Cour d'appel de Versailles
CM, Cour d'appel de Versailles
CM, décision 16-60.282 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-60.282 formé par M. [W] [T], domicilié chez M. et Mme [T], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l&apos;opposant : 
 
 1°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;association Olga Spitzer, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation,

II - Statuant sur le pourvoi n° F 16-60.283 formé par M. [W] [T],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l&apos;opposant : 
 
 1°/ à Mme [U] [C],
 
 2°/ à l&apos;association Olga Spitzer,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu le mémoire du demandeur reçu au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° E 16-60.282 et F 16-60.283 qui sont connexes ; 
 
 Sur la recevabilité des pourvois, examinée d&apos;office :
 
 Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation ;
 
 Attendu que M. [T] s&apos;est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre deux arrêts (Versailles, 9 janvier 2015, Versailles, 6 novembre 2015) se prononçant sur des contestations relatives à une procédure d&apos;assistance éducative ;
 
 Qu&apos;aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d&apos;avocat les pourvois formés dans cette matière, les recours ainsi formés ne sont pas recevables ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.