Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.540 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, en estimant, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'avait pas vocation à s'appliquer, que par ailleurs, les articles L. 5234-110 et suivants ne contenaient aucune disposition relative à la sanction encourue en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat emploi d'avenir à date anniversaire, et que dès lors, la salariée ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation correspondant au préjudice subi et non aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-115, L. 1243-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1243-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme [W] de sa demande indemnitaire pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande indemnitaire pour licenciement irrégulier : La Commune démontre avoir adressé une convocation à l'entretien préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé le 9 juillet 2014, qui lui a été retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé". Il en résulte que Mme [W] ne peut faire grief à son employeur de ne pas l'avoir convoquée à un entretien préalable. En outre, l'article L. 5134-115 susvisé ne renvoie qu'aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail sur la convocation à un entretien préalable et non à celles de l'article L. 1234-4 sur l'assistance par un conseiller du salarié lors de cet entretien ni à celles de l'article L. 1232-6 du même code sur le délai minimum de deux jours ouvrables qui doit séparer l'entretien préalable de l'expédition de la lettre de licenciement. Ainsi, il en résulte qu'aucune irrégularité n'a été commise de sorte que Mme [W] ne peut réclamer aucune indemnité. Le jugement sera donc réformé de ce chef.
 
 ALORS QUE la rupture anticipée d'un contrat de travail associé à un emploi d'avenir à durée déterminée prononcée pour un motif disciplinaire est soumise aux dispositions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'aucune irrégularité de procédure n'avait été commise de sorte que Mme [W] ne pouvait réclamer aucune indemnité, tandis que la lettre de convocation à l'entretien préalable (cf. production) ne mentionnait pas la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié lors de cet entretien et que la lettre de rupture du contrat de travail, justifiée par un motif disciplinaire, avait été adressée le lendemain de l'entretien préalable (cf. lettre de rupture et preuve de dépôt - productions), la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail