cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-24.804 du 18/10/2017,  partie 2


qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 1er mars 2012 par Me Z..., huissier de justice associé, que des clients de la brasserie Léopold peuvent se garer pour le déjeuner en passant par la [...] et, surtout, que les membres du personnel doivent entrer et sortir en passant par le                                                   ; que l'intimée ne produit aucun élément contraire notamment au soutien de son allégation selon laquelle le garage ne pourrait être ouvert de l'extérieur, de sorte que cette entrée constitue bien un accès au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé ; que, selon le procès-verbal précité, la distance entre les accès des deux établissements n'est que de 12,48 mètres ; qu'en conséquence le trouble manifestement illicite dont se plaint la société appelante est caractérisé ; qu'il convient, pour le faire cesser, d'admettre pour l'essentiel les demandes de la société appelante, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision implicite de non-opposition à la translation de débit de boissons ; qu'en reprochant à la société Cosmo de ne pas rapporter la preuve de la régularité de la translation de débit de boissons, quand il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de la décision implicite de non-opposition à la translation litigieuse soit tranchée par la juridiction administrative, sauf à constater qu'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation pouvait être accueillie par le juge saisi au principal, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE si le juge des référés, juge de l'évidence, peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est à la condition que le trouble procède d'un non-respect évident et caractérisé de la règle de droit ; qu'en se livrant à une analyse approfondie de la régularité de la translation de débit de boissons litigieuse, au lieu de se déclarer incompétent au profit du juge du fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à relever, pour retenir un trouble manifestement illicite, que la société Cosmo ne pouvait rapporter la preuve de la régularité de la translation de débit de boissons par la production du récépissé de déclaration effectuée le 17 septembre 2015, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ladite translation avait fait l'objet d'une quelconque opposition, que ce soit de la part du maire, du préfet ou du procureur de la République, ou si la décision implicite de non-opposition à la translation avait fait l'objet d'un recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°) et subsidiairement, QU'aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories ne peut être ouvert ou transféré, sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, d'Arles et de Marseille, à proximité de débits de mêmes catégories déjà existants, dans un périmètre de protection de 50 mètres ; que cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant et du débit de boissons à installer ; que les accès s'entendent nécessairement des accès principaux par lesquels la clientèle pénètre dans les débits de boissons ; qu'en se fondant, pour calculer le périmètre de protection de 50 mètres à partir du parking appartenant à la société Hôtel Saint-Christophe sis [...]          , et après avoir constaté que le débit de boissons était situé [...]                , sur la circonstance inopérante que ce parking constitue « l'entrée du personnel et des fournisseurs », la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 mars 2011 ;
 
 ALORS, 5°) et subsidiairement, QU'aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories ne peut être ouvert ou transféré, sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, d'Arles et de Marseille, à proximité de débits de mêmes catégories déjà existants, dans un périmètre de protection de 50 mètres ; que cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant et du débit de boissons à installer ; que les accès s'entendent nécessairement des accès principaux par lesquels la clientèle pénètre dans les débits de boissons ;