cour d'appel de Douai
chambre 2 section 1,  décision 16-21.660 du 30/05/2018,  partie 3


que la demande présentée à ce titre doit être rejetée à savoir la sonme de 2328 € TTC (2000 € hors-taxes x 97 % au titre de l'escompte de 3 % prévu sur la facture du 1 er juin 2013 X 120 %) ; qu'en conséquence le jugement sera réformé quant au montant de la condamnation en principal de la société Chauffage Lefebvre ; que celle-ci sera condamnée à payer à la société Vulb la somme de 27.850,44 € TTC (30.178,44 - 2328 €) ; que la société Vulb prise en la personne de son liquidateur demandant la condamnation au paiement des « intérêts de retard » sans se référer à l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article 11 de ses conditions générales de vente, cette condamnation sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2013; que la société Vulb demande le paiement d'une somme de 3804,69 e au titre de la clause pénale ; que le détail du calcul de cette indemnité au regard des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales de vente n'est pas explicité ; que l'application de ces conditions générales n'est toutefois pas contestée par la société Chauffage Lefebvre dans ses conclusions devant la cour ; que l'article 11 prévoit en cas de retard ou de défaut de paiement, d'une part, une majoration égale au taux d'intérêt légal augmenté de deux points par mois de retard du montant impayé à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, en cas de non-paiement dans un délai de 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité égale à 11 % du prix de la marchandise vendue ; qu'en l'état de la condamnation mise à la charge de la société Chauffage Lefebvre soit 27.850,44 € TTC, l'indemnité due au titre de la clause pénale s'élève à 3063,54 €; que le jugement sera réformé à ce titre » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société CHAUFFAGE LEFEBVRE reconnaît la validité des factures présentées par la société VULB mais expose s'en être acquittée ; que le principal moyen en défense émis par la société CHAUFFAGE LEFEBVRE est basé sur l'encaissement par la société VULB d'un dépôt de garantie effectué pour le premier contrat du 15 mars 2012 d'un montant de 19 213 E alors que celui qui est en cause est le deuxième contrat signé le 20 septembre 2012 pour lequel un dépôt de garantie de 15 776 euros était sollicité ; que SAS CHAUFFAGE LEFEBVRE n'a pas, comme il était prévu au contrat de prêt de matériel signé le 20 septembre 2012, versé de dépôt de garantie pour ce prêt et le matériel n'ayant pas été restitué à l'issue du contrat, la créance de la société VULB pour la somme de 30,178,44 euros au titre des matériels non payés apparait certaine, liquide et exigible dès lors que la société CHAUFFAGE LEFEBVRE n'apporte pas la preuve du règlement de cette créance ; qu'en conséquence le Tribunal la condamnera à s'acquitter de ladite somme auprès de la société VU LB, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 20 juin 2013 ; que la société VULB demande en outre la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire de 3 804,69 au titre de la clause pénale visée au contrat ; que l'insertion d'une telle clause vise à décourager l'un des co-contractants de mal exécuter le contrat mais également à réparer le préjudice né pour l'autre co-contractant de ce défaut d'exécution ; qu'en l'espèce le montant demandé apparaît sans commune mesure avec le préjudice qu'aurait pu subir la société VULB de ce défaut d'exécution ; que dès le Tribunal faisant application de l'article 1152 du Code civil, ramènera à un euro la somme accordée au titre de la clause pénale » ;
 
 ALORS QU'à supposer même que le contrat du 20 septembre 2012 n'ai pas repris le contrat du 16 mars 2012, de toute façon les juges du fond ne pouvaient interdire à la société CHAUFFAGE LEFEBVRE d'imputer l'encaissement de la somme de 19.213 euros au matériel compris dans le contrat du 20 septembre 2012 qu'à la condition de constater au préalable que cette somme avait été justement imputée à la non-restitution de matériels visé par le contrat du 20 septembre 2012, et que les non-restitutions au titre de ce premier contrat avaient absorbé en totalité la somme de 19.213 euros ; que faute d'avoir constaté que tel avait été le cas, les juges du fond ont privé la décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civile et 1253 du même Code.