Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.811 du 27/09/2018,  partie 2


qu'ainsi la créance sur laquelle s'est fondée la compensation opérée en 2008 avant la naissance d'une créance compensable n'a pas été payée ; que la SCEA a irrégulièrement déduit des sommes dont elle était débitrice, des montants qui ne lui sont pas dus ; qu'en conséquence à la date de la saisie-attribution la SCEA était débitrice de sommes à l'endroit de madame X... ; qu'il en résulte la confirmation du jugement dont appel sauf du chef du montant de la créance restant due à madame X... qui s'élève à la différence entre les créances sociales et de frais irrépétibles dont à déduire les montants verses de 3 400,79 euros, et la créance au titre de l'astreinte et les frais irrépétibles, soit la somme de 2 703,17 euros ; que le jugement est également confirmé en ce qu'il a alloué des dommages intérêts à hauteur de 1000 euros pour procédure abusive, l'engagement d'une procédure d'exécution forcée alors qu'un principal de créance relativement à des salaires impayés n'a pas été acquitté caractérisant suffisamment un abus du droit d'agir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué la saisie le même jour ; qu'elle est donc recevable en la forme ; 1) Sur la demande de mainlevée de la procédure : qu'il est certain que compte tenu des nombreuses décisions de justice rendues et de la mise à exécution de certaines décisions par voie de compensation malgré les appels en cours, il est difficile de faire le point sur les dettes et créances réciproques des parties ; - Sur le montant des sommes dues au titre des jugements des 09/02/2010 et arrêt du 1/06/2011 : que le procès-verbal de saisie attribution du 13/06/2014 vise le recouvrement des sommes en principal suivantes : « - 09/02/2010 ppal juge de l'exécution : 1 500 €, - 09/02/2010 art 700 juge de l'exécution : 1 500 €, - 01/0 ; qu'il échet de constater que le calcul de SCA [...] et de l'huissier au titre de l'exécution de ces deux décisions de justice est erroné ; que le jugement du 9 février 2010 semble contenir une erreur matérielle dans son dispositif, dans la mesure où il liquide l'astreinte à la somme de 3 000 € , puis condamne les époux X... au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de la liquidation d'astreinte ; que, cependant au final il importe peu de savoir quelle somme a effectivement été mise à la charge des époux X... en première instance puisque l'arrêt du 1er juin 2011 est clairement rédigé en ce qu'il a réformé partiellement le jugement du juge de l'exécution du 9 février 2010 et statuant à nouveau a condamné les époux X... au paiement d'une somme de 8 000 € au titre de la liquidation d'astreinte pour la période ayant couru jusqu'au 4 juin 2010, confirmé la décision pour le surplus, et condamné en plus les époux X... au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre les dépens ; qu'en conséquence il apparaît que la liquidation d'astreinte fixée en première instance a été augmentée et portée à la somme de 8 000 €, qui se substitue à celle de 1 500 € (ou 3 000 €) allouée en première instance, sans qu'elle puisse s'y rajouter ; qu'en conséquence Madame Y... X... et Monsieur Fernand X... ne peuvent être redevables au titre de la procédure de liquidation d'astreinte que de la somme de 8 000 € en principal, 1 500 € au titre de l'article 700 en première instance et 1 500 € en appel, soit 11 000 € au total ; qu'il n'est pas contesté que le 10/01/2013 Madame Y... X... a versé par l'intermédiaire de son conseil une somme 3 500 € qui figure dans le décompte de l'huissier ; - Sur la compensation des diverses créances : que l'article 1291 du code civil dispose en substance que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent et qui sont également liquides et exigibles » ; que Madame Y... X... prétend ne pas être débitrice, et même être créditrice, de la SCA [...] en raison de la compensation opérée indûment par cette dernière pour le paiement des sommes issues du jugement du conseil des prud'hommes du 9 octobre 2007, compensation à laquelle la SCA [...] s'oppose au motif qu'elle est impossible et ne remplit pas les conditions légales, la créance dont le paiement est recouvré étant postérieur à la compensation alléguée ; qu'il est surprenant de voir que la SCA [...] soutient que la compensation n'est pas possible alors même que par courrier en date du 4 février 2008 adressé par son conseil à celui de Monsieur Fernand X..., elle a opéré d'elle-même une compensation entre les sommes qu'elle devait au titre du jugement du conseil des prud'hommes du 09/10/2007 (13 484,66 €) et « celles dues pat Monsieur Fernand X... au titre du jugement d'expulsion rendu par le Tribunal d'Instance de Toulon » ;