Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.153 du 26/02/2020,  partie 9


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° Et ALORS QU'à supposer qu'en retenant comme fondé le motif du licenciement, la cour d'appel ait, par là même, écarté toute autre cause de licenciement, la cassation qui sera prononcée sur le fondement des moyens précédents s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui payer une somme à titre de rappel de salaire sur la période du 1er mai 2012 au 10 décembre 2012.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE l'arrêt retient qu' « il n'y a pas lieu à rappel de salaire dès lors qu'il est démontré que le salarié était en absence injustifiée » ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième et/ou troisième moyens s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° Et ALORS QU'en se déterminant par la considération selon laquelle « son profil Linkedin mentionne qu'il n'était plus salarié de BNPP depuis mars 2012 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite ou, subsidiairement, au titre du préjudice subi pour perte de chance de s'assurer personnellement contre le risque vieillesse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE W... T... met en cause le calcul auquel s'est livré son employeur pour déterminer les cotisations versées au titre des régimes complémentaires AGIRC/ARRCO sur le seul salaire dit "de référence" et non sur l'ensemble des rémunérations versées au salarié devant comprendre le bonus et les avantages en nature ; qu'il rappelle que le régime du détachement constitue une dérogation au principe de territorialité du droit de la sécurité sociale et que le salarié qui en bénéficie reste rattaché au régime social français, ce qui résulte notamment de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres et de l'U... sur la retraite complémentaire du 08.12.1961, ce maintien restant facultatif lorsque le salarié ne remplit plus les conditions ; qu'il indique que la banque avait assuré de manière volontaire son salarié auprès de la CFE à partir de son affectation à New York, que le premier avenant de détachement ne mentionnait pas le caractère volontaire de son affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance, les avenants postérieurs lui assurant le maintien de ce régime. W... T... déclare que la SA BNP PARIBAS a manqué à son obligation d'information alors que les avenants font référence à une situation de détachement, ce qui imposait une affiliation au régime de retraite français, en entretenant volontairement la confusion sur son statut avec des références au statut d'expatrié, avec une utilisation frauduleuse du "salaire de référence" déconnecté du salaire réel alors même que W... T... se trouvait en situation d'expatriation à partir du 01.09.2009 ; que la SA BNP PARIBAS oppose que W... T... relevait bien du statut d'expatrié "au sens de la sécurité sociale", avec adhésion volontaire à la CFE par l'employeur, alors même que le salarié travaillait à l'étranger et était rémunéré sur place ; qu'il ne relevait pas du statut de travailleur détaché hors de France qui aurait imposé son affiliation aux régimes de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, et il a en revanche contribué aux régimes de sécurité sociale locaux tout en ayant adhéré à la CFE le 01.09.1997, ceci est établi par les documents contractuels successifs, le salarié ne pouvait donc ignorer cette situation ; que la SA BNP PARIBAS déclare que c'est à titre volontaire et non obligatoire qu'elle l'a affilié au régime de retraite fiançais en se référant aux Délibérations ARRCO 7B et AGIRC D5 ; que dès lors elle pouvait prendre comme assiette de calcul le salaire de référence en France auquel ces textes font allusion, et qui correspond au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il était resté en France, ce qui a été mentionné dans les lettres avenants d'affectation ; que ce salaire de référence a été majoré de 23,413% par la suite ; cette situation a été validée par le Directeur Général de l'institution AGIRC/ARRCO le 20.05.2014 ; que la SA BNP PARIBAS affirme avoir veillé à l'information des salariés expatriés notamment par les lettres avenants signées par lui, mais aussi par les bulletins de paie édités en français chaque mois mentionnant les cotisations sociales effectivement prélevées ;