Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.085 du 26/10/2022,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui est inopérante, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas.
 
 La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré caduc le cautionnement de M. [G] en date du 4 mai 2012 et d'AVOIR rejeté les autres demandes des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ouverture d'une procédure de liquidation met fin de plein droit à l'accord de conciliation homologué par le tribunal dans le cadre de la prévention des difficultés de l'entreprise : Article L 611-12 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable au présent litige : «L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.» ; que la BNP a accordé, dans le cadre du protocole de conciliation, un prêt de 75.000 euros à la société Saint Antoine, dont 25.000 euros étaient destinés au remboursement d'une ligne de découvert et 50.000 euros constituaient un nouvel apport en trésorerie bénéficiant du privilège de conciliation ; que ce concours, accordé dans le cadre de l'accord de conciliation, a été cautionné à hauteur de 86.250 euros par M. [G] ; que M. [G] considère que la BNP a, dans le cadre de l'accord de conciliation, obtenu une nouvelle garantie et que l'ouverture du redressement judiciaire de la société Saint Antoine aurait mis fin à cet accord rendant son cautionnement à hauteur de 86.250 euros caduc ; que si selon l'article L 611-12 du code de commerce, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dette dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord ; que l'échec de l'accord entraîne la caducité de celui-ci dans son intégralité et notamment des engagements de caution ; que dans le cadre de l'accord de conciliation, la BNP a accordé une nouvelle ouverture de trésorerie de 50.000 euros et le remboursement du découvert existant pour 25.000 euros ; qu'ainsi, du fait de l'échec du protocole de conciliation, la BNP n'a pas conservé le bénéfice de l'engagement de caution accordé par M. [G] dans le cadre de l'accord de conciliation homologué par le tribunal ; que cet engagement est caduc ;
 
 1) ALORS QUE la caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés consenties en contrepartie de l'aménagement des dettes du débiteur ; qu'en retenant, pour débouter la société BNP Paribas de sa demande en paiement contre M. [G], que «l'échec de l'accord entraîne la caducité de celui-ci dans son intégralité et notamment des engagements de caution» (arrêt, p. 3, dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 611-12 du code de commerce ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui garantissent le remboursement d'un nouvel apport de trésorerie consenti au débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prêt de 75.000 euros accordé le 4 mai 2012 à la société Saint Antoine BA par la société BNP Paribas constituait à hauteur de 50.000 euros «un nouvel apport en trésorerie bénéficiant du privilège de conciliation» (arrêt, p. 3, antépénultième §, et p. 4, § 1) ;