Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 6


Le 8 mars 2012, M. X..., chef de culture a constaté l'existence d'une fuite d'azote sue la route, azote provenant du mur du bac de rétention de la cuve. Le reste de la cuve a été vidé et la quantité d'azote qui s'est écoulée sur la route et sur le pré plus bas a été alors estimée à 3,25 tonnes ; que selon les procès-verbaux de décembre 2013 et octobre 2014, les circonstances du sinistre sont les suivantes : " tous les experts retiennent comme cause du sinistre que le tuyau de sortie de la cuve qui est scellé dans le mur du bac de rétention s'est fissuré et est à l'origine de la fuite. Il est probable que le gel/dégel du mur, successif de l'hiver, ait provoqué une fissure. L'azote s'est d'abord écoulé dans le bac de rétention qui n'était pas étanche" ; que dans le procès-verbal d'octobre 2014, le montant des travaux de réparation, en fonction de l'insuffisance ou non des fondations des socles de la cuve, est compris entre 18 799,34 € et 32 883,84 € (ces sommes comprenant l'application d'un coefficient de vétusté). La pollution environnementale a atteint le mur qui a été imprégné, le sol supportant la cuve, la pâture en contrebas ; que M. B... n'a pas déclaré immédiatement la fuite, ni à sa bailleresse, (ni d'ailleurs aux autorités qui se sont émues d'un risque de pollution de la nappe phréatique). Le 21 mars 2012, soit quatorze jours après la survenance du sinistre, Mme S... D... a constaté des mares brunâtres dans sa prairie ainsi que de l'herbe brûlée et une odeur âcre, elle a alors effectué des prélèvements et demandé des explications à M. B... lequel n'avait en outre pas fait de déclaration de sinistre auprès de son assureur, laquelle ne sera régularisée que le 22 mars. M. B... ne justifie pas avoir entrepris immédiatement des travaux pour limiter la pollution (vider la cuve ne remédiant pas à la pollution déjà avérée). Il a été procédé, après le 21 mars, au décapage de 20 cm de terre végétale et malgré ce décapage, en juin 2012, soit trois mois après la fuite d'azote, les prélèvements opérés dans le sol de la prairie ont permis de relever la présence de 3.300 unités d'azote (alors que la réglementation en matière d'élevage de chevaux prévoit une quantité maximale autorisée de 70 unités d'azote). Le mur au droit de la cuve était complètement imprégné d'azote liquide par capillarité, Mme D... relève que ce mur en torchis est classé au PLU de la commune d'Hébécourt. Il résulte du rapport d'expertise que " la zone du mur située au droit de la cuve d'azote doit être refaite afin de pallier les conséquences du sinistre issu des infiltrations qu'elle a subies", la reconstruction est d'ailleurs prévue et évaluée au procès-verbal d'octobre 2014 ; que le premier juge a rappelé à juste titre que si aucune norme ne fixe d'obligation particulière en matière d'étanchéité de ce type d'installation de stockage d'engrais liquide, l'exploitant agricole reste en revanche responsable de toute pollution qu'il cause et est donc responsable de la fuite causée par le manque d'étanchéité du bac de rétention, peu important que l'autorisation d'implanter la cuve ait ou non été donnée par l'ancienne bailleresse (Mme D...-V...). Il aurait dû vérifier l'étanchéité de son installation avant de faire livrer les 26 tonnes d'azote et ne peut invoquer un accident d'exploitation imprévisible ; que le tribunal a justement estimé que M. B... avait commis un manquement aux obligations de son bail en ne vérifiant pas son installation, en n'informant pas immédiatement sa bailleresse et voisine de la fuite d'azote, en ne prenant pas de suite les mesures pour remédier ou limiter les effets de la pollution, d'autant comme indiqué dans le jugement, même s'il avait estimé initialement que la fuite était minime, que la vidange de la cuve, survenue selon lui le 8 mars, aurait dû l'alerter puisque la quantité d'azote perdue, plus de trois tonnes, était largement supérieure à celle qui avait initialement été estimée ; que Mme D... reproche à M. B... d'avoir créé un logement au premier étage du rendez-vous de chasse aménagé dans les bâtiments du corps de ferme loué, afin d'y loger un salarié et sa famille, malgré son refus de voir réaliser ces travaux notifié par courrier du 11 février 2014. M. B... explique qu'il aurait eu une autorisation de la précédente bailleresse en 1997 et qu'il a été contraint d'effectuer ces travaux pour loger son salarié, le contrat de travail prévoyant un logement de fonction. Une précédente autorisation aurait été donnée en 1984 pour, selon la demande de permis de construire des "travaux ne créant pas de surface de plancher" ;