Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.050 du 13/10/2021,  partie 3



 Ce document fait apparaître une modification importante du contrat de travail de Madame [KR] [BA], consistant dans une réduction des responsabilités de l'intéressée puisque celles-ci apparaissent réduites essentiellement à des prospections téléphoniques et à des rendez-vous de signature, sans que Madame [KR] [BA] ne puisse développer autrement que par téléphone ou rencontres très brèves, les relations avec sa clientèle et réaliser les prestations comme elle le faisait jusqu'en octobre 2014. Aucune signature n'y a été apposée et il ne peut être retenu que la modification précitée a été acceptée de manière expresse. Au surplus, le courriel de Madame [KR] [BA] du 30 octobre 2015 indiquant qu'elle prendrait son service le lundi matin au poste de responsable commerciale revêt un caractère équivoque dès lors qu'il ne vise pas le descriptif remis le 23 octobre.
 
 En outre, Madame [KQ] [SM] indique avoir travaillé à Autogrill aéroport Marseille Provence, en collaboration avec Madame [KR] [BA] qui assurait les demandes des clients, des sociétés internes et externes pour toute prestation de séminaires, banquets, soirées à thème, pauses café, repas de société, et avoir constaté à l'arrivée de la nouvelle direction que Madame [KR] [BA] avait été rétrogradée en tant qu'enquêtrice auprès des clients, travail effectué auparavant par des stagiaires. Madame [T] [X]-[I] ajoute avoir été très surprise de voir Madame [KR] [BA] faire des enquêtes clients, cela l'ayant confortée dans l'idée de l'injustice pratiquée à tous les niveaux dans cette société.
 Le reproche fait à son employeur de l'avoir remplacée dans ses missions par Madame [A] [OO] n'est pas factuellement contredit par la société Holding de participation Autogrill, qui ne justifie des qualités de celle-ci d'employée pilote au restaurant Chef en Provence et d'attachée commerciale de ce seul restaurant que pour les années 2013/2014. Aucun élément n'est produit pour la période postérieure au 23 octobre 2015.
 Si la société Holding de participation Autogrill fait valoir à bon droit n'être pas responsable des mentions figurant dans l'annuaire téléphonique édité en avril 2017 (Madame [KR] [BA] n'y figurant plus) car ledit annuaire est établi par le réseau AMP et non par elle, en revanche, elle ne peut être que la seule responsable du nouvel organigramme de la société établi à la date du 21 septembre 2014, qui ne fait plus apparaître Madame [KR] [BA] comme responsable commerciale.
 L'ensemble des éléments précités permet d'établir une modification unilatérale du contrat de travail de Madame [KR] [BA] par la réduction de ses responsabilités.
 b. La violation de l'obligation de fournir du travail.
 Le 1er octobre 2015, jour de la reprise du travail par Madame [KR] [BA], Monsieur [GX] l'a dispensée d'activité jusqu'à nouvel ordre puis le 9 octobre, lui a proposé un entretien afin de lui proposer un poste équivalent à celui qu'elle occupait avant son arrêt de travail, celui-ci n'existant plus par suite de l'évolution de l'entreprise.
 Madame [KR] [BA] ne justifie pas avoir informé son employeur de sa reprise le 1er octobre 2015, et la dispense d'activité pour définition du poste énoncée n'aurait pas été fautive si elle avait duré quelques jours. Le rendez-vous fixé au 20 octobre apparaît cependant excessif car il s'est écoulé 20 jours pendant lesquels Madame [KR] [BA] n'a pu travailler. De même, l'annonce du nouveau poste emportant réduction de ses responsabilités a contraint Madame [KR] [BA] à suivre la proposition de la société Holding de participation Autogrill de prendre des jours de congés jusqu'au 30 octobre 2015. L'employeur n'a à cet égard pas respecté son obligation de fournir du travail à sa salariée.
 Le non-respect de l'obligation de fournir du travail et la modification unilatérale du contrat de travail relevés ci-dessus constituent une exécution déloyale de celui-ci.
 Madame [KR] [BA] est fondée à réclamer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « [sur le harcèlement moral] selon les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Au sens de ces textes il appartient donc d'abord au salarié d'établir la réalité de faits répétés, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 En l'espèce, Madame [KR] [BA] se prévaut des faits suivants :
 - Lors de son retour à l'aéroport après l'année de détachement au service marketing, elle a fait l'objet d'une mise à l'écart, de la dévolution de tâches subalternes, de reproches et brimades injustifiés, d'une dégradation de ses conditions de travail,