Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.236 du 16/09/2020,  partie 5


Au total, sur la période 2003-2011, le chiffre d'affaires du titre chutait de 48,8 %, passant de 50 451 millions d'euros à 25 814 millions d'euros, soit un recul de plus de 24,5 millions d'euros. Sur cette même période, le résultat d'édition du magazine [...] reculait de 86,5 %, passant de 10 millions d'euros en 2003 à 1,3 millions d'euros en 2011. S'il est exact, comme le souligne la salariée, que le résultat de l'édition 2012 était légèrement en hausse par rapport à 2011 (+ 5,6 %), l'expert observe lui-même que cela résultait, non pas d'une reprise du marché, mais, notamment, des économies ponctuelles induites par un déménagement des locaux et par la suppression des «produits plus » associés au titre (DVD). D'ailleurs, le titre enregistrait une nouvelle baisse de son chiffre d'affaires de 6,6 % en 2012 par rapport à 2011 (24 114 millions d'euros en 2012 contre 25 814 millions d'euros en 2011). Ainsi, en 10 ans, sur la période 2003-2012, le chiffre d'affaires global du titre chutait de 52,2 % et son résultat d'édition de 86,7 %. S'agissant du titre [...], sa diffusion perdait 14,1 % entre 2008 et 2012/2013, passant de 1 247 695 à 1 071 083 exemplaires entraînant une chute des recettes publicitaires de 60,1 %, entre 2003 et 2011, passant de 40 098 millions d'euros à 15 988 millions d'euros. Le chiffre d'affaires du titre, sur la période 2003-2011, chutait de 33,4 %, passant de 104 857 millions d'euros à 69 841 millions d'euros, et son résultat d'édition baissait de près de 70%. Les chiffres d'affaires liés à la publicité et à la diffusion ont continué de se dégrader puisqu'ils chutaient encore respectivement de 6,5% et 22,5 %en 2012 par rapport à 2011. Aucune des pièces versées aux débats ne permet par ailleurs de considérer que les autres éditions de la Société et du groupe avaient la capacité de compenser la perte de croissance et de rentabilité des titres de la presse TV de MMF. De l'ensemble de ce qui précède, il n'est pas contestable que le groupe [...] et sa filiale [...] se trouvaient confrontés,
 au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, et depuis plusieurs années, à un net ralentissement de ses résultats économiques et à une baisse de son chiffre d'affaires. La restructuration était donc légitime pour répondre à l'évolution du secteur, maintenir son niveau de compétitivité et enrayer la chute chronique de son chiffre d'affaires, étant rappelé qu'au regard du marché (désaffection de la presse papier et développement de l'internet) les experts s'accordent à dire qu'aucune perspective de développement ou de conquête de nouveaux clients n'était envisageable. Les extraits des rapports d'expertise mis en avant par Mme G... pour soutenir que la situation s'était améliorée ne permettent pas de contredire ces éléments chiffrés. D'abord, s'agissant de la situation économique du groupe et des filiales, l'expert ne contredit aucun des chiffres ci-dessus rappelés, mais présente une interprétation différente des raisons de leur dégradation. La cour rappelle cependant que, dès lors qu'aucune faute de gestion ou légèreté blâmable n'est reprochée à l'employeur, cette divergence d'interprétation n'a pas de conséquences sur la réalité des difficultés économiques. De même, il importe peu, dans le cas d'espèce, que Mme G... analyse la situation financière de la Société et du groupe comme ne traduisant pas de réelles difficultés économiques ou qu'elle relève que le tribunal de grande instance de Nanterre, dans sa décision du 16 décembre 2011, avait annulé le premier PSE en retenant qu'il n'y avait pas de difficultés économiques puisque la Société bénéficiait « d'une stabilisation de son chiffre d'affaires en 2010 ». En effet, non seulement il doit être rappelé que la cour d'appel n'a pas retenu cette argumentation par la suite mais surtout que son licenciement n'a pas été prononcé en raison de difficultés financières mais de la nécessité de maintenir la compétitivité de la société et du groupe dans un secteur concurrentiel et dégradé. MMF n'a donc pas à justifier de difficultés économiques mais de la nécessité de se restructurer au regard du marché sur lequel elle intervient. D'ailleurs, si le comité d'entreprise a rendu un avis négatif le 10 juillet 2012 sur le projet de réorganisation, il n'a pas remis en cause les réalités du marché de la presse magasine ni la dégradation de la situation de [...] et il n'a jamais remis en cause la nécessité ou la pet1inence d'une réorganisation. En tout état de cause, si certaines décisions de première instance, statuant sur un premier PSE, ont pu considérer que la seule stagnation du chiffre d'affaires sur un exercice empêchait de retenir l'existence de difficultés économiques et qu'en conséquence il n'y avait pas d'impératifs à se restructurer pour maintenir sa compétitivité, la présente cour, au regard de tous les autres éléments produits, estime ce seul indicateur insuffisant pour aboutir à cette conclusion alors que, dans le même temps, sont justifiées une baisse de résultat d'exploitation et des recettes publicitaires ainsi qu'une hausse des coûts de fonctionnement et qu'il n'existe, pour l'avenir, en raison du marché, aucune possibilité de se développer pour conquérir de nouveaux lecteurs. Il est également indifférent que dans la presse, les dirigeants du groupe ou de [...] aient vanté leur situation, ces communications étant destinées à rassurer les investisseurs et la clientèle.