Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.799 du 21/04/2022,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de l'ensemble de ses demandes principales aux fins de suspension des effets de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de deux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation dans le secteur du bâtiment (pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et celles occupant plus de 10 salariés), de suspension des effets de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif aux thèmes et calendrier de négociations 2019 dans le secteur du bâtiment, et d'interdiction de réunion des deux CCPNI susmentionnées telles que prévues pour le 19 septembre 2019, et d'AVOIR condamné la FFB au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens
 
 ALORS QUE la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ; que la preuve de la représentativité des organisations syndicales doit être faite au niveau du champ d'application de la convention ou de l'accord ; que l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) et l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif aux thèmes et calendrier des négociations 2019 ont vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises du Bâtiment, quel que soit le nombre de salariés occupés, et toutes catégories professionnelles confondues ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon l'arrêté du 20 juillet 2017, l'UNSA n'était représentative que dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ; qu'en jugeant néanmoins que sa participation à la signature des accords du 14 mai 2019 n'affectait pas leur validité au motif inopérant que ces accords avaient pour objet d'organiser la négociation au niveau de deux périmètres distincts, soit les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, la cour d'appel a violé les articles L 2231-1 et L 2232-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de l'ensemble de ses demandes principales aux fins de suspension des effets de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de deux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation dans le secteur du bâtiment (pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et celles occupant plus de 10 salariés), de suspension des effets de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif aux thèmes et calendrier de négociations 2019 dans le secteur du bâtiment, et d'interdiction de réunion des deux CCPNI susmentionnées telles que prévues pour le 19 septembre 2019, et d'AVOIR condamné la FFB au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens
 
 1/ ALORS QUE l'article L 2231-9 du code du travail ne prévoit la mise en place que d'une seule commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche ; que le périmètre de la branche correspond à celui au sein duquel la représentativité des organisations syndicales est reconnue par le ministre du travail ; qu'en l'absence d'arrêté de représentativité dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, il n'existe qu'une seule branche recouvrant toutes les entreprises du bâtiment sans distinction selon le nombre de salariés occupés par ces entreprises ; qu'en jugeant, pour refuser de suspendre l'accord du 14 mai 2019 instaurant deux CCPNI, l'une pour les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, et l'autre pour les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, et l'accord du 14 mai 2019 relatif aux thèmes et calendrier de la négociation 2019, qu'il relevait de la liberté contractuelle des organisations signataires de scinder en deux le champ d'application des conventions collectives catégorielles du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles L 2122-11 et L 2232-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ;