décision 17-10.964 du 25/01/2018,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que les remises tarifaires accordées par la société Peugeot Citroën Automobiles constituaient un avantage en nature et devaient être soumises à cotisations, peu important que la charge financière de ces remises n'incombe pas à la société Peugeot Motocycles, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'avantage en nature résultant pour les salariés de la SA Peugeot Motocycles de remises tarifaires sur l'achat de véhicules de la SA Peugeot Citroën Automobiles constitue un avantage en nature et D'AVOIR, infirmé le jugement pour le surplus, en particulier en ce qu'il a condamné l'URSSAF d'ALSACE à rembourser à la société exposante la somme de 72.911 euros et, statuant à nouveau, D'AVOIR dit que l'avantage en nature résultant pour les salariés de la société exposante de remises tarifaires sur l'achat de véhicules de la SA Peugeot Citroën Automobiles ne bénéficie pas de la tolérance résultant de la circulaire du 7 janvier 2003 et que le redressement doit être établi sur l'assiette globale de 65.165 euros, soit 29.143 euros pour 2009 et à 36.412 euros pour 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la tolérance des 30 % ; que l'URSSAF considère que la tolérance ministérielle résultant de la circulaire du 7 janvier 2003 ne s'applique pas aux produits émanant d'une société tierce, fut-elle membre du groupe auquel appartient l'employeur ; que la SA Peugeot Motocycle explique qu'à supposer applicable l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, cette application doit être intégrale, comprenant la tolérance de 30 % sur les produits commercialisés, elle rappelle que le taux de remise moyen accordé au personnel, tel que l'URSSAF l'a reconnu, s'élève à 24,5 % ; qu'aux termes de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003, « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette. Le même principe trouve à s'appliquer en ce qui concerne les avantages spécifiques alloués au personnel des établissements de crédit. Il convient de noter que cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l'employeur, en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur, ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature. » ; que ce texte, certes non réglementaire, est d'interprétation stricte et, de ce fait, ne peut recevoir qu'une application limitée aux conditions qu'il fixe ; qu'or, il se limite aux produits et services de l'entreprise, et non du groupe ou d'une autre entreprise, il mentionne l'employeur, il exclut expressément les produits ou services produits par une autre entreprise ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, cette tolérance ne peut s'appliquer aux avantages ayant fait l'objet du redressement litigieux ; que de ce chef, le jugement sera donc infirmé ;
 
 ALORS QUE précisant le régime applicable aux avantages en nature prévus par l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 dispose que « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises.   cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi le rabais obtenu par l'employeur en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature » ; que l'entreprise, au sens de ce texte, doit recevoir la même définition que celle qui est retenue pour la soumettre à l'application du principe d'assujetissement édicté à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;