Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.064 du 05/01/2023,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'application des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile : qu'aux termes des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; qu'en application des dispositions de l'article 1374 du même code, toute demande faite en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constitue qu'une seule instance ; que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ; que ces dispositions législatives ont pour finalité de faire en sorte que, entre les dires contenus dans le procès-verbal et les pouvoirs du juge commis, toutes les demandes et contestations des copartageants soient formulées au plus tard devant le juge commis, de manière à permettre à ce dernier de faire un rapport le plus complet possible au tribunal qui doit statuer sur les points de désaccords encore subsistants ; qu'en effet l'article 1373 du code de procédure civile fait jouer un rôle essentiel au procès-verbal de difficultés qui débute la phase judiciaire du partage ; que le corolaire procédural de ce choix législatif est énoncé dans les dispositions de l'article 1374 susvisées, selon lesquelles les demandes distinctes dont le fondement n'est pas né ou révélé postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis sont frappées d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de difficultés que M. [U], qui ne s'est pas présenté devant le notaire, n'a fait valoir aucun dire ou point de contestation et que Mme [O] a indiqué accepter en totalité le projet d'état liquidatif ; qu'aucun des points développés par les parties dans la présente procédure ne trouve son fondement dans un fait né ou révélé postérieurement à l'établissement du rapport du juge commis qui a considéré que la difficulté résidait dans la défaillance de M. [U] devant l'officier ministériel ; que M. [U] prétend n'avoir été convoqué au rendez-vous fixé aux fins de signature de l'acte de liquidation partage ou à défaut de l'établissement d'un procès-verbal de difficultés que le 26 août 2014 ; que cependant, ses deux conseils Me Philippe Brottier avocat et Me [M] [W] notaire, ont été avisés de cette date par lettre du 28 juillet 2014 annexée au procès-verbal de difficultés alors que M. [U] n'a sollicité par l'intermédiaire de Me [W] un report pour des motifs ‘‘d'impératifs professionnelles'' que la veille de la date fixée ; qu'il ne peut en conséquence être reproché au notaire chargé de la liquidation d'avoir passé outre à sa demande de report, formulée de manière pour le moins désinvolte la veille du rendez-vous fixé plus d'un mois auparavant, alors que les opérations de liquidation partage de la communauté auraient dû intervenir dans le délai maximum d'un an à compter du jour où le jugement de divorce prononcé le 23 juin 2009 et devenu définitif, soit au plus tard à la fin du mois de juillet 2010 ; que M. [U] prétend également qu'il n'aurait pas eu communication du projet d'état liquidatif ; que cependant, Me [W], son notaire écrivait à son confrère Me [X] chargé de l'établissement de l'acte le 21 juillet 2014 ‘‘je fais suite à notre entrevue de ce jour et vous confirme que mon client ne peut valider le projet liquidatif que vous nous avez soumis et souhaite y apporter les rectifications suivantes'', ce dont il résulte que le défendeur avait connaissance du projet d'état liquidatif qu'il était en mesure de contester ce 21 juillet 2014 ; que M. [U] soutient encore qu'il n'était pas en possession de la totalité des documents notamment demandés par son notaire et visés dans une sommation de communiquer le 15 janvier 2016 concernant le titre de propriété de l'appartement de [Localité 4] ayant appartenu à son épouse, le dossier de prêt auprès de la banque postale, les factures de travaux d'amélioration, l'acte d'acquisition de la maison de [Localité 5], l'inventaire des meubles meublants et l'information sur le contrôle fiscal ; que pourtant, par lettre du 8 mars 2007, M. [U] écrivait à Me [X] : ‘‘il faut calculer la récompense qui devrait me revenir sur le [Adresse 2]. Vous trouverez ci-joints tous les éléments, le prêt, l'ensemble des factures ainsi que mon approche'', ce qui établit qu'il était alors en possession des éléments dont il sollicite la communication 10 ans plus tard ; que concernant les meubles meublants, il les évaluait dans cette même lettre à a somme de 70 710 €, dont il déduisait cette de 5 380 € pour les enfants soit 65 330 € restant, somme d'un précision suffisante pour qu'il en soit déduit que l'inventaire avait été fait contradictoirement ; qu'il évoquait également l'existence d'une rectification fiscale d'un montant de 4 947 € qui établit qu'il était informé de ce contrôle et de son issue ;