Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.956 du 26/01/2022,  partie 3



 18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'un côté, que la société Label agence avait commencé à faire usage du signe incriminé « E-Sysoft » le 19 novembre 2010, donc antérieurement à l'expiration de la validité de la marque n° 01 3 110 289, tombée dans le domaine public et, d'un autre, que le contrat de cession du 30 août 2015 emportait subrogation de M. [C] dans toutes les actions et prétentions du cédant contre la société E-Sysoft concernant la marque, et par conséquent dans l'action en contrefaçon intentée par assignation du 5 novembre 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. M. [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en concurrence déloyale, alors « que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur la marque, peut être fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif ; qu'en déclarant irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par M. [C] au motif que ce dernier ne justifiait d'aucun droit sur la dénomination sociale, le nom commercial et les noms de domaine "sysoft.fr" et "sysoft.eu" de la société Sysoft, cependant qu'il ressortait de ses conclusions d'appel que M. [C] avait également fondé son action en concurrence déloyale sur l'usage illicite de la marque "Sysoft", dont il n'était pas contesté qu'il était cessionnaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 5 du code de procédure civile :
 
 20. Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 21. Pour déclarer recevable M. [C] en son intervention volontaire s'agissant de l'action en contrefaçon de marque et irrecevable pour le surplus de ses demandes, l'arrêt retient qu'agissant à titre personnel, il ne justifie, en sa seule qualité, d'aucun droit sur la dénomination sociale, le nom commercial et les noms de domaine de la société Sysoft dont la liquidation a été clôturée, de sorte qu'est irrecevable sa demande de concurrence déloyale et parasitaire pour usurpation fautive de la dénomination sociale, du nom commercial et des noms de domaine de la société Sysoft. 
 
 22. En statuant ainsi, alors que M. [C] reprochait, en outre, à la société Label agence une concurrence déloyale et des actes parasitaires du fait d'atteintes à « la marque Sysoft » dont il était cessionnaire et de l'utilisation fautive de la dénomination sociale, du nom commercial et des noms de domaine de la société Sysoft, qui l'auraient empêché, à la date de son départ à la retraite, de tirer le fruit de son travail au sein de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 23. M. [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en se fondant exclusivement sur les extraits du site Whois, pour retenir que M. [C] ne rapportait pas la preuve de ses droits sur les noms de domaines "sysoft.eu" et "sysoft.fr", sans examiner les captations du site [03] qu'il avait également produites en ce sens et desquelles il résultait qu'il était bien propriétaire de ces noms de domaine, la cour les a dénaturées par omission, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause :
 
 24. Pour déclarer irrecevable la demande de concurrence déloyale de M. [C], l'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucun droit sur les noms de domaine « sysoft.fr » et « sysoft.eu ».
 
 25. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des captations du site [03] que ceux-ci ont été enregistrés à son nom, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ces documents clairs et précis.
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. M. [C] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant que l'extrait Whois que M. [C] produisait n'indiquait pas que le nom "sysoft.eu" avait été enregistré à son nom tandis que ce document indiquait au contraire que tel était bien le cas, la cour d'appel l'a dénaturé et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause :