cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-18.836 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M. Daniel Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ordonner au notaire désigné d'interroger la Banque de France et l'autorité compétente en Allemagne sur l'existence de tout compte bancaire ouvert en France ou en Allemagne au nom de M. Y... antérieurement au 4 avril 2009 et se faire communiquer tous les relevés bancaires pour la période 2004/2009 ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 10, 1353, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la mesure sollicitée ne se justifiait pas, dès lors que M. Y... avait produit le solde du compte ouvert à la Hypovereinsbank à la date de la dissolution de la communauté et que Mme X... ne rapportait pas le moindre commencement de preuve de l'existence d'autres comptes ignorés du notaire ; qu'il n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire que M. Y... a droit à la reprise de la somme de 86 884,72 euros et que récompense est due à la communauté à hauteur de la somme de 50 000 euros, après avoir énoncé qu'il ne statue, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées, l'arrêt retient que Mme X... ne conteste pas le caractère de reprise et récompense de ces sommes mais demande seulement que M. Y... soit déchu de ses droits, sur le fondement du recel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme X... demandait l'infirmation partielle du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes de M. Y..., qui concluait à la confirmation du jugement accueillant ses demandes de reprise et de récompense, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré, l'arrêt rendu le 23 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION