Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.213 du 28/01/2021,  partie 8


il ressort de l'audition de M... que celle-ci, tout en insistant sur l'importance de l'amitié de ses pairs, exprime des sentiments d'affection pour son père qui.lui manque et avec lequel elle échange par Skype toutes les semaines, l'enfant ne décrivant nullement un père maltraitant ou violent, contexte de nature à faire obstacle au non-retour de l'enfant.; enfin, M... a gardé un contact régulier avec son père depuis son déplacement, Mme T... s'étant toujours efforcée de favoriser la relation père/enfant dans l'intérêt de M...; par ailleurs, l'enfant ne s'est pas formellement opposée à son retour au Japon ; enfin, l'exception au retour en lien avec l'intégration de l'enfant dans le pays refuge visé à l'alinéa 2 de l'article 12 de la Convention est inopérante, dès lors que la retenue est illicite depuis le 1er avril 2019 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement au moment de l'introduction de la demande devant le tribunal de grande instance de Nanterre au sens de l'article 12 alinéa 1er de Ia Convention; il sera ajouté qu'il résulte de l'artiele 13 de la Convention prévoyant que l'autoritë judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-cî s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une mâturité où il se revèle approprié de tenir compte de cette opinion, que cette disposition confère à l'autorité judiciaire une simple faculté et non une obiigation ; la décision dont appel sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné le retour de l'enfant;
 
 1°) Alors que, aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière, ne le place dans une situation intolérable ; qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer, pour apprécier l'existence d'un risque de danger physique ou psychique pour l'enfant en cas de retour, sur la situation concrète qui pourrait être la sienne, au Japon, en cas de divorce de ses parents ; qu'en affirmant, pour ordonner le retour de l'enfant M... au Japon, que « la cour ne peut préjuger, à ce stade de la procédure, ni des difficultés évoquées par l'appelante en lien avec la régularisation de sa situation administrative au Japon et de l'obtention de son visa, suite à la perte de son statut de résident permanent et de son permis de séjour comme elle l'indique dans ses écrits, ni des pratiques judiciaires en marge de l'application des dispositions des textes régissant l'autorité parentale, alors qu'il existe en droit de la famille japonais des procédures de médiation, ainsi qu'une procédure de divorce par consentement mutuel », la cour d'appel, qui a refusé d'exercer son office, a violé l'article 13 b précité, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 2°) Alors que, aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière, ne le place dans une situation intolérable ; qu'en ordonnant le retour de M... au Japon sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions récapitulatives d'appel, p.19), si, en cas de retour de la mère divorcée avec l'enfant au Japon, cette dernière n'allait pas se trouver privée de ses droits parentaux, exposant ainsi sa fille, âgée de sept ans et ayant toujours vécu auprès d'elle, à un risque grave de danger psychologique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 3°) Alors que, en retenant, pour exclure toute exception au retour immédiat de M... au Japon, que Mme T... et M. G... étaient encore dans les liens du mariage et pouvaient donc, en vertu de l'article 818 du code civil japonais, exercer conjointement l'autorité parentale sur leur enfant, quand elle était saisie des conséquences de leur séparation et de leur divorce à venir, circonstances non contestées, sur l'exercice de leurs droits parentaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, si l'article 819 du code civil japonais prévoit qu'en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider par convention lequel des deux conservera l'autorité parentale, ainsi que tous les arrangements relatifs à son exercice, en cas de désaccord, c'est le tribunal aux affaires familiales qui décide, sans pouvoir désigner un tiers ; qu'ainsi, le père peut être désigné sans l'accord de la mère ;