Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.703 du 09/10/2019,  partie 3



 Alors 2°) que n'est pas constitutive de harcèlement moral, l'absence d'augmentation individuelle pendant quatre ans d'un salarié qui a bénéficié de revalorisations collectives de salaires, qui perçoit une rémunération parmi les plus élevées de la société et n'a de surcroît jamais formulé la moindre réclamation sur sa rémunération pendant l'exécution de la relation contractuelle ; qu'en reprochant à la société Darva de ne pas expliquer le blocage de salaire de M. V... pendant quatre ans, cependant que le bénéfice des revalorisations collectives de salaires, la perception d'un salaire mensuel de plus de 7 000 € situé dans les plus hautes rétributions de la société et l'absence de toute réclamation du salarié pendant la relation contractuelle justifiaient objectivement cette situation, d'autant qu'il n'est pas contesté que M. V... avait, dans ses entretiens annuels d'évaluation toujours coché « oui » à la case « la rémunération est-elle perçue comme adaptée à la charge de travail eu égard au niveau du salarié pratiqué dans l'entreprise et correspondant à la qualification du salarié », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ;

Alors 3°) que n'est pas constitutif de harcèlement moral, l'envoi de courriels relatant le mécontentement d'un supérieur hiérarchique, qui ne renferment aucun propos humiliant ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. N... avait envoyé un courriel à M. V... ne contenant « pas de propos humiliants » et exprimant son mécontentement envers son directeur de département, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'en ayant reproché à la société Darva de ne pas avoir convoqué M. V... à une réunion, de l'avoir ainsi « mis à l'écart », ce qui était inopérant, puisque M. V... avait luimême admis qu'il « s'agit sans doute d'un oubli » (conclusions d'appel p. 10 dernier §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail est de plus fort constituée ;
 
 Alors 5°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en ayant affirmé que la situation professionnelle de M. V... avait « entraîné son arrêt de travail » et que les agissements de la société Darva avaient « porté atteinte à la santé de M. V... », sans qu'aucun élément de preuve identifié et analysé dans l'arrêt ne mette en évidence le lien entre la situation professionnelle du salarié et la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Darva à payer à M. V... la somme 25 000 € au titre du préjudice moral distinct ;
 
 Aux motifs que sur les dommages-intérêts pour licenciement nul, compte tenu des motifs retenus par la cour pour prononcer la nullité du licenciement, de l'âge du salarié au moment du licenciement, de son salaire de référence au moment du licenciement et de son ancienneté, la cour fixe à la somme de 100 000 € la réparation du préjudice consécutif à la perte d'emploi ; que sur le préjudice moral pour non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, si la règle de la réparation intégrale des préjudices fait obstacle à un cumul d'indemnités correspondant à la réparation d'un même préjudice, elle impose la réparation d'un préjudice distinct dès lors qu'il est caractérisé et justifié ; qu'en l'espèce, M. V..., embauché en 1993 par la société Darva, a travaillé pour elle pendant plus de vingt ans ; qu'il a connu une dégradation de son état de santé caractérisé par une dépression et une déclaration d'inaptitude justifiant qu'il lui soit accordé des dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 25 000 € ;
 
 Alors que le principe de la réparation intégrale des préjudices s'oppose à un cumul d'indemnités correspondant à la réparation d'un même préjudice ; qu'en réparant deux fois, sous deux qualifications différentes, le préjudice résultant pour M. V... de la dégradation de son état de santé (dépression) et de son licenciement pour inaptitude après 20 ans de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.