cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.417 du 07/02/2018,  partie 3


que la demande de la FNCB sera en conséquence rejetée.
 
 ALORS QU'une convention collective conclue au sein d'une branche professionnelle forme avec ses avenants et les divers accords successifs ayant le même champ d'application territorial et professionnel un tout indivisible, de sorte que, sauf dispositions conventionnelles expresses l'autorisant en application de l'article L.2222-6 du code du travail ou accord des parties, il n'est pas possible de dénoncer partiellement certaines dispositions, sauf à mettre à mal l'équilibre contractuel né de la négociation ; que cette règle, tenant à la nature de la convention collective de branche, s'applique tant en cas de dénonciation d'une convention collective applicable de droit qu'en cas d'engagement unilatéral de l'employeur emportant application volontaire de ladite convention ; qu'en jugeant pourtant que la dénonciation partielle était possible en cas d'application volontaire résultant soit d'un accord conclu dans l'entreprise, soit d'un usage et en rejetant par conséquent la demande de la FNCB tendant à voir déclarer illégale l'application partielle de la convention collective du bâtiment, la Cour d'appel a violé l'article L.2261-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable
 
 ET ALORS en tout cas QUE constitue une dénonciation partielle la dénonciation totale immédiatement suivie d'une dénonciation partielle ; qu'en validant cette opération sous couvert d'adhésion partielle, la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR considéré que l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima, était licite et de AVOIR débouté la FNCB CFDT de sa demande de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE si l'appelante invoque une incohérence entre l'application des dispositions de la convention collective relative aux classifications professionnelles et le refus d'appliquer les minima de salaires de la même convention, elle ne rapporte nullement la preuve de ses affirmations et ne démontre pas qu'il existe une impossibilité d'appliquer ces classifications tout en menant sa propre politique salariale ;   ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter l'ensemble clés demandes de la FNCB CFDT et de confirmer le jugement entrepris.
 
 ALORS QU'un accord collectif fixant les salaires minima conclu au sein d'une branche professionnelle forme avec les grilles de classification des emplois un indivisible et indissociable, dès lors que la rémunération du salarié dépend de l'indice de classification qui lui est appliqué ; qu'il en résulte que la société SOCOTEC ne pouvait pas en la cause décider de n'appliquer que les classifications sans les salaires minima, fût-ce dans le cadre d'une application volontaire de la convention collective du bâtiment, sauf à dénaturer la portée des avantages conventionnels et priver le salarié des droits issus de sa classification ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.2232-5-1 et L.2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil.