Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.479 du 07/07/2021,  partie 10


une méconnaissance des dispositions interdisant les discriminations, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en retenant qu&apos;il appartenait au salarié de prouver la réalité de la connaissance par l&apos;employeur de son appartenance syndicale, la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de la discrimination, a violé les textes susvisés ;
 
 7) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que les salariés reprenaient devant la cour de renvoi, au titre des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, ceux exposés devant la chambre sociale et la cour d&apos;appel de Besançon et retenus par celle-ci cependant qu&apos;à l&apos;appui de ses écritures, le salarié avait présenté toute une série d&apos;éléments de fait qui s&apos;ajoutaient à ceux retenus par la cour d&apos;appel de Besançon, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les écritures du salarié, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit ;
 
 8) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que le salarié reprenait devant la cour de renvoi, au titre des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, ceux exposés devant la chambre sociale et la cour d&apos;appel de Besançon et retenus par celle-ci, à savoir, le rejet de la demande d&apos;attribution d&apos;un local, la volonté manifeste de la CGT de s&apos;implanter au sein de l&apos;entreprise, le refus par les autorités administratives d&apos;autoriser le licenciement de M. [K], l&apos;erreur commise lors de la proclamation des résultats de la CGT, cependant que pour retenir l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, la cour d&apos;appel de Besançon avait également constaté, d&apos;abord, qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la CGT avait créé en décembre 2014 une section syndicale que MM. [R], [G] et [O] avaient immédiatement rejointe en résiliant leur adhésion à la CFDT, ensuite que la Société CASTMETAL COLOMBIER avait licencié non seulement M. [R] mais également, en leur reprochant les mêmes faits, M. [G] et M. [O] et avait sollicité, toujours en raison du même incident, l&apos;autorisation de licencier M. [K], ce qui lui avait été refusé, en outre, que la Société avait procédé à une enquête interne concernant les faits reprochés à M. [K], [G], [R] et [S] sans qu&apos;aucun de ces protagonistes ne soit jamais entendu et enfin que le Syndicat Force Ouvrière de Montbéliard ainsi que le député du Doubs s&apos;étaient étonnés de la coïncidence des procédures de licenciement en sorte que la concomitance de ces événements laissait présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Besançon le 2 février 2016, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 9) ALORS ENCORE QUE, en application des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, il appartient aux juges du fond d&apos;examiner et de se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments de fait présentés par le salarié de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination ; que dans ses écritures et pièces à l&apos;appui, les exposants avaient soutenu et démontré qu&apos;il existait toute une série d&apos;éléments de nature à établir que l&apos;employeur avait nécessairement connaissance de leur appartenance syndicale et l&apos;avait licencié pour ce seul motif et notamment, la concomitance entre la création de la section syndicale CGT en décembre 2014 et l&apos;adhésion de MM. [R], [G] et [O] à la CGT avec leur licenciement en mai 2015, la concomitance entre la demande d&apos;autorisation du licenciement de M. [K], avec lequel ils militaient et qui s&apos;était porté candidat aux élections professionnelles et leur convocation à un entretien préalable le même jour, la circonstance que les faits reprochés à MM. [R], [G] et [O] reposaient exclusivement sur des faits qui auraient été commis par M. [K], le refus de l&apos;autorisation de licenciement de ce dernier et le rapport de l&apos;inspection du travail ainsi que du Ministre du Travail faisant état du lien entre le mandat et le licenciement et de l&apos;absence de tout fondement des griefs reprochés, qu&apos;aucun d&apos;entre eux n&apos;ait été entendu dans le cadre de l&apos;enquête menée par l&apos;employeur, le caractère orienté des questions posées par la direction lors de ladite enquête, le caractère radicalement infondé des griefs reprochés à l&apos;appui du licenciement, d&apos;autant plus qu&apos;ils disposaient d&apos;une ancienneté de près de 20 années sans aucun passé disciplinaire, les pressions de l&apos;employeur pour se constituer des preuves, les mesures de rétorsion subies par le seul prétendu témoin lorsque celui-ci a révélé les manoeuvres de M. [Z], Directeur des Ressources Humaines, l&apos;utilisation par M. [Z] du