Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.073 du 24/11/2021,  partie 8


qu'ainsi, le dispositif mis en place par la société Néovote et le système informatique de la société SADE ont assuré la confidentialité de la transmission des identifiants personnels et du vote ; que ceci est conforme aux principes de confidentialité des données et de sécurité du vote ; que la FNSCBA-CGT soutient également qu'il y a eu violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin, par l'envoi du code d'identification aux autres salariés, réalisé directement par la société SADE dans la procédure standard ; qu'elle prétend que la confidentialité n'a pas été respectée, lors de l'envoi des identifiants et des codes par courrier postal aux salariés des autres catégories, du fait que l'envoi a été fait sur papier à en-tête de la société SADE, et que les lettres d'envoi ont été affranchies par la société SADE elle-même et non par la société Néovote ; que l'article 20.2.1 du protocole d'accord préélectoral prévoit : « Les identifiants et les mots de passe des ouvriers et ETAM seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires » ; que la FNSCBA-CGT soutient que ces lettres auraient transité par la société SADE au motif que le siège de la société Néovote est à [Localité 198] et que les lettres auraient été postées en Seine et Marne, à proximité de l'établissement STS de SADE ; qu'or, une attestation du président de la société Néovote confirme l'envoi de 3614 cormiers électeurs contenant les codes d'accès (pièce n° 11), et la facture de cette société, pour les élections des membres des CSE mentionne la facturation de 3614 préparations et envois de courriers aux électeurs, pour un prix unitaire de 2.05 € HT (pièce n° 12) ; que les lettres n'ont pas été envoyées par la société SADE, mais par la société Néovote ; que la FNSCBA-CGT conteste la procédure de secours, en raison de la violation de la confidentialité et de la sécurité par l'émission du code d'identification ; que l'accord du 5 novembre 2018 prévoit en son article 4.5.4 : « en cas de perte ou de non-réception de leurs codes d'accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée » ; que cette procédure sécurisée est détaillée à l'article 20.2.2 du protocole d'accord préélectoral ; que l'électeur peut demander une réédition de son identifiant et/ou une re-génération de son mot de passe en appelant un numéro vert ou via un formulaire en ligne ; que pour l'obtenir, l'électeur doit donner son nom, son prénom mais aussi sa date de naissance et surtout son lieu de naissance (donnée secrète) ; qu'en outre, la re-génération d'un mot de passe (art. 20.2.2) a automatiquement pour effet de rendre inutilisable le mot de passe précédent ; elle est enregistrée au sein du système de vote, avec mention du nom de l'électeur, de la date et l'heure de l'envoi ; si ces informations (nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance) sont en possession de l'employeur, l'éventuelle fraude, commise par l'employeur, qui aurait voté en lieu et place de ses salariés, serait nécessairement repérée par la re-génération du mot de passe qui est enregistrée ; qu'un électeur n'a aucune raison de donner des informations confidentielles ; que si M. [JG] [BY] a bien voulu donner son lieu de naissance à M. [JH], pour que ce dernier obtienne ses codes, ce procédé ne démontre pas de faille dans le dispositif ; qu'en effet il aurait pu tout aussi bien lui confier ses identifiants et ses mots de passe ; que c'est par un procédé de fraude, une usurpation d'identité avec accord de l'intéressé, que M. [JH] a pu obtenir le nouveau mot de passe de M. [JG] [BY] ; que le constat d'huissier du 30 septembre 2019, ne démontre aucune faille dans le dispositif ; que l'objectif de sécurité est suffisamment garanti par l'ensemble des informations à fournir et spécialement le lieu de naissance ; que pour toutes ces raisons, la FNSCBA-CGT est déboutée de sa demande d'annulation des élections, en raison d'un risque de violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin ;
 
 ALORS QUE l'élection du comité social et économique ne peut avoir lieu par vote électronique que selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 fixant les modalités du vote électronique lors de l'élection du comité social et économique n'a pas été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de modalités de vote électronique valablement fixées par ce décret, il ne peut être recouru au vote électronique pour les élections du comité social et économique ;