Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.224 du 01/06/2022,  partie 7



 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour débouter M. [H] de ses demandes au titre du remboursement des charges professionnelles exposées pour le compte de Mme [C]-[P] à partir du 27 octobre 2004, la cour d'appel a jugé qu' « il [devait] être relevé, comme l'a[vait] fait la déléguée du bâtonnier, qu'il n'[était] pas justifié par des factures correspondantes des sommes réclamées par M. [H] à partir de cette date, des documents fiscaux ne pouvant tenir lieu des factures absentes » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les factures France Télécom et Poweo (pièces n° 231, 206, 207, 208, 209, 210 et 292) produites par M. [H], ainsi que l'avait relevé la déléguée du bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour débouter M. [H] de ses demandes au titre du remboursement des charges professionnelles exposées pour le compte de Mme [C]-[P] à partir du 27 octobre 2004, la cour d'appel a retenu « que la convention de cabinets d'avocats groupés, négociée par l'ordre mais dont [O] [H] avait refusé de parapher les annexes, n'a jamais pu être mise en oeuvre » ; qu'en statuant ainsi, par un motif relatif à son exécution et, partant, impropre à établir que cette convention était nulle ou aurait été résolue, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code.
 
 QUATRIÈME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR infirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle a débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné M. [O] [H] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts présentée par Mme [E] [H], si celle-ci ne démontre pas avoir perdu des clients à la suite des travaux réalisés par son frère, il n'est pas contestable que ses conditions de travail ont été perturbées puisqu'elle a dû céder tout ou partie de ses propres locaux à son frère avant, devant les nuisances subies pendant 8 mois, de devoir aller travailler chez elle ; qu'il convient de lui allouer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 45-46), Mme [C]-[P] indiquait que « la présente demande de dédommagement : – la perte de revenus proprement dite, mais également – la perte de sa clientèle, – la perte en terme de capacités professionnelles, vu la durée du conflit, la perte de chance d'évolution d'une carrière [], – la perte consécutive en pourcentage de droits à la retraite, – les préjudices moraux après notamment l'anéantissement d'une carrière choisie et envisagée depuis son plus jeune âge, – les vexations permanentes subies de la part de [O] [H] comme parfois de son personnel, voire des précédents conseils de celui-ci au nombre de cinq [], – la malignité des moyens employés par [O] [H] pour empêcher [E] [H]-[C] de s'exprimer et de se développer » ; que la cour d'appel a expressément écarté les préjudices découlant de la perte de clientèle, au motif que Mme [C]-[P] « ne démontr[ait] pas avoir perdu des clients », avant de juger qu'il n'était « pas contestable que ses conditions de travail ont été perturbées puisqu'elle a dû céder tout ou partie de ses propres locaux à son frère avant, devant les nuisances subies pendant 8 mois, de devoir aller travailler chez elle » pour lui allouer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [C]-[P] ne demandait nullement l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une prétendue perturbation de ses conditions de travail en raison des travaux litigieux, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.