Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.728 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Q... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Y... U..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. C... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. B... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme L... A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. E..., de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme U... ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros à M. E... et la somme de 2 000 euros à M. et Mme A... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point confirmatif, attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. Q... U... tendant au constat de l'extinction des servitudes de passage grevant les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que selon l'article 637 du code civil, " une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire " ; / qu'en l'espèce il est constant que seule Y... K... est propriétaire des parcelles cadastrées section [...] et [...] ; / qu'Q... U..., occupant à titre gratuit des lieux selon les indications données par les parties, n'a pas qualité pour agir aux fins d'extinction de la servitude de passage grevant les parcelles appartenant à sa fille ; / que la décision du premier juge ayant déclaré sa demande irrecevable devra, dans ces conditions, être confirmée » (cf., arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte de l'article 32 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; / qu'il résulte de ce texte, joint à l'article 637 du code civil qui prévoit qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, que le simple occupant d'un fonds servant est sans qualité pour agir en extinction de la servitude de passage (voir par exemple en ce sens : Cass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.446) ; / qu'en conséquence, les demandes de Monsieur Q... U... seront déclarées irrecevables, étant précisé qu'il importe peu que Monsieur E... ait dirigé à l'encontre de ce dernier ses demandes en cessation du trouble causé dans l'exercice de la servitude devant le juge des référés, circonstance qui n'est pas de nature à rendre recevable sa demande au fond » (cf., jugement entrepris, p. 6) ;
 
 ALORS QUE le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation portant sur le fonds servant a qualité pour agir aux fins de voir constater l'extinction de la servitude grevant ce fonds ;