Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.010 du 19/12/2019,  partie 3



 6.327
 2.186

Total dépenses
 598.222
 429.998
 545.004

marge brute
 503.278
 349.544
 113.125

que le SM3A argumente longuement sur les prélèvements en eau faits par B... F... dans le Foron et demande à la cour de réintégrer dans les charges, les sommes qu'il aurait dû acquitter au titre du prélèvement réellement pratiqué ; qu'il ne produit cependant aucun élément chiffré qui permettrait d'exercer une option entre les deux situations qu'il décrit en page 21 de ses conclusions selon que B... F... respecte le quota de prélèvement dans le Foron ou qu'il ne le respecte pas ; que le préjudice de B... F... sera évalué en fonction de la moyenne de la marge brute sur les trois exercices précédant la date du jugement ; que cette moyenne est de 321.982 euros ; que compte tenu d'une perte de surface de l'exploitation de 30 %, la marge brute attribuée aux parcelles expropriées s'établit à (321.982 x 30 %) 96.594 euros ; que B... F... demande que la durée d'indemnisation soit fixée à 8 ans au motif que les terres expropriées sont situées en zone franche et qu'il lui sera impossible de retrouver une même surface soumise au même règlement ; que selon l'article L 322-1 du code de l'expropriation, le montant des indemnités doit être fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'or il est justifié par un courrier du directeur régional des douanes en date du 18 septembre 2014 (pièce intimé n° 21) qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation du 3 mars 2014, la parcelle [...] (63.267 m2) n'était pas classée en zone franche ; que B... F... ne peut se prévaloir du classement des terres en zone franche pour fonder sa demande sur la durée de l'indemnisation ; qu'au surplus, il doit être tenu compte de son âge (57 ans au mois de mars 2014) et des années de travail restant à accomplir jusqu'à son départ à la retraite ; que la perte de revenu sera calculée sur 7 ans ; que le SM3A admet que l'indemnité doit être majorée de 25 % pour perte de surface importante ; mais que compte tenu de la surface expropriée, il convient de suivre les conclusions du commissaire du gouvernement et de fixer la majoration à 30 % ; que B... F... demande à la cour de tenir compte d'une indemnité pour perte de valeur de l'entreprise, faisant valoir qu'un client institutionnel de son exploitation, sera moins enclin à continuer de travailler avec lui, lorsqu'il ne pourra lui fournir les produits et les quantités souhaités ; qu'il insiste également sur la situation des terrains en zone franche, argumentation qui ne peut prospérer, comme il a été dit précédemment ; que selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain ; que le préjudice décrit par B... F... au titre de la perte de valeur de l'entreprise n'est qu'éventuel et n'est dès lors pas indemnisable ; que B... F... demande enfin la prise en compte des licenciements de trois salariés auxquels il va devoir procéder ; mais que il n'est pas contesté qu'au jour où la cour statue, il n'a procédé à aucun licenciement, alors qu'il n'exploite plus les terres depuis le mois d'avril 2015 ; que la demande qu'il formule repose sur ses seules affirmations, étant observé que sur les trois salariés susceptibles d'être licenciés, un (V...) est né en [...] et doit pouvoir faire valoir ses droits à la retraite, si ce n'est déjà fait ; que B... F... sera débouté d'une demande qui n'est pas justifiée ; qu'au surplus, ainsi que le souligne le commissaire du gouvernement, les indemnités de licenciement, s'il en est dû, seront tirées du revenu maintenu pendant 7 ans ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant de l'indemnité due à B... F... s'établit à : 96.594 euros x 7 = 676.158 euros + 30 % = 879.006 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités allouées lors d'une expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en déterminant l'indemnité d'éviction due à M. F... à partir de la marge brute moyenne de son exploitation, calculée en retranchant l'intégralité des charges supportées par son exploitation de son produit d'exploitation sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (ses conclusions, p. 31 à 35), si les parcelles expropriées n'étaient pas plus rentables que les autres parcelles, du fait qu'elles étaient cultivées en plein champ et non sous serre, de sorte qu'elles engendraient moins de charges d'exploitation et, partant, généraient une marge brute supérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit préciser quelle est la date de référence à laquelle il estime l'usage effectif du bien ;