Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.001 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Louis-Marie X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de saisie des rémunérations de monsieur Louis-Marie X... et d'avoir autorisé la société BNP Paribas Personal Finance à procéder à la saisie des rémunérations de monsieur Louis-Marie X... entre les mains du Centre Hospitalier René Dubos, [...] , tiers saisi, pour la somme de 197.781,64 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 30 juillet 2015, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 6,49 % l'an ;
 
 Aux motifs que, dans ses conclusions transmises le 14 mars 2016, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, monsieur X..., intimé, demande à la cour de, à titre principal : - dire et juger irrecevable la demande de saisie des rémunérations formée par la SA BNP Paribas Personal Finance, pour défaut de droit à agir, subsidiairement, - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses demandes et moyens, à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que le paiement des sommes dues sera reporté sur une période de deux années, - dire et juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, - cantonner l'assiette de la saisie des rémunérations à son seul salaire, soit la somme de 984,35 euros/mois, ou 1.468 euros/mois, - dire et juger que les sommes payées s'imputeront sur le capital de la dette, dans tous les cas, - condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; les conclusions de l'intimé ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 mars 2016, confirmé sur déféré par la 16ème chambre de la présente cour par arrêt du 2 juin 2016 ; Sur la validité de la saisie rémunération : que, sur le titre exécutoire, la cour relève que la société BNP Paribas Personal Finance fonde sa requête de saisie des rémunérations de monsieur X... sur un titre exécutoire, en l'occurrence la copie exécutoire de l'acte de vente reçu par maître B..., notaire à [...], en date du 24 octobre 2005, contenant le prêt par l'UCB aux droits de laquelle vient l'appelante de la somme de 193.792 € en principal, outre intérêts, frais et accessoires acte revêtu de la formule exécutoire ;