décision 16-10.310 du 28/06/2017,  partie 4



 - ALORS QUE D'AUTRE PART c'est en considération du préjudice effectivement subi que les juges du fond doivent se déterminer pour décider si la pénalité est ou non manifestement excessive ; qu'en s'abstenant d'évoquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions du docteur X... (cf p 12 § 5 et s) le préjudice subi par la Banque Populaire, qui, nonobstant la résiliation du contrat, bénéficiait, non seulement de la restitution immédiate du matériel sans déduction des sommes provenant de la revente ou de la relocation mais également de l'ensemble des loyers à échoir et d'une pénalité de 10 % sur cette dernière somme, lesdites sommes étant portant en outre intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil.