cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la présidente du conseil d'administration de l'EDAGO n'avait pas été mal-fondée à considérer que Mme X... n'était plus élève de l'EDAGO et qu'elle devait recommencer entièrement sa scolarité dans un centre régional de formation professionnelle, au seul motif que son stage initial chez un avocat avait été interrompu, quand cette circonstance ne s'opposait pas à la reprise ultérieure d'un stage de six mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ qu'à supposer que la continuité des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'apprécie de manière globale, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats n'en détient pas moins le pouvoir d'accorder des dérogations à titre individuel ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la présidente du conseil d'administration de l'EDAGO n'avait pas été mal-fondée à considérer que Mme X... n'était plus élève de l'EDAGO et devait recommencer entièrement sa scolarité dans un centre régional de formation professionnelle, dès lors que Mme X... justifiait de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée, pour des raisons de santé, d'accomplir en continu son stage initial de six mois chez un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu que, selon les articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d'une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d'un avocat ; qu'aux termes de l'article 58-1 du même texte, les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'aurait pu obtenir du conseil d'administration de l'EDAGO l'autorisation de se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session 2015, dès lors que, comme en 2014, elle ne justifiait pas avoir accompli une période de stage auprès d'un avocat pendant une durée continue de six mois, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement, un an plus tard, d'un stage complémentaire de deux mois et demi ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que Mme X... n'établissait pas avoir suivi les trois périodes de formation en continu et ne pouvait bénéficier d'une quelconque dérogation en raison de son état de santé au printemps 2014, dès lors qu'elle n'avait pas, entre septembre 2014 et septembre 2015, complété sa formation en effectuant un nouveau stage de six mois auprès d'un avocat ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 doivent être effectuées en continu ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme Y..., élève de la promotion de l'EDAGO 2013-2014, avait été autorisée à se présenter à l'examen à la session de la promotion suivante, en 2015, en sorte qu'elle n'avait pas effectué ses trois périodes de formation en continu et qu'une dérogation à la règle précitée lui avait nécessairement été accordée par l'EDAGO ; que Mme X... demandait, elle aussi, une dérogation à cette règle, en sorte que ces deux élèves se trouvaient dans la même situation du point de vue de l'exigence tenant au caractère continu des trois périodes de formation ; qu'en retenant que ces deux élèves se trouvaient dans des situations différentes, ce qui justifiait qu'elles ne soient pas traitées de manière égale, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant la loi, ensemble l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever que Mme Y... avait, contrairement à Mme X..., accompli sa période de stage de six mois en cabinet d'avocat de manière continue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas accompli sa période de stage de six mois consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel (PPI) de manière fractionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité devant la loi, ensemble de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;