Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.463 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en se bornant, pour allouer à Mme [T] une somme au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, à affirmer péremptoirement qu'elle fixait le montant dû à ce titre à Mme [T] à la somme de 5.000 euros outre les congés payés afférents, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme en précisant le calcul duquel elle déduisait que l'exposante était ainsi remplie de ses droits, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, ne peut pas procéder à une évaluation forfaitaire des sommes dues à ce titre et doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues ; qu'en se bornant, pour allouer à Mme [T] une somme au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, à affirmer péremptoirement qu'elle fixait le montant dû à ce titre à Mme [T] à la somme de 5.000 euros outre les congés payés afférents, sans préciser le nombre d'heures d'intervention retenu à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié est établie lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, à énoncer que si l'employeur a démontré sa négligence dans le suivi et décompte des heures de travail et astreintes de Mme [T], il ne peut en être déduit qu'il a entendu dissimuler son activité, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur avait mis en place un système de rémunération des heures de travail effectif par diverses primes ne caractérisait pas son intention de dissimuler la réalité du nombre d'heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.