Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.547 du 13/03/2019,  partie 4



 Alors que, de troisième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que Monsieur R... avait bien avisé Monsieur U... M... avant qu'il ne monte sur le toit de la grange de la fragilité de la toiture et de sa dangerosité, sans examiner, même sommairement, l'attestation de Monsieur Q... M... affirmant que Monsieur R... ne lui avait jamais dit que les plaques de toitures pouvait se casser, ou qu'il y avait un risque d'effondrement, sinon il aurait évidemment dit à mon fils de ne pas remonter sur le toit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, l'arrêt a constaté que Monsieur R... avait confié à l'artisan l'exécution de travaux de ramonage de la cheminée de son immeuble ne nécessitant pas de montée sur le toit ; qu'en décidant qu'aucune faute contractuelle ne peut être imputée à Monsieur R... parce qu'il avait informé Monsieur M... de la dangerosité que représentait la porosité des plaques et les infiltrations d'eau qu'elle provoquait de sorte qu'en considération de l'information ainsi donnée, il incombait à ce professionnel d'apprécier le mode opératoire de son intervention, la Cour d'appel qui n'a pas précisé si Monsieur M... était un professionnel de la construction d'immeubles, n'a pas mis la mesure d'exercer son contrôle et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code.