Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.137 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en énonçant, pour juger que la responsabilité décennale de la Sarl [B] n'était pas engagée au titre du désordre n° 1, que ce désordre n'apparaissait pas imputable au ragréage R3 réalisé par cette dernière dès lors que le ragréage R2, qui en constituait le support, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'il n'était pas justifié qu'elle ait été informée des réserves émises par M. [N] sur l'humidité potentiellement excessive de son propre support, la cour d'appel, qui a écarté la responsabilité de plein droit de la Sarl [B] sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse l'absence de faute du constructeur ne l'exonère pas de la responsabilité qu'il engage de plein droit envers le maître de l'ouvrage pour tous les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en énonçant, pour juger que la responsabilité décennale de la Sarl [B] n'était pas engagée au titre du désordre n° 1, que ce désordre n'apparaissait pas imputable au ragréage R3 réalisé par cette dernière dès lors que le ragréage R2, qui en constituait le support, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'il n'était pas justifié qu'elle ait été informée des réserves émises par M. [N] sur l'humidité potentiellement excessive de son propre support, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance que la Sarl [B] n'avait pas commis de faute pour écarter sa responsabilité de plein droit, a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause seuls les désordres constatés sur la partie de l'ouvrage sur laquelle le constructeur n'a, conformément à sa mission, effectué aucuns travaux ne sont pas imputables à ce dernier et n'engagent pas sa responsabilité de plein droit ; qu'en énonçant, pour juger que le désordre n° 1 n'était pas imputable à la Sarl [B] dont il était constant qu'elle avait pour mission de réaliser les travaux de revêtements des sols, que le ragréage R2, qui constituait le support du ragréage R3 que cette dernière avait effectué, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'elle n'avait pas été informée des réserves émises par M. [N] sur l'humidité potentiellement excessive de son propre support, ce dont il résultait pourtant que la Sarl [B] avait effectué des travaux sur les revêtements des sols lesquels étaient désormais affectés de désordres, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que le désordre n° 1 n'était pas imputable à la Sarl [B], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen examinée d'office
 
 Vu l'article 609 du code de procédure civile :
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 
 9. Selon ce texte, toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation, même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
 
 10. Le pourvoi en cassation ne pouvant profiter qu'à celui qui l'a formé, M. [N] n'a pas qualité pour critiquer les chefs de dispositif concernant les demandes d'indemnisation formées par la SCI contre la société [B].
 
 11. En conséquence, le moyen n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacun des demandeurs la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [N] à payer à la société civile immobilière La Voie des sons et à Mmes [H] et [T] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il engageait seul sa responsabilité décennale pour le désordre n° 1 et que la Sarl [B] engageait sa responsabilité de droit commun pour le désordre n° 2 et de l'avoir en conséquence condamné, in solidum avec la Sarl [B] et la Sa Axa Assurances à hauteur de la somme de 4.222,22 € TTC, à payer la somme de 17.926,91 € TTC à la Sci La voie des sons au titre des travaux de reprise et d'avoir dit que dans ses rapports avec la Sarl [B] et la Sa Axa, ils se répartiront par moitié la charge définitive des condamnations indemnitaires prononcées à leur encontre in solidum ;
 
 1°) ALORS QUE le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;