décision 16-21.107 du 05/10/2017,  partie 6


qu'en énonçant, pour retenir cependant sa garantie, que « l'évaluation du préjudice éprouvé par la société CK Environnement tel que chiffré par l'expert ne correspond nullement à l'estimation de frais de parachèvement ou de remboursement, même si elle tient compte du montant des factures qui a été réglé par la société CK Environnement », quand, entérinant à cet égard les conclusions de l'expert, elle a condamné la société Generali Iard à payer à la société CK Environnement la somme de 224.749,38 euros en « réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des manquements de (la société Firem Industrie) », ledit préjudice étant évalué au montant des factures que la société CK Environnement avait réglées à la société Firem Industrie et des frais complémentaires qu'elle avait assumés, l'arrêt énonçant que « l'ensemble des factures réglées par la société CK Environnement et les frais complémentaires assumés s'élève à la somme de 269 749,38 euros », sauf à en déduire la valeur de vente en pièces d'occasion du prototype (45.000 euros), la Cour d'appel, en retenant le montant de ces factures, a concrètement condamné la société Generali Iard à supporter des frais de remboursement d'une prestation mal exécutée qui avaient donné lieu à la stipulation d'une clause d'exclusion formelle et limitée, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 Alors, de troisième part, que la société Generali lard faisait valoir que les frais de parachèvement ou de remboursement, consécutifs à une mauvaise exécution des obligations contractuelles du vendeur ou du fabricant, ne relevaient pas de l'assurance de responsabilité civile ; qu'en énonçant, pour retenir cependant sa garantie, que « l'évaluation du préjudice éprouvé par la société CK Environnement tel que chiffré par l'expert ne correspond nullement à l'estimation de frais de parachèvement ou de remboursement, même si elle tient compte du montant des factures qui a été réglé par la société CK Environnement », quand, entérinant à cet égard les conclusions de l'expert, elle a condamné la société Generali Iard à payer à la société CK Environnement la somme de 224.749,38 euros en « réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des manquements de (la société Firem Industrie) », ledit préjudice étant évalué au montant des factures que la société CK Environnement avait réglées à la société Firem Industrie et des frais complémentaires qu'elle avait assumés, l'arrêt énonçant que « l'ensemble des factures réglées par la société CK Environnement et les frais complémentaires assumés s'élève à la somme de 269 749,38 euros », sauf à en déduire la valeur de vente en pièces d'occasion du prototype (45.000 euros), la Cour d'appel, en retenant le montant de ces frais complémentaires, a concrètement condamné la société Generali Iard à rembourser à la société CK Environnement les frais exposés par celle-ci afin d'essayer de remédier aux conséquences d'une prestation mal exécutée qui échappaient, par nature, à la garantie responsabilité civile, violant ainsi l'article L 124-1-1 du code des assurances ;
 
 Alors, de quatrième part, que la société Generali lard faisait valoir que les frais de parachèvement ou de remboursement, consécutifs à une mauvaise exécution des obligations contractuelles du vendeur ou du fabricant, étaient expressément exclus de la garantie ; qu'en énonçant, pour retenir cependant sa garantie, que « l'évaluation du préjudice éprouvé par la société CK Environnement tel que chiffré par l'expert ne correspond nullement à l'estimation de frais de parachèvement ou de remboursement, même si elle tient compte du montant des factures qui a été réglé par la société CK Environnement », quand, entérinant à cet égard les conclusions de l'expert, elle a condamné la société Generali Iard à payer à la société CK Environnement la somme de 224.749,38 euros en « réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des manquements de (la société Firem Industrie) », ledit préjudice étant évalué au montant des factures que la société CK Environnement avait réglées à la société Firem Industrie et des frais complémentaires qu'elle avait assumés, l'arrêt énonçant que « l'ensemble des factures réglées par la société CK Environnement et les frais complémentaires assumés s'élève à la somme de 269 749,38 euros », sauf à en déduire la valeur de vente en pièces d'occasion du prototype (45.000 euros), la Cour d'appel, en retenant le montant de ces frais complémentaires, a concrètement condamné la société Generali Iard à rembourser à la société CK Environnement les frais exposés par celle-ci afin d'essayer de remédier aux conséquences d'une prestation mal exécutée qui avaient donné lieu à la stipulation d'une clause d'exclusion formelle et limitée, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en cause d'appel, la société Generali Iard soutenait qu'étaient également expressément exclus de la garantie les « défauts objets de réserves à la livraison » ;