Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.017 du 28/05/2020,  partie 7


que s'agissant en deuxième lieu de la perte sur stock évaluée par l'expert à 30.610 € sur la seule foi semble-t-il des dires de la sarl Nitroglisser'in qui fait l'état d'une perte de 70% de son stock, il convient, au regard par ailleurs du départ non fautif mais néanmoins précipité du preneur qui n'a pas pris le temps de tenter de le liquider avant fermeture, de la diminuer de moitié pour la fixer à 15.305 € ; que s'agissant enfin des frais de licenciement, il sera relevé que bien que l'expert les ait fixés à 14.428 € au titre de l'indemnité de licenciement versée au salarié, la sarl Nitroglisser'in justifie, par la production de l'attestation employeur destinée au pôle emploi, avoir versé la somme de 14.840,26 € au titre de l'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 7.863,59 € au titre du coût du contrat de sécurisation ; que la somme globale de 22.703,85€ lui sera en conséquence allouée à ce titre ; qu'il convient en conséquence de fixer l'indemnité due par la SCI Crejo 1 à la Société Nitroglisser'in au titre de l'indemnité d'éviction à a somme globale de 175 508,85€ » (jugement entrepris, pages 9 à 13) ;
 
 1) Alors que le bailleur a toujours le droit, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l'indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée, de rétracter son refus de renouvellement et d'offrir un nouveau bail tant que le locataire ne s'est pas réinstallé ; que le locataire ne peut faire obstacle au droit de repentir en quittant précipitamment les lieux à cette seule fin ; qu'au cas présent, le rapport d'expertise judiciaire relatif à la fixation de l'indemnité d'éviction avait été déposé le 13 juillet 2013, et le preneur avait informé le conseil du bailleur, en plein mois d'août du fait qu'il cessait définitivement son activité deux jours plus tard ; qu'en retenant dès lors, pour écarter toute « manoeuvre » du preneur, que lorsque ce dernier a organisé son départ, le bailleur aurait déjà pu exercer son droit de repentir depuis la date de délivrance du congé, soit plus de 19 mois auparavant, et que le preneur avait clairement informé le bailleur, par courrier du 11 août 2013, de la cessation définitive de son activité le 14 août 2013, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-58 du code de commerce;
 
 2) Alors que le bailleur a toujours le droit, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l'indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée, de rétracter son refus de renouvellement et d'offrir un nouveau bail tant que le locataire ne s'est pas réinstallé ; que le locataire ne peut faire obstacle au droit de repentir en quittant précipitamment les lieux à cette seule fin ; qu'en retenant au cas présent, pour écarter toute « manoeuvre » du preneur, que la cessation d'activité était corroborée par le déménagement de la marchandise et du mobilier, l'information des fournisseurs, et l'annulation des commandes, le licenciement du salarié et la remise des clefs à l'huissier (arrêt attaqué, p. p.7 § 3, et jugement, p. 10, § 4), quand de telles mesures liées au départ du preneur n'étaient nullement de nature à exclure que le preneur ait agi en tout précipitamment, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-58 du code de commerce ;
 
 3) Alors que le bailleur a toujours le droit, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l'indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée, de rétracter son refus de renouvellement et d'offrir un nouveau bail tant que le locataire ne s'est pas réinstallé ; que le locataire ne peut faire obstacle au droit de repentir en quittant précipitamment les lieux à cette seule fin ; qu'en retenant au cas présent, pour dire que le preneur n'avait pas quitté précipitamment les lieux pour faire obstacle au droit de repentir du bailleur, que ce dernier avait « pris la première initiative de faire délivrer au locataire un congé avec refus de renouvellement par acte du 20 décembre 2011, que la procédure judiciaire a été engagée à son initiative également pour mettre en oeuvre une mesure d'expertise aux fins de déterminer la valeur de l'indemnité d'éviction » (arrêt attaqué, p. 6, § 3 des motifs), et que le locataire a libéré les lieux « non pas de manière volontaire et hâtive mais à la suite du congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction » (jugement entrepris, p. 10, § 2), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 145-58 du code de commerce ;