Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-25.309 du 25/03/2015,  partie 5



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements, solidairement avec la société Sunset investissements, la SCI Mirage, à payer à la SCI Acapulco une somme de 2 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, l'arrêt rendu le 29 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Sunset investissements et autre 
 
 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société SUNSET INVESTISSEMENT et à la SCI MIRAGE, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « SUNSET MIRAGE » et « MIRAGE APPARTEMENTS », de faire effectuer à leurs frais, et sous le contrôle de l'expert, les travaux de démolition de la partie de l'immeuble LE MIRAGE, telle que décrite par l'expert, située au-dessus du niveau de la route située en amont, dite rue Loriot de Rouvray ; 
 
 Aux motifs, sur l'existence et la nature de la servitude non altius tollendi, que dans un premier moyen les appelantes contestent l'applicabilité de la servitude sur le lot considéré ; que dans un second moyen elles invoquent la caducité de la servitude ; 
 
 que d'abord, le lot n° 16 sur lequel a été édifié l'immeuble litigieux correspond aux parcelles n° 1 et n° 2 initiales ; que la servitude s'impose bien à la parcelle (lot n° 16) sur laquelle a été édifié l'immeuble ; 
 
 qu'en outre, deux géomètres (M. Z...et M. A...interrogés par l'expert) confirment l'existence de l'assiette et la consistance de cette servitude laquelle grève effectivement le fonds acquis par la Société SUNSET INVESTISSEMENTS, situé en aval de la route, au profit des propriétaires des lots situés en amont de la route, dont le lot appartenant à la SCI ACAPULCO ; 
 
 que le moyen des appelantes tendant à contester l'assiette de la servitude manque donc en fait ; 
 
 qu'ensuite, la servitude ne résulte pas d'une disposition à caractère règlementaire et ne peut donc encourir la caducité ; 
 
 qu'en effet, ne sont pas en cause ici le plan d'urbanisme ou le règlement du lotissement, mais le cahier des charges ; 
 
 que la servitude résulte de stipulations contractuelles, puisqu'elle a été rappelée dans les divers actes notariés liant les parties ; 
 
 que dès lors, elle ne peut être tenue pour caduque comme le soutiennent à tort les appelantes, sauf à remettre en cause les engagements contractuels conclus de bonne foi par les parties lors des diverses étapes qui ont conduit à la constitution des lots, à leur vente et aux opérations immobilières qui ont suivi ; 
 
 qu'en effet, pas mois de cinq actes notariés font état de la servitude non altius tollendi invoquée par la SCI ACAPULCO et le Syndicat des copropriétaires (acte de vente du 14 avril 1989 par la SNC de ROUVRAY à la Société DOH ; acte du 25 juillet 1989 contenant cahier des charges du lotissement de la Baie des Citrons ; acte du 13 mars 1990 portant acquisition du terrain d'assiette de l'immeuble LE HILAIRE ; acte du 23 avril 1991 concernant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble LE HILAIRE ; acte du 27 mars 1998 portant vente par la Société DOH à la Société SUNSET INVESTISSEMENTS) ; 
 
 que ce dernier acte notarié du 27 mars 1998 (antérieur de 2 ans aux travaux d'édification des bâtiments litigieux, et par lequel la société DOH vend à la société SUNSET INVESTISSEMENTS les lots 1 et 11 du morcellement des deux baies, le second provenant du lot n° 2 dudit morcellement) comprend au chapitre « rappel des servitudes » (pages 10 et 11) la reprise des termes de l'acte du 14 avril 1989 et notamment la stipulation suivante :