Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.856 du 14/10/2020,  partie 5


qu'au cas présent, pour débouter la société Terre & Mer de son action en concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu le rôle prépondérant qu'aurait joué le distributeur, la société Carrefour, dans « le conditionnement et la présentation dénoncés des soupes de poissons A... B... », pour en déduire que : « la société A... B... n'a pas cherché à copier un concurrent mais à répondre aux attentes d'un client » (arrêt attaqué p. 7, § 2) ; qu'en statuant ainsi quand l'imitation d'un produit suffisait à engager la responsabilité de son auteur dès lors qu'elle était de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, la cour d'appel a encore violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) Alors que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Terre & Mer faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 7, § 1er et p. 9, § 9 à 11), que la société A... B... avait créé de toutes pièces, au cours de l'année 2013, un nouveau produit sous la marque « Les Pêcheurs des Calanques », afin de s'introduire au rayon marée dont elle était jusque-là absente ; que la société A... B... a elle-même reconnu, dans ses conclusions d'appel (p. 6, § 2, 5 et 6, et p. 35, § 5), avoir créé le produit litigieux sous une nouvelle marque afin de le commercialiser au rayon marée des grandes et moyennes surfaces Carrefour, et en a conclu que : « la création d'un produit concurrent, pour répondre aux besoins du rayon « marée » d'un distributeur, sous une nouvelle marque, peu important le manque de notoriété de cette marque, n'a rien de fautive » ; que pour débouter la société Terre & Mer de son action en concurrence déloyale et parasitisme, la cour d'appel a considéré que la société A... B... s'était bornée à faire migrer ses produits existants du rayon épicerie au rayon marée dans la mesure où « ses soupes auraient « quitt(é) le rayon « épicerie » (
 pour » rejoindre le rayon « marée » (arrêt attaqué p. 7, § 1er) ; qu'en excluant ainsi tout le processus de création de la société A... B... d'un produit sous un conditionnement nouveau à l'effet de s'introduire aux côtés de la société Terre & Mer au rayon marée, la cour d'appel a de nouveau méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que se rend coupable de parasitisme l'agent économique qui s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de ses investissements ; qu'ainsi que l'établissait la société Terre & Mer dans ses conclusions d'appel (p. 22, § deux derniers § et p. 23, § 1 à 4) la seule facture de conception et de création produite par la société A... B... consistait en une facture Kadence du 24 juin 2013 pour une somme de 1.200 € HT ; les autres factures produites tout aussi modiques, portant sur l'exécution technique d'étiquettes hors tout travail créatif tandis que celle de la société CJS pour un montant de 194.715,36 € TTC portait exclusivement sur la fabrication de mobilier commercial ; que pour débouter la société Terre & Mer de son action en concurrence déloyale et parasitisme, la cour d'appel a retenu que la société A... B... justifiait d'investissements engagés, auprès notamment de l'agence de communication Kadence, pour développer le conditionnement litigieux et le lancement et la promotion de la marque « Pêcheurs des calanques » (arrêt attaqué p. 7, § antépénultième) qu'en statuant ainsi quand la société A... B... ne justifiait d'aucun véritable investissement à l'effet d'élaborer le conditionnement litigieux, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.