Cour d'appel de Rouen,  décision 13-16.391 du 20/03/2014,  partie 3



ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera celle du chef ayant condamné Madame X... à verser à Monsieur X... une somme de 1.500 € pour appel abusif, et ce par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Madame X... à verser à Monsieur X... une somme de 2.000 € pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE la présente demande concerne un ensemble d'actions à visées pécuniaires qui se succèdent en vain depuis octobre 2004 et dont la multiplication autorise le Tribunal à en tirer les éléments d'une intention de nuire certaine à l'encontre de Monsieur X..., âgé maintenant de plus de 83 ans ; qu'il lui sera alloué une somme de 2.000 € au titre de la réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (jugement, p. 6) ;

ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera celle du chef ayant condamné Madame X... à verser à Monsieur X... une somme de 2.000 € pour procédure abusive, et ce par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.