Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.209 du 07/11/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était justifié et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société DPSA Luxe de soit condamnée à lui payer les sommes de 1 346,26 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre 134,62 euros au titre des congés payés afférents, 4 944,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 494,48 euros au titre des congés payés afférents, 5 759,39 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure vexatoire et 60 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement du 1er février 2012 qui circonscrit les limites du litige, l'employeur reproche à Monsieur Y... d'avoir quitté son poste de travail le 11 janvier 2012 avant 8 heures du matin, laissant ainsi un seul agent de sécurité qui ne pouvait dès lors gérer une alarme incident qui s'est déclenchée à 7h50 dans le site « GIDE » ; qu'en considération des développements qui précèdent, l'employeur démontre que le 11 janvier 2012, Monsieur Y... a quitté son poste de travail avant 8 heures, sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique et en méconnaissance du règlement intérieur qui lui faisait obligation d'attendre l'arrivée de l'agent de sécurité chargé de le relever avant de quitter effectivement son poste de travail ; qu'en quittant son poste de travail avant l'arrivée de son collègue Monsieur C... qui était en train de se changer dans un autre bâtiment, Monsieur Y... a laissé son collègue, Monsieur D... seul à son poste de sécurité au moment où s'est déclenchée une alarme de sécurité le mettant ainsi dans l'impossibilité de gérer l'alarme incendie dans le bâtiment ; que la Société DPSA Ile de France établit ainsi que malgré 2 mesures disciplinaires, Monsieur Y... n'a tenu aucun compte des reproches qui lui avaient été adressés quant au strict respect des consignes, que son attitude a nui à son image et à sa réputation auprès du client et que la réitération de nouveaux faits fautifs constitue une violation grave aux obligations découlant du contrat de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que dès lors le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... est justifié
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Jean-Pierre Y... a été licencié par lettre libellée dans les termes suivants : « Planifié sur le site Gide Loyrette Nouel durant la nuit du 10 au 11 janvier 2012 de 20 heures à 8 heures, vous avez quitté votre poste de travail avant la fin de votre service, et ce, sans l'autorisation de votre supérieur hiérarchique. Votre départ anticipé a été constaté à 7 heures 50 par votre Chef de Site, Monsieur B... Mohamed. Ce constat fait suite au déclenchement d'une alarme située au sous-sol de l'immeuble 21. Votre collègue, Monsieur D..., seul en poste au moment où se déclenche l'alarme n'était pas en mesure de gérer cet incident car cela nécessitait la présence d'un second agent. Or, vous avez abandonné votre poste, alors que l'agent qui vous relevait n'avait pas encore procédé à sa prise de service, se trouvant dans les vestiaires du bâtiment 28 afin d'endosser la tenue réglementaire. Vous avez inscrit sur la main courante que vous êtes parti à 8 heures. Or, le déclenchement de l'alarme s'est effectué à 7 heures 51 tel que notifié sur la main courante et vous n'étiez plus présent sur le site pour intervenir. Lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, vous invoquez être parti à 8 heures et « que l'heure c'est l'heure ». Selon vos propos, les deux agents étaient présents sur le site mais vous reconnaissez cependant que votre collègue qui venait de vous relever, Monsieur C..., était bien présent mais qu'il s'habillait dans les vestiaires du bâtiment 28. Ainsi, il n'avait pas pu faire sa prise de service. En l'absence de prise de service de votre collègue, Monsieur C..., dont vous reconnaissez durant l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui se trouvait dans un autre bâtiment en train de se changer constitue un abandon de poste (...). (..)En effet, vous ne pouvez pas ignorer que les consignes du site interdisent à l'agent de quitter le poste tant que la relève n'ait fait sa prise de service et en tenue. Vous avez fait preuve d'un manque de professionnalisme. Si un incendie s'était déclenché sur le site, les conséquences auraient pu être très graves. Les documents papiers sont la base de travail des avocats occupant le site et donc source d'aggravation en cas de départ de feu. Or, vous comprendrez parfaitement que nous ne pouvons admettre un tel comportement qui nuit à l'image de sérieux de notre société. Par votre départ non autorisé, le site s'est trouvé en sous-effectif constituant une violation de nos engagements contractuels » ; qu'en l'espèce, le motif évoqué dans la lettre de licenciement ne permet pas le maintien de la salariée dans l'entreprise, même pendant le délai-congé et pendant la période de mise à pied à titre conservatoire ;