Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.329 du 19/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 

Vu l'article 14 du code de procédure civile ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Claude X..., veuve Y..., est décédée le 26 février 2007, en laissant pour lui succéder, son frère, M. X..., quatre neveux et nièces, dont Mme Z..., épouse A..., et deux petites-nièces, dont Mme C..., épouse B... ; que, par testament du 10 février 2000, elle avait institué Mme A... légataire universelle ; que par un testament du 16 octobre 2002, révoquant le testament précédent, elle avait légué l'ensemble de ses biens à Mme A..., à l'exception d'une certaine somme pour chacun des fils de celle-ci ; que, par un testament du 10 décembre 2006, elle avait déclaré annuler tous les testaments établis au profit de Mme A... ; que M. X... et Mme C... ont assigné celle-ci pour voir déclarer régulier le dernier testament et caducs les testaments antérieurs ; 

Attendu que l'arrêt accueille ces demandes ; 

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la mise en cause des fils de Mme A..., désignés par l'un des testaments, qui n'avaient pas été appelés à l'instance, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

Condamne M. X... et Mme C... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme A.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré valable le testament du 10 décembre 2006, d'avoir déclaré caducs les testaments révoqués par ce dernier, et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par Mme Véronique A... ; 

AUX MOTIFS QUE « les parties se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; que faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 4) ; 

ALORS QUE, si une partie entend faire statuer sur l'existence, la qualification, la validité ou la révocation d'un acte juridique, il lui appartient d'appeler à la procédure l'ensemble des personnes pour lesquelles cet acte est constitutif de droits ; que les juges saisis sont tenus de relever d'office l'irrégularité née de l'absence à l'instance d'une partie dont les droits sont directement affectés par l'acte critiqué ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme B..., qui ont entendu se prévaloir en justice du testament révocatoire du 10 décembre 2006, se sont bornés à attraire Mme A... sans mettre en cause ses trois fils, auxquels le testament du 16 octobre 2002, argué de révocation, léguait à chacun 200. 000 francs ; qu'en se prononçant sur la validité de testament du 10 décembre 2006 et, partant, sur la révocation de celui du 16 octobre 2002, sans que les légataires institués par ce précédent testament n'aient été parties à la procédure, les juges du fond ont violé l'article 14 du Code de procédure civile. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré valable le testament du 10 décembre 2006, d'avoir déclaré caducs les testaments révoqués par ce dernier, et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par Mme Véronique A... ; 

AUX MOTIFS QUE « les parties se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; que faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 4) ; 

ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de faire une exacte appréciation de la teneur des écritures dont ils sont saisis ;