Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.787 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 M. F... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.787 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Loire-Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. I..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Loire-Bretagne, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. I... de sa demande formée à l'encontre de la société Groupama Loire Bretagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire dite Groupama Loire Bretagne auprès de laquelle la société Le Ragot est assurée pour les conséquences financières de sa responsabilité civile qu'elle peut encourir dans l'exercice de ses activités pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers (y compris ses clients) a refusé de garantir le sinistre, opposant à son assuré une exclusion posée en page 17 de ses conditions générales ; que cette exclusion inscrite aux conditions générales du contrat "accomplir" n° [...] en ses dispositions concernant l'assurance de responsabilité de la SARL Le Ragot pour ce qui concerne la responsabilité civile après livraison de produits stipule que : "nous ne garantissons pas, outre les exclusions générales de votre contrat ainsi que les exclusions communes à l'ensemble des garanties de responsabilité civile [...] les dommages résultant du non-respect des devis par lesquels vous vous engagez" ; que l'assureur, dans un courrier du 12 avril 2014 a opposé cette exclusion de garantie en se fondant sur la pièce 26 du rapport d'expertise judiciaire ; qu'il s'agit d'un dire à expert du fournisseur italien de la SARL Le Ragot, la société Euroseed, laquelle relève que [...] (la Sarl Le Ragot) n'a pas demandé de semences calibrées (le prix de la semence est trois à quatre fois plus haut que le prix facturé) et la semence fournie est de la semence hobby standard car [...] n'a pas demandé des semences de précision professionnelle ; que dans un courriel du 15 novembre 2010, la SARL le Ragot, répondant à une sollicitation de son client, lequel recherchait des semences de carottes a écrit : "je peux offrir 40 kg de carotte nantaise améliorée semences calibrées 1,4 ; 1,6 au tarif de 35 euros le kg, je garantis une germination minimum de 85%, je vous confirmerai la germination définitive dès que nous l'aurons testée dans nos laboratoires" ; que l'étiquette des sacs de graines livrés à M. I... ne mentionne aucune spécification de calibrage ; que la facture du 6 avril 2011 de la Sarl Le Ragot, si elle porte sur 44 kilogrammes de "carotte nantaise améliorée", sans comporter de mentions relatives au calibrage, retient un prix unitaire HT de 35 euros ce qui correspond au prix proposé dans l'écrit du 15 novembre 2010 pour des semences calibrées ; qu'il s'avère que les carottes, en dehors des difficultés de maturation des graines qui ne sont pas évoquées par les parties au soutien de leurs thèses réciproques, sont de calibres disparates et ne peuvent être commercialisées de ce fait sur le marché du frais dans de bonnes conditions ;