décision 15-27.727 du 17/05/2017,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la Société COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD (COTRANSMINE) à l'encontre de la Société SDV NOUMEA (SDV TTI) en paiement de prestations réalisées dans le cadre d'une convention qualifiée de contrat de transport maritime et d'avoir, en conséquence, déclaré l'action irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre de l'opération globale d'importation des marchandises, la Société COTRANSMINE soutient que la Société SDV-TTI agissait en qualité de transitaire, étant totalement dépendante des instructions de la Société PAC et de la SMSP, alors que la Société SDV-TTI fait valoir sa qualité de commissionnaire, ayant disposé d'un champ de liberté et d'autonomie dans l'organisation du transport ; qu'en l'espèce, la mission confiée à la Société SDV-TTI était de mener à bien le transport d'un ensemble de containers aménagés en provenance de l'étranger, en vue de la constitution de la base vie de la société Koniambo Nickel ; qu'ainsi, le contrat litigieux avec la Société COTRANSMINE est intervenu comme étant une composante partielle d'une opération d'importation de marchandises beaucoup plus complexe, dont avait la charge la Société SDV-TTI ; que les pièces du dossier démontrent que la mission confiée à la Société SDV-TTI était une mission globale d'importation de marchandises, dont toutes les modalités pratiques et très exceptionnelles de l'opération, ont été laissées à l'initiative et la responsabilité de la Société SDV-TTI en qualité de commissionnaire ; que, sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre du contrat de transport avec la Société COTRANSMINE, il résulte des clauses contractuelles (page une) que la Société COTRANSMINE a été chargée par la Société SDV TTI, qui exerce une activité de "commissionnaire de transport maritime", d'un transport maritime de marchandises ; que la Société SDV-TTI est dénommée le "Donneur d'Ordre" ; qu'il est précisé à l'article 7 que la responsabilité du Prestataire (la Société COTRANSMINE) est exclusivement limitée aux opérations de tirage des remorqueurs ; que la prise en charge de l'organisation du transport des marchandises, depuis un navire en eau profonde jusqu'à une zone de débarquement portuaire avec toute la mobilisation de moyens techniques considérables, caractérise clairement des prestations d'organisation du transport ; que, dès lors, eu égard aux responsabilités prises par la Société SDV-TTI dans l'organisation du transport de marchandises, celle-ci a agi en qualité de commissionnaire de transport ;
 
 ALORS QUE la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir, pour le compte de celui-ci, les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre, et qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait du contrat litigieux conclu entre la Société SDV-TTI et la Société COTRANSMINE, que la Société SDV-TTI avait en charge l'organisation du transport de marchandises, de sorte qu'elle avait la qualité de commissionnaire de transport maritime, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la lettre en date du 19 mai 2009, adressée par la Société SDV-TTI à la Société COTRANSMINE et aux termes de laquelle la Société SDV-TTI indiquait ne pas avoir eu le choix de son sous-traitant pour les opérations de remorquage, puisque le choix de la Société COTRANSMINE lui avait été imposé par la Société minière du Pacifique Sud (ci-après, la SMSP), société mère de la Société COTRANSMINE, et qu'elle n'avait pas non plus eu la possibilité de prendre un autre prestataire lorsque les remorqueurs n'ont plus exécuté leurs obligations, qu'elle n'avait pas agi en qualité de commissionnaire pour la conclusion du contrat litigieux, à défaut d'avoir eu la liberté d'organiser le transport comme elle l'entendait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et s. du Code de commerce.