Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.415 du 16/09/2015,  partie 4


que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait été destinataire en 1992 d'une notice explicative sur l'IRUS qui « présent ait dans leur généralité les garanties offertes par l'IRUS », que, sur le bilan social individuel de 1998, qui était un document « personnel » « puisque le nom de l'intéressé y figur ait en première page », « il était mentionné l'existence du régime IRUS », que, sur le tableau intitulé « comparaison des statuts » que le salarié s'était vu remettre à l'occasion de son départ de la société SOLLAC pour la société USINOR, « il était indiqué, au paragraphe « régime de retraite », que la « « retraite chapeau IRUS » se retrouv ait à l'identique dans l'une et l'autre des deux sociétés susmentionnées » et que, sur « l'attestation de présence établie au profit de Monsieur X... , il était indiqué : « Monsieur X... pourra éventuellement bénéficier du régime garanti de retraite Usinor (IRUS) au moment de son départ en retraite lorsqu'il aura constitué son dossier (CRAM + complémentaire) » ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un quasi-contrat, bien qu'il ait résulté de ses constatations que les documents remis au salarié n'avaient pas mis en évidence, à première lecture, le caractère aléatoire du bénéfice de la retraite supplémentaire IRUS, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a, en conséquence, violé l'article 1371 du code civil ;

Alors, enfin et à tout le moins, que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait à aucun moment fait accroire au salarié que celui-ci était bénéficiaire du régime IRUS, les documents et circonstances invoqués ne pouvant de bonne foi faire naître cette conviction dans l'esprit d'un salarié normalement attentif aux circonstances de l'exécution de son contrat de travail comme de la vie de son entreprise et a fortiori dans l'esprit de Monsieur Aart X... au regard de son niveau de compétence et des fonctions de responsabilité exercées dans plusieurs sociétés du groupe ; qu'en statuant ainsi, sans constater que, dans chacun des documents remis au salarié, l'existence d'un aléa affectant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire IRUS était clairement mise en évidence à première lecture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil.

Deuxième moyen de cassation (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la somme de 913.006 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2010;

Aux motifs que : «concernant l'égalité de traitement, Monsieur Aart X... se compare de manière inappropriée à des salariés se trouvant dans une situation différente de la sienne puisqu'ils n'étaient pas affectés à la société SPRINT METAL en 1989 ; que le principe d'égalité doit s'apprécier au sein d'une entreprise et non par comparaison entre salariés de diverses entreprises du même groupe ; que Monsieur Aart X... fait valoir que le régime IRUS concerne l'ensemble du groupe, argument qui ne peut être retenu puisque, précisément, le critère majeur d'éligibilité au régime IRUS est l'appartenance à l'une ou l'autre des sociétés du groupe au 31 décembre 1989, chacune ayant à cet égard son parcours et ses spécificités propres ; »

Alors, d'une part, qu'en retenant que le principe d'égalité de traitement devait s'apprécier au sein d'une entreprise et non par comparaison entre salariés de diverses entreprises du même groupe, quand il résulte de ses constatations que l'avantage en cause -relatif au dispositif de retraite supplémentaire IRUS- avait été institué et harmonisé par accord de groupe et que le salarié qui avait successivement travaillé depuis plus de vingt ans pour plusieurs sociétés du groupe était un cadre mobile au sein du groupe, de sorte que le principe d'égalité de traitement ne pouvait s'apprécier qu'au sein du groupe auquel appartenait le salarié, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité de traitement ;

Alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour retenir que Monsieur X... se comparait de manière inappropriée à des salariés se trouvant dans une situation différente de la sienne, à relever que ceux-ci n'étaient pas affectés à la société SPRINT METAL en 1989, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si lesdits salariés appartenaient en 1989 à une société qui, comme la société SPRINT METAL, n'était pas adhérente à l'IRUS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement.

Troisième moyen de cassation (subsidiaire par rapport au premier moyen)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la somme de 913.006 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2010;

Aux motifs que : «Monsieur Aart X... soutient que la société ARCELOR MITTAL FRANCE a manqué à son devoir d'information et de conseil ; que, toutefois, l'employeur n'a jamais crée ou entretenu dans l'esprit de Monsieur Aart X... l'idée fausse qu'il était bénéficiaire du régime IRUS ;