Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais,  décision 13-18.999 du 19/06/2014,  partie 4


qu'ayant constaté que le régime social des indépendants du Nord Pas de Calais avait accepté la prise en charge du traitement d'oxygénothérapie prescrit à Madame X... pour la période postérieure à la réception de la demande d'entente préalable, ce dont il résulte la reconnaissance par le service du contrôle médical de la nécessité médicale du traitement, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a cependant débouté l'exposante de sa demande de prise en charge de ce traitement pour la période de prescription antérieure à la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social, a violé les articles L.165-1, R.165-1 et R.165-23 du code de la sécurité sociale ; 
 6° ALORS QUE, dans ses conclusions, la société Sos Oxygène Nord Joly médical invoquait l'incompatibilité existant entre la nécessité médicale d'une mise en place immédiate des traitements d'oxygénothérapie et le respect de la procédure d'entente préalable ayant conduit la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, par une circulaire CIR-29/20056 du 1er juin 2006, à souligner qu'il n'était pas envisageable de reporter la mise en oeuvre des traitements à la date de l'accord de la caisse de prise en charge et à demander aux organismes d'accepter la prise en charge des traitements depuis leur origine dès lors qu'un avis favorable à cette prise en charge a été émis ; qu'en énonçant que la société Sos Oxygène Nord Joly médical ne pouvait ignorer qu'elle ne devait commencer les soins qu'après que l'entente préalable fut intervenue, sans répondre à ce moyen des conclusions de l'exposante, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.