Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.765 du 07/07/2021,  partie 2


année inhérentes aux activités de négoce, elle explique ne percevoir que les rémunérations afférentes aux services rendus par ses soins et aucunement les rémunérations de prestations de services qui auraient été réalisées directement par ses partenaires pour le compte des fournisseurs et prétend être en mesure de fournir à tout partenaire, qui en fait la demande, une attestation de son commissaire aux comptes vérifiant la concordance entre les accords négociés et les sommes effectivement versées. Enfin, s&apos;agissant des demandes de dommages et intérêts par la société Corema, la société Weldom réplique qu&apos;elle ne s&apos;est pas engagée vis-à-vis d&apos;elle à lui garantir une quelconque performance et qu&apos;en tout état de cause celle-ci ne rapporte pas la preuve d&apos;un préjudice. La cour constate que les principaux griefs faits par la société Corema à la société Weldom sont relatifs au contrat d&apos;enseigne et d&apos;approvisionnement et au contrat de franchise et non au contrat Club Partenaire. Le seul grief relatif au contrat Club Partenaire concerne une « appropriation des BFA qui revenait à la société Corema », qui serait contraire aux dispositions des articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce. Mais, la société Corema ne verse aux débats aucun élément relatif à l&apos;exécution, par la société Weldom, des « Bonifications de Fin d&apos;Année » de l&apos;article 4 du contrat Club Partenaire. Les demandes de la société Corema relatives au contrat Club Partenaire seront donc rejetées. Sur les RFA. La société Corema prétend que la société Weldom a triplement manqué à ses obligations :
 
 - elle n&apos;a pas reversé les RFA qui reviennent à ses distributeurs,
 - elle a supprimé les RFA sur l&apos;activité négoce,
 - le taux de remise ne correspond pas à celui qu&apos;elle avait promis.
 
 Mais la société Weldom réplique à juste titre que les griefs ne sont pas établis, les quelques pièces versées à leur appui entremêlant les contrats qui se sont succédé entre les parties pour en tirer des conclusions erronées. La société Corema prétend que sa pièce B150 apporterait la preuve que la société Weldom n&apos;aurait reversé que 70 % des BFA au titre de l&apos;année 2012 alors que le contrat l&apos;oblige à verser 80 % de leur montant (page 23 de ses conclusions). Mais ce document intitulé « Estimations redistribution BFA 2012 », se réfère au contrat de franchise et concerne la société Ploneour et correspond à une estimation des redistributions de BFA à mi-janvier 2013. Or, aux termes de l&apos;annexe 7 du contrat de franchise, il est mentionné que « les BFA seront versées sous forme d &apos;acompte trimestriel en avril, juillet, octobre de l&apos;année N et janvier N+ 1 ; et le solde est versé en juin de l année N+1 ». Le document ne tient pas compte de la régularisation de juin N+1. Cette pièce n&apos;apporte donc aucunement la preuve que la société Weldom manquerait à ses obligations découlant du contrat franchise. Contrairement aux allégations de la société Corema, la société Weldom ne conserve aucunement les BFA sur l&apos;activité négoce ainsi que le démontre l&apos;attestation de son commissaire aux comptes (pièce n°16 de Weldom), qu&apos;il n&apos;y a aucune raison de remettre en cause. Le taux de RFA, par rapport aux achats, versé par la société Weldom varie selon les affiliés, cette circonstance découlant de la nature même des RFA versées aux affiliés dont le montant est déterminé sur la base des achats des affiliés réalisés auprès de la société Weldom et des fournisseurs référencés. Les remises reversées aux franchisés dépendent de la répartition des achats de chacun entre les fournisseurs, les taux de remise étant différents selon les fournisseurs. Les comparaisons de taux dans l&apos;espace sont donc inopérantes. Il en est de même des comparaisons dans le temps, les conditions ayant changé selon les contrats successifs. Ainsi, il est logique qu&apos;aux termes des pièces adverses de la société Corema n° 23 et C3, la société Weldom ait annoncé, au titre de l&apos;année 2011, un taux de RFA différent aux sociétés Ploneour et Corema. S&apos;agissant des BFA perçues par la société Weldom, la société Corema affirme que la société Weldom aurait bénéficié d&apos;un taux de RFA de 19,51 % et de 20,05 % en 2012 et 2013 (page 28 des conclusions Corema). La société Corema obtient ce prétendu ratio en opérant une division entre le montant des BFA perçu par la société Weldom et le montant des achats Weldom (28 293 000 / 144 952 922 et 31 276 000 / 155 977 132). Or, le montant des achats figurant au bilan de la société Weldom correspond aux seuls achats de la société Weldom au titre de son activité de centrale d&apos;achat (activité négoce) et non aux flux d&apos;achats générés par les adhérents et Partenaire eux-mêmes, « achats directs » inscrits au bilan des adhérents et Partenaire, en lien avec l&apos;activité de centrale de référencement de la société Weldom. Or, le montant des BFA perçu des fournisseurs par la société Weldom résulte à la fois des achats « négoce » et des achats « directs » des adhérents et Partenaire. Le ratio établi par la société Corema est manifestement erroné et ne saurait apporter la preuve d&apos;une prétendue appropriation des BFA par la société Weldom.