Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.971 du 12/05/2021,  partie 5


ancien article L. 4614-9 du code du travail faisant uniquement obligation à l&apos;employeur de transmettre au comité les informations qui lui seront nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions, sans rechercher si, compte tenu de la spécificité de l&apos;organisation du travail au sein de La Poste, l&apos;évaluation de la charge de travail n&apos;était pas indispensable pour permettre aux CHSCT de rendre un avis utile, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard l&apos;article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que méconnaît les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel qui statue par voie d&apos;affirmation, sans même viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fonde sa décision ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « La Poste justifie que l&apos;organisation présentée a été pensée ou voulue pour des raisons sanitaires comme une mesure de prévention au risque épidémique », sans viser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 7°/ que le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions ; que la qualité de l&apos;information s&apos;apprécie au regard de celle fournie par l&apos;employeur, peu important que le CHSCT ait décidé de recourir à une expertise ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de l&apos;insuffisance de l&apos;information sur l&apos;évaluation de la charge de travail, que la documentation transmise par La Poste aux CHSCT apparaissait suffisante pour leur permettre d&apos;apprécier l&apos;évolution des conditions de travail des agents résultant de l&apos;organisation annoncée et de donner un avis éclairé, après, si nécessaire, avoir fait appel à un expert, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4614-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. D&apos;abord, le rejet du quatrième moyen prive de portée le moyen, pris en sa deuxième branche, fondé sur une cassation par voie de conséquence.
 
 20. Ensuite, Il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu&apos;à l&apos;amélioration des conditions de travail, de procéder à l&apos;analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l&apos;établissement ainsi qu&apos;à l&apos;analyse des conditions de travail et de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l&apos;établissement. 
 
 21. Selon L. 4612-8-1 du même code, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d&apos;aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l&apos;outillage, d&apos;un changement de produit ou de l&apos;organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. En application de l&apos;article L. 4614-12, 2°, du même code, il peut alors, avant d&apos;émettre un avis, recourir à un expert agréé. 
 
 22. Il résulte de ces dispositions que le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut recourir à un expert en application de l&apos;article L. 4614-12, 2°, pour l&apos;éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d&apos;avancer des propositions de prévention. 
 
 23. Il résulte par ailleurs de l&apos;article L. 4614-9 du même code que le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions.
 
 24. L&apos;article R. 4614-5-2 du même code dispose, en outre, que « pour l&apos;exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l&apos;article L. 4612-8 pour lesquelles la loi n&apos;a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l&apos;employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l&apos;information par l&apos;employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ». 
 
 25. Après avoir exactement rappelé que les textes qui régissent la procédure de consultation du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne prévoient pas la communication systématique d&apos;un document d&apos;évaluation de la charge de travail, la cour d&apos;appel a retenu, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments produits au débat, qu&apos;au regard de la nature, du contexte et des implications du projet qu&apos;elle a analysés, les CHSCT avaient reçu des informations précises et suffisantes lui permettant d&apos;appréhender le contenu de la nouvelle organisation et d&apos;en mesurer les conséquences sur l&apos;évolution des conditions de travail des agents, en sorte qu&apos;il n&apos;