décision 15-84.990 du 24/01/2018,  partie 2


que le chiffre avancé de 1 200 euros de perte de salaire correspondant au SMIC constitue une demande modérée qui calculée, sur un taux viager, se monte à 213 264 euros ;
 
 "1) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que selon les énonciations des premiers juges, à l'époque de l'accident, M. A... ne percevait aucun autre revenu que le revenu de solidarité activité (RSA) et qu'il était sans emploi ; qu'en lui allouant néanmoins une somme correspondant à 17 mois de salaire à 1 200 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, et une somme de 213 264 euros, correspondant à plus de 14 ans de perception d'un revenu mensuel de 1 200 euros, au titre de la perte de gains professionnels futurs, motif pris de ce que l'accident avait empêché M. A... de jouir de toutes les possibilités de son corps, y compris psychiques, quand ces conditions ne changeaient rien au fait que la victime était dépourvue d'activité professionnelle au jour de l'accident, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
 
 "2) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que s'agissant toujours des sommes allouées à M. A... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à hauteur de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois de salaire à 1 200 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, soit une somme de 213 264 euros, correspondant à plus de quatorze ans de perception d'un revenu mensuel de 1 200 euros, en s'abstenant de s'expliquer sur les conclusions du Bureau central français et de M. Z..., desquelles il résultait que lorsqu'il avait complété la fiche d'information corporelle le 18 décembre 2012, soit plus d'un an après l'accident, M. A... avait précisé qu'il était demandeur d'emploi et percevait à ce titre le RSA et que ses avis d'imposition 2011 (sur l'année 2010), 2012 (sur l'année 2011) et 2013 (sur l'année 2012) étaient identiques en ce sens qu'ils ne mentionnaient aucun revenu professionnel, la cour a, en tout état de cause, privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3) alors, subsidiairement, que seuls les revenus licites peuvent donner lieu à indemnisation, que ce soit au titre de la perte de gains professionnels actuels ou de la perte de gains professionnels futurs ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M. A... une indemnité de 20 400 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et une indemnité de 213 264 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, quand il était constant et constaté par la cour d'appel que ces indemnités étaient réputées compenser la perte de revenus qui, à les supposer avérés, devaient être tenus pour illicites puisque consistant en des sommes versées par le public au titre d'activités d'artiste de rue qui n'avaient jamais donné ni à déclaration sociale, ni à déclaration fiscale, comme le reconnaissait la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4) alors que l'évaluation du dommage doit être faite au jour où le juge rend sa décision ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a alloué à M. A..., au titre de la perte de gains professionnels future, une somme de 213 264 euros correspondant, selon les explications de la victime rapprochées des motifs de l'arrêt, à l'application, à un salaire annuel, calculé sur la base d'un revenu mensuel de 1 200 euros, du point de rente prévu par le barème publié par la Gazette du Palais des 7-9 novembre 2004 (issu des travaux de la commission X...-Y... de 14,810, ce qui correspondait, dans ledit barème, à un âge de la victime de 60 ans ; que pourtant, M. A... étant né le [...]           , et l'arrêt ayant été rendu le 12 juin 2015, il était alors âgé de 62 ans et se trouvait dans sa 63e année ; qu'aussi, le point de rente à prendre en considération aurait dû être, au mieux, de 14,028, correspondant à l'âge de 62 ans dans le barème susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5) alors, en toute hypothèse, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et les juges du fond sont tenus de procéder à la réparation dans les limites des conclusions des parties sur les intérêts civils ; qu'au cas d'espèce, les premiers juges avaient estimé que M. A... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice tenant à la perte de gains professionnels futurs, mais uniquement d'une incidence professionnelle qui avait été évalué à 10 000 euros ; que dans ses conclusions d'appel, M. A... demandait, à titre principal, l'allocation d'une somme de 213 264 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et, à titre subsidiaire seulement, une somme au titre de l'incidence professionnelle ;