décision 17-21.532 du 05/07/2018,  partie 4



 2°) ALORS QUE dans son message du 10 février 2015 expressément visé par l'ordonnance attaquée, Monsieur Y... a demandé à Monsieur X... de le « couvrir d'une provision d'un montant de 2.200 euros HT, soit au total 2653 euros TTC » avec droit de plaidoirie, avant de préciser que « dés réception (du ) règlement (il lui) ferait parvenir la facture correspondante » ; que dès lors, en affirmant que « les provisions ont été payées par M X... à réception des factures  , que chaque appel de provision était accompagné d'une facture précisant exactement les actes concernés dans le cadre de la procédure d'appel » ou encore que « M X... a réglé sans contestations toutes les factures émises pour provision d'honoraires », quand il résulte au contraire du courriel susvisé que la facture mentionnant les diligences couvertes par le demande de provision ne devait être adressée à Monsieur X... qu'après son règlement effectif, le premier président de la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.