Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.655 du 05/12/2018,  partie 4



 1) Alors que selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cadre d'une reprise de marché, l'entreprise entrante est notamment tenue de reprendre les salariés agent de maîtrise MP1 et MP2 affectés exclusivement sur le marché concerné, peu important à cet égard que la reprise effective se déroule, pour des raisons pratiques, en plusieurs temps, lot par lot et que le temps de travail du salarié affecté au marché soit réparti sur les différents lots le composant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le marché passé entre la société Isor et Gironde Habitat était le même que celui remporté en 2014 par la société Edel et avait pour objet l'entretien et le nettoyage des parties communes, la sortie et lavage des containers sur diverses résidences, réparties en lots ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que Mme Y... était affectée depuis le 1er mai 2011 à 100% de son temps de travail sur les lots du marché Gironde Habitat repris par la société Edel ; qu'il était en outre constant que c'était uniquement pour des raisons d'organisation que la prise d'effet de la reprise du marché s'était déroulée en deux temps, le 1er août 2014 pour le lot 1 et le 1er janvier 2015 pour les autres lots contenus dans le marché attribué à la société Edel ; que néanmoins, pour dire que la salariée ne remplissait pas la condition tenant à une affectation à 100% de son temps de travail sur le marché concerné par la reprise, la cour d'appel a relevé qu'au 1er juillet 2014 seul le lot 1 avait fait l'objet d'une reprise effective et que Mme Y... n'était pas affecté à 100% sur ce lot ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 2) Alors que l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que contre celui qui l'a fait ; qu'en concluant que la société Isor était restée l'employeur de Mme Y... motifs pris d'un aveu de cette dernière dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Moyens produits au pourvoi incident et provoqué par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Environnement durable et entretien des locaux
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR jugé que la société Edel est l'employeur de Mme Z... depuis le 1er août 2014, par application de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, D'AVOIR en conséquence condamné la société Edel à lui verser son salaire jusqu'à réintégration définitive sur les chantiers rattachés au lot n°1 du marché « Gironde Habitat », à compter du 1er août 2014, son salaire mensuel s'élevant à 1.757,48 euros, D'AVOIR condamné la société Edel à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige et D'AVOIR dit que le montant des salaires dus par la SARL Edel à Mme Z... s'élève à la somme de 31.048,81 euros bruts, sous déduction des sommes versées par la SAS Isor outre les congés payés sur cette somme pour 3.104,88 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la situation de Mme Z..., 1) Sur le transfert du contrat de travail ; sur la liste du personnel affecté au lot n°1 adressé par la SAS Isor à la SARL Edel figurent : Mme Y... au coefficient MSAS Isor pour 151,67 heures mensuelles sur le marché ; Mme Z... au coefficient CE1 pour 151,67 heures pour le marché ; M. E... au coefficient AS1A pour 108,34 heures (sur 151,67) sur le marché ; M. A... au coefficient AS1A pour 4,33 heures mensuelles sur le marché ; Mme C... au coefficient AS1A pour 29 heures mensuelles sur le marché ; selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : - appartenir expressément soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière emploi « exploitation » de la classification nationale des emplois(AS,AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail effectué pour le compte de l'entreprise sortante, soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois et être affecté exclusivement sur le marché concerné, - être titulaire d'un contrat à durée indéterminée justifié par une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ; Mme Z... est agent d'exploitation ;