Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.197 du 02/02/2022,  partie 2



 7. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que les informations fournies aux futurs acquéreurs présentaient le projet comme dénué de tout risque, avec la sécurité de loyers garantis pendant une durée irrévocable de neuf ans, sans comporter la moindre réserve sur les risques liés à l'éventuelle défaillance du preneur à bail.
 
 8. Elle en a souverainement déduit que la sécurité de l'opération avait été déterminante de leur consentement et que, s'ils avaient été informés du risque de non-perception des loyers en cas de déconfiture du preneur à bail, ils auraient refusé de souscrire à l'investissement, ce dont il résultait une absence d'aléa.
 
 9. Ayant ainsi exclu toute incertitude sur la décision des acquéreurs s'ils avaient été dûment informés des aléas et risques éventuels de l'opération d'investissement immobilier proposée, elle en a exactement déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lagrange patrimoine conseil aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lagrange patrimoine conseil et la condamne à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 300 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Lagrange patrimoine conseil
 
 La société Lagrange Patrimoine Conseils FAIT GRIEF aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux époux [O], [Y], [G] et [D], à M. [R], aux époux [I], [L] et [E], à Mme [H] et aux époux [W], [C] et [X] diverses sommes en réparation du préjudice financier subi du 1er avril 2013 au 31 mars 2016 pour la période d'avril 2016 à décembre 2017 et en réparation d'un préjudice moral ;
 
 1/ ALORS QUE les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation plus avantageuse ; que de plus, tout placement financier comporte une part d'aléa ; qu'ainsi, à un double titre, les conséquences d'un manquement de l'intermédiaire proposant une opération d'investissement locatif dans le cadre d'un régime de défiscalisation à une obligation précontractuelle d'information s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en affirmant qu'exactement informés sur les risques de l'opération, les investisseurs n'y auraient pas souscrit, pour en déduire que le préjudice matériel que leur avait causé la faute de la société Lagrange Patrimoine Conseil, intermédiaire ayant manqué à son obligation d'information et de conseil, était égal à la différence entre les sommes qu'ils auraient perçues durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, dès lors que le préjudice matériel réparable ne consistait pas dans la perte des gains attendus, les difficultés financières de la société [Adresse 3], qui ont été à l'origine de la diminution des loyers, n'étaient pas la conséquence directe du manquement de la société Lagrange Patrimoine Conseil à son obligation d'information et de conseil quand bien même elles ont révélé les aléas de l'opération de placement litigieuse ; qu'en accordant aux investisseurs l'indemnisation du préjudice moral généré par ces difficultés financières, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.