Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.567 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en limitant ainsi sa recherche à la formalisation par les parties de leur volonté de rendre solidaires les cautionnements, sans rechercher si la mise en place d'une opération financière unique, conclue le même jour, dans les mêmes locaux, entre le débiteur, les cautions et les banques, , ce dont il résultait que l'engagement de chaque caution, dans son principe comme dans son montant, dépendait de l'engagement des autres, ne devait pas entraîner la décharge de la caution en conséquence de celle de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé bien fondés la garantie à première demande n° 2010 037 et l'acte de cautionnement associé pris par M. Bernard Y... et condamné ce dernier à payer sans délai à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 150 000 euros, plus les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2014,
 
 Aux motifs que « subsidiairement, sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution de Bernard Y..., en cause d'appel, Bernard Y... est recevable à soulever un moyen nouveau, à l'appui de sa demande fondée sur le caractère disproportionné de son engagement de caution présentée en première instance, le caractère inopposable de la fiche de patrimoine dont excipe la Caisse d'épargne alors qu'il précise n'en être ni l'auteur ni le signataire ; qu'en réponse en page 13 de ses conclusions, la Caisse d'épargne indique qu'après étude des signatures suite à la contestation par M. Y..., il peut être constaté que la signature sur la fiche patrimoniale en cause est celle de Mme Y... son épouse ; qu'elle fait observer par ailleurs, que l'épouse a donné son consentement à l'engagement de caution de son époux et que le couple étant marié sous le régime de la communauté, cette fiche remplie par l'épouse correspond aux biens de la communauté opposables à M. Y... ; qu'à l'examen des pièces produites, la fiche déclarative de patrimoine n'est manifestement pas signée par Bernard Y... mais par son épouse dont la signature est identique à celle apposés sur l'engagement de caution par Mme Y... ; que la fiche patrimoniale n'est donc pas opposable à Bernard Y... ; qu'en revanche, le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son conjoint ; que, dès lors, la fiche patrimoniale remplie par l'épouse de Bernard Y... comporte des informations sur les biens communs que la cour doit intégrer dans l'évaluation de la disproportion de l'engagement de caution ; qu'en outre, les biens et charges mentionnés dans la fiche correspondent à quelques variables près aux informations données par Bernard Y... en page 9 et 10 des conclusions ; qu'en effet, la fiche mentionne une valeur nette 1 494 000 euros de biens immobiliers et 59 660 euros de revenus annuels face à 537 720 euros de crédits en cours ; que, par ailleurs, Bernard Y..., en page 10 de ses conclusions, fixe la valeur de la maison de Labarthe-lnard à 140 000 euros au lieu de 300 000 euros sur la fiche patrimoniale, mais il ne donne aucune estimation des autres biens en 2010 dont il ne conteste pas l'existence ; qu'il se borne à évoquer des prix de vente de ces biens à des dates bien ultérieures à 2010 et reprend les montants d'emprunt quasi équivalents mentionnés dans la fiche pour l'acquisition des bâtiments industriels à Saint Gaudens et Blagnac, 600 000 euros au lieu de 566 000 euros restant dus selon la fiche patrimoniale soit 34 000 euros de différentiel de charges avec la fiche ; qu'en outre, il précise que sur les deux locaux acquis à Saint Gaudens via la SCI OPAT dont les associés sont ses enfants sans préciser les parts qu'il détient avec son épouse, un emprunt de 400 000 euros est remboursé pour le 1er local et pour le second local deux emprunts de 180 000 et 420 000 euros sont toujours en cours, correspondant aux mentions sur la fiche patrimoniale, 566 000 euros restant dû en face du bien industriel de Saint Gaudens et aux encours d'emprunt à l'égard de la Caisse d'épargne dans les charges ;