Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.710 du 27/06/2019,  partie 2



 Il résulte de ces éléments que l'intention dolosive des vendeurs n'est pas établie pour ne pas avoir révélé un défaut d'étanchéité affectant le sous-sol, défaut dont il n'est pas démontré que sa gravité telle que révélée par l'expertise, s'était manifestée à eux avant la vente, de manière à leur laisser penser que l'acheteur, laissé dans l'ignorance de ce défaut, serait susceptible de commettre une erreur déterminante sur une qualité de la maison vendue.
 S'agissant de la terrasse, il est certes établi que celle-ci a été construite sans autorisation administrative par les vendeurs et que son étanchéité est également défectueuse. Toutefois, alors que la désignation - très précise - des biens à l'acte de vente ne mentionne pas cette construction, ce que l'acquéreur a accepté sans réserve et que M. U... a reconnu en cours d'expertise avoir réalisé cette terrasse lui-même, il n'est pas prouvé que cette irrégularité administrative ait été déterminante du consentement de l'acquéreur. Par ailleurs, il n'est pas démontré que les manquements aux règles de l'art commis par M. U..., dépourvu des qualifications techniques en la matière, ni, par conséquent, le fait de ne pas les avoir révélés à l'acquéreur avant la vente, constitue un dol des vendeurs.
 S'agissant de l'installation électrique, s'il est établi que celle-ci est défectueuse, le rapport d'expertise démontre qu'elle est d'origine et a été réalisée [par] l'entreprise V... G... sans faute établie des maîtres d'ouvrage vendeurs. Le dol des vendeurs, profanes en la matière, n'est pas caractérisé du chef de ce défaut.
 S'agissant de la clôture du jardin en palissade, réalisée par les vendeurs eux-mêmes dans des conditions défectueuses et qui s'est effondrée peu après la vente, il n'est pas démontré, malgré le constat d'huissier établi à la requête de M. M... le 6 janvier 2010 et malgré le rapport d'expertise, en quoi l'étayage du côté du voisin n'aurait pas été apparent lors des visites, ni en quoi la solidité de cet ouvrage léger réparable pour un coût modeste aurait été déterminant du consentement de l'acquéreur.
 Le fondement principal pris du dol des vendeurs n'est donc pas propre à justifier les demandes ;
 
 1° ALORS QUE le dol des vendeurs peut résulter de la multiplicité des réticences commises par eux ; qu'en ayant écarté le dol des vendeurs, tout en ayant relevé que les consorts U... avaient entièrement « habillé » le sous-sol de manière à recouvrir les infiltrations dont il était affecté, qu'ils n'avaient révélé ni l'irrégularité administrative de la terrasse ni les infiltrations qui l'affectaient, non plus que la défectuosité de l'installation électrique, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil (1137) ;
 
 2° ALORS QUE le simple fait « d'habiller » un sous-sol affecté d'infiltrations révèle une intention de dissimulation, peu important que la gravité des désordres ne se soit pas révélée dans toute son ampleur aux vendeurs avant la vente ; qu'en ayant écarté le dol des vendeurs, qui avaient pourtant entièrement recouvert (murs et sol) le sous-sol affecté d'infiltrations, au motif qu'il n'était pas établi que la toute la gravité de celles-ci s'était révélée à eux avant la vente, la cour d'appel a encore violé l'article 1116 ancien du code civil (1137) ;
 
 3° ALORS QUE commet un dol le vendeur qui omet de signaler à l'acquéreur la présence d'infiltrations affectant une terrasse qu'il a lui-même construite ; qu'en ayant écarté le dol commis par les consorts U... concernant les infiltrations affectant la terrasse, au motif inopérant que X... U... n'était pas un professionnel du terrassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil (1137) ;
 
 4° ALORS QUE la réticence dolosive quant à la défectuosité d'une installation électrique ne suppose pas nécessairement que les vendeurs soient à l'origine de cette défectuosité, mais simplement qu'ils l'aient dissimulée à l'acquéreur ; qu'en ayant écarté la réticence dolosive des vendeurs, concernant la défectuosité de l'installation électrique, au motif inopérant qu'ils ne se trouvaient pas à l'origine de celle-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil (1137).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... de sa demande de dommages-intérêts présentée contre les consorts U... ;
 
 AUX MOTIFS QU'à supposer que le fondement subsidiaire de la responsabilité des vendeurs soit la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1134 du code civil la cour constate que M. M... n'articule aucune démonstration spécifique sur ce fondement, alors que nul manquement des vendeurs à leurs obligations nées du contrat de vente n'est démontré par M. M..., qui en a la charge, à l'occasion du développement de ses moyens sur le dol ni dans le surplus de ses écritures. En particulier, il n'est pas même établi que les vendeurs auraient manqué à leur obligation de délivrer à l'acquéreur une information loyale sur la chose vendue ;
 
 ALORS QUE la déloyauté d'un vendeur suffit à engager sa responsabilité ;