décision 17-12.044 du 15/05/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que les trois documents établissant la relation contractuelle, soit la confirmation de commande, le bon de livraison et la facture, comportaient, au recto, une invitation en français à consulter les conditions de vente et de livraison et, au verso, la reproduction de l'intégralité des conditions générales de vente rédigées en langue allemande, dont l'article 11.2 stipulait une clause de compétence au profit des juridictions du siège social du vendeur, si le client était commerçant, la cour d'appel a pu en déduire que, nonobstant sa rédaction en langue étrangère, cette clause sur laquelle l'attention de l'acheteur avait été spécialement attirée, et qui n'avait pas été contestée, avait fait l'objet d'une acceptation tacite et lui était opposable, ce qui excluait la compétence de la juridiction française ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société française Les Arbres Eric Dumont aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Lodder Unterlagen GmbH la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Arbres Eric Dumont.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 27 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de Troyes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître du litige opposant la société LES ARBRES Eric DUMONT à la société LODDER, d'AVOIR dit que le Tribunal de commerce de Troyes était incompétent pour connaître du litige et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société LODDER : l'appelante soutient qu'aucune clause attributive de compétence n'a été connue ni acceptée par elle, étant observé qu'aucun contrat comportant une clause attributive de juridiction n'a jamais été signé entre les parties et qu'il n'existait aucun courant d'affaires habituel entre les parties ; qu'au recto de la facture, il n'y a aucune mention relative à une clause attributive de juridiction et qu'au verso de celle-ci, le caractère peu apparent de la clause figurant au paragraphe 11, qui plus est rédigée en allemand, la rend inopposable ; l'intimée soutient de son côté qu'il convient d'appliquer l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, que les conditions générales de vente de la société LODDER sont opposables à son cocontractant, que l'appelante ne peut opposer le fait que les conditions générales aient été rédigées en allemand dès lors que les écrits établis par les parties les ont tous reproduites ; l'article 23 du règlement européen (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 dit ‘Bruxelles I' relatif à la prorogation de compétence dont l'EARL Les Arbres Eric Dumont ne conteste pas le principe d'application, dispose : si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents ; cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite   ; en l'espèce, il n'est pas contestable que les parties ont conclu un acte de commerce, qu'il n'existait aucun courant d'affaires habituel entre l'EARL Les Arbres Eric Dumont et la société LODDER puisqu'il s'agissait d'une première commande ; les conditions générales de vente d'un professionnel sont opposables en matière commerciale si un écrit – bon de commande, bon de livraison ou facture – les a reproduites ou y a fait expressément référence ; la clause attributive de juridiction figure dans les conditions générales de vente, l'EARL Les Arbres Eric Dumont est à l'initiative de la relation contractuelle avec la société LODDER ; le bon de commande [lire confirmation de commande] du 3 janvier 2011, le bon de livraison du 14 février 2011 et la facture y correspondant des porte-greffes de pruniers indiquent tous les trois au recto de ces documents la mention en français ‘regardez nos conditions de vente et de livraison !' ; cette mention figure certes tout en bas de ces écrits mais elle apparaît d'autant plus lisible et compréhensible qu'un point d'exclamation la ponctue, invitant ainsi le cocontractant à s'y référer ;