Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.714 du 03/07/2019,  partie 2


que dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer les demandes relatives à la répétition des frais, commission et intérêts perçus par le Crédit Mutuel et à l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, que l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 n'avait cassé l'arrêt du 25 mars 2010 qu'en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation de 110 000 € et était donc devenu définitif en ce qu'il avait débouté M. Y... de ces demandes en paiement relatives aux frais, commissions et intérêts et à un préjudice moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute commise par la banque du fait du non-respect du taux de couverture n'avait pas eu pour conséquence une augmentation du solde débiteur de son compte et n'avait, de ce fait, entraîné la perception par la banque, de frais et de commissions ainsi que d'intérêts dans le cadre des prêts qu'il avait été contraint de souscrire afin de couvrir son découvert, et n'avait pas en outre causé à M. Y... un préjudice moral, de sorte que les demandes de réparation de ces préjudices étaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant fait l'objet de la cassation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 625 et 639 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CCM à payer à M. Y... la seule somme de 2 704,01 € à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE, conformément à l'alinéa 1er de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui l'invoque, de prouver que les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies ; qu'en l'espèce la faute commise par le Crédit Mutuel dans les opérations menées avec son concours par M. Y... dans le cadre du Marché à Règlement Mensuel et dans celui du Service de Règlement Différé, est définitivement établie comme il a été indiqué précédemment ; qu'il appartient désormais à l'appelant d'établir la réalité d'un préjudice et de son lien avec la faute de la banque ; qu'au soutien de sa demande de réparation, M. Y... produit comme seul élément justificatif de son préjudice, une étude en date du 14 janvier 2004 réalisée à sa demande par le cabinet d'expertise comptable Sadec ; or l'analyse de l'expert-comptable porte sur l'ensemble des opérations boursières menées par M. Y... entre 1998 et 2001 sans opérer aucune distinction quant aux modalités employées pour lui permettre de prendre des positions très importantes sur les marchés boursiers ayant en définitive généré une perte financière estimée à 110 000 euros par l'expert privé ; qu'il appartient en effet à M. Y... au titre de la preuve qui lui incombe, d'une part, d'individualiser les investissements boursiers réalisés par l'entremise du Crédit Mutuel dans le cadre du Marché à Règlement Mensuel ou dans celui du Service de Règlement Différé pour lesquels il ne disposait pas de la couverture nécessaire au sens de la réglementation applicable et, d'autre part, d'établir que les opérations ainsi caractérisées auxquelles la banque a, de manière fautive, prêté son concours, ont occasionné une perte enregistrée en solde débiteur de ses comptes au dénouement de l'opération en cause ; que M. Y... n'apporte aucun élément utile permettant de justifier des opérations boursières réalisées sans couverture suffisante et du préjudice en résultant, qu'il ne saurait s'en remettre à une expertise pour établir les faits qu'il doit prouver dès lors qu'il n'apporte aucun élément pouvant constituer un commencement de preuve alors qu'il dispose de l'ensemble des relevés de ses comptes et des justificatifs de ses opérations boursières ; que la cour ne peut donc donner suite à sa demande subsidiaire d'organisation d'une mesure d'expertise en suppléant ainsi à sa carence dans l'administration des preuves qu'il doit rapporter ; que la seule allégation que l'ensemble de son déficit financier calculé par le cabinet Sadec serait imputable à la faute de la banque, est tout à fait impropre à justifier que ces pertes sont la conséquence de la faute de la banque de ne pas avoir fait respecter l'obligation de couverture ; qu'en effet, la perte en matière boursière n'est aucunement liée aux voies utilisées pour acquérir des valeurs en bourse mais se trouve en relation avec l'évolution du cours de la bourse relativement à ces valeurs ; qu'ainsi l'existence de pertes boursières n'établit pas en soi la réalité d'un préjudice résultant d'une absence de couverture suffisante des opérations réalisées à terme, les opérations réalisées conformément à la réglementation applicable étant également susceptibles de générer des pertes enregistrées en solde débiteur des comptes de l'investisseur ; qu'ainsi la banque n'a à réparer que les pertes liées aux opérations sur le Marché à Règlement Mensuel ou dans le Service de Règlement Différé pour lesquelles la couverture était insuffisante au regard de la réglementation applicable, car ces pertes n'auraient pas été subies par son client si la banque prestataire de service avait refusé de passer les opérations non couvertes ;