Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.172 du 19/09/2019,  partie 4


que les mentions de ce compromis sont constitutives, de sa part, de l'aveu d'une situation de fait qu'elle a permis et qui lui est opposable , la caducité ultérieure de ce compromis étant indifférente à la nature des informations qu'il contient par rapport au caractère gratuit de l'occupation de l'appartement du premier étage par la société d'avocats ; qu'au demeurant, Monsieur C..., représentant à l'acte de la société Festimmo et étranger au conflit opposant la société REAM RE.AL ESTATE ASSET MANAGEMENT à la Selarl N... et S..., a confirmé par attestation cet état de choses qui s'oppose à l'action engagée par la SA REAM REAL ESTATE ASSEZ MANAGEMENT ; que 2° Surabondamment, le jugement du Tribunal de grande instance de Grasse du 29 janvier 2007 a constaté que la vente entre la SARL RVG CONSULTANTS et la SA REAM REAL ESTATE MANAGEMENT était devenue parfaite le 6 décembre 2012, ce jugement tenant lieu d'acte de vente ; que cependant, si le jugement constate l'accord des volontés des parties sur la vente elle même, il reste qu'aux termes de la promesse de vente du 6 décembre 2002, le transfert de propriété et de jouissance a été différé jusqu'à sa régularisation par acte authentique ou jusqu'à sa constatation judiciaire ; que c'est donc à la date du 29 janvier 2007, constatation judiciaire de la mutation, que s'est opéré le transfert effectif de propriété et l'entrée en jouissance autorisant la SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT à prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation, avant cette date, la SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT était dépourvue de cette qualité » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'un accord sur la chose et sur le prix est constaté si même la chose n'a pas été livrée, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur ; qu'à partir du moment où le jugement du 29 janvier 2007, confirmé par l'arrêt du 28 septembre 2010, a décidé, dans son dispositif, que la vente était parfaite à la date du 6 décembre 2002, sans réserve, ni restriction, la vente devait être regardée comme portant transfert de propriété, dès cette date, conformément à l'article 1583 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les choses attachées au jugement du 29 janvier 2007, ensemble les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil (1355 nouveau) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même que la société RVG CONSULTANT, en tant que vendeur, ait pu demander que le transfert de propriété et de jouissance soit différé dans le temps par exception au principe que consacre la règle légale, encore fallait-il que la société RVG CONSULTANTS le demande et le fasse constater dans le dispositif de la décision ; qu'à défaut, la règle posée par l'article 1583 du Code civil doit recevoir application ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1583 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si le compromis du 24 août 2005 rappelait que la société RVG CONSULTANTS avait laissé la jouissance à la SELARL N... & S... du premier étage à titre gratuit, il était précisé, comme le rappelle l'arrêt, que cette mise à disposition à titre gratuit ne s'étendait que « jusqu'à la vente de l'immeuble » ; que cette date s'entendait de la date de la vente entre la société RVG CONSULTANTS et la société REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT ; que la vente était intervenue le 6 décembre 2002, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, en opposant les mentions du compromis de vente du 24 août 2005 pour considérer qu'à l'égard de la société REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, la jouissance était gratuite jusqu'au jour de la constatation par les juges de l'existence de la vente par une décision définitive, quand l'acte du 24 août 2005 visait seulement la date de la vente de l'immeuble, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 24 août 2005 (p. 2 § 8).