cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-14.410 du 14/06/2017,  partie 2


que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter des mises en demeure adressées le 19 mars 2010 aux époux X... et le 1er mars 2010 à Monsieur Olivier X..., conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil (jugement, p. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné au regard de ses biens et ressources ; qu'en retenant, pour condamner à paiement Monsieur Olivier X... et le débouter de ses demandes indemnitaires, qu'il était une caution avertie pour être associé unique de la Société SPACE MUSIC, dont la gérante était sa mère, et pour avoir créé une SCI en 1995 avec son père, sans de la sorte caractériser la qualité de caution avertie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie ; qu'en excluant par-là même un manquement de la SOCIETE GENERALE à son devoir de mise en garde, sans mieux caractériser la qualité de caution avertie de Monsieur Olivier X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné au regard de ses biens et ressources ; qu'en retenant, pour condamner à paiement Monsieur Roland X... et le débouter de ses demandes indemnitaires, qu'il était une caution avertie dès lors qu'il était l'époux commun en biens de la gérante de la Société SPACE MUSIC et qu'il avait créé une SCI avec son fils en 1995, sans ici encore caractériser la qualité de caution avertie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il fait souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné au regard de ses biens et ressources ; qu'en retenant enfin, pour condamner à paiement Madame Chantal X... et la débouter de ses demandes indemnitaires, qu'elle était une caution avertie pour avoir été gérante de la Société SPACE MUSIC au moment où le prêt avait été consenti, sans de même caractériser la qualité de caution avertie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.