décision 16-15.829 du 20/09/2017,  partie 2


que M. Y..., en sa qualité de bailleur au titre d'un bail dont la cession a été ordonnée, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, par l'ordonnance du 28 mars 2011 interprétée par le jugement irrévocable du 29 avril 2013, disposait du recours devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-3 du même code, de sorte que la voie de la tierce opposition devant le tribunal contre l'ordonnance du 28 mars 2011 autorisant la cession lui était fermée ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée à l'égard de M. Y... ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable s'agissant de la tierce opposition formée par Mme Y... Z..., ne peut être accueilli concernant la tierce opposition exercée par M. Y... ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner les consorts Y... à payer à M. B... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, du fait de la résistance des premiers, le second est toujours empêché d'entrer sur les terres qui lui ont été cédées à l'issue de près de cinq années de procédure ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute des consorts Y... de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... et Mme Z... Y... à payer à M. B... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et Mme Z... Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts Y... irrecevables en leur tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 28 mars 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la tierce opposition
 
 1/ de M. Claude Y...
 
 Par application de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision,
 
 Mais ce délai ne court pas en l'absence de notification de la décision à l'auteur de la tierce opposition en ce qui concerne ses droits et obligations et ce, tant qu'il n'en a pas eu connaissance,
 
 En l'espèce, l'ordonnance du 28 mars 2011 a été frappée d'un recours en interprétation par M. B... le 16 septembre 2011, qu'à l'occasion de cette procédure, M. Claude Y... a comparu à l'instance, représenté par son conseil à une date d'audience non déterminée mais qui a donné lieu à une ordonnance du 13 février 2012, que même en prenant pour point de départ cette dernière date, le délai de 10 jours était largement expiré au jour du dépôt de la requête en tierce opposition du 11 août 2014, que la tierce opposition de M. Claude Y... est donc irrecevable du fait de la prescription qui l'affecte ;
 
 2/ de Mme Pierrette Y...
 
 Mme Pierrette Y... a également formé tierce opposition à l'ordonnance du 28 mars 2011 interprétée le 13 février 2012 en arguant du fait que celle-ci concerne ses droits, que l'objet du litige porte sur la transmission à M. B... du bail conclu entre M. A... et M. Claude Y... le 2 juin 2002,
 
 Mme Pierrette Y... n'a pas la qualité de bailleresse au titre de ce contrat, le relevé parcellaire d'exploitation qu'elle produit aux débats est dépourvu d'effet probatoire à cet égard, Mme Pierrette Y... ne rapporte donc pas la preuve de son intérêt à agir en tierce opposition, qu'elle doit être déclarée irrecevable de ce chef »,