décision 22-86.222 du 24/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 JANVIER 2023

Mmes [S] [R], [V] [I] [E], [H] [M], [W] [K], [A] [C], [B] [P] et [Y] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 13 octobre 2022, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyées devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées, exhibition sexuelle, participation avec arme à un attroupement et organisation d'une manifestation non déclarée.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mmes [S] [R], [V] [I] [E], [H] [M], [W] [K], [A] [C], [B] [P] et [Y] [N], les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'association [1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 18 novembre 2012, les demanderesses, membres du mouvement Femen, sont intervenues lors d'une manifestation dite « Manif pour tous », organisée, notamment, par l'association [2].
 
 3. Des incidents entre manifestants et contre-manifestantes ont éclaté à cette occasion.
 
 4. Deux informations judiciaires ont été ouvertes, la première, sur plainte avec constitution de partie civile de l'association [2], des chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, exhibition sexuelle et violences en réunion, la seconde, sur plainte avec constitution de partie civile de l'association [1] ([1]), du chef de violences aggravées notamment à raison de la religion ou la nationalité de la victime.
 
 5. Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge d'instruction en date du 16 juin 2020.
 
 6. Ce dernier a rendu une ordonnance de non-lieu le 10 septembre 2021.
 
 7. Les associations [2] et [1] ont interjeté appel de cette ordonnance.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi
 
 8. L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit aux appels des parties civiles aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier. En conséquence, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, par application de l'article 574 du code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de cassation.
 
 9. Dès lors, le pourvoi formé est recevable en application du texte précité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de l'association [1] concernant les chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation à une manifestation en étant porteur d'une arme par destination et exhibition sexuelle, alors « que la chambre de l'instruction, statuant comme juge d'appel, est saisi par l'acte d'appel, et sous réserve de l'application des articles 202 et 204 du code de procédure pénale, sa juridiction circonscrite par le terme de cet acte et par la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce, l'association [1] s'est uniquement constituée partie civile par voie d'action du chef de violences préméditées en réunion, avec armes, y compris sur des mineurs de 15 ans ou des personnes vulnérables, et en raison de l'appartenance réelle ou supposée des manifestants à la religion catholique ; que l'information judiciaire ouverte à la suite de cette plainte a fait l'objet d'une jonction avec la procédure ouverte des chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, exhibition sexuelle, violences en réunion, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, déposée par l'association [2] ; que le juge d'instruction, par une ordonnance du 10 septembre 2021, a dit n'y avoir lieu à poursuivre contre les mises en examen des chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, de participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, de violences en réunion et d'exhibition sexuelle ; que seules les associations [1] et [2] ont interjeté appel de cette décision ;