Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.311 du 08/09/2021,  partie 4


en refusant de se prononcer, comme elle y était invitée, sur les demandes de rappel de primes qui lui étaient soumises au prétexte que même à les considérer comme fondées, il lui serait impossible de déterminer les montants dûs à ce titre, la cour d&apos;appel a refusé de trancher le litige et a méconnu son office, en violation de l&apos;article 12 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;a l&apos;appui de leurs demandes, les salariés produisaient, des feuilles de calcul détaillant pour chacun d&apos;eux et pour chaque mois concerné les sommes versées par l&apos;employeur au titre des primes litigieuses, les sommes réellement dues en application des règles de calcul en vigueur, également produites, et la différence entre ces deux montants, laquelle constituait le rappel de salaire réclamé, ces éléments permettant de reconstituer très exactement le montant sollicité par chacun d&apos;eux ; qu&apos;en retenant, pour débouter les salariés de leurs demandes, qu&apos;ils ne versaient aux débats aucun élément de calcul permettant de reconstituer le montant sollicité par chacun d&apos;eux, la cour d&apos;appel a dénaturé les dites feuilles de calcul ainsi que les bordereaux de pièces communiquées, en violation du principe susvisé et de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE, en toute hypothèse, en s&apos;abstenant de rechercher si les décomptes produits ne permettaient pas en tout cas de faire apparaître un montant, éventuellement différent de celui qui était réclamé, dû aux différents salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 4° ALORS QU&apos;en reprochant aux salariés de ne verser aux débats aucun élément permettant de déterminer le ou les régimes horaires qui leur étaient applicables après avoir pourtant énoncé que les articles 15, 16 et 18 de l&apos;accord du 19 décembre 1985, qui fixent les conditions d&apos;octroi des primes litigieuses, ne comportent aucune précision relative au caractère proportionnel de celles-ci en fonction du temps de travail de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 5° ALORS QUE en tout état de cause, il était constant et acquis aux débats, que la prime familiale, au titre de laquelle l&apos;ensemble des exposants sollicitaient un rappel de salaire, n&apos;était soumise à aucune condition liée au régime horaire qui leur était applicable ; qu&apos;en rejetant ces demandes au motif inopérant qu&apos;il ne serait versé aucun élément permettant de déterminer le ou les régimes horaires qui leur étaient applicables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QU&apos;en énonçant que les salariés, tout en maintenant leurs demandes au titre de la prime familiale et leurs demandes subséquentes, déclarent se désister de leurs autres demandes, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions des salariés, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;intervention de ce syndicat est certes recevable au regard de la portée du présent litige relatif à l&apos;interprétation d&apos;un accord, toutefois compte tenu des développements qui précèdent, le syndicat Sud Groupe BPCE ne justifie d&apos;aucun préjudice résultant de l&apos;atteinte à l&apos;intérêt collectif.
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen, relatif aux demandes des salariés tendant au paiement des primes instituées par l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985, entraînera la censure du chef de dispositif ici critiqué par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d&apos;épargne de Bretagne-Pays de Loire, demanderesse au pourvoi incident éventuel

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté l&apos;exception tirée de la prescription des demandes de rappel de prime formulées par les salariés, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prescription des demandes : Sur la prescription des demandes, l&apos;employeur rappelle que les primes sollicitées ont été intégrées au salaire de base à compter du 20 octobre 2002 comme l&apos;a précisé la lettre adressée à chacun des salariés en date du 25 octobre 2002, ce qui constitue, selon lui, le point de départ de la prescription quinquennale qui a pris fin le 20 octobre 2007. Les salariés contestent la prescription dont les dispositions sont issues de la loi du 17 juin 2008, arguant de ce qu&apos;elle ne commence à courir qu&apos;à compter de la date à laquelle les salaires sont exigibles, de sorte que la nouvelle durée de cinq ans court jusqu&apos;au 17 juin 2013. L&apos;article L. 3245-1 du code du travail dispose que l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l&apos;article 2224 du code civil qui précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d&apos;