décision 16-15.785 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Kouider Z... X...,
 2°/ Mme Sylvie Y...,
 
 domiciliés [...]                                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Banque Courtois, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Z... X... et de Mme Y..., de la SCP Briard, avocat de la société Banque Courtois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z... X... et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque Courtois ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Banque Courtois (la banque) a consenti à la société Les Pains d'Alexandrine, ensuite dénommée ABCS (la société), un prêt et une ouverture de crédit en compte courant, garantis par les engagements de caution solidaire de M. Z... X... et Mme Y..., souscrits respectivement les 13 juin et 4 décembre 2007 ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement ;
 
 Attendu que, pour dire que la banque pouvait se prévaloir des engagements de caution de M. Z... X... et Mme Y... du 4 décembre 2007, condamner ces derniers solidairement à payer à la banque la somme de 14 757,74 euros en principal, outre intérêts, au titre du compte courant, et rejeter leurs demandes indemnitaires et de délais de paiement, l'arrêt se prononce au visa de conclusions "notifiées" par les appelants le 9 octobre 2013, auxquelles il fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que les appelants avaient signifié et remis au greffe le 2 mai 2014 des conclusions développant une argumentation supplémentaire et que, par une ordonnance du 19 mars 2015, à laquelle l'arrêt se réfère, le magistrat chargé de la mise en état avait rejeté la demande de la banque tendant au rejet de ces conclusions, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait, en dépit du visa des conclusions du 9 octobre 2013, pris en considération celles du 2 mai 2014, qui étaient les dernières, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Banque Courtois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Z... X... et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt