décision 16-21.433 du 17/01/2018,  partie 4


Daniel X... et la SARL Vaise Minceur demandent la résiliation du contrat de franchise aux torts de la SASU Physiomins Expansion pour faute de cette dernière qui aurait manqué à son devoir d'aide et d'assistance ; cette affirmation n'est étayée par aucun justificatif ou explication, la lettre du 22 juillet 2011 adressée par le conseil de la SARL Vaise Minceur ne constituant pas une demande d'aide mais une mise en accusation du franchiseur Physiomins Expansion par le franchisé Vaise Minceur qui avait déjà cessé son activité en juin 2011 ; qu'en conséquence le tribunal déboutera M. Daniel X... et la SARL Vaise Minceur de leur demande, fondée sur les articles 1184, 2000, 1134, 1147 et 1149 du Code civil, de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la SASU Physiomins Expansion prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me Patrick-Paul Y... » ;
 
 Alors, d'une part, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, l'exercice de cette faculté, dès lors qu'il est légitime, ne prive pas son auteur du droit d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture intervenue aux torts de son partenaire ; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes indemnitaires, que la SARL Vaise Minceur avait sollicité, dans sa lettre du 21 juillet 2011, non « pas une assistance », mais la « réparation de son préjudice en invoquant son impossibilité de poursuivre le contrat de franchise   », après avoir pourtant constaté que la société Physiomins n'établissait pas « la consistance de l'aide personnalisée » apportée à la SARL Vaise Minceur, qui lui reprochait « justement de ne pas l'avoir assistée alors qu'elle n'obtenait pas les résultats escomptés », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, l'exercice de cette faculté, dès lors qu'il est légitime, ne prive pas son auteur du droit d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture intervenue aux torts de son partenaire ; qu'en déboutant les exposants de leur demande indemnitaire, aux motifs que le contrat avait pris fin en septembre 2011 « en raison des manquements réciproques imputables aux deux parties à leurs obligations contractuelles », sans préciser en quoi aurait pu consister le manquement imputable à la SARL Vaise Minceur, dont elle avait relevé qu'elle reprochait « justement à la société Physiomins de ne pas l'avoir assistée alors qu'elle n'obtenait pas les résultats escomptés », la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2011.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Vaise Minceur et M. X... de leurs demandes dirigées contre la Société Générale ;
 
 Aux motifs que « le tribunal a retenu la responsabilité de la Société Générale, dotée d'un pôle franchise et comptant la société Physiomins parmi ses clients, en considérant qu'elle avait manqué à ses obligations de discernement, de renseignement et mise en garde en consentant un financement disproportionné avec les capacités de remboursement prévisibles de la SARL Vaise Minceur, que son devoir de conseil s'imposait d'autant plus que si M. X... était un client averti dans le domaine comptable il ne possédait aucune expérience de chef d'entreprise et encore moins dans le domaine de l'entretien corporel dont il n'avait pas encore reçu la formation et que, nonobstant le secret bancaire, il appartenait à la Société Générale de communiquer à l'emprunteur, au titre de la prudence, les renseignements en sa possession sur la franchise Physiomins notamment les comptes publiés par cette société qui, insérés dans le DIP remis le 14 décembre 2009, n'étaient pas connus de M. X... aux dates où il a contracté les emprunts et s'est porté caution. Les premiers juges ont également fait grief à la banque d'avoir consenti les financements en considération non pas du projet qui lui était soumis mais en considération des garanties qu'elle obtenait du gérant de la SARL Vaise Minceur constituées par le nantissement du fonds de commerce et le cautionnement de son gérant.