Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.575 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 
 Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-18.575 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 06 mai 2020), Mme [X], détenant des parts dans un cabinet de sages-femmes et invoquant les avoir cédées à Mme [H], l'a assignée en paiement notamment de la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice matériel causé par le défaut de paiement du prix de cession. En appel, elle a demandé que soit constatée l'acquisition par Mme [H] du fonds d'exercice libéral pour cette somme et, subsidiairement pour la somme de 20 000 euros, ainsi que, en l'absence de paiement d'aucune de ces sommes, la condamnation de Mme [H] à lui payer l'une d'elles.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [X] la somme de 20 000 euros au titre du prix d'acquisition de la clientèle, alors « que le courriel du 2 août 2016 adressé par Mme [H] à Mme [X], en réponse au courriel par lequel cette dernière indiquait qu'elle entendait revenir sur son accord pour céder sa patientèle au prix de 20.000 euros, était rédigé en ces termes : « Bien. J'annule mon rendez-vous à la banque. Tu informeras le notaire que la transaction est annulée. Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Mme [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H] avait déclaré renoncer à l'achat de la patientèle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courriel, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 3. Pour condamner Mme [H] à payer à Mme [X] la somme de 20 000 euros, après avoir écarté une cession des parts pour la somme de 35 000 euros en avril 2016 et relevé que, selon des courriels du 2 août 2016, à 12h44, Mme [H] avait proposé d'acheter la patientèle de Mme [X] pour la somme de 20 000 euros, que cette proposition avait été acceptée en retour, qu'à 15h11, Mme [X] était revenu sur son accord et avait précisé qu'en reprenant les documents comptables, elle n'était pas d'accord sur le prix et qu'à 15h44, Mme [H] lui avait répondu : « Bien, j'annule mon rendez-vous à la banque. Tu informeras le notaire que la transaction est annulée », l'arrêt retient que Mme [H] n'a pas déclaré renoncer à l'achat de la patientèle, son dernier courriel ayant pour objet d'inviter Mme [X] à prévenir le notaire et la mention de l'annulation de son rendez-vous à la banque ne pouvant s'interpréter comme matérialisant sa renonciation et que l'accord des parties était complet sur la chose et sur le prix.
 
 4. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du dernier courriel de Mme [H] acceptant la rétractation de Mme [X], a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;