Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.460 du 22/05/2019,  partie 2


Estimant être victime d'une "discrimination à l'avancement" depuis 2003, il explique que la formation suivie en 1999 lui a permis d'accéder à un poste de longue durée (6 ans), que l'employeur s'était engagé à lui accorder, sous réserve de ses résultats, une nomination à la classe supérieure (classe J) à mi-parcours de son poste, soit courant 2002 et que cet engagement n'a pas été tenu. Il justifie avoir fait l'objet de bonnes appréciations de la part de ses supérieurs hiérarchiques mais aucun des éléments versés aux débats ne permet de confirmer ses dires quant à un engagement de l'employeur à lui accorder une promotion en 2002. Il lui a bien été proposé, en 2003, un poste relevant de la classe J mais dans le cadre d'une mutation géographique au sein du groupe de Millau (12). Le courrier de M. O... en date du 28 mars 2003 par lequel il a refusé ce poste par lettre du 28 mars 2003 invoque son souhait de rester à Nice où se trouve son environnement familial mais il ne fait nullement état d'un engagement de l'employeur à lui attribuer la promotion en classe J sans mutation géographique. Les courriers de l'employeur en réponse à ses réclamations (28 mai 2003 et 31 juillet 2003) soulignent que sa promotion au niveau J est conditionnée par l'acceptation d'une mobilité, conformément aux orientations que la société a adoptées pour la gestion des cadres. Pour soutenir que l'accès au niveau J est subordonné à une condition de mobilité géographique, l'employeur se fonde sur une instruction interne du 28 mai 2008 portant sur l'indemnisation individuelle de la mobilité géographique dans laquelle est rappelé le principe selon lequel "la mobilité est nécessaire à l'entreprise". Deux raisons sont avancées (garantir la présence dans chaque agence de toutes les compétences nécessaires et éviter que l'appréciation du risque ne soit affectée par une trop longue relation commerciale avec un même client). L'instruction a pour objet de fixer les règles d'indemnisation des salariés faisant l'objet d'une mutation géographique. L'employeur produit également la note du 11 avril 2008 édictant de nouvelles mesures en ce qui concerne la mobilité géographique dans laquelle il est rappelé que "la mobilité géographique constitue un des éléments essentiels de la gestion des ressources humaines de la société" en ce qu'elle permet aux salariés de développer leurs compétences et d'enrichir leur parcours professionnel et en ce qu'elle permet de répondre aux besoins de l'entreprise en terme de pourvoi de postes et de partage de bonnes pratiques. Il y a lieu de relever que cette note prévoit l'assouplissement de l'accès aux niveaux H et I en ce qu'il n'est plus systématiquement conditionné à une mobilité géographique mais peut découler d'une mobilité fonctionnelle, ce qui laisse entendre que l'accès au niveau J, avant comme après cette note, est resté conditionné à une mobilité géographique. L'employeur se prévaut également de plusieurs décisions de juridictions, dont un arrêt rendu par la Cour de cassation qui a admis l'existence d'un usage de l'entreprise et qui a considéré que l'exigence par la Société Générale d'une mobilité géographique pour la réalisation de l'avancement ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 60 de la convention collective (relatif à l'avancement). Ces éléments tendent donc à confirmer les dires de l'employeur quant à l'exigence d'une mobilité géographique pour bénéficier d'un avancement et notamment pour accéder au niveau J. A l'appui de ses prétentions, M. O... compare sa situation à celle de plusieurs salariés de l'entreprise, Mme A..., Mme P..., M. Q... et M. E.... Mme A... a été recrutée en 1988 et nommée en 1989 en qualité de responsable d'agence, soit un an après M. O.... Le salarié indique qu'elle a connu une évolution équivalente à la sienne jusqu'aux années 2002-2003, ayant fait, comme lui, l'objet de mutations à plusieurs reprises (Lyon, Aix-en-Provence-Paris) et ayant accédé, comme lui, à la classe I en 1993. Il relève qu'en revanche, elle a obtenu l'accès à la classe J en 2002, puis la classe K en 2008. Le salarié explique que Mme P..., embauchée en 1988 en tant que "jeune cadre", comme lui, a connu un début de carrière un peu "en retrait" par rapport au sien puisqu'elle n'a pas été promue directement responsable d'agence mais positionnée seulement en tant qu'adjointe au responsable d'agence mais il souligne qu'elle a accédé à la classe I en 1995, qu'elle a suivi comme lui la formation du "Vivier Patrimonial" en 1999 pour occuper des fonctions de conseiller en gestion du patrimoine et que, contrairement à lui, elle a bénéficié d'une mobilité fonctionnelle lui permettant en 2002 d'obtenir la classe J. Il invoque également le cas de M. Q... qui est entré dans la société en 1988 avec un diplôme équivalent au sien et qui a été promu en 1989, comme lui, en qualité de responsable d'agence et a obtenu la classe I dans le courant des années 1990. Il souligne que M. Q... a bénéficié par la suite, contrairement à lui, d'une mobilité fonctionnelle pour accéder successivement aux niveaux J, K et "hors classe".