Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.360 du 04/11/2020,  partie 9


En outre, embauché au poste de chef comptable, il accomplissait les tâches inhérentes à ces fonctions sans nécessité de délégation de son supérieur hiérarchique. D'ailleurs aucune délégation émanant de M. W... n'est produite ni prouvée. Sur l'intensité de l'autonomie de jugement et d'initiative, force est de constater que : - M. V... ne faisait pas partie du comité de direction dont M. W... faisait partie mais assistait avec d'autres cadres à une réunion mensuelle "autour" de ce comité ; à compter de 2000, cette "conférence de direction" est devenue "comité d'information et d'échanges" ; - en sa qualité de secrétaire général, M. W... se voyait déléguer par le directeur général les pouvoirs de ce dernier afin de veiller notamment à de "l'enregistrement de toutes valeurs et de toutes pièces et informations nécessaires à la tenue de la comptabilité" ; M. W... a également reçu pouvoir de signer seul au nom et pour le compte de la société "les différents documents comptables, déclarations, engagements, attestations de reversement, options et autres qui, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, doivent être transmis à toutes les administrations, notamment fiscales, sociales et douanières ainsi que toutes demandes en remise, dégrèvement ou réduction, demandes d'exonération de taxe d'apprentissage, ainsi que toutes demandes tendant à l'octroi de délais de paiement auprès des administrations fiscales et sociales, excepté les adhésions nouvelles à un régime ou une option fiscale différents" ; - c'est M. W... et non M. V... qui signait les contrats de travail du service de la comptabilité, y compris les contrats précaires (exemple de l'embauche le 29 septembre 2007 à durée déterminée de Mme E... comme employée comptable) ; - M. V... donnait son avis sur les candidats et M. W... décidait ; ainsi le 16 juillet 2006, M. V... a s'agissant de l'embauche de la responsable comptabilité recettes indiqué à M. W... : "une préférence pour C... T... ! A vous de juger" ;- Messieurs W... et M. V... procédaient tous deux à des entretiens préalables à des sanctions disciplinaires ; dans ce cadre, le 3 octobre 2005, M. W... a reçu Mme S... et le 21 mars de la même année, M. V... avait reçu M. H... puis avait rédigé le 4 mai 2005 la lettre lui notifiant une mise à pied disciplinaire ; - il résulte de l'attestation de Mme D... U... que les interventions des commissaires aux comptes s'effectuaient deux à trois fois par an "sous la houlette" de M. W... ; elle y assistait en qualité de responsable du contrôle de gestion ainsi que M. V...; le rapport final était adressé à M. W... ; - s'agissant de l'exercice clos au 31 décembre 2007, la lettre d'affirmation de la sincérité des comptes a été co-signée par M. W..., secrétaire général et M. Mariotte, président directeur général, M. V... n'apparaissant pas ; - les pièces produites démontrent et cela est également relevé par M. G... dans le rapport contenant son avis, que l'appartenance de la société Keolis Lille à un groupe, le groupe Keolis limite la liberté d'initiative et de jugement des responsables comptables des filiales ; - M. V... était le correspondant de la société Brink's et à ce titre, s'il n'a pas signé le contrat de transport de fonds et de valeurs, il a mené les négociations avec la Brink's et a signé en 2005 des protocoles de sécurité ; - il a reçu mandat en 2000 du président directeur de la société Transpole de présenter toutes observations utiles dans le cadre du contrôle fiscal de cette société; - il a été désigné en février 2005 chef de projet du groupe de travail constitué pour l'élaboration d'un cahier des charges concernant le changement de logiciel finances de Transpole et pour l'accompagnement pendant la réalisation, B
 étant le pilote de ce projet. L'ensemble de ces éléments montrent que si M. V... n'avait pas de responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative, mais des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative. En définitive, les rappels de salaire doivent être accordés sur la base du coefficient 530 à compter de mars 2008 et sur la base du coefficient 430 avant cette date. En l'état des tableaux réalisés par M. V..., la cour n'est pas en mesure de calculer les rappels de salaire avec un changement de coefficient en cours de période. Les parties seront donc renvoyées à y procéder, à charge pour elles de ressaisir la cour en cas de difficultés » ;
 
 1. ALORS QUE selon le chapitre VIII de l'annexe III de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre adjoint est celui qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce par délégation de son supérieur hiérarchique des responsabilités délimitées dans les domaines technique, d'exploitation, administratif ou de gestion ;