Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.868 du 25/11/2020,  partie 6


pour toutes ces raisons, il y a lieu par réformation de la décision des premiers juges de dire que Mme X... T... n'établit pas de faits qui permettent, appréciés dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard et qu'elle doit être déboutée en conséquence de ses demandes.
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que la cour d'appel a constaté des sanctions disciplinaires, un avenant modifiant le contrat de travail de la salariée, l'obligation imposée à celle-ci d'exécuter des heures de récupération, la demande de l'employeur de ne plus effectuer des heures supplémentaires, le caractère autoritaire du dirigeant et la situation de défaveur des salariés du site où l'exposante travaillait, ainsi que la dégradation de son état de santé justifiant des arrêts de travail et des traitements médicamenteux suivis ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande après avoir ainsi examiné séparément les éléments invoqués, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments, y compris les documents médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement n'est pas soumise à la prescription de l'article L1471-1 du code du travail ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'action en annulation des sanctions disciplinaires était prescrite en application de l'article L1471-1, et que celles-ci n'avaient pas été contestées en temps utile, quand cette prescription n'est pas opposable à l'action tendant à voir indemniser le harcèlement subi, la cour d'appel a violé l'article susvisé.
 
 3° ALORS, en outre, QUE la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié, lequel doit uniquement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant que la salariée n'établissait pas la caractère injustifié des sanctions disciplinaires, quand la notification de deux sanctions dans un très court laps de temps faisait présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il appartenait à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS subsidiairement QUE toute décision doit être motivée ; alors que la salariée avait démontré de façon précise et circonstanciée que les sanctions disciplinaires étaient dénuées de toute fondement, la cour d'appel a affirmé que la salariée n'établissait pas le caractère injustifié des sanctions ; qu'en statuant de la sorte sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS, par ailleurs QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, alors que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la cour d'appel a rejeté le grief aux motifs que l'avenant avait été mis à exécution sans que la salariée ne le dénonce ; qu'en statuant de la sorte, quand il résulte de ses constatations que la salariée n'avait pas signé l'avenant et avait protesté, tandis que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de l'exposante et ne pouvait résulter de la poursuite par elle de son travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016.
 
 6° ALORS, en outre, QUE la concomitance de l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire avec la candidature puis l'élection d'un salarié et l'allégation, par l'employeur, au soutien de la procédure de licenciement, de faits en lien avec les élections ou de faits qui ne sont pas établis et en tout cas non fautifs laissent à tout le moins présumer un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la concomitance, ni sur les faits invoqués à l'appui de la demande de licenciement, qui n'étaient pas fondés ou dénués de caractère fautif, mais étaient en lien avec les élections professionnelles et les démarches effectuées par la salariée auprès de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité.