Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.755 du 19/09/2019,  partie 2



 ALORS QUE l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié se rattache à la phase judiciaire de l'opération d'expropriation ; que la liquidation de l'astreinte assortissant la décision d'expulsion d'un occupant relève de la compétence d'ordre public de la juridiction de l'ordre judiciaire spécialisée ; qu'en retenant que la compétence du juge de l'expropriation trouve sa limite dans l'attribution de la compétence matérielle du juge de l'exécution pour statuer sur la liquidation de l'astreinte, fût-elle décidée par le juge de l'expropriation, et que l'astreinte n'est pas une indemnité visée par le livre III du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-23 du code de l'expropriation ; que la cassation pourra avoir lieu sans renvoi.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de condamner M. D... au paiement de la somme de 9 000 euros au bénéfice de la SEMDO ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à la date à laquelle les clés ont été restituées soit le 31 août 2016 qu'il y a lieu de s'attacher ; que le changement de domicile principal fait par M. D... est indifférent puisqu'il a gardé jusqu'à la remise des clés la disposition des lieux loués que son adversaire n'avait pas ; qu'il apparaît d'ailleurs qu'il s'est soigneusement abstenu d'informer son adversaire de son changement de domicile ; que la partie intimée apporte à la procédure un courrier recommandé avec accusé de réception qui avait été adressé à J... D... le 6 juin 2016 (i.e .8 juin 2016) à l'adresse du bien litigieux, lequel courrier est parvenu à son destinataire, lequel qu'il y habite ou non, avait donc bien alors la disposition des lieux ; que l'ordonnance de référé du 17 mars 2016 avait ordonné la libération des lieux avec remise des clés à compter de la signification qui a eu lieu le avril 2016, l'astreinte devant courir sur le délai de trois mois (arrêt, p.4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites et des débats que M. D... en sa qualité de gérant de la SCI Orlimmo a remis les clés de l'immeuble objet de l'ordonnance du 17 mars 2016 à la SMDO selon procès-verbal de constat du 31 août 2016 ; qu'il sera rappelé que cette ordonnance a constaté l'occupation illicite de ce local par M. D... à titre personnel, la circonstance de la remise des clés en sa qualité de gérant de cette SCI étant en tout état de cause indifférente ; qu'il ne justifie aucunement de la remise des clés qui peut seule valoir libération définitive et totale des locaux, à la SEMDO avant cette date ; que les justificatifs produits relativement à un changement de domiciliation antérieur sont dès lors sans effet quant au constat que la libération des lieux est intervenue bien postérieurement au délai fixé par l'ordonnance de référé du 17 mars 2016 et en particulier postérieurement au délai de trois mois fixé par cette décision pour la durée de l'astreinte journalière de 100 euros (jugement, p.4) ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. D... faisait valoir que le courrier produit par la SEMDO adressé le 8 juin 2016 n'avait pas pu lui parvenir à l'adresse de l'immeuble exproprié puisque les services de la Poste ne pouvaient plus accéder à l'immeuble et qu'une boîte postale avait été mise en place par M. D... ; qu'il ajoutait que c'était dans ces conditions qu'il avait signé l'accusé de réception ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, assorti de pièces probantes, dont il résultait qu'il ne pouvait être déduit de la signature de l'accusé de réception du courrier du 8 juin 2016 que M. D... occupait encore les lieux litigieux à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en affirmant qu'il importait peu que M. D... ait remis les clés de l'immeuble litigieux à la SCI Orlimmo le 17 mars 2016, soit avant le 22 avril 2016, date à partir de laquelle l'astreinte avait commencé à courir, bien que cette circonstance excluait qu'il puisse lui être reproché de n'avoir pas exécuté les obligations mises à sa charge, celui-ci n'étant pas en mesure, comme simple occupant des lieux, de remettre les clés à une autre personne que celle dont il tenait le droit d'occuper les lieux, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 17 mars 2016 assortissait l'obligation faite à M. D... de libérer les lieux et non celle de remise des clés ; qu'en considérant que c'est à la date à laquelle les clés ont été restituées qu'il fallait s'attacher, la cour d'appel a violé les articles 455, 480 du code de procédure civile et L. 131-1 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION