Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.683 du 13/03/2019,  partie 4


FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ;
 
 3°) ALORS QUE la société FIDAL soulignait qu'il ne pouvait être déduit qu'elle avait conseillé les époux B... à l'occasion de l'établissement de la déclaration de revenus du 15 février 1993 de la circonstance que par courrier du 26 août 2003, elle avait transmis au nouveau conseil de Monsieur B... les déclarations de revenus de février 1993, dans la mesure où ces pièces lui avaient été communiquées dans le cadre de la contestation pré-contentieuse du redressement au cours de laquelle elle avait assisté les époux B... (ses conclusions notifiées le 26 janvier 2016, p. 10, 6ème §) ; qu'en se fondant néanmoins sur cet élément pour déduire que la société FIDAL « a[vait] fourni ses conseils pour la déclaration des revenus de 1993 et le transfert de domicile en Suisse », sans répondre au moyen précité invoqué par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans la lettre en date du 18 juin 1992 qu'elle avait adressée à Monsieur B... (pièce B... n°9), la société FIDAL avait notamment informé ce dernier qu'en cas de transfert de son domicile en SUISSE, « un certain nombre de précautions devr[aient] être prises », et s'agissant de la « cession des actions B... INDUSTRIE et B... FRERES », elle attirait spécialement l'attention de Monsieur B... sur le fait que « pour les actions détenues directement par Mesdemoiselles F... et K... B..., il faut attendre impérativement JUILLET, AOUT 1993 pour être exonér[é] de plus-values, sans que la cession ne soit trop proche du départ officiel de FRANCE » ; qu'en retenant, pour dire que la société FIDAL avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux B..., que dans la lettre du 18 juin 1992, la société FIDAL n'avait pas clairement informé les consorts B... de la nécessité d'un laps de temps suffisant entre le transfert de domicile et la cession, ainsi que sur la notion de centres d'intérêts vitaux qui serait utilisée pour déterminer le lieu de leur domicile fiscal, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil) ;
 
 5°) ALORS, EN OUTRE, QUE constitue un aveu judiciaire, qui ne peut être révoqué à moins qu'il soit prouvé qu'il a été la suite d'une erreur de fait, la déclaration que fait en justice une partie ou son fondé de pouvoir spécial ; que la société FIDAL faisait valoir (ses conclusions notifiées le 26 janvier 2016, p. 14) que les consorts B... avaient admis qu'ils avaient été informés que la cession de leurs titres devraient intervenir au plus tôt en juillet/août 1933 puisqu'ils avaient écrit dans leurs conclusions d'appel du 19 février 2015 (p. 32) « qu'il incombait à la société FIDAL de mettre en garde les époux B... sur la tardiveté des mesures prises et de réitérer le conseil d'effectuer un transfert des actions au mois de juillet 1993 » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence de cet aveu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, la société FIDAL faisait valoir que dans un courrier qu'elle avait adressé le 15 mars 1991 à Monsieur B... (pièce B... n°23), elle avait informé ce dernier des avantages fiscaux que pouvait procurer le système fiscal suisse, ainsi que les conditions d'un éventuel transfert de domicile fiscal dans ce pays, en particulier au regard de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 dont elle avait rappelé l'économie générale (p. 12) ; qu'en retenant qu' « en l'absence de tout autre élément sur l'étendue des conseils prodigués notamment au cours d'un entretien auquel participait également la société Francis Lefebvre, il y a lieu de retenir que la lettre du 18 juin 1992 contient l'ensemble des recommandations de la société FIDAL », sans analyser également la lettre du 15 mars 1991 dont se prévalait également la société FIDAL, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Sur la détermination du lien de causalité entre le manquement reproché à la société FIDAL à ses obligations d'information et de conseil et le préjudice IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FIDAL à payer aux consorts B... la somme de 5.040.000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « Ainsi après examen des moyens et arguments développés dans ces écritures, il y a lieu de retenir conformément à l'arrêt du 13 septembre 2016 les éléments suivants : (