Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.206 du 20/12/2018,  partie 3


Le certificat médical initial, rédigé par le service psychiatrie de l'hôpital de Martigues le lendemain évoque une « surcharge médicamenteuse » dans un contexte de stress, d'épuisement et de dépression, mais ne cite aucun médicament, n'évoque pas de situation de coma et ne parle nullement de tentative de suicide (qui ne sera évoquée que plus tard, dans le certificat médical de son psychiatre, le docteur C..., le 15 janvier 2015). Or, une personne qui prétend ne suivre aucun traitement médical (voir sa réponse aux questions posées lors de l'enquête de la caisse) n'a aucune raison d'avoir sur elle trente comprimés d'un médicament qui n'est remis que sur prescription médicale et en cas de dépression (pièce 15 de l'appelante). Il a été établi, par la suite, que l'intéressé consultait le docteur C... depuis deux ou trois ans et la lettre que ce psychiatre adressait au médecin du travail le 27 mars 2012 (pièce 11 de l'appelante), montre bien que l'état psychologique de son patient était en relation directe avec un conflit professionnel dont l'employeur dit lui-même qu'il durait depuis 2006 ; que les, documents médicaux versés au dossier montrent que le malaise survenu le 30 décembre 2014 était en relation avec un conflit professionnel et que l'intéressé présentait des lésions psychologiques attestées par les certificats médicaux postérieurs au 30 décembre 2014, jusqu'à la stabilisation de son état avec .poursuite du traitement par antidépresseurs et anxiolytiques (certificat médical final du 19 février 2015) ; que le malaise survenu sur le lieu du travail le 30 décembre 2014 doit être considéré comme accident du travail dès lors que des lésions psychologiques ont été médicalement constatées ; qu'en conséquence, la Cour rejette les demandes de l'appelante et corifirm6Iejugement dont appel » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « SUR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AUX LESIONS CONSTATEES. En droit, en application de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui suppose la survenance d'un événement soudain aux temps et au lieu du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; que l'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail, sauf preuve que cet accident a une cause totalement étrangère au travail ; que la société PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE rappelle que monsieur F... est suivi pour syndrome dépressif depuis au moins l'année 2011 et que si ce dernier considère cet état comme la conséquence de ses conditions de travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a décidé autrement par jugement du 18 mars 2015, relativement à un accident du travail qui se serait produit sur le lieu du travail le 7 octobre 2011 ; qu'elle conclut que le geste de monsieur F... n'est que la manifestation d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte qui ne peut être assimilé à l'exigence d'une lésion soudaine au temps et au lieu du travail en lien avec un fait accidentel ; qu'elle avance l'hypothèse du caractère volontaire de l'ingestion médicamenteuse en ces termes " à moins que cette ingestion médicamenteuse relève encore d'un acte prémédité et d'une mise en scène", en faisant valoir, que le surdosage de 30 cachets est très "mesuré", par rapport à la dose à ne pas dépasser de 24 cachets ; qu'elle conteste que la réunion du 30 décembre 2014 à 9H30 puisse être considérée comme à l'origine du fait accidentel. Elle soutient que la version des faits n'est corroborée par aucun élément. Elle estime que le mail a été adressé au médecin du travail, "a trop duré il faut que ça cesse" "comme pour se ménager une preuve à lui-même". Elle rappelle l'instrumentalisation et la manipulation dont monsieur F... a été capable au préalable ; qu'enfin elle fait état du fait que l'ingestion médicamenteuse a eu lieu le lendemain du jour où une date de médiation avait été proposée dans le cadre de la procédure prud'homale, et de ce que le CHSCT n'a pas jugé bon de traiter des faits ; que Monsieur F... a fait un malaise, dans son bureau, après l'absorption de substances médicamenteuses, dans le cadre d'un stress aigu sur le lieu de travail, certes dans un contexte d'état dépressif et de contentieux prud'homal ; que ces faits sont survenus alors qu'il n'est pas contesté que monsieur F... venait de quitter une réunion ; que Monsieur Z..., (pièce 7 de l'employeur) confirme l'incident survenu lors de cette réunion, dans laquelle monsieur F... est décrit comme ayant été mutique avant de prendre la parole pour se plaindre : « qu'il ne voyait pas le pourquoi de sa participation à cette réunion du fait que les débats étaient entre Mr Y... et moi-même; qu'il n'avait pas de valeur ajoutée à apporter à ces échanges. Et que donc sa présence était inutile et qu'il préférait quitter la réunion dans ces conditions. Ces propos ont été calmes." ;