décision 15-83.892 du 03/11/2016,  partie 2


une convention d&apos;indemnisation ; que, d&apos;autre part, il s&apos;est en outre expliqué sur les faits d&apos;extorsion, commis du 30 juin 2012 au 29 janvier 2013, en vue de la remise de la somme de 7 500 euros par mensualités de 300 euros sur vingt-cinq mois ; que la circonstance que la prévention ait été mal rédigée, et ait qualifié cette somme de "bien quelconque" au lieu de "fonds" ne saurait suffire à dégager le prévenu de toute responsabilité ; que s&apos;agissant de l&apos;extorsion commise le 30 juin 2012, l&apos;avocat du prévenu affirme que la signature d&apos;une convention d&apos;indemnisation n&apos;est pas susceptible de qualifier l&apos;extorsion d&apos;un bien quelconque car elle procède d&apos;un engagement ou d&apos;une renonciation ; que, toutefois, l&apos;article 312-1 du code pénal définit l&apos;extorsion comme le fait d&apos;obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d&apos;un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d&apos;un bien quelconque ; que ni la violence, ni la menace de violences n&apos;ont été alléguées en l&apos;espèce, et que le chantage, fait d&apos;obtenir, en menaçant de révéler ou d&apos;imputer des faits de nature à porter atteinte à l&apos;honneur ou à la considération, n&apos;est pas davantage caractérisé en l&apos;espèce ; qu&apos;il est reproché à M. [B] d&apos;avoir exercé une contrainte en vue d&apos;obtenir la signature d&apos;une convention d&apos;indemnisation, le 30 juin 2012, et d&apos;obtenir ensuite, entre le 30 juin 2012 et le 29 janvier 2013, sur la base de cette convention, la remise de fonds par mensualités de 300 euros ; que certes l&apos;existence d&apos;une convention d&apos;indemnisation pourrait exclure la notion d&apos;extorsion, s&apos;il était démontré que cette convention n&apos;était que le reflet de la volonté des deux parties, et, notamment, de la volonté des époux [C], librement consentie, de verser les sommes mentionnées sur cette convention à titre de transaction ; qu&apos;à ce sujet, les allégations à l&apos;audience de M. [B] selon lesquelles il n&apos;aurait cherché qu&apos;à voir sanctionner le comportement de [I], et que c&apos;étaient les parents de ce dernier qui l&apos;avaient quasiment forcé à accepter de l&apos;argent, d&apos;une part, sont peu crédibles, d&apos;autre part, sont formellement contredites par les déclarations des époux [C] et de leur fils, voire de M. [B] lui-même lors de son audition par les policiers le 29 janvier 2013 ; que ce dernier a refusé de simples excuses et exigé le versement d&apos;une somme d&apos;argent, initialement fixée par lui seul à 10 000 euros selon les parties civiles, et qu&apos;il n&apos;a accepté de baisser que face à l&apos;impossibilité pour les parties civiles de payer cette somme ; que s&apos;il n&apos;avait cherché qu&apos;une sanction de l&apos;élève, laquelle était parfaitement légitime, il n&apos;avait en aucun cas à s&apos;adresser directement à ses parents, surtout alors même qu&apos;il n&apos;était plus l&apos;enseignant de [I], mais qu&apos;il pouvait soit relancer la direction de l&apos;établissement scolaire où s&apos;étaient déroulés les faits, soit avertir l&apos;inspection académique, soit le cas échéant porter plainte, ce qui aurait permis une enquête à charge et à décharge et une juste évaluation du préjudice ; qu&apos;au contraire, il a mené son enquête privée, s&apos;est rendu au domicile des [C], les a menacés de porter plainte contre [I] et surtout de nuire à son avenir, le menaçant même d&apos;aller en prison ; que si M. [B] a tenté de se dédouaner par la suite en affirmant n&apos;avoir jamais porté plainte contre un élève, cela ne signifie aucunement qu&apos;il n&apos;ait pas menacé de le faire pour impressionner les époux [C], ce d&apos;autant qu&apos;une autre mère de famille a précisé, lors de son audition, que M. [B], mécontent que son époux et elle ne soient pas allés au rendez-vous qu&apos;il leur avait fixé à la gare [Établissement 2], leur avait dit qu&apos;ils se retrouveraient tous au tribunal, ce que son fils [Q] a confirmé ; que M. [B] s&apos;est présenté une seconde fois au domicile des [C], sans y avoir été contraint, ni forcé, accompagné de Mme [H], muni de la soit-disant convention, rédigée par lui-même, ce qu&apos;il a reconnu, afin de la faire signer par les intéressés ; que l&apos;absence d&apos;accord réel de ces derniers sur le contenu de la convention, qui prétendait à l&apos;indemnisation du préjudice soit-disant subi par M. [B] suite au jet d&apos;une boule en aluminium en direction de sa tête par [I] [C], résulte de la réaction même de M. [C] lors du conseil de discipline ayant conduit à l&apos;exclusion de [I], lequel s&apos;est exclamé qu&apos;il pouvait, dès lors, arrêter de payer le professeur, réaction confirmée par plusieurs personnes présentes lors de ce conseil de discipline (...) ; que l&apos;état de contrainte dans lequel se sont trouvés les époux [C], tant au moment de la signature de la convention d&apos;indemnisation, que par la suite lors des paiements mensuels de 300 euros, est parfaitement caractérisé par les rapports d&apos;expertises psychologiques figurant au dossier ; qu&apos;ainsi, tous deux sont apparus soulagés depuis la plainte, et sont apparus comme ayant signé le papier les obligeant à verser 300 euros par mois pendant 25 mois dans le seul but de protéger leur fils jusqu&apos;au bac, ne semblant pas dans un registre de vengeance ; que ces parents ne vivaient que par et pour leurs enfants, le professeur étant venu toucher leur talon d&apos;