Cour d'appel de Rouen,  décision 14-16.369 du 12/11/2015,  partie 4



MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cidrerie d'Anneville. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était intervenue le 30 juin 2009, produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X... les sommes de 27 200 euros à titre de dommages et intérêts, de 68 008, 20 euros au titre de la violation du statut protecteur, de 10 201, 23 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de 2720, 32 à titre d'indemnité de licenciement, de 6800, 42 euros au titre des salaires de mai et juin 2009 outre les congés payés afférents, de 5601, 64 euros à titre de différentiel de salaire outre les congés payés afférents, de 436, 62 euros au titre des congés payés du mois de décembre outre les congés payés afférents, d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre du caractère abusif des réclamations de Monsieur X... ainsi qu'au paiement d'une amende en application de l'article 32. 1 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « La S. A. R. L. CIDRERIE D'ANNEVILLE soutient que : il incombe au salarié d'apporter la preuve des griefs reprochés à l'employeur, que dans le cas contraire la rupture du contrat produit les effets d'une démission, la prise d'acte de Monsieur X... est tardive dès lors qu'elle a été mise en oeuvre six mois après les faits reprochés, elle est frauduleuse et procède d'un abus de droit alors qu'en agissant le 30 juin, il n'avait pour objecter que de tenter de bloquer la procédure de licenciement qui était en mouvement. Elle ajoute que les absences injustifiées étaient totalement contraires aux fonctions occupées par Monsieur X... de telle sorte qu'il a été décidé par lettre du 30 décembre 2008, de le rétrograder au poste de chef de secteur VAE et de lui attribuer un salaire correspondant à cette fonction, à savoir 2. 000 ¿ brut mensuel, que le salarié a poursuivi l'exécution de son contrat de travail. Elle précise que si son contrat de travail avait été rompu le 30 juin 2009, l'inspecteur du travail aurait dû se déclarer incompétent le 03 juillet au lieu d'autoriser le licenciement. Monsieur Régis X... réplique que :- c'est bien la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le 30 juin 2009, qui a rompu la relation de travail, la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement et le licenciement lui-même étant non avenus. La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié n'a eu aucune incidence sur la procédure de licenciement dès lors que le conseil des prud'hommes était déjà saisi d'une demande de résiliation judiciaire et que la juridiction aurait en tout état de cause dû se prononcer d'abord sur les griefs reprochés à l'employeur.- aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, élu membre suppléant du comité d'entreprise, collège cadres, depuis le 26 janvier 2007. les trois jours de congés sollicités n'ont fait l'objet d'aucun refus explicite, le directeur commercial adjoint lui ayant répondu par mail " tu es cadre à toi de faire pour le mieux pour la société ". la société n'a jamais mis en oeuvre la procédure disciplinaire pour lui réduire son salaire.- victime de remarques vexatoires notamment sur ses compétences qui constituent un réel harcèlement moral, il a été en arrêt de maladie pour dépression et la lettre anonyme qu'il a envoyée dans un moment d'égarement n'est que la conséquence de la diminution de salaire conséquente.- la prise d'acte sera donc requalifiée en licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque le salarié forme une demande de résiliation de son contrat de travail puis prend acte de la rupture, le contrat est immédiatement rompu. Le juge n'a donc plus à se prononcer sur la demande de résiliation et ne doit statuer que sur la prise d'acte. Le juge est néanmoins tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte qui en raison des manquements reprochés, produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul pour violation du statut protecteur selon le cas, soit dans le cas contraire, d'une démission.