Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.370 du 01/07/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. P..., en qualité d'associé, est recevable à solliciter devant le juridiction disciplinaire des dommages et intérêts visant à indemniser le préjudice né du seul fait que son associé, par son attitude et du fait de la sanction intervenue, porte atteinte à son propre crédit, sa réputation professionnelle et ce, indépendamment des préjudices financiers, matériels ou moraux résultant d'autres faits qui, après enquête, pourraient recevoir d'autres qualifications, rappelant que certains préjudicient, non seulement à l'associé mais à la SCP professionnelle, non représentée dans la première instance ; qu'il sera ainsi alloué à M. P..., associé, dans la limite de ces considérations, et indépendamment des qualifications pénales qui ne sont pas l'objet des présents débats, la somme de 10.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice qu'elle a effectivement subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se bornant à retenir, pour allouer à M. P... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, que ce dernier était recevable à solliciter une telle somme visant à indemniser le préjudice né du seul fait que son associé, par son attitude et du fait de la sanction intervenue, portait atteinte à son propre crédit et à sa réputation professionnelle, sans constater que les manquements disciplinaires reprochés à M. L... avaient effectivement entaché le crédit et la réputation professionnelle de M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seul le préjudice personnellement subi par le demandeur est indemnisable ; qu'en se bornant à retenir, pour allouer à M. P... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, que ce dernier était recevable à solliciter une telle somme visant à indemniser le préjudice né du seul fait que son associé, par son attitude et du fait de la sanction intervenue, avait porté atteinte à son propre crédit et à sa réputation professionnelle, sans préciser en quoi les manquements disciplinaires reprochés à M. L... avaient causé un préjudice personnel à M. P..., distinct de celui éventuellement subi par la société dont il était devenu associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.