Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.485 du 09/06/2021,  partie 4


que la cour relève, en outre, que le contrat de travail que la société J&apos;Océane a conclu avec M. [O] prévoit expressément que toute fausse déclaration de celui-ci relativement à son absence d&apos;engagement avec son ancien employeur est de nature à mettre en cause sa responsabilité ; qu&apos;il appartient à la SAS J&apos;Océane, le cas échéant, d&apos;en tirer toute conséquence ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;ordonnance attaquée doit être confirmée en ce qu&apos;elle a constaté l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU&apos; en vertu des dispositions de l&apos;article 873 alinéa 1 du CPC, le juge des référés peut, même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [O] occupait le poste de chef des ventes adjoint, statut cadre, des établissements Reynaud suite à un avenant de son contrat de travail à effet du 1er octobre 2017 ; que nous relevons qu&apos;il n&apos;est également pas contesté que cet avenant reprenait une clause de non-concurrence par laquelle M. [O] s&apos;engageait « à ne pas entrer au service d&apos;une entreprise concurrente opérant dans le négoce de gros de produits de la mer et/ou qui est impliquée dans la production, l&apos;importation et la distribution de coquillages, crustacés et plus généralement de fruits de mer comestibles » et « à ne pas s&apos;intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise ayant des activités telles que décrites ci-dessus », ces interdictions étant limitées à une période d&apos;un an à compter de la cessation du présent contrat et couvrant la région Ile-de-France ; que M. [O] ayant démissionné le 19 mars 2018, celui-ci a demandé par courrier AR du 1er août 2018 de pouvoir être relevé de son engagement de non-concurrence afin de répondre favorablement à des offres « concrètes et intéressantes d&apos;emploi qui me sont faites sous le Pavillon de la marée » ; par courrier du 7 août 2018, son précédent employeur lui a répondu ne pas pouvoir accéder à sa demande, lui proposant de le réembaucher au poste précédemment occupé : que par sommation interpellative d&apos;huissier en date du 23 août 2018, la société J&apos;Océane a déclaré que M. [O] travaillait dans cette entreprise depuis le 20 août 2018 ; que par courrier du 7 août 2018, la SNC Etablissements Reynaud a informé le conseil de la partie défenderesse de l&apos;existence d&apos;une clause de non-concurrence la liant à M. [O] et a mis la société J&apos;Océane en demeure d&apos;interrompre immédiatement sa collaboration avec M. [O] ; que nous notons qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;à ce jour, M. [O] soit toujours salarié de la société J&apos;Océane et que les deux parties au présent litige ont des activités similaires et sont en concurrence directe sur le marché de [Localité 2] ; qu&apos;à titre principal, la partie demanderesse nous demande d&apos;ordonner à la société J&apos;Océane de licencier M. [O], son ancien salarié, lié à la SNC Etablissements Reynaud par une clause de non-concurrence, son embauche quasi-immédiate, après sa démission, par son nouvel employeur s&apos;inscrivant, de plus, dans un contexte plus général de départ groupé de salariés caractérisant un débauchage massif mené depuis plusieurs mois par la société J&apos;Océane ; que la société J&apos;Océane oppose que cette demande excède la compétence du juge des référés ; que les derniers arrêts de la Cour de cassation produits aux débats proviennent de la chambre sociale, dans lesquels il est constant que le juge des référés n&apos;a pas le pouvoir d&apos;ordonner la résiliation d&apos;un contrat de travail ; qu&apos;et ce, dans la mesure où le juge des référés, qui n&apos;est pas saisi du principal, rend des décisions provisoires, de sorte qu&apos;il n&apos;a pas le pouvoir juridictionnel de résilier les contrats ; qu&apos;en conséquence, nous rejetterons la demande tendant au licenciement de M. [O] ; qu&apos;à titre subsidiaire, la partie défenderesse nous demande d&apos;ordonner à la société J&apos;Océane de cesser la poursuite de l&apos;activité exercée en son sein par M. [O] en violation de sa clause de non-concurrence et ce, sous astreinte ; que la partie défenderesse oppose que la validité de la clause, dont se prévaut la SNC Etablissements Reynaud, pour démontrer la violation manifeste d&apos;un engagement contractuelle est actuellement en discussion devant le conseil des prud&apos;hommes ; qu&apos;il a été jugé par la Cour de cassation que l&apos;interdiction de la poursuite d&apos;une activité exercée en violation d&apos;une clause de non-concurrence relevait des moyens donnés au juge des référés par l&apos;article 873 du CPC pour mettre un terme à un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la partie demanderesse justifie avoir informé la société J&apos;Océane de l&apos;existence de la clause de non-concurrence la liant à M. [O] et l&apos;avoir mise en demeure, en vain, d&apos;interrompre sa collaboration avec celui-ci ; que la société J&apos;Océane justifie d&apos;une requête déposée par M. [O] devant le conseil des prud&apos;hommes de Créteil en annulation de la clause de non-concurrence précitée pour nous demander de sursoir à statuer dans le présent litige ; que nous observons, d&apos;une part, que la requête devant le conseil prud&apos;