décision 16-14.912 du 31/05/2017,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR jugé que le recours introduit par le syndicat SNCTAA CFE-CGC aux fins d'annulation du protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles du comité d'établissement et des délégués du personnel B... Z... de la société Heraklès, signé le 2 décembre 2015, est prescrit et se heurte à une fin de non-recevoir et qu'en conséquence les demandes du syndicat SNCTAA CFE-CGC sont irrecevables.
 
 AUX MOTIFS QU'en vue de la mise en place des institutions représentatives du personnel de l'établissement B... Z... de la Société B..., l'ensemble des organisations syndicales ont été convoquées pour négocier un protocole d'accord pré-électoral, lequel était signé par celles-ci le 2 décembre 2015 à l'exception du syndicat CFE-CGC ; que ce protocole a été conclu à la double majorité ; que les élections se sont tenues le 12 janvier 2016 ; que par requête du 14 décembre 2015, réceptionnée au greffe de céans le 17 suivant, le syndicat demandeur a sollicité, selon ses termes, l'annulation du protocole d'accord pré-électoral eu égard à la violation des règles d'ordre public électoral ; qu'il n'existe légalement que deux délais pour former contestation devant le tribunal d'instance en matière d'élections professionnelles ; que l'article R.2324-24 du code du travail dispose en effet :- que lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale, - que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation ; qu'il en résulte que si le recours intenté est pré-électoral (avant l'élection) et porte sur l'électorat (inscription sur listes, erreur dans la répartition par catégorie ou collège), le délai pour former recours est de 3 jours à compter de la publication des listes tandis que si il est électoral( après l'élection) et porte sur la régularité des opérations électorales, le recours est de 15 jours ; qu'en l'espèce, le scrutin s'est déroulé postérieurement au recours du 14 décembre 2015, à savoir le 12 janvier 2016 ; que de sorte que le recours intenté ne peut avoir un caractère électoral ; qu'il revêt donc objectivement un caractère pré-électoral et ce d'autant qu'il vise une contestation portant (sic) la question de l'électorat à travers la clef de répartition des salariés par collège d'appartenance ; qu'ainsi, le délai de contestation judiciaire en matière pré-électorale était de 3 jours après l'affichage des listes électorales en date du 3 décembre 2015 ; que la requête introductive rédigée le 14 décembre 2015 et réceptionnée au greffe de céans le 17 décembre 2015 est donc tardive ; que le recours est par conséquent prescrit et les demandes irrecevables ; que sans que l'équité ne commande pour autant de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ; qu'il est rappelé que la procédure est sans frais ni dépens.
 
 1) ALORS QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales, peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour la régler et prévenir tout litige ; que le fait qu'un recours ait été intenté avant le scrutin n'exclut donc nullement qu'il puisse avoir un caractère électoral auquel cas il n'est pas soumis au délai de trois jours à compter de l'affichage des listes électorales ; qu'en affirmant que le scrutin s'étant déroulé postérieurement au recours exercé par le SNCTAA CFE-CGC le 14 décembre 2015, à savoir le 12 janvier 2016, le recours intenté ne pouvait avoir un caractère électoral et était prescrit comme tardif pour avoir été formé plus de trois jours après l'affichage des listes électorales, le tribunal d'instance a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE la contestation qui porte sur l'absence de précision dans le protocole d'accord préélectoral de la répartition des salariés dans les collèges électoraux et l'inscription erronée d'une catégorie déterminée de personnel dans un collège sur la liste électorale relève du contentieux de la régularité de l'élection ; qu'en l'espèce, il résulte à la fois de l'exposé des prétentions du syndicat SNCTAA CFE-CGC devant le tribunal d'instance (jugement p.3, al. 3 et 4) et des conclusions responsives de ce syndicat (notamment, p.5, p.7, avant dernier al. et p. 8, al. 6 et 7) que celui-ci dénonçait l'absence de fixation, dans le protocole d'accord préélectoral, de la répartition des salariés de la société Heraklès dans les collèges en termes de classification ainsi que l'omission, en conséquence, sur la liste électorale du deuxième collège de la catégorie de personnel rattachée, dans les grilles de transposition des classifications figurant en annexe 2 de la convention d'entreprise Heraklès, à la catégorie « administratifs et techniciens », cette catégorie de personnel, regroupant deux techniciennes administratives, Mmes A... et Londres, ayant été affectée à tort dans le premier collège ; que le litige étant susceptible d'affecter la régularité des élections, le recours du SNCTAA CFE-CGC avait donc un caractère électoral ;