Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.136 du 02/12/2020,  partie 5


que la convention d'indivision - établie le 19 mars 2014 par acte authentique et homologuée par un jugement du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Paris daté du 27 mars 2014 - stipule clairement concernant « I la liquidation du régime matrimonial des parties » au titre des « créances entre époux » que « les parties déclarent que les biens et droits immobiliers ci-après dont ils sont propriétaires à concurrence de moitié chacun ont en réalité été financés, savoir : à hauteur de 68,40 % par Madame D... et à hauteur de 31,60 % par Monsieur M..., Aussi Monsieur M... doit à Madame D... 18,40 % de la valeur de ce bien immobilier. A titre forfaitaire et transactionnel les parties conviennent que le remboursement de la dette de Monsieur M... s'effectuera le jour de la vente desdits biens immobiliers indivis en fonction du prix de vente de ces biens. Ainsi Monsieur M... donne d'ores et déjà et de façon irrévocable son accord pour qu'il soit prélevé sur la quote-part lui revenant lors de la vente desdits biens immobiliers indivis une somme correspondant à 18,40 % du prix de vente de ces biens immobiliers et que cette somme soit versée à Madame D... » ; qu'en l'état de cette clause stipulant sans ambiguïté que le remboursement du pourcentage de 18,40 % que M. M... devait à Mme D... sur « la valeur de l'immeuble » serait effectué le jour de la vente « en fonction du prix de vente » par le prélèvement sur la quote-part revenant à M. M... d'une somme correspondant à 18,40 % « du prix de vente » de ce bien, la cour d'appel qui a interprété cette clause comme marquant la commune intention des parties d'appliquer ce pourcentage, non sur le prix de vente de l'immeuble, mais sur le prix après déduction du remboursement des prêts à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'indivision datée du 19 mars 2014 et a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la convention soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce et les conventions des parties intéressant ce règlement ne sont valables que si elles sont soumises à l'homologation ; qu'en appliquant, sous couvert d'interprétation des clauses dépourvues d'ambiguïté de la convention d'indivision du 19 mars 2014 homologuée par un jugement daté du 27 mars 2014, les stipulations d'un protocole d'accord daté du 15 novembre 2013 non homologué par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles 232 et 250-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme D... à payer la somme de 8000 € à Me V... à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que le fait que Mme D... ne se soit jamais expliquée sur la logique qui aurait présidé à l'adoption d'un nouveau mode de calcul diminuant la part de M. M..., démontre qu'elle s'est bornée à exploiter la modification par Maître R... de son décompte et l'ambiguïté de l'acte du 19 mars 2014 pour tenter de s'approprier indûment la somme de 136.455,43 € ; qu'elle a maintenu cette position nonobstant l'appel à la bonne foi lancé par Maître V... suivant lettre du 9 décembre 2015 (pièce 16 de l'appelante) ; que c'est cette attitude est à l'origine de la procédure et de la mise en cause par M. M... de la responsabilité professionnelle de Maître V... , qui a trouvé un écho favorable en première instance aux termes d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; que les désagréments qui s'en sont suivis pour Maître V... et le préjudice moral résultant du sentiment d'injustice procuré par le triomphe à son détriment de la mauvaise foi d'autrui, justifient que Mme D... soit condamnée à payer à Maître V... la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la faute que Mme D... aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre aux demandes dont M. M... a été débouté en première instance et qui serait à l'origine des condamnations prononcées contre Me V... au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité civile suppose l'existence d'une faute en lien de causalité directe avec le préjudice allégué ; qu'en première instance, Me V... a été condamnée à verser des dommages et intérêts à M. M... aux motifs qu'elle avait commis une faute en ne s'assurant pas que la convention signée le 19 mars 2014 reflétait « exactement » la volonté de son client et en n'avertissant pas ce dernier des conséquences d'une modification dans la formulation des actes soumis au contrôle du juge aux affaires familiales ;