Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 7


qu'en se bornant à retenir que si le dernier relevé de compte mentionnait un solde nul à cette date c'était parce que le solde avait été clos et le solde débiteur viré au contentieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur [Y] et Madame [D] n'avaient pas conclu une convention de compte courant dont seul le solde définitif à sa clôture pouvait être réclamé et s'il ne s'évinçait pas du solde nul à la clôture du compte que la banque ne détenait plus aucune créance à l'encontre des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel et l'acceptation de celle-ci, qui doit intervenir à l'expiration du délai de dix jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; que la preuve de l'acceptation de l'offre par voie postale incombe au prêteur ; qu'en considérant, pour débouter Monsieur [Y] et Madame [D] de leur demande de déchéance des intérêts, que la banque Courtois prouvait par une enveloppe de grande taille portant la mention manuscrite « Banque Courtois, A l'attention de M. [Q] [H]-[O], [Adresse 4] » qu'un envoi postal de l'acceptation de l'offre avait été réalisé cependant que la banque ne rapportait pas la preuve du contenu de cette enveloppe contesté par Monsieur [Y] et Madame [D], la cour a violé les articles L.312-10 du code de la consommation par fausse application et l'article L.312-33 du même code par refus d'application ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE Monsieur [Y] et Madame [D] faisaient valoir que leurs écritures ne figuraient ni au recto ni au verso de l'enveloppe litigieuse, qu'ils n'avaient jamais retourné l'offre de prêt à l'agence « [Adresse 3] » visée sur l'enveloppe et ne connaissaient pas « Monsieur [Q] [H] » son destinataire, qu'ils n'avaient traité qu'avec Monsieur [Z] à l'agence de [Localité 1] et que des surcharges étaient visibles quant à la date de réception de l'offre de prêt de sorte que l'acte invoqué ne faisait pas foi de la date de l'acceptation et que la déchéance du droit aux intérêts était encourue par la banque Courtois; qu'en retenant que, sur l'offre de prêt portant la date d'émission du 3 juin 2005, Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] ont mentionné une réception de l'offre au 10 juin 2005 et une acceptation au 24 juin 2005 et que la mention figurant sur l'offre de nature à attirer l'attention des emprunteurs sur le délai de réflexion qui leur était accordé et sur les formalités exigées dans leur intérêt les invitaient à réfléchir à ce qu'ils écrivaient et signaient et qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir ensuite contre la banque de ce que cela ne constituerait pas une preuve valable, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, impropres à établir que l'acceptation de l'offre avait été donnée dans la forme prescrite par l'article L. 312-10 du code de la consommation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE la banque qui a accepté la poursuite des remboursements par son client postérieurement à la clôture du compte mais préalablement à la notification de la déchéance du terme ne peut plus se prévaloir de cette déchéance; que Monsieur [Y] et Madame [D] faisaient valoir qu'ils avaient effectué des versements postérieurement à la clôture du compte intervenue le 10 septembre 2010 mais antérieurement à la déchéance du terme de sorte que si les échéances concernées n'avaient pas été payées à temps, elles l'avaient été avant que la banque ne prononce la déchéance ; qu'en retenant, pour le prêt immobilier du 24 août 2005, que les échéances du prêt n'avaient pas été honorées à compter de mars 2010, ce qui justifiait la déchéance du terme prononcée le 7 avril 2011 (en réalité le 5 avril), et pour le prêt de 65.000 ¿, qu'en raison de la défaillance des emprunteurs à compter du mois de mars 2010, la déchéance du terme prononcée le 5 avril 2011 était parfaitement justifiée, sans rechercher, comme elle y était invitée si, en acceptant des paiements préalablement à la notification de la déchéance du terme survenue le 5 avril 2011 la banque pouvait encore prononcer cette déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article L. 312-22 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que Monsieur [Y] et Madame [D] faisaient valoir que les prétendues échéances visées aux décomptes de la banque avaient été couvertes, qu'ils avaient versé la somme de 22.770 ¿ de janvier 2010 à mars 2011 alors que les décomptes de la banque réclamaient pour la même période 20.247,28 ¿ ;