Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.202 du 23/09/2015,  partie 5



AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 2011 QUE Monsieur Gérard X..., né le 27 juillet 1948, a été licencié à compter du 13 mai 2004 par l'administrateur judiciaire de la société La Verrerie de la Viarme, du poste qu'il occupait depuis le 26 août 2002 ; qu'il a formé auprès de l'institution Pôle Emploi une demande d'allocation de retour à l'emploi le 19 février 2004 après la notification de son licenciement effectuée le 12 février 2004 ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis du 14 février au 13 mai 2004 ; que le 19 mai 2004, l'Assédic lui a notifié ses droits, à savoir une allocation d'un montant journalier net de 126,39 euros, calculée sur la base d'un salaire journalier de 248,12 euros, versée à compter du 6 juillet 2004, et pour une durée maximale de 700 jours ; que Monsieur Gérard X... a retrouvé un emploi dès le 24 mai 2004 au sein de l'entreprise Milon ; qu'il a donc été radié de la liste des demandeurs sans avoir perçu d'allocations au titre des droits qui lui avaient été notifiés ; que l'intéressé a de nouveau été licencié pour motif économique le 11 août 2006 ; que le 16 août 2006 puis le 2 septembre 2006, il lui a été notifié qu'il percevrait une allocation d'aide de retour à l'emploi d'un montant journalier net de 128,73 euros, calculée sur un salaire journalier brut moyen de 253,08 euros, dans la limite de 690 jours ; que, tant Monsieur Gérard X... que Pôle Emploi indiquent qu'à la suite du licenciement de l'intéressé intervenu le 11 août 2006 et de sa nouvelle demande d'allocations de chômage, celui-ci s'est trouvé dans une situation de réadmission ; que Monsieur Gérard X... ne conteste pas que sa situation doive dès lors être réglée en application des dispositions de l'article 10 § 3 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, ce dernier revendiquant même l'application de ces dispositions aux termes desquelles : "En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison : entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ; entre le montant brut de 1¿allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de 1¿allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat ; Le montant global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus ; la durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur"; que dans le cadre d'une situation de réadmission, les droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat sont calculés en retenant la période d'affiliation précédant la rupture du deuxième contrat mais non celle précédant l'admission antérieure ; qu'en effet, cette période précédant la fin du premier contrat a déjà permis d'ouvrir des droits et ne peut être prise en compte une seconde fois pour la détermination de nouveaux droits ; que postérieurement à la première admission au bénéfice des allocations d'aide de retour à l'emploi, Monsieur Gérard X... ne justifie pas de 821 jours d'affiliation, et ne remplit pas les conditions de l'article 3 d) du règlement ; que la période d'affiliation à prendre en compte au titre du contrat postérieur à la première décision d'admission lui ouvre des droits pour une durée maximale de 700 jours, en application de l'article 12 § l-c) ; que c'est en fonction de cette durée d'indemnisation que le montant global des droits de l'intéressé au titre du deuxième contrat, c'est-à-dire des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat, doit être calculé aux fins de le comparer au montant global des droits calculés lors de la première admission ; que pour calculer le montant global de ces droits, Monsieur Gérard X... soutient qu'il doit être tenu compte de la somme de 41.106,08 euros qui lui a été versée par son employeur à la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 mars 2009 ; que Pôle Emploi lui oppose que cette somme, qui correspond à une prime d'intéressement du type épargne salariale et n'est pas soumise à contributions sociales, est exclue du salaire de référence pris en compte pour le calcul du droit aux allocations chômage ; qu'aux termes de l'article 2l1 du règlement, "le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul" ; que l'article 22 § 1 précise que "sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l¿une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période, que sont exclues en tout ou en partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes, qu'en conséquence, les indemnités de 32 mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période";