Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.648 du 05/06/2019,  partie 4



 ) Attendu que s'il est établi (pièces 110,111 et 112 de l'appelante) que Y... et T... R... ont créé la SASU MB, que Monsieur L... a créé la SASU FF, que Madame S... a créé la SASU EG, et que les époux R... et Monsieur L... ont apporté leurs actions de la société Teamex à ces SASU, l'appelante n'expose pas en quoi ces opérations seraient constitutives de concurrence déloyale ; Attendu que même si les cinq personnes ayant quitté la société Limpa Nettoyages pour la société Teamex, ou pour HYGEOR ou GEX qui étaient ses filiales, n'étaient liées à l'employeur par aucune clause de non concurrence, la société Teamex devait veiller à ce qu'elles s'abstiennent de tout comportement déloyal qui aurait pu lui profiter ; Attendu qu'il résulte de la pièce 119 communiquée par l'appelante que Lj Plâtrerie s'est, par l'intermédiaire de sa dirigeante, adressé à Madame S... le 28 novembre 2011 aux fins d'établir un devis de nettoyage de ses locaux ; Que la société Teamex prétend sans pertinence que cette demande était personnelle à Madame S... alors qu'il s'agit bien d'une demande de prestation de nettoyage qui a été adressée non à son adresse personnelle mais à son adresse professionnelle, mise à sa disposition par la société Limpa Nettoyages qui était alors son employeur ; Que c'est donc en détournant ce client que Madame S... I l'a adressé à la société Teamex, fraude que l'intimée a approuvée et à laquelle elle a participé en procédant à l'exécution des prestations demandées ; Attendu par ailleurs que la pièce n°20 de la société Limpa Nettoyages établit que Y... R... a démarché EDF pour le compte de la société Teamex en décembre 2011, plusieurs courriels échangés entre des employés d'EDF démontrant que Y... R... avait présenté des devis pour le compte de la société Teamex ; Que c'est sans pouvoir convaincre que cette dernière nie l'existence de ce démarchage qui est démontré par le courriel adressé le 23 décembre 2011 à EDF par Madame A... sous en-tête la société Teamex et en ces termes : 'Suite à votre entrevue avec Monsieur Y... R..., veuillez trouver en pièces jointes les documents demandés. Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire' ; Attendu au contraire que les explications des parties sur un échange de mails entre Madame Da Silva, employée de la société Limpa Nettoyages, et Madame F..., employée de la société Teamex, avec une démonstration peu convaincante de l'ordre d'échange de ces courriels comprenant, pour des motifs inexpliqués, des billets d'avion pris au nom du conseil de l'appelante, sont beaucoup trop confuses pour être ici développées, étant au surplus observé qu'un échange de courriels entre les deux sociétés était parfaitement justifié par la reprise, par la société Teamex, d'un marché auparavant confié à la société Limpa Nettoyages par la Mairie d'Issoudun ; Attendu que la société Limpa Nettoyages fonde ces griefs sur un courriel adressé le 23 juillet 2012 par J... R... à Thelem Assurances (pièce n°60 de l'appelante) en ces termes : ' Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme par la présente que notre société se porte bien financièrement et que nous ne sommes en aucun cas en redressement judiciaire ni en sauvegarde. Le problème vient de mon frère qui a quitté notre société car je me suis aperçu qu'il avait créé sa société de nettoyage depuis un an tout en travaillant chez AC. C'est alors que je me suis séparé de lui. Il m'a détourné tous les fichiers commerciaux et aujourd'hui essaie de déstabiliser mes clients ainsi que le personnel de AC en faisant courir des commentaires pas très sympathiques' ; Que ce courriel, qui émane du dirigeant de l'appelante et non de l'un de ses clients ne démontre pas la véracité de ce que Y... R... a dénigré son ancien employeur, cet écrit ne mentionnant même pas qu'un préposé de Thelem Assurances aurait précisé que Y... R... ou la société la société Teamex étaient à l'origine d'une rumeur de difficultés financières rencontrées par la société Limpa Nettoyages, J... R... semblant au contraire être parvenu seul à cette conclusion dont il a informé son correspondant ; Attendu que la pièce n°20, si elle établit la réalité d'un démarchage de cette société par Y... R... alors qu'il était salarié de Y, ne démontre pas que cette dernière s'est expressément présentée comme une filiale de la société Limpa Nettoyages auprès d'EDF ; qu'en effet si deux préposés d'EDF se sont interrogés, dans un échange interne, sur la possibilité de référencer la société Teamex en qualité de filiale de l'appelante ils ne font pas état d'affirmations de la société Teamex quant à sa qualité de filiale ; Qu'il n'en demeure pas moins que ces courriels démontrent que le travail réalisé par des salariés de la société Limpa Nettoyages pour le compte de la société Teamex a conduit certains clients de l'appelante à une confusion puisque l'intimée a très logiquement été prise pour une filiale de l'appelante par ces clients qui ne pouvaient imaginer qu'ils étaient démarchés par des employés de la société Limpa Nettoyages pour le compte d'une entreprise concurrente ; (