Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.288 du 25/11/2020,  partie 2


En l'espèce, l'existence d'une résiliation d'un commun accord tacite des parties fin décembre 2001 résulte des éléments suivants : - à compter de décembre 2001, date du départ de la société MGN de M. R... U..., co-auteur du Web editor, associé de la société ID nouvelles et également salarié de la société MGN, le contrat de distribution n'a donné lieu à aucune vente, la dernière commande datant du 5 juillet 2001 - pour autant, alors même que la société ID Nouvelles pouvait résilier le contrat, si elle l'estimait en vigueur, par application de l'article 11, pour défaut de respect des objectifs de vente, elle s'est abstenue de le faire, la société ID Nouvelles a attendu près de 3 ans, pour faire état, par lettre adressée par son conseil le 3 septembre 2004 à la société MGN, de la non-réalisation des objectifs de vente minimum prévus au contrat effective depuis 2001, - la société ID Nouvelles, qui prétend, pour justifier l'absence de résiliation tacite d'un commun accord, avoir adressé deux lettres simples datées des 5 février 2003 et 9 janvier 2004, par lesquelles elle aurait demandé à la société MGN de lui faire connaître les chiffres de vente de Web editor pour les exercices 2002 et 2003 ou à défaut, les actions promotionnelles effectuées, et que la société MGN conteste avoir reçues, ne rapporte pas la preuve de leur envoi, - en effet, la seule pièce produite à cet égard, soit le constat relatif au chrono- courrier, établi le 28 mars 2007 par Maître T..., huissier, comporte des incohérences, voire des contradictions flagrantes avec les annexes de sorte que peu important qu'il ait été jugé qu'il ne relevait pas d'un faux en écriture (pièce intimée n°29), il ne présente qu'une faible valeur probante et est insuffisant à établir la réalité de l'envoi des deux courriers susvisés, - en outre, contrairement aux usages en la matière, la mise en demeure du 22 décembre 2004 ne fait aucunement référence aux envois précédents des deux courriers dont l'existence est discutée, alors même qu'ils seraient restés sans réponse de la part de la société MGN, - la société ID Nouvelles n'a jamais communiqué à MGN la moindre opportunité de revente du logiciel Web editor ou de demande de prestation le concernant, comme l'imposait l'article 7 du contrat, - alors que, compte tenu de l'évolution des technologies, le logiciel Web editor, conçu en 1998, était obsolète dans cette version en décembre 2001, la société ID Nouvelles ne justifie pas avoir adressé à la société MGN une offre pour une nouvelle version du logiciel à distribuer, - cette obligation d'adaptation était mise à sa charge par le contrat de distribution, indépendamment de la conclusion d'un accord de maintenance et c'est vainement que la société ID Nouvelles soutient que la société MGN n'aurait pas conclu de contrat de maintenance, ce qui justifierait l'absence d'envoi d'une nouvelle version, dès lors qu'il résulte clairement de l'article 2 du contrat que " Les nouvelles versions de Web editor intégrant des fonctionnalités majeures, ne sont pas comprises dans les mises à jour fournies dans le cadre du contrat de maintenance ", que les adaptations de Web editor sont de trois ordres (corrective, mineure et majeure), que la nouvelle version de Web editor intégrant des fonctionnalités majeures constitue une adaptation majeure, que les deux premières adaptations (corrective et mineure) seront fournies dans le cadre du contrat de maintenance mais qu'en revanche, l'adaptation majeure fera l'objet d'offres préférentielles auprès des utilisateurs du Web editor, - la société ID Nouvelles, qui soutient que, par application de l'article 11 du contrat, les minimas d'achat d'au moins trois licences de Web editor pour un montant de 45.735 euros HT, devaient lui être payés en tout état de cause, que les ventes soient réalisées ou non, n'a jamais inscrit en comptabilité, à quelque poste que ce soit, la créance qu'elle prétend aujourd'hui détenir sur la MGN à ce titre, - la lettre type circulaire du 9 juin 2004 relative à l'absorption de la société MGN par la société Prosodie ne fait aucunement référence au contrat, - enfin, la société ID Nouvelles communique deux attestations censées rapporter la preuve que la société MGN n'aurait accompli aucune diligence pour distribuer le logiciel (écoute d'une conversation téléphonique du 8 octobre 2004 entre M. U... et M. D...), ce qui, selon elle, serait incompatible avec une résiliation d'un commun accord tacite, - mais d'une part, compte tenu des liens d'extrême proximité de leurs auteurs avec la société ID Nouvelles, il existe de très forts doutes quant à l'impartialité des témoignages contenus aux attestations de Mme M... I..., gérante associée de la société ID Nouvelles ayant signé le contrat de distribution en cause, et de Mme S... , actionnaire minoritaire de la société ID Nouvelles, de sorte que, de surcroît, non corroborés par d'autres éléments, ils doivent être considérés avec circonspection, - d'autre part, en toute hypothèse, à supposer que les faits relatés sur l'absence de diligences de la société MGN pour distribuer le logiciel soient avérés, ils n'établissent pas pour autant que le contrat était toujours en vigueur, - par ailleurs, le seul fait que le Web editor figure au catalogue de la société MGN du 1er septembre