décision 16-83.026 du 27/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 CASSATION SANS RENVOI sur les pourvois formés par M. [C] [G], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a prolongé sa détention provisoire ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 3 mai 2016 ;
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 mai 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 mai 2016 ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 2 mai 2016 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137 à 148-2, 179, 194, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué infirmant une décision de mise en liberté d'un juge d'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire du mis en examen ;
 
 "aux motifs que l'erreur commise par le parquet dans l'acte d'appel concernant la désignation de l'auteur de l'ordonnance querellée est une simple erreur matérielle qui ne crée aucune incertitude concernant la décision frappée d'appel ; que dans la mesure où le juge d'instruction n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la détention provisoire et qu'au contraire, il a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen à une date si proche du terme de la période de détention qu'un débat devant le juge des libertés et de la détention était devenu impossible, l'appel du parquet de cette dernière décision a nécessairement eu pour effet de saisir la chambre de l'instruction du contentieux de la prolongation de la détention provisoire de M. [G] ; que, contrairement aux indications figurant dans le mémoire, il est toujours nécessaire de conserver les preuves ou indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, alors que sont en causeries transferts financiers impliquant plusieurs pays et mettant en cause une pluralité d'auteurs et alors qu'à ce jour, une grande partie des sommes détournées n'a pas encore été découverte et que son cheminement à travers les circuits financiers n'a pas encore été complètement élucidé, rendant éventuellement nécessaires rengagement de mesures conservatoires ou d'investigations techniques notamment à l'étranger qui ne doivent pas être entravées par le mis en examen ; que, si les mis en cause viennent d'être interrogés, leurs versions demeurent contradictoires et des confrontations sont indispensables à la manifestation de la vérité s¿agissant plus particulièrement des rôles respectifs de M. [G] et de M. [L], le premier cité qualifiant les contestations du second de "opportunistes et farfelues" ; que, dans la mesure où les faits ont eu pour cadre une communauté que tous les mis en cause qualifient de familiale, il est essentiel que les entourages ne puissent pas exercer des pressions ou faciliter des concertations ; qu'il est nécessaire encore de prévenir le renouvellement de l'infraction alors que M. [G] a déjà été condamné pour des infractions au code de la route et qu'il est mis en examen dans une information ouverte au cabinet d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, pour des faits de même nature commis pendant la même période de temps, courant 2015 ; que l'omission de l'indication par la chambre de l'instruction d'un délai butoir pour le versement préalable d'un cautionnement de 80 000 euros dans sa décision de remise en liberté a été mis à profit par M. [G], pour ne pas verser ce cautionnement et obtenir malgré tout sa remise en liberté, le juge d'instruction ayant considéré que cette omission ne lui permettait pas de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation ; que, dans ce dossier, M. [G] avait été placé en détention provisoire, le 11 octobre 2015 ; que l'intéressé admet encore avoir fait récemment l'objet d'une procédure pour fraude fiscale et abus de biens sociaux pour des faits commis toujours en 2015 ;