décision 15-17.394 du 28/06/2017,  partie 4


qu'en retenant encore que la société Pampr'oeuf ne contestait pas à la barre devoir les commissions mais demandait au tribunal d'en déterminer le bénéficiaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à caractériser un aveu judiciaire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1356 du code civil ;
 
 Alors 4°) que l'aveu ne peut pas porter sur un point de droit ; qu'en relevant que la société Pampr'oeuf avait reconnu le droit à commission de l'un de ses adversaires sans pour autant savoir quel devait être le bénéficiaire, la Cour d'appel, qui a ce faisant retenu l'aveu d'un point de droit, a violé l'article 1354 du code civil.