Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.397 du 18/04/2019,  partie 3


qu'en jugeant, pour déclarer recevable la requête introduite par M. B..., que la preuve de la matérialité d'une infraction pénale serait rapportée, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 3 et 4), si les témoignages faisant état d'un « gros trou », d'un « nid-de-poule » voire d'une « crevasse » sur la chaussée, ayant prétendument justifié l'écart d'un camion venant en face, n'étaient pas démentis par les constatations des gendarmes, desquelles il ressortait notamment que « la route est plate et praticable sur toute sa longueur », et l'état de la chaussée est « sec et en bon état au lieu de l'accident » et qu'il « n'existe aucun obstacle au lieu de l'accident », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à une analyse globale des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en jugeant que ni la discordance entre, d'une part, les témoignages de la victime et de sa famille et, d'autre part, les constatations opérées par les gendarmes, ni le caractère tardif et « spontané » des déclarations faites aux gendarmes par la famille de la victime, n'étaient de nature à remettre en cause le déroulement des faits allégué par le requérant, sans rechercher si, considérés globalement, ces divers éléments n'étaient pas de nature à remettre en cause la version présentée par la victime quant au déroulement de l'accident dont il a été victime, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.