Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.298 du 17/02/2021,  partie 5


que sur la tournée 474, il constate que le salarié a travaillé de 8 heures à 10 heures 50 et lui a indiqué avoir commencé le vendredi 11 janvier de 17 heures à 19 heures et repris le travail lundi à 7 heures 10, soit 5 heures 30 alors que le temps de préparation est évalué à 3 heures 23 ; - concernant Mme O... : que l'inspecteur du travail constate, sur la tournée 412, que le temps de préparation est évalué à 1 heure 55 alors que la salariée a travaillé de 8 heures 35 à 10 heures 40 et n'a alors effectué que la moitié du travail de préparation en 2 heures 05 ; - concernant Mme B... : que l'inspecteur du travail constate, sur la tournée 906, que le temps de préparation est évalué à 3 heures 35 alors qu'en 2 heures 40, seulement la moitié du travail de préparation a pu être effectué ; que pour l'ensemble des constats relatifs au temps de préparation des poignées, l'inspecteur du travail conclut qu'en moyenne, quels que soient les salariés (ancienneté, habileté
 ), le temps de préparation réel correspond au double du temps de préparation pré-quantifié ; que par ailleurs, concernant Mme B..., l'inspecteur du travail a également constaté, lors d'un contrôle du 26 août 2013, que la zone de distribution du secteur S906 était composée en très grande majorité de pavillons séparés entre eux d'une distance allant de 6 à 10 mètres ; qu'il conclut que la classification en suburbain ne correspond pas à la réalité du secteur qui se rapproche de la classification S3 ou R1 ; qu'il ajoute que la tournée du 28 août 2013 correspond à une poignée de 311 grammes dont la durée de distribution est prédéterminée à 3h06 s'est déroulée pendant un temps constaté de 4h36, soit 1h30 de temps de travail non décompté ; qu'il conclut que le précompte du temps de travail est inférieur à la durée réelle de travail ; qu'ainsi l'inspecteur du travail, qui a réalisé des constats auprès de plusieurs salariés rattachés au site de Massy/Les Ulis et deux journées des 14 janvier et 26 août 2013, a constaté que le temps de préparation des poignées est estimé à la moitié du temps de préparation réel et que le précompte du temps de distribution est inférieur à la durée réelle de travail en raison, notamment de la mauvaise classification des secteurs de distribution ; que si les constats ne concernent pas personnellement Mme W... mais ses collègues rattachés au même site, les éléments fournis conduisent à fragiliser le système de quantification préalable de la durée du travail qui fonde, selon la société Adrexo, le décompte de la durée effective de travail ; que pour sa part, la société Adrexo fournit la liste détaillée des salaires établie sur la base des feuilles de route et annexée chaque mois au bulletin de salaire qui constitue le décompte de la durée effective de travail ; que cependant, il a été démontré que ce décompte repose sur des éléments erronés ; qu'ainsi, l'employeur ne rapporte pas la preuve des horaires effectués par le salarié ; qu'en définitive, Mme W... fournit des éléments qui permettent de retenir qu'elle a effectué des heures de travail qui n'ont pas été payées par l'employeur ; que par ailleurs, le fait que le temps de travail réel soit supérieur à celui estimé dans la feuille de route place le salarié dans l'impossibilité de prévoir à l'avance son temps de travail, ce dernier devant, de ce fait, rester à la disposition de l'employeur et ne pouvant organiser l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié sollicite un rappel d'heures complémentaires ou supplémentaires et qu'il produit aux débats des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, il appartient à l'employeur de justifier des horaires du salarié ; qu'en revanche, lorsque le salarié sollicite la requalification de son contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la question du renversement de la présomption de temps complet est, ainsi, distincte de celle de la durée précise du travail appelant une rémunération ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé du distributeur en contrat à temps complet, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que si le salarié étayait sa demande en produisant des éléments laissant à penser que son temps de travail avait été minoré, la société Adrexo, de son côté, était dans l'incapacité de déterminer de façon fiable le temps de travail du salarié ;