Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-16.032 du 23/10/2013,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Pan européenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur Bruno X... aux fins d'annulation de la clause de dédit-formation, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la société PAN EUROPEENNE la somme de 22.490,14 ¿ au titre de la clause de dédit formation ;

AUX MOTIFS QUE la jurisprudence précise les conditions de validité de la clause de dédit-formation ; qu'elle impose notamment que le montant de l'indemnité de dédit formation soit proportionné aux frais de formation engagés par l'employeur ; qu'en l'espèce, la convention de dédit-formation litigieuse, en date du 24 avril 2007, prévoit qu'en contrepartie d'une formation lui permettant d'acquérir une qualification de type Embraer 135-145, dont le montant est estimé à 45.000 ¿ - au final d'un montant de 29.986,85 ¿ - Monsieur Bruno X... s'engage à rester au service de la société PAN EUROPEENNE pendant une durée minimale de 3 ans à compter de son lâcher en ligne ; qu'en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, Monsieur Bruno X... s'engage à rembourser le coût total de la formation dont il a bénéficié ; que ce remboursement est proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration du délai fixé ci-dessus, chacun des mois représentant 1/36 du coût du stage ; qu'ainsi, le montant de l'indemnité prévue est bien proportionné aux frais de formation engagés, puisqu'il correspond au montant des frais réels exposés par l'employeur pour cette formation, soit 29.986,85 ¿ en l'espèce ; qu'en outre, le montant de l'indemnité réclamée tient compte de la formation déjà « amortie » puisqu'elle est calculée proportionnellement au temps restant à courir sur le nombre de mois pendant lesquelles Monsieur Bruno X... s'est engagé à rester au sein de la société, le salarié n'étant pas tenu de rembourser la totalité du coût de la formation, quelque soit la date de son départ ; qu'il convient dès lors de dire que le montant de l'indemnité de dédit formation est proportionné aux frais de formation engagés par l'employeur ; que la jurisprudence impose également que la clause n'ait pas pour conséquence de priver le salarié de la faculté de démissionner ; qu'il n'est pas, à ce titre, imposé par la jurisprudence une durée précise de fidélité à l'entreprise, mais une durée « raisonnable » au regard du montant des frais engagés par l'employeur ; que Monsieur Bruno X... s'est engagé à rester au service de la société PAN EUROPEENNE pendant 3 ans ; qu'il restait toutefois complètement libre de démissionner, ce qu'il a d'ailleurs fait, six mois après la fin de la formation ; que la durée de l'obligation de fidélité fixée en l'espèce à 3 ans apparaît comme une durée raisonnable, compte tenu de la spécificité de la formation, et de son coût ; que dès lors, la clause de dédit formation est licite, au regard des conditions de validité exigées ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur Bruno X... aux fins d'annulation de la clause de dédit formation ; que l'employeur justifie de ce que le coût total de la formation dont a bénéficié Monsieur Bruno X... du 7 mai au 13 juin 2007 est d'un montant total de 29.986,85 ¿ ; qu'au terme de la convention de dédit formation, Monsieur Bruno X... s'est engagé à rembourser le coût total de cette formation, au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel il s'est engagé à rester au service de la société PAN EUROPEENNE soit 36 mois (3 ans) ; que le préavis de Monsieur Bruno X... a pris fin le 12 mai 2008 ; qu'il restait 27 mois à accomplir jusqu'à la fin de l'engagement pris par le salarié, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il est donc redevable de la somme de (29.986,85 x 27/36) 22.490,14 ¿ ; qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur Bruno X... à payer à la société PAN EUROPEENNE la somme de 22.490,14 ¿ au titre de la clause de dédit formation ;