cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.502 du 17/01/2018,  partie 4


que pour faire droit à la demande de rappel de salaires de M. Y..., la Cour d'appel a relevé que la société France Télévisions ne fournissait pas de planning des activités qui aurait permis au salarié de s'organiser à l'avance pour des activités programmées, que M. Y... pouvait être contacté par l'employeur par téléphone à tout moment pour être affecté à un reportage pour le lendemain ou l'après-midi même, que ses contrats n'étaient pas conclus à dates fixes, qu'ils renvoyaient aux notes de services affichées pour déterminer les horaires qualifiés de "variables" et qu'il avait réalisé des interventions en urgence ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés de l'impossibilité pour le salarié de prévoir à l'avance son rythme de travail, non susceptibles d'établir que M. Y... devait se tenir à la disposition permanente de la société France Télévisions pour accéder à chacune de ses sollicitations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les périodes interstitielles duraient plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au cours desquelles le salarié qui avait perçu des indemnités de chômage était en situation de recherche d'emploi, et qu'il avait travaillé pour la société Sunlight Production en 2005, ce qui excluait que M. Y..., disponible à toute embauche, se tienne à la disposition permanente de la société France Télévisons ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L 1245-1 et L 1245-2 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que pour exclure toute disposition permanente de M. Y... à son égard pendant les périodes non travaillées, la société France Télévisions faisait valoir que le salarié indiquait ses disponibilités via un système informatique "Antares" et qu'il n'était pas désigné quand il ne s'était pas déclaré disponible (arrêt p 6 ; conclusions d'appel de l'exposante p 21) ; que cette affirmation n'était pas contestée par le salarié ; qu'en reprochant néanmoins à la société de ne fournir aucun justificatif des utilisations de ce logiciel par M. Y..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France télévisions à verser à M. Y... les sommes de 55 991 euros bruts à titre de rappel de salaires et 5 599 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « dans ces circonstances, M Y... est bien fondé à réclamer un rappel de salaire; Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS estime que M Y... ne peut se prévaloir d'un salaire plus important que celui fixé par la cour ;
 Considérant que M Y... calcule sa réclamation sur la base d'un salaire moyen de 2 585 euros étant observé que cette somme a été retenue par la cour d'appel de Paris pour calculer les sommes dues au titre de la rupture de la relation de travail; qu'elle correspond à la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette formule étant plus avantageuse que la moyenne des douze derniers mois ;
 Considérant que M Y... a déduit de son calcul la somme de 357 euros qu'il a perçue de la société SUNLIGHT PRODUCTION ;
 Considérant qu'il reconnaît dans ses conclusions ne pas avoir travaillé de septembre 2007 à décembre 2007 parce qu'il était en arrêt maladie ;
 Qu'il produit un certificat médical pour cette période ;
 Qu'il formule pourtant des demandes de rappel de salaire pour ces mois-là ;
 Que la somme de 10 340 euros sera déduite de sa réclamation ;
 Considérant que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur; qu'elle n'est pas affectée par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage ;
 Considérant finalement que la demande en paiement de rappel de salaire est justifiée à hauteur de la somme de 55 991 euros en brut; qu'il y sera fait droit dans cette limite ;
 Considérant que la somme de 5 599 euros est due en brut au titre des congés payés incidents ;
 qu'elle sera également mise à la charge de la société FRANCE TELEVISIONS »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le salaire de référence admis par les parties est de 1 759,76 euros »
 
 1/ ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ;