Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-16.770 du 07/05/2014,  partie 3



 2°) ALORS AU DEMEURANT QU'en jugeant qu'une déclaration de succession, tout en étant l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit au sens de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, n'initiait pas le délai de prescription de cinq ans prévu par ce texte aux motifs que l'organisme créancier n'en avait pas une connaissance personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé par ajout d'une condition qu'il ne prévoit pas ;
 
 3°) ET ALORS QU'il résulte de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que l'action en recouvrement sur les héritiers des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de l'article L 815-2 du même code se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit, ce qui est le cas d'une déclaration de succession, peu important que l'organisme créancier n'en ait pas eu personnellement connaissance ; qu'ayant constaté que la déclaration de succession de la bénéficiaire de l'allocation supplémentaire avait été souscrite le 23 septembre 2003, la cour d'appel, en jugeant la demande de remboursement adressée au légataire le 22 juin 2009 non prescrite, a violé les dispositions susvisées ; 
 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'à supposer qu'il soit nécessaire que l'organisme de sécurité sociale sont personnellement informé de la teneur de la déclaration de succession, la cour d'appel, qui a constaté qu'il en avait reçu le projet, sans rechercher si la version définitive était identique, ce dont il aurait résulté l'information exigée, a privé sa décision de base légale au regard de sa propre interprétation de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.