décision 15-87.406 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement pour partie ferme à l'encontre de M. X... sans avoir, au préalable, caractérisé en quoi toute autre sanction était inadéquate, sans en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé et sans expliquer davantage pourquoi elle décidait de ne pas aménager la peine, soit au regard de la situation du condamné ne permettant pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision eu égard aux textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, l'arrêt retient qu'il s'est rendu coupable de recel et que son casier judiciaire mentionne cinq condamnations; que les juges en déduisent que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer, autrement que par le rappel des mentions de son casier judiciaire, sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 octobre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux peines infligées à X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.