Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.072 du 25/11/2021,  partie 2



 LE POURVOI FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté son recours tendant à l'annulation du redressement opéré par l'URSSAF au titre du financement de l'action sociale auprès de la mutuelle ALLASSO et confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 22 juillet 2014 portant maintien de ce redressement ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE les sommes versées par l'employeur au titre du financement de l'action sociale d'une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations sociales ; Qu'en estimant le contraire, pour en déduire que les sommes ainsi versées par l'employeur au titre du financement de la mutuelle ALLASSO devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales de l'exposante, dès lors qu'une partie au moins de ces sommes ne contribuait pas au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ ALORS, subsidiairement, D'AUTRE PART QU'en rejetant intégralement le recours de l'exposante, tout en relevant que l'URSSAF reconnaît qu'une partie des prestations versées par la mutuelle ALLASSO relève de la prévoyance complémentaire et de la retraite, ce dont il résulte qu'à tout le moins dans cette limite, le financement opéré par l'employeur n'était pas soumis à cotisations sociales, peu important que ne soit pas produit au débat les éléments permettant d'établir la part du financement global affectée au financement des prestations liées à la prévoyance complémentaire et à la retraite, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.