Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.425 du 30/09/2021,  partie 4


Que toutefois, dans son dispositif, la cour a confirmé le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts en résultant, prononcé la résiliation judiciaire du contrat au 30 novembre 2010 et fixé la créance de dommages et intérêts du salarié ; Qu'il s'en déduit que la rectification de l'arrêt dans le sens sollicité par l'AGS aurait pour conséquence de modifier le sens du dispositif et l'étendue des droits des parties et par suite l'autorité de la chose jugée attachée à la décision, ce que ne peut autoriser la procédure de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur matérielle, énoncer dans les motifs de sa décision du 11 octobre 2018, que M. [Y] devait être débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, et confirmer le jugement entrepris en qu'il avait accordé à M. [Y] les rappels de salaires et de congés payés afférents litigieux ; qu'en refusant de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.