Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.731 du 28/09/2022,  partie 4


qu'elle avait cependant constaté, dans ce même arrêt, que les contrats contenant cet article avaient été conclus exclusivement entre la société Lorillard et la SAS [T], à l'exclusion de la société [T] Châlons (pp. 8-9) ; qu'il s'ensuivait, sur le principe, que cette dernière, devenue société AVGR, n'ayant jamais été soumise à l'article VIII de ces contrats, n'avait pu subir aucun préjudice de son éventuelle application, non plus que de son annulation ; qu'en décidant dès lors, dans son arrêt du 9 juin 2021, de condamner la société Lorillard, à raison de cette annulation, à verser à la société AVGR [ex [T] Châlons] la somme de 62 952,93 euros en réparation de son préjudice supposé, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 3° alors que, pour annuler l'article VIII des contrats d'exclusivité litigieux, jugé illégal, la cour, dans son arrêt du 31 juillet 2019, avait constaté, d'une part, qu'il imposait le respect de tarifs applicables à certains clients négociés par Lorenove, d'autre part, qu'il avait imposé le tarif de vente conseillé par Lorenove ; qu'il ne s'ensuivait cependant pas qu'un préjudice fût établi ; que, dans son arrêt du 9 juin 2021, la cour s'est fondée exclusivement sur la seconde illégalité relevée ; que, cependant, dans son arrêt du 31 juillet 2019, elle avait constaté que si un tarif de vente conseillé était imposé, le concessionnaire « conserv[ait] la liberté de fixation de ses prix ou des coefficients multiplicateurs conseillés afin de pouvoir s'adapter à la concurrence locale », sous la seule réserve d'en informer la société Lorenove ; que si, comme l'a retenu la cour dans cet arrêt, cette liberté subsistante n'ôtait pas à la clause son illégalité de principe (p. 13, § 8), en revanche elle établissait que la liberté du concessionnaire de fixer ses prix à sa convenance, en fonction de nécessités de concurrence locale dont il demeurait seul juge, n'avait jamais été entravée ; que, dès lors, ni la stipulation visée ni son annulation n'étaient susceptibles de causer au concessionnaire aucun préjudice résultant d'une fixation des prix conseillés ; qu'en condamnant dès lors la société Lorillard, de ce chef, à verser différentes sommes aux sociétés [T] et AVGR, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 4° alors que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui se borne, pour condamner une partie, à viser des pièces produites par une autre sans les examiner, même sommairement ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Lorillard, la cour a retenu qu'un lien de causalité « entre la pratique anticoncurrentielle et le trouble commercial » était établi par « les retours de clients mécontents ayant refusé les devis en raison de prix prohibitifs imposés par la société Lorillard » ; que, cependant, pour retenir l'existence de cette pratique de prix prohibitifs imposés et d'un lien de causalité entre ceux-ci et les refus de devis opposés aux sociétés [T], la cour, qui a par ailleurs constaté que le concessionnaire avait « conservé la liberté de fixation de ses prix ou des coefficients multiplicateurs conseillés » (arrêt du 31 juillet 2019, p. 13, § 8), s'est bornée à énoncer que cela « résult[ait] des pièces 45 et 46 des appelants » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir procédé à aucun examen, même sommaire, de ces pièces élaborées et produites par les sociétés [T], par des motifs qui ne permettent même pas d'en connaître la nature et le contenu, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° alors que pour justifier son affirmation selon laquelle la société Lorillard aurait infligé un préjudice à la société [T] et à la société AVGR, en leur imposant des « prix prohibitifs », la cour s'est bornée à viser « les pièces 45 et 46 des appelants » ; que cependant ces pièces, établies par ces dernières, indiquent exclusivement, d'une part, les noms de clients et de commerciaux intervenus, les numéros de devis, les prix de vente et d'achats, les marges brutes et nettes et, d'autre part, le détail des ventes de produits [T] et leur pourcentage dans le chiffre d'affaires de l'entreprise, le total des achats, le montant des charges variables et le taux de marge nette (31,56 %) ; que ces deux documents ne font état d'aucun prix imposé par la société Lorillard, étant rappelé que la cour a constaté que, selon l'article VIII annulé des contrats litigieux, « le concessionnaire conserve la liberté de fixation de ses prix ou des coefficients multiplicateurs conseillés afin de pouvoir s'adapter à la concurrence locale » (arrêt, 31 juillet 2019, p. 13, § 8) ;