Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.106 du 26/02/2020,  partie 5



 Les fournisseurs de l'automobile qui représentent en moyenne 75% du prix de revient de fabrication d'une automobile sont soumis à d'importantes pressions de la part des constructeurs avec des contraintes opérationnelles fortes de prix, de renouvellement de technologie et de qualité.
 
 Alors que l'on constatait une progression constante de 1998 à 2007, le marché européen de l'automobile est dans un contexte de crise depuis fin 2008. En 2013, comme chacun le sait tant la presse s'en est fait l'écho. Le marché automobile français était à son plus bas niveau depuis 1997.
 Alors que la production en France tous véhicules confondus était de 3,7 millions d'unités en 2005, elle a depuis lors été divisée par 2. Ainsi elle n'atteignait plus que 1,95 millions de véhicules en 2012 et seulement 1,73 millions en 2013. (pièces n° 7b, 7c, 7d, 7g du défendeur).
 La production des constructeurs nationaux et européens s'est orientée à l'étranger, tendance renforcée par une hausse des coûts de production et des matières premières, raisons pour lesquelles une partie de la production européenne s'est déplacée depuis plusieurs années dans les pays européens à bas coût: la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie   »
 
 ET QUE « Sur les offres de reclassement: Le Conseil note que DELPHI France a saisi la commission paritaire de branche sur l'emploi afin de l'informer du PSE et de lui demander de lui faire connaître les possibilités de recrutement liés aux postes supprimés, dont celui du salarié (pièce n° 16 du défendeur) ;
 DELPHI France a adressé au salarié un questionnaire sur ses souhaits de mobilité à l'étranger, auquel il a d'ailleurs répondu le 14 août 2013, acceptant un reclassement à l'étranger (pièces n°16 et n°17 du défendeur) ;
 DELPHI France a proposé au salarié 29 offres de reclassement en France et à l'étranger. Le Conseil de céans note que les offres comportent les indications sur le nombre, la nature et la localisation des emplois susceptibles d'être proposés à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe auquel la société appartient. Le degré de détail des informations communiquées au salarié est suffisant pour une prise de décision de reclassement efficiente (pièce n° 20 du demandeur) »
 
 1/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial et que le périmètre d'appréciation de la cause économique est le secteur d'activité de l'automobile du groupe; qu'en retenant que le tassement continu du marché en Europe avait une répercussion sur le chiffre d'affaires de la société Delphi France qui voulait réduire ses coûts et rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe, la cour d'appel qui a apprécié la cause économique au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L 1233-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial et que le périmètre d'appréciation de la cause économique est le secteur d'activité de l'automobile du groupe; que la cour d'appel a elle-même relevé en se fondant sur les énonciations de la lettre de licenciement et sur le rapport d'expertise Syndex que le marché automobile mondial connaissait une croissance quasiment ininterrompue depuis plus de 15 ans et que le groupe Delphi coté en bourse connaissait une « situation prospère » et des « résultats solides et florissants » ; qu'il résultait en effet du rapport Syndex sur lequel elle s'est fondée qu'après une croissance de 16 % en 2011 et une légère baisse en 2012 de 3, 3%, le chiffre d'affaires du groupe était en croissance de 6 % en 2013 notamment en raison d'une forte croissance du chiffre d'affaires en Asie, les experts concluant que « les résultats du groupe Delphi sont solides et tournés vers la rémunération des actionnaires » ; que les extraits de presse versés aux débats par le salarié et visés par la cour d'appel se faisaient l'écho de la « forte rentabilité » du groupe qui se plaçait parmi « les plus performants du secteur »; que dès lors en se bornant à affirmer que le recul du marché européen avait une incidence sur l'activité du groupe toute entière, pour justifier le licenciement du salarié prononcé le 27 septembre 2013, sans toutefois caractériser en quoi la compétitivité du secteur d'activité de l'automobile du groupe au niveau mondial se trouvait alors menacée par le tassement du marché européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ;