cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.855 du 14/02/2018,  partie 4



 ALORS enfin QUE l'expérience professionnelle préalablement acquise ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche ; que pour débouter M. Y... de sa demande de rappels de salaires, la cour d'appel a encore retenu que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas le même parcours universitaire ni la même expérience antérieure ; qu'en statuant ainsi sans préciser le salaire d'embauche des salariés auxquels M. Y... se comparait, la cour d'appel qui ne s'est pas assurée que la différence de diplômes et d'expérience antérieure n'avait été prise en considération que lors de l'embauche, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... et lui a alloué des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts à ce titre.
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Crédit Agricole Immobilier Résidentiel n'avait interjeté du jugement déféré qu'un appel limité au rappel de salaire ; qu'en infirmant le jugement déféré pour le tout, y compris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... et lui a alloué des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts à ce titre, quand ces chefs du dispositif étaient sans lien avec celui auquel l'appel était limité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en tout cas QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation du Crédit Agricole Immobilier Résidentiel au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.