Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.227 du 03/02/2021,  partie 5



 Par ailleurs, il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir espéré une régularisation de sa situation et donc d'avoir attendu une réponse écrite de son employeur avant de prendre une décision ayant des conséquences considérables sur ses conditions de vie.
 Le manquement de l'employeur à son obligation essentielle de payer un salaire correspondant au travail effectué est suffisamment grave pour dire que la démission de R... L... produit les effets d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse.
 Sur l'indemnisation:
 Le fait que l'article Lp. 1225-2 du code du travail de la Polynésie française ne fasse pas bénéficier un salarié d'une indemnité spécifique pour défaut de respect de la procédure si le licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, n'interdit pas de constater l'irrégularité du licenciement.
 L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que:
 « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail.
 En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture.
 Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 ».
 Compte-tenu de son salaire, de son ancienneté et des circonstances du licenciement, il doit être alloué à R... L...:
 -la somme de 4 903 320 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse;
 - la somme de 1 470996 FCP, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de R... L... ta totalité de ses frais irrépétibles d'appel et il doit donc lui être alloué la somme de 226 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse si le salarié démontrent des manquements suffisamment graves de son employeur rendant impossible la poursuite de l'engagement; à défaut, elle produit les effets d'une démission;
 Attendu que l'employeur a manqué gravement à ses obligations en ne rémunérant pas les heures supplémentaires pendant plusieurs années;
 que ce manquement ne saurait être minimisé en raison de la durée de la période litigieuse, la longue patience du salarié ne pouvant valoir renonciation, dans la limite de la prescription, à ses droits;
 qu'il a été rappelé qu'il a fallu attendre octobre 2011 pour que l'employeur prenne officiellement position quant aux règlements des heures supplémentaires et pour invoquer un usage inopposable, comme illégal; que cette réponse ne mentionne pas la possibilité d'un paiement sous réserve de validation par le responsable, cette proposition n'étant formalisée que le 23 décembre 2011, jour de la prise d'acte de rupture;
 Attendu enfin qu'il faut rappeler que ce contentieux a toujours coexisté avec la revendication récurrente d'une revalorisation salariale, dont l'attente de l'issue a pu inciter Mr L... à tolérer l'absence de rémunération de ses heures supplémentaires;
 que c'est dans le cadre d'une fin de non-recevoir à la demande d'augmentation que doit se comprendre l'arrêt de cette tolérance;
 Attendu que la prise d'acte de la rupture doit donc produire les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse;
 sur les indemnités de rupture
 Attendu que l'article Lp 1225-4 dispose que « lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur. ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture. Elle est clue sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7» ;
 qu'eu égard à une ancienneté de plus de 9 ans et à un salaire moyen de 408 610 FCP, une somme de 408 610 X 12 = 4 903 320 FCP sera allouée à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse »
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Air Archipel à verser au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entrainera la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsque le manquement commis a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail ;