cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-21.022 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Amel Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Frédérique A..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Médias territoires et cultures (MT cultures), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société MTH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., épouse Y..., de la société Médias territoires et cultures et de la société MTH, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., Mme Y..., épouse Z... (Mme Y...), Mme A..., épouse Y... (Mme A...) et la société MTH ont constitué en 2004 la société à responsabilité limitée Médias territoires et cultures (la société MTC) dont Mme A... a été nommée gérante ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2008, il a été consenti une rémunération, à compter de l'exercice 2007, à Mme A... ; que le 15 décembre 2008, Mme A... a, pour le compte de la société MTC, conclu avec Mme Y... un contrat de travail, qui a pris fin en mars 2010 ; que contestant la rémunération consentie à la gérante et le contrat de travail conclu avec Mme Y..., M. X... a assigné la société MTC et ses associés en condamnation solidaire de Mme Y... et de Mme A... à rembourser à la société MTC une certaine somme, en annulation des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire depuis 2009 consentant une rémunération à la gérante, en condamnation de Mme A... à restituer à la société MTC les sommes perçues à titre de salaires ainsi que les charges sociales afférentes à ceux-ci et en condamnation solidaire de Mme Y..., de Mme A... et de la société MTH en réparation de son préjudice d'associé au titre de l'abus de majorité qu'il estimait avoir été commis à son détriment ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en annulation des délibérations sociales accordant une rémunération à la gérante alors, selon le moyen, que l'action en nullité ou en responsabilité fondée sur un abus de majorité n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... tendant, sur le fondement de l'abus de majorité, à voir annuler les délibérations sociales ayant attribué à la gérante, Mme A..., une rémunération excessive, ordonner à celle-ci de restituer les sommes versées et condamner les associés ayant voté ces délibérations à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice subi, qu'il y avait donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce qui prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 Mais attendu que l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ;