Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.088 du 11/04/2019,  partie 7


que, tandis que l'appelant n'établit pas que sa boîte aux lettres aurait été endommagée et inaccessible comme il le prétend, le premier juge a exactement retenu que le commandement de payer du 21 novembre 2012, qui mentionne l'envoi d'une copie sous enveloppe au domicile du destinataire et le dépôt d'un avis de passage dans la boîte aux lettres portant le nom du destinataire, a été régulièrement signifié à M. B... à l'étude de l'huissier ; que le bail du 14 août 1997, liant M. U... et M. B..., ne contient aucune clause qui dispenserait le locataire des augmentations et/ou indexations de loyer jusqu'à réhabilitation de l'ensemble électrique ; qu'au demeurant, la seule attestation par laquelle Mme I..., voisine de l'appelant jusqu'en 1999, évoque le relus de M. V... U... d'effectuer les travaux de réhabilitation électrique du 1er étage, ne suffit pas à rendre compte d'une situation autorisant M. B... à s'affranchir de son propre chef de son obligation de payer l'entier loyer convenu à partir du 1er juillet 1997 ; que le décompte produit par Mme U..., fait ressortir un impayé de loyers de 2.175,62 € en novembre 2012, dont l'inexactitude n'est pas démontrée, tandis que M. B... ne justifie pas s'être acquitté du paiement de la somme réclamée dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer du 21 novembre 2012 ; que c'est dès lors à bon droit que le juge des référés a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux au besoin avec le concours de la force publique et condamné M. B... à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux ; qu'au vu du décompte arrêté au 1er novembre 2013, et après déduction des frais d'huissier (71,76 € + 141,51 €), la provision à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation impayés sera portée à la somme de 6.136,87 € ;
 
 ET AUX MOTIFS TRES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE H... B... ne démontre pas non plus dans le débat ni un accord de paiement échelonné avec un mandataire du bailleur ni un accord du bailleur même antérieur pour renoncer à l'indexation des loyers ; qu'il produit des mandats de versement en espèces pour des montants mensuels de 449 euros pour des périodes anciennes sans relation avec le décompte des montants réclamés, au titre du commandement et pour des périodes postérieures ; que dans ces conditions, la réclamation sur un historique du décompte des loyers depuis avril 2011 d'un montant total de 3.005,94 euros à l'échéance du loyer de mars 2013 ne fait pas l'objet de contestations sérieuses ; que la demande d'application en référé de la clause résolutoire est suffisamment fondée au titre du commandement de payer des montants de loyer ou charges demeurés plus d'un mois infructueux ; que la demande de condamnation par provision est suffisamment fondée en l'absence de contestations sérieuses du décompte précis de la dette locative ;
 
 1. ALORS QU' en énonçant que le bail du 14 août 1997 ne contenait « aucune clause qui dispensait le locataire des augmentations et/ou indexations de loyer jusqu'à réhabilitation de l'ensemble électrique » (arrêt attaqué, p. 6, § 3), cependant qu'en cas d'inexécution suffisamment grave par le bailleur de tout ou partie de ses obligations, le preneur peut, même en l'absence de stipulations contractuelles l'y autorisant, suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations, y compris financières, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en énonçant que l'attestation de Mme I..., voisine de M. B... jusqu'en 1999, qui évoquait « le refus de M. V... U... d'effectuer les travaux de réhabilitation électrique du 1er étage, ne suffi[sai]t pas à rendre compte d'une situation autorisant M. B... à s'affranchir de son propre chef de son obligation de payer l'entier loyer convenu à partir du 1er juillet 1997 » (arrêt attaqué, p. 6, § 4), la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'exception d'inexécution opposée par le preneur, a tranché une contestation sérieuse, partant, a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;