Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.649 du 25/09/2019,  partie 3


Qu'il y a lieu en conséquence, par infirmation, de dire que le licenciement qui a été prononcé le 25 septembre 2013 à l'encontre de Monsieur Z... C... est fondé sur une cause réelle et sérieuse qui justifiait parfaitement la décision de la mise à pied conservatoire prise par l'employeur dès le 8 août 2013 »
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision que sur des attestations comportant la relation de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ni M. W..., ni M. R..., ni M. I... ayant attesté en faveur de la salariée n'avait assisté aux faits d'attouchements prétendument commis par M. C... et visés dans la lettre de licenciement ; qu'en fondant sa décision sur ces seules attestations de salariés dont aucun n'avait personnellement constaté les faits relatés, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si M. I... avait indiqué dans une première attestation que M. C... s'était vanté auprès de lui d'avoir touché la poitrine de Mme P... (arrêt p 5 § 1 et production n° 6), il était ensuite revenu sur cette déclaration dans une seconde attestation par laquelle il démentait fermement les termes employés dans la première (arrêt p 6 § 1) ; qu'en écartant néanmoins cette seconde attestation en retenant que M. I... avait ensuite déclaré à Mme Q... que c'était sous la pression de M. C... qu'il était revenu sur ses déclarations (arrêt p 6 § 1), sans cependant préciser de quelle pièce elle tirait une telle déclaration faite à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, aucune des attestations versées aux débats ne faisait état d'une agression dont Mme P... aurait été prétendument victime le 8 aout 2013; qu'en énonçant qu'il résultait de ces témoignages que M. C... avait agressé physiquement Mme P... avant février 2013, le 22 juillet 2013 et encore le 8 août 2013, la cour d'appel a dénaturé ces attestations versées aux débats en violation du principe susvisé ;
 
 4. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, M. C... faisait valoir que Mme P... avait dénoncé le 8 août 2013 des faits qui s'étaient pourtant prétendument déroulés le 22 juillet 2013 si bien que tout portait à croire que cette dénonciation n'était autre qu'une vengeance en réponse aux critiques émises par M. C... le 7 août 2013 quant à la qualité du travail de Mme P... dans sa feuille de route qu'il versait aux débats (conclusions d'appel de M. C... p.7 et arrêt p.5 avant-dernier paragraphe ; production n° 9), les premiers juges ayant d'ailleurs relevé la coïncidence dans le temps de ces deux événements pour en déduire le caractère infondé des allégations de Mme P... (jugement p.3§7) ; qu'en énonçant que les faits dénoncés par la salariée étaient établis sans répondre à ce moyen pourtant déterminant des écritures de M. C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.