Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.664 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande),
 ayant un établissement en France dont le nom commercial est Inora Life France, chez Sogecap, [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [P],
 
 2°/ à Mme [B] [Q], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life Ltd, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [P] et de Mme [Q], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que les 22 et 27 septembre 2006, M. [P] et Mme [Q] ont adhéré à un contrat collectif d&apos;assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd (l&apos;assureur) ; que les 8 et 16 septembre 2011, M. [P] et Mme [Q] se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l&apos;article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l&apos;assureur de son obligation précontractuelle d&apos;information ; que l&apos;assureur ayant refusé de donner suite à leur demande, M. [P] et Mme [Q] l&apos;ont assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l&apos;absence de respect, par l&apos;assureur, du formalisme informatif qu&apos;il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d&apos;assurance, son exercice peut dégénérer en abus ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;assureur à restituer à M. [P] et Mme [Q] respectivement les sommes de 130 000 euros et 45 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 132-5-1 du code des assurances, d&apos;ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l&apos;assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l&apos;assuré, dont la bonne foi n&apos;est pas requise quel que soit le moment où il en use et que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l&apos;assureur de l&apos;obligation d&apos;information précontractuelle à laquelle il est tenu, le législateur, dont l&apos;intention était de contraindre l&apos;assureur à délivrer une information suffisante à l&apos;assuré, ne pouvant atteindre cet objectif qu&apos;en assortissant cette obligation d&apos;une sanction automatique, dont l&apos;application ne pouvait être modulée en fonction des circonstances de l&apos;espèce ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne M. [P] et Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life Ltd.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué D&apos;