Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-87.390 du 16/12/2014,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591, 593, 707-1 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de M. X... relative à la liquidation de l'astreinte ;
 "aux motifs que sur les demandes en liquidation de l'astreinte et en autorisation de faire procéder aux frais des consorts Y... aux travaux de démolition : bien que l'article 710 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents contentieux de son exécution, cette même juridiction doit statuer, en l'espèce, conformément aux règles fixées par les articles L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme ; (...) que sur la demande en liquidation de l'astreinte : la décision du tribunal correctionnel a été elle aussi prise dans le cadre de l'action publique et non de l'action civile ; s'il n'est pas contestable que le contentieux de la liquidation de l'astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 relève de la compétence de la juridiction pénale qui l'a prononcée, la liquidation de l'astreinte qui est prononcée non au bénéfice de la victime mais de la commune, la liquidation ayant été prononcée avant le 1er octobre 2007, relève du pouvoir du maire et en cas de carence du préfet ; que M. X... n'est donc pas recevable à réclamer devant la juridiction pénale la liquidation de l'astreinte ;
 "1°) alors que l'astreinte infligée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme est une mesure comminatoire destinée à contraindre le bénéficiaire des travaux irréguliers à exécuter l'ordre de démolition du juge pénal ; que si l'article L. 480-8 du même code attribue à l'administration le pouvoir de liquider l'astreinte, les incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'astreinte doivent être portés devant la juridiction qui a rendu la décision ; que, par suite, en jugeant que M. X... n'était pas recevable à demander au juge pénal de procéder à la liquidation de l'astreinte, alors que la carence de l'administration à liquider l'astreinte constitue une difficulté d'exécution au sens de l'article 710 du code de procédure pénale, dont toute partie intéressée peut saisir la juridiction qui a prononcé la sentence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors qu'en tout état de cause, le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'étend à l'exécution des jugements définitifs et implique le droit de saisir le juge afin de faire exécuter les ordres de démolition de constructions illégales qu'il a prononcés ; qu'en privant M. X..., partie civile, du droit de demander au juge pénal la liquidation de l'astreinte, alors que l'absence de liquidation prive l'astreinte de tout effet contraignant et donc la mesure de démolition de toute effectivité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Louis X... père a été propriétaire d'un immeuble de rapport, mitoyen de part et d'autre d'immeubles appartenant tous deux aux consorts Y... ; que ceux-ci ayant édifié sans permis de construire un passage couvert leur permettant de relier leurs deux propriétés, ils ont été déclarés coupables de construction sans permis, condamnés à une peine d'amende et la démolition de la construction illégale sous astreinte a été ordonnée ; que M. et Mme Y... n'ayant jamais exécuté la mesure de démolition ordonnée et l'administration n'ayant pas mis en oeuvre les prérogatives qu'elle tient de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, le fils de Louis X... a saisi le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, d'une requête en incident contentieux d'exécution aux fins, d'une part, de l'autoriser à procéder à la démolition de la construction illégale en présence d'un huissier et, d'autre part, de liquider l'astreinte ; que le tribunal correctionnel a jugé prescrite la demande de M. Jacques X... ;
 Attendu que, pour infirmer la décision du tribunal et juger que l'action de M. Jacques X... n'était pas prescrite mais irrecevable, aussi bien sur la question de la démolition que sur celle de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que M. Jacques X... était sans qualité pour demander à mettre lui-même en oeuvre une mesure prise en l'espèce au titre de l'action publique, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes légaux et conventionnel visés aux moyens ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;