Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.943 du 16/03/2023,  partie 3


qu'il est en effet versé aux débats une première convention tripartite en date du 15 décembre 2008 conclue pour la période du 1er octobre 2008 au 1er octobre 2013 et une convention tripartite en date du 10 février 2016 conclue également pour une période de cinq ans courant à compter du premier jour du mois suivant sa signature ; que cette dernière convention vise des avenants signés en 2011 et 2013, ainsi qu'un dossier de renouvellement de convention tripartite déposé le 6 octobre 2014, mais aucun de ces documents n'a été communiqué aux débats en première instance ; que ces documents ne sont pas plus produits en cause d'appel ; que de même, la caisse vise une convention tripartite en date du 20 mars 2012 qui n'a pas été non plus versée aux débats en première instance et en appel ; que les premiers juges en ont logiquement déduit qu'il ne pouvait être tiré aucun argument de l'existence prétendue de dispositions contractuelles, y compris s'agissant de l'interprétation de la convention tripartite par l'ARS dans un courrier du 20 novembre 2013 ; que dans ces circonstances, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à juste titre, considéré qu'il fallait revenir à l'application des dispositions légales dans leur version applicable au présent litige, notamment les dispositions des articles R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la modification résultant du décret du 21 décembre 2016 ; que l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur (à compter du 24 juin 2014 et jusqu'au 31 décembre 2016) prévoit pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, la possibilité d'opter en matière de soins, soit pour un tarif journalier global « comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnées précédemment, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent pour considérer que l'Ehpad a opté pour le tarif journalier global également appelé forfait global ; que l'article R. 314-168 de ce même code précise les éléments exclus du forfait journalier global : « Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes : 1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 2° Les séjours, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221- 5 du code de la santé publique ; 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu'en cabinet de ville ; 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement ; 6° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ; 7° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ; 8° Les transports sanitaires. Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations suivantes : 1° Les frais d'inhumation des pensionnaires ; 2° Les frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux » ; que comme l'ont justement indiqué les premiers juges, il ne résulte pas de ces textes, comme de ceux concernant les modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, de distinction selon que l'accueil des résidents est permanent ou temporaire ; que c'est donc à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré que la régularité des financements versés à l'Ehpad devait être appréciée par la caisse au regard du tarif journalier global, sans qu'il soit tenu compte du caractère temporaire ou permanent de l'accueil ;