décision 16-80.657 du 30/06/2021,  partie 5


en prononçant néanmoins la confiscation de ce bien, fût-ce sous réserve des quotes-parts indivises de la nue-propriété revenant aux donataires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 131-21 et 324-7-12° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénal ;
 
 2°/ que le juge ne peut prononcer la confiscation de la résidence principale du prévenu sans s&apos;expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l&apos;atteinte portée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale du prévenu ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les époux [C] faisaient valoir que le [Adresse 2], acquis il y a trente ans, constituait leur unique résidence ; qu&apos;en se bornant, pour justifier la confiscation de ce bien, à observer que les époux [C] pourraient vivre dans des conditions dignes en dépit de cette confiscation, sans s&apos;expliquer sur la proportionnalité de l&apos;atteinte résultant de la confiscation à leur vie privée et familiale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la CEDH, 131-21 et 324-7-12° du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27.Les moyens sont réunis.
 
 Vu l&apos;article 131-21, alinéa 6, du code pénal :
 
 28. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu&apos;en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 
 29. Pour ordonner, sur le fondement de ce texte, la confiscation, sous réserve des droits des nus-propriétaires du bien immobilier [Adresse 2], sis à [Localité 1], et dire que leurs quote-parts indivises de la nue-propriété de ce bien seront restitués à Mme [O] [C] et M. [U] [C], l&apos;arrêt constate que les époux [C] l&apos;ont acquis entre 1986 et 1990, qu&apos;ils en sont les usufruitiers légaux depuis la donation-partage consentie à leurs enfants le 13 mars 1997, de la nue-propriété dudit bien et que celui-ci est grevé par une hypothèque légale au profit du Trésor public concernant l&apos;usufruit des demandeurs.
 
 30. Les juges ajoutent que la loi du 27 mars 2012 prévoyant la réserve des droits des propriétaires indivis de bonne foi lors de la confiscation d&apos;un bien commande de réserver les droits des nus-propriétaires de bonne foi en cas de démembrement de la propriété du bien et que, dans les deux cas, les personnes qui ne sont pas visées par la peine complémentaire, doivent recevoir les sommes représentant la valeur de leurs droits après confiscation du bien.
 
 31. Ils relèvent également que la donation-partage du bien immobilier, passée devant un notaire et enregistrée conformément à la loi, ne présente pas de caractère frauduleux et que l&apos;enquête ne démontre pas que Mme [O] [C] et M. [U] [C] ne seraient pas nus-propriétaires de bonne foi.
 
 32. Ils retiennent encore que la situation personnelle des époux [C] leur permettra de vivre dans des conditions dignes malgré la confiscation de l&apos;usufruit de leur domicile actuel.
 
 33. En prononçant ainsi, alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d&apos;usufruit sur le bien dit [Adresse 2], et qu&apos;elle n&apos;a pas constaté qu&apos;ils avaient la libre disposition dudit bien, la cour d&apos;appel, qui ne pouvait dès lors ordonner que la seule confiscation des droits d&apos;usufruit et non la confiscation en pleine propriété de ce bien, fût-ce en ordonnant la restitution aux nus-propriétaires des sommes représentant la valeur de leurs droits, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 34. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le douzième moyen proposé pour M. [X] [C], le huitième moyen proposé pour Mme [C] et le moyen unique proposé pour M. [U] [C] des pourvois formés contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel en date du 27 mai 2020
 
 Enoncé des moyens
 
 35.Le douzième moyen proposé pour M. [X] [C] critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné in solidum Mme [V] [C], M. [X] [C] et M. [U] [C] à verser à l&apos;État français la somme de 1.000.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment :
 
 « 1°/ alors que les sommes exposées par l&apos;Etat au titre de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et recouvrer ses créances ne constituent pas un préjudice indemnisable sur le fondement de l&apos;article 2 du code de procédure pénale ; qu&apos;en condamnant M. [C], in solidum avec son épouse et son fils, à payer à l&apos;Etat la somme de 1.000.000 ? à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et à recouvrer ses créances, la cour d&apos;appel a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;