Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.703 du 25/11/2020,  partie 6


que Mme G... sollicitait à titre principal la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle demandait la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour inobservation de la procédure ; qu'en allouant à la salariée la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure après lui avoir alloué la somme de 23.928,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le cumul d'une indemnité pour procédure irrégulière et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est autorisé que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise comprenant moins de onze salariés ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G... avait plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait au moins onze salariés (arrêt p 9, § 7) ; qu'en allouant à la salariée la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure après lui avoir alloué la somme de 23.928,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme G..., demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande tendant à ce que la société Convers Télémarketing soit condamnée au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il ressort des pièces du dossier et en particulier des échanges de correspondances et de courriels entre les différents protagonistes que l'employeur avait autorisé Mme G... à s'absenter à compter de janvier 2016 à août 2016 en raison de l'expiration du délai de dépôt de la demande, et que son statut de travailleur handicapé permettait une prise en charge financière au titre des mois d'octobre à décembre 2015, grâce à l'intervention du Sameth ; que la prise en charge de la formation par le Fongecif ne pouvait être opérée à partir du mois d'octobre 2015 mais seulement sur la période de janvier à août 2016, l'employeur s'engageant à faire l'avance du salaire et à en demander le remboursement au Fongecif, étant en outre précisé que pendant les périodes d'interruption de la formation pendant la session programmée, la salariée ne réintègrerait pas l'entreprise mais serait en « CIF non rémunéré » ; que Mme G... ne pouvait donc affirmer comme indiqué dans son courrier du 8 septembre 2015 que « l'employeur maintiendrait son salaire ainsi que le coût pédagogique pendant les mois d'octobre, novembre et décembre » ; que le Fongecif a notifié le 23 octobre 2015 à la SARL Convers Télémarketing son accord pour la formation sollicitée, alors que le 25 septembre 2015, Mme G... avait conclu un contrat de formation en Master 2 économie et management des organisations et ressources humaines pour la période du 5 :10/2015 au 31/08/2016 avec Asure-Formation -Unice Pro ; que si Mme G... soutient avoir seulement anticipé l'évolution de sa situation professionnelle au sein de la société Convers Télémarketing, il ne peut être ignoré que parallèlement à la procédure de congé individuel de formation, elle s'est inscrite à une formation qu'elle a autofinancée ; qu'elle prétend que sa direction lui a indiqué « au téléphone » en septembre 2015 qu'elle renonçait au congé individuel de formation, et que ce refus a été opposé en prévision de l'avis d'inaptitude qui serait rendu, celle-ci préférant la licencier ; que cependant elle ne rapporte aucunement la preuve de ses affirmations ; que si Mme D... adressait à l'employeur le 5 novembre 2015 à 8 :24 un courriel libellé en ces termes : « j'ai pris également connaissance de votre message téléphonique de la semaine dernière   précisant que Convers ne souhaitait pas donner suite à la demande de formation visant à favoriser le reclassement professionnel de Mme G... », par courriel du même jour à 9 :09, elle indiquait : « suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous précise comme convenu un point de mon mail précédent : Vous m'avez informée de votre souhait de ne pas sponsoriser les frais liés à la demande de formation de Mme G..., à savoir le coût pédagogique et le maintien de son salaire à temps partiel entre le 1er octobre 2015, date de sa reprise et janvier 2016, date du démarrage de sa demande Fongecif. J'espère que cette précision décrit plus fidèlement la situation » ; qu'il en résulte que Mme G... ne saurait se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L. 1226-3 du code du travail qui permet la suspension du contrat de travail du salarié déclaré inapte pour lui permettre de suivre un stage professionnel, ni d'un traitement discriminatoire à son égard ; que les moyens présentés à l'appui de ses demandes ne peuvent qu'être rejetés [
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