Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.690 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [H] ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR , confirmant le jugement entrepris, dit nul l&apos;acte de cautionnement souscrit par Monsieur [H] [L] au profit de la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, et débouté la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que par deux décisions de la cour d&apos;appel de Douai ayant désormais autorité de la chose jugée faute de recours, Mme [H] s&apos;est vue reconnaître le statut de gérant de succursale au sens des deux textes ci-dessus cités du code du travail ; que pour autant la réunion des conditions posées par ces textes qui ouvrent au franchisé le bénéfice de certaines dispositions d&apos;ailleurs limitées du code de travail n&apos;entraîne pas la nullité de la franchise qui est maintenue, ni par voie de conséquence celle du cautionnement donné pour le garantir, et n&apos;implique pas contrairement à l&apos;opinion des premiers juges l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre le débiteur principal et le franchiseur. Qu&apos;en revanche tenu d&apos;un engagement de caution en relation directe avec contrat de franchise signé le même jour par son épouse, [L] [H] ne pouvait en déduire que celle-ci serait privée de toute autonomie et que la dette garantie dépendait essentiellement des commandes imposées à des prix dictés et d&apos;une gestion entièrement contrainte qui démentent la qualification d&apos;entrepreneur indépendant qui y est vantée; que les conditions d&apos;exercice telles qu&apos;énoncées par les deux arrêts déjà évoqués permettent de retenir que Mme [H] n&apos;était maîtresse ni de ses commandes, en quantité et en qualité, ni des prix publics ensuite appliqués, ni de la politique commerciale, ni par suite de la rentabilité de l&apos;affaire et en définitive passait exclusivement les commandes imposées par la société YVES ROCHER selon des normes dépendant uniquement de celle-ci ; que l&apos;engagement de caution ayant été souscrit dans la croyance erronée par son mari mais favorisée par les termes du contrat de franchise qualifiant son épouse d&apos;entrepreneur indépendant que Mme [H], débitrice principale envers laquelle sa confiance supposait une gestion libre de ses affaires, est nul puisque faute d&apos;information sur la situation contractuelle et les réelles conditions d&apos;exercice l&apos;amenant à répondre financièrement de commandes passées en qualité de gérante de succursale il a été obtenu par réticence dolosive et n&apos;aurait point été consenti s&apos;il avait été loyalement éclairé. Que le jugement qui a débouté la société YVES ROCHER de toutes ses demandes sera en conséquence confirmé » ;
 
 ALORS QUE le contrat de cautionnement souscrit afin de garantir la bonne exécution d&apos;un contrat de franchise, au profit du franchiseur, conserve son objet quand bien même le franchisé aurait été qualifié de gérant de succursale, au sens de l&apos;article L.7321-2 du Code du travail ; qu&apos;il appartient à la caution, qui prétend que son consentement aurait été donné dans la croyance erronée que le franchisé disposait d&apos;