Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.585 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021
 
 M. T... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.585 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société D... E..., L... X..., A... O..., anciennement dénommée société D... E..., C... W... et L... X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], [...],
 
 2°/ à Mme R... J..., domiciliée [...], [...],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , L... X..., A... O..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-19.692, Bull. 2015, I, n° 147), par acte du 26 novembre 2005, reçu par M. W... (le notaire), notaire au sein de la société civile professionnelle D... E..., C... W... et L... X..., devenue la société civile professionnelle D... E..., L... X..., A... O... (la SCP), M. P... et Mme J... ont acquis une maison d'habitation dont une partie, achevée depuis moins de cinq ans, avait été édifiée selon un permis de construire du 21 mars 2003.
 
 2. Suite au refus de délivrance du certificat de conformité, M. P... a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'en cas de cassation totale, la cour de renvoi est saisie de l'ensemble du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés à hauteur de cassation n'ait d'incidence sur l'étendue de cette saisine ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du demandeur tendant à faire juger que le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas la situation juridique du bien au regard des exigences administratives, la cour d'appel a cru pouvoir relever que la Cour de cassation avait, dans son arrêt du 17 juin 2015, écarté ce grief, et qu'en conséquence l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas été cassé pour ce motif ; qu'en se déterminant par un tel motif, impropre à écarter, sans les analyser, les demandes du demandeur, la cour d'appel a violé les articles 625 et 631 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
 
 5. Il en résulte que, dans le cas de la cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, la juridiction de renvoi, saisie de l'entier litige, est tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle, quels que soient le ou les moyens qui ont déterminé la cassation.
 
 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation fondée sur un manquement du notaire à son obligation de vérifier la situation de l'immeuble au regard des exigences administratives et notamment du permis de construire, l'arrêt retient que le grief du pourvoi formé par M. P..., qui invoquait l'existence d'une responsabilité du notaire à ce titre, a été rejeté, de sorte que l'arrêt n'a pas été cassé pour ce motif et que les prétentions identiques doivent être écartées.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'arrêt en cause avait été cassé en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen