Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.115 du 05/01/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [R] soutenant que, lors de la conclusion de la promesse de vente du 15 février 2016, la SCI savait déjà que la condition suspensive d'obtention d'un prêt contenue dans la promesse de vente du 27 novembre 2015 avait défailli, dès lors que les acquéreurs devaient notifier l'obtention ou la non-obtention de l'offre de prêt à la SCI au plus tard dans les trois jours suivant le 27 janvier 2016, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs , la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société civile immobilière Ennavahc aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Ennavahc et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduc le compromis de vente conclu entre la Société civile immobilière ENNAVAHC et Madame [U] [D], veuve [R] le 15 février 2016, en conséquence, d'avoir ordonné la restitution par le séquestre du dépôt de garantie d'un montant de 34.400 euros à la Société civile immobilière ENNAVAHC, et en tant que besoin, d'avoir condamné Madame [R] à payer ladite somme à la Société ENNAVAHC, puis d'avoir débouté Madame [R] de sa demande tendant à voir condamner la Société ENNAVAHC à lui payer la somme de 68.000 euros au titre de la clause pénale, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 34.000 euros, outre la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la caducité du compromis, celui-ci mentionne au titre des conditions suspensives : « la réalisation des présentes est soumise à la vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant sis à [Adresse 4]. Cette vente est indispensable à l'acquéreur à l'effet de constituer son apport personnel dans le cadre des présentes. L'acquéreur déclare : -avoir pour le bien dont il s'agit, conclu sous diverses conditions suspensives non encore accomplies un avant contrat en date du 27 novembre 2015, - que le prix de vente s'élève à la somme de 675 000 € payable comptant, - avoir la libre disposition de ce prix dès la réalisation de cette vente sous réserve de s'acquitter du ou des prêts pouvant exister le cas échéant sur le bien dont le montant exigible est en toute hypothèse inférieur audit prix, - que son apport personnel aux présentes est conditionné par la perception du disponible de ce prix, - que la date de réalisation convenue de cet avant contrat est antérieure à celle des présentes comme étant fixée au 30 juin 2016, - que les dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où elles s'appliquent à cet avant contrat ont été purgées. Il est convenu entre les parties, que si la vente du bien n'est pas conclue, dans le délai sus-indiqué, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue au seul choix de l'acquéreur et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil 81.1X termes duquel : «la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement » ; que la Société ENNAVAHC a produit un exemplaire de ce compromis daté du 27 novembre 2015 ; qu'il comporte une condition suspensive qui stipule que « dans le cas où l'acquéreur n'aurait pas apporté la justification [de l'obtention ou de la non obtention du prêt] (...) dans le délai ci-dessus (27 janvier 2016), les présentes seront caduques, le terme étant considéré comme extinctif. Par la suite le vendeur retrouvera son entière liberté mais l'acquéreur ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation...» ;