Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.000 du 08/10/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de M. C... mal fondée, d'AVOIR dit que la notification de l'indu par la CPAM était valable et que les sommes étaient dues par M. H... C... et de l'AVOIR, en conséquence, condamné à verser à la CPAM la somme de 24 425,65 euros au titre des sommes versées indûment ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse envers l'appelant est fondée ; qu'en effet, entre le 10 mai 2013 et le 20 août 2014, l'appelant, infirmier libéral, a fait appel à sa consoeur, Mme N... X... aux fins de le remplacer ; que les conditions d'exercice des remplaçants dans le cadre de la convention nationale relative aux rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance-maladie (article 5.2.3) prévoient que le remplaçant d'un infirmier doit être titulaire d'un diplôme d'État d'infirmier et d'une autorisation de remplacement en cours de validité, délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de son domicile ; que durant la période sus visée, il n'est pas justifié que Mme N... X... était titulaire d'une telle autorisation en cours de validité ; que celle donnée à compter du 7 août 2014 n'est pas de nature à régulariser sa situation jusqu'à cette date ; que la délivrance d'actes dans des conditions non conformes entraîne nécessairement leur non prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ignorant ce dysfonctionnement, l'intimée a néanmoins procédé indûment à leur paiement ; qu'en sa qualité d'infirmier remplacé, il appartenait à l'appelant de vérifier si sa remplaçante était en mesure de procéder à sa mission, ce qu'il n'a pas fait ; que pour s'opposer à la demande de la caisse, celui-ci prévaut des dispositions de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique ; qu'il fait valoir que ces dispositions posent le principe de la responsabilité des actes professionnels du praticien dans l'exercice de ses fonctions, de sorte que c'est à sa remplaçante d'assumer les conséquences de ses actes ; que l'appelant ne caractérise pas en quoi ces dispositions ont vocation à s'appliquer dans les rapports entre l'infirmier et la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'existence d'une rétrocession d'honoraires au profit de Mme N... X... ne suffit pas à décharger M. H... C... de ses obligations envers l'organisme ; que l'argument est donc inopérant ; qu'il n'est pas contesté que c'est M. H... C... qui a perçu le paiement des actes litigieux ; que c'est donc à bon droit que l'action en répétition a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie contre lui ; qu'à titre subsidiaire, M. H... C... fait valoir qu'il a dû procéder à des actes sur une patiente qui voulait que ceux-ci soient prodigués exclusivement par lui ; que toutefois, les souhaits de cette cliente ne sont pas de nature à affranchir l'infirmier de l'interdiction de toute activité pendant la durée de son remplacement, nonobstant la liberté des patients de choisir leur praticien ; que l'action en répétition engagée par l'intimée est donc fondée en tous points ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 5.2.3. de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie relatifs aux conditions d'exercice des remplaçantes, la remplaçante d'une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenue de se conformer aux règles suivantes : - être titulaire d'un diplôme d'État d'infirmière et d'une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le préfet du département de son lieu d'exercice principal ; - conclure un contrat de remplacement avec l'infirmière libérale remplacée dès lors que le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s'il est d'une durée inférieure mais répétée ; - ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément ; - justifier d'une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement ; - avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l'article 5.2.2 de la présente convention ; que la remplaçante d'une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenue de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription à l'ordre des infirmiers ainsi que l'adresse du cabinet professionnel dans lequel elle assure son activité de remplaçant ; que durant la période effective de son remplacement ; que l'infirmière remplacée s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel, à l'exception toutefois du suivi d'une formation continue conventionnelle ; que les caisses peuvent demander, en tant que de besoin, la communication de l'attestation de remplacement ; que l'infirmière remplacée vérifie que l'infirmière remplaçante remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention ;