Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.982 du 08/04/2021,  partie 6


avait aucun revenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 4°), pour apprécier le caractère manifestement disproportionné d&apos;un cautionnement, il doit être tenu compte de l&apos;ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ; qu&apos;en écartant toute disproportion entre l&apos;engagement de caution souscrit en 2011 par Monsieur U..., et ses biens et revenus, sans rechercher, comme le faisait valoir Monsieur U... (conclusions, pp. 8 à 10), si au moment de la conclusion de cet engagement de caution, Monsieur U... était, par ailleurs, déjà engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de deux emprunts de 2008, à hauteur de 118.000 € et 141.700 €, et en qualité d&apos;emprunteur à hauteur de 588.000 € et 15.000 €, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande indemnitaire dirigée contre la banque pour engagements de caution manifestement disproportionnés,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « aux termes de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de l&apos;engagement litigieux, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion dont la charge de la preuve incombe à la caution doit être manifeste, c&apos;est-à-dire flagrante ou évidente, et s&apos;apprécie au jour de la souscription de l&apos;engagement de caution, au regard de cet engagement, de l&apos;endettement global de la caution et de ses biens et revenus ; que s&apos;il soutient que de 2007 à 2009, ses seules ressources étaient constituées de la contribution à son entretien et son éducation versée par Madame Q..., qu&apos;en 2009, son revenu fiscal de référence n&apos;était que de 16.310 € pour être inexistant en 2010 après la cessation de son activité d&apos;auto-entrepreneur, A... U... a déclaré en renseignant le questionnaire remis à la banque le 4 juillet 2008 lors de son engagement en faveur de la SCI [...] être propriétaire de deux immeubles sis à [...] et à [...], estimés 200.000 € et 80.000 € respectivement ; et que s&apos;agissant de l&apos;engagement consenti au profit de la SCI DU SOLEIL, en 2011, pour un montant de 298.000 € le questionnaire de solvabilité en possession de la banque depuis le 31 août 2010, déjà évoqué ci-dessus, qui fait état d&apos;un salaire annuel de 23.600 € et de revenus fonciers pour un total de 18.360 € contient l&apos;énumération des immeubles qu&apos;il possède à [...], [...] et [...], respectivement estimés à 85.000 €, 109.000 € et 250.000 €, auxquels il convient d&apos;ajouter celui acquis à [...] au mois de novembre 2010 estimé le 7 avril 2009 à un million d&apos;euros ; qu&apos;ainsi, au constat d&apos;un patrimoine lui permettant manifestement de faire face à ses obligations, la caution ne fait pas la démonstration qui lui incombe d&apos;un engagement qui était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;que s&apos;impose en conséquence la confirmation de la décision déférée » (arrêt, pp. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande indemnitaire pour engagements de caution manifestement disproportionnés : aux termes de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation visé par Monsieur U... au soutien de sa demande : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; Monsieur U..., en 2008, lors de son engagement de caution au profit de la SCI [...] pour un encours de 195.000 €, est propriétaire d&apos;un bien sis à [...] (TARN) dont la valeur estimée est de 200.000 € selon la fiche de renseignements remise à la banque ; il est également propriétaire de parts de la SCI cautionnée ; l&apos;engagement de caution au profit de la SCI [...] n&apos;est donc pas disproportionné ; Monsieur U..., lors de son engagement de caution au profit de la SCI DU SOLEIL en 2011 pour un encours de 289.000 €, est propriétaire du bien de [...] (TARN) susvisé et d&apos;une villa située à [...] estimée à 1.000.000 € ; il est associé de la SCI cautionnée et la valeur de ses parts fait partie de son patrimoine mobilier. II perçoit des revenus locatifs. L&apos;engagement de caution au profit de la SCI DU SOLEIL n&apos;est donc pas disproportionné. La demande visant à ce que la banque ne puisse se prévaloir des engagements de caution sera en conséquence rejetée » (jugement, pp. 3 à 5) ;