Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.572 du 13/02/2020,  partie 3


que D... H... ne démontre pas qu'à la date de la survenance de l'accident du travail il ait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que sans l'accident ce cursus aurait continué et qu'en raison de l'accident et de ses conséquences, il ne peut plus exercer son métier ; qu'il sera dès lors débouté de sa demande sur ce point (arrêt p.7 § 6 à 10) ;
 
 ALORS QUE la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur a doit à l'indemnisation de la perte, subie en raison de l'accident et de ses conséquences, de la possibilité d'exercer le métier pour lequel elle s'était formée ou pour lequel elle était en cours de qualification professionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait fait valoir qu'il était titulaire d'un CAP de conduite routière, que son emploi en intérim devait lui permettre de valider un CAP par examen mais que l'accident est survenu le premier jour et qu'en raison de celui-ci il ne pouvait plus ni conduire ni porter de charges lourdes, qu'en raison de l'accident et de ses conséquences, il ne pouvait plus utiliser son diplôme pour être chauffeur livreur ; qu'en énonçant que M. H... ne démontrait pas qu'à la date de survenance de l'accident du travail, il avait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que sans l'accident ce cursus aurait continué et qu'en raison de l'accident et de ses conséquences, il ne pouvait plus exercer son métier, sans répondre à ce chef de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.