décision 17-50.006 du 15/06/2017,  partie 2



 S'agissant d'une mesure privative de liberté, l'admission en soins contraints dans des conditions qui ont privé la personne objet des soins de la garantie que constitue une évaluation indépendante faite par un praticien n'appartenant pas à l'établissement d'accueil et permettant au juge d'apprécier sans risque d'interférence la nécessité des soins contraints et d'apprécier si le principe de proportionnalité posé par l'article L.3211-3 du code de la santé publique est respecté."
 
 ALORS QUE, d'une part,
 
 l'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit très précisément que "le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public" ;
 
 que cette procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l'Etat ou SPDRE se distingue des procédures d'hospitalisation sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent dans lesquelles, aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : "le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade"sans qu'il soit fait mention de sa spécialité ; dans ce cas, c'est bien l'appartenance du médecin signataire du certificat initial, quelle que soit sa spécialité, à l'établissement d'accueil qui constitue le critère déterminant de la validité de la procédure ;
 
 que pour relever de la procédure d'admission en soins contraints sur décision du représentant de l'Etat, il doit être également établi que les personnes concernées compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; cette exigence légale justifie une procédure moins contraignante, le certificat initial pouvant donc émaner d'un médecin généraliste de l'établissement d'accueil ;
 
 que le texte de l'article L.3211-1 du code de la santé publique est clair et ne prête pas à interprétation : il faut et il suffit que le certificat médical initial soit établi par un médecin, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part,
 
 avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 instituant la procédure d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat et reprenant sur ce point la procédure relatives à l'hospitalisation d'office, le conseil d'Etat a statué en ce sens en indiquant " l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre" (CE N° 321506, 9 juin 2010)
 
 En confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 décembre 2016 qui décide de la main-levée de l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, l'arrêt déféré a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.