Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.399 du 24/10/2019,  partie 4



 ALORS en second lieu QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en jugeant, pour condamner la société SEPB à payer la somme de 57.014,60 € à titre de loyers, que la prescription avait été interrompue en avril 2007 par la reconnaissance, par la société ALMORIBA, et non par la société SEPB, de ce que les consorts R... étaient ses créanciers, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALMORIBA et la société SEPB in solidum à payer aux consorts R..., à compter du 18 février 2012, une indemnité d'occupation trimestrielle égale à la somme de 4.126,62 €, payable à compter de la signification de cette décision, d'avance le premier jour de chaque trimestre civil et ce jusqu'à la restitution effective des locaux qui s'entend de la remise des clés et des locaux libres de tous occupants, marchandises et mobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « une indemnité d'occupation est fixée dans les termes des montants sollicités sauf à dire que l'indexation de l'indemnité d'occupation ne peut valoir que pour l'avenir soit postérieurement au prononcé d'occupation ne peut valoir que pour l'avenir soit postérieurement au prononcé de l'arrêt dans les termes du dispositif » ;
 
 ALORS QU'en condamnant la société SEPB à payer une indemnité d'occupation après avoir relevé que c'était la société ALMORIBA qui exploitait son fonds de commerce dans les lieux loués depuis 2005, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.