cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-22.628 du 24/01/2018,  partie 4


2° Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu de l'engagement a été contracté ou celui du lieu où est établi l'employeur. Il est précisé à l'article R. 1451-1 que, sous réserve du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile [
 ] - Sur la violation de l'article R. 1412-1 du code du travail : Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail : 2° Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu de l'engagement a été contracté ou celui du lieu où est établi l'employeur. Force est de constater que la Sa Setec Tpi reconnaît être l'employeur, et même le seul employeur de C... A... , que le siège social de cette société est situé à Paris ainsi que cela résulte de l'extrait Kbis versé aux débats, qu'il n'est pas soutenu que « la succursale » de ryad ait une autonomie juridique, le contrat de travail ayant été conclu avec le représentant de « Setec Groupe », Michel B..., directeur général et administrateur de la société selon l'extrait Kbis. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de C... A... fondé à se prévaloir des dispositions impératives ci-dessus rappelées, et à saisir le conseil de prud'hommes de Paris, lieu où est établi la Sa Setec Tpi, quand bien même la loi applicable ne serait pas la loi française. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré, de dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes C... A... et de renvoyer le dossier devant cette juridiction ».
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, que le conseil des prud'hommes a une compétence exclusive pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société FCC Construccion sollicitait sa mise hors de cause comme n'étant pas l'employeur de M. A... ; que la cour d'appel retient elle-même que « force est de constater que la Sa Setec Tpi reconnaît être l'employeur, et même le seul employeur de C... A... » ; qu'en renvoyant l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur les demandes de M. A... formées tant à l'encontre de la société Setec TPI que de la société FCC Construccion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail et l'article 85 du code de procédure civile ;