Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier,  décision 10-13.699 du 09/10/2014,  partie 2


qu'aussi, l'avis adressé le 12 septembre 2007, dans la mesure où il ne constituait pas une formalité obligatoire en vertu de l'article R. 243-59, ne peut, bien qu'il ait indiqué à tort que ladite Charte serait remise au représentant de l'association, constituer le fondement d'une nullité de la procédure de contrôle ; que s'agissant du grief tenant au recours à la taxation forfaitaire, il résulte des éléments du dossier que l'inspecteur a chiffré le redressement en tenant compte des déclarations lors de l'entretien du 03 octobre 2007 ; que l'URSSAF précise qu'il ne lui a été produit aucun registre, aucun document permettant d'apprécier précisément le temps de présence de Monsieur Sylvain X... ; que dans ces conditions, sa décision est justifiée au regard des dispositions de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin et sur le fond, il sera observé que la Cour d'appel de RIOM a, par jugement définitif en date du 20 mai 2009, confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de MONTLUCON déclarant Monsieur Alain X... coupable d'avoir entre octobre 2006 et juillet 2007 exercé à but lucratif une activité de prestation de services (exploiter un commerce de vente informatique) en se soustrayant intentionnellement à ses obligations, à savoir sans avoir requis son immatriculation au répertoire des métiers et sans avoir procédé à la déclaration obligatoire de l'emploi de son fils Sylvain X... à un organisme de protection sociale ; que cette décision a autorité de chose jugée et s'impose au Tribunal de sorte que les arguments tendant à démontrer le but non lucratif de l'association sont irrecevables ; que l'association « Emploi du temps » sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF tendant au paiement des cotisations dues au titre de l'activité exercée par Monsieur Sylvain X... entre octobre 2006 et juillet 2007 » ; 
 
 ALORS 1°) QUE : l'organisme de recouvrement qui met en oeuvre une procédure doit la respecter, spécialement dans les garanties qu'elle institue au profit du cotisant, telle l'obligation de lui remettre la charte visée par l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; que le jugement attaqué a constaté que par sa lettre du 12 septembre 2007, l'URSSAF DE L'ALLIER avait avisé l'association EMPLOI DU TEMPS qu'elle allait la contrôler le 3 octobre suivant et que dès le début du contrôle elle lui remettrait « la Charte du cotisant contrôlé, document vous présentant la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez » ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la taxation litigieuse pour défaut de remise de ce document à l'association EMPLOI DU TEMPS au contraire de ce qui lui avait été expressément annoncé, au prétexte que le contrôle aurait été motivé par la recherche d'un travail dissimulé en sorte les dispositions relatives à la charte du cotisant contrôlé ne se seraient pas appliquées, le tribunal a violé le texte susmentionné ; 
 
 ALORS 2°) QUE : en cas de taxation forfaitaire, le juge doit constater que l'organisme de recouvrement, à qui la charge en incombe, rapporte la preuve que l'employeur n'a pas mis à sa disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ; que cette preuve ne peut résulter d'une simple allégation ; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la taxation forfaitaire litigieuse, que l'URSSAF DE L'ALLIER précisait qu'aucun registre ou document ne lui aurait été remis permettant d'apprécier précisément le temps de présence de Monsieur Sylvain X... et que l'inspecteur avait tenu compte des déclarations effectuées lors de l'entretien du 3 octobre 2007, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale.