Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.298 du 15/01/2013,  partie 3


Au surplus, le droit de retrait ne peut s'exercer que si la créance a un prix, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la résolution n° 2 de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL Double C du 23 décembre 2009 ayant cédé aux consorts X...les procédures " engagées à l'encontre de G. P. G. Company devant le tribunal de commerce de Bobigny et d'I. C. D. à venir devant le tribunal de commerce de Paris ", de sorte qu'aucun prix n'a été fixé pour la procédure concernant la SARL GPG. En outre, il faut relever que, manifestement, cette cession est intervenue sans aucune intention spéculative, le but poursuivi étant de céder les procédures en cours aux associés afin de pouvoir prononcer la clôture définitive de la liquidation amiable de la SARL Double C. Cela ressort clairement du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2009 qui mentionne : " compte tenu des délais de procédure, l'assemblée générale des associés décide de céder les créances de la société Double C Commerce Concept pour le prix de 1 € à ses trois associés à charge pour eux de faire leur affaire personnelle de la poursuite des actions sous leur propre responsabilité, a charge de régulariser les opérations sur le plan fiscal à l'issue desdites procédures ". Enfin, le retrait ne peut avoir lieu que si le droit litigieux constitue l'élément principal de la cession. Or, en l'espèce l'objet de l'assemblée générale était d'accepter les opérations de liquidation el de prononcer la liquidation définitive de la SARL Double C, la cession des deux procédures en cours dont celle à l'encontre de la SARL GPG, n'était que l'accessoire des opérations de liquidation. Ces seuls motifs suffisent à écarter la possibilité pour la SARL GPG de se prévaloir d'un retrait litigieux. Dans ces conditions, les demandes des consorts X...sont recevables et il convient de les examiner » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le caractère litigieux de la créance est incontestable du fait de la procédure en cours devant la Cour d'Appel et que cette créance a bien été cédée pour le prix de 1 euro ; Attendu que, sur ces bases, GPG demande l'application de l'article 1699 du Code Civil qui lui permet d'être quitte de ce droit en remboursant le prix de cession soit 1 euro plus frais et intérêts ; Attendu que l'article 1699 du Code Civil précise bien qu'il s'agit de rembourser le prix réel de la cession y compris les frais ; Que force est de constater que le prix réel est constitué par 1 euro symbolique mais aussi sur la procédure en cours, qu'elle n'est pas chiffrée alors que le résultat de cette procédure peut être la confirmation du jugement par la Cour d'Appel ou son infirmation, et qui en résulterait en cas de confirmation un gain important pour GPG. Qu'ainsi il n'est pas possible de dire que le prix est certain. Qu'en conséquence le seul fait de prix indéterminé, ne permet pas de faire droit à la demande de retrait litigieux » ; 
 
 1. ALORS QUE le droit de retrait litigieux peut être exercé par le débiteur cédé qui est défendeur à l'instance dans laquelle le cédant lui réclame paiement de la créance litigieuse, peu important que ce débiteur formule une demande reconventionnelle, dès lors que celle-ci tend à obtenir la condamnation du cédant à lui payer des dommages et intérêts venant se compenser avec ceux qui seraient alloués à ce dernier au titre de la demande initiale ; qu'en l'espèce, en refusant l'exercice de ce droit de retrait à la société GPG COMPANY, défenderesse à l'instance en paiement d'une indemnité de cessation de contrat, au prétexte que cette société avait demandé reconventionnellement la condamnation du cédant à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture dudit contrat et la compensation de ces dommages et intérêts avec ceux qui seraient alloués au cédant, la Cour d'appel a violé l'article 1699 du Code civil ; 
 
 2. ALORS QUE la cession en bloc de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse, dès lors que le débiteur cédé sollicite la communication du prix de la créance en cause permettant de déterminer sa quote-part dans ce prix ; que l'arrêt a retenu que la société DOUBLE C avait cédé deux créances pour un prix unique, pour en déduire que la créance cédée aux consorts X...n'avait pas de prix, de sorte que l'exercice du droit de retrait devait être refusé ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, comme il le lui était demandé, de déterminer la part correspondant à la créance litigieuse dans le prix de cession global, la Cour d'appel a violé l'article 1699 du Code civil ; 
 
 3. ALORS QUE le droit de retrait litigieux peut être exercé par le débiteur cédé en payant au cessionnaire le prix qu'il a acquitté au cédant, peu important l'absence d'intention spéculative des parties à la cession ;