Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.987 du 30/01/2020,  partie 2


que sur appel de la banque, une cour d'appel, par deux arrêts du 14 mai 2014, a infirmé le jugement du 28 février 2013 et a dit régulière la procédure de saisie immobilière, dit que les intérêts sont prescrits pour la période antérieure au 7 août 2007, et que des sommes dues, la banque devra déduire le solde restant éventuellement dû sur le montant des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 décembre 2004 après imputation de celles-ci sur sa créance dans le dossier concernant l'immeuble situé [...] faisant l'objet de la procédure inscrite sous les n° 13/7044 et 14/902 du rôle de cette cour, dit que la banque devra produire un décompte détaillé de sa créance et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux afin qu'à la requête de la partie la plus diligente, il fixe le montant de la créance de la banque après imputation des sommes sus-mentionnées ainsi que les modalités de la vente ; que Mme N... E... veuve C... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ces arrêts ; que la déchéance de ce pourvoi a été constatée par une ordonnance du 19 novembre 2015 ; que par un jugement du 12 septembre 2014, le juge de l'exécution a prorogé pour une durée de deux années les effets du commandement valant saisie immobilière et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par un jugement du 11 juin 2015, le même juge de l'exécution a sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; que par acte d'huissier de justice en date du 29 juillet 2016, la banque a assigné Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., pris en qualité d'héritiers d'R... C..., à l'audience d'orientation afin de fixer le montant de la créance, la date de la vente et la mise à prix ; que par un jugement du 11 mai 2017, le juge de l'exécution a dit recevables et bien fondés les défendeurs à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la créance ; que le 24 mai 2017, la banque a relevé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., pris en leur qualité d'héritiers d'R... C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la créance de la banque, de dire que la créance de celle-ci était prescrite et d'ordonner, en conséquence, la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 7 août 2012 à Mme N... E... veuve C..., en sa qualité d'héritière d'R... C..., le 10 août 2012 à M. O... C..., en sa qualité d'héritier d'R... C..., et le 10 août 2012 à M. L... C..., en sa qualité d'héritier d'R... C..., de déclarer Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., pris en leur qualité d'héritiers d'R... C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la banque, de dire que la créance de celle-ci était prescrite et d'ordonner, en conséquence, la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 7 août 2012 à Mme N... E..., veuve C..., en sa qualité d'héritière d'R... C..., le 10 août 2012 à M. O... C..., en sa qualité d'héritier d'R... C..., et le 10 août 2012 à M. L... C..., en sa qualité d'héritier d'R... C..., alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci; que, d'autre part, dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties ; qu'il en résulte que, dès lors qu'un des débiteurs n'a pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription lors de la première audience d'orientation à laquelle il a été régulièrement assignée, les autres débiteurs ne sont plus recevables à soulever ultérieurement une telle fin de non de non-recevoir, peu important qu'ils n'aient pas été assignés à cette première audience d'orientation et qu'ils aient soulevé cette fin de non-recevoir lors de l'audience d'orientation ultérieure à laquelle ils ont été assignés ;