décision 17-83.893 du 13/06/2018,  partie 5


la saisie est proportionnée au but poursuivi qui est de garantir la peine de confiscation qui pourrait être prononcée, au regard de l'extrême importance des sommes dissimulées, de la complexité des mécanismes de dissimulation mis en oeuvre, correspondant à un mode de gestion du patrimoine totalement occulte et du fait qu'une tentative de régularisation fiscale pour les années 2007 et 2008 s'étaient heurtées à l'absence totale de collaboration des membres de la famille X... dont M. X... ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge qui prononce une mesure de saisie d'un élément de patrimoine insusceptible de constituer le produit de l'infraction doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé au regard de sa situation personnelle ; qu'en écartant en l'espèce toute atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. X... résultant de la saisie immobilière litigieuse, ordonnée en valeur sur des sommes insusceptibles de constituer le produit des infractions suspectées, cette atteinte fût-elle limitée au droit de disposer du bien, sans analyser la situation personnelle, notamment patrimoniale, du saisi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie pénale des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire n° [...] dont est titulaire M. H... X... ;
 
 "aux motifs propres que la cour est saisie de l'appel à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier appartenant à M. X..., lequel a la qualité de tiers à la procédure d'information en cours ; (...) qu'en sa qualité de tiers à la procédure et par application des dispositions de l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale, M. X... ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que ces dispositions ne méconnaissent aucune disposition conventionnelle, en ce qu'elles garantissent un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de protéger le secret de l'instruction ; qu'au surplus, M. X... a connaissance des faits objet de l'information à travers l'ordonnance déférée et les réquisitions du ministère public qui détaillent les éléments du dossier le concernant ; que le moyen tiré du non-respect des droits de la défense est rejeté ; qu'il ressort des éléments du dossier que M. X... est susceptible d'être le bénéficiaire économique de sept comptes bancaires rattachés au profil client liée à la société Bluebird Asset Management Corp., société créée en 2004 et domiciliée aux Iles Vierges britanniques, dont le solde cumulé s'établissait, pour la période 2006-2007, à 40 655 443 US$, soit près de 29 286 715 euros, sous la forme notamment d'obligations et de liquidités ; qu'il ressort de la plainte de l'administration fiscale que les déclarations fiscales effectuées par M. X... et son épouse en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 ne font pas état de ces comptes ni de revenus d'activité ou du patrimoine liés à la détention de ces comptes et qu'aucune déclaration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune n'a été souscrite au titre des années 2009 à 2011 ; qu'au regard de ces éléments, M. X... est susceptible de faire l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; que ces délits lui font encourir une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ; que par application de l'article 131-21, alinéa 1, du code pénal, les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, encourent de plein droit la peine complémentaire de confiscation ; que cette peine est donc encourue de plein droit par le mis en cause, sans préjudice d'une peine de confiscation encourue sur d'autres fondements ; que cette peine de plein droit porte, aux termes des alinéas 2 et 3, sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, ainsi que sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;