Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.789 du 01/06/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes dirigées à l'encontre de la SCCV Les Jasses de Camargue et de la société O.Com ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en retenant, pour débouter M. [W] de ses demandes dirigées à l'encontre de la SCCV Les Jasses de Camargue et de la société O.Com, que les moyens qu'il formulait devant elle constituaient une « injure faite à sa propre intelligence » et qu'il faisait preuve d'une « candeur » « de pure circonstance », la cour d'appel, qui a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes dirigées à l'encontre de la société O.Com ;
 
 1°) ALORS QUE l'intermédiaire qui propose un investissement immobilier impliquant l'application d'un régime de défiscalisation et imposant la location d'un bien par un exploitant défini, est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose et doit porter à sa connaissance toutes les données lui permettant de mesurer le risque auquel son choix l'expose ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société O.Com à son obligation d'information, que les propos laudatifs contenus dans la plaquette de présentation de la résidence quant à « la qualité et l'expérience des participants » devaient être « passées à l'épreuve de l'esprit critique de celui qui en prend connaissance » (arrêt, p. 11, § 2), quand il revenait à la société O.Com de fournir à l'investisseur une information claire, sincère et complète sur l'expérience du gestionnaire, qui était de nature à le renseigner sur la viabilité de son investissement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'intermédiaire qui propose un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en plaçant sur le même plan les avantages et les risques qui l'assortissent ; qu'en affirmant, pour écarter tout manquement de la société O.Com à son obligation d'information, que les mentions de la plaquette de présentation de la résidence « peuvent apparaître laudatives » mais « n'en doivent pas moins être passées à l'épreuve de l'esprit critique de celui qui en prend connaissance », « qui peut normalement comprendre qu'à aucun moment elles ne lui garantissent une rentabilité de 5 % HT dont l'annonce constitue[rait] au mieux un objectif espéré », quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire et explicite les aléas dont était entachée l'obtention d'un tel taux de rendement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société O.Com à son obligation d'information, qu'à aucun moment les informations contenues dans la plaquette de présentation de la résidence Les Jasses de Camargue ne garantissaient à M. [W] une rentabilité de 5 %, quand les mentions de cette plaquette remise aux investisseurs annonçait une « rentabilité de 5 % », sans précision quant aux aléas auxquels était soumis ce taux, ce dont il résultait bien que ce rendement était présenté comme garanti par le commercialisateur, ou à tout le moins serait obtenu, la cour d'appel a dénaturé la plaquette de présentation de la résidence et violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe à l'intermédiaire qui propose un investissement immobilier de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les perspectives économiques du projet afin d'être en mesure d'informer l'investisseur des caractéristiques et risques du produit qu'il lui propose ; qu'en retenant, pour débouter M. [W] de ses demandes dirigées à l'encontre de la société O.Com, que l'investisseur ne démontrait pas la fausseté des mentions contenues dans la plaquette de présentation de la résidence qui lui avait été remise, quand il appartenait à la société O.Com d'établir qu'elle s'était renseignée sur l'état du marché locatif et les perspectives économiques de l'investissement qu'elle proposait pour pouvoir informer utilement l'investisseur sur ce point, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION