Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.753 du 16/09/2020,  partie 4



 - son objet social est "... la réalisation de travaux dans le domaine de l'événementiel, des travaux d'exposition sur les salons et congrès...", de sorte qu'il est concurrent à celui de la société [...],
 
 Que ces sociétés avaient, de fait, pour effet de détourner des commandes que M. S... Q..., en qualité de responsable d'affaires, se devait de traiter pour le compte de son employeur,
 
 Qu'en réalité, il est établi que le salarié a établi des devis sous l'entête des sociétés Staff ou Exponentiel ou a transmis les commandes à ces deux sociétés,
 
 Que l'examen de la messagerie professionnelle de M. S... Q..., au travers du procès-verbal de constat, a permis de rapporter la preuve des pratiques déloyales en particulier à l'occasion d'une demande de devis pour "village Toé" dans les conditions suivantes :
 
  par courrier électronique en date du 13 mai 2011, M. G... C... (responsable service exposants de la société Reed Expositions France) demande à M. Q... un devis pour le Village TO et lui adresse son cahier des charges. L'on trouve en pièce jointe de son message un devis sous l'entête de la société Gl Events Services, filiale de la société [...],
 
  par courrier électronique du même jour, M. Q... lui répond en les termes suivants : "... en fait, si j'ai bien compris, on fait idem à l'année dernière, comme GL dans le devis, mais en moins cher ??? C'est ça ???...",
 
 Que la société [...] verse aux débats plusieurs échanges de courriels ayant abouti au détournement de clientèle au profit des deux sociétés créées par M. S... Q...,
 
 Que le procédé utilisé par le salarié ne peut, comme il le soutient, relever d'une simple méconnaissance de ses fonctions mais établi un détournement de clientèle volontaire constitutif d'une volonté de nuire à son employeur en travaillant, rémunéré par la société [...] , au profit de sociétés concurrentes gérées par lui-même,
 
 Qu'un message établi les motivations de M. S... Q... lors de la création de la société Exponentiel, M. S... Q... se décrivant ainsi :
 
 "S... Q... : Directeur associé, gestion commerciale, apport des compétences techniques de faisabilité, apport du portefeuille clients géré chez [...] , maîtrise des tarifs (achats et ventes), Maîtrise des sous-traitants (indispensable dans ce domaine d'activité)...",
 
 Que la teneur de ce message permet d'établir l'intention de nuire à son employeur,
 
 Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé et M. S... Q... débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de congés payés la faute lourde étant établie,
 
 Considérant que les agissements de M. S... Q... ont eu nécessairement un impact, dans la mesure où gestionnaire de près de 45% du chiffre d'affaires de son employeur, ce dernier a détourné des clients,
 
 Que cependant, il ne peut s'agir que d'une perte de chance pour la société [...] de réaliser des marchés,
 
 Que contrairement à ce qu'affirme la société [...] il n'est pas possible d'établir que le salarié ne travaillait qu'à 50% de son temps pour l'employeur,
 
 Que, néanmoins l'attitude de M. S... Q... a occasionné à son employeur un préjudice certain, autre que commercial, qui sera justement réparé par l'octroi d'une somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Que le jugement sera réformé sur ce point,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Sur la faute lourde
 
 Attendu que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
 
 Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige,
 
 Attendu que ce comportement est contraire au principe défini par l'article L. 1222-1 du code du travail selon lequel "le contrat de travail est exécuté de bonne foi",
 
 Attendu que la faute lourde est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur,
 
 Attendu que les motifs de licenciement de M. Q... sont énoncés dans la lettre de licenciement,
 
 Attendu qu'il est reproché à M. Q... d'avoir géré concomitamment et directement des sociétés Staff et Exponentiel, concurrentes à la société [...] et à son groupe, en utilisant les outils de l'entreprise, en usant de sa fonction de responsable d'affaires pour entrer directement en relation avec les principaux clients de l'entreprise, et en utilisant les sous-traitants de la société [...], que, ce faisant, il a commis un manquement à son obligation de loyauté et a agi de manière délibérée avec l'intention de nuire à l'entreprise et à son développement,
 
 Attendu que la société [...] apporte les preuves à l'appui de ces reproches,
 
 Attendu que M. Q... ne conteste pas avoir créé deux entreprises, exercé son activité depuis son poste de travail et avoir détourné de la clientèle.