Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.754 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la Cour d'appel que l'accord qu'aurait donné la salariée dans le courriel du 30 novembre 2010, de plafonner le montant de sa prime de résultat à la somme de 19.000 € même en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires supérieur à 150.000 €, ne vise clairement que l'année 2010 et non les années suivantes ; qu'en appliquant néanmoins ce plafonnement aux années 2011 et 2012, malgré les termes du contrat, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, EGALEMENT, QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué ne pouvait d'un côté constater qu'aux termes du contrat, la prime d'objectifs n'était pas limitée et de l'autre que les parties avaient entendu plafonner le montant de la prime d'objectifs ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.