décision 21-84.307 du 05/10/2021,  partie 2



 9. Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire différé prise de l'absence de convocation de l'avocat choisi à ce débat, l'arrêt attaqué énonce que les deux avocats choisis ont été informés de la tenue du débat contradictoire initial, que si la notification de l'ordonnance d'incarcération provisoire comportant la date du débat différé a été effectuée à un numéro de télécopie erronée à l'un des deux avocats, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le greffier n'est pas tenu d'adresser aux avocats un autre avis que celui figurant dans l'ordonnance d'incarcération provisoire et que s'il est constant que M. [T] a été assisté de l'avocat commis d'office, il doit être considéré qu'en l'absence de manifestation contraire sur la présence de cet avocat lors du débat initial, et sans que son opposition à l'assistance de l'avocat commis d'office lors du débat différé puisse être utilement prise en considération, l'avocat commis d'office a régulièrement substitué les avocats choisis, de sorte que la notification qui lui a été faite de la date du débat contradictoire différé a été suffisante pour s'assurer que les avocats choisis seraient avertis de la tenue de celui-ci.
 
 10. C'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé que l'avocat commis d'office est intervenu, lors de la première comparution devant le juge des libertés et de la détention, en substitution des avocats choisis par la personne mise en examen, et a tiré des conséquences de la non-opposition de la personne mise en examen à l'assistance de cet avocat lors de cette comparution, alors que, ainsi que la Cour de cassation le constate dans les pièces de la procédure, l'avocat commis d'office est intervenu sur désignation du bâtonnier de l'ordre des avocats, pour l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale qui imposent l'assistance d'un avocat, le cas échéant commis d'office, lors de la première comparution devant le juge des libertés et de la détention, et que l'avis donné à celui-ci sur la date du débat différé ne dispensait pas le greffier du juge des libertés et de la détention de délivrer un avis distinct à l'avocat choisi.
 
 11. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer dans les pièces de la procédure, l'un des avocats choisis, M. [J], a reçu la notification immédiate et régulière de l'ordonnance d'incarcération provisoire mentionnant la date du débat contradictoire différé, ce qui était suffisant pour garantir à la personne mise en examen l'exercice du droit de préparer sa défense en temps utile et d'être assistée, lors de ce débat, par un avocat de son choix.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être rejeté. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le mis en examen et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise, alors « que, l'exigence d'impartialité est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité du juge apparaissent comme objectivement justifiées ; qu'en refusant d'annuler une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par un juge des libertés et de la détention qui avait préalablement rendu une ordonnance d'incarcération provisoire extensivement motivée par référence aux critères de l'article 144 du code de procédure pénale, et ce sans débat contradictoire sur ces éléments, lorsque cette situation est manifestement de nature à faire naître un doute légitime dans l'esprit de la personne mise en examen quant à l'impartialité de ce juge, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. M. [T] ne peut faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance pris du défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention, dès lors que l'intéressé n'a pas usé, comme l'y autorisaient les articles 668 et suivants du code de procédure pénale, de la possibilité de récuser ce magistrat dans les formes prévues par ces textes. 
 
 15. Ainsi, le moyen doit être déclaré irrecevable.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 17. Il y a lieu de préciser qu'en application du principe de l'unicité du mandat de dépôt, le mandat de dépôt délivré le 16 juin 2021 à l'encontre de M. [T], à effet du 11 juin 2021, a une durée de six mois.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 13 juillet 2021 :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 12 juillet 2021 :
 
 Le REJETTE ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.