Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-13.830 du 16/09/2015,  partie 4


qu'il convient en conséquence et en l'absence de libre choix de monsieur Christophe X... au regard des pressions exercées par la SA ROCTOOL, de dire et juger, du fait du vice affectant le consentement du salarié, que la convention de rupture conventionnelle signée entre la SA ROCTOOL et monsieur Christophe X... est nulle et de nul effet ; Sur les conséquences financières de la rupture : que l'annulation de la rupture conventionnelle produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'il est constant que le contrat de travail a pris fin le 21 septembre 2013, soit à la date qui était prévue lors de la signature de la rupture ; que selon la Convention Collective Nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie, monsieur Christophe X... a droit à une indemnité de trois mois, soit une indemnité de 8. 736, 00 euros outre 873, 60 euros au titre des congés payés afférents, au regard de son salaire de référence (moyenne des dix derniers mois 2. 912, 00 euros) et sauf à déduire la provision de 5. 000, 00 euros déjà versée par la SA ROCTOOL ; que par application de l'article R. 1234-4 du code du travail, il sera alloué à monsieur Christophe X... une indemnité conventionnelle de licenciement de 1. 504, 53 euros ; que monsieur Christophe X... ayant plus de deux ans d'ancienneté (2 ans et 7 mois) et la SA ROCTOOL employant plus de 11 salariés, il sera donc alloué à monsieur Christophe X..., par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une indemnité de 17. 500, 00 euros pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; (...) qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'il convient en conséquence d'ordonner d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SA ROCTOOL à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à monsieur Christophe X... du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1237-11 du Code du travail prévoit que " l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » ; que la jurisprudence considère qu'en matière de rupture conventionnelle, le choix du salarié doit porter sur la liberté de rester ou non dans l'entreprise, et qu'il ne doit pas s'agir d'un choix sur le mode de rupture du contrat de travail ; que ceci implique que dès lors qu'aucun autre choix que le départ de l'entreprise n'est en réalité possible pour le salarié, la rupture conventionnelle du contrat de travail soit exclue ; que plusieurs courriers recommandés ont été adressés à Monsieur Christophe X... entre le 26 juillet et le 12 août 2010 par l'employeur, le dernier courrier mettant à pied immédiatement le salarié et le convoquant à un entretien préalable au licenciement ; que l'employeur, qui a choisi d'abandonner la procédure de licenciement et de poursuivre la procédure de rupture conventionnelle jusqu'à son terme, alors que le salarié n'avait manifestement plus le choix de conserver son poste dans l'entreprise, doit en supporter les conséquences ; que la rupture conventionnelle ne peut qu'être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement ; que la conséquence inévitable de l'invalidation de la rupture conventionnelle est la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le contrat de travail a pris fin le 21 septembre 2010, date prévue lors de la signature de la rupture conventionnelle ; que Monsieur Christophe X... avait droit à une indemnité de préavis de trois mois, selon la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie, soit 8. 736 €, et 873, 60 € de congés payés (...) ; qu'il conviendra toutefois de déduire de ces différentes indemnités la somme de 5. 000, 00 € qui avait été attribuée et payée à Monsieur Christophe X... dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ; 
 
 ALORS QUE le seul exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, créant un climat conflictuel, avant la signature d'une rupture amiable, n'affecte pas en luimême la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue par les parties ; que le consentement du salarié d'opter pour une rupture conventionnelle ne se trouve vicié que s'il est établi que l'employeur a usé de son pouvoir disciplinaire pour inciter le salarié à faire le choix d'une rupture amiable ;