Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.325 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors que l'action de ces syndicats ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais visait à garantir à tout salarié protégé, dont l'autorisation de licenciement a été annulée, le droit au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, peu important la perception par ce dernier de dommages-intérêts au titre du caractère injustifié ou illicite de son licenciement, de sorte qu'elle poursuivait la réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'action pour laquelle les organisations syndicales entendaient intervenir concernait uniquement le paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées et que les organisations syndicales n'invoquaient aucun préjudice professionnel, la cour d'appel en a exactement déduit que leur action n'avait pas pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour juger que les salariés ont déjà été remplis de leurs droits quant à leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, les arrêts retiennent qu'ils ont droit à la réparation du préjudice matériel et moral subi entre le 24 juillet 2006, date du licenciement, et le 19 mars 2007, date d'expiration du délai de deux mois, que cette indemnisation constitue un complément de salaire devant tenir compte de l'ensemble des sommes perçues par l'intéressé au cours de la période litigieuse y compris les indemnités allouées au titre de l'illégitimité du licenciement, qu'il a été alloué aux salariés par jugement du 28 janvier 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 3 novembre 2009, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieure à celle à laquelle ils pouvaient prétendre au vu de l'examen des pièces et documents versés par eux pour la période considérée, déduction faite des allocations chômage et nouveau salaire, qu'au surplus les salariés n'apportent pas d'éléments établissant un préjudice particulier et qu'en conséquence la demande d'indemnisation au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail n'est pas fondée, le préjudice invoqué ayant déjà été indemnisé lors de la première instance opposant les parties ;
 
 Attendu, cependant, que le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée, peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que s'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, et, le cas échéant, aux indemnités dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement, s'il en remplit les conditions ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif à la mise hors de cause du CGEA d'Amiens et du CGEA de Lille ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils constatent que les salariés ont été remplis de leurs droits quant à leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, les déboutent de leurs demandes à ce titre et mettent hors de cause le CGEA d'Amiens et le CGEA de Lille, les arrêts rendus le 25 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne MM. L... et M..., ès qualités, les CGEA d'Amiens et de Lille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux salariés ou leurs ayants droit et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt