cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-11.004 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lactalis consommation hors foyer, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale ), dans le litige l'opposant à M. Jean-Yves X..., domicilié [...],
 prise en qualité de mandataire liquidateur de la société 3 Monts,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Lactalis consommation hors foyer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société 3 Monts a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de produits laitiers qui lui avaient été livrés par la société Lactalis consommation hors foyer (la société Lactalis) ; que, le 30 décembre 2011, celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire ces marchandises ou, en cas de revente de celles-ci par la société 3 Monts,  leur prix à concurrence de la somme de 223 761,48 euros, correspondant à des factures impayées du 20 octobre au 2 décembre 2011 ; que, le 7 février 2012, la société 3 Monts a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que, le 10 février 2012, la société Lactalis a saisi le juge-commissaire d'une requête « aux fins de revendication de marchandises et de prix », afin d'obtenir la restitution des biens lui appartenant ou de leur prix, sur le double fondement des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette action, l'arrêt, après avoir relevé que la société Lactalis ne justifie pas des conditions de l'action en revendication, soit de l'existence en nature des biens au jour de l'ouverture de la procédure collective, retient qu'il ne peut être fait droit à sa demande en revendication des biens ou en paiement de leur prix à l'encontre du sous-acquéreur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non la preuve de l'existence en nature du bien à la date d'ouverture de la procédure collective du débiteur, comme elle l'a retenue sans distinction entre les différentes actions en revendication, mais la preuve du maintien du bien dans son état initial à la date de sa délivrance au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société Lactalis consommation hors foyer recevable en son action en revendication, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 Monts, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lactalis consommation hors foyer ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Lactalis consommation hors foyer

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté en totalité l'action en revendication de la SNC Lactalis Consommation Hors Foyer ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Lactalis produit un décompte de factures établies à l'encontre de la SAS 3 Monts, correspondant à un décompte de facture établi, correspondant à de la marchandise livrée et à hauteur de la somme de 223.761,48 euros ;