Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 9


A considérer le moyen comme fondé, sa sanction ne pourrait pas être la nullité.
 - Mc J... n'établit pas que les manquements qui lui sont reprochés étaient constitués au jour de la précédente sanction disciplinaire, 

1-2-3 Il résulte des articles 433 et 446 alinéa 2 du code de procédure civile que la nullité des règles relatives à la publicité des débats ne peut être invoquée après la clôture de ceux-ci, Dès lors est irrecevable l'exception soulevée par Me J..., relative à la publicité, pour la première fois en cause d'appel après débats au fond devant le conseil de discipline sans incident, 

Me J... et l'autorité de poursuite conviennent que le conseil de discipline a été saisi le 2 septembre 2009. Il disposait donc d'un délai jusqu'au 2 mai 2010 pour statuer. Ainsi que cela est mentionné dans la décision critiquée, par décision du 28 avril 2010, le conseil de discipline, saisi d'une demande de renvoi de Me J..., y a fait droit et a ordonné le report à l'audience du 26 mai 2010 prorogeant pour une durée de quatre mois le délai prévu à l'article 195 du décret du 27 novembre 1991. Non seulement Me J... n'a formulé, à l'audience du 26 mai 2010, aucune observation sur la régularité de la décision du 28 avril 2010, remerciant même le conseil d'avoir accédé à sa requête, mais encore il ne saurait être déduit de l'envoi de cette décision le 4 mai 2010 qu'elle n'a pas été effectivement rendue à la date mentionnée. Les dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ont ainsi été respectées. 

Non seulement la décision du 23 juin 2010 a expressément fait état que Me Monnier a eu la parole en dernier lors de l'audience du 26 mai 2010, mais encore les notes prises par la secrétaire de l'ordre relate, comme dernier intervenant, Me X..., avocat de Me J..., avant que la présidente annonce le délibéré à l'audience du 23 juin. Des lors l'exigence d'un procès équitable, telle que rappelé par l'arrêt de la cour de cassation le 16 mai 2012, a été respectée. 

Mc J... ne démontre pas que le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Lyon n'a pas été constitué dans les conditions prévues aux articles 180 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Il n'a formulé aucune observation sur sa composition lors des audiences antérieures. Il ne démontre pas que les membres de ce conseil sont des subordonnés du Bâtonnier, autorité de poursuite, ou ont, partie liée avec lui. Si les rapporteurs, Me Ferry et Me Parado, ont été désignés, non par le Bâtonnier, mais par le conseil de l'ordre du barreau de Lyon, ils n'ont pas participé à la délibération et à la décision. Enfin. Me J... est défaillant dans la preuve qui lui incombe de l'incident, sous forme de prise à partie, qu'il invoque lors de l'audience du 26 mai 2010. Le moyen soulevé par Me J... est donc inopérant en fait, 

La mention de la dette de l'URSSAF dans la motivation de la décision du 23 juin 2010 ne constitue pas une irrégularité susceptible de l'annuler, comme le demande l'appelant, dans la mesure où
 -le conseil de discipline s'y réfère pour prendre en compte les « agissements réitérés et similaires à ceux qui avaient été-visés lors des précédentes décisions », Me J... n'ayant « pas cru devoir modifier son comportement et a continué à ne pas respecter ses obligations tant auprès de l'administration fiscale, qu'auprès de la CNBF, des organismes sociaux », ce qui démontre qu'il n'a pas statué au-delà de sa saisine,
 - l'éventuelle sanction ne serait que le constat qu'aucune poursuite n'a été engagée de ce chef. 

Me J... ne se réfère à aucune disposition particulière qui interdirait des poursuites disciplinaires pour des manquements sans rapport avec l'ouverture d'une procédure collective qui n'ont pas d'incidence financière, Si l'article L622-7 du code de commerce, visé par l'appelant, prohibe le paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, il n'instaure aucune prohibition à d'éventuelles poursuites disciplinaires. Même si les poursuites engagées par le Bâtonnier de Lyon sont postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, force est de constater que Me J... n'est pas poursuivi à raison de l'existence de cette procédure. Au surplus, il ne saurait être désormais fait référence aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce puisque Me J... n'est plus en liquidation judiciaire. 
 Le moyen soulevé par l'appelant est donc inopérant. 

L'examen des faits visés à la poursuite permet de relever qu'ils sont tous postérieurs aux décisions prises antérieurement, même si les manquements reproches à Me J... sont réitérant ou récidivant, L'appelant n'a donc pas été poursuivi pour des faits déjà jugés. 

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute Personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.