Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.392 du 07/11/2018,  partie 6


qu'en statuant ainsi par une affirmation globale ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'examen, par elle, de chacun des éléments de preuve qui lui étaient proposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant en l'espèce que l'attestation de Mme Manon A... permettait d'établir les faits de harcèlement reprochés à l'employeur, au motif que celle-ci était en mesure de les dater, quand ladite attestation ne comportait aucune date précise, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer à M... Y... les sommes de 1 052,04 € bruts au titre du mois de mai 2013, outre les congés afférents de 105,20 € bruts, et 258,24 € bruts, outre les congés payés de 25,82 € bruts, au titre du mois de juin 2013, de l'AVOIR condamnée à remettre à M... Y... , dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire conformes et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les rappels de salaire de mai et juin 2013 : Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil alors en vigueur, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Que selon l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché :/- la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : /- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; /- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document est émargé par le salarié et tenu à la disposition de l'inspection du travail ;/- un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié ; Qu'en l'espèce, il résulte que des bulletins de salaire de mai et juin 2013, qu'au regard d'une rémunération basée sur 151,67 heures, l'employeur ne s'est pas acquitté du paiement de 87,67 heures en mai 2013 et 21,52 heures en juin 2013 ; que contrairement aux autres fiches de paye, la mention portée à ce titre ne comporte pas les raisons de l'absence du salarié, celle de juin 2013 évoquant sans autre explication un 'crédit de 21.52h à reporter' ; qu'elles n'indiquent également pas les dates d'absence ; qu'il sera relevé par ailleurs que les documents hebdomadaires de mai et juin 2013 imposés par la convention collective, lesquels doivent indiquer le nombre d'heures effectuées n'ont pas été émargés par le salarié et ne font état de ce que l'employeur, qui se prévaut désormais d'absences non autorisées et non justifiées, d'un quelconque 'crédit d'heures' ; qu'enfin, alors que le salarié évoque une réduction de sa rémunération lorsque l'employeur a moins de trésorerie et conteste ainsi une absence non autorisée et non justifiée, ce dernier ne produit aucune pièce démontrant avoir mis en demeure le salarié de justifier de l'absence qu'il invoque ; Que dès lors, au regard des termes de l' avenant du contrat de travail et en l'état de ces éléments ne justifiant pas du caractère bien fondé des retenues de rémunérations opérées, l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation et doit être condamné à des rappels de salaire à hauteur de 1 052,04 € brut au titre du mois de mai 2013, outre les congés afférents de 105,20 € bruts, et 258,24 € bruts, outre les congés payés de 25,82 € bruts au titre du mois de juin 2013 ; que sur ce point, la décision prud'homale sera infirmée » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. Y... demandait un rappel de salaire pour le mois de juin 2013 ; que le bulletin de paie de ce mois de juin 2013 (cf. production n°8) mentionnait « 130,25 heures travaillées payées 151,67 ; crédit de 21,52h à reporter » et indiquait un salaire brut de 1820,04 € correspondant à 151,67 heures de travail à 12 € de l'heure ;