Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.554 du 07/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Inter Partner assistance France, succursale pour la France de la société anonyme de droit belge Inter Partner Assistance (la société IPA), s'est vu notifier une proposition de redressement établie à l'issue d'une vérification dont elle avait fait l'objet concernant le taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance ; qu'après le rejet de son recours, elle a fait assigner le directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France Ouest devant le tribunal de grande instance pour faire constater que la prestation qu'elle fournit est autonome et relève de la taxe sur conventions d'assurance au taux de 9 % et que l'administration est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1001, 5 bis du code général des impôts, et d'obtenir le dégrèvement de l'imposition correspondante ;

Attendu que, pour dire que les contrats litigieux étaient soumis à la taxe au taux de 18 %, l'arrêt retient que la société IPA s'est engagée à garantir les réparations mécaniques et l'assistance des véhicules vendus par ses assurés dont les clients acquéreurs sont les bénéficiaires et donne son accord aux garages pour effectuer les réparations mécaniques définies au contrat, s'engage à leur régler le montant des factures et en supporte le coût, organise et prend en charge toutes les prestations d'assistance définies dans le contrat d'entretien, de sorte qu'elle couvre un risque entrant dans le champ d'application de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts prévoyant un taux de 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1001, 5° bis n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile, et portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Inter Partner assistance la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Inter Partner assistance

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société IPA de sa demande de dégrèvement au titre de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, « le 30 juin 2006, la société INTER PARTNER ASSISTANCE France, succursale pour la France de la société anonyme belge INTER PARTNER ASSISTANCE, ci-après dénommée la société IPA, s'est vue notifier une proposition de redressement fiscal établie à l'issue d'une vérification dont elle avait fait l'objet concernant le taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance ; cette proposition a été confirmée par courrier du 30 octobre 2006 après réception des observations de la société IPA ; le 29 décembre 2006, un avis de recouvrement d'un montant total de euros a été émis à son encontre ; son recours administratif ayant été rejeté, la société IPA a, par acte du 28 octobre 2008, assigné le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest devant le Tribunal de grande instance de Nanterre à l'effet de faire constater que la prestation qu'elle fournit est autonome et relève de la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 9 % et que l'administration est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1001, 5° bis du Code général des impôts, et d'obtenir le dégrèvement de l'imposition correspondante ; au soutien de son appel tendant à l'infirmation du jugement ayant rejeté ses demandes, la société IPA précise qu'elle exerce une activité spécifique d'assistance, référencée dans la branche 18 du Code des assurances, et propose une garantie couvrant les risques supportés par les vendeurs de véhicule qui s'engagent auprès de leurs clients acheteurs à fournir des prestations de dépannage ou de remorquage ;