décision 17-18.428 du 12/07/2018,  partie 3


Les interventions effectuées en dehors des heures ouvrables à la demande expresse du client feront l'objet d'une facturation supplémentaire, de ses bulletins de paye des mois de janvier, juin, et décembre des années 2005, 2006 et 2007, lesquels ne portent pas mention d'heures supplémentaires, alors que ceux de janvier et juin 2008, janvier, octobre, novembre et décembre 2010, également produits par le salarié, mentionnent tous paiement d'heures supplémentaires majorées au taux de 25 %, à chaque fois pour 8.66 heures : de fiches d'intervention en date des 25 mars 2011 au centre hospitalier de Montauban, et 28 avril 2011 à Toulouse (qui concernent donc une période postérieure à sa demande de rappel de salaires), des extraits de procès-verbaux de réunion des délégués du personnel les 24.07.2008, 2.04.2010, 9.07.2010, 10.09.2010, 14.10.2010, 18.11,2010, 15.12.2010, 8.07.2011, mettant en évidence que de manière récurrente les délégués du personnel ont évoqué la réalisation par les techniciens d'heures supplémentaires liées à leurs déplacements chez des clients, que la direction de l'entreprise s'est engagée "à rechercher un accord avec le personnel concerné pour prendre en compte des éventuels dépassements d'horaires dus aux nécessités du service" sans que pour autant un tel accord ne soit finalisé, de sa demande de paiement d'heures supplémentaires en date du 22 juillet 2010 et les , réponses négatives de son employeur les 11 mars 2010 et 8 juin 2011, de notes de frais, de fiche d'intervention et de bulletins de paye concernant les années 96 a 2004 qui n'ont pas à être prises en considération par la cour pour examiner la demande de rappel de salaire portant sur des années postérieures. La cour ne peut par ailleurs tenir compte de pièces visées au bordereau de communication de pièces du salarié (pièces 9 à 13) qui ne lui ont pas été soumises. De son côté l'employeur verse aux débats des pièces non cotées dont il n'est pas établi au vu du bordereau qu'elles soient produites contradictoirement (3 fiches d'intervention de novembre 2010 et tableaux récapitulatifs des heures au nom du salarié pour les semaines 42, 43, 44 et 52 de 2010), et qui ne concernent pas la période visée par la demande de rappel de salaires. La société LP Services verse par contre aux débats copie de l'ensemble des bulletins de paye à compter de la semaine 32 de 2005 jusqu'au 31 décembre 2010, mettant en évidence une absence de paiement d'heures supplémentaires jusqu'au mois d'octobre 2007, et ensuite à compter de ce mois-là un paiement mensuel de 8.66 heures supplémentaires au taux de 25 %, y compris lorsqu'il est fait mention de jours de RTT, d'absences pour congés payés. Les premiers juges ont considéré que ces paiements de 8.66 heures supplémentaires traduisaient en réalité l'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, dont l'article 9.1 dispose que pour les salariés à temps plein, la rémunération forfaitaire pour 160.33 heures comprendra la rémunération mensuelle que chaque salarié percevait avant la réduction du temps de travail augmentée de la bonification des 8.66 heures supplémentaires effectuées chaque mois, déjà inclues dans le forfait. La cour relève cependant que cet accord, en date du 5 avril 2002, ne peut expliquer une absence de mention de ces 8.66 heures sur les bulletins de paye de la période antérieure au mois d'octobre 2007, alors qu'ils font état d'un salaire de base calculé sur 160.33 heures. La cour considère que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de cette entreprise résulte des procès-verbaux des réunions des délégués du personnel et que l'employeur n'a pas, alors qu'il en avait l'obligation, mis en place un système permettant de comptabiliser les heures effectuées par ses salariés, et en particulier par M. Y..., alors que les demandes réitérées formalisées lors des réunions des délégués du personnel auraient dû l'y inciter, d'autant plus que ses techniciens en maintenance n'étaient rattachés à aucun établissement secondaire dans leurs zones géographiques respectives. L'employeur ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par son salarié, alors même que des fiches d'intervention étaient établies, et que l'examen des quelques fiches sus-visées révèlent qu'elles portent mention des heures et de la durée de l'intervention, de sorte que l'employeur qui disposait ainsi nécessairement des demandes d'interventions de ses clients lui permettant ensuite de procéder aux facturations, était en mesure de déterminer à la fois les temps des interventions et les temps de trajet de son salarié. M. Y... a manifestement intégré dans sa demande au titre du rappel de salaires des demandes à la fois en paiement d'heures supplémentaires, mais aussi des demandes liées à la prise en compte de temps de trajet au titre du temps de travail et au temps de pause. Cependant les tableaux qu'il verse aux débats mettent en évidence l'existence d'heures supplémentaires et la société IL' Services, n'oppose pas d'élément précis aux heures de travail que M. Y... dit avoir ainsi effectuées. Les critiques formulées par l'employeur ne sont donc pas de nature à remettre en cause les éléments précédemment listés, versés aux débats par le salarié pour étayer ses demandes, la cour ne retenant pas l'existence de créances au titre des pauses repas et temps de trajet.