Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.028 du 25/01/2017,  partie 3



 Il découle de ses déclarations que M. [C] [H] a effectivement commis des violences légères sur la personne de M. [K], l&apos;attitude provocatrice avérée de ce dernier ne pouvant toutefois les justifier ;
 
 Il apparaît que les violences légères commises par M. [C] [H] n&apos;étaient en rien nécessaires au service public et qu&apos;elles en sont détachables ;
 
 En conséquence, les faits relèvent de la faute personnelle et non d&apos;une faute de service, de sorte que la présente juridiction est compétente pour connaître du litige, l&apos;exception soulevée en faveur de la juridiction administrative devant être rejetée ;
 
 ALORS QUE la responsabilité des agents publics ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions et qu&apos;une faute commise à l&apos;occasion du service ne constitue une faute personnelle détachable du service que si elle comporte une intention de nuire ou présente un caractère de gravité inadmissible ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir la qualification de faute personnelle détachable des fonctions, que les violences légères reprochées à M. [H] avaient été commises volontairement et n&apos;étaient en rien nécessaires au service public, sans caractériser aucune circonstance révélant l&apos;existence d&apos;une faute d&apos;une particulière gravité ou que M. [H] avait poursuivi son seul intérêt personnel ou été mû par une intention de nuire à M. [K], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;attaqué d&apos;avoir condamné M. [H] à payer à M. [K] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 1.2262,58 euros à la CPAM du Bas-Rhin, outre intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le préjudice 
 
 S&apos;il apparaît, au travers des déclarations réciproques, qu&apos;une animosité existait entre les parties et que M. [K] a pu avoir une attitude provocante, il convient de retenir l&apos;entière responsabilité de l&apos;appelant dans le préjudice subi par la victime, une telle attitude ne pouvant excuser ou justifier les violences dont M. [H] s&apos;est rendu coupable ;
 
 M. [K] produit un certificat médical initial en date du 2 avril 2009 du docteur [A], du service des urgences de la clinique [Établissement 1] de [Localité 1], qui relève une contusion costale gauche, une contusion para-lombaire gauche et un traumatisme du deuxième orteil droit et de l&apos;auriculaire gauche et prévoit une incapacité temporaire totale de deux jours, sauf complications ultérieures ; Ce certificat prescrivait un arrêt de travail jusqu&apos;au 5 avril 2009 inclus ;
 
 L&apos;intimé produit ensuite un certificat médical établi par le docteur [M] le 6 avril 2009, prolongeant l&apos;arrêt de travail jusqu&apos;au 11 avril 2009 en raison de contusions lombaire et sacro coccygienne ;
 
 Le 14 avril 2009, le même praticien a prolongé l&apos;arrêt jusqu&apos;au 18 avril 2009 ;
 
 Seul peut être mis à la charge de l&apos;appelant la réparation du préjudice découlant strictement des faits commis ;
 
 Le premier juge a relevé avec pertinence que les certificats médicaux de prolongation de l&apos;arrêt de travail constataient que M. [K] ne présentait aucune lésion apparente ; Ces certificats ne font pas état de complications par rapport au certificat médical initial établi par le médecin des urgences ;
 
 Dès lors, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu&apos;il a circonscrit le dommage corporel de l&apos;intimé imputable à l&apos;appelant à celui résultant de ce premier certificat médical du 2 avril 2009 ;
 
 Le préjudice ainsi établi justifie cependant l&apos;allocation de dommages et intérêts d&apos;un montant de 1.000 euros, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu&apos;il a chiffré le préjudice de l&apos;appelant à 100 euros ;
 
 Sur l&apos;intervention de la CPAM du Bas-Rhin 
 
 Compte tenu des éléments précédents, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a retenu les demandes de la Caisse d&apos;assurance maladie à hauteur de la somme de 323,52 euros pour les indemnités journalières du 3 au 5 avril 2009, de 273,69 euros pour les frais médicaux et de 665,37 euros pour l&apos;indemnité forfaitaire, soit 1.262,58 euros au total, 
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le dommage corporel de M. [K] constaté par le certificat médical initial faisant état d&apos;une incapacité temporaire totale de 2 jours avec prescription d&apos;un arrêt de travail de trois jours, était imputable à M. [H], sans indiquer les raisons permettant de retenir que les blessures ainsi constatées sur la personne de M. [K] trouvaient leur cause dans les violences légères reprochées à M. [H], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, 
 
 ALORS QU&apos;en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;