Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.514 du 21/10/2020,  partie 5


qu'il ressort ensuite de ce « règlement intérieur type » que si le conseiller retraite n'est pas mentionné dans la liste des emplois susceptibles d'être occupés par ces agents bénéficiaires, cette liste n'est pas limitative puisqu'elle est établie par les chefs de service responsables et il est constant que les conseillers retraite bénéficiaient jusqu'en 1980 en tant qu'agent d'accueils itinérants de la prime de 15 %, qualifiée par l'appelante elle-même de prime d'itinérance ou de prime de fonction ; qu'ainsi, il résulte d'une lecture littérale de l'article 23 al. 3 de la convention collective et du règlement intérieur type que la notion d'agent technique au sens de l'article 23 al. 3 renvoie à l'objet de l'emploi occupé (régler un dossier prestation) et à la fonction exercée (d'accueil) dès lors que l'agent est itinérant ; que contrairement à ce que soutient la CARSAT Nord Picardie, la notion d'agent technique au sens de l'article 23 al. 3 n'est donc liée ni à un statut au sens de classification, ni à une catégorie professionnelle (employé, agent de maitrise, cadre), l'article 23 ne liant pas la qualification d'agent technique et donc le bénéficie de la prime (pas plus celle de guichet que celle d'itinérance ou de fonction) à l'attribution d'un coefficient déterminé dans la grille de classification ; qu'ainsi, la CARSAT Nord Picardie confond deux sens du terme emploi, à savoir l'emploi au sens d'ensemble de tâches et de fonctions qu'un salarié doit exercer, d'une part, et l'emploi au sens de statut, de positionnement du poste que le salarié occupe au sein d'une grille de classification, d'autre part, lequel détermine alors son coefficient et sa rémunération de base ainsi que son appartenance à une catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre...) ; qu'il s'ensuit que toute l'argumentation de la CARSAT Nord Picardie, au demeurant exacte sur l'évolution de la classification des conseillers retraites, est dès lors inopérante pour le bénéfice de la prime d'itinérance au sens de l'article 23 al. 3 ; qu'en substance, ce n'est pas parce que les agents techniques, dont faisaient partie les conseillers retraite, ont été classés comme agent d'exécution en 1974 et que les conseillers retraite ont acquis en 1980 un statut d'ACERC qui ne relève plus de l'emploi d'exécution, au point d'avoir ensuite bénéficié de coefficients très élevés dans la grille de classification, qu'ils n'ont plus le droit à la prime d'itinérance ou de fonction, puisque celle-ci leur a précisément été accordée non pas en raison de leur emploi au sens de statut, de classification, mais en raison de l'emploi au sens des fonctions qu'ils exerçaient (régler un dossier prestation avec accueil et itinérance) et qu'ils ont bel et bien continué à exercer nonobstant leur changement de classification et de coefficient ; que s'agissant des autres textes invoqués par la CARSAT Nord Picardie et qui concernent exclusivement la classification des emplois et la rémunération de base, cette distinction entre les deux sens du terme emploi est présente dans le texte même de « classification des emplois » que verse aux débats la CARSAT Nord Picardie (Pièce 4) et sur lequel repose ensuite toute son argumentation ; qu'en effet, ce texte sur l'« évolution des classifications des emplois » qui classe, sur le fondement d'un avenant du 17 avril 1974, les « emplois d'exécution », en vue de leur attribuer un coefficient, mentionne notamment les « emplois tenus par des agents techniques professionnels ou interprofessionnels » (niveau 4 : coefficient 132), les « emplois tenus par des agents techniques professionnels ou interprofessionnels confirmés » (niveau 5 : coefficient 144) et les « emplois tenus par des agents techniques supérieurs » (Niveau 6 : coefficient 157) ; que parmi ces « emplois tenus par des agents techniques supérieurs » (Niveau 6 : coefficient 157), le texte distingue le « personnel de service et ouvrier », « le personnel interprofessionnel » et « le personnel professionnel », lequel vise les « agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil : agent technique supérieur chargé de conseiller le public (...) » ; qu'une note de bas de page précise alors que « Cet emploi est assorti d'une prime de fonction de 15 % pour les agents d'accueils itinérants » ; qu'il ressort bien de cette note de bas de page que la prime de fonction de 15 % est accordée aux agents en raison des fonctions qu'ils exercent et non en raison du coefficient qu'ils occupent dans la grille ; que la prime de 15 % n'est accordée aux conseillers retraite que parce qu'ils occupent un emploi dont l'objet est d'assurer le règlement complet d'un dossier prestation, exercent une fonction d'accueil et sont itinérants, peu important leur positionnement dans la grille de classification ; qu'ainsi et à nouveau, le changement de positionnement dans la grille de classification des conseillers retraite ne peut avoir pour effet de leur faire perdre leur dénomination d'agent technique au sens de l'article 23 al. 3 et donc le bénéfice de la prime d'itinérance ou de fonction dès lors que ce changement de classification n'a pas eu pour effet de modifier l'objet de l'emploi qu'ils ont occupé (régler un dossier prestations) et les fonctions (d'accueil) qu'ils ont exercées en étant itinérant ;