Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.866 du 30/09/2020,  partie 6


que la cour d'appel a énoncé que la pièce produite par la société J... (pièce n° 1 : conditions de transport applicables au connaissement), comprenant, en son article 26, la clause de compétence au profit de la haute cour de justice à Londres, « n'est pas datée » et a estimé que « son origine est inconnue », de sorte qu'il n'était pas établi qu'elle « serait extraite du site internet de l'intimée, ni que son contenu serait conforme aux conditions générales de la société J... Line A/C au moment de la conclusion du contrat de transport litigieux et figurant sur le site internet de celle-ci alors en ligne » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les chefs de conclusions de l'exposante établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE, le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, la société Seafrigo n'a pas contesté que la clause de compétence litigieuse était consultable sur le site internet de la société J... ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce qu'il n'était « pas justifié » que la société Seafrigo « aurait eu ou aurait dû avoir connaissance de la clause de juridiction litigieuse en se référant aux conditions générales figurant dans le site internet de la société J... Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.