Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.079 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-22.079 contre l&apos;ordonnance de taxe n° RG 18/07434 rendue le 2 juillet 2019 par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [H], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance du 18 novembre 2020 par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR écarté la demande de M. [J] [H] tendant au rejet des conclusions de Me [H] [L], d&apos;AVOIR, confirmant l&apos;ordonnance entreprise, fixé les honoraires dus à Me [L] par M. [H] à la somme de 14 352 euros TTC, d&apos;AVOIR dit que M. [J] [H] sera tenu à payer ladite somme à Me [H] [L] et d&apos;AVOIR écarté toute autre demande plus ample ou contraire de M. [H] ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE par décision du 2 avril 2019, afin de respecter le principe de la contradiction, les débats ont été réouverts, les parties ont été conviées à s&apos;expliquer sur le dépôt des dernières écritures de Me [H] [L] et l&apos;affaire a été renvoyée à l&apos;audience du 29 mai 2019 ; M. [J] [H] n&apos;a été ni présent ni représenté à l&apos;audience du 29 mai 2019 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [J] [H] a demandé d&apos;écarter des débats les conclusions de Me [H] [L], qu&apos;il précise avoir reçu après l&apos;audience du 20 février 2019 ; s&apos;il apparaît que monsieur [J] [H] a reçu les dernières conclusions écrites de Me [H] [L] postérieurement aux débats du 20 février 2019, soit le 22 février 2019 ainsi qu&apos;il en justifie, la réouverture des débats et le renvoi de l&apos;affaire à l&apos;audience du 29 mai 2019 lui ont permis de prendre connaissance des arguments adverses et d&apos;éventuellement y répondre, ce que monsieur [J] [H] n&apos;a pas choisi de faire en ne se présentant pas à l&apos;audience de renvoi ; les dernières conclusions de Maître [H] [L], qui ont au surplus été présentées, même sous une forme abrégée, à l&apos;audience du 20 février 2019 puis, de nouveau le 29 mai 2019, ne seront donc pas écartées ; aux termes des dispositions de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ; le contenu de la convention d&apos;honoraires est soumis au droit commun des contrats, notamment à ses principes de liberté contractuelle et de force obligatoire ; en l&apos;espèce, les parties ont signé une convention d&apos;honoraires le 10 juillet 2018 aux termes de laquelle - la facturation des honoraires de diligences sera faite au temps passé ; - l&apos;avocat est mandaté par monsieur [J] [H] aux fins d&apos;assurer sa défense, sa représentation et l&apos;assister "dans le litige susvisé et ou de toutes procédures confiées en cours ou â venir" ; - le taux horaire de diligences est au temps passé : 300 euros HT pour l&apos;avocat , 200 euros HT pour l&apos;avocat collaborateur et 50 euros HT pour la secrétaire ;