cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-27.893 du 16/05/2018,  partie 2


Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Jean-Charles Y... de ses demandes salariales (28. 852 € de bonus sur l'exercice 2003 et 63.852 € de bonus sur 2004).
 Sur la prise d'acte. Dans la mesure où la prise d'acte le 28 février 2006 par l'appelant de la rupture de son contrat de travail repose sur un grief infondé de manquement par l'employeur à ses obligations contractuelles notamment en matière de rémunération cette même prise d'acte produit les effets d'une démission privative d'indemnités.
 Sur la demande nouvelle au titre des « Unités d'Actions Différées (Differed Stock Units) » ou DSU. L'article 5.2§1-B précise que si à la fin de l'année 2004, l'équipe de l'appelant a atteint 100 % de l'objectif sur les exercices 2003/2004, soit un chiffre d'affaires cumulées de 16,76 millions d'euros, il profitera en mars 2005 d'un montant de 160 000 US $ en Unités d'Actions Différées (DSU) qui pourront être exercé à la troisième date anniversaire du jour de leur attribution effective sous réserve notamment d'être alors présent dans les effectifs. Dans la mesure où courant mars 2008, correspondant à la troisième date anniversaire de l'attribution des DSU, M. Jean-Charles Y... n'était plus dans les effectifs de l'entreprise suite à sa prise d'acte intervenu deux ans plutôt en février 2006, prise d'acte, contrairement à ce qu'il prétend, infondée pour produire les effets d'une démission, ce qui rend la rupture du contrat de travail totalement imputable à ce dernier, il sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 386.907 € à titre d'indemnité pour perte de la faculté d'exercer son droit d'option ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Vu l'article 6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Vu l'article 9 du code de procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le conseil constate que l'employeur a toujours pris les plus grandes réserves en ce qui concerne l'attribution des bonus qui se révèlent à la lecture de leurs conditions d'attribution discrétionnaires. « Le bonus est versé en fonction notamment, d'une appréciation des performances individuelles au regard de plusieurs objectifs convenus avec vous. L'attention de M. Jean-Charles Y... est attiré sur le fait que malgré son éligibilité à ce bonus, il ne bénéficie d'aucune garantie automatique à cet égard. Le bonus est en effet versé en fonction d'une appréciation des performances individuelles et de l'équipe ainsi que de la performance globale de la société, et relève d'une décision discrétionnaire de la Direction ». Monsieur Y... en prenant acte de la rupture de son contrat de travail excipe de grief de circonstance tentant d'éviter la démission ».
 
 1°) Alors, d'une part, qu'il résulte de l'ancien article 1134 du code civil applicable à la cause, qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent en modifiant les stipulations qu'elle renferme ; qu'en l'espèce, l'article 5-2 du contrat de travail de M. Jean-Charles Y... conditionnait l'attribution du bonus pour les années 2003 et 2004 à la réalisation, par l'équipe Telecom et Media, d'un certain chiffre d'affaires calculé sur la base de « Nouveaux Clients » ou de « Domaines d'Activité Nouveaux » ; que pour la définition de ces notions, l'article 5-2 envisageait expressément le critère de nouveauté au niveau de la seule société C... ; qu'en jugeant néanmoins, pour exclure certains contrats du calcul du chiffre d'affaires de référence et décider que la société C... n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en n'octroyant aucun bonus à l'exposant pour ces périodes, que ces notions s'appréciaient au niveau du groupe auquel la société appartient, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause d'objectif et partant, violé l'article précité.
 
 2°) Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'ancien article 1156 du code civil applicable à la cause que si, par exception, le juge peut s'écarter du sens littéral des clauses du contrat, il ne peuvent le faire sans rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes ; qu'en l'espèce, pour juger que les critères d'attribution de la prime de bonus pour 2003 et 2004 n'étaient pas réunies, la cour a considéré que les notions clefs de « Nouveaux Clients » et de « Domaine d'Activité Nouveaux » devaient s'apprécier au niveau du groupe et non au niveau de la seule société C... ; que ce faisant, elle a interprété le contrat contre sa lettre ; qu'à supposer que cette interprétation soit exempt de dénaturation, la cour ne pouvait retenir ainsi l'interprétation proposée par la société C... pour réduire le périmètre de calcul du chiffre d'affaires de référence, sans rechercher si cette interprétation était également conforme à la volonté de l'exposant lors de la conclusion de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé le texte précité.