Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.838 du 06/07/2022,  partie 5


qu'en retenant, pour juger que « Mme [D] n'étaye pas sa demande de harcèlement moral », que « sur l'accident du travail du 26 janvier 2007, la cour a fait litière de la responsabilité du directeur, M. [C], et les justes motifs de son arrêt du 2 mars 2018, passé en force de chose jugée, s'imposent à tous » quand les motifs de cette décision rendue dans une autre instance, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 4°) ALORS subsidiairement aussi QUE l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité, notamment en matière de harcèlement moral, doit répondre des agissements des personnes qui exercent dans l'entreprise une autorité de fait ou de droit sur les salariés ; qu'en retenant, pour conclure que « Mme [D] n'étaye pas sa demande de harcèlement moral », que s'agissant d' « un fait précis, survenu en 2007, lorsque à l'issue d'une réunion syndicale, une « cadre » a dit à Mme [D] : « 'tu m'emmerdes tu reviens toujours sur le passé, file de là ! »... ces propos s'inscrivent dans un contexte ne relevant pas de l'exécution du contrat de travail » quand ces propos, publiquement tenus dans l'enceinte de l'entreprise par une personne exerçant une autorité sur la salariée, étaient de nature à porter atteinte à sa dignité et à dégrader ses conditions de travail et, partant, à étayer sa demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé derechef les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Moyen produit par Me Goldman, avocat aux Conseils, pour l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, demanderesse au pourvoi n° V 21-19.376 
 
 La Licra fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en son action ;
 
 ALORS QU'aucun accord du salarié n'est nécessaire à l'intervention volontaire d'une association de lutte contre les discriminations à l'action engagée par celui-ci à l'encontre de son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la Licra était intervenante volontaire à l'action engagée par Mme [D] contre son employeur, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas à justifier d'un accord de la salariée, a néanmoins déclaré son « action » irrecevable en l'absence d'un tel accord, a violé l'article L. 1134-3 du code du travail