Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.743 du 01/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE Mme K... demande de condamner M. F... au paiement de la somme de 1.820,09 € au titre de sa part contributive aux frais courants de l'enfant sur la période du 02 novembre 2017 au 28 décembre 2018 en vertu de l'ordonnance dont appel. Le premier juge a débouté Mme K... de sa demande faute de pouvoir déterminer "qui a payé quoi" et a renvoyé les parties à appliquer la règle selon laquelle doivent être partagés par moitié entre les parties : les frais de cantine et de crèche de l'enfant, les frais de santé non remboursés, et les activités sportives et culturelles choisies d'un commun accord (coût de l'activité et coût de la tenue adéquate). L'appelante fait valoir que l'intimé n'a pas exécuté son obligation de lui rembourser la moitié des frais d'éducation et d'entretien qu'elle a avancés, que ces dépenses ne sont ni excessives ni injustifiées, rappelant qu'elle avait la charge de faire l'avance des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Mme K... produit les pièces justifiant ses dépenses (factures acquittées et tickets de caisse) et la liste des paiement effectués par M. F..., étant rappelé que selon l'ordonnance du 8 novembre 2017, seuls les frais exceptionnels exigeaient l'accord préalable du père et qu'elle avait la charge de faire l'avance des frais courants d'entretien et d'éducation. La demande étant fondée, il convient d'y faire droit et de condamner M. F... à rembourser à Mme K... la somme de 1.820,09 € au titre de sa part contributive aux frais courants de l'enfant sur la période du 02 novembre 2017 au 28 décembre 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que Mme K... justifiait de l'ensemble de ses dépenses quand les pièces justificatives qu'elle produisait démontraient seulement qu'elle avait déboursé 3917,92 euros sur la période du 2 novembre 2017 au 28 décembre 2018 et non 3972,99 euros, la cour d'appel a dénaturé les justificatifs produits, violant le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE en condamnant M. F... à payer à Mme K... la somme de 1820,09 € au titre de sa part contributive aux frais courants de l'enfant sur la période du 2 novembre 2017 au 28 décembre 2018, en application de l'ordonnance du 8 juillet 2017 ayant organisé le partage des frais relatifs à U..., sans répondre au moyen de M. F... tiré de ce que les frais de crèche dont Mme K... demandait le remboursement à hauteur de 1009,435 € correspondaient à des frais antérieurs à cette ordonnance (conclusions, p.24), la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE en condamnant M. F... à payer à Mme K... la somme de 1820,09 € au titre de sa part contributive aux frais courants de l'enfant sur la période du 2 novembre 2017 au 28 décembre 2018, en application de l'ordonnance du 8 juillet 2017 ayant organisé le partage des frais relatifs à U..., sans répondre au moyen de M. F... tiré de ce que les frais médicaux dont Mme K... demandait le remboursement à hauteur de 65 € étaient pris en charge par la sécurité sociale (conclusions, p.24), la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en limitant le montant des sommes remboursées par M. F... à Mme K... à la somme de 190,20 euros, sans rechercher si, ainsi qu'il le faisait valoir (conclusions, p.24), M. F... n'avait pas procédé à des remboursements plus importants, comme il en justifiait par les pièces produites aux débats, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.