Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.022 du 27/01/2016,  partie 3



 C'est en ce sens qu'ils (les arbitres) ont considéré, dans le cadre de l'exécution forcée de la convention d'exercice en commun, que la bourse commune avec mise en commun des honoraires devait s'appliquer, mais qu'en équité et tenant la situation sociale des salariés démissionnaires, mais aussi de ceux embauchés en conséquence par le docteur [L], il convenait d'opérer déduction des honoraires à reverser par le docteur [M] du montant des salaires versés aux six salariés réembauchés après leur démission du 28 septembre 2009 ; (…)
 Que la véritable question est en réalité celle de l'application du principe d'équité, étant précisé qu'il n'est pas contesté que les arbitres ont eu mission de statuer en amiable compositeur ; (…)
 Que les arbitres n'ont pas ordonné une seule déduction des charges salariales, mais ont bien ordonné dans leur dispositif :
 « aux parties de reverser dans la masse commune le montant des honoraires perçus à raison des actes pratiqués sur le site depuis le 1er novembre 2009, déduction faite de ceux qu'ils ont déjà versés et déduction faite des salaires, toutes charges comprises, versés depuis cette date aux salariés ayant travaillé sur le site, sauf si lesdits salaires ont déjà été passés en charge dans la comptabilité de la société de fait… » ;
 Que la Cour ne discerne pas en quoi cette double déduction fait supporter à l'appelant un engagement supérieur à celui consenti dans la convention d'exercice en commun, puisque cette convention prévoyait la déduction de la bourse commune constituée par l'ensemble des honoraires de l'ensemble des salaires de l'équipe dite commune, ce qui revient mathématiquement au même sauf à se livrer ainsi qu'y procède l'appelant à une discussion en droit sur la notion d'équipe commune, dont ne ferait pas partie selon lui les salariés réembauchés par son adversaire, et à une discussion en fait sur les charges respectives constituées par ces salaires et qui seraient inégales, ce qui ramène au problème initial déjà évoqué par la cour supra, à savoir celui de l'égalité de charge de travail voulue par les associés, sans pour autant que ces derniers n'évoquent les charges pouvant être générées de part et d'autre, en se réfugiant derrière le concept d'équipe commune sous-entendant un fonctionnement et des ratios similaires en la matière ; (…)
 Que l'appelant se plaint d'un bouleversement de la loi contractuelle des parties, les arbitres n'ayant selon lui que le pouvoir de modifier ou de modérer les conséquences des stipulations contractuelles dès lors que l'équité ou l'intérêt commun bien compris des parties l'exige ; qu'en effet, par l'amiable composition, les parties renoncent conventionnellement aux effets et au bénéfice de la règle de droit, en perdant la prérogative d'en exiger la stricte application, pour confier corrélativement aux arbitres le pouvoir de modifier ou de modérer les conséquences des stipulations contractuelles dès lors que l'équité ou l'intérêt bien compris des parties l'exige ;
 Qu'en l'espèce, la sentence arbitrale n'a pas modifié l'équilibre contractuel de la convention initiale et a fait une juste application du critère d'équité qu'elle avait le devoir de mettre en oeuvre, puisque la convention initiale permettait bien de déduire toutes les charges de personnel, et qu'à supposer avec l'appelant que les charges du personnel réembauché par le docteur [M] ne soient pas celles d'une équipe commune, il serait parfaitement inéquitable que l'appelant ait vocation aux honoraires générés par l'activité du docteur [M] et donc par ses employés, tout en ne participant pas à ses charges alors que les siennes propres seraient déduites de la bourse commune constituée par la réunion des honoraires ;
 Que la double déduction arbitrale revient certes à entériner une double équipe, mais ne compromet pas en équité l'esprit initial de la bourse commune, sauf à se livrer à une discussion financière sur un manque-à-gagner allégué par l'appelant, ce qui ne relève pas d'un appel de la sentence arbitrale, mais d'une action éventuelle en dommages-intérêts pour non exécution de la convention d'exercice en commun depuis la réembauche des salariés démissionnaires, étant précisé au surplus et sur ce point précis que l'appelant se garde bien de solliciter une expertise pour évaluer son manque-à-gagner résultant de façon directe de l'embauche des salariés démissionnaires dont il se plaint, référence faite aux conséquences financières qu'il prête à la sentence arbitrale prononçant non pas une seule mais une double déduction ; (…)
 Que logiquement les parties sont renvoyées à abonder la bourse commune de leurs honoraires depuis le 1er novembre 2009, après avoir déduit les charges de leurs salariés dans les termes de la sentence, ce qui bien entendu ne pourra pas être le cas pour le montant des charges salariales éventuellement payées depuis cette date par la société de fait ; (…)
 Que l'appelant propose ensuite une autre solution, à savoir l'exclusion des masses salariales des charges communes de la société, chaque médecin, disposant de la moitié du résultat net, serait alors tenu de régler lui-même, sur ses bénéfices, sa masse salariale propre ; qu'il s'agit là précisément du système mis en place par les arbitres, sans aucune limitation de durée qui puisse résulter du libellé de la sentence ;