décision 16-25.577 du 16/05/2018,  partie 2



 Attendu cependant qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 Et attendu que par arrêt n° 16-81.464 du 8 novembre 2017 prononcé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels du 18 novembre 2015 a été cassé en toutes ses dispositions, que l'arrêt de la cour d'appel du 9 septembre 2016 étant fondé sur la motivation des juges correctionnels quant à l'absence d'une faute civile commise par la salariée et sur l'autorité de chose jugée qui serait attachée à leur décision, cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 septembre 2016 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 25 juillet 2014 ;
 
 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Fort-de-France le 9 septembre 2016 en toutes ses dispositions ;
 
 Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne la salariée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société LPM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 25 juillet 2014 d'AVOIR déclaré recevable la demande de sursis à statuer, d'AVOIR fait droit à la demande de sursis à statuer et d'AVOIR ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 27 novembre 2014, et à l'arrêt du 9 septembre 2016 d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 112,74 euros au titre de la mise à pied, de 22 392,51 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 2 239,35 euros pour les congés payés afférents, de 7 319,86 euros au titre des congés payés, de 35 918,02 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, de 2 952,80 euros au titre du droit au DIF, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 25 juillet 2014) « Sur le sursis à statuer Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moye qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
 L'article 74 du même code dispose : « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir ».
 Aux termes de l'article 378 du même code , la décision de sursis à statuer, en ce qu'elle suspend le cours de l'instance, suppose que l'exception visant à la voir prononcée, ait été soulevé in limine litis.
 En procédure orale, le dépôt préalable de conclusions écrites au fond ne fait pas obstacle à l'exception dans la mesure où celle-ci est soulevée in limine litis oralement à l'audience.
 En l'espèce, tel est le cas puisque le conseil de Mme Y... plaidait in limine litis sur la demande de sursis à statuer.
 L'exception doit en conséquence être déclarée recevable.
 Sur le bien fondé de la demande
 Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant la juridiction civile.
 
 Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.