décision 18-82.654 du 14/05/2019,  partie 2


qu'en effet, si l'indulgence peut conduire à punir avec moins de sévérité, ses effets sont donc nécessairement cantonnés à la peine et aucunement à la culpabilité qui, elle, demeure acquise, dès lors qu'il y a transgression d'une règle pénale impérative ; qu'en outre, et à la différence de ce qui est soutenu en défense comme une possibilité pour les autorités administratives de faire oeuvre d'indulgence, vouloir obtenir d'une juridiction de l'ordre judiciaire, qui plus est statuant en matière correctionnelle qu'elle écarte une incrimination légale en invoquant une indulgence des représentants de l'État aboutirait à un détournement de son rôle social qui consiste à faire respecter la loi et à sanctionner les agissements qui lui sont contraires ; que si les pièces produites en cause d'appel par le prévenu peuvent, effectivement, être considérées comme de nature à établir la réalité d'un consensus, tel qu'allégué en matière de chasse à l'ortolan à la matole, dans des limites avancées de 30 matoles, 5 bruants ortolans appelants, avec une prise annuelle maximale de 20 oiseaux entre le 15 août et le 20 septembre, qui était connu et validé par les autorités judiciaires, administratives, politiques et relayé par la Fédération de chasse des Landes, cet élément est toutefois aussi insuffisant qu'inefficace pour permettre au prévenu d'échapper à sa responsabilité pénale au vu tant de la connaissance certaine qu'il avait du caractère totalement obsolète et caduc d'un tel consensus à la période des infractions relevées contre lui que de la pleine conscience qui était alors la sienne de pratiquer une chasse formellement interdite   ; que néanmoins parmi les documents communiqués la cour ne peut que constater qu'au moins un d'entre eux permet d'affirmer qu'effectivement, pendant toute une période postérieure aux arrêtés de 1999 et de 2009, qui ont classé le bruant ortolan parmi les espèces protégées et aux textes législatifs et réglementaires postérieurs prohibant sa chasse, celle-ci a néanmoins été maintenue dans le département des Landes en étant contenue dans un cadre consensuel, défini et arrêté par les autorités considérées, et ce en dépit des règles légales strictes prohibant cette pratique ; qu'en effet, cette situation résulte du compte-rendu de la réunion du 9 juin 2006, établi par la Fédération départementale des chasseurs des Landes, à laquelle participait M. W..., vice-procureur de Dax, M. V... chef de la garderie des Landes ainsi que plusieurs représentants de la Fédérations des chasseurs, qui précise notamment : « Tolérance ortolan : M. V... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département ; qu'il explique que ce cadre permet de se rapprocher autant que faire se peut des conditions exigées par l'Union européenne par l'intermédiaire de la directive « Oiseaux 79/409 » notamment en ce qui concerne les modes de chasses et les prélèvements en petite quantité ; que le quota de 20 ortolans par installation permet de répondre à cette exigence ; qu'en ce qui concerne le prélèvement pinsons, aucun quota n‘est stipulé dans la tolérance puisque les prélèvements aussi importants soient-ils dans le département correspondent systématiquement à la petite quantité exigée par la directive, vu les effectifs européens estimés à 250 millions de couples reproducteurs (...) » ; qu'en revanche et contrairement à ce que soutient le prévenu, il est également démontré que ce consensus mis en place par les autorités intervenantes, n'avait assurément plus cours, de façon certaine, à partir de l'année 2013 ainsi qu'il en résulte non seulement de certaines des pièces produites par le conseil de M. U..., mais encore des témoignages faits pendant les débats tant par M. B..., ancien président de la Fédération de chasse des Landes que par M. Z... Q..., sénateur honoraire des Landes, témoins appelés par M. D..., prévenu de faits similaires et comparant à la même audience ; qu'en effet il y a lieu de constater que :
 - parmi les documents produits en défense, l'article de presse du journal Sud-Ouest, dans sa parution du 22 avril 2013, rapporte notamment qu'au cours de l'assemblée générale, à laquelle assistaient environ 800 chasseurs des Landes :
 * il a été souligné que la ministre de l'écologie du moment, Mme Y... H..., avait fait savoir fin mars qu'elle ne souhaitait pas demander de dérogation à l'Europe pour la chasse à l'ortolan,
 * M. J... Q..., alors président de la Fédération, a pu déclarer « Un Etat membre de l'union peut autoriser ses chasseurs à chasser des espèces protégées et que pour lui, l'interdiction ne se justifie pas 30 000 ortolans sont capturés annuellement dans les Landes, c'est 0,17 % de la population de cet oiseau  ,