Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.872 du 04/03/2021,  partie 3


que la cour d'appel, en énonçant, pour dire que l'acte de notification de l'ordonnance entreprise était régulier et avait fait courir le délai d'appel et déclarer, en conséquence, l'appel irrecevable, que l'article 680 du code de procédure civile n'impose pas de mentionner les règles précises de postulation, la mention figurant sur l'acte, selon laquelle « le recours doit être formé par un avocat de la cour d'appel de Paris », constituant une mention suffisamment précise ne remettant pas en cause la régularité de l'acte, a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée.