Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.229 du 12/05/2021,  partie 8


un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ; qu&apos;en ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d&apos;une lésion corporelle subie par un passager, l&apos;action en responsabilité peut être intentée devant l&apos;un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d&apos;un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l&apos;accident (...) » ; qu&apos;il résulte de ce texte que le tribunal compétent est celui du siège de la société Malaysian Airline, soit Kuala Lumpur, ou bien celui du lieu de destination, à savoir Pékin ; que le dernier critère de la résidence principale et permanence amène à la compétence du tribunal de Pékin, dès lors que la société Lafarge atteste le 29 juin 2015 que si M. [J] était rentré en France, sa famille était restée en Chine, pour ne pas perturber la scolarité des enfants et ne devait rentrer en France qu&apos;en juin 2014 ; qu&apos;ainsi, [K], [D] et [N] [J] étant domiciliés en Chine au jour de l&apos;accident et n&apos;ayant pas de résidence permanente en France, le tribunal de grande instance de Paris est incompétent ; qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge de la mise en état de choisir entre les deux tribunaux compétents, puisque le choix appartient aux demandeurs ; que les demandeurs soulèvent enfin la partialité des tribunaux de Kuala Lumpur ou de Pékin, qui s&apos;ils étaient déclarés compétents les priveraient des objectifs de protection et d&apos;indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation poursuivis par les auteurs de la Convention de Montréal, mais également des principes de réalité du droit, d&apos;une bonne administration de la justice et du droit à un procès équitable, tels que garantis par les principes fondamentaux du droit français et par l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ; qu&apos;ils en veulent pour preuve les changements de position du gouvernement chinois, les actes de maltraitance dont ils ont été victimes, la corruption de la Malaisie et sa propension à faire disparaître des témoins gênants ; que, d&apos;une part, toutes ces allégations ne sont pas justifiées et, d&apos;autre part, elles ne peuvent justifier la non-application de la Convention de Montréal, dont les dispositions ne peuvent être contournées et sont d&apos;ordre public ; qu&apos;il est en conséquence fait droit à l&apos;exception d&apos;incompétence ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 n&apos;est applicable qu&apos;à la réparation des dommages résultant de la mort ou des lésions corporelles subies par les passagers durant le transport aérien, en ce compris les opérations d&apos;embarquement et de débarquement ; qu&apos;en relevant, pour faire application de la Convention de Montréal à l&apos;action introduite par les consorts [G] et [Z], qu&apos;ils n&apos;invoquaient aucune demande fondée sur un droit d&apos;indemnisation différent de ceux prévus par la convention, cependant que l&apos;action des consorts [G] et [Z] ne tendait pas uniquement à la réparation de leur préjudice résultant de la disparition des membres de leur famille, mais tendait également à l&apos;indemnisation du préjudice causé par les fautes commises par le transporteur aérien dans la gestion de la disparition de l&apos;avion, dont la réparation ne relevait pas de la Convention de Montréal, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la Convention de Montréal du 28 mai 1999 n&apos;est applicable qu&apos;à la réparation des dommages résultant de la mort ou des lésions corporelles subies par les passagers durant le transport aérien, en ce compris les opérations d&apos;embarquement et de débarquement ; qu&apos;en décidant le contraire pour dire que la convention s&apos;appliquait à toute action en dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, la cour d&apos;appel a violé les articles 17 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport international.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent et d&apos;AVOIR dit qu&apos;en application de la Convention de Montréal, les consorts [G] et [Z] se pourvoiront devant le tribunal de leur choix, à savoir le tribunal de Kuala Lumpur ou le tribunal de Pékin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE tant la France que la Malaisie et la Chine sont signataires de la Convention de Montréal, laquelle, selon son article 17 alinéa 1, prévoit que le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l&apos;accident qui a causé la mort ou la lésion s&apos;est produit à bord de l&apos;aéronef ou au cours de toutes opérations d&apos;embarquement ou de débarquement ; que l&apos;