Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.498 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 Mme [I] [N], veuve [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-18.498 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [D], épouse [U], 
 
 2°/ à M. [P] [U], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ aux héritiers de [V] [U], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P] [U], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er décembre 2020), du mariage de [Y] [U] et de Mme [N] sont issus trois enfants, dont [F], né le 4 novembre 2005, est l'aîné.
 
 2. M. [P] [U] et son épouse, Mme [D] (M. et Mme [U]), parents de [Y] [U], ont saisi le juge aux affaires pour que soit fixées les modalités de leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 4 Mme [N] fait grief à l'arrêt d'accorder un droit de visite à M. et Mme [U] à l'égard de [F] et de leur allouer un droit de correspondance par téléphone ou par courrier, alors :
 
 « 1°/ que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ; qu'en se bornant à relever que l'enfant [F] avait été entendu le 5 décembre 2018 par une conseillère de la cour, sans préciser si elle avait tenu compte des sentiments exprimés par le mineur [F] lors de l'audition du 5 décembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil ;
 
 2°/ que, lorsqu'il se prononce sur une procédure le concernant, le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur ; qu'en l'espèce, [F], âgé de 13 ans, avait indiqué lors de son audition qu'il ne souhaitait revoir ni ses grands-parents ni ses cousins paternels, qu'il ne voulait pas aller chez ses grands-parents, qu'il ne voulait pas les voir et qu'il vivait bien mieux sans eux ; qu'en retenant qu'il était dans l'intérêt de l'enfant d'accorder à ses grands-parents un droit d'accueil, sans préciser les opinions exprimées par [F] lors de son audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir constaté que l'enfant [F] avait été entendu par une des conseillères, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition ni qu'elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci, a retenu qu'afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l'absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents, un droit de correspondance et un droit d'accueil devaient être accordés à ces derniers.
 
 6. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;