Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-83.780 du 23/05/2013,  partie 2


que, dans le cas précis de cette procédure, la nécessité susvisée est d'autant plus absolue que le dossier, initialement fixé à l'audience du 13 octobre 2001, avait fait l'objet d'un précédent renvoi à l'audience de ce jour, à la demande de la défense ; que la partie civile est présente et assistée de son avocat, en état de plaider et s'opposant à la demande de renvoi ; que les faits reprochés aux prévenus remontent aux années 2003, 2004 ; qu'enfin, cette procédure pénale bloque une instance prud'homale depuis le 15 novembre 2006, date d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes ordonnant le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale ; que, de plus, la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats aux audiences correctionnelles, constitue une circonstance insurmontable qui justifie que la cour statue sur la présente affaire en l'absence des conseils, dès lors que la présence effective de ces derniers n'est rendue obligatoire par aucun texte interne ou conventionnel et que toutes les formalités de l'article 417 du code de procédure pénale ont été accomplies, en vue de faire respecter les droits de la défense ;
 1°) " alors que si la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats aux audiences constitue une circonstance insurmontable qui justifie que la cour d'appel statue sur l'affaire en l'absence des conseils des prévenus, tel n'est pas le cas lorsque la suspension de la participation des avocats aux audiences d'une chambre particulière d'une cour d'appel est motivée par des considérations relatives aux difficultés qui, selon eux, entravent, dans cette même chambre, l'exercice des droits de la défense ; qu'en jugeant l'affaire hors la présence des avocats des prévenus, sans prendre en considération les motifs de la suspension de la participation des avocats des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Nîmes aux audiences de la chambre des appels correctionnels de cette cour, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 2°) " alors que le droit de grève et les droits de la défense, qui sont garantis par la Constitution et les textes conventionnels, s'opposent à ce que les prévenus soient jugés hors la présence des avocats qu'ils ont choisi pour assurer leur défense lorsque ces derniers exercent leur droit de grève ; qu'en jugeant que la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l'absence du ou des défenseurs choisis entraîne nécessairement le renvoi de l'affaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 3°) " alors que lorsque l'avocat du prévenu ne peut se présenter à l'audience, il doit lui être proposé la désignation d'un avocat commis d'office ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de juger les prévenus en l'absence de leurs avocats, sans leur proposer d'en désigner un d'office, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les avocats des prévenus ont présenté une demande de renvoi motivée par un mouvement du barreau local, consistant à suspendre toute participation aux audiences de la chambre des appels correctionnels ; que les prévenus ont indiqué qu'ils ne sollicitaient pas la désignation d'avocats d'office proposée par la cour ; qu'après avoir entendu l'avocat de la partie civile et l'avocat général qui ont demandé que l'affaire soit retenue, les juges ont écarté la demande présentée par la défense ; que les prévenus, refusant de s'expliquer et d'être jugés sans leurs avocats ont quitté la salle d'audience ; que l'affaire a été examinée au fond et mise en délibéré ;
 Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, dès lors que, d'une part, la décision d'un barreau de suspendre sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant que l'affaire soit retenue sans la présence d'avocats, d'autre part, en refusant la désignation d'un avocat d'office et en quittant la salle d'audience, les prévenus n'ont pas entendu faire valoir leurs moyens de défense ;
 D'où il suit que les moyens, le deuxième en sa troisième branche qui manque en fait, ne sauraient être accueillis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7-1° et 441-7-3° du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt a déclaré MM. Y...et C...coupables d'avoir établis deux fausses attestations, au préjudice de M. B...et a statué sur les actions publique et civile ;
 " aux motifs propres que, sur la culpabilité de MM. C... et Y...: qu'il résulte des pièces de la procédure que les attestations rédigées par les deux prévenus susvisés pointent pour le premier deux incidents, en date des 21 et 22 mars 2002, pour le second, le seul incident du 22 mars 2002 ;