Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.220 du 25/01/2023,  partie 2



 5. Dès lors, l'arrêt retient exactement que la compensation à concurrence de 23 000 euros opérée au bénéfice de M. [Z] [S] et Mme [P], montant des dommages et intérêts alloués à ces derniers en réparation du préjudice résultant de la faute de la banque lors de la souscription de leur engagement de caution, n'avait pas affecté l'obligation de paiement de M. [K] [S], dont il convenait seulement de déduire le paiement partiel effectué par M. [Z] [S] et Mme [P] à hauteur de 6 887,25 euros. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] [S], M. [Z] [S] et Mme [Y] [S], épouse [P], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] [S], M. [Z] [S] et Mme [Y] [S], épouse [P], et les condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel du [Localité 3] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour MM. [K] et [Z] [S] et Mme [Y] [S], épouse [P].
 
 M. [K] [S], caution, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de la Caisse de Crédit mutuel de Le [Localité 3] en mainlevée de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation de quatre véhicules dont il était propriétaire (opérée le 17 octobre 2018 et dénoncée le 22 octobre 2018) et de la saisie-attribution des comptes de M. [K] [S] ouverts dans les livres du Crédit du Nord, pratiquée du 6 décembre 2018 dénoncé à celui-ci le 10 décembre 2018 et, en conséquence, en paiement de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ; qu'en jugeant du contraire pour débouter M. [K] [S] de ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil.