Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.714 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Eurostyle systems Valenciennes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eurostyle systems Valenciennes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2015), que Mme [Q] a été engagée le 23 juin 2003 en qualité d&apos;agent de fabrication par la société Eurostyle systems Valenciennes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes d&apos;annulation de l&apos;avertissement du 11 mai 2010 et en paiement de la somme de 500 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la salariée a été sanctionnée pour ne pas avoir posé des jours d&apos;absence pour les 14 mai et 24 mai 2010 ; que la cour d&apos;appel, adoptant les motifs des premiers juges, a considéré que la sanction était justifiée en motivant sa décision uniquement pour la journée du 24 mai 2010 ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 2°/ que le prononcé d&apos;une sanction disciplinaire suppose que le salarié ait commis une faute professionnelle qui doit être caractérisée ; que la salariée a fait valoir que la sanction ne reposait sur aucun fondement, qu&apos;elle n&apos;avait aucune obligation de remplir un bon d&apos;absence pour des jours durant lesquels l&apos;entreprise était fermée, qu&apos;il n&apos;était justifié d&apos;aucune règle qui aurait été enfreinte alors que ni la loi, ni le règlement intérieur, ni la convention collective n&apos;imposaient une telle règle dont le non-respect justifierait une sanction ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé sur quel fondement la sanction était justifiée ni l&apos;existence d&apos;une faute professionnelle commise par la salariée, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 3°/ que la salariée a fait valoir que la sanction constituait une mesure vexatoire ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si l&apos;avertissement ne procédait pas d&apos;un détournement du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur ou du moins si la sanction n&apos;était pas disproportionnée, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d&apos;appel a estimé, dans l&apos;exercice des pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1333-1 du code du travail, que l&apos;un des faits reprochés justifiait l&apos;avertissement délivré ; que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes au titre des congés pour événement familial, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que par courriers des 16 décembre 2010 et 17 janvier 2011, l&apos;employeur a expressément refusé la demande de congés pour événements familiaux présentée par la salariée – ce dont il résultait que l&apos;existence d&apos;une demande n‘était pas contestée ; que la cour d&apos;appel a retenu que la salariée est « totalement infondée à reprocher à son employeur un refus de lui avoir accordé quatre jours de congés pour événement familial alors qu&apos;elle reconnaît elle-même ne pas les avoir sollicités » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code du procédure civile ;
 
 2°/ que le congé pour événements familial ne doit pas nécessairement être pris le jour de l&apos;événement ; que le conseil de prud&apos;hommes a retenu que « de surcroît la demande oralement présentée portait sur une date de plus d&apos;un mois après l&apos;événement, ce qui n&apos;est pas un délai raisonnable » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand l&apos;employeur n&apos;avait pas refusé la demande au motif que le délai n&apos;était pas raisonnable mais au motif que le congé devait être pris au moment de l&apos;