Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.644 du 12/12/2018,  partie 4


que l'employeur a une obligation de moyen renforcée qui fait prévaloir l'intérêt général que représente le maintien dans l'emploi du salarié jusqu'à sa retraite et que cet intérêt est indépendant des intérêts particuliers de l'employeur connue du salarié ; que le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise et que l'employeur n'est pas tenu de libérer un poste pour Je proposer au salarié inapte alors que dans la situation de M. X..., l'employeur lui a même proposé un poste nécessitant une mutation d'un autre salarié ; que l'employeur dans le cas d'espèce, a largement respecté cette obligation de moyens renforcée en cherchant à maintenir le salarié dans un emploi jusqu'à sa retraite ; que l'employeur ne peut en conséquence être tenu pour responsable du refus abusif de reclassement du salarié, qui annule tous ses efforts pour respecter son obligation, quand bien même cette disposition serait contraire aux intérêts particuliers du salarié qui peut préférer ne plus être en activité, ce qui expliquerait le souhait initial de M. X... de négocier une rupture conventionnelle au licenciement, comme précisé dans la lettre de licenciement ; que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le refus sans motif légitime par un salarié, d'un «poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé [... ] peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture... » ; qu'il a été jugé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation que le salarié peut toujours refuser un poste de reclassement qui entrainerait la modification d'éléments essentiels de son contrat de travail et que ce refus n'est pas une cause de licenciement ; qu'en l'espèce M. X... a refusé les 3 propositions de reclassement sur des postes comparables, et sans aucune incidence sur son contrat de travail, sans motif légitime, alors même que l'Inspecteur du travail que celui-ci avait saisi, a confirmé les préconisations du médecin ; que ces propositions de reclassement ne modifient pas son contrat de travail ; que les refus de reclassement de M. X... seront jugés abusifs ; que dans le cas d'espèce, les propositions de reclassement n'emportaient aucune modification du contrat de travail ; que le refus abusif est bien la cause du licenciement ; que si l'inaptitude était d'origine professionnelle, le refus de reclassement dont le caractère abusif est démontré par l'employeur n'est pas fautif, cela entraîne une lourde perle d'indemnisation lors du licenciement qui suit et prive le salarié de nombreux droits comme l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité légale spéciale de licenciement ; que par analogie aux règles concernant les refus abusifs en cas d'inaptitude professionnelle il est logique de considérer que le refus de reclassement dont le caractère abusif est démontré en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle génère également une lourde perte d'indemnisation et prive le salarié de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; que de tout ce qui précède, la demande au titre de l'indemnité de licenciement ne saurait prospérer.
 
 1/ ALORS QUE le juge a interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; par avis des 6 et 28 janvier 2014, le médecin du travail a conclu d'abord à l'aptitude de M. X... à son poste avec nécessité à court terme d'un changement poste pour un poste non exposé au bruit puis à l'inaptitude du salarié à son poste et à la possibilité de le reclasser à un poste moins bruyant ; qu'en affirmant que ces avis « n'indiquent nullement être fondés, fut-ce en partie, sur les troubles auditifs que le médecin du travail n'évoque que pour les besoins de la recherche de reclassement » quand il résultait au contraire de ces avis que l'inaptitude du salarié à son poste résultait du niveau sonore auquel il l'exposait, en sorte que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine des troubles auditifs dont elle a constaté qu'ils résultaient d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a dénaturé lesdits avis en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 2/ ALORS QUE les règles du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle sont applicables à tout licenciement résultant au moins partiellement d'une inaptitude d'origine professionnelle, peu important que cette inaptitude fasse suite ou non à un arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en retenant que « les avis d'inaptitude du médecin du travail ont été consécutifs à un relativement long arrêt étranger au travail et à la révélation d'une pathologie cardiaque » pour exclure l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, R.4624-31 et R.4624-18 alors en vigueur du code du travail.
 
 3/ ALORS en outre QUE la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ;