décision 16-18.134 du 12/10/2017,  partie 5



 Aux motifs qu'en l'absence de procès-verbal de réception, le maître de l'ouvrage qui prétendait mettre en oeuvre la garantie décennale devait démontrer la réception tacite résultant d'une prise de possession démontrant de façon non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage; qu'à l'issue de la réalisation du gros-oeuvre, l'ouvrage que constituait la maison n'était pas achevé; qu'il n'était ni prétendu ni établi qu'elle pouvait être occupée et l'avait été effectivement; que le fait de faire intervenir les corps d'état dont la prestation était nécessairement postérieure à la réalisation du gros-oeuvre ne valait pas réception; que le premier acte matérialisant une prise de possession effective était la location consentie le 30 juillet 2010, laquelle avait été précédée de la lettre du 31 mai 2010 dénonçant, quelle que soit la qualification que son auteur prétendait leur donner, des défauts connus avant la réception tacite à juste titre fixée par le premier juge au 30 juillet 2010 et qui valaient donc comme réserves ; que les constatations de l'expert judiciaire mettaient en évidence des non- conformités, tels les défauts de verticalité et d'équerrage, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, des fissures importantes en terrasses qui n'avaient pas de conséquences sur l'habitation et ne nécessitaient qu'un traitement esthétique pour la terrasse du logement 1, tandis que devait être confortée la terrasse du logement 2 ; que l'expert décrivait également une insuffisance d'étanchéité des parois extérieures du garage qui ne compromettait pas la solidité de l'ouvrage et dont l'importance, s'agissant d'un garage, n'était pas suffisante pour en compromettre la destination ; que l'habitation devait être construite en brique MONOMUR 30 cm; qu'elle avait été réalisée en brique MONOMUR 20 cm plus doublage isolant par complexe placoplâtre/polystyrène; que l'expert démontrait que cette non-conformité qui ne compromettait pas la solidité de l'ouvrage n'était pas défavorable à sa destination, sa performance étant légèrement supérieure en isolation thermique ; qu'elle avait établi un récapitulatif précis des défauts selon leur date d'apparition; qu'elle expliquait que les fondations, insuffisantes et mal réalisées, n'étaient pas de nature à assurer la pérennité de la construction, le sol d'assises étant une « argile plastique bariolée beige orange à gris vert» sensible au retrait/gonflement par variation hydrique; que le constat d'huissier du 14 février 2014 n'apportait pas d'élément déterminant; que les traces d'infiltrations et le toucher humide qu'il relatait n'étaient que des effets des désordres antérieurement constatés par l'expert judiciaire et auxquels il n'avait pas été remédié, ce que confirmait le rapport d'expertise non-contradictoire de M. X... du 7 juillet 2014 ; que les désordres étaient connus avant la prise de possession, ainsi qu'il résultait de la lettre de M. X... du 31 mai 2010 qui mentionnait notamment que « nous avons des malfaçons car le mur de la terrasse se détache de la maison avec un espace de 5 cm et plus, cela a créé un arrachement et l'eau pénètre dans le monomur et donc dans la chambre » ; que par une exacte application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, les premiers juges avaient limité la prise en charge de l'assurance décennale GAN aux désordres de la terrasse de l'appartement 2,
 
 Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé dans ses motifs que la garantie de la société GAN ne pouvait être due que pour les désordres de la terrasse de l'appartement 2, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné solidairement M. Y... et la société GAN à indemniser les époux X..., non seulement au titre des désordres affectant la terrasse du logement 2, mais aussi au titre des travaux de reprise des parois enterrées du garage, de la perte de jouissance des garages et des nuisances liées aux travaux, exclusifs des désordres de la terrasse du logement 2 ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile.