Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.579 du 15/06/2022,  partie 3


que de plus il résulte des développements qui précèdent que la proposition de rectification intervenue en 2007 et les avis de recouvrement du 16 juillet 2008 n'ont pu être mis en oeuvre du fait des recours engagés par la société Cni et de l'impossibilité pour l'administration d'exercer son droit de poursuite du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de l'adoption d'un plan au profit de la société Cni ; que le comptable du SNI de Meaux a déclaré les créances le 31 juillet 2008 puis le 7 décembre 2015, le mandataire n'a versé au comptable public que la somme de 270.000 € dans le cadre de la liquidation judiciaire sans aucun autre paiement ; qu'il est ainsi avéré que la créance fiscale demeurera impayée ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE M. [S] impute le processus frauduleux retenu par l'administration fiscale à une société Cenr, processus qui a été réalisé, selon lui, à l'insu et au préjudice de la société dont il était le gérant ; que cette allégation est néanmoins contredite par les recours administratifs effectués par la société Cni ; que le tribunal administratif a relevé s'agissant de la société Cenr, dans son jugement du 10 mai 2011, « (La société Courtage négoce international) n'apporte aucun élément de nature à contredire efficacement les constatations de l'administration dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, la société Cenr ne disposait pas des moyens lui permettant de livrer à la société requérante (la société Courtage négoce international) au cours de la période litigieuse les 14.488, 4 tonnes de métaux dont rendent compte les factures présentées par la société requérante au vérificateur ; que l'administration doit être regardée comme établissant le caractère fictif des achats de métaux ne se retrouvant pas à l'identique dans les factures présentées de part et d'autre par la société requérante à la société Cenr » ; qu'il est par ailleurs établi par le même jugement que les manoeuvres frauduleuses ont eu lieu dans un contexte familial ; que le jugement rappelle « L'administration a considéré qu'en l'absence de salariés, la plate-forme de stockage et de camions, à l'exception d'une camionnette de 2,5 tonnes détenue par M. [J] [S], les intéressés (M. [J] [S] et [D] [S]) ne disposaient pas des moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution de ces prestations, qu'au cours du contrôle de leur activité de récupérateur de métaux, Messieurs [J] et [D] [S] n'avaient pu présenter aucun document comptable ni suivi de stock, ni fichier clients ou fournisseurs et que les sommes encaissées de la société requérante sur leur compte bancaire faisaient l'objet de retraits immédiats, caractérisant une activité de faux facturiers () que toutefois (un procès-verbal de constat d'huissier) au demeurant postérieur de deux ans et demi à la date d'établissement des factures litigieuses les plus récentes, ne suffit pas à justifier de la réalité des prestations réalisées par Messieurs [J] et [D] [S] au cours des exercices 2003 :2004 à 2005/2006 alors même que l'administration apporte des éléments suffisants de nature à établir son caractère fictif » ; que le tribunal a ainsi rappelé que « (la proposition de rectification) énonce en outre qu'eu égard aux liens de famille unissant M. [R] [S], président de la société Courtage négoce international et Messieurs [J] et [D] [S], la société requérante ne pouvait ignorer le caractère fictif de leurs facturations, établies en l'absence totale de moyens d'exploitation, ni la circonstance que les paiements qu'elle effectuait donnaient lieu, après encaissement par les intéressés, à un retrait immédiat en espèces, révélant ainsi la véritable finalité des opérations finalité des opérations comptabilisées par la société requérante ; qu'ainsi l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de manoeuvres frauduleuses imputables à la société Courtage négoce international » ; que ce jugement a été confirmé par la Cour administrative d'appel ; que dans son arrêt du 7 février 2013, la Cour souligne : « qu'en se référant aux conditions d'exercice de l'activité des sociétés qui émettaient des factures fictives et en particulier, selon les cas, au vu de simples adresses de domiciliation, de leur absence de moyens humains et matériels, de la mise en place d'un système de double facturation et de l'existence de liens familiaux, l'administration apporte la preuve qui lui incombe, que la société Courtage négoce international s'est rendue coupable de manoeuvres destinées à égarer le pouvoir de contrôle de l'administration » ; qu'alors que M. [R] [S] était dirigeant de droit de la société, il ne pouvait ignorer que MM. [J] et [D] [S] n'avaient nullement les moyens de réaliser effectivement les prestations ou les livraisons facturées à la société ; que d'ailleurs M. [R] [S] rappelle qu'il a respecté ses obligations déclaratives, alors même que les déclarations ainsi faites à l'administration étaient trompeuses ; que l'allégation selon laquelle la société Cni serait « la victime » des agissements de la société Cenr est démentie par la proposition de rectification de l'administration fiscale du 17 juillet 2007 qui rappelle « La société Courtage négoce international a sciemment et majoritairement payé les factures émises par Resolv Conso à la société Cenr.