Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.786 du 15/12/2016,  partie 2


appel de Paris, Mme [M] [H], épouse [Z], a exercé son droit de repentir par un acte d&apos;huissier en date du 14 novembre 2012, soit dans le délai de quinze jours fixé par l&apos;article L. 411-58 du code de commerce ; qu&apos;en énonçant que ce droit de repentir a été formé hors délai, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que la décision rectificative n&apos;a pas d&apos;autre autorité que celle de la décision rectifiée à laquelle elle s&apos;incorpore ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;arrêt du 31 octobre 2012, devenu irrévocable, réparait une erreur purement matérielle affectant le dispositif de l&apos;arrêt du 16 juin 2010 sur le montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction, la cour d&apos;appel a exactement retenu que l&apos;arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 n&apos;avait pas ouvert un nouveau délai pour l&apos;exercice du droit de repentir ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [Z] et les condamne à payer à la société King George la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué recevant les consorts [Z] en leur requête et recevant la société King George en son moyen tendant à contester la validité du second acte de repentir exercé par Mme [Z] le 14 novembre 2012, d&apos;avoir complété l&apos;arrêt précédent du 10 septembre 2014 et dit que Mme [Z] n&apos;a pas valablement exercé son droit de repentir par la délivrance le 14 novembre 2012 d&apos;un nouvel acte d&apos;huissier, 
 
 Aux motifs que « la société King George soutient tout d&apos;abord que la cour a déjà tranché le point relatif à la validité de la seconde notification du droit de repentir, qu&apos;elle y fait référence au moins à deux reprises dans son arrêt et que dans le dispositif, elle indique clairement : "Dit que le bail a pris fin par l&apos;effet du congé du 3 février 2004 et que Mme [Z] reste débitrice de l&apos;indemnité d&apos;éviction telle que fixée par l&apos;arrêt du 16 juin 2010, rectifié par arrêt du 30 octobre 2012" ; qu&apos;il résulte cependant de l&apos;arrêt du 10 septembre 2014 que la cour n&apos;a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur l&apos;acte de repentir du 14 novembre 2012 puisqu&apos;elle y indique "Dit que Mme [Z] n&apos;a pas valablement exercé son droit de repentir par acte d&apos;huissier de justice du 30 juin 2010" sans faire à ce stade référence à la seconde notification, que la cour n&apos;a pas davantage dans les motifs de sa décision, statué sur la validité de l&apos;acte du 14 novembre 2012, puisqu&apos;il y est indiqué : "Il s&apos;ensuit que l&apos;acte d&apos;huissier du 30 juin 2010 par lequel Mme [Z] a manifesté l&apos;intention de renouveler le bail et qui contient une réserve quant à l&apos;exercice du pouvoir qu&apos;elle a entendu former contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel est dépourvu de caractère irrévocable et ne peut caractériser l&apos;exercice par la bailleresse de son droit de repentir" sans viser expressément et clairement l&apos;acte du 14 novembre 2012 ; qu&apos;il en résulte que la requête en omission de statuer est recevable ; que les consorts [Z] soutiennent que la société King Georges pour voir écarter la validité de la seconde notification de l&apos;exercice du droit de repentir fait valoir un moyen nouveau qui doit être rejeté, la cour ne pouvant admettre d&apos;autres moyens que ceux débattus contradictoirement avant le prononcé de l&apos;arrêt à compléter ; que la cour a cependant pendant le cours de son délibéré sur l&apos;omission de statuer dont elle est saisie, entendu interroger les parties sur la régularité de la signification de l&apos;exercice du droit de repentir, par lettre adressée aux parties qui y ont répondu par observations jointes à la procédure, de sorte que le moyen invoqué en réponse à l&apos;interrogation soulevée par la cour doit être accueilli ; que les consorts [Z] soutiennent également que l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;attachant au seul dispositif d&apos;un jugement et non à ses motifs, le second arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 a autorité de chose jugée relativement à la somme contenue dans son dispositif concernant l&apos;indemnité d&apos;éviction, que Mme [Z] pouvait donc valablement signifier à nouveau l&apos;exercice de son droit de repentir à la suite de l&apos;arrêt rectificatif qui seul lui a permis de connaître le montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction qu&apos;elle allait devoir verser ; que les consorts [Z] invoquent au surplus que la nullité alléguée de l&apos;