cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.470 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mars, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Philippe Z..., dont le siège est [...]                                   , mandataire liquidateur de la société Clessi,
 
 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens deux de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., se prétendant salarié de la société Clessi (la société), a obtenu de la juridiction des référés le paiement de ses salaires de mars à septembre 2013 ; que le 17 janvier 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 mars 2014 ; que M. Z..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a licencié l'intéressé le 2 avril 2014 pour motif économique ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le sous couvert des griefs de défauts de motifs et de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur des chefs de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et débouter celui-ci de ses demandes, l'arrêt a retenu que les salaires n'avaient pas été versés à l'intéressé depuis mars 2013, mais que le non paiement de salaire était justifié par ses absences et ses manquements dans la gestion des stocks, alors que la société se trouvait en grandes difficultés, ce qu'il n'ignorait pas ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de lui fournir un travail, avait refusé de le laisser accéder au locaux et n'avait pas réglé les cotisations de son régime de prévoyance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts du chef de ce licenciement, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet , en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Mars, prise en la personne de M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme  Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...