décision 17-14.007 du 24/05/2018,  partie 2



 qu'il ressort de cet ensemble de dispositions contractuelles que la société ITS, devenue WKTS s'est bien engagée avant d'inscrire un transporteur sur la bourse de fret, non seulement à recueillir un certain nombre de documents et informations, mais à les vérifier, cet engagement de vérification qui s'effectue dans le cadre d'une prestation rémunérée, qui n'est pas qu'une simple mise en relation, n'étant pas contradictoire avec l'obligation de moyens stipulée à l'article 12.2 de l'accord cadre, qui laisse simplement à la charge de Norbert Dentressangle et de ses filiales, la preuve des défaillances alléguées, ni avec les dispositions générales de responsabilité de l'utilisateur, sur sa propre obligation de vérification, notamment en sa qualité de commissionnaire, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 30 août 1999, au nom desquelles cette dernière a d'ailleurs indemnisé son co-contractant, la société Ferrero ; qu'or la société TND Frigo établit, par le rapport d'enquête qu'elle a fait réaliser en Hongrie, et qui a été soumis à la contradiction de la société WKTS qui y a participé, sans contestation sur les renseignements recueillis, que pour la société hongroise Szasza, qui existe bien dans ce pays, ont été fournies à la société WKTS des informations exactes sur son immatriculation de TVA et au registre du commerce et sur sa licence de transport, mais que les adresses données et les numéros de téléphone étaient faux et que le site internet et le contrat d'assurance Generali ont respectivement été créés et souscrits, à l'effet de masquer cette discordance et de donner des gages d'existence à cette société ; que la société WKTS prétend que toutes ces informations ont été vérifiées mais la fiche de vérification qu'elle produit et qui est datée du 18 janvier 2011, se contente de cocher la colonne "vérifié", sans spécifier le type de vérification opéré, notamment, s'agissant du numéro de téléphone qui est noté comme "disponible" et "vérifié par d'autres sources" ou de l'adresse qui aurait été vérifiée, précisément, sur internet ; que même si la société WKTS n'avait pas à diligenter une personne sur place et justifie que le site internet de la fausse société Szasza existe toujours, il reste que cette dernière n'a jamais indiqué dans ses correspondances ou ses écritures, avoir fait appeler par ses services les numéros de téléphone indiqués et être tombée sur une personne prétendant représenter la société Szasza, ce qui aurait satisfait à son obligation de moyens, eu égard à la sophistication particulière de la fraude ; qu'en omettant de vérifier le numéro de téléphone de la fausse société Szasza, la société WKTS a manqué à son obligation contractuelle de vérification préalable des données d'une entreprise de transport candidate à l'inscription sur sa bourse de fret, ce qui a conduit à l'inscription d'une société inexistante et à la disparition des marchandises dont le transport lui a été confié par la société TND Frigo, peu important que de son côté, cette dernière bien que s'étant adressée à une bourse de fret réputée sérieuse lui garantissant, en l'espèce, non pas la sécurité du transport, mais la fiabilité des informations niveau 2/3, ait dû, en sa qualité de commissionnaire, indemniser son client de la perte des marchandises ; que la société WKTS a donc exactement été condamnée à garantir la société TND Frigo à hauteur de cette indemnisation, soit 40 203,37 € bien inférieure au plafond de garantie fixé à 740 000 € HT par an prévu au contrat cadre en son article 12.2 et dont il n'est pas établi qu'il ait été atteint au cours de l'année de référence » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « le rapport fourni par l'expert démontre que si la société WKTS avait simplement vérifié le numéro de téléphone de la société Szasza 2004 BT, elle aurait vu de façon évidente que le numéro mentionné sur la fiche de la société qui soumettait son agrément au titre de la bourse de fret ne pouvait être celle enregistrée en Hongrie ; que WKTS affirme par ailleurs, qu'à défaut d'être tenue à l'obligation de moyen, l'obligation de vérification s'imposait à TND Frigo Industrie en sa qualité de commissionnaire ; que le Tribunal constatera que deux contrats coexistent, le contrat de commissionnaire entre TND Frigo Industrie et la société Ferrero, et un contrat de prestations de service entre WKTS et Norbert Dentressangle ; qu'en ce qui concerne le contrat de commissionnaire, la société TND Frigo Industrie démontre qu'elle a remboursé la société Ferrero ; que le tribunal constatera que le contrat de service conclu entre WKTS et Norbert Dentressangle prévoit explicitement une obligation de vérification d'un certain nombre de données, que selon les affirmations mêmes de WKTS, ces données n'ont pas été contrôlées, mais simplement enregistrées dans la bourse de fret ; qu'une simple vérification du numéro de téléphone n'obligeait pas à un déplacement physique en Hongrie, mais pouvait s'effectuer très simplement à distance, et que cette vérification n'a pas été faite par la société WKTS ; que TND Frigo Industrie pouvait considérer que l'obligation de vérification dont aurait dû s'acquitter WKTS garantissait l'existence réelle de la société Szasza 2004 BT ;