cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-28.444 du 28/03/2018,  partie 3


que cependant la stratégie alléguée, dont l'existence ne peut être établie par les seules déclarations du directeur des ressources humaines lors d'une réunion du 9 mai 2007 par lesquelles il livrait son analyse en tant que représentant de la direction de la société PCA des conséquences de l'application des critères d' ordre démentie, à tout le moins dans ses effets prétendument recherchés, par les données extraites du bilan social de Melun (Moissy-Cramayel) pour l'année 2010, produites par la société PCA, qui montrent que s'agissant des anciens salariés de l'établissement de Moissy-Cramayel ayant fait l'objet d'un reclassement au sein de l'entreprise, leur âge moyen était de 43 ans et leur ancienneté moyenne de 14,5 ans, ces mêmes paramètres étant, pour les salariés ayant quitté l'établissement de Moissy-Cramayel à la suite d'une convention de rupture amiable et ayant engagé une procédure prud'homale à l'encontre de la société PCA, selon les chiffres avancés par le salarié et retenus par le conseil de prud'hommes, de 48 ans pour l'âge moyen et de 15 ans pour l'ancienneté moyenne, ce qui ne fait nullement ressortir une différence déterminante ; qu'il ressort au surplus de ce même bilan social que parmi les salariés reclassés, les deux tranches d'âge les plus représentées sont celles des 35-44 ans (36,18 %) et celle des 45-54 ans (36,68 %) ; que la stratégie alléguée de l'employeur n'est donc pas démontrée ; qu'enfin la fraude ne peut davantage résulter d'une appréciation inexacte par l'employeur de l'étendue de son obligation de reclassement ; que par conséquent la fraude alléguée n'est pas établie et le salarié doit être jugé irrecevable à contester la cause de la convention de rupture amiable ; que par ailleurs, lorsque la convention de résiliation amiable pour motif économique du contrat de travail d'un salarié protégé a été autorisée par l'inspecteur du travail, ce salarié ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, demander au juge judiciaire des dommages et intérêts au titre du non-respect par l'employeur de son obligation légale ou conventionnelle de reclassement ; qu'il en résulte que M. F... Y... ne peut invoquer devant la juridiction prud'homale le manquement par la société PCA de son obligation de reclassement ; qu'il s'en suit que les demandes de M. F... Y... formées à l'encontre de la société PCA sont irrecevables contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera infirmée ;
 
 1°) ALORS QUE, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de réduction des effectifs par la voie de départs volontaires concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur est tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié protégé dont la rupture amiable du contrat de travail a été autorisée par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'en décidant que la société Peugeot Citroën Automobiles avait valablement pu procéder à la réduction des effectifs de l'établissement de Moissy-Cramayel sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que cette suppression d'emplois était intervenue dans le cadre d'un plan de départ volontaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
 
 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu'en déclarant leurs demandes de dommages et intérêts irrecevables, sans rechercher si l'employeur, dont elle constatait qu'il n'avait pas mis en oeuvre de plan de sauvegarde de l'emploi, avait l'obligation d'en établir un, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 1235-10 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III.