Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.348 du 20/10/2016,  partie 2


arrêt retient que les dispositions du texte précité ont vocation à s&apos;appliquer dès lors que les consorts [J]-[L] et l&apos;EARL des Coquelicots ont repris l&apos;exploitation agricole de l&apos;EARL [H]-[S] et qu&apos;ils ont bénéficié d&apos;une cession de DPU attachés à des terres, peu important que l&apos;EARL des Coquelicots n&apos;ait pas repris tout le parcellaire exploité par l&apos;EARL [H]-[S] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans caractériser l&apos;existence entre les parties d&apos;une cession de droit au bail, ni la qualité de preneurs sortants de M. et Mme [H] et de preneurs entrants des consorts [J]-[L] ou de leurs sociétés respectives, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne in solidum l&apos;EARL [H]-[S], M. et Mme [H] à rembourser la somme de 43 493,30 euros indûment perçue au titre de la vente de foin et de matériels, l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Condamne les consorts [J]-[L] et l&apos;EARL des Coquelicots au dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [J]-[L] et de l&apos;EARL des Coquelicots et les condamne à payer à M. et Mme [H] et à l&apos;EARL [H]-[S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H] et l&apos;EARL [H]-[S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [H], Mme [S] épouse [H] et l&apos;EARL [H]-[S] de leur demande tendant à voir condamner solidairement M. [K] [J], Mme [G] [L] et l&apos;EARL des Coquelicots à payer à l&apos;EARL [H]-[S] la somme de 18.465,62 € en paiement des DPU cédés, avec intérêts légaux à compter du 29 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la cession de droit à paiement unique, le litige entre les parties ne concerne que les droits à paiement unique attachés à l&apos;exploitation agricole reprise et qui ne correspondent pas à un achat de foncier. Au soutien de leurs prétentions l&apos;EARL [H]-[S] et les consorts [V] [H] se prévalent des documents suivants : - la promesse de vente par substitution consentie par les consorts [H] à la SAFER et établie le 23 août 2010, mentionnant qu&apos;ils sont titulaires de 96 DPU qu&apos;ils s&apos;engagent à céder une valeur unitaire de 125 euros avec une référence laitière de 299841 pour une surface de MSA de 96 ha pour l&apos;année 2010, - l&apos;acte authentique relatif à la vente de la maison d&apos;habitation qui évoque dans sa partie « exposé préalable » cette promesse de vente rédigée par les consorts [H], et qui précise qu&apos;« une copie est demeurée annexée à la minute des présentes », - l&apos;acte sous seing privé rédigé sous forme de formulaire de « cession définitive de droits à paiement unique » « en accompagnement d&apos;une cession définitive de foncier » qui a été établi le 29 novembre 2010 à l&apos;adresse de la DDT au nom du cédant l&apos;EARL [H]-[S] et au nom de l&apos;acquéreur l&apos;EARL des Coquelicots, et qui concerne 1,87 DPU cédés pour une valeur unitaire de 185,97€ en se rapportant au contrat de vente conclu le même jour pour 1 ha 87 a de terres, - l&apos;acte sous seing privé rédigé sous forme de formulaire de « cession définitive de droits à paiement unique »  « sans accompagnement d&apos;un transfert définitif de foncier à destination du nouvel exploitant des terres lors d&apos;une fin de bail ou d&apos;une fin de mise à disposition » qui a été établi le 29 novembre 2010 à l&apos;adresse de la DDT au nom du cédant l&apos;EARL [H]-[S] et au nom de l&apos;acquéreur l&apos;EARL des Coquelicots, et qui concerne des terres louées par l&apos;EARL Laffly9 [S] jusqu&apos;au 30 septembre 2010 d&apos;une superficie de 97 ha et 57 a relatives à des DPU précisés en annexe du document, soit 93,3 DPU d&apos;une valeur unitaire de 185,97 € et 4,27 DPU d&apos;une valeur unitaire de 177,25 €. Il ressort de la lecture attentive de ce dernier document qui a été établi le 29 novembre 2010, jour de la vente immobilière, et qui a été signé par toutes les parties en cause, soit [V] [H], [U] [H], [K] [J] et [G] [L], que cet écrit comporte notamment quatre points, parmi lesquels le troisième prévoit expressément que « les parties conviennent que la présente cession est réalisée à titre gratuit ».