Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 6


qu'en procédant de la sorte alors que la mise en exploitation devait être immédiate, les juges du fond, qui ont euxmêmes mis en évidence un manquement par le bénéficiaire de la reprise à ses obligations, ont violé l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime ; 

ET ALORS QUE, deuxièmement, l'état de santé du bénéficiaire de la reprise ne peut être mis en avant que s'il présente les caractères de la force majeure ; que si les juges du fond ont cru pouvoir viser l'état de santé de M. Y..., à aucun moment ils n'ont mis en évidence que celui-ci présentait les caractères d'une force majeure pouvant le dispenser de ses obligations ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 1148 du Code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a refusé d'annuler le congé du 28 avril 2011 et a rejeté les demandes de Messieurs Patrick et Sébastien X... ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'intervention de Jacques Y... au dit congé était inutile, les biens loués appartenant en propre à son épouse, cette intervention n'a pas été de nature à induire Patrick X... en erreur et n'a causé aucun grief à ce dernier ; Que l'irrégularité invoquée n'affecte pas la validité du congé ; Que c'est à juste titre que ce moyen a été écarté ; Attendu que, pour prétendre à l'intervention d'une cession régulière du bail litigieux au profit de Sébastien X..., les appelants se prévalent d'une " attestation de bail verbal " établie le 30 avril 2007 et portant la signature de Marie-Ange Y... ; Attendu qu'il convient d'observer que cette attestation est établie sous forme d'un document intitulé " Droits à paiement unique " et comportant des mentions pré-imprimées à compléter et à signer par les parties ; Que, en signant ce document, après que les rubriques mentionnées aient été remplies, madame Y... a déclaré donner en fermage à Sébastien X... les parcelles litigieuses ; Mais attendu qu'il est expressément stipulé en entête du document que : " Cette attestation est destinée au seul usage de l'administration (DDAF). En aucun cas, les parties signataires ne pourront s'en prévaloir devant un tribunal pour faire valoir des droits éventuels. " Que Patrick X... et Sébastien X..., qui ont tous deux signé ce document, tentent de s'en emparer pour l'utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles il a été établi ; Que, ce faisant, ils contreviennent à l'interdiction qui leur était précisément faite de s'en prévaloir, pour tender d'obtenir des droits devant la présente juridiction, et font preuve de la plus parfaite mauvaise foi ; Que, à tout le moins, l'attestation dont s'agit qui, tout en reconnaissant un droit au profit de Sébastien X..., en limite aussitôt la portée au strict domaine des " Droits à paiement unique ", présente-t-elle un caractère équivoque, de sorte qu'elle ne peut à elle seule rapporter la preuve de l'autorisation donnée par la bailleresse à une prétendue cession de bail ; Or attendu qu'il résulte des pièces produites que, postérieurement à la signature de ce document, Patrick X... a toujours continué de se comporter comme preneur en place ; Qu'il s'est acquitté personnellement des fermages ; Que l'unique paiement effectué par Sébastien X... a été refusé par la bailleresse, ce qui exclut toute volonté de cette dernière de confirmer un éventuel accord pour une cession de bail au profit de l'intéressé ; Que ledit fermage a d'ailleurs été régularisé par Patrick X... ; Qu'il s'ensuit que, faute d'existence d'une cession de bail régulièrement autorisée par madame Y..., Patrick X... est resté l'unique titulaire du bail dont s'agit ; Que Sébastien X... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur les terres louées ; Que le congé du 28 avril 2011 a été valablement délivré au seul Patrick X... » ; 

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 411-35 du Code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur, majeurs ou émancipés. Les consorts X... produisent un document intitulé : " Droits à paiement unique-Attestation de bail verbal, signé le 30 avril 2007 entre les consorts Y... et X.... Cette attestation indique que Madame Marie-Ange Y... déclare donner en fermage à Monsieur Sébastien X..., en remplacement de Monsieur Patrick X..., les parcelles litigieuses. Cette attestation pré-imprimée indique également qu'elle est destinée au seul usage de l'administration, et qu'en aucun cas les parties signataires ne pourront s'en prévaloir devant un tribunal pour faire valoir des droits éventuels. En premier lieu, les consorts X... n'indiquent pas en quoi cette clause ne pourrait pas être considérée comme valable. De plus, cette attestation ne porte pas expressément autorisation de cession de bail, mais seulement " attestation de bail verbal ".