Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.989 du 26/04/2017,  partie 3


en le déboutant de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale aux motifs inopérants que les chiffres fournis par la Société Point d&apos;Encre pour la période de décembre 2011 au mois de juin 2014 "font apparaître que la SARL Encre Cambresis acquérait ses marchandises auprès d&apos;autres fournisseurs" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 7321-2 du Code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU&apos;est présumé gérant de succursale le travailleur personnellement lié à une entreprise par un contrat l&apos;obligeant, à titre de profession habituelle, à traiter et vendre des marchandises pour le compte exclusif de cette entreprise, dans un local fourni ou agréé par celle-ci et aux conditions et prix qu&apos;elle lui impose ; qu&apos;il appartient à l&apos;entreprise, qui conteste ce bénéfice, de renverser la présomption créée par les dispositions contractuelles en démontrant, en fait, que la relation de travail s&apos;est exécutée dans des conditions non conformes aux exigences légales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que Monsieur [M] [Q] était lié à la SARL Point d&apos;Encre par un contrat dit "de concession d&apos;enseigne" signé le 7 octobre 2010 mettant à sa charge une obligation d&apos;approvisionnement exclusif auprès de cette société, aux prix et conditions imposés par celle-ci ; qu&apos;en le déboutant cependant de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale pour la totalité de la période d&apos;activité aux motifs qu&apos;il " ne fournit aucune donnée permettant d&apos;établir que, conformément aux dispositions susvisées, il vend des marchandises qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise " la Cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du Code civil.