Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.757 du 21/01/2014,  partie 2



ALORS, 2°), QUE le prononcé de mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite n'étant pas subordonné à la constatation d'une urgence, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 

ALORS, 3°), QUE le prononcé de mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite n'étant pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail.