Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.274 du 16/09/2020,  partie 4


en statuant ainsi, sans tenir compte du contexte dans lequel cette mise à pied avait été prononcée, notamment de l'ancienneté du salarié, de ses fonctions représentatives, des termes utilisés dans l'article écrit par Mme G... et de l'agression dont M. B... avait été victime, pour apprécier le caractère proportionné ou non de la sanction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... et le Syndicat national des journalistes de leurs demandes indemnitaires au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté M. B... et le Syndicat national des journalistes de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'une discrimination syndicale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Considérant qu'en l'espèce, M. B... invoque quatre éléments qui, selon lui, laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale : - la fixation concomitante de deux réunions auxquelles étaient conviés les représentants du personnel, - la réunion des délégués du personnel et celle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, - les nombreuses notifications de sanctions à son encontre, les menaces de la société Publihebdos envers lui, - l'isolement professionnel dans lequel il s'est trouvé ; Considérant que, sur le premier point, il est indiqué que la réunion des délégués du personnel à laquelle M. B... était convié a été fixé le même jour que celle de la réunion trimestrielle du CHSCT à laquelle il assiste en qualité de représentant syndical ; Considérant toutefois qu'il ressort des documents versés aux débats que M. B... a été désigné représentant syndical au CHSÇT de l'unité économique et sociale, le 18 juillet 2014, après l'envoi des convocations, le 8 juillet 2014, pour la réunion du 26 septembre 2014 ; Considérant que cette date n'a donc pas été choisie pour l'empêcher d'exercer son mandat syndical comme il le prétend ; Considérant que la circonstance qu'une réunion des délégués du personnel de l'établissement ait été fixée à la même date est purement fortuite et l'employeur fait observer que son représentant ignorait l'existence de l'autre réunion à laquelle devait assister le salarié et aurait pu décaler celle des délégués du personnel, comme il l'avait déjà fait, si M. B... l'en avait averti préalablement au lieu de s'en plaindre au cours de la réunion des délégués du personnel à laquelle il a préféré assister ; Considérant que ce problème de calendrier ne constitue donc pas en soi un élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant que s'agissant des sanctions prises à l'encontre de M. B..., il a déjà été vérifié qu'aucune n'avait été prononcée en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales ; Considérant que le salarié invoque aussi les menaces de la société Publihebdos qui aurait modifié de manière unilatérale ses notes de frais en corrigeant leur montant sans l'en informer mais il appartient à l'employeur de s'assurer de la conformité des notes de frais présentées par ses collaborateurs sans que l'exercice d'un tel contrôle s'apparente à une modification unilatérale des conditions de leur prise en charge ; Considérant que le salarié fait également observer que la société l'a menacé de sanctions à l'occasion de la remise des suivis mensuels d'activité mais la société Publihebdos indique qu'il s'agit d'une règle s'appliquant à tous les salariés qui doivent remplir mensuellement un tableau d'activité sur lequel figurent les jours travaillés, les jours de congés payés et de RTT à remettre selon un calendrier fixé par le service de paie ; Considérant que, dans ces conditions, les rappels adressés à ce sujet à M. B... pour qu'il respecte cette obligation, commune à tous les employés de la société Publihebdos, ne laisse pas non plus supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant qu'enfin, pour établir la situation d'isolement professionnel dont il prétend être victime, M. B... produit une photographie de la rédaction prise pour le numéro anniversaire du journal sur laquelle il ne figure pas ainsi que l'autre journaliste représentant du syndicat national des journalistes ; Considérant cependant que l'employeur explique que le jour de la photo, M. J... se trouvait en arrêt maladie et verse aux débats une attestation de la rédactrice en chef qui certifie avoir "prévenu oralement, plusieurs semaines à l'avance, les journalistes de la réalisation de la photo de l'équipe du courrier" ; Considérant que la société fait observer que le nom de M. B... figure dans l'ours du journal et qu'elle n'a jamais fait preuve d'ostracisme au détriment du salarié ; Que cet élément ne peut donc pas constituer un indice d'une éventuelle discrimination syndicale ;