Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.041 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Castel et Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Immochips, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Castel et Fromaget, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Immochips ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Castel et Fromaget aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castel et Fromaget ; la condamne à payer à la société Immochips la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Castel et Fromaget
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné la société Immochips à payer à la société Castel & Fromaget en deniers ou quittance que la somme de 62 341,51 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2011, d'AVOIR débouté la société Castel & Fromaget du surplus de sa demande en paiement, d'AVOIR débouté la société Castel & Fromaget de sa demande relative à la fourniture par la société Immochips d'un cautionnement bancaire ou équivalent et d'AVOIR débouté la société Castel & Fromaget de sa demande à de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le compte entre les parties, il résulte du courrier de la société Castel & Fromaget en date du 9 mars 2011 adressé à la Sci Immochips qu'elle était d'accord avec la proposition de décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre, excepté dans ses dispositions relatives aux pénalités de retard et au compte prorata, soit avec un montant total de 1 075 575,04 € HT ou 1 286 387,75 euros TTC, sur laquelle restait due la somme de 191 451,74 euros TTC ; la société Castel & Fromaget prétend par ailleurs à l'application d'un intérêt contractuel de retard, contesté par la Sci Immochips qui entend en outre voir déduire le coût d'un garde-corps du dit décompte ; concernant la déduction du coût d'un garde-corps : il résulte du tableau joint par le maître d'oeuvre à son courrier du 29 mars 2011 pour expliciter le calcul des travaux supplémentaires arrêtés à la somme de 95 000 euros HT, que figure au titre des plus-values, la somme de 22 000 euros HT comme correspondant à un garde-corps toiture ; la société Castel & Fromaget ne conteste pas ne pas avoir posé ce garde-corps ; il s'ensuit que la Sci Immochips est fondée à solliciter la déduction de ce poste, du solde restant dû, à hauteur de 26 312 euros TTC ; la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande ; concernant l'application d'intérêts contractuels de retard : les deux devis établis par la société Castel & Fromaget préalablement à la signature des ordres de services, comportent sur leur dernière page respective, l'énoncé des conditions générales avec mention dans leur article 7.2, de l'application d'un intérêt contractuel de 1,5% par mois en cas de retard de paiement, intérêt mentionné également dans leur page précédente ; sur le devis du 15 septembre 2008, le bon pour accord de la Sci Immochips avec sa signature ne figure toutefois que sur la page comportant le coût total des travaux mais non les conditions de paiement, tandis que le devis du 7 novembre 2008 ne porte aucun tampon de la Sci Immochips, ni aucun bon pour accord ;