Tribunal de grande instance de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.690 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme X... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.690 contre l'ordonnance de référé rendue le 10 avril 2019 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, l'agence Square Habitat, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme E..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Grenoble, 10 avril 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme E..., copropriétaire, pour obtenir une provision sur un arriéré de charges échues au 1er janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2018.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme E... fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer une provision de 467,96 euros au titre de l'arriéré des charges échues au 1er janvier 2019, alors :
 
 « 1°/ qu'elle avait indiqué dans ses écritures avoir réglé au syndicat des copropriétaires toutes les sommes dues pour l'année 2018 à l'exception d'une somme de 24,65 euros et avait produit la preuve de ses règlements au 13 décembre 2017, au 15 mars 2018, au 2 juillet 2018, au 18 septembre et au 19 décembre 2018 ; qu'en énonçant qu'elle indiquait ne s'être acquittée que des charges dont elle était redevable pour les exercices antérieurs arrêtés au 31 décembre 2017, le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans procéder à une analyse, même sommaire, de l'ensemble des documents par elle produits et régulièrement communiqués à l'adversaire ; que Mme E... avait versé aux débats la preuve du paiement des appels de fonds des 13 décembre 2017, 15 mars 2018, 2 juillet 2018, 18 septembre et 19 décembre 2018, par virements du compte de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes dont elle était titulaire au profit du syndicat de copropriétaires ; qu'en la condamnant à payer la somme de 467,96 euros au titre de l'arriéré des charges échues au 1er janvier 2019 sans procéder à l'analyse, même sommaire, de ces documents, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile :
 
 3. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, tout jugement doit être motivé.
 
 4. Pour condamner Mme E... à payer au syndicat des copropriétaires une provision de 467,96 euros au titre de l'arriéré des charges échues au 1er janvier 2019, l'ordonnance retient que Mme E... indique avoir réglé les charges qu'elle devait pour les exercices antérieurs arrêtés au 31 décembre 2017, que le décompte des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires porte sur les charges dues à compter de 2018 et que, compte tenu de l'adoption du budget pour cet exercice, la demande du syndicat des copropriétaires est justifiée.
 
 5. En statuant ainsi, alors que, d'une part, Mme E... soutenait dans ses conclusions avoir réglé l'intégralité des appels de fonds et de charges jusqu'au 31 décembre 2018, d'autre part, versait aux débats les avis de réception de virements bancaires au profit du syndicat des copropriétaires qu'elle avait effectués depuis le 18 mars 2016, le juge des référés a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 avril 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] aux dépens ;