Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 12-14.688 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 6 janvier 2012), statuant en référé et en dernier ressort, que M. X... est employé en qualité de mécanicien par la société Bestfoods France industries dont l'activité relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 ; que travaillant en équipe tournante, une semaine le matin de 5h30 à 13h30, la semaine suivante l'après-midi de 13h30 à 21h30, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre de la prime de nuit prévue par la convention collective ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié une certaine somme, alors, selon le moyen :

1°/ que la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale prévue par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures et 6 heures ; que selon les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 la majoration à hauteur de 20 % des heures de travail accomplies entre 21h et 6h est réservée aux salariés bénéficiant du statut de « travailleur de nuit » ; qu'en décidant que M. X... pouvait prétendre à la majoration de ses heures de travail effectuées entre 5h30 et 6h et entre 21h et 21h30 quand il constatait que ce dernier ne bénéficiait pas du statut de travailleur de nuit, le Conseil de prud'hommes n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ;

2°/ qu'en retenant que les salariés relevant de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie pouvaient prétendre à la majoration à hauteur de 20 % des heures de travail « occasionnellement » incluses dans la plage horaire de 21h à 6h, quel que soit leur statut, le conseil de prud'hommes a violé les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective susvisée ;

3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société soutenant que ne remplissant pas les conditions prévues par la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, notamment celles posées par son article 11-3-3, le salarié n'avait pas conventionnellement droit à la majoration de la fraction de ses heures accomplies de nuit, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge des référés ne peut trancher le litige au fond ; qu'en condamnant la société Bestfoods France Industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros à titre de rappel de salaire nonobstant la contestation sérieuse tirée de ce que les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 excluaient la majoration des heures de travail accomplies par des salariés ne bénéficiant pas du statut de travailleur de nuit au sens de la convention, c'est à dire n'effectuant pas deux fois par semaine au moins trois heures de leur temps de travail quotidien dans cette plage horaire nocturne, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en condamnant la société Bestfoods France industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros à titre de rappel de salaire sans caractériser, ni relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, dans la mesure où la méconnaissance par la société Bestfoods France industries de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ;

Mais attendu que selon l'article 11.3.5.2. intitulé "Prime de nuit" de la convention collective alors applicable, « Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % de leur taux horaire de base » ;