Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Amiens, décision 19-13.344 du 04/03/2021,  partie 3


Suivant l'article 638 du même code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exception des chefs non atteints par la cassation.
 
 17. Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de saisine de cette juridiction, qui a pour objet d'assurer la poursuite de la procédure antérieure régie par les dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil.
 
 18. Il s'ensuit que la déclaration de saisine annulée n'interrompt pas le délai de forclusion de deux mois prévu à l'article 1034 alinéa 1er du code de procédure civile pour saisir la juridiction de renvoi.
 
 19. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la nullité de la déclaration de saisine déposée par M. et Mme A... le 31 août 2016 et relevé que la seconde déclaration de saisine avait été remise au greffe le 18 mai 2018, après l'expiration du délai pour saisir la cour d'appel de renvoi.
 
 20. Dès lors, la déclaration de saisine du 18 mai 2018 est irrecevable.
 
 21. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux de l'arrêt attaqué, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et les condamne à payer à la Société Générale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° X 19-13.344 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 15 mai 2018 par le conseiller de la mise en état près la cour d'appel d'Amiens en ce qu'elle a annulé la déclaration de saisine faite par M. et Mme A... le 31 août 2016, les conclusions au fond subséquement déposées par les appelantes et les actes de communication de pièces notifiés par eux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article 114 du code de procédure civile que la nullité d'un acte ne peut être prononcée pour un vice de forme que pour autant que l'irrégularité invoquée cause un grief à celui qui l'invoque ; que l'exécution d'une décision de justice étant le prolongement nécessaire de celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance aboutissant au prononcé de celle-ci est aussi destinée à permettre son exécution ; que parmi les éléments d'identification d'une partie en justice figure son domicile dont il doit être fait mention à peine de nullité en application des articles 56 et 58 du code de procédure civile sur l'acte qui saisit une juridiction ; que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel sur lequel s'aligne la saisine après renvoi de cassation est une cause de nullité de forme de nature à faire grief s'il est justifié qu'il nuit à l'exécution du jugement ou de l'arrêt à intervenir ; que la circonstance que le jugement dont appel n'était pas assorti de l'exécution provisoire est donc indifférente ; qu'il résulte des pièces produites que dans le cadre d'une procédure parallèle ayant opposé les époux A... à la Société Générale ayant abouti à un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 16 septembre 2002 les ayant condamnés à payer à la banque la somme en principal de 197 332,45 €, il leur a été signifié le 24 octobre 2017 un commandement aux fins de saisie immobilière au [...] qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'huissier instrumentant y relate que "sur la boîte aux lettres de l'immeuble figure le nom de J... I... et Y... et que lors d'une précédente signification, le clerc de l'étude a rencontré M. J... qui lui a déclaré ne pas connaître M. et Mme A... P... ; que la banque, dans une réponse à une saisie attribution récente, confirme que l'adresse en sa possession est : [...]. J'ai rencontré la voisine du n° 85 qui m'a indiqué que l'immeuble est occupé par la fille de M. et Mme A.... Un courrier simple adressé à M. et Mme J... leur demandant l'adresse des époux A... est resté sans réponse" ;