Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.894 du 20/12/2018,  partie 3


que la prescription des poursuites affectant les années 2008, 2009 et 2010, n'est pas de nature à enlever aux pratiques des années prescrites leur caractère irrégulier en ce qu'elles constituent une condition de fond quant à l'étendue du montant des diminutions d'exonération auquel l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social est en droit de prétendre pour la période objet du contrôle ; que c'est dès lors à bon droit que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a considéré que pour les années 2011 et 2012 (constitutives des 3ème et 4ème années consécutives à une absence de négociation annuelle obligatoire) l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social n'avait pas satisfait aux obligations définies aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail et a procédé à une diminution de 100 % du montant de ses exonérations ; que le jugement déboutant l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social de ses prétentions et la condamnant au paiement au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA de la somme de 59 186 euros sera en conséquence confirmé, l'appelant n'ayant au demeurant émis aucune contestation à l'encontre du montant de cette somme qui résulte de la seule application du taux de 100 % ;
 
 Et aux motifs adoptés que, l'Urssaf a procédé à un contrôle portant sur les années 2011 à 2013 et il en est résulté une lettre d'observations en date du 23 octobre 2014, comprenant pour point n°1 l'annulation des exonérations à la suite de l'absence de négociation annuelle obligatoire ; que le redressement a ensuite été limité aux années 2011 et 2012, à la suite de la production par l'Institut d'un procès-verbal de désaccord de l'exercice 2013 ; que l'Institut critique cette décision au motif que pour la période vérifiée il n'a pas été constaté trois années consécutives sans négociation annuelle obligatoire ; qu'il considère donc que le redressement ne devait pas être de 100 %, mais de 10%, ni l'année 2011 ni l'année 2012 ne pouvant selon lui être considérées comme troisième année sans négociation obligatoire ; que l'article 26 de la loi du 3 décembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009, a soumis le bénéfice des allègements et exonérations de cotisations sociales à l'obligation annuelle d'engager une négociation sur les salaires, pour les employeurs ayant plus de 50 salariés ; qu'en l'espèce, l'Institut est bien soumis à l'application de ce texte, n'a pu fournir lors du contrôle, la justification depuis l'année 2009 de l'engagement loyal et sérieux de négociations annuelles obligatoires ; qu'il en résulte que le redressement a été opéré au titre des trois années vérifiées, l'année 2011 étant la 3ème année sans négociation, que le redressement ait été abandonné pour l'année 2013 ne change rien à ce fait, la situation constatée lors du contrôle justifiant qu'il soit fait pleine application du texte ; que l'obligation de fond édictée par le législateur ne saurait être confondue avec l'étendue du contrôle ; que l'Institut doit être débouté et condamné à verser à l'Urssaf Paca la somme de 59 186 euros ;
 
 Alors 1°) que, lorsque l'employeur, au cours d'une année civile, n'a pas rempli son obligation de négociation annuelle des salaires, le montant de l'exonération de ses cotisations est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année ou de 100 %, lorsqu'il n'a pas rempli cette obligation pour la troisième année consécutive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que sur les trois années faisant l'objet d'un contrôle de l'Urssaf Paca, l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social ne s'était pas acquittée de cette obligation pour les seules années 2011 et 2012 ; qu'en faisant application d'un taux d'annulation d'exonération de 100 %, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail ;
 
 Alors 2°) que, le contrôle exercé par les organismes de recouvrement des cotisations ne peut s'appliquer à des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période vérifiée que pour autant que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci ; qu'en l'espèce, l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social a fait l'objet d'un contrôle au titre des années 2011, 2012 et 2013 et la cour a constaté qu'elle avait failli à son obligation de négociation pour les seules années 2011 et 2012 ; qu'en relevant, pour considérer que les années 2011 et 2012 étaient constitutives des 3ème et 4ème années consécutives à une absence de négociation annuelle, et faire application d'un taux d'annulation des exonérations de 100 %, que l'Association n'avait pas satisfait à son obligation de négociation des salaires en 2009 et 2010, la cour d'appel, qui a pris en considération des éléments de fait antérieurs à la période contrôlée qui n'étaient nullement nécessaires au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci, a violé les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail ;