Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.795 du 16/07/2020,  partie 2



 9. En déduisant de ces constatations et énonciations qu'aucun texte ne permettait de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... P..., Mme E... P..., M. A... P... et Mme L... P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. W... P..., Mme E... P..., M. A... P... et Mme L... P....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Strasbourg incompétent territorialement et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, chambre civile, pour continuation de la procédure.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les consorts P... exercent contre la Macif Centre Europe l'action directe que l'article L. 124-3 confère à la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne tenue à l'indemnisation de ce dommage. Il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles issues des articles 42 et suivants du code civil, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances. L'article 42 du code de procédure civile prévoit qu'est territorialement compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Cette juridiction est en l'espèce le tribunal de grande instance de Mulhouse, dans le ressort duquel est situé le siège social de la Macif Centre Europe. Selon l'article 46 du même code, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. En l'espèce, le fait dommageable s'est produit et le dommage a été subi à Mollkirch, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Saveme. L'article R. 141-1 du code des assurances donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. L'assuré est en l'espèce le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, dont le domicile est situé à Mollkirch, dans le ressort du tribunal de grande instance de Saverne. Dès lors, aucun texte ne permet en l'espèce de retenir la compétence territoriale du domicile de la victime. L'ordonnance déférée doit par conséquent être confirmée » ;
 
 ALORS QUE la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de l'article R. 114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile ; qu'il en résulte que la victime exerçant l'action directe peut saisir le tribunal de son domicile pour obtenir réparation de son préjudice dans le cadre d'une action dirigée contre de l'assureur ; qu'en déclarant néanmoins le tribunal de grande instance de Strasbourg, juridiction du domicile des consorts P... qui exerçaient une action directe, incompétent territorialement, au motif inopérant que cette juridiction n'est le tribunal du domicile de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article R. 114-1 du code des assurances.