Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 17-16.047 du 30/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne (FDSEA 53), dont le siège estrue Albert Einstein, parc technopole, 53810 Changé, 
 
 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Benoît Z..., domicilié [...],
 
 4°/ le Syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne (JA 53), dont le siège est rue Albert Einstein, parc technopole, 53810 Changé, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant à la société Lactalis investissements, société en nom collectif, dont le siège est10 à 20 rue Adolphe Beck, 53000 Laval, 
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Par arrêt du 5 avril 2018, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 25 octobre 2018, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième chambres civiles et des chambres sociale et criminelle ;
 
 La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, demanderesse, invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la cour de cassation par Me Ricard, avocat de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, du Syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et de MM. Y... et Z... ;
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Lactalis investissements ;
 
 Le rapport écrit de M. Bellenger, conseiller, et l'avis écrit de M. Cordier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
 
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 16 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président doyen faisant fonction de premier président, Mme Batut, MM. Soulard, Cathala, présidents, M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Kamara, MM. Huglo, Savatier, Fossier, Maron, Besson, Mmes Duval-Arnould, Bozzi, Basset, Taillandier-Thomas, conseillers, M. Cordier, premier avocat général, Mme Berdeaux, directeur des services de greffe ;
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, assisté de Mme Cottereau, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, l'avis de M. Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à MM. Y... et Z... et au Syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne du désistement de leur pourvoi ;
 
 Sur les moyens réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2017), que, le 15 juillet 2013, à l'appel d'organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se sont réunis devant la Maison des agriculteurs de Mayenne, située à Changé ; qu'ils se sont ensuite rendus aux abords du siège du groupe Lactalis, pour y exprimer leur mécontentement ; que des pneumatiques ont été placés par des manifestants devant le portail d'accès de l'entreprise, puis incendiés à la nuit tombée ; que les équipements permettant la fermeture du site ayant été détériorés, la société Lactalis investissements (la société) a assigné la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne (le syndicat), sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant la demande formée par la société Lactalis et tendant à la condamnation de la FDSEA 53 à lui payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en raison de propos caractérisant une provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables consistant à l'embrasement de pneus, alors que seul l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable pour réprimer cette provocation, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ que la provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables, susceptible d'engager la responsabilité d'une organisation syndicale, nécessite la caractérisation d'instructions claires et positives ;