Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 5



 Au demeurant, le moyen invoqué par CMG est empreint de contradictions puisqu'elle dit expressément dans ses écritures que des catalogues ne pouvaient pas être proposés puisque toute sa production de haute technicité est nécessairement adaptée au client qui recevait parfois la visite du représentant légal de CMG accompagnant M. [L], que les délais de livraison dépendaient de la ligne à fabriquer et donc nécessairement de sa seule appréciation et que les informations de volumes et de prix ne pouvaient qu'être déterminées par son fabriquant après étude des besoins spécifiques du client et des modalités de la fabrication (temps de manoeuvre, matières premières et composants etc...) et de la conduite des essais. Par là-même, CMG rappelle que E&R était contrainte par ses instructions et directives, justifiées notamment par les échanges d'e-mails avec E&R sur la transmission de ses devis ou autres informations techniques, éléments établis par CMG à l'attention des clients ou prospects visités par E&R, ce qui confirme tout autant sa qualité de mandante que celle de mandataire confiée à E&R. De plus, E&R démontre par la production aux débats de rapports d'activités, de confirmations de commandes et d'e-mails échangés avec CMG ou les prospects et clients, non seulement avoir visité la clientèle et les prospects de la mandante, mais aussi avoir exercé son pouvoir de négociation, qui s'analyse comme étant l'acte de négocier, à savoir selon le sens commun, la série d'entretiens, d'échanges de vues, de démarches [...] entrepris pour parvenir à un accord, même au plan financier et celui des modalités contractuelles, et ce, sans modification des instructions fournies par la mandante dès lors qu'il n'est pas distributeur. Les diligences opérées par E&R pour le compte de CMG, qui ne démontre pas plus les avoir elle-même conduites de façon exclusive et indépendante des actes de la première, sont clairement détaillées dans les écritures de l'appelant pièces pertinentes à l'appui (p.34 à 44, p.44 à 47), répondant aussi à la liberté d'organisation de la part de l'agent, exerçant bien sa profession en toute indépendance mais sans détenir une clientèle propre. Cette absence de clientèle propre pour l'agent est au demeurant démontrée par l'émission des factures à l'attention des clients de CMG qui sont uniquement libellées à l'entête de celle-ci. Enfin, est confirmée l'appréciation du premier juge quant à l'interprétation erronée des bilans de E&R faite par CMG, moyen également inopérant. Par voie de conséquence, le renvoi préjudiciel en interprétation devant la CJUE s'agissant du terme "négociation" visé à la directive du 18 décembre 1986, requis par CMG, ne présente pas d'intérêt et, au fond, E&R est bien fondée à solliciter l'application du statut d'agent commercial. Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la qualification de l'activité exercée par la société E&R ; que la société CMG dénie la qualité d'agent commercial à la société E&R ; que la société E&R apporte au dossier les contrats d'agence commerciale qu'elle a conclu avec diverses sociétés notamment les sociétés Herbold Meckesheim Gmbh (pièce n°79), K-Design (pièce n°80), NGR Gmbh (pièce n°81) et Kündig & Cie Ag (pièce n°82) ; que contrairement à ce que prétend la société CMG, les lignes DX du bilan de la société E&R font état de dettes fournisseurs inhérentes à l'exploitation d'une société, l'activité d'agent commercial pouvant être exercée par une personne morale et ne préjugent en rien de l'exercice par celle-ci d'une activité de négoce ; que par ailleurs les comptes de la société E&R font apparaître que les recettes sont alimentées par des commissions et non par des produits de ventes pouvant caractériser l'exercice d'une activité commerciale de négoce ; que l'activité d'intermédiaire est déclarée dans les statuts de la société E&R et que les factures de commissions émises par la société E&R sont versées au dossier ; le tribunal : constate que la société E&R exerce de fait une activité d'agent commercial ; dit et juge que la société E&R peut se prévaloir des dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; sur la nature des relations entre les sociétés E&R et CMG : que la preuve de l'existence d'un contrat d'agence peut être rapportée par l'échange de simples correspondances et se caractérise par la réalité des rapports entretenus par les parties ; qu'en l'espèce la société E&R collabore depuis des années avec les sociétés de droit allemand K-Design et Kündig avec lesquelles un contrat d'agent commercial a été rédigé en bonne et due forme et que les produits de ces sociétés sont complémentaires à ceux de la société CMG de sorte que les lignes d'extrusion produites par la société CMG utilisent des composants émanant des société K-Design et Kündig et que c'est dans ces conditions et en connaissance de cause que la société CMG s'est rapprochée de la société E&R afin qu'elles commencent une collaboration ;