Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.652 du 18/04/2019,  partie 5


Le courrier en date du 26.02.2010 adressé par le Préfet de la Seine Saint-Denis au Maire de Rosny-sous-Bois lui indiquant que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique avait émis un avis défavorable au projet de réaménagement du 1 e étage du bâtiment ancien de la clinique compte tenu du non-respect par ce projet d'un certain nombre de normes relatives à la sécurité incendie du bâtiment établit bien les difficultés rencontrées par la clinique pour mettre ses locaux aux normes. D'ailleurs, il ressort du courrier précité qu'il ne s'agissait pas du premier projet qu'elle présentait qui était rejeté. Dès lors, s'il est établi avec certitude que c'est bien l'incendie qui est à l'origine de la fermeture du site, le retard pris dans sa réouverture est imputable aux difficultés rencontrées par l'établissement pour rendre ce site conforme aux normes de sécurité en vigueur, ou a minima rendre totalement autonome en terme de système de sécurité incendie et d'installations électriques, la partie du bâtiment dans laquelle se situait le laboratoire d'analyses médicales non touchée par l'incendie et permettre ainsi la réouverture de celui-ci. (¿) En conséquence, il sera jugé que la fermeture du site est entièrement imputable aux conséquences de l'incendie. Les conséquences de cette fermeture du site, à savoir l'interruption de l'activité du laboratoire d'analyses médicales doivent donc être prises en charge par la MADP dans le cadre de la garantie perte d'exploitation, applicable même si l'incendie n'a pas eu lieu dans les locaux sinistrés mais dans le voisinage de ceux-ci. L'indemnité à verser par l'assureur dans ce cas de figure est définie par l'article 5.1.6 de la police qui stipule qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité: cependant si cette cessation d'activité est due à un cas de force majeure, une indemnité vous est accordée en compensation des frais généraux permanents exposés jusqu'au moment où vous avez eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation". L'impossibilité de reprendre l'exploitation du fait de la non réalisation des travaux de mise aux normes du bâtiment est un cas de force majeure pour la SELARL Rosnybio qui peut donc prétendre à une indemnité équivalente aux frais généraux permanents qu'elle a exposés jusqu'à la date à laquelle elle a eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation, qui peut être fixée à la date du jugement la plaçant en liquidation judiciaire. La perte de valeur vénale du fonds, outre le fait qu'elle n'est pas garantie lorsque l'incendie ne se déclare pas dans les locaux assurés, n'est pas en lien direct avec l'incendie puisque celle-ci est imputable aux difficultés, qui ont dû être à la fois pratiques et financières, rencontrées par la clinique Hoffmann pour mettre la partie ancienne de ses bâtiments aux normes et permettre la réouverture des locaux abritant le laboratoire dans un délai compatible avec la survie financière de celle-ci. La garantie de la MADP n'est donc pas acquise au titre de ce chef de préjudice. ».
 
 ALORS QUE 1°) en matière d'assurance « perte d'exploitation », la garantie ne peut être exclue en cas d'absence de reprise d'activité liée au défaut d'indemnisation par l'assureur, ce qui vide l'obligation de l'assureur de sa substance ; qu'en l'espèce, il a été constaté par la Cour d'appel que c'est le défaut d'indemnisation par l'employeur qui a empêché la reprise d'activité par l'assuré (v. arrêt p. 8 al. 2) ; qu'en retenant que la clause 5-1-6 prévoyant que « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité », devait cependant s'appliquer pour limiter l'indemnisation due, la Cour d'appel a violé l'article L.113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1184 (ancien) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) la clause qui permet à l'assureur de dénier sa garantie à sa convenance, réduisant à néant l'indemnisation d'un sinistre, est nulle ; qu'en l'espèce, il a été constaté par la Cour d'appel que la clause 5-1-6 prévoyant que « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité », devait s'appliquer malgré le fait que la non-reprise d'activité était due à au défaut de paiement de l'indemnité par l'assureur, faisant ainsi dépendre l'indemnisation stipulée au contrat du pouvoir de l'assureur ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article L.113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1184 (ancien) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) la clause exclusive de garantie est celle qui détermine les cas dans lesquels le risque objet de la garantie n'est pas couvert ; que la non-reprise de l'activité fait partie du risque assuré lui-même puisque la « perte d'exploitation » risque d'entraîner la fin de l'entreprise et que l'indemnisation a précisément pour objet d'éviter l'impossibilité pour l'entreprise de poursuivre son activité ; que doit ainsi être qualifiée de clause d'exclusion de garantie que doit être qualifiée comme telle la clause qui stipule que « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité » ; qu'en considérant que la Scp Z... ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la Cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ;