Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.665 du 14/02/2019,  partie 7


que de même, il n'y a pas lieu de prendre en compte, dans le calcul à opérer, la date d'obtention des permis de construire modificatifs, ce critère ne résultant pas des dispositions de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ; que la société Odélia Développement fait par ailleurs valoir que les contrats de réservation signés de façon tripartite entre elle-même, la société Icade Promotion Tertiaire et les investisseurs privés prévoyaient que les versements postérieurs à la vente devaient intervenir, au plus tard, dans les trente jours suivant la réception de la notification du stade d'avancement des travaux rendant exigible une nouvelle fraction bancaire ; qu'elle précise que ce n'est qu'à partir de ce délai écoulé que les intérêts de 1 % pouvaient courir ; qu'elle soutient que, la société Icade Promotion Tertiaire ne justifiant pas des notifications aux investisseurs privés du stade d'avancement des travaux, les intérêts moratoires réclamés ne seraient pas dus ; que le Tribunal n'a pas trouvé trace, dans les pièces versées aux débats, des stipulations contractuelles invoquées par la société Odélia Développement ; qu'il sera cependant relevé que les cessionnaires étaient substitués de plein droit dans les droits et obligations de la société Odélia Développement envers la société Icade Promotion Tertiaire, conformément aux dispositions des article 1601-4 du code civil et L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que les stipulations de l'acte authentique du 8 octobre 2008 avaient vocation à régir les relations entre la société Icade Promotion Tertiaire et les sous-acquéreurs ; que tel était en particulier le cas de la clause subordonnant le versement de la pénalité de retard de 1 % au défaut de paiement des sommes dues dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée envoyée par la société Icade Promotion Tertiaire établissant la survenance des événements déclenchant l'exigibilité des différentes fractions du prix, et rappelant le montant de la somme stipulée payable ainsi que le lieu du paiement ; qu'en l'espèce, la société Icade Promotion Tertiaire ne justifie, ni même n'allègue, qu'elle aurait envoyé aux sous-acquéreurs une lettre recommandée les informant du stade d'avancement des travaux et des fractions du prix devenues en conséquence exigibles ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à réclamer à la société Odelia Developpement, dont les obligations en sa qualité de caution solidaire des cessionnaires de contrats de VEFA ne sauraient excéder celle des dits cessionnaires, le montant des pénalités de retard contractuelles, lesquelles n'ont pu valablement courir, faute de notification valable des situations de travaux ; qu'en revanche qu'il ressort des éléments du dossier, et notamment du courrier de la société Odelia Développement en date du 23 mars 2011, que cette dernière a conservé courant 2010 et 2011, outre la propriété de certaines parties communes (cuisine et salle de restaurant...), celle de divers lots pour lesquels elle n'avait pas encore trouvé de sous-acquéreurs ; qu'il lui appartenait personnellement en ce qui concerne ces lots, et jusqu'à leur cession, de régler dans un délai de 10 jours les appels de fonds présentés par la société Icade Promotion Tertiaire, étant précisé qu'il n'est pas contesté qu'elle a bien été destinataire des lettres recommandées de la société Icade Promotion Tertiaire des 18 juin 2009, 20 novembre 2009, 22 mars 2010, 3 novembre 2010 et 1er avril 2011 comportant attestation d'avancement des travaux et demande de règlement ; qu'il convient en conséquence, avant dire droit, d'inviter les parties à présenter un nouveau chiffrage des pénalités de retard, tenant compte des principes arbitrés dans la discussion qui précède, à savoir : - pénalités calculés à compter du 11e jour suivant la date de réception de la lettre recommandée de la société Icade Promotion Tertiaire informant la société Odélia Développement de l'état d'avancement des travaux et réclamant le paiement d'une fraction du prix, - arrêt des pénalités à la date même des paiements et non par mois complets, la date des paiements à prendre en compte étant celle des versements réalisés sur le compte centralisateur n°30003-03010-00025716758-35 ouvert au nom de la société Icade Promotion Tertiaire dans les livres de la Société Générale, agence de Paris, agence centrale, ou en l'étude de Maître A..., - pénalités calculées pour les seuls lots appartenant à la société Odélia Développement à la date d'exigibilité des fractions de prix (à l'exclusion des lots cédés à cette date à des acquéreurs privés) ; que ces chiffrages seront communiqués à l'expert judiciaire, qui se chargera de vérifier leur conformité aux principes ci-dessus énoncés, ou de procéder lui-même au calcul en cas de désaccord des parties, et d'établir un compte entre celles-ci ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, la société Icade Promotion Tertiaire sollicitait de voir appliquer les pénalités de retard telles que convenues entre les parties à raison de 1 % des sommes dues pour tout mois de retard entamé ;