décision 19-81.847 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en procédant comme elle l'a fait, quand les demandes d'aide juridictionnelle avaient été formulées avant l'audience des débats, de sorte qu'elle était tenue de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à venir du bureau d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°/ que l'avocat de la défense doit disposer d'un temps suffisant pour préparer la défense de la personne poursuivie à tous les stades de la procédure ; qu'au soutien de la demande de renvoi, l'avocat qui avait assisté les prévenus en première instance invoquait qu'il n'avait eu connaissance des conclusions parties civiles qu'à l'audience et que les prévenus ne l'avaient pas mis en mesure d'assurer leur défense ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de renvoi, sur les circonstances tirées de l'assistance des prévenus par cet avocat en première instance et du nombre limité de pages des conclusions des parties civiles, quand l'avocat de la défense doit en toutes circonstances disposer d'un temps suffisant pour préparer la défense de la personne poursuivie à tous les stades de la procédure, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les textes visés au moyen ».
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter la demande de renvoi formée par l'avocat des prévenus, alors que ceux-ci faisaient notamment valoir qu'ils avaient formé une demande d'aide juridictionnelle, l'arrêt attaqué énonce que cette démarche a été entreprise tardivement auprès du bureau d'aide juridictionnelle, soit la veille de l'audience, alors que les citations étaient délivrées à personne depuis près de trois mois et que l'un d'eux, M. A..., est lui-même appelant depuis le 14 avril 2016.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la demande d'aide juridictionnelle tardivement formée par le prévenu avait un caractère dilatoire, ne justifiant pas le renvoi de l'affaire, a justifié sa décision et n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen.
 
 11. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, infirmant sur seul appel du ministère public du jugement qui a prononcé la relaxe de M. J... et de M. A... du chef du délit d'escroquerie, a entendu l'avocat de l'Etat français, partie civile constituée en première instance et non appelant, reçu ses conclusions et, après avoir déclaré les prévenus coupables de ce délit, les a solidairement condamnés à payer à l'Etat français les sommes de 705 562 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros chacun au titre de l`article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l"audience ou s'y faire représenter, ni déposer des conclusions ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'Etat français, constitué partie civile en première instance, n'a pas fait appel du jugement qui a relaxé les prévenus du chef d'escroquerie ; qu'en entendant l'Etat français représenté par son avocat en sa plaidoirie et en recevant ses conclusions, quand les dispositions civiles du jugement déboutant l'Etat français de ses demandes indemnitaires formulées du chef de l'infraction d'escroquerie étaient devenues définitives, de sorte que cette partie civile, qui n'était plus partie en appel, ne pouvait ni comparaître à l'audience ou s'y faire représenter, ni déposer des conclusions, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°/ que les juges du second degré saisis du seul appel du ministère public d'un jugement de relaxe ne peuvent réformer, au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; que statuant sur seul appel du ministère public du jugement qui avait relaxé les prévenus du chef d'escroquerie et débouté l'Etat français, partie civile, de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, qui les a déclarés coupables des faits, a condamné solidairement M. A... et M. J... à payer à l'Etat français la somme de 705 562 euros en réparation du préjudice subi du chef de cette infraction, outre 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, quand l'Etat français, partie civile non appelante et intimée, n'avait pas fait appel du jugement, de sorte que le jugement entrepris ne pouvait être réformé à son profit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 509, 513, alinéa 3, et 515, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 14. Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.