Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.752 du 18/12/2019,  partie 5


que pour dire que la preuve d'un dol par réticence des cédants n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que M. B... « fai[sait] valoir avoir dans un courrier du 25 juin 2013 contesté point par point les dires de M. M... [de la société EDF] », et qu'il résultait des échanges de courriers entre les parties qu'aucun manquement n'avait été reproché par la société EDF antérieurement à la cession des actions de la société Avantages, aucune pénalité n'ayant été infligée à la société Avantages ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, notamment au regard de la lettre de la société EDF du 14 juin 2013, si les manquements contractuels invoqués par la société EDF comme cause de la rupture de ses relations contractuelles avec la société Avantages n'étaient pas fondés et si leur dissimulation à la société Ava Développement par les cédants ne caractérisait pas la volonté de ces derniers de cacher un élément de nature à remettre en cause la relation commerciale avec la société EDF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 alors 2° / que la société Ava Développement faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 14) que les anciens associés de la société Avantages avaient surfacturé plusieurs prestations que lui avait confiées la société EDF (p. 14, 3ème §), et soutenait que cette surfacturation avait conduit à une majoration artificielle du prix de cession des actions de cette société, lequel avait été fixé en considération des chiffres d'affaires et de la marge réalisés par la société au cours des exercices 2010 à 2012 ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invité, si l'ancienne gérance de la société Avantages n'avait pas surfacturé des prestations à la société EDF et si le fait pour les cédants des actions de la société Avantages d'avoir dissimulé l'existence de cette pratique de surfacturation ne caractérisait pas une réticence dolosive ayant conduit la société Ava Développement à contracter à un prix qu'elle n'aurait sinon pas accepté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3° / qu' en retenant, après avoir relevé que la promesse de cession des actions de la société Avantages prévoyait en son article 5.5 la faculté pour le bénéficiaire, une fois les conditions suspensives levées, de vérifier auprès des cinq premiers clients de la société, dont faisait partie la société EDF, leur intention de maintenir leurs relations commerciales avec la société Avantages, que l'intervention de la cession le 31 octobre 2012 établissait « que le cessionnaire, qui avait la faculté d'interroger EDF sur son intention de poursuivre leurs relations, a alors reçu toute satisfaction », la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que la société Ava Développement avait effectivement utilisé la faculté qui lui avait été offerte d'interroger la société EDF sur son intention de maintenir un flux d'affaires avec la société Avantages, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1116 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4° / en tout état de cause que l'erreur provoquée par le dol est toujours excusable ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que l'acte de cession d'actions de la société Avantages prévoyait en son article 5.5 la faculté pour le bénéficiaire, une fois les conditions suspensives levées, de vérifier auprès des cinq premiers clients de la société, dont faisait partie la société EDF, leur intention de maintenir le niveau de leurs relations commerciales avec la société Avantages, pour dire que la preuve de la réticence dolosive imputée aux cédants n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 5° / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que dans la lettre qu'il a adressée le 22 juin 2017 au conseil des sociétés Avantages et Ava Développement, portant la référence « V/Réf : AVANTAGES/Mandat ad hoc 13/0152 GM/LGA », le vice-président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé de l'instruction, indiquait : « Je fais suite à notre entretien relatif à l'information judiciaire dans laquelle vous êtes partie civile. Je vous confirme avoir pu procéder à l'audition, en qualité de témoin, de Madame H..., signataire du protocole d'accord entre la SA EDF et la SAS Avantages le 30 juillet 2013. Elle m'a confirmé que l'audit mis en oeuvre par EDF avait permis de recueillir un faisceau d'indices suggérant des dysfonctionnements imputables à une 'forte proximité" du chef de secteur d'EDF avec certains fournisseurs » ;