cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 10


que ces éléments fondent d'accorder la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de réaliser directement les ventes escomptées ; que sur la désorganisation de son réseau de distribution, la société COOPER réclame à ce titre la somme de 100.000 euros et fait valoir que des partenaires commerciaux et en particulier des groupements d'officines ont remis en cause leur partenariat du fait de la désorganisation induite par le site [...], elle produit trois courriels en ce sens par lesquels des groupements font part de leurs inquiétudes et de la perturbation de leurs relations avec leurs adhérents ; que la demanderesse ne produit pas d'éléments comptables niais démontre un trouble incontestable qui sera indemnisé par la somme de 8.000 euros ; que sur l'atteinte à l'image et le discrédit, la société COOPER réclame à ce titre la somme de 100.000 euros; qu' il est certain comme en attestent les courriers précités qu'il a été porté atteinte à l'image et au crédit de la demanderesse qui sera indemnisée par la somme de 5.000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que la société Cooper ne s'était rendue coupable d'aucun comportement discriminatoire à l' égard de la société Pyxis Pharma dès lors qu'elle était libre, en application de l' article L. 441-6 du code de commerce, applicable en droit commun de la distribution, de lui appliquer les conditions générales différentes de celles appliquées à la vente en direct aux officines, sans tenir compte, ainsi qu' il lui était demandé, de la spécificité des règles de la distribution de médicaments entre opérateurs pharmaceutiques et, en particulier, des règles spéciales applicables aux Structures de Regroupement à l'Achat instituées par l'article D. 51 25-24- 16 du code de la santé publique, et sans vérifier si ce refus de vendre des médicaments à une Structure de Regroupement à l'achat dans les conditions de vente de médicaments en direct, pour garder la maîtrise de son réseau de distribution, ne constituait pas une pratique discriminatoire, restrictive de concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-6, L. 442-6 du code de commerce et O. 5125-24-16 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en écartant l'existence de tout comportement discriminatoire de la société Cooper à l'égard de la société Pyxis Pharma au motif inopérant que « les sociétés Pyxis Pharma le Sagitta Pharma ne sont pas des officines », cependant que les Structures de Regroupement à l'Achat et des Centrales d'Achat Pharmaceutique ont précisément été créées par les pouvoirs publics pour permettre aux petites et moyennes officines de pouvoir négocier et gérer les achats en commun, par l' intermédiaire d'un commissionnaire à l' achat, tout en conservant chacune la qualité d'acheteur, ce qui implique que les Structures de Regroupement à l' Achat bénéficient dans la négociation des mêmes conditions de la vente en direct que les grandes officines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce et de l'article D. 5125-24-16 du code de la santé publique;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE les sociétés Pyxis Pharma, Sagitta Pharma, Pharmacie H...       , Pharmacie K... A...             , Pharmacie A... M... et MM. Thomas et Jérôme A..., produisaient le contrat de commission conclu entre la société Pyxis Pharma et ses officines adhérentes, qui stipule expressément que « 1.1 Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Commissionnaire négociera les opérations d 'achat des Produits auprès des laboratoires fournisseurs (ci-après «Les Laboratoires Fournisseurs ») d 'ordre et pour le compte de l 'Officine Commettante. Le présent Contrat vient ainsi préciser les droits et obligations respectifs des Parties à cet égard» que « 1.2 l'objet du présent contrat de commission est expressément limité à l'achat des produits énumérés par l 'article D. 5125-24-1 du Code de la santé publique, à savoir les médicaments non-remboursables, les médicaments non-expérimentaux et les produits figurant sur la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine » et que « 1.4 il est convenu qu'à aucun moment la SRA Commissionnaire n'acquiert la propriété des produits qu 'elle est chargée de négocier pour le compte de l'Officine Comme liante, l'opération de vente/achat étant directement et exclusivement effectuée entre le Laboratoire Fournisseur et l'Officine Commettante» (p. 2 et 3 du contrat de commission); qu'il s'infère de ces stipulations claires et précises que la société Pyxis Pharma intervenait exclusivement en qualité de commissionnaire à l'achat ; qu'en relevant néanmoins que les sociétés Pyxis Pharma et Sagitta Pharma n'établissaient pas la qualité sous laquelle intervenaient la SAR et la CAP, au motif inopérant que l'expression « d'ordre et pour le compte des officines » pouvant s'appliquer tant au commissionnaire- étant observé qu'en tout état de cause, le commissionnaire, qui agit en son propre nom, n'est pas le représentant du commettant - qu'au mandataire » et sans prendre en compte le contrat de commission produit aux débats, et en particulier ses articles 1.1, 1.2. et 1.4, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 134 du code civil;
 
 4°)