décision 15-85.920 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. V... Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite des accusations portées par D... Y... à l'encontre de son père, M. V... N... R..., tous deux étant de nationalité belge, le procureur de la République de Nice a ouvert une information judiciaire des chefs de viols aggravés commis en Italie et à Monaco entre juillet 2012 et décembre 2013 et d'agression sexuelle aggravée commise courant janvier 2014 en France, à Beausoleil ; que M. Y... a été mis en examen du chef de viols aggravés commis en France, à Monaco et en Italie ; qu'il a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 40, 41, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de cancellation de la question figurant cote 76 lors de la confrontation ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu de rappeler que, le 13 octobre 2014, l'officier de police judiciaire du commissariat de Menton recueillait les déclarations de Mme F... Y... , et de sa fille D..., alors âgée de quinze ans, laquelle dénonçait quatre faits de viols commis par son père M. V... Y... , entre 2012 et 2014, d'abord en Italie, puis à Monaco et enfin à Beausoleil ; qu'il n'est pas contesté qu'informé des faits dénoncés, le magistrat de permanence a prescrit à l'officier de police judiciaire de poursuivre les faits commis en France (cote 056) ; qu'il y a lieu de constater que le mis en cause n'a jamais été interrogé lors de sa garde à vue sur les faits commis à l'étranger ; que lors de la confrontation, l'officier de police judiciaire a seulement demandé à la jeune D... Y... "ton père t'a-t-il vraiment violé il y a neuf mois à Beausoleil et à trois autres reprises" ? ; que si l'enquêteur fait référence dans sa question à la plainte déposée par cette dernière contre son père, il n'a jamais cité précisément les lieux où se seraient déroulés les faits dénoncés en dehors de ceux commis en France, à Beausoleil ; que, dès lors, il n'apparaît pas que les enquêteurs soient sortis du cadre de leur saisine ; que la procédure de garde à vue est, dès lors, parfaitement régulière ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence, à cancellation de la question posée par les enquêteurs lors de la confrontation ;
 
 "alors qu'en l'espèce, les enquêteurs ont été uniquement saisis par le procureur de la République de faits commis à Beausoleil ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, tout en reconnaissant qu'il a été demandé au demandeur, à l'occasion d'une confrontation : "ton père t'a-t-il vraiment violée il y a neuf mois à Beausoleil et à trois autres reprises ?", ce qui renvoyait aux faits précédemment dénoncés et prétendument commis à l'étranger, considérer que les enquêteurs ne sont pas sortis du cadre de leur saisine puisque l'officier de police judiciaire n'a jamais cité précisément les lieux où se seraient déroulés les faits dénoncés en dehors de ceux commis en France, à Beausoleil" ;