Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.807 du 28/05/2020,  partie 5



 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des consorts Y..., K... et C..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

Qu'en l'espèce, pour dire que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] par prescription trentenaire, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les témoignages produits par les consorts N... « permettent de dater l'occupation continue de cette parcelle par les consorts N... à titre de propriétaire et antérieurement à l'acte de donation partage de 1955 » (arrêt attaqué, p. 10, § 1) et que Mme U... PX... épouse N... avait bénéficié d'un virement du département de La Réunion le 16 décembre 1980 pour réparer les dégâts causés par le cyclone Hyacinthe correspondant à une surface de 3 000 m², sans répondre aux conclusions d'appel des consorts Y..., K... et C... qui faisaient valoir que la parcelle [...] s'étend sur une superficie de 7 630 m2 et que les consorts N... n'en avaient cultivé, avec leur autorisation, qu'une petite partie, de sorte que la prescription acquisitive, si elle était retenue, ne pouvait couvrir la totalité de la parcelle [...] ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des consorts Y..., K... et C..., la cour d'appel n'a, une nouvelle fois, pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.