décision 16-25.867 du 14/02/2018,  partie 2


que les emprunts sollicités ne présentaient donc pas un risque d'endettement excessif et la banque n'avait donc pas, au vu de ces éléments, de devoir de mise en garde des emprunteurs et ne peut donc voir sa responsabilité retenue à ce titre ; que s'agissant du prêt professionnel notarié intervenu le 9 novembre 2006 destiné au financement de l'extension de la construction, pour permettre la réalisation du local professionnel devant être loué à la S.A.R.L. Premier Plan, société de photographies publicitaires, la situation des emprunteurs, au regard de ce prêt est différente de celui contracté pour la construction de leur résidence principale ; que l'extension, dont il ne peut être sérieusement considéré que c'est la banque qui en a eu l'initiative, devait être louée, et le sera effectivement, à la Sarl Premier Plan, créée et dirigée depuis 1999 par Monsieur X..., fonctionnant avec des capitaux propres et non déficitaire ; que Monsieur X..., son dirigeant, avait lui même prévu le montant des loyers que la S.A.R.L. Premier Plan qu'il gérait devait pouvoir verser, soit 30.000 € annuels ; que la gestion bénéficiaire de la société Premier Plan, depuis plusieurs années, démontre que Monsieur X..., lorsqu'il a envisagé l'extension de la construction et la nécessaire souscription d'un emprunt pour y arriver, avait donc la qualité d'un emprunteur averti, disposant de compétences financières quant à la gestion de sa société, capable de projeter l'avenir de celle-ci, d'évaluer ses ressources à venir pour le remboursement, et d'apprécier l'équilibre du projet ; qu'il doit donc, au regard de sa position par rapport à cet emprunt professionnel destiné à l'amélioration de l'activité de la société qu'il gère depuis de nombreuses années, être considéré comme un emprunteur averti ; que s'agissant de Madame X..., titulaire d'un troisième cycle de management et projet d'entreprises, associée de la SARL Premier Plan et directrice commerciale de celle-ci depuis 2004, elle disposait également des compétences nécessaires pour apprécier la fiabilité du projet d'extension, et d'évaluer les risques de l'emprunt comparés au bénéfice procuré par le loyer escompté que celle-ci devait verser ; que les deux emprunteurs disposaient donc de la qualité d'emprunteurs avertis lorsqu'ils ont contracté le prêt professionnel du 9 novembre 2006, de sorte que la banque n'avait pas de devoir de mise en garde à leur égard ; qu'il n'y a pas lieu de ce fait à examiner le risque d'endettement excessif et le manquement de la banque à son devoir d'alerter les candidats emprunteurs à ce titre ; qu'au surplus, il sera retenue que, contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, la banque se devait d'examiner la fiabilité du projet lors de l'octroi du prêt, et pas seulement la situation des emprunteurs au moment de celui-ci, s'agissant d'un projet lié au développement d'une entreprise, de sorte que le montant du loyer de 30.000 € annuel escompté, soit 2.500 € par mois, devait être pris en compte au titre des revenus du couple, et compenser le montant des remboursements des mensualités ; que les aléas du fonctionnement de la société Premier Plan, et la baisse d'activité ponctuelle, ne permettent pour autant pas d'écarter la viabilité du projet, devant procurer au total 92.980 € de revenus annuels pour une charge de remboursement annuel de 53.586,24 € incluant le remboursement du prêt professionnel de 31.915,56 € par an ; que le solde disponible annuel de 39.393,76 € et mensuel de 3.282,80 € pour le couple devait permettre de considérer leur projet comme viable, certaines charges devant être supportées par la SARL Premier Plan, et, comparé à l'enrichissement de leur patrimoine par la construction et la propriété d'un bien immobilier de grand standing, puisque, même avec les finitions à effectuer dans la partie habitation (la partie professionnelle étant rapidement en état d'être louée), la valeur de leur bien était évaluée en 2009 entre 720.000 et 750.000 €, le risque allégué d'endettement excessif n'est pas démontré ; que dans ces conditions, le jugement qui a rejeté leur demande de dommages et intérêts sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « La Banque est tenue à l'égard d'un emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde l'obligeant à l'avertir du caractère inadapté au regard de ses capacités financières de l'emprunt sollicité ; qu'il appartient au Crédit Mutuel de démontrer que ce devoir de mise en garde n'était pas dû en l'espèce, soit parce que l'emprunt demandé était adapté, au regard des capacités financières des emprunteurs, soit parce qu'il s'agissait d'emprunteurs "avertis'' ; qu'il n'est pas établi que l'opération globale ait été suggérée par la Banque elle-même ; que, dans ces conditions, c'est à la date de chacune des étapes de l'opération, bien individualisées dans les contrats lors dans la description des projets financés, qu'il convient de se placer pour apprécier l'adéquation des prêts à la situation des emprunteurs ; que s'agissant des prêts 02 et 03 contractés le 06 août 2005 ; que dans la demande de prêt, produite par la Banque, certifiée exacte par les demandeurs, Monsieur X... et Madame Y... ont déclaré qu'ils vivaient en union libre, qu'ils n'avaient pu d'enfant, que leurs revenus annuels étaient do 69.000 €, et qu'ils n'assumaient aucune charge ;