Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-14.607 du 11/02/2015,  partie 3


que la Régie des Transports de Marseille invoque les dispositions de la loi du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public, prévoyant qu'un préavis de grève doit être déposé dans délai préalable de cinq jours francs et donner des précisions sur les modalités du mouvement ; qu'elle indique ne pas avoir eu le temps d'organiser la continuité du service public et l'information de ses clients, prévue par la loi du 19 mars 2012 ; que les articles L. 2512-1 et suivants du code du travail déterminent les conditions de l'exercice du droit de grève dans les services publics, notamment dans les entreprises et les établissement publics chargés de la gestion d'un service public ; que tel est le cas de la Régie des Transports de Marseille ; que l'article de L. 2512-2 du code du travail prévoit que le préavis, précisant les motifs du recours à la grève, doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction d'établissement ou de l'organisme intéressé ct mentionner le champ géographique et l'heure du début, ainsi que de la durée limitée ou non de la grève envisagée ; qu'il ne définit aucune autre condition de validité, pour le dépôt du préavis de grève ; que le préavis daté du lundi 27 juin 2011 a été déposé dans le délai requis, avec les mentions exigées par le texte susvisé ; que la direction de la RTM a affiché le 6 juillet 2011, une note d'information, indiquant que dans la mesure où, depuis le 3 juillet, aucun salarié ne s'est mis en grève, le mouvement n'ayant pas débuté à la date initialement prévue, le préavis ne peut plus produire d'effet et qu'aucun arrêt de travail ne peut donc avoir lieu dans le cadre de ce préavis, précisant que cette information était notamment destinée aux salariés ayant déposé une déclaration individuelle d'intention de grève ; que les pièces produites par le syndicat Cgt révèlent que certains salariés ont déposé leurs déclarations individuelles d'intention de grève dès le 1er juillet 2011, pour le 3 juillet 2011 et les jours suivants, ce, antérieurement à la note de service litigieuse ; que les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que la licéité de l'avis rédigé par l'employeur doit être appréciée à la date où celui-ci a été affiché ; que celui-ci ne pouvait présumer seul du bien-fondé et de la régularité du préavis de grève, alors qu'aucun chevauchement de préavis n'est allégué, ni démontré, en l'espèce ; que dans son courrier adressé le jour de l'affichage au secrétaire général du syndicat Cgt, le directeur général de la RTM lui indique qu'aucun arrêt de travail ne peut avoir lieu dans le cadre de ce préavis, dont la durée disproportionnée et l'incertitude entourant ses modalités de déroulement aurait, en tout état de cause, engendré une désorganisation de l'entreprise ; que le préavis de grève déposé le 27 juin 2011 ne peut donc être déclaré illicite dc ce seul chef ; que selon la RTM, 52 arrêts de travail sur 162 déclarations déposées ont été réalisés avec des horaires tous différents et caractérisant une méthode constituant un détournement de la loi et entraînant la désorganisation de l'entreprise, aux dépens des usagers ; que l'article L. 2512-3 du code du travail précise qu'en cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé et que sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ; que la Régie des Transports de Marseille indique elle-même dans ses écritures que malgré le nombre important de déclarations d'intentions individuelles reçues, la plupart d'entre elles n'ont pas été suivies d'effet ; que les déclarations d'intentions individuelles d'arrêt de travail et les feuilles de service précisant les horaires et la durée des arrêts de travail de certains salariés grévistes ne permettent pas d'établir la volonté de détourner le texte susvisé et de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise ; que l'employeur ne pouvait, de lui-même, déclarer sans effet un préavis de grève, déposé dans les formes légales, sans avoir saisi préalablement la justice, afin qu'il soit jugé, sur le fond, si un abus du droit dc grève a été commis ; qu'en affichant une note de service en ce sens, en laissant craindre aux salariés qu'ils pouvaient faire l'objet de sanctions en cas d'arrêt de travail, la RTM a ainsi porté atteinte au droit de grève ; que le premier juge était donc fondé d'ordonner le retrait de cette note de service des panneaux d'affichage de l'entreprise, ainsi que l'affichage de la décision rendue, ce, sous astreinte de 100 € par jour dc retard, à compter de la signification de sa décision ; qu'il ne peut être fait droit à la demande tendant à faire inscrire les salariés ayant cessé le travail en absence injustifiée ;