cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-16.103 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Sébastien X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Cédric X..., domicilié [...],
 
 3°/ Mme Gilberte Z..., veuve A..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. Michel A..., domicilié [...],
 
 5°/ M. Michel B..., domicilié [...],
 
 6°/ M. Robert B..., domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme Jeanine C..., épouse D..., domiciliée [...],
 
 8°/ Mme Colette E..., veuve C..., domiciliée [...],
 
 9°/ M. Patrick C..., domicilié [...],
 
 10°/ M. Michel C..., domicilié [...],
 
 11°/ Mme Sophie C..., épouse F..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de Draveil, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 3 avenue de Villiers, BP 50, 91210 Draveil,
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, service du domaine, dont le siège est 128 avenue des Champs Elysées Courcouronnes, 91012 Évry cedex,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de Me Balat, avocat M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B..., M. Robert B..., Mme Jeanine C..., épouse D..., Mme Colette E..., veuve C..., M. Patrick C..., M. Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la commune de Draveil, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 15 décembre 2016), que Marie L..., veuve M..., est décédée le [...] et sa succession, dont dépendaient les parcelles [...], [...], [...] et [...], a été déclaré vacante par jugements des 6 janvier 1954 et 21 août 1959 ; que, par délibération du conseil municipal du 20 novembre 2006, la commune de Draveil a décidé l'acquisition de plein droit de la parcelle cadastrée [...] ; que, par délibération du 22 octobre 2007, la commune a constaté la vacance des parcelles [...] et [...] et prononcé leur incorporation dans le domaine communal ; que M. Sébastien X..., M. Cédric X..., Mme Gilberte Z..., veuve A..., M. Michel A..., M. Michel B..., M. Robert B..., Mme Jeanine C..., épouse D..., Mme Colette E..., veuve C..., M. Patrick C..., M. Michel C..., Mme Sophie C..., épouse F... (les consorts X...), se prétendant héritiers de Mme M..., ont, le 6 janvier 2014, saisi le juge de l'expropriation pour obtenir une indemnisation ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; qu'en considérant, dans les motifs de sa décision, que les consorts X... étaient « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître », puis, en confirmant, dans le dispositif de celle-ci, le jugement rendu par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui accepte de juger au fond d'une demande qu'il a préalablement déclarée irrecevable ; qu'en considérant, dans les motifs de sa décision, que les consorts X... étaient « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître », puis en confirmant, dans le dispositif de celle-ci, le jugement rendu par le juge de l'expropriation de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;