décision 16-17.152 du 20/09/2017,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de communication de pièces complémentaires pour la période antérieure au 23 mai 2012, l'arrêt retient que le contrat-type de commission de transport approuvé par le décret n° 213-293 du 5 avril 2013, entré en vigueur au lendemain de sa publication intervenue le 7 avril 2013, soit antérieurement à l'assignation introductive d'instance du 23 mai 2013, s'applique en l'absence de contrat écrit entre les parties, que le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 qui a abrogé l'article 1er du décret précité, portant approbation du contrat-type de commission de transport, a créé l'article D. 1432-3 du code des transports et annexé une nouvelle version du contrat-type de commission de transport mais dans laquelle la rédaction de l'article 14 de ce contrat-type est inchangée ; qu'il ajoute que l'action introduite contre la Somatrans, fondée sur le contrat de commission de transport qui les liait et dont la violation par la Somatrans est alléguée, est donc soumise à la prescription annale, que le point de départ du délai de prescription est fixé de la même manière par l'article L. 133-6 du code de commerce et par le contrat-type de commission de transport dans ses deux versions, que l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas prévue par le contrat-type de commission de transport qui s'applique ; qu'il en déduit que, l'action ayant été introduite par assignation en date du 23 mai 2013, les demandes des sociétés du groupe Cafom ne sont recevables qu'à compter des livraisons effectuées postérieurement au 23 mai 2012, la prescription s'appliquant pour la période antérieure ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exception de fraude ou d'infidélité, qui fait échec à la prescription d'un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu'elle ne soit pas prévue dans le contrat-type, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur cette exception qu'invoquaient les sociétés du groupe Cafom contre la Somatrans, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il juge prescrite la demande de communication de pièces complémentaires, et statuant à nouveau sur ce point, il déclare l'action des sociétés Bourdonnaise de distribution, Cafom distribution, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre distribution, Guadeloupe mobilier, Guadeloupéenne de distribution et Guyane mobilier recevable à compter des livraisons effectuées le 23 mai 2012 et prescrite pour la période antérieure à cette date, l'arrêt rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - Somatrans aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cafom distribution, Bourdonnaise de distribution, Guyane mobilier, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre distribution, Guadeloupe mobilier et Guadeloupéenne de distribution
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action des sociétés Cafom Distribution, Gourbeyre Distribution, Bourdonnaise de Distribution, Distribution des Iles du Nord, Guadeloupe Mobilier, Caribéenne du Mobilier, Compagnie Martiniquaise de Distribution, Guyane Mobilier, Cayennaise de Distribution et Guadeloupéenne de Distribution prescrite pour la période antérieure au 23 mai 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 136-1, (133–6), du code de commerce stipule que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, qu'elle soit dirigée contre le voiturier ou le commissionnaire ou contre l'expéditeurs ou les destinataires, sont prescrites dans le délai d'un an ; que ce délai est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aurait été remise ou offerte aux destinataires ; qu'en application de ce texte, les actions auxquelles le contrat de commission de transport peuvent donner lieu sont soumises à la prescription annale sauf lorsque la faute reprochée au commissionnaire ne concerne pas l'exécution du contrat de commission de transport proprement dit ou s'y rattache de manière très accessoire ;