Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.601 du 21/11/2018,  partie 4



 Qu'il est donc indifférent à la solution du litige que Mme X... ait ou non réalisé un profit lors de l'opération de cession du fonds de commerce, puisque la règle de l'article 1469 alinéa 3 du code civil n'a pas à s'appliquer ;
 
 Que pour évaluer le montant de la créance que M. Y... détient à l'encontre de Mme X..., il y a lieu de s'en tenir aux termes convenus dans la reconnaissance de dette ;
 
 Qu'ainsi est-il prévu dans cet acte que, la dette de Mme X... représentera au jour de son remboursement 12 % de la valeur du fonds de commerce ;
 
 Qu'il est rapporté la preuve que ce fonds de commerce a été évalué à la somme de 1.951.347 euros lors de l'opération de cession ; que la dette de Mme X... s'élève donc aujourd'hui à la somme de 234.161,64 euros, soit 12 % de 1,951.347 euros correspondant à la valeur de l'officine ;
 
 Qu'il convient donc de condamner Mme X... au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et au terme convenu ; qu'ayant elle-même constaté que « le taux de 12 % censé représenter la "totalité de l'opération financière nécessaire à l'acquisition de la pharmacie" ne peut se rapporter à l'acquisition de l'officine elle-même mais, selon toute vraisemblance, à la part du financement de Mme X... dans cette acquisition » (arrêt p.5 § 3), la cour d'appel ne pouvait ensuite appliquer ce taux de 12 % à la valeur totale de l'officine de pharmacie elle-même sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1902 et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'est dépourvu de cause l'engagement de rembourser un montant calculé sur la base d'une somme supérieure à celle qui a été versée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'engagement de rembourser 12 % de la valeur totale de l'officine de pharmacie n'était pas privé de cause dès lors que le prêt à rembourser n'avait financé que la moitié de cette valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131 et 1132 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1902 du même code.