décision 15-23.250 du 21/09/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en partage judiciaire de la succession de M. T... G..., il ressort du projet d'acte de notoriété que sont héritiers de M. T... G... ses trois enfants K..., O... et D... G..., chacun pour un tiers de la succession, et que son épouse O... L..., commune en biens, est bénéficiaire légale, en vertu de l'article 757 du code civil, soit du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, soit de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession ; qu'il y a lieu de constater que les conclusions de Mme L..., de Mme O... G... et de M. K... G... mélangent plusieurs indivisions, qui existent entre des personnes différentes : l'indivision entre la communauté et Mme U... W..., relative à l'immeuble de Soissons, ainsi que l'indivision communautaire et l'indivision successorale, qui ne concernent pas Mme U... W... personnellement ; que les appelants ne demandent pas la liquidation et le partage de l'indivision ayant existé entre leur auteur et Mme U... W... mais se contentent de formuler une demande en partage judiciaire de la succession de M. T... G... ; que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable cette demande, pour défaut de mention dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en effet, si la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'article 1360 du code de procédure civile, est susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le juge statue, encore faut-il que la cause en ait disparu à cette date ; que les appelants font état d'une sommation interpellative adressée le 7/04/2014 par leur avocat à l'avocat de Mme W... notamment en qualité de représentante légale de l'enfant D... G..., aux tins qu'elle prenne position sur la possibilité d'un partage amiable de la succession, qu'elle dise si elle accepte leur choix de Me V..., notaire, pour y procéder, et, dans le cas contraire, d'indiquer un autre notaire à l'exception de Me C..., notaire à Soissons ; qu'or, cette diligence n'a pas été faite avant la délivrance de l'assignation et les appelants ne font état d'aucune diligence antérieure à cette délivrance, ne serait-ce qu'une convocation par le notaire de N... W..., en qualité de représentante légale de Mlle D... G... ; que, par ailleurs, ils ne font pas la preuve d'une opposition de principe de Mme W..., en qualité de représentante de sa fille mineure, à un règlement amiable et rapide des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de M. T... G... ; qu'au contraire, elle indique sa position vis-à-vis de l'immeuble, qui est ouverte ; que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de M. T... G... , étant observé que le partage successoral ne peut être, en tout état de cause, réalisé si Mme L... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens tombés dans la succession, ce qu'elle se garde bien de préciser, et qu'il doit être en tout état de cause, précédé de la liquidation et du partage de l'immeuble indivis entre la succession de M. T... G... et Mme U... W... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Mme O... L... veuve G..., Mme O... G... épouse H... et M. K... G... demandent par ailleurs que la mise à la disposition de fonds communs aux époux G... par M. T... G... au profit de Mme U... W... soit annulée en raison de son caractère frauduleux ; qu'il n'est pas démontré que M. T... G... aurait mis à la disposition de Mme U... W... des fonds communs aux époux G... ; qu'en outre, une telle « mise à disposition » n'étant pas un acte juridique, elle ne peut pas faire l'objet d'une annulation ; que la demande d'annulation d'une telle mise à disposition devra donc être rejetée ; que Mme U... W... soutient que M. T... G... lui aurait fait donation le 27 juillet 2004 de la somme correspondant à la moitié de la valeur du bien sis à Soissons, [...] et correspondant aux lots 34, 43 et 69 ; qu'elle ajoute que toute action en nullité relative contre cette donation est prescrite, compte tenu de l'écoulement du délai de cinq ans depuis cette donation ; que selon l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité ; que Mme U... W... ne rapporte pas la preuve que M. T... G... lui aurait fait une quelconque donation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'invoquer la prescription de l'action en nullité portant sur cette donation ; qu'il convient de constater simplement qu'aucune donation n'est intervenue ;