décision 17-80.228 du 11/10/2017,  partie 5



 "1°) alors que les règles procédurales découlant du principe de la souveraineté des Etats sont d'ordre public, de sorte que toute partie à l'information peut en dénoncer la violation au soutien d'une requête en nullité sans avoir à se prévaloir d'un quelconque grief ; qu'en considérant que « la nullité invoquée doit porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, que le requérant n'allègue aucune atteinte à ses droits et invoque de prétendues irrégularités qui ne la concernent pas » pour contester la recevabilité de M. X... à agir, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ;
 
 "2°) alors que, celui dont la ligne téléphonique a été placée sur écoute a nécessairement intérêt à agir en annulation des pièces de la procédure relatives à cette interception ; qu'en retenant que les irrégularités dénoncées par M. X... relativement à l'interception de ses lignes téléphoniques ne le concernaient pas, en raison de ce qu'elles avaient trait à des propos tenus par d'autres que lui, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le principe d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers, qui découle de la coutume internationale, fait obstacle à toute poursuite de ces derniers devant les juridictions pénales, et s'oppose également à ce que les autorités judiciaires françaises réalisent à leur encontre des actes d'investigation coercitifs ou intrusifs, et notamment interceptent et transcrivent leurs conversations orales ou écrites ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie d'un moyen faisant valoir l'irrégularité des écoutes des conversations tenues par le président de la [...] en exercice ; que la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du principe précité en considérant que l'immunité pénale du chef d'Etat en exercice « interdit toute poursuite à son encontre », et en constatant « qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de la République [...], dont l'immunité est respectée » ;
 
 "4°) alors que, la protection du chef d'Etat étranger contre des interceptions de ses conversations téléphoniques doit faire obstacle à toute retranscription de celles-ci dans l'hypothèse où elles sont captées de manière incidente, à l'occasion de la mise sur écoute d'une ligne appartenant à un tiers ; qu'en jugeant « que les interceptions critiquées ont porté sur des lignes téléphoniques dont ce chef d'Etat n'était aucunement le titulaire », pour conclure que « l'immunité pénale reconnue au président [...]
 
 n'interdit pas l'interception et la transcription de conversations téléphoniques qu'il a eues avec le requérant sur les lignes interceptées en France et dont il n'était aucunement titulaire », la chambre de l'instruction a fait une mauvaise application du principe précité ;
 
 "5°) alors que, la protection du chef d'Etat étranger contre des interceptions de ses échanges par voie de courriers électroniques doit faire obstacle à toute retranscription de ceux-ci à la procédure dans l'hypothèse où l'interception porte sur la boîte mail d'un tiers ; qu'en se réfugiant, comme elle l'a fait s'agissant des écoutes téléphoniques, derrière le fait que l'adresse mail objet des investigations était celle d'un tiers pour rejeter le moyen de nullité, la chambre de l'instruction a de nouveau violé les textes précités" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation du principe coutumier international d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat et des personnes occupant un rang élevé dans l'Etat, 100 à 100-5, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la retranscription des interceptions de conversations téléphoniques tenues par les ministres du [...] et du [...], le chef du protocole du président de la [...], le fils et l'épouse de ce dernier, ainsi que de celle des interceptions de mails concernant le président du [...], le président [...], différents ministres du [...] et le directeur de cabinet de son président de la République, le directeur de cabinet du président de le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué en charge du budget de cet Etat et le conseiller spécial de son président de la République ;
 
 "aux motifs que sur le grief d'irrégularité des écoutes téléphoniques du président de qu'il est constant que celui-ci, chef d'Etat en exercice, bénéficie en France d'une immunité pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de la République [...], dont l'immunité est respectée ; que les interceptions critiquées ont porté sur des lignes téléphoniques dont ce chef d'Etat n'était aucunement le titulaire ; qu'ainsi que dit plus haut, elles ont été exécutées sans porter atteinte à la souveraineté d'Etats étrangers, sur le territoire national, dans le cadre de la souveraineté reconnue à chaque Etat ; que l'immunité pénale reconnue au président malien n'interdit pas l'interception et la transcription de conversations téléphoniques qu'il a eues avec le requérant sur les lignes interceptées en France et dont il n'était aucunement titulaire ;