cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-24.280 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Simon X...,
 
 2°/ Mme Gisèle Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Les Entrepôts Ubaud, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Les Entrepôts Ubaud ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. et Mme X... avaient muré l'accès donnant à la pièce remplaçant l'ancien escalier privé faisant communiquer les lots 14 et 18 de l'immeuble 90

[...] à la date du 14 octobre 2015, d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 2007 à la somme de 387.450 euros pour la période du 25 octobre 2007 au 20 novembre 2014 et d'avoir condamné in solidum M. et Mme X... à payer cette somme à la SCI Des Entrepôts Ubaud ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour s'opposer aux mentions circonstanciées du constat du 22 septembre 2014 aux termes duquel, après avoir identifié les lieux soumis à l'injonction judiciaire, l'huissier constate que dans l'appartement de l'immeuble mitoyen, un passage a été créé et qu'un linteau a été posé à l'horizontale pour créer une ouverture dans l'édifice, et du constat du constat du 6 août 2015 selon lequel une ouverture a été réalisée entre une pièce située au-dessus du toit de l'immeuble sis [...] et un appartement de l'immeuble mitoyen (90 [...]), conduisant le premier juge à entrer en voie de liquidation, les appelants après avoir versé le procès-verbal dressé par Me A... huissier de justice, le 14 octobre 2015 qui fait le constat de l'exécution, produisent diverses pièces en cause d'appel ; que s'il résulte de cette pièce qu'à partir des abords de l'immeuble du [...] , il est impossible de déterminer si l'ouverture située a l'intérieur de l'appartement de monsieur X... a été murée ou condamnée, en revanche attestation du 10 décembre 2015 étable par Me D... aux termes de laquelle les constatations litigieuses du 22 septembre 2014 ont été effectuées de la toiture de la requérante sur laquelle il est monté et à partir de l'ouvrant de l'édicule, par la précision qu'elle apporte sur la réalisation des constatations, en conforte la force probante ; que la mention de la déclaration faite par Monsieur X... dans le procès-verbal du 14 octobre 2015, qu'il a depuis plusieurs années muré et condamné l'ouverture de son appartement, est insusceptible de faire la preuve de la date de l'exécution de l'obligation ; que la planche photographique versée comportant trois clichés ne portant aucune date ni lieu certains, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'elle ne pouvait faire la preuve d'une exécution pour l'accès litigieux ; que l'attestation du syndic de copropriété d'[...] de la vacance de l'appartement de Monsieur X..., depuis la prise de fonction de ce cabinet jusqu'au 1er septembre 2016 est sans effet sur la preuve de l'exécution des travaux imposés ;