Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.583 du 12/11/2020,  partie 3



 Pradelles et jardin au même lieu, finissant en pointe, le tout couvrant environ trente ares
 " ;
 que cette désignation ne contient pas le mot "confronte" ni aucun de son champ lexical ; qu'il en ressort que "les charrières par devant et tous droits y attachés" composent les biens cédés ; que pour l'origine de la propriété, cet acte du 4 avril 1954 renvoie à un précédent du 21 décembre 1951 ; que les demandeurs ne produisent pas l'acte du 21 décembre 1951 et les défendeurs n'en produisent qu'un unique feuillet décrivant ces biens comme suit :
 "une petite borderie comprenant une maison d'habitation à [...] composée de deux chambres au rez-de-chaussée, grenier au-dessus, grange servitude, à l'est, charrière par devant et tous droits y attachés, partie d'une pièce de terre en pradelle et jardin au même lieu finissant en pointe et confrontant d'une part à Monsieur Y... N..." ;
 qu'il ressort de cet acte, comme du précédent, que la charrière fait partie du bien et que ce qui confronte ou est confronté n'est pas la charrière litigieuse ; que les parties s'accordent, implicitement, à reconnaître que le précédent titre des demandeurs est un acte de 1940 que les demandeurs ne produisent pas et dont les défendeurs ne produisent qu'un unique feuillet décrivant ces biens comme suit :
 "Un corps de bâtiments sis à [...] comprenant une maison d'habitation composée de deux chambres au rez-de-chaussée, grenier au-dessus, servitudes, cour et jardin, le tout d'un seul ensemble d'une contenance de trente ares et cinquante centiares environ confronte d'un côté et d'un bout à un chemin, d'autre côté à ZC... et d'un autre bout à un passage" ;
 que bien que cet acte n'emploie pas le terme de " charrière", il est admissible qu'elle soit désignée comme un "chemin" ou "passage" dont l'emplacement et la consistance ne sont cependant pas décrits ; que de l'accord implicite des parties, le précédent titre est un acte du 6 février 1818 qui décrit les biens en ces termes :
 "Art. 1er = La maison dite maison de la métairie avec écurie au bout d'icelle, portion de charrière ou emplacement d'une largeur de deux mètres soixante six centimètres, au devant lesdite bâtiment, touchant vers le couchant à la charrière & emplacement vendu par le même à F... B..., au même, d'un côté vers le nord à la charrière & portion de grange et étable désignés en l'article suivant, d'autre bout vers la moitié de la portion de grange vendus par le même audit F... B....
 2° = une portion d'étable et grange située audit lieu de [...] ladite étable ayant le long du toit à brebis vendu à T..., une largeur de six mètres d'un côté vers le midi à la portion de grange vendue audit T..., d'un bout à la portion de la même grange vendue à F... B..., d'autre côté vers le nord touchant à la charrière du présent article laquelle charrière se prolonge jusqu'au pré et séparée de la portion de charrière vendue audit T... par une borne plantée le long du chemin de [...] à [...] » ;
 que le 1er de cet acte désigne sans équivoque une charrière comme composant la propriété objet de la cession ainsi qu'une autre charrière cédée à un tiers ; que la mention du 2° de cet acte "charrière du présent article" signifie que celle-ci compose la propriété cédée ; qu'en tout état de cause, ce titre qui est le plus ancien concernant la propriété des demandeurs désigne plusieurs charrières ou portions de charrière comme propriétés effectives successivement cédées ; que pour pouvoir l'être, elles étaient dès lors la propriété du cédant ; que cet acte concorde avec tous les suivants, à l'exception de celui de 1940 qui ne le contredit qu'équivoquement ; qu'il ne peut dès lors être déduit du terme "confronte" contenu à l'acte de 1940 que la charrière serait subitement devenue res nullius et le serait restée ; qu'il s'évince seulement de l'examen de l'ensemble de ces actes que l'acte de 1940 est empreint d'une maladresse rédactionnelle ; qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations que la charrière litigieuse est la pleine propriété des demandeurs sans que le fonds des défendeurs n'y bénéficie d'une quelconque servitude ; que ces derniers n'étaient dès lors pas en droit d'y installer une canalisation sans l'accord exprès et préalable, de préférence notarié, des demandeurs ; que pareillement, ils ne disposent d'aucun droit de passage ni de clôture de l'accès ;
 
 1) ALORS QUE la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, nul n'est contraint de céder sa propriété telle qu'établie par un acte de propriété dont l'antériorité lui confère priorité sur les suivants ;