Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.870 du 11/03/2020,  partie 2



 9. L'arrêt relève que l'emprunteur a, d'abord, le 30 juin 2016, dirigé son appel contre le liquidateur qui, par suite de la clôture de la liquidation judiciaire du vendeur intervenue le 8 décembre 2015, n'avait plus qualité pour représenter celui-ci depuis cette date, ensuite, assigné le mandataire ad hoc, le 26 septembre 2018.
 
 10. Il en résulte que, plus de deux ans s'étant alors écoulés depuis le prononcé du jugement du 30 juin 2016, l'appel ne pouvait plus être régularisé.
 
 11. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués en application de l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.
 
 Sur le second moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 12. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre le prêteur, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, une cassation sur le second ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'emprunteur de ses demandes dirigées contre le prêteur, par suite de l'irrecevabilité de l'appel qu'elle avait prononcée, en tant qu'il avait été dirigé contre la SCP E... N..., de sorte que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation sur le second, par simple application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant énoncé que l'emprunteur avait seulement demandé l'anéantissement de son contrat de prêt ensuite de l'annulation du contrat principal de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, quand il avait également demandé à être déchargé de son obligation à rembourser le capital versé, par suite du manquement de l'établissement de crédit qui avait débloqué les fonds alors même que l'installation n'était pas en service, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'en ayant énoncé que l'emprunteur avait seulement sollicité l'anéantissement du contrat de crédit affecté en conséquence de l'annulation du contrat principal, quand il avait également demandé à être déchargé de son obligation à remboursement du prêt, par suite du manquement de la banque à son obligation de vérification avant déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le litige né du manquement d'une banque à son obligation de vérification avant déblocage d'un crédit affecté est indépendant de celui concernant le contrat principal ; qu'en ayant débouté l'emprunteur de ses demandes dirigées contre le prêteur, motif pris de l'indivisibilité du litige concernant les contrats de crédit affecté et de fourniture (et, partant, de l'irrecevabilité de la demande de l'emprunteur contre le prêteur, faute de présence au litige du fournisseur), quand le manquement du banquier à son obligation de vérification avant déblocage d'un crédit affecté est indépendant du sort du contrat principal financé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. D'une part, le premier moyen étant rejeté, la première branche qui évoque une cassation par voie de conséquence est sans portée.
 
 14. D'autre part, l'arrêt relève que le contrat de vente a été correctement exécuté et que l'installation fonctionne.
 
 15. Ayant ainsi fait ressortir que les manquements éventuels du prêteur aux vérifications préalables lui incombant avant le déblocage des fonds entre les mains du vendeur n'avaient causé aucun préjudice à l'emprunteur, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige ni omis de se prononcer sur les demandes, n'a pu que condamner l'emprunteur à rembourser le capital emprunté.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel interjeté par M. T... à l'encontre de la société Solelux représentée par la SCP P... N... ès qualités de mandataire ad hoc ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que M T... a assigné notamment la SCP P... N... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Solelux, exploitant sous l'enseigne Cao Soll par acte des 3 et 8 décembre 2014 ;