décision 19-87.710 du 15/12/2020,  partie 2


qu'en déclarant recevable et bien fondée la constitution de partie civile du département des Côtes-d'Armor, sans relever d'office la méconnaissance des dispositions de l'article 48 susvisé, rendant irrecevable ladite constitution de partie civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 423 du code de procédure pénale :
 
 8. Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° précité, les juges doivent relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n'est pas valablement saisie.
 
 9. En l'espèce, il n'est pas contesté que la poursuite n'a pas été précédée d'une délibération du conseil départemental la requérant.
 
 10. Il appartenait à la cour d'appel de relever d'office l'irrecevabilité en résultant et de constater que le tribunal correctionnel n'avait pu être valablement saisi.
 
 11. La cassation est donc encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. N'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau, la cassation aura lieu sans renvoi conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 2019. 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE le département des Côtes-d'Armor irrecevable en sa citation directe ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.