Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.272 du 28/11/2018,  partie 6



 2°) ALORS QUE le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement ; qu'il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie ; que si le juge peut indemniser le préjudice résultant du risque de réapparition de la maladie, il doit alors caractériser l'existence d'un risque de rechute, même faible, de cette maladie ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour indemniser Madame Z... de son préjudice de contamination, que si elle pouvait être considérée comme guérie, la crainte de réapparition de la maladie et des affections opportunistes était destinée à se poursuivre, sans indiquer en quoi l'état de santé de Madame Z... aurait pu permettre de relever l'existence d'un risque de rechute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.