Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.624 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 La société La Mondiale Partenaire, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.624 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... D...,
 
 2°/ à Mme E... X..., épouse D...,
 
 tous domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. I... D..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Mondiale Partenaire, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme D..., de M. I... D..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Mondiale Partenaire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société La Mondiale Partenaire.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les conditions d'application de la clause d'exclusion ne sont pas réunies et que la SA La Mondiale Partenaire doit sa garantie pour le sinistre déclaré par T... D..., E... D... et I... D..., relatif au décès de A... D... survenu le [...] et, en conséquence, d'avoir condamné la SA La Mondiale Partenaire à payer 141.088,82 € à T... D..., 141.088,82 € à E... D... et 282.177,64 € à I... D... soit la somme totale de 564.355,28 €.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de la clause d'exclusion de garantie, en vertu de l'article 1315 alinéa 1er, devenu 1353, du code civil : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver " ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'assuré, réclamant l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre, tandis qu'il incombe à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces régulièrement communiquées et des écritures des parties : - que le corps de A... D... a été découvert à son domicile, par son amie Melle O... H..., le [...] dans l'après-midi ; - que les services de police ont fait les constatations d'usage sur les lieux, retranscrites dans un procès-verbal n°2012/312 du [...] comme suit : "dans la salle à manger les policiers ont trouvé sur une table des boites de DAFALGAN à la codéine, une plaquette vide de TRANXENE et des tubes de GURONSAN et de SARVIT son équivalent générique, (...) Dans la bibliothèque, les policiers ont trouvé deux plaquettes d'ampoules dont deux sont usagées, il s'agit de deux ampoules de RIVOTRIL injectable à laquelle s'ajoute une ampoule usagée, plus trois ampoules de CONTRAMAL injectable plus une usagée, (...) la chambre est en ordre, elle est meublée d'un lit sur lequel se trouve le corps du défunt couvert d'une couette, d'un chevet sur lequel se trouve 2 paquets de cigarettes MALBORO, un verre contenant des mégots de cigarettes, un rouleau de papier essuie tout entamé et un flacon de spray nasal de FENTANYL, (