décision 15-11.386 du 14/09/2016,  partie 3


L'employeur estime que cette manière de faire n'est pas pertinente, moins de 4% des produits de grande consommation étant délivrés dans des « drive » en janvier 2014, et fait valoir qu'elle est en tous cas moins sérieuse que la méthodologie des enquêtes dont lui-même se prévaut; qu'en outre, le "panier de courses" de l'appelant ne concerne que 22 produits. L'étude publiée dans LSA se basait sur des relevés, effectués en février. 2008 dans plus de 5 000 grandes surfaces alimentaires réparties dans les 126 plus grandes villes de France, celle de Que Choisir? Sur un nombre très important de relevés effectués dans 1325 magasins pour celle de janvier 2008, 1529 magasins "hard discount" pour celle de février 2009. L'appelant fait encore plaider que les salariés de l'usine de Douai régulièrement détachés dans des établissements de région parisienne ne bénéficient pas de la rémunération de leurs collègues parisiens. Il communique en ce sens une attestation de M. W..., qui se plaint que son salaire maintenu soit "bien inférieur" à celui de celui des ouvriers de Flins, et une autre d'un salarié de Flins muté à Douai en novembre 2003 (M. O...) auquel il aurait été signifié, à cette occasion, qu'il allait perdre environ 50 ¿ par mois du fait que la vie était moins chère dans le Nord qu'en région parisienne. L'employeur réplique que ses collaborateurs provinciaux détachés temporairement dans un établissement 'implanté en région parisienne bénéficient non seulement du remboursement de leurs frais professionnels (frais de trajet et de transport, d'hébergement sur place, de "loyer") mais également d'une majoration de salaire destinée à compenser le coût supplémentaire engendré par la mobilité en région parisienne, il résulte des pièces produites que la thèse de l'employeur correspond à la réalité. Le fait qu'un salarié de Flins muté à Douai subisse une baisse de rémunération s'explique par un coût de la vie globalement moins élevé dans cette partie du Nord que dans sa zone de résidence antérieure, ce qui est cohérent avec l'analyse de l'employeur. Il y a lieu, au vu de ce qui précède, à confirmation du jugement qui a débouté l'appelant de ses demandes, la différence de coût de la vie entre l'environnement proche de l'usine de Douai et celui des usines franciliennes étant parfaitement établie » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « II est de principe constant et impératif que l'employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés dès lors que ceux-ci sont placés dans une situation identique, et ce en application des dispositions de l'article L 3221-2 du Code du travail relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ou les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'accords collectifs, peuvent toutefois opérer des différences de traitement entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale à charge de justifier de raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables. Il n'est pas contesté que la SAS RENAULT met en oeuvre une grille de salaire, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, en considération de la classification conventionnelle de chaque salarié, assortie d'une majoration sur la rémunération pour les salariés des usines situées en région parisienne, de l'ordre del,19%àl,57%. Elle explique cette différence par le coût de la vie plus important (prix à la consommation, logement) en région parisienne qu'en province. Cette allégation doit être prouvée par l'employeur. La SAS RENAULT produit aux débats un grand nombre de données statistiques (pièces 3 à 22) concernant d'une part le coût du logement (achat, location d'immeuble) et d'autre part les prix à la consommation des ménages, des produits et services courants (produits alimentaires, habillement, chaussures, dépenses énergétiques, ameublement, alcools et tabac, santé, loisirs, éducation, etc...) tant à Douai et dans les villes environnantes, que dans les différentes villes de région parisienne où se trouvent ses autres établissements. Ces données statistiques sont tirées d'études de l'INSEE, de la côte des valeurs vénales relative aux loyers "Gallon", de l'Observatoire CLAMEUR, des extraits des sites l'Express- LSA- et des études de la revue "Que choisir". Ainsi, la SAS RENAULT fournit les données concernant précisément chaque région d'implantation de ses établissements en cause. Par ailleurs, elle produit près de 70 cartes (pièces 25 à 30.3) représentant d'une part, les régions et communes d'habitation des salariés de chacun des établissements concernés par le litige et le lieu de résidence de chacun des salariés de chaque établissement en question, et d'autre part, les prix à la consommation en grandes surfaces et en magasins "hard discount", les prix des loyers et d'achat des logements, pour ces mêmes régions et communes. L'ensemble de ces éléments examinés notamment au travers de la superposition des diverses cartes (établies sur du papier transparent), offre la possibilité de comparer avec une grande précision le coût du logement (achat- loyer) et des prix à la consommation, dans leurs diverses composantes, dans chaque ville et région de travail et d'habitation des employés de la SAS RENAULT.