cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-11.329 du 15/02/2018,  partie 4



 2°) ALORS QU'en jugeant que les dispositions du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la société Au Marahja du Millénaire ayant assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1719 du code civil (dans leur rédaction applicable) et l'article L. 442-6 du code de commerce, soutenant notamment que les stipulations du contrat de bail traduisaient un déséquilibre significatif engageant la responsabilité de la SCI Bassin du Nord, le tribunal de grande instance de Bobigny n'était pas investi du pouvoir de connaître de cette demande ; qu'en désignant cette juridiction pour connaître du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce et commis un excès de pouvoir.