décision 16-14.695 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en revanche, les documents intitulés « actualisation plan de prévention » , également versés aux débats, concernant les opérations de nettoyage, de chargement et de déchargement de la houille sur le chantier « I... D... », sur lequel Monsieur Y... était affecté, ne mentionnent l'identité d'aucun salarié de la société ERT responsable de l'encadrement et de la surveillance du personnel de l'entreprise prestataire ; que les témoignages des collègues de travail de Monsieur Y..., employés par la société ERT, confirment qu'il a travaillé en qualité de « chargeur » au sein de la cokerie de CARLING, sous l'autorité directe du personnel de la SAS COKES DE CARLING, à savoir Messieurs E..., F... et G... ; que ce fait est également confirmé par le témoignage de Monsieur Claude H..., agent de maîtrise à la cokerie de CARLING, lequel précise « lors de l'exercice de mes fonctions au service charbon-coke il arrivait que je transmette directement des ordres au personnel de l'entreprise ERT qui effectuait le chargement du coke dans les camions au point de chargement I...-D... » ; que la SAS COKES DE CARLING ne démontre pas que Monsieur Y..., affecté de manière permanente, depuis le 29 septembre 2005, aux travaux de chargement et de déchargement de la houille, ainsi qu'au nettoyage des fours sur le chantier « I... D... » était sous l'autorité de son employeur (la SARL ERT) dans le cadre de l'exécution des prestations figurant au contrat établi le 29 septembre 2005, lequel a été reconduit en exécution de plusieurs avenants postérieurs ; que dans ces conditions, la mise à disposition par la société ERT de Monsieur Y... auprès de la SAS COKE DE CARLING ne peut être rattachée à l'exécution du contrat de prestation de service indiqué ci-dessus, constituant de fait un prêt de main d'oeuvre entre ces deux sociétés ; que le caractère illicite du prêt de main d'oeuvre par l'utilisation de Monsieur Y... à des fins étrangères à ses fonctions initiales d'agent d'entretien, est démontré par le fait que la société ERT n'avait comme seul et unique client la société COKES DE CARLING, et n'exécutait aucun autre chantier pour le compte d'autres entreprises ; qu'après la résiliation par l'entreprise utilisatrice de tous ses contrats au cours de l'année 2009, suivant un jugement en date du 3 novembre 2009, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de SARGUEMINES a d'ailleurs prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ERT, celle-ci n'ayant plus d'activités économiques ; que Monsieur Y... relève enfin à juste titre que la rémunération des prestations exécutées par la société ERT au profit de la société COKES DE CARLING, tel qu'il a été modifié aux termes du contrat cadre signé le 25 mai 2009, est établie, non sur la base d'un forfait, mais directement en fonction du temps passé par le salarié au sein de l'entreprise utilisatrice, soit en considération des heures de travail effectuées ; que ce « contrat cadre » prévoit en effet que l'entreprise prestataire percevra une rémunération par poste, c'est-à-dire par salarié mis à disposition « du lundi au vendredi, de 108,50 € le poste (au poste du matin), de 207 € le poste (au poste du matin et de l'après-midi), et le samedi de 130,21 € le poste (au poste du matin) », ce qui caractérise l'existence d'un prêt de main d'oeuvre à but lucratif entre ces deux sociétés ; qu'au regard de la durée de l'affection de Monsieur Y... aux tâches de chargement et déchargement du charbon et du coke (soit plus de quatre années), il y a lieu de considérer que le premier contrat de prestations de service conclu le 29 septembre 2005 avec l'entreprise utilisatrice COKES DE CARLING dissimule en réalité une opération irrégulière de prêt de main d'oeuvre ; que le but lucratif de ce prêt de main d'oeuvre apparaît caractérisé, vis-à-vis de la société ERT, en sa qualité de prestataire de services, dans la mesure où il n'est pas contesté qu'elle n'avait que pour seule activité la mise à disposition de ses salariés au profit exclusif de son unique client, la SAS COKES DE CARLING, dont elle était complètement dépendante économiquement ; que Monsieur Y... justifie également que le but lucratif de ce prêt de main d'oeuvre est aussi établi à l'égard de l'entreprise utilisatrice COKES DE CARLING, compte tenu de l'économie réalisée sur le coût de la main d'oeuvre, au regard notamment de l'application de la convention collective de la sidérurgie, à laquelle les salariés de la SARL ERT ayant le statut d'agent d'entretien, n'étaient pas soumis ; qu'en cas de prêt de main d'oeuvre illicite, le salarié est en droit de demander au juge d'établir l'existence d'un contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice à laquelle il est directement subordonné dans l'exercice des tâches qui lui sont dévolues dans le cadre d'un contrat de mise à disposition ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré qu'il n'existait aucun contrat de travail liant Monsieur Y... conjointement à son employeur et à l'entreprise utilisatrice COKES DE CARLING, l'employant depuis le 29 septembre 2005, date à laquelle le premier contrat de sous-traitance a été signé » ;