Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.833 du 21/03/2013,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'instance d'appel éteinte par la péremption, avant de dire que la péremption de l'instance conférait force de chose jugée au jugement rendu le 22 octobre 2008 par le Tribunal de commerce de Versailles ;

AUX MOTIFS QUE ni l'accord des parties sur la désignation d'un expert amiable, ni la participation des parties aux opérations de cette expertise amiable ne suffisent à démontrer l'intention des parties de faire progresser l'affaire ; qu'il en va ainsi même si la mesure d'expertise amiable est non seulement utile mais indispensable à la poursuite de l'instance ; qu'il n'est pas prétendu qu'au cours de l'expertise amiable, l'une ou l'autre des parties a effectué des diligences de nature à faire progresser l'affaire, comme par exemple une demande de faire accélérer les opérations ; que l'envoi de dires à l'expert fait progresser l'expertise amiable, mais n'a pas d'incidence sur l'instance au fond ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle dit que les opérations d'expertise n'ont pas été interruptives de la péremption ;

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; qu'ainsi, en énonçant que l'accord des parties pour mettre en oeuvre une expertise amiable indispensable à la poursuite de l'instance et leur participation à une telle expertise ne démontrent pas l'intention des parties de faire progresser l'affaire, la Cour d'appel s'est déterminé par des motifs contradictoires, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'est interruptive de péremption la diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que tel est le cas de l'accord des parties sur la désignation d'un expert amiable et de leur participation subséquente aux opérations d'expertise lorsque ladite expertise est indispensable à la poursuite de l'instance ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 386 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les sociétés Fiducial faisaient valoir, dans leurs écritures, que leurs diligences auprès de l'expert avaient eu pour effet d'interrompre le délai de péremption ; qu'en énonçant néanmoins qu'il n'est pas prétendu qu'au cours de l'expertise amiable, l'une ou l'autre des parties ait effectué des diligences de nature à faire progresser l'affaire, la Cour d'appel a dénaturé leurs écritures et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE constitue une diligence interruptive de péremption l'envoi de dires à l'expert pour commenter son projet de rapport ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 386 du Code de procédure civile.