Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.256 du 08/09/2016,  partie 9



 Alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il résulte de ses constatations que, pendant la période du 15 mars au 1er avril 2010, le salarié travaillait pour le compte et sous la subordination de l'employeur et avait été rémunéré sous la forme d'une prime exceptionnelle, sans avoir été déclaré aux organismes sociaux et sans qu'il lui soit délivré un bulletin de paie, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, a violé l'article L.8221-5 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la mention portée par l'employeur, sur la déclaration préalable d'embauche et les bulletins de paie, d'une date d'embauche postérieure de plus de quinze jours à celle à laquelle il avait effectivement engagé le salarié ne caractérisait pas nécessairement l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail.