Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.746 du 19/09/2019,  partie 2


en l'absence d'indication contraire, Mme C... devrait pouvoir prétendre, dans cet immeuble, à des droits égaux à ceux du mari, sous réserve du compte de récompenses à établir ; Mme C... possède un terrain en propre en Algérie ; quant à M. C..., dont la situation en Algérie est opaque, il produit une copie d'un certificat du conservateur de Mansourah en Algérie, dont l'authenticité n'est pas établie, qui indique qu'il n'a pas de bien dans cette localité ; cette copie ne permet pas de s'assurer que M. C... ne dispose pas de biens dans d'autres communes en Algérie ; quant à leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite, la cour relève, alors que l'époux est déjà en retraite et perçoit 969 €, que ceux de l'épouse seront très réduits en comparaison de ceux de l'époux, car sa retraite sera calculée au regard de son activité de femme au foyer ; il résulte de ces éléments, notamment de la durée du mariage, de la différence de revenus professionnels, de l'état de santé de l'épouse et de la période d'inactivité de Mme C... liée aux contraintes familiales et professionnelles de son époux, que la rupture du mariage va entraîner une disparité dans les niveaux de vie respectifs des époux justifiant le versement d'une prestation compensatoire par l'époux à l'épouse, sous la forme d'un capital d'un montant de 100 000 euros ; le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans ses écritures (conclusions, p. 10), M. C... soulignait que son épouse n'exposait pas la date de fin du remboursement du prêt de la maison ; qu'à défaut de rechercher quelle était cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. C... sur la jouissance du domicile conjugal ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient préalablement de rappeler que c'est l'ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2012 qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l'épouse à charge pour elle de payer l'emprunt ; M. C... sollicite de la cour qu'il soit mis fin au droit de jouissance à titre gratuit de la maison familiale sur le fondement des articles 771 et 1118 du code de procédure civile ; il convient de souligner que les dispositions invoquées concernent exclusivement la compétence du magistrat chargé de la mise en état et non celle de la cour statuant au fond ; mais surtout, il importe de relever que la question de la jouissance de domicile conjugal n'a pas été abordée par le juge de première instance ; M. C... ne peut donc, à l'occasion d'un appel d'un jugement de fond en matière de divorce, qui de surcroît n'a pas tranché cette prétention, venir contester une mesure prise par le juge conciliateur ; sa demande est irrecevable » ;
 
 ALORS QU'qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ; qu'en énonçant que la demande de M. C... relative à la jouissance du domicile conjugal était irrecevable parce qu'elle contestait une mesure prise par le juge conciliateur, la cour d'appel a violé l'article 1118 du code de procédure civile.