décision 18-10.062 du 11/07/2018,  partie 7


qu'une salle d'audience est située dans l'enceinte d'une zone d'attente dès lors qu'elle est située dans le même bâtiment qu'une partie des locaux d'hébergement d'une zone d'attente ou dans un bâtiment accolé, imbriqué à ceux-ci, de sorte que l'étranger ne peut prendre conscience qu'il quitte un lieu de privation de liberté pour entrer dans un tribunal, peu important qu'il n'existe pas de voie de communication directe entre le centre d'hébergement et les salles d'audience et le parcours permettant d'accéder de l'un à l'autre ; qu'en retenant que l'absence de communication possible entre l'annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny située sur l'emprise aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle et les locaux de la zone d'attente et le parcours pour y accéder caractérisent une proximité immédiate exclusive d'une installation dans l'enceinte de la zone d'hébergement de la zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a ainsi violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, c'est à la condition qu'elle soit sise à proximité, fut-elle immédiate, du centre d'hébergement de la zone d'attente, ce qui exclut qu'elle forme avec lui un ensemble commun ; qu'ainsi, la salle d'audience ne peut être imbriquée et accolée au centre d'hébergement sis sur la zone d'attente ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de la décision n° 2017-211 du 6 octobre 2017 du défenseur des droits que l'annexe judiciaire dans laquelle se trouve la salle d'audience est accolée et pour partie imbriquée au centre d'hébergement sis sur la zone d'attente et que ce dernier se situe à l'aplomb de l'annexe judiciaire ; qu'en jugeant toutefois que l'annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny est située à proximité immédiate des locaux de la zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ;
 
 7°) ALORS QUE le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que la localisation d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantisse son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donne l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; que la localisation sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire d'une salle d'audience, accolée et imbriquée au centre d'hébergement, sis sur la zone d'attente, dans lequel sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d'être jugés dans cette salle d'audience délocalisée ne donne pas l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de la décision n° 2017-211 du 6 octobre 2017 du défenseur des droits que l'annexe judiciaire dans laquelle se trouve la salle d'audience est accolée et pour partie imbriquée au centre d'hébergement sis sur la zone d'attente et que ce dernier se situe à l'aplomb de l'annexe judiciaire ; qu'en considérant toutefois que l'audience délocalisée avait été tenue dans des conditions régulières, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 8°) ALORS QUE, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du TFUE, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une salle d'audience délocalisée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire soit accolée et imbriquée au centre d'hébergement d'une zone d'attente, situé en aplomb de celle-ci, dans lequel les ressortissants étrangers susceptibles d'être jugés dans cette salle d'audience délocalisée sont privés de liberté ? »
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée
 
 D'AVOIR rejeté les moyens de nullité et d'irrecevabilité invoqués par les appelants et autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle;