décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. P... E...,
 
 - la société G...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement et infraction au code forestier, a condamné le premier à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 60 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre 2011 et 2014, plusieurs constats d'infractions ont été établis par la Direction départementale des territoires et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'encontre de M. P... E..., dirigeant de la société G..., dans le cadre de travaux réalisés par ces derniers sur trois sites distincts : aux lieux-dits "[...]" et "[...]" et sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés sur la commune de Groisy, au lieu-dit "[...]"; que M. E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Charvonnex et du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Groisy et déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ; que le tribunal a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés à certaines peines et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ainsi que, pour deux des propriétaires concernés par les faits intervenus à Groisy, a condamné les prévenus à réparer en nature leur préjudice par la remise en état de leur parcelle, à défaut d'acte notarié de vente de leur parcelle régularisé entre les parties dans le délai de six mois; que les prévenus, le procureur de la République et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine litis par M. E... et par la société Gimbert, portant sur la violation de leur droit à un procès équitable, et plus particulièrement du principe de l'égalité des armes et du droit à un tribunal impartial ;

"aux motifs que il est fait état de nombreux accusateurs présents lors de l'audience de première instance, membres de l'administration, venus en assistance du ministère public, de l'existence d'un procès-verbal d'infraction réalisé par l'administration la veille de l'audience, le 2 octobre 2017, versé le jour de l'audience, d'un manque d'impartialité des agents de la DDT, la direction départementale des territoires, au vu de l'existence d'un litige en cours sur le problème du récépissé de l'installation classée ICPE, et, enfin, de l'intervention d'un manque d'humanité dans le traitement du prévenu lors de l'audience de première instance au vu de propos tenus à son encontre et de la non prise en compte de son grand âge, étant né [...] , pour le faire asseoir au vu de la longueur de l'instruction du dossier ; qu'en réponse, il apparaît, au vu nombre et de la nature différente des infractions reprochées, concernant tant le code forestier, que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, que l'établissement des infractions a donné lieu à chaque fois à intervention d'une administration différente, variable selon la spécificité desdites infractions ;