Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 9


Soit nous reconnaissons une imputabilité par ricochet sur ce dossier particulier et c'est quand même le travail des experts de se dégager de la nomenclature pour se concentrer sur le cas et nous prenons en compte l'intérêt à une aide à la personne sur un temps suffisant mais délimité à deux ans" ;
 que dès lors, il sera alloué une indemnité pour :
 - un conseiller en économie sociale et familiale à raison de 12h /semaine pendant 2 ans, soit en retenant un coût horaire pertinent de 14€, 14€ x 12h x 104 semaines = 17.472 €
 - un coordinateur à raison de 2h/semaine pendant 2 ans, soit en retenant un coût horaire de 14 €, 14€ x 2 h x 104 semaines = 2.912 €
 - un accompagnement en taxi sur deux années : le montant annuel proposé par Mr X... H... et accepté par ALLIANZ de 11.168,96 € sera retenu et un montant de 22.337,92 € (1.168,96 x 2 ans) ;
 qu'aucun élément ne justifie de la nécessité de recourir à un autre tiers pour une "mission globale d'accompagnement dans la gestion des indemnisations à percevoir" ; que dès lors la demande de Mr X... H... au titre de la "gestion du patrimoine en bonus pater familias" sera rejetée ; que le montant total alloué pour le poste assistance tierce personne s'élève à 112.098,24 € ;
 B - SUR LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
 1) Déficit fonctionnel temporaire : que selon les experts, les périodes de déficit fonctionnel temporaire sont les suivantes :
 - déficit fonctionnel temporaire total : 175 jours
 - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : 609 jours
 - déficit fonctionnel temporaire partiel à 35% : 4.905 jours.
 que le déficit fonctionnel temporaire sera justement indemnisé sur une base de 25 €/jour ; que le déficit fonctionnel temporaire de Mr X... H... sera en conséquence fixé à {(175j x 25 €) + (609 j x 0,5 x 25 € ) + (4.905 j x 0,35 x 25 €)} = 54.906,25 € 2) ;
 Souffrances endurées : que les experts ont fixé à 6/7 les souffrances endurées par Mr X... H... en raison du "type de traumatisme (écrasé par un camion), aux hospitalisations qui totalisent des séjours d'environ 6 mois et demi, des interventions multiples (plus de 10), des soins de rééducation et cutanés très prolongés (de nombreuses années), la prise de traitement morphinique depuis le 18/07/2011" ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de Mr X... H... et le montant de 35.000 €
 retenu ;
 3) Préjudice esthétique temporaire : qu'il résulte du rapport d'expertise que "la lésion initiale cutanée de la cuisse gauche entraînée par l'écrasement est assimilée à une brûlure du 3ème degré. Mr X... H... a dû au décours de son traumatisme se déplacer en fauteuil roulant puis utiliser des cannes de façon prolongée en 1995 et 1996 pour se déplacer et pendant 3 mois après l'intervention du 20/07/2007. Il a dû porter jusqu'en 2000 des bas de contention et appliquer des plaques de silicone sur la cuisse et la fesse gauches jusqu'en 2007. Le port d'attelles au membre inférieur gauche pour lutter contre l'attitude vicieuse en flexum du genou a été réalisé de mai 2005 à juillet 2005. Tous ces éléments décrits constituent un dommage esthétique temporaire important différent du préjudice esthétique permanent" ; qu'eu égard à ces éléments, il sera alloué à Mr X... H... la somme de 10.000 € ;
 4) Déficit fonctionnel permanent : que ce poste de préjudice ne se réduit pas à l'atteinte aux fonctions physiologiques ; il couvre les douleurs permanentes, la perte de la qualité de vie et la privation définitive des agréments normaux de l'existence, sans faire double emploi avec le préjudice d'agrément qui vise à réparer la privation d'activités d'agrément spécifiques ; que le déficit fonctionnel permanent est fixé par l'expert à 34% dont 22% au titre des séquelles physiques et 12% au titre des séquelles psychiques ; que Mr X... H... sollicite que le taux retenu au titre des séquelles physiques soit augmenté à 25% dès lors que l'expert amiable d'ALLIANZ avait retenu ce taux ; qu'or force est de constater que ce point a été soulevé lors des opérations d'expertise judiciaire et que les experts ont répondu de manière précise et circonstanciée ne pas avoir à modifier le taux de déficit fonctionnel permanent au motif que "le barème utilisé est un barème indicatif, Même si ledit barème ne prévoit pas un chiffrage du déficit fonctionnel pour les déficits de flexion du genou supérieur à 20°, il n'est évidemment pas contestable que les experts judiciaires peuvent avoir à évaluer un tel déficit. Un flexum de 30° du genou constitue une gêne fonctionnelle importante, avec un déficit fonctionnel permanent que l'on peut aisément chiffrer au-delà de 10%. La diminution du flexum de 30° à 20° constatée contradictoirement le 16/01/2012 en présence du Dr L... est une amélioration fonctionnelle conséquente pour la marche qui ne peut à notre sens être chiffrée de façon proportionnelle avec un taux de déficit fonctionnelle, car marcher avec 30° de flexum est un handicap majeur et une amélioration de 10° est très conséquente ;