Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.352 du 16/06/2021,  partie 8


heures correspondant au forfait augmentée des majorations ; qu&apos;il résulte de ces dispositions qu&apos;une convention ou un accord collectif ne peut pas avoir ni pour objet, ni pour effet d&apos;interdire la conclusion de convention individuelle de forfait en heures sur la semaine pour certaines catégories de salariés ; qu&apos;au cas présent, il est constant que les conventions de forfait conclues par la société Altran Technologies étaient des conventions de forfait en heures sur la semaine et qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la rémunération des salariés était supérieur à la rémunération minimale conventionnelle pour la durée accomplie augmentée des majorations ; qu&apos;en jugeant que les dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d&apos;interdire aux parties de conclure des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires conformes aux dispositions du code du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs salariés au pourvoi des sommes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de primes de vacances afférents et d&apos;AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser au syndicat CGT Altran Ouest la somme de 5.000 ? de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« Attendu que s&apos;agissant des conséquences de ces constatations, c&apos;est aussi l&apos;infirmation qui s&apos;impose ; Attendu qu&apos;il résulte du tout que les salariés relèvent, s&apos;agissant de la durée du travail et du paiement des heures supplémentaires du droit commun, ce qui les rend recevables à solliciter les rémunérations à ce titre et sur ce point, le régime probatoire qui trouve à s&apos;appliquer est celui issu de l&apos;article L. 3171-4 du Code du Travail ; Attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 3171-4 du Code du Travail au contraire de ce que prétend la SA, les salariés satisfont à l&apos;obligation qui pèse sur eux d&apos;étayer suffisamment leurs réclamations selon les cas au titre des heures supplémentaires et l&apos;incidence sur la prime de vacances, celle-ci résultant clairement de la Convention collective ; Qu&apos;ils font ressortir au moyen de leurs bulletins de salaires et contrats de travail, qu&apos;ils travaillaient au moins 38 heures 30 par semaine ; Qu&apos;avec les comptes rendus de réunion des délégués du personnel et le rapport d&apos;expertise remis à la demande du CHSCT par le cabinet Syndex, ils font apparaître avoir effectué souvent plus de 4 heures supplémentaires par semaine ; Qu&apos;en revanche, l&apos;employeur s&apos;avère défaillant à remplir sa part probatoire en justifiant des horaires effectifs, ses seules critiques des moyens des salariés étayant les demandes étant dépourvues de valeur probante suffisante, et il en est de même du nombre d&apos;heures prévues pour les missions ce qui est utile aux clients mais n&apos;est pas un relevé d&apos;horaires ; Que cette constatation s&apos;impose de plus fort alors qu&apos;il résulte des courriers de l&apos;Inspection du travail adressés à la SA des 10 mai 2017 et 03 janvier 2018 que pour l&apos;époque afférente aux demandes - et il n&apos;est pas justifié, ni du reste allégué du caractère inexact de ces observations - que l&apos;entreprise était dépourvue d&apos;un système fiable de contrôle du temps de travail ; Que l&apos;Inspecteur écrivait : &apos;Comme je l&apos;ai indiqué en séance, il convient de vous reporter au courrier adressé à votre direction nationale le 3 octobre 2016, par mon collègue inspecteur du travail de l&apos;unité de contrôle 5 de l&apos;unité territoriales des Hauts-de-Seine. Il ressortait de ces constats, notamment, que ce logiciel ne permettait pas d&apos;effectuer un décompte fiable du temps de travail effectif des salariés, y compris des heures supplémentaires, et empêchait, ce de fait, un contrôle du paiement des salaires correspondant aux heures de travail réalisées. J&apos;ai noté que ce problème perdure, malgré les observations de l&apos;inspection du travail, comme l&apos;ont souligné vos représentants du personnel en CHSCT, qu&apos;il concerne l&apos;ensemble de votre entreprise et qu&apos;une solution nationale est recherchée afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (cf Article D. 3171-8 du Code du Travail). Je vous rappelle que l&apos;employeur est tenu de mettre en place un système d&apos;enregistrement du temps de travail fiable et infalsifiable (Article L. 3171-4 du Code du travail). Il peut s&apos;agir d&apos;un enregistrement automatique, informatique, faisant l&apos;objet d&apos;une déclaration à la CNIL (badgeuse) après consultation du CE ou manuel (cahier, registre)&apos; ; Que des pièces produites par la SA - notamment le document de présentation du système &apos;SMART RH&apos; ainsi que de quelques calendriers des jours travaillés et de repos concernant les salariés, il n&apos;apparaît pas clairement que ces moyens et les modalités de leur mise en oeuvre s&apos;avèrent de manière certaine fiable d&apos;autant que l&apos;employeur considérait que les salariés étaient soumis à des forfaits d&apos;heures ; Attendu que cette analyse commande, par infirmation du jugement sur les sommes allouées, d&apos;accueillir les demandes des salariés pour les montant désormais exactement calculés ainsi qu&apos;il sera dit dans le dispositif du présent arrêt, les chiffrages proposés par la SA se trouvant au vu de ce qui précède sans valeur probante suffisante » ;