Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-86.501 du 01/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société La Redoute,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 septembre 2012, qui, pour contrefaçon, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
 Sur le premier moyen de cassation ;
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le moyen n'est pas nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société La Redoute coupable du délit de contrefaçon de dessins et modèles prévu par l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle ;
 "aux motifs que la défense ayant conclu et plaidé que les juges confondaient le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles, la cour rappellera donc les textes applicables en la matière : que l'article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages et présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur » ; que l'article L. 511-2 du même code dispose que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » ; que l'article L. 511-3 du même code dispose que « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants » ; que l'article L. 511-4 du même code dispose que « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle » ; que l'article L. 511-8 du même code dispose que « N'est pas susceptible de protection :
 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;
 2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction ;
 Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé » ; que l'article L. 513-5 du même code dispose : « La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente » ; qu'au regard des prétentions de la partie civile qui a limité son action, la cour recherchera la culpabilité seulement à propos du soutien gorge du maillot de bain Mishi ; que la société Création Méditerranée a déposé à l'INPI, le 7 juillet 2005, 21 modèles ou dessins de maillots de bains sous le numéro 053432 ; que le soutien gorge du maillot de bain Mishi y est représenté sous le n°15-1 ; que le dépôt a été rendu public le 23 septembre 2005 sous le numéro 05/19 du bulletin officiel de la propriété intellectuelle ; que la partie dédiée à la description figurant sur la fiche d'enregistrement et de publication du dépôt mentionne : « 15-1 : vue de face.