Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.796 du 08/04/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si cette demande n'avait pas été que « théorique », ce qui aurait établi la violation par l'association des dispositions prohibant la distribution illimitée et gratuite d'alcool, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 7°/ que toute faute ayant contribué, serait-ce partiellement, à la réalisation du dommage en constitue la cause juridique ; que la cour d'appel a cependant retenu que « même à supposer établie l'offre d'alcools forts lors de l'apéritif dînatoire du soir du 9 mai 2015, fautive au regard des textes sus rappelés et des engagements pris par l'association à l'égard de la municipalité, le lien de causalité de cette faute, elle-même hypothétique, avec l'accident ne serait pas démontré » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'offre par l'association Wax'it d'alcools forts au sein de l'Ice Bar en contravention avec la législation applicable en la matière n'avait pas contribué, fût-ce partiellement, à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 8°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif s'oblige à l'égard des participants à une obligation de sécurité ; que cette obligation de sécurité implique qu'elle surveille l'activité des participants ; qu'en retenant que l'existence d'un « staff » « ne suffit pas à démontrer que l'association se considérait tenue d'une surveillance constante des participants », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 9°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif s'oblige à assurer la sécurité des participants dans tous les lieux qu'elle met à leur disposition ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'accident est « survenu pendant ce séjour et dans les lieux mis à disposition des participants » ; qu'en retenant pourtant que n'entrait pas dans les attributions de l'association la surveillance des chambres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 10°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif s'oblige à assurer la sécurité des participants dans tous les lieux qu'elle met à leur disposition ; qu'il lui incombe donc de mettre en place tous les dispositifs nécessaires et raisonnables de nature à assurer cette sécurité, le cas échéant en prévoyant un système de surveillance afin de prévenir la survenance de dommages ; qu'en retenant pourtant que l'association n'avait commis aucune faute dans la mesure où la surveillance des chambres impliquait « des dispositions contractuelles spécifiques qui n'ont manifestement pas été envisagées », quand la circonstance que ces dispositifs n'avaient pas été mis en place établissait précisément le manquement de l'association à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 12°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif à l'occasion duquel sont distribuées des boissons alcooliques s'oblige à assurer de manière permanente la sécurité des participants dans tous les lieux mis à leur disposition par l'association ; que le risque induit par la distribution d'alcool justifie que chacun des participants soit surveillé par l'association, peu important que ledit participant ait, ou non, consommé de manière excessive de l'alcool ; qu'en retenant pourtant que rien ne démontrerait « qu'Y... L... était déjà alcoolisée de manière excessive en sortant de l'apéritif dînatoire », de sorte que le grief pris de l'absence de surveillance ne serait pas pertinent, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir énoncé que l'association était tenue d'une obligation de sécurité de moyens à l'égard des participants au séjour qui étaient majeurs et constaté que la cause première de l'accident était la décision prise par Mme L... de quitter l'appartement où elle avait été enfermée par des camarades, en enjambant la rambarde du balcon, qui pouvait s'expliquer par l'état alcoolique sous l'empire duquel elle se trouvait, l'arrêt retient que l'outrance de certaines mentions relatives au cocktail offert par l'association, relevant du langage estudiantin, ne permet cependant pas de retenir une valorisation de la consommation d'alcool par l'association et que, si les pièces produites sont contradictoires quant aux boissons servies lors de cet apéritif, même à supposer établie l'offre d'alcools forts, le taux important d'alcoolémie présenté par Mme L... était essentiellement imputable à une consommation survenue après son départ de l'apéritif.