Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.792 du 20/06/2019,  partie 4


que le premier juge a parfaitement rappelé les termes de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que précisent que si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droits ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu de l'article 24 II a et b ainsi que de l'article 5 f, g et o et de l'article 30. Il a relevé que les travaux concernés consistent en des travaux nécessaires à la réalisation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et la sécurité physique des occupants visés par l'article 24 II de la loi de 1965 ainsi qu'il résulte de l'arrêté de péril pris la Préfecture de police. Il a ajouté à bon droit que Mme A... ne justifiait pas que la consistance ou la jouissance de ses parties privatives serait altérées de manière durable les travaux devant durer environ trois semaines. C'est ainsi à bon droit qu'il a considéré que Mme A... ne pouvait faire obstacle à l'exécution de ces travaux imposés par l'autorité administrative au Syndicat des copropriétaires ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que l'article 808 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Mme S... D... épouse A... est propriétaire occupante du lot n° 2 dans l'immeuble du [...], son appartement étant situé au rez-de-chaussée de l'immeuble ; par décision du 11 mars 2014, la Préfecture de Police a rendu un arrêté de péril enjoignant aux copropriétaires de l'immeuble situé [...] , de procéder dans un délai de deux mois à la réalisation des mesures de sécurité suivantes : assurer la parfaite stabilité et la solidité des planchers de l'immeuble, notamment au niveau du plancher haut et du plancher bas du logement situé au rez-de-chaussée porte côté droit, en procédant à la réparation, au remplacement et au renforcement des éléments constitutifs de la structure qui ne présentent plus les garanties de solidité suffisantes afin d'assurer la sécurité des occupants de l'immeuble ; par courrier du 6 mai 2014, le syndic de l'immeuble avertissait Mme S... D... épouse A... qu'elle devait répondre à leur demande d'accès afin de savoir à quelle date les travaux pourraient être réalisés ; par courrier du 17 juillet 2014, le syndic de l'immeuble lui demandait de lui indiquer la date à laquelle les entreprises pourraient intervenir chez elle, à compter du 10 septembre 2014 ; les travaux n'ayant toujours pas été réalisés, la Préfecture de Police de Paris a rappelé au syndic de l'immeuble du [...] que les travaux étaient nécessaires pour la sécurité des habitants, et que l'architecte de sécurité n'avait pu pénétrer dans le logement de Mme A..., par courriers du 5 mai 2015, 6 juillet 2015 et 18 septembre 2015 ; le syndicat des copropriétaires indique à l'audience du 12 avril 2016 que Mme A... a laissé entrer l'architecte de l'immeuble, M. Q..., dans son logement le lundi 21 mars 2016, afin qu'il puisse vérifier l'état du plafond et la portance des solives métalliques, et que celui-ci préconise un certain nombre de travaux urgents, notamment le piochage des plâtres du plafond de la cuisine afin de mettre à nu l'ensemble des solives métalliques, de procéder à leur grattage et à leur nettoyage, de vérifier les empochements sur le mur porteur, de réaliser les travaux de passivation complète puis de reconstituer en plâtre gros le CF obligatoire sur l'ensemble du plancher ; le caractère urgent de ces travaux est démontré par le syndicat des copropriétaires ;
 
 Alors que, de première part, dans ses conclusions d'appel, Madame A... avait soutenu qu'elle connaît de nombreux problèmes avec des copropriétaires impliqués dans l'état actuel de son appartement, et qui, à travers le syndicat des copropriétaires du 2, bis [...] ne voulaient pas réaliser les travaux nécessaires chez elle et veulent qu'elle se retrouve à la rue, et ce, depuis 2008 ; qu'elle avait produit plusieurs éléments de preuve de nature à établir que le syndicat des copropriétaires n'avait pas l'intention réelle de réaliser les travaux préconisés, ce qui l'avait contrainte à saisir la Préfecture de Police du problème de la réparation des dommages causés dans son appartement par les infiltrations d'eau en provenance de l'appartement de son voisin habitant au premier étage ; qu'en retenant le caractère urgent de la réalisation des travaux invoqués par le syndicat des copropriétaires sans s'expliquer sur ce moyen portant sur la bonne foi de celui-ci, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, Madame A... avait soutenu que la demande du syndicat des copropriétaires se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le relogement de sa famille ainsi que la garde de ses effets personnels ;