décision 18-82.025 du 25/02/2020,  partie 2


que la cour d'appel doit constater l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle doit intervenir à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d'en comprendre la portée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'à compter de 3 heures 50 au moins le taux d'alcoolémie de M. B... était inférieur au taux contraventionnel ; qu'en n'expliquant pas en quoi le taux d'alcoolémie mesuré, pourtant inférieur au seuil contraventionnel, ne permettait pas au prévenu de comprendre à ce moment la portée de la notification qu'il devait recevoir et nécessitait d'attendre pour qu'il y soit procédé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que le juge répressif doit constater, par des motifs concrets et non hypothétiques, l'existence d'une circonstance insurmontable, établie par la procédure, qui a retardé la notification des droits du gardé à vue par l'officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce rien n'indique dans la procédure qu'à 3 heures 50 M. B... n'aurait pas été en état de comprendre les droits dont il bénéficie au titre des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale ; que dès lors, faute d'avoir relevé à compter de 3 heures 50 aucune autre circonstance que le faible taux d'alcoolémie du gardé à vue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les droits de M. B... en garde à vue lui ont été notifiés tardivement, son état d'ivresse ayant cessé dès 3 heures 50, heure à laquelle il a été constaté que son niveau d'alcoolémie était inférieur au seuil contraventionnel, l'arrêt énonce que M. B... alors âgé de 54 ans, blessé au visage (hématome orbitaire, plaie de la pyramide nasale, érythème de la région malaire et oedème au poignet droit) et en état d'ivresse, a été placé en garde à vue le 16 avril 2014 à 21 heures 35, qu'il a refusé de recevoir des soins dans un hôpital et a été très agité au cours des premières heures de sa garde à vue.
 
 12. Les juges ajoutent que son alcoolémie était de 0,74 mg d'alcool par litre d'air expiré à 22 heures 25, taux qui n'était que de 0,22 mg d'alcool par litre d'air expiré à 3 heures 50 et qu'en relevant qu'avec 0,22 mg d'alcool par litre d'air expiré, un gardé à vue n'est pas en état de se voir notifier ses droits de gardé à vue qui ne le seront que 70 minutes plus tard, l'officier de police judiciaire a estimé à bon droit, et sans faire échec aux droits de cette personne, qu'une alcoolisation, même faible, nuisait gravement aux capacités de compréhension et qu'il devait, dans l'intérêt même de M. B..., retarder la notification des droits, respectant ainsi les dispositions des articles 62 et 63 du code de procédure pénale puisqu'existait une circonstance insurmontable imposant de retarder cette notification.
 
 13. En l'état de ces seules énonciations, dont il se déduit qu'elle a elle-même approuvé, à partir des pièces de la procédure, l'appréciation de l'officier de police judiciaire, faisant ressortir qu'à 3 heures 50, M. B... se trouvait encore en état d'ivresse, circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le premier moyen proposé contre l'arrêt du 28 janvier 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 132-75, 222-13, 322-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... coupable de violences volontaires avec arme et dégradations volontaires :
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que la motivation de l'arrêt ne permet pas de caractériser des violences volontaires avec arme et dégradations volontaires personnellement commises par M. B... sur la personne de M. O... ou sur son véhicule ; que ce défaut de motif entraînera la cassation."
 
 Réponse de la Cour