cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.854 du 19/10/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait lui-même évoqué, le 25 juillet 2011, les conditions d'un travail à exécuter au Bahreïn (salaire, indemnité d'expatriation, indemnité locale et de voiture), seul un désaccord subsistant sur l'indemnité logement et le maintien de sa famille à F... jusqu'à mi-décembre 2011, qu'il avait été affecté au Bahreïn postérieurement au préavis et payé jusqu'en décembre 2011, ce dont il résultait, en tout état de cause, que la poursuite du contrat travail n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 3°/ et subsidiairement, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'entre son licenciement du 28 juillet 2011 et sa demande de retrait du 26 octobre 2011, le salarié n'avait émis aucune critique sur ses conditions d'emploi ni le contexte politique et juridique dans lequel il travaillait au Bahreïn, n'établissait pas que la poursuite du contrat de travail n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société Oger international faisant valoir que les conditions du travail de M. Y... au Bahreïn avaient été fixées par lui-même en accord avec la société et qu'il y avait effectué des missions sans d'ailleurs y résider en permanence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que ne peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail les faits dont le salarié n'a eu connaissance que postérieurement à la prise d'acte ; qu'en justifiant la prise d'acte du 10 novembre 2011 par une résolution du Parlement européen du 13 janvier 2013 sur les Droits de l'homme au Bahreïn, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ; que la mise en oeuvre de l'obligation de rapatriement n'est pas subordonnée à une demande expresse du salarié ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que la société mère avait laissé le salarié dans l'incertitude quant à sa situation et à ses conditions d'emploi postérieurement au 28 août 2011 alors qu'il était affecté à Barheïn sans document juridique régulier au regard des autorités locales, et sans lui donner de précision sur les conditions de son retour en France, a pu en déduire que la gravité de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Oger international aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oger international à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Oger international

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Oger international à verser à M. Y... les sommes de 21 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 12 780 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;