Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.057 du 29/11/2018,  partie 7


qu'en constatant que M. Z... était décédé le [...] d'un cancer broncho pulmonaire diagnostiqué le 7 mai 2008 et que l'ENIM avait reconnu le caractère professionnel de la maladie au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, et en jugeant néanmoins que les éléments médicaux n'étaient pas de nature à affirmer que le cancer dont souffrait M. Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif et que la société Boluda Marseille Fos était fondée à soutenir que la preuve de l'existence d'une maladie professionnelle n'était pas rapportée, quand il appartenait à cette dernière, qui contestait le caractère professionnel de l'affection déclarée, de rapporter la preuve que la maladie avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDAIREMENT QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que dans son certificat médical établi le 7 mai 2008, le docteur F... attestait que M. Z... était atteint d'une « maladie professionnelle tableau 30bis cancer broncho pulmonaire primitif (travaux entretien et maintenance sur équipement » ; qu'en affirmant que M. Z... avait été diagnostiqué d'un simple « cancer broncho-pulmonaire » sans reprendre le terme « primitif » mentionné dans le certificat médical, la cour d'appel a dénaturé ce certificat, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que dans son rapport d'expertise, le professeur Denis C... concluait que : « Les conditions médicales réglementaires du tableau n°30 bis étaient bien réunies le 7 mai 2008. Il existe indiscutablement un lien causal entre la maladie professionnelle n°30 bis et le décès survenu le [...] . Ce lien est exclusif » ; qu'en estimant que les éléments médicaux du dossier ne sont pas de nature à affirmer que le cancer dont souffrait M. Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif comme l'exige le tableau 30 bis des maladies professionnelles, quand M. C... attestait que les conditions médicales réglementaires du tableau 30 bis étaient bien réunies le 7 mai 2008, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.