Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.579 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SCB investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],
 
 2°/ à la société MJ X..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], représentée par M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société CMP, défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SCB investissements, de la SCP Lévis, avocat de la société MJ X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2016), que la société CMP contractant général (la société CMP), dirigée par la société SCB investissement (la société SCB), a été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 9 avril 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 3 avril précédent, et la SELAS MJ X..., en la personne de M. Y..., désignée en qualité de liquidateur ; que la SELAS MJ X... a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société SCB fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle alors, selon le moyen, que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatés par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ; qu'en retenant que "la débitrice [la société CMP] étant représentée par une personne morale [la société SCB investissements], c'est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements", sans rechercher si la société SCB n'avait pas été assignée en son nom propre et non en qualité de représentante légale de la société CMP, de sorte que celle-ci n'avait pas été valablement assignée à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que c'était en qualité de président de la société débitrice que la société SCB avait été assignée par le liquidateur de la société CMP, en vue du report de la date de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société SCB fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société CMP au 1er septembre 2013 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant sur le report de la date de cessation des paiements, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SCB faisait valoir que le liquidateur n'avait pas procédé à la vérification des créances, - laquelle, bien que limitée, dans le cadre de la procédure de liquidation simplifiée, aux seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d'un contrat de travail, n'en demeure pas moins obligatoire - la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;