Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.941 du 13/01/2021,  partie 2


Même si l'application du règlement no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de I 'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées n'est pas explicitement soulevée, les conditions d'exemption automatique des clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans le règlement d'exemption sont les suivantes, qui donnent un guide d'analyse :
 a) l'obligation concerne des biens ou des services en concurrence avec les biens ou services contractuels ;
 b) l'obligation est limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels l'acheteur a exercé ses activités pendant la durée du contrat ;
 c) l'obligation est indispensable à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur ;
 d) la durée de l'obligation est limitée à un an à compter de l'expiration de l'accord. En l'espèce, les clauses litigieuses sont insérées à l'article 15 des contrats de la société Ixina, intitulé « CLAUSES DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-RÉAFFILIATION » et ainsi rédigées : « 15.1 Obligations de non-concurrence. 15. l. 1. non-concurrence pendant le Contrat. Pendant toute la durée du Contrat, le Franchisé et le Représentant s'interdisent, directement ou indirectement, d'exercer et/ou de s'intéresser à une activité similaire en tout ou partie à celle du Franchiseur sur tout le territoire national. 15.1.2. non-concurrence après la Cessation du Contrat. Pendant une durée d'un an à compter de la Cessation du Contrat, le Franchisé et le Représentant s 'interdisent, directement ou indirectement, d'exercer et/ou de s 'intéresser à une activité similaire en tout ou partie à celle du franchiseur, dans le ou les locaux dans lequel ou lesquels le Franchisé aura exercé I'activité LUNA autour de la Cessation du Contrat. Le Franchisé et le Représentant se portent fort également du respect de cette obligation.
 - s'il est une personne physique, par ses parents jusqu'au quatrième degré direct ou par alliance ;
 - s'il est une personne morale, par les associés qui détiennent son capital social, les parents jusqu'au quatrième degré direct ou par alliance desdits associés, ainsi que par les sociétés qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de I'article L. 233-3 du code de commerce. 15.2 Obligation de non-réaffìliation. Le Franchisé s 'engage expressément à ne pas s'affilier, adhérer ou participer de quelque manière que ce soit à un réseau concurrent du Réseau ou à en créer un lui-même et, plus généralement, à se lier à tout groupement, organisme ou entreprise directement concurrent du Franchiseur. Il se portefort du respect de cette interdiction par les personnes énumérées au deuxième alinéa de l'Article 15.1.1. Cette interdiction vaudra pendant toute I'exécution du Contrat et se poursuivra pendant un an à compter de la Cessation du Contrat et pour le territoire de la France métropolitaine. 15.3 Sanction de la violation des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. En cas de non-respect des obligations de non-concurrence et/ou de non-réafiliation par le Franchisé visées aux articles 15.1 et 15.2, ce dernier sera immédiatement et de plein droit redevable au profit du Franchiseur de la somme de 150.000 (cent cinquante mille) euros à titre de clause pénale, sans préjudice de la possibilité pour le Franchiseur de solliciter des Dommages-intérêts ou la résiliation du Contrat concernant spécifiquement la violation de l'article 15.1.1. ». Dans les contrats de franchise conclus avec la société Cuisine Plus, ces obligations de non-concurrence et de non-réaffiliation sont reprises dans des termes identiques à ceux ci-dessus à l'article 14. Sur la limitation de l'objet. Les appelantes indiquent que les clauses ne sont pas limitées quant à l'activité concernée puisqu'elles visent « toute activité similaire en tout ou partie ». Elles considèrent que la notion d'« activité similaire » est imprécise et que la notion « en tout ou partie » ne permet pas de définir précisément les contours de son application. Elles en concluent que l'imprécision de la clause exclut la possibilité de dire si l'activité de vente de tables et de chaises doit être considérée comme une activité partiellement concurrente ou non, et qu'elle permet au franchiseur d'interpréter à sa guise les termes en portant atteinte à la liberté du commerce et d'entreprendre des appelantes. Les intimées estiment que la notion d'« activité similaire » doit s'entendre comme les biens ou les services en concurrence avec les biens ou services contractuels et que celle de « en tout ou partie » signifie que si l'ancien franchisé exerce une activité dont une partie seulement est similaire à celle exercée précédemment, alors il tombe sous le coup de l'interdiction. L'objet de l'interdiction de concurrence est limité en ces termes : « Pendant une durée d'un an à compter de la Cessation du Contrat, le Franchisé et le Représentant s'interdisent, directement ou indirectement, d'exercer et/ou de s 'intéresser à une activité similaire en tout ou partie à celle du Franchiseur, dans le ou les locaux dans lequel ou lesquels le Franchisé aura exercé I 'activité (Ixina) (Cuisine Plus) au jour de la Cessation du Contrat » (c'est la cour qui souligne). L'objet du savoir-faire transmis est décrit en préambule des contrats, dans la présentation du Franchiseur qui « a mis au point un système de distribution de cuisines sous enseigne Irina (ou Cuisine Plus) » ;