décision 14-87.368 du 01/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [X] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2014, qui, pour excès de vitesse en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 750 euros d'amende et neuf mois de suspension du permis de conduire ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 29 septembre 2012, à 12 h 05, un officier de police judiciaire du peloton autoroutier de [Localité 1], effectuant un contrôle de vitesse sur une voie dont la vitesse était limitée à 90 km/h, a constaté, au moyen d'un cinémomètre, qu'un véhicule circulait à la vitesse mesurée de 162 km/h et à la vitesse retenue de 153 km/h ; que le conducteur, M. [G], entendu sur les lieux de constatation de ce dépassement, a été poursuivi du chef d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, en récidive ; qu'il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et la suspension de son permis de conduire pendant six mois à titre de peine complémentaire, par jugement dont il a relevé appel avec le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles, 6, § 1, et 2, 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, 73, 78 du code de procédure pénale, 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de constatation d'infraction dressé à l'encontre de M. [G] ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la conformité à la Constitution des articles 62 et 78 du code de procédure pénale que la personne entendue librement doit être informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on lui soupçonne d'avoir commis ou tenté de commettre et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police et de gendarmerie ; qu'au regard de ces décisions, il est soutenu que le procès-verbal du 29 septembre 2012, serait nul, dès lors, que M. [G] ne s'est jamais vu informé de son droit de ne pas donner suite favorable ni déférer aux demandes immédiates du major [K] ayant procédé à son interpellation, à défaut de pouvoir quitter à tout moment les locaux de la gendarmerie ; qu'il ressort des énonciations de ce procès-verbal que M. [G] a été informé de la nature et de la date de l'infraction et que, ne se trouvant pas dans des locaux de la police et de la gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, il n'avait pas à être informé de son droit de les quitter à tout moment ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 78 du code de procédure, toute personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de comparaître mais doit être informée de son droit de se taire et de quitter les lieux lorsqu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction ; qu'en l'espèce, M. [G] ayant été interpellé à l'occasion de la constatation alléguée d'une infraction d'excès de vitesse, cette interpellation qui faisait fonction de convocation, devait s'accompagner de la notification du droit de quitter les lieux, éventuellement après contrôle de son identité, et du droit de se taire ; qu'en refusant d'appliquer les garanties prévues par l'article 78 du code de procédure pénale, au motif inopérant que M. [G] n'avait pas été retenu dans des locaux de la police ou de la gendarmerie, la cour d'appel a méconnu l'article 78 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, toute personne a droit à un procès équitable ; que ce droit implique que des personnes se trouvant dans des situations similaires doivent être traitées de la même façon ; que dans les conclusions déposées pour le prévenu, il était soutenu que les personnes interpellées se trouvant dans la même situation que les personnes convoquées dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête préliminaire, devaient bénéficier des mêmes droits que ces personnes ;