décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 9


Que d'autre part, l'article R. 1455-6 du Code du Travail, « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; Qu'enfin, l'article R. 1455-7 du Code du Travail, « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire» ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; Que l'adverbe « notamment » utilisé dans l'article L. 1224-1 du Code du Travail signifie que la liste des cas de changement d'employeur entraînant transfert des contrats n'est pas limitative ; Que cet article pose comme principe le maintien des contrats de travail en cours lorsque l'entreprise « change de main » suite notamment à une fusion, une scission ou une cession ; Qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public qui s'impose, le repreneur de l'entreprise, et les salariés ne pouvant s'opposer au transfert des contrats de travail ; Que ce transfert est automatique et l'employeur cédant n'est pas tenu de le notifier au salarié ; Que le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail susvisé est, en premier lieu, que cet article ne reçoit application qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne pourrait résulter de la seule perte d'un marché (Cass. Ass. Plén.,15 nov. 1995, n° 82-40301 et 82-41510 ; Cass. soc., 22 mars 1995, n° 93-40754) ; Que dans un second temps, la Haute Cour a précisé que la règle de maintien des contrats de travail s'applique, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise (Cass. Ass. Plén., 16 mars 1990, n° 86-40686 et 89-45730), Dès lors, il est tenu compte, pour apprécier le transfert de l'entité économique, du transfert concomitant des moyens essentiels d'exploitation tels que matériel, locaux terrains et équipements (Cass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-40816) ; Que par ailleurs, il a été jugé que l'article L. 1224-1 s'appliquait dans les cas de sous-traitance, sous réserve qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome (voir n° 250-20), c'est-à-dire d'un ensemble organisé de personnes et de moyens ayant ses propres objectifs (Cass. soc., 31 janv. 2001, n° 99-60.378) ; Qu'en l'espèce, il est constant, comme rappelé précédemment, que la SARL PROSERVIA s'était vue confier par le Groupe BIGARD un contrat de prestation pour son site CHARAL de [...] ; Que ce contrat de prestation a été résilié par lettre du 04 Avril 2014 par le Groupe BIGARD ; Qu'il est également constant que les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES, se sont vues confier une prestation de services, à compter du 1er Janvier 2015, sur ce même site CHARAL à [...] ; Qu'il n'est pas discuté que la prestation de services confiée précédemment à la SARL PROSERVIA serait différente de celles confiées par le Groupe BIGARD aux sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES, dans la mesure où auparavant et ce jusqu'au 31 décembre 2014, la société PROSERVIA effectuait le façonnage de la viande de boeuf sur les parties de l'avant et de l'arrière de l'animal, et qu'à compter du 1er janvier 2015 les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES, effectuaient la même prestations de façonnage de la viande de boeuf ; QUE dans l'organisation mise en place par CHARAL, laquelle ne figure ni dans les contrats cadres et avenants signés entre le Groupe BIGARD, dont fait partie CHARAL [...], et les deux sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS, a eu pour effet de voir ces deux sociétés se partager le façonnage, à savoir l'une s'occupant de l'avant et l'autre de l'arrière, sur deux chaînes de production distinctes ; Que cette organisation tend a priori de laisser penser que le contrat de prestation de services dont était titulaire PROSERVIA jusqu'au 31 décembre 2014 serait différent des contrats passés par BIGARD aux sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES, à compter du 1er janvier 2015 ; Or, ces différences ne font qu'illusion ; QU'en effet, il résulte des explications et des pièces versées aux débats que les prestations de service effectuées depuis le 1er janvier 2015 par les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES, prises dans leur globalité, sont des prestations identiques à celles confiées à PROSERVIA jusqu'au 31 décembre 2014 ; QUE pour s'en convaincre, il convient de relever que la société CODÉVIANDES, qui était titulaire d'un contrat cadre de prestation de travail à façon des viandes conclu avec le Groupe BIGARD, en sa qualité de donneur d'ordre, contrat signé à QUIMPERLÉ le 24 mai 2013 ;