Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-27.291 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société GPA assurance, aux droits de laquelle vient la société Generali, en qualité de consultant informatique ; qu'à la suite de plusieurs arrêts maladie à compter du 2 janvier 2009, il a été licencié le 29 avril 2009 pour absence prolongée pour maladie depuis plus de neuf mois perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur procède aux remboursement des frais de transport exposés par les salariés dans les meilleurs délais, au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés, et que la prise en charge est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par le bénéficiaire ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais de transport, l'arrêt retient que la société ne justifie par aucune pièce avoir informé ce salarié du fait que ce remboursement devait intervenir au plus tard le mois suivant le transport concerné ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue par la loi, le règlement ou l'accord collectif, a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, d'abord, que lorsque l'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède neuf mois continus ou non sur une même période de douze mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer le salarié absent, que l'employeur doit observer dans ce cas, du fait qu'il en prend l'initiative, d'une part, la procédure d'entretien préalable prévue par les dispositions légales comme en cas de licenciement, d'autre part, le préavis prévu à l'article 91 a), ensuite, que les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la possibilité qu'a l'employeur de mettre fin au contrat de travail lorsque le caractère fréquent et répété des absences pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou du service ; que dans ce cas, et par exception aux cas de recours au conseil prévus à l'article 90 a), le salarié concerné peut demander que le conseil soit réuni préalablement à la décision de l'employeur et dans les conditions de forme et de délais prévues audit article ;

Attendu que pour condamner l'employeur du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne contient pas la mention de la faculté offerte au salarié de saisir le conseil prévu par l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, garantie de fond dont la violation vicie le licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la différence de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 visant un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle, l'article 83 de cette convention collective, qui ne se réfère qu'aux conditions de forme et de délais prévus par l'article 90 a), ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, la faculté pour le salarié de demander la réunion du conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné la société GENERALI à payer à Monsieur X... la somme de 5.668,81 € au titre du remboursement des indemnités de déplacement pour les années 2004, 2005 et 2006 ;