Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.497 du 08/04/2021,  partie 4


qu'il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est soumise à cotisations, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elle concoure, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des inspecteurs du recouvrement que des ruptures conventionnelles sont intervenues au cours de la période de contrôle entre la société et certains salariés et que des transactions ont été conclues à la suite de certaines d'entre elles, en prévoyant des indemnités versées en exonération de charges sociales ; que si les transactions en vertu desquelles les sommes litigieuses ont été versées ne sont pas produites aux débats, il convient de se fier aux constatations des inspecteurs du recouvrement qui font foi jusqu'à preuve du contraire, et qui ressortent de la lettre d'observations, formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense en précisant notamment la cause du redressement ; que dans cette lettre, en son point 15, les inspecteurs expliquent leur décision de redressement dans les termes suivants : « la rupture conventionnelle est par définition conclue en l'absence de tout litige  . Dès lors il est contradictoire de signer une transaction alors que la relation contractuelle a pris fin conventionnellement. En conséquence, une transaction est inutile suite à une rupture conventionnelle régulièrement effectuée. L'indemnité qui est donc versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle, n'a pas le caractère de dommages et intérêts. En conséquence, ces sommes versées dans le cadre d'accords transactionnels, aux salariés concernés sont représentatives de rémunérations soumises à charges sociales, ASSEDIC et AGS conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que les termes du raisonnement des inspecteurs du recouvrement permettent d'établir que le redressement des sommes versées dans le cadre des transactions conclues à la suite de ruptures conventionnelles du contrat de travail a été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes ; qu'ainsi, la nature, salariale ou indemnitaire, des sommes versées dans le cadre des transactions, n'a pas été vérifiée ; que contrairement à ce qui est avancé par l'Urssaf, il n'est à aucun moment invoqué par les inspecteurs du recouvrement que les transactions litigieuses prévoient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations ; que le redressement n'est dons pas justifié et le jugement déféré sera réformé sur ce point   ; que l'Urssaf qui succombe au principal supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours ; qu'en outre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'Urssaf, condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à la SA Galerie Lafayette la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles
 
 1° - ALORS QU'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après rupture conventionnelle de leur contrat de travail, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse des transactions et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
 
 2° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;