Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.901 du 08/04/2021,  partie 6


que s'agissant du congrès des experts comptables, l'employeur affirme qu'ont été sélectionnés les chargés de clientèle développant une partie importante de leurs activités avec les experts comptables mais il ne fournit aucune explication ni justification sur les raisons qui ont conduit à écarter M. S... ; que l'employeur soutient que le salarié lui reprocherait à tort de n'avoir proratisé ses objectifs annuels qu'en 2014 en faisant valoir qu'il n'aurait subi aucun préjudice du fait de l'absence de proratisation, expliquant que sa rémunération n'est pas basée sur l'atteinte d'un objectif annuel mais sur la souscription d'affaires et qu'il a été reproché au salarié sa très faible activité commerciale ; qu'il est néanmoins établi que, pour apprécier son activité commerciale, il n'a pas été tenu compte avant 2014 de son temps d'absence dû à ses activités syndicales alors que, compte tenu de ses mandats, il ne pouvait lui être imposé une activité comparable à celle des autres chargés de clientèle ; que pour expliquer l'absence d'entretiens individuels d'évaluation entre 2008 et 2013, l'employeur explique qu'aucune disposition légale ne l'oblige à organiser des entretiens annuels pour l'ensemble des salariés ; qu'il précise que ces entretiens ont été systématisés en 2014 et que M. S... en a bénéficié comme l'ensemble de ses collègues ; que toutefois, si l'employeur admet « l'absence de systématisation » des entretiens avant 2014, il n'explique pas pourquoi le salarié a été privé d'entretiens pendant 5 ans alors qu'il résulte de ses propres explications que d'autres salariés en ont bénéficié ; qu'il convient de relever que l'accord interne sur le droit syndical prévoit un entretien annuel ; qu'il apparaît, en conséquence, qu'au moins jusqu'en 2014 et la saisine de la juridiction prud'homale, M. S... s'est vu privé d'entretiens annuels d'évaluation, qu'il a été écarté de certaines réunions et que la faiblesse de ses résultats commerciaux lui a été reprochée sans qu'il ait été tenu compte du temps passé à ses activités syndicales alors que le salarié s'est plaint à plusieurs reprises de l'absence de « proratisation » ; qu'il s'ensuit que les faits de discrimination syndicale sont établis ; que compte tenu des éléments d'appréciation versés aux débats, le préjudice qui en est résulté pour le salarié qui s'est ainsi trouvé privé de certains droits, stigmatisé pour ses résultats et mis à l'écart à plusieurs reprises sera réparé en lui allouant la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 ALORS QU'en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter au juge des éléments de fait démontrant à tout le moins une inégalité de traitement à son préjudice ; Qu'en l'espèce, pour dire que des faits de discrimination syndicale étaient établis au préjudice de M. S..., la cour d'appel a relevé que l'intéressé a été mis en cause à plusieurs reprises, qu'il a été écarté de plusieurs réunions sans que cela soit justifié par des motifs objectifs, qu'il n'a pas pu bénéficier d'une proratisation effective de ses objectifs pour tenir compte de ses mandats de représentant du personnel, et qu'il n'a pas bénéficié d'entretiens annuels d'évaluation pendant plusieurs années ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi, sur tous ces points, le traitement du salarié était différent de celui appliqué à ses collègues de travail, ni en quoi cette différence de traitement, à la supposer établie, était liée à l'exercice, par le salarié, de ses mandats représentatifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et D'AVOIR condamné la société GENERALI VIE à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QU'à ce titre, M. S... invoque les « critiques » et « brimades » dont il a fait l'objet et il fait référence aux attestations de M. T.... et M. Q... ; qu'il invoque les faits visés au titre de la discrimination et notamment : - la prise à partie par ses supérieurs hiérarchiques, à l'occasion de la réunion du 14 février 2012 où il lui a été demandé devant tous les collaborateurs ses codes personnels afin d'accéder à son espace personnel, où ses résultats ont fait l'objet d'un examen minutieux, où il a été dit en le désignant : « nous allons nous débarrasser des éléments perturbateurs », - la stigmatisation publique lors de la réunion du 16 septembre 2013, - la mise en cause publique lors de la réunion des délégués du personnel du 10 décembre 2013 pour un refus de formation ;