décision 17-81.236 du 16/05/2018,  partie 3


qu'il s'agit là d'un rapport d'expertise comptable de 21 pages, daté du 31 mars 2010, réalisé par M. C..., expert près la cour d'appel, et M. D..., expert agréé par la Cour de cassation, commis par ordonnance de M. [...], juge d'instruction à Lyon, provenant d'une procédure d'information ouverte à son cabinet (n° d'instruction 109/00013) suivie contre X, et alors en cours ; qu'ainsi, les faits de divulgation d'une pièce d'instruction en cours sont établis ;
 - Ill - Sur la culpabilité de M. X... : l'assignation a été délivrée par la société civile immobilière Dame de l'Est représentée par « ses dirigeants légaux en exercice » ; que M. X..., en tant que seul et unique dirigeant de droit de la société civile immobilière Dame de l'Est a, à ce titre, saisi la juridiction consulaire ; que M. X... a donc pris personnellement et concrètement l'initiative de lancer la procédure commerciale et d'y produire un ensemble de pièces à l'appui de sa demande dont la pièce considérée de l'instruction en cours ; qu'il ne saurait être argué de sa bonne foi, puisque sur ce plan, M. X... avait été préalablement et expressément mis en garde contre cette façon de procéder par lettre du 9 mai 2011 de Maitre Bernard E..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Lyon Mag SAS ; qu'en effet, ce dernier refusait d'agir à la demande de la société civile immobilière Dame de l'est sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce « en raison d'une instance pénale en cours portant sur les points en question », indiquait que « toutes les informations qui lui avaient été communiquées relevaient bel et bien de cette instance pénale couverte, sauf erreur de sa part, par le secret de l'instruction » ; qu'il a été passé outre cette mise en garde par le dirigeant en titre de la société civile immobilière Dame de l'Est qui a agi « ès qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Lyon Mag SAS » en assignant le 12 janvier 2012, M. I..., devant le tribunal de commerce de Lyon « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » en comblement du passif et en produisant la pièce considérée de l'instruction en cours ; que M. X... est donc personnellement responsable de la divulgation de la pièce d'instruction en cours ;
 - IV - Sur l'origine de la pièce d'instruction communiquée, il s'évince, notamment de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Grenoble du 19 mars 2014, produit en cause d'appel par la société civile immobilière Dame de l'Est, qu'à la date de l'assignation du 12 janvier 2012, la pièce d'instruction considérée provenait de la procédure d'information ouverte par le ministère public en mars 2009 et suivie au cabinet M. [...], juge d'instruction à Lyon (n°d'instruction 09/00013) contre X, des chefs de publication de faux bilans, d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; que la société Atar, associée minoritaire de Lyon Mag SAS à hauteur de 11,5 %, s'était constituée partie civile dans cette procédure le 8 avril 2009 ; que la société civile Atar est une filiale du groupe Fiducial présidée par M. Christian F... ; qu'elle est encore définie comme une « société civile de participation, filiale d'un groupe d'expertise Fiducial, animée par M. F... » (cf pièce Société civile immobilière n°3 p3) ; que la société Atar était aussi à l'origine de la plaine initiale reçue par le parquet de Lyon le 4 avril 2008 contre les responsables du groupe Lyon Mag ; que M. I..., entendu le 29 mars 2011 dans cette instruction en qualité de témoin assisté, expliquait qu'il était en conflit avec M. F..., désireux de s'emparer du journal ; que, dans ses conclusions après renvoi, la société Dame de l'Est présente la « société civile immobilière » Atar comme « sa société soeur » et reconnaît que « le rapport d'expertise » a été « communiqué par la « Société civile immobilière » Atar à la société civile immobilière Dame de l'Est » ; que les conclusions de M. X... après renvoi, exposent encore que ce dernier « est le président de la SAS Escurial, société de tête des sociétés civiles immobilières du groupe Fiducial, dont la société civile immobilière Dame de l'Est et la « société civile immobilière » Atar, sans être, tout comme la SAS Escurial, pour autant, gérants de la société civile immobilière Atar » et confirment « sa transmission entre la « société civile immobilière » Atar et la société civile immobilière Dame de l'Est » ; que la « société civile immobilière » Atar a son siège aussi [...] tout comme la société civile immobilière Dame de l'Est, la SAS Escurial et la SA Fiducial Real Estate (cf pièces Société civile immobilière n°3 p2, n°10 p1, n°11 p2) mais sa direction administrative et financière [...] (cf pièce Société civile immobilière n°2 p1) ; que l'extrait Kbis de la société Atar n'a cependant été produit par aucune des parties ;