Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.209 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) de Beaujeu, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GFA de Beaujeu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2017), que, par acte du 10 mai 1996, M. X... a pris à bail rural un domaine viticole appartenant au groupement foncier agricole de Beaujeu (le GFA) ; qu'il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation du bailleur à lui payer diverses sommes au titre des travaux de rénovation des bâtiments et de l'entretien des plantations ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation de M. X... au titre des frais de maintien du vignoble pendant les années 2008 à 2011, l'arrêt retient que le preneur a assuré l'entretien et en a évalué le montant sur la base d'un coût à l'hectare calculé à partir d'un référentiel économique édité par la chambre d'agriculture ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le GFA faisait état des sommes qu'il avait lui-même payées pour la même période au titre des frais d'arrachage et de replantation, dont il justifiait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GFA à payer à M. X... la somme de 82 023,24 euros au titre des frais de plantation de vignes pour les années 2008 à 2011, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GFA de Beaujeu la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GFA de Beaujeu

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné le GFA de Beaujeu à payer à M. X... la somme de 82 023,24 euros au titre des frais de plantation de vignes pour les années 2008 à 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « -5-Sur les frais d'entretien des plantations de 2008 à 2011 et le remboursement de la facture de la société Layglon :
 
 La clause de l'acte sous seing privé du 9 mai 1996, mettant à la charge de M. X... 40 % des dépenses effectives de restructuration du vignoble, a été, à juste titre, réputée non écrite par le premier juge et il résulte des stipulations, page 18, du bail conclu le 10 mai 1996, qui se réfère en cela au bail-type départemental, que les plantations nouvelles de vigne, qu'il serait nécessaire d'effectuer, pour remplacer celles disparues, en vertu de l'article 1719 du code civil prévoyant que le bailleur est tenu d'assurer la permanence et la qualité des plantations, seront faites aux frais du bailleur qui devra fournir les sujets de remplacement et supporter les frais de plantations, ainsi qu'assurer l'entretien pendant les trois premières années ; le GFA de Beaujeu n'est pas fondé à soutenir que M. X..., qui a entrepris à partir de 1997 la restructuration du vignoble, a renoncé à réclamer au bailleur qu'il assume la charge des frais y afférents, la renonciation à un droit ne se présumant pas.