cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-13.128 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche prétendument omise dès lors que, sauf anomalie apparente, la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des éléments déclarés par l'emprunteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que, dès lors que le moyen ne soutient pas que les époux Y... avaient invoqué l'existence d'ordres donnés par la banque à la société Apollonia, mais seulement qu'elle était en mesure de lui donner des ordres quant à la gestion du processus de formation de l'offre de prêt qu'elle lui avait déléguée à cet égard, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société Apollonia ait accompli un quelconque acte juridique au nom et pour le compte de la banque, la cour d'appel a recherché, en y répondant par la négative, si la société Apollonia n'avait pas agi en qualité d'intermédiaire pour le compte de la banque ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 231 097,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, et de dire que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter du 27 avril 2010, la cour d'appel a violé le premier de ces textes par refus d'application et le second par fausse application ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, l'arrêt prononce, en application de l'article L. 312-33 dudit code, la déchéance totale du droit de la banque à percevoir les intérêts au taux conventionnel, impute sur le capital ceux qui ont été versés, et, en conséquence, condamne les emprunteurs à payer à la banque le montant de la créance, qui s'élève, indemnité contractuelle comprise en application de l'article L. 312-22 dudit code, à la somme de 231 097,18 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 avril 2010 ; que n'ayant pas mis à la charge de l'emprunteur un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt comme le prévoit l'article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, mais uniquement un intérêt moratoire au taux légal, la cour d'appel a, à bon droit, dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront dans les termes de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Thierry Y... et Mme Marie-France Z... à payer à la SA Crédit Immobilier de France Développement la somme de 231 097,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1154, devenu 1343-2 du code civil et d'avoir débouté les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts à l'encontre de la SA Crédit immobilier de France Développement ;