Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.041 du 04/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU‘à compter du 1er décembre 2010, Mme W... H... a été engagée pendant toutes les saisons d'hiver et d'été, de manière continue, comme vendeuse au sein de la société Technique extrême and Cie qui exploite un commerce de détail d'articles de sport à Bourg-Saint-Maurice, magasin qui constitue un établissement distinct, qui a la personnalité juridique, étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés à Chambéry, la société Technique extrême and Cie comportant deux autres établissements exploitant deux autres magasins à Macot La Plagne (73210) et Chamonix (74400) ; que l'établissement de Bourg-Saint-Maurice constitue un établissement autonome se situant dans un lieu distinct des deux autres établissements et disposant d'un personnel et de matériels qui lui sont propres ; qu'il doit donc appliquer la convention collective dont il dépend en fonction de sa situation géographique ; qu'un accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie s'appliquant aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs situées en station de montagne en Savoie, ce qui est le cas de la société Technique extrême and Cie prévoit "1.1. Afin de fidéliser les relations entre employeurs et salariés, et de renforcer la stabilité des liens contractuels, les signataires décident de recourir au contrat de travail intermittent conformément aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail. Il est précisé que la relation de travail au cours des deux premières saisons peut rester soumise aux modalités du contrat à durée déterminée de droit commun. Le contrat de travail acquiert la nature de contrat à durée indéterminée intermittent dès lors que les parties décident de poursuivre leur relation la saison suivante. Le nouveau contrat devra être établi par écrit. Il est entendu qu'il comporte un délai de prévenance spécifique permettant aux parties, dans l'intersaison, de s'informer mutuellement de leurs intentions. La position réciproque confirmée par écrit devra être fixée au plus tard deux mois avant le début de la première saison soumise aux modalités du contrat à durée indéterminée. De même, chaque année et au plus tard deux mois et demi avant la date de début de la période d'activité, l'employeur pourra s'enquérir, par courrier recommandé avec avis de réception, de la position du salarié vis-à-vis de ce contrat. Le salarié disposera alors d'un délai de quinze jours depuis la date de réception du courrier de l'employeur pour faire connaître sa position à ce dernier, et cela au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Pour les salariés déjà titulaires de contrats saisonniers d'une année sur l'autre avec le même employeur, le contrat intermittent prendra en compte l'antériorité des contrats précédents pour le calcul de la prime d'ancienneté conformément à l'article 73 de la convention collective, dans la limite de trois ans. Dès lors que le contrat de travail a acquis le caractère du contrat intermittent, sa rupture intervient dans les conditions et avec les obligations réciproques prévues pour le droit commun des contrats à durée indéterminée par les règles législatives et conventionnelles" ; que Mme W... H... qui a été employée par la société Holding V... N... désormais dénommée société Technique extrême and Cie l'intégralité des saisons d'hiver de 2005/2006 à 2014/2015 et les saisons d'été de 2007 et de 2010 à 2014, peut revendiquer être au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée intermittent à compter de décembre 2010 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la convention collective à appliquer au contrat de travail de Mme H..., celle-ci fonde son argumentation en se prévalant des dispositions conventionnelles inscrites dans l'accord départemental de la Savoie de la convention collective nationale du sport ; que la SARL Holding V... N... prétend que cette dernière n'est pas applicable du fait que le siège de la société est en Haute-Savoie mais que la convention collective applicable est la convention collective nationale ; que le lieu d'exécution du contrat de travail est situé en Savoie, que l'activité du magasin ne peut être réalisée en dehors du lieu de travail, que les feuilles de paie et tous les documents sociaux ne stipulent jamais le lieu du siège social en Haute-Savoie, que l'URSSAF est réglée à Chambéry ; que le magasin de Bourg St Maurice pourrait avoir une gestion autonome ; qu'appliquer une autre réglementation dans une même profession dans une même ville serait de la concurrence déloyale ; que le conseil de prud'hommes dit que la SARL Holding V... N... doit appliquer les dispositions stipulées dans l'accord départemental de la Savoie de la convention collective nationale des magasins de sports du 24 mars 1993 ; que, sur le point de savoir si Mme H... remplit les conditions pour bénéficier de l'accord du 24/03/1993, en droit l'accord stipule « Les dispositions suivantes s'appliquent aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, situées en stations de montagne en Savoie. Par station de montagne, il faut entendre toute commune disposant de remontées mécaniques installées à des fins de pratique du ski » ;