Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.316 du 22/02/2017,  partie 4


Attaché groupe 4 (ATT3A) dans la filière Encadrement Section (filière n°10 actuellement filière Equipement à la section de [Localité 8] région de [Localité 3] jusqu&apos;à fin juin 1988, puis a été affecté dès juillet 1988 au district de [Localité 2] ; que dès 1992, soit très peu de temps après son adhésion au syndicat, il a fait savoir expressément à sa hiérarchie qu&apos;il n&apos;était pas mobile pour des raisons personnelles ; qu&apos;en effet, ainsi que cela a été rappelé plus haut, il a adressé un courrier au directeur de la Région de [Localité 4] le 4 mars 1992 indiquant qu&apos;il était « [...] temporairement tenu de rester sur place pour des raisons financières liées à l&apos;activité financière de ma conjointe médecin généraliste » ; que c&apos;est ainsi que l&apos;intéressé est resté à [Localité 2] jusqu&apos;en juillet 2007, soit pendant 19 ans ; que M. [K] n&apos;a eu que 3 mobilités sur l&apos;ensemble de sa carrière ; qu&apos;ainsi, en 2001, M. [K] prendra le poste d&apos;Assistant d&apos;UP sur l&apos;UP mixte de [Localité 2], ce qui constitue une mobilité fonctionnelle ; qu&apos;en août 2007, il est nommé à l&apos;[Établissement 2] de [Localité 5] Siège UP travaux, ce qui constitue une mobilité fonctionnelle et géographique, et en août 2008, il y a eu un changement de fonction d&apos;une unité de production à un poste d&apos;étude à l&apos;[Établissement 3] de [Localité 4], ce qui représente une mobilité fonctionnelle ; que des modifications d&apos;organisation internes à la Sncf surviennent entre 2012 et 2013, en particulier la fusion des deux établissements [Établissement 4] et [Établissement 5] en un seul [Établissement 4], mais ceci pas d&apos;impact sur la situation professionnelle de M. [K] ; qu&apos;ainsi, si l&apos;on procède à une comparaison avec les 5 agents ayant accédé à des fonctions de cadre supérieur évoqués plus haut, M. [K] a accédé à la qualification G en avril 1997 avant toute mobilité, ce qui n&apos;était pas le cas de ces agents qui avait tous une à trois mobilités lors de leur passage à la qualification G (Rey 2 fonctionnelles, Richard 2 fonctionnelles et géographiques et 1 fonctionnelle, Dejean 2 géographiques et 1 fonctionnelle et géographique, Jeanmasson, 1 fonctionnelle, d&apos;Hallium 2 géographiques, 1 fonctionnelle, [K] aucune mobilité) ; que cette moindre mobilité de M. [K], largement due à ses choix personnels, expliquent objectivement son déroulement de carrière ; que de même, depuis son accès à la qualification G en 1997, M. [K] n&apos;a pas eu, à la différence de ses collègues, une mobilité qui aurait pu favoriser une validation de son potentiel d&apos;accès à la qualification supérieure H, puis CS ; que si l&apos;on prend comme référence le panel proposé par M. [K], un graphique produit par la Sncf établi à partie des CV et fiches de carrière des agents montre que la mobilité globale de M. [K] est une des plus faibles parmi les 39 agents concernés ; que cette absence de mobilité est aussi perceptible dans certains entretiens individuels annuels (EIA) ; qu&apos;ainsi, M. [K] a exprimé des souhaits très limités, s&apos;agissant notamment de la mobilité géographique, ainsi que cela avait été relevé par la Sncf dans son courrier du 25 février 2009 à la CGT ; qu&apos;en particulier, à l&apos;occasion de plusieurs EIA, M. [K] a exprimé des souhaits de mobilité géographique pour des périodes lointaines : pour l&apos;EIA 1998, au titre des souhaits pour 1999, l&apos;intéressé fait part d&apos;une éventuelle mobilité géographique, mais pas avant 18 mois, et pour l&apos;année 2000, il indique qu&apos;aucune nouvelle affectation ne peut être envisagée avant 2001 ; que pour 2003, s&apos;agissant de la mobilité professionnelle structurelle, il indique "pas dans l&apos;immédiat", et concernant la mobilité géographique, il mentionne "[Localité 2] Savoye", alors qu&apos;il est à [Localité 2] depuis 1988. Pour l&apos;année 2005, lors de la fixation des objectifs de l&apos;année à venir, soit entre avril 2005 et avril 2006, il indique être d&apos;accord pour une mobilité géographique hors région mais "à partir de septembre 2006" ; qu&apos;en 2006, il est d&apos;accord pour une mobilité sur [Localité 1] ou [Localité 3] mais "pas dans l&apos;immédiat". Ce n&apos;est qu&apos;en 2009 que M. [K], alors qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale en mars 2009, qu&apos;il exprime un voeu de mobilité sans réserve sur la région [Localité 7]-[Localité 6]-[Localité 1] ; que sur les qualités professionnelles de M. [K], dès le 25 avril 1990, soit avant l&apos;adhésion de l&apos;intéressé un syndicat et antérieurement au début de la discrimination alléguée, l&apos;évaluation du salarié, à l&apos;issue de sa période d&apos;essai, mentionne que « M. [K] éprouve quelques difficultés à s&apos;adapter aux décisions parfois directives de l&apos;entreprise » ; que dans l&apos;ensemble, quoiqu&apos;en dise M. [K], et malgré certaines appréciations positives et attestations élogieuses de collègues sur ses compétences, il apparaît néanmoins que l&apos;intéressé a fait l&apos;objet d&apos;appréciations mitigées de sa hiérarchie sur sa capacité pour accéder à une qualification supérieure qui ont été portées à la connaissance de la commission de notation, afin d&apos;examiner des réclamations de M. [K] ; qu&apos;ainsi, pour l&apos;exercice 2006-2007, le Directeur d&apos;établissement estime que depuis plusieurs années M. [K] n&apos;a eu aucune mobilité, celui-ci n&apos;ayant tenu qu&apos;un seul type de poste sur un seul lieu, cette appréciation étant confirmée par M. [T], directeur d&apos;établissement ayant succédé à M. [M] au cours de l&apos;année 2007 ; que pour l&apos;