Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.153 du 05/06/2019,  partie 4



 QUE telle est d'ailleurs l'interprétation qu'en fait l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), organisation d'employeurs signataires de la convention collective litigieuse dans une « note juridique numéro 4 » relative à cet article 38, note qui précise expressément « l'article 38 concerne les arrêts de travail pour maladie ou accident, autre que l'accident du travail. » (Pièce 28 de l'employeur) ;
 
 QU'il convient donc ici de rechercher, indépendamment des dispositions de l'article 38 inapplicable en l'espèce, quels sont les éléments de rémunération inclus par l'article 44 dans la notion de « solde » devant être maintenue au bénéfice du salarié ;
 
 QU'or les organisations syndicales de la société SERUS, dont la section locale CGT à laquelle appartenait R... G..., ont conclu avec leur direction plusieurs protocoles d'accords collectifs ;
 
 QU'ainsi, un accord du 20 novembre 2003 conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et qui prend effet à compter du 1er septembre 2003, définit, outre le salaire de base, l'ancienneté, le complément différentiel et l'indemnité spécifique dus à certains salariés issus notamment de la société des transports en commun de Bourgoin-Jallieu, des primes annuelles intitulées « primes de vacances » et « prime de fin d'année » ;
 
 QUE cet accord précise en son article 8 que ces primes sont conditionnées par la présence effective du salarié sur une année calendaire pleine au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise ou des absences assimilées (congés payés, RTT, formations, délégations, congés pour événements familiaux) ainsi qu'une prime de non accident ;
 
 QUE l'article 9 de ce même protocole rappelait l'existence de plusieurs régimes de « primes de non accident » issus des différentes structures désormais regroupées au sein de la société SERUS, et organisait les conditions d'attribution d'avances sur ces primes dans l'attente d'un accord collectif complémentaire à intervenir à ce sujet (étant précisé que l'accord ainsi annoncé n'a jamais été communiqué à la cour par les parties) ;
 
 QUE par ailleurs, les partenaires sociaux de la société SERUS ont conclu le 17 novembre 2004 un autre accord applicable à compter du 1er janvier 2005 qui prévoit en son article 2 :
 
 « le présent accord porte sur les garanties de rémunération accordée aux salariés en arrêt de travail, que l'arrêt de travail soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2005, sous réserve du respect des conditions d'ancienneté définie à l'article un, et ce quel que soit le motif de l'arrêt de travail tel que limitativement énumérées ci-après :
 
 - maladie d'origine non professionnelle
 - maladie d'origine professionnelle
 - accident d'origine privée
 - accident de trajet
 - accident du travail.
 Cet accord détermine également les modalités d'indemnisation des absences liées au suivi d'une cure thermale prescrite médicalement et prise en charge par la sécurité sociale. » ;
 
 QU'en son article 4, ce même accord stipule que :
 
 « Sous réserve des conditions d'ancienneté définies à l'article 1, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et de toute autre somme perçue au titre de cet arrêt de travail, sous réserve :
 
 - d'avoir justifié dans les 48 heures ouvrables de leur arrêt de travail auprès de l'employeur au moyen d'un certificat médical (document Cerfa),
 - d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre de l'arrêt de travail.
 Le salarié en arrêt dûment justifié perçoit alors une rémunération mensuelle nette égale à 100% de la moyenne de sa rémunération mensuelle nette perçue au cours d'une période précédant l'arrêt de travail. Cette rémunération mensuelle nette garantie est calculée au prorata du nombre de jours d'arrêt de travail.
 
 La période prise en compte est variable selon les situations :
 
 - il s'agira des 12 mois civils calendaires complets précédant l'arrêt de travail si le salarié n'a connu aucun arrêt de travail pendant cette période,
 - soit des 12 mois civils calendaires précédant l'arrêt de travail moins les mois civils complets au cours de cette période durant lesquels le salarié a connu un ou plusieurs arrêts de travail qu'elle que soit la durée de ceux-ci. Il est toutefois précisé que, dans le cas où le nombre de mois civils complets au cours de cette période, durant lesquelles le salarié a connu un ou plusieurs arrêts de travail, serait égal à 12, la rémunération mensuelle nette garantie sera égale à 100% de la rémunération mensuelle nette qui avait été garantie, calculée au prorata du nombre de jours d'arrêt de travail immédiatement précédent,
 - soit du nombre de mois civils complets écoulés depuis son embauche, si le salarié est à l'effectif depuis moins de 12 mois civils calendaires.
 Dans l'hypothèse où le premier jour d'arrêt de travail est antérieur au 1er janvier 2005 et se poursuit sur l'année 2005 :
 
 - les modalités d'indemnisation (montant et durée) deviennent celles définies au présent accord à compter du 1er janvier 2005 et applicables à compter de cette même date,