Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.678 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Selectronic Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Décorétalage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Selectronic Limited, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Décorétalage, l&apos;avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Décorétalage a passé commande à la société Selectronic Limited de quatre cent vingt-huit alimentations électriques ; que s&apos;étant plainte de défauts de conformité de ce matériel, la société Décorétalage a assigné la société Selectronic Limited devant le tribunal de commerce ; que cette dernière a soulevé une exception d&apos;incompétence au profit des juridictions anglaises sur le fondement de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales de vente ;
 
 Attendu que, pour déclarer le juge français compétent, l&apos;arrêt retient que la société Selectronic Limited se borne à affirmer que ses conditions générales de vente étaient disponibles et que leur contenu est resté inchangé, sans verser aux débats aucun exemplaire ayant acquis ni date ni contenu certain ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Selectronic Limited qui soutenait que la société Décorétalage, qui avait reçu des factures, devis, propositions commerciales et bons de confirmation de commandes faisant référence à ses seules conditions générales de vente, disponibles sur demande, sans jamais en contester l&apos;application, ni davantage sollicité leur copie durant toute la durée de leurs relations commerciales, avait ainsi tacitement accepté les conditions générales de vente, et, avec elles, la clause attributive de compétence y figurant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Décorétalage aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Selectronic Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Selectronic Limited
 
 La société Selectronic Limited fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le tribunal de commerce de Cusset était compétent pour connaître du litige l&apos;opposant à la société Decoretalage et d&apos;avoir en conséquence renvoyé l&apos;affaire devant cette juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 23 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 permet aux parties, dont l&apos;une au moins a son domicile sur le territoire d&apos;un État membre, de convenir d&apos;une convention attribuant compétence exclusive à un tribunal d&apos;un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l&apos;occasion d&apos;un rapport de droit déterminé ; que le même texte dispose que cette convention attributive de juridiction est susceptible d&apos;