Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017,  partie 2


en se bornant à relever, pour le condamner à paiement de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de cette clause, que M. [J] a été embauché par la société BCB, spécialisée dans la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si son activité ne le mettait pas en contact, exclusivement, avec des fournisseurs et non des salons ou des écoles de coiffure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le salarié avait été engagé à compter du 1er décembre 2011 par une société dont l&apos;objet social est le commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté, spécialisée dans la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs et que ce nouvel employeur exerçait une activité concurrente de celle de la société [V] diffusion, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles L. 3141-12 du code du travail et 1315 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés, l&apos;arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié de cette semaine ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d&apos;appel, à qui il appartenait de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, si l&apos;employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d&apos;exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l&apos;arrêt retient que le salarié, pour étayer ses affirmations, versait notamment des documents médicaux établissant la dégradation de son état de santé ; que l&apos;employeur contestait tout acte de harcèlement moral et affirmait que les médecins n&apos;avaient fait que retranscrire les déclarations du salarié et que celui-ci ne s&apos;est jamais plaint de quoi que ce soit ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner les éléments invoqués par le salarié et prendre en considération les documents médicaux produits afin d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen emporte par voie de conséquence la cassation sur le sixième moyen, en application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande sur le harcèlement moral et dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;il déboute le M. [J] de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés, l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société [V] diffusion aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société [V] diffusion à payer à M. [J] la somme de 2 700 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l&apos;article 452 du code de procédure civile en l&apos;audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le statut de VRP devait s&apos;appliquer à la relation de travail de M. [J] vis-à-vis de la société [V] Diffusion et, en conséquence, de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes au titre d&apos;