Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.561 du 07/01/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle des architectes français et de la société Valmy ; condamne la Mutuelle des architectes français à payer à la société Studios architecture la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Valmy.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 85.160,22 euros HT l'indemnité due par la société Studio Architectures à la société Valmy au titre du coût des travaux de reprise des désordres et d'avoir débouté la société Valmy de ses demandes à l'encontre de la société Studio Architectures à l'exception de celle relative au coût des étaiements mis en place dans les parkings et au paiement des frais d'expertise ;

Aux motifs propres que «il résulte des pièces versées aux débats que la société VALMY a acquis de la société GECINA en mai 2003 un ensemble immobilier à Saint Germain en Laye qu'elle a mis en vente par appartements en décembre 2003 ; que courant août 2003 elle a fait établir par la société Studio Architecture un diagnostic du dit ensemble ; que le Studio Architecture avait conclu que des travaux importants ne seraient pas nécessaires avant cinq ans ; qu' à partir de 2006, des fissures importantes ont été constatées dans les parkings en sous sol et que la société VALMY a pris à sa charge les travaux de reprise pour la somme de 873 602,17 euros HT dont elle réclame le paiement à la société Studio Architecture en raison de son erreur de diagnostic ; qu 'il résulte du rapport d'expertise dressé par M DE X..., expert désigné par ordonnance de référé en date du 12 décembre 2006 qui a déposé le 27 septembre 2013, que les désordres constatés qui consistent en des fissurations affectant des poutres importantes dans les parkings et des fissurations préoccupantes trouvent leur origine dans l'absence de prise en compte lors de la construction des phénomènes de retrait et de dilatation sous sollicitations thermiques des ouvrages en béton armé ; que la société VALMY fait grief à la société Studio Architecture d'avoir affirmé que l'état général des bâtiments est un état d'usage correct et avoir relevé une seule fissuration alors que les sous sols sont affectés de fissurations importantes que l'expert DE X... a indiqué « je m'étonne qu'elle n'ai pas détecté d'autres fissurations au moins aussi visibles, certaines ayant fait l'objet de réparations très visibles et dont l'efficacité n'apparaît pas évidente » ; que si, bien qu'étant purement visuel, le constat de la société Studio Architecture se révèle insuffisant au regard de l'état réel des sous sols et de la nécessité d'entreprendre des travaux de remise en état dans un délai rapproché, le lien de causalité entre l'obligation de recourir à ces travaux et l'erreur de diagnostic reprochée à la société Studio Architecture n'est pas démontré ; qu 'en effet même si le diagnostic avait démontré l'état des sous sols, les travaux auraient du être entrepris, le défaut de diagnostic n'étant pas à l'origine des désordres ; que la société VALMY fait grief au jugement d'avoir limité son indemnisation à l0% du montant des travaux alors que son préjudice est constitué d'une part par le prix payé à GECINA qui aurait été moindre si l'état réel avait été connu et d'autre part qu'elle aurait revendu plus cher les appartements si elle avait pu y intégrer le montant des travaux ; que la société VALMY ne chiffre pas le montant de la réfaction qu'elle aurait pu obtenir dans l'hypothèse où l'état exact des sous sols avait été connu; qu 'elle ne chiffre pas non plus le supplément de prix qu'elle aurait pu obtenir de ses acquéreurs si les travaux avaient été réalisés avant la vente ; que le seul lien de causalité qui peut être établi entre la faute de Studio Architecture et le préjudice invoqué par la société VALMY est le surcoût des travaux comme l'a fort bien motivé le tribunal ; qu 'en effet si les travaux indispensables avaient été réalisés dès 2003, ils auraient coûtés moins chers qu'exécutés en 2011; que le surcoût sera donc mis à la charge de Studio Architecture ; qu 'il en sera de même des frais exposés pour la mise en place d'étais pour éviter tout effondrement qui n'aurait pas été nécessaires si les travaux avaient été entrepris plus tôt ;