Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.615 du 28/01/2016,  partie 5


qu'il était constant en l'espèce que [W] [G] n'avait pas comparu à l'audience du tribunal du 17 juin 2010 ; qu'en retenant néanmoins que le procès-verbal d'audience du 17 juin 2010 faisait pleine preuve du consentement des bailleurs à la cession du bail rural en cause, tant de la part de [Y] [G] lui-même, comparant en personne, que de celle d'[W] [G] dont [Y] [G] était le mandataire apparent, quand aucune conciliation ne pouvait valablement intervenir à l'audience en l'absence de l'une des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°- ALORS subsidiairement QUE le procès-verbal du 17 juin 2010 mentionnait que les parties convenaient que la parcelle C [Cadastre 1] appartenant à [W] [G] serait également cédée « sous réserve de la production d'un pouvoir de représentation signé par Mme [G] » ; qu'en retenant que ce procès-verbal faisait pleine preuve du consentement des bailleurs à la cession du bail rural en cause, tant de la part de [Y] [G] lui-même que de celle d'[W] [G] dont [Y] [G] aurait été mandataire apparent, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal qui subordonnait expressément la cession de la parcelle appartenant à cette dernière à la production d'un pouvoir de représentation exprès signé par celle-ci, ce qui excluait que les consorts [V] aient légitimement cru que [Y] [G] disposait d'un pouvoir de sa soeur [W] pour autoriser la cession du bail, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°- ALORS, subsidiairement également, QUE si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en se bornant, pour considérer que [Y] [G] était, lors de l'audience du 17 juin 2010, le mandataire apparent de sa soeur [W] [G], à énoncer qu'il se comportait comme le mandataire apparent de celle-ci depuis de nombreuses années puisqu'il encaissait les loyers dus par [S] [V], reversant ensuite à sa soeur la part qui lui revenait sans que cela suscite de contestation de la part des consorts [G], sans relever de circonstances ayant autorisé les consorts [V] à ne pas vérifier le pouvoir de [Y] [G] pour autoriser, au nom de sa soeur [W], la cession du bail rural portant sur la parcelle de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et 1985 du code civil ;
 
 5°- ALORS QUE l'agrément du bailleur, ou à défaut, l'autorisation du tribunal, doit être préalable à la cession du bail au descendant du preneur ;
 qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la demande de résiliation des bailleurs et autoriser la cession du bail, que cette cession ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire, et que [C] [V] avait repris l'exploitation seulement après la saisine du tribunal, quand la cession du bail intervenue sans agrément des bailleurs et avant toute autorisation du tribunal était irrégulière, peu important que le tribunal ait été saisi antérieurement à la cession, le statut du fermage ne connaissant pas la cession sous condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°- ALORS en toute hypothèse QUE la bonne foi du cédant est appréciée à la date de la demande en justice de l'autorisation de cession ; que la cour d'appel a elle-même que constaté le fait que [S] [V] ait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009 n'avait pas entraîné la caducité du bail ; qu'il en résulte que, comme le soutenaient les consorts [G] dans leurs conclusions d'appel, l'absence d'entretien des terres par [S] [V] entre le 1er novembre 2009 et le 19 février 2010, date de la saisine du tribunal, constituait une faute ; qu'en retenant, pour autoriser la cession, que [Y] [G] ne saurait se prévaloir de sa propre inertie pour reprocher à [C] [V] un défaut d'exploitation, sans rechercher si le fait pour [S] [V] d'avoir abandonné l'exploitation avant d'avoir obtenu l'autorisation de cession du bail ne le constituait pas de mauvaise foi en le privant de sa faculté de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné [W] et [Y] [G] à payer à [C] [V] la somme de 3.000 euros à titre de dommages intérêts, AUX MOTIFS QUE le tribunal a relevé que le refus des consorts [G] de consentir à la cession du bail était totalement injustifié ; qu'ils ont de la sorte contraint les consorts [V] à cesser l'exploitation des parcelles en cause entre le 1er novembre 2009 et le 17 juin 2010 ; que le jugement querellé sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à [C] [V] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;