décision 17-82.316 du 12/09/2018,  partie 5



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était poursuivie, selon les termes de la citation, d'une part pour complicité d'abus de confiance par instructions données au notaire, d'autre part pour recel de ces abus de confiance, et que dès lors, les faits requalifiés en abus de confiance consistant en des détournements auxquels Mme X... aurait personnellement procédé, n'étaient pas compris dans la poursuite initiale, la prévenue n'ayant par ailleurs pas été invitée au cours des débats à comparaître volontairement sur ces nouveaux faits, la mise dans le débat de la requalification par les réquisitions du ministère public étant insuffisante, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, et violé les textes ainsi que le principe susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 février 2017, en ses seules dispositions ayant condamné Mme X... du chef d'abus de confiance et relatives aux peines prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.