décision 16-10.277 du 23/03/2017,  partie 3


qu'en rejetant comme inopérant le moyen invoqué par la société dans ses écritures tiré de ce que l'étude d'impact réalisée préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter avait conclu à l'absence de risque de désordres, quand il lui incombait de rechercher si un tel risque existait et était de nature à justifier la constitution d'une garantie au profit des tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 155-1 du code minier ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société, si la constitution de l'importante garantie réclamée par l'association ne constituait pas une mesure disproportionnée au regard de la faiblesse du risque de dommages constatée par les juges de première instance, ainsi que de l'existence d'une assurance contractée par la société pour garantir sa responsabilité civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 155-1 du code minier, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt décide, à bon droit, que l'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un risque de dommage ;
 
 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir tous éléments permettant l'évaluation des propriétés immobilières concernées, n'a pas statué sur le montant du cautionnement ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une question préjudicielle laissée au soin de la partie la plus diligente, D'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, D'AVOIR dit que l'action de l'Association SELIDAIRE fondée sur les articles L154-1 et L155-1 du nouveau code minier n'était pas dépourvue de base légale, D'AVOIR en conséquence ordonné à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de produire l'engagement écrit d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance garantissant qu'en cas de défaillance de sa part et de survenance d'un dommage, l'établissement bancaire ou l'entreprise d'assurance s'engage à garantir le paiement d'une somme à déterminer, correspondant aux dommages susceptibles de se produire et résultant de l'activité minière autorisée par arrêté préfectoral du 13 février 2009,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 - Sur l'exception d'illégalité de l'article L. 155-1 du nouveau code minier : Attendu qu'ayant été autorisé par le Parlement à recodifier, à droit constant, le code minier, le Gouvernement a pris le 21 janvier 2011 une ordonnance abrogeant les anciens textes et portant en outre recodification des nouvelles dispositions ; que si le projet de loi de ratification a été déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation, la loi de ratification n'est pas intervenue ; que cette ordonnance est ainsi entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 2, de la Constitution ; Attendu qu'à l'appui de l'exception d'illégalité, la CSME soutient que le nouveau texte a violé la loi d'habilitation puisqu'il n'est pas conforme à l'article 74 de l'ancien code dès lors que celui-ci prévoyait la délivrance d'une caution en cas de dommage alors que l'article L. 155-1 du nouveau code dispose désormais que cette garantie doit être constituée "avant d'engager des travaux" ; Attendu que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, la juridiction judiciaire reste compétente en l'absence d'une telle contestation ; Attendu qu'à l'évidence la formulation de l'article 74 de l'ancien code minier disposant que "l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage" signifie que la garantie prévue par ce texte doit être donnée par l'exploitant, avant d'engager des travaux miniers, pour le cas de la survenance d'un dommage ;