Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.148 du 19/05/2021,  partie 3


ensemble des conditions du prêt immobilier consenti à la SCI MVS, que la banque aurait conseillé cette opération à la SCI MVS et aux époux [O] ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions pp.4-6), s&apos;il résultait de cette lettre que le CIC avait, à tout le moins, participé à la conception et à la réalisation de l&apos;opération, circonstance qui était de nature à engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, le devoir de la banque de ne pas fournir à son client un conseil inadapté est d&apos;ordre public ; que la banque ne peut s&apos;en décharger par une clause contractuelle ; qu&apos;en relevant, pour débouter les époux [O] de leur demande indemnitaire, que l&apos;offre de prêt du 3 août 2010 contenait une clause déchargeant la banque de son obligation de conseil et de renseignement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que les époux [O] faisaient valoir que les manquements du CIC leur avaient causé un préjudice en ce qu&apos;ils avaient tous les deux été assignés par le CIC dans d&apos;autres procédures ; qu&apos;en énonçant, pour débouter les époux [O] de leur demande indemnitaire, que les autres procédures en cours entre les parties « ne concernent pas le tribunal de commerce », la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [R] [O] en sa qualité de caution solidaire de la société Boost 2 Roues à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 81.457,02 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 5,50% à compter du 12 février 2013 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la disproportion de l&apos;engagement de M. [O] : il résulte des dispositions de l&apos;article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu&apos;il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d&apos;en rapporter la preuve ; que la disproportion de l&apos;engagement de caution s&apos;apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus que le créancier, en l&apos;absence d&apos;anomalies apparentes, n&apos;a pas à vérifier ; que les revenus escomptés de l&apos;opération garantie n&apos;ont pas à être pris en considération ; qu&apos;en l&apos;absence de disproportion de l&apos;engagement de caution au moment où il est conclu il est inopérant de rechercher si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée ; que M. [O] s&apos;est porté caution le 29 avril 2011 à hauteur de 120.000 euros ; qu&apos;il a signé une fiche de renseignements aux termes de laquelle il a déclaré avoir perçu en 2010 des revenus annuels de 10.000 euros et être propriétaire à travers la SCI MVS de deux biens immobiliers valorisés 850.000 euros un prêt de 401.000 euros étant en cours ; qu&apos;il a omis de déclarer disposer de 50.000 euros sur un contrat d&apos;assurance-vie conclu le 6 août 2010 apporté en garantie du prêt immobilier de 401.000 euros ; qu&apos;étant seul associé avec son épouse de la SCI il pouvait disposer des biens de la SCI pour faire face à ses obligations, ce qu&apos;il a fait au demeurant en faisant céder par la SCI le local commercial dont elle était propriétaire le 25 août 2011 ; que dès lors, l&apos;engagement de caution de M. [O] n&apos;était pas au moment de sa souscription manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le jugement sera également confirmé sur ce point » (arrêt p. 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur la disproportion soulevée par M. [O] : M. [O] soulève la disproportion aux motifs que le CIC n&apos;ignorait pas que le patrimoine du couple était grevé d&apos;hypothèques ; que la fiche patrimoniale complétée par M. [O] mentionne d&apos;une part un salaire annuel de 25.800 euros sur 2009 et de 10.000 euros sur 2010, ainsi qu&apos;un patrimoine de 2 biens immobiliers au nom de la SCI l&apos;un acquis en 2004 pour 400.000 euros, l&apos;autre en 2005 pour 450.000 euros, avec un emprunt de 401.000 euros souscrit en août 2010 ; que sur celle-ci, M. [O] a certifié sur l&apos;honneur n&apos;