Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.976 du 11/09/2019,  partie 5



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné le Gie Axa à verser à Mme L... les sommes de 17.250 euros au titre du bonus à lui revenir et 2.500 euros pour le préjudice subi pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la demande en paiement du bonus ; que l'article 3.2 du Code du travail était rédigé dans les termes suivants : « conformément à l'accord d'entreprise sur le bonus lié à la performance individuelle et d'équipe, cette rémunération sera complétée d'une part variable liée à la réalisation d'objectifs qui vous seront fixés par votre responsable, d'un montant cible de 23.000 euros pour l'année 2014, versée au prorata temporis début 2015 » ; que, dans la version anglaise traduite en français, le contrat précisait qu'elle « bénéficierait d'un bonus annuel brut lié à votre performance individuelle et à la réalisation d'objectifs qui vous seront fixés par votre responsable. Le montant brut de votre bonus pour 2014 sera de 23000 euros prorata temporis. Il sera réglé début 2015 » ; que, selon l'article L.1221-3 le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. [...] lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée à la demande du salarié dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier ; qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié ; que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat ; qu'en tout état de cause, le salarié doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance de ladite convention ou de l'accord collectif sur les modalités d' attribution de primes au moment de son embauche ; qu'en conséquence, à défaut d'avoir expressément visé l'accord collectif sur le dispositif du BPIE aux termes du contrat rédigé en anglais seul opposable à la salariée, et dans la mesure où les objectifs n'ont pas été fixés, c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande formulée par Mme L..., étant observé que l'accord collectif était moins favorable à la salariée dans le cas d'espèce ; que, compte tenu de l'ancienneté dont elle peut se prévaloir, la salariée est fondée à réclamer la somme de 17.250 euros qui lui sera accordée ; que le jugement sera réformé sur ce point ; Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux ; que Mme L... soutient que l'employeur a exécuté le contrat de travail de mauvaise foi en ce qu'il l'a recrutée alors qu'elle travaillait pour la banque Wells Fargo à New York, bénéficiait d'une expérience de plus de huit années au sein d'une banque réputée aux Etats Unis, que les négociations ont duré une année au moins, que le supérieur hiérarchique qui l'avait embauchée a été muté dans un autre département, qu'elle n'a pas rejoint le poste pour lequel elle avait été recrutée, celui-ci ayant été supprimé, qu'au lieu de procéder à des études de marché et d'analyse comportementale des consommateurs, elle a été affectée à un poste dans le département des transformations digitales et innovation ; qu'elle ajoute que le Gie Axa a omis de l'inscrire auprès de la sécurité sociale française, de l'informer de la politique des frais professionnels en vigueur au sein de la société, a refusé de prendre en charge des tickets de transport, tels que la carte Navigo, n'a pas fixé les objectifs à atteindre pour le paiement de son bonus, a essayé de justifier le non-paiement du bonus en se fondant sur une condition prévue uniquement dans la version française du contrat de travail, a renouvelé de manière abusive la période d'essai, a opéré une retenue salariale totalement injustifiée pendant la période de dispense d'activité, ne lui a pas remis à temps des documents de fin de contrat ; que la résistance manifestée pour le paiement du bonus, pour la prise en charge des frais de transport pour la part à revenir à l'employeur et la remise tardive des documents sociaux justifient l'allocation d'une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la salariée ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE les conditions spécifiques d'application d'une prime, telles que prévues par un accord d'entreprise dont le salarié tient ses droits, ne peuvent être subordonnées à la reprise de ces conditions dans le contrat de travail ni même au visa de l'accord collectif dans le contrat de travail du salarié ;