Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.443 du 29/11/2018,  partie 4


qu'il en déduisait que cette prétendue mise en demeure de régler les fermages était irrégulière, ce qui lui faisait grief, puisqu'il n'avait jamais été informé d'un défaut de paiement de fermages avant de recevoir la citation par le greffe ; qu'en se bornant à relever que ce commandement avait été délivré au preneur par Me A..., huissier de justice, par acte du 6 mars 2013 en vertu des articles 656 et 658 du code de procédure civile par dépôt en son étude, sous enveloppe fermée et visa de l'article L. 411-34 du code rural dont il reprend l'intégralité des dispositions, aux fins de recouvrer la somme totale de 4.053,59 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce commandement mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M. X... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'encourt la nullité la mise en demeure délivrée au preneur pour défaut de paiement du fermage qui ne reproduit pas les termes de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce, les lettres du 3 mars 2014 et 14 janvier 2015 ne rappelaient pas les termes de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, mais se bornaient à indiquer, outre un visa erroné aux articles relatifs au non-renouvellement du bail, qu'en « vertu de l'article L. 411-53 du Code rural, je vous indique qu'à défaut de paiement des sommes dues dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent courrier, Mme Y... demandera la résiliation du bail » ; qu'en déclarant pourtant que ces deux lettres du 3 mars 2014 et du 14 janvier 2015 valaient mises en demeure régulièrement délivrées au preneur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que la lettre adressée à M. X... le 21 septembre 2012 ne reproduit pas les termes de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime qu'elle ne vise même pas ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation des deux baux litigieux, que la mise en demeure faite par lettre recommandée du 21 septembre 2012 avait été délivrée « au visa des dispositions de l'article L. 411-31 du code rural » et « portait mention de celles-ci », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que la lettre adressée à M. X... le 21 mars 2016 qui ne reproduit pas les termes de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, ne l'avertit pas non plus d'une résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation des deux baux litigieux, que la lettre du 21 mars 2016, « avertissant le destinataire de l'hypothèse de la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-53 du code rural », [stigmatise] avec certitude le respect des dispositions légales issues de ces textes à l'attention de l'appelant tenu par son obligation de paiement, exclusives ainsi d'une quelconque nullité », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que devant la cour d'appel, M. X... produisait une lettre de Mme Y..., en date du 4 juin 2007, démontrant qu'elle était parfaitement consciente de l'état de vétusté des bâtiments litigieux et du danger qu'ils présentaient pour la sécurité des tiers ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter l'exception d'inexécution invoquée par M. X..., que l'absence d'état des lieux entrant, d'entretien et de travaux, et estimer que les désordres et travaux n'étaient pas de nature à exonérer le preneur de ses propres obligations de paiement des fermages et que les diligences épistolaires des 28 juillet 2010, 13 janvier, 6 et 15 décembre 2014, étaient dénuées de caractère pertinent, sans examiner ce nouvel élément de preuve qui lui était proposé, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.