décision 15-18.973 du 04/05/2017,  partie 8



 qu'en affirmant que « la valeur nette du patrimoine détenu par M. X..., lors de son engagement de caution, pouvait être arrêtée à 2 169 079,01 euros (1 200 000 euros pour la société Thémis gestion privée + 58 029 euros pour la société Home Verderie + 60 000 euros à titre divers + 500 000 euros d'épargne + 103 841,01 euros pour la société Foncière de la Verderie + 247 209 euros pour la société Foncière du parc) », la cour d'appel s'est fondée à tort sur des valeurs brutes en omettant de procéder à un retraitement pour déterminer le montant net disponible par M. X... en cas de réalisation, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation.