Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.932 du 19/05/2021,  partie 6


utiliser en se fiant à la quantité de carburant affichée par le tableau de bord et sans que son propriétaire soit tenu de procéder, à chaque utilisation quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, à un plein d&apos;essence ; qu&apos;en déboutant les époux [H] de leur demande fondée sur la garantie des vices cachés pour la raison que ce véhicule pouvait rouler, après avoir constaté que, selon l&apos;expert, le dysfonctionnement est perturbant à l&apos;usage, ne permet pas une utilisation tranquille du véhicule, que les informations transmises par la jauge sur le niveau de carburant restant dans le réservoir fluctuent de façon anarchique, ce qui ne permet pas au conducteur de gérer convenablement le remplissage du réservoir et le contraint à réaliser des arrêts plus fréquents à la pompe du carburant, ce qui suffisait à constituer des désagréments rendant le véhicule inapte à l&apos;usage attendu, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QUE pour rejeter l&apos;action engagée par les époux [H], la cour d&apos;appel énonce que l&apos;expert judiciaire n&apos;a aucune information lui permettant de dire que la situation était antérieure à l&apos;achat, le véhicule ayant été acheté neuf ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il lui appartenait d&apos;interroger l&apos;expert ou de prescrire une autre expertise dès lors qu&apos;elle estimait que son rapport était insuffisant pour déterminer si le dysfonctionnement de la jauge provenait d&apos;un vice caché, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 1641 du code civil ensemble l&apos;article 245 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 il est fait grief à la cour d&apos;appel 
 
 D&apos;AVOIR dit que le dysfonctionnement de la jauge GPL ne constitue pas un défaut de délivrance conforme de la chose vendue et d&apos;avoir débouté en conséquence les époux [H] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification du défaut invoqué par M. et Mme [H] : Considérant que la détermination du régime de la prescription de Faction engagée par M. et Mme [H] nécessite de qualifier au préalable le défaut qu&apos;ils invoquent; A titre principal, M. et Mme [H] font valoir que le véhicule acquis auprès de la société Garage de la gare de Beauchamp est atteint d&apos;un vice caché et, subsidiairement, qu&apos;il n&apos;est pas conforme aux prévisions contractuelles. Sur la qualification de vices cachés, ils invoquent le rapport d&apos;expertise judiciaire qui démontre que le système d&apos;indication de niveau de carburant GPL n&apos;est pas fiable depuis la mise en service du véhicule alors que leur acquisition était précisément motivée par ce mode d&apos;alimentation. Ils soulignent que le dysfonctionnement constaté par l&apos;expert judiciaire porte sur cette caractéristique essentielle du véhicule, qu&apos;il était nécessairement présent lors de la vente puisque le véhicule a été acheté neuf et qu&apos;il ne pouvait être observé qu&apos;à l&apos;usage et non lors de la cession. En réplique aux observations de la société Renault concernant le mode opératoire adopté par l&apos;expert judiciaire, ils indiquent que le constructeur était présent lors des opérations d&apos;expertise, n&apos;a émis aucune réserve sur la méthodologie et a au surplus reconnu le vice. Ils prétendent que la société Renault dénature les conclusions de l&apos;expertise en affirmant que l&apos;expert aurait constaté que le véhicule fonctionne conformément à sa destination alors que l&apos;expert a considéré au contraire que le dysfonctionnement observé s&apos;apparente à un vice pour lequel le constructeur n&apos;a pas apporté de solution fiable, La société Garage de la gare de Beauchamp, au cours de différentes interventions, ayant procédé au remplacement du capteur de pression de la vanne multifonctions et de la jauge, ils estiment en conséquence que la société Renault ne peut prétendre que le fonctionnement de la jauge est normal. Ils soutiennent que s&apos;ils avaient eu connaissance de ce dysfonctionnement qui ne pouvait être réparé, il n&apos;aurait pas acquis ce modèle ou en auraient donné un moindre prix, étant rappelé que celui-ci est commercialisé à un prix supérieur à celui d&apos;un modèle essence en raison précisément de son mode d&apos;alimentation censé engendrer une économie pour V acquéreur. Ils estiment que le dysfonctionnement de la j auge est très perturbant pour le conducteur qui se retrouve dans une insécurité permanente quant à sa consommation d&apos;énergie, Mme [H] refusant d&apos;ailleurs de conduire ce véhicule depuis l&apos;année 20.13 en raison de ce problème. Ils reprochent par conséquent au jugement déféré d&apos;avoir exclu l&apos;existence d&apos;un vice caché alors que non seulement l&apos;expert a décrit le vice comme un vice générant des usages plus fréquents en pompe service mais également une absence de fiabilité de la jauge elle-même, ce défaut étant d&apos;ailleurs reporté sur de nombreux forums, ce qui établit qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une difficulté de série, en dépit du remplacement par la société Garage de la gare de Beauchamp des différentes pièces en rapport avec la jauge à carburant GPL et la vérification du circuit électrique. La société Garage de la gare de Beauchamp réplique que le véhicule qui lui a été acheté n&apos;est pas atteint d&apos;un vice caché dès lors qu&apos;il n&apos;est pas inapte à l&apos;usage que Von peut communément attendre d&apos;un véhicule dont la conduite entraîne nécessairement dès arrêts à la pompe à carburant.