Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.060 du 29/06/2022,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tereos participations à verser à M. [B] [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de l'employeur de son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Tereos participations à verser à M. [B] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et l'appel et d'AVOIR condamné la société Tereos participations aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts 
 Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi 
 M. [C] soutient avoir été trompé sur la réalité de la mission qui allait être la sienne en Roumanie et ses implications sur sa responsabilité en qualité de représentant légal ; il fait valoir aussi que l'employeur lui a fixé des objectifs qu'il savait irréalisables eu égard à la situation de la filiale roumaine.
 La société Tereos participations oppose que c'est le salarié qui a été déloyal allant jusqu'à refuser d'assumer ses responsabilités ; elle soutient également que ce dernier ne justifie pas de l'étendu du préjudice moral allégué.
 L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
 En l'espèce, la réalité de la situation de la société Tereos Sugar Romania telle que décrite par M. [C] n'est pas remise en cause par l'employeur dont les propres éléments et notamment l'audit interne réalisé quelques mois après le licenciement entre juin et octobre 2017 tendent à corroborer les dysfonctionnements de la filiale (70 « déficiences » sont encore recensées dont plus de la moitié est associée à un « risque » prioritaire ou élevé). Le salarié verse aux débats les documents que lui a communiqué l'employeur préalablement à la formalisation de son affectation en Roumanie dont l'examen confirme qu'ils ne donnaient pas une image fidèle de la filiale particulièrement en matière de sécurité laquelle apparaissait d'un niveau correct. Il s'en évince que l'employeur n'a pas permis au salarié d'accepter l'affectation qui lui était proposée en connaissance de cause ce qui caractérise un manquement à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, analyse non utilement contestée par la société Tereos participations.
 Eu égard aux circonstances des faits et à leurs conséquences à l'égard du salarié, la cour considère que son préjudice sera intégralement réparé par l'allocation de la somme précisée au dispositif de l'arrêt.
 Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande.
 ()
 Sur la demande de M. [C] au titre des intérêts au taux légal 
 Les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur le 6 mars 2017 de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaires.
 ()
 Sur les frais irrépétibles et les dépens 
 Les dispositions de première instance seront infirmées.
 Succombant, la société Tereos participations sera condamnée à verser à M. [B] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile une somme que l'équité commande de fixer à 3 000 euros pour la procédure de première instance et l'appel.
 Partie perdante, la société Tereos participations sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. » ;
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher la rétention d'une information qui lui était inconnue ; qu'en l'espèce, la société Tereos participations soutenait avoir ignoré les dysfonctionnements affectant la filiale roumaine du groupe Tereos avant les alertes du salarié et les investigations ultérieurement menées ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir fourni au salarié des éléments ne donnant pas une image fidèle de cette filiale, ce qui avait privé l'intéressé de la possibilité d'accepter son affectation en connaissance de cause, sans constater que dès cette date, l'employeur disposait lui-même d'une information complète sur la situation de cette entité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code.