décision 15-81.732 du 03/05/2016,  partie 3



 
 Attendu qu'après avoir relevé que le décès de leur mère, alors qu'elles étaient âgées de seulement trois et sept ans, a causé à [B] et [A] [M] un préjudice moral et d'affection particulièrement important, justifiant qu'il soit fait droit à la demande, l'arrêt fixe à 30 000 euros l'évaluation du préjudice moral de chacune des enfants ; 
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la demande des parties civiles était de fixer à 40 000 euros l'indemnisation de ce préjudice pour chaque enfant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 D'ou il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation du préjudice économique de M. [M], en rejetant la demande de réintégration de la part des revenus de son épouse affectée à l'entretien et l'éducation de ses filles mineures, lorsqu'elles auraient atteint l'âge de vingt-cinq ans ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rejeter la demande de réintégration de la part des enfants au-delà de leur 25e anniversaire, date à partir de laquelle celles-ci n'auraient plus été à sa charge, qui ne repose que sur l'hypothèse selon laquelle [C] [M] aurait été encore en activité voire en vie à cette date ;
 
 "alors que la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le préjudice économique est calculé sur la base du revenu apporté par la victime au foyer, déduction faite de sa part d'autoconsommation ; qu'en l'absence d'enfant dans le foyer, le préjudice économique est calculé sur la base d'une rente viagère déterminée par l'espérance de vie de la victime ; qu'en présence d'enfants dans le foyer, leur préjudice économique est calculé en fonction du nombres d'années pendant lesquelles ils doivent rester à la charge de leurs parents ; qu'à l'issue de cette période d'éducation, la perte des revenus de la victime décédée affecte le seul conjoint survivant ; que son préjudice économique représente la totalité de la perte des revenus du conjoint décédé, compte tenu de l'espérance de vie de ce dernier, dont il faut déduire la rente due aux enfants pour la période pendant laquelle ils restent à la charge du foyer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accepté d'indemniser le préjudice économique des deux filles de la victime, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, à hauteur de 15% des revenus de leur mère, déduction faite de sa part d'autoconsommation des revenus du foyer; que le mari de Mme [M] s'est vu accorder les 70% de ces revenus disponibles pour le foyer ; qu'en refusant de réintégrer dans le préjudice économique du mari de la victime, la part des revenus de son épouse affectée à l'éducation des enfants, à l'issue de leur 25e année, au motif inopérant et hypothétique que la victime pourrait ne pas avoir vécu jusqu'à ce que ses filles aient atteint vingt-cinq ans, la cour d'appel a méconnu le droit à la réparation intégrale de son préjudice et de l'article 1382 du code civil" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour refuser de réintégrer, à compter du 25e anniversaire des enfants, la part de consommation de ceux-ci dans le préjudice de leur père, l'arrêt, après avoir indiqué retenir le barème fondé sur les tables d'espérance de vie les plus récentes et tenant en compte de l'espérance de vie plus élevée chez les femmes, retient que la demande ne repose que sur l'hypothèse selon laquelle [C] [M] aurait été encore en activité voire en vie à cette date ; 
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a refusé d'indemniser M. [M] pour le préjudice lié à l'activité journalière de Mme [M] ;