Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.574 du 08/01/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, le jugement du 17 juin 2010, assorti de l'exécution provisoire, a mis à la charge de la SCI Berar une obligation de faire, assortie d'une astreinte, à savoir l'obligation de signer l'acte authentique d'annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble sis 6/8 rue de Lens en l'étude notariale à la date de convocation à elle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance, et dans le délai maximum de huit jours suivant cette première date de convocation, l'astreinte fixée ayant vocation à courir passé ce délai ; que la cour d'appel a constaté que, les 8 et 9 juillet 2010, la société Immobilière AL avait convoqué la SCI Berar respectivement par lettre recommandée avec accusé de réception et par exploit d'huissier, à se rendre au rendez-vous de signature fixé au 28 juillet 2010, étant souligné que le jugement du 17 juin 2010 a été signifié le 12 juillet 2010 ; que la société Immobilière AL faisait valoir, au soutien de sa demande de liquidation de l'astreinte, que la SCI Berar ne s'était pas présentée au rendez-vous de signature ; que dès lors, en refusant de liquider l'astreinte au motif inopérant que la société Immobilière AL avait convoqué la SCI Berar, fut-ce pour une date postérieure à la signification de la décision, par un courrier ou un exploit envoyé ou délivré antérieurement à cette signification, la convocation officielle au rendez-vous de signature chez le notaire constituant un acte d'exécution du jugement, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 juin 2010, assorti de l'exécution provisoire, a mis à la charge de la SCI Berar une obligation de faire, assortie d'une astreinte, à savoir l'obligation de signer l'acte authentique d'annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble sis 6/8 rue de Lens en l'étude notariale à la date de convocation à elle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance et dans le délai maximum de huit jours suivant cette première date de convocation, l'astreinte fixée ayant vocation à courir passé ce délai ; que par exploit du 20 janvier 2011, la société Immobilière AL a sollicité la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 juin 2010, dont la cour d'appel a constaté qu'il avait été signifié le 12 juillet 2010, faute pour la SCI Berar de s'être présentée au rendez-vous de signature qui avait été fixé au 28 juillet 2010, soit plus de quinze jours après la signification du jugement, et dans le délai d'« au moins quinze jours » suivant la convocation notifiée à la SCI Berar pour y assister ; qu'il en résulte que le jugement a été exécuté postérieurement à la date de sa signification ; que dès lors en affirmant, pour débouter la société Immobilière AL de sa demande de liquidation d'astreinte, qu'elle n'avait pu valablement convoquer la SCI Berar, même pour une date postérieure à la signification de la décision, en l'occurrence le 28 juillet 2010, par un courrier ou un exploit envoyé ou délivré antérieurement à cette signification, la convocation officielle au rendez-vous de signature chez le notaire constituant un acte d'exécution du jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE, suivant les termes du jugement du 17 juin 2010, la régularité du rendez-vous de signature permettant lui-même de fixer le point de départ de l'astreinte était exclusivement conditionnée à l'envoi d'une convocation, au moins quinze jours avant la date prévue pour ce rendez-vous ; que dès lors en affirmant que la SCI Berar contestait à juste titre la validité de sa convocation chez le notaire en ce que cette convocation était antérieure à la signification de la décision prononçant l'astreinte dont la liquidation était demandée, qui n'avait, de ce fait, pu courir, faute de convocation régulière, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement, qui ne soumettait nullement la validité de la convocation, et la régularité subséquente du rendez-vous de signature à une signification du jugement préalable à l'envoi de la lettre de convocation, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi n° S 13-27.575 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière de l'Etoile
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté la société Immobilière de l'Etoile de sa demande tendant à voir condamner la SCI Berar à lui payer la somme de 23.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 17 juin 2010 ;