Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.266 du 03/07/2019,  partie 3


qu'aux termes de ce mail, où il indique être effectivement mis à pied à titre conservatoire, il dit qu'il vient travailler sans qu'aucune tâche ne lui soit confiée ni aucune directive et que tous les dossiers dont il doit s'occuper lui ont été retirés ; que dans la lecture de l'entretien d'activités de 2012, M. Z... S... indique : « J'aime énormément mon travail, le domaine de la sécurité me passionne et j'apprécie de pouvoir partager ça et le savoir-faire avec l'équipe avec le soutien de mon responsable hiérarchique » ; qu' Z... S..., pour les besoins de la cause et uniquement ces derniers, fait valoir un prétendu harcèlement moral dont il aurait été la victime ; qu'il indique qu'étant Manager Sécurité, il dirige son équipe comme il l'a toujours fait sans aucun changement quant à sa façon de travailler et que c'est dans ces conditions que M. Z... S... considère qu'il a été porté atteinte à ses droits, à sa dignité et que cela a altéré sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel ; qu'en conséquence les allégations de M. Z... S... ne sont pas fondées et, qu'au regard des pièces versées aux débats, M. Z... S... sera débouté de ce chef de demande.
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, l'employeur doit rapporter la preuve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement moral ; que pour dire que l'employeur démontrait que les faits invoqués étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu qu'une série de courriels adressés en 2013 par M. L... à M. S... attestait qu'il était « associé aux décisions » et « contredisait » le grief de mise à l'écart (arrêt p.5 § 5) ; qu'en statuant ainsi, quand elle était invitée à rechercher si lesdits emails étaient adressés à plusieurs agents (conclusions d'appel p. 32), ce dont il résultait que M. S... en était destinataire « comme d'autres » et que ces éléments n'étaient pas de nature à établir que l'intéressé prenait part aux décisions ni à réfuter l'existence d'une mise à l'écart, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE pour dire que la société Auchan démontrait que les faits invoqués étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par l'employeur de Messieurs C..., J... et Y... établissaient que M. S... exerçait des pressions et tenait des propos désobligeants à l'égard de ses propres subordonnés (arrêt p.5 § 6) ; qu'en statuant ainsi, quand lesdites attestations, qui ne concernaient que les prétendus rapports entre M. S... et les trois salariés, n'étaient pas de nature à écarter l'existence d'un harcèlement moral perpétré par M. L... sur la personne de M. S..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE pour dire que l'employeur démontrait que les faits invoqués étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu que le compte rendu de l'entretien d'activité 2012, dans lequel M. S... déclarait « j'aime énormément mon travail, le domaine de la sécurité me passionne et j'apprécie de pouvoir partager ça et le savoir-faire avec l'équipe et le soutien de mon responsable hiérarchique », était en « totale contradiction » avec la situation de harcèlement dont il se prévalait (arrêt p.5 § 7) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer comme elle y était invitée (conclusions d'appel p.33) sur le fait que ledit compte rendu avait été établi durant une période d'accalmie entre M. S... et M. L..., après que la direction ait été saisie des difficultés rencontrées par le salarié avec son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour dire que la société Auchan démontrait que les faits invoqués étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu que l'attestation du Dr P..., médecin traitant du salarié, n'était que l'exposé des propos tenus par M. S... (arrêt p.5 § 8) ; qu'en statuant ainsi, quand l'attestation du Dr P... du 2 décembre 2013 indiquait : « je certifie que M. S... Z... présente un état d'anxiété depuis 2009, qui évolue vers un état dépressif réactionnel à une situation conflictuelle sur les lieux de travail [
 ]. Il est suivi par un psychologue sur les conseils de la médecine du travail qui est au courant de sa situation. M. S... n'est pas serein actuellement tant qu'on n'a pas modifié ses conditions de travail » (production n°12), ce dont il résultait le constat manifeste d'un lien entre la dégradation de l'état de santé de M. S... et les rapports conflictuels existant avec son responsable, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;