cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-15.129 du 29/09/2016,  partie 9


Or, les consorts O... possèdent le prix d'une vente dont ils soutiennent qu'elle est irrégulière et dont ils sollicitent, depuis qu'elle a été conclue, l'annulation. Ils n'étaient donc pas possesseurs de bonne foi au sens de l'article 549 du code civil, puisqu'ils revendiquaient l'annulation du titre en vertu duquel ils possédaient, ce dont devait découler l'obligation pour eux de restituer la somme. Il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point » (arrêt du 11 juin 2015, p. 6) ;
 
 Et aux motifs que « (...) quoiqu'il en soit de la connaissance par les consorts O... du fait que ce sont les consorts L..., ayant reçu mandat de rechercher un acquéreur, qui se portaient acquéreurs de l'immeuble, on ne peut déduire de ce seul fait que l'acte n'encourt pas la nullité prévue par l'article 1596 du code civil ; qu'en effet, la confirmation d'un acte nul exige à lafois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; que la réalisation de ces conditions ne peut résulter de la seule connaissance, avant la conclusion de l'acte, de l'identité des dirigeants de la société mandataire et de la société acquéreur ; que les éléments communiqués n'attestent pas de ce que les consorts O... avaient eu à la fois conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil et une volonté non équivoque d'y renoncer qui n'est pas démontrée, même par le courrier cité; que le fait que l'identité des mandataires el acquéreurs ne posait aucun problème à M. C... O... n'induit en rien qu'il n'ignorait pas que ce fait constitue un cas de nullité de la vente ; qu'enfin, un tel courrier ne saurait valoir confirmation de l'acte susceptible d'être annulé, une telle confirmation ne pouvant être formalisée que postérieurement à la signature de l'acte en cause; que de même, l'attestation de Me F..., notaire rédacteur de l'acte, si elle affirme que l'attention des vendeurs a été attirée sur la personne de l'acquéreur substitué et le mécanisme institué par les disposition de l'article 1596 du code civil, n'établit en rien une renonciation non équivoque à la nullité prévue par ce texte ; qu'au surplus, sa valeur probante est faible en ce qu'il émane d'une des parties au procès; qu'elle est contredite par les consorts O... et qu'intrinsèquement elle est de peu de portée en ce que si le notaire affirme avoir attiré l'attention des vendeurs, les seuls éléments avancés pour étayer cette affirmation sont la signature par le seul C... O... du courrier précédemment évoqué » (arrêt du 16 février 2015, p. 8) ;
 
 Alors, d'une part, que la nullité devant uniquement permettre aux parties d'obtenir la remise des choses dans leur état antérieur, et les restitutions se limitant à ce qui a été payé, l'acquéreur ne saurait prétendre, en cas d'annulation de la vente, à des intérêts sur le prix perçu, sauf à établir que le vendeur connaissait, au moment de sa formation, la cause ayant conduit à l'anéantissement de la vente ; qu'en se bornant à retenir, pour les condamner à restituer les intérêts capitalisés sur le prix de la vente à compter de celle-ci, que les consorts O... n'étaient « pas possesseurs de bonne foi au sens de l'article 549 du code civil, puisqu'ils revendiquaient l'annulation du titre en vertu duquel ils possédaient », la cour d' appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que les consorts O... auraient pu connaître, à la date de la vente, la cause gui en avait en provoqué l'annulation, a violé l'article 549 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'acquéreur ne saurait prétendre, en cas d'annulation de la vente, à des intérêts sur le prix perçu, sauf à établir que le vendeur était de mauvaise foi parce qu'il connaissait, au moment de sa formation, la cause ayant conduü à l'anéantissement de la vente; qu'en retenant, pour les condamner à restituer les intérêts capitalisés sur le prix de la vente à compter de celle-ci, que les consorts O... n'étaient « pas possesseurs de bonne foi au sens de l'article 549 du code civil, puisqu'ils revendiquaient l'annulation du titre en vertu duquel ils possédaient », après avoir pourtant constaté que les éléments versés aux débats n'établissaient pas que les consorts O... aient eu « conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil » en concluant la vente du 13 avril 2007, ce dont il résultait que les consorts O... n'avaient pu, de mauvaise foi, entrer en possession de son prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a derechef violé l'article 549 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts O... de leurs demandes de dommages-intérêts complémentaires dirigées contre la SCI Kal, la société cabinet Maréchal et la SCP K... et Associés ;