cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-25.657 du 13/09/2017,  partie 5


Cela préjudicie nécessairement à X... puisqu'on peut en conclure que dans le cadre d'une négociation menée de façon totalement loyale pour le compte de X..., INDAGRO aurait accepté ce "sacrifice"
 qu'il a consenti personnellement au négociateur agissant pour X.... Il n'est pas indifférent de constater que INDAGRO a également payé en juillet 2006 la location d'un voilier pour Charles A... à un coût qui paraît sans commune mesure avec celui de menus cadeaux d'usage. (..) Les avantages indus consentis par INDAGRO à Charles A... ont conduit ce dernier à faire procéder, pour le compte de son employeur à plus de 80 % des achats de la société X..., sans aucune mise en concurrence, auprès de la société INDAGRO qui lui a versé en moins de dix-huit mois plus de 850.000 euros de commissions"; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement à la déclaration de culpabilité ainsi qu'aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que l'illicéité de la cause du contrat de vente est donc établie ; qu'en ce qui concerne les délais de déchargement du navire Verila, dont l'inobservation est à l'origine de la facture de surestaries litigieuse, il résulte des échanges de mails entre INDAGRO et M. A... que le contrat de vente en cause a été conclu selon les termes proposés par INDAGRO, sans aucune négociation sur les prix ni sur les délais de déchargement; qu'il prévoyait un prix de vente de 494 USD la tonne en coût et fret à destination de Lomé, avec un supplément de 3,50 USD la tonne en cas de déchargement à Lomé puis à Cotonou, le paiement de la totalité du prix en cash contre remise des documents de transport et un temps de planche selon une cadence de déchargement de 2 000 tonnes par jour SHINC (dimanche et jours fériés inclus); qu'il résulte d'une "Note sur la "négociation" du Contrat de vente de 21 884.89 tonnes d'urée perlée en vrac (navire "Verila")", établie par M. D... (France P&I), versée aux débats par X... (pièce 49) et non contestée par INDAGRO, d'une part, que la cadence de 2 000 tonnes par jour SHINC n'a jamais été atteinte à Lomé et à Cotonou, quel que soit le type d'engrais, sur l'ensemble des contrats conclus entre les sociétés X... et INDAGRO de 2006 à 2008, d'autre part, que, suivant un Guide pour le stockage, la manutention et le transport de fertilisants minéraux solides édité par l'European Fertilizer Manufacturers Association, dont des extraits figurent en annexe, l'urée, contrairement à d'autres produits tels que les phosphates, est une substance très hygroscopique, qui a tendance à s'amalgamer en mottes dès que le seuil de l'humidité relative critique est atteint, ce seuil s'abaissant au fur et à mesure de l'augmentation de la température de l'air ambiant; que ce seuil est largement dépassé tous les jours dans la zone équatoriale où sont situés les ports de Lomé et de Cotonou; que le "Statement of Facts" (état de faits) établi par l'agent tant à Lomé qu'à Cotonou relate de nombreux arrêts et ralentissements des opérations de déchargement causés par les mottes d'urée coincées dans les trémies; qu'il résulte de ce qui précède que M. A..., professionnel des engrais, qui ne pouvait ignorer que le temps de déchargement stipulé n'était compatible ni avec les performances des ports concernés, ni avec les caractéristiques de la marchandise, a conclu le contrat à des conditions déséquilibrées au détriment de son employeur, profane en la matière; que ce déséquilibre contractuel, sciemment accepté par un salarié de l'acheteur, ne pouvait avoir pour cause que sa corruption par le vendeur et pour but que d'engendrer en faveur de celui-ci une substantielle facture de surestaries ; que la reconnaissance ou l'exécution en France d'une sentence qui permet à INDAGRO de retirer les bénéfices du pacte corruptif; viole de manière manifeste, effective et concrète la conception française de l'ordre public international » ;
 
 ALORS QU'au cours de l'instance arbitrale, et le 25 février 2013, les parties sont convenues que la société X... paierait une somme de 1.000.000 $US à la société INDAGRO s'il s'avérait, dans le cadre de la procédure arbitrale, et conformément aux règles de la procédure arbitrale, que les faits de corruption ne sont pas établis ; que dans le cadre de la sentence arbitrale du 6 mai 2015, l'arbitre s'est fondé sur cet accord pour condamner la société X... envers la société INDAGRO ; qu'en s'abstenant de rechercher, si cet accord et son exécution ne s'interposaient pas entre les faits de corruption invoqués par la société X... et la sentence arbitrale, et si dès lors ils n'excluaient pas que la corruption puisse être invoquée dans le cadre de l'instance en exequatur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé l'ordonnance du 4 juin 2015 et rejeté la demande d'exequatur relative à la sentence arbitrale du 6 mai 2015 ;