Cour d'appel de Douai,  décision 11-18.855 du 23/01/2013,  partie 2


que 11 personnes ont été entendues par Mme Z..., directrice des ressources humaines et M. A..., directeur général entre le 4 et le 12 septembre ; qu'à la suite de cette procédure, M. Y... était convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, le 26 septembre ; que le 15 octobre lui était notifiée une mise à pied disciplinaire de trois jours ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir assuré la confidentialité du courrier de Mme X..., des manquements et une passivité dans l'exercice de ses fonctions de directeur, son intrusion dans la vie privée de Mme X... ; qu'en janvier 2009, le rapport d'audit externe intitulé « diagnostic du management », établi par le cabinet Qualiprev, était déposé ; que Mme X... écrivait à nouveau le 30 janvier 2009 à M. Y... avec copie à la direction de l'APEI ; que dans ce document intitulé « signalement de harcèlement », Mme X... évoquait une décision « anti-éducative » (cas de G. B...), le harcèlement dont elle était victime « accentué depuis le 5 décembre », un management pervers et des méthodes dépassées, des insultes grossières liées au « despotisme » du directeur de service ; que M. A... avait déjà reçu un courrier émanant de quatre salariés daté du 28 janvier critiquant la décision prise par M. Y... au sujet de G. B... et demandant une « stricte confidentialité en préservant notre identité car s'il est vrai que nous agissons en conscience au nom de la morale, il n'empêche que nous craignons les représailles du fait de M. Y... » ; que par ailleurs, M. C..., salarié de l'association exerçant ses fonctions au service Habitat qui venait de prendre sa retraite, avait également écrit à M. A... le 9 décembre 2008 pour l'alerter de dysfonctionnements graves du service ; qu'il décrivait un système « complètement pervers » du fait de M. Y..., fondé sur l'injonction paradoxale, l'absence de remise en cause, le manque de clarté, d'objectivité, la « surpuissance » du directeur ; qu'enfin 7 résidents exprimaient leur incompréhension et leur inquiétude à la suite de la décision de M. Y... concernant G. B... ; que concernant les faits de harcèlement dénoncés par Mme X..., la direction de l'APEI diligentait une enquête interne ; que le 3 février 2009, sans attendre les résultats de cette enquête, M. Y... était convoqué à un nouvel entretien en vue d'un éventuel licenciement, avec annonce d'une mise à pied conservatoire ; que l'inspection du travail était informée le 4 ; que le 13, la direction de l'APEI sollicitait l'autorisation de licencier M. Y..., toujours protégé par son mandat de délégué syndical ; qu'elle mentionnait, comme cause de licenciement, son refus de se conformer aux directives de l'employeur dans un contexte dégradé par les évènements antérieurs, notamment les sanctions déjà infligées, « certains dysfonctionnements de la responsabilité de directeur d'établissement », une mise en danger du bien être moral des résidents, une absence de délégation de pouvoirs, une « dégradation forte des conditions de travail des salariés » ; que le courrier de Mme X... du 30 janvier y était expressément visé ; que le 20 février, l'inspecteur du travail entendait 5 salariés : M. C... ainsi que les 4 signataires du courrier du 28 janvier ; que le 27 février 2009, l'inspecteur du travail refusait l'autorisation de licencier au motif que la décision prise par M. Y... au sujet de G. B... relevait bien de son autorité, que les éléments du contexte « renvoient à un litige opposant M. Y... à sa directrice adjointe », que « sur cette problématique, M. Y... a déjà fait l'objet d'une sanction » et « qu'une enquête est en cours sur la responsabilité des parties dans les dysfonctionnements induits de ce différent sur le fonctionnement de l'établissement » ; qu'il concluait en indiquant qu'il existait « une lourde présomption sur le lien entre la présente demande et l'exercice du mandat de M. Y... » ; que par courrier du 17 mars 2009, l'APEI infligeait à M. Y... un avertissement pour refus de se conformer aux directives de l'employeur ; que mis à pied depuis le 3 février, M. Y... reprenait donc ses fonctions le 1er mars alors que Mme X... était en arrêt maladie jusqu'au 16 mars, suivi d'un congé ; que le 20 mars, alors qu'elle était en congé, elle passait à son bureau pour lire ses courriers électroniques ; qu'elle était prise à partie et injuriée par M. Y... qui conteste avoir exercé des violences physiques ; que choquée, elle se rendait à la direction générale qui constatait son état et établissait une déclaration d'accident du travail ; que Mme X... bénéficiait d'un arrêt de travail jusqu'au mois de juin ; qu'un certificat médical du 24 mars atteste de la présence d'ecchymoses sur son corps ; que le 25 mars 2009, le CHSCT de l'établissement se réunissait en urgence, suite à la consignation d'un danger grave et imminent sur le registre spécial par quatre membres élus du comité, en présence de M. D..., inspecteur du travail ; que celui-ci indiquait qu'il allait « procéder à une enquête afin de déterminer les causes de l'accident du travail » ;