Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.517 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en outre, la semelle des chaussures est visible par l'utilisateur lors de l'achat du produit et l'acheteur peut prendre en compte cet aspect lors du choix des chaussures ; qu'enfin, la combinaison particulière des motifs visibles sur les semelles revendiquées par la société Einstein Shoes telles qu'elles apparaissent dans le dépôt résulte de choix arbitraires et confère à chacun des trois modèles revendiqués par la société Einstein Shoes un caractère individuel ; qu'il est donc démontré la validité des modèles communautaires de semelles appelées FIRE, FVAN et KISS et enregistrées le 4 avril 2011 sous les n° [...], [...], [...] ;
 
 1°) ALORS QUE un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel ; que par "utilisation normale", on entend l'utilisation par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ; qu'en se fondant sur la circonstance que les semelles litigieuses étaient visibles par l'utilisateur lors de l'achat du produit, la cour d'appel a violé l'article 4 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant tout à la fois que, pour examiner les semelles l'utilisateur devait retourner les chaussures et que ces semelles étaient visibles lorsque l'utilisateur se chaussait et marchait, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que les semelles litigieuses étaient visibles lors de l'utilisation normale des chaussures au moment où l'utilisateur final se chausse et où il marche, sans s'en expliquer plus avant et alors que la société exposante faisait valoir que l'utilisation normale du produit « chaussure » n'impliquait pas la visibilité de la semelle, les seules caractéristiques visibles étant le contour de la semelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le tribunal avait, d'une part, jugé remplie la condition de nouveauté des modèles en retenant l'absence, dans les modèles préexistants, de reprise à l'identique de toutes les caractéristiques des semelles déposées par la société Einstein Shoes et que par conséquent l'impression d'ensemble produite sur l'utilisateur averti, défini comme le professionnel du secteur concerné, différait et, d'autre part, jugé remplie la condition de caractère individuel, sans se référer à l'impression globale produite sur l'utilisateur averti, en retenant que la combinaison particulière des motifs visibles sur les semelles résultait de choix arbitraires et conférait à chacun des trois modèles revendiqués par la société Einstein Shoes un caractère individuel ; qu'en retenant que les premiers juges avaient jugé que la combinaison particulière des motifs visibles sur les modèles de semelles revendiqués résultait de choix arbitraires conférant à l'utilisateur averti, défini comme toute personne susceptible d'acheter habituellement des chaussures, prêtant attention à leurs semelles et possédant ainsi une bonne connaissance des semelles de chaussures, une impression d'ensemble globale différant de celle produite par les modèles précités antérieurement divulgués, la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance, en violation du principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QU'un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public ; qu'en indiquant adopter les motifs des premiers juges, relatifs au caractère individuel des modèles déposés, bien que le tribunal ait retenu une définition de l'utilisateur averti inconciliable avec celle donnée par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en indiquant adopter les motifs des premiers juges, relatifs au caractère individuel des modèles déposés bien que le tribunal ait déduit la différence d'impression d'ensemble produite sur l'utilisateur averti de l'absence de reprise à l'identique de toutes les caractéristiques des semelles déposées par la société Einstein Shoes tandis que l'arrêt indique apprécier, indépendamment de la nouveauté, si les choix arbitraires auxquels il a été procédé confèrent à l'utilisateur averti une impression d'ensemble globale différant de celle produite par les modèles précités antérieurement divulgué, la cour d'appel a violé de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement
 
 7°) ALORS QUE la notion d'« utilisateur averti » peut s'entendre comme désignant un utilisateur doté non d'une attention moyenne, mais d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ;