Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.236 du 03/07/2019,  partie 8



 Par voie d'infirmation, il y a lieu de retenir que la prise d'acte de rupture du 16 juillet 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Sur les conséquences
 - l'indemnité compensatrice de préavis
 En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.
 En application de la convention collective, M. C..., qui compte plus de deux ans de présence dans l'entreprise, peut prétendre à une indemnité compensatrice égale à deux mois de salaire.
 Il lui sera en conséquence alloué, conformément à sa demande, calculée sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 133,62 €, la somme de 4 267,24 € à laquelle s'ajoutent 426,72 € pour les congés payés afférents.
 - l'indemnité de licenciement
 Au regard d'une ancienneté de 9 ans et 7 mois, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, d'allouer à M. C..., là encore comme demandé, une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4 278,75 € calculé sur les douze derniers mois précédant la prise d'acte.
 - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Au moment de la rupture des relations contractuelles, l'EARL Q... employait habituellement moins de onze salariés; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, M. C... peut ainsi prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.
 Au moment de son départ, M. C... comptait une ancienneté comprise entre neuf et dix ans, et était âgé de 32 ans'; il a retrouvé un emploi auprès de Mme X..., agricultrice, qui atteste en sa faveur le 8 septembre 2014; si M. C... ne précise pas la date à laquelle il a pu de nouveau travailler, l'absence de tout justificatif de versement d'allocations de chômage et le montant des dommages-intérêts initialement demandé devant les premiers juges confortent les allégations de l'EARL soutenant que cette nouvelle embauche s'est faite dans la foulée de la prise d'acte.
 En l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, il y a lieu d'allouer à M. C... la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture.
 Sur la demande en restitution de sommes présentée par M. C... au titre de l'exécution provisoire
 Les premiers juges ont condamné M. C... à payer à l'employeur la somme de 2 133,62 € au titre du préavis non exécuté.
 M. C... demande que soit ordonnée la restitution de cette somme qu'il a versée en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire.
 La prise d'acte de M. C... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non ceux d'une démission, l'infirmation du jugement sur ce point emporte celle du chef de la condamnation au titre du préavis non exécuté dans le cadre de ce qui était analysé comme une démission, et au rejet de la demande en paiement subséquente de l'employeur.
 Le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement; par ailleurs, les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.
 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C....
 Indiquant avoir dû vendre sa moto pour régler la somme de 2 133,62 € allouée par le conseil à l'EARL H., M. C... sollicite 1 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
 Le versement de la somme de 2 133,62 € effectué par M. C... à la demande du conseil de l'employeur présentée le 15 janvier 2015 ne saurait donner lieu à dommages-intérêts dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre de l'exécution du jugement du 9 décembre 2014 assorti de l'exécution provisoire. M. C... sera dès lors débouté de cette demande, au surplus non étayée en ce qui concerne la vente de la moto. à voir
 Sur la demande de l'EARL Q... en paiement de dommages-intérêts Compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages-intérêts présentée par l'EARL au titre du caractère brutal de la rupture est mal fondée et sera comme telle écartée.
 Sur les intérêts
 Les créances salariales seront productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; la créance indemnitaire sera productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 Sur les documents sociaux
 L'EARL Q... devra remettre à M. C... les documents de rupture conformes au présent arrêt;le prononcé d'une astreinte n'est cependant pas nécessaire.
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 L'EARL Q..., qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens et il y a donc lieu de la condamner à payer à M. C... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000 € ;