Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.598 du 16/06/2021,  partie 2


un et l&apos;autre sur l&apos;honneur et en des termes voisins "qu&apos;à deux reprises lors de l&apos;enterrement de M. [D] et lors d&apos;une réunion à [Localité 3] au cours de laquelle le Procureur de la République nous avait réunis afin de faire une synthèse de l&apos;accident Mme [B] [X] nous répéta "Ne vous inquiétez pas, nous avons des avocats qui vont s&apos;en occuper et on ne vous oubliera pas".
 Mais les événements visés remontent à 2004 et 2005, le rapport d&apos;expertise étant en date du 25 mars 2005 ; les procès-verbaux de gendarmerie ne relatent aucune promesse d&apos;indemnisation de la part de quiconque ; et les consorts [L] ne se sont jamais manifestés par un quelconque écrit avant le 22 avril 2013, date d&apos;envoi par leur avocat d&apos;une mise en demeure qui ne fait référence à aucune démarche antérieure précise. / En outre, ces attestations sont contredites par celle de Mme [B] en date du 27 mai 2018 qui "atteste n&apos;avoir à aucun moment fait de promesse ou pris des engagements vis à vis des frères [L]. Je ne leur ai promis ni indemnisation ni paiement ni autres aides. De facto, je n&apos;ai rencontré les frères [L] que trois fois, une première fois à une visite de condoléances à /&apos;Hermitage de [Localité 4], peu après l&apos;accident, la prochaine fois aux obsèques des trois victimes à l&apos;aéroport [Localité 5]. A part un signe de tête pour dire bonjour il n&apos;y avait aucun contact. Nous étions assis loin les uns des autres. Mon état ne me permettait pas non plus, j&apos;étais soutenue par des amis. En puis j&apos;ai souffert d&apos;une aphonie et ne pouvais sortir à peine un mot. J&apos;étais sous un état de choc important lors de la deuxième rencontre. J&apos;avais énormément de mal à me retrouver au milieu des gens. Je ne pouvais et ne voulais parler avec personne et ce que je faisais aussi. En plus, je ne maîtrisais à cette époque pratiquement pas la langue française. / La troisième et dernière rencontre avait lieu au tribunal de grande instance de Castres pendant un résumé de l&apos;expert de la BEA. Il y avait plus de cinquante personnes présentes et je me trouvais en accompagnement de M. [V] et de mon avocat de l&apos;époque Dr H. [R], loin des frères [L]. La prétention que j&apos;aurais en présence du procureur promis quelque chose ne correspond pas à la vérité et est librement inventée. / Je n&apos;ai jamais communiqué directement avec les frères [L]". / Aucune circonstance de nature à paralyser momentanément le cours de la prescription ne peut être retenue puisque le droit était bien né, qu&apos;aucun empêchement à agir en justice résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, selon l&apos;interprétation jurisprudentielle de l&apos;ancien article 2251 reprise par l&apos;article 2234 nouveau du code civil, n&apos;est démontrée alors que la charge de la preuve de l&apos;impossibilité absolue d&apos;agir, qu&apos;elle soit matérielle ou morale, incombe à celui qui s&apos;en prévaut. / L&apos;action en responsabilité et indemnisation engagée par M [M] [L] et M. [W] [L] à l&apos;encontre de la Sa Château Villarlong doit, dès lors, être déclarée irrecevable comme prescrite ; (arrêt p. 5 à 8) ;
 
 1°) alors que, d&apos;une part, selon l&apos;article 2234 du code civil la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure; que faute de s&apos;être expliquée davantage sur la croyance légitime des fils du passager, décédé dans l&apos;accident d&apos;hélicoptère survenu le 4 juin 2004, en l&apos;existence d&apos;une couverture de l&apos;assurance pour les passagers, et dont l&apos;absence ne leur avait pas été révélée par le propriétaire de l&apos;appareil, de sorte que les exposants n&apos;avaient pu agir dans le délai biennal prévu par la Convention de Varsovie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) alors que, d&apos;autre part, il résulte de l&apos;article 3 du règlement CEE n° 2027/97 du 9 octobre 1997 modifié par le règlement CEE 889/2002 du 13 mai 2002 que la responsabilité d&apos;un transporteur aérien européen envers les passagers et leurs bagages est régie par les dispositions de la convention de Montréal qui a instauré un principe de responsabilité objective de plein droit selon lequel en cas de décès ou de blessure corporelle, sauf preuve d&apos;une faute de la victime, le transporteur aérien est automatiquement tenu pour responsable jusqu&apos;à 100 000 DTS par passager; que les les exposants ayant invoqué (conclusions produites p. 6 et 7) la responsabilité objective de la SA Château Villarlong, que les premiers juges avaient retenu aux termes du jugement du tribunal de grande instance de Castres du 13 novembre 2014, la cour d&apos;appel ne pouvait infirmer ce jugement sans autrement s&apos;expliquer sur ce moyen déterminant en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ensemble les textes susvisés;