décision 15-28.871 du 17/05/2017,  partie 4


qu'il a relevé que le compte fournisseur de la SCI apparaissait débiteur alors qu'il devrait être nul ou créditeur en raison du trop versé de loyers et que dans le même temps le solde de 201 du compte fournisseur n° 401680 du grand livre fournisseur de Home séjour et repos était débiteur de 108 457, 91 E et traduisait ainsi un excédent anormal de versements cumulés ; que, cependant, aucune des deux structures n'a réagi lors de l'encaissement pour la première de loyers supérieurs à ceux attendus et lors de l'acquittement pour la seconde de loyers supérieurs à ceux auxquels elle était tenue ; qu'aucune justification valable n'est fournie à cet état de fait ; que ce déséquilibre injustifié, dépourvu de tout intérêt pour l'association qui n'en retire aucune contrepartie et qui s'appauvrit, est préjudiciable aux créanciers de l'association ; que sur l'augmentation injustifiée du montant du loyer ; que l'expert a indiqué que la majoration de loyer intervenue en 2008 avait été expliquée officiellement par la réalisation de travaux (construction de 11 chambres) ; que, cependant, en reprenant l'analyse des comptabilités de l'association et de la SCI, il a conclu que l'augmentation de loyer pratiquée à compter de 2008 n'était pas justifiée par l'engagement de coût de la SCI Saint Joseph ; qu'il a mis en évidence que l'association avait supporté le coût de travaux qui aurait dû normalement être supporté par la SCI (toiture notamment) ; qu'il a chiffré l'excédent de loyer à la somme de 203 638 € (soit 3511€ x 58 mois du janvier 2008 au 31 octobre 2008) ; qu'ainsi il résulte que la SCI a profité de loyers anormalement élevés et s'est abstenue de régler les travaux qu'elle devait assumer ; scellant par là l'existence de flux financiers anormaux entre elle, bailleresse, et l'Association, locataire ; que sur les retraits d'espèces du compte bancaire de l'association ; que l'expert a mis en évidence, en étudiant attentivement la comptabilité de l'Association qu'à de nombreuses reprises, des retraits d'espèces avaient été effectués et imputés à la SCI Saint Joseph sans pour autant lui être reversés ; qu'ainsi, il a relevé que 39 retraits d'espèces d'un montant global de 95 800€ avaient été effectués dans ces conditions alors qu'au titre des années 2011 et 2012, la SCI n'avait rien encaissé ; que ces mouvements de fonds inexpliqués traduisent des relations financières anormales ; que sur les avantages en nature ; que l'expert a relevé que la gestion comptable de la SCI Saint Joseph était assurée sur le site de l'association et avec les mêmes solutions informatiques sans contrepartie ; que de même il a noté que les salariés occupant les postes administratifs et comptables de l'association avaient été "utilisés" par la SCI Saint Joseph sans qu'aucune contrepartie n'ait été régularisée ; qu'en conséquence, ces avantages en nature accordés sans contrepartie constituent une confusion ; qu'en conclusion il résulte de l'ensemble de ces éléments que la confusion des patrimoines entre l'Association et les deux SCI existe ; qu'en conséquence il convient de faire droit aux demandes présentées et d'ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'Association à l'égard des deux SCI comme il sera dit au dispositif » (jugement, p. 4-7) ;
 
 1°) Alors que les organes de la procédure d'une personne morale ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à une date donnée ne peuvent demander l'extension de ladite procédure à l'encontre d'une autre personne morale ayant elle-même fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte avant celle du demandeur à l'extension ; qu'au cas présent, le liquidateur judiciaire de l'association exploitant la maison de retraite a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 11 février 2013 à la SCI Saint Joseph, dont il est constant qu'elle était déjà en liquidation judiciaire depuis le 12 juillet 2012 ; qu'en accueillant cette demande, cependant que le liquidateur judiciaire ne pouvait capter, par le biais d'une extension, l'actif de la SCI d'ores et déjà soumise à la discipline d'une liquidation propre et antérieure, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ;
 
 2°) Alors que la demande d'extension d'une procédure collective d'une première personne morale à une seconde personne morale ne se justifie que dans la perspective de donner potentiellement un sort commun aux actifs desdites personnes morales, dans l'idée de rétablir, au niveau du plan, une entité économique qui existait déjà en filigrane auparavant par delà les distinctions de patrimoines ; qu'au cas présent, lorsque, par assignation du 19 septembre 2013, le tribunal de la procédure collective de l'association a été saisi d'une demande d'extension de cette procédure à la SCI, le règlement des difficultés de l'association était en voie d'achèvement, puisqu'un plan de cession avait été décidé et que l'association en était au stade de la liquidation des éventuels actifs reliquataires ;