Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.195 du 11/12/2019,  partie 6


que pour écarter cette cause d'exonération, la Compagnie AXA France IARD et la Société X... démontraient que la violence de l'incendie était due à l'absence de mise en place d'un dispositif de séparation coupe-feu entre les différentes cellules et à l'absence d'un système de désenfumage adéquat ainsi qu'à la détection tardive du départ de feu qui lui avait permis de prendre de l'ampleur (conclusions p. 8 alinéa 9) ; qu'en se fondant exclusivement sur la violence de l'incendie au moment où les pompiers l'ont découvert pour estimer qu'il était irrésistible, sans se placer en amont pour vérifier si le dépositaire n'avait aucun moyen de prévenir un tel développement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1929 du Code civil.
 
 7. ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir sur l'une des six premières branches doit s'étendre au rejet de la demande en tant qu'elle était dirigée à l'encontre du commissionnaire de transport, la Société B..., et de son assureur la compagnie HELVETIA ASSURANCES dès lors que l'action engagée à leur encontre n'a été rejetée qu'au regard de considérations relatives au caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de l'incendie pour le dépositaire, la Société MAS, qui ont conduit la Cour d'appel à déclarer que « l'incendie du 12 décembre 2009 a présenté un caractère de force majeure exonératoire de toute responsabilité » (arrêt p. 15 alinéa 18), tant pour le dépositaire que pour le commissionnaire ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré par application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société X... BTP Services Auscultation et la SA Axa France IARD de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SARL MAGASINS ET AIRES DE STOCKAGE (MAS REUNION), de la SA ALLIANZ IARD, de la SARL COFRAMER et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION (GROUPAMA OCEAN INDIEN) au titre des remorques FWD/HWD et STFT Sarsys, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné in solidum la Société X... BTP Services Auscultation et la SA Axa France IARD aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité délictuelle de la société COFRAMER à raison des deux remorques FWD/HWD et STFT Sarsys : que X... et Axa demandent de dire que la responsabilité de la société COFRAMER est engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, à hauteur de la somme en principal de 50.000 euros envers AXA et à hauteur de la somme en principal de 115.600 euros envers X... ; qu'elles ne formulent aucune demande de condamnation à l'encontre de COFRAMER ; que COFRAMER sera en conséquence déboutée de sa demande d'irrecevabilité de l'action de X... et d'Axa au regard des dispositions régissant la procédure de sauvegarde et la procédure d'exécution du plan ; que l'article 1384, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que 'celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ; que les rapports W... et A... retiennent que l'incendie du 12 décembre 2009 trouve son origine dans les locaux de la société COFRAMER ; que toutefois Monsieur W... conclut qu'il est quasi impossible de déterminer avec certitude l'origine du sinistre' (page 32 du rapport W...) ; que, si l'expert observe que, nous avons relevé un défaut électrique significatif sur l'un des chariots élévateurs et sur les connexions ou dispositifs de charge, il n'évoque cet élément qu'à titre d'hypothèse ; que, de même, Monsieur A... écarte l'hypothèse d'une origine humaine volontaire et, évoquant un processus ayant conduit à des embrasements multiples, ne retient aucune des hypothèses relatives à une origine accidentelle : ni celle d'un dysfonctionnement d'un récepteur électrique et de son alimentation, ni celle d'un mégot de cigarette abandonné (page 29 de son rapport) ; que ni Monsieur W..., ni Monsieur A... ne font état d'un dysfonctionnement du système de surveillance et qu'ils observent que, lors du déclenchement de l'incendie, le système d'alarme était actif, que les capteurs ont été activés à 17:56:59, le CODIS ayant été appelé à 18:00, ce qui confirme que l'incendie a été détecté et les sapeurs-pompiers appelés sans retard; que l'expert judiciaire ne retient à la charge de COFRAMER aucune faute ni à raison de marchandises entreposées sans protection appropriée qui aurait contribué à l'extension et à l'aggravation du sinistre, ni au titre de l'entretien du système de protection contre l'incendie, les locaux étant dotés des équipements RIA et COFRAMER justifiant de la vérification du système en place par la production des factures SICLI et HRS Sécurité (pièces COFRAMER n°6 factures SICLI et n°7 factures HRS) ;