Cour d'appel de Rennes,  décision 13-83.072 du 25/06/2014,  partie 5


que loin de constituer de simples erreurs, maladresses, méprises ou malentendus, chacune de ces trois opérations a été accomplie avec la conscience par la prévenue du caractère frauduleux des actes qu'elle commettait et de leurs conséquences d'ailleurs recherchées par Mme X..., à savoir à chaque fois l'obtention (auprès d'un fournisseur pratiquant l'envoi du bien avant réception du paiement) de ces crosses au moyen de manoeuvres identiques réitérées à trois reprises à travers le temps consistant de façon délibérée et réfléchie à fournir des patronymes différents proches du sien afin que les envois postaux arrivent malgré tout à sa destination à son adresse ou à celle de sa belle-mère, se donnant la possibilité de pouvoir ensuite dans un second temps contester être l'auteur réel de la commande ; qu'en mentionnant un nom inventé (Y...Thomas) sur chacun des deux courriers en date des 03/ 09/ 2010 et 06/ 10/ 2011, la prévenue a frauduleusement altéré à chaque fois la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit (envoyé pour le premier d'entre eux entre la seconde et la troisième commandes susvisées) lui permettant en l'espèce d'obtenir du fournisseur tant la reprise d'un article comme ne correspondant pas à celui commandé (alors qu'elle l'avait réceptionné puis conservé) au moyen de lettres de réexpédition à envoyer à des adresses ne correspondant pas à la sienne, que des délais lui permettant de gagner du temps, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l'altération de la vérité qu'elle commettait en portant sur ces courriers un nom ne correspondant pas au sien et des adresses qui n'étaient pas la sienne, tout en sachant que lesdits courriers de commande ; qu'elle a fait usage de ces courriers en transmettant ceux-ci à la société Cartouch qui les a par la suite remis aux services de gendarmerie ; que les infractions, objet de la poursuite, étant établies en tous leurs éléments constitutifs respectifs, il convient d'en déclarer la prévenue coupable ; que la nature et les conditions de réalisation élaborées et particulièrement insidieuses des délits commis de façon répétée sur plusieurs mois (escroqueries réalisées à trois reprises) commandent de prononcer à l'encontre de Mme X..., jusqu'alors jamais condamnée, une peine d'emprisonnement à hauteur de quatre mois, assortie d'un sursis simple s'agissant d'une première condamnation ; qu'il convient, par ailleurs, au regard de la nature frauduleuse des faits répétés dans le temps et de leurs conditions de réalisation particulièrement insidieuses incompatibles avec la confiance devant être accordée à une personne exerçant les fonctions de greffier en chef, de prononcer à l'encontre de Mme X..., à titre de peine complémentaire prévue aux articles 313-7, 2°, 441-10, 2° et 131-27 du code pénal applicables dans leur rédaction tant actuelle qu'au temps des faits, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer une fonction publique ; 
 " alors que l'altération de la vérité n'est constitutive du délit de faux que lorsqu'elle affecte une mention essentielle de l'acte ; que la mention de l'identité de la personne qui passe un bon de commande n'est pas un élément essentiel du bon de commande ; qu'en condamnant Mme X...du chef de faux en se fondant sur le fait qu'elle avait mentionné un faux nom pour passer des commandes auprès de la société Cartouch sans établir en quoi la mention de ces faux noms aurait constitué une mention substantielle des bons de commande litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; 
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ; 
 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-27, 313-7, 2°, et 441-10, 2°, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable d'escroquerie, de faux et usage, l'a condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction d'exercer une fonction publique d'une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 " aux motifs que la nature et les conditions de réalisation élaborées et particulièrement insidieuses des délits commis de façon répétée sur plusieurs mois (escroqueries réalisées à trois reprises) commandent de prononcer à l'encontre de Mme X..., jusqu'alors jamais condamnée, une peine d'emprisonnement à hauteur de quatre mois, assortie d'un sursis simple s'agissant d'une première condamnation ;