Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.688 du 17/05/2016,  partie 3


que l'article L 2312-2 précisait que « la mise ne place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois année précédentes » ; que si le courrier produit par Monsieur [U] émanant de Madame [I], contrôleur du travail, démontre qu'en 2008, une prime exceptionnelle pour l'emploi a été versée en raison d'un effectif atteint de 12 salariés et que si, lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes, la société [P] a déclaré employer 12 salariés, il n'en demeure pas moins que Monsieur [U] qui soutient que des délégués du personnel auraient dû être mis en place, ne démontre pas que les conditions posée par l'article L 2312-2 du code du travail étaient réunies ; que la consultation du registre d'entrée et sortie du personnel produit aux débats montre qu'entre 2008 et 2010, les effectifs de la société ont varié entre 10 et 12 salariés, en raison notamment de contrats à durée déterminée ; que par ailleurs, le représentant de Monsieur [U] n'a émis aucune observation complémentaire à la suite de la note en délibéré qui a fait mention, en 2010, de 10 salariés comportant le détail des postes occupés ; qu'en l'état des pièces versées et plus particulièrement du registre d'entrée et sortie du personnel, il convient de considérer que les effectifs de la société [P] ne rendaient pas obligatoire la mise en place de délégués du personnel de sorte que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel concernant le reclassement du salarié doit être écarté ; qu'en ce qui concerne la recherche du reclassement de Monsieur [P] [ [U]], il convient de rappeler que dans un second avis émis le 8 octobre 2010, le médecin du travail a estimé que Monsieur [U] était « inapte au poste – apte à un autre – du fait des contre indications au port de charges lourdes, aux travaux en position accroupie, au piétinement. Après discussion avec l'employeur pas de poste de reclassement possible » ; que les termes de l'avis médical qui fait état de discussions avec l'employeur ainsi que le délai de près d'un mois écoulé entre le second avis et le licenciement démontrent que l'employeur n'a pas agi de manière hâtive et a entrepris des recherches afin d'assurer le reclassement de Monsieur [U] ; qu'il résulte de la note en délibéré versée par la société [P] que la structure d'emploi de l'entreprise était la suivante : 1 directeur, 1 gérant, 1 employée administrative, 1 graphiste, 3 poseurs en publicité dont un opérateur sur imprimante et 3 peintres en bâtiment ; qu'aucun poste à caractère administratif n'était disponible dans l'entreprise ; que les postes de poseurs de publicité ne correspondaient pas aux préconisations de la médecine du travail ; que Monsieur [U] était inapte au poste de peintre ; qu'en conséquence, il convient de considérer qu'il ne peut valablement être reproché à l'employeur de n'avoir pas cherché à reclasser le salarié ou tenté d'adapter son poste de travail ; qu'aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail : « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement » ; que Monsieur [U] a été licencié par courrier du 5 novembre 2010 ainsi rédigé « (…) Suite à l'accident dont tu as été victime le 30 mai 2008, le Médecin du travail t'a déclaré inapte le 08/10/2010 (date du 2ème examen médical). N'ayant malheureusement, et comme tu le sais aucune place adaptée à ton handicap, je suis obligé d'envisager ton licenciement, d'où le licenciement pour inaptitude physique » ; que, bien que rédigée en terme succincts, la lettre fait état d'une inaptitude en raison d'une impossibilité de reclassement ; que la lettre de licenciement est conforme aux exigences précitées, il convient d'écarter ce moyen ; qu'en conséquence, et relevant que la société [P] a respecté l'ensemble de ses obligations sur le fond et la forme, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de Monsieur [P] [[U]] reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur [U] des demandes en découlant tant à titre principal que subsidiaire ;
 
 ALORS TOUT D'ABORD QUE l'avis des délégués du personnel dont la mise en place dans l'entreprise est obligatoire si l'effectif de onze salariés ou plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement, sauf si l'employeur peut produire un procès-verbal de carence valable ; que la cour d'appel qui a reconnu que l'effectif de l'entreprise avait été de douze salariés en 2008 tout en énonçant que Monsieur [U] ne démontrait pas que les conditions de mise en place d'un délégué du personnel étaient réunies n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail ;