Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.449 du 02/06/2021,  partie 5



 3871,03 euros pour Mme [X]
 4036,78 euros pour Mme [X]
 sur la période du 1 er avril 2012 au 28 février 2013 :
 3982,11 euros pour Mme [Y]
 4162,41 euros pour Mme [X]
 4160,03 euros pour Mme [X]
 sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 :
 4009,49 euros pour Mme [Y]
 4189,34 euros pour Mme [X]
 4187,86 euros pour Mme [X]
 à compter du 1er octobre 2014
 soit une différence mensuelle de :
 179,85 euros bruts avec Mme [X]
 178,37 euros bruts avec Mme [X]
 Mme [Y] avait été embauchée en 1993
 Mme [X] avait été embauchée en 2010
 Mme [X] avait été embauchée en 1988.
 Ainsi, l&apos;ancienneté de Mme [X] était supérieure de 5 ans à celle de Mme [Y] mais Mme [Y] avait 17 ans d&apos;ancienneté de plus que Mme [X].
 Mme [Y] a obtenu :
 -le diplôme 1 er clerc de notaire fin 1996,
 -un diplôme de droit notarial des affaires et un. DESS en droit notarial obtenu à l&apos;université de [Localité 1] II Panthéon [Localité 2] respectivement en 1997 et 1999,
 -le diplôme supérieur du notariat en 2012.
 L&apos;employeur soutient que la différence de traitement est justifiée par le fait que Mme [X] aurait réalisé un meilleur chiffre d&apos;affaires que Mme [Y].
 Cependant, cette dernière fait remarquer qu&apos;il résulte du tableau produit par lui que sur les 5 premiers mois de l&apos;année 2014, les chiffres d&apos;affaires des deux salariées étaient pratiquement les mêmes, que celui de Mme [Y] était même, certains mois, supérieur à celui de Mme [X] et qu&apos;en 2013 le chiffre d&apos;affaires réalisé par Mme [Y] (301 514 euros) était supérieur à celui réalisé par Mme [X] (298 023 euros).
 En outre, il résulte du document produit par l&apos;employeur intitulé "seuil de rentabilité en 20ll " que si, sous le nom de Mme [Y], figure le nom de sa collaboratrice, Mme [F], ce même tableau comporte aussi, sous le nom de Mme [X], la mention « JP » de sorte que l&apos;employeur ne peut soutenir qu&apos;à la différence de Mme [Y], Mme [X] travaillait seule.
 Quant à l&apos;ancienneté de Mesdames [Y] et [X] respectivement (21 ans et 25 ans), elle n&apos;était pas de nature à justifier une différence de traitement, d&apos;autant que l&apos;employeur n&apos;établit pas par des éléments objectifs que les dossiers traités par Mme [X] étaient plus complexes que ceux traités par Mme [Y].
 S&apos;agissant de l&apos;argument selon lequel Mme [S] percevait la même rémunération que Mme [Y], il est inopérant dans la mesure où Mme [Y] est titulaire de plusieurs diplômes universitaires ainsi que du diplôme supérieur de notaire alors que Mme [S] n&apos;est titulaire que du diplôme de premier clerc.
 Il convient donc d&apos;infirmer le jugement et d&apos;accorder à la salariée un rappel de salaire à compter du 1er mai 2012 jusqu&apos;à fin novembre 2014, celle-ci ayant été placée en arrêt pour maladie à compter du 14 juin 2014 et ne produisant pas de bulletin de salaire après novembre 2014.
 Il est donc dû à Mme [Y] la somme de 5538,44 euros outre les congés payés afférents »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le paiement partiel de la prime exceptionnelle en 2013 ainsi que l&apos;inégalité de traitement retenus par la cour constituent un comportement discriminatoire. Il convient d&apos;accorder à la salariée une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef »
 
 ALORS QUE la discrimination suppose qu&apos;un salarié subisse personnellement un traitement défavorable en raison de l&apos;un des critères discriminatoires prohibés par l&apos;article L 1132-1 du code du travail ; qu&apos;en retenant, pour allouer à Mme [Y] des dommages et intérêts pour comportement discriminatoire, que le paiement partiel de la prime exceptionnelle en 2013 ainsi que l&apos;inégalité de rémunération par rapport à Mesdames [X] et [X] constituent un comportement discriminatoire, sans caractériser aucun motif discriminatoire qui en serait à l&apos;origine, a violé l&apos;article L 1132-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la SCP Fircowicz, Badufle et Monteiro, d&apos;AVOIR condamné la SCP Fircowicz, Badufle et Monteiro à payer à Mme [Y] les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12028,47 euros bruts à titre d&apos;indemnité de préavis et 1202,54 euros à titre de congés payés afférents, 2000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par la SCP Fircowicz, Badufle et Monteiro aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de la rupture au jour de l&apos;arrêt dans la limite de 2 mois et d&apos;AVOIR condamné la SCP Fircowicz, Badufle et Monteiro aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le non versement de la prime d&apos;assiduité pour l&apos;année 2012 et le versement partiel de la prime exceptionnelle pour l&apos;année 2013
 La prime d&apos;assiduité a pour objet de récompenser la présence des salariés.
 Mme [Y] sollicite le paiement de cette prime pour 2012 au motif qu&apos;elle n&apos;