décision 19-80.578 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur le pourvoi formé par M. W... Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 16 novembre 2018, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et rejeté sa demande de réduction de peine au maximum légal .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, Mme Slove, M. Guéry, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires.
 
 Avocat général : Mme Philippe.
 
 Greffier de chambre : M. Bétron.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PHILIPPE .
 
 Un mémoire et des observations ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit :
 
 2. M. Y... a été condamné, le 18 septembre 2003, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, par la chambre criminelle de Rabat, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour avoir préparé la commission d'attentats comparables à celui commis à Casablanca, le 16 mai 2003, qui avait provoqué la mort de quarante-trois personnes. Incarcéré au Maroc de 2003 à 2012, M. Y... a été transféré en France, où il est détenu depuis le 15 mai 2012. Par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 2013, une peine de trente ans de réclusion criminelle a été substituée à celle prononcée au Maroc.
 
 3. Il est apparu que M. Y... était impliqué dans des vols et des tentatives de vols aggravés, en relation avec une entreprise terroriste, et dans une association de malfaiteurs à caractère terroriste, ces faits ayant été commis en 1998, dans la région lyonnaise. Il a été renvoyé pour ces faits devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 24 mars 2017.
 
 4. Par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 28 septembre 2017, M. Y... a été reconnu coupable de vols et tentatives de vols aggravés en relation avec une entreprise terroriste et d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et condamné à neuf ans d'emprisonnement. Le tribunal correctionnel a rejeté sa demande de confusion entre la peine qu'il a prononcée et celle qui avait été appliquée par l'arrêt précité du 22 octobre 2013. Le tribunal a prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. M. Y... a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, et le procureur de la République a formé appel incident. Le demandeur s'est désisté de son appel sur les dispositions civiles du jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M. Y..., alors que l'article 132-4 du code pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d'infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines – tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui en exclut l'application lorsque l'une des peines a été prononcée par une juridiction étrangère hors Union Européenne, méconnaît le principe d'égalité devant la loi, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité humaine garantis par les articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946 ; qu'à la suite de l'abrogation de cette disposition, la décision attaquée qui a fait application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation se trouvera privée de toute base légale".
 
 Réponse de la Cour