Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.565 du 11/03/2020,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société International Nuclear Services France SAS à payer à M. C... les sommes de 200.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 121.741, 39 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de rupture, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail :   ; la société BNFL (devenue ensuite INS SA) a repris l'intégralité de la partie britannique de l'activité exploitée par NTL, à savoir l'exécution des contrats de transports de BNFL Plc, vers le site de [...] comme l'indique le rapport financier de BNFL B/97/17 :" Le conseil prend acte qu'en tant que nouvelle société, le premier objectif de BNFL SA a été de transférer dans les meilleures conditions l'activité de Nuclear transports limited " ; que BNFL a obtenu l'autorisation dès le 24 juillet 1996 d'exercer l'activité de transport de combustibles irradiés et de matières nucléaires et a donc poursuivi cette activité ; que la direction opérationnelle de NTL comprenant neuf salariés, - dont M.J... , directeur général des opérations, M. L..., directeur technique, M. C..., directeur logistique, M. H..., directeur assurance qualité - a été transférée à BNFL ; qu'ainsi, sur les 43 salariés de NTL, 30 ont été transférés à COGEMA/TNT et 9 vers BNFL (4 ayant démissionné) ; que les 30 salariés transférés à COGEMA/TNT étaient des opérateurs, (agents de maintenance) et les 9 vers BNFL étaient les cadres opérationnels dirigeants habilités à faire fonctionner l'entreprise conformément à ses statuts et la réglementation en vigueur ; que l'ensemble de cette équipe a conservé les mêmes titres, fonctions et rémunération ainsi que le même lieu de travail à [...] et le même site sur le port de Dunkerque ainsi que le révèlent les extraits K bis versées aux débats ; qu'il résulte du compte rendu de la réunion interne du 25 novembre 1996 sur le devenir de la société NTL, distribué à l'ensemble du personnel, que " BNFL SA (reprendra) les transports vers [...]. Les activités de Cherbourg reviendront à COGEMA/Transnucléaire, les activités Dunkerque à BNFL SA " " toutes les activités à Dunkerque seront reprises par BNF SA" ; que M. E... - secrétaire et directeur juridique de la BNFL - dans sa réponse du 16 mai 2013 indique que BNFL a poursuivi l'activité de NTL : "NTL et BNFL avaient tous deux la charge du transport de matériel nucléaire. BNFL a-t-il recruté des employés différents/nouveaux pour prendre en charge le transport des matières nucléaires après la dissolution de NTL ?Je ne pense pas pendant la phase de création, mais je ne peux pas dire si cela s'est produit par la suite " ; que s'agissant des éléments corporels, il résulte du pacte d'actionnaires du 19 août 1997 que NTL a cédé des équipements à une société NFHL, que cette dernière a loué au groupe BNFL et au groupe COGEMA ; qu'il résulte également des pièces versées aux débats (84, 85, et 86), que la même grue fixe utilisée par NTL l'a été par BNFL ; qu'il en est de même de wagons ; que s'agissant des éléments incorporels, les autorisations/habilitations et procédures techniques, administratives et assurance qualité concernaient la même activité ; qu'il résulte de ces constatations le transfert d'une entité économique autonome et par là-même le transfert du contrat de travail de l'appelant, peu important qu'il ait démissionné de NTL et conclu un nouveau contrat avec BNFL, les dispositions de l'article L. 1224–1 étant d'ordre public ; qu'il convient d'examiner s'il existait des avantages collectifs applicables au sein de NTL qui auraient été transférés ; qu'il existait un manuel de procédures comptables et administratives chez NTL comprenant des dispositions relatives au calcul des indemnités de licenciement notamment pour les cadres (pièce 11) ; Qu'il prévoyait pour le calcul des indemnités des « cadres mobiles (personnel d'encadrement supérieur..... Ayant au moins 2 ans d'ancienneté : a- un mois de fin de salaire
 . Pour chaque année travaillée en dessous de l'âge de 30 ans, plus b- deux mois de fin de salaire.... pour chaque année travaillée entre 30 et 40 ans, plus c- trois mois de fin de salaire .... pour chaque année travaillée au-delà de 40 ans » ; Que la globalité de l'indemnité ne pourra dépasser 48 mois de salaire ; que lors d'un licenciement collectif en 2005, M. I..., délégué du personnel, avait écrit le 16 mai 2005 à la direction de BNFL : « Le personnel, par mon intermédiaire, souhaite attirer votre attention sur le calcul des indemnités de licenciement, celui-ci, est proposée à 0,75 mois de salaire moyen par année de service et ne correspond pas aux indemnités applicables. Comme vous pouvez le savoir plus de 80 % du personnel de BNFL SA est constitué d'anciens personnels NTL SA. La démission des personnels n'a été possible qu'après confirmation par écrit de BNFL, représentée par son président de l'époque, M. X... P..., le transfert des avantages acquis. Principe même de la protection des salariés transférés. Article L. 122–12 du code du travail.