Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.568 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association La Cité, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. B... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association La Cité ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association La Cité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Cité ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association La Cité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ajoutant sur ce point au jugement entrepris, dit que le droit de l'association La Cité d'avoir la jouissance et l'usage de sa parcelle [...] restait tributaire du droit d'usage et de couverture qui avait été consenti par son auteur à l'auteur de M. C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon acte notarié du 16 avril 1888, la société Immobilière des Argentiers – auteur de l'association La Cité – a consenti à M. Y..., acquéreur de l'immeuble du n° 32 de la rue[...], aujourd'hui propriété de M. C... , à titre de droit réel, un droit d'usage du passage constitué par la parcelle [...] , de le clore par une porte cochère en prolongement de la façade de l'habitation sur la rue[...] et de le couvrir par une construction ; que ces dispositions ont été littéralement reproduites dans l'acte du 3 décembre 1955, par lequel le père de M. C... a acquis l'immeuble du 32 de la rue[...] ; que ce même acte du 3 décembre 1955 précise que la construction à usage de garage qui couvre le terrain a été édifiée par la précédente propriétaire et qu'une redevance annuelle de 300 francs est payée à la société Immobilière les Argentiers pour l'occupation du terrain sur lequel le garage est édifié ; qu'il résulte des plans et photographies versés aux débats que le local à usage de garage est clos par un portail dans sa partie donnant sur la rue[...], mais également dans sa partie ouvrant sur la parcelle n° [...] ; que si, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et si cette présomption de propriété au profit du propriétaire du sol peut être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive, M. C... qui occupe le dessus de la parcelle [...] en vertu d'un droit de passage conventionnel et non à titre de propriétaire, ainsi qu'il l'a d'ailleurs expressément reconnu lors d'une sommation interpellative de 1993, n'est pas fondé à invoquer un droit de propriété du dessus par prescription acquisitive ; que les termes de l'acte de 1888 n'ont pas réservé à M. C... l'exclusivité du droit d'usage du passage et que l'association La Cité est fondée, en sa qualité de propriétaire, à demander à ce qu'elle puisse user de ce passage pour accéder à sa parcelle n° [...] depuis la rue[...] ; que, toutefois, la société Immobilière les Argentiers a expressément autorisé l'auteur de M. C... à couvrir le passage par une construction, à le clore par une porte cochère sur la rue[...] et à en user moyennant le paiement d'une redevance – ce qu'elle a elle-même rappelé dans la sommation interpellative de 1993 ; qu'en l'absence d'une clause de retour, le droit de l'association La Cité d'avoir la jouissance et l'usage de son bien est donc tributaire du droit d'usage et de couverture qui a été consenti par son auteur à l'auteur de M. C... ;