cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-28.084 du 01/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de renvoi pour suspicion légitime, la société Constructions du Brassenx avait exposé que le Tribunal de commerce de Pau avait prononcé la caducité de son recours en révision sans se prononcer sur la demande de report de l'audience effectuée conjointement par les parties pour les besoins du débat contradictoire ; qu'à l'appui de ce moyen elle avait produit aux débats la citation à l'audience en chambre du conseil pour l'audience du 31 mai 2016 à 16 heures ainsi que les différents courriers électroniques échangés à cet égard entre les avocats du 27 mai 2016 à 17h59 au 31 mai 2016 à 15h30 et la demande de report d'audience adressée par voie électronique au tribunal de commerce le 31 mai à 12h03, soit quatre heures avant la tenue de l'audience ; qu'en retenant néanmoins que si les parties avaient effectué une demande de renvoi conjointe, elles n'en avaient saisi la juridiction que le 31 mai 2016 à 15h30, soit au cours de l'audience, la cour d'appel a dénaturé ces écrits et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier de la procédure que la société Constructions du Brassenx avait saisi le Tribunal de commerce de Pau d'une requête en relevé de caducité, déposée au greffe de cette juridiction le 6 septembre 2016 ; qu'en retenant néanmoins que cette société s'était abstenue d'exercer le recours qui lui était offert contre cette décision de caducité, la cour d'appel a de nouveau dénaturé les actes de la procédure et violé l'article 4 du code de procédure civile.