cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-13.543 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard Y...,
 
 2°/ à Mme Colette Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à lever toute opposition à la réalisation de travaux de réparation du câble d'alimentation électrique, d'avoir rejeté la demande de M. X... de laisser s'effectuer sur le fonds Y... les travaux de raccordement prévus par la Régie des Eaux et de l'avoir condamné à payer aux époux Y... la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de condamnation de M. X... à lever toute opposition et obstacle à la réalisation des travaux de réparation du câble d'alimentation électrique, il n'est pas contesté par les parties que le Chemin des Sources est un chemin d'exploitation, et cela a été rappelé à l'occasion de précédentes instances ; que par application de l'article L. 162-1 du code rural, un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à son exploitation ; qu'il est en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains, mais son usage en est commun à tous les intéressés et peut être interdit au public ; que chacun des riverains est en droit d'enfouir en sous-sol les canalisations nécessaires à la destination des parcelles sans devoir au préalable recueillir l'autorisation des autres sauf s'il existe une convention réglementant l'usage de ce chemin, qui prohibe ou restreint ce droit ; qu'or, en l'espèce, il n'est pas justifié de telles limitations ; que c'est donc à juste titre que les époux Y... ont utilisé et entendent continuer à le faire le tréfonds du chemin d'exploitation pour y réparer leur réseau d'électricité et à tort que M. X... s'y oppose ; que la condamnation de M. X... à lever toute opposition et obstacle à la réalisation de travaux de réparation du câble d'alimentation électrique endommagé le 31 mars 2009 doit donc être confirmée, de même que l'astreinte, et la précision que la société intervenant pour les travaux n'a pas à requérir l'accord de M. X... pour y procéder ; que sur la demande de condamnation des époux Y... à laisser s'effectuer les travaux de raccordement de la propriété X... prévus par la Régie des Eaux : que sur la recevabilité de la demande, contrairement à ce que soutiennent les époux Y..., ils n'établissent pas que la canalisation d'eaux usées à laquelle M. X... envisage de se raccorder soit la propriété de six autres propriétaires riverains qu'il conviendrait de mettre en cause ; qu'en effet, le courrier daté du 12 septembre 1980 adressé par la mairie à M. Y... fait état d'un branchement individuel pour se raccorder à la caisse siphoïde implantée en limite du domaine public ; que le règlement général d'assainissement du 29 mai 1964 de la ville de Martigues ne permet pas davantage d'apporter un quelconque renseignement sur la propriété partagée de la canalisation d'eaux usées située sous le Chemin des Sources ; que la demande de M. X... sera déclarée recevable ;