Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.471 du 01/02/2023,  partie 3



 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le salarié apportait la preuve que les deux salariés bénéficiant en septembre 2016 d'une rémunération supérieure à la sienne, auxquels il se comparait, se trouvaient placés dans une situation identique ou similaire, compte tenu de leur parcours professionnel, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'URSSAF Aquitaine à payer à M. [M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS que la cassation n'atteint que les chefs de dispositif censurés ; qu'en l'espèce, par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour d'appel de PAU avait constaté que le jugement du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan du 23 janvier 2015 n'était pas critiqué en ce qu'il avait débouté M. [M] de ses demandes en paiement d'un différentiel d'indemnité de repas et d'une indemnité de guichet de remboursement des frais de repas, avait déclaré le jugement définitif de ces chefs, avait confirmé le jugement dont appel en ce qu'il avait débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, l'infirmant pour le surplus, avait dit que M. [M] avait été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui avait refusé le bénéfice de l'article 32 de la Convention Collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales, avait condamné l'URSSAF Aquitaine à verser à M. [M] une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts, et avait débouté M. [M] pour le surplus ; que par arrêt en date du 13 juin 2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 21 décembre 2017 « mais seulement en ce qu'il dit que M. [M] a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la Convention Collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales et condamne l'URSSAF Aquitaine à verser à M. [M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts » ; qu'il en résulte qu'étaient devenus définitifs les chefs de dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 21 décembre 2017 déboutant M. [M] de ses demandes afférentes au différentiel d'indemnité de repas, à l'indemnité de guichet de remboursement des frais de repas et à l'exécution déloyale du contrat de travail ; que dès lors, en infirmant le jugement de première instance « en toutes ses dispositions », la Cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du Code Civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'URSSAF Aquitaine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'URSSAF Aquitaine à payer à M. [V] [M] la somme de 12 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ;