Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.535 du 11/03/2020,  partie 2


que cette demande constitue ainsi une contestation sérieuse de nature à réduire ou à mettre à néant la propre créance invoquée par la société SNCF Réseau ; que le principe de la non compensation des créances publiques invoqué par la société SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, ne fait pas perdre à cette contestation son caractère sérieux, notamment du fait que le débiteur invoque non seulement une créance indemnitaire du fait de certains agissements de son cocontractant, mais aussi la mauvaise exécution ou l'inexécution partielle du contrat à l'origine de sa propre obligation de payer ; qu'il apparaît ainsi qu'au jour où le juge commissaire a statué sur la contestation de la déclaration de créance, le bien-fondé de la demande en paiement des redevances formée par la société SNCF Réseau se heurtait à une contestation sérieuse, contestation déjà portée devant les juridictions administratives, puis le 17 janvier 2018, devant le tribunal de commerce de Paris ; que si le juge commissaire, reprenant les termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, s'est alors improprement déclaré incompétent, il a par contre à bon droit constaté l'existence de cette contestation sérieuse ainsi que la saisine d'une juridiction compétente pour statuer sur le bien-fondé de celle-ci et en a déduit l'obligation pour lui d'ordonner le sursis à statuer ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer l'ordonnance en ce que le juge commissaire s'est déclaré incompétent, mais de la confirmer en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer ;
 
 ALORS QUE le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ; qu'en l'absence de contestation sérieuse et/ou n'ayant aucune incidence sur la créance déclarée, il revient au juge de la vérification des créances de se prononcer sur l'existence, le montant et la nature des créances détenues sur le débiteur, sans pouvoir prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation du débiteur ; que l'existence d'une instance introduite postérieurement à l'ouverture de la procédure collective par le débiteur et le liquidateur à l'encontre du créancier aux fins de voir engager en raison d'un comportement fautif la responsabilité de celui-ci à l'égard du débiteur, ne constitue pas une contestation de nature à influer sur l'admission ou sur le rejet de la créance déclarée par une personne publique au passif de la société en liquidation judiciaire, en raison du principe de non-compensation des créances publiques ; que la cour d'appel a constaté que, le 17 janvier 2018, la société Combiwest et la Selarl Fides ont fait assigner SNCF Réseau devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 9 323 452 € au titre de dommages-intérêts, outre 150 000 € en réparation de son préjudice moral ; qu'elle a constaté que Combiwest et la Selarl Fides affirment que les créances respectives de Combiwest et de SNCF Réseau sont compensables et que Combiwest n'est pas débitrice mais créancière du fait de cette compensation ; qu'elle a relevé que la demande portée devant le tribunal de commerce de Paris était « une contestation sérieuse de nature à réduire ou à mettre à néant la propre créance invoquée par la société SNCF Réseau » ; qu'en considérant, pour ordonner néanmoins le sursis à statuer, que le principe de la non compensation des créances publiques invoqué par la société SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, ne faisait pas perdre à cette contestation son caractère sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce.