décision 18-83.360 du 19/02/2019,  partie 5


que par arrêt du 25 juin 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon a ordonné un supplément d'information d'abord exécuté par M. le président Simon puis par M. le président Martin ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon a par arrêt du 3 février 1993 rendu un non-lieu en faveur de Mme M... et dit n'y avoir lieu à suivre plus avant contre quiconque ; que par arrêt du 14 juin 2000, le dossier a été ré-ouvert sur charges nouvelles et a fait l'objet d'un supplément d'information exécuté par Mme la présidente More, puis a de nouveau été clôturé par arrêt de non-lieu du 11 avril 2001 (D101 à D104) ; que par arrêt du 3 décembre 2008 (D150 à D154), le dossier a fait l'objet d'une réouverture sur charges nouvelles avec supplément d'information confié à M. Pontonnier président de chambre ; que de plus par arrêt du 24 mai 2017 (D9983 à D9987), la chambre d'instruction a ordonné la réouverture sur charges nouvelles et la jonction d'un dossier suivi contre personne non dénommée des chefs de complicité d'assassinat, non-opposition à la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, clôturé par une ordonnance de non-lieu du 25 avril 1988 confirmé par arrêt du 11 octobre 1988 (D9983bis) ; que d'autre part, la chambre d'instruction a répondu par des arrêts du 20 octobre 2010 (D747 à D757) et du 26 septembre 2012 (cote D4117 à D4149) pour partie, favorablement à des demandes d'actes des parties civiles et du ministère public ; que par arrêt du 28 septembre 2011 (D3033 à D3048), Mme Barbier présidente de chambre a été désignée pour succéder à M. Pontonnier pour continuer d'exécuter le supplément d'information en cours ; que l'arrêt du 3 décembre 2008 comporte le dispositif suivant :
 - Ordonne la réouverture, sur charges nouvelles, de l'information close par arrêt de non-lieu du 11 avril 2001 ;
 - Ordonne en conséquence un supplément d'information à l'effet de procéder à la recherche puis à l'identification de l'ADN susceptible de se trouver sur les scellés n° 2, 3, 4, 5, 6, 8 et sur l'enveloppe cotée Sl/D837 puis de réaliser toutes autres investigations utiles à la manifestation de la vérité ;
 - Désigne pour y procéder M. Jean-François Pontonnier, président de la chambre de l'instruction ; que l'arrêt du 28 septembre 2011 désigne Mme Barbier, président de la chambre de l'instruction afin de procéder à la continuation des suppléments d'information et actes complémentaires ordonnés par les arrêts des 20 octobre 2010 et 3 décembre 2010 de cette chambre, au lieu et place de M. Pontonnier, président de cette chambre de l'instruction, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2011 ; que cet arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il vise dans son dispositif une décision du 3 décembre 2010 qui n'existe pas, alors qu'il convient de lire qu'il s'agit du 3 décembre 2008, décision expressément visée en première page de l'arrêt ; que par ailleurs, l'arrêt du 20 octobre 2010 comporte le dispositif suivant :
 déclare recevables les demandes d'actes présentées par les parties civiles et le procureur général, et au fond, les dit fondées en ce qui concerne :
 - l'analyse du cheveu très long prélevé sur le pantalon de Grégory,
 - l'analyse complémentaire des cordelettes, objet des scellés 3, 4 et 5,
 - la recherche de foulage sur la lettre de revendication du 16 octobre 1984,
 - l'expertise des enregistrements des voix du (des) corbeau(x),
 - les demandes de prélèvement d'ADN concernant M. et Mme W... et M. et Mme P... et la demande de recherche d'ADN sur l'enveloppe de la lettre anonyme signée Corinne, dit que l'analyse complémentaire des cordelettes se fera seulement à hauteur des noeuds selon la technique exposée dans les motifs du présent arrêt et que la recherche d'ADN sur l'enveloppe de la lettre anonyme signée Corinne ne concerne que le dos des timbres figurant sur cette enveloppe, rejette les demandes pour le surplus ; que l'arrêt du 26 septembre 2012 comporte le dispositif suivant :
 - Fait droit à la demande d'une nouvelle expertise ADN des vêtements de l'enfant Grégory M... aux fins de recherches plus approfondies de cellules, ainsi qu'à la demande d'expertise ADN des chaussures de l'enfant,
 - Réserve au président de la chambre de l'instruction chargé de l'exécution du supplément d'information la faculté d'ordonner ultérieurement une autre analyse des chaussures aux fins de recherche de fibres et particules, après exécution de l'expertise ADN et en fonction des résultats obtenus,
 - Fait droit aux réquisitions du procureur général tendant à voir ordonner de nouveaux actes complémentaires s'analysant en une recherche ADN de filiation des descendants ou ascendants proches des familles M... et T..., dans le but d'identifier le "deuxième bâtard" évoqué par le corbeau,
 - Rejette la demande portant sur la recherche, sur l'ensemble des cahiers et documents saisis, d'éventuels défauts d'impression du papier retrouvés sur certaines lettres anonymes,
 - Constate que la demande portant sur une recherche d'ADN sur certaines enveloppes avec timbres est sans objet en ce qui concerne les cotes D464 et D465, ces expertises ayant déjà été ordonnées,