Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.059 du 23/02/2017,  partie 3


article 100 du Code de procédure civile dispose : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l&apos;autre si l&apos;une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d&apos;office » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les affaires soumises aux tribunaux de commerce de Paris et d&apos;Evry relèvent d&apos;un litige identique ni que ceux-ci étaient compétents pour connaître du litige, le tribunal de commerce de Paris, le premier saisi par assignation du 3 juin 2013 au visa de l&apos;article L 442-6 du Code de commerce et le tribunal de commerce d&apos;Evry saisi par acte du 4 juin 2014 en raison du lieu du siège social de la défenderesse, la société TEDIS ; qu&apos;une exception de litispendance doit être appréciée par le juge au jour où il statue ce qui s&apos;entend de la date de clôture des débats et qu&apos;une régularisation n&apos;est recevable qu&apos;avant que le juge statue sauf à ce qu&apos;une note en délibéré ait été autorisée conformément à l&apos;article 445 du Code de procédure civile, ce qui n&apos;est pas le cas de la note en délibéré adressée par M. [H] au greffe de la juridiction le 7 novembre 2014 alors que les débats avaient été clôturés le 3 septembre 2014 ; que le tribunal de commerce d&apos;Evry a statué sans tenir compte de cette pièce comme le lui demandait la SA TEDIS dans son courrier du 12 novembre 2014 ; qu&apos;à la date de clôture des débats devant le tribunal de commerce d&apos;Evry, le 3 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris n&apos;avait pas encore rendu sa décision ; que par jugement du 6 octobre 2014, cette juridiction a prononcé la caducité de l&apos;assignation du 3 juin 2013 devant le tribunal de commerce d&apos;Evry ; que la caducité d&apos;un acte de procédure entraîne l&apos;anéantissement rétroactif de tous ses effets et qu&apos;en particulier la caducité de la citation entraîne à titre principal l&apos;extinction de l&apos;instance ; que le tribunal de commerce d&apos;Evry saisi par l&apos;assignation du 4 juin 2014 est compétent pour statuer sur la demande ; qu&apos;il convient de déclarer recevable et bien fondé le contredit formé par M. [H], de déclarer le Tribunal de commerce d&apos;Evry compétent et de renvoyer les parties devant cette juridiction ;
 
 1. ALORS QUE saisie par la voie d&apos;un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d&apos;en apprécier les conditions au jour où le tribunal initialement saisi de cette exception a statué sans qu&apos;il soit permis au contredisant d&apos;invoquer un fait nouveau survenu a posteriori ; qu&apos;il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les conditions de la litispendance étaient réunies au jour où le Tribunal de commerce d&apos;Evry a statué sur cette exception, à la date de clôture des débats, avant que le Tribunal de commerce de Paris ne constate l&apos;extinction de l&apos;instance du fait de la caducité de l&apos;assignation ; qu&apos;en décidant cependant que la litispendance avait cessé postérieurement à la clôture des débats devant le Tribunal de commerce d&apos;Evry, du moment que le Tribunal de commerce de Paris avait constaté la caducité de l&apos;assignation initiale du 3 juin 2013, quand le contredit de compétence dont elle était saisie lui interdisait de se fonder sur un fait nouveau pour en déduire que la litispendance avait cessé, la cour d&apos;appel a commis un excès de pouvoir ; qu&apos;ainsi, elle a violé les articles 561 et 562 du Code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du Code de procédure civile par refus d&apos;application ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU&apos;en cas de renvoi devant une autre juridiction dans l&apos;hypothèse prévue à l&apos;article 79 du Code de procédure civile, l&apos;instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le prononcé de la caducité de l&apos;assignation initiale par le tribunal de renvoi n&apos;a d&apos;effet que pour l&apos;avenir sans la priver de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ; qu&apos;en affirmant, pour décider que la litispendance avait cessé, que la caducité de l&apos;assignation initiale du 3 juin 2013 entrainerait nécessairement l&apos;anéantissement rétroactif de tous ses effets, bien qu&apos;elle ait été prononcée par le Tribunal de commerce de Paris qui avait été saisi sur déclaration d&apos;incompétence du Tribunal de commerce d&apos;Evry par un jugement définitif du 8 janvier 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 100 et 853 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS plus subsidiairement QUE la litispendance ne cesse que pour autant que la juridiction saisie en premier ait mis fin définitivement à l&apos;instance dont elle est saisie ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier qu&apos;il avait été mis fin définitivement à l&apos;instance suivie devant le Tribunal de commerce de Paris par la caducité de l&apos;assignation initiale qu&apos;il était encore au pouvoir du juge de rapporter, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 100 et 407 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;