Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.732 du 11/10/2018,  partie 3



 
 Qu'en conséquence, la caisse du R.S.l. Île de France Ouest sera condamné à payer à Monsieur Francis X... la somme de 500 Euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ces deux chefs de préjudice,
 
 ALORS QU' une caisse de sécurité sociale ne peut être condamnée à payer à son assuré une somme qu'à la condition de caractériser une faute de celle-ci ayant entraîné un préjudice ; qu'en retenant à tort que le prélèvement de trois mensualités de la retraite complémentaire de M. X... serait indû et que la caisse du Rsi aurait persisté à ne pas les rembourser à l'intéressé, ce qui caractériserait une faute et une légèreté blâmable de la caisse, le tribunal, qui n'a ainsi caractérisé aucune faute de cette caisse, a violé l'article 1240 du code civil.