Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.991 du 08/02/2023,  partie 5


qu'en fixant pourtant le dommage au « différentiel de coût d'acquisition entre un même véhicule doté d'une boîte mécanique et d'une boîte automatique » (arrêt, p. 14, pénultième alinéa), sans tenir compte du surcoût lié à la charge d'un fauteuil électronique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.