Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.392 du 18/09/2019,  partie 10


Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que se réserve la société CARGLASS de poursuivre Monsieur I... F... en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle". Pour ce qui concerne la période d'exécution du contrat de travail, la cour constate que la société CARGLASS ne justifie pas d'un préjudice distinct que celui qui a été réparé par l'octroi de la somme de 50 000 euros qui lui a été allouée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 20 novembre 2014 et qui a été mise à la charge de la société ICE Investissement, de M. F... et de Mme W... au titre de la violation par eux de l'engagement de non concurrence du 1er mars 2010. En revanche, l'activité que M. F... a continué d'exercer indirectement par la société ICE Investissement dans le cadre des sociétés franchisées de la société Mondial Parebrise en violation de la clause de non concurrence, une fois la rupture du contrat de travail consommée, soit après le départ effectif de l'intéressé, le 16 février 2011, et jusqu'au 4 janvier 2012, date de cession de ses parts, a pu causer un préjudice au moins moral à la société CARGLASS. Dès lors l'indemnisation forfaitaire prévue contractuellement doit s'appliquer. Il sera fait droit à la demande de la société CARGLASS au titre du préjudice forfaitaire tel que fixé à l'article 9 du contrat de travail. Le jugement sera infirmé à cet égard. En ce qui concerne l'indemnité complémentaire sollicitée sous la forme de dommages et intérêts, la société produit des tableaux reprenant l'évolution des chiffres d'affaires des sociétés OMTY et du Périmètre Specials' qui retracent tous une diminution des chiffres d'affaires, mais qui, pour une raison qui échappe à la cour, ne mentionnent pas l'année 2010 et qui, par ailleurs, ne permettent pas d'établir un lien de causalité certain entre la violation de la clause de non concurrence par M. F... et cette diminution d'activité. La demande formée par la société CARGLASS à ce titre doit donc être rejetée et le jugement entrepris sera confirmé sur cette demande.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé à tort que M. F... devait être débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière prévue par la clause de non concurrence, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. F... à régler à la société Carglass la somme de 75 000 euros au titre de la pénalité forfaitaire prévue à l'article 9 de son contrat de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en considérant que la clause de non concurrence stipulée dans la contrat de travail de M. F... n'apparaissait pas disproportionnée dans l'espace qui est limité au territoire national et à certains pays européens, après avoir relevé que la clause litigieuse prévoyait que l'interdiction s'appliquait sur le territoire national français métropolitain, ainsi qu'en Hongrie et sur tout autre pays européen où s'implanterait l'activité Specials de Belron, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. F... (production), en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la clause de non concurrence qui laisse le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler doit être annulée en son ensemble ; que la validité de la clause de non concurrence s'apprécie à la date de sa signature ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait fait valoir M. F..., la mention relative à l'interdiction sur tout autre pays européen où s'implanterait l'activité Spécials de Belron était purement potestative, et ne permettait pas au salarié d'avoir une visibilité quant au territoire concerné au jour de la signature de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M. F... était licite, tandis qu'elle laissait manifestement M. F... dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater les faits considérés ; que la clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle et lui permettre de conserver son niveau de rémunération ; que M. F... a fait valoir qu'il avait acquis des compétences particulières quant à la gestion d'entreprises de réparation de vitrages au cours des années précédant son embauche au sein de la société Carglass, ce qui avait conditionné son recrutement dans ce secteur qu'il connaissait particulièrement, et que la clause litigieuse, par sa formulation générale et transversale, couvrait l'ensemble de ses compétences,