Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.370 du 04/11/2021,  partie 4


Enfin, le grief relatif à l'absence de formation du personnel et à l'organisation de celui-ci est dépourvu de pertinence puisque d'une part, Mme [F] [E], qui est à l'origine de la décision prise par M. [Y] de confier ses économies à la SA International Marketing Corporation, n'était pas une employée de la banque et que rien ne permet de confirmer les allégations de M. [Y] selon lesquelles elle aurait eu "ses entrées" à la Banque de Polynésie. Les fautes et manquements articulés à l'encontre de la Banque de Polynésie n'étant pas démontrés, il convient de confirmer le jugement déféré. L'action dirigée par M. [Y] contre la Banque de Polynésie ne justifie pas qu'il soit alloué à la banque des dommages-intérêts pour procédure abusive et le jugement sera également confirmé sur ce point. M. [Y], qui succombe, doit supporter les dépens. Il convient de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 550.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que M. [L] [Y], qui remet en cause la régularité formelle des deux virements des 10 mai et 31 octobre 2002, sans toutefois préciser en quoi ces ordres de virement seraient irréguliers, ne conteste toutefois pas sa signature sur chacun d'eux (qui apparait au demeurant conforme à celle figurant sur une ouverte de "convention MAEVA" qu'il ne conteste pas avoir signée le 14 février 2012) ; Que s'il mentionne l'intervention à l'intérieur même de la Banque de Polynésie de Mme [F] [E], agent ou représentant en Polynésie de la SA International Marketing Corporation mais aussi de la SA Crystal Finance, qui aurait en quelque sorte usé de son entregent auprès des employés de la banque pour le manipuler et intervenir en qualité de mandataire pour réaliser les virements litigieux, il convient de constater qu'il n'en rapporte pas la moindre démonstration, se bornant à des affirmations et à des pétitions de principe ; attendu qu'il n'est nullement démontré que Mme [F] [E] ait été présentée à M. [Y] par la Banque de Polynésie ou que cette banque ait en quoi que ce soit cautionné ou favorisé les agissements de Mme [F] [E] ; qu'il n'est pas non plus établi que la Banque de Polynésie ait représenté les produits financiers proposés par la SA International Marketing Corporation ou en ait suggéré l'acquisition à ses clients ; Attendu que la Banque de Polynésie reconnait un partenariat avec la société Crystal Finance ce n'est que dans le cadre de crédits immobiliers et non de placements de fonds à l'étranger, ce qu'elle a rappelé à M. [L] [Y], le 22 mai 2006, étant observé que ce dernier ne forme aucun reproche à l'encontre de la société Crystal Finance à l'égard de laquelle il n'a d'ailleurs pris aucun engagement mais à l'encontre de la SA International Marketing Corporation qui l'a manifestement escroqué ; attendu que si Mme [F] [E] s'est présentée à M. [Y] comme "accréditée" auprès de la Banque de Polynésie, pour ne pas employer le mot "d'employée" ou de "commissionnaire", la dite banque n'y est pour rien et ne peut que constater la roublardise de l'intéressée qui a su parvenir à ses fins en déployant force arguments séduisants ; Attendu, en résumé, que M. [Y] n'est pas fondée à contester la régularité formelle des virements 10 mai et 31 octobre 2002 ;
 II- Attendu que tout l'argumentaire développé par M. [Y] relativement aux transferts de capitaux à l'étranger, à des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN ou à la lutte contre le blanchiment, sans aucun rapport avec l'objet du présent litige car ce qui est en cause ce n'est pas la provenance douteuse des fonds investis par M. [Y] (ou bien alors il avoue lui-même que les fonds déposés sur son compte courant sont le fruit d'activités illicites) puisque ces fonds apparaissent être des économies qu'il a réalisées lui-même à partir de ses revenus (a priori légaux) mais le fait que le destinataire des fonds devant être placés sur des produits financiers particulièrement rémunérateurs, voire excessivement rémunérateurs par rapport aux taux des intérêts qui se pratiquaient habituellement à l'époque, ne leur a pas donné la destination qu'il avait indiquée à M. [Y], les ayant détournés à son profit dans le cadre d'une escroquerie internationale ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la banque un manquement à son obligation de dénoncer des transactions inhabituelles ou suspectes et de s'assurer de la traçabilité de l'opération, étant encore rappelé qu'il n'apparait pas que M. [Y] soit un délinquant international, un trafiquant de drogue ou d'êtres humains ou coupable de toute autre activité délictuelle, mais un épargnant, cliente ancien de la banque, désireux de faire fructifier ses économies qu'il avait préalablement déposées à la Banque de Polynésie ; attendu que ces manquements ne sont pas invoqués avec pertinence ; attendu que la cour de cassation a rappelé à d'innombrables reprises depuis des années que la banque n'a un devoir de conseil et d'information qu'à l'occasion d'opérations qu'elle propose elle-même à son client, comme la souscription d'emprunts immobiliers ou des placements sur des comptes produits financiers ou d'épargne qu'elle distribue pour son propre compte ou pour le compte de sociétés qui lui sont rattachées ;