Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.571 du 06/04/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, le tribunal a retenu qu'au regard des dispositions légales et du nombre de sièges à pourvoir, chaque liste aurait dû comprendre une candidate et neuf candidats et le non-respect de cette règle par la liste déposée par la fédération CFDT qui ne comprenait que des candidats masculins ; qu'en décidant cependant d'annuler l'élection de deux élus titulaires et deux élus suppléants, quand seule l'annulation d'un titulaire et d'un suppléant en surnombre était encourue, le tribunal a violé l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail :
 
 5. En application de ce texte, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
 
 6. Après avoir énoncé qu'au vu des proportions de femmes et d'hommes figurant dans le protocole préélectoral, les listes dans le premier collège devaient comporter une femme et neuf hommes et que les listes déposées par la FGA CFDT ne respectaient pas les règles de la parité car elles comportaient uniquement des candidats masculins, le jugement retient que ce non-respect entraîne l'annulation du candidat élu mal positionné et qu'en conséquence, il convient d'annuler les élections de M. [ZX] et M. [J] en qualité de membres titulaires et celles de M. [P] et M. [N] en qualité de membres suppléants. 
 
 7. En statuant ainsi, sans constater aucun mauvais positionnement des candidats sur les listes qui ne comprenaient aucune femme, en sorte qu'elles ne devaient être sanctionnées qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M. [J] en qualité de titulaire et de M. [P] en qualité de suppléant sur les listes de la Fédération générale de l'agriculture CFDT, le jugement rendu le 27 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes d'annulation de l'élection de M. [J] en qualité de membre titulaire et de M. [P] en qualité de membre suppléant du comité social et économique de l'établissement logistique de la société Danone produits frais France ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les demandeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La Fédération FGA CFDT et les salariés exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR dit la FGTA FO recevable en ses demandes et d'AVOIR annulé les élections de MM. [ZX] et [J], au siège de membres titulaires, et de MM. [P] et [N], en qualité de membres suppléants, du comité économique et social de l'établissement Logistique de la société Danone Produits Frais France 
 
 1° ALORS QUE s'analyse en une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile l'acte accompli par une personne dépourvue d'existence juridique ou légale, comme révélant un défaut de capacité d'ester en justice ; qu'aux termes de l'article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient la nullité pour irrégularité de fond de la requête introductive d'instance en raison de l'absence d'existence juridique du demandeur, tirée de la méconnaissance de l'article 54 du code de procédure civile disposant qu'à peine de nullité la demande initiale doit mentionner, pour les personnes morales, leur dénomination ; qu'en rejetant l'exception de nullité motif pris que l'erreur n'a causé aucun grief, le tribunal a violé les articles 54 et 119 du code de procédure civile.