Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.487 du 02/04/2014,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins que l'action d'état était prescrite dès le 23 décembre 1995, la Cour d'appel, qui a appliqué le délai de 10 ans issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, a conféré une rétroactivité à l'ordonnance du 4 juillet 2005 qu'elle ne comportait pas, et, partant, violé les articles 320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972 ; 
 
 Alors que, d'autre part, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972, l'action en contestation de paternité se prescrit par 30 ans à compter du jour où l'enfant a été privé de l'état qu'il réclame ; que selon l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, ce délai a été ramené à 10 ans ; que sauf dispositions transitoires spéciales, lorsqu'une loi nouvelle raccourcit un délai de prescription, le nouveau délai s'applique sans qu'il puisse opérer prescription au-delà de l'écoulement du délai ancien ; que si au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le délai de prescription trentenaire de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas expiré, il se poursuivra selon la loi ancienne, sans jamais pouvoir excéder le 1er juillet 2016 ; qu'en l'espèce, c'est à la date du décès de Z...que le délai de prescription de l'action en contestation de paternité a commencé à courir, soit le 17 octobre 1985, pour expirer le 17 octobre 2015 ; que l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, ayant raccourci le délai de prescription à 10 ans, l'action se trouvait donc prescrite au 17 octobre 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que l'action d'état était prescrite dès le 23 décembre 1995, la Cour d'appel a violé les articles 320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972 ; 
 
 Alors qu'enfin, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui ; que la protection des intérêts du père légitime, décédé, ne saurait constituer à elle seule un argument suffisant pour priver le requérant de ses droits au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant à juger que l'application du délai de prescription n'était pas contraire à l'article 8, sans rechercher si l'intérêt de Monsieur Alain X... de faire établir son véritable lien de filiation biologique ne devait pas l'emporter sur la nécessaire protection des droits du père légitime, et justifier l'ingérence de l'alinéa 2 de l'article 8, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.