Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 2


article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n&apos;est pas recevable ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° D 15-20.832 et les deuxième et quatrième moyens et le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, du pourvoi n° E 15-20.833, rédigés en termes similaires et réunis :
 
 Attendu que les consorts [N] font le même grief aux deux arrêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l&apos;administration entend rectifier l&apos;évaluation de biens ayant servi de base à la perception d&apos;une imposition à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens désignés dans la déclaration, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n&apos;est pas en situation d&apos;imposition d&apos;office ne supporte pas la charge de prouver l&apos;exagération des bases de l&apos;imposition ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il appartenait aux consorts [N] de rapporter la preuve de l&apos;exagération de l&apos;imposition proposée par l&apos;administration, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (outre l&apos;article R.* 197-1 de ce livre pour le pourvoi n° E 15-20.833) ;
 
 2°/ qu&apos;en se bornant à énoncer que « l&apos;administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l&apos;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » et « qu&apos;il est, en effet, amplement indiqué et justifié, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l&apos;évaluation retenue des parts dont la défunte était propriétaire, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l&apos;unique objet était d&apos;encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d&apos;acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d&apos;un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés », cependant qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier la pertinence des méthodes d&apos;évaluation retenues par le service au regard des critiques nombreuses et fortement argumentées dont elles faisaient l&apos;objet, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs qui, par leurs caractères généraux et superficiels, ne permettent pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, entachant par là sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 666 du code général des impôts ;
 
 3°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait entraînée le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l&apos;impôt ; que la méthode d&apos;évaluation qui doit être mise en oeuvre par priorité sur toute autre est celle qui consiste à se référer au prix d&apos;une ou de plusieurs transactions portant sur des titres similaires réalisées à une date proche du fait générateur de l&apos;impôt et dans des conditions exemptes de soupçon d&apos;un prix de convenance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que les valeurs en litige, figurant dans l&apos;actif successoral de [I] [N], décédée le [Date décès 2] 2008, étaient celles d&apos;un ensemble composé de 1220 parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » et de 1220 actions de la SA Groupe Parades (soit 0,9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour une durée de quarante ans, avec pour effet de transférer à celle-ci les droits financiers et politiques attachés à ces actions jusqu&apos;en 2034 ; que, pour contester le rejet, par le service, de la méthode des transactions comparables, les consorts [N] faisaient valoir dans leurs conclusions que la défunte elle-même, ainsi que deux autres actionnaires familiaux de branches cousines ayant pareillement fait un apport en jouissance de leurs actions de la société Groupe Paredes à la SEP Participation Paredes jusqu&apos;en 2034 en contrepartie de la remise de parts de cette société en participation, avaient cédé le 13 juillet 2006 à cette société en participation trois ensembles de titres composés de 1716 et 1170 actions de la SA Groupe Paredes et des mêmes nombres de parts de la société en participation, moyennant un prix unitaire de 140 euros pour la vente d&apos;une action jumelée à une part, de sorte que de telles transactions, qui portaient sur des titres identiques en nombres similaires à ceux figurant à l&apos;actif successoral, satisfaisaient aux conditions de comparabilité requises pour en déterminer la valeur vénale ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter ce moyen, à énoncer que « l&apos;