Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.663 du 26/01/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 442-6, I, du Code de Commerce : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel (..) : () 5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé en références aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels". ; qu'en l'espèce, les parties étant en relations commerciales suivies depuis 1998 soit depuis 10 ans à la date de la rupture, la SAS CATERPILLAR FRANCE commandant régulièrement, année après année, la réalisation par la SARL SOGEDEC, des prestations de tri et d'enlèvements de déchets sur ses sites du bassin grenoblois, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que la SAS CATERPILLAR FRANCE avait, en ne renouvelant pas ces contrats, rompu des relations commerciales établies, peu important qu'il s'agisse, à chaque fois, de contrats à durée déterminée, compte-tenu de l'ancienneté de leur mise en oeuvre et de leur réitération ininterrompue depuis l'origine ; qu'à défaut d'usage reconnu ou d'accord interprofessionnel dans le domaine d'activité concernant les parties, il y a lieu d'apprécier la durée du préavis qu'aurait dû respecter la SAS CATERPILLAR FRANCE au regard de l'ancienneté de la relation, du type d'activité, et de l'importance de celle-ci pour l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce, la SARL SOGEDEC réalisait, au vu des pièces comptables produites, la quasi-totalité de son chiffre d'affaires auprès de la SAS CATERPILLAR France ; que même une certaine diversification aurait été souhaitable, celle-ci était rendue difficile par la taille de l'entreprise au regard du volume de prestations déjà traitées auprès de CATERPILLAR, son personnel étant dédié aux tâches confiées par cette dernière, le recours à la sous-traitance ne représentant qu'un cinquième de ses charges totales en personnel au vu du dernier exercice clos le 31 mars 2009 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il peut être considéré que la SAS CATERPILLAR FRANCE aurait dû respecter un préavis de douze mois pour rompre ses relations établies avec la SARL SOGEDEC ; que même si la SARL SOGEDEC a, de fait, disposé d'un délai de six mois entre la rupture brutale des contrats en cours et le terme de ceux-ci, période indemnisée par ailleurs, ce délai n'était pas suffisant pour lui permettre de se réorganiser avant le mois de juin où les contrats étaient habituellement reconduits et où la rupture des relations établies a été définitive, compte-tenu de sa structure et de l'importance de son poste de personnel entièrement dédié à la SAS CATERPILLAR France ; que dès lors, au regard de la marge brute de l'entreprise telle qu'elle résulte du dernier exercice comptable avant la rupture, la somme de 100 000 € allouée par le Tribunal pour réparer le préjudice causé à la SARL SOGEDEC par la rupture brutale des relations commerciales établies n'est pas excessive et sera confirmée, étant souligné que cette entreprise a fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert le 27 octobre 2009 avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2009, et qu'elle n'a pas pu mener à bien ce redressement puisque le plan de continuation de son activité adopté le 26 octobre 2010 a fait l'objet d'une résolution le 30 avril 2013 avec liquidation judiciaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les pièces fournies pendant le délibéré montrent que les relations commerciales entre les parties existaient déjà en décembre 1998 ; que la modification unilatérale du contrat incombe à CATERPILLAR ; que le Tribunal condamnera CATERPILLAR à payer à SOGEDEC un préjudice de préavis arbitré à 100 000 € » ;
 
 ALORS QUE, la rupture brutale est exclue lorsque la modification des prestations par le donneur d'ordres est elle-même consécutive à la baisse des commandes adressées au donneur d'ordres ; qu'en l'espèce, la société CATERPILLAR France faisait valoir que si elle avait réduit les prestations de la société SOGEDEC, cette circonstance, étrangère à une mesure de réorganisation interne, ou encore au souhait de s'adresser à une autre entreprise, était exclusivement imputable à la chute de sa propre activité (conclusions du 6 octobre 2016, p. 7) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, qui était de nature à exclure l'existence d'une rupture brutale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.442-6. I-5ème du code de commerce.