Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.390 du 13/10/2021,  partie 2


Ils étaient donc, comme le fait justement observer le tribunal de commerce, à même d'apprécier la valeur des actions cédées et de demander des explications à la Banque s'ils estimaient que le prix de cession était hautement surévalué, ce qu'ils n'ont pas fait alors qu'ils avaient la possibilité selon l'article IX (B) du pacte d'actionnaires de solliciter une expertise en cas de désaccord sur le prix des actions. La cour relève par ailleurs que l'acte de cession des actions Orfitte2 a été publiée au greffe du tribunal de commerce le 29 octobre 2009. La publication de cet acte l'a rendu opposable aux tiers et les époux [V] et la Holding [V] sont réputés en avoir eu connaissance. Dès lors, et sans qu'il soit besoin comme l'ont fait les premiers juges d'examiner si le prix de cession des actions ATF avait été réellement surévalué et le prix des actions Orfitte réellement sous-évalué, la prescription est acquise au plus tard à compter de la date de publication de la cession des actions Orfitte, soit la date à laquelle les majoritaires ont pu avoir connaissance de la fraude qu'ils allèguent. La date de prescription de l'action des époux [V] est donc le 29 octobre 2014. Ils ont engagé leur action le 24 décembre 2014. L'action est donc prescrite et le jugement sera confirmé par substitution de motifs » ;
 
 alors 1°/ que la pièce n° 8 produite par la société CMC-CIC investissement SCR, relative à la publication au registre du commerce et des sociétés des actes concernant la société Orfitte investissements 2, se bornait à indiquer dans la colonne « Date » : « 29/10/2009 », dans la colonne « Type » : « Acte sous seing privé », et dans la colonne « Décisions » : « Dépôt numéro 22374 du 29/10/2009 » ; que ce document ne mentionnait pas que l'acte déposé le 29 octobre 2009 aurait été la cession des parts de la société Orfitte investissements 2 ; qu'en jugeant qu'il était établi que la cession des parts de la société Orfitte investissements avait été publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 octobre 2009, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 8 précitée, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ qu'à supposer qu'elle ne se soit pas fondée sur la pièce n° 8 produite par la société CMC-CIC investissement SCR pour juger qu'il était établi que la cession des parts de la société Orfitte investissements avait été publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 octobre 2009, en ne visant et en n'analysant pas la pièce sur la base de laquelle elle a statué comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que pour fixer le point de départ de la prescription au 29 octobre 2009, les juges du fond ont retenu que la cession des parts de la société Orfitte investissements 2 avait été publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 octobre 2009, que cette publication rendait la cession opposable aux tiers, qu'à compter de cette date les consorts [V] étaient réputés avoir connaissance de la dite cession et qu'ils ont pu avoir connaissance de la fraude alléguée ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que par la simple mention liée à la publication au registre du commerce et des sociétés les exposants étaient en mesure de découvrir la fraude qu'ils invoquaient, à savoir la cession des parts de la société Orfitte investissements 2, la sous-évaluation du prix de ces parts au regard de la valeur réelle de la société Orfitte investissements 2 et la surévaluation des actions de la société ATF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 alors 4°/ qu'en admettant même que le point de départ du délai de prescription eût été le jour auquel le dommage des consorts [V] s'est manifesté à eux, en ne caractérisant pas que cette manifestation aurait eu lieu le 29 octobre 2009 et en se bornant à retenir qu'il s'agissait de la date de publication de la cession des parts de la société Orfitte investissements 2 au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.