Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.717 du 06/01/2021,  partie 4


Les intimés seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel (arrêt attaqué pp. 6-8).
 
 1° ALORS tout d'abord QUE la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le non-paiement d'un élément de salaire constitue un trouble manifestement illicite, a fortiori lorsque l'employeur a été condamné par plusieurs décisions judiciaires à le payer ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Eiffage Route Centre-Est a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 2011 confirmé par la Cour de cassation (Soc., 10 juillet 2013, n° 12-13598) ainsi que par ordonnance de référé du 5 octobre 2017 du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, à reverser à ses salariés une contrepartie financière au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage et que, nonobstant ces décisions, elle a refusé de payer cette contrepartie aux salariés exposants ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et L. 3121-3 du code du travail.
 
 2° ALORS encore QUE dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties, qui sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse quant aux obligations de porter une tenue de travail, ainsi que de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait que les salariés avaient l'obligation de porter des équipements de protection individuelle de type casque, chaussures de sécurité et gilet de signalisation haute visibilité et qu'ils travaillaient au contact d'enrobés de bitume et de goudrons, ce dont il résultait qu'ils avaient l'obligation de porter une tenue de travail et que la nature des travaux effectués les obligeait à la revêtir sur le lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1455-7 et L. 3121-3 du code du travail.
 
 3° ALORS enfin QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les salariés produisaient des photographies de leur lieu de travail datant du 6 décembre 2018 desquelles il ressortait que plusieurs notes de services affichées dans les locaux les obligeaient à revêtir des vêtements de travail et équipements de sécurité sous peine de sanction disciplinaire (cf. pièces appel n° 3, 15 et 20) ; que pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a considéré que l'obligation de porter des vêtements de travail avait été supprimée par le règlement intérieur du 1er août 2017 qui annulait et remplaçait le règlement et les notes de service antérieurs, de sorte qu'il existait une contestation sérieuse sur l'obligation de porter une tenue de travail ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni même viser ces pièces régulièrement versées aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.