Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.336 du 20/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.16B, IIIbis du livre des procédures fiscales, au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ; que ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent ; qu'il ressort du procès-verbal du 16 novembre 2017 que Mme V... V... a indiqué aux agents des finances publiques qu'elle avait connaissance de la présence des espèces découvertes mais qu'elle en ignorait l'origine ; qu'il n'est cependant pas mentionné qu'elle avait été informée de la nécessité de son consentement préalable au recueil des renseignements qu'elle pouvait détenir concernant les espèces se trouvant dans les trois enveloppes découvertes dans un tiroir du vaisselier ; que par ailleurs, dans la mesure où les opérations rapportées dans le procès-verbal litigieux se déroulaient au [...] , domicile de M. Y... et Mme V... susceptible d'être le siège de l'activité de la SARL FRUITS DE LA TERRE, à l'égard de laquelle il existait des présomptions de minoration des recettes, et de la SARL de droit luxembourgeois EURO MATR, la découverte d'une somme de 4 970 euros en espèces peut être considérée comme ayant un rapport avec les agissements reprochés au contribuable, M. Y.... Dès lors, les agents des finances publiques étaient tenus d'informer Mine V... que ses déclarations, fussent-elles spontanées, ne pouvaient être recueillies qu'avec son consentement préalable ; que par conséquent, le déroulement des opérations de visite et de saisie est affecté d'une 'irrégularité qui a fait nécessairement grief à Mme V... V.... El y a donc lieu d'annuler le procès-verbal établi le 16 novembre 2017 et signé, notamment, par Mme V... » ;
 
 ALORS QUE, la nullité susceptible d'être éventuellement encourue doit être à l'exacte mesure de l'irrégularité constatée ; qu'à supposer que le recueil des déclarations de Madame V... ait impliqué le consentement de cette dernière, de toute façon, seule une nullité partielle était encourue et le procès-verbal ne pouvait être annulé qu'en tant qu'il avait consigné les déclarations de Madame V... ; qu'en décidant de prononcer une annulation totale, les juges du fond ont violé l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales.