Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-19.051 du 20/06/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur l'accident déclaré par Madame X... : Par application de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, une lésion soudaine qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident du travail, et il appartient à la caisse et à l'employeur de démontrer alors que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail, étant précisé que l'événement soudain est présumé lorsque la lésion apparaît au temps et au lieu du travail ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail signée le 21 juin 2005 mentionne un accident survenu le 15 juin 2005 à 10 heures et connu le 20 juin 2005, précisant le lieu de survenance, Gastronome Industrie Sévrienne site Poulets 79250 NUEIL LES AUBIERS, précisant, " en soulevant un bac de filets, elle a ressenti une douleur dans le dos. Nous émettons des réserves. ", le certificat médical du 15 juin 2005 mentionnant un lumbago aigu ; que l'enquête administrative indique qu'en soulevant un bac, l'assurée a fait un faux mouvement qui lui a occasionné une douleur spontanée dans le dos, précisant qu'après audition, la représentante de l'employeur ne conteste pas les faits allégués ; que dès lors, même si Madame X... n'a pas été vue en train d'effectuer la manoeuvre indiquée lors de la survenance de sa lésion, il est établi que le fait générateur est survenu au temps et au lieu du travail, cet élément n'ayant pas été contesté lors de l'enquête administrative ; que dans ces conditions, force est de constater que la SAS MANPOWER ne rapporte aucun élément susceptible de rapporter la preuve que la lésion de Madame X..., survenue au temps et au lieu du travail, a eu une cause totalement étrangère au travail ; - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail : En application de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la caisse doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, aviser l'employeur des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, ainsi que de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, que par courrier en date du 13 juillet 2005, réceptionné le 15 juillet suivant l'avis de réception produit, la SAS MANPOWER a été avisée de la clôture de l'instruction du dossier concernant la déclaration d'accident du travail de Madame X..., et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision à intervenir le 27 juillet 2005 ; qu'il en résulte que l'employeur disposait d'un délai utile de sept jours pour consulter le dossier et faire valoir ses observations ; qu'au cours de ce délai, la Caisse Primaire a adressé un courrier en date du 21 juillet à l'employeur, l'avisant de ce que la décision relative au caractère professionnel de cet accident devait être arrêtée dans le délai de trente jours à compter de sa réception le 22 juin 2005, conformément à l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale. Ce courrier précise expressément : "En effet, par un précédent courrier, je vous informais que vous aviez la possibilité de consulter le dossier dans un délai de dix jours. Ceci m'oblige à attendre vos observations éventuelles ainsi que celles de la victime pour me prononcer. En conséquence un délai complémentaire d'instruction est nécessaire. Celui-ci ne pourra excéder deux mois à compter de l'envoi du présent courrier, en application de l'article R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale" ; qu'il ressort donc des termes de cet avis, faisant clairement référence à l'envoi de l'avis de clôture du 13 juillet 2005, que la Caisse n'entendait pas prolonger l'instruction du dossier, et que le recours au délai complémentaire de l'article R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale était exclusivement motivé par l'expiration du délai imparti par l'article R 441-10 au cours de la période laissée à la disposition de l'employeur pour consulter le dossier, la Caisse l'ayant précisément informé de ce qu'aucun acte d'instruction ne serait diligenté à son initiative au cours de ce délai » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration d'accident du travail ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part du caractère professionnel de l'accident et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite ; qu'il appartient alors à la CPAM, subrogée dans les droits de l'assuré prétendant avoir été victime d'un accident du travail qu'elle a décidé d'indemniser, d'établir, autrement que par les propres affirmations du salarié, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident ne peut être rapportée que par des présomptions graves, précises et concordantes ;