Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.740 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en retenant que si l'EARL du [...] justifie de l'absence de M. et Mme Z... sur la période considérée, il convient de constater qu'il résulte des propres déclarations de M. Z..., confirmées par celles de M. B... , que les travaux ont été effectués en leur absence entre les mois de décembre 2008 et janvier 2009, que l'absence invoquée ne permet donc pas de contredire les conclusions de l'agent de la MSA, après avoir constaté que deux ouvriers avaient affirmé avoir travaillé sur l'exploitation Z... en décembre 2008 et janvier 2009, avoir entendu les explications de M. Z... et de M. B... , lesquels ont confirmé l'intervention, et s'être fait remettre une facture desdits travaux, a constaté l'existence d'un travail à une période où M. B... n'était pas affilié à la MSA et n'a pu déclarer en conséquence les ouvriers ayant pris part à ces travaux, la cour d'appel qui n'a pas constaté les éléments de preuve établissant que la société exposante avait conclu un contrat de taille d'arbres avec le prestataire de service à réaliser au cours de la période litigieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 8222-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' en ajoutant que l'EARL le [...] n'établit par ailleurs pas que la facture du 3 février 2009, qui correspond exactement aux explications de M. Z... et de M. B... , est relative à des travaux exécutés en novembre 2008 comme elle le soutient, sans procéder à aucune analyse, serait-elle succinte, de ladite facture, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;