décision 18-81.618 du 18/09/2018,  partie 2


qu'en jugeant, après avoir constaté que le dispositif mis en place avait été exploité dès le 17 novembre 2016, soit avant la commission rogatoire du 18 novembre 2016, qu'il avait été retiré le 7 décembre 2016 pour être remis en place le 2 janvier suivant, qu'il y avait lieu de ne prononcer que la nullité du procès-verbal de l'opération de mise en place du dispositif en date du 18 novembre 2016 et celle des procès-verbaux relatifs à l'exploitation de ce dispositif entre le 17 novembre 2016 et le 2 janvier 2017 date à laquelle il avait, selon elle, été légalement mis en place sur commission rogatoire du 18 novembre 2016, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une information ouverte le 12 août 2016 portant sur un trafic de stupéfiants, le juge d'instruction a autorisé, par commission rogatoire du 18 novembre 2016, la pose d'un dispositif de géolocalisation sur le véhicule Wolkwagen Golf immatriculé [...] utilisé par M. Z... pour une durée de 2 mois à compter de cette date ; que les enquêteurs ayant effectué la pose de ce dispositif dès le 17 novembre 2016, celui-ci a été déposé le 7 décembre suivant, puis remis en place le 2 janvier 2017 en vertu de la même commission rogatoire du 18 novembre 2016, avant que le juge d'instruction ne délivre une nouvelle commission rogatoire le 9 janvier 2017 autorisant la géolocalisation dudit véhicule pour deux mois supplémentaires à compter du 18 janvier 2017 ; que M. Z... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité portant notamment sur les procès-verbaux relatifs à la pose et à l'exploitation du système de géolocalisation du véhicule considéré ;
 
 Attendu que, pour limiter au procès-verbal de mise en place du dispositif technique en date du 18 novembre 2016 et aux procès-verbaux relatifs à l'exploitation de ce dispositif entre le 17 novembre 2016 et le 2 janvier 2017 la nullité qu'il prononce, au motif que les autres pièces ne sont pas affectées par l'irrégularité constatée, ne trouvant pas dans les actes viciés leur support nécessaire, l'arrêt énonce que c'est à cette dernière date que le système de géolocalisation a été régulièrement mis en place en exécution de la commission rogatoire du 18 novembre 2016 ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que l'irrégularité résultant de la pose du dispositif de géolocalisation antérieurement à la délivrance de l'autorisation avait pris fin par la dépose de celui-ci le 7 décembre 2016, et qu'une nouvelle mise en oeuvre pouvait intervenir régulièrement le 2 janvier 2017 en vertu de l'autorisation donnée par la commission rogatoire du 18 novembre 2016, valable pour une durée de 2 mois expirant le 18 janvier 2017 ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.