Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 6


une part que "cet échange de courriel [10 avril 2009] apparaît surprenant, car [Personne physico-morale 1] ne répond pas à une demande directe de financement chiffrée de Sealynx, mais dit avoir elle-même identifié et analysé le besoin de trésorerie de Sealynx, le quantifie elle-même à 3,1 M ? et décide du quantum et de la date de son soutien financier, qui sera calibré par rapport à celui de [Personne physico-morale 5][Personne physico-morale 6]?[Personne physico-morale 1] contrôle effectivement les prix pratiqués par Sealynx et apparaît maîtriser précisément la facturation émise par Sealynx envers [Personne physico-morale 1] ; qu&apos;au-delà de la vision très court terme de la démarché, visant ici encore à éviter la cessation des paiements de Sealynx et donc la rupture d&apos;approvisionnement pour [Personne physico-morale 1], le constructeur démontre que son suivi de la trésorerie de Sealynx est tel qu&apos;il identifie lui-même les besoins de Sealynx, les quantifie et décide de l&apos;opportunité et du timing de son soutien financier ; que le lien de subordination économique démontré au sous-chapitre précédent prend ici tout son sens et se trouve matérialisé" ; qu&apos;il considère d&apos;autre part, que "[Personne physico-morale 1] n&apos;apparaît avoir alloué les fonds dont il s&apos;agit qu&apos;à la condition que la direction de Sealynx les emploie à des fins contrôlées voire décidées par [Personne physico-morale 1] [et PCA] ; que cette action conduit à déposséder de fait la direction de Sealynx de son pouvoir d&apos;arbitrage sur l&apos;utilisation de sa trésorerie, quand bien même celle-ci proviendrait d&apos;un apport de fonds de son client [Personne physico-morale 1]" ; que si ces éléments caractérisent des actes positifs de gestion, il n&apos;est pas démontré qu&apos;ils auraient été accomplis en toute indépendance dès lors que les dirigeants de la société Sealynx y étaient associés pour l&apos;essentiel d&apos;entre eux ;
 
 *La gestion vis-à-vis des fournisseurs de la société Sealynx : [?] ; que les mails du 25 novembre 2008, par lesquels M. [S], d&apos;abord, indique à M. [W] qu&apos;il souhaite qu&apos;un point soit fait pour évaluer l&apos;impact du non-paiement durant quelques jours par la société Sealynx de ses fournisseurs du fait d&apos;un retard de paiement de la société [Personne physico-morale 1], puis M. [U], ensuite, recommande l&apos;organisation en urgence de "points téléphoniques pour régler les points durs" avec les fournisseurs qui bloquent, s&apos;ils démontrent que "[Personne physico-morale 1] prend ici une part active à la gestion de Sealynx", comme souligné par le rapport [F] (p. 117), ne constitue pour autant ni une intervention directe auprès des tiers ni une décision de payer tel ou tel cocontractant aux lieu et place de la société Sealynx ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autre élément, le seul échange de mails du 3 décembre 2008 entre MM. [V] et [U] n&apos;établit pas la preuve de l&apos;existence d&apos;une intervention directe de la société [Personne physico-morale 1], qui le conteste, auprès de la société Grimonprez, sous-traitant de la société Sealynx, et ce même si elle a proposé d&apos;appeler les deux sociétés Fleury et Grimonprez ; que si la preuve est rapportée que M. [U] a contacté la société DSM par téléphone puis par mail, le 14 janvier 2009, sans mettre les dirigeants de la société Sealynx en copie, pour l&apos;informer que la société [Personne physico-morale 1] allait procéder à un virement au profit de la société Sealynx et ainsi la rassurer sur son propre paiement, cette intervention directe avait pour objet d&apos;évoquer un virement fait par elle-même au profit de la société Sealynx, afin d&apos;éviter tout risque de rupture de livraison de ses propres usines, et non d&apos;annoncer un virement de cette dernière, en sorte que cela ne caractérise pas un acte de gestion de fait de la société Sealynx ; que le mail suivant du 21 janvier 2009 montre que, par la suite, la société [Personne physico-morale 1] a été associée aux négociations avec ce fournisseur de la société Sealynx, cette association signifiant qu&apos;elle n&apos;a pas pu agir en toute indépendance ;
 
 *Le pilotage des projets de reprise de la société Sealynx et la clause de portage : [?] ; qu&apos;au protocole n° 2, est jointe une lettre de la société [Personne physico-morale 1] datée du 15 mai 2007, le complétant, qui précise que l&apos;obligation de celle-ci est prise sous réserve "d&apos;un engagement de la nouvelle structure MBO [Management buy out] de céder à tout moment les titres à tout repreneur présenté et recommandé par [Personne physico-morale 1] et PSA" ; que bien que les actes ne soient pas produits, il résulte des écritures des parties que les parts sociales de la société Schlegel France Technologie, holding de la société MAPS, ont été acquises non pas par MM. [V] et [W] directement mais par l&apos;intermédiaire de la société Shua Participations qu&apos;ils détenaient ; que l&apos;article 8 des statuts de la société Sealynx prévoit que le président est nommé par une décision de l&apos;associé unique ou de la collectivité des associés ; que dès lors que la société [Personne physico-morale 1] avait la possibilité à tout moment d&apos;exiger de la société Shua Participations qu&apos;elle cède ses titres, il ne peut sérieusement être prétendu que cela n&apos;aurait pas entraîné de facto un changement de dirigeants à la tête de la société Sealynx ; qu&apos;il convient néanmoins de rappeler, comme l&apos;