cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-13.062 du 13/09/2017,  partie 4


que le fait dommageable invoqué par la société ARTCLAIR qu'est la rupture brutale et abusive du contrat, est subi au siège, en l'occurrence au [...]                         , de ladite société qui allègue de la perte d'activité voire de sa cessation que risque d'entraîner cette résiliation en raison de l'état de dépendance économique dans laquelle elle se trouve envers les sociétés ALLEMAND'; qu'il résulte de ces constatations, peu important dès lors la qualification des relations contractuelles liant les parties, qu'est territorialement compétente, en application de l'article 7-2 du règlement UE 1215/2012 12 décembre 2012, la juridiction parisienne saisie de la demande de mesure conservatoire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, il résulte des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n°44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une demande ne relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens du paragraphe 3 de ce texte que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et ne se rattache pas à la matière contractuelle, laquelle, au sens du paragraphe 1er, se définit par l'existence d'un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre ; qu'en retenant dès lors, pour dire le juge français compétent, que la demande principale était une demande de nature délictuelle quand ils constataient qu'elle tendait à obtenir du juge qu'il ordonne le maintien des relations contractuelles, les juges du fond ont violé l'article 5 du règlement (CE) n°44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en retenant que la demande principale était une demande de nature délictuelle, sans avoir constaté qu'elle ne se rattachait pas à l'existence d'un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, en retenant, pour dire le juge français compétent, que la qualification de la demande était délictuelle au sens du règlement n°44/ 2001, quand ils relevaient qu'elle n'avait pas pour objet de mettre en jeu la responsabilité des sociétés Z... X...             mais visait à la prolongation d'une relation contractuelle toujours en cours, la Cour d'appel a violé l'article 5 du règlement (CE) n°44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, décidé que la procédure d'assignation à jour fixe était régulière, refusé de constater la caducité de l'appel, ensemble retenu sa compétence, puis ordonné aux sociétés Z... X... SPA             et Z... X...              & CO PUBLISHING LDT, sous astreinte, de poursuivre la relation commerciale, conformément au contrat du 26 novembre 2013, pendant 18 mois à compter du prononcé de l'arrêt soit jusqu'au 20 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les modalités d'assignation en justice d'un destinataire domicilié dans un Etat membre de de l'Union européenne, que s'applique à la présente espèce le règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, texte communautaire qui précise en son article 20 qu'il prévaut sur les conventions internationales, notamment la Convention de la Haye et sur la législation nationale ; que l'article 9 dudit règlement intitulé « Date de la signification ou de la notification » dispose que : Sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte effectué en application de l'article 7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis. 2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre. 3. Les paragraphes I et 2 s 'appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d'actes judiciaires prévus à la section 2." ; qu'il résulte du 2° de cet article applicable à l'espèce dès lors qu'il est constant que le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a fixé un délai, par ordonnance du 22 septembre 2015, en autorisant la société ARTCLAIR à faire assigner à jour fixe à Turin la société de droit italien Z...X... SPA et à Londres la société de droit anglais Z...X... & Co Publishing Ltd en précisant que cet acte devra être délivré "avant le 30 octobre 2015 sous peine de caducité de l'ordonnance", que les modalités de signification de l'assignation à heure déterminée devant la juridiction des référés de la cour d'appel de Paris sont régies par les dispositions combinées des articles 647-1 et 664-1 du code de procédure civile français ;