Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.575 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
 
 1°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. W... C..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-16.575 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme S... O...,
 
 2°/ à M. A... U...,
 
 domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. X... V...,
 
 4°/ à Mme Y... V...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 5°/ à M. P... G..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. N... Q...,
 
 7°/ à Mme I... Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 8°/ à M. F... B..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme K... G..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à M. L... E..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à Mme R... H..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à l'Association syndicale libre Les Venciales, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [...] et de M. C..., de Me Le Prado, avocat de Mme O..., M. U..., M. et Mme V..., M. G..., M. et Mme Q..., M. B..., Mme G..., M. E... et de Mme H..., et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à la société [...] et M. C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association syndicale libre Les Venciales.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] et M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et M. C... et les condamne à payer Mme O..., M. U..., M. et Mme V..., M. G..., M. et Mme Q..., M. B..., Mme G..., M. E... et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [...] et M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SARL [...] et Monsieur C... avaient commis des fautes détachables de leurs fonctions de gérant respectif de la SCI LES VENCIALES et de la SARL [...], et D'AVOIR condamné in solidum la SARL [...] et Monsieur C... à payer, au titre des travaux de reprise des deux effondrements successifs, la somme de 24.206,46 € à Madame O... et Monsieur U..., à Monsieur et Madame G..., à Monsieur et Madame V..., à Monsieur E..., à Monsieur et Madame Q..., et à Monsieur B... et Madame H... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en droit, il résulte de l'interprétation combinée des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3 alinéa 1 du pénal et de l'article 1850 du code civil, que le gérant d'une société civile qui ne respecte pas en connaissance de cause les prescriptions d'un permis de construire, soit une infraction aux lois et règlements susceptible de revêtir la qualification d'infraction pénale, engage sa responsabilité à titre personnel ; en l'espèce, la SCI VENCIALES dont l'objet social était l'acquisition d'un terrain et la construction sur ce terrain en vue de sa vente, était gérée par la SARL [...], elle-même gérée par Monsieur W... C... ;