décision 16-86.761 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. [L] [V], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 1re section, en date du 16 septembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n&apos;y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la détention provisoire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance entreprise disant n&apos;y avoir lieu à statuer et constaté la nature criminelle du mandat de dépôt ;
 
 " aux motifs qu&apos;il résulte du procès-verbal d&apos;interrogatoire de première comparution du 15 avril 2016 que M. [L] [V] a été régulièrement mis en examen, conformément aux réquisitions du procureur de la République, outre du chef de plusieurs délits, du chef d&apos;importation de produits stupéfiants en bande organisée et que de ce fait la procédure est de nature criminelle, et ce bien qu&apos;il soit indiqué sous les numéros de parquet et d&apos;instruction, manifestement suite à une erreur d&apos;enregistrement, que la procédure est correctionnelle ; que le mandat de dépôt, valablement délivré par le juge des libertés et de la détention le 15 avril 2016 dans le cadre de cette procédure, est en raison de la mise en examen de M. [V] du chef d&apos;importation en bande organisée nécessairement criminel et non correctionnel ; que d&apos;ailleurs, tant l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire que le mandat de dépôt reprennent expressément la qualification criminelle ; qu&apos;au surplus, l&apos;ordonnance de placement en détention fait référence au critère de l&apos;ordre public, critère spécifiquement réservé aux procédures criminelles ; qu&apos;il convient de surcroît de rappeler qu&apos;il a été fait appel de cette décision et que, même si il y a eu un désistement de cet appel, force est de constater que l&apos;arrêt en date du 29 avril 2016 constatant le désistement fait expressément mention d&apos;un mandat de dépôt criminel ; que la défense fait en outre référence à une atteinte au principe du contradictoire ; que cependant, il y a lieu de constater qu&apos;elle ne s&apos;est nullement manifestée à l&apos;échéance alléguée du 15 août 2016 ; qu&apos;au surplus, à supposer que les droits de la défense n&apos;aient pu trouver à s&apos;exprimer devant les premiers juges, il n&apos;en demeure pas moins que le conseil du mis en examen a été en mesure lors de la procédure d&apos;appel de faire valoir son argumentation, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ; qu&apos;en conséquence, que c&apos;est à bon droit que le juge des libertés et de la détention saisi le 27 juillet 2016 par le juge d&apos;instruction pour prolongation, de la détention provisoire, a rendu le 1er août 2016, une ordonnance disant n&apos;y avoir lieu à statuer et constatant la nature criminelle du mandat de dépôt délivré le 15 avril 2016 ;
 
 "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l&apos;équilibre des droits des parties ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait, sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense et au principe du contradictoire, confirmer l&apos;ordonnance entreprise rendue sans aucun débat aux motifs, radicalement inopérants, que la défense ne s&apos;était pas manifestée à l&apos;échéance du 15 août 2016 et qu&apos;une qualification en principe criminelle était mentionnée sur l&apos;ordonnance de placement en détention et le mandat de dépôt, lorsqu&apos;il résultait des pièces du dossier que le placement en détention provisoire avait été prévu pour quatre mois et que l&apos;organisation d&apos;un débat contradictoire était expressément envisagée à l&apos;issue de ce délai ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, en considérant qu&apos;"à supposer que les droits de la défense n&apos;aient pu trouver à s&apos;exprimer devant les premiers juges, il n&apos;en demeure pas moins que le conseil du mis en examen a été en mesure lors de la procédure d&apos;appel de faire valoir son argumentation", la chambre de l&apos;