cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.276 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z... X..., domicilié [...]                                                            , [...] Shanghaï (Chine),
 
 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Claire A..., domiciliée [...]                                  ,
 
 2°/ à la société Castel frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme A..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens identiques annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme MOUILLARD, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Z... X... et de Mme A..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Castel frères, l'avis de Mme C..., avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z... X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme A... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2015), que la société Castel frères est propriétaire de diverses marques françaises, dont la marque enregistrée sous le n° 3 551 386 et la marque de l'Union européenne n° 006 785 109, toutes constituées d'une expression rédigée en langue chinoise dont la translitération en alphabet français se lit "Ka Si Té", ce qui, selon les constatations des juges du fond, correspond à la forme chinoise la mieux appropriée du terme "Castel" ; que, soutenant que le dépôt, le 25 février 2009, par M. Z... X... et Mme A..., d'une marque française constituée d'un signe identique afin de désigner des produits similaires ou identiques, puis l'usage de cette marque, avaient été effectués en fraude de ses droits, la société Castel frères les a assignés en nullité de ce dépôt, contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que M. Z... X... et Mme A... ont reconventionnellement agi en revendication et en nullité des marques fondant les demandes en contrefaçon ;
 
 Sur les troisièmes moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que M. Z... X... et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la marque communautaire n° 006 785 109 dont la société Castel frères est titulaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'annulation d'un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant ; qu'en retenant, en l'espèce, que "M. Z... X... et Mme A... ne disposaient d'aucune antériorité sur [l]e signe" objet de la marque communautaire déposée par la société Castel frères et que ce dépôt « ne porte aucune atteinte aux droits antérieurs de M. Z... X... et de Mme A... sur le territoire communautaire", la cour d'appel, qui a ainsi subordonné l'annulation de la marque litigieuse pour fraude à la justification par les plaignants de droits antérieurs sur le signe et d'une atteinte à ceux-ci par le déposant, a violé l'article 51, § 1, a, du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;
 
 2°/ qu'en concluant, sans énoncer de nouveaux moyens, à la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé la marque communautaire déposée par la société Castel, ils se sont appropriés les motifs du jugement à cet égard ;