Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.693 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ la société CTM Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [X] [B], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CTM Promotion,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-23.693 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Axeva, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société CTM Promotion et de M. [B], ès qualités, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Axeva, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant chacun une maison individuelle.
 
 2. Une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros à valoir sur ses commissions au titre de la réalisation de cinq ventes. Au vu d'un rapport d'expertise judiciaire ayant conclu que le chantier faisait l'objet de nombreuses malfaçons justifiant la démolition de l'existant, la société CTM Promotion a assigné la société Axeva notamment en remboursement de la provision versée.
 
 3. M. [B] est intervenu volontairement à l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société CTM Promotion arrêté le 24 avril 2019.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société CTM Promotion et M. [B], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement de la provision versée à la société Axeva, alors « que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la partie qui en aura la charge ; que le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée ; qu'à défaut, cette convention est nulle ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de commercialisation exclusif et convention d'honoraires conclu entre les sociétés CTM Promotion et Axeva le 8 mars 2011 stipulait qu' « en rémunération de sa mission, il est expressément convenu par les Parties que le Mandataire recevra des honoraires fixés à 12 % (douze pour cent) hors taxes du prix de vente total immobilier TTC du ou des lots vendus considérés. La facturation et le règlement de cette commission seront effectués au moment de la signature de l'acte authentique après la levée de toute option ou condition suspensive prévue dans le cadre du compromis ou contrat de vente du ou des lots considérés » ; que l'article 5 ajoutait que « les honoraires dus conformément à l'article 4 devant faire l'objet d'un règlement lors de la signature de l'acte authentique de réitération de la vente du ou des lors considérés devant le notaire chargé de cette opération seront payés par la remise d'un ordre irrévocable de virement par le Mandant à ce notaire pour un montant correspondant aux honoraires dus au Mandataire » ; que s'il résultait de ces dispositions qu'était définie la condition de détermination de la rémunération de la société Axeva, celles-ci ne précisaient nullement si cette rémunération était à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle était partagée ;