Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-22.084 du 17/09/2015,  partie 5


que dés lors en l'espèce, n'étant pas sérieusement contesté que pour 20 dossiers le Meopa a été administré, dont 19 dossiers de manière traçable, en première intention pour des patients dont l'âge était compris entre 1 et 14 ans (pièce 13 du centre hospitalier universitaire de Bordeaux) pour des traumatismes de la peau, des tissus sous-cutanés ou du rachis cervical, l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d'un GHS au sens de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 étaient remplies ; que dans ces conditions la cour, estimant que pour les 20 patients auxquels a été administre du Meopa le centre hospitalier universitaire de Bordeaux était dans l'obligation de facturer un GHS pour pouvoir utiliser le produit relevant de la réserve hospitalière et était fondé surabondamment à le faire compte tenu de l'état des patients et que l'indu est donc injustifié de chef réforme le jugement déféré et statuant à nouveau annule la notification de l'indu du 8 février 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 18 mai 2010 sur ce point» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, saisi d'une demande en paiement de l'indu, le juge a l'obligation de procéder à un examen acte par acte ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, pour se contenter de retenir, par des motifs généraux, que l'administration d'un médicament classé en réserve hospitalière impose une hospitalisation et la facturation d'un GHS, « quelle que soit la situation du patient » (arrêt p. 5, § 3), les juges du fond ont violé l'article L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge, en cas de contentieux sur l'indu, doit se déterminer au vu d'éléments concrets propres à chaque cas ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, pour se contenter de retenir, par des motifs généraux, que l'administration d'un médicament classé en réserve hospitalière impose une hospitalisation et la facturation d'un GHS, « quelle que soit la situation du patient » (arrêt p. 5, § 3), les juges du fond ont violé l'article L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, le juge doit se déterminer à partir du dossier médical du patient et des constatations opérées par le contrôleur sur la base de ce dossier, sauf à examiner les éléments produits par l'établissement pour combattre les données découlant du dossier médical et son analyse lors du contrôle ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, pour se contenter de retenir, par des motifs généraux, que l'administration d'un médicament classé en réserve hospitalière impose une hospitalisation et la facturation d'un GHS, « quelle que soit la situation du patient » (arrêt p. 5, § 3), les juges du fond ont violé l'article L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à répétition de l'indu à hauteur de 9 053,93 € pour la facturation des actes contrôlés dans 20 dossiers entre le 3 et le 28 novembre 2008 et annulé la décision de la commission de recours amiable du 18 mai 2010 et la mise en demeure du 1er avril 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement, donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité, à facturation d'un GHS correspondant à un groupe homogène de malade (G-F 1V') de la catégorie majeure 24 définie à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003, lorsque, à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences, l'état de santé du patient: - présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain ; - nécessite une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation ; - nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du forfait ATU mentionné au I de l'article 6 ;