Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.244 du 28/10/2015,  partie 4


 que la cour d'appel a relevé qu'aucun acte juridique s'imposant à la SNCF n'avait étendu à ses agents de réserve, dont la répartition du travail est prévue par les dispositions l'article 38 du décret du 29 décembre 1999, l'application de celles de l'article 32- V de ce décret prévoyant que les agents régis par ce texte bénéficient de 52 repos périodiques doubles par an ; qu'elle a, en outre, reconnu que la SNCF ne pouvait être regardée comme ayant pris, sur ce point, un engagement unilatéral ; qu'en considérant cependant que ceux des agents réservistes n'ayant pas bénéficié de 52 repos périodiques doubles par an, à l'instar des salariés régis par l'article 32- V, avaient subi un préjudice leur ouvrant droit à des dommages-intérêts, sans caractériser l'existence d'une faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS QUE la promesse d'un employeur de « faire son possible » pour octroyer un avantage ne peut, en tout état de cause, être source d'obligation s'il ne s'est engagé à la mettre en oeuvre dans un délai et pendant une durée déterminés ou déterminables ; que la cour d'appel, ayant constaté que depuis 2001 ou 2002, la SNCF avait reconnu à plusieurs reprises aux salariés de réserve régis par l'article 38, un droit à bénéficier du même nombre de repos périodiques doubles que les agents régis par l'article 32- V et affirmé faire son possible pour que la situation de ces salariés soit identique à celle de leurs collègues, en a déduit que la SNCF avait ainsi fait la promesse qui ne saurait être analysée comme un engagement unilatéral de l'employeur d'aligner la situation des agents de réserve sur celles des agents non réservistes ; qu'en considérant la responsabilité de la SNCF comme engagée vis-à-vis des agents de réserve pour lesquels cette promesse n'aurait pas été tenue durant les années 2004 à 2008, sans constater l'existence d'une assurance d'étendre effectivement aux agents de réserve le bénéfice de 52 repos périodiques doubles par an à compter de l'année 2004 et de manière durable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil. 
 
 ALORS, en tout hypothèse, QUE la promesse de « faire tout son possible » 
 pour octroyer un avantage qui ne résulte ni de la loi, ni de contrat de travail, ni d'un accord collectif constitue une obligation de moyens ; qu'ayant constaté qu'en 2010 les agents de réserve avaient bénéficié de 51, 1 repos périodiques doubles en moyenne nationale, la région ayant le résultat le moins satisfaisant justifiant d'une moyenne de 50 repos périodiques doubles, et celle ayant le meilleur résultat justifiant d'une moyenne de 51, 9 repos périodiques doubles, la cour d'appel ne pouvait en déduire que la SNCF n'avait pas fait son possible pour aligner la situation des agents de réserve sur celle des agents non réservistes ; qu'en déclarant la SNCF tenue d'indemniser les agents de réserve, elle a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux 19 arrêts attaqués d'avoir chacun condamné la SNCF à payer à la Fédération des syndicats de travailleurs du rail SUD RAIL la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en ne respectant pas totalement sa promesse d'aligner le nombre de repos périodiques doubles des réservistes sur celui des autres salariés de l'entreprise, la SNCF porte atteinte à l'intérêt collectif et occasionne un préjudice à l'ensemble des salariés et aux organisations syndicales et représentants et qu'il sera donc alloué à SUD RAIL la somme de 100 € en réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement entre les salariés de l'entreprise ; 
 
 ALORS QU'en application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation implique l'annulation du chef de dispositif qui en est la suite puisqu'il déduit d'un supposé manquement de l'employeur un préjudice causé à l'intérêt collectif ; 
 
 ALORS en outre QUE l'inégalité de traitement entre les salariés de l'entreprise n'est pas une atteinte portée par l'employeur à l'intérêt collectif de la profession lorsque, comme en l'espèce, le personnel de l'entreprise relève d'un statut spécial fixé par le ministre de tutelle, et que la règlementation distingue elle-même une catégorie d'agents régie par des dispositions particulières dérogeant à celles relatives aux autres agents ; qu'ayant relevé que si selon l'article 32- V du décret applicable, les agents de la SNCF doivent bénéficier de 52 repos doubles par an, il résulte de l'article 38 que ceux de la réserve n'ont droit qu'à 24 repos doubles au moins chaque année, et qu'aucun texte ministériel n'a reconnu aux agents réservistes les mêmes droits qu'aux autres agents de la SNCF en la matière, la cour d'appel ne pouvait décider que la SNCF portait atteinte à l'intérêt collectif du personnel de l'entreprise en n'alignant pas d'elle-même la situation des agents réservistes sur celle des autres agents ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 2132-3 du code du travail.