décision 18-81.087 du 05/03/2019,  partie 3


que sur l'action civile, les premiers juges ont pris les mesures appropriées, et il suffit d'ajouter que les constitutions de parties civiles de Mme L..., de M. Q... G... et de M. N... G... seront déclarées recevables et que M. U... sera déclaré seul responsable des conséquences dommageables de cet accident, et les premiers juges ont, à juste titre, renvoyé l'affaire sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel ;

"et aux motifs adoptes que, sur l'action civile, le tribunal considère qu'il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire sur intérêts civils et d'ordonner la comparution personnelle de Mme L... afin que soit appréciée une faute éventuelle de la partie civile ;

"1°) alors qu' il résulte de l'arrêt attaqué que Mme L... a tourné sur sa gauche sans céder le passage au véhicule conduit par M. U... venant en sens inverse, au moment où celui-ci arrivait, de sorte que, nonobstant la vitesse excessive et l'alcoolémie imputées à M. U..., la faute de Mme L... constituait la cause exclusive de l'accident, le décès et les blessures des passagères arrière de Mme L... étant ainsi sans lien de causalité avec les fautes imputées à M. U... ;

"2°) alors que la cour d'appel ne pouvait prononcer des peines distinctes pour l'homicide involontaire et la contravention connexe de blessures involontaires résultant d'une faute unique ;

"3°) alors qu'en se bornant à justifier la peine d'emprisonnement partiellement sans sursis par « l'extrême gravité des faits », la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"4°) alors qu' en confirmant les dispositions civiles du jugement, qui avait réservé l'existence d'une faute éventuelle de Mme L..., tout en déclarant M. U... seul responsable de l'accident, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ;

"5°) alors que saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'appréciation des dispositions pénales et civiles du jugement, la cour d'appel ne pouvait se borner à confirmer le jugement sur l'action civile et devait statuer elle-même sur ce point" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 26 avril 2015, M. U... a percuté avec son véhicule automobile celui conduit par Mme L... qui, venant en sens opposé, était en train d'effectuer une manoeuvre de changement de direction vers sa gauche ; que deux passagères de ce dernier véhicule, Mme G... et Mme V..., ont été blessées ; que la première est décédée à l'hôpital et la seconde n'a pas subi d'incapacité totale de travail ; que M.U... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire aggravé et pour contravention de blessures involontaires ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné, pour le délit, notamment à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour la contravention, à 300 euros d'amende, et a ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ; que le prévenu, le procureur de la République, Mme L... et son assureur ont relevé appel de cette décision ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute commise par le prévenu a directement causé le dommage, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que, pour infirmer le jugement sur la peine et condamner M. U... à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt, après avoir relevé que le casier judiciaire du prévenu était vierge et qu'à l'audience, il avait affirmé sans en justifier qu'il était désormais sans emploi, célibataire et sans enfant, énonce que les faits qu'il a commis sont d'une exceptionnelle gravité puisqu'il a conduit son véhicule à une vitesse très excessive, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux très élevé et qu'il a causé la mort d'une personne et des blessures à une seconde ; que les juges ajoutent que cet emprisonnement partiel est juste et nécessaire, à défaut de toute sanction différente, inadéquate en l'espèce ;

Attendu que par ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal tenant à la nécessité d'une telle peine au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 132-3, 132-7, 221-6 et R.625-2 du code pénal ;

Attendu qu'une seule peine doit être prononcée lorsque des délits et des contraventions sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable ;

Attendu qu'après l'avoir déclaré coupable, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour le délit d'homicide involontaire aggravé et à 300 euros d'amende pour la contravention de blessures involontaires ;