Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.247 du 14/04/2016,  partie 4


S'agissant de la somme de 764 € qui aurait fait l'objet, selon la SFRAGEC d'une saisie vente, la condamnation interviendra en deniers ou quittances. - S'agissant du solde de l'indemnité de présentation, le chiffre d'affaires pour l'année 2007 indique une somme de 191.186 € hors taxes, avant même qui soient réintégrés le chiffre d'affaires généré par les nouveaux clients de la SFRAGEC (13.278 €) et les honoraires facturés par le cédant en janvier 2007 et reversés à la SFRAGEC à hauteur de 46.057,84 €. Il est suffisamment établi que le chiffre d'affaires de la SFRAGEC pour 2007 était supérieur à 191.000 € hors taxes si bien que, en l'absence de manquement du cédant à ses obligations contractuelles, la SFRAGEC sera condamnée à payer au CCIF la somme de 34.380 € hors taxes, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2009. Le CCIF reconnaît cependant devoir la somme de 4.544,80 € qui seront déduits de cette somme : 34.380 - 4544,80 = 29.835,20 € ;
 
 Alors que, l'article 11 du contrat de présentation de clientèle faisait interdiction à la société Centre comptable d'Ile-de-France, du 28 février 2007 au 28 février 2012, d'exercer toute activité d'expertise comptable, juridique, fiscale ou informatique, auprès des clients cédés à la SFRAGEC, ainsi que de se rétablir en qualité d'expert-comptable, directement ou indirectement au travers d'une personne morale dont il serait associé ou salarié, sur les départements des Hauts de Seine et de l'Essonne ; que la cour d'appel a relevé que ce n'est qu'à la faveur d'un courrier du 10 juin 2010 que la société Centre comptable d'Ile-de-France a informé le conseil de l'ordre des experts-comptables qu'elle cessait son activité d'expertise-comptable ; qu'en considérant que la cédante n'avait pas manqué à son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil.