Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.435 du 12/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Introduxi Comput Multimedia e Servicios (la société Introduxi) a acheté à la société Packard Iberica, filiale de la société Packard Bell BV, des marchandises, dont le transport de France en Espagne a été confié à la société Kuehne + Naegel, qui avait conclu avec la société Packard Bell BV un contrat de prestations de services logistiques ; que la société Kuehne + Nagel s'est adressée aux sociétés Transports Alloin et Alloin international, aux droits desquelles est venue la société Kuehne et Nagel Road ; que celle-ci a confié l'exécution du transport à la société Division de Transportes JL Pantoja SLU (la société Pantoja) ; que des marchandises ayant été dérobées au cours du déplacement, la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (la société Mitsui Sumitomo), assureur de la société Packard Bell BV, l'a indemnisée sous déduction d'une franchise ; que cette dernière société ainsi que ses filiales, les sociétés Packard Bell Iberia et Packard Bell Angers, et la société Introduxi ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Kuehne + Nagel qui a appelé en garantie la société Kuehne et Nagel Road et son assureur, la société Generali assurances IARD ; que les sociétés défenderesses ont elles-même appelé en garantie la société Pantoja, son assureur, la société Groupama Seguros y Reaseguros, devenue la société Plus Ultra Segurus, et la société Transportes Juan Luis Pantoja E Hijos SL ; que la société Zurich Insurance Ireland Ltd est volontairement intervenue aux instances, qui ont été jointes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberia, Packard Bell Angers, Introduxi et Mitsui Sumitomo font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Packard Bell BV alors, selon le moyen :

1°/ que l'arrêt a constaté qu'une convention liait la société Packard Bell BV à la société Kuehne + Nagel ayant pour objet de confier à cette dernière le transport des marchandises mises en vente par le groupe Packard Bell ; qu'il relève également que dans le cadre de cette convention, Packard Bell BV avait mis en place une plateforme commune à ses filiales ; qu'il relève encore que, selon la société Kuehne + Nagel, celle-ci n'avait de lien qu'avec la société Packard Bell ; qu'en s'abstenant de rechercher, en reliant les différents indices les uns aux autres, si eu égard à l'organisation du groupe, et sachant que les deux filiales en cause n'ont pas été considérées comme parties au contrat de transport, la société Packard Bell BV ne devait pas être regardée comme l'expéditeur réel des marchandises, les filiales s'approvisionnant auprès d'elle chaque fois qu'elles réalisaient une vente, les juges du fond, en tant qu'ils ont écarté l'action dirigée contre le commissionnaire de transports, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ;

2°/ qu'eu égard aux constatations figurant à l'arrêt, les juges du fond, faute d'avoir recherché si, dans le cadre de l'organisation du groupe, la société Kuehne + Nagel revendiquant un lien exclusif avec la société Packard Bell BV, il ne devait pas être considéré que la société Packard Bell BV avait la qualité d'expéditeur, les juges du fond, en tant qu'ils ont écarté l'action dirigée contre le transporteur, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-8 et L. 133-1 du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat de prestations de services logistiques conclu entre la société Packard Bell BV et la société Kuehne + Nagel stipulait que, souhaitant améliorer sa chaîne d'approvisionnement en recourant à l'expertise de la société Kuehne + Nagel en matière de logistique, la société Packard Bell BV avait mis en place une plate-forme commune à ses filiales dont elle a confié la gestion à la société Kuehne + Nagel ; que l'arrêt retient encore que la société Kuehne + Nagel, commissionnaire de transport, intervenait ensuite pour l'organisation des opérations des sociétés Packard Bell Iberia et Packard Bell Angers ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que la société Kuehne + Nagel était liée, d'un côté, à la société Packard Bell BV par un contrat de prestation de services logistiques et, de l'autre, aux sociétés Packard Bell Iberia et Packard Bell Angers par des contrats de commission de transport distincts de celui de prestation logistique, de sorte que la société Packard Bell BV ne pouvait pas être tenue pour l'expéditeur des marchandises, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'autre recherche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes similaires, réunis :

Vu les articles 1165 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ;