Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.647 du 01/07/2020,  partie 2


que le protocole d'accord transactionnel qui a été signé à Nantes (44) le 12 juillet 2010 entre M. G... I... et Mme Q... I... épouse P... est rédigé dans les termes qui suivent : « 1) Organiser la mise en vente aux enchères du mobilier dépendant des successions de Monsieur et Madame I..., 2) Mettre en vente le [...] moyennant le prix de 550 000 €, lequel prix de mise en vente sera ramené à 525 000 € en cas de non réalisation de la vente après trois mois (bien vendu le 7 mars 2011 pour 475 000 €, 400 000 € ayant été partagé à titre provisionnel), 3) Mise en vente de la [...] moyennant le prix de 20 000 €, 4) La villa du Croisic fera l'objet d'une proposition de chacun des intéressés par plis cachetés à Me N... le 1er octobre 2010 et régularisation de l'acte au plus tard le 31 décembre 2010. Le plus offrant se verra attribuer l'immeuble, [...] fera l'objet d'une expertise en vue de la vente ou d'une éventuelle attribution à l'un des copartageants (bien vendu le 14 mars 2013 pour 200 000 €), 6) Régularisation au plus tard le 31 août 2010 de la licitation en cours concernant le compromis de vente du [...] et conformément au compromis du 24 novembre 2009 et 30 novembre 2009 (bien vendu le 24 novembre 2009 pour 17 000 €, le prix ayant été partagé et vente du stock de la librairie en salle des ventes, produit de la vente partagé), 7) Attribution à M. G... I.. du tableau anciennement attribué à W... H..., et qui est à priori l'oeuvre de T... R... et de l'immeuble de Tours, en contrepartie, attribution à Q... P... de la totalité de l'immeuble de la rue [...], sans soulte, ni retour. Ces attributions étant forfaitaires et transactionnelles, les parties abandonnant conjointement tous droits dans ces biens et notamment M. G... I.. abandonne le quart qu'il détenait dans la succession de son père dans la rue [...]. M. G... I... accepte de tout mettre en oeuvre pour permettre à sa soeur de faire deux copies du tableau ci-dessus relaté. En outre, les parties abandonnent également toutes indemnités d'occupation ou créance puisqu'il s'agit là d'une opération transactionnelle » ; qu'il est admis que plus aucun accord n'a pu être trouvé après que Mme Q... I... épouse P... a proposé de se voir attribuer la maison du Croisic au prix de 618 000 €, M. G... I... proposant le même prix majoré de 5 % ; que le protocole n'a pas été exécuté ; que M. G... I... estime que le partage judiciaire (après une évaluation des biens, éventuellement par le notaire) doit être fait conformément aux droits de chacun des héritiers, lesquels doivent être déterminés en application des dispositions testamentaires des défunts, en tenant compte des donations réalisées par eux de leur vivant et en fonction des valeurs des biens figurant à l'actif des deux successions ; qu'il considère en effet que l'acte du 12 juillet 2010 ne peut être assimilé à un partage ou à un partage partiel, notamment, en raison du fait qu'il n'en prévoit pas les modalités, ni ne précise la valeur des biens ; qu'il relève que certains biens y sont mentionnés qui ne font pas partie de l'actif des successions (le tableau intitulé « Portrait de famille » attribué à W... H... et la quotepart indivise de l'immeuble de Tours qui lui avaient déjà été donnés par sa mère), que d'autres ont été omis (bien meubles, comptes bancaires ou tableau) ; qu'il soutient que cet acte est nul comme ne comportant aucune concession réciproque, puisqu'il était déjà propriétaire des biens auxquels sa soeur était censée renoncer et qu'il n'a occupé privativement aucun autre bien, ne pouvant être débiteur d'indemnité d'occupation auxquelles elle aurait pu renoncer ; que si le protocole n'est pas déclaré nul, il doit au minimum être interprété et qu'il ne saurait produire les effets attendus par Mme Q... I... épouse P... dans la mesure où le renoncement à ses droits dans la succession de son père sur la rue [...] et au paiement d'une indemnité d'occupation était conditionné par un partage rapide des biens qui n'est pas intervenu, alors que sa soeur est dans les lieux depuis plus de 7 ans ; que Mme Q... I... épouse P... soutient d'abord que le protocole comporte des concessions réciproques et qu'il est donc valable ; qu'elle a renoncé d'abord à toute action judiciaire, tout comme son frère, et lui a aussi concédé l'attribution d'un tableau de maître et l'immeuble de Tours en contrepartie de l'immeuble de la [...] pour elle ; qu'elle a renoncé à exercer contre lui toute action afin d'obtenir une indemnité d'occupation pour l'immeuble du [...] ou pour la maison du Croisic et le remboursement de sommes qu'elle avait engagées pour des dépenses d'entretien ; qu'existe bien en outre, une concession sur la valeur des biens, excluant toute contestation sur la valeur du tableau, de l'immeuble du [...] ; qu'elle ajoute que le partage judiciaire doit tenir compte de la volonté des parties valablement exprimée dans ce protocole, point de départ de la liquidation, de s'accorder sur les modalités du partage ; que l'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ; qu'en application de ce texte, une transaction implique l'existence de concessions réciproques ;