Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.210 du 10/07/2013,  partie 8


que M. X..., le député rapporteur de la loi à l'Assemblée Nationale (Rapport n° 992), et M. Y..., le sénateur rapporteur de la loi au Sénat (Rapport n° 470) ont en effet tous les deux mentionné que les accords collectifs, pour entrer en vigueur, devraient désormais « être signés par un ou plusieurs syndicats de salariés ayant globalement une audience électorale d'au moins 30 % et ne pas faire l'objet de l'opposition d'un ou plusieurs syndicats ayant une audience électorale d'au moins 50 % » ; qu'aucune des pièces versées aux débats ne révèle que, lors des discussions du projet de loi, les parlementaires ont envisagé de modifier la majorité précédemment requise pour exercer le droit d'opposition et ont eu la volonté affirmée de n'accorder le droit d'opposition qu'aux syndicats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; que par ailleurs, lorsque le législateur a la volonté de se référer à la majorité absolue, dans des dispositions intégrées dans la deuxième partie du code du travail, relative aux relations collectives du travail, il l'indique expressément ; qu'ainsi, les articles L 2352-13, L 2362-7 et L 2372-4, relatifs à l'implication des salariés dans la société européenne par accord de groupe spécial de négociation, prévoient que le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres ; que l'absence du terme « absolue » dans une disposition intégrée dans la même partie du code du travail, implique que le législateur n'a pas entendu se référer à cette notion de majorité absolue en ce qui concerne la majorité requise pour bénéficier du droit d'opposition ; qu'enfin, dans leurs rapports susmentionnés, les deux parlementaires ont rappelé que le dispositif proposé retranscrivait la position commune du 9 avril 2008 relative à la validité des accords collectifs et constituait, après la loi de 2004, un premier pas avant le passage à un mode de conclusion véritablement majoritaire des accords ; que les articles 5 et 17 de la position commune du 9 avril 2008 des partenaires sociaux sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme, à laquelle les deux parlementaires se sont référé dans leur rapport, sont ainsi rédigés : ¿ article 5 : « Au cours de cette première étape destinée à apprécier l'impact sur le dialogue social des réformes engagées, la validité des accords collectifs sera subordonnée¿ à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages exprimés¿ et à l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés », ¿ article 17 : « Des accords d'entreprises conclus avec les organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004¿ » : que la comparaison de ces deux articles révèle que les partenaires sociaux se sont référé, dans le même texte, à deux notions distinctes, « la majorité des suffrages valablement exprimés » et « la majorité absolue des voix » ; qu'en raison de la référence, dans l'article 5, à la majorité des suffrages exprimés, sans mention du terme « absolue », dont les partenaires sociaux ne pouvaient ignorer les incidences, il convient de considérer que ceux-ci ont entendu faire bénéficier du droit d'opposition les syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés ; qu'ainsi, le législateur, qui s'est référé à la position commune du 9 avril 2008 sans remettre expressément en cause la majorité précédemment requise pour exercer le droit d'opposition, a nécessairement adopté cette notion issue du texte rédigé par les partenaires sociaux ; qu'il résulte de ce qui précède que la majorité requise au sens de l'article L 2232-12 correspond à la moitié des suffrages exprimés et que l'Union des Syndicats de la Caisse des Dépôts et Consignations CGT et le Syndicat Francilien Communication, Conseil, Culture SF3C CFDT, qui ont ensemble recueilli 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations ont ainsi valablement pu s'opposer à l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 29 janvier 2010 ; qu'il y a lieu de dire que l'accord collectif du 29 janvier 2010 en faveur de l'emploi des seniors est réputé non écrit ;
 
 1) ALORS QUE, si l'interprétation de la loi par le juge est une obligation lorsqu'elle est obscure, elle est exclue dans le cas contraire ; qu'en disant le droit d'opposition à un accord collectif ouvert au syndicat ayant obtenu la moitié au moins des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, quand l'article L 2232-12 du code du travail réserve ce droit au syndicat ayant obtenu la majorité de ces suffrages, sans dire en quoi l'application de ce texte nécessiterait une interprétation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard desdites dispositions, ensemble de l'article 4 du code civil ;