Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.740 du 14/11/2019,  partie 4


que pour débouter Monsieur et Madame Y... B... de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de la perte de leurs biens, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est bornée à énoncer qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce que la somme versée par le Trésor Public le 24 septembre 1999 ne serait pas satisfactoire, au motif qu'ils ne démontraient pas la valeur des biens saisis et, partant, de ce qu'ils auraient été vendus à un prix inférieur à cette valeur ; qu'il était toutefois constant (cf. conclusions d'appel du comptable public, p. 4) et expressément constaté par la Cour d'appel que le chèque remis à Monsieur Y... B... d'un montant de 12.626 € correspondait « au produit des ventes des biens saisis et à l'annulation des frais de poursuites » (cf. jugement, p. 5, § 4) ; qu'à cet égard, les époux B... faisaient valoir que « la production des procès-verbaux des ventes a permis de constater qu'un grand nombre des biens saisis n'ont été ni vendus ni restitués ; qu'en effet, ne figure ni dans l'une ni dans l'autre vente l'ensemble du linge et des vêtements saisis (cartons 14, 32, 35 à 40, 42, 43, 45, 46, 48 à 53 et 55 de la saisie du 1er avril 1998) ;   que les bijoux fantaisie des cartons 17 et 18 ont également disparu ; qu'il n'existe de même aucun lot de vaisselle et verrerie dans les ventes ; que les trophées naturalisés ont complètement disparu alors qu'ils sont recherchés par certains amateurs ; qu'enfin, la totalité des meubles saisis n'a manifestement pas été vendue ; qu'il suffit pour s'en convaincre de comparer la liste des meubles vendus et celle des procès-verbaux de saisies » ; qu'ils en concluaient « que les intimés ne peuvent plus soutenir avoir indemnisé totalement les consorts B... par la remise d'un chèque qui ne correspond qu'aux ventes d'une partie des biens saisis, alors qu'ils avaient l'obligation de restituer l'équivalent de la totalité des biens saisis » (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 11 et 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen assorti d'éléments de preuve, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, les consorts B... soutenaient qu'ils avaient subi un préjudice né de la perte de leurs effets personnels, leurs papiers, linge, vêtements et médicaments ne leur ayant jamais été rendus (cf. conclusions d'appel, p. 19, § 5 et p. 20, § 2) ; que pour dire que les consorts B... n'avaient pas subi la perte de leurs effets personnels, la Cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé qu'il résultait du procès-verbal du 11 décembre 1997 établi par huissier mandaté par les consorts B... que ces derniers avaient récupéré leurs effets personnels avant la vente aux enchères ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal de constat du 11 décembre 1997 ne mentionnait la restitution que d'« un chèque d'un montant de 1 575,08 francs  , un chèque d'un montant de 2 105 francs  , un collier de perles, une chevalière en métal jaune, un porte-monnaie contenant un billet de 50 francs, une chevalière en or, une bague dont la pierre est dessertie » et autres bijoux ainsi que d' « une quantité d'environ 2 kg de pièces "jaunes" de 5, 10 et 20 centimes », mais ne portait nulle mention de la remise des papiers, linge, vêtements, médicaments dont les consorts B... invoquaient la perte (cf. procès-verbal du 11 décembre 1997, prod.), la Cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire ; que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que le débiteur indument saisi doit être indemnisé de la perte des biens saisis, mais également de la privation de jouissance consécutive à la saisie indue ; que pour débouter les exposants de leurs demandes à ce titre, la Cour d'appel a retenu que les consorts B... ne rapportaient pas la preuve du préjudice de jouissance consécutif à la saisie de leurs biens ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que les consorts B... avaient fait l'objet de deux procédures de saisies-ventes ayant donné lieu à la vente aux enchères de leurs biens les 27 avril et 29 juin 1998, ultérieurement annulées, et qu'ils n'avaient été - très partiellement - indemnisés de la perte de leurs objets que le 24 septembre 1999, de telle sorte qu'ils avaient a minima été privés de la jouissance de leurs biens pendant plus d'un an, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4°/ ET ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;