Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.842 du 04/07/2013,  partie 4



 X... de retenir la VNI du 17 novembre 2008 pour réaliser la substitution n'est pas fondée au regard des dispositions légales et contractuelles et critique l'expertise privée de Monsieur B...; que l'article L. 131-1, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, dispose notamment que " En matière d'assurance sur la vie.... le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces " il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs " ; que selon l'article R. 131-1, in fine, du même Code " le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat " ; que la disparition d'une unité de compte n'est pas légalement définie ; que les consorts Z...
 X... s'attachent à démontrer que la " disparition " doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat, capacité que l'unité de compte Luxalpha aurait perdu du fait qu'elle ne pourrait plus exprimer le capital garanti ni constituer l'objet d'un dénouement par remise des titres ; mais que les unités de compte Luxalpha sont constituées des titres de la Sicav Luxalpha, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, de sorte que les unités de compte qui la représentent existent toujours elles aussi ; que la suspension du calcul de la VNI de la Sicav Luxalpha depuis le 17 novembre 2008 ne fait pas disparaître l'unité de compte lui servant de valeur de référence, laquelle demeure présente dans les contrats des consorts Z...
 X..., même s'il n'est plus possible pour le moment de l'acquérir ou de la céder, et n'entraîne qu'une impossibilité temporaire de valorisation jusqu'à l'issue de la procédure de liquidation ; que, par ailleurs, la décision prise le 3 février 2009 par la CSSF de retirer la Sicav Luxalpha de la liste officielle des organismes de placement collectif (OPC) n'a pas rendu cette Sicav illicite au regard de la liste des actifs éligibles figurant à l'article R. 332-2 du Code des assurances, à laquelle l'article R. 131-1 du même code renvoie pour déterminer les unités de compte visées par l'article L. 131-1, et n'est donc pas susceptible non plus de caractériser la disparition de l'unité de compte Luxalpha ; qu'il s'ensuit que l'unité de compte Luxalpha n'a pas disparu au sens des articles L. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances invoqués, même si les circonstances relatées ci-dessus sont de nature à affecter l'exécution des contrats ; que toute autre interprétation aboutissant à une substitution automatique des unités de compte dont le cours se trouve suspendu, pour des raisons n'incombant pas à l'assureur, valorisées sur la base de la dernière valeur publiée, conduirait à faire peser sur ce dernier les risques de la fluctuation des marchés financiers, ce qui est contraire à l'économie des contrats en unités de compte, dans lequel ces risques sont supportés par le souscripteur, l'assureur ne s'engageant que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur ; que, en conséquence, les consorts Z...
 X... ne sont pas fondés en leur demande de substitution, non plus qu'en leurs prétentions subséquentes ; que le jugement entrepris doit dès lors être confirmé » (arrêt, p. 5-7) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la demande de consorts X... repose pour l'essentiel, et à l'exclusion de toute recherche en responsabilité, sur les conditions d'application des articles suivants du code des assurances ; 1/ article L 131-1 : « En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être, exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. ¿ » ; 2/ article R. 131-1 « ¿ Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat. » qu'en effet, les consorts X... ont souscrit chacun'auprès de CARDIF divers contrats d'assurance-vie, notamment :- « Alti Croissance » en août 1991,- « GF Croissance » et « Antin » en juin et juillet 1998 ; que ces contrats appartiennent à la catégorie des contrats d'assurance de personnes (assurance sur la vie) à capital variable mobilier multisupports, ainsi que cela est défini à l'article L. 131-1 du code des assurances précité ;