Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.774 du 05/01/2017,  partie 2


un lien de connivence entre M. [E] gérant de la SCI Daphnée et M. [N], ancien gérant de la société Bagdi, consistant à dissimuler l&apos;existence de l&apos;obligation sous astreinte et retarder la demande en liquidation dans le dessein de nuire aux nouveaux porteurs de parts de la société Bagdi. Les attestations produites par l&apos;appelante, délivrées par [D] [K], salarié de la société Bagdi, [A] [G], [C] [L], [F] [D], relatant tout au plus que MM. [N] et [E], qui « discutaient sur le parking ou dans le magasin », entretenaient des relations courtoises ; - enfin, les prétentions de la SCI du Fontmajour et de la société Bagdi, tendant, pour chacune des débitrices de l&apos;obligation de faire, à imputer à la faute exclusive de l&apos;autre le retard dans l&apos;exécution, se heurtent à l&apos;autorité de chose jugée, attachée au jugement du 24 janvier 2008, qui a imposé à ces deux sociétés l&apos;enlèvement du panneau publicitaire, sous astreinte. Au demeurant, ces deux personnes morales ayant, lors du prononcé de la décision imposant l&apos;astreinte, le même dirigeant, étaient en mesure de s&apos;accorder pour exécuter l&apos;injonction du juge. S&apos;agissant de la demande de réduction de l&apos;astreinte liquidée formée à titre subsidiaire par les appelantes et l&apos;appel incident tendant au calcul »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter. L&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction provient en tout ou partie d&apos;une cause étrangère. Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 26 novembre 2009 par l&apos;huissier mandaté par la SCI Daphnée que le panneau « Intermarché » et les boîtes aux lettres se trouvent toujours sur l&apos;assiette de la servitude de passage dont bénéfice la SCI Daphnée, qu&apos;ils n&apos;ont toujours pas été retirés. La SCI du Fontmajour et la société Bagdi n&apos;ont allégué ni justifié de difficultés pour expliquer le non-respect du délai imparti pour l&apos;enlèvement du panneau publicitaire. La cession de parts sociales, laquelle ne peut être allégué que par la seule société Bagdi, n&apos;est en aucune manière source de cause étrangère, et la société Bagdi demeure tenue de l&apos;injonction de faire ordonnée par le jugement du 24 janvier 2008. Il y a donc lieu à liquidation de l&apos;astreinte, mais compte tenu du délai d&apos;inaction de la SCI Daphnée, laquelle a laissé courir deux années avant de se manifester à nouveau, la présente liquidation ne peut se faire selon les termes prévus audit jugement, bien que nullement frappé d&apos;appel par la SCI du Fontmajour et la société Bagdi. Il convient de la limiter à la somme de 200.000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;astreinte, mesure de contrainte personnelle, est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que, lorsque la condamnation sous astreinte a été prononcée contre deux débiteurs, le juge qui liquide l&apos;astreinte doit apprécier séparément le comportement de chacun des codébiteurs et fixer pour chacun d&apos;eux, en l&apos;individualisant, le montant de l&apos;astreinte liquidée ; qu&apos;en affirmant que le premier juge avait à bon droit liquidée l&apos;astreinte à la somme de 200 000 euros en tenant compte de ce que la société créancière de l&apos;obligation avait laissé courir, sans se manifester, un délai de deux ans, et de ce que les codébitrices de l&apos;obligation de faire, dont l&apos;une avait subi des difficultés financières et l&apos;autre avait fait l&apos;objet d&apos;une cession de l&apos;intégralité de ses parts, avaient pu omettre de procéder à l&apos;enlèvement du panneau litigieux, la cour d&apos;appel, qui a liquidé l&apos;astreinte à un montant de 200 000 euros en appréciant, pris ensemble, le comportement du créancier et des co-débiteurs de l&apos;obligation, a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé et la contradiction entre deux chefs de dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en liquidant l&apos;astreinte afférente à l&apos;enlèvement du panneau publicitaire à la somme de 200 000 euros puis, en fixant à 200 000 euros par débiteur la créance reconnue à la société Daphnée au titre de la liquidation de l&apos;astreinte, la cour d&apos;appel, qui a tout à la fois liquidé l&apos;astreinte à la somme de 200 000 euros et reconnu à la société Daphnée une créance de 400 000 euros au titre de l&apos;astreinte liquidée, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation en date du 20 juin 2014, M. [K], nouvel expert comptable de la société Bagdi, au contraire des autres auteurs d&apos;attestations ([G], [L] et [D]), ne se contentait aucunement d&apos;exposer que MM. [E] et [N] avaient été vus en train de discuter sur le parking ou dans le magasin ; qu&apos;