Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.526 du 12/09/2019,  partie 5


que cependant, si la société Auchan était débitrice chaque mois de la société Scott Trawlers, les montants variaient selon que l'on se trouvait en début, milieu ou fin de mois, mais également dans leur quantum, de sorte que si la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire était possible, un aléa lié au montant des sommes dues par la société Auchan et non encore payées au moment précis de la saisie existait dont il fait tenir compte dans l'évaluation du préjudice ; que compte tenu de cet aléa, le préjudice résultant de la perte de chance doit être fixé à la somme de 46.000 €, au paiement de laquelle doivent être condamnés in solidum Maître P... N..., la SCP N..., cabinet d'avocats, et la société Covea Risks (aux droits de laquelle vient la société MMA Iard), outre les intérêts au taux légal dont le point de départ, tel que sollicité et en lui-même non contesté, doit être fixé à la date de l'assignation du 18 septembre 2015 ;
 
 1° ALORS QUE les obligations incombant à un avocat s'inscrivent dans les limites du mandat qui lui a été donné ; qu'en imputant à faute à M. N... de ne pas avoir mis en oeuvre une saisie-conservatoire pendant la procédure au fond en résiliation du contrat d'agent commercial et paiement des commissions qu'il avait été chargé de mener contre la société Scott Trawlers Ltd, sans préalablement retenir qu'il avait reçu mandat d'agir en ce sens de sa cliente, la société Cami, qui l'aurait également chargé d'assurer l'exécution de la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'avocat n'est tenu de conseiller à son client la mise en oeuvre de mesures conservatoires durant la procédure qu'il est chargé de conduire que si le recouvrement de la condamnation demandée est menacé ; qu'en reprochant à M. N... de ne pas avoir conseillé à la société Cami de mettre en oeuvre une saisie conservatoire durant la procédure au fond, sans relever qu'il existait, quand cette procédure était pendante, des éléments de nature à établir que la créance sur la société Scott Trawlers Ltd qui était invoquée, ne pourrait être recouvrée, ce qui aurait imposé à l'avocat de conseiller à sa cliente des mesures de nature à y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité de l'avocat s'apprécie au regard de la probabilité de succès de l'action qui n'a pas été engagée par sa faute ; qu'en retenant la responsabilité de M. N... pour ne pas avoir mis en oeuvre ou conseillé une saisie conservatoire durant la procédure au fond, sans relever aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance de la société Cami sur la société Scott Trawlers Ltd, condition dont il aurait fallu justifier pour obtenir l'autorisation de pratiquer une mesure-conservatoire conformément à l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-attribution ne peut être effectuée qu'après signification au débiteur du jugement sur le fondement de laquelle elle est pratiquée ; qu'en affirmant que « la signification d'un acte de conversion aurait pu être opérée après l'obtention, le 6 février 2013, du titre exécutoire assorti de l'exécution provisoire, ou au plus tard le 12 février 2013 date de réception de sa copie exécutoire » de sorte que « Me N... aurait disposé, pour ce faire, d'un délai suffisant de trois mois, entre cette date et le 13 mai 2013 », date de l'ouverture de la procédure collective de la société Scott Trawlers Ltd, quand la signification d'un acte de conversion ne pouvait être effectuée qu'après la signification du jugement du 6 février 2013 à la société Scott Trawlers Ltd, dont l'avocat n'a été informé que le 7 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles 503 du code de procédure civile et L. 523-2 et R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution.