Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.602 du 10/10/2019,  partie 5


qu'au demeurant, en considérant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, qu'au vu de ses missions, il appartenait au CRP, géré par la Fondation Edith Seltzer, de ne débuter l'accueil de M. T... qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la partie pratique de la formation, que la Fondation Edith Seltzer ne pouvait valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... avait mentionné sur son livret d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de celui-ci, outre que cette mention s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation et que, de même, l'acceptation de M. T... à la réalisation de tâches ne pouvait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé puisque la mission du CRP, telle que fixée par les textes et le contrat de séjour, était de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap, sans rechercher si l'employeur pouvait avoir une connaissance précise de la situation médicale de M. T... compte tenu de l'absence de preuve de ce que les documents sollicités par lui avaient été effectivement transmis et de l'absence de possession d'éléments médicaux récents antérieurs au début de la formation, entre 2008 et 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en protéger ; qui plus est, en retenant ainsi qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer n'avait pas mis en oeuvre, soit les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... et que la mention de celui-ci selon laquelle aucun aménagement de poste n'était à prévoir ne trouvait pas à s'appliquer aux fonctions de « room-service » auxquelles l'intéressé ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation, sans rechercher s'il n'était pas inhabituel qu'un réceptionniste en hôtellerie participe à la préparation des chambres et si, comme en attestait son courriel adressé à l'hôtel d'Anjou où il devait effectuer son stage, ce n'était pas M. T... lui-même qui avait exprimé sa volonté de participer aux activités d'hôtellerie de chambre et non pas seulement à une activité purement administrative, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir eu connaissance de l'incompatibilité de cette activité de « room service » avec l'état de santé de l'intéressé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en protéger ; qu'enfin, en retenant de la sorte qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer n'avait pas mis en oeuvre, soit les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... et que la mention de celui-ci selon laquelle aucun aménagement de poste n'était à prévoir ne trouvait pas à s'appliquer aux fonctions de « room service » auxquelles l'intéressé ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation, sans rechercher si le stage pratique réalisé à l'hôtel d'Anjou ne l'avait pas été en application d'une convention d'accueil prévoyant expressément que les horaires et les jours de travail étaient adaptés à l'entreprise d'accueil, sans interdiction de travail de nuit, et si l'employeur pouvait avoir connaissance de ce que son état de santé était incompatible avec un travail de « room service », la reconnaissance du statut de travailleur handicapé n'interdisant pas en soi ce travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.