décision 21-60.074 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

M. [Q] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 21-60.074 en annulation d&apos;une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [R] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Paris dans les rubriques « architecture, ingénierie » (C-01.02) et « urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30).
 
 2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande, motif pris d&apos;un défaut de diligences dans la réalisation des expertises, caractérisé par des retards importants dans la remise des rapports.
 
 Examen des griefs
 
 Sur le premier grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [R] fait valoir qu&apos;il n&apos;a été entendu ni par la commission de réinscription ni par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Si le refus de réinscription d&apos;un expert sur la liste des experts judiciaires d&apos;une cour d&apos;appel ne peut être décidé qu&apos;après que l&apos;intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l&apos;article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, aucun texte ou principe n&apos;impose que ces observations ne puissent être recueillies que sous la forme d&apos;une audition du candidat.
 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu&apos;à la suite de l&apos;avis défavorable émis par la commission de réinscription, M. [R] a été convoqué pour être entendu par le magistrat rapporteur.
 
 6. Cette convocation ayant été annulée, le conseil de M. [R] a fait parvenir à ce magistrat un mémoire accompagné d&apos;un jeu de neuf pièces.
 
 7. La décision de refus de réinscription, après avoir visé « les observations et les pièces que M. [Q] [R] a fait parvenir », procède à l&apos;analyse de ces observations avant d&apos;y répondre de manière circonstanciée.
 
 8. M. [R] ayant ainsi été mis en mesure de fournir par écrit ses observations sur le refus de réinscription envisagé, il ne peut utilement faire grief à l&apos;assemblée générale des magistrats du siège d&apos;avoir statué sans qu&apos;il ait été entendu par la commission de réinscription ou le rapporteur.
 
 9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Sur le deuxième grief
 
 Exposé du grief
 
 10. M. [R] soutient que la décision attaquée est irrégulière à défaut pour l&apos;assemblée générale de s&apos;être tenue physiquement.
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le grief, qui demeure à l&apos;état de simple allégation, est en tout état de cause contredit par les mentions de la décision attaquée, qui attestent d&apos;une réunion de l&apos;assemblée générale en formation restreinte, conformément à l&apos;article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, laquelle s&apos;est tenue sous la présidence de Mme Nicole Cochet, première présidente de chambre, en présence de M. Michel Savinas, substitut général, et avec l&apos;assistance de Mme Gaëlle Dampierre, greffière.
 
 12. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Sur le troisième grief
 
 Exposé du grief
 
 13. M. [R] soutient que l&apos;avis de la commission de réinscription n&apos;était pas joint à la décision qui lui a été notifiée.
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Il ressort des mentions de la lettre de notification de la décision attaquée, qui figure au dossier, qu&apos;y était joint l&apos;avis rendu à l&apos;égard de M. [R] par la commission de réinscription.
 
 15. Le grief, qui manque en fait, ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Sur le quatrième grief
 
 Exposé du grief
 
 16. M. [R] soutient que le refus de le réinscrire sur la liste des experts judiciaires repose sur des faits matériellement inexacts et est entaché d&apos;une erreur manifeste d&apos;appréciation.
 
 Réponse de la Cour
 
 17. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;inexactitude matérielle comme d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;