Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.781 du 06/01/2021,  partie 10


La société VAUBAN ne démontre pas comme elle le prétend qu'elle assurait le suivi des chantiers sans architecte avant l'arrivée de monsieur J... qui disposait de la qualification nécessaire ni que toutes ces missions étaient exercées par monsieur H.... 7. la comparaison du degré d'autonomie des deux salariés La société VAUBAN, qui n'explique pas en quoi monsieur H... serait plus autonome, ne démontre pas à cet égard que monsieur J... sollicitait l'acceptation du gérant, monsieur A..., autrement que pour les actes de la seule compétence du représentant légal de la société ou pour lui soumettre certaines situations en sa qualité de gérant. Au demeurant, les pièces versées aux débats par les deux parties et notamment les courriels corroborent les dires de monsieur J... sur son positionnement d'interlocuteur des sociétés intervenantes hormis ses périodes de congé, alors qu'il n'est pas démontré qu'il en ait été de même pour monsieur H.... S'agissant de la gestion des ressources humaines, il ressort des échanges de courriels entre le service de la paie et monsieur J... qu'il assurait effectivement cette mission et en rendait compte au service au service chargé d'établir la paie et les droits des salariés. 8.la piètre qualité du travail de monsieur J... Ce moyen est doublement inopérant dès lors en premier lieu qu'il n'est pas développé dans le cadre d'une comparaison entre les deux salariés, et dès lors en second lieu que monsieur J... n'a jamais fait l'objet avant son départ de remontrances ou rappels à l'ordre concernant la qualité de son travail, se voyant au contraire attribuer des primes de fin d'année et se voyant annoncer une proposition de prime juste avant sa démission. L'analyse par comparaison entre les salariés fait apparaître qu'au contraire de monsieur J..., monsieur H... se voyait reprocher son insuffisance professionnelle dans le cadre de la lettre de licenciement qualifié pour faute grave. Pour le surplus la société VAUBAN tente de démontrer que monsieur H... exerçait pleinement ses fonctions de gérant de la société, ce qui est encore une fois inopérant. Enfin, les appréciations subjectives délivrées dans le cadre d'attestations réunies par l'employeur auprès de co-contractants ne permettent pas d'établir de comparaison entre les deux salariés concernés et ne peuvent remettre en cause le contenu objectif des contrats et documents produits par monsieur J....
 Il sera donc considéré que monsieur J... a subi une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » et que le manquement de son employeur a perduré jusqu'à la démission du salarié, étant ainsi réitéré chaque mois, et faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. L'existence de manquements de son employeur à ses obligations en matière de paiement de salaire est d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail devant produire tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui ne réclame pas sa réintégration, est en droit de prétendre, à hauteur des sommes non spécifiquement contestées dans leur quantum qui seront précisées au dispositif ci-après, au rappel de salaire pour la période non couverte par la prescription et congés payés y afférents. Vérification faite de son mode de calcul, tenant à la différence entre les salaires perçus et ceux qu'il était en droit de percevoir sur la période courant du mois d'août 2013 au mois d'août 2016, il sera fait droit à la demande de monsieur J.... L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, monsieur J... peut prétendre à l'indemnisation du caractère illégitime de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation a intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à la cour d'appel d'avoir retenu que M. J... était fondé à se plaindre d'une rupture d'égalité prohibée vis-à-vis de M. H..., emportera par voie de conséquence la cassation de la décision attaquée en ce qu'elle a jugé que cette rupture d'égalité justifiait la prise d'acte par M. J... de la rupture de son contrat de travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée et aux torts de l'employeur ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un manquement n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant une longue période ; qu'en l'espèce, il est constant que M. J..., embauché le 17 octobre 2011 n'a rompu son contrat de travail que par lettre du 15 avril 2016 ; que la cour d'appel a retenu que M. J... avait subi une rupture d'égalité salariale depuis son embauche et lui a accordé un rappel