décision 15-28.672 du 05/10/2016,  partie 2



 3°/ que le salarié intérimaire qui bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée avant même l'issue de sa mission mais qui ne l'accepte délibérément que plusieurs jours après le terme de sa mission ne peut se prévaloir de son propre retard pour réclamer une indemnité de précarité en invoquant n'avoir pas bénéficié immédiatement d'un contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié, qui avait reçu sept jours avant l'expiration de sa mission une promesse d'embauche qu'il n'avait acceptée que neuf jours après le terme de son contrat de mission, pouvait prétendre à une indemnité de précarité faute d'avoir bénéficié d'un contrat de travail « immédiat » lorsque cette situation résultait de sa propre attitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la « promesse d'embauche » sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant séparé le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui vise des motifs des premiers juges que la cour d'appel n'a pas adoptés, et irrecevable car nouveau, et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Derichebourg intérim aéronautique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. H... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Derichebourg intérim aéronautique
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Derichebourg interim aéronautique à verser à M. H... la somme de 4.001, 61 euros au titre de l'indemnité de fin de mission, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 5 juin 2012, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnité de précarité ; qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ; que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail a été conclu immédiatement par l'entreprise utilisatrice ; lorsque la prise d'effet n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, le contrat de mission de M. H..., dans le cadre de la mise à disposition au profit de la société ATR mentionne une fin de mission au 1er mai 2012 ; que ce dernier a reçu une offre de CDI de la part de cette dernière société par courrier du 23 avril 2012 ; que cette offre mentionne l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps de travail et le lieu de travail ; qu'elle constitue ainsi une véritable promesse d'embauche ; que pour autant, il est constant que le CDI n'a été signé que le 16 mai 2012, date à laquelle M. H... a commencé à exercer au sein de la société ATR ; que la société Derichebourg produit le courrier électronique du 10 mai 2012 que lui a envoyé M. H... dans lequel il renvoie la promesse d'embauche signée ; que si la promesse d'embauche engage l'employeur qui la formule à compter de son émission, elle n'engage le salarié visé qu'à la date de son acceptation ;