Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.975 du 24/11/2021,  partie 2



 Dit qu'en application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à frais de justice à répéter en première instance ;
 
 Condamne l'administration des douanes et droits indirects et la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Kervilly.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par la société Kervilly et d'Avoir confirmé la validité de l'avis de mise en recouvrement n°946/14/1050 émis par le receveur régional des douanes de [Localité 5] le 2 juillet 2014 ;
 
 Aux motifs propres qu'il convient de vérifie si le bureau principal des douanes de [Localité 4] a respecté le droit pour la société Kervilly d'être entendue préalablement à la notification du procès-verbal d'infractions et de voir ses observations prises en considération par l'administration ; que le bureau principal des douanes de [Localité 4] s'est présenté au siège de la société Kervilly les 18 mars, 29 avril, 24 mai, 27 juin 2013 aux fins d'exercer un contrôle ; qu'il ressort des procès-verbaux rédigés ces jours-là que la société a été avisée de l'objet du contrôle, soit le contrôle de la distribution de produits pétroliers à usage règlementé au regard la présence dans les locaux professionnels de fioul domestique et du pétrole lampant sous conditions d'emploi, les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole et fioul sous condition s d'emploi et d'émulsion d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ses produits, les conditions d'emploi du pétrole lampant utilisé comme combustible de chauffage ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer des importateurs et les distributeurs des produits ; que le 4 septembre 2013 en présence de Monsieur [V] (représentant de la société), les agents verbalisateurs se sont présentés au siège de la société aux fins de continuer le contrôle de la comptabilité matière, et de réceptionner les documents demandés à l'issue du procès-verbal précédent ; que le représentant a systématiquement été avisé des contrôles rappelés ci-dessus et mis en possibilité d'être présent ; que Monsieur [V] était présent à chaque visite de contrôle à l'exception du 24 mai 2013, lorsque les agents ont reçu les documents par courriel ; que la société n démontre pas que les éventuelles erreurs dans les horaires d'intervention l'ai mise dans l'impossibilité d'exercer ses droits ; que le 21 octobre 2013, le bureau principal des douanes de [Localité 4] a convoqué Monsieur [V] par courrier électronique, l'informant de ce qu'il pouvait assister au procès-verbal de notification d'infractions qui serait rédigé le lendemain ; qu'après entretien téléphonique le rendez-vous a été repoussé au 24 octobre 2013 ; que le 24 octobre 2013, un procès-verbal de notification d'infractions a été établi en présence de Monsieur [X], président directeur général de la SAS Kervilly ; qu'il a été notifié cinq infractions dont quatre ont fait l'objet de l'avis de mise' en recouvrement ; que sur l'infraction de non production de déclaration d'exploitation d'un appareil distributeur de fioul domestique, le 18 mars 2013, il a été demandé au représentant de la société s'il avait effectué la déclaration de la pompe distributrice de FOD, Monsieur [V] a dit qu'il allait vérifier ; que le 29 avril 2013, Monsieur [V] a déclaré qu'il n'avait rien retrouvé ; que la déclaration n'a pas été produite par la suite sans que le représentant de la société ne présente d'explication alors qu'il en avait la possibilité à chaque rédaction des procès-verbaux ; que sur l'infraction de non production de déclaration d'exploitation d'un appareil distributeur de CLAMC domestique, le 18 mars 2013, il a été demandé au représentant de la société s'il avait effectué la déclaration de la pompe distributrice de pétrole lampant, Monsieur [V] a dit qu'il allait vérifier ; que le 29 avril 2013, Monsieur [V] a déclaré qu'il n'avait rien retrouvé ; que la déclaration n'a pas été produite par la suite sans que le représentant de la société ne présente d'explication alors qu'il en avait la possibilité à chaque rédaction des procès-verbaux ;