décision 22-81.097 du 03/03/2023,  partie 3



 
 15. Par ailleurs, hormis le cas où l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, aucune disposition du code de procédure pénale n'exige que l'huissier de justice mentionne dans l'acte de signification la nature de l'acte signifié.
 
 16. En l'espèce, pour prononcer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt constate que Mme [P], appelante, citée à adresse déclarée selon acte d'huissier de justice déposé à l'étude, n'a pas comparu et n'est pas représentée.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater explicitement dans sa décision l'accomplissement des diligences de l'huissier de justice qui résultent des mentions figurant sur l'exploit, a justifié sa décision.
 
 18. Il ressort en effet des pièces de procédure, et notamment de l'acte d'huissier de justice du 8 janvier 2016, selon lequel l'avis de signification prévu à l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale a été envoyé à l'adresse déclarée de l'appelante, « dans le délai imparti, conformément à la loi », cette mention n'étant contredite par aucune autre pièce, que cet avis a été adressé sans délai.
 
 19. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le second moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 7 de ladite Convention.
 
 21. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par arrêt contradictoire à signifier, confirmé le jugement en toutes ses dispositions par une motivation applicable à toutes les situations selon laquelle : « [R] [P] et [D] [C], prévenus, cités à adresse déclarée selon actes d'huissier de justice déposés à l'étude, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés », alors :
 
 2°/ qu'il résulte des principes généraux du droit au procès équitable que la personne condamnée a le droit d'être entendue dans un délai raisonnable ; que le délai n'est pas raisonnable lorsqu'il s'écoule, entre le premier jugement et la convocation à la cour d'appel, un délai de deux ans et huit mois ; que ce délai est encore moins raisonnable lorsque, pendant cette période, le prévenu ne peut plus se déplacer de son adresse, la date retenue pour la signification étant celle à laquelle l'huissier se présente à l'adresse, et non celle de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de signature du prévenu à l'étude de l'huissier de justice ;
 
 3°/ qu'est contraire aux principes généraux du droit au procès équitable l'absence, qui ne repose sur aucun motif d'intérêt général, de mention dans l'avis d'information, envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des éléments essentiels permettant à la personne signifiée de connaître la nature de l'acte et les délais pour agir ;
 
 4°/ qu'est contraire aux principes généraux du droit au procès équitable le fait que les délais particulièrement courts en matière de citation ou de signification partent du premier jour de la procédure de citation ou de signification et ne tiennent pas compte des délais d'acheminement d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui ne repose sur aucun motif d'intérêt général.
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale permettent aux prévenus appelants ayant déclaré une adresse exacte d'être effectivement atteints par l'exploit, dans un temps très proche de la signification de l'acte à l'étude, tout en faisant échec à la mauvaise foi ou à la négligence de ceux d'entre eux qui déclarent une adresse inexacte ou ne retirent pas la lettre recommandée qui leur a été envoyée.
 
 23. Elles ne font pas obstacle à la liberté du prévenu appelant de changer ultérieurement d'adresse puisque celui-ci peut, à tout moment, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, déclarer une nouvelle adresse, à la condition d'en informer le procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
 24. Elles ne privent pas l'appelant de la faculté d'invoquer l'existence d'un événement de force majeure, telle une remise tardive de la lettre recommandée en raison d'une défaillance du système postal, qui l'aurait mis dans l'impossibilité de prendre connaissance, en temps utile, de l'avis de signification de l'exploit d'huissier de justice.
 
 25. Ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable, participent d'une bonne administration de la justice.
 
 26. En l'espèce, la Cour de cassation, qui exerce le contrôle des pièces de procédure, est en mesure de s'assurer que la citation a été délivrée à Mme [P] le 8 janvier 2016 pour une audience fixée au 20 janvier suivant, et que l'huissier de justice lui a envoyé sans délai une lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 18 janvier 2016.