Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.914 du 17/09/2020,  partie 2



 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Doctegestio et DG urbans aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
 
 P/Le conseiller referendaire rapporteur empeche le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Doctegestio et DG urbans
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Doctegestio et la société DG Urbans à payer à la SARL Gini, la SARL Senior Service Investissement, la SARL XO..., la SARL des trois millésimes, la SARL Célis, la SARL Fralau, la SARL Penlan, la SARL Albanne, la SARL Rio Honoré, la SARL Fmchp Immobilier, la SARL Pantin Paris, la SARL Nikao, l'EURL [...] , l'EURL Tipaza, la SARL Camaieu, la SARL Loreva et la SARL Baladin, MM. R... O..., P... V..., N... U..., S... W..., H... K..., N... A..., G... Y..., E... C..., M... T..., F... J..., Q... I..., G... SV..., Z... JV..., SG... TD..., KZ... EF... et VW... LL... et Mmes X... L... et D... AR..., chacun, la somme de 4 500 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction de s'opposer au libre accès et à la jouissance des parties privatives et des parties communes par les copropriétaires, fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'astreinte : aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation ; que la notion de cause étrangère permettant de supprimer l'astreinte en tout ou en partie, plus large que celle de force majeure, s'entend de tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l'injonction du juge ; sur la première injonction : elle a pour objet d'interdire aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans de s'opposer au libre accès et à la jouissance des parties privatives et communes, par les copropriétaires ; que l''astreinte assortissant cette obligation est prévue par infraction constatée et par copropriétaire, et court à compter de la signification de l'arrêt ; que c'est donc aux copropriétaires de rapporter la preuve de chaque infraction pour laquelle ils sollicitent la liquidation de cette astreinte ; qu'à l'appui de leur demande de suppression de cette astreinte, les sociétés Doctegestio et Dg Urbans font état d'une cause étrangère, soutenant que la désactivation du badge d'accès aux ascenseurs et escaliers échappait à leur maîtrise et relevait du seul pouvoir de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'elles rappellent avoir alerté le syndic pour organiser une assemblée générale dès le 18 avril 2017, assemblée qui s'est finalement tenue le 9 juin 2017, au cours de laquelle a été votée la résolution assurant ce libre accès, mis en place le 16 juin 2017, date à laquelle le badge d'accès aux ascenseurs et escaliers a été désactivé ; qu'elles soulignent qu'il ne faut pas confondre, comme l'a fait le premier juge, l'accès aux lots privatifs à usage de chambre, rétabli dès le 8 juillet 2016, avec le système d'accès aux escaliers et ascenseurs, parties communes, sur lequel elles n'ont aucun contrôle et qui préexistait avant leur entrée en jouissance, ce système ayant été mis en place par l'ancien exploitant pour des raisons de sécurité ; que la cause étrangère alléguée n'est cependant pas constituée. ; qu'en effet, l'arrêt d'appel du 7 mars 2017, dont les termes ne sauraient être modifiés par le juge de l'exécution, ne pose aucune condition préalable au rétablissement du libre accès, pour les copropriétaires, aux parties privatives et communes ; qu'au surplus, les appelantes ne justifient pas que cette restriction aux ascenseurs et étages avaient précédemment été mise en place à la suite d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction continue, dont le constat quotidien ne serait pas nécessaire, outre qu'il conviendrait de tenir compte du nombre de lots appartenant à chaque copropriétaire ;