décision 17-10.818 du 07/02/2018,  partie 3


que par ailleurs, Mme X... qui réclame le bénéfice de l'article 786 du code civil n'établit pas que le paiement de la créance de la Carsat a pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel ; qu'en effet, il résulte de ses propres pièces qu'elle a reçu du notaire, le 23 avril 2009, un chèque de 12 909,28 euros correspondant à sa quote-part dans l'assurance-vie après déduction des frais d'acte, qui conduit à une restitution des sommes souscrites à ce titre, et non pas à un appauvrissement de son patrimoine personnel ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement du 19 février 2014 sera confirmé ;
 
 Alors 1°) que lorsque la souscription d'un contrat d'assurance-vie et les primes versées à ce titre ont fait l'objet d'une autorisation du juge des tutelles, qui les a estimées conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers ; qu'en considérant que Mme X... ne pouvait pas s'opposer à la réintégration des primes en invoquant l'autorisation donnée par le juge des tutelles à la souscription de l'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que l'héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel, l'endettement devant s'apprécier à la date à laquelle le juge statue ; qu'en se fondant sur la circonstance que le paiement de la somme de 11 533,13 euros ne conduisait qu'à la restitution par Mme X... de la somme perçue le 23 avril 2009, correspondant à sa quote-part dans l'assurance-vie litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... n'était pas dans l'incapacité, au jour de l'arrêt, de rembourser la somme de 11 533 euros, étant âgée de plus de soixante ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 786 du code civil.