cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 14-14.228 du 28/06/2017,  partie 6



 3- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant dès lors que la société MARCEL LABBE ne démontrait pas que la société SRMO n'avait pas séparé les deux éléments de la machine, alors qu'elle aurait dû le faire, et que de ce fait la machine avait été déséquilibrée, ce qui avait été la cause du dommage, sans examiner les termes du rapport d'expertise, auxquels renvoyaient les conclusions de l'exposante, dont il résultait bel et bien que la machine avait été « éjectée » et que ses deux éléments avaient dû être séparés après l'accident, ce qui permettait d'établir à la fois la position instable de la machine et le défaut de séparation des éléments antérieurement au dommage (séparation qui aurait permis davantage de stabilité), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 4- ALORS QU'en présence d'une location de véhicule industriel avec conducteur, le loueur assume la responsabilité des opérations de conduite, lesquelles comprennent la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, le conducteur salarié étant le préposé du loueur pour l'exécution de ces opérations de conduite ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés, que le conducteur du camion avait été, en l'espèce, le préposé du locataire, y compris pour les opérations de vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage, la Cour d'appel a violé l'article 5 du contrat type annexé au décret n°2002-566 du 17 avril 2002.
 
 5- ALORS QUE commet une faute, qui engage la responsabilité du loueur, le conducteur salarié qui ne vérifie pas, avant le départ, le chargement, le calage et l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le conducteur avait commis une telle faute, en s'abstenant d'attirer l'attention sur les risques encourus du fait du manque de calage et surtout du manque d'arrimage de la machine ; qu'en s'abstenant pourtant d'en déduire la responsabilité de la société BERTHELIN, loueur du camion, la Cour d'appel a violé l'article 5 du contrat type annexé au décret n°2002-566 du 17 avril 2002.
 
 6- ALORS QUE qu'engage sa responsabilité la société chargée des opérations de vérification du calage et de l'arrimage de la marchandise avant le départ et qui manque à cette obligation de vérification, cette société n'étant pas totalement exonérée de sa responsabilité par la faute de la société qui n'a pas procédé correctement au calage et à l'arrimage ; qu'en jugeant dès lors que la société MARCEL LABBE, responsable du calage et de l'arrimage, ne pouvait pas invoquer la responsabilité du loueur, chargé de la vérification du calage et de l'arrimage, pour manquement du conducteur à cette obligation de vérification, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
 
 7- ALORS QUE commet une faute le loueur qui ne met pas à disposition un véhicule conforme à la demande du locataire, muni des équipements adaptés à la nature des produits transportés ; qu'en jugeant pourtant qu'il aurait appartenu au locataire de prévoir des cales spéciales permettant d'éviter le cisaillement, quand l'obligation de fournir des équipements adaptés pesait sur le seul loueur, la Cour d'appel a violé l'article 2 du contrat type annexé au décret n°2002-566 du 17 avril 2002.
 
 8- ALORS QUE chacun est délictuellement responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en se bornant à retenir que la société ARDENN'LEVAGE n'était pas contractuellement chargée des tâches de calage et d'arrimage sur le camion, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette société n'avait pas commis une faute délictuelle d'imprudence à l'égard de la société MARCEL LABBE, à laquelle elle n'était pas contractuellement liée, en laissant le camion partir après avoir expressément constaté le défaut de calage et d'arrimage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil.