Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.350 du 07/01/2021,  partie 2



 Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
 
 6. Il résulte de ce texte que la date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de sa réception.
 
 7. Pour débouter la victime de ses demandes, l'arrêt constate qu'il ressort des échanges de correspondances entre la victime et la caisse que cette dernière a été en possession de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial le 2 février 2015, de sorte que c'est à partir de cette date qu'a commencé à courir le délai de trente jours pour la caisse pour rendre sa décision. Il ajoute qu'ainsi qu'elle en a la possibilité, la caisse a indiqué à l'assuré par courrier du 2 mars 2015 que l'instruction de sa demande nécessitait un délai d'instruction complémentaire de deux mois, et qu'elle disposait donc d'un délai jusqu'au 2 mai 2015. Il retient que bien que le courrier du 2 mars 2015 ait été reçu plus tard par la victime, seule la date d'établissement du courrier est à prendre en considération pour l'interruption du délai, la caisse ne pouvant se voir opposer le délai de prise en charge par la Poste.
 
 8. En statuant ainsi, alors que seules les dates d'expédition des courriers de prolongation du délai d'instruction et de décision de refus de prise en charge devaient être prises en compte pour apprécier le respect des délais d'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la condamne à payer à Me W... M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 septembre 2015 (sic) en ce qu'elle a confirmé la décision de refus par la CPAM des Hauts-de-Seine de prendre en charge l'accident du 15 novembre 2013 de M. N... au titre de la législation professionnelle, et d'AVOIR constaté que la caisse avait respecté les délais de la procédure d'instruction,
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des échanges de correspondances entre la CPAM et M. N... que la caisse a été en possession de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial le 2 février 2015. C'est donc à partir de cette date qu'a commencé à courir le délai de trente jours pour la caisse pour rendre sa décision.
 Ainsi qu'elle en a la possibilité, la CPAM a indiqué à l'assuré par courrier du 2 mars 2015 que l'instruction de sa demande nécessitait un délai d'instruction complémentaire de deux mois. Elle disposait donc d'un délai jusqu'au 2 mai 2015.
 Bien que le courrier du 2 mars 2015 ait été reçu plus tard par M. N..., seule la date d'établissement du courrier est à prendre en considération pour l'interruption du délai, la caisse ne pouvant se voir opposer le délai de prise en charge par la Poste.
 Il en résulte que la CPAM a respecté les délais de la procédure d'instruction » (arrêt p. 3),
 
 1°) ALORS QU'il résulte des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en l'espèce, que la caisse dispose, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire à charge pour la caisse d'en informer la victime et l'employeur, et qu'en l'absence de décision ou de notification de prolongation avant l'expiration du délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu à l'égard de la victime ; que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ;