décision 16-22.262 du 14/09/2017,  partie 3


qu'en condamnant M. X... à verser à la Fédération des dommages et intérêts d'un montant correspondant à la prétendue valeur de remplacement des deux cervidés morts, sans répondre à ce moyen, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE le demandeur est tenu de prouver le montant du préjudice dont il sollicite la réparation ; qu'en l'espèce, M. X... contestait la valeur de remplacement des deux cervidés morts avancée par la Fédération en faisant valoir que cette valeur reposait uniquement sur la délibération du Conseil d'Administration de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 19 juin 2012 qui était une « preuve » que la Fédération s'était constituée à elle-même et qui ne s'imposait pas aux tribunaux, contrairement à ce qu'elle alléguait (conclusions p. 7 et 8) ; qu'en retenant la valeur de remplacement fixée dans cette délibération, sans répondre à ce moyen, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile.