Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 6


qu'il est acquis, comme non contesté que ni Monsieur M..., ni Monsieur B... n'ont élevé un recours hiérarchique, ni un recours contentieux contre l'autorisation de licenciement, de sorte que l'autorisation de licencier accordée par l'Inspection du Travail se trouve définitive et insusceptible de contestation, le Juge Judiciaire ne pouvant remettre en cause ladite autorisation, laquelle s'impose tant concernant les motifs économiques que les perspectives de reclassement
 
 ALORS QUE le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le licenciement d'un salarié protégé lorsque celui-ci fait état de l'existence d'une situation de co-emploi ou de manquements d'autres sociétés du groupe ayant contribué aux difficultés économique de l'employeur et que la décision administrative autorisant le licenciement du salarié ne se prononce pas sur ces questions ; qu'en retenant que les salariés protégés ne pouvaient contester leur licenciement devant le juge judiciaire dès lors que celui-ci avait été autorisé par l'autorité administrative sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, l'autorité administrative s'était prononcée sur l'existence d'une situation de co-emplois et de manquements de sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la publicité des créances salariales a été faite le 5 février 2013 tel que cela résulte de l'avis de dépôt d'état des créances salariales paru dans les Petites Affiches le 5 février 2013 (annexe 20) ; que chaque salarié a été informé individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février suivant (annexe 21) ; qu'or, la saisine du conseil de prud'hommes est intervenue sous la date du 24 juin 2013 soit bien après l'expiration du délai de deux mois ayant couru à compter du 5 février 2013.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il est acquis que les indemnités compensatrices de préavis, et les indemnités compensatrices de congés payés sur préavis constituent des créances résultant du contrat de travail, la publicité des créances salariales a été effectuée le 5 février 2013, chaque salarié a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 février 2013, les salariés ont saisi le Conseil de Prud'hommes le 24 juin 2013, soit postérieurement au délai de deux mois ouvert à compter du 5 février 2013.
 
 ALORS QUE seules les créances résultant de l'exécution du contrat de travail peuvent se voir opposer la forclusion prévue à l'article L. 625-1 du code du travail ; qu'en retenant que les demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis étaient irrecevables comme forcloses quand la créance relative à l'indemnité de préavis résulte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 625-1 du code de commerce
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre du co-emploi.
 
 AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, les liens capitalistiques existent entre les différentes sociétés concernées sont totalement indépendants de l'existence ou non d'un co-emploi au sens d'une triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction qui suppose une immixtion dans les rapports avec les salariés, une ingérence dans le pouvoir de direction et de gestion commune du personnel des sociétés ; qu'il convient de relever, au surplus, que le rapport d'expertise de M. PZ... ne met nullement en exergue l'existence d'une situation de co-emploi dont les conséquences de droit devraient être tirées, celui ci relevant que si le non-respect de la procédure des conventions réglementées, principal grief, est susceptible d'entraîner une confusion des patrimoines, l'ensemble (la société PIDV fait partie d'un groupe avec comme associé unique la SAS GLV qui est détenue par la SAS SERV AL) est dirigé par des personnes distinctes successivement Messieurs BN..., TU..., DC... pour la société PIDV et M. et Mme WN... pour la société SERV AL; que de même, concernant l'environnement comptable de la société PIDV, l'expert constate l'absence de désordre et de mélange des deux structures juridiques ; qu'il en résulte que même si les deux sociétés mises en cause et la société PÔLE INDUSTRIEL DES VIANDES appartiennent au même groupe, que la comptabilité, la paie, la facturation ont été centralisées et réalisées par la SAS SERVAL, il n'en demeure pas moins qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les différentes sociétés; que de même, il n'est pas établi que les sociétés SERVAL et GLV se seraient comportées en véritables employeurs exerçant un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur les salariés de la société POLE INDUSTRIEL DES VIANDES ; que par conséquent, et en l'absence de preuve d'une gestion commune du personnel des trois sociétés, il convient de constater que la preuve du co-emploi n'est pas rapportée