Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.460 du 19/12/2018,  partie 2


que, faute de répondre au critère de fixité, le versement de la prime annuelle de bilan ne s'analyse pas en un usage contraignant pour la société, et il y a lieu en conséquence, par voie d'infirmation, de débouter madame Y... de sa demande en paiement à ce titre ; (arrêt attaqué, pp. 3-4)
 
 Alors que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; que, pour infirmer le jugement déféré et débouter la salariée de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la prime annuelle de bilan n'était fixe, ni dans son montant, ni dans son mode de détermination et qu'elle ne s'analysait pas, en conséquence, en un usage contraignant pour l'employeur ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la prime litigieuse, dont la société Cegefi Conseil reconnaissait ellemême dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été créée unilatéralement dans l'entreprise, était attribuée au personnel par décision du comité de direction en fonction de critères pour partie objectifs, tels notamment l'ancienneté, le temps de travail, l'assiduité et l'évolution du chiffre d'affaires de l'année précédente, qui échappaient à la libre appréciation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Cegefi Conseils, employeur, à payer à madame Y..., salariée, la somme de 13,16 euros seulement au titre de l'intéressement pour 2010 ;
 
 Aux motifs que l'article 6 de l'accord d'intéressement conclu le 14 décembre 2007 prévoit que, « en ce qui concerne le personnel en arrêt maladie (
 à le maintien de salaire étant pratiqué dans l'entreprise, l'intéressement sera calculé sur ce maintien de salaire » ; qu'il en résulte que la société devait calculer l'intéressement concernant madame Y... pour l'année 2010 sur la base du maintien de salaire, ce qu'elle n'a pas fait puisqu'elle a déduit les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie pendant cette année-là pour lesquelles elle disposait d'une subrogation, d'un montant total de 11 817,87 euros ainsi qu'il ressort des bulletins de paie de la salariée ; que s'y ajoute la somme de 584,61 euros au titre du rappel de salaire découlant de l'augmentation non appliquée par l'employeur pour 2010, le surplus invoqué par la salariée étant écarté ; que l'intéressement dû s'élevait en conséquence à 45,50 euros bruts, dont il y a lieu de déduire la somme de 32,34 euros brut versée à hauteur de 29,83 euros net à ce titre par l'employeur, qui reste ainsi devoir à madame Y... un solde en brut de 13,16 euros (arrêt attaqué, p. 4)
 
 Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant madame Y... de sa demande en paiement des primes de bilan des années 2008 à 2011, critiqué par le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué visé par le présent moyen, en ce qu'il a limité le montant de la condamnation de la société Cegefi Conseils au titre de l'intéressement pour 2010 de la salariée à la somme de 13,16 euros, ces deux chefs de dispositif étant unis par un lien de dépendance nécessaire.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté madame Y..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Cegefi Conseils, employeur, à lui payer des dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que madame Y... soutient que la non-remise de bulletins de salaire rectifiés tenant compte des rappels retenus par le conseil de prud'hommes lui a causé un préjudice au niveau des allocations de chômage, de ses droits à la retraite et d'assurance-vie souscrite par l'employeur ; que, cependant, madame Y..., qui a été déboutée de sa demande concernant la prime de bilan, représentant l'essentiel des rappels réclamés, n'établit pas que les droits qu'elle cite ont été impactés comme elle le soutient ; que sa demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée ; (arrêt attaqué, p. 5)
 
 Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;