Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 6


En effet, à la demande qui lui est faite de déterminer la position de l'arme, de la victime au moment du tir et la trajectoire de la balle, d'en faire un croquis, au regard de ses constatations quant à la trajectoire de la balle dans la boîte crânienne et compte tenu la localisation de l'impact de balle retrouvé dans le mur, il indique ne pouvoir répondre, les positions pouvant être nombreuses et les angles exacts de la trajectoire n'ayant pu être décrits en fonction de la dilacération des tissus, ajoutant que "les différentes hypothèses pourraient être confrontées aux avis d'expert en balistique lors d'une reconstitution". Le refus du juge d'instruction de procéder à une reconstitution a été confirmé par la chambre de l'instruction à deux reprises, les 29 janvier 2004 et 12 avril 2007, motivé par son inutilité. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la chambre criminelle de la cour de cassation le 26 septembre 2007. La présidente de la cour d'assises de Colmar a effectué un transport sur les lieux le 08 juin 2010. La cour d'assises de Meurthe et Moselle a acquitté M. U... après avoir considéré que "les éléments à charge étaient insuffisants et que le doute devait lui profiter en ce que les constatations lors de la découverte du corps établissaient une absence de lutte dans la pièce, de nettoyage ou de déplacement du corps, l'enquête initiale laissait subsister de nombreuses zones d'ombre quant aux possibilités sur le déroulement des faits, il résulte des expertises réalisées que si aucune hypothèse n'est à exclure totalement quant aux circonstances de la mort de Mme Q..., aucune ne permet de trancher avec certitude pour l'une par rapport à l'autre". Il n'est pas évoqué la prise en compte de l'absence de reconstitution ou de la mise en situation qui a été autorisée lors du troisième procès d'assises.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs formés par M. U... tirés de l'exécution de la procédure ne sont pas établis, étant rappelé que les voies de recours ont été ouvertes et exercées tout au long de la procédure et que la décision d'acquittement ne permet pas, bien au contraire, de déduire un fonctionnement défectueux du service de la justice.
 
 Concernant la durée de la procédure, il est constant que se sont écoulées quatorze années entre la découverte du corps sans vie de Mme U... (08 novembre 1999) et l'arrêt d'acquittement (31 décembre 2013).
 
 Sur l'ensemble de la période, sans qu'il y ait lieu de la découper artificiellement s'agissant d'un tout, une première procédure de police a été effectuée jusqu'au classement sans suite du 22 février 2000, suivie d'une première ouverture d'information le 17 mars 2000 pour recherches des causes de la mort et d'une seconde le 19 octobre 2000 contre X du chef de meurtre.
 
 Entre-temps, M. U... sera auditionné de même qu'un certain nombre de témoins. Un rapport d'examen médico-légal sera établi de même que le rapport d'autopsie, une expertise concernant l'exploitation des tamponnements effectués sur les mains, visages et habits de M. U... et de son épouse, une expertise concernant les traces latentes sur l'arme, la valisette l'ayant contenue, et les munitions, une expertise psychiatrique de la défunte.
 
 Ensuite, M. U... a été placé en garde-à-vue le 06 novembre 2011, entendu par le juge d'instruction les 08 et 27 novembre 2001, les 30 janvier, 07 et 22 mars, 28 mai 2002, les 21 janvier; 06 février et 25 juillet 2003.
 
 Un transport sur les lieux a été effectué le 29 août 2002, des ordonnances de refus d'actes rendues les 24 avril et 09 mai 2003 ainsi qu'une ordonnance disant n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction du 30 mai 2003.
 
 Des rapports d'expertise ont été établis ; médico-légale en mai 2001, balistique en juin 2001, de résidus de tirs en octobre 2001, psychiatrique de la défunte en mai 2002, d'un médecin légiste en décembre 2002.
 
 Dans cet état, un avis de fin d'information est intervenu le 25 juillet 2003.
 
 Il a été suivi d'une ordonnance de refus d'actes supplémentaires du 28 août 2003 dont M. U... a fait appel. L'affaire a été audiencée le 11 décembre 2003, a fait l'objet d'un renvoi à la demande de M. U..., a été évoquée le 01 janvier 2004. L'arrêt a été rendu le 29 janvier 2004.
 
 Le 08 mars 2004, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement et transmis le dossier au parquet.
 
 Le réquisitoire supplétif du procureur de la République, très motivé, est intervenu le 27 juillet 2004 soit dans les quatre mois et demi de la réception du dossier.
 
 Il a été suivi de :
 
 - deux ordonnances de poursuite d'information des 28 juillet 2005 et 27 février 2006,