Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.863 du 13/01/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort du cahier des conditions de vente que le premier appartement du bâtiment principal est occupé par un des associés, que le deuxième appartement est occupe par le frère d'un des associés selon bail gratuit et que le second bâtiment fait l'objet d'un bail commercial établi entre la SARL PHYSIC FIT, dont le gérant est [C] [G], et UAC qui l'a cédé ensuite à la SCI GDP, ce bail ayant commencé à courir le 1er juillet 2005 ; qu'il est constant que par ordonnance en date du 20 août 2014 a été constatée la résiliation de ce bail ; que les demandeurs invoquent un bail commercial d'une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er octobre 1995 consenti par la société UAC à [C] [G] « ou toute société pouvant se substituer à lui » et portant sur un bâtiment principal, un bâtiment sanitaire et des biens à usage communs tels que mentionnés sur un plan non produit, la destination des lieux mentionnée étant un centre culturel et sportif: activité récréative culturelle et sportive et activité de crèche et garderie d'enfants ; que les demandeurs indiquent que [C] [G] aurait transmis ce bail à l'EURL [R] [G] qui a exploité pendant plusieurs années, le fonds de commerce ayant été repris en 2013 par l'entreprise [W] [G] ; qu'ils prétendent également que la SARL CONSTRUCTION BETON [G] a repris le 30 janvier 2017 la partie « travaux publics » du fonds de commerce de l'entreprise [G] [E] de telle sorte que la SARL CONSTRUCTION BETON [G] bénéficie du bail commercial du 1er octobre 1995 ; que force est de constater que les demandeurs n'apportent aucun élément de nature à justifier de la transmission du bail commercial du 1er octobre 1995 par [C] [G] à l'EURL [R] [G] ; qu'en effet, il n'est nullement précisé et justifié de la date à laquelle le bail aurait été transféré, du paiement du loyer par l'EURL [R] [G], de la nature de l'activité de cette dernière et de sa conformité avec le bail ; que de même, il n'est pas justifié de reprise du fonds de commerce en 2013 par l'entreprise [W] [G], laquelle a débuté une activité de maçonnerie travaux publics le 28 octobre 2013 au vu de l'extrait du répertoire des métiers ; précision étant faite que cette activité n'est pas conforme à la destination des lieux telle que mentionnée dans le bail invoqué du 1er octobre 1995 ; qu'ensuite, la SARL CONSTRUCTION BETON [G], dont le gérant est [C] [G], a débuté le 30 janvier 2017 des activités de construction spécialisées de maçonnerie ; que toutefois, aucun acte n'est produit tendant à établir la reprise d'une partie du fonds de commerce de l'entreprise [E] [G], étant précisé qu' il n'est pas même pas justifié de l'existence de cette dernière entreprise ; qu'ainsi, au vu de ces éléments, les transmissions de bail invoquées par les demandeurs ne sont pas démontrées; étant précisé qu'il n'est justifié d'aucun paiement de loyer et que l'activité de l'entreprise [W] [G], de la SARL CONSTRUCTION BETON [G] est la maçonnerie, ce qui n'est pas prévue par le bail commercial invoqué ; que par ailleurs, il y a lieu de relever que lors de l'établissement du procès-verbal descriptif dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, l'huissier a rencontré [C] [G], lequel a indiqué occuper le premier appartement du bâtiment principal selon l'accord établi entre lui et la société GDP, les fonds étant verse sur le compte courant de cette société. [C] [G] a également expliqué que le second appartement du bâtiment principal, était occupé par son frère [W] [E] [G] selon bail gratuit établi courant 2002 avec l'ancien propriétaire puis maintenant la société GDP ; que force est de constater qu'aucun élément de preuve n'est apporté pour justifier de la réalité de ces baux et que Monsieur [C] [G] n'a jamais invoqué devant l'huissier le bail du 1er octobre 1995. De plus, l'huissier de justice a rencontré ensuite Monsieur [S], gérant de GDP, qui a indiqué que toutes les déclarations faites par [C] [G] étaient fausses. Monsieur [S] a expliqué qu'aucun accord n'était intervenu pour que Messieurs [C] et [E] [G] occupent les deux appartements ; qu'ensuite, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, la SCI GDP n'a pas estimé utile de contester la saisie et notamment d'invoquer une irrégularité affectant l'acte de prêt notarié. Deux jugements validant la saisie ont été rendus par le juge de l'exécution les 14 janvier 2011 et 8 avril 2011 ; que cette juridiction a donc estimé que le CREDIT AGRICOLE remplissait toutes les conditions pour faire vendre le bien en cause aux enchères publiques ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, le CREDIT AGRICOLE a pu valablement mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef, ces derniers n'ayant aucun droit opposable à la défenderesse » ;
 
 1) Alors que nul ne peut être expulsé sans une notification préalable et personnelle du titre exécutoire fondant l'expulsion ;