Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.926 du 22/01/2020,  partie 3


En effet, l'offre de prêt du 5 novembre 2013 indique sous la rubrique « Coût total du crédit » que les parts sociales n'entrent pas dans le calcul du TEG et mentionne que les frais de garantie sont indicatifs et renvoie à l'article V des conditions générales de l'offre qui indique clairement que les charges liées aux garanties dont le prêt est éventuellement assorti ne sont intégrées dans le calcul du TEG que si leur montant est connu avec précision à la date d'édition de l'offre, ce qui n'était pas le cas puisqu'il était précisé que leur montant de 1.940 € n'était qu'indicatif. Quant à l'offre de prêt du 30 juin 2004, elle indiquait également clairement, après avoir énuméré les diverses sommes retenues pour évaluer le coût total du crédit et le calcul du TEG, que les parts sociales n'entraient pas dans ce calcul. Ainsi, les époux M... ont constaté, ou pouvaient le faire, à la seule lecture des offres de prêt que les frais de garantie et les parts sociales étaient exclus du calcul du TEG et devaient, pour qu'elle soit recevable, exercer leur action en contestation du TEG, uniquement fondée sur ces exclusions que les actes mentionnaient, avant l'expiration du délai de prescription applicable dont le point de départ était la date respective de souscription de chacun des prêts. La prescription qui était de 10 années à la date de souscription de prêts a cependant a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et, en application des dispositions transitoires et des délais déjà écoulés, un nouveau délai de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi précitée. Dès lors, la prescription se trouvait donc acquise lorsque les époux M... ont introduit leur action devant le tribunal de grande instance de Sainte par assignation du 15 février 2016 ;
 
 1) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 5 novembre 2003 était entaché d'une erreur tenant au défaut d'intégration des frais de garantie et de souscription de parts sociales ; qu'en se bornant à relever que cette offre indiquait, sous la rubrique coût du crédit, que les parts sociales n'entraient pas dans le calcul de ce taux et qu'elle exposait que le montant des frais de garantie était indicatif, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les époux M..., emprunteurs non professionnels, pouvaient se convaincre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global à la lecture de l'acte de prêt, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 30 juin 2004 était entaché d'une erreur tenant au fait que les frais de souscription de parts sociales n'étaient pas énumérés parmi les sommes retenues pour évaluer le coût total du crédit ; qu'en se bornant à relever que l'examen de l'offre de prêt du 30 juin 2004 permettait de constater cette omission, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les époux M..., emprunteurs non professionnels, pouvaient se convaincre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global à la lecture de l'acte de prêt, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;