Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.026 du 31/01/2017,  partie 3


en statuant ainsi, quand pourtant elle constatait que la société OSEO avait mentionné au titre des conditions particulières de la notification « cautionnement solidaire de monsieur [O] [G] et Madame [U] [K] à concurrence de 50 % de l&apos;encours de crédit » et peu important que la limitation de 50 % de l&apos;engagement des cautions n&apos;ait eu prétendument aucune valeur contractuelle à l&apos;égard de la banque, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 ALORS 4/ QUE pour écarter la fraude commise par la Société Générale aux droits de la société OSEO, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en stipulant expressément, dans les cautionnements, une somme forfaitaire destinée à garantir les frais et intérêts non couverts par la garantie OSEO, la banque n&apos;a pas entendu frauder ses droits, mais seulement préserver ses propres droits sans porter atteinte à l&apos;équilibre global postulé par ce montage juridique ayant pour finalité première la sécurisation du financement de l&apos;acquisition du fonds de commerce ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d&apos;appel a directement méconnu l&apos;article 455 du code civil ;
 
 ALORS 5/ QUE en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi que l&apos;y invitaient pourtant les exposants (conclusions, p. 7, § 7 et 8), si la mention systématique du plafonnement des engagements de caution à 50 % du montant de l&apos;emprunt ainsi que le montant exorbitant de 15 % correspondant aux prétendus « intérêts et accessoires proportionnels », ne traduisaient pas la volonté délibérée de la Société Générale de frauder les droits de la société OSEO afin qu&apos;elle octroie sa garantie.