Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.320 du 22/05/2019,  partie 2



 Attendu que, pour juger que les références à une mise en relation avec un avocat, figurant sur le site Internet www.sauvermonpermis.com, sont constitutives d'actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison de « l'article 15 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 » et de l'article 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que seuls les membres de la profession d'avocat sont autorisés à promouvoir la publicité de leur activité ou à démarcher les justiciables sans pouvoir les déléguer à des personnes ou à des membres étrangers à leur profession, et ceci, pour garantir les règles de cette profession instituées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, qui portent sur l'indépendance, le secret professionnel, la prérogative de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, et enfin, particulièrement, celle de représenter les justiciables devant les juridictions ; qu'il ajoute que, le site sauvermonpermis.com ne désignant pas les avocats avec lesquels il est offert de mettre les internautes en relation pour les prestations dont il fait la promotion, il en résulte une violation de règles communes pour la publicité et le démarchage de la profession ainsi qu'une désorganisation de l'accès au marché ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne régissent que la profession d'avocat et ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables l'action dirigée contre Mme C... U... et la demande en dommages-intérêts formée par la société SC U... conseil au titre de l'atteinte à l'image, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cabinet d'avocats V... et associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société SC U... conseil et Mme C... U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal avait débouté la société O... de ses demandes relatives au site internet sauvermonpermis.com, D'AVOIR déclaré que les références à une mise en relation avec un avocat sur le site internet sauvermonpermis.com étaient constitutives d'une concurrence déloyale, et enjoint à la société S.C U... CONSEIL de retirer de son site sauvermonpermis.com toute référence à une mise en relation avec un avocat, et de déréférencer son site sauvermonpermis.com des annonces commerciales du moteur de recherche Google, le tout dans le délai de quinze jours suivant son arrêt, sous astreinte de 300 € par jour passé ce délai, et D'AVOIR condamné la société S.C U... CONSEIL à verser la société O... des dommages et intérêts d'un montant de 5.000 €en réparation des actes de concurrence déloyale, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année échue à compter de son arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'action en concurrence déloyale et parasitaire et de pratique commerciale trompeuse, la société U... soutient, en premier lieu, que le cabinet V... ne démontre aucune compétence spécialisée reconnue dans la défense des infractions au code de la route, qu'il ne peut pas se prévaloir d'un préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession d'avocat, ou à ceux des consommateurs, et qu'il n'établit pas davantage la preuve du préjudice personnel et direct causé par le site internet ; qu'il n'existe pas de restriction à l'activité d'avocat pour la défense des intérêts des justiciables d'infractions au code de la route, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de discuter la reconnaissance d'une spécialisation du cabinet V..., dont la portée limitée à l'appréciation du préjudice est indépendante de la démonstration préalable de la licéité du site sauvermonpermis.com d'après les règles de publicité et de démarchage applicables à la profession d'avocat ou à la consultation juridique telles qu'elles sont invoquées par le cabinet V... au soutien des actes de concurrence déloyale, parasitaires ou de tromperie, il convient d'écarter le moyen ;