Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.072 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 Le CHSCT central du centre hospitalier universitaire de Rouen, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-12.072 contre l&apos;ordonnance rendue en la forme des référés le 21 janvier 2020 par le président du tribunal judiciaire de Rouen, dans le litige l&apos;opposant au centre hospitalier universitaire [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT central du centre hospitalier universitaire de Rouen, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du centre hospitalier universitaire [Établissement 1], après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire [Localité 1], 21 janvier 2020), rendue en la forme des référés, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail central du centre hospitalier universitaire [Établissement 1] (le CHSCT) a, par délibération du 15 octobre 2019, voté le recours à une expertise pour risque grave.
 
 2. Le centre hospitalier universitaire [Établissement 1] (le centre hospitalier) a fait assigner, le 25 octobre 2019, le CHSCT aux fins d&apos;annuler cette délibération.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, en ce qu&apos;il fait grief à l&apos;ordonnance de condamner le centre hospitalier à payer au CHSCT la seule somme de 7 000 euros au titre de ses frais de justice, et pris en ses troisième et sixième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, en ce qu&apos;il tend à l&apos;annulation de la délibération du CHSCT, pris en ses première, deuxième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le CHSCT fait grief à l&apos;ordonnance d&apos;annuler sa délibération du 15 octobre 2019, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT ; que le tribunal qui, pour annuler la délibération du CHSCT en date du 15 octobre 2019, s&apos;est fondé sur l&apos;absence supposée de troubles persistants et actuels des agents du CHU [Établissement 1] alors qu&apos;il lui fallait seulement rechercher si, le 15 octobre 2019, il existait pour les agents du CHU [Établissement 1] un risque grave de subir les conséquences sur leur santé de l&apos;incendie de l&apos;usine [B] a violé les dispositions de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°/ que la gravité d&apos;un risque justifiant l&apos;appel à un expert est suffisamment caractérisée par l&apos;importance des dommages prévisibles encourus ; que le tribunal qui a constaté la combustion de milliers de tonnes de produits toxiques et la retombée de particules potentiellement cancérigènes tout en déniant le risque grave existant à la date de la délibération du CHSCT n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu&apos;elles induisaient et a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 5°/ que l&apos;existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT ; que l&apos;ordonnance attaquée a retenu que "dans un second temps la qualité de l&apos;air a été de nouveau mesurée", et il a été indiqué que "l&apos;air ne dépasse pas les seuils réglementaires" sans indiquer si ce second temps se référait à une période antérieure ou postérieure à la délibération du 15 octobre 2019 ; que le tribunal a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 4614-12,1°, du code du travail :
 
 5. Aux termes de ce texte, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement.
 
 6. Pour annuler l&apos;expertise décidée par le CHSCT par délibération du 15 octobre 2019, l&apos;ordonnance retient que, dans un second temps, la qualité de l&apos;air a été de nouveau mesurée et il a été indiqué que « l&apos;