Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.675 du 29/05/2019,  partie 5


que si l'ensemble des délégués syndicaux dans l'entreprise sont nécessairement amenés à participer aux négociations inter-catégorielle, le délégué syndical catégoriel n'a vocation qu'à discuter les points ayant une répercussion sur la catégorie de personnel, technique représentée, ce qui n'induit pas une mission générale de négociation avec l'employeur, supposant des moyens en rapport avec l'effectif total de l'entreprise ; que de même, s'il est caractérisé, au travers des pièces produites, les contraintes professionnelles et de rémunération pesant sur les délégués syndicaux personnels navigants techniques au sein de la société, il n'est pas justifié de contraintes exorbitantes de droit commun, au regard de l'ensemble des fonctions techniques exercées au sein d'une compagnie aérienne, supposant l'octroi, hors accord d'entreprise, de moyens excédant le cadre de l'effectif réellement représenté au sein de l'entreprise ; que dans ces circonstances, il n'est pas établi que les articles précités et leur interprétation, en ce qu'ils prévoient un nombre de délégués calculés sur l'effectif de la catégorie technique représentée, sont de nature à restreindre la liberté syndicale et le droit de participer pour le syndicat SNPL FRANCE ALPA à la définition des conditions de travail dans l'entreprise, dès lors que la 'reconnaissance d'un droit à une représentation syndicale spécifique par le code des transports appelle nécessairement des moyens distincts mais propres ; que la spécificité de cette représentation syndicale au sein de l'entreprise de transport aérien, née de la prise en compte par le législateur des contraintes et attributions propres à cette catégorie de personnels, est dès lors indifférente à la prise en compte d'une affiliation confédérale ou à l'action nationale, du syndicat reconnu représentatif dans le collège personnel navigant technique au sein de l'entreprise considérée ; que le collège personnel navigant technique ne représentant pas un effectif dépassant 999 salariés au sein de la société CORSAIR, le syndicat SNPL FRANCE ALPA ne pouvait donc pas désigner plus d'un délégué syndical ; que la double désignation de Messieurs P... et N... en qualité de délégués syndicaux est donc irrégulière et doit être annulée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant les personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, venant en surplus de ceux désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération, le nombre de délégués syndicaux que peut désigner un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique reconnu représentatif, qui n'est affilié à aucune confédération syndicale inter-catégorielle représentative, est calculé sur la base de l'effectif global de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat national des pilotes de lignes, qui a recueilli 57,78% des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique mis en place lors des élections se tenant au sein de la société CORSAIR, est un syndicat indépendant n'étant affilié à aucune confédération ; qu'en jugeant néanmoins que dès lors que l'effectif du collège « personnel navigant technique » ne dépassait pas 999 salariés, ce syndicat, ne pouvait désigner plus d'un délégué syndical, sans qu'il faille tenir compte de son absence d'affiliation confédérale, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail.
 
 ALORS D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des transports, dans les entreprises de transport aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, en application de l'article L. 6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants ; que le seul objet de ces dispositions est d'instaurer en faveur des syndicats représentant le personnel navigant technique un mode de décompte catégoriel de leur audience électorale pour l'appréciation de leur représentativité ; qu'en déduisant de l'article L. 6524-3 que ses dispositions restreignent le périmètre d'action du syndicat catégoriel, une fois sa représentativité établie, et imposent nécessairement l'attribution à un syndicat représentant le personnel navigant technique de moyens proportionnés au seul effectif du collège constitué par cette catégorie de personnel, le Tribunal a violé l'article L. 6524-3 du code des transports, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ;