Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 10


Parmi les pièces produites par la partie demanderesse figurent une liste de créances des sociétés Premium et Navigation Maritime ainsi que trois factures de la société Navigation Maritime, qui établissent que la société Overseas a connaissance du dossier soumis à l'examen de l'expert judiciaire désigné par le jugement du 1er juillet 2016. Or ces pièces ne sont pas transmises par les deux sociétés en défense dont les créances sont contestées par Overseas. En conséquence, la société Overseas qui a acquis sa créance hypothécaire de la banque BNP Paribas, le 31 mai 2016, a été représentée par son débiteur à la procédure qui a conduit au jugement du 1er juillet 2016, faisant suite à l'audience du 3 juin 2016, sans violation de ses droits et sans développer de moyens propres » ;
 
 ALORS QUE le créancier titulaire d'un privilège ou d'une hypothèque est en conflit avec les créanciers qui se prévalent à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances, soit en contestant les garanties qu'ils invoquent, le créancier hypothécaire ou privilégié se prévaut d'un droit propre lui ouvrant droit à tierce opposition, dès lors que le jugement frappé de tierce opposition prend parti sur l'existence ou le privilège des créances des autres créanciers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 et 583 du code de procédure civile.