Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.110 du 26/09/2018,  partie 4


que les différents courriers adressés par Monsieur X... en 2010, tant aux organismes de prévoyance qu'à son employeur démontrent seulement qu'il était détenteur à cette date des notices des garanties Capricel et Mercer et qu'il entendait s'en prévaloir pour obtenir la revalorisation de ses rentes depuis 2001 ;
 
 QUE si Monsieur X... ne peut reprocher à son employeur d'être resté taisant lorsqu'il s'est rapproché de lui puisqu'il fait lui même état dans ses diverses correspondances de conversations téléphoniques et de courriels avec divers responsables de la société et des conseils qui lui ont été donnés, il demeure que la société Numéricable devenue SFR Distribution a manqué à son devoir d'information au moment de la souscription successive des différents contrat d'assurance ;
 
 QUE la faute relevée à l'encontre de l'employeur n'est cependant susceptible d'engager sa responsabilité que si elle est la cause du préjudice allégué par Monsieur X... ;
 
 QU'en page 3 et 4 de ses écritures, Monsieur X... explique qu'il a saisi la juridiction prud'homale en raison de la non revalorisation de ses rentes depuis 2001 ; qu'il doit être observé que l'affirmation d'une absence totale de revalorisation depuis 2001, figurant dans toutes ses correspondances ainsi que dans ses écritures, est contredite par les termes de la photocopie du courrier du 24 février 2005 de Capricel prévoyance, que Monsieur X... ne conteste pas avoir reçue, dans laquelle figure le détail du montant de la rente d'invalidité et le montant de sa revalorisation ;
 que les relevés de prestations produits par l'appelante établissent en outre que Monsieur X... a perçu depuis 2001 une rente d'incapacité puis une rente d'invalidité qui ont fait l'objet de revalorisations tant de Novalis que d'Audiens ; qu'il ressort de l'argumentation de Monsieur X... relative au montant des sommes revendiquées, qu'il conteste en fait l'assiette de calcul des rentes et de leur revalorisation ; qu'il propose deux méthodes de calcul, celle de la reconstitution de la rémunération annuelle qui tient compte, non seulement du seul salaire de base mais également des éléments perçus qui constituent la rémunération tels que la participation, l'intéressement et les tickets restaurant, et celle "du dernier salaire" qui lui est plus favorable qu'il demande à la cour de retenir ; que les travaux de l'expert judiciaire ont ainsi porté sur la détermination de l'assiette de calcul ; qu'il a examiné l'interprétation que Monsieur X... faisait des textes applicables, de la convention collective et des notices de garantie des organismes de prévoyance ;
 
 QU'il ressort de ces éléments que le défaut de remise par l'employeur des notices détaillées des garanties au moment de la souscription successive des différents contrats d'assurance ne peut être à l'origine d'un préjudice découlant d'une absence ou d'une insuffisance de revalorisation de la rente, d'une perte de chance d'obtenir revalorisation de la rente et d'un préjudice moral et fiscal découlant d'une forte imposition à venir des sommes allouées à titre de rappel de rente dont se prévaut Monsieur X... ;
 
 QU'en effet, les difficultés que ce dernier a rencontrées dans l'application de ses droits ont pour origine le désaccord des organismes de prévoyance sur l'assiette de calcul des rentes et de leur revalorisation qu'il a revendiquée, plus précisément sur son interprétation de la notion de salaire de référence à prendre en considération en l'état des termes des notices de garanties qui prévoyaient seulement, comme il a déjà été rappelé, le versement d'une rente correspondant à 100 % de la rémunération de base nette de charges et une revalorisation devant être effectuée en fonction de l'évolution du salaire conventionnel ;
 
 QUE le respect par l'employeur de son obligation de remise des notices de garanties n'aurait en rien évité le désaccord des organismes de prévoyance et de Monsieur X... sur la détermination de l'assiette de calcul et de la notion de salaire de référence ;
 
 QU'enfin, les manquements de l'employeur du fait d'une "action délibérée" pour le déchoir de ses droits, non seulement relativement à sa garantie prévoyance dont il persiste à soutenir qu'elle n'a pas été revalorisée depuis 2001 jusqu'à ce jour (page 24 de ses écritures), mais également en matière de participation, d''intéressement ne reposent que sur les affirmations de Monsieur X... et ne sont nullement établis ; qu'il a été déjà rappelé que l'employeur avait répondu aux interrogations de Monsieur X... tant par courrier que par téléphone ou courriel et que l'action délibérée pour déchoir son salarié de ses droits ne ressort d'aucun élément probant  " ;
 
 ALORS QUE la faute que commet le souscripteur d'une assurance de groupe en omettant de remettre à l'adhérent la notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur cause un préjudice à ce dernier lorsqu'elle le place dans l'impossibilité de connaître l'exacte étendue de ses droits, et, partant, d'agir utilement pour les faire respecter, dans ses rapports tant avec l'assureur qu'avec l'employeur au titre de son obligation de souscription d'une police conforme aux dispositions conventionnelles applicables ;