Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 10-16.910 du 31/01/2013,  partie 2



 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la rémunération de la SARL MONTGOLFIERE à la somme de 150. 577, 26 € TTC et de l'avoir en conséquence condamnée à rembourser à Monsieur Y... la somme de 382. 238, 84 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, 
 
 AUX MOTIFS QUE pour statuer sur les demandes de Monsieur Y... en remboursement des honoraires versés à la SARL MONTGOLFIERE, il convient préalablement de déterminer la mission de celle-ci, le montant des prestations réalisées et les modalités de calcul des honoraires de cette société (arrêt, p. 3, dern. §) ; 
 
 qu'en l'absence de contrat écrit, il convient de rechercher quelle a été la mission effective de la SARL MONTGOLFIERE ; que cette opération concernait un mas ancien de plus de 400 m ² que le maître de l'ouvrage voulait rénover, agrandir ou modifier, après obtention d'un permis de construire ; que la société MONTGOLFIERE est intervenue comme maître d'oeuvre de cette opération en prenant en charge l'intégralité des travaux ; 
 qu'elle était également chargée par le maître de l'ouvrage de signer les marchés avec les divers intervenants et devait également prendre en charge les travaux de décoration intérieurs et extérieurs ; que les éléments d'information du rapport d'expertise et la teneur des courriers échangés par les parties confirment que la SARL MONTGOLFIERE a effectivement accompli une mission de maîtrise d'oeuvre plus complète qu'une mission classique, notamment du fait qu'elle était le mandataire du maître d'ouvrage et qu'elle intervenait au niveau de la décoration ; qu'en l'absence de contrat fixant la rémunération de la SARL MONTGOLFIERE laquelle adressait au maître de l'ouvrage des situations pour paiement sans y indiquer la part lui revenant au titre de ses honoraires, il convient, compte tenu de la spécificité de la mission et de l'importance du chantier, de fixer le montant de sa rémunération à 14, 50 % du montant des travaux, au titre de l'ensemble de sa mission ainsi que l'a admis la SARL MONTGOLFIERE dans un courrier du 6. 6. 2003 ; qu'en effet, il ne peut être retenu, comme l'a fait le premier juge, que M. Y..., en réglant jusqu'à cette date, les situations qui ne fixaient en outre aucun montant d'honoraires, a « validé les honoraires sollicités » ; que dès lors, la rémunération de la SARL MONTGOLFIERE doit être fixée à la somme de 142. 727, 27 € HT soit 150. 577, 26 € TTC ; que Monsieur Y... a réglé à la SARL MONTGOLFIERE la somme total de 1. 571. 280 € TTC sur un montant de travaux de 1. 038. 463, 90 TTC ; que la SARL MONTGOLFIERE a donc conservé une somme totale de 532. 816, 61 € TTC au titre de son intervention ; qu'elle doit donc rembourser à M. Y... la somme de 382. 238, 84 € TTC (532. 816, 61 € TTC – 150. 577, 26 € TTC) avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance (arrêt p. 4) ; 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été produites aux débats et communiquées entre les parties ; que pour fixe le montant de la rémunération de la société MONTGOLFIERE à 14, 50 % du montant des travaux, la Cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 6 juin 2003 qui ne figurait pas dans la liste des pièces que les parties s'étaient communiqué en cause d'appel et dont il n'est pas établi qu'il avait été versé aux débats ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile. 
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL MONTGOLFIERE de sa demande reconventionnelle à l'encontre de Monsieur Y... en paiement des prestations supplémentaires non réglées, 
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL MONTGOLFIERE n'a pas, dans le cours du chantier et notamment sur les situations adressées au maître de l'ouvrage, indiqué à celui-ci que les prestations réclamées à hauteur de 97. 580 € et analysées par l'expert (pages 16 à 18) réalisées hors mission, devaient faire l'objet d'une rémunération spécifique ; que la SARL MONTGOLFIERE ne précise nullement, dans ses écritures, les travaux réalisés et facturés non réglés par M. Y... au jour de l'arrêt du chantier ; qu'elle ne verse en outre aucune pièce justifiant de sa demande en paiement de la somme de 107. 097 € ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société MONTGOLFIERE de ce chef (arrêt p. 6) ; 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau de pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ;