décision 15-81.550 du 30/03/2016,  partie 2



 Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité des prévenus, l'arrêt, pour ordonner à l'encontre de Mme [M], à titre de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain d'assiette lui appartenant, situés [Adresse 1] (79), cadastrés section AE n° [Cadastre 1], prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnel et légaux visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, sans qu'il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que, d'autre part, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir d'appréciation de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressée, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de Mme [M] ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 132-24 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-896 du 14 août 2014, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a condamné M. [T] à une peine d'emprisonnement de deux ans à titre de peine principale et dit qu'il ne serait que partiellement sursis à l'exécution de cette peine pour une durée de dix-huit mois, avec mise à l'épreuve ;
 
 "aux motifs que le prévenu a, tant lors de l'enquête initiale que lors de débats de première instance et d'appel, reconnu l'intégralité des faits visés à la prévention ; que ses aveux sont corroborés par les constatations, régulières en la forme, des enquêteurs, et par les déclarations des témoins ; que le jugement ne peut qu'être confirmé sur la déclaration de culpabilité qui le concerne ; que la peine d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve prononcée par le tribunal répond aux exigences des articles 130-1 et 132-1 du code pénal et doit être confirmée ; qu'il en est de même de la confiscation des sommes trouvées sur M. [T] ; qu'il n'y a pas lieu en revanche à amende, compte tenu de la situation du prévenu telle qu'elle résulte des pièces fournies et des débats, conformément à l'article 132-20 du code pénal ;
 
 "et motifs éventuellement adoptés que sur la sanction, M. [T] a été condamné, le 23 mars 2006, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour travail clandestin et abus de faiblesse ; qu'il était pleinement informé de ses obligations et il convient de le condamner à deux d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de travailler et obligation de réparer les dommages causés par l'infraction ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée que si elle est spécialement motivée au regard de la situation matérielle familiale et sociale du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement assortie d'un simple sursis partiel sans satisfaire à cette exigence spéciale de motivation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement assortie d'un simple sursis partiel sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, la peine d'emprisonnement sans sursis inférieure à deux ans doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement assortie d'un simple sursis partiel sans rechercher si la personnalité et la situation du condamné ne permettaient pas d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis ni justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, s'il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;