décision 15-27.790 du 31/05/2017,  partie 2


Par ailleurs, vous avez une attitude très négative envers les membres de votre équipe entre autres soit en leur conseillant de chercher un poste dans une autre entreprise soit en leur indiquant qu'ils seront bientôt licenciés, allégations sans aucun fondement. Ces propos répétés ont eu une très néfaste influence alors que votre rôle est avant tout de motiver notre force de vente. Enfin nous avons pu constater que vous n'apportiez aucun soutien aux technico-commerciaux sous votre responsabilité : aucun accompagnement sur le terrain et absence d'aide à la conclusion d'affaires notamment pour les personnes ayant récemment intégré votre service. Compte tenu de la gravité des faits constatés, nous avons été dans l'obligation de vous signifier dés le 27 octobre 2004, date de votre convocation à l'entretien préalable, votre mise à pied à titre conservatoire dans le but de protéger les intérêts de la société. Du fait de votre rôle d'encadrement, de formation et de suivi des équipes commerciales France, nous considérons que ces différentes attitudes constituent une faute grave de sorte que votre licenciement prend effet à compter de la première présentation de ce courrier, sans préavis ni indemnités (...) » ; que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont confirmés par les attestations Z..., A..., X..., B... et F..., salariés de la société au moment des faits, versés aux débats par l'employeur ; que le contenu de l'attestation X... ne saurait être écarté au seul motif que son attestation ne serait pas conforme à l'article 202 du Code de procédure civile ; que de même l'attestation de M. B... datée du 20 septembre 2013 selon laquelle il aurait rédigé son attestation initiale du 16 décembre 2005 sous la contrainte ne suffit pas à l'écarter puisqu'elle n'induit pas nécessairement la fausseté des faits relatés ; que le contenu des attestations C... et E... versées aux débats par le salarié lui est certes favorable mais n'est pas de nature à remettre en cause le contenu des attestations versées par l'employeur ; que la société STANDARD INDUSTRIE est bien fondée à dénoncer le comportement de son salarié qui lui a nui tant à l'extérieur qu'en interne ; que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, se devait d'intervenir pour préserver ses salariés de comportements et propos susceptibles de le déstabiliser ; qu'il se déduit de ce qui précède que l'employeur a été fondé à licencier son salarié pour faute grave et à soutenir que son maintien dans l'entreprise ne pouvait se poursuivre même pendant la période de préavis ; que M. Y... doit être débouté de toutes ses demandes en relation avec le licenciement (indemnités de licenciement, indemnités de préavis, salaire pendant la mise à pied) ; que les conditions brutales et vexatoires de la rupture dénoncées par le salarié ne sont pas justifiées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que le licenciement pour faute grave était fondé, que « les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont confirmés par les attestations Z..., A..., X..., B... et F..., salariés de la société au moment des faits, versés aux débats par l'employeur », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de licenciement pour faute grave avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y... avait versé aux débats une attestation d'un salarié, Monsieur Bertrand B... (pièce n° 46), dans laquelle celui-ci demandait que « l'attestation que j'ai produite à la Société STANDARD INDUSTRIE, contre les intérêts de Mr Y..., soit considérée comme nulle et non avenue. A l'époque j'ai fini par céder à écrire cette attestation suite à l'insistance de mon employeur, et afin de ne pas compromettre une évolution de carrière qui m'était promise », ce dont il résultait nécessairement que cette attestation rédigée sous la contrainte devait être écartée des débats ; qu'en énonçant néanmoins que « l'attestation de M. B... datée du 20 septembre 2013 selon laquelle il aurait rédigé son attestation initiale du 16 décembre 2005 sous la contrainte ne suffit pas à l'écarter puisqu'elle n'induit pas nécessairement la fausseté des faits relatés », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ;