décision 17-20.622 du 05/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'"il ressort du courrier adressé le 10 septembre 2013 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice à M. Y... X... accusant réception de son recours à la date du 2 septembre 2013, que ce dernier a été avisé qu'il devait être statué sur sa demande par le bâtonnier de l'ordre avant le 2 janvier 2014, sous peine de recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le mois suivant. Or, il n'est justifié d'aucune décision rendue par le bâtonnier dans ce délai statuant sur la demande ou prolongeant la période de quatre mois, soit jusqu'au 2 mai 2014, mais seulement d'un courrier adressé le 24 octobre 2014 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice faisant savoir à M. Y... qu'il avait recueilli les observations de Me Z... selon lesquelles les sommes versées correspondaient aux frais d'hébergement et de nourriture de son avocate durant les 15 jours de son procès devant la cour d'assises d'Aix-en-Provence du 5 au 16 décembre 2011, lequel outre le fait qu'il est bien postérieur au 2 mai 2014, date d'expiration du délai maximal imparti au bâtonnier pour statuer, ne constitue pas une décision mais un simple courrier d'information. Il en résulte que M. Y... X..., régulièrement avisé des modalités de recours existant en l'absence de décision du bâtonnier, devait saisir le premier président de cette cour d'appel avant le 2 février 2014. A défaut, le recours formé seulement le 2 décembre 2014, sera déclaré irrecevable" (ordonnance, p. 3),
 
 1°) ALORS QU'à réception d'une réclamation concernant les honoraires d'un avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois ; que, si le bâtonnier est libre d'en informer l'intéressé par tous moyens, il lui appartient de démontrer que cette information a été effectivement portée à la connaissance de ce dernier, un simple courrier étant insuffisant à cet égard ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 juillet 2013, M. Y... X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice d'une requête en taxation des honoraires dus à Me Z... ;
 
 Qu'en se bornant à énoncer que "il ressort du courrier adressé le 10 septembre 2013 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice à M. Y... X... accusant réception de son recours à la date du 2 septembre 2013, que ce dernier a été avisé qu'il devait être statué sur sa demande par le bâtonnier de l'ordre avant le 2 janvier 2014, sous peine de recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le mois suivant", sans apporter la moindre précision sur le moyen qui aurait pu être utilisé par le bâtonnier pour porter cette information à la connaissance de M. Y... X..., le premier président de la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, et spécialement, sur le résultat d'investigations personnelles ;
 
 Qu'en l'espèce, il ne ressort nullement des conclusions régulièrement communiquées le 14 mars 2016 par Me Béatrice Z... à M. Y... X... et reprises à l'audience du 23 mars 2016, que celle-ci ait invoqué le courrier prétendument adressé le 10 septembre 2013 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice à M. Y... X..., se contentant de soulever l'irrecevabilité du recours de celui-ci en l'absence de toute décision préalable du bâtonnier ;
 
 Qu'en considérant cependant qu'"il ressort du courrier adressé le 10 septembre 2013 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice à M. Y... X... accusant réception de son recours à la date du 2 septembre 2013, que ce dernier a été avisé qu'il devait être statué sur sa demande par le bâtonnier de l'ordre avant le 2 janvier 2014, sous peine de recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le mois suivant", alors que ce courrier ne faisait pas partie des débats, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, dans le cadre d'un procès équitable, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, spécialement, il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ;