décision 15-84.940 du 28/03/2017,  partie 2


autre part sur des arguments de fait liés à l&apos;impossibilité de sécuriser le trajet prévu et d&apos;envisager un trajet alternatif compte tenu de la tardiveté de la déclaration pour prévenir des troubles à l&apos;ordre public tels que ceux qui s&apos;étaient passés une semaine auparavant avec d&apos;importantes dégradations au mobilier urbain ou aux propriétés privées notamment des commerçants toulousains ; que l&apos;arrêté d&apos;interdiction ne constituait donc qu&apos;une restriction à l&apos;exercice d&apos;une liberté et le maintien de la manifestation caractérise une désobéissance à une interdiction émanant de l&apos;autorité publique, le tout dans le cadre de l&apos;Etat de droit ; qu&apos;ainsi le délit de participation à un attroupement après sommation reproché à M. [P] ne revêt aucun caractère politique ni objectivement, ni subjectivement, le prévenu ayant encore précisé à l&apos;audience qu&apos;il ne faisait pas de politique ; que les développements sur le délit connexe de violences à personne dépositaire de l&apos;autorité publique sont sans objet ; que, s&apos;agissant de délits de droit commun, les modalités de poursuite selon les articles 393 à 397-4 du code de procédure pénale, sont parfaitement régulières et le tribunal correctionnel était valablement saisi ;
 
 "1°) alors que la convocation par procès-verbal et la procédure de comparution immédiate sont inapplicables aux délits politiques ; que tel est objectivement le cas du délit de participation à un attroupement après sommations de se disperser ; qu&apos;en conséquence, la cour d&apos;appel ne pouvait, sans violer l&apos;article 397-6 du code de procédure pénale, juger la saisine du tribunal correctionnel valable en se fondant sur les causes de la manifestation ou sur les motifs ayant justifié son interdiction, circonstances parfaitement inopérantes ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, le délit de participation à un attroupement revêt nécessairement un caractère politique lorsque l&apos;attroupement est organisé par un parti politique dans le but de contester l&apos;adoption ou la mise en oeuvre d&apos;un projet politique par les autorités publiques ; qu&apos;en le déniant en l&apos;espèce lorsqu&apos;elle constatait que l&apos;attroupement consistait en "une manifestation interdite" "organisée par le Nouveau Parti Anticapitaliste" et que "son objet visait l&apos;annulation du projet de barrage de [Localité 1], la restauration écologique du site, contre les violences policières et la militarisation par l&apos;Etat de l&apos;espace public", la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ; 
 
 Vu les articles 431-4, alinéa 1, du code pénal et 397-6 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, la convocation par procès-verbal, prévue par l&apos;article 394 du code de procédure pénale, n&apos;est pas applicable en matière de délits politiques ;
 
 Attendu que constitue un tel délit l&apos;infraction prévue et réprimée par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, pour dire que les faits reprochés au prévenu constituent des délits de droit commun, et non de nature politique, rendant applicable la procédure de comparution sur procès-verbal, l&apos;arrêt retient que l&apos;infraction politique, fondée sur la nature de l&apos;intérêt protégé, est celle qui porte atteinte à l&apos;existence ou l&apos;organisation politique de l&apos;Etat et que le seul fait de participer à une manifestation interdite, fût-elle organisée par un parti politique, ne confère pas de caractère politique à cet événement dès lors que son objet visait l&apos;annulation du projet de barrage de [Localité 1], la restauration écologique du site, la dénonciation de violences policières et la militarisation, par l&apos;Etat, de l&apos;espace public, ce qui est exclusif d&apos;une volonté de remise en cause des institutions et des intérêts de la Nation ; que les juges ajoutent que l&apos;interdiction préfectorale était liée à la tardiveté de la déclaration de manifestation, celle-ci faisant suite à une précédente s&apos;étant déroulée une semaine plus tôt, au cours de laquelle d&apos;importantes dégradations avaient été perpétrées, ainsi qu&apos;à l&apos;impossibilité de sécuriser le trajet ou d&apos;envisager un trajet alternatif en vue de prévenir des troubles à l&apos;ordre public ; qu&apos;en conséquence, le maintien de la manifestation caractérisait une désobéissance à une interdiction qui ne constituait qu&apos;une restriction à l&apos;exercice d&apos;une liberté décidée par l&apos;autorité publique dans le cadre de l&apos;Etat de droit ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que M. [P] était prévenu, sur le fondement du seul premier alinéa de l&apos;article 431-4 du code pénal, d&apos;avoir continué, volontairement, à participer, sans arme, à un attroupement après sommation de se disperser, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était valablement saisie que des poursuites du chef de violences volontaires sur personne dépositaire de l&apos;autorité publique, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 1er juillet 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;