décision 17-86.859 du 29/01/2019,  partie 4


qu'en déduisant la culpabilité de M. X... de ses seules déclarations, sans caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction de violences volontaires, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation qu'autant qu'ils constatent la réunion de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ainsi que les éventuelles circonstances aggravantes retenues ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M. X... avait le dessein de voler la partie civile, n'a pas caractérisé la préméditation des violences, seules visées par la prévention ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M.X... coupable de violences aggravées, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'agression particulièrement violente, préméditée par ses auteurs qui s'étaient renseignés sur la façon d'accéder au logement de la victime et s'étaient munis de gants, de cagoules et de menottes avait pour but de dérober à la victime dont ils connaissaient les activités délictueuses relatives à la revente de stupéfiants, argent et stupéfiants ; que les juges ajoutent que M.X... à qui M.Z... avait proposé de s'emparer de l'argent et de la drogue détenus par la victime, sachant que la personne agressée devait être menottée, a reconnu avoir lui-même menotté celle-ci, lui avoir asséné deux coups de poing et avoir demandé à M. B... de lui faire dire où se trouvaient les sommes d'argent et les stupéfiants recherchés ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 465, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant M. X... à une peine d'emprisonnement de six ans et a ordonné son maintien en détention ;
 
 "aux motifs propres que la gravité des faits s'agissant de l'agression de la victime dans le but faciliter le vol de sommes d'argent et de stupéfiants, la victime ayant été abandonnée, menottée et inconsciente sur les lieux et n'ayant dû son salut qu'à l'intervention inopinée d'un de ses amis ainsi que la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire comporte cinq condamnations antérieures aux faits et qui après avoir menotté la victime l'a, le premier, frappée puis a donné l'instruction à son comparse de lui faire dire où se trouvaient l'argent et les stupéfiants recherchés, a constaté le débordement de violences de son comparse et ses conséquences sur l'intégrité physique de la victime, a abandonné cette dernière toujours menottée et n'a pas averti même anonymement les secours et son mode de vie étant observé qu'il vit dans l'illégalité, a un train de vie confortable en l'absence de revenus déclarés, est en possession d'un véhicule BMW qu'il conduit sans permis de conduire, ne détient pas de compte bancaire et n'est pas assuré social, faisant craindre une récidive rendent nécessaire une peine d'emprisonnement de six ans telle que prononcée par les premiers juges, tout autre peine étant manifestement inadéquate ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'attendu que le casier judiciaire du prévenu, non comparant malgré un placement sous le régime du contrôle judiciaire, présente cinq condamnations antérieures aux faits ; que les faits, qui ont consisté à violenter un individu à son domicile en le frappant et le laissant pour mort afin de lui voler argent et stupéfiants, sont d'une extrême violence ; que nul élément de la procédure ne permet d'établir une quelconque capacité de M. X... à s'insérer dans la vie socio-professionnelle, ce dernier vivant dans et de l'illégalité, ce qu'il ne conteste pas en ne déclarant aucune activité professionnelle malgré un train de vie confortable et des loisirs (jeu) onéreux et en admettant, par exemple, circuler régulièrement avec son véhicule BMW sans permis de conduire, sans détenir de compte bancaire et sans même être assuré auprès de la CPAM ; que, dans ces conditions, le risque de récidive et de réitération est majeur ; attendu, du tout, que M. X... sera condamné à la peine de six ans d'emprisonnement ; que mandat d'arrêt est décerné ;
 
 "alors que les juges du fond ne peuvent décerner un mandat d'arrêt que par décision spéciale et motivée ; qu'en l'absence de toute motivation du tribunal sur ce point, en s'abstenant de justifier spécialement son choix de maintenir en détention M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;