Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.245 du 27/09/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est irrecevable ;
 
 Que la réponse à la question préjudicielle dont il est demandé la transmission à la Cour de justice de l'Union européenne ne pouvant dès lors pas avoir d'influence sur la solution du litige, il n'y a pas lieu à transmission de celle-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Condamne la société Elaudis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Elaudis et M. X....
 
 La société Elaudis et son représentant légal, Monsieur X..., font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de surseoir à statuer et dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et en conséquence d'AVOIR prononcé la liquidation de l'astreinte pour une somme de 20.000 euros.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de transmission d'une question préjudicielle. La compatibilité de l'article L. 611-2 II du code de commerce avec le droit de l'Union n'est pas discutée, la question préjudicielle concernant uniquement la validité de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, au regard du principe de l'égalité des armes en matière de concurrence. La question n'est pas pertinente en ce qu'elle porte sur la validité de la législation française relative au dépôt et à la publication des comptes sociaux, celle-ci ne relevant pas de la compétence de la CJUE. Au demeurant comme rappelé à l'audience, le Conseil constitutionnel, interrogé par le Conseil d'Etat, s'est, par arrêt du 1er juillet 2006, prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce, et ce non seulement en ce qu'elles autorisent la saisine d'office du juge puisque cette juridiction affirme au point 8 de sa motivation que "les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2010, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution." La question posée est irrecevable en ce qu'elle ne précise pas quelle disposition de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 elle critique, ni les dispositions du traité ou la source des principes généraux du droit de l'Union prétendument bafoués. La question posée est de surcroît sans effet sur la solution du litige. En effet, il sera rappelé que la première directive 68/151 CEE du 9 mars 1968 faisait déjà obligation à toute société par actions de déposer ses comptes ainsi que divers documents au greffe dans le mois qui suit leur approbation, imposant en son article 6 aux Etats-membres de prévoir des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité du bilan et des comptes de résultat. Cette obligation a ensuite été précisée par des directives successives dont la directive critiquée qui modifie la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abroge les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. La question préjudicielle proposée en ce qu'elle ne porte que sur la Directive 2013/34/UE n'est donc pas pertinente puisque son éventuelle annulation n'affecterait pas la validité des dispositions de droit national dont l'application est discutée. Ces dispositions ont de surcroît déjà été jugées compatibles par la CJUE avec les principes généraux de droit communautaire de la liberté d'entreprendre et de l'égalité de traitement lequel exige notamment que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié. Les considérants de la directive critiquée énoncent que la législation comptable de l'Union doit établir un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs des états financiers et l'intérêt de l'entreprise à ne pas subir de charge indue liée à des exigences en matière d'information et qu'il est en outre nécessaire que soient établies des conditions juridiques équivalentes minimales au niveau de l'Union européenne concernant l'étendue des informations financières à mettre à la disposition du public par des entreprises concurrentes. En effet, les objectifs des dispositions critiquées, par delà les intérêts des acteurs économiques, incluent la nécessité d'assurer la protection des intérêts des tiers, cette protection constituant une finalité essentielle des directives en cause. Or la prétendue distorsion de concurrence dénoncée par la société Elaudis ne s'analyse pas en une divergence de traitement entre situations juridiques comparables.