Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.066 du 29/09/2021,  partie 4


que ses fonctions impliquent de manière indissociable un contact permanent avec le public, et nécessitent de prendre en charge le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'elle déclare qu'elle est donc en droit de bénéficier du règlement de l'indemnité mensuelle de guichet de 4 % de son salaire, non proratisée ; qu'elle déclare que de 2008 à 2013, la CAF ne lui a pas réglé, ou au prorata, cette indemnité à laquelle elle peut prétendre sans conditions restrictives ; que la CAF du Rhône réplique que l'article 23 de la convention collective n'avait pas d'autre portée que celle d'être relative aux seuls agents techniques, et que dans la mesure où ce libellé n'est plus en vigueur, le maintien de la prime de 15 % ne relève que d'un engagement unilatéral relevant du pouvoir de direction, en application du principe d'égalité entre salariés ; qu'elle déclare que l'emploi d'agent technique a été repris uniquement en tant qu'emploi repère dans la classification du protocole du 14/05/1992 sous les intitulés ATHQ et ATQS et que le protocole du 30/11/2004, seul applicable conventionnellement, a supprimé les emplois repères de sorte que ce libellé d'emploi n'est plus nulle part évoqué dans ce protocole ; qu'enfin la CAF du Rhône fait valoir, que si il était considéré que la catégorie des agents techniques subsistait, encore faudraitil démontrer, conformément à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et du règlement intérieur, que ledit agent technique chargé d'une fonction d'accueil nécessitant un contact permanent avec le public et occupe un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations ; sur ce, qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de la convention collective que « les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé. L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ; que le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 agréé le 20 mars 1957, auquel renvoie l'article 23, Alinéa 1, relatif à la prime de guichet de la convention collective dispose « qu'une indemnité spéciale dite prime de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations, soit : décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rente AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes.  Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public ; que la liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables ; que l'indemnité de guichet n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d'ancienneté et de mérite, non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que pour pouvoir prétendre à cette indemnité de guichet, un salarié de la CAF doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion : il doit occuper un emploi d'agent technique, cet emploi doit avoir pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations, sa fonction doit nécessiter un contact avec le public, et ce contact avec le public doit être permanent au sens du règlement intérieur type ; qu'en l'espèce les deux premiers points ne posent pas de difficultés, les parties ne les contestant pas au regard de l'emploi occupé par [l'agent] et des tâches qui sont confiées à cet agent ; que la CAF du Rhône estime par contre être en droit de ne pas verser l'intégralité de cette prime à [l'agent] et d'en proratiser le montant en fonction du temps très partiel effectivement passé au guichet par cet agent ; que la CAF dans ses conclusions prétend que la prime de guichet prévue par la convention collective ne doit être versée à taux plein qu'aux personnels affectés aux services guichet et au pôle téléphonique, qui seuls peuvent être considérés comme étant en contact permanent avec le public ; que cette position est toutefois contraire à la lettre et à l'esprit des textes conventionnels, dont il résulte que l'indemnité de guichet n'est pas juridiquement réservée aux salariés affectés à un guichet, ou à une plate-forme téléphonique, ni conditionnée à une confrontation physique directe entre l'agent de la caisse et l'usager, cette indemnité pouvant, nonobstant son nom, être due à des salariés en contact avec le public ailleurs qu'au guichet et/ou par d'autres moyens de communication, notamment ceux nés des technologies numériques ;