décision 18-86.968 du 15/01/2019,  partie 4



 Attendu que pour rejeter l'argumentation de M. A... selon laquelle l'assistance d'un avocat de son choix dans l'Etat membre d'émission du mandat n'avait pas été effective, la chambre de l'instruction relève qu'aux termes des dispositions de l'article 695-27 du code de procédure pénale, la personne recherchée a le droit à l'assistance d'un avocat, que ce soit dans le pays requis ou le pays d'émission du mandat d'arrêt ; que les juges relèvent que la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat dans le pays d'émission du mandat implique le droit à une assistance par cet avocat dans le pays concerné et que les justificatifs de la transmission de la demande d'avocat figurant au dossier, les exigences de cet article ont donc bien été respectées ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que les dispositions visées n'imposent pas de s'assurer de la désignation effective de l'avocat dans le pays d'émission du mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 et suivants de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 19, 50 du Traité sur l'Union européenne, 251 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, préliminaire, 591, 593 et 695-39 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 25 octobre 2018 à l'encontre de M. A... par le juge JE Cain-Fowkes, juge du tribunal de première instance de Nottingham, aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix ans prononcée le 13 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Nottingham pour des faits de coups et blessures intentionnelles commis le 24 août 2013, en conséquence, ordonné la remise de M. A..., né le [...] à Kirkouk, aux autorités judiciaires britanniques pour les seuls faits visés dans le mandat d'arrêt européen du 25 octobre 2018 et dit que la remise de l'intéressé aux autorités britanniques sera différée jusqu'à la décision devenue définitive sur la procédure diligentée à son encontre en France devant le tribunal de grande instance de Bordeaux et, en cas de condamnation, jusqu'à ce que la peine soit réputée exécutée ;
 
 "aux motifs que sera également rejetée l'argumentation tirée du Brexit et du risque de perte des droits fondamentaux, dès lors que les modifications législatives éventuelles qui pourraient découler de la procédure du Brexit ne sont pas de nature, en l'état de la législation sur les mandats d'arrêts européen qui n'a pas été remis en cause à ce jour, à faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par ce pays ; qu'il convient de constater au demeurant que le système judiciaire britannique actuellement en vigueur garantit les droits et libertés fondamentales des justiciables, et que le Brexit est sans incidence sur cette législation intérieure applicable au Royaume-Uni ; en outre que le mandat d'arrêt dont il est sollicité l'application mentionne les mesures d'aménagement de peine possibles après la mise à exécution de celle-ci ; que le parquet général a sollicité que la remise aux autorités britanniques soit différée au règlement complet de l'affaire en cours, qu'il convient, par application des dispositions de l'article 695-39 du code de procédure pénale de faire droit à cette demande ;
 
 "alors que les articles 26 et suivants de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 encadrent strictement les effets de la remise, notamment en exigeant, notamment, la déduction de la période de détention subie dans l'État membre d'exécution ; qu'en application des articles 19 du Traité sur l'Union européenne (TUE) et 251 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pouvant par ailleurs être saisie de toute difficulté liée à l'interprétation ou au respect des normes européennes ; que, toutefois, conformément à l'article 50 du TUE, les traités cessent d'être applicables à l'État ayant décidé de se retirer de l'Union européenne à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de son intention ; que tel est le cas du Royaume-Uni qui a notifié formellement au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne le 29 mars 2019 ;