Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.103 du 23/02/2017,  partie 2


autorité de la chose jugée attachée à l&apos;ordonnance du 15 mai 2014, qu&apos;il n&apos;y avait pas identité de parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE l&apos;autorité de la chose jugée a lieu à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et concerne les mêmes parties ; que, par une ordonnance du 15 mai 2014, le tribunal de grande instance de Périgueux a rejeté la demande formée, en référé, par les consorts [O] qui, se prévalant de l&apos;absence de réitération de la vente du [Adresse 4] et de l&apos;arrivée à échéance du prêt à usage consenti à Mme [G] [H], tendait à l&apos;expulsion de celle-ci, de la société Artemise et de tous occupants de leur chef du [Adresse 4] ; que, dans la présente instance, les consorts [O] se prévalaient, à nouveau, au soutien de leur action en référé, de ce qu&apos;en l&apos;absence de réitération de la vente du [Adresse 4] et de l&apos;arrivée à échéance du prêt à usage consenti à Mme [G] [H], ils étaient propriétaires des lieux et fondés à ce titre à solliciter l&apos;expulsion de tous occupants sans titre du [Adresse 4], parmi lesquels figuraient M. [H] ; que la cause était ainsi la même dans le cadre des deux procédures de référé engagées par les consorts [O] ; qu&apos;en considérant que la précédente ordonnance n&apos;avait pas la même cause et en écartant l&apos;autorité de la chose jugée qui y était attachée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Bordeaux le 24 juin 2015 d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance rendue le 22 juillet 2014 par le juge des référés du tribunal d&apos;instance de Périgueux en ce qu&apos;elle a constaté que M. [H] est occupant sans droit ni titre de l&apos;immeuble et du domaine situés [Adresse 4] et ordonné en conséquence l&apos;expulsion de M. [H], au besoin avec le concours de la force publique, à l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois après sommation d&apos;avoir à déguerpir le tout sous peine d&apos;une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant 4 mois, passé lequel délai, il sera à nouveau statué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Artemise et Mme [H] et les consorts [O] sont en litige sur la réalisation de la vente. L&apos;article 4-1 de la promesse de vente stipule que le transfert de propriété se réalisera le jour de la vente. Tant qu&apos;il ne sera pas rendu une décision sur le fond et en l&apos;absence d&apos;acte de vente ou de jugement valant vente, les consorts [O] sont seuls à pouvoir se prévaloir de la qualité de propriétaires.
 
 Que ces derniers justifient donc bien d&apos;un droit à agir contre tout occupant sans droit ni titre.
 
 []
 
 Que le juge des référées est compétent pour prendre toute mesure qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse et peut prescrire toutes mesures conservatoires, même en présence d&apos;une contestation sérieuse soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce il a été dit que les consorts [O], en leur qualité de propriétaires, avait qualité à agir contre tout occupant sans droit ni titre.
 
 Que dans ses écritures, M. [H] conteste, tout bonnement, être l&apos;occupant habituel du [Adresse 4]. Il ne prétend même pas avoir occupé du chef de la société Artemise ou de sa fille, en qualité de gérant. Cette qualité appartient juridiquement à sa fille. La société Artemise avec sa fille [G] ne pouvait par ailleurs se prévaloir que d&apos;un prêt à usage strictement personnel sans droit d&apos;autoriser quiconque à occuper de leur chef.
 
 Que par ailleurs ce prêt à usage a pris fin le 30.09.2013.
 
 Que s&apos;il est constant qu&apos;à un instant précis, celui choisi par la société Artemise pour faire constater son absence dans les lieux, M. [H] n&apos;était pas présent et n&apos;avait laissé aucune affaire apparente dans les lieux, il est tout aussi constant - au vu des attestations produites, que depuis novembre 2012 et courant 2013, M. [H] était présent sur la propriété se faisant passer pour le propriétaire et le représentant de la société Artemise, les témoins précisant n&apos;avoir jamais rencontré [G] [H] - le premier octobre 2013, présent sur les lieux, il a reconnu devant huissier résider au [Adresse 4] - le 08.08.2014, la décision déférée a été signifiée à M. [H] en personne au [Adresse 4] ainsi que tous les actes relatifs à la procédure d&apos;expulsion Que le 02.04.2015, l&apos;expulsion avec la force publique s&apos;est effectuée en sa présence et que le même jour, il a été signifié un procès-verbal de saisie conservatoire de ses biens mobiliers, nombreux en l&apos;espèce, incompatible avec une occupation purement occasionnelle, pour lesquels il a accepté la consignation de 62.000 euros pour obtenir main levée de cette saisie.
 
 Qu&apos;il est parfaitement indifférent qu&apos;il soit considéré comme résident français en [Localité 1], dès lors qu&apos;