Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.806 du 03/02/2021,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent, condamné la société ACT'M ADVISORS à payer à Monsieur E... C... les sommes de 8 361,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 836,10 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur la période de préavis, 1 114,80 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société ACT'M ADVISORS aux dépens de première instance, et y ajoutant, débouté la société ACT'M ADVISORS de ses demandes reconventionnelles, condamné la société ACT'M ADVISORS aux dépens d'appel, condamné la société ACT'M ADVISORS à verser à Monsieur C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la société ACT'M ADVISORS à rembourser à POLE EMPLOI, la somme correspondant aux indemnités de chômage versées à Monsieur C... dans la limite d'un mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, aux termes de sa lettre de prise d'acte de rupture du contrat, datée du 28 octobre 2014, Monsieur C... reproche à son employeur de lui « imposer une indemnité forfaitaire qui ne couvre pas le coût réel de [ses] déplacements et de [son] logement, entraînant une charge supplémentaire ainsi qu'une diminution de [son] salaire et ce en contradiction avec les dispositions de l'article 50 de la convention collective SYNTEC » ; qu'il lui reproche également de ne plus être titulaire d'un ordre de mission contrairement à ce que prévoit l'article 51 de la convention SYNTEC et de ne lui avoir accordé que tardivement le remboursement des voyages de détente auxquels il a droit suivant l'article 52 de la convention collective ; Sur le manquement relatif à l'indemnité pour déplacement continu : suivant l'article 50 de la convention collective Syntec, les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire ; qu'il est ainsi prévu à l'article 53, pour le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, le droit à une indemnité de remboursement de frais qui peut être forfaitaire suivant accord entre l'employeur et le salarié sur son montant ou versée sur pièces justificatives ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail conclu le 26 septembre 2012 prévoit que « le lieu de travail habituel du salarié sera constitué des lieux d'affectation indiqués sur les ordres de mission et à défaut, du lieu de rattachement » ; que l'article 7 rappelle au salarié qu'il peut être amené à engager des frais de déplacements et précise que « ces frais de déplacement feront l'objet d'un forfait préalablement déterminé dans l'ordre de mission en accord avec le salarié » ; qu'enfin, l'article 9 mobilité géographique prévoit que le « refus du salarié d'accepter une mission pour des raisons géographiques entraînerait une rupture du contrat de travail qui lui serait imputable et il ne pourrait prétendre à aucune indemnité » ; que Monsieur C... explique, que depuis son embauche, il est détaché auprès du même client IN LHC situé à Châteaudun (28) moyennant une indemnité forfaitaire de 20 € par jour, alors qu'il ignorait les coûts réels liés à ce type de mission ; qu'il soutient avoir été contraint de signer les ordres de missions, pré rédigés par son employeur, par crainte de perdre son emploi suivant les dispositions de l'article 9 de son contrat ; que pour justifier de son désaccord quant au montant des frais remboursés, il verse aux débats les échanges de mails suivants : - mail du 28 janvier 2013 : « j'aimerais savoir si on pouvait envisager lors de mon renouvellement d'ordre de mission une augmentation de mon IF » ; réponse de l'employeur du 29 janvier 2013 : « concernant tes frais on en reparle après ta prolongation » ; - mail du 7 août 2013 : « Je souhaiterais voir avec toi une augmentation de mon indemnité forfaitaire » ; Réponse de l'employeur le 12 août 2013 : « je pars en vacances mercredi soir, beaucoup de choses à gérer d'ici là. Si ce n'est pas pressé, je te propose que l'on en reparle en septembre. Dans le cas contraire, tu peux toujours me joindre au téléphone » ; - mail du 23 septembre 2013 : « je souhaiterais discuter avec toi [...] d'une augmentation ou réévaluation de mon salaire » ; Réponse de l'employeur du 7 octobre 2013 : « je devrais pouvoir te faire un retour d'ici la fin de la semaine concernant ton salaire » ; Réponse de l'employeur du 15 octobre 2013 : « tu as déjà eu une augmentation au cours de cette année et les comptes ne permettent pas d'envisager une nouvelle augmentation aussi rapidement.