Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.937 du 19/12/2019,  partie 2



 Pour les deux autres baux, ceux-ci ont été reconduits tacitement et le préjudice évalué à trois mois de loyer est de 25559,84 euros pour celui du 1er septembre 1997 et de 7.473,86 euros soit au total la somme de 34.563,95 euros.
 
 Aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, soit en l'espèce le 2 mars 2015.
 
 A cette date, le bail du 1er septembre 1997 a fait l'objet d'un 1er avenant (pièce n° 11) mais qui ne concerne pas la durée du bail et celui du 1er février 1983 a fait l'objet également d'un avenant (pièce n° 12) mais qui concerne uniquement le loyer et en l'absence d'autres pièces versées par la société Miroiterie Bitton ceux-ci sont arrivés à leur terme.
 
 Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015, s'agissant du bail commercial, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite reconduction, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
 
 En conséquence, comme l'indique la SADEV 94, ces baux peuvent être dénoncés à tout moment, sans avoir à respecter la période triennale, sous réserve du respect du délai susvisé.
 
 En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré et de retenir :
 
 - Bail du 10 novembre 1999 renouvelé le 1er octobre 2008 pour se terminer le 10 novembre 2017, soit en retenant la durée restant à courir à la date du jugement (98121 euros / 12) x 3 x 1 = 24.530,25 euros ;
 
 - Bail du 1er septembre 1997 : préjudice évalué comme habituellement à 3 mois de loyers : (10.239,36 euros / 12) x 3 = 2.559,84 euros
 
 - Bail du 1er février 1983 : préjudice évalué comme habituellement à 3 mois de loyers : (29895,44 euros / 12) x 3 = 7.473,86 euros.
 
 Soit un total de 24.530,25 + 2.559,84 + 7.473,86 = 34.563,95 euros » ;
 
 1°/ Alors, d'une part, qu'en retenant, pour fixer le montant de l'indemnité principale d'éviction à la somme de 34.563,95 €, que le préjudice de la société Miroiterie Bitton devait être « évalué comme habituellement à trois mois de loyer », sans davantage s'expliquer sur les raisons de cette évaluation, contestée par la société Miroiterie Biton, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ;
 
 2°/ Alors qu'en tout état de cause la partie qui sollicite la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'à défaut d'avoir expressément réfuté les motifs du jugement selon lesquels l'indemnité principale d'éviction devait être fixée selon une jurisprudence habituelle sur une base d'un an de loyer, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors en tout état de cause que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Miroiterie Bitton BMV a fait valoir que la durée du bail restant à courir était strictement inopérante pour évaluer l'indemnité d'éviction commerciale (v. conclusions récapitulatives, pp. 11-13) ; qu'en calculant l'indemnité d'éviction après avoir recherché la durée restant à courir des trois baux commerciaux en cause, sans répondre à ces conclusions, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande nouvelle de la société Miroiterie Bitton tendant à la condamnation de la SADEV 94 à lui verser la somme de de 5.404 euros pour perte de stock,
 
 Aux motifs que « I. Indemnité pour perte de fournitures : La SADEV 94 demande de retenir uniquement 10 % du devis proposé, soit la somme de 237 €, car il ne lui appartient pas de supporter la réalisation de cartes de visite et papier à entête qui auraient dues être en tout état de cause imprimés à l'épuisement dudit stock.
 
 La société Miroiterie Bitton demande une somme de 5.404 € au titre de la perte de stock, en indiquant qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle.
 
 Les indemnités accessoires peuvent être demandées pour la première fois en appel, mais en l'espèce, dans les conclusions du 28 juillet 2017 déposées dans le délai légal de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation la société Miroiterie Bitton sollicite la somme de 2.269,62 euros HT, et dans ses conclusions du 8 décembre 2017 déposées hors du délai légal, elle sollicite la somme de 5.404 euros.