Cour d'appel d'Agen,  décision 12-15.608 du 10/07/2013,  partie 3


Que pour l'année 2006, la rémunération annuelle minimale des ouvriers de niveau II position 1 a été fixée à la somme de 17. 256 € bruts sur la base de 35 heures de travail ; que Monsieur X..., selon les fiches de paie produites et le tableau récapitulatif de la période versé par l'employeur, a perçu la somme de 14. 231, 83 € bruts, soit un moins perçu de 3. 024, 17 € bruts sur la période. Que pour L'année 2007 (sur 7 mois), la rémunération annuelle minimale des ouvriers de niveau II position 1 a été fixée à la somme de 1 € bruts (sur 7 mois) sur la base de 35 heures de travail ; que Monsieur X..., selon, les fiches de paie produites et le tableau récapitulatif de la période versé par l'employeur, a perçu la somme de 8. 588, 24 € bruts, soit un moins perçu de 1. 770, 01 €, bruts sur la période ; qu'en conséquence, il convient de réformer partiellement la décision déférée sur ce point et de condamner la société SA Y... à verser, en deniers ou quittances (compte tenu du versement de la somme retenue et mise à sa charge en première instance), à Monsieur Laurent X... la somme de 12. 354, 03 € bruts à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel annuel, outre la somme de 1. 235, 40 € bruts à titre de congés payés y afférents. 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 4. 2. 3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, les heures perdues par suite de chômage-intempéries ainsi que les heures d'absence ne sont pas rémunérées mais indemnisées de façon distincte ; que ces heures étant exclues du temps rémunéré, il convient de diminuer le salaire conventionnel minimum fixé à l'échelon régional à due proportion des jours d'absence et des jours perdus pour intempérie pour déterminer si le salarié a perçu une rémunération au moins égale à celle résultant du barème applicable ; qu'en affirmant le contraire, pour retenir comme base de la comparaison le montant de la rémunération conventionnelle garantie à l'échelon PACA sans en déduire les heures d'intempéries ni les heures d'absence, la cour d'appel a violé les articles 4. 2. 3 et 4. 7 de la convention collective précitée. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société Y... à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi des indemnités de rupture, 
 
 AUX MOTIFS QUE tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle c'est à dire établie, objective et exacte, et sérieuse, c'est à dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l'entreprise, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; Que par ailleurs, ayant été licenciée pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; qu'en l'espèce, le licenciement est motivé par le refus exprimé par le salarié de son changement d'affectation sans modification des conditions financières notamment celles tenant à l'indemnité de grand déplacement et une augmentation de 2 € de son taux horaire ; qu'il est constant qu'en application de la Loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de ladite toi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; qu'il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ; Qu'il est constant qu'il appartient aux juges de rechercher, comme leur demande le salarié, si les barèmes fixés par les accords collectifs d'entreprise au titre des indemnités de grand déplacement répondent ou non aux exigences de prise en charge des dépenses telles que prévues à l'article 8. 11 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Que l'article 8. 11 de la convention collective relative à la définition de l'indemnité journalière de déplacement précise qu'elle correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières comprennent :- le coût d'un second logement pour l'intéressé,- les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers, ou dans un cantonnement,- les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte ;