Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.530 du 23/03/2022,  partie 3



 qu'elle ajoute que ceux-ci ne sauraient tirer argument du fait qu'elle a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société AAA industries, cette déclaration ne préjudiciant en rien à la compensation qui s'est opérée de plein droit antérieurement à la notification de cession de créances, et même antérieurement à la cessation des paiements fixée au 8 février 2016 de la société AAA industries, estimant qu'elle devait déclarer ses créances dans l'hypothèse où la compensation serait discutée non pas dans son principe mais dans son montant ; 
 
 que les intimés, après avoir rappelé que le débiteur ne peut opposer une exception née de ses rapports avec le subrogeant après que la subrogation soit intervenue, soulignent que la société appelante est défaillante à justifier l'existence d'une compensation légale intervenue préalablement aux subrogations conventionnelles ; qu'ils relèvent que la déclaration de créance adressée le 8 août 2016 par la société Akka ingénierie au liquidateur judiciaire ne démontre aucunement la réalité de la compensation légale dont elle se prévaut, pas plus que la déclaration de créance de la société Akka services qui n'est pas partie à l'instance et qui est une personne morale distincte des sociétés Akka ingénierie process et Akka ingénierie produit. Ils soulignent que les créances des sociétés BVBA DR [D]-DR [W] et Responsoris détenues à l'encontre de la société Akka ingenierie process ne sont aucunement contestées, sous prétexte d'une prétendue compensation, puisqu'il n'est fait état d'aucune déclaration de créance de la part de cette société ; 
 
 que s'agissant de la déclaration de créance de la société Akka ingenierie en date du 8 août 2016, les intimés soutiennent que celle-ci ne démontre pas que les créances y mentionnées remplissent les conditions indispensables à toute compensation, à savoir l'existence d'obligations réciproques, fongibles, certaines, exigibles et liquides mais qu'au contraire, la déclaration de créance dont se prévaut la société appelante démontre que les factures y mentionnées n'ont fait l'objet d'aucune compensation avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société AAA Industries du 2 juin 2016 ; 
 
 qu'ils rappellent qu'une créance ayant fait l'objet d'une compensation intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne saurait donner lieu à déclaration de créance, puisqu'elle a déjà été compensée et donc par hypothèse payée avant le jugement d'ouverture ; 
 
 que par ailleurs, invoquant les dispositions de l'ancien article 1295 du code civil, les intimés font valoir que les sociétés Akka ingénierie, informées de l'imminence des subrogations à intervenir, ont systématiquement confirmé qu'elles n'avaient aucunement l'intention de contester les factures concernées et n'ont émis aucune réserve concernant l'existence d'éventuelles dettes de la société AAA industries susceptibles d'être compensées avec les créances objets des subrogations. Ils affirment qu'a été formalisée de manière expresse l'acceptation pure et simple des subrogations par les sociétés Akka ingénierie, empêchant toute possibilité de compensation ; 
 que le débiteur ne peut opposer au créancier subrogé la compensation, exception inhérente à la dette, que si elle est antérieure à la subrogation, sauf pour les créances connexes ; 
 
 que selon l'ancien article 1290 du code civil applicable au présent litige, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi et même à l'insu des débiteurs ; que les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois jusqu'à concurrence de leur quotité respective ; 
 
 que la compensation légale suppose que les dettes réciproques soient 
 certaines, liquides et exigibles ; 
 
 qu'en l'espèce, il y a lieu de relever en premier lieu que pour opposer la compensation, la société appelante produit sa déclaration de créance au passif de la société AAA industries ainsi que celle de la société Akka services mais aucune déclaration de créances concernant la société Akka ingénierie process en sorte qu'aucune compensation n'est en réalité opposée aux créances détenues par les sociétés BVBA DR [D]-DR [W] et Responsoris subrogées dans les droits de la société Akka ingenierie process ; que de même, la déclaration de créances de la société Akka services, personne morale distincte des sociétés Akka ingénierie, ne peut être utilement invoquée par la société appelante, en l'absence d'identité des parties débitrices l'une de l'autre, pour démontrer l'extinction des créances alléguées par les intimés par la voie de la compensation ; 
 
 que la déclaration de créance de la société Akka ingénierie au passif de la société AAA industries en date du 8 août 2016 pour les montants de 209 256 euros TTC échus et 5 600 euros TTC à échoir, concerne effectivement des factures pour la plupart à échéances antérieures aux différentes subrogations, étant observé que la société Akka ingénierie n'a nullement fait état dans sa déclaration de créance d'une éventuelle compensation avec les créances détenues par la société AAA industries à son encontre. La créance déclarée par la société Akka ingénierie a été admise au passif de la société AAA industries pour la somme de 214 856 euros conformément à sa déclaration ;