Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 9


est pas de nature à justifier que le statut des expatriés, comme M. [X], ait pu être soustrait à l&apos;application des dispositions légales, qui soumettent à cotisation toute rémunérations salariale ; Considérant que, dans ces conditions, la cour ordonnera à la société SAFRAN, comme demandé et dit au dispositif, d&apos;établir des bulletins de salaire rectifiés, mentionnant, lorsque les actuels ne les précisent pas, les trois sortes d&apos;indemnités litigieuses ; Considérant que la remise de ces bulletins permettra à M. [X] de faire valoir ses droits à la retraite ; qu&apos;il n&apos; y a donc pas lieu, en l&apos;état, de condamner la société SAFRAN au paiement des cotisations éludées, étant précisé par surcroît que la qualité de M. [X] pour former une telle demande apparaît contestable ; que la remise ordonnée par la cour ne sera assortie d&apos;aucune mesure d&apos;astreinte, compte tenu du temps et des difficultés possibles liées à la rectification prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU&apos; « il y a lieu de condamner la société SAFRAN à payer à M. [X] la somme qu&apos;il réclame au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulé, faute pour la société de s&apos;expliquer sérieusement sur son comportement et d&apos;apporter la preuve des affirmations qu&apos;elle se borne seulement à faire ; que cette indigence à rendre compte de son comportement caractérise le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé » ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt critiqués dans le deuxième moyen de cassation retenant que les indemnités de fonction, de coût de la vie et d&apos;éloignement devaient être réintégrées dans les bulletins de salaire de Monsieur [X] entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif qui, pour ce motif, a condamné la société au paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article L.8221-5 du code du travail, le délit de travail dissimulé n&apos;est caractérisé que lorsque l&apos;employeur s&apos;est soustrait de manière intentionnelle à l&apos;accomplissement des formalités prévues par l&apos;article L.3243-2 du code du travail ; qu&apos;en condamnant la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour travail dissimulé au seul regard de l&apos;absence de démonstration par cette dernière du caractère non salarial des indemnités de coût de la vie et conditions d&apos;éloignement et de fonctions accordées au salarié non mentionnés sur les bulletins de salaire de Monsieur [X], sans caractériser une intention de dissimulation d&apos;emploi salarié de sa part, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.8221-5 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule erreur de qualification de l&apos;employeur ; qu&apos;en condamnant la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour travail dissimulé au seul regard de l&apos;absence de démonstration par cette dernière du caractère non salarial des indemnités non mentionnées sur les bulletins de salaire du salarié, cependant que l&apos;erreur de qualification des indemnités en cause reprochée à l&apos;exposante ne caractérisait pas en soi l&apos;intention de dissimulation d&apos;emploi, la cour d&apos;appel a violé les articles L.8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE c&apos;est au salarié qui réclame le paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé d&apos;apporter la preuve de l&apos;intention de dissimulation ; qu&apos;en reprochant à la société son « indigence à rendre compte de son comportement » (arrêt p. 10 § 6), la cour d&apos;appel, qui a fait reposer intégralement sur l&apos;employeur la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1353 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à payer à Monsieur [X], avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, qui se capitaliseront lorsqu&apos;ils seront dus pour une année entière, la somme de 5.762,18 ? à titre de dommages et intérêts pour non remboursement des frais de location de logement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS EXPOSES A TAIWAN : Considérant qu&apos;à ce dernier titre, M. [X] sollicite le paiement de la somme de 5762, 18 ?, l&apos;appelant requérant subsidiairement que cette somme lui soit accordée à titre de dommages et intérêts pour les dépenses qu&apos;il a dû exposer lors de son retour à TAIWAN, entre le 10 juillet et le 2 août 2014, pour effectuer son déménagement (frais de location de son logement et de son véhicule) ; Considérant que la société SAFRAN s&apos;est refusée à prendre en charge ces dépenses au motif qu&apos;elles ne constituaient pas des frais professionnels dès lors que M. [X] n&apos;était plus en mission d&apos;expatriation à TAIWAN à compter du 1er juillet 2014 ; Mais considérant que bien qu&apos;en dehors des dates de la mission d&apos;expatriation de M. [X], la société SAFRAN a cependant accepté de faire bénéficier celui-ci, « à titre exceptionnel », d&apos;une mission de 15 jours calendaires pour son déménagement, tout en limitant la prise en charge aux frais de restauration et d&apos;