décision 17-84.789 du 02/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Antoine X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 201, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit mal fondée la demande de mise en liberté formée par M. Antoine X... et l'a rejetée ;
 
 "aux motifs que le 8 octobre 2012, Louis A... était violemment frappé par trois personnes avec lesquelles il avait consommé de l'alcool au bar de l'Escale à Montady ; qu'il décédait des suites de ses blessures ; que l'autopsie mettait en évidence des lésions traumatiques faciales importantes évoquant plusieurs impacts (au moins cinq à six) directs et violents, des lésions traumatiques sur l'arrière du crâne récentes évoquant des traumatismes indirects multiples, des lésions cervicales traumatiques évoquant une pression ou une saisie de la région cervicale antérieure, des infiltrations ecchymotiques des deux mains évoquant à la fois des lésions de prise ou de parage de coups et des coups portés par la victime, les hémorragies cérébrales résultant des impacts crâniens ont été reconnues comme la cause du décès ; que les témoignages recueillis désignaient MM. X..., Antoine B... et C... Joseph D... comme étant les auteurs des coups mortel ; que M. X... était désigné comme étant l'auteur du premier coup, que M. X... contestait avoir porté de violents coups à la victime concédant tout au plus une bousculade ; qu'il attribuait les violences les plus importantes à MM. B... et D... ; que le casier judiciaire de M. X... mentionne deux condamnations, l'une pour violences volontaires aggravées le 6 octobre 2004 et l'autre le 11 juillet 2013 pour violences volontaires en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration faits commis dans la nuit du 28 au 29 septembre 2012 soit une semaine avant les faits ; que l'expertise psychologique a mis en évidence une personnalité dite limite, présentant des traits fortement névrotiques et des trait psychotiques ; que dans des conditions normales M. X... peut entretenir une bonne relation avec la réalité, mais lors des conflits ou des situations globalement anxiogènes ses angoisses en défense se manifestent par des bouffées irrépressibles et déstructurantes ; que dans son rapport l'expert psychiatre souligne que la mauvaise collaboration du mis en cause ne lui avait pas permis d'analyser, ni de décrire les composantes de sa personnalité ; que néanmoins le praticien le considère comme pénalement responsable ; que, par arrêt de la cour d'assises de l'Hérault en date du 4 juin 2015, M. X... a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; qu'il interjetait appel de cette décision le 5 juin 2015 et par arrêt du 22 juillet 201 la chambre criminelle de la Cour de cassation désignait la cour d'assises de l'Aude comme juridiction d'appel ; que dans son mémoire l'avocat de M. X... fait valoir d'une part que la théorie de la scène unique de violences n'est pas applicable aux faits, dès lors que la participation de chacun des auteurs est individualisable et que son client n'étant pas l'auteur des violences les plus graves ne saurait être considéré comme ayant participé au décès ; et d'autre part, qu'en l'état, les conditions de l'article 144 du code de procédure pénale ne lui paraissent plus réunies, les auditions des témoins étant figées par leur déposition devant la cour d'assises et n'étant pas accablantes pour M. X... il ne saurait donc y avoir de risque de pression sur ceux-ci ; que soulignant que son client n'est pas responsable du décès de la victime et qu'il possède des garanties de représentation en justice, l'avocat conclut à la mise en liberté sous contrôle judiciaire de ce dernier ; que par ailleurs, en l'absence d'audiencement du dossier devant la cour d'assises au cours du premier semestre 2017, M. X... ne pourra comparaître devant ses juges dans un délai qualifié de raisonnable ;