Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.980 du 29/10/2014,  partie 4



 - en tenant compte de la mise au rebut de tous les biens : 81 576 euros.
 Dans ses trois calculs, les véhicules repris par la MAIF à l'état d'épave sont considérés par l'expert comme étant en toutes hypothèses économiquement irrécupérables, et ce, indépendamment de la contre-indication médicale de Monsieur X... à la présence de spores et moisissures. Force est de constater que n'est pas prévisible pour le déménageur la circonstance qu'un des membres de la famille X... ait une incompatibilité médicale à tout contact avec les moisissures : le fait que les époux X... aient, pour cette raison, dû se séparer du mobilier et des effets estimés par l'expert comme récupérables avec un nettoyage approprié, ne peut être opposé à l'appelante. En effet, alors qu'aucune faute dolosive n'est même seulement alléguée, et que la faute lourde est inefficace pour évincer la limitation aux préjudices prévisibles résultant de l'application de l'article 1150 du code civil en matière de responsabilité contractuelle, c'est donc à tort que le premier juge a retenu l'évaluation de ce préjudice à hauteur de 91 020 euros, en ne se fondant d'ailleurs sur aucune des propositions de l'expert, et en se contentant de faire droit aux demandes, motifs pris du versement par la MAIF des sommes de 77 677 euros pour le mobilier et 13 343 euros pour les véhicules. Le jugement sera donc infirmé sur ce point et tenant l'absence de faute dolosive, le préjudice matériel sera établi à la somme de 54 004,14 euros, faisant abstraction de la circonstance imprévisible de l'état de santé des membres de la famille X....
 Sur l'indemnisation des préjudices résultant du retard dans la remise des meubles en raison des nécessités d'une expertise :
 Les frais de garde-meubles sont consécutifs à la nécessité de l'expertise mais leur indemnisation ne se justifie pas au-delà de la fin de cette mesure, de sorte qu'ils ne seront pas pris en compte que pour le montant arrêté par l'expert au mois d'août 2008 à la somme de 16 047,56 euros. Cette prise en charge est conforme à l'application de l'article 12 du contrat relatif au préjudice résultant du retard.
 Le préjudice de jouissance du mobilier pendant un an, fort justement retenu par l'expert à hauteur de 300 euros par mois, est prévisible dès lors que des avaries rendent ce mobilier inutilisable en l'état et que par ailleurs, les nécessités d'une expertise génèrent son immobilisation en garde meubles. Ce préjudice qui peut en outre être rattaché aux frais résultat du retard de l'article 12, s'établit donc à la somme de 3 600 euros. Les frais divers (frais d'hôtel et de restaurant de 953 euros, de location de voiture pour 192 euros, et de documents pour 115 euros) sont également des préjudices liés au retard et aux nécessités de l'expertise rattachables aux préjudices indemnisables au titre de l'article 12 du contrat.
 Sur les autres préjudices :
 Dès lors qu'une famille effectue un déménagement complet pour un nouveau domicile et emporte avec elle tous ses souvenirs, le préjudice moral et affectif résultant pour elle de la perte partielle ou totale de biens dotés d'une valeur affective, est prévisible au moment de la conclusion du contrat par l'effet d'une présomption des faits de l'homme. En conséquence, ce préjudice immatériel est indemnisable du seul fait de la faute lourde caractérisée, et ce même en l'absence de tout dol. Ce préjudice dont le principe de l'indemnisation était laissé par l'expert à l'appréciation de la juridiction était estimé par celui-ci à la somme de 2 000 euros qui sera retenue par la cour. Le jugement sera sur ce point confirmé. Par ailleurs, c'est à bon droit que le premier juge n'a pas fait droit à la demande de préjudice formée par les époux X... pour l'attente subie jusqu'à leur indemnisation par la MAIF et les contrariétés afférentes à tout litige judiciaire. En définitive, les préjudices indemnisables par la société de déménagement dans le cadre de sa responsabilité contractuelle compte-tenu de sa faute lourde mais de l'absence de faute dolosive s'établit à ;
 Préjudice matériel (article 14 du contrat) : 54 004,14 euros (inférieur à la déclaration de valeur)
 Préjudices liés au retard (article 12 du contrat) : 20 907,56 euros (=16 047,56 euros + 3 600 euros + 953 euros + 192 euros + 115 euros)
 Préjudice immatériel (indemnisable en raison de la faute lourde) : 2 000 euros 
 Total = 76 911,70 euros.
 Or, les époux X... ont déjà été indemnisés par la MAIF à hauteur de 91 020 euros et lui ont délivré quittance subrogative pour ce montant. En conséquence, les époux X... qui ont déjà perçu par la MAIF une somme couvrant pleinement le montant totalisé de leurs préjudices indemnisables, verront leurs demandes en voie de rejet. Seule la MAIF, subrogée dans leurs droits reste créancière en application de cette subrogation. La société AT Océan Indien sera donc condamnée à régler à la MAIF la somme de 76 911,70 euros. Le jugement sera donc, par motifs ajoutés, confirmé sur le principe de la condamnation prononcée, mais infirmé en son montant » ;
 
 ALORS, D'UNE PART QUE la faute lourde doit être assimilée au dol quant à ses effets ;