Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.945 du 05/11/2020,  partie 9



 En l'espèce, les consorts S... sollicitant à titre principal la résolution de la vente, il convient de faire droit à leur demande, de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière de Bayonne.
 
 La résolution de la vente a pour effet d'ordonner la restitution de l'immeuble par les consorts S... dans son état actuel et la restitution du prix de 200 000 euros par Monsieur D... Y... qui sera par ailleurs condamné au paiement des frais, droits et taxes générés par la vente dont les frais de notaire pour 14 150,00 euros.
 
 5°) Sur les dommages et intérêts
 
 Par application des dispositions de l'article 1645 du Code civil, Monsieur D... Y... est tenu, outre à la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers les acheteurs, à conditions toutefois que la preuve soit rapportée qu'il connaissait les vices cachés affectant l'immeuble vendu.
 En l'espèce, il a déjà été indiqué que Monsieur D... Y... qui a lui-même procédé aux travaux à l'origine des vices cachés et s'est comporté comme un maître d'oeuvre, doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; il doit donc être considéré comme un vendeur de mauvaise foi.
 
 L'obligation d'occuper un bien non conforme aux règles d'habitabilité et l'inquiétude en résultant ont été cause d'un préjudice moral, dont l'indemnisation sera fixée à la somme de 2 500,00 euros que Monsieur D... Y... sera condamné à payer aux consorts S... » ;
 
 1°) Alors que la garantie des vices cachés n'est due par le vendeur que si le défaut est antérieur à la livraison du bien qui en est affecté ; que M. Y... démontrait devant les juges du fond qu'aucun sinistre n'avait jamais eu lieu dans l'immeuble litigieux antérieurement à la vente aux consorts S..., ce tant par le courrier des pompiers attestant n'être jamais intervenus avant cette vente que par celui de son assureur attestant l'absence de tout dégât des eaux entre le 5 mai 2011 et le 23 mai 2013, lendemain de la prise de possession des consorts S... ; que M. Y... soulignait que les premiers désordres étaient apparus le 9 juin 2013, soit 15 jours à peine après la prise de possession des consorts S..., puis s'étaient renouvelés à l'occasion des divers retours des acquéreurs dans l'immeuble, mais qu'aucune inondation n'avait eu lieu après le départ des consorts S..., ce en dépit de nombreuses précipitations sur la commune d'Urcuit et, spécialement, qu'aucune infiltration d'eau ou inondation n'avait été constatée contradictoirement au cours des opérations d'expertise, l'expert reconnaissant d'ailleurs expressément n'avoir pas assisté en temps réel à un ruissellement ou un écoulement ; que M. Y... en concluait que les infiltrations et inondations alléguées par les consorts S... étaient en réalité directement liées à leur occupation des lieux et n'avaient pas leur source dans un vice antérieur à la vente ; que la Cour d'appel, qui a retenu par adoption de motif que « les vices affectant l'immeuble résultant des travaux réalisés par Monsieur Y... avant la vente aux requérants, sont antérieurs à la vente », sans répondre aux conclusions précitées et sans citer ni a fortiori examiner les éléments de preuve produits par M. Y..., a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme cela le lui était expressément demandé, si quelque infiltration ou inondation que ce fût s'était jamais produite dans l'immeuble litigieux antérieurement à la prise de possession des consorts S... et si quelque infiltration ou inondation que ce fût avait jamais été constatée contradictoirement après le départ des consorts S..., l'absence de telles infiltrations ou inondations démontrant que celles alléguées par les acquéreurs étaient en réalité directement liées à leur occupation des lieux et n'avaient pas leur source dans un vice antérieur à la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, M. Y... faisait valoir en appel que l'expert judiciaire, s'il avait péremptoirement affirmé, en se fondant sur les allégations des consorts S..., que des infiltrations ou inondations se seraient produites à 9 reprises, reconnaissait n'avoir assisté à aucune de ces prétendues inondations qui n'avaient pas été constatées contradictoirement et s'était borné à relever que la première inondation, en date du 9 juin 2013 avait été prise en charge par l'assureur des consorts S... et à annexer à son rapport deux attestations du SDIS64 faisaient état des inondations des 20 et 24 janvier 2014, aucune des autres inondations alléguées n'étant en revanche documentée par le moindre constat, la moindre photographie ou la moindre vidéo ; que M. Y... relevait également que l'expert, s'il avait affirmé l'existence « de nombreuses et sérieuses non conformités constructives (drainage, ...) », n'en avait pas donné la liste et s'était borné à faire état, d'une part, de l'inversion du Delta MS posé avec les excroissances orientées vers le jardin, d'autre part, de l'absence de cuvelage ;