Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.582 du 26/03/2020,  partie 2


qu'il prévoit à la charge des preneurs le paiement d'une somme de 200 000 dollars à titre « d'avance », d'un loyer mensuel de 6 000 dollars sur dix ans soit 720 000 dollars et de la somme de 113 543,40 dollars en fin de bail, soit au total 1 033 246 dollars ; qu'en y ajoutant les sommes de 433 546,50 dollars figurant dans un tableau d'amortissement, et de 350 000 dollars mentionnée exclusivement dans l'acte de cession de parts, pour affirmer que les sommes dues au bail du 12 mars 2003 n'étaient pas réglées et prononcer la résiliation du bail et la caducité de la cession de parts, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ;
 
 2°/ que l'arrêt attaqué constate que les époux X... ont réglé le loyer mensuel jusqu'au terme du bail et qu'ils ont versé au total la somme de 1 227 500 dollars ; que le montant total des sommes dues au titre du bail s'élève à la somme de 1 033 246 dollars ; qu'en déclarant néanmoins qu'ils n'avaient pas respecté tous les termes et conditions du contrat de location car ils resteraient devoir les sommes de 113 546,40 dollars prévue au bail et celle de 47 880,55 dollars à titre d'intérêts la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et violé les articles 1134 devenu 1103 et 1183 devenu 1224 du code civil ;
 
 3°/ que la résiliation pour inexécution ne peut être prononcée pour un contrat exécuté et arrivé à son terme ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que M. et Mme X... ont réglé le loyer mensuel jusqu'en février 2013, terme du bail ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation du « bail » à compter du 4 juin 2013, soit après la date de son terme, l'arrêt attaqué a violé l'article 1183 ancien, 1224 et 1229 nouveaux du code civil ;
 
 4°/ que, en toute hypothèse, la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu d'un crédit vendeur de 750 000 dollars pour l'acquisition des parts sociales de la SCI Tomten dont les modalités de paiement correspondent exactement à celles prévues au titre de l'acte intitulé « bail » ; que dès lors, la cour d'appel en prononçant la « caducité » de la vente en raison de la prétendue non-exécution intégrale du « bail » ne pouvait se borner à ordonner la restitution des parts sociales sans ordonner la restitution réciproque des sommes versés au titre du crédit vendeur pour le paiement du prix ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, ayant retenu, par une interprétation des conventions, rendue nécessaire par leur ambiguïté, que le montant global de la transaction s'élevait, intérêts compris, à la somme de 1 738 927 dollars et que M. et Mme X... restaient devoir, au titre des clauses du bail, la somme de 161 426,95 dollars, la cour d'appel en a souverainement déduit que cet impayé justifiait la résiliation du bail et entraînait la caducité de la promesse de cession de parts sociales.
 
 9. En deuxième lieu, ayant constaté que les locataires disposaient, en vertu du contrat de bail, d'un délai de quarante-cinq jours pour régler leur dette, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation du bail n'était encourue qu'à compter du 4 juin 2013.
 
 10. En troisième lieu, M. et Mme X... n'ayant pas demandé, dans leurs conclusions, la restitution des loyers par suite de la caducité de la promesse de cession de parts sociales, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit.

11. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Prime Properties la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....