Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.825 du 04/03/2021,  partie 6


elle n'a reçu pour seule réponse qu'un courrier du syndic du 26 avril 2007 annexant les courriers envoyés le même jour à la l'entreprise (la société TAC) et à l'architecte Archi System (M. S...) (pièces syndicat n° 16 à 21) ; l'assemblée générale n'a été convoquée que pour le 28 novembre 2007, mais les dispositions de l'arrêt du 27 septembre 2006 n'y sont pas mentionnées (pièce syndicat n°9), malgré les demandes de la société JFF, et aucune décision sur les travaux à réaliser en exécution de l'arrêt n'a été proposée et encore moins votées (il y est indiqué les travaux ordonnés par le jugement, qui, à cette date, n'étaient plus d'actualité) ; ce n'est qu'à assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2008 que les travaux ont été votés, le maître d'oeuvre désigné étant M. Q..., architecte, (lequel avait visité les lieux le 26 décembre 2007 et préconisé des solutions de réfection dans un rapport du 2 janvier 2008) et l'entreprise, la société ERC Nogalo; les travaux de mise en place d'un drainage des eaux souterraines dans la cour de l'immeuble ont été réalisés, suivant marché du 6 février 2008, par la société ERC Nogalo, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Q..., et réceptionnés le 21 août 2008 (pièce syndicat n° 23) ; que ce n'est que le 28 novembre 2007, soit plus d'un an après l'arrêt de la cour d'appel, que l'assemblée générale est réunie pour statuer sur le vote des travaux d'étanchéité malgré les demandes de convocation adressées dans les formes requises par la loi de 1965 par un copropriétaire comme attestées par les pièces produites au débat ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndic a failli à sa mission par son manque de diligence qui a entraîné la condamnation du syndicat à payer l'astreinte fixée par la cour ; en effet, sachant depuis au moins le 16 avril 2005 que M. P... refusait sa mission d'exécuter les travaux de la solution n°1 ordonnée par le tribunal, économiquement moins coûteuse et moins complexe à réaliser (réalisation d'un système d'étanchéité de type résine), il apparaît qu'il s'est à nouveau adressé à ce même architecte à la fin de l'année 2006, pour la mission de maîtrise d'oeuvre des travaux ordonnés par la cour, plus complexe à entreprendre; ensuite, se heurtant au refus successifs des architectes, il résulte des pièces produites que le syndic a tardé à trouver un architecte et une entreprise compétente en omettant de soumettre ces architectes et entreprise à des délais stricts de réponse (d'acceptation ou de refus), alors même qu'il y était mis en demeure par les copropriétaires ; la carence du syndic est plus particulièrement fautive entre février 2007 et décembre 2007 où il a attendu le 26 avril 2007 (suite à la mise en demeure de la société JFF) pour relancer l'architecte et l'entreprise, sans leur fixer de délai impératif de réponse, puis il a encore temporisé près de 4 mois avant de changer d'intervenants en août 2007, sans davantage leur impartir un délai de réponse ; il a enfin tardé à rechercher de nouveaux intervenants, pour enfin, en décembre 2008, dépister des intervenants adéquats ; que par ailleurs, il résulte également de ce qui précède que les copropriétaires n'ont pas été suffisamment informés ; il n'y a pas eu d'assemblée générale extraordinaire sur les travaux entre le 19 avril 2006 et le 28 novembre 2007, malgré les demandes des copropriétaires en ce sens, étant rappelé que ni dans la convocation, ni dans le procès-verbal de cette dernière assemblée, l'arrêt de la cour n'y est mentionnée et qu'aucun projet de résolution tenant au vote des travaux ordonnés par la cour sous astreinte n'a été proposé aux copropriétaires ; qu'il ressort de ce qui précède que la société Vaugirard gestion, en tant que syndic de l'immeuble, a commis une faute dans la mise en oeuvre de l'arrêt de cette cour du 27 septembre 2006, en ne faisant voter les travaux d'étanchéité du jardin planté que lors de l'assemblée générale du 22 janvier 2008 soit près de 3 ans après ; que les premiers juges ont exactement relevé que la responsabilité de la société GTF venant aux droits de la société Brefico ne peut être engagée sur la période antérieure à la décision du tribunal de grande instance du 27 janvier 2005 dans la mesure où d'une part, le syndicat des copropriétaires du [...] n'apporte pas la preuve que le syndic avait connaissance des désordres causés par la copropriété aux époux N... dès l'expertise diligentée en 1998, et d'autre part, les conclusions du rapport de l'expert de 2003 ne permettaient pas d'engager des travaux immédiats compte tenu des différentes solutions proposées par l'expert et dont le choix dépendait, aux dires de l'expert et au-delà de leur coût financier disparate, du tribunal selon la destination donnée au sous-sol exploité par la société Cash victime des désordres ; qu'au surplus, quant à l'obligation du syndic de réaliser les travaux urgents en application de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, suite à la visite des lieux les 2 juin et 15 septembre 2003 par l'expert, l'assemblée générale des copropriétaires a elle-même préféré en 2004 attendre la décision du tribunal avant de s'engager dans des travaux de réfection;