Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.573 du 20/05/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le groupement [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] de sa demande d'annulation de la rétrocession par la [Personne géo-morale 2], devenue la [Personne géo-morale 2], de parcelles sises à [Localité 1] et [Localité 2] appartenant à MM. [B] et [Z] [J] pour une surface totale de 75 hectares, 32 ares et 53 centiares, au Gfr Fauconnet, à Mme [Q] et à M. et Mme [P], d'avoir déclaré la rétrocession conforme aux objectifs fixés par les articles L141-1 et R141-1 du code rural et de la pêche maritime et d'avoir débouté le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Sur les conditions de forme :
 
 Attendu que le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] fonde en premier lieu sa demande en nullité des décisions d'attribution sur l'article R.142-3, 3ème alinéa du code rural et de la pêche maritime, applicable en l'espèce et qui prévoit que l'avis d'appel de candidatures comportant notamment la désignation sommaire du bien, sa superficie, le nom de la commune, sa référence cadastrale et la mention de sa classification, doit être affiché à la mairie de la commune de situation du bien et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la SAFER et que la date et l'heure de "cette publication" sont mentionnées dans l'avis ; qu'il reproche à la SAFER de n'avoir pas procédé à la publication d'un appel de candidatures conforme à ces dispositions en ce que les avis publiés par voie de presse le 09 septembre 2019 dans le journal "[Personne géo-morale 5]" n'ont pas porté la mention de la date et de l'heure de leur mise en ligne sur le site internet de la SAFER ;
 
 que, toutefois, le terme "cette publication", en ce qu'il est employé au singulier, renvoie uniquement à la publication faite sur le site internet ; que la SAFER produit en pièce n°28 le justificatif de la publication des avis d'appel de candidatures le 6 septembre 2019 sur son site qui ont été conformes aux règles de publicité comme mentionnant la date et l'heure de leur mise en ligne et qu'aucune obligation ne lui a été faite de mentionner dans l'avis publié par voie de presse la date et l'heure de celui diffusé sur son site internet ;
 
 Que ce premier moyen de nullité sera donc écarté ;
 
 Attendu, en second lieu, que le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] fait valoir qu'aucun des candidats retenus n'a fait acte de candidature à la suite de la publication des appels à candidatures du domaine des Biesses sans les bâtiments par affichage en mairies les 06 et 07 septembre 2016 et par voie de presse le 09 septembre 2016, alors que la modification des conditions de l'appel à candidatures supposait que les candidats acquéreurs se positionnent à nouveau ;
 
 Mais attendu que les candidatures présentées par les époux [P] le 17 mai 2016 et par madame [R] [Q] le 18 mai 2016, faisant suite aux premiers appels à candidatures affichés en mairies le 10 mai 2016, et celle présentée par le GFR Fauconnet le 05 septembre 2016, faisant suite à un nouvel appel à candidatures du domaine de Biesses avec bâtiments affiché en mairies les 31 août et 01 septembre 2016, ont toutes et d'emblée exclu la parcelle cadastrée commune de Leyrat sous le n° B [Personne physico-morale 2], correspondant aux bâtiments de ce domaine; que ces acquéreurs n'avaient pas à se positionner à nouveau sur les biens proposés à la rétrocession et que c'est d'ailleurs pour répondre à la nouvelle candidature présentée par monsieur [E] le 26 septembre 2016 et par le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] selon un protocole qui a été régularisé le 11 octobre 2016 que la SAFER a décidé de différer au 30 novembre 2016 l'examen des candidatures par son comité technique départemental initialement prévu au 26 octobre 2016;
 
 que le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] n'est fondé ni en droit ni en fait en ce reproche, ou en celui consistant à dire que le GFR Fauconnet aurait curieusement été informé et fait acte de candidature pour l'attribution du domaine de Biesses sans les bâtiments antérieurement à l'affichage ou à la publication des derniers appels à candidatures les 6, 7 et 9 septembre 2016;