décision 16-20.741 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en affirmant cependant qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats qu'une amende douanière ou un rappel de TVA aurait été ou serait susceptible d'être appliqué à la société X... A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne serait pas liquide ou exigible, dès lors qu'elle est certaine dans son principe ; que l'avis de résultat d'enquête établi par l'administration des douanes concluait que « à l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 2 442 350 euros », après avoir indiqué : « nous produisons pour illustrer nos propos des tableaux pour les campagnes allant de 2008 à 2011 communiqués par la B... X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la B... X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; qu'en retenant, pour écarter la demande de compensation des demandeurs et le sursis à statuer, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente à ceux-ci était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction commise antérieurement au 30 juin 2010 et ne figurant pas au bilan ou dans les provisions au sein de la comptabilité de la société X... A... , sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas tant de l'avis lui-même que des quatre annexes versées aux débats, que les pratiques de facturation retenues par l'administration des douanes pour justifier un redressement à l'encontre de la société X... A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30 juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans son ordonnance du 5 août 2015, le conseiller de la mise en état indiquait que dans ses dernières conclusions sur l'incident de communication de pièces, la société Gemma indiquait « qu'elle avait reçu de la B... X... la communication des documents annexés à la lettre d'avis d'enquête et ne sollicitait donc plus cette production » ; qu'à aucun moment la société Gemma n'a soutenu que seul le tableau figurant en annexe 6 de l'avis de résultat d'enquête permettrait d'établir la dette douanière ; qu'en opposant d'office aux appelants, pour considérer qu'il n'était pas justifié d'une amende douanière ou d'un rappel de TVA susceptible d'être appliqué à la société X... A... au titre des exercices comptables couverts par la garantie de passif, le défaut de production de l'annexe 6, et en l'estimant seule à même d'établir l'existence d'une dette douanière, ce qui n'avait pourtant fait l'objet d'aucun débat entre les parties, et tandis que la société Gemma s'était déclarée satisfaite de la communication de pièces effectuée par les appelants le 20 mai 2015 et avait même en conséquence renoncé à sa demande portant sur les annexes à l'avis des services douaniers à ce titre devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la cour d'appel a constaté la poursuite de la procédure douanière ; que les demandeurs avaient versé aux débats une lettre du directeur régional des douanes du 13 août 2015 indiquant que le dossier était en cours d'examen à la Commission de conciliation et d'expertise douanière depuis le 22 octobre 2014 ; qu'en retenant cependant, pour refuser de faire application de la garantie de passif prévue dans les actes de cession, et à tout le moins ordonner un sursis à statuer, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente communiqué en annexe 6 par le service des douanes était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction antérieure au 30 juin 2010, tandis que le principe du redressement résultait de l'avis de résultat d'enquête mais que la procédure toujours en cours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière était de nature à remettre en discussion les montants des droits additionnels et taxes ainsi liquidés, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;