cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-10.486 du 01/02/2018,  partie 3


que le bail produit aux débats mentionnant le mandat de gestion locative confié à la société At Home in Paris sur le fondement duquel les juges du fond ont retenu la créance de la SCI Les Lauriers Roses sur les locataires avait été conclu entre M. Y... à titre personnel et les locataires des lots, M. et Mme E... ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce bail la créance de revenus locatifs de la SCI Les Lauriers Roses ainsi que le mandat de gestion locative confié à la société At Home in Paris par cette même SCI, la cour d'appel a dénaturé le bail sur lequel elle a fondé sa décision, violant l'article 1134 ancien devenu l'article 1192 nouveau du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le créancier ne peut procéder à une saisie-attribution qu'entre les mains du débiteur de son débiteur ; que pour valider les saisies-attributions pratiquées par le syndicat des copropriétaires du [...]                                   , la cour d'appel s'est bornée à constater que d'une part, la SCI Les Lauriers Roses était propriétaire des lots donnés à bail et d'autre part, que ces lots avaient été loués à M. et Mme E... tout comme le mandat de gestion locative donné à la société At Home in Paris porte sur les lots appartenant à la SCI ; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'un bail contre entre la SCI Les Lauriers Roses à M. et Mme E... ni d'un mandat de gestion locative confié par la SCI à la société At Home in Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien, devenu les articles 1101 et suivants nouveau du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que M. Y... seul créancier des époux E... et seul mandant de la société At Home in Paris a subi les conséquences préjudiciables pour lui des saisies-attributions pratiquées entre les mains de ses locataires et mandataire à raison d'une créance du syndicat des copropriétaires contre un tiers, la SCI Les Lauriers Roses ; qu'en déclarant M. Y... irrecevable à contester ces saisies-attributions pratiquées à son préjudice à raison d'une créance sur un tiers, pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile.