Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.948 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société CDH Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Philippe [H] représentation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société CDH Group, de Me Balat, avocat de la société Philippe [H] représentation ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CDH Group aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Philippe [H] représentation la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société CDH Group
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir, réformant le jugement entrepris ayant rejeté les demandes de rappels de commissions et de complément d&apos;indemnités de rupture, considérant y avoir lieu de les accueillir en son principe, sursis à statuer et ordonné une expertise sur le montant des sommes « auxquelles peut prétendre la société Philippe [H] Représentation » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement au titre du rappel de commissions, le contrat de représentation signé par les parties le 7 septembre 1992 stipule que la société PAR est investie d&apos;un mandat d&apos;agent commercial pour sept département et qu&apos;il lui est alloué une commission sur chaque vente réalisée dans son secteur par le département Centaure à l&apos;exclusion de tout autre département des établissements Gubri (aux droits de laquelle vient la société CDH) ; que cette commission est calculée sur les base du chiffre d&apos;affaires hors taxes et que le taux de commission appliqué est de 5,6 %. L&apos;article 5 du contrat énonce expressément que la société PAR visite les clients revendeurs des secteurs considérés (grandes surfaces de bricolage, fournitures industrielles, négociants, coopératives agricoles, indépendants Pour tous les produits de la division Centaure (échelles marchepieds échafaudages). Il n&apos;est pas contesté par les parties que jusqu&apos;en novembre 1995 la société Gubri était divisée en quatre départements à savoir Anoxa, Portavia, Europa et Centaure, ce dernier recouvrant la fabrication et la vente d&apos;échelles, marchepieds et échafaudages en aluminium. Au vu du contrat la société PAR pouvait donc prétendre aux commissions dues sur les ventes de produits Centaure réalisées dans son secteur y compris avec les grandes surfaces de bricolage. Aux termes de l&apos;article L. 134-5 du code de commerce tout élément de la rémunération variant avec le nombre la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre. Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s&apos;appliquent lorsque l&apos;agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie. Dans le silence du contrat, l&apos;agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans les secteurs d&apos;activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l&apos;absence d&apos;usage, l&apos;agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l&apos;opération. L&apos;article L. 134-6 du code de commerce prévoit que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d&apos;agence, l&apos;agent commercial a droit à la commission définie à l&apos;article L. 134-5 lorsqu&apos;elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l&apos;opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu&apos;il est chargé d&apos;un secteur géographique ou d&apos;un groupe de personnes déterminées, l&apos;agent commercial a également droit à la commission pour toutes opérations conclues pendant la durée du contrat d&apos;agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. Il est admis que lorsqu&apos;