décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 8


dès lors que les conditions suspensives sont levées, l'obligation prend naissance non point au jour de l'accomplissement de l'événement, mais rétroactivement à la date de l'engagement ; cependant, en application de l'article 1182 alinéas 2 et 3 du code civil, si durant le temps où la condition est en suspens :'... la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte' '... la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution du prix' ; en l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, la situation a totalement évolué entre la date de signatures des conventions et le jour de la levée des conditions suspensive, soit au plus tard le 6 décembre 2006, date de l'extinction du cautionnement ; en effet, le magasin exploité par Monsieur Jean-Marc X... a été fermé, ainsi que le commerce de droguerie attenant, exploité par Monsieur Jean-Michel X... ; la cessation d'activité de Monsieur Jean-Marc X... a été enregistrée au greffe du Tribunal de commerce de Tarbes le 13 février 2004 ; la C... a vendu ses locaux commerciaux le 10 août 2006 ainsi que son droit au bail sur lesdits locaux le même jour ; cette vente s'est faite au vu et au su de tous les associés de la SCI, dont Monsieur Jean-Marc X... fait partie ; les fruits en ont été répartis entre tous les associés ; il est donc inexact de soutenir pour Monsieur Jean-Marc X... qu'il n'était pas au courant de la vente dans la mesure où il était présent à l'assemblée générale de la C... qui avait voté la résolution relative à la vente litigieuse et qu'il n'a pas contesté, en temps utile et devant la juridiction compétente pour l'entendre, cette décision à laquelle il était opposé ; ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les choses ont péri, sans que ce dépérissement puisse être mis à la charge des débiteurs, à défaut d'élément contraire ;en conséquence, il convient de constater que les obligations découlant des actes litigieux sont éteintes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE - l'article 2044 du code civil définit la transaction comme ‘un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ; au vu des éléments de la cause, les conventions litigieuses doivent s'analyser, non pas comme une transaction mettant fin à une contestation sérieuse entre des parties s'étant consenti des concessions réciproques, mais comme un projet d'accord transactionnel constituant un tout indivisible, comme indiqué à l'article III-1 de l'acte du 11 juillet 2000 et auquel il a été rajouté des conditions suspensives par avenant du 31 janvier 2001 ; cependant il a été constaté par Maître E..., huissier de justice associé à Lourdes, le 15 mars 2003, que le commerce de « fournitures pour hôtels, revêtement de sols et tapis » de Jean-Marc X... était fermé, ainsi que le commerce de droguerie attenant, exploité par Jean-Michel X... ; Jean-Michel X... se plaignait de la confusion entretenue par son frère entre leurs deux commerces ; quant à Jean-Marc X..., il revendiquait des droits sur les deux exploitations commerciales et admettait avoir fermé le commerce de son frère pour se mettre en adéquation avec sa situation juridique, ayant suspendu son exploitation depuis le 8 février 2003 ; en juin 2003, le commissaire aux comptes de la G...                           constatait que Monsieur Jean-Marc X... était redevable de loyers commerciaux à hauteur de 16.392 euros ; la cessation d'activité de Monsieur Jean-Marc X... a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Tarbes le 13 février 2004 ; la société civile immobilière X... a vendu ses locaux commerciaux le 10 août 2006, ainsi que son droit au bail sur les locaux le même jour ; quant à la société anonyme des Etablissements X..., elle n'a plus d'activité ; les actifs immobiliers ont disparu et la valeur des actifs mobiliers, actions, parts sociales et fonds de commerce est soit nulle, soit très inférieure à celle qui leur était attribuée au 11 juillet 2000 ; au vu de la situation décrite, il est impossible de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la signature des conventions ; s'agissant d'engagements à exécution successive, la disparition de la cause des dites conventions entraîne leur caducité ; en conséquence Monsieur Jean-Marc X... et Madame Marinette Y... seront déboutés de leurs demandes ;
 
 ALORS, D'ABORD, QU' il résulte des articles 1168, 1181 et 1185 du code civil que le terme est un évènement futur et certain auquel est subordonné l'exigibilité d'une obligation tandis que la condition est un évènement futur et incertain auquel est suspendue soit l'existence, soit la résiliation de l'obligation ; que les époux X... ont toujours contesté l'existence de conditions suspensives dans l'avenant au protocole du 11 juillet 2000 qui auraient conditionné la signature du protocole lui-même ; que cet avenant précise clairement que « concernant l'article 5 de II – CONVENTION – cet article sera exécuté au règlement de la succession de Madame Veuve D... » ;