décision 16-20.008 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Christophe Mandon, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Christophe Mandon ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Christophe Mandon la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

MOYEN DE NULLITE :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré irrecevables les conclusions du 11 mars 2016, d'avoir débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Prétentions des parties dans ses dernières écritures en date du 11 mars 2016 auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses moyens et arguments, Mme Y... demande à la cour de : - rabattre l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries après avis de M. B... en raison de l'erreur de notification d'écritures erronées n'intéressant pas la Cour ; - accueillir toutes écritures des parties régulièrement notifiées jusqu'au jour de l'audience ; Au fond : Vu les articles 1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant que la SELARL Mandon aux droits et obligations de la SELARL Bouffard Mandon a failli à sa mission d'assistance, de gestion et de liquidation des entreprises en difficultés en transférant en dépit du bon sens des contrats de travail parmi lesquels celui de Mme Y... vers une société qui ne pouvait pas en assurer la continuation conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail (L. 1224-1 nouvelle rédaction) ; - constatant ainsi que ce faisant, la SELARL Mandon a occasionné un préjudice direct et réel à Mme Y... laquelle fut, en raison de son statut de directeur général et d'administrateur de la société repreneuse, privée de tout droit à indemnisation ; qu'en conséquence de quoi : - condamner la SELARL Christophe Mandon à indemniser Mme Y... de ses préjudices financiers, économiques et moral de la somme de 72 320 € telle que justifiée dans les motifs énoncés dans les présentes écritures ; - dire et juger que les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation introductive d'instance et qu'ils seront capitalisés ; - condamner la SELARL Christophe Mandon aux entiers dépens dont distraction au profit de maître N. C... sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;