Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.336 du 14/02/2019,  partie 3



AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ;

Qu'il résulte du dossier, du dossier de la procédure et des débats les éléments suivants :

Que le juge des enfants a été saisi de la situation inquiétante de G... J... A... par le Conseil de ce dernier qui allègue de son isolement depuis son arrivée sur le territoire national et de son statut de mineur :

Qu'aux visas des articles 47 et 388 du Code Civil ‘‘Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ; Les actes de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité'' ;

Que les éléments transmis en procédure sont constitués par une copie de certificat de nationalité ivoirienne remis lors de l'audience ; que sur les conditions de délivrance de ce document, il apparaît que l'extrait d'acte d'état civil ivoirien est un document falsifié ‘‘en raison d'un acte émis à paertir [sic] d'un acte de naissance non valable car ne repctant [sic] pas le dali [sic] d'appel du jugement supplétif'' ; qu'en conséquence l'attestation d'identité ivoirienne est un document dont la sincérité est sujet à caution puisque établi sur le fondement d'un document falsifié ;

Que lors de l'audience de G... J... A... maintenant qu'il était mineur et qu'il certifiait l'authenticité de l'ensemble des actes versés en procédure ;

Que le service éducatif émettait des doutes quant à la minorité du requérant dans son rapport d'évaluation ;

Qu'il n'y a pas lieu de requérir le Ministère Public aux fins de réalisation d'un examen osseux compte tenu de l'inauthenticité des documents d'identité qui ne permettent pas de déterminer l'identité exacte du requérant et encore moins de lui faire bénéficier du doute raisonnable quant à son état de minorité ;

Qu'il y a lieu de rejeter la demande de mesure de placement compte tenu de l'inauthenticité des documents présentés, le doute sur la situation de minorité du requérant ne pouvant être excipé compte tenu de la présentation de faux dont l'objectif est manifestement de faire croire à une situation de minorité qui n'est en réalité pas constituée ».

1°/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité de l'acte de l'état civil étranger par le juge du for doit se faire selon les prescriptions de la loi de l'autorité ayant dressé l'acte ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que l'extrait d'acte de naissance du 7 mars 2017 produit par l'exposant pour justifier de sa date de naissance et plus loin de sa minorité était « irrégulier en la forme en ce que ce document a été émis à partir d'un acte de naissance non valable dès lors que la transcription du jugement supplétif sur cet acte de naissance avait été faite avant l'expiration du délai d'appel » (v. arrêt, p. 4§4) et qu'il n'était donc prétendument pas « rédigé dans les formes en usage » en Côte d'Ivoire, sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit ivoirien soumettant la régularité des extraits d'actes de naissance aux conditions par elle énoncées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;

2°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; que pour refuser à l'exposant le bénéfice de la protection au titre de l'aide sociale à l'enfance, la Cour d'appel a énoncé que « le certificat de nationalité ivoirienne du 19.12.2017 dont l'avocat de J... A... G... fait état dans son bordereau de pièces, ne figure pas au nombre des pièces de son dossier remis à l'issue des débats » (v. arrêt, p. 4§7) et que la carte d'immatriculation consulaire ainsi que l'attestation d'identification consulaire produites par l'exposant sont dépourvues de force probante dès lors que « ces deux documents ont été faits sur la base d'un certificat de nationalité établi le 19 décembre 2017 qui n'est nullement produit aux débats alors que de ce dernier document, dépend l'authenticité de l'attestation et de la carte d'immatriculation consulaire » (v. arrêt, p. 5§2) ;