Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.822 du 19/12/2018,  partie 6


que pour dire que Madame B... n'était débitrice d'aucune somme au titre du remboursement des échéances du prêt, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'immeuble constituant le logement familial, le remboursement des échéances du prêt destiné à le financer rentrait dans les charges du mariage, de sorte qu'il appartenait à l'indivision successorale, pour obtenir paiement de Madame B..., de rapporter la preuve d'un excès de contribution de Monsieur Y... du temps de son premier mariage, preuve qu'elle échouait à rapporter ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même constaté que l'immeuble avait été acheté en 1979 et que la famille avait quitté la France à partir de 1981 jusqu'au divorce, de sorte que l'immeuble n'avait que très peu, si ce n'est jamais, constitué le logement de la famille, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1096, ancien, 214 et 1537 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les époux doivent contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives ; que dès lors, en déclarant qu'aucun excès de contribution n'était démontré de sorte qu'aucune somme ne pouvait être réclamée à Madame B... au titre du remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis pendant la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sans rechercher quelles étaient les facultés respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les époux doivent contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives ; que dès lors, en déclarant qu'aucun excès de contribution n'était démontré de sorte qu'aucune somme ne pouvait être réclamée à Madame B... au titre du remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis pendant la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation, sans rechercher leur réelle contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;
 
 4°) ALORS ENCORE subsidiairement QUE le droit à un procès équitable implique que le juge ne puisse débouter une partie de ses prétentions au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve d'éléments de fait qu'elle n'est pas en mesure d'établir par elle-même ; qu'en l'espèce, pour juger que l'indivision successorale de Monsieur Y... ne rapportait pas la preuve d'un excès de contribution du mari aux charges du mariage et la débouter de la demande de remboursement des échéances payées par Monsieur Y... seul, la Cour d'appel a retenu que « Madame X..., qui a la charge de la preuve de l'excès de contribution, ne produit des relevés de compte que bien postérieurs au divorce et qui sont inopérants. Il en est de même de documents relatifs à des SCI constituées postérieurement » (arrêt p. 11 alinéa premier) et en a déduit « qu'aucun élément n'établit qu'avant l'ordonnance de non-conciliation, les revenus de Madame B... qu'elle ne conteste pas sur 5 années n'auraient pas alimenté tout comme les revenus de l'époux le compte commun ni contribué aux charges du mariage, ni que le produit de la vente d'un bien immobilier ait profité à la seule épouse » (arrêt p. 11 alinéa 3) ; qu'en statuant de la sorte, quand la preuve de l'étendue et de l'usage de ses revenus de Madame B... pendant son mariage avec Monsieur Y... ne pouvait résulter que des bulletins de salaire, relevés de banque et autres pièces fiscales auxquelles seule Madame B... avait accès et qu'elle ne produisait pas, la Cour d'appel a violé les articles 9, 10 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 5°) ALORS, enfin, QUE le rapport d'expertise de Monsieur Dominique D... énonçait, en pages 4 et 5, la liste des pièces sur lesquelles il se fondait et notamment, la liste des appels de charges produits, et expliquait, en page 17 que, concernant les charges de copropriété, « nous ne disposons pas du relevé des charges ordinaires de copropriété concernant la période 1979-1987. En constatant que sur les périodes suivantes le montant des charges ordinaires de copropriété résultant des appels de fonds du syndic sont de l'ordre de 6.792 à 7.596 F. Nous retiendrons une somme moyenne de l'ordre de 6.500F » ; qu'en retenant, pour juger que Madame B... ne devait aucune somme à l'indivision successorale au titre des charges relatives à l'immeuble postérieures à l'ordonnance de non-conciliation, que « quant aux charges postérieures, le décompte de l'expert n'est étayé par aucun document et Madame X... ne produit aucun document en justifiant concrètement. Il ne peut donc être fait droit à la demande de Madame X... à ce titre » (arrêt p. 11 alinéa 5), quand il ressortait du rapport d'expertise que le décompte de l'expert était fondé sur une liste de documents qu'il avait précisément énumérés, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.