Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-21.725 du 12/11/2015,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'état d'un cautionnement en date du 16 janvier 2006, la banque créancière avait agi en justice contre la caution aux fins de paiement par actes des 11 mars et 14 octobre 2009, soit avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité du cautionnement intervenue le 26 janvier 2011, ce dont il résultait que la caution ne pouvait plus, postérieurement à cette dernière date, soulever la nullité du cautionnement, que ce soit par voie d'action ou par d'exception ; qu'en retenant néanmoins que la caution avait pu valablement soulever la prétendue nullité du cautionnement, pour la première fois par conclusions en date 31 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil.