Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.275 du 27/05/2021,  partie 2


Italie par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d&apos;échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l&apos;effet d&apos;une valorisation irréaliste de l&apos;une de ses filiales, et qui concluait à l&apos;impossibilité d&apos;attester du caractère équitable du rapport d&apos;échange ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris dans la réalisation des opérations de fusion-absorption, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à relever que "la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables" et que "la régularité de ces opérations n&apos;a par ailleurs pas été contestée" ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par les règles comptables, était sans incidence sur la détermination du rapport d&apos;échange, pour sa part non réglementée, et que l&apos;absence de contestation de la validité des opérations de fusion n&apos;empêchait pas Mme [E] de reprocher à la société Les Hôtels de Paris d&apos;avoir manqué à son obligation de loyauté en décidant de réaliser ces fusions, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 4°/ que les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de bonne foi, la cour d&apos;appel a ajouté "que lors de l&apos;assemblée générale du 25 juin 2008, M. [P], actionnaire de la société Paris Opéra Drouot a offert aux investisseurs de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix équivalent au montant de leurs investissements ; qu&apos;ensuite, il présentait sa proposition au travers de la société Compagnie Financière du Trocadéro, le rachat devant se faire à hauteur de 73,76 % du montant de l&apos;investissement ; (?) que Mme [E] n&apos;y a pas donné suite, l&apos;offre de M. [P] étant supérieure de 15 % au prix du marché" ; qu&apos;en s&apos;appuyant ainsi sur des motifs qui ne permettent pas de comprendre à quelle offre il est reproché à Mme [E] de ne pas avoir répondu, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [E] faisait valoir qu&apos;il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir souscrit à l&apos;offre de M. [P], dans la mesure où M. [S] n&apos;avait cessé de la décrédibiliser ; qu&apos;elle s&apos;appuyait, pour le démontrer, sur trois courriers dans lesquels M. [S] indiquait que l&apos;offre de M. [P] présentait "un risque juridique", dans la mesure où elle emportait transfert de propriété immédiat indépendamment du règlement des titres, ainsi qu&apos; "un risque fiscal", en ce qu&apos;elle ne paraissait pas conforme à la jurisprudence fiscale, et soulignait que le repreneur était une personne physique qui ne précisait pas les modalités de financement de l&apos;opération ; qu&apos;en retenant cependant, pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris, que Mme [E] n&apos;avait pas donné suite à l&apos;offre de M. [P], sans répondre à ce moyen déterminant tiré du caractère risqué de l&apos;offre en question, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que constitue un préjudice actuel et non hypothétique la dilution des participations d&apos;associés consécutive à des opérations de fusion effectuées sur la base d&apos;une décote des apports de la société dont ils étaient inégalement membres ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si, comme il était soutenu et démontré par Mme [E], les fusions intervenues en 2010 et 2012 n&apos;avaient pas eu pour effet de provoquer une dilution de ses droits constituant en elle-même un préjudice actuel, certain et définitif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil ;
 
 7°/ que, subsidiairement, est réparable le préjudice qui, bien que futur, constitue le prolongement certain et direct d&apos;un état de choses actuel ; que Mme [E] soutenait que les fautes commises par la société Les Hôtels de Paris avaient eu pour effet de lui faire perdre son investissement, puisqu&apos;elle était désormais détentrice de parts de la société Les Hôtels de Paris dont la valeur sur le marché boursier était inférieure de plus de 90 % au montant de son investissement initial ; que le préjudice tenant à la perte de valeur de son investissement et à la perte de chance de réaliser une plus-value était donc certain, même s&apos;il n&apos;avait vocation à se réaliser que lors de la revente des titres ; qu&apos;en jugeant au contraire que ce préjudice serait incertain, en ce que Mme [E] était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative était susceptible de variations, la cour d&apos;