Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.310 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en jugeant que Mme E... avait déjà exercé son option en vertu dudit testament sans répondre aux conclusions de Mme C... qui faisait valoir que Mme E... avait, à la suite de l'exercice de cette première option, manifesté son absence d'intention ou son impossibilité d'assumer la charge de la propriété litigieuse ce dont il résultait qu'elle avait finalement opté pour la cession totale de ses droits au profit de sa soeur sans que les termes du testament n'y fassent obstacle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'article 1351, devenu 1355 du code civil dispose :
 « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
 
 6. Ayant relevé que, par arrêt du 10 janvier 2012 devenu irrévocable, il avait été jugé qu'en application du testament du 6 février 1986 et de l'acte du 27 mai 2010, Mme X... A... et Mme E... étaient légataires par parts égales à hauteur de 50 % chacune des biens visés au testament ainsi que de la quotité disponible, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que celles-ci étaient en indivision sur ce bien et que Mme X... A... ne pouvait se le voir attribuer sans s'acquitter d'une soulte égale à la moitié de sa valeur.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par Mme X... A... et la condamne à payer à Mme E... une somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X... A... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé l'attribution château de Villechaize à Mme X... A... veuve C... pour sa valeur de 374.000 € fixée par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt irrévocable du 10 janvier 2012, d'AVOIR en conséquence ordonné la licitation dudit château en l'audience des Criées du tribunal de grande instance de St Étienne sur une mise à prix de 374 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas de défaut d'enchérisseur, d'AVOIR dit que les modalités de publicité en vue de la vente seront accomplies comme il est prévu en matière de vente sur saisie immobilière, d'AVOIR désigné Me D... U..., notaire à [...] ou en cas d'empêchement tout notaire désigné par Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de la LOIRE ou à défaut son délégataire, pour procéder aux opérations de partage, d'AVOIR désigné le juge de la mise en état de la première chambre du tribunal de ST ETIENNE pour surveiller ces opérations et faire rapport en cas de difficultés, d'AVOIR dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, d'AVOIR débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;