Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.368 du 04/11/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la banque de Polynésie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [C], veuve [I].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [I] fait valoir que la banque a manqué, d'une part, à ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et d'autre part, à son devoir d'information et de conseil. Elle soutient qu'il existe bien un lien de causalité entre ces divers manquements et le préjudice qu'elle a subi. Or, il sera rappelé que Mme [I] n'a jamais contesté être le signataire des ordres de virement à l'origine des malversations dont elle a été victime. Les virements y compris internationaux peuvent être réalisés par tout moyen électronique et dès lors, la circonstance selon laquelle Mme [V] n'avait pas reçu de mandat de remettre les dits ordre à la Banque de Polynésie est indifférente : une vérification d'identité du porteur de l'ordre n'aurait pu que conduire à confirmer que Mme [I] était bien le donneur d'ordres, étant ici précisé que les vérifications effectuées lorsque le porteur n'est pas le titulaire du compte concernent uniquement le cas du pouvoir donné à un tiers de faire fonctionner le compte. En l'espèce, Mme [V] n'a jamais eu pouvoir sur le compte de Mme [I]. Elle était seulement porteuse d'un ordre de virement signé du titulaire du compte. Contrairement à l'interprétation qu'en a fait Mme [I], le tribunal n'a jamais considéré que la victime de la roublardise de Mme [V] qui a su parvenir à ses fins en déployant force arguments séduisants était la banque mais bien Mme [I] à qui cette personne s'était présentée comme "accréditée" par la banque. Les liens entre Mme [V] et certains employés de la dite banque ne résultent là encore que des affirmations de Mme [I]. Mme [I] reproche encore à la banque d'avoir omis de s'intéresser à la nature et à la justification économique de l'opération "si elle se présente comme complexe ou inhabituelle". Or, aucun élément ne permet de qualifier cette opération de "complexe" ou "présentant des conditions inhabituelles de complexité" s'agissant d'un investissement classique sur un produit financier et aucune disposition légale n'autorise un banquier à demander des explications sur la nature ou la justification d'une opération de placement dès lors que celle-ci n'apparaît pas comme suspecte alors qu'encore une fois, qu'à supposer ces vérifications effectuées, Mme [I] n'aurait pu alors que confirmer la régularité des ordres de virement auxquels elle avait consenti. Enfin, les circonstances selon lesquelles les ordres de virement ne comporte pas de visa d'authentification de signature, de sceau TRACFIN ou encore que Mme [I] n'a pas pu obtenir copie des bordereaux de gestion des transferts étrangers, sont sans aucune incidence puisque Mme [I] à consentir à ces transferts. Il sera rappelé qu'en l'espèce, les ordres de virement provenaient du compte de Mme [I], client non susceptible de se livrer à des opérations illégales pour être transférées sur un compte à la Barclay's Bank de Londres, établissement et ville non signalées comme suspectes. Il reste donc que Mme [I] peine à démontrer en quoi ces ordres de virement étaient irréguliers dès lors quelque soient les anomalies réelles ou supposées qu'ils pouvaient contenir, ils correspondaient très précisément à la volonté de Mme [I] de transférer l'exact montant des sommes y figurant sur un compte à la Barclay's Bank aux fins d'investissement, d'autant que l'affirmation selon laquelle les ordres ont été renseignés par Mme [V] ne résulte que des affirmations de Mme [I] et que les ordres litigieux ne comportent aucune anomalie majeure. La banque démontre qu'elle disposait bien de trois ordres de virement signés de sa cliente et qui correspondaient très précisément à sa volonté au moment où ils ont été établis. La charge de la preuve n'a donc pas été inversée par le tribunal qui a constaté la régularité des dits virements. Ces ordres de virement ne peuvent donc pas être qualifiés d'irréguliers, quelque soient les "anomalies" relevées par l'appelante : ils reflètent la volonté de Mme [I]. Par ailleurs, aucun lien entre la Banque de Polynésie et la SA International Marketing ou encore avec la société Crystal Finance n'a été démontré, de telles relations ne résultant manifestement que des déclarations de Mme [V]. Mme [I] soutient encore que la banque est tenue d'effectuer des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN ou de s'associer à la lutte contre le blanchiment. Comme relevé par le tribunal, ces considérations sont sans lien avec la présente affaire s'agissant d'une escroquerie à l'encontre de particuliers qui avaient cru investir dans des placements financiers exceptionnellement rémunérateurs. L'origine des fonds ainsi investis n'a jamais été suspecte. Il en est de même pour les signalements relatifs aux transactions inhabituelles.