Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.470 du 14/11/2019,  partie 2



 Alors 1°) que la seule formalité indispensable sous peine de caducité de l'assignation, même avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, est la remise au greffe du juge de l'exécution, au plus tard le jour de l'audience, d'une copie de l'assignation et non d'une copie de la lettre simple par laquelle l'auteur de la contestation en a informé le tiers saisi ; qu'en déclarant caduque l'assignation signifiée le 6 novembre 2015 par Mme A... à la société Consumer Finance en raison de l'absence de preuve du dépôt auprès du greffe de la copie de l'information au tiers saisi, la cour d'appel a violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 ;
 
 Alors 2°) que le défaut d'information par lettre simple du tiers saisi n'est pas, en tant que tel, sanctionné ; qu'en déclarant caduque l'assignation du 6 novembre 2015 en raison de l'absence de preuve que l'information au tiers saisi avait bien été faite, la cour d'appel a de nouveau violé l'article R. 211-11 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) que la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur doit indiquer clairement dans quels cas la caducité de l'assignation est encourue ; qu'en l'espèce, la dénonciation de saisie-attribution du 7 octobre 2015 ne comportait aucune mention en ce sens ; qu'en appliquant néanmoins la sanction de la caducité de l'assignation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction applicable à la cause ;