Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.461 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en jugeant que cette exception d'incompétence était irrecevable dès lors que la société Argent Energy n'identifiait pas plus précisément les juridictions écossaises et anglaises qu'elle considérait comme compétentes, la cour d'appel, qui a méconnu la spécificité du régime de l'exception d'incompétence internationale, a violé l'article 75 du code de procédure civile.