Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021,  partie 5



 que les sociétés appelantes ne sont pas recevables à soutenir que la société Lil-Lets UK Limited reconnaît elle-même l'absence d'opposabilité de l'Engagement du 22 avril 2005 à l'encontre des intimés, moyen que seule la société Lil-Lets UK Limited a qualité à soutenir ;
 
 que les intimées, en relation avec la société Lil-Lets UK Limited à la suite du dépôt de marque, justifient au contraire par les courriers échangées entre les sociétés en particulier le courrier de décembre 2009 , que pour la société Lil-lets UK Limited, le repreneur de la marque « LILLE », quel qu'il soit, est soumis aux même restrictions d'usage de cette marque imposées par Lil-lets UK Limited, celle-ci ayant rappelé les obligations des intimées aux termes de l'Engagement du 22 avril 2005, conduisant la société Lille Healthcare, à la suite d'un accord passé entre cette société et la société Lil-Lets UK Limited, à déposer une marque modifiée courant 2011, ce qui confirme que les restrictions issues de l'engagement litigieux s'imposaient aux intimées ; qu'Il est ainsi suffisamment établi que le litige entre la société Lil-Lets UK Limited et les intimées ne concernait pas une nouvelle marque « LIL HEALTHCARE » et non la marque « LILLE » cédée à la société Lille Healthcare, de sorte que le moyen est écarté ;
 
 Sur le grief de manuvres dolosives : 
 
 que les intimées font grief aux appelantes d'une part, d'avoir intentionnellement omis de transmettre une information capitale à Cala, et d'autre part, d'avoir déclaré et garanti, aux termes du Contrat, que, notamment, la marque communautaire LILLE objet de l'Engagement était libre et exempte de toute « Charge », ce qu'elles qualifient d'affirmation mensongère ;
 
 que les appelantes soutiennent avoir informé les acquéreurs de l'intégralité des engagements affectant les marques cédées, qui leur étaient opposables, rappelant que l'opposition formée par la société Lil-Lets était du domaine public, et contestent toute présentation de l'activité, mensongère ou de mauvaise foi ; qu'il a été démontré par les intimées que l'Engagement du 22 avril 2005 contenant des restrictions à l'utilisation de la marque LILLE spécifiquement pour l'Europe, est créateur de charges pesant sur le titulaire de la marque au bénéfice d'un tiers en l'espèce la société Lil-Lets UK Limited, que les intimées ne disposaient pas d'une information, publique, leur permettant d'en connaître, et que les restrictions, intimement liées à l'utilisation de la marque, s'imposaient au cessionnaire ;
 
 que les négociations antérieures à l'acte de cession ont été accompagnées de la présentation par "powerpoint" de l'activité "incontinence", le territoire français étant présenté comme "premier marché de LILLE TM" pour les produits d'incontinence pour adultes. Les "clients majeurs" sont identifiés comme "hôpitaux, maisons de retraite, centres de soins et détaillants (supermarchés, pharmacie, points de vente mobilité" ; au titre des "Dynamiques clés du marché", il est mentionné "croissance continue...: prestataires de soins à domicile, ..pharmacies, internet.." Préférence pour un fournisseur unique de produits d'incontinence : cliniques/pharmacies/revendeurs Marques établies de vente au détail et marques "maison" (page 24) ; 
 
 qu'un diagramme présente la répartition entre les marques, notamment pour la vente au détail ; qu'au titre des "Programmes clés de développement des ventes pour 2007/2008", il est indiqué : "Ciblage de nouveaux clients sur les segments à forte marge (détail/maisons de retraite, grossiste pharmaceutiques, ventes par Internet)" ; que les affirmations ci-dessus rappelées présentent en conséquence le caractère d'affirmations mensongères, dans la mesure où il résulte de l'engagement litigieux que la marché de détail n'est pas accessible ;
 
 Alors qu'il est garanti par Covidien que les déclarations contenues à l'article 7 sont "véridiques, correctes et complètes", la dissimulation de l'Engagement du 22 avril 2005 limitant l'étendue des droits transmis par l'acte de cession, au moment de la formation du contrat du 7 juin 2008 présente le caractère d'une dissimulation intentionnelle caractérisant une réticence dolosive ;
 
 que selon le rapport Duff & Phelps (rapport du 2 mai 2008 intitulé "Analyse de fixation des prix de transfert en vue du projet de cession de certains actifs incorporels par la branche Produits Incontinence à une entité apparentée"), l'Analyse s'appuie sur des informations factuelles et financières fournies par la Société et obtenues par d'autres canaux de recherches indépendants qui n'ont (fait) l'objet d'aucune vérification indépendante de la part de Duff & Phelps ; que la Société a notamment fourni les faits et circonstances entourant les transactions avec les parties apparentées ; que la Société a déclaré avoir fourni l'intégralité des faits, circonstances et autres informations relevant de cette analyse ; que les informations fournies n'ont fait l'objet d'aucune vérification indépendante" ;
 
 que le rapport ajoute que "toute variation des informations est susceptible de modifier les résultats de l'Analyse" ; qu'il résulte du rapport ci-dessus que les éléments transmis par les société Covidien servant à déterminer la valeur des actifs cédés, sont incomplets et que "toute variation des informations" est susceptible de modifier les résultats de l'Analyse, de sorte qu'il est manifeste que l'omission de l'information de l'engagement litigieux auprès du cabinet Duff & Phelps présente le caractère d'une réticence dolosive ;