Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.248 du 11/02/2016,  partie 10


Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance déterminée selon les modalités définies à l'article R. 351-9 d'un nombre de trimestres supérieur à la durée de la période de travail au titre de laquelle intervient le versement, pour l'année civile considérée, exprimée en périodes de quatre-vingt-dix jours et arrondie le cas échéant à l'entier le plus proche. Le versement de cotisations est effectué par l'employeur. Toutefois, en cas de disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse d'effectuer le versement, l'assuré est admis à procéder lui-même au versement. Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R. 351-34. Aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en application de l'article L. 242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle a été constaté ce délit. III.- Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues. IV.- Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2. Ainsi, il est possible d'effectuer un versement de cotisations destiné à régulariser pour les droits à l'assurance vieillesse les périodes au cours desquelles les cotisations auraient du être versées par l'employeur mais ne l'ont pas été, cette régularisation ne pouvant intervenir pour une période d'apprentissage que si sa réalité et sa durée sont démontrées. En, l'espèce, l'attestation délivrée le 30 juin 2010 par le directeur du Centre de formation professionnelle des établissements de l'aéronautique de [Localité 1] établit qu'entre les mois de septembre 1971 et juin 1973, M. [N] [I] était inscrit aux registre du dit centre. Ceci résulte également du document intitulé « engagement des parents des élèves des écoles de formation technique normale (((construction aéronautique) » qui précise que M. [N] [I] et ses parents se. sont engagés par écrit à verser une somme de 1500 francs dans le cas où celui devrait quitter l'école pour « une cause autre que celle du licenciement pour raison médicale » et « en échange des frais supportés par l'Etat pour la nourriture et l'entretien » et du feuillet des services délivré le 7 juillet 2010 lequel fait état de sa qualité d'« apprenti » du 1er septembre 1970 au 1er août 1973. M. [N] [I]. justifie également être immatriculé à la sécurité sociale et relever du régime général depuis le 14 septembre 1970. Le contrat d'apprentissage dont se prévaut M. [N] [I] est donc antérieur à la loi n°71-5-76 du 16 .juillet 1971, relative à 1'apprentissage et applicable aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 1972 ; Le contrat d'apprentissage n'est donc soumis aux exigences de cette loi qu'a compter de cette date tant pour ses particularités : « le versement d'un salaire dans les conditions prévues par la présente loi, à assurer une formation méthodique et complète, dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis », que pour sa forme écrite. La note n°302299 du 25 juillet 2005 émanant du secrétariat général pour l'administration pour la délégation générale pour l'armement (DGA) et relative à la délivrance d'attestations de périodes d'apprentissage par les centres de formation de [Localité 3] et de [Localité 1] qui précise les modalités de prise en compte an titre des carrières longues des années passées par certains ouvriers de l'Etat dans des écoles relevant de la direction .générale des armées :alors que « leur statut n'a pas été régulièrement défini », relève donc à juste titre que la loi du 16 juillet 1971 définit l'apprentissage comme une forme d'éducation qui fait l'objet d'un contrat et rend la rémunération obligatoire à compter du 1er juillet 1972. Par ailleurs la note n°06-570.92 du 21 mars 2006 émanant de la direction des ressources humaines de la DGA pour la direction de la fonction militaire et du personnel civil et relative au même objet précise que les apprentis non rémunérés en espèce relevaient du régime général et étaient exonérés de cotisations ouvrières, que seule la cotisation patronale était due calculée sur la base d'un salaire forfaitaire fictif, le travail des apprentis étant alors rémunéré par la formation et les avantages en nature tel que logement et nourriture, ce qui était le cas des apprentis de [Localité 1], qui bénéficiaient certains d'une carte de sécurité sociale et cotisaient au régime gén6ral. Cette note expose également que seuls les élèves recrutés lors de la rentrée 1971 ont suivi une formation qui ne relevait plus de l'apprentissage. De l'ensemble de ces éléments, il ressort que le dossier de M. [N] [I], même s'il a commencé sa formation professionnelle à compter du mois de septembre 1971 puisque la loi du 16 juin 1971 n'était applicable qu'à compter du 1er juillet