décision 18-80.341 du 15/01/2019,  partie 6


que ce n'est effectivement pas sans mauvaise foi que la société PFMC et M. X... viennent soutenir qu'il s'agit de six constructions indépendantes de moins de 5m² chacune dont l'installation ne nécessite ni permis de construire ni déclaration préalable ; que ce choix de six petits chalets et de leur pose en deux fois (quatre installés en mai pour ne représenter qu'une surface de 20 m², puis deux en août) n'a été fait que pour tenter de détourner la législation sur la demande de permis de construire ; qu'il ressort en effet du procès-verbal d'infraction et des photographies que ces chalets qui sont venus remplacer le précédent chalet qui faisait office de bureau accueil sont tous installés côte à côte et regroupés pour former en réalité un ensemble constituant une seule et même structure de 30m² au total ; que l'infraction est donc caractérisée. 4- la violation du plan local d'urbanisme. Les installations suivantes, - les six chalets en bois, - les deux tentes de 6,25m² et 9m², - l'abri de 7,5m² ainsi que l'abri en tôle galvanisé d'une superficie d'environ 4m² - la caravane mesurant 3m x 5m - la terrasse en pavés auto-bloquant d'une superficie d'environ 25m², ont été faites en infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme qui interdit: - toute nouvelle construction ou installation de quelque nature ou usage qu'elles soient dans cette zone, - ainsi que l'installation de caravanes isolées, - ou l'installation d'habitations légères de loisirs en dehors du secteur autorisé. Le jugement sera donc: - réformé pour avoir relaxé les prévenus de ce chef de prévention pour la terrasse en pavés auto-bloquant, - confirmé pour avoir retenu la société PFMC et M. X... dans les liens de la prévention pour ce chef d'infraction, les prévenus ayant parfaite connaissance du caractère illicite de ces installations au regard du plan local d'urbanisme de la commune et ayant néanmoins implanté celles-ci en toute conscience ;
 Sur la peine M. X... a été condamné par la cour d'appel d'Aix en Provence - le 18 janvier 2011 pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, à 5 000 francs d'amende avec sursis, la cour ayant en outre ordonné la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux, - le 21 février 2012 pour exécution de travaux non autorisés par permis de construire à 1 000 euros d'amende, la cour ayant en outre ordonné la démolition des constructions irrégulières ; que Mme X... et la société PFMC ont été également condamnées par la cour d'appel d'Aix en Provence le 21 février 2012, pour les mêmes faits que M. X..., chacune à 1 000 euros d'amende, la cour ayant également ordonné à leur encontre la démolition des constructions litigieuses ; que le casier judiciaire de l'association centre équestre des Garrigues ne comporte pas de mention ; qu'en première instance, les prévenus ont été respectivement condamnés : - la société PFMC à une amende de 10 000 euros, - l'association Centre Equestre des Garrigues à une amende de 10 000 euros avec sursis, - M. X... à une amende de 2 000 euros, - Mme X... à une amende de 1 000 euros ; qu'il est indiqué dans leurs conclusions que les époux X... ont une « petite retraite qui leur permet de payer l'acquisition du terrain supportant le centre équestre». Il est ajouté qu'ils ont dû contracter plusieurs crédits à la consommation pour pouvoir payer les amendes et autres frais qui ont été nécessaires à la défense de leurs intérêts et aux tentatives de régularisation de leur situation »; qu'il est également indiqué que la cessation de l'activité du centre équestre leur ferait perdre leur principale source de revenus (pour eux et pour trois autres salariés du centre) ; qu'il n'est toutefois produit à l'appui de ces affirmations aucune pièce qui viendrait justifier de la situation financière réelle tant des époux X... que de la société ou de l'association ; que la société perçoit nécessairement des loyers de l'association dont le montant n'a pas été précisé ; qu'il n'est pas soutenu que le centre équestre régi par l'association fonctionnerait sous le régime du pur bénévolat, d'autant qu'il emploie trois personnes, ni que Mme X... ou même M. X... ne percevraient aucune rémunération pour leur propre activité au sein de ce centre (qui est, selon leurs écritures, leur source principale de revenus) ; que, quant au montant des retraites des époux X..., il n'est pas plus justifié que le montant de leurs charges et emprunts ; que les époux X... comme la société et l'association cachent donc volontairement le montant de leurs ressources ; que le tribunal ayant prononcé une peine proportionnée à la nature, à la gravité et à la multiplicité des faits d'une part, et adaptée à la personnalité de M. X... telle qu'elle ressort de ses antécédents judiciaires et de ce qu'il persiste dans ses errements mais également adaptée à sa situation financière et économique telle que peut l'estimer la cour au regard des éléments de la procédure (retraite, revenus de la société et du centre équestre), le jugement déféré sera confirmé pour l'avoir condamné à 2 000 euros d'amende ;