Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.824 du 22/02/2017,  partie 4


une banque à un moment donné à recevoir des chèques et à adresser des mandats nonobstant sa situation professionnelle ou personnelle ; qu&apos;en synthèse aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la Banque Postale dans la gestion du compte courant de monsieur [F] [C] et des opérations qui y ont été effectuées ; que le défendeur excipe de la communauté de lieu des bureaux de la Banque Postale et de Western Union avec l&apos;emploi d&apos;un même personnel pour soutenir que la demanderesse a failli dans son obligation professionnelle en ne le mettant pas en garde sur les escroqueries commises en Afrique à l&apos;aide de mandats ; que le défendeur produit aux débats une pièce n° 120 qui contredit radicalement son affirmation constituée par une notice de la Banque Postale accompagnant les formulaires de transfert d&apos;argent intitulée " Faites vous un bon usage du service?" ; ce document lisible et simple de compréhension met en garde contre les inconnus, les services par Internet et renvoie au conditions générales stipulant l&apos;interdiction de transfert d&apos;argent à une personne qui n&apos;est pas connue de l&apos;expéditeur ou dont son identité n&apos;a pas été vérifiée ; que se faisant le défendeur démontre l&apos;absence de faute de la part de la Banque Postale ; que sur l&apos;obligation de conserver les fonds jusqu&apos;à compensation effective, monsieur [F] [C] reproche à la Banque Postale de ne pas immobiliser les sommes litigieuses sur le compte et de les avoir payées ; que sauf à imaginer un blocage systématique du compte bancaire à chaque dépôt de chèque en crédit il est contractuellement impossible de procéder de la sorte ; que la Banque Postale a honoré les demandes de payement en liquide sur les seules demandes et démarches volontaires et responsables du défendeur ; que dans le contexte douteux où il opérait ses compensations pour le compte de tiers inconnus, la prudence recommandait à monsieur [F] [C] d&apos;attendre le terme des délais de compensation ou un délai raisonnable afin de s&apos;assurer de l&apos;effective provision ; que ce moyen est au surplus sans aucun fondement juridique ; qu&apos;au visa de l&apos;article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l&apos;article 1315 du même Code dispose que celui qui s&apos;estime libéré doit justifier du payement ou du fait qui a éteint l&apos;obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce le compte bancaire de monsieur [F] [C] est débiteur du montant du découvert porté par les retraits effectués par lui-même et de l&apos;absence de compensation des chèques déposés pour un montant de 33.375,69 euros ; qu&apos;en l&apos;absence de faute de la Banque Postale comme démontré ci-avant le défendeur est redevable de ces sommes ; que faisant application des dispositions des articles 1147 et 1153 du Code Civil le Tribunal ne peut que constater que le défendeur a agi dans un but de s&apos;enrichir personnellement et que sa mauvaise foi est établie ; qu&apos;en conséquence il sera redevable des intérêts au taux conventionnels à compter de la mise en demeure du 19 avril 2006 ;
 
 1°) ALORS QUE le devoir de vigilance auquel est tenu le banquier lui impose de déceler toute anomalie dans le fonctionnement du compte courant de son client ; qu&apos;en affirmant que l&apos;opération consistant à déposer sur son compte dans un délai très réduit plusieurs chèques d&apos;un montant total de 42.059,42 euros avant de les retirer en liquide et de les transférer en Afrique via un mandat Western Union avant le terme du délai de compensation contractuellement prévu ne présentait aucune anomalie apparente qui aurait dû être décelée par la Banque sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la situation particulièrement précaire dans laquelle se trouvait M. [C], alors bénéficiaire du RMI et en proie à de nombreuses difficultés financières connues de la Banque ne devait pas inciter cette dernière à s&apos;aviser des mouvements aussi suspects que soudains affectant le fonctionnement de son compte courant, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en affirmant que la Banque était en droit d&apos;interroger ses clients dans le cas de chèques en débit répétés et important mais non en cas de dépôts en crédit, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en affirmant que M. [C] avait commis une faute en ne suivant pas les mises en garde de la Banque contre les risques d&apos;escroqueries commises en Afrique à l&apos;aide de mandats telles qu&apos;elles résultaient d&apos;une notice d&apos;information datée de 2009 tout en constatant que la date indiquée sur ce document n&apos;était pas certaine et qu&apos;il existait un doute quant à sa remise à l&apos;intéressé, la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la faute de la victime n&apos;est entièrement exonératoire que si elle présente les caractères de la force majeure ou est la cause exclusive du dommage ; qu&apos;en exonérant entièrement la banque de sa responsabilité sans relever en quoi la faute d&apos;imprudence imputée à M. [C] auraient présenté les caractères de la force majeure et tout en constatant qu&apos;elle n&apos;