Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.040 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme X... Q...,
 
 2°/ M. D... R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme G... C..., épouse P...,
 
 2°/ à M. Z... P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme Q... et de M. R..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme P... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Donne acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi incident ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... et M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Q... et M. R....
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Q... R... de leur demande tendant à la suppression des 2 ouvertures en rez-de-chaussée et 2 ouvertures au premier étage et des bouches d'aération ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la suppression des 4 ouvertures : la façade nord de la maison P... où sont situées les fenêtres litigieuses donne directement sur le fonds Q... R..., ce qui leur interdit la création de vue contrevenant aux dispositions de l'article 678 du code civil, car les ouvertures seraient situées à moins de 1,9 mètres de la limites des fonds ; qu'il est prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934 ; qu'il convient en premier lieu d'examiner les titres : l'acte d'adjudication du 14 avril 1934 publié le 19 octobre 1934 de l'immeuble appelé ancien abattoir, mentionne une maison de construction ancienne d'un simple rez-de-chaussée aujourd'hui
 utilisé à usage d'habitation
 percé de divers jours de souffrance donnant sur la campagne [...] ; l'acte du 22 avril 1997 par lequel les époux P... ont acquis cette maison mentionne toujours divers jours de souffrances donnant sur la campagne [...], et précise que la maison est élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec 3 pièces à l'étage ; que pour contrer les mentions contenues dans ces titres, les époux P... se prévalent de photographies et de témoignages qui prouveraient l'existence de véritables fenêtres et pas seulement de jours de souffrances de puis 1934 ; que les photographies produites dans le rapport d'expertise en pages 29 à 31 sont totalement insuffisantes à établir l'existence de fenêtres non occultes et pouvant s'ouvrir, plutôt que de jours de souffrance ; que les attestations produites et récapitulées en détail dans le rapport d'expertise en pages 19 à 28 émanant pour nombre d'entre elles d'elles d'anciens habitants du quartier tendent en majorité à établir que les ouvertures n'ont pas été modifiées depuis des décennies, et au moins depuis les années 1980, et qu'elles permettaient la vue depuis le rez-de-chaussée et l'étage en ce que les vitres n'étaient pas occultes et les châssis mobiles ; que l'expert, pour sa part, considère que les ouvertures sont équipées de châssis ouvrants de conception ancienne qu'il situe à la date de transformation de la maison en habitation et précise que les ouvertures sont d'environ 1 m au-dessus du sol, et cela depuis 1974 au minimum, selon la vue aérienne, que cet examen est critiquée en ce que la preuve de l'existence d'un étage depuis plus de 30 ans n'est pas rapportée et que si la maison ne disposait que d'un rez-de-chaussée, aucune vue ne pouvait dons s'exercer depuis l'étage, et ce d'autant plus que le local avait un fonction d'abattoir ;