décision 17-86.123 du 30/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Paul X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a annulé des actes de la procédure et constaté la prescription de l'action publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 81, 82-1, 83, 84, 171, 201, 205, 206, 207 et 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des actes cotés D51/1 à D51/4, D52, D53 à D54/6, D55 et D58, ainsi que la nullité du soit transmis du juge d'instruction de Paris du 30 janvier 2017, a dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats, et constaté la prescription de l'action publique des chefs de diffamation publique envers un particulier et injure publique envers un particulier ;
 
 "aux motifs que l'article 201 du code de procédure pénale dispose, notamment, que la chambre de l'instruction peut, même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile ; qu'en l'espèce, par arrêt rendu le 11 janvier 2016, la chambre de l'instruction ordonnait, avant dire droit sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 16 avril 2015, un supplément d'information aux fins de:
 - identifier l'accompagnateur de Mme Z... ;
 - mettre en présence celui-ci, Mme Z... et M. A..., afin que les intéressés s'expliquent de manière contradictoire sur leur présence dans les locaux du Conseil régional des chirurgiens-dentistes d'Ile de France le week-end de la commission des faits ;
 - procéder aux éventuelles mises en examen ; que par ailleurs, cet arrêt déléguait Mme F..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, pour y procéder et disait qu'après exécution du supplément d'information, il serait fait retour de la procédure à la chambre de l'instruction ; que si, en interrogeant M. A... le 30 septembre 2016 et Mme Z... le 18 novembre 2016, sans mettre en présence ceux-ci avec M. B..., identifié comme étant l'accompagnateur de cette dernière dans les locaux du Conseil régional des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, le magistrat instructeur a accompli, au demeurant partiellement, la mission pour notifier, le 18 novembre 2016, les avis de fins d'information par ordonnance du même jour, de communiquer le dossier au ministère public pour règlement (cotes D51/1 à D51-4 et D52), pas plus qu'il n'appartenait au ministère public de requérir un non-lieu, notifié aux parties le 2 janvier 2017 (cotes D53 à D54/6), ni au magistrat instructeur de rendre une ordonnance de refus de mesures d'instruction supplémentaire (cotes D55 à D58) ; qu'en procédant ainsi, le magistrat instructeur a outrepassé la saisine qui lui avait été confiée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 11 8 janvier 2016 ; qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 170 du Code de procédure pénale, d'annuler ces actes cotés D51/1 à D51/4, D52, D53 à D54/6, D55 et D58 ; que de surcroît, le dossier a été transmis à la chambre de l'instruction par soit-transmis du 30 janvier 2017 établi par Mme C..., qui avait repris le cabinet de Mme F... depuis le 13 janvier 2017; que seule cette dernière avait été déléguée par l'arrêt de la Chambre de l'instruction du 11 janvier 2016; qu'ainsi, Mme C... était incompétente pour transmettre le dossier à la cour, faute d'avoir été désignée par cette juridiction pour connaître du supplément d'information ; que cet acte de transmission fait par Mme C... est donc également irrégulier et donc ne pouvait valablement la saisir ; que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait" ;