Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.036 du 04/03/2021,  partie 4


que les manquements aux obligations contractuelles mis en lumière par l'expert judiciaire sont constitutifs d'une faute quasi délictuelle qui engage la responsabilité de la société Prossair à l'égard de la société M Cacao de sorte que c'est exactement que les premiers juges ont retenu la responsabilité de l'appelante incidente à l'égard de la société M Cacao ;  
 que sur l'appel incident de la société M Cacao,   en ce qui concerne l'installation électrique, il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur que les problèmes électriques trouvent leurs origines, non dans des erreurs du maître de l'ouvrage, mais bien dans un mauvais calcul des dimensionnement des conducteurs et des protections, donc une mauvaise évaluation des besoins des installations compte tenu du but poursuivi par cellesci ; que les manquements de la société ECD sont donc établis en ce qui lui incombaient de s'enquérir des besoins de ses clients » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les fautes reprochées à la société Prossair,   sur les dysfonctionnements des installations électriques, l'expertise a mis en évidence un défaut de dimensionnement du réseau électrique, les puissances étant insuffisantes ; que le sous-dimensionnement du réseau engage la responsabilité de la société Prossair, en sa qualité de sous-traitant chargé de l'exécution des travaux ; que l'expert indique toutefois (page 46) que « les dimensionnements des conducteurs et des protections ont été mal calculés par absence de communication entre les intervenants », pour retenir une responsabilité partagée entre la société ECD et son sous-traitant s'agissant d'une facture DLP de 4 016 € HT (intervention et remplacement) ; que Me Y... s'oppose à ce partage de responsabilité ; qu'il affirme que les puissances ont été déterminées par la société Prossair de concert avec le maître d'ouvrage, qui seul connaissait le dimensionnement futur des installations ; qu'il ajoute que l'abonnement souscrit par le preneur auprès d'EDF était manifestement insuffisant pour couvrir les besoins de la production ; que le tribunal constate pourtant que l'expert n'a jamais considéré que le sous-dimensionnement du réseau était imputable au maître d'ouvrage lui-même ; qu'il relève en outre que dans son rapport déposé le 17 décembre 2008, le cabinet Eurexpo-PJ souligne que « le constructeur s'est trompé dans ses calcules de puissance électrique nécessaire aux installations pour l'exploitation des locaux » ; qu'aucun élément ne permet par conséquent d'imputer une part de responsabilité dans la survenance des désordres au maître d'ouvrage » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté qu'« en ce qui concerne l'installation électrique, il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur que les problèmes électriques trouvent leurs origines   dans   une mauvaise évaluation des besoins des installations compte tenu du but poursuivi par celles-ci. Les manquements de la société ECD sont donc établis en ce qui lui incombaient de s'enquérir des besoins de ses clients » (arrêt attaqué, p. 18 avant-dernier §) ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir l'existence d'une faute de la société ECD ayant concouru à la production du dommage afférent aux installations électriques, entraînant un partage de responsabilité entre la société Prossair et la société ECD ; que dès lors, en condamnant la société Prossair à supporter l'intégralité des condamnations qu'elle prononçait au titre des dysfonctionnements des installations électriques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QUE les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident de la société Prossair visait, à titre subsidiaire, à voir écarter toute responsabilité de sa part au titre des travaux qu'elle avait réalisés (conclusions d'appel, en partic. p. 14) ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la société Prossair poursuivait l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il avait retenu sa responsabilité au titre du dysfonctionnement des installations frigorifiques, et non au titre du dysfonctionnement des équipements électriques, lesquels faisaient partie intégrante du lot « équipements frigorifiques » qui lui avait été confié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Generali assurances IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Prossair, à relever et garantir son assurée des condamnations prononcées contre elle au titre des préjudices matériels subis par la société M Cacao, des frais irrépétibles et des dépens, D'AVOIR mis hors de cause la société Generali assurances IARD en cette même qualité, et D'AVOIR rejeté la demande de la société Prossair tendant à la condamnation de la société Generali assurances IARD à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la clause dont se prévaut la société Generali assurances IARD stipule que (