Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.848 du 20/05/2020,  partie 8


Qu'il convient, en conséquence, de condamner in sedum M J... VR..., Mme K... BC... , M. UV... AR... ainsi que leurs assureurs respectifs, le société AREAS DOMMAGES et la société AXA ASSURANCES, à lui payer la somme de 567,048 FCP au titre des prestations en nature servies pour le compte de feu R... N..., avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2014, date de sa demande, ainsi que celle de 766.362 FCP représentant le capital décès de t'enfant Q...' N..., avec intéréts -au taux légal au jour de son versement effectif, cette dernière somme n'étant toutefois exigible qu'au jour où elle aura été versée à Mme F... Y... pour le compte de son fils mineur » ;
 
 ALORS QUE la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; que par suite, le capital-décès servi par un organisme de sécurité sociale, lequel a vocation à indemniser la perte de revenus accusée par les ayants droit de la victime directe, doit être déduit de l'indemnité due à ces derniers en réparation du préjudice économique découlant de cette perte de revenus ; qu'en s'abstenant de défalquer de l'indemnité allouée à l'enfant Q... N... en réparation de son préjudice économique, la somme correspondant au capital-décès servi par la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, rendue applicable en Polynésie française par l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992 et 12 de la délibération n°87-11 AT du 29 janvier 1987, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.