Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.720 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [O] [K], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [D], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article 843 du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [R] [S] est décédée le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [O] [K], épouse [V], et [W] [D] ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de sa succession ;
 
 Attendu que, pour dire que M. [D] doit rapporter à la succession le montant des loyers dont il a fait l&apos;économie en occupant gratuitement, du 1er juin 1982 au 26 juillet 2006, la maison d&apos;habitation située à [Localité 1] dépendant de la succession, l&apos;arrêt retient que les dépenses qu&apos;il y a exposées, notamment pour l&apos;aménagement des combles, la pose de double vitrage et l&apos;installation d&apos;un système d&apos;alarme, ne peuvent suffire à constituer une contrepartie à la dispense d&apos;acquitter un loyer dont il a bénéficié ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans constater l&apos;intention libérale de la défunte, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que M. [D] devra rapporter à la succession le montant des loyers dont il a fait l&apos;économie en occupant gratuitement la maison d&apos;habitation située [Adresse 3] du 1er juin 1982 au 26 juillet 2006, l&apos;arrêt rendu le 18 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [D]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que monsieur [W] [D] devra rapporter à la succession de madame [R] [S] le montant des loyers dont il a fait l&apos;économie en occupant gratuitement la maison d&apos;habitation située [Adresse 3] du 1er juin 1982 au 26 juillet 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à madame [V] qui fait valoir que son frère a occupé, de 1982 à 2007, la maison située [Adresse 3], dont leur mère avait l&apos;usufruit, sans acquitter le moindre loyer, ce qui constitue une donation indirecte qui, doit être rapportée à la succession, monsieur [D] réplique que selon l&apos;article 815-10, alinéa 3, du code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l&apos;être ; que cependant, ainsi que le soutient l&apos;intimée, ce texte est relatif à la situation de l&apos;indivisaire qui occupe un bien appartenant à l&apos;indivision post successorale ou communautaire, et ne trouve à s&apos;appliquer que lorsqu&apos;une demande d&apos;indemnité d&apos;occupation est formée à son encontre ; Or, qu&apos;en l&apos;espèce, monsieur [D] a occupé la maison dont sa mère était usufruitière, avant le décès de celle-ci et la situation d&apos;indivision successorale qui en est résultée, de sorte que la demande formée à son encontre s&apos;analyse, non comme une demande en paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation, mais comme une demande tendant au rapport à succession d&apos;un avantage indirect; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;