décision 16-15.774 du 17/05/2017,  partie 3


enfin, M. X... ne justifie pas le fondement sur lequel il sollicite le paiement d'agios à compter de mai 2006. Par conséquent, la CIC Ouest SA venant aux droits du CIO devra indemniser M. X... de son préjudice à hauteur de 12.000 €, le jugement entrepris étant infirmé sur le montant accordé, outre la somme de 13,80 € au titre des frais d'impayés ;
 
 1) ALORS QUE la banque présentatrice est seulement tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser ; qu'en l'espèce pour retenir la responsabilité de la banque, la cour d'appel s'est bornée à relever que les mentions manuscrites du chèque litigieux de 23.000 €, intitulé « chèque de banque », et notamment la signature non identifiable du tireur, auraient dû amener la banque à la prudence, d'autant plus qu'une mise en garde du 26 janvier 2005 avait été adressée par la Fédération française de Banque à ses adhérents sur les escroqueries commises avec de faux chèques, à l'occasion de vente de biens sur Internet ; qu'en se déterminant de la sorte, sans constater que le chèque litigieux présentait des anomalies apparentes, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par la banque, privant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civile ;
 
 2) ALORS QUE la mise en cause de la responsabilité du banquier suppose l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le CIC Ouest faisait valoir que M. Christian X... avait remis son véhicule à l'acheteur dès le 15 janvier 2006 et que son préjudice était donc réalisé lorsqu'il a le 17 janvier 2006, soit deux jours plus tard, remis le chèque litigieux d'un montant de 23.000 € à l'encaissement et demandé au CIO un chèque de banque de 22.626,18 € à l'ordre de la société Toyota France Finance, afin de lever le gage du véhicule vendu ; qu'en se bornant à affirmer que le CIO avait commis une faute contractuelle, ayant directement entraîné un préjudice pour M. Christian X... d'un montant de 23.000 €, dont il convenait de déduire la somme de 11.000 € correspondant au prix de vente du véhicule finalement retrouvé, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le préjudice de M. Christian X... n'était pas déjà réalisé lorsqu'il avait remis à l'encaissement le chèque litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le CIC Ouest de sa demande reconventionnelle en paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque ne craint pas de solliciter la condamnation de M. X... à lui payer la somme principale de 65.611,89 € augmentée des agios contractuels échus et à échoir à compter du 1er octobre 2013 jusqu'au jour de son règlement définitif, à savoir la somme litigieuse de 23.000 € et des agios et autres frais bancaires sur cette somme depuis le 1er avril 2006. La banque expose avoir, dans l'attente de son remboursement, isolé la somme de 23.000 € sur un compte interne à la banque qui serait tout au plus un démembrement du compte courant entreprise de M. X.... Comme l'observe celui-ci, il ressort des pièces versées que le compte courant entreprise mentionne en intitulé docteur X... avec l'adresse de son cabinet, et que le jour où la banque l'a informé par courrier du 2 mai 2006 avoir ouvert un compte « impayé à recouvrer professionnel » pour isoler la créance et avoir crédité son compte courant et annulé les agios, elle a ouvert un compte comportant un nouveau numéro au nom de M. X... avec son adresse personnelle, certes intitulé comptes impayés à recouvrer professionnels, a inscrit en débit la somme de 23.000 avec une date de valeur au 1er avril 2006 et a régulièrement adressé à M. X... des relevés bancaires avec des agios et autres frais et commissions, sans aucune convention d'ouverture de compte. Si en réponse, M. X... fait valoir, pour voir débouter la banque de sa demande reconventionnelle formée pour la première fois dans ses conclusions récapitulatives signifiées en première instance le 20 mai 2009, que l'ouverture du compte est une ouverture de crédit au sens du droit de la consommation et encourt la forclusion, la cour considère d'une part que la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 23.000 € se heurte à la condamnation principale de la banque en raison de sa faute contractuelle, et d'autre part qu'il ressort de ses propres conditions générales de convention de compte au paragraphe 2.6 responsabilité que si la banque sera responsable des seuls préjudices directs résultant d'une faute lui étant imputable, il est également précisé que aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au client en cas d'erreur ou de faute imputable à la banque. Par conséquent, la CIC Ouest SA sera déboutée de sa demande reconventionnelle et le jugement infirmé sur ce point ainsi que la compensation ;