Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.320 du 03/07/2019,  partie 2


que l'action de la société Total est engagée sur le fondement de l'article L 237-12 du code de commerce qui énonce que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que pour rejeter la demande de la société Total à l'encontre de Monsieur K..., l'arrêt rendu le 9 janvier 2012 par la cour d'appel de Basse-Terre retient que la société Total ne rapporte pas la preuve que Monsieur K... a commis une faute personnelle et intentionnelle d'une particulière gravité et détachable de sa fonction de gérant ou de liquidateur de la société dans le but de nuire aux salariés ; que toutefois la responsabilité prévue à l'article L 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions ; que l'arrêt de la cour de cassation a cassé l'arrêt susvisé au motif qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Total qui soutenait que Monsieur K... avait, en s'abstenant de différer les opérations de liquidation jusqu'au terme des procédures en cours devant la juridiction prud'homale et de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société, commis dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur de la société, des fautes dont il devait répondre sur le fondement des dispositions de l'article L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept salariés de la société Esta, Mme J..., M. F..., M. S..., M. L..., M. T..., M. E... et M. S..., ont saisi le conseil de Prud'homme de Pointe-à-Pitre le 3 février 2005 d'une demande en paiement de salaires des dimanches travaillés, d'heures supplémentaires et de primes de transport ; que les débats ont eu lieu le 7 décembre 2006 et les jugements prononcés le 19 avril 2007 et notifiés aux parties et notamment à la société Presta dont le liquidateur a été représenté à l'audience ; qu'aux termes du procès verbal d'assemblée générale qui aurait eu lieu en date du 25 octobre 2004, les associés de la société Presta ont décidé de la dissolution anticipée de la société et ont désigné Monsieur Y... K... en qualité de liquidateur amiable ; que comparaissant dans le cadre de la procédure devant le conseil de Prud'homme, en se prévalant de sa qualité de liquidateur de la société Esta, Monsieur K... a communiqué des pièces relatives à la dissolution et notamment une facture pro forma portant sur un avis de dissolution à paraître le 5 novembre 2004, ainsi qu'un avis de radiation à l'URSAFF en date du 30 mai 2006 à effet le 31 décembre 2004 ;
 que toutefois il apparaît que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés décidant de la dissolution, daté du 25 octobre 2004, ne sera publié que deux ans après, soit en date du 4 octobre 2006 ; que l'avis de dissolution sera publié dans un journal d'annonces légales le 5 octobre 2006 ; que Monsieur K... ne s'explique pas sur la distorsion entre la date de l'assemblée décidant de la dissolution et les formalités dont il était responsable ; que le fait que les formalités ont été différées durant deux ans pour un acte aussi important que la dissolution est de nature à caractériser un manquement grave à l'obligation générale d'information des créanciers du liquidateur voire une tentative de dissimulation et une intention de nuire aux droits des tiers ; que de ce fait il doit être retenu que le liquidateur a commis une faute au sens de l'article L 237-12 du code de commerce ; que, sur l'obligation de provision, entre le 4 octobre 2006, date de la publication du procès-verbal de désignation du liquidateur, et le 24 octobre 2006, date de la publication des comptes de liquidation, le liquidateur s'est abstenu d'inscrire au passif de la société Presta une quelconque écriture notamment à titre provisionnel relative à l'issue éventuelle des procédures prud'homales ; que Monsieur K..., en qualité de liquidateur de l'employeur la société Esta, était partie à la procédure prud'homale ; qu'ayant eu connaissance de l'existence d'une procédure engagée par les sept salariés de l'entreprise dont la créance est privilégiée à la fois en comparant à la procédure mais également par la notification qui lui en a été faite par le greffe des jugements rendus, le liquidateur de la société Esta n'a pas différé pour autant la clôture de la liquidation ; qu'il appartenait au liquidateur en cas de cessation des paiements de la société Esta tel qu'il est défini à l'article L631-1 du code de commerce de demander l'ouverture d'une procédure collective ainsi que le lui imposaient les dispositions des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce ; qu'en l'espèce il est établi par les pièces de la procédure non discutées que le liquidateur n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure collective ; qui aurait permis le paiement des créances salariales par la caisse AGS ;