Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.234 du 26/01/2022,  partie 2


qu'en retenant que lors de l'assemblée générale du 30 mai 1995 le stock de tableaux d'une valeur de 2.783.823 francs avait été affecté à M. [X] qui l'avait accepté et que l'attestation de M. [X] énonçant que ce stock de tableaux appartenait indivisément à MM. [E] et [F] [W] étant inexacte, il en résultait que le stock de tableaux considéré comme affecté à M. [X] ne pouvait être compris dans les biens de la succession de M. [E] [W] et que dès lors, M. [F] [W] ne pouvait avoir commis aucun recel s'agissant de biens ne dépendant pas de la succession de son père ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et à méconnu l'article 778 du code civil.
 
 Le greffier de chambre