Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 6


une déclaration de don manuel enregistrée par le service des impôts est justifiée à hauteur de 45 092 euros; que Mme [S], quant à elle, est propriétaire indivise d&apos;un bien situé à [Adresse 11] dont la valeur estimée se situe entre 260 000 et 280 000 euros au 24 septembre 2010, non réactualisée ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que cet appartement est occupé par son frère, lequel est redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation; que les meubles garnissant ce bien représenteraient une valeur de 7 400 euros, non corroborée par l&apos;inventaire sollicité par l&apos;expert ; qu&apos;un patrimoine propre pour Mme [S] d&apos;un montant de 143 700 euros est retenu auquel s&apos;ajoute la somme de 13 000 euros, héritage d&apos;une tante ; que l&apos;expert évalue en conclusion les droits de M. [X] dans la communauté à 590 348,50 euros et ceux de Mme [S] à 518 948,50 euros ; qu&apos;il relève la difficulté d&apos;appréhender les actifs sociaux, en particulier ceux des SCI GYL et GMP ; que s&apos;agissant de la contribution pour les enfants, qui doit être prise en compte dans les charges du débiteur de la prestation compensatoire, il apparaît que M. [X] ne demande pas dans le dispositif de ses écritures l&apos;infirmation du jugement en ses dispositions relatives à sa contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants [R] et [T], fixée par le premier juge à : - 200 euros par mois pour [R] à verser directement entre les mains de l&apos;enfant, - 350 euros par mois pour [T] à verser à Mme [S] ; que Mme [S] demande la confirmation de ces dispositions ; qu&apos;il y a donc lieu de tenir compte de la poursuite de ces contributions à la charge de M. [X] étant observé toutefois que [R], diplômé de l&apos;ESC d&apos;[Localité 3], actuellement stagiaire, est âgé de 28 ans et que [T], âgé de 25 ans, a terminé son parcours universitaire en droit et passe des concours professionnels ; que leur dépendance économique a donc vocation à cesser définitivement dans un avenir proche ; qu&apos;il ressort de ces éléments que la situation patrimoniale de M. [X], dont les critiques à l&apos;égard du travail de l&apos;expert ne tendent qu&apos;à accroître encore ses droits dans le partage, est beaucoup plus favorable que celle de Mme [S] qu&apos;il s&apos;agisse des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ou de l&apos;importance de leur patrimoine propre des époux dont l&apos;évaluation se heurte à la carence de M. [X] dans l&apos;administration de la preuve, s&apos;agissant notamment des actifs de la SCI Bruno ; que la baisse de revenus de M. [X], dont l&apos;activité a toujours été soutenue du temps de la vie commune, est concomitante à la procédure de divorce, il peut prendre sa retraite à tout moment, perspective non évoquée à ce jour ni en son principe ni dans les droits qu&apos;elle générerait ; que ces divers éléments permettent de conclure à l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme [S] qui sera justement compensée par l&apos;octroi d&apos;un capital de 80 000 euros conformément à la décision du premier juge » ;
 
 Alors 1°) que suivant l&apos;article 270, alinéa 2 du code civil, l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que la fiche de salaire de Mme [S] de décembre 2014 fait apparaître un cumul net imposable sur l&apos;année de 41 588 euros, M. [X] ayant déclaré des revenus en 2013 à hauteur de 13 912 euros ; qu&apos;en retenant cependant l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme [S], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) que, dans ses écritures, M. [X] a fait valoir (concl., p. 14) que le contrôle fiscal dont il a été l&apos;objet s&apos;est terminé par une absence de tout redressement et que, suivant son avis d&apos;imposition pour l&apos;année 2014 son revenu imposable est égal à zéro (concl., p. 15) ; que, pour retenir l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme [S], la cour d&apos;appel a énoncé que la baisse exceptionnelle de revenus déclarés en 2013 à hauteur de 13 912 euros ne s&apos;explique pas alors que M. [X] n&apos;envisage pas de prendre sa retraite et ne communique aucune estimation de ses droits à venir à ce titre et que sa baisse de revenus dont l&apos;activité a toujours été soutenue du temps de la vie commune, est concomitante à la procédure de divorce et qu&apos;il peut prendre sa retraite à tout moment, perspective non évoquée à ce jour ni en son principe ni dans les droits qu&apos;elle générerait ; qu&apos;en se fondant ainsi sur une simple hypothèse et en refusant de prendre en considération l&apos;absence de revenu imposable de M. [X], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 270, alinéa 2 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, pour retenir l&apos;existence d&apos;