Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.485 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 1°/ M. H... R...,
 
 2°/ Mme L... W..., épouse R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-23.485 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la société Monte Paschi banque, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Monte Paschi banque, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme R... et les condamne à payer à la société Monte Paschi banque la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme R... à payer à la société Monte Paschi Banque la somme de 98.775,39 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux R... font valoir, en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leur revenus, comme à leur patrimoine, dès lors qu'ils étaient déjà tenus envers une autre banque d'engagements de caution d'un montant de 198.000 € et que leur immeuble est grevé d'un emprunt immobilier ; qu'ils soutiennent que la banque a manqué à une obligation d'information et de renseignement sur leur situation financière et qu'elle a fait preuve d'une négligence fautive en sollicitant des cautionnements en garantie d'un crédit que la société n'était pas en mesure de rembourser ; que la banque leur oppose la notice de renseignements patrimoniaux qu'ils ont signée, le 21 janvier 2014, sur un formulaire commun, après avoir apposé, tous deux, la mention manuscrite « certifié sincère et véritable » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que contrairement à ce que soutiennent les époux R..., aucune disposition ne met à la charge d'un établissement de crédit, à peine de sanction, l'obligation légale de vérifier la solvabilité de la caution lorsqu'elle garantit un crédit consenti à un professionnel ; que par application de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, c'est à la caution qui conteste son obligation qu'il incombe de rapporter la preuve d'une disproportion Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] manifeste, laquelle constitue au sens de ce texte un fait de nature à la libérer ; que les époux R... sont mariés sous le régime de la communauté ; que seul M. R... a consenti au cautionnement donné par son conjoint ; qu'ainsi, la disproportion s'apprécie, pour Mme R..., au regard des revenus et des biens communs, lesquels constituent, à raison du consentement de l'autre époux, l'assiette du gage du créancier ;