décision 16-80.878 du 22/02/2017,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté le moyen tiré de la nullité du jugement rendu en violation du principe d&apos;impartialité ;
 
 "aux motifs que le tribunal, saisi le 29 avril 2014 de conclusions à fin que le tribunal renvoie l&apos;affaire au motif que les magistrats qui le composaient auraient perdu les garanties d&apos;impartialité requises dans le cadre d&apos;un procès équitable a, lors de l&apos;audience du 30 avril 2014, où les débats avaient été renvoyés en continuation sans que le fond soit abordé, rejeté la demande de renvoi en motivant sa décision comme rapporté par la défense ; qu&apos;il a donc été statué et répondu ; que la procédure s&apos;entend d&apos;un trafic de stupéfiants perpétré par une bande agissant de concert ; qu&apos;à la suite d&apos;un appel de l&apos;ordonnance de renvoi, le tribunal a du ordonner la disjonction des poursuites engagées contre M. [S] ; que, pour se prononcer sur la participation et le degré de culpabilité déterminant la peine des autres membres de cette association, le tribunal se devait d&apos;évoquer, au travers des éléments ressortant de l&apos;enquête et de l&apos;instruction, le rôle tenu par M. [S] ; qu&apos;il était possible au prévenu de discuter devant la juridiction des éléments évoqués, libre alors de ne pas les prendre en compte à charge de ce dernier ;
 
 "alors que l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne prévoit le droit de toute personne à être jugée par une juridiction qui présente des garanties d&apos;impartialité ; que les magistrats appelés à statuer sur la culpabilité d&apos;un individu ne doivent pas avoir été précédemment conduits à émettre un « préjugement » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la motivation d&apos;un jugement rendu dans une procédure distincte concernant des prévenus en lien avec les faits reprochés à M. [S], que le tribunal correctionnel a évoqué son nom à deux cent quatre-vingt-treize reprises, le présentant comme l&apos;un des « acteurs des faits » ou encore comme « celui qui apparaît avoir tenu le rôle principal dans cette équipe de malfaiteurs » ; que M. [S] a déposé une requête en récusation qui a été rejetée ; qu&apos;en conséquence, le demandeur a sollicité le renvoi de l&apos;examen de son affaire en vue d&apos;une modification de la composition du tribunal ; que c&apos;est en violation manifeste du droit de ce dernier être jugé par un tribunal impartial que la cour d&apos;appel s&apos;est abstenue d&apos;annuler le jugement ayant refusé de faire droit à cette demande" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l&apos;arrêt attaqué n&apos;ait pas annulé le jugement, dès lors qu&apos;en cas d&apos;annulation, la cour d&apos;appel aurait été tenue d&apos;évoquer et de statuer au fond en application de l&apos;article 520 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 179, 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté l&apos;exception présentée en application de l&apos;article 6-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu&apos;« il appartenait à M. [R] [S], s&apos;il s&apos;estimait détenu irrégulièrement en violation des dispositions de l&apos;article 179 alinéa 4 et en application de la jurisprudence critiquée de la Cour de cassation, de le faire constater par le tribunal le 28 mars 2014 quand il a comparu détenu devant lui de ce fait et non pas les 29 et 30 avril 2014, alors qu&apos;il était libre et que la juridiction n&apos;était plus saisie du contentieux de cette détention ;
 
 "alors que M. [S] a fait valoir qu&apos;il était irrégulièrement détenu en violation des dispositions de l&apos;article 179 du code de procédure pénale par voie de conclusions déposées lorsqu&apos;il était encore détenu, dès les audiences du 28 mars et du 3 avril 2014, ce que n&apos;a pas manqué de constater le tribunal correctionnel dans son jugement du 3 avril ; que c&apos;est au prix d&apos;une lecture erronée des éléments de la procédure que la cour d&apos;appel a reproché à l&apos;exposant de n&apos;avoir soulevé cette illégalité qu&apos;à l&apos;audience des 29 et 30 avril 2014" ;
 
 Attendu que M. [S] ne saurait se faire un grief de ce que la cour d&apos;appel a rejeté l&apos;exception d&apos;illégalité de sa détention provisoire dés lors que par jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal correctionnel l&apos;a remis en liberté, faisant ainsi droit à ses conclusions déposées antérieurement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;