Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.419 du 11/03/2014,  partie 5


que, certes, les citations du procès-verbal d'audition de Mme Z..., tendant à présenter la politique de diffusion de ses produits par les Laboratoires Y...comme recourant à des méthodes mercantilistes de persuasion des médecins prescripteurs, peu soucieuses d'exactitude sur les caractéristiques et les propriétés réelles de ces produits et, en particulier, du mediator, sans contenir une claire prise de position sur la culpabilité des Laboratoires Y..., étaient néanmoins de nature à accréditer dans l'esprit du lecteur leur culpabilité ou à tout le moins leur responsabilité ; que la publication de ces citations, si elle n'était pas précisément guidée par un souci d'impartialité, s'inscrivait cependant dans le cadre d'un large débat public préexistant sur la responsabilité des Laboratoires Y...au regard du risque et des conséquences dommageables sur leur santé que le recours au médiator aurait fait courir à ses utilisateurs et présentait ainsi un intérêt informatif général pour le public ; qu'il ne peut être valablement prétendu qu'une telle publication portait atteinte au droit de l'intimée à bénéficier d'un procès équitable et à l'autorité et l'impartialité de la justice, alors qu'elle concernait le simple témoignage non décisif d'une de ses anciennes visiteuses médicales, recueilli au cours d'une information judiciaire complexe nécessairement de longue durée, sans qu'on puisse préjuger de l'échéance à laquelle pourrait avoir lieu un procès sur le fond, ni même de la certitude d'un tel procès ; qu'en outre, l'action engagée devant le tribunal de Nanterre sur citation directe des parties civiles n'a pas été débattue sur le fond par cette juridiction dans les mois qui ont suivi la publication incriminée et ne devrait pas l'être avant l'année 2013 aux dires non contestés des appelants ; qu'en conséquence l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence, dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir judiciaire et doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non conforme à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et fait droit aux demandes de la société Les Laboratoires Y..., ce qui implique que celle-ci soit déboutée des fins de son appel incident » ; 
 
 ALORS en premier lieu QUE l'interdiction édictée par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la protection de la réputation d'autrui et à la garantie de l'impartialité du pouvoir judiciaire et qu'elle se trouve, comme telle, justifiée par application du second paragraphe de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'en jugeant que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir et qu'elle doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non-conforme à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les deux textes cités ; 
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'interdiction édictée par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la protection de la réputation d'autrui et à la garantie de l'impartialité du pouvoir judiciaire et qu'elle se trouve, comme telle, justifiée par application du second paragraphe de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'en jugeant, après avoir relevé que la publication des citations du procès-verbal d'audition de Madame Z...est « de nature à accréditer dans l'esprit du lecteur (la) culpabilité ou à tout le moins (la) responsabilité » de la société LES LABORATOIRES Y...» (arrêt, p. 6, antépénultième §) et qu'elle n'est « pas précisément guidée par un souci d'impartialité » (ibid. pénultième §), que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir et qu'elle doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non-conforme à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les deux textes cités ;