Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.564 du 27/03/2019,  partie 6


qu'après avoir pourtant elle-même constaté que la société Automobiles Optiprix n'avait pas collecté la taxe sur la valeur ajoutée auprès de ses clients et n'en avait donc pas éludé le reversement (arrêt p. 5 § 8 et p. 6 § 5), ce qui ôtait aux inobservations reprochées à M. N... leur caractère de gravité, la Cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire, tout en relevant « la complexité du régime de la TVA intracommunautaire » au motif abstrait que ce régime est forcément maitrisé par un commerçant qui fait profession d'obtenir des véhicules au meilleur prix en optimisant les différentiels de taxation pouvant exister à l'intérieur de l'Union Européenne et au prétexte que M. N... « s'est trouvé impliqué dans un circuit de facturation incohérent avec la législation sous laquelle il se plaçait », ce qui était impropre à caractériser l'existence d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, que la cour d'appel a violé;
 
 2°/ ALORS QUE la responsabilité du dirigeant ne peut pas résulter de motifs généraux et imprécis tirés de la seule existence d'un redressement, fut-il important ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait retenir que la condition de gravité, posée par l'article L 267 du livre des procédures fiscales, était remplie en se bornant à affirmer de façon générale et imprécise qu'« il s'agi[ssait] nécessairement de manquements graves dans le cadre d'un régime déclaratif de taxe sur la valeur ajoutée pour un contribuable chargé de déclarer l'ensemble des ventes qu'il effectu[ait] en tant que vendeur professionnel » sans constater qu'il était reproché à M. N... une non-déclaration de ventes, ni viser une seule vente non déclarée par celui-ci, et en relevant, de manière inopérante, que le contrôle du SIE de COLOMIERS avait abouti à des redressements conséquents (arrêt p. 6 § 6 et p. 7 § 1), car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (p. 10), M. N... faisait valoir, sans être contredit, que dans le cadre du premier redressement notifié par le SIE de BALMA, il n'avait pas été poursuivi pénalement et que la pénalité pour manquement délibéré n'avait pas été appliquée, de sorte que l'inobservation qui lui était reprochée au titre de ce redressement ne pouvait pas être qualifiée de grave au sens des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, quand il est constant et constaté que la législation intracommunautaire sur la TVA était complexe, et qu'il faisait valoir qu'à l'époque des faits, il n'existait aucune information particulière sur le régime de TVA intracommunautaire à appliquer et que lui-même avait appliqué le régime de TVA conforme aux factures émises par ses fournisseurs étrangers, ainsi qu'il en justifiait par les factures produites aux débats ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions (p. 18), M. N... faisait aussi valoir qu'un dirigeant ne pouvait être rendu responsable que du paiement des impôts déjà dus par la société et que, pour cette raison la doctrine administrative BOI-REC-SOLID-10-10-10-20120912 n° 400 excluait du champ d'application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales « les créances régulièrement contestées avec demande de sursis de paiement », ce qui était le cas de la créance du SIE de BALMA au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Automobiles Optiprix, ainsi que l'admettait l'administration fiscale dans ses conclusions (p. 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'un dirigeant ne peut pas être rendu responsable du défaut de paiement d'impositions qui, bien que se rapportant à la période antérieure au jugement ouvrant une procédure collective, ne sont cependant pas exigibles à la date de ce jugement ; que seul un avis de mise en recouvrement de l'imposition a pour effet de la rendre exigible ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'avis de mise en recouvrement de l'imposition réclamée par le SIE de COLOMIERS avait été émis le 28 août 2014 et notifié le 9 septembre 2014, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Automobiles Optiprix en date du 24 avril 2014 (arrêt p. 2 § 4 et p. 7 § 5 et jugement p. 2 § 9), M. N... ne pouvait être déclaré solidairement responsable du paiement de cette imposition, au motif erroné que « la créance, portant sur des droits de TVA entre mars 2010 et avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA dus à la livraison du bien » (arrêt p. 7 § 6) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 80 A et L. 267 du livre des procédures fiscales ;