Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 9



 Aux motifs propres que la liquidation de l'astreinte a donc été à bon droit limitée à l'entrave constatée le 1er mars 2012 puisque la preuve d'un encombrement qui se serait prolongé sans interruption jusqu'au mois d'octobre 2012 n'est pas rapportée par le syndicat des copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires qui demande la condamnation de la société intimée au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive à l'exécution de l'injonction, ne caractérise pas le préjudice qui en serait résulté ; que cette demande sera rejetée et le jugement ainsi confirmé,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que le syndicat des copropriétaires, qui ne justifie pas d'un réel préjudice, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ; qu'en effet, ainsi que l'a relevé le Maire dans son arrêté du 20 septembre 2012, le passage souterrain ne constitue pas une issue de secours pour les résidents de la copropriété, lesquels sera-t-il ajouté ont toute latitude pour rejoindre la plage en traversant la Croisette plutôt que de s'engouffrer dans un sombre souterrain,
 
 Alors que la cassation de l'arrêt en ce que, après avoir constaté le défaut de justification par la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar d'une cause étrangère, il a liquidé toutefois l'astreinte à la seule somme de 1.000 euros, condamné par conséquent la société susnommée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...], et rejeté le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] qui entendait voir condamner la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réservé Miramar à lui payer la somme de 270.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, ne pourra qu'entraîner par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] de sa demande tendant à voir condamner la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et ce en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.