Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-24.210 du 28/11/2013,  partie 3



ALORS DE DEUXIEME PART QUE la Cour d'appel qui a cru pouvoir déduire des termes de la circulaire du 3 janvier 2003 l'obligation qu'aurait eue la CARSAT du SUD-EST d'informer Monsieur X... qu'il était susceptible de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et qu'il convenait qu'il en formule la demande avant le 28 octobre 2003, a fondé sa décision sur une circulaire dépourvue d'effet normatif et a violé les articles L 161-17 et R 112-2 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en jugeant qu'il résultait des termes de la circulaire du 3 janvier 2003 prévoyant qu'en raison des spécificités de cette législation applicable à des salariés retraités, c'était les organismes versant la pension de vieillesse qui vérifiaient les conditions d'accès au régime local Alsace Moselle, l'obligation pour la CARSAT du SUD-EST d'informer Monsieur X... qu'il était susceptible de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et qu'il convenait qu'il en formule la demande avant le 28 octobre 2003 a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la faute commise par un organisme de sécurité sociale ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de cette faute sans pouvoir admettre l'assuré au bénéfice de droits qui ne lui sont pas ouverts ou qui sont éteints ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 6 du décret n°2002-1299, les personnes remplissant les conditions de l'article L 325-1-10° du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 devaient en formuler la demande avant le 28 octobre 2003 et que Monsieur X... soutenait qu'il n'avait pu formuler sa demande dans les délais, faute pour la CARSAT du SUD-EST de l'en avoir informé, la Cour d'appel qui a jugé qu'en raison du manquement de l'organisme social à son devoir d'information, Monsieur X... n'était pas forclos en sa demande qui était recevable et qu'il aurait dû bénéficier du régime local à compter du 1er février 2002, a violé l'article L 325-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et l'article 6 du décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 ;

ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'arrêt attaqué puisse être lu comme ayant dit que Monsieur X... devait être affilié au régime local d'assurance maladie d'ALSACE MOSELLE à compter du 1er février 2002 la Cour d'appel aurait alors méconnu le principe de réparation intégrale en condamnant en outre la CARSAT du SUD-EST à verser à Monsieur X... une somme de 25.542 euros représentant le préjudice financier annuel résultant pour ce dernier du manquement de l'organisme social à son devoir d'information, actualisé par un barème de capitalisation depuis 2002, en violation de l'article 1382 du Code civil.