Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.084 du 02/10/2013,  partie 7



ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les appelants soulignaient encore dans leurs conclusions d'appel que la décision de substituer un système séparatif au système unitaire existant supposait la démolition de la station d'épuration du Clos de la Vigne, décision qui ne pouvait être prise qu'à la majorité des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis, la Cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile.