Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.549 du 20/11/2019,  partie 5


Le grief de M. Q... quant à sa mise à l'écart et le retrait de ses responsabilités n'est alors pas davantage abordé, ni le 8 avril 2013, ni le 15 avril 2013, dates auxquelles Me F... relance la société Eurogem sur les retards de paiement de rémunération depuis le 11 janvier 2013. Le Demandeur échoue également à démontrer qu'il a été écarté de ses activités habituelles et de ses responsabilités. Sa demande au titre du harcèlement moral n'est pas fondée.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. Q... ne donnait aucune explication dans ses écritures (de 45 pages) sur des faits qui pris dans leur ensemble auraient pu être analysés par la cour (cf. arrêt attaqué p. 7) tandis qu'il ressortait clairement des conclusions d'appel du salarié que celui-ci avait fait valoir des faits précis, preuves à l'appui, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre (cf. conclusions d'appel du salarié p. 28 à 30), la cour a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en l'espèce, en jugeant que la demande de M. Q... au titre du harcèlement moral n'était pas fondée, au motif hypothétique et dubitatif que son contrat de travail et ses fonctions ne semblaient pas modifiés (cf. jugement déféré p.7), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié avait produit de nombreuses pièces attestant de l'absence de versement de sa rémunération variable, accordé par le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, de la modification unilatérale de son contrat de travail, de l'absence de maintien de son salaire pendant ses arrêts maladie et un mois après son avis d'inaptitude, ainsi que des documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé (cf. conclusions d'appel du salarié p.30) ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement que le salarié n'apportait pas d'éléments au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, de nature à laisse présumer un tel harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p.7), sans nullement prendre en compte les éléments, en particulier médicaux, fournis par le salarié, la cour d'appel a en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié et a donc violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de du jugement déféré, à supposer adoptés ses motifs, que les premiers juges ont examiné isolément les différents éléments produits par le salarié au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral (cf. jugement déféré p. 6-7) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de condamnation de la société Eurogem à lui payer les sommes de 370.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, 106.922,96 € nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la Convention collective nationale des cadres des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, et à titre subsidiaire, la somme de 75.038,23 € nets, 184.066,87 € nets à titre de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de la clause relative à l'indemnité contractuelle de licenciement, 93.820,14 € bruts en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, 9.382,01 € bruts en paiement des congés payés afférents, 50 000 € sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;