Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.980 du 29/05/2019,  partie 2



 Il n'est pas contesté par M. W... O... qu'il s'est retiré de ce Gaec familial en 2002 et que ce dernier, aujourd'hui constitué uniquement entre M. M... O... et son épouse, exploite les parcelles en litige qui ont été mises à sa disposition par Mme S... O..., ainsi qu'il ressort du relevé d'exploitation MSA au 1er janvier 2016.
 
 De l'ensemble de ces éléments, il ressort que M. M... O... n'a cessé d'exploiter ces parcelles depuis 1989 en sa qualité de membre de ce Gaec familial, alors que M. W... O... n'a participé à leur exploitation, à ce même titre, qu'entre 1989 et 1999, voire 2002, date de son retrait du Gaec, et n'y participe donc plus depuis bientôt 16 ans au moins.
 
 La reprise possible des parcelles par le fils de M. W... O..., actuellement en contrat d'apprentissage agricole, ne modifie en rien la situation respective des deux frères relativement à l'exploitation du bien en litige et ne constitue pas un élément suffisant de conviction pour attribuer à son père la moitié des parcelles dont il n'assure plus l'exploitation, contrairement à son frère M..., depuis de nombreuses années.
 
 En conséquence, c'est par des motifs pertinents que le premier juge, appréciant les intérêts en présence et l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, a attribué préférentiellement les parcelles litigieuses à M. M... O.... » (arrêt, p. 7, al. 2, à p. 9, al. 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Sur les demandes d'attribution préférentielle
 
 L'article 831 du code civil dispose que:
 
 "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
 
 S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers".
 
 En vertu de l'article 832 dudit code, l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
 
 En l'état des éléments fournis au tribunal (relevé parcellaire, attestation immobilière) la superficie totale des terres (un peu plus de 30 ha) concernées par cette demande d'attribution préférentielle ne dépasse pas la superficie maximale prévue par le décret précité pour la Nièvre (Morvan, Sologne bourbonnaise (60), autres régions (70), de sorte que le tribunal doit considérer être saisi d'une demande d'attribution préférentielle de droit.
 
 Cela étant exposé, il sera observé que Monsieur M... O... et Monsieur W... O... sollicitent concurremment l'attribution préférentielle des mêmes terres.
 
 En application de l'article 832-3 du code civil, il convient de rappeler qu'il est constant que le critère pour faire droit à une attribution préférentielle est la participation effective passée ou actuelle à l'exploitation, peu importe les conditions juridiques de leur exploitation.
 
 De sorte que, le moyen tendant à exclure M. W... O... de ce droit, consistant à dire qu'il a exploité les biens en qualité de membre d'un GAEC et non pas à titre personnel, est inopérant.
 
 En application des dispositions précitées, il est constant, s'il y a pluralité de demandes, que le tribunal désigne le bénéficiaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
 
 Il est établi que M. M... O... tout comme M. W... O... ont participé à l'exploitation desdites parcelles.
 
 Il ressort de l'acte de donation à titre de partage anticipé en date du 29 janvier 2000, que leurs parents ont fait le choix d'attribuer distinctement à M... O... une maison d'habitation et des terres tandis que W... O... a reçu don manuel.
 
 Il résulte par ailleurs des baux à ferme dressés les 1er janvier 2007 et 07 mai 1999 que Madame Y... O... et M. R... O... ont établi preneurs M. M... O... et son épouse.
 
 Cette dernière a remplacé M. R... O..., lors de son départ à la retraite en mars 1998, par le rachat de ses parts sociales dans le GAEC en avril 1999.
 
 En considération de l'ensemble de ces éléments, les baux à ferme étant susceptibles d'être renouvelés au 31 mars 2017, M. M... O... et son épouse ont géré l'exploitation en y assurant son maintien depuis quasiment 17 ans, il convient d'ordonner que le bénéfice de l'attribution préférentielle revienne à M. M... O....