décision 16-28.728 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Agro sélections fruits, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pépinières X... père & fils, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Agro sélections fruits, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Pépinières X... père & fils, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agro sélections fruits (la société ASF), titulaire de certificats d'obtentions végétales, a conclu le 25 janvier 2005 un contrat de production, d'élevage et de vente de plants semi-finis de variétés fruitières avec la société Pépinières X... père & fils (la société X...), pépiniériste, à laquelle des arboriculteurs agréés achètent des arbres pour la culture et la production de fruits, moyennant le paiement de droits d'exploitation en contrepartie des licences concédées par la société ASF ; que, par un avenant au contrat, cette dernière a accepté que la société X... commercialise des plants en Algérie pour la campagne 2008/2009 ; qu'après avoir vainement réclamé à la société X... l'état récapitulatif des ventes et des stocks stipulé au contrat, la société ASF, soutenant que la société X... avait dissimulé les ventes réalisées en Algérie, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société X... au profit du tribunal de grande instance de Toulouse ; que la société X... a formé un contredit ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 211-5 du même code ;
 
 Attendu que pour dire que le tribunal de commerce de Montpellier est incompétent pour connaître de l'action de la société ASF qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Toulouse, l'arrêt retient que la société ASF reproche à la société X... d'avoir vendu en Algérie des variétés végétales protégées sans son consentement, ce qui implique l'examen de la méconnaissance ou non du droit attaché à la protection résultant du certificat d'obtention végétale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société ASF ne fondait sa demande que sur le manquement de la société X... à ses obligations contractuelles et que l'appréciation du bien-fondé de cette demande n'impliquait aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un certificat d'obtention végétale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société ASF a reconnu dans son assignation devant le tribunal de commerce que les faits reprochés à la société X... n'étaient pas distincts de la contrefaçon ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que que dans son assignation, la société ASF distinguait d'une part la dissimulation par la société X... de la vente de plants en Abkhasie, laquelle n'avait pas été autorisée, fait pour lequel elle avait engagé une action en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Toulouse et, d'autre part, la dissimulation de la vente de plants en Algérie, laquelle avait été autorisée, fait constitutif d'un manquement aux stipulations du contrat d'élevage et de livraison dont elle avait saisi le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la partie en demande ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;