Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.683 du 07/07/2021,  partie 2


il rappelle que dès le jugement de mars 2012 il avait pu verbaliser ses doutes sur sa paternité doute à l&apos;origine de l&apos;exercice exclusif de l&apos;autorité parentale ; qu&apos;il verse plusieurs pièces médicales relatives à ses troubles mnésiques en suite de son accident de travail subi en 1995 (certificat d&apos;un neurologue en 2011, compte rendu de consultation neurologique d&apos;octobre 2012, synthèse d&apos;évaluation clinique datée d&apos;octobre 2014, certificat de son psychiatre de décembre 2014) et une attestation d&apos;un hypnothérapeute selon laquelle son mal être pourrait être - entre autres causes ? lié au rejet d&apos;une paternité non désirée par lui outre la quasi-certitude de ne pas en être l&apos;auteur ; qu&apos;au-delà de la difficulté pour M. [S] [L] de se concevoir père de [F] alors que sa stérilité est aujourd&apos;hui médicalement constatée, difficulté profonde qui le conduit à mettre en doute la fiabilité d&apos;une expertise génétique, il convient de rappeler les règles juridiques applicables en la matière, conçues par le législateur pour protéger les enfants des actions relatives à leur filiation, quelle que soit la vérité biologique ; que tel est précisément l&apos;objet de la prescription instituée par l&apos;article 333 du code civil selon laquelle aucune action en contestation de paternité ne saurait être intentée si le titre est corroboré pat la possession d&apos;état pendant cinq ans ; que même si M. [S] [L] a pu exprimer des doutes devant le juge aux affaires familiales en 2012, ce qui résulte du jugement produit aux débats aucun élément antérieur permet de retenir une possession dû état de moins de cinq ans de sorte que l&apos;action en contestation de paternité ne peut qu&apos;être déclarée irrecevable.
 
 1°) ALORS QUE l&apos;ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans, prévu par l&apos;article 333 alinéa 2 du code civil, durant lequel la possession d&apos;état, conforme au titre, doit être caractérisée, afin de faire obstacle à l&apos;action en contestation de paternité, court à compter de cette date, lorsque la naissance de l&apos;enfant lui est antérieure ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;enfant [F] est né le [Date naissance 1] 2004 ; qu&apos;en faisant application de la règle, instaurée par la loi n°2005-759 du 4 juillet 2005, suivant laquelle lorsque la possession d&apos;état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l&apos;enfant, pour considérer que « bien plus de cinq ans de possession d&apos;état « était » opposable à Monsieur [S] [L] », sans tenir compte de ce que, l&apos;enfant étant né et ayant été reconnu en 2004, le délai de cinq ans ne pouvait courir qu&apos;à compter du 1er juillet 2006, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil, ensemble l&apos;article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l&apos;ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 333 du code civil ne court, pour les enfants nés ou reconnus antérieurement, qu&apos;à compter de cette date ; que l&apos;irrecevabilité de l&apos;action en contestation de paternité tirée d&apos;une possession d&apos;état de cinq ans, conforme à un titre antérieur au 1er juillet 2006, suppose donc que soit caractérisée une possession d&apos;état couvrant la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011 ; qu&apos;en retenant, pour déclarer l&apos;action de M. [S] [L] irrecevable, une possession d&apos;état de plus de cinq années, sans déterminer précisément la période au cours de laquelle elle considérait qu&apos;était caractérisée cette possession d&apos;état, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que la possession d&apos;état retenue avait duré au moins jusqu&apos;au 1er juillet 2011, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2 du code civil, ensemble l&apos;article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
 
 3°) ALORS QUE en toute hypothèse, la possession d&apos;état de cinq années, prévue par l&apos;article 333 du code civil, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, est caractérisée par une réunion suffisante de faits établissant que l&apos;enfant porte le nom de celui dont on le dit issu, qu&apos;il est traité comme son propre enfant et qu&apos;il apparaît comme tel aux yeux des tiers ; qu&apos;elle cesse dès que l&apos;auteur de la contestation cesse de se comporter comme le père de l&apos;enfant ; qu&apos;en relevant que M. [L] n&apos;avait pas expressément contesté la paternité de l&apos;enfant [F] avant 2012, qu&apos;il avait habité avec l&apos;enfant jusqu&apos;en 2008, que les modalités de l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale avaient été judiciairement fixées par jugement du 23 mars 2012, confirmé par un arrêt du 21 mai 2013 faisant référence à un courrier de M. [L] dans lequel il réclamait la saisine du tribunal de grande instance pour rétablir la vérité sur la filiation de [F], qu&apos;il résultait des attestations produites que M. [L] avait choisi le parrain de [F], qu&apos;