décision 16-19.429 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Marc Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Cap'Vet, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Z... et de la société Cap'Vet, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2016), que M. Y... a acquis en septembre 2007 un cheval qu'il destinait à une activité de dressage en compétition ; que son cheval s'étant mis à boiter à compter de l'année 2009, il a obtenu la désignation en référé d'un expert ; que reprochant à M. Z..., vétérinaire exerçant au sein de la société Cap'Vet, une faute dans l'examen médical préalable à l'achat de l'animal réalisé en août 2007, il les a, sur la base de ce rapport, assignés en dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le vétérinaire, chargé d'effectuer une visite préalable d'achat d'un animal, doit informer l'acquéreur de tous les risques, même exceptionnels, présentés par la santé de l'animal ; qu'ayant constaté que l'ostéochondrose dont souffrait le cheval Zappa était visible sur les clichés réalisés par M. Z... en 2007, sans en déduire que le vétérinaire avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé que la mission de M. Z... ne consistait pas à vérifier l'état des boulets de Zappa, quand le vétérinaire avait été chargé d'une visite d'achat complète et avait de lui-même fautivement limité ses investigations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le vétérinaire, chargé d'effectuer une visite d'achat, doit signaler tous les risques présentés par la santé de l'animal, dès lors qu'ils sont visibles et quand bien même ils excéderaient les contours habituels de sa mission ; qu'en ayant déchargé M. Z... de toute responsabilité, au titre de l'ostéochondrose soufferte par le cheval Zappa, laquelle était visible sur les clichés de 2007, au motif que l'examen radiographique du boulet antérieur droit de l'animal ne faisait pas partie de la mission impartie au vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que la perte de chance constitue un préjudice certain, quand même elle serait réduite ; qu'en ayant écarté tout préjudice né, pour lui-même, d'une perte de chance de ne pas acheter l'animal Zappa, au motif que l'ostéochondrose qui n'avait pas été signalée par le vétérinaire était sans lien avec la boiterie soufferte par le cheval, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 5°/ que le préjudice perte de chance doit être indemnisé, quand même la chance perdue serait réduite ; qu'en lui ayant refusé tout préjudice de perte de chance, au motif que l'ostéochondrose soufferte par Zappa était sans signification clinique et n'aurait pas empêché l'achat de l'animal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;