Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.936 du 22/09/2021,  partie 6


Dans ces conditions, la cour comme le tribunal constate que les conditions de l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas réunies en l'espèce. Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [J] [D] de sa demande de révocation judiciaire de Madame [E] [D] et de confirmer le jugement déféré de ce chef ; sur la demande de dommages et intérêts pour faute de gestion : aux termes de l'article L. 222-23 alinéa 1 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; M. [J] [D] invoque la faute de gestion et se réfère aux trois griefs ci-dessus développés (exploitation déficitaire contraire à l'intérêt social, maintien d'une rémunération malgré une activité déficitaire et occupation à titre gratuit d'un appartement faisant supporter un risque fiscal à la société) ; la cour estime que les rapports d'experts comptables d'avril 2018 communiqués par M. [J] [D], aux termes desquels il est indiqué que le maintien de l'activité de négoce va à l'encontre de l'intérêt général et social de la société et que l'occupation à titre gratuit d'un logement par Madame [E] [D] caractérisent une faute de gestion de la gérance faisant peser un risque social et fiscal sur la société, sont partiaux et ne reposent pas sur une appréhension globale de l'histoire de la société. En effet, comme cela a été développé ci-dessus, les décisions prises sont conformes aux statuts et ont été approuvées en assemblée générale. De plus, l'argumentaire soutenu par Monsieur [J] [D] repose sur une vision de pure rentabilité économique sans prendre en compte l'histoire de cette société familiale. A ce propos, la cour relève que ce litige s'inscrit dans un contexte de conflit successoral, les tensions étant nées suite au décès du père de Monsieur [J] [D], alors que Madame [E] [D] était déjà la gérante de la société Miss Elégante et avait déjà pris des décisions importantes de restructuration de l'activité de la société familiale, n'hésitant pas à se porter caution d'un prêt bancaire ayant permis de garantir le financement des travaux de l'immeuble et ayant à chaque fois requis l'approbation de l'assemblée générale des associés. Aussi, la cour comme le tribunal constate que Monsieur [J] [D] ne justifie d'aucune faute de gestion à l'encontre de Madame [E] [D] de nature à entraîner la responsabilité de cette dernière et le paiement de dommages et intérêts. Dans ces conditions, il convient de débouter Monsieur [J] [D] de son action en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre de Madame [E] [D] et, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande de révocation judiciaire de la gérante : Vu les articles L. 223-25, L. 223-22 alinéa 1er. L223-26 du Code de Commerce ; Vu les pièces communiquées ; Mr [J] [D] assoit sa demande de révocation judiciaire de Mme [E] [D] sur les griefs suivants : a) poursuite dans son intérêt exclusif (perception d'une rémunération) d'une exploitation fortement déficitaire, b) laisser inoccupée toute une partie de l'immeuble, à savoir les 2° et 3° niveaux, à l'exception d'un appartement duplex dont elle s'est réservée la jouissance gratuite et ce alors même que la société a financé la rénovation de ces 2 niveaux, ce qui constituerait des causes légitimes de révocation, car ces actes seraient manifestement contraires à l'intérêt de la société MISS ELEGANTE et seraient des fautes de gestion. S'agissant de l'exploitation : il convient de rappeler que MISS ELEGANTE s'est portée acquéreur en 1955 de l'immeuble abritant son exploitation dans le but de s'affranchir de toute contrainte locative et de constituer un capital lui garantissant une certaine indépendance financière ; du reste c'est dans le cadre de cette propriété, qu'a pu s'inscrire, non sans aubaine il est vrai, la conclusion du bail commercial de l'ensemble du rez de chaussée avec CAMAÏEU INTERNATIONAL ; ainsi et depuis plus de 60 ans, l'activité de la société se compose indissociablement d'une activité de vente et d'une activité de gestion d'un bien immobilier se rattachant directement à l'objet social, l'ensemble étant en parfaite conformité avec l'article 2 des statuts de la SARL qui dispose que « la société a pour objet l'exploitation d'un commerce de confection pour hommes et dames...et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe » ; cette activité a été régulièrement et logiquement reportée dans les comptes de la société, qui supportait bien évidemment les charges de l'immeuble ; c'est avec cette antériorité structurelle et comptable que Mme [E] [D] a repris la direction de la société en 2008 succédant à Mr [S] [D], père du requérant et précédemment Président Directeur Général de la société ;