Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.750 du 12/03/2020,  partie 5


que la société Sport Bar avait régulièrement versé aux débats non seulement l'intégralité des bulletins de paie des danseuses, mais aussi la traduction en langue française de l'un de ces bulletins lesquels, ayant été rédigés par un cabinet d'expertise-comptable anglais selon un modèle type, comportaient tous les mêmes mentions obligatoires ; que ces éléments de preuve figuraient sur le bordereau de communication de pièces de la société Sport Bar ; que dès lors, en retenant, pour dire bien fondé le calcul opéré par l'Urssaf, que les pièces produites par la société en cause d'appel ne peuvent être retenues s'agissant des bulletins de salaires rédigés en langue anglaise et non traduits, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond sont tenus d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces qui leur sont soumises ; qu'en s'abstenant d'analyser les pièces produites par la société Sport Bar en cause d'appel incluant notamment les justificatifs de frais de transport et de restauration des danseuses ainsi que les factures relatives aux frais juridiques et d'expertise comptable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.