Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.638 du 19/12/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 28 mars 2017 par le CHSCT de l'établissement de Saint-Médard et de l'avoir condamnée à verser à ce CHSCT une somme de 5 143,24 € au titre des frais exposés ;
 
 AUX MOTIFS QUE "sur l'ordre du jour du CHSCT : aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que l'article L.4614-12 du code du travail permet au CHSCT de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail tel que prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ;
 
 QUE la convocation des membres du CHSCT pour sa réunion du 28 mars 2017 comporte notamment un paragraphe "AOC d'Eysines pour info", l'abréviation se rapportant à l'aménagement de l'organisation aux charges de travail ;
 
 QUE cette question n'est portée que pour information, et il n'apparait pas que le CHSCT aurait été amené à prendre une décision ou à émettre un avis ; [que cependant] il faut mettre cette mention en rapport, d'une part avec le démarrage d'une étude d'AOC sur ce site, initiée en 2016 et suspendue dans l'attente des accords nationaux qui étaient en cours de négociation, et d'autre part avec la reprise de ces AOC une fois signés les accords du 7 février 2017 ; que même si le CHSCT ne voyait la question de l'AOC d'Eysines évoquée que pour information, ses membres étaient en droit de penser que la mise en oeuvre du plan allait reprendre, voire avait repris ;
 
 QUE de fait, le compte rendu de la réunion du CHSCT (p.4 à 6) démontre que la mise en oeuvre de l'AOC avait repris ou était imminente ; qu'ainsi la première intervention du président du CHSCT est pour évoquer les changements apportés par l'accord national notamment sur la prise en compte du handicap, sur la non anticipation de la baisse du trafic et sur le changement de l'outil de calibrage des tournées ; que les débats portent ensuite notamment sur la sécurité du travail et l'organisation d'entretiens individuels permettant de synthétiser les souhaits de chacun dans le futur projet, les élus du CHSCT faisant observer que cet entretien n'aura d'utilité en matière de prévention que s'il est analysé par des spécialistes en ce domaine ; que les débats ne parviennent pas à adopter une analysent commune et évoluent ensuite sur l'impact du réseau de tramway de certains secteurs de distribution ;
 
 QU' il ressort de ces éléments que le plan d'aménagement de l'organisation sur les charges de travail sur le site d'Eysines a bien été inscrit à l'ordre du jour du CHSCT et assez largement débattu au cours de cette réunion ; que dès lors, le CHSCT était recevable à solliciter un vote sur l'organisation d'une expertise" ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que selon l'article L.4614-12, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ; qu'il résulte enfin de l'article L.4614-8 que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le CHSCT ne peut valablement voter une délibération ordonnant une expertise sur un projet important que si ce projet lui a été préalablement soumis pour avis et inscrit comme tel à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'aucune consultation sur le projet d'adaptation de l'organisation à la charge de travail (AOC) du site d'Eysines n'avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 28 mars 2017 ; qu'en décidant cependant que ce comité avait pu valablement prendre une délibération ordonnant une expertise sur ce point, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "sur la compétence du CHSCT, l'article L.4614-12 du code du travail ne donne au CHSCT le droit de missionner un expert que sur les questions relevant de sa compétence ; qu'un CHCST d'établissement n'a ainsi pas le pouvoir de missionner un expert sur un point relevant de la compétence d'un autre d'un autre CHSCT, notamment national ;