Cour d'appel de Rennes,  décision 14-16.218 du 22/09/2015,  partie 3



ET QUE « s'agissant de la demande nouvelle de dommages-intérêts pour non respect de la mention de la priorité de réembauche, il apparaît que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation, que dès lors que ce document n'a été adressé à M. X... que postérieurement à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est fondé en sa demande de paiement de la somme de 8 383,32 Euros, en application des dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique : depuis le 24 Septembre 2011, l'article L.1233-67, alinéa 1, du Code du Travail dispose : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle ». Il convient de rappeler aussi les dispositions de l'article L.1233-66, alinéa 1, du Code du Travail qui dispose : "Dans les entreprises non soumises à l'article L.1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il est envisagé de prononcer le licenciement pour motif économique ». La Cour de Cassation précisait, en application des dispositions de l'article L.1233-67 applicable à la Convention de Reclassement Personnalisée, devenue le Contrat de Sécurisation Professionnelle : « Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. Soc. 27 Mai 2009 n°08-43137) ; « que l'employeur n'ayant pas soutenu qu'il avait remis personnellement à la salariée un document écrit énonçant le motif économique de la rupture, la cour d'appel, qui n'ayant pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté qu'il n'avait pas adressé à l'intéressée de lettre motivée, a exactement décidé que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé » (Cass. Soc. 12 Juin 2012 n°10-14632). En l'espèce, que Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé le 27 Février 2012, entretien durant lequel lui était remis le formulaire d'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ; que Monsieur X... acceptait ce dispositif le 29 Février 2012 ; qu'eu égard à la législation, confirmée par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation , la rupture du contrat de travail est intervenue le 29 Février 2012 ; que l'employeur, la Société CAP-SUD AUTOMOBILES lui expédiait, le 13 Mars 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, un courrier daté du 28 Février 2012, présentant les raisons la conduisant à envisager son licenciement ; qu'ainsi, Monsieur X... n'a eu connaissance, par écrit, des motifs ayant conduit à son licenciement que postérieurement à son acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ; en conséquence, et conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le Conseil considère que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il serait surabondant d'étudier les motifs énoncés par l'employeur dans son courrier recommandé du 13 Mars 2012 » ;

1. ALORS QU'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si l'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les motifs de la rupture du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer les limites d'un éventuel débat judiciaire ; que cette notification peut donc intervenir jusqu'au moment de la rupture du contrat, qui se situe à l'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant que la société CAP SUD AUTOMOBILES a proposé à Monsieur X... un contrat de sécurisation professionnelle au cours de l'entretien préalable qui s'est tenu le 27 février 2012 et que Monsieur X... disposait d'un délai expirant le 19 mars 2012 pour accepter ce dispositif ; que la société CAP SUD AUTOMOBILES lui a adressé le 13 mars 2012 une lettre comportant l'énonciation des motifs de la rupture de son contrat ;