décision 16-25.456 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience par Mme Z... étaient ceux développés par elle dans ses écritures et que lesdites écritures se bornaient à soutenir que les critères classiques du contrat de travail étaient réunis, ce dont il résulte que la cour a soulevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 784-1 du Code du travail sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur les conditions d'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Christian Y... à payer à Mme Madeleine Z... la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Z... sollicite des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct puisqu'elle fait valoir qu'indépendamment de la rupture du contrat de travail, elle n'a jamais été prise en charge au titre de la législation sociale ; que les manquements de l'employeur sont avérés ; qu'il résulte en effet des pièces de la procédure que M. Y... n'a pas payé l'intégralité des heures effectuées par Mme Z... et qu'il ne l'a pas déclarée sur toute la période considérée aux organismes sociaux, ce qui lui occasionne un préjudice lié notamment au fait qu'elle n'a pas pu cotisé aux assurances sociales ce qui l'a privée d'une partie de ses pensions de retraite ; qu'il apparaît équitable de lui allouer la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence le chef du dispositif qui condamne M. Y... au versement de dommages et intérêts pour préjudice moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Christian Y... à payer à Mme Madeleine Z... la somme de 7 716€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.8221-3 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en outre, aux termes de l'article L.8221-5 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le faite de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions ou cotisations sociales ou de l'administration fiscale ; qu'il résulte des pièces produites que si la salariée a été régulièrement déclarée du 15 septembre 1989 au 30 juin 1991, elle n'a pas été déclarée pour les années antérieures et postérieures alors même qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle était salariée de son époux ; que l'élément intentionnel découle des éléments du dossier et notamment de l'absence de tout bulletin de paie ; qu'il convient dès lors en application de l'article L.8223-1 du même code, de faire droit à la demande du salarié et de lui allouer une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme de 7716€ ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence le chef du dispositif qui condamne M. Y... au versement d'une indemnité pour travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à remettre à Mme Madeleine Z... une attestation Pôle Emploi et les bulletins de salaire conformes à son arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ancien article 784-1 du Code du travail, issu d'une loi du 10 juillet 1982 et abrogé par l'ordonnance du 12 mars 2007, en vigueur au moment de la relation contractuelle, que la législation sociale est applicable « au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance » ; que ce texte s'applique aux professions libérales ; que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut du conjoint salarié ;