Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.205 du 21/04/2017,  partie 7


en conséquence le conseil déboute Mme [N] de sa demande de licenciement (nul ou) sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l&apos;avis d&apos;inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l&apos;entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient et il appartient à l&apos;employeur de justifier les démarches précises qu&apos;il a effectuées pour parvenir à ce reclassement ; qu&apos;en retenant l&apos;employeur avait sérieusement et loyalement satisfait à son obligation de reclassement en constatant seulement le refus de la salariée de deux postes de reclassement, l&apos;avis du médecin du travail sur ces postes et l&apos;avis facultatif de la délégation unique du personnel ainsi que le fait que l&apos;employeur ait communiqué les registres du personnel des sociétés du groupe établissant qu&apos;elles ne disposaient pas de postes disponibles autres que ceux qui ont été proposés, alors qu&apos;aucun de ses éléments n&apos;était de nature ensemble ou séparément à justifier que l&apos;employeur avait exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de article L. 1226-2 du code du travail.