décision 20-12.064 du 13/10/2021,  partie 3


 QU'il s'est déterminé en référence au 49 annexes listées avec précision dans l'ordonnance qui permet d'en connaître la teneur et est utile à la vérification et au contrôle à la fois de leur existence et de l'adéquation entre les motifs de l'ordonnance et les pièces versées au soutien de la demande d'autorisation ; que le grief n'est donc pas fondé ; QUE sur les motifs insuffisants à justifier les présomptions de fraude, les appelants soutiennent que les allégations de l'administration, erronées ou non pertinentes, ne constituent aucunement des présomptions de fraude suffisantes pour justifier la mesure ordonnée et que l'ordonnance ne contient aucun élément susceptible de caractériser les présomptions requises par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; QU'ils font valoir que doivent être exclus des débats les preuves que l'administration s'est faites à elle-même, et que la procédure des droits de communication a été détournée ; QUE, sur la caractérisation des présomptions, aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements ; QUE la loi ne conditionne pas l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et encore moins à des éléments de preuve caractérisant une fraude fiscale, et le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées ; QU'aux termes de l'article L. 16 B, II alinéa 2 du Livre des procédures fiscales : « Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite » ; QUE le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale doit exercer son contrôle en vérifiant de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien en fondée ; QUE c'est à la recherche d'indices suffisamment sérieux et probants de l'existence de pratiques frauduleuses pouvant impliquer les personnes visées dans la requête et justifiant la mesure sollicitée que le juge des libertés et de la détention, doit s'attacher, sans être tenu de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces versées au soutien de la demande ; QUE seule l'instruction et l'analyse des documents saisis permettra d'établir l'existence ou non de pratiques irrégulières ; QU'en l'espèce, les appelants affirment que l'ordonnance ne contient aucun élément susceptible de caractériser les présomptions requises par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais n'articulent aucune argumentation propre à critiquer les éléments retenus par le juge des libertés et de la détention ; QUE le moyen sera donc écarté ; QUE sur l'établissement d'attestations, l'administration peut mettre en oeuvre la procédure de visite domiciliaire prévue par l'article L 16 B en se fondant sur des éléments régulièrement constatés par elle, notamment au moyen d'attestations sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du Code civil et peut soumettre à l'examen du juge des attestations relatant les constatations et recherches de ses agents, dès lors qu'elle peut se fonder, pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale, sur des éléments régulièrement constatés par elle ; QUE sur le détournement de procédure, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents produits par l'administration, il n'a pas à contrôler l'origine des renseignements qui lui ont permis d'obtenir ces documents ; QUE l'article L.16 B du LPF est situé dans le titre II du Livre des procédures fiscales intitulé « Le contrôle de l'impôt » ; QUE l'article L 81 du même code prévoit en son alinéa 1 que « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. » ; Or QUE rien n'interdit à l'Administration d'utiliser le droit de dans le cadre de l'article L.16 B du LPF. Et cette utilisation est donc licite ; que l'ordonnance du 27 juillet 2018 sera donc confirmée ;
 
 1- ALORS QUE les mesures de visite et de saisies ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'atteinte portée à la protection du domicile garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme soit concrètement proportionnée, ce qui implique qu'il soit impossible à l'administration de se procurer autrement les preuves des infractions suspectées et que celles-ci soient suffisamment graves ; que le premier président ne pouvait donc se refuser à ce contrôle en énonçant que dès lors qu'existent des présomptions d'agissements de fraude, la procédure de visite domiciliaire est justifiée et qu'aucun texte ne fait obligation à l'administration de justifier de son choix de recourir à la procédure de l'article 16B du livre des procédures fiscales ;