Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.990 du 01/02/2023,  partie 6


que dans un second temps, a été prévue l'hypothèse du blocage de la désignation des RP telle que voulue par l'accord au stade du vote par le CSE notamment après présentation de plusieurs listes de candidat par l'OS à qui revient le siège ; qu'ainsi, il a été prévu qu'en application des règles de vote prévues par l'accord quant à la désignation des candidats des organisations syndicales et dans cette hypothèse seulement, la règle de vote change afin d'éviter que ne puissent être désignés les représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement ; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats qu'à la suite de la vacance du poste de M. [A] [ND], la désignation des nouveaux représentants de proximité a été organisée pour le site de Bercy au cours de plusieurs réunions du CSE ; qu'ainsi, la désignation du poste laissé vacant a été mise à l'ordre du jour de la séance ordinaire du 25 septembre 2020 ; qu'il a finalement été décidé qu'au regard de deux candidatures existantes dont une n'appartenait pas à la CFTC et du désaccord sur la nécessité de procéder au vote en raison du risque d'élection d'un candidat non CFTC, celui-ci serait reporté, l'inspection du travail devant être consultée entre temps par la secrétaire se proposant de procéder à cette consultation ; que la désignation a ensuite été mise à l'ordre du jour de la séance ordinaire du CSE du 16 octobre 2020, le vote finalement décidé étant toutefois reporté à la demande des membres du CSE et notamment de la secrétaire ayant sollicité un vote à bulletin secret ; qu'en effet, l'organisation d'un tel vote avec présence d'un huissier de justice tel que cela était réclamé nécessitait une certaine préparation ; que lors de la réunion du CSE du 10 décembre 2020 tenue par conférence téléphonique via Teams, le vote à bulletin secret a eu lieu aboutissant à l'élection de M. [G] élu à 12 voix, Mme [EM] candidate CFTC n'ayant recueilli que 3 voix sur les 16 électeurs présents ; qu'à la suite de l'annulation de la désignation de M. [G] par jugement du tribunal judiciaire de Paris pour la raison que le poste devait revenir à la CFTC, une nouvelle élection a été organisée, mise à l'ordre du jour de la session du CSE du 25 mars 2021 pour l'élection du poste vacant ordinaire et du poste vacant encadrement ; qu'à l'issue de ce vote, alors que participaient au scrutin 18 votants, s'agissant de la désignation du RP non cadre, 5 ont voté pour Mme [EM], 1 a voté pour M. [PL], 11 se sont abstenus, 1 vote a été jugé nul, et s'agissant de la désignation du RP cadre, 5 ont voté pour Mme [V], 12 se sont abstenus, 1 vote a été jugé nul ; qu'il n'est pas contesté que la majorité des votants appartiennent à la CFDT, majoritaire au sein du CSE ; que dès lors, il apparaît qu'en s'abstenant, la majorité des votants a fait obstacle à la désignation des candidats présentés par la CFTC ; qu'il résulte des comptes-rendus des réunions des CSE du 25 septembre 2021 puis du 16 octobre 2020 que la position de la CFDT a été de soutenir de façon inconditionnelle la nécessité du vote en raison de deux candidatures présentées, tandis que les membres présents de la direction mettaient en avant la nécessité de réserver le siège à la CFTC ce qui excluait de voter sur les deux candidatures proposées dont l'une était celle d'un candidat non CFTC ; que lors de la seconde réunion, alors que le principe du vote était finalement acquis, c'est à la demande de la secrétaire affiliée CFDT qu'a été sollicité un vote à bulletin secret compte tenu des différents en cours et par suite le report du vote ; qu'après l'annulation de l'élection de M. [G], et lors du nouveau vote concernant la désignation des représentants de proximité sur les deux postes vacants du dite de Bercy, l'abstention de la majorité des votants n'a pas permis la désignation des candidats CFTC, compte tenu de la règle du vote à la majorité des membres présents ; que la lecture de ces comptes rendus permet de constater que s'agissant des élections des autres représentants de proximité appartenant à d'autres organisations syndicales, il n'a pas été fait état de telles difficultés ; que le fait qu'il y ait deux candidatures sur le vote du magasin Bercy dont une n'appartenait pas à la CFTC n'a posé aucune difficulté à ceux des membres ayant revendiqué un vote immédiat dans une situation qui pouvait pourtant aboutir à ce qu'un poste réservé à une autre organisation syndicale lui soit enlevé, en contradiction avec l'esprit de l'accord collectif et même de la loi ; qu'au final, il est établi que les règles de vote définies par l'accord collectif ont été détournées par la majorité des membres du CSE, principalement les élus affiliés CFDT, afin de faire obstacle à la désignation des représentants de proximité de la CFTC dans les conditions pourtant définies par accord collectif et en violation des dispositions conventionnelles adoptées ;