Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020,  partie 4



 
 Le téléphone retrouvé présente un écran faïencé et une déformation, il serait incurvé, il n'est pas relevé qu'il présente une section coupante, et aucun élément et provenance de l'écran ou du corps de l'appareil n'a été retrouvé dans la plaie de la victime.
 
 En outre l'envoi d'un SMS ne nécessite pas de porter le téléphone à proximité de son visage et rien ne permet de considérer que la conductrice tenait en main ledit téléphone trois minutes après l'envoi dudit message.
 
 Enfin si la SAS Renault a fait établir devant la cour que le téléphone ne peut être à l'origine du choc particulier relevé sur le pare-brise et dont l'origine n'est pas déterminée, elle n'établit pas que le téléphone a été projeté sur la gauche du cou de la conductrice, le long de la ceinture.
 
 Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que les conclusions de l'expert judiciaire soient sérieusement contestées. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une contre-expertise, et il convient de retenir que la cause de l'accident résulte du fonctionnement de la ceinture de sécurité du véhicule Twingo.
 
 Le premier juge en a justement déduit qu'est nécessairement dépourvue de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre une ceinture de sécurité qui, au lieu de protéger le conducteur lors d'un accident, lui cause, par l'effet du frottement, des lésions corporelles graves, même en cas de choc initial de faible intensité.
 
 Il n'est pas justifié que la cause d'exonération de l'article 1386-11 ancien ci-dessus rappelé était établit et que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où ce type de ceinture de sécurité a été mis en circulation sur ce modèle de véhicule.
 
 Le jugement est confirmé en ce qu'il retient que la responsabilité de plein droit de la SAS Renault, qui ne conteste pas sa qualité de producteur ou de fournisseur et ne rapporte pas la preuve d'une cause exonératoire ou limitative de responsabilité, est donc engagée, de sorte que la SAS Renault est tenue d'indemniser totalement le préjudice subi par Mademoiselle R... lors de l'accident du 4 novembre 2013.
 
 Sur la liquidation du préjudice, il n'apparaît pas de bonne justice d'évoquer sur ce point et de priver les parties du double degré de juridiction.
 
 La cour constate que Mademoiselle R... ne réclame pas la confirmation du jugement sur la provision, à titre subsidiaire au cas où la cour n'évoquerait pas sur la liquidation de son préjudice.
 
 Le jugement est confirmé sur la demande de la caisse, justifiée et dont le montant n'est pas sérieusement contesté » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes de l'article 1386-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la présente procédure, "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime".
 
 L'article 1386-4 dispose qu'"un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitiment s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation".
 
 L'article 1386-9 énonce quant à lui que "le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage".
 
 L'article 1386-11 précise qu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit mais prévoit des causes d'exonération, tandis que l'article 1386-13 prévoit des causes de limitation de responsabilité.
 
 En l'espèce, Mme R... soutient que la SAS, Renault est responsable de plein droit de son préjudice lié au caractère défectueux de la sangle de sécurité qui l'a égorgée lors de l'accident.
 
 La SAS Renault ne conteste pas l'applicabilité des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil au cas d'espèce, mais fait valoir que Mme R... ne rapporte pas la preuve d'un défaut de fabrication de la sangle de ceinture de sécurité ni celle d'un lien de causalité entre le prétendu défaut de la ceinture de sécurité et sa blessure.
 
 Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que :
 -le choc a été d'une intensité légère, de prépondérance avant droit, en partie inférieure ;
 - le pare-brise présente un impact interne AVD avec des fissurations circulaires, déformation qui n'a pu se produire que de l'intérieur vers l'extérieur, du fait de la projection d'un "objet" ; il ne peut s'agir du déploiement du sac airbag ;
 - il n'apparaît aucun défaut de position de conduite dans l'utilisation de la ceinture de sécurité; il n'existe pas de réglage en hauteur sur le pied de caisse, seulement un renvoi par point fixe ;