Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 19-17.330 du 28/06/2019,  partie 10



 ALORS QUE, troisièmement, faudrait-il considérer que la liberté individuelle était en cause, l'arrêt du traitement, conforme aux règles de droit applicables, procédait de l'exécution pure et simple de décisions administratives régulières et de décisions juridictionnelles à caractère définitif ; qu'il était dès lors exclu que les juges du fond puissent constater l'absence de lien entre le refus de suspendre l'arrêt du traitement et les pouvoirs conférés à l'administration ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, si l'arrêt a visé la demande du Comité des droits des personnes handicapées du 3 mai 2019, cette demande ne pouvait être invoquée, faute d'effet direct, par les demandeurs, et ne pouvait dès lors fonder la compétence du juge judiciaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et en tout état de cause, une demande telle que celle formulée par le Comité des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 était dépourvue de tout caractère contraignant à l'égard de l'Etat français et des autorités administratives françaises ; que par suite, l'Etat français, en refusant d'y déférer, ne commettait nulle voie de fait ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, et de toute façon, à supposer que la demande du 3 mai 2019 ait pu être invoquée par les demandeurs et ait eu un caractère contraignant, le fait de ne pas déférer à cette demande aurait pu s'analyser tout au plus en une méconnaissance d'une décision à caractère international sans que l'Etat ou l'administration puisse se voir imputer un acte ou un comportement sans lien manifeste avec un pouvoir qui leur est légalement dévolu ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 ET ALORS QUE, septièmement, vainement objecterait-on de ce que la voie de fait est caractérisée en présence d'une décision régulière, dès lors que sa mise à exécution est irrégulière ; que la circonstance que l'Etat français n'ait pas entendu déférer à la demande du Comité n'est pas de nature à révéler l'irrégularité de la mise à exécution de la décision d'arrêt des traitements, dès lors que cette demande du Comité est dépourvue de tout effet direct et tout caractère contraignant ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné à l'Etat français de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l'alimentation et de l'hydratation entérales de M. W... V..., jusqu'à la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Les consorts V... qui ont saisi le Comité international des droits des personnes handicapées ont un intérêt à agir devant le juge des référés en constatation d'une voie de fait constituée, selon eux, par le non-respect des mesures provisoires recommandées par le Comité. Les consorts V... n'agissant pas en qualité de représentants de M. W... V... mais en vertu d'un droit propre, ils ont qualité à agir. Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre. Il est dès lors sans objet de répondre à ce moyen d'irrecevabilité et de statuer suries demandes de mises hors de cause. Le juge administratif, dans sa décision de référé du 15 mai 2019, ayant statué sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge judiciaire qui conserve compétence exclusive pour connaître de la voie de fait. En vertu de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : "Il n'y a de voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un