Cour d'appel de Rennes
08, Cour d'appel de Rennes
08, décision 19-24.913 du 19/01/2022,  partie 9


que l'augmentation mécanique des ventes résultant de cette opération de croissance externe ne pouvait remettre en cause la nécessité de la réorganisation de ses sites de production européens, parce qu'elle n'était pas de nature à résoudre leur problème de surcapacité de production, qu'en relevant encore que la Seita admet que le rachat récent d'entités américaines (ITG Brands) a généré une augmentation du chiffre d'affaires net, mais fait état d'une baisse de chiffre d'affaires à périmètre constant, sans expliquer en quoi ce rachat pouvait être de nature à résoudre la surcapacité de production des usines européennes, ni suffire à endiguer durablement la baisse des ventes liées au déclin du marché européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE le juge est tenu de s'expliquer sur les résultats qu'il choisit de prendre en compte pour apprécier le motif économique du licenciement ; que la société Seita insistait, dans ses conclusions d'appel (pp. 46 et s.), sur le fait que les chiffres extraits des rapports annuels ou semestriels cités par le salarié ne reflétaient pas la réalité de la situation économique du groupe ; qu'ainsi, elle soulignait que certains de ces chiffres concernent uniquement les marques de croissance (« growth brand ») du groupe et d'autres intègrent la correction d'effets non-récurrents et non l'intégralité de ses produits ; qu'en relevant encore, pour écarter l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe que « le rapport intermédiaire du groupe de mars 2015 mentionne une augmentation annuelle de 2 % du revenu net », sans s'expliquer sur ce que recouvre ce « revenu net », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 8. ALORS QUE la distribution de dividendes aux actionnaires n'exclut pas l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe, le montant des dividendes distribués n'étant pas l'indicateur d'une bonne santé économique ; que la société Seita expliquait encore que la mauvaise image de l'industrie du tabac oblige les industriels de ce secteur à maintenir un niveau minimum de dividendes pour éviter la fuite des actionnaires et justifiait que la rentabilité des dividendes versés aux actionnaires du groupe Imperial Tobacco est inférieure à celle des dividendes versés par ses concurrents ; qu'en se référant encore au niveau des dividendes versés aux actionnaires en 2015, sans expliquer en quoi ils pouvaient exclure toute menace sur la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, demanderesse au pourvoi n° Y 19-24.914

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Seita à payer à Mme [Y] la somme de 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Seita à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Mme [Y] dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour infirmation, Mme [Y] soutient principalement que la SEITA ne fait pas la preuve du motif économique justifiant son licenciement et qu'aucune nécessité de sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe n'est démontrée. Elle ajoute qu'à défaut d'avoir notifié au salarié les implantations au sein desquelles un reclassement pouvait être envisagé et le délai à l'issue duquel la SEITA serait fondée à considérer que le salarié avait refusé d'envisager une telle solution, l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe ; que la lettre de licenciement répond aux exigences légales de motivation et expose de façon très détaillée les menaces pesant sur la compétitivité de l'activité tabac ainsi que la nécessité d'une réorganisation en vue de sa sauvegarde ; que de réelles menaces, sources de difficultés futures, pèsent sur l'activité tabac du groupe ; que la diminution continue de la demande sur le marché du tabac va se poursuivre et se traduit par une forte chute des volumes des ventes du groupe, ainsi que par une forte surcapacité de production ; que le groupe a perdu des parts de marché significatives et que l'existence de difficultés économiques à venir est évidente ; que cette situation ne laissait aucun espoir de pouvoir résorber cette situation autrement que par une adaptation et une rationalisation de l'outil de production.