Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.091 du 07/05/2019,  partie 3


que, dans ses écritures délaissées (p. 5 et s.), la société DHL Global Forwarding faisait valoir que les enquêteurs avaient procédé à la saisie de nombreux documents, lesquels n'avaient pas été communiqués par l'administration des douanes à la société Danzas, ne figuraient pas au dossier qui lui avait été remis lors de l'instance pénale et n'avaient pas été communiqués dans la présente procédure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à établir l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne d'être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'il en résulte notamment qu'un redevable doit disposer d'un délai raisonnable pour formuler des observations avant la notification d'un procès-verbal d'infraction ; qu'en déclarant régulière la procédure à l'issue de laquelle les droits litigieux ont été mis en recouvrement cependant qu' il résultait de ses propres constatations que M. E..., responsable national douane des services centraux de la Société Danzas, n'avait disposé que d'un délai de 16 jours entre sa convocation, le 14 février 1995, pour la notification d'infractions et la réception du procès-verbal d'infraction intervenue le 3 mars suivant, la Cour d'appel a méconnu les droits de la défense ;
 
 5°) Alors que, en retenant qu'il est apparu en cours d'enquête que celle-ci s'orientait sur un contrôle de la valeur en douane, et non plus sur une contrefaçon, sans relever que la société Danzas, qui avait fait valoir qu'elle savait seulement que l'objet de l'enquête était de vérifier si les jeans importés étaient des jeans contrefaits, en avait été informée avant la notification du procès-verbal, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir rejeté les différentes demandes de nullité et exceptions soulevées par la société Danzas, aux droits de laquelle est venue la société DHL Global Forwarding ;
 
 Aux motifs propres que, sur la solidarité, La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande de constater qu'une condamnation solidaire ne peut être prononcée par deux juridictions différentes ; qu'elle constate que l'Administration des douanes réclame la somme de 5.887.767,03€ au paiement de laquelle ont été condamnés pénalement la société Trust et M. X... et qu'il s'agirait donc d'une condamnation solidaire ; qu'elle relève que les infractions retenues à l'encontre de la société Danzas l'ont été sur la base des 395 et 396 du code des douanes qui traitent de la responsabilité pénale des déclarants et commissaires en douane agréés et en conclut que la juridiction civile est incompétente pour condamner la société DHL au paiement de la moindre dette douanière sur le fondement du procès-verbal du 3 mars 1995 ; que l'appelante soutient que, pour qu'une condamnation judiciaire au paiement de la dette douanière à titre solidaire puisse être prononcée, les procédures de mise en recouvrement auraient dû avoir été traitées simultanément ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande par ailleurs de juger que la réclamation de l'Administration ne peut se fonder sur les articles 201 et 213 du code des douanes communautaire ; que l'Administration des douanes demande le rejet de la demande en se fondant sur l'arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2013 qui avait affirmé le caractère civil et indépendant de l'action menée par l'Administration des douanes devant la juridiction civile et précise qu'elle ne demande pas en l'espèce de condamnation solidaire ; qu'il apparaît que l'administration des douanes ne demande pas en l'espèce la condamnation solidaire de la SAS DHL Global Forwarding France SAS faisant suite à la société Danzas, mais la condamnation pure et simple de la société SAS DHL Global Forwarding France SAS au paiement de la dette douanière, même si l'article 213 du code des douanes communautaire prévoyant la solidarité des débiteurs reste applicable ; que les articles 395 et 396 traitent effectivement de la responsabilité pénale des déclarants et commissaires en douane agréés mais ces textes sont sans incidence sur la recevabilité de l'action exercée par l'Administration des douanes devant la juridiction civile ; que l'article 552 du code de procédure civile, invoqué par l'appelant, n'est pas applicable en l'espèce, ni la société Trust Entreprise, ni M. X... n'étant parties à la procédure civile ; que la société SAS DHL Global Forwarding France SAS ne peut se plaindre d'une violation de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a eu accès à la procédure pénale, tant pendant l'instruction que pendant la procédure de jugement, qu'elle a pu y faire valoir ses arguments et qu'elle n'a en définitive jamais été mise en examen ni renvoyée devant le tribunal correctionnel ; que ce moyen de la SAS DHL Global Forwarding France SAS sera donc rejeté ;