décision 16-80.066 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en outre, dans un contexte électoral, une certaine vivacité de propos, et même une certaine outrance, sont admises ; qu'en déclarant Mme B... coupable de diffamation en lui reprochant des propos tenus oralement lors d'un journal télévisé en direct entre les deux tours des élections législatives de 2012, dans un contexte d'alliance électorale visant des prises de position discutables du chef de file du Front de gauche en faveur d'une personnalité ayant par ailleurs tenu des propos antisémites virulents, les juges du fond n'ont pas pris la mesure des enjeux politiques et du débat électoral dans lesquels les propos ont été prononcés, en refusant à Mme B... le bénéfice de la bonne foi, alors même que lesdits propos qui reposaient sur des faits avérés ne dépassaient pas les limites de la liberté d'expression dans la critique de prises de position d'un adversaire politique et ont méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que Mme B... faisait état non pas de l'excès de langage de M. A... et d'une dérive due à son grand âge, mais de propos antisémites graves tenus depuis des années et réitérés encore récemment, ayant soulevé une réprobation unanime, parfaitement accessibles sur le blog officiel de M. A... ; que M. X... qui relayait certains des propos de cet homme public n'était pas censé ignorer les proclamations antisémites dont M. A... était également l'auteur ; qu'en toute hypothèse, l'eût-il ignoré, cet antisémitisme revendiqué constituait une base factuelle incontestable qui légitimait le propos de Mme B... et qu'il était de l'intérêt général de dénoncer, fût-ce même avec une certaine emphase et un certain effet propre à la controverse politique, M. X... disposant par ailleurs de toutes les audiences utiles pour faire entendre sa voix ; qu'en jugeant les propos de Mme B... péremptoires et dénués de prudence, et en lui refusant le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt attaqué a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article précité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Jean-Luc X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison des propos "... Jean-Luc X... qui accueille sur son site les gens qui font profession d'antisémitisme" tenus par Mme B..., le 11 juin 2012, lors du journal de 20 heures, diffusé en direct sur la chaîne de télévision France 2 ; que ces paroles faisaient allusion à des propos à caractère antisémite, tenus, dans divers médias, depuis 2003, par le compositeur grec C... ; que le tribunal l'a déclarée coupable et l'a condamnée ; que la prévenue a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir, à juste titre, retenu le caractère diffamatoire des propos incriminés, l'arrêt retient que la reprise, sur le site de M. X..., du discours militant de C..., ne caractérise en rien une complaisance antisémite du premier et que les excès de langage de cet artiste apparaissent, au vu des pièces des parties, peu connus en France, en opposition avec l'ensemble de son parcours personnel et constituer une dérive due au grand âge de l'intéressé ; qu'au regard de l'expression "les gens", visée dans la prévention, les juges ajoutent que cet exemple unique, dépourvu de pertinence, ne saurait justifier les propos péremptoires et dénués de prudence de la prévenue ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'au regard du débat d'intérêt général sur les relations prêtées à un homme politique, à l'occasion d'élections législatives, spécialement sur la proximité supposée entre celui-ci et un artiste connu pour son antisémitisme, dans lequel s'inscrivaient les propos, et de la base factuelle sur laquelle ils reposaient, les affinités politiques entre M. X... et M. A... étant notoires, de même que la tenue par ce dernier de propos antisémites, et compte tenu, d'une part, de ce qu'il n'était pas imputé au premier une adhésion aux déclarations condamnables du second, d'autre part, de ce que Mme Nathalie B..., femme politique et non professionnelle de l'information, s'exprimait en direct lors d'un journal télévisé et pouvait adopter un ton indéniablement polémique, la cour d'appel qui, pour refuser à la prévenue le bénéfice de la bonne foi, a retenu une insuffisance de base factuelle et un défaut de prudence dans l'expression, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411- 3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 2015 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;