Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.131 du 04/03/2021,  partie 3


qu'il est exact qu'en prenant l'initiative d'enregistrer sur le disque dur d'un ordinateur de l'entreprise des messages provenant initialement de sa messagerie personnelle, le salarié fait le choix d'en changer la destination de sorte que ces messages, devenus professionnels, peuvent être consultés par l'employeur à son insu s'ils ne sont pas identifiés comme personnels ou stockés dans un fichier identifié comme tel ; qu'en revanche, la simple consultation de courriels personnels sur sa messagerie personnelle par le biais d'un téléphone portable, qui entraîne leur enregistrement automatique dans la mémoire du téléphone, sans aucune manoeuvre de la part de l'utilisateur, ne modifie pas la nature de ces messages qui restent personnels ; que par conséquent, dès lors que R... V... et S... N... étaient autorisés par la société [...] à utiliser leur téléphone professionnel pour leur usage personnel et que leurs courriels personnels émanant de leur messagerie personnelle étaient mécaniquement stockés sur le disque dur de leur téléphone portable sans action positive de leur part et sans possibilité technique de renommer l'icône GMail en application personnelle, l'appelante ne pouvait s'approprier leurs messages restés personnels quand bien même ils figuraient sur les téléphones professionnels, ni les produire à l'appui de ses requêtes ; que d'autre part, le seul fait que le samedi 1er février 2014, dans le hall d'un hôtel non loin du congrès, R... V... et S... N... aient rencontré X... I... est insuffisant à démontrer l'existence d'un motif légitime à la mesure d'instruction in futurum ; que l'ordonnance du 1er septembre 2014, qui a rétracté les ordonnances sur requête pour ce motif, doit donc être confirmée sans qu'il soit autrement besoin de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est reproché à M. V... et Mme N... de s'être servis de L... pour négocier avec la société belge SRS ; [...] qu'enfin [...] ne rapporte pas la preuve de la réalité des faits constitutifs de concurrence déloyale, concurrence anti-contractuelle ou parasitisme ;
 
 1o) ALORS QUE n'est pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ; qu'en retenant, pour juger que la société [...] ne pouvait « produire à l'appui de ses requêtes » les courriels enregistrés sur le disque de l'ordiphone professionnel des salariés (arrêt, p. 9, § 4), que la « consultation de courriels personnels sur sa messagerie personnelle par le biais d'un téléphone portable [...] entraîn[ait] leur enregistrement automatique dans la mémoire du téléphone, sans aucune manoeuvre de la part de l'utilisateur » et que les « courriels personnels [des salariés] émanant de leur messagerie personnelle étaient mécaniquement stockés sur le disque dur de leur téléphone portable sans action positive de leur part et sans possibilité technique de renommer l'icône Gmail en application personnelle » (arrêt, p. 9, § 3 et 4), ce dont il résultait pourtant que le salarié ne pouvait ignorer que les messages qu'il recevait ou envoyait par l'intermédiaire de l'application Gmail qu'il avait lui-même installée sur son téléphone professionnel, en renseignant et mémorisant ses identifiants de connexion, étaient enregistrés et conservés dans la mémoire du téléphone, en sorte que l'employeur pouvait en prendre connaissance s'ils n'étaient pas identifiés comme personnels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 9, 145 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant, pour dénier à la société [...] tout motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, qu'elle « se fond[ait] quasi exclusivement sur toute une série de courriels échangés entre les intimés [...] ainsi que sur une réunion qui s'est tenue le 1er février 2014 entre R... V..., S... N... et X... I... » (arrêt, p. 8, § 11), quand elle invoquait et produisait aux débats, outre les deux courriels, dix SMS émis ou reçus par Mme N... au moyen de son téléphone professionnel, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société [...] et le bordereau de communication de pièces et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ;