cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.171 du 08/06/2017,  partie 8


La famille Z... si elle avait été l'heureuse gagnante de la somme finale de 150.000 euros, aurait-elle eu l'intention de contester sa participation pour la voir qualifier en contrat de travail. Rien n'est certain, pourtant les conditions de jeu auraient été les mêmes » et que « Ce qui signifie que selon toute vraisemblance la finalité de la saisine ne relève pas du Conseil », portant ainsi un jugement de valeur sur les prétendues motivations de l'intéressé témoignant d'un parti-pris défavorable à celui-ci, les juges se sont prononcés par des motifs incompatibles avec leur obligation d'impartialité, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 9/Alors, par ailleurs, que le contrat de jeu est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent à remettre à celle d'entre elles qui gagnera, un objet déterminé ou une somme d'argent qui constitue l'enjeu de la partie à laquelle les joueurs se livrent personnellement, la perte ou le gain devant résulter d'un aléa ; qu'en retenant que le contrat de participation constitue un contrat de jeu exclusif du contrat de travail, après avoir pourtant constaté que l'élimination d'un participant ne dépendait pas d'un aléa, mais d'un vote, à la fois, des autres participants et du public, la Cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 10/ Alors, en dernier lieu, que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la production ne courait aucun risque de perte, dans la mesure où elle s'était engagée, dès l'origine, par la signature des « Règles de participation », à remettre diverses sommes aux participants et, notamment, aux finalistes, qui ne pouvaient bénéficier corrélativement d'aucune chance de gain dont serait débiteur l'un ou l'autre des participants et si ces derniers n'étaient soumis à aucun risque de perte, faute d'avoir apporté une mise, de telle sorte que la qualification de contrat de jeu était exclue ; qu'en retenant néanmoins une telle qualification, exclusive du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1965, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.