Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.422 du 24/10/2018,  partie 3


311-36 ancien du code de la consommation), il apparaît que le préjudice subi par Mme X... consiste en une perte de chance de ne pas conclure le contrat principal : si la société prêteuse s'était refusée à lui consentir le prêt, comme elle le devait, Mme X... n'aurait pas contracté avec la Sarl Thermalia – sauf à obtenir un financement d'une autre société.
 La conclusion et l'exécution, au moins partielle, du contrat principal, ont eu pour Mme X... les conséquences dommageables suivantes : Mme X... s'est vu réclamer par Erdf paiement d'une somme supplémentaire, et pour elle imprévue, au titre des frais de raccordement, somme que Mme X... s'est déclarée incapable de payer. De plus Mme X... s'est plainte, dans les lettres qu'elle a envoyées (ou fait envoyer par son avocat ou par une association de défense des consommateurs) aux sociétés adverses, du manque de soins des ouvriers qui avaient réalisé les travaux en avril 2012 (des tuiles et un vitrage cassés), doléances qu'elle a réitérées dans sa déposition aux gendarmes le 19 février 2014.
 Il convient d'ailleurs de prendre égard aux nombreux désagréments subis par Mme X... à la suite de la conclusion du contrat (vaines démarches auprès notamment des deux sociétés adverses, et de l'assureur de la Sarl Thermalia, pour la prise en charge des dégâts causés lors des travaux, plainte déposée pour faux, et les diverses procédures judiciaires).
 Enfin et surtout, selon les dispositions devenues définitives du jugement déféré, la Sarl Thermalia est tenue d'enlever tous les éléments du dispositif qu'elle a installés et de remettre les lieux en état, de sorte que, si l'on suppose que ces dispositions seront exécutées, Mme X... ne bénéficiera d'aucune installation, et se trouvera pourtant obligée de restituer à la prêteuse la totalité du capital prêté, et dont elle n'aura tiré aucun bénéfice.
 Il convient, au vu de ces éléments, de fixer le préjudice subi par Mme X... à la somme de 10 000 euros.
 Le capital prêté restant à restituer s'établit, au vu des décomptes présentés par la Sa Cofidis, à son montant intégral de 22 000 euros : Mme X... n'a payé aucune des échéances de remboursement.
 Par compensation partielle entre les deux dettes réciproques, Mme X... reste tenue au paiement d'un solde de 22 000 – 10 000 = 12 000 euros » (arrêt pages 4 et 5) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, l'exposante a expressément fondé sa demande sur les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation (conclusions page 15) et a fait valoir que la faute de la société Sofemo lui interdisait de solliciter le remboursement du capital prêté (conclusions page 10 et sv.) ; que la société Cofidis a, de la même manière, rappelé les règles du code de la consommation selon lesquelles « la résolution ou l'annulation du contrat d'entreprise entraîne la résolution ou l'annulation consécutive du contrat de crédit, les deux conventions étant indivisibles » et « la faute du prêteur dans la remise des fonds est de nature à exonérer l'emprunteur de son obligation de restitution » (conclusions adverses page 5, §§ 3 et s.) ; qu'en décidant que « Mme X... recherche la responsabilité de la société prêteuse et demande implicitement que cette société soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts ... » (arrêt page 4, § 6) et en fondant sa décision sur les règles de la responsabilité civile bien que l'exposante avait fait valoir qu'en vertu des règles du code de la consommation, elle n'était pas tenue au remboursement des sommes prêtées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation qui doit être complète ; que commet une faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat conclu le 19 mars 2012 par la société Thermalia qu'il portait non seulement sur l'achat d'une station photovoltaîque d'un montant de 19 000 euros TTC mais comprenait également un « forfait installation et gestion administrative » pour une somme de 3 000 euros TTC ; qu'il n'est pas contesté que la société Cofidis a versé la somme de 22 000 euros à la société Thermalia immédiatement après l'installation des panneaux photovoltaïques sans attendre l'accomplissement de démarches administratives ; qu'il en résulte que la société Cofidis a commis une faute en délivrant les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat et notamment de la gestion administrative de l'installation, faute qui l'a privée du remboursement du capital emprunté ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... au versement à la société Cofidis d'une somme de 12 000 euros au titre du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 devenu article L. 312-48 du code de la consommation ;