Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.448 du 24/06/2015,  partie 3


qu'en prenant parti sur les qualités de Euronor de signataire de la clause compromissoire et propriétaire ou affréteur du navire, et sur son implication dans l'exécution de la convention originale pour décider de l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, les juges du fond ont statué sur un point faisant l'objet d'un doute, violant ainsi le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, anciennement 1458 du même code ;

ALORS QUE, troisièmement, il est indifférent au regard du principe compétence-compétence que la partie à qui la clause compromissoire est opposée soit partie à la convention originelle ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que Euronor n'était pas signataire de la convention du 6 décembre 2001 affectée de la clause compromissoire, les juges du fond ont violé le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, anciennement 1458 du même code ;

ALORS QUE, quatrièmement, il est indifférent au regard du principe compétence-compétence que la partie à qui la clause compromissoire est opposée soit propriétaire du bien objet de la convention affectée de la clause compromissoire ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que Euronor n'était pas propriétaire du chalutier à la date à laquelle le tribunal de commerce était saisi, les juges du fond ont violé le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, anciennement 1458 du même code ;

ALORS QUE, cinquièmement, il est indifférent au regard du principe compétence-compétence que la partie à qui la clause compromissoire est opposée ait été directement impliquée dans l'exécution de la convention affectée de la clause compromissoire ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que Euronor n'a pas pris part à l'exécution de la convention du 6 décembre 2001, les juges du fond ont violé le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, anciennement 1458 du même code ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, rejetant le contredit, écarté l'exception d'arbitrage et décidé que le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer était compétent pour connaître de la demande formée par la société Euronor à l'encontre de la société Scana Volda,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Euronor, alors affréteur du chalutier « Bressay bank » sur lequel fut monté le système de propulsion fourni par la société Scana Volda, ayant assigné celle-ci par acte du 25 juillet 2007 en réparation du préjudice subi du fait du dommage constaté le 3 avril 2006 sur la grande roue du réducteur, la société Scana Volda s'est prévalue de la convention d'arbitrage ; qu'en présence d'une convention d'arbitrage, le juge étatique doit se déclarer incompétent à moins qu'un examen sommaire ne lui permette de constater la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause, priorité étant réservée à l'arbitre auquel il appartient de statuer sur sa propre compétence pour juger de la validité et de l'efficacité de la clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que la validité de la clause compromissoire n'est pas contestée ; que seule est en débat l'applicabilité de cette clause ; que le présent litige n'oppose pas les deux parties signataires du contrat du 6 décembre 2001 incluant la clause compromissoire, mais la société Scana Volda, seule signataire dudit contrat, et la société Euronor qui avait, au jour de l'assignation devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la qualité d'affréteur du chalutier appartenant à la société Nord Pêcheries ; que la société Euronor n'ayant pas été directement impliquée dans l'exécution du contrat contenant la convention d'arbitrage, celle-ci apparaît manifestement inapplicable ; qu'il suit que le contredit formé par la société Scana Volda doit être rejeté » (arrêt, p. 4 alinéas 1 à 3) ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le contrat de commande signé par la société Scana Volda et la société Enmaco motorer le 6 décembre 2001 aux termes duquel la première confirmait la commande passée par la seconde d'un système de propulsion Scana Volda, type ACG 75/680K complet, composé d'une hélice CP, d'un arbre, d'un tube d'étambot, d'un réducteur et d'un système de commande, comporte en page 2 la mention suivante : « Conditions de livraison : Orgalime S92 » correspondant aux conditions générales pour la fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques associés lesquelles prévoient que tous les différends découlant du contrat seront tranchés définitivement selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement ; que sur la compétence du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la société Euronor SAS est une société indépendante de Nord Pêcheries, toutes deux immatriculées au registre du commerce de Boulogne-sur-Mer ; que la société Euronor SAS assure, par le biais d'une charte-partie « coque-nue » l'armement, l'exploitation et l'entretien du navire « Bressay bank », propriété au moment de la saisine du tribunal de céans, de la société Nord Pêcheries ;