Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.400 du 15/03/2017,  partie 10


une très faible marge de manoeuvre puisque la géométrie de toutes les pièces, y compris du joint d&apos;étanchéité, y était dessinée, mais d&apos;autre part que l&apos;appelante a procédé à la mise sur le marché d&apos;une copie servile de V2 ; qu&apos;il sera de plus relevé qu&apos;elle n&apos;a elle-même facturé le design du produit qu&apos;à hauteur de 2.000 euros, ce qui ne témoigne pas d&apos;études très poussées, et que l&apos;expert judiciaire a relevé de légères différences entre l&apos;apparence du produit fabriqué par PDCI et celui aujourd&apos;hui vendu par ASPIDOR ; qu&apos;ASPIDOR disposant comme elle l&apos;entend de son brevet et n&apos;ayant pas conclu de contrat d&apos;exclusivité avec PDCI, celle-ci ne fait état d&apos;aucun élément caractérisant le comportement déloyal qu&apos;elle reproche à l&apos;appelante et sera déboutée de ses demandes tendant au versement de dommages et intérêts et à ce qu&apos;il soit fait interdiction à ASPIDOR de continuer à vendre ses nouveaux produits », (arrêt attaqué, p. 12, § 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, constitue un acte de concurrence déloyale le fait de fabriquer un produit similaire à celui commercialisé par une autre entreprise engendrant un risque de confusion avec ses propres produits ; que le risque de confusion s&apos;apprécie par les ressemblances de nature à faire naître un doute dans l&apos;esprit des cocontractants ; que la cour d&apos;appel a rejeté la demande de la société PDCI tendant à ce qu&apos;il soit fait interdiction à ASPIDOR de continuer à vendre ses nouveaux produits, au seul motif qu&apos;auraient existé de légères différences entre l&apos;apparence du produit fabriqué par PDCI et celui aujourd&apos;hui vendu par ASPIDOR ; qu&apos;en se prononçant ainsi au regard des dissemblances entre les produits en présence, sans rechercher si les ressemblances ne créaient pas une même impression visuelle d&apos;ensemble de nature à créer un risque de confusion, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 II EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société PDCI à payer à la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED la somme de 2.000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;avoir dit que la SAS PDCI devra en outre supporter les dépens éventuellement exposés par la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;intimée (ASPIDOR) sera déboutée de toutes ses demandes en paiement de dommages et intérêts, ce qui rend sans objet l&apos;appel en garantie formé par PDCI à l&apos;encontre de son assureur, sur la recevabilité et sur le bien fondé duquel il n&apos;y a donc pas lieu de statuer ; que ASPIDOR et PDCI succombent toutes deux en cause d&apos;appel, ce qui conduit à laisser à la charge de chacune d&apos;entre elles les dépens exposées pour cette procédure et à ne faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile qu&apos;au profit de TME » (arrêt, p. 13) ;
 
 ALORS QUE les dépens et frais irrépétibles ne sont à la charge que la partie perdante ; que lorsque le juge déclarer n&apos;y avoir lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé d&apos;un appel en garantie, à défaut de condamnation principale, le demandeur à l&apos;appel en garantie ne saurait être considéré comme la partie perdante à cet égard ; qu&apos;au cas présent, la société PDCI a appelé son assureur, la société TOKIO MARINE EUROPE, pour la relever et garantir en cas de condamnation à payer des dommages-intérêts à la société ASPIDOR ; que la cour d&apos;appel, ayant rejeté toute condamnation de la société PDCI à des dommages-intérêts en faveur d&apos;ASPIDOR, a estimé qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de l&apos;appel en garantie de la société TOKIO MARINE EUROPE ; qu&apos;il en résultait que la société PDCI ne pouvait être tenue des dépens et des frais irrépétibles à l&apos;égard de son assureur ; qu&apos;en condamnant néanmoins la société PDCI à payer à son assureur les dépens et les frais irrépétibles, la cour d&apos;appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile.