Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.451 du 28/05/2020,  partie 4



 Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans. »
 Les motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 du code rural doivent être appréciés à la date du congé. En effet, ces motifs devant être mentionnés dans le congé, ils doivent exister à la date du congé.
 
 Le rapport d'expertise établi par M. E... F... l'a été le 30 septembre 2010 soit 3 ans et 6 mois avant le congé. Il conclut que les parcelles en nature de pâture n'ont pas été gérées en bon père de famille et que les pratiques faites sont d'ordre à compromettre la bonne exploitation du fonds. Le fonds est à son avis contaminé par de nombreuses graines de mauvaises herbes. L'expert préconise dans son rapport une action de remise en état de l'herbe pendant plusieurs années. A... J... prétend dans ses écritures que l'expertise de M. F... est intervenue dans la période ayant précédé la reprise des parcelles par le preneur alors que les parties ont indiqué à l'expert que les parcelles ont été reprises en 2005 par A... J.... L'affirmation contenue dans les écritures est en conséquence inexacte. A... J... fait valoir que la présence de mauvaise herbe dans la pâture est en partie due au mauvais entretien de la parcelle voisine appartenant à X... K.... Cette argument n'a pas été soutenu lors des opérations d'expertise. Le rapport d'expertise établi le 30 septembre 2010 ne permet pas d'établir la situation du fonds au 20 mars 2014, date de la délivrance du congé. En effet, A... J... a pu depuis procéder aux opérations de remise en état de l'herbe.
 
 X... K... ne produit aucun document concomitant à la délivrance du congé. A... J... produit un procès-verbal de constat établi à sa demande par Maître W... le 11 septembre 2014 faisant apparaître une parcelle bien entretenue malgré la présence visible de chardons. X... K... produit un procès-verbal daté du 03 octobre 2016 établi à sa demande par Maître W... depuis la voie publique faisant état de l'existence de mauvaises herbes et notamment de chardons sur la pâture. A... J... fait valoir que les mauvaises herbes constatées dans le procès-verbal de constat établi par Maître W... le 03 octobre 2016 sont des refus de bovins qui sont traités avant la première coupe au printemps, avant que les bêtes ne soient remises à l'herbe. Il produit une attestation de O... S... datée du 04 mai 2017 selon laquelle « depuis plusieurs années, la prairie à [...] est régulièrement désherbée pour les orties, chardons, rumex, renoncules qui sont des vivaces compliquées à détruire et qui est un travail sur le long terme. A... J... ne justifie pas des opérations réalisées et ne justifie pas avoir réalisé les opérations de remise en état de l'herbe mentionnées dans le rapport d'expertise. Il convient en conséquence de constater que la compromission du fonds constatée dans l'expertise perdure.

Il convient en conséquence de valider le congé rural du 20 mars 2014 portant sur les parcelles cadastrées sur la commune de [...] :
 
 -[...] (3ha 53a 37ca)
 
 -[...] (l7a 60ca)
 
 -[...] (1ha 15a 32ca)
 
 et d'ordonner à A... J... de libérer les immeubles dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir. » (jugement, p. 5, II) Sur le congé, à p. 7, al. 4);
 
 1°) ALORS QUE les motifs allégués par le bailleur pour faire échec au renouvellement du bail doivent être appréciés à la date de délivrance du congé ; que la cour d'appel a constaté que M. K... ne produisait aucun document concomitant à la délivrance du congé, que le rapport d'expertise établi le 30 septembre 2010 ne permettait pas d'établir la situation du fonds au 20 mars 2014, date de la délivrance du congé ; qu'en se fondant néanmoins, pour valider le congé, sur ce seul rapport par la considération que M. J... ne justifiait pas avoir réalisé les travaux préconisés par l'expert dans ce rapport, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 411-46 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ; qu'il incombe au bailleur de rapporter la preuve de manquements imputables au preneur, à la date de délivrance du congé, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;