Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.157 du 25/09/2013,  partie 2



 3°/ que l'anxiété consécutive à une prétendue exposition à des agents nocifs, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail constitue une maladie d'origine professionnelle hors tableau et doit, comme telle, relever du contrôle des organismes gestionnaires du risque de maladie professionnelle prévus par les articles L. 461-1 et D. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que de surcroît, ce trouble psychique doit, en vertu de l'article L. 451-1 être porté au contentieux exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale de sorte qu'en affirmant la recevabilité des demandes formées devant le juge prud'homal par les anciens salariés de Babcock, et en constatant, par elle-même, l'existence de l'anxiété perturbatrice affectant les travailleurs, en en appréciant l'importance chez chacun d'eux et en évaluant la réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les quatre requérants n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; 
 
 Et attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 
 
 Attendu que pour condamner leur ancien employeur à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence, la cour d'appel énonce que les salariés exposés à l'amiante subissent un risque de diminution de leur espérance de vie et de développer une maladie grave les empêchant d'envisager sereinement leur avenir ; qu'ils peuvent être amenés à modifier, en raison de ce risque, les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du troisième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Babcock Wanson à payer à MM. X..., Z..., A... et B..., diverses sommes en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Rejette les demandes de réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence présentées par MM. X..., Z..., A... et B... ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Babcock Wanson. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BABCOCK WANSON à payer à M. Joseph Y... la somme de 1. 000 ¿ au titre du « trouble dans les conditions d'existence » et 150 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de Joseph Y..., il est atteint de plaques pleurales depuis 2006 ; qu'il a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en 2009, dirigée contre ses deux anciens employeurs, la société GENERALE DE FONDERIE, aujourd'hui en liquidation, et la société BABCOCK WANSON ;