décision 18-81.265 du 27/03/2019,  partie 5



 - la violence exercée sur la partie civile qui reçoit une forte gifle le 11 avril 2010 ;
 - les mensonges quant à l'identité de M. U... et le lien de parenté unissant les deux accusés ;
 - la reconnaissance par M. U... de ne pas avoir été invité dans la chambre le 11 avril 2010 et y être entré d'autorité » ;
 
 "alors que qu'en cas de condamnation, doivent être énoncés dans la feuille de motivation les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; qu'en l'espèce, la feuille de motivation ne contient aucun élément à charge relatif aux faits d'atteinte sexuelle prétendument commis par M. U... sur Mme V... le 5 avril 2010, et pour lesquels il a été condamné ; que la cassation est donc encourue ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. U... pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de homme, de l'article 365-1 du code de procédure pénale et des articles 222-23 et 222-24,6° du code pénal ;
 
 "en ce que l'arrêt criminel attaqué a déclaré M. U... coupable d'avoir, à Garches, le 11 avril 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme V... en l'espèce en lui imposant des pénétrations vaginales et buccales, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion ;
 
 "aux motifs qu' « en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions ;
 - les déclarations concordantes, précises, circonstanciées et réitérées de Mme V..., faites durant l'enquête, l'instruction et l'audience ;
 - l'absence d'éléments de nature à influencer son discours, leur cohérence, l'absence de tout théâtralisme et la présence de signes traumatiques incontestables relevés par les deux experts psychologiques et psychiatre ;
 - les confidences faites par Mme V... à plusieurs témoins, dans un temps très proche de la commission des faits ;
 - le dépôt de plainte tardif justifié par l'attente de sa majorité, la peur de
 représailles et la carence de ses représentants légaux ;
 - une chronologie des rencontres corroborées par M. B... ;
 - les déclarations évolutives et contradictoires de MM. U... et B..., qui semblent ne pas avoir vécu le 11 avril 2010 la même scène ;
 - les témoins rapportant les paroles de M. B... qui affirmait avoir « plus ou moins forcé une fille », à Mme D..., et paniqué, affirmé le soir des faits à son frère qu'il s'était passé « un truc de ouf » ;
 - les comportements violents antérieurs, les menaces faites, y compris à l'audience de M. B... ;
 - les expertises psychiatriques qui relèvent notamment l'impulsivité, l'absence de d'introspection et l'égocentrisme avéré de M. B... ;
 - la surprise de voir les deux accusés dans une même chambre le 11 avril 2010 ;
 - la contrainte exercée le 5 avril par M. B... qui se met en colère alors qu'ils sont tous deux dans une chambre ;
 - la violence exercée sur la partie civile qui reçoit une forte gifle le 11 avril 2010 ;
 - les mensonges quant à l'identité de M. U... le lien de parenté unissant les deux accusés ;
 - la reconnaissance par M. U... de ne pas avoir été invité dans la chambre le 11 avril 2010 et y être entré d'autorité » ;
 
 "1°) alors en toute hypothèse qu'en cas de condamnation, doivent être énoncés dans la feuille de motivation les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits et pour chacune des circonstances aggravantes reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la seule référence aux déclarations de la partie civile, sans en préciser la teneur, ne saurait constituer une énonciation suffisante des faits reprochés aux accusés ; qu'en l'espèce, la feuille de motivation, qui se fonde sur les « déclarations concordantes de Mme V... faites durant l'enquête, l'instruction et l'audience » et qui relève leur caractère probant, sans toutefois en préciser la teneur, ne satisfait pas aux exigences de l'article 365-1 du code de procédure pénale ; que la cassation est donc encourue ;
 
 "2°) alors enfin que pour retenir, à l'encontre de M. U..., l'infraction de viol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, la cour d'assises s'est uniquement fondée sur le fait qu'il avait fait des déclarations évolutives sur la chronologie des faits, qu'il aurait menti sur son identité et son lien de parenté avec son co-accusé et qu'il aurait reconnu ne pas avoir été invité dans la chambre le 11 avril 2010 et y être entré d'autorité ;