Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.552 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en retenant que M. N... aurait dû conseiller à la cédante d'autres sûretés que le nantissement du fonds de commerce et le privilège du vendeur quand de telles sûretés étaient habituelles en matière de cession de fonds de commerce et auraient été efficaces si le fonds avait eu une valeur conforme au prix de cession et avait procuré les gains espérés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.