Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.106 du 29/06/2022,  partie 3



 Monsieur [M] [Y] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance prononcée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil en date du 28 novembre 2019, d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Créteil incompétent pour connaître du litige opposant monsieur [Y] [O] à la SA BGFI Holding Corporation et la SA BGFIBank RDC, d'avoir renvoyé monsieur [Y] [O] à mieux se pourvoir et d'avoir rejeté toute autre demande de monsieur [Y] [O] ;
 
 1) Alors qu'en application de l'article 14 du code civil, selon lequel l'étranger même non résidant en France peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français, et de l'article 16 de la Convention de Genève de 1951 selon lequel, dans l'Etat contractant où il sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, un réfugié dont le statut est régi par la convention de Genève du 28 juillet 1951 peut traduire devant un tribunal français un étranger qui a contracté des obligations envers lui dans un pays étranger ; qu'en retenant que l'égalité de traitement entre Français et réfugiés ne concerne pas les règles de compétence judiciaires, la cour d'appel a violé les articles 14 du code civil et 16 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dite convention de Genève.
 
 2) Alors que toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domiciliée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre, contre le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre, les règles de compétence qui y sont en vigueur ; qu'un réfugié domicilié en France peut donc demander l'application de l'article 14 du code civil à son profit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article 14 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [M] [Y] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance prononcée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil en date du 28 novembre 2019, d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Créteil incompétent pour connaître du litige opposant monsieur [Y] [O] à la SA BGFI Holding Corporation et la SA BGFIBank RDC, d'avoir renvoyé monsieur [Y] [O] à mieux se pourvoir et d'avoir rejeté toute autre demande de monsieur [Y] [O] ;
 
 1) Alors que l'ordre public international s'oppose à ce qu'un défendeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridiction pour décliner la compétence des juridictions françaises dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un de ses anciens salariés pour rechercher sa responsabilité délictuelle pour des agissements qui s'inscrivent ou sont susceptibles de s'inscrire dans les faits reconnus comme des persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et qui ont donné lieu à l'octroi à l'intéressé du statut de réfugié ; qu'en retenant que le statut de réfugié est sans incidence sur la compétence du juge français pour statuer sur le litige élevé par monsieur [Y] pour rechercher la responsabilité délictuelle des sociétés SA BGFI Holding Corporation et la SA BGFIBank RDC à raison de faits à l'origine de la rupture du contrat de travail et relevant selon l'intéressé des persécutions qui ont justifié l'octroi du statut de réfugié, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) Alors en tout état de cause qu'il appartient au juge devant lequel le demandeur qui bénéficie du statut de réfugié allègue, afin de justifier la compétence de la juridiction française, l'impossibilité d'accéder à une juridiction de l'Etat où il a subi ou risque de subir les persécutions qui ont justifié l'octroi de ce statut ou d'un Etat tiers à raison des liens existant entre les autorités de cet Etat et les auteurs de ces persécutions, de déterminer, au vu des éléments produits par l'ensemble des parties, si l'une de ces juridictions peut être saisie dans des conditions qui garantissent, en dépit des persécutions ayant justifié l'octroi du statut de réfugié, le caractère équitable d'un procès, et de n'écarter la compétence de la juridiction française que s'il s'est forgé ainsi une conviction quant à l'existence certaine d'un tel accès ;