Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.771 du 05/01/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a condamné la société à payer les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif au syndicat des copropriétaires, l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 2] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Aber-Cos.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté la SCI Aber Cos de toutes ses demandes et l&apos;a condamnée à payer 1 000 € de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] et, y joutant, a condamné la SCI Aber Cos à payer 1 500 € de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« avec d&apos;autres copropriétaires de la résidence [Adresse 2], la SC1 ABER COS a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence[Adresse 2] devant le tribunal de grande instance du Mans aux fins d&apos;obtenir la nullité des assemblées générales de la copropriété [Adresse 2] depuis 1998. Le tribunal de grande instance du Mans, par jugement du 7 septembre 2010, a rejeté toutes les prétentions de la SCI ABER COS et d&apos;autres copropriétaires de la résidence, et les a condamnés in solidum à payer au le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] 1500 € de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 8 novembre 2011, la cour d&apos;appel d&apos;Angers a confirmé ces dispositions du jugement et, y ajoutant, a condamné in solidum la SCI ABER COS et d&apos;autres copropriétaires à payer au le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme de 1500 E à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et celle de 3000 e en application l&apos;article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation, par arrêt du 22 janvier 2013, a rejeté le pourvoi formé par des copropriétaires dont la SCI ABER COS, et les a condamnés à payer au le s3mdicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] la somme de 2 500 e par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Ainsi que le premier juge l&apos;a exactement rappelé, d&apos;une part, tout créancier muni d&apos;un en exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&apos;un tiers des créances de son débiteur portant sur une somme d&apos;argent, et, d&apos;autre part, la juridiction de l&apos;exécution, juge de la contestation de la saisie-attribution, ne peut, conformément aux dispositions de l&apos;article R 121-1 du code des procédures civiles et d&apos;exécution, modifier le dispositif de la décision de justice et ne peut ainsi connaitre de demandes tendant à la remettre en cause dans son principe ou la validité des droits et obligations qu&apos;elle constate, Titulaire des décisions visées par le procès-verbal de saisie-attribution du 20 janvier 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] est en droit d&apos;en poursuivre l&apos;exécution à l&apos;encontre de la SCI ABER-COS, et de recouvrer sur ses biens la somme de 10 500 E correspondant aux condamnations ci-dessus rappelées au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de dommages et intérêts, outre les frais et dépens. Et la SCI ne peut, par le biais de la contestation de la saisie-attribution,&apos; discuter devant la juridiction de l&apos;exécution la qualité de créancier et le droit à agir en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], et à lui demander de statuer sur la nullité des règlements de copropriété du 12 avril 1989 et du 14 janvier 2009 ou d&apos;un acte notarié, au regard des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 30 du décret du 17 mars 1967. Les moyens soulevés devant la cour de la nullité de la saisie-attribution et qui repose sur l&apos;inexistence ou l&apos;illégalité du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sont pour les mêmes motifs inopérants. S&apos;agissant de la créance du le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], la SCI, qui invoque la renonciation du syndicat à poursuivre d&apos;autres copropriétaires, n&apos;