Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.810 du 08/12/2021,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 3. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
 
 4. Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à cet article aux parties qui n'ont pas constitué avocat. Cependant, si celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
 
 5. L'article 930-3 du code de procédure civile dispose que les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
 
 6. Il résulte enfin de l'article R. 1461-1 du code du travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical.
 
 7. Ayant relevé que la société et le commissaire à l'exécution du plan qui avaient formé appel le 9 avril 2018, avaient signifié le 17 juillet 2018 leurs conclusions au défenseur syndical, constitué le 9 mai 2018, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration d'appel était caduque.
 
 8. La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été signifiées au défenseur syndical dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les délais prescrits aux parties pour effectuer les actes de procédure ne les privent pas de leur droit d'accès au juge. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Korbey d'or et [R] [S], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Korbey d'or et [R] [S], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Korbey d'Or et la société [R] [S], ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel du jugement rendu le 8 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre formée par la société Korbey d'Or, Me [L] et la Selarl AJ Partenaires, ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que si l'intimé a constitué avocat devant la cour avant le dépôt des conclusions en appel, l'appelant doit notifier à cet avocat ses conclusions d'appel dans le délai de leur remise au greffe ; que si l'intimé n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel au moment où les conclusions d'appel sont transmises au greffe, l'appelant doit lui signifier ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai pour conclure ; qu'en application de l'article R. 1461-1 du code du travail, les actes mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par un défenseur syndical et ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical ; qu'en l'espèce, il sera relevé que la SARL Korbey d'Or, Me [L] et la Selarl AJ Partenaires, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, ont interjeté appel le 9 avril 2018 du jugement rendu le 8 mars 2018 par le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre, de sorte qu'ils disposaient d'un délai de trois mois expirant le 9 juillet 2018 pour conclure et remettre leurs conclusions, ce qu'ils ont fait en l'espèce le 6 juillet 2018 ;