cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en estimant que les demandes présentées par Béatrice E... n'étaient pas prescrites au motif que cette dernière aurait interrompu la prescription par la signification de conclusions reconventionnelles le 23 novembre 2011, alors que ces prétentions avaient été déclarées irrecevables par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 20 septembre 2013, de sorte qu'en application de l'article 2243 du Code civil, l'effet interruptif de prescription attaché à ces demandes reconventionnelles devait être regardé comme non avenu, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les conclusions d'appel pour Monsieur D... E... (p. 52-53) soutenaient que l'action de Béatrice ne pouvait s'analyser qu'en une action en déclaration de simulation sur le fondement de l'article 1321 du Code civil ; que ce moyen était particulièrement opérant puisque si l'action de Béatrice devait être qualifiée d'action en déclaration de simulation sur le fondement de l'article 1321 du Code civil, le point de départ de la prescription serait le jour des acquisitions d'actions contestées et la prescription serait donc acquise ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'exposant soutenant que l'action de Béatrice n'était qu'une action en déclaration de simulation et qu'elle était dès lors prescrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les demandes de Béatrice E..., fondées sur un recel successoral tenant au fait que D... n'aurait été que fictivement propriétaire de titres du Lloyd qui auraient en réalité appartenu à son père et tendant à la réintégration de ces titres dans la masse successorale du père et à un partage complémentaire de la succession de celui-ci, ne pouvaient être accueillies que si était caractérisée une simulation, la propriété réelle des titres étant distincte de leur propriété apparente ; qu'en faisant droit à une demande qu'elle a qualifiée de partage complémentaire, et en retenant un prétendu recel successoral dans le chef de D..., ce qui supposait la caractérisation d'une simulation, sans rechercher, comme elle y était invitée (Cf. conclusions d'appel, p. 52-53), si ces prétentions ne se heurtaient pas à la prescription de l'action en déclaration de simulation, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'il en est ainsi si les juges du fond modifient les prétentions qui étaient présentées ; qu'au cas d'espèce, Béatrice E..., dans ses dernières conclusions de première instance notifiées le 23 avril 2013, demandait la réouverture de la succession d'H... G... I..., action qui s'analysait en une action en rescision du partage du 20 décembre 2001 sur le fondement du dol et de la lésion ; que la demande de partage complémentaire faite en appel était donc une demande nouvelle ; qu'en jugeant qu'il n'existait aucune demande nouvelle en appel au motif que la demande formée dans ses conclusions d'appel par Béatrice E... tendait, comme en première instance, à faire réintégrer, dans les successions paternelle et maternelle une somme correspondant au produit de la vente d'actions appartenant à la communauté ayant existé entre ses parents, alors que cette demande tendait à l'annulation du partage intervenu, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du 22 septembre 2015 de Béatrice E... en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE l'article 564 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 poursuit en indiquant que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'il ne suffit donc pas que deux demandes aient une conséquence commune, par exemple la réintégration dans la masse partageable d'une somme correspondant au produit de la vente d'actions, pour considérer qu'elles tendent à la même fin, dès lors que les finalités des demandes sont bien distinctes ; qu'au cas d'espèce, la demande présentée en première instance était une demande de remise en cause du partage, quand la demande présentée en appel était une demande de partage complémentaire, de sorte qu'elles avaient des objets et des fins différents, puisque l'une emportait l'anéantissement du partage du 20 décembre 2001, quand l'autre emportait un simple complément ;