décision 22-80.118 du 14/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2022

M. [W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 1er décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 mars 2021, n° 20-83.245), pour viols, agressions sexuelles, aggravés, corruption de mineurs de quinze ans, en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de douze ans, dix ans de suivi socio-judiciaire et une interdiction professionnelle définitive, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [Z], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par ordonnance du 11 août 2017, le juge d'instruction a renvoyé M. [W] [Z] devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et corruption de mineur de quinze ans, en récidive.
 
 3. Par arrêt du 2 février 2018, cette juridiction a condamné M. [Z] à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. [Z] a relevé appel de ces deux décisions. Le ministère public et les parties civiles ont formé appel incident.
 
 5. Par arrêt du 1er février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant en appel, a condamné M. [Z] à vingt ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de douze ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire et une interdiction professionnelle définitive. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 6. M. [Z] a formé un pourvoi en cassation contre le seul arrêt pénal et, par arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises du Haut-Rhin.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu par l'affirmative à la question n° 9 ainsi libellée : « L'accusé [W] [Z] est-il coupable d'avoir à [Localité 2] entre le 1er janvier 2012 et le 20 avril 2015, favorisé ou tenté de favoriser la corruption de [N] [M] mineur de 15 ans pour être né le [Date naissance 1] 2006 ? », alors « qu'est entachée de complexité prohibée la question posée à la cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que la question visant à la fois le fait principal de corruption de mineur et la circonstance aggravante tirée de ce que le mineur était âgé de moins de 15 ans, la déclaration de culpabilité est nulle et doit entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation, pour violation de l'article 349 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont été interrogés par une seule question sur la culpabilité de l'accusé du délit de corruption de mineur, commis sur la personne de [N] [M], entre le 1er janvier 2012 et le 20 avril 2015, et sur la circonstance aggravante, résultant de ce que la victime était âgée de moins de quinze ans à la date des faits.
 
 10. Cette formulation de la question méconnaît l'article 349 du code de procédure pénale, qui exige qu'une question soit posée sur le fait principal, chaque circonstance aggravante devant faire l'objet d'une question distincte. 
 
 11. Cependant, la cassation n'est pas encourue.