Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.245 du 05/03/2020,  partie 2


qu'en retenant que la saisine du Fonds par les proches de la victime est sans effet sur la prescription de l'action pouvant appartenir à d'autres proches de la même victime, tous étant des tiers les uns par rapport aux autres, de sorte que l'effet interruptif de prescription n'a qu'un effet relatif à l'égard de celui qui est l'auteur de l'acte interruptif sans pouvoir bénéficier aux autres ayants droit et encore moins rouvrir un quelconque nouveau délai au profit d'un nouveau demandeur tiers à la procédure initiale, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Les causes d'interruption et de suspension de la prescription de dix ans applicable aux actions en indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA, en vertu de l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, sont régies par les dispositions du code civil. Il résulte, d'une part, de l'article 2240 du code civil, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance, d'autre part, de l'article 2241 du code civil, que la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l'on veut empêcher de prescrire.
 
 6. L'arrêt relève que M. T... J... n'a pas saisi le FIVA au cours du délai de prescription de dix ans ouvert à compter du 22 novembre 2006, puisque son seul formulaire d'indemnisation était en date du 15 novembre 2017, faisant ressortir l'absence de demande présentée au FIVA et d'offre d'indemnisation adressée à M. T... J... avant le 22 novembre 2016.
 
 7. Il en résulte que la demande d'indemnisation présentée par M. T... J... était prescrite, les demandes formées par les consorts F... et les offres du FIVA dont ils étaient destinataires n'ayant pu interrompre le cours de la prescription à son égard.
 
 8. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. T... J... et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. J... mal fondé en son recours, confirmant ainsi la décision de rejet du FIVA
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'observer en premier lieu que les parties s'accordent pour voir fixer au 22 novembre 2006 le point de départ du délai de prescription décennale de leur droit à indemnisation, laquelle date correspond à celle du certificat médical ayant établi le lien entre le décès de X... F... et son exposition à l'amiante ; qu'au soutien de sa contestation, T... J... expose que le délai de prescription opposable à sa demande d'indemnisation de son préjudice personnel a été interrompu par l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le 22 juillet 2010 au sens de l'article 2240 du code civil, que le règlement partiel de la créance interrompt la prescription, et qu'il dispose dès lors à raison de cette interruption, d'un délai qui expire le 22 juillet 2020 puisqu'une reconnaissance partielle du droit du créancier a un effet interruptif pour la totalité de la créance et conséquemment pour l'ensemble des ayants droit du défunt ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'oppose à ces prétentions ; qu'en application de l'article 53-III bis de la loi du 23 décembre 2000, le droit à indemnisation par le Fonds des victimes de l'amiante se prescrit désormais par 10 ans, en cas de décès, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante ; que compte tenu de cette prescription décennale, le délai dont disposait T... J... pour solliciter son indemnisation a normalement expiré le 22 novembre 2016 ; qu'T... J... argue que les offres d'indemnisation partielles du Fonds à l'égard des autres ayants droit ont interrompu la prescription ;