cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-17.243 du 16/11/2017,  partie 2



 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit mutuel Midi-Atlantique (demanderesse au pourvoi principal).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'exclusion du licenciement pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle par l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004 a un caractère discriminatoire et ne peut donc être appliquée à Monsieur Y... Z... et d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique à payer à Monsieur Y... Z... une somme de 66.902,49 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Les parties s'accordent à reconnaître l'application de la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004, qui est au demeurant expressément mentionnée sur les bulletins de salaire de Monsieur Y... Z... et dont l'article 16-2 consacré à l'indemnité conventionnelle de licenciement était ainsi rédigé (une nouvelle rédaction étant depuis lors entrée en vigueur) : "Par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle calculée sur la base du dernier mois de traitement tel que défini à l'article 7. 2 de la présente convention est égale à   Pour les cadres: 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit Mutuel avec un maximum de 22 mois de traitement.
 Seuls les semestres complets de services entrent en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement qui est calculée sur le traitement final du salarié licencié.
 Toutefois en cas de suppression d'emploi l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement brut conventionnel annuel y compris le 13ème mois et la prime enfant, sauf l'intéressement si ce mode de calcul est plus favorable. Les taux ci-dessus 45% et 22,5 % passent respectivement à 50 % et 25 % avec un maximum de 18 mois de traitement pour les employés et les techniciens et de 24 mois de traitement pour les cadres.
 L'indemnité de licenciement ne dispense pas l'employeur du versement du 13 ème mois prorata temporis. S'il était établi que le paiement de l'indemnité a donné lieu à des abus, la question devrait faire l'objet d'un règlement établi en commission paritaire."
 Après avoir rappelé que la jurisprudence considérait cette clause applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Y... Z... soutient qu'elle ne peut être écartée en cas de licenciement pour inaptitude sous peine d'instaurer un régime discriminatoire lié à l'état de santé.
 La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique conteste cette analyse en faisant valoir que les termes de l'article 16-2 sont le fruit de la négociation collective et s'imposent à l'employeur comme au salarié, et que cette clause ne revêt pas de caractère discriminatoire mais instaure une indemnité spécifique pour deux types de licenciement, l'indemnité due dans les autres cas de rupture relevant de l'application des dispositions légales, qu'enfin il ne suffit pas de constater une inégalité de traitement pour établir la preuve d'une discrimination, la loi créant elle-même de telles différences.
 Il est incontestable que Monsieur Y... C0UPIN, qui a été licencié pour inaptitude totale et définitive, ne relève pas de l'application de l'article 16-2 de la Convention collective applicable dans ses relations avec la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique qui réserve le bénéfice de l'indemnité conventionnelle qu'elle détermine aux salariés licenciés pour "suppression d'emploi "et "insuffisance professionnelle" ,
 Cependant, selon l'article L 1132-1 du Code du travail :
 "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification;