décision 18-82.235 du 08/01/2019,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, si la plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique, il était cependant loisible aux consorts X... de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction passé un délai de trois mois suivant leur plainte initiale du 22 septembre 2011, la prescription ayant été suspendue pendant ce délai en application de l'article 85 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à l'époque, et ainsi d'interrompre le cours de la prescription entre le 22 décembre 2011 et le 17 mars 2012, date à laquelle les faits étaient susceptibles d'être prescrits, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucune des stipulations conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office et soumis à la discussion des parties, pris de la violation des articles L. 1142-7 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l'action publique ;
 
 Attendu que selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu et déclarer les faits prescrits, l'arrêt énonce qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans les trois ans qui ont suivi le jour du décès de la victime, le [...], la plainte de ses parents auprès du procureur de la République, en date du 22 septembre 2011, n'ayant pas le caractère d'un acte interruptif de la prescription de l'action publique, tandis que le premier acte interruptif n'est intervenu que le 5 avril 2012 ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les conséquences sur le délai de la prescription de l'action publique de la saisine de la CRCI par les parents de la victime, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.