Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.554 du 15/12/2021,  partie 6


qu'il avait notamment produit, s'agissant de la plus-value de la cession des immeubles, une réponse qu'il avait adressée à l'administration fiscale en mars 1993 en expliquant que son père s'était acquitté de l'impôt et, s'agissant de la cession du fonds de commerce, la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite par son père (prod. d'appel n°22), démontrant, là encore, qu'il s' était acquitté de l'impôt en totalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à examiner la première des deux preuves produites en considérant que, si elle constituait un commencement de preuve, elle « ne concerne que l'impôt sur les plus-values immobilières liées à la vente des immeubles affectés à l'exploitation cédée » (arrêt, p. 6 ; §2) ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la déclaration d'impôt sur le revenu produite relative à la cession du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7) ALORS QUE l'exposant avait fait valoir que l'existence de la dette du défunt avait été reconnue par un jugement du tribunal de grande instance de Compiègne relevant que « la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de la succession et au profit des enfant [U] est suffisamment établie à hauteur de la somme de 4.516.662, 47 euros » (prod. d'appel n°21); qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le jugement produit, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8) ALORS QUE les marchandises se trouvant dans le fonds de commerce et qui sont destinées par leur nature à être vendues sont des choses consomptibles sur lesquelles l'usufruitier a, par application de l'article 587 du code civil, un quasi-usufruit lui permettant de les aliéner, à charge pour lui de les restituer à la fin de l'usufruit ; qu'en reprochant aux héritiers de ne pas apporter la preuve d'un dette de quasi-usufruit qui n'avait vocation à être remboursée qu'au décès de M. [U] quand les carrières et les droits de fortage exploités représentaient exclusivement des biens consomptibles par leur nature, ce dont il résultait que le quasi-usufruit était en l'espèce, d'origine légale, la cour d'appel a violé l'article 587 du code civil, ensemble l'article 768 du code général des impôts.