Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.789 du 26/01/2017,  partie 3


que lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ; qu&apos;à défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ; qu&apos;aux termes de la clause dactylographiée relative à la révision du loyer (article 6 du contrat de bail du 21 janvier 1997), il était expressément stipulé que « Le loyer ci-dessus fera l&apos;objet, au terme de chaque année du contrat et sans qu&apos;aucune notification préalable soit nécessaire, d&apos;une révision automatique selon la variation de l&apos;indice national mesurant le coût de la construction, publié par l&apos;INSEE, ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué. En effet, les parties décident de recourir à l&apos;automaticité de la mise en oeuvre de cette révision avec, corrélativement en période de hausse, obligation pour le preneur de s&apos;acquitter, même si demande ne lui en est pas faite, de la majoration correspondante du loyer à compter de la date de prise d&apos;effet de la révision (). L&apos;indice de base pour le calcul de la première révision sera celui du trimestre de l&apos;année dont le taux est de
 (dernier indice connu à la date de prise d&apos;effet du présent bail) ; pour les révisions suivantes, ce seront les indices annuels successifs du même trimestre » ; qu&apos;en décidant que cette clause ne pouvait trouver à s&apos;appliquer, dès lors que les rubriques relatives à l&apos;indice de base pour le calcul de la première révision, la détermination du trimestre de l&apos;année et le taux du dernier indice connu à prendre en compte n&apos;avaient pas été renseignées, quand la date de référence à appliquer était celle du dernier indice publié au 21 janvier 1997, date de signature du contrat, soit l&apos;indice du 3e trimestre 1996, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil et 17d) du 6 juillet 1989 ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Rouleau Guichard faisait expressément valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que la somme demandée par M. [C] à titre de trop perçu n&apos;était « nullement justifiée par [C] [C] qui ne verse aux débats que trois pièces à savoir le contrat de location et deux attestations », que celui-ci ne justifiait « nullement du montant des sommes qu&apos;il aurait indûment payées. Aucun justificatif de paiement n&apos;est communiqué. Le décompte visé aux termes de la lettre du 3 mai 2010 n&apos;est donc pas suffisant puisqu&apos;il n&apos;est pas actualité et qu&apos;il n&apos;est pas démontré les sommes effectivement versées. Au contraire, la lecture des différents courriers échangés entre les parties met en évidence qu&apos;[C] [C] n&apos;a jamais procédé au paiement des sommes réclamées et sollicitait régulièrement des délais de paiement qu&apos;il ne respectait pas » ; qu&apos;il résultait clairement de ces écritures que la société Rouleau Guichard contestait les décomptes produits par M. [C] ainsi que le montant du trop-perçu sollicité ; qu&apos;en accueillant la demande reconventionnelle de M. [C], au motif « qu&apos;il résulte des décomptes produits par l&apos;intimé, non contestés par l&apos;appelante, que ce dernier avait effectivement réglé un trop perçu », la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.