Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.690 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 
 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-11.690 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ au Fonds commun de titrisation Castanea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés et venant aux droits de la Société générale en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020,
 
 3°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Castanea, venant au droits de la Société générale,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [I] a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Boullez, avocat de Mme [I], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Castanea et de la société MCS et associés, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2020), suivant offres acceptées le 26 octobre 2009, M. [X] et Mme [I] (les coemprunteurs) ont souscrit plusieurs prêts auprès de la Société générale (la banque) afin de financer une acquisition immobilière par M. [X].
 
 2. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a assigné les coemprunteurs en paiement. Mme [I] a sollicité, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.
 
 3. Le 3 août 2020, au cours de l'instance d'appel, la banque a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Castanea.
 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 4. Mme [I] conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient, d'une part, que, par l'effet de la cession de créance, la banque ne justifie ni d'un intérêt, ni d'une qualité pour former un pourvoi en cassation contre une décision qui concerne une créance dont elle n'est plus titulaire, d'autre part, que la compensation légale intervenue entre la créance de la banque et la sienne a emporté l'extinction simultanée des obligations réciproques, de sorte qu'elle ne reste plus débitrice que d'un reliquat cédé au fonds commun de titrisation Castanea, venant aux droits de la banque, qui ne justifie plus d'un intérêt, ni d'une qualité lui permettant de former un pourvoi.
 
 5. Cependant, selon l'article 609 du code de procédure civile, en matière contentieuse, le pourvoi est recevable si son auteur était partie devant les juges du fond dont la décision est attaquée.
 
 6. Il en résulte que, nonobstant la cession de sa créance résultant des prêts intervenue en cours d'instance, la banque est recevable à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui la condamne à payer à Mme [I] une certaine somme en raison d'un manquement à son devoir de mise en garde à l'occasion de l'octroi de ces prêts, peu important que celle-ci, si elle n'a pas accepté la cession de créance, puisse opposer au cessionnaire la compensation avec cette créance connexe à l'égard du cédant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner solidairement avec M. [X] à payer à la banque le solde des prêts, alors :
 
 « 1°/ que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ;