Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.043 du 09/07/2019,  partie 3



 1°/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article VI du contrat d'affacturage du 19 février 2009 stipulait expressément que : « En cas de refus de payer d'un acheteur motivé par son désaccord pour tout autre motif que son insolvabilité, BNP Paribas Factor en informera le client. Au cas où ce litige n'aurait pas été réglé par le client dans les trente jours qui suivent cette information, BNP Paribas Factor pourra débiter son compte d'affacturage du montant des créances contestées ou pourra prélever ce montant de toutes sommes dues au client au titre de nouvelle subrogation et ce sans que les rémunérations déjà perçues soient remises en cause. Pour toute créance faisant l'objet d'une contestation, ou qui ne serait pas conforme aux conditions générales ou particulières, la garantie délivrée par BNP Paribas Factor pourra être révoquée » ; que la cour d'appel a expressément relevé que le 14 juin 2011, la société CMS Marbrerie avait indiqué à BNP Paribas Factor que le paiement de la facture d'un montant de 39.934,64 € était bloqué du fait d'une « mauvaise déclaration douanière » (cf. arrêt p.5) ; qu'il résultait de ces constatations que le refus de paiement de la facture litigieuse par la société Admar résultait d'un défaut de livraison qu'il appartenait à la société CMS Marbrerie de régler dans les trente jours en application de l'article VI précité, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en retenant, pour débouter BNP Paribas Factor de sa demande, que celle-ci n'établissait pas que la créance résultant de cette facture était contestée et, dès lors, que la facture était litigieuse au sens des dispositions contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article VI du contrat d'affacturage du 19 février 2009 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 2°/ ALORS QU'en déboutant BNP Paribas Factor de sa demande en paiement, au motif inopérant que celle-ci ne démontrait pas avoir valablement contrepassé la facture n° 022009-570-6, quand une telle contrepassation ne constituait pas une condition de mise en oeuvre de l'article VI du contrat d'affacturage du 19 février 2009, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.