décision 17-14.597 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Françoise X..., épouse Y...,
 2°/ M. Robert Y...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...]                                                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la commune de [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à la commune de [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux Y... irrecevables en leur recours en révision de l'arrêt du 4 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE constituant une voie de recours extraordinaire pouvant aboutir à la remise en cause d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, le recours en révision doit être exercé dans les conditions strictement définies par la loi ; que ce recours n'est ouvert que pour l'une des causes énoncées à l'article 595 du code de procédure civile, à savoir :
 « 1° s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
 2° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
 3° s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
 4° s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement » ;
 que, d'autre part, en application de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de la révision ; qu'ainsi, le recours en révision est soumis à une double condition de recevabilité tirée, d'une part, du respect du délai pour agir prévu par l'article 596, d'autre part, du cas d'ouverture qui doit être l'un de ceux limitativement énumérés par l'article 595 du code de procédure civile ; que les époux Y... soutiennent que l'arrêt du 14 septembre 2009 s'est fondé sur un document d'arpentage, 418 R du 14 mars 1987, dont l'arrêt du 9 février 2015, frappé de pourvoi en cassation, leur a révélé qu'il était sans valeur probante de la propriété communale du chemin rural, ce qui justifierait la révision du premier de ces deux arrêts ;