décision 15-26.866 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., divorcée B..., domiciliée [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain B..., domicilié [...]                           ,
 
 2°/ à la société C...         , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme B...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société C...         , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Assemblée plénière, 7 octobre 2011, pourvoi n° 10-30.191), que par un jugement du 29 août 1994, M. B... et son épouse, Mme X..., ont été mis en redressement judiciaire, en qualité d'exploitants agricoles, sur leur déclaration de cessation des paiements ; que le plan de redressement par voie de continuation, proposé par M. et Mme B... et arrêté le 4 juillet 1996, a été résolu par un jugement du 28 janvier 2000, lequel a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 28 janvier 2001 ; que les époux B... X... ont divorcé ; que le 4 juin 2004, Mme X... a formé appel du jugement du 29 août 1994 en contestant sa qualité d'exploitant agricole ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que la simple qualité de conjoint d'un agriculteur ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'activité de gérant d'une société de négoce en vins de Mme X... ne l'occupait que partiellement et que, « par suite, l'exploitation [agricole] était nécessairement commune » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la qualité d'agriculteur de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en affirmant que Mme X... aurait été installée avec son époux « sur l'exploitation » sans indiquer sur quel élément elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, cependant qu'aucun élément de preuve versé aux débats ne l'impliquait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en affirmant que la gérance de son commerce de vins par Mme X... « ne l'occupait que très partiellement » sans indiquer sur quel élément elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, cependant qu'aucun élément de preuve versé aux débats ne l'impliquait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que la prise en charge de tâches administratives, comptables ou de gestion d'une entreprise agricole ne constitue pas une telle participation et ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que dès lors que l'activité de gérant d'une société de négoce en vins de Mme X... ne l'occupait que partiellement, celle-ci aurait « nécessairement » participé à l'exploitation agricole de son mari à travers « les tâches administratives et la gestion patrimoniale » ;