Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MI, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.588 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...] , agissant en qualité de représentant légal d'D... et E... X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ADS AEMO Nice, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'ASE des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'association Montjoye, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à Mme B... A... , épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par M. X... tendant au placement des deux enfants à la Clinique Médicale et pédagogique avec collège et lycée C... à [...] et d'avoir en conséquence confirmé le renouvellement de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 janvier 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le placement aux C..., le juge des enfants n'a pas expressément statué dans son dispositif sur la demande de placement aux C... mais l'a examinée comme cela résulte des motifs de sa décision ; que le conflit parental, qui perdure maintenant depuis plus de 10 ans, est toujours massif, violent et demeure extrêmement préjudiciable aux deux mineures ; qu'elles sont les objets d'un enjeu entre les adultes qui se les disputent dans une bataille judiciaire qui a commencé en 2006 ; qu'elles ont vécu en permanence dans ce contexte gravement préjudiciable à leur bonne évolution ; que la mesure d'Aemo a permis de restaurer des rencontres entre E... et son père mais force est de constater que celle-ci manifeste incontestablement un malêtre depuis la restauration de ce lien ; qu'en ce sens, l'alerte émise par le docteur Z... dans le cadre de son expertise psychiatrique familiale pratiquée en juillet 2015 se concrétise: si D... était celle qui était jusque-là le porteur du symptôme, E..., à son tour, manifeste des troubles témoignant de sa souffrance en lien avec le conflit de loyauté dans laquelle elle est placée par ses deux parents ; que la question de l'orientation d'D... aux C..., orientation sollicitée par le père, est récurrente; cette orientation a été évaluée comme opportune par l'hôpital F..., ainsi que par les experts psychiatre et psychologue ; qu'elle n'a toutefois pas été concrétisée en l'absence d'adhésion de la mineure ; que suivant le dernier rapport d'Aemo, en date du 24 juin 2016, D... était prise, en charge en terme de soins, puisque hospitalisée ; encore une fois, la prise en charge aux C..., clinique médicale et pédagogique, était évoquée par l'hôpital mais cette proposition ne pouvait se faire sans son adhésion à travailler ; qu'en octobre 2016, lors de l'audience devant le juge des enfants, le service ADS faisait état d'incidents lors des rencontres père/fille avec des provocations de la part de E... ; qu'il disait ne pas avoir d'inquiétude pour la mineure ; qu'il indiquait qu'D... évoluait doucement ; qu'en l'état de ces éléments, le placement des mineures aux C... n'était ni justifié pour E..., ni réalisable au demeurant sans l'adhésion d'D... ; qu'en l'absence de tout nouvel élément, la cour ne peut que confirmer la décision du premier juge ; que le problème principal demeure le conflit parental qui constitue le danger majeur au sens de l'article 375 du code civil ;