Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.422 du 27/01/2021,  partie 2



 4. L'administration fiscale soutient que le moyen est irrecevable en ce que la demande, fondée sur l'irrégularité de la mise en demeure litigieuse, est dépourvue d'objet dans la mesure où M. A..., contestant le bien-fondé des impositions dont il a été déclaré solidairement redevable avec la société, lui a le 27 décembre 2017, adressé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement et que cette démarche a rendu caduc l'acte de poursuite antérieur du comptable public, l'obligeant, une fois que les impositions en cause seront redevenues exigibles, à délivrer à l'intéressé une nouvelle mise en demeure de payer.
 
 5. Cependant, la circonstance tirée de la caducité alléguée de l'acte de poursuite antérieur du comptable public concerne l'objet du pourvoi mais n'a pas d'incidence sur la recevabilité du moyen.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Sur le bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 7. La décision judiciaire, définitive, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant, lorsqu'elle porte mention d'une créance liquide, c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation.
 
 8. Pour juger régulière et valide la mise en demeure adressée à M. A... le 17 février 2016, l'arrêt, après avoir énoncé que le créancier peut valablement poursuivre le débiteur si la créance dont il se prévaut est constatée dans un titre exécutoire qui contient tous les éléments permettant son évaluation, relève que les sommes retenues dans la mise en demeure au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés dus correspondent aux périodes d'imposition dans la prévention pour délit de fraude fiscale, de sorte que, même si le montant de la créance n'était pas mentionné dans le jugement de condamnation, il était facilement déterminable. Il en déduit que la créance du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques est donc certaine à hauteur de 187 843 euros, au titre de la TVA du 1er avril 2007 au 31 mai 2009, et de 110 162 euros, au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, puisqu'elle correspond aux faits qui ont été pénalement poursuivis et au redressement fiscal subi par la société.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'aucun élément du jugement correctionnel ne mentionnait le montant des sommes dont M. A... avait été déclaré, ensuite de la condamnation prononcée à son encontre pour fraude fiscale, solidairement tenu avec la société, peu important les montants indiqués dans la mise en demeure adressée à M. A... le 17 février 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le comptable, chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable, chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques à payer à M. A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en tant qu'il a dit la mise en demeure du 17 février 2016 contre M. R... A... régulière et valide en ce qu'elle porte sur les taxes sur le chiffre d'affaires du 1er avril 2007 au 31 mai 2009 pour 187 843 euros et sur l'impôt sur les sociétés du 1er avril 2007 au 31 mai 2009 pour 198 294 euros, soit un total de 316 137 euros.