décision 18-80.018 du 06/03/2019,  partie 4


que Mme Saida W..., belle-fille de Mana W..., décédée, a déclaré au cours de l'audience devant les premiers juges qu'il était possible que sa belle-mère se soit rendue durant son hospitalisation, accompagnée par un membre de sa famille chez le docteur N... R... ; qu'en ce qui concerne les patients D... et Saragosa, le jour de leur visite chez le docteur N... R... et en dépit de leur hospitalisation, des prestations pharmacie carte Vitale sont facturées ce qui atteste de leurs sorties possibles ; qu'en ce qui concerne le patient Jacimovic, M. R... déclarait qu'il était en réalité à l'hôpital de jour où il rentrait le matin et passait le voir l'après-midi car il avait des problèmes de diabète, tension et obésité ; que M. R... ajoutait que c'est sa fille qui signait les feuilles de soins ; que ces déclarations de M. R... ne sont contredites par aucune pièce particulière au dossier ; qu'il ne résulte pas en conséquence des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la cour que M. R..., en abusant de sa qualité vraie de médecin et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, notamment, en transmettant de fausses feuilles de soins et en sollicitant des remboursements d'actes non réalisés, ait trompé la CPAM du Rhône pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs, ou biens quelconques, en l'espèce la somme évaluée à 691 673,02 euros ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur l'action publique et M. R... renvoyé des fins de toutes poursuites, les faits révélant une pratique médicale et de soins propre à M. R... sur laquelle la cour n'a pas à se prononcer en termes de santé publique ; que les sommes saisies et confisquées seront restituées à M. R... [
 ] ; que la CPAM du Rhône, suite à sa plainte, a été justement reçue en sa constitution de partie civile ; qu'en l'état de la relaxe intervenue, la CPAM du Rhône ne démontre dans le périmètre des faits dont est saisie la cour aucune faute d'une quelconque nature à même de fonder et justifier sa demande en dommages-intérêts ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles sont tenues de statuer sur l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ; qu'il résultait en l'espèce de l'ordonnance de renvoi que M. R... avait abusé de sa qualité de médecin et employé des manoeuvres frauduleuses pour obtenir des remboursements indus, dès lors que les constatations matérielles de la partie civile, vérifiées par les auditions des patients de M. R..., avaient mis en évidence que le mis en examen était dans l'impossibilité matérielle et physique de réaliser autant d'actes que ce qu'il facturait à la CPAM du Rhône, et qu'il n'avait pu apporter aucune explication satisfaisante ni sur le nombre très élevé de consultations par rapport à ses confrères en situation comparable, ni sur le nombre de consultations n'ayant donné lieu à aucune prescription, ni sur l'importance du nombre de visites, à des dates rapprochées, pour un même patient ; qu'en se bornant à affirmer que le dépassement de l'activité moyenne d'un médecin généraliste selon un ratio régional calculé par la CPAM du Rhône ne peut en soi constituer une infraction, sans même s'expliquer sur l'impossibilité matérielle et physique de réaliser autant d'actes facturés, ni sur les proportions invraisemblables du nombre de consultations n'ayant donné lieu à aucune prescription, la cour d'appel n'a pas statué sur l'ensemble des faits dont elle était saisie, privant de ce fait sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que les juridictions correctionnelles sont tenues de statuer sur l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ; que l'ordonnance faisait valoir qu'il ressort des auditions de plusieurs patients et des éléments communiqués par la partie civile que M. R..., dont les revenus étaient prélevés par la CPAM jusqu'en avril 2013 pour assurer le paiement de la somme de 576 000 euros due au titre des dommages-intérêts, avait dissimulé une partie de son activité à la CPAM en encaissant directement les règlements des patients et en feignant de transmettre les consultations par lecture de la carte Vitale ; qu'en se bornant à relaxer le prévenu, sans avoir nullement statué sur ces faits dont elle était pourtant saisie par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moins quatre des quelques patients auditionnés par les services de police avaient affirmé que les signatures figurant au bas des feuilles de soins qui leur étaient présentées et qui avaient été adressées par M. R... à la CPAM n'étaient pas les leurs ; qu'en affirmant, néanmoins, que les faits de fournitures supposées de fausses feuilles de soins n'étaient pas établis à l'encontre de M. R... au seul visa des dénégations de ce dernier, la cour d'appel s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en méconnaissance des textes visés au moyen ;