Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.113 du 07/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'une demande de cession est recevable jusqu'à l'expiration du bail et que l'absence de contestation du congé ne prive pas le preneur de la possibilité de céder le bail en application de l'article L. 461-64 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues par l'article L. 411-35 du même code ; que Mme X... était toujours titulaire du bail lorsqu'elle a saisi le tribunal et pouvait donc former une demande de cession au profit de M. Y... son partenaire de Pacs ; qu'il n'est pas contesté que ce dernier est titulaire d'un BPA et qu'il dispose au travers de l'EARL A... au sein de laquelle il est associé du cheptel et du matériel lui permettant d'assurer l'exploitation du fonds ; qu'il est certes indiqué sans que la moindre information précise soit communiquée à la cour que cheptel et matériel ont ou auraient été vendus à la suite de l'expulsion mise en oeuvre au titre de l'exécution provisoire mais il ne peut qu'être observé que cette décision, nécessaire en l'état de l'expulsion, a un caractère conservatoire dès lors que le matériel comme le cheptel peuvent être reconstitués avec le fruit de la vente ; que s'agissant de l'autorisation administrative se rapportant au contrôle des structures, et alors qu'il n'est pas contesté que le locataire mettra les biens loués en valeur par le biais d'une mise à disposition au bénéfice de l'Earl A... , au sein de laquelle M. Y... est associé, les appelants justifient de la régularité de l'exploitation au regard des dispositions des articles L. 331-6 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par la production de l'autorisation obtenue par cette dernière suivant décision du 13 mars 1995 ; qu'il convient par conséquent de déclarer recevable la demande de cession judiciaire du bail en faveur de M. Y... ;
 
 1) ALORS QUE la validité du bail cédé est subordonnée, lorsque la superficie de l'exploitation l'exige, à l'obtention par le cessionnaire d'une autorisation d'exploiter ; que les conditions de l'autorisation de cession doivent être appréciées à la date de la cession projetée ; qu'en ordonnant la cession du bail à M. Y..., au vu d'une autorisation d'exploiter délivrée à l'Earl A... plus de vingt ans auparavant, sans constater que cette autorisation concernait les terres en cause ni rechercher s'il était justifié de la pérennité de l'Earl à la date de la cession projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le bail rural peut être cédé par le preneur à son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ; qu'en ordonnant la cession du bail à M. Y..., sans constater qu'il participait à l'exploitation des terres objet du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.