décision 18-81.110 du 05/12/2018,  partie 2



 "1°) alors que l'annulation par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l'article 99-2, troisième alinéa, du code de procédure pénale, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors que, l'affectation en vue de son utilisation à titre gratuit au service de gendarmerie qui l'a saisi lors d'une perquisition, d'un véhicule automobile appartenant à une personne qui ne fait l'objet d'aucune condamnation, est contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que l'affectation en vue de son utilisation à titre gratuit au service de gendarmerie qui l'a saisi lors d'une perquisition, d'un véhicule automobile appartenant à une personne qui ne fait l'objet d'aucune condamnation, est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, pour refuser aux demandeurs la restitution du véhicule saisi et des clés de contact, et confirmer leur remise au service des domaines en vue de leur affectation à un service effectuant des missions de police judiciaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dépourvues d'insuffisance, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du 3ème alinéa de l'article 99-2 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que la confiscation des biens qui sont l'objet ou le produit direct de l'infraction est prévue par la loi, que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, qu'il résulte de l'absence de transfert de propriété que le bien saisi, dont l'affectation est ordonnée par le juge compétent, ne doit subir aucune modification, les frais d'entretien et de remise en état étant à la charge du service utilisateur et qu'il peut faire l'objet d'une restitution en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui pris en sa première branche, est devenu sans objet à la suite de la décision de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par les demandeurs, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.