Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.504 du 10/02/2016,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer à MM. [K] une certaine somme chacun, au titre des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Total Marketing Services doit apporter la preuve qu' en sa qualité d'employeur, elle, ou la société Total Marketing Services, a pris les mesures propres à assurer à MM. [K], la possibilité d'exercer effectivement leur droit à congé ; qu'à défaut de cette preuve, la demande de M. [B] [K] doit dès lors être accueillie ; […] ; que sur la prime d'ancienneté, la société Total Marketing Services reproche à l'expert d'avoir calculé « spontanément » une indemnité de congés payés sur prime d'ancienneté ; qu'elle fait valoir que la prime d'ancienneté n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et qu'en tout état de cause la demande formée en 2011 seulement est prescrite ; mais que contrairement aux conclusions de la société Total Marketing Services, l'expert a exactement calculé l'indemnité de congé sur prime d'ancienneté, en considérant celle-ci comme un élément de salaire mensualisé ; [...] ; que l'expert a exactement calculé l'indemnité de congé payé sur prime d'ancienneté, en considérant celle-ci comme un élément de salaire mensualisé ; que de ce chef, la somme revenant à M. [B] [K] s'établit, selon les pages 99 à 101 du rapport à la somme globale de 981,65 euros ; que sur les jours fériés pour contester les calculs de l'expert sur ce point, la société Total Marketing Services oppose en vain les moyens qui viennent d'être rejetés par la cour relatifs à la prescription et au droit même de M. [K] à bénéficier de la majoration conventionnelle pour jours fériés ; que sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur, la société Total Marketing Services n'ayant pas exécuté son obligation légale en matière d'information de MM. [K], quant à leur droit relatif au repos compensateur, ceux-ci sont fondés à solliciter le paiement par la société Total Marketing Services d'une indemnité compensatrice de ce repos, non pris du fait de la société ; que le montant de cette indemnité compensatrice équivaut au montant de l'indemnité de repos compensateur et de l'indemnité de congés payés afférents ; que, comme dit précédemment, la somme totale calculée par l'expert est due à MM. [K], par l'effet du caractère d'ordre public, attaché aux dispositions de l'article L.7321-3 du code du travail ; qu'il importe peu dans ces conditions que la société Total Raffinage Marketing ait entendu, ou non, comme l'affirme la société Total Marketing Services se soustraire à l'application de ces dispositions ; que les calculs effectués en matière de participation par M. [E] ne font l'objet d'aucune contestation ; que la cour entérinera les conclusions de l'expert à cet égard ;
 
 1) ALORS QU'à l'égard du bénéficiaire des dispositions légales applicables au gérant de succursale, le fournisseur de marchandises n'est pas un employeur, la qualité de gérant de succursale étant exclusive d'un contrat de travail ; qu'en se référant à la qualité d'employeur de la société Total Marketing Services, qui lui aurait imposé de prendre les mesures propres à assurer un droit à congé à MM. [K], la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la prime d'ancienneté, qui est calculée sur l'année entière sans distinguer entre les périodes travaillées et les périodes de congés, n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Total Marketing Services est redevable et responsable de l'inexécution, à l'égard de MM. [K], de l'obligation d'affiliation et de cotisation pour le compte des intéressés, en matière de retraite, générale et complémentaire, et de l'obligation de sécurité, en matière de santé des travailleurs et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités suivantes : - à M. [X] [K] : au titre du préjudice de retraite, 2.787,87 euros, pour le régime général et 4.990,24 euros pour le régime complémentaire, au titre du préjudice lié à l'inexécution par la société Total Marketing Services de l'obligation de sécurité, 2.000 euros, au titre du préjudice consécutif au dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, 2.000 euros ; - à M.[B] [K] : au titre du préjudice de retraite complémentaire, 12.701,82 euros, au titre du préjudice lié à l'inexécution par la société Total Marketing Services de l'obligation de sécurité 2.000 euros, au titre du préjudice lié au non respect des congés annuels, 25.000 euros, au titre du préjudice lié au dépassement horaire maximal de travail hebdomadaire, 40.000 euros ;
 
 AUX MOTFS QUE sont étudiées ci-après, les demandes de dommages et intérêts de MM. [K] fondées sur la responsabilité de la société Total Marketing Services ; que ces demandes tendent, tout d'abord, à obtenir l'indemnisation du préjudice consécutif, pour MM. [K], à l'absence de prise des divers repos, accordés au travailleur par le code du travail ; qu'elles visent ainsi l'inobservation du repos hebdomadaire, des congés annuels, des jours fériés, et de la durée maximale de travail hebdomadaire ;