Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 4


que dès lors, le lien de causalité entre la non-réalisation des travaux et le retard de six mois environ imputable à la commune du Moule n'est pas établi ; qu'au demeurant, la Société IJLAL sollicite le versement de la marge qu'elle attendait de l'opération immobilière ; que néanmoins, rien ne démontre qu'elle aurait effectivement pu obtenir cette marge si l'acte authentique avait été signé quelques mois auparavant ; qu'en outre, cette marge est calculée en ajoutant des sommes qui ont été facturées soit à la SARL IMOFUS, soit à la SARL IJLAL, soit à la SCI IJLAL ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL IJLAL à l'encontre de la commune du Moule doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au vendeur, en l'état d'une promesse synallagmatique de vente, de délivrer au notaire, ainsi qu'à l'acquéreur, l'ensemble des informations et pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la commune du Moule n'avait commis aucun manquement contractuel, qu'aucune des pièces versées aux débats ne faisait apparaître qu'il lui avait été indiqué quels étaient les documents nécessaires à la réitération de la vente par acte authentique, bien qu'il ait appartenu à la commune du Moule de s'informer sur les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente et de fournir lesdits documents au notaire, ainsi qu'à l'acquéreur, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre du 21 juillet 2010 mentionnait qu'elle avait pour objet de transmettre au notaire quatre documents différents, dont les documents d'arpentage et l'estimation des domaines correspondante ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre de la SEMSAMAR, mandataire de la commune du Moule, du 21 juillet 2010 ne faisait pas apparaître que cette dernière avait connaissance avant cette date des pièces nécessaires à la signature de l'acte authentique de vente, dès lors que par cette lettre, la SEMSAMAR s'était bornée à transmettre au notaire des pièces qu'elle lui avait déjà communiquées le 15 décembre 2009, à savoir la promesse synallagmatique de vente, les statuts et l'extrait Kbis de l'acquéreur, bien que cette lettre ait également visé un document d'arpentage, ce dont il résultait que la SEMSAMAR avait connaissance avant cette date des documents manquants pour la conclusion de l'acte authentique de vente, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que la commune du Moule n'était pas à l'origine du retard de la signature de l'acte authentique de vente, que son mandataire, la SEMSAMAR, avait demandé au notaire, le 3 mars 2011 et le 13 avril 2011, de fixer une date de signature, puis qu'elle avait réclamé le dossier auprès de Maître M... le 5 mai 2011, et enfin, que le 11 octobre 2011, la SEMSAMAR avait transmis un document concernant l'origine de la propriété, sans indiquer en quoi, la circonstance que, entre le 30 mai 2011, date à laquelle Maître M... lui avait réclamé les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, et le 11 octobre 2011, la commune du Moule, représentée par la SEMSAMAR, était demeurée passive ne pouvait caractériser un retard fautif de la commune du Moule dans la signature de l'acte authentique de vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le créancier a le choix de solliciter à l'égard du débiteur l'exécution forcée de son obligation ou la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts ; que la stipulation aux termes de laquelle, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, son cocontractant dispose de la faculté de l'attraire en justice aux fins de l'astreindre à exécuter n'interdit pas à celui-ci d'agir à son encontre en paiement de dommages-intérêts, aux fins de voir réparer son préjudice consécutif à l'inexécution ; qu'en relevant néanmoins, pour décider que la Société IJLAL ne pouvait prétendre à la réparation de son préjudice, qu'elle n'avait engagé aucune action judiciaire pour solliciter l'établissement d'un acte authentique, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans ; que le permis de construire peut être prorogé d'une année, sans pouvoir faire l'objet de plus d'une prorogation ;