Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.986 du 10/10/2018,  partie 9


qu'en retenant qu'il ne résultait pas de cette attestation que la fermeture de la succursale ait eu un caractère définitif et qu'il n'était pas établi que la réouverture de novembre 2013 soit intervenue uniquement pour la liquidation des stocks, lorsque l'attestation précitée évoquait de manière claire et non équivoque la réduction au minimum des produits vendus pendant la courte période de réouverture et qu'après celle-ci le magasin avait été fermé pour ne plus rouvrir définitivement, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils découlent des prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions (p. 3), oralement reprises (arrêt p. 7, §4), les époux Y... reconnaissaient que le commerce qu'il exploitait n'était plus viable depuis plusieurs années ; qu'en retenant que le motif économique, ayant conduit à la rupture du contrat de gérant de succursale était « non établi », lorsque ce point non contesté était expressément admis par les co-gérants, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; que l'articles 13 de l'Accord collectif national du 18 juillet 1963 impose seulement à la société mandante de faire, en cas de fermeture de la succursale, « une proposition de reclassement dans une autre succursale ou, à défaut de succursale disponible, d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Distribution Casino France avait adressé trois offres de reclassement aux époux Y... que ces derniers avaient refusées (cf. productions n° 8 et 9) ; qu'en jugeant que cette dernière avait méconnu l'obligation de reclassement qui lui était impartie, pour ne pas avoir poursuivi ses recherches après les refus des co-gérants, la cour d'appel a violé l'articles 13 de l'Accord collectif national du 18 juillet 1963, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.