Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 9


Il n'y a pas à faire prévaloir le contrat d'affacturage sur le protocole du 4 février 2013, dont les clauses sont claires et précises et établissent la commune intention des parties, et les garanties dont bénéficient les organismes prêteurs ne leur confèrent pas une priorité de paiement et ne concernent que la seule créance de restitution du fonds de garantie. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit que la répartition de la somme séquestrée provenant du recouvrement des créances clients par la société Clestra doit être réalisée à parts égales. Ainsi, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que la somme séquestrée de 1.283.356,51 euros doit être affectée par moitié aux porteurs d'obligations OC6 et aux prêteurs bancaires, la Cour adoptant les motifs propres et pertinents des premiers juges   Les sommes restant dues par la société Clestra à BPI France au titre des 600.000 OC6 s'élevaient à 635.827,30 euros, au 30 décembre 2014, date à laquelle le jugement entrepris a été exécuté par Maître X... et à laquelle la société BPI France a été remboursée. En conséquence, la Cour ordonnera que la somme de 1.283 356,51 euros ayant fait l'objet du séquestre de Maître X... soient réparties à hauteur de 647.529,21 euros pour les banques et à hauteur de la somme de 635.827,30 euros pour BPI France, en conséquence de quoi la somme de 5850,95 euros devra être restituée par la société BPI France aux banques à charge pour elles de se répartir ladite somme entre elles. La Cour ayant confirmé la décision de première instance en ce qu'elle a constaté la nullité des assignations délivrées par le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse Régionale du Crédit Agricole mutuel centre France, la SA Natixis, la SA banque palatine, la banque populaire d'Alsace, elle ne peut ordonner la répartition des fonds qu'à l'égard des établissements prêteurs, parties à l'instance. Il convient de constater que le tribunal de Grande instance de Strasbourg n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision en nullité de la procédure engagée par les sociétés précitées, alors que seules les demandes en paiement formulées par la Société Générale, la BTP banque et le CIC Est étaient recevables » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que : «   II y a lieu de préciser que le groupe Windhurst Industrie spécialisé dans l'aménagement intérieur professionnel industriel dispose de trois pôles d'activités distincts dont un pôle Hauserman Industrie fabriquant des cloisons de bureau comprenant deux sociétés distinctes : les sociétés Dagard et Clestra ; La société Clestra dont l'objet est de concevoir et fabriquer des cloisons amovibles de bureaux a connu une perte d'exploitation importante en 2011 ; La société Clestra a sollicité le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg de l'ouverture d'une procédure de conciliation qui a abouti à un protocole en date du 19 janvier 2012 prévoyant l'engagement du Groupe Windhurst Industries de consentir à Hauserman Industries, la société mère de Clestra un prêt actionnaire de 10,5 millions d'euros, l'engagement de Natixis Factor de maintenir le contrat d'affacturage conclu avec la société Clestra, l'engagement de certaines banques à accorder des facilités de caisse, de maintenir et de renouveler des lignes de caution et engagement par signatures ; La société Clestra de nouveau en difficulté courant 2012 et en cessation de paiement, a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Par jugement du 13 novembre 2012 le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, chambre commerciale, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Clestra et Maître X... et Maître C... ont été désignés co-administrateurs ; Dans le cadre de la procédure de redressement, un plan de continuation a été adopté nécessitant un financement provisoire de la société Clestra pour éviter sa liquidation judiciaire immédiate ; Un protocole d'accord a été signé le 4 février 2013 entre diverses sociétés du groupe Clestra, dont la société mère de Clestra, la société Windhurst Industrie devenue Financière WI et 9 établissements bancaires (la banque CIC Est, le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace, la Banque du Bâtiment et des travaux publics et la Société Générale) ainsi que la BPI France Participations au terme duquel la société Clestra se voyait octroyer un financement temporaire de 4.250.000 € sous la forme de plusieurs prêts bancaires dits de New Money (concours bancaires appelés Bridge de financement) de 1.250.000 € et d'une émission obligataire de 3.000.000 € émise par la société mère de Clestra (concours appelé Prêt Actionnaire) ; Ce financement était adossé au recouvrement des créances des clients de la société Clestra effectué par la société d'affacturage Natixis Factor selon contrat préalable au Protocole, daté du 4.12.2008 ; Le protocole prévoyait que les fonds à recouvrer par Natixis Factor devaient alimenter un compte courant ouvert et géré par Maître X... en qualité de séquestre ;