Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.089 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme M... O..., veuve de Z... O..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme J... W..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son enfant mineur A... W...,

3°/ M. D... O..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son enfant mineur V... O...,

4°/ M. N... W..., domicilié [...] ,

5°/ M. C... O...,

6°/ M. Y... O...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 14/09890 rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Keolis Maritime Brest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante , dont le siège est [...] ,

3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des consorts O... W..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Maritime Brest, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation du pouvoir principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne les consorts O... W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour les consorts O... W....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action des consorts O... et de les avoir déclarés, en conséquence, irrecevables en leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE la société soutient en substance que l'action en faute inexcusable se prescrit par deux ans, que les consorts O... devaient donc introduire une action dans un délai de deux ans suivant la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle soit avant le 9 août 2008, qu'ils ne l'ont pas fait, que la reconnaissance du caractère professionnel d'un décès ne permet pas de faire revivre la prescription acquise, que leur action est donc prescrite ; qu'elle ajoute que la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 n'est pas le point de départ de la prescription, que les consorts O... n'étaient pas empêchés d'agir avant cette date, que nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée, qu'en tout état de cause, les consorts O... n'ont saisi le tribunal que le 15 avril 2013, que la saisine de l'ENIM ne peut interrompre cette prescription car aucun texte n'impose cette saisine préalable ; que le FIVA, subrogé dans les droits des consorts O..., ne peut avoir plus de droits que les subrogeants, que l'action des consorts O... étant prescrite, celle du FIVA l'est également ;