cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-23.624 du 13/09/2017,  partie 3


que, pour annuler pour dol ledit testament, la cour d'appel a retenu que ce n'était qu'en raison de l'empressement manifesté par les époux C...          et la confiance qu'il avait placée en eux que Georges Y..., qui disposait de toutes ses facultés mentales, avait établi le testament litigieux et que les manoeuvres dolosives de M. et Mme C... avaient consisté dans le fait de se rendre indispensables et de le persuader de ce qu'ils agissaient dans son intérêt, qu'ils ne poursuivaient en réalité que le leur, et que cette fausse démonstration d'intérêt avait été déterminante quant à la rédaction de l'acte querellé ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant expressément que Georges Y... avait été pris en charge par une maison de retraite dès février 2001, soit près de deux ans et demi avant la rédaction de son testament olographe du 30 juin 2003 en faveur de M. et Mme C...         , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 901 du code civil.