Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.954 du 13/06/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné Mme D... à payer à son fils, Monsieur Q... D..., la somme de 132.379,41 euros avec intérêt de droit à compter de l'assignation du 12 septembre 2008 et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q... D... fonde son action et demande la réparation de son préjudice principalement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis sur le fondement de l'article 1376 du même code ; qu'il soutient que le contrat d'assurance doit être interprété au regard des dernières volontés du défunt selon les règles posées par l'article 1188 du code civil qui dispose que : "le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation" ; qu'il fait valoir que le 29 juillet 1987, K... D... a établi, dans une intention révocatoire et dans le strict respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la lettre manuscrite suivante : « Je soussigné K... D..., sain de corps et d'esprit, désigne M. L... Y... et Maître S... pour effectuer toutes les démarches nécessaires afin que le capital décès des assurances et autres soient bloqués sur le compte de mon fils Q... D... et que le tuteur de la famille de M. D... soit désigné afin de gérer à bien cette somme.
 Fait pour valoir ce que de droit.
 Lachapelle le 29/7/87
 B. D... », suivi de sa signature ; qu'il prétend que l'ensemble des pièces produites conduisent à modifier en sa faveur la clause bénéficiaire de l'assurance-vie souscrite par le défunt ; que Mme T... D... soutient qu'en application des dispositions de l'article L 132-12 du code des assurances, le capital de la rente stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l'assuré ; qu'elle ajoute que la révocation d'un capital décès doit respecter les conditions de forme établies par l'article 63 de la loi du 13 juillet 1930 : l'acte invoqué comme apportant révocation doit procéder d'une intention réellement révocatoire et cet acte doit avoir pour effet de détruire l'attribution primitive du bénéficiaire, en substituant un bénéficiaire à un autre, en conférant à un tiers le droit d'exiger de l'assureur le paiement de l'assurance à l'exclusion du premier bénéficiaire ; que le document daté du 29 juillet 1987 ne respecte pas ces conditions ; qu'elle entend voir préciser que le testament du 10 août 1987 ne procède pas d'une intention réellement révocatoire et qu'il est le dernier testament olographe exprimant les dernières volontés du défunt, peu important le document daté du 29 juillet 1987 ; que l'instauration d'Q... en qualité de légataire universel de la succession ne saurait valoir désignation de bénéficiaire du capital-décès, car l'instauration d'un légataire universel postérieurement à la désignation du bénéficiaire n'a pas d'effet révocatoire ; qu'elle soutient que l'action ne peut aboutir ni sur le fondement de la gestion d'affaire ni sur celui du paiement d'un indu ; qu'elle affirme que les dispositions finalement prises par le défunt sont cohérentes puisqu'ayant institué son fils Q... légataire universel par testament du 10 août 1987 et ayant prévu de lui confier l'entretien et l'éducation de leur fils par convention du 22 mars 1988, il était logique de lui laisser le bénéfice du capital-décès afin qu'elle puisse continuer à l'élever ; que par testament olographe en date du 10 août 1987, K... D... a révoqué toute donation faite au profit de Mme T... D..., la privant de tout usufruit sur les biens de sa succession, et a institué son fils légataire universel, désignant pour le cas où son fils serait encore mineur, M. L... Y..., exécuteur testamentaire, agissant avec son avocat, Maître S... ;