Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.840 du 14/10/2020,  partie 3



 13. En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui déclare régulières les opérations de visite et de saisie effectuées le 25 avril 2017, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2018, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne l'Autorité des marchés financiers aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Autorité des marchés financiers et la condamne à payer à Mme R... et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme R... et la société [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable la « demande d'intervention volontaire » de la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de se reporter au dispositif de l'ordonnance de juge des libertés et de la détention de Créteil en date du 19 avril 2017 pour constater que l'autorisation de visite domiciliaire se limite aux lieux suivants :
 " D'une part :
 au siège social de NBWS, situé [...] , à l'occasion d'un prochain conseil d'administration de la société annoncé comme devant se tenir le 25 avril 2017 ;
 Et d'autre part, en tant que besoin :
 Au lieu de résidence temporaire, en France, de Mme Q... R..., tel qu'il sera indiqué par celle-ci lors de la visite au siège social de MBWS ;
 Au lieu de résidence temporaire, en France, de M. V... A..., tel qu'il sera indiqué par celui-ci lors de la visite au siège social de MBWS ;
 Au lieu de résidence temporaire, en France, de M. J... U..., tel qu'il sera indiqué par celui-ci lors de la visite au siège social de MBWS.
 Et en tant que besoin, de tous locaux sis dans le ressort du Tribunal de céans occupés par la société MBWS et dont l'existence serait révélée au cours des opérations et dans lesquels seraient susceptibles d'être présents des pièces ou documents ayant un lien avec la présente enquête (...)" ;
 que par ailleurs, si la société de droit marocain est citée dans le corps de l'ordonnance contestée, il y a lieu de rappeler qu'au stade de l'enquête préparatoire, aucune accusation n'est formulée à l'encontre des personnes physiques visées par la ou les visites domiciliaires et encore moins à l'encontre de ou des personnes physiques ou morales non concernées par les visites domiciliaires autorisées, de sorte que aucune atteinte à la présomption d'innocence invoquée ne peut être retenue contre la société de droit marocain [...] ;
 qu'enfin, il résulte de ce qui précède que l'ordonnance querellée n'avait pas à lui être notifiée ;
 que dès lors, l'intervention volontaire accessoire de la société de droit marocain [...] sera déclarée irrecevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci ; qu'en l'espèce, l'AMF ne soutenait nullement que l'intervention volontaire de la société [...] serait irrecevable, mais contestait seulement le bien fondé des moyens invoqués par cette société à l'appui de son intervention ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de cette intervention, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, le premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie ; que la recevabilité de cette intervention ne suppose en revanche pas que son auteur ait été en droit d'exercer l'action engagée par la partie qu'il soutient ;