décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 4


que cette dernière information, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle ; qu'en l'espèce la société exposante a reproché à l'URSSAF de ne pas avoir, de plus fort, fait état de l'existence de la charte du cotisant contrôlé dans l'avis de contrôle (adressé à la société DUMEZ MEDITERRANEE) ; qu'en se fondant, pour écarter ce moyen, sur le motif inopérant selon lequel « [l'URSSAF] démontre   avoir remis le 16 mars 2012, la charte du cotisant contrôlé à Stéphane C... Directeur des Ressources Humaines de l'entreprise DUMEZ MEDITERRANEE dont la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE ne démontre pas qu'il ne serait pas son employé », ce dont il s'infère qu'il n'a été fait état de la charte du cotisant contrôlé que plusieurs semaines après l'envoi de l'avis de contrôle du 17 février 2012, et ce à une personne physique et non à la société VCF MANAGEMENT PROVENCE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'à supposer ce motif adopté, en se fondant, pour dire que la procédure de redressement était régulière, sur la circonstance inopérante selon laquelle « l'historique des inscriptions modificatives produit en exécution de la décision du 19 juin 2014 mentionne un changement de dénomination à compter du 1er février 2012 et publiée le 29 février 2012, les organes dirigeants de la société par actions simplifiée jusqu'alors dénommée DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT ayant opté pour « VCF MANAGEMENT PROVENCE », cependant que le changement de dénomination de la société exposante (immatriculée au RCS [...] sous le numéro                       (...)) – qui est passée le 29 février 2012 de la dénomination « DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT » à « VCF MANAGEMENT PROVENCE » - ne justifiait nullement que l'avis de contrôle et la lettre d'observations soient respectivement adressés à la « société DUMEZ MEDITERRANEE » (immatriculée au RCS [...] sous le numéro (...)),            soit à une personne morale tierce, la cour d'appel la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société VCF MANAGEMENT PROVENCE en ses fins, moyens et prétentions dans le cadre de sa contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône à l'issue de la procédure de contrôle diligentée pour la période couvrant les années civiles 2009 à 2011 au titre de la sécurité sociale, et s'étant traduite par une mise en demeure adressée le 24 décembre 2012, d'AVOIR dit que le montant des sommes dues par la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE s'élevait à 168.103 € en cotisations et 36.543 € en majorations de retard et d'AVOIR condamné la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE au paiement de ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE fait grief au redressement d'avoir été réalisé sur la base de renseignements et documents que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a sollicités auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est sans les lui avoir jamais communiqués dans des conditions qui l'ont privée de toute possibilité de discussion contradictoire ; Que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales s'oppose à ces prétentions et, renvoyant à l'examen de la procédure qu'elle a conduite, conclut à sa parfaite régularité ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 114-12 et L. 114-12-1 du Code de la sécurité sociale que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales dispose du pouvoir de solliciter directement auprès d'autres organisme sociaux la communication de renseignements dont elle peut avoir besoin dans le cadre d'un redressement qu'elle se propose de réaliser, la seule obligation qui lui est faite légalement étant constituée par la mention de ces renseignements obtenus auprès d'organismes tiers dans la lettre d'observations qu'elle notifie au cotisant ; Attendu que la lettre d'observations contient en page 5 les mentions suivantes : « L'examen des dossiers de licenciement de MM. Z... et A... nous a permis de constater les éléments suivants : M. Z... directeur d'activité a été licencié le 31 juillet 2009 pour faute grave en raison de son refus d'être muté au sein de la société GTM Environnement sis à Décines. Ce licenciement lui a été notifié le 28 juillet 2009. En date du 7 août 2009, une transaction est conclue entre les parties. Aux termes de celle-ci, la société s'engage à verser une indemnité de 259 531 €. Nos recherches auprès des services de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est, ainsi que l'examen des DADS nous ont permis de relever les éléments suivants : tout d'abord M. Z... a liquidé ses droits à retraite du régime général en date du ler juillet 2009, soit avant même la date de son licenciement.