Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.560 du 17/01/2019,  partie 3


ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'autorité de la chose jugée, il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la Première Présidente, suivant ordonnance en date du 7 janvier 2016, constatait la fin de non-recevoir, déclarait SYSTEME SOLAIRES bien fondée à se prévaloir d'une fin de non-recevoir au titre de la demande de taxe d'honoraires présentée par Maître Luc Y..., membre de la SELAS JURI DEFI , et prononçait en conséquence l'annulation de l'ordonnance de taxe de Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Clermont-Ferrand en date du 14 janvier 2015, car irrégulièrement saisie ; qu'il sera constaté que s'agissant de cette ordonnance, celle-ci vise à trancher un problème de procédure quant à la modalité de saisine du bâtonnier afin de taxer ses honoraires d'intervention; qu'il résulte du dossier que le bâtonnier n'étant pas régulièrement saisi, il ne pouvait prendre une ordonnance de taxe, et ce en application des dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; que s'agissant de l'ordonnance du 30 mars 2017, la Première Présidente déclarait irrecevable la demande de Maître Luc E... de la SELAS JURI DEFI, exposant que la saisine de la Cour, en l'absence de décision du bâtonnier devait être régularisée dans le mois à l'issue de l'expiration du délai de quatre mois dans lequel le bâtonnier devait rendre sa décision ; que l'ordonnance de la Première Présidente constatait l'irrecevabilité de la saisine de la Cour par Maître Luc Y... du cabinet JURI DEFI car hors délai au visa des dispositions des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il sera rappelé que l'autorité de la chose jugée est attachée au dispositif de toutes décisions rendues ; qu'ainsi Monsieur B... ne peut indiquer que l'absence de décision dans un délai de quatre mois du bâtonnier équivaut à une décision de rejet ; que cette appréciation de la Première Présidente n'a pas autorité de la chose jugée, puisqu'elle ne figure pas dans le dispositif ; que de plus, les textes applicables en la matière ne prévoient pas que le défaut de réponse du bâtonnier équivaut à une décision de rejet ; qu'en vertu des dispositions des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991, si le bâtonnier n'a pas statué sur la demande de fixation d'honoraires dans les délais impartis, le bâtonnier est réputé être dessaisi de la réclamation formée devant lui ; que si une décision devait être rendue à l'expiration de ce délai, la décision rendue par le bâtonnier serait considérée comme nulle pour violation d'une règle d'Ordre public ; qu'il sera observé que s'agissant des deux recours formés devant la Première Présidente de la Cour d'appel de Riom, la Première Présidente n'a pas évoqué le fond de l'affaire s'agissant de la demande d'honoraires présentée par le cabinet JURJDEFI ; qu'ainsi, il a été admis par la jurisprudence que la nouvelle réclamation formée par l'avocat auprès du bâtonnier en vue de faire fixer ses honoraires n'est pas irrecevable ; que dès lors en application des dispositions des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991, la requête présentée par JURI DEFI sera déclarée recevable ; que sur la facture d'un montant de 1 138,43 € HT soit 1 361,56 € TTC, il sera noté que cette facture concerne un abonnement de secrétariat juridique convenu entre la SARL SYSTEMES SOLAIRES et le cabinet JURI DEFI ; que le demandeur expose que des factures ont été émises s'agissant des années 2010, 2011 et 2012 ; que la facture querellée concerne la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 ; qu'il s'agit d'une prestation correspondant à un abonnement de secrétariat juridique ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par le demandeur que le cabinet JURI DEFI a accompli de très nombreuses diligences s'agissant de cet abonnement juridique ; qu'il convient également de tenir compte de la notoriété du cabinet JURI DEFI ; que sur la facture d'un montant de 25 434,10 € TTC, il ressort que la facture émise concernait un litige opposant la société SYSTEMES SOLAIRES à la société BEYRASSOL ; que la société SYSTEMES SOLAIRES sollicitait le recouvrement d'une créance d'un montant de 851 475,71 € ; que ce litige a fait l'objet d'un protocole d'accord versé aux débats (pièce n° 9 du demandeur) ; que le cabinet JURI DEFI a édité une facture d'un montant de 25 000 € tenant compte d'un premier acompte de 4 000 € HT versé par SYSTEMES SOLAIRES ; que Monsieur Thomas B... par un email du 31 juillet 2012 indiquait qu'il n'entendait pas discuter le montant des honoraires, sauf à exposer qu'il aurait souhaité qu'ils en discutent en amont ; qu'il est ainsi constant que Monsieur B... ne peut contester la facture émise par JURIDEFI ;