Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 6


qu'en estimant néanmoins que seule la somme de 10 593,94 euros devait être portée au crédit du compte copropriétaire de Mme [R], aux motifs que les pièces produites aux débats, si elles « établissent qu'en effet a été saisie sur le compte (bancaire) de Mme [R] la somme de 16 499,60 euros », « établissent également que seule une somme de 10 593,94 euros a été versée au syndicat des copropriétaires, ainsi qu'il ressort du grand livre de la copropriété à la date du 23 novembre 2012, portant expressément mention d'un crédit de 10 593,94 euros de Maître [L] procédure [R] », qu'il « apparaît donc que l'huissier a versé au syndicat des copropriétaires uniquement la somme de 10 593,94 euros, conformément à la décision du juge de l'exécution ayant cantonné la saisie » - décision intervenue postérieurement à la remise des fonds à l'huissier -, et qu'ainsi, « Aucun élément ne vient démontrer que la somme totale de 16 499,60 euros a été versée par l'huissier au syndicat des copropriétaires », la Cour d'appel a violé l'article 1239 ancien du Code civil, applicable à la cause, repris à l'article 1342-2 nouveau du même Code ;
 
 2°) Alors que la Cour d'appel, qui a constaté que, le 15 octobre 2012, le notaire de M. [R] avait établi un chèque de 2 000 euros à l'ordre du Cabinet IMMOBILIERE DE L'ORANGERIE, alors syndic de la copropriété, et que ce chèque avait été débité de son compte le 20 février 2013, a retenu que, le mandat du Cabinet IMMOBILIERE DE L'ORANGERIE ayant été résilié par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 octobre 2012, ce paiement n'a pas été fait au mandataire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES régulièrement désigné et ne peut donc constituer un paiement de la créance du syndicat des copropriétaires ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme [R] était décédée en 2010 et en retenant que M. [R] n'était devenu copropriétaire qu'en 2013, ce dont il résultait qu'aucun des deux n'avait pu participer à l'assemblée générale des copropriétaires du 16 octobre 2012, et sans rechercher, comme M. [R] le lui demandait expressément, si, dès lors, la décision de résiliation du mandat du syndic prise le 16 octobre 2012 pouvait être opposable à M. [R] à une date antérieure à la notification du procès-verbal de cette assemblée, notification intervenue le 15 novembre 2012 seulement, et si, par voie de conséquence, n'était pas valable le paiement des charges par chèque transmis au Cabinet IMMOBILIERE DE L'ORANGERIE avant cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 janvier 1965 ;
 
 3°) Et alors que la Cour d'appel, qui a constaté que, le 15 octobre 2012, le notaire de M. [R] avait établi un chèque de 2 000 euros à l'ordre du Cabinet IMMOBILIERE DE L'ORANGERIE, alors syndic de la copropriété, et que ce chèque avait été débité de son compte le 20 février 2013, a retenu que, le mandat du Cabinet IMMOBILIERE DE L'ORANGERIE ayant été résilié par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 octobre 2012, ce paiement n'a pas été fait au mandataire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES régulièrement désigné et ne peut donc constituer un paiement de la créance du syndicat des copropriétaires, d'autant que « si le chèque a été établi le 15 octobre, aucun élément ne vient attester de sa date d'envoi au syndic » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme M. [R] le lui demandait, si le chèque de 2 000 euros établi par le notaire le 15 octobre 2012 ne devait pas être présumé avoir été remis au Cabinet IMMOBILIERE DE L'ORANGERIE antérieurement au 15 novembre 2012, date de notification du procès-verbal de cette assemblée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;