Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.344 du 15/01/2020,  partie 2


La cour constate que la société Acosol qui lui procure ses revenus dispose de réserves importantes à hauteur de 81903 euros au 31 décembre 2016. Cette somme aurait pu faire l'objet d'une distribution au moins partielle au bénéfice des associés et notamment de M. H... qui dispose désormais de la totalité des parts. Pour autant, s'agissant d'une société d'études en géologie, la cour n'est pas en mesure de dire si cette réserve est légitime pour permettre une évolution favorable de la société, avec renouvellement du matériel, des véhicules et mise aux normes par certification des résultats ou si cette mise en réserve est uniquement destinée à réduire pour les besoins de la cause les ressources mensuelles de M. H.... M. H... justifie avoir perçu suite au décès de ses parents 67160 et 34107 euros. Il supporte des charges courantes usuelles, outre le remboursement de l'immeuble sus évoqué qu'il occupe, pour un montant mensuel de 1433 euros et le paiement d'impôts de l'ordre de 2800 euros par mois. Il a la charge de ses enfants puisqu'ils bénéficient d'une résidence alternée (sauf en ce qui concerne B... qui poursuit désormais des études supérieures en dehors de [...]) et règle une contribution à leur entretien et à leur éducation à Mme U....
 
 Mme U... dispose, selon le rapport de Maître D..., d'un actif net de 760 016 euros ainsi que des droits dans l'indivision de 223 847,43 euros. Il convient d'effectuer les mêmes réserves quant à la valorisation de la partie indivise au regard des désaccords entre les parties à cet égard. Cependant, la valeur de l'actif propre de Mme U... ne peut que croître du fait du remboursement des emprunts contractés pour ces acquisitions. Actuellement, Mme U... dispose d'un emploi de catégorie C dans la fonction publique qui lui procure un revenu mensuel de 1885 euros par mois. La cour relève qu'elle dispose de compétences et de diplômes d'études supérieures qui peuvent lui permettre de progresser en interne au sein des services fiscaux. En outre, le patrimoine immobilier qu'elle possède lui procure annuellement des revenus bruts (revenus 2016) de 42 252 euros (3521 euros par mois), pour un bénéfice imposable de 15322 euros (1276 euros par mois). Elle supporte des charges courantes usuelles pour elle et ses enfants dont elle a la charge une semaine sur deux (sauf en ce qui concerne B... qui poursuit des études supérieures en dehors de [...]). Il n'est pas démontré que Mme H... a sacrifié sa carrière professionnelle pour se charger de R... qui a présenté une surdité, dans la mesure où le changement d'emploi qu'elle évoque est antérieur à la découverte de la maladie de R.... Elle ne démontre pas que ce changement d'emploi a été moins rémunérateur. Elle a par ailleurs toujours travaillé. Elle bénéficie de droits dans un immeuble en Italie, dont la valeur n'est pas produite aux débats.
 
 S'il existe au moment du prononcé du divorce une disparité entre les époux sur les ressources qu'ils perçoivent mensuellement, cette disparité est largement corrigée par l'importance du patrimoine de l'épouse. Ainsi, au regard de l'importance des patrimoines respectifs des époux, de la durée du mariage et de l'évolution prévisible des droits de l'épouse, il apparaît équitable de ne pas prévoir le versement d'une prestation compensatoire à l'égard de Mme U.... Il convient donc de confirmer le jugement entrepris à cet égard »,
 
 ALORS QUE 1°), les juges ne peuvent statuer par voie de motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel a constaté que la société Acosol, dont M. H... était devenu l'unique associé, disposait de réserves importantes à hauteur de 81.903 euros, et que cette somme aurait pu faire l'objet d'une distribution au moins partielle (arrêt, pp. 6-7) ; qu'en énonçant cependant ensuite, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, qu'elle n'était « pas en mesure de dire si cette réserve est légitime pour permettre une évolution favorable de la société, avec renouvellement du matériel, des véhicules et mise aux normes par certification des résultats ou si cette mise en réserve est uniquement destinée à réduire pour les besoins de la cause les ressources mensuelles de M. H... » (arrêt, p. 7, § 2), la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), pour apprécier le principe et l'étendue du droit à une prestation compensatoire, le juge doit notamment prendre en considération les charges de chacun des époux ; que dans ses conclusions d'appel (p. 12), Mme U... faisait état de charges d'emprunt d'un montant mensuel de 3.213 euros, qui rendaient sa situation déficitaire ; qu'en la déboutant toutefois de sa demande de prestation compensatoire, sans se prononcer sur les charges de remboursement d'emprunt qu'elle invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil,
 
 ALORS QUE 3°), les jugements devant être motivés à peine de nullité, les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent ;