Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.319 du 08/04/2021,  partie 2


élevant à 1 276,47 euros ; qu&apos;il y a lieu, au vu de la demande devant cette cour de la société Intrum Debt Finance AG, de déduire cette somme du solde débiteur au 27 août 2007, jour du transfert du dossier au contentieux, (pièce 18 de la banque), s&apos;élevant à 10 305,95 euros ; que M. J... est par conséquent condamné à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 8 627 euros soit 9 029,48 euros (10 305,95-1 276,47) dont il convient de soustraire la somme de 402,47 euros, (montant de la créance de dommages et intérêts fixée à son profit et qui ne fait pas l&apos;objet de la cassation) ; que la somme de 8 627 euros portera intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2008, date de l&apos;assignation précédée de tentatives de règlement amiable ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE si l&apos;exposant avait indiqué dans ses conclusions du 1er mars 2011 devant le tribunal de grande instance de Chambéry qu&apos;il contestait notamment les agios d&apos;un montant de 1276,47 euros, (jugement du 1er juillet 2011 page 3), une telle contestation de la créance alléguée par la banque ne valait pas aveu judiciaire d&apos;une dette d&apos;égal montant ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 1er juillet 2011 reprenant ses dernières conclusions en date du 1er mars 2011, constitutive d&apos;un aveu judiciaire, que la banque lui réclamait selon lui à tort une somme indue d&apos;agios s&apos;élevant à 1 276,47 euros, qu&apos;il y a lieu, au vu de la demande devant cette cour de la société Intrum Debt Finance AG, de déduire cette somme du solde débiteur au 27 août 2007, jour du transfert du dossier au contentieux, (pièce 18 de la banque), s&apos;élevant à 10 305,95 euros, et en déduire que M. J... est par conséquent condamné à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 8 627 euros soit 9 029,48 euros (10 305,95-1 276,47) dont il convient de soustraire la somme de 402,47 euros, (montant de la créance de dommages et intérêts fixée à son profit et qui ne fait pas l&apos;objet de la cassation), la cour d&apos;appel qui se contente d&apos;affirmer l&apos;existence d&apos;un aveu judiciaire a violé l&apos;article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE si l&apos;exposant avait indiqué dans ses conclusions du 1er mars 2011 devant le tribunal de grande instance de Chambéry qu&apos;il contestait notamment les agios d&apos;un montant de 1 276,47 euros, (jugement du 1er juillet 2011 page 3), une telle contestation ne valait pas aveu judiciaire d&apos;une dette d&apos;égal montant ; que le tribunal a d&apos;ailleurs écarté les allégations de l&apos;exposant en relevant qu&apos;il n&apos;en rapportait pas la preuve et retenu le montant de 10305,95 euros représentant le solde débiteur du compte au 27 août 2007 avancé par la banque « qui intègre des intérêts moratoires dans le chiffre de 10409,88 euros ayant servi au calcul de celui de 10200,34 euros » (jugement page 4), ce qui excluait tout aveu judiciaire ; qu&apos;en décidant qu&apos;il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 1er juillet 2011 reprenant ses dernières conclusions en date du 1er mars 2011, constitutive d&apos;un aveu judiciaire, que la banque lui réclamait selon lui à tort une somme indue d&apos;agios s&apos;élevant à 1 276,47 euros, qu&apos;il y a lieu, au vu de la demande devant cette cour de la société Intrum Debt Finance AG, de déduire cette somme du solde débiteur au 27 août 2007, jour du transfert du dossier au contentieux, s&apos;élevant à 10 305,95 euros, et en déduire que M. J... est par conséquent condamné à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 8 627 euros soit 9 029,48 euros (10 305,95-1 276,47) dont il convient de soustraire la somme de 402,47 euros, (montant de la créance de dommages et intérêts fixée à son profit et qui ne fait pas l&apos;objet de la cassation), sans préciser en quoi la simple contestation des agios, évalués à 1 276,47 euros par l&apos;exposant, qui a été rejetée par le tribunal, caractérisait un aveu judiciaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE si, pour les découverts en compte, la mention du taux effectif global doit être portée, à titre indicatif, dans la convention d&apos;ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du taux effectif global appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte ; que l&apos;exposant avait fait valoir dans ses dernières conclusions devant la cour d&apos;appel de Grenoble que la banque n&apos;a pas établi l&apos;avoir informé régulièrement du TEG ; qu&apos;il ressortait encore de l&apos;arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 juin 2017 que la cour d&apos;appel de Grenoble avait relevé que le taux effectif global n&apos;apparaissait que sur certains relevés et que la banque n&apos;avait pas produit de décompte précis, détaillé et vérifiable ; qu&apos;