cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-13.862 du 05/07/2017,  partie 4


que ces stipulations de conditions générales, qi attribuent compétence aux juridictions allemandes dans toutes les relations contractuelles, sont suffisamment larges et compréhensibles pour s'appliquer à tous les litiges découlant de la relation contractuelles, y compris à sa rupture et à ses suites, y compris s'il est allégué une rupture brutale de la relation commerciale établie, peu important à cet égard la nature délictuelle ou contractuelle de la responsabilité encourue » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, selon les constatations mêmes des juges du fond, la clause attributive de juridiction était conçue de la manière suivante :
 « dans toutes les relations contractuelles dans lesquelles l'acheteur est intervenu en tant qu'intermédiaire ou dans lesquelles l'acheteur n'est pas soumis à la compétence des tribunaux en Allemagne, la compétence est attribuée aux tribunaux de Drechterfeld/Allemagne » ; qu'eu égard aux termes clairs et précis de cette stipulation, telle qu'elle résulte de l'analyse des juges du fond, et sachant que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 impose que la clause attributive de juridiction vise un rapport de droit déterminé, les juges du fond, en retenant l'application de la clause à propos d'une rupture brutale, de nature quasi délictuelle, au sens de l'article L. 442-6 I, 5ème du code de commerce, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si une clause attributive de juridiction peut recevoir application, quand bien même le contentieux a un fondement quasi délictuel, autant qu'il présente un lien avec les rapports contractuels, lorsque le libellé de la clause montre que la convention concerne, non seulement les rapports contractuels, mais également les rapports quasi délictuels en lien avec ces rapports contractuels, il en va autrement, en revanche, lorsque la clause, comme c'est le cas en l'espèce, vise exclusivement les relations contractuelles ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, vainement objecterait-on que la cour d'appel aurait justifié sa solution en retenant que la clause « est conçue en des termes extensifs qui incluent tous les litiges découlant du rapport contractuel » ; qu'en statuant de la sorte, quand la clause ne visait que les « relations contractuelles », la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation et violé l'article 1134 du code civil.