Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.754 du 10/07/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE dans un contexte où une affaire privée a pris une dimension relativement surprenante, un climat particulièrement tendu a émergé entre la mi-juin et la mi-juillet 2013, générant de part et d'autre quelques débordements et effervescences, mais nonobstant les contradictions ci-dessus relevées entre certaines attestations, M. B... rapporte la preuve de ce que dans ce contexte allant crescendo, en particulier lorsque Mme Y..., qui bénéficiait d'un délai de rétractation jusqu'au 4 juillet 2013, a fait savoir qu'elle considérait avoir été contrainte de signer la rupture conventionnelle, la Sas Château Lagrange a bien décidé de la rupture de son contrat de travail dès le 5 juillet 2013 et au plus tard le 10 juillet 2013, soit avant l'engagement de la procédure disciplinaire dont l'issue était acquise avant même la lettre de convocation du 15 juillet 2013 ; que dès lors, il sera fait droit à la demande principale de M. B... et le licenciement intervenu verbalement, sur une décision arrêtée avant l'engagement de la procédure disciplinaire, ne peut qu'être déclaré abusif ; que le jugement du 7 septembre 2015 sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. O... B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais par substitution de motifs ; que M. B... demande la confirmation en ce qui concerne les salaires correspondant à la période de mise à pied, l'indemnité de préavis, les congés payés afférents, et l'indemnité légale de licenciement ; que le montant des sommes en cause n'est pas critiqué en lui-même par la Sas Château Lagrange ; que le jugement du 7 septembre 2015 sera donc confirmé sur ces points ;
 
 ALORS QUE le licenciement verbal, rompt le contrat de travail et ouvre la période de préavis si bien que postérieurement au licenciement, il ne peut pas être question de mise à pied conservatoire ni a fortiori d'accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'une mise à pied conservatoire en plus de l'indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, en retenant que le licenciement de M. B... avait été prononcé verbalement le 5 ou le 10 juillet 2013 et qu'il était intervenu avant l'engagement de la procédure disciplinaire et la notification de la mise à pied le 15 juillet 2013 et en accordant au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied, en plus d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail.