décision 15-27.599 du 24/05/2017,  partie 4


qu'en outre, la date de la cessation des paiements n'a été fixée par le tribunal de commerce qu'au 1er avril 2006 ; que dans son jugement du 4 octobre 2006, pour autoriser la poursuite de l'activité de la société LE CALIFORNIA jusqu'au terme des six mois accordés à la date d'ouverture de la procédure, le tribunal de commerce de Saint Brieuc note que les deux derniers bilans clos les 31 mars 2005 et 31 mars 2006 montrent que l'activité économique pourrait permettre l'établissement d'un plan de redressement et que les pertes des derniers bilans sont en grande partie dues à des frais de procédure et de contentieux ; que par lettre du 13 octobre 2005 M. Z... a dénoncé au Procureur de la République le fait que M. et Mme D... ont prélevé sur le compte bancaire de la société 141.832 euros le 11 mai 2004 ce qui a eu pour conséquence de rendre débiteur leur compte courant ; que des virements ont ensuite été crédités sur le compte de la société dont un, le 31 mars 2005, de 100.478 euros, ce qui a permis au compte courant de redevenir créditeur. M. et Mme D... lui ont indiqué qu'ils avaient pratiqué de la sorte pour éviter que leur bailleur, qui a engagé de nombreuses procédures judiciaires à leur encontre, ne saisissent des sommes figurant sur les comptes de la société, ce qui aurait créé des incidents bancaires. M. Z... a également dénoncé l'irrégularité des factures d'assurances présentées par la société ETOILES DE NUIT ; que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 20 avril 2011, auquel la société ETOILES DE NUIT fait référence en page 44 de ses conclusions, a fixé la créance de cette dernière au passif de la liquidation de la société LE CALIFORNIA MLG ; qu'il ne s'est cependant pas prononcé sur le fait qu'une partie des sommes dues aurait dû être provisionnée ; que les pratiques frauduleuses alléguées par la société ETOILES DE NUIT, notamment en page 62 de ses conclusions, ne sont pas établies ; que cette argumentation ne repose que sur de simples hypothèses de recettes dissimulées, d'entrées non comptabilisées, de locations « incertaines» ou encore d'honoraires « anormaux » ; qu'il n'est pas non plus justifié que l'existence de réserves relatives à l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants, dont la société ETOILES DE NUIT croit pouvoir déduire l'acquisition d'un ou plusieurs « tableaux de maître », ait été contraire à l'intérêt social de la société ; qu'il est au contraire justifié que cette réserve a bien été passée en comptabilité ; que cette écriture ne peut être imputée à faute à l'expert-comptable ; qu'il apparaît ainsi que pour les exercices clos les 31 mars 2004, 31 mars 2005 et 31 mars 2006 une provision aurait dû prévoir le paiement des indemnités d'occupation ; qu'outre une somme correspondant au loyer, la société LE CALIFORNIA devait payer une indemnité d'occupation correspondant à un surloyer du même montant que le loyer ; que c'est cette somme qui aurait dû être provisionnée ; qu'il n'est pas contesté que les facture afférentes au loyer ont bien été passées en comptabilité et qu'elles étaient payées régulièrement ; que seules les indemnités d'occupation n'ont pas été prises en compte ; que compte tenu de l'état des finances de la société LE CALIFORNIA, la passation de cette provision n'aurait pas entraîné un état de cessation des paiements antérieurement au 31 mars 2005 ; que l'absence de passation de cette provision n'a donc pas eu d'incidence sur la date de cessation des paiements de la société LE CALIFORNIA ;
 
 1°) ALORS QUE la dette due pour l'occupation indue des lieux, même objet d'un litige, doit être provisionnée au titre des provisions pour dettes et charges qui sont destinées à enregistrer des dettes probables dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de façon précise ; qu'en ne se préoccupant pas de l'absence de provision des indemnités contractuelles d'occupation des lieux dès la résiliation du bail prononcée le 15 mai 2002, quand le locataire se maintenait dans les lieux, l'expert-comptable a commis une faute ; qu'en décidant qu'il n'était pas tenu de provisionner ces indemnités avant l'arrêt du 6 mai 2004 quand la résiliation du bail prononcée dès 2002 et le maintien de la société Le California dans les lieux créaient une dette résultant de l'occupation des lieux, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, commet une faute l'expert-comptable qui présente des comptes irréguliers ; que la Cour d'appel a constaté que pour les exercices clos les 31 mars 2004, 31 mars 2005 et 31 mars 2006 une provision aurait dû prévoir le paiement des indemnités d'occupation, mais qu'aucune provision de ce montant n'a été passée ; qu'elle a relevé ensuite que la passation de cette provision n'aurait pas entraîné un état de cessation des paiements antérieurement au 31 mars 2005 et que la date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal de commerce au 1er avril 2006 ;