Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.201 du 30/06/2015,  partie 5



 ALORS QU'aux termes des articles L. 1133-1 du Code du travail et 6 § 1 de la directive 2000/ 78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement fondées sur l'âge constituent une discrimination sauf lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en jugeant qu'en application de l'article 2 du décret n° 1954-51 du 16 janvier 1954, " ¿ de plein droit, à ses 60 ans, âge limite de maintien en activité imposé par le décret Laniel, soit le 1er mars 2010, le contrat de travail de Monsieur Jean-Marie X..., qui occupait la fonction d'ingénieur, a pris fin, la pension de vieillesse du régime minier se substituant à sa pension d'invalidité ¿ " sans constater que, pour la catégorie d'emploi de ce salarié, cette différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Z...es qualités au paiement de ses salaires à compter du 1er janvier 2005, subsidiairement au paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de seconde visite d'inaptitude ; 
 
 AUX MOTIFS QU'" à titre liminaire, il y a lieu de relever que Monsieur X...a perçu des indemnités maladie du 22 février 2002 au 31 décembre 2004, puis a été placé en invalidité générale à compter du 1er janvier 2005 par décision du Médecin conseil régional du 11 janvier 2005, suite à sa demande d'octobre 2004 ; qu'après avoir été informé de la demande de placement en invalidité formée par Monsieur X..., l'employeur saisissait la médecine du travail aux fins de mise en oeuvre de la visite médicale de reprise et par courrier du 8 novembre 2004, ¿ rappelait à Monsieur X...que suite à la première visite médicale subie le 27 octobre 2004 et conformément aux dispositions de l'article R. 2141-51-1 du Code du travail, il demandait au service « Santé au travail » de le convoquer à la seconde visite médicale en vue de déterminer son aptitude à reprendre son emploi ; 
 
 QUE le médecin du travail, constatant que Monsieur X...était toujours en maladie et son contrat de travail suspendu, estimait qu'il n'y avait pas lieu à visite médicale de reprise et qu'il y avait lieu de prévoir une visite de pré-reprise au travail dans le but de faciliter la recherche de mesures d'aménagement nécessaires si une modification de l'aptitude était prévisible ; que Monsieur X...¿ en définitive (a) été reçu le 19 novembre 2004, à sa demande par le Docteur Y...; 
 
 QUE par la suite, Monsieur Jean-Marie X...se voyait notifier le 4 mars 2005 par la Société de Secours Minière de Moselle Est, la décision du Médecin conseil régional du 11 janvier 2005, qui l'a déclaré atteint d'une incapacité de travail de plus de 66, 66 % pour tous les travaux dans les mines et en dehors des mines, justifiant une mise en invalidité générale à compter du 1er janvier 2005 et qu'il transmettait à l'employeur des arrêts de travail jusqu'au 8 avril 2005 ; 
 
 QUE par lettre du 28 janvier 2005 adressée au médecin du travail, Monsieur X...qui avait fait par ailleurs instruire un dossier de départ en retraite anticipée, lui indiquait que son invalidité venait d'être reconnue par le médecin-conseil, qu'elle ne lui permettait plus de travailler et sollicitait l'établissement d'un certificat d'inaptitude avec impossibilité de reclassement professionnel ou la reprise de la procédure ; que par lettre du même jour adressée à son employeur, Monsieur Jean-Marie X...rappelait que le médecin du travail n'avait émis aucun avis médical d'inaptitude à son poste de travail, qu'au mois de janvier 2005, le médecin-conseil avait reconnu son invalidité et qu'il n'était plus en mesure de travailler ; que soulignant que seul le médecin du travail était habilité à constater son inaptitude à son emploi d'ingénieur, il sollicitait de la part de son employeur que le médecin du travail, soit se prononce sur son inaptitude au regard des deux examens médicaux pratiqués les 27 octobre 2004 et 18 novembre 2004, soit qu'il le convoque à nouveau pour les deux « examens médicaux fixés par le code du travail à 15 jours d'intervalle, dans le cadre d'une inaptitude au travail » ; 
 
 QUE par lettre du 21 février 2005, l'employeur indiquait à Monsieur Jean-Marie X...qu'il prenait acte de ce que désormais il abandonnait sa demande de départ en retraite anticipée, privilégiant une mise en invalidité par la sécurité sociale minière ; qu'il observait que le contrat de travail était toujours suspendu dans ses effets ;