décision 19-22.053 du 06/01/2021,  partie 2



 que pour que la prise d'acte soit justifiée, les manquements reprochés à l'employeur, à supposer qu'ils soient bien caractérisés, doivent être d'une gravité suffisante de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties, exécution de fait rendue impossible ;
 que par ailleurs, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements reprochés à l'employeur lors de l'exécution de celui-ci doit les démontrer, et en cas de doute cette même prise d'acte doit être considérée comme injustifiée pour produire les effets d'une démission ;
 que sur le premier grief exposé relatif à « l'absence de versement des primes », s'agissant plus précisément de la « prime de poste » de 500 € mensuels, dès le mois de novembre 2011, la Sa MIDI AUTO 29 répond à juste titre qu'en exécution de l'avenant ayant pris effet le 1er février de la même année, M. L... a accédé aux nouvelles fonctions de coordinateur du site de Concarneau avec une période probatoire de 6 mois, renouvelable, période probatoire qu'elle a rompue dans les faits à la fin de l'année 2011 dès lors que ce dernier n'exerçait pas ou plus en réalité les responsabilités afférentes à ce type de poste comme elle en justifie par les deux attestations de salariés de l'entreprise produites aux débats -ses pièces 9.1 et 9.2 -, ce qui l'a alors conduite à le replacer dans ses fonctions antérieures de vendeur ;
 que sur le deuxième grief développé concernant « la modification unilatérale des termes du contrat de travail », encore à ce que soutient M. S... L..., cette rupture de la période probatoire avec pour effet de le réaffecter sur son emploi initial de vendeur aux mêmes conditions salariales, comme cela lui était bien rappelé à l'article 2 de l'avenant précité, ne constitue en rien une modification unilatérale de son contrat de travail dont la Sa MIDI AUTO 29 se serait rendue responsable, ce qui ne l'autorise pas à objecter qu'il a été mis « dans une situation infernale puisque son employeur l'a privé des moyens élémentaires à la réalisation de ses missions telles que définies à son contrat de travail en ne lui versant plus la prime de poste correspondante et sans l'informer clairement de ce qu'il attendait de lui » ;
 qu'au surplus, comme ne manque pas de le relever la Sa MIDI AUTO 29 non sans pertinence, c'est en réaction à cette « situation infernale » dénoncée dans ses écritures, remontant à la fin de l'année 2011/début 2012, qu'il prendra acte de la rupture de son contrat de travail seulement en septembre 2014 ;
 qu'infirmant le jugement déféré, pour l'ensemble de ces raisons, il convient de dire injustifiée cette prise d'acte par M. L... de la rupture de son contrat de travail, laquelle ainsi produit les effets d'une démission, de sorte que la Sa MIDI AUTO 29 est en droit de lui réclamer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ;
 que M. S... L..., qui sera débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à cette prise d'acte de rupture, sera en conséquence condamné à payer à la Sa MIDI AUTO 29 la somme de 11.449,29 € (3 x 3 816,43) à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant l'équivalent de trois mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du 24 avril 2019, date des débats » (arrêt p. 2 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE la rupture de la période probatoire ne peut intervenir qu'antérieurement au terme de cette période prévue par avenant ; qu'après l'expiration de ce terme, la réintégration du salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent constitue une modification de son contrat de travail sur laquelle il doit donner son accord exprès ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'une période probatoire de six mois avait été prévue dans un avenant ayant pris effet le 1er février 2011 (arrêt p. 3, dern. §) ; que la période probatoire expirait donc le 31 juillet 2011 ; que pour décider que la prise d'acte par M. L... de la rupture de son contrat produisait les effets d'une démission, la cour a retenu que l'employeur avait pu rompre la période probatoire à la fin de l'année 2011 et replacer le salarié dans ses fonctions antérieures de vendeur, postérieurement au terme convenu par les parties dans l'avenant au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1221-3 et L. 2411-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail constitue la loi des parties et s'impose au juge ;