Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.392 du 09/07/2019,  partie 4



 4°) Alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; que la société GAMA soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle ne pouvait être valablement engagée par la commande passée par l'un de ses employés dès lors que celui-ci n'aurait pas reçu les pouvoirs par délégation de son gérant, ce qu'il appartenait à l'indivision U... de vérifier (conclusions d'appel, p. 6-7) ; qu'elle soutenait ainsi devant les juges d'appel qu'en ne rapportant pas la preuve que la commande avait été passée par un signataire habilité, l'indivision U... n'établissait pas l'existence d'un consentement au contrat litigieux ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation, pourtant décisive pour la résolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.