Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.924 du 16/03/2017,  partie 2


appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l&apos;aide juridique, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.