décision 16-10.583 du 21/12/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Fitt
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit, d'une part, du bail principal conclu entre les sociétés SICG et FITT, d'autre part, du sous-bail conclu entre les sociétés FITT et Unitours N-C et, en conséquence, d'avoir rejeté les demandes de la société FITT tendant notamment à la condamnation de la société Unitours-NC à lui payer la somme de 3.527.775 F CFP au titre des loyers dus du 1er août 2009 au 30 octobre 2010 ainsi que la somme de 13.327.716 francs au titre des loyers impayés du 1er novembre 2010 au 31 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'à partir du 1er août 2009, la société SIGC, propriétaire des locaux, a conclu un bail directement avec la SA Unitours-NC, laquelle a payé ses loyers à sa nouvelle bailleresse et non plus à la Sarl FITT; que c'est dans ces conditions que cette dernière demande à sa sous-locataire la SA Unitours-NC de lui régler les loyers depuis le mois d'août 2009 ; qu'il y a donc lieu de rechercher si le sous-bail conclu entre les sociétés FITT et Unitours-NC était toujours en cours en août 2009 ; que la société SIGC a mis en demeure la Sarl FITT de payer la somme de 1 837 672 F CFP représentant des arriérés de charges et d'indexation du loyer, suivant commandement rappelant la clause de résiliation de plein droit, daté du 4 octobre 2007, délivré par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2007 par la société SIGC et reçu par la destinataire le 30 novembre 2007 ; que la Sarl FITT a bien contesté les sommes réclamées par lettre recommandée envoyée le 13 novembre 2007 et reçue le 14 novembre par l'administrateur de la société SIGC ; que cependant, l'administrateur a répondu par lettre du 15 novembre 2007 qu'il maintenait ses demandes et qu'il entendait toujours faire valoir la clause de résiliation de plein droit ; que par lettre du 27 novembre 2007, l'administrateur a confirmé la résiliation de plein droit du bail en indiquant à la Sarl FITT qu'il allait proposer la signature d'un bail à la société Unitours-NC ; que le bail commercial conclu entre les parties le 9 juin 2000 contient la clause résolutoire suivante : « à défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du bail ou de payer à son échéance d'un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire un mois après une simple mise en demeure d'exécution ou un simple commandement de payer contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et demeurée sans effet pendant ce délai » ; qu'une lettre recommandée valant sommation remplit les conditions légales lorsqu'il en résulte une interpellation suffisante du débiteur ; qu'en l'espèce, la sommation de payer du 4 octobre 2007 rappelle à la locataire le délai d'un mois qui lui est imparti pour obtempérer et donne un décompte détaillé de la dette ; que faute par la Sarl FITT d'avoir saisi la juridiction compétente pour contester la sommation, le bail a été résilié de plein droit ; qu'après la libération de l'accès à l'immeuble, la Sarl FITT a attrait la SA Unitours-NC devant la juridiction des référés en février 2010 afin qu'il soit mis fin à la consignation de la moitié des loyers et afin que la sous-locataire lui règle les loyers échus depuis août 2009 ; que le juge des référés, par une ordonnance du 26 mai 2010, a estimé qu'il y avait une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement des loyers dès lors que « la résiliation du contrat principal dont la défenderesse ne pouvait se faire juge de la validité, avait entraîné la résiliation du contrat de sous-location portant sur la même surface et que la sous-locataire se trouvait désormais liée par un nouveau contrat à la société SIGC » ; que les deux parties (FITT et Unitours-NC) ont acquiescé à cette ordonnance par acte du 2 juin 2010 (pièce 13), de sorte que dans les rapports entre elles, la résiliation du bail principal comme celle de la sous-location étaient acquises à la date du 1er août 2009 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter la Sarl FITT de sa demande reconventionnelle dirigée contre la société Unitours-NC ;
 
 1°) ALORS QUE toute clause insérée dans un bail prévoyant sa résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;