Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.146 du 14/10/2020,  partie 6



 En effet, le prix proposé par la Cogedim dans la promesse signée le 7 mai 2010 correspondait à la réalisation d'une opération de promotion immobilière de logements neufs en accession à la propriété dont le périmètre ne se limitait pas au terrain détenu par la SCI SIGEP.En effet, la modification du PLU portait sur la mise en place d'un secteur de plan masse ayant pour assiette la parcelle de la SCI SIGEP et la parcelle contigüe appartenant à la Communauté d'agglomération GPSO.
 Etant donné que lesdites conditions n'étaient pas réalisées au jour du décès de M. Q... X..., il est impossible de considérer que la valeur réelle du terrain, au jour du décès, était de 7.600.000 € », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.