Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.401 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme P... T... H... , nom d'usage I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.401 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son paquet général, palais de justice, place du parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme T... H..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2019), Mme T... H... a saisi le tribunal de grande instance de Nantes d'une demande de transcription à l'état civil de son acte de naissance camerounais, et de constatation de sa nationalité française.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi
 
 2. Le ministère public soutient que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie.
 
 3. Mais la demanderesse a produit l'accusé de réception de la notification au ministère de la justice du pourvoi et du mémoire ampliatif, de sorte que le pourvoi est recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme T... H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions d'incompétence et ses fins de non-recevoir, de dire que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et qu'elle n'est pas de nationalité française, enfin d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le tribunal de grande instance du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ; que cette règle de compétence est d'ordre public ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a contesté le certificat de nationalité française de Mme T... H... devant la cour d'appel de Rennes, tandis que celle-ci résidait à Paris ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence soulevée par Mme T... H... au motif qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande tendant à constater qu'elle était de nationalité française, la cour d'appel a violé les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Si, suivant l'article 1038 du code de procédure civile, dans les contestations portant sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, la compétence matérielle du tribunal de grande instance est d'ordre public, il n'en va pas de même de la compétence territoriale, fixée par l'article 1039 du même code au lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause.
 
 6. Dès lors, une juridiction valablement saisie d'une demande est compétente pour connaître des demandes connexes à celle-ci qui, tout en étant de sa compétence d'attribution, ne sont pas de sa compétence territoriale.
 
 7. La cour d'appel ayant constaté que Mme T... H... avait saisi le tribunal de grande instance de Nantes, juridiction territorialement compétente en matière d'état civil, d'une demande de transcription de son acte de naissance camerounais, ainsi que d'une demande de constatation de sa nationalité française, a exactement retenu qu'elle était aussi valablement saisie de la demande reconventionnelle du ministère public tendant à voir constater l'extranéité de l'intéressée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme T... H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transcription de l'acte de naissance n° 2019/CE6101/N/006, de dire que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et qu'elle n'est pas de nationalité française, et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le juge français ne saurait examiner la régularité d'un jugement étranger au regard de la loi applicable ;