Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.855 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Richard X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. José Antonio E... Y...,
 
 2°/ à Mme Maria F... Z..., épouse E... Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Pascal A...,
 
 4°/ à Mme Karine B..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme E... Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme E... Y... la somme de 3 000 euros et à M. et Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire prévu dans le compromis de vente passé entre les parties était imputable à M. Richard X... et d'avoir débouté M. Richard X... de sa demande tendant à la restitution du dépôt de garantie de 50 000 euros ;
 
 Aux motifs que il est constant que la seule condition suspensive spécifique prévue à l'acte de sous seing privé passé le 17 mars 2011 entre les parties était celle de l'obtention par l'acquéreur aux plus tard le 31 mai 2011, d'un permis de construire tenant compte des ouvrages existants à ce jour et portant sur la création de lucarnes sur la toiture et une modification de façades ; que la stipulation contractuelle énoncée dans l'acte sous seing privé précise également que 'acquéreur devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du vendeur du dépôt de la demande de permis de construire et cela au plus tard le 31 mars 2011, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente ; qu'à défaut, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui aura été adressée par le vendeur, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale ci-après et le vendeur sera délié de son engagement ; qu'il est établi et non contesté que l'acte de sous seing privé a été modifié par un avenant du 16 juin 2011 fixant la date ultime de réalisation de l'acte authentique au 15 juillet 2011 ; qu'il résulte de la lecture de cet avenant que toutes les autres clauses, charges et conditions du compromis du 17 mars 2011 demeuraient inchangées, seule la date de la signature de l'acte étant prorogée ; que le premier juge a, par une exacte appréciation des pièces produites aux débats, relevé que : M. X... n'a produit le récépissé du dépôt de permis de construire à la mairie de Biarritz que le 6 septembre 2011, après mise en demeure adressée le 23 août 2011 par Me D..., notaire des vendeurs ; qu'il est ainsi établi, que la date contractuelle limite d'obtention du permis de construire, non modifiée par l'avenant, n'a pas été respectée ; que M. X... n'a déposé sa demande de permis de construire que le 6 mai 2011 alors qu'il était contractuellement tenu de le faire avant le 31 mars 2011 ;