Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.595 du 23/06/2021,  partie 2


a jamais été question, pour elle, de prétendre que Mme [F] est sa locataire par l&apos;effet du jugement du tribunal de commerce ;
 
 Que l&apos;intimée fait en revanche valoir qu&apos;en sa qualité de cessionnaire entrée en possession du bail par l&apos;effet du jugement du 22 mai 2014 avant la société qu&apos;elle s&apos;est substituée, Mme [F] est demeurée de ce fait sa débitrice en raison de la clause de garantie solidaire insérée audit contrat qui stipule : « dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire, pour le paiement du loyer et l&apos;exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation s&apos;étendra à tous les cessionnaires et sous locataires successifs occupants ou non les lieux et ce pendant la durée restant à courir de la période de 9 ans au cours de laquelle la cession ou sous location aura été consentie » ;
 
 Que toutefois, il résulte des pièces du dossier que l&apos;acte de cession a été signé le 21 avril 2016 entre la société Marie Pirsch Production représentée par l&apos;administrateur judiciaire et la société Maison Pirsch avec effet rétroactif au 23 mai 2014 à 00 h 00 ;
 
 Que contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, cet acte pris en vertu du jugement arrêtant le plan de cession et ordonnant la poursuite du bail commercial lui est opposable, sachant qu&apos;elle a comparu à l&apos;audience devant le tribunal de commerce et que cet acte est conforme au jugement du 22 mai 2014, qui avait autorisé la prise de jouissance des actifs cédés à compter du 23 mai 2014 à 00 h ;
 
 Que Mme [F], par l&apos;effet de cet acte de cession et de la substitution à laquelle le tribunal de commerce avait donné son accord, n&apos;a donc jamais eu la qualité de cessionnaire du droit au bail et n&apos;était dès lors pas tenue à la garantie de loyers sauf à la société Oryon à rapporter la preuve que l&apos;appelante avait à titre personnel pris possession et bénéficié de la jouissance des lieux avant la régularisation de l&apos;acte de cession ;
 
 Qu&apos;or, il résulte des pièces du dossier que cette prise de possession des lieux n&apos;est nullement établie par l&apos;intimée qui affirme que Mme [F] exploitait les lieux en son nom personnel dans l&apos;attente des actes de cession sans toutefois ne produire aucune pièce pour le démontrer ;
 
 Qu&apos;en outre, il résulte des pièces produites par l&apos;appelante que la société Maison Pirsch a repris à son compte les engagements résultant du plan de cession dont l&apos;exécution du bail ;
 
 Qu&apos;en effet, en annexe des statuts de la société Marie Pirsch signés le 13 juin 2014 et déposés au greffe du tribunal de commerce le 9 juillet 2014 figure l&apos;état des actes accomplis pour le compte de la société nouvellement constituée dont notamment « les formalités relatives à l&apos;établissement de l&apos;offre de rachat de la société Marie Pirsch Production puis à l&apos;exécution du jugement du tribunal de commerce de La Roche sur Yon adoptant le plan de cession », mention étant faite que cet état a été présenté aux associés avant la signature des statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Rcs ;
 
 Que la société Oryon conteste que cette reprise d&apos;engagement par la société Marie Pirsch lui soit opposable, soutenant que l&apos;offre de reprise n&apos;a pas été présentée par Mme [F] au nom d&apos;une société en constitution ;
 
 Qu&apos;or, il ressort de la lecture du jugement arrêtant le plan de cession que le tribunal de commerce a retenu l&apos;offre faite par Mme [F] après avoir notamment relevé la garantie financière que constituait l&apos;entrée de la société Fim à hauteur de 10% du capital de la nouvelle société dont Mme [F] serait la gérante, ce dont il se déduit que l&apos;appelante avait clairement indiqué son intention de constituer une nouvelle société qui devait la substituer dans le cadre de la reprise de l&apos;activité de la société Marie Pirsch Production ;
 
 Que l&apos;engagement pris par Mme [F] devant le tribunal a donc bien été fait au nom d&apos;une société en formation en l&apos;espèce la société Marie Pirsch (sic) qui a régulièrement repris cet engagement à son compte ;
 
 Qu&apos;ainsi, en application des dispositions des articles L 210-6 du code de commerce, et 1843 du code civil, cette société est réputée être l&apos;offrant de la reprise de la société Marie Pirsch Production ;
 
 Qu&apos;elle a également repris à son compte, au titre de l&apos;exécution du jugement, le procès verbal de constat d&apos;huissier établi le 23 mai 2014 dans les lieux loués à la demande de Mme [F] ès qualités de gérant de la société Villa Knokke se déclarant repreneur des activités de la société Marie Pirsch Production, étant noté que la société Villa Knokke est associée au sein de la société Maison Pirsch, il en découle que Mme [F] n&apos;a pas agi en son nom personnel, lors de l&apos;entrée en possession des lieux loués ;