Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-85.185 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Blandine X...,
 - M. Bernard X...,
 - Mme Elisabeth Y..., épouse X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2012, qui, dans la procédure suivie sur la plainte de Mme Blandine X... contre M. Daniel Z... du chef d'agression sexuelle a constaté l'extinction de l'action publique ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense,
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 27 juillet 2006, Mme Blandine X... a déposé plainte pour viol à l'encontre de M. Daniel Z... ; que ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 9 juin 2009, du chef d'agression sexuelle commise dans la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000, alors que Mme Blandine X... était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque cette ordonnance de renvoi a été rendue ; que Mme Blandine X... n'a pas interjeté appel de cette décision ; que par jugement en date du 11 mars 2011, le tribunal correctionnel d'Annecy a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les parents de la plaignante et considérant qu'il était saisi de viol, a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, et constaté que la question de la prescription de l'action publique était sans objet ; que par arrêt en date du 9 mai 2012, la chambre des appels correctionnels de Chambéry, exposant que l'ordonnance de renvoi du 9 juin 2009 n'avait pas été frappée d'appel par la victime directe, partie civile assistée d'un avocat, a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et évoquant l'affaire, a constaté l'extinction de l'action publique ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, 111-1, 111-2, 111-3, 111-4, 222-23, 222-27 du code pénal, 7, 8, 231, 381, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté l'extinction de l'action publique;
 "aux motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application de l'article 469 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est ainsi saisi, il ne peut renvoyer le Ministère Public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime alors que la victime directe et personnelle des agressions supposées, était comme en l'espèce constituée partie civile et assistée d'un avocat à la date à laquelle le renvoi a été ordonné ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ;
 "et aux motifs qu'« en matière d'agression sexuelle commis contre des mineurs, la prescription de l'action publique était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 de trois ans à compter de la majorité de la victime ; qu'ainsi, les faits dénoncées le 27 juillet 2006, dont la requalification n'a par le Juge d'Instruction pas été contestée par la partie civile étaient prescrits depuis le 16 novembre 2003 » ;
 "alors que l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale qui consacre légalement la pratique de la correctionnalisation judiciaire, est contraire au principe de légalité des délits et des peines, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par la Constitution, ensemble les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'à la suite de la transmission au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les exposants par mémoire distinct et motivé, et de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale, au regard des textes susvisés;