Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.376 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-18.376 formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre un arrêt n° RG : 13/16159 rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Arkema France, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 6],
 
 3°/ à Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [E] [D], majeur sous tutelle représenté par Mme [H] [D], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° C 15-20.003 formé par : 
 
 1°/ Mme [H] [D],
 
 2°/ Mme [J] [D],
 
 3°/ M. [O] [D],
 
 4°/ M. [E] [D],
 
 contre le même arrêt n° RG : 13/16159 rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Arkema France, dont le siège est [Adresse 8],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Alpes de Haute-Provence,
 
 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA),
 
 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° J 15-18.376 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° C 15-20.003 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Arkema France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [D], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 15-18.376 et 15-20.003 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que salarié de la société Rhône-Progil, devenue successivement Rhône-Poulenc, Chloé Chimie, Atochem et actuellement Arkema France (la société), de 1970 à 1993, [I] [D] a déclaré, le 24 février 2010, une maladie prise en charge, le 13 juillet suivant, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) ; que celle-ci lui a reconnu, le 2 août 2010, une incapacité permanente de 100 % ; qu'après le décès de la victime, survenu le 27 août 2010, la caisse a attribué à sa veuve une rente de conjoint survivant ; que les ayants droit de [I] [D] ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; que celle-ci a sollicité l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie et du décès ; 
 
 Sur le pourvoi n° 15-18.376 :
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles L. 443-1, L. 443-2 , R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l'aggravation d'une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d'aggravation de l'infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident ;