Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.299 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en ayant jugé que les sociétés Kostal et Alrack n'étaient pas les victimes directes de la certification prétendument défectueuse reprochée à la société Tüv Rheinland, au motif inopérant que les deux fabricantes n'évoquaient actuellement aucun préjudice et n'avaient entrepris aucune action à l'encontre de l'exposante, quand la société Systèmes Solaires et la SMABTP recherchaient leur condamnation in solidum, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 4° ALORS QUE le lieu du fait dommageable ne s'entend pas du lieu du préjudice financier qui en est résulté ; qu'en ayant jugé que la société Systèmes Solaires était la victime directe de la société Tüv Rheinland, ensuite de la certification erronée qui était reprochée à cette dernière, au motif que la SMABTP avait assumé en France le coût de reprise des installations défectueuses, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 5° ALORS QUE le lien de causalité requis pour fonder la compétence du juge du lieu du fait dommageable s'entend de chaque fait générateur et de chaque dommage pris séparément ; qu'en ayant jugé qu'il y avait des éléments de nature à retenir qu'il existait un lien de causalité entre le fait dommageable (risque d'échauffement des boîtiers du fait d'absence de révélation du vice dont ils étaient affectés) et le préjudice en découlant (coût de réparation des installations dans lesquelles ces boîtiers avaient été mis en oeuvre), la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000.