Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.199 du 24/06/2020,  partie 2



 ] Il est bien entendu que si vous acceptez l'un des postes proposés, vous seriez mise en relation avec le gestionnaire des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique concerné en vue d'un entretien".
 Il convient de rappeler que constitue une promesse unilatérale de contrat de travail valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Si une de ces deux composantes essentielles venait à manquer, il s'agirait alors d'une simple proposition d'emploi.
 En l'espèce, si le courrier du 13 octobre 2017 est bien accompagné d'un descriptif des postes proposés, il n'est en rien précisé la date d'entrée en fonction de Madame S.... De plus, soumises à l'entretien avec le gestionnaire des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique concerné, ces offres de reclassement ne peuvent être considérées comme fermes et définitives, et partant ne sauraient être constitutives d'une promesse d'embauche, mais d'une simple offre d'emploi.
 En outre, pour qu'un contrat soit conclu, il faut la rencontre de deux volontés. En l'espèce, l'offre de reclassement émane du CCM Val de Seille, et non du GIE CM CIC Services. Ainsi, l'auteur de la proposition de reclassement n'est pas celui qui devait être engagé contractuellement selon Madame S....
 Enfin, il convient de souligner que l'offre d'emploi dans le cadre d'une obligation de reclassement n'est pas l'offre de conclure un nouveau contrat de travail, parce que le reclassement envisagé est un reclassement interne, alternative à la rupture du contrat de travail.
 Le conseil de prud'hommes de METZ et Madame S... se fondent également sur l'article 1216 du code civil pour estimer qu'il y a eu transfert de contrat de travail du CCM Val de Seille au GIE CM CIC Services.
 Aux termes de l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
 En l'espèce, Madame S... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un accord entre le cédant, le CCM du Val de Seille, et le cessionnaire, le GIE CM CIC Services, s'agissant de la reprise de son contrat de travail.
 De plus, l'obligation de reclassement n'incombe qu'à l'employeur, et non aux autres sociétés du groupe. Ainsi, une offre de reclassement faite par l'employeur ne peut pas engager une autre société du groupe auquel elle appartient, ce sont des personnes morales distinctes. Seule l'entreprise qui licencie est débitrice de l'obligation de reclassement. Si une entreprise qui appartient à un groupe est tenue de solliciter les autres sociétés du groupe en vue de rechercher un reclassement avant tout licenciement, cela ne met aucune obligation à la charge de ces sociétés.
 Par conséquent, et contrairement à ce qu'affirme le conseil de prud'hommes de METZ, même dans le cadre d'une recherche de reclassement au sein d'entités appartenant au même groupe, le CCM du Val de Seille n'avait aucun pouvoir pour imposer un recrutement au GIE CM CIC Services. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, lorsque le salarié victime d'une maladie non professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, au terme de recherches sérieuses et loyales, un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient ; que l'offre de reclassement, qui concerne un emploi disponible, doit être ferme et définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme S... a été déclarée inapte à occuper son précédent emploi et que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VAL DE SEILLE lui a proposé, au titre de son reclassement, deux postes dont l'un était disponible au sein du GIE CM CIC SERVICES par courrier du 13 octobre 2017 ; que la proposition contenait l'intitulé du poste proposé, la description des fonctions, le lieu de travail et précisait le nombre de jours travaillés, qu'en cas d'acceptation, la classification et la rémunération resteraient inchangées et que la salariée disposait d'un délai courant jusqu'au 23 octobre 2017 pour accepter l'offre ; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée a émis une réponse favorable pour le poste au GIE CM CIC SERVICES mais que celui-ci a informé Mme S..., par un courrier du 28 novembre 2017, qu'il ne serait pas donné suite à sa candidature ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a cependant considéré que, si le courrier du 13 octobre 2017 est accompagné d'un descriptif des postes proposés, il n'est en rien précisé la date d'entrée en fonction de la salariée et que, soumises à l'entretien avec le gestionnaire des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique concerné, ces offres de reclassement ne peuvent être considérées comme fermes et définitives, et partant ne sauraient être constitutives d'une promesse d'embauche mais d'une simple offre d'emploi ;