Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.717 du 17/11/2021,  partie 2



 Le tribunal a reconnu au bénéfice de M. [P] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1987. Il sollicite la confirmation du jugement sur ce point , arguant qu'il apporte la preuve qu'il remplit les conditions. M. [D] [M] et Mme [A] [M] demandent l'infirmation du jugement déféré de ce chef estimant qu'il n'apporte pas la preuve de sa participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale, que le tribunal s'est fondé à tort sur la seule attestation de la MSA et a inversé la charge de la preuve. Ils ne soulèvent plus devant la cour de fin de non-recevoir tirée de la prescription.
 Mme [F] [M] et M. [N] [X] demandent la confirmation du jugement de ce chef, considérant que M. [P] [M] apporte la preuve d'une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale. Ils indiquent que la créance devra être liquidée par le notaire pour chaque année de participation, à hauteur des deux tiers de la somme correspondant à 2.080 fois le taux du SMIC à la date la plus proche du partage, conformément aux dispositions de l'article L.321-13 alinéa 2 du code rural.
 En l'espèce, il ressort des pièces produites par M. [P] [M] qu'il a effectivement participé de manière effective et directe à l'exploitation agricole de son père sur cette période. En effet, l'attestation de la MSA du Nord justifiant de son immatriculation en qualité d'aide familial sur l'exploitation de [S] [M] pour la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1987, est corroborée par la reconnaissance de la qualité de soutien de famille le 7 juin 1983 le dispensant du service national et par les attestations précises et circonstanciées de proches, en particulier de voisins eux-mêmes exploitants agricoles, qui témoignent de ce que M. [P] [M] a travaillé de manière effective sur l'exploitation paternelle à partir du 1er juillet 1981 et jusqu'à ce qu'il reprenne le 1er janvier 1988, à la retraite de son père, une partie de l'exploitation en tant que chef d'exploitation.
 C'est à raison que l'appelante soutient que l'absence de contrepartie à cette participation directe et effective à l'exploitation agricole de son père ne saurait se déduire de sa seule affiliation à la MSA en qualité d'aide familial. Néanmoins, au cas d'espèce, cette condition est établie par le contenu des attestations produites par l'intéressé. Ainsi, M. [W] atteste que M. [P] [M] ne percevait aucune rémunération. Dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que le tribunal a pu observer que les défendeurs ne communiquaient aucune pièce de nature à contredire celles produites par le demandeur.
 Au vu de ces éléments, il y a bien lieu de faire droit à la demande de reconnaissance par M. [P] [M] d'un droit à une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M] pour la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1987, le jugement déféré sera confirmé de ce chef. ().
 Sur le montant des créances 
 Le tribunal, après avoir reconnu le principe d'une créance de salaire différé pour MM. [P] et [D] [M] et déterminé les périodes, a dit que le notaire évaluera le montant des créances de salaire différé. Or, il ne pouvait pas, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, charger celui-ci de manière générale d'évaluer le montant de la créance de salaire différé alors même que des demandes chiffrées lui étaient soumises.
 
 En revanche, devant la cour, MM. [P] et [D] [M] ne formulent plus de demandes chiffrées aux termes du dispositif de leur conclusions, qui seul saisit la cour de prétentions en application de l'article 954 du code procédure civile, mais sollicitent seulement la confirmation du jugement déféré en ce qu'il leur a reconnu une créance. Par ailleurs, l'évaluation de cette créance doit être faite au regard du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date la plus proche du partage, de sorte qu'elle ne peut pas être faite à ce stade.
 La cour peut seulement, dans ces conditions, préciser les modalités de calcul que devra mettre en oeuvre le notaire. Ainsi, ajoutant au jugement déféré, la cour dira que le notaire évaluera le montant des créances de salaire différé conformément aux dispositions de l'article L.321-13 alinéa 2 du code rural, c'est-à-dire pour chaque année de participation, à hauteur des deux tiers de la somme correspondant à 2.080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date la plus proche du partage » ; (arrêt p.8 à 12)
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « [S] [M], seul exploitant, est décédé le 6 avril 1991. A cette date, le délai de prescription était de 30 ans, ce qui fait que l'action aurait dû être prescrite au plus tard le 6 avril 2021. Ce n'est que par l'effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que le délai de prescription a été limité à cinq ans. La demande de créance de salaire différé a été présentée pour la première fois dans l'acte introductif d'instance, délivré les 24 et 25 juillet 2007. La demande n'est donc pas prescrite.