Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.425 du 26/04/2017,  partie 4


est pas fondée et sera rejetée » (arrêt attaqué, p. 5-8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « en liminaire de ses moyens de défense, la Coopérative Berria rappelle les grandes règles applicables en matière de quotas laitiers et de mouvements de producteurs d&apos;un acheteur à un autre ; que c&apos;est ainsi qu&apos;elle explique que le régime des quotas laitiers mis en place au niveau européen consiste en l&apos;application pour une période de 12 mois appelée «campagne» d&apos;une sanction financière, «prélèvement supplémentaire» applicable à toute quantité de lait collectée au-delà du seuil ou quota national autorisé en livraison comme en vente directe ; que la quantité globale attribuée à chaque pays est répartie entre l&apos;ensemble des producteurs de lait nationaux qui se voient attribuer une quantité de référence individuelle, le « quota laitier» ou « quota livraison» quand le producteur livre son lait à une laiterie ; que l&apos;entreprise achetant le lait au producteur, qui est alors qualifié d&apos;acheteur, gère un quota livraison représentant l&apos;addition des quotas individuels de ses fournisseurs ; que les modifications ou mouvements de quotas sont administrés par l&apos;organisme d&apos;Etat « France Agrimer » (anciennement l&apos;Onilait) à partir des données transmises par les producteurs, acheteurs ou services administratifs compétents ; que les quotas laitiers relèvent ainsi des réglementation européenne et nationale ainsi que des circulaires de France Agrimer; que le prélèvement supplémentaire afférent au dépassement du quota est acquitté par l&apos;acheteur de lait, en l&apos;espèce la Coopérative, qui répercute cette charge sur les producteurs auteurs du dénassement ; qu&apos;il est constant que l&apos;Earl Lete a sollicité auprès de la Coopérative Berria, son transfert des droits à produire du . lait, en direction de la Coopérative Laitière du Pays Basque ; que comme l&apos;a indiqué le juge des référés dont la cour d&apos;appel en son arrêt confirmatif reprend in extenso les motifs, la demande de transfert s&apos;effectue au moyen d&apos;un formulaire stipulant, sans toutefois prescrire de manière impérative, que le producteur doit être àjour de ses prélèvements, et en l&apos;absence de contrat clair liant les parties, il convient de s&apos;en remettre aux documents en vigueur dans la profession, à savoir ce seul formulaire ne posant aucune condition au transfert ; que la circulaire Onilait OP n° 98.02 du 31 juillet 1998 en son article 1.1 « transmission de l&apos;information » dispose effectivement en son paragraphe a, que si le producteur n&apos;est pas à jour de ses pénalités au jour du transfert, le formulaire de transfert producteur doit être assortie d&apos;une attestation relative à sa situation au regard du prélèvement supplémentaire accompagnée de la justification de la répercussion du solde dû au producteur ; qu&apos;aucune disposition n&apos;autorise donc l&apos;acheteur délaissé, à s&apos;opposer au transfert ; que la Coopérative Berria explique sa prise de position par le fait que M.[J] a dépassé ses quotas laitiers pour les campagnes de 1997 à 2002 et que ces dépassements ont donné lieu à des procédures administratives puis à un arrangement avec Onilait pour un montant global de prélèvements supplémentaires dont 69835,46 € incombait à ce producteur ; qu&apos;elle fait valoir que le 17 novembre 2008 elle a informé M.[J] de ce qu&apos;un accord avait été trouvé avec Onilait aboutissant à la réduction de la dette de celui-ci à 23438,73 €, en lui proposant un plan d&apos;apurement sur 15 ans ; que par courrier du 1er octobre 2009 la Coopérative Berria a constaté le refus de l&apos;Earl Lete de lui livrer le lait, à la suite de sa décision de changer de laiterie, et a établi une fiche de paie de lait faisant apparaître une somme restant due au titre du prélèvement supplémentaire à l&apos;Onilait, de 29778,57 € en indiquant au producteur qu&apos;il se trouvait en situation de non-transfert ; que c&apos;est dans ces conditions qu&apos;ayant reçu de la Coopérative Laitière du Pays Basque, « CLPB », le formulaire de transfert de producteur concernant l&apos;Earl Lete, elle lui a indiqué s&apos;opposer audit transfert pour trois motifs dont celui tenant à l&apos;existence d&apos;une dette de prélèvements supplémentaires ; que la Coopérative CLPB a donc sollicité France Agrimer (anciennement Onilait) pour lui soumettre le litige en faisant observer qu&apos;au regard des factures de paiement de lait remis par l&apos;Earl Lete établies par la coopérative Berria, aucun dépassement n&apos;apparaissait ; que dans une correspondance administrative du 18 mars 2010, France Agrimer a répondu à la CLPB qu&apos;au vu des informations qui lui avaient été transmises, l&apos;Earl Lete n&apos;était pas à jour du prélèvement supplémentaire, ajoutant cependant que le transfert pouvait être effectué sous réserve d&apos;une régularisation sur la campagne 2009/2010 et à la condition impérative que l&apos;attestation relative à la situation du producteur au regard du prélèvement soit jointe au formulaire de transfert ; qu&apos;après un abondant échange épistolaire entre la CLPB et la Coopérative Berria, la communication des pièces nécessaires à la régularisation du transfert de l&apos;Earl Lete a été effectuée le 18 octobre 2010 pendant la procédure d&apos;appel de I&apos;ordonnance rendue par le juge des référés ayant enjoint à la Coopérative Berria de procéder à ladite communication, de sorte que la Cour n&apos;a pu que constater que le recours était devenu sans objet ; que le 4 avril 2011 France Agrimer a entériné le transfert de la référence de producteur de l&apos;