Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.813 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ la société Connected world services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D... P..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connected world services France,
 
 ont formé les pourvois n° F 18-23.813 et H 18-23.814 contre deux arrêts rendus le 22 août 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges les opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme M... Q..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. B... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Connected world services France et de la société Axyme, ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q... et de M. U..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° F 18-23.813 et H 18-23.814.
 
 2. Par une production de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, il est justifié que par décision du 10 janvier 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Connected world services France. La société Axyme prise en la personne de M. P... a été désignée comme liquidateur judiciaire. Il convient de lui donner acte de sa reprise d'instance
 
 3. Le moyen de cassation annexé dans chacun des pourvois, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Axyme, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axyme, ès qualités et la condamne à payer à Mme Q... et à M. U... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Connected World services France et la société Axyme, ès qualités, demanderesses au pourvoi n° F 18-23.813

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement économique de la salariée a été prononcé sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société CWS à lui payer les sommes de 12 813,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en outre ordonné le remboursement par la société CWS aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à la salariée à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de trois mois et d'avoir condamné la société CWS à payer à la salariée la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.