Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.781 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en conséquence l'engagement de caution de Monsieur et Madame X... à hauteur de 150 000 euros chacun, était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus ; qu'à la date du 10 janvier 2014, à laquelle les cautions ont été appelées par le CIC, le tribunal a estimé que la valeur nette du bien immobilier des époux X..., déduction faite de l'encours de crédit, ressortait à 186 850 euros; que le CIC affirme que le bien immobilier a une valeur actuelle de 225178 euros mais s'il n'apporte aucun élément susceptible de critiquer l'évaluation retenue par les premiers juges ; que s'agissant du compte courant d'associés, par acte du 30 janvier 2015, Monsieur X... et Madame X... ont cédé les parts sociales de la société LA TRADITION DU 19EME au prix de 1 euro et que la cession du compte courant d'associé de 23 448 euros a été consentie moyennant le prix forfaitaire de 10 000 euros ; que même en tenant compte de cette somme de 10 000 euros au titre du compte courant d'associé et de la valeur du bien immobilier, déduction faite du capital restant dû, Monsieur X... et Madame X... disposaient d'un patrimoine global de 21 5000 euros, soit 107 500 euros chacun, à la date de la décision du tribunal ; que par ailleurs que Monsieur X... et Madame X... ont obtenu l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente procédure ; que dans ces conditions que le CIC ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, qu'au moment où ils ont été appelés, Monsieur X... et Madame X... étaient en mesure de faire face à leur engagement de caution respectif à hauteur de 150 000 euros ; que le CIC ne peut donc se prévaloir des engagements de caution de Monsieur X... et Madame X...».

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis; que dans le dispositif de ses conclusions signifiées le 10 janvier 2017 (p 9 § 5), le CIC sollicitait la condamnation de chacune des cautions à lui payer la somme de 150 000 euros, correspondant au montant de leur engament respectif « sans que les règlements ne puissent excéder le montant de la dette principale », laquelle s'élevait à 199 824,97 euros (conclusions p 8 avant dernier §) ; qu'en reprochant à la banque de ne pas rapporter la preuve que les époux X... étaient en mesure de faire face à leur engagement de caution respectif de 150 000 euros au moment où ils ont été appelés, bien qu'il n'ait jamais été demandé aux cautions deux fois la somme de 150 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le cautionnement conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus dont il est établi qu'ils avaient été portés à la connaissance de la banque lors de l'engagement de la caution ; que pour dire les cautionnements souscrits par M et Mme X... le 9 août 2012, manifestement disproportionnés, l'arrêt, se fondant sur un courrier du 28 février 2012 de la société MEUNERIE GUENEGO leur confirmant l'octroi d'un prêt meunier de 50 000 euros garanti par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce de boulangerie le 25 septembre 2012, retient que les cautions ne disposaient que de la somme de 10 000 euros à titre personnel lors de l'achat du fonds de commerce ; qu'en statuant de la sorte quand il résulte des énonciations de l'arrêt que les fiches de renseignement signées le 5 février 2012 par les cautions ne mentionnaient pas ce prêt au titre des charges et sans constater que l'existence de cet emprunt avait été portée à la connaissance de la banque lors de la signature des cautionnements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation.

ALORS EN OUTRE QUE les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associés dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en compte dans l'appréciation dont celle-ci dispose au moment où elle appelée ; que pour reprocher à la banque de ne pas rapporter la preuve que M et Mme X... étaient en mesure de faire face à leurs engagements au 10 janvier 2014, date à laquelle ils ont été appelés, l'arrêt retient que par acte du 30 janvier 2015, les cautions ont cédé les parts sociales qu'elles détenaient au sein de la société cautionnée au prix de un euro et que la cession du compte courant d'associé de 23 448 euros a eu lieu au prix forfaitaire de 10 000 euros de sorte que, même en tenant compte de cette somme de 10 000 euros [
 
 ] les cautions disposaient d'un patrimoine global de 215 000 euros, soit 107 500 euros chacun, à la date de la décision du tribunal ;