Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.428 du 11/04/2013,  partie 5


Elle devait alors subordonner son concours à la justification d'autre somme de financement. La CAISSE D'EPARGNE a incontestablement bloqué le système : il est ainsi mentionné au procès-verbal de la réunion du 6 mai 1992 qu'elle a bloqué 1. 400. 000 F » ; Attendu que, ce faisant, la société X... et B... et son assureur ont relevé ce qu'elles estimaient constituer des fautes engageant la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielle ; Que cette argumentation tendait à établir que les préjudices dont la réparation était demandée résultaient des fautes de celles-ci et non de celles reprochées à la société X... et B... d'ailleurs déniées ; Attendu que l'action actuelle de la société X... et B... et de son assureur, repose sur cette responsabilité pour former une nouvelle demande, désormais une demande de garantie fondée sur la même responsabilité alléguée ; Mais attendu que, alors qu'ils étaient parties à la même instance et que les responsabilités qu'ils alléguaient étaient de nature à fonder une action en garantie, il leur appartenait de former ces demandes lors de cette instance ; Attendu que formées dans une instance ultérieure, qu'il faudrait pour les apprécier rendre cohérentes avec les décisions antérieures, ces demandes sont irrecevables ; Attendu que, eu égard à la présente décision, aux circonstances de la cause et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision ne peut être opposée qu'à une demande ayant le même objet que les prétentions sur lesquels il a été précédemment statué ; qu'en opposant à la demande tendant à être garantie, à hauteur des 2/ 3, des condamnations prononcées au profit de certains acquéreurs et de la CEAI, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN du 28 novembre 2000, bien que par cette décision la Cour d'appel ait uniquement statué sur les demandes par lesquelles les acquéreurs et la CEAI demandaient à être indemnisés des préjudices subis à la suite de l'échec de l'opération immobilière sans se prononcer sur la charge finale de cette condamnation qui pouvait être répartie entre la CAISSE D'EPARGNE et la SCP X... et B... et son assureur, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur les demandes qu'elles ont formulées ; qu'en relevant pour opposer l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 28 novembre 2000, aux demandes tendant à être garantis des condamnations prononcées par cette même décision, qu'au cours de l'instance ayant conduit à cet arrêt la SCP X... et B... avait déjà conclu à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE pour faire écarter sa propre responsabilité bien que la formulation de tels moyens n'ait pas été de nature à saisir la Cour d'appel d'une demande tendant à ce que la CAISSE D'EPARGNE soit condamnée à relever indemne le notaire et son assureur des condamnations mises à leur charge de sorte que la décision ainsi rendue ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée relativement à cette demande, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par la société X... et B... et la société MMA IARD tendant à voir condamner la CEAI à leur rembourser les deux tiers des condamnations prononcées contre elles, au profit des acquéreurs, en principal, frais, intérêts et dépens par l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN du 28 novembre 2000 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la cassation de l'arrêt rendu par la présente Cour n'a pas pour effet de priver d'objet la procédure qui subsiste devant la Cour de renvoi, la décision provisoirement applicable étant le jugement dont il a été interjeté appel. Que le tribunal ne peut donc pas être suivi sur ce point et que cette disposition doit être réformée. en outre, la Cour d'appel de ROUEN a statué le 6 janvier 2010 et condamné la SCP X... et B... à payer :- à la société Y... représentée par son liquidateur la somme de 43. 276, 54 euros,- à Monsieur Y... la somme de 32. 608, 85 euros, Cet arrêt étant d'ailleurs sans portée sur la présente décision ; Attendu que la société X... et B... et la société MMA JARD Assurances Mutuelles sollicitent la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, venant aux droits de la Caisse d'Epargne de Basse de Normandie, à leur rembourser les 2/ 3 des condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 28 novembre 2000 et par l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen le 6 janvier 2010 ;