Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.359 du 29/01/2020,  partie 5


que le point de départ du délai de prescription étant le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, fondée sur une irrégularité formelle du contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter du jour de la conclusion du contrat ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avant le 7 juillet 2012, quand elle constatait que M. M... avait saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2014, ce dont il résultait qu'il était recevable en sa demande de requalification des contrats conclus après le 7 juillet 2009 en raison de leurs irrégularités formelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les articles 2222, 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 l'action en paiement ou en répétition du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le point de départ du délai de prescription étant le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, fondée sur la succession illicite de contrats de nature à révéler que le recours au contrat de travail à durée déterminée a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter du terme du dernier contrat de travail et s'étend à tous les contrats s'étant succédés ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avant le 7 juillet 2012, quand elle constatait que M. M... avait saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2014, ce dont il résultait qu'il était recevable en sa demande de requalification de l'ensemble des contrats s'étant succédés du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013, en raison de leur succession illicite révélant le caractère pérenne de l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les articles 2222, 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 3°) ET ALORS QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 l'action en paiement ou en répétition du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 4 octobre 2010, quand elle constatait que M. M... avait saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2014, ce dont il résultait qu'il était recevable en ses demandes de rappel de salaire exigibles postérieurement au 7 juillet 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de rappel de salaire au titre de la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification à temps plein : il sera rappelé au préalable que l'absence de contrat de travail écrit n'ayant pas été établie, M. M... ne saurait revendiquer, pour cette raison, une requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que par contre, il n'est pas contestable qu'aucune mention relative à la durée du travail et à sa répartition entre les jours de la semaine n'est mentionnée dans les quelques contrats écrits versés aux débats ; qu'ils doivent donc être requalifiés en contrat de travail à temps plein ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ;