cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-10.554 du 16/06/2016,  partie 3


- Considérant que la CGT fait justement valoir que la plupart des autres mesures de formation restent vagues et non chiffrées, le plan indiquant fourme après suivi d'une formation complémentaire » ; Que si- elles sont ainsi sans limitation de budget » comme l'ont souligné les premiers juges, elles sont aussi sans fixation de budget et vagues ; qu'elles révèlent dans ces conditions un caractère souvent indéterminé, incompatible avec la précision que doivent revêtir ces mesures, pour être sérieuses ; .». Que si le plan fixe un montant précis de budget pour les formations c'est en matière de reclassement externe au groupe, avec, de surcroît, la réserve, parfois, que le montant de l'allocation ne sera versée au salarié qu'en cas de réussite au diplôme ; Que, de plus, la formation consentie par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC aux salariés de l'atelier « pièces peintes » de l'Isle d'Espagnac, apparaît constituer davantage une adaptation des intéressés à leur emploi plutôt qu'une formation ; qu'elle ne caractérise donc pas un effort de reclassement, propre au plan social, mais la simple exécution par l'employeur de son obligation contractuelle envers les salariés ; qu'elle ne saurait dès lors valoir mesures de reclassement ; Considérant qu'enfin, le PSE contient une clause intitulée « clause de dédit », inspirée de l'accord sur la mobilité de 2004, concernant les mesures du plan, destinées à favoriser l'accompagnement des salariés consentant à la délocalisation de leur poste ; que selon ce texte, le salarié devra reverser à l'employeur la plupart des indemnités d'accompagnement s'il leur notifie sa démission avant la fin du 12ième mois suivant sa prise effective de poste ; Or considérant qu'une telle mesure est étrangère au reclassement du salarié et n'a pas s s. place dans un plan social ; qu'elle vide même de leur sens et de leur portée les mesures que doit naturellement comporter un plan, social et qui ont pour objet premier de faciliter le maintien du salarié dans un emploi ; Que les incitations et dédommagements financiers prévus dans le PSE, en l'espèce, ont pour objet de permettre au salarié d'accepter la modification géographique de son poste et leur remboursement n'a pas lieu d'être envisagé au moment de l'engagement unilatéral et collectif que l'employeur prend dans le plan ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des énonciations ci-dessus que les mesures du PSE établi par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC sont insuffisantes tant au regard des moyens du groupe, que de leur précision et de leur pertinence ; qu'il convient d'accueillir la demande de la CGT tendant à l'annulation de ce plan ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIE et SCHNEIDER ELECTRIC France verseront à l'appelante la somme de 5000 € ; que l'équité commande de laisser à la charge de la société SCHNEIDER ELECTRIC ses propres frais irrépétibles ; »
 
 1) ALORS QU'en application, ensemble, des articles L.1233-25 et L.1233-61 du Code du travail, l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque plus de dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail et que leur licenciement est envisagé ; que la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut être prononcée en raison de l'insuffisance de mesures que l'employeur n'était pas légalement tenu de mettre en oeuvre; qu'en retenant, pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux, que les efforts des sociétés SCHNEIDER ELECTRIC pour favoriser la mobilité des salariés n'ont pas été significatifs, la cour d'appel, qui a appliqué à de simples propositions de mobilité géographique qui n'avaient pas été refusées par les salariés, les exigences relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se bornant à affirmer que les dites mesures n'étaient pas significatives sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel, qui a statué par un motif purement péremptoire, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3) ALORS ENCORE QU'en se déterminant ainsi, sans réfuter les motifs des premiers juges qui avaient retenu que suite aux conclusions du rapport d'expertise SYNCEA, le projet de plan de sauvegarde de l'emploi présenté aux élus avait été modifié, notamment en prévoyant l'ouverture d'une négociation sur les horaires de travail au sein de l'établissement d'Angoulême afin de limiter l'impact des kilomètres supplémentaires et d'envisager une meilleure indemnisation kilométrique pour les salariés dont le poste était déplacé en sorte que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été amélioré en tenant compte des préconisations de l'expertise, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile;
 
 4) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;
 
 qu'en affirmant d'une part, que l'allocation de certaines indemnités ne créait pas nécessairement d'inégalité de traitement et d'autre part, que celle-ci conduisait à des distinctions difficilement justifiables, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;