Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.329 du 03/10/2019,  partie 5


d'avoir précisé que ledit décompte devra exclure les factures antérieures au 1er janvier 2010, et postérieures de plus de six mois à la décision rendue ou à la transaction signée, et en tout état de cause postérieures au 31 décembre 2016, et que les montants devront être indiqués hors taxes ; d'avoir débouté la société Everite de ses demandes concernant des condamnations non encore prononcées, tant au titre des conséquences pécuniaires de sa responsabilité, qu'au titre de ses frais de défense ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande tendant à voir dire et juger qu'Axa, en son nom personnel et ès qualités d'apériteur ainsi que ses co-assureurs compte-tenu de leur quote-part respective dans la coassurance, et MMA doivent leur garantie pour le remboursement des frais de procès supportés par la société Everite dans le cadre des recours en fautes inexcusables listés en annexe 2 ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande de condamnation de la société Axa, en son nom personnel et ès qualités d'apériteur ainsi que ses co-assureurs compte tenu de leur quote-part respective dans la coassurance, et MMA à payer à la société Everite en denier ou quittance la somme de 1 411 305,63 € HT correspondant aux frais qu'elle a exposés jusqu'au 31 décembre 2016 pour la défense de ses intérêts à la suite des réclamations émanant de ses anciens salariés ou de leurs ayants droit ; et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'Everite pourra compléter ultérieurement ses demandes à l'encontre d'Axa et de ses co-assureurs compte tenu de leur quote-part respective dans la coassurance et voir ceux-ci condamnés à lui verser des sommes complémentaires eu égard à l'évolution des dossiers garantis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE ni Axa ni les MMA ne contestent plus le principe de leur garantie, ni celui de la répartition de cette charge conformément à l'article L 121-4, alinéa 5, du code des assurances ; qu'Axa rappelle à juste titre qu'il a été définitivement jugé par les décisions antérieures que la garantie au titre des frais de défense était due pour toutes les réclamations des salariés exposés à l'amiante jusqu'au 1er juillet 1992, peu important la date de la constatation médicale de la maladie professionnelle, celle-ci fût-elle postérieure au 1er juillet 1999, fin de la garantie subséquente, dès lors que les frais ont été engagés au titre de faits qui se sont produits entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration ; qu'elle est donc irrecevable à prétendre restreindre la garantie aux frais engagés entre la date d'effet du contrat (1er janvier 1983) et son expiration (30 juin 1992) ; que de même, l'autorité de la chose jugée des décisions antérieures exclut que soit examinée la demande d'Axa tendant à ce que seules les MMA assument la charge des frais afférents à des salariés exposés avant la prise d'effet des contrats Axa, soit le 1er janvier 1983 ; que le jugement sera dès lors confirmé également sur ce point ; que la société Everite a obtenu, selon les décisions produites, les sommes de : 1 113 625,02 € au titre des frais de défense exposés jusqu'au 30 décembre 2000, selon arrêt confirmatif du 16 décembre 2004, 66 139,22 € au titre des frais de justice exposés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003, selon arrêt confirmatif du 16 décembre 2004, 202 986,15 € au titre des frais de défense exposés entre le 1er avril 2005 et le 31 décembre 2009, selon jugement définitif du 9 septembre 2010 ; qu'Axa a été condamnée à rembourser aux MMA la moitié des sommes versées au titre des frais de défense exposés entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2005 ; qu'il ne résulte d'aucune pièce d'Everite que ces indemnisations n'auraient été que partielles et auraient concerné des litiges non visés à la présente procédure ; qu'au contraire, les décisions antérieures rendues visent de manière globale les frais de défense exposés pendant les années considérées ; que le tribunal de Nanterre a dès lors justement retenu que seuls demeurent à indemniser les frais de défense exposés à compter du 1er janvier 2010, et le jugement sera confirmé sur le rejet des demandes tendant au paiement des frais de défense exposés antérieurement au 1er janvier 2010 ; qu'en ce qui concerne les frais de défense exposés à compter du 1er janvier 2010, force est de constater que l'annexe IV des conclusions d'Everite, dont le tribunal ne disposait pas, et qui reprend l'ensemble des factures dont la prise en charge est sollicitée, comprend plus d'une centaine de pages qui pour une grande partie mentionnent des factures qui sont antérieures au 1er janvier 2010 ; que ce document n'est pas utilisable en l'état par la cour, non plus que l'annexe II, qui récapitule les sommes demandées, lesquelles comprennent des frais exposés antérieurement au 1er janvier 2010 ;