décision 16-25.867 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bruno X...,
 
 2°/ Mme Gaëlle Y..., divorcée X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [...]         , dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Balat, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [...]          ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de [...]          la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y..., divorcée X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de toutes leurs demandes, de les avoir condamnés solidairement à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [...]             les sommes de 53.314,06 euros au titre du prêt de 100.000 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 11 juillet 2012, de 205.751,47 euros au titre du prêt de 200.000 euros du 9 novembre 2006, outre intérêts au taux contractuel à compter du 11 juillet 2012, et enfin de les avoir condamnés à verser une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « L'obligation de mise en garde de la banque à l'égard des emprunteurs quant au risque de surendettement qui pourrait résulter des emprunts sollicités s'apprécie en fonction de leur situation au moment où se présente la demande de prêts, au fur et à mesure de chacun des prêts sollicités, la situation des intéressés pouvant évoluer tant au regard du risque d'endettement ou de l'aggravation de celui-ci, qu'au regard de leurs compétences financières et des gestion ; qu'en l'espèce, s'agissant des deux emprunts immobiliers, ils sont intervenus selon un projet du 25 juillet 2005, et avaient pour finalité l'achat d'un terrain et la construction sur celui-ci de la résidence principale des candidats à l'emprunt, lesquels n'avaient précédemment contracté aucun emprunt de ce type, ne possédaient pas de biens immobiliers jusque là, et n'avaient aucune expérience particulière en matière de placement financier ; que n'ayant pas de ce fait la qualité d'emprunteurs avertis, la banque n'était dispensée à leur égard de son devoir quant au risque d'endettement résultant de l'opération projetée, que si celui-ci ne s'avérait pas excessif ; que sur ce point, il ressort de la demande de prêt du 25 juillet 2005 que les emprunteurs ont déclaré à la banque un revenu annuel global de 65.000 €, soit 5.750 € par mois, en réalité de 62.980 € selon leur déclaration de revenus, soit 5.248,33 € par mois ; que le remboursement des échéances mensuelles cumulées des deux prêts immobiliers étant de 1.805,89 € pendant la première période de dix ans, puis de 1.805,33 € ensuite au titre du seul prêt immobilier 03 toujours en cours jusqu'en avril 2026, l'endettement en résultant n'excédait pas les capacités financières des emprunteurs, lesquels n'avaient plus de dépenses de loyers à assumer du fait de leur accession à la propriété et disposaient d'un solde mensuel disponible pour eux mêmes, qui n'avaient pas d'enfants à charge, de 3.443 € même en prenant seulement en compte les revenus ressortant de leur déclaration de revenus et non ceux, d'un montant supérieur, qu'ils avaient pris la responsabilité d'annoncer à la banque sur leur projet de financement ;