Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.504 du 09/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2011), que la société Algérie Télécom a chargé la société CMA/CGM, affréteur à temps du navire "CMA CGM Maghreb", propriété de la société Squad shipping Ltd, du transport sur celui-ci, entre les ports de Beyrouth (Liban) et Alger, de conteneurs renfermant des câbles téléphoniques ; que le navire s'étant échoué le 22 janvier 2004 devant le port de Lattaquié (Syrie), la société Wijsmuller salvage a procédé aux opérations d'assistance et de sauvetage, le navire étant déclaré en avarie commune par la société Squad shipping Ltd ; qu'après avoir reçu une réclamation de la société Lucifer magic création (société Lucifer), en sa qualité de destinataire d'autres marchandises transportées sur le navire, la société CMA/CGM a présenté, le 4 novembre 2004, au président du tribunal de commerce de Marseille une requête en vue de la constitution d'un fonds de limitation, qui a été accueillie par une ordonnance prononcée le 5 novembre 2004, le fonds étant constitué au moyen d'une lettre de garantie délivrée le 29 novembre 2004 par le club de protection et d'indemnisation du navire ; que la société Algérie Télécom et la société Compagnie algérienne des assurances et transports (société CAAT), assureur des marchandises qui avait versé diverses sommes à la société d'assistance Wijsmuller salvage et au propriétaire du navire, ont contesté la constitution du fonds ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Algérie Télécom et CAAT font grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Marseille, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions d'un traité international priment celles de droit interne lorsque l'une et l'autre ont le même objet ; que l'article 11 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, qui désigne comme compétent le juge de l'Etat dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation, et l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, en tant qu'il désigne le juge du port d'attache du navire, ou le juge du port français où l'accident s'est produit ou du premier port français atteint après l'accident, ou encore le juge du lieu de la première saisie ou de la première sûreté, ont l'un et l'autre le même objet, à savoir identifier le juge compétent pour constituer ou constater l'existence du fonds de limitation ; qu'en écartant l'application de l'article 11 de la Convention au profit de l'article 59 du décret, les juges du fond ont violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 11 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ;
 
 2°/ qu'à supposer même que l'article 59 du décret ait été applicable, le lieu du siège social de l'auteur de la requête ne figure pas au nombre des critères fondant la compétence du juge saisi ; qu'en mentionnant cette circonstance pour justifier de leur compétence, les juges du fond ont violé l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;
 
 3°/ qu'à supposer encore que l'article 59 du décret ait bien été applicable, l'événement tenant dans l'émission d'une lettre de réclamation préalable à l'introduction d'une action en justice était également étranger aux cas de compétence prévus par cet article ; qu'en fondant leur compétence sur une lettre de réclamation émise à l'adresse de la société CMA-CGM, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;
 
 4°/ que la compétence du juge s'apprécie à la date d'introduction de l'instance ; qu'en décidant en l'espèce de prendre en compte, pour fonder sa compétence, une garantie constituée le 29 novembre 2004 quand la requête aux fins de constitution du fonds avait été présentée le 4 novembre 2004 et que la décision avait été rendue le 5 novembre 2004, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l'article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, ensemble le principe suivant lequel la compétence s'apprécie à la date d'introduction de l'instance ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, loin de refuser d'appliquer l'article 11.1 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la cour d'appel en a fait l'exacte interprétation, en énonçant que le fonds de limitation peut être constitué préventivement à l'initiative de toute personne, tel le transporteur maritime, dont la responsabilité peut être mise en cause, sans qu'il soit exigé que celle-ci ait été recherchée au préalable par une action en justice engagée à cette fin ; 
 
 Attendu, en second lieu, que l'article 14 de la Convention précitée renvoyant la détermination des règles de procédure relatives à la constitution du fonds de limitation à la loi de l'État partie dans lequel il est constitué, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est référée aux règles de compétence territoriale fixées à l'article 59 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires ;