Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.067 du 09/02/2023,  partie 3


que pour appliquer la clause et estimer que les pertes d'exploitation étaient exclues du champ de la garantie en cas d'explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel s'est reportée à l'avenant n° 2 à effet au 1er janvier 2006 « pour les définitions des termes employés et pour l'objet de la police » ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel a interprété la clause d'exclusion laquelle n'était donc ni formelle ni limitée ; qu'en faisant sortir ses effets à une telle clause la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'une clause d'exclusion ne peut avoir pour effet de vider la garantie de sa substance et que le caractère limité de la clause d'exclusion doit être apprécié par rapport à la garantie concernée ; que, pour admettre l'application de la clause excluant de la garantie « explosion », selon son analyse, les « dommages matériels mais aussi les pertes d'exploitation », lorsque la cause du sinistre est une explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel a estimé que la police d'assurance avait vocation à s'appliquer à de multiples sinistres attachés à l'incendie, la foudre, certaines explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu'elle n'était pas privée de substance par l'exclusion litigieuse ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel a apprécié le caractère limité de l'exclusion de garantie par rapport à l'ensemble des garanties de la police d'assurance et non par rapport à la garantie en cause, à savoir la garantie « explosion », et violé de ce chef l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS, SUBISIDIAIREMENT, QU'une clause d'exclusion ne peut avoir pour effet de vider la garantie de sa substance et que le caractère limité de la clause d'exclusion doit être apprécié in concreto en fonction des activités et besoins réels de l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Alsetex, l'assurée, est spécialisée dans la fabrication de compositions pyrotechniques pour des produits destinés au maintien de l'ordre, à la défense et à certaines applications du domaine civil, et donc particulièrement exposée au risque d'explosions ; que pour admettre l'application de la clause excluant de la garantie « explosion », selon son analyse, les « dommages matériels mais aussi les pertes d'exploitation », lorsque la cause du sinistre est une explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel a estimé que la police d'assurance avait vocation à s'appliquer à de multiples sinistres attachés à l'incendie, la foudre, certaines explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu'elle n'était pas privée de substance par l'exclusion litigieuse ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la clause d'exclusion vidait la garantie « explosion » de sa substance au regard des activités et des besoins réels de l'assurée et violé de ce chef l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en affirmant que la société Alsetex faisait « justement valoir que la police d'assurance a vocation à s'appliquer à de multiples sinistres attachés à l'incendie, la foudre, certaines explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu'elle n'est pas privée de substance » par l'exclusion de garantie relative aux sinistres causés par une explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel a attribué à la société Alsetex des propos qu'elle n'a jamais tenus dans ses conclusions d'appel, cette dernière estimant bien au contraire que la clause d'exclusion vidait la garantie de sa substance (conclusions de la société Alsetex, p. 34), mais qui ont été développés par la société Allianz IARD dans ses propres conclusions (conclusions de la société Allianz, §. 5.60, p. 42), et dénaturé de ce chef les conclusions de la société Alsetex, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en affirmant que « la société Alsetex répond que la clause d'exclusion concernant les explosions d'explosifs est une clause de marché, en ce que le marché français ne couvre pas ce type de risque ce qui explique qu'alors que le contrat liant les parties a couru pendant onze années et que la société Alsetex a eu, pendant cette période plusieurs courtiers d'assurances, cette exclusion n'a jamais été supprimée », la cour d'appel a attribué à la société Alsetex des propos qu'elle n'a jamais tenus dans ses conclusions d'appel, cette dernière estimant bien au contraire que rien ne permettait d'établir qu'il s'agissait d'une clause de marché et qu'en tout état de cause le simple fait que la clause d'exclusion soit une clause de marché ne pouvait la rendre licite en toutes circonstances (conclusions de la société Alsetex, p. 35), mais qui ont été développés par la société Allianz IARD dans ses propres conclusions (conclusions de la société Allianz, §. 5.61, p. 42), et dénaturé de ce chef les conclusions de la société Alsetex, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;