Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.957 du 25/11/2020,  partie 4



 La société Expans, société commerciale qui pas davantage que son auteur n'est un client particulier qui pourrait invoquer le code de la consommation, échoue malgré ses affirmations à établir en quoi la société Sfère aurait manqué à un supposé devoir de conseil à son bénéfice, alors même, comme analysé supra, qu'aucun contrat de vente n'existe entre ces deux sociétés.
 
 La société Expans Groupe, sur laquelle repose la charge de la preuve de ses allégations, n'offre aucun autre élément de conviction utile.
 
 L'appelante fait en sus grief au fournisseur de ne pas avoir honoré "son engagement conventionnel" de reprise d'anciens copieurs Toshiba et Xerox. Sur ce point, toutefois, la société Expans Groupe ne tire aucune conséquence de l'inexécution alléguée en termes d'une prétention et, notamment, ne demande pas que la société Sfère soit condamnée à procéder à cette reprise, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer davantage de ce chef.
 
 Ainsi, ne sont caractérisés ni faute contractuelle, ni faute délictuelle de la société Sfère envers la société GEPA et qui serait de nature à justifier les demandes multiples de la société Expans Groupe à son encontre.
 
 Celle-ci sera donc déboutée de toutes ses demandes et le jugement du tribunal de commerce sera confirmé » ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Attendu que SARL GEPA centrale de référencement dans le secteur de l'ameublement qui regroupe 200 magasins adhérents et compte 85 fournisseurs référencés a acquis un photocopieur auprès de SARL SFERE BUREAUTIQUE dont elle se plaint du mauvais fonctionnement (...) ;
 SARL GEPA a souscrit un contrat de location longue durée, elle est locataire d'un photocopieur et fondée à exercer un recours à l'encontre de son fournisseur ;
 SARL GEPA précise avoir fait le choix du photocopieur Konica Minolta modèle C 364 E pour correspondre à des besoins qualitatifs extrêmement précis ;
 Elle indique réaliser la scannérisation d'épreuves photos, d'ektachromes, la reproduction et l'impression de mailing, dépliants, d'épreuves catalogues ;
 SARL GEPA se plaint de la qualité d'impression ce qui l'aurait contrainte à interrompre ses travaux de communication et notamment la conception de son catalogue et la réalisation de dépliants commandés par ses clients ;
 SARL GEPA demande au tribunal de constater les désordres et le dysfonctionnement du copieur fourni par SARL SFERE BUREAUTIQUE au vu d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 26 novembre 2014.
 Les copies versées au débat ne permettent pas de dire que le photocopieur est impropre à son usage ;
 Il ressort du constat d'huissier que le matériel fonctionne,
 Il permet de dire tout au plus qu'il existe une différence de pigmentation du rendu des couleurs entre deux appareils ;
 SARL GEPA confond la reproduction au moyen d'un photocopieur avec l'impression réalisée par un professionnel de l'imprimerie ;
 Le photocopieur est conforme à celui commandé ;
 SARL GEPA ne rapporte pas la preuve d'un quelconque vice ou impropriété ;
 SARL GEPA sera déboutée de l'intégralité de ses demandes comme non fondées » ;
 
 1°) Alors que la société EXPANS faisait valoir en appel que, lorsqu'en 2013, il lui est apparu nécessaire de remplacer ses photocopieurs vieillissants par un matériel neuf, plus performant et mieux adapté à ses besoins, elle était alors en relation avec M. X..., commercial de la société SFERE, partenaire de la société KONICA MINOLTA ; que M. X..., qui la connaissait particulièrement bien pour l'avoir démarchée à de nombreuses reprises par le passé, connaissait donc son environnement, ses besoins très spécifiques et ses requis et, de surcroît, les modèles, références et caractéristiques du matériel à remplacer ; qu'il était ainsi informé de ce que le matériel TOSHIBA à remplacer était équipé d'une processeur H... ; que M. X..., à plusieurs reprises, s'était rendu sur le site de la société G.E.P.A. pour analyser ses besoins et exigences de travail ; que le 5 novembre 2013, à l'occasion d'une démonstration dans les locaux de la société SFERE, Mme D... G..., responsable du service PAO de la société G.E.P.A., avait rappelé au démonstrateur les exigences de la société G.E.P.A. en terme de qualité d'impression et de scannérisation ; et que, dans ces conditions, le 11 novembre 2013, M. X... lui avait adressé, au nom de la société SFERE, une proposition commerciale portant sur l'acquisition d'un photocopieur Konica Minolta C 364 E, intitulée « Sfère Bureautique, Offre de services d'impression, G.E.P.A. », dans laquelle la société SFERE se présentait comme un « partenaire "prestataire" de services fiable (...), disposant d'outils de pointe et d'une technologie éprouvée et reconnue pour sa qualité d'impression. Ce partenariat doit avoir pour fondement la confiance, la relation entre les membres de ce partenariat s'établissant dans la durée. Il ne s'agit pas d'un simple choix de technologies, mais d'un engagement de satisfaction réciproque.