Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.836 du 30/09/2013,  partie 3



Le 24 janvier 2008, l'agence Mazarine a présenté 5 devis pour des montants compris entre 15. 000 ¿ HT et 35. 000 ¿ HT, puis le 28 janvier 2008, 6 factures correspondant à ces devis pour des montants compris entre 15. 000 ¿ HT et 30. 000 ¿ HT. 

Préalablement, Corinne Z...avait envoyé à Annalisa X..., le 15 janvier 2008, un courriel lui exprimant son désaccord sur le versement d'une prime à la société Mazarine en raison du renouvellement dans de très bonnes conditions du contrat édition, de l'inexistence de « sujet majeur » justifiant un bonus et de l'absence de budget et 4/ 12 avait alerté le directeur des ressources humaines qui lui avait conseillé d'exécuter les instructions de sa supérieure hiérarchique tout en le tenant au courant de celles-ci. 

Le 16 janvier 2008, Corinne Z...a adressé à Annalisa X...un courriel ainsi libellé, après lui avoir fait part d'une enveloppe supplémentaire d'environ 700. 000 ¿ : « Aussi pour Mazarine, nous avons une fenêtre et tu peux envisager une enveloppe « bonus ». Nous lui avons donné je crois 150 K ¿ FY 07 et 120 K ¿ FY 06. Comme je te l'ai dit, cette année a été moins chargée en lourds projets. Que penses-tu que nous puissions allouer ? 100 K ¿ ?- Merci de ta réponse ». 

Dans une lettre du 20 février 2008, Paul-Emmanuel A..., président de la société Mazarine, se défend d'avoir participé « à la réalisation de factures douteuses pour un montant de 120. 000 ¿ au cours du mois de janvier 2008 » et explique qu'à la veille de la clôture annuelle de l'exercice comptable de la société Cartier, le 31 mars, des régularisations étaient habituellement sollicitées pour des travaux réalisés au-delà des prévisions initiales. Il précise que les 6 factures litigieuses concernent les prestations suivantes :

- films institutionnels 15 K ¿ ;
 - évolution campagne écrin 30 K ¿ ;
 - campagne multi-produits Plv 20 K ¿ ;
 - campagne Bridal 20 K ¿ ;
 - positionnement horloger 20 K ¿ ;
 - Instants précieux15 K ¿ ;
 - que l'étude d'horlogerie était prévue pour 35 K ¿, que la facture « Instants précieux » ne devait pas être facturée et que c'est à la demande des services de la société Cartier que la facture horlogerie a été réduite à 20 K ¿ et les recherches de « moment précieux » facturées par compensation. 

Dans sa lettre du 20 mai 2008, il confirme les efforts supportés par Mazarine, les dépassements de travaux et prestations ayant donné lieu à compensation qu'Annalisa X...accordait discrétionnairement, mais accepte cependant de renoncer au règlement de la somme de 120. 000 ¿. 

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Le dirigeant de cette société, bien qu'ayant renoncé au paiement des 6 factures litigieuses, a toujours maintenu que celles-ci, à l'exception de la facture « Instants précieux », correspondaient à des prestations excédant les prévisions des contrats-cadres. 

Les seuls contrats-cadres et éléments fournis par la société Cartier International ne permettent pas d'établir que l'ensemble des prestations facturées a déjà été rémunéré soit dans le cadre d'un contrat, soit par facture autorisée et acquittée. 

Il en résulte que seule la facture « Instants précieux » est irrégulière comme ne correspondant pas à des prestations supplémentaires non comprises dans le contrat d'édition. Annalisa X...ne pouvait l'ignorer ainsi que cela ressort de la lettre de 5/ 12 Paul-Emmanuel A... du 20 février 2008 qui relate que les services de Cartier lui ont demandé de minorer la facture horlogerie et de compenser en facturant les recherches de « moment précieux ». 

En acceptant le règlement d'une facture qu'elle savait ne pas correspondre à la réalité des prestations effectuées, Annalisa X...a commis une faute rendant impossible, sans préjudice pour l'entreprise, la relation de travail et autorisant l'employeur à prononcer le licenciement. 

La preuve de l'intention de nuire prêtée à la salariée n'a en rien été apportée. 

Par ailleurs, la faute n'a pu être commise qu'avec le concours de Corinne Z..., elle-même en référant au directeur des ressources humaines, ainsi qu'elle le reconnaît dans son attestation et qui, le 16 janvier 2008, lui a procuré les moyens financiers de la commettre. 

Par ailleurs, le fait que la société Mazarine ait obtenu en 2006 et 2007, dans les mêmes conditions et sans réaction de la direction de la société Cartier, le paiement d'une facture de régularisation pour ces prestations supplémentaires n'a pas incité Annalisa X...à la vigilance. De telles circonstances sont de nature à priver la faute de son caractère de gravité et, dès lors, la mise à pied à titre conservatoire ne se justifiait pas. 

La salariée est en conséquence bien fondée à solliciter un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité compensatrice pour les congés payés perdus et une indemnité conventionnelle de licenciement. Ces différentes demandes n'ayant pas été discutées dans leur montant, il y a lieu d'y faire droit. 

En revanche, le rejet de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être confirmé.