Cour d'appel de Lyon,  décision 12-26.980 du 05/12/2013,  partie 3


qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que les conclusions de première instance de M. X..., qui n'avait pas comparu, avaient été déposées le jour de l'audience d'orientation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces conclusions avaient été déposées antérieurement ou postérieurement à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 
 
 Et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la Caisse dans lesquelles celle-ci soutenait que les conclusions de M. X... déposées le jour de l'audience d'orientation, qui s'était tenue le 13 décembre 2011, n'avaient été signifiées que le 16 décembre 2011, soit trois jours après celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière du 20 juin 2011 et condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST à en donner mainlevée, à ses frais, 
 
 Aux motifs que sur le caractère exécutoire de la copie exécutoire, au titre de la représentation à la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt du 13 février 2004, il est notamment indiqué, concernant l'emprunteur : « M. Bill X... est représenté par Mlle Sophie Y..., clerc de notaire en l'office notarial sis à LYON 3ème,..., en vertu d'une procuration authentique reçue en brevet par Me Christopher A..., notaire à PARIS 10ème arrondissement, le 24 septembre 2003. Cette procuration est annexée à la minute de l'acte d'acquisition reçu ce jour par Maître Philippe Z..., notaire soussigné » ; que la procuration n'est pas mentionnée comme déposée au rang des minutes du notaire ; que ni la copie de l'acte de vente, ni la copie de la procuration ne sont produites ; qu'il est établi et même revendiqué par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE qu'il n'existe qu'une seule procuration pour l'acte de vente et pour l'acte de prêt ; or, que l'article 8 devenu 21 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'époque de la signature de l'acte disposait : « les pièces annexées à l'acte doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signées du notaire. Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; qu'en l'espèce, la procuration donnée par M. X... a été faite à la fois pour acquérir le bien immobilier et pour emprunter : cette procuration pour plusieurs actes devait nécessairement être déposée au rang des minutes, ne pouvant être annexée à la fois à l'acte de vente et aux actes de prêt à intervenir ; que l'acte notarié de prêt ne satisfait pas en conséquence aux prescriptions de l'article 8 devenu 21 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'époque de la signature de l'acte ; il est affecté d'un défaut de forme ; qu'en application de l'article 1318 du code civil, cet acte perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture privée, sur ce seul moyen, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE ; qu'en conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE ne dispose pas d'un titre exécutoire fondant les poursuites de saisie immobilière ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de mainlevée, dit le commandement de payer valant saisie immobilière, régulier, et a ordonné la vente forcée ; que le commandement de payer valant saisie immobilière sera déclaré nul, ainsi que la procédure subséquente pour défaut de titre exécutoire ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE sera condamnée à donner mainlevée du commandement, à ses frais ; 
 
 Alors, d'une part, que n'a pas à être annexée à la minute d'un des actes pour la conclusion duquel elle a été donnée la procuration qui a déjà été déposée au rang des minutes du notaire rédacteur par son annexion à la minute d'un acte précédent ; qu'en considérant que l'acte notarié de prêt ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, après avoir constaté qu'il indiquait, par une mention qui vaut jusqu'à inscription de faux, que « M. Bill X... est représenté par Mlle Sophie Y..., clerc de notaire en l'office notarial sis à LYON 3ème,..., en vertu d'une procuration authentique reçue en brevet par Me Christopher A..., notaire à PARIS 10ème arrondissement, le 24 septembre 2003. Cette procuration est annexée à la minute de l'acte d'acquisition reçu ce jour par Me Philippe Z..., notaire soussigné », la cour d'appel a violé l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil,