Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.230 du 10/12/2014,  partie 2



 Attendu que, par jugement définitif en date du 9 mai 2012, le tribunal correctionnel, saisi de poursuites exercées contre M. X... du chef de harcèlement sexuel, pour des faits commis du 1er septembre 2008 au 19 janvier 2009, sur la personne de Mme F..., a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, applicable à la cause ; que le 19 novembre 2012, le ministère public a de nouveau fait citer M. X... devant le même tribunal, sous la prévention d'agressions sexuelles, pour avoir commis des attouchements de nature sexuelle sur la personne de Mme F..., entre le 1er septembre 2008 et le 19 janvier 2009 ;
 Attendu que pour rejeter l'exception de chose jugée régulièrement invoquée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les faits initialement poursuivis par le ministère public n'ont fait l'objet d'aucune décision relative à la culpabilité ou à la relaxe du prévenu ; que le tribunal, saisi in rem, aurait dû rechercher si les faits étaient susceptibles de recevoir une autre qualification ; qu'en l'absence d'une telle requalification, il était loisible au ministère public de renvoyer de nouveau le prévenu devant le tribunal correctionnel, du chef d'agressions sexuelles ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive du tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi d'incrimination susvisée, faisait obstacle à la reprise de l'action publique sur les mêmes faits autrement qualifiés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte et du principe rappelés ci-dessus ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 2013 ;
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.