Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.351 du 23/06/2021,  partie 4


Les conventions prévoient la rétribution des services de la société Maison D [E] par le versement d&apos;une somme annuelle de 15 000 euros HT payable selon facture semestrielle. Ces conventions sont conclues pour un an avec reconduction tacite pour des périodes successives d&apos;un an sauf dénonciation. L&apos;administration démontre sur la base des liasses fiscales que les prestations de la société holding Maison D [E] telles que citées dans les conventions n&apos;ont pas été suivies de la contrepartie financière prévue à hauteur de la somme annuelle de 15 000? pour chaque filiale signataire, soit la somme annuelle de 30 000?. Ainsi les prestations de services ont été déclarées par la société Maison D [E] à hauteur de 13 276 euros HT pour chacun des exercices des 30 septembre 2012 et 30 septembre 2013. De plus la mise en oeuvre des fonctions support, d&apos;assistance et de conseil dévolues à la société holding Maison D [E] dans les domaines de la finance, la comptabilité et le commercial supposent des moyens humains dont la société holding Maison D [E] ne dispose pas puisqu&apos;elle ne comprend dans ses effectifs que trois personnes, Mme [B] [I] rémunérée en qualité de présidente du conseil de surveillance, M. [V] [E], président du directoire non rémunéré et Mme [R] [O] directrice générale non rémunérée. (?) L&apos;ensemble des constatations qui précède permet d&apos;invalider la réalité des prestations susceptibles d&apos;étayer le rôle d&apos;animation revendiqué par la société holding Maison D [E]. Par ailleurs, les procès-verbaux du conseil de surveillance établis entre août 2007 et septembre 2011 ne font que relater dans un style impersonnel les éléments des comptes de gestion ainsi que la présentation des comptes annuels des deux filiales [E] Surgélation et [C] [B], et approuver la gestion des sociétés du groupe telle qu&apos;elle est menée par ses dirigeants, mais ne mentionnent, à l&apos;exception du seul procès-verbal du 7 septembre 2011, aucune décision ou orientation adoptée ou impulsée par le conseil de surveillance. Au demeurant si le procès-verbal du 7 septembre 2011 fait état de la « réalisation d&apos;investissements présentés » et de la mise en oeuvre du licenciement collectif envisagé par la société [E] Surgélation, il s&apos;agit d&apos;une décision de validation d&apos;un projet d&apos;investissement et de licenciement collectif élaboré au sein d&apos;une filiale qui, en admettant qu&apos;il caractérise une décision, est insuffisante à caractériser un rôle d&apos;animation du groupe sur la période de 2007 à 2011, à défaut d&apos;éléments factuels attestant de directives données par la société Holding aux filiales ni d&apos;une stratégie déterminée par celle-ci au sein du groupe sur l&apos;ensemble de la période de 2007 à 2011. Quant aux rapports annuels de gestion présentés par le directoire au conseil de surveillance, ils présentent les résultats des sociétés du groupe mais ne révèlent aucune prise de décision du directoire. Le rappel du rôle de holding animatrice du groupe de la SAS Maison D [E] en termes similaires n&apos;est conforté par aucun autre élément de nature à objectiver, au-delà d&apos;un rappel de principe, des prestations, diligences, initiatives ou décisions de nature à justifier du caractère effectif de la fonction d&apos;animation des sociétés du groupe. En conséquence le caractère effectif du rôle d&apos;animation de la société holding Maison D [E] au sein du groupe n&apos;est pas démontré par les intimés.
 
 1°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte légal, tel qu&apos;interprété par la doctrine administrative favorable au contribuable, les titres d&apos;une société entretenant avec une autre des relations de société-mère à société filiale, dans des conditions aux termes desquelles la société mère est appelée à contrôler, gérer et animer la filiale et ne se borne pas à gérer son portefeuille ; qu&apos;en revanche, la qualification de biens professionnels attribuée aux parts de la société mère n&apos;est pas subordonnée à la fourniture par la société holding de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables ou financiers, rendus de manière habituelle auprès de ses filiales, distincts des fonctions d&apos;animation, ni, a fortiori, à leur rétribution ; qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué que la société Maison D [E] a passé avec la société [E] Surgélation d&apos;une part, et la société [C] [B], d&apos;autre part, ses filiales, le 1er octobre 2015, une convention d&apos;animation, renouvelable chaque année ; que ladite convention prévoyait, en outre, que la société Maison D [E] s&apos;engageait à leur fournir l&apos;assistance et le conseil dans les domaines financier, comptable, commercial, technique et les ressources humaines ; qu&apos;en énonçant seulement, pour dire qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la société Maison D [E] jouait auprès de ses filiales un rôle d&apos;animation effectif, qu&apos;elle ne détenait pas les moyens humains pour mettre en oeuvre ces fonctions d&apos;assistance et de conseil distinctes de celles d&apos;animation, et que les filiales ne lui avaient versé qu&apos;une partie de la rétribution prévue par lesdites conventions pour les services rendus, la cour d&apos;appel a violé les articles 885 bis, 885 ter et 885 quater du code général des impôts, ensemble l&apos;article L.80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte légal, tel qu&apos;interprété par la doctrine administrative favorable au contribuable, les actions d&apos;