Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.446 du 30/09/2020,  partie 6


que la demande d'indemnité pour travail dissimulé ne pourra donc qu'être rejetée, tout comme la demande de fixation du salaire et la demande de remise de bulletins de paie modifiés pour les années 2009 et 2010.
 
 1° ALORS QUE la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du défaut de planning établi par l'employeur et du défaut d'enregistrement des horaires ; qu'en relevant que la salariée avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées et qu'aucun des documents produits par Le Cercle Wagram ne justifiait des horaires effectivement réalisés, tout en la déboutant de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que lorsque le tribunal correctionnel fonde sa relaxe sur des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'oppose pas à ce que le salarié soit admis à soutenir, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité à ce titre, au motif que la relaxe de l'association Cercle Wagram avait été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé, car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; qu'il en résultait que l'infraction pénale était écartée, non pas sur la matérialité des faits, mais sur leur portée et le préjudice qu'ils avaient pu entraîner ; qu'en jugeant que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue du fait de la décision pénale, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants et, partant, a violé les articles 4 du code pénal, L.8221-1 et s. du code du travail, et 1351 (devenu 1355) du code civil.
 
 3° ALORS encore QU'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si le tribunal correctionnel, qui avait retenu des infractions pour travail dissimulé, n'avait pas reconnu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 du code pénal, L.8221-1 et s du code du travail, et 1351 (devenu 1355) du code civil.
 
 4° ALORS enfin en toute hypothèse QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en faisant application au cas d'espèce d'une décision définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, dans une affaire à laquelle Madame W..., l'exposante, n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QU'au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.1222-1 du code du travail, Madame W... soutient que l'association Le Cercle Wagram a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat en versant une partie de la rémunération de base en espèces et en ne rémunérant pas les heures supplémentaires effectuées, lui causant ainsi un préjudice caractérisé par : - la réduction de ses ressources du fait du non-paiement des heures de travail effectivement réalisées, - le redressement fiscal subi par suite de l'enquête pénale, - le déficit de cotisations sociales aux caisses de retraite et à l'assurance chômage qui a minoré l'indemnisation versée par Pôle Emploi suite à la rupture de son contrat de travail ; que les intimés concluent au rejet de cette demande au motif que les salariés ont contribué par leur propre fraude à la réalisation du préjudice dont ils sollicitent réparation et, pour le surplus, qu'ils ne justifient pas d'un préjudice indépendant du retard apporté dans le paiement des sommes dues par l'employeur, outre que le quantum des sommes sollicitées n'est pas justifié ; que d'une part, la demande en paiement au titre des heures supplémentaires étant rejetée, Madame W... ne peut valablement invoquer la réduction de ses ressources du fait du non-paiement des heures de travail effectivement réalisées ;