Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.593 du 10/12/2020,  partie 3


qu'il peut être relevé que M. Y... ne saurait soutenir simultanément sans contradiction qu'il n'a pas notifié, dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, ses conclusions à l'avocat constitué de l'intimée en même temps que leur envoi au greffe, en raison d'une irrégularité alléguée de la constitution d'avocat, et, en même temps, s'estimer également affranchi de l'obligation de les faire signifier à la partie elle-même dans le délai prévu par l'article 911, ce qui était son obligation en cas de défaut de constitution d'avocat de l'intimée, l'avis du greffe prévu par l'article 902 ci-dessus ne visant, comme déjà analysé, qu'à faire signifier la déclaration d'appel pour provoquer la constitution d'avocat ; que ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi la sanction de la caducité de l'appel résultant de ce que les conclusions n'ont pas été notifiée dans le délai imparti par la loi au représentant de l'intimé, ces dispositions ayant pour finalité d'obliger l'appelant à faire connaître rapidement et efficacement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé ; que les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme ont ainsi été respectées ; qu'enfin, M. Y... invoque la force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, reprochant au magistrat de la mise en état de ne pas avoir statué sur ce moyen qu'il soulevait devant lui ; que reprenant son affirmation de l'irrégularité de la constitution de l'avocat de l'intimée, il soutient que le message RPVA ne précisait pas l'identité exacte de l'avocat constitué, de sorte qu'il a pu « parfaitement considérer que le confrère parisien dominus titis était constitué » ; qu'aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile ainsi invoqué, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévue aux articles 905-2 et 908 à 911 ; qu'en l'espèce, la réception d'un message via le RPVA, émanant donc de ce seul fait d'un avocat adhérent au système, dont l'adresse électronique normalisée comportait le nom et le numéro individuel, qui n'était d'ailleurs pas ceux de l'avocat parisien de la société Satelec en première instance, suffisait à l'avocat destinataire pour identifier l'avocat de l'intimée, auquel il aurait pu directement notifier ses conclusions d'appelant par la même voie, ou, pour le moins en cas de besoin, adresser par cette voie en réponse un message électronique pour lui demander de préciser son identité complète et son adresse physique ; que les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité qui caractérisent la force majeure ne sont pas ici réunies, et le moyen doit être écarté ; que tous les moyens opposés par M. Y... étant rejetés comme mal fondés ou inopérants, l'ordonnance ayant prononcé la caducité de son appel sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTE QU' « en application des articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d'appel ; que par ailleurs, l'article 930-2 dispose : "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est restitué immédiatement ; que lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen ; que les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur." ; que le RPVA ne permettant pas à ce jour à un avocat de former une déclaration d'appel en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle il est établi, cette circonstance doit être considérée comme une cause étrangère lui permettant d'adresser à la cour d'appel sa déclaration par lettre recommandée ; qu'en conséquence, la territorialité de la postulation des avocats ne s'appliquant pas en matière prud'homale, les actes de procédure ne peuvent valablement être transmis par la voie électronique dès lors que le conseil de l'une des parties ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel saisie du litige ;