Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 2


une communication téléphonique est le message d&apos;adresse initial. (...) le message d&apos;adresse initial contient normalement les informations d&apos;adresse suivantes (entre autres) :
 a) indicateur de la nature d&apos;adresse, indiquant que - le numéro international [à savoir l&apos;indicateur NOA4],
 - le numéro national [à savoir l&apos;indicateur NOA3], ou - le numéro d&apos;abonné est inclus (...)
 e) signaux d&apos;adresse :
 - indicatif de pays, [si le numéro est au format NOA4]
 - numéro national (significatif),
 - code 11,
 - code 12,
 - signal de fin de numérotation (ST) ou code 15. » ;
 Qu&apos;il s&apos;évince de cette recommandation que le message d&apos;adresse initial doit donc inclure comme première information la nature de l&apos;adresse, soit le tag NOA3 ou le tag NOA4 ; qu&apos;il résulte en outre des pratiques entre les parties, dont l&apos;ancienneté est établie par un accord survenu en 2005 aux termes d&apos;un échange de courriels comportant en pièce jointe un fichier mentionnant expressément le recours à l&apos;acheminement des appels en mode NOA 3, dont la réalité de l&apos;échange n&apos;est pas contesté par IAM, partant, de l&apos;accord sur les modalités du message d&apos;adresse initial de l&apos;appel, que BICS acheminait de manière habituelle aux commutateurs de réception de [Localité 2] et de [Localité 1] les appels internationaux du trafic bilatéral en mode tag NOA 3 de sorte que le commutateur de réception est immédiatement informé par la seule lecture du tag si l&apos;indicatif pays est inclus (NOA4) ou non (NOA3) dans le numéro envoyé ; que l&apos;appelante rapporte dès lors suffisamment la preuve de l&apos;application entre les parties du tag NOA3 ; que selon la Recommandation UIT-T Q. 107 bis , point 3: « Un commutateur de transit qui utilise les systèmes de signalisation n°6 et n°7 ne doit normalement pas analyser les chiffres au-delà du message d&apos;adresse initial. Les messages d&apos;adresse subséquents peuvent être transmis sans analyse au commutateur international suivant dès la détermination du circuit de départ. » ; qu&apos;il résulte de cette recommandation que BICS, exploitant un commutateur international de transit, n&apos;est pas tenue à une analyse au delà du message d&apos;adresse initial qu&apos;elle doit acheminer ; que sur l&apos;obligation d&apos;analyse par l&apos;opérateur du pays d&apos;origine du numéro du destinataire, aux termes de la recommandation UIT-T E.164 ,7.5.1: « Pour pouvoir déterminer :
 ? le pays de destination ;
 ? l&apos;acheminement le plus approprié à travers le réseau ;
 ? la taxation appropriée ;
 le pays d&apos;origine doit analyser un certain nombre des chiffres dont se compose le numéro UIT-T E.164 international » ; que BICS conteste que cette recommandation lui est applicable dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas opérateur dans un pays d&apos;origine mais chargée du routage des appels pour le compte d&apos;opérateurs téléphoniques ou d&apos;autres transporteurs ; qu&apos;IAM ne le conteste pas lorsqu&apos;elle mentionne dans ses écritures que BICS fournit des services de capacité et de connectivité voix et données aux opérateurs du monde entiers et que les clients de BICS sont donc des opérateurs de télécommunication (retail et wholesale) ou d&apos;autres transporteurs ; que BICS n&apos;est pas non plus l&apos;opérateur de terminaison ; qu&apos;il est ainsi démontré par BICS que la recommandation UIT-T E.164 ne s&apos;applique pas dans les relations entre les parties ; que l&apos;intimée ne peut valablement soutenir qu&apos;en application de la Recommendation UIT-T Q.764 (2.1.1.4) le « un commutateur intermédiaire recevant un message initial d&apos;adresse analyse le numéro appelé et les autres informations de routage pour router l&apos;appel », pour en déduire qu&apos;il pèse sur un tel commutateur une obligation de contrôle des numéros, alors que l&apos;analyse n&apos;a de fins que l&apos;acheminement du numéro appelé ; qu&apos;elle ne peut faire valoir qu&apos;une telle obligation incombe à BICS conformément à la Recommendation UIT-T Q.107 bis mentionnant : « dans un commutateur de transit international, il est nécessaire d&apos;analyser une partie des chiffres pour déterminer l&apos;acheminement vers le commutateur international d&apos;arrivée recherché, ou vers un autre commutateur international de transit. Le nombre maximal de chiffres à analyser pour déterminer l&apos;acheminement dans un commutateur international de transit est de 6 ; ce nombre n&apos;inclut pas le chiffre de langue (L) ou le chiffre de discrimination (D). Lorsque l&apos;indicatif de pays est partagé entre plusieurs pays, il faudra peut-être analyser jusqu&apos;à sept chiffres pour les besoins de l&apos;acheminement et de la taxation. », l&apos;analyse des chiffres du message initial d&apos;adresse s&apos;imposant à fin d&apos;acheminement de l&apos;appel et de taxation, expressément, en aucun cas à des fins de contrôle, le transporteur ne disposant pas des moyens de l&apos;opérer dès lors qu&apos;il n&apos;est pas opérateur d&apos;origine ou opérateur d&apos;arrivée ; qu&apos;il s&apos;ensuit le rejet de ce moyen ; que sur les obligations de lecture du tag et de terminaison d&apos;appel pesant sur IAM : selon la recommandation UIT-T Q.764, point 2.1.1.5 :
 « 2.1.1.5 Actions requises dans un commutateur international d&apos;arrivée... Sur réception du message d&apos;adresse initial, le commutateur international d&apos;arrivée analyse le numéro de l&apos;appelé et les autres informations de routage pour router l&apos;appel » ; « Un commutateur international d&apos;arrivée peut modifier l&apos;information de signalisation reçue du commutateur précédent, suivant les ressources utilisées en départ. L&apos;information de signalisation modifiable comprend l&apos;indicateur de nature de la connexion et le compteur de temps de propagation.