Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.205 du 21/04/2017,  partie 6



 
 5- QU&apos;en outre, en écartant le fait que la salariée ne figurait pas sur l&apos;un des organigrammes alors pourtant qu&apos;elle y figurait habituellement au motif qu&apos;il ne peut en être tiré aucune conséquence et que l&apos;on ignore à quelle date a été établi cet organigramme différent, alors que ce fait inhabituel laissait présumer avec d&apos;autres, un harcèlement moral et qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de s&apos;expliquer sur cet événement et sa date, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6- QU&apos;enfin, en s&apos;attachant à une prétendue attitude paradoxale de la salariée en comparant le contenu de ses divers courriers (arrêt, p. 6, § 2) et en relevant l&apos;existence du stage de découverte de l&apos;entreprise de sa fille dans l&apos;entreprise en janvier 2012 (jugement, p. 5, § 4 et 5) et l&apos;absence de demande de changement de poste ou de fonction lors de l&apos;évaluation annuelle (jugement, p. 4), alors qu&apos;il appartient aux juges du fond de rechercher si la salariée établit des faits laissant présumer un harcèlement moral, et non de rechercher des circonstances susceptibles de mettre en doute la sincérité de la démarche judiciaire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [N] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et partant de condamner la société Restauval à lui payer les sommes 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.615,32 euros d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 261,53 euros de congés payés y afférents et 762,80 euros d&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que Mme [N] a été déclarée inapte par le médecin du travail au poste de secrétaire comptable pour danger immédiat pour la santé et la sécurité de la salariée selon la procédure d&apos;urgence à l&apos;issue de la visite de reprise du 11 février 2013 ; que la société a proposé par courrier du 15 février 2013 à Mme [N] deux postes de reclassement en qualité d&apos;employée administrative à Saint Jean de Braye et d&apos;employée polycompétente de restauration à [Localité 1] qui ont été refusés par la salariée par courrier du 19 février 2013 ; que le médecin du travail dont l&apos;employeur a sollicité l&apos;avis sur les postes de reclassement, lui a répondu par lettre du 18 février 2013 que l&apos;état de santé de Mme [N] et ses capacités résiduelles ne lui permettait pas de proposer des tâches ou des postes existants dans l&apos;entreprise que la salariée pourrait exercer ; que la société justifie qu&apos;elle a consulté, alors qu&apos;elle n&apos;y était pas tenue, la délégation unique du personnel le 5 mars 2013, suite au refus de Mme [N] des propositions de reclassement et à l&apos;avis du médecin du travail et que le délégué du personnel a approuvé la procédure de licenciement ; qu&apos;elle communique les registres du personnel des sociétés du groupe établissant qu&apos;elle ne disposait pas de postes disponibles autres que ceux qui ont été proposés ; que la société Restauval ayant sérieusement et loyalement satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement n&apos;est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision du conseil qui a débouté Mme [N] de ses demandes formées à ce titre sera confirmée ; que le licenciement étant fondé, c&apos;est à juste titre que le conseil a débouté Mme [N] de ses demandes d&apos;indemnité de préavis et de complément d&apos;indemnité de licenciement ; que la décision sera également confirmée de ces chefs ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [N] indique aussi que l&apos;employeur n&apos;aurait pas tenté de la reclasser de manière réelle et loyale ; que l&apos;employeur a proposé deux possibilités de reclassement à Mme [N], l&apos;un à [Localité 2], l&apos;autre à [Localité 1] sur un autre site ; que Mme [N] a refusé les deux postes ; que de surcroît, la société SASU RESTAUVAL avait même consulté sa délégation unique du personnel bien qu&apos;elle n&apos;y était pas tenue ; que de plus il s&apos;avère que le médecin du travail, interrogé sur les propositions, a indiqué à l&apos;employeur que l&apos;état de santé de Mme [N] et ses capacités médicales ne permettaient pas de proposer des tâches ou des postes existants dans l&apos;entreprise qu&apos;elle était susceptible d&apos;exercer ; qu&apos;