cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.260 du 29/03/2018,  partie 10


que la cour confirmera cependant la juste appréciation faite par le tribunal pour l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par Monsieur X... » ;   QUE « sur les recours des organismes sociaux : les prestations versées par les différents organismes tiers-payeurs ayant pour objet d'indemniser partiellement le préjudice dont il est recherché la liquidation doivent s'imputer sur les indemnités accordées à la victime ; que pour faire valoir leur recours subrogatoire, il appartient aux organismes tiers-payeurs de justifier des prestations servies en précisant leur date et leur nature ; que toutefois, les organismes tiers ne sont admis à recourir sur les indemnités accordées à la victime que dans la limite des indemnités qui lui sont accordées ; qu'à défaut de solde disponible, il doit être ordonné entre eux une répartition au marc l'euro ; que la compagnie AREAS propose une clé de répartition basée sur la proportion des débours pris dans leur globalité entre les organismes sociaux à savoir : 33,35% pour la caisse primaire d'assurance-maladie, 66,65% pour la CARCEPT ; que sur la créance de la SAS HD ASSURANCES TRANQUILLITE SANTE : l'appelante fait valoir que les relevés de prestations qui ont été fournis sont trop imprécis, car ils n'indiquent pas la nature exacte des prestations servies, et ne permettent pas de distinguer celles qui sont en lien avec l'accident dont a été victime Monsieur X... ; que la SAS HD ASSURANCES TRANQUILLITE SANTE justifie cependant son recours pour la somme de 4 331,88 € en produisant le visuel historique des décomptes au nom de Olivier X... ainsi que le relevé de débours définitif pour la période du 12 octobre 2007 au 2 avril 2009 ; que le jugement qui a fait droit au recours subrogatoire pour la somme de 4 331,88 € sera confirmé ; que sur la créance de la CARCEPT : la CARCEPT qui a servi des prestations d'incapacité et invalidité au titre d'une police d'assurance dont les conditions générales et particulières prévoient que le recours subrogatoire l'autorise à agir contre l'auteur du fait dommageable a justement été reçue dans son recours ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement Monsieur Michaël Y... et la compagnie d'assurances AREAS à payer à l'institution de prévoyance CARCEPT la somme de 79 381,78 € au titre des prestations incapacité invalidité échues et celle de 275 212,80 € au titre des prestations invalidité à échoir ; que sur la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault : la compagnie AREAS DOMMAGES demande à la cour de déduire des postes de préjudice le montant capitalisé de la pension servie à Monsieur X... ; que l'état récapitulatif définitif produit par la caisse en date du 10 octobre 2012 a été établi pour un montant total de 237 564,43 € ; que se référant au protocole de 1983, il précise que « les règles du protocole ne permettent pas de présenter en l'espèce la pension d'invalidité » ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... perçoit de la caisse primaire d'assurance-maladie une pension d'invalidité, c'est toutefois délibérément que la caisse primaire d'assurance-maladie n'a pas inclus la pension dans ses débours et qu'elle n'en demande par restitution ; que si la victime doit être indemnisée de l'intégralité de son préjudice sans perte ni profit, ce qui entraîne la nécessaire imputabilité des prestations servies sur le poste de préjudice concerné, le principe de la réparation intégrale due par l'assureur s'oppose à ce que la pension non réclamée par la caisse primaire d'assurance-maladie soit déduite de l'indemnisation mise à la charge de celui-ci ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance-maladie ne peut s'exercer qu'à due concurrence de son relevé définitif du 10 octobre 2012 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur la prise en charge de la CPAM et la rente d'invalidité : Monsieur X... produit le relevé définitif des prestations de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie en date du 10 octobre 2012 ; que ce relevé de créance définitif de la CAISSE ne fait pas apparaître le montant capitalisé de la rente d'invalidité servie à Monsieur X.... Celle-ci s'élève annuellement à la somme de 8 004,63 € ; que cependant à défaut par la CPAM de l'inclure dans son relevé définitif le recours subrogatoire de la CPAM qui ne comparaît pas, ne peut s'exercer qu'à concurrence de son relevé définitif ; sur le recours subrogatoire de la CARCEPT : la CARCEPT verse aux débats le contrat d'adhésion de Monsieur X... ainsi que les conditions générales de celui-ci ; que l'article 10 précise que « Dans la limite des prestations prises en charge par la CARCEPT Prévoyance, celle-ci est subrogée dans les droits du participant à l'égard d'un tiers responsable » ; qu'AREAS dans ses dernières conclusions reconnaît le bien fondé du recours subrogatoire ; que si comme le dit le demandeur ce recours impacte fortement son indemnisation, il n'en demeure pas moins que la CARCEPT justifie des indemnités journalières complémentaires de maladie versées pour le compte de Monsieur X... à son employeur du 15.10.2007 au 31.01.2010 pour un montant brut de 16 333,18€, les prestations invalidité versées à Monsieur X... du 01.02.2010