Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.897 du 28/03/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour écarter la demande d'indemnisation formée par M. P... au titre de l'incidence professionnelle, que l'expert judiciaire avait précisé dans son rapport que la pénibilité au travail a été prise en compte par le biais de la reconnaissance d'un déficit fonctionnel permanent, quand ce poste de préjudice indemnise exclusivement l'invalidité permanente dont souffre la victime dans sa vie privée et ne couvre donc pas le préjudice lié à une pénibilité accrue au travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe d'indemnisation intégrale de la victime ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que l'attestation de Mme M... faisant état de l'appréhension de M. P... lors de la prise en charge de ses élèves à la suite de l'agression était insuffisante à caractériser la pénibilité au travail et la réalité d'une incidence professionnelle en l'absence d'autres éléments de preuve, sans examiner, même sommairement, le rapport d'expertise V... qui faisait expressément état du stress dont souffrait M. P... dans son travail à la suite de l'agression, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en déboutant M. P... de sa demande indemnitaire au titre de l'incidence professionnelle au motif adopté des premiers juges qu'il avait vu ses revenus augmenter après l'agression sans analyser, même de façon sommaire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 29 février 2012, versé aux débats par M. P... (pièce n° 49), qui a procédé à une simple régularisation de sa rémunération statutaire en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 4.000 € l'indemnité due à M. P... au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 AUX MOTIFS QUE le déficit fonctionnel permanent correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ; qu'en l'espèce, l'expert a évalué ce préjudice à 4 % en raison d'un syndrome post-traumatique d'intensité modérée et incomplet ; que si l'appelant conteste cette évaluation qu'il estime devoir être fixée à 7 %, il ne justifie d'aucun trouble ou préjudice qui n'aurait pas été pris en compte par l'expert judiciaire alors que la seule pièce versée dans les conclusions est une attestation de Mme M..., non datée, qui indique qu'il « semble rencontrer des problèmes de sommeil », qu'il est fragilité et reste victimisé ; que ces éléments avaient déjà été relevés par l'expert qui les a pris en compte dans son évaluation ; qu'il en est de même pour les problèmes de concentration et de mémoire qui ont été retenus par l'expert comme étant une conséquence des anxiolytiques pris par M. P... ; qu'en conséquence, le jugement lui ayant alloué une indemnité de 4.000 € est confirmé ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les problèmes de concentration et de mémoire dont souffrait M. P... étaient essentiellement imputables au traitement suivi pour traiter son syndrome post-traumatique (rapport p. 4 avant dern. §), l'expert judiciaire n'a affecté ces troubles, en lien direct avec l'agression dont il a été victime, à aucun poste de préjudice indemnisable (p. 5 et 6) ; qu'en affirmant, pour cantonner à la somme de 4.000 € l'indemnité due à M. P... au titre du déficit fonctionnel permanent, que les problèmes de concentration et de mémoire avaient d'ores et déjà été pris en compte par l'expert judiciaire dans son évaluation des préjudices indemnisables , la cour d'appel a dénaturé cette pièce du dossier, en violation de l'article 1192 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, demandeur au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Fonds de garantie à verser à M. P... la somme de 8 931,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article 706-4 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales se borne à allouer l'indemnité revenant à la victime ; qu'il n'appartient pas à la commission d'indemnisation de condamner le Fonds de garantie à payer l'indemnité allouée à la victime, lequel est tenu au versement de cette somme en application des articles 706-9, et R. 50-24 du code de procédure pénale ;