Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.253 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Carine Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, anciennement Banque populaire Provençale et Corse, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Méditerranée ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes indemnitaires et de l'avoir condamnée à verser à la Banque populaire provençale et Corse la somme de 1249,27 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,64 % à compter du 9 janvier 2013 au titre du prêt 116445 et la somme de 3,61 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2014, au titre du compte bancaire ;
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité de la banque quant à la procuration litigieuse : que Carine Y... soutient que la Banque populaire a manqué à son devoir de vigilance en ne vérifiant ni les signatures apposées sur la procuration litigieuse ni l'utilisation qui a été faite de ce mandat ; que Frédéric Y... a été condamné pénalement pour avoir établi et utilisé frauduleusement cette procuration de sorte qu'il convient de considérer que ce document est un faux ; que dans le cadre du litige soumis à la Cour, il y a lieu de rechercher si la banque a commis une faute, sachant que tout établissement bancaire est tenu à un devoir de vigilance dans le cadre du fonctionnement des comptes bancaires de ses clients et qu'il lui appartient de vérifier l'authenticité apparente des signatures et mentions apposées sur les documents bancaires ; qu'en l'espèce, l'examen de la procuration révèle que cette dernière comporte une signature présentant des similitudes certaines avec des signatures non contestées par l'intimée telles que les signatures figurant sur la fiche d'ouverture du compte chèque (pièce 1 de l'appelante), sur la photocopie de la pièce d'identité de Carine Y... (pièce 6 de l'appelante), ou sur les conditions particulières de la convention de compte de dépôt (pièce 4 de l'appelante) ; que la forme des lettres est la même et qu'il existe à la fin de la signature le même trait particulier incliné vers la gauche ; qu'en outre, la mention manuscrite « Lu et approuvé » rédigée sur l'acte litigieux au nom de Carine Y... présente un graphisme identique à celui de la même mention écrite sur le document intitulé "conditions particulières de la convention de compte de dépôt", que Carine Y... ne conteste pas avoir rempli ; que l'on se reportera à la façon dont la barre du « t » est placée ; qu'au surplus, la procuration litigieuse a été rédigée le même jour qu'une procuration inverse, par laquelle Frédéric Y... donnait pouvoir à sa soeur pour le représenter dans la gestion de ses comptes ; que l'intimée demeure silencieuse quant à ce deuxième mandat émis à son profit de manière concomitante et qu'elle ne conteste pas ; qu'au regard de ces éléments, il convient de considérer qu'une lecture normalement attentive de la procuration litigieuse ne permettait pas à la banque de déceler des anomalies apparentes ;