Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.622 du 24/03/2021,  partie 2


appel a considéré que les conclusions de la société hôtel Tronchet déposées le 15 janvier 2018 étaient irrecevables faute pour la société d&apos;avoir remis au greffe la constitution de son représentant ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé les articles 903 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors qu&apos;encore plus subsidiairement, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; que la cour d&apos;appel a déclaré les conclusions de la société Tronchet irrecevables en l&apos;absence de remise de la copie de la constitution de son représentant au greffe ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que l&apos;acte de signification des conclusions de M. S... mentionnait l&apos;irrecevabilité des conclusions de la société hôtel Tronchet en l&apos;absence de remise de la copie des conclusions au greffe, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors qu&apos;à défaut de constitution en appel, l&apos;intimé est réputé s&apos;en tenir à ses moyens de première instance, auxquels le juge d&apos;appel doit dès lors répondre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a déclaré les conclusions de la société hôtel Tronchet irrecevables faute de constitution ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner les conclusions de première instance de la société hôtel Tronchet et réfuter les moyens qui étaient invoqués, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 921 du code de procédure civile et l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir requalifié les contrats d&apos;extra à durée déterminée du 29 avril 2014 au 23 août 2014 conclus entre la SA hôtel Tronchet et M. H... S... en contrat à durée indéterminée à effet au 28 mai 2014 et d&apos;avoir en conséquence condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S... la somme de 1 704,83 € au titre de l&apos;indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ;
 
 Aux motifs que « la conclusion de contrats à durée déterminée quelque soit leur motif et donc également pour usage, et quelque soit leur durée, oblige l&apos;employeur à respecter les règles formelles des contrats à durée déterminée posées à l&apos;article L 1242-12 du code du travail sous peine, en application de l&apos;article L 1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la première irrégularité constatée,
 A ce titre M. H... S... justifie d&apos;une première irrégularité dans ses contrats à durée déterminée conclus avec la SA hôtel Tronchet pour la période du 28 au 29 mai 2014 au cours de laquelle il a été embauché pour deux jours de 19h30 à 7h30 soit pour 24 heures de travail alors que ses bulletins de salaire le rémunèrent pour 25 heures. Une seconde irrégularité est constatée le 25 juin 2014 dans la mesure où son bulletin de salaire mentionne qu&apos;il a travaillé alors qu&apos;aucun contrat de travail n&apos;est produit. Encore le 25 mai 2014 son bulletin de salaire mentionne un travail de 12 heures sans production d&apos;un contrat écrit.
 En conséquence il est fait droit à sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter de la première irrégularité constatée soit le 28 mai 2014 » (arrêt p 4, § 1 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le juge doit respecter les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d&apos;appel a retenu que le 25 mai 2014, le bulletin de travail de M. S... mentionnait un travail de 12 heures sans production d&apos;un contrat écrit ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que M. S... ne se prévalait pas d&apos;une telle irrégularité, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu&apos;un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat ; que selon la convention collective des hôtels cafés restaurants, la durée de travail peut être dépassée du tiers le montant des heures contractuelles ; que pour requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée, la cour d&apos;appel a estimé que pour la période du 28 au 29 mai 2014, M. S... a été embauché pour 24 heures de travail alors que son bulletin de salaire le rémunère pour 25 ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette heure payée et non mentionnée dans le contrat de travail constituait une heure complémentaire, la cour d&apos;appel a violé les articles L 3123-1, L 3123-17, L 3123-18 du code du travail et l&apos;article 13-4 de l&apos;avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants ;