Cour d'appel de Bourges,  décision 13-25.934 du 19/11/2014,  partie 3


que la cour d'appel, pour valider le congé donné par Mme Mireille X...-Y... aux époux Z..., a retenu que Mme Mireille X...-Y... était reconnue par la MSA auprès de laquelle elle est affiliée en qualité de conjoint collaborateur de son époux depuis le 1er janvier 1999, avec lequel il n'était pas contesté qu'elle exploitait plus de 157 hectares, et que cette exploitation est située à proximité des parcelles à reprendre, et qu'elle remplissait ainsi les conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural pour bénéficier de la reprise ; qu'en statuant ainsi, en prenant en considération la proximité des parcelles avec l'exploitation de son mari à laquelle elle collaborait, et non de son habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural.