Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.414 du 29/09/2021,  partie 4



 QUE la cour doit tout d'abord observer que la distinction que fait M. [Q] entre "durée de période d'essai" et "renouvellement de la période d'essai" est quelque peu spécieuse, dans la mesure où les deux notions sont intimement liées, les dispositions pertinentes du code du travail se lisant :
 - article L. 1221-19 : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
 1° Pour les ouvriers et les employés de deux mois ;
 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
 3° Pour les cadres, de quatre mois » ; (souligné par la cour)
 - article L. 1221-20 : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ;
 - article L. 1221-21 : « La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
 La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
 3° Huit mois pour les cadres » ; (souligné par la cour)
 - article L. 1221-22 : « Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
 - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
 - de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
 - de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail » (souligné par la cour ; cet article, qui renvoie expressément aux dispositions relatives à la période d'essai et à celles relatives à son renouvellement, démontre que la période d'essai, au sens strict, et son renouvellement éventuel doivent être appréciés de manière globale). ;
 - article L. 1221-23 : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler » (même observation) « ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ».
 
 QU'aux termes de l'article 2.II de la loi du 25 juin 2008, les « stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009 » ;
 
 QU'en l'espèce, le contrat de travail de M. [Q], signé le 3 juillet 2013, prévoyait une « période d'essai de 3 mois renouvelable une fois d'un commun accord expressément écrit de chacune des parties conformément à la convention collective » ;
 
 QUE la période d'essai de M. [Q] a été renouvelée par avenant en date du 3 octobre 2013.
 
 QU'il n'est pas contesté que la convention régionale, dans sa version applicable à l'époque des faits, ne prévoyait pas de renouvellement de la période d'essai ;
 
 QU'en revanche, l'article 4 de l'Accord se lit :
 "A défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM et aux ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale, les dispositions de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié s'appliqueront aux ETAM et aux ouvriers de cet établissement jusqu'à ce qu'ils soient soumis à une convention collective sous réserve de l'article 15" ;
 
 QUE l'article 4 ter, de l'Accord, se lit notamment :
 "3. Durée de la période d'essai 
 Les signataires rappellent qu'aucun lien n'existe - ni ne doit être établi - entre les catégories servant à la détermination de la durée des périodes d'essai et la composition des collèges sur la base desquels sont organisées les élections professionnelles. La durée de la période d'essai est librement fixée de gré à gré par les parties au contrat de travail, sous les réserves suivantes :
 - la durée maximale de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ;
 
 - la durée maximale initiale de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure aux durées suivantes :
 * 2 mois pour les salariés classés aux niveaux I à III (coefficients 140 à 240), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
 * 3 mois pour les salariés classés aux niveaux IV et V (coefficients 255 à 365), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.
 ()
 4. Renouvellement de la période d'essai La période d'essai du contrat de travail à durée déterminée n'est pas renouvelable.