Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat conclu le 5 février 2009 entre la société TAPIS SAINT MACLOU et la société MUSICMATIC FRANCE aux torts de cette dernière ;
 
 Aux motifs que « Sur la résolution du contrat pour faute
 La société Tapis Saint Maclou fait valoir que la société Musicmatic France n'a pas rempli ses obligations dans la mesure où il avait été convenu la fourniture d'oeuvres libres de droits.
 La société Musicmatic France ne conteste pas cette obligation mais soutient que l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle n'était pas applicable et qu'en conséquence elle n'a commis aucune faute.
 L'article L. 214-1 prévoit une rémunération dès lors "qu'un phonogramme est publié à des fins de commerce" et met celle-ci à la charge des "personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce" ; dès lors, les conditions dans lesquelles la société Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plate-forme leurs musiques sous licence dite "créative commons" ne saurait dispenser l'utilisateur des phonogrammes de ses obligations légales.
 
 Les dispositions de l'article L 214-1 sont d'ordre public de sorte que l'utilisateur ne peut s'y soustraire et l'artiste renoncer à s'en prévaloir; dès lors en se fondant sur un tel renoncement la société Musicmatic France a trompé son cocontractant sur les droits qu'elle pouvait lui consentir sur les oeuvres en cause.
 La société Musicmatic, qui ne pouvait pas même prétendre livrer des musiques libres de droit alors qu'elles étaient destinées à des fins commerciales n'a pas rempli l'obligation à laquelle elle s'était engagée, peu importe qu'elle se soit engagée à garantir la société Tapis Saint Maclou
 En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la résolution du contrat aux torts de la société Musicmatic France et l'ont condamnée à garantir la société Tapis Saint Maclou des sommes mises à sa charge.
 En revanche, comme l'ont retenu les premiers juges la société Tapis Saint Maclou a bien disposé des phonogrammes de sorte qu'elle ne saurait invoquer un trouble de jouissance » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la résiliation du contrat pour faute ;
 La société TAPIS SAINT MACLOU soutient que l'article 9 du contrat conclu avec la société MUSICMATIC FRANCE le 5 février 2009 prévoit, à la charge de la société MUSICMATIC, l'obligation de fourniture d'oeuvres libres de droits. Elle estime que le courrier adressé par la SPRE le 5 décembre 2013, intitulé « Dernier avis avant contentieux », démontre que MUSICMATIC FRANCE n'a pas rempli ses obligations, la SPRE précisant que TAPIS SAINT MACLOU n'a pas satisfait aux obligations légales et réglementaires de règlement de la rémunération équitable dont elle est redevable, et réclamant de ce fait le paiement d'une somme de 117 826.82 €.
 
 La société TAPIS SAINT MACLOU indique avoir mis en demeure la société MUSICMATIC de fournir une garantie bancaire et de fournir les éléments permettant d'apporter la preuve de ce que les oeuvres étaient effectivement libres de droits. Elle fait valoir que la société MUSICMATIC n'ayant pas rempli son obligation, la SPRE menaçant la société TAPIS SAINT MACLOU d'une mise en recouvrement, elle est fondée à demander au tribunal de résilier le contrat pour faute en cours de préavis, étant victime d'un trouble de jouissance. Elle sollicite en outre l'obtention d'une indemnisation au titre du trouble de jouissance subi en raison des réclamations persistantes de la SPRE et de la SACEM à hauteur de 15 000 euros.
 
 Le Groupe MUSICMATIC considère qu'il a livré un service de sonorisation de phonogrammes « libres de droit » tel que prévu dans le contrat conclu le 5 février 2009. Il ajoute que dans le cas d'une exploitation commerciale via le service « JAMENDO LICENSING », les artistes-interprètes et les producteurs qui ont souhaité y adhérer ont conclu des accords directs d'exploitation de leurs oeuvres musicales avec JAMENDO et de ce fait, ils reçoivent une rémunération en provenance de l'utilisateur final, en l'espèce TAPIS SAINT MACLOU, les bénéfices générés par l'exploitation de phonogrammes via le programme JAMENDO LICENSING « In-Store » étant reportés chez JAMENDO qui reversera ensuite 50% des bénéfices générés de cette exploitation de phonogrammes à ses artistes. Il en conclut que cette rémunération peut être qualifiée d'équitable et que ces artistes ne reçoivent aucune rémunération équitable des sociétés de gestion collective et n'entendent pas en recevoir. En conséquence, le Groupe MUSICMATIC estime qu'il n'existe pas de faute contractuelle de nature à faire prononcer la résiliation du contrat en date du 5 février 2009, puisque la société MUSICMATIC FRANCE a honoré son obligation contractuelle. Il estime que la société TAPIS SAINT MACLOU ne peut être tenue au paiement de la somme réclamée par la SPRE et la SACEM et qu'il n'est pas pertinent de déclencher la garantie qui repose sur MUSICMATIC FRANCE à l'égard de la société TAPIS SAINT MACLOU.
 
 La SACEM soutient que le fait qu'elle puisse être chargée dans le cadre d'un mandat non judiciaire, de percevoir la rémunération équitable auprès d'une certaine catégorie d'usager, à charge de la reverser à la SPRE, n'est pas de nature à permettre ni autoriser la SACEM