Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.853 du 04/07/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. E... U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. Z... U..., Mme W... U..., Mme Q... U... et M. X... U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. E... U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. Z... U..., Mmes W... et Q... U... et M. X... U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'à l'exception du poste de préjudice de la perte de chance professionnelle, le préjudice de Z... U... avait fait l'objet d'une réparation intégrale par la juridiction administrative, de sorte que ses demandes présentées des mêmes chefs devant la CIVI étaient irrecevables, D'AVOIR déchargé le Docteur B... de la mission d'expertise qui lui avait été confiée par la CIVI, à supposer que cette mission n'ait pas encore été achevée, et D'AVOIR dit les époux U..., dont le préjudice personnel avait été intégralement indemnisé par la juridiction administrative, irrecevables en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque sont réunies les conditions précisées aux 1°, 2° et 3° du même article ; le FGTI ne conteste pas que les négligences, relevées par les experts commis par le tribunal administratif, imputables au personnel médical de l'hôpital BICHAT, c'est à dire l'absence de prescription d'une radiopelvimétrie, l'absence de reconnaissance de la souffrance foetale et d'examen du tracé de monitorage, l'abstention d'une décision de césarienne tempestive et la tentative d'application de forceps non conforme aux données "actuelles" de la science, sont constitutives d'une infraction de blessures involontaires et que Z... U... a été victime de faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; à l'appui de son appel, il soutient cependant que Z... U... et ses parents, M. E... U... et Mme W... U..., ont obtenu de la juridiction administrative dont la compétence est exclusive pour statuer tant sur la responsabilité d'une personne morale de droit public que sur le montant de sa dette, la réparation intégrale de tous les postes de préjudice qui étaient revendiqués par la requête indemnitaire analysée successivement par le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat, à l'exception cependant de la perte de chance professionnelle subie par Z... U... ; il considère que le principe d'autonomie de la CIVI n'est posé par l'article 706-7 du code de procédure pénale que par rapport aux décisions rendues en matière pénale ; au visa de l'article 31 du code de procédure civile, il prétend que la requête est irrecevable ; il ajoute qu'en ce qui concerne les victimes par ricochet, d'une part l'action est forclose puisque les faits datent du [...] et qu'aucune procédure pénale n'a jamais été engagée, d'autre part que Q... et X... U... sont nés après l'accident médical dont a été victime leur frère aîné et qu'ils ne peuvent en conséquence se prévaloir d'aucun préjudice subi par ricochet ; les consorts U... ne peuvent être suivis dans leur raisonnement en réponse consistant à faire valoir que quel que soit le régime d'indemnisation antérieur - pénal, civil, administratif - chaque victime a droit à la même évaluation souveraine par la CIVI laquelle est une juridiction autonome qui a l'obligation de réévaluer le préjudice fixé par une autre juridiction puis d'en déduire les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; il appartient en effet à chaque ordre de juridiction de réparer le préjudice dans son intégralité ; il y a lieu en conséquence de rechercher si les consorts U... ont été intégralement indemnisés de leurs préjudices par la juridiction administrative ; en l'occurrence, il ressort des conclusions déposées devant le tribunal administratif le 24 juin 1997 par les consorts U... qu'était sollicitée la réparation des préjudices de l'incapacité temporaire totale, de l'incapacité permanente partielle, du préjudice économique de Z... U... alors âgé de 7 ans, de la tierce personne à temps complet, des frais futurs (petit matériel, matériel orthopédique et appareillage spécifique, véhicule adapté), du logement, du pretium doloris, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice d'établissement social, sexuel ;