décision 15-21.196 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... Y..., domicilié [...]                                               (Grèce),
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société X... CSP, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller doyen, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société X... CSP, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'entraîneur par la société X... CSP SASP (CSP) par contrat de travail à durée déterminée du 31 mai 2012 pour la période du 1er au 30 juin 2012 ; qu'un second contrat a été conclu le 15 août 2012 pour deux saisons sportives du 15 août 2012 au 30 juin 2014 ; que le salarié a conclu le 19 avril 2013 à effet du 15 mai 2013 un contrat pour entraîner l'équipe nationale de Chine ; que le CSP a procédé à la rupture du contrat pour faute grave le 11 juin 2013 ; que contestant cette rupture, l'entraîneur a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, auquel était soumis le contrat de travail de M. Y..., « l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club. Il ne peut signer plus d'un engagement à la fois sauf accord du club s'il existe avec lequel il s'est engagé le premier » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la fédération chinoise, avec laquelle M. Y... avait conclu un contrat, n'était pas un club ; qu'en considérant que bien que n'étant pas un club, le dispositif conventionnel susvisé avait vocation à s'appliquer, « afin de préserver le club qui a engagé un coach pour réaliser des objectifs particuliers », la cour d'appel a violé l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que selon l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club ; qu'il ne peut signer plus d'un engagement à la fois sauf accord du club avec lequel il s'est engagé en premier ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'entraîneur avait conclu un nouvel engagement avec la fédération chinoise sans que soit établi l'accord du club employeur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait contrevenu aux dispositions conventionnelles ; qu'elle a pu décider que la conclusion d'un tel engagement avec un employeur situé à 8000 kilomètres était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses treize dernières branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais, sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article L. 1243-3 du code du travail ;