cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 8


qu'au présent cas, par motifs adoptés des premiers juges (cf. jugement entrepris, p. 10 in fine et p. 11), la cour d'appel a constaté que la banque avait donné son accord avec réserves le 26 juillet 2013, mais que « les fonds à hauteur de 380.000 € avaient été débloqués » au 1er octobre 2013, soit postérieurement à la date prévue par la condition suspensive au 23 août 2013 ; qu'en affirmant cependant, par motifs adoptés des premiers juges, « que la condition suspensive d'obtention du prêt était donc réalisée au 23 août 2013 et que les conditions de la vente étaient parfaites », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les vendeurs, M. et Mme X..., de leurs demandes tendant à voir constater la caducité de la promesse de vente du 20 juin 2013, à raison du dépassement du délai pour la réitération de la vente de les AVOIR condamnés solidairement à payer à M. et Mme Y... et à la SAS Y... la somme de 50 000 euros au titre du dédit, et de les AVOIR déboutés de leur demande de condamnation de ces derniers à leur régler les sommes de 50 000 euros au titre de ce dédit et 25 000 euros, en réparation des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS QU'« ils [les vendeurs, M. et Mme X...] opposent encore, le dépassement du délai pour la réitération de la vente qui n'est pas intervenue dans le délai stipulé à la promesse de vente ;   ; mais considérant   que la date stipulée à la promesse de vente pour sa régularisation n'est assortie d'aucune sanction » (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la promesse de vente stipule en son paragraphe 11.3 : « Les parties conviennent que la Promesse devra être réitérée au plus tard le 3 septembre 2013 par la signature d'un acte définitif de cession. » ; que par courrier officiel en date du 30 août 2013, le conseil des défendeurs écrivait à son contradicteur : « Suite à votre télécopie du 28 août dernier, je vous précise que le rendez-vous de signature ne pourra avoir lieu avant le 13 septembre prochain. » ; que les époux X... ne se sont pas rendus à la réunion de signature du 1er octobre 2013 ; qu'en ne se rendant pas à cette convocation, ils ont manifesté leur refus de procéder à la réalisation de la promesse à laquelle ils s'étaient engagés ; que le paragraphe II.7 « Acompte-indemnité due encas de renonciation à la cession » stipule : « II.7.1 De convention expresse entre les parties, il est versé un acompte de 50 000 € en un chèque à l'ordre de la CARPA ; II.7.2 Les parties conviennent que la somme de 50 000 € sera due, au Promettant, à défaut de réalisation de la Promesse mais en cas de réalisation des conditions suspensives visées ci-avant dans l'hypothèse où le Bénéficiaire entendrait se soustraire aux obligations résultant des présentes, ceci en réparation du préjudice subi par le Promettant ; au Bénéficiaire, en sus du remboursement de l'acompte, à défaut de la réalisation de la Promesse mais en cas de réalisation des conditions suspensives visées ci-avant dans l'hypothèse où le Promettant entendrait se soustraire aux obligations résultant des présentes, ceci en réparation du préjudice subi par le Bénéficiaire » ; qu'en l'espèce, les conditions suspensives ont été réalisées, que le Bénéficiaire en convoquant le Promettant à la réunion de signature ne s'est pas soustrait aux obligations résultant de la Promesse de vente ; par contre, que le Promettant s'est soustrait à ses obligations en ne réalisant pas la Promesse, considérant à tort que celle-ci était devenue caduque ; qu'en conséquence, le Tribunal dira que la condition suspensive comprise au bénéfice de l'acquéreur dans la promesse synallagmatique de vente et d'achat du fonds de commerce est satisfaite et condamnera solidairement les époux X... à payer aux demandeurs la somme de 50 000 € en tout au titre du dédit fixé dans le cadre des dispositions du paragraphe II.7.2 de la Promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce du 20 juin 2013 » (jugement entrepris, pp. 11-12) ;
 
 ALORS QUE lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive, et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas remplie, la promesse est caduque ; qu'au présent cas, il résultait du paragraphe II.3 de la promesse de vente que « les parties conviennent que la Promesse devra être réitérée au plus tard le 3 septembre 2013, par la signature d'un acte définitif de cession » ; que la caducité de la promesse était de facto acquise à cette date, sauf report du délai par le promettant pour régularisation ;