Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.764 du 26/03/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que leur parcelle disposerait d'une entrée donnant directement sur la voie publique de sorte que leur demande ne relèverait que d'un souci de commodité ou de convenance personnelle, chaque propriétaire ne pouvant exiger que toutes les façades de son immeuble soient aisément accessibles depuis la rue, sans rechercher si l'exploitation d'une maison en gîte ne constituait pas une exploitation normale du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un fonds est enclavé en cas d'absence d'accès ou d'accès insuffisant pour l'utilisation normale du fonds ; qu'il importe peu que cette utilisation n'implique qu'un usage occasionnel ; qu'en retenant, pour débouter les consorts T... de leur demande, que les voitures ne sont tolérées que de manière modérée dans la commune de Bonneval, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'état d'enclave du fonds des consorts T... et violé l'article 682 du code civil ;
 
 4°) ALORS, à supposer que l'on considère que la cour d'appel ait retenu que les bâtiments à usage de menuiserie et de garage situés à l'arrière de la parcelle des consorts T... ne seraient enclavés qu'en raison de leur seul fait volontaire, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'insuffisance d'accès résulterait d'un aménagement interne à la propriété, les consorts T... ayant déterminé seuls l'affectation des pièces et la distribution de leur maison, avec en outre la création de logements distincts à des fins de location, la cour d'appel , qui a soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la modification de l'exploitation du fonds n'étant que l'exercice d'une faculté offerte par la loi, l'enclave en résultant ne saurait être considérée comme volontaire ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'insuffisance d'accès résulterait de l'aménagement interne de la propriété des consorts T... quand cet aménagement était dû à une modification de l'exploitation du fonds, qui plus est antérieure à l'acquisition d'une partie de la parcelle 525 par les époux P..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.