Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.549 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en affirmant qu'il résulte « des différentes décisions de justice versées aux débats que contrairement à ce que les époux [M] allèguent, le vote de ce règlement ne rendait nullement plus difficile pour Mme [M] l'exercice de sa profession d'assistante-maternelle, puisque l'absence d'autorisation de stationnement pérenne n'empêche nullement les stationnements ponctuels, ni même les stationnements de visiteurs » (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel qui a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 22 novembre 2016, a violé l'article 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS QUE seul celui à qui elle a été consentie peut se prévaloir d'une servitude de passage ; qu'en l'espèce, les époux [M] versaient aux débats l'acte notarié des 30 août et 8 octobre 1999 aux termes duquel l'ASL Les Cristallines avait consenti à Mme [S], propriétaire du fonds extérieur au lotissement, une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 2] appartenant au lotissement (prod.) ; qu'en déboutant les époux [M] de leur demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance, résultant de l'adoption par l'ASL Les Cristallines d'un règlement intérieur leur faisant interdiction de stationner un véhicule sur la parcelle [Cadastre 2] au niveau de leur portail et de l'aire de retournement située aux abords de la propriété des époux [Z], au motif en réalité inopérant qu' « il convient de prendre également en compte le fait que l'un des propriétaires dispose d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 2], ce qui implique une forte limitation des stationnements » (arrêt, p. 5 § 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 691 et 702 du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action en réparation de celui qui se prétend victime d'un préjudice ne peut être rejetée que lorsqu'il est établi que le fait fautif dont il se plaint, n'a pas modifié sa situation préexistante et, partant, ne lui a pas causé de dommage ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [M] expliquaient que l'adoption par l'ASL Les Cristallines du règlement intérieur des 18 septembre 2012 et 25 février 2013, qui leur faisait interdiction de stationner un véhicule sur la parcelle [Cadastre 2], partie commune du lotissement, au niveau de leur portail comme de l'aire de retournement située au fond de l'impasse du lotissement, leur avait causé un préjudice de jouissance dont ils entendaient obtenir réparation (concl., p. 16-17) ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter les époux [M] de leurs demandes en dommages-intérêts au titre de leur préjudice de jouissance, qu'« il convient de prendre également en compte le fait que l'un des propriétaires dispose d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 2], ce qui implique une forte limitation des stationnements » (arrêt, p. 5 § 7), sans vérifier si l'interdiction de stationnement résultant du règlement intérieur de l'ASL Les Cristallines et la limitation de stationnement découlant de la servitude de passage incriminée avaient le même objet et la même assiette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu1240) du code civil ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [M] faisaient valoir, preuve à l'appui, que l'adoption du règlement intérieur litigieux, qui leur avait fait interdiction de stationner un véhicule devant chez eux, leur avait causé un préjudice de jouissance dans la mesure où, pour remédier à cette interdiction et garer deux véhicules sur leur terrain, ils avaient été contraints de sacrifier une partie de leur jardin sur laquelle se trouvait une aire de jeux pour les enfants dont Mme [M] assurait la garde dans le cadre de son activité d'assistance maternelle (concl., p. 16 § 9 et p. 19 § 1 ; prod.) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des époux [M], pourtant déterminant pour apprécier l'existence d'un préjudice de jouissance résultant de l'adoption du règlement intérieur des 18 septembre 2012 et 25 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.