Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.716 du 18/11/2020,  partie 2


qu'il apparaît donc qu'à des dates proches du licenciement, des portes de commercial et vendeur que M. I... aurait pu occuper, ont été pourvus sans être proposés au salarié licencié ; qu'en outre, les demandes de reclassement adressées aux entreprises du groupe GCA sont des lettres circulaires qui visent "le licenciement de quatre salariés dans les domaines professionnels du service vente et du service atelier" ; que ces lettres, diffusées par message électronique ne sont aucunement individualisées ; que l'engagement des deux salariés à des dates proches du licenciement à des postes auxquels M. I... pouvait prétendre à l'absence d'individualisation des demandes de reclassement au sein du groupe privent de sérieux l'exécution de son obligation de reclassement par l'employeur et conduisent à considérer le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ;
 
 Alors que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait faire état de ce que Monsieur X... était devenu, par avenant contractuel du 18 mai 2015, deux mois après le licenciement de Monsieur I..., responsable de groupe commercial à [...], pour en déduire que la société Envergure Auto avait méconnu son obligation de reclassement sans violer les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Alors, de deuxième part, que la lettre de démission de Monsieur P... est datée du 25 mars 2015 ; qu'en affirmant que Monsieur P... avait fait connaître sa démission le 23 mars 2015, pour en déduire que la société Envergure Auto était tenue, même en l'absence de fraude de sa part, de proposer cet emploi à Monsieur I..., la cour a dénaturé les termes clairs et précis de courrier de démission et violé les articles 1292 du code civil et L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, que la société Envergure Auto produisait, pour justifier du respect de son obligation de reclassement au sein du groupe, non seulement les lettres circulaires qu'elle avait adressées à l'ensemble des établissements du groupe GCA, les 19 et 26 février 2015, faisant seulement état d'un projet de licenciement pour motif économique de quatre salariés employés en son sein « dans les domaines professionnels du service vente et du service atelier », mais également les courriers réitérés aux mêmes destinataires le 4 mars suivant, auxquels était jointe une fiche comportant notamment le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger que les lettres circulaires adressées aux sociétés du groupe GCA ne comportaient pas ces éléments et n'étaient pas suffisamment personnalisées sans dénaturer les termes clairs et précis des pièces ainsi produites et violer, outre l'article 1292 du code civil, l'article 1234-4 du code du travail.