Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.545 du 19/12/2019,  partie 6


qu'en statuant ainsi, cependant qu'un préjudice, au moins moral, découlait nécessairement de l'affiliation tardive de monsieur Q... au régime légal obligatoire et de l'obligation subséquente pour lui de s'acquitter à très brève échéance des sommes importantes régularisées soudainement par l'Urssaf Aquitaine au titre de la période non prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.