Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.909 du 21/10/2020,  partie 4


qu'ainsi, E... K... sera tenu de combler le passif de l'association à hauteur des sommes suivantes au regard des pièces produites : - 23.075,32 € correspondant aux cotisations dues à Novalis Arrco, - 655,74 € correspondant aux cotisations dues à Novalis Agirc, - 402,26 € correspondant aux cotisations dues à l'Urssaf, total : 24.133,32 € ; qu'en conséquence, E... K... sera condamné à payer la somme de 24.133,32 € au titre de l'insuffisance d'actif ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le liquidateur amiable d'une association dissoute, dont les pouvoirs sont limités, ne saurait être considéré comme un dirigeant de droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 novembre 2011 que l'association ne fonctionnait plus, faute d'organes dirigeants, et qu'il avait été conféré à E... K... « les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles et attribuer le boni à l'association DH », et pour « accomplir toutes les formalités nécessaires y compris clôturer les derniers contrats de travail en cours » (cf. arrêt, p. 9) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que E... K... avait été nommé, faute d'organes dirigeants, pour procéder aux seules opérations de liquidation de l'association dissoute, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de dirigeant de droit ; qu'en décidant le contraire, pour le condamner ensuite au titre de l'insuffisance d'actif de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 146 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; qu'en statuant au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016, aux termes duquel « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion », quand était au contraire applicable l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, excluant qu'une « simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société » puisse être qualifiée de faute de gestion et engager en conséquence sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, E... K... faisait expressément valoir qu'il était âgé de plus de 80 ans et était atteint de troubles aliénant ses facultés mentales, que la loi du 9 décembre 2016 avait complété le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce en précisant qu' « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée », que ces nouvelles dispositions devaient s'appliquer aux procédures en cours, et que « cette volonté du législateur d'exonérer le dirigeant simplement négligent trouv(ait) manifestement à s'appliquer dans le cas d'espèce, pour M. E... K... dont il a été rappelé le grand âge et les problèmes de santé » (cf. conclusions, p. 12-13) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à exclure toute faute de gestion imputable à E... K..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour condamner E... K... à payer à la Scp [...] , ès-qualités, la somme de 24.133,32 € au titre de l'insuffisance d'actif, d'une part « qu'eu égard au fait que la situation de l'association était obérée lors de sa désignation, il appartenait à ce dernier de déposer le bilan », d'autre part « qu'il ne saurait être contesté par ce dernier qu'il n'avait pas qualité pour déposer le bilan puisqu'il a été désigné en qualité de liquidateur » (cf. arrêt, p. 9), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;