décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.226 formé par le président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...]                          ,
 
 contre un arrêt rendu le 14 avril 2016 rectifié le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Graham & Brown X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 2°/ à la société Graham & Brown Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 3°/ à la société Y... investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 4°/ à la Société de conception et d'édition (SCE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 5°/ à la société AS D... X... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,
 
 6°/ à la société AS D... Tapeten AG, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                      ,
 
 7°/ à la société Décoralis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               ,
 
 8°/ à la société Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG, société de droit allemand, dont le siège est Raschplatz 1, 49565 Bramsche (Allemagne),
 
 9°/ à la société E... X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 10°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...]                                                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-17.330 formé par :
 
 1°/ la société Graham & Brown X...,
 2°/ la société Graham & Brown Limited,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence,
 2°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° E 16-17.226 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° T 16-17.330 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, de la la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Y... investissements, de la SCE, des sociétés AS D... X... , AS D... Tapeten AG et Décoralis, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° E 16-17.226 et T 16-17.330, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG et E... X... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par un arrêt du 30 juin 2016, qu'à la suite d'une demande de clémence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des papiers peints, consistant en des échanges d'informations sensibles portant sur les conditions commerciales, les prix des papiers peints et l'évolution des chiffres d'affaires, intervenus entre des sociétés fournisseurs en situation de concurrence sur le marché des papiers peints français, l'Autorité s'est saisie d'office de ces pratiques ; que certaines des sociétés mises en cause, notamment les sociétés Y... investissement (la société Y...) et Société de conception et d'édition (la société SCE), et leurs sociétés mères, les sociétés Décoralis, AS D... X... et AS D... Tapeten, ont déclaré ne pas contester les griefs ;