Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.297 du 08/03/2023,  partie 2



 alors 2°/ que, de toute façon, en omettant de rechercher si les demandes de la salariée n'étaient pas irrecevables pour n'avoir pas été formulées lors de la procédure engagée par la requête du 2 juin 2015 et qui a donné lieu au jugement du 18 décembre 2018 frappé d'appel le 5 février 2019, la cour d'appel, à tout le moins, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 alors 3°/ que l'arrêt attaqué a relevé que lors de la procédure antérieure ayant donné lieu au jugement du 3 mars 2015 les débats ont été clos le 18 novembre 2014 et qu'auparavant, le 15 juillet 2014, le conseil de l'association C3 CFA avait adressé à celui de Mme [B] une attestation de l'APICIL prévoyance du 10 juillet 2014 certifiant que l'association C3 CFA était adhérente au titre d'un régime de prévoyance sous le n° 484063219000014 depuis le 1er janvier 2013 et qu'il s'agissait d'un contrat à caractère collectif et obligatoire à effet du 1er octobre 2005 ; qu'il en résulte que, quatre mois avant la clôture des débats de la première procédure, Mme [B] connaissait la cause des demandes qu'elle n'a formées qu'ultérieurement sur le fondement du non-versement à son bénéfice de la moindre prestation de prévoyance, lors-même qu'elle pouvait en outre solliciter, avant le 18 novembre 2014, un sursis à statuer dans l'attente que l'organisme de prévoyance communique l'étendue exacte de ses droits à prévoyance ; qu'en écartant l'irrecevabilité de ces demandes ultérieures au motif que la salariée n'avait connu l'étendue exacte de ses droits à prévoyance que le 6 février 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, a violé ce texte ;
 
 alors 3°/ que Mme [B] agissait en paiement d'indemnités et en résiliation de son contrat de travail sur le fondement de l'absence de versement à son profit de la moindre prestation de prévoyance ; qu'au motif qu'elle n'avait pas à effectuer de recherches dans la convention collective ou la législation et qu'elle devait être informée par l'employeur de ses droits subjectifs à prévoyance, les juges du fond ont refusé de vérifier si plus de deux ans avant d'introduire son action et avant d'avoir été informée de l'adhésion de l'association C3 CFA à un organisme de prévoyance, Mme [B] ne pouvait pas ignorer les faits nécessaires à l'exercice de ladite action, à savoir le prétendu manquement de l'employeur à lui reverser des prestations de prévoyance, compte tenu des compétences juridiques dont elle disposait pour être titulaire d'un DEA de droit et compte tenu du contenu de la convention collective, qui prévoyait l'existence d'un contrat de prévoyance, ainsi que de celui de la loi du 16 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi, qui obligeait à mettre en place une couverture prévoyance ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.