décision 15-20.550 du 08/06/2017,  partie 6


que s'il indique dans sa déposition ne pas avoir vu le clignotant gauche de l'autocar, il soutient maintenant de façon plus affirmative que le chauffeur du bus ne l'aurait pas actionné et aurait viré à gauche de manière inattendue ; que le conducteur du bus indique dans sa déposition que c'est au moment où il a commencé à effectuer sa manoeuvre qu'il a entendu un choc ; que, par ailleurs, il ressort du témoignage du conducteur venant en sens inverse, M. C..., que, parvenu à l'intersection formée par les rues [...] et [...], et alors qu'il devait tourner à        droite, celui-ci a vu arriver en sens inverse de sa circulation le car qui avait déjà actionné son clignotant pour tourner à gauche dans la rue [...] ; que pour faciliter la manoeuvre de l'autobus, le témoin indique s'être arrêté au niveau de l'intersection, l'autocar ayant commencé à virer sur la gauche ; qu'enfin, il précise avoir vu au même moment une motocyclette dépasser par la gauche du bus ; que ces dépositions ne caractérisent pas une faute de la part d'Hugues Y... car elles ne permettent pas de déterminer avec certitude dans quel ordre chacun des conducteurs a initié sa propre manoeuvre ; qu'au contraire, tout milite pour une forme de simultanéité de ces manoeuvres, l'accident s'étant déroulé en une fraction de seconde à la lecture des témoignages ; que si l'on y ajoute le caractère approximatif du croquis établi par les services de police, la cour considère que les circonstances exactes de l'accident restent à tout le moins indéterminées ; que cette situation doit donc profiter à Hugues Y... ; que, à nouveau, la cour dire qu'Hugues Y... a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ;
 
 ET AUX MOTIFS, d'autre part, QUE Groupama Océan Indien a réglé à Hughes Y... la somme de 52 103 € au titre de la garantie plafonnée « accident corporel du conducteur » souscrite par la victime ; qu'elle a également indemnisé Hughes Y... au titre des dommages subis par le véhicule (2 842,23 €) et de ses frais de remorquage, (181,29 €), ainsi qu'elle en justifie ; que si Groupama se trouve subrogée dans les droits de son assuré pour un montant total de 55 126,52 €, elle n'a pas la qualité de victime au sens des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que son recours subrogatoire contre le propriétaire et l'assureur de l'autocar impliqué ne peut donc se concevoir que suivant le droit commun, c'est-à-dire à charge pour Groupama Océan Indien de rapporter la preuve d'une faute du chauffeur de l'autocar à l'origine de l'accident, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil ; que force est de constater que Groupama ne propose pas de faire une telle démonstration ; que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles ; qu'en l'espèce, l'accident du 19 mars 2008 est à l'origine du déclenchement de la garantie contractuelle due à Hughes Y... par Groupama Océan Indien ; qu'ayant indemnisé la victime et les causes exactes de l'accident demeurant indéterminées, le recours de cet assureur est limité à l'implication du véhicule de son assuré dans l'accident, si bien que son action à l'encontre de la SA SEMTO et de son assureur la Mutuelle des Transports Assurance prospérera pour la moitié de l'indemnité versée, soit 27 563, 26 € ;
 
 ALORS QUE la subrogation emporte transfert au profit du subrogataire du droit dont disposait le subrogeant à l'encontre d'un tiers ; que l'assureur subrogé dans les droits de son assuré pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat dispose, à l'encontre du tiers responsable et à hauteur du montant des sommes versées à son assuré, du droit dont disposait ce dernier à l'encontre de ce tiers responsable ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Semto et son assureur étaient tenus d'indemniser intégralement les préjudices subis par M. Y..., qu'elle a évalués à un montant global de 357 091 € et au paiement duquel elle les a condamnés et, d'autre part, que la société Groupama se trouvait subrogée dans les droits de son assuré pour un montant total de 55 126,52 € ;