cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-24.184 du 17/05/2017,  partie 6



 ALORS QUE pour retenir le caractère averti de Monsieur Y..., la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il était cogérant et associé, titulaire de 50 % des parts sociales, de la SARL Anémone sans relever des connaissances en matière financière et une expérience personnelle des mécanismes d'endettement propre à appréhender le risque lié à un prêt accordé à une société en formation, pour l'achat de parts dans une société qui exploitait un bar-restaurant, dont le remboursement devait être fait par la société à constituer mais avec les fonds provenant de l'exploitation du bar-restaurant et alors qu'il était garçon limonadier, exerçant des emplois temporaires saisonniers et conséquemment totalement profane au monde des affaires ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que Monsieur Y... était une caution avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Moyens produits au pourvoi n° A 15-24.187 par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes tendant à voir jugé que l'UBN n'était plus titrée et que soit ordonnée la radiation, aux frais de l'UBN de l'hypothèque prise le 19 mai 2008 au 2ème bureau des hypothèques d'Antibes (vo. 2008 V 1080) sur les parts et portions appartenant à Monsieur Y... d'un ensemble immobilier situé [...]                                               , cadastré section [...] , à savoir : le lot, 35, le lot 107, le lot 146 et le lot 147 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE il est reproché à l'UBN d'avoir inscrit une hypothèque judiciaire sur une partie des biens communs aux époux Y... alors que Madame C... épouse Y... n'aurait pas expressément consenti au cautionnement sur la base duquel l'inscription a été prise et ne s'est donc pas obligée à la dette de son mari ; qu'aux termes de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de prêt du 29 mars 1990 (page 10) un paragraphe relatif à la promesse d'hypothèque selon lequel « Monsieur et Madame Y... s'engagent formellement et irrévocablement à conférer à la première demande de la banque une hypothèque sur un immeuble (...) dépendant d'un ensemble immobilier dénommé [.....)    comprenant les lots 146, 147, 107 et 35 » ; qu'il n'est pas discuté que sur cet acte Madame LE e Foll, commune en biens, a apposé sa signature sous la mention suivante écrite de sa main « lu et approuvé. Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » ; qu'enfin, il n'est pas davantage contesté que Madame C... a paraphé toutes les pages du contrat de prêt ; que toutes ces mentions manuscrites portées par Madame C... sur le contrat de prêt souscrit par son mari démontrent son accord à la garantie hypothécaire donnée, pour laquelle les conditions prescrites par l'article 1326 du code civil ne sont pas exigées ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur Ahmed Y... et Madame Mireille C... de leurs demandes ;
 
 ET AUX. MOTIFS PROPRES QUE les époux Y... font valoir que l'hypothèque prise par la banque l'a été sur la base de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mai 1996, que l'UBN n'est donc titrée qu'à l'égard d'Ahmed Y... et ne l'est que provisoirement, s'agissant d'une condamnation prononcée en référé ; que la question du cautionnement du mari, sur le fond, est actuellement pendante devant la cour ; que l'intimée ne pourra qu'être déboutée de sa demande de condamnation au fond, qu'il en découle que, en l'absence de titre, la radiation de l'hypothèque ne pourra qu'être ordonnée ; que toutefois, par arrêt de ce jour, la cour, statuant au fond sur la demande en paiement de la banque, a condamné Ahmed Y..., en sa qualité de caution de la SARL Anémone, à payer à la SAS UBN, au titre du prêt en date du 29 mars 1990, la somme de 714.250,20 €, sauf à parfaire des intérêts au taux légal postérieurs au 10 octobre 2010 ; qu'ainsi, l'UBN ne peut être considérée comme dépourvue d'un titre à l'encontre d'Ahmed Y... et il ne saurait être fait droit à la demande de radiation de l'inscription d'hypothèque litigieuse de ce chef ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que les dispositions d'un arrêt rejette une demande tendant à dire que le créancier est dépourvu de titre pour prétendre bénéficier d'une hypothèque sur les biens de la caution se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la caution au paiement des sommes dues au titre du cautionnement ;