Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.736 du 23/10/2019,  partie 3



 Aux motifs que, « Considérant que M. N... invoque la nullité de la cession de créance en soutenant que l'identification de la créance cédée est incertaine tant dans son principe que dans son quantum et qu'il est impossible de déterminer le prix de cette cession ; que la société UHR LIMITED réplique que M. N... ne peut revendiquer la nullité d'un contrat auquel il n'est pas partie ;
 
 Considérant que si un tiers à un contrat ne peut en invoquer la nullité relative, il peut en revanche se prévaloir d'une cause de nullité absolue ; qu'ainsi en est-il de l'absence de prix ; qu'en outre, M. N..., en sa qualité de caution de la créance cédée, peut, pour se soustraire aux demandes de paiement à son encontre, arguer de l'absence de cession de sa créance ; qu'il y a donc lieu d'examiner les moyens invoqués par l'appelant ;
 
 Considérant tout d'abord qu'en ce qui concerne la cession à la société UHR LIMITED de la créance de la société UBR à l'encontre de la société Rossini, la société UHR LIMITED produit aux débats un extrait authentique en date du 5 avril 2005 de l'acte de cession d'un portefeuille de créances entre la société UBR et la société UHR LIMITED déposé au rang des minutes de l'office notarial de Meudon le 11 mai 1999 dont il résulte qu'un lot de 1527 créances a fait l'objet de la cession dont la liste figure sur le fichier informatique en annexe 1 de l'acte et que le détail des créances, des sûretés et accessoires se trouve dans les "dossiers contenant toutes les informations relatives aux créances (les dossiers de prêt)" ; que l'extrait indique que, dans l'annexe n°1/B des créances contentieuses au 31 décembre 1998, figure la créance suivante : "n° de contrat [...] n° de client [...] nom du client Rossini SARL" ; qu'il sera relevé que tant le tableau d'amortissement de la créance litigieuse que le décompte de cette créance adressé au mandataire liquidateur de la société Rossini le 24 août 1990 mentionnent le numéro [...] ; que dès lors, l'extrait authentique de l'acte du 11 mai 1999 suffit à établir la cession de la créance principale, dont le cautionnement de M. T... N... est l'accessoire, par la société UBR à la société UHR LIMITED dans le cadre de la cession du portefeuille de créances intervenue entre elles ; que le fait que le montant de la créance ne soit pas indiqué dans cet extrait ne remet pas en cause l'existence de cette cession alors que le nom du cédant, celui du cessionnaire et l'identification du contrat de prêt cédé pour lequel M. N... a accordé sa garantie sont établis ;
 
 Considérant ensuite qu'en ce qui concerne le prix de cession, il ressort de l'extrait ci-dessus mentionné que la cession du portefeuille de créances a été effectuée à un prix de 253 000 francs diminué de 70 000 Fr. et des encaissements et augmenté des frais légaux ; que l'existence d'un prix qui ne peut être qualifié de dérisoire en contrepartie de la cession de portefeuille englobant la cession de la créance détenue par la société UBR à l'encontre de la société Rossini est établie ;
 
 Considérant qu'ainsi il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'acte de cession » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que :
 
 « La société UHR LIMITED produit aux débats un extrait authentique en date du 5 avril 2005 de l'acte de cession de créance déposé au rang des minutes de l'office notarial de Meudon le 11 mai 1999 dont il résulte que les créances cédées figurent dans la liste du fichier informatique en annexe 1 de l'acte et que le détail des créances, des sûretés et accessoires se trouve dans les "dossiers contenant toutes les informations relatives aux créances (les dossiers de prêt)".
 
 L'extrait indique que, dans l'annexe n°1/B des créances contentieuses au 31 décembre 1998, est extraite la mention suivante : "n° de contrat [...] n° de client [...] nom du client Rossini SARL".
 
 Le décompte de la créance de la société UBR adressé au mandataire liquidateur de la SARL Giocchino Rossini le 24 août 1990 mentionne le numéro [...].
 
 Dès lors, l'extrait authentique de l'acte du 11 mai 1999 suffit à établir la cession de la créance principale, dont le cautionnement de M. T... N... est l'accessoire, par la société UBR à la société UHR LIMITED.
 
 Le fait que le montant de la créance ne soit pas indiqué dans cet extrait ne remet pas en cause la validité de la cession intervenue alors que le nom du cédant, celui du cessionnaire et l'identification du contrat de prêt cédé pour lequel M. T... N... a accordé sa garantie sont établis.
 
 Par ailleurs, l'article 1689 du Code civil dispose que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.