Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.423 du 13/01/2021,  partie 2



 5. Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision se prononçant sur des choses non demandées.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 5 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 8. L'arrêt condamne l'AFPA à aligner pour l'avenir l'AIB attribué à la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la salariée ne formait pas cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, la Cour :
 
 CASSE partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne l'AFPA à aligner pour l'avenir l'AIB de Mme U... sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (à vérifier)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme U... un AIB de 1 897 €, et aligner pour l'avenir cet AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme U... avec l'AIB masculin moyen en Basse Normandie et d'effectuer une comparaison au niveau de la catégorie professionnelle et non de l'emploi, l'AFPA prend, dit-elle, "le parti d'étudier la situation (de la salariée) au regard de la situation des hommes occupant le même emploi (...) au niveau national (...) sans considération de la qualité du travail des uns et des autres" ; que l'AFPA ne saurait utilement, en conséquence, voir juger que cette comparaison, pour laquelle elle a opté et qui est celle préconisée par la salariée, ne serait pas pertinente ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner ses critiques sur ce point ; que les tableaux établis par Mme U... (pièce 26) et l'AFPA (pièce LA2) s'accordent sur l'AIB perçu par Mme U... et sur l'AIB de comparaison, celui des hommes occupant au niveau national le même emploi ; que ces tableaux font apparaître, de manière constante, un écart en défaveur de Mme U... qui laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que l'AFPA estime toutefois que l'écart apparaissant en défaveur de [la salariée] doit être pondéré car la moyenne des hommes occupant le même emploi sont plus âgés et ont plus d'ancienneté ; qu'elle pondère en considérant que chaque année d'ancienneté et d'âge en plus justifie 1% d'écart ; qu'ainsi, en 2010, Mme U... occupait un poste d'assistante technique, elle avait alors 46 ans et une ancienneté de 8 ans ; que les hommes occupant ce même poste avaient, en moyenne, 47 ans et une ancienneté de [2]0 ans ; que Mme U... étant plus jeune de 1 an, cela justifie un écart de 1% et comme, en outre, son ancienneté est moindre de 12 ans cela justifie un écart supplémentaire de 12% ; qu'au total, ces critères, selon l'AFPA objectifs, distinguant la situation de Mme U... par rapport à celle de la moyenne des hommes, justifieraient un écart de 13% (1%+12%) ;