Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.104 du 19/06/2019,  partie 2


 que Monsieur Dominique L..., auxiliaire de vie sociale de jour de 2006 à 2010, rapporte que lors des réunions inter disciplinaires "il suffisait que Madame G... prenne la parole pour qu'aussitôt Madame N... se braque contre elle verbalement avec mépris devant le personnel" ; que Madame U... G... produit en outre divers courriers qui lui ont été adressés par la directrice de l'établissement dont un du 28 octobre 2011, dans lequel elle fait état de graves dysfonctionnements la concernant et d'un épisode de violence envers une aide-soignante ; que la salariée répondait par un courrier du 31 octobre 2011 dans lequel elle reconnaissait certains des reproches qui lui étaient faits, mais démentait l'accusation de violence ; qu'elle terminait sa lettre en écrivant penser avoir répondu à tous les points dont Madame B... N... l'accusait et qu'elle se sentait affectée, souhaitant avoir un rendez-vous avec la médecine du travail ; que dans le dossier médical du travail de la salariée, il était noté: "Arrêt travail Maladie supérieure à 21 jours depuis le 31 octobre 2011 avec reprise prévue le 10 janvier 2012 : suite à pbs relationnels avec une collègue + la directrice" ; que Madame U... G... produit encore un certificat médical de son médecin traitant, le docteur Olivier Y... en date du 26 janvier 2015 aux termes duquel il atteste que Madame U... G... présente depuis le 29 juin 2014 un état anxio-dépressif en rapport avec une souffrance sur son lieu de travail ; qu'il avait adressé le 21 novembre 2014 la salariée au médecin du travail pour ce motif ; que le 19 janvier 2015, le médecin du travail déclarait Madame U... G... lors de sa visite médicale de reprise inapte à reprendre au poste occupé habituellement ainsi qu'à tous postes dans rétablissement ; qu'il précisait qu'il s'agissait d'une inaptitude en un seul avis avec notion de danger immédiat et qu'il n'y avait "pas de reclassement médicalement envisageable dans l'établissement, une réorientation professionnelle étant à envisager" ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments et notamment d'attestations concordantes de plusieurs collègues sur le comportement de Madame B... N... envers Madame U... G..., celle-ci établit des faits qui, pris en leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'Association Bréviandes Accueil Social oppose à tort à la salariée dans les motifs de ses écritures le moyen tiré de la prescription, puisque contrairement à ce qu'elle soutient, au regard des éléments ci-dessus repris, les faits anciens se sont poursuivis dans les 5 ans ayant précédé la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'il appartient dans ces conditions à l'employeur de démontrer que les agissements reprochés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en opposant à la salariée qu'elle ne s'est jamais plainte d'une telle situation lors des entretiens d'évaluation réalisés en 2005, 2008 ou 2012 ou aux salariés dont elle produit les attestations, ou bien encore que l'arrêt médical de deux mois dont elle a fait l'objet en 2011 était lié à une thyroïdectomie - alors que l'arrêt de travail susvisé était de 21 jours et distinct de celui-ci-, ou bien encore que les différentes pathologies dont souffrait Madame U... G... ne pourraient lui être imputées, l'Association Bréviandes Accueil Social échoue à rapporter une telle preuve ; que dans ces conditions, il est établi que Madame U... G... a été victime de faits de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que sur les dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, Madame U... G... a subi un préjudice moral en lien avec le harcèlement moral qu'elle a subi pendant de nombreuses années que l'Association Bréviandes Accueil Social sera condamnée à réparer en lui payant une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement en ce qu'il a débouté Madame U... G... de sa demande à ce titre doit donc être infirmé ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, l'employeur n'établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée en matière de harcèlement moral puisqu'il n'a pas pris de mesures de prévention au titre des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'information et de prévention propres à en prévenir la survenance ; qu'en effet, aucune des formations qu'il invoque n'est en lien avec le harcèlement moral ; que le manquement de l'employeur est donc établi ; qu'en réparation de ce manquement, l'Association Bréviandes Accueil Social sera condamnée à indemniser la salariée du préjudice subi en lui payant une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement doit être infirmé en ce sens ; sur la nullité du licenciement, Madame U... G... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 février 2015 ;