Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-85.375 du 18/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mustafa X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 2 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lacan ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 octobre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 12 juin 2012, des policiers en patrouille de sécurité dans une rue de Vaires-sur-Marne (Seine et Marne), passant au niveau du parking extérieur, non clos, d'une résidence privée, ont constaté la présence d'un véhicule Renault dépourvu de certificat d'assurance, muni de doubles plaques d'immatriculation ; que leurs vérifications ont révélé qu'elles étaient fausses et que le véhicule avait été volé ; qu'une enquête de flagrant délit pour vol a été aussitôt ouverte ; que les fonctionnaires de la direction régionale de la police judiciaire ont mis en place une surveillance physique et par caméra du véhicule en cause dont ils ont constaté la disparition le 27 juin 2012 ; qu'il a été retrouvé le même jour dans une autre commune du département, muni de nouvelles fausses plaques portant le numéro d'un véhicule identique régulièrement en circulation ; que les policiers ont constaté le lendemain qu'il avait quitté les lieux mais qu'un autre véhicule de marque Audi stationnait à proximité, également équipé de fausses plaques d'immatriculation ; que des réquisitions ont été adressées le 28 juin 2012 au responsable d'une station-service proche, aux fins de consultation des bandes de la vidéosurveillance du commerce des 27 et 28 juin 2012, laquelle a permis de constater la présence, dans la nuit, d'un individu en train de ravitailler en essence le véhicule Renault puis de régler par carte de paiement ; que les policiers, également sur réquisition se sont fait remettre les copies des transactions bancaires correspondantes ; qu'ils ont appris le 28 juin 2012 que ledit véhicule avait été intercepté le matin-même à Hendaye, alors que son conducteur tentait de franchir la frontière en direction de l'Espagne ; que, sur instruction du procureur de la République, les investigations ont été poursuivies, à partir du 2 juillet 2012 en enquête préliminaire, à la suite de laquelle une information du chef d'association de malfaiteurs a été ouverte le 20 juillet 2012 ; que l'exploitation, demandée par réquisitions du 28 juin 2012 de la vidéo surveillance du parking de Vaires-sur-Marne, a permis d'identifier M. Y...parmi les trois hommes affairés le 27 juin 2012 à changer les plaques d'immatriculation ; que la découverte, au cours de l'exécution de commissions rogatoires, d'éléments susceptibles de caractériser l'organisation d'importations de cannabis paraissant les impliquer et l'information ayant été étendue à des faits de trafic de stupéfiants, MM. Y...et X... ont été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et de trafic de stupéfiants ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 76, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des actes accomplis dans le cadre d'une enquête de flagrance et a notamment rejeté la demande d'annulation de la mise en place et l'exploitation d'un dispositif de captation d'image sur un lieu privé ;
 " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal côté D3 que le 12 juin 2012, les policiers de la DDSP de Seine et Marne agissant sous l'autorité du Major de police A..., faisant une ronde au niveau du parking aérien situé derrière le bâtiment 10 de la rue des Loriots découvraient sur ce parking un véhicule Renault type Mégane RS dont la plaque d'immatriculation étrangère masquait une plaque d'immatriculation française d'un véhicule s'avérant avoir été volé, qu'ils en informaient l'officier de police judiciaire A...de la DRPJ de Meaux qui donnait instruction d'assurer la surveillance du véhicule dans le cadre de la flagrance, qu'agissant en flagrance, ils assuraient la surveillance de ce véhicule ; que l'article 76 du code de procédure pénale prévoit que " les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu " ;