décision 16-17.196 du 27/06/2018,  partie 7



 3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme I... soutenait que M. X..., en sa qualité de mandant de la SCP E... , huissier de justice ayant pratiqué la saisie-vente litigieuse et procédé à son expulsion des lieux loués, avait commis une faute à son égard en ne lui indiquant pas qu'il renonçait à la vente de solarium, alors même qu'en juillet 2012, M. X... refusait de répondre à son interrogation relative au sort des biens saisis ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, PAR AILLEURS, QUE le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi à tort, ne peut que demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction en vertu de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi étant entendu ou appelé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme I... soutenait que la société Ergoline devenue JK France, qui détenait la cabine UV solarium litigieuse en qualité de séquestre au titre de l'exécution de la saisie-vente, aurait dû saisir le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir ordonner la distraction du solarium saisi, sur le fondement et selon les modalités de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; que dès lors, en retenant que la société Ergoline, détentrice du matériel, n'avait pas à engager à l'encontre de la débitrice saisie une action en revendication du matériel, laquelle aurait été sans objet, la cour d'appel a violé l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution susvisé ;
 
 5) ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que « M. X... et la SCP E... n'ont commis aucune faute en prenant acte de cette revendication et en renonçant à séquestration et à la vente à leur profit de ce matériel ou en le laissant entre les mains du fabricant qui le détenait », quand ceux-ci ne pouvaient agir de la sorte en l'absence de décision du juge de l'exécution, ordonnant, par application de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, la distraction du bien saisi au profit de la société Ergoline devenue JK France, détentrice de la cabine UV solarium litigieuse en qualité de séquestre, qui en revendiquait la propriété, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Madeleine I... à payer à M. Bruno X... et à la SCP B... , ensemble, la somme de 2.000 € de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en présentant à nouveau devant la cour des prétentions dépourvues de toute pertinence alors qu'il y avait été complètement répondu par le premier juge, et en accusant de nouveau les parties intimées de malhonnêteté et de détournements alors qu'elle n'a jamais payé ce dont elle est redevable, l'appelante, qui a déjà nui à M. X... et l'huissier de justice par ses affichages injurieux, persiste dans sa mauvaise foi et abuse de son droit d'interjeter appel, ce que, sans qu'il y ait lieu de prononcer une amende civile, justifie l'octroi à M. X... et à la SCP E... d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif déboutant Mme I... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions la condamnant à payer à M. Bruno X... et à la SCP B... , ensemble, la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui se trouvent dans sa dépendance nécessaire.