Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.963 du 28/01/2015,  partie 4



ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en relevant, à l'appui de sa décision, que, « par document officiel adressé le 18 avril 2006 par Monsieur X..., au notaire, il déclare accepter la proposition de rachat de ses trois lots, comprenant notamment le garage, pour la somme de 30 000 €, ainsi que l'appartement et parking pour la somme de 624 750 € », ce dont elle a déduit que M. X... « a ainsi clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre l'opération » (arrêt attaqué, p. 4, 6ème et 7ème attendus), cependant que la question du rachat des lots acquis par M. X... était totalement étrangère au point de savoir si le commandement de payer du 31 octobre 2006 était fondé et s'il justifiait la mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.261-13 du code de la construction et de l'habitation ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en affirmant que « la question de la livraison du garage n'a pas d'incidence sur la validité du commandement de payer » (arrêt attaqué, p. 4, 5ème attendu), cependant que, dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 3 juin 2013, p. 6), M. X... faisait valoir que le garage prévu à l'origine ne pouvait plus être livré, « ce lot étant devenu un espace fermé sans accès à la route », et que dans ces conditions, tout acquéreur « pouvait légitimement être réticent à payer un appel de fonds relatif à 90 % de la somme totale », la cour d'appel, qui n'a pas 1 lire « X... » répondu à ces écritures, a violé l'article 455 du code de procédure civile.