Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.224 du 01/06/2022,  partie 4


qu'il n'est pas contesté que les difficultés sont nées entre les parties en octobre 2004 et se sont envenimées à compter de la décision de M. [H] d'engager des travaux de rénovation en 2005 sur l'immeuble sis [Adresse 2] ; qu'il n'est, de même, pas contesté que jusqu'en 2004, aucune demande écrite n'avait été faite par M. [H] à Mme [H]-[C] au titre du remboursement de quelques charges que ce soient ; que Mme [H]-[C] soutient que cette situation résultait des termes de la lettre de M. [H] à [H]-[C] du 16 janvier 1995, portant accord sur le fait que M. [H] ne réclamait aucun frais EDF-GDF, téléphones et autres à Mme [H]-[C], en échange de vacations qu'elle effectuerait pour lui ; qu'au vu des pièces versées au dossier et notamment la lettre précitée du 27 octobre 2004, Mme [H]-[C] était redevable de charges professionnelles antérieurement à cette date ; que, par ailleurs, au mois de septembre 2006, les parties ont signé une convention de cabinet groupé sous l'égide de l'Ordre pour fixer les règles de partage de frais entre elles, cette convention n'a semble-t-il pas eu de suite ; qu'en l'absence d'accord de partage des frais professionnels, il est d'usage que les abonnements (fax, photocopieur, standard,) soient partagées par parts viriles et que les consommations (copies, fax, communications téléphoniques, affranchissement,) soient réparties en proportion desdites consommations ; que Mme [H]-[C] conteste au demeurant les charges dont le remboursement lui est réclamé, au motif que M. [H] ne justifie d'aucune facture afférente à ces dites charges ; que force est de constater que M. [H] n'a versé aux débats aucune facture, que ce soit d'EDF-GDF ou autres, justifiant des demandes qu'il formule aujourd'hui (à l'exception d'une facture France Télécom du 2 février 2005 et de facture Poewo) ; 
 
 que la seule production de documents fiscaux ne peut permettre de déterminer les charges réellement exposées par chacune des parties et ce, d'autant plus qu'il n'est pas contesté que M. [H] a occupé, de 1995 à 2004, un des bureaux de Mme [H]-[C] pour y loger M. [L], qu'il occupe ou a occupé plus de salariés/confrères, comme l'a constaté l'Arbitre, que Mme [H]-[C], que les travaux qu'il a effectués dans son bureau ne peuvent que générer des frais plus importants pour M. [H], que les frais afférents au jardin ne peuvent, être supportés que par M. [H] puisque lui seul en a la jouissance quand bien même il doit y laisser passer Mme [H]-[C], ses clients et collaborateurs, qu'il occupe la quasi-totalité des caves ; que, s'il ne peut être contesté que des charges professionnelles sont nécessairement dues par tout avocat exerçant sa profession, il ne peut de même être contesté que des avocats, exerçant dans un même lieu, ont nécessairement des charges professionnelles communes ; qu'en l'état, M. [H] ne verse aux débats que quelques factures, lesquelles ne peuvent constituer les éléments justificatifs permettant de déterminer les obligations de chacune des parties et le montant exact des charges dues par Mme [H]-[C] ; qu'à défaut d'un accord déterminant la part de charges incombant à chacun, celle-ci ne peut être déterminée qu'en fonction de la consommation réelle par chacune des parties, à l'exception des abonnements qui doivent être partagés à part civile ; que, pour ce faire, l'arbitre doit être en mesure, pour fixer la part de chacun, que lui soient fournis les éléments permettant de fixer un tel montant ; qu'aucun élément n'ayant été donné à l'Arbitre en l'état, M. [H] sera débouté de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer au motif que les preuves qui lui sont apportées par les parties lui paraissent insuffisantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que des charges professionnelles sont nécessairement dues par tout avocat exerçant sa profession et que des avocats, exerçant dans un même lieu, ont nécessairement des charges professionnelles communes ; que toutefois pour débouter M. [H] de sa demande de remboursement par Mme [C]-[P] des sommes avancées au titre des charges communes professionnelles, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas possible au vu des éléments versés aux débats de déterminer les obligations de chacune des parties et le montant exact des charges dues par Mme [C]-[P] ; qu'en refusant ainsi de faire droit à la demande de remboursement de M. [H] dont elle avait constaté qu'elle était fondée en son principe au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour en évaluer le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le remboursement n'est exclu qu'à l'égard d'un devoir de conscience qui a été volontairement exécuté ;