Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.647 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, ensemble des déclarations du salarié lors de son embauche et lors de l'enquête administrative, qu'avant d'entrer au service de la société [2], il avait travaillé pour d'autres employeurs et notamment en qualité d'électricien pour la société [4] et compagnie, dont l'établissement de la [Adresse 5] à [Localité 3] figure à compter de 1959 sur la liste édictée par l'arrêté du 7 juillet 2000 « fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité » ; qu'en l'état de la présomption en résultant, il appartenait à la CARSAT de démontrer que le salarié n'avait pas été exposé à l'amiante au service de cet employeur ; qu'en retenant pourtant, pour rejeter le recours du dernier employeur, « que les seules pièces versées aux débats sont la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire du salarié rempli dans le cadre de l'enquête administrative, qui ne rapportent que les déclarations de l'intéressé quant à une prétendue exposition au risque chez de précédents employeurs [lesquelles] ne sont pas de nature à démontrer que chez le précédent employeur de M. [R] [C], les conditions de travail auxquelles il était réellement soumis étaient susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause » la Cour nationale, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE chaque justiciable doit se voir garantir un accès concret et effectif à un tribunal ; que constitue une atteinte au droit à un recours effectif, le fait de faire peser la preuve d'une prétention sur une partie qui, compte tenu des prérogatives dont elle dispose, n'est pas en mesure de la rapporter ; qu'en exigeant de la société [2], qui ne disposait pas des renseignements et moyens d'investigation nécessaires pour déterminer les conditions de travail de M. [C] chez ses précédents employeurs, qu'elle apporte la preuve que la maladie de son ancien salarié avait été contractée à leur service, la CNITAAT a violé les articles 6-1°, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.