décision 15-87.291 du 08/03/2017,  partie 3


que « alors que M. [F] était affecté comme enseignant au CJA de Papenoo dès le mois de novembre 2005, il faisait l&apos;objet, pour ne pas avoir repris le travail à la rentrée du 14 août 2006, d&apos;une demande de restitution d&apos;un trop perçu de salaire pour la période du 14 août 2006 au 7 novembre 2006 ; qu&apos;« compte tenu des très nombreuses mises en demeure qui lui étaient adressées par son employeur pour qu&apos;il justifie de son absence, puis aux fins de remboursement des salaires perçus, M. [F] ne pouvait se méprendre ni sur la période au titre de laquelle la retenue sur salaire était sollicitée, ni sur la nature de l&apos;emploi concerné (CJA de Papenoo), lesquelles figurent expressément sur tous les documents qui lui furent adressés (mises en demeure et titres de perception) ; qu&apos;en outre, l&apos;écart important, soit une année entière, entre la date effective de son départ de la maison d&apos;arrêt (août 2015) et la période concernée par le trop perçu de salaire (du 14 août 2006 au 7 novembre 2006) exclut l&apos;hypothèse d&apos;une simple erreur de date, et ce alors que la consultation de ses arrêtés de nomination au CJA aurait suffi à la détromper » ; que « M. [F] s&apos;étant rendu coupable du délit de tentative d&apos;escroquerie au jugement, il convient d&apos;entrer en voie de condamnation et de lui infliger une peine de huit mois d&apos;emprisonnement assortie du sursis simple ; que « l&apos;infraction de complicité de tentative d&apos;escroquerie qui est reprochée à M. [J] comportant les mêmes éléments matériels que l&apos;infraction d&apos;établissement d&apos;une fausse attestation qui lui est également reprochée, il y a lieu de constater l&apos;existence d&apos;un cumul idéal d&apos;infraction » ; que « l&apos;infraction d&apos;escroquerie étant punie d&apos;une peine plus sévère que l&apos;établissement d&apos;une fausse attestation, seule sera examinée la culpabilité de ce prévenu au regard de l&apos;infraction de complicité de tentative d&apos;escroquerie au jugement ; que « comme indiqué plus haut, l&apos;attestation rédigée par M. [J] est mensongère dès lors que M. [F] n&apos;exerçait nullement son métier d&apos;instituteur au sein de la maison d&apos;arrêt de Nuutania à la rentrée 2006-2007, alors qu&apos;il avait cessé cette activité au sein de l&apos;établissement au 31 août 2005 » ; que « la remise à M. [F] par M. [J] d&apos;une attestation contenant de faux renseignements constitue l&apos;élément matériel de la complicité de tentative d&apos;escroquerie par fourniture de moyen » ; que M. [J] prétend pouvoir contester l&apos;existence de l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction aux motifs, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;a commis qu&apos;une simple erreur de date, en négligeant notamment de procéder à certaines vérifications et, d&apos;autre part, qu&apos;il ignorait l&apos;usage qui pouvait être fait de son attestation ; que « en réalité, il résulte de la procédure et des débats que l&apos;attestation a été rédigée par lui sur un papier en-tête de l&apos;administration pénitentiaire et en sa qualité de directeur du Spip, alors qu&apos;il n&apos;avait jamais eu aucun rapport hiérarchique ou fonctionnel avec M. [F] et qu&apos;en aucune façon, il ne pouvait juridiquement se considérer comme habilité à fournir à cette personne, étrangère à son service, une attestation afférente à la présence au travail ; que « par ailleurs, compte tenu du caractère officiel et professionnel de cette attestation tel que cela ressort de son libellé M. [J] ne pouvait ignorer que ce document serait produit par M. [F] en vue de la reconnaissance de droits auprès d&apos;une autorité administrative ou judiciaire ; que de telles circonstances caractérisent l&apos;élément moral de l&apos;infraction » ;
 
 "1°) alors que la complicité ne peut être retenue qu&apos;en présence de motifs caractérisant la participation personnelle et intentionnelle du prévenu à l&apos;infraction ; que, pour retenir la complicité de tentative d&apos;escroquerie à l&apos;encontre de M. [J], la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il avait établi, en sa qualité de directeur du Spip, une attestation faisant état de la présence de M. [F], enseignant, au centre pénitentiaire [Établissement 1], à la rentrée 2006-2007, mention qui était erronée, cette activité ayant pris fin en 2005 et que ladite attestation avait été produite dans une procédure contentieuse par M. [F] pour contester une demande de trop perçu entre le 14 août 2006 et le 7 novembre 2006 pour n&apos;avoir pas assurer ses cours au CJA de Papenoo ; que, tout en reconnaissant que M. [F] avait exercé une activité au centre pénitentiaire [Établissement 1] en 2005, la cour d&apos;appel a estimé que l&apos;attestation qui faisait état d&apos;une telle activité en 2006 établissait l&apos;aide à la tentative d&apos;escroquerie, dès lors que le directeur du Spip ne pouvait fournir cette attestation à une personne extérieure au service ; que, par de tels motifs qui étaient seulement de nature à établir au plus un dépassement de ses pouvoirs par le prévenu, mais d&apos;où ne ressortait pas sa connaissance ou sa conscience du caractère faux de l&apos;attestation qu&apos;il avait établie en 2013, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l&apos;une des fonctions du Spip étant d&apos;organiser une mission d&apos;enseignement, comme le soutenaient les conclusions du prévenu, la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à constater que le prévenu avait établi une attestation n&apos;entrant pas dans ses compétentes, pour en déduire qu&apos;il avait volontairement fait état d&apos;