Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.514 du 22/10/2020,  partie 3


que le demandeur au déféré soutient que les dispositions invoquées par le défendeur pour obtenir l'interruption du délai d'appel en raison d'une demande d'aide juridictionnelle ne sont pas applicables au cas d'espèce ; qu'il estime en effet que doivent être appliquées les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en vigueur entre le 28 juillet 2007 et le 1er janvier 2017 ; que les articles 8 et 9 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 modifient les dispositions de l'article 38 et abrogent l'article 38-1 du décret n° Décret [sic] n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; que l'article 50 du décret du 27 décembre 2016 dispose que : « les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 » ; que Monsieur H... s'est vu délivrer une décision d'aide juridictionnelle le 19 janvier 2015 ; qu'il en résulte que l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 est applicable à la cause ; que celui-ci exclut expressément le caractère interruptif de la demande d'aide juridictionnelle pour le délai d'appel ; qu'il en résulte que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas interrompu le délai d'appel et que par conséquent l'appel formé par Monsieur H... le 28 décembre 2016 est irrecevable en raison de sa tardiveté ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée ;
 
 Alors, de première part, que l'ordonnance déférée à la cour d'appel ayant statué sur la seule fin de non-recevoir déduite de l'article 528-1 du code de procédure civile soulevé par la S.C.P. T... et Associés, et sursis à statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur P..., celui-ci était sans intérêt à déférer à la cour d'appel cette décision ; que la cour d'appel n'a pu déclarer recevable ce déféré qu'en violation des articles 31 et 916 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'article 528-1 du code de procédure civile n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; que le jugement du 20 novembre 2014, qui n'a déclaré les demandes de Monsieur H... irrecevables qu'en considération de la compétence exclusive du juge de l'exécution pour connaître des demandes de liquidation d'astreinte ou de reddition des comptes dirigées à son encontre, n'a pas de la sorte statué sur la demande de dommages et intérêts dirigées à l'encontre de Monsieur P..., mis en cause à titre personnel, qui se trouvent donc comprise dans le sursis à statuer ordonné pour le surplus ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que ,le jugement avait tranché « tout le principal à, l'égard de Maître P... », sans méconnaître la portée de ce jugement et violer l'article 528-1 précité
 
 Alors de troisième part et en toute hypothèse, que la cour d'appel, qui a constaté que le jugement frappé d'appel avait sursis à statuer sur une partie des demandes dont le tribunal était saisi, ce dont il se déduit qu'il n'avait pas tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance, peu important qu'il ait déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l'une des parties, a violé par fausse application l'article 528-1 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile qui n'est pas un délai de recours ; qu'en refusant de considérer en l'espèce que la demande d'aide juridictionnelle formée par Monsieur K... H... avait interrompu le délai de l'article 528-1 du code de procédure civile par cela que l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, applicable en la cause, excluait que la demande d'aide juridictionnelle interrompe le délai d'appel, la cour d'appel a violé par fausse application tant cette disposition que l'article 528-1 du code de procédure civile ;
 
 Et alors enfin, subsidiairement et en toute hypothèse, que la cour d'appel qui a déduit l'applicabilité de l'article 528-1 du code de procédure civile en la cause d'une circonstance propre à Monsieur P..., déduite de ce que le Tribunal aurait déclaré irrecevable les demandes dirigées à son encontre et ainsi mis fin à l'instance et tranché tout le principal en ce qui le concerne, ne pouvait déclarer l'appel de Monsieur K... H... irrecevable en sa totalité, sans distinguer selon les parties intimées, sauf à violer l'article 528-1 du code de procédure civile ;
 Le greffier de chambre