Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. I... de ses demandes au titre du harcèlement moral, a, par des motifs adoptés des premiers juges, retenu que le salarié « n'établit pas les faits qui permettent de présumer l'existence d'un quelconque harcèlement dès lors que les éléments produits aux débats résultent des seules déclarations de l'intéressé et que le médecin du travail n'a nullement fait de lien entre la dépression dont souffre M. I... et des faits liés aux conditions de travail » et que « l'enquête administrative réalisée par la CPAM n'a pas non plus relevé l'existence d'un harcèlement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié et a donc violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé, par des motifs propres, que le Dr J..., dans son compte-rendu de consultation du 21 janvier 2015, aurait établi que « sur le plan professionnel, l'interrogatoire du patient rapporte une relation qui serait conflictuelle avec la hiérarchie, notamment à propos des différentes tâches affectées au patient et à leur réalisation » et que « ce médecin ne décrit pas les agissements dont M. S... I... aurait été victime mais une situation, rapportée par ce dernier, de conflit avec sa hiérarchie, la réticence à justifier de son travail réel par M. I... engendrant les demandes d'explications de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle de son salarié de sorte qu'il n'y a pas lieu à qualifier ces faits de harcèlement moral » et, par des motifs adoptés des premiers juges, que « le médecin du travail n'a nullement fait de lien entre la dépression dont souffre M. I... et des faits liés aux conditions de travail » ; qu'en se déterminant ainsi, par une lecture partielle dudit compte-rendu, tandis qu'il ressortait au contraire précisément de cette pièce (cf. production, pièce n° 25 devant la cour d'appel) que le Dr J... avait non seulement décrit les agissements de harcèlement de l'employeur mais également « confié M. I... au Dr B..., psychiatre, qui conclut à un « état de tension anxieuse prononcée, manifestement réactionnelle à la situation professionnelle » » et rappelé que « par ailleurs, une déclaration en maladie professionnelle hors tableau pourrait être justifiée », la cour d'appel a dénaturé, par omission, le compte-rendu de consultation établi par le Dr J... le 21 janvier 2015 et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. I... soutenait dans ses écritures (conclusions d'appel p. 19, in fine), qu'il avait « passé un examen psychiatrique le 3 décembre 2014 réalisé par le Dr B..., expert psychiatre près la cour d'appel de Nancy », que « le compte rendu de l'examen psychiatrique met en exergue « l'évolution et l'expression d'un état de tension anxieuse prononcée, manifestement réactionnelles à la situation professionnelle négative à laquelle il vient d'être exposé » et « qu'aux termes de cet examen, le Dr B... souligne notamment : « des reproches et des observations négatives de plus en plus récurrentes dont il était l'objet de la part de son employeur, des reproches qu'il définit comme paradoxaux et illogiques, M. I... S... se trouve néanmoins sollicité par un questionnement du registre affectif, caractérisé par un sentiment de culpabilité, de doute, de questionnement, voire de fautes professionnelles commises » (pièce n° 24) » ; qu'en décidant toutefois de débouter M. I... de sa demande au titre du harcèlement moral au motif que le médecin du travail n'aurait pas décrit les agissements dont il avait été victime, sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, cette pièce essentielle, qui établissait explicitement un lien entre la dégradation de l'état de santé de M. I... médicalement constatée et ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés des premiers juges, a examiné isolément les différents éléments produits par le salarié au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral ;