Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.731 du 21/10/2021,  partie 3



 1. ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, l'avis de contrôle et la lettre d'observations doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que le fait que les sociétés d'un groupe aient adhéré à un protocole de versement en un lieu unique (VLU) n'autorise pas l'URSSAF à méconnaitre la procédure lui imposant d'envoyer les actes de la procédure de contrôle et de redressement à l'adresse des sociétés contrôlées ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la Société [1] « a bien la qualité d'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions et qu'elle doit donc, en cette qualité, être destinataire des actes de la procédure de contrôle » (arrêt p. 5 § 8) ; qu'il s'en induisait que l'URSSAF devait lui envoyer l'avis et la lettre d'observations à l'adresse de son siège social ; qu'en l'espèce, en considérant qu'en raison du protocole VLU conclu entre l'URSSAF et la société [1] le 5 octobre 1985 l'avis de contrôle et la lettre d'observations avaient pu être valablement envoyés à l'établissement secondaire de [Localité 1] désigné dans ce protocole, et non à l'adresse de son siège social, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE les dispositions d'un accord de versement en un lieu unique (VLU) ne permettent pas de déroger aux règles protectrices du code de la sécurité sociale, dont celles relatives à la procédure de contrôle ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'adresse d'envoi des actes de la procédure de contrôle « ne correspond pas à celle du siège social de la SAS [1] mais à celle du domicile élu par la SAS [1] dans le protocole de versement en un lieu unique signé le 5 octobre 1985 » (arrêt p. 5 § 10) ; que la société exposante a soutenu que son adhésion au protocole VLU n'autorisait pas la centralisation à l'établissement de [Localité 1] de la procédure de contrôle ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que « l'élection de domicile prévue en page 4 du protocole de versement en un lieu unique [Sophia Antipolis] n'est pas seulement prévue pour les opérations de versement des cotisations et contributions à l'Urssaf de liaison mais également pour les opérations de contrôle » (arrêt p. 6 § 1) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur, destinataire de l'avis de contrôle et de la lettre d'observations au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale de l'établissement de Sophia Antipolis désigné dans le protocole VLU, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3. ALORS QUE l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens des règles de la procédure de contrôle encadrées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne sauraient priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle » (arrêt p. 5 § 6) ; qu'en retenant - au vu de l'article 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 et des articles 8 et 9 du protocole VLU (prévoyant que l'élection de domicile s'étend aux opérations de contrôle) - qu'en adressant l'avis et la lettre d'observations « à l'adresse à laquelle [la société exposante], ayant qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement de cotisations et contributions, [a] élu domicile, l'Urssaf a respecté le principe du contradictoire » (arrêt p. 6 § 6), alors que l'élection de domicile dans le cadre de l'accord VLU ne privait pas la société exposante, ayant seule la qualité d'employeur redevable des cotisations, des garanties prévues en cas de contrôle imposant que les actes de la procédure lui soient personnellement adressés à l'adresse de son siège social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE l'arrêté - qui est un acte émanant d'une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre - est inférieur dans la hiérarchie des normes au décret ;