décision 17-18.111 du 28/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Télédiffusion de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que l'entretien et la réparation des émetteurs appartenant aux opérateurs de téléphonie mobile installés sur le pylône litigieux aggravent la servitude conventionnelle de passage accordée à la société TDF par les époux X... et condamné, en conséquence, la société TDF à se conformer aux termes de la servitude conventionnelle de passage et ainsi à limiter l'usage de son droit de passage pour les seuls besoins d'entretien et de réparation de son propre émetteur, et ce sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 28 juillet 2015.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ce dossier la cour doit trancher deux problèmes juridiques : l'aggravation de la servitude et le trouble de voisinage, ensemble allégués par les époux X... contre la SAS Télédiffusion de France ; que depuis le 17 mars 1989, les époux X... sont propriétaires de la parcelle n° [...] sur la commune de B... (Puy-de-Dôme) ; que par courrier du 31 juillet 1989 la commune de B... a demandé aux époux X..., « dans le but de régulariser une situation de fait créée en 1979 », de lui céder l'emprise du réémetteur Télédiffusion de France implanté sur leur parcelle n° [...] ainsi qu'un droit de passage sur le chemin donnant accès à cette emprise, pour la somme totale de 430 Francs ; qu'un document techniques de l'époque, émanant de la société Télédiffusion de France, intitulé « description sommaire pylône autoportant de 15 m », décrit l'ouvrage comme une « station réémettrice de télévision » ; que le 22 septembre 1989 la commune de B... a encore écrit aux époux X... pour leur préciser : « Comme suite à nos correspondances et entretiens cités en référence, j'ai l'honneur de vous faire connaître que par lettre en date du 20 septembre 1989, Monsieur le Directeur Régional de TELEDIFFUSION DE FRANCE me précise qu'il n'existe actuellement pas de projet de modification du réémetteur TDF de notre commune » ; que d'évidence ce dernier courrier répondait à la préoccupation des époux X... concernant une possible extension à l'avenir de l'ouvrage initialement installé ; que sans doute rassurés par cette précision, les époux X... ont accepté, dans un acte authentique du 30 janvier 1990, de céder à la commune de B... une parcelle de un are et quatre centiares, prise sur leur fonds n° [...], supportant l'émetteur de Télédiffusion de France ; que cette parcelle étant totalement enclavée à l'intérieur de la propriété X..., les parties ont convenu, page 6 de l'acte, de la création d'un droit de passage afin de permettre à la commune de B... d'accéder à l'émetteur ; que la servitude ainsi constituée est décrite comme « réelle et perpétuelle » étant précisé que « Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure, par la commune de B..., pour les besoins de l'entretien et de la réparation de l'émetteur TDF » ; qu'ensuite, le 13 décembre 1996, la commune de B... a revendu à l'entreprise Télédiffusion de France cette même parcelle de terrain, avec rappel dans l'acte, page 6, de la servitude grevant le fonds X..., les termes employés pour décrire cette servitude dans la vente du 30 janvier 1990 étant intégralement reproduits ; qu'en vertu de ces actes la société TDF dispose d'une servitude conventionnelle afin d'accéder à sa parcelle ; que vainement par conséquent elle sollicite céans le bénéfice en outre d'une servitude légale pour raison d'enclave ; qu'il est constant en effet qu'il n'y a pas d'enclave si la desserte des fonds est suffisamment assurée en vertu d'une convention, ce qui est le cas en l'espèce ; que par lettre du 28 juin 1998 adressée au directeur de la délégation territoriale Auvergne de TDF, les époux X... se sont étonnés de ce que le l'antenne venait d'être rehaussée de 4 m environ et que d'autres appareils y avaient été ajoutés ; que par courrier du 9 juillet 1998 la société TDF a répondu aux époux X... en ces termes: « L'arrivée de nouveaux services pour les habitants de B... nous a imposé dans le passé l'adjonction d'aériens pour les programmes Canal Plus, Arte et M6. Dernièrement l'installation de Bouygues Télécom a entraîné la rehausse du pylône mais dans un souci d'esthétique nous avons renoncé à agrandir le bâtiment. Les installations techniques (qui ont fait l'objet d'une déclaration de travaux) se feront à l'arrière du pylône de manière quasiment invisible au milieu de la végétation. Ce sont strictement des raisons de sécurité qui ont nécessité la clôture de la partie Est de notre parcelle » ;