Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.255 du 25/11/2020,  partie 3



 9. Aux termes de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, sauf si l'irrégularité invoquée atteint l'acte introductif de l'instance devant le premier juge. Les griefs développés devant la cour d'appel par Mme V... et M. P..., qui étaient relatifs au caractère public ou non des débats tenus devant le tribunal, ne dénonçant pas une telle irrégularité, la cour d'appel aurait, même si elle avait annulé le jugement, dû statuer sur le fond de l'affaire. Il en résulte que Mme V... et M. P... sont sans intérêt à critiquer l'arrêt pour n'avoir pas accueilli leur demande d'annulation.
 
 10. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... et M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... et M. P... et les condamne à payer à Mme E..., en ses qualités de liquidateur de la société P et S Nord et de liquidateur de la société Protection et surveillance, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme V..., épouse A..., et M. P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme R... A... et M. G... P... de leur demande de nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 18 mai 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions récapitulées au dispositif des dernières conclusions. La cour, par le dispositif des conclusions des appelants, est exclusivement saisie d'une demande de nullité du jugement à raison de l'irrégularité de la procédure poursuivie contre eux devant le tribunal, et non d'une demande tendant à voir retenir l'irrecevabilité de l'action de Maître W... E... ; dès lors en l'état il n'y a pas lieu d'examiner les moyens développés dans les motifs des écritures, concernant une prescription de l'action en comblement de passif engagée par Maître W... E... en sa qualité de liquidateur de la société P&S Nord. Au soutien de leur demande de nullité du jugement, Mme R... A... et M. G... P..., reprenant leur argumentation développée in limine litis devant le tribunal à l'appui de leur demande de nullité de la procédure, font valoir que la procédure suivie par le tribunal est irrégulière, en ce qu'il a été statué après examen de l'affaire en chambre du conseil, en contravention aux dispositions de l'article L.662-3 du code de commerce en son alinéa 2, qui prévoient que par dérogation à la règle posée par le premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres I et II du livre V ont lieu en audience publique, et que le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si l'une des parties mises en cause le demande avant leur ouverture. Mme R... A... et M. G... P... se prévalent de ce que la procédure, qui visait également d'autres défendeurs, a été initiée en chambre du conseil et poursuivie en chambre du conseil ; que Maître W... E... avait attrait dans la même instance notamment la société Cuba Libre assignée en paiement d'une somme en remboursement ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 2018 l'instance s'était trouvée interrompue par application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce ; que cette difficulté qui a finalement conduit Maître W... E... à se désister de l'instance à l'égard de la société Cuba Libre, comme toutes les questions de procédure, a toujours été évoquée en chambre du conseil, et ce jusqu'à l'audience tenue en chambre du conseil le 2 février 2018 à l'issue de laquelle le tribunal a donné acte à Maître W... E... de son désistement d'instance à l'encontre de la société Cuba Libre et ordonné pouf le surplus le renvoi de l'instance à l'audience publique du 18 mars 2018. Les seuls débats tenus en chambre du conseil le 2 février 2018 étaient limités à l'examen du désistement présenté par Maître W... E..., concernant exclusivement l'instance telle qu'engagée à l'encontre de la société Cuba Libre, tendant à obtenir sa condamnation au paiement d'une créance, régie par les dispositions de l'article L.662-3 alinéa 1 du code de commerce prévoyant la règle de principe des débats en chambre du conseil.