décision 17-87.465 du 17/12/2019,  partie 9


AT..., qui avait réalisé un inventaire le 24 septembre 2001, avait prétendu n'avoir pas vu des sacs de nitrate, mais « plutôt » de mélanine et de produits chlorés et que un ou deux sacs avaient été retrouvés ultérieurement dans ce bâtiment, sans expliquer, d'une part, en quoi ces sacs pouvaient être considérés comme apportés au moment de la constitution de la benne litigieuse, l'affirmation que la défense ne pouvait critiquer la démarche retenue dès lors qu'elle n'avait pas cherché à obtenir des informations sur les sacs emportés par la société Forinserplast étant inopérante, comme portant atteinte à l'équité dans la procédure, sans expliquer, d'autre part, ce qui permettait de considérer que de tels sacs avaient été secoués au moment des faits et leur contenu mis dans la benne, les pré-rapports de la commission d'enquête interne s'interrogeant sur ce point ne constituant pas une preuve de ce fait, et, enfin, sans expliquer en quoi le constat de la présence de ces sacs de DCCNa établissait un pelletage dans le bâtiment le 19 septembre 2001, quand l'expertise Catar Critt, réalisée postérieurement à leur découverte, n'avait révélé aucune trace de DCCNa que leur manipulation aurait dû entraîner en l'état du soupçon par les juges d'un chamboulement du bâtiment 335, lors de l'inventaire de la CEI, et en quoi ce fait confortait ce qui n'était qu'un indice de transport dans le bâtiment 221 de produits chlorés, la cour d'appel qui n'a au plus que conforter une hypothèse, exclusive de toute certitude sur les causes de l'accident, n'a pas justifié sa décision ;
 
 5°) alors qu'à tout le moins, à supposer que la benne apportée par M. B... ait contenu du DCCNa, pour estimer que l'apport de DCCNa dans le box du bâtiment 221 y avait entraîné une explosion, la cour d'appel a relevé que, conformément à l'expertise réalisée par M. A..., le DCCNa s'était retrouvé pris entre une couche de NA et une couche de NAI, ayant permis une réaction ayant entraîné la formation de trichlorure d'azote ; qu'outre l'atteinte aux droits de la défense, résultant du fait qu'elle estime que la défense ne peut pas critiquer les conclusions de l'expert judiciaire faute d'avoir assuré le suivi des produits apportés dans le bâtiment 221, la cour d'appel se contredit en retenant une approche en trois couches, conformément à l'expertise, permettant d'obtenir une interface suffisante entre le DCCNa et le NA nécessaire pour entraîner une réaction DCCNa/NAI, tout en admettant que les produits ont pu être mélangés, sans disposer d'expérimentation sur une possible explosion en présence d'un mélange, quand l'arrêt a relevé que seule une telle expérimentation permettait d'affirmer qu'une réaction par production de trichlorure d'azote est possible ; que la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pu justifier la décision par laquelle elle a estimé que l'apport de DCCNa dans le bâtiment 221 était la cause certaine du dommage ;
 
 6°) alors que la cour d'appel a rappelé que, selon les experts, « les performances de cette détonation sont suffisamment élevées pour transmettre la détonation au mélange sec supérieur(...) à condition que la dimension de la charge soit suffisamment importante (supérieure à son diamètre critique), toute la partie sèche du mélange fait l'objet d'une détonation » ; que, faute pour la cour d'appel de pouvoir préciser, ce qu'elle n'a pas tenté de faire, quelle quantité de DCCNa aurait été apportée dans le bâtiment 221, et faute pour elle de pouvoir vérifier une interface de produit suffisante pour réagir et entraîner la création de trichlorure d'azote, la détonation de l'ensemble du tas du box et sa transmission au tas principal et même de s'expliquer sur les paramètres d'une telle détonation au-delà du seul constat de l'aptitude à la détonation du nitrate au contact de trichlorure d'azote créé par mise en contact avec le DCCNa, la cour d'appel qui a retenu une simple hypothèse concernant la cause de la détonation, sans disposer d'aucune certitude sur la cause de l'accident, a privé sa décision de base légale ;
 
 7°) alors qu'en faisant état de sensibilisants, ayant pu faciliter la réaction, prétendant ainsi résoudre toutes les difficultés liées à la nature des nitrates d'ammonium impliqués dans la réaction, sans apporter aucune précision ni sur leur mode de fonctionnement, ni sur leurs effets concrets, quand les sensibilisants analysés n'apparaissaient pas avoir dépassé les limites visées dans la rubrique 1330 de la nomenclature des installations classées, à laquelle seraient censés appartenir les nitrates stockés dans ce bâtiment 221, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision en mettant seulement en évidence la possibilité que des sensibilisants aient pu favoriser une réaction en cas de mise en contact des produits ;