Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.466 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Courcier Ars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. S... I..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Courcier Ars, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 octobre 2017), qu'en 2009, M. I... a commandé à la société Courcier Ars des travaux d'électricité pour lesquels l'entreprise lui a réclamé le paiement d'un solde de 49 707,20 euros ; que, le 25 avril 2013, ayant différé l'émission de sa facture définitive dans l'attente de la prise en charge, par l'assureur, d'un sinistre affectant un de ses ouvrages, la société Courcier Ars a adressé deux factures à M. I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes conditions que le financement de la maison en 180 mensualités" ; que, le 22 avril 2015, la société Courcier Ars a assigné M. I... en paiement ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de la société Courcier Ars, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation a pour point de départ, en matière de contrat d'entreprise ayant pour objet des travaux de construction immobilière, la date de leur réception marquant leur acceptation par le maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait pour point de départ la date de l'établissement des factures litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer une somme de 3 000 euros à la société Courcier Ars ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Courcier ARS

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la société Courcier Ars irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de M. S... I... ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 137-2 du code de la consommation, dont l'application au cas d'espèce n'est pas contesté, dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que l'article L 441-3 du code de commerce précise que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation », que « sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service » et que « l'acheteur doit la réclamer » ; que le délai de prescription de l'article L 137-2 précité, sanction d'un défaut de diligence du créancier, a pour point de départ le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée ; qu'en matière de contrat d'entreprise ayant pour objet des travaux de construction immobilière, ce délai court ainsi à compter de la date de leur réception marquant leur acceptation par le maître de l'ouvrage ; que l'obligation d'établir un décompte général définitif et de procéder à une facturation définitive en application de l'article L 441-3 précité prend effet à compter de cette date ;