décision 16-18.975 du 29/06/2017,  partie 4


que selon l'auteur de cet écrit, dont l'identité n'est pas contestée par la société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, Monsieur Y... ne pouvait donc indiquer qu'il présentait une affection respiratoire chronique n'étant soigné que pour des épisodes de bronchite aiguë ; qu'ainsi, il résulte de ces éléments que Monsieur Y... présentait, lorsqu'il remplit le questionnaire médical litigieux, une bronchite chronique très modérée avec surinfection une Ibis par an depuis 2006, un emphysème, et suivait un traitement médicamenteux par inhalation de corticoïdes ; que par ailleurs, du questionnaire médical rempli par Monsieur Raymond Y..., la société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES conteste, notamment, la véracité des réponses apportées aux questions suivantes :
 
 - 2eme feuillet, question n° 7 : « Avez-vous été ou êtes vous : atteint [...] d'une affection grave ou chronique (par exemple tension artérielle élevée, diabète, maladie cardiovasculaires, respiratoires, digestives, hépatiques, urogénitales, des os, des articulations, de la colonne vertébrale, neurologiques, psychiques y compris dépression, maladie du sang, des graisses cholestérol, triglycérides, tumeurs ou autre maladie non citée ci-avant) ? » ; qu'à l'évidence, et nonobstant les affirmations du docteur C... quant à l'absence de pathologie respiratoire chronique, il apparaît que Monsieur Y..., en répondant par la négative à cette question, a opéré une fausse déclaration dans la mesure où il présentait bien, conformément aux termes usités, une affection chronique, à savoir une bronchite avec un épisode annuel de surinfection des bronches ; qu'à ce titre, il convient de dire que la question litigieuse était libellée dans des ternies clairs excluant, ainsi que soutenu par Madame X... Y..., une éventuelle distinction entre pathologie chronique grave et pathologie chronique bénigne ; que l'existence d'une fausse déclaration de la part de Monsieur Y... est donc bien rapportée par la société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES ; que régulièrement suivi par le docteur C..., aucun élément des débats ne vient démontrer que Monsieur Y... aurait ignoré souffrir d'une bronchite chronique traitée par voie médicamenteuse ; qu'il s'en suit que le caractère intentionnel de la fausse déclaration de l'assuré est également établi ; qu'en l'espèce, Monsieur SLASK1, alors âgé de 68 ans, s'est, objectivement, présenté à la société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES comme un assuré exempt de la moindre pathologie et sans aucun traitement médicamenteux ; qu'en tronquant la réalité de sa situation, il convient de considérer que l'intéressé a, effectivement, modifié l'appréciation que pouvait avoir la compagnie d'assurance du risque qu'il présentait, et ce dans la mesure où le contrat en cause visait à couvrir le risque décès et perte totale d'autonomie ;
 
 1°) ALORS QUE la fausseté de la déclaration ne peut procéder que d'une réponse inexacte à une question précisément libellée ; qu'en jugeant que la question relative à l'existence d'une « affection grave ou chronique » était libellée « dans des termes clairs, excluant ainsi que soutenu par Mme Y..., une distinction entre pathologie chronique grave et pathologie chronique bénigne », de sorte que la réponse négative de M. Y... devait être considérée comme une fausse déclaration, sans rechercher, comme elle y était invitée, (concl. p. 9) si la notion d'affection chronique pouvait être comprise en ce sens qu'elle induit la mise en place d'un suivi médical et d'un traitement régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 113-8 du code de assurances ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant « qu'il résult[ait] de ces éléments médicaux [datés des 26 avril, 6 juillet et 24 septembre 2010, nous précisons] que l'expert a pu retenir que M. Y... souffrait d'une pathologie respiratoire chronique de type broncho-pneumopathie chronique obstructive avec emphysème depuis 3 ou 4 ans, soit depuis 2006 ou 2007 » pour conclure à la fausseté de la déclaration de M. Y..., sans rechercher, comme il le lui était demandé (concl. p. 11), si l'absence de diagnostic médical de ladite affection à la date de souscription du contrat d'assurance ne permettait pas à M. Y... de fournir une réponse négative à la question posée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'assureur doit sa garantie dès lors que le caractère intentionnel de la fausse déclaration du souscripteur n'est pas établi ; que le caractère intentionnel suppose que le souscripteur ait eu connaissance, au moment de la signature du contrat, de l'information qu'il dissimule par sa réponse négative à la question posée, ainsi que la volonté de tromper l'assureur sur la nature du risque assuré ; que la bonne foi du souscripteur est toujours présumée ; qu'en se bornant à juger que « le caractère intentionnel résulte de ce que les symptômes sont, selon l'expert, d'expression quotidiennes et de nature à ne pas être ignorés (toux, crachats, essoufflement) », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient à l'assureur invoquant la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration du souscripteur de rapporter la preuve du caractère intentionnel de celle-ci ;