Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.990 du 21/10/2020,  partie 3



 A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
 Si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise.
 En outre, il ne suffit pas qu'une convention collective ou le contrat de travail prévoient l'attribution gratuite d'un logement de fonction au salarié soumis à astreinte, encore faut-il qu'il soit précisé de façon claire que ce logement constitue la compensation financière de l'astreinte.
 L'article 2 du contrat travail de la salariée du 2 juin 2010 stipule que le contrat est régi par les dispositions du code du travail et du statut du personnel des MARPA associatives de la Somme.
 L'article 8 du contrat stipule que Madame E... sera amenée à effectuer des périodes d'astreinte dans son logement de fonction à la MARPA, soit 16 nuits par mois, dont la mise en oeuvre et l'indemnisation s'établiront dans le respect des dispositions légales en vigueur et du statut des personnels MARPA.
 L'article 10 du contrat stipule que Madame E... bénéficiera d'un logement de fonction et des charges annexes selon les conditions prévues par la convention de mise à disposition du logement jointe en annexe à ce contrat.
 Cet avantage sera soumis à cotisations sociales forfaitaires selon la réglementation en vigueur.
 La convention de mise à disposition du logement ne comporte pas de stipulation relative aux astreintes.
 Par avenant en date du 1er décembre 2010, les parties ont convenu qu'à compter du 1er décembre 2010, en raison de l'arrivée de nouveaux résidents, Madame E... assurerait temporairement des nuits d'astreintes supplémentaires et qu'elle percevrait en contrepartie de ces temps d'astreinte supplémentaires une indemnité forfaitaire brute de 55 euros par nuit ainsi qu'une récupération en temps de repos du temps d'intervention nocturne sur appel.
 En l'espèce, il ne résulte pas des stipulations du contrat de travail, de la convention de mise à disposition du logement ou de l'avenant du 1er décembre 2010 de dispositions claires et précises prévoyant que l'attribution à Madame E... du logement constitue la compensation financière de l'astreinte.
 L'employeur considère qu'en matière d'astreinte, il était fait application de l'accord UNIFED du 22 avril 2005 qui prévoyait de façon claire et précise en son article 3 dernier paragraphe que le bénéfice d'un avantage en nature logement ou le versement d'une indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.
 L'accord UNIFED du 22 avri12005 est un accord de branche qui prévoit en son article 9 qu'il est impératif sauf dispositions plus favorables.
 Il résulte de la lecture des bulletins de paie de la salariée que la mention de la convention collective a été portée ainsi que celle de l'application du statut amélioré des MARPA de la Somme.
 La mention d'une convention collective sur des fiches de paie constitue une présomption simple de son applicabilité que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire.
 Il sera constaté que la convention collective ou le statut amélioré des MARPA de la Somme ne mentionnent pas que le bénéfice d'un avantage en nature logement vient en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte.
 Il s'évince de ces constatations, du débat existant sur les textes conventionnels applicables, qu'il n'a pas été porté à la connaissance de la salariée de disposition claire et précise précisant que l'attribution de son logement constituait une modalité de rémunération de son astreinte.
 En outre, l'article 10 de son contrat de travail prévoyait expressément que l'avantage logement était soumis à cotisations sociales forfaitaires selon la réglementation en vigueur.
 En conséquence, il y a lieu de dire que le logement mis à la disposition de la salariée n'a pas constitué, même partiellement, la compensation financière des astreintes effectuées par Madame E....
 Il ne résulte pas des pièces produites par l'employeur qu'il n'a pas entendu appliquer le statut amélioré des MARPA ainsi que la convention collective en matière d'astreinte.
 Les dispositions de la convention collective unique en matière de calcul des indemnités d'astreinte sont plus favorables que les dispositions prévues par l'accord UNIFED et doivent en conséquence s'appliquer.
 L'employeur ne conteste pas spécifiquement la période de calcul effectuée par la salariée concernant les indemnités d'astreinte dues ni le quantum des sommes sollicitées au regard de l'application des dispositions de la convention collective.
 
 En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il sera fait droit à la demande formée par Madame E... à hauteur de 40 485,55 euros outre 4048 euros au titre des congés payés y afférents »
 
 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de Mme E... versés aux débats ne comportaient aucune mention concernant la convention collective applicable, se bornant à viser le « Statut amélioré des MARPA de la Somme » ;