Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.836 du 22/03/2017,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rectifié rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne les sociétés Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champage Bourgogne, Icauna, Caisse de crédit agricole de la Martinique, Crédit agricole SA et Novaparc, cette dernière représentée par son liquidateur, M. [A], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [E], ès qualités, demanderesse au pourvoi n° Z 15-13.836.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [Z] [E], ès-qualité de liquidateur de la société Eurocef de ses demandes indemnitaires à l&apos;égard des sociétés CRCAM Champagne-Bourgogne, Icauna, Crédit Agricole SA et CCA de la Martinique, et de Me [X] [A], ès-qualité de liquidateur de la société Novaparc, 
 
 AUX MOTIFS QUE le 20 juillet 2012, Me [E] ès qualité de mandataire liquidateur d&apos;Eurocef, et M. [I], mandataire ad&apos;hoc de cette société, régularisaient leurs premières conclusions d&apos;appel ; que par conclusions en date du 30/01/2013, Me [E] et [I] ont conclu à l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel du jugement du 28 mai 2009 au visa de l&apos;article 914 CPC au motif que ce jugement ne rentrait pas dans le cadre de l&apos;article 544 CPC mais dans celui de l&apos;article 545 CPC et qu&apos;ainsi l&apos;appel devait être formé dans un même acte ou simultanément ; que par conclusions en date du 25/02/2013, Me [E] et [I] soutenaient que l&apos;appel provoqué des sociétés du groupe Crédit Agricole était en fait un appel incident puisque le jugement attaqué ne leur avait pas donné satisfaction en leurs demandes à l&apos;encontre de MM [M] et [T] ;
 
 ALORS QUE s&apos;il n&apos;expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l&apos;indication de leur date ; que l&apos;arrêt n&apos;expose ni les prétentions de par Me [E], ni les moyens développés au soutien de ses demandes, et ne fait état que des conclusions déposées, sur le fond, le 20 juillet 2012, et sur la recevabilité de l&apos;appel, les 30 janvier 2013 et 25 février 2013, sans mentionner celles régularisées ultérieurement le 19 juin 2013 ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui ne permettent pas de s&apos;assurer qu&apos;elle a tenu compte des dernières conclusions déposées par Me [E], la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [Z] [E], ès-qualité de liquidateur de la société Eurocef de ses demandes indemnitaires à l&apos;égard des sociétés CRCAM Champagne-Bourgogne, Icauna, Crédit Agricole et CCA de la Martinique, et de Me [X] [A], ès-qualité de liquidateur de la société Novaparc, 
 
 AUX MOTIFS QUE Me [E] et [I] soutiennent que les entités du crédit lyonnais (sic) ont eu un comportement violant directement les engagements contractuels passés avec EUROCEF et que ces actes entrainaient, d&apos;une part une responsabilité contractuelle de CRCAY/Icauna et Novaparc et, d&apos;autre part, une responsabilité délictuelle de celles-ci outre celle de CNCA/CASA en ce que cette dernière s&apos;était immiscée dans la gestion de CRCAY ou en était devenue dirigeant de fait, prenant la responsabilité des décisions prises par les sociétés liées à elle ; que le groupe CNCA fonde son argumentation sur les éléments suivants : que le groupe CNCA fonde son argumentation sur les éléments suivants : dans son rapport du 3 juin 1997, la mission d&apos;inspection avait identifié des anomalies dans la gestion de la CRCAY et des prises de risque inconsidérées dans le domaine immobilier mais à ce stade, pourtant, aucune information précise ne lui était fournie sur les relations particulières entre la CRCAY et EUROCEF. Dès lors, jusqu&apos;en décembre 1993, la Commission de Gestion Provisoire va donc essentiellement s&apos;attacher à traiter par priorité les opérations qu&apos;elle a pu identifier et qui concernent des financements accordés par la CRCAY dans le domaine industriel et des services (comme par exemple une opération BVA ou une opération SIM) même si des doutes apparaissent cependant sur le financement par la CRCAY d&apos;opérations immobilières réalisées avec Eurocef. - Au terme de l&apos;inspection, l&apos;activité d&apos;Eurocef et les risques qu&apos;elle porte, restent pour l&apos;essentiel, invisibles dans les livres de la Banque ce qui explique que l&apos;inspection ne recommande aucune provision sur la valeur des titres d&apos;Icauna au capital d&apos;