Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.525 du 20/11/2019,  partie 3


qu'elle a par ailleurs retenu que les droits des époux étaient incertains en termes de patrimoine ; qu'en jugeant que devait être allouée à l'épouse une prestation compensatoire, en raison de la durée du mariage et de ses problèmes de santé, sans constater l'existence d'une disparité que la rupture du mariage aurait créée dans les conditions de vie respectives des époux ni caractérisé un quelconque besoin de l'épouse, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'il ne percevait plus, depuis janvier 2017, qu'une allocation d'aide au retour à l'emploi de 33,96 euros par jour, qu'il justifiait par la production d'un courrier de Pôle Emploi en date du 26 janvier 2017 ; que M. X... versait en outre aux débats ses relevés de situation établis par Pôle Emploi pour les mois de septembre et octobre 2017 dont il résultait qu'il ne percevait alors, sur trente jours, qu'un montant total d'allocations d'aide au retour à l'emploi de 1 025,40 euros calculé sur la base d'un montant journalier de 35,97 euro sur lequel était retenu une retraite complémentaire de 3 % de son salaire journalier de référence de 59,73 euros ; qu'en retenant, pour déterminer les revenus de M. X..., que depuis le mois de janvier, l'allocation de retour à l'emploi qui lui était versée s'élevait à 1 048,80 euros les mois de trente jours, sans expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.