Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.047 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société Innovassur de sa demande tendant à la condamnation de Mme [N] [S], épouse [P], à lui payer la somme de 97 906,80 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2014, que les prestations de Mme [N] [S], épouse [P], ne permettaient pas de déterminer si elles entraient dans le cadre de la compétence exclusive de l'expert-comptable telle qu'elle est définie aux articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, que la société Innovassur avait considéré, aux termes de la lettre de résiliation de la convention du 7 novembre 2012, que Mme [N] [S], épouse [P], était bien comptable et que les prestations réalisées par Mme [N] [S], épouse [P], avaient été réalisées pendant plus de 20 ans sans contestation de la part de la société Innovassur et que celle-ci donnait forcément instructions à Mme [N] [S], épouse [P], d'effectuer des travaux ne relevant pas de la compétence exclusive des experts-comptables, quand il résultait de ses propres constatations que Mme [N] [S], épouse [P], avait été déclaré coupable, par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 10 juin 2014, du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, à raison de faits commis du 1er janvier 2010 au 16 septembre 2013, dont il était constant qu'une partie concernait la société Innovassur et quand, en conséquence, à compter du 1er janvier 2010, la convention ayant lié la société Innovassur et Mme [N] [S], épouse [P], était atteinte de caducité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé dispositions des articles 1131, 1133 et 1351, devenu 1353, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Innovassur de sa demande tendant à la condamnation de Mme [N] [S], épouse [P], à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour débouter la société Innovassur de sa demande tendant à la condamnation de Mme [N] [S], épouse [P], à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, que la société Innovassur n'avait formulé aucun moyen de fait et de droit sur lequel sa prétention était fondée, quand, dans ses conclusions d'appel, la société Innovassur avait expressément invoqué, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, les « prestations défectueuses » accomplies par Mme [N] [S], épouse [P], et avait expressément précisé en quoi avaient consisté ces prestations défectueuses, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Innovassur, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Innovassur à payer à Mme [N] [S], épouse [P], la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour condamner la société Innovassur à payer à Mme [N] [S], épouse [P], la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts, que la société Innovassur, qui avait conclu dans le dispositif de ses dernières conclusions, à l'infirmation du jugement sans autre précision n'avait pas présenté de prétention à ce titre dans les motifs de ses écritures et n'avait formulé aucun moyen de fait et de droit sur lequel cette prétention était fondée quant aux dommages et intérêts alloués par le jugement dont appel, quand la demande de dommages formée par Mme [N] [S], épouse [P], à l'encontre de la société Innovassur était fondée sur la prétendue faute commise par la société Innovassur qui aurait été à l'origine de l'absence de déclaration en temps utile par Mme [N] [S], épouse [P], de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Innovassur et quand, dans ses conclusions d'appel, la société Innovassur avait expressément contesté avoir commis une telle faute et exposé les raisons pour lesquelles cette faute ne pouvait être retenue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Innovassur, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.