décision 19-85.967 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

M. F... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 août 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat en récidive, tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, violences aggravées en récidive, injure publique raciale, menaces de mort sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. X... a été placé en détention provisoire le 12 août 2018. Par ordonnance du 11 juillet 2019, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue d'une prolongation de la détention provisoire, le délai de détention en cours expirant le 12 août 2019.
 
 3. Le juge des libertés et de la détention a fixé le débat contradictoire au 30 juillet 2019 à 14 heures 30.
 
 4. Avisé par l'administration pénitentiaire de l'extraction de M. X... aux fins de subir au même moment une IRM au CHU de Dijon, le juge des libertés et de la détention a décidé du report du débat au 2 août 2019 à 10 heures et en a informé par télécopie Maître N... L..., avocat de la personne mise en examen. Cet avocat a fait connaître au magistrat son impossibilité d'être présent aux côtés de son client à la date fixée et joint à son courrier des pièces justifiant d'une possibilité d'hébergement de son client. En réponse, le magistrat a indiqué que, en l'absence de demande de renvoi de la part de l'avocat, le débat était maintenu à charge pour ce dernier de se faire substituer par un confrère.
 
 5. L'audience s'est tenue à la nouvelle date en présence de M. X... sans que celui-ci soit assisté d'un avocat. A l'issue des débats, au cours desquels M. X... s'est abstenu de demander un nouveau report afin d'être assisté d'un avocat, le juge des libertés et de la détention lui a donné connaissance de sa décision de prolonger la détention provisoire pour une durée de six mois.
 
 6. M. X... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 171 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen, en ses deux branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire et des actes subséquents déposée au nom de M. X... et dit que M. X... resterait provisoirement détenu,
 
 1°) alors que le délai de cinq jours francs entre la convocation de l'avocat et le débat contradictoire s'applique en cas de report de celui-ci ; qu'en écartant la demande d'annulation du débat contradictoire formé par M. X... cependant qu'elle constatait que l'avocat de ce dernier avait été avisé du report de l'audience moins de cinq jours avant la tenue de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'articles 114 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) alors que l'absence de l'avocat à l'audience fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'annulation du débat contradictoire formé par M. X... malgré le non-respect du délai de cinq jours entre la convocation de l'avocat et le débat, que ce non-respect n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M. X..., cependant que l'absence de l'avocat lors des débats avait nécessairement porté atteinte aux intérêts de M. X..., qui avait dû se défendre seul, sans s'y être préparé, la cour d'appel a méconnu les articles 114 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Réponse de la Cour