cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 8



 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes de leurs écritures, s'agissant de l'objet des demandes ; que si, dans ses conclusions d'appel, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX invoquait une violation de l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, il se bornait à solliciter qu'il soit interdit à la société JURISYSTEM d'user des termes « [...] » ou « avocat » ; qu'en interdisant dès lors à la société JURISYSTEM de référencer des personnes qui ne sont pas avocat, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement du 30 janvier 2015, interdit à la société JURISYSTEM de faire usage du slogan « le comparateur d'avocats n°1 en France », sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en première instance le CNB demandait l'interdiction de l'expression "le comparateur d'avocats n°1 en France" ; or en cours d'instance la société jurisystem a adopté un nouveau slogan "comparer les avocats" de sorte que les demandes nouvelles fondées sur des éléments nouveaux et qui sont le complément des précédentes, sont recevables au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Par ailleurs la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et dont le CNB représente l'intérêt collectif, de sorte qu'il est recevable à prétendre en subir un préjudice. Ceci rappelé, il convient de relever que le comparateur ne porte que sur les seuls avocats inscrits sur le site par rapport aux 56.176 avocats inscrits en France et que de par le fonctionnement de celui-ci, cette comparaison ne concerne que des avocats d'un groupe et au final qu'un nombre restreint de ceux-ci, de sorte que le slogan initial est trompeur. Par ailleurs, les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés. Mais surtout l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats prohibe toute mention comparative. Effectivement, la relation entre le client et son avocat qui est relation de nature personnelle ne peut reposer sur des critères purement objectifs tels que le montant des honoraires. Cette relation particulière étant exclusive de tout comparateur à finalité commerciale. Il convient en conséquence, de confirmer la mesure d'interdiction sous astreinte de cette allégation qui figure toujours sur son site selon les mentions du constat d'huissier du 12 juin 2015 et y ajoutant de préciser que cette interdiction porte sur les dénominations "comparez les avocats" et "comparateur d'avocats"» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (....) 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : ....b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service. Il résulte des deux constats d'huissier que la société Jurisystem fait figurer à plusieurs reprises sur son site la mention "le comparateur d'avocats n° 1 en France". Cette mention, alors que la "comparaison" ne porte que sur les avocats eux même inscrits sur le site, et n'est fondée en pratique que sur le prix, constitue une allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société. Il sera en conséquence fait interdiction à la société d'utiliser ce slogan ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la Cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'une demande formée pour la première fois en appel n'est le complément de la demande originaire que si elle vise à la réactualiser, au regard de circonstances intervenues entre la première instance et l'appel ;qu'au cas d'espèce, la demande originaire visant l'interdiction de l'usage du slogan utilisé à l'époque, si, eu égard à la modification du slogan, une demande visant à fait interdire l'usage du nouveau slogan pouvait être déclarée recevable, en tant que complément, en aucun cas le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne pouvait aller au delà et solliciter, de manière générale l'interdiction de « l'usage de la mention «Comparateur d'avocats », « comparez les avocats ! » ou «Comparez les avocats (en telle spécialité) » ou toute formulation équivalente » ;