Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.373 du 15/05/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces des pièces présentées de part et d'autre que M. V..., qui exerçait la profession de « technicocommercial » au service de l'entreprise Luxastore Deco, a perçu, pendant les trois premiers mois de l'année 2011, des rémunérations nettes imposables d'environ 8 99,1 euros, soit une moyenne de 2 998 euros par mois (cf. le bulletin de paie de mars 2011) ; que cependant ce revenu s'est a priori interrompu lorsque M. V... a créé la Sarl Baie & Co dont il était le gérant, avec un début d'activité au 5 mai 2011, selon l'extrait d'immatriculation au registre du commerce ; et que malgré l'absence d'explications de M. V... sur ce point, il ne peut être affirmé qu'il bénéficiait d'allocations de Pôle Emploi : la fiche de renseignements qu'il a remplie et signée à l'intention de la Caisse d'épargne (d'ailleurs après les actes en cause : la fiche est datée du 27 juillet 2011) mentionne que son seul revenu s'établissait à 1 000 euros par an, sans autre précision ; que M. V... a par ailleurs déclaré, dans cette même fiche de renseignements, une charge de remboursement d'emprunt de 170 euros par mois, et la propriété de 51 % des parts de la société qu'il gérait, parts dont il a estimé la valeur à 5100 € ; qu'il apparaît d'autre part qu'il détenait sur trois comptes ouverts auprès de celle-ci, des capitaux d'un montant de 6 600 € à la date du 4 mars 2011 ; qu'il en résulte que le patrimoine de M. V..., à la période de son engagement, était d'une valeur équivalente au montant de cet engagement, limité à 11 602,50 euros ; que cette situation, alors que le revenu déclaré de l'intéressé était d'environ 1 000 euros par mois, ne permet pas de considérer que le cautionnement donné par M. V... ait été manifestement disproportionné à ses capacités, au sens de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; qu'il convient donc de réformer le jugement déféré, en ce qu'il a constaté cette disproportion manifeste, au motif erroné que M. V... n'avait aucun patrimoine ;
 
 1/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la cour d'appel a constaté que M. V... avait créé la Sarl Baie & Co dont il était le gérant, avec un début d'activité au 5 mai 2011, selon l'extrait d'immatriculation au registre du commerce ; que la cour d'appel a constaté que le prêt litigieux cautionné avait été contracté le 25 mai 2011, soit lors de la création de la société ; que pour écarter toute disproportion de l'engagement de caution, la cour d'appel a retenu que M. V... détenait 51 % des parts de la société Baie & Co qu'il gérait pour une valeur de 5100 € ; qu'en retenant une somme de 5100 € au titre des 51% de parts sociales détenues dans la société emprunteuse au capital de 10 000 € quand la valeur des parts était nulle à raison du coût de l'emprunt, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2/ ALORS QUE l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignements établie le 27 juillet 2011 faisant apparaître la détention de 51 % des parts sociales de la société emprunteuse pour 5100 € quand son cautionnement avait été donné le 25 mai 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour écarter toute disproportion du cautionnement, la cour d'appel a retenu qu'en juillet 2011, M. V... disposait d'une somme de 5100 € au titre des 51% de parts sociales détenues dans la société emprunteuse au capital de 10 000 € et que le 4 mars 2011, il disposait de 6600 € sur ses comptes bancaires ; qu'en retenant un avoir de 11 700 € (5100 € + 6600 €) quand la somme de 6 600 € dont disposait M. V... au 4 mars 2011 avait précisément été investie début mai 2011 pour créer la société emprunteuse et acquérir les 51 % de parts de cette dernière, de sorte que le patrimoine de M. V... ne pouvait être d'un montant de 11 700 €, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;