Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.282 du 04/06/2020,  partie 2



 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Seize à payer à la société Rina et à la banque, chacune la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que c'est de mauvaise foi que la société a invoqué la clause résolutoire, tendant à l'exécution de ses obligations par l'adjudicataire, donc à la réalisation de la vente, alors que, simultanément, elle exerçait des recours ayant un objet inverse, puisque tendant à l'annulation de l'adjudication. Elle en a déduit que c'est à juste titre que le tribunal l'a condamnée, pour abus de procédure, à indemniser les préjudices subis par la société Rina et par la banque.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'action engagée à fin de voir constater la résolution de l'adjudication était distincte de la procédure d'exécution forcée immobilière, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation :
 
 9. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 5 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg ayant condamné la société Seize à payer à la société Rina et à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, chacune la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 21 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement rendu le 5 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg en tant qu'il a condamné la société Seize à payer à la société Rina et à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, chacune la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 Déboute la société Rina et la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 Condamne la société Rina et la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens devant la cour de cassation et la société Seize aux dépens devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Rina, de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et de la société Seize tant devant la cour de cassation que devant la cour d'appel ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Seize
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Seize de sa demande de constatation de la résolution de la vente du 18 février 2014 au profit de la SCI Rina et de ses autres demandes, de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Rina la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de l'AVOIR condamnée à payer la même somme à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le cahier des charges en date du 22 janvier 2014, établi par le notaire chargé de procéder à l'adjudication, stipulait que le prix d'adjudication était payable en l'étude du notaire à concurrence de 15 000 euros le jour de l'adjudication et à concurrence du solde dans un délai de deux mois à compter du jour de l'adjudication ; qu'il comportait en outre la clause suivante : "Indépendamment de l'action résolutoire, le privilège du vendeur sera réservé jusqu'au paiement intégral du prix d'adjudication respectivement des frais fixés forfaitairement, des droits d'enregistrement et des frais accessoires au profit du vendeur ; qu'étant expressément convenu que si, pour une raison quelconque, l'adjudicataire ne s'est pas entièrement libéré de ses obligations à l'époque ci-dessus prévue, l'adjudication sera résolue de plein droit, si bon semble au requérant, et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, trente jours après un simple commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le requérant d'user du bénéfice de la présente clause" ;