Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.777 du 29/06/2022,  partie 3



 5. La cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté, d'une part que les messages de la supérieure hiérarchique du salarié ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient à son encontre aucune situation intimidante, hostile ou offensante, qu'elle ne s'était livrée à aucune pression, chantage ou abus d'autorité afin d'obtenir un acte de nature sexuelle ou un avantage quelconque, et que la violente prise à partie, les reproches infondés et le défaut d'application des critères d'ordre du licenciement invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un harcèlement sexuel n'étaient pas établis, d'autre part estimé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, s'agissant des autres faits qu'elle a examinés dans leur ensemble, qu'ils ne laissaient pas supposer l'existence d'un harcèlement sexuel.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de la société à son obligation de sécurité, alors :
 
 1°/ « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'il appartient à l'employeur, avisé de faits éventuels de harcèlement, de diligenter une enquête interne afin de vérifier les allégations qui lui sont rapportées ; qu'en l'espèce, le salarié avait informé son employeur des agissements de harcèlement sexuel qu'il subissait à l'occasion d'une réunion du 27 octobre 2016 ; que les membres du conseil de surveillance l'avaient alors informé qu'une enquête interne serait diligentée ; qu'aucune enquête interne n'a jamais cependant été diligentée ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était au courant de la personnalité particulière de sa supérieure hiérarchique, qu'il ne justifiait pas avoir informé son employeur avec la séance du conseil de surveillance du 27 octobre 2016, et qu'au regard des motifs relatifs au harcèlement sexuel, il avait accepté la situation, de telle sorte à ce qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité, qu'au regard des motifs relatifs au harcèlement sexuel, il était établi que le salarié, informé des sentiments de sa supérieure hiérarchique depuis le 24 février 2016, avait non seulement accepté la situation, mais avait adopté à son égard une attitude ambiguë, la cour d'appel, qui a confondu les textes précités, les a violés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement sexuel, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.
 
 9. Ayant constaté, par motifs propres que le salarié ne justifiait pas avoir informé l'employeur de difficultés relationnelles rencontrées avec sa supérieure hiérarchique avant le conseil de surveillance du 27 octobre 2016, alors qu'à cette date, elle avait cessé de lui adresser des messages à caractère personnel et, par motifs adoptés, que le salarié reconnaissait dans ses écritures qu'une enquête était en cours, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen