Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.592 du 07/07/2021,  partie 2


est par ailleurs pas démontré que les concubins passaient régulièrement leurs vacances dans cette résidence de [Localité 2] ou que leurs revenus permettaient d&apos;inclure cet investissement dans les charges du ménage. En définitive il échet d&apos;appliquer les règles de l&apos;article 815-13 du code civil qui régissent l&apos;indivision jusqu&apos;au jour du partage, nonobstant l&apos;attribution préférentielle de l&apos;immeuble indivis à Mme [C]. Ce texte dispose dans son alinéa 1er que « lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés ». Il résulte de ce texte que si l&apos;indivisaire qui a réalisé des dépenses nécessaires à la conservation de l&apos;immeuble peut obtenir une créance au moins égale au montant de la dépense faite, celui qui a réalisé une dépense d&apos;amélioration ne peut bénéficier d&apos;une créance qu&apos;à la condition qu&apos;il apporte la preuve qu&apos;elle a profité à l&apos;indivision et par voie de conséquence, d&apos;un profit subsistant. M. [M] revendique une créance de 75.580,75 ? au titre du prêt immobilier. S&apos;agissant d&apos;une dépense nécessaire à la conservation de l&apos;immeuble, M. [M] bénéficie d&apos;une créance au moins égale à la dépense réalisée, incluant le capital et les intérêts remboursés. En première instance, le juge aux affaires familiales a retenu que M. [M] a remboursé la somme 75.858 ? au titre du prêt, somme non contestée par Mme [C]. En appel, M. [M], ramène cette somme à 75.580,75 ?, au-delà de laquelle la cour ne saurait statuer. Mme [C] ayant procédé à un remboursement partiel de M. [M] par trois chèques d&apos;un montant total de 19.938 ?, il convient de déduire cette somme de la créance de M. [M] au titre du prêt immobilier laquelle sera fixée à la somme de 55.642,75 ? selon le décompte ci-joint : 75.580,75 - (15.938+ 2.000 + 2.000) = 55.642,75. Corrélativement Mme [C] est créancière, au titre des frais d&apos;acquisition et du solde du prêt de la somme de 26.382 ? (7.622 + 4.902 + 13.858). Le solde de la créance de M. [M], au titre du prêt doit donc être fixé à la somme de 29.260,75 ? (55.642,75 ? 26.382). Le jugement entrepris qui avait fixé à la somme de 29.538 ? (75.858 ? 32.462 - 13.858) le solde de la créance du concubin.au titre du prêt immobilier sera modifié de ce chef. M. [M] sollicite une créance de 3.496,32 ? au titre de l&apos;assurance du prêt, qui constitue une dépense nécessaire à la conservation de l&apos;immeuble, mais il ne justifie n&apos;avoir payé que la somme de 3.345,44 euros au titre de l&apos;assurance du prêt immobilier pour les années 2004 à 2014, à l&apos;exception de l&apos;année 2005. Sa créance à ce titre sera donc fixée à la seule somme de 3.345,44 ?. M. [M] revendique une créance de 1.073,03 ? au titre des mensualités de l&apos;assurance habitation. Cette dépense constitue une charge du ménage le temps de la vie commune. Il justifie avoir payé la seule somme de 964,56 ? pour les années postérieures à la séparation (soit 2007 à 2018, pièces n°40 à 47, 68, 69, 80 et 81). M. [M] revendique une créance de 4.778 ? au titre des taxes foncières et d&apos;habitation depuis 2005. Ces dépenses constituent également des charges du ménage jusqu&apos;à la séparation des concubins. En revanche il est effectivement fondé à réclamer une créance à l&apos;encontre de l&apos;indivision sur le fondement de l&apos;article 815-13 du code civil au titre du paiement de la taxe foncière après la séparation, soit la somme de 2.077 ? pour les années 2008 à 2018 (pièces n° 21 à 27, 61, 66, 76 et 77). La taxe d&apos;habitation doit être assumée par celui qui a la jouissance de l&apos;immeuble et non pas par les propriétaires indivis. Dès lors elle devra être assumée par Mme [C] seule mais aucune réclamation dans le dispositif des conclusions n&apos;est mentionnée de ce chef. M. [M] revendique une créance de 4.079,94 ? au titre des factures de travaux réalisés dans l&apos;immeuble. A cet effet, il verse aux débats deux pièces. La première de la société MG Bat, entreprise de maçonnerie, non datée, pour un montant de 3.000,30 euros débité sur le compte de M. [M] les 8 et 21 juillet 2005, est relative à des « travaux de rénovation d&apos;une habitation » et plus particulièrement sur la réalisation d&apos;une dalle en béton (pièce n° 49 et 50). M. [M] ne justifie ni du caractère conservatoire de cette dépense ni de la plus-value qui en ait résulté pour l&apos;immeuble. A ce titre il sera débouté de sa demande de créance. S&apos;agissant de la seconde dépense, il s&apos;agit d&apos;un devis estimatif pour différents travaux, établi par la société MG Bat le 6 juillet 2005 pour un montant de 2.873,39 euros. Cette pièce est insuffisante à établir que les travaux ont effectivement été réalisés et payés par M. [M]. Ce dernier sera donc débouté de sa demande de créance au titre des travaux. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.