cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-14.483 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Idverde, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. Cédric X..., domicilié [...]                                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Idverde, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Idverde aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Idverde à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde
 
 PREMC... MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied notifiée à M. X... le 18 décembre 2013, d'AVOIR condamné la société Id Verde à verser au salarié la somme de 123,52 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, outre 12,35 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales produiraient intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la société Id Verde et que les créances indemnitaires porteraient intérêts à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Id Verde au entiers dépens, ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros (2 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied du 18 décembre 2013 M. X... sollicite l'annulation de cette mesure, faisant valoir notamment que les deux attestations versées par la Société, celles de Mme H... et celle de M. A... « se contentent de reproduire les termes de la mise à pied ».
 La lettre de mise à pied du 18 décembre 2013, signée de M. Nicolas B..., directeur d'agence, se lit notamment de la façon suivante :
 « Vendredi 29 Novembre 2013, en fin d'après-midi, vous vous êtes introduit dans mon bureau en vous exclamant sur un ton menaçant ‘Prépares-toi' alors que j'étais en rendez-vous avec Mme H... Y et Mr G... C..., puis vous êtes reparti sans plus de formalité.
 Cette conduite est inacceptable, d‘autant plus que ce comportement agressif a été constaté à plusieurs reprises depuis plusieurs mois, soit auprès de Jean Pierre A..., votre directeur Adjoint ou d'autres encadrants (conduite de travaux). (...) ».
 Concernant l'incident du mois de novembre 2013, la Société produit les attestations de MM. H... (responsable administratif) et A... (directeur adjoint), selon lesquelles, le 29 novembre 2013.
 M. X... est brusquement entré dans le bureau de M. B..., avec lequel ils se trouvaient en réunion, et lui a dit d'un ton menaçant « Prépare toi » puis est reparti en claquant la porte.
 La cour considère que l'expression « Prépare toi », quand bien même prononcé sur un ton virulent, n'est pas en elle-même de nature à caractériser une insulte ou une menace.
 Mais les éléments soumis par la Société suffisent à établir un comportement inapproprié de M. X..., s'agissant d'avoir claqué la porte.
 En l'absence de tout antécédent, alors que M. X... avait 15 ans d'ancienneté, une mise à pied constitue une mesure excessive et la cour infirmera la décision du CPH sur ce point.
 
 La Société sera condamnée à payer à M. X... la somme de 123,52 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, en outre 12,35 euros au titre des congés payés y afférents.