Cour d'appel de Rennes,  décision 13-87.425 du 10/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. David X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 22 octobre 2013, qui pour détention et cession de produits stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, M. Moignard, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, § 7, du Pacte international relatif aux droit civils et politiques, du principe ne bis in idem, des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de détention et de cessions de produits stupéfiants ;
 " aux motifs propres que les autres faits reprochés à M. X... sont établis en revanche par les constatations et saisies opérées à son domicile par les enquêteurs ainsi que par les propres explications du prévenu à l'audience, qui ne conteste ni la détention des stupéfiants dont il s'agit ni la remise ponctuelle de cannabis à Romain Y... ; que les déclarations de ce dernier et de Stewenn Z..., qui sont corroborées par celles de Rodolphe A...et par l'importance des stupéfiants et sommes saisis, établissent en outre que loin de cultiver de l'herbe de cannabis pour sa seule consommation personnelle, celui-ci procédait en réalité depuis plus d'une année à la cession de ce produit à des fins lucratives, en recourant aux services de son beau-fils mineur, ses propres explications devant la cour sur l'origine des stupéfiants et sommes d'argent découverts à son domicile étant dénuées de vraisemblance ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il l'a retenu dans les liens de la prévention de ces chefs ;
 " et aux motifs adoptés qu'il résulte des déclarations de M. Z... et de ses amis que M. X... offre ou cède du cannabis ; que ces déclarations concordantes sont confirmées par la découverte de 8 sachets d'herbe, sans aucune explication plausible quant à leur décongélation simultanée et par les propos de M. X... qui « reconnaît avoir dépanné une fois d'une boulette de résine pas plus de deux fois » ; qu'en conséquence, M. X... sera reconnu coupable des faits de détention, offre ou cession ;
 " 1°) alors que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que selon l'article 4 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales intitulé « Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois », « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État » ; qu'ainsi que le juge la Cour européenne des droits de l'homme dans le paragraphe 82 de son arrêt de Grande Chambre Sergueï B...c/ Russie du 10 févr. 2009, § 82, « l'article 4 du protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes » ; qu'en déclarant coupable M. X... des faits de détention de produits stupéfiants cumulativement à une déclaration de culpabilité pour des faits de cessions de produits stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que l'article 222-37 du code pénal incrimine la détention et la cession de produits stupéfiants ; que lorsque le même fait est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, une seule qualification doit être retenue par les juges du fond lorsque c'est la même valeur ou les mêmes intérêts que les textes qui les incriminent visent à protéger ;