décision 16-87.111 du 25/10/2017,  partie 5


qu'une saisie pénale spéciale ne peut être effectuée que si elle est nécessaire pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée selon les conditions définies par l'article 131-21 du code pénal ; que M. X... faisait valoir que jamais une quelconque menace n'a pesé sur son patrimoine à l'égard de l'institution judiciaire ; qu'en s'abstenant de caractériser un quelconque risque de dissipation des biens et de rechercher si compte tenu de la situation, la saisie pénale du montant en cause était nécessaire pour garantir l'exécution d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation prononcée par les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que sont inopérants, d'une part, le grief qui remet en cause le choix, par le législateur, des termes utilisés à l'article 706-155 du code de procédure pénale, d'autre part, le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté, sans en excéder le montant, sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.