Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le préavis effectivement accordé à la société Gibmedia n'avait pas été de quatre mois et non de trois mois comme indiqué dans la lettre de résiliation, de sorte que les relations entre les parties se seraient poursuivies jusqu'au mois de juillet 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 24 avril 2019 ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'indemnisation est opérée en fonction de la marge brute réalisée par la société Gibmedia antérieurement à la rupture, dans le cadre des relations commerciales entre les deux sociétés, et non pas seulement dans le cadre du contrat « Contact+ » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Audivox soutenait, sans être démentie, que le chiffre d'affaires réalisé par la société Gibmedia en exécution du seul contrat « Contact+ » était vingt fois moins important que celui réalisé lors des contrats « Teletel » antérieurs, ce dont il résultait que seuls le chiffre d'affaires et le taux de marge dégagés dans le cadre du contrat « Contact + » étaient pertinents pour évaluer la marge brute que la société Gibmedia pouvait escompter percevoir durant la période de préavis qui n'avait pas été exécutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Audivox de condamnation de la société Gibmedia à lui payer la somme de 40 000 euros au titre du solde dû sur les règlements de septembre 2012, l'arrêt retient que la société Audivox ne produit aucune pièce au soutien de sa demande et se limite à solliciter la confirmation du jugement alors que la société Gibmedia soutient ne pas devoir cette somme ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Audivox exposait, dans ses conclusions d'appel, les motifs susceptibles de fonder sa demande, en produisant différentes pièces à son soutien, la cour d'appel, qui a dénaturé le bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société Audivox, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que pour limiter la condamnation de la société Gibmedia au paiement de la somme de 159 198,92 euros, correspondant aux seules facturations de janvier 2013 à juin 2013, l'arrêt relève que la société Audivox réclame le paiement de notes de crédit établies de janvier 2013 à juillet 2013 pour un montant de 197 593,45 euros et retient qu'il y a lieu de faire droit à sa demande, à l'exclusion toutefois des sommes correspondant à la période postérieure à la résiliation, soit celle courant à compter du 18 juin 2013 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les relations entre les parties ne s'étaient pas poursuivies au-delà de la date annoncée de rupture de la relation commerciale, la cour d'appel a privé sa décision base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Gibmedia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Audivox la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Audivox
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - sur l'insuffisance prétendue du préavis accordé à la société Gibmédia