décision 15-24.863 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à la société Ge Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Stellium immobilier ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stellium immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stellium immobilier ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Stellium immobilier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ces points, infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Stellium immobilier, in solidum avec la société Ge money bank, à payer à Mme Sophie X... la somme de 40 000 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 10 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, « préjudices nés de la perte de chance de ne pas avoir contracté » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cassation partielle d'un chef du dispositif d'une décision permet aux parties de soumettre à la juridiction de renvoi toutes les demandes qui constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale sur laquelle il avait été statué par la disposition annulée. / Il est incontesté et établi qu'en première instance et devant la cour dont l'arrêt a été partiellement cassé, Mme Sophie X... qui avait formé à titre principal une demande d'annulation de l'ensemble contractuel constitué par la vente et le prêt avec des demandes en restitution des sommes versées, avait demandé, à titre subsidiaire, au titre du manquement au devoir de conseil de la société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil et de la société GE money bank réparation de son préjudice moral. Devant notre cour Mme Sophie X... demande tant la réparation du préjudice moral que du préjudice matériel découlant de la perte de la chance de ne pas avoir contracté en raison du manquement par la société Stellium immobilier, anciennement dénommée Omnium conseil et par la société GE money bank à leur devoir de conseil. / Doit être déterminé si la demande de réparation du préjudice matériel formée après cassation partielle devant la cour de renvoi peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande de réparation du préjudice moral dont la réparation avait seule été demandée devant la cour dont l'arrêt a été partiellement cassé sur ce seul point. / L'article 566 du code de procédure civile donne aux parties la possibilité d'expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Cette disposition permet soit d'expliciter une demande qui avait été, en fait, déjà présentée de façon insuffisamment claire ou précise au premier juge, soit d'y ajouter des prétentions liées par un lien suffisant à la demande originaire. / Mme Sophie X... ayant poursuivi en première instance la réparation du préjudice d'ordre moral résultant de la perte de la chance de ne pas avoir contracté est recevable à former en appel la demande complémentaire, car ayant le même fondement, aux fins de réparation du préjudice d'ordre matériel résultant de la même perte de la chance de ne pas avoir contracté. Cette demande est, donc, recevable » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ;