Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.601 du 20/11/2019,  partie 4



 Pour étayer sa demande en paiement de la somme de 34 732,15 euros à ce titre, outre l'indemnité de congés payés afférents, le salarié produit de nombreuses attestations en ce compris d'autres salariés (K..., A..., W..., X...), ainsi qu'un échantillonnage de courriels à caractère professionnel par lui envoyés les samedis et dimanches.
 Pour s'opposer à cette demande, l'employeur n'objecte aucun élément, sa défense étant de renvoyer à la qualité de cadre dirigeant prétendue de M. Q....
 La cour, dans ces conditions, fera droit aux prétentions de ce salarié, tant sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, assorties des congés payés afférents, que sur sa demande en paiement des heures de repos obligatoires » ;
 
 1°) ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, la société Kone faisait valoir que M. Q..., en sa qualité de membre du comité de direction percevait une des rémunérations les plus importantes de l'entreprise ; que, pour dire que M. Q... ne pouvait pas être qualifié de cadre dirigeant, la cour d'appel s'est bornée à relever que sa rémunération devait être tenu comme moindre que celle des cinq cadres placés au-dessus de lui dans l'organigramme ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure que même en deçà de celle de 5 autres cadres de l'entreprise, la rémunération de M. Q... ne figurait pas parmi celles les plus importantes de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres qui participent à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que M. Q... exerçait des responsabilités mineures au sein de l'entreprise et ne participait pas à la direction de celle-ci, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié et les cinq autres directeurs exerçaient une autorité hiérarchique sur une équipe d'une dizaine de salariés seulement (7 pur M. Q...) ; qu'en fondant sa décision sur le nombre de personnes placées sous la responsabilité du salarié la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure sa qualité de cadre dirigeant, et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pures allégations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant, pour exclure sa qualité de cadre dirigeant, que M. Q... n'était pas membre du comité de direction, sans indiquer de quel élément elle tirait une telle constatation, expressément contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. Q... à verser à la société Kone la somme de 33 217,75 euros indûment perçue au titre de la clause de non concurrence et d'AVOIR condamné la société Kone à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont estimé que M. Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014.
 Cette clause de non-concurrence interdisait au salarié de créer une entreprise concurrente pendant une période d'un an sur le territoire de la France métropolitaine.
 Le salarié, qui réfute avoir été à l'origine de la création de cette société ou s'y être intéressé avant l'expiration de la période de validité de cette clause de non-concurrence, objecte utilement que la seule production aux débats de l'extrait K-bis de la société Linkelin, sur lequel il n'apparaît pas, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale nommant son gérant, le 16 décembre 2013 qui ne cite pas son nom, puis d'une publicité Internet pour cette société à laquelle M. Q... est étranger, sont autant de pièces insuffisantes pour établir que celui-ci a participé à la création de cette société en violation de son obligation de non-concurrence.
 
 La cour, en conséquence, infirmera le jugement condamnant M. Q... à payer à la société Koné une indemnité de 33 217,75 euros à ce titre.
  
 L'intimée, qui succombe, supportera les entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer une décision de justice ;