Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-24.503 du 05/11/2014,  partie 2


François X..., demeurant sur la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau et président de la société communale de chasse depuis 1980, n'avait pas autorisé tacitement sa preneuse à exercer son droit de chasse sur les deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que le preneur qui met à la disposition d'une société les terres affermées reste seul titulaire du bail et à ce titre seul titulaire du droit de chasser qui ne profite ni aux autres associés de la société non titulaires du bail ni aux tiers ; qu'en retenant, pour refuser de résilier le bail qu'il n'y avait eu en l'espèce aucun abandon mais mise à disposition par la titulaire du bail de son droit de chasser, tout en constatant que la chasse n'était pas dirigée par Mme Z... seule titulaire du bail, mais par son mari lequel ne bénéficiait d'aucun droit de chasser sur le fonds loué, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3°/ que le preneur à bail rural soumis au statut du fermage n'est titulaire, par l'effet de son bail, que du droit de chasser sur le fonds loué, ce qui ne lui permet pas d'organiser des chasses payantes ouvertes aux tiers ; qu'en considérant que Mme Z... avait valablement pu utiliser son droit de chasser pour permettre à son mari d'organiser des chasses commerciales sur le fonds loué, tout en constatant qu'en raison de son importance, cette utilisation constituait un déni et une entrave majeure du droit de chasse que la convention des parties réservait expressément et exclusivement au bailleur, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des attestations des participants aux journées de chasse organisées par Mme Z... et son époux que le territoire de chasse incluait les parcelles données à bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que si cette mise à disposition, au profit d'un tiers, du droit personnel de chasser, ne constituait pas une sous-location prohibée au sens de l'article L. 411-35 du code rural, elle suffisait, en raison de l'importance de l'obligation méconnue, à constituer Mme Z... de mauvaise foi et à la priver de sa faculté de céder le bail ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chaque partie ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme Marie-Christine Y... épouse Z... de sa demande d'autorisation de cession du bail conclu le 8 juillet 1994 au profit de sa fille, Mme Laetitia Z... épouse A..., 
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est contesté, ni que les parcelles ZC 56 et ZD 9 données à bail en nature de " terre " ont été transformées en pâtures et en enclos pour chevaux, cette modification étant au demeurant établie par le procès-verbal de constat par Me N..., Huissier de justice, le 23 mars 2010, ni que Mme Marie-Christine Y... n'a pas informé le bailleur de ce changement de nature affectant cependant 25, 82 % de la superficie des biens affermés ;