décision 16-18.345 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., domicilié [...]                       Jouve, les Bastides du Ventoux, [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                           ,
 
 2°/ à Mme Christelle Z..., domiciliée [...]                                                                                ,
 
 3°/ à la société M... H... I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société M... H... I..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Jacky X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mars 2016), que O... X... est décédé le [...]            , en laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété dressé le 27 novembre 1998, son épouse, Mme B..., et leurs trois enfants, Jacky, Annick et Renaud (les consorts X...) ; que, le 25 janvier 1999, Mme C... a engagé une action en reconnaissance de la paternité de O... X... à l'égard de son fils Jean-Baptiste, laquelle a été accueillie, après expertise biologique, par un jugement du 16 juin 2003, confirmé par un arrêt du 17 janvier 2006 ; que, le 4 mars 2004, ont été signés un acte de partage partiel et un acte de licitation attribuant, le premier à M. Jacky X..., le second à celui-ci et à sa compagne, Mme Z..., des immeubles dépendant de la succession ; que, par arrêt confirmatif du 18 octobre 2011, les actes du 4 mars 2004 ont été annulés et les consorts X... ont été reconnus coupables de recel successoral pour n'avoir pas révélé l'existence de M. Jean-Baptiste X... lors des opérations de partage ; qu'imputant cette omission au défaut d'information et de conseil de leur avocat, M. Y... (l'avocat), qui les avait assistés et à la D... (le notaire), rédacteur des actes de partage, M. Jacky X... et Mme Z... les ont assignés en responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'avocat ;
 
 Attendu que l'arrêt constate que, dans sa lettre de juillet 1999, M. Y... a conseillé à M. X..., comme aux autres héritiers réservataires, de conserver en compte bloqué une somme représentant la part de l'enfant Jean-Baptiste dans l'hypothèse où celui-ci serait reconnu comme étant le fils de O... X... , et a également attiré son attention sur la somme de l'assurance sur la vie à partager entre les enfants, dont un quart pour Jean-Baptiste ; qu'il relève que M. Y... a cessé d'être le conseil de M. X... après le jugement du 16 juin 2003 et n'a pas collaboré aux actes du 4 mars 2004 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les conseils de consignation prodigués par M. Y..., bien avant le prononcé du jugement du 16 juin 2003 établissant la paternité de O... X... sur l'enfant Jean-Baptiste, étaient pertinents et suffisants et que cet avocat n'avait donc pas manqué à son devoir de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le notaire ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu dans ses conclusions qu'il appartenait au notaire de vérifier lui-même si le de cujus n'avait pas d'autres héritiers que ceux qui lui étaient présentés ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;