Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.105 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette pièce déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter le régime exonératoire, que « les salariés de la société exécutaient un travail de façon permanente dans les locaux des sociétés clientes et que ces locaux constituaient leur lieu de travail habituel (arrêt p. 4 § 5), sans vérifier, ni préciser si ces salariées étaient engagées pour travailler à titre permanent ou exclusif dans un lieu géographique unique désigné dans le contrat de mission ou si, au contraire, elles n'étaient pas amenées à se déplacer au sein de plusieurs lieux géographiques au cours de la durée de leurs missions chez les clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE selon l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet ; qu'en considérant que l'indemnité de repas constituait un avantage en nature sans constater que les salariées de la Société CITY ONE ACCUEIL avaient accès aux restaurants d'entreprise de ses clients et/ou qu'elles pouvaient regagner leur domicile pour déjeuner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 5. ALORS QU‘en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 août 2005, lorsqu'un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ; qu'en refusant de faire application de cette circulaire publiée que le cotisant pouvait légalement opposer à l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 aout 2005 ;
 
 6. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en validant le redressement global effectué par l'URSSAF au titre de l'intégralité des hôtesses d'accueil de la société CITY ONE ACCUEIL, sans vérifier si à tout le moins - tel que le faisait valoir la société au regard de l'échantillonnage de ses hôtesses d'accueil multisites produit aux débat (pièce d'appel n° 28) - une partie de ces salariées ne se trouvait pas en situation de déplacement compte tenu de leur changement extrêmement fréquent de site géographique d'intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable, validé le redressement opéré par l'URSSAF d'Ile de France et débouté la société CITY ONE ACCUEIL de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que les indemnités de repas ayant été exclues à tort de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il y a bien lieu de recalculer les réductions "Fillon". Que le redressement opéré par l'Urssaf était justifié ; Que le jugement sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt critiqués dans le premier moyen de cassation, validant le redressement opéré par l'URSSAF d'Ile de France au titre des indemnités de repas et déboutant la société CITY ONE ACCUEIL de toutes ses demandes entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif qui, pour ce motif, a validé le redressement opéré par l'URSSAF d'Ile de France au titre de la réduction de cotisations Fillon.