Tribunal d'instance de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.107 du 07/03/2019,  partie 2


Qu'en jugeant que la somme allouée à Monsieur F... correspond en tous points au barème applicable en cas d'ordonnance sur requête en s'en tenant exclusivement aux termes littéraux utilisés par le tribunal administratif au début de sa décision du 15 février 2016 sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par Monsieur F... dans sa lettre du 8 septembre 2017, si l'exposé de la procédure et les dispositions de fond de cet arrêt démontraient véritablement qu'il s'agissait d'une décision sur requête ainsi que le soutenait l'assureur, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2- ALORS QUE le juge administratif, ainsi qu'en dispose l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est saisie par requête sans que cela induise comme en procédure civile une procédure non contradictoire contrairement à la procédure civile matière dans laquelle l'article 463 du code éponyme prévoit que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ; que, dans ses écritures datées du 8 septembre 2017 (prod.), Monsieur F... faisait précisément valoir que sa saisine du juge administratif ne s'apparentait pas à une décision non contradictoire hors la ou les parties adverses de sorte qu'il avait droit en vertu du barème à la somme prévue pour la saisine du tribunal administratif ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher comme l'y invitait l'exposant si l'ordonnance rendue par le juge administratif ne l'avait pas été aux termes d'une procédure contradictoire justifiant le barème prévu pour la saisine du tribunal administratif, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 411-1 du code de justice administrative et 463 du code de procédure civile ;

3- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'un élément de preuve n'ayant pas fait l'objet d'une analyse sommaire ; Qu'en s'en tenant exclusivement aux termes utilisés dans l'ordonnance du tribunal administratif du 15 février 2016 sans aucune analyse sommaire de son contenu au fond et quant au déroulé de la procédure pour dire que les termes utilisés sont limpides et ne sauraient être dénaturés, la magistrate a rendu une ordonnance sur requête de la part du demandeur et non un jugement, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.