cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-26.733 du 17/01/2018,  partie 5


que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; que l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique en mettant fin à une situation monopolistique ; que la suppression du monopole de postulation devant la cour était motivée notamment par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est-à-dire par le souci d'une meilleure administration de la justice ; qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la perte du droit de présentation ; que les avoués ne sont dès lors pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, qui constitue le seul bien en cause au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir, en termes de revenus ou de droit à la retraite, s'il n'avait pas été mis fin à leur monopole ; que le raisonnement de que M. X... consistant à comparer a posteriori son revenu actuel à celui antérieur à la réforme pour réclamer la différence sur une période de 7 années, ainsi que le préjudice en cascade en découlant pour ses droits à la retraite, ne peut être accueilli ; qu'en conséquence, M. X... doit être débouté de ses demandes d'indemnisation des préjudices économiques allégués tenant aux pertes de revenus et de droits à la retraite ;
 
 1) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien protégé la créance indemnitaire dont dispose un professionnel à la suite de la suppression de son activité par le législateur, en ce compris tous les chefs de préjudice en lien de cause à effet avec cette suppression ; qu'au cas d'espèce, en estimant au contraire que seul le droit de présentation des avoués constituait un bien protégé, à l'exclusion de la créance indemnitaire assise sur les revenus et les droits à retraite dont le professionnel se trouve privé à la suite de l'intervention de la loi nouvelle mettant fin à son monopole, quand ces chefs de préjudice, dont il n'était pas contesté qu'ils étaient en lien avec l'intervention de la loi du 25 janvier 2011, étaient des biens protégés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE le juge saisi d'un moyen tiré de la violation du droit au respect des biens, tel qu'il est garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut se borner à vérifier, de manière générale et abstraite, si la loi nouvelle est justifiée par un but d'intérêt général et porte une atteinte globalement justifiée au droit au respect des biens, mais a l'obligation d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de la loi nouvelle ne porte pas au droit au respect des biens de la partie qui l'invoque une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour repousser le moyen soulevé par M. X... et tiré de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, et rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, à considérer, de manière générale et abstraite, que la suppression du monopole des avoués devant la cour d'appel était motivée par un but d'intérêt public et qu'elle constituait une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics dans le droit au respect des biens, qui demeurait proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation, quand il lui incombait d'apprécier si, concrètement, dans la présente affaire, l'application de la loi du 25 janvier 2011 à M. X... n'avait pas porté à ce dernier une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens, au regard de sa situation propre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité.