cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-12.581 du 15/03/2018,  partie 5


Paul A... géologue expert de la sarl ESF, qui indique en page 7 point 15 A que "des fondations superficielles sont possibles pour toute la villa en emprise directe sur le sol marneux du Keuper à condition de s'affranchir partout des épaisseurs de la terre végétale" puis en point 15 B que "les fondations par semelles filantes sont admises, elles seront entrecroisées (sous murs périphériques et refends) convenablement armées, prenant assise dans le Keuper, dont la profondeur doit être recherchée, sous l'épaisseur de la terre végétale" et en points 15E et 15F "que les fondations semi-profondes ou profondes ne sont pas nécessaires" ; qu'il se déduit de ces préconisations faites par la sarl ESF que les risques concernant l'assise de la construction ont été manifestement sous-estimés au vu de la situation et de la nature particulière du terrain d'implantation de l'ouvrage ; qu'ainsi, la responsabilité de la sarl ESF doit être retenue et le jugement déféré sera infirmé ; que s'agissant de l'entreprise MGO, il est établi qu'elle a réalisé intégralement la construction ; que, dès lors que les désordres sont imputables aux travaux qu'elle a effectués, sa responsabilité décennale est engagée, sauf à prouver l'existence de causes exonératoires, telles que la force majeure, le fait d'un tiers ou le fait du maître de l'ouvrage, qui ne sont pas invoqués par son assureur ; qu'ainsi, la responsabilité de la SARL MGO doit également être retenue ; qu'en conséquence, dès lors que la sarl ESF et la sarl MGO ont concouru à la réalisation des dommages, elles doivent être condamnées in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage, au titre de leur responsabilité décennale puisqu'il y a atteinte à la solidité de l'ouvrage ; que compte tenu des conclusions de l'expert et des pièces produites par les parties qui établissent d'une part, que la sarl ESF a dit que le type de fondation retenu était possible lors de l'étude des sols préalables, et, d'autre part que la sarl ESF a effectué régulièrement un suivi géotechnique d'exécution, notamment avant le coulage des fondations, puis après, sur la période comprise entre le 29/05/2001 et le 05/03/2002 (pièces 12/13/14/15), il convient de dire que dans leurs rapports, la sarl ESF sera tenue au payement des condamnations à hauteur de 60 % et la sarl MGO à hauteur de 40 % ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ; que la cour d'appel constate que la société Européenne des Sols et Fondations a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale auprès de la compagnie GAN le 26 février 2001 avec effet à compter du 24 janvier 2001, que la société Européenne des Sols et Fondations a effectué un contrôle sur site pendant les travaux de construction, s'agissant des fondations de l'ouvrage, entre le 29 mai 2001 et le 5 mars 2002 et que la cause des désordres résidait dans les fondations ; qu'en estimant néanmoins que l'assureur ne devait pas sa garantie pour la raison inopérante que le contrat d'étude des sols confié à l'assuré, la société Européenne des Sols et Fondations était d'avril 2000, antérieur au contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des articles L. 241-1 et A. 43-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ; qu'en refusant de retenir la garantie de la société GAN, assureur de responsabilité décennale de la société Européenne des Sols et Fondations pour le chantier en se bornant à énoncer que si la société Européenne des Sols et Fondations a effectué un contrôle d'exécution sur site pendant les travaux de construction entre le 29 mai 2001 et le 05 mars 2002, cette mission n'était qu'accessoire et consistait seulement à vérifier la mise en oeuvre des préconisations faites dans l'étude de sol effectuée en avril 2000, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 15/33 et p. 19/33) si la mission de suivi géotechnique d'exécution des travaux réalisés par la société MGO n'était pas une mission distincte de celle d'étude des sols ainsi qu'il résultait de la norme NFP 94-500, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :