Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.622 du 02/07/2014,  partie 2


qu'en déclarant nul l'accord en faveur de l'emploi des seniors du 4 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 2232-13, alinéa 1er, du code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; 
 
 Attendu ensuite que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ;
 
 Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions reprises à l'audience de la société Yara France que le moyen tiré de l'inopposabilité de l'accord d'entreprise aux seuls salariés non cadres ait été soulevé devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le grief est irrecevable ;

D'où il suit que les moyens qui ne sont pas fondés en leurs premières branches, ne peuvent être accueillis pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;

Condamne le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires, la fédération CFE-CGC et la société Yara France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires, la fédération CFE-CGC et la société Yara France à payer à la Fédération nationale des industries chimiques CGT la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen produit au pourvoi n° N 13-14.622 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la fédération CFE-CGC de la chimie et le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires.
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'accord conclu le 04 janvier 2010 entre la société Yara et le syndicat CGC sur l'emploi des seniors ; 
 AUX MOTIFS QUE « sur la possibilité pour un syndicat catégoriel de signer seul un accord intercatégoriel ; que l'article L 2232-12 rappelle qu'en matière d'accord d'entreprise, ces accords peuvent être signés dans les entreprises disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des voix au premier tour des dernières élections des représentants du personnel ; que l'article L 2232-13 dispose que « la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège¿et à l'absence d'opposition » ; que cet article pose donc une dérogation aux dispositions générales de l'article L 2232-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le syndicat catégoriel CGC dans l'entreprise Yara remplit les critères de représentativité qui lui permettrait de participer à des négociations en vue d'un accord intercatégoriel, puisqu'il a obtenu 35 % des voix, tous collèges confondus ; que cependant, l'article L 2131-1 dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts et il sera retenu que les syndicats signataires d'un accord négocient cet accord au nom des salariés qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, la CGC n'a pas dans son objet social et de par ses statuts, la capacité de représenter et de défendre les intérêts des ouvriers et des employés, collèges dans lesquels elle n'a d'ailleurs pas présenté de candidats ; que les termes de l'accord visent bien les salariés seniors, dans leur ensemble et force est de constater que les salariés ouvriers et employés qui étaient affectés par cet accord n'étaient pas représentés au moment de sa conclusion ; qu'il se déduit de l'interprétation de l'article L 2232-13 du code du travail a contrario qu'elle ne peut signer seule un accord d'entreprise intercatégoriel, même si sa représentativité est indéniable ;