Cour d'appel de Rennes,  décision 13-50.005 du 19/03/2014,  partie 2



 qu'en effet l'article 16-7 du code civil prévoit que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » 
 qu'en l'espèce la filiation de I'enfant Y... Cylian, qui résulte de façon certaine d'une telle gestation pour autrui ne peut trouver traduction dans I'ordre juridique français, fut-elle autorisée à l'étranger ; 
 qu'en ordonnant une transcription de l'acte de naissance contraire à l'ordre public français, la Cour d'appel a violé les dispositions de I'article 16-7 du code civil. 
 
 Alors d'autre part 
 
 que la nullité de la convention de gestation pour autrui est une nullité d'ordre public selon l'article 16-9 du code civil ; que cette nullité s'impose même à l'égard d'un acte d'état-civil qui respecterait les dispositions formelles de l'article 47 du code civil ; qu'en écartant cette nullité au motif d'une validité formelle au regard de l'article 47 du code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil