Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.708 du 03/04/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier que Madame Y... née B... E... I... n'a pas apporté dans la gestion de son entreprise toute la compétence nécessaire ;
 
 attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 49 809,00 € et qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ;
 
 sur les motifs communs de sanction en faillite personnelle et en interdiction de gérer ;
 
 attendu que Madame Y... née B... E... I... n'a jamais comparu devant le Tribunal de céans, ni en l'étude de Me M... V..., et n'a jamais répondu aux convocations des commissaires-priseurs ;
 
 attendu qu'elle n'a remis aucun document aux organes de la procédure ;
 
 attendu qu'elle n'a pas remis sa comptabilité qui est une faute distincte issue des dispositions de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce ;
 
 attendu par ailleurs que Madame Y... née B... E... I... a dissimulé la totalité de l'actif présent dans l'entreprise ;
 
 attendu qu'elle ne peut ignorer l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, de sorte qu'il est manifestement incontestable qu'elle s'est abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à soin bon déroulement ;
 
 sur les motifs propres de sanction en interdiction de gérer ;
 
 attendu que Madame Y... née B... E... I..., de mauvaise foi, n'a pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L. 622-6 du code de commerce : la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en courts et la liste des instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure ;
 
 attendu qu'en conséquence, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, de prononcer à l'encontre de Madame Y... née B... E... I... la faillite personnelle, et ce pour une durée de 10 ans » ;
 
 1°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique, dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; qu'en se bornant à retenir que Madame Y... se serait « volontairement abstenue de coopérer avec les organes de la procédure collective » (arrêt, p. 4, § 6), sans préciser les éléments qui seraient de nature à caractériser cette abstention, en particulier les organes de la procédure et les dates de convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; qu'en se bornant à retenir que Madame Y... se serait « volontairement abstenue de coopérer avec les organes de la procédure collective » (arrêt, p. 4, § 6), sans rechercher si ce silence n'était pas causé par le fait qu'aucune convocation n'était parvenue à Madame Y... dès lors que sa véritable adresse n'était pas connue, ce qu'a révélé le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier le 26 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que Madame Y... « a dissimulé la totalité de l'actif présent dans l'entreprise » (jugement, p. 5), sans apporter aucune précision sur la nature de cet actif, la date de sa prétendue disparition et les éléments qui seraient de nature à caractériser la responsabilité de Madame Y... dans cette disparition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QUE dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; que les fautes permettant de prononcer une mesure de faillite personnelle sont limitativement énumérées et distinctes de celles permettant de prononcer une mesure d'interdiction de gérer ;