Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.951 du 18/11/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de préjudice réparable de la société Batisolaire 3 de l'absence de notification à la Commission des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2. ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, sans la faute de la société Erdf, la société Batisolaire 3 aurait eu une chance de conclure un contrat d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en refusant de tenir compte du sort des contrats en cours pour rejeter sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la société Batisolaire 3 dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute d'Erdf, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d'un droit dont l'exécution aurait pu être réclamée, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; que la société Batisolaire 3, qui ne demande pas la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 mais la réparation d'un préjudice, n'étant en rien responsable de l'absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des autorités françaises, ne peut se voir opposer cette illégalité pour refuser d'indemniser le préjudice certain qu'elle subit du fait de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat au tarif en vigueur à la date à laquelle son dommage s'est réalisé par la faute de la société Erdf ; qu'en affirmant toutefois que le préjudice subi par la société Batisolaire 3 n'est pas réparable parce que l'obtention de ce tarif aurait été contraire au droit de l'Union, faute de notification de l'arrêté à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d'affecter sa réalisation ; que tenue d'évaluer le préjudice consistant en une perte de chance de conclure un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, la cour d'appel ne pouvait pas exclure toute indemnisation des producteurs sans avoir même recherché s'il existait ou non un risque que la Commission européenne puisse en être encore saisie et qu'elle le déclare incompatible au marché intérieur, entraînant l'obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d'achat à ce tarif ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le préjudice invoqué par la société Batisolaire 3 ne présente pas un caractère réparable et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 Aux motifs que le sort des contrats en cours, l'absence de toute action en récupération d'une aide susceptible d'être considérée comme contraire au droit de l'Union et les modalités d'une telle action en récupération, dont les règles de prescription sont définies par le règlement n° 659/1999 du 22 mars 1999 du Conseil de l'Union européenne sont sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation réclamée par la société Batisolaire 3.
 
  
 La société Batisolaire 3 prétend que si l'application de l'arrêté du 12 janvier 2010 est écarté, il y a lieu de faire application de l'arrêté précédent dont le bénéfice lui est définitivement acquis en raison de la prescription européenne d'une durée de 10 années, dans la mesure où cet arrêté n'a jamais été remis en question et que désormais, la commission européenne n'est plus susceptible de le remettre en cause. Au soutien de ce moyen, elle invoque les dispositions de l'article 15 du règlement du Conseil n° 659/1999 du 22 mars 1999 qui dispose que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'une aide sont soumis à une prescription décennale.