Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.896 du 19/12/2018,  partie 9


Les services de l'inspection du travail, après avoir pris contact avec l'appelant et certains représentants élus du personnel, ont adressé à la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE le 15 février 2011 un courrier l'invitant à « cesser sans délai les pressions exercées » sur celui-ci, avec cette conclusion' : « Faute d'une solution apportée à la situation dramatique vécue par M. Y..., j'envisage de dresser procès-verbal à votre égard » - sa pièce 45. Les griefs ainsi caractérisés sur les entretiens annuels d'évaluation, l'écart de coefficient conventionnel pour le calcul de la rémunération avec la reconnaissance d'un rattachement à la catégorie des cadres et l'application corrélative des coefficients 360 et 400, les heures de délégation, et le véhicule de fonction, lesquels sont à prendre dans leur ensemble, outre l'état de santé dégradé et la mise en garde de l'inspection du travail, laissent supposer au sens de l'article L.1134-1 du code du travail l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à raison de l'activité syndicale de M. Y..., d'une part, et au visa de l'article L.1154-1 permettent de présumer l'existence à son égard d'un harcèlement moral par renvoi à l'article L.1152-1, d'autre part. En réponse, la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE dénie tout changement dans les évaluations professionnelles de l'appelant au tournant des années 2009/2010, tout retard à compter de l'année 2010 dans la formalisation et la transmission desdits entretiens à celui-ci, l'absence de tout écart et retard dans le choix du coefficient de rémunération attribué à M. Y... qui retient un panel non pertinent dès lors qu'aucun des salariés auxquels il se compare ne serait placé selon elle dans une situation identique et qu'il n'est pas anormal finalement qu'un contrôleur de gestion opérationnel comme ce dernier puisse rester dans la catégorie technicien-agent de maîtrise au coefficient 300, que ses heures de délégation n'ont à aucun moment été remises en cause par sa hiérarchie, et qu'il n'a jamais subi le moindre préjudice au titre de son véhicule de fonction sur la période en cause, lequel lui a d'ailleurs été changé en juin 2016. Force est de constater en définitive que l'intimée, d'une part, ne prouve pas que ses décisions prises vis-à-vis de M. Y... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de son activité syndicale et, d'autre part, que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral pour reposer sur des décisions justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la société ALFI faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les décisions prises à l'égard du salarié se justifiaient de manière objective étrangère à tout harcèlement (conclusions pp. 5 à 39) ; qu'après avoir jugé que le salarié apportait suffisamment d'éléments pour étayer l'existence d'un harcèlement moral, pour déduire le harcèlement moral la cour d'appel s'est bornée à retenir que « force est de constater en définitive que l'intimé, d'une part, ne prouve pas que   ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral pour reposer sur des décisions justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail » (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant ainsi, de manière péremptoire, sans analyser les éléments et pièces avancés par l'employeur, ni préciser en quoi ils n'étaient pas de nature à justifier ses décisions d'une manière objective étrangère à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations du salarié qui soutenait avoir subi un harcèlement moral caractérisé par l'entrave au déroulement de sa carrière, la société ALFI offrait de justifier point par point, justificatifs à l'appui, l'ensemble des décisions prises à son égard ; qu'en se bornant néanmoins, pour dire établi le harcèlement moral, à viser les griefs du salarié, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement, ni même viser l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par la société ALFI pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;