décision 17-83.276 du 11/09/2018,  partie 3


qu'en condamnant MM. Z... et Roger Y... à payer chacun une amende de 10.000 euros et Mme Jeannine Y... à payer une amende de 5.000 euros, sans s'expliquer ni sur les ressources ni sur les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, quand le jugement n'était pas motivé sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Qu'il appartient au juge de motiver la peine qu'il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu'il a sollicités et recueillis lors des débats ; qu'il revient au prévenu, à la demande du juge ou d'initiative, d'exposer sa situation et de produire, éventuellement, des justificatifs de celle-ci ; que lorsque le prévenu n'a pas comparu et n'a pas fourni ni fait fournir d'éléments sur sa situation, il n'incombe pas au juge d'en rechercher d'autres que ceux dont il dispose ;
 Attendu que, pour condamner M. Z... Y... à 10000 euros d'amende et Mme Jeanine Y... à 5000 euros d'amende avec sursis, l'arrêt retient par motifs adoptés que Mme Y... peut légalement bénéficier du sursis simple et par motifs propres, qu'au regard de la nature des faits et de la persistance des prévenus dans leur activité délictuelle, les peines d'amende prononcées par le premier juge seront confirmées ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les circonstances des infractions et la personnalité des prévenus et sans se référer aux ressources et aux charges qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée, concernant Mme Jeanine Y... et M. Z... Y..., à la peine d'amende, dès lors que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la mesure réelle de remise en état n'encourent pas la censure ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 4 mai 2017, en toutes ses dispositions relatives à M. Roger Y... et à ses dispositions relatives aux peines d'amende prononcées à l'encontre de Mme Jeanine Y... et de M. Z... Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.