Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.151 du 16/12/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les circonstances de l'accident de la circulation survenu le 18 juillet 2008 dont a été victime M. [M] [I] étaient indéterminées, d'AVOIR dit qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime dans la survenance de l'accident, d'AVOIR dit que M. [M] [I], M. et Mme [U] et [D] [I], MM. [J] et [W] [I] et Mme [L] [Z] avaient droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices résultant de l'accident de la circulation du 18 juillet 2008, d'AVOIR condamné in solidum Mme [X], la société Axa Caraïbes, M. [V] et la compagnie d'assurances Maaf à la réparation intégrale des préjudices subis par M. [M] [I], M. et Mme [U] et [D] [I], MM. [J] et [W] [I] et Mme [L] [Z] résultant de l'accident de la circulation du 18 juillet 2008, d'AVOIR ordonné une expertise médicale de M. [M] [I], d'AVOIR condamné in solidum Mme [X], la société Axa Caraïbes, M. [V] et la Maaf à verser une provision de 100.000 euros à M. [M] [I], une provision de 5.000 euros chacun à M. et Mme [U] et [D] [I] et une provision de 3.000 euros chacun à MM. [J] et [W] [I] à valoir sur la liquidation définitive de leurs préjudices, d'AVOIR rejeté la demande formée par la société Axa Caraïbes au titre de la contribution à la dette, d'AVOIR dit que la contribution de Mme [X] et de la société Axa Caraïbes, d'une part, et celle de M. [V] et de la Maaf, d'autre part, à l'indemnisation des victimes se répartirait par parts égales et d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [R] [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2°) Sur l'implication des véhicules de Monsieur [V] et de Madame [X] : [] Concernant le véhicule de Madame [X] : L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation s'appliquent aux victimes dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident ne suffit pas à caractériser son implication. Par ailleurs, l'absence de contact n'exclut pas nécessairement l'implication. En l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'implication du véhicule de Madame [X] dans l'accident dont a été victime Monsieur [I], en dépit de tout constat d'un choc entre la victime et ce véhicule. En effet, il est manifeste que Monsieur [I], lorsqu'il s'est déporté sur la voie de gauche, a été surpris par l'arrivée du véhicule de Madame [X] circulant en sens inverse, sur la même voie de circulation. Il ressort des déclarations de Madame [X] elle-même, qui indique : J'ai freiné brusquement et ma voiture s'est retrouvée devant ce jeune homme', que l'arrivée de son véhicule a été quasi concomitante à la chute de la victime, ce qui est confirmé par les déclarations de Monsieur [I] qui indique s'être serré contre le véhicule de Monsieur [V] à la vue du véhicule de Madame [X]. Le véhicule de Madame [X] a donc joué un rôle causal dans l'accident, Monsieur [I] ayant été surpris par l'arrivée de celui-ci, avant de perdre le contrôle de son scooter et chuter au sol. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré que le véhicule de Madame [X] était impliqué dans l'accident survenu le 18 juillet 2008. 3°) Sur l'indemnisation de Monsieur [I] et de ses proches : En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice qui a pour effet, de limiter ou d'exclure son indemnisation et qui doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué. En l'espèce, pour retenir la faute du conducteur du scooter, le tribunal a constaté que Monsieur [I], qui circulait en agglomération, avait entrepris de dépasser le véhicule automobile conduit par Monsieur [V], alors que celui-ci abordait une courbe à droite et avait ralenti, a considéré que Monsieur [I] ne bénéficiait pas d'une visibilité suffisante en raison de la courbe faite à ce niveau par la voie communale, et a estimé que c'est en raison de l'arrivée en sens inverse du véhicule de Madame [X] qu'il a perdu le contrôle de son scooter et a chuté. Or, au vu des témoignages discordants, il n'est pas possible de savoir si Monsieur [I] a entrepris une manoeuvre de dépassement du véhicule de Monsieur [V] ou s'il a simplement voulu éviter ce véhicule en raison d'un freinage trop brutal de ce dernier. Aucun calcul de vitesse n'ayant été réalisé, aucune trace de freinage n'ayant été relevée, aucune photographie des lieux n'ayant été effectuée au cours de l'enquête, la thèse d'un dépassement dangereux, sans une visibilité suffisante, ne peut être confirmée.