Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.488 du 04/12/2019,  partie 5


qu'il apparaît plus généralement qu'avant que Mme Y... R... ne perde patience et que le conflit ne survienne, les protagonistes entretenaient d'excellents rapports sans commune mesure avec celles d'un employeur et de son salarié, Mme Y... R... écrivant le 29 juillet 2014 à M. D... F... à propos du tableau à clé : « Vous êtes un vilain je m'en charge » avec un clin d'oeil sous forme d'émoticône et celui-ci répondant : « Oui je suis un grogrovilain et je vous présente mes excuses ! » (pièces n° 42 précitées) ; dans ses derniers messages téléphoniques, Mme Y... R... écrit : - le 15 octobre 2014: « Et demandez-vous si moi je ne suis pas spoliée quand vous me devez un an d'honoraire sur Metz ou encore mes 350 000 € sur le projet de Fontenay ou encore mes parts non cédées !!! » ; - le 29 octobre 2014 : « Vous cherchez à me sortir et vous établissez une stratégie pour profiter de mes années de travail sans avoir à me donner 10 % de parts promises sur les murs (hors de tout pacte) ni avoir à me payer. Alors même que j'ai passé 5 ans à m'échiner sur l'ensemble des difficultés de ce dossier en mettant entre parenthèses ma vie et mes clients pour mener à bien ce dossier » ; que ces considérations spontanées de l'intéressée étant davantage évocatrices d'un conflit entre associés et en tout état de cause de relations commerciales litigieuses que d'un contrat de travail réellement exécuté ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces développements qu'en sus de ses attributions liées à la commercialisation des chambres de la résidence hôtelière, Mme Y... R... a exercé la gérance de fait de l'établissement sans aucun lien de subordination avec le gérant de droit de la société Résidence [...], de sorte que la preuve du caractère fictif du contrat de travail dont se prévaut Mme Y... R... est suffisamment rapportée et que la décision des premiers juges sera par voie de conséquence infirmée en ce qu'ils ont retenu l'existence d'un contrat de travail ; - que s'agissant des relations contractuelles entre les autres demandeurs au contredit et Mme Y... R... : dans le cadre des relations alléguées entre d'une part la SCI [...], la SARL Metz, la SARL Coto, M. D... F... ainsi que les héritiers de M. W... Q... et d'autre part Mme Y... R..., il n'existe aucun contrat de travail apparent et il appartient dès lors à cette dernière de rapporter la preuve de la situation de co-emploi dont elle se prévaut ; que cette preuve fait défaut dès lors qu'aucun lien de subordination entre ces parties n'est caractérisé, les documents constituant les pièces n° 54 de la défenderesse au contredit étant à cet égard inopérants ; qu'il convient en conséquence d'accueillir le contredit de compétence, de dire que Mme Y... R... n'a pas été liée à la société Résidence [...] par un contrat de travail, ni à la SCI [...], à la SARL Metz, à la SARL Coto, à M. D... F... et à M. W... Q..., d'infirmer le jugement déféré, de dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaître du litige opposant les parties et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, sans qu'il y ait lieu d'évoquer le fond ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance du magistrat de la mise en état qui statue sur une exception de procédure, telle qu'une exception d'incompétence, est revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; qu'en jugeant dès lors le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaître du litige opposant les parties, cependant qu'elle constatait que le magistrat chargé de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre avait, par ordonnance du 19 octobre 2015, devenue définitive suite au désistement de l'appel formé contre cette décision, « déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour examiner les demandes tant principales qu'accessoires formées par la SARL Résidence [...] à l'encontre de Mme Y... R... et de la SAS Villa Renaissance relatives à la convention dénommée « contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel » et à l'annexe au contrat de travail intitulée « délégation générale de pouvoir et de signature à un directeur d'établissement », ce dont il résultait que la compétence de la juridiction prud'homale n'était plus contestable, la cour d'appel, qui était tenue en tant que juridiction de renvoi de statuer sur les demandes des parties, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance susvisée, violant les articles 96 et 775 du code de procédure civile en leur rédaction applicable au litige, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION