Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.897 du 06/11/2019,  partie 3


que sans compter que, comme M. R... Y... l'indique à juste titre, Mme H... Y... agissant pour le compte de Fimholog, dans son courriel du 20 février 2014 qui a tenté d'imposer à son frère une renégociation des termes de versement du solde du prix de cession en invoquant à sa charge des actes prétendument concurrentiels, en allongeant la durée de la clause jusqu'au 30 juin 2024 et en ajoutant le secteur de l'hôtellerie, a décrit les activités exercées par les sociétés du groupe comme suit :
 - logistique et transport de produits vrac,
 - logistique, préparation et transport de véhicules automobiles,
 - commissions de transports,
 - lavage de véhicules et matériels industriels,
 ce qui atteste que l'ample description d'activités opérée dans la clause, sans limitation de surcroît, est excessive et n'assure pas la sécurité juridique que le contrat doit assurer entre les parties ; qu'il en est conclu que la clause litigieuse, qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre de M. R... Y..., est nulle et de nul effet ; qu'à défaut de justifier d'une créance liée à la stipulation de non-concurrence imposée à M. R... Y... par la convention, Fimholog ne peut opposer un moyen de compensation avec le solde du prix de cession, qui est dû à hauteur de 30 000 000 d'euros, de sorte que la libération du séquestre est ordonnée au profit de M. R... Y... pour valoir acquit de la totalité du prix de cession en principal ; que la Carpa du barreau de Valence est donc invitée à se défaire du montant du séquestre de 30 000 000 d'euros au profit de M. R... Y... ;
 
 1° ALORS QUE la charge de la preuve de l'illicéité d'une clause de non-concurrence pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en se fondant en l'espèce, pour prononcer la nullité de la clause de non-concurrence mise à la charge de M. R... Y..., sur l'absence de preuve, par la société Fimholog, de la nécessaire protection de ses intérêts dans l'intégralité des territoires visés, quand il appartenait à M. R... Y..., qui invoquait la nullité de l'obligation mise à sa charge, d'établir que celle-ci était disproportionnée au regard des intérêts légitimes de la société cessionnaire au profit de laquelle elle avait été stipulée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve de l'illicéité d'une clause de non-concurrence pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en se fondant en l'espèce, pour prononcer la nullité de la clause de non-concurrence mise à la charge de M. R... Y..., sur l'absence de preuve, par la société Fimholog, de ce qu'elle exerçait effectivement l'ensemble des activités visées, quand il appartenait à M. R... Y..., qui invoquait la nullité de l'obligation mise à sa charge, d'établir que celle-ci était disproportionnée au regard des intérêts légitimes de la société cessionnaire au profit de laquelle elle avait été stipulée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QUE la clause de non-concurrence stipulée par l'acte de cession de droits sociaux prévoyait, de façon expresse, que les activités interdites au cédant étaient celles « faisant concurrence à l'activité principale («l'Activité») de la SOCIETE », en précisant que « SOCIETE signifi[ait] dans cet article la SOCIETE et l'ensemble des sociétés qui entr[aient] dans son périmètre de consolidation des comptes » (article 7 de la convention de cession) ; qu'en retenant cependant que cette clause « abouti[ssait], du point de vue des activités interdites, à une généralité d'interdictions » et qu'elle « ouvr[ait] le champ des interdictions sans aucune limite » (arrêt, p. 11, al. 6 et 7), la cour d'appel a méconnu les termes clairs de la clause en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse une clause de non-concurrence prévue par un acte de cession de droits sociaux n'est illicite que lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace ou lorsqu'elle est disproportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; qu'en retenant en l'espèce, pour prononcer la nullité de la clause de non-concurrence mise à la charge de M. R... Y..., qu'elle lui interdisait « toute activité professionnelle dans son domaine de compétence, contrevenant au principe de proportionnalité » (arrêt, p. 11, al. 7), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'atteinte portée à la liberté du cédant d'exercer une activité professionnelle, dont elle constatait elle-même qu'elle était limitée dans le temps et dans l'espace, n'était pas justifiée par les intérêts que cette clause avait vocation à protéger, notamment eu égard à la sensibilité des informations détenues par M. R... Y... sur les sociétés dont les titres étaient cédés et à l'importance du prix de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.