Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.250 du 29/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que le préavis consenti à la société Isra Vet par la société Virbac était suffisant sans apprécier ce caractère suffisant en fonction de la durée de la relation commerciale établie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que le contrat de distribution exclusive conclu entre les parties ne concernait que les produits pharmaceutiques et pas les aliments pour animaux ; qu'il relève également qu'en l'absence de mention, sur ce contrat, des produits des gammes Effipro (antiparasite) et Vetcomplex (aliments pour animaux), la société Isra Vet ne justifiait d'aucune autorisation de distribuer ces produits ; qu'il retient ensuite, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, qu'il ne peut être déduit de la facture du 13 juin 2012, établissant que des produits de la société Virbac non listés aux annexes des avenants avaient été distribués par la société Isra Vet que celle-ci bénéficiait d'un contrat d'exclusivité portant sur tous les produits de la société Virbac ; qu'il retient enfin qu'il n'est pas établi que, durant le préavis, un tiers ait distribué des produits dont la société Virbac avait confié la commercialisation exclusive à la société Isra Vet ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le contrat initial, conclu le 1er avril 1997 entre les sociétés Virbac et Neopharm, s'était poursuivi après sa cession, intervenue le 1er mai 2000, avec la société Isra Vet, de sorte que la durée de la relation commerciale à prendre en compte à la date de la rupture, le 6 décembre 2012, était de quinze ans et huit mois, c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'autres circonstances particulières, le préavis de treize mois accordé à la société Isra Vet était suffisant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; .
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Isra Vet Ltd et M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Virbac la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Isra Vet Ldt et M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Isra Vet et M. U... W... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs, le contrat de distribution précise que les prix d'achat sont d'abord discutés et établis de bonne foi par les parties et que l'augmentation de prix annuelle se décidera fin octobre. Comme l'ont relevé les premiers juges, les modalités de révision annuelle des tarifs, contractuellement prévues n'ont fait l'objet d'aucune plainte antérieurement. La société Virbac justifie avoir annoncé en septembre 2011 une hausse des coûts des matières premières (pièce intimée n° 25). Si la société Isra Vet a contesté l'augmentation de 8% dans un courriel du 23 décembre 2011, en soutenant qu'il n'y avait, dans aucun autre pays, une telle augmentation, elle ne s'y est pas sérieusement opposée et ne fait aucunement valoir avoir été contrainte de l'accepter.
 
 La société Isra Vet ne conteste pas que l'avenant du 17 mai 2000 prévoit un paiement par lettre de crédit dans les 90 jours de la facture mais soutient que les parties ont convenu d'un règlement bancaire à 120 jours de la date de la facture et que la société Virbac a supprimé cette facilité de paiement le 11 octobre 2012 pour revenir aux dispositions contractuelles. Or, elle ne démontre pas que les facilités de paiement octroyées l'aient été de manière définitive de sorte que le retour aux modalités de paiement prévues au contrat seraient injustifiées.
 
 Enfin, la société Isra Vet soutient que la société Virbac aurait repoussé la livraison de certaines commandes quand elle ne les a pas purement et simplement refusées. En réalité, elle ne se prévaut que d'une seule commande passée en juin 2012 qui a donné lieu à six livraisons successives et partielles dans des délais variables de 5 à 16 mois. La société Virbac ne conteste pas sérieusement ses défaillances dans l'exécution de cette commande mais elle fait valoir, à juste titre, qu'il s'est agi d'une commande isolée. Dès lors, les négligences dans l'exécution d'une seule commande, même d'importance, sont insuffisantes à établir un comportement fautif de la société Virbac engageant sa responsabilité » (arrêt attaqué, p. 8 trois derniers §) ;