Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.498 du 24/06/2020,  partie 8



 
 10° ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas failli à ses obligations en remettant au salarié une attestation destinée à la sécurité sociale incorrecte et en n'ayant pas régularisé la situation plus de deux mois après le début de l'arrêt de travail de novembre 2015, le privant ainsi du paiement des indemnités journalières , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).