Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.274 du 06/01/2021,  partie 4


que la société BOLOGNA ne peut valablement contester la portée de cet acte aux motifs que la signature apposée pour le compte de la SCI MACHAMA n'est pas identique à celle apposée sur le mandat de vente dans la mesure où cette dernière ne conteste pas sa signature et que c'est sur le fondement de cet acte que la société ADCC a diligenté une action en réalisation forcée de la vente et qu'un accord est intervenu dans les termes mentionnés dans l'acte de vente du 2 septembre 2013 conclu entre les SCI MACHAMA et BOLOGNA, celles-ci reconnaissant que la vente est intervenue pour mettre fin au litige entre la société ADCC et la SCI MACHAMA ; qu'il ne peut être soutenu que l'offre d'achat du 7 décembre 2011 contresignée par la SCI MACHAMA est un document incomplet et imprécis, alors qu'il reprend les caractéristiques du bien immobilier, les conditions financières (prix et honoraires de transaction), les conditions suspensives et l'indemnité d'immobilisation et qu'il fixe la durée de validité de cette offre ; que le nom et la qualité de l'offrant sont clairement mentionnes en bas de page avec le tampon de la société ADCC, avec son adresse et son n° SIRET ; qu'il convient également de relever que la signature est précédée de lettres manuscrites « C NYST », ce dernier étant celui qui a visité le bien avec l'agence immobilière ; qu'en outre, l'offre d'achat émise le 7 décembre 2011 par la société ADCC était valable jusqu'au 31 décembre 2011 ; que cette offre n'a pas érigé la signature d'un compromis de vente devant un notaire ou sa réitération devant notaire avant le 31 décembre 2011 en une condition suspensive de la vente, la date du 31 décembre 2011 n'étant stipulée que comme date jusqu'à laquelle la SCI MACHAMA pouvait l'accepter ; qu'or, il a été précédemment établi que cette dernière l'a effectivement et valablement accepté le 12 décembre 2011, soit dans délai prévu par l'offre ; que la circonstance qu'aucun compromis de vente ne soit intervenu entre la société ADCC et la SCI MACHAMA avant le 31 décembre 2011 n'a donc pas entrainé la caducité de l'offre émise, qui n'était en tout état de cause pas encourue puisque la SCI MACHAMA l'a accepté dans le délai prévu ; que le moyen fondé sur la caducité de l'offre d'achat est donc inopérant ; qu'en outre, lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente pendant le cours du mandat puis que le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, quand bien même la vente serait intervenue après la fin du mandat ou sa révocation ; que sans cela en effet, le mandat n'aurait plus de portée et aucun mandataire en matière de transactions immobilières ne pourrait jamais percevoir de rémunération alors qu'il suffirait au mandant de dénoncer le mandat immédiatement après que le mandataire ait trouvé un acheteur potentiel, de manière à pouvoir traiter directement avec celui-ci en s'économisant, à lui ou à son acquéreur, les frais de transaction, le cas échéant une fois passé le délai du droit de suite ;
 qu'or, cette mise en relation est intervenue en cours de mandat puisque la visite du bien a eu lieu le 7 décembre 2011 et qu'un accord sur la chose et le prix entre la SCI MACHAMA et la société ADCC est intervenu pendant le cours du mandat ; que dans ces conditions, la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente postérieure à l'expiration du mandat de vente ne prive donc pas la société CBRE AGENCE de son droit à rémunération ; qu'en outre, la signature d'un compromis de vente devant un notaire ou sa réitération devant notaire avant le 31 décembre 2011 n'ayant pas été stipulée comme condition suspensive de la vente, il importe peu que la signature de la promesse de vente ou la régularisation de la vente devant notaire aient pu être faites postérieurement à l'expiration du mandat de vente ; que de même, il importe peu de savoir si la SCI MACHAMA a renoncé à la vente postérieurement l'offre qu'elle avait pourtant contresignée dans la mesure où la mise en relation par la société CBRE AGENCY entre la SCI MACHAMA et la société ADCC est intervenue avant la fin du mandat ;
 qu'il s'ensuit que la société CBRE AGENCY démontre que l'opération de la vente a été effectivement conclue par son entremise et qu'elle a été constatée dans un écrit constatant l'engagement des parties, l'offre d'achat du 7 décembre 2011 de la société ADCC contresignée par la SCI MACHAMA ; que toutefois, l'acte authentique de vente portant sur le bien, objet de la vente a été régularisé devant notaire entre la SCI MACHAMA et la société BOLOGNA, et non la société ADCC ; que dans ces conditions, il convient de déterminer si la société CRBE AGENCY peut valablement solliciter le paiement de sa commission à la société BOLOGNA, aux lieu et place de la société ADCC ;