Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.046 du 15/12/2021,  partie 3



 13. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.
 
 14. Après avoir rappelé que, compte tenu de son exposition avérée à l'amiante et des délais de latence propres aux maladies liées à l'exposition de ce matériau, le salarié devait faire face au risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a constaté qu'il produisait des attestations de proches faisant état de crises d'angoisse régulières, de peur de se soumettre aux examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressif, et en a déduit que l'existence d'un préjudice personnellement subi était avérée.
 
 15. Par de tels motifs, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alstom Power Systems aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alstom Power Systems et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Alstom Power Systems

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 26 novembre 2019 d'avoir rejeté l'exception de prescription de la demande de dommages et intérêts liée à la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur et d'avoir condamné la société Alstom Power Systems à payer à M. [G] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, outre une somme de 3.500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « L'exception de prescription a d'ores et déjà été rejeté par l'arrêt du 30 avril 2019.
 
 A supposer que la prescription doive à nouveau être examinée compte tenu du caractère spécifique de la demande formée en premier lieu par M. [G] et sur la recevabilité de laquelle la précédente décision a uniquement statué, il y a lieu de rappeler que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 Pour soutenir que la prescription a commencé à courir au plus tard à la date de cessation du contrat de travail, la SA Alstom Power Systems fait valoir que la règlementation du travail relative à la poussière d'amiante du 17 août 1977, la mise en place d'un dispositif de surveillance médicale spécifique dès 1977, diverses notes de service relatives à la formation au poste de travail, la politique de prévention des risques au sein de l'entreprise doivent conduire à considérer que M. [G] connaissait les faits lui permettant d'agir, dès cette date.
 
 La SA Alstom Power Systems ne produit cependant pas d'éléments permettant de justifier que le salarié avait une connaissance personnelle des risques liés à l'utilisation de l'amiante, dès lors qu'il n'est en particulier pas justifié que les différentes notes et circulaires sur lesquelles elle s'appuie étaient diffusées à chaque membre du personnel et notamment à M. [G].
 
 Dans ces conditions, seule l'inscription sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime général de l'ACAATA publiée au journal officiel du 6 novembre 2017, et ce peu importe que cette décision ait ensuite été remise en cause par la juridiction administrative, a donné à M. [G] une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.
 L'action ayant été introduite le 17 juin 2013, l'action n'est pas prescrite selon un raisonnement identique à celui qui a conduit à déclarer recevable la demande de préjudice spécifique d'anxiété, dès lors que les délais de prescription sont identiques » ;
 
 Et aux motifs adoptés de l'arrêt du 30 avril 2019 que « 2-1 Sur le point de départ de la prescription
 
 Quelle que soit le délai de prescription applicable, celui-ci court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 Pour soutenir que la prescription a commencé à courir au plus tard à la date de cessation du contrat de travail, la SA Alstom Power Systems fait valoir que la réglementation du travail relative à la poussière d'amiante du 17 août 1977, la mise en place d'un dispositif de surveillance médicale spécifique dès 1977, diverses notes de service relatives à la formation au poste de travail, la politique de prévention des risques au sein de l'entreprise doivent conduire à considérer que M. [G] connaissait les faits lui permettant d'agir dès cette date.