Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.255 du 24/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022
 
 M. [L] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-20.255 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [E], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juillet 2020), par ordonnance du 3 juin 2019, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M. [E].
 
 2. Sur le pourvoi immédiat formé par ce dernier, ce tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [E] fait grief à l'arrêt de dire, s'agissant du prêt n° 05652320, que les créances résultant des échéances impayées du 2 juin 2015 au 2 juillet 2016, d'un montant de 111 585,45 euros sont prescrites et que les intérêts de retard au taux de 4,9 % portés au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 32 629,97 euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus, de dire s'agissant du prêt n° 5624580 que la créance résultant de l'échéance impayée au 24 mai 2015 d'un montant de 1876,33 euros est prescrite et que les intérêts de retard portés en compte au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 349,62 euros euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus et que les créances résultant des échéances mensuelles de remboursement courant du 24 mai 2015 au 24 juillet 2016 sont prescrites et qu'en conséquence les intérêts de retard portés en compte à ce titre ne sont pas dus, de dire que le commandement de payer signifié le 27 mars 2019 demeure valable à concurrence du surplus, de confirmer l'ordonnance déférée du tribunal d'instance de Thionville du 3 juin 2009 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers inscrits au Livre foncier de Hayange, à son nom, cadastrés section [Cadastre 6] et au Livre foncier de Nilvange cadastrés section [Cadastre 7], section [Cadastre 1], section [Cadastre 2], lots 1,2,4 et 5 sauf en ce qu'elle a indiqué que la vente était autorisée en recouvrement des sommes en principal de 600 017,54 euros outre les intérêts et les frais y afférents et de dire que la vente forcée immobilière est ordonnée en recouvrement du montant en principal de 600 017,54 euros dont à déduire le montant des créances déclarées prescrites et des intérêts y attachés alors « que ni une mise en demeure de régler les échéances impayées d'un prêt, ni un commandement délivré préalablement à la poursuite de l'exécution forcée sur des biens immeubles sur le fondement des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne constitue ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni un acte d'exécution forcée n'est pas interruptif de prescription ; qu'en jugeant au contraire qu'était interruptif de prescription « le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La banque conteste la recevabilité du moyen au motif que celui-ci est nouveau.
 
 5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 2241 et 2244 du code civil :