Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 3



 12. Cependant, la circonstance que le GFA et la société du Château n'avaient pas répondu aux écritures adverses soulevant des fins de non-recevoir ne constituait pas une reconnaissance de l'irrecevabilité de leur demande.
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 565 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
 
 15. Une demande de déchéance des droits sur une marque vise à faire disparaître, à l'expiration d'un délai ininterrompu de cinq ans sans usage sérieux de la marque, l'obstacle que celle-ci représente pour l'activité du demandeur. Ce résultat étant entièrement inclus dans celui poursuivi par la demande d'annulation de cette marque, la demande de déchéance tend aux mêmes fins que la demande d'annulation. Par conséquent, lorsqu'une partie a formé, en première instance, une demande d'annulation d'une marque, elle est recevable à demander, pour la première fois en appel, que soit prononcée la déchéance des droits sur cette marque.
 
 16. Pour déclarer irrecevable la demande du GFA et de la société du Château en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » pour les produits, autres que l'armagnac, en classe 33, l'arrêt retient qu'elle constitue une demande nouvelle en appel.
 
 17. En statuant ainsi, alors que le GFA et la société du Château avaient demandé, en première instance, l'annulation de cette marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 20. Il résulte des dispositions de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la déchéance prenant effet à la date d'expiration de cette période. Toutefois, même après une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux de la marque, son propriétaire n'encourt pas la déchéance de ses droits s'il commence ou reprend un usage sérieux de la marque, sauf si cet usage a été entrepris moins de trois mois avant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée et peut être apportée par tous moyens.
 
 21. L'usage même minime d'une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque.
 
 22. Pour justifier d'un usage sérieux de la marque « Baron [G] » pour le produit « floc de Gascogne », la société [Adresse 7] a produit, en appel, des photographies d'une étiquette portant les mentions « Floc de Gascogne », « [Adresse 7] » et « Baron [G] » et d'une bouteille d'alcool revêtue de cette étiquette, ainsi que quatre factures des 7 mars 2007, 30 septembre 2010, 26 février 2013 et 14 novembre 2017, relatives à la vente de, respectivement, douze, douze, dix et trois bouteilles « Floc de Gascogne (0.75 L) Baron [G] ». Elle produit encore cinq factures des 29 mars 2002, 12 mars 2003, 15 avril 2004, 7 novembre 2005 et 18 avril 2006, relatives à la vente de, respectivement, vingt, douze, douze, seize et douze bouteilles de floc de Gascogne « Baron [G] », ainsi qu'une facture d'un imprimeur du 28 septembre 2012 relative à l'achat de mille étiquettes portant la mention « Floc de Gascogne ». La facture du 14 novembre 2017 est certes antérieure de moins de trois mois à la signification à la société [Adresse 7], le 11 décembre 2017, des écritures d'appel du GFA et de la société du Château demandant la déchéance de ses droits sur la marque « Baron [G] », mais, malgré l'ancienneté du litige entre les parties, rien ne permettait à la société [Adresse 7] d'avoir connaissance de l'éventualité d'une demande de déchéance pour les produits en classe 33 dans la mesure où le GFA et la société du Château n'avaient, au fil des ans, jamais soulevé une telle contestation dans leurs nombreuses écritures.