Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.133 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021
 
 Mme K... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-16.133 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,
 
 2°/ à la société Banque Solfea, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France,
 
 4°/ à la société N... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. T... N..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme B..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés BNP Paribas Personal Finance et Banque Solfea, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par Mme B... afin de voir annuler les contrats de vente et de crédits affectés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, la banque ne peut être privée d'invoquer la confirmation du contrat principal dès lors qu'en application de l'ancien article L. 311-32 du code de la consommation, son annulation entraînerait de plein droit l'annulation du contrat de crédit affecté ; qu'en second lieu, Mme B... fait valoir que le contrat souscrit avec la SAS NRJEF n'est pas conforme aux anciens articles suivants du code de la consommation, applicables en décembre 2012 : / - L. 121-23 : que toutes les indications prévues par ce texte n'ont pas été mentionnées dans le contrat ; / - L. 121-24 : que le bordereau de rétractation ne comporte pas les mentions réglementaires et n'est pas détachable sans amputer le contrat ; / - L. 121-26 : que la SAS NRJEF a réalisé les travaux avant l'écoulement du délai institué par ce texte ; que la méconnaissance des anciens articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative de sorte que Mme B... pouvait renoncer au droit d'invoquer cette nullité ; qu'ensuite, Mme B... a apposé sa signature sur le bon de commande avec la mention "bon pour accord" et s'est vue remettre un exemplaire du contrat qu'elle produit en original à son dossier ; que l'examen du verso de ce contrat permet de constater que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation y sont reproduits intégralement ; qu'or, Mme B..., en connaissance de ces dispositions légales, a poursuivi l'exécution des contrats en : / - souscrivant le contrat de crédit affecté, / - en acceptant la livraison des marchandises et la mise en service de l'installation ; / - en signant l'attestation de livraison donnant pour instruction à la Banque Solféa de verser les fonds à la SAS NRJEF, / - en faisant raccorder son installation au réseau, / - en signant le contrat de revente de l'électricité à EDF, / - en produisant et revendant pendant plusieurs années la production électrique ;