décision 16-10.301 du 05/05/2017,  partie 2


Jean Paul A...   se défend en affirmant que le salarié a été rémunéré à l'identique pour deux heures de travail en moins.
 
 Qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire produits que depuis son embauche et jusqu'au mois de mars 2012, M. René Y... était payé sur la base de 169 heures par mois soit de 151,67 heures mensuelles augmentées de 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %, et qu'ensuite à compter d'avril 2012, si son salaire de base correspondant à 151,67 heures est resté le même, le nombre d'heures supplémentaires accomplies est passé à 8,66 heures entrainant une perte de rémunération de 26,81 euros par mois, soit sur 4 mois de 107,24 euros que M. Jean Paul A... est condamné à verser à l'appelant dans la mesure où, en l'absence de contrat de travail écrit, il apparaît bien que la durée de travail mensuelle était fixée entre les parties à 169 heures et que l'employeur ne pouvait donc unilatéralement décider de diminuer ce nombre sans l'accord du salarié.
 
 Que M. Jean Paul A...  est de plus condamné à remettre à l'appelant des bulletins de salaire conforme au présent arrêt sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.
 
 Que la décision déférée est infirmée en ce sens ».
 
 ALORS QU'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation ; que, pour condamner M. A...   à payer à M. Y... la somme de 107,24 € à titre de rappel de salaire et à lui remettre des bulletins de salaire conforme, l'arrêt attaqué retient qu'à compter d'avril 2012, si le salaire de base de M. Y... correspondant à 151,67 heures de travail mensuelles est resté le même, le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié a diminué et entrainé une perte de rémunération de 26,81 € par mois ; qu'en statuant ainsi, en ne caractérisant ni l'existence d'un engagement de l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires garanti au salarié, ni l'abus d'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 13 octobre 2015 d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. Y... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. A... à payer à M. Y... la somme de 35.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner, d'une part, la raison économique et, d'autre part, son incidence sur l'emploi supprimé.
 
 Que la lettre de licenciement du 27 septembre 2012, qui fixe définitivement les limites du litige, énonce les motifs économiques suivants :
 
 "Je suis contraint de procéder à votre licenciement économique. Celui-ci est justifié par les éléments suivants :
 
 Mon entreprise rencontre actuellement de graves difficultés de trésorerie.
 
 Cette situation découle d'une baisse significative du chiffre d'affaires de – 23 % et du résultat de – 87 %. En effet, l'activité « travaux d'installation d'alarmes » a subi une baisse de – 35 %, celle de « contrat de maintenance» a été réduite de deux tiers depuis la résiliation en mars 2012 d'un des deux contrats détenus par l'entreprise.
 
 Ces motifs m'ont conduit à supprimer votre poste.
 
 J'ai recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise, cependant aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée
 "
 
 Que M. Jean Paul A...   verse aux débats les bilans et comptes de résultats de juillet 2006 au 30 juin 2012 lesquels attestent effectivement d'une diminution significative du chiffre d'affaires et du résultat avant impôt qui sont passés respectivement du 30 juin 2007 au 30 juin 2012, de 1 091 572 euros à 340 902 euros et de 307 654 euros à 56 629 euros.
 
 Que sur la même période, l'effectif a diminué, passant de 7 à 4 et la trésorerie qui était de – 4 381 euros en 2007 était de – 16 858 euros en 2012.
 
 Que l'intimé explique qu'un contrat de maintenance d'un montant de 97 000 euros n'a pas été renouvelé en mars 2012 ce qui a constitué l'élément déclenchant de la procédure de licenciement de M. René Y..., qu'il aurait déjà dû licencier une personne en juillet 2010 mais qu'il a attendu une éventuelle reprise des activités en début 2012 laquelle n'est pas intervenue.