Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.462 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la [1], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [E],
 
 2°/ à Mme [M] [X], épouse [E], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la [1], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 1315 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [E] se sont, le 10 octobre 2008, rendus caution solidaire, à concurrence de la somme de 192 000 euros, de la société [4] (la société), au profit de la société [1] (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ;
 
 Attendu que pour condamner la banque à payer aux cautions une certaine somme à titre de dommages-intérêts, après avoir constaté que M. et Mme [E] lui faisaient grief d'avoir négligé de les mettre en garde contre les risques de l'opération dans laquelle ils s'engageaient comme cautions profanes, puis relevé que la disproportion alléguée n'était pas établie, l'arrêt retient que, s'agissant d'une société nouvellement créée, à laquelle un prêt de 320 000 euros a été immédiatement accordé, la banque, qui a la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de mise en garde, ne produit aucun élément d'information, notamment aucune étude économique, bilan prévisionnel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux cautions, qui invoquaient le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, de le démontrer, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M. et Mme [E] ensemble la somme de 96 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, et ordonne la compensation des créances réciproques, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [1] la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la [1]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la [1] à payer à [R] [E] et [M] [E] ensemble la somme de 96.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et ordonné la compensation des créances réciproques des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [E], par voie d'appel incident, renouvellent leur demande de condamnation du [2] au paiement de dommages et intérêts chiffrés à 96.000 euros en réparation du préjudice à eux causé par les manquements de la banque à ses obligations de mise en garde et de proportionnalité sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ;