cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.344 du 22/11/2017,  partie 4


La rupture des relations commerciales entre la société Pronal et la société lvIGI a été jugée par le tribunal de commerce de Lille, selon jugement du 30 novembre 2011, non abusive et résultant majoritairement des manquements et des comportements de la société Pronal. La perte de ce marché, et donc le dommage iront la société Pronal se plaint, lui est imputable, s'inscrit dans le principe de la liberté des relations commerciales; et n'est pas due à un acte de parasitisme. Le refus des sociétés MGI Confier, Lider et Cogex Développement de conamuniquer les prix pratiqués par Lider aux lieu et place de Pronal, dans le cadre des marchés de poches souples destinées aux moteurs de véhicules commercialisés par la société PSA, invoqué par la société Pronal à l'appui de sa demande en concurrence déloyale et parasitisme, est à l'évidence légitime, comme l'a rappelé le conseiller de la mise en état, compte tenu du secret des affaires pour ce qui regarde notamment la politique tarifaire. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Prônai de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'application de l'article 1382 du code civil que le fait de s'immiscer dans le sillage d'un acteur économique afin.de tirer profit, sans bourse délier, de ses efforts et de son savoir-faire est constitutif d'agissements parasitaires obligeant leur auteur à réparer le préjudice occasionné. En l'espèce, la société PRONAL qui évoque sans le démontrer une rupture abusive et brutale des relations commerciales établies, reproche aux sociétés MGI COUTIER, COGEX DEVELOPPEMENT et LIDER d'avoir commis des actes de parasitisme à son encontre en imitant de manière servile ses poches, se plaçant ainsi dans son sillage afin de bénéficier de ses efforts et investissements. Sa demande à ce titre sera rejetée. En effet, la société PRONAL ne caractérise pas l'imitation alléguée. De plus, celle-ci ne peut agir en parasitisme pour imitation des poches qu'elle a réalisées en exécution de la mission qui lui a été confiée par la société MGI COUTIER » ;
 
 ALORS premièrement QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef rejetant les demandes de la société PRONAL fondées sur la contrefaçon au prétexte que les poches seraient dépourvues d'originalité, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef rejetant les demandes afférentes au parasitisme motif pris de ce qu'il n'y aurait pas eu imitation ;
 
 ALORS deuxièmement QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef rejetant les demandes de la société PRONAL fondées sur la contrefaçon entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef confirmant la décision des premiers juges de condamner l'exposante à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 ALORS troisièmement QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef rejetant les demandes de la société PRONAL fondées sur la contrefaçon entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs condamnant l'exposante à verser des dommages-intérêts pour appel abusif.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé la disposition du jugement entrepris condamnant la société PRONAL à payer, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les sommes de 7 500 € à la société COGEX DEVELOPPEMENT, de 7 500 € à la société MGI COUTIER et de 5 000 € à la société LIDER, et a condamné la société PRONAL à payer, à titre de dommages-intérêts pour procédure d'appel abusive, les sommes de 10 000 € à la société MGI COUTIER, de 10 000 € à la société COGEX DEVELOPPEMENT, et de 5 000 € à la société PCA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute. Le tribunal a estimé qu'en saisissant la juridiction alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle n' était en rien titulaire de droit de propriété intellectuelle, le société Pronal n'a agi que dans le seul but de nuire aux sociétés MGI Coutier, Cogex Développement et Lider. Cette appréciation doit être confirmée. L'estimation faite par le tribunal du quantum des sommes accordées aux sociétés défenderesses, à ce titre et surie fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas critiquable Y ajoutant, il sera fait droit aux demandes des sociétés MGI Coutier, Cogex Développement et Peugeot relatives à l'octroi de dommages et intérêts pour appel abusif. L'obstination de la société Pronal, qui a contraint les sociétés intimées à poursuivre une procédure inutile et vouée à l'échec, est en effet fautive et a causé à ces sociétés un préjudice.