Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.180 du 21/04/2017,  partie 2


un salarié ne constitue pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l&apos;entreprise et n&apos;entre donc pas dans les prévisions de l&apos;article L. 622-7, II, du code de commerce, de sorte que cet acte ne nécessite pas l&apos;autorisation préalable du juge-commissaire ; qu&apos;en se fondant, pour dire que le contrat d&apos;apprentissage conclu entre M. [K] et la société Samdélice en redressement judiciaire était nul, sur la circonstance que ce contrat, conclu par le gérant de cette société seul, aggravait les charges et les dettes de l&apos;entreprise et ne correspondait pas aux besoins de celle-ci, la cour d&apos;appel, qui a ainsi pris en considération des critères étrangers aux prévisions du texte, a violé l&apos;article L. 622-7 du code de commerce.