Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.300 du 12/11/2020,  partie 5



 2. ALORS QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale et les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister et elles peuvent exposer au juge leurs moyens par lettre recommandée à condition que le principe du contradictoire soit respecté ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. V... a personnellement comparu à l'audience, assisté de M. J..., et que des conclusions, signées par M. V..., ont été communiquées par LRAR, il en résultait que M. V... avait expressément fait siens les moyens de fait et de droit qui étaient développés dans ces écritures de sorte que la cour d'appel qui las a néanmoins écartées sans répondre aux moyens qui y étaient développés, au prétexte que les conclusions ont été écrites et adressées par une personne dépourvue d'un mandat régulier, a violé les articles R. 142-20, R. 142-20-1 et R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, 4 , 5, 16 et 412 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS QU'il appartient au juge de vérifier, avant l'ouverture des débats, la régularité du mandat de la personne chargée d'assister une partie au procès présente à l'audience ; qu'une fois les débats ouverts, si le juge autorise le mandataire à développer des arguments de faits et de droits au nom et pour le compte de la partie assistée, il ne peut les écarter par la suite, après avoir pourtant constaté que cette partie avait signé les conclusions déposées, au prétexte que postérieurement à la clôture des débats, le mandat était jugé irrégulier, sans inviter expressément la partie assistée à reprendre à son compte les moyens développés en son nom; qu'en l'espèce, en se bornant à répondre aux seuls arguments développés à l'audience par la partie assistée et en écartant, postérieurement à la clôture des débats, les arguments développés en son nom et pour son compte par la personne qui l'a assistée lors de l'audience au motif que son mandat n'était pas valable, sans avoir préalablement permis à la partie assistée de reprendre effectivement à son compte l'ensemble des moyens développés en son nom, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4. ALORS QUE lorsqu'une partie est présente à l'audience, dans le cadre d'une procédure orale, et que des conclusions signées par elle et réitérées à l'audience sont versées aux débats en son nom par une personne dont le mandat est jugé irrégulier après la clôture des débats, le juge ne peut les écarter sans inviter au préalable la partie comparante à reprendre ou non les conclusions à l'oral dans le cadre d'une réouverture des débats, sauf à méconnaître les règles d'un procès équitable ; qu'en l'espèce, en écartant les conclusions établies pour le compte de M. V... et signées par lui au motif inopérant qu'elles ont été rédigées par une personne dépourvue d'un mandat régulier, sans inviter M. V..., qui était présent à l'audience, à reprendre ou non à l'oral les conclusions écrites réitérées à l'audience par son mandataire, la cour d'appel a violé l'articles R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR validé la contrainte émise le 9 février 2016 pour un montant total de 12 679 euros, D'AVOIR condamné M. V... à payer au régime social des indépendants de Picardie la somme de 12 679 euros au titre de la contrainte ainsi que les frais de signification par exploit d'huissier du 24 février 2016 et D'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motivation de la contrainte : C'est à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé que la contrainte avait été précédée de deux mises en demeure : - l'une du 24 août 2015 relative aux cotisations du 2ème et 3 ème trimestre 2015, - l'autre du 23 décembre 2015 relative aux cotisations du 4 ème trimestre 2015. La contrainte se référant à celles-ci, Mr V... a donc bien été informé des causes de la contrainte, et répond aux exigences formelles, soit l'indication d'un montant, d'une période à laquelle elle se rapporte. Sur la délégation de signature Devant la cour d'appel, Mr V... soulève un moyen nouveau, tenant à ce que la signataire de la contrainte n'aurait pas reçu délégation. Il s'agit d'une simple affirmation de sa part, qui n'est étayée par aucun élément objectif. Le fait que la signature du directeur ait été apposée sous la forme d'une image numérisée n'affecte pas la validité formelle de la contrainte dès lors que ce procédé ne peut être assimilé à une signature électronique au sens de l'article 1316-4 ancien du code civil.