Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.916 du 04/12/2019,  partie 4


Mme E... ne commente pas les affirmations de la société KPMG selon lesquelles elle dispose de revenus issus de parts qu'elle détient dans plusieurs sociétés et a cédé ses participations dans la société Aurore Développement, pour un montant total de 107.300 euros, en mai 2011 et septembre 2012 ; En considération de l'âge de Mme E... au moment de la rupture du contrat de travail, du salaire qu'elle percevait, de son ancienneté au sein de l'entreprise, et de l'évolution de sa situation telle qu'elle résulte des pièces produites, il lui sera alloué la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; - Sur la demande de rappel de salaire : Il n'est pas possible de déterminer quelle aurait été la rémunération de Mme E... en l'absence de modification du système de facturation-répartition mise en place à partir du mois d'octobre 2011. En conséquence, il convient de fixer le montant de la rémunération due à Mme E... au titre d'un rappel de salaire sur la base des modalités définies les années précédentes et d'accueillir sa demande de rappel de salaire à hauteur de 6.000 euros, outre la somme de 600 euros au titre des congés payés afférents ; - Sur le complément d'indemnité de licenciement : L'indemnité de licenciement ayant été calculée sur la base de la rémunération perçue au titre de l'exercice 2011/2012, il convient d'accueillir la demande de complément d'indemnité de licenciement (4.740 euros), en tenant compte du montant du rappel de salaire accordé ; - Sur le complément d'indemnité compensatrice de congés payés: Mme E... sollicite un complément d'indemnité compensatrice de congés payés au motif que la société KPMG n'a pas tenu compte des périodes de ses arrêts de maladie dans le calcul des jours de congés payés non pris ; Toutefois, ainsi que l'oppose la société KPMG, en application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre1974 (article 7), les absences pour maladie non professionnelle sont assimilées à un temps de travail effectif dans la limite d'un mois par année de référence ; Mme E... ne formule aucune observation sur l'application de ces dispositions, de sorte qu'elle ne peut qu'être déboutée de sa demande. Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué lui-même que ni la structure ni le mode de calcul de la rémunération de Mme E... n'ont été modifiés et que seule la partie variable de cette rémunération a diminué sur l'exercice 2011/2012 par comparaison à l'exercice précédent ; qu'il apparait ainsi que, du fait de l'importance que le contrat demeuré inchangé accordait à la part variable de la rémunération, cette diminution est la conséquence mécanique de la structure et du mode de calcul dont la salariée a voulu le maintien ; qu'en déduisant de cette seule diminution de la partie variable du salaire l'existence d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en jugeant que les listes de clients fournies par la société - qui indiquaient une diminution du nombre des clients dont Mme E... était chargée - étaient des « éléments insuffisamment probants pour déterminer si les clients listés ont quitté le cabinet ou s'ils ont été attribués à un autre portefeuille que celui de Mme E... » et que les éléments complémentaires produits ne permettaient pas de vérifier que certaines prestations n'avaient pas été orientées vers d'autres collaborateurs, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1353 (ancien article 1135) du code civil ;
 
 3. ALORS, PAR AILLEURS, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'un changement est intervenu dans la péréquation des honoraires sans constater à cet égard de modification du contrat de travail et sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si cette répartition n'avait pas été réalisée selon des critères objectifs et n'avait pas profité en partie à la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' un manquement de l'employeur ne peut justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts que si ce manquement est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer une telle résiliation sans rechercher si l'avenant proposé à la salariée et accepté par l'ensemble du personnel ne permettait pas d'atténuer les risques de baisse des rémunérations variables et sans caractériser la légitimité du refus opposé par la salariée ;