Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 5


Durée de validité de l'offre- Conditions),- le respect des 11 jours entre les dates de réception et d'acceptation, - le paraphe par chaque intervenant de toutes les pages de l'exemplaire de la banque y compris les documents annexés, - la signature de la dernière page de l'offre et des documents annexés » ; cette mention est de nature à attirer particulièrement l'attention des emprunteurs sur le délai de réflexion qui leur est accordé et sur les formalités exigées dans leur intérêt ; dès lors, les emprunteurs, invités à réfléchir à ce qu'ils écrivent et signent, ne peuvent se prévaloir ensuite contre la banque de ce que cela ne constituerait pas pour elle une preuve valable ; de plus, la banque produit une enveloppe de grande taille portant la mention manuscrite : BANQUE COURTOIS, A l'attention de M.[Q] [H] ¿[O], [Adresse 4] ; cette enveloppe a été timbrée à [Localité 2] le 24 juin 2005 à 15 h00 pour un coût de 1,98 ¿ ; bien entendu cette enveloppe est vide puisqu'elle a été ouverte par la banque mais le cachet de la poste du 24 juin 2005 est compatible avec la date du 3 juin 2005 mentionnée sur l'offre ; la loi n'exigeant qu'un renvoi de l'offre acceptée par lettre simple (sans exiger une LRAR) et la banque ne pouvant pas faire ouvrir tout son courrier par un huissier pour qu'il atteste de son contenu, il convient d'estimer suffisante la production de cette enveloppe pour prouver le respect des dispositions de l'article L.312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; il n'y a pas lieu de procéder à la vérification d'écritures proposées par les demandeurs, d'autant qu'aucune disposition n'impose que l'enveloppe contenant l'offre acceptée soit rédigée de la main de l'emprunteur ; au vu de l'ensemble de ces éléments il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Monsieur [W] [Y] et Mademoiselle [R] [D] seront donc déboutés de ce chef de demande ;
 
 II. sur le prêt personnel du 13 septembre 2006, Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] soutiennent que le prêt du 13 septembre 2006 n'ayant fait l'objet d'aucune offre préalable, la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts et doit rembourser les sommes perçues à ce titre, outre intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, ce, en vertu de l'article L.311-33 du code de la consommation ; l'article L.311-33 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts, que l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital selon l'échéancier prévu et que les sommes perçues au titre des intérêts augmentées des intérêts au taux légal courant du jour de leur versement, doivent être restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; cependant aux termes de l'article L.311-3 du code de la consommation : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ;2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;
 
 4° Les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment (¿) » ; les dispositions de ce texte ne sont pas cumulatives et chacune d'entre elle constitue un cas d'exclusion ; ainsi une convention de prêt hypothécaire passée par acte authentique et portant sur une somme de 65.000 ¿ se trouve écartée des prévisions de l'article L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant à la déchéance du droit aux intérêts et au remboursement des sommes déjà versées à ce titre sera donc rejetée ;
 
 III. sur la demande indemnitaire pour manquement au devoir de mise en garde, Monsieur [Y] et Mademoiselle [D] reprochent à la banque un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des crédits litigieux et réclament des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux sommes dues au titre desdits prêts ; le devoir de mise en garde pour l'établissement de crédit à attirer l'attention de son client non averti sur les risques d'un endettement excessif en considération de ses capacités financières qui s'apprécient en fonction de ses ressources et de son patrimoine ; en l'absence de risque d'endettement excessif, il n'y a pas lieu à mise en garde ; en l'espèce, le montant maximum de la mensualité au titre du prêt immobilier s'élevait à la somme de 1.286,91 ¿ (cf. offre de prêt page 2/17) ; les échéances mensuelles au titre du second prêt s'élevaient à la somme de 580,61 ¿ ;