décision 16-14.126 du 18/05/2017,  partie 2


qu'il y a donc lieu de constater que la réception de l'ouvrage est intervenue tacitement le 15 mai 2008 : que, sur la nature et les caractères des malfaçons dont la réparation est réclamée par les époux X..., l'expert judiciaire a constaté (pages 5 et 8 de son rapport) que les armatures incorporées dans la structure de l'immeuble ne sont pas conformes aux règles parasismiques, qu'elles sont incomplètes et même parfois totalement absentes ; qu'il précise en page 5 que cette constatation n'a pu être réalisée lors de son premier accedit faute de matériel adapté ; qu'en outre, il a constaté d'autres malfaçons affectant la structure de l'immeuble notamment en ce qu'aucune liaison n'a été réalisée lors de son premier accedit faute de matériel adapté ; qu'en outre, il a constaté d'autres malfaçons affectant la structure de l'immeuble notamment en ce qu'aucune liaison n'a été réalisée entre la partie habitation et la partie garage, de sorte que ces deux volumes se dissocient naturellement en formant le joint de dilation manquant, ce qui a créé une fissure sur toute la hauteur de la façade ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination comme affectant sa structure et sa solidité, le non-respect généralisé des normes parasismique constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme et d'effondrement constituant un danger pour les personnes, ce risque n'étant pas négligeable en l'espèce puisque la commune de Laragne est située intégralement en zone 1 a ainsi que l'a relevé l'expert ; que c'est à tort que la Sa Maaf Assurances prétend que ces désordres étaient apparents à la réception en se fondant sur les conclusions de l'expertise amiable réalisée par M B... en octobre 2007, dès lors que : - le rapport de cette dernière expertise ne décrit pas précisément l'absence de liaison entre les deux parties de l'ouvrage, ni ses conséquences quant à la stabilité de l'ensemble ; - le non-respect des règles parasismiques a nécessité des investigations complémentaires ainsi que l'a relevé M C... dans son rapport, notamment pour apprécier l'étendue et rechercher les solutions possibles ; - il ne peut donc être soutenu que ces vices étaient au vu du seul rapport B..., décelables, par les non professionnels qu'étaient les époux X..., dans toutes leurs conséquences dommageables ; que les vices de construction ainsi constatés sont donc de nature à entraîner la responsabilité décennale de la Sarl Villas Venus, et par conséquent l'obligation d'indemnisation de la Sa Maaf Assurances qui assure les conséquences de la responsabilité de son assurée ; que, sur la réparation, la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que selon les conclusions de l'expert judiciaire C..., seule la démolition et la reconstruction de l'ouvrage peuvent permettre de rendre ce dernier conforme dans sa totalité aux normes parasismiques, l'intervention limitée dont il envisage la possibilité n'étant pas de nature à obtenir ce résultat puisque, selon ses propres constatations le nonrespect de ces normes est généralisé ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a alloué aux époux X... la somme 74.411,53 euros ttc correspondant à l'estimation de l'expert C... du coût de la démolition et reconstruction de l'ouvrage – soit 62 217 euros HT-, somme indexée sur l'indice BT 01 ; qu'il y a lieu de préciser, complétant le jugement sur ce point, que l'indexation sera calculée au jour du présent arrêt sur la base de l'indice en vigueur au jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire ; que les malfaçons affectant l'ouvrage ont, en outre, causé aux époux X... un évident préjudice de jouissance qui s'est prolongé dans le temps puisque, n'ayant perçu aucune indemnité à ce jour, ils n'ont pas pu mettre en oeuvre les travaux de réfection ; que la Sa Maaf est tenue de l'indemnisation de ce préjudice consécutif à la privation du bien affecté de malfaçons garanties en application de l'article 5.1 des conditions générales de l'assurance, la somme de 20 000 euros allouée par le tribunal à ce titre apparaissant de nature à en assurer l'entière réparation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il est constant que Monsieur Gérard X... et Madame Chantal X... née Y... ont acquis un terrain sur la commune de Laragne Monteglin pour y édifier une maison d'habitation ; qu'ils ont conclu le 01/07/2006 un marché de construction de maison individuelle avec la Sarl Villas Venus pour un montant de 77 253 euros ttc ayant pour objet la construction hors d'eau d'une maison à usage d'habitation, les époux X... conservant les travaux de terrassement, menuiseries intérieures et extérieures, VRD peintures et VMC ; qu'il est également constant que les travaux débutaient le 09/12/2006 ; que le contrat prévoyait que le délai de réalisation devait être de six mois à l'ouverture du chantier, l'entrepreneur s'engageant à achever la construction dans le délai convenu sauf prorogation due aux intempéries, cas fortuit, force majeure, du fait du maître de l'ouvrage ou d'avenant pour travaux supplémentaires à la demande du maître de l'ouvrage ; que dès le mois de juillet 2007 l'entreprise Villas Venus rencontrait des difficultés de trésorerie dont elle informait les époux X... ;