décision 16-22.816 du 16/11/2017,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des salariés étaient sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Etablissements Olivier X... et fils à leur payer des dommages et intérêts à ce titre, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Etablissements Olivier X... et fils aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE Par application des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que la notion de groupe à laquelle se réfèrent les dispositions précitées, correspond aux entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet d'effectuer la permutation de toute ou partie du personnel ; qu'en d'autres termes, la permutabilité du personnel entre les entreprises concernées est l'élément déterminant de cette notion de groupe, la détention d'une partie de capital d'une société par une autre, comme les liens de parenté ou d'alliance existant entre les associés de deux entreprises, n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de toute ou partie du personnel, et ne caractérise donc pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit être recherché ; que la charge de la preuve de l'impossibilité de proposer un reclassement au salarié pèse sur l'employeur qui doit justifier de recherches actives, sérieuses et loyales en vue de le reclasser ; que la société Olivier X... et fils est fondée à soutenir que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de redressement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, lequel doit seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ; qu'il lui incombe cependant de justifier de l'existence et de la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le licenciement [du salarié] était inclus dans 48 autres licenciements de salariés de la société Olivier X... et fils, et les postes occupés supprimés étaient des postes d'ouvriers (36), d'employés (6) et de techniciens (7) ; que pour justifier de ses recherches de reclassement en interne l'employeur ne verse aux débats que le projet de plan de sauvegarde pour l'emploi en date du 7 janvier 2012, soumis au comité d'entreprise du 16 janvier 2012, puis transmis le 17 janvier 2012 pour l'avis de la DIRECCTE ; que dans son avis en date du 24 janvier 2012, la DIRECCTE formule notamment les observations suivantes : "je note que seulement deux postes de reclassement sont proposés en interne, au sein du groupe. Un de ces postes Briatex est un poste à créer. Il conviendrait qu'une fiche de poste soit établie de manière à permettre un positionnement des salariés en toute connaissance de cause' et aussi 'les postes proposés en reclassement interne au groupe doivent être précis et détaillés. Les propositions de reclassement doivent être individuelles et correspondre à un emploi équivalent à celui occupé par le salarié licencié", et demande à l'employeur de communiquer aux membres du comité d'entreprise la teneur de sa transmission et de lui faire part de suites données à ces observations ; que la société Olivier X... et fils ne verse aux débats que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 30 janvier 2012 auquel est annexé l'avis du 24 janvier 2012 ainsi que sa réponse en date du 27 janvier 2012 adressée à la DIRECCTE, dans laquelle elle indique au sujet des précisions des postes de reclassement et des postes pouvant être proposés : "conformément aux exigences de la jurisprudence notre PSE précise le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement possible" ; que ce courrier fait référence à deux documents annexés dont un intitulé 'PSE au 27 janvier 2012" ; qu'or aucun des documents annexés à ce courrier n'est joint, et singulièrement le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 27 janvier 2012, qui n'est pas versé aux débats ; que la société Olivier X... et fils ne justifie donc pas d'offres de reclassement précises et individualisées faites aux salariés et de ce fait ne justifie pas avoir rempli son obligation de recherche individuelle de reclassement, ce qui prive le licenciement [du salarié] de cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise et le cas échéant le groupe ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ;