Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.759 du 15/04/2015,  partie 2


qu'en statuant ainsi, bien que l'appel ait été formé au greffe social, sans constater que l'appelante avait été informée que les règles de la procédure avec représentation obligatoire étaient applicables, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 1461-2 du code du travail ;

Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ; que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif puisque la décision de la commission d'arbitrage des journalistes peut faire l'objet, devant la cour d'appel, d'un recours en annulation formé selon les règles applicables en matière d'arbitrage et que l'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; 

Attendu ensuite, qu'ayant constaté que l'intéressée à qui il incombait d'accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure avec représentation obligatoire applicable en la matière, n'avait pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de recours, c'est sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a décidé que le non-respect des prescriptions légales justifiait la sanction édictée par l'article 908 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme X... ;

AUX MOTIFS QUE les décisions rendues par la commission arbitrale des journalistes dans le cadre de la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 7112-4 du code du travail, disposition déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012, se trouvent soumises en ce qui concerne les voies de recours aux règles applicables en matière d'arbitrage ; que le dernier alinéa de l'article L. 7112-4 du code du travail disposant que la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, ce qui ne peut caractériser, comme il est soutenu la violation d'un principe général de procédure tiré du double degré de juridiction lequel n'est pas en lui-même comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée, un principe de valeur constitutionnelle, seul peut être introduit un recours en annulation dans les conditions prévues par la section II du chapitre 6 du titre premier du livre quatrième du code de procédure civile ; que cette voie de recours qui garantit un accès effectif au juge du contrôle, ne méconnaît aucun des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que sont applicables à ce titre les dispositions de l'article 1495 du code de procédure civile aux termes desquelles le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du Code de procédure civile ; que par suite, c'est à tort que Mme X... revendique l'application des dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire ; que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, ce qui n'est pas contesté ; qu'à cet égard, la circonstance que la déclaration de recours a été déposée par le conseil de Mme X... auprès du greffe des chambres sociales de la cour et que l'affaire a été ultérieurement distribuée au regard de la nature du contentieux au pôle 1 chambre 1 est indifférente ; qu'en effet, la désignation par le premier président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée constitue une mesure d'administration judiciaire qui ne peut emporter d'effet sur l'accomplissement des délais de procédure, le délai de l'article 908 du Code de procédure civile courant à compter de la déclaration d'appel et non de l'avis de désignation adressé par le greffier aux avocats constitués ;