Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.947 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en ne procédant à aucune analyse, même sommaire, de cette pièce régulièrement produite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître l'objet du litige tel que celui-ci est déterminé par les prétentions respectives des parties, ni dénaturer leurs écritures ; qu'à aucun moment, ni l'employeur ni la victime n'ont soutenu ou allégué que M. G... aurait été mis à disposition de la société CEGELEC par la société [...] ; qu'en retenant que « en mettant à disposition de la société CEGELEC, Monsieur G... dont le contrat de travail mentionne expressément que sa mission se déroulerait sur un chantier, il incombait à la société [...] , spécialisé dans le nettoyage courant de bâtiment, de se renseigner auprès de l'entreprise utilisatrice quant aux règles de sécurité dont elle devait avoir conscience, la preuve de cette diligence n'est rapportée par aucune pièce du dossier », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office « qu'en mettant à disposition de la société CEGELEC, Monsieur G... dont le contrat de travail mentionne expressément que sa mission se déroulerait sur un chantier, il incombait à la société [...] , spécialisé dans le nettoyage courant de bâtiment, de se renseigner auprès de l'entreprise utilisatrice quant aux règles de sécurité dont elle devait avoir conscience, la preuve de cette diligence n'est rapportée par aucune pièce du dossier » – sans solliciter les observations préalables des parties, et en particuliers la société [...] qui aurait ainsi pu se prévaloir de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale – la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; que, dans l'appréciation de la faute inexcusable qu'aurait commis un sous-traitant ayant fait travailler ses salariés dans l'enceinte de l'entreprise d'un maître d'oeuvre, la conscience que le sous-traitant avait ou aurait du avoir du danger auquel l'un de ses salariés a été exposé, dépend de l'information sur l'existence du danger que le maître d'oeuvre avait ou devait avoir fournie au sous-traitant ; que la cour d'appel retient qu'« un plan particulier de sécurité et de protection de la santé avait été établi par la société CEGELEC mais que la société [...] n'en avait pas pris connaissance – la société affirme que la société CEGELEC ne l'en avait pas informée – néanmoins, il appartenait à la société [...] de se renseigner sur les règles de sécurité applicables avant l'intervention de M. G..., tel que cela résulte de l'obligation de sécurité dont elle est débitrice, et ainsi de se renseigner sur l'existence d'un tel plan – en se désintéressant de la gestion du chantier géré par la société CEGELEC, engendrant de graves lacunes en matière de sécurité, la société [...] a exposé M. G... à un risque de chute dont elle aurait dû avoir conscience » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si – compte tenu de leurs qualités respectives – la société CEGELEC avait exécuté son obligation d'information vis-à-vis de la société [...] ou si ce sous-traitant n'avait pas pu faire confiance au maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7) ALORS QUE en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, l'employeur peut soutenir qu'il n'a pas méconnu son obligation de sécurité mais, pour cela, il lui incombe d'apporter la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires de formation, d'information et de prévention des risques professionnels dont il avait connaissance ; qu'un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus ; qu'un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;