Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 9



 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « 1°) Sur les demandes principales : La situation contractuelle et les négociations Attendu que la société Française des Jeux et chacun des mandataires-courtiers demandeurs ont été en dernier lieu liées par un contrat de 1991 modifié par un avenant de 2003. Attendu que ce contrat de 1991 est un mandat d'intérêt commun assorti d'une clause d'exclusivité réciproque qui réserve à l'intermédiaire un secteur déterminé dans lequel il travaille par l'intermédiaire de détaillants listés au dit contrat et définit les commissions dues. Il est conclu â durée indéterminée en considération de la personne physique agréée, exploitant individuel ou via une société qu'il doit diriger et contrôler et prend nécessairement fin à ses 66 ans. Il n'est pas cessible mais un droit de présentation d'un successeur est reconnu et, à défaut d'agrément de trois candidats, la Française des Jeux doit une indemnisation maximale de 1,5 fois le montant des dernières commissions annuelles. Il était non résiliable conventionnellement sauf faute. Son avenant de 2003 a été négocié pendant plusieurs années par la Française des Jeux et la profession, représentée par son syndicat l'UNDJ, sous la pression de l'Etat, sur le fond de ses exigences en ternies de productivité et de ses décisions annoncées ou prévisibles de la réduction de la part des produits des jeux revenant à la Française des Jeux comme de la perspective de la renégociation, voire d'un possible non renouvellement fin 2008, de la convention liant cette dernière à l'Etat. Son texte, arrêté en juillet 2003, a été signé par quasiment tous les courtiers-mandataires exerçant leur activité (179 sur 180), 34 d'entre eux saisissant cependant l'opportunité qui leur était offerte d'arrêter l'exercice de leur profession moyennant une indemnisation égale à 2,10 fois le montant des commissions de 2002. Il prévoit en son article 7 qu'il est résiliable « librement » par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, la Française des Jeux étant en ce cas débitrice d'une Indemnité égale à 1,65 fois le montant des commissions annuelles de l'année antérieure. Il contractualisait également d'importantes concessions réciproques en termes d'adaptation du régime des commissions aux évolutions des droits de la Française des Jeux sur les produits des jeux et actait le principe d'une répartition entre les parties des baisses du taux des commissions décidées par l'État, reconnaissait en contrepartie aux courtiers-mandataires une Indemnisation de ces baisses à hauteur de 1,65 fois la diminution et un droit de préférence sur les secteurs libérés, niveau d'indemnisation repris désormais aussi en cas de non agrément d'un successeur. Il crée une « contribution financière au développement » de 0,025 % des enjeux à la charge des courtiers-mandataires, tandis que la Française des Jeux s'oblige à des actions de développement et de modernisation, Attendu que, confrontée au risque de non renouvellement de sa convention avec l'Etat, aux exigences de son actionnaires en ce qui concerne le partage des produits des jeux et à l'émergence de la concurrence ainsi qu'à la nécessité d'améliorer la productivité de leur distribution, la Française des Jeux s'est efforcée d'obtenir de nouvelles évolutions, et ce par la désignation dès janvier 2008 d'un « médiateur », M. [CZ], pour agir en son nom et faciliter les négociations ; que les négociations effectivement ouvertes fin 2008/début 2009 se sont poursuivies tout au long des années 2009 et 2010 ; qu'en septembre 2009 les parties se mettent d'accord sur un programme de travail mais qu'aucun accord sur un nouveau dispositif contractuel ne peut être trouvé, des divergences subsistant notamment sur les aspects financiers et le pilotage de la qualité, Attendu que, le 7 janvier 2011, M. [CZ] prend l'initiative d'adresser directement à l'ensemble des courtiers-mandataires un document intitulé « Eléments d'accord global » qu'il présente comme un compromis possible ; mais que, dès le 11 janvier 2011, I'UNDJ proteste contre le procédé et rappelle sa position ; que suivent l'envol par la Française des Jeux d'un projet de protocole plus complet en avril et l'échange de nombreux courriers, la Française des Jeux indiquant le 9 juin 2011 qu'elle attendait une position pour fin juin et I'UNDJ répondant dès le 10 que le texte soumis ne rencontrait pas l'agrément de ses mandants ; que le 27 juillet 2011, la Française des Jeux s'adresse directement à chacun des courtiers-mandataires en lui présentant le projet de protocole, que par courrier du septembre 2011, l'UNDJ signifie à la Française des Jeux le refus des courtiers mandataires d'adhérer à ce texte, que par lettre du 13 octobre 2011, le président de la Française des Jeux fait savoir que son conseil d'administration lui avait en conséquence demandé de « proposer un nouveau dispositif commercial pour l'avenir, incluant les aspects organisationnel et contractuel », cette avertissement étant réitéré le 17 février 2012 ; qu'en définitive, la Française des Jeux qui, entre-temps, a décidé de modifier profondément son système de distribution et de transformer ses courtiers-mandataires en prestataires de service commercial chargés d'animer le réseau des détaillants, reprend l'initiative et notifie, par courrier du 22 mai 2014, à chacun de ses courtiers-mandataires la résiliation de son contrat, aujourd'hui contestée, par application de son article 11 modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003 ;