Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.304 du 07/07/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'indemnisation de la Snlm pour rupture brutale des relations commerciales établies ; La Snlm soutient que la relation commerciale nouée avec le Gaec Arc en ciel, anciennement dénommé [...] , puis [...] , est établie depuis le mois d'avril 1974. Elle revendique une ancienneté de 37 ans et 9 mois au jour de la rupture intervenue le 9 janvier 2012. Elle se prévaut de la continuité et de la stabilité de la relation commerciale établie à l'origine en 1974 entre le [...] et la société Laiterie de Tallende et qui s'est ensuite poursuivie dans un premier temps, avec la Société Laiterie Montferrandaise à partir de 1985, puis dans un deuxième temps, avec la Société Laitière des Monts d'Auvergne (Slma) à partir de 2007 et enfin dans un troisième temps, avec la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (Snlm) à compter du 1er janvier 2012. En réplique, le Gaec Arc en ciel conteste toute continuité de la relation commerciale entre ces différentes entités et fait valoir que lorsque le 1er janvier 2012, la Snlm est devenue acheteuse du lait produit par le [...] , il s'agissait d'une nouvelle relation commerciale. Il en conclut qu'il n'existait, au jour de la rupture, aucune relation commerciale établie entre la Snlm et lui-même, puisque la lettre de rupture du 3 janvier 2012 est intervenue trois jours seulement après le début des relations. Concernant la relation commerciale entre le [...] et la Slva, venant aux droits de la Slma, l'intimé n'en conteste pas le caractère établi du 17 juin 2007 au 19 décembre 2011, date du courrier par lequel la Slma a mis fin à la relation avec prise d'effet au 1er janvier 2012, mais considère, en substance, que cette relation n'est pas la poursuite de l'ancienne relation qu'elle entretenait avec la Slma. Si aux termes de l'article L 442-64-5° du code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ... 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels », la société, qui se prétend victime de cette rupture, doit établir au préalable le caractère suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable du courant d'affaires ayant existé entre elle et l'auteur de la rupture, qui pouvait lui laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer. La société Snlm, qui reconnaît n'avoir été directement livrée du lait par le [...] , que pour la seule période du 1er janvier 2012 au samedi 7 janvier 2012, soit des relations commerciales directes de 7 jours, requiert que soient prises en compte les relations commerciales entretenues avec le [...] par la Slma à compter de mai 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, ainsi que celles entretenues précédemment, depuis 1974, par la même personne morale ([...] nouvellement dénommé [...] ) avec des entreprises tierces (la société Laiterie de Tallende et la Société Laiterie Montferrandaise) de sorte qu'elle se prévaut, au jour de la rupture intervenue le 3 janvier 2012 à effet au 9 janvier 2012, de l'existence de relations commerciales établies depuis 37 ans et 9 mois, ce qui justifierait l'octroi d'un préavis de 18 mois. Il appartient à la Snlm de rapporter la preuve, à tout le moins, que le 1er janvier 2012, date non contestée de son entrée directe en relation commerciale avec le [...] , ce dernier a entendu poursuivre avec elle les relations commerciales qu'il entretenait avec la Slma depuis 2007. La société Snlm soutient venir aux droits de la Slma, comme acheteur du lait du [...] , suivant cession du contrat de lait à effet au 31 décembre 2011 (page 9 de ses dernières écritures). Or, la cour constate que ce contrat n'est pas produit aux débats. La société Snlm se prévaut également de l'absence d'opposition et de contestation du Gaec [...], à réception du courrier du 2 mai 2011 par lequel elle l'a informé de la cession du contrat de lait au profit de la Snlm, ce courrier d'information étant confirmé par lettre du 19 décembre 2011, ainsi que de la poursuite de la fourniture de son lait à la Slma jusqu'au 31 décembre 2011, sans dénoncer le transfert du contrat. Mais, c'est à tort que les premiers juges ont suivi les appelantes dans leur argumentation en retenant que bien que le [...] ait refusé de signer le contrat avec clause de substitution de la Snlm à la Slma, il a néanmoins poursuivi la livraison de son lait en connaissance de la substitution, comme en étant informé par courriers des 2 mai et 19 décembre 2011 à réception desquels il n'a émis aucune opposition ni contestation. En effet, la cession, à la Snlm, du contrat de lait conclu entre la Slma et le [...] , à la supposer établie, aucun contrat n'étant produit aux débats, n'a pas de plein droit substitué le cessionnaire (la Snlm) au cédant (la Slma) dans les relations contractuelles et commerciales que cette dernière entretenait avec le [...] .