Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.392 du 11/03/2016,  partie 7



 Qu'en décidant cependant de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral subi, au seul motif que « le COMAVV du 5 juillet 2010 ne s'est pas tenu », sans s'expliquer sur les autres commissions avant vente où Monsieur [Y] apparaissait comme « excusé », la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.