cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-19.064 du 04/05/2017,  partie 3


que M. X... qui s'oppose à cette demande réplique notamment que son épouse a un revenu supérieur au sien ; qu'il ajoute qu'il a effectivement un patrimoine immobilier à la constitution duquel son épouse n'a pas contribué mais qui résulte de donations de ses parents de biens immobiliers dont il ne possède actuellement que la nue-propriété et n'en retire donc en l'état aucun profit ni revenu ; qu'il conteste l'argumentation de son épouse selon laquelle il percevra dans un avenir prévisible d'importants revenus fonciers en qualité de seul héritier de ses parents, en soulignant que la vocation successorale ne doit pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'à titre superfétatoire il conteste la méthode de calcul utilisée portant plus particulièrement sur des biens immobiliers appartenant aux deux époux qui sont grevés d'un usufruit et dont ils ne détiennent que la nue-propriété, ce qui amène en définitive le notaire à exclure ces biens grevés d'usufruit dans son calcul ; que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 mai 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que leur mariage a duré 28 ans et leur vie commune 22 ans ; que l'époux est âgé de 53 ans, l'épouse de 49 ans ; qu'ils ont eu ensemble quatre enfants nés entre [...]       , seule Lauréna , leur dernière fille est encore mineure ; qu'ils ont acquis le 29 septembre 1995 en indivision par moitié une maison située à HERBLAY qui suite à leur conflit conjugal a été vendue le 12 mars 2012 pour un prix net vendeur de 495 000 euros ; qu'après avoir remboursé par anticipation le prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien ils se sont répartis la somme restante et ont reçu chacun celle de 232 836 euros ; que ni l'un ni l'autre des époux ne fait état de problème de santé, Mme Y... soulignant toutefois qu'elle se trouve dans un état de fragilité psychologique et de fatigue nerveuse qui a été constatée par le médecin et qu'elle est suivie de façon régulière par un psychiatre ; que M. X... a occupé plusieurs emplois et notamment celui de chef comptable de supermarché entre 2002 et mai 2007 date de son licenciement. Il a ensuite intégré la fonction publique et il est actuellement responsable financier comptable à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Versailles (C.P.A.M ) ; qu'il a déclaré aux impôts au titre de ses revenus de l'année 2012 la somme de 40 207 euros et 2443 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 42 730 euros et 3338 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2014 la somme de 42 577 euros et 2858 euros de revenus de capitaux mobiliers ;
 que son bulletin de salaire de décembre 2015 mentionne un montant cumulé net imposable de 44 414, 45 euros soit une moyenne mensuelle de 3700 euros ; que selon sa déclaration sur l'honneur il indique avoir une épargne totale de 111 713 euros et être nu-propriétaire de neuf biens immobiliers qui ne génèrent aucun revenu, le capital ne pouvant d'autre part pas être aliéné ; que M. X... n'indique pas la valeur de son patrimoine mais son épouse affirme qu'il est à la tête d'un patrimoine mobilier et immobilier qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à deux millions d'euros, alors qu'elle ne dispose pour sa part au total que d'une somme de 401 712 euros ; que M. X... fait valoir qu'il s'acquitte d'un loyer mensuel de 1600 euros mais ne verse aucune pièce complémentaire sur l'ensemble de ses charges ; qu'enfin concernant sa retraite future il ne produit aucun document qui pourrait renseigner la cour ; que Mme Y... produit un relevé de la situation individuelle de M. X... qui en 2013 lui attribue 112 trimestres au titre de la retraite de base et 3370 , 41 points ARRCO et 19.016 points AGIRC parvenant selon son calcul à une pension de retraite qui serait d'environ 2086 euros par mois ; que Mme Y... a été salariée depuis le 1er octobre 1992 de la société NMPP devenue PRESTALIS ; qu'elle a exercé son métier à temps partiel jusqu'en 2010 notamment pour s'occuper de sa famille et de ses quatre enfants ; qu'elle a notamment déclaré au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 71 876 euros et celle de 2503 euros au titre du revenu des capitaux mobiliers ; que son poste a été supprimé en début de l'année 2014 dans le cadre d'une rupture conventionnelle et en 2014 elle a retrouvé un emploi dans le secteur privé et a déclaré pour ses revenus 2014 une somme de 96 602 euros comprenant ses salaires et la somme perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle ( 54 712 euros ) et 581 euros de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ; que son dernier bulletin de paye de 2015 (mois de décembre) fait apparaître un cumul net imposable de 66.240 euros soit une moyenne mensuelle de 5520 euros ;