Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.621 du 08/04/2021,  partie 4


d'autre part, le rapport du médecin conseil contient tous les éléments d'appréciation nécessaires et suffisants sur lesquels ce dernier a fondé et justifié son avis. Par ailleurs, la Caisse ne détient pas les pièces médicales présentées par l'assurée. – le maintien du taux de 20 % car conforme au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail. Le Tribunal, constate que le rapport médical établi par le médecin conseil, mentionne les examens et les comptes-rendus médicaux qui lui ont été présentés par la victime. Ces documents, ont été pris comme éléments d'appréciation au sens de l'article R.143-33 CSS mais rendus à la victime à laquelle ils appartiennent. La CPAM ne peut donc pas les communiquer. La demande d'inopposabilité, est par conséquent rejetée. Au vu de ces éléments, il y a lieu en application de la loi, de l'examen des pièces du dossier, des écritures des parties reprises oralement lors de l'audience (ou des observations orales) ainsi que du rapport médical exposé dont après débat contradictoire, le Tribunal adopte les propositions du médecin consultant de confirmer le taux d'incapacité de 20 % » ;
 
 ALORS QUE seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail pris en charge sont prises en compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la CPAM à la suite de cet accident ; qu'il incombe donc à la CPAM, lorsqu'il existe un état pathologique antérieur ayant été aggravé par l'accident, de déterminer, au regard d'éléments médicaux, le taux d'incapacité résultant de cette seule aggravation à l'exclusion des conséquences d'une évolution normale de l'état pathologique antérieur ; qu'au cas présent, il résultait de l'avis du médecin consultant désigné par la CNITAAT, dont l'exposante sollicitait l'homologation, que « L'AT du 13.03.2013 a entraîné un traumatisme d'une épaule gauche connue comme étant pathologique. Il est donc difficile, du fait de cet état antérieur, d'évaluer les séquelles spécifiquement liées à son aggravation par l'AT. Agée de 67 ans, femme de ménage, la victime a été opérée d'un syndrome de conflit sous acromial avec lésion des tendons du sus épineux et tendinopathie du biceps (acromioplastie avec résection du ligament coraco acromial). A la date de consolidation (30.06.2015), la raideur douloureuse persistante (antérépulsion active à 50°, élévation active à 40°), avec amyotrophie du supra épineux, même si en valeur absolue elles justifieraient selon le barème un taux d'IPP de 20 % ne peuvent être considérées comme électivement consécutives à l'accident du travail. Compte tenu de l'état antérieur indéniable, le taux d'IPP est au maximum de 9 % » ; que, pour écarter cet avis et maintenir le taux de 20 % attribué par la CPAM, la CNITAAT s'est bornée à relever que la CPAM avait, en avril 2013, soit postérieurement à la survenance de l'accident du travail ayant aggravé la rupture de la coiffe des rotateurs dont souffrait la salariée, déclaré cette lésion consolidée sans séquelle indemnisable ; qu'en statuant de la sorte, sans relever le moindre élément médical susceptible de contredire l'avis du médecin consultant selon lequel l'aggravation résultant de l'accident du travail n'était pas seule à l'origine des séquelles relevées par le médecin conseil, qu'elle ne pouvait donc justifier l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 20 % et que le taux d'incapacité résultant de cette aggravation ne pouvait excéder 9 %, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, L. 143-2, dans leur version applicable au litige, et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE la société exposante faisait valoir que la CPAM avait expressément reconnu que le taux d'incapacité de 20 %, alloué à la suite de l'accident du travail du 13 mars 2013 indemnisait en grande partie les conséquences de la rupture de la coiffe des rotateurs dont la salariée avait été déclarée atteinte le 12 décembre 2012 et que la CPAM admettait que son médecin conseil n'ayant pu dissocier les séquelles de la maladie de celles liées à l'accident avait reporté la totalité de l'estimation des séquelles de la maladie antérieure sur celles de l'accident du travail ; qu'il en résultait que la taux de 20 % attribué par la CPAM ne correspondait pas aux seules conséquences de l'aggravation résultant de l'accident du 13 mars 2013 4 ; qu'en maintenant le taux d'incapacité de 20 % arrêté par la caisse, cependant qu'elle relevait que seule l'aggravation de l'état résultant de l'accident devait être indemnisée, sans répondre à ce moyen déterminant, la CNITAAT a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.