inscrivent manifestement dans un débat d'intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante au cas présent ; qu'ainsi, le bénéfice de la bonne foi sera reconnu aux prévenus qui seront renvoyés des fins de la poursuite, le jugement étant infirmé en ce sens ;
 
 "1°) alors que le bénéfice de la bonne foi est accordé à l'auteur d'un écrit diffamatoire lorsqu'il s'est fondé sur des éléments permettant de croire à la véracité de l'imputation ; qu'en accordant le bénéfice de la bonne foi à l'auteur qui avait imputé des écoutes téléphoniques illégales à M. X..., quand il résultait des documents invoqués pour démontrer la bonne foi qu'elle connaissait l'exact contenu des réquisitions de M. X... – c'est-à-dire l'identification de numéros de téléphones de correspondants – ce qui démontrait qu'elle savait que l'imputation était fausse ou à tout le moins tendancieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le bénéfice de la bonne foi est refusé à l'auteur qui procède à une déformation tendancieuse des faits qu'il impute ; que l'auteur de l'article qui a présenté des réquisitions aux fins d'identifier les correspondants et, si ce point était établi, l'interception de SMS, comme des écoutes téléphoniques a commis une déformation tendancieuse des faits ; qu'en lui accordant néanmoins le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;