Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.603 du 28/11/2018,  partie 6


Donc pour avoir un salaire net de 5800 euros vous devez rajouter 45 %. 2. Pour créer une société, il y a des frais de création qui s'élèvent à 1800 euros Merci de me confirmer que vous prendrez ces frais en charge.", Courrier électronique de l'employeur, le 8 avril 2014 12H58 :"Cher Manuel, Après que nous ayons parlé de vos idées et des différentes missions qui doivent être effectuées pour développer nos activités en France, vous m'avez envoyé un SMS. Nous ne pouvons pas accepter cette offre et vous demandons de nous faire un retour sur le statut actuel des différentes missions que vous souhaitiez accomplir" ; que des échanges ont eu lieu avec son employeur en date du 15 et 22 avril 2014 portant notamment sur ses outils de travail : le 15 avril 2014 message de Monsieur Manuel X... « Je souhaite vous informer que j'ai contacté la société " compagny groupe" qui distribue des marques telles que Lacoste, Esprit, Benetton et d'autres, exclusivement dans le domaine des chaussures et accessoires. Le DG est prêt à signer un contrat avec GMS mais son supérieur veut avoir un document en français de la part de GMS. J'ai aussi contacté F... G... et le groupe Calvin Klein (groupe PVH) qui pour discuter des chaussures attendent un rendez-vous avec moi à Paris. Quand comptez-vous me donner le matériel nécessaire (téléphone, ordinateur, voiture, documents...)? Parce que j'attends de pouvoir rendre visite aux revendeurs », le 22 avril 2014 message de l'employeur : « Cher Manuel, De retour de mes congés de Pâques, je réponds à votre email Lors de notre dernier rendez-vous nous avions discuté de votre idée d'approcher la branche du textile et vous avions donné l'ordre de ne vous concentrer que sur le marché de la chaussure. II n'a donc pas été convenu que vous preniez contact avec des distributeurs de textiles Nous vous avions donné l'ordre de vous consacrer en priorité à une première mission, celle de mettre en place une liste des fournisseurs de chaussures et de préparer une liste de vendeurs de chaussures que nous souhaiterions approcher en France. Ce que vous n'avez toujours pas fait. Nous avions aussi évoqué vos infrastructures techniques pour votre bureau, et nous avions demandé de nous faire parvenir les meilleures offres du marché français en termes de téléphone mobile, d'ordinateur portable et de location de voiture. Comme vous le savez cela ne fait aucun sens d'acheter un téléphone portable allemand ou un ordinateur allemand avec des logiciels allemands. Il est temps d'avancer puisqu'il s'est déjà écoulé quelques semaines depuis notre dernier rendez-vous, sans aucun résultat concret. C'est pourquoi nous vous demandons de venir en voiture de location, à Cologne pour parler de tout cela. Amitiés. » » ; qu'au regard de ces éléments, Monsieur Manuel X... ne peut valablement soutenir que la société GMS Verbund GMBH l'aurait « incité à démissionner » sans produire aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'il ne peut pas plus valablement reprocher à son employeur de « l'avoir débauché en lui proposant des conditions financières particulièrement attractives » sans démontrer que ce dernier « savait indéniablement qu'il n'exécuterait pas le contrat dans les termes proposés" et qu'il aurait tenté de le « contraindre par tous moyens à accepter une modification de ses conditions de travail avant même qu'il ne commence à l'exécuter » ; que c'est vainement que Monsieur Manuel X... se prévaut du projet de contrat freelance communiqué le 1er avril 2014, celui-ci n'ayant aucune valeur probante sur ces points ; que c'est encore vainement que le salarié reproche encore à son employeur « son silence » sur la période postérieure à sa démission, soit du 31 janvier 2014 jusqu'au 20 mars 2014, alors que les courriers électroniques susvisés établissent la réalité d'échanges sur cette période ; qu'il ne peut pas plus sérieusement reprocher à son employeur de l'avoir informé le 12 mars 2014 que son « contrat serait annulé », son silence jusqu'au 20 mars, et « l'isolement » dans lequel il l'a placé durant cette période, sans produire aucun élément probant à l'appui de ses allégations et alors même qu'il ressort de sa lettre de démission qu'il travaillait encore pour la société ANWR-Garant et ce jusqu'au 31 mars 2014 ; que c'est vainement qu'il invoque encore des « revirements constants » de son employeur ; enfin qu'il ne peut reprocher à son employeur de l'avoir laissé 17 jours sans le guider dans sa prise de fonction et de ne pas lui avoir fourni des outils de travail alors qu'il ressort des éléments précités qu'une réunion de prise de fonction avait été organisée par l'employeur à Cologne le 1er avril 2014 au cours de laquelle lui avaient été fixées des missions à accomplir notamment l'établissement d'une liste de fournisseurs et de vendeurs de chaussures et lui avait été demandé "de lui faire parvenir les meilleures offres du marché français en termes de téléphone mobile, d'ordinateur portable et de location de voiture » (arrêt p. 5-6),
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;