Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.624 du 29/05/2019,  partie 7



 Il s'était ajouté à ses activités habituelles durant cette période la publication d'un « hors-série » de Forum Mag, exercice qu'il avait déjà accompli l'année précédente sans difficulté et en collaboration avec l'agence de Belleville (attestation de Madame J...) aussi que la préparation d'une intervention d'une quinzaine de minutes pour sa participation à la Deuxième Convention de la Direction de la Communication du Groupe à Marseille le 1er Février 2013.
 
 Autrement dit, les missions qui lui étaient confiées correspondaient à son niveau de responsabilités et en adéquation avec la taille de l'équipe qu'il manageait.
 
 Quant aux mails reçus durant son arrêt maladie, ils avaient pour objet de s'enquérir de son état de santé.
 
 Les autres mails reçus sur l'adresse électronique professionnelle de Monsieur L... s'expliquent par la nature de ses fonctions. La plupart des mails reçus environ 35 à 50 par jour venaient pour l'essentiel des organismes de veille des médias (revues de presse, dépêches, AFP, documents d'analyses réguliers..) qui ne demandaient aucun traitement particulier.
 
 Enfin, s'agissant du suicide de Monsieur L..., aucun de ses supérieurs hiérarchiques ou collaborateurs ne pouvaient présager cette issue fatale. Si certains avaient pu constater qu'il semblait fatigué, aucun n'avait perçu le mal-être qui le touchait.
 
 Monsieur L... ne s'était jamais plaint de son travail et apparaissait enthousiaste, disponible et toujours souriant vis à vis de ses collègues. Il ne laissait rien paraître de ses difficultés, de son stress et de ses craintes. Sollicitant Madame F..., il ne lui avait jamais montré de signes de faiblesse ou de panique et ne paraissait pas déstabilisé.
 
 Malgré la réorganisation, Monsieur L... avait toujours de l'humour (attestation de Monsieur V..., attestation de Monsieur Q..., de Madame G..., de Monsieur A..., de Madame Y...) qu'il avait gardé les mêmes habitudes, les mêmes horaires, le même sourire et n'avait pas maigri.
 
 Par ailleurs, aucun signe extérieur ne laissait transparaître un mal être et Monsieur L... ne se plaignait pas de difficultés rencontrées dans son travail (attestation de Monsieur P..., de Madame Y...) notamment de Novembre 2012 à Janvier 2013.
 
 Enfin, alors que l'année 2012 avait vu des réorganisations programmées, Monsieur L... n'avait jamais eu d'arrêt maladie ce qui signifiait qu'il s'adaptait à de nouvelles structures et jusqu'à l'issue tragique, il n'avait jamais mise en cause son entreprise. En revanche, la veille de son décès, il semblait préoccupé par le maintien de son emploi suite à son arrêt maladie pour « burn dut » comme il se confiait à une amie du couple Madame MD... O..., délégué du personnel et conseiller prud'homale pour faire le point sur sa situation professionnelle. Madame Y... se demandait s'il n'avait pas appris l'annonce faite le 20 Février 2013, selon laquelle, il redevait N-2. Par ailleurs, dans le cadre de la prévention des facteurs de risques professionnels, le stress au travail pouvait être pris en charge.
 
 Ainsi, dès la vague des suicides en Mars 2012, LA POSTE avait réagi en mettant en oeuvre un Grand Dialogue avec ses agents pour identifier les risques psychosociaux auxquels ils étaient susceptibles d'être exposés et pour en limiter les risques.
 
 1°) ALORS QU'une faute inexcusable est caractérisée dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en matière de stress et d'organisation pathogène du travail, l'employeur ne peut dès lors ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et à ses conséquences pour ses salariés qui en sont victimes ; qu'en retenant, pour dire que la conscience par la société LA POSTE du danger auquel se trouvait exposé le salarié n'était pas établie et donc exclure la faute inexcusable de la société LA POSTE, que lors de la réorganisation de la Direction de la communication, U... L... doté d'un grand professionnalisme et ne s'étant jamais plaint d'un excès de travail, n'avait pas montré de signe de faiblesse ou de panique lorsqu'à la suite du départ de sa supérieure hiérarchique, Mme F..., il avait été chargé d'assurer la direction de l'équipe médias internes, tout en relevant qu'il avait été soucieux des suites et des conditions dans lesquelles ce changement allait se mettre en place, qu'il ne connaissait pas bien le volet administratif, que le management était son point faible et qu'il appréhendait sa participation aux instances de direction de la Direction de la communication et sa relation plus directe avec les autres managers communicants des branches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'au regard des appréhensions du salarié, l'employeur ne pouvait ignorer ni le stress au travail de ce dernier, ni ses conséquences sur son état de santé, en sorte qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, violant ainsi l'article 452-1 du code de la sécurité sociale ;