Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.755 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. J... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Orlimmo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à la société SEMDO, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. D... et de la société Orlimmo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SEMDO, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 avril 2018), que le juge de l'expropriation, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, la libération d'un local occupé par M. D..., dont la société Orlimmo avait été expropriée au profit de la Société d'économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) ; que la SEMDO a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu M. D... et la société Orlimmo font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de liquidation de l'astreinte ;
 
 Mais attendu que, l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique par la juridiction administrative n'entraînant pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux expropriés sous astreinte, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence ;
 
 D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... et la société Orlimmo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et de la société Orlimmo et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à la Société d'économie mixte pour le développement orléanais ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. D... et la société Orlimmo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de rejeter l'exception d'incompétence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 211-1 du code de l'expropriation fixe les modalités de constitution de la juridiction de l'expropriation sans aborder les règles de la compétence d'attribution ; que les dispositions de l'article R. 311-23 du même code concernent les litiges relatifs à l'indemnisation relevant du livre III et non ceux relatifs à la prise de possession qui relèvent du livre II ; que l'astreinte n'entre pas dans la définition d'une indemnisation accessoire qui serait accordée à l'expropriant (arrêt p.3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 311-23 du code de l'expropriation qui donne compétence exclusive au juge de l'expropriation pour statuer sur toutes les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière d'expropriation et lui permet dans ce cadre de prononcer l'expulsion et d'assortir cette condamnation d'une astreinte ne déroge pas au principe général de compétence en matière de liquidation d'astreinte confiée au juge de l'exécution ; qu'en effet aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'en l'espèce ces deux dernières hypothèses ne sont pas constituées aux termes de l'ordonnance du 17 mars 2016 du juge de l'expropriation pour le département du Loiret qui a notamment ordonné la libération des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard et pour une durée de trois mois (jugement, p.3) ;