Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.436 du 27/05/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d&apos;appel, justifié par d&apos;autres condamnations.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement ayant condamné la société STN Groupe au paiement des sommes de 108 663,93 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable, 10 866,39 euros bruts au titre des congés payés afférents, 24 193,65 euros bruts à titre d&apos;heures supplémentaires, 2 419,36 euros bruts au titre des congés payés afférents, et 12 994,04 euros bruts au titre de l&apos;indemnité de repos compensateur, l&apos;arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne Mme [F], épouse [V], aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société STN Tefid.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société STN Groupe à verser à Mme [V] les sommes de 108 663,93 ? à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable, de 10 866,39 ? au titre des congés payés afférents, de 24 193,65 ? au titre des heures supplémentaires, de 2 419,36 ? au titre des congés payés afférents, de 12 994,04 ? au titre de l&apos;indemnité de repos compensateur et de 1 500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de son appel principal, la société STN Groupe ne remet pas en cause les sommes allouées à Mme [V] au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur ainsi qu&apos;au titre du rappel de salaire pour la rémunération variable et Mme [V] ne forme pas appel incident de ces chefs, de sorte qu&apos;il convient de confirmer la décision déférée sur ces points non discutés à hauteur d&apos;appel » ;
 
 1/ ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 4 du code de procédure civile, « l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense (?) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu&apos;il déclare incontesté un fait dont l&apos;exactitude est discutée ou qu&apos;il introduit dans le litige des moyens que les parties n&apos;avaient pas invoqués ; qu&apos;en affirmant que dans le cadre de son appel principal, la société STN Groupe n&apos;aurait pas remis en cause les sommes allouées à Mme [V] au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur ainsi qu&apos;au titre des rappels de salaires pour rémunération variable, quand il ressortait de l&apos;exposé des prétentions de l&apos;employeur (arrêt p. 3) qu&apos;il demandait à la cour de réformer le jugement pour le surplus et de débouter la salariée de ses demandes, ainsi que de ses écritures d&apos;appel régulièrement notifiées qu&apos;il réclamait qu&apos;elle soit déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en contestant le bien fondé de ses demandes de rappels de salaire au titre de la rémunération variable (conclusions p. 5 et s), des heures supplémentaires (p. 8 et s) et de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos (p. 11), la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE les juges ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui leur est soumis ; que pour confirmer la décision des premiers juges en ce qu&apos;ils avaient accordé à Mme [V] des sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et de la rémunération variable, la cour d&apos;appel a retenu que la société ne remettait pas en cause ces condamnations ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société STN Groupe faisait valoir dans ses écritures que la salariée devait être déboutée de ses demandes de rappels de salaire au titre de la rémunération variable (conclusions p. 5 et s), des heures supplémentaires (p. 8 et s) et de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos (p. 11), la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;