Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.374 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... K..., domicilié chez Mme W... M...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. K... ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. K...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le certificat de nationalité n° 694/2003 du 14 octobre 2003 délivré à M. V... K... par le greffier en chef du tribunal d'instance de Cergy-Pontoise l'a été à tort, d'AVOIR dit que M. V... Y... K... se disant né le [...] à Yaoundé (Cameroun) n'est pas de nationalité française et d'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « Les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été remplies de sorte que l'action est recevable.
 
 Conformément à l'article 30 du code civil, dès lors qu'un certificat de nationalité a été délivré, la charge de la preuve incombe au ministère public, qui le conteste, de démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux documents, lui faisant perdre sa force probante laquelle dépend des documents qui ont permis de l'établir.
 
 En l'espèce, le ministère public produit au débat :
 
 - photocopie d'acte de naissance déposée au dossier de demande de certificat de nationalité française par l'intimé portant le n° 00450/84 établi par le centre d'état-civil de Yaoundé (Cameroun) le 5 avril 1984 concernant l'enfant K... V... Y..., né le [...] de U... K..., né le [...] à Berberati (RCA) et de S... E... T..., née le [...] à Biwong Bané,
 
 - copie de la réponse établie par le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Yaoundé en date du 26 février 2004 adressant copie conforme de l'acte de naissance portant le n° 00450/84 établi par le centre d'état-civil de Yaoundé (Cameroun) le 5 avril 1984 concernant l'enfant F... T... A... Z..., née le [...] à Yaoundé (Cameroun).
 
 Il se déduit de ces pièces que la copie intégrale d'acte de naissance sur le fondement de laquelle M. K... a obtenu un certificat de nationalité française est apocryphe de sorte que ledit certificat perd sa force probante.
 
 Monsieur K... est ainsi tenu de rapporter la preuve de sa nationalité française en justifiant de son état-civil par un acte probant au sens de l'article 47 du code civil.
 
 L'intimé produit à cet égard :
 
 - photocopie d'acte de naissance portant le n° 00450/84 établi par le centre d'état-civil de Yaoundé (Cameroun) le 10 février 2015 concernant l'enfant K... V... Y..., né le [...] de U... K... né le [...] à Berberati (RCA) et de S... E... T... née le [...] à Biwong Bané, la pièce mentionnant un second prénom de la mère différent de celui figurant sur la photocopie d'acte de naissance produite à l'appui de la demande de certificat de nationalité, ci-dessus visé,
 
 - photocopie d'une attestation de non existence de la souche d'acte de naissance établie par le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Yaoundé le 18 mars 2014 concernant K... V... Y... né le [...] à Yaoundé,
 
 - photocopie d'une attestation d'existence de la souche d'acte de naissance n° 00450/84 établie par le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Yaoundé le 18 février 2015 concernant K... V... Y... né le [...] à Yaoundé,