Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.732 du 16/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur l'existence d'une restructuration initiée dès l'année 2011 au sein du groupe et ayant conduit au transfert de la gestion des services supports au sein de la société Transalliance Service international et à la suppression en 2014 du poste de M. P... au sein de la société Transalliance Service ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas des conditions de cette réorganisation quand ni l'existence ni les modalités de cette réorganisation n'étaient contestées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en s'abstenant de rechercher si la réorganisation invoquée par la société Transalliance Service, dont ni la réalité ni les modalités n'étaient contestées, n'était pas justifiée par une menace sur la compétitivité du groupe sur le marché européen très concurrentiel des transports routiers, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.