décision 18-83.829 du 19/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. B... D...,

contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 octobre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 26 de la Constitution, violation des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondé et a rejeté le moyen d'incompétence matérielle tiré de la violation des principes de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires ;

"aux motifs que « s'agissant du principe de la séparation des pouvoirs, il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 26 de la Constitution que le juge judiciaire ne peut intervenir dans l'exercice du pouvoir législatif », que « néanmoins l'immunité dont bénéficient les parlementaires, permanente, perpétuelle et absolue, est limitée à l'impossibilité de poursuivre, arrêter, détenir ou juger un parlementaire à raison de ses discours, écrits, opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions dans les enceintes parlementaires », que « comme le rappelle le ministère public, il résulte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme que les immunités parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité parlementaire qui obéit à une finalité déterminée ne dispense pas les parlementaires du respect des principes de la démocratie » ; que « comme l'ensemble des libertés ayant valeur constitutionnelle et conventionnelle, la liberté parlementaire ne peut se concevoir sans aucune limite ; qu'« aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne confère au parlementaire l'impunité générale et absolue, alors même que cette qualité de parlementaire, concourant à l'élaboration de normes s'imposant à tous, l'astreint à une exigence accrue de probité et d'intégrité » et qu'« une telle immunité générale et absolue constituerait une différence de traitement injustifiée et contreviendrait aux principes d'égalité des citoyens devant la loi en ce qu'elle garantirait à certains l'impunité » ;

"1°) alors que, devant la chambre de l'instruction, M. D... avait fait valoir que le contrôle du respect par les députés européens de leurs obligations statutaires, telles l'affectation des sommes versées par le Parlement européen au seul financement des activités liées à l'exercice de leur mandat, était du ressort non des juridictions françaises mais du bureau de ce Parlement et, le cas échéant, du tribunal de l'Union européenne et qu'en s'arrogeant le pouvoir d'exercer elle-même ce contrôle en ce qui concerne l'activité exercée par les assistants parlementaires de certains députés du Front national, l'autorité judiciaire avait empiété sur les prérogatives parlementaires et méconnu les principes de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires et qu'en écartant ce moyen par les motifs reproduits ci-dessus, qui sont tirés des limites de l'immunité et de la liberté parlementaire et qui ne répondent absolument pas audit moyen, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants, impropres à justifier sa décision ;

"2°) alors qu'en toute hypothèse, en retenant la compétence des juridictions pénales françaises, la chambre de l'instruction a empiété sur les prérogatives parlementaires et violé les principes de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, excédant ainsi ses pouvoirs" ;