Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.081 du 22/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aucun débat n'oppose désormais les parties sur le bien-fondé de la demande en paiement de la somme de 53.820.00 euros correspondant à la facture n° 2010.07.61 du 20 juillet 2010, à laquelle le tribunal a fait droit ; que le débat devant la cour porte sur les trois autres factures n° 2010.08.70 du 10 août 2010 (41.860 euros), n° 2010.08.74 du 25 août 2010 (35.880 euros) et n° 2010.09.84 du 20 septembre 2010 (25.466,43 euros) que les intimés, au visa des articles L.313-25 et L.313-27 code monétaire et financier, soutiennent définitivement inopposables à la société ACS Diffusions en l'absence de date sur les bordereaux de cession de créances ; qu'aux termes des dispositions de l'article 313-25 du code monétaire et financier, « le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre. La date est apposée par le cessionnaire. ; que selon le premier alinéa de l'article L.313-27, «la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.(...) » ; qu'il convient de relever que la mention de la date ne figure pas au nombre des mentions, limitativement énumérées par l' article L.313-23 du code monétaire et financier, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la cession, qui sont : la dénomination de l'acte ; la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 ; le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire, et la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation (...). L'article L.313-23 dispose par ailleurs que « le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession (...) au sens des articles L.313-23 à L.313-34. » ; que l'appelante est donc fondée à soutenir qu'a contrario, l'absence de date, qui ne figure au nombre des mentions exigées par l'article L.313-23, ne prive pas le bordereau de sa valeur d'acte de cession de créances ; qu'en tout état de cause, sa validité même n'étant pas compromise, il peut valoir comme acte de cession de droit commun produisant ses effets entre les parties, et opposable aux parties à condition de leur être valablement signifié ; que la banque verse aux débats les factures cédées et les relevés de compte de la société VALMI sur lesquels figurent les sommes correspondantes créditées au compte, dont il ressort que les paiements concernés par les bordereaux litigieux ont été intégralement effectués entre les mains de la société VALMI ; qu'elle justifie par ailleurs avoir régulièrement informé la société Diffusions de chacune des cessions de créances litigieuses (facture de 41.860 euros notifiée par courrier du 09 août 2010 avec AR du 11 août 2010, facture de 35.880 euros notifiée par courrier avec AR du 30 août 2010, et facture de 25.466,43 euros notifiée par courrier du 22 septembre 2010 avec AR du 24 septembre 2010) sans avoir reçu en réponse aucune objection ni réserve ; que cette notification, dont la parfaite régularité n'est pas contestée, a pour effet à la fois de conférer date certaine aux [cessions] litigieuses, et de les rendre opposables à la société ACS Diffusions ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ces trois créances, et de fixer la créance de la Banque Courtois à l'égard de la société ACS Diffusions à hauteur de la somme de 157.026,43 euros (53.820 + 41.860 + 35.880 + 25.466,43 euros) à déduire les 10.000 euros (2 X 5.000) réglés les 26 mai et 16 juin 2011 par la société ACS Diffusions au titre de la facture d'un montant de 25.466,43 euros, versement dont la réalité n'est pas contestée par la banque qui en fait elle-même état dans ses écritures ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'aucune date n'a été portée sur le bordereau la cession n'a pas pris effet entre les parties en application et la banque ne pouvait se fonder sur ce document pour demander paiement au prétendu débiteur cédé ; qu'en retenant que le bordereau, même non signé conservait sa valeur d'acte de cession de créance, la cour d'appel a violé l'article L. 313-27, alinéa 1er, du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE la société Banque Courtois invoquait exclusivement sur le bénéfice d'une cession opérée par bordereau Dailly ; qu'en en se fondant sur le moyen relevé d'office qu'en l'absence de date apposée sur le bordereau, il valait acte de cession de droit commun produisant ses effets entre les parties, et opposable aux parties à condition de leur être valablement signifié, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;