Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.604 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant qu'en l'absence de tout versement effectif et préalable d'une rente accident du travail, il y avait lieu d'allouer à Mme X... une somme correspondant à la totalité de ses pertes de gains professionnels futurs, quand il lui appartenait de déterminer le montant des prestations auxquelles Mme X... aurait pu prétendre avant de les imputer sur l'indemnité mise à la charge du FGTI, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale.