Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.873 du 09/07/2020,  partie 9


qu'en outre, depuis l'assignation du 2 avril 2013, Madame H... a par ailleurs déjà pu être indemnisée pour les nuisances subies à hauteur de 3.000 euros par une ordonnance de référé du 28 octobre 2014 qui a pu enjoindre sous astreinte à la SCI RPMG de retirer sa fosse septique ou de la mettre en conformité,
 
 1° Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il était indiqué dans le procès-verbal dressé le 16 janvier 2015 par Maître F... V..., huissier de justice : « J'ai procédé aux constatations suivantes en compagnie de Monsieur X..., ami de Madame J..., dûment habilité : une mauvaise odeur règne à l'intérieur de la maison de Madame J.... Aux abords et notamment sur le parking à l'arrière de la maison, aucune mauvaise odeur n'est perceptible. Au premier étage de la maison, la fenêtre gauche est cassée ; deux morceaux de verre sont manquants. Je constate que le dispositif de tout à l'égout mis en place par les consorts Q... présente toujours la même configuration. Enfin, le pilier central du cabinet d'aisance présente un faux aplomb conséquent. Des clichés photographiques illustrant ces constatations ont été pris et resteront annexés au présent procès-verbal de constat » ; qu'il était ainsi expressément constaté pat l'huissier de justice « qu'une mauvaise odeur règne à l'intérieur de la maison de Madame J... » et que « le dispositif de tout à l'égout mis en place par les consorts Q... présente toujours la même configuration » de sorte que Madame A... H... en déduisait dans ses conclusions d'appel que « le problème persiste puisque le 16 janvier 2015, Maître V..., huissier de justice, a de nouveau constaté la présence d'odeurs nauséabondes et la présence de la même installation de fosse septique (pièce 44) » ; qu'en énonçant que « le constat d'huissier produit par Madame H... en date du 16 janvier 2015 est insuffisamment précis en ce qu'il se contente d'indiquer qu'une mauvaise odeur règne à l'intérieur de la maison de Madame H... sans en déterminer précisément l'origine », la cour d'appel a dénaturé par omission le constat d'huissier dressé le 16 janvier 2015 par Me F... V... en violation du principe susvisé,
 
 2° Alors en deuxième lieu que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant de manière inopérante que Madame H... est mal fondée à se prévaloir de la persistance de troubles résultant de cette installation, étant relevé que le constat d'huissier du 19 septembre 2014 produit par l'intimée relève que la seule odeur dans la cour est celle qui émane du cours d'eau situé à l'arrière de la cour, dit « Renvoi du moulin » et que les voisines de la SCI RPMG Mesdames T... et D... attestent pour leur part ne ressentir aucune odeur suspecte provenant de la fosse septique litigieuse » sans dire en quoi le constat d'huissier établi à la requête de la société RPMG invalidait les constatations effectuées les 5 juin et 9 juillet 2014 par Maître F... V... et venait vérifier la cessation du trouble anormal de voisinage causé à Madame H... du fait de l'installation réalisée par la société RPMG, alors même qu'il résultait d'un nouveau procès-verbal établi le 9 septembre 2014 par Maître F... V... qu' « au rez-de-chaussée de la maison J... je ressens une ODEUR NAUSEABONDE persistante alors que les deux pièces se trouvent au niveau de la fosse septique précédemment mentionnée » et que le procès-verbal établi le 16 janvier 2015 était de nouveau en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel Madame H... se prévalait de l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2014, soit postérieurement aux travaux de raccordement au tout à l'égout, dans laquelle le président du tribunal de grande instance de Dijon relevait dans ses motifs : « Dans un courrier adressé le 17 mars 2014 à M. P... Q..., le maire de la commune de Montbard écrit : « Suite au contrôle de vos installations d'assainissement, il s'avère que l'appartement du RDC, le WC du 2ème étage et le trop-plein de la chaudière sont raccordés sur une fosse septique et ce contrairement à la réglementation... Vos travaux de mise en conformité devront être effectués dans un délai de deux mois à compter de la création de la boîte de raccordement ». Le 5 juin 2014, un huissier de justice a constaté, sous les fenêtres de la maison de Madame H..., l'installation d'un dispositif à l'aide d'une tuyauterie PVC correspondant à l'installation d'une fosse septique avec raccordement chaudière et eaux usées ainsi que des odeurs nauséabondes se dégageant du secteur concerné par la tuyauterie ce qu'atteste un agent de ville présent lors de son arrivée sur le lieu des constatations. Le 5 juillet, l'huissier de justice a également constaté la réalisation des travaux de tout à l'égout « initiés par la mairie de Montbard ».