décision 21-81.055 du 09/06/2022,  partie 2



 11. Mme [X], par ailleurs condamnée pour exercice illégal de la profession de pharmacien et infractions à la législation et à la réglementation sur la pharmacie et le médicament, a enfin été condamnée à payer la somme de 10 000 euros au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP).
 
 12. Les prévenus, le ministère public et la CPAM ont interjeté appel de la décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour M. [Z], et premier et deuxième moyens proposés pour Mme [X]
 
 13. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen proposé pour Mme [X]
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM, alors « que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la victime à remettre une prestation indue ; que tel n'est pas le cas de la délivrance de fausses attestations ou d'actes inexacts qui restent soumis au contrôle et à la vérification de l'organisme devant accorder les prestations ; qu'en l'espèce en déclarant Mme [X] coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM pour avoir adressé à cet organisme des actes portant sur des prestations fictives ou surfacturées, quand il ressort des constatations des juges du fond que ces actes étaient soumis au contrôle de l'organisme social qui avait d'ailleurs précédemment rectifié la facturation adressée par la prévenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour entrer en voie de condamnation du chef d'escroquerie s'agissant des faits qu'il est reproché à Mme [X] d'avoir commis en qualité d'infirmière libérale, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'intéressée n'a pas contesté des problèmes de facturation mais a estimé qu'il s'agissait d'erreurs sans caractère intentionnel dues à sa méconnaissance de la NGAP, que pourtant il ressort de l'enquête que, depuis 2003, elle s'était vue notifier plusieurs créances à la suite de facturations remises en cause, qu'à la suite d'une nouvelle plainte pour facturation de soins non réalisés et majorations de nuit injustifiées, elle a fait l'objet d'un nouveau contrôle qui mettait en évidence pour quinze assurés des facturations frauduleuses, notamment concernant la nutrition parentérale et l'hospitalisation de patients et des remplacements non conformes, et enfin que l'enquête précise effectuée par la CPAM démontre, par l'ampleur des agissements, facturations et remplacements, un comportement délibéré pour obtenir des remboursements indus, la prévenue ne pouvant arguer de sa bonne foi.
 
 16. Les juges ajoutent, par motifs adoptés, que Mme [X] a mis en place en qualité d'infirmière libérale un système de facturations d'actes infirmiers non réalisés, de surfacturation de soins, et d'utilisation de prescriptions médicales de complaisance ou fausses.
 
 17. Par ailleurs, pour entrer en voie de condamnation du chef d'escroquerie s'agissant des faits qu'il est reproché à Mme [X] d'avoir commis en qualité de dirigeante des sociétés [2] et [1], l'arrêt constate que l'intéressée a été gérante de la société [1] dès sa création, cette société reprenant l'activité de [2] clôturée par défaut de concours des banques après l'enquête diligentée par Tracfin.
 
 18. Les juges relèvent qu'il est établi que ces sociétés ont facturé des prescriptions de matériel et de soins pour les infirmières à partir d'ordonnances de médecins préétablies portant mention des sociétés prestataires avec des signatures scannées ou fausses, et que « l'explosion » de facturation par la société [2], comme en témoigne le rapport de Tracfin, a été constatée par la CPAM.
 
 19. Ils précisent que le stock de médicaments saisi et de matériel repris chez des patients et saisi à la société [1] témoigne de cette surfacturation effectuée au profit des sociétés, que sur un panel de dix assurés, il a été relevé des surfacturations de matériel destiné à la perfusion, de consommables et accessoires, et de forfaits liés à la nutrition parentérale, ou encore de facturation alors que les patients étaient hospitalisés, étant relevé qu'un taux exorbitant d'anomalies de facturations de 78,5 % a été établi pour un préjudice évalué par la CPAM à 1 655 646,71 euros et l'explication selon laquelle les patients en fin de vie nécessitaient du matériel et des soins particuliers ne peut suffire à expliquer ce chiffre exorbitant qui bénéficie à des sociétés dont les dirigeants avaient des salaires très élevés, le « trop facturé » étant au surplus repris pour le réintroduire dans le stock ou le revendre au marché noir.
 
 20. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que Mme [X] avait adressé à la CPAM des demandes de remboursement portant sur des prestations fictives ou surfacturées, mais a mis en évidence l'emploi de manoeuvres frauduleuses constituées notamment de l'utilisation de prescriptions médicales frauduleuses, a justifié sa décision.
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté.