Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.773 du 27/01/2021,  partie 9


qu'en jugeant que le fait que des courriers avaient été échangés entre les parties les 11 et 13 mai 2009 démontrait que la résiliation des contrats de mandat gestion n'avait pas privé la société N2DC de la possibilité d'exercer l'option qui lui avait été offerte par les contrats résiliés et que leur seule lecture faisait ressortir que des sommes restaient dues par la société N2DC, ce qui faisait obstacle à l'exercice de cette faculté, sans analyser par elle-même, et comme elle y était invitée, le bien-fondé des conditions auxquelles le groupe [...] avait alors subordonné l'acquisition du fonds de commerce, la Cour d'appel, qui constatait par ailleurs qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire « qu'au 10 avril 2009, jour de la résiliation par les sociétés [...] , c'est la société [...] qui était redevable de sommes à l'égard de la société N2DC, de sorte qu'elle ne pouvait fonder la résiliation des contrats de gérance mandat de cette société sur le non-paiement des sommes qu'elle devrait », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société N2DC à payer à la société l'Opticien [...] la somme de 1.200.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal depuis le 12 septembre 2009, au titre des sommes restant dues pour l'acquisition des fonds de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Comme l'a relevé l'expert, aucune somme n'est sollicitée à ce titre de la société N2DCB. Il ressort de la lecture des actes de rachat des quatre fonds de commerce de la société N2DC par [...] le 27 septembre 2006 que la société N2DC lui devait alors la somme de 5.405.562,21 euros, que le prix total de vente de ces fonds de commerce s'est élevé à 4.572.000 euros, dont 1.200.000 euros constitués par le versement de 24 échéances par la société [...] à la BRED, dans le cadre du prêt consenti par cette banque à la société N2DC. Les articles 9 des contrats de gérance mandat précisent du reste que la société N2DC est redevable de la somme de 1.200.000 euros. Ces articles prévoient aussi la possibilité pour la société N2DC d'acquérir le fonds de commerce dans un délai de trois ans, ce qui rendrait le montant de la dette en principal exigible dans les sept ans suivant cette acquisition, étant précisé « dans le cas où la société N2DC ne se portait pas acquéreur du fonds de commerce dans le délai qui lui est imparti, la somme restant due comme il est dit ci-dessus, deviendra exigible et ce, au plus tard le 30 septembre 2009, Dans le cas où le présent mandat prendrait lin pour quelque cause que ce soit hormis la mise en location-gérance du fonds au profit du mandataire, la somme restant due deviendra immédiatement exigible ». Si la société N2DC soutient que le mécanisme souhaité par les parties devait permettre un apurement du solde de sa dette et la constitution au gré de l'exécution du contrat de gérance mandat d'un acompte sur le prix duquel elle pourrait à terme acquérir le fonds de commerce, et que les comptes de la société [...] montrent que l'affectation des redevances du contrat de gérance mandat au règlement du prêt révèle qu'il s'agit d'un abandon de créance, néanmoins la société [...] a contracté le 13 juin 2007 (pièce 53 intimées) un prêt auprès de la BRED en présence de la société N2DC qui a ainsi marqué son accord, prêt qui précise que le solde de la somme de 1.200.000 euros, soit 1.150.000 euros, sera affecté au remboursement anticipé partiel du prêt consenti à la société N2DC (un premier versement de 50.000 euros étant déjà intervenu). Il en résulte que la volonté des parties était d'affecter l'intégralité de la somme de 1.200.000 euros au remboursement auprès de la BRED du prêt de la société N2DC, et que cette somme aurait dû être remboursée intégralement par la société N2DC Du reste (pièce 51 intimée), la société N2DC avait déjà reçu la somme dc 1.150.000 euros, ainsi qu'elle en avait donné quitus le 20 avril 2007. Aussi, et le courrier du 6 avril 2009 de la société N2DC (sa pièce 50) ne constituant pas en lui-même une offre d'acquisition des fonds de commerce au sens de l'article 9 des contrats de gérance mandat (ce courrier sollicitant seulement la transmission d'éléments comptables "afin de pouvoir procéder à une proposition chiffrée des magasins"), les redevances versées par la société N2DC ne peuvent s'imputer sur la créance de 1.200.000 euros, ainsi que l'a indiqué l'expert judiciaire, et la société N2DC ne peut tirer argument du caractère fautif de la résiliation des contrats de gérance mandat, ne s'étant pas portée acquéreur dans les délais. Sur ce dernier point, il sera ajouté que les échanges de courriels intervenus entre les parties entre les 11 et 13 mai 2009 (tels que figurant dans la pièce 1 des sociétés N2DC et N2DCB) ne sauraient établir l'existence d'une proposition ferme et définitive intervenue à temps. Aussi, la société N2DC sera condamnée au paiement à la société [...] d'une somme de 1.200.000 euros (