Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 5


à aucun moment, M. [R] n&apos;a été affecté à un poste autre que celui du péage et qu&apos;il ne pouvait ainsi procéder directement à l&apos;encaissement des clients, à l&apos;exception des droits d&apos;entrée ; qu&apos;enfin, le salarié n&apos;apporte aucun élément à la cour permettant de vérifier qu&apos;il était en charge de la détection des comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux ou qu&apos;il devait participer aux procédures d&apos;interpellation dans certains cas, missions pourtant présentes dans la fiche de poste "agent de sécurité magasin arrière" ; qu&apos;en considération de ces éléments, et en l&apos;absence de toute pièce complémentaire justifiant l&apos;attribution à M. [R] du coefficient 140, la cour retient que sa demande doit être rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur le bien-fondé de la prise d&apos;acte : que M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2015 ; qu&apos;après avoir étudié l&apos;ensemble des griefs qu&apos;il a formulé au soutien de sa prise d&apos;acte, la cour souligne que le dernier manquement de l&apos;employeur est daté de mars 2015, à l&apos;exception du manquement relatif aux vingt minutes d&apos;heures supplémentaires quotidiennes qui est établi sur la période d&apos;octobre 2012 à septembre 2015 ; qu&apos;il est de principe que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail dès lors que les manquements de l&apos;employeur sont d&apos;une gravité telle qu&apos;ils empêchent la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que lorsque les griefs invoqués par le salarié sont anciens, ils ne peuvent justifier la prise d&apos;acte ; qu&apos;il en résulte que l&apos;ensemble des griefs, à l&apos;exception de la demande relative aux vingt minutes d&apos;heures supplémentaires quotidiennes, étant antérieurs de plus de huit mois à la prise d&apos;acte et n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;une poursuite dans ce délai, ils ne peuvent fonder la prise d&apos;acte du contrat de travail par le salarié ; qu&apos;enfin, la cour retient que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de vingt minutes quotidiennes par le salarié présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de trois ans, pour solliciter une régularisation salariale ; qu&apos;il doit en être déduit qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en conséquence, dès lors qu&apos;il est retenu que les griefs sont anciens et n&apos;ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle entre les parties pendant plusieurs mois après qu&apos;ils aient été commis, la cour retient que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission. M. [R] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que l&apos;exposant avait fait valoir qu&apos;outre les missions d&apos;agent de sécurité, de filtrage des accès, entrées et sorties de la surface de vente en application des procédures applicables, de gestion du téléphone, d&apos;élaboration des statistiques journalières sur les entrées et sorties des clients et des salariés, il effectuait également l&apos;encaissement des droits d&apos;entrée des usagers professionnels (transporteurs, acheteurs, livreurs, prestataires) et la tenue de la caisse ; que pour dénier à l&apos;exposant le coefficient 140 qu&apos;il revendiquait, correspondant à un poste intitulé « agent de sécurité magasin arrière caisse », lequel, selon la fiche de poste, prévoyait notamment la mission de « s&apos;assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession », la cour d&apos;appel qui énonce que M. [R] au poste qu&apos;il occupait, « ne pouvait procéder directement à l&apos;encaissement des clients, à l&apos;exception des droits d&apos;entrée », s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;exposant avait fait valoir et offert de démontrer qu&apos;outre les missions d&apos;agent de sécurité, de filtrage des accès, entrées et sorties de la surface de vente en application des procédures applicables, de gestion du téléphone, d&apos;élaboration des statistiques journalières sur les entrées et sorties des clients et des salariés, d&apos;encaissement des droits d&apos;entrée des usagers professionnels (transporteurs, acheteurs, livreurs, prestataires), il effectuait également la tenue de la caisse, ajoutant que, comme le reconnaissait l&apos;employeur dans ses conclusions d&apos;appel, cette mission, distincte de l&apos;encaissement des droits d&apos;entrée, justifiait que lui soit reconnu le coefficient 140 revendiqué ; que pour dénier à l&apos;exposant le coefficient 140 qu&apos;il revendiquait, correspondant à un poste intitulé « agent de sécurité magasin arrière caisse », lequel, selon la fiche de poste, prévoyait notamment la mission de « s&apos;assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession », la cour d&apos;appel qui énonce que M. [R] au poste qu&apos;il occupait, « ne pouvait procéder directement à l&apos;encaissement des clients, à l&apos;exception des droits d&apos;entrée », sans nullement répondre au moyen tiré de ce que la tenue de la caisse justifiait le coefficient revendiqué, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU&apos;