Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.984 du 25/09/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; que, si la banque peut se fier aux éléments fournis par l'emprunteur, elle est tenue de vérifier leur exactitude en cas d'informations manifestement inexactes ou d'anomalie apparente ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le CREDIT DU NORD n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de Madame O... au titre des prêts que celle-ci avait souscrits, qu'aucun risque d'endettement excessif n'était établi, dès lors qu'elle avait déclaré le 13 novembre 2008, auprès de le CREDIT DU NORD, percevoir des revenus mensuels d'un montant de 2.247 euros et qu'aucune charge particulière n'était indiquée, sans rechercher si l'absence de mention de toute charge procédait d'une erreur manifeste et si le CREDIT DU NORD aurait dû en conséquence vérifier l'exactitude de cette affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le CREDIT DU NORD n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de Madame O... au titre du prêt d'un montant de 89.600 euros, contracté le 17 janvier 2011, qu'aucun risque d'endettement n'était établi, dès lors qu'elle avait déclaré le 13 novembre 2008, auprès du CREDIT DU NORD, percevoir des revenus mensuels d'un montant de 2.247 euros et ne justifiait pas de ses revenus en 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le CREDIT DU NORD ne pouvait ignorer que le salaire dû à Madame O..., par la Société RENOV SUD BATIMENT, n'avait pu lui être versé intégralement en 2010, dès lors que celle-ci, cliente du CREDIT DU NORD, avait vu rejeter les chèques qu'elle avait émis pour insuffisance de provision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le CREDIT DU NORD n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de Madame O... au titre du prêt souscrit le 17 janvier 2011, d'un montant de 89.600 euros, qu'aucun risque d'endettement n'était établi, dès lors qu'elle avait déclaré le 13 novembre 2008, auprès du CREDIT DU NORD, percevoir des revenus mensuels d'un montant de 2.247 euros et ne justifiait pas de ses revenus en 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le taux d'endettement induit par la souscription d'un précédent prêt par Madame O... le 15 mai 2009, dont plusieurs échéances demeuraient impayées, était de nature à établir l'existence d'un risque d'endettement excessif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... H... et Madame X... O... de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité de la Société CREDIT DU NORD pour octroi de crédits abusifs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'octroi excessif de crédit, les appelants reprochent à la banque d'avoir accordé des crédits excessifs par rapport aux capacités de remboursement des emprunteurs et d'avoir imposé ses volontés ; que le CREDIT DU NORD conteste que les prêts accordés en 2010 et 2011 étaient destinés à « renflouer » la société ; qu'elle soutient que la société était in bonis puisqu'elle a été placée en redressement judiciaire le 17 mars 2011 et que la date de cessation des paiements a été fixée à cette date ; qu'elle fait valoir que Monsieur H... avait la libre disposition des fonds prêtés et a utilisé ceux-ci de sa propre initiative ; que les crédits octroyés à Monsieur H... le 2 mars 2010 et le 17 janvier 2011 sont des prêts personnels ; que l'affectation des sommes prêtées a été décidée l'emprunteur, les correspondances électroniques versées aux débats n'étant pas de nature à admettre le contraire ; que la position débitrice du compte bancaire de la société ne caractérise pas un état de cessation de paiement, lequel a été fixé au 17 mars 2011 par le Tribunal de commerce ; que la juridiction de première instance a, en outre, rappelé pertinemment que Monsieur H... ne pouvait invoquer, en qualité de gérant de la SARL RENOV SUD BATIMENT, la responsabilité de la banque du chef de l'octroi abusif de crédit ; qu'il a, à bon droit, écarté le grief de ce chef ;