Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.333 du 26/01/2017,  partie 3


inscrit dans une brève période de temps, du 26 juillet au 5 septembre 2012, (sans prise de congé), cette période fut malheureusement suffisante pour altérer durablement la santé du salarié telle que ceci fut constaté par plusieurs professionnels de santé ; que ce harcèlement moral est caractérisé, sans qu&apos;il soit besoin de rechercher les agissements précis de l&apos;employeur ayant affecté la santé psychique de son salarié ; que ce harcèlement moral constitue un manquement de l&apos;employeur à ses obligations d&apos;une particulière gravité justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs () ; que sur la base d&apos;un salaire brut mensuel de 3.055 euros, la rupture illégitime du contrat de travail ouvrait droit à une réparation calquée sur un préavis légal de deux mois représentant la somme de 6.110 euros, outre 611 euros au titre des congés payés afférents, à hauteur desquelles la cour entrera en voie de condamnation ; que sur l&apos;indemnisation du nécessaire préjudice résultant de cette rupture, la cour note que M. [A] était âgé de 35 ans au jour de son licenciement – qui marque le point de départ de la prise d&apos;effet de la résiliation judiciaire –, qu&apos;il a travaillé 8,5 ans au service de la société Clef Express et qu&apos;il a perdu un emploi rémunéré de 3.055 euros par mois pour s&apos;établir auto-entrepreneur sans grand succès au regard des déclarations trimestrielles de chiffre d&apos;affaires mentionnant un chiffre inférieur à 5.000 euros par trimestre ; que la cour d&apos;appel dispose des éléments d&apos;appréciation suffisante pour arrêter à 30.000 euros la juste réparation de son entier préjudice » (arrêt p. 3, § 7 à p. 4, § 8 ; p. 6, § 5 à 7).
 
 1°) Alors que le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d&apos;agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d&apos;altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce qu&apos;il n&apos;était pas « besoin », pour retenir un tel harcèlement imputé à la société Clef Express, « de rechercher les agissements précis de l&apos;employeur ayant affecté la santé psychique de son salarié », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d&apos;agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d&apos;altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que la seule constatation d&apos;un conflit entre le salarié et l&apos;employeur ou celle d&apos;un sentiment de mal-être du salarié ne caractérisent pas de tels agissements ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir un harcèlement moral de M. [A], la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il résultait d&apos;une lettre du contrôleur du travail que ce dernier avait constaté un contentieux entre ce salarié et le gérant de l&apos;entreprise qui l&apos;employait et avait retenu un sentiment de mal-être du salarié dans son environnement de travail, ce salarié étant « en souffrance », ayant « perdu ses repères » et la « confiance de son employeur », du fait du changement de sa situation de travail consécutive à un arrêt de travail ; que la cour d&apos;appel a encore considéré que son employeur avait refusé de prendre en compte ces sentiments ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que la seule constatation d&apos;une situation conflictuelle et d&apos;un mal-être du salarié ne caractérisait pas des agissements concrets et répétés pouvant être constitutifs d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que pour retenir un harcèlement moral de M. [A] par son employeur, pris en la personne de son gérant, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la lettre du contrôleur du travail du 13 août 2012 ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il résultait de celle-ci que M. [A] était « un salarié en souffrance, ayant perdu à la fois : ses repères, la confiance de son employeurmais aussi la confiance de son employeur », quand les termes clairs et précis de cette lettre indiquaient que M. [A] avait « perdu à la fois : ses repères, la confiance en son employeurmais aussi la confiance de son employeur », ce dont il résultait une perte de confiance réciproque et non exclusivement imputable à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Clef Express à payer à M. [A] la somme de 12.161,60 euros et la somme de 49.254,79 euros, outre intérêts au taux légal ;
 
 Aux motifs que « par réquisition enregistrée le 10 octobre 2012, ce salarié saisissait le conseil de prud&apos;hommes de Nice d&apos;une demande de résiliation judiciaire dont l&apos;examen s&apos;impose préalablement à une éventuelle appréciation du licenciement () ; que le salarié soutient que la durée hebdomadaire de son travail variait entre 39 heures et 42,5 heures, bien qu&apos;étant rémunéré sur la base de 39 heures ; qu&apos;