Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.893 du 05/01/2022,  partie 6


que le 11 juin 2014, l'huissier, en procédant à la même comparaison, a constaté que 12 clients avaient signé un nouveau contrat avec la SARL DH solutions ; que parmi ces douze clients, seuls quatre d'entre eux figuraient dans la liste établie en octobre 2012 : la mairie de Houches, le GIE Serdis, le garage des cimes et évolution 2 ; qu'il apparaît ainsi que les huit autres étaient de nouveaux clients captés par la SARL DH solutions après le premier constat d'huissier, mais également que sur les 21 clients répertoriés en octobre 2012, seuls quatre d'entre eux étaient encore clients de DH solutions en 2014, de sorte que l'ampleur alléguée par la société Rex Rotary, du détournement de clientèle subi ne correspond en rien à la réalité telle qu'elle résulte des constats d'huissier produits ; que pour chiffre le préjudice résultant de la perte de clientèle, il convient de se référer aux pièces produites par la société Rex Rotary concernant les contrats de maintenance ; qu'il en résulte que : - la mairie de [5] a résilié un contrat de maintenance à effet du 16 septembre 2012 qui représentait un coût annuel de 360 euros HT et un contrat à effet du 27 décembre 2012 qui représentait un coût annuel de 946,36 euros HT ; que sur la période allant de 2012 à 2014, la perte totale s'établit à la somme de 3 919,08 euros (1 080 + 2 8329,08) ; - le contrat de maintenance résilié par l'entreprise menuiserie charpente [B] représente un coût annuel de 527 euros ; - que la SAS Poisson a résilié un contrat de maintenance représentant un montant de 3 472 euros annuel ; - que le coût du contrat de maintenance résilié par la société hameau Albert 1er à effet du 7 février 2013 représente une somme de 7 460 euros ; - que le groupe Sibuet a résilié quatre contrats à effet du 1er décembre 2012 représentant un montant de 1 320 euros ; qu'il est produit des lettres de résiliation de la SAS mont blanc, de la société évolution 2 et de l'ESF de [Localité 6] mais pas les contrats de maintenance ; qu'il n'est produit ni les lettres de résiliation, ni les contrats de maintenance, concernant les autres clients visés dans les constats ; qu'il en résulte un préjudice justifié à hauteur de 16 698,08 euros arrondie à 16 700 euros ; que sur le préjudice d'image, la société Rex Rotary, qui ne justifie en rien de l'existence d'un tel préjudice pour lequel, au demeurant, elle demande réparation pour la première fois en cause d'appel, ne peut qu'être déboutée de cette demande » (arrêt, pp. 6-10) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en évaluant le préjudice subi par la société Rex Rotary par analyse des listes de clients dressées par un huissier de justice, quand cette méthode d'évaluation n'avait pas été débattue par les parties et sans interpeller au préalable les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la réparation du préjudice doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en indemnisant la perte d'un an de chiffre d'affaires qui aurait dû être réalisé avec les clients détournés, quand elle constatait par ailleurs que les relations se seraient poursuivies avec eux pendant quatre ans et non un seul, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la réparation du préjudice doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en excluant toute réparation du préjudice découlant de la perte par la société Rex Rotary de certains clients, au motif qu'ils ne seraient pas restés clients de la société DH solutions, quand cette circonstance était indifférente, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, lorsque le principe du préjudice est établi, le juge ne peut refuser d'allouer une réparation à raison de l'insuffisance des preuves et a l'obligation d'ordonner une mesure d'instruction ou d'inviter les parties à lui fournir les éléments de preuve nécessaires ; qu'en rejetant la demande indemnitaire au titre de la perte de chiffre d'affaires que la société Rex Rotary aurait dû réaliser avec certains clients, au motif que les éléments de preuve nécessaires à la liquidation de ce préjudice, certain en son principe, n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, le juge qui statue au fond après avoir déclaré une demande irrecevable excède ses pouvoirs ; qu'en rejetant au fond la demande de réparation du préjudice d'image de la société Rex Rotary, après avoir constaté la nouveauté de cette demande en appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, les parties peuvent ajouter aux demandes soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;