Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.694 du 17/03/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la requête en prolongation de la rétention administrative de M. S..., l'ordonnance relève que, selon les modalités de réadmission prévues par la procédure dite Dublin III (EU n° 604/2013 du 26 juin 2013), la délivrance du laissez-passer consulaire ainsi que les conditions de transport sont assurées par les autorités françaises et que, dans le respect des dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le transfert en Allemagne, pays limitrophe, desservi quotidiennement par la voie aérienne et la voie ferroviaire, doit se faire dans le premier délai de trente jours.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'intéressé dans ce délai, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 septembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le préfet de la Saône-et-Loire
 
 Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la mainlevée de la rétention administrative de M. L... S... et sa mise en liberté immédiate ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les diligences de l'administration, selon l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; QU'aux termes de l'article L. 554-1 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; QUE les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 03 septembre 2019 et par arrêté du même jour, M. le préfet de Saône et Loire a pris son arrêté de transfert ; QUE dans le cadre des modalités de réadmission prévues par la procédure dite Dublin III (EU n°604/2013 du 26 juin 2013), la délivrance du laissezpasser consulaire ainsi que les conditions de transport sont assurées par les autorités françaises ; QUE dans le respect des dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le transfert en Allemagne, pays limitrophe, desservi quotidiennement par la voie aérienne et la voie ferroviaire, le transport doit se faire dans le premier délai de 30 jours ; QUE la requête en prolongation de la rétention administrative de M. L... S... doit être rejetée ;
 
 1- ALORS QU'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorisation de prolonger la rétention au-delà d'une période de trente jours peut être sollicitée du juge des libertés et de la détention lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; qu'en considérant que « le transport doit se faire dans le premier délai de 30 jours », sans rechercher concrètement quelles diligences avait accomplies l'administration et quels obstacles avaient empêché le transfert de l'intéressé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;