Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.155 du 19/05/2021,  partie 3


Puis il retient que M. [H] établit avoir été dans l'impossibilité de fournir aux autorités compétentes les pièces nécessaires aux formalités de publicité de la cession du fait de la résistance du cessionnaire et avoir averti le gestionnaire du port de la vente de ses parts, le jour de celle-ci. Il en déduit que M. [H] justifie de la cession effective du bien au 24 octobre 2012 et donc de la cessation de la solidarité et ce, malgré la présomption tirée de l'absence de publicité de l'acte.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'acte de cession de parts consenti par M. [H] à M. [D] n'était pas opposable à la CCI du Var avant son inscription sur la fiche matricule du navire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 RECTIFIE l'arrêt n° RG 16/17493 rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dit que, dans son dispositif, au lieu de lire :
 
 « infirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulon dans l'intégralité de ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] à verser à la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du [Localité 1] solidairement avec M. [D] la somme de 9 126,20 euros »,
 
 il faut lire :
 
 « confirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulon dans l'intégralité de ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] à verser à la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du [Localité 1] solidairement avec M. [D] la somme de 9 126,20 euros » ;
 
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre M. [H], l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du [Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 19 septembre 2016 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] solidairement avec M. [D] à payer à la CCI du Var la somme de 9.126,20 euros ; statuant à nouveau sur ce point, d'AVOIR, débouté la CCI de l'intégralité de ces demandes à l'encontre de M. [H] ; et, ajoutant à ce jugement, d'AVOIR débouté la CCI du Var du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 5114-32, L. 5114-38 et L. 5114-42 du code des transports que chaque copropriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui-ci jusqu'à la publicité de l'aliénation réalisée dans les conditions fixées par ce même code ; que cette solidarité repose cependant sur une présomption de copropriété, présomption simple pouvant être combattue par tout moyen ; qu'en l'espèce, monsieur [H] produit l'acte de cession en date du 24 octobre 2012 par lequel il a vendu à monsieur [D] l'intégralité de ses parts dans le navire "Voir le Monde" ; qu'il produit de même une lettre recommandée adressée le 24 octobre 2012 au commandant du port de plaisance informant l'intéressé de cette cession ; qu'il verse enfin et surtout un jugement du juge de proximité de [Localité 3] en date du 5 novembre 2014 enjoignant à monsieur [D] de communiquer l'original de l'acte de cession du navire et de l'acte de francisation, originaux nécessaires aux formalités de publicité de la cession ; que par ces pièces, monsieur [H] établit avoir été dans l'impossibilité de fournir aux autorités compétentes les pièces nécessaires aux formalités de publicité de la cession, et ce après avoir averti dès le jour de la cession le gestionnaire du port de la vente de ses parts ;