Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.599 du 20/04/2022,  partie 8


que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, et le tableau d'amortissement a été établi sur la base de ce taux de change: que les opérations de change suivantes seront réalisées par le prêteur au cours de la vie du crédit :
 
 - la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes,
 - la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de monnaie,
 - la conversion en francs suisses du remboursement en euros en cas de remboursement anticipé,
 - en cas de défaillance de l'emprunteur, le franc suisse pourra à tout moment et unilatéralement être changé par le prêteur et remplacé par l'euro, ces opérations de change étant effectuées au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'opération, taux de change de référence publié sur le site Internet de la Banque centrale européenne.
 
 Puis, le contrat explique les modalités de remboursement du crédit et décrit le système d'amortissement du capital. Il est ainsi précisé : « L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels []. S'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses. S'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit. En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement au paiement des intérêts de l'échéance et à l'amortissement du prêt. » Il est également expliqué l'impact des variations du taux d'intérêt (tous les trois ans) sur le montant des mensualités de remboursement (qui reste inchangé) et sur la durée du crédit, étant précisé que le prêt peut être allongé pour une durée limite de cinq ans.
 
 Il est en outre mentionné que l'emprunteur peut, tous les trois ans lors de la révision du taux, choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros, soit avec un taux fixe en euro, soit avec un taux variable en euro. Il est alors expliqué les modalités et les conséquences pour chaque option.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les caractéristiques très particulières de ce prêt Helvet Immo ont clairement et précisément été expliquées aux emprunteurs de façon complète, de sorte qu'aucun manquement à l'obligation d'information ne peut être reproché à la SA BNP Paribas Personal Finance.
 
 ALORS QUE le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et les risques qui en découlent pour lui, notamment en lui fournissant des informations suffisantes pour lui permettre de prendre ses décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, ces informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où l'emprunteur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger, en informant les emprunteurs qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la revente du bien ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité de la banque et de son mandataire, que les « caractéristiques » du prêt avaient été clairement et précisément expliquées aux emprunteurs, sans constater que ces derniers avaient également été informés des conséquences économiques de ce prêt et des risques encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué dit que la clause de monnaie de compte ne présentait pas le caractère d'une clause abusive, et ainsi écarté le caractère non-écrit de cette clause, et d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE :