Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.491 du 06/01/2021,  partie 3


que ces derniers sont ainsi devenus associés et co-gérants de la société dotée d'un capital social très limité (5000 €) constitué majoritairement d'apports en nature pour une valeur de 4000 € ; qu'il n'apparait pas que les gérants aient organisé les conditions de leur rémunération, ayant continué à être pris en charge au titre du chômage pendant toute l'année 2012 ; qu'à cet égard, l'AGS indique sans être contredite, que les gérants se sont alloués une rémunération aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2014, deux ans après la création de la société et postérieurement à la cessation des paiements, fixée dans le jugement de liquidation au 15 avril 2014, respectivement de 23000 et 27850 €, soit très inférieure à la rémunération octroyée à M. O... de 4026,82 € pour un travail à temps partiel de 140 heures mensuelles, soit 48325,84 € par an, majoré d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires ; que la création successive d'entreprises par l'appelant, au final toutes liquidées, la nomination en qualité de cogérants de la société Les Paveurs de Morin, d'anciens maçons, salariés de la société qu'il exploitait en dernier lieu (Agora Développement) voire d'autres sociétés antérieures, associés gérants dépourvus de moyens effectifs de créer une société viable et de compétences démontrées pour la pérenniser, ainsi que la faiblesse de leur rémunération de gérants par rapport à celle de l'appelant travaillant à temps partiel, sous le statut d'Etam et non de cadre, suffisent à caractériser dans le cadre d'un montage frauduleux, l'absence de lien effectif de subordination de M. O... et à l'égard de la société ; qu'en effet, ce dernier apparaît de fait comme la seule personne au sein de la société Les Paveurs du Morin, qui disposait de compétences techniques et commerciales, à la différence des gérants dont la seule technicité de leur formation de maçon, situation qui vidait de toute substance leur pouvoir de contrôle et de sanction ; qu'il s'en déduit que M. O... ne peut prétendre à la qualité de salarié ».
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant sur la prétendue absence de compétences techniques des deux co-gérants de la société et la faiblesse de la rémunération du gérant par rapport à celle de l'appelant pour exclure tout lien de subordination entre celui-ci et la société les Paveurs du Morin, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la qualité de salarié de M. O..., et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute indépendance, pour influer sur celles-ci de manière déterminante ; que faute d'avoir constaté que Me I... et les AGS établissait que M. O... accomplissait des actes positifs de gestion et de direction engageant la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, seuls de nature à lui conférer la qualité de gérant de fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. O... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamné à verser à la société Garnier-Guillouet, ès qualités de liquidateur de la société Les Paveurs du Morin, la somme de 3 000 € et la somme de 1 500 € à l'AGS CGEA IDF EST à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action en revendication du statut de salarié engagée par M. O... est abusive, procédant d'un comportement de mauvaise foi au regard des éléments rappelés ci-dessus, relatifs au rejet de sa demande de reconnaissance de sa qualité de salarié » ;
 
 ALORS QU'en se bornant à retenir que le comportement de M. O... était empreint de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1240 du code civil.