cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-10.252 du 13/06/2018,  partie 2


qu'il est également avéré que Mme Z... a accouché le 29 novembre 2012 ; que Mme X... prétend que Mme Z... a démissionné de son emploi le 17 avril 2012, ce que cette dernière conteste alléguant que Mme X... a rompu verbalement le contrat de travail du fait de son état de grossesse ; que la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que pour justifier de la manifestation claire et non équivoque de la volonté de la salariée de rompre le contrat de travail, Mme X... communique aux débats l'attestation de Mme Jeanne X..., sa mère, née le [...] rédigée en ces termes : « [...] [...], l'après-midi alors que j'étais tranquillement assise dans le séjour j'ai soudain entendu Saida crier de ma chambre toute seule, ma fille étant à côté de moi et surgir en pointant ma fille du doigt menaçante près d'elle. J'étais étonnée ne reconnaissant pas la femme menaçante que je côtoyais depuis plus d'un an et demi. Je lui dis « que t'arrive-t-il ici chez moi tu ne hurles pas et tu ne menaces pas ma fille ». J'affirme sur l'honneur, toujours menaçant ma fille « Fais moi mon compte et déduis ce que je te dois» puis elle a pris la porte et l'a claquée si fort qu'un cadre est tombé et elle n'a jamais remis un pied chez nous. Le mercredi 18 avril, son mari est venu chercher son chèque. Ma fille a donc été dans l'obligation de lui remettre. » ; qu'est également produite aux débats l'attestation de Mme Dalila B... qui expose « le jeudi 19 avril 2012, j'ai trouvé Mme X... en pleurs. Elle m'a confié qu'à la suite d'une remarque, Mme Z... lui a demandé de préparer son compte et est partie en claquant la porte, que dès le lendemain M. Z... est venu réclamer le chèque de son épouse. Mme X... ainsi que sa maman étaient complètement désemparées ; que Mme B... rapporte les propos de Mme X... mais n'a pas été personnellement et directement témoin des événements qu'elle relate. Son témoignage ne présente donc pas de valeur pertinente dans le présent débat à cet égard ; que ce témoin comme plusieurs autres attestent néanmoins des bonnes relations ayant existé entre Mme X... et Mme Z... tout au long de la collaboration ; que Mme Marie-Christine H... et Mme C... expliquent l'une comme l'autre avoir travaillé sous l'autorité de Mme X... alors qu'elles étaient enceintes et attestent que « Mme X... s'est montrée alors plus que respectueuse à mon égard. Elle prenait toujours soin de ne pas me fatiguer et m'incitait à faire des pauses régulières [...] » (Mme H... ) « j'ai bénéficié de pauses supplémentaires et de plus longues durées. De plus, Mme X... n'a jamais hésité à me laisser rentrer chez moi lorsqu'elle s'apercevait que j'étais fatiguée   » ; que Mme X... renvoie également aux deux lettres que Mme Z... lui a adressées les 21 et 22 mai 2012, aux termes desquelles, celle-ci réclame une attestation d'employeur destinée au pôle emploi sans faire état d'un quelconque contentieux à propos des modalités de la rupture ; que c'est pertinemment néanmoins que les premiers juges ont retenu que les attestations produites n'établissaient pas que la salariée a démissionné le 17 avril 2012 ; qu'en dehors de toute manifestation claire et non équivoque de la volonté de la salariée de démissionner, la rupture dont les parties s'accordent à fixer la date au 17 avril 2012 s'analyse en conséquence en licenciement verbal à l'initiative de l'employeur ; Or l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'au surplus, selon l'article L. 1225-5 du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur[ ... ] un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.[ ... ] ; qu'outre que l'employeur n'a pas, dans une lettre de licenciement fait état d'un motif ayant trait à une faute grave ou à l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour relève que Mme X... a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail au conjoint de Mme Z..., qu'elle ne pouvait en conséquence délivrer les documents de fin de contrat hors démission claire et non équivoque de la salariée et devait réintégrer la salariée ;