Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 6


qu'elle a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société UFIP, sans y inclure le montant du chèque litigieux, et n'a pas contesté le montant de sa créance admise, ni l'état de collocation qui lui a permis de toucher 45 % de sa créance ; qu'elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute dans le paiement du chèque qui peut être endossé au profit d'un prestataire de services d'investissement en application des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code monétaire et financier et que le bénéficiaire d'un chèque doit pouvoir donner mandat à un tiers de le représenter pour encaisser un chèque, y compris sur un compte ouvert au nom du mandataire ; que la société UFIP a agi dans le cadre du mandat exprès qui lui a été confié par Mme X...et dans le strict respect de la volonté de sa bénéficiaire qui lui a délibérément remis le chèque à cette fin dans un souci de dissimulation fiscale, a librement disposé des fonds après encaissement sur son compte interne numéroté dans les livres de la société UFIP ; que le chèque n'a pas été détourné et que le consentement de Mme X...n'a pas été vicié ; qu'elle a même couvert l'irrégularité alléguée en ne contestant pas le paiement fait entre les mains de la société UFIP qui gérait son patrimoine en vertu du mandat qu'elle lui a confié et ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude, alors qu'elle a procédé à des transferts de fonds à partir du compte crédité du montant du chèque pour réaliser un placement fiduciaire en Grande-Bretagne dès le 28 mai 1996 ; qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité incombe à la banque présentatrice qui peut seule vérifier l'identité de son client et la régularité des endossements qu'elle a garantis par l'apposition de la mention « prior endorsements guaranteed » de sorte qu'elle doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; qu'il n'y a pas de préjudice rattachable à la faute alléguée en raison de la compensation opérée sur le compte n° 50140 de Mme X...à la société UFIP entre les sommes créditées et les transferts de fonds opérés portés au débit de son compte laissant subsister un solde créditeur de 78. 720 francs suisses qui est le montant de sa créance admise au passif de la liquidation judiciaire de la société UFIP ; qu'elle n'est pas responsable de l'absence de retour sur les investissements réalisés par la société UFIP dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été confié par Mme X...et des pertes qu'elle a subies du fait de la faillite, de la société UFIP que le non paiement du chèque n'aurait pas empêché ; que l'escroquerie, dont Mme X...fait état sans la prouver, lui est étrangère, et qu'elle n'a pas à en supporter les conséquences ; que la société BSI, venant aux droits de la banque GOTHARD, excipe en premier lieu d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle engagée par Mme X...à son encontre par voie de conclusions en date du 14 juin 2006, que ce soit en application du droit suisse ou du droit français, puisque le fait générateur est l'encaissement du chèque intervenu le 23 mai 1996 ; qu'elle estime que l'action principale engagée contre la banque tirée ne peut pas avoir d'effet interruptif sur l'action engagée à son encontre ; qu'en second lieu, elle fait valoir qu'elle est étrangère aux pertes et aux préjudices allégués par Mme X...qui résultent de ses propres conclusions, et notamment du nantissement qu'elle a consenti au profit des dirigeants de la société UFIP et de la gestion hasardeuse des fonds qu'elle a confiés de son propre chef et sous sa propre responsabilité à la société financière suisse qui est depuis en faillite ; qu'elle a voulu confier ses avoirs hors de France dans un cadre confidentiel à la société UFIP dans un souci de dissimulation fiscale et qu'elle cherche à lui faire supporter les conséquences de ses choix alors qu'elles n'ont eu aucune relation contractuelle ; qu'elle demande la restitution des fonds dont elle a disposé pour faire des investissements spéculatifs qui ont engendré des pertes à une banque qui n'a pas géré les fonds et n'est pas responsable des pertes subies ; que l'action de Mme X...est mal fondée puisque le droit suisse impose un acte illicite de la banque, une faute et un dommage en lien de causalité ; qu'elle n'a jamais eu de relations contractuelles avec Mme X...qui est ayant droit économique des avoirs déposés sur le compte ouvert par la société UFIP dans ses livres et qu'elle ne peut pas lui réclamer une indemnisation pour la violation d'une obligation contractuelle inexistante ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucun acte illicite et qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice et la faute allégués ; que Mme X...a intentionnellement remis et cédé le chèque litigieux à la société UFIP, mandatée pour qu'elle procède à son encaissement sur son compte global ouvert dans ses livres pour crédit corrélatif de son compte numéroté dans les livres de la société UFIP ;