décision 16-12.928 du 27/09/2017,  partie 5


 Le non-respect de nos engagements bancaires (pour la BNP, ces opérations devaient intervenir avant le 30 septembre) et nous vous rappelons que le renouvellement de la ligne de crédit dont la société bénéficie auprès de cette banque était conditionné à la réalisation de cette opération ;  Le non-respect de nos engagements vis-à-vis de nos actionnaires et une prise de risque supplémentaire en termes de possibilité de retrait de leur part. (...) De plus dans le cadre de cette même procédure, nous avons constaté que l'acte de cession mentionné au point 29 de votre calendrier d'action sous le libellé « Signature du contrat de cession d'actions entre M. E. B... et les autres associés et transfert effectif des actions » aurait dû être établi en six exemplaires et que l'acte réitératif aurait dû être établi en deux exemplaires. Or vous n'avez pas non plus respecté ces conditions comme cela nous a été confirmé par le cabinet Reed Smith LLP..  (...) Par ailleurs, vous n'avez jamais répondu aux demandes d'éclaircissements que nous vous avons adressées pendant votre arrêt de travail (notamment mails du 9/09/2009 et 6/10/2009) et n'avez, en tout état de cause, pris aucune disposition pour faire assurer par vos équipes la continuité du service. En votre qualité de Directeur Administratif et financier, membre du Comité de Direction, il va sans dire qu'il relevait de votre fonction de prévoir les dispositifs permettant d'assurer la continuité de la gestion de l'entreprise et la préservation de ses intérêts. Or il est apparu à l'occasion de votre absence que les nombreux fichiers ayant trait à la gestion de ces dossiers courants se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur portable mis à votre disposition par la Société. Ordinateur portable que vous aviez emporté avec vous à Marseille  lieu de résidence indiqué sur les bordereaux d'arrêt maladie que vous nous avez fait parvenir. Cette distance et l'absence de réponse de votre part ont rendu indisponibles les fichiers appartenant à l'entreprise et ont ainsi aggravé les difficultés liées à la vacance de votre poste. Ceci ayant pour conséquence, outre l'accroissement des risques pesant sur la situation de l'entreprise à l'égard de ses partenaires et créanciers, la mise en péril de la continuité de la gestion de l'entreprise. Une telle attitude irresponsable est inadmissible au niveau de responsabilités que vous exercez. Ces faits mettent gravement en cause la bonne marche de l'entreprise (...)"; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'il résulte des pièces du dossier que la société 20 Minutes France, qui présentait au 31 décembre 2008 un report à nouveau négatif s'élevant à 59 495 385 euros pour un capital social de 35 172 990 euros, a décidé de procéder à une opération de recapitalisation par l'effet d'une ou plusieurs réductions du capital à zéro, afin d'apurer les pertes, et d'une augmentation de capital, essentiellement par incorporation des comptes courants d'associés (à hauteur de 25 000 000 d'euros) et pour le reste, d'apports en numéraire (à hauteur de 5 000 000 d'euros), afin de reconstituer les capitaux propres ; que, compte tenu de la complexité de cette opération, elle s'est adjoint notamment les services du cabinet international Reed Smith LLP. , inscrit au Barreau de Paris, qui s'est vu chargé de mener la conception du projet dans le cadre d'une consultation juridique spécialisée, et a, d'une part, rédigé un mémorandum détaillant les étapes pour parvenir à la réalisation de cette opération, et d'autre part, établi un calendrier très précis s'étalant du 13 mai 2009 au 26 septembre 2009 au plus tard, cette dernière date correspondant à l'achèvement des opérations par les formalités d'enregistrement auprès des services fiscaux, la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et les formalités de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris ; qu'en premier lieu, si M. Y... n'était effectivement pas chargé de la conception de cette opération, il reste, qu'ayant été engagé pour occuper les fonctions de directeur administratif et financier de la société, c'est bien à lui qu'en revenait la mise en oeuvre pratique, contrairement à ce qu'il prétend, et que cette tâche entrait dans le cadre de ses missions contractuelles telles que définies dans l'Annexe 1 de son contrat de travail, à savoir : « Être le garant des affaires financières notamment dans le cadre du suivi budgétaire, du compte d'exploitation, de la trésorerie (...) Gérer les questions juridiques et les contrats (...) Être le garant du reporting aux instances représentatives des actionnaires, notamment la préparation avec le Président de la société des Conseils d'Administration, Assemblées Générale ou tout autre contact ou communication avec les actionnaires de 20 MINUTES France (...) » ;