décision 17-84.235 du 20/12/2017,  partie 3


que les juges relèvent que si l'aide-soignante à domicile de Mireille A... a effectué une déclaration de main-courante le 15 juin 2011 pour signaler une modification de la clause bénéficiaire au profit de C... et de sa fille, dont Mireille A... n'était sans doute pas l'auteur, cette main-courante, enregistrée sous l'intitulé "nuisances diverses", n'a pas été portée à la connaissance de la famille de Mireille A... avant son décès, ni exploitée ou transmise au procureur de la République, et que les faits signalés n'ont ainsi pas été connus des ayants-droit de Mireille A... avant le 3 juillet 2012 ; que l'arrêt énonce que les modifications des contrats d'assurance-vie ne sont apparues à M. A... qu'après le décès de sa belle-mère, survenu le [...]       , dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, et qu'il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise lors de la mise en mouvement de l'action publique par le soit-transmis aux fins d'enquête du procureur de la République, en date du 2 juillet 2014 ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme la requête qui la saisissait l'y invitait, si la victime des faits, Mireille A..., n'avait pas eu connaissance de ceux-ci, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, plus de trois ans avant le premier acte interruptif de la prescription, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 15 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.