Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.107 du 04/12/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à observer que Monsieur M... « indique que le temps de trajet accompli entre le siège de l'entreprise et les chantiers -2 heures par jour- constitue du temps de travail effectif », sans rechercher comme elle y était invitée si les décomptes produits par Monsieur M... ne comptabilisaient pas des temps de déplacement pour se rendre chaque jour de son domicile aux chantiers où il travaillait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' en matière prud'homale la preuve est libre, de sorte que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à l'intégralité des demandes de rappel de rémunération de Monsieur M..., après avoir relevé que « la SAS PJM ne produit aucun élément autre que des relevés de badges d'autoroute de 2013, [
 ] des attestations de salariés ou de Patrice L... indiquant que les salariés de la SAS PJM n'étaient pas obligés de se rendre au siège de l'entreprise avant d'allers sur les chantiers et prenaient des pauses déjeuner de 1h30 ou 2h00 » ; qu'en refusant de prendre en considération ces éléments de preuve, bien que la preuve soit libre et que ceux-ci soient de nature à démontrer que Monsieur M... n'avait pas travaillé toutes les heures pour lesquelles il demandait paiement, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir au titre des deux premières branches du moyen entraînera nécessairement cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné l'exposante pour travail dissimulé, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.