cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-10.618 du 13/06/2018,  partie 6


que la société Guinot ne démontre pas que les époux Y... savaient, lorsqu'ils ont contracté, que les dépositaires Guinot proposaient des soins et produits de la marque Guinot identiques à ceux proposés par les affiliés, ne rapportant pas la preuve que les 2 photographies versées au dossier aient été prises par les affiliés au moment des faits, à savoir pendant la période précontractuelle ; que cette réticence imputable à la société Guinot a également altéré le consentement de l'affilié ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les appelants et d'annuler le contrat d'affiliation ;   que les appelants soutiennent que la société Prestige Beauté a subi plusieurs préjudices : d'une part, un préjudice consécutif à la nullité qui impose la condamnation de la société Guinot à l'indemniser des pertes subies cumulées, du fait et sous l'emprise du contrat annulé, soit la somme de 413.515 euros au titre des pertes subies, cumulées, la restitution des sommes perçues par la société Guinot au titre du droit d'entrée, du prix des enseignes lumineuses et drapeaux Guinot, des appareils et du mobilier cabine loués à Guinot et de la location d'enseigne, soit la somme totale de 20.607,18 euros, ainsi que le remboursement des sommes investies en pure perte au titre du prêt contracté, du capital social, de la dette de compte courant de Prestige Beauté contractée auprès de Mme Y..., soit la somme totale de 196.571 euros; d'autre part, un préjudice dû au dol de 50.000 euros ; que l'intimée soutient que dans la mesure où le prononcé de la nullité n'est pas justifié, les préjudices lui étant prétendument consécutifs sont inexistants ; que si l'annulation n'est pas une sanction suffisante pour réparer le dommage causé à la victime du dol, cette dernière peut demander des dommages-intérêts à la condition de démontrer l'existence d'un dommage direct causé par la faute de l'auteur du dol ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable, dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'il y a donc lieu de restituer à la société Prestige Beauté les sommes versées au franchiseur dans le cadre du contrat annulé, dont la preuve est rapportée ; qu'il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 7.000 euros versée au titre du droit d'entrée et la somme de 2875,18 euros au titre du prix des enseignes lumineuses et drapeaux Guinot ; que par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que la société Prestige Beauté a emprunté la somme de 130.000 euros pour réaliser les travaux et investissements correspondant au coût d'aménagement des locaux ; que cette somme dépensée pour l'exécution du contrat doit lui être restituée ; qu'en revanche, elle ne saurait obtenir réparation de toutes les pertes d'exploitation subies pendant l'exécution du contrat, seules une part d'entre elles ayant un lien de causalité certain avec la faute de l'auteur du dol ; que ne démontrant pas une faute distincte de celle réparée par les sommes ci-dessus, elle sera déboutée de sa demande de dommages intérêts supplémentaires pour dol de 50.000 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Guinot à payer à la scp D... Z... , prise en la personne de Maître Bruno Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prestige Beauté, les sommes suivantes : 9 875,18 euros, au titre des frais engagés pour conclure le contrat; 130000 euros au titre des investissements réalisés en pure perte; 50000 euros pour une partie de ses pertes d'exploitation ; que Mme Y... soutient avoir subi d'importants préjudices du fait de l'attitude fautive de la société Guinot, puisque le stress généré par son activité déficitaire a provoqué un infarctus qui a altéré définitivement sa santé, qu'elle a du mal à se relancer dans le monde des affaires du fait de la liquidation judiciaire de la société Prestige Beauté et que pour faire face aux dettes contractées à cause de l'affiliation Guinot, elle a dû vendre sa résidence principale, ce préjudice étant évalué au total à 100.000 euros ; qu'il résulte des pièces du dossier, et, notamment, d'un certificat médical versé aux débats, que Madame Y... a, en raison du stress, eu de graves problèmes de santé ; qu'elle s'est retrouvée, par ailleurs, privée de la faculté de se relancer dans les affaires, à la suite de la liquidation judiciaire et du fichage dont elle a fait l'objet ; qu'il convient de lui allouer de ce chef la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral » (arrêt attaqué, p. 4 à 9) ;
 
 1°) Alors que le dol implique l'intention de tromper ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que les prétendues omissions relatives à la présentation des sites pilotes, la rentabilité des affiliés, la présentation du marché et la nature de la concurrence des dépositaires, constitueraient des manoeuvres dolosives, sans rechercher si lesdites omissions étaient intentionnelles de la part de la société Guinot et destinées à tromper son cocontractant ;