Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.544 du 07/11/2019,  partie 2


qu'en statuant sur la mesure d'assistance éducative sans avoir convoqué B... I... N... à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 937, 1188 et 1195 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, notamment du fait des tribunaux, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l'enfant a la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant ; qu'en appliquant toutefois l'article 1188 du code de procédure civile et en ne convoquant pas B... I... à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 3.1 et 12.2 combinés de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que l'article 1188 du code de procédure civile, qui rend la convocation du service d'aide sociale à l'enfance, et celle du mineur, facultative, place le mineur non convoqué dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que dès lors, en appliquant toutefois l'article 1188 du code de procédure civile et en ne convoquant pas B... I... à l'audience, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes et ainsi violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en ne convoquant pas B... I... N... à l'audience, la cour d'appel l'a privé d'exposer sa cause, de préparer sa défense avec le représentant de son choix, qui aurait été mis en mesure de consulter son dossier d'assistance éducative, et de se présenter à la cour ; que la cour d'appel a en outre levé sa mesure d'assistance éducative au seul motif qu'il était absent à l'audience ; que, dès lors, en se prononçant dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. B... I... N... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé le jugement déféré qui plaçait B... I... N... auprès de l'aide sociale à l'enfance de Côte d'Or et levé la mesure de placement prise par le juge des enfants dans l'intérêt de B... I... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « B... N..., en se ne présentant pas devant la cour, ne lui a pas donné les moyens de vérifier son identité et sa prétendue minorité ; que, dans ces conditions, la cour ne peut qu'infirmer la décision attaquée et lever, en conséquence, la mesure de placement auprès de l'ASEF à la date du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS QUE dans une instance en assistance éducative, les conseils des parties sont également avisés de l'audience ; que Me Juliette Hebmann, avocat choisi de M. N..., qui avait indiqué à la cour d'appel qu'elle assurait sa défense, n'a pas été convoquée à l'audience ; qu'en se déterminant sans avoir convoqué Me Juliette Hebmann à l'audience, avocat choisi par M. N..., la cour d'appel a violé l'article 1188 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne ; qu'il avait été indiqué à la cour d'appel, par une note en délibéré, que l'avocat commis d'office par le bâtonnier n'était pas celui qui avait été désigné par l'intimé ; qu'en se prononçant sans organiser une nouvelle audience, la cour d'appel a violé l'article 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. B... I... N... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé le jugement déféré qui plaçait B... I... N... auprès de l'aide sociale à l'enfance de Côte d'Or et levé la mesure de placement prise par le juge des enfants dans l'intérêt de B... I... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « B... N..., en se ne présentant pas devant la cour, ne lui a pas donné les moyens de vérifier son identité et sa prétendue minorité ; que, dans ces conditions, la cour ne peut qu'infirmer la décision attaquée et lever, en conséquence, la mesure de placement auprès de l'ASEF à la date du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS QUE si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;