Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.687 du 14/11/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ;
 
 Attendu que la condition d'imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de la l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, fondés sur le rapport d'expertise, que l'intervention du 22 novembre 2009 a entraîné un allongement du membre inférieur de l'ordre de deux centimètres et n'a pas permis la consolidation de la fracture, rendant nécessaire la seconde intervention pratiquée le 9 août 2010 à l'issue de laquelle la consolidation a été obtenue, que ce défaut de consolidation est essentiellement dû à la distraction du foyer de fracture de l'ordre de deux centimètres survenue lors de la première intervention entraînant un défect osseux au niveau du foyer fracturaire, qu'aucun manquement n'est imputable au chirurgien, que l'allongement est consécutif à la mise en traction sur table orthopédique qui est indispensable dans ce type de fracture et à l'absence de critères de réduction de cette fracture complexe, permettant de contrôler un éventuel allongement du fémur, qu'un tel allongement constitue un événement exceptionnel ne relevant pas d'un échec thérapeutique dans la mesure où l'opération pratiquée a eu pour objectif de réduire la fracture fémorale afin de permettre sa consolidation et qu'il caractérise un aléa thérapeutique ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a mis en évidence que l'allongement du membre inférieur était imputable aux soins réalisés et non à l'atteinte initiale ; qu'elle en a déduit, à bon droit, qu'était indemnisable au titre de la solidarité nationale le dommage subi par Mme X..., les autres conditions posées par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique étant remplies ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la charge des dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ONIAM doit réparer, par application des articles L.1142-1 II et L.1142-22 du Code de la santé publique, le préjudice de madame X... résultant des conséquences de l'accident médical du 22 novembre 2009, d'avoir fixé le préjudice corporel global de Madame X... à la somme de 65.001,02 euros, d'avoir dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 39.273,10 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à madame X... les sommes de 39.273,10 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, soit le 8 septembre 2015 à hauteur de 33.926,31 euros et du prononcé de l'arrêt, soit le 9 mars 2017 à hauteur de 5.346,79 euros, ainsi que 4.500 euros pour les frais exposés en première instance et en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que le 21 novembre 2009, madame X... a présenté une fracture trochantéro diaphysaire du fémur gauche traitée le 22 novembre 2009 par ostéosynthèse par clou-plaque ; que, dans les suites de cette intervention, elle a présenté une pseudoarthrose partielle du fémur gauche ; que, dès le 26 janvier 2010, le docteur Y... a constaté médicalement un allongement de 2 cm du côté gauche opéré ; que l'évolution s'est faite vers une consolidation de la corticale externe et un retard de consolidation au niveau de la corticale médiane, mis en évidence par un scanner pratiqué le 8 juin 2010 ;