cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-13.088 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en jugeant que Me Y... avait satisfait à ses devoirs professionnels dès lors qu'il avait délivré à M. X..., dans son courriel du 2 décembre 2011, une information complète et détaillée sur le calcul précis et le montant exact de la plus-value exigible de 49.694 € qui y était mentionnée en gras, quand ce courriel ne contenait ni le montant de la plus-value exigible, ni le détail de son calcul, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le notaire qui ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences de celui-ci, est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de l'acte auquel il est requis de donner la forme authentique ; qu'en l'espèce, pour écarter toute responsabilité de Me Y... et juger que M. X... avait régularisé la vente par sa signature de l'acte authentique du 21 décembre 2011, la cour d'appel a considéré qu'au regard des indications du courriel du 2 décembre 2011, il « entrait nécessairement dans la compétence de M. X..., marchand de biens, de comprendre par une simple soustraction que le prix de vente net lui revenant serait de 133.306 € » au lieu des 140.241 € escomptés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Yann X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Foncière et Immobilière Lyonnaise ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que cette erreur doit porter sur les qualités essentielles de la chose vendue et doit être excusable de la part de celui qui l'invoque ; que M. X..., professionnel de l'immobilier en qualité de gérant d'une société ayant pour activité déclarée celle de marchand de biens, avait acquis le bien en 2006 pour le prix de 26.000 € et souhaitait le revendre en 2011 au prix d'environ 140.000 € net vendeur ; que, par courriel du 22 septembre 2011, la société Foncière Immobilière a indiqué à M. X... que « le calcul de la plus-value, sauf erreur de ma part, serait de
 42.759 € » de sorte que le prix de vente pourrait être de 183.000 € afin de satisfaire à la demande du vendeur de percevoir un prix net de 140.241 € ; que M. X..., marchand de biens, était ainsi informé par l'acquéreur qu'il s'agissait d'une estimation du montant de la plus-value ; qu'il ressort par ailleurs du courrier électronique du 2 décembre 2011 que M. X... a reçu du notaire une information complète et détaillée sur le calcul et le montant de la plus-value exigible de 49.694 € ; qu'en effet, ce courriel attirait spécifiquement l'attention du vendeur sur les modifications portant sur l'abattement pour détention supérieure à cinq ans ainsi que sur l'abattement fixe qui avait été supprimé par la loi de finances applicable au 1er octobre 2011 et mentionnait en caractère gras le montant de 49.694 € ; qu'il entrait nécessairement dans la compétence de M. X..., marchand de biens, professionnel de la vente, de comprendre par une simple soustraction que le prix de vente net lui revenant serait ainsi de 133.306 € ; que M. X... a accepté cependant de régulariser l'acte de vente au prix prévu dans le compromis de vente ; que, dès lors, M. X... ne peut se prévaloir d'une erreur excusable de sa part ayant déterminé son consentement ni d'une quelconque faute de la société Foncière et Immobilière Lyonnaise ; [
 ] que M. X... a été débouté à bon droit de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Foncière et Immobilière Lyonnaise [
 ] ;
 
 1) ALORS QU'il n'y a point de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur ; qu'en affirmant que M. X..., marchand de biens, a commis une erreur inexcusable en s'abstenant de vérifier, avant de s'engager, l'exactitude de l'estimation de la plus-value effectuée par l'acquéreur pour lui proposer un prix de vente permettant de lever la condition à laquelle il avait subordonné son consentement (perception d'un prix net vendeur minimum de 140.000 €), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 4 et p. 17 et s.), si M. X... n'avait pas chargé Me Y..., préalablement à la signature du compromis de vente du 12 octobre 2011, de procéder en ses lieux et place à la vérification de l'exactitude de l'estimation de l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur un élément substantiel ;