Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.582 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la communauté urbaine Saint-Etienne métropole, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à l'association Revipac, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la communauté urbaine Saint-Etienne métropole, de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'association Revipac ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la communauté urbaine Saint-Etienne métropole aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association Revipac la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la communauté urbaine Saint-Etienne métropole

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le titre exécutoire du 2 juillet 2014 établi pour le compte de Saint-Etienne Métropole à l'encontre de l'association Revipac, d'AVOIR annulé corrélativement la lettre de relance n° [...] adressée à l'association Revipac le 20 août 2014 par la Trésorerie de Saint-Etienne Métropole et d'AVOIR, déchargé l'association Revipac de l'obligation de payer la somme de 338 684,17 euros à Saint-Etienne métropole ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1156 (devenu 1188) du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. ; que les dispositions contractuelles invoquées par la communauté urbaine Saint-Etienne métropole et stipulant selon elle une obligation ou une garantie de paiement par l'association Revipac sont les suivantes : - dans la convention Revipac/Revipap, convention type à laquelle adhère chaque repreneur assurant matériellement la reprise : « Revipap, en tant que membre fondateur de Revipac, membre de son Conseil d'Administration [
 ], s'engage à promouvoir cette convention auprès de ses adhérents et rechercher des solutions propres à assurer les engagements pris au nom de la filière par Revipac [
 ]Versement par les usines de recyclage du prix de reprise prévu par les accords en vigueur entre Revipac, les organismes agréés et les représentants des collectivités territoriales » ; - dans la Charte du repreneur agréé Revipac conclue entre les repreneurs et Revipac : « Dans le cadre de la garantie de Reprise, le repreneur accrédité conduira pour le compte de Revipac les opérations de reprise et de recyclage des déchets d'emballages municipaux dans le respect des principes et règles suivants : Respect des règles financières régissant le dispositif et versement à la collectivité du prix de reprise prévu dans les conditions prévues » ; dans l'annexe technique précisant les conditions d'adhésion des entreprises souhaitant devenir repreneur accrédité Revipac et définition des engagements qui en découlent », les précisions sur le prix de reprise versé à la collectivité et ses modalités de calcul ainsi que dans l'article 2.2 « Conditions financières » : « en cas de survenance de prix négatifs, Revipac garantit aux repreneurs le versement du montant compensatoire » ; - dans la convention particulière conclue entre Eco-Emballages et Revipac (article 8), ainsi que dans la garantie de reprise papiers-cartons signée entre Saint-Etienne Métropole et Revipac le 15 juin 2006, les stipulations relatives au prix de reprise ; dans la convention particulière conclue entre Eco-Emballages et Revipac en date du 9 mai 2005 l'article 3 « conditions générales de la mise en oeuvre de la garantie de reprise » : « Pour permettre à Eco-Emballages d'assurer ses engagements auprès des collectivités, Revipac signera les contrats de reprise annexe a du Contrat Programme de Durée et désignera pour chaque CPD faisant appel à la garantie de reprise un ou plusieurs repreneurs accrédités ou à défaut fera assurer la reprise par un ou plusieurs repreneurs homologués.