Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 8


explicitait ni ne justifiait cette somme ; qu&apos;en statuant ainsi, par une apparence de motivation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GPMG à payer à M. [T] la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral subi pendant 3 ans et demi de fonctions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral : Selon l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces agissements ne peuvent résulter de contraintes de gestion ni du pouvoir d&apos;organisation et de direction de l&apos;employeur mais doivent être la conséquence d&apos;une volonté réitérée de celui-ci, se manifestant par des éléments identifiables par le juge, portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Il résulte des constatations relatées dans les paragraphes qui précèdent que l&apos;obstruction opposée par le directeur du port à l&apos;attribution à M. [T] d&apos;un logement de fonction (ou d&apos;une indemnité équivalente) en sa qualité de commandement de port, malgré les décisions de son conseil d&apos;administration, ainsi que son opposition quasi systématique aux revendications légitimes de l&apos;officier de port, et plus précisément concernant le complément de la prime de poste, de la majoration pour ancienneté, et la limitation délibérée et non justifiée des effets de l&apos;augmentation indiciaire sur l&apos;indemnité de détachement de M. [T], participent des faits de harcèlement invoqués par celui-ci. Mais ces faits de harcèlement ne se sont pas limités aux conditions matérielles et financières réservées à M. [T], ils se sont étendus également aux conditions d&apos;exercices de ses fonctions en limitant ses prérogatives en matière de sûreté et de sécurité sur le port. En effet le directeur du port a créé une "Direction Sûreté Sécurité Voyageurs", instance parallèle à la capitainerie dirigée par le commandement de port, et a nommé à la tête de cette direction un dénommé [D], qui s&apos;est arrogé des attributions empiétant manifestement sur les compétences du commandement de port. Il y a lieu de rappeler que l&apos;article R. 301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l&apos;article R. 5331-4 du code des transports, disposait que dans chaque port maritime, le commandant de port est l&apos;autorité fonctionnelle chargée de la police. Par ailleurs l&apos;article R. 301-6 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009.876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l&apos;article R. 5331.6 du code des transports, disposait que la capitainerie regroupait les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu&apos;ils relèvent de l&apos;autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l&apos;autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers. Il résulte de ces textes que non seulement le commandement de port est l&apos;autorité fonctionnelle chargée de la police du port, mais aussi que les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire sont regroupés au sein de la capitainerie, exercent leurs fonctions sous &apos;l&apos;autorité du commandement de port, lui-même investi de l&apos;autorité fonctionnelle chargée de la police du port, étant relevé que les textes ne distinguent pas la police exercée sur la mer et celle exercée sur les quais. La création par le directeur du port, d&apos;une "Direction Sûreté Sécurité Voyageurs" lui a permis de réduire l&apos;exercice des fonctions de police du commandement de port, lesquelles se sont trouvées il mitées à l&apos;exercice de la police sur la mer. A titre d&apos;exemple, il peut être cité l&apos;intervention du dénommé [D] qui a interdit à l&apos;équipage et au commandant d&apos;un navire britannique de quitter leur navire, en faisant verrouiller les grilles du quai, et en s&apos;opposant frontalement à ce sujet au commandement de port. En outre le directeur de cette instance parallèle, fort de sa nomination par le directeur du port, s&apos;est permis d&apos;insulter et de menacer physiquement le commandant de port (déclaration de main courante du 20 juin 2011). Plusieurs documents, attestations, préavis de grève, courriers des organisations syndicales au Préfet de Région, montrent que le commandement de port faisait l&apos;objet de brimades, et que lui et les agents de la capitainerie placés sous son autorité, étaient mis à l&apos;écart, notamment des réunions en Préfecture lors de la préparation de la Route du Rhum, ou d&apos;un exercice de grande envergure dont le thème était l&apos;investissement d&apos;un portique par un groupe terroriste, critiquant le rôle que s&apos;attribuait la Direction Sûreté Sécurité Voyageurs, omniprésente dans les activités du port. Il y a lieu de relever que l&apos;agrément du dénommé [D] en qualité d&apos;Agent de Sûreté Portuaire, tel que prévu par l&apos;article R. 321-22 du code des ports maritimes, proposé pour succéder à cette fonction au précédent commandant de port LE GALL, n&apos;