Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.287 du 14/04/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la participation financière de M. [D] [I] au financement des travaux d'amélioration réalisés sur l'immeuble d'[Localité 1] appartenant en propre à son ex-épouse Mme [Y] [P], atteint un montant total de 199 795,14 € (soit 118 415,21 € + 54 042,07 € + 27 337,86 €), rejeté la demande de neutralisation de la créance de travaux M. [I] tant pour cause d'intention libérale de l'intéressé envers son ex-épouse, que pour cause de contribution de celui-ci aux charges du mariage, dit que la créance de travaux que M. [D] [I] détient à l'encontre de Mme [Y] [P] sera évaluée conformément aux prescriptions de l'article 1479 du code civil, en retenant une participation financière de celui-ci d'un montant de 199 795,14 € arrondi à 199 795 € ; dit que la plus-value que l'ensemble des travaux d'amélioration ont apporté à l'immeuble de Mme [P] doit être chiffrée à la somme de 160 000 € (soit 340 000 € - 180 000 €), dit que la proportion d'après laquelle M. [I] a contribué au financement des travaux: ayant amélioré l'immeuble de Mme [P] s'élève à 77,14 % et jugé M. [I] créancier de Mme [P] à hauteur de la somme de 123 424 € au titre de sa contribution personnelle à la plus-value procurée à l'immeuble de son ex-épouse ;
 
 AUX MOTIFS, en premier lieu, QUE sur la revendication présentée par Monsieur [I] à hauteur de la somme globale de 118 415,21 € : que pour s'opposer à la revendication formulée par Monsieur [I] à hauteur de la somme globale de 118 415,21 €, Madame [P] conteste la force probante des pièces produites par son ex-mari à titre de justificatif des travaux qu'il affirme avoir financés pour son compte à elle, et ce tant du point de vue de la réalité du paiement des travaux, que du point de vue de l'identification du chantier concerné par les travaux litigieux ; qu'à cet égard, la cour relève qu'au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] produit : * une attestation établie par Monsieur [L] [L], expert-comptable de la SARL Sigma BTP ayant racheté les parts sociales que Monsieur [I] détenait au sein de la SARL Loria, certifiant que ce dernier a remboursé à la SARL Loria les sommes de 84 000 € le 15 septembre 2009, de 30 000 € le 6 juin 2009 et de 4 415,21 € le 4 novembre 2009, et qu'il a ainsi soldé son compte « client travaux maison d'habitation [Localité 1] » ; * les actes justificatifs de la cession au profit de la SARL Sigma BTP des parts sociales qu'il détenait au sein de la SARL Loria (2 499 parts sur les 2 parts composant le capital social de ladite société), cession opérée selon acte sous seing privé en date du 12 janvier 2009 après avoir été agréée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL Loria [Compte bancaire 1]jour ; * plusieurs factures émises par la SARL Loria au nom de Monsieur [D] [I] pour des montants de 20 045 €, 11 520,60 €, 2 637,50 € et 84 000 €, ainsi que les relevés de compte correspondant et justifiant de leur paiement par le biais de chèques tirés sur le compte dont il était personnellement titulaire auprès de la Banque "LCL" (compte N° [Compte bancaire 2]) ou sur le compte Banque "CIC" N° [Compte bancaire 3] de la SCI du Tee dont il était également propriétaire ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que, pour retenir que M. [I] serait créancier de la somme de 118 415,21 euros, au titre de travaux exécutés par la société Loria dont il était le dirigeant associé, dans la - 3 – maison appartenant en propre à Mme [P], la cour d'appel constate, d'abord, que cette somme aurait été réglée en trois fois par M. [I] en remboursement de son compte courant d'associé, mais également par quatre chèques, pour un montant total différent ; que la cour d'appel ne pouvait déduire la créance de M. [I] de ces motifs contradictoires, sans violer l'article 455 du code de procédure civile ;