Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.948 du 06/01/2021,  partie 4



 Condamne l'Institut national de la recherche agronomique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l'Institut national de la recherche agronomique.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que U... E... épouse I..., N... E..., W... E... épouse Q..., F... O... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère R... A..., B... H..., P... S... agissant en sa qualité d'attributaire de l'intégralité de la communauté suite au décès de son mari Y... H... et V... C..., sont propriétaires du domaine Le Magneraud,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « SUR UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE
 
 Les statuts de la société "La Solidarité" postérieurement renommée "Technique et Solidarité" stipulent :
 
 - en leur "Article premier - Constitution" que "Il est constitué entre les soussignées et ceux qui adhéreront aux présents statuts une Société Coopérative Agricole, société civile particulière de personnes, soumise aux dispositions de l'ordonnance N° 45-2325 du 12 octobre mil neuf cent quarante-cinq, et, s'il y a lieu, des textes modifiant ladite ordonnance" ;
 
 - en leur "Article -Objet : "Cette société a pour objet la mise en valeur des terrains ou exploitations que ses membres ou des tiers lui auront loués, qui lui auront été concédés ou qui lui appartiendront en propre par suite d'achat" et "Elle effectuera ou facilitera toutes les opérations concernant la production, la transformation, la conservation et la vente des produits agricoles provenant exclusivement de ces terrains ou exploitations".
 
 Au bail authentique des 6 février et 30 mai 1959, elle a été désignée ainsi "Société Coopérative Agricole "TECHNIQUE ET SOLIDARITE" Société Civile particulière de personnes soumise aux dispositions du titre II du livre quatre du Code Rural".
 
 Le procès-verbal communiqué en extrait de la réunion de la commission départementale d'orientation agricole (ou de l'agriculture) du 16 juin 2004 mentionne en page 3 :
 
 "Retrait d'agrément
 
 - Société Coopérative Agricole d'Exploitation "Technique et Solidarité" du Magneraud à [...]
 [...]
 
 Bref historique Cette coopérative, créée le 29 mars 1946 et agréée sous le n° 17.546, n'a pas vu finaliser sa prorogation de durée prévue jusqu'en 2010.
 
 [...]
 
 Point actuel
 
 La coopérative n'a plus de réel fonctionnement depuis 45 ans mais surtout depuis 40 ans où la mise en demeure de dissolution a été adressée par l'autorité de tutelle le 20 octobre 1963 puis le 29 janvier 1964.
 
 Elle n'a plus d'existence légale car non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (la régularisation au regard des textes de 1998 n'ayant pas été faite) et il n'existe plus aucun responsable de la coopérative".
 
 Il résulte de ces développements que la société "Technique et Solidarité" était une société coopérative agricole agréée par l'autorité administrative..
 
 SUR LE DEFAUT D'IMMATRICULATION
 
 L'article 25 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en application de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dispose que : "Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent et qu'elle "ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative donnée après avis du Conseil supérieur de la coopération et constatant que les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies"
 
 L'article 44 de cette loi du 15 mai 2001 prévoit que "le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi" et que "les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés".
 
 La circulaire du 21 août 2002 modifiant la circulaire du 22 août 1980 relative aux formalités de constitution, d'immatriculation et d'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions considère au paragraphe "5. Demande d'immatriculation" que :
 
 "Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité (art. L. 521-1 du code rural).
 
 Les coopératives constituées avant le 1er juillet 1978 sont tenues de procéder avant le 1er novembre 2002 à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.