Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.692 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...], agissant en qualité d'héritier de Danièle C...,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Y... G... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. G... B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. G... B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. G... B... de sa demande au titre de la reconnaissance de dette du 21 novembre 1992 et, statuant à nouveau de ce chef, a condamné M. X..., ès qualités d'héritier sous bénéfice d'inventaire de la succession de sa mère, Mme A..., à payer à M. E... B... la somme de 91.469,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2001,
 
 AUX MOTIFS QUE « les deux expertises en écritures ordonnées lors de la procédure pénale concluent que la pièce en question, à savoir, la reconnaissance de dette du 21 novembre 1992, est de la main de Danielle A..., la seconde expertise de Mme H... notant que certains éléments de cet écrit laissent penser que l'ensemble a été tracé dans des conditions inhabituelles ; que l'intimé prétend que cette mention corroborerait les déclarations de sa mère selon laquelle cette reconnaissance de dette aurait été signée "sous la menace d'un revolver "; toutefois, que cette affirmation n'est qu'une simple allégation dépourvue de toute portée et qu'il y a lieu de dire que l'acte sous seing privé rédigé comme suit, "je reconnais que je dois à mon mari à ce jour la somme de 600 000 F, six cents mille francs, montant des mensualités qu'il a versé pour mon compte auprès de la caisse d'épargne Ecureuil de Versailles afférente à l'appartement ma propriété situé au [...] aux avances faites pour ma boutique Dany C..., depuis l'année 1987 ; je m'engage à lui rembourser cette somme, ainsi que toute autre qu'il payerait, dès la vente de cet appartement ou sinon au plus tard fin juillet 1996" est une reconnaissance de dette régulière qui a été établie par Danielle A... ; que M. X... expose que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 7 décembre 1987 qui prévoit en son article 3ème, au paragraphe consacré aux charges du mariage que "chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage", que les réclamations faites pax M. G... B... se fondent essentiellement dans ses dernières écritures, sur la reconnaissance de dette du 21 novembre 1992 et que les dépenses liées au logement de la famille, sont des charges du mariage, les règlements opérés par l'un des époux et relatifs à des emprunts qui financent partiellement l'acquisition par l'autre, d'un appartement constituant le logement de la famille, participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, que la reconnaissance de dette extorquée précise que la dette est de 600 000 francs, montant des mensualités afférentes à l'appartement situé au [...] ;