décision 16-20.966 du 12/10/2017,  partie 3



 ALORS QU'aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que la date devant être prise en compte pour le dépôt du mémoire et des pièces de l'appelant, lorsqu'ils sont adressés par courrier, est la date de leur réception par le greffe ; qu'en l'espèce, tandis que la déclaration d'appel du TCO avait été réceptionnée par le greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 18 mai 2015, le mémoire et les pièces de l'appelant n'ont été enregistrés que le 20 août 2015, soit au-delà du délai de trois mois prévu par l'article R 311-26 du code de l'expropriation de sorte que l'appel du TCO était irrecevable ; qu'en décidant au contraire que la date devant être prise en compte pour le dépôt du mémoire et des pièces de l'appelant est la date de leur envoi et en en déduisant faussement que l'envoi étant daté du 17 août 2016, même s'il avait été réceptionné ultérieurement, le mémoire et les pièces du TCO avaient été transmis dans le délai prévu, de sorte que l'appel du TCO dans la procédure RG 15/769 était recevable, la cour d'appel a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint Denis du 23 mars 2015 en ce qu'il a fixé la date de référence, pour l'évaluation de la parcelle expropriée cadastrée [...] , sise à C..., Commune de Saint Paul, appartenant à la société Tropic Import et Export, au 15 mai 2001 et D'AVOIR en conséquence accordé des indemnités limitées aux parties expropriées ou expulsées.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la parcelle expropriée cadastrée section [...] à Saint Paul fait, selon bornage versé aux débats, une superficie de 3 402 m ; que suivant acte du 16 décembre 2004 la SARL Tropic Import Export est devenue propriétaire de la parcelle expropriée ( pièce 15 de l'expropriée) que la parcelle [...] se situe dans la ZAD Cambaie  -Oméga, créée selon arrêté préfectoral du 2() avril 2001 publié le 15 mai 2001 pour une durée de 14 ans à compter de cette date ; que le 24 juin 2013 le conseil communautaire a validé le projet Ecocité Camhaie-Oméga ; que l'arrêté préfectoral d'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de réserves est intervenu à la date du 8 novembre 2013 ; que l'enquête s'est déroulée du 2 au 23 décembre 2013 et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publie le projet de constitution de réserves est intervenu le 13 mars 2014 ; que l' ordonnance d'expropriation a été rendue le 11 mai2015 alors que le jugement critiqué devant la Cour date du 23 mars 2015. ; que selon le transport sur les lieux la parcelle est rectangulaire et plate, elle est clôturée et divisée en plusieurs habitations ; que la première partie clôturée a un sol en terre et supporte un container et une dalle en béton ; que la deuxième partie supporte une petite case en dur sous tôle, on y rentre par une petite cour ; que de l'autre côté, à l'avant de la maison il y a une terrasse en palette ; que la maison comprend une pièce, une salle de bains et une cuisine ; qu'il y a une vue sur la mer, néanmoins la parcelle qui la sépare de la mer supporte des containers qui bouchent la vue ; qu'il y a de nombreux camions qui passent sur l'axe mixte qui se situe à une soixantaine de mètres ; que la parcelle est desservie en réseaux ; que la maison fait 25 m2 et la varangue 17 m2 ; que dans la cour, il y a deux cabanons en bois qui servent à entreposer du matériel ; que la troisième partie supporte une maison qui a été transformée en crèche ; que cette maison est en bois sous tôle, carrelée et entretenue ; qu'elle comprend cinq pièces une salle de bains et une cuisine ; qu'il y a un grand jardin clos par des barrières avec des jeux pour les enfants, ; qu'il y a une grande varangue ; qu'à l'entrée, il existe une aire de stationnement bétonnée ; que la parcelle est entourée par des plantations ; que le mur de séparation à droite a été récemment construit en parpaings ; qu'il y a des nuisances sonores de la route ; que nonobstant le POS du 17 janvier 1983 qui classifiait la parcelle en Zone NA ces logements ont fait l'objet d'un permis de construire n° 28360 ; que les deux bâtiments font l'objet de baux versés aux débats au profit d'une part d'une association Crèche and GO et d'un particulier (pièces 10 et 11 de l'expropriée) ;