Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.168 du 07/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE, les 30 septembre et 1er octobre 2016, M. X... avait fait délivrer assignation à Daniel, Adrien, Mélanie et Thibaut Z..., qui s'étaient fait représenter par le même avocat que Stéphane B... Z... , lequel, le 5 janvier 2017, avait communiqué une attestation établie par Maître C..., notaire associé à Eybens, certifiant qu'aux termes d'un acte de partage entre Daniel, Adrien, Thibaut, Mélanie Z... et Stéphane B... Z..., qu'elle avait reçu le 3 janvier 2017, il avait été attribué à Stéphane B... Z... diverses parcelles en nature de bois et terre situées à [...], Isère, dont les deux parcelles cadastrées [...] et [...] , et que l'entrée en jouissance avait été fixée au jour de la signature de l'acte, soit le 3 janvier 2017 ; que M. B... Z... était donc réputé avoir reçu les parcelles au jour du décès d'Odile Y... ; que l'omission ou l'inexactitude des mentions prévues par l'article L.411-47 du code rural n'entraînait la nullité du congé que lorsqu'elle était de nature à induire en erreur le preneur ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque, si le congé ne mentionnait Société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] Tel. : [...] Fax. : [...] pas que le bénéficiaire de la reprise était agent de la SEMITAG, M. X... avait été en mesure de mettre en oeuvre des recours contre la décision du 8 décembre 2008 ayant annulé le refus d'exploiter opposé le 1er septembre 2008 à M. B... Z... par le préfet de l'Isère ; que, par arrêt du 13 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Lyon avait débouté M. X... de ses contestations ; que M. B... Z... justifiait remplir les conditions pour reprendre les parcelles au 31 octobre 2010, date d'effet du congé (arrêt attaqué, p. 8, 3ème attendu ; p. 9, 3ème attendu) ; que, par arrêt du 13 juillet 2012, dont il n'était pas contesté qu'il avait un caractère définitif, la cour administrative d'appel de Lyon avait rejeté la requête de M. X... ayant pour but de faire annuler la décision du ministre de l'agriculture selon laquelle M. B... Z... n'avait pas à se voir délivrer une autorisation d'exploiter ; que cette décision avait pour conséquence que M. X... ne pouvait solliciter l'annulation du congé délivré le 29 mars 2008 pour la raison que M. B... Z... ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter ; que M. X... n'avait formulé aucun autre argument ni moyen pour solliciter l'annulation du congé (v. jugement entrepris, p. 4, dernier attendu) ;
 
 ALORS QUE les conditions de fond nécessaires à la validité de la reprise, dont la preuve incombe au bénéficiaire, s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré ; qu'en se bornant à relever, au visa de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, que l'omission dans le congé de l'indication de la profession du bénéficiaire n'avait pu induire en erreur le preneur et que, par arrêt définitif du 13 juillet 2012, la cour administrative d'appel avait constaté que le bénéficiaire n'était pas tenu de se voir délivrer une autorisation d'exploiter, quand la juridiction administrative avait apprécié la situation de l'intéressé à la date de sa demande d'autorisation en 2008, et sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que sa situation au 31 octobre 2010, date d'effet du congé, était celle d'un exploitant pluriactif percevant des revenus extra-agricoles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.411-47, L.411-59 et L.331-2-I-3°-c) du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un preneur (M. X..., l'exposant) à réparer le préjudice subi par le bénéficiaire de la reprise (M. B... Z... ), consécutif à son maintien dans les lieux postérieurement au congé à lui délivré à effet au 31 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE, destinataire d'un congé le 29 mars 2008, M. X... s'était maintenu sur les parcelles depuis le 1er novembre 2010, mais surtout depuis le 13 juillet 2012, date à laquelle ses contestations relatives à l'autorisation d'exploiter du bénéficiaire de la reprise avaient été rejetées par la juridiction administrative ; que son maintien sur les parcelles louées d'une superficie de 3 ha 26 a 90 ca avait conduit M. B... Z..., qui était domicilié [...] , à démarrer son exploitation en louant d'autres terres afin d'accueillir les chevaux qu'il avait pris en pension et d'exposer ainsi des frais qui ne pouvaient toutefois correspondre à la location d'un centre équestre équipé, notamment de bâtiments avec box à chevaux, bâtiments de réception, manèges ; qu'au regard des pièces produites, ce préjudice avait été justement évalué par le tribunal le 20 novembre 2014 à la somme de 5 500 € ; qu'il convenait, nonobstant les versements qui avaient pu intervenir au titre d'indemnités d'occupation qui n'avaient pas lieu d'être déduites, de condamner M. X... à payer à M. B... Z... la somme complémentaire de 5 000 € (arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ;