décision 15-16.758 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en affirmant que cette organisation n'était pas respectueuse des accords collectifs et que le salarié aurait dû bénéficier en outre de deux demi-journées de repos supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article 5.13 de la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire et de l'article 1/C du Titre I de l'accord d'entreprise Casino France du 19 décembre 1996 ;
 
 2°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à relever, que l'employeur « a régularisé la situation » ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de l'employeur l'existence d'un aveu de sa part, sans constater la volonté claire et non équivoque de l'employeur de reconnaître par cette prétendue régularisation, qu'il avait méconnu les dispositions conventionnelles antérieurement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du Code civil ;
 Moyen produit au pourvoi n° B 15-16.759 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à verser à Mme Z... la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts outre 300 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à l'Union Local CGT Albertville la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de Mme Z...
 L'accord d'entreprise prévoit dans son article 5-1.6 que 'chaque salarié bénéficie, en sus de son repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux journées de repos supplémentaires'.
 En l'espèce, la salariée travaille six heures par jour, de 5 heures à 11 heures du matin. De fait, elle a tous ses après-midis de libre.
 Pour autant, il ne peut être considéré qu'elle bénéficie pour cette seule raison de repos supplémentaires. En effet, un salarié qui terminerait sa journée après 13 heures, aurait quant à lui, dans cette hypothèse, droit à des repos supplémentaires, contrairement à l'intimée, et ce, pour un travail équivalent.
 La prise de poste tôt le matin ne doit pas pénaliser la salariée concernée, dès lors qu'est effectuée une journée normale de travail, ce qui est le cas en l'occurrence. Le fait que la salariée puisse s'absenter l'après-midi durant plus de cinq heures consécutives non travaillées ne saurait signifier qu'il s'agit là de repos supplémentaires, ces plages horaires libres résultant de l'organisation du travail de la société CASINO, et non de la volonté de donner à l'intimée des droits supplémentaires.
 Le préjudice subi par la salariée résulte de l'impossibilité pour elle d'avoir pu bénéficier de repos supplémentaires. Il ne peut donc être calculé d'après le salaire horaire, l'intimée ayant perçu sa rémunération conformément à son contrat de travail et aux horaires effectués.
 La Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par la salariée, étant précisé que désormais la situation est régularisée, à la somme de 3 000 euros.
 L'abus du droit d'ester en justice n'étant pas suffisamment démontré, il n'y a pas lieu à dommages intérêts pour résistance abusive.
 Sur l'intervention de l'Union Locale CGT d'Albertville
 Aux termes de l'article 11 de ses statuts, l'Union Locale CGT d'Albertville a qualité pour agir en justice, notamment pour intervenir dans une procédure et réclamer des dommages intérêts.
 Par ailleurs, pouvoir a été donné par le secrétaire général de l'Union départementale CGT à M. C... pour représenter le syndicat CGT à l'audience.
 Son intervention sera ainsi déclarée recevable.
 Il résulte des débats que le syndicat CGT est intervenu à plusieurs reprises auprès de l'employeur, avant que la présente procédure soit engagée et qu'il a assisté la salariée concernée, tant en première instance qu'en cause d'appel.
 Il sera alloué au syndicat CGT la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
 Sur les frais irrépétibles
 Mme Z... ayant été défendue par un défenseur syndical, qui a agi aussi pour le compte de l'Union Locale CGT, il sera alloué au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et en première instance à chacun la somme de 300 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société casino a voulu garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées ;