Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.799 du 26/11/2020,  partie 4


qu'ils font en outre valoir que le paiement du prix ne devait intervenir que le jour de la signature de l'acte authentique, et qu'ils ont proposé dès le 11 juillet 2011, un rendez-vous chez le notaire avec remise des clés contre paiement du prix, ce qui n'a donné lieu à aucune réponse de Mme M..., cette dernière ayant uniquement sollicité le paiement du prix un an plus tard en avril 2012, sans proposer la restitution des lieux ; qu'ils indiquent, à titre subsidiaire, que le seul retard qui pourrait leur être opposé porte sur la période du 19 février 2013 au 26 septembre 2013, ce qui pourrait générer un intérêt au taux légal à hauteur de la somme de 28,76 euros ;   que le jugement prononcé le 24 février 2009 valant vente du bien immobilier, il en découle pour les parties des obligations réciproques et interdépendantes, à savoir d'une part pour l'acheteur, celle de payer le prix, d'autre part pour le vendeur, celle de délivrer la chose vendue ; que contrairement à ce que soutient Mme M..., le jugement n'a pas ordonné le paiement du prix avant son départ des lieux ; qu'en effet le jugement ne précise rien quant aux jours et lieux de paiement du prix et de délivrance de la chose de sorte que l'acheteur devait, en application de l'article 1651 du code civil « payer le prix au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance » le vendeur n'étant pour sa part : « pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en payait pas le prix » (article 1612 précité) ; que s'il est exact que les époux Y... ont attendu un certain temps avant de payer le prix de vente – qui n'a été réglé que partiellement en juin 2012, puis soldé en septembre 2013 – force est toutefois de constater que Mme M... n'a elle-même jamais proposé d'opérer la délivrance du bien immobilier ; que les époux Y... ont proposé. le 11 juillet 2011 à Mme M... de « comparaître devant le notaire de votre choix pour quittancer le prix contre remise des clés » sans que cette dernière donne suite à cette proposition d'exécution réciproque des obligations ; qu'au regard de ces éléments, et compte tenu de l'interdépendance des obligations réciproques, il convient de noter que le délai mis par les époux Y... pour payer le prix ne peut être considéré comme fautif du moins jusqu'au 2 août 2012 date de l'expulsion, dès lors que Mme M... a elle-même manqué à son obligation de délivrance du bien vendu ;   que par jugement du 19 février 2013 le juge de l'exécution a déclaré abandonnés les biens décrits au procès-verbal d'expulsion ce qui a permis aux époux Y... de faire débarrasser les lieux et d'obtenir leur délivrance effective ; que la délivrance effective des lieux est ainsi intervenue le 19 février 2013, de sorte qu'à cette date les époux Y... se devaient de payer le prix de vente en application de l'article 1651 précité ; que force est toutefois de constater qu'ils n'ont effectué le paiement du solde du prix de vente que le 26 septembre 2013, ce qui caractérise un retard de paiement de 7 mois ce que les époux Y... admettent d'ailleurs à titre subsidiaire ; qu'il apparait ainsi qu'en opérant le paiement du solde du prix avec 7 mois de retard, les époux Y... ont manqué à leurs obligations ; que Mme M... sollicite le paiement, d'une part, d'une somme de 97 927 euros à titre de dommages-intérêts résultant du refus de payer e prix de vente et au titre du préjudice financier, d'autre part d'une somme de 60 010,15 euros au titre des intérêts au taux légal sur le prix de vente, enfin de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral   ; que, s'agissant de la demande en paiement à hauteur de la somme de 97 927 euros, Mme M... fait valoir que cette somme correspond à l'endettement qu'elle subit du fait retard dans le paiement du prix de vente, y intégrant le montant des indemnités d'occupation qu'elle doit aux époux Y... à hauteur de 76 500 euros et les intérêts échus sur ces indemnités ; que les indemnités d'occupation ne constituent que la contrepartie de l'occupation du bien par Mme M...; que son endettement à ce titre n'est pas en lien de causalité avec la faute commise par les époux Y..., faute limitée à un retard de paiement postérieur à la libération des lieux par Mme M... (manquement des époux Y... limité à une période de 7 mois entre février et septembre 2013) ; que celle-ci sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
 
 ALORS QUE tout retard dans le paiement d'une somme exigible est fautif à moins qu'il ne provienne d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;