Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.722 du 13/02/2020,  partie 4


que M. H... M... a été pompiste en 1968 et 1969 ; que sur la DADS de l'année 1967, sept salariés sont mentionnés mais pas M. B... ; que les DADS de 1968 à 1970 figurent 15 salariés mais pas M. B... ; que dès lors, l'attestation de M. O... X... du 4 décembre 2007 et de celle de M. D... A... en date du 6 décembre 2007 selon lesquelles M. B... aurait exercé l'activité de pompiste en 1967, 1968, 1969 et 1970, ne peuvent être retenues comme fiables alors qu'elles sont contredites par les pièces ci-dessus visées étant ajouté que ces attestations ont été rédigées à la demande et en présence de M. B... et alors qu'ils n'avaient pas de souvenir des dates en question ; que M. B... savait ou ne pouvait pas ignorer que MM. A... et X... ne l'avaient jamais vu travailler à la station service « [...] » ; que dès lors, en produisant ces attestations, M. B... s'est rendu coupable d'une fraude pour obtenir un avantage qu'il savait qu'il n'aurait pas pu obtenir sans la production de ce témoignage ;
 
 Alors 1°) que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les témoignages de complaisance, un assuré social a cherché à obtenir le bénéfice d'avantages auxquels il ne pouvait prétendre ; que pour dire que les attestations fournies par M. B... pour justifier sa demande de rachat de cotisations étaient des attestations de complaisance, la cour d'appel a retenu qu'il était étonnant de constater que, d'après les dires de M. B..., pendant quatre étés, il aurait été le seul ouvrier du garage à recevoir son salaire hebdomadaire dans une enveloppe remise par le patron du garage, lequel, au surplus, aurait eu le même nom que sa comptable ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, d'une part, que M. B... avait déclaré avoir été payé en espèces non pas par le patron du garage mais « par l'un des gérants, qui s'appelait A... ou K... », à chaque fin de semaine et, d'autre part, que la gérante de fait s'appelait effectivement K... et s'occupait de la comptabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe fraus omnia corrumpit, ensemble les articles L. 351-1, L. 351-1-1, R. 351-1 à R. 351-10 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 Alors 2°) que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les témoignages de complaisance, un assuré social a cherché à obtenir le bénéfice d'avantages auxquels il ne pouvait prétendre ; que pour débouter M. B... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'aucun des témoins ne se souvenait qu'un jeune homme de 15 ou 16 ans eût pu travailler dans le garage pendant l'été, d'abord parce que les locaux étaient configurés de telle sorte qu'il n'y avait qu'une entrée et qu'il était impossible que quelqu'un y travaille sans être vu par les autres, et ensuite parce qu'un autre ouvrier avait été embauché comme pompiste pendant l'été 1969 (M. L...), puis 1970 (M. T...) et que les témoins s'étaient accordés pour dire que la taille de la station-service n'aurait pas justifié la présence de deux pompistes, même en dehors des vacances d'été ; qu'en statuant ainsi, en relevant certains indices jetant une suspicion sur la réalité de l'activité professionnelle dont s'était prévalu M. B... sans relever que la preuve de l'inexistence de cette activité était formellement rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble des articles L. 351-1, L. 351-1-1, R. 351-1 à R. 351-10 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale alors applicable dans leur version applicable.