Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.700 du 03/02/2021,  partie 5


qu'il dispose également que le locataire gérant réglera les loyers mensuels du bail commercial, soit 9 100 Fr. par mois, charges comprises entre les mains de M.X... ; qu'il est encore rappelé que M. B... exploitait le fond depuis le 3 janvier 1990 ; qu'il est prévu que tous les frais découlant de l'acte ainsi que ceux qui en seront la suite et conséquence seront supportés par M. X... ; que l'acte est daté du 10 juin 1999 ; qu'il contient également une promesse de vente du fonds de commerce sous condition suspensive de l'accord du bailleur La poste et de l'obtention d'un prêt d'un montant qui correspond au prix de la vente, diminué de l'indemnité d'immobilisation ainsi que des redevances réglées durant la période de la location-gérance ; qu'il est stipulé que l'acceptation peut intervenir à tout moment au cours de la location-gérance et en tout cas avant le 30 avril de l'an 2000 ; Considérant que si ces trois pièces sont de nature à éclairer les relations commerciales ayant existé entre M. B... et M X..., elles ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une créance de M. B... à l'égard de ce dernier ; qu'il résulte de la pièce n° 7 que le fonds de commerce du restaurant La chaumière était indivis entre M. B... et - X...; que cette circonstance n'implique pas ipso facto que M. X... était redevable de la moitié de l'indemnité d'assurance qui a été versée suite à transaction régularisée le 23 décembre 1998 entre les AGF et M. X.... suite à l'incendie du restaurant survenu le 2 décembre 1996 (pièce n° J 0) ; que la police d' assurance n'étant pas produite, l'on ignore totalement la teneur des relations contractuelles ayant existé entre la compagnie d'assurances et l'assuré ; que si les AGF ont versé l'indemnité à M. X..., il est toutefois -inconcevable que l'assureur se soit acquitté à l'encontre d'une autre personne que son assuré, sauf convention particulière dont il n'est nullement justifie; que de plus. à supposer gue M. X... ait effectivement été redevable envers M. B... de la moitié de cette indemnisation aucun élément du dossier n'est de nature à fonder un quelconque engagement particulier de M. X... à l'égard de M. B... à ce titre ; que d'ailleurs, M. B... ne justifie pas avoir jamais réclamé cette somme à M. X... : qu'enfin le contrat de location-gérance du 10 juin 1999 met à la charge de M. X... le versement d'un dépôt de garantie ; que par conséquent, il n' y a pas de sens à soutenir que le dépôt de garantie devait être prélevé sur la part de l'indemnité d'assurance supposée revenir aux époux B... ; Considérant, s'agissant des loyers que M. X... n'aurait pas réglés en suite du contrat de location-gérance au 10 juin 1999, il n'est nullement justifié du non-règlement par la moindre réclamation ; qu 'il n'est pas plus justifié que le loyer se soit poursuivi au-delà du 1er juillet 2000, étant rappelé qu'il était conclu pour une durée d'une année ; que de plus, à supposer qu'il se soit poursuivi au delà-de la première année, en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à la date de l'assignation initiale introduite devant le tribunal de grande instance de Paris le 16 mai 2006 (pièce n°1), les loyers supposés être dus avant le 16 mai 2001 étaient prescrits comme le fait justement valoir M. M... étant précisé qu'il n'est nullement établi que ce dernier ait-été saisi avant l'acquisition de cette prescription ; que par conséquent devant le Tribunal de commerce de Paris utilement saisi, M. B... ne pouvait obtenir gain de cause à l'encontre de M. X... pour les loyers supposés être du avant le 16 mai 2001 ; que néanmoins s'il résulte de la convention communiquée en pièce n° 14 que par acte sous-seing-privé du 12 mars 2000 enregistré le 14 mai 2001, les époux B..., propriétaires du fonds de commerce en ont fait apport à la SARL en formation Le relais et que comme le fait également justement valoir M. M..., à compter du 12 mars 2000, les époux B... n'étaient plus propriétaires de ce fonds de commerce, cette circonstance est indifférente dès lors qu'ils n'étaient pas propriétaires des murs, ceux-ci étant propriété de la Poste, leur bailleur, et les loyers étant réclamés par M. B... sur le fondement du contrat de location-gérance du 10 juin 1999 ; Considérant en ce qui concerne le chèque de 140 000 Fr., que M. B... justifie effectivement que celui-ci a été retourné à l'émetteur ; que néanmoins cette circonstance n'est pas en soi de nature à fonder l'existence d'une dette de M. X... à ce titre envers les époux B... dès lors que le retour de ce chèque à l'émetteur peut tout aussi bien être analysé au contraire comme un abandon de créance ; qu'encore une fois, M. B... ne justifie pas avoir jamais réclamé cette somme à M. X... ;