Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.434 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société GRTGAZ société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Energie Meaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Gas natural Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée GDF Suez,
 
 4°/ à la société Total énergie gaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GRTGAZ, de Me Haas, avocat de la société Energie Meaux ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société GRTGAZ du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Gas natural Europe, Engie et Total énergie gaz ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GRTGAZ aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Energie Meaux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société GRTGAZ
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit irrecevable l&apos;appel interjeté par la société GRT GAZ le 19 septembre 2014 contre le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 13 février 2014, D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et D&apos;AVOIR condamné la société GRT GAZ aux dépens
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées à la cour par simple requête dans les quinze jours de leur date ; Que la société ENERGIE MEAUX expose que l&apos;appel formé par la société GRT GAZ, qui tend à la réformation du jugement uniquement en ce qu&apos;il n&apos;a pas intégralement fait droit à sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, a pour objet de contourner les dispositions de l&apos;article 909 du code de procédure civile ; Que d&apos;une part, l&apos;appel de la société GRT GAZ est irrecevable faute d&apos;intérêt à agir ; que la demande formée au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile n&apos;est pas une demande autonome et ne peut être qu&apos;accessoire à une demande principale ; que la société GRT GAZ ayant obtenu satisfaction devant les premiers juges, aucun appel principal du seul chef de l&apos;article 700 du code de procédure civile n&apos;est possible; Que, d&apos;autre part, la société GRT GAZ qui s&apos;est abstenue de conclure dans le délai de l&apos;article 909 du code de procédure civile s&apos;est privée de la possibilité de former un appel principal à l&apos;encontre du jugement du 13 février 2014 ; Que la société GRT GAZ expose que la société ENERGIE MEAUX n&apos;a pas signifié le jugement du 13 février 2014 et répond, d&apos;une part, qu&apos;elle a intérêt à faire appel dès lors qu&apos;elle a succombé partiellement en première instance, puisque sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure, n&apos;a pas été intégralement accueillie, le tribunal ne lui ayant accordé qu&apos;une somme de 12 500 €, alors qu&apos;elle avait sollicité une somme globale de 15 000 € ; que le caractère accessoire de l&apos;