décision 16-50.029 du 08/02/2017,  partie 2


article 979 du code de procédure civile, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l&apos;arrêt attaqué suffit à constituer la faute imputable à la SCP ; qu&apos;il convient, en conséquence, d&apos;apprécier la pertinence des moyens que 
 la société Roza ainsi que M. et Mme [J] souhaitaient voir examiner ;
 
 Attendu, en premier lieu, qu&apos;ils reprochaient à l&apos;arrêt de se borner à retenir que rien n&apos;empêchait les SCI de renoncer à la condition suspensive relative à l&apos;octroi d&apos;un prêt, qu&apos;ils avaient pris le risque de confier leurs intérêts au gérant et que la société Roza avait pris la décision d&apos;avancer l&apos;argent de l&apos;opération, sans rechercher si celui-ci n&apos;avait pas commis une faute en renonçant à la condition suspensive de l&apos;obtention du prêt en connaissance de l&apos;impossibilité pour les SCI de payer le solde du prix et en s&apos;abstenant d&apos;en informer M. [J] et la société Roza, de sorte que la décision était privée de base légale au regard des articles 1382 et 1850 du code civil ;
 
 Que, cependant, ce grief n&apos;avait aucune chance d&apos;entraîner la cassation de l&apos;arrêt, dès lors que, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d&apos;appel avait retenu que rien n&apos;empêchait les SCI de renoncer à la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un prêt et qu&apos;il n&apos;était pas établi que la société Roza, qui avait décidé de faire l&apos;avance des fonds nécessaires à l&apos;opération, avait subordonné son investissement à une telle clause, de sorte que la société Roza et M. et Mme [J], qui avaient pris le risque de confier leurs intérêts au gérant, devaient en assumer les conséquences ;
 Attendu, en second lieu, que les requérants faisaient grief à l&apos;arrêt, d&apos;une part, de juger que le notaire, qui n&apos;était pas investi d&apos;un rôle de censeur de la moralité des affaires, était tenu d&apos;instrumenter les actes de vente, dont la légalité n&apos;était pas en cause, sous peine d&apos;engager sa responsabilité, d&apos;autre part, d&apos;avoir omis de rechercher si le notaire n&apos;était pas informé, au jour de la signature des actes authentiques, tant des règlements effectués par la société Roza que de l&apos;impossibilité pour les SCI de faire face à leurs engagements et si, en conférant force authentique à la vente supprimant la condition suspensive de l&apos;octroi du prêt prévue au contrat de réservation, il n&apos;avait pas mis en péril les droits de M. et Mme [J] et de la société Roza ;
 
 Que, toutefois, après avoir constaté la régularité des actes de vente, la cour d&apos;appel a relevé que la société Roza avait payé diverses sommes directement à la SCI Atoll Beach, hors la comptabilité du notaire, qui n&apos;avait pas à interférer dans les modalités de financement de l&apos;opération ni à s&apos;interroger sur la provenance de ces fonds, dès lors que rien ne laissait supposer que les actes reçus pourraient avoir des conséquences graves pour la société Roza et pour M. et Mme [J], investisseurs, qui avaient pris le risque de faire confiance au gérant, ce qui ne pouvait être imputé au notaire ; qu&apos;elle a ainsi exactement retenu que ce dernier était tenu de recevoir les actes, dont il avait constaté la légalité, en l&apos;absence d&apos;éléments de nature à établir une méconnaissance des droits des tiers ; qu&apos;aucune des branches de ce moyen n&apos;avait une chance de prospérer ;
 
 D&apos;où il suit que la requête n&apos;est pas fondée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne la société Roza ainsi que M. et Mme [J] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.