Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.912 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prestataire de services d'hébergement avait, en amont, expliqué à Mme [P], néophyte en la matière, les limites et contraintes techniques des solutions proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du code civil, dans leur rédaction ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit analyser, même de manière sommaire, les éléments soumis à son appréciation ; qu'au soutien de ses demandes, Mme [P] expliquait, pièces à l'appui, que la société Aliopolis lui avait fortement déconseillé de changer d'hébergeur au prétexte qu'un tel changement entrainerait des conséquences néfastes sur le référencement de son site internet, si bien qu'elle avait finalement préféré conserver la licence Olisc ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir l'absence de manquement de la société Aliopolis à son obligation de conseil, que Mme [P] n'avait « jamais sollicité la SARL Aliopolis pour obtenir un site plus performant et a(vait) conservé la licence Olisc pendant 7 ans » (arrêt, p. 5 §5), sans même analyser de manière sommaire les correspondances versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; qu'en déniant par principe toute valeur probante aux multiples courriers échangés entre la société Aliopolis et M. [G], compagnon de Mme [P] depuis plus de 30 ans, au prétexte que ce dernier n'avait « aucun lien juridique avec l'entreprise Metaloutil et la société Aliopolis » (arrêt, p. 5 § 8), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de liberté de la preuve, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté ;
 
 2) ALORS QU'un professionnel peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives lorsque l'objet du contrat échappe à sa compétence professionnelle, de sorte qu'il se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur ; qu'en l'espèce, Mme [P] faisait valoir qu'étaient abusives les clauses des conditions générales de vente prévoyant notamment que la société Aliopolis « n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens, pour ses prestations » et qu'elle « n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre » ; qu'en jugeant que l'exposante ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dès lors qu'elle avait contracté pour les besoins d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE chaque fait générateur d'un dommage est réputé l'avoir causé dans son entier même s'il n'en est pas la cause unique ; qu'après avoir constaté qu'un lien de causalité partiel était établi entre les dysfonctionnements dénoncés et la société Aliopolis, la cour d'appel ne pouvait écarter toute responsabilité de celle-ci, au prétexte que des tiers avaient concouru à la production du dommage, sans violer l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.