Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.467 du 28/05/2020,  partie 4


nécessité de consultations spécialisées (en cours) ». que la CPAM considérant qu'il s'agissait de lésions distinctes a procédé à l'instruction des deux demandes sous les références 112214754 pour aggravation du psoriasis et 112214756 pour souffrances psychiques. qu'aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées au tableau.» qu'en application de ce texte, pour bénéficier des dispositions légales, il faut être reconnu atteint, dans un délai de prise en charge fixé, d'une affection visée aux tableaux annexés au livre IV précité, à la suite de l'exposition à l'un des risques prévus auxdits tableaux. que les alinéas suivants de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale prévoient : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime ». « Peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ». « Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la Caisse Primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ». Que l'article D.461-30 prévoit que : « Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D.461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime. Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur. L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statue sur son taux d'incapacité permanente... ». 1 - Sur la demande de reconnaître que la maladie sous son versant soma et aggravation du psoriasis (déclaration N°112214754 du 14 février 2011) est de plein droit d'origine professionnelle, subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du contentieux devant la CNITAAT. que la demande pour aggravation du psoriasis a été soumise au médecin conseil de la Caisse ; qu'il s'agissait d'une affection ne figurant pas dans un tableau de Maladies Professionnelles ; que par ailleurs l'état de Monsieur C... était stabilisé ; qu'enfin le taux d'incapacité permanente était inférieur au taux réglementaire ; qu'en conséquence le dossier ne pouvait être transmis au CRRMP. que le 16 août 2011 la Caisse a notifié à son assuré un refus de prise en charge de l'affection dite aggravation du psoriasis ; Que dans sa séance du 7 décembre 2011 la commission de recours amiable a rejeté la requête en contestation du requérant en constatant que le taux d'incapacité permanente partielle était inférieur au taux réglementaire d'au moins 25%; que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a retenu dans son jugement du 23 mai 2014 un taux d'incapacité permanente partielle en relation avec l'aggravation des troubles psoriasiques de 8%. que Monsieur C... a déclaré tant dans ses écritures qu'à la barre avoir relevé appel de la décision devant la CNITAAT; que l'instance serait pendante. qu'au soutien de son recours en reconnaissance de plein droit du caractère professionnel de l'aggravation du psoriasis (sous son versant soma), Monsieur C... fait plaider que l'aspect dit soma de la maladie ne peut être que la conséquence d'un processus psychosomatique ; que constatant la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle sous son aspect psychiatrique, il doit en aller de même pour l'aggravation du psoriasis qui n'est que la conséquence de l'aspect psychiatrique. Que les certificats médicaux produits dans le dossier en attesteraient (docteur O... médecin traitant et docteur V... médecin chef de l'Institut Psychosomatique de Paris); Que de plus les conclusions médicales de la Caisse notifiant l'attribution par la CPAM d'une rente iraient dans le même sens en soulignant les « somatisations importantes (prurit ci douleurs articulaires) qui perturbent sa vie quotidienne ». Mais que le CRRMP est seul compétent pour reconnaître le caractère professionnel d'une maladie tel qu'allégué par Monsieur C... ; que l'organisme est soumis à la vérification des conditions requises pour la dite reconnaissance;