Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.643 du 25/01/2023,  partie 6


que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la force exécutoire de cette transaction telle que matérialisée par le procès-verbal du 9 octobre 2015 et le projet d'état liquidatif y annexé tel que complété sur les points résiduels en suspens s'agissant de l'attribution du mobilier par le projet d'état liquidatif du 15 janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que [X] [W] [Y] faisait valoir qu'il n'avait jamais consenti à céder ses parts dans le groupement forestier de [Localité 3] à titre de dation en paiement de la soulte ; que, néanmoins, pour condamner [X] [W] [Y] à régulariser la cession des parts du groupement forestier de [Localité 3] sous astreinte, la cour d'appel a retenu « qu'il a expressément consenti au rachat du surplus de ses parts » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal du 9 octobre 2015 ne mentionne aucun engagement de [X] [W] [Y] de céder ses parts, la cour d'appel a dénaturé les termes de la transaction en violation du principe susvisé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné M. [X] [W] [Y] à payer à Mme [M] [G] et à M. [C] [W] [Y] une somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, les intimés exposent que le refus de M. [X] [W] [Y] d'honorer ses engagements a occasionné un déficit supplémentaire au préjudice de l'indivision. Cependant, les parties n'ont pas demandé la modification de la date de jouissance divise arrêtée d'un commun accord par l'état liquidatif dont l'homologation est sollicitée de sorte que les frais générés par les biens réputés partagés à cette date incombent à celui dans le lot duquel ils ont été placés de même que les revenus des dits biens lui profitent intégralement ;
 
 Qu'en revanche, le refus de M. [X] [W] [Y] d'honorer ses engagements et l'incertitude qu'il a ainsi occasionnée ont interdit aux intimés de réaliser les réparations urgentes que requéraient les biens immobiliers mis dans leur lot et partant mis en péril la conservation des dits biens, ce qui est la cause d'un préjudice matériel incontestable ; que les intimés invoquent également un préjudice moral consécutif aux manoeuvres d'obstruction systématiques dont a usé M. [X] [W] depuis le décès de sa mère, obstruction qui s'est manifestée dès l'ouverture de la succession et avant même toute action judiciaire ; qu'ainsi dès l'année 2010, il s'abstenait de répondre aux courriers adressés les 11 mars 2010 et 28 mai 2010 par Me [Z], notaire à qui le règlement amiable de la succession avait été initialement confié, tant à son notaire personnel Me [F] qu'à son avocat, le pressant de prendre position sur le nom de l'expert qui serait chargé conformément à sa demande de réaliser l'expertise du château de [Localité 3], n'acquiesçant ni à la proposition qui lui était faite, ni n'effectuant de contre-proposition ; qu'à cet égard, il n'est pas anodin de relever que dès 2012, les intimés, rappelant les multiples manoeuvres d'obstruction déjà réalisées par M. [X] [Y] depuis l'ouverture de la succession, lui reprochaient de vouloir « prolonger la procédure indéfiniment afin que cette succession ne soit jamais réglée » (conclusions du 31 octobre 2012 devant le juge de la mise en état) ; qu'il est effectivement parvenu à retarder d'au moins dix années la réalisation des opérations de liquidation et de partage malgré la position conciliante manifestée tout au long de la procédure par les intimés, y compris en offrant de renoncer au bénéfice du testament et d'inverser les attributions de lots, démontrant ainsi que son opposition n'était motivée que par la volonté d'empêcher le partage par tous moyens aussi irrationnels soient-ils ; que ces préjudices justifient l'allocation des dommages-intérêts réclamés à concurrence de la somme de 25.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que, pour condamner [X] [W] [Y] à payer 25.000 euros à titre de dommages-intérêts à [C] [W] [Y] et [M] [G], la cour d'appel a retenu qu'il serait « parvenu à retarder d'au moins dix années la réalisation des opérations de liquidation et de partage malgré la position conciliante manifestée tout au long de la procédure par les intimés, y compris en offrant de renoncer au bénéfice du testament et d'inverser les attributions de lots, démontrant ainsi que son opposition n'était motivée que par la volonté d'empêcher le partage par tous moyens aussi irrationnels soient-ils » ;