Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.755 du 19/09/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de condamner M. D... au paiement de la somme de 9 000 euros au bénéfice de la SEMDO ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. D... soutenait que la décision d'expulsion assortie de l'astreinte était dépourvue de base légale ensuite de l'annulation de la déclaration d'utilité publique du projet ayant abouti à l'expropriation de la SCI Orlimmo dont il occupait l'immeuble ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique entraîne la disparition de la base légale de l'ordonnance d'expropriation ainsi que de l'ensemble des décisions subséquentes, au nombre desquelles la décision d'expulsion des occupants et de l'astreinte dont elle est assortie ; que par arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi n° 410111 formé par le préfet et la SEMDO à l'encontre de l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 13 avril 2012 en ce qui concerne les immeubles situés entre les numéros 45 et 77 bis de la rue des Carmes ; qu'il s'ensuit que cette décision entraîne la disparition de la base légale du jugement d'expropriation de l'immeuble litigieux, inclus dans le périmètre de cette annulation comme étant situé au numéro 51, ainsi que de l'ordonnance du 17 mars 2016 en tant notamment qu'elle ordonne la libération des lieux sous astreinte ; que l'annulation de cette ordonnance entraîne la perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué et, par conséquent, son annulation sans renvoi.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de condamner M. D... au paiement de la somme de 9 000 euros au bénéfice de la SEMDO ;
 
 AUX MOTIFS QUE la partie appelante prétend que l'acte a été incorrectement qualifié d'ordonnance expropriation, alors qu'il s'agissait d'une ordonnance d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation, et ajoute que cet acte indiquait que l'ordonnance ne pouvait être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation sous le mois, alors qu'une telle ordonnance était susceptible d'appel dans le délai de 15 jours ; qu'elle considère donc que l'ordonnance du 17 mars 2016 n'a pas été régulièrement signifiée alors que la libération des lieux était ordonnée « à compter de la signification de la présente décision » de sorte que l'astreinte n'aurait pas commencé à courir ; que cette argumentation n'avait pas été soulevée devant le premier juge ; au surplus que J... D... a pu interjeter un appel, et la SCI ORLIMMO intervenir comme partie jointe à cet appel, de sorte que l'appelant et l'intervenant volontaire ne démontrent pas le grief que leur aurait causé la situation dont ils se plaignent, qui en réalité ne leur en n'a causé aucun (arrêt, pp. 3-4) ;
 
 1°) ALORS QUE M. D... avait, dans ses conclusions en vue de l'audience du 7 novembre 2016, demandé que le juge de l'exécution constate qu'il n'y a pas eu signification en bonne et due forme de l'ordonnance du 17 mars 2016 ; qu'en affirmant que l'argumentation n'avait pas été soulevée devant le premier juge, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se référant à la faculté pour M. D... de faire un appel du jugement du juge de l'exécution, qu'il a exercée, et pour la SCI Orlimmo d'intervenir volontairement à l'instance d'appel, pour apprécier le grief relatif aux irrégularités affectant la signification à partie de l'ordonnance du 17 mars 2016, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.