décision 17-82.446 du 04/04/2018,  partie 5


que malgré ces réserves inscrites dans ses propres conditions générales de vente, la société conteste la prise en charge par l'assurance maladie des anesthésiques et des films radiologiques qu'elle commercialise ; que les anesthésiques commercialisés, lesquels sont des médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché, entrent bien dans les forfaits d'actes pris en charge par l'assurance maladie (exemples : extraction dentaire et plombage), même s'ils n'apparaissent pas individuellement dans la liste de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'agit de médicaments nécessitant la présence d'un pharmacien dans les effectifs de la société ainsi qu'un statut de dépositaire pharmaceutique ; qu'en outre, les actes d'anesthésie peuvent donner lieu depuis le 31 juillet 2012 à des cotations spécifiques d'un montant de 36 euros (acte LBGA007 ablation d'implants, si agénésie dentaires multiples liées à une maladie rare) le montant étant variable en fonction du nombre d'implants (57,51 à 125,40 euros) ; que par ailleurs, dans le cadre de l'ablation d'implants, le dentiste établit une cotation spécifique pour l'acte d'anesthésie et utilise un médicament, dont il peut assurer la traçabilité ; que ces cotations spécifiques ressortent de l'avenant n° 2 de la convention nationale publié au Journal Officiel du 31 juillet 2012, étant rappelé que la période d'incrimination court jusqu'en octobre 2013 pour la société Promodentaire ; que suivant la nomenclature des actes professionnels, les actes de radiodiagnostic doivent être matérialisés par un document accompagné d'un compte-rendu ; que les films radiologiques sont des dispositifs médicaux enregistrés par l'Agence Nationale de Sécurité du médicament (ANSM) et sont pris en charge dans le cadre de l'acte global de radiodiagnostic ; qu'en cas de numérisation, la nomenclature admet la possibilité d'un supplément éventuel ; qu'il s'ensuit que la nomenclature tient compte du type de support utilisé, autorisant un supplément en cas de numérisation ; que ladite nomenclature fait d'ailleurs état pour les actes de prévention dentaire de rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies avec une facturation à 42 euros pour l'examen avec 1 ou 2 clichés et 54 euros pour 3 oui 4 clichés (cf. avenant n° 2 de la convention nationale publié au JO du 31 juillet /2012) ; que encore le soin prothétique qui donne lieu à une prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie doit, en vertu des dispositions de l'article L. 1111 -3 du code de la santé publique et de la convention dentaire (avenants n° 2 et 3), décomposer le prix global de l'acte prothétique pratiqué par le chirurgien-dentiste entre le prix d'achat de la prothèse augmenté de quelques frais de structure et les honoraires du praticien, la prothèse n'étant pas prise en charge de manière isolée par l'assurance maladie, mais dans la globalité de l'acte dentaire (prise d'empreinte, fabrication de la prothèse conformes aux exigences essentielles avec le détail des produits utilisés, pose et ajustement en bouche) ; qu'il ne peut y avoir de soins d'obturation sans amalgames dentaires, de soins prothétiques sans poudre à empreinte et sans ciment pour fixer la prothèse, de cotation d'actes d'anesthésie sans produits anesthésiques ; que tous ces produits sont présents dans les catalogues des sociétés Gacd et Promodentaire ; que tous ces produits indispensables sont pris en charge dans le cadre du forfait de soins ; qu'indépendamment du fait de la logique de l'incorporation, l'existence d'un seul produit pris en charge suffit ; qu'en tout état de cause, est visée par les dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, toute entreprise assurant une prestation ou commercialisant un produit pris en charge par la sécurité sociale ; que
 le remboursement ne s'effectue pas sur la seule base de la liste de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, mais de fait par la nécessité d'utiliser ces produits pour pouvoir réaliser l'acte dentaire donnant lieu à une prise en charge par l'assurance-maladie ; que l'extraction dentaire ou le plombage sont des soins conservateurs aux tarifs encadrés, qui ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d'honoraires ; que ces actes donnent lieu à des facturations d'actes de soins remboursables qui comprennent à la fois la prestation du chirurgien-dentiste et les produits inhérents aux soins dentaires ; que le chirurgien-dentiste, sauf dans le cas où il prescrit un médicament, ne commercialise jamais directement de produits remboursables mais prodigue des soins associant prestations de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que le service dentaire ; qu'à défaut, le secteur dentaire serait le seul secteur médical auquel le dispositif anti-cadeaux ne serait pas applicable ; que encore et ainsi que l'a rappelé Mme Catherine Z..., inspectrice-expert de la DDPP de Paris, information non contestée par M. X..., présent lors de l'audience de la cour, que la base publique de données transparence santé consultée montre que l'entreprise Gacd n'a opéré qu'une seule déclaration pour une hospitalité de 30 euros le 26 mars 2013 ;