Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 4


il résultait de ses propres constatations que M. et Mme [J] avaient dû, en raison de la faute de l&apos;avocat, lui régler des honoraires correspondant à des prestations relatives à une procédure inutilement engagée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. D&apos;abord, après avoir retenu que l&apos;avocat avait, lors de l&apos;examen du premier ESFP, commis des fautes en s&apos;abstenant de réclamer à l&apos;administration la notification de certains avis, de vérifier certaines pièces adressées par celle-ci et d&apos;invoquer dans sa réclamation contentieuse l&apos;absence de certaines notifications et l&apos;irrégularité des autres, la cour d&apos;appel a constaté que, si M. et Mme [J] avaient finalement bénéficié du dégrèvement de la totalité des sommes réclamées au titre des deux examens, il n&apos;était cependant pas certain que si ces fautes n&apos;avaient pas été commises, l&apos;administration fiscale aurait immédiatement fait droit à leurs demandes. Elle en a justement déduit que leur préjudice ne consistait qu&apos;en une perte de chance de voir ces redressements annulés plus tôt qu&apos;elle a évaluée, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, et après avoir procédé à la recherche prétendument omise sur ce qu&apos;aurait été l&apos;attitude de l&apos;administration en l&apos;absence de fautes. 
 
 5. Ensuite, après avoir retenu que l&apos;avocat s&apos;était abstenu, lors de la réclamation contentieuse, de soutenir certains moyens, de transmettre certains documents et de régulariser un mémoire additionnel, la cour d&apos;appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a, sans contradiction, souverainement estimé à 25 % la perte de chance de voir les redressements annulés plus tôt, et a exactement appliqué ce pourcentage aux sommes qu&apos;elle a retenues comme étant justifiées par M. et Mme [J]. 
 
 6. Enfin, ayant condamné l&apos;avocat à indemniser M. et Mme [J] des conséquences de ses manquements, elle a écarté, à bon droit, leur demande en restitution des honoraires payés à celui-ci.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Par son premier moyen, l&apos;avocat fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;il a commis des fautes engageant sa responsabilité et de le condamner à payer une certaine somme à M. et Mme [J], avec intérêts capitalisés, alors « que l&apos;avocat, qui n&apos;est tenu d&apos;accomplir que les diligences utiles à la défense des intérêts de son client, ne doit pas lui délivrer des conseils contraires à ses intérêts ; qu&apos;en considérant que l&apos;avocat avait manqué à ses obligations professionnelles en ne contestant pas la régularité de la procédure de redressement dont M. et Mme [J] et les sociétés dont ils étaient associés avaient fait l&apos;objet au titre de l&apos;année 2004, sans rechercher si l&apos;administration fiscale n&apos;aurait pas pu, dans cette hypothèse, rectifier ses erreurs ou diligenter à l&apos;encontre des contribuables de nouvelles procédures expurgées des vices qui les entachaient, ce qu&apos;elle était en droit de faire jusqu&apos;au 31 décembre 2007, date d&apos;expiration de son délai de reprise, ce dont il résultait qu&apos;il aurait été contraire à l&apos;intérêt de M. et Mme [J] de contester la régularité de la procédure de rectification entre juin et juillet 2007, lorsque l&apos;avocat était en charge du dossier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 9. Par son second moyen, il fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1° / que la perte d&apos;une chance d&apos;obtenir plus rapidement le succès d&apos;une action doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble des éléments permettant de déterminer la probabilité d&apos;un succès plus rapide de l&apos;action et, en particulier, de la date à compter de laquelle cette action devait être exercée ; qu&apos;en considérant que le défaut de contestation par l&apos;avocat de la régularité des redressements portant sur les années 2000 et 2001 avait fait perdre à M. et Mme [J] une chance, évaluée à 25 %, d&apos;obtenir l&apos;annulation de ces redressements dès le stade de la réclamation contentieuse auprès de l&apos;administration, voire lors de la notification des premiers mémoires devant la juridiction administrative, sans rechercher si l&apos;avocat, requis d&apos;intervenir en mars 2003, ne devait pas s&apos;abstenir de contester la régularité de ces redressements jusqu&apos;à la date d&apos;expiration du délai de reprise de l&apos;administration, c&apos;est-à-dire jusqu&apos;au 31 décembre 2003 pour les redressements de l&apos;année 2000 et jusqu&apos;au 31 décembre 2004 pour ceux de l&apos;année 2001, afin d&apos;éviter que les services fiscaux ne régularisent la procédure, cette période d&apos;« abstention bénéfique » ayant nécessairement pour effet de réduire l&apos;importance de la perte de chance, pour M. et Mme [J], d&apos;obtenir plus rapidement l&apos;annulation des redressements litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que M. et Mme [J] avaient indiqué, dans leurs propres écritures, que l&apos;