décision 15-27.206 du 19/10/2017,  partie 5



 4° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant Mme Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaire, critiqué dans les trois premières branches, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif de l'arrêt lui accordant des indemnités de rupture (indemnité de préavis, congés-payés sur préavis, indemnité de licenciement) calculées sans y inclure ces heures supplémentaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de 28.053 euros pour travail dissimulé
 
 AUX MOTIFS QU'il n'a pas été reconnu à Mme Y... le bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, si bien qu'elle n'est pas fondée à soutenir l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié et l'indemnité subséquente ; que par ces motifs substitués le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté cette demande ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail relatives à la dissimulation d'emploi salarié sont applicables aux gérants de succursale visés à l'article L. 7321-2 du même code même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu à Mme Y... le statut de gérant de succursale prévu à l'article L. 7321-2 du code du travail; qu'en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié et à réclamer l'indemnité conséquente au prétexte inopérant qu'il ne lui avait pas été reconnu le bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, c'est-à-dire l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.