Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.366 du 16/09/2020,  partie 4


Pôle Emploi prétend avoir payé à sa salariée les sommes qui lui étaient dues à ce titre et il convient de constater que la prime a bien été versée au cours du mois de juin 2014 et 2015. Il incombe donc à Mme C... de rapporter la preuve de l'erreur de calcul commise par son employeur. Dans ses écritures, elle ne fournit aucune explication. Elle ne rapporte donc pas la preuve qu'une telle somme lui est due. La décision des premiers juges sera infirmée de ce chef. Sur les congés payés : Mme C... réclame le paiement de la somme de 4019,30 € correspondant à 25 jours de congés payés afférents à la période du 1er juin 2014 31 mai 2015. Il convient d'observer que cette somme a été réglée au mois d'octobre 2015 puisqu'elle figure sur son bulletin de salaire. La décision des premiers juges sera confirmée ».
 
 ET PAR MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Congés payés, garanties salaires : Vu l'article 27-4 de la Convention Collective : "Périodes d'absence ouvrant droit à congés annuels payés. 1 - les absences provoquées par la formation professionnelle, les périodes de réserve, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical n'excédant pas la période de 4 mois prise directement en charge par l'établissement ci plein traitement, le congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le congé pour accident du travail ou de trajet, les absences exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, les crédits de jours au titre du droit syndical, le congé de formation économique, sociale et syndicale, le congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, les absences pour formation économique des membres titulaires des comités d'entreprise et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congés annuels". Vu l'article 30 de la convention collective : "Absences pour maladie 1.- En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après : 4 mois à plein traitement ; 4 mois à demi-traitement. En cas d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, ce droit est ouvert sans condition d'ancienneté.- 2. Les allocations prévues au présent article s'entendent pour les garanties de maintien du salaire visées ci-dessus, déduction faite des prestations journalières effectivement perçues au titre de la sécurité sociale et directement perçues par Pôle Emploi qui subroge les agents dans leurs droits pendant la durée de maintien du salaire. Les directeurs d'établissement prennent les dispositions nécessaires pour assurer aux agents la continuité entre le versement du salaire et le versement de l'indemnité de prévoyance. 3. Sauf en cas d'absence pour maladie professionnelle ou d'arrêt de travail, consécutif à un accident de travail ou de trajet imputable au service, ces dispositions relatives à la maladie ne peuvent jouer à nouveau en faveur du même agent qu'à la condition que ce dernier ait repris, pendant une durée au moins égale à 3 mois, ses fonctions dans l'établissement. -Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie ". Dans les faits, les calculs présentés par la demanderesse sont contestés par le défendeur et qu'au vu des versements de salaires, régularisation et avances effectuées par Pôle Emploi ; il apparaît que Madame C... a été remplie de ses droits à maintien de salaires comme prévu par la convention collective ; En conséquence, le Conseil déboute Madame C... ».
 
 1. ALORS QU'il appartient à l'employeur de prouver le paiement des salaires ; qu'en affirmant que la salariée n'apportait pas la preuve des créances salariales invoquées au titre des années 2015 et 2016 et au titre de la prime conventionnelle de vacances et de l'indemnité de 13ème mois, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve des créances salariales et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 et l'article L. 3243-3 du code du travail.
 
 2. ET ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés aux motifs que la somme demandée figurait sur son bulletin de salaire, la cour d'appel a encore violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 et l'article L. 3243-3 du code du travail.