Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.965 du 29/06/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme [H] invoquait, dans le groupe Haircoif, un fonctionnement généralisé et un mode opératoire de rupture du « mandat social » habituel et brutal visant à « assainir » la situation ainsi créée fictivement au préjudice des « mandataires sociaux » relevant en réalité d'un contrat de travail, et versait aux débats les décisions des sociétés du groupe Haircoif ayant nommé M. [V] [I] comme co-gérant en 2015, ayant révoqué entre 2015 et 2017 les anciens « gérants » dans des termes similaires ou pris acte de leur démission, et les extraits Kbis des sociétés au 3 décembre 2019 montrant que M. [I] était désormais le seul gérant de toutes les sociétés du groupe Haircoif (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 12 à 15 et productions) ; qu'en écartant péremptoirement l'ensemble de ces éléments qui constituaient pourtant indéniablement des indices permettant d'établir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé notamment par le pouvoir de l'employeur de sanctionner les manquements, réels ou supposés, de son subordonné, notamment par la rupture de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, Mme [H] faisait valoir que sa brusque révocation décidée le 5 octobre 2017 par la société Styl 73 pour divers griefs, notamment des absences imprévues et injustifiées ou le non-respect des horaires, constituait l'expression du pouvoir disciplinaire de l'employeur à son encontre (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 3, 4, 7, 10 et 13). ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si cette révocation et les conditions de celle-ci ne dénotaient pas l'existence d'un pouvoir disciplinaire, caractéristique du lien de subordination, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.