Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.774 du 09/05/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE L'article 3 de l'accord du 18 juillet 1963 fait peser sur les entreprises une obligation de formation des gérants mandataires non-salariés, comprenant un "perfectionnement professionnel pouvant être nécessité, notamment par l'introduction de nouvelles technologies ou la commercialisation de nouveaux produits." Si les époux R... déclarent n'avoir jamais reçu de formation de perfectionnement suite à la mise en place par la société, dans des circonstances qu'ils ne précisent pas, des caisses informatisées et des logiciels de gestion des commandes de marchandises, ils ne produisent aucun élément prouvant la nécessité d'un perfectionnement professionnel pour l'utilisation de ces outils informatiques, qu'elle n'apparaît pas d'ailleurs avoir jamais sollicité, tandis que la société Distribution Casino France justifie que les cogérants bénéficiaient de l'assistance commerciale et professionnelle nécessaire de la part de leur manager commercial, et se voyaient adresser les documents utiles, y compris dans le domaine informatique. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté, fusse implicitement, cette demande.
 
 1° ALORS QUE, les juges sont tenus de respecter les demandes des parties ; que l'article 3 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" distingue entre trois types de formation : initiale, complémentaire, et de perfectionnement ; qu'en l'espèce, les époux se prévalaient de la violation par la société de son obligation de formation, non seulement dite de perfectionnement, mais également de formation complémentaire ; qu'en examinant seulement les conditions de mise en oeuvre de la formation de perfectionnement sans rechercher si la société avait manqué à la mise en oeuvre de son obligation de formation complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" ;
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article 3 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" que la formation complémentaire est obligatoire et ne nécessite aucune sollicitation de la part des gérants ; qu'en considérant que les époux ne produisaient aucun élément prouvant la nécessité d'un perfectionnement professionnel pour l'utilisation des outils informatiques et qu'elle n'apparaissait pas avoir été sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3° ALORS QU' en considérant que les époux avaient bénéficié de1'assistance commerciale et professionnelle nécessaire de la part de leur manager commercial et s'étaient vus adresser les documents utiles, y compris dans le domaine informatique, quand l'article 3 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" distingue la formation complémentaire et l'assistance commerciale et professionnelle, la cour d'appel a derechef violé ce texte ;
 
 4° ALORS à tout le moins, QU'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi l'assistance commerciale et professionnelle pouvait correspondre à l'obligation de formation complémentaire prévue à l'article 3 B de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux de leur demande au titre du prêt de main d'oeuvre illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'article L. 8241-1 du code du travail prévoit que toute opération ayant pour objet exclusif prêt de main-d'oeuvre est interdite. L'activité Cdiscount consistant à conserver un colis en dépôt jusqu'à son retrait par son destinataire, pendant les horaires d'ouverture du magasin, moyennant une indemnisation de 30 centimes par colis, avec pour conséquence un apport de clientèle, dans le cadre de la politique commerciale définie par la société Casino, il convient de rejeter cette demande, nouvelle en cause d'appel.
 
 ALORS QUE constitue une opération de prêt de main d'oeuvre illicite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ; que pour rejeter la demande des époux, la cour d'appel a considéré que l'activité de gestion des colis Cdiscount était rétribuée et qu'elle était de nature à développer le chiffre d'affaires de la supérette ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 8241-1 du code du travail.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE celui-ci fait valoir divers manquements de la société DCF au soutien de cette demande : 1° il n'a pas bénéficié d'une assistance commerciale et professionnelle au départ en retraite de son épouse, quand il a dû poursuivre seul l'exploitation de la supérette ; 2° il a perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel pour la gérance d'une supérette 2ème catégorie ;