Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.834 du 03/12/2015,  partie 2


que par ordonnance du 18 juin 2013, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 octobre 2013, le conseiller de la mise en état, retenant que le litige ne présentait pas de caractère indivisible, a prononcé au 11 janvier 2013 la caducité de la déclaration d'appel de la société Acteo à l'égard de M. [R] et a dit que l'instance se poursuivait entre la société Acteo et les autres intimés ; que par ordonnance du même jour, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance avec celle ouverte sur l'appel principal formé par M. [G] le 18 octobre 2012 intimant la société Acteo et la société Capi ; que par assignation du 12 novembre 2013, la société Capi a formé un appel incident qualifié de provoqué contre M. [R] ; que M. [R] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les appels incidents des 1er février 2013 et 12 novembre 2013 ; que l'appel incident formé par conclusions du 1er février 2013 a été déclaré irrecevable sur le fondement des articles 909 et 911 du code de procédure civile, faute de signification de celles-ci à M. [R], alors non représenté, dans le délai de trois mois suivant les conclusions d'appel de la société Acteo, expirant le 10 mars 2013 ;
 
 Attendu que la société Capi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel provoqué qu'elle a formé à l'encontre de M. [R] par assignation du 12 novembre 2013, alors, selon le moyen, que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par voie d'assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'événement qui le provoque ; que, pour juger irrecevable l'appel provoqué de la société Capi à l'égard de M. [R], l'arrêt retient que cet appel a été formé le 12 novembre 2013, après l'expiration du délai de deux mois de la notification le 10 décembre 2012 par la société Acteo de ses conclusions d'appel qui ont provoqué l'appel de la société Capi à l'égard de M. [R] ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que M. [R] ayant été intimé par la société Actéo, appelante principale, avait la qualité de partie à l'instance d'appel jusqu'à l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la cour d'appel de Douai confirmant la caducité de la déclaration d'appel de la société Acteo à son égard au 11 janvier 2013, de sorte que cette décision de justice, qui avait seule provoqué l'appel de la société Capi à l'égard de M. [R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le second appel incident formé à l'encontre de M. [R] par la société Capi découlait de l'appel principal de la société Acteo qui l'avait intimée, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai ouvert à la société Capi pour conclure et former appel incident à l'encontre de M. [R], qui était demeuré partie intimée à son égard en dépit de la décision de caducité partielle de la déclaration d'appel de la société Acteo, courait à compter de la date à laquelle la société Capi avait reçu notification des premières conclusions d'appel de la société Acteo, de sorte que l'appel incident, formalisé hors délai le 12 novembre 2013, était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre la société [E] [Z], Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin SCP, prise en la personne de M. [E] [Z], notaire ;
 
 REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre M. [R], M. [G], la société Axa France IARD, la société Acteo et la société Allianz IARD ;
 
 Condamne la société Capi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Capi et de la société Axa France IARD ; condamne la société Capi à payer à M. [R] et à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Capi.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel provoqué de la société Capi à l'égard de monsieur [R] formé par assignation en date du 12 novembre 2013,