Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.645 du 16/01/2020,  partie 2



 5. Ayant retenu qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la démolition.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte la démolition de l'immeuble édifié par Mme R... sur son terrain situé [...], sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE d'une part, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la reconstruction litigieuse, ne dispense pas la personne désirant procéder à la reconstruction de son bâtiment détruit par un sinistre de solliciter un permis de construire ; que la demande de permis de construire présentée par Mme R... a été rejetée le 7 septembre 2007 au motif, notamment, que la construction se situait en zone rouge du plan d'exposition aux risques naturels ; qu'en l'absence de recours formé contre cette décision par Mme R... dans le délai prescrit, cette décision est devenue définitive, de sorte que la commune de Montevrain est fondée à réclamer la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation conformément aux dispositions de l'article 480-14 du code de l'urbanisme ;
 
 Que si cette mesure porte atteinte au droit au respect du domicile et de la vie familiale, il n'en résulte aucune disproportion dans la mesure où Mme R..., pour imposer à la commune une construction réalisée illégalement dans une zone inondable présentant des risques pour ses occupants, s'est volontairement placée dans la situation de risquer la démolition ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la démolition ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles ; que l'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ;
 
 Que s'il résultait des jurisprudences de principe combinées des première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation que, dès lors qu'elle est sollicitée par le tiers lésé et qu'elle ne se heurte à aucune impossibilité d'exécution, la démolition de la construction irrégulière devait obligatoirement être ordonnée par le juge civil, force est de constater que depuis deux arrêts récents, la Cour de cassation - tirant les enseignements de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme « E... c/ France », n °27013/07 du 17 octobre 2013 - impose désormais un contrôle de proportionnalité subjectif et in concreto au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095 et Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776) ; que la perte d'un logement est en effet une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile et toute personne qui risque d'en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal, en particulier, lorsque des arguments concernant la proportionnalité de l'ingérence ont été soulevés ; que par ailleurs, le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel,16 janvier 1982, no 81-182 DC) et le droit au logement décent est invariablement qualifié par le Conseil constitutionnel dans ses décisions « d'objectif de valeur constitutionnelle » (par ex., CC, 19 janvier 1995, no 94-359 DC et 18 mars 2009, no 200-578 DC) ; que le contrôle de proportionnalité consiste à vérifier que l'application d'une règle de droit, ou d'une disposition contractuelle, ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental, garanti notamment par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 8 de la Convention précitée, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;