Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.509 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de Pinarello, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... Y..., dit François, domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Vincent Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Christiane H..., veuve T..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Xavier T..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la Société hôtelière de Pinarello, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H..., de M. T... et de MM. X... et Vincent Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 2018), que la Société hôtelière de Pinarello, propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...], a assigné Mme H..., M. T... et MM. X... et Vincent Y... en rétablissement de l'usage du chemin d'exploitation traversant leur propriété cadastrée section [...] et menant à la plage de Pinarello ;
 
 Attendu que la Société hôtelière de Pinarello fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, sur plusieurs plans, dont les plans cadastraux, le chemin litigieux s'interrompait entre les parcelles [...] et [...] et ne figurait pas sur la parcelle [...] qu'il ne desservait pas, que le projet de lotissement "La baie de Pinarello" ne le mentionnait pas, que, si les attestations produites par la Société hôtelière de Pinarello relataient un usage public de ce chemin depuis des décennies, elles n'établissaient pas qu'il servait exclusivement à la communication entre les fonds ou leur exploitation et que le chemin menant à la plage était en partie communal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que la Société hôtelière de Piranello ne prouvait pas que le chemin présentait les caractères d'un chemin d'exploitation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société hôtelière de Pinarello aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société hôtelière de Pinarello et la condamne à payer à Mme H..., M. T... et MM. X... et Vincent Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la Société hôtelière de Pinarello
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Société Hôtelière de Pinarello de ses demandes tendant au rétablissement du libre passage sur le chemin traversant la parcelle cadastrée section [...] n° 268, et à la condamnation de M. Xavier T..., Mme Christiane H..., M. X... François Y... et M. Vincent Pierre Y... à enlever la grille implantée par eux sur ce chemin, sous astreinte, et à lui verser des dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE la demande est fondée à titre principal sur l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, la société hôtelière de Pinarello revendiquant l'usage d'un chemin d'exploitation ; qu'il lui revient de démontrer l'existence de ce chemin, lequel doit, au sens de ce texte comme le rappellent les intimés, servir exclusivement à la communication entre les fonds ou à leur exploitation ; qu'or, sur les plans, notamment celui de la SELARL Agex et celui d'avril 1970 et les plans cadastraux, le chemin s'interrompt entre la parcelle [...], propriété de l'appelante, et la parcelle [...], propriété des intimés ; que son tracé ne figure pas sur la parcelle [...], qu'il ne dessert donc pas ; que la portion située sur la parcelle [...] ne figure que sur le plan de bornage du 4 août 2011 de la SELARL Geo Conseils ;