cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-19.450 du 28/02/2018,  partie 3


qu'or le statut des ateliers protégés, aujourd'hui dénommés entreprises adaptées, et des personnels handicapés qu'elles emploient sont incompatibles avec la clause de garantie d'emploi prévue par l'accord du 7 juillet 2009 relative au changement de prestataire permettant, dans le cadre d'un marché de transport, aux salariés de l'ancien prestataire de service d'être repris par le nouvel attributaire du marché, de sorte que cet accord ne lui est pas applicable et qu'elle n'avait donc aucune obligation de reprendre les 3 salariés qui étaient affectés à ce marché ; qu'en effet, la substitution d'un prestataire employant des salariés non handicapés par une entreprise adaptée modifie nécessairement la nature et l'objet de l'entité dont relevaient les salariés de l'ancien prestataire qui ne peuvent donc se prévaloir du transfert de leurs contrats de travail ; qu'en conséquence c'est à juste titre que la société FASTROAD, entreprise adaptée, n'a pas repris les salariés de la société DEFENSE 2000 COURSES qui ne travaillaient pas selon le même statut » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 2 de l'Accord du 9 juillet 2009, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, dispose que : « Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L 1224- 1 du code du travail ne sont pas remplies, les parties prévoient la continuité de l'emploi des salariés affectés au marché concerné dans les conditions stipulées ci-dessous, en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché l'usant l'objet d'un changement de prestataire. » ; que FASTROAD est une « entreprise adapté » qui, pour 80 % de son personnel, ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il résulte donc que FASTROAD, dont l'objectif prioritaire est l'insertion de personnes handicapées et non le transport de personnes, ne relevait pas, en principe, du champ d'application de l'Accord » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les dispositions d'un accord professionnel sont applicables aux entreprises adaptées employant un personnel handicapé en tant qu'elles ne sont pas contraires aux obligations qui découlent de leur statut ; qu'en l'espèce, la société DÉFENSE 2000 COURSES rappelait que, en sa qualité d'entreprise adaptée, la société FASTROAD n'était tenue d'employer des travailleurs handicapés à concurrence de 80 % de son personnel, conformément à l'article R. 5213-64 du code du travail ; que ce taux avait également été retenu par les premiers juges, aux termes d'une motivation qualifiée de parfaitement juste par la société FASTROAD (conclusions du 12 septembre 2014, p. 4) ; qu'il en résultait que cette entreprise adaptée était susceptible de satisfaire aux obligations de reprise de contrats de travail prévues par l'accord professionnel du 7 juillet 2009, relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, pour autant que le transfert des trois contrats de travail en cause n'aboutissait pas à méconnaître ce seuil ; qu'en s'abstenant de procéder à la moindre recherche en ce sens, au prétexte que la clause de garantie d'emploi prévue par l'accord professionnel était par principe incompatible avec le statut d'entreprise adaptée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 5213-13 et R. 5213-64 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions d'un accord professionnel sont applicables aux entreprises adaptées employant un personnel handicapé en tant qu'elles ne sont pas contraires aux obligations qui découlent de leur statut ; qu'en décidant, par motifs éventuellement adoptés, que l'objectif d'insertion de travailleurs handicapés poursuivi par une entreprise adaptée exerçant une activité de transport de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport de personnes, les juges du fond ont violé l'article L. 5213-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, les entreprises adaptées sont libres de se soumettre volontairement à un accord professionnel dès lors qu'il ne contrevient pas aux obligations découlant de leur statut d'entreprise adaptée ; qu'en l'espèce, il était constant que la société FASTROAD avait offert aux trois salariés employés par la société DÉFENSE 2000 COURSES de poursuivre leurs contrats de travail en application de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs ;