Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.420 du 11/01/2017,  partie 4


enfants scolarisés, elle se trouvait désormais tenue d&apos;effectuer des tâches sédentaires à caractère administratif et répétitives ;
 Que si c&apos;est vainement qu&apos;elle se plaint après deux longues années d&apos;arrêt de travail de n&apos;avoir pas trouvé immédiatement à son retour son bureau et son matériel de travail, il n&apos;en demeure pas moins que cette mutation vers des fonctions sans rapport avec celles qu&apos;elle exerçait auparavant et qui requéraient des qualités très différentes constitue une modification du contrat de travail ;
 Que celle-ci exigeait pour sa mise en oeuvre son accord exprès et éclairé ; que celui-ci ne saurait être déduit d&apos;une attestation d&apos;une secrétaire générale à la CPAM de Nancy qui se limite à dire que Mme [B] [Q] a posé des questions sur le nouveau poste et qu&apos;elle l&apos;a accepté avant même que la proposition écrite lui en fut faite; qu&apos;un tel accord donné au cours d&apos;une conversation sans preuve d&apos;une compréhension poussée du contenu de celui-ci, sans délai de réflexion et sans offre écrite ne saurait remplir les conditions d&apos;une acceptation libre et éclairée; qu&apos;il s&apos;ensuit que la modification du contrat de travail est irrégulière »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « rien n&apos;établit que la modification du contrat de travail qui résultait de l&apos;impossibilité de laisser la salariée à son poste du fait de sa mésentente avec Mme [U] ait été à l&apos;origine du départ à la retraite; que compte tenu de la durée d&apos;environ deux ans et demi qui ont précédé le départ en retraite de la salariée et pendant lesquels elle a occupé le poste caractérisant une modification de son contrat de travail, eu égard aux circonstances de la cause, le préjudice subi par la salariée pour s&apos;être vu imposer une telle affectation irrégulièrement qui avait pour effet une perte de responsabilité sera exactement réparé par l&apos;allocation de la somme de 15000 € »
 
 1/ ALORS QUE la modification des fonctions du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail que si elle s&apos;accompagne d&apos;une modification de sa rémunération, de sa qualification et /ou de ses responsabilités ; qu&apos;en se fondant uniquement sur le fait que sa nouvelle affectation comportait des tâches administratives sédentaires très différentes de celles de formation et de prévention destinée au public qu&apos;elle effectuait auparavant pour en déduire que le contrat de travail de Mme [Q] avait été modifié, sans cependant caractériser que la nouvelle affectation emportait une diminution de ses responsabilités, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE pour être libre et éclairée, l&apos;acceptation par le salarié d&apos;une modification de son contrat de travail ne requiert pas la signature d&apos;un avenant écrit; qu&apos;en retenant que l&apos;accord donné oralement par la salariée le 21 octobre 2010 lorsque ce poste lui avait été proposé et après qu&apos;elle ait posé des questions sur celui-ci ne caractérisait pas son acceptation libre et éclairée faute d&apos;offre écrite et de signature d&apos;un avenant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que pour établir l&apos;acceptation donnée par Mme [Q] à son affectation au poste de référent technique spécialisé au Pôle de niveau 1 de [Localité 1], la Caisse versait aux débats non seulement l&apos;attestation de Mme [O], secrétaire générale de la CPAM de Meurthe et Moselle, relatant l&apos;entretien au cours duquel Mme [Q] avait accepté sa nouvelle affectation, mais également son entretien annuel d&apos;évaluation du décembre 2010 actant son intégration depuis le 1er novembre 2010 au sein du Pôle de niveau 1, et sur lequel il était mentionné que la salariée n&apos;avait formulé aucune demande particulière concernant sa mobilité fonctionnelle et ne souhaitait pas d&apos;évolution de carrière; qu&apos;en retenant que la preuve n&apos;était pas rapportée du consentement libre et éclairé de la salariée à sa nouvelle affectation, sans examiner ni même viser cette pièce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Q] qui soutenait que la modification litigieuse lui avait été imposée, se bornait à opposer l&apos;absence d&apos;avenant écrit entérinant son acceptation ; qu&apos;en relevant d&apos;office que la salariée n&apos;avait bénéficié d&apos;aucun délai de réflexion, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.