Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.499 du 20/11/2019,  partie 2


qu'en fixant le point de départ de la prescription litigieuse à la date du prononcé de l'ordonnance et de son expédition, nécessairement antérieure à celle de sa notification par remise de la lettre de notification de l'ordonnance de référé à M. V..., la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du code de procédure civile ;
 
 5°/ en toute hypothèse qu'après avoir constaté que l'ordonnance avait été prononcée le 21 mai 2014, la cour d'appel devait rechercher si l'employeur s'était expliqué sur la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en particulier sur la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à M. V... ; qu'en déclarant la demande irrecevable sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 668 et 669 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord, qu'ayant relevé que le différend dont elle était saisie concernait la convention de rupture, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai fixé par l'article L. 1237-14 du code du travail était applicable ;
 
 Attendu ensuite que la cour d'appel ayant constaté que l'ordonnance rendue le 21 mai 2014 avait mis fin à l'instance en référé, ce dont il résultait que l'interruption de l'instance avait cessé de produire ses effets à cette date, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en ses deux dernières branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant jugé que le contrat de travail le liant à la société est régi par le droit français et enjoint les parties à mieux se pourvoir pour trancher le litige né à propos des réclamations de l'administration fiscale allemande alors, selon le moyen, qu'à l'appui de ses demandes en confirmation du jugement en ce qu'il avait « dit et jugé que le contrat de travail liant M. Y... V... et la Sas Villeroy et Boch est régi par le droit français » et « enjoint les parties à mieux se pourvoir pour trancher le litige né à propos des réclamations de l'administration fiscale allemande » mises en avant par la société Villeroy et Boch pour justifier l'inexécution de la convention de rupture conventionnelle, M. V... avait fait valoir qu'il prouvait avoir conclu un contrat de travail de droit français avec la société Villeroy et Boch, que son employeur n'établissait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant avec la société de droit allemand Villeroy & Boch AG, que ses salaires étaient payés par la société filiale française et refacturés en interne à la société mère allemande, qu'il était résident fiscal français et que l'administration fiscale allemande était un tiers au litige ; que cette argumentation était assortie d'offres de preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 Mais attendu qu'ayant déclaré irrecevable la demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes ;
 
 Et attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans portée le troisième moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir infirmé le jugement ayant jugé que le contrat de travail liant M. Y... V... et la Sas Villeroy et Boch est régi par le droit français et enjoint les parties à mieux se pourvoir pour trancher le litige né à propos des réclamations de l'administration fiscale allemande ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... a été engagé par la société Villeroy et Boch par contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2006 en qualité de « coordinateur technique division bains/cuisine » avec un statut de cadre ;