Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.000 du 24/10/2013,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Mireille X... de ses demandes formées à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty France tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 25.215, 51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, outre la somme de 10.000 euros pour résistance abusive et injustifiée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... expose que la Sas Electrolux l'a faite assigner le 12/10/01 à l'effet de voir engager sa responsabilité professionnelle et à lui payer une somme de 40.179,47 euros, outre intérêts ; qu'elle a procédé à une déclaration de sinistre le 23/10/01 auprès de la société de courtage SGAC Bellan, assureurs de responsabilité des administrateurs ; que la compagnie AGF a, par courrier en date du 15/04/04 informé la caisse de garantie des administrateurs qu'elle ne prenait pas en charge la gestion de ce litige car ses services n'ont pas enregistré la demande ; que par courrier en date du 19/04/04, elle a opposé sa non-garantie et la prescription biennale ; Madame X... a obtenu une ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe la compagnie d'assurance et le courtier en assurances sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; parallèlement, le Tribunal de grande instance de Marseille a, par jugement en date du 28/04/05, condamné Madame X... à payer une somme de 31.032,53 euros à la Sas Electrolux, décision dont elle a relevé appel et qui a été renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes par arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 26/05/06 ; la décision a été confirmée par arrêt en date du 20/05/08 mais la somme a été ramenée à celle de 19.323,07 euros ; l'arrêt a retenu que Maître X... a commis une faute grave dès lors qu'il est avéré que la liquidatrice judiciaire s'est opposée sans réel fondement à la revendication des marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété pour les vendre à vil prix reconnu ; le 1er juge a retenu la prescription de l'action de Madame X... à l'encontre de la compagnie d'assurances ; Madame X... fait soutenir qu'il en est le contraire dans la mesure où l'assureur a accepté la prise en charge des honoraires de l'avocat de son assuré et où le courtier avait donné son aval sur le nom du conseil choisi ; que par ailleurs il est établi que le courtier a accusé réception de la déclaration de sinistre et a indiqué avoir, le jour même, dénoncé cette déclaration à la compagnie d'assurance ; la cour rappellera qu'en droit la prescription biennale court quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers du jour où ce tiers a exercé une action en justice ; il est constant que l'action suivie par Madame X... à l'encontre de la compagnie d'assurance a fait l'objet d'une autorisation d'assigner à jour fixe en date du 19/07/04 et que l'acte d'assignation est en date du 30/07/04 ; il est aussi constant que l'acte d'assignation délivré par la Sas Electrolux à l'encontre de Madame X... est en date du 12/10/01 de sorte qu'au mois de juillet 2004 le délai de prescription biennal était largement écoulé ; en conséquence, la cour confirmera la décision en ce qu'elle a déclaré Madame X... prescrite en ses demandes à l'encontre de la compagnie d'assurance ; la cour relèvera aussi, reprenant en cela la motivation du 1er juge, que jamais la compagnie d'assurance n'a pris la direction du procès, et que Madame X... ne démontre nullement que la compagnie d'assurance a renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription biennale court quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers a exercé une action en justice ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'article L.114-2 du même code stipule que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que la mention relative à cette prescription figure effectivement sur la police d'assurance (page 8 des conditions générales), conformément aux dispositions de l'article R112-1 du code des assurances ; que s'agissant d'assurance de responsabilité, lorsqu'une instance a été introduite par la victime contre l'assuré, seule la date de l'assignation doit être prise en considération à l'exclusion de la date du paiement de l'indemnité par celui-ci ; qu'en l'espèce, la première réclamation de la société Electrolux s'est manifestée le 12 octobre 2001 par délivrance à Maître X... d'une assignation qui a fait courir le délai biennal au cours duquel l'assuré doit agir contre son assureur en garantie ;