Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.249 du 01/12/2022,  partie 2


qu'en se fondant ainsi sur le courrier de notification de l'avis de la commission à Mme [P] du 1er août 2011 et le justificatif de retour du pli par la poste, cependant qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt, que ces pièces produites par la CPCAM aient été communiquées à Mme [P], la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur ces pièces sans inviter cette dernière à s'expliquer sur ces éléments de preuve, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que la pénalité avait bien été notifiée dans le délai de 15 jours à compter de l'avis favorable du Directeur général de l'UNCAM, que « ce courrier de notification a été retourné non réclamé le 7 septembre 2011 tel que cela résulte de l'historique de suivi du courrier recommandé n° 1A04707732639 » (arrêt, p. 7) ; qu'en se fondant ainsi sur l'historique de suivi du courrier recommandé n° 1A04707732639, cependant qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt, que cette pièce ait été communiquée à Mme [P], la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur cette pièce sans inviter cette dernière à s'expliquer sur cet élément de preuve, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°), préalablement à l'éventuelle notification d'une pénalité financière, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits reprochés à la personne en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations ; qu'en jugeant que la Caisse avait respecté le principe du contradictoire dans la procédure de pénalité financière, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme [P], p. 12), si, la CPCAM n'ayant jamais communiqué à Mme [P] les procès-verbaux d'audition des patients concernés, Mme [P] avait été privée de la possibilité de se défendre utilement dans la cadre de la procédure de pénalité financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, R 147-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 5°), la mise en demeure de payer la pénalité financière doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité prononcée ; que dès lors, en affirmant, pour juger la motivation de la mise en demeure de payer la pénalité financière suffisante, que « contrairement à ce que soutient l'intimée, c'est seulement la notification de l'indu qui doit mentionner la cause, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité » et que « ce formalisme n'est pas reproduit concernant la mise en demeure » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé l'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ;
 ALORS QUE 6°), il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise ; qu'en condamnant Mme [P] au paiement de la somme de 13 162,25 € au titre de la pénalité financière et 1 316,23 € au titre de la majoration de la pénalité, sans apprécier l'adéquation de cette sanction à la gravité de l'infraction commise, la cour d'appel a violé les articles L.162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, R. 147-8, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-653 du 10 juin 2015.