Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.659 du 02/12/2015,  partie 5


que M. X..., né le 6 mai 1933, a eu 65 ans le 6 mai 1998 ; que par courrier du 18 mai 1998, il a formalisé auprès de sa caisse de retraite sa demande de retraite avec effet au 1er mai 1998 ; que d'autre part, il résulte des pièces de la procédure et notamment des éléments contenus dans la motivation de l'arrêt de la Chambre des appels correctionnels de Bordeaux du 14 septembre 2010, que M. Paul X... a reconnu « avoir pris la décision de cesser son activité dès 1996 et il ajoutait qu'il n'était pas le premier dans la société à bénéficier d'une telle procédure, à savoir une procédure de licenciement qui masquait un accord. Il s'agissait en quelque sorte d'une porte de sortie, de faire bénéficier ces cadres salariés d'indemnités substantielles et au surplus défiscalisées » ; que M. D..., co-signataire de la lettre de licenciement, a également reconnu que M. Paul X... avait manifesté son intention de quitter son employeur de la sorte à l'approche de ses 65 ans et qu'il l'avait sollicité pour trouver la meilleure solution ; qu'il a également reconnu qu'il connaissait la position du conseil d'administration et qu'il souhaitait que tout reste confidentiel pour ne pas ajouter aux dissensions ; qu'il résulte de ces éléments que dès 1996, M. X... avait pris sa décision de quitter la société pour prendre sa retraite à 65 ans, qu'en 1997, il a manifesté clairement son intention de partir à la retraite auprès de M. A... et de M. D...et a organisé ce départ dans les meilleures conditions financières possibles avec le directeur des ressources humaines et le directeur juridique de la société Marie Brizard ; que la cour relève que ces deux salariés étaient alors sous l'autorité directe de M. Paul X... en sa qualité de directeur du conseil d'administration, n'avaient plus aucun interlocuteur habilité par le conseil s'agissant du contrat de travail de M. X... dès le mois de décembre 1996 et connaissant la position du conseil avaient préféré agir en toute discrétion ; qu'ainsi, la cour estime donc que M. X... a clairement manifesté sa volonté de quitter son employeur à l'échéance de sa retraite, que cette volonté clairement exprimée et non équivoque s'est traduite sans ambiguïté devant M. A... et M. D...qui l'ont reconnu en justice et que ce départ volontaire a été organisé dans le cadre d'une procédure de licenciement déclenchée à l'initiative du salarié dans le but de percevoir de substantielles indemnités avec la complicité de deux subordonnés ; mais que la fraude corrompt tout et il appartient au juge de donner aux faits leur exacte qualification en présence d'une situation juridique apparente résultant d'un montage ; qu'en conséquence, la cour considère que la rupture du contrat de travail de M. Paul X... s'analyse en une démission qui a été différée dans le temps du fait d'un montage juridique destiné à la masquer derrière une procédure de licenciement dans le but d'obtenir des indemnités importantes ; 
 
 1°- ALORS d'une part que par arrêt du 14 septembre 2010, la 3ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 26 novembre 1999, a relaxé M. X... prévenu des chefs de faux, usage de faux, complicité et abus de biens sociaux en relevant que le contrat de travail de M. X... était bien réel et que son licenciement du 22 avril 1997 était effectif, ce dont il s'évince que le juge pénal a constaté que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement effectif à la date du 22 avril 1997 ; qu'en jugeant cependant que M. X... avait démissionné en ce qu'il aurait clairement manifesté sa volonté de quitter l'employeur à l'échéance de sa retraite dans le cadre d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article L. 1351 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 
 
 2°- ALORS de plus que le juge pénal a écarté toute fraude de la part de M. X... ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en une démission qui a été différée dans le temps du fait d'un montage juridique destiné à la masquer derrière une procédure de licenciement dans le but d'obtenir des indemnités importantes, la cour d'appel a encore violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article L. 1351 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 
 
 3°- ALORS d'autre part que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; que ne caractérise pas une démission, ni un départ à la retraite, ni le licenciement d'un salarié quand bien même serait-il intervenu à sa demande ;