Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.683 du 23/03/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ternois fermetures et la Foncialu 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la société Ternois Fermetures était maître de l&apos;ouvrage et à ce titre aurait commis une faute en ne faisant pas agréer la société Cetibam en qualité de sous-traitant de la société MTI, privant ainsi la société Cetibam d&apos;une action directe à son encontre et de l&apos;avoir en conséquence condamnée à payer à la société Cetibam la somme de 142.229, 16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2012, date d&apos;assignation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI Foncialu est propriétaire du bâtiment litigieux ; elle a demandé et obtenu le permis de construire pour son extension, elle a signé les devis de la société MTI, laquelle a établi les factures à son nom ; elle est donc maître de l&apos;ouvrage ; toutefois, vis à vis de la société MTI, la société Ternois Fermetures a entretenu, volontairement ou non, une confusion puisqu&apos;elle a accepté en son nom le premier devis de la société MTI du 7 septembre 2010 et que les courriers à l&apos;en-tête de la SCI Foncialu mentionnent l&apos;adresse de la société Ternois Fermetures et sont signés par le dirigeant de la société Ternois Fermetures avec son adresse électronique de cette société ; de plus, l&apos;expert amiable mandaté par la SCI Foncialu indique : "maître ouvrage, personne physique ou morale, désigné par ce terme dans les documents du marché et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés : Ternois Fermetures /SCI Foncialu"; les premiers juges ont exactement retenu que les dirigeants des sociétés Ternois Fermetures et Foncialu sont les mêmes, que la société Ternois Fermetures s&apos;est conduite comme le maître de l&apos;ouvrage, qu&apos;elle a reçu et accepté les devis, accepté les plans, assisté aux réunions de chantier et dirigé les travaux ; la société Ternois Fermetures a en réalité été le maître de l&apos;ouvrage délégué de l&apos;opération de construction, d&apos;autant que les travaux ont été réalisés dans son intérêt exclusif ; le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a retenu la qualité de maître de l&apos;ouvrage à l&apos;encontre de la société Ternois Fermetures. 
 
 La société Cetibam et la société MTI sont liées par un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dont les dispositions relatives à l&apos;agrément du sous-traitant sont d&apos;ordre public ; en application de l&apos;article 14-1 de cette loi, il appartient au maître de l&apos;ouvrage, s&apos;il a connaissance de la présence sur le chantier d&apos;un sous-traitant n&apos;ayant pas fait l&apos;objet des obligations définies à l&apos;article 3 ou à l&apos;article 6 de la loi, de mettre l&apos;entrepreneur principal en demeure de s&apos;acquitter de ces obligations ; contrairement à ce que soutient la société Cetibam, il n&apos;y a pas eu d&apos;agrément tacite, puisque la société Ternois Fermetures n&apos;a jamais payé les situations de travaux de la société Cetibam, refusant même de reconnaitre sa qualité de maître de l&apos;ouvrage ; la demande principale de la société Cetibam, fondée sur l&apos;agrément tacite, en paiement des sommes de 142.229,16 € TTC et 18.000 € pour le stock perdu, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2011 (qui n&apos;a pas été adressée à la société Ternois Fermetures mais à la société MTI) dirigée contre la société Ternois Fermetures doit donc être rejetée ; les premiers juges ont exactement retenu que, bien qu&apos;ayant eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier (pièces Cetibam n° 5, 6 et 7 : demande d&apos;acceptation adressée tant par la société Cetibam que par la société MTI), la société Ternois Fermeture n&apos;a pas mis en demeure l&apos;entrepreneur principal de s&apos;acquitter de ses obligations, privant ainsi ce sous-traitant de son action directe en paiement du solde du chantier et ce, malgré l&apos;intervention et donc la connaissance de cette intervention par le maître de l&apos;ouvrage, et que cette négligence du maître de l&apos;ouvrage constitue une faute à l&apos;origine du préjudice subi par le sous-traitant et à hauteur du solde de sa créance à l&apos;encontre de l&apos;entrepreneur principal ; il résulte des pièces produites que le devis de la société Cetibam du 10 mars 2011 d&apos;un montant de 180.000 € HT (215.280 € TTC) a été accepté par la société MTI le 4 juillet 2011 (pièce MTI n° 7) ; la société Cetibam a réalisé une partie des travaux objet du devis et a présenté une situation n° 1 le 29 juillet 2011 d&apos;un montant de 118.920,70 € HT, soit 142.229,16 € TTC ; cette facture n&apos;a pas été payée malgré une mise en demeure du 13 décembre 2011 adressée à la société MTI ; il doit être rappelé qu&apos;aucune mise en demeure, en dehors de l&apos;assignation, n&apos;a été adressée à la société Ternois Fermetures ; l&apos;