cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-22.276 du 07/12/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le sept décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. A... Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail
 
   ;
 
 il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail alinéa 3 qu'en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1234-5 du même code, l'indemnité de préavis n'est pas due ; la demande présentée par M. A... Z... de ce chef doit être rejetée,
 
 ALORS QUE si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité lui est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en déboutant M. Z... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, quand elle avait pourtant constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... Z... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire d'un montant de 3 411 euros,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 il ressort de l'examen des bulletins de paie versés au débat qu'à compter d'octobre 2007 le taux horaire de la rémunération du salarié a baissé passant de 10,548 euros à 9,956 euros sans que l'employeur justifie de la moindre concertation du salarié sur cette diminution ; peu importe en conséquence que le salaire convenu dans le contrat de travail soit supérieur au minimum garanti, la société Be Girl faisant valoir de façon inopérante que la loi sur l'exonération des charges sociales des heures supplémentaires n'était pas censée bénéficier aux salariés et qu'elle a été abrogée le 1er septembre 2012, sans justifier avoir rétabli le taux initialement prévu au contrat de travail ; la demande en paiement de rappel de salaire est donc fondée et il y sera fait droit dans la limite imposée par la prescription de 3 années fixée par la loi du 17 juin 2008, soit à compter du mois de septembre 2010, à hauteur de la somme de 2 046, 96 euros avec congés payés y afférents,
 
 ALORS QUE selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en énonçant qu'il y avait lieu de faire droit à la demande en paiement de rappel de salaire dans la limite imposée par la prescription de triennale fixée par la loi du 17 juin 2008, soit à compter du mois de septembre 2010, à hauteur de la somme de 2 046,96 € avec congés payés y afférents, quand il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que la prescription était quinquennale, la cour appel a violé les textes précités,
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 21-V de la loi n° 2014-504 du n° 14 juin 2013, les dispositions de ladite loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'aux termes de l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que la prescription quinquennale continue à s'appliquer aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en refusant de faire droit aux demandes antérieures à septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 21-V de la loi n° 2014-504 du n° 14 juin 2013, ensemble ledit article 2222 du code civil.