décision 21-84.079 du 22/09/2021,  partie 3


Le demandeur, s'il ne peut critiquer devant une juridiction française la régularité des actes accomplis à l'étranger par les autorités étrangères dans l'exercice de leur souveraineté, peut contester les conditions de sa privation de liberté en France, et bénéficie de plus, de la plénitude des droits de la défense devant la juridiction de jugement, et de la faculté de demander sa mise en liberté à tout moment.
 
 19. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [D] le 16 juin 2021 :
 
 LE DECLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [D] le 15 juin 2021 :
 
 LE REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique le vingt-deux septembre deux mille vingt et un.