décision 16-13.119 du 10/01/2018,  partie 4


qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, avant de rejeter l'action en indemnisation, faute de crédibilité de ladite attestation, la cour d'appel n' a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés, ensemble les articles L. 131-73 et L. 131-78 du financier, code monétaire et ensemble encore l'article 1147 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information, en l'espèce, un établissement bancaire, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il résulte de l'article R 131-16 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce, que la lettre d'injonction prévue par les articles L. 131-73 et R. 131-15 du même code, oblige la banque qui a refusé de payer un chèque pour défaut de provision suffisante, 1° à préciser les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée, 2° à indiquer si le tiré n'a pas, au cours des douze mois précédents, rejeté un chèque émis par le même titulaire de compte, qu'il ne sera pas soumis au paiement de la pénalité libératoire prévue par l'article L. 131-75 s'il procède à la régularisation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction et 3° lorsque le titulaire du compte est tenu au paiement de la pénalité libératoire, à lui en préciser le montant pour chaque chèque, calculé conformément aux dispositions des articles L. 131-75 et L. 131-76, ainsi que les modalités du versement de cette pénalité ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le 6 avril 2006, la selarl Cabinet dentaire Docteur Y... avait été inscrite au fichier central et fait l'objet d'une interdiction bancaire pour deux chèques impayés émis le 9 mars 2006 et que la Bnp Paribas n'avait pas produit aux débats l'injonction qui avait dû être envoyée à la société Y..., suite au rejet des chèques litigieux, la Cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée (cf. conclusions, p. 10 et 11) si la Bnp Paribas qui était tenue d'une obligation particulière d'information notamment quant aux possibilités et aux modalités de régularisation, de par les articles L. 131-73, R 131-15 et R 131-16 précités était défaillante dans la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en statuant comme l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE dans leurs conclusions la selarl Y... et M. Y... avaient, tout particulièrement, fait valoir à l'appui de la demande d'indemnisation, au regard des articles L. 131-75 et R 131-16 du code monétaire et financier, qu'ils n'avait pas été informés par la Bnp Paribas de ce qu'une pénalité libératoire aurait été due au Trésor public (cf. conclusions, p. 13); qu'en statuant comme l'a fait sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ET ALORS ENFIN QU'ayant constaté qu'après avoir interrogé la Banque de France la Bred avait attesté, à la date du 28 juin 2013, que la selarl Y... demeurait « actuellement frappée d'une interdiction bancaire délivrée par un autre établissement depuis le 14 avril 2006» soit à la date à laquelle la société Y... mais aussi M. Y... personnellement avaient fait l'objet d'une inscription au fichier central des chèques impayés et d'une interdiction bancaire à la demande de la Bnp Paribas, la Cour d'appel devait rechercher, comme elle y avait été invitée, si la Bnp Paribas qui soutenait que l'interdiction mentionnée par la Bred s'expliquait par d'autres chèques impayés auprès d'autres établissements bancaires et qui avait seule accès au fichier central des chèques ne justifiait pas de ces prétendus impayés émanant d'autres organismes bancaires (cf. jugement p. 6 dont la confirmation était demandée) ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code., ensemble le principe du débat à armes égales de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.