décision 15-23.564 du 08/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... U..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal d'instance de Montpellier, dans le litige l'opposant à la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montpellier, 15 juin 2015) et les productions, que la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault (la fédération), après avoir indemnisé le GAEC du Causse de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, a demandé à M. U..., propriétaire des terres ainsi cultivées et détenteur du droit de chasse sur celles-ci, paiement d'une certaine somme ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. U... fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner à payer à la fédération la somme de 1 803,37 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le recours de la fédération départementale des chasseurs tendant au remboursement par le responsable des dégâts de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée à la victime, présente un caractère subrogatoire ; que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ; que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en affirmant que le recours de la fédération tendant au remboursement par M. U... de l'indemnité qu'elle a versée au GAEC du Causse, ne présente pas un caractère subrogatoire mais un caractère personnel, pour en déduire qu'il n'est pas soumis à la courte prescription de six mois de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, le tribunal a violé les articles L. 426-4 du code de l'environnement et 1250 du code civil ;
 
 2°/ que le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, y compris celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que l'action de la fédération départementale des chasseurs tendant au versement, par le responsable, de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée en raison de dégâts de gibier, qui relève de ce régime spécial, est soumise à la prescription de six mois de l'article L. 426-7 du code de l'environnement ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la fédération, que cette action relevant de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la fédération avait exercé l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement qui laisse la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le tribunal d'instance en a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription quinquennale et n'était pas prescrite, la requête ayant été reçue au greffe le 12 mai 2014 pour des paiements intervenus en novembre 2013 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. U... fait encore grief au jugement de le condamner à payer à la fédération la somme de 1 803,37 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la responsabilité prévue par l'article 1382 du code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage ;