décision 16-24.481 du 07/02/2018,  partie 3



 qu'à la date de sa déclaration d'affectation de patrimoine, établie par la société d'expertise comptable Segeca comme en persuade la note d'honoraires que celle-ci a dressée au nom de "EIRL Z... D..." le 16 juillet 2012 pour une prestation de "rédaction et dépôt des formalités d'immatriculation au RCS de l'EIRL" (pièce n° 2 de l'intimé), le compte courant n'étant pas encore ouvert ni le véhicule à usage professionnel immatriculé, ils ne pouvaient figurer sur la déclaration ;
 qu'au demeurant, la déclaration d'affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l'entrepreneur la décision de celui-ci d'affecter à son activité professionnelle tel ou tel bien qu'il utilise pour l'exercice de cette activité mais qui, par nature, n'est pas nécessaire à cet exercice, non celui de dénoncer l'existence de biens par nature nécessaires à cet exercice qui, ne figureraient-ils pas sur la déclaration, n'en constitueraient pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de cette activité professionnelle ;
 qu'ici tant le compte susvisé que le véhicule utilitaire Iveco, isolés des compte bancaire et véhicule personnel de M. Z... par l'utilisation exigée au dernier alinéa de l'article L. 526-6 du code de commerce de ses nom et prénom immédiatement suivis ou précédés des initiales EIRL, étant nécessaires à la vente ambulante de boissons de l'EIRL Z..., ce que M. Z... ne conteste pas, qui ne les a pas dissimulés en les faisant au contraire clairement apparaître dans son bilan, relèvent du patrimoine professionnel, peu important l'omission de déclaration d'affectation expresse ;
 que Me Y... ès qualités n'est ainsi pas fondé à prétendre, au profit des créanciers dont il défend les intérêts collectifs et au détriment des créanciers personnels de M. Z..., à la réunion du patrimoine personnel de celui-ci et du patrimoine nécessaire à son activité professionnelle pour la seule raison que les biens nécessaires, sans contestation du débiteur, à cette activité n'ont pas été mentionnés dans la déclaration d'affectation ou dans une déclaration complémentaire, cette absence de mention ne caractérisant en soi ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel, ni un manquement grave aux règles de l'alinéa 2 de l'article L. 526-6 du code de commerce définissant le patrimoine séparé que l'entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle en opérant la distinction entre les biens nécessaires et les biens simplement utilisés pour l'exercice de cette activité ;
 que cela ne caractérise pas davantage un manquement, qui plus est grave, aux obligations prévues à l'article L. 526-13 du code de commerce relatif à la nécessité pour l'entrepreneur individuel de tenir une comptabilité autonome et d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle, ni une fraude à l'égard d'un créancier ;
 que M. Z... justifie d'ailleurs, on l'a vu, avoir ouvert un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ; qu'il justifie également avoir confié par lettre de mission du 20 juillet 2012 à la société Segeca la tâche de présentation des comptes annuels de son activité (pièce n° 1 de l'intimé) avec répartition précise des opérations incombant à M. Z... (journaux achats et ventes sur tableau Excel, brouillards de caisse, détail des stocks et données d'inventaire, justificatifs des comptes clients et fournisseurs) et de celles incombant à la société Segeca (toutes les autres prestations, y compris à l'égard du fisc et des organismes sociaux) ; que diverses pièces comptables pour les exercices 2012 et 2013 ainsi que les premiers mois de l'année 2014 de l'EIRL (pièces n° 8 à 13 de l'intimé) sont encore versés aux débats ; que le défaut invoqué des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce n'est pas sanctionné par la réunion des patrimoines ; qu'enfin, le fait que M. Z... ait fait état dans la déclaration de cessation des paiements, qu'il a chargé son épouse de déposer le 30 juin 2014 (pièce n° 5 de l'appelant), du véhicule Iveco et d'un matériel à l'évidence nécessaire à son activité professionnelle (un appareil à pression) et qu'il ait coché "oui" au regard des mots "présence d'actif immobilier" ne signifie pas qu'il y ait eu au cours de son activité confusion des deux patrimoines ; qu'au reste le tribunal ne s'y est pas trompé qui, après avoir entendu M. Z... en ses explications, a, dans son jugement d'ouverture du 1er juillet 2014, opté pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en constatant l'absence de bien immobilier ; que le jugement qui a débouté Me Y... ès qualités de sa demande sera confirmé, sauf à rectifier le dispositif en substituant les mots de "demande de réunion des patrimoines" à ceux de "demande de confusion des patrimoines" » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Me Y... fait une interprétation erronée de l'article L. 526-6 [du code de commerce], quand il soutient l'entrepreneur « a l'obligation » d'affecter tous les biens nécessaires à son activité ; que l'article précise que l'entrepreneur « peut » affecter tous les biens nécessaires à son activité ; qu'il sera donc débouté ;
 que la violation de l'article L. 526-13 du code de commerce n'est pas démontrée, M. Z... a régulièrement tenu une comptabilité et ouvert un compte bancaire propre à son activité ;