décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 10


qu'en énonçant en l'espèce, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [TR], que celui-ci ne pouvait utilement se prévaloir de la perte d'une chance qui résulterait des faits de banqueroute, le préjudice invoqué, résultant de l'inexécution fautive du contrat, et n'étant pas en lien direct et certain avec ces faits, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif péremptoire sans s'expliquer plus avant sur cette absence prétendue de lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. et Mme [RR], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré MM. [BC] [S], [CC] [S] et [I] coupables de banqueroute par absence de comptabilité, M. [BC] [S] coupable de direction, gestion ou contrôle d'une entreprise malgré interdiction judiciaire et MM. [CC] [S] et [I] coupables de complicité de ce délit, a déclaré M. et Mme [RR] irrecevables en leurs constitutions de partie civile ;
 
 "aux motifs que les parties civiles ne peuvent utilement se prévaloir de la perte d'une chance qui résulterait des faits de banqueroute, le préjudice invoqué, résultant de l'inexécution fautive du contrat, et n'étant pas en lien direct avec ces faits ; que doivent, dès lors, être déclarées irrecevables en leurs demandes, au vu des dates auxquelles les acomptes ont été versés (…) M. et Mme [RR] (bon de commande et acompte du 31 mars 2008) ;
 
 "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient devant la juridiction répressive à tous ceux qui ont personnellement souffert des conséquences directes de l'infraction ; que la perte d'une chance invoquée par M. et Mme [RR] de récupérer la créance qu'ils avaient contre la SARL [1], à raison des faits de banqueroute par absence de comptabilité et de non-respect de l'interdiction de gérer qui pesait sur le gérant de fait, constitue un préjudice distinct de la perte financière résultant de l'inexécution fautive du contrat de vente et de pose d'une cuisine par détournement des sommes versées, et qui découle directement des infractions ; que la cour a violé le principe sus-rappelé" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits ne pouvaient avoir causé aux demandeurs aucun préjudice direct et personnel ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [TR], pris de la violation des articles L. 653-8, L. 654-15 du code de commerce, en leur rédaction applicable en la cause, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [TR] irrecevable en sa constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs que sur les faits qualifiés de gestion malgré interdiction et complicité de gestion malgré interdiction: (…) qu'il est constant et non contesté que M. [BC] [S], qui exploitait alors un commerce de gros de meubles et d'électroménager, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nancy du 8 avril 1997 ; que, par décision exécutoire par provision du 12 mai 1998, ce même tribunal de commerce a prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pour une durée de quinze ans (…) ; que les nombreux témoignages recueillis établissent parfaitement l'exercice d'une gestion de fait par M. [BC] [S], tant en interne au sein même de l'enseigne « Record cuisines » auprès des salariés qui l'ont considéré comme le dirigeant, responsable du recrutement et de la situation comptable que vis-à-vis de l'extérieur, auprès non seulement des fournisseurs mais aussi des clients qui font tous unanimement le même constat ; (…) que l'infraction de gestion malgré interdiction est dès lors constituée, le prévenu n'ignorant évidemment pas cette interdiction ;
 
 "alors que découle directement du délit de gestion malgré interdiction le préjudice subi par un créancier qui a contracté avec une entreprise en pleine croyance de la capacité de son dirigeant à exercer ses fonctions et lui a versé des fonds en pure perte ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de M. [TR], sans rechercher si le préjudice qu'il avait subi, consistant en la perte de l'acompte versé directement à M. [BC] [S] pour une cuisine qui ne lui a jamais été livrée, ne découlait pas de manière certaine et directe de l'infraction de