Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.137 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en énonçant, pour juger que la responsabilité décennale de la Sarl [B] n'était pas engagée au titre du désordre n° 1, que ce désordre n'apparaissait pas imputable au ragréage R3 réalisé par cette dernière dès lors que le ragréage R2, qui en constituait le support, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'il n'était pas justifié qu'elle ait été informée des réserves émises par M. [N] sur l'humidité potentiellement excessive de son propre support, la cour d'appel, qui a écarté la responsabilité de plein droit de la Sarl [B] sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'absence de faute du constructeur ne l'exonère pas de la responsabilité qu'il engage de plein droit envers le maître de l'ouvrage pour tous les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en énonçant, pour juger que la responsabilité décennale de la Sarl [B] n'était pas engagée au titre du désordre n° 1, que ce désordre n'apparaissait pas imputable au ragréage R3 réalisé par cette dernière dès lors que le ragréage R2, qui en constituait le support, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'il n'était pas justifié qu'elle ait été informée des réserves émises par M. [N] sur l'humidité potentiellement excessive de son propre support, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance que la Sarl [B] n'avait pas commis de faute pour écarter sa responsabilité de plein droit, a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause seuls les désordres constatés sur la partie de l'ouvrage sur laquelle le constructeur n'a, conformément à sa mission, effectué aucuns travaux ne sont pas imputables à ce dernier et n'engagent pas sa responsabilité de plein droit ; qu'en énonçant, pour juger que le désordre n° 1 n'était pas imputable à la Sarl [B] dont il était constant qu'elle avait pour mission de réaliser les travaux de revêtements des sols, que le ragréage R2, qui constituait le support du ragréage R3 que cette dernière avait effectué, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'elle n'avait pas été informée des réserves émises par M. [N] sur l'humidité potentiellement excessive de son propre support, ce dont il résultait pourtant que la Sarl [B] avait effectué des travaux sur les revêtements des sols lesquels étaient désormais affectés de désordres, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que le désordre n° 1 n'était pas imputable à la Sarl [B], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, le constructeur ne peut être tenu de réparer que le seul désordre pour lequel sa responsabilité est engagée ; qu'en condamnant M. [N], in solidum avec la Sarl [B] et la Sa Axa à hauteur de la somme de 4.222,22 €, à payer à la Sci La voie des sons la somme de 17.926,91 € au titre des travaux de reprise, laquelle somme comprenait la réparation du désordre n° 2 pour lequel il n'avait pas été reconnu responsable, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M [R] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme de 3.160 € à Mme [H] et à Mme [T] en réparation de leur préjudice de jouissance lié au désordre n° 1 ;
 
 ALORS QUE les associés de la société, qui est seule maître de l'ouvrage, ne disposent pas de l'action en garantie décennale contre le constructeur et ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en énonçant, pour condamner M. [N] à payer la somme de 3.160 € à Mme [H] et à Mme [T], après avoir retenu que le désordre n° 1, imputable au ragréage R2 qu'il avait réalisé engageait sa responsabilité décennale de plein droit, que ces dernières avaient subi un préjudice de jouissance lié aux restrictions d'utilisation des locaux et autres perturbations, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur la garantie décennale pour réparer le préjudice subi par les associées de la Sci La voie des sons, maître de l'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M [R] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum avec la Sarl [B] et la Sa Axa France Assurances à hauteur d'un quart, à payer la somme de 2.420,50 euros à Mme [H] et celle de 3.166,04 € à Mme [T] en réparation de leurs pertes d'exploitation respectives pendant les travaux de reprises ;
 
 ALORS QUE les associés de la société, qui est seule maître de l'ouvrage, ne disposent pas de l'action en garantie décennale contre le constructeur et ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;