Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 3


en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence pour en déduire que, faute pour la société Generali d&apos;avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Franréa dans le délai d&apos;un an suivant le jugement d&apos;ouverture de la procédure, sa créance était éteinte, y compris pour sa part constatée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 novembre 2003 confirmé par arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 22 novembre 2005 rectifié le 11 septembre 2007, la cour d&apos;appel a porté au droit de la société Generali au respect de ses biens et de sa propriété une atteinte disproportionnée, en violation de l&apos;article 1er du protocole premier additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que seules sont éteintes les créances qui n&apos;ont pas été déclarées et n&apos;ont pas donné lieu à relevé de forclusion de sorte qu&apos;en constatant l&apos;extinction de la créance de la société Generali à l&apos;encontre de la société Franréa, cependant qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que la société Generali a été définitivement et irrévocablement relevée de la forclusion encourue par arrêts de la cour d&apos;appel de Paris des 29 janvier 2013 et 23 janvier 2014 et qu&apos;elle a déclaré sa créance dans le délai imparti par l&apos;ordonnance du 6 mai 2005 confirmée par l&apos;arrêt du 29 janvier 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;ancien article L. 621-46 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d&apos;appel n&apos;a pas constaté qu&apos;un arrêt définitif rendu le 29 janvier 2013 avait confirmé l&apos;ordonnance du 6 mai 2005 ; que le grief de la première branche manque en fait ;
 
 Attendu, en second lieu, que la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée a pour origine une décision rendue par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 20 février 2001 (pourvoi n° 97-19.191), soit avant l&apos;ouverture de la procédure collective de la société Franréa ; qu&apos;ayant constaté, d&apos;un côté, que la société Generali avait déclaré sa créance après l&apos;expiration du délai préfix d&apos;un an à compter du jugement d&apos;ouverture et, de l&apos;autre, que l&apos;arrêt du 23 janvier 2014 avait annulé l&apos;ordonnance du 6 mai 2005 ayant autorisé la société Generali à déclarer sa créance et s&apos;était borné, dans son dispositif, à relever la société Generali de la forclusion, la cour d&apos;appel en a exactement déduit, sans méconnaître l&apos;autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et sans violer les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et premier du protocole additionnel n° 1 à cette Convention, que la créance de la société Generali était éteinte le 6 mai 2005 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° N 15-18.126 :
 
 Attendu que M. [C] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Generali à lui payer la somme de 402 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la procédure d&apos;ordre, qui a pour objet de répartir le prix de vente de l&apos;immeuble du débiteur en liquidation judiciaire sur lequel l&apos;un des créanciers a inscrit une hypothèque, entre les créanciers admis au passif, devient sans objet en cas d&apos;extinction de la créance principale garantie ; que M. [C] faisait valoir, en qualité de caution, que l&apos;extinction de la créance principale de la société Generali à l&apos;encontre de la société Franréa et partant, l&apos;extinction de cette créance à l&apos;encontre de la caution emportait restitution du prix de vente de l&apos;immeuble perçu par la société Generali sur l&apos;immeuble lui appartenant et sur lequel la société Generali avait inscrit une hypothèque ; qu&apos;en rejetant la demande de restitution de M. [C] en qualité de caution, motif pris qu&apos;il n&apos;alléguait ni ne démontrait avoir un droit sur le prix de l&apos;immeuble en présence de créanciers non colloqués, mentionnés à l&apos;ordre, après avoir pourtant constaté que la créance de la société Generali était éteinte, de même que le cautionnement de M. [C], ce dont il s&apos;inférait que la procédure d&apos;ordre amiable relative à l&apos;hypothèque inscrite sur l&apos;immeuble appartenant à la caution était caduque, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 2290 du code civil (ancien article 2013 du code civil), applicables en la cause ;
 
 2°/ que le juge qui décide de relever d&apos;office un moyen est tenu en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu&apos;en rejetant la demande de M. [C] au motif relevé d&apos;office qu&apos;il n&apos;alléguait ni ne démontrait qu&apos;il avait un droit sur le prix de l&apos;immeuble en présence de créanciers non colloqués, mentionnés à l&apos;ordre, sans inviter les parties, et spécialement M. [C] et la société [I], ès qualités, à formuler des observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;