Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.534 du 05/05/2021,  partie 6


il demeure que la totalité de la livraison a été acceptée sans faire valoir quelconque réserve lors de sa réception par la société France Rol, dans un contexte de bonne connaissance réciproque des contraintes de chacune et de la perspective de résolution de leur litige dans la période considérée, puisque la société France Rol faisait valoir la régularisation prochaine de ses retards de paiement et que la société Torraspapel n&apos;entendait pas rompre leurs relations commerciales déjà anciennes ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la mention sur les documents accompagnant les produits livrés, mention correspondant à la commande initiale, est inopérante en l&apos;espèce à établir une non-conformité des produits livrés au contrat puisqu&apos;il résulte des échanges, entrés dans le champ contractuel, que la société France Rol acceptait la livraison non pas des produits qu&apos;elle avait initialement commandés mais des produits que la société Torraspapel était en mesure de lui livrer rapidement pour figurer dans ses stocks ; qu&apos;il ne peut donc être retenu ni une obligation de garantie du chef d&apos;une non-conformité, ni que la société Torraspapel aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, des lors que les dénominations subsistantes ne pouvaient égarer la société France Rol qui avait expressément accepté les livraisons des références que son cocontractant pouvait lui fournir en urgence ; que dès lors, il est superfétatoire d&apos;envisager les demandes d&apos;homologation du rapport d&apos;expertise formées par l&apos;appelante alors qu&apos;il n&apos;est pas invoqué de garantie en lien avec les produits livrés puisqu&apos;aucune non-conformité n&apos;est retenue par la cour d&apos;appel ; qu&apos;il en est de même, s&apos;agissant de la totalité des demandes indemnitaires que l&apos;appelante cherchait à établir sur des fautes que la cour d&apos;appel n&apos;a pas retenues, et ce sans même discuter de la justification de leurs liens de causalité avec les fautes invoquées de retard de livraison et de non-conformité des produits livrés et acceptés ; que s&apos;agissant de la demande de la société France Rol de condamnation de la société Torraspapel Malmenayde à lui verser à la somme de 53 862,85 euros HT au titre de la remise forfaitaire annuelle prévue entre les parties pour l&apos;année 2012, incluant des intérêts de retard au taux d&apos;intérêt légal à compter du 1er avril 2013, la cour d&apos;appel relève qu&apos;elle ne produit aucun moyen à ce titre alors que l&apos;intimée demande confirmation du jugement qui l&apos;a condamnée au paiement de la somme de 44 234,48 euros HT de ce chef et justifie de son paiement au titre de l&apos;exécution provisoire ; que le jugement sera donc également confirmé de ce chef ; qu&apos;ainsi, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions et l&apos;appelante qui succombe sera condamnée aux dépens et au versement de la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la société Torraspapel Malmenayde se reconnaît débitrice de la somme de 44.234,48 € HT au titre de la RFA 2012 ; que la société France Rol ne justifie pas le surplus de sa demande à ce titre ; que cette RFA est due au titre de la facturation réglée de 2012 ; que par ordonnance en date du 11 avril 2013, la société France Rol a été condamnée à payer à la société Torraspapel Malmenayde une somme de 489.892,48 € TTC au titre des factures impayées pour la période courant du 31 juillet au 22 octobre 2012 ; que par ordonnance en date du 17 juin 2014, la société Torraspapel Malmenayde a été condamnée à verser à la société France Rol une provision de 30.000,00 € au titre de la RFA 2012 ; qu&apos;il resterait une somme à payer de 14.234,48 € HT sous réserve que les ordonnances des 11 avril 2013 et 17 juin 2014 aient été intégralement exécutées ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, le tribunal de commerce condamnera la société Torraspapel Malmenayde à payer en deniers ou quittance à la société France Rol la somme de 44.234,48 € HT au titre de la RFA 2012 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par les parties que le 15 juin 2012, la société France Rol a passé la commande 5624 à la société Torraspapel Malmenayde ; que cette commande portait sur les références P55S-450-FSC et P55S-460- FSC ; que cette commande a été livrée le 18 juin 2012, le bon de livraison faisant référence au numéro de la commande ; qu&apos;une facture a été émise pour cette livraison ; que la réalité des désordres allégués n&apos;est pas plus contestée que le fait qu&apos;ils concernent le papier objet de la commande litigieuse ; que les relations commerciales entre les parties sont anciennes ; que la société France Rol ne peut ignorer les conditions générales de vente de son cocontractant, lesquelles prévoient que les retards de règlements bloquent les enregistrements de commandes et par voie de conséquence les livraisons ; qu&apos;il apparaît à la lecture des échanges épistolaires entre les parties que la société France Rol avait pour plusieurs centaines de milliers d&apos;euros de retard de paiement et a fait le nécessaire auprès de son banquier afin d&apos;apurer sa situation pour obtenir une livraison en juin 2012 ; qu&apos;il résulte de cette situation qu&apos;