Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.676 du 02/10/2019,  partie 3



 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté la société IDF Management de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies
 
 Aux motifs que les parties s'opposent sur l'application des dispositions de l'article L442-6,I,5° du code de commerce au non renouvellement d'un contrat de gérance-mandat sur le caractère établi des relations commerciales, sur la durée du préavis et sur le préjudice ; aux termes de l'article L442-6,I,5° du code de commerce : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers  de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels ; les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; la rupture des relations commerciales établies peut intervenir à effet immédiat à la condition qu'elle soit justifiée par des fautes suffisamment graves imputées au partenaire commercial ; l'article L442-6,I,5°précité s'applique à toutes les relations commerciales établies sauf lorsque des dispositions spéciales régissent la rupture des relations contractuelles ; les articles L- 146-1 et suivants dudit code définissent les règles applicables aux contrats de gérance-mandat contrats spéciaux, y compris les règles spécifiques à la fin du contrat ; l'article L 146-1 dudit code précise notamment que « le contrat liant le mandant et le gérant –mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandataire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire ; ainsi le contrat ayant pris fin à l'issue contractuelle, aucune indemnité légale n'est due au gérant-mandataire ; dès lors, l'article L442-6,I5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un gérant-mandataire et son mandant pour lesquelles les modalités de la rupture sont déterminées d'abord par la loi, et plus précisément par l'article L 146-4 précité qui laisse la liberté aux parties d'organiser la fin du contrat et qui prévoit que celle-ci peut intervenir à tout moment et sans préavis, en l'absence de faute grave, sous réserve du paiement d'une indemnité spécifique en application des règles spéciales instaurées par la loi du 2 août 2005 ; ensuite, les modalités de la rupture sont spécifiées en l'espèce par le contrat de gérance-mandat qui lie les parties, lequel stipule que la partie qui souhaite ne pas renouveler le contrat doit respecter un délai d'un mois pour les 3 premières années de contrat, de deux mois à compter de la quatrième année d'existence puis de six mois à partir de la septième année d'existence ; en outre il convient de relever que le contrat dont il est question n'implique pas de flux d'affaires entre les parties ; dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société GIFI sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
 
 1 - Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce le fait pour tout producteur commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale du préavis déterminée en référence aux usages de commerce par accords interprofessionnels engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; que l'article L 146-4 du code de commerce qui dispose que le contrat de gérance-mandat peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties, et prévoit l'indemnisation du mandataire en cas de résiliation du contrat s'applique exclusivement en cas de résiliation du contrat ; qu'il n'est pas applicable lorsque le mandant refuse le renouvellement du contrat arrivant à son terme sans préavis suffisant; que la Cour d'appel qui a décidé que l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ne s'appliquait pas à la cessation des relations à durée déterminée ayant existé entre le gérant mandataire et son mandant régies par les dispositions de l'article L 146-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code
 
 2 - Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale du préavis, déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ;