cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.695 du 14/02/2018,  partie 3



 3/ ALORS QUE dès lors qu'une partie dénie être le signataire d'un acte dont se prévaut la partie adverse au soutien de sa demande, il appartient au juge de procéder à une vérification d'écritures ; qu'après avoir constaté que M. Y... avait dénié sa signature sur les plannings indiquant ses heures de travail, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Deli, procéder à la vérification d'écriture ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé l'employeur de toute possibilité de réponse efficace, violant ainsi les articles L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Deli avait fait valoir, aux fins de déterminer l'heure à laquelle M. Y... commençait son travail quotidien, qu'à la différence de son remplaçant M. E..., M. Y... ne prenait son service que pour assurer le départ du premier camion, dès lors que son travail était, en pratique, limité au contrôle des marchandises au moment de leur enlèvement par le transporteur (cf. conclusions, p. 6 et 7 et pièces Deli n° 6); que ce moyen était péremptoire ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Deli, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Deli avait fait valoir, au regard de la « prime de dépassement horaires » figurant sur le bulletins de paie de M. Y... depuis le début de la relation salariée en 1999, que ces primes avaient été mise en place avant les lois Aubry et avaient été maintenues ensuite dès lors qu'elles avaient acquis un caractère obligatoire, de sorte que leur paiement ne pouvait être analysée comme la preuve d'heures supplémentaires effectives (cf. conclusions, p. 8); que ce moyen était également péremptoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Deli avait fait valoir, au regard des deux décomptes d'appel téléphoniques mentionnant en mai et août 2012 des appels téléphoniques après 21 h, qu'ils n'établissaient en rien une présence sur les lieux du travail au-delà des horaires contractuels (cf. conclusions, p.9); que ce moyen était tout aussi péremptoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé le jugement ayant jugé le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamné la société Deli à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et celles de 3 911,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 391,14 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Deli affirme avoir été contrainte de procéder au licenciement de M. Y... dans la mesure où les absences répétées du salarié ont eu pour effet de désorganiser l'entreprise et de rendre nécessaire son remplacement définitif ; que M. Y... souligne le caractère précipité de la mesure de licenciement dès lors qu'il ne s'est trouvé en arrêt de travail prolongé qu'à compter du 17 janvier 2013 et que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à son remplacement définitif lors de la rupture ou dans un délai raisonnable suivant celui-ci ; que le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 8 de la convention collective applicable prévoyant : « 1. Période de protection. En matière de protection, le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales. Pour les autres,  , les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de – trois mois pour le personnel ayant entre un an et trois ans d'ancienneté – six mois pour le personnel ayant plus de trois ans d'ancienneté. Le contrat de travail est maintenu à l'intéressé pendant les périodes ci-dessus, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son tour.   2. Période de garantie Le remplacement définitif du salarié absent réduit les périodes de garanties prévues ci-dessus à trois mois sans distinction d'ancienneté » ; qu'en réponse la société Deli affirme que cet article de la convention collective ne lui est pas applicable car il est issu de l'annexe du 7 février 1995 qui concerne les entreprises ayant pour activité la préparation de légumes frais, alors qu'elle ne produit et ne commercialise que des fruits frais ; que toutefois, la plaquette de la société Deli mentionne des salades de fruits à base de melon qui est un légume et, outre des jus à base de fruits frais, elle commercialise des jus à base de concentré de carottes et de soja ;