décision 16-19.452 du 24/01/2018,  partie 3


qu'un salarié atteste que M. Z... a été visé plusieurs fois sous diverses formes ; que cependant, il n'est énoncé aucun fait précis et circonstancié en dehors du déroulement de l'entretien préalable du 5 février 2013, de sorte que le salarié n'établit qu'un fait unique, insuffisant pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il convient en conséquence, d'apprécier le bien-fondé du licenciement pour inaptitude au regard des obligations qui s'imposent à l'employeur ; que les règles protectrices aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, l'application des dispositions de l'article L. 122-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude ; que c'est à tort que la société considère qu'elle n'avait pas à respecter la procédure relative au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle alors que le médecin indique clairement dans son avis d'inaptitude que celle-ci est en rapport avec l'accident du travail du 5 février 2013, peu important sa contestation de la décision de prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie qui a d'ailleurs été rejetée ; qu'il en résulte qu'elle devait consulter son délégué du personnel sur les possibilités de reclassement de M. Z... ; qu'en cas de non-respect de cette formalité, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'il sera ainsi alloué à M. Z... une somme de 23.552,40 € ; que le salarié a par ailleurs droit en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice, ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement ; que le jugement qui a fait droit à ces demandes sera confirmé ; que M. Z... réclame en outre les congés payés sur préavis, demande dont il a été débouté par le conseil de prud'hommes ; que l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et elle doit être complétée par l'indemnité compensatrice de congés payés, peu important que le préavis n'ait pas été travaillé ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande d'indemnité de congés payés ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré du fait que la sarl Saint Romain Ambulances aurait omis de consulter son délégué du personnel lors de la recherche de reclassement de M. Z..., la cour d'appel a fondé sa décision sur ce motif ; qu'en statuant de la sorte sans avoir au préalable inviter les parties à présenter leurs observations la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.