Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.102 du 31/08/2022,  partie 3



 La société Crédit Foncier de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des contrats conclus entre, d'une part, la société Nouvel'Air Habitat, et, d'autre part, M. [P] [L] le 12 décembre 2011, M. [M] [N] le 7 janvier 2013, M. [P] [G] le 11 janvier 2012 et M. [R] [T] le 23 décembre 2011, d'AVOIR prononcé la nullité des contrats de crédit conclus entre, d'une part, la société Crédit Foncier de France, et, d'autre part, les époux [L] le 12 décembre 2011, les époux [N] le 12 mars 2013, les époux [G] le 15 février 2012 et les époux [T] le 23 décembre 2011 et d'AVOIR condamné en conséquence la société Crédit Foncier de France à restituer aux époux [L], aux époux [N], aux époux [G] et aux époux [T], chacun pour ce qui le concerne, l'intégralité des sommes qu'elle avait reçues d'eux en exécution des contrats de crédit annulés ;
 
 ALORS QUE la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ce texte a vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative susceptible de confirmation par les consommateurs ; que l'exécution volontaire, en connaissance de cause, d'un contrat d'achat d'une centrale photovoltaïque entaché d'irrégularités formelles vaut renonciation à se prévaloir de la nullité de ce contrat ; qu'en l'espèce, les acheteurs-emprunteurs ont accepté la livraison des panneaux solaires et du ballon thermodynamique, fait procéder à leur installation par la société Nouvel'Air Habitat, attesté de leur livraison et installation en apposant leur signature à deux reprises sur des documents ayant déterminé le prêteur à débloquer les fonds empruntés, fait procéder au raccordement de leur installation au réseau ERDF, réglé les échéances de remboursement des prêts sans formuler aucune demande de suspension des échéances auprès du juge des référés, produit et revendu de l'électricité à EDF et n'ont à aucun moment exprimé leur volonté de se rétracter avant d'engager la présente procédure ; qu'ils ont ainsi exécuté sans réserve les contrats de vente et les contrats de crédit, en sachant parfaitement, pour avoir eu le temps de procéder à toute vérification utile, quel type de matériel avait été installé, son prix et son mode de financement ; qu'ils ont, par cette exécution volontaire, renoncé, en connaissance de cause, à se prévaloir des éventuelles irrégularités formelles entachant les contrats de vente ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 7 § 6-8), la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Crédit Foncier de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir condamner solidairement les emprunteurs à lui restituer le montant du capital prêté, à savoir la somme de 23.500 € concernant les époux [L], la somme de 21.000 € concernant les époux [T], la somme de 15.500 € concernant les époux [G] et la somme de 18.900 € concernant les époux [N] ;
 
 1) ALORS QU' aucun texte ne fait obligation au prêteur professionnel de vérifier la régularité du contrat principal conclu par l'emprunteur qui souscrit un crédit pour en payer le prix ; que nonobstant l'interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit, il s'agit de contrats distincts, avec des parties différentes ; que le prêteur est un tiers au contrat principal et ne peut dès lors être tenu de s'assurer de la validité d'un contrat auquel il n'est pas partie ; qu'en retenant au contraire que la banque avait commis une faute en versant les fonds entre les mains du vendeur, sans procéder, préalablement, auprès des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que les contrats de vente étaient affectés d'une cause de nullité (arrêt p. 8 § 10-11 et p. 9 §§ 1-2), la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer même que le prêteur soit tenu de vérifier la régularité formelle du contrat principal, il ne commet pas de faute s'il ne décèle pas une simple imprécision ou non-conformité d'une mention devant figurer sur le bon de commande ou sur le bordereau de rétractation, par opposition à l'absence totale d'une telle mention ou d'un tel bordereau ; que les causes de nullité relevées par la cour d'appel consistent en une simple imprécision de la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts figurant dans les quatre bons de commande et en une simple non-conformité de l'emplacement du bordereau de rétractation et de la typographie des mentions figurant sur ce bordereau dans le cas des époux [G], [T] et [L] (arrêt p. 7 §§ 1-2) ;