cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-18.427 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Emile X..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Annette X..., domiciliée [...]                                  ,
 
 2°/ à M. David X..., domicilié [...]                                           ,
 
 3°/ à M. Y... X..., domicilié [...]                                     ,
 
 4°/ à M. Nessim X..., domicilié [...]                                ,
 
 5°/ à la société Devers, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,
 
 6°/ à la société Globe Lights, société civile immobilière, dont le siège est [...]                         ,
 
 7°/ à la société Degas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 8°/ à la société Gavo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Emile X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Annette X..., de M. David X... et des sociétés Devers et Globe Lights, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à ses trois frères et soeur, MM. David, Y..., Nessim et Mme Annette X..., ainsi qu'à deux sociétés commerciales, les sociétés Gavo et Degas, et deux sociétés civiles immobilières, les sociétés Devers et Globe Lights, dépendant du groupe constitué par la famille X..., M. Emile X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande tendant à voir prononcer la révocation du mandat de gérant des deux sociétés civiles immobilières de M. David X... ; que Mme Annette X... et M. David X..., qui ont reçu signification de la déclaration d'appel et des premières conclusions de l'appelant les 26 et 27 février 2014, n'ont pas conclu dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; que l'appel principal qu'ils ont interjeté le 14 mai 2014 et les conclusions au fond qu'ils ont signifiées le 5 août 2014 ont été déclarés irrecevables par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 janvier 2015 devenu irrévocable ; que les deux sociétés civiles immobilières ont conclu le 4 février 2015 ; que M. Emile X... ayant signifié de nouvelles conclusions au fond, Mme Annette X... et M. David X... ont répliqué par conclusions du 10 août 2015 dont M. Emile X... a demandé à la cour d'appel qu'elle les déclare irrecevables, ainsi que les conclusions des sociétés civiles immobilières du 4 février 2015 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable en application de l'article 914 du code de procédure civile la demande de M. Emile X..., l'arrêt retient qu'à la date de cette demande le conseiller de la mise en état disposait d'une compétence exclusive pour ce faire ;
 
 Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Annette X..., MM. David, Y... et Nessim X... et les sociétés Devers, Globe Lights, Degas et Gavo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Emile X... la somme globale de 3 000 euros et rejette l'autre demande ;