Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.629 du 09/11/2022,  partie 2



 12. Ayant relevé que M. [G] sollicitait des dommages-intérêts pour préjudice économique en application de l'article L. 1132-1 du code du travail en soutenant qu'il avait été évincé pour un motif discriminatoire, en janvier 2011, du site cannois de la société Thales, la cour d'appel a retenu à bon droit que cet agissement, intervenu dans le cadre de l'exécution du contrat de travail du salarié avec son employeur, la société Gert Ingenierie, ne pouvait être invoqué à l'encontre de la société Thales, entreprise utilisatrice. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. [G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande d'intégration au sein des effectifs de la société Thales, alors « que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en jugeant qu'elle n'a pas le pouvoir d'imposer à l'entreprise utilisatrice, d'intégrer le salarié dans ses effectifs à titre de sanction de la discrimination à l'embauche dont ce dernier a été victime, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe de la réparation intégrale, ensemble le principe de la liberté syndicale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. Aux termes de l'article 1102, alinéa 1, du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
 
 16. Il en résulte que, après avoir relevé que trois des refus d'embauche opposés par la société Thales aux candidatures de M. [G] étaient constitutifs de discrimination syndicale et octroyé à M. [G] une certaine somme en réparation des préjudices moraux et économiques en résultant, la cour d'appel a rejeté à bon droit, sans méconnaître son office, la demande d'intégration au sein de la société Thales.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement condamné la société Thales Alenia Space France en réparation des faits de discrimination à l'embauche et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice économique du fait de la discrimination syndicale.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ; qu'il en résulte que la responsabilité civile d'une entreprise utilisatrice pour des faits de discrimination à l'encontre d'un salarié mis à sa disposition peut être poursuivie ; qu'en retenant au contraire que le fait d'avoir contribué à l'éviction du salarié en raison de sa candidature aux élections professionnelles ne peut être valablement invoqué à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, aux motifs que la protection contre la discrimination, à l'exception de la protection du candidat au recrutement, renvoie à l'obligation de l'employeur, ce qui suppose l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté syndicale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'intégration au sein des effectifs de la société Thalès alenia space.
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en jugeant qu'elle n'a pas le pouvoir d'imposer à l'entreprise utilisatrice, d'intégrer le salarié dans ses effectifs à titre de sanction de la discrimination à l'embauche dont ce dernier a été victime, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe de la réparation intégrale, ensemble le principe de la liberté syndicale.