Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022,  partie 10


qu'en évaluant le préjudice tiré de la perte des nuitées et de clientèle comme un préjudice entièrement consommé, quand il ne pouvait consister qu'en une perte de chance de réaliser les gains projetés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire au premier moyen)
 
 La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie des conséquences de ces condamnations par la SA Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Grosset Janin a souscrit auprès de CGU courtage un contrat d'assurance « Edifice » à effet du 1er avril 2000 garantissant ; que la responsabilité civile Exploitation et Après livraison des travaux ; que la RC décennale Bâtiment, Génie civil ; que les dommages subis par l'assuré avant livraison des travaux ; que ce contrat a été résilié le 31 mars 2003 ; qu'il en résulte qu'à l'époque de l'ouverture du chantier la société Grosset Janin était assurée auprès de la société CGU Courtage aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que pour autant, l'article 20 des conditions générales de la police, intitulé « Période de garantie » prévoit au paragraphe I relatif à la RC exploitation et Après livraison , qu'en cas de résiliation du contrat, sauf pour non-paiement des cotisations, les garanties en cours sont maintenues pour les faits générateurs ou dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation, et donnant lieu à réclamation présentée à l'assureur dans un délai maximum de deux ans suivant la date d'effet de la résiliation ; qu'en l'espèce, la réclamation est bien postérieure à ce délai de deux ans, puisque la procédure de référé en vue de l'institution d'une expertise judiciaire n'est intervenue qu'en octobre 2008, que vainement, la société Grosset Janin invoque-t-elle à son profit les dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances, alors que ce texte créé par la loi du 1er août 2003, ne s'applique qu'aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, le 3 novembre 2003, du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction de garantie d'un contrat en cours ; qu'en l'espèce, le contrat a été résilié avant même la promulgation de ladite loi ; qu'à titre superfétatoire et pour la moralité des débats, il sera relevé que les conditions générales afférentes à la responsabilité civile exploitation ne prévoient aucune garantie du coût des travaux pour remédier aux désordres pouvant affecter les biens du fait de malfaçons, que les extensions facultatives de garanties pendant les travaux et/ou après leur livraison prévoient une garantie pour l'erreur d'implantation qui a bien été souscrite par la société Grosset Janin, mais qui s'agissant d'une garantie facultative, a cessé à compter de la résiliation du contrat ; qu'était subordonnée à l'intervention d'un géomètre expert lors du coulage des fondations et à la signature d'un procès-verbal d'implantation, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause exclut expressément le coût de reconstruction ou de mise en conformité de l'ouvrage réalisé par l'assuré » ;
 
 1°) ALORS QUE le versement des primes qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police d'assurance souscrite par la société Grosset Janin selon laquelle seuls étaient garantis les dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation du contrat, cependant que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour mettre en jeu le garantie de la Compagnie Allianz, la société Grosset Janin exposait que la garantie déclenchée par le fait dommageable (ou fait générateur du dommage) couvrait l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, à partir du moment où le fait dommageable était survenu entre la prise d'effet de la police et sa résiliation, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer que la garantie de la compagnie Allianz n'était pas due à la société Grosset Janin, que l'article L. 124-5 du code des assurances, ne s'appliquait qu'aux garanties prenant effet postérieurement à