Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.944 du 09/04/2015,  partie 9


que son affectation à un poste de gestionnaire de risque avec maintien de son salaire et un haut niveau de responsabilité, même si ce poste ne correspondait pas à ses attentes en termes d'évolution de carrière ne constitue pas non plus un acte de harcèlement moral, les conditions de déroulement de son travail dans le cadre de ce poste étant d'ailleurs reconnues comme bonnes ; que l'article L. 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (...) et que l'article L. 1152-3 ajoute « toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; qu'en l'occurrence, le salarié n'a été ni sanctionné, ni licencié et n'a fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire, il a été seulement affecté à un poste qu'il considère comme inférieur à sa qualification ; qu'en conséquence qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des différentes affectations décidées par le Crédit du Nord, et notamment son affectation à l'inspection générale le 19 septembre 2005 ainsi que sa réintégration au poste de directeur des opérations financières ou à un poste équivalent ; que vu ce qui précède, le conseil de prud'hommes considère que cette demande est mal fondée ;

ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir constaté l'existence de toute une série d'agissements précis que le salarié imputait à l'employeur au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que le harcèlement moral n'était pas constitué ; qu'en faisant ainsi peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

ALORS, 2°), QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise à l'écart du salarié s'était accompagnée de « comportements qui confinent au harcèlement moral », à savoir de l'attribution au salarié d'un bureau sans fenêtre qui jouxte une salle de réunions de la direction, réunions auxquelles il avait cessé d'être convié, ce dont il résultait qu'étaient établis des faits permettant de présumer un harcèlement moral ; qu'en considérant cependant que le harcèlement moral n'était pas constitué, sans vérifier si l'employeur rapportait la preuve que de tels actes étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.