Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.747 du 25/05/2022,  partie 2



 ALORS QU'un arrêt ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne (p. 1) que la cour d'appel était composée, lors des débats à l'audience du 10 octobre 2019, de Mme [B] [K], M. [A] [P] et Mme [T] [J] tandis que lors du délibéré, la cour était composée de Mme [B] [K], M. [A] [P] et M. [H] [N] ; qu'il résulte de ces mentions que la composition de la cour d'appel n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [Y] [O] reproche à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamné à payer à M. [V] [Z] la somme de 4 556,32 euros au titre des pénalités de retard, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, 
 
 ALORS QUE l'article 7 du contrat de travaux conclu entre les parties le 26 février 2015, relatif aux « délai et retard d'exécution », stipulait : « Délai contractuel : 8 semaines hors intempéries. Origine et durée de la période de préparation : 26/02/2015 et 8 jours. Origine et durée du délai d'exécution: 6/03/2015 et fin de travaux le 30 avril 2015. Pénalités de retard: 1/100 par jour de retard » ; que cette clause ne prévoyait ainsi des pénalités de retard que dans l'hypothèse où M. [O] aurait achevé les travaux avec retard, soit postérieurement au 30 avril 2015 ; qu'en jugeant toutefois que cette clause aurait permis de condamner M. [O] à payer des pénalités de retard du 27 mars au 11 avril 2015, soit pour une période antérieure à la date prévue de fin de travaux fixée au 30 avril 2015 (arrêt, p. 7, § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.