Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.032 du 29/09/2021,  partie 4


que dès lors le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [X] reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et indemnités de rupture.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur le second motif, le demandeur prétend qu'il percevait chaque mois une prime d'ancienneté selon un usage en vigueur dans l'entreprise, prime qu'il n'aurait plus perçue à compter de novembre 2007 ; qu'en premier lieu, en l'absence de démonstration, il n'existe aucun usage de la sorte au sein de la société défenderesse ; que la Convention Collective nationale des transports routiers ne prévoit par ailleurs aucune prime d'ancienneté, mais uniquement une majoration de salaire ; qu'ainsi la seule obligation faite aux entreprises de transports routiers est d'assurer aux salariés la rémunération minimale conventionnelle due pour leur ancienneté ; qu'en l'espèce, le Conseil de céans constate qu'à compter du mois de novembre 2007, date de la promotion du demandeur, celui-ci a obtenu une gratification correspondant au minima conventionnel lié à son ancienneté ; que cette gratification n'a cependant jamais fait l'objet d'un usage dont les trois critères cumulatifs ne sont pas respectés (constance, fixité et généralité) ; qu'en conséquence, le salarié procède par affirmation sans démontrer en quoi l'ensemble des conditions sont remplies ; que ce second grief n'est pas plus crédible que le premier ; que sur le dernier grief, les prétendus manquements de l'employeur en matière de sécurité et de santé des travailleurs : le demandeur fait référence aux articles L. 4121-1 et R. 4214-22 du code du travail ; la norme française AFNOR NF X 35-102 prévoit une surface minimale de 10 m2 par personne dans un bureau individuel ou collectif ; qu'en outre depuis 2007, date de promotion, il a été constamment mis sous pression, notamment pour une réduction du coût et des dépenses, une augmentation de sa charge de travail et un changement du système informatique ; que comme pour les motifs précédents, l'ensemble des faits allégués par le demandeur ne sont que de simples affirmations personnelles ; qu'il est donc incompréhensible de mettre en parallèle une augmentation de sa charge de travail avec une évolution de l'outil informatique, celle-ci ayant pour but de simplifier les tâches administratives ; que les prétendues mésententes avec son supérieur hiérarchique ne reposent sur aucun élément concret ; que l'ensemble de ces éléments lui aurait causé des problèmes de santé, le conduisant à un arrêt médical à compter du 09 avril 2015 en raison d'un burn out dépressif réactionnel ; que une nouvelle fois, le requérant n'apporte pas d'élément probant ; qu'en conséquence, en l'absence d'élément probant et crédible, le Conseil de céans à titre principal ne prononcera pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, il le déboutera à ce titre ; Qu'à titre subsidiaire, sur le licenciement et sur le caractère professionnel de l'inaptitude, à nouveau, le salarié procède par simple allégation, il ne démontre pas que son état de santé est directement lié à des actions et inactions de l'employeur ; que le Conseil de céans lui rappelle que faute d'élément pertinent et sérieux, il ne pourra que rejeter cette demande ; que sur le défaut de consultation préalable des délégués du personnel et des recherches loyales et sérieuses d'une solution de reclassement, il ressort des pièces de la société défenderesse que la procédure pour inaptitude a été respectée ; qu'en effet, la société a envoyé différents courriers ; qu'elle a tenté de trouver un poste adapté aux prescriptions du médecin du travail au sein des entreprises du groupe Charles Andre, ainsi qu'auprès des principaux partenaires économiques de la société ; que de même, elle a alerté en date du 8 avril 2016 les délégués du personnel afin de les informer et consulter sur le reclassement du demandeur ; qu'en conséquence, il est fait état d'une recherche loyale de reclassement au sens des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail pour dire que le licenciement intervenu en date du 19 mai 2016 a une cause réelle et sérieuse, le demandeur sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre.
 
 1° ALORS QUE la rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires ne se présume pas et résulte d'un accord entre les parties portant sur le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ; qu'en retenant que le salarié est payé sur une base de 40 heures par semaine qui inclut cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, en sorte que le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine, sans constater l'existence d'une convention de forfait en heures, la cour d'appel a violé L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ;