Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.539 du 06/10/2015,  partie 4


Que le courrier adressé à l'employeur est copie conforme de celui de l'inspection du travail et contresigné par M. X... ce qui établit bien qu'il n'ignorait pas l'obligation qui lui était faite de contresigner le courrier du 22/6/20009 pour l'inspection du travail et malheureusement la lettre de rétractation du 2/7/2009 est hors délai : elle n'est donc pas recevable ; qu'enfin il y a deux protocoles de ruptures conventionnelles signées par les parties ; le premier a fait l'objet d'un refus de la DDTE pour avoir été surchargé et pour un délai de rétractation qui ne remplissait pas la condition de 15 jours en matière de droit de rétractation ; qu'enfin le deuxième protocole, homologué est dénoncé hors délai. En conséquence : le bureau de jugement constatant que la rupture conventionnelle a bien été homologuée par l'inspection du travail qui en donne confirmation par courrier du 23/9/2003 ; que le courrier de rétractation du 22/6/2009 n'émane pas de M. X... mais seulement de son conseil et que le même courrier contresigné par M. X... est hors délai ; la rétractation de M. X... n'est pas validée. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; en l'espèce : M. X... soutient que sa lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail au tort de son employeur est du 2/6/2009, ce que l'employeur conteste formellement aux motifs que cette lettre qui aurait été adressée le 2/6/2009 en R/AR n'a jamais été reçue par lui il précise : la copie d'un bulletin d'envoi recommandé ne comporte aucun enregistrement de la poste, il a été établi pour la cause ; la lettre qui aurait été écrite et adressée le 2/6/2009 fait référence à deux courriers postérieurs adressés par l'employeur les 15 et 26 juin, puis elle fait aussi référence à l'enregistrement de la procédure prud'homale du 24 juin. En conséquence : le bureau de jugement constate que les documents produits ont été établis pour les besoins de la cause et destinés à tromper la juridiction qui prend un soin particulier à étudier les dossiers qui lui sont soumis. Le bureau de jugement rejette la demande de prise en considération de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X....

ALORS QUE aux termes de l'article L 1237-13 du code du travail, à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que cette rétractation peut être exercée par un mandataire régulièrement habilité et notamment par un avocat au nom de son client ; qu'en déniant tout effet à la rétractation adressée par le conseil du salarié à l'administration du travail au seul motif qu'elle n'aurait été signée que de l'avocat, sans rechercher si l'avocat n'avait pas agi au nom et pour le compte de son client, dont elle a au demeurant constaté qu'il avait ensuite ratifié la démarche, la Cour d'appel a violé ledit article L 1237-13 du Code du travail ensemble les articles 1984 et suivants du Code civil

ALORS de plus et subsidiairement QUE si le fait que l'employeur soit à l'initiative de la rupture conventionnelle ne suffit pas, à lui seul, à entraîner la nullité de la convention de rupture, l'existence d'une violence morale de nature à vicier le consentement du salarié conduit à la nullité de cette dernière ; que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes, s'est bornée à considérer que les règles propres à la rupture conventionnelle étaient prévues pour pallier le risque d'un défaut de consentement libre et éclairé du salarié ; qu'en ne recherchant pas si les conditions de conclusion de la convention ne révélaient pas l'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité de cette rupture, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L 1237-11 du Code du travail ensemble l'article 1108 du Code civil.

ALORS en toute hypothèse et plus subsidiairement QUE lorsque plusieurs actes de rupture du contrat de travail interviennent, seul le premier, chronologiquement, doit être pris en considération ; que lorsque la prise d'acte intervient avant que le contrat de travail ne soit autrement rompu, il appartient en premier lieu au juge de rechercher si elle est justifiée et peut s'analyser en un licenciement non causé ; que le contrat de travail n'est rompu, en cas de rupture conventionnelle, qu'à la date fixée par la convention, si elle est homologuée; que la cour d'appel a relevé que la prise d'acte était intervenue le 2 juillet 2009 et que la rupture conventionnelle n'avait pris effet, aux termes de la convention signée par les parties, qu'à la date du 16 juillet 2009, ce dont il résultait que la prise d'acte était antérieure à la rupture ; qu'il en résulte qu'il incombait à la cour d'appel d'analyser les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte pour déterminer les effets que cette dernière devait produire ; qu'en considérant qu'il n'était nul besoin d'examiner le courrier du 2 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du Code du travail.