Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.669 du 11/01/2017,  partie 5


que la faute imputable aux sociétés requérantes est donc établie du fait des actes de dénigrement caractérisés mais s&apos;agissant d&apos;une responsabilité encourue sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, il appartient à la société 3B Impact de justifier du préjudice subi du fait de ces actes fautifs ; que la société 3B IMPACT invoque une baisse subite de son chiffre d&apos;affaires pour l&apos;exercice 2009-2010 de 47 % alors qu&apos;elle était en augmentation constante pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008 de plus de 43 % ; qu&apos;elle verse une attestation de M. [A], expert-comptable qui reprend dans un tableau récapitulatif le chiffre d&apos;affaires mensuel réalisé de juillet 2008 à mars 2010 (pièces n° 32 et 94 défendeur) et qui mentionne que :
 - le chiffre d&apos;affaires HT du 1.04.2006 au 31.03.2007 est de 115 338 euros,
 - le chiffre d&apos;affaires HT du 1.04.2007 au 31.03.2008 est de 165 810 euros,
 - le chiffre d&apos;affaires HT du 1.04.2008 au 31.03.2009 est de 186 088 euros ;
 qu&apos;il ressort d&apos;un tableau récapitulatif et comparatif des chiffres d&apos;affaires de la société Hub Diffusion et de la société 3B Impact que le chiffre d&apos;affaires réalisé par cette dernière :
 - pour l&apos;exercice 2009-2010 est de 127 000 euros,
 - pour l&apos;exercice 2010-2011 est de 136 436 euros ;
 que la société 3B IMPACT prétend que la baisse significative de son chiffre d&apos;affaires sur l&apos;exercice 2009-2010 correspond aux agissements dénigrants et à leur incidence sur l&apos;activité de la société, le début de fléchissement correspondant selon elle avec le début du litige ; que les sociétés requérantes soutiennent que la baisse du chiffre d&apos;affaires est uniquement liée à la crise économique ce que conteste la société 3B Impact faisant état de ce que la société Hub Diffusion n&apos;a pas connu la même chute du chiffre d&apos;affaires réalisé lequel est resté stable (pièces n° 94 et 94 bis défendeur) ; que la concomitance qui existerait entre la baisse du chiffre d&apos; affaires de la société 3B Impact et les actes de dénigrement est insuffisante à rapporter la preuve du préjudice subi ; que le tableau produit par les défendeurs (pièce n° 33) portant sur l&apos;évolution du nombre de contacts depuis 2007 à travers les sites 3B Impact obtenus chaque mois ne démontre pas que les contacts auraient chuté de façon significative de sorte que la baisse du chiffre d&apos;affaires n&apos;est pas liée à une désaffection de la clientèle qui se serait détournée de la société 3B Impact du fait des propos dénigrants ; qu&apos;en conséquence, faute d&apos;établir le préjudice subi, la société 3B Impact est déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que M. [D] est également débouté de sa demande de dommages et intérêts ne caractérisant pas le préjudice qu&apos;il prétend avoir subi » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il s&apos;infère nécessairement d&apos;actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral ; qu&apos;en retenant, pour écarter les demandes formées par la société 3B Impact au titre du dénigrement, que le préjudice subi par cette société à raison des agissements incriminés n&apos;était pas établi, cependant que les actes de dénigrement qu&apos;elle a elle-même constatés avaient nécessairement causé un préjudice, au moins moral, à la société 3B Impact, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le dénigrement ne requiert, pour donner droit à réparation, aucun élément intentionnel ; qu&apos;en relevant que la société 3B Impact ne caractérisait pas une intention de nuire des intimées à l&apos;encontre des appelants, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, en violation de l&apos;article 1382 du code civil.