Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.528 du 02/03/2022,  partie 3


que dans le cadre des conventions relatives au statut de mise à disposition, il existe une procédure de remboursement des éléments de salaire entre l'ANFPA et l'administration ; que la catégorie à laquelle doit être comparée la situation de Monsieur [D] doit donc nécessairement intégrer le statut de mise à disposition ; que par ailleurs étant donné la diversité de fonctions exercées par ces agents mis à disposition, il y a lieu d'opérer une comparaison avec des salariés de même niveau statutaire que Monsieur [D] ; que c'est donc à juste titre que l'ANFPA retient comme catégorie de comparaison les seuls salariés de classe 15, bénéficiant du statut de mise à disposition ; dans le panel de cette catégorie, il apparaît que Monsieur [D] dispose du plus haut salaire avec une rémunération supérieure de 13,49 à 22,85% de plus que la moyenne des rémunérations de ses collègues ; qu'au sein de la DGEFP, il est également parmi les rémunérations les plus élevées puisqu'il atteint à 18 euros près le salaire moyen d'un administrateur civil hors classe ; qu'il y a lieu de relever que les différents textes applicables aux agents mis à disposition précités prévoient une garantie de maintien de salaire au profit des agents mis à disposition et l'application à leur profit des dispositions conventionnelles collectives applicables aux salariés de l'ANFPA ; que Monsieur [D] fait valoir que son salaire a été gelé à compter du 2002. Sans le contester l'ANFPA démontre que Monsieur [D] a eu auparavant une progression de salaire exceptionnelle ; qu'au vu des pièces produites il n'est pas contestable qu'entre 2002, date à laquelle il disposait d'un revenu de 4 878 euros et 2008, date à laquelle il a perçu une rémunération de 9 569 euros, il a eu une progression du salaire de base hors primes (AIB) de 47,17% ; que l'ANFPA explique ce gel en démontrant qu'au niveau collectif, les négociations annuelles des salaires entre 2008 et 2017 n'ont pas permis de mettre en place ou de parvenir à un accord sur l'augmentation de l'AIB compte tenu des difficultés qu'a connues l'agence ; que pour les autres éléments de salaire qui constituent des avantages salariaux à caractère discrétionnaire, Monsieur [D] ne démontre pas avoir été lésé sur ce point par rapport à d'autres salariés ; qu'au niveau individuel, il est justifié que Monsieur [D] a perçu deux primes de résultat de 450 et 300 euros en 2008 et 2011 et une prime d'objectif de 1 350 euros en 2011. En 2018, il a bénéficié d'une promotion en classe 15 ; que s'il est constant que pendant une période, les revendications salariales de Monsieur [D] ont été soutenues par la DGEFP, il prétend sans en justifier que les propositions du ministère étaient toujours suivies auparavant par l'ANFPA et qu'elles s'imposaient à elle ; que l'ANFPA le conteste ; qu'aucun texte ne permet de valider les allégations de Monsieur [D] à cet égard ; s'agissant de la classification, Monsieur [D] a en 2008 bénéficié d'une augmentation de sa classification de la classe 14 à la classe 15 ; que c'est à tort qu'il entend opérer une comparaison de situation avec les salariés de la classe 16/17 qu'il revendique ; qu'il y a lieu d'emblée d'écarter les revendications du salarié concernant la classe 17, l'ANFPA justifiant de ce qu'aucun salarié ne bénéficie d'une classification 17 ; que l'ANFPA transmet la fiche de fonctions correspondant à la classification 15, soit celle de Directeur Régional niveau 2 ; que cette fiche de fonctions fait apparaître un niveau de responsabilités, de compétences, de management et de prise de décisions très élevé et conforme aux fonctions que le salarié a pu exercer en qualité de conseiller auprès du délégué général ou comme chef de département Synthèses ou pendant son mandat électif auprès de l'EMCO ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE à part affirmer que le refus d'un employeur d'accorder une augmentation ou une promotion à un salarié constituerait des faits de harcèlement moral répréhensibles, Monsieur [D] ne rapporte aucun fondement juridique à l'appui de ses prétentions , se contentant d'affirmer d'une part que « A travail égal salaire égal » et d'autre part que faisant partie en 2012 des 10 salariés les mieux rémunérés, il doit encore en faire partie aujourd'hui ; que à titre subsidiaire qu'i1 n'est pas contesté que Monsieur [D] a bénéficié d'une promotion en classe 15 et d'une augmentation de salaire en 2008 ; que l'ANFPA justifie d'une part que cette promotion a été accordée à Monsieur [D] à titre tout à fait exceptionnel en reconnaissance de ses mérites alors même que les fonctions exercées par celui-ci ne correspondaient pas aux critères de la classe 15 qui n'est attribué qu'à des cadres supervisant au moins 300 salariés, ce qui n'est pas le cas de Monsieur [D] ; que sur ce point à part affirmer qu'i1 était en droit de bénéficier de cette catégorie, Monsieur [D] ne rapporte aucun élément de nature à justifier que les fonctions exercées lui donnaient droit à cette classification ; qu'en second lieu l'ANFPA justifie que la rémunération moyenne des salariés de classe 14 promus en classe 15 en 2008 en même temps que Monsieur [D] étaient de 5.692 € avant augmentation ;