Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.446 du 05/01/2017,  partie 8


a été donné que par erreur ou s&apos;il a été extorqué par violence ou surpris par dol », « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. / Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; les époux [P] allèguent que les manuvres dolosives des vendeurs et leur volonté de dissimuler aux concluants la réalité de la situation résident notamment dans le fait qu&apos;ils aient tu les infiltrations d&apos;eau et le caractère non étanche du sous-sol lors des visites préalables des lieux, lors de la signature de la vente, mais surtout qu&apos;ils aient volontairement persisté dans leur attitude lorsque les époux [P] se sont manifestés auprès d&apos;eux pour leur faire part de ladite difficulté, arguant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un vice caché dont eux-mêmes ignoraient tout, alors même que les opérations expertales ont permis de mettre en exergue qu&apos;il n&apos;en était rien en réalité, bien au contraire, ce qu&apos;ils ont finalement reconnu ; ils considèrent que les consorts [R]-[C] ont intentionnellement, et en pleine connaissance de cause, caché aux acquéreurs des informations déterminantes qui, si elles avaient été portées à leur connaissance, auraient influé sur leur consentement ; [] en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté aux débats que les consorts [R]-[C] n&apos;ont pas informé les acheteurs, avant la vente immobilière ou au moment de celle-ci, de l&apos;existence d&apos;infiltrations d&apos;eau dans le vide sanitaire aménagé notamment lors de périodes de fortes pluies ; cependant, il y a lieu de rappeler qu&apos;aucun des documents relatifs à la construction litigieuse ne faisait état de l&apos;existence d&apos;une surface habitable au niveau N-1 de l&apos;habitation et que, comme cela a été rappelé précédemment, lors des deux visites de la maison par Monsieur [P], l&apos;isolant recouvrant le mur Nord dans le « sous-sol » litigieux était déjà déposé et révélait l&apos;existence d&apos;une fissures et de traces d&apos;infiltrations, les lieux étant de plus équipés d&apos;un puisard parfaitement visible et également examiné par Monsieur [P] selon ses propres déclarations lors du transport sur les lieux (paragraphe 2, page 5/10) ; il convient encore de rappeler que les époux [P], propriétaires et occupants de la parcelle contigüe à celle de leurs vendeurs, connaissaient parfaitement au moment de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble des époux [C] la nature du sol sur laquelle elle était implantée (terrains inondables lors de fortes précipitations) en ayant de plus donné leur accord pour le passage de drains sur leur propriété au bénéfice de la construction litigieuse ; il est de jurisprudence constante que l&apos;existence du dol nécessite que soit constaté l&apos;existence de manuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant et que la seule constatation du défaut d&apos;information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s&apos;y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d&apos;une erreur déterminante provoquée par celui-ci, le dol devant être antérieur ou concomitant à la conclusion du contrat ; en l&apos;espèce, les époux [P], sur qui pèse la charge de rapporter l&apos;existence du dol qu&apos;ils évoquent, ne démontrent pas l&apos;existence de manuvres dolosives de la part des époux [C], antérieurement à la vente immobilière ou au moment de celle-ci, pas plus que le caractère déterminant de l&apos;erreur sur l&apos;appréciation de l&apos;habitabilité éventuelle du niveau N-1 de la construction ; ils seront dès lors déboutés de leur demande en annulation de la vente immobilière sur ce fondement » (arrêt pp. 13 et 14) ;

ALORS QUE 1°) il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par dol ; que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que le tribunal supérieur d&apos;appel constate que les consorts [R]-[C] n&apos;avaient certes pas informé les acheteurs, avant la vente immobilière ou au moment de celle-ci, de l&apos;existence d&apos;infiltrations d&apos;eau dans le vide sanitaire aménagé notamment lors de périodes de fortes pluies (arrêt p. 13) ; qu&apos;en affirmant toutefois, de manière péremptoire, que les époux [P] ne démontraient pas l&apos;existence de manuvres dolosives de la part des époux [C], antérieurement à la vente immobilière ou au moment de celle-ci, pas plus que le caractère déterminant de l&apos;erreur sur l&apos;appréciation de l&apos;habitabilité éventuelle du niveau N-1 de la construction (arrêt p. 14), sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitaient les époux [P] (conclusions, pp. 19 à 21), si l&apos;intention dolosive des consorts [R]-[C] ne se manifestait pas précisément dans le fait qu&apos;ils avaient sciemment omis de mentionner, dans l&apos;acte de vente, le défaut d&apos;étanchéité du sous-sol du bien vendu, dont les vendeurs avaient pourtant une parfaite connaissance, le tribunal supérieur d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 du code civil ;

ALORS QUE 2°) il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par dol ; que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que le tribunal supérieur d&apos;appel constate qu&apos;aucun document remis aux acheteurs lors de l&apos;acquisition de l&apos;