Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.971 du 21/03/2019,  partie 3


qu'en effet, au vu de l'extrait K bis de cette société Gade, Mme G... n'en est pas la gérante alors qu'elle se présente comme représentante de ladite société ; que de plus, M. W... indique avoir demandé la restitution de ce véhicule en qualité de président de l'association « 309 Génération Club National », mais sans attester de cette qualité ; qu'il n'est donc pas établi à suffisance que M. W... aurait sollicité la restitution du quatrième véhicule Peugeot [...] dans le délai légal d'un mois, l'huissier instrumentaire rappelant sur ce point dans une lettre du 30 juin 2017 n'avoir jamais interdit la récupération de ce véhicule s'il avait été saisi d'une telle demande ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la restitution de ce véhicule dont la vente aux enchères sera ordonnée, le jugement étant également confirmé de ce chef, la destruction des autres biens sans valeur marchande étant ordonnée ; que de même, M. W... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts, en ce qu'elle est fondée sur le refus fautif de restitution de ce véhicule ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE s'agissant du dernier véhicule, le véhicule Peugeot [...] n'appartenant pas à M. W..., il y a lieu d'appliquer la procédure de sort de meubles puisqu'il n'a pas été saisi ; que M. V... T... sera dès lors autorisé à faire vendre ce véhicule aux enchères publiques, par application des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE le juge qui se borne à reproduire, sur les points en litige, les conclusions d'une partie à laquelle il donne satisfaction, sans aucune autre motivation et à l'exception de quelques adaptations de style, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dénier toute valeur probante à l'attestation du 27 avril 2017 et rejeter ainsi la demande de restitution du véhicule Peugeot 309 immatriculé [...], à reproduire la page 11 des dernières conclusions de M. T..., la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.