Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.553 du 23/11/2022,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que cette prétendue faute de gestion avait contribué à l'insuffisance d'actif sans justifier cette énonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 3/ que qu'en s'abstenant de justifier, autrement que par une affirmation péremptoire, en quoi la cession à la société Altimat une créance d'un montant de 635 218,07 € que la société Malzac Gnuva détenait contre une société Comptoir Savoisien de Chauffage et la compensation du prix de cession avec la créance que la société Altimat détenait contre la société Malzac Gnuva, imputées à faute au dirigeant, avaient contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 4/ que pour condamner M. [T] à payer au liquidateur la somme de 480 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a énoncé qu'il avait commis une faute de gestion en s'abstenant de défendre à la demande introduite en justice par M. [J], salarié de la société Malzac Gnuva, qui avait abouti à la condamnation de celle-ci à payer une somme de 49 675,30 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux termes d'un jugement du 13 mars 2015 ; que pour caractériser la contribution de cette faute à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a énoncé que si la société Malzac Gnuva avait comparu et participé au débat contradictoire, la condamnation aurait pu être réduite ou la demande rejetée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a retenu qu'un lien purement hypothétique entre la prétendue faute de gestion et l'insuffisance d'actif, violant ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 alors 5/ que pour retenir la responsabilité de M. [T] au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt énoncé que si la demande du salarié était légitime, le dirigeant aurait dû mener des négociations afin de le satisfaire dans la limite des facultés contributives de la société Malzac Gnuva ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'établir avec certitude que la négociation aurait abouti, la cour d'appel n'a retenu qu'un lien hypothétique entre la prétendue faute de gestion et l'insuffisance d'actif, violant ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 (caractérisation de l'insuffisance d'actif)
 
 M. [T] fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à supporter le montant de l'insuffisance d'actif à hauteur de 480 000 € et de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 480 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 alors que l'insuffisance d'actif, à laquelle peut être condamné le dirigeant fautif, s'établit à la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif du débiteur ; que pour condamner M. [T] à payer au liquidateur la somme de 480 000 €, la cour d'appel a relevé que le passif admis s'élevait à 632 395,82 € et qu'ainsi, l'insuffisance d'actif s'élevait à 569 865,60 € ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer le montant de l'actif de la société Malzac Gnuva, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.