Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.400 du 18/12/2018,  partie 7


que s'il résulte des pièces produites que Mme Y... a bien été indemnisée pour s'être rendue au monastère en dehors de ses heures de travail (ce qui a représenté 11 heures 30 rémunérées à ce titre sur la période de fin novembre 2012 à fin septembre 2013), rien n'indique qu'elle soit venue à la demande et sur instruction de son employeur, et aucun élément ne permet de retenir qu'elle était tenue de se déplacer au monastère et donc pour ce faire, de se tenir à proximité de son domicile et de l'établissement ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne peut qu'être constaté que la salariée ne rapporte pas la preuve de l'existence d'astreintes qui lui auraient été demandées par l'employeur, celui-ci justifiant cependant avoir appliqué les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail en cas de déplacement de la salariée sur le lieu de travail ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme Y... de l'intégralité des demandes qu'elle a formées à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3121-5 du code du travail définit la période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que le contrat de travail de Mme Y... est muet sur les astreintes ; que l'annexe II du statut du personnel laïc de l'église de France, en son point 7, fixe le régime des astreintes et prévoit que le contrat de travail peut prévoir une obligation d'astreinte, cette disposition faisant l'objet d'une rémunération spécifique dite « prime d'astreinte » ; que si l'astreinte génère des interventions, le temps passé est un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, l'appréciation de ce temps en heures supplémentaires ou non se faisant en fin de période de référence ; que l'examen des plannings versés aux débats par la demanderesse ne permet pas d'identifier les prétendues périodes d'astreinte dont elle fait état, et encore moins les interventions supplémentaires qu'elle aurait dû effectuer sur place à ce titre ; que le contrat de travail est également muet sur l'existence de telles astreintes ; que dans ces conditions, faute pour Mme Y... de démontrer avoir été soumise à des astreintes et être intervenue à ce titre, sa demande en paiement d'astreintes sera rejetée ;
 
 ALORS QUE Mme Y... faisait valoir que la lettre de licenciement émanant de l'employeur lui-même indiquait que « vous exercez au sein du Monastère les fonctions de cadre infirmière depuis plusieurs années. Non seulement vous avez gravement manqué à vos obligations dans le cadre de vos fonctions d'infirmière, mais bien plus, vous avez eu une attitude visant à nuire au Monastère. Les faits que nous vous reprochons se sont déroulés le samedi 24 août 2013 entre 17h50 et 19h05 (selon la pointeuse). Ce samedi 24 août, vous avez terminé votre astreinte aux environs de 17h50 » ; qu'en jugeant que la salariée n'établissait pas avoir été soumise à des astreintes, sans examiner précisément ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.