décision 21-80.397 du 07/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2022

MM. [N] [S], [J] [H] et la société [6] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné, les deux premiers à 53 293 euros d'amende douanière, dans la limite de 15 196 euros pour M. [S], et le premier et la troisième à 1 057 313 euros d'amende douanière, dans la limite de 344 608 euros pour M. [S].
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société [6], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] [S], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [J] [H], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [V] [X], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L'activité de la société [4], devenue la société [2] ([2]) à partir de janvier 2012, gérée par M. [N] [S], consistait à assurer la logistique et le dédouanement de marchandises importées par diverses sociétés françaises depuis la Tunisie et le Maroc. Cette société, qui organisait le transport et l'acheminement des marchandises, confiait les formalités douanières à des commissionnaires en douane agréés, dont la société [6], située à [Localité 5] en Belgique, et la société [1], dirigée par M. [J] [H], relevant du bureau de douane de [Localité 3] en France.
 
 3. Les marchandises importées étaient placées à leur arrivée en France sous titre de transit communautaire externe, et devaient être acheminées jusqu'à [Localité 3] (France) ou [Localité 5] (Belgique), où elles devaient être dédouanées, puis transportées en région parisienne, leur lieu de destination final. Cette procédure, dite de transit externe, permettait la circulation des marchandises en exonération de TVA entre un bureau de départ et un bureau de destination en suspension de droits et formalités, la TVA étant acquittée au lieu de mise à la consommation.
 
 4. Une enquête de l'administration des douanes, débutée en avril 2021, a conclu que les sociétés [6] et [1] avaient procédé au dédouanement de ces marchandises circulant sous le régime du transit externe, alors que celles-ci n'avaient pas été réceptionnées dans les locaux de ces commissionnaires en douane, ni présentées aux bureaux de douane de destination, et qu'elles avaient été directement déchargées en région parisienne, soit dans les locaux de la société [2], soit chez les clients. Les commissionnaires en douane avaient effectué les formalités de dédouanement hors la présence des marchandises, lesquelles n'étaient ainsi pas accessibles à l'administration des douanes, bien qu'étant sous surveillance douanière. Seuls quelques camions auraient transité par les locaux des commissionnaires en douane, afin de ne pas éveiller les soupçons de l'administration, la majorité restant en région parisienne, ou étant déchargés directement chez les clients.
 
 5. En 2018, l'administration des douanes a fait citer à comparaître MM. [S], [H], [V] [X] et la société [6] du chef de manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426, 4°, et 414 du code des douanes.
 
 6. Par jugement du 12 décembre 2018, le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe a relaxé les prévenus, et débouté l'administration des douanes de ses demandes.
 
 7. Ce jugement a été frappé d'appel par l'administration des douanes, le ministère public, ainsi que par M. [S], ce dernier ayant limité son appel au rejet de l'exception de nullité.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la société [6] le 12 novembre 2020