Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.658 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Michèle X...,
 
 2°/ M. Daniel X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à M. F... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 mai 2017), que M. et Mme X... ont entrepris la construction d'une maison d'habitation dans un lotissement ; qu'à la demande de MM. Y..., B... et C..., colotis, et du maire de la commune, un arrêt du 24 avril 2014 a, sur le fondement du règlement du lotissement, d'un arrêté interruptif de travaux du 18 octobre 2013 et du procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 22 octobre 2013, ordonné l'arrêt des travaux sous astreinte et désigné un expert ; que, le 13 décembre 2016, M. et Mme X... ont déposé une déclaration d'inscription de faux incidente, pour voir déclarer nuls le procès-verbal de constat du 22 octobre 2013 et la lettre de la mairie de Nouméa du 10 janvier 2014 ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à une amende civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, les constatations purement matérielles, que ceux-ci peuvent effectuer commis par justice ou à la requête de particuliers, font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait effectué un certain nombre de constatations purement matérielles à la demande du représentant de la mairie et que M. et Mme X... ne contestaient que la véracité du contenu de la lettre du 10 janvier 2014, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la procédure d'inscription de faux les concernant devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la procédure d'inscription de faux incidente diligentée par les époux X... à l'encontre des mentions de l'acte d'huissier dressé par Me D... le 22 octobre 2013, d'AVOIR rejeté les contestations soulevées sur la lettre de la mairie de Nouméa du 10 janvier 2014 et d'AVOIR condamné les époux X... à payer solidairement la somme de 50 000 francs CPF à titre d'amende civile en application de l'article 305 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant en premier lieu du constat d'huissier établi le 22 octobre 2013 par Me Jean-Marie D... huissier de justice, il est admis en droit que seules les mentions de l'acte qui ont donné lieu à des vérifications personnelles de l'huissier font preuve jusqu'à inscription de faux et peuvent faire l'objet de la présente procédure. Or la cour relève, s'agissant du constat d'huissier litigieux, que l'auxiliaire de justice a effectué un certain nombre de constatations purement matérielles à la demande de M. E..., représentant la mairie de Nouméa, à l'origine du constat. Il n'a procédé à aucune mesure sur place de nature à établir ou à conforter ces constatations, qui n'avaient donc qu'une portée relative, limitée en réalité aux photographies réalisées et aux déclarations de M. E..., représentant la mairie de Nouméa. En conséquence la phrase de l'acte querellé par les époux X... n'est qu'un simple renseignement qui ne relève pas de la procédure d'inscription de faux incidente.