décision 20-86.842 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 DÉCEMBRE 2021

M. [N] [Z] et Mme [U] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2020, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute et fraude fiscale, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé une mesure de confiscation, la seconde, pour travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale, complicité de banqueroute et complicité d'abus de biens sociaux, à cinq ans d'interdiction de gérer, a prononcé une mesure de confiscation et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M.Turcey, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [U] [B] et de M. [N] [Z], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'issue d'une enquête concernant les activités de la société [1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 octobre 2013, M. [Z], gérant de cette société, et Mme [U] [B] en charge de sa comptabilité, ont été convoqués par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 5 mars 2018, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale et blanchiment, à quinze ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, la seconde, pour fraude fiscale, complicité d'abus de biens sociaux, complicité de banqueroute, complicité de blanchiment, à dix ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, a ordonné une mesure de confiscation, une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 3. Ils ont relevé appel de cette décision. Le ministère public et la direction départementale des finances publiques ont formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen proposé pour M. [Z] et le moyen proposé pour Mme [B]
 
 Enoncé des moyens
 
 4. Le moyen proposé pour M. [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement déféré sur l'action civile et, évoquant sur ce point, a reçu la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en sa constitution de partie civile et l'a condamné solidairement avec Mme [B] à payer à la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], les sommes de 324 505,16 euros en réparation du préjudice subi et de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante non appelante ; qu'en annulant le jugement sur l'action civile, en recevant le liquidateur de la société [1], en sa constitution de partie civile et en condamnant M. [Z] à l'indemniser de son préjudice, solidairement avec la co-prévenue, après avoir constaté que le jugement avait omis de statuer sur les demandes formulées par le liquidateur qui était intervenu en première instance en qualité de partie civile et était représenté et que ce dernier n'avait pas interjeté appel du jugement ce dont il se déduisait que le sort du prévenu ne pouvait pas être aggravé à l'égard de cette partie civile, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. »
 
 5. Le moyen proposé pour Mme [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement déféré sur l'action civile et, évoquant sur ce point, a reçu la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en sa constitution de partie civile et l'a condamnée solidairement avec M. [Z] à payer à la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], les sommes de 324 505,16 euros en réparation du préjudice subi et de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;