Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.301 du 14/10/2020,  partie 10


C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de K... QM... de ce chef et a en conséquence condamné la société J & J à lui payer les sommes de 3043,46 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, 2051,77 euros bruts au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre 205,17 euros au titre des congés payés afférents. En l'absence de toute contestation, même à titre subsidiaire, du mode de calcul de ces indemnités qui sont incontestablement dues à la salariée, il y a lieu de confirmer le jugement déféré à ce titre, sauf à préciser que par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2014, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de les payer dont il soit justifié. En application des articles L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, K... QM... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (14 salariés au 31 décembre 2012, selon l'attestation Pôle Emploi), des circonstances précitées de la rupture, du montant de la rémunération qui aurait dû être versée à K... QM..., de son âge au jour de son licenciement (27 ans), de son ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture (7 ans et 4 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces différents éléments résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu, par application de l'article L.1235-3 précité, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à K... QM... une somme de 14 159 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du dit jugement. S'agissant d'une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'ordonner d'office, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société J & J à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à K... QM... à la suite de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMNT ADOPTES QUE « Pour que la démission d'un salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il est nécessaire que les griefs invoqués par le salarié soient justifiés, à défaut il s'agit bien d'une, démission pure et simple dans le cas contraire. Dès lors que le salarié fait état d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations, les juges ne peuvent considérer qu'il y a manifestation claire et non équivoque de démissionner. La lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de son intention de démissionner (Cass soc 15/1 0/2002 n° 00-44-970). Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur (Cass soc 19/0112005 n° 03-45.018 bull civ V N° 12).
 En l'espèce, Mme QM..., postérieurement à sa démission, et sans qu'il en soit mentionné dans sa lettre de démission du 7 mars 2013, reproche à la Société J & J d'avoir continué à la classer "employée catégorie 5" alors qu'elle occupait en réalité depuis septembre 2008 un poste d'Agent de maîtrise Al et s'était vu confier la gestion courante du magasin les P'tites Bombes situé [...].
  
 [Il est établi] que Mme QM... a été maintenue à tort dans une classification d'employée catégorie 5 après sa promotion en septembre 2008, alors qu'elle aurait dû être classée comme responsable de magasin positionnée Agent de maîtrise Al. Que la salariée assurait de manière permanente la gestion courante du magasin à l'égard de la clientèle comme des vendeuses.
  
 En vertu de ces éléments la demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la Société J & J apparaît justifiée et fondée, et la requalification de la démission de Mme QM... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur sera prononcée. Le fait qu'un salarié n'ait pas bénéficié pendant plusieurs années de la classification à laquelle il pouvait prétendre et de la rémunération y afférente, constitue un manquement d'un degré de gravité suffisant pour que la rupture, produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 13/10/2011 n° 09-71.702). Que cette rupture du contrat de travail imputable à la Société J & J devra être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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