Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 7


est trouvée modifiée, puisque ne figurant plus sur le bulletin de salaire de M. [X] elle perdait sa qualification juridique de salaire et se trouvait soustraite au paiement des cotisations sociales ; Considérant que pour les deux autres types d&apos;indemnités, précitées la société SAFRAN ne conteste pas plus la chronologie ci-dessus rappelée par M. [X] ; qu&apos;elle objecte en vain, comme précédemment, que ces indemnités n&apos;étaient pas dues à des expatriés non soumis au régime de sécurité sociale français et qu&apos;il s&apos;agissait de remboursements de frais liés au séjour du salarié à l&apos;étranger ; Mais considérant que M. [X] répond justement à cette dernière objection que les indemnités litigieuses, dès lors qu&apos;elles étaient forfaitaires et ne correspondaient pas à des dépenses réelles exposées par lui, constituaient bien une rémunération assujettie aux cotisations sociales ; Considérant qu&apos;en vain également la société SAFRAN excipe d&apos;une éventuelle prescription, alors que l&apos;appelant réplique pertinemment qu&apos; aucune prescription ne lui est opposable dès lors que la pratique suivie par SNECMA et SAFRAN, quant à l&apos;absence de déclaration des indemnités sur les bulletins de salaire et leur absence corrélative d&apos;assujettissement aux cotisations, est illégale ; qu&apos;à ce propos, la cour rappelle que la société SAFRAN, non seulement ne fournit aucun élément d&apos;explication sur son comportement en la matière jusqu&apos; en 2013 mais encore ne produit également aucun élément de nature à justifier le changement de sa pratique en 2013, en particulier, aucune pièce sur la nécessaire uniformisation des statuts des personnels alléguée - laquelle, au demeurant n&apos;est pas de nature à justifier que le statut des expatriés, comme M. [X], ait pu être soustrait à l&apos;application des dispositions légales, qui soumettent à cotisation toute rémunérations salariale ; Considérant que, dans ces conditions, la cour ordonnera à la société SAFRAN, comme demandé et dit au dispositif, d&apos;établir des bulletins de salaire rectifiés, mentionnant, lorsque les actuels ne les précisent pas, les trois sortes d&apos;indemnités litigieuses ; Considérant que la remise de ces bulletins permettra à M. [X] de faire valoir ses droits à la retraite ; qu&apos;il n&apos; y a donc pas lieu, en l&apos;état, de condamner la société SAFRAN au paiement des cotisations éludées, étant précisé par surcroît que la qualité de M. [X] pour former une telle demande apparaît contestable ; que la remise ordonnée par la cour ne sera assortie d&apos;aucune mesure d&apos;astreinte, compte tenu du temps et des difficultés possibles liées à la rectification prescrite » ;
 
 1/ ALORS QUE les indemnités visant à compenser le coût plus élevé de la vie et les frais de déplacement d&apos;un salarié expatrié à l&apos;étranger ont la nature de frais professionnels ; que les indemnités versées par l&apos;employeur au salarié pour couvrir de telles charges spéciales inhérentes à l&apos;emploi constituent en conséquence un remboursement de frais professionnels, et non un complément de salaire ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur les motifs impropres tirés de la mention « jusqu&apos;en 2000 » sur les bulletins de salaire de Monsieur [X] des indemnités coût de la vie et d&apos;éloignement et sur leur caractère forfaitaire, pour décider que ces indemnités versées à Monsieur [X] pendant ses périodes d&apos;expatriation avaient la nature d&apos;un salaire et non d&apos;un remboursement de frais professionnels, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QU&apos; en affirmant que les indemnités de coût de la vie et d&apos;éloignement versées à Monsieur [X] pendant ses périodes d&apos;expatriation « ne correspondaient pas à des dépenses réelles exposées par lui » sans préciser sur quels éléments elle s&apos;est fondée pour aboutir à cette affirmation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE selon les dispositions du statut du personnel SAFRAN détaché à l&apos;étranger depuis plus de six mois, les indemnités « coût de la vie et éloignement » visent à indemniser le surcoût pour le salarié expatrié des dépenses générées par cette expatriation, ce dont il résulte qu&apos;elles correspondent à une indemnisation de frais professionnels ; qu&apos;en requalifiant néanmoins ces deux indemnités en éléments de salaire sans tenir compte de ces dispositions statutaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et 1103 du code civil ;
 
 4/ ALORS, A TITRE SUBISIDIAIRE, QUE l&apos;action en paiement ou répétition du salaire se priscrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que l&apos;éventuelle illégalité d&apos;une pratique reprochée à l&apos;employeur relative aux salaires ne fait pas obstacle à l&apos;application des règles d&apos;ordre public de prescription ; qu&apos;en l&apos;espèce la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;en admettant qu&apos;elles aient la nature de salaire, les demandes de Monsieur [X] afférentes aux indemnités de coût de la vie et conditions d&apos;éloignement et de fonctions étaient prescrites pour la période précédant le 23 octobre 2012, antérieure de plus de trois ans à la saisine du conseil de prud&apos;hommes par le salarié le 23 octobre 2015 ; qu&apos;