décision 16-19.551 du 31/01/2018,  partie 10


Totalisant plus de 15 ans d'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise du fait, notamment, de la requalification des relations en contrat à durée indéterminée depuis 1996, M. Y..., qui limite sa demande aux trois années précédant la rupture, est bien fondé à réclamer les sommes dues à ce titre. En prenant en compte comme référence son salaire mensuel tel que proposé à titre subsidiaire par la société (3.626,60 € auquel doit toutefois être ajouté 1/12ème du 13ème mois prévu par la convention collective), puisque plus favorable que le SMIC, il sera alloué à M. Y... la somme de 21.215,63 € (15 % de [3.928,82 € x 12 mois] x 3 ans). Sur la rupture : En l'absence de lettre de lettre de rupture motivée, le terme de la relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement ; M. Y... sollicite à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement mais en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et présentant une irrégularité de procédure, l'ensemble du préjudice subi par le salarié doit être pris en considération. Au moment de la rupture de son contrat de travail, M. Y... avait au moins deux années d'ancienneté et la société employait habituellement au moins onze salariés ; en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. Y... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement. Compte tenu de son ancienneté (presque 17 ans), de son âge (54 ans), de sa situation après la rupture (auto-entrepreneur depuis fin juillet 2013 – 1.909 € déclarés en 2013 pour cinq mois d'activité), il convient de lui allouer la somme de 35.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'irrégularité de procédure. - l'indemnité de licenciement ; L'article L. 7112-4 du code du travail prévoit que cette indemnité est fixée par une commission arbitrale lorsque, comme en l'espèce, le salarié a plus de quinze ans d'ancienneté ; il convient en conséquence de renvoyer M. Y... à saisir cette commission si ce n'est déjà fait, et de rejeter la demande de provision à ce titre, aucune disposition ne prévoyant la faculté pour la juridiction prud'homale d'ordonner une telle mesure. - l'indemnité compensatrice de préavis ; Il résulte de la convention collective applicable que la durée de préavis est de deux mois si la résiliation est le fait de l'employeur et si le contrat a reçu exécution pendant au moins deux ans ; il y a lieu en conséquence, en intégrant la prime d'ancienneté et le 13ème mois à caractère constant, d'allouer à M. Y... à ce titre la somme de 9.036,29 €, outre celle de 903,63 € pour les congés payés afférents.   Sur les autres demandes ; les intérêts ; Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La reconstitution de carrière ; M. Y... demande à la cour de lui reconnaître le statut de cadre afin d'obliger l'employeur à cotiser auprès de la caisse des cadres des journalistes. Si aucun texte ne prévoit expressément que le journaliste professionnel bénéficie du statut « cadre », la convention collective des journalistes dispose néanmoins, dans son article 37, que « si l'employeur n'a pas adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres en cas de décès ou d'incapacité permanente totale résultant d'un accident du travail (, l'employeur complétera, au bénéfice du journaliste professionnel (...), la garantie donnée par le régime des retraites des cadres (...) ». Par ailleurs, l'attestation Assedic remplie en l'espèce par la société en février 2009 mentionne que M. Y... a le statut de cadre ou assimilé. Il sera en conséquence fait droit à la demande de M. Y.... Le droit de M. Y... au paiement des salaires dus pour cette période antérieure au 1er octobre 2008 étant 'éteint du fait de la prescription extinctive prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement prescrite pour la même période. Pour la période postérieure, le salarié réclamant le paiement de rappels de salaires pour la période de juillet 2010 à juillet 2013, il sera fait droit à sa demande de reconstitution/régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres dans les mêmes limites.   la remise des documents sociaux ; La période antérieure au 1er octobre 2008 étant éteinte du fait de la prescription extinctive et le salarié ne réclamant pas de rappel