Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.632 du 11/12/2019,  partie 6


que la demande de réparation formée par M. G... au titre de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit sera donc rejetée ; que l'engagement pris étant de 17 208 euros, ensuite de 28 600 euros et le patrimoine déclaré de 410 000 euros, M. R... ne peut sérieusement reprocher à la banque de ne pas l'avoir mis en garde contre les risques d'endettement nés de ce prêt, à défaut d'établir que leur situation financière, lors de l'octroi du crédit, justifiait une telle mise en garde s'agissant d'un financement qui était adapté à ses capacités financières et qui ne présentait donc pas un risque d'endettement excessif ou anormal ; que la demande de réparation formée par M. R... au titre de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'au cas d'espèce, en retenant qu'au jour de la souscription des cautionnements du 22 octobre 2013, il n'était pas établi, nonobstant le découvert bancaire de 246.000 € affectant le compte du débiteur principal, que le remboursement du crédit était compromis et que les causes de l'échec à venir du projet financé étaient connus de la banque, sans rechercher si la circonstance que la BPALC ait sollicité des exposants, déjà garants au titre du prêt consenti à la société en 2012, qu'ils souscrivent dès 2013 un nouveau cautionnement couvrant cette fois toutes les dettes sociales, ne montrait pas que la banque avait d'ores et déjà conscience de l'inadaptation du crédit aux capacités financières du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016).
 
 Le greffier de chambre