Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.462 du 02/10/2019,  partie 10



 5) ALORS QU'en affirmant que la mission complémentaire confiée au rapporteur avait été limitée à la recherche d'éléments de faits objectifs, tout en constatant par ailleurs qu'à la fin du rapport complémentaire établi au vu des diligences effectuées en exécution de cette mission, ledit rapporteur, « exécut[ant] la mission qui lui était impartie », avait « livr[é] son analyse », c'est-à-dire opiné à nouveau sur la culpabilité de la personne mise en cause, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (sur le sursis à statuer ordonné le 9 avril 2015 par la cour d'appel)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 9 avril 2015 D'AVOIR ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes formées par M. A... dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur les recours formés par M. R... et par le président de l'Autorité des marchés financiers, et à l'arrêt attaqué du 28 septembre 2017 D'AVOIR, en l'état de la décision rendue le 6 avril 2016 par le Conseil d'Etat, rejeté le recours formé par M. A... contre les décisions rendues le 12 avril et le 18 octobre 2013 par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A..., qui dénie avoir détenu l'information privilégiée relative au projet d'OPA, et a fortiori l'avoir utilisée pour réaliser les investissements incriminés, à compter du 20 mars 2008, poursuit l'annulation de la procédure d'enquête et des deux décisions déférées, en soulevant des moyens de procédure et des moyens de fond ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement général de I'AMF : « Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés
 » ; que les obligations d'abstention prévues par ce texte s'appliquent notamment à toute personne détenant une information privilégiée et qui sait ou aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée (article 622-2 du même règlement) ; qu'il est constant que M. A... a acquis, entre le 20 mars et le 4 avril 2008 : 101 287 CFD Geodis sur son compte AIDI pour un montant total de 7 464 891 euros, et 6 500 actions Geodis sur ses comptes à la banque du Liban et d'Outre Mer à Beyrouth pour un montant de 535 333 euros ; qu'il a ensuite revendu l'intégralité de ces titres, les 7 et 8 avril 2008, pour un montant total de 14 248 816 euros, réalisant une plus-value brute globale évaluée à 6 248 593 euros ; que la notification de griefs énonce : « Il ressort des investigations que M. P... R..., votre cousin germain avec lequel vous étiez en relation au mois de mars 2008 et qui avait transféré en 2007 des fonds sur votre compte n° 897348 à la BLOM sur lequel vous êtes intervenu sur le titre Geodis, était informé du projet d'offre publique d'achat de SNCF Participations sur Geodis (information qui paraît avoir présenté, à tout le moins dès le 14 mars 2008, les caractéristiques d'une information privilégiée) en sa qualité de Managing Director en charge notamment du suivi des grands émetteurs français de dette au sein de l'équipe Capital Markets d'UBS. / L'enquête a mis en évidence un ensemble d'éléments objectifs susceptibles de montrer que vous pourriez avoir détenu l'information privilégiée telle que définie plus haut lorsque vous avez acquis des titres Geodis entre le 20 mars et le 4 avril 2008. / En premier lieu, vous avez commencé à intervenir de façon subite et massive sur le titre Geodis quelques jours seulement avant l'annonce de l'opération. Le moment opportun auquel vous avez choisi d'intervenir sur Geodis, titre sur lequel vous n'aviez jamais investi auparavant, constitue un indice temporel important. / En deuxième lieu, vous n'avez pas été en mesure d'expliquer vos acquisitions de façon concomitante. / En dernier lieu, vous êtes intervenu sur le titre Geodis de façon massive, allant jusqu'à réaliser 75 % du volume des transactions négociées sur le titre Geodis le 20 mars 2008 et plus de 30 % des volumes entre le 25 et le 28 mars 2008. Cette intervention importante sur le titre Geodis est d'autant plus surprenante qu'elle est apparue décorrélée de toute logique d'investissement et qu'elle a été réalisée en un temps court compte tenu de la liquidité de cette action (entre le 20 mars 2008 et le 4 avril 2008) alors même qu'en 2008 vous n'étiez jamais intervenu ni sur le titre Geodis ni sur le secteur fret et logistique. / Il résulte de cette analyse que l'ensemble des faits énoncés constituent des éléments précis et concordants pour considérer que les acquisitions de titres Geodis que vous avez réalisées entre le 20 mars et le 4 avril 2008 ne pourraient s'expliquer que par votre détention de l'information privilégiée décrite plus haut. / Enfin, de par votre expérience professionnelle au Crédit Libanais à Beyrouth, au sein duquel vous étiez, à l'époque des faits, selon vos