Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.621 du 08/04/2021,  partie 3


Que dans l'analyse de la mobilité articulaire, la différence entre les mobilités passives et les mobilités actives est liée objectivement aux lésions neuro-musculaires et/ou subjectivement aux douleurs ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport du praticien-conseil du service médical, tel que relaté par le médecin consultant et par les parties, que l'assurée présentait à l'épaule gauche non dominante, en passif, une antépulsion à 80° (pour une normale de 180°), une abduction à 90° (pour une normale de 170°) et, en actif, une rotation externe à 50° (pour une normale de 600), une rétropulsion à 30° (pour une normale de 40°), la rotation interne atteignant L5, tandis que les mouvements main-vertex et main-dos étaient déficitaires de 15 cm environ ; Qu'ainsi, les mouvements d'antépulsion et d'élévation, étaient limités de façon importante ; que lorsqu'un état pathologique antérieur connu avant l'accident est aggravé par celle-ci, il est possible d'évaluer cet état antérieur et seule l'aggravation de l'état résultant de l'accident sera indemnisée ; Que les médecins consultants en première instance et devant la présente Cour relèvent l'existence d'une « raideur douloureuse » que le professeur M... qualifie de « persistante » ; que le docteur L..., médecin nommé expert devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, note la prise d'anti-inflammatoires non stéroïdiens et le recours à un traitement médicamenteux de Lamaline ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'assurée a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « rupture de la coiffe des rotateurs bilatérale » le 12 décembre 2012 ; que cette maladie professionnelle a été consolidée sans séquelles indemnisables le 30 avril 2013 ; Qu'il convient clone d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme, ayant justifié une réparation chirurgicale ; qu'au regard des pièces du dossier, des avis médicaux et du barème indicatif en vigueur, un taux d'incapacité de 20% était justifié à la date de consolidation du 30 juin 2015; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et contrairement aux dires du médecin consultant dont elle écarte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 20% à l'égard de la société Elior services propreté ; Qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le Docteur L..., médecin expert consultant, a pris connaissance du dossier et des pièces confidentielles communiquées par le service médical de la CPAM de Paris et expose son rapport : « Mme X... a été victime d'un accident de travail le 13 mars 2013 responsable selon certificat médical initial d'un traumatisme de l'épaule gauche. Tendinopathie de l'épaule gauche. IRM de l'épaule gauche du 8 avril 2013 : rupture de la coiffe étendue ayant progressé par rapport à 2011 avec atteinte du tiers antérieur du tendon infra-épineux et image de clivage de la jonction myotendineuse du tendon.
 Opérée le 30 mai 2013 d'un syndrome de conflit sous acromial avec lésions des tendons du supra-épineux, tendinopathie du biceps : acromioplastie sous arthroscopie avec résection du ligament coraco-acromiale. Traitement antalgique. Antiinflammatoires non stéroïdiens, rééducation fonctionnelle. Traitement en cours : Lamaline. Arthroscanner du 26 février 2014 : rupture transfixiante complète avec rétraction proximale du tendon supra-épineux associée à une rupture transfixiante complète de l'infra-épineux associe une rétraction intermédiaire. Petit rond associé à une aggravation des lésions d'atrophie musculaire. IRM de l'épaule gauche du 17 septembre 2013 ; large rupture de la coiffe intéressant le supra-épineux et mettant en communication et de la bourse sous-acromiale. Consolidation le 30 juin 2015. Doléances : raideur douloureuse de l'épaule gauche gêne fonctionnelle. Examen (droitier) : amyotrophie du supra-épineux. Antépulsion épaule gauche active 50°, élévation du bras active 40°, rotation externe -10°. Au total, s'agissant d'une rupture tendineuse étendue du supra-épineux et de l'infra-épineux comme permettent de constater l'arthroscanner et surtout IRM de l'épaule 17 septembre 2013, si on se réfère au barème indicatif indemnisant par un taux d'IPP de 15% une limitation à 90° de l'antépulsion de l'épaule n'ont dominante, on peut donc estimer que le taux d'IPP de 20 % attribué était justifié ce d'autant qu'il pourrait même paraître sous-évalué tenant compte ainsi de l'état antérieur décrit sur l'IRM de l'épaule non dominante.» ; que le Docteur Q..., médecin de l'employeur, dans son rapport dont copie est annexée au présent jugement, propose un taux de 5 %. Maître G... substituant Maître I... , sollicite du tribunal : - à titre principal, l'inopposabilité de la décision attributive de rente de la CPAM de PARIS à l'encontre de sa cliente ce, sur le fondement des articles R.143-32 et R.143-33 du Code de la Sécurité Sociale. Elle indique que les constats médicaux figurant dans le rapport IPP sont très incomplets et ne permettent pas d'évaluer correctement le taux d'incapacité ; en l'occurrence, n'y figurent pas les données relatives à l'état antérieur avéré de l'assurée ainsi que celles relatives à l'examen clinique pratiqué par le médecin conseil. – subsidiairement, qu'il entérine la proposition de taux du médecin mandaté par la demanderesse. Monsieur F..., dûment mandaté par la CPAM de PARIS, sollicite du tribunal : - qu'il rejette la demande d'inopposabilité formulée par la société ELIOR SERVICES car la Caisse a transmis tous les éléments médicaux en sa possession d'une part ;