Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.325 du 07/01/2021,  partie 4



 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la cause exacte de la dégradation du système générateur de froid n'était pas clairement identifiée, les juges du fond ont violé l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il y a impossibilité pour le preneur à bail commercial de jouir des locaux, dès lors que les dysfonctionnements affectant les locaux, à raison de leur récurrence et de leur gravité, font peser un risque élevé sur l'activité du preneur ; qu'aussi bien, le preneur à bail n'est-il pas tenu de justifier de pertes actuelles pour exciper de l'impossibilité de jouir des locaux ; qu'en reprochant à la société SEAFRIGO LOGSITIQUE de ne pas justifier de pertes de marchandises consécutives aux variations de températures, les juges du fond ont encore violé l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, dès lors qu'il constate l'existence d'une contestation sérieuse, qu'il ne peut trancher lui-même, les juge des référés ne peut faire droit à la demande de provision ; qu'une contestation portant sur l'interprétation du contrat liant les parties est une contestation sérieuse ; qu'ayant constaté que « les difficultés liées à l'entretien des installations et à la maintenance de celles-ci » invoquées par la société SEAFRIGO pour justifier du non-paiement du loyer dans le cadre de l'exception d'inexécution, « nécessit[aient] une interprétation des obligations de chacune des parties », les juges du fond se devaient conclure à l'existence d'une contestation sérieuse, faisant obstacle à l'octroi d'une provision en référé ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond, qui ont omis de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 809 aliéna 2 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant l'ordonnance, condamné la société SEAFRIGO LOGISTIQUE à payer à la société CONDIGEL la somme de 383.950,55 euros à titre provisionnel, au titre des loyers impayés arrêtés à février 2019, puis, y ajoutant, débouté la société SEAFRIGO LOGISTIQUE de sa demande de remboursement de la somme de 72.486,44 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, "dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire" ; qu'en l'espèce, la société Seafrigo Logistique a résilié le bail du 28 août 2015 portant sur le bâtiment El par acte du 5 février 2018 donnant congé pour le 31 août 2018 ; qu'elle a également donné congé des baux portant sur les bâtiments Cet H par acte du 30 juillet 2018 pour le 31 janvier 2019 ; que ce congé a été contesté par la société Condigel par courrier du 11 septembre 2018, au motif qu'il ne respectait pas la période triennale qui prenait fin au 31 décembre 2020 ; que la Société Seafrigo Logistique a saisi le tribunal de grande instance du Havre d'une demande de résiliation du bail pour motif grave et légitime, invoquant la méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance compte tenu des difficultés rencontrées pour le maintien des températures, les locaux étant des entrepôts frigorifiques stockant des denrées périssables ; que cette action est en cours devant le juge du fond ; que les loyers et charges réclamés par la société Condigel portent sur les bâtiments C et H qui sont, selon la lettre d'engagement du 29 septembre 2014 loués à usage d'entrepôt frigorifique ; que pour cesser le paiement du loyer de ces deux bâtiments à compter du mois d'octobre 2018, la société Seafrigo Logistique invoque l'exception d'inexécution de la société Condigel motivée par l'empêchement de jouir des lieux en raison d'un froid instable eu égard à la vétusté des installations et à l'absence de maintenance 7j/7j et 24 h/24, rendant les bâtiments impropres à leur destination, ainsi que par son obligation de dévier partie de sa marchandise dans les hangars dénommés 45 et 46 alors loués au Grand Port Maritime du Havre ; Qu'en l'occurrence, par une lettre du 29 juin 2017, la société Sefrigo a écrit à la société Condigel son intention de poursuivre les locations des bâtiments C et H pour la période triennale courant à partir du 1 er janvier 2018, en rappelant toutefois les difficultés rencontrées pour l'entretien et la maintenance des groupes froid, invoquant des défaillances liées au vieillissement des installations et au déficit de réactivité des équipes chargées de la maintenance compte tenu de l'absence d'astreinte 24/24 7/7, et sollicitant un audit contradictoire et la mise en place d'une telle astreinte ;