Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.027 du 13/12/2016,  partie 2


absence de raison valable ; que l&apos;article L 133-8 du code de commerce, issu de la loi du 8 décembre 2009 entrée en vigueur le 9 décembre 2009, est applicable au transport en cause, ce transport ayant été assuré en exécution du contrat constitué par la lettre de voiture n° 0080720 émise le 9 juillet 2010, soit postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article L 133-8 ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise établi le 27 octobre 2010 par le Cabinet d&apos;expertises [B] que : - le voiturier avait conscience de la probabilité du dommage, ainsi que l&apos;a retenu le tribunal, le chauffeur ayant déclaré à l&apos;expert qu&apos;il stationne habituellement le week-end son ensemble routier sur le parking de la gendarmerie de [Localité 1], ville où il demeure, mais que le 9 juillet, ce parking étant plein, il l&apos;a garé à un autre endroit, sur le parking où a été commis le vol" (page 10 du rapport [B]), éléments dont il se déduit que, dès lors qu&apos;il était initialement envisagé de garer le camion dans l&apos;enceinte de la brigade de gendarmerie, il y avait bien perception d&apos;un risque qui a été délibérément couru ; - le transporteur a accepté témérairement la probabilité du vol en faisant le choix de stationner le camion semi-remorque "en un lieu public non clôturé, non gardienné et dans une zone assez sensible", alors que le véhicule pouvait être stationné à [Localité 2] (Rhône), distante d&apos;une vingtaine de kilomètres, sur le site des Transports Dupessey, site clos et gardienné le week-end (page 11 du rapport [B]) ; - aucune raison valable ne justifiait un tel stationnement, le camion ayant été garé à proximité du domicile du chauffeur par pure convenance personnelle (page 11 du rapport [B]) ; - face au risque encouru - et peu important à cet égard vu le caractère non sensible des produits transportés - aucune mesure n&apos;a été prise pour éviter le vol, la remorque n&apos;étant équipée d&apos;aucun dispositif antivol et la marchandise n&apos;étant protégée que par une bâche en plastique ; qu&apos;il résulte de ces éléments que le transporteur a commis une faute inexcusable - et non une faute lourde comme l&apos;a retenu le tribunal - excluant l&apos;application des clauses limitatives de responsabilité ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise contradictoire que la marchandise était en perte totale (page 9 du rapport [B]) ; que le caractère dangereux de la projection du gaz sur les 49 palettes restées dans la remorque est établi, l&apos;expert retenant que le gaz projeté renferme du dichlorométhane dont les effets cancérigènes sont suspectés et que les emballages de ce gaz comportent la mention "toxique" ; qu&apos;il s&apos;en déduit que, ce gaz présentant un risque pour la consommation, Céréal Partners était fondée à estimer qu&apos;aucune solution de sauvetage ne pouvait être raisonnablement entreprise et à procéder à la destruction de la totalité de la marchandise restante ; que la réparation doit en conséquence porter non seulement sur la valeur de la marchandise dérobée mais aussi sur celle détruite ; que l&apos;expert [B] conclut que la valeur de la marchandise transportée s&apos;élève à la somme de 63.855,35 euros ; que Dupessey ne conteste pas la prise en compte, en sus de cette somme, des frais de destruction et des frais d&apos;expertise ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a condamné Dupessey à payer à Céréal Partners et à Zurich la somme de 68.128,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2011 »
 
 ALORS QUE 1°) la faute inexcusable du voiturier est celle qui procède de la démonstration d&apos;une faute délibérée de sa part qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que la simple « perception d&apos;un risque » ne saurait être assimilée à la « conscience de la probabilité (d&apos;un) dommage » qui suppose une pleine prise de conscience du risque encouru ; qu&apos;en statuant en sens contraire en considérant que le simple fait de chercher habituellement à stationner l&apos;ensemble-routier sur le parking de la gendarmerie de [Localité 1], permettait d&apos;en déduire, à la suite du stationnement du véhicule sur une autre aire en raison de l&apos;état complet du parking habituellement utilisé, qu&apos;il y avait eu pour le chauffeur routier la « perception d&apos;un risque qui a été délibérément couru », constatation ne permettant pas d&apos;établir, au moment du choix du parking de substitution, une pleine prise de conscience du risque encouru, critère nécessaire de la faute inexcusable, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 133-8 du Code de commerce et 1150 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) la faute inexcusable du voiturier est celle qui procède de la démonstration d&apos;une faute délibérée de sa part qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que la charge de la preuve de « l&apos;acceptation téméraire de la probabilité du dommage » incombe au demandeur à l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable ;