Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.446 du 17/03/2021,  partie 5


que la SA SNIM ne démontre pas que la réintégration de la salariée n'était pas possible que dans ces conditions, le refus de la SA SNIM de réintégrer Mme V... n'apparaît pas fondé ; qu'en ne réintégrant pas Mme V..., la SA SNIM ne lui a pas fourni de travail et ne l'a pas rémunérée alors qu'elle en avait l'obligation que ces faits constituent des manquements d'une gravité qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et commande l'indemnisation de la salariée ; qu'aucun lien n'ayant été retenu entre la rupture du contrat de travail et les fonctions syndicales de Mme V..., il n'y a pas lieu à condamnation au paiement d'une indemnité en réparation de la violation du statut protecteur que Mme V... sera déboutée de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé, notamment pour méconnaissance de son obligation de réintégration, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période de prolongation de la protection instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme V... bénéficiait à la date de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d'un mandat de conseiller prud'homme expirant en 2022 ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme V... aux torts de l'employeur, tout en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 18, production), Mme V... faisait valoir qu'elle justifiait d'un mandat de conseiller prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Paris depuis le 11 décembre 2002 et que ce mandat avait été, une nouvelle fois, renouvelé pour la période de 2018 à 2022 ; qu'en rejetant la demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, sans avoir répondu à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les prétentions d'une partie sans examiner les pièces produites par celle-ci à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, Mme V... avait produit devant la cour d'appel les documents démontrant qu'elle était, au jour de sa demande de résiliation judiciaire, titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommes (cf. pièces 4, 5 et 22-1 devant la cour d'appel, prod.) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans aucunement viser ni analyser ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme V... à la SNIM, prononcée aux torts de cette dernière, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – et non pas d'un licenciement nul - ; et d'AVOIR en conséquence limité à la somme de 130.000 euros (rectifié à 115.000 euros par arrêt du 25 juillet 2019) les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté Mme V... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société SNIM à lui payer la somme de 234.831 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, et d'AVOIR limité à la somme de 232.899 euros les rappels de salaire alloués au titre de la période d'éviction illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la période au cours de laquelle la salariée était présente au sein de l'entreprise, la cour d'appel de Versailles a reconnu dans l'arrêt du 3 mars 2015 l'existence d'une discrimination syndicale et a condamné la SNIM à verser à Mme V... une somme de 25000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait ; que les faits visés couvraient une période allant de 2007 à 2014, date du licenciement, et apparaissent trop anciens pour fonder une demande de résiliation judiciaire, dont la cour relève qu'il n'est pas demandé que la date de prononcé en principe fixée à la date de son arrêt soit anticipée ; que Mme V... ne conteste d'ailleurs pas que ces faits sont anciens mais soutient que la discrimination syndicale s'est poursuivie pendant toute la durée de la procédure judiciaire ;