décision 21-86.013 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 OCTOBRE 2022

M. [N] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2021, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] [U], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l'avocat du demandeur après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Barbé, Guerrini, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [N] [U] a été condamné par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, du 11 juillet 2003, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour l'assassinat de [I] [B], préfet de Corse, et d'autres infractions terroristes en lien avec celle-ci.
 
 3. M. [U] est incarcéré depuis le 25 mai 1999, et la période de sûreté de droit s'est achevée le 25 mai 2017.
 
 4. Le 3 février 2020, il a sollicité l'aménagement de sa peine sous le régime de la libération conditionnelle avec semi-liberté probatoire.
 
 5. Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M. [U] au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 20 août 2023 et pour une durée de dix ans, après une mesure de semi-liberté probatoire prévue à compter du 20 août 2021.
 
 6. Le ministère public a formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et sur le quatrième moyen, pris en ses deux dernières branches
 
 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine, alors :
 
 « 3°/ que la gravité des faits, qui représente le critère premier dans la détermination d'une peine d'emprisonnement ferme, ne constitue pas un élément à prendre en considération au stade de son éventuel aménagement, qu'en se référant à de multiples reprises, pour rejeter la demande d'aménagement de M. [U], à la particulière gravité des faits, et en invoquant expressément le caractère essentiel de « la fonction rétributive de la peine », la chambre de l'application des peines, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 9. Le quatrième moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine, alors : 
 
 « 1°/ que si la juridiction de l'application des peines peut s'opposer à la libération conditionnelle d'un individu condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, si celle-ci est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, c'est à la condition de démontrer suffisamment la réalité et la consistance de ce risque ; qu'en se bornant à déclarer que « la cour rappellera, comme elle l'avait fait dans son arrêt du 30 janvier 2020, que la libération de [N] [U] est toujours susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public », la chambre de l'application des peines, qui s'est prononcée par des motifs purement péremptoires et nullement de nature à établir l'existence du risque de causer un trouble grave à l'ordre public qui résulterait de la libération de M. [U], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour