Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.627 du 30/09/2020,  partie 7


que vu la mention de la prise en charge des premiers salaires, pour la partie antérieure au prononcé du jugement de redressement judiciaire, ainsi que les congés payés par l'Unedic- AGS (CGEA) dans l'ordonnance rendue par le Juge Commissaire, le 1er septembre 2011 ; que vu la fiche de renseignements établie par le CGEA Ile de France et concernant les créances versées à Madame U... Y... ; que vu la jurisprudence selon laquelle un retard de paiement isolé régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail ne constitue pas un manquement suffisamment grave ; que vu la jurisprudence selon laquelle la prise d'acte fondée sur le retard de paiement des salaires intervenant après l'ouverture d'une procédure collective ne suffit pas à justifier la décision des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail dès lors qu'était mise en oeuvre la garantie des créances salariales liées à l'insolvabilité de l'employeur ; qu'en l'espèce, le règlement de salaire de Madame U... Y... du mois de juin est intervenu le 17 août 2011, selon le relevé de créance intitulé "Suivi des montants en euros" établi par le mandataire, Maître E... ; qu'à la date de demande de résiliation judiciaire, à savoir au 9 septembre 2011, son salaire de juin était réglé ; que ce seul retard ne peut suffire à caractériser un manquement grave de l'employeur de nature à justifier la résiliation du contrat de travail ; que la procédure d'ouverture de redressement judiciaire a été prononcée le 29 juillet 2011 ; que le délai de règlement du salaire du mois de juin, intervenu le 17 août 2011 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, est conforme aux délais prévus par l'article L.3253-19 du code du travail ; que la garantie des créances salariales liées à l'insolvabilité de l'employeur, le CERCLE WAGRAM, a été mise en oeuvre après l'ouverture de la procédure collective et que le retard de paiement des salaires qui a suivi ne peut pas fonder une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
 
 1° ALORS tout d'abord QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la méconnaissance des dispositions légales régissant le travail à temps partiel constitue un manquement suffisamment grave et ce, quelle que soit la durée d'un tel manquement ; qu'en jugeant qu'un tel manquement n'était pas suffisamment grave, au prétexte de la régularisation par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS encore à cet égard QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que pour en apprécier la gravité, il ne peut être tenu compte du fait que le manquement n'a pas perduré en raison de la fermeture de l'entreprise dans le cadre d'une procédure collective ; qu'en jugeant que la méconnaissance des dispositions légales régissant le travail à temps partiel n'était pas suffisamment grave, compte tenu de la régularisation par l'employeur et de l'ancienneté de la situation qui n'avait pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 3° ALORS ensuite QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que le non-paiement des salaires constitue un manquement suffisamment grave et ce, même en cas de redressement judiciaire ; qu'en jugeant qu'un tel manquement n'était pas suffisamment grave, aux motifs de la régularisation par l'employeur des salaires de juin à août, intervenue à la diligence de l'AGS respectivement les 13 septembre, 14 octobre et 8 novembre 2011 au terme d'une procédure dont les délais échappent à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 4° ALORS encore QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que l'absence de fourniture de travail constitue un manquement suffisamment grave et ce, même si la rémunération est versée et quelle que soit la durée d'un tel manquement ; qu'en jugeant qu'un tel manquement n'était pas suffisamment grave, compte tenu de la régularisation par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail.