Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.948 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce l'INRA faisait valoir que les demandeurs ne pouvaient revendiquer la qualité de sociétaire de la coopérative sans avoir fait l'objet de la procédure d'admission par le conseil d'administration, prévue par les statuts, que le notaire, dans l'acte reçu le 13 décembre 2012, s'était borné à constater à la demande de ses deux requérantes, Mmes R... A... et N... E..., présentées comme cogérantes de la société coopérative agricole d'exploitation dénommée Technique et solidarité agissant en vertu d'une prétendue délibération d'assemblée générale des associés en date du 11 juillet 2012, que M. Y... H..., M. B... H..., Mme U... E..., Mme N... E..., Mme W... E..., Mme R... A..., Mme F... O... et M. V... C... étaient associés de la coopérative au 1er novembre 2002 ; que l'INRA ajoutait qu'il ne ressortait d'aucune des pièces produites par les intimés qu'il y aurait eu une modification du capital social de la société coopérative après l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1957 de sorte qu'à l'exception de Mme R... A..., les personnes visées par cet acte n'étaient pas associées de la société coopérative agricole Technique et solidarité au 1er novembre 2002 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Le défaut d'agrément d'un associé par le conseil d'administration d'une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés.
 
 16. Afin de contester aux consorts E... la qualité d'associé coopérateur au 1er novembre 2002, l'INRA invoque leur défaut d'agrément par le conseil d'administration de la société coopérative agricole Technique et solidarité.
 
 17. Le moyen, qui postule à tort que l'INRA a qualité pour se prévaloir d'un tel défaut d'agrément, est inopérant.
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 18. L'INRA fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 5°/ qu'à supposer que la société coopérative se soit transformée en société en participation, la perte de la personnalité morale ne fait pas disparaître le contrat de société ; qu'en cas de dissolution d'une société coopérative, l'excédent de l'actif net sur le capital social est exclusivement dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général agricole ; que les statuts de la société coopérative agricole Technique et solidarité rappelaient expressément ces règles (art. 56 des statuts de 1946 et art. 57 des statuts modifiés de 1957) ; qu'il s'ensuit qu'en perdant sa personnalité morale, la société en participation n'en restait pas moins soumise au statut de la coopération ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Technique et solidarité étant désormais soumise aux règles de la société en participation, les articles 19 de la loi du 10 septembre 1947 et L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent recevoir application pas plus que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole, excluant ainsi la liquidation de la coopérative selon les règles du statut coopératif pourtant expressément rappelées dans les statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ;
 
 6°/ qu'une société en participation prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; que sa dissolution entraîne sa liquidation conformément aux règles statutaires ; qu'en l'espèce, il était constant que la coopérative avait fixé sa durée, selon l'article 4 de ses statuts, à trente années à dater du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée, et avait décidé à l'unanimité, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1958, de proroger la durée du pacte social de la coopérative de trente-quatre années à compter du 18 mars 1976 pour prendre fin le 17 mars 2010 ; que la cour d'appel a constaté que la société avait cessé d'exister au 17 mars 2010 ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole ne pouvaient recevoir application, la société étant devenue une société en participation, la cour d'appel a violé les articles 1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Ayant, à bon droit, retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité avait perdu la personnalité morale faute de s'être immatriculée avant le 1er novembre 2002 et qu'elle était ainsi devenue une société en participation à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, peu important l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée.
 
 20. Le moyen, qui postule une telle liquidation nonobstant la perte de la personnalité morale, ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;