Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.210 du 16/05/2019,  partie 3



 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la commune de Gorrevod.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par une collectivité territoriale (la commune de Gorrevod, l'exposante) en défense à l'action d'une personne privée (les consorts D...) en revendication de la propriété d'une voie communale ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QUE les consorts D... avaient saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation de l'arrêté d'alignement en date du 20 mai 2009, par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait défini les limites de la voie communale dite "du bourg", et de délivrance d'un nouvel arrêté d'alignement individuel écartant l'application des délibérations du conseil municipal des 30 mars 1962 et 29 août 1964 portant classement du chemin litigieux dans les voies communales ; que, à l'appui de leur recours, les requérants avaient notamment fait valoir que le chemin objet de la procédure d'alignement avait été incorporé illégalement dans la voirie communale puisqu'ils étaient propriétaires de l'emprise de ce chemin ; que la commune avait sollicité principalement un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire sur la question de la propriété du chemin et avait prétendu sur le fond au bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire ; que, par jugement du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Lyon avait sursis à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire à intervenir sur la propriété du chemin litigieux, après avoir considéré que si les consorts D... n'établissaient pas de manière probante par les titres de propriété produits qu'ils auraient été propriétaires de l'emprise du [...]", la commune ne justifiait pas pour sa part d'une possession paisible, continue, publique et non équivoque à titre de propriétaire depuis plus de trente ans, ce qui caractérisait une difficulté sérieuse sur la détermination du propriétaire du chemin litigieux ; que si la juridiction administrative était seule compétente pour se prononcer sur l'appartenance d'une voie communale au domaine public routier de la commune ou au domaine privé de celle-ci, c'était à la condition que soit préalablement tranchée la question de la propriété de l'assiette de cette voie lorsque, comme en l'espèce, elle était revendiquée par une personne privée ; que le chemin relevât de la voirie publique ou du domaine privé de la commune, il fallait en effet, dans les deux cas, que la collectivité territoriale soit propriétaire du sol ; qu'il appartenait donc prioritairement au juge judiciaire, qui était seul compétent pour le faire, de déterminer qui, des consorts D... ou de la commune de Gorrevod, était propriétaire de l'assiette du chemin litigieux, ce que le tribunal administratif de Lyon avait d'ailleurs lui-même décidé en prononçant un sursis à statuer à la demande de la commune, qui n'avait soutenu à aucun moment devant cette juridiction que le statut juridique du chemin (voie publique ou chemin rural) devait être préalablement fixé (v. arrêt attaqué, p. 5 , alinéas 2 à 8) ; que la commune demandait à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision des juridictions administratives pour saisine éventuelle des consorts D... afin de déterminer si le chemin faisait partie de son domaine public ou privé ; que, toutefois, la juridiction administrative avait d'ores et déjà sursis à statuer, à l'invitation de la commune, sur la question de la propriété du chemin dans l'attente de la solution d'une éventuelle action en revendication du chemin, laquelle relevait du seul juge judiciaire ; que la question de l'appartenance du chemin au domaine public ou privé était en outre indifférente à la solution du présent litige (jugement de première instance, p. 4, alinéa 5) ;
 
 ALORS QUE, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend du règlement d'une question relative à la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif portant classement d'une impasse en voie communale, le juge judiciaire est tenu de poser une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse que doit en donner la juridiction administrative ; que, pour refuser de surseoir à statuer, l'arrêt attaqué a énoncé que la question de la propriété d'une voie classée devait être tranchée préalablement à la question de l'appartenance d'une voie communale au domaine public ;