Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.335 du 16/10/2013,  partie 2



 Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause et des conclusions d'appel de M. Y...rendait nécessaire, la cour d'appel a pu retenir qu'en prévoyant une révision annuelle impérative, les parties avaient exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année le 1er juillet et qu'il résultait des chiffres non critiqués par la partie adverse que M. Y...avait déjà versé une certaine somme au titre des loyers pour la période considérée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à la société Gec Baudouin la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y...; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. Y...fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir dire non écrite la clause d'indexation et de restitution des sommes payées ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les relations contractuelles entre les parties sont en l'espèce soumises au droit commun et sont régies selon leur commune intention ; que par acte sous seing privé à effet au 1er juillet 1988, M. et Mme X... ont loué à M. Y...à usage exclusivement professionnel pour neuf ans un appartement situé ..., le bail stipulant au titre des conditions générales (article III) : " Le montant du loyer, librement fixé entre les parties, sera payable au domicile du bailleur. Il sera révisé chaque année en fonction de l'indice national INSEE du coût de la construction dont les éléments de référence sont indiqués en page 4 ", et, au titre des conditions particulières (page 4) : " le loyer sera révisé chaque année le 1er juillet, indice de référence : 4ème trimestre 1987 valeur 890 " ; que par lettre du 9 décembre 1996, l'administrateur de biens des bailleurs, aux droits desquels se trouvait alors la société Gec Baudouin, a confirmé l'accord des parties pour un renouvellement du bail pour une durée de six ans (à compter du 1er juillet 1997) moyennant un loyer principal de 10. 500 francs (1. 600, 71 euros) et a indiqué " qu'il ne sera rien changé aux autres clauses et conditions " ; que par lettre du 15 novembre 2005, l'administrateur de biens de la société Gec Baudouin a notifié à M. Y...son intention de lui notifier prochainement " une fin de bail pour le 1er juillet 2006 " ; qu'enfin, ledit administrateur de biens a proposé à M. Y...par lettre du 5 juillet 2006, qui l'a accepté, que le bail soit reconduit pour six années jusqu'au 30 juin 2009 ; (¿) qu'en dépit des termes imprécis de la clause qui ne définissent pas l'indice à prendre en compte chaque année pour le comparer à l'indice de référence, il convient de retenir que les parties sont convenues de la révision du loyer chaque année à la date anniversaire du contrat, impliquant une évolution de l'indice sur douze mois, la référence à l'indice du quatrième trimestre 1987 n'étant que l'illustration de leur volonté de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu'à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d'évolution des indices retenus ; qu'il s'ensuit que la clause est licite ; 
 
 ALORS QUE la clause de révision du loyer stipulée au bail à effet du 1er juillet 1988 conclu entre M. Y..., preneur, et les époux X..., bailleurs, mentionnait que « le loyer sera révisé chaque année le 1er juillet. 
 
 Indice de référence : 4ème trimestre 1987. Valeur 890 » ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter le preneur de sa demande de voir dire illicite cette clause en ce que, l'indice de référence étant constant, elle revenait à prendre en compte une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, ce qui est prohibé par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, qu'il convenait de retenir que les parties étaient convenues de la révision du loyer chaque année à la date anniversaire du contrat, impliquant une évolution de l'indice sur douze mois, la référence à l'indice du quatrième trimestre 1987 n'étant que l'illustration de leur volonté de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu'à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d'évolution des indices retenus, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de révision et ainsi violé l'article 1134 du code civil.