Tribunal judiciaire de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.435 du 05/01/2022,  partie 3


qu'elle en concluait que le taux de gravité des accidents du travail au sein de l'établissement ne pouvait caractériser un risque grave, puisque s'il était de 90 % selon son mode de calcul, il n'était en réalité que de 0,9 % selon le mode de calcul usuel ; qu'en retenant pour conclure néanmoins à l'existence d'un risque grave que le taux de gravité de 92,99 % au sein de l'établissement contre 37,29 % dans les autres établissements caractérisait à lui seul un risque grave pour les salariés, sans répondre au moyen de l'employeur selon lequel si on appliquait le calcul usuel utilisé en France, le taux de gravité n'était que de 0,9 % ce qui ne caractérisait pas un risque grave, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'absence d'actualisation du document d'évaluation des risques ne caractérise pas un risque grave justifiant le recours à une expertise ; qu'en retenant, pour juger l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, que la société Smurfit Kappa France n'avait pas produit le document unique d'évaluation des risques en version dématérialisée avec la mise à jour 2019, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-84 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Smurfit Kappa France de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Smurfit Kappa France estime que la généralité et l'imprécision de l'étendue de l'expertise, justifient la demande d'annulation de la délibération litigieuse ; qu'il résulte de la délibération litigieuse que le CSE a prévu la mission suivante : - procéder à l'analyse des situations de travail concernées par le risque grave concerné, - identifier et diagnostiquer les risques professionnels à l'origine de la dégradation des conditions de travail, - aider le CSE à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; que la mission confiée à l'expert par le CSE n'est ni imprécise ni générale, car elle concerne précisément, tel qu'explicité dans la première partie de la délibération, l'augmentation des accidents du travail ainsi que la dégradation des conditions de travail ; qu'il s'agit de deux chefs de mission, clairement identifiés ; que le deuxième argument de la société Smurfit Kappa France sera rejeté ;
 
 1) ALORS QUE même lorsque la nécessité d'une expertise pour risque grave n'est pas contestée ou n'est pas contestable, l'employeur peut soumettre à l'appréciation du juge l'étendue du périmètre de cette expertise lorsqu'il la considère trop large ; qu'en l'espèce, pour refuser de restreindre l'étendue de l'expertise ordonnée par le CSE, le tribunal judiciaire a retenu que la mission confiée à l'expert n'était ni imprécise ni générale, puisqu'elle concernait précisément l'augmentation des accidents du travail ainsi que la dégradation des conditions de travail, deux chefs de mission clairement identifiés ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement recherché si la dégradation des conditions de travail, motif distinct de recours à l'expertise de celui fondé sur l'augmentation des accidents, caractérisait un risque grave, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-84 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE même lorsque la nécessité d'une expertise pour risque grave n'est pas contestée ou n'est pas contestable, l'employeur peut soumettre à l'appréciation du juge l'étendue du périmètre de cette expertise lorsqu'il la considère trop large ; qu'en l'espèce, pour refuser de restreindre l'étendue de l'expertise, le tribunal judiciaire a retenu que la mission confiée à l'expert n'était ni imprécise ni générale, puisqu'elle concernait précisément l'augmentation des accidents du travail ainsi que la dégradation des conditions de travail, deux chefs de mission clairement identifiés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert n'avait pas déduit des termes de sa mission qu'elle portait principalement sur l'exposition des salariés aux risques psychosociaux dans l'ensemble de l'établissement, ce qui excédait largement les chefs censés fondés l'expertise et révélait ainsi, en soi, la trop grande généralité de la mission confiée à l'expert, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-84 du code du travail.