Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.348 du 09/03/2017,  partie 3


insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu&apos;en se fondant, pour estimer que la sanction disciplinaire était justifiée, sur le fait que M. [T] ne réalisait que 0,8 opérations par jour tandis que la moyenne de l&apos;équipe était de 3, 35 et sur son activité insuffisante concernant la vérification des titres, la lecture des cartes Pastel, les procès verbaux et l&apos;usage de TPE, cependant que de tels manquements, dont elle n&apos;a pas constaté qu&apos;ils révélaient la mauvaise volonté délibérée du salarié, ne pouvaient tout au plus caractériser qu&apos;une insuffisance professionnelle et non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s&apos;en évinçaient, a violé l&apos;article L 1331-1 du code du travail.
 
 Et ALORS QUE l&apos;insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu&apos;en retenant que les agissements de M. [T] étaient constitutifs d&apos;une faute justifiant la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l&apos;objet, au regard du faible nombre d&apos;opérations réalisé par rapport à celui réalisé par ses collègues, sans rechercher si ces carences étaient dues à une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une mauvaise volonté délibérée du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1331-1 du code du travail.
 
 ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de répondre au moyen pertinent soulevé par M. [T] qui faisait valoir que les agents n&apos;avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l&apos;agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que la faute ne pouvait être aucunement fondée sur la non atteinte d&apos;objectifs inexistants, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [T] de sa demande de requalification au niveau C II 13 et de sa demande de versement rétroactif des salaires dus à ce titre depuis janvier 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE la carence fautive invoquée par l&apos;employeur relativement à son activité commerciale est, donc, avérée et sa persistance sur une période d&apos;une année nonobstant les suivis professionnels justifie le bien fondé de la sanction qui lui a été notifiée. M. [U] [T] soutient, par ailleurs, que faisant partie du contingent prioritaire pour l&apos;année 2011, un passage à une position de rémunération supérieure aurait dû être effectué à son bénéfice. Cependant ainsi qu&apos;Il résulte de l&apos;article 13-4 du chapitre 6 du statut des relatons collectives entre la SNCF et son personnel : "le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services et de l&apos;expérience acquise......" Or il ressort des pièces du dossier que :- M. [U] [T] a été sanctionné à six reprises depuis 2005 (absence à la P.S. non-respect de la procédure de la séquence de départ, pas de port de casquette, absence signalée sur un train, activité insuffisante concernant la vérification des titres, la lecture des cartes pastel et l&apos;usage de TPE afin de régler les transactions). - en 2011, pour l&apos;ensemble de ses activités, (notamment sauvegarde des recettes mais aussi respect du temps d&apos;accueil, respect des règles telles la reconnaissance de la rame ou la visibilité aux arrêts, rapports de voyage), il a obtenu la note 38 sur 215, étant relevé que les agents qui ont été promus, à cette même période, ont obtenu des notes comprises entre 140 et 204. Dans ces conditions, M. [U] [T] ne peut être que débouté de l&apos;ensemble de ses demandes au titre de sa promotion.
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur [T] [U] occupe les fonctions d&apos;agent du service commercial des trains. Monsieur [T] [U] soutient qu&apos;il n&apos;a jamais bénéficié de la qualification C II 13 alors que celle-ci aurait dû lui être attribuée dès l&apos;année 2011. Il considère que le ·fait de ne pas lui avoir attribué cette position de rémunération relève d&apos;une sanction disciplinaire déguisée voire même d&apos;une double sanction. La S.N.C.F quant à elle vient soutenir qu&apos;effectivement Monsieur [T] [U] n&apos;a pas  assuré un service satisfaisant ayant été sanctionné à six reprises, dont six fois pour des problèmes de · sécurité (non-respect des procédures de sécurité, refus d&apos;accuser réception d&apos;une consigne). ll convient donc de déterminer si la décision de ne pas attribuer à. Monsieur [T] [U] la position 13 de rémunération au mois de janvier 2011 relevait ou non d&apos;une sanction disciplinaire · déguisée. Les dispositions de l&apos;article 13-4 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F et son personnel régissant la progression de carrière des agents de la S.N.C.F est ainsi rédigé : << Le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en · fonction de la qualité des services assurés et de l&apos;expérience acquise. Toutefois, sont classés par · priorité sur la position supérieure sous réserve d&apos;assurer un service satisfaisant, les agents les plus· anciens en positon à concurrence d&apos;