décision 17-82.997 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- La société civile immobilière des Prés,
 - M. Ahmed X...,
 - Mme Hayette Y... épouse X...,

contre l'arrêt n° 2717 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, et la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 
 I - Sur les pourvois de M. X... et de Mme X... :
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties et réouverture des débats, pris du défaut de qualité à agir de M. X... et de Mme X..., demandeurs au pourvoi ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois :
 
 Attendu que les demandeurs aux pourvois, en tant qu'associés et titulaires de parts de la société civile immobilière des Prés, seule propriétaire du bien saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale et n'avaient donc pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation ;
 
 D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ;
 
 II - Sur le pourvoi de la SCI des Prés :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 249-1 du code de commerce, L. 8221-1 et suivants et L. 8824-1 et suivants du code du travail, 706-141 et suivants et 706-150 et suivants du code de procédure pénale, préliminaire, 591 et 593 du même code ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant saisie pénale des biens dépendant de la société civile immobilière des Prés ;
 
 "aux motifs qu'il convient de prononcer la jonction des dossiers ouverts sous les numéros 2016/00692, 2016/00694 et 2016/00696 en tant qu'ils concernent un appel formé au nom de Mme Y... Hayette épouse X..., la « société civile immobilière des Prés » Mme Y... Hayette épouse X... requérante, la « société civile immobilière des Prés » M. X... requérant, concernant la saisie du bien situé sur la commune de [...], [...] , maison, sous un numéro unique 2016/00692, en raison de la connexité des affaires examinées ; que l'appel régulier en la forme et interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale est recevable ; que l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que l'article 324-1-1 du code pénal précise, s'agissant du blanchiment que « pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus » ; que l'article 324-7,12° du code pénal prévoit explicitement « la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles divis ou indivis» ;