Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.522 du 19/09/2019,  partie 3


que l'obligation de fidélité perdure pendant la procédure de divorce et que le fait d'avoir entretenu une relation extra-conjugale après que les époux aient cessé de cohabiter constitue une faute en ce qu'elle compromet une réconciliation; que le reproche d'adultère formulé par l'épouse est corroboré par les éléments versés au dossier, ce comportement injurieux constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune; qu'il convient de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. Q... ;
 
 ALORS QUE si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande en divorce pour faute formulée par M. Q..., qu'à l'origine, celui-ci avait assigné Mme B... en divorce pour altération définitive du lien conjugal, cependant que l'épouse avait, à titre reconventionnel, demandé le divorce pour faute, la cour d'appel a violé les articles 1077 du code de procédure civile et 247-2 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Q... à payer à Mme B... la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, en raison de l'appel général formé par Mme B..., pour apprécier le droit à prestation compensatoire et son montant, la cour de renvoi doit se placer, conformément à l'arrêt de cassation avant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble du 03 janvier 2012, la cour de cassation ayant précisé: "Et attendu que la cassation de la disposition de l'arrêt ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme B... entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant staté sur la prestation compensatoire" ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil , "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge..."; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; que les éléments de fixation pris en compte sont notamment ceux mentionnés à l'article 271 alinéa 2 du code civil; que les fautes invoquées dans le cadre du ‘divorce par l'un des époux et les faits à l'origine du prononcé de ce dernier ne peuvent venir étayer ou constituer un motif de rejet de la prestation compensatoire sollicitée par un des conjoints ; que la prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser les effets du régime matrimonial ni à égaliser la fortune des époux; Qu'il est tenu compte de la durée du mariage mais pas de la durée de vie antérieure à l'union; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; qu'en 2011, M. Q... et Mme B..., étaient respectivement âgés de 49 et 40 ans, étaient mariés depuis 17 ans dont 11 ans de vie commune ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, c'est à l'époux qui demande une prestation compensatoire de rapporter la preuve de la disparité qu'il allègue et à celui qui s'y oppose de prouver qu'elle n'existe pas ; qu'il convient de rappeler à cette fin que seul un avis d'impôt exhaustif récent est de nature à renseigner la cour sur les revenus d'une partie, qui ne peut se constituer de preuve à elle-même en se limitant à verser aux débats des "récapitulatifs des charges annuelles et mensuelles" établis par elle-même ; que la production de relevés parcellaires de certains comptes bancaires ne permet pas à la cour d'être renseignée utilement sur le patrimoine d'une partie ; que par décision du 02 juin 2014, le conseil constitutionnel a abrogé, après l'avoir déclaré inconstitutionnel, le second alinéa de l'article 272 du code civil qui excluait, pour le calcul de la prestation compensatoire et la détermination des besoins et des revenus des époux, les sommes versées à l'un d'eux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap; qu'il s'ensuit que les pensions d'invalidité ou d'accident du travail des parties doivent être prises en compte; qu'au moment du mariage, M. Q... était ingénieur et Mme B..., agent commercial ; qu'ils ont ensuite, et ensemble, constitué et fait prospérer des sociétés, notamment de droit anglais; qu'antérieurement à l'arrêt cassé, Mme B... était agricultrice et M. Q..., conseiller commercial; que le premier juge a énuméré et précisé les situations respectives des parties au regard des critères posés pat l'article 271 du code civil ; qu'il a fait une juste appréciation de la disparité générée par la rupture du mariage au détriment de l'épouse;