Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-13.315 du 16/03/2023,  partie 3



 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'antérieurement au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, les articles R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoyaient la possibilité pour les Ehpad d'opter en matière de soins, soit pour un tarif journalier global « comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprenait ni les examens ni les charges de personnel mentionnées précédemment, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux ; que l'Ehpad [4] faisait valoir, conformément à l'interprétation des textes faite par l'ARS, que compte tenu de l'impossibilité pour les Ehpad de contrôler, et même d'avoir connaissance, des dépenses de soins engagés par les résidents temporaires en dehors de l'établissement, ces derniers étant libres de continuer à consulter en dehors de l'établissement sans avoir à en informer ce dernier, les textes devaient être interprétés comme excluant de la dotation globale de soins les dépenses engagées par les résidents temporaires en dehors de l'établissement ; qu'en retenant que « la distinction entre un tarif journalier global qui ne s'appliquerait qu'à l'hébergement permanent et non à l'hébergement temporaire ne résulte pas non plus de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige » et que « les nouveaux textes n'ayant pas pour objet d'interpréter les anciens textes qu'ils remplacent, aucun élément ne permet d'en faire un application rétroactive », la cour d'appel a violé les articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble les principes constitutionnels de sécurité juridique et d'égalité devant les charges publiques ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'Ehpad [4] faisait valoir que la dotation qu'il avait reçue au titre de l'hébergement temporaire était calculée exactement comme celle attribuée à un autre établissement, l'Ehpad [5], qui avait quant à lui, opté non pas pour le tarif global de soin mais pour le tarif partiel, ce qui démontrait que la Cpam de la Sarthe demandait que l'Ehpad [4] prenne à sa charge des dépenses pour lesquelles il n'avait pas reçu de dotation, le principe du forfait partiel de soin étant que les résidents continuent de s'acquitter des frais engagés au titre de leur consommation médicale personnelle et en reçoivent le remboursement par la Cpam (conclusions pp. 19 et 20) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, prévoyait que les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement relative aux soins étaient arrêtés par l'ARS ; que les articles R. 314-160 et suivants ne faisaient par ailleurs pas interdiction à l'ARS de retenir pour les Ehpad ayant opté pour le tarif global de soins une tarification spécifique pour les soins des résidents temporaires ; qu'en retenant, de manière à soi seule inopérante, que « la distinction entre un tarif journalier global qui ne s'appliquerait qu'à l'hébergement permanent et non à l'hébergement temporaire ne résulte pas non plus de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige » et que « les nouveaux textes n'ayant pas pour objet d'interpréter les anciens textes qu'ils remplacent, aucun élément ne permet d'en faire un application rétroactive », sans rechercher si, en pratique, et dans le silence éventuel des textes sur ce point ne faisant donc nullement obstacle à une telle pratique, l'ARS, comme elle l'avait du reste confirmé en soutenant la thèse de principe de l'EHPAD lorsqu'elle avait été interrogée en ce sens concernant les textes applicables à la période en litige, n'opérait pas effectivement une distinction pour la tarification des soins des résidents permanents et celle des soins des résidents temporaires, justifiant que les dépenses de soins engagées par les résidents temporaires en dehors de l'établissement ne pèsent pas sur l'Ehpad n'ayant pas reçu de dotation les couvrant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Ehpad [4] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la Cpam de la Sarthe ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet ni les termes du litige dont ils sont saisis ;