cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.923 du 05/04/2018,  partie 9


que le fait de ne pas avoir atteint le chiffre d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est pas prouvé et ne constitue pas une faute grave ; Qu'elle aurait donc du bénéficier d'un préavis de 24 mois compte tenu de l'ancienneté des relations des parties, que sur la base de l'exercice 2008/2009, AMT est en droit de réclamer 281568 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais engagés pour le salon du patrimoine pour 2 112,27 curas ; Considérant que la société AMT fait état du caractère fautif de la rupture de la relation commerciale, contestant les reproches que lui fait Geco, quant à l'organisation de la société, quant aux carences dont elle aurait fait preuve dans la gestion des clients, et quant à la vie personnelle de Monsieur X..., estimant ces reproches non fondés, par les attestations contestables produites et justifiant de faits contraires ; que le contrat litigieux prévoit que le distributeur doit des indemnités en cas de rupture infondée qui doivent être fixées à 617 442 Euros ; Considérant enfin que la société AMT expose que les pourparlers concernant la cession de la société AMT France ont été rompus à la suite de la résiliation unilatérale du contrat avec Geco, qui a dévalorisé la société AMT à hauteur de 108 000 Euros selon l'estimation du comptable ; Considérant qu'elle indique qu'elle a subi un préjudice d'image, qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 50 000 Euros ; Considérant qu'elle fait état de l'exécution fautive du contrat par Electronic ayant généré un préjudice distinct de la rupture brutale, qu'elle soutient que Electronic n'a pas respecté les clauses de «transfert de demandes » pour protéger l'exclusivité consentie, ne transmettant pas les demandes de prospects d'éventuels clients vers AMT et ne rapportant pas la preuve contraire ; que par ailleurs, Electronic a privilégié d'autres distributeurs sur la région parisienne dont la société ARPPA, pour la réalisation de chantiers qui étaient sur son territoire tant pour Paris que pour la province ; que de même, le référencement pages jaunes de AMT concernant la région parisienne aurait été supprimé par Electronic qui gère la publicité au niveau national ; que le préjudice qui résulte de ces fautes doit être indemnisé : qu'elle subit en effet la baisse de la marge brute subie en raison des agissements déloyaux de Electronic et chiffrée à 44 128 euros, mais aussi des frais de publicité reversés à Electronic sans contrepartie et d'un montant de 14 208,48 euros ; Considérant que la société Geco fait valoir, pour ce qui concerne le contrat de distribution et sa dénonciation, que le quota exigé dans le contrat par Electronic n'a pas été atteint pour l'année 2009-2010 en raison de faits uniquement imputables au gérant de AMT ; Considérant que sur la brutalité de la rupture, la société Geco fait valoir que la rupture n'a été ni imprévisible ni soudaine, ni violente ; que la baisse du chiffre d'affaire résulte de la structure même de la société AMT France qui n'avait aucun salarié, que Monsieur X..., personne agée, peu dynamique, qui était seul, délaissait son entreprise, ce dont de nombreux clients se sont plaint et se consacrait à une activité de magnétiseur; que, contrairement à ce qui est soutenu, elle a transmis les demandes de contacts des clients à AMT, qu'elle n'a pas favorisé la société ARPPA ; que l'absence de toute publicité d'AMT dans les pages jaunes est due à la seule absence de paiement par AMT des frais de publicité ; qu'ensuite les contacts ont été relayés ; qu'il convenait de rompre rapidement la relation contractuelle, en raison d'une baisse alarmante du chiffre d'affaires de AMT et de l'attitude désengagée de Monsieur X... ; que le bilan clos de AMT laisse apparaître des produits exceptionnels inexpliqués, de sorte que si ceux-ci sont enlevés, le chiffre d'affaires d'AMT est en diminution constante ; Considérant que sur les prétendus préjudices invoqués par AMT, la société Geco fait valoir qu' AMT pouvait, en dépit de l'exclusivité stipulée dans le contrat, varier son activité ; que seule AMT a causé sa propre mise à mort économique en raison de la vie critiquable menée Monsieur X..., tant au niveau professionnel que privé, ce qui a fait chuter le chiffre d'affaires ; qu'AMT a pu se réorganiser après la rupture, témoignant que Electronic n'est aucunement coupable d'une rupture brutale ;
 qu'ainsi aucune préavis n'était du ; que de même, l'indemnité conventionnelle de rupture n'était pas exigible puisque la société AMT avait violé le contrat en amont en ne réalisant pas le chiffre d'affaires conventionnel ; que les demandes d'indemnités pour préjudice d'image sont à écarter ; qu'enfin, les frais de publicité engagés pour le salon du patrimoine n'ont jamais été imposés par Geco ; que la dévalorisation de AMT et la perte de chance de AMT de réaliser son projet de cession ne sont pas justifiées ;