Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.893 du 18/12/2014,  partie 2


que les demandes et conventions de raccordement et d'achat relatives à l'électricité produites par les producteurs d'énergie renouvelable forment ensemble un tout indivisible concourant au service public de la distribution de l'électricité, les premières constituant en effet un préalable nécessaire et indispensable aux secondes ; qu'elles ne sauraient dès lors être portées devant des ordres juridictionnels différents, relevant de la compétence des tribunaux administratifs conformément au texte susvisé ; que par ailleurs, les producteurs bénéficient d'un droit d'accès au réseau public de distribution d'électricité fondés selon l'article 2 de la loi du 10 février 2000 sur des critères objectifs et non discriminatoires et dont les conditions de mise en oeuvre ont été précisées par la Commission de régulation de l'énergie suivant une délibération prise le 11 juin 2009 conformément à l'article 37 de la loi ; que la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande ; que le moyen invoqué par l'appelante en faveur de la compétence judiciaire, selon lequel le litige ne porte pas sur le raccordement en l'absence de contrat mais a trait à la mise en jeu de la responsabilité délictuelle d'ERDF qui n'aurait pas instruit sa demande dans les délais impartis est inopérant considérant que la phase pré-contractuelle de raccordement n'est pas détachable du contrat constituant son objet, le manquement de le conclure relevant en conséquence de la même compétence juridictionnelle que sa conclusion ; que la juridiction administrative étant seule compétente, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges que dans une affaire semblable, la cour d'appel de Pau, par un arrêt du 16 janvier 2012, a considéré que les demandes et les conventions de raccordement et d'achat forment un tout indivisible concourant au service public de la distribution de l'électricité ; qu'en conséquence le Tribunal de commerce de Pau doit se déclarer au profit du Tribunal administratif ;

ALORS QUE le litige opposant un producteur indépendant à la société ERDF, personne morale de droit privé, relativement au raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, est un litige de droit privé qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en effet, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et s'il conditionne la prise d'effet du contrat d'achat, il n'en résulte pas que le contrat de raccordement, conclu entre deux personnes privées et donc de droit privé, soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par la loi ne s'étend pas au premier ; qu'en l'espèce, en étendant à tort aux demandes et conventions de raccordement cette qualification de contrat administratif, pour en déduire la compétence des juridictions de l'ordre administratif pour connaître du litige opposant la société Alsace Montage Structures à la société ERDF relativement au raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité de sa centrale photovoltaïque et dénier sa propre compétence, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.