Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.569 du 06/02/2019,  partie 3



 euros nets payée au jour de la signature de la présente transaction (...) La négociation du dédommagement du préjudice subi a pris en compte, d'un commun accord, les possibilités offertes par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 concernant les dispositions de cessation anticipée d'activité applicable aux salariés ayant travaillé dans des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante
 » ; que cette transaction précisait encore que la salariée « se déclare remplie de tous ses droits et n'avoir plus aucun grief quelconque tant à l'encontre de Honeywell Aftermarket Europe S. A que de toute autre société du groupe Honeywell dont elle a été salariée, du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. En conséquence, (elle) se désiste de tous ses droits et actions qu'elle pourrait détenir à l'encontre d'une quelconque société du groupe Honeywell au titre de l'exécution ou la rupture du contrat de travail » ; qu'il résulte de l'article 2052 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée ; qu'en application des articles 2048 et 2049 du même code, les transactions se referment sur leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on connaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en l'espèce, par la transaction sus rappelée, rédigée en termes généraux, la salariée se déclarait être remplie de tous ses droits et ne plus avoir aucun grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou la rupture de son contrat de travail ; que l'autorité de la chose jugé attachée à l'objet de la convention conclue, à savoir la renonciation expresse à toute action contre Honeywell du fait de l'exécution du contrat de travail, s'oppose donc à la recevabilité de l'action aux fins d'indemnisation du préjudice d'anxiété, en lien avec un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 1° ALORS QUE les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en s'abstenant de juger que les salariés, qui avaient tous signé un accord transactionnel avant que ne soit rendu le 11 mai 2010 l'arrêt par lequel la Cour de cassation a reconnu pour la première fois un droit aux personnes ayant travaillé dans des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 2008 à être indemnisés de leur préjudice d'anxiété, n'avaient pas eu connaissance de ce droit au jour de la signature de leur transaction, que celuici était donc à cette dernière date imprévisible et ne pouvait donc être compris dans l'objet des transactions, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE au surplus, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en s'abstenant de juger que les salariés, qui avaient signé un accord transactionnel entre 1986 et 1995, soit avant même que l'utilisation d'amiante ne soit interdite par un décret du 24 décembre 1996 et avant l'arrêté du 1er août 2001 de classement de l'établissement sur la liste de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, n'avaient pas eu connaissance de leur droit à être indemnisés de leur préjudice d'anxiété au jour de la signature de leur transaction, que ce droit était donc à cette dernière date imprévisible et ne pouvait donc être compris dans l'objet des transactions conclues entre 1986 et 1995, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE, en tout état de cause, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en déclarant que la transaction faisait obstacle à l'action en indemnisation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés résultant de leur exposition aux poussières d'amiante, sans constater que les parties avaient fait état d'un différend né de la situation d'inquiétude permanente des salariés face au risque de développer une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil.