cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 7


que ces circonstances caractérisent l'existence d'un recel portant sur la somme de 17.848.578,48 euros justifiant que Monsieur D... E... soit d'une part condamné à restituer la somme de 8.924.289 euros au titre de la succession de son père, afin qu'elle fasse l'objet du partage complémentaire sollicité, sans qu'il puisse y prendre part, et d'autre part, une seconde somme de ce même montant à la succession de sa mère pour y être incluse, sans qu'il soit davantage admis au partage de celle-ci ; que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de leur appropriation injustifiée, soit à compter de l'acte de partage du 20 décembre 2001 ;
 Qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation desdits intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil mais seulement à compter de la première demande en sens, qui ne saurait être antérieure aux conclusions de première instance du 23 novembre 2011 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 778 du Code civil, et de l'article 792 dans sa rédaction applicable à la cause, le recel suppose des faits matériels portant atteinte à l'égalité du partage, c'est-à-dire des faits positifs de recel imputables à l'héritier ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a sanctionné D... E... des peines de recel successoral sans relever le moindre fait positif qui lui serait imputable ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du Code civil et de l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'un héritier ne peut être frappé des peines de recel que lorsqu'est rapportée la preuve de son intention frauduleuse ; que l'élément matériel et l'élément intentionnel du recel étant deux éléments distincts, le même élément factuel ne peut constituer l'un et l'autre ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a jugé que l'élément matériel était en l'espèce caractérisé par la rétention silencieuse du produit de la vente des 3.298 actions que Monsieur D... E... ne détenait qu'à titre précaire en qualité de gestionnaire et que l'élément intentionnel résultait de l'absence de déclaration du produit de la vente des actions litigieuses lors de l'ouverture de la succession d'H... G... I... ; qu'en considérant que l'élément intentionnel du recel résultait de l'absence de déclaration du produit de la vente des actions alors que la rétention silencieuse du produit de vente des actions constituait également l'élément matériel du recel, la Cour d'appel a confondu ces deux éléments distincts et violé l'article 778 du Code civil, et l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si une information est connue d'une partie, il ne peut y avoir rétention silencieuse de l'autre ; à supposer que le recel soit caractérisé par la rétention silencieuse du produit de la vente des 3.298 actions que D... E... aurait détenues au nom de son père, il disparaissait dès que Béatrice E... avait connaissance de ces actions détenues ; qu'au cas d'espèce, en ne déterminant pas la date à laquelle Béatrice E... a eu connaissance des actions « détenues », de sorte qu'aucune rétention silencieuse ne pouvait plus être imputable à D... E..., pour savoir si cette date n'était pas antérieure au décès de Francine B... de sorte qu'aucun recel dans la succession maternelle ne pouvait être caractérisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir une demande ou la rejeter sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats, spécialement les pièces spécialement invoquées au soutien d'un moyen de droit par l'une des parties ; qu'au cas d'espèce, les conclusions d'appel pour les exposants expliquaient que D... et son épouse avaient acquis 3.877 actions du groupe Lloyd durant la carrière professionnelle de D... ; que plus précisément, ils produisaient les pièces 25-1 à 25-3 pour justifier de l'acquisition à titre onéreux par le biais de la société Dubly de 1.360 actions, les pièces 26-1 à 26-9 pour justifier de l'acquisition de 1.135 actions directement à son père et les pièces 27-1 à 27-4 pour justifier de l'acquisition de 1.370 actions auprès de tierces personnes ; que ces pièces étaient spécialement invoquées dans leurs conclusions d'appel du 12 octobre 2015 (conclusions, p. 10 et suivantes) ; que la Cour d'appel s'est appuyée sur sept lettres entre le père et le fils censées établir que le fils n'était qu'un prête-nom, sans examiner, ne serait-ce que sommairement, l'ensemble des pièces versées au débat par D... E... justifiant de l'acquisition à titre onéreux par D... des 3.877 actions qualifiées de « détenues » ; qu'en n'examinant pas l'ensemble des pièces versées au débat et en se contentant de se fonder sur les pièces produites par Béatrice E..., la Cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;