cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-24.524 du 29/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. R... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. R..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. R..., qui est préalable :
 
 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part, que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l'assiette de la sanction ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) ; qu'il a assigné ce dernier en indemnisation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;
 
 Attendu que l'arrêt assortit l'indemnité totale qu'il alloue à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal jusqu'à la date des premières conclusions de l'assureur valant offre ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait ni arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée ni se dispenser de rechercher si l'offre présentée n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de l'assureur :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le montant total de l'indemnité due à M. R..., avant imputation de la créance de l'organisme social, produira intérêt au double de l'intérêt légal à compter du 30 avril 2007 jusqu'à la date des premières conclusions déposées devant le tribunal par Groupama Rhône-Alpes Auvergne, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, demanderesse au pourvoi principal