Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.263 du 24/10/2018,  partie 4



 Enfin, la société détaille les rémunérations mensuelles brutes perçues par M. Y... qui prouvent qu'elle a été en constante progression passant de 42 550 euros en 2001 à 93 178 euros en 2008 et 82481 euros en 2009 mais sur 10 mois.
 
 Au vu de ces éléments, il convient de constater que M. Y... a été rempli de ses droits, ce qui conduit à rejeter ses demandes et à confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes du 21 janvier 2012.
 
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
 
 M. Y... qui succombe dans la présente procédure, sera condamné au paiement des dépens de la procédure d'appel à l'exception des frais d'expertise qui seront partagés par moitié par les parties, ce qui entraîne le rejet de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 L'équité commande d'allouer aux société Sup Interim 39 et Sup Interim Franche Comté une somme de 2500 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. Jean-Jacques Y... est nommé responsable de secteur à compter du 01 octobre 2001.
 
 Que cette nomination à un poste de responsable de secteur s'accompagne de l'attribution d'une commission de 4% sur la marge brute réalisée par les commerciaux de chaque agence.
 
 Que le premier versement de cette commission a été réalisé au mois d'août 2002 et que cette commission s'appuie sur les marges brutes de Dôle, Gray et saint Vit qui font parties du secteur de M. Jean-Jacques Y....
 
 Que M. Jean-Jacques Y... conteste la définition de la marge brute ainsi que la base de calcul servant à déterminer sa commission de 4% sur la marge brute des commerciaux des agences de son secteur.
 
 Que la marge brute utilisée pour le calcul des commissions de Mme Séverine Della B... (responsable d'agence), de Melle Virgine F... et de Melle Sandrine G... contrat de travail d'attachée commerciale en date du 02 octobre 2000) est clairement spécifiée dans leurs contrats respectifs.
 
 Que cette définition de la marge brute est identique à celle définie dans le contrat de travail en date du 19 janvier 2010 de M. Hervé A..., responsable de secteur.
 
 Que M. A... était responsable d'agence de saint Vit en 2002 au moment où m. Jean-Jacques Y... était responsable de ce secteur.
 
 Que la définition de la marge brute telle que l'a précisée l'employeur était connue, dès 2002, de M. Jean-Jacques Y....
 
 Que les bulletins de paie des commerciaux de son secteur comportaient en annexe un tableau de calcul des commissions, avec les chiffres pris en compte pour la base de calcul et les commissions à verser à M. Jean-Jacques Y....
 
 Qu'en conséquence, il convient de débouter M. Jean-Jacques Y... de sa demande de rappel d'intéressement sur la période de 01 janvier 2005 au 31 août 2007 » ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; qu'aux termes de son contrat de travail du 05 avril 1999, M. Jean-Jacques Y... avait été embauché en qualité de « responsable d'agence », ce qui, en termes d « attributions et responsabilités », impliquait le respect de « l'objectif d'une agence » c'est-à-dire « l'obtention du résultat défini en accord avec la direction » ; qu' « en contrepartie de l'accomplissement des fonctions » il était versé au salarié, outre « une rémunération fixe de 12 000F pour un horaire forfaitaire de 169 Heures », « une rémunération variable sous forme d'intéressement soit 8% de la marge brute réalisée » et « une rémunération variable sous forme d'intéressement soit 4% du montant des allégements de charges patronales (pendant la durée du maintien de la loi Juppé sur les allégements de charges sur les bas salaires) » étant précisé que « M. Y... ne pourra prétendre à aucun commissionnement sur les commandes non acceptées par la direction ; que les commissions seront payées sous réserve de la facture correspondante ; que M. Y... Jean-Jacques s'engage à faire le nécessaire auprès des clients afin d'accélérer le paiement des commandes effectives » (cf. production n° 9) ; qu'en ce qu'elle était versée en contrepartie de ses fonctions de responsable d'agence selon l'atteinte de l'objectif inhérent à celle-ci, la rémunération variable due au salarié, dont aucune formule de calcul n'était précisée, était nécessairement assise sur la marge brute réalisée par l'agence dont le salarié était responsable sans être limitée à sa seule activité commerciale individuelle ;