Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.558 du 10/07/2019,  partie 3


que M. P... ne peut donc prétendre valablement qu'il était néophyte en matière de gestion d'un restaurant, au regard de la longue expérience acquise dans ce domaine ; que plusieurs mois se sont écoulés entre le compromis d'achat du fonds de commerce sous conditions suspensives et l'acte de cession au cours desquels il a pu étudier le projet, les bilans du cédant, les facteurs locaux de commercialité et établir avec l'assistance d'un consultant un prévisionnel misant sur une optimisation de l'activité notamment grâce à une gestion mieux contrôlée des achats et au développement de prestations nouvelles (livraison de plateaux repas) dans le cadre de l'ouverture de bureaux dans une zone proche ; qu'il n'appartenait pas à la banque de se prononcer sur la fiabilité de l'étude faite par le consultant O..., et sur l'opportunité de l'opération, en vertu du principe de non ingérence, étant observé que M. P... a déclaré se satisfaire des seuls chiffres d'affaires et des résultats du précédent exploitant, pour la période du 16 avril 2006 au 31 décembre 2007, et que les deux parties ont déchargé l'avocat rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce de toute responsabilité en la matière ; que M. P... n'établit pas ni même ne soutient que la banque aurait eu sur les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations qu'il aurait ignorées ; qu'au demeurant, eût il été non averti, M. P... ne démontre pas que le prêt de 390 000 € ayant financé partiellement le prix d'acquisition du fonds de commerce (500 000 €) garanti par son cautionnement n'était pas adapté à ses capacités financières, et à celles de la société Becam ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'il y a lieu de souligner que les cédants avaient eux-mêmes acquis le fonds de commerce deux ans auparavant à un prix supérieur à 585 000 € ; que par ailleurs il n'est justifié d'aucun abus de la banque dans le refus d'octroyer en décembre 2009 un concours supplémentaire de 20 000 € pour financer des travaux de conformité prétendument imposés à la société Becam quelques mois après la cession ; que la carence de M. P... dans l'administration de la preuve ne saurait être palliée par l'instauration d'une expertise ; que cette demande subsidiaire sera rejetée ; que M. P... sera débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts avec application de la compensation au titre d'un manquement de la banque à ses obligations lors de la conclusion de l'engagement de caution ;
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article L. 341-4, désormais articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement donné par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa formation, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. G... P... avait garanti, en qualité de caution, à hauteur de 507 000 €, un prêt d'un montant de 390 000 €, consenti par la Société Générale à la société Becam qu'il constituait, au capital social de 10 000 €, aux fins d'acquérir un fonds de commerce pour le prix de 590 000 € pour le paiement duquel il avait fait un apport personnel de 200 000 € ; qu'elle a aussi relevé que le prêt devait être remboursé par des échéances mensuelles de 5698 € et que la caution avait déclaré avoir perçu en 2008 des revenus mensuels de 2301 € ; qu'il ressortait de ces constatations que les capacités financières de la caution à faire face à son engagement ne tenaient qu'aux seuls revenus escomptés de l'opération, la caution ayant déjà investi dans l'opération tous les fonds qu'il avait pu réunir et ne disposant pas des revenus permettant de rembourser l'emprunt en cas de défaillance de la société Becam ; que dès lors, son engagement était disproportionné ; qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4) du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M. G... P... avait fait valoir que, si ses fonctions salariées antérieures lui avaient donné une bonne connaissance de la restauration, il n'avait ni formation ni expérience de la vie des affaires et de la gestion, ce qui conférait à la Société Générale une obligation de conseil renforcée envers lui, d'autant que le fonds de commerce à acquérir lui avait été présenté par un apporteur d'affaires, le Cabinet O..., qui l'avait dirigé vers elle, son partenaire habituel, et qu'elle avait admis, auprès du médiateur du crédit, avoir eu une appréciation trop optimiste de la rentabilité du fonds de commerce, tel que présenté par cet apporteur d'affaires, le dossier qu'il avait préparé comportant des chiffres d'affaires et de résultats différents de ceux mentionnés dans l'acte de cession ;