Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.531 du 16/12/2020,  partie 4


que l'absence de suspension du service aurait été de nature à engager sa responsabilité ; que le tribunal déboutera ID-Com de sa demande de condamnation d'Orange à la somme de 450 000 euros ; que sur la demande de déclarer opposable à Lotengo le jugement à intervenir, Lotengo s'est engagée aux termes du contrat à respecter des stipulations qui garantissent l'intégralité de l'exploitation de service SMS+ ; que Lotengo confirme le déroulé des incidents et leurs conséquences tels que présentés par Orange ; que Lotengo a respecté les termes du contrat en sa qualité d'éditeur de service ; que Lotengo a contacté ID-Com le 12 octobre 2012, qui lui a répondu le 13 octobre 2012, pour indiquer que la campagne était suspendue ; que le contrat entre Lotengo et ID-Com prévoyait une clause indiquant que si pour une quelconque raison n'étant pas de son ressort, les opérateurs appliquaient une pénalité, celle-ci serait refacturée à l'hébergé ; que même si le contrat n'est pas produit, cette clause n'est pas contestée par ID-Com ; que la pénalité de 5 000 euros a bien été refacturée à ID-Com ; que Lotengo a payé cette pénalité à Orange et n'a perçu aucun reversement de la part d'Orange des sommes liées aux transactions du numéro court 82269 pour les journées du 12 au 14 octobre inclus ; que le montant de 54 611,91 euros HT a donc été déduit de la facture d'Orange adressée à Lotengo ; que Lotengo a respecté ses engagements contractuels ;
 
 Alors 1°) que la rupture abusive d'un contrat peut constituer un manquement susceptible d'engager, à l'égard des tiers, la responsabilité civile délictuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si préalablement à la résiliation pour fraude du contrat conclu avec la société Lotengo, l'absence de réalisation par la société Orange d'une enquête interne, exigée par l'article 9.2 des conditions générales du service SMS+ conclu entre elle et la société Lotengo, intitulé « suspension et résiliation du contrat en cas de fraude », qui prévoyait qu'en cas de suspicion de fraude, la société Orange s'engageait à en informer l'éditeur de service par courrier, à déclencher une enquête interne et à informer l'éditeur sous vingt-cinq jours de l'issue de l'enquête, la société Orange se réservant la possibilité de ne pas facturer les transactions frauduleuses aux utilisateurs et de bloquer sur un compte spécifique non producteur d'intérêts les sommes correspondantes dues à l'éditeur de service, n'était pas de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société ID-Com, éditeur de contenu pour la société Lotengo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 9.2 des conditions générales du service SMS+, intitulé « suspension et résiliation du contrat en cas de fraude », qu'en cas de suspicion de fraude, la société Orange s'engageait à en informer l'éditeur de service par courrier, à déclencher une enquête interne et à informer l'éditeur sous vingt-cinq jours de l'issue de l'enquête, la société Orange se réservant la possibilité de ne pas facturer les transactions frauduleuses aux utilisateurs et de bloquer sur un compte spécifique non producteur d'intérêts les sommes correspondantes dues à l'éditeur de service ; qu'en retenant que la société ID-Com « ne précisait pas ce qu'aurait dû être l'enquête interne » et qu'elle avait commis une fraude à la réglementation applicable et aux conditions générales du contrat conclu entre les sociétés Orange et Lotengo justifiant la résiliation immédiate du contrat, l'application de la cause pénale et la rétention des sommes afférentes au trafic généré entre le 11 et le 14 octobre 2012, la cour d'appel a dénaturé par omission les conditions générales du service SMS+ et a ainsi méconnu l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que la force obligatoire des conventions s'impose aux parties comme au juge ; qu'il résultait de l'article 7.7 des conditions générales du service SMS+ conclu entre les sociétés Orange et Lotengo que « sauf en cas de fraude manifeste de l'Editeur de Service ou du Diffuseur le cas échéant, les sommes représentant le prix du Service SMS+ payées par les Utilisateurs lui sont reversées par Orange dans les conditions prévues en Annexe 3 "Conditions financières" ainsi que dans les Conditions spécifiques applicables » ; qu'en se bornant à constater que de nombreux utilisateurs avaient signalé les fichiers édités par la société ID-Com pour en déduire que la société ID-Com était à l'origine d'une fraude justifiant la résiliation du contrat et la rétention des sommes perçues par la société Orange pour le compte de l'éditeur, sans constater que les utilisateurs n'avaient pas donné leur accord préalable pour recevoir le premier message, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;