Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.003 du 30/09/2020,  partie 3



 « HORAIRES EN PERIODE ESTIVALE DU 15 MAI AU 15 OCTOBRE
 DU LUNIDI DE 14 HEURES A 20 H soit 6 H
 DU MARDI AU VENDREDI DE 7H A 8H30, de 11H30 A 13H ET DE 14H A 21 H SOIT 13 H
 LE SAMEDI MATIN DE 7 H A 13 H.
 Vos horaires de pause du mardi au vendredi seront de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures à 14 heures, soit 4 heures ».
 HORAIRE EN PERIODE D'HIVER DU 16 OCTOBRE 14 MAI
 DU LUNDI DE 16H A 20H30 SOIT 4H30
 DU MARDI AU VENDREDI DE 7H30 A 12H30 ET DE 16H 20H30 SOIT 13H SAMEDI MATIN DE 7H30 A 12 H
 Vos heures de pause du mardi au vendredi seront de 12h à 16h soit 4 heures
 Votre repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs sera du samedi après-midi au lundi matin inclus.
 Les autres termes de votre contrat restent inchangés.
 Ce document signé par chacune des parties avec la mention « lu et approuvé » définit explicitement une modification non pas d'un horaire de travail antérieurement fixé, mais bien d'une amplitude horaire, à l'intérieur de laquelle il appartenait à K... X... d'organiser comme il l'entendait l'accomplissement des tâches listées par son contrat de travail et ayant donné lieu au décompte des unités de valeur correspondantes ayant servi au calcul de sa rémunération. Ce document fait présumer qu'en dépit de sa rédaction laconique, le planning de 2004 précité n'avait pas pour objet d'imposer au salarié des horaires de travail contraires à son statut, mais, seulement, en pleine conformité avec ce dernier, de définir l'amplitude horaire à l'intérieur de laquelle il lui appartenait d'accomplir l'intégralité des tâches qui lui étaient confiées. A ce titre, c'est pertinemment que l'employeur invoque ici le caractère indicatif de la répartition proposée par l'employeur dans ce planning initial des tâches mentionnées comme étant à exécuter durant les différentes plages horaires ainsi fixées. En l'état de ces éléments, la cour ne peut que constater que ces deux documents, ne suffisent pas à rapporter la preuve de ce que la relation de travail litigieuse ait imposé à quelque titre que ce soit un horaire de travail à K... X... ; La définition par l'employeur de l'amplitude de travail du gardien concierge et la fixation de ses temps de repos ne sont non seulement pas incompatibles avec la soumission de ce dernier au statut dérogatoire de catégorie B, mais elles sont même expressément prévues par l'article 18 de la convention collective, en son point 3 précité. La cour relève d'ailleurs que ce point 3 a précisément été l'objet de plusieurs réformes successives et substantielles de l'article 18 ici litigieux, et en particulier en ce que les partenaires sociaux ont décidé : En 2009 de limiter à 50 heures l'amplitude hebdomadaire totale de travail des concierges ; Puis en 2014 de limiter cette même amplitude à 47h30 par semaine, cette modification conventionnelle applicable à compter de novembre 2014 étant d'ailleurs manifestement à l'origine de l'avenant du 15 mai 2014 au contrat litigieux. En l'état de ces éléments, la cour ne peut que constater que les consorts X..., venant aux droits de leur auteur K... X..., ne rapportent pas la preuve de ce que ce dernier était soumis à des horaires de travail imposés par l'employeur, qui auraient été incompatibles avec son statut de gardien-concierge de catégorie B.
 
 1° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que les gardiens, concierges et employés d'immeuble d'habitation qui sont soumis à des horaires de travail, relèvent du régime de droit commun en vertu de l'article 18 A de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; que les exposants sollicitaient la requalification du contrat en contrat de travail de catégorie A, en invoquant le fait que le salarié était soumis à des horaires de travail, prévus par un planning annexé à son contrat de travail initial ; que, pour les débouter de leur demande, la cour d'appel a estimé que, dès lors que le salarié avait accepté une modification de l'amplitude horaire de son activité hebdomadaire par avenant du 15 mai 2014, le planning des horaires annexé au contrat de travail initial devait être présumé viser une amplitude horaires et non des heures de travail effectif ; que cependant le document annexé au contrat de travail initial visait les horaires du salarié et précisait les tâches à effectuer pendant les différentes heures de la journée, hors pauses, sans aucunement indiquer qu'il s'agissait d'un planning indicatif, de sorte que la cour d'appel l'a dénaturé, en méconnaissance du principe susvisé.
 
 2° ALORS QUE les gardiens, concierges et employés d'immeuble d'habitation qui sont soumis à des horaires de travail relèvent du régime de droit commun en vertu de l'article 18 A de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ;