Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.477 du 13/02/2019,  partie 7



5) ALORS QUE pour juger que la société OCV n'avait pas commis de faute délictuelle, la Cour d'appel ne pouvait retenir que celle-ci ignorait légitimement le caractère inadapté du Twintex à l'usage auquel la société 2 WIN le destinait (arrêt p. 8 § 5), quand il résultait des propres énonciations de l'arrêt que les deux sociétés avaient développé un partenariat technique et commercial et que la société OCV savait que la société 2 WIN destinait le Twintex à un usage marin (arrêt p. 7 §§ 3 à 6 et p. 8 § 4), ce dont il se déduisait que la société OCV aurait dû vérifier la résistance de son produit aux conditions marines avant de le présenter comme étant adapté à un usage marin, ainsi que l'avait d'ailleurs retenu l'expert judiciaire, qui avait conclu dans son rapport (p. 77) que « les techniciens de OCV dans leur plan de qualification du Twintex [n'étaient] pas allés assez loin ; [qu'] il aurait fallu s'assurer de cette résistance aux conditions marines avant de le proposer à la vente et de vanter ses qualités aptes à résister, en l'état, à un cahier des charges d'une embarcation » (conclusions de l'exposante p. 5 et 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

6) ALORS QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'en rejetant l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux au motif que « les défauts dont se plaint la société 2 WIN affectent le produit luimême » (arrêt p. 8 § 7), quand cette circonstance engageait au contraire la responsabilité de la société OCV, producteur du produit affecté de défauts, la Cour d'appel a violé l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

7) ALORS QUE la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel avait elle-même constaté que selon le rapport d'expertise judiciaire la dégradation du produit Twintex provoquait des irritations cutanées aux utilisateurs et avait obligé la société 2 WIN à réparer les bateaux déjà vendus (arrêt p. 4 § 7), ce qui n'était pas contesté par la société OCV, qui admettait notamment qu' « il résult[ait] des opérations d'expertise qu'une partie de la surface de la coque des bateaux a[vait] été superficiellement endommagée » (conclusions adverses p. 30), ce dont il se déduisait que les dommages n'affectaient pas que le produit Twintex en lui-même, de sorte que la société 2 WIN était fondée à en solliciter la réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'ainsi, à supposer que la Cour d'appel ait commis une erreur matérielle et ait entendu énoncer que les « dommages » (et non les « défauts ») dont se plaignait la société 2 WIN affectaient le produit lui-même (arrêt p. 8 § 7), pour rejeter son action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

8) ALORS QU' un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'en l'espèce, il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'en mars 2004, M. U..., de la société OCV, avait remis à la société 2 WIN un dossier avec des photos de coques de bateaux semi-rigides fabriquées en Twintex, que dans son communiqué de presse du 1er mars 2006, la société OCV présentait le Twintex comme étant adapté à la réalisation de coques de bateaux, que le 11 septembre 2009, M. F..., de la société OCV, avait fait parvenir à la société 2 WIN « deux études réalisées par l'université de Southampton [

] en rapport entre autre avec l'analyse du cycle de vie et le recyclage du Twintex pour une application marine » indiquant que le « Twintex était principalement utilisé pour les applications [

] marines [