Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.351 du 07/03/2019,  partie 8


que tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où si elles communiquent le bail commercial consenti à la Sas Visteon le 17 novembre 2010 pour une durée de dix ans, aucune des pièces produites ne justifie de l'existence, de la date, des modalités et surtout du motif d'une prétendue rupture anticipée du bail ; qu'en outre, c'est pertinemment que le premier juge a retenu que la Sci Olivia et la Sarl Evo n'apportaient pas la démonstration que la Sas Visteon exerçait dans les lieux à la date de l'arrêté précité une activité relevant des Icpe soumises à autorisation ; que cette preuve n'est assurément pas rapportée par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 (produit en pièce n° 5), qui vise une « déclaration » reçue de la Sas Visteon le 18 avril 2011 relative à la mise en exploitation d'une unité de fabrication de pièces techniques en matières plastiques ; qu'à aucun moment, la déclarante n'est d'ailleurs « autorisée » à exercer l'activité envisagée, l'arrêté lui rappelant simplement les prescriptions auxquelles elle est tenue, notamment en matière environnementale ; que, par ailleurs, si l'arrêté préfectoral du 21 mai 1974 a effectivement autorisé l'exploitation sur le site de Sermamagny d'une usine de fabrication de peintures, incluse dans la première classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes selon la nomenclature du décret du 20 mai 1953, cet arrêté est bien antérieur à l'instauration du périmètre de protection du champ captant ainsi qu'à l'acquisition par les appelantes de leurs bien en 2006, de sorte qu'elles ne sauraient s'en prévaloir pour caractériser un préjudice personnel ; qu'enfin, c'est à juste titre que le premier juge a souligné que le rapport L..., dont se prévalent les appelantes pour caractériser leur préjudice et en chiffrer le montant, fait expressément référence à un rapport de visite de l'inspection intervenue en 2008, lequel relevait la nécessité de travaux de mise en conformité du site en termes de sécurité en vue de l'exploitation d'une activité soumise à autorisation, et qu'il en résultait que l'exercice d'une telle activité avant même l'entrée en vigueur des nouvelles interdictions d'exploitation n'aurait pas été possible puisque non garantie par des conditions suffisantes de sécurité du site ; que la Sarl Evo, propriétaire de 18 parcelles sur les communes de Sermamagny et de la Chapelle-sous-Chaux ne démontre pas davantage que celles-ci auraient accueilli des activités industrielles soumises à autorisation, ni même qu'elles étaient données à bail à la date du 23 avril 2013 et a fortiori selon quelles conditions ; qu'il résulte des développements qui précèdent que tant la Sci Olivia que la Sarl Evo échouent à faire la démonstration d'un préjudice matériel certain, directement lié à l'arrêté du 23 avril 2013, étant rappelé que l'éventualité évoquée est constitutive d'un préjudice hypothétique et aléatoire et, à ce titre, insusceptible d'indemnisation ; qu'il n'est pas inutile de rappeler enfin que rien ne permet d'affirmer que l'exploitation du bâtiment aurait désormais été circonscrite à une fonction de stockage, comme le prétend la Sci Olivia, alors que rien n'interdisait d'y accueillir une activité soumise à déclaration et qu'avant même le 23 avril 2013, les conditions d'exploitation y étaient déjà contraintes, au su des appelantes ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté leurs demandes d'indemnité conjointe ; qu'il y a donc lieu en l'absence de démonstration d'un préjudice indemnisable imputable à l'arrêté querellé, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'argument adverse tenant à la pertinence de l'action dirigée à l'encontre de la Ville de Belfort ni le caractère probatoire du rapport d'expertise L..., de confirmer le jugement déféré de ce chef ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la fixation des indemnités, par application des dispositions de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinées à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que cet alinéa vise les indemnités dues à raison des mesures prises pour assurer la protection des eaux et qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ; que cette disposition générale concerne l'intégralité des mesures qui peuvent être adoptées en la matière, telles que fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code de la santé publique, à l'intérieur des différentes catégories de périmètres : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloigné ; que dans le cadre de la compétence ; que, dans le cadre de la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, le juge de l'expropriation statue en application des articles L. 321-1 du code de l'expropriation et suivants ; qu'en vertu de ces textes, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain ; qu'il est constant que le périmètre de protection du champ captant a été instauré par arrêté préfectoral du 31 mai 2007 ;