Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.221 du 15/06/2022,  partie 2



 2/ ALORS QUE lorsque les appréciations portées sur un produit ou sur un service concernent un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elles soient exprimées avec une certaine mesure ; qu'en l'espèce, les faits de dénigrement imputés aux exposants consiste en l'envoi de courriels relatant une décision de jurisprudence relative à l'illicéité de certaines pratiques de cabinets dits « cost killers », la sanction pénale de la violation du monopole et la nullité des conventions conclues en contravention avec le monopole (arrêt, p. 10 et 11) ; qu'à l'évidence ces informations reposaient sur une base factuelle suffisante puisqu'était rapportée l'existence d'une décision de justice définitive, qui, au demeurant, s'inscrivait dans un important courant jurisprudentiel ; qu'en retenant pourtant que le doute exprimé par les exposants sur l'activité des conseils d'audit se proposant de réaliser des audits des coûts sociaux de ses clients aurait été un acte de dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque les appréciations portées sur un produit ou sur un service concernent un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elles soient exprimées avec une certaine mesure ; que des critiques mêmes sévères, et formulées en des termes virulents, demeurent exprimées avec une mesure suffisante lorsqu'elles s'inscrivent dans un débat d'intérêt général, n'ont pas un caractère injurieux, et reposent sur des éléments factuels suffisants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « ces mails ne sont pas seulement informatifs en ce qu'ils invoquent la nullité des contrats signés, des difficultés à venir pour les cocontractants qui ne réagiraient pas, les sanctions pénales encourues ce qui corrobore l'illégalité de l'activité poursuivie, et sont accompagnés de la proposition d'assister les sociétés qui n'auraient aucune obligation de payer les factures qui leur sont adressées » (arrêt, p. 10, dernier alinéa) ; qu'en en déduisant que les propos tenus seraient dénigrants, cependant qu'il était exact que des conventions conclues par des cabinets d'audit avaient été annulées en justice, et que le monopole des avocats est pénalement sanctionné, de sorte qu'à supposer même qu'ils aient été vivement exprimés, les propos étaient formulés avec une mesure suffisante, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS QUE Me [W] et le cabinet Cassius soutenaient expressément dans leurs conclusions qu'en réalité deux séries de courriels avaient été adressés aux clients supposément démarchés ; qu'un premier courriel se bornait, dans le cadre d'une « newsletter », à informer de nombreux clients, anciens ou actuels, ainsi que des prospects de l'existence de l'arrêt du 18 septembre 2013 sans la moindre allusion à la société GAC ; que « c'est dans un second temps et sur demande d'entreprises ayant été rendues destinataires de la newsletter susvisée, que le cabinet CASSIUS a adressé un courriel personnalisé à ces dernières, fournissant cette fois une analyse sommaire des contrats signés avec la société GAC à la lumière de la décision définitive susvisée de la Cour d'appel de Paris, de nature à avoir un impact sur lesdits contrats » (conclusions, p. 10 et s., n° 34 et s.) ; qu'en se bornant à citer les courriels adressés dans un second temps par Me [W], sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Me [W] et la Selarl Cassius Avocats font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [W] à payer à la société GAC la somme de 114 783 euros au titre du préjudice économique, et d'avoir fixé la créance de la société GAC à l'égard de la Selarl Cassius Avocats à la somme de 114 783 euros au titre du préjudice économique ;
 
 1/ ALORS QUE pour décider qu'existerait un lien de causalité entre le supposé démarchage imputé aux exposants et la résiliation du contrat liant la société Plein Sud à la société GAC, la cour d'appel a retenu que « la société GAC verse aux débats un courrier en date du 3 juin 2014, soit 7 jours après la résiliation de son contrat par la société Plein Sud, aux termes duquel le cabinet Cassius écrivait à ATM Avocats, missionné dans ce dossier par la société GAC, pour l'informer de ce qu'il défendait à présent la société Plein Sud dans le cadre des contentieux en cours relatifs à l'optimisation des taux de cotisation AT/MP de ses établissements » (arrêt, p. 11, alinéa 7) ;