Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.508 du 12/05/2021,  partie 6


une information sur les risques encourus, d&apos;une formation pratique adéquate à la sécurité et aux gestes et postures pour réaliser les manutentions manuelles, d&apos;une évaluation et d&apos;une organisation de son poste de travail afin d&apos;éviter ou réduire les risques, notamment dorso-lombaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités, ensemble l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il est indifférent que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de l&apos;accident survenu au salarié, mais qu&apos;il suffit qu&apos;elle en soi une cause nécessaire pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée, alors même que d&apos;autres fautes auraient concouru au dommage ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Streit Mécanique, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une obligation faite à la salariée de remplir complètement le seau lors de chaque déplacement, celle-ci avait la faculté d&apos;en adapter le contenu à ses aptitudes physiques au besoin en multipliant les déplacements, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4541-1 et R. 4541-1 à R. 4541-8 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE l&apos;employeur est tenu envers ses salariés d&apos;une obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;il doit établir et mettre à jour, au moins annuellement et lorsqu&apos;une information supplémentaire intéressant l&apos;évaluation d&apos;un risque dans une unité de travail est recueillie, un document unique d&apos;évaluation des risques ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Z] a été victime d&apos;un accident du travail le 4 mars 2013 ; que la société Streit Mécanique a produit un document unique d&apos;évaluation des risques créé le 30 octobre 2009, mis à jour en 2015 et 2016 ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute inexcusable de l&apos;employeur, que le « DUER produit par l&apos;employeur est conforme, détaillé, et régulièrement mis à jour au 1er septembre 2015 et au 1er septembre 2016 », que ce « document ne mentionne pas que le poste de travail de Mme [Z] est considéré comme pénible et dangereux » et « que la rectification des fluides n&apos;a jamais été recensée comme étant une fonctions susceptible d&apos;engendrer un quelconque risque », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions, p. 11-14), si la société Streit Mécanique avait établi et mis à jour un document unique d&apos;évaluation des risques au moment de l&apos;accident dont a été victime Mme [Z], soit en 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-3, R. 4121-1 à R. 4121-3 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.