Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.248 du 26/09/2018,  partie 2


qu'en effet, outre le fait que l'OCP et la STAR ne disposaient pas des mêmes dirigeants, l'argumentation de l'intéressé apparaît insuffisante car fondée sur des décisions personnelles, le concernant - alors que pour être caractérisée, l'immixtion de l'OCP devrait procéder d'un fonctionnement général de I'OCP à l'égard de tous les salariés de l'entreprise STAR et se traduire par des agissements non ponctuels qui, par leur permanence, démontrent la maîtrise de l'OCP exercée sur la STAR ; qu'ainsi, les gratifications exceptionnelles accordées par l'OCP à deux reprises aux salariés de la STAR, comme dit ci-dessus, ne relèvent pas d'une politique sociale menée par la première au sein de la seconde, de même que la gestion du personnel alors que les nominations des hauts cadres de sa filiale par la société mère ne constituent pas d'immixtion dans la gestion sociale de cette société, en l'absence de service de ressources humaines centralisé au niveau de la mère- étant ajouté que, s'agissant de la gestion économique, il n'est pas contesté que les deux sociétés n'étaient liées par aucune convention de trésorerie ; qu'en l'état des pièces et conclusions de M. X..., la cour estime ne pouvoir déclarer OCP, coemployeur de M. X... ;
 
 1/ ALORS, d'une part, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que par lettre du 5 décembre 1994, l'OCP avait indiqué à M. X... que pendant sa période de mutation auprès de la STAR celui-ci resterait « soumis à la loi marocaine et aux dispositions du Statut OCP et du manuel de gestion du personnel hors-cadres ; cette mutation n'étant qu'une modalité d'exécution du contrat de travail qui vous lie à l'OCP conformément notamment à la politique de mobilité interne et de polyvalence au sein du groupe OCP » et que le préambule du contrat de travail conclu avec la STAR précisait que celui-ci n'était « qu'une modalité d'application du contrat d'origine », ce dont il résultait, à tout le moins, l'apparence d'un contrat avec l'OCP ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la qualité de coemployeurs des sociétés OCP et STAR, que M. X... n'établissait pas qu'il se soit trouvé en position de subordination à l'égard de l'OCP postérieurement au 31 décembre 1994, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe est considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour déterminer s'il y a situation de coemploi le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et apprécier si, pris dans leur ensemble, ces éléments sont de nature à caractériser une immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale ; que M. X... faisait valoir, s'agissant de la confusion d'intérêts et de direction entre l'OCP et la STAR, que la totalité des actionnaires de la STAR étaient salariés de l'OCP, que la STAR dépendait directement du Directeur Général de l'OCP puis du pôle commercial du Groupe OCP, que l'OCP décidait des opérations d'affrètement effectuées par la STAR et qu'aucun affrètement de navire n'était effectué sans l'accord préalable du pôle commercial de l'OCP, que l'OCP imposait à la STAR de rendre des comptes sur son activité, ses contacts et ses comptes, que la décision de fermer la STAR avait été initiée et prise par l'OCP, laquelle s'était, au surplus, décidée au regard de ses propres intérêts et non de ceux de sa filiale, caractérisant une ingérence dans les pouvoirs propres de la filiale, dont l'exercice avait été détourné dans l'intérêt de la société mère, et enfin, s'agissant de la gestion sociale de la STAR, que toute embauche au sein de la STAR était préalablement validée par l'OCP et que cette dernière décidait des augmentations de salaire et attribution de primes au personnel de la STAR ; qu'en se bornant dès lors, pour écarter le coemploi, à relever que l'OCP et la STAR ne disposaient pas des mêmes dirigeants, n'étaient pas liées par une convention de trésorerie et n'avaient pas de service de ressources humaines centralisées et que l'attribution de gratifications exceptionnelles à deux reprises et la nominations des hauts cadres de sa filiale par la société mère étaient insuffisantes pour caractériser une situation de coemploi, sans examiner l'ensemble des circonstances invoquées par le salarié et rechercher si, prises dans leurs ensembles, celles-ci ne caractérisaient pas une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la STAR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION