décision 16-23.711 du 28/02/2018,  partie 2



 - AU MOTIF QUE rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, le 22 Juin 2016 par Monsieur Jean-François BOUGON, Président de la Chambre des expropriations désigné par ordonnance du 21 décembre 2012, en présence de Madame Véronique LEROUX, Greffier   Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 11 mai 2016 devant : Monsieur Jean-François BOUGON, président de chambre, Monsieur Jean-François SABARD, président de chambre, Madame Catherine COUDY, conseiller, Madame Véronique LEROUX, Greffier, en présence de Monsieur Bruno X..., inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
 
 - ALORS QUE selon les dispositions de l'article R. 13-5 ancien du Code de l'expropriation applicable en la cause, la chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel énonce que la cour est composée lors des débats le 11 mai 2016 et lors du prononcé le 22 juin 2016 de Monsieur Jean-François BOUGON, Président de la Chambre des expropriations désigné par ordonnance du 21 décembre 2012, soit par une ordonnance antérieure de plus de trois ans à sa désignation ; qu'en statuant ainsi, alors que la désignation du président était caduque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation d'avoir confirmé le jugement rendu le 14 juin 2013 rectifié par ordonnance du 25 juillet 2013 fixant les indemnités revenant à l'expropriée (la SCI Sage) à la somme de 953.930 € pour l'indemnité principale et 96.393 € pour l'indemnité de remploi et d'avoir rejeté de l'ensemble des demandes de la commune de [...]
 
 - AU MOTIF QUE le mémoire du commissaire du gouvernement parvient à la cour par courriel, le 10 mai 2016, à la veille de l'audience. Le commissaire du gouvernement rappelle que le bien doit être évalué d'après sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété en fonction de son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique. Il explique que la valeur du bien ne peut être appréciée en fonction du projet de restructuration de l'expropriant et de l'usage futur du terrain, d'une modification future du PLU ou du PEB, de la création de la voie nord, ou de la méthode de récupération foncière. Il précise que l'expropriée est fondée à obtenir une indemnité de remploi, que la méthode d'évaluation par comparaison est appropriée en raison du nombre de termes de comparaison et il fait explicitement offre d'une somme de 668.603 €   Les parties ne demandent pas que soit écarté le mémoire du commissaire du gouvernement.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART qu'en énonçant que le commissaire du gouvernement avait fait parvenir à la cour par courriel, le 10 mai 2016, soit la veille de l'audience, un mémoire rappelant que le bien devait être évalué d'après sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété en fonction de son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique, expliquant que la valeur du bien ne pouvait être appréciée en fonction du projet de restructuration de l'expropriant et de l'usage futur du terrain, d'une modification future du PLU ou du PEB, de la création de la voie nord, ou de la méthode de récupération foncière, précisant que l'expropriée était fondée à obtenir une indemnité de remploi, que la méthode d'évaluation par comparaison était appropriée en raison du nombre de termes de comparaison et faisant explicitement offre d'une somme de 668.603, et en prenant ainsi en considération ledit mémoire, aux motifs inopérants que les parties ne demandent pas que soit écarté le mémoire du commissaire du gouvernement, sans constater que la commune de [...]et la SCI Sage avaient reçu communication dudit mémoire en temps utile ni qu'elles avaient eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ;