Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 7


Par lettre du 29 mars 2016, la défenderesse a notifié à Monsieur H... une mise à pied disciplinaire (remise en main propre contre décharge), aux motifs que : Nous avons eu à déplorer de votre part, une conduite fautive. C'est pourquoi nous vous avons convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à sanction qui s'est tenu le jeudi 10 mars 2016 à 11h30 en nos bureaux, afin de recueillir vos explications, et au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur C... I..., représentant du personnel. En effet. dans le cadre du préavis de grève lancé par différentes organisations syndicales, vous vous êtes à nouveau déclaré gréviste les samedis 9 janvier, 23 janvier, 6 février et 20 février 2016. Par courrier du 30 décembre 2015. nous vous avions pourtant explicitement mis en garde concernant les mêmes faits pour les journées du samedi 24 octobre et 21 novembre 2015. Votre cessation de travail, uniquement sur la fournée du samedi, est dans le seul but de satisfaire directement l'une de vos revendications qui porte sur la fin du travail le samedi. L'exercice que vous avez fait du droit de grève est formellement prohibé car il s'analyse en un mouvement d'autosatisfaction. Consécutivement, vos absences du 9 janvier, 23 janvier, et 20 février 2016 sont injustifiées. Par ces absences qui sont donc injustifiées, vous avez enfreint l'article 5.3 du règlement intérieur de l'entreprise. Par ailleurs, nous vous rappelons que l'obligation de respecter l'organisation du temps de travail applicable au sein de l'entreprise, définie par l'accord 3511 de l'entreprise du 24 mars 1999 sur l'aménagement du temps de travail. L'article 8 de l'accord prévoit une organisation du temps de travail qui s'effectue sur la base de 5 jours de travail sur 6 jours d'activité (du lundi au samedi) avec une amplitude d'ouverture de l'entrepôt de 6H à 22H. Considérant la répétition de votre comportement fautif malgré notre mise en garde préalable, qui s'analyse en une forme d'insubordination, et votre refus d'apporter des explications sur les faits reprochés, nous ne pouvons pas modifier notre appréciation de ces faits, Votre conduite est inacceptable et compromet gravement la bonne marche de l'entreprise. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours. Cette sanction prendra effet le 6 avril, 14 avril et 21 avril 2016. Durant ces journées, il vous sera interdit de vous présenter sur le site. Ces journées de mise à pied entraineront une retenue de salaire sur votre paie du mois d'avril 2016. Dans la mesure où vous vous présenteriez tout de même à votre poste de travail pendant cette période, II s'agirait d'un refus d'obtempérer à une sanction disciplinaire. Nous serions donc dans la nécessité d'envisager une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Nous attirons également votre attention sur le fait que si de tels Incidents venaient à se reproduire une nouvelle fois, nous serions amenés à envisager une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail; Pour autant, il est relevé que les préavis de grève, déposés par les syndicats FO, CFDT et CGT, font état d'une cessation collective et concertée du travail appuyant des revendications professionnelles; Que leurs préavis de grève ne visent pas la cessation du travail uniquement le samedi en effet, il est relevé que ces syndicats appellent à la grève pour les périodes suivantes : du 31 décembre 2015 au 30 janvier 2016 inclus, pour F0 et CFDT du 02 janvier 2016 au 30 janvier 2015 inclus, pour la CGT ; Qu'il est relevé que ces appels à /a grève ne se limitent à cesser le travail le samedi, riais visent des périodes plus longues ; Qu'il est constaté que les préavis de grève déposés par les organisations syndicales FO. CFDT et CGT, font état de nombreuses revendications professionnelles pour lesquelles le juge ne peut substituer son appréciation à celle des salariés grévistes quant à leur légitimité et leur bien fondé; qu'il est notamment relevé qu'il existe bien dans ces préavis des revendications professionnelles autres que Pelles auto-satisfaites ; en effet, ces revendications étaient les suivantes : Mauvaise organisation du temps de travail (travail du samedi), Embauche d'employés logistiques venant de l'extérieur alors que nous avons des intérimaires en place depuis plusieurs années. Aucun dialogue social avec les syndicats. Mauvaises conditions de travail dans tous les services. Climat social dégradé, pouvoir d'achat à la baisse et vie de famille déséquilibrée depuis l'arrivée de la Directrice. Sanctions à deux vitesses en fonction du statut au salarié. Demande d'ouverture de discussion au niveau national suite aux mouvements de grève sur les sites : Metz et Saint Quentin, Qu'il est en outre constaté que la cessation du travail a été totale et qu'en conséquence Monsieur H... , qui a répondu à l'appel à la grève des organisations syndicale, en cessant totalement le travail le samedi n'a pas exécuté son activité dans des conditions différentes des conditions habituelles de son contrat de travail ; Que les salariés grévistes ne sont pas tenus de cesser totalement leur travail sur toute la durée de la période prévue par les préavis déposés par les syndicats ; Qu'est donc sans effet le fait que le demandeur n'ait cessé le travail que les samedis ;