Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.965 du 16/07/2020,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme F... de sa demande tendant à voir juger qu'elle a de bonne foi et valablement renoncé à son contrat par LRAR du 21 août 2014 et qu'elle est fondée à obtenir la restitution de l'intégralité des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie depuis son adhésion, soit la somme de 320.000 euros déduction faite du rachat partiel d'un montant de 20.000 euros effectué le 20 novembre 2007, dans les conditions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, avec intérêts aux taux légal majoré de moitié durant 2 mois à compter du 24/08/2014 puis au double du taux légal avec capitalisation des intérêts jusqu'au parfait règlement à intervenir et, en conséquence, tendant à voir condamner la Compagnie Inora Life France, d'une part à rembourser le Crédit Agricole Centre France, créancier nanti, à concurrence des sommes lui restant dues au titre du prêt consenti le 9 juillet 2009 à M. et Mme F... et garanti par le contrat litigieux, à savoir la somme de 243.509,46 euros (capital emprunté de 242.640 € et indemnités de remboursement anticipé de 869,46 €) et, d'autre part à verser à M. F... le reliquat, d'un montant de 56.490,54 € (300.000 € - 243.509,46 €) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme F... fait valoir que la société Inora Life a manqué à ses obligations légales pour les motifs suivants : l'encadré défini à l'article L 132-5-5 du code des assurances n'est pas inséré en début de proposition d'assurance ou projet de contrat contrairement aux dispositions de l'article L 132-5-2 du même code, la nature du contrat, à savoir "contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative" n'est pas indiquée en caractères très apparents Inora Life n'a pas respecté les intitulés des différentes rubriques "frais" prescrites par l'article A 132-8 du code des assurance ; qu'Inora Life soutient qu'elle a respecté ses obligations légales ; que l'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ; que ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat ; que les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A. 132-4 ; que toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A. 132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du lei mai 2006 ; que ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice ; qu'en l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé "dispositions essentielles" figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la note d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11 ; qu'on ne peut sérieusement soutenir que cette présentation satisfait aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer et être distinct de celui des conditions générales ; qu'en effet, cette présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d'information contrevient aux dispositions légales relatives à l'encadré, lesquelles ont pour but d'attirer en premier lieu l'attention du souscripteur, avant la conclusion du contrat, sur les dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d'information ; qu'en ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2 du code des assurances, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales) ; qu'il apparaît par ailleurs que l'encadré figurant en tête de la proposition d'assurance ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires susvisées s'agissant de l'indication de la nature du contrat (contrat d'assurance vie de groupe), insuffisamment apparente puisqu'elle figure dans la même police que les autres informations, alors que l'article L 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractères "très apparents" ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances n'ont pas été respectées par Inora Life ;