décision 16-17.985 du 17/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'expert indique précisément en pages 35 et 42 de son rapport que le montant total des espèces débitées sur les comptes de J... X... et déposées concomitamment sur les comptes CNE et I... Z... X... ressortent à 7 150 euros » (p.11§1 de l'arrêt) ; qu'en retenant pourtant que Mme Z... devait seulement rapporter à la succession la somme de 2 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 843 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rapport dû par Mme Z... X... à la succession de J... X... à la somme de 20 683 euros au titre des retraits d'espèces sur les comptes du défunt dont elle a bénéficié et d'avoir rejeté la demande de Mme Sylvette X... tendant à voir ordonner le rapport à la succession de la somme totale de 30 959 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les retraits d'espèces sur les comptes du défunt et paiements par carte bancaire, l'expert judiciaire a procédé à un rapprochement entre les retraits d'espèces effectués sur les comptes de J... X... et les dépôts d'espèces effectués sur les comptes ouverts au nom de Z... X... et retenu que sur le compte BPO de Z... X... une somme totale de 16 683 euros correspondait à des retraits effectués sur les comptes de J... X... ; qu'aucun dire n'a été adressé à l'expert par Z... X... suite à la communication du pré-rapport intervenue le 20 juillet 2012, pré-rapport établi après qu'aient été adressés à l'expert tous les relevés de banque de Z... X... le 4 juillet 2012 ; que devant la cour, Z... X... se contente sur ce point de considérer que la simple circonstance que des versements en espèces aient pu être partiellement identifiés sur son compte ne permet pas d'en déduire le lien avec des opérations sur le compte du de cujus et que par ailleurs, M. Paul C... précise que de 1998 à 2002 il a utilisé le compte de Z... X... pour procéder à des versements ; qu'il sera rappelé que depuis février 1999 Z... X... était co-titulaire du compte du Crédit Agricole avec son père, étant acquis que ce compte n'était alimenté que par des revenus de J... X..., et que depuis mars 1999 elle disposait d'une procuration sur le compte ouvert par J... X... à La Poste ; que dans son attestation Emile C... indique effectivement que sortant d'une faillite, de 1998 à 2002 il a été accueilli par Mme X..., et qu'étant complètement démuni et dans l'impossibilité d'avoir un compte bancaire elle lui a permis d'utiliser ses comptes pour les versements de son salaire travaillant à cette époque comme employé dans une entreprise de transport ; que néanmoins cette attestation, ainsi que l'a relevé justement le premier juge, n'est pas de nature à justifier des dépôts d'espèces dès lors qu'elle ne donne aucune précision ni sur les montants déposés ni le compte utilisé ; que Z... X... ne donne quant à elle aucune explication autre sur les espèces déposées sur son compte BPO ni sur la correspondance entre ces dépôts et les retraits corrélatifs d'espèces sur les comptes de son père tels que relevés par l'expert judiciaire ; que ces éléments caractérisent des présomptions précises et concordantes de ce que les dépôts d'espèces sur son compte BPO ni sur la correspondance entre ces dépôts et les retraits corrélatifs d'espèces sur les comptes de son père tels que relevés par l'expert judiciaire ; que ces éléments caractérisent des présomptions précises et concordantes de ce que les dépôts d'espèces sur son compte BPO par Z... X... retenus par l'expert judiciaire provenaient des retraits sur les comptes de J... X... et aucune preuve contraire n'est rapportée ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'expert indique précisément en pages 35 et 42 de son rapport que le montant total des espèces débitées sur les comptes de J... X... et déposées concomitamment sur les comptes CNE et I... Z... X... ressortent à 7 150 euros ; que sur le compte CNE N[...] la cour ne retrouve néanmoins pas les mêmes montants de versements sur le relevé d'opérations émanant de la Banque Postale produit en pièce 27 par l'appelante et ceux inventoriés par l'expert en page 35 de son rapport ; que la concordance entre les retraits sur le compte de J... X... et les dépôts d'espèces concomitants sur le compte CNE de Z... X... ressort en fait ainsi : -le 4 septembre 2002 retrait par carte sur compte B... J... X... de 100 euros et dépôt du même jour sur le compte CNE de Z... X... d'une même somme de 100 euros ; -le 22 octobre 2002 retrait au guichet sur le compte I... J... X... de 1 500 euros et dépôt le même jour d'un même montant sur le compte CNE de Z... X... ;