décision 16-85.066 du 24/10/2017,  partie 3


que M. X... et la société Canal B Immobilier, le premier en sa qualité de personne physique à l'origine des travaux et la seconde en sa qualité de maître de l'ouvrage, M. Z..., architecte et la société Z... chargée de la maîtrise d'oeuvre, M. D..., dirigeant de la société SCM et cette dernière qui a effectivement réalisé les travaux de gros oeuvre, qui tous avaient nécessairement connaissance en leur qualité de professionnels de l'immobilier des infractions commises en se livrant à des travaux d'une telle importance alors que nul n'ignorait qu'aucun permis de construire n'avait été délivré doivent être déclarés coupables du chef de construction sans permis de construire ;
 
 " alors qu'il appartient aux juges, saisis d'une exception de prescription, de s'assurer du moment où le délit, tel que visé dans la prévention, a été consommé et de fixer le point de départ de la prescription ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les travaux au titre desquels M. Z... et la société Z... étaient poursuivis avaient été réalisés sous le bénéfice de la déclaration préalable du 19 février 2010 et ainsi écarter la prescription, qu'il résultait de photos aériennes de 2009 et 2014 que les « contours » de la villa avaient été modifiés entre ces deux dates et que le devis de l'entrepreneur prévoyait la réalisation de nouvelles fondations, sans s'assurer plus précisément que les modifications ainsi relevées correspondaient aux extensions dénoncées dans la prévention, dont la motivation de l'arrêt ne permet pas d'exclure qu'elles aient été réalisées entre le 18 mars 1981, date de délivrance du certificat de conformité, et le 14 septembre 1998, date d'acquisition du bien par l'auteur de la société Canal B immobilier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription proposée par les prévenus, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle ne s'est pas fondée uniquement sur les photographies aériennes des contours de la villa mais a retenu un faisceau d'indices concordants pour justifier que la prescription n'est pas acquise, notamment le coût des travaux, l'absence de plans précis, et les mentions de l'acte d'acquisition antérieur aux travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien) et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville de [...] , 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... et la société Z... coupables de violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour construire et les a condamnés, chacun, à une amende de 150 000 euros ;
 
 "aux motifs que les travaux ayant conduit à la création de surfaces supplémentaires ont été exécutés sur un terrain d'une superficie de seulement 1 579 m2 et qui de surcroît modifient l'aspect extérieur du bâtiment existant contreviennent à l'article UF 5 du plan local d'urbanisme selon lequel, pour être constructible, le terrain en secteur UFb doit avoir une superficie d'au moins 1.800 m2 ; que M. X... et la société Canal B immobilier, le premier en sa qualité de personne physique à l'origine des travaux et la seconde en sa qualité de maître de l'ouvrage, M. Z..., architecte et la société Z... chargée de la maîtrise d'oeuvre, M. D..., dirigeant de la société SCM et cette dernière qui a effectivement réalisé les travaux de gros oeuvre, qui tous avaient nécessairement connaissance en leur qualité de professionnels de l'immobilier des infractions commises en se livrant à des travaux d'une telle importance alors que nul n'ignorait qu'aucun permis de construire n'avait été délivré doivent être déclarés coupables du chef de violation du plan local d'urbanisme compte tenu de la superficie de terrain inférieure à la superficie minimale pour être constructible ;
 
 "1°) alors que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite ALUR, a supprimé la possibilité pour le règlement du plan local d'urbanisme de fixer une superficie minimale des terrains constructibles, de sorte que, même en l'absence de modification du plan local d'urbanisme pour tenir compte de la loi nouvelle, n'étaient plus punissables, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les faits de violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour construire ; qu'en retenant pourtant la culpabilité de M. Z... et la société Z... pour avoir construit sur un terrain dont la superficie était inférieure à celle minimale prévue pour ce faire par le plan local d'urbanisme à l'époque des faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;