décision 16-28.741 du 21/03/2018,  partie 3


qu'un tel mariage est donc une cérémonie à caractère essentiellement privé ; que s'agissant d'un mariage religieux, la place d'un des mariés dans l'ordre de succession au trône est sans incidence ; que le statut de Monsieur Andrea Z... ou la fortune de Madame Tatiana D...          ne peuvent donc lui conférer un caractère public ou officiel ; qu'il ne peut en être autrement que si les intéressés en manifestent le souhait ; ce souhait peut résulter des circonstances de ce mariage ; que le mariage religieux lui-même n'a pas été annoncé par les intéressés ; qu'il ne ressort d'aucun élément qu'ils ont souhaité convier les médias ; que la circonstance qu'il se soit déroulé dans une station fréquentée par des stars ne suffit pas à lui conférer un caractère officiel ou à caractériser un accord des époux pour le transformer en événement public ; que le mariage religieux de Monsieur Andrea Z... et Madame Tatiana D...         , tout comme pour les motifs précités le baptême de leur fils, revêt donc un caractère privé ; qu'un tel mariage n'a pas d'impact au regard du rôle tenu par les mariés sur la scène sociale ; qu'aucun événement d'actualité ou débat d'intérêt général ne justifient qu'il soit porté atteinte à son caractère privé ; que la description, sur plusieurs pages, de son organisation et de son déroulement excède la simple information de l'existence d'un tel mariage ; qu'elle caractérise donc une atteinte à leur vie privée ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que compte tenu de cette atteinte, l'intimée ne peut faire valoir que les autres articles incriminés s'inscrivent dans le contexte d'un événement public et relèvent, de ce fait, de l'information légitime du public »
 
 1°/ ALORS QUE l'atteinte portée à la vie privée doit être appréciée au regard de la contribution de l'information publiée à un débat d'intérêt général, de la notoriété de la personne concernée, du contenu et des répercussions de la publication sur la vie privée de l'intéressé et de l'intrusion qu'a nécessité l'obtention des informations ou clichés publiés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Andrea Z... est un homme public qui exerce au sein de l'Etat de [...] des fonctions officielles de représentation, qu'il occupait, à l'époque des faits, la première place dans l'ordre de succession au trône de la principauté, dans laquelle la religion catholique, apostolique et romaine est religion d'Etat, que ses fiançailles avec Mme Tatiana D...          avaient déjà été rendues publiques et qu'il a fait le choix d'organiser son mariage à [...], lieu très exposé médiatiquement ; qu'en affirmant néanmoins que la description sur plusieurs pages de l'organisation et du déroulement de ce mariage caractérisait une atteinte à la vie privée de M. Andrea Z... et de Mme Tatiana D...          alors que le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d'un membre d'une monarchie héréditaire, susceptible de régner sur la principauté de [...], que ce mariage avait légalement pour effet de légitimer l'enfant du couple et d'en fait ainsi un héritier potentiel du trône, que M. Andrea Z... était une personnalité publique occupant des fonctions officielles au sein de l'Etat [...] et avait fait le choix d'un lieu très exposé médiatiquement pour organiser cet événement notoire puisque les fiançailles avaient été officiellement annoncées, la Cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ ALORS QUE la mise en récit d'une information contribuant à un débat d'intérêt général, réalisée par l'adjonction de titres, de photographies et de légendes, qui ne dénature pas le contenu de l'information et ne le déforme pas, doit être considérée comme la transposition ou l'illustration de cette information ; qu'en affirmant que la description sur plusieurs pages de l'organisation et du déroulement du mariage excédait la simple information de l'existence d'un tel mariage et caractérisait une atteinte à la vie privée de M. Andrea Z... et de Mme Tatiana D...          alors que cette description constituait la mise en récit d'une information contribuant à un débat d'intérêt général illustrée par l'adjonction de titres, de photographies et de légendes sans que le contenu de cette information ne soit dénaturé, relevant de la liberté rédactionnelle, la Cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ ALORS QUE l'atteinte portée à la vie privée doit être appréciée au regard de la contribution de l'information publiée à un débat d'intérêt général, de la notoriété de la personne concernée, du contenu et des répercussions de la publication sur la vie privée de l'intéressé et de l'intrusion qu'a nécessité l'obtention des informations ou clichés publiés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.