Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.556 du 16/07/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 28 août 2017 du président du tribunal de grande instance de Reims, sauf en ce qu'elle avait dit que la notification du certificat était prématurée et, statuant à nouveau sur ce point, d'avoir dit que la notification du certificat de vérification n'était pas prématurée et fixé à 21 066,85 € le montant des dépens dus à la société d'avocats [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la contestation de M. I..., par note du 26 septembre 2017, est motivée puisque ce dernier y explique notamment son désaccord avec l'assiette de calcul du droit proportionnel demandé par la société d'avocats [...]. Cette contestation sera donc déclarée recevable, comme l'intervention de Mme N... dont l'intérêt à agir en son nom propre au sein de la présente instance n'est pas discutable au sens de l'article 554 du code de procédure civile puisque cette dernière, exposée à devoir supporter les dépens de la société d'avocats [...], doit corrélativement pouvoir en contester le montant. En principe, il n'y a pas lieu à intervention dans une procédure de taxe car la note exposant les motifs du recours devant le premier président de la cour d'appel doit être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal comme l'exige l'article 715 du code de procédure civile, ce qui implique nécessairement la présence à l'instance devant ce magistrat de l'ensemble de ces parties, intéressées à la taxe, qui sont alors convoquées dès la saisine du juge taxateur. Mais en l'espèce, la situation est particulière puisque Mme N..., qui avait pour avocat le demandeur à la taxe lorsque celui-ci a fait vérifier les dépens, et qui n'avait donc pas à recevoir notification du certificat de vérification, a changé d'avocat postérieurement au recours de M. I... pour se joindre à la contestation de ce dernier, ce qui ne saurait lui être interdit sauf à la priver de son droit d'accès au juge. L'intervention est donc recevable. La contestation de la taxe n'est toutefois pas fondée.
 
 Le calcul du droit proportionnel, fixé par tranches conformément à l'article 4 du décret n° 60-323 du 2 avril I960 qui concerne les droits et émoluments pour les procédures devant le tribunal de grande instance, était, en sa version alors applicable s'agissant d'une procédure antérieure à l'abrogation du tarif, calculé, sous réserve d'exceptions non réunies au cas d'espèce, sur le total des montants des conclusions tant principales qu'incidentes et reconventionnelles, déduction faite de la partie de ces conclusions qui n'avaient pas été soutenues. L'assiette de calcul du droit querellé réside donc dans le montant des demandes, y compris lorsqu'il s'agit de demandes en partage dès lors que les contestations ayant, en l'espèce, opposé les parties devant le tribunal n'ont pas été de celles prévues à l'article 25 a) du décret. Le droit proportionnel de la société d'avocats [...] a donc été à juste titre calculé, comme l'indique le certificat de vérification, sur les propres demandes en première instance de Mme N..., alors représentée par cet avocat, qui ont donné lieu au jugement du 26 juin 2015. Les demandes pécuniaires qu'elle a formulées à l'époque étaient importantes et relatives à différentes valeurs de l'actif à partager. Ainsi, contrairement à ce que prétend M. I..., il importe peu que les juges qui ont ultérieurement statué sur ces demandes ne les aient pas toutes consacrées ou aient prévu une baisse de mise à prix, la décision des juges ne constituant pas l'assiette de calcul du droit proportionnel. S'il n'est pas contestable, comme le soutient la société d'avocats [...], que l'arrêt précité du 10 juin 2016, partiellement infirmatif, a, comme sa simple lecture permet de s'en convaincre, assorti les dépens de première instance du droit de recouvrement direct, la contestation sur la portée exacte de ce chef de dispositif est sans portée sur le droit à la taxe. En effet, qu'il agisse ultérieurement en recouvrement contre l'adversaire en vertu de l'article 699 du code de procédure civile ou contre le client en vertu des règles du mandat, l'avocat peut au préalable demander, conformément à l'article 704, alinéa 2, du code de procédure civile, la vérification des dépens lorsqu'il entend les recouvrer. Autrement dit, les modalités de recouvrement des dépens importent peu devant le juge taxateur dès lors que la question qu'il doit régler dans l'exercice de son office est différente et a trait au montant exact à fixer des dépens à vérifier.