Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.966 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. C... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11 ), dans le litige l'opposant à la société Etel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. T..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Etel ;
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... des demandes qu'il avait formées au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le harcèlement moral   A l'appui du harcèlement, le salarié invoque différents faits dont la cour doit vérifier d'une part la matérialité et d'autre part s'ils laissent présumer dans leur ensemble un harcèlement moral. Au vu des pièces produites aux débats, la cour retient que : les affirmations relatives aux humiliations répétées et parfois en public visant à le dénigrer et à le rabaisser même en public ne sont corroborées par aucun élément objectif, les trois attestations de M N... et D... et de M. G... B... faisant état d'appréciations générales sur le comportement de M. U... à leur propre égard sans dénoncer de faits précis dont ils auraient été témoins à l'égard de l'appelant ; la déclaration qu'il a lui-même faite et dans des termes vagues dans le cadre d'une main-courante le 3 octobre 2011 laquelle, faute d'être corroborée par aucun élément objectif peut faire la preuve de la matérialité des humiliations répétées et des dénigrements allégués. II en est de même du retrait de la voiture de service qui n'est pas suffisamment établi. Les pressions sur le médecin traitant du salarié ne sont pas suffisamment établies démontrées : l'affirmation au Dr X... indiquant avoir été contactée par une personne se présentant comme l'employeur de M. T... en demandant des explications sur un arrêt de travail en cours ne suffit pas à démontrer la réalité de pressions et d'une intervention de l'employeur sur le médecin traitant du salarié, alors que document a été remis au patient lui-même par le médecin et n'est donc pas exempt de partialité et ne constitue pas attestation présentant les garanties formelles de l'article 202 du code de procédure civile. En revanche. il est avéré que le salarié a été affecté sur un chantier à Versailles Satory situé par la route à 80 km de son domicile, qu'il a été convoqué à plusieurs reprises en vue d'une sanction disciplinaire ou de licenciement, que le véhicule était muni d'un système de géolocalisation, que bien que de nationalité française il lui a été demandé les 13 et 22 juillet puis en août 2010 photocopie de son titre de séjour, qu'il n'a pas fait l'objet d'une reclassification après l'obtention du baccalauréat professionnel le 15 juillet 2009, qu'il a été en arrêt de travail à plusieurs reprises et suivi pour troubles dépressifs, tous éléments laissant présumer un harcèlement moral. Mais l'employeur justifie que ces mesures sont fondées sur ces motifs objectifs exclusifs de harcèlement : - d'une part, sur les affectations su le chantier de Versailles Satory : au vu du contrat de travail et de ses avenants, il apparaît que les fonctions confiées au salarié devraient s'exercer « sur les différents chantiers actuels et futurs de l'entreprise (base de départ des déplacements ; Paris 10ème).