Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.336 du 03/02/2021,  partie 4


que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a affirmé que les deux avertissements notifiés au salarié les 3 juillet et 31 août 2015 étaient trop anciens pour pouvoir constituer des manquements graves de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail plusieurs mois après et que leur annulation n'a jamais été réclamée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 2. ALORS, à titre subsidiaire, QU'un agent de sécurité incendie SSIAP1 ou SS IAP2 ne peut être sanctionné pour ne pas avoir été attentif à des actes de malveillance autres que ceux ayant pour origine exclusive le déclenchement d'un incendie; qu'à supposer même que la cour d'appel ait adopté les motifs non contraires du conseil de prud'hommes, ce qu'elle a expressément exclu puisqu'elle a affirmé dans son dispositif qu'elle « statu(e) à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension », le conseil de prud'hommes ne pouvait pas considérer, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, que les deux avertissements étaient dûs à la faute du salarié, agent de sécurité incendie SSIAP1, puis SSIAP2, qui n'avait pas été attentif à des actes de malveillance commis en dehors de toute problématique liée à un incendie (fenêtre ouverte et fracturée, absence de vigilance pour tout acte de malveillance) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.1333-2 du code du travail.
 
 3. ET ALORS QUE la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait, à plusieurs reprises, modifié de manière unilatérale les plannings du salarié sans respecter les délais de prévenance prévus par la convention collective nationale de prévention et de sécurité des incendies, aurait dû déduire de ses propres énonciations un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement abusif ; qu'en décidant que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé de l'article L. 1231-1 du code du travail.