Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.606 du 30/06/2021,  partie 2


au jugement prononçant la clôture de la procédure.
 
 10. Pour déclarer prescrite l&apos;action dirigée par la banque contre Mme [S] au titre du prêt du 3 février 2003, l&apos;arrêt retient que si cette action n&apos;était pas prescrite lors de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le 19 juin suivant, date à laquelle, en vertu des dispositions transitoires de cette loi, le délai de prescription biennal s&apos;est substitué au délai de prescription décennal qui l&apos;excédait, il appartenait désormais à la banque d&apos;agir dans ce délai biennal sans qu&apos;elle ne puisse se prévaloir, à l&apos;égard de Mme [S], des effets de la liquidation judiciaire ayant interrompu la prescription à l&apos;égard de M. [C] jusqu&apos;à sa clôture.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation de l&apos;arrêt sur la première branche du moyen doit s&apos;étendre, par voie de conséquence, à l&apos;ensemble des dispositions de l&apos;arrêt, dès lors que la cour d&apos;appel, qui déclarait prescrite l&apos;action dirigée par la banque contre Mme [S], n&apos;a pas statué sur la demande subsidiaire de dommages-intérêts formée par cette dernière contre le notaire au titre d&apos;un manquement à son obligation d&apos;information et de conseil.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et condamne Mme [S] à payer à la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine-banque la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et de Lorraine-banque.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré prescrite l&apos;action de la société Crédit foncier et communal d&apos;Alsace et Lorraine Banque fondée sur le prêt notarié du 3 février 2003 à l&apos;égard de Mme [G] [S] épouse [C] ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant du point de départ de la prescription, l&apos;action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme et, pour une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d&apos;échéance successives ; que Mme [C], sur laquelle repose la charge de la preuve de la prescription de l&apos;action de la banque qu&apos;elle invoque, ne met pas la cour en mesure de connaître la date des premiers impayés non régularisés et, en tout état de cause, sa demande du 23 avril 2004, faite à la commission de surendettement, saisie de la dette litigieuse, a interrompu la prescription en vertu de l&apos;article L33 l-7 du code de la consommation dans sa version applicable ; qu&apos;il en est de même, s&apos;agissant du capital, du prononcé de la déchéance du terme par courrier du 29 juillet 2005 et de la déclaration de créance du 25 octobre 2005 ; que cette déclaration de créance, en tout état de cause, a interrompu la prescription à tout le moins jusqu&apos;à son admission le 11 janvier 2008 en vertu, d&apos;une part, de l&apos;article 2242 du code civil qui prévoit que l&apos;effet interruptif de la demande en justice que constitue la déclaration de créance produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance constituée de la décision d&apos;admission et, d&apos;autre part, de son article 1206 ancien selon lequel « les poursuites faites contre l&apos;un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l&apos;égard de tous » ; que c&apos;est, en revanche, vainement que le CFCAL soutient que l&apos;interruption de la prescription à l&apos;égard de Mme [C] à raison de sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [C] se poursuivrait jusqu&apos;au terme de cette procédure collective dès lors que par application de l&apos;article 815-17, alinéa 1er, du code civil, le créancier de l&apos;indivision préexistante à l&apos;ouverture de la procédure collective de l&apos;un des indivisaires, qui aurait pu agir sur les biens indivis avant qu&apos;