décision 17-10.085 du 17/05/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a alloué un rappel d'heures supplémentaires au titre d'heures intervenant en sus de celles prévues à l'année, en relevant que ces heures ne concernaient que celles consacrées à l'enseignement et que le temps de travail du salarié se décomptait, d'après son contrat, dans un cadre hebdomadaire sans distinction des heures d'enseignement et de recherche, le tout par référence à un « plan de charge », dont elle a constaté qu'il prévoyait seulement la possibilité d'accomplir des « heures supplémentaires », a statué par des motifs inintelligibles et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE seules les heures effectuées donnent droit à paiement ; qu'elles doivent avoir été demandées par l'employeur ou imposées par la nature ou la quantité du travail demandé ; que, pour considérer Monsieur Y... était « fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà d(es) 210 heures prévues par le plan de charge », la cour d'appel a retenu qu'il résultait du compte-rendu de la réunion du 19 juillet 2006 que les enseignants avaient la possibilité d'assurer, au-delà du plan de charge de 210 heures, 90 heures supplémentaire par an ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le compte-rendu prévoyait seulement la possibilité pour les enseignants d'effectuer des heures en sus des 210 prévues, ce dont il ne résultait ni que Monsieur Y... avait effectué ces heures, ni que l'employeur lui avait demandé de les faire, ni qu'elles auraient été imposées par la nature ou la quantité du travail demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'à supposer qu'en affirmant que Monsieur Y... pouvait prétendre aux sommes réclamées, selon « le décompte produit et non autrement contesté », la cour d'appel n'ait pas seulement entendu chiffrer le nombre d'heures supplémentaires, mais considérer que ce « décompte » aurait été de nature à étayer la demande du salarié, elle aurait, en s'abstenant de rechercher si un tel décompte présentait le degré de précision requis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droits de l'association ESIGETEL à payer à Monsieur Y... la somme de 8.000 euros à titre de discrimination syndicale et absence de paiement des heures de délégation, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen de cassation ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait essentiellement valoir que l'augmentation de son plan de charges d'heures de cours et le non-paiement de ses heures supplémentaires sont des mesures de rétorsion liées au mandat de délégué du personnel qu'il a exercé de fait, bien que n'étant que suppléant, qu'il n'a jamais été rémunéré d'un quelconque crédit d'heures de délégation, y compris pour celles qu'il a passées en réunion, ce qui constitue une entrave à l'exercice de son mandat, et participe de la discrimination syndicale, peu important que ces heures de délégation aient été accomplies en dehors ou pendant le temps de travail. Le GROUPE EFREI PARIS SUD rétorque que deux autres salariés de l'ESIGETEL effectuent, eux aussi, en équivalent temps plein, un nombre d'heures d'enseignement supérieur à 210 heures par an et M. Y... n'a jamais empêché de remplir son rôle, de sorte que l'accusation de discrimination à raison de ses activités syndicales est fallacieuse. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposé, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; en cas de litige cette personne doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ;