décision 21-85.953 du 22/11/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la partie civile 
 
 6. La prise en compte, au titre du préjudice patrimonial de la partie civile, d'une part, des charges patronales afférentes à sa rémunération, d'autre part, de la pension militaire d'invalidité qu'elle a reçue étant susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue des obligations du FGAO, celui-ci est recevable à la contester.
 
 7. Le moyen est, en conséquence, recevable.
 
 Sur le fond
 
 Sur le moyen, pris en sa dernière branche
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 8. Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 
 
 9. Pour fixer à hauteur de 167 554,33 euros le préjudice patrimonial temporaire de la partie civile, l'arrêt attaqué retient que la somme de 5 853,60 euros, reçue par cette dernière au titre de la pension militaire d'invalidité, doit être ajoutée aux autres postes de préjudice.
 
 10. Les juges ajoutent que cette somme doit être entièrement imputée sur la somme allouée au titre des postes soumis à recours.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la victime, sur lequel les prestations sont imputées poste par poste, doit être fixée et évaluée indépendamment des prestations indemnitaires qui lui ont été versées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 :
 
 13. Selon ce texte, les charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci ouvrent droit à une action directe de l'employeur contre le responsable des dommages ou son assureur pour en obtenir le remboursement.
 
 14. Pour évaluer le préjudice patrimonial définitif de la partie civile soumis à recours des tiers payeurs, l'arrêt attaqué retient que les charges patronales, pour un montant de 121 380,12 euros, devront être intégralement perçues par cette dernière.
 
 15. Les juges ajoutent que le préjudice de la partie civile au titre de la perte de chance de réaliser des opérations extérieures doit être évalué à 10 000 euros et celui au titre de l'incidence professionnelle de l'accident à 30 000 euros.
 
 16. Ils en déduisent que le préjudice patrimonial définitif de la partie civile s'établit à 161 380,12 euros.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 18. Les charges patronales ne constituent pas un préjudice de la victime, n'étant pas payées par celle-ci et ne pouvant donner lieu à action subrogatoire.
 
 19. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 21. En effet, il convient, dans les rapports entre le FGAO et la victime, de déduire de l'indemnisation de cette dernière le montant des charges patronales et celui de la pension militaire d'invalidité, qui ne constituent pas des préjudices mais correspondent à des montants imputables sur ces derniers. L'indemnisation du préjudice de M. [T] sera donc fixée, dans ses rapports avec le FGAO, à la somme de 201 700,73 euros, soit 161 700,73 euros au titre de son préjudice patrimonial temporaire et 40 000 euros au titre de son préjudice patrimonial définitif.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 28 septembre 2021, mais seulement en ce qu'il a condamné M. [I] [K], in solidum avec ses civilement responsables, à payer à M. [Z] [T] la somme de 176 140,12 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice patrimonial, déduction faite de la créance récursoire de l'Agent judiciaire de l'État établie à 152 794,33 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE, dans ses seuls rapports avec le Fonds de garantie obligatoire d'assurance des dommages, l'indemnisation du préjudice de M. [T] à la somme de 201 700,73 euros, soit 161 700,73 euros au titre de son préjudice patrimonial temporaire et 40 000 euros au titre de son préjudice patrimonial définitif ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;