Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.452 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en condamnant les consorts U... au paiement de la somme de 500.000 F CFP pour procédure abusive, en prenant motif du caractère infondé de leurs prétentions qu'ils ont réitérées en appel et du préjudice subi par les intimés, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, et a violé l'ancien article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de bail conclu le 21 avril 1977 stipulait que le preneur s'engageait à renoncer à tous recours contre le bailleur pour raison de vétusté, d'entretien ou de réparation pendant toute la durée du bail, et prévoyait expressément de déroger à ce titre aux charges et conditions habituelles selon la loi et les usages applicables en matière de location commerciale ; qu'en condamnant les consorts U... au paiement de la somme de 500.000 F CFP au motif qu'ils ont manqué aux obligations d'entretien et de remise en état des locaux qui leur incombaient exclusivement, et qu'ils ne pouvaient reprocher aux preneurs un défaut d'entretien que de mauvaise foi, la cour d'appel a violé les termes du contrat de bail du 21 avril 1977 constituant la loi des parties.