Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.985 du 13/01/2021,  partie 4


que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 novembre 2014, la société Véolia eau a notifié à la société La Populaire la rupture du contrat avec effet au 1er janvier 2015, appliquant ainsi un préavis de un mois et de 10 jours ; que ce courrier, par lequel la société Véolia eau a manifesté sa volonté de rompre sa relation commerciale établie avec la société La Populaire, constitue le point de départ du préavis visé à l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce ; que contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la société La Populaire n'a pas bénéficié d'un délai de préavis de 19 mois ; que le préavis n'a en effet pas couru à compter de la réception de la lettre que la société Véolia eau a adressée à la société La Populaire le 12 avril 2013, par laquelle elle l'informait que le refus de revoir sa tarification ne pouvait « qu'obérer la poursuite de (leur)s relations », et lui proposait de reprendre les négociations, à défaut de quoi elle verrait « alors comment reprendre cette activité à (son) compte », ce courrier ne manifestant pas l'intention de la société Véolia eau de rompre la relation commerciale, laquelle a d'ailleurs été poursuivie, le contrat ayant été renouvelé par tacite reconduction en octobre 2013 et en octobre 2014 ; que le délai de préavis suffisant s'appréciant en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, la société La Populaire est mal fondée à faire valoir que le préavis suffisant aurait à tout le moins dû courir jusqu'au 31 décembre 2015, compte tenu du renouvellement par tacite reconduction du contrat irrégulièrement dénoncé ; que compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale établie nouée entre les parties, d'une durée de 25 ans au moment de la rupture, de la spécificité de l'activité de curage des réseaux d'assainissement, qui relève d'un marché étroit, et de la facturation réalisée avec la société Véolia eau, représentant en moyenne 20 % du chiffre d'affaires de la société La Populaire les trois dernières années précédant la rupture, la durée de préavis suffisant pour permettre à la société La Populaire de trouver de nouveaux débouchés aurait dû être, conformément à ce qu'a retenu l'expert judiciaire qui a conclu, dans son rapport du 8 juin 2015, qu'un tel délai était nécessaire à la société La Populaire pour lui permettre de se réorienter, soit à la baisse, soit vers de nouveaux marchés spécifiques ensuite de la rupture de la relation commerciale avec la société Véolia eau, et que l'ensemble des frais et charges de la société La Populaire resteraient, durant cette période d'un an, quasiment inchangés ; que l'appelante ne justifie pas du nécessaire respect d'un préavis supérieur, d'une durée de 3 ans, auquel elle prétend, le rapport d'expertise ayant déjà exploité les éléments comptables repris dans l'attestation de l'expert-comptable de la société La Populaire en date du 30 septembre 2015 sur laquelle celle-ci fonde ses prétentions, et ayant aussi nécessairement pris en compte la lettre de licenciement d'un employé de la société La Populaire en date du 23 décembre 2014 pour évaluer la durée de préavis suffisant et le préjudice subi par l'appelante ; que la société Véolia eau ayant appliqué un délai de préavis de un mois et 10 jours, la société La Populaire est bien fondée à solliciter la réparation de son préjudice résultant de la brutalité de la rupture de la relation commerciale, et correspondant à la perte de marge brute durant la période de 10 mois et 20 jours ; que la société Véolia eau conteste vainement ce préjudice en faisant valoir la faculté unilatérale de résiliation du contrat sans motif, celle-ci n'étant pas exclusive du respect du préavis suffisant tel que défini à l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce ; que l'intimée ne discute pas plus utilement du calcul de la marge brute effectué par l'expert sur la base des éléments comptables qui lui ont été fournis et que l'expert a confirmé malgré ses dires ; qu'elle ne justifie pas de la nécessité de recourir à une nouvelle mesure d'expertise pour analyser la comptabilité analytique communiquée par la société La Populaire et dont elle ne produit aucune étude, même succincte, qui serait de nature à contredire les conclusions de l'expert judiciaire, étant relevé, en outre, qu'elle ne formule cette demande que dans le corps de ses écritures ; que compte tenu de ces éléments, le préjudice de la société La Populaire, lié à la brutalité de la rupture de la relation commerciale, doit être évalué à la somme de 186 756 euros sur la base des 170 747 euros retenus par l'expert au titre de la perte de marge brute pour une période d'un an (192 092/12 x 10 + 192 092/12/30 x 20) ; (