décision 17-23.330 du 14/02/2018,  partie 2



 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association des familles de traumatisés crâniens de la Martinique, de Mmes Y..., JJ..., B..., C..., E..., F..., H..., A..., I..., G..., L..., M..., N..., MM..., NN..., O..., R..., D..., S..., OO...             , V..., W..., GG..., XX..., ZZ..., RR... et AA..., Mmes Huguette, Dominique, Francine et Anne-Marie Z... et de MM. LL..., G..., P..., D..., T..., A..., U... et YY..., de Me HH..., avocat de la société Bauland- II... - Martinez, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que l'Association familiale des traumatisés crâniens de la Martinique (l'AFTCM) était dépourvue de dirigeant depuis la démission de sa présidente, quatre de ses administrateurs, Mmes BB..., DD..., EE... et CC..., ont présenté, le 3 mars 2016, au président d'un tribunal de grande instance une requête en vue d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire ; que, le même jour, Mme Y..., vice-présidente de l'association, a convoqué le conseil d'administration de celle-ci, lequel l'a élue en qualité de présidente le 15 mars ; que, le lendemain, le président du tribunal a désigné la société Bauland-II...  -Martinez en qualité d'administrateur provisoire ; que Mme Y..., disant agir en qualité de représentante de l'AFTCM, a demandé la rétractation de cette décision ; que cette dernière, agissant en son nom propre, et trente-huit autres membres de l'association, Mmes JJ..., B..., C..., E..., F..., H..., A..., I..., G..., L..., M..., N..., MM..., NN..., O..., R..., D..., S..., OO...             , V..., W..., GG..., XX..., ZZ..., RR... et AA..., Mmes Huguette, Dominique, Francine et Anne-Marie Z..., MM. LL..., G..., P..., D..., T..., A..., U... et YY... sont intervenus volontairement à l'instance ; que la cour d'appel a rejeté la demande de rétractation ;
 
 Sur la nullité du pourvoi, en ce qu'il est formé par l'AFTCM, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale ;
 
 Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est formé au nom de l'AFTCM par une autre personne que son représentant légal, la société Bauland-II...  -Martinez, est nul ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l'article 1103 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de rétractation, après avoir relevé que les statuts de l'association prévoient qu'elle est administrée par un conseil de onze membres qui choisit parmi les siens un bureau comprenant notamment un président, que son article 13 stipule que ce conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président agissant à sa propre initiative ou sur la demande de la moitié de ses membres et que Mme Y... a été élue en qualité de présidente par les administrateurs qui avaient été convoqués par elle à une réunion prévue le 8 mars, puis renvoyée au 15, l'arrêt retient que cette convocation était irrégulière en ce qu'elle émanait de cette dernière, qui n'était encore que vice-présidente, et non de la présidente alors que celle-ci n'était pas encore démissionnaire et ne pouvait déléguer cette tâche, hormis pour son exécution matérielle ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réunion du 15 mars 2016, qui était la première de l'année, ne pouvait s'analyser comme l'une des deux réunions annuelles prévues à l'article 13 des statuts et qu'elle pouvait ainsi avoir été régulièrement convoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 ANNULE la déclaration de pourvoi en ce qu'elle est formée par l'Association familiale des traumatisés crâniens de la Martinique ;
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne la société Bauland-II...  -Martinez, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association familiale des traumatisés crâniens de la Martinique, Mmes BB..., CC..., DD... et EE... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mmes Y..., JJ..., B..., C..., E..., F..., H..., A..., I..., G..., L..., M..., N..., MM..., NN..., O..., R..., D..., S..., OO...             , V..., W..., GG..., XX..., ZZ..., RR... et AA..., à Mmes Huguette, Dominique, Francine et Anne-Marie Z..., et à MM. LL..., G..., P..., D..., T..., A..., U... et YY... la somme globale de 3 000 euros et rejette l'autre demande ;