Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.570 du 18/01/2017,  partie 8



 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [P] soutient avoir réclamé à plusieurs reprises à Maître [Z] le remboursement des frais de transports en commun, alors que cette prise en charge est prévue par le code du travail ; qu&apos;il ajoute avoir remis ses titres de transports à Maître [Z] ; qu&apos;il reproche au conseil d&apos;avoir écarté sa demande alors que Maître [Z] ne contestait ni le principe de la demande, ni son quantum, puisqu&apos;elle avait indiqué « s&apos;en remettre à Justice » ; que la prise en charge est subordonnée à la remise ou à défaut la présentation du ou des titres par le bénéficiaire Monsieur [P] ne justifie pas avoir remis les justificatifs de transport couvrant la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2011 ; qu&apos;il n&apos;explique pas pourquoi il n&apos;a gardé aucune trace des réclamations qu&apos;il aurait adressées à Maitre [Z] ; que cette réclamation ne figure pas parmi les griefs soumis à l&apos;appréciation de l&apos;inspection du travail ;
 
 ALORS QUE premièrement, dans sa lettre du 20 octobre 2011 à la DDTEFP, 3e section Inspection du Travail, M. [P] dénonce (p. 2) des pressions aussi bien que des manquements aux règles élémentaires du droit du travail et, parmi ces manquements, le « non remboursement de frais de transport en commun » ; de sorte qu&apos;en considérant néanmoins que cette réclamation ne figurait pas parmi les griefs soumis à l&apos;appréciation de l&apos;inspection du travail, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre de M. [P] à l&apos;Inspection du travail du 20 octobre 2011, violant le principe selon lequel le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE deuxièmement, en rejetant la demande de remboursement de frais de transport bien que Maître [Z] ne contestait ni le principe de la demande, ni son quantum, celle-ci s&apos;en remettant à la justice s&apos;agissant de cette demande, tout en exigeant de Monsieur [P] une preuve impossible car il affirmait, sans être contesté sur ce point, qu&apos;il avoir remis ses titres de transports à Maître [Z], la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.