décision 16-23.559 du 14/12/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le tribunal a justement décidé, dans les circonstances de l'espèce, qu'au regard de leurs manquements respectifs, chacune de ces sociétés serait tenue de garantir l'autre pour moitié tant en ce qui concerne les dommages de gros oeuvre que ceux affectant les menuiseries extérieures qui trouvent tous leur origine dans le tassement différentiel du sol d'assises des fondations ; que, se prévalant de l'article 3. 2 de la garantie souscrite par la SARL Maçonnerie 2004, selon laquelle n'est prévue que sa garantie envers l'entreprise donneur d'ordre et non à l'égard des maîtres de l'ouvrage, alors que la SARL Pôle Construction ne peut utilement combattre cette prétention en se fondant sur les dispositions du contrat d'assurance MMA qu'elle verse aux débats, la SA MAAF Assurances est fondée à soutenir que sa condamnation doit être limitée à relever et garantir la SARL Pôle Construction de la part des condamnations mises à la charge de son assuré, sans qu'il y ait lieu à condamnation solidaire de la SARL Pôle Construction et de l'assureur de la SARL Maçonnerie 2004 envers les époux X... ;
 
 1°) ALORS QUE, d'une part, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a énoncé, dans les motifs de sa décision, que la MAAF est fondée à soutenir que sa condamnation doit être limitée à relever et garantir la société Pôle Construction de la part des condamnations mises à la charge de son assuré, sans qu'il y ait lieu à condamnation solidaire de la société Pôle Construction et de l'assureur de la société Maçonnerie 2004 envers les époux X... ; qu'en condamnant néanmoins, dans le dispositif de sa décision, la société Pôle Construction et la MAAF à payer aux époux X... la somme de 83.537 euros et la somme de 448,60 euros, après avoir pourtant retenu qu'il ne pouvait y avoir condamnation solidaire de la société Pôle Construction et de l'assureur de la société Maçonnerie 2004 envers les époux X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE, d'autre part, après avoir, dans le dispositif de sa décision, condamné la société Pôle Construction et la MAAF à payer aux époux X... la somme de 83.537 euros, la cour d'appel a rejeté les demandes de condamnation in solidum de la société Pôle Construction et de la MAAF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.