cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-14.871 du 20/09/2017,  partie 4



 EN CE QU'il a confirmé le jugement dont appel ayant dit que la société Marianne experts n'a pas failli à ses obligations de mandataire et condamné la société Acanthe développement à payer à la société Marianne experts 47.798,14 € majorés des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2012, avec capitalisation, et en ce qu'il a rejeté la demande de la société Acanthe développement tendant à la restitution des 47.798,14 € versés en exécution provisoire du jugement;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, niais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Si certes, la mission de la société MARIANNE EXPERTS, telle que définie à l'article 3 de la convention de conseils et d'économies est "effectuer toutes les études et démarches nécessaires à l'obtention de restitutions et diminutions de taxes (fiscalité locale, directe, indirecte,...) en procédant l'analyse tant de l'assiette de l'imposition que de l'impôt", il ne peut être valablement reproché à la SA MARIANNE EXPERTS de ne pas avoir tenu compte du contrat de bail liant la SCI BRIAULX au CLUB MED et de ses modalités tenant à l'imputation des charges entre le bailleur elle locataire, qui ne lui sont pas opposables alors que c'est eu toute connaissance de ce bail, au demeurant non produit, que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT a conclu le contrat et quelle ne justifie nullement avoir rétrocédé au locataire la restitution perçue des impôts. Dès lors la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne caractérise pas de manquement de la SA MARIANNE EXPERTS à ses obligations de mandataire et ses demandes en ce sens seront rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « ACANTHE reproche à MARIANNE d'avoir demandé le dégrèvement de taxe foncière pour la société SCI Briaulx dont le bail commercial prévoyait une clause de récupération au profit du locataire, Club Med ; qu'ACANTHE pouvait décider de ne pas demander le remboursement de ces taxes ; qu'ACANTHE ne fournit pas la preuve d'avoir restitué au Club Med le dégrèvement obtenu ; que le tribunal dira que MARIANNE n'a pas failli à ses obligations de mandataire » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la société Marianne experts reconnaissait l'existence, tant du bail conclu entre la société Briaulx et la société Club med que de la clause de ce bail prévoyant la récupération de la taxe foncière par le preneur (conclusions, p. 12) ; qu'en déniant la réalité de ce contrat et de cette clause en relevant que bail n'était pas produit, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en relevant d'office que le bail conclu entre la société Briaulx et la société Club med n'était pas produit, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE le mandataire professionnel, spécialiste de la réduction des coûts au sein des entreprises, chargé de rechercher des économies sur le plan fiscal et rémunéré au prorata des économies réalisées, doit exclusivement chercher et conseiller l'obtention de dégrèvements fiscaux qui, en définitive, procurent effectivement une économie à son mandant, et, pour ce faire, doit solliciter de ce dernier toutes informations patrimoniales utiles ; que la société Acanthe développement soulignait que la société Marianne experts, professionnelle avertie, était mandatée pour effectuer toutes études et démarches afin d'obtenir des restitutions et diminutions de taxes et rémunérée à hauteur de 50 % des économies réalisées, que la société Acanthe développement ne s'était donc engagée qu'en considération des économies que la mandataire devait lui faire réaliser, que que la société Marianne experts avait commis une faute en obtenant des dégrèvements de taxe foncière au nom de la société Briaulx et en sollicitant une rémunération à ce titre alors que ces dégrèvements ne faisaient réaliser aucune économie à l'exposante en raison de la clause du bail conclu entre la société Briaulx et la société Club med prévoyant que cette dernière récupérait la taxe foncière, ce qu'il appartenait au mandataire de vérifier afin de déconseiller les démarches visant à obtenir les dégrèvements en question (conclusions, p. 14 à 16) ; qu'après avoir constaté que la société Marianne experts était spécialisée dans la réduction des coûts supportés par les entreprises et mandatée pour de rechercher des économies fiscales, en excluant la faute invoquée par la société Acanthe développement au prétexte que les clauses du bail liant entre la société Briaulx à la société Club Med étaient inopposables à la société Marianne experts, que l'exposante a contracté en connaissance de ce bail, qu'elle pouvait ne pas demander la restitution de la taxe foncière et qu'elle ne justifiait pas avoir rétrocédé à la société Club med la taxe foncière récupérée, la cour d'appel a violé l'article 1992 du code civil ;