cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-21.576 du 20/09/2017,  partie 5


Robert X... ne prouvait pas qu'au jour de la cession annulée, les parts avaient une valeur équivalant au moins à leur valeur nominale ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer la valeur des parts des sociétés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1234 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) ;
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. Robert X... de ses demandes en réparation formées à l'encontre de Mme Martine Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE « X... ne prétend pas à la restitution des parts sociales par la condamnation du cessionnaire à lui verser une somme correspondant à leur valeur nominale, ce qui n'aurait aucun sens dès lors qu'une telle restitution après annulation de la cession n'implique rien d'autre que le rétablissement du cédant dans sa qualité d'associé constaté éventuellement par assemblée générale, mais à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la disparition des sociétés, dont il juge Mme Y... seule responsable, entraînant la perte pour les parts sociales de toute valeur au jour où les parties se doivent une restitution réciproque du fait de l'annulation de la cession, préjudice qu'il considère comme correspondant à la valeur nominale des parts au jour de la cession ; Que M. X... ne peut toutefois voir prospérer ses prétentions que s'il démontre que Mme Y... est seule responsable de la situation financière qui a conduit à la faillite des deux sociétés et si c'est le cas, s'il démontre ensuite qu'au 17 janvier 1991, date à laquelle les parts ont été cédées à une valeur que le tribunal a considérée comme résultant de manoeuvres dolosives, lesdites parts avaient, au regard de la situation financière des sociétés, une valeur au moins égale à leur valeur nominale ; qu'aux termes d'une argumentation qui entretient quelque peu une confusion entre les fondements, M. X... soutient tout d'abord que Mme Y... savait dès le début de la procédure en nullité qu'elle avait engagée, que la société La Bourguignonne avait été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du novembre 1994 ainsi que la société La Verte Campagne par jugement du 7 février 1995 ; qu'il soutient ensuite qu'alors qu'il appartenait à Mme Y... de prendre toutes mesures utiles et appropriées à l'effet de sauvegarder ses droits d'associes et par là-même les siens, celle-ci s'est totalement désintéressée du sort des deux sociétés, se focalisant uniquement sur l'espoir de faire annuler les conventions sans se soucier des conséquences de ces annulations telles que définies par l'article 1184 du Code civil ; mais que M. X... procède par simple affirmation, sans produire une quelconque pièce ou élément de nature à démontrer que la déconfiture des deux sociétés a pour seule cause un désintérêt de la part de Mme Y... ; que preuve en est d'autant moins rapportée que Mme Y... n'en était pas la gérante ; qu'au vu des Kbis produit aux débats, les deux sociétés avaient le même gérant, M. Daniel A... sur la gestion duquel M. X... est totalement taisant ; qu'alors que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent, M. X... n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les deux sociétés se sont trouvées dans cette situation, postérieurement à la cession de parts, que cette situation ne préexistait pas à cette cession, qu'elle avait un niveau de gravité justifiant que soit requis la mise en place d'une mesure que la jurisprudence qualifie d'exceptionnelle et que Mme Y... en avait connaissance ; qu'à supposer même que Mme Y... en ait eu connaissance à la date de son assignation en annulation des cessions, le fait de ne pas en avoir fait état ne constitue pas la preuve que Mme Y... est seule responsable de cette situation ; qu'il est tout d'abord rappelé que les sociétés étaient étrangères au litige opposant cédant et cessionnaire, personnes physiques, et il est surtout fait observer qu'il ne saurait être reproché à cette dernière de ne pas avoir fait état d'une situation qui était en tout état de cause acquise au jour de l'assignation en annulation des cessions ; qu'il résulte au contraire des termes du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 15 novembre 2001 que Mme Y... n'est pas restée inactive puisqu'il y est noté que celle-ci a fait délivrer plusieurs sommations aux deux sociétés ainsi qu'au cabinet d'expertise comptable pour obtenir production des bilans ainsi que la liste des créanciers pour les années 1989 à 1991 en s'offusquant par ailleurs du fait qu'il n'y avait jamais eu d'assemblée générale pour homologuer les documents comptables et donner le quitus ; que sur ce dernier point, M. X... ne saurait reprocher à Mme Y... un manquement à des obligations qu'il n'a pas cru devoir lui-même assumer ; que les constatations de l'expert désigné le 13 octobre 1993 apportent un éclairage sur l'état des deux sociétés au jour de la cession de parts, augurant d'une ruine annoncée ;