Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-26.662 du 03/05/2016,  partie 2


qu'en cet état, et dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral, la société ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir donné suite à une demande de renvoi dont elle n'était pas saisie et d'en avoir déduit que, faute pour la société d'avoir comparu, son appel devait être considéré comme non soutenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Indépendance royale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au receveur des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Indépendance royale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société Indépendance Royale de ses demandes et validé l'avis de mise en recouvrement du 24 novembre 2010,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article R. 221-18 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrés par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ; qu'en application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure étant orale tant devant le tribunal que devant la Cour, les parties étant dispensées de se faire représenter par un avocat et qu'en application de l'article 367 bis du code des douanes la procédure est sans dépens, le dépôt des conclusions ne peut suppléer au défaut de comparution de la partie à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée ; que la société Indépendance Royale, en sa qualité d'appelante se devait de comparaître pour soutenir oralement ses conclusions ; qu'à défaut pour elle de comparaître son appel doit être considéré comme non soutenu et qu'il n'y a donc pas lieu pour la Cour de statuer sur ses demandes en cause d'appel et telles qu'elles résultent de ses conclusions ; qu'il n'existe en l'espèce aucun moyen que la Cour serait tenue de relever d'office concernant le fond de l'affaire et que ce sont en des motifs pertinents que la Cour fait siens que la société Indépendance Royale a été déboutée de ses demandes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ainsi qu'il est demandé par les douanes ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 367 du code des douanes en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'il résulte de ce texte qu'en matière douanière, les parties peuvent valablement soutenir leur appel ou se défendre « sur simple mémoire » ; qu'en décidant au contraire que la société Indépendance Royale en sa qualité d'appelante se devait de comparaître pour soutenir oralement ses conclusions, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société Indépendance Royale de ses demandes et validé l'avis de mise en recouvrement du 24 novembre 2010,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article R. 221-18 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrés par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ; qu'en application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure étant orale tant devant le tribunal que devant la Cour, les parties étant dispensées de se faire représenter par un avocat et qu'en application de l'article 367 bis du code des douanes la procédure est sans dépens, le dépôt des conclusions ne peut suppléer au défaut de comparution de la partie à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée ; que la société Indépendance Royale, en sa qualité d'appelante se devait de comparaître pour soutenir oralement ses conclusions ; qu'à défaut pour elle de comparaître son appel doit être considéré comme non soutenu et qu'il n'y a donc pas lieu pour la Cour de statuer sur ses demandes en cause d'appel et telles qu'elles résultent de ses conclusions ; qu'il n'existe en l'espèce aucun moyen que la Cour serait tenue de relever d'office concernant le fond de l'affaire et que ce sont en des motifs pertinents que la Cour fait siens que la société Indépendance Royale a été déboutée de ses demandes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ainsi qu'il est demandé par les douanes ;