Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.402 du 26/11/2020,  partie 2



 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. N... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société Sebaco, à payer à M. et Mme I... la somme de 108 419 euros, dans la limite de 50 % à l'encontre de M. N... , alors que « les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, l'expert a conclu que le cuvelage, qui a été prévu en option dans le devis descriptif quantitatif rédigé par M. N... mais n'a pas été prévu dans le marché de travaux du lot gros-oeuvre et n'a pas été réalisé, était indispensable à l'étanchéité du sous-sol de la maison ; que dans ses conclusions d'appel, M. N... a fait valoir que le coût de ce cuvelage devait être supporté par M. et Mme I... , sauf à ce qu'ils s'enrichissent sans cause ; qu'en mettant la coût de réalisation de ce cuvelage à la charge de M. N... et de la Sebaco, la cour a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Après avoir retenu que M. N... ne démontrait pas avoir suffisamment informé M. et Mme I... , avant les travaux, des risques induits par l'abandon de la structure en coque, la cour d'appel a relevé que, s'agissant des mesures réparatoires, l'expert préconisait la réalisation d'un cuvelage général.
 
 14. Elle a pu en déduire que la notion d'enrichissement sans cause ne trouvait pas à s'appliquer, M. et Mme I... ayant droit à l'indemnisation totale de leurs préjudices par la remise en état de l'ouvrage afin qu'il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'action des époux I... à l'encontre de Monsieur N... et d'avoir en conséquence condamné ce dernier à payer diverses sommes aux époux I... ,
 
 Aux motifs qu'« une clause contractuelle prévoyant la saisine préalable du conseil de l'Ordre des architectes, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre et par suite de sanction en cas d'inobservation, ne saurait être analysée en une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir.
 
 En l'espèce, le cahier des clauses générales du contrat d'architecte prévoit la clause suivante en son article 5-2 : « en cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ».
 
 Force est de constater que le libellé de cette clause ne fait pas de la saisine du conseil de l'Ordre des architectes une condition préalable à l'introduction de la procédure judiciaire, et ce, à peine d'irrecevabilité.
 
 En conséquence, nonobstant l'absence de saisine du conseil régional de l'Ordre des architectes, l'action des époux I... à l'encontre de Monsieur N... est recevable » (arrêt p. 6, § 8 à 12) ;
 
 1/ Alors que la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses de ce contrat, institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ; que l'action en justice engagée sans mise en oeuvre préalable de cette clause est irrecevable; qu'en l'espèce, M. N... a invoqué l'irrecevabilité de l'action des maîtres d'ouvrage qui n'ont pas mis en oeuvre la procédure de conciliation préalable prévue par le contrat, prévoyant qu'« en cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » ; que pour écarter ce moyen, la cour a jugé que cette clause ne faisait pas de la saisine du conseil de l'ordre une condition préalable à une procédure judiciaire à peine d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 122 et 124 du code de procédure civile ;