décision 16-28.059 du 15/02/2018,  partie 4


qu'au cours de la période de temps considérée, André B... lui a consenti un prêt de 120 000 euros qui a été porté à l'actif du compte courant d'associé d'Antoine Y... et non pas d'un compte d'emprunt de la société ; qu'il s'en déduit nécessairement que pour toute la période de l'exercice 2008 comprise entre la date de versement des fonds et le 31 décembre 2008, date d'achèvement du contrôle, Antoine Y... a régulièrement pu disposer du montant de cette somme ; que la régularisation comptable qu'a tentée de réaliser le cabinet en charge de dresser la comptabilité de la société n'est intervenue que pour l'année 2009 date à partir de laquelle cette contre passation d'écritures a été réalisée ; que c'est dès lors à bon droit et sur la base d'une analyse correcte des faits de l'espèce, sans qu'il y ait lieu de recourir à une quelconque mesure d'instruction, que le tribunal a considéré que le montant de cette somme de 120 000 euros nette inscrite au compte courant d'associé d'Antoine Y..., constituait une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et que son montant, tel qu'il résultait des écritures comptables effectuées pour la période de temps contrôlée, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA, attendu dès lors que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE n'est pas contesté l'origine au moins juridique de la somme de 120 000 euros ayant donné lieu à écriture portée au crédit du compte 455171 correspondant dans la nomenclature comptable en vigueur au compte courant de l'associé gérant, dans la mesure où le prêt consenti par monsieur André B... à la Sarl ITM a été établi le 6 mars 2008 par acte sous seing privé « au siège de l'office notarial » sans autre précision ni mention de formalités d'enregistrement ; qu'en revanche, l'inscription de cette opération au crédit du compte courant d'associé de monsieur C... Y... , gérant de la Sarl ITM, et non pas d'un compte d'emprunt de la société de classe comptable 164, démontre une mise de fonds à disposition dudit gérant pendant au moins l'année pleine contrôlée 2008, sans que les rectifications opérées en 2009 par le cabinet comptable de la personne morale présentent une quelconque utilité pour le litige portant précisément sur tous avantages en deniers susceptibles d'intégration dans l'assiette des cotisations sociales vérifiées a posteriori ; que, en conséquence, sans qu'il soit utile que la juridiction spécialisée saisie soit éclairée par une expertise comptable différant plus encore sur le sort du litige, la somme inscrite en comptabilité au titre de l'exercice 2008 au compte courant de l'associé gérant doit dès lors s'entendre au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale considérant « comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains,   les indemnités, primes gratifications et tous autres avantages en argent   » ; que, en conséquence la Sarl Immobilière C... Y... dite ITM ne sera pas favorablement accueillie en sa contestation du chef de redressement retenu dans la lettre d'observations à l'origine du litige et portant sur l'inscription en compte courant d'associé-gérant n'est pas avérée ;
 
 1°) ALORS QUE ne constituent pas une rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes portées au crédit d'un compte courant d'associé dont le titulaire n'a pas la disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés (jugement, p. 5 § 5), que la somme portée au crédit du compte courant d'associé de M. Y... avait pour origine un prêt d'un montant de 120.000 euros consenti par M. B... à la société Immobilière C... Y... ; qu'en jugeant que, de manière générale, les avances inscrites en compte courant d'associé constituent une transfert de propriété de leur montant au profit du bénéficiaire, lequel peut en disposer, pour en déduire que M. Y... avait pu disposer de la somme inscrite au crédit de son compte courant d'associé, qui constituait dès lors une rémunération soumise à cotisation sociale, cependant que le seul fait que la somme ait été inscrite au crédit de ce compte courant ne permettait pas de considérer que M. Y... avait pu en disposer, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE en s'abstenant de rechercher si, concrètement, M. Antoine Y... avait eu la possibilité de disposer de la somme prêtée par M. B... et inscrite au crédit de son compte courant d'associé, c'est-à-dire la possibilité de la prélever et d'en faire l'usage qui lui convenait, comme un propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.