décision 17-85.828 du 05/12/2018,  partie 2


que l'argumentaire remis aux commerciaux de la société Unicom Finance, intitulé MVM Investments Inginierie Financiere, présentait la société MVM, société canadienne rachetée par Mme Y..., comme ayant des partenariats à l'échelle mondiale, Banque de Bilbao Vizcaya Argentaria s.a, Banque de Montréal, Swiss Life et Unicom Finance, laissant croire ainsi au sérieux de cette société, dont il s'avérera que son siège social était situé dans un parking d'immeuble à Toronto, et à la garantie des produits proposés, garantie en réalité inexistante ; que par ces manoeuvres, les prévenus ont ainsi gagné la confiance des victimes et ont ainsi obtenu la remise de sommes conséquentes ; que si l'instruction et les débats n'ont pas permis de déterminer exactement les sommes que chaque prévenu a pu tirer de ces escroqueries, d'autres personnes étant également intervenues dans le cadre de ce dossier, il est établi que l'activité générée par les placements financiers litigieux leur a profité au moins par la perception de commissions ; que de même, comme il a été jugé pertinemment par les premiers juges, la crédulité et l'âpreté au gain de certaines victimes ne sauraient exonérer les prévenus de leur responsabilité pénale ; qu'il doit être ajouté que le montage même des placements litigieux démontre que les prévenus, particulièrement avisés en matière d'opérations financières, ne pouvaient ignorer le caractère chimérique des produits qu'ils proposaient, le versement d'une première tranche de 10 % d'intérêts dès la souscription du contrat ne pouvant se réaliser qu'à travers un système de cavalerie ; que c'est ainsi que s'agissant de M. X..., c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés comme ayant été l'instigateur de ce système frauduleux en retenant notamment : s'agissant des dossiers Arpege et Wicr : - qu'il avait été à l'initiative de la commercialisation des dossiers Arpege et Wicr, avait mobilisé le réseau commercial de sa société Unicom finance sur ces produits et avait été particulièrement attentif à leur suivi ; - qu'il avait introduit Mme Y..., qu'il connaissait depuis de nombreuses années, auprès de son réseau et de ses clients ; - qu'il avait été à l'initiative de rencontres à Paris et au Canada entre les différents intervenants dans ce dossier ; - qu'il avait démarché lui même des clients et perçu ou s'être fait rétrocéder des commissions, s'agissant du volet Galliano : - qu'il était à l'initiative du projet d'acquisition de la collection Galliano lors d'une réunion à Nice ; - qu'il avait mis en contact MM. B..., C... et D... ; - qu'il avait mobilisé le réseau commercial d'Unicom Finance en donnant le feu vert à M. D... pour démarcher des investisseurs aux fins d'acquisition de la collection Galliano après l'échec d'un financement par son gendre ; - que par le biais du réseau commercial Unicom Finance avaient été proposés et souscrits par les victimes des contrats de placement à court terme avec un taux d'intérêt de 18 % l'an garantis par des billets à ordre émis par M. B... alors en faillite personnelle, qui n'engageaient ni Unicom Finance, ni Axa, trompant ainsi la vigilance des souscripteurs ; que s'agissant de Mme Y..., c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a déclaré la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés en retenant notamment : - qu'elle avait participé à l'élaboration de l'argumentaire de sa société MVM avec la participation des dirigeants d'Unicom Finance ; - qu'elle avait signé les documents contractuels de prêt avec les souscripteurs; - qu'elle avait encaissé le montant des placements sur son propre compte et non sur le compte de sa société; - qu'ayant tiré un chèque sur le compte de MVM ouvert à la Bank de Montreal au bénéfice de M. E... qui exigeait une garantie, elle avait clôturé le compte quand celui-ci avait menacé de l'encaisser ; que s'agissant de M. D..., c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés en retenant notamment : s'agissant des dossiers Arpege et Wicr : - qu'il avait mis en forme les conventions de prêt et l'argumentaire de la société MVM en accord avec Mme Y... et M. X... ; - qu'il avait affirmé aux souscripteurs que les placement étaient totalement garantis ce qui était faux ; - que professionnel de la finance, il ne pouvait ignorer le caractère totalement irréaliste du montant et des modalités de paiement des intérêts et donc le caractère frauduleux de l'opération ; que s'agissant du volet Galliano : - que ne pouvant ignorer dès août 2001 la situation pénale de Mme Y..., il avait induit les investisseurs à persévérer en cautionnant le nouveau produit présenté par M. X... ; - qu'il avait volontairement laissé croire aux investisseurs que leur capital était garanti par Axa et Unicom finance ;