Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.644 du 20/01/2021,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Jama aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jama et la condamne à payer à la société Château du Tariquet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Château du Tariquet.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société JAMA n'avait pas commis de faute grave dans l'exercice de son mandat commercial et d'avoir, en conséquence, condamné la société CHATEAU DU TARIQUET à lui payer des sommes, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre d'indemnité pour rupture du contrat et d'indemnité compensatrice de préavis, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « Le premier reproche que la société CHATEAU DU TARIQUET fait à la société JAMA est d'avoir accepté la commande de la société SEVI DISTRIBUTION, alors que B... J..., en sa double qualité de gérant des deux sociétés, la société SEVI DISTRIBUTION et la société JAMA, ne pouvait ignorer les difficultés financières de la première ; que la société JAMA réplique que si Monsieur B... J... était au courant des difficultés de la société SEVI DISTRIBUTION, il n'aurait jamais imaginé que ces difficultés étaient graves au point de l'empêcher de régler la commande litigieuse qui ne portait que sur une somme de 1823 euros ; que nul ne conteste qu'au jour de la commande, le 3 juin 2013, la société SEVI DISTRIBUTION était en difficulté, puisque la société JAMA indique que l'année 2012 avait été difficile pour cette société et que l'année 2013 avait été catastrophique ; que, toutefois, en juin 2013, l'état de cessation des paiements de la société SEVI DISTRIBUTION n'avait pas été déclaré, aucune procédure collective n'était en cours et ce n'est qu'en octobre 2013, soit plus de quatre mois après la commande litigieuse, qu'a été engagée la procédure de liquidation amiable (la procédure de liquidation judiciaire n'intervenant quant à elle qu'un an après, le 23 mai 2014) ; que la société CHATEAU DU TARIQUET ne rapporte donc pas la preuve que la situation économique de la société SEVI DISTRIBUTION était, à la date du 3 juin 2013, compromise au point qu'il était déjà prévisible à cette date qu'elle ne pourrait pas acquitter cette commande de 1823 euros seulement ; qu'il apparaît ainsi que la société JAMA a, au pire, été imprudente, en n'anticipant pas suffisamment sur la dégradation future de la trésorerie de la société SEVI DISTRIBUTION compte-tenu de la faiblesse de ses ventes, faiblesse dont elle était nécessairement informée du fait de l'identité du gérant de droit des deux sociétés ; que, néanmoins, en l'absence de signes objectifs et avérés de cette dégradation financière à la date de passation de la commande, aucune faute grave ne peut lui être reprochée ; que la société CHATEAU DU TARIQUET reproche ensuite à Monsieur B... J... de lui avoir manqué de loyauté en lui faisant croire que c'était son frère, Monsieur O... J..., qui était le gérant de la société SEVI DISTRIBUTION ; qu'elle en veut pour preuve l'affirmation qui se trouverait en page 2 de l'assignation que la société JAMA lui a fait signifier le 27 mars 2015 ; que, cependant, une affirmation contenue dans une assignation de mars 2015 ne peut motiver une décision de rupture de contrat prise en juin 2014, sauf à commettre un évident anachronisme ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces produites par les parties que Monsieur B... J... aurait fait croire, avant la lettre de rupture du 16 juin 2014,qu'il n'était pas le gérant de droit de la société SEVI DISTRIBUTION ; que la société CHATEAU DU TARIQUET produit elle-même (sa pièce n°6) un courrier que M. B... J... lui a adressé dès le 18 octobre 2013, dans laquelle ce dernier endosse au contraire la pleine responsabilité de l'impayé imputable à SEVI DISTRIBUTION : « ...la société Sévi Distribution ferme et se met en cessation d'activité... mais la liquidation sera gérée par mes soins et mon comptable... Par respect pour l'ensemble de mes mandants et fournisseurs, je ferai ce qu'il se doit afin d'acquitter ma dette. En revanche, le temps de faire un état de la société et de mes créances, je ne serai pas dans la possibilité de régler de suite les factures en cours.