Cour d'appel de Rouen,  décision 12-18.121 du 26/06/2013,  partie 6



ALORS QUE les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer nul le contrat de construction du 5 juillet 2005, que le défaut de présence de la garantie de remboursement lors de la signature du contrat entraînait sa nullité, sans rechercher si l'absence de demande de paiement effectif de l'acompte par le constructeur n'était pas de nature à couvrir la nullité du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et 1338 du code civil ;

ALORS QU'en se bornant à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher si l'exécution volontaire du contrat par les maîtres d'ouvrage, dont il était soutenu qu'ils avaient réglé un appel de fonds le 7 décembre 2006, n'était pas de nature à couvrir la nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et 1338 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Demeures Gilles Richard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser aux époux X... la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... réclament ensuite la condamnation de la société LES DEMEURES G1LLES RICHARD à les indemniser du chef de la privation de jouissance résultant de leur obligation d'avoir dû louer un logement à compter de mai 2008 après être restés pendant 18 mois hébergés dans leur famille ; qu'ils estiment que l'immeuble aurait dû leur être livré en janvier 2008 suivant le contrat de construction, que leur maison ne pouvant être reconstruite et habitable avant un délai minimum de 3 ans à compter de l'arrêt et que la valeur locative de cet immeuble peut être fixée à la somme mensuelle de 1.300 ¿, ils demandent à la cour de fixer leur préjudice à la somme suivante: 1.300 ¿ X 12 mois X 6 années soit la somme de 93.600 ¿ ; que l'obligation pour les époux X... de se loger moyennant le paiement d'un loyer est justifiée par les quittances de loyer depuis octobre 2008 pour un montant de 810 ¿ par mois à cette date, devenu 842,15 ¿ par mois actuellement compte tenu de l'indexation ; mais que les appelants ne fournissent aucun élément sur l'emprunt qu'ils ont contracté permettant de déterminer si leurs frais de logement actuels dans le cadre de la location s'avèrent supérieurs à ceux qu'ils auraient supportés au titre du prêt et des charges ; que s'ils restent effectivement subir un préjudice de jouissance résultant du fait de ne pas habiter dans l'immeuble dont ils avaient signé la construction mais dans un logement loué, il n'apparaît pas que ce préjudice puisse être indemnisé en fonction de la valeur locative hypothétique de l'immeuble qui aurait dû être construit ; qu'il convient dès lors de leur accorder un préjudice de jouissance que la cour évalue à la somme de 10.000 euros ;

ALORS QUE celui qui opte pour la nullité d'un contrat renonce par là-même à se prévaloir des conséquences dommageables d'une mauvaise exécution contractuelle ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que les époux X... avait opté pour la nullité du contrat de construction les liant à la société Demeures Gilles Richard et qu'ils se fondaient, pour obtenir la réparation d'un préjudice de jouissance, sur le non-respect du délai contractuel de livraison fixé à janvier 2008, ce dont il résultait qu'ils se prévalaient des conséquences dommageables d'une mauvaise exécution contractuelle à laquelle ils avaient pourtant renoncé, a néanmoins fait droit à leur demande, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil.