Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.185 du 11/02/2021,  partie 4


Elle tente de justifier de cette exécution tardive par une cause étrangère, résidant dans le décès de Madame S..., épouse du gérant de la Sarl Dg Décoration, laquelle aurait été responsable de la gestion administrative de celle-ci et donc, de la suppression des photographies. Cependant, le décès de Madame S... ne peut constituer la cause étrangère visée par l'article L. 131-4 alinéa 2 susvisé, l'injonction du juge des référés ayant été faite à la Sarl Dg Décoration Générale, représentée par sou gérant, lequel était personnellement tenu d'exécuter ou de faire exécuter l'obligation par un tiers compétent »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE 1°) l'astreinte étant une mesure d'exécution à caractère personnel, elle est liquidée en tenant compte du seul comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que pour refuser de prononcer la suppression de l'astreinte, la Cour d'appel a elle-même considéré que: « la société à qui s'adresse la condamnation sous astreinte ne se confond pas avec la personne de son gérant et la cause étrangère invoquée, quelle qu'en soit l'ampleur, qui concerne la vie privée de ce dernier, ne peut suffire à justifier les manquements de la première » (arrêt attaqué p. 5, § 4) ; que pour ramener le montant de l'astreinte liquidée de la somme de 50.000 € à 10.000€, la Cour d'appel a pourtant retenu que l'absence de diligences de la société Dg Décoration qui n'avait pas mis fin à la publication des photographies de l'appartement des époux V... sur Internet avant le 11 mai 2017, était due «   à des difficultés résultant des problèmes personnels rencontrées par son gérant   attestées notamment par le certificat de son épouse qui s'occupait de la partie administrative » (arrêt attaqué p. 6, dernier §) ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances propres à la vie personnelle du gérant lesquelles de même qu'elles ne pouvaient justifier la suppression de l'astreinte, ne constituaient pas davantage des difficultés rencontrées par la société elle-même pour exécuter la condamnation, justifiant la liquidation de l'astreinte à un montant moindre ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE 2°) l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement et des diligences effectives de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que dans la mesure où la Cour d'appel aurait entendu, pour ramener le montant de l'astreinte liquidée de la somme de 50.000 € à 10.000 €, se fonder sur le fait que la société Dg Décoration avait fait appel à un professionnel en septembre 2016 pour procéder à la suppression des photographies litigieuses sur le seul site Internet « Les bains d'Alexandre », quand il ressortait de ses propres constatations l'absence de toute diligence effective de la société aux fins de déférer à l'exécution de l'ordonnance du 23 juin 2016 ; « ces démarches (s'étant) néanmoins révélées inefficaces puisqu'il est établi par les constats d'huissier que les époux V... ont pris la peine de faire dresser les 21 octobre, 5 novembre 2016 et 7 mars 2017, que les photographies litigieuses étaient toujours présentes sur Internet » (arrêt p. 5, dernier §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE 3°) l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement et des diligences effectives de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'il ressortait du constat d'huissier de la Scp [...] du 21 octobre 2016, que 37 photographies pouvaient être visualisées sur certains sites Internet et Url, de celui du 5 novembre 2016, établi par le même huissier de justice, que 8 photographies pouvaient être visualisées sur ces sites et Url et enfin de celui du 7 mars 2017, établi également par le même huissier de justice, que 67 photographies pouvaient être visualisées sur ces sites et Url de sorte que « non seulement les photographies publiées sur les sites et Url visités par l'huissier de justice le 21 octobre 2016 pouvaient toujours être visualisées le 7 mars 2017, mais également que leur nombre avait fortement augmenté »ainsi que l'avait relevé le Tribunal dans son jugement (p. 4, 3 derniers § et p. 5, § 1 et 3) dont les époux V... demandaient la confirmation ;