Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.309 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en jugeant du contraire au motif qu'à défaut de suivre la compétence volontaire instituée par les parties, la banque ne pouvait que se référer à l'article 5.1 du règlement, la cour d'appel a violé les articles 5, 6 et 23 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre 2000.