décision 16-18.182 du 06/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GNC Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est Actisud Dunil 1, zone Actisud Saint-Jean, CS 80036, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société MMA IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société GNC Holding, de Me Z... , avocat de la société MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 mars 2016), que la société GNC Holding (la société) a contracté, le 30 mars 2004, auprès de la société MMA IARD (l'assureur), une assurance globale multirisque visant à couvrir l'intégralité de son parc immobilier ; qu'ayant été victime d'un vol survenu le 28 novembre 2011, la société a sollicité la garantie de l'assureur qui la lui a refusée ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Attendu que l'arrêt constate qu'en vue d'obtenir le paiement d'une indemnisation, la société n'a produit qu'un ensemble de devis non revêtus de son acceptation, de sa signature ou de son cachet et non assortis de factures de travaux, qu'il n'est pas possible de rattacher ces devis aux locaux garantis par la police d'assurance liant les parties et de déterminer s'ils correspondent à la réparation des dégâts qui auraient été commis à l'intérieur de ces locaux et que la preuve de l'existence, de la nature, de l'ampleur et du montant de sa créance ou de son préjudice et de l'indemnité propre à le réparer n'est pas rapportée ; que, de ces appréciations souveraines, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, et sans modifier l'objet du litige ni méconnaître le principe de la contradiction, déduire que les demandes devaient être rejetées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GNC Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société GNC Holding, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GNC Holding de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour obtenir le paiement de l'indemnité d'un montant de 87.888,62 euros hors taxes qu'elle met en compte, l'appelante s'est bornée à produire un ensemble de devis au sujet desquels il y a lieu de remarquer qu'ils ne sont pas revêtus de sa signature ou de son cachet et qu'ils ne sont pas accompagnés des factures correspondantes, alors que, faute d'avoir versé aux débats, à la fois les conditions particulières du contrat et le procès-verbal afférent au dépôt de sa plainte faite à la gendarmerie de [...] CIV. 1
 
 JT

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 925 F-D
 
 Pourvoi n° U 16-18.182

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GNC Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est Actisud Dunil 1, zone Actisud Saint-Jean, CS 80036, [...] ,