décision 17-80.879 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de Me Bouthors, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme Yannick Z...,
 M. Lionel A...,
 M. Fabrice A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation d'assassinat ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, pour M. Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. Fabrice A... pour avoir, [...] courant décembre 1996, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, avec préméditation, donné volontairement la mort à Philippe B... ;
 
 "aux motifs propres que l'ordonnance entreprise, qui porte, d'une part, non-lieu partiel, d'autre part, mise en accusation, n'est critiquée ni par les appels, ni les réquisitions du procureur général, ni les mémoires, y compris celui des parties civiles, s'agissant tant du non-lieu à suivre des chefs d'enlèvement et séquestration, faits non établis, que du chef d'escroquerie au jugement, faits reprochés à Mme Yannick Z... mais couverts par la prescription ; que les deux points principaux argumentés dans les mémoires des parties, dont les deux appelants, et les réquisitions du procureur général, portent sur, d'une part, l'existence ou non d'un lien de connexité entre les faits de viols aggravés ayant déclenché la première procédure criminelle contre M. Fabrice A..., et l'effet de cette connexité, d'autre part, l'existence d'un obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique et son effet interruptif quant à la prescription ; qu'il convient, dès lors, d'examiner ces éléments sur la prescription de faits, avant le cas échéant de statuer sur l'existence des charges suffisantes ; que c'est par un soit-transmis, en date du 6 mai 2008, qu'au cours d'une information ouverte à l'encontre de M. Fabrice A... pour des faits de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs commis par personne ayant autorité, le juge d'instruction en charge de ce dossier a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles de ce qu'avait été évoqué, au cours de la commission rogatoire sur la personnalité de M. Fabrice A..., un projet d'assassinat fomenté par ce mis en examen à l'encontre de Philippe B..., le premier mari de son épouse Mme Yannick Z..., et de ce qu'il résultait des éléments fournis par Mme Yannick Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998, qui en 1996, à leur [ses enfants et elle] "grand soulagement" les avait "laissés tomber", étant d'ailleurs auteur de menace avec arme et connu des services de gendarmerie de [...] comme un "personnage très dangereux" (cote B107 du dossier initial, reprise en cote D358 et D1192 du dossier d'information intéressant les appels examinés présentement) ; que l'information ainsi ouverte après enquête confiée à la DRPJ de Versailles a mis en lumière le projet criminel des frères A..., conçu par eux durant la période où M. Fabrice A... et Mme Yannick Z... étaient amants ; que ce projet a été d'ailleurs revendiqué devant les enquêteurs et le juge d'instruction par M. Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale,"les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité" ; qu'ainsi trois critères guident la connexité ; que si les deux premiers critères contenus dans le texte légal pour l'appréciation de la connexité apparaissent hors sujet, le troisième a été retenu par le réquisitoire définitif et est invoqué par les parties civiles dans le cadre des appels de l'ordonnance de mise en accusation ; que dans le cas d'espèce, il est allégué le fait que M.