Cour d'appel d'Agen,  décision 13-24.555 du 14/10/2014,  partie 2


qu'à cet égard, la location des immeubles lui appartenant n'entre pas dans le cadre de son activité définie par les statuts versés au débats qui est l'exploitation d'un fonds de commerce de négociant en prunes, en fruits et généralement de tous produits alimentaire ; qu'en l'occurrence, la SCP X... fait observer à juste titre que la stipulation selon laquelle « la société a pour objet ¿ généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la développement du patrimoine social » n'est qu'une clause de style, d'autant qu'il est nullement établi que cette mise à disposition des locaux soit liée à l'activité de commerce de prunes, fruits et autres produits alimentaires, dont m'exploitation a cessé ; qu'en second lieu, il est manifeste que la créance litigieuse de nature fiscale ne constitue pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de son activité ; qu'en dernier lieu la créance doit répondre aux besoins de la procédure ; que ladite créance ne présente aucune utilité pour celle-ci, dans la mesure ou en tout état de cause, le paiement de l'impôt foncier ne découle pas de la mise en location des immeubles appartenant à la société liquidée ; que par conséquent, la créance ne répondant à aucun des critères énoncées ci-dessus, il n'y a lieu d'ordonner la main levée des avis à tiers détenteurs notifiés par la direction départementale des finances publiques du Lot et Garonne » ; 
 
 ALORS QUE le paiement de la taxe foncière, due à raison de la détention d'un bien immobilier, est au nombre des obligations que le propriétaire doit acquitter en contrepartie de la conservation dudit bien dans son patrimoine ; qu'à ce titre, la créance due au titre de la taxe foncière est née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, dès lors qu'elle permet la conservation de l'immeuble, par le mandataire judiciaire, jusqu'à ce qu'il soit cédé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 641-13 du code de commerce.