Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.332 du 15/10/2014,  partie 2


Les appelants rappellent également qu'une expertise judiciaire a été initiée le 2 février 2007 et conduite par Monsieur B..., comme indiqué dans les arrêtés de péril du 9 juillet 2007 et du 29 janvier 2008. Ils soutiennent que des conclusions ont nécessairement été rendues et portées à la connaissance ou au moins mises à la disposition des copropriétaires, directement ou par le biais de leur Syndicat ; que ces conclusions permettraient de connaître les raisons pour lesquelles l'étalement n'a pas été effectué ou au contraire de confirmer que l'absence de sécurité de l'immeuble pour ses occupants a perduré jusqu'au début des travaux à l'été 2010 ; que cependant ils ne peuvent avoir accès à ces conclusions, contrairement aux copropriétaires. Ils demandent en conséquence à la cour d'ordonner à Mr X... la communication du rapport de Monsieur A... et du rapport de Monsieur B... afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Mais, en droit, en l'absence d'incident de communication de pièces, au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions sur le fond se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes. Or en l'espèce Melle Z... et Mr Y... n'ont jamais saisi le conseiller de la mise en état pour que le rapport de Monsieur A... et celui de Monsieur B... soient versés au débat. Leur demande sera donc rejetée » ; 
 
 1. ALORS QUE la demande de production d'une pièce détenue par une partie est faite sans forme ; qu'en l'espèce, pour permettre d'établir si la sécurité du logement dont ils étaient locataires était menacée à la suite de l'écroulement des balcons de l'immeuble qu'ils occupaient, les appelants ont sollicité la production du rapport de Monsieur A..., expert commis afin d'indiquer les mesures conservatoires nécessaires pour les balcons en cause ainsi que celle du rapport de Monsieur B..., expert désigné afin de déterminer une solution pérenne de réparation des balcons ; que, pour écarter ces demandes, la Cour d'appel a affirmé qu'en l'absence d'incident de communication de pièces, au sens de l'article 133 du Code de procédure civile, les conclusions sur le fond se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, les appelants sollicitaient la production de pièces que la partie adverse conservait par-devers elle, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 133 du Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 139 et 142 du même Code ; 
 
 2. ALORS QUE la compétence du conseiller de la mise en état pour ordonner la production de pièces n'est pas exclusive de celle de la Cour d'appel ; que, pour écarter les demandes tendant à ce que soient produits lesdits rapports, la Cour d'appel a affirmé que les appelants n'avaient pas saisi le conseiller de la mise en état à cet effet ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en matière de production de pièces, la compétence du conseiller de la mise en état n'est pas exclusive de celle de la Cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé les articles 770, 771 et 907 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Monsieur Olivier Y... et Mademoiselle Christine Z... de leur demande de suspension totale du loyer depuis leur entrée dans les lieux, ainsi que de leur demande de remboursement des loyers versés, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Olivier Y... et Mademoiselle Christine Z... à payer en deniers ou quittances à Monsieur Laurent X... la somme de 12 010, 38 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 mai 2011 avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2010 sur la somme de 2 390, 60 euros, et à compter du jugement pour le surplus, d'AVOIR dit que ces intérêts produiraient eux-mêmes des intérêts s'ils étaient dus pour une année entière ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Laurent X..., propriétaire d'un appartement situé dans un ensemble immobilier " Le Parc en l'Isle ", 13 avenue Jean Monnet à Issy-les-Moulineaux, a loué ce dernier par l'intermédiaire du cabinet SABINE IMMOBILIER, à Mlle Z... et Mr Y... le 14 janvier 2008, selon un bail loi de 1989. Il s'agit d'un appartement situé au quatrième étage, constitué de quatre pièces principales, d'une surface de 88 m ², donnant d'une part sur la Seine et d'autre part sur le parc. La location comprend aussi l'usage d'un garage pour deux voitures et une cave. Le loyer mensuel était de euros auquel s'ajoutait une provision pour charges de 130 euros. Un an avant la signature du bail, le 25 janvier 2007, un balcon d'un appartement situé au septième étage de l'immeuble s'était écroulé et en raison de ce vice dans la construction, qui pouvait éventuellement concerner les autres balcons de l'immeuble, l'accès à tous les balcons avait été interdit en attendant la réalisation de travaux de consolidation. Le 26 janvier 2007, une ordonnance du tribunal administratif de Versailles nommait un expert, Monsieur A....