cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-27.369 du 27/09/2017,  partie 5



 Attendu enfin que la société AGRISOL conteste la validité de l'engagement au motif qu'en ne justifiant pas de l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, il leur est inopposable en vertu de l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce.
 Mais attendu qu'il a été jugé que, s'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente aux engagements du cédant, l'autorisation du Conseil d'Administration prévue par l'article L. 224-35 alinéa 4 du Code de commerce n'est pas nécessaire.
 Attendu par conséquent que la validité de l'engagement de garantie d'actif et de passif attachée à la cession des parts sociales est établie.
 
 Attendu qu'il a été établi que la contestation élevée par la SCEA CAPESTERE-BLONDINIÈRE a été définitivement rejetée par suite d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2010.
 Que par suite des pénalités et intérêts attachés au redressement de 209 309 euros, la dette fiscale a été portée à 208 155 euros, somme dont la société AGRISOL est tenue de les dédommager conformément à l'engagement sus-rappelé.
 
 Attendu que les époux X... sont donc fondés en leur demande.
 
 En conséquence, le Tribunal condamnera la société AGRISOL à payer à M. et Mme X... la somme de 288 155,00 euros, pour préjudice subi du fait de l'inexécution de l'engagement de garantie d'actif et de passif » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyen, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'état de l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état en date du 27 janvier 2015 ayant déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'appel des époux X..., la Cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de ce que M. C... serait intervenu à l'acte du 17 juin 2003 non pas en tant que tiers, comme soutenu par la société AGRISOL, mais en vertu d'un pouvoir spécial qui lui aurait été donné par M. B..., président-directeur de la société cessionnaire, pour agir en son nom et pour son compte ès-qualités ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties, elle a violé le principe de la contradiction, et, partant, l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu' il résulte de l'acte sous seing privé du 17 juin 2003 que la promesse de cession de parts sociales de la société CAPESTERRE-BLONDINIÈRE est intervenue entre « La société AGRISOL (...), représentée par son Président Directeur Général, Monsieur René B..., dûment habilité aux fins des présentes, et qui a mandaté Monsieur Philippe C... en vertu d'un pouvoir en date du 17 juin 2003 pour agir en son nom", "Monsieur René B... (...), ci-après dénommés 'les vendeurs' et M. Tino X..., (...) ci-après dénommé 'l'acquéreur' » ; et qu'il résulte de l'acte notarié du 20 juillet 2004 que la cession des parts sociales de la société CAPESTERRE-BLONDINIÈRE a été conclue entre, d'une part, la société AGRISOL, « représentée » par M. B... en sa qualité de « président directeur général » et M. C... et, d'autre part, les époux X... ; que la S.A. AGRISOL faisait valoir en appel, preuves à l'appui, que M. B... était en réalité président de son Conseil d'administration ; qu'elle ajoutait qu'en vertu de ses statuts, M. B..., en cette qualité de président de son conseil d'administration, n'avait aucun pouvoir pour la représenter ni à l'acte sous seing privé de promesse de cession de parts sociales ni à l'acte notarié de cession de parts ; qu'elle en déduisait que M. C... n'avait, de toute façon, pas été valablement mandaté par M. B... pour conclure la promesse de cession de parts au nom de la société AGRISOL de sorte qu'en tout état de cause, les époux X... ne pouvaient s'en prévaloir pour exiger l'exécution par la société AGRISOL de la garantie de passif y figurant, et que, M. B... n'ayant pas le pouvoir de représenter la société AGRISOL à l'acte notarié, les époux X... ne pouvaient, a fortiori, s'en prévaloir pour exiger l'exécution par la société AGRISOL de la garantie de passif prévue à l'acte sous seing privé du 17 juin 2003, même à supposer que, comme l'a jugé la Cour d'appel, cette stipulation ait été reprise par voie de référence par ledit acte notarié ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, partant, que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si M. B..., en réalité, n'avait pas seulement qualité de président du Conseil d'administration de la S.A.