Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.918 du 23/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Avenir Ivry.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la société SADEV 94 de la parcelle [...] appartenant à la société AVENIR IVRY ;
 
 ALORS QU' il ne peut être porté atteinte au droit de propriété, à raison de l'utilité publique, que si l'atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que par suite, la notification de l'ordonnance d'expropriation, qui permet de purger les recours et d'exécuter l'envoi en possession au profit de l'expropriant, doit elle-même intervenir dans un délai raisonnable suivant la déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'ordonnance d'expropriation du 2 mars 2015 n'a été notifiée à la société IVRY AVENIR que par acte du 28 mars 2019, soit plus de quatre ans après son prononcé, et près de huit ans après la déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2011 ; qu'au regard de l'écoulement de ce délai, l'ordonnance attaquée doit être annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la société SADEV 94 de la parcelle [...] appartenant à la société AVENIR IVRY ;
 
 ALORS QUE le commissaire enquêteur est tenu de remettre son rapport dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête parcellaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée indique que l'enquête a été clôturée le 4 octobre 2011 et l'avis du commissaire enquêteur remis le 8 novembre 2011, au-delà du délai de trente jours prévu à cet effet (ordonnance, p. 2, antépénult. al.) ; qu'à cet égard, l'ordonnance attaquée, qui laisse apparaître l'existence d'un vice de forme au regard de l'article R. 11-25 ancien du code de l'expropriation, a été rendue en violation de l'article L. 12-1 ancien de ce code.