Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 3



 2°/ que pour écarter le grief tiré de l'origine illicite des preuves exploitées par l'administration fiscale à l'appui du redressement litigieux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 4 décembre 2013, que les documents, pièces ou informations portés à la connaissance de l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine et, d'autre part, que la Cour de cassation a, par deux arrêts de la Chambre criminelle, confirmé la validité des poursuites pénales engagées par l'administration fiscale sur la base des données informatiques volées par M. [J] ; qu'en se déterminant ainsi, cependant, en premier lieu, que les motifs de la décision du Conseil constitutionnel évoqués par la cour d'appel se bornent à décrire le contenu des dispositions du texte soumis au contrôle de constitutionnalité et n'expriment aucune exigence constitutionnelle, en deuxième lieu, que la décision du Conseil constitutionnel concerne des dispositions entrées en vigueur postérieurement aux procédures litigieuses et, en troisième lieu, qu'en dehors de la matière pénale, le principe de loyauté de l'administration de la preuve résultant des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile interdit qu'un document provenant d'un vol puisse être légalement exploité par l'administration fiscale pour fonder un redressement, même dans le cas où le document aurait été transmis à l'administration fiscale par le procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de sorte que la référence à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation n'était pas pertinente en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. En matière de procédures de contrôle de l'impôt, à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d'un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu'elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l'administration fiscale par application, notamment, de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n'ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge.
 
 13. Après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale avaient été dérobées à la banque par un de ses salariés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme [C] ne démontre pas que l'administration soit intervenue dans la confection de ces éléments de preuve ni qu'elle se soit livrée à un stratagème ou une fraude pour les obtenir, ce que confirment les circonstances de la découverte des fichiers dans le cadre d'une commission rogatoire internationale des autorités judiciaires suisses et leur remise à cette administration par le procureur de la République, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. Il en conclut qu'il n'est pas démontré que l'administration ait obtenu ces pièces de manière illicite, irrégulière ou déloyale.
 
 14. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que ces données constituaient des preuves admissibles, de sorte que les propositions de rectifications notifiées à Mme [C] par l'administration fiscale étaient régulières. 
 
 15. En conséquence, le moyen, inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article 885-E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable ; qu'en application de l'article 885-D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès sous réserve des règles particulières prévues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'enfin, l'article 753 du code général des impôts prévoit que les titres, sommes et valeurs existant chez un dépositaire, tel qu'un établissement bancaire, faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés comme appartenant conjointement aux déposants et font l'objet d'une répartition par part virile ; que pour juger que l'administration fiscale avait à bon droit réintégré l'intégralité des avoirs figurant sur les comptes bancaires des "profils clients" Parita Compagnia Financiera et Myr Associates, la cour d'appel a énoncé que "s'agissant de l'implication des enfants de la contribuable, l'administration ayant constaté que seule Mme [C] disposait des avoirs litigieux en qualité de mandataire, a décidé de ne poursuivre que Mme [C], en qualité de bénéficiaire des comptes ouverts au nom des sociétés Parita et Myr." ;