cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.846 du 22/11/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la Banque Patrimoine et Immobilier verse aux débats les pièces nécessaires et suffisantes à l'appui de sa demande à savoir : - les courriers d'envoi d'offre des deux prêts acceptés, datés et signés par Mme Y... respectivement les 19 avril 2005 et 4 septembre 2006 et les deux enveloppes de retour (pièce 1) répondant ainsi aux conditions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, - les tableaux d'amortissement, - la déchéance du terme prononcée pour les deux prêts selon courrier du 13 juillet 2009 AR signé le 16 juillet 2009 (pièce n° 5) ; que ces pièces suffisent au tribunal pour statuer et il n'apparaît pas utile pour la décision à rendre d'ordonner la communication d'autres pièces par la BPI comme le demande Mme Y... ; que le décompte de la BPI n'est entaché d'aucune erreur ou irrégularité, notamment en ce qui concerne le TEG calculé conformément à l'article L. 131-1 du code de la consommation ; que les reproches que Mme Y... forme à l'encontre de la Sté Apollonia (escroquerie en cours d'instruction) sont sans effet sur le présent litige car cette société était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée ; que les contrats de prêt sont du reste signés uniquement par Mme Y... et la BPI ; qu'en ce qui concerne les reproches adressés aux notaires ayant rédigé les actes de vente immobilières postérieurement aux prêts (imputation de faux en cours d'instruction), cela ne remet pas en cause les actes de prêt sous seing-privé consentis antérieurement par la BPI ; qu'il n'existe donc aucune irrégularité dans les actes de prêt ; que la demande de la BPI est recevable et bien fondée ; qu'il y a donc lieu d'y faire droit » ;
 
 ALORS QUE l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'envoi de l'offre de prêt est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; que le défaut de mention de la date à laquelle l'emprunteur a reçu l'offre de prêt constitue une violation des règles de forme relatives aux modalités d'envoi de l'offre de prêt ; qu'en déboutant en l'espèce Mme Y... de sa demande tendant à voir la BPI déchue de son droit aux intérêts conventionnels, quand elle avait elle-même constaté que « les deux contrats de prêt ne mentionnent pas à quelle date Muriel Y... a reçu les offres de crédit » (arrêt, p. 6, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 312-8, L. 312-10 et L. 313-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Muriel Y... à payer à la BPI, au titre du prêt (.....), les sommes de 214 568,68 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard contractuels afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation, et de l'avoir condamnée à payer au titre du prêt (.........) les sommes de 199 294,41 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard au taux contractuel afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bienfondé des demandes de la BPI : a) sur sa demande en paiement du solde des prêts : que selon un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement signé le 17 mars 2015, Muriel Y... a réservé auprès de la SCI VILLEFRANCHE Z... un T3 avec un garage dans une résidence sise à Villefranche sur Saône (69) au prix de 200.900 € TTC, la livraison étant prévue au 4ème trimestre 2006 ; que cette acquisition a été financée par un prêt de 200.900 €, suivant offre de la BPI du 29 mars 2005, acceptée le 19 avril suivant, comprenant une période dite d'utilisation de deux ans maximum, puis une durée d'amortissement de 20 ans, au taux nominal de 3,599 % durant la période d'utilisation et les trois premiers mois d'amortissement, puis à un taux révisable chaque trimestre sur la base de l'euribor à trois mois augmenté de 1,55 point ; que selon deux autres contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement signés le 7 juillet 2006, elle a réservé auprès de la SNC RESIDENCE LA FONDERIE deux T1 dans une résidence sise à Mulhouse (68), au prix chacun de 90.000 € TTC, avec une livraison prévue au 3ème trimestre 2007 ; que ces acquisitions ont été financées par un prêt de 180.000 €, suivant offre de la BPI du 22 août 2006, acceptée le 4 septembre 2006, comprenant aussi une période d'utilisation de deux ans, une période d'amortissement de 23 ans, et prévoyant ;