décision 17-16.067 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en relevant d'office le fait que la cour d'appel, par son arrêt du 24 mars 2015, avait déjà rejeté le moyen tiré de la mauvaise foi du mandataire liquidateur dans la délivrance de l'assignation, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 24 mars 2015, n'a pas rejeté un moyen tiré de la mauvaise foi du mandataire liquidateur, la société Saint Ouen ayant seulement, soutenu à l'appui de sa demande tendant à la nullité de l'assignation introductive d'instance, que celle-ci n'aurait pas dû lui être signifiée dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile dès lors qu'elle disposait toujours d'un siège social en activité et que le mandataire judiciaire connaissait cette adresse et celle de son président ; qu'en écartant le moyen tiré de la mauvaise foi invoqué par la société Saint Ouen, aux motifs que la cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 24 mars 2015, avait définitivement rejeté le moyen tiré de la mauvaise foi du mandataire liquidateur, la cour d'appel a dénaturé la décision du 24 mars 2015 et violé l'article 1134 du code civil (devenu 1103).
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SAS Saint Ouen est redevable envers la SCP Canet Morand, ès qualités de liquidateur de la société Sodiamex, de la somme de 198 862,91 suros avec intérêts au taux annuel contractuel de 4 % à compter du 3 novembre 2008 jusqu'au 30 août 2012 sur la somme 192 215,17 suros et à compter du 3 novembre 2008 jusqu'au 30 octobre 2013 sur le surplus, à titre de remboursement du dépôt de garantie,
 
 Aux motifs que « pour rejeter la demande en restitution du dépôt de garantie, la société Saint Ouen soutient que la durée du bail de neuf ans constituait pour elle la condition impulsive et déterminante de son propre engagement, alors qu'elle finançait l'acquisition des parts sociales de la SCP au moyen d'un prêt garanti par le versement des loyers, et tandis qu'aux termes des stipulations de l'acte de cession des parts sociales de la SCP du 3 novembre 2008, les sociétés Sodiamex et de la Guivernone "[déclaraient n'être] assujetties à aucune procédure collective", que "toutes les informations révélées par lui au Cessionnaire, et notamment celles contenues aux présentes, étaient sincères et véritables à la date de leur révélation et le demeurent", elles ont manqué à la bonne foi qui résultait de cette déclaration, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Sodiamex relève que son actif disponible s'élevait à 451 820 € pour un passif exigible de 2 202 567 €, ce dont il résultait nécessairement la preuve qu'au 3 novembre 2008, la société Sodiamex était déjà en état de cessation de paiement ;
 Mais considérant que n'est pas établie la preuve que la société Sodiamex ou la SCP étaient placées dans l'une des situations financières déclarées à l'acte de cession ;
 Qu'il n'est pas contesté, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que la société Saint Ouen n'a pas mis en oeuvre la garantie de passif à laquelle le dépôt de garantie était affecté, suivant la convention, jusqu'au 31 octobre 2011 ;
 Qu'à défaut d'établir la preuve, sous-entendue par les conclusions de la société Saint Ouen, d'une dissimulation d'information constitutive, lors de la souscription des contrats de bail et de cession des parts sociales de la SCP, d'une manoeuvre au sens de l'article 1116 du code civil, ou d'établir la preuve de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de bail par la société Sodiamex au sens de l'article 1134 du code civil, les premiers juges ont à bon droit déduit que d'après sa nature, le dépôt de garantie devait être restitué après que la preneuse à bail ait quitté le local, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef, y compris dans les montants qu'il a arrêtés, et non contestés par les parties » (arrêt p 6, § 4 et suiv.),
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que « selon les dispositions de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 Elles ne peuvent être révoquées par consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
 Elles doivent être exécutées de bonne foi".
 Par ailleurs, l'article 1315 alinéa 1 mentionne que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
 Dans le présent litige, la SCP la Guivernone, aux droits de laquelle vient la SAS Saint Ouen, a conclu avec la société Sodiamex un contrat de bail le 3 juin 2008 qui indique, à la rubrique dépôt de garantie "
 .qu'à la demande expresse du preneur, il a été substitué à la garantie bancaire de 222 000 € prévue initialement et devant être remise le jour de la signature des présentes, le versement entre les mains du bailleur d'une somme de même montant représentant un an de loyer HT et hors charges".