Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.198 du 03/02/2021,  partie 3



 La cour ajoute qu'il n'est pas plus démontré que la société Transpost Océan a méconnu les dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail et aucun des salariés de l'entreprise n'atteste que des difficultés sont survenues sur l'absence de mise en oeuvre de ces élections, alors même que le procès-verbal de carence conforte le désintérêt des salariés pour l'élection de représentants du personnel. C'est donc par affirmation inopérante que M. B... argue d'un manquement de l'employeur et d'une carence de sa part l'empêchant de se prévaloir de l'absence de délégués du personnel.
 La société Transpost Océan soutient à juste titre ne jamais avoir comptabilisé le temps de travail sur 4 mois.
 Elle fait valoir que le "lissage" mis en oeuvre par trimestre a permis à M. B... d'être payé sur la base d'un temps plein même quand son temps de travail effectif était inférieur à 151,67 heures et que sur un trimestre les semaines pour lesquelles le temps de travail effectif dépassait la durée légale compensaient celles où le temps de travail effectif en était inférieur. La société Transpost Océan communique les documents permettant le calcul du temps de travail effectif de M. B..., à savoir les disques et les cartes ainsi que les relevés d'activité mensuels renseignés par le salarié lui- même et dont il ne peut mettre en cause la sincérité, les tableaux récapitulatifs d'activité par mois et trimestre et un tableau récapitulatif constituant sa pièce 4. Elle établit que M. B... a perçu chaque mois, sauf en juin 2014, période d'arrêt de travail, au moins le salaire contractuellement convenu, même s'il ne travaillait pas 151,67 heures et qu'il a perçu certains mois des heures supplémentaires calculées par trimestre qui l'ont rempli de ses droits pour la période postérieure au 1er janvier 2013.
 Néanmoins, avant le 1er janvier 2013 la société Transpost Océan n'avait pas informé les salariés qu'elle mettait en oeuvre une appréciation du temps de travail par trimestre ce qui ne l'autorisait pas à appliquer cette méthode, d'autant plus qu'elle ne pouvait alors se prévaloir de l'absence de délégués du personnel faute d'avoir organisé ce type d'élections.
 En outre l'employeur était tenu de rémunérer le salarié au salaire contractuellement convenu, même s'il n'était pas en mesure de lui fournir le travail correspondant.
 La cour s'estime suffisamment informée, après vérification, d'une part, du temps de travail hebdomadaire effectivement accompli par M. B... en semaines 40,48 et 49 de l'année 2011 et sur 15 semaines de l'année 2012 et, d'autre part, de la pièce 43 communiquée par l'intéressé, pour condamner la société Transpost Océan à lui payer la somme de 1 200 euros brut outre les congés payés y afférents 120 euros brut de ce chef.
 La cour réforme la décision déférée en ce sens.
 Le quantum des heures supplémentaires accomplies par M. B... en 2011 et 2012 rend mal fondée sa demande afférente aux repos compensateurs et la cour confirme la décision déférée de ce chef.
  
 Sur le travail dissimulé :
 Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, soit à l'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises dessus.
 L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
 
 En l'espèce, les motifs déjà développés sur les heures supplémentaires et les demandes salariales de M. B... ne caractérisent ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel du travail dissimulé.
 En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. B... de ce chef »,
 
 1°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour l'employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'avant 2013, l'employeur n'avait pas payé au salarié le salaire contractuellement prévu sur certaines période et a condamné la société Transpost Océan à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, lesquelles n'avaient pas été mentionnées sur les bulletins de paie ; que dès lors, en jugeant que l'élément matériel du travail dissimulé n'était pas caractérisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;