Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.127 du 11/12/2019,  partie 3


qu'elle reprochait ainsi à la banque d'avoir engagé une nouvelle procédure de saisie immobilière sans avoir valablement prononcé la déchéance du terme, de sorte que sa créance ne pouvait être considérée comme certaine et exigible (concl., p. 6, § 7, 9 et 13) ; que pour écarter la contestation de la SCI de Montanges à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le juge de l'exécution, dans son jugement du 17 décembre 2013, n'avait nullement invalidé la déchéance du terme prononcée le 25 mars 2010 et que la SCI de Montanges ne faisait valoir aucun argument pertinent à cet effet puisqu'elle se livrait à une interprétation extensive de cette décision ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI lui demandant de juger elle-même que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la SCI de Montanges, pour contester le décompte produit par le Crédit Mutuel dont elle « contest(ait) la teneur et la validité » (concl., p. 8, § 11), avait fait valoir que la créance de la banque n'était pas certaine dans la mesure où « l'imputation des paiements n'est pas démontrée et certaines sommes réclamées sont parfaitement contestables » (concl., p. 9, § 11) ; que la SCI soutenait à cet égard qu'« aucun des éléments produits par la banque ne permet de retrouver trace de l'encaissement de la somme de 2.395,14 € » correspondant à un chèque remis à l'ordre de la CARPA ayant été décaissé au profit du conseil du Crédit Mutuel tandis que la banque avait « l'obligation de justifier l'imputation de ce paiement sur les sommes dues » (concl., p. 9, § 2 à 4) ; que la SCI de Montanges avait également contesté le montant de l'indemnité conventionnelle de 5 % évaluée à 9. 704,12 € en faisant valoir que cette indemnité forfaitaire aurait dû être « calculée sur le montant des sommes restant dues postérieurement à l'arrêt des paiements, étant rappelé que la banque a perçu la somme de 106.391,83 € entre la déchéance du terme abusivement prononcée en mars 2010 et le 31 octobre 2014 » (concl., p. 9, § 9 et 10) ; qu'en affirmant cependant que la SCI de Montanges se bornait « à taxer le décompte d'incohérence » et ne formulait aucun grief précis, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI de Montanges, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.