Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.019 du 19/10/2022,  partie 3



 11. En dernier lieu, après avoir relevé, s'agissant des commandes du client Charmelle, que la société Celinho justifiait du paiement des commissions dues à M. [G] au titre des 48 paires de chaussures qui avaient été facturées et réglées, l'arrêt retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la perte qu'il allègue de neuf colis supplémentaires. L'arrêt constate ensuite qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé par la société Celinho sur les produits « Sofia Costa » et retient que M. [G] n'apporte pas d'offres de preuve suffisante de l'existence de commandes pour ces produits qui n'auraient pas été exécutées du fait de son mandant.
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait l'absence d'autres commandes pour les clients et produits en cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce, a retenu que le droit de M. [G] de percevoir les commissions litigieuses n'était pas établi.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la société Celinho la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande qu'il avait formée contre la société CELINHO, afin d'obtenir paiement de la somme de 42.431 € représentant l'indemnité légale de cessation de mandat et celle de 5.000 €, au titre de l'indemnité de préavis ;
 
 1. ALORS QUE l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants, sous réserve qu'ils n'exercent pas une activité concurrente ; qu'il s'ensuit qu'il est permis à l'agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant, sans avoir reçu l'accord de ce dernier, dès lors que son mandat de représentation a été conclu antérieurement au jour où il contracte avec ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE M. [G] a soutenu, à cet égard, que Mme [W], représentante légale de la société CELINHO, était présente au salon du parc floral tenu en 2010 en même temps que lui et qu'elle a ainsi pu constater qu'il exerçait une activité de représentation pour la société YELKO en même temps qu'il démarchait les clients de la société CELINHO, ainsi qu'en ont attesté Mme [M], M. [J] et Mme [D] (conclusions, p. 14) ; qu'en considérant que la connaissance par la société CELINHO des mandats concurrents de M. [G] ne saurait se déduire de sa présence aux salons professionnels SESO du 6 mars 2012, ni au salon qui s'est tenu à Martigues, les 11 et 12 mars 2012, ni du plan des stands versés aux débats, ni d'une photo de Mme [W] et de M. [L], sans s'expliquer sur les témoignages établissant que M. [G] se trouvait avec Mme [W] au salon du parc floral en 2010 et qu'elle avait alors pu constater que M. [G] y représentait tant la société CELINHO que la société YELKO, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR évalué à la somme de 5.089,68 €, le montant des commissions lui revenant, et D'AVOIR écarté ses plus amples demandes tendant à ce que la société CELINHO soit condamnée à lui payer un arriéré de commissions d'un montant de 140.852,40 € ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, l'agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec les clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle que par une clause expresse privant l'agent de son droit à commission indirect sur les opérations réalisées par le mandant sans son intervention ; qu'en affirmant que la société CELINHO avait exclu du portefeuille de M. [G], quatre clients historiques, quand aucune clause du contrat ne supprimait expressément toute rémunération pour les opérations conclues directement par le mandant, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6 du code de commerce ;