Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.692 du 03/12/2015,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le principe de l'effet de la nullité est de remettre les parties dans l'état antérieur et de priver la convention de tout effet ; que l'alinéa 2 de l'article L. 144-10 prévoit expressément que la nullité entraîne à l'égard des cocontractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre 5 du présent titre réglant des rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; que la Cour de cassation Civ. 3ème a jugé le 18 mai 2005 que, la nullité privant la convention de tout effet, une cour d'appel en a exactement déduit que le demandeur doit être débouté de sa demande de requalification de la convention ; qu'en sus de débouter la défenderesse de sa demande de requalification d'une convention annulée, le tribunal doit prononcer la déchéance des droits qu'elle pouvait tirer du statut des baux commerciaux, notamment de revendication de la propriété commerciale ; que s'il est vrai qu'il a été jugé que la nullité de la location-gérance n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail, force est de se reporter à la convention des parties, plus spécialement en page 3 dans laquelle une stipulation d'indivisibilité est exprimée « que l'ensemble de la location est considérée comme indivisible et ayant le caractère commercial pour le tout » ; que l'annulation produira effet sur le bail » (jugement page 5) ; 
 
 1°) ALORS QUE la nullité du contrat de location-gérance pour défaut d'exploitation du fonds dans les deux années précédant la conclusion du contrat n'entraîne la déchéance des droits que les parties pourraient éventuellement tenir du statut des baux commerciaux, que lorsque le contrat de location-gérance a été conclu en fraude des droits du propriétaire des locaux ; qu'en prononçant la déchéance des parties à se prévaloir entre elles des dispositions du statut des baux commerciaux, quand un bail commercial avait été conclu concomitamment au contrat de location-gérance avec l'accord des deux parties, la cour d'appel a violé l'article L. 144-10 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QUE le contrat de location-gérance précise que l'ensemble de la location est considérée comme indivisible et ayant le caractère commercial pour le tout (page 3 § 3) ; que cette mention, insérée ensuite de la description des locaux donnés à bail, dans un immeuble à usage de commerce et d'habitation, se rapporte exclusivement à ce bail ; qu'en décidant que cette clause emportait l'indivisibilité de toute la convention, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en décidant que compte tenu de la clause d'indivisibilité, l'annulation devait produire effet sur le bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité, si l'indivisibilité n'avait pas été stipulée en fraude des droits de Madame Z... 
 Y..., en ce qu'elle tendait à la priver des droits qu'elles pouvaient tenir de la vraie nature de la convention, en cas d'annulation du contrat de location-gérance, dont les conditions légales n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Z... 
 Y... à payer en deniers ou quittances à Monsieur X... la somme de 1. 800 ¿ par mois tant qu'elle occupera les locaux et jusqu'à son départ définitif et d'avoir, après compensation, condamné Monsieur Henri X... à payer à Madame Mylène Z... épouse Y... la somme de 24. 000 ¿ correspondant au dépôt de garantie, sauf à opérer compensation avec les sommes qui lui seraient alors encore dues pour l'occupation des locaux ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a justement énoncé en sa motivation à cet égard que « les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution : Monsieur Henri X... est condamné à restituer les redevances perçues, y compris la portion relative à la location des murs ainsi que le dépôt de garantie qui du fait de l'annulation est privée d'effet : la défenderesse doit restituer l'objet de la location-gérance dans l'état où elle l'a reçu mais aussi le profit qu'elle en a tiré, bénéfice fiscal et profit exceptionnel après réintégration à l'actif des redevances de location-gérance ; une compensation doit s'opérer ; en l'état des écritures des parties et pièces versées, aucune expertise comptable n'a été sollicitée ; la défenderesse sera condamnée à payer une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance » ; qu'a fortiori en l'état de la réussite et de la prospérité de l'entreprise ¿ dont Mylène Z... 
 Y... très largement se prévaut ¿ le montant de l'indemnisation pour l'occupation des lieux est justifiée et correspond incidemment à la loi initiale des parties et l'évaluation par elles de cette mise à disposition des locaux ;