décision 16-23.891 du 06/10/2017,  partie 8


Système Freinage ne reprenne ce site, ont signé lors de la rupture de leur contrat de travail une transaction avec l'une des sociétés Allied Signal, ayant donné lieu à versement variant de 2271,49 € à 57.930,63 €. Aux termes de cet accord transactionnel le salarié a renoncé expressément ou formellement à exercer toute action en relation directe ou indirecte avec les conditions d'exercice ou de cessation du contrat de travail. La société N... plaide que si l'action du salarié n'était pas jugée irrecevable du fait de l'absence de tout lien contractuel avec N..., cette action serait néanmoins irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction que les parties ont conclu, aux termes de l'article 2052 du Code civil. Elle fait valoir, au visa des articles 1122 et 2049 du Code civil, que la renonciation par le salarié à tout recours à l'encontre d'AlliedSignal Systèmes de Freinage ou d'AlliedSignal Europe Services Techniques, s'agissant des conditions d'exécution ou d'exercice de son contrat de travail, englobe nécessairement d'éventuels manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et, par suite, concerne l'action en réparation de tout préjudice, anxiété notamment, qui pourrait en découler.
 Elle précise qu'il importe peu que le litige lié à l'amiante ait existé ou non à l'époque de la transaction dans la mesure où celle-ci peut porter sur un litige à naître aux termes de l'article 2044 du Code civil. Elle ajoute que si le salarié contestait l'objet de la transaction, il lui revenait de la dénoncer, d'en demander la nullité et de restituer la somme perçue. Pour le rejet de l'exception d'irrecevabilité et la confirmation du jugement sur ce point, le salarié, intimé soutient que, en application de l'article 2048 du Code civil, la transaction signée entre les parties n'a de caractère irréversible que pour les éléments faisant l'objet de ladite transaction, et qu'en aucun cas son effet pourrait aller au-delà. Elle ne peut donc concerner le préjudice d'anxiété liée à l'exposition à l'amiante qui n'a pu être mentionné dans l'accord transactionnel, ce préjudice n'étant créé que par l'arrêt postérieur de la Cour de cassation du 11 mai 2010. Le salarié ajoute que la formule de renonciation large à toute action contenue dans la transaction n'a aucun effet sur les droits applicables après la rupture du contrat de travail, ni pour ceux qui n'existaient pas au moment de la transaction et qui ne pouvaient être envisagés. L'article 2044 du Code civil dispose que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Selon les dispositions de l'article 2048 du Code civil "les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu". Aux termes de l'article 2049 du Code civil, "les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé". Il suit de ces articles combinés que lorsqu'aucune disposition de la transaction ne vise le droit du salarié à l'indemnisation de son "préjudice d'anxiété amiante", ce droit ne peut être inclus dans l'objet de la transaction, dès lors qu'au jour de celle-ci ce droit ne faisait l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'aucune contestation à naître pour avoir été consacré par la jurisprudence postérieurement à la transaction. En l'espèce, quand bien même l'accord transactionnel concerne les conditions d'exécution ou d'exercice des relations contractuelles, aucune disposition de la transaction ne visant le droit du salarié intimé à l'indemnisation du "préjudice d'anxiété amiante", lequel ne faisait à l'époque l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'une contestation à naître, la société N...         doit être déboutée de son moyen d'irrecevabilité. Le jugement doit être confirmé de ce chef. » ;
 
 ALORS QUE la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant sur l'ensemble des droits et action résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail ; que la réparation d'un éventuel préjudice d'anxiété qui résulte de l'accomplissement de l'exécution du contrat de travail au sein d'un établissement ultérieurement classé sur le liste donnant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est donc bien incluse dans une telle transaction ;