Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 9


que nonobstant les nullités formelles affectant le contrat d'installation souscrit auprès de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, tant par leur démarches ultérieures pour obtenir un raccordement effectif au réseau public de distribution et signer un contrat de revente avec ERDF, que par la revente effective de l'électricité produite par leur installation postérieurement à la saisine du tribunal d'instance en nullité du contrat de vente et de prestation de service du 22 novembre 2013 par assignation du 2 juillet 2015, les époux R... ont manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation malgré les vices affectant le bon de commande, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant et leur renonciation à l'action en nullité du contrat de vente et de prestation de service pour non-respect des dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur action en nullité du contrat principal, et, consécutivement, de leurs demandes en nullité du crédit affecté souscrit auprès de Solféa et en remboursement des mensualités prélevées depuis décembre 2013 ;
 qu'aucune demande subsidiaire en résolution du contrat de vente pour inexécution de ses obligations contractuelles par la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France n'est formulée par les appelants dans le dispositif de leurs dernières écritures auquel seul la Cour est tenue de répondre en application de l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE si l'article L 121-3 du Code de la consommation prévoit que le bon de commande doit designer précisément la nature et les caractéristiques des biens offerts et des services proposés ; qu'il doit aussi préciser le prix global à payer ainsi que les modalités de paiement et en cas de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global ; qu'en l'espèce, les demandeurs n'ont pas estimé utile de produire un original lisible mais seulement une photocopie très difficilement lisible (l'espace intitulé autres/observations étant quant à lui totalement illisible) où il semble que toutes les mentions relatives aux prête sont bien indiquées, sauf le montant de la mensualité avec assurance ; que ce document ne permet pas de constater si le montant de la mensualité indiquée correspond à celui qui a été effectivement prélevé ; qu'il ne précise pas la date prévisible de livraison ; que l'attestation de fin de travaux signée le 7 décembre 2013 est ainsi rédigé : Monsieur L... R... "atteste que les travaux objet du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis" ; qu'enfin, le bon de commande n'indique ni le nom du démarcheur ni le lieu de pose du matériel ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le bon de commande était entaché de nullité relative à laquelle les demandeurs étaient susceptibles de renoncer ; que la cause de nullité étant acquise, il convient d'examiner si, ainsi que l'affirme la SA SOLFEA, Monsieur et Madame R... ont ratifié leur engagement, cette ratification devant être certaine et non équivoque ; que les demandeurs versent un document annexé au bon de commande mais vraisemblablement établi postérieurement expliquant les différentes étapes jusqu'à la mise en service de l'installation ; que tout d'abord, la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France devait établir une demande de raccordement réseau public, ERDF lui envoyait un devis pris en charge par la société ; qu'ensuite, ERDF devait poser un compteur de production ; que Monsieur et Madame R... devaient alors contacter la société pour effectuer le raccordement de l'onduleur au compteur de production ; qu'enfin, ils devaient contacter le ERDF pour prendre rendez-vous afin d'effectuer la mise en service de la centrale ; qu'il était précisé que l'ensemble de ces étapes devait prendre 3 à 4 mois suivant les disponibilités d'ERDF ; qu'il ressort des pièces versées que l'installation fonctionne ; que les demandeurs ne produisent aucun document (attestation d'ERDF, mise en demeure adressée à leur cocontractant) établissant le retard de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France dans la demande de raccordement ; que s'ils affirment avoir demandé d'une façon réitérée à la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France d'intervenir pour effectuer le raccordement, ils ne justifient d'aucune réclamation à ce titre ; que d'ailleurs, c'est bien la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France qui est indiquée comme destinataire de la proposition de raccordement électrique établi par ERDF ; qu'enfin, l'installation fonctionne, il convient d'en déduire que l'ensemble des opérations rappelées a bien été effectué ; que les demandeurs ne produisent aucun document caractérisant une protestation de leur part auprès de la société à un stade quelconque de la réalisation de l'installation ; qu'ils affirment que le coût du raccordement n'a pas été pris en charge par la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France sans justifier eux-mêmes d'un quelconque paiement n'était demande de remboursement auprès de la société ;