Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.873 du 08/10/2014,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat CGT des marins de Marseille de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société SNCM avait porté atteinte au droit de grève de ses salariés, que cette atteinte était constitutive d'un trouble manifestement illicite et que soit ordonnée sous astreinte la remise au rôle d'équipage des salariés grévistes à compter du 26 janvier 2012 ;

AUX MOTIFS QUE l'appelant reprend, devant la cour, sa demande tendant à obtenir la remise au « rôle d'équipage » de vingt salariés grévistes (en réalité dix-neuf noms figurent dans ses écritures) à compter du 26 janvier 2012, au motif que la SNCM est à l'origine d'un trouble manifestement illicite pour les avoir retirés des effectifs du navire « Le Corse » alors qu'ils étaient régulièrement en grève depuis au moins le 26 janvier 2012 à 6 heures, voire le 20 janvier selon l'arrêt susvisé de cette cour du 20 décembre 2012 qui a décidé que les trois avis d'arrêt de travail susvisés n'étaient pas manifestement illicites ; qu'il pose en principe que, si le contrat de marin qui figurait au « rôle d'équipage » était bien suspendu en cas de grève, ce marin ne pouvait être débarqué sans son accord ; qu'il invoque la « spécificité du droit maritime » selon lequel un marin n'est pas seulement affecté à un poste de travail mais vit sur le navire où il doit remplir certaines obligations, même en dehors de ses heures de service (propreté de son poste d'équipage, des annexes, etc.) ; que, pour sa part, la SNCM estime que les salariés en grève n'ont pas à figurer sur le rôle d'un navire et que leur situation se rapproche de celle d'un salarié en maladie ou en congé ; que, d'abord, la terminologie utilisée par le syndicat appelant est manifestement impropre puisque le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire, non en cause ici ; qu'il s'agit plutôt en l'espèce d'une demande concernant la liste de l'équipage constituée pour une traversée déterminée par l'employeur ; qu'ensuite, l'appelant ne s'explique pas sur la persistance du trouble alors que la demande se rapporte à des faits de grève datant de plus d'un an ; que surtout, il est de principe, selon la jurisprudence dominante, que l'occupation des lieux de travail est illicite, le droit de grève n'emportant pas celui de disposer arbitrairement de ces lieux, sauf occupation symbolique et momentanée ; que la justification de ce principe repose notamment sur l'atteinte portée à la liberté du travail des autres salariés non-grévistes ; qu'il est certain que, quelle que soit la spécificité du métier de marin, l'occupation du navire par les grévistes serait de nature à empêcher son appareillage ; que, sur ce point, l'employeur rappelle à bon droit qu'il a la faculté, en cas de grève, d'organiser son activité pour en assurer la continuité ; qu'en dehors des périodes d'embarquement, le contrat du marin est régi par le code du travail ; que les marins affectés aux postes des grévistes devront remplir les mêmes obligations spécifiques de mise en propreté en dehors des heures de service prévues par le code du travail maritime et qui, par définition, ne pourraient incomber aux autres salariés dont le contrat de travail est suspendu ; que faire droit à la demande du syndicat appelant aboutirait en réalité à considérer que, bien que grévistes, les marins de la SNCM ont le droit d'occuper le navire auquel ils étaient initialement affectés, alors qu'il est encore à quai, l'empêchant ainsi de prendre le large ; que cette position de principe qui fonde la demande de l'appelant est indépendante des autres moyens soulevés en l'espèce, que ce soit celui relatif à la régularité de l'emploi de salariés en contrats à durée déterminée pour remplacer les grévistes ou à la régularité des mises à pied disciplinaires ; que le trouble illicite qui pourrait provenir de l'embauche, par l'employeur, à la supposer avérée, de salariés en violation de l'article L.1242-6 du code du travail, n'aurait pas pour effet de légitimer, de ce seul fait, l'occupation par les marins grévistes de leur navire ; qu'enfin, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 novembre 1966, cité par l'appelant, se rapporte à la valeur probante d'un rôle d'équipage, alors que le présent litige ne concerne pas un tel document, comme exposé plus haut ; que, faute de justification évidente, en référé, de ce que le sort des marins devrait être distinct de celui des autres salariés, il n'apparaît pas manifestement illicite que les grévistes, dont le contrat de travail est suspendu, ne figurent plus sur la liste d'équipage du navire auquel ils étaient précédemment affectés ; qu'à tout le moins, il s'agit d'un débat de fond que la cour n'a pas le pouvoir de trancher dans le cadre de cette instance ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le blocage du navire « Le Corse » a persisté, avec notamment la mise en place d'une remorque de poids lourds sur la rampe d'accès véhicules, jusqu'au 30 janvier 2012 à 11h05, heure d'enlèvement de l'obstacle, remplacé par une troupe d'individus cagoulés ;