Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.004 du 24/11/2021,  partie 5


de sorte qu'en jugeant n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SECAFI et du CHSCT de [Localité 4] tendant à obtenir la communication par La Poste de certains documents et à proroger le délai de remise du rapport d'expertise et le délai de consultation du CHSCT de [Localité 4], en se plaçant à la date à laquelle le premier juge avait statué, soit le 16 janvier 2019, et en retenant que la procédure de consultation étant achevée depuis le 14 janvier 2019 à minuit, la mission de l'expert avait de fait pris fin à cette même date et la société SECAFI n'avait dès lors plus le pouvoir de réclamer des pièces à la SA La Poste, quelles qu'aient été les difficultés rencontrées antérieurement pour les obtenir, alors que le premier juge avait été saisi avant l'expiration des délais dont disposait le CHSCT pour rendre son avis, de sorte qu'il lui appartenait de se prononcer sur le respect du droit d'information de l'expert et en cas de violation de prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation du CHSCT, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le CHSCT de ses demandes au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes accessoires la SA La Poste étant accueillie en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance ; que parties perdantes, la SAS Secafi et le CHSCT ne sauraient prétendre à l'allocation de frais irrépétibles ; que la SAS Secafi devra en outre supporter les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, s'agissant des dépens d'appel, avec distraction au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande ;
 
 ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;