Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.390 du 17/04/2019,  partie 2



 « M. O... s'est porté caution solidaire le 10 juillet 2012 à hauteur de 162 500 ¿ ; que préalablement le 20 juin 2012, il a signé et certifié exacte une fiche de renseignements aux termes de laquelle il indiquait être marié sous le régime de la séparation de biens et percevoir des revenus annuels s'élevant à 49 000 ¿ ; qu'au titre de son patrimoine étaient déclarés deux fonds de commerce d'une valeur respective de 180 000 ¿ et de 35 000 ¿ le premier étant exploité par une SARL et le second en entreprise individuelle, et la propriété d'une résidence principale d'une valeur de 585 000 ¿ et d'un appartement estimé à la somme de 150 000 ¿ ;
 
 Considérant, s'agissant de la résidence principale, que les indications comprises dans la fiche sont contradictoires, étant consignés le rapport "60/40" d'une part et la division par deux des charges du prêt immobilier (et non 60/40) d'autre part, de sorte que le Crédit agricole aurait dû s'assurer des parts indivises et de la charge d'emprunt afférentes au financement de ce bien immobilier d'autant que M. O... a précisé être marié sous le régime de la séparation de biens ; que M. O... est dès lors bien fondé à faire valoir qu'il était propriétaire de la moitié de ce bien et redevable de la totalité du prêt immobilier d'un montant de 300 000 ¿ ayant financé l'acquisition de sa part comme le démontre l'acte de vente du 20 janvier 2012 ; que s'agissant de l'appartement M. O... a déclaré un emprunt immobilier représentant une charge mensuelle de 761 ¿ jusqu'en 2024 ; qu'il indique dans ses écritures sans être contredit par la banque que le capital restant dû au titre de ce prêt était de 110 000 ¿ ; que seul le fonds de commerce exploité en entreprise individuelle entre dans le patrimoine de M. O... ; que le patrimoine net de M. O... s'élevait dès lors à un montant de 75 000 ¿ (40 000 ¿ au titre de l'appartement + 35 000 ¿ au titre du fonds de commerce) ;
 
 Considérant que M. O... déclarait en juin 2012 des revenus annuels de 49 000 ¿ ; qu'est produit aux débats le seul avis d'impôt sur les revenus 2010 mentionnant des revenus salariaux de 37 720 ¿ ;
 
 Considérant que compte tenu de son patrimoine net et de ses revenus annuels l'engagement de M. O... à hauteur de 162 500 ¿ était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où il l'a souscrit ;
 
 Considérant toutefois que le patrimoine de M. O..., constitué à ce jour de sa seule part indivise dans sa résidence principale valorisée au 15 septembre 2014 à la somme de 520 000 ¿, lui permet de faire face à son obligation, la banque lui réclamant le paiement de la somme principale de 119 766, 60 ¿, étant en outre observé que selon l'avis d'impôt sur les revenus 2014, M. O... a perçu des revenus pour un montant total de 32 791 ¿ ; que le Crédit agricole peut dès lors se prévaloir de l'engagement de caution de M. O... » (cf. arrêt p.4, § 4-8) ;
 
 ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'en se fondant, pour condamner M. O... en sa qualité de caution, sur la circonstance qu'à ce jour, son patrimoine serait constitué « de sa seule part indivise dans sa résidence principale valorisée au 15 septembre 2014 à la somme de 520 000 ¿ » laquelle lui permettrait de faire face à son obligation de paiement de la somme de 119 766, 60 ¿, outre ses revenus pour l'année 2013 à hauteur de 32 791 ¿, quand elle avait au préalable relevé, pour retenir le caractère manifestement disproportionné du contrat de cautionnement au jour de son engagement, que M. O... était « redevable de la totalité du prêt immobilier d'un montant de 300 000 ¿ » portant sur ladite résidence principale, de sorte que sauf à démontrer que le prêt serait intégralement remboursé, M. O... n'était pas en mesure de faire face à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la banque rapportait une telle preuve, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... O... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la somme de 103 391, 26 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2014 dans la limite de 162 500 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « le Crédit agricole produit une seule lettre d'information de la caution envoyée le 25 janvier 2013 ;