Cour d'appel de Rennes,  décision 12-24.203 du 26/03/2014,  partie 4


qu'en déboutant le GFA des Poteries de sa requête en omission de statuer et en le condamnant à régler des dommages et intérêts pour procédure abusive au motif que cette requête tendrait à éluder un débat devant se tenir devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles 463 et 561 du code de procédure civile :
 
 3° ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer, d'une part, qu'il aurait été statué sur la demande tendant à ce qu'il soit jugé que le refus de renouvellement était régulier de sorte que M. X... était occupant sans droit ni titre et, d'autre part, qu'en demandant à la cour de réparer une omission de statuer de ce chef, le GFA des Poteries ne cherche qu' « à éluder le débat qui doit se tenir devant le premier juge », ce dont devrait se déduire qu'aucune décision revêtue de l'autorité de chose jugée ne s'est prononcée à cet égard ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.