décision 16-13.801 du 27/09/2017,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'origine de l'inaptitude, que Marie-Claude Y... soutient que son inaptitude est liée aux conditions de travail auxquelles la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est l'a soumise ; qu'elle invoque ses courriers du 19 novembre 2010 et 2 février 2011 par lesquels elle a dénoncé cette situation à son employeur qui ne les a pas contestés ; qu'elle fait valoir en outre que la mise en place d'une nouvelle organisation au sein de la banque à partir de 2008 a conduit à une surcharge de travail des conseillers en gestion privée, lesquels étaient tenus de réaliser des objectifs intenables et que son employeur n'ignorait pas les difficultés rencontrées par Marie-Claude Y... qui devait accomplir des tâches supplémentaires au sein de l'agence ; qu'elle indique enfin que la dégradation de son état de santé a nécessité un arrêt de travail pour maladie le 4 novembre 2009 reconduit jusqu'en octobre 2010 et que tant le médecin du travail que son médecin traitant ont fait le lien entre ses conditions de travail et son inaptitude. Mais qu'il résulte des éléments factuels du dossier : - que les courriers invoqués par Marie-Claude Y... sont tous les deux postérieurs à la déclaration d'inaptitude du 26 octobre 2010, date du second avis du médecin du travail ; qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'auparavant, la salariée se serait plainte auprès de son employeur de ses conditions de travail ; que le 4 novembre 2009, Marie-Claude Y... a fait l'objet, dans le cadre d'une visite périodique, d'un avis d'aptitude sous la seule réserve d'être suivie par son médecin traitant sans que des circonstances professionnelles aient été invoquées pour la justifier - que les exigences professionnelles excessives de la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est alléguées par Marie-Claude Y... ne sont étayées par aucune pièce ; qu'il est en outre établi par la liste des objectifs des conseillers en gestion privée versée aux débats pour plusieurs salariés que ceux-ci étaient régulièrement tenus d'assumer les fonctions annexes dénoncées par Marie-Claude Y... (tenue du guichet, proposition d'offres d'assurances et de téléphonie mobile) ; - que le lien de causalité entre le comportement de la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est et l'inaptitude de Marie-Claude Y... n'a pas été établi par le médecin du travail dont les avis des 12 octobre 2010 et 26 octobre 2010 ne se prononcent nullement sur ce point ; que l'existence de la causalité alléguée ne résulte pas plus du certificat du docteur A..., médecin traitant de Marie-Claude Y..., qui fait en réalité état des plaintes rapportées par sa patiente à partir du mois d'avril 2009 et qui envisage la possibilité d'un lien professionnel en indiquant que ces plaintes 'font évoquer un syndrome dépressif en lien avec des difficultés : stress, surcharge de travail, pression de la part des employeurs, changement de poste quelques mois plus tard ne correspondant pas à ses attentes" sans toutefois affirmer que la pathologie de Marie-Claude Y... a une origine professionnelle ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Marie-Claude Y... ne justifie pas que son inaptitude est imputable aux conditions de travail imposées par la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est ; que le moyen n'est donc pas fondé,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, à titre principal Madame Y... conclut "à un lien évident entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé laquelle s'est achevée par la reconnaissance de son inaptitude définitive à son poste" et elle en veut pour preuve ses courriers des 19 novembre 2010 et 2 février 2011. La salariée expliquait dans son courrier du 19 novembre 2010 (pièce 5) "être tombée malade en partie parce qu'elle ne supportait pas le stress lié aux objectifs de vente en tout domaine" puis du fait des difficultés rencontrées sur le poste de gestionnaire de patrimoine occupé à partir du 1er octobre 2008 puis sur le poste de La Tour de Salvagny occupé à compter du 1er septembre 2009. Or il faut noter que Madame Y..., qui a su écrire au cours de la collaboration à l'employeur pour demander une mutation, solliciter la modification de ses horaires ou postuler à un nouveau poste, ne s'est jamais plainte de ses conditions de travail.