décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 10


que l'actif de M. Y... est constitué par : - la résidence principale du débiteur située [...]                                    évaluée à 270 000 euros, pour laquelle il a fait publier, pendant la période d'observation de sa procédure de sauvegarde, soit le 7 janvier 2009, une mesure d'insaisissabilité de son patrimoine immobilier sur le fondement de l'article L. 526-1 du code de commerce. Cependant l'immeuble était grevé préalablement d'une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de la BNP Paribas et de la CERP Lorraine-Groupe Welcoop, - une quote-part indivise dans plusieurs immeubles dépendant de la succession de Hyadée Y... (mère du débiteur) non évaluée ; - l'officine de pharmacie, le matériel valorisé à 2 852 €, le mobilier d'exploitation relatifs à l'activité et le stock de médicaments valorisé à 40 504,41 € HT ; qu'il convient de souligner que l'état des inscriptions révèle un privilège de vendeur du fonds de commerce pour un montant de 167 200 euros et deux nantissements du fonds de commerce pour des montants respectifs de 701 760 euros et 70 000 euros ; qu'or, il résulte des pièces ainsi produites par le mandataire judiciaire que M. Y... qui a reçu injonction de conclure au fond par arrêt de la cour de céans du 2 juillet 2013, ne propose aucun plan d'apurement du passif exigible auquel il n'est pas, en tout état de cause, en mesure de faire à l'aide de son actif disponible. Le redressement n'est manifestement pas possible.
 
 Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M. Joël Y... ainsi qu'en toutes ses autres dispositions relatives à la désignation des organes de la procédure et modalités de la procédure ainsi que sur la publicité et les dépens.
 
 ALORS QUE lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement sans invoquer de moyens au fond, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; que ne suffit pas à assurer le respect du principe de la contradiction une injonction de conclure au fond adressée à l'appelant par un arrêt avant-dire droit antérieurement à l'examen par la cour d'appel des moyens de nullité ; qu'en l'espèce, les exposants demandaient à la cour d'appel de statuer sur les moyens de nullité et soulignaient que la cour d'appel « ne peut contraindre M. Y... à conclure au fond puisqu'elle doit au préalable examiner les moyens de nullité soulevés par l'appelant » (conclusions p. 10) ; qu'en statuant au fond sur la demande de liquidation judiciaire sans inviter au préalable le débiteur et l'administrateur judiciaire à conclure au fond, au seul prétexte que par un arrêt avant-dire droit du 2 juillet 2013 elle avait enjoint les parties de conclure au fond, lorsqu'elle devait renouveler une telle injonction après avoir examiné les moyens de nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.