décision 16-19.097 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Fort-de-France , dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Georges-Emmanuel Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Raphaël Z..., domicilié [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Fort-de-France, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que, conformément au troisième, qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 14-14.309) que M. Y..., avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, organisées le 19 octobre 2013, ont abouti à l'élection du nouveau bâtonnier de ce barreau ;
 
 Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M. Y..., alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier en exercice ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance ;
 
 Qu'en procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de Fort-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation des opérations électorales du 19 octobre 2013 relatives à l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de la Martinique ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QU'après renvoi du dossier à l'audience du 20 janvier 2016 pour convocation de Me Z..., celui-ci, qui a signé l'accusé de réception de la lettre de convocation le 26 octobre 2015, a fait connaître, par fax reçu le 19 janvier 2016, qu'il ne serait ni présent, ni représenté ; Me Y... et l'Ordre des avocats au barreau de la Martinique ont également été convoqué à l'audience du 20 janvier 2016 par lettres recommandées du 21 octobre 2015 dont l'accusé de réception a été signé le 27 octobre 2015 en ce qui concerne Me Y... et le 26 octobre 2105 en ce qui concerne l'ordre des avocats ;