Cour d'appel de Bastia,  décision 13-17.077 du 04/06/2014,  partie 4


que dans ces conditions il ne peut être reproché aucun comportement fautif à la Chambre des Notaires de Haute Corse ; 
 ALORS QUE l'avis à tiers détenteur ne peut avoir pour effet que d'obtenir le versement, par le détenteur de fonds devant revenir aux redevables d'impôts, des fonds qu'ils détiennent à concurrence des impositions dues par ces redevables ; le cessionnaire d'une créance est saisi à l'égard des tiers par la signification du transport faite au débiteur ; que l'arrêt attaqué retient que la cession à la société Piano de la créance correspondant au prix de vente des parts sociales avait été signifiée le 17 septembre 2004 à Me Y..., débitrice cédée, ce dont il résulte que le transfert de propriété de cette créance était opposable dès cette date aux tiers, y compris la Chambre des Notaires ; que par suite la Chambre des Notaires ne pouvait valablement se dessaisir au profit du Trésor Public de fonds qui ne devaient pas revenir à Me X..., redevable des impôts au titre desquels l'avis à tiers détenteur lui a été signifié le 25 mars 2005 ; qu'en jugeant le contraire, pour exclure toute responsabilité de la chambre des notaires, la cour d'appel a violé les articles 262 et 263 du Livre des Procédures Fiscales et l'article 1690 du code civil.