Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.598 du 01/12/2021,  partie 8


Les différents courriels reprochés à la salariée traduisent surtout son sur-investissement professionnel sans être caractéristiques d'une insubordination ni d'un irrespect envers l'association et ses bénévoles. / En toutes hypothèses, la cour retient au vu des éléments versés que ces derniers ne légitiment pas les emportements verbaux, les propos violents et le comportement colérique dont plusieurs salariés, stagiaires ou volontaires en service civique témoignent sans être démentis. / Au vu de l'ensemble des éléments produits par l'employeur, qui ne contredisent pas ceux fournis par la salariée et que la cour a rappelés précédemment, il n'est pas établi que les comportements et faits qui lui sont reprochés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. / Le harcèlement moral doit donc être tenu pour établi. / Le jugement entrepris, qui a débouté la salariée, sera infirmé. / Eu égard à la nature des faits, à leur durée et à leurs conséquences sur l'état psychologique de la salariée telles qu'elles ressortent suffisamment des éléments médicaux produits, il convient d'allouer à cette dernière à titre de réparation la somme indiquée au dispositif de l'arrêt. / Sur la rupture du contrat de travail. / Madame [C] sollicite à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs que les heures supplémentaires réalisées n'ont pas été rémunérées, qu'elle a été victime de harcèlement moral, que la déclaration d'embauche n'a pas été réalisée dans les temps, que les heures effectuées le dimanche n'ont pas été payées avec majoration, qu'elle a été exposée à des dangers pour sa santé physique. / La cour rappelle que lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date le contrat de travail est toujours en cours. / Lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire dans l'hypothèse considérée à la date du licenciement. / En cas d'action en résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'un licenciement, l'examen de la résiliation judiciaire revêt un caractère préalable, dans la mesure où si la résiliation du contrat est prononcée, le licenciement ultérieurement notifié par l'employeur se trouve privé d'effet. L'examen de la légitimité du licenciement n'a donc lieu d'être opéré qu'en cas de rejet de la demande de résiliation judiciaire. / Il sera rappelé que le licenciement pour inaptitude de la salariée a été prononcé le 10 février 2017 alors que cette dernière avait précédemment saisi le conseil de prud'hommes d'une action en résiliation judiciaire. / Il a été jugé que le harcèlement moral devait être tenu pour établi. Il a également été retenu que la salariée n'avait pas été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires. / Aussi, les manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts sont caractérisés. / Par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, la résiliation judiciaire ainsi prononcée, à effet au 10 février 2017, doit produire tous les effets d'un licenciement nul. / Elle ouvre droit aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges, qui ne peuvent être inférieurs aux 6 mois de salaire visés par l'article L. 1235-3 du code du travail. / Les droits de Madame [H] [C] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, qui n'ont pas été versées à la salariée, non spécifiquement contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt. / [] Madame [C] peut prétendre à la réparation du caractère illicite de la rupture du contrat de travail. / En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (36 ans) et à l'ancienneté de ses services (près de 8 ans) au moment de la rupture du contrat de travail, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. / [] Sur la remise des documents sous astreinte. / Il convient de condamner l'association [Adresse 3] à remettre à la salariée les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision sans qu'il y ait lieu à ce stade de la procédure de prononcer une astreinte » (cf., arrêt attaqué, p. 10 à 18) ;