Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.187 du 20/04/2017,  partie 2


au 31 décembre 2010, la SCI Alma Immobilier a fait procéder au changement des serrures avant le terme du bail, ce qui a notamment empêché la société Sdv-Li Logistique Internationale de faire procéder aux travaux de nettoyage qu&apos;elle avait commandés auprès de la société Onaserv ; que la SCI Alma Immobilier n&apos;est pas fondée à soutenir qu&apos;un transfert de garde des locaux s&apos;était opéré à son profit le 24 décembre 2010, date à laquelle s&apos;est tenue une réunion entre les parties, à l&apos;issue de laquelle la société Logistique Internationale avait remis des clés au bailleur; que le preneur ne s&apos;était pas dessaisi de sa possession des locaux puisqu&apos;il avait confié des clés à la société de nettoyage Onaserv qui, le 29 décembre 2010 n&apos;a pu pénétrer dans les lieux pour réaliser sa mission de nettoyage en raison du changement de serrures; qu&apos;aucun état des lieux contradictoire n&apos;avait alors été effectué; que par lettre recommandée du 28 décembre 2010, la société Sdv Logistique Internationale a proposé à la SCI Alma Immobilier la réalisation d&apos;un état des lieux définitif de l&apos;ensemble des locaux le 3 janvier suivant; que le 29 décembre 2010, la société Sdv-Li Logistique Internationale a fait connaître au bailleur, par lettre recommandée, l&apos;impossibilité pour la société de nettoyage de pénétrer dans les lieux, et lui a indiqué qu&apos;elle devait récupérer du matériel de location se trouvant encore dans les locaux; que la SCI Alma Immobilier n&apos;a pris alors aucune disposition pour permettre aux locataires l&apos;accès dans les lieux loués; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à juste titre que la SCI Alma Immobilier a été déboutée de ses demandes et condamnée d&apos;une part à restituer à la société SDV Logistique Internationale le dépôt de garantie de 30 289,72 euros, et la part des loyers correspondant à la période du 29 au 31 décembre 2010 du fait de la privation de jouissance des lieux au cours de cette période, d&apos;autre part à permettre la récupération par le preneur du matériel de détection anti intrusion se trouvant encore dans les lieux ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu cependant d&apos;assortir cette dernière condamnation d&apos;une astreinte, la SCI Alma Immobilier ayant offert de laisser un accès aux locaux pour permettre la récupération du matériel ; que si la société Sdv Logistique Internationale a tenté de résoudre aimablement le litige l&apos;opposant à son ancien bailleur, cette tentative ne peut être analysée comme une reconnaissance de responsabilité justifiant le bien-fondé des prétentions de la SCI Alma Immobilier ; que la société Sdv Logistique Internationale ne justifie pas avoir subi des préjudices au titre de la perte de confiance de la part des organismes de location de matériel ou au titre de la dégradation de ses relations commerciales avec la société Onaserv ; qu&apos;elle ne vise aucune pièce à ces titres dans ses conclusions; qu&apos;elle a été justement déboutée de ses demandes indemnitaires ; qu&apos;aucun élément ne démontre le bien-fondé de la demande supplémentaire de dommages intérêts à hauteur d&apos;un euro formulée par la société Sdv Logistique Internationale (arrêt attaqué p. 3 dernier alinéa, p. 4 al. 1 à 4);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de bail signé entre les parties a prévu « lors de la libération des lieux par le sous locataire et pour quelque cause que ce soit, il sera établi contradictoirement entre les parties un état de sortie des lieux. La comparaison des états d&apos;entrée et de sortie permettra de déterminer le cas échéant les travaux qui seront à la charge du sous locataire pour autant que les dégradations constatées ne résulteront ni de la vétusté ni de l&apos;utilisation normale des lieux ni encore de dommages relevant de la garantie décennale ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;état des lieux de sortie a été établi contradictoirement suivant procès-verbal d&apos;huissier de justice le 3 janvier 2011 ; que cet état des lieux avait été précédé d&apos;une visite commune des locaux le 24 décembre 2010 à l&apos;issue de laquelle l&apos;intégralité des clés et badges d&apos;accès avait été restitués par le preneur au bailleur, sous réserve d&apos;un jeu de clés laissé à la société de nettoyage, ce qui n&apos;est pas contesté ; qu&apos;il est tout aussi constant qu&apos;à la date de restitution des clés certains objets mobiliers appartenant au preneur demeuraient dans les lieux, l&apos;enseigne n&apos;étant pas démontée et le nettoyage de locaux n&apos;était pas réalisé ; que le bailleur ne conteste pas qu&apos;il a fait procéder au changement de l&apos;intégralité des serrures dès avant le terme du contrat de bail, ce qui est du reste établi par le courrier adressé par la société de nettoyage à son client, la société Sdv Logistique Internationale, le 30 décembre 2010 exposant qu&apos;elle n&apos;avait pas pu procéder à la prestation de nettoyage le 29 décembre 2010 du fait de changement de serrures ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;état des lieux de sortie, alors que les locaux n&apos;étaient pas complètement vidés, la restitution des clés le 24 décembre 2010 par le preneur ne constitue pas la restitution des lieux mettant fin au bail ; que la décision unilatérale de changement de serrures du bâtiment alors que les lieux n&apos;avaient pas été parfaitement restitués par le locataire constitue une faute contractuelle de la part du bailleur qui a empêché le locataire d&apos;avoir encore accès aux locaux et d&apos;