Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.189 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par M. [D] [E], la cour d'appel a retenu que celui-ci était représenté par le représentant légal de la société car il n'avait pas d'intérêt distinct de celui de la société dans le cadre du plan de redressement arrêté par le jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 20 décembre 2017, quand M. [E] soutenait que le plan de redressement arrêté par ledit jugement portait atteinte à sa qualité d'associé et à son droit de vote qui y était attaché, de sorte qu'il invoquait un moyen qui lui était propre, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code du commerce ;
 
 alors 2°/ que la décision arrêtant le plan de redressement est susceptible de tierce-opposition ; que l'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement judiciaire de cette société s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre ; qu'en l'espèce, M. [D] [E] soutenait que le plan de redressement arrêté par le jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 20 décembre 2017 portait atteinte à sa qualité d'associé et à son droit de vote qui y était attaché ; que, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par M. [E], la cour d'appel a retenu que celui-ci ne justifiait d'aucun moyen qui lui serait propre quand ledit jugement avait arrêté le plan de redressement judiciaire de la société Les Parcs du Sud suivant les modalités figurant dans le projet de plan et les conditions qu'il fixait pour sa mise en oeuvre, à savoir d'une part, la recapitalisation de la société Les Parcs du Sud, qui devait être approuvée en assemblée générale extraordinaire à une majorité renforcée, et, d'autre part, que les droits de vote de M. [D] [E], qui détenait une minorité de blocage, soient exercés par un mandataire ad hoc, de sorte que M. [E] invoquait un moyen qui lui était propre ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés de ce que la recapitalisation et la nécessité de nommer un administrateur ad hoc n'étaient évoquées que dans la discussion de la décision et non dans son dispositif, que la reconstitution des capitaux ne pouvait être imposée par le tribunal mais décidée par l'assemblée générale de la société et que c'était par une décision différente que le juge des référés avait désigné, à la requête de l'administrateur judiciaire, un mandataire ad hoc avec la mission de convoquer cette assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code du commerce ;
 
 alors 3°/ qu' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 20 décembre 2017 avait arrêté un plan de redressement de la société Les Parcs du Sud dont la mise en oeuvre rendait « indispensable la recapitalisation qui sera approuvée en assemblée générale extraordinaire à une majorité renforcée ; les droits de vote de M. [D] [E] qui détient une minorité de blocage devront être exercés par un mandataire ad hoc ; dans cette perspective, l'administrateur judiciaire devra rester en fonction uniquement pour mettre en oeuvre la procédure visée par les dispositions de l'article R. 6 31-34·6 du code de commerce » (cf. p. 5) ; que, dans le dispositif de sa décision, le tribunal arrêtait le plan de redressement suivant les modalités figurant dans le projet de plan et les conditions fixées par le jugement et maintenait à cet effet l'administrateur judiciaire en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce, donc pour désigner « un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan » ; qu'il était ainsi clairement prévu, d'une part, la recapitalisation de la société Les Parcs du Sud, qui devait être approuvée en assemblée générale extraordinaire à une majorité renforcée, et, d'autre part, que les droits de vote de M. [D] [E], qui détenait une minorité de blocage, soient exercés par un mandataire ad hoc ; qu'en retenant que le jugement du 20 décembre 2017 ne portait ni sur les modifications du capital social ni sur la désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 20 décembre 2017 ayant arrêté le plan de redressement de la société Les Parcs du Sud en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 4°/ qu'en toute hypothèse, l'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement judiciaire de cette société s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre ;