Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.258 du 07/10/2020,  partie 4


que les arches en demi-courbe, sans position déterminée, ont pour fonction d'attacher la lampe au mur et ce, de façon connue depuis des décennies ; que les qualificatifs apportés à la description : fluidité, élégance, légèreté effet épuré, sans expliquer les caractéristiques rattachées à ces adjectifs, ne sont pas de nature à justifier l'originalité invoquée ; que cette combinaison retenue entre plusieurs fonctionnalités ne traduit pas un parti pris esthétique manifestant la personnalité de son auteur, qui s'inscrit dans une tendance ancienne ; qu'en effet si l'invention de Monsieur O... revêt un caractère inventif, il n'est pas démontré des caractéristiques esthétiques nettement dissociables de ses fonctionnalités de sorte que c'est à tort que le tribunal a dit que cette lampe est éligible à la protection au titre du droit d'auteur ; qu'il convient, réformant le jugement à ce titre de rejeter les demandes de monsieur O... et de la société BETEC LICHT AG de l'ensemble des demandes formées à ce titre et les mesures réparatrices subséquentes ;
 
 que sur la contrefaçon, en vertu de l'article L.122-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; que l'action en contrefaçon, expressément prévue aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, et ce, indépendamment de toute mauvaise foi de la part de la personne qui en est à l'origine ; que l'article L. 335-3 du même Code indique qu' est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi   ; que la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS conteste toute contrefaçon en faisant valoir que le caractère fonctionnel du produit et les antériorités produites privent le modèle argué de contrefaçon de toute protection au titre du droit d'auteur car l'applique litigieuse se caractérise par un tube luminaire rattaché à ses extrémités par au moins une arche fixable au mur ; qu'il s'agit avant tout d'un produit utilitaire dont le but est de permettre l'éclairage de tableaux ; qu'elle précise que le tube luminaire est purement fonctionnel comme cela ressort du catalogue Betec Lampe pour tableau qui indique "l'essentiel de la chaleur est accumulée dans le tube et ne se diffuse pas sur la surface du tableau. Nous protégeons vos oeuvres d'art des altérations et présentons vos collections dans une lumière idéale" ; que la forme du luminaire correspond précisément à la représentation et à la revendication technique du brevet n° EP 0043072 allégué par la société BETEC LICHT AG ; que les arches répondent exclusivement à une double contrainte technique, l'une ayant vocation à rattacher l'appareil d'éclairage au support vertical destiné à le soutenir et l'autre ayant vocation à assurer une orientation douce et respectueuse du faisceau lumineux sur l'objet destiné à être éclairé ; que le diamètre et la forme du tube ainsi que la forme et l'inclinaison des arches, de même que le matériel utilisé, en l'espèce du laiton ou du nickel ont été conçus aux fins d'optimiser la qualité d'éclairage des tableaux et non aux fins de satisfaire des exigences purement esthétiques ; que d'ailleurs la société BETEC LICHT reconnaît sur son site internet que sa lampe présente un design classique ; qu'elle ajoute que la forme n'est que la copie de modèles antérieurs dont certains existent depuis 1965 de sorte qu'il revêt un caractère banal exclusif de tout originalité : modèle d'utilité publique déposé par la société espagnole INDUSTRIA FASE auprès du registre de la propriété industrielle espagnol le 3 novembre 1983 et publié le 1er février 1984 qui possède tant dans la forme des arches et du tube luminaire que dans la combinaison de ces éléments des caractéristiques et esthétiques identiques ; que depuis de nombreuses années les appliques pour tableaux sont composées d'un tube luminaire soutenu par un ou plusieurs étriers depuis 1965 comme elle en justifie produisant le même effet d'ensemble que l'applique revendiquée qui peut présenter un nombre variable d'arches qui sont disposées tantôt aux extrémités de la lampe tantôt en son centre et un étrier déclinable en demi-courbe arrondie ou en demie-courbe angulaire selon le type de tableaux à éclairer ; qu'elle soutient que la communication d'une décision de la cour d'appel de Munich du 17 décembre 1987 n'est pas de nature à remettre en cause le caractère banal du modèle litigieux car il n'en ressort pas qu'il s'agit du même modèle de lampe et ne peut lier la présente juridiction ; qu'il en est de même de la transaction relative à une contrefaçon de brevet inopérante pour caractériser une originalité ; qu'elle fait valoir que le modèle est une reproduction d'applique faisant partie du patrimoine mobilier collectif dont sa forme est dictée par la fonction qui la gouverne et liée au résultat technique subséquent ; que la société COMPTOIR GENERAL D'ECLAIRAGE et la société IMMOBILIERE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL MAJESTIC contestent toute contrefaçon de ce modèle banal non protégeable ;