Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.774 du 14/10/2020,  partie 6


que dans ces conditions, l'activité d'encaissement apparaît en lien avec les critères de qualification tels que développés supra, de sorte que la société Relais Fnac n'avait pas à procéder à la revalorisation du positionnement de son personnel de vente pour tenir compte de leur activité nouvelle à ce titre, limitée et qui n'impliquait aucun supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité de leur part ; qu'au surplus, la Fédération CGT ne démontre aucunement que l'ajout de l'activité d'encaissement aurait dégradé de quelque manière que ce soit les conditions de travail des salariés.
 
 ALORS QUE les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de l'accord d'entreprise de classification et de qualification du 23 janvier 1986 interdisent aux employeurs de faire procéder à des actes d'encaissement par des vendeurs ; qu'en retenant, pour débouter la fédération de ses demandes, que la société Relais Fnac reste libre de définir le contenu des emplois de vendeur au sein de ses établissements, en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement simple, la cour d'appel a violé le titre III de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ensemble l'accord d'entreprise de classification et de qualification du 23 janvier 1986.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la fédération de ses demandes tendant à voir ordonner à la Société Relais Fnac de mettre en oeuvre la pratique consistant à faire procéder à l'encaissement par le personnel de vente au sein de l'ensemble des magasins Relais Fnac en France au titre du seul volontariat et en procédant à la réévaluation de la classification d'un niveau pour les salariés volontaires, à ne pas prendre en compte le refus d'encaisser dans les critères de notation du personne et d'adresser en ce sens un courrier individuel à chacun des salariés concernés (vendeurs) et ce, sous astreinte, et à la voir condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen
 
 1° ALORS QUE selon l'article 3 du titre III de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les entreprises doivent positionner leurs emplois par rapport aux emplois-repères à des niveaux plus élevés dans la mesure où les activités exercées dans l'emploi requièrent davantage d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ; qu'il était constant et acquis aux débats que la société Relais Fnac avait ajouté aux fonctions de ses vendeurs en les obligeant à une activité d'encaissement ; que pour débouter la fédération de sa demande tendant au repositionnement de ces salariés, la cour d'appel a retenu, que l'activité d'encaissement apparaît en lien avec les critères de qualification, de sorte que la société Relais Fnac n'avait pas à procéder à la revalorisation du positionnement de son personnel de vente pour tenir compte de leur activité nouvelle à ce titre, limitée et qui n'impliquait aucun supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité de sa part ; qu'en statuant ainsi, quand l'activité d'encaissement, fusse-t-elle ou non en lien avec les critères de qualification, impliquait assurément une responsabilité supplémentaire pour les vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 3 du titre III de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
 
 2° ALORS en tout cas QU'en retenant que l'activité d'encaissement n'impliquait aucun supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité pour le personnel de vente sans répondre aux conclusions de la fédération qui précisait le contenu de l'activité d'encaissement dévolu au personnel de vente, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.