décision 16-19.379 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme L... Y... , épouse X..., domiciliée [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Antoinette Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ à Mme Marie-Julie Y..., épouse A..., domiciliée [...]                       ,
 
 3°/ à Mme Amélie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                ,
 
 4°/ à Mme Brigitte Y..., épouse B..., domiciliée [...]                        ,
 
 5°/ à Mme Marie-Lourdes X..., domiciliée [...]                             ,
 
 6°/ à M. S... X... , domicilié [...]                                          ,
 
 7°/ à Mme Sandra X..., domiciliée [...]                                   ,
 
 8°/ à Mme Catherine X..., domiciliée [...]                                         ,
 
 9°/ à Mme Jennifer X..., domiciliée [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme L... Y... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes Antoinette, Marie Julie, Amélie et Brigitte Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme L... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme L... Y... 
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle était défaillante à rapporter la preuve d'une occupation trentenaire lui permettant d'invoquer la prescription acquisitive de la parcelle [...] située lieu-dit impasse [...] sur la commune du T.. et d'avoir, en conséquence, prononcé la nullité de l'acte de prescription acquisitive du 23 mai 2002 portant sur la parcelle [...] située impasse B..  au T.. et celle de l'acte de donation du 17 août 2006 consenti par Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre ; quE Mme E... Y... épouse X... était en possession de la parcelle [...] , dont elle a fait donation à ses cinq enfants au mois d'août 2006 ; que ces derniers possèdent cette parcelle et leurs droits sont issus de la possession d'L... E... Y... épouse X... ; qu'L... E... Y... épouse X... dispose s'agissant de la parcelle [...] d'un acte de prescription trentenaire dressé par Me F... le 23 mai 2002 ; qu'il existe donc une présomption simple de propriété au profit des possesseurs, qu'il appartient aux consorts Y... de combattre ; que pour rapporter la preuve des droits qu'elles revendiquent sur la parcelle [...] , Antoinette Y... épouse Z..., Marie Julie Y... épouse A..., Amélie Y... épouse Z..., Brigitte Y... épouse B... produisent le titre de leurs auteurs Antoine Y... et Eloïse G... constitué d'un acte de prescription trentenaire en date du 5 juin 1975 qui porte sur une portion de terrain sis au Tampon 14ème kilomètre cadastré section [...] (partie) d'une superficie de sont issues les parcelles [...] et la parcelle [...] ; que la parcelle [...] qui correspond au titre produit dépend de la succession de Antoine Y... et Eloïse G..., ce point n'est pas contesté ; que la parcelle litigieuse BH 377 est d'une contenance de 4.319 m² ; qu'elle ne correspond pas au titre produit ;