Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.772 du 16/05/2019,  partie 3


L'acte de vente du 30 octobre 2006 n'étant pas atteint de nullité, il résulte de ce qui précède que la demande en nullité du bail commercial du 15 janvier 2007 est couverte par la prescription » ;
 
 1°) ALORS QUE les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; qu'en l'espèce, la SCI Riou et sa gérante, Mme R..., soutenaient en appel que le contrat de vente du bien immobilier appartenant à la première et le contrat de bail commercial subséquent devaient être annulés sur le fondement de l'article 1596 du code civil en présence d'une interposition de personnes dans la mesure où les acquéreurs étaient les parents de M. A... Y..., l'agent immobilier mandaté pour vendre ledit bien et appelé en sa qualité d'héritier à en devenir le propriétaire (conclusions d'appel, p. 10) ; que la cour d'appel a écarté la nullité invoquée en se fondant sur la circonstance que le bien immobilier avait été acquis par les époux Y... et non par leur fils (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la nullité n'était pas encourue en raison de l'interposition de personnes qui résultait de l'acquisition du bien immobilier par les parents du mandataire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les éléments qui sont régulièrement produits devant eux ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le prix du bien immobilier vendu était inférieur à sa valeur réelle et même modique, les exposantes produisaient une expertise (cf. productions n° 6 et 7) ; qu'en affirmant, pour rejeter leur demande en nullité des contrats de vente et de bail commercial, que « Mme R... s'est toujours refusée de produire l'expertise de la valeur de son appartement » (arrêt attaqué, p. 4) quand il ressort des éléments de la cause qu'elle avait produit cette expertise, la cour d'appel a dénaturé par omission cette production et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le dol peut émaner du complice ou du représentant du cocontractant ; qu'en jugeant, à supposer les motifs des premiers juges adoptés par la cour d'appel, que « le dol devant émaner du cocontractant, il ne pourrait en l'espèce constituer une cause de nullité du compromis du 30 octobre 2006 que si les manoeuvres avaient été entreprises par le cocontractant de la SCI Riou, soit les époux Y... eux-mêmes » (jugement du 13 décembre 2016, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le dol peut émaner du complice du cocontractant ; qu'en l'espèce, pour écarter la nullité des contrats de vente et de bail commercial, la cour d'appel a retenu que Mme R... ne démontrait pas les manoeuvres frauduleuses qui auraient été utilisées par ses cocontractants (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des exposantes, p. 14), si les manoeuvres dolosives de A... Y... et de l'agence immobilière, ayant poussé la venderesse à vendre le bien à un prix modique, ne devaient pas conduire à retenir les nullités invoquées dès lors qu'ils avaient été complices des acquéreurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE le dol peut émaner du représentant du cocontractant ; qu'en l'espèce, pour écarter la nullité des contrats de vente et de bail commercial, la cour d'appel a retenu que Mme R... ne démontrait pas les manoeuvres frauduleuses qui auraient été utilisées par ses cocontractants (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des exposantes, p. 14), si les manoeuvres dolosives de A... Y... ne devaient pas conduire à retenir les nullités invoquées dès lors qu'il avait été le représentant des acquéreurs et que les manoeuvres avaient donné lieu à la vente du bien à un prix modique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QU'est nulle la convention souscrite par une partie lorsque son consentement a été vicié par une violence exercée par son cocontractant ;