cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.674 du 13/09/2017,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, par motif adopté, que si, effectivement, M. X... avait présenté des demandes de disjonction et de règlement entre le 17 février 2009 et le 20 octobre 2011 et si les décisions de rejet du juge d'instruction n'étaient pas susceptibles de recours, il demeurait qu'il avait la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l'instruction, comme il l'avait fait le 23 novembre 2011, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés,
 que le litige, de dimension internationale, comporte des enjeux de santé publique, en présence d'un risque sérieux de fraude alimentaire lié à une violation de l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni décrété en 1996 ; qu'il constate que la complexité de l'affaire résulte également du nombre important des mis en examen et témoins ; qu'il ajoute
 que le juge d'instruction a, depuis la mise en examen de M. X..., diligenté régulièrement des investigations nationales, au moyen de perquisitions, écoutes téléphoniques et interrogatoires, ainsi que des commissions rogatoires internationales, dans les pays où étaient installés les fournisseurs de la société Districoupe, et ce, dès le début de l'année 2003, qu'il a ordonné des expertises informatique, vétérinaire et comptable, et que ces actes d'enquête se sont déroulés sans temps de latence particulier ; qu'il retient que la commission rogatoire du 23 octobre 2006, exécutée le 17 avril 2007, a révélé que la société Vanstarr Meats, établie en Irlande, avait livré des viandes au fournisseur de la société Districoupe, en contravention à l'embargo, et que l'expertise concernant ces sociétés avait requis l'étude de plus de cinq cent mille fichiers de pièces comptables et de plus de deux mille factures ; qu'il relève qu'au retour des expertises et actes d'enquête, le gérant de la société Vanstarr Meats a été mis en examen pour complicité de tromperie sur l'origine de viandes dangereuses pour la santé de l'homme et mise en danger ; qu'il ajoute que l'ensemble de ces investigations a été nécessaire et a permis à la chambre de l'instruction de prononcer un non-lieu le 5 juillet 2013, et que le refus de disjonction opposé par le juge d'instruction ne peut être considéré comme ayant constitué une cause anormale de l'allongement de la procédure ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le juge d'instruction n'était pas resté inactif entre le retour, en juin 2005, de la commission rogatoire exécutée au Royaume-Uni et l'expertise informatique ordonnée en 2007, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la date de mise en examen d'un tiers, a pu décider que la durée de l'information judiciaire suivie contre M. X... n'avait pas excédé un délai raisonnable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs appropriés que la cour adopte que le tribunal a débouté M. Daniel X... de ses demandes ; qu'en effet au regard des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le délai raisonnable pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions est une notion dont l'appréciation in concreto est fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et des autorités compétentes ; qu'en l'espèce il est constant qu'un délai de 11 ans et 7 mois s'est écoulé entre la mise en examen de M. X... et l'arrêt prononcé le 15 juillet 2013 par la chambre de l'instruction de cette cour qui a ordonné la disjonction des faits reprochés à l'appelant et dit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre à son encontre des chefs de tromperie sur l'origine, la qualité, ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, de mise en danger d'autrui par violation de la règlementation sur l'estampillage ou l'importation de viandes anglaises et ceci malgré les demandes de disjonction que celui-ci a présentées les 17 février 2009, 2 juin 2010, 16 mars 2011, 20 octobre 2011, les trois premières demandes ayant été rejetées par le juge d'instruction alors qu'à la suite de la quatrième, demeurée sans réponse, l'intéressé a directement saisi le président de la chambre de l'instruction ;