Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.983 du 09/09/2020,  partie 4


que M. J... occupait le poste de directeur commercial export et qu'il était membre du directoire depuis juillet 2011 et qu'à ce titre, il était nécessairement informé des difficultés de l'entreprise et des différentes stratégies adoptées depuis plusieurs années ; que la procédure de licenciement de M. J... visait huit autres salariés de l'entreprise, et dans le même temps 61 emplois dans une autre structure du groupe ; que la SA Trailor ACTM International a bénéficié d'une ouverture de procédure de sauvegarde en décembre 2011 puis d'un plan de sauvegarde en septembre 2012, qu'elle a été déclarée en redressement judiciaire sur résolution du plan en août 2014, puis en liquidation judiciaire le 23 octobre 2014 ; que l'embauche de M. I... a été faite pour remplacer un salarié démissionnaire postérieurement au départ de M. J... et que, de plus, il n'a pas été recruté sur la même catégorie salariale ; que le conseil constatant que les difficultés de l'entreprise sont avérées et que le motif économique du licenciement de M. J... est fondé, déboute ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la suppression de poste du salarié licencié n'est pas effective lorsque l'employeur, après le licenciement, a immédiatement cherché à pourvoir un poste en rapport avec les aptitudes de ce dernier ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté, d'une part que le salarié, qui exerçait les fonctions de directeur commercial export, avait été licencié le 30 mars 2012 et que dès le 12 avril 2012, l'employeur avait fait paraître une offre d'emploi en vue de procéder au recrutement d'un commercial grands comptes engagé le 14 juin 2012, en qualité de responsable grands comptes groupes, son secteur d'activité comprenant le territoire métropolitain pour les clients grands comptes groupe, et d'autre part que la prime sur objectifs de l'exposant pour l'année 2009 prévoyait une prime variable calculée sur le développement des réseaux grands comptes et que la mission grands comptes était réalisée par ce dernier au cours de l'année 2010, a néanmoins, pour dire que la suppression de poste était établie et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause économique, énoncé que la prime sur objectifs pour l'année 2011 ne faisait aucune référence à l'activité des réseaux grands comptes, qu'il n'était pas établi que jusqu'à son licenciement, le salarié était toujours en charge du service grands comptes et que les mentions du salarié nouvellement recruté sur son profil Linkedin ne permettaient pas de caractériser l'exercice par ce dernier d'une mission de directeur export, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur ayant cherché, moins de 15 jours après le licenciement et 2 jours après le terme du contrat de travail, à pourvoir un poste en rapport avec les aptitudes de l'exposant, la suppression de poste du salarié n'était pas effective, violant ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 7 mars 2016 en ce qu'il avait débouté M. J... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail édicte que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente, qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure et que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'il est de jurisprudence constante que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, les embauches au sein de SA Trailor ACTM International relevées dans le registre d'entrée et de sortie du personnel de la SA Trailor ACTM International, dont le recrutement de M. I..., sont toutes postérieures au licenciement de M. J... sans qu'il soit allégué par celui-ci l'existence d'une fraude ; que ce dernier ne peut en conséquence faire grief à la SA Trailor ACTM International d'avoir manqué à son obligation de reclassement à son égard ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu de procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement au niveau du groupe auquel il appartient, doit justifier, s'il licencie le salarié, avoir vainement recherché un poste de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés du groupe par la production de courriers personnalisés de recherche de postes de reclassement qui ont effectivement été adressés à chacune de ces entités et de courriers de réponses négatives, témoignant d'une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du groupe auquel il appartient ;