cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.112 du 26/10/2017,  partie 6


que la commission de classement a émis un avis défavorable concernant le requérant en raison de comportement répréhensible au cours de l'année 2010 ; que tout passage après 4 ans doit être motivé ; que cette motivation a bien été fournie pour l'examen du cas du demandeur et la commission de classement qui s'est tenue le 8 avril 2011 et a entériné la décision de la hiérarchie ; que l'entretien de progrès de M. Filipe Z...         G... pour l'année 2011 n'est pas positif ; que ce sont les qualités professionnelles qui sont seules prises en considération dans le déroulement de carrière ; qu'aux yeux du conseil il résulte des dispositions du protocole d'accord (2005-2009) applicable et de la décision de la commission de classement composée à parité de représentants syndicaux, que le requérant ne pouvait prétendre automatiquement à la position BC2 et qu'ainsi en l'espèce la discrimination n'est pas démontrée ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages intérêts pour discrimination, M. Z... invoquait le non respect des préconisations du médecin du travail, l'attribution de la prime la plus faible, la mention d' « absences aléatoires » dans son entretien de 2012, l'absence de remise de panier gourmand en 2010 ; que dès lors en déclarant que « les promesses de reclassement sont réelles, les formations suivies justifiées et pertinentes au regard du bilan d'évolution dressé en avril 2014 et qu'il n'existe aucune différence de traitement entre lui et d'autres agents » (arrêt p. 5, 5e al.), sans viser ni analyser, même sommairement, les motifs ayant conduit l'employeur à lui attribuer la prime la plus faible, à porter sur ses fiches d'évaluation des « absences aléatoires » quand elles étaient justifiées par la maladie et l'absence de remise de panier gourmand de Noël, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement et à supposer adoptés les motifs du jugement, que l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que dès lors en déclarant que le versement d'une somme de 50 € au titre de la gratification exceptionnelle n'était pas discriminatoire sans constater que toutes les absences prises en compte pour l'attribution de la prime avaient les mêmes conséquences sur le montant de la gratification allouée aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 Alors qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à déclarer que la gratification exceptionnelle est destinée à remercier l'agent de sa contribution à la qualité du service par son savoir faire et sa présence, sans préciser les critères objectifs à partir desquels la RATP avait attribué à M. Z... la somme minimum de 50 € sur le montant de 600 € susceptible d'être alloué ni les comparer à ceux retenus pour les autres agents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 Alors, enfin, qu'en écartant la discrimination fondée sur l'état de santé sans même examiner le bilan d'évolution professionnelle du 3 avril 2014 auquel pourtant elle se référait au titre du harcèlement (arrêt p. 4, dern. al. et p. 5, 1er al.) dans lequel il était indiqué « Changement de grade : depuis la déclaration d'inaptitude (en octobre 2011), M. Z... a été requalifié au grade d'Opérateur Non Qualifié (initialement Opérateur Qualifié). En conséquence, M. Z... a vu son salaire de base diminué. Il a également perdu le bénéfice de certaines primes perçues par les machinistes-receveurs. Une soulte dégressive est versée par la RATP à M. Z... afin de compenser la baisse de revenu. Compte tenu du caractère dégressif de la compensation financière, il est important d'identifier une solution pérenne dans un délai proche » (Bilan p. 6, dern. al. et p. 7, 1er al.), d'où il résultait une discrimination lié à l'inaptitude et donc à l'état de santé de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;