Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.982 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 La société Notre Dame, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-17.982 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3]),
 
 3°/ à la société Gassendi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Y] [B], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire provisoire de la société Gassendi,
 
 4°/ à la société Gassendi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant en exercice M. [V] [Z],
 
 5°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 5], agissant tant à titre personnel, qu&apos;en qualité d&apos;administrateur provisoire de la société Gassendi,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Notre Dame, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de MM. [X] et [H] [Z], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2019), la société civile immobilière Notre Dame (la SCI Notre Dame) a réglé, pour le compte de la société civile immobilière Gassendi (la SCI Gassendi), la somme de 2 millions de francs à la Société marseillaise de crédit (la SMC) par un chèque daté du 28 novembre 1997. La SMC lui a délivré une quittance subrogative le 26 janvier 1999.
 
 2. La SCI Notre Dame a assigné la SCI Gassendi, représentée par M. [B] en sa qualité d&apos;administrateur judiciaire, et M. [B] à titre personnel, en paiement des sommes réglées à la SMC.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches et ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Notre Dame fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler l&apos;acte introductif d&apos;instance et le jugement sauf en ce qui concerne les demandes dirigées contre M. [B] à titre personnel et de dire que la cour n&apos;est saisie que des prétentions émises et dirigées contre celui-ci, alors « qu&apos;une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu&apos;on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; que par ordonnance du 23 février 2007, Maître [Q] a été désigné mandataire ad hoc pour représenter la SCI Gassendi « dans la procédure que la SCI Notre Dame entend diriger contre la SCI Gassendi en remboursement de la somme de 2 millions de francs en principal, qu&apos;elle a payée à la place de la SCI Gassendi, selon quittance subrogative du 26 janvier 1999 » ; qu&apos;en jugeant que « le pouvoir de représenter la SCI Gassendi a été expressément conféré à Me [Q] par ordonnance du 23 février 2007 du président du tribunal de grande instance de Marseille », mais que malgré cet acte interruptif de prescription l&apos;action en paiement de la SCI Notre Dame serait prescrite depuis le 26 janvier 2009, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La SCI Notre Dame n&apos;ayant pas soutenu, dans ses écritures d&apos;appel, que la prescription avait été interrompue par l&apos;ordonnance du 23 février 2007, le moyen est nouveau.
 
 6. Il n&apos;est pas de pur droit, dès lors qu&apos;il suppose l&apos;appréciation de considérations de fait, relatives à la signification de cette décision à la SCI Gassendi, qui ne résultent pas des énonciations des juges du fond.
 
 7. Le moyen est donc irrecevable.