décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 9



 1°) ALORS QUE les agents de douanes ne peuvent procéder à des auditions ou interrogatoires dans le cadre d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 65 du code des douanes ; qu'en décidant le contraire pour refuse d'annuler les procès-verbaux d'audition des représentants de la société Fibertex, la cour d'appel a violé les articles 65 et 334 du code des douanes ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de refuser cette audition ; qu'en refusant cependant de constater l'irrégularité des auditions des représentants de la société Fibertex, contre laquelle une infraction a été retenue à l'issue du contrôle, malgré l'absence de communication des informations relatives à l'infraction et à la possibilité de refuser l'audition, la cour d'appel a méconnu le principe du respect des droits de la défense et violé les articles 65 et 334 du code des douanes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure en ce que l'OLAF et la DNRED ont respecté les prescriptions du code des douanes communautaire et les principes du contradictoire et des droits de la défense et d'avoir, par conséquent, confirmé l'avis de mise en recouvrement n° [...]   du 24 avril 2009 en ce qu'il fixe le montant des droits antidumping dus à la somme de 2.160.484 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « se fondant sur les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, la société Fibertex soutient que le procès-verbal du 8 avril 2009, en tant qu'il notifiait le montant des droits "antidumping" à recouvrer, est irrégulier faute d'avoir été précédé de l'inscription régulière de la créance de l'administration dans ses livres comptables ; qu'en effet, la liquidation d'office n'a pas été établie par les "services comptables" mais par un inspecteur et n'est pas conforme aux exigences de l'article qui impose l'inscription de la dette douanière dans un registre comptable des prises en charge ou "prise en compte", ce dont l'administration ne justifie pas ; [
 ] que l'intimée soutient que les dispositions précitées ont bien été respectées, en ce que la dette douanière a été inscrite dans les écritures comptables de l'administration des Douanes la veille de l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction à la société Fibertex, par lequel celle-ci a eu communication du montant des droits ; [
 ] qu'aux termes de l'article 217 du code des douanes communautaire « Tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résultent d'une dette douanière, ci-après dénommé montant des droits, doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires, et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte) » ; qu'en application de l'article 221, « le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon les modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte » ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne a rappelé que la prise en compte, qui selon l'article 217 § 1, du code des douanes communautaires consiste dans l'inscription du montant des droits, par les autorités douanières, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation (arrêt du 16 juillet 2009, Snauwaert e.a., C-124/08 et C-125/08, point 21) ; qu'il s'ensuit que toute dette douanière doit faire l'objet d'une prise en compte par l'inscription en comptabilité de la dette dans les registres de l'administration, mais qu'il n'est requis, par ces textes ou par la jurisprudence communautaire, aucune condition de forme ; que dès lors, la société Fibertex n'est pas fondée à conclure à l'irrégularité de l'acte de prise en compte pour n'avoir pas été établi par un comptable public ; [
 ] qu'en l'espèce, l'administration des Douanes se prévaut avec raison d'un document dénommé « liquidation d'office », produit aux débats, qui indique une "prise en charge" le 7 avril 2009 ; que contrairement à ce que soutient la société Fibertex ce document est conforme aux dispositions de l'article 217 du code des douanes communautaire ; qu'il s'agit d'un document comptable interne émanant de l'autorité administrative qui recouvre la dette ; qu'il comporte bien le numéro de prise en charge de la dette douanière et la date de celle-ci ; que ce document signé par un inspecteur des douanes est régulier ;