Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.992 du 25/09/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, pour exclure tout harcèlement moral, l'employeur prétendait avec offres de preuve que M. K... qui adoptait une attitude ambiguë et manipulatrice, avait en 2012 entrepris une politique de déstabilisation de la gouvernance de l'association, tentant d'évincer M. N..., qu'il avait ainsi dénigré ce dernier, dans une lettre ouverte au conseil d'administration, lue pendant son arrêt de travail par les délégués du personnel à sa demande le 7 février 2012, en présence du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable de l'association, en accusant le président de l'association d'une mauvaise utilisation des fonds associatifs, et en insinuant qu'il se faisait rembourser abusivement des frais et se livrait à des manipulations douteuses d'argent en espèces, qu'il avait encore relayé un discours catastrophique sur la situation financière de l'association auprès de la CAF, ce qui avait été immédiatement démenti par l'expert comptable, ainsi qu'auprès de la mairie et du propriétaire du local du projet de crèche Les [...] de sorte que le projet des [...] avait été retiré à l'association et que M. N... avait été contraint de justifier auprès du Directeur de la CAF du caractère sincère et désintéressé de son engagement et de solliciter un droit de réponse dans le bulletin municipal de la commune de Castelmaurou (conclusions d'appel de l'exposante p. 4, p. 5, p. 8 in fine, p. 9, p. 14 et p. 16) ; que l'employeur avait ainsi versé aux débats les attestations de Mmes P..., M... et A... affirmant que M. K... avait « un double langage avec les salariés », qu'il avait engagé « le même travail de sape qu'il avait conduit contre l'ancienne directrice sur le Président de l'Association, I... N... » et « n'avait de cesse et ce pendant plusieurs années de le critiquer » (Mme P...), qu'il ne faisait pas preuve de sincérité dans ses relations professionnelles, qu'il avait critiqué l'ancienne directrice de l'association, Mme Y..., qu'il avait exprimé des doutes sur son intégrité, qu'il « avait menacé M. N... de porter ces accusations devant le conseil d'administration et d'informer nos partenaires CAF et Mairie de l'Union » (Mme M... ), et qu'il s'adonnait à des « critiques parfois même méchantes de ses collaborateurs hors leur présence » (Mme A...), la lettre ouverte de M. K... du 7 février 2012 à l'attention du conseil d'administration faisant état des accusations portées à l'encontre de M. N..., le compte-rendu de ce conseil, le courrier du trésorier de l'association du 3 mai 2012 au directeur de la CNAF, l'attestation du cabinet d'expert comptable sur les dépôts d'espèces effectués par M. N... auprès de l'association, l'attestation de l'expert-comptable du 22 mai 2012 sur la situation financière correcte de l'association établissant la fausseté des accusations portées par M. K..., le mail du 25 juin 2012 de M. N... et l'extrait du bulletin municipal de Castelmaurou démontrant la réponse apportée par M. N... face aux accusations dont il faisait l'objet ainsi que le compte-rendu du conseil d'administration du 4 avril 2012 actant le retrait du projet de la crèche [...] à l'association (productions n° 5 à 15) ; que le salarié reconnaissait lui-même qu'il rencontrait des difficultés avec M. N... et qu'il ne s'était jamais caché de son souhait de le voir démettre (conclusions d'appel adverses p. 22) ; qu'en ne s'expliquant pas, ne serait-ce que sommairement sur les accusations infondées portées par M. K... à l'égard de M. N... et son souhait de le voir démettre, concomitamment au prétendu harcèlement moral dont il a été victime, et les pièces mises en avant par l'employeur, qui étaient pourtant de nature à justifier objectivement les agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le régime probatoire applicable en matière de harcèlement moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence de difficultés relationnelles et de tension entre des salariés et le président de l'association qui s'était emporté le 22 décembre 2012 lors de la mise en place d'un nouveau logiciel et les propos tenus à M. K... lors d'une réunion du 29 mai 2008, la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral à l'encontre de ce dernier et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'un manquement qui pendant des années n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail ne peut constituer un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ;