Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.646 du 17/10/2018,  partie 6


que la société SVP souligne que ce dernier n'effectuait pas de consultations juridiques au même titre que ses collègues affectés à d'autres départements mais qu'il était consultant dans le domaine « méca », que son champ d'intervention ne nécessite pas qu'il soit juriste, que sa hiérarchie doit valider sa réponse lorsqu'il est amené à faire occasionnellement une réponse comportant des élément réglementaires ou juridiques et que les consultants juristes ont suivi une filière universitaire juridique et sont recrutés à un niveau bac + 5 ; que la société estime que la seule comparaison à faire est celle avec des consultants de son département (pièce 8 CV des consultants), s'ils sont mieux rémunérés c'est parce qu'ils ont plus d'expérience et effectuent en plus des travaux spécifiques (pièce 9 tableau comparatif des rémunérations) ; qu'enfin, le coefficient 170 s'adresse aux cadres exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme ce qui n'est pas le cas de M. Y... ; qu'à cet égard, la cour estime que la comparaison faite par M. Y... de sa situation avec une salariée fiscaliste n'est pas pertinente, cette spécialité étant différente de la mécanique, il ne s'agit donc pas de fonctions égales ni analogues ; que la cour observe encore que M. Y... ne contredit pas le fait que ses réponses portant sur la réglementation devaient être validées par sa hiérarchie ; qu'en outre, s'agissant de la comparaison avec les collègues de son département, M. Y... ne démontre pas avoir obtenu de diplôme de l'enseignement supérieur, ne discute pas que ses collègues avaient une ancienneté supérieure à la sienne et n'apporte aucun élément pertinent justifiant des travaux annexes qu'il aurait accompli (tableau comparatif 9) ; que dans la mesure où la preuve n'est pas rapportée de ce que des salariés qui accompliraient un travail égal à celui de M. Y... seraient mieux rémunérés, ce dernier doit être débouté de ses demandes de rattrapage de salaire ou de dommages et intérêts au titre d'une discrimination ou d'une violation du principe d'égalité des salariés effectuant un travail de valeur égale ; qu'enfin, il résulte de l'absence de diplôme juridique de l'enseignement supérieur de M. Y... comme de la réalité de sa pratique professionnelle que ce dernier ne démontre pas avoir la qualité de juriste ; il doit donc être débouté de sa demande tendant à voir la société SVP contrainte d'ajouter sur son certificat de travail la mention de la fonction de juriste ; que sur la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale : M. Y... fait valoir que le comportement de la société SVP est en relation avec ses mandats syndicaux ; que, mais outre le fait qu'il résulte des motifs ci-dessus qu'aucun traitement défavorable n'est établi, la cour observe que le salarié, qui réclame 40.000 euros de ce chef, ne justifie d'aucun préjudice précis de sorte que sa demande ne peut qu'être rejetée ; que sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur : la cour, à l'instar du conseil de prud'hommes ne retient à l'encontre de l'employeur que deux manquements, l'un relatif à la déclaration tardive à la CNIL de systèmes de surveillance mais qui est aujourd'hui régularisé, l'autre relatif au défaut d'organisation d'une réunion trimestrielle d'expression ; que de tels manquements ne suffisant pas à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, M. Nicolas Y... doit donc être débouté de cette demande comme de toutes ses demandes d'indemnité ou de dommages et intérêts relatives à la rupture du contrat ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire au titre de la discrimination salariale : M. Y... fait valoir en substance qu'il existe une différence de traitement injustifiée, dans la mesure où : - il s'est vu attribuer la qualification conventionnelle 95 alors, au vu de sa pratique professionnelle antérieure de 6,5 années, qu'il aurait dû bénéficier de la qualification 130 et a minima 115 et qu'il a ainsi subi un retard d'avancement ; - il aurait dû passer à l'échelon 115 en 2002 ; - positionné à l'échelon 150 son ancienneté cumulée de 19 ans aurait dû lui permettre de passer au coefficient 170, alors même qu'il effectue le même travail que les salariés bénéficiant de ce coefficient ; - la société SVP a refusé de communiquer les bulletins de salaire de ses collègues et a produit dans le cadre de la présente instance uniquement un tableau comparatif des rémunérations qui indique qu'il a un salaire moyen de 3568,79€ en juillet 2012 avec une ancienneté de 6 ans et 6 mois alors qu'un salarié engagée en 2009 avec un coefficient inférieur perçoit 382,83€ de plus et que des salariés ayant moins d'ancienneté, qui ont pourtant déjà atteint le coefficient 170, perçoivent entre 200 € et 682,01 € de plus par mois ; - il a effectué des travaux spécifiques (réunions techniques et tutorat) justifiant une augmentation de salaire ; - il existe une différence de traitement injustifiée avec d'une part sa collègue Mme F... C..., qui a pourtant une ancienneté, un coefficient et une fonction moins élevés ;