Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.840 du 27/01/2021,  partie 2


que le salarié, qui sollicite un rappel de salaire pour la période allant du 7 février au 6 novembre 2000 et du 15 septembre 2004 au 27 juillet 2005, a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 19 août 2010 ; que ses demandes portant sur des périodes antérieures au 19 août 2005, sont prescrites ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 35), M. R... sollicitait l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'attribution du coefficient 200 en lieu et place du coefficient 215 ; qu'en affirmant que le salarié formulait une demande de rappel de salaire à ce titre, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui a méconnu le principe d'égalité de traitement était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, selon l'article 26 II de loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que M. R... a saisi la juridiction prud'homale le 19 août 2010 ; qu'en déclarant sa demande de dommages-intérêts prescrite, cependant qu'il ressortait de ses constatations que cette demande, d'une part, tendait à l'indemnisation du préjudice résultant d'une inégalité de traitement entre les agents de production soudeurs engagés sous contrat de travail à durée déterminée au coefficient 200 et ceux embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée au coefficient 215 et, d'autre part, couvrait les périodes allant de 7 février 2000 au 6 novembre 2000 et du 15 septembre 2004 au 27 juillet 2005 non atteintes par la prescription, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R... de sa demande de fixation de son salaire à hauteur de 2 225,46 euros bruts à compter du 1er janvier 2014 et à hauteur de 2 337,36 euros bruts à compter du 1er janvier 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les augmentations annuelles de 3 % étaient réservées aux salariés les mieux notés de l'entreprise ; qu'aucun élément ne permet de déduire que M. R... aurait pu obtenir ce type d'augmentation ; que le calcul qu'il effectue demeure hypothétique ; qu'en l'absence d'éléments permettant d'établir que M. R... aurait obtenu chaque année une augmentation de salaire de 3 %, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le salaire de M. R... à la somme de 2 225,46 euros à compter du 1er janvier 2014 et de débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixé à la somme de 2 337,36 euros le montant de sa rémunération à compter du 1er janvier 2018 ;
 
 ALORS, 1°), QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le salarié privé de la possibilité d'une augmentation annuelle de salaire, par suite d'une discrimination, peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à une réévaluation de son salaire au niveau qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ; qu'en relevant, pour débouter M. R... de sa demande de réévaluation de son salaire, l'absence d'éléments permettant d'établir que le salarié aurait obtenu chaque année une augmentation de salaire de 3 %, laquelle était réservée aux salariés les mieux notés de l'entreprise, après avoir pourtant constaté, d'une part, l'existence d'une discrimination liée à son état de santé et ses activités syndicales ayant eu une incidence sur sa notation et son évolution salariale et, d'autre part, que les comptes rendus individuels d'évaluation du salarié montraient que la qualité de son travail était reconnue par son employeur qui indiquait notamment que M. R... possédait des compétences et des connaissances certaines, qu'il obtenait de « très bons résultats » et qu'il avait « une très bonne maîtrise des connaissances techniques qui lui permet d'être efficace sur ses postes de travail », ce dont il résultait que le salarié était fondé à bénéficier de la réévaluation de son salaire fondée sur les augmentations individuelles qu'il aurait perçues en l'absence de discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;