Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.783 du 14/10/2020,  partie 5


que ce droit comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance (voir, notamment, Pascaud c. France, n°19535/08, §48, 16 juin 2011 et Jäggi c. Suisse, n°58757/00, § 25, CEDH 2006 X), mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa violation (voir, par exemple, O... c. France, n°65192/11, § 46, CEDH 2014) ; qu'à défaut de volonté d'T... X... puis de G... X..., Mme X... H... a cherché à faire établir par la voie judiciaire sa filiation avec son père biologique ; qu'il existe une relation directe entre l'établissement de sa filiation et la vie privée de Mme X... H... ; qu'il convient d'établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir, d'un côté, le droit de Mme X... H... à connaître son ascendance et à voir établir légalement celle-ci et, de I'autre, le refus de T... X... lorsqu'il était vivant, puis de son héritier G... X..., qui se sont opposés systématiquement aux demandes de Mme X... H... , et l'intérêt général lié à la sécurité juridique ; que s'agissant des intérêts concurrents, il convient de noter que T... X..., aujourd'hui décédé et dont l'épouse était prédécédée, avait pour seul héritier G... X...; que tant T... que G... X... avaient connaissance de l'existence et du souhait de Mme X... H... de renouer avec sa famille d'origine au moins depuis 2008, puis de voir reconnaître son lien de parenté ; qu'ils n'ont jamais remis en cause la version donnée par Mme X... H... des conditions de sa conception et de sa naissance; que sa qualité de fille biologique de T... X... a même été reconnue par celui-ci et son fils au cours de plusieurs échanges avec elle ; que bien qu'ils n'aient jamais contesté cette qualité dans leurs rapports avec elle, ils ont opposé un refus systématique de voir consacrer tout lien juridique; que l'intérêt dont se prévaut M. G... X... apparaît donc de moindre importance comparé à celui de Mme X... H... , qui doit donc prévaloir ; que s'agissant de l'intérêt général attaché à la sécurité juridique, si le droit anglais empêche normalement l'établissement d'une filiation autre que celle résultant d'une adoption, il n'interdit pas pour autant la remise en cause de cette adoption, en cas de breach of natural justice et de révocation ; qu'ainsi qu'il a été jugé plus haut, ces actions ne sont pas soumises à la prescription de sorte que I'intérêt général de la sécurité juridique apparaît modéré en droit anglais, d'autant que cet intérêt ne porte que sur la situation de trois personnes, le père et ses deux enfants ; que la remise en cause de I'adoption pour breach of natural justice recouvre la situation où le parent biologique était dans l'ignorance de l'adoption, celui où un parent biologique qui aurait voulu remettre en question celle-ci n'a pas été averti qu'elle allait être prononcée et celui où l'adoption a été obtenue par fraude ; que la révocation de l'adoption peut encore être prononcée par la High Court au cas par cas; qu'il convient à cet égard de rappeler les conditions dans lesquelles I'adoption de Mme X... H... a été obtenue ; que le rapport anglais d'enquête sociale de pré-adoption du 19 juillet 1966 indique les assistants sociaux ont adressé plusieurs lettres restées sans réponse à T... X..., qui était désigné par la mère comme le père de I'enfant ; qu'ils se sont rendus en France à la seule adresse connue d'eux et dont il a été prouvé, après enquête de voisinage et vérification auprès du commissariat de police, qu'elle était la propriété de T... X..., sans parvenir à entrer en contact avec lui ; que seule l'épouse de T... X... a contacté téléphoniquement les enquêteurs sociaux indiquant qu'elle désapprouvait cette adoption sans donner de motifs ; que les enquêteurs sociaux en ont conclu que T... X... avait nécessairement reçu leurs lettres « dans la mesure où elles ne nous ont pas été retournées » et refusait de répondre aux sollicitations des services sociaux anglais ; que le désintérêt de T... X... à l'égard de Mme X... H... a été constant jusqu'à ce qu'elle reprenne contact avec lui en 2008 ; que bien que condamné à payer des subsides selon un arrêt de la cour d'appel de Versailles en 1959, il a cessé ses paiements quelques années après, ce qui a contraint les époux M..., à qui était confiée la jeune fille, de demander son adoption afin d'obtenir des prestations familiales pour l'éduquer; qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres violations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevées par Mme X... H... , son action doit être déclarée recevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; que « l'Adoption » régulièrement prononcée en Angleterre, qui rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation biologique préexistant, produit donc en France les effets de l'adoption plénière (arrêt, p. 5 § 2) ;