Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.990 du 06/11/2014,  partie 6


En ce qui concerne sa cause et sa nature, il a été rappelé ci-dessus que la simple référence au contrôle effectué était suffisante, ce qui a été fait en l'espèce, par la mention de la date de la notification dudit contrôle.
 Il a été jugé ci-dessus que la lettre d'observations avait bien été communiquée à l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze. Par conséquent, en se référant à ce document, l'URSSAF du Gard a satisfait aux exigences de l'article R.244-1 du Code de la Sécurité Sociale.
 Il y a lieu, par conséquent, de rejeter comme non fondée la demande tendant à faire annuler la mise en demeure du 7 septembre 2009 pour 1.617 €.
 - Mise en demeure du 9 septembre 2010 (EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze Etablissement d'Uzès)
 Cette mise en demeure tend au paiement d'une somme de 610 €.
 Elle se substitue à une précédente mise en demeure en date du 22 décembre 2009 que l'URSSAF du Gard a considérée comme nulle, ce dont le Tribunal lui a donné acte.
 Contrairement à ce qui est soutenu par l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze, la nullité de cette mise en demeure est limitée dans ses effets à cet acte seul et ne saurait rejaillir sur l'ensemble de la procédure. L'annulation de la mise en demeure du 22 décembre 2009 n'affecte donc nullement la validité de celle du 9 septembre 2009, quelles qu'en soient les causes.
 La mise en demeure du 9 septembre 2010 énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243·59 du Code de la Sécurité Sociale. Elle distingue les périodes pour lesquelles les cotisations sont dues à hauteur de 527 € et fixe les majorations, soit 83 €.
 Il est donc indiscutable que la mise en demeure litigieuse contient l'indication du montant des sommes réclamées et les périodes auxquelles elles se rapportent. En ce qui concerne sa cause et sa nature, il a été rappelé ci-dessus que la simple référence au contrôle effectué était suffisante, ce qui a été fait en l'espèce, par la mention de la date de la notification dudit contrôle.
 Il a été jugé ci-dessus que la lettre d'observations avait bien été communiquée à l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze. Par conséquent, en se référant à ce document, l'URSSAF du Gard a satisfait aux exigences de l'article R.244-1 du Code de la Sécurité Sociale.
 Il y a lieu, par conséquent, de rejeter comme non fondée la demande tendant à faire annuler la mise en demeure du 9 septembre 2010 pour 610 €.
 4/ Redressements injustifiés.
 Le Tribunal constate, au vu des conclusions récapitulatives des diverses sociétés du Groupe Jubil Interim, que seuls les redressements notifiés à l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze par les mises en demeure des 7 et 9 septembre 20l0 sont contestés au fond.
 Ainsi, dans la mesure où le Tribunal a validé les procédures de redressement concernant l'EURL Jubil Interim Alès (mise en demeure du 22 décembre 2009), la SA Jubil Travail Temporaire (mise en demeure du 22 décembre 2009) et la SARL Jubil Interim Nîmest apparaît d'ores et déjà fondée la demande de l'URSSAF du Gard en paiement des sommes suivantes :
 - 560.657 € (EURL Jubillnterim Alès)
 - 46.901 € (SA Jubil Travail Temporaire)
 - 55.245 € (SARL Jubil Interim Nîmes)
 En revanche, sont discutés les redressements-suivants :
 - Etablissement de Bagnols-sur-Cèze :
 2007 1.016 € (cotisations) + 180 € (majorations)
 2008 373 € (cotisations) + 48 € (majorations)
 Total 1.389 € (cotisations) + 228 € (majorations)
 - Etablissement d'Uzès :
 2007 318 € (cotisations) + 56 € (majorations)
 2008 209 € (cotisations) + 27 € ( majorations)
 L'argumentation est identique pour les deux Etablissements et vient à l'appui de la critique qui est adressée à l'URSSAF du Gard sur la position prise par cette dernière en matière d'assiette minimum des cotisations : indemnité de fin de mission et indemnité compensatrice de congés payés.
 L'URSSAF du Gard avait en effet constaté au cours de son contrôle, dans les deux Etablissements, que l'assiette de l'indemnité de fin de mission et celle de l'indemnité compensatrice de congés payés n'étaient pas calculées sur l'intégralité des éléments de salaire soumis à cotisations d'où leur minoration et, par voie de conséquence, celle de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale. L'URSSAF du Gard a donc réintégré dans l'assiette des indemnités de fin de mission et d'indemnité compensatrice de congés payés, la fraction des indemnités forfaitaires de frais professionnels dépassant la limite d'exonération, constitutive d'un complément de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale
 La critique formulée par l'EURL Bagnols-sur-Cèze repose sur les trois éléments suivants :
 -Les missions confiées par la Loi aux URSSAF cantonnent ces dernières à l'application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale et elles n'ont pas compétence pour apprécier l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission versée aux salariés intérimaires, question qui relève du Code du Travail.
 -Le fait que les frais professionnels excèdent les limites d'exonérations sociales ne modifie pas la nature de ces sommes qui ne peuvent être analysées comme des éléments de rémunération.