cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.159 du 11/04/2018,  partie 2


En l'espèce, il sera constaté à titre liminaire que le contrat de travail mentionne que l'employeur est le GIE Mareyeurs du Sud-Est et non pas la SA Mareyeurs du Sud-Est. Au demeurant, il résulte des pièces produites par le mandataire liquidateur, particulièrement les éléments issus de la procédure de vérification fiscale de la SA Les Mareyeurs du Sud-Est au cours de laquelle Monsieur Pascal Y... avait été entendu par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, que celui-ci avait reconnu avoir participé de sa propre initiative, personnellement et directement, à la conception et à la mise en oeuvre d'un système frauduleux de minoration de facturation aux clients selon des modalités très précises qui démontrent qu'il n'était soumis à aucun pouvoir ni contrôle des organes de direction de la société et qu'il avait agi librement en se plaçant en dehors de tout lien de subordination juridique. Le mécanisme ainsi décrit démontre que Monsieur Pascal Y... était le gérant de fait de la société. La circonstance tirée de ce que la qualité de salarié n'aurait pas été discutée initialement par les organes de la procédure et/ou CGEA-AGS est sans portée dans la mesure où ces derniers ne sont intervenus qu'après l'ouverture de la procédure collective. Il sera en outre relevé que Monsieur Y... ne peut objectivement pas nier avoir été placé en dehors de tout lien de subordination juridique à la société Les Mareyeurs du Sud-Est alors que devant la cour il ne conteste aucunement les déclarations faites à la presse en présence de son propre conseil, déclarations dont il n'est même pas indiqué qu'elles auraient été un jour démenties, aux termes desquelles il admettait avoir participé en tant que gérant de fait à la commission des faits frauduleux lui ayant valu sa mise en examen ; pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement qui après avoir constaté que le mandataire liquidateur avait rapporté la preuve du caractère fictif du contrat écrit produit, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nice » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur la compétence ; que Maître Z..., agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation de la société, soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale compte tenu de la qualité de gérant de fait de Monsieur Pascal Y... ; qu'il ressort bien des pièces versées au dossier et plus particulièrement les entretiens et articles parus dans NICE MATIN des 17/12/2012 et 30/11/2012, que Monsieur Y... était le principal dirigeant de la société : « nous avons fraudé mais bien géré » et qu'il était indispensable à la survie de la société (propos de son avocat rapportés par Nice Matin) ; qu'est démontré le rôle important de Monsieur Y... dans la gestion de la société qu'il était bien gérant de fait de la société LES MAREYEURS DU SUD EST et qu'il n'existe aucun lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail ; en conséquence que le Conseil se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de NICE et qu'il convient de laisser aux parties leurs propres dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la circonstance qu'un salarié ait été poursuivi pénalement ou qu'il aurait participé à une fraude fiscale ne prive pas de réalité son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour retenir la fictivité du contrat de travail conclu entre M. Y... et la société Les Mareyeurs du sud-est, qu'il aurait participé à un système de fraude à la facturation, démontrant qu'il n'était soumis à aucun pouvoir ni contrôle des organes de direction de la société et qu'il s'était placé en dehors de tout lien de subordination juridique, et en déduisant ainsi l'absence de contrat de travail de la participation prétendue de M. Y... à une fraude à la facturation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 1411-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance qu'un salarié ait été poursuivi pénalement ou qu'il aurait participé à une fraude fiscale ne prive pas de réalité son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère fictif du contrat de travail liant M. Y... et la société les Mareyeurs du Sud-Est, que M. Y... ne pouvait objectivement pas nier avoir été placé en dehors de tout lien de subordination juridique, alors qu'il ne contestait pas qu'il avait participé en tant que gérant de fait à la commission des faits frauduleux lui ayant valu sa mise en examen, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants à exclure tout lien de subordination entre M. Y... et la société les Mareyeurs du Sud-Est, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1221-1 et 1411-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;