décision 16-25.816 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, pour apprécier la conformité de la situation de Quentin Y... à la législation sur le contrôle des structures, la cour d'appel s'est fondée sur les principes dégagées par les circulaires ministérielles du 8 août 2006 et du 21 mai 2008 relatives au contrôle de la prise de participation active dans une société par un exploitant individuel ou sous forme sociétaire ; qu'en se déterminant ainsi au regard de ces circulaires dépourvues de toute valeur normative, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que pour apprécier la conformité de la situation de Quentin Y... à la législation sur le contrôle des structures, la cour d'appel s'est fondée sur le nouvel article L. 331-1-1 issu de la loi du 13 octobre 2014 et du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'à la date à laquelle la situation de Quentin Y... devait être examinée, en 2011, année de sa prise de participation dans l'Earl B... , ces dispositions n'étaient pas encore entrées en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE l'application du régime relatif à la prise de participation active dans une société par un exploitant individuel ou sous forme sociétaire suppose que le futur associé exploitant soit déjà titulaire d'une exploitation agricole ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la prise de participation de Quentin Y... dans le capital social de l'Earl B... nécessitait une autorisation d'exploiter, que la superficie mise en valeur par cette société ajoutée à celles exploitées à travers ses autres participations au sein de la Scea Y... et de la Scea de Juvincourt, en tant qu'associé exploitant, dépassait le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans constater sa qualité d'exploitant au sein de la Scea Y... et de la Scea de Juvincourt au jour de son entrée dans l'Earl B... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 331-1 ancien du code rural et de la pêche maritime.