Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.596 du 18/03/2020,  partie 3



 Il importe enfin de rappeler que le respect du principe du contradictoire préalable doit s'apprécier de manière concrète et effective, au regard notamment de la situation du redevable visé par la proposition de taxation.
 
 En l'espèce, le visa des documents fondant la proposition de taxation dans l'avis préalable du 16 mai 2013 n'est pas contesté. La référence aux informations fournies par les autorités douanières étrangères est également reprise à l'identique dans le procès-verbal d'infraction du 31 juillet 2013.
 
 Il convient tout d'abord de préciser que l'administration des douanes ne peut valablement prétendre que ces documents étaient accessibles à travers la liste des pièces annexées à l'ordonnance de visite domiciliaire, pour reprocher ensuite à la société de ne pas en avoir pris connaissance au stade de l'enquête, c'est-à-dire avant l'avis préalable de taxation qui lui a été adressé.
 
 Dans ses observations formulées par courrier du 11 juin 2013, la société « care distribution » demandait effectivement la communication de ces éléments, qui ne lui sont parvenus en intégralité que le 23 octobre 2013, et ce après le procès-verbal d'infraction du 31 juillet 2013 et l'avis de mise en recouvrement du 4 septembre 2013.
 
 Toutefois, cette communication tardive ne saurait porter atteinte au respect du contradictoire en l'espèce, au regard de l'échange qui a eu lieu entre la société et l'administration des douanes.
 
 En effet, d'une part, l'article l80m du livre des procédures fiscales n'impose pas expressément à l'administration de communiquer spontanément les pièces qu'elle vise dans l'avis préalable de taxation et d'autre part, comme le relève elle-même la société « care distribution » dans ses écritures, le procès-verbal de notification du 31 juillet 2013 s'avère plus détaillée en ce qui concerne ces éléments, de sorte qu'un échange contradictoire a effectivement pu avoir lieu.
 
 Sur ce point, les précisions factuelles apportées par l'administration des douanes au sujet des informations recueillies auprès des autorités douanières étrangères ne sauraient emporter un changement de motifs de la proposition de taxation, qui demeure la fictivité des livraisons de marchandises ayant apuré les « dae ».
 
 Il faut donc déduire des éléments susvisés que la société « care distribution » a été en mesure de discuter des motifs du redressement qui lui a été notifié de façon pleinement contradictoire, la communication tardive de l'intégralité des informations fournies par les autorités étrangères ne pouvant suffire à entraîner la nullité de la proposition de rectification au regard des circonstances de l'espèce » (arrêt attaqué, p. 5 § 3 à p. 6 § 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'article L80M du Code de Procédure Fiscale prévoit qu'en matière de contribution indirecte et de réglementation assimilée, toute contestation pouvant conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire, que le contribuable est informé par tout agent de l'administration du montant de la taxation et invité à faire connaître ses observations, que, lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander une communication écrite, que la date et l'heure de la communication orale sont consignés par l'administration, que, si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que le contribuable dispose, pour ce faire, d'un délai de trente jours à l'issue duquel l'administration prend une décision qui, lorsqu'elle rejette une contestation, doit être motivée,
 
 Attendu que le texte précité ne fait nullement obligation à l'administration des douanes ou à l'administration fiscale d'accompagner l'avis préalable de taxation qu'elle émet des documents servant de fondement au redressement qu'elle effectue,
 
 Attendu qu'en l'espèce, l'avis préalable de taxation détaillé envoyé à la société CARRE DISTRIBUTION mentionne très clairement que celle-ci dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour faire connaître ses observations, ce qu'elle n'a pas manqué de faire par l'intermédiaire de son conseil dans un courrier du 11 juin 2013,
 
 Attendu que, dans le procès-verbal de notification d'infraction établi le 31 juillet 2013, l'administration a répondu aux arguments soulevés dans la lettre précitée,
 
 Attendu par ailleurs, que la demanderesse a pu contester l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre par lettre de son avocat en date du 20 janvier 2014 à laquelle l'administration a répondu dans un courrier circonstancié du 12 mars 2014,
 
 Attendu qu'un échange contradictoire a bel et bien eu lieu entre l'administration des douanes et la société CARRE DISTRIBUTION au cours de l'enquête douanière, que celle-ci doit, en conséquence, être déclarée régulière » (jugement, p. 4 § 4 à p. 5 § 1) ;