décision 16-14.256 du 27/09/2017,  partie 4


qu'en ajoutant que l'immatriculation de Monsieur X... auprès de l'URSSAF en qualité de professionnel libéral et le paiement consécutif de cotisations sociales auprès du Régime social des indépendants n'étant que la résultante normale et inévitable d'un montage juridique finalement proposé par son avocat –et accepté par l'administration fiscale– pour le faire échapper aux lourdes impositions fiscales précitées, l'intéressé n'était pas fondé, en l'absence de lien de causalité avec la faute commise par Monsieur Y..., à lui en demander le remboursement et a fortiori le paiement sur une durée arbitraire de dix années, sans rechercher dans quelle mesure ce n'était pas le manquement contractuel de Monsieur Y... à son devoir de conseil à l'égard de la Société FORMACOM, en ne l'informant pas de la possibilité de considérer que la clientèle utilisée par la société était prêtée à titre gratuit par Monsieur X..., qui avait entraîné la rectification du 7 novembre 2011 en suite du contrôle fiscal litigieux, le contrôleur ayant considéré que la clientèle libérale de Monsieur X... avait fait l'objet d'un apport à la société qui devait être taxé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.