Cour d'appel de Douai,  décision 13-16.079 du 08/10/2014,  partie 2



 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, pour déclarer la décision opposable au FFE, statué par arrêt réputé contradictoire à l'égard de ce dernier ; 
 
 AUX MOTIFS QUE vu le Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, notamment l'article 14 ; que par arrêt du 31 mai 2012, la Cour da invité le salarié à appeler en la cause le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise (ci-après FFE) et ordonné la réouverture des débats pour l'audience du 21 septembre 2012, à laquelle les débats ont renvoyés à celle du 14 décembre 2012 ; que le FFE a été appelé en la cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il n'a pas comparu, pas plus que la SCP Z..., qui avait été régulièrement citée à personne par le greffe de la Cour ; que le présent arrêt sera donc réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties, conformément à l'article 474 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 479 du Code de procédure civile que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; qu'après avoir constaté que par arrêt du 31 mai 2012, la Cour d'appel avait invité le salarié à appeler dans la cause le FFE belge en ordonnant la réouverture des débats et que le FFE n'avait pas comparu, l'arrêt, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de ce dernier, se borne à viser l'article 14 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et à relever que le FFE a été appelé en la cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 19 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi : a) ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ; b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard du FFE belge sans mettre la Cour de cassation de contrôler que les conditions précitées étaient réunies, la Cour d'appel a violé l'article 19 susvisé, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il était opposable au Fonds de Fermeture des Entreprises de l'Office National de l'Emploi Belge qui fera au besoin l'avance des sommes visées au dispositif, dans les limites de sa garantie légale et à concurrence du plafond applicable et d'avoir mis hors de cause l'AGS ; 
 
 AUX MOTIFS QUE pour contester sa garantie, l'AGS invoque l'article 8 bis de la directive n° 2002/ 74/ CE du 23 septembre 2002 et l'article L. 3253-18-1 du Code du travail créé par la loi du 30 janvier 2008 qui a transposé ladite directive ; qu'elle considère que le contrat de Monsieur X...ayant été intégralement exécuté en Belgique, c'est l'institution compétente de ce pays, à savoir le Fonds de Fermeture des Entreprises, qui doit garantir les créances de l'appelant ; que Monsieur X...réplique qu'il exerçait certes habituellement son activité en Belgique mais pour le compte d'une entreprise dont le siège social était en France et qui réglait normalement, de ce fait, ses cotisations à l'AGS ; que celle-ci a contesté sa garantie pour la première fois en cause d'appel, après avoir payé sans réserves les sommes dont il lui était demandé de faire l'avance, attitude que le salarié analyse en une reconnaissance implicite de la garantie ; qu'il considère enfin que les dispositions de l'article L. 3253-18-1 du Code du travail sont inapplicables en l'espèce ;