Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.932 du 26/06/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « attendu qu'en application de l'article 1147 du code civil, le banquier est débiteur d'une obligation de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti qui lui impose d'attirer l'attention de l'emprunteur sur ses capacités financières et les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. Que ce devoir de mise en garde comporte l'obligation de se renseigner sur les capacités financières de l'emprunteur, afin d'être en mesure d'apprécier la crédibilité du dossier présenté, celle d'alerter l'emprunteur sur le risque de non-remboursement et le devoir d'accorder un crédit adapté aux facultés contributives de l'emprunteur. Que l'établissement de crédit n'est pas tenu de ce devoir de mise en garde lorsque le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur. Attendu qu'en l'espèce, il n'est ni démontré, ni même allégué qu'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi des prêts à monsieur Y..., de nature à appeler la société Cifco à une mise en garde qui consisterait alors en une obligation de refuser le financement. Que monsieur Y... prétend que la société Cifco ne disposait d'aucune information sur la situation personnelle et financière de monsieur Y..., et notamment ses trois derniers avis d'imposition, et en veut pour preuve la lettre de l'organisme financier en date du 6 août 2013 lui réclamant de tels documents, alors que cette requête s'inscrivait de toute évidence dans le cadre de la demande de suspension des échéances de prêts sollicitée par monsieur Y..., pour en apprécier le bien-fondé et ne concernant pas l'époque de la conclusion des contrats. Que monsieur Y... soutient encore n'avoir pris connaissance effective des termes et conditions des deux prêts mise en place le 29 décembre 2012, par un courrier la société Cifco, alors qu'ont été communiqués les actes originaux des contrats de prêts par la société Cifco, satisfaisant à la sommation qui lui avait été faite le 28 avril 2014 par monsieur Y..., ces actes comportant sa signature dont la régularité n'est pas mise en cause. Qu'en outre, il a déjà été précisé que les règles de forme et de délai de l'offre de crédit, dont monsieur Y... ne rapporte en toute hypothèse pas la preuve de leur violation par la société Cifco, sont sanctionnées selon les dispositions du code de la consommation, à l'exclusion de l'octroi de dommages-intérêts, alors qu'il n'est pas démontré que ces prétendus manquements aient pu causer un préjudice indemnisable à monsieur Y.... Qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune faute imputable à la société Cifco n'est démontrée par monsieur Y.... »
 
 1) ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de son client, requérant notamment l'information et la mise ne garde de ce dernier quant aux risques inhérents tant au financement qu'au projet financé nonobstant l'absence de disproportion entre le prêt accordé et les capacités financières du client ; que le manquement à cette obligation constitue une faute causant au client un préjudice distinct d'une perte de chance de ne pas conclure l'opération en cause qui doit être réparé en nature par la privation de la créance de restitution de ces fonds ; qu'en l'espèce, la société Cifco avait fait à monsieur Y... une offre pour deux prêts afin de financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de l'appartement litigieux, que cette offre avait été transmise à monsieur Y... par l'intermédiaire de la société Cofip, son seul interlocuteur durant toute l'opération, sans qu'aucune information ni mise en garde ne lui soit prodiguée par l'établissement de crédit quant aux risques inhérents au projet financé ; qu'en retenant que monsieur Y... ne démontrait pas l'existence d'une disproportion entre les prêts accordés et ses capacités financières, qu'il ne sollicitait pas la condamnation de la société Cifco à lui verser des dommages-intérêts et qu'en tout état de cause le préjudice résultant du manquement à l'obligation allégué ne pouvait constituer qu'en la perte d'une chance de ne pas contracter les prêts litigieux pour exclure toute faute de la société Cofip, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 2) ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de son client ; qu'en l'espèce, la société Cifco avait fait à monsieur Y... une offre pour deux prêts afin de financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de l'appartement litigieux, que cette offre avait été transmise à monsieur Y... par l'intermédiaire de la société Cofip, son seul interlocuteur durant toute l'opération, sans qu'aucune information ni mise en garde ne lui soit prodiguée par l'établissement de crédit quant aux risques inhérents tant au financement qu'au projet financé ; qu'en considérant que la société Cofip n'avait commis aucune faute, sans rechercher si elle avait fourni à monsieur Y... une quelconque information, conseil ou mise en garde quant aux risques inhérents au financement ou au projet financé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.