Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.132 du 07/10/2020,  partie 6


qu'en outre et à supposer même que le comportement de Madame D... n'ait pas suffit pour justifier la clôture immédiate du compte, une faute contractuelle commise par la banque ne pourrait entraîner réparation que si est démontrée l'existence d'un préjudice ; qu'en l'espèce, le compte joint clôturé sans préavis était quasiment sans mouvements depuis plusieurs mois puisqu'ainsi que l'a relevé le tribunal, seuls deux chèques d'un montant très modique y avaient été crédités et que son solde était inférieur à 150 euros ; que les époux D... s'indignent, dans leurs écritures d'appel, que la CRCAM leur ait réclamé restitution de leurs moyens de paiement sur ce compte alors même qu'ils n'en possédaient pas (page 10 de leurs écritures), ce qui démontre que, contrairement à ce qu'ils prétendent, la fermeture de ce compte sur lequel était déposée une somme inférieure à 150 euros qu'ils ne pouvaient débiter ni par chèque ni par carte bancaire, n'a pu désorganiser leurs affaires ; qu'il n'est pas plus démontré que cette clôture a entraîné un stress ayant conduit Madame D... à prendre des anti dépresseurs mais qu'il résulte d'une expertise médicale que les appelants ont produite aux débats que l'appelante souffrait d'une grave dépression depuis 2004 ; qu'elle avait dû cesser toute activité et que son état psychologique nécessitait manifestement déjà, un an avant la clôture du compte, une prise de médicaments régulateurs de l'humeur ; qu'en l'absence de préjudice établi, le tribunal a à raison débouté les époux D... de leur demande, d'ailleurs particulièrement démesurée, tendant à obtenir chacun paiement de 20.000 euros de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la rupture abusive des relations contractuelles : qu'il est constant que la caisse de crédit agricole mutuel de la TOURAINE et du POITOU a procédé à la résiliation du compte joint ouvert au nom de Monsieur W... D... et Madame L... I... épouse D... au 5 août 2015, annoncée par courrier du 29 juillet 2015 ; que la convention de compte prévoit expressément en son article 7.1 la faculté pour la banque de procéder à la clôture du compte, moyennant un préavis de deux mois ; qu'il est constant que ce préavis n'a pas été respecté, pour des motifs tirés, selon la caisse de crédit agricole mutuel de la TOURAINE et du POITOU, du « comportement gravement répréhensible du client », selon les termes prévus par la convention ; que Monsieur W... D... et Madame L... I... épouse D... ne justifient en rien de ce que cette résiliation anticipée leur ait causé un quelconque préjudice, puisqu'il résulte clairement des relevés produits que le compte ne fonctionnait plus régulièrement au moins depuis janvier 2015, presqu'aucune opération n'apparaissant au crédit ni au débit du compte jusqu'à la résiliation du 5 août 2015, hormis les cotisations de compte au débit (ce qui démontre que les intéressés disposaient nécessairement d'un autre compte pour leurs dépenses courantes) et deux remises de chèque d'un montant très limité, de telle sorte que le compte ne présentait qu'un solde de 130,72 euros à sa clôture ; que c'est pourquoi leurs demandes de dommages et intérêts seront rejetées » ;
 
 1) ALORS QUE l'article 7-1 de la convention de compte stipulait que la Caisse régionale pouvait procéder immédiatement à la clôture du compte en cas de comportement gravement répréhensible du client, tel que notamment la communication de documents faux ou inexacts, les menaces ou injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de la caisse régionale, et plus généralement tout acte relevant potentiellement de poursuites judiciaires au plan civil ou pénal ; qu'en retenant que Mme D... avait eu un comportement gravement répréhensible au sens de cette clause, justifiant la clôture sans préavis du compte joint dont elle était titulaire avec son mari, quand elle constatait uniquement qu'elle avait menacé de s'immoler par le feu et qu'elle avait, nonobstant le rejet de son action judiciaire, alerté la presse et la préfecture, faits qui, en eux-mêmes, n'étaient nullement de nature à engager sa responsabilité civile ou pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'article 7-1 de la convention de compte courant stipulait que la caisse régionale pouvait procéder immédiatement à la clôture du compte en cas de comportement gravement répréhensible du client, tel que notamment la communication de documents faux ou inexacts, les menaces ou injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de la caisse régionale, et plus généralement tout acte relevant potentiellement de poursuites judiciaires au plan civil ou pénal ; qu'en retenant que dès lors que Mme D... avait eu un tel comportement, la clôture sans préavis du compte joint dont elle était titulaire avec son mari était justifiée, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun comportement gravement répréhensible de la part de ce dernier, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE toute faute ayant entraîné un préjudice engage la responsabilité de son auteur ;