Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.288 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Snef, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à M. [T] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2015) que M. [I] a travaillé du 23 juin 1966 au 31 décembre 2002 en qualité d&apos;électricien puis de chef de chantier, dans l&apos;établissement de Marseille de la société Snef (la société), exerçant une activité de construction et de réparation navale ; que la société a été inscrite par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d&apos;ouvrir droit au dispositif de l&apos;allocation cessation d&apos;activité anticipée des travailleurs de l&apos;amiante (ACAATA) ; que le salarié, qui a bénéficié de ce dispositif, a saisi la juridiction prud&apos;homale pour obtenir la réparation de divers préjudices liés à son exposition à l&apos;amiante ;
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de son préjudice d&apos;anxiété, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses conclusions d&apos;appel délaissées, la société Snef faisait valoir, d&apos;une part, que la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel et, s&apos;agissant des salariés de l&apos;établissement Snef de Marseille, qu&apos;au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d&apos;ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale et, d&apos;autre part, que le salarié avait exercé son métier d&apos;électricien au service télécommunication et non dans celui de la construction ou de la réparation navale, de sorte qu&apos;il ne pouvait prétendre à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;en jugeant que M. [T] [I] avait exercé le poste d&apos;électricien visé par la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 et qu&apos;il remplissait les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel et, s&apos;agissant des salariés de l&apos;établissement Snef de Marseille, qu&apos;au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d&apos;ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale ; qu&apos;en jugeant que M. [T] [I] avait exercé le poste d&apos;électricien visé par la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 et qu&apos;il remplissait les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété sans avoir constaté que le salarié avait exercé son métier dans le secteur naval, ce qui était contesté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars 2007 ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié avait exercé l&apos;un des métiers visés à la liste annexée à l&apos;arrêté ministériel du 7 juillet 2000, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Snef aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Snef.