Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.549 du 22/09/2015,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés et qu'elle avait constaté que les fiches d'évaluation du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaire relatif au temps de trajets effectués dans le cadre de ses fonctions représentatives, au titre des heures supplémentaires et au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 Condamne la société Groupe crédit coopératif aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale et signé par Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire constater que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en ce qui concerne les faits de harcèlement moral développés par les quatre parties intimées, la cour rappellera qu'en droit aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces faits il appartient à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; La cour constate, tel que déjà rappelé dans l'exposé des faits et prétentions des parties intimées, que celles-ci produisent aux débats de très nombreuses attestations qui contiennent des accusations concordantes et détaillées sur le comportement récurrent de Mme Y... 
 D... à l'encontre de ses collaborateurs, comportement qui a eu pour conséquence de créer un climat de tension permanent au sein de ce service, conduisant même l'un des témoins à démissionner de son emploi pour ne plus avoir à subir ce comportement ; La cour retient aussi tout à la fois la dénonciation du comportement de Mme Y... 
 D... faite le 26/ 03/ 08 par les délégués du personnel et le courrier de remerciement des 14 salariés appartenant à l'équipe commerciale adressé le 25/ 04/ 08 à la Direction à la suite de sa visite sur l'agence de Montpellier et à sa prise en compte des difficultés relationnelles rencontrées avec Mme Y... 
 D... ; La cour retiendra également et surtout le compte-rendu du CHSCT en date du 28/ 05/ 08 qui relève que " la direction rappelle que le métier de manager est un exercice difficile ; que Mme Y... 
 D... est une femme de tempérament prenant à coeur son métier et que si ses façons de faire ne sont pas acceptables, la direction ne pense pas qu'elle ait eu l'intention de nuire " mais aussi le PV d'enquête établi le 27/ 11/ 08 par le contrôleur du travail qui conclut à l'existence d'agissements de harcèlement moral à l'encontre de cinq salariés de l'agence ; La cour retiendra pour le surplus l'ensemble des documents parfaitement analysés par le 1er juge et dira que tous les documents produits démontrent et attestent des faits de harcèlement moral dénoncés par les parties intimées ; La cour constate que par ailleurs la direction ne démontre pas par la production de documents propres et exactement analysés par le 1er juge, analyse que le cour adopte, que les faits dénoncés ne constituent pas un harcèlement moral ; En conséquence la cour confirmera les décisions entreprises en ce qu'elles ont retenus des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y...