Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.545 du 02/03/2023,  partie 5


qu'en relevant, pour débouter les époux [Z] de leur contestation relative à la validité du commandement valant saisie immobilière qui leur avait été délivré le 3 septembre 2018 et avait visé comme titres exécutoires les contrats de prêt notariés des 19 septembre 2006 et 1er mars 2009 puis pour fixer le montant de la créance de la société CKV à hauteur de 664 781,560 euros, sur le fondement desdits contrats, qu'un accord avait été conclu entre la banque et les époux [Z], à la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 avril 2014, pour proroger de trois années les crédits en les ramenant à un taux unique de 4,7 % l'an et qu'il avait ainsi été renoncé aux termes de l'arrêt précité du 11 avril 2014 ayant mentionné le montant de la créance à la somme de 626 728,87 euros, sans préjudice de « tous autres dus », dont à déduire les sommes de 78 478,17 euros, à l'avantage des époux [Z], sans caractériser d'actes manifestant sans équivoque la volonté des époux [Z] de renoncer à cette décision, en ce qu'elle avait fixé le montant de la créance de la banque à leur encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE si la novation ne se présume point, elle peut être tacite et découler d'actes manifestant une volonté sans équivoque des parties de substituer une obligation nouvelle à l'ancienne qui se trouvera éteinte ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter les époux [Z] de leur contestation relative à la validité du commandement valant saisie immobilière qui leur avait été délivré le 3 septembre 2018 et avait visé comme titres exécutoires les contrats de prêt notariés des 19 septembre 2006 et 1er mars 2009 puis pour fixer le montant de la créance de la société CKV à hauteur de 664 781,560 euros sur le fondement desdits contrats, que la banque n'avait pas renoncé au bénéfice des titres notariés et que les époux [Z] ne pouvaient se prévaloir de l'existence d'une novation qui n'était pas établie en l'espèce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour les époux [Z] d'avoir continué de régler des échéances trimestrielles de 6 579,98 euros d'octobre 2015 à octobre 2018 pour apurer la dette telle que fixée dans l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 avril 2014 et pour la banque d'avoir accepté sans protestation et réserve lesdits règlements ne manifestait pas la volonté tacite mais univoque des parties de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce pour les écarter, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant d'énoncer, pour fixer le montant de la créance de la société CKV à l'encontre des époux [Z] à hauteur de 664 781,560 euros, que si ces derniers alléguaient avoir versé de juin 2014 à octobre 2018 une somme globale de 159 283,17 euros par montants trimestriels de 6 579,98 euros, le décompte qu'ils communiquaient (pièce n° 5) constituait une simple affirmation de leur part sans portée probatoire, sans même examiner, fût-ce pour les écarter, les ordres de virement et relevés de compte qu'ils avaient versés aux débats pour établir la réalité des paiements visés dans leur décompte (pièces n° 6 et 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.