Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité contractuelle de la société TNT : La société Nokia France est fondée en son action contractuelle à l' encontre de la société TNT, en sa qualité de cessionnaire des droits des différents destinataires des marchandises ; que les factures produites établissent que les marchandises achetées par Nokia France devaient être livrées chez leur entrepositaires respectifs, les destinataires réels étant les clients des marchandises ; Sur le sinistre survenu le 23 mars 2000 : La société TNT conteste la participation de M. F... salarié de TNT Express internationnal qui a été relaxé et argue de ce qu'elle n'a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité ; que par jugement du 7 mars 2008 le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé Messieurs C... F... et R... R... Q... des fins de la poursuite pour vol aggravé en réunion et rejeté la constitution de partie civile de TNT et de Nokia France ; que cependant, la chambre des appels criminels a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny sur les intérêts civils ; qu'elle a considéré qu'il y avait lieu de déclarer Messieurs R... R... Q... et C... F... solidairement responsables de l'ensemble des préjudices subis par la société Nokia à raison du vol commis à son préjudice le 23 mars 2000 ; que le pourvoi déposé par M F... C... a été rejeté et en conséquence cet arrêt est définitif ; que la décision s'impose sans nouveau débat » ;
 
 ET QUE sur la garantie d'AXA : la société Nokia et son assureur, estimant que 2M a engagé sa responsabilité contractuelle de voiturier, demandent la condamnation de la société Axa France en sa qualité d‘assureur de la responsabilité contractuelle ; qu'ils demandent de constater que la demande porte sur le vol commis en mars 2000, que le plafond de garantie s'élève à 456 584, 80 euros que s'agissant du vol de juillet 2000, la garantie d'Axa n'est pas recherchée ; que la société TNT sollicite la garantie de la société Axa france iard au titre du sinistre survenu le 23 mars 2000 et demande de confirmer la décision qui n'a prononcé aucune condamnation pour le vol survenu au mois de juillet 2000 ; que la société Axa soutient que la preuve de la participation de M. Q... n'est pas rapportée , qu'à tout le moins, l'engagement maximum de garantie de la compagnie Axa est de 251 540,47 euros, de sorte que les parties ne peuvent qu‘être deboutées de toute demande à I‘encontre de l'assureur excédant ce montant, avec application en outre de la franchise contractuelle, soit 10 % du montant de l‘indemnisation, soit une condamnation qui ne pourrait excéder 226 386,79 euros ; que le recours en garantie formé par TNT Express International et GD Insurance Company limited au titre du vol du 23 mars 2000 fonde à hauteur de 50 % des sommes susceptibles d'être mises à leur charge au titre de ce vol, dans la limite en principal et intérêts du plafond de la garantie de Trans route A avec la franchise de 10 % ; que ceci exposé, la compagnie AXA était l'assureur RC de la société 2 M TRANS au moment des faits ; que la société Nokia et son assureur, cessionnaires des droits des destinataires, recherchent la responsabilité contractuelle de la société 2M Trans et de TNT ; qu'en application des dispositions de l'article L 121-2 du Code des Assurances: « L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes » ; que la police couvre la responsabilité civile contractuelle de 2M Trans au titre des dommages matériels, immatériels, de sa responsabilité civile professionnelle (Transroute b2) et de sa responsabilité civile b3 ; qu'en l'espèce, les sociétés 2M Trans et TNT sont responsables en tant que commettants des faits de leurs préposés en application de l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 du code civil), et répondent contractuellement vis-à-vis de leurs clients (expéditeurs ou destinataires) de la mauvaise exécution de la prestation qui résulte de la faute de leur préposé ; que la compagnie Axa ne peut valablement requalifier les faits qui ont été qualifiés de vol en réunion ; que la garantie Transroute b2 intervient dans cette hypothèse. La société 2 M Trans étant garante des faits de son préposé, M. R... R... Q..., la compagnie Axa doit sa garantie à ce titre ; que cette garantie correspond au contrat Transroute b2 dont le plafond est de 457 347,05 euros ; que la compagnie Axa devra indemniser la société IF subrogée dans les droits de Nokia France dans la limite du plafond prévu par les conditions particulières de la garantie transroute b2, avec une franchise, sous déduction de la somme de 762, 25 euros ; que s'agissant de la société TNT, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ;