Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.439 du 25/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 
 La société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.439 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2020), le 26 août 2011, M. [O] a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD. Une expertise a été ordonnée par le juge des référés et l'expert a déposé son rapport le 27 janvier 2015.
 
 2. M. [O] a assigné la société MMA IARD en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et de la société Harmonie mutuelle. Une nouvelle expertise a été ordonnée dont le rapport a été déposé le 12 mars 2018.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société MMA IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, fixant le préjudice corporel global de M. [O] à la somme de 274 383,85 euros et disant que l'indemnité lui revenant s'établissait à 159 065,01 euros, à lui payer, outre la somme de 159 065,01 euros, les intérêts au double du taux légal sur la somme de 274 383,85 euros à compter du 27 avril 2012 jusqu'à l'arrêt devenu définitif et avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les MMA faisaient valoir que, conformément aux exigences de l'article L. 211-9 du code des assurances, elles avaient formulé une offre d'indemnisation le 23 mars 2015, soit dans les cinq mois de leur connaissance de la consolidation de M. [O] ; que pour estimer qu'aucune offre n'avait été formulée par les MMA, la cour d'appel a déclaré que l'offre du 23 mars 2015 n'aurait pas été communiquée et que M. [O] aurait contesté l'avoir reçue ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. [O] produisait lui-même l'offre d'indemnisation du 23 mars 2015 en soutenant dans ses conclusions d'appel que « l'assureur a(vait) formulé pour la première fois une offre d'indemnisation par l'intermédiaire de son avocat le 23 mars 2015 », la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas considéré que l'offre du 23 mars 2015 serait incomplète ou insuffisante, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 5. Pour condamner la société MMA IARD à payer à M. [O] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 274 383,85 euros à compter du 27 avril 2012 jusqu'à l'arrêt devenu définitif, l'arrêt retient que l'assureur n'a pas communiqué l'offre définitive du 23 mars 2015 dont il se prévaut et que M. [O] conteste avoir reçue.
 
 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [O] reconnaissait que l'assureur avait formulé pour la première fois une offre d'indemnisation par l'intermédiaire de son avocat le 23 mars 2015 et produisait cette offre aux débats, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen