Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.537 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2013), que la société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l'intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l'ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d'importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit spécifique auquel sont soumises normalement ces importations ; qu'à la suite d'une enquête initiée en 2006, qui a également visé les importations d'ail effectuées par la société Primasud exerçant la même activité que la société Socaprim et ayant le même gérant, il est apparu que certaines des importations réalisées par la société Socaprim l'avaient été sous le couvert de certificats d'importation appartenant à la société Primasud, cependant que ces certificats ne sont pas cessibles ; que le 23 juin 2009, l'administration des douanes a notifié à la société Socaprim des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, réalisées par de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour effet d'obtenir une exonération indue, puis a émis à son encontre, le 23 juillet 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant des droits éludés, que la société Socaprim a contesté en soutenant l'irrégularité de la procédure douanière au regard des droits de la défense ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Socaprim a assigné l'administration des douanes, ainsi que la société LV Fruits, représentée par M. Y..., son mandataire liquidateur, aux fins de voir annuler l'AMR du 23 juillet 2009 ; 

Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR alors, selon le moyen : 

1°/ que le procès-verbal de notification d'infractions dressé le 23 juin 2009 mentionne que l'administration des douanes a demandé à M. X..., gérant de la société Socaprim, d'assister à sa rédaction et d'« y faire insérer ses observations », ce qu'il a fait en déclarant à l'acte : « Il n'y a pas d'intention de frauder de ma part. De plus, une très grande partie des infractions relève d'erreurs réalisées par mes différents déclarants en douane et qui auraient dû être relevées par le service des douanes. De plus, l'enquête a été interrompue deux ans par les services d'enquête sans que j'en sois informé : pour moi cela relève d'un vice de forme flagrant. De plus, nous allons effectuer des recherches car nous ne sommes pas d'accord avec vos conclusions » ; qu'en affirmant, dès lors, que le procès-verbal de notification d'infraction du 23 juin 2009 n'invitait pas M. X... à présenter ses observations, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 

2°/ qu'en toute hypothèse, la procédure de contrôle douanier est régulière dès lors que le redevable a pu faire valoir effectivement ses observations avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, sans que l'administration des douanes soit tenue de l'inviter expressément à présenter ses observations postérieurement à la notification de l'infraction ; qu'en estimant que les droits de la défense de la société Socaprim n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne l'aurait pas invitée à faire valoir ses observations postérieurement au procès-verbal de notification d'infraction du 23 juin 2009, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ; 

3°/ que l'administration des douanes qui a notifié une infraction n'est pas tenue d'engager ensuite une procédure de recouvrement forcé ; qu'elle peut, notamment, accorder une remise gracieuse ; qu'en jugeant, néanmoins, que le délai entre la notification de l'infraction et l'avis de mise en recouvrement ne permettait pas au redevable de présenter utilement ses observations au motif que la notification de l'infraction entraînerait automatiquement la procédure de recouvrement forcé, la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense ; 

Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé, dans son arrêt du 18 décembre 2008 (Sopropé, C-349/ 07, points 36 et 37) qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ;