Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 4



 16. L'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ressort de la fiche technique des produits, du rapport d'étude technique du laboratoire d'Ile-de-France ainsi que de l'avis de la CCED, que les marchandises importées sont des tubes cylindriques de diamètres et de longueurs différents constitués de différentes matières qui se placent entre une machine et un contenant ou entre deux machines pour permettre le transfert de matériaux de l'une vers l'autre et que le processus de triage, de criblage, de lavage, de séparation, de broyage, de moulage, etc., est effectué par la machine et achevé au moment où le produit (malaxé, concassé, mélangé, moulé, trié, lavé...) est introduit dans le manchon. Il en déduit, par motifs propres et adoptés, que le fonctionnement des machines de la position tarifaire 8474 n'est pas conditionné par la présence du manchon.
 
 17. En l'état de ces constatations et appréciation souveraines, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel a exactement jugé que les marchandises importées par la société Chupinpack ne sont pas des parties de machines définies à la position 8474 et ne peuvent donc elles-mêmes relever de la sous-position 8474 90 90.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chupinpack aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chupinpack et la condamne à payer au ministre de l'action et des comptes publics, au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour la société Chupinpack.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal du 18 septembre 2014, l'AMR n°778/14/71 du 30 septembre 2014 et la décision de rejet du 16 mars 2017 ;
 
 Aux motifs propres que : « sur la régularité de la procédure, la société CPSI critique le jugement en ce qu'il a retenu que les droits de la défense et le principe du contradictoire avaient été respectés par les services de la douane ; qu'elle fait grief aux services de la douane d'avoir refusé de lui accorder un délai pour qu'elle fasse ses observations, sans motif valable ; qu'aux termes de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou remise à la personne concernée d'un document par lequel l'Administration de douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ; qu'en l'espèce, les services de la douane ont adressé à la société CPSI, par lrar, leur avis de résultat de contrôle le 29 juillet 2014, dans lequel il a été précisé que la société disposait d'un délai de 30 jours pour communiquer ses observations jours à compter de la notification ; que l'avis a été réceptionné le 31 juillet 2014 par une personne habilitée de la société ; que la responsable- Administration des ventes a communiqué avec l'Administration et transmis les pièces requises ; que le 20 août 2014, M. [G], représentant légal de la société CPSI a formé une demande de prorogation de délai, en invoquant le fait qu'il était en congés lors de la réception de l'avis ; que le 1er septembre 2014 l'Administration a notifié un refus de prorogation ; que le 02 septembre 2014, la société CPSI a été convoquée pour la rédaction de la notification du pv d'infraction ; qu'à la demande de M. [G], la convocation a été reportée à la date du 18 septembre 2014 ; que la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction est intervenue le 18 septembre 2014 et l'AMR a été émis le 30 septembre 2014qu'à cette occasion, la société CPSI n'a émis aucune contestation au fond ; que la contestation formée le 18 novembre 2014 ne contient pas davantage d'arguments au fond ; que la société CPSI invoque une violation de ses droits, or le représentant légal savait que sa société faisait l'objet d'une enquête, il lui incombait donc en sa qualité de dirigeant de prendre les mesures nécessaires en son absence, que de plus, la société CPSI disposait de personnel présent pouvant transmettre des observations ; qu'enfin, comme l'a retenu le tribunal, aucune observation n'a été formulée durant les douze jours qui se sont écoulés jusqu'au procès-verbal de notification d'infraction, ni ultérieurement ;