Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.333 du 18/05/2022,  partie 4



 Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article sus-visé du code des assurances le rapport à la succession ne peut concerner que les seules primes dont le montant est susceptible d'être jugé manifestement excessif et non, comme le prétend Monsieur [G] [V], le capital versé et les fruits perçus.
 
 Il résulte du rapport d'expertise qu'en 1988, Monsieur [K] [V] a déclaré près de 9 millions de francs de revenus avant imputation des déficits antérieurs et que les primes versés au titre du contrat en question ont représentée environ 10% de ces revenus, que pour l'année 1989, il a fait état de 7 millions de revenus, les primes versées au titre du contrat AFER étant de 12% de cette somme, qu'en 1990, elles ont constitué 25 % de son revenu de 5 millions de francs, et en 1991, 100 %, soit un million de francs.
 
 L'expert qui a eu communication des déclarations de revenus pour les années suivantes indique qu'au 1er janvier des années 1993 à 1995, Monsieur [K] [V] a déclaré au titre de l'ISF un actif net homogène de 22 à 23 millions de francs et a effectué des versements en 1992 à hauteur d'un peu plus de 10% de la valeur de son patrimoine, et en 1994 d'un peu moins de cette proportion, aucun abondement n'étant réalisé en 1993.
 
 Ainsi que le relève à juste titre le défendeur, c'est à l'aune du patrimoine du souscripteur que doit être évalué le caractère manifestement excessif des primes, et non pas de ses seuls revenus, c'est-à-dire également, c'est-à-dire également, en considération de son épargne, ainsi que de son patrimoine mobilier et immobilier.
 
 En 1995, la fortune de Monsieur [K] [V] s'est élevée à 24 504 117 francs, soit plus de 3 700 000 euros, et en 1990 à 22 037 226 francs (pièces 10 et 18 des demandeurs).
 
 La déclaration d'ISF de Monsieur [K] [V] de l'année 1990 révèle un actif brut de 22037226 francs composé d'immeubles- d'une valeur totale de 2 729 000 francs – de biens mobiliers, d'un montant de 15 888 397 francs – constitués de droits sociaux à hauteur de 137 544 francs, de liquidités pour 3 082 502 francs et d'autres biens meubles à hauteur de 15 888 297 francs – et un passif de 9 432 987, générant une imposition de base de 12 604 230 francs (pièce 18 des demandeurs).
 
 La situation florissante constante de Monsieur [K] [V] est par ailleurs illustrée par la donation de 500 000 francs dont Monsieur [G] [V] et son frère alors en vie ont bénéficié en février 1981, ainsi que celle dont le premier a été gratifié en 1988, d'une valeur de 200 000 francs (pièces 20 et 15 des demandeurs), de même que par la mention dans la déclaration de succession notamment du solde créditeur de divers comptes bancaires et de portefeuille-titres à la Banque de Savoie pour un montant total de plus de 1 800 000 francs (pièce 15 du défendeur).
 
 Enfin, l'examen des déclarations de revenus de Monsieur [K] [V] et des bilans de la société [V] Participations qu'il dirigeait permet de constater des mouvements de fonds sur compte courant permettant de penser que certains d'entre eux ont pu donner lieu à des placements sur le contrat dont il s'agit en vue notamment d'une optimisation fiscale des liquidités dont il disposait.
 
 Monsieur [G] [V] ne démontre ainsi nullement que les primes versées par Monsieur [G] [V] aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
 
 Ainsi, importe-t-il peu dans ces conditions que la valeur finale dudit contrat soit équivalente à 45% de son patrimoine total, ainsi que le relève Monsieur [G] [V], eu égard à l'importance de ce dernier et au but poursuivi par le défunt de s'assurer un capital à l'approche d'un éventuel départ en retraite.
 
 De même, le fait que son montant ait pour conséquence de permettre à Monsieur [C] [V] de percevoir une somme supérieure à celle correspondant à ses droits dans la succession, comprenant la quotité disponible d'un tiers, est sans conséquence, puisque cette somme n'est pas rapportable en tant que telle, pas plus que les primes qui l'ont constituée au vu de la discussion qui précède.
 
 Aussi, la demande de rapport à la succession des primes versées par Monsieur [K] [V] sur ledit contrat ne peut-elle qu'être rejetée, 
 
 1° ALORS QU'un contrat d'assurance est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain ; que dans le contrat de capitalisation à terme, seule l'échéance est affectée d'un aléa, les avantages du contrat étant certains pour les parties ;