Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.807 du 15/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la société Depreux et associés de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PL services ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par contrat du 6 août 2003 en qualité de mécanicien par la société PL services ; qu'il était hébergé sur son lieu de travail ; que par lettre du 4 juillet 2005 il a été informé du transfert de son contrat de travail à la société Axis logistics à laquelle le fonds de commerce du site sur lequel il était affecté était cédé ; qu'en juillet 2006 il a été engagé par la société PL services pour travailler sur un autre site ; que par lettre de son conseil en date du 4 décembre 2008 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société Axis logistics a été placée en liquidation judiciaire le 29 novembre 2006, M. Y...étant nommé mandataire liquidateur ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du mandataire liquidateur de la société PL services et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident du mandataire liquidateur de la société Axis logistics : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; 
 
 Sur les deuxième moyen du pourvoi principal du mandataire liquidateur de la société PL services et troisième moyen du pourvoi incident du mandataire liquidateur de la société Axis logistics, réunis : 
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, retenant, à l'appui de sa décision, que M. X...avait accusé réception de la convocation à l'audience adressée « chez M. Youssef Z...
 ... 35 135 Chantepie » sans rechercher, comme l'y invitait la société PL services si M. X...demeurait réellement à cette adresse ou si elle n'était qu'une simple adresse postale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 961 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; 
 
 2°/ que l'indication du domicile dans les conclusions des parties s'entend du domicile personnel du concluant ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X...formées par « écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 9 janvier 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens » au motif que M. X...avait « indiqué, pour les besoins de la présente procédure, faire élection de domicile chez son conseil au ...», la cour d'appel a violé l'article 961 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que l'indication d'un domicile inexact dans les conclusions des parties entraîne leur irrecevabilité sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X...formées par « écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 9 janvier 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens » au motif que « la SARL PL services n'établit pas davantage l'existence d'un grief lié à la mention du domicile de M. Driss X...dans le cadre de la présente procédure », la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ; 
 
 4°/ qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que M. X...avait accusé réception de la convocation à l'audience adressée « chez M. Youssef Z...
 ... 35 135 Chantepie » sans rechercher, comme l'y invitait la société PL services si M. X...demeurait réellement à cette adresse ou si elle n'était qu'une simple adresse postale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 961 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; 
 
 5°/ que l'indication du domicile dans les conclusions des parties s'entend du domicile personnel du concluant ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X...formées par « écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 9 janvier 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens » au motif que M. X...avait « indiqué, pour les besoins de la présente procédure, faire élection de domicile chez son conseil au ...», la cour d'appel a violé l'article 961 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que l'indication d'un domicile inexact dans les conclusions des parties entraîne leur irrecevabilité sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X...formées par « écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 9 janvier 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens » au motif que « la SARL PL services n'établit pas davantage l'existence d'un grief lié à la mention du domicile de M. Driss X...dans le cadre de la présente procédure », la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ;