Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.100 du 09/12/2020,  partie 4


que s'agissant de l'autorisation, accordée le 23 janvier 2006 à la SCCV Les Hauts de Branville par M. C..., co-gérant de la SCI La ferme des chartreux, de raccorder un projet d'une résidence de tourisme de 168 lots à la station d'épuration lui appartenant, informée du caractère personnel de cette autorisation, la SCCV de Branville, représentée par le même gérant que la SCI aurait pu estimer qu'elle obtiendrait facilement de la SCI La ferme des chartreux une nouvelle autorisation à son nom alors que l'opération restait identique ; qu'aussi une information plus complète du notaire sur la portée de cette autorisation et sur la nécessité d'en obtenir une à son nom, n'aurait pas dissuadé la SCCV de Branville d'acquérir le terrain mais l'aurait seulement incitée à prendre rapidement contact avec la SCI en vue d'obtenir une autorisation à son nom ; qu'aussi, il y a lieu d'admettre que le manque d'information à ce sujet de la part du notaire lui a fait perdre une chance d'obtenir personnellement une autorisation de la SCI Les fermes des chartreux ; que cependant, même si la SCCV de Branville avait pu concomitamment à l'acte de vente, s'adresser à M. C... pour obtenir une autorisation à son nom, il reste qu'elle n'était plus titulaire d'un permis de construire et plus en mesure de réaliser l'opération telle que visée dans l'autorisation ; qu'elle aurait donc dû, en toute hypothèse, solliciter une nouvelle autorisation ; que la SCCV de Branville s'est adressée au mandataire liquidateur de la SCI Les fermes des chartreux et, par une lettre du 9 avril 2013, celuici a demandé à ce qu'elle lui communique l'autorisation du 23 janvier 2006 ainsi que l'acte de vente entre la SCI et la SCCV ; que les suites données à cette lettre sont inconnues de la cour de sorte que si le mandataire liquidateur a opposé un refus, les causes en sont ignorées ; qu'il ne peut donc être retenu de lien de causalité entre le défaut d'information imputable au notaire sur le caractère personnel de l'autorisation et le refus d'une nouvelle autorisation au profit de la SCCV de Branville ; qu'il n'est donc pas établi de préjudice en lien avec le défaut d'information imputable au notaire et l'absence d'autorisation de raccordement au réseau d'eaux usées ;
 
 1°) ALORS QU'en ne recherchant pas si le notaire, en vertu de la règle de l'estoppel, n'était pas irrecevable à soutenir, par un moyen contraire à la thèse qu'il soutenait avant l'arrêt avant-dire droit (selon laquelle l'acte de vente avait été conclu pour cela que lui-même et le gérant de la SCCV de Branville étaient dans la croyance erronée de la validité du permis de construire), que ledit gérant, s'il avait été plus amplement informé du risque de caducité du permis, aurait de toute façon signé l'acte de vente pour permettre à la SCI venderesse d'encaisser une importante plus-value, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de la règle susvisée ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen (conclusions de la SCCV de Branville, pp.18, 19) pris de ce qu'à suivre même la thèse évolutive du notaire, ce dernier ne pouvait dans ces conditions accepter, sans commettre de faute, de surcroît intentionnelle, d'instrumenter un acte non seulement inefficace, mais surtout dont il savait qu'il serait contraire à l'objet social même de l'acquéreur, sauf à participer sciemment à un acte illicite, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se contentant de relever que la SCCV de Branville s'était adressée au mandataire liquidateur de la SCI Les fermes des chartreux au sujet de l'autorisation de raccordement mais que les suites données à cette lettre étaient inconnues de la Cour de sorte que si le mandataire liquidateur avait opposé un refus, les causes en étaient ignorées et qu'il ne pouvait donc être retenu de lien de causalité entre le défaut d'information imputable au notaire sur le caractère personnel de l'autorisation et le refus d'une nouvelle autorisation au profit de la SCCV de Branville, sans s'expliquer sur les pièces versées aux débats par la SCCV de Branville et notamment les motifs de refus opposés aux nouvelles demandes de permis de construire déposées (conclusions de la SCCV de Branville, p.23), la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil.