décision 17-15.054 du 28/06/2018,  partie 8


En effet, aux termes de l'article R 331-2 du Code des procédures civiles d'exécution seuls les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous les autres ; Le renvoi par l'article 24 du cahier des conditions de vente à l'article 29 du décret 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, ne peut davantage créer de droits pour le séquestre autres que ceux fixés par la procédure de saisie immobilière et qu'autant que le décret n'est pas contraire aux dispositions de la saisie immobilière en vigueur depuis l'ordonnance du 21 avril 2006 portant réforme de la saisie immobilière ; La procédure d'ordre ayant été abrogée il en résulte que les dispositions de l'article 54 du décret 60-323 du 2 avril 1960 relatives à la libération en cours de procédure mentionnant « Pour la libération prononcée au cours de la procédure et pour l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par le code de procédure civile jusqu'à la radiation des inscriptions, il est alloué, sur le montant de la somme consignée, un émolument », ne sont pas applicables » ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge qu' « Attendu que le seul article du Code des Procédures Civiles d'exécution prévoyant une rémunération du séquestre répartiteur est l'article R. 331-3 du Code des procédures Civiles d'exécution ; qu'il résulte clairement de la lecture de cet article, notamment de ses alinéas 2 et 3, qu'il n'est applicable que pour le procédure de distribution du prix de l'immeuble vendu en dehors de toue procédure d'exécution, procédure qui doit être faite devant le Tribunal de Grande Instance et non devant le juge de l'exécution ; Attendu que cet article est donc rigoureusement inapplicable en matière de saisie immobilière, puisqu'expressément exclu par la loi ; qu'en conséquence aucune rémunération du séquestre répartiteur n'est prévue dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; qu'en outre cet article qui prévoit cette rémunération ne l'inclut pas dans les frais privilégiés de justice mais précise que cette rémunération sera prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers au prorata de la somme revenant à chacun d'entre eux ; Attendu que le fait que cette rétribution soit prévue dans le cahier des conditions de vente des avocats du Barreau de Toulon ne peut remettre en cause cette impossibilité légale ni s'imposer au juge ; Attendu en conséquence que la rémunération du séquestre répartiteur telle que prévue dans le projet de distribution soumis à homologation du juge ne sera pas retenue au titre des frais privilégiés de justice ; qu'en revanche elle sera prélevée sur les fonds à répartir revenant au créancier poursuivant, et ce pour un montant de 11 506,50 € »;
 
 1°) Alors que le cahier des conditions de vente prévoyait le paiement du séquestre répartiteur par l'ensemble des créanciers au prorata de la somme qui revenant à chacun d'eux, conformément à l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en réformant néanmoins le projet de distribution du prix de vente sur ce point, pour faire peser le coût du séquestre répartiteur sur la seule CEGC, créancier poursuivant, la cour d'appel a violé l'article R. 331-3 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors que le cahier des conditions de vente a été établi par l'avocat du créancier poursuivant conformément au cahier des conditions de vente des avocats de Barreau de Toulon ; qu'aucun créancier partie à la procédure n'a contesté les conditions de répartition du paiement du séquestre répartiteur, ni au stade de l'audience d'orientation, ni au stade du projet de distribution du prix ; qu'en réformant néanmoins de lui-même le projet de distribution de prix de vente sur ce point, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le cahier des conditions de vente prévoyant les modalités de paiement du séquestre répartiteur ont été validées par le jugement d'orientation sans qu'aucune partie ne conteste ce point ; qu'en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'orientation est irrévocable ; qu'en réformant néanmoins le projet de distribution de prix de vente sur les modalités de paiement du séquestre répartiteur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée.