Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.625 du 23/11/2022,  partie 2



 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande relative à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que ce salarié produit des feuilles de présence, réalisées par ses seuls soins, et qui ne comportent aucun visa, information, voire accord de l'employeur sur ces heures supplémentaires alléguées alors même que le contrat de travail prévoyait expressément des horaires précis de travail.
 
 9. Il ajoute qu'il ressort des lettres que le salarié écrivait à la présidente de l'association que celui-ci sollicitait régulièrement des changements d'horaire pour faire des journées continues, voire pour raccourcir sa durée de travail et que les bons pour accord délivrés par la présidente de l'association révèlent une souplesse à l'égard du salarié à l'inverse des heures supplémentaires alléguées. 
 
 10. Il en déduit que ces éléments sont insuffisants à démontrer l'existence d'heures supplémentaires.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'aucune heure supplémentaire n'est due et déboute M. [W] de sa demande à ce titre, l'arrêt rendu le 20 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
 
 Condamne l'Association autonome de solidarité laïque de l'enseignement public de Martinique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association autonome de solidarité laïque de l'enseignement public de Martinique et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le licenciement de Monsieur [W] était fondé sur une faute grave, d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;
 
 1°) alors que, d'une part, la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, doit être appréciée en tenant compte du caractère isolé de l'acte reproché au salarié, de son contexte, de l'ancienneté du salarié et de l'absence d'antécédent disciplinaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que les propos adressés au trésorier de l'association par Monsieur [W] le 24 février 2016 caractérisait une faute grave sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions de M [W] p.11 et s.) sur le fait que les propos offensants reprochés à M.[W], qui n'étaient pas dirigés contre son employeur, répondait, dans le cadre d'un différend avec le trésorier concernant des anomalies comptables, à une provocation de ce trésorier qui l'avait insulté en lui reprochant d'écouter aux portes et que cet incident était isolé, Monsieur [W], engagé par l'Association en juillet 1994 bénéficiant d'une ancienneté de plus de 21 ans lors de son licenciement sans jamais avoir reçu le moindre reproche disciplinaire; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 625 du code de procédure civile la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;