Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.333 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. F... R...,
 
 2°/ Mme A... R...,
 
 3°/ M. Y... R...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 18-26.333 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. F... et Y... R... et de Mme A... R..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2018), suivant une offre préalable acceptée le 21 décembre 2011, la société HSBC France (la banque) a consenti à M. F... R..., Mme A... R..., son épouse, et M. Y... R... (les emprunteurs), un prêt immobilier d'un montant de 240 000 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités.
 
 2. L'article 8 des conditions générales du prêt prévoyait que le prêteur pourrait rendre exigible la totalité du prêt si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur venaient à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt.
 
 3. Soutenant que les emprunteurs avaient produit des documents falsifiés quant à leur situation financière, la banque les a, par lettres du 22 octobre 2014, informés de sa décision de rendre exigible le prêt et, par acte du 20 mars 2015, assignés en paiement de la somme de 235 217,85 euros en principal, outre les intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de la somme demandée par la banque, alors :
 
 « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que méconnaît les termes du litige le juge qui tient pour constant un fait qui était contesté par une partie ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les emprunteurs soutenaient que la banque « se content[ait] d'affirmer que la lecture des codes-barres des avis d'imposition prétendument falsifiés relèveraient une numérotation non conforme à la numérotation apparaissant clairement en chiffres dans les avis en cause, et en outre que la numérotation résultant de la lecture des codes-barres se retrouveraient sur les avis des différents contribuables » et que « ce faisant, la SA HSBC n'expliqu[ait] pas comment elle est parvenue à lire les codes-barres critiqués et ne verse aux débats aucun document permettant de corroborer ses propres assertions et échoue donc à rapporter la preuve des falsifications invoquées » ; qu'en affirmant qu'« il est constant que les avis d'imposition 2010 et 2011 fournis par M. Y... R... comportaient une anomalie caractérisée par une différence entre les numéros d'avis d'imposition et la lecture du code-barre devant révéler ce même numéro », cependant que la réalité de cette discordance était contestée par les emprunteurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ le juge ne peut procéder par voie d'affirmation et doit viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en énonçant que « la lecture du code barre de l'avis d'imposition sur les revenus 2011 fourni par M. Y... R... fait apparaître le même numéro d'avis d'imposition que celui figurant sur l'avis d'imposition 2011 de M. et Mme F... R..., sachant que ce même numéro figure également sur les avis d'imposition de parfaits tiers au dossier de prêt des consorts R... », sans expliquer sur quel élément ou procédé elle s'était fondée pour établir le résultat de la lecture du code-barre de l'avis d'imposition de M. Y... R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;