décision 21-83.729 du 12/07/2022,  partie 4



 24. Il résulte des principes rappelés aux paragraphes 13 et 14 qu'il convient d'écarter les textes précités de droit interne en ce qu'ils imposaient aux opérateurs de services de télécommunications électroniques, aux fins de lutte contre la criminalité, la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, à l'exception des données relatives à l'identité civile et aux informations relatives aux comptes et aux paiements, ainsi que, dans le cadre de la recherche et la répression de la criminalité grave, aux adresses IP.
 
 25. En revanche, l'obligation de conservation des données de trafic et de localisation imposée aux opérateurs par l'article L. 34-1, III, du code précité, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, en ce qu'elle permet notamment la recherche, la constatation et la poursuite des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, infractions incriminées aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal, est conforme au droit de l'Union, comme poursuivant l'objectif de sauvegarde de la sécurité nationale. 
 
 26. La durée de conservation de ces données, pour une année, apparaît strictement nécessaire aux besoins de la sauvegarde de la sécurité nationale.
 
 27. Pour autant, les dispositions des articles précités du code des postes et des communications électroniques ne subordonnent pas le maintien de cette obligation de conservation à un réexamen périodique de l'existence d'une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale. 
 
 28. Il s'ensuit que cette obligation de conservation ne vaut injonction au sens où l'entend la CJUE et cette conservation n'est régulière que si le juge saisi du contentieux constate, sous le contrôle de la Cour de cassation, l'existence d'une menace présentant les caractéristiques précitées.
 
 29. A cet égard, même en tenant compte de l'exigence du droit de l'Union selon laquelle cette conservation ne saurait présenter un caractère systémique (CJUE, arrêt La Quadrature du Net, précité, point 138), il résulte notamment des pièces régulièrement produites par le procureur général près la Cour de cassation relatives aux attentats commis en France depuis décembre 1994, soit antérieurement à la date des faits, que la France se trouve exposée, en raison du terrorisme et de l'activité de groupes radicaux et extrémistes, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale.
 
 30. Dès lors, l'obligation faite aux opérateurs de télécommunications électroniques de conserver de façon généralisée et indifférenciée aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale les données de connexion énumérées à l'article R. 10-13 du code précité, qui ont fait l'objet des réquisitions litigieuses, était conforme au droit de l'Union. 
 
 31. Le Conseil d'Etat n'a d'ailleurs déclaré illégales les dispositions de cet article qu'en ce qu'elles imposaient aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, autres que les données relatives à l'identité civile, aux adresses IP et aux informations relatives aux comptes et aux paiements, aux fins de lutte contre la criminalité et de prévention des menaces à l'ordre public et ne prévoyaient pas un réexamen périodique de l'existence d'une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale (CE, 21 avril 2021, French Data Network, n° 393099, point 58). 
 
 Sur la conservation rapide en droit français
 
 32. Il convient ensuite de rechercher s'il existait, à la date des faits, une réglementation conforme au droit de l'Union permettant la conservation rapide des données de trafic et de localisation. Une telle réglementation doit notamment préciser la ou les finalités pour laquelle ou lesquelles une conservation rapide peut être ordonnée (CJUE, arrêt La Quadrature du Net, précité, point 132).
 
 33. A la date des faits, la communication des données de trafic ou de localisation conservées par les opérateurs de télécommunication pouvait faire l'objet de réquisitions lors d'une enquête de flagrance, en application des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle, lors d'une enquête préliminaire, sur le fondement des articles 77-1-1 et 77-1-2 dudit code, sur autorisation du procureur de la République, enfin, en cas d'ouverture d'une information, en application des articles 99-3 et 99-4, de ce code, par un officier de police judiciaire autorisé par commission rogatoire du juge d'instruction. La régularité de ces opérations peut être contestée devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, sous le contrôle de la Cour de cassation.
 
 34. Ces dispositions, qui prévoyaient la communication immédiate des données de connexion aux autorités nationales compétentes, doivent être analysées comme valant injonction de conservation rapide, au sens de la Convention de Budapest. En effet, le rapport explicatif de celle-ci précise que l'injonction de conservation rapide peut résulter d'une injonction de produire.