Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.896 du 22/09/2016,  partie 4


qu'en outre, le tribunal a constaté à juste titre que la société Scor ne rapporte pas la preuve suffisante de l'information donnée à son cocontractant de son intention de modifier, en cours de chantier, la technique utilisée, et surtout que l'entreprise n'établit nullement l'acceptation expresse par le client de ladite modification, acceptation d'autant plus indispensable que d'une part MM. [S] et [G] étaient tenus par les termes stricts du mandat donné par les copropriétaires, d'autre part que l'importance de la modification envisagée allait engendrer des conséquences majeures sur l'esthétique de la façade ; que le tribunal doit encore être approuvé en ce qu'il a rappelé que l'obtention d'un résultat différent de celui qui était initialement prévu au devis est suffisant pour que soit engagée la responsabilité contractuelle de l'entreprise, et ce nonobstant le fait que la technique finalement mise en oeuvre par la société Scor ait pu être approuvée par les architectes des bâtiments de France ; que le jugement doit donc être confirmé sur le principe de la réparation due de ce chef ainsi que dans son quantum, soit la somme de 38 822,46 euros, le devis émanant de l'entreprise Léon Noël, approuvé par l'expert judiciaire, étant en effet le seul à chiffrer des travaux cette fois-ci conformes aux stipulations contractuelles contenues dans le devis accepté le 27 octobre 2008 par M. [G] et par M. [S] ; que s'agissant des malfaçons affectant la peinture des garde-corps et des mains courantes, ainsi que la peinture et la pose des volets, l'expert judiciaire ayant parfaitement caractérisé dans son rapport lesdites malfaçons, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a consacré le principe de la responsabilité contractuelle de la société Scor et fixé à la somme totale de 6.500,00 euros la réparation due au maître de l'ouvrage, montant conforme à l'évaluation faite par M. [F] ; qu'il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier qu'en considération du litige ayant opposé les parties, cristallisé dès le 12 mai 2009 par l'envoi par MM. [G] et [S] d'un courrier de réclamation listant un nombre précis de désordres, la société Scor n'a pas exécuté certains travaux, à savoir les travaux de peinture de l'entrée de l'immeuble, de fourniture et de pose d'appuis de fenêtres en aluminium et de réalisation des travaux de soubassement ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme totale de 3 741,87 euros l'indemnisation due à ces titres au syndicat des copropriétaires, la cour précisant à cet égard que c'est à juste titre que le tribunal a débouté le maître de l'ouvrage du surplus de sa demande en paiement, l'évaluation faite par l'expert judiciaire n'étant en effet pas en adéquation avec la nature de la prestation envisagée dans le contrat liant les parties ; que l'indemnité allouée en compensation du préjudice de jouissance subi par l'intimé pendant la durée de deux mois prévisible pour la remise en état de la façade ayant été justement évaluée à 2 000,00 euros par le premier juge, le jugement sera également confirmé de ce chef ; que la compensation effectuée par le tribunal entre d'une part les sommes restant dues par le maître de l'ouvrage, soit la somme de 7.501,17 euros correspondant au montant du marché (30.001,17 euros), sous déduction des acomptes versés (22.500,00 euros) et d'autre part les dommages et intérêts dus par l'entreprise au titre des désordres, malfaçons et non-façons, soit la somme totale de 43.064,33 euros comprenant l'indemnité due pour le préjudice de jouissance, étant enfin parfaitement légitime, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné in fine la société Scor à payer à l'intimé la somme de 35.563,16 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES du jugement du13 janvier 2012 QUE « l'entrepreneur est tenu d'une part d'une obligation d'information de moyens à l'égard du maître d'ouvrage, dont il lui appartient de rapporter la preuve qu'il l'a correctement exécutée sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle à son égard, d'autre part d'une obligation de résultat quant à la réalisation de travaux conformes aux stipulations contractuelles et exempts de vice ; que, concernant les travaux de ravalement de la façade, le devis accepté du 27 octobre 2008 prévoyait des travaux de décontamination et de nettoyage de la façade avant de l'immeuble selon deux procédés ¿ conjugués ou substitués ¿ d'"hydrogommage rotatif basse pression" et/ou de "mise en oeuvre d'une solution désincrustante alcaline biodégradable", puis des travaux de "réparations diverses et patines" et de "réfection des joints pierres de taille" avec un "enduit traditionnel de restauration" dont il était expressément indiqué qu'il reprendrait une "teinte dans la masse : ton pierre au plus approchant du reste de la façade nettoyée" et qu'il avait pour fonction essentielle notamment un "aspect traditionnel/respect du patrimoine" ; que le rapport d'expertise judiciaire (pages 10-14), comme le rapport d'expertise amiable de la SA Ecobat (page 3) et le procès-verbal de constat d'huissier (pages 4-5 et 12), révèlent qu'à l'issue des travaux non seulement la pierre présente par endroits un aspect grenaillé et des reprises avec patines différentes, mais surtout que la façade est recouverte d'un enduit uniforme de couleur claire ayant pour effet de cacher la pierre naturelle et de faire disparaître les joints d'appareillage ;