Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-86.552 du 19/03/2013,  partie 2


qu'il convient de rechercher, d'une part, si l'opération constitue une fourniture de main-d'oeuvre déguisée ou si au contraire, le prêt de main-d'oeuvre se justifie par la nature du contrat qui lie l'entreprise prestataire à l'entreprise utilisatrice et d'autre part, si l'opération est à but lucratif ; que la société appelante produit une lettre de son conseil qui l'informe sur les conditions de licité de l'opération, dont notamment le fait que la tâche à effectuer est spécifique en ce qu'elle n'a pas les moyens de l'accomplir elle-même ; qu'elle est clairement définie et ponctuelle ; que le prix est payé de façon forfaitaire et défini par rapport à un résultat à atteindre ; que le prestataire conserve son indépendance, l'autorité sur son personnel et exerce un contrôle sur la réalisation du travail ; que les moyens matériels pour la réalisation de la mission sont fournis par le prestataire ; que les salariés ne doivent pas être privés des garanties offertes par les dispositions législatives, réglementaires et contraventionnelles en vigueur ; qu'il convient de relever que la société Armatures France ne produit aucune pièce démontrant qu'elle n'a pas les moyens de réaliser le travail sans avoir recours aux services d'une entreprise prestataire, exerçant hors du cadre du travail temporaire, l'objet du contrat étant libellé comme suit : " Le donneur d'ordre confie au prestataire, qui accepte, l'activité de soudure et de pose d'objets métalliques, en particulier d'armatures métalliques. Le prestataire interviendra dans l'atelier du donneur d'ordre, ou sur un chantier de manière exceptionnelle. Il est expressément prévu que l'intervention de la société Nordprojekt sera ponctuelle " ; qu'il n'est nullement question d'un savoir-faire particulier ; que, par ailleurs, si elle produit les fiches de poste des salariés mis à disposition, elle ne fournit pas celle de son personnel, ce qui ne permet à la cour de vérifier qu'elle n'emploie pas déjà du personnel ayant la même qualification ; qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail que les fiches de poste sont identiques ; qu'à cet égard M. Y..., responsable de la production dans la société donneur d'ordre, a déclaré que ces salariés étaient sous ses ordres et qu'ils n'étaient pas spécialement qualifiés, le travail en atelier ne nécessitant aucune qualification spécifique ; qu'ils ont depuis été employés directement par la société Armatures services en qualité de soudeur ; qu'il a été prétendu que leur savoir faire particulier résidait dans le fait qu'ils étaient poseurs-soudeurs, ce qui était un atout lors de l'intervention sur les chantiers, or aucun élément objectif ne vient corroborer cette affirmation qui est d'ailleurs partiellement contredite par les termes du contrat qui stipule une intervention exceptionnelle sur les chantiers ; qu'au moment de l'audition de M. X..., les salariés polonais n'avaient d'ailleurs travaillé que dans l'atelier et avaient été initiés par les ouvriers d'Armatures France ; qu'en conséquence la société Nordprojekt n'accomplit aucune tâche spécifique ; qu'en outre, si M. A... encadre les ouvriers, il n'intervient que comme traducteur puisque les salariés polonais ne parlent pas la langue française ; que la société Nordprojekt n'est en réalité intervenue que pour les démarches administratives liées au cadre juridique relatif à l'emploi des salariés étrangers en France ; que si l'entreprise prestataire a fourni du matériel comme des vêtements de travail, des gants ou des chaussures de sécurité, il résulte du procès-verbal de l'inspection du travail qu'aucun outillage spécifique n'a été mis à disposition et ce, malgré les stipulations contractuelles ; qu'il résulte de ces éléments que la société Nordprojekt n'a aucune autonomie ni initiative en ce qui concerne l'organisation du travail, ce qui est d'ailleurs renforcé par la fourniture de logement aux travailleurs mis à disposition par l'entreprise appelante ; qu'elle n'accomplit, par ailleurs, aucune tâche spécifique ; que ce faisceau d'indices permet d'affirmer que l'opération a pour objet exclusif un prêt de main-d'oeuvre qui ne se situe pas dans le cadre légal du travail temporaire ; que le caractère lucratif de l'opération réside dans le fait que la société Armatures services n'a pas la charge des salaires et des charges sociales et ce, même si le prix convenu est forfaitaire ;
 " 1) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que la société Armatures France n'a produit aucune pièce démontrant qu'elle n'a pas les moyens de réaliser le travail sans avoir recours aux services d'une entreprise prestataire, exerçant hors du cadre du travail temporaire, puisque selon les termes du contrat, il est seulement prévu que l'activité de soudure et de pose d'objets métalliques, en particulier d'armatures métalliques, sera effectuée par l'entreprise prestataire et qu'il n'est nullement question d'un quelconque savoir-faire particulier, à savoir celui de poseur-soudeur, comme l'affirmait le prévenu, tandis qu'il résulte des pièces de la procédure, parmi lesquelles figure le contrat selon lequel, si la société Armatures services SAS était spécialisée dans la fabrication d'article en fils métalliques et tout particulièrement d'armatures métalliques, elle devait faire appel aux compétences d'un prestataire de service externe pour la soudure en atelier et la pose, cette technique s'y rapportant lui étant mal connue, la cour d'appel qui a statué aux termes de motifs contradictoires n'a pas justifié légalement sa décision ;