Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'employeur avait respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière de contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à une contrepartie obligatoire en repos [repos compensateur] et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme A... rappelle que selon la convention collective applicable, le contingent d'heures supplémentaires est de 130 heures mais qu'elle a accompli en 2010, 55,50 heures au-delà du contingent et en 2011, 1,25 heures au-delà du même contingent, ce qui correspond à un manque à gagner global de 642,47 euros, congés payés inclus ; que l'employeur explique qu'un accord d'entreprise a été négocié et signé le 11 décembre 2008, fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures – durée non dépassée par Mme A... – et que l'accord n'a jamais été contesté au-delà de la durée initiale d'un an et qu'en conséquence cette disposition a été reconnue pérenne par les parties ; que l'accord précité ayant été appliqué au-delà du terme prévu sans aucune contestation de la part des parties signataires, le contingent d'heures supplémentaires à retenir est bien de 220 heures et Mme A... sera déboutée de sa demande à ce titre.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE Mme A... indique avoir accompli en 2010 un total de 185,50 heures supplémentaires à 25 % et en 2011 un total de 131,25 heures sans avoir bénéficié de repos compensateur et à ce titre elle réclame la somme de 642,47 euros à titre de dommages et intérêts (conclusions pages 7 à 9) ; que l'employeur communique l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 qui a fixé à 220 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires ; que cet accord d'entreprise était conclu pour « une durée déterminée d'un an sous réserve des dispositions d'application à d'autres dates et des dispositions reconnues pérennes par les parties » (pièce 9) ; que la prime de stabilité prévue par cet accord est devenue pérenne et il n'est pas allégué et a fortiori justifié que le nombre d'heures fixé au titre du contingent annuel ait été modifié ; que Mme A... ayant accompli en 2010 comme en 2011 moins de 220 heures à 25 % aucune contrepartie obligatoire en repos compensateur n'est due et la demande de dommages et intérêts pour repos compensateur sera rejetée.
 
 1° ALORS QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise conclu le 11 décembre 2008 prévoyait qu'il était « conclu pour une durée déterminée d'un an » à compter de sa signature et qu'« à cette dernière date, il cessera de produire effet » sous réserve « des dispositions reconnues pérennes par les parties » ; qu'en jugeant que l'accord collectif litigieux avait continué à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, en particulier s'agissant de la fixation du contingent d'heures supplémentaires, au motif inopérant qu'il avait été appliqué au-delà du terme prévu sans aucune contestation de la part des parties signataires, quand ces dernières n'avaient pourtant pas reconnues la pérennité de ses dispositions, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 11 décembre 2008, l'article L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que l'article L. 2222-5 du même code.
 
 2° ALORS, à tout le moins, QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise conclu le 11 décembre 2008 prévoyait qu'il était « conclu pour une durée déterminée d'un an » à compter de sa signature et qu' « à cette dernière date, il cessera de produire effet » sous réserve « des dispositions reconnues pérennes par les parties » ; qu'en jugeant que l'accord collectif litigieux avait continué à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée sans rechercher s'il ne contenait pas des « stipulations contraires » empêchant la poursuite de son exécution au-delà du terme prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif du 11 décembre 2008, de l'article L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que de l'article L. 2222-5 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis en 2008.