Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.251 du 13/11/2019,  partie 9


qu'au-delà de la problématique de la surcapacité de production, l'expert du cabinet T... mandaté par le CCE (pièce 6 de l'appelant) a par ailleurs évoqué que suite à un choix stratégique arrêté en 2000 ressenti par lui comme une erreur stratégique dans la mesure où le marché européen est plutôt dirigé vers les produits haut de gamme, le site Stracel ne produisait qu'une gamme réduite de produits LWC intégralement couverte par d'autres usines du groupe UPM, et que ce site ne pouvait se positionner sur des produits plus haut de gamme avec une blancheur et une brillance supérieures ; que l'échantillon produit aux débats par l'appelant (sa pièce 35) illustre la pertinence de cette observation de l'expert ; que l'expert du cabinet T... a dessiné une alternative pour adapter le site aux demandes du marché (pièce 6 de l'appelant page 38) au regard du handicap de la production du site de Stracel tenant à la machine à papier ne permettant pas d'obtenir des brillances élevées et dans des grammage plus lourds, handicap limitant « la gamme de production mais aussi le prix de vente qui est en dessous du prix pratiqué par les autres usines » ; que cette alternative impliquait selon lui une transformation de la machine évaluée à 10 à 15 millions d'euros ; qu'en réponse à cette proposition d'alternative, la note de monsieur O... déjà évoquée ci-avant (pièce E des intimées) souligne, outre que ce coût est sous-évalué puisqu'il se limite aux transformations de la machine sans aborder le coût des aménagements des infrastructures, que cette orientation ne repose pas sur une analyse pertinente de l'évolution du marché et des surcapacités en Europe considérée par le cabinet T... « de tendance baissière, mais plutôt de stabilisation », alors que l'évolution ultérieure, notamment après les licenciements économiques collectifs au cours de l'année 2013, a contredit cette analyse ; qu'aussi la société UPM France justifie de la réalité de la menace pesant sur la pérennité de l'entreprise au regard de ce que le résultat d'exploitation de la division papier qui représentait 70% de l'activité du groupe UPM qui a connu une baisse constante de son résultat d'exploitation à compter de 2010 soit de 7% en 2011 puis de 22% en 2012 passant de 731 millions à 530 millions, a été déficitaire à hauteur de 254 millions en 2010 et de 16 millions d'euros en 2011, soit 270 millions d'euros selon les résultats d'exploitation cumulés de 2010 et 2011, qu'il a retrouvé un équilibre avec 2 millions d'euros en 2012 mais un résultat déficitaire de 13 millions d'euros à l'issue du premier semestre 2013 soit au moment des licenciements économiques (pièces E et J des intimées) ; qu'en conséquence le moyen de l'appelant tenant à la contestation du motif économique de son licenciement sera également rejeté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 13 à 16)
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la réalité de la cause économique du licenciement, que le licenciement du salarié est intervenu au motif qu'UPM était dans la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe sur son secteur d'activité du papier, par suite : de la baisse de la demande européenne en papier à usage graphique liée à la dématérialisation croissante des modes de communication des pressions sur les marges liées à l'augmentation des coûts de production de la situation dégradée des résultats d'UPM sur le secteur d'activité des papiers à usage graphique ; que la société UPM n'a jamais prétendu que le projet de cessation d'activité du site de Straccl et les licenciements qui en ont résulté étaient justifiés par des difficultés économiques du secteur d'activité de la division Papier du groupe UPM ; qu'à l'énumération légale des motifs économiques de licenciement, les jurisprudences de la Cour de la Cassation, du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel ont ajouté celui de la réorganisation de l'entreprise sous réserve qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que la légitimité de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise répond à la nécessité de concilier la liberté d'entreprendre, dont découle la liberté de gestion des entreprises, et le droit à l'emploi ; que dès lors, ce motif autonome de réorganisation de l'entreprise ne doit pas reposer sur le seul souci d'économie ou d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise mais être fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise en vue de sauvegarder le maximum d'emplois ; mais que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'ainsi, il ne peut être reproché à une entreprise ou au groupe auquel elle appartient d'avoir mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions et d'anticiper des difficultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ;