Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.508 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en se bornant à rappeler le principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client et en affirmant qu'à supposer que le devoir d'information et de conseil oblige la banque à renseigner les emprunteurs sur les risques du financement projeté, il rejoint le devoir de mise en garde au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt qui a été respecté en l'espèce, sans nullement rechercher ni apprécier, ainsi qu'elle y était invitée s'il ne ressortait pas des circonstances de l'espèce et notamment du caractère hautement spéculatif de l'activité d'écurie de chevaux de course, du fait que les emprunteurs étaient néophytes en ce domaine, du financement de cette activité en totalité au moyen des prêts litigieux sans aucune autre garantie que des warrants agricoles, de la réitération de nouveaux prêts consentis en 2010 notamment pour l'accroissement du cheptel d'animaux après les premières difficultés rencontrées par les emprunteurs pour le remboursement des prêts antérieurs ayant déjà justifié, en 2009, un premier rééchelonnement des deux premiers prêts souscrits 2008, que la banque était à l'origine d'un montage de crédits successifs hautement spéculatifs et dont elle ne pouvait ignorer les risques compte tenu de la perspective de faire assurer le remboursement de ces emprunts successifs au moyen des seuls gains espérés des courses hippiques, justifiant par là même un devoir d'information, de conseil et de mise en garde, à sa charge, au profit des emprunteurs profanes, sur les risques spécifiques attachés à cette activité et à ce montage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;