Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 6



 Que force est de constater que les appelants ne font que reprendre leur argumentation au titre du dol qui, selon eux, aurait affecté le consentement de leur mère or, celui-ci a été écarté par la cour et dès lors ils ne peuvent se plaindre d&apos;un préjudice né de la capitalisation, et donc de l&apos;absence de perception annuelle des intérêts des obligations convertibles attribuées à la société XXX ; qu&apos;au surplus, leur démonstration repose sur le postulat que l&apos;interposition de la société holding XXX serait frauduleuse, alors qu&apos;ils n&apos;apportent aucun élément aux débats venant contredire sa nécessité au regard des exigences des banques en matière de garantie et qu&apos;il doit être relevé que [M] [G] était informée de l&apos;interposition de la société holding par les notes de la société de conseil ;
 
 Que, s&apos;agissant des revenus des remplois du prix de cession des 3 309 actions, la cour doit constater que dans son jugement définitif du 17 novembre 2016, le tribunal a retenu la violation par Mme [X] [S], Mme [W] [H] et M. [R] [G] de leur obligation de préserver les droits de l&apos;usufruitier, à l&apos;occasion de la gestion des sociétés civiles et des contrats de capitalisation, les condamnant au paiement des plus-values des contrats de capitalisations éludés ;
 
 Que MM. [J] et [T] [G] réclament, en sus, l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice financier lié au rendement que leur mère aurait pu tirer des revenus ainsi éludés, mais ils ne font nullement la démonstration que [M] [G] aurait placé les sommes qu&apos;elle devait percevoir des SCI et des contrats de capitalisation plutôt que de les affecter au maintien de son train de vie alors qu&apos;ainsi qu&apos;ils l&apos;écrivent (page 18 de leurs conclusions) ses ressources étaient alors réduites de 98 % ;
 
 Qu&apos;enfin, MM. [J] et [T] [G] réclament la condamnation de la société XXX au paiement de différentes sommes correspondant soit au manque à gagner de la défunte, soit à des pertes de rendement de ses avoirs en réparation d&apos;un défaut d&apos;information ; que les appelants ne tentent nullement de démontrer la faute de la société de conseil, dans l&apos;exécution de la mission qui lui était confiée par trois des enfants de [M] [G] et qui constituerait, à l&apos;égard de cette dernière, une faute quasidélictuelle et surtout, ils se dispensent de caractériser un préjudice qui ne peut être constitué qu&apos;en une perte de chance de la conclusion de l&apos;opération, selon d&apos;autres modalités financières et notamment sans blocage de la rémunération des obligations convertibles ;
 
 Que dès lors, en l&apos;absence de preuve d&apos;un tel préjudice tant au titre de l&apos;apport des titres en société que des remplois de fonds, pour les motifs retenus ci-dessus, la demande à l&apos;encontre de la société XXX ne peut pas prospérer ;
 
 Qu&apos;en conséquence, les demandes de MM. [J] et [T] [G] à l&apos;encontre de leurs frère et soeurs et de la société XXX, fondées sur les dispositions de l&apos;article 1382 du code civil, seront également rejetées, la décision déférée devant être confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le dol :
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article 1116 du code civil dans sa version applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des pallies sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ;
 
 Qu&apos;il ne se présume pas et doit être prouvé ;
 
 Qu&apos;il est admis que le dol peut être constitué par le silence d&apos;une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s&apos;il avait été connu de lui, l&apos;aurait empêché de contracter ;
 
 Que de même, il est de principe qu&apos;un simple mensonge, non appuyé d&apos;actes extérieurs, peut constituer un dol ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que [M] [G], alors âgée de 92 ans a accepté la restructuration de son patrimoine, à l&apos;occasion du LBO mis en place par la société Gras Savoye & Cie dont elle détenait l&apos;usufruit de 6618 actions, au regard de deux notes établies à son attention par la société XXX ;
 
 Qu&apos;au moment de cette opération, [M] [G] bénéficie de pensions de retraite pour un montant annuel de l&apos;ordre de 22.000 euros ;
 
 Qu&apos;elle est imposée au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune car, outre ses valeurs mobilières, elle dispose d&apos;actifs forestiers et est propriétaire d&apos;une maison de 295 m2 au[Localité 1] constituant sa résidence secondaire ainsi que de sa résidence principale, un appartement de 150 m2 situé à [Localité 2] ;
 
 Que la société de conseil en gestion de patrimoine XXX qui admet être intervenue à la demande de [R], [X] et [W] [G], justifie avoir communiqué les deux notes litigieuses à l&apos;avocat fiscaliste chargé des affaires de [M] [G], Maître [Q], ainsi qu&apos;à son conseiller bancaire, [B] [C], qui occupait en 2009 les fonctions de directeur au sein de la Banque Privée du Crédit Suisse détenant les comptes titres de [M] [G] ;
 
 Qu&apos;