Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 10


que dans son assignation initiale du 8 septembre 2015, ayant donné lieu au jugement dont appel, la société Girardet rappelait l'arrêt en date du 4 février 1998 de la septième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, l'arrêt définitif et irrévocable de la première chambre civile de la même cour en date du 2 août 2007, qui constituent son titre ; qu'il était rappelé les mesures conservatoires et d'exécution, avec décision de rejet du juge de l'exécution parisien en date du 19 juin 2015, l'appel contre cette décision étant à l'époque pendant ; qu'il était aussi rappelé que la société Girardet avait fait pratiquer dès le 9 juillet 2015 une saisie-attribution entre les mains d'Allianz, pour le montant total de sa créance, cette dernière société faisant valoir devant le juge de l'exécution de Montpellier par assignation du 7 août 2015 que les sommes détenues étaient insaisissables pour cause d'assurance vie ; que dans le dispositif, il était demandé de constater que les procédures d'exécution poursuivies par Girardet se voient opposer par les consorts U... et Allianz le principe d'insaisissabilité des sommes concernées, de constater que les placements concernent des sommes issues de détournements intervenus par voie d'escroquerie et de recel, ainsi que cela était définitivement jugé, de juger que les consorts U... n'ont jamais eu la qualité de propriétaires légitimes des sommes concernées et que tous les placements qui auraient pour effet de rendre insaisissables les sommes concernées sont en conséquence inopposables à la société Girardet ; qu'il est essentiel de noter que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a rendu le 18 novembre 2016 une décision de sursis à statuer, après avoir ordonné la jonction des deux instances portées devant lui, à savoir d'une part la saisine par Allianz aux fins de voir constater le principe d'insaisissabilité, avec demande de déterminer qui, de la société Girardet ou des bénéficiaires désignés, a vocation à recevoir le montant du capital décès résultant du contrat de feu J... E... U... ; que le juge de l'exécution avait été saisi d'autre part par les consorts U... et par la SCI Wagram d'une demande d'annulation de la saisie-attribution du 9 juillet 2015, de reddition de comptes, d'un nouveau calcul de la créance et d'une fixation d'astreinte ; qu'il s'agissait bien, s'agissant du principe d'insaisissabilité, d'une saisine, par les consorts U..., par Wagram et par Allianz, du juge de l'exécution, dont la compétence était admise ; qu'au surplus, la demande de sursis à statuer de Girardet était contestée par les mêmes ; que nonobstant, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes, dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Montpellier enrôlé sous le numéro de répertoire 15-05792, qui est précisément le jugement dont appel dans le présent débat ; que cette décision de sursis à statuer a été confirmée en appel, au demeurant sur appel de la société Girardet (ordonnance de référé du premier président du 1er février 2017) ; qu'il s'en déduit que les consorts U... d'une part, mais aussi la société Wagram et la société Allianz ont considéré qu'il était de la compétence du juge de l'exécution de se prononcer sur le principe d'insaisissabilité des sommes litigieuses, et que la décision de sursis à statuer est définitive, dans l'attente que la cour à ce jour saisie se prononce dans le présent débat ; qu'en conséquence, le premier juge était pertinent à retenir l'application combinée de l'article 2224 du code civil, modifiée par la loi du 17 juin 2008, pour ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il s'agissait bien, dans la présente instance, de faire trancher par le tribunal de grande instance la question du principe d'insaisissabilité, ce qui constitue un incident d'exécution, conditionnant par l'effet du sursis à statuer la décision à venir du juge de l'exécution de Montpellier, dont la compétence a été en réalité reconnue par les parties qui l'ont saisi mais qui soulèvent maintenant l'application de la prescription quinquennale au motif du fondement invoqué de la fraude et d'une saisine du tribunal de grande instance par Girardet qui démontrerait l'incompétence du juge de l'exécution ; que la prescription applicable est donc bien celle du code des procédures civiles d'exécution dans l'article précité, soit dix ans ; que les consorts U... concluent expressément à un point de départ du délai de prescription qui serait le 6 décembre 2001, date des conclusions récapitulatives devant le tribunal de grande instance de Lyon, où il est conclu en page 12 que les fonds détournés par les consorts U... ont servi à l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et de contrats d'assurance-vie pour des montants qui sont ensuite décrits ; que, pour leur part, Allianz et ASAC concluent expressément en page 39 que la prescription de l'action de la société Girardet est acquise depuis le 18 juin 2013, par application de la prescription quinquennale de droit commun et de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dont les dispositions transitoires permettent donc de repousser la prescription mais seulement jusqu'au 18 juin 2013, 5 ans plus tard ;