cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-21.892 du 24/05/2018,  partie 2


que ne produisant aucun reçu, aucune quittance et aucun des documents qu'il cite dans ses conclusions (commandement de payer du 28 mars 2006, lettres officielles des 3 octobre 2008 et 21 mars 2012), l'assureur n'établit pas quel est le montant des sommes réglées par lui à la SAS Delichips dite Sibell ; qu'il ne démontre donc pas l'existence du trop-perçu qu'il invoque et doit être débouté de sa réclamation ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de statuer dans les limites du litige déterminées par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société IRH Génie de l'Environnement, devenue la société IPL santé environnement durable Est, a été condamnée par jugement du tribunal de commerce Marseille du 18 janvier 2006 à payer diverses sommes à la société Delichips au titre de la taxe d'assainissement ; que par arrêt du 26 janvier 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement infirmé le jugement, réduisant les sommes allouées à la société Delichips ; que dans la présente instance, la société IPL a sollicité à titre reconventionnel la restitution des sommes trop perçues par la société Delichips par suite de l'infirmation du jugement, s'élevant à 157.034,73 euros ; que pour s'opposer à cette demande, la société Delichips a fait valoir dans ses écritures que, « comme il a justement été relevé par la juridiction de premier degré, les sommes ont été versées par l'assureur de la société IPL Santé Environnement » (Prod., concl. p. 13) ; qu'en déboutant la société Allianz Global Corporate & Specialty de sa demande de restitution des sommes trop perçues par la société Delichips, au prétexte qu'elle ne démontrait pas l'existence du trop perçu qu'elle invoque, tandis que la société Delichips n'opposait sur ce point aucune contestation, la cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Allianz Global Corporate & Specialty de sa demande de remboursement de la somme de 157.034,73 € trop perçue par la société Delichips par suite de l'infirmation du jugement du 18 janvier 2006 par l'arrêt du 26 janvier 2016, la cour a énoncé que l'assureur ne justifiait pas avoir versé ces sommes ; qu'en relevant d'office un moyen tiré de la carence de l'assureur à établir le montant des sommes qui devaient lui être restituées, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de la société Delichips, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.