Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.916 du 27/01/2021,  partie 7


 déjà obérée et de l'échec antérieur de modalités de règlement, ce qui ne constituait donc pas un abus de position dominante. / Les explications données par la société [...] dans ses courriers ainsi que les explications du mandataire ad hoc M. D... établissent au contraire que les difficultés financières de l'appelante sont imputables à d'autres causes que les commissions non réclamées et notamment à des pertes sur les entreprises, entraînant la concentration des activités sur le site de Toulon et à une réduction du champ d'activité de la société. / En conséquence de ce qui précède, la société [...] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre l'attitude qu'elle impute à son adversaire et le préjudice financier qu'elle fait valoir et elle doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 15 à 17) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en se fondant, pour fixer à la somme de 37 838, 45 euros toutes taxes comprises la somme due par la société Gruau Laval à la société [...] au titre des commissions dues et pour, en conséquence, condamner la société [...] à payer à la société Gruau Laval la somme de 9 900 euros et débouter la société [...] de ses demandes de dommages et intérêts, sur les seules opérations d'expertise judiciaire, qui portaient sur les sommes respectivement dues par les parties à la date du 23 janvier 2002, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société [...] , si des commissions n'étaient pas dues par la société Gruau Laval à la société [...] au titre de la période postérieure au 23 janvier 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, en énonçant, pour débouter la société [...] de ses demandes de dommages et intérêts, que les difficultés financières de la société [...] étaient imputables à d'autres causes que les commissions non réclamées qui lui étaient dues par la société Gruau Laval et qu'en conséquence, la société [...] ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre l'attitude qu'elle imputait à son adversaire et le préjudice financier qu'elle faisait valoir, quand la circonstance que les difficultés financières de la société [...] étaient imputables à d'autres causes que les commissions non réclamées qui lui étaient dues par la société Gruau Laval n'était de nature à justifier le rejet des demandes de dommages et intérêts de la société [...] qu'en ce que ces demandes tendaient à l'indemnisation des difficultés financières de la société [...] , et non en ce qu'elles tendaient à l'indemnisation des pertes de marge, du manque à gagner et des pertes de trésorerie subis par la société [...] , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause.