cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-22.082 du 27/06/2018,  partie 2


qu'enfin, il est constant que les documents querellés ont été remis aux enquêteurs par Mme C... et non par M. Y... dans le cadre de l'instruction ouverte sur constitution de partie civile de celle-ci ; que M. X... ne démontre donc pas la faute alléguée à l'encontre de M. Y... ; qu'il sera débouté de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1147 du code civil » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, en matière pénale, n'est attachée qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; qu'une ordonnance de non-lieu, toujours provisoire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée de sorte qu'elle ne lie pas le juge civil quant à l'appréciation de l'existence d'une faute civile ; que pour écarter l'existence de la faute reprochée à M. Y..., à savoir l'établissement d'une double comptabilité et de faux bilans, la cour d'appel a affirmé que celle-ci n'avait pas été retenue dans le cadre de l'instance pénale dès lors qu'une ordonnance de non-lieu avait été prononcée pour défaut de charges suffisantes à son encontre ; qu'en s'estimant ainsi liée par l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1351 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'exposant reprochait à M. Y... de lui avoir fourni, pour l'établissement de son avis d'expert, des écritures comptables retraitées et des faux bilans ; que pour écarter l'existence d'une faute imputable à M. Y..., la cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que « les documents querellés ont été remis aux enquêteurs par Mme C... et non par M. Y... dans le cadre de l'instruction ouverte sur constitution de partie civile de celle-ci » (cf. jugement p. 7, §5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la faute reprochée à M. Y... consistant en la production des documents litigieux directement entre les mains de M. X... avant toute saisie du juge pénal, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE revêt un caractère causal la faute qui constitue l'antécédent nécessaire du dommage ; que pour retenir qu'il n'était pas établi que la faute reprochée à M. Y... aurait été « à l'origine des dommages invoqués » (cf. arrêt p. 5, §7), la cour d'appel a affirmé que l'origine desdits dommages résidait « dans la seule appréciation des indices graves et concordants à son encontre par le magistrat instructeur » (cf. arrêt p. 5, §6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la remise, par M. Y..., des documents litigieux à M. X... sur la base desquels ce dernier avait établi un avis d'expert pris en compte dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre, constituait l'antécédent nécessaire à sa mise en examen pour fausses attestations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause.