décision 19-81.477 du 16/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 JUIN 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par la Société International Sport Fashion (la société ISF)contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 22 janvier 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 20 avril 2017, pourvoi n° 15-83.595), l'a condamnée à 2 000 euros d'amende douanière pour contravention au code des douanes .
 
 Des mémoires en demande, en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société International Sport Fashion, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre ,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société International Sport Fashion (la société ISF) a fait l'objet de contrôles entre 2007 et 2009 par des agents du service régional d'enquête des douanes qui ont conduit au déclenchement de poursuites à son encontre des chefs d'importation sans déclaration de marchandises réputées prohibées résultant de fraudes, et de fausses déclarations et manoeuvres destinées à éludeer ou minorer le montant des droits anti-dumping.
 
 3. Par jugement du 29 septembre 2014, le tribunal correctionnel de a déclaré la société ISF coupable et l'a condamnée, solidairement avec d'autres, à une amende douanière de 452 339 euros.
 
 4. Sur appel de cette société et appel incident du ministère public, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 15 mai 2015, a relaxé la prévenue.
 
 5. Sur pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, en ce qu'elle a relaxé les prévenus du chef de fausse déclaration d'espèces, et a renvoyé l'affaire devant la même cour, autrement composée (Crim, 20 avril 2017, pourvoi n° 15-83.595).
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512, 567, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit irrecevables les exceptions présentées ainsi que le moyen tiré de la prescription, alors « que l'objet de l'instance de renvoi est déterminé par l'effet dévolutif du pourvoi ; et que l'effet dévolutif du pourvoi de l'autorité de poursuite contre un arrêt de relaxe ne s'étend pas au dispositif de cet arrêt rejetant les exceptions de procédure et de prescription soulevées par la défense, celle-ci pouvant donc, en cas de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain de cause retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à nouveau devant la juridiction de renvoi les exceptions rejetées par la décision cassée ; qu'en l'espèce, la société ISF, qui était sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui la relaxait, pouvait soulever devant la cour de renvoi les exceptions de procédure et de prescription qu'avait rejetées la première cour, nonobstant le dispositif de l'arrêt de cassation déclarant « maintenir toute autre disposition » de l'arrêt de relaxe cassé partiellement, pareille formule ne pouvant viser ces exceptions qui n'étaient pas en débat devant la Cour de cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 609 du code de procédure pénale, ensemble l'article 567 du même code :
 
 9. Si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir.