décision 17-18.145 du 06/09/2018,  partie 3


qu'il s'évince de ce qui précède que M. X... échoue à démontrer que les haie et clôture dont il sollicite l'enlèvement par les époux Y... ont été implantées par ceux-ci et c'est donc justement que le premier juge, dont la décision sera confirmée, a débouté M. X... de sa demande et de celles subséquentes tendant à la reconstruction, aux frais des époux Y..., de nouvelle clôture et haie dans les limites rétablies des propriétés » ;
 
 1°) ALORS QUE, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; que la cour d'appel a constaté que la propriété des époux Y... empiétait sur la propriété de M. X... à hauteur de 16,82 m² et que la limite séparative, matérialisée par la clôture et la haie de thuyas, devait être rétablie conformément à la limite séparative instituée par l'expert ; qu'en rejetant toutefois la demande de M. X... en démolition de la clôture et la haie de tuyas matérialisant l'empiètement qu'elle a retenu, à la charge et aux frais des époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'empiétement constaté, a ainsi violé l'article 545 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; que l'obligation de démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds pèse sur le propriétaire du fonds empiétant, même s'il n'est pas l'auteur de la construction litigieuse ; que la cour d'appel a retenu que la clôture et la haie de thuyas empiétaient sur le fonds de M. X... ; qu'en subordonnant toutefois la démolition de la clôture et de la haie à la preuve qu'ils aient été implantés par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il incombe à celui qui allègue la réalité d'un fait de le prouver ; que la cour d'appel a retenu que M. D... prouvait l'existence d'un empiètement sur son fonds ; qu'en retenant, pour débouter toutefois M. X... de sa demande en démolition de la clôture et de la haie de thuyas litigieuses, que M. X... ne démontrait pas que ces ouvrages avaient été implantés par les époux Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point
 
 D'AVOIR dit que la propriété appartenant aux époux Y... empiétait en ses limites actuelles sur la propriété de Monsieur Patrick X...
 
 AUX MOTIFS QUE, pour s'opposer à la demande tendant à la reconnaissance de l'empiétement, les époux Y... soutenaient que Monsieur X... ne pouvait utilement revendiquer une contenance de son fonds différente de celle qui résultait de l'acte de donation-partage du 11 septembre 1992, duquel il tenait son fonds, ledit acte contenant précisément une clause interdisant aux donataires copartagés d'exercer, entre eux, une quelconque recours concernant des différences entre les contenances indiquées et les contenances réelles de leur lot ; que cependant, ce moyen était inopérant dans la mesure où la clause invoquée ne pouvait s'appliquer qu'aux donataires copartagés et dans les limites des propriétés concernées par la donation ; que si tant Monsieur X... que sa soeur, Madame Y..., étaient bénéficiaires de la donation-partage du 11 septembre 1192, consentie par leurs parents, il s'avérait toutefois que Madame Y... n'avait pas reçu à cette occasion la parcelle n° [...], objet du litige actuel, dont elle avait fait l'acquisition, conjointement avec son mari, par acte notarié du 17 décembre 1987, constatant ladite vente consentie par ses parents ; (arrêt attaqué, page 5)
 
 ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que Madame Y... était partie à l'acte de donation-partage du 11 septembre 1992 et avait la qualité de donataire-copartageante ; qu'elle avait donc parfaitement qualité pour opposer à son frère, Monsieur X..., la clause dudit acte interdisant aux donataires-copartageants d'exercer entre eux un recours concernant les des différences entre les contenances indiquées et les contenances réelles de leur lot ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1165 ancien du code civil (devenu article 1199 du code civil).