décision 15-26.634 du 19/10/2017,  partie 4


que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission jusqu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission; que, pour justifier des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission jusqu'à la date à laquelle elle a été donnée permettant de la remettre en cause et de l'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. Z... avait produit des attestations de témoins des manquements de l'employeur; qu'en estimant, par des motifs éventuellement adoptés, que les témoignages produits par M. Z... n'étaient pas forcément objectifs car ils émanent tous de personnes ne faisant plus partie de la société Monuroc, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.