Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.974 du 09/12/2020,  partie 3



 Condamne M. U..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Holl primeurs, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. U..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Holl primeurs, à payer à Mme O... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme O...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il n'avait pas existé de contrat de travail à durée indéterminée entre Mme K... O... et la société Holl primeurs et D'AVOIR débouté Mme K... O... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « principe de droit applicable : le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. / Application du droit à l'espèce. / Madame O... soutient avoir exercé une activité salariée auprès de la Sarl Holl primeurs à compter du 6 avril 2010, en application d'un contrat verbal à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle brute de 1 439,77 euros à raison de 40 heures par semaine, avant de voir son contrat de travail rompu verbalement le 23 janvier 2011. / Au vu des éléments versés au débat, aux termes du procès-verbal d'audition de Madame O... établi le 25 novembre 2010 par un fonctionnaire de police dans le cadre d'une enquête menée par le Gaj de Chevilly-Larue, Madame O... indiquait : " "
 je ne suis pas vraiment employée, c'est du ponctuel". Elle ajoutait être en dépannage sans être déclarée, dans l'attente d'un emploi, et indiquait être payée correctement en prenant de la marchandise et en recevant des espèces
 ". / Madame O... produit au soutien de sa demande deux attestations postérieures datant de 2012 aux termes desquelles Madame N... indique notamment "qu'elle a vu Madame O... travailler en caisse sur le marché de Créteil au stand de légumes   à ses débuts au mois de mai et elle y était encore pour les fêtes de Noël 2010", et Madame G... indique que Madame O... "a commencé au printemps 2010 jusqu'à la fin de l'année ". Ces témoignages insuffisamment circonstanciés émanant de connaissances de Madame O... ne sont pas probants en l'espèce pour établir l'existence d'une relation salariée à temps plein invoquée désormais par Madame O... entre le 6 avril 2010 et le 23 janvier 2011. En particulier, ils ne remettent pas en question le fait reconnu par Madame O... que celle-ci ne venait que ponctuellement. / Par ailleurs, au vu des documents produits par l'Ags, Madame O... était inscrite au chômage et indemnisée par Pôle emploi du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, puis du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. L'intéressée ne justifie pas alors avoir fait état d'un emploi, même de façon très ponctuelle auprès de cet organisme, et l'indemnisation qu'elle percevait alors excluait un travail à plein temps pendant cette période. À cet égard, l'Ags fait état de la contradiction et de l'incohérence de la demande de Madame O..., sauf à considérer qu'elle commettait alors une fraude à l'égard de Pôle emploi. L'Ags invoque aussi une tentative de fraude à son égard destinée à se faire remettre des sommes sur le fondement d'un contrat de travail à temps plein inexistant. / Il est, de plus observé que le fichier Urssaf fait état d'un emploi à temps plein de Madame O... au sein du restaurant Mc Donald Est parisien dans la période du 17 juin 2010 au 17 septembre 2010. Madame O... ne pouvait dès lors en réalité exercer comme elle le prétend désormais un emploi à temps plein chez un autre employeur pendant cette période. / Enfin, s'il est exact que le tribunal de grande instance de Créteil a condamné Monsieur X... en tant que gérant de la société Holl primeurs le 25 octobre 2011 pour travail dissimulé concernant plusieurs salariés dans la période située entre septembre 2010 et mars 2011, cette décision n'apporte pas de précision sur les circonstances d'un emploi qu'aurait exercé Madame O.... De plus, le jugement ne vise pas un travail dissimulé à compter du mois d'avril 2010. / Le jugement a été confirmé sur la culpabilité de Monsieur X... et de la société Holl primeurs par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2012. L'arrêt mentionne une surveillance effectuée sur le commerce et le constat entre le 13 février et le 3 mars 2011 de la présence d'employés dont plusieurs n'étaient pas enregistrés sur les fichiers.