cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.720 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en conséquence, le conseil met hors de cause la SAS Sofren et déboutera M. Jérôme Z... de sa demande à ce titre.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. Jérôme Z... reprochait à son employeur de n'avoir renvoyé aucun document à la société de courtage qui gère les garanties, ce qui avait notamment occasionné la perte de ces garanties, et produisait les pièces propres à le démontrer ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que « la SAS Sofren a rempli ses obligations en transmettant a l'organisme de prévoyance GFP l'ensemble des documents remis par M. Jérôme Z... lui permettant de poursuivre la garantie », sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jérôme Z... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié dont les absences prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement ; que la lettre de licenciement du 5 décembre 2011 fait état d'absences prolongées successives qui nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise et qui rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié ; que M. Jérôme Z... a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 6 au 11 avril 2011, a été victime d'un accident de travail trajet le 23 mai 2011, a été en arrêt de travail à raison de l'accident du 24 mai au 15 juillet 2011, a été en congés du 18 au 29 juillet 2011, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 20 juillet au 31 décembre 2011 ; que M. Jérôme Z... qui résidait au MAROC a informé par courriers électroniques son employeur : * le 20 juillet de sa prolongation d'arrêt de travail du 20 juillet, * le 22 août de sa prolongation d'arrêt de travail du 22 août, * le 9 septembre de sa prolongation d'arrêt de travail du 8 septembre, * le 7 octobre de sa prolongation d'arrêt de travail du 7 octobre, * le 6 novembre de sa prolongation d'arrêt de travail du 4 novembre, * le 23 novembre de sa prolongation d'arrêt de travail du 22 novembre ; que ces prolongations d'arrêt de travail ne permettent pas à M. Jérôme Z... de soutenir que son licenciement est injustifié au motif qu'il allait reprendre le travail au moment où il a été licencié ; que dans le cadre de la visite de reprise du 5 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré apte mais les arrêts maladie ont été proroges jusqu'au 20 janvier 2012 comme le prouve l'attestation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; que durant les arrêts maladie mais avant d'avoir eu connaissance de leur prolongation, l'employeur a adressé à M. Jérôme Z... des ordres de mission, le 10 septembre 2011, le 7 octobre 2011, le 4 novembre 2011 et le 12 décembre 2011 ; que M. Jérôme Z... a envoyé tardivement des prolongations d'arrêt de travail ; que des courriers électroniques démontrent que la société a négocié avec AREVA de septembre à décembre 2011 un projet en génie civil ; que l'expert-comptable de la société certifie qu'un seul consultant en génie civil s'est trouvé en période d'inter-contrat et durant seulement une semaine en novembre 2011 ; que le 15 mars 2012, l'employeur a embauché Matias Y... en qualité de consultant à effet au 19 mars 2012 ; que M. Jérôme Z... avait été embauché en qualité d'ingénieur consultant ; qu'il intervenait en génie civil ; que Mafias Y... est ingénieur des Ponts et Chaussées spécialiste en génie civil ; que les postes coïncident ; que l'embauche de Matias Y... a été effective 14 jours après l'expiration du préavis de M. Jérôme Z... ; que ces éléments- démontrent que les arrêts successifs de M. Jérôme Z... désorganisaient l'entreprise et que l'employeur a pourvu au remplacement définitif de M. Jérôme Z... concomitamment à l'expiration du contrat de travail ; qu'en conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et M. Jérôme Z... doit être débouté de sa demande de dommages et Intérêts et de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés ; que la SAS. Sofren n'a pas à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage servies à M. Jérôme Z... ; que le jugement entrepris doit être infirmé.
 
 ALORS QUE si l'article L.1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le licenciement de M.