Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.917 du 14/10/2015,  partie 2



 « Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'Institut. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations » ; 
 mais que les dispositions susvisées sont précédées du rappel du principe selon lequel « l'Institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit » ; 
 qu'il suit de ces éléments que la mission de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles provenant de l'ORTF et des sociétés nationales de programmes qui lui est conférée par le législateur n'exonère par l'INA du respect des droits d'artistes-interprètes et que la dérogation instituée à l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'artiste interprète a autorisé la fixation et la première destination de son interprétation, auquel cas l'INA peut s'affranchir de solliciter son autorisation ou celle de ses ayants droit pour une nouvelle utilisation de sa prestation ; 
 qu'il incombe dès lors à l'INA, qui tient les droits sur les enregistrements litigieux de l'ORTF et des sociétés nationales de programmes et qui ne saurait avoir plus de droits que ces derniers, de justifier, au regard des dispositions de l'article L. 212-3 ou de celles de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, de l'autorisation consentie par Kenny Y... à la captation et à la diffusion de sa prestation ; 
 or l'INA ne produit aucun contrat écrit ni un quelconque élément de nature à établir un accord de Kenny Y... à l'enregistrement de sa prestation et à son exploitation dans le cadre d'un programme télévisuel ; 
 que par voie de conséquence, l'exploitation faite par l'INA, sous forme de vidéogramme et de phonogramme, d'enregistrements reproduisant des prestations de Kenny Y..., est attentatoire aux droits de l'artiste interprète et ouvre droit à réparation » (cf. arrêt p. 5 et 6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ces lois celles du 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986 ont eu pour effet de transférer à l'INA la propriété matérielle des archives de l'ORTF et des sociétés nationales de radiodiffusion et de télédiffusion et de lui conférer la mission de les exploiter ; néanmoins, le transfert de la propriété des archives appartenant à ces organisme et sociétés nationales n'a pas pour effet d'affecter les droits de propriété intellectuelle appartenant aux tiers et notamment les droits voisins des artistes-interprètes ; qu'ainsi, si on retient que l'INA se trouve substitué dans les droits de producteur du défunt ORTF, il ne peut avoir plus de droit que ce dernier ; or, il a été ci-dessus constaté que le défendeur ne produisait pas de contrat écrit ni même d'autres éléments de nature à établir les relations contractuelles ayant existé entre producteur et artiste interprète. Dès lors il ne peut pas se prévaloir du droit d'exploitation des interprétations de Kenny Y.... L'INA a conclu avec les syndicats des artistes-interprètes des accords collectifs qui visent à définir la rémunération due pour les nouvelles utilisations des prestations des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision ou radiodiffusion dont l'INA est propriétaire ou copropriétaire. Cependant ces accords ne visent à déterminer les rémunérations dues pour de nouvelles exploitations qu'autant qu'une exploitation première ait été autorisée par les artistes-interprètes concernés. Or en l'espèce l'INA ne dispose d'aucun élément sur le consentement donné par Kenny Y... à l'exploitation des émissions en cause. Aussi ces accords collectifs ne sont-ils pas applicables à l'exploitation des enregistrements des interprétations de Kenny Y... (cf. jugement p. 7) ; 
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'exploitation de la prestation d'un artiste interprète réalisée notamment par sa fixation, sa reproduction et sa communication au public est soumise à l'autorisation écrite de l'artiste interprète et, en application de l'article L. 212-4 du même Code, la signature du contrat conclu entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste interprète ; que l'article 49 II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel que modifié par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, prévoit que, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation par l'INA des prestations des artistes-interprètes des archives audiovisuelles mentionnées audit article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'Institut ;