Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.512 du 13/04/2016,  partie 2


 que par ailleurs 1'employeur n'a pas apporté d'éléments sérieux permettant d'écarter cette demande ; que dès lors, le conseil estime que la demande de M. [Q] [H] au titre de rappel des heures supplémentaires et dimanches et jours et fériés est recevable ; qu'en conséquence, le conseil accorde à M. [Q] [H] la somme de 4 062,32 euros bruts pour le rappel des heures supplémentaires et dimanches et jours fériés ;
 
 ALORS QUE le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leur prétention et donner à leurs constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'ils ont rempli leur office ; qu'en l'espèce, l'employeur avait produit le planning du salarié du 1/12/2009 au 29/02/2012 et le décompte des plannings 2009/2010/2011 de Monsieur [H] faisant apparaitre, en application de la modulation annuelle du temps de travail appliqué dans l'entreprise, un solde positif en 2010 de 32h17 reporté sur 2011 et un solde négatif de 30h83 en 2011 soit au total un solde positif au 31 décembre 2011 de 1h34, démontrant ainsi que la demande de paiement d'heures effectuées selon le régime des heures supplémentaires n'était pas fondée ; qu'en énonçant que les parties défenderesses se limitent à invoquer un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, sans analyser même sommairement cette pièce produite, la cour d'appel a omis d'examiner un élément essentiel produit par l'employeur et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en tout état de cause QU'en énonçant que les parties défenderesses ne justifient pas de la modulation qu'elles prétendent avoir opérée sur les heures travaillées par M. [H] pour exclure toute rémunération d'heures supplémentaires sans se prononcer le planning du salarié du 1/12/2009 au 29/02/2012 et le décompte des plannings 2009/2010/2011 de Monsieur [H] faisant apparaitre un solde positif au 31 décembre 2011 de 1h34 démontrant que la demande de paiement d'heures effectuées selon le régime des heures supplémentaires n'était pas fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3122-2 du code du travail et l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 juin 2001.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 298,04 € bruts, la créance due à titre d'arriéré de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'un arriéré au titre de la rémunération des dimanches et jours fériés, y compris les jours fériés spécifiques de droit local ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, au soutien de l'appel de la société MPS concernant la condamnation à verser un arriéré de 298,04 € bruts, les parties défenderesses ne contestent ni le décompte des dimanches et jours fériés travaillés par le salarié demandeur y compris les jours fériés supplémentaires des départements du Rhin et de la Moselle, ni l'obligation de l'employeur de lui verser une rémunération spécifique ; que les parties défenderesses se limitent à affirmer que la demande est calculée sur des bases conventionnelles erronées et que le salarié a été rempli de ses droits sur la base des règles légales et conventionnelles applicables ; que les parties défenderesses ne fournissent cependant pas les éléments du calcul qu'elles prétendent avoir été utilisés par l'employeur, et qu'elles ne désignent pas même les règles légales et conventionnelles qu'elles allèguent comme ayant été dûment appliquées pour intégralement rémunérer le salarié du travail accompli les dimanches et jours fériés ; que faute pour les parties défenderesses de justifier de l'extinction de l'obligation de l'employeur sur ce point, il doit être fait droit à la demande pour les montants que les premiers juges ont exactement arrêtés ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur le rappel des jours fériés en Alsace Moselle, les références juridiques citées au titre des heures supplémentaires s'appliquent également pour le présent chef de demande ; que Mr [Q] [H] réclame pour la période de décembre 2009 à décembre 2011 le paiement de quatre jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle ; que par ailleurs, l'employeur n'a pas apporté d'éléments sérieux permettant d'écarter cette demande ; que dès lors, le conseil estime que la demande de Mr [Q] [H] au titre du rappel des jours fériés est recevable ; qu'en conséquence, le conseil accorde à Monsieur [Q] [H] la somme de 298,04 euros bruts au titre du rappel des jours fériés ;