cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-12.294 du 04/10/2016,  partie 5


qu'elle estime par ailleurs que le brevet n'indique pas les risques évidents induits pour le patient lors de l'utilisation de l'appareil, notamment les risques de déstabilisation et d'éjection et se prévaut à ce titre de l'avis de Monsieur P..., kinésithérapeute et spécialiste en génie biomédical ; que Messieurs T... et S... soutiennent que le brevet prévoit de nombreux exemples d'applications thérapeutiques ; qu'en effet, différentes applications thérapeutiques sont envisagées par la description du brevet (paragraphes 0023 à 0025) et diverses hypothèses d'utilisation y sont décrites (0070 à 0082) ; que les défendeurs rappellent également à juste titre que le brevet divulgue uniquement un appareil permettant de réaliser un rééquilibrage du corps humain, par la mise en oeuvre de moyens mécaniques en vue de traitements thérapeutiques adaptés à la pathologie du patient et préalablement définis par le professionnel, sans qu'il soit nécessaire pour réaliser l'invention que l'homme du métier, en l'espèce un mécanicien, connaisse les applications thérapeutiques possibles, alors que les modalités d'application ne sont pas revendiquées ; que le moyen tiré du défaut de description des dangers potentiels lors de la mise en oeuvre de l'appareil est inopérant dès lors qu'il n'a pas trait à la réalisation technique de l'invention et ne fait pas obstacle à son application industrielle ; que les éventuelles restrictions ou précautions d'usage devant accompagner le cas échéant l'utilisation du matériel ne ressortent pas du domaine de l'invention mais de sa mise en oeuvre par des professionnels, en l'espèce des kinésithérapeutes, qui choisiront ou non d'utiliser l'appareil reproduisant l'invention, en fonction de leur avis sur sa dangerosité prétendue, étant rappelé que selon la description, la vitesse et l'amplitude des mouvements peuvent être adaptés par ledit professionnel au cas par cas ; que par ailleurs, la demanderesse soutient que les moyens permettant de faire varier l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation en cours d'utilisation ne sont pas décrits, ni ne se déduisent des figures annexées à ce brevet et qu'il n'appartient pas à l'homme du métier de se substituer à l'inventeur pour procéder à des expériences et des recherches complémentaires afin de déterminer les caractéristiques nécessaires à la réalisation de l'invention et à l'obtention du résultat ; que les défendeurs estiment que leur brevet porte sur la combinaison de l'ensemble des caractéristiques essentielles de la revendication 1 mais ne protège pas une forme de réalisation de ces caractéristiques ; qu'ils en déduisent que la description de l'asservissement du vérin pour l'oscillation et de l'excentration de l'excentrique pour le mouvement de rotation en cours d'utilisation ne rentrent pas dans l'objet du brevet alors que selon eux, l'homme du métier, un ingénieur-mécanicien, aura les connaissances générales pour comprendre et mettre en oeuvre l'invention, notamment l'automatisation des réglages d'amplitude et de vitesse ; que sur ce, il est constant que l'homme du métier, en l'espèce un mécanicien spécialisé en biomédecine, peut compléter les informations données dans le brevet en faisant appel à ses connaissance générales, à savoir, ses connaissances élémentaires en mécanique ; que la revendication no 1 est ainsi rédigée : « Appareil permettant de réaliser un rééquilibrage du corps humain, constitué essentiellement par une plate-forme circulaire mobile, destinée à supporter le sujet à traiter et qui peut recevoir un mouvement d'oscillation, et dans lequel ladite plate-forme reçoit son mouvement d'oscillation autour d'un point d'appui central, mouvement combiné à un mouvement de rotation alterné, par l'intermédiaire d'un moteur unique relié à des moyens de transmission et sans intervention du patient, et ce dans le plan de la plateforme supportant le sujet autour de l'axe géométrique perpendiculaire à ladite plate-forme et passant par son centre, l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation étant réglables et pouvant varier en cours d'utilisation, des moyens étant associés audit appareil pour que le sujet puisse être maintenu sur la plate-forme aussi bien en position debout qu'en position accroupie ou assise )) ; qu'il est constant que ni cette revendication ni aucune des revendication dépendantes 2 à 9, relatives à des moyens d'appuis ou de traction ou de maintien du sujet sur la plate-forme n'enseignent les moyens de régler en cours d'utilisation les amplitudes et les vitesses des mouvements d'oscillations et de rotation ; que les paragraphes 43 à 49 de la description expliquent d'une part que la plate-forme est motorisée et que le mouvement d'oscillation est obtenu en montant ce plateau à l'extrémité d'un axe d'appui central situé au bout de la tige d'un vérin; d'autre part que le mouvement de rotation alternée est généré par un excentrique motorisé et que pour adapter l'amplitude de la rotation, il convient de régler l'excentration, le tout grâce au moteur, qui pourra être programmé pour varier au cours d'un traitement ; que si les mécanismes de réglage de l'amplitude des mouvements d'oscillation et de rotation alternée à l'arrêt sont connus de l'homme du métier et rappelés dans le brevet, aucun moyen de réglage en cours d'utilisation n'est cependant décrit ;