Cour d'appel de Colmar,  décision 14-10.419 du 04/11/2015,  partie 4



 ALORS enfin QUE dès lors en jugeant caractérisé le harcèlement à l'encontre de Monsieur X..., alors que les griefs qu'il alléguait étaient soit isolés, soit justifiés par des faits objectifs étrangers à tout harcèlement, et que le seul huitième grief ne pouvait justifier la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que son licenciement nul et d'avoir condamné la société BRUYNZEEL à lui payer des indemnités sur le fondement de l'article L 1235-1 du Code du travail, une indemnité de préavis et congés payés afférents, un solde d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1226-14 du Code du travail et une indemnité au titre de l'article 700 CPC, et d'avoir ordonné la remise des documents sociaux afférents, et d'avoir ordonné le remboursement des allocations de chômage dans la limite de 6 mois 
 
 AUX MOTIFS QUE ensuite Monsieur X... conteste la légitimité de son licenciement et demande à la Cour de dire et juger que son licenciement est nul ; que l'article L 1152-3 du Code du travail dispose que : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce Monsieur X... a été victime d'un harcèlement moral, comme il est dit ci-dessus ; ensuite, statuant sur la contestation élevée par l'employeur contre l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail pour danger immédiat, l'inspecteur du travail a maintenu cet avis d'inaptitude par décision du 6 mai 2008 en se référant à l'avis du médecin inspecteur régional du travail et en considération de ce que la perte par Monsieur Fabrice X... d'une partie de ses tâches, à la suite de son placement sous l'autorité d'un nouveau responsable opérationnel et alors qu'il bénéficiait jusqu'alors d'une large autonomie dans son emploi, avait eu un retentissement sur sa santé et avait abouti à l'avis d'inaptitude ; Qu'au surplus, Monsieur X... a produit un certificat de son psychiatre daté du 19 février 2008 et dès lors contemporain de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travaille 10 mars 2008 pour danger immédiat et selon lequel il présentait un état anxio-dépressif le rendant inapte à tout poste dans l'entreprise à la suite d'une " dévalorisation de ses compétences " ; " qu'il en résulte la preuve que l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, que l'employeur a expressément invoquée dans la lettre de licenciement à l'appui de sa décision de rompre la relation de travail, a été causée au moins pour partie par le harcèlement moral qu'il a subi dans l'exécution de son contrat de travail ; Qu'il est donc établi que le salarié a été licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un harcèlement moral ; Que la nullité du licenciement doit dès lors être déclarée ; que la nullité du licenciement emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du travail, Monsieur X... est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaires ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la Cour quant à l'évaluation de son préjudice, il y a lieu de fixer à 16. 000 Euros le montant des dommages et intérêts qui le répareront exactement ; que Monsieur X... est aussi fondé à obtenir au titre de la période conventionnelle de préavis, fixée à trois mois soit la somme de 8. 568, 75 Euros bruts outre la somme de 856, 87 Euros bruts pour les congés payés y afférents, pendant laquelle il n'a reçu aucune rémunération ; qu'il y a lieu de faire droit à ses prétentions sur ce point ; qu'en vertu de l'article L 1226-14 du Code du travail, dont les dispositions doivent recevoir application dès lors que l'inaptitude de Monsieur Fabrice X... a été pour partie causée par le harcèlement moral dont il a été victime dans l'exécution de ses fonctions salariées, nonobstant l'absence de reconnaissance d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié est aussi fondé à obtenir le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement dont le montant est fixé au double de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'il y a lieu de faire droit à sa demande correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité spéciale et le montant de l'indemnité conventionnelle qu'il a perçue, soit la somme de 3. 744, 25 Euros ; qu'en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, il y a lieu de mettre à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies au salarié licencié, et ce dans la limite de six mois ;