Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.256 du 23/03/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « le législateur a instauré une protection spéciale contre le licenciement en faveur de certaines catégories de salariés dits protégés, dont le contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, liste les catégories de salariés bénéficiaires de cette protection au rang desquels figure le délégué du personnel ; que l'article L. 2411-7 ajoute que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures et précise que la durée de protection de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des explications des parties que la société Le Groupe Nova a décidé en fin d'année 2014 d'organiser des élections de délégués du personnel ; qu'aucun protocole d'accord préélectoral n'a été conclu avec les organisations syndicales représentatives pourtant dûment convoquées ; que la direction a pris acte le 28 janvier 2015 de l'absence de candidature au premier tour des élections prévu pour le 10 février 2015 puis elle a dressé le 11 février 2015 un procès-verbal de carence et a informé l'ensemble des salariés du groupe qu' ''aucune candidature libre ne s'est présentée dans le délai imparti pour les postes de titulaire et suppléant au second tour, il n'y aura par conséquent aucun représentant du personnel'' ; que le 3 février 2015, par courrier électronique, et le 4 février 2015, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Le Groupe Nova avait été informée de ce que Mme [R] se portait candidate au second tour des élections de délégués du personnel fixé au 24 février 2015 ; que par courrier en réponse du 6 février 2015, la société Le Groupe Nova a indiqué à la salariée que sa candidature n'était pas recevable pour être intervenue hors délai, soit postérieurement au 27 janvier 2015, date limite de dépôt des candidatures ; que Mme [R] a alors saisi le tribunal d'instance de Vanves par requête du 23 février 2015 ; qu'aux termes de cette requête, elle demandait en particulier de : - constater que sa candidature au second tour des élections professionnelles en tant que délégué du personnel titulaire du collège agents de maîtrise et cadres en date du 6 février 2015 était parfaitement régulière, - constater que le refus illégitime de la société Le Groupe Nova d'accueillir sa candidature a été de nature à fausser les résultats du second tour des élections des délégués du personnel du collège agents de maîtrise et cadres, en conséquence, - annuler le second tour des élections des délégués du personnel du collège agents de maîtrise et cadres de la société Le Groupe Nova, - ordonner à la société Le Groupe Nova d'organiser la tenue d'un second tour des élections des délégués du personnel pour le collège agents de maîtrise et cadres dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; que suivant conclusions en réplique, la société Le Groupe Nova a demandé au tribunal d'instance de bien vouloir notamment constater que la candidature de Mme [R] était intervenue hors délai et qu'elle perturbait l'organisation du scrutin, constater en outre que cette candidature était frauduleuse, rejeter en conséquence les prétentions de la requérante ; que par lettre parvenue au greffe du tribunal d'instance le 18 mai 2015, Mme [R] a déclaré abandonner sa requête et par courrier du 2 juin 2015, son avocat a confirmé l'abandon par sa cliente de la procédure en précisant que celle-ci se désistait à la fois de son instance et de son action ; que la société Le Groupe Nova, par l'intermédiaire de son avocat, a accepté ledit désistement par courrier du 4 juin 2015 ; que selon décision du 8 juin 2015, le tribunal d'instance a, au visa des articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile, constaté son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance ; qu'il s'en déduit que la société Le Groupe Nova, en acceptant le désistement, a renoncé à contester la validité de la candidature de Mme [R] au second tour des élections des délégués du personnel, ladite candidature devant donc être retenue ; qu'au surplus, si comme le rappelle justement l'employeur, les contestations relatives à l'élection des délégués du personnel et à la régularité des opérations électorales sont, en application des articles L. 2314-32 et R. 2324-24 du code du travail alors en vigueur, de la compétence du tribunal d'instance, l'expiration des délais de contestation en matière électorale entraîne la forclusion ; qu'il s'ensuit que la société Le Groupe Nova, qui n'a pas contesté la candidature de Mme [R] aux élections des délégués du personnel dans le délai prévu par l'article R. 2324-24 susvisé, est désormais irrecevable à en critiquer la validité ; que l'appelante est en conséquence bien fondée à se prévaloir du statut de salariée protégée ;