décision 16-19.485 du 01/06/2017,  partie 3


qu'il y a donc lieu, après avoir dit que l'époux est d'accord sur le principe du versement d'une prestation compensatoire, d'examiner la situation respective des parties au vu des pièces du dossier, aux fins d'en déterminer le montant ; que le mariage des époux a duré 38 ans ; que les époux ne font pas état de problème de santé particulier ; qu'une pension au titre du devoir de secours a été allouée à Evelyne Josée Léontine A... X... ; qu'il figure au dossier un documents sur l'existence de compte arrêté au 20.12.2012 avec l'existence de LDO de PEA en espèce et titre, d'assurance vie ; que Jean-Jacques Y... est âgé de 63 ans révolus ; qu'il est directeur général ou du moins l'était-il en janvier 2013 du centre hospitalier Universitaire de TOULOUSE depuis le 1 mai 2007 ; qu'une mutation est intervenue pour le CHU de Marseille ; que selon attestation du 4 janvier 2013, il a perçu pour le mois de décembre 2012 un salaire net imposable de 7.577,05 € ; qu'au titre de l'année 2012 il a perçu un salaire net imposable de 129.742, 52 € selon ses propres justificatifs ; qu'en juin 2013 son net mensuel imposable est de 8.463,37 € ; qu'il a pu réaliser une carrière depuis 1975 date de son poste en qualité d'assistant de direction au centre hospitalier de Brive ; qu'Evelyne Josée Léontine Marie B... X... est âgée de 59 ans révolus ; qu'elle a une formation d'infirmière puéricultrice ; qu'elle est à la retraite et perçoit une pension de l'ordre de 946,80 € mensuels ; qu'elle travaille également en contrat de travail indéterminé en qualité de puéricultrice de classe contractuelle à mi-temps et dispose d'un salaire de l'ordre de 1.135 € par mois ; qu'il n'est pas contesté par l'époux que c'est d'un commun accord que Evelyne Josée Léontine A... X... a travaillé à mi-temps et a pris sa retraite pour s'occuper des enfants ; qu'il n'a pas été produit d'éléments supplémentaires et actualisés sur sa situation ; que les époux justifient de leur charge ; qu'eu égard à l'ensemble de ses éléments, le principe de la disparité étant admis, il convient de fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme en capital de 140.000 € (jugement entrepris, p. 3-4) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que cette incapacité de subvenir à ses besoins s'apprécie tant au regard de la situation du créancier au moment du divorce que de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'au cas présent, à l'appui de sa demande de prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un montant mensuel de 2.200 €, Madame X... avait démontré dans ses écritures d'appel (p. 5-6) qu'outre son âge avancé (60 ans), elle souffrait d'un état de santé précaire en raison notamment de problèmes cardiaques, ce qui la contraindrait dans un avenir prévisible à cesser toute activité professionnelle ; que la cour d'appel a néanmoins fixé la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à Madame X... sous la forme d'un capital de 140.000 € ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les problèmes de santé cardiaques de l'exposante, ajoutés à son âge avancé, ne l'empêcheraient pas à l'avenir de cesser toute activité professionnelle et, par conséquent, de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 276 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, Madame X... avait démontré dans ses conclusions d'appel (p. 8) que la crèche du CHU de Purpan où elle travaillait allait fermer dans les 3 à 5 prochaines années, de sorte qu'à supposer même que l'exposante parvienne à exercer son activité professionnelle jusqu'à la fermeture de la crèche, son reclassement serait impossible au vu de son âge ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont il ressortait pourtant qu'en raison de la cessation de l'activité professionnelle de Madame X... dans un avenir prévisible, la prestation compensatoire qui lui avait été allouée, si elle devait être fixée sous forme d'un capital, ne pouvait être inférieure à la somme de 200.000 €, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.