décision 19-86.760 du 16/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 JUIN 2020
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 10 octobre 2019, qui, dans l'information suivie notamment contre Mme G... T..., du chef de complicité de blanchiment, lui a octroyé le statut de témoin assisté et, après évocation, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre.
 
 Par ordonnance en date du 10 décembre 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense, 
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme G... T..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 27 août 2018, Mme T... a été mise en examen du chef de complicité de blanchiment, par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants.
 
 3. Après que le juge d'instruction eut adressé aux parties et à leurs avocats, le 2 mai 2019, l'avis de fin d'information, l'avocat de Mme T... a présenté une demande d'octroi du statut de témoin assisté, le 9 mai 2019, et, par déclaration au greffe en date du 12 juin 2019, a saisi la chambre de l'instruction directement de cette demande, en l'absence de réponse du juge d'instruction.
 
 4. Par ordonnances des 20 et 24 juin 2019, le juge d'instruction a respectivement déclaré irrecevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté et ordonné le renvoi de Mme T... devant le tribunal correctionnel.
 
 5. Appel de ces deux ordonnances a été interjeté par l'intéressée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 80-1-1, 175, 591 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la saisine directe de la chambre de l'instruction du 12 juin 2019, recevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté en date du 9 mai 2019, y a fait droit, a annulé l'ordonnance de renvoi de Mme T... devant le tribunal correctionnel de Bordeaux et a dit n'y avoir lieu à suivre contre cette dernière, alors que le droit énoncé à l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ne figure pas dans la liste des droits limitativement énumérés par l'article 175 du code de procédure pénale".
 
 8. Le second moyen est pris de la violation des articles 80-1-1,81 dernier alinéa, 186, 802-1, 591 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la saisine directe de la chambre de l'instruction du 12 juin 2019, alors qu‘en l'absence de délai imposé par l'article 80-1-1 du code de procédure pénale au juge d'instruction pour répondre à une demande d'octroi du statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction aurait dû faire application des dispositions de l'article 802-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 3 juin 2016, et considérer que la saisine directe intervenue moins de deux mois après la demande présentée par déclaration au greffe du 9 mai 2019 était irrecevable".
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 80-1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale :
 
 11. La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l'avis de fin d'information, que des droits limitativement énumérés par l'article 175 du code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l'article 80-1-1 du même code.