Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.810 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en opposant également qu'il ne résultait pas des actes litigieux que la donation préciputaire de la somme de 350.000 francs avait pour objet de permettre la donation déguisée à M. A... N... de la maison acquise au moyen de ces deniers, les juges ont statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois l'article 922 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'usufruit prend fin par le décès de l'usufruitier ; qu'à cet instant, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien ; que si le bien donné doit, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalué a la date de la donation, c'est en tenant compte des droits que le gratifié possède sur ces biens au jour ou naît le droit à la réserve héréditaire ; que par suite, lorsque le donateur s'est réservé l'usufruit du bien donné, ou de celui qui s'y trouve subrogé, la quotité disponible et l'indemnité de réduction doivent être calculées au regard de la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession, et d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'en l'espèce, il est constant que M. A... N... et sa mère Mme L... N... ont, par acte du 24 mai 1982, fait l'acquisition d'une maison d'habitation, le premier pour la nue-propriété à hauteur de 350.000 francs, et la seconde pour l'usufruit à hauteur de 150.000 francs ; qu'en prétextant que la somme de 350.000 francs reçue par M. A... N... de sa mère n'avait servi qu'à faire l'acquisition de la nue-propriété de la maison, et non de sa pleine propriété, pour en déduire que la donation de cette somme d'argent était sans lien direct avec l'acquisition pour un même montant d'une maison dont le prix total était de 500.000 francs, les juges ont violé les articles 617 et 922 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE la donation de somme d'argent donne lieu à réduction sur le bien acquis au moyen des deniers reçus dès lors que ceux-ci ont été donnés dans le but de permettre cette acquisition ; que l'intérêt des parties à la donation n'entre pas en ligne de compte pour la mise en oeuvre de cette règle ; qu'en opposant encore, par motif éventuellement adopté, que les parties à la donation avaient un intérêt à ce que l'assiette de calcul de la réserve héréditaire soit fixée ne varietur et qu'elle ne dépende pas de l'évolution de la valeur de l'immeuble acquis au moyen de la donation, les juges ont, à cet égard également, statué par un motif inopérant, en violation de l'article 922 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE les règles garantissant la protection de la réserve héréditaire sont d'ordre public ; que par suite, il n'est pas permis aux parties à la donation sujette à réduction d'y déroger ; qu'à considérer que, à travers le critère de l'intérêt des parties à la donation, les juges aient sous-entendu que celles-ci auraient cherché à fixer les modalités de calcul de la réserve héréditaire à une somme nominale insusceptible de valorisation, les juges ont méconnu la portée de l'article 922 du code civil.