décision 17-14.753 du 15/03/2018,  partie 4


la SAS Sogea Atlantique BTP (lire Sogea Atlantique Hydraulique) plaide que le jugement doit être réformé en ce que le tribunal a jugé que l'absence d'indication, à la lettre d'observations, du point de départ du délai de 30 jours pour formuler une réponse n'était pas cause de nullité ; qu'elle fait valoir que cette mention constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le principe du contradictoire n'est pas respecté ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, précise que la lettre d'observations «indique au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par le conseil de son choix » ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations indique : «Conformément à l'article R.423-59 du code de la sécurité sociale, et si vous le jugez utile, vous pouvez nous faire part de vos remarques dans le délai de trente jours par lettre recommandée avec avis de réception » ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, l'indication du point de départ du délai n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais de procédure ; qu'aucun grief n'est invoqué par la société, qui, dans le respect du principe du contradictoire, a été mise en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que la mise en demeure doit être annulée en ce qu'elle est imprécise quant à la nature des sommes recouvrées, évoquée en un paragraphe standardisé listant l'ensemble des versements susceptibles de faire l'objet de redressement, et quant au montant des sommes réclamées, faute de préciser tant la notion de « cotisations » que le détail des sommes réclamées, la ventilation des rappels de cotisations par motif de redressement, le type des majorations appliquées, leur assiette et leur mode de calcul ; qu'aux termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » ; que la mise en demeure litigieuse, qui mentionne que les cotisations sont réclamées à la suite d'un contrôle ayant donné lieu aux redressements notifiés selon accusé de réception du 11 octobre 2011, qui indique dans un tableau les cotisations et les majorations de retard dues année par année, énonce les modalités de calcul des majorations de retard, ainsi que les voies de recours, satisfait aux conditions imposées par l'article R.244-1 ; que sur la demande tendant à l'annulation du contrôle pour non-respect de la procédure gracieuse : la SAS SETCI a saisi la commission de recours amiable par courrier du 12 décembre 2011 ; que l'URSSAF a informé la société, par courrier du 11 janvier 2012, que la commission de recours amiable n'ayant pas statué elle pouvait considérer son recours comme rejeté et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que l'information qui lui a été donnée par l'URSSAF, et non par la commission de recours amiable, l'a privée de facto de la phase amiable de la procédure ; que l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale... » ; que l'article L. 142-18 dispose: « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 » ; qu'il résulte de ces textes que le silence gardé pendant un mois par la commission de recours a valeur de rejet implicite et que la décision implicite de rejet fait courir le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal, il est toutefois jugé que ce délai ne saurait courir sans que le requérant ait été informé du délai et des modalités de recours : ainsi, le délai courra à compter du délai d'un mois de la saisine de la commission si l'information sur les délai et modalités de recours intervient avant l'expiration de ce délai, et à compter de l'information si celle-ci intervient après l'expiration du délai d'un mois à partir de la saisine de la commission ; que l'information, qui n'en est pas moins valable du fait qu'elle a été délivrée non par la commission de recours amiable mais par l'URSSAF, a fait courir le délai de recours, dans le respect des textes ;