Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-23.915 du 04/07/2013,  partie 4


qu'il sera donc fait droit à sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément particulier non inclus dans le préjudice spécifique de contamination ; qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 10.000 euros ; que, sur le recours subrogatoire des organismes sociaux, l'avis rendu le 18 mai 2011 par le Conseil d'Etat a évoqué la question en ces termes : « toutefois, il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 selon lesquelles l'ONIAM se substitue à I'E FS dons les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.122-14 en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, que le législateur a entendu, dans ces procédures substituer l'ONIAM à l'EFS tant à l'égard des victimes que des tiers payeurs » ; que la CPAM a dirigé sa demande contre l'ONIAM et celui-ci ne s'y oppose plus vu l'avis ci-dessus rapporté ; que la somme réclamée (518,13 euros) au titre des dépenses actuelles de santé (DSA) n'est pas contestée ; que la Caisse du régime social des indépendants Aquitaine (la RSI), qui a obtenu en première instance la condamnation de l'EFS à lui payer sa créance de 9.865,85 euros, n'a pas comparu en appel ; que l'EFS étant mis hors de cause, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné ce dernier à payer la somme de 9.865,85 euros à la RSI ; que cette dernière qui n'est pas constituée en appel n'a donc formé aucune demande contre l'ONIAM ; qu'il n'y a donc pas lieu à prononcer de condamnation à son encontre de ce chef ; que cependant la créance est déterminée ; qu'elle est comprise dans le préjudice de la victime au titre des DSA ; qu'elle sera déduite des sommes lui revenant ; que le préjudice résultant de la contamination de Madame Y... par le VHC est récapitulé comme suit : DSA : néant ; créance CPAM : 518,13 euros ; créance RSI : 9.865,85 euros ; sous-total : 10.383,98 euros ; DFT victime ; 15.806 euros ; PSC victime : 30.000 euros ; préjudice d'agrément victime : 10.000 euros ; total préjudice : 66.189,98 euros ; qu'il convient de déduire des sommes revenant à la victime celles au titre des DSA : soit 10.383,98 euros ainsi que la provision déjà reçue de 26.000 euros, qu'il lui sera donc alloué la somme de 29.806 euros ; que l'ONIAM sera donc condamné à payer à Madame Y... la somme de 29.806 euros et à la CPAM la somme de 518,13 euros ;

Alors, de première part, qu'il n'y a pas de préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C lorsque la personne contaminée est guérie ; qu'ayant constaté que Madame Y... était totalement guérie, sans lésion séquellaire, de sa contamination par le virus de l'hépatite C (VHC), la Cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité d'un montant de 30.000 euros destinée à réparer un préjudice spécifique de contamination n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-14 du Code de la santé publique ;

Alors, de seconde part, que, comme tous les autres préjudices invoqués à l'occasion d'une contamination transfusionnelle par le VIH ou le VHC, le préjudice d'agrément, lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ne peut être indemnisé qu'à condition que soit démontrée l'existence d'un lien de causalité entre la contamination et ce préjudice dont l'indemnisation est demandée ; qu'après avoir constaté que Madame Y... avait connu une guérison totale, sans lésion séquellaire, de sa contamination transfusionnelle par le VHC, la Cour d'appel, qui a pourtant considéré que Madame Y... apportait la preuve qu'elle exerçait une activité artistique reconnue qu'elle a dû interrompre du fait de la contamination et a fait droit à sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément particulier non inclus dans le préjudice spécifique de contamination, pour une somme de 10.000 euros, affirmant ainsi l'existence d'un lien de causalité entre une réalité qui avait disparue, la contamination, et un préjudice actuel, contemporain de la décision prise, alors que la contamination par le VHC, prétendue cause du préjudice, n'existait plus au jour où la Cour d'appel statuait et ne pouvait plus causer de préjudice d'agrément, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1221-14 du Code de la santé publique ;