décision 16-26.956 du 21/12/2017,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or et la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'intérêt à agir se définit comme la formulation par le demandeur d'une prétention susceptible de modifier en l'améliorant sa condition juridique ; l'intérêt invoqué peut être de nature pécuniaire ou moral. En l'espèce, il est constant que la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne s'est jointe à l'action des deux autres Fédérations de l'Aube et de la Côte d'Or et ce, alors qu'elle ne forme aucune demande en paiement à l'encontre de l'O.N.F., la demande de condamnation formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvant être considérée comme telle puisqu'elle n'est que l'accessoire à une demande principale. Dans la mesure où elle ne forme aucune demande en paiement, cette Fédération ne démontre pas avoir un intérêt financier à agir. Elle soutient par ailleurs que le fait que l'accord du 7 mars 2011 ait porté sur un territoire s'étalant en partie sur le département de la Haute-Marne et que la réunion ayant prévalu à cet accord se soit déroulée au siège de cette Fédération lui confère un intérêt moral à agir. Elle ne démontre pas en quoi l'accord objet du litige nuirait à l'intérêt collectif extrapatrimonial de ses membres qu'elle est chargée de représenter qui ne pourrait être constitué que par une atteinte à leur honneur ou à leur intégrité, notions étrangères au présent litige. C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont considéré que la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne était irrecevable en sa demande faute de justifier d'un intérêt à agir ;
 
 ALORS QU'il est constant que lors de la réunion du 7 mars 2011, à laquelle participaient les Fédérations départementales des chasseurs de l'Aube, de la Côte d'Or et de la Haute-Marne, il a été décidé que l'O.N.F. présenterait une demande de plan de chasse unique et que la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or délivrerait les bracelets et percevrait les montant au nom des trois fédérations ; qu'un arrêté préfectoral en date du 15 juin 2011 a accordé à l'Office National des Forêts un plan de chasse individuel, pour la saison 2011-2012, pour un ensemble de territoires de chasse situés dans les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de la Haute Marne ; que la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne justifiait ainsi d'un intérêt à agir, aux côtés de la Fédération départementale des chasseurs de de la Côte d'Or, qui réclamait à L'ONF le paiement de la contribution dite de « l'hectare boisé », au titre des territoires de chasse situés dans les trois départements, dont celui la Haute Marne en se prévalant de l'accord conclu lors de la réunion du 7 mars 2011 ; qu'en considérant pourtant que la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ne justifiait pas d'un intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or de sa demande en paiement des cotisations relatives à la délivrance du plan de chasse 2011-2012, et la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube de sa demande en paiement de la somme due au titre de l'adhésion du plan de chasse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la situation juridique de l'O.N.F : L'article L. 221-1 du code forestier dispose que l'O.N.F. est chargé de développer le patrimoine forestier national et de faciliter la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics. Il convient de distinguer le bénéficiaire du plan de chasse du détenteur du droit de chasse ; En sa qualité de gestionnaire des forêts domaniales, l'O.N.F est détenteur du droit de chasse sur lesdites forêts.