décision 17-82.973 du 06/11/2018,  partie 5



 - qu'en tout cas, la perfusion de Restorvol à 3 heures 30 aurait dû être complétée par une recherche de la cause de l'hypotension et la consultation d'un avis médical et que, plus encore, à 23 heures, la patiente avait présenté une symptomatologie fortement évocatrice d'un hématome compressif qui constituait un risque vital et que les risques cliniques et les plaintes fonctionnelles indiquaient que l'infirmière enlève le pansement compressif et appelle l'anesthésiste et le chirurgien, qu'ainsi son abstention n'était pas adaptée ; qu'ils expliquent qu'il n'existe pas de qualification spécifique en chirurgie ORL pour les IDE mais qu'une infirmière dans un service ORL est apte à déceler ce type de complication et à contacter un médecin en cas de doute ; qu'ils soulignent qu'il ne faut pas avoir de compétences professionnelles particulières pour faire part au médecin de ce qu'elle constatait elle-même comme étant : « angoisse +++, a peur d'avoir un hématome, dit que cela lui serre la gorge et a du mal à déglutir » ; que, selon eux, le pansement important qui masquait la constitution d'un hématome cervical aurait dû conduire l'infirmière à une recherche systématique par palpation du cou ; que, en cas de doute, elle aurait dû défaire le pansement pour prévenir l'accident et il n'était pas possible qu'elle ne remarque pas d'anomalie au niveau de la plaie ; qu'ainsi, Mme Z... a commis une première faute en ne renseignant pas la fiche de surveillance, ce qui ne permet d'établir ni qu'elle s'est acquittée de cette obligation entre 23 heures et 4 heures, ni qu'elle l'a fait, le cas échéant, de manière adaptée ; que la seconde faute qu'elle a commise est d'avoir négligé les plaintes et doléances, pourtant de plus en plus pressantes, de la patiente, d'avoir négligé et/ou mal apprécié les signes cliniques et symptômes, pourtant fortement évocateurs d'une complication vitale, que celle-ci présentait et de s'être abstenue jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour appeler l'anesthésiste et le chirurgien ; que Mme Z... ne peut tenter d'échapper aux conséquences de sa faute en invoquant les obligations et le comportement en amont, du médecin, ceux-ci n'étant pas de nature à l'exonérer de l'exécution de ses propres charges ; que le comportement fautif ainsi imputable à Mme Z... est particulièrement grave en ce qu'il affecte l'obligation primordiale de surveillance dévolue à l'infirmière en post-opératoire et que la négligence a perduré sur plusieurs heures sans que l'intéressée remette en cause sa mauvaise appréciation de la situation malgré les plaintes renouvelées de sa patiente ; qu'il s'agit d'une faute caractérisée ; qu'en fonction de ce qu'elle constatait elle-même et des informations à sa disposition, Mme Z... ne pouvait ignorer le risque vital encouru par sa patiente en cas de défaillance ; que les fautes retenues à la charge du docteur X... d'une part et de Mme Z... d'autre part ne s'excluent pas l'une de l'autre et sont en lien certain avec le décès de Muriel B... ; qu'elles s'imbriquent et se cumulent et ont chacune contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, c'est-à-dire le décès de Muriel B..., en ce qu'elles ont participé chacune à ce que l'hématome soit découvert trop tardivement pour qu'une intervention soit efficace ; qu'elles sont donc de nature à engager la responsabilité pénale de chacun des prévenus dans le cadre des poursuites pour homicide involontaire dont ils font actuellement l'objet ; que le jugement doit par conséquent être infirmé et M. X... ainsi que Mme Z... doivent être déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés ; /.../ ; que Mme Z... n'a jamais été condamnée ; que pour elle non plus la question de la réinsertion sociale et professionnelle ne se pose pas ; que compte tenu des circonstances et (sic) la gravité des faits dont elle a été déclarée coupable ainsi que (sic) sa personnalité, de son comportement et de sa situation, tels qu'ils résultent des pièces du dossier et des débats ainsi que des développements ci-dessus, elle sera condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, peine qui satisfait aux exigences des articles 130-1 et 132-1 du code pénal en qui la concerne ;
 
 "1°) alors que le délit d'homicide involontaire suppose la certitude du lien de causalité entre la faute et le décès de la victime ; qu'il en résulte que la faute caractérisée reprochée au prévenu doit avoir fait perdre toute chance de survie à la victime pour que le délit d'homicide involontaire soit constitué ; que, dans l'incertitude quant à l'existence d'un lien de causalité, soit en présence d'une simple perte de chance de survie, la responsabilité de l'auteur indirect ne peut être retenue ; qu'en l'espèce, aucun des experts sollicités n'a affirmé que les fautes reprochées à la prévenue, à les supposer établies, avaient fait perdre à la victime toute chance de survie ; qu'en déclarant la prévenue coupable d'homicide involontaire, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la prévenue, si la faute qui lui était reprochée avait fait perdre à la victime toute chance de survie, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen et privé sa décision de base légale ;