Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.401 du 09/01/2019,  partie 2



 - la modification de sa qualification : en vertu d'une réorganisation annoncée dès le 28 juin 2012, il a été dépossédé d'une partie de ses fonctions, n'étant plus en charge du secteur de la Belgique, l'organigramme diffusé au personnel en juin faisant apparaître la nomination d'un autre salarié à son poste, même si cette nomination lui a été présentée seulement le 27 novembre 2012.
 Sur l'absence d'objectifs, la société Procapital soutient qu'en réalité, les objectifs fixés à M. X... résultaient du rapport annuel de contrôle interne.
 Les extraits du rapport 2011, même s'ils ne sont pas datés, montrent que ce document est établi une fois l'exercice clos. Il n'est ainsi justifié d'aucun objectif fixé pour le dernier quadrimestre de l'année 2011.
 En outre, ce document ne fait que préciser la nature des missions confiées au salarié sans qu'il puisse être considéré qu'il s'agisse d'objectifs précis et surtout contractualisés entre les parties tel que prévu par l'avenant signé le 1er juillet 2011 qui prévoyait expressément l'établissement par le Directoire des objectifs dans le cadre d'une annexe annuelle à l'avenant.
 Par ailleurs, dès le 12 septembre 2011, puis à nouveau le 13 octobre 2011, M. X... a sollicité la formalisation de ses objectifs 'nouveau poste' (période sept/déc2011) et il a renouvelé cette demande le 24 octobre 2011 (courriels, pièces nº24 et 35 du salarié) ; le 9 février 2012, il a exprimé son souhait de faire un bilan de ses premiers mois dans le poste et de connaître ses objectifs pour l'année 2012 (courriel, pièce nº7).
 Or, la société Procapital ne justifie d'aucune réponse apportée à ces demandes.
 Enfin, si la société Procapital soutient que M. X... a néanmoins perçu la rémunération variable prévue, force est de constater qu'elle n'en rapporte pas la preuve :
 - M. X... justifie que la prime versée en septembre 2011 correspondait à ses fonctions antérieures en Belgique (pièces nº24,25 et 27) ;
 - il établit également que la prime de 20.000 € versée en janvier 2012 correspondait à la gratification prévue dans l'avenant du 1er juillet 2011 en contrepartie de l'obtention de la carte RCSI ;
 - enfin, M. X... a bénéficié d'une troisième prime, versée après la rupture du contrat mais correspondant à 'une prime spécifique de localisation Belgique', compensant la différence entre les fiscalités sur le revenu française et belge (pièces nº 26 et 28 du salarié et nº 4 de la société).
 Il n'est donc pas justifié du versement de la rémunération variable contractuellement prévue et, en l'absence d'objectifs fixés, la société Procapital sera condamnée à payer à M. X... la somme de 25.593 € correspondant à 15% de la rémunération brute versée outre la somme de 2.559 € au titre des congés payés afférents.
 Ce premier manquement est ainsi établi et, s'agissant d'une des obligations principales de l'employeur, présente un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, étant relevé que ce manquement, s'il datait de septembre 2011, se renouvelait de mois en mois et ce, malgré les demandes formulées par le salarié en vue de la fixation de ses objectifs et qu'il représentait une part non négligeable de la rémunération du salarié (15%).
 S'agissant de la modification des fonctions confiées à M. X..., si, comme le fait observer la société Procapital, l'employeur peut créer un échelon hiérarchique supplémentaire, d'une part, l'examen des deux organigrammes versés aux débats par le salarié, de mars et juillet 2012, fait apparaître que M. X... n'apparaît plus que sur la France, une deuxième personne étant en charge de la Belgique, ce qui constitue une modification non négligeable de son périmètre d'intervention puisqu'il était initialement chargé de l'encadrement des équipes belges : or, si la société Procapital affirme qu'il était toujours le supérieur hiérarchique de cette personne, la démonstration ne saurait résulter de la seule production du bulletin de paie de celle-ci alors même que l'organigramme de juillet 2012 situe les deux personnes (M. X... et Z
 ) à un niveau hiérarchique identique, sous la houlette du nouveau directeur des risques, de la conformité et du contrôle permanent.
 Le retrait du périmètre d'intervention de M. X... en Belgique constitue une modification du contrat.
 D'autre part, même si M. X... n'avait pas le titre de directeur des risques, il assurait néanmoins la direction du contrôle permanent et de la conformité ainsi que la responsabilité des risques des services d'investissement.
 La nomination en la personne de Z... d'un 'directeur des risques, de la conformité et du contrôle permanent', au-delà de la seule inversion des appellations, empiétait nécessairement sur les responsabilités confiées au salarié qui jusqu'alors assumait lui-même cette direction au moins pour le pôle conformité et contrôle permanent.
 Le positionnement hiérarchique de son homologue belge sous l'autorité de ce nouveau directeur en est d'ailleurs l'illustration.
 Il sera donc considéré que le deuxième manquement est établi et, portant sur la substance même des fonctions et responsabilités confiées au salarié, présente également un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, d'autant que l'avenant proposé à M. X... le 27 novembre 2012 était l'officialisation de cette réduction de ses missions.