décision 15-25.340 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Birkenmeier Stein & Design GmbH, dont le siège est [...]                              Niederrimsingen (Allemagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Salvador X...,
 
 2°/ à Mme Pascale Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                                  ,
 
 3°/ à M. Grégory Z..., domicilié [...]                                      ,
 
 4°/ à la société BMRA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         , intervenante volontaire, venant aux droits de la société anonyme Dubois matériaux,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société BMRA a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet    , conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado   , avocat de la société Birkenmeier Stein & Design GmbH, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BMRA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, tant au pourvoi principal qu'au pourvoi provoqué, à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois, principal et provoqué ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BMRA à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits au pourvoi principal par Me D... , avocat aux Conseils, pour la société Birkenmeier Stein & Design GmbH

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré la SA BMRA, exerçant à l'enseigne Point P responsable des conséquences dommageables des vices cachés affectant les dalles et margelles vendues à M. Salvador X... et son épouse Mme Pascale Y..., D'AVOIR condamné la SA BMRA à payer aux époux X... la somme de 80 283,08 € à titre de dommages-intérêts, et D'AVOIR condamné la société Birkenmeier Stein Design à relever et garantir la SA BMRA de cette condamnation,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société BIRKENMEIER STEIN & DESIGN soutient que le jugement encourt la critique au double motif qu'il n'a : - tenu aucun compte de ses critiques légitimes concernant le déroulement des opérations d'expertise ainsi que les conclusions de l'expert qui s'est montré systématiquement partial, de sorte qu'il n'a pas répondu, de manière complète et objective, aux questions posées, une contre-expertise s'avérant manifestement nécessaire, - opéré aucune distinction entre les différents désordres invoqués par les époux X... pour vérifier, pour chacun d'eux, si les conditions d'une responsabilité au titre des vices caches étaient réunies et si la réalité du préjudice était établie. La société BIRKENMEIER STEIN & DESIGN prétend à ce titre que s'il n'est pas contestable que ces billes métalliques sont à l'origine de taches au niveau des margelles elles-mêmes et des éléments de la piscine, par oxydation au contact de l'eau, il est, par contre, très contestable de soutenir que la présence de ces billes ne pouvait pas être décelée par un professionnel comme l'entreprise E... Z... et que les travaux de reprise supposent un remplacement des margelles et/ou une réfection des éléments composant la piscine (liner et skimmer). La SAS BMRA expose quant à elle qu'aucune raison ne justifie de retenir les chiffres avancés par les époux X... plutôt que ceux proposés par l'expert qui seront homologués; que les désordres s'étant trouvés indécelables à l'oeil nu, même par un professionnel, ils constituent donc bien des vices cachés justifiant qu'elle soit relevée et garantie par le fabricant.