Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 7


que la situation financière de Madame T... P... s'établit comme suit ; que Madame T... P... est titulaire d'un certificat d'études supérieures de communication et relations publiques obtenu le 24 juin 1996 ; qu'elle suit une formation de dynamique émotionnelle ; qu'il ressort de l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de l'épouse en 2013 qu'elle ne dispose d'aucun revenu personnel ; qu'il est à noter que l'épouse reste taisante sur l'existence de comptes personnels, alors cependant qu'il résulte des éléments du dossier qu'elle a disposé de liquidités importantes versées notamment par son époux ; que Madame P... fait valoir s'être consacrée à sa vie familiale, mais qu'il est à noter qu'elle n'a pas renoncé à une activité professionnelle en particulier, ni ne recherche un emploi aujourd'hui ; qu'il n'en demeure pas moins qu'elle a pu être affectée par trois grossesses difficiles, mais que cela ne saurait suffire à caractériser un dévouement à son foyer ; qu'au titre de ses charges, outre celles de la vie commune, elle habite à Paris 5ème, dans l'ancien domicile conjugal, avec les charges de copropriété afférentes ; que trois enfants sont issus de cette union, actuellement âgés de 14, 17 et 20 ans ; que de l'ensemble des éléments versés au dossier, et compte tenu de l'importance du patrimoine de l'époux, il résulte que Madame P... subira une disparité résultant de la rupture du lien matrimonial ; que compte tenu de l'analyse du dossier, il convient de dire que Monsieur Q... N... devra verser à Madame P... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 3.500.000 euros ; que le principe étant celui de l'attribution de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital et Monsieur N... ayant les moyens financiers de la régler, il convient de préférer cette forme de règlement, d'autant plus qu'il résulte des désaccords persistants entre époux l'existence de dettes de l'épouse à l'égard de son conjoint »,
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser les fortunes ni de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux ; qu'il était en l'espèce constant que la situation de fortune de Monsieur N... était imputable à des donations familiales dont il avait bénéficié en 1997, puis en 2002, de la part de ses parents, que Madame P..., qui avait fait le choix de ne pas travailler, n'avait nullement contribué à la constitution ou au développement de ce patrimoine, pas plus qu'elle ne s'était dévouée à son foyer, et que le patrimoine indivis du couple avait été exclusivement constitué par des fonds ainsi donnés au mari par ses parents ; qu'en mettant dès lors à la charge de Monsieur N... au profit de Madame P... le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 3.500.000 euros, compte tenu de l'importance de ce patrimoine du mari, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire dont il est saisi, le juge peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage ; qu'en l'espèce, Monsieur N... faisait valoir que les époux n'étaient âgés que de 32 et 34 ans lorsque la vie commune avait cessé, en décembre 2004, laquelle n'avait donc duré que dix ans, et que Madame P... avait fait montre d'un comportement procédural parfaitement dilatoire, ne concluant notamment que cinq années après avoir été assignée en divorce par son époux, et encore qu'il assumait la charge des enfants depuis 2010 ; qu'il demandait dès lors à la Cour, au regard des particularité de l'espèce, de n'avoir égard qu'à la durée de la vie commune pour apprécier la demande de prestation compensatoire formée par Madame P... (conclusions d'appel de M. N..., page 59 ; pages 7 et s.) ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en retenant dès lors, pour apprécier les besoins de Madame P..., au titre des charges assumées par celle-ci, une somme mensuelle de 1.496,92 € correspondant aux impôts, intégralité des taxes foncières et d'habitation des deux biens indivis des parties, outre une somme mensuelle de 223,42 € correspondant au montant des assurances habitation de ces deux biens, cependant que de telles charges n'avaient pas vocation à perdurer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ;