Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.594 du 11/09/2019,  partie 6



 il convient de rajouter que la mauvaise foi des époux G... est flagrante lorsque le 4 juin 2010 ils vont pour la 4ème fois consentir une promesse d'hypothèque sur un immeuble que 3 jours plus tard, le 7 juin 2010, ils vont soustraire de leur patrimoine en le transférant à une SCI familiale qu'ils venaient de créer, et que de surcroît ils ne vont pas hésiter deux mois plus tard à consentir une nouvelle promesse d'hypothèque sur ce même immeuble pour un ultime prêt, alors qu'ils savaient en être dépossédé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'action paulienne :
 en application de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ;
 les défendeurs concluent au débouté de l'action paulienne au motif que la promesse d'hypothèque n'est pas valable car elle n'a pas été formulée dans un acte notarié ;
 en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire exigeant un acte authentique, la demande en nullité de la promesse n'est pas juridiquement fondée ;
 par ailleurs, les défendeurs soutiennent que les conditions de la fraude paulienne ne sont pas réunies car d'une part les créances n'étaient pas exigibles, d'autre part il n'y a pas eu appauvrissement dans la mesure où la valeur des parts sociales est d'un montant supérieur à la créance de la banque ;
 la banque peut se prévaloir à l'encontre des époux G... d'un principe certain de créance au jour où, par acte du 7 juin 2010, soit postérieurement à leurs engagements, ils ont transféré à la SCI Defran les droits afférents au bien immobilier situé à [...] ;
 ils avaient ainsi connaissance du préjudice causé à la banque par l'acte litigieux qui faisait sortir du patrimoine du débiteur un bien immobilier d'une valeur substantielle, en contrepartie de l'attribution au sein de la société civile immobilières de parts ;
 ils ne justifient ni de la négociabilité, ni de la valeur des parts, il s'ensuit une insolvabilité apparente des époux G... qui ne démontrent pas disposer de biens de valeur suffisante pour répondre à l'ensemble de leurs engagements ;
 il en résulte un appauvrissement du patrimoine des époux G... et leur insolvabilité apparente à la date de l'acte litigieux ;
 les défendeurs concluent également au débouté de l'action paulienne litigieuse au motif de l'absence de caractère frauduleux de l'acte attaqué ;
 il sera relevé que les époux G... savaient pertinemment, au moment de l'acte du 4 juin 2010, le préjudice causé à leur créancier en ne respectant pas les trois promesses d'hypothèque ;
 le caractère frauduleux de l'acte est également conforté par la concomitance des dates entre la dernière promesse et l'acte d'apport au profit d'une société civile immobilière alors que le prêt du 4 juin 2010 n'était pas échu et exigible, n'étant remboursable qu'à compter du 30 juin 2010 ;
 par conséquent, les conditions de l'action paulienne sont réunies, il y a lieu de déclarer inopposable à la Banque Populaire l'acte d'apport reçu le 7 juin 2010 par Maitre W..., notaire à Strasbourg ;
 l'inopposabilité paulienne autorisant le créancier poursuivant de faire saisir l'Immeuble entre les mains d'un tiers, la demande tendant à dire que la banque pourra hypothéquer l'immeuble apparaît sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE sont inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; que la demande en déclaration d'inopposabilité d'une convention pour fraude paulienne tend à la révocation de celle-ci, peu important que la remise en cause de l'acte ne bénéficie qu'au créancier exerçant l'action paulienne ; qu'une telle demande doit, dès lors, être inscrite au livre foncier ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la demande de la banque, tendant à voir déclarer inopposable à son égard l'apport, à la SCI Defran, de l'immeuble des époux G... situé à [...], n'était pas irrecevable, faute d'avoir été inscrite au livre foncier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur au jour de l'acte litigieux ; que cette condition est distincte de celle relative à l'existence d'un acte d'appauvrissement du débiteur ; qu'en relevant, pour retenir l'insolvabilité apparente des époux G... à la date de l'apport litigieux, que cet acte faisait sortir du patrimoine du débiteur un bien immobilier d'une valeur substantielle, en contrepartie de l'attribution au sein de la société civile immobilières de parts, dont les époux G... ne justifiaient ni la négociabilité, ni la valeur, quand l'insolvabilité apparente des époux G... ne pouvait se déduire de l'appauvrissement résultant de l'acte argué de fraude, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;