Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de gérant des SCI Frapa et SCI Jacques Prévert, 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [Y] [I] et [S] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [I], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société [Y] [I] et [S] [F], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 27 février 2012, M. [F], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [Y] [I] et [S] [F] (la SCP), titulaire d&apos;un office de notaire, a informé M. [I], notaire associé au sein de la même société, de sa décision de se retirer de celle-ci ; que, par acte sous seing privé du 2 mai 2012, les deux associés ont conclu un accord portant sur les modalités de ce retrait ; que l&apos;acte prévoyait la cession à M. [I] des parts sociales de M. [F], sous la condition suspensive de l&apos;agrément du garde des sceaux et de la publication au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre 2012, de l&apos;acceptation par le garde des sceaux du retrait de M. [F], de sa démission en qualité d&apos;officier ministériel et de l&apos;agrément aux fonctions de notaire de ses éventuels successeurs ; que la condition ne s&apos;étant pas réalisée dans le délai prévu, M. [F] a assigné M. [I] et la SCP aux fins de voir constater notamment la caducité de l&apos;acte du 2 mai 2012 ;
 
 Sur les deuxième, troisième et septième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande d&apos;annulation du procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 7 mai 2013, l&apos;arrêt retient que cette prétention, non soumise aux premiers juges, ne tend pas à expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes qui leur étaient soumises et n&apos;est pas l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément d&apos;une demande déjà présentée ; qu&apos;il ajoute qu&apos;elle n&apos;a pas pour but d&apos;opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ou de faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette demande, qui visait à faire juger une question née de la production du procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 7 mai 2013, effectuée par la partie adverse pour la première fois en cause d&apos;appel, constituait une prétention nouvelle recevable, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner solidairement M. [I] et la SCP à payer la somme de 459 072,38 euros, au titre du solde de son compte courant à la date du 31 décembre 2013, l&apos;arrêt retient que M. [F] apparaît créancier de cette somme, évaluée sur la base du solde créditeur de ce compte au 5 août 2013, d&apos;un montant de 306 012,38 euros, tel qu&apos;il apparaît dans l&apos;