Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-21.376 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance du 7 décembre 2020, motifs pris qu'"aucune autre explication n'est toutefois fournie quant au risque de dissimulation ou de destruction allégué" et que "les requérants n'ont nullement précisé en quoi concrètement le recours à la procédure de référé présente un risque de déperdition ou de disparition des preuves susceptibles d'être rassemblées grâce aux investigations sollicitées", cependant que la requête était motivée en considération, d'une part, de la nature des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société SBL et des manquements de M. [Y] à son devoir de loyauté et, d'autre part, de la nature des preuves susceptibles d'être appréhendées sur supports informatiques ou papiers, ce dont il s'induisait un risque évident de disparition des éléments de preuve recherchés de nature à justifier de recourir à une procédure non-contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement du premier de ces textes, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.
 
 8. Ayant relevé que, dans la requête présentée au président du tribunal de commerce, la société SBS et M. [H], pour justifier la dérogation au principe de la contradiction, se bornaient à indiquer que « la mise en cause de M. [G] [Y] et de la société SBL dans le cadre d'une procédure de référé aux fins d'obtenir des mesures d'instruction in futurum créerait un risque substantiel de dissimulation ou de destruction des preuves visées par la mesure », la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'état des motifs généraux de la requête et compte tenu de l'insuffisance des motifs de l'ordonnance, celle-ci devait être rétractée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] et la société SBS Solution By [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et la société SBS Solution By [H] et les condamne à payer à M. [Y], la société SBL et la société CBL Clean la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.