Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.042 du 12/05/2021,  partie 5


qu'en affirmant, pour dire qu'il n'était pas établi que l'attestation était un faux, que ces deux signatures étaient identiques, la cour d'appel a dénaturé l'attestation litigieuse et la copie de pièce d'identité jointe à cette attestation, en violation de son obligation de ne pas dénaturé l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS QU'il n'est pas interdit à l'auteur d'une attestation de s'approprier le texte proposé par la partie qui requiert l'attestation en le recopiant et en le signant de sa main dès lors que ce texte relate des faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en retenant que l'attestation de Mme [C], bien qu'écrite et signée de sa main, ne pouvait pas être retenue puisque M. [U] en avait établi le contenu, ainsi que cela résultait du mail joint à l'attestation, la cour d'appel a violé les articles 1353 devenu 1382 du code civil et 202 du code de procédure civile.