Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.208 du 05/04/2023,  partie 2


que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par une société, par l'intermédiaire d'un des associés, à l'encontre du gérant pour faute de gestion, ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle la responsabilité de ladite société a été retenue par une décision devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, M. [H] faisait valoir que la prescription quinquennale n'avait commencé à courir qu'à compter de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2013, qui avait rendu irrévocable l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 26 mars 2012 retenant la responsabilité de la SCCV à l'égard des consorts [K] ; qu'en jugeant prescrite l'action ut singuli dirigée par M. [H] contre la société Akerys, ancienne gérante de la société SCCV, aux motifs que le délai de prescription de cette action avait commencé à courir le 26 mars 2012, date du prononcé de l'arrêt non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, et qu'il était donc expiré à la date d'introduction de l'action, le 31 mars 2017, tandis que ce délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à la date à laquelle la responsabilité de la société [SCCV] avait été irrévocablement engagée, soit le 10 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'arrêt retient que le dommage subi par la SCCV s'est manifesté à compter de l'arrêt du 26 mars 2012, cette décision passée en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du code de procédure civile, ayant condamné la société SCCV à payer à Mme [K] et à son époux une certaine somme au titre de la clause pénale stipulée dans la promesse de vente, ce dont il déduit exactement que le délai de prescription de l'action en responsabilité formée par la SCCV contre son gérant a commencé à courir à compter de cette date.
 
 11. Ayant relevé que cette action en responsabilité avait été introduite le 31 mars 2017, la cour d'appel l'a, à bon droit, déclaré irrecevable comme étant prescrite. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la société Edelis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.