décision 16-23.600 du 09/05/2018,  partie 2


Ingénierie en qualité de cadre technique, qui indique que M. A... arrivait le matin bien avant 8 heures et quittait fréquemment le bureau après 19 heures, et travaillait régulièrement le samedi matin ; que l'employeur ne verse aux débats aucun élément de nature à contrecarrer les allégations du salarié, se bornant à affirmer que sa demande n'est pas crédible ; qu'en l'absence de critique utile du tableau produit par M. A..., il y a lieu de faire droit à l'ensemble de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures supplémentaires de travail effectuées, il incombe d'abord au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; que la société C... Ingénierie a fait valoir que le décompte des heures supplémentaires réclamées par M. A..., établi à partir d'une comparaison entre le temps facturé à la clientèle au titre de ses missions et le temps qui lui a été effectivement payé, ne pouvait pas correspondre aux heures que le salarié avait effectuées en sa qualité de coordinateur puisque le temps facturé pour les missions de coordination inclut le temps passé par le coordinateur mais aussi des frais de secrétariat ; qu'en jugeant cependant que le salarié avait étayé sa demande sans s'expliquer sur l'argumentation de la société C... Ingénierie de nature à ôter toute crédibilité aux éléments versés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS DE PLUS QUE la société C... Ingénierie a soutenu dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience que la somme exorbitante réclamée par M. A... correspondait à une moyenne de travail quotidien de 13 heures et 20 minutes, ce qui était matériellement impossible, que de plus, le salarié, cadre, n'avait formé aucune réclamation pendant trois ans sur les heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments faisant ressortir que la demande du salarié n'était pas étayée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut se fonder sur l'évaluation théorique faite par le salarié pour condamner l'employeur sans s'expliquer sur les éléments produits par celui-ci ; qu'en faisant droit à l'intégralité de la demande en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 129.218,90 € représentant 3.507 heures vendues aux motifs que l'employeur n'avait versé aucun élément de nature à contrecarrer les allégations du salarié et n'avait pas formé de critique utile du tableau produit par M. A..., sans s'expliquer sur l'argumentation précitée de la société C... Ingénierie tirée de la différence entre heures vendues et heures effectuées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société C... Ingénierie  à payer à M. A... une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'alors que le tutoiement était de mise dans l'entreprise jusqu'au 3 septembre 2008 entre M. C... et M. A..., l'employeur a adopté dès le 4 septembre 2008 un changement de ton :
 
 - courrier du 4 septembre 2008 : « Je vous rappelle qu'il y a longtemps que je vous réclame un compte rendu par semaine sur les opérations qui vous sont confiées dans le cadre de vos fonctions de coordonnateur SPS. Mais, vous le demander ne suffit plus... Vous le dire ne sert à rien (...) » ;
 
 - courrier du 5 septembre 2008 : « Votre comportement à mon égard en fin de journée du 03/09/08 est inadmissible. Votre caractère a toujours été un problème, mais votre professionnalisme nous permettait, jusque- là, d'être conciliant et tolérant ; combien de fois en 3 ans avez-vous claqué la porte sans raison ? Combien de fois avez-vous fait de preuve d'impatience vis-à-vis de vos collègues du secrétariat ou administratif ? Combien de fois avons-nous essayé de comprendre M. A... ? Mais trop c'est trop. Vous ne savez pas communiquer avec vos collègues et avec moi-même   » ;
 
 - courrier du 9 septembre 2008 : « Ce vendredi 5 septembre 2008 à 11h30, vous videz votre casier, et en partant, vous signalez au secrétariat être en arrêt maladie. Nos deux précédentes notes ont eu des effets directs sur votre attitude très courageuse. Au bureau, toute la matinée de ce vendredi, il est déplorable que vous n'ayez pas eu le courage d'affronter votre décision de vous mettre en arrêt. Je regrette votre attitude (...) » ;
 
 - courrier du 24 septembre 2008 : « Nous devions nous voir ce lundi 22 septembre 2008 en fin d'après- midi. Mais vous n'avez même pas daigné vous adresser à moi, en sortant.