Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.277 du 16/02/2016,  partie 4


que concernant le grief tiré par la SAS TOLTEX d'une mise au point, par les appelants, de produits concurrents des siens, l'intimée invoque en premier lieu un contact pris par la SARL POITOU DECORS, selon courriel du 24/09/2009, avec une société Greenmax pour la fourniture de produits dénommés "contours" ; que ce grief est inopérant dès lors que les photographies de ces produits "contours" produites par rintimée font apparaître qu'il s'agit des voliges en acier à usage de bordures, figurant au catalogue de la SARL POITOU DECORS, non concurrents des produits commercialisés par la SAS TOLTEX ; que la SAS TOLTEX invoque en second lieu le contact pris par la SARL POITOU DECORS, selon courriel du 15/12/2009, avec une société JCL-import pour la fourniture de sangles d'arrimage similaires à l'un des éléments composant le système "grappin-sol"
 commercialisé par la SAS TOLTEX ; qu'il ne s'en déduit pas l'existence d'une violation par M. [O] de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il n'est pas établi que ce contact ait abouti à la conclusion par la SARL POITOU DECORS d'un contrat de fourniture de telles sangles d'arrimage avant le terme du délai annal d'application de la clause de non-concurrence, étant observé que la SAS TOLTEX n'invoque, parmi les documents saisis le 28/05/2010 par l'huissier de justice judiciairement commis, l'existence d'aucune facture de fourniture de telles sangles, libellée au nom de la SAS TOLTEX, et que ledit huissier de justice a expressément constaté que le local de stockage des produits fabriqués de la SARL POITOU DECORS ne contenait pas "de pièces finies ou en cours de fabrication, en rapport avec le catalogue de la société TOLTEX", et donc aucun produit similaire au système "Grappin-sol" commercialisé par la SAS TOLTEX ; que la SAS TOLTEX invoque en troisième lieu, de manière également inopérante, un courriel adressé le 4/03/2010 par M. [O] à un fournisseur PAPREC, dès lors que, d'une part, ce seul document ne prouve pas la conclusion effective d'un contrat de fourniture, et que, d'autre part, le produit dont la fabrication était envisagée n'était pas visé par la clause de non-concurrence ; que la SAS TOLTEX invoque en quatrième lieu, de manière également inopérante, le projet d'acquisition, par la SARL POITOU DECORS, en avril 2010, de deux machines redresseuses coupeuses prétendument nécessaires pour la fabrication des agrafes commercialisées par l'intimée, dès lors que, d'une part, les produits commercialisés par la SARL POITOU DECORS pendant le délai annal d'application de la clause de non-concurrence étaient essentiellement métalliques et pouvaient nécessiter l'utilisation de telles machines ; et que, d'autre part, comme relevé supra, l'huissier de justice judiciairement commis n'a pas constaté, le 28/05/2010, dans les locaux de la SARL POITOU DECORS, la fabrication ou le stockage d'agrafes similaires à celles commercialisées par la SAS TOLTEX ; qu'en cinquième lieu, la SAS TOLTEX fait valoir, de manière inopérante, que le catalogue de 2011 du distributeur TECHNIVERT NEHO comporte des produits de la SARL POITOU DECORS concurrençant ceux de l'intimée, dès lors que le délai d'application de la clause de non-concurrence était venu à terme le 2/06/2010 ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que la SAS TOLTEX ne rapporte pas la preuve d'une violation, par M. [O], de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 du contrat de travail conclu le 1/03/2001 ; que T'action en responsabilité contractuelle engagée par la SAS TOLTEX à l'encontre de M. [O] doit être rejetée, en infirmation du jugement entrepris ;
 
 1° ALORS QUE pour juger que M. [O] n'avait pas manqué à la clause de non-concurrence qu'il avait conclue avec la société TOLTEX, la cour a retenu que les produits distribués par la société POITOU DECORS n'étaient pas visés par cette clause et, lorsqu'ils correspondaient aux produits prohibés, qu'ils avaient été commercialisés postérieurement à la date de validité de la clause ; qu'elle a également retenu que le démarchage par la société POITOU DECORS des clients de la société TOLTEX n'était pas fautif dès lors que la clause ne visait que « la fabrication et la distribution », de sorte que seul le démarchage ayant eu pour objet la commercialisation des produits visés par la clause précitée aurait pu être prohibé (id. p.9 § 4.1) ; qu'en comparant les produits commercialisés par le catalogue de la société POITOU DECORS avec ceux distribués par la société TOLTEX, elle a enfin retenu que les articles dont la commercialisation par la société TOLTEX était établie durant la période annale d'application de la clause de non concurrence ne constituaient pas des produits de marquage, de système d'attache ou de tuteurage des végétaux ; que, cependant, la société TOLTEX avait également fait valoir que le produit «grappin sol» qui figurait bien à son catalogue, avait été l'objet, durant la période de validité de la clause, d'une tentative de commercialisation (concl. p.28, §§ 6 et ss.) ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance ne permettait pas d'établir que M. [O], en cours d'exécution de la clause de non-concurrence, avait bien procédé à des actes prohibés, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;