cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.290 du 06/06/2018,  partie 3



 
 Alors 1°) que, il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; qu'en retenant, pour la condamner à paiement, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve de ce que la Société Générale ne l'avait pas mise en garde, tandis qu'il appartenait à cette dernière de prouver qu'elle s'était assurée de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier et qu'elle l'avait mise en garde sur les risques de l'endettement né de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, le caractère viable du projet de l'emprunteur ne dispense pas la banque de son obligation de mise en garde vis à vis de la caution non avertie ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article 1147 ancien du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-1 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, nonobstant le caractère viable du projet de l'emprunteur, la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution, en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt en cas de défaillance du débiteur principal ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que les revenus de Mme Z..., qui s'étaient portée caution de la société Ambiance Paradise par actes des 11 août 2011 et 3 août 2012, étaient composés d'allocations de chômage qu'elle devait percevoir jusque fin octobre 2011 ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait d'une étude précise à laquelle la banque s'était livrée pour accorder ses concours à la société Ambiance Paradise, que le projet était viable et la situation financière saine, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de Mme Z..., p. 8), s'il n'était pas inadapté aux capacités financières extrêmement réduites de Mme Z..., qui dépendaient en réalité des résultats d'exploitation futurs, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-1 du code civil.