décision 16-15.934 du 20/04/2017,  partie 2


...", la cour d'appel a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code par fausse application ;
 
 3°/ que Mme B... faisait valoir dans ses conclusions que la caducité ayant pour effet d'anéantir rétroactivement l'acte introductif d'instance, le juge n'était alors plus saisi d'aucune demande des parties, et qu'ayant lui-même constaté l'extinction de l'instance, il ne pouvait dès lors plus condamner, sans excès de pouvoir, même au titre de l'article 700 la partie perdante d'un procès n'ayant plus d'existence et dont il n'était plus saisi ; qu'en considérant que le juge n'avait commis aucun excès de pouvoir en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, sans répondre à ce moyen opérant visant à établir que ce n'est que par un excès de pouvoir et non par son pouvoir discrétionnaire que le juge a pu accueillir quelque demande reconventionnelle que ce soit après s'être rétroactivement dessaisi de toute demande des parties en prononçant la caducité puis en constatant l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir ;
 
 Et attendu que la rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, l'ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le tribunal, par son jugement frappé d'appel, avait déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens et les deuxième, quatrième et cinquième branches du deuxième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QUE confirmant l'ordonnance du Conseiller de la mise en état, il a déclaré irrecevable l'appel formé par Madame B... contre le jugement du tribunal d'instance de Tours du 18 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « saisi par Madame B... épouse Y... et constatant sa non-comparution sans motif légitime, le tribunal, par son jugement frappé d'appel, a déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Madame Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure ; que le conseiller de la mise en état a exactement jugé que le demandeur non-comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de l'appel, peu important au demeurant que le montant de la demande excédât le taux du ressort ; que cette interdiction vaut à la fois pour l'appel, voie de réformation, et pour l'appel – nullité ; que c'est dès lors vainement que Madame Y... multiplie les excès de pouvoir dont se serait rendu coupable le tribunal, alors qu'ils sont parfaitement inopérants ; que le conseiller de la mise en état a encore à bon droit retenu qu'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'ouvrait pas droit à l'appel, voie de réformation ; qu'en prononçant une telle condamnation, le tribunal n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont il dispose de condamner la partie perdante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'a, dès lors, commis aucun excès de pouvoir à ce titre. »