Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.542 du 23/01/2020,  partie 7



 La Caisse ne peut pas plus fonder les modalités de son calcul sur des considérations d'ordre général, et notamment sur l'affirmation selon laquelle il est "naturel que le professionnel exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, cotisant moins que le professionnel libéral classique acquière moins de droit que lui", alors qu'une telle allégation, qui par ailleurs ne saurait avoir aucun effet juridique, contredit les dispositions de l'article L. 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale aux termes duquel les cotisations et contributions dont sont redevables les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-social sont calculés mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.
 En conséquence, Monsieur L... Y... peut légitimement faire valoir 192 points de retraite complémentaire au titre des années 2010 à 2014 et la CIPAV sera condamnée à réviser le montant de sa pension et à lui régler le complément des arrérages selon les modalités prévues au dispositif.
 La demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur L... Y... se fonde sur la faute que constitueraient selon lui les pratiques malveillantes des dirigeants de la Caisse à l'encontre des auto-entrepreneurs.
 La preuve des tricheries et des intentions discriminatoires et frauduleuses que Monsieur L... Y... reproche à la CIPAV est en tout état de cause inopérante quant à la réparation du préjudice sollicitée, dans la mesure où la faute de la caisse a en tout état de cause été retenue par le tribunal, et où les dommages qui en découlent doivent être indemnisés.
 Monsieur L... Y... fait état d'un dommage moral qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 1.500 €, au vu des inquiétudes causées par les erreurs de calcul de la caisse, mais sans que ne puisse être pris en considération le préjudice qu'aurait causé l'attitude méprisante imputée à la Caisse, dont le lien direct avec les modalités de fixation des points de retraite complémentaire n'est pas certain.
 Au regard de la longueur de la procédure et notamment de la réouverture des débats ordonnée par la présente juridiction, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur L... Y... les frais de la présente instance. La CIPAV sera condamnée à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.»
 
 ALORS QUE le montant des pensions de retraite doit nécessairement être proportionnel aux cotisations versées ; que ce principe résulte du caractère contributif du système de retraite français dans le cadre duquel les retraités perçoivent une pension proportionnelle à leur contribution au système; que de la date de la création du régime des auto- entrepreneurs jusqu'au 1er janvier 2016, les personnes affiliées à ce régime bénéficiaient, en contrepartie du paiement de leurs cotisations calculées de façon forfaitaire auxquelles venait s'ajouter un différentiel versé par l'Etat, de l'ouverture de droits au titre de l'assurance vieillesse complémentaire; que compte tenu des spécificités du régime de retraite complémentaire de la CIPAV, l'Etat a calculé ce différentiel sur la base d'une cotisation de référence égale à « la plus faible cotisation non nulle » dont ces assurés auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions de droits commun; que la « plus faible cotisation non nulle » dont peut bénéficier un professionnel libéral est la cotisation réduite conformément aux dispositions des statuts de la CIPAV ; que c'est donc sur la base de cette « plus faible cotisation non nulle » que la CIPAV a déterminé les droits de Monsieur L... à l'assurance vieillesse complémentaire ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de Monsieur L... qui souhaitait voir ses droits calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d'un assuré qui, affilié directement à ce régime, n'aurait pas sollicité pareil abattement, que Monsieur L... n'avait jamais sollicité une telle réduction et qu'il n'était pas établi qu'il aurait relevé de l'article 3.12 ou 3.12 bis des statuts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble les articles L. 133-6-8, L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables en l'espèce et le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées.