Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-11.304 du 19/04/2023,  partie 3



 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement et que le motif économique n'avait été porté à sa connaissance qu'après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 2 novembre 2016, ce dont elle aurait dû déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui résultant de la perte d'emploi.
 
 12. En revanche, elle emporte cassation des chefs de dispositif condamnant la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [I] [M] de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des circonstances vexatoires, l'arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Première Music Group aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Première Music Group et la condamne à payer à Mme [I] [M] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.