Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.155 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en effet, le CE BPO, doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, personnes physiques, et de prérogatives de négociation des modalités du contrat, dans l'intérêt de ses adhérents, ne peut être considéré ni comme un mandataire transparent, ni comme le consommateur final du voyage ; que les dispositions précitées réservant explicitement la garantie litigieuse aux seuls clients du voyagiste, c'est-à-dire aux consommateurs finals du séjour, le CE BPO n'est donc pas fondé à en solliciter le bénéfice ; qu'il convient, pour ce motif, de débouter le CE BPO de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que le CE BPO revendiquait la qualité de consommateur final, quand, dans ses conclusions d'appel, le CE BPO faisait valoir que l'APST n'ignorait aucunement que le CE BPO n'était pas le consommateur final du voyage (cf. p. 8, prod.), qu'il n'avait eu qu'un rôle d'intermédiaire non rémunéré (cf. p. 12) et qu'il n'avait pas organisé directement le voyage au Vietnam et était intervenu en qualité de simple intermédiaire entre les salariés et le voyagiste Différences qui avait organisé le voyage (cf. p. 13), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le bénéfice de la garantie financière qui, prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, n'est pas réservé au consommateur final ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que le comité d'entreprise qui, selon elle, aurait agi en l'espèce comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur, aurait été privé du bénéfice de cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QU'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but lucratif, la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, ou y participe, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, n'est pas un professionnel du tourisme ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le CE BPO s'était borné à conclure avec une agence de voyages Différences un voyage portant sur 40 personnes au Vietnam, auquel devaient participer des salariés de la Banque Populaire, sans agir dans un but lucratif ; qu'en retenant que le CE BPO devait être considéré comme un professionnel du tourisme aux seuls motifs qu'il était immatriculé auprès d'Atout France et sans constater qu'il avait été rémunéré pour cette prestation, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 8, 10 et 12, prod.), le CE BPO faisait valoir qu'il n'était pas un professionnel du tourisme, qu'il n'était pas le consommateur final des prestations et qu'il était intervenu en qualité d'intermédiaire non rémunéré devant bénéficier à ce titre de la garantie financière de l'APST ; qu'en affirmant que le CE BPO devait être considéré comme un professionnel intermédiaire, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 4 et 8, prod.), le CE BPO faisait valoir que le 7 octobre 2013, la société Parfums du monde lui avait adressé une facture aux fins de paiement du solde du voyage sous le contrôle de l'APST, que le 24 octobre, elle avait pris acte du fait que l'APST reconnaissait devoir rembourser au CE BPO le montant des acomptes versés et que devant un nombre conséquent de comités d'entreprise, l'ASPT avait déjà reconnu devoir les garantir, alors qu'ils n'étaient pas les consommateurs finaux des voyages et qu'ils avaient contractés directement auprès du voyagistes Différences des contrats de voyages de groupe au profit de leurs salariés (cf. p. 9 et 11, prod.) ; qu'en jugeant que le CE BPO ne pouvait revendiquer la garantie financière de l'APST et le versement de la somme de 32.660 euros au titre des acomptes versés pour le contrat conclu avec la société Différences, sans avoir répondu à ces chefs déterminants des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en application de l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, la rémunération est un critère déterminant de la qualification de professionnel du tourisme ;