décision 16-22.122 du 14/12/2017,  partie 3


qu'en considération des éléments d'information sur la situation de son assurée dont elle disposait, Groupama d'Oc a commis une faute en n'exécutant pas loyalement le contrat, pour s'être abstenue d'organiser cet examen, faute dont il est résulté directement pour son assurée un préjudice lié à une absence temporaire totale de ressources qui n'a été réparé qu'après qu'elle ait intenté une action en justice, ainsi qu'un préjudice moral provoqué par l'incertitude dans laquelle elle se trouvait de pouvoir percevoir la rente à laquelle elle pouvait légitimement penser pouvoir prétendre, alors que son état de santé était fortement altéré ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation à ses ayants-droits une indemnité de 5.000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°/ Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aucune disposition contractuelle de la police d'assurance souscrite par Mme X... n'imposait à l'assureur d'avoir à organiser, spontanément, à l'issue de la garantie versée au titre des arrêts de travail, une expertise médicale destinée à déterminer si l'assuré remplissait les conditions pour bénéficier d'une rente d'invalidité ; qu'en retenant néanmoins que l'assureur avait commis une faute en n'organisant pas une telle expertise, la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une obligation n'y figurant pas, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que si l'assureur doit exécuter le contrat de bonne foi, il ne lui appartient pas de solliciter, à la place de l'assuré, la mise en oeuvre des garanties souscrites ; qu'en retenant au contraire, que l'assureur avait exécuté de manière déloyale le contrat d'assurance en n'organisant pas, de sa propre initiative, une expertise médicale de nature à déterminer si Mme X... pouvait, au terme de la garantie des arrêts de travail qui lui avait été versée pendant trois ans, bénéficier de la garantie invalidité qu'elle avait, par ailleurs, souscrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ Alors, en outre, que la mauvaise foi ne se présume pas ; qu'en se fondant en l'espèce sur des considérations, relatives à la connaissance par l'assureur de la pathologie de l'assurée et de ses conséquences sur ses capacités physiques, impropres à caractériser l'exécution déloyale de ses obligations par l'assureur, la cour d'appel a, en tout hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ Alors, au surplus, qu'agit de manière loyale l'assureur qui manifeste son souci de répondre aux préoccupations de son assuré ; qu'en retenant que Groupama d'Oc avait manqué de loyauté à l'égard de Mme X... sans rechercher, ainsi qu'elle y été invitée, s'il ne résultait pas, au contraire, de l'acceptation par l'assureur d'une prise d'effet de la garantie d'invalidité dès le 16 juillet 2011, soit à l'issue du versement des indemnités d'arrêt de travail mais à une date où, pourtant, la garantie n'était pas contractuellement due faute de constatation médicale de la stabilisation de l'état de santé de l'assurée, que l'assureur avait fait preuve d'une particulière bienveillance dans la mise en oeuvre des garanties souscrites par Mme X..., incompatible avec toute exécution déloyale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.