Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.701 du 14/11/2018,  partie 3


qu'au regard de ces éléments de son âge et de son ancienneté, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation de préjudice en lui allouant la somme de 20.500 euros ; que le jugement mérite d'être confirmé ; que toutefois dans la mesure où cette condamnation n'a pas reprise dans le dispositif du jugement déféré, il convient de le compléter en condamnant la société ABS à payer cette somme à M. D... ;   ; Sur le préjudice financier ; que M. D... réclame à ce titre, la somme de 16 341 euros, correspondant à la TVA dont il s'est acquittée pour 13.371 euros et aux cotisations Urssaf pour 2.970 euros ; que toutefois, il n'est pas démontré en quoi le fait d'avoir reversé au Trésor public des sommes qu'il avait encaissées au titre de la TVA, est générateur d'un préjudice alors que M. D... n'a subi aucune perte s'agissant d'une opération à somme nulle, étant relevé que le rappel de salaire alloué ne tient pas compte de la TVA et que contrairement à ce qu'il soutient, le reversement de la TVA n'a donc pas eu pour effet de réduire le montant de son salaire ; qu'en revanche, il a été contraint en raison de son statut de s'acquitter des cotisations URSSAF qu'il n'aurait pas dû régler s'il lui avait été appliqué le statut de salarié ; qu'il convient, en conséquence, de lui allouer la somme de 2 970 euros correspondant aux cotisations réglées à l'Urssaf qui amputant sa rémunération en réparation de son préjudice financier ; Sur le travail dissimulé ;   ; que le fait de dissimuler un emploi salarié de responsable d'agence, sous couvert de recours à un prestataire de services dont l'inscription au registre des entreprises et des établissements a été requise afin d'éluder les charges et contributions patronales afférentes à cet emploi procède nécessairement d'une volonté délibérée qui caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le jugement qui a alloué à M. D... une indemnité correspondant 6 mois de salaire sera confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a dit que la société ABS disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard de M. D... , en ce qu'elle avait cessé de le rémunérer à compter de novembre 2013, quand cette circonstance était inopérante à établir l'existence d'un pouvoir disciplinaire et qu'il lui appartenait de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ABS n'avait pas seulement cessé d'acquitter le paiement des acomptes d'honoraires lorsque le niveau du chiffre d'affaire escompté n'était plus atteint, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend pas des documents de présentation de l'entreprise destinés aux tiers ou des termes d'une attestation établie par un tiers mais des conditions de fait dans lesquelles est exécutée l'activité litigieuse et qui doivent démontrer l'existence d'un lien de subordination envers un employeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'inscrit au registre des entreprises, M. D... n'avait signé aucun contrat pour définir ses conditions d'intervention pour la société ABS de sorte qu'il était présumé en être son agent commercial, ce que confirmaient ses factures d'acomptes sur honoraires, payées 2000 € hors-taxes par mois, et que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'existence d'un contrat de travail avec la société ABS en se fondant sur les documents de présentation de l'entreprise et le témoignage de Monsieur Z... sans vérifier si comme celle-ci le soutenait, M. D... agissait en toute liberté et indépendance pour organiser ses conditions et son temps de travail et elle ne pouvait pas plus se borner à constater qu'il recevait des instructions pour l'établissement des devis, factures, documents administratifs ou fiscaux ou encore « qu'il assistait aux téléconférences du jeudi comme les autres responsables d'agences » mais sans caractériser ni l'existence d'un contrôle, du pouvoir de donner des ordres et des directives relatives, non pas à son activité d'agent commercial, mais à l'exercice du travail lui-même, ni l'existence d'un pouvoir de sanction disciplinaire en cas de manquements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination à la condition qu'il soit établi que l'employeur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;