Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.222 du 29/05/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 624-10 du code de commerce dispose : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 624-14 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur judiciaire. A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur» ; que par contre, celui qui se prétend titulaire d'un droit de propriété sur un bien dont le contrat sur lequel il porte n'a pas fait l'objet d'une publication, doit exerce une action en revendication ; que la SAS Athlon Car Lease, qui se prétend titulaire de droits de propriété sur les biens dont les contrats sur lesquels ils portent n'ont pas fait l'objet d'une publication ; que la SAS Athlon Car Lease ne conteste pas l'absence de publication de ces contrats ; que l'article L. 624-17 du code de commerce dispose : « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi » ; qu'en conséquence la SAS Athlon Car Lease devait exercer l'action en revendication qui commence par une demande d'acquiescement suivie, si celle-ci est refusée ou ne reçoit pas de réponse, d'une saisine du juge-commissaire ; que l'article L. 624-9 du code de commerce dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que ce délai est un délai de forclusion » ; qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Intrabois a été publié au BODACC le 17 octobre 2014 ; que la SAS Athlon Car Lease disposait d'un délai de 3 mois pour exercer une action en revendication, que ce délai expirait donc le 11 janvier 2015 ; que les termes du courriers de la SAS Athlon Car Lease du 23 octobre 2014 adressé à l'administrateur judiciaire n'invite pas celui-ci à se prononcer sur le droit de propriété des contrats, mais sur la poursuite ou non de la location des véhicule ; qu'en réponse, à la SAS Athlon Car Lease, la SELARL AJ Partenaires, représentée par Me U..., ès qualités, par courrier recommandé du 27 novembre 2014 a opté pour la poursuite des contrats et par télécopie séparée le même jour a opté pour la résiliation d'un seul contrat ; qu'ainsi, la SAS Athlon Car Lease n'a jamais interrogé de façon formelle Me U..., ès qualités d'administrateur judiciaire, sur la reconnaissance de son droit de propriété ; qu'aucune demande d'acquiescement en revendication n'a été valablement adressée à Me U... dans le délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure ; que l'option pour la poursuite des contrats en vaut pas acquiescement à la demande de revendication ; que la SAS Athlon Car Lease n'a pas expressément formulé la demande en revendication ; que dans ces conditions le tribunal de céans dira que la SAS Athlon Car Lease est forclose en son action en revendication ; que l'article R. 624-13 du code de commerce dispose : « La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard ans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution » ; que le délai de saisine du juge-commissaire est également un délai de forclusion ; qu'ainsi, l'action en revendication est soumise à une double forclusion ; que la SAS Athlon Car Lease dit avoir exercé sa revendication suivant courrier recommandé avec avis de réception du 23 octobre 2014, reçu le 27 octobre 2014 ; qu'à la date de réception de ce courrier Me U..., ès qualités d'administrateur judiciaire, disposait d'un mois pour répondre ;