décision 15-84.515 du 14/06/2016,  partie 2


que, par un jugement du 10 mai 2013, le tribunal correctionnel de Draguignan a, écartant diverses exceptions invoquées par le prévenu, rejeté les contestations sur la validité des titres et la demande de dispense partielle de paiement ou reversement partiel de l'astreinte prononcée par un jugement du 15 septembre 1982 ; que M. F... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement qui prononçait l'astreinte était rendu par le tribunal de grande instance statuant en matière civile, la cour d'appel a excédé sa compétence et méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 mai 2015 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.