Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.815 du 10/07/2019,  partie 8


que le comité d'entreprise de la société EPI SA a saisi, le 5 avril 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre de demandes tendant à voir ordonner à la société EPI SA d'engager le processus d'information et de consultation sur le volet social du projet « Prospero » et de suspendre toute mise en oeuvre de ce volet avant l'achèvement du processus d'information sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile qui donnent compétence au juge des référés en cas d'urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres constatations que le comité d'entreprise de la société EPI SA n'était pas recevable à agir faute d'avoir respecté les règles de contestation du processus d'information et de consultation des élus sur un projet important de l'entreprise; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile;
 
 4. ALORS QUE le fait pour l'employeur d'engager en complément du processus d'information et de consultation obligatoire des élus sur un projet économique et social important de l'entreprise, des négociations en vue d'un accord collectif sur un seul aspect de ce projet, ne dispense pas les institutions représentatives du personnel de respecter les modalités de contestation de la procédure d'information et de consultation mise en oeuvre par l'employeur ; qu'en jugeant recevables les demandes formulées par le comité d'entreprise de la société EPI SA tendant à voir ordonner à la société EPI SA d'engager le processus d'information et de consultation sur le volet social du projet « Prospero » et de suspendre toute mise en oeuvre de ce volet avant l'achèvement du processus d'information et de consultation aux motifs que la négociation en cours d'un projet d'accord collectif portant sur le volet social du projet « Prospero » ne permettait pas au comité d'entreprise de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans le délai de consultation, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 5. ALORS, en tout état de cause, QUE seule la violation évidente de la règle de droit caractérise un trouble manifestement illicite; que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur d'adopter quatre notes RH relatives au volet social du projet « Prospero » après le terme de la procédure de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel sur ce volet et l'échec des négociations collectives engagées en parallèle par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, en toute hypothèse, QUE seules des modifications essentielles apportées par l'employeur au projet initial, défavorables aux salariés, peuvent entraîner la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure d'information et de consultation des élus ; que la cour d'appel a relevé que par quatre notes RH prises après l'échec des négociations collectives sur les mesures d'accompagnement social du projet « Prospero », l'employeur a fixé une date d'ouverture du processus de « staffing », créé un espace d'information et de redéploiement des salariés exclusivement composé de membres de la direction et non plus de membres des organisations syndicales, instauré de nouvelles primes et de nouvelles mesures d'incitation au départ en retraite anticipé ; qu'il résulte nécessairement de ces énonciations, que comme l'a fait valoir la société EPI SA dans ses conclusions (pages 54 à 57), en l'absence de modifications substantielles apportées au volet social du projet « Prospero » par les quatre notes RH, l'employeur n'avait pas à initier un nouveau processus d'information et de consultation des élus sur le volet social du projet, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 809 du code de procédure civile.