Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.124 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en outre, la SARL Les Rivages indique elle-même dans ses écritures que la situation en 2016 s'est considérablement dégradée compte tenu d'un prêt supplémentaire de 570 000 € accordé par le Crédit Agricole et la fusion avec la société Suninvest, et ne pouvait donc espérer une reprise du paiement des loyers comme elle le prétend; Qu'elle ne peut davantage invoquer une comptabilité exacte ou une absence de relations anormales décelée par Maître [I], administrateur judiciaire; qu'en effet, des relations anormales susceptibles de caractériser une confusion de patrimoines existent même si la comptabilité a été certifiée et approuvée, et qu'en l'espèce, il est exact que l'expert-comptable de la SARL Les Rivages (Cabinet In Extenso) a attesté le 21 juin 2019 de la conformité des informations figurant dans le grand livre clients avec la comptabilité; Qu'en ce qui concerne la mission de Maître [I] d'assurer l'examen et la surveillance des flux financiers entre la société Smartinvest et les différentes sociétés avec lesquelles cette dernière a pu avoir des liens (jugement du tribunal de commerce de Cherbourg du 16 octobre 2017), il est vrai que le seul rapport produit aux débats concerne les relations de la société Smartinvest avec L'EURL Mello, étant toutefois précisé que les sociétés dans lesquelles la société Smartinvest a des participations sont l'EURL Mello et la société Sunivest ; qu'en tout état de cause, l'absence de rapport de Maître [I] sur les flux financiers entre elle et la SARL Les Rivages n'est pas de nature à exclure l'existence d'éléments susceptibles de caractériser des flux financiers anormaux ; Que par ailleurs, concernant l'absence de préjudice pour la société Smartinvest, cette circonstance importe peu, l'action en extension de procédure n'étant pas une action indemnitaire destinée à sanctionner l'appauvrissement de la société débitrice soumise à la procédure collective ; Qu'enfin, cette action qui a pour but de rétablir le gage des créanciers compromis par la confusion de patrimoine ou la fictivité de la personne morale est justifiée par un but légitime, que les restrictions apportées au droit de propriété qui peuvent en résulter ne constituent pas une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi qui est de reconstituer le patrimoine de personnes qui ont abusé de la personnalité juridique dont elles jouissent soit en mélangeant leurs biens, soit en ne constituant qu'une apparence de société, et dès lors que le prononcé de la mesure d'extension par le juge est entouré de garanties de fond et de procédure ; qu'ainsi l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la SARL Les Rivages ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit de propriété; Attendu qu'il se déduit ainsi de l'ensemble de ces éléments l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales entre la société Smartinvest et la SARL Les Rivages, l'absence de toute action de recouvrement démontrant la volonté de créer une situation anormale, et ce peu important que ces relations soient dépourvues d'intérêt pour l'appauvri; Que ces relations financières anormales caractérisent la confusion des patrimoines entre les deux sociétés, si bien que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Smartinvest Investissements Hoteliers de la Cote des Isles, à la SARL Les Rivages, et en ses dispositions subséquentes; Que le jugement sera également confirmé en sa disposition relative aux dépens; Que les dépens d'appel comme ceux de première instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « Attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que la société LES RIVAGES avait une créance de loyer s'élevant à la somme de 377.032€, à l'encontre de la société SMARTINVEST, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de cette dernière ; Attendu que le montant du loyer annuel au titre du bail commercial, conclu le 25/10/2011, entre la société LES RIVAGES et la société SMARTINVEST s'élevait à la somme de 90.000€ H.T. ; Attendu que plus de 40 mois de loyers étaient impayés au jour du jugement d'ouverture de la procédure de la société SMARTINVEST; Attendu que ce nombre de mois de loyers impayés et l'ampleur de la créance que détenait la société LES RIVAGES sur la société SMARTINVEST au titre de sa créance de loyers, au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SMARTINVEST, attestent de la relation financières anormale entretenue entre les sociétés LES RIVAGES et SMARTINVEST qui s'est prolongée pendant plusieurs années, de 2013 à 2017 ; Attendu que suivant les écritures comptables résultant du Grand Livre de la société LES RIVAGES, il peut être résumé comme suit les règlements effectués par la société SMARTINVEST au titre des loyers dus à la société LES RIVAGES, pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016 ;

Loyers dus par
 exercice
 Paiements effectués
 par exercice
 Différences
 Différences
 cumulées

2013
 107.640€
 30.500€
 -77.140€
 -77.140€

2014
 108.000€
 42.000€
 -66.000€
 -143.140€

2015
 111.918€
 20.350€
 -91.568€
 -234.708€

2016
 108.000€
 4.400€
 -103.600€
 -338.308€