Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.366 du 07/07/2015,  partie 3



 Qu'il s'en déduit, que, contrairement à ce que soutient l'administration, ni le fait de se placer sous le régime de l'article 1115 du CGI, ni la division d'un immeuble par lots n'ont déclenché en eux-mêmes, en droit ou en fait, le droit de préemption des locataires occupant les appartements au moment de l'acquisition de l'immeuble par la société le 29 décembre 2005 ; 
 
 Que le jugement doit, par conséquent, être approuvé en ce qu'il retient s'agissant des reventes par la société de lots libres de toute occupation, que le délai applicable était celui de quatre ans prévu par le premier alinéa du texte sus-rappelé et a, par conséquent, accueilli les demandes d'annulation partielle des décisions de rejet des 5 mars 2010 et 14 février 2011 et de dégrèvement des impositions mises à la charge de la société pour les reventes intervenues avant le 29 décembre 2009 ; que le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ». 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 1115 du CGI, dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition, d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290, et, d'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans »; que pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de la condition de revente visée au b est ramené à deux ans ; qu'il résulte de la jurisprudence que le fait générateur des droits d'enregistrement est l'acte de mutation et que, dès lors, la déchéance du régime de faveur rend exigibles les droits qui auraient été dus au jour de la présentation de l'acte à la formalité ; qu'en décidant par motifs propres et adoptés que le délai de revente était de quatre ans dans la mesure où les logements vendus étaient libres à la date de la revente, la cour d'appel a violé l'article 1115 du CGI. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 1115 du CGI, dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition, d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290, et, d'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans » ; que pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de la condition de revente visée au b est ramené à deux ans ; que l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 prévoit que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ; que cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ; que l'article 15 de la loi n° 89-462 précise que lorsque le bailleur donne congé à son locataire dans le but de revendre le local, il doit, à peine de nullité de la vente, indiquer dans le congé le prix et les conditions de la vente projetée ; que dès lors l'acquisition de locaux d'habitation occupés et destinés à la revente déclenche de fait les droits de préemption des occupants ; qu'en décidant que, contrairement à ce que soutient l'administration, ni le fait de se placer sous le régime de l'article 1115 du CGI, ni la division d'un immeuble par lots n'ont déclenché en eux-mêmes, en droit ou en fait, le droit de préemption des locataires occupants les appartements au moment de l'acquisition de l'immeuble par la société le 29 décembre 2005, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1115 du CGI, 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.