Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.338 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident ne peut être rapportée que par des présomptions graves, précises et concordantes ; que l'existence d'un certificat médical constatant des lésions ne caractérise par un élément objectif corroborant les déclarations du salarié quant à la matérialité du fait accidentel ; qu'ainsi, le fait qu'un salarié ait consulté l'infirmière de l'entreprise après le prétendu fait accidentel n'est pas de nature à corroborer ses déclarations lorsque l'infirmière n'a constaté aucune lésion ; que de même, le fait que les constatations médicales du médecin traitant du salarié consulté le lendemain du prétendu fait accidentel concordent avec les déclarations du salarié ne peut suffire pas à caractériser un élément objectif corroborant les déclarations du salarié quant à la matérialité du fait accidentel ; qu'au cas présent, pour retenir la matérialité de l'accident qui, en l'absence de témoin, était contestée par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. O... avait consulté l'infirmière de l'entreprise, alors que cette dernière n'avait constaté aucun lésion, et que son médecin traitant avait procédé à des constatations médicales concordantes avec les déclarations du salarié ; que pourtant, ces éléments ne constituaient pas des éléments graves, précis et concordants corroborant les seules déclarations du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande d'expertise médicale judiciaire afin de statuer sur la durée et le caractère professionnel des arrêts de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'imputabilité des arrêts et soins postérieurs : l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail qui s'étend aux lésions apparues à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime (Civ 20, 17 février 2011, pourvoi n°10-14.981, 131111. Il, n°49 et 13 mars 2014, pourvoi n° 13-16.314) ; que la Caisse fait justement valoir que cette présomption s'applique non seulement aux lésions qui se manifestent immédiatement ou dans un temps très voisin de l'accident mais également à leur complication ainsi qu'à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du travail ; qu'il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la Caisse, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident et sont sans lien avec le travail ; que la société ne peut donc détruire la présomption d'imputabilité qu'en démontrant que les soins prodigués et/ou les arrêts de travail prescrits ont une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la Caisse a versé à Monsieur O..., au titre de son accident du travail du 5 novembre 2014 des indemnités journalières du 6 novembre 2014 au 1er avril 2017, date à laquelle il a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables ; que le certificat médical initial constate le 6 novembre 2014 une lombalgie +sciatique L5 SI droite et prescrit à M. O... un arrêt de travail jusqu'au 12 novembre 2014 inclus ; que la lésion médicalement constatée est parfaitement compatible avec l'indication de la déclaration d'accident du travail qui mentionne que l'accident survenu au salarié consiste en un geste de manipulation ayant provoqué des douleurs au niveau du dos ; que l'arrêt de travail a par la suite été prolongé de manière régulière (au 24 novembre 2014, 8 décembre 2014,19 décembre 2014, 7janvier 2015,16 février 2015, 28 février 2015, 17 mars 2015, 13 avril 2015,1: juin 2015, 29 juin 2015, 31 juillet 2015, 2 septembre 2015, 2 novembre 2015, let décembre 2015) pour la même lésion (lombosciatique droite), que la persistance des lésions a conduit à une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse en L4 L5 et L5 Si, le 1er décembre 2015, justifiant la poursuite de l'arrêt de travail le 10 janvier 2016, 6 mars 2016, 4 avril 2016, 26 mars 2016, 30 juin 2016, 22 juillet 2016,1' septembre 2016, 6 octobre 2016, 20 décembre 2016, 16 février 2017, 16 mars 2017 et que l'arrêt de travail a pris fin avec la détermination de la date de la consolidation de l'état de M. O... initialement fixée à la date du 15 janvier 2017, puis reportée au r avril 2017 après expertise médicale technique ; que ces arrêts de travail ont été déclarés par le service médical de la caisse imputables à l'accident de travail jusqu'au 1er avril 2017 après que le médecin conseil ait examiné M. O... à plusieurs reprises ; que les éléments médicaux ci-dessus, qui tous relatent la persistance d'une lombosciatique en L5 S1 à droite, suffisent à établir la preuve d'une continuité des symptômes et des soins depuis l'accident jusqu'au 1e1 avril 2017, permettant de rattacher à l'accident initial les arrêts de travail et soins prescrits au cours de cette période ;