décision 18-86.781 du 20/11/2019,  partie 2



 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale portant sur le « solde créditeur » du compte bancaire ouvert par M. L... dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Brie-Picardie pour garantir le peine complémentaire de confiscation ;
 
 "1°) alors que la mesure de saisie ne peut être ordonnée que sur des biens pouvant faire l'objet d'une confiscation et dont la personne poursuivie est propriétaire ou a la libre disposition ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M. L... était le seul titulaire du compte bancaire sur laquelle avait été opérée la saisie, qu'en l'état d'éléments contradictoires, il convenait de se référer aux seules pièces d'identité versées aux débats par M. L... et qu'un procès-verbal de saisie d'une somme d'argent, établi par les enquêteurs, mentionnait que le titulaire du compte était M. L..., sans indiquer en quoi de tels éléments étaient de nature à établir avec certitude l'identité du propriétaire du compte bancaire litigieux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ;
 
 2°) alors que la mesure de saisie ne peut être ordonnée que sur des biens pouvant faire l'objet d'une confiscation et dont la personne poursuivie est propriétaire ou a la libre disposition ; qu'il appartient au ministère public, demandeur à une mesure de saisie, d'apporter la preuve de ce que les biens sont susceptibles de confiscation ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire devait être maintenue, que M. L... ne produisait aucun élément permettant d'établir qu'il n'était pas le seul titulaire du compte bancaire litigieux, la chambre de l'instruction, qui a inversé la charge la preuve, a exposé sa décision à la cassation ;
 
 3°) alors que, si les biens appartenant à des tiers sont susceptibles d'être saisis, c'est à la condition qu'il soit démontré que la personne poursuivie en a la libre disposition et que le tiers n'est pas de bonne foi ; que la circonstance qu'un bien est détenu en indivision ne permet de présumer, ni la libre disposition du propriétaire indivis sur la part" qui ne lui appartient pas, ni la mauvaise foi du tiers ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu en indivision par M. L... et par M. N... devait être maintenue, que la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis et qu'il appartient ultérieurement au coindivisaire de faire valoir ses droits au stade de la mise à exécution de la peine, sans que cette question puisse être tranché au moment de la saisie, sans rechercher si M. L... avait la libre disposition des fonds qui ne lui appartenaient pas et si M. N..., tiers à la procédure, était de mauvaise foi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 4°) alors qu'il appartient à la chambre de I'instruction, saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, de s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens, demeurent réunies ; qu'elle doit procéder à une telle appréciation au regard des indices et présomptions rassemblés par l'enquête et de Ia nature des infractions reprochées, au jour où elle statue ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M. L... devait être maintenue, que ce dernier était, au moment où la saisie a été effectuée, soupçonné de f infraction de blanchiment de fraude fiscale, pour en déduire que les sommes inscrites sur le compte litigieux, détenu en indivision par M. L..., pouvaient être saisies, bien qu'il soit résulté des éléments de l'enquête que ce dernier, au jour où elle statuait, n'était plus poursuivi pour une telle infraction, de sorte que la saisie litigieuse n'était plus justifiée, Ia chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation ;
 
 5°) alors qu'il appartient à la chambre de I'instruction, saisie d'un appel formé à I'encontre d'une ordonnance emportant saisie de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, de s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens, demeurent réunies ; qu'elle doit procéder à une telle appréciation au regard des indices et présomptions rassemblés par l'enquête et de la nature des infractions reprochées, au jour où elle statue; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M. L... devait être maintenue, que ce dernier était poursuivi pour l'infraction de travail dissimulé, laquelle permettait la confiscation d'un bien indivis, sans rechercher, par elle-même, s'il existait des indices et des présomptions laissant soupçonner que M. L... avait commis une telle infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;