décision 22-85.677 du 07/12/2022,  partie 3



 25. Il résulte du premier de ces textes, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d'une personne qu'il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l'intéressé de son droit de garder le silence et de son droit d'être assisté d'un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire.
 
 26. Selon le second, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
 
 27. Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit au procureur de la République, après avoir informé la personne de ses droits, d'interroger celle-ci et de retranscrire ses déclarations si elle souhaite en faire, l'absence éventuelle de l'avocat régulièrement avisé ayant pour seule conséquence l'impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies, en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale.
 
 28. Pour prononcer l'annulation du procès-verbal de comparution devant le procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal d'interrogatoire comporte les déclarations du prévenu qui, même non incriminantes, ont été recueillies en l'absence de son conseil en méconnaissance des dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale.
 
 29. En se déterminant ainsi, alors que les déclarations de M. [P] devant le procureur de la République ne sont pas de nature à fonder une éventuelle condamnation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
 
 30. La cassation est par conséquent à nouveau encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 septembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.