décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 8


qu'et surtout la plaquette publicitaire mentionne que le domaine de [...] est un ensemble architectural idéal pour investir dans le cadre de la loi de Robien, que la Sci [...] a donné mandat le 1er juin 2005 à la société G2P développement de vendre les lots du programme immobilier « résidence domaine de [...] » au prix défini dans une grille de prix annexée au mandat, et selon un descriptif joint avec faculté de subdéléguer ; qu'il est précisé que le mandant s'engage à fournir un book de commercialisation comprenant la présentation de la résidence et sa situation, le plan des lots, le descriptif technique, le contrat de réservation type, la grille de prix ferme et définitif ; que la rémunération prévue est de 13% du prix de vente TTC du bien ; que la société G2P développement dont l'objet social était « la recherche de vecteurs de commercialisation de produits immobiliers » et la mise en place de convention de partenariat entre promoteurs et professionnels de l'immobilier (aujourd'hui radiée pour avoir été absorbée par le Groupe Y... ) a sous-traité la commercialisation du bien à la société B2 conseils aux droits de laquelle vient la Sarl Actifinances ; qu'elle prétend qu'elle s'en remettait à l'initiative des commercialisateurs ; que l'objet social de la société B2 conseils est la commercialisation des produits immobiliers tels que définis dans les différentes lois de finance en particulier les lois de défiscalisation ; que dans l'exercice de sa mission, « le mandataire jouit de la plus grande indépendance, prospecte à sa convenance la clientèle et peut travailler sous quelque forme que ce soit » ; que cependant, il est prévu que le mandant met le mandataire en mesure d'exercer son mandat en lui fournissant « tous documents utiles
 et que le mandataire doit respecter strictement les caractéristiques du produit et donner les informations fidèles aux documents fournis et pour toute simulation financière obligatoirement utiliser le logiciel fourni conseille (id soft) » ; que c'est le groupe Y... via la société G2P développement qui assemble toutes les prestations et outils nécessaires à la commercialisation des biens immobiliers qu'elle propose ; qu'il est prévu une rémunération de 9% de la valeur de l'acte TTC pour le mandataire lors de la signature de la vente notariée ; que la société B2 conseils fait valoir que l'information loyale que l'acquéreur est en droit d'attendre est due par la personne qui commercialise le programme et non celle qui propose l'opération (B2 conseils) ; qu'il est de fait que la Sci [...] ne justifie pas avoir effectué des analyses précises de la demande locative dans la région de Périgueux, ni avoir donné une quelconque information aux acquéreurs potentiels sur ce point ; qu'il convient de préciser que la société G2P développement n'a pas été appelée en la cause et que le groupe Y... n'intervient pas volontairement comme venant aux droits de celle-ci ; qu'et surtout, le mandant répond de la mauvaise exécution de son mandat par le mandataire ; que la société B2 conseils dont la mission est la commercialisation des produits immobiliers a manqué à son obligation de conseil et d'information, elle doit répondre de l'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation sur les documents remis aux acquéreurs potentiels ; qu'il n'est pas démontré que la société B2 conseil ait suffisamment mis en garde l'acquéreur au sujet du risque de carence locative au regard des modalités de ce régime, à savoir la mise en location impérative du bien dans le délai de 12 mois et une vacance locative ne dépassant pas 12 mois, ainsi que la perte ou la réduction des ressources attendues qui en serait le corollaire, elle sera tenue in solidum des dommages et intérêts dus aux époux X... ; sur l'indemnisation du préjudice ; que M. et Mme X... demandent l'indemnisation de leur préjudice constitué de : - la perte des loyers entre la date de livraison et le 14 avril 2008, soit près de 12 mois, - la perte des loyers depuis la date du 31 mars 2011 durant 24 mois, - la perte de l'avantage fiscal et le redressement fiscal, - la différence entre le prix d'acquisition et la valeur réelle du bien, - le montant des intérêts de l'emprunt qu'ils ont dû souscrire pour réaliser l'acquisition de l'appartement ; sur la perte de loyers ; qu'il n'est pas établi de lien direct entre le défaut de mise en garde et d'information et la perte de loyers par les acquéreurs, d'autant que M. et Mme X... ne versent aucun récapitulatif des loyers ou indemnités d'assurance permettant de chiffrer exactement leur préjudice ; qu'ils seront déboutés de cette demande ; sur le coût du crédit ; qu'il n'est pas établi que seul l'avantage fiscal ait convaincu M. et Mme X... d'acquérir un bien immobilier, la décision de placement dans l'immobilier ayant pu obéir à des raisons de sécurité par rapport à de purs produits financiers ; qu'ils seront déboutés de leur demande à hauteur de 95 155,78 euros correspondant au coût total du crédit ; sur la perte de l'avantage fiscal ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme X... ont définitivement perdu le bénéfice de l'avantage fiscal ;