Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.093 du 31/01/2017,  partie 3



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d&apos;épargne Loire Drôme Ardèche aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d&apos;épargne Loire Drôme Ardèche
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la CELDA avait commis une faute à l&apos;égard de madame [V] en ne tenant pas son engagement de substituer à hauteur de 70 % monsieur [R] et madame [U] dans ses cautionnements à l&apos;égard de la banque en date du 1er février 2008, d&apos;AVOIR déchargé madame [V] de 70 % de ses cautionnements à l&apos;égard de la CELDA, d&apos;AVOIR limité la condamnation de madame [V] au paiement des sommes de 17.706 € et 172.770 € au titre des actes de cautionnement du 1er février 2008 et d&apos;AVOIR débouté la CELDA du surplus de sa demande en paiement à l&apos;encontre de madame [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « selon l&apos;article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l&apos;estime régulière, recevable et bien fondée ; que comme l&apos;a relevé le premier juge, et au vu des pièces produites et débattues en première instance, à savoir les courriels reçus les 24 et 30 janvier 2009, le courriel du 13 février 2009, la Caisse d&apos;Epargne LOIRE DROME ARDECHE a régulièrement suivi et précisément été informée par [M] [V] de la cession envisagée et de ses modalités entre décembre 2008 et mars 2009 lors de sa mise en oeuvre ; que la Caisse d&apos;Epargne LOIRE DROME ARDECHE a donné son accord de principe à la substitution des acquéreurs à [M] [V] dans ses engagements de caution à hauteur des parts de celle-ci ; que cet accord de principe résulte encore de l&apos;avenant signé auprès d&apos;elle par les consorts [R] [U] pour chacun des prêts le 19 juin 2009 par lequel ils adhèrent chacun à hauteur de 50 % à la garantie décès invalidité ITT, conditions posées par eux à la substitution ; que [M] [V] est bien fondée à se prévaloir d&apos;un manquement fautif de la Caisse d&apos;Epargne LOIRE DROME ARDECHE à ses engagements de mise en oeuvre convenue d&apos;une substitution des acquéreurs à ses engagements de caution à hauteur de 70 % ; que ce manquement justifie qu&apos;elle soit déchargée à hauteur de 70 % et qu&apos;elle ne soit tenue qu&apos;à hauteur de 30 % des sommes dues ; que les actes de cautionnement du 1er août 2008 visent expressément les intérêts de 4,10 % l&apos;an pour le premier, 5,40 % l&apos;an pour le second » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « selon acte sous seing privé en date des 31 janvier et 2 février 2008 (n° 3072427), la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à la SARL FM LOISIRS, représentée par sa gérante madame [M] [V], un prêt d&apos;un montant de 443000 euros destiné à l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce d&apos;import, export, commercialisation, conception, installation de chalets, habitations légères de loisirs, bungalows, mobil homes, caravanes, camping-cars, remorques () remboursables en 84 mois à un taux de 4,10 % l&apos;an ; que par acte séparé du 1er février 2008, madame [V] s&apos;est portée caution solidaire des engagements de la SARL FM LOISIRS auprès de la banque à hauteur de 575900 euros, couvrant le principal, les intérêts et pénalités de retard jusqu&apos;au 5 mars 2017 ; que selon acte sous seing privé en date des janvier et 2 février 2008 (n° 3072428), la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à la SARL FM LOISIRS, représentée par sa gérante madame [M] [V], un prêt d&apos;un montant de 45400 euros destiné à l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce d&apos;import, export, commercialisation, conception, installation de chalets, habitations légères de loisirs, bungalows, mobil homes, caravanes, camping-cars, remorques () remboursables en 84 mois à un taux de 4,10 % l&apos;an ; que par acte séparé du 1er février 2008, madame [V] s&apos;est portée caution solidaire des engagements de la SARL FM LOISIRS auprès de la banque à hauteur de 59020 euros, couvrant le principal, les intérêts et pénalités de retard jusqu&apos;au 5 mars 2017 ; que selon acte en date du 4 décembre 2008, madame [M] [V] a cédé à monsieur [T] [R] et à madame [A] [U] 100 % des parts sociales qu&apos;elle détenait de la SARL FM LOISIRS pour un prix de 53650 euros à ajuster selon le bilan arrêté à la date de cession, sous diverses conditions suspensives et notamment la substitution du cessionnaire au cédant au titre des cautions bancaires avant le 15 janvier 2009 ;