Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-84.149 du 25/06/2013,  partie 3


que les malfaiteurs, qui se déplaçaient à bord d'une Mercedes noire de type Viano et d'une Audi S8 équipées de gyrophares bleus placés derrière le pare-brise avant, ont neutralisé outre les employés de la Brinks les quatre membres d'équipage et vingt-neuf passagers de l'avion ; qu'ils ont ensuite pris la fuite et ont quitté le tarmac par la même route que celle empruntée pour entrer ; que l'attaque a duré à peine trois à quatre minutes ; que les véhicules utilisés ont été retrouvés quelques jours plus tard, notamment le 22 février 2013 vers 1 h 52, incendiés à Vilvorde ; que ces faits sont visés dans le mandat d'arrêt européen comme entrant dans plusieurs des trente-deux catégories énumérées à l'article 695-23, alinéa2, du code de procédure pénale sous les rubriques "vol commis en bande organisée ou avec arme", "participation à une organisation criminelle et incendie volontaire" et sont punis aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission de peines égales ou supérieures à trois ans, en l'espèce vingt ans pour le vol avec violence et arme, cinq ans pour l'incendie volontaire et trois ans pour l'organisation criminelle, de sorte que ces faits sont dispensés du contrôle de la double incrimination ; qu'en outre, il convient de constater qu'il n'existe, à l'examen de la procédure, aucun motif, qu'il soit obligatoire ou facultatif, tel que prévu aux articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale, pouvant faire obstacle à l'exécution dudit mandat d'arrêt européen et que l'examen du mandat d'arrêt européen permet de dire qu'il n'a pas été émis contre la personne à raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ; qu'enfin, le mandat d'arrêt européen ci-dessus visé, qui contient bien l'ensemble des renseignements prévus à l'article 695-13 du code de procédure pénale, remplit les conditions légales d'exécution ; qu'en conséquence, il convient de passer outre le refus de M. X... de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges en vertu du mandat d'arrêt européen délivré contre lui le 3 mai 2013 par M. J. Burm, juge d'instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) pour la poursuite de faits constitutifs des infractions de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec effraction, incendie volontaire, recel et organisation criminelle commis le 18 et 22 février 2013 en tout cas depuis temps non prescrit à Zaventem et Vilvorde (Belgique) et d'accorder par voie de conséquence, aux autorités judiciaires belges qui le réclament la remise de M. X... pour la poursuite des infractions visées dans le mandat d'arrêt européen du 3 mai 2013 ;
 "1°) alors que les renseignements complémentaires fournis en application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, faisant corps avec le mandat d'arrêt européen, doivent répondre aux mêmes conditions d'authenticité que ce dernier ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les renseignements complémentaires ont été transmis par un juge d'instruction par courriel ; que, n'étant ni un original, ni une copie certifiée conforme, ce document ne répondait pas aux conditions prévues par l'article 695-26 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ledit article et l'article 695-33 du code de procédure pénale ;
 "2°) alors que la demande d'information complémentaire doit être adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat requérant, qui ne peut être que celle qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen ; que, selon la notification faite par la Belgique, l'autorité compétente pour délivrer un mandat d'arrêt est "le juge d'instruction" ; qu'il s'en déduit qu'il s'agit du juge en charge de l'affaire ; qu'en cet état, le juge ayant transmis la note ne prétendant pas être le juge d'instruction en charge de l'affaire, la chambre de l'instruction, qui s'appuie sur cette note pour faire droit à la demande de remise, a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale" ;
 Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les informations complémentaires demandées aux autorités judiciaires belges aient été transmises par courrier électronique, dès lors que l'article 695-33 du code de procédure pénale n'impose aucun formalisme pour l'envoi de ces éléments et que le document, portant l'en-tête de la juridiction, ainsi que les nom, sceau et signature du juge, aucun doute ne peut être élevé s'agissant de l'authenticité de son auteur ;
 Attendu que, d'autre part, si les autorités judiciaires de l'Etat d'exécution doivent vérifier que les informations demandées émanent de celles de l'Etat d'émission, il ne leur appartient pas de s'immiscer dans l'organisation interne des juridictions de ce dernier ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Charte des droits fondamentaux, 6 du Traité sur l'Union européenne, 695-23, 591 et 593 du code de procédure pénale :