Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.930 du 21/10/2020,  partie 3



 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur la base du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 17. La cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le cinquième moyen, déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. F... de sa demande de rappel de salaires ainsi que de sa demande au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 8 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Adrexo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Monge, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande de rappels de salaires ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'annexe 3 de la convention collective nationale de la distribution directe prévoit une classification des secteurs de distribution en trois catégories, Urbain, Suburbain et Rural ; que la catégorie Rural est ensuite subdivisée en trois catégories en fonction de l'habitat collectif et individuel comme suit : Rural 1 (R1) : 10 à 15 % d'habitat collectif et 75 à 90 % d'habitat individuel, Rural 2 (R2) : 3 à 10 % d'habitat collectif et 90 à 97 % d'habitat individuel, Rural 3 (R3) : à 3 % d'habitat collectif et 97 à 100 % d'habitat individuel ; que cette même annexe fixe un cadencement horaire par rapport au nombre de boîtes-aux-lettres à distribuer par heure et une poignée de documents en fonction du poids de cette poignée et de la densité des secteurs selon la classification énoncée ci-dessus ; qu'en l'espèce, il est constant que durant sa collaboration de travail, M. E... F... était chargé d'assurer la distribution dans les secteurs 321, 36 et 436 ; que les communes suivantes étaient réparties sur ces trois secteurs : Balan classée R3 (secteur 321), Pérouges classée R2 (secteur 36), Bourg-Saint-Christophe classée R1 (secteur 436), Faramans classée R3 (secteur 436) Saint-Eloi classée R3 (secteur 436) ; que E... F... fait valoir que l'employeur a cherché à minimiser son salaire ; que son temps de travail réel a été supérieur aux heures pour lesquelles il a été rémunéré en ce que ses secteurs de distribution comprenaient les communes de Pérouges et de Bourg-Saint-Christophe qui auraient dû faire l'objet d'un classement en R3 en vertu de l'annexe 3 de la convention collective compte tenu de l'absence d'habitat collectif sur ces secteurs ; que les cadences prévues pour ces communes, soit 321 boîtes pour Pérouges et 400 boîtes pour Bourg-Saint-Christophe, étaient impossibles à respecter ; que E... F... se prévaut du fait que la société Adrexo a établi pour ce salarié une seule feuille de route pour les secteurs 321, 36 et 436 regroupant plusieurs communes ; que sur les feuilles de route concernant les communes de Pérouges et de Bourg-Saint-Christophe, les abréviations H et R qui désignent l'habitat collectif ne sont pas cochées ; qu'il s'ensuit que ces communes ne présentent aucun habitat collectif dans les secteurs de distribution de E... F... ;