Cour d'appel de Fort-de-France
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-16.166 du 16/02/2016,  partie 4


que, de ce qui précède, il convient de constater que les opérations effectuées par la société BAMELI ne constituent pas des opérations permettant de caractériser une activité de production au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 et en conséquence, d'annuler la décision prise par la direction interrégionale des douanes Antille-Guyane du 21 décembre 2010 et l'avis de mise en recouvrement du 23 avril 2010 ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice par une entreprise d'une activité principale de distribution non assujettie à l'octroi de mer n'est pas exclusive de l'exercice par cette même entreprise d'une activité accessoire de production assujettie à l'octroi de mer ; qu'en considérant que la SAS BAMELI ne pourrait être assujettie à l'octroi de mer à raison de ses activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits en ce qu'elle avait pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché dans le cadre de laquelle elle achetait pour revendre des produits importés ou issus de la production locale, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement de l'état d'un produit en un autre état par modification de ses propriétés ; qu'en affirmant que les opérations d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des matières traitées par la SAS BAMELI aux fins de réaliser des pains, viennoiseries, pâtisseries et tartes, ainsi que les pizzas, plats cuisinés et poulets de son rayon traiteur, ne constitueraient pas des activités de production, quand de telles opérations permettaient de transformer les propriétés de matières premières pour en faire des produits finis consommables, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.