Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-10.791 du 05/02/2014,  partie 2


Cependant, s'il est vrai que les époux X... démontrent, par un courrier qu'elle leur a adressé le 7 janvier 1993, qu'elle a poursuivi en leur nom, une nouvelle procédure de saisie-arrêt, enrôlée à la 4ème chambre de Nantes, le 14 décembre 1992 sous le numéro 5430/ 92, il convient de constater qu'aucune des parties ne produit le jugement qui a pu être rendu dans cette procédure ; Monsieur et Madame X... affirment que Madame Y... aurait poursuivi sa mission jusque devant le juge aux ordres de Bressuire qui a rendu un règlement définitif le 17 décembre 1996, lequel leur a été notifié le 31 décembre 1998, mais il résulte de la production adressée sous leur nom le 10 mai 1995, qu'elle a été effectuée sous le cachet de la SCP VIOT BACQUELIN, avocats associés à Bressuire, et il n'est pas démontré que Madame Y... serait intervenue dans cette procédure ; Par ailleurs, s'il est exact que Madame Y... a adressé au procureur du Tribunal de grande instance de Paris, un message télécopie le 9 juin 1998, pour préciser qu'elle se constituerait partie civile à la requête de Messieurs X..., il ressort de ce document, qu'il s'agissait d'une intervention concernant une procédure pénale ouverte pour recel d'exercice illégal de la profession bancaire et recel d'escroqueries à l'encontre de Monsieur Paul Z..., procédure de nature juridique différente de celle d'un recouvrement de créance devant la juridiction civile, qui supposait nécessairement de la part des époux X..., un nouveau mandat donné pour cette procédure spécifique ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, il faut considérer, à défaut d'éléments plus probants, que le mandat spécifique donné au mois de juin 1991 à Madame Y... s'est terminé durant l'année 1993, au vu de son courrier du 7 janvier 1993 ; En revanche, les époux X..., qui produisent de nouvelles pièces devant la cour, rapportent la preuve qu'ils ont durant les années qui ont suivi cette date, réclamé à de multiples reprises la réparation de leur dommage, ainsi qu'en témoignent de très nombreux courriers, dont notamment :- la lettre du 14 avril 1995 du bâtonnier de Nantes en vue de transmettre le dossier au Président de la commission de responsabilité civile professionnelle de l'ordre ;- la lettre du 29 janvier 1996 du bâtonnier de Nantes en vue de transmettre le dossier aux assureurs ;- la lettre du 7 janvier 1997 du procureur de la république de Nantes, indiquant son intervention auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats, comme suite à la réclamation de Monsieur X... contre Madame Y... ;- la lettre du 29 octobre 1997 du bâtonnier de Nantes indiquant au procureur de la république que le dossier avait été transmis aux assureurs avec avis favorable, et que ceux-ci s'ils estimaient la responsabilité de Madame Y... engagée, formuleraient une proposition d'indemnisation ;- la lettre du 27 mars 1998 du bâtonnier de l'ordre indiquant à Monsieur X... les coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle de Madame Y... ;- la lettre du 27 novembre 2000 des Mutuelles du Mans Assurances invitant Monsieur X... à prendre rendez-vous pour envisager une solution amiable de l'affaire, courrier suivi par plusieurs lettres adressées en 2001, concernant le recueil des informations et l'établissement d'une proposition transactionnelle, qui a été chiffrée à 35 000 fr ;- la lettre du 25 novembre 2003 de Madame Y..., indiquant qu'elle a bien déclaré le sinistre auprès de sa compagnie les Mutuelles du Mans Assurances, et qu'une transaction est intervenue ; Il est acquis dans la présente instance, que ladite transaction concernait en réalité un autre membre de la famille, et si la compagnie des Mutuelles du Mans Assurances justifie avoir opposé à Monsieur X... l'exception de non garantie en raison de la prescription de 10 ans par un courrier du 13 novembre 2006, il n'en demeure pas moins que le 28 juillet 2008, elle a reconnu auprès du conciliateur de justice :- avoir reçu des pièces de la part de Monsieur X... qui ne suffisaient pas à justifier d'un préjudice réel et certain,- et qu'en cas de contestation, elle l'invitait à lui adresser une note de synthèse claire et précise sur la demande de Monsieur X... ; Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que les appelants invoquent l'interruption de la prescription de10 ans, au visa de l'article 2240 du code civil, qui dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'acte interruptif qui doit être retenu étant celui du 27 novembre 2000, émanant de l'assureur du responsable, qui a reconnu expressément le droit à réparation des époux X..., en engageant durant l'année 2001, l'instruction de leur demande pour formuler une proposition d'indemnisation amiable ; L'action diligentée par les appelants, par assignation du 26 novembre 2008 délivrée devant le Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, est donc recevable, et le jugement entrepris doit être en conséquence réformé ; 
 
 1°) ALORS QUE seule une reconnaissance claire et non équivoque d'un droit est susceptible d'interrompre le cours de la prescription dont il fait l'objet ;