Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 2


arrêt du 8 janvier 2015 du rejet de leurs demandes fondées sur les manquements contractuels de la société Xerox alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du concédant, la clientèle locale n&apos;existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le concessionnaire ; que cette clientèle fait partie du fonds de commerce du concessionnaire, puisqu&apos;elle est créée par son activité, et qu&apos;il l&apos;exploite à ses risques et périls ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la société Impression ne pouvait soutenir qu&apos;en proposant un nouveau découpage territorial, la société Xerox tentait de capter sa clientèle, la cour d&apos;appel a estimé que « la société Impression ne peut revendiquer un droit personnel sur la clientèle, celle-ci étant attachée à la marque donc au concédant, le concessionnaire n&apos;étant qu&apos;un distributeur auprès de celle-ci »; qu&apos;en statuant ainsi, quand la société Impression, en sa qualité de concessionnaire, était propriétaire de la clientèle locale qu&apos;elle exploitait à ses risques et périls, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que le concédant qui entend mettre un terme à des relations commerciales établies doit adresser au concessionnaire un préavis clair et dépourvu de toute équivoque, indiquant sans aucune ambiguïté la volonté de son auteur de mettre un terme à la relation commerciale, et à quelle date ; qu&apos;en l&apos;espèce, les sociétés Impression, JFM et M. [A] faisaient valoir dans leurs conclusions que ce n&apos;est que par lettre du 27 juillet 2009 que la société Xerox a pour la première fois clairement indiqué à la société Impression son intention de mettre un terme à leurs relations commerciales établies à l&apos;échéance du contrat, c&apos;est-à-dire le 31 octobre 2009 ; qu&apos;ils soutenaient ainsi qu&apos;un tel préavis d&apos;à peine trois mois destiné à mettre un terme à des relations commerciales établies depuis 17 ans était notoirement insuffisant ; que pour les débouter de leur demande à ce titre, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que la société Xerox « n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l&apos;expiration d&apos;un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l&apos;expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors vers la concurrence » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, à quelle date la société Xerox avait clairement indiqué à son contractant sa décision de mettre un terme au contrat en l&apos;état du refus de la société Impression du nouveau découpage territorial proposé, ce qui constituait le point de départ du délai de préavis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant relevé que le contrat de concession avait été conclu pour une durée de trente-six mois et qu&apos;il ne comportait aucune clause de tacite reconduction, de sorte qu&apos;il prenait fin le 31 octobre 2009, l&apos;arrêt retient que le non-renouvellement d&apos;un tel contrat constitue un droit pour chacune des parties et que la société Xerox n&apos;était pas tenue, lors de son échéance, de signer un nouveau contrat à l&apos;identique ; qu&apos;il en déduit que cette société n&apos;a fait qu&apos;user de son droit en proposant à son concessionnaire, dans un délai raisonnable, avant l&apos;expiration du contrat en cours, de nouvelles modalités quant au découpage du périmètre concédé ; que la cour d&apos;appel ayant, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, le grief de la première branche, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que l&apos;article L. 442-6 I 5° du code de commerce, instaurant une responsabilité de nature délictuelle, n&apos;est pas de nature à permettre la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il rejette les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Xerox ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° J 15-17.548 : 
 
 Attendu que la société Impression, son liquidateur, la société JFM et M. [A] font grief à l&apos;arrêt rectificatif du 16 avril 2015 d&apos;ajouter, dans le dispositif de l&apos;arrêt du 8 janvier 2015, la condamnation in solidum de la société JFM et de M. [A] au paiement de la somme de 10 000 euros à la société RCC et de celle de 15 000 euros à M. [G] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société JFM et M. [A] faisaient valoir dans leurs conclusions que la requête en rectification d&apos;erreur matérielle formée par la société RCC était irrecevable, dès lors que cette société avait « été radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés le 22 octobre 2013 en application de l&apos;article R. 123-130 du code de commerce », en sorte qu&apos;elle ne pouvait « soutenir la présente requête puisqu&apos;elle n&apos;existe pas » ;