Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.511 du 10/09/2020,  partie 7


qu'en jugeant que l'assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2013 avait valablement pu autoriser le syndic à engager une procédure de saisie immobilière portant indistinctement sur les deux lots appartenant à Monsieur K..., avec une mise à prix globale de 40.000 €, la cour d'appel a encore violé les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur disposant d'un autre bien immobilier dont la valeur excède le montant de la dette constitue une ingérence excessive dans l'exercice du droit au respect de son domicile ; qu'en l'espèce, Monsieur K... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 7 à 10) que la saisie immobilière des deux lots dont il est propriétaire constituait une mesure disproportionnée au regard de sa dette dont le montant était couvert par le plus petit de ces lots, l'autre constituant son lieu d'habitation ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel a retenu que Monsieur K... avait réglé de manière irrégulière et insuffisante ses charges depuis plusieurs années, contraignant la copropriété à engager diverses procédures judiciaires pour obtenir le règlement de ces charges (arrêt, p. 5-6), ce dont elle a déduit qu' « au vu de ce passé », la copropriété avait pu sans commettre d'abus autoriser le syndic à procéder à la saisie immobilière des deux lots de Monsieur K... ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure le caractère disproportionné de la saisie immobilière des deux lots appartenant à Monsieur K..., dont l'un constituait son domicile et l'autre avait une valeur supérieure au montant allégué de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.