Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.985 du 17/03/2016,  partie 5


En l'espèce, Me [F] est intervenue pour solliciter, postérieurement au jugement d'homologation, le versement au bénéfice de sa cliente de sa part sur le prix de vente du bien objet de la licitation, prix consigné entre les mains du Bâtonnier d'Evry. Les demandeurs n'expliquent pas aux termes de leurs dernières conclusions en quoi cette intervention serait fautive à leur égard, le simple fait pour l'avocate de défendre les intérêts de sa cliente n'étant pas en soi constitutif d'une faute à l'égard des tiers.
 Dès lors, M. et Mme [T] [R] seront déboutés de leur demande tendant à voir mise en cause la responsabilité de Me [F] » ;
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la Cour d'appel a retenu que M. et Mme [R] ne démontraient pas que Maître [F] avait décelé ou aurait dû déceler l'erreur affectant l'état liquidatif, faute d'avoir produit l'assignation du 26 juillet 2001, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette assignation qui figurait au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions des époux [R] et dont la communication n'avait pas été contestée ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [R] de leur demande en dommages-intérêts dirigée contre la C.A.R.P.A. de l'Essonne, 
 
 Aux motifs que « Considérant que les époux [R] exposent qu'ils ont procédé à une saisie attribution puis à des saisies conservatoires dans l'attente du titre exécutoire, que le bâtonnier et la C.A.R.P.A. ont procédé à la déclaration affirmative consécutive aux saisies et leur font grief d'avoir débloqué les fonds en faveur de [Z] [U] au seul vu du jugement homologuant le partage sans les en informer ou saisir le JAX d'une difficulté ;
 
 Que la C.A.R.P.A. réplique que les époux [R] n'ont pas donné suite à la saisie attribution pratiquée le 11 avril 2000 entre les mains du bâtonnier à l'encontre de [H] [P] et qu'à la date de la saisie, la part du prix de vente revenant à ce dernier n'était pas déterminée ; que les deux saisies conservatoires pratiquées les 14 novembre 2000 et 16 novembre 2001 entre les mains de la C.A.R.P.A. sont devenues caduques, faute d'avoir été suivies dans les délais légaux d'une assignation au fond ;
 Considérant s'agissant de la saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2000 par [T] [R] entre les mains du bâtonnier, pris en sa qualité de séquestre du prix de l'adjudication pour la somme de 32 918,25 euros représentant le montant de l'indemnité d'occupation qui lui était due, (que) le 21 avril suivant, le représentant du bâtonnier a déclaré à l'huissier instrumentaire détenir une somme de 927 775,02 F. et précisé qu'il existe des créanciers hypothécaires et que la créance invoquée par [T] [R] devra prendre rang dans le cadre d'une procédure d'ordre ;
 Mais considérant qu'il ne peut être fait grief au bâtonnier de s'être dessaisi des fonds en exécution du jugement définitif du 8 novembre 2002 qui a expressément autorisé [Z] [U] à solliciter la déconsignation de la somme de 127 671,79 euros sur les fonds issus de la vente de l'immeuble alors que [T] [R] ne justifie pas lui avoir notifié le jugement du 13 février 2001 ;
 Considérant s'agissant des saisies conservatoires, si [T] [R] justifie détenir un titre exécutoire représenté par le jugement du 13 février 2001, pour les motifs ci-dessus exposés, il ne peut davantage être reproché à la C.A.R.P.A. de s'être dessaisi des fonds au vu du jugement définitif du 8 novembre 2002 ;
 Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par [T] [R] à l'encontre de la C.A.R.P.A. de l'Essonne » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « M. et Mme [T] [R] recherchent la responsabilité de la C.A.R.P.A. au motif qu'elle aurait débloqué les fonds au bénéfice de Mme [Z] [U] divorcée [P] alors qu'ils avaient effectué sur le prix de vente consigné une saisie attribution le 11 avril 2000 entre les mains du Bâtonnier et deux saisies conservatoires entre les mains de la C.A.R.P.A. le 14 novembre 2000 et le 27 novembre 2001.
 
 Il convient de noter tout d'abord que la saisie attribution effectuée entre les mains du Bâtonnier, ès qualités de séquestre du prix de l'adjudication, a été suivie d'un courrier de Me [N] en accusant réception et précisant que la créance invoquée par M. [R] devrait prendre rang dans le cadre d'une procédure d'ordre. Le demandeur ne pouvait dès lors ignorer que sa sûreté ne lui offrait aucune garantie de paiement de sa créance, et ce d'autant plus qu'à cette date la part du prix de vente revenant à son débiteur n'avait pas été déterminée par le notaire, ainsi que le rappelle Me [F] dans un courrier en date du 27 septembre 2000.