Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.010 du 20/12/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quatre mois suivant la signification de la décision, pendant une durée de trois mois, et d'AVOIR condamné les époux X... à verser à chacun des demandeurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la construction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de démolition : en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné à la démolir par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative » ; qu'à ce stade de la procédure, les époux X... ont vu leurs permis de construire délivrés les 22 février 2001 et 1er mars 2002, ainsi que celui de régularisation délivré le 11 février 2013 pour édifier une construction de 160 m² de SHON, définitivement annulés par : - jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé les arrêtés des 21 février 2001 et 13 novembre 2002 ; - arrêt du 19 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté la demande d'annulation du jugement ; - arrêt du 16 juin 2008 du Conseil d'État ayant rejeté le pourvoi formé par les époux X... et la commune de la Destrousse ; - jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2015 ; - non-admission du pourvoi formé devant le Conseil d'État par la commune de la Destrousse par décision du 29 juin 2016 ; que ces décisions administratives sont motivées comme suit : - le plan d'occupation des sols, s'il pouvait être modifié ne pouvait concerner les espaces boisés classés ; - la partie de la propriété des époux X... de 365 m² située en zone NDI, grevée d'une servitude d'espace boisé classé était inconstructible et ne pouvait être prise en compte dans la superficie minimale de 4 000 m² requise par le plan d'occupation des sols pour être constructible ; - le terrain d'assiette constructible, classé en zone ND1 se limitait à 3668 m², et le permis de construire ne pouvait, dès lors, pas être délivré ; que la demande de régularisation mentionnait une surface au plancher de 160,52 m² alors que le rapport d'expertise daté du 25 mai 2003, complété le 14 septembre 2012 relevait une SHON réelle du bâtiment édifié de 253,60 m², non contesté utilement ; - « le règlement du plan d'occupation des sols applicable au jour de la décision attaquée autorisait un coefficient d'occupation des sols de 0,04, soit une surface de plancher ne pouvant être supérieure à 160,52 m² pour un terrain de 4 013 m² ; que dans ces conditions, nonobstant la circonstance que le plan local d'urbanisme, approuvé quelques semaines après l'intervention du permis de construire en litige, aurait permis la régularisation de la construction dès lors qu'a été supprimée la règle fixant un coefficient d'occupation des sols dans la zone au sein de laquelle le terrain d'assiette a été classé, les requérants sont fondés à soutenir que la demande de permis de régularisation était entachée d'une manoeuvre frauduleuse de nature à tromper l'administration sur le respect de la règle fixée par l'article NB14 du règlement du plan d'occupation des sols applicable au permis de construire délivré le 11 février 2013 par le maire de la commune de la Destrousse » ; que la construction ayant été achevée et habitée aux dires mêmes des époux X... depuis le printemps 2004 (p. 10 de leurs conclusions), et la présente action ayant été engagée en référé depuis 2002 et au fond aux fins de démolition, depuis le 20 octobre 2003, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'a pas vocation à s'appliquer dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 entrée en vigueur le 8 août, qui a posé de nouvelles conditions pour permettre la démolition ; que dans ces conditions, dès lors que MM. Z... et A... justifient d'un préjudice en lien causal avec les fautes résultant du défaut de respect d'une règle d'urbanisme dont la violation a entrainé l'annulation du permis de construire, la démolition peut être ordonnée ; qu'en l'espèce, les premières décisions administratives ayant conduit à l'annulation des permis de construire délivrés les 22 février 2001 et 1er mars 2002 ont mis en évidence que le terrain appartenant aux époux X... était inconstructible du fait que la partie située en zone NB2 était inférieure à 4 000 m², dimension minimale requise par le plan d'occupation des sols, en son article NB2, et que ne pouvait être ajoutée à cette superficie celle de 365 m² située en zone ND1, grevée d'une servitude d'espace boisé classé ;