Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.132 du 05/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE «Sur le nom de domaine <SÂONE-ET-LOIRE.FR> : Considérant que le Département de Saône et Loire fait valoir que le nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> enregistré le 22 juin 2012 constitue la contrefaçon par imitation de sa marque complexe "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT" n°11.3.827.089, déposée le 4 avril 2011, pour désigner les services relevant des classes 35,38,39 et 41 ; Considérant que la société Dataxy, qui conteste tout acte de contrefaçon, rappelle être une "web-agency", société spécialisée dans l'hébergement informatique, la création de sites web, le référencement, l'édition de logiciels, la fourniture de prestations internet, la commercialisation/ location de services web, la maintenance de réseaux informatiques, l'exploitation de sites internet, être également un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic ; Qu'elle relate que l'une de ses prestations de référencement consiste dans l'édition et le géo-référencement sur toute la France de sites internet par un maillage géographique spécifique incluant notamment à compter de 2004 l'enregistrement à cette fin de noms de domaine correspondant à des noms de zones géographiques françaises, que dans ce cadre, elle a enregistré le 7 juin 2004 les noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> selon la règle gouvernant la matière à l'époque qui était celle du "premier arrivé, premier servi", que ces deux noms de domaine ont été renouvelés en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, qu'elle a ensuite bénéficié le 22 juin 2012 de la réservation prioritaire accordée aux titulaires d'un nom de domaine sans accent pour enregistrer leur équivalent accentué et a ainsi enregistré le nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> ; Qu'elle expose établir, par les nombreux éléments versés en appel, la preuve d'une exploitation effective pendant toute la période antérieure à 2012, pour les années 2011,2010, 2009,2008,2007, 2006,2005 et 2004, de ses noms de domaine <SAONE-ET-LOIRE.FR> et <SAONEETLOIRE.FR> dans le cadre d'offres de services en lien avec le territoire couvert par la collectivité territoriale de Saône et Loire ; Qu'elle entend se prévaloir des stipulations précitées de l'article L.45-2.20 du code des postes et des communications électroniques instaurant une exception légale au droit de propriété exclusif dont bénéficie le titulaire de droits de propriété intellectuelle, au profit du demandeur au dépôt ou au renouvellement d'un nom de domaine qui justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; Qu'elle fait valoir son intérêt légitime et sa bonne foi au sens de ces dispositions, l'antériorité opposable des deux noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR>, dont l'exploitation publique et non- équivoque a été ininterrompue depuis 2004 ; Qu'elle soutient qu'en tout état de cause, le nom de domaine litigieux <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> n'est pas susceptible de porter atteinte à la marque française "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT" n°11.3.827.089, au regard d'une part, de la faible distinctivité de cette marque, dont la dénomination verbale "Saône et Loire" descriptive ou trompeuse de l'origine des services fournis par le Département n'est pas apte à exercer une fonction dominante au sein du signe, et d'autre part, de l'absence de risque de confusion entre les sites internet des deux parties et les activités et services rendus ; Considérant que le Département de Saône et Loire réplique que si les dispositions de l'article L.45-2.20 du code des postes et des communications électroniques ne prohibent pas l'enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle dans l'hypothèse où le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi, il n'en subsiste pas moins que cette condition n'est à l'évidence pas applicable, puisqu'est en cause non pas un risque d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle mais une atteinte caractérisée à un tel droit ; Qu'il souligne qu'admettre le contraire reviendrait à remettre en cause le régime de la contrefaçon en instaurant une exigence de mauvaise foi du contrefacteur laquelle est indifférente en matière de contrefaçon devant les juridictions civiles ; Qu'il ajoute que le régime dérogatoire institué par les dispositions de l'article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle est écarté en cas de mauvaise foi et d'atteinte aux droits du propriétaire de la marque ; Qu'il fait ainsi valoir que le nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> n'est pas seulement susceptible de porter atteinte à sa marque, mais en constitue la contrefaçon par imitation ; Considérant que selon les dispositions de l'article L.713-3-b du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; Que l'article L.713-6 du même code dispose que : L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; b) référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de risque de confusion dans leur origine. Toutefois si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite ;