Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.058 du 26/11/2020,  partie 4


Tout porte à croire que le prétendu accident dont il a fait état, aurait tout aussi bien pu se produire dans le cadre de sa vie privée. " ;
 
 - qu'il n'est pas contesté que M. C... a commencé sa mission en qualité de manutentionnaire au sein de l'entreprise Pampr'oeuf distribution le 9 janvier 2012 et qu'il a indiqué au sujet de l'accident : "en me penchant pour prendre une caisse d'oeufs, j'ai ressenti une forte douleur au dos." ;
 
 - qu'il ressort de la procédure que M. C... a consulté son médecin le jour même de l'accident et que ce dernier a constaté un lumbago aigu et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 28 janvier 2012 ;
 
 - que M. C... a prévenu son employeur le lendemain ;
 - qu'à la lecture des réserves émises par la société ADIA, il convient de considérer qu'elles instillent un doute sur la véracité des propos du salarié, évoquant l'absence de témoin de l'accident et la poursuite de sa mission par le salarié, sans toutefois faire part des éléments mettant en cause la réalité de celui-ci au temps et lieu de travail ou faisant état de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
 
 - qu'au regard de la nature de la lésion de M. C..., des circonstances de l'accident décrites par lui et de sa mission de manutentionnaire, l'absence de témoin et le fait que le salarié ait poursuivi sa journée de travail ne sont pas des éléments suffisants pour être considérés comme une contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de lieu et de temps de celui-ci et ne sont pas, en tout état de cause, des éléments obligatoires dans la prise en charge de l'accident du travail ;
 
 Que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société ADIA écrit à la CPAM : "Nous émettons les plus strictes réserves sur le caractère professionnel de la lésion invoquée par M C... F.... .. qui aurait eu lieu le 9 janvier 2012 lors d'une mission au sein de l'entreprise Pampr'oeuf distribution. En effet, la survenue de cet accident nous apparaît douteuse. Selon les dires de notre salarié intérimaire, il aurait ressenti une forte douleur au dos dès sa première heure d'embauche, hors aucun témoin oculaire n'est à même de corroborer ses dires. Il est improbable que personne ne l'ai vu se blesser car il travaille dans un atelier en proximité de nombreux salariés. Il a terminé sa journée de travail normalement. Ce n'est que plus tard qu'il nous a informé des faits et personne au sein de l'entreprise utilisatrice n'est au courant. Tout porte à croire que le prétendu accident dont il fait état, aurait tout aussi bien pu se produire dans le cadre de sa vie privée. " ;
 
 Que les réserves émises au sens de l'article R441-l1 du code de la sécurité sociale s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
 
 Que la société ADIA relevait :
 
 - qu'il n'y avait pas de témoin de l'accident
 
 - que M. C... a achevé sa journée de travail, après qu'il ait ressenti une douleur au dos dès sa première heure d'embauche, sans que personne ne l'ait vu se blesser, ce qui est étonnant dès lors qu'il travaille en atelier et à proximité d'autres salariés
 
 - que ce n'est que plus tard que M. C... a informé des faits sans que personne au sein de l'entreprise n'ait été au courant ;
 Que les faits du 9 janvier 2012 relatés sur la déclaration d'accident du travail du 11 janvier 2012 sont crédibles ("En me penchant pour prendre une caisse d'oeufs, j'ai ressenti une forte douleur au dos"), le certificat médical ayant été établi le jour des faits et faisant état d'un lumbago aigu confirmé par certificat du 16 janvier suivant, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de suspecter la véracité de la déclaration et de procéder à une enquête ; que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l'employeur n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail mais se limite à instiller un doute sur la véracité des déclarations du salarié, ce qui est le cas ici, la société ADIA écrivant :
 
 "Tout porte à croire que le prétendu accident dont il fait état aurait tout aussi bien pu se produire dans le cadre de sa vie privée", au prétexte de l'absence de témoin oculaire, de l'improbabilité que personne n'ait vu M. C... se blesser dès lors que celui-ci travaille en atelier à proximité de nombreux salariés et qu'il a pu terminer sa journée de travail normalement, ces éléments ne constituant pas des indices laissant supposer légitimement que l'accident ne serait pas intervenu aux temps et lieu de travail ou serait lié à une cause étrangère au travail ;