Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.301 du 06/06/2019,  partie 3


que l'intimée n'ayant toujours pas obtenu l'autorisation de la SNC CANNES ESTEREL de pénétrer sur son terrain pour faire enlever la grue, il y a lieu de faire droit à son appel incident et de l'autoriser directement à pénétrer de manière forcée, en présence d'un huissier et d'un serrurier et au besoin avec le concours de la force publique, sur le terrain de la SNC CANNES ESTEREL pour effectuer les travaux de démontage de la grue et ce dès la signification du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel est tenue de vérifier, au besoin d'office, la régularité de sa saisine ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que l'intérêt à former un appel incident s'apprécie au regard du dispositif des conclusions prises en première instance par l'auteur de l'appel incident ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé du 22 février 2017, en ordonnant à la société CANNES ESTEREL d'autoriser la commune de CANNES, ses agents ainsi que toutes entreprises missionnées par la commune à cet effet, à pénétrer sur son terrain, a fait droit au chef de demande de la commune tel qu'il était libellé dans ses conclusions de première instance ; qu'en accueillant l'appel incident de la commune formé à l'encontre d'un chef de l'ordonnance qui lui avait donné satisfaction, la cour d'appel a violé les articles 546 et 548 du code de procédure civile.