Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.122 du 11/01/2017,  partie 4


 page 17, al. 1er et 2), et ayant bénéficié de l&apos;augmentation de loyer négociée lors du renouvellement du bail de la société résidence Charles d&apos;Orléans en 2009 et de différents avantages fiscaux (conclusions page 23, al. 1er et s. ; page 25, antépénultième al. et s.), la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil.