décision 17-11.132 du 03/05/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour a rejeté la demande de la SCI Immo Eclair 59 tendant au prononcé de l'annulation du contrat de prêt conclu le 14 avril 2010 en vue du financement de la vente du même jour, tout en constatant, outre la concomitance des dates et des montants des opérations, que l'acte notarié de prêt mentionnait explicitement le financement du logement comme constituant son objet (arrêt attaqué, p. 12, avant-dernier §) ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1218, 1131 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi principal n° S 17-14.090 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation de la vente du 14 avril 2010 intervenue entre les époux C..., vendeurs, et la SCI Immo Eclair 59, acheteur ;
 
 Aux motifs qu'« en vertu des dispositions de l'article 1110 du code civil : « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; que la SCI Immo Eclair 59 fait valoir qu'elle a acquis auprès de M. et Mme C... une studette à usage d'habitation et de location, cet usage constituant la qualité substantielle de la chose sans laquelle elle ne serait pas engagée ; qu'il résulte du compromis de vente régularisé entre M. Benjamin L... et M. et Mme C... le 15 janvier 2010 que « la chambre est vendue louée à Mlle K.... Le loyer mensuel est de 290 euros plus une provision sur charges de 30 euros. Une photocopie du contrat de location est remis à l'acquéreur » ; qu'en outre, au terme de l'acte authentique de vente régularisé le 14 avril 2010 entre la SCI Immo Eclair 59, qui s'est substituée à M. L... et M. et Mme C..., un article institué « Situation locative » dispose que « le vendeur déclare que les biens vendus sont actuellement loués à Mlle K... » et rappelle les termes principaux du bail signé entre cette dernière et M. et Mme C... ; qu'il ne saurait être valablement contesté qu'en se portant acquéreur du logement, la SCI Immo Eclair 59 entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, cette libre disposition du bien n'ayant pas à faire l'objet d'une mention spécifique de l'acte de vente ; qu'en outre, le fait que l'appartement soit loué au moment de la vente et son emplacement au sein d'une résidence constituée de logements équivalents majoritairement loués pouvait légitimement conduire la SCI Immo Eclair 59 à envisager la mise en location de l'appartement sans que cette possibilité n'ait à faire l'objet d'une mention contractuelle ; qu'en outre, il résulte du mesurage de la superficie de l'appartement effectué par le cabinet Diag'Immo et annexé à l'acte de vente que la superficie privative totale du logement est de 13,49 m2 et se décompose comme suit : « - hall : 2,94, - salle d'eau : 2,40, - séjour/cuisine : 7,88, - placard : 0,27 ; que dès lors, s'il pourrait être valablement reproché à la SCI Immo Eclair 59 de ne pas avoir pris en compte les critères posés par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qui pose un critère alternatif dans son article 4 à savoir que le logement, pour être considéré comme décent, doit disposer d'« une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes », le logement acquis correspondant à ces critères ; tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 40.3 du Règlement Sanitaire Départemental pris en application d'un arrêté préfectoral du 12 avril 1979 qui dispose : « l'une au moins des pièces principales du logement doit avoir au sens du décret n°69-596 supérieure à 9 m2 » et se montre plus restrictif en posant un critère exclusif quant à l'habitabilité du logement ; qu'en outre, si l'objet social de la SCI Immo Eclair 59 est « l'acquisition, la location, l'édification, l'exploitation et la gestion ainsi que la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers », il convient de relever que les statuts de la SCI ont été déposés le 15 mars 2010, soit très peu de temps avant la réitération de la vente, le compromis ayant été en outre régularisé par M. L..., associé de la SCI Immo Eclair 59 dont la preuve de la qualité de professionnel de l'immeuble n'est pas rapportée en l'espèce ;