Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.408 du 08/02/2023,  partie 4



 3/ ALORS QU'en tout état de cause, l'indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur d'un bien immobilier du fait du manquement du notaire à son obligation de l'informer de sa situation locative exacte ne saurait dépendre de la contestation par cet acquéreur du droit du locataire à occuper le bien considéré, dès lors que le défaut d'information provient précisément de ce que le bien considéré a été décrit comme libre de toute occupation, quand il faisait pourtant l'objet d'un bail régulier ; qu'ayant elle-même constaté que le bail du 2 janvier 1974 conférait un titre à la locataire pour occuper, non seulement l'appartement situé au 2ème étage, mais également la chambre du 3ème étage correspondant au lot n° 307 (cf. arrêt p. 5, 3 derniers §), ce dont il résulte que toute contestation par les époux [D] du droit même de la locataire d'occuper cette chambre eût été vaine, la cour d'appel ne pouvait néanmoins prétendre déduire de l'absence de contestation par les époux [D] du droit de leur locataire à occuper la chambre litigieuse la conséquence qu'ils échouaient à rapporter la preuve qu'ils n'auraient pas acquis le bien ou l'auraient acquis à des conditions différentes s'ils avaient connu la situation locative exacte du bien, ainsi que celle du lien de causalité entre le préjudice de jouissance invoqué et la faute imputée au notaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond l'ont privé de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.