Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.885 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en décidant le contraire, au motif inopérant de l'absence d'interruption de l'instance tendant à la constatation de la cession des 100 parts sociales détenues par la société Upsolar Europe dans la société Mecotech Invest au profit de la société Tenergie Développement, tout en ayant constaté que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire avait « pris effet à heure le 16 novembre », de sorte qu'était dépourvu d'effet le jugement rendu le même jour par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, relatif à la cession, et partant au transfert de propriété, d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9, L. 642-19 et R. 621-4 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la constatation d'une cession de parts sociales intervenue par l'effet d'une levée d'option antérieure à la procédure collective de la société Upsolar Europe ne relevait pas de la compétence exclusive du juge-commissaire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de l'article 1.5 de la promesse de cession de parts sociales conclue entre la société Upsolar Europe et la société Tenergie Développement que « la propriété des parts sociales vendues en exécution de la présente promesse sera transférée à Tenergie Développement dès complet règlement du prix correspondant contre signature de l'acte de cession de parts sociales ou de la décision de justice en tenant lieu », de sorte que le transfert de propriété des parts sociales litigieuses n'était pas intervenu avant l'ouverture de la procédure collective et que, dès lors, seul le juge-commissaire pouvait, à compter de cette date, décider de ce transfert de propriété, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de cession de parts ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, à supposer qu'il soit jugé que la cession a été valablement conclue par l'effet de la levée de l'option et a pu emporter transfert de propriété des parts sociales objet de la promesse de cession, le propriétaire d'un bien, y compris incorporel, détenu par le débiteur, ne peut en obtenir restitution qu'en le revendiquant une fois que la procédure collective est ouverte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la liquidation judiciaire avait été prononcée le 16 novembre 2016 à 0h00, de sorte que le jugement rendu le même jour, valant acte de cession, avait transféré la propriété des parts sociales litigieuses à la société Tenergie Développement postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que la société Tenergie Développement était donc tenue de revendiquer ces parts sociales ; qu'en condamnant la société Upsolar Europe à remettre à cette société tous les documents nécessaires à la réalisation et à l'opposabilité de la vente, et tous les biens et documents concernant et appartenant à la société Mecotech Invest nécessaires à une possession et jouissance parfaite des parts sociales cédées, sans constater que la société Tenergie Développement avait, dans le délai imparti par la loi, revendiqué ces parts sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 641-14, L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, à supposer qu'il soit jugé que la cession ait été valablement conclue par l'effet de la levée de l'option et a pu emporter transfert de propriété des parts sociales objets de la promesse de cession, le propriétaire d'un bien, quelle qu'en soit la nature, détenu par le débiteur ne peut en obtenir restitution qu'en le revendiquant ; que seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une éventuelle requête en revendication ; qu'en déclarant recevable la demande de la société Tenergie Développement, et en condamnant la société Upsolar Europe à remettre à cette société tous les documents nécessaires à la réalisation et à l'opposabilité de la vente, et tous les biens et documents concernant et appartenant à la société Mecotech Invest nécessaires à une possession et jouissance parfaite des parts sociales cédées, sans constater que la société Tenergie Développement avait, dans le délai imparti par la loi, revendiqué ces parts sociales, au motif erroné que « la demande de la société Tenergie Développement porte sur la constatation d'une cession de parts sociales intervenue par l'effet d'une levée d'option, antérieure à la procédure collective de la société Upsolar Europe [et] qu'elle ne relève pas, en conséquence, de la compétence exclusive du juge-commissaire » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 641-14, L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :