Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.045 du 18/03/2020,  partie 2



 7. Après avoir exactement énoncé que l'insuffisance de recherches par l'huissier de justice, à la supposer démontrée et qui est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte, ne rend pas en soi les mentions de celui-ci fausses et que l'admission d'un faux suppose la démonstration de l'inexactitude des diligences que celui-ci déclare avoir accomplies, l'arrêt retient que si M. et Mme E... justifient demeurer à l'adresse à laquelle l'acte a été délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, ils n'établissent par aucune des pièces produites, ni que les 24 et 31 décembre 2014, ils auraient été présents à leur domicile au moment du passage de l'huissier de justice, ni que les voisins rencontrés par ce dernier, dont il n'a pas obligation de donner l'identité, lui auraient répondu les connaître, ni, enfin, qu'aucun huissier de justice ne se serait déplacé les jours dits. Il ajoute que ce dernier n'a, de fait, pas pu trouver de renseignements différents de ceux qu'il possédait déjà par ses recherches sur l'annuaire électronique. Il relève, enfin, que la mention de l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus, ce dernier point n'étant pas contesté, est la conséquence nécessaire du domicile non certifié et des recherches infructueuses.
 
 8. En l'état de ces constatations et énonciations, dont elle a déduit que M. et Mme E... n'établissaient pas que les mentions des diligences accomplies portées sur les actes de l'huissier de justice étaient fausses, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... et les condamne, in solidum, à payer la somme de 2 500 euros à la direction générale des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E....
 
 Il est fait grief a l'arrêt attaque d'AVOIR débouté M. et Mme E... de leur demande tendant a ce qu'il soit dit et juge que les procès-verbaux, délivrés au visa de l'article 659 du code de procédure civile, les 24 et 31 décembre 2014, par la SCP d'huissiers de justice [...] [...], sont faux et que ces actes ne peuvent produire d'effet a leur égard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Au fond, il convient de rappeler que l'insuffisance de recherches par l'huissier, à la supposer démontrée et qui est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte, ne rend pas en soi les mentions de celui-ci fausses. L'admission d'un faux suppose la démonstration de l'inexactitude des diligences que l'huissier déclare avoir accomplies ; qu'en l'espèce, si M. et Mme E... justifient demeurer effectivement [...] , être connus de voisins qui attestent en ce sens dans le cadre de la présente procédure, de ce que les coordonnées et localisation des gardiens des bâtiments de la résidence sont affichées, ils n'établissent par aucune des pièces produites que les 24 et 31 décembre 2014, ils étaient présents effectivement à leur domicile au moment du passage de l'huissier, et n'allèguent ni n'établissent que les voisins rencontrés par l'huissier, dont ce dernier n'a pas obligation de donner l'identité, lui ont répondu les connaître, voire que les gardiens auraient confirmé leur domicile à l'huissier rencontré. Ils ne justifient par aucune pièce leur affirmation selon laquelle aucun huissier ne s'est déplacé les 24 et 31 décembre 2014 et les constatations de l'huissier ne viennent pas en soi le démontrer, contrairement à ce qu'ils soutiennent ; que les époux E... justifiant demeurer réellement à l'adresse indiquée, l'huissier n'a de fait, pas pu trouver des renseignements différents de ceux qu'il possédait, par ses recherches sur l'annuaire électronique. Il en aurait d'ailleurs été de même s'il avait contacté la DGFIP, ce qu'il ne prétend pas avoir fait ; que la mention de l'absence de domicile, de résidence, et de lieu de travail connus – ce dernier point n'étant pas contesté – est la conséquence nécessaire du domicile non certifié et des recherches infructueuses, au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile. Dès lors, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les époux E... ne justifient pas de ce que les mentions portées sur les actes de l'huissier sont fausses de sorte que les époux E... seront déboutés de leurs demandes contraires et subséquentes, et le jugement de première instance sera confirmé en toutes ses dispositions, la condamnation des époux E... au paiement d'une amende civile dont le montant a été exactement apprécié étant de droit en application de l'article 305 du code de procédure civile ; Les époux E... supporteront solidairement entre eux les dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit des conseils de la Sep [...] et du directeur général des finances publiques.