Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021,  partie 5


- au 31 juillet 2013, l'examen des virements réalisés s'établissait à la somme de 463 000 euros en défaveur de la société Car Systems. L'expert relève que les prélèvements opérés par la société holding ont ainsi irrémédiablement asséché la trésorerie de la société et ont conduit la société Car Systems à se placer en sauvegarde en août 2013 puis en redressement judiciaire le 30 avril 2014. Les statuts de la société Car Systems prévoient en [leur] article 19 « pouvoirs du conseil » que le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvreil se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concerne. Il est, en général, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. L'article 20 2) des mêmes statuts dit que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qu'il représente. M. [U] [R] ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le transfert de trésorerie du mois de juillet 2013 pour 175 000 euros, ce dernier ayant été directeur général et président du conseil d'administration du 28 mai 2013 au 9 septembre 2013. Sa connaissance de l'assèchement de la trésorerie de sa société est évidente car : - à son arrivée, il a fait réaliser une étude financière de la société Car Systems, - il a présidé le conseil d'administration du 12 juin 2013 où : * d'une part, les comptes clôturés au 31 décembre 2012 ont été arrêtés définitivement avec décision de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle *d'autre part une convention de trésorerie a été autorisée entre sa société et la société holding avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 pour une durée indéterminée validant a posteriori l'ensemble des virements réalisés ; - il a présidé l'assemblée générale annuelle des actionnaires du 27 juin 2013 qui a approuvé les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, qui a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice 2012 au report à nouveau (déficitaire) et ratifié la convention de trésorerie précitée. Le fait que M. [U] [R] soit en vacances au moment du virement, que la future directrice générale aurait fait sans son accord, est inopérant puisque, en ses qualités, il assure la direction générale et la gestion quotidienne de l'entreprise et en est pleinement responsable. Par ailleurs, à son retour de congé, il n'a pris aucune mesure pour mettre fin à la convention, ce pouvoir appartenant à chacune des parties signataires à tout moment en signifiant sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis d'un mois selon l'article 5 de la convention. Enfin, il a démissionné le 23 août 2013, soit juste après l'ouverture de la procédure de sauvegarde, et bien qu'évoquant des difficultés financières, il n'a pas motivé son départ par l'impossibilité d'exercer son mandat. M. [N] [H] et la société anonyme Soficar n'ont pas pu ignorer la situation financière car : - ils sont signataires en leur qualité d'administrateur du PV des délibérations du conseil d'administration du 12 juin 2013 où : *d'une part, les comptes clôturés au 31 décembre 2012 ont été arrêtés définitivement avec décision de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle *d'autre part une convention de trésorerie a été autorisée entre sa société et la société holding avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 pour une durée indéterminée validant a posteriori l'ensemble des virements réalisés ; - M. [N] [H] a été le secrétaire et la SA Soficar désignée scrutatrice de l'assemblée générale annuelle des actionnaires du 27 juin 2013 qui a approuvé les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, qui a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice 2012 au report à nouveau (déficitaire) et ratifié la convention de trésorerie précitée ; - M. [N] [H] n'a eu aucune réaction à la présentation de ces documents alors qu'il lui appartient de contrôler et de surveiller lors des conseils d'administrations ce qu'il n'y joue. En particulier, il n'a pas réagi sur la mise en place d'un contrat d'affacturage en 2012 ayant une incidence sur le résultat bénéficiaire de cet exercice mais entraînant un impact en termes de charge les exercices suivants. S'il n'est pas responsable de la signature d'une convention d'affacturage, il aurait dû prendre cet élément en considération avant de valider par sa voix la convention de trésorerie ; enfin, sa lettre de démission est taisante sur sa motivation qui n'exprime en tout cas aucune impossibilité d'exercer son mandat ; - il en est de même de la société Soficar, qui bien que s'étant posée des questions sur le fonctionnement n'a émis aucune protestation lors du conseil d'administration du 12 juin 2013. En tout état de cause, aucun des trois dirigeants n'a changé de comportement après avoir constaté des anomalies, et personne n'a demandé la réunion d'une assemblée générale extraordinaire. * l'incurie des dirigeants : M. [U] [R], qui a connu la société Car Systems, quelquefois indirectement en étant le conseil d'un client, ou quelquefois directement en ayant été salarié, est devenu président du conseil d'administration et directeur général un peu plus de trois mois.