Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.622 du 19/06/2019,  partie 3



 4°) Alors que, les juges du fond ne peuvent rendre leur décision sans examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en retenant, pour dire Mme T... forclose dans son action, que le certificat médical du Dr C... en date du 30 juin 2010 mentionne que son état est consolidé depuis 2001 et que cette dernière ne justifie par aucune pièce de l'état d'aggravation postérieure à cette date, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, les attestations des Dr C... en date du 12 mai 2014 (pièce n°10), du Pr J... en date du 17 juillet 2015 (pièce n°12), du Dr P... en date du 15 novembre 2015 (pièce n°16) et les comptes rendus d'hospitalisation (pièce n°14 et 15) faisant état d'une aggravation de l'état de santé de Mme T... et d'une consolidation après aggravation en 2012, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, en retenant l'absence de justificatifs d'aggravation de l'état de santé de Mme T... postérieurement au certificat médical du Dr C... en date du 30 juin 2010, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces joint aux conclusions récapitulatives d'appel de Mme T... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.