Tribunal d'instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.476 du 12/05/2021,  partie 3


article L. 2314-11. La saisine de l&apos;autorité administrative suspend le processus électorat jusqu&apos;à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu&apos;à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l&apos;autorité administrative peut faire l&apos;objet d&apos;un recours devant le juge judiciaire, à l&apos;exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ». L&apos;article L.2253-5 du code du travail dispose : « lorsqu&apos;un accord conclu dans tout ou partie d&apos;un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. ». L&apos;article 2.1,2 de l&apos;accord sur le dialogue social au sein de l&apos;UES RRG France en date du 4 septembre 2018 stipule : « afin de maintenir une cohérence dans la mise en place de la représentation du personnel au niveau des établissements distincts composant l&apos;UES RRG, les parties ont convenu de se référer au modèle négocié de protocole d&apos;accord préélectoral annexé au présent accord (annexe 2) notamment s&apos;agissant de la répartition du personnel entre les collèges électoraux ». Le modèle d&apos;accord préélectoral dans son article 1.2 prévoit « le personnel sera réparti en deux/trois collèges électoraux: le premier collège comprenant : les ouvriers et employés dont l&apos;échelon est inférieur ou égal à 12, quelle que soit la fonction occupée - le deuxième collège comprenant : les agents de maîtrise dont l&apos;échelon est supérieur ou égal à 17 et inférieur ou égal à 25, quelle que soit la fonction occupée ainsi que l&apos;ensemble des cadres. Le troisième collège comprenant : (uniquement si au moins 25 cadres) l&apos;ensemble des cadres de l&apos;établissement. » En l&apos;espèce, il convient de constater que la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie en date du 20 juin 2019 a réparti le personnel entre les différents collèges : les ouvriers et employés et agents de maîtrise de niveaux 17 à 19, exceptés les chefs de centre Renault Minute et les vendeurs automobile dans le premier collège ; les agents de maîtrise de niveaux 20 à 25, cadres chefs de centre Renault Minute et vendeurs automobiles dans le deuxième collège. Pour motiver sa décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie s&apos;est basé sur la convention collective et sur l&apos;enquête d&apos;une inspectrice du travail mettant en relief que les salariés bénéficiant d&apos;une classification comprise entre les échelons 17 à 19 n&apos;assurent pas de mission de coordination et de contrôle du travail d&apos;autres salariés à l&apos;exception des responsables des services Renault Minute. La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie indique « que l&apos;administration saisie doit, pour répartir le personnel entre les collèges électoraux, tenir compte de la nature des fonctions réellement exercées ». Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie a commis une erreur en basant sa décision d&apos;abord sur la convention collective et sur la nature des fonctions exercées par les salariés sans s&apos;interroger au préalable sur les accords existant au sein de rétablissement mais également au sein de tout ou partie du groupe Renault. Avant d&apos;imposer son interprétation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie doit rechercher l&apos;interprétation et la volonté des parties, dans le cadre légal évidemment et en tenant compte du fait que l&apos;entreprise est désormais le lieu privilégié des négociations collectives. Ne pas prendre en compte les accords existant au sein du groupe Renault notamment au sein de l&apos;unité économique et sociale revient à nier les liens entre l&apos;établissement montpelliérain et les autres structures du groupe. En l&apos;espèce l&apos;accord sur le dialogue social au sein de l&apos;UES RRG France en date du 4 septembre 2018 est particulièrement clair sur la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux notamment pour les agents de maîtrise de niveaux 17 à 19. Il y a lieu d&apos;annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie en date du 20 juin 2019 décidant pour l&apos;élection du comité social et économique la répartition du personnel entre les collèges suivante : Premier collège : ouvriers et employés et agents de maîtrise de niveaux 17 à 19, exceptés les chefs de centre Renault Minute et les vendeurs automobiles ; Deuxième collège : agents de maîtrise de niveaux 20 à 25, cadres, chefs de centre Renault Minute et vendeurs automobiles. Il convient de dire que les agents de maîtrise de niveaux 17 à 19 doivent être intégrés au second collège ; »
 
 1. ALORS QU&apos;aux termes des articles L. 2314-13, L. 2314-12 et L. 2314-6 du code du travail, lorsque la répartition du personnel dans les collèges électoraux ne peut être obtenue par la signature d&apos;un protocole d&apos;accord préélectoral à la majorité requise, l&apos;autorité administrative décide de cette répartition ; que l&apos;autorité administrative est tenue de se conformer à un accord collectif prévoyant la répartition du personnel au sein de différents collèges électoraux qu&apos;à la condition que cet accord collectif ait été adopté à l&apos;