Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-16.784 du 13/05/2014,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE la Ville de CHATEAUROUX met depuis de longues années à la disposition gratuite de plusieurs organisations syndicales des locaux appartenant au domaine privé de la commune ; - pour L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE (ci-après UDFO), il s'agit de locaux de 483 m² 18 Porte Neuve mis à disposition par convention verbale ; - pour L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. de l'Indre (ci-après UDCGT), il s'agit de locaux de 950 m² 86 rue d'Aquitaine régis par une convention d'occupation précaire du 17 août 1999 à effet rétroactif au 10 février 1999 ; - pour L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS C.F.D.T. de l'Indre (ci-après UDCFDT), il s'agit de locaux de 387 m² 86 rue d'Aquitaine régis par une convention d'occupation précaire du 05 mai 2000 ; les conventions d'occupation précaire prévoyaient expressément qu'elles étaient résiliables annuellement par la commune en sa qualité de prêteur à usage sous réserve de délivrer le congé en la forme RAR et de respecter un délai de prévenance de 3 mois ; ces conventions prévoyaient, outre la mise à disposition gratuite des locaux, la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement tels l'eau, l'électricité et le chauffage, la maintenant et les frais d'entretien des parties communes, la fiscalité locale et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; par L.R.A.R. du 12 septembre 2003, la ville de CHATEAUROUX a informé l'UDCGT de ce qu'elle envisageait de réduire la surface mise à sa disposition ; de fixer un loyer mensuel de 4 951 ¿ et de forfaitiser les charges de fonctionnement, d'entretien et de fiscalité ; selon les mêmes modalités, la ville informait l'UDFO qu'elle lui proposait un loyer de 910 ¿ par mois à compter du 01 janvier 2004 et l'UDCFDT qu'elle lui proposait un loyer de 1 675,71 ¿ par mois à compter du 01 mars 2004 ; en l'absence de réponse des organisations syndicales, la ville de CHATEAUROUX a adressé à l'UDCGT, par LRAR du 24 février 2004, un projet de convention d'occupation précaire de quatre mois à compter du 01 mars 2004, moyennant une indemnité de 4 113,50 ¿ avec franchise des charges puis, pour l'avenir, le même tarif pour 394 m² avec forfaitisation des charges pour 51,96 ¿/m²/an étant précisé que, faute d'accord sur ces termes, le courrier valait mise en demeure de quitter les lieux et sommation de payer l'astreinte journalière de 38,11 ¿ par jour prévue à la convention du 17 août 1999 en cas de refus ; devant le refus des organisations syndicales d'accepter ces conditions et leur refus de quitter les lieux, la ville de CHATEAUROUX a saisi le tribunal ; par jugement du 24 juin 2008, le Tribunal de grande instance de CHATEAUROUX a, notamment : - dit que les conventions d'occupation des 17 août 1999 et du 05 mai 2000 ainsi que la convention verbale dont bénéficiait l'UDFO s'analysent en des prêts à usage ; - dit que ces prêts à usage ont été résiliés à compter du 15 mars 2004 pour l'UDCGT et l'UDCFDT et du 24 juin pour l'UDFO et que, depuis ces dates, les organisations syndicales sont occupantes sans droit ni titre ; - ordonné l'expulsion de l'UDCGT et l'UDCFDT des locaux 86 rue d'Aquitaine et celle de l'UDFO des locaux 18 rue Porte Neuve à CHATEAUROUX ainsi que tous les occupants de leurs chefs, si besoin avec l'aide de la force publique ; condamné respectivement l'UDCGT, l'UDCFDT et l'UDFO à payer à la ville de CHATEAUROUX une indemnité d'occupation de 4 951,39 ¿, 1 675,71 ¿ et 910 ¿ ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; par arrêt du 26 mars 2009, la Cour d'appel de BOURGES a infirmé cette décision et débouté la ville de CHATEAUROUX de toutes ses demandes en considérant, en substance, que la suppression de la mise à disposition gratuite des locaux constituait une atteinte à la liberté syndicale reconnue par des textes nationaux et supra nationaux dans la mesure où une telle liberté ne revêt un contenu réel que si elle s'accompagne de mesures concrètes permettant le libre exercice des activités syndicales ; par arrêt du 03 juin 2010, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel d'ORLEANS : la Cour suprême a rappelé que l'obligation, pour le preneur, de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du prêt à commodat et que, lorsque aucun terme n'a été convenu pour un prêt permanent sans qu'un terme naturel ne soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable ; elle ajoute que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres de la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels sur des locaux de leur domaine privé ;
 
 QUE, conformément aux règles générales du prêt à commodat, la reprise de la chose prêtée pour un usage permanent n'a d'autre limite que celle de donner à l'emprunteur un délai de préavis raisonnable fixé ici d'un commun accord à trois mois ;