Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 9


qu'en consacrant l'idée que ce même service pourrait être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance, et non à la TVA, quand il est fourni par un tiers (en l'espèce MAPFRE WARRANTY), la cour d'appel a méconnu le principe de la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, violant ainsi les articles 261-C-2° du code général des impôts et l'article 13-B-a de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 

6° Alors qu'il en va d'autant plus ainsi que dans ses conclusions d'appel (p. 13, alinéas 2 et 3), la société MAPFRE WARRANTY soulignait que certains opérateurs de son marché soumettaient la rémunération forfaitaire reçue en contrepartie des garanties émises à la taxe sur la valeur ajoutée, quand d'autres se voyaient imposer par l'administration fiscale à la taxe sur les conventions d'assurance, et qu'il en résultait une distorsion de concurrence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant incontournable, dès lors que le système communautaire de TVA obéit au principe de neutralité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

7° Alors enfin que les exonérations prévues par l'article 13 de la sixième directive constituent des notions autonomes du droit communautaire ayant pour objet d'éviter des divergences dans l'application du régime de la TVA d'un Etat membre à l'autre ; qu'au cas présent, la société MAPFRE WARRANTY faisait valoir dans ses écritures d'appel que dans deux autres Etats membres de l'Union européenne (Italie et Luxembourg), ses activités avaient été exclues de la catégorie des opérations d'assurance, pour être alors soumises à la TVA (conclusions p. 11, § (iii) et (iv), et p. 12-13) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si l'inclusion dans les opérations d'assurance de l'activité en France de MAPFRE WARRANTY ne risquait pas de créer une distorsion dans l'application d'une même notion autonome du droit communautaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-B-a de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE). 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société MAPFRE WARRANTY de l'ensemble de ses demandes, et d'avoir ainsi confirmé l'avis de mise en recouvrement du 23 octobre 2007 et la décision de rejet en date du 19 mai 2008 par l'administration fiscale de la réclamation de la société MAPFRE WARRANTY en date du 9 novembre 2007 ; 

Aux motifs propres que « lorsque l'acheteur d'un véhicule décide de souscrire la garantie complémentaire proposée par le vendeur, il se voit remettre, en contrepartie du paiement du supplément demandé, un bulletin d'adhésion figurant dans un carnet de garantie à en-tête de la société NSA SAGE ; que selon la description de ses activités par la société MAPFRE WARRANTY elle-même, cette dernière reçoit le rapport de panne du garage agréé auquel l'acheteur a eu recours, vérifie la validité de la garantie et s'assure que le coût du devis est conforme aux normes, puis autorise la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse ; qu'il ne résulte d'aucune stipulation citée par les parties, ni d'aucun autre élément de la procédure que l'acquéreur disposerait du droit d'exiger du vendeur qu'il dispense la prestation en cas de défectuosité entrant dans les prévisions de la garantie, notamment dans le cas où le débiteur désigné au contrat viendrait à être défaillant ; que par ailleurs, MAPFRE WARRANTY n'effectue pas les réparations ; que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en l'occurrence, le vendeur ne saurait être tenu comme ayant sous-traité l'exécution d'une obligation dont il n'est pas tenu et l'analyse proposée par la société MAPFRE WARRANTY ne peut être retenue : un lien contractuel direct entre l'acheteur et elle se forme lors de la remise du carnet de garantie, puisque ce dernier peut exiger d'elle, et d'elle seule, qu'elle procède à l'intervention promise et en supporte le coût ; que conclu entre l'acquéreur et un intervenant qui n'est pas partie à la vente, cet engagement contractuel poursuit bien un objectif propre et constitue une fin en soi ; qu'en effet, il ne s'agit pas pour le souscripteur d'améliorer le service principal rendu par le vendeur en l'enrichissant d'une relation complémentaire ayant vocation à partager le sort fiscal de la prestation principale, mais de conclure une convention spécifique avec un tiers, qui s'engage à payer pour son compte le prix de réparations à effectuer sur son bien, qu'il devrait normalement assumer, sans recours contre le vendeur, faute de stipulation particulière étendant la garantie légalement due par ce dernier ; que peu important que cette convention soit passée à l'occasion de la vente, aucune garantie n'est assurée, directement ou indirectement, par un vendeur ou un fabricant : l'opération n'entre pas dans les prévisions de l'instruction 3-D-1-89 du 23 décembre 1988, relative aux règles de TVA applicables aux garanties complémentaires proposées à l'occasion de certaines ventes ;