Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.761 du 14/11/2019,  partie 7


que M. C... fait valoir que sa demande en paiement d'une provision sur la quote-part de ses bénéfices sur les exercices 2012 et 2013 se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant au regard des termes de l'article 70 du code de procédure civile, qu'elle tend aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, selon les termes de l'article 565 du code de procédure civile, qu'elle est également virtuellement comprise dans sa demande originaire selon les termes de l'article 566 du code de procédure civile, que l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2017 est la survenance d'un fait nouveau qu'il est légitime de soumettre à la cour, au sens de l'article 564 in fine du code de procédure civile et qu'elle est recevable ; qu'il y a lieu de savoir si la demande est nouvelle ; que la demande n'a pas, contrairement à ce que M. C... soutient, un caractère « additionnel », ne présentant pas de lien suffisant avec la demande originelle qui est l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2015 ; que la demande n'a manifestement pas la même fin que la demande originaire, au sens de l'article 565 du code de procédure civile ; que la demande n'est pas non plus l'accessoire, la conséquence, le complément de la prétention initiale, s'agissant d'obtenir l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire intervenue en 2015 produisant des effets pour l'avenir alors que la demande de provision porte sur des quote-parts de bénéfices d'exercices antérieurs ; que la demande n'est pas justifiée par la survenance d'un fait nouveau que constituerait l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2017, au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que l'arrêt ne fait que constater que des recours sont en cours tant en ce qui concerne la décision de l'assemblée générale extraordinaire que le rapport d'expertise de M. I... et que le prix de vente est consigné ; que la demande de M. C..., nouvelle, est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE les demandes additionnelles sont recevables dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevable la demande additionnelle formée par M. C... en paiement provisionnel des quotes-parts de bénéfices qui lui revenaient au titre des années 2012 et 2013 du fait qu'une telle demande ne présenterait pas de lien suffisant avec la demande originelle en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2015, quand cette demande initiale avait pour objet et pour effet de voir juger que M. C... avait conservé sa qualité d'associé, et donc son droit à une quote-part des bénéfices sociaux, au moins jusqu'au 15 mai 2015, ce dont il résultait que la demande additionnelle tendant à obtenir le versement d'une provision à raison des quotes-parts de bénéfices dus au titre des années 2012 et 2013 avaient un lien suffisant avec la prétention originaire, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties peuvent ajouter en cause d'appel aux demandes soumises aux premiers juges toutes celles qui en sont l'accessoire et le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée par M. C... en paiement provisionnel des quotes-parts de bénéfices qui lui revenaient au titre des années 2012 et 2013 du fait qu'une telle demande ne serait pas l'accessoire ou le complément de la demande en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2015 soumise aux premiers juges, quand cette demande initiale avait pour objet et pour effet de voir juger que M. C... avait conservé sa qualité d'associé, et donc son droit à une quote-part des bénéfices sociaux, au moins jusqu'au 15 mai 2015, ce dont il résultait que la demande tendant à obtenir le versement d'une provision à raison des quotes-parts de bénéfices dus au titre des années 2012 et 2013 était l'accessoire et le complément de la prétention originaire formulée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné M. C... à payer à M. B... et M. U... , chacun, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. B... et U... exposent que M. C... tente par cette procédure de différer la cession forcée de ses parts sociales, cherchant à obtenir de façon « indécente » une quote-part des bénéfices sociaux de la SCP, qu'il obère le développement de la SCP ne permettant aucune lisibilité sur le devenir de l'office ; qu'ils rappellent les nombreuses procédures qui les oppose depuis des dizaines d'années, les procédures pénales engagées par celui-ci vainement mais qui cherchent à ternir leur réputation, les procédures d'exécution en cours, que M. C... n'est pas une victime et que sa posture procédurale est nuisible, animée par une volonté purement mercantile et qu'ils subissent en tant qu'associés un préjudice matériel et moral ;