Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.603 du 01/12/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Audi, Bentley et Lamborghini qui soutenaient qu'il n'existait pas en l'espèce de lien de rattachement réel entre la mesure d'instruction in futurum sollicitée par la société [G], ès qualités, et la compétence territoriale du juge français, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société [G], prise en la personne de M. [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société C2FT, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour les sociétés Audi AG, Bentley Motors UK et Lamborghini.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel de s'être déclarée compétente pour ordonner la mesure d'instruction sollicitée par la société [G], ès qualités, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 " Sur la compétence du tribunal de commerce de Saint-Etienne :
 
 En application de l'article 25 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre ; Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ;
 
 L'article 35 du même règlement dispose cependant :
 
 " Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond. " ;
 
 Il en résulte qu'une juridiction française peut être saisie pour ordonner, avant tout procès, une mesure d'expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;
 
 En l'espèce, la clause attributive de juridiction dont se prévalent les sociétés Audi AG, Bentley Motors UK et Lamborghini n'étend pas la compétence du tribunal désigné aux mesures provisoires ou conservatoires ;
 
 Il convient donc de conclure, sans avoir à examiner sa validité, et sans avoir à déterminer la juridiction compétente pour connaître l'action envisagée par le liquidateur, que cette clause ne fait pas obstacle à la compétence du tribunal de commerce de Saint-Etienne pour examiner la demande dont il était saisi en application de l'article 145 du code de procédure civile " ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE " les clauses attributives de compétence et clause compromissoire ne sont pas applicables au liquidateur judiciaire au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; la SELARL [G], prise en la personne de Me [G], agit en qualité de liquidateur judiciaire de la société C2FT ayant son siège social à [Localité 2] dans le ressort des juridictions stéphanoises ; les sociétés Audi AG, Bentley Motors Limited et Lamborghini se prévalent d'une telle clause pour soulever l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; compte tenu de ce qui précède, le juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Etienne se déclarera compétent pour juger la présente affaire " ;
 
 ALORS QUE les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini soutenaient devant la cour d'appel qu'il n'existait pas de lien de rattachement réel entre la mesure d'instruction in futurum sollicitée par la société [G], ès qualités, et la compétence territoriale du juge français saisi ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)