Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 12-25.755 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Hypetraxx records, exerçant sous l&apos;enseigne Hypetraxx music publishing BETG records positive record hype, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 mars 2012 et l&apos;arrêt rectificatif rendu le 11 mai 2012 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à M. [S] [O], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [O] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hypetraxx records et de M. [P], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [O], l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2012, rectifié par arrêt du 11 mai 2012), que, par cinq contrats, dits contrats d&apos;auteur, M. [O] a cédé à la société Hypetraxx records (la société), dont M. [P] était le gérant, les droits de reproduction et de représentation de cinq vidéo-musiques qu&apos;il avait réalisées à partir de phonogrammes audio ; qu&apos;estimant que la société et M. [P] avaient manqué à leurs obligations contractuelles, M. [O] les a assignés en résolution des contrats et en réparation de son préjudice ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société et M. [P] font grief à l&apos;arrêt de les condamner à payer à M. [O] la somme de 100 000 euros au titre du préjudice matériel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l&apos;une des parties ; qu&apos;en ne précisant pas sur quels éléments de preuve autres que le rapport d&apos;expertise réalisé à la demande de M. [O] et critiqué par la société et M. [P], elle s&apos;était fondée pour apprécier la nature, l&apos;étendue et l&apos;évaluation du préjudice de M. [O], la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la réparation d&apos;un dommage doit correspondre au montant du préjudice ; qu&apos;en condamnant la société et M. [P] à verser à M. [O] une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices liés à une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres, à l&apos;absence de présentation des comptes d&apos;exploitation des oeuvres et à la résiliation des cinq contrats, sans préciser la consistance de chacun de ces préjudices et le montant correspondant à sa réparation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1149 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en matière contractuelle, les dommages-intérêts dus au créancier s&apos;apprécient de manière concrète au regard de la perte qu&apos;il a faite et du gain dont il a été privé ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour fixer à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à M. [O] qu&apos;"une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait « occasionné à M. [O] une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain », que, "de même, l&apos;absence de présentation des comptes d&apos;exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" et que "la résiliation des cinq contrats est également à l&apos;origine d&apos;un préjudice qui mérite réparation", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1149 du code civil ;
 
 4°/ que la réparation d&apos;une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en retenant qu&apos;une "absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait "occasionné à M. [O] une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain" et que, "de même, l&apos;