Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.976 du 03/12/2013,  partie 9


qu'en effet dès lors que des modalités contractuelles claires interdisent pour l'une d'entre elles de tirer de sa place dans l'énumération des garanties, une fonction de premier rang, c'est bien évidemment le fond qui doit primer sur la forme, et Oseo Sofaris qui placée avant Mme X... épouse Y... dans l'énumération, est en l'espèce positionnée en dernier lieu dans l'appel des garanties ; qu'en effet, l'article 10 des conditions générales du contrat de garantie Oseo Sofaris indique clairement que cette garantie institutionnelle ne peut être mise en oeuvre que « lorsque toutes les poursuites ont été épuisées» ; que ce n'est même qu'en l'état de ce constat et « en accord avec Oseo garantie» qu'Oseo Garantie «règle la partie finale et lesdits intérêts, au prorata de sa part du risque», en l'espèce, 70 % ; que l'établissement de crédit est en outre tenu, «sous peine d'encourir de plein droit la déchéance de la garantie», de prendre toutes les mesures utiles pour conserver sa créance» ; que par ailleurs il résulte de l'article 2 de ces mêmes conditions générales que «la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant ; qu'elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette» ; que dès lors, alors même que la garantie Oseo Sofaris pourrait être contractée inutilement pour l'emprunteur, la faute de la banque dans son devoir d'information envers l'emprunteur est cependant sans effet sur les engagements de la caution ; que la caution s'est engagée envers la banque pour cautionner sans ambiguïté M. X... lui-même et non pas son entreprise ; que par ailleurs la caution qui avait une capacité de s'engager à hauteur de 130 000 euros ne démontre pas qu'elle n'aurait pas apporté, à la même hauteur, sa caution personnelle à son père pour un emprunt qui n'aurait pas été garanti par Oseo Sofaris ; que dès lors, elle ne saurait prétendre à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information sur le fait que le redressement judiciaire de la société Aduno n'est pas un événement qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie Oseo Sofaris ; qu'en effet, selon le premier projet de montage financier, que Mme X... épouse Y... revendique comme valable, à savoir le projet de prêt à la société Aduno, la banque ne pouvait que se retourner vers les cautions en premier lieu, de sorte qu'elle se serait trouvée alors dans la même situation que celle d'aujourd'hui, c'est-à-dire d'avoir à honorer son engagement de caution ; qu'en outre, dans le contrat de prêt lui-même, que Mme X... épouse Y... a signé en qualité de caution, l'article 15 intitulé «caution solidaire» précise : «la caution renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du code civil, s'interdisant tout recours contre la banque, société financière, ou société de caution mutuelle intervenante, qui aurait garanti l'obligation susvisée» ; qu'il s'évince de tous ces éléments, que Mme X... épouse Y... est mal fondée dans sa demande en responsabilité de la banque à son égard et qu'elle doit être déboutée de sa demande de dommages-et-intérêts» ;
 
 1°/ ALORS QUE la banque est tenue d'une obligation d'information envers la caution non avertie ; que le juge est tenu d'établir les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir que la caution aurait été avertie ; que dans son courriel du 25 mars 2008, Mme X... écrivait : «si le bénéficiaire du prêt est Bernard X... aux conditions particulières il est clair (objet de l'opération) que l'entreprise bénéficiaire du prêt est SAS Aduno. Ma caution est une caution solidaire de la personne du débiteur du prêt en cas de mise en jeu de son défaut, alors que celle d'Oseo est une caution liée à l'entreprise mise en jeu en cas de procédures collectives à hauteur de 70 %» ; qu'il en ressortait qu'elle n'avait pas compris l'économie de son propre engagement ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait ressorti des termes de ce courriel que la caution aurait été « manifestement avertie en manière financière », sans s'expliquer sur les qualifications de celle-ci ni sur les liens avec l'entreprise Aduno qui auraient pu lui permettre de parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la caution ne peut avoir donné un consentement éclairé si le débiteur lui-même n'avait pas connaissance de la portée de son engagement ; que le manquement à l'obligation d'information commis à l'égard de l'emprunteur, qui conduit celui-ci à ignorer les conditions de son engagement, constitue donc nécessairement une faute à l'égard de la caution qui le garantit ;