cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.961 du 05/07/2017,  partie 8


que la société Total marketing services conteste le principe même de son obligation à ce titre, au motif qu'elle n'a rien fait qui pût empêcher les époux Y... de formuler des demandes de repos compensateur, d'autant qu'elle a ignoré jusqu'à ce qu'il soit le cas échéant reconnu, à l'occasion de [a présente instance ; que les époux Y... étaient régis par le statut des gérants prévu à l'article L. 7321-3 ; mais que le statut juridique énoncé à l'article L.7321-3 étant d'ordre public, il importe peu que la société Total marketing services n'ait pas eu de comportement fautif; qu'elle est tenue de plein droit des obligations résultant de ; qu'ainsi, son moyen ne saurait prospérer et elle devra, le cas échéant, verser aux époux Y... - dans les limites de la prescription quinquennale applicable aux créances salariales- les sommes dues à ceux-ci au titre des repos compensateurs, dès lors qu'ils n'ont pas été mis en mesure par elle, d'exercer leur droit à repos compensateur ;
 
 Que sur les congés payés, la société Total marketing services estime que les époux Y... étaient en mesures de prendre des congés, n'ayant aucune obligation de solliciter son autorisation à cette fin. ; qu'ils sont dès lors mal fondés à réclamer quoi que ce soit de ce chef ; que néanmoins, en droit, ainsi qu'il vient d'être dit, les époux Y... devaient être mis en mesure par Total, de prendre des congés annuels ; que ce manquement imputable à Total peut ainsi être l'origine de la privation de congés dont se plaignent les époux Y... ;
 Qu'en fait, cependant, la cour ne dispose d'aucun élément permettant de connaître les conditions effectives d'exploitation de la station-service par les appelants et leurs conditions de travail quant à la durée de leur travail et les modalités de cette exploitation - les intéressés contestant l'existence de salariés, contrairement à la société Total marketing services s'appuie sur les comptes sociaux produits par les appelants eux-mêmes (pièces 53 à 77) ; que le recours à la mesure d'expertise permettra d'obtenir de plus amples informations sur les conditions de travail et la possible répartition de celui-ci ainsi que les éventuels congés pris par les appelants ; qu'il est donc sursis à statuer de ce chef ;
 
 Que sur la rupture de la relation des époux Y... avec la société Total marketing services ; que compte tenu des énonciations précédentes, les époux Y... n'étaient plus régis par les dispositions de l'article L. 7321-2 à compter du 1er janvier 2008 ; qu'ils sont dès lors mal fondés à solliciter sur ce fondement l'indemnisation de leur préjudice à la suite de la rupture de la relation de travail ;
 
 Que sur le défaut d'affiliation aux organismes de retraite , les époux Y... demandent la condamnation de la société Total marketing services à procéder à la régularisation de leur situation auprès des divers organismes de retraite (régimes général et complémentaires) où elle aurait dû les affilier lorsqu'ils travaillaient pour elle ; que la société Total marketing services fait justement valoir que leur affiliation à ces régimes, en qualité de travailleurs indépendant, peut être de nature à empêcher cette affiliation ; qu'il convient de confier à l'expert désigné ci-après la mission de rechercher tous éléments de nature à permettre à la cour de statuer sur cette demande ;
 
 Que sur les demandes de dommages et intérêts ; que la plupart de ces demandes, liées au temps de travail et aux repos, supposent que la cour soit en possession des conclusions de l'expert afin d'apprécier l'existence et l'importance du préjudice éventuel, consécutif aux divers dépassements horaires et absences de repos et congés, allégués par les appelants ; qu'en l'état, la cour n'est pas davantage en mesure de statuer sur le dommage invoqué par les époux Y... du fait de leur exposition à des substances dangereuses puisqu'aussi bien, les conditions matérielles de distribution du carburant (avec ou sans personnel) demeurent indéterminées ; qu'il sera en conséquence sursis à statuer sur ces prétentions dans l'attente du rapport d'expertise ;
 
 1) ALORS QUE le statut de gérant de succursales ne permet pas de bénéficier des dispositions conventionnelles applicables dans le cadre d'une activité exercée dans un lien de subordination et n'emporte pas intégration aux effectifs du fournisseur de marchandises ; que ce statut étant exclusif de tout lien de subordination avec le fournisseur de marchandises, le distributeur ne bénéficie ni des avantages liés à l'appartenance aux effectifs de l'entreprise, ni des dispositions conventionnelles incompatibles avec les exigences de ce statut ; qu'en faisant droit dans leur principe, aux demandes des époux Y... fondées sur l'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, notamment au titre de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE sur les repos compensateurs, la société Total marketing services se prévalait d'un empêchement du fait de la loi ;