Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.640 du 28/05/2014,  partie 3


que ni le fait que le cannabis soit produite hors de France ni le fait qu'il ait été constaté, lors de surveillances limitées à un parking situé dans le Val d'Oise, son transport, en grande quantité, dans des véhicules munis de fausses plaques, ne sont de nature à caractériser des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. X... à des faits d'offre, de cession ou d'importation de stupéfiants et des infractions douanières afférentes ; que la mise en examen de ces chefs n'est pas légalement justifiée ; 
 " 2°) alors qu'en déduisant de la seule détention de stupéfiants et de leur transport, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. X... à des faits d'offre, cession, d'importation de stupéfiants et des infractions douanières afférentes, la cour a violé l'article 80-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-36 et 227-37 du code pénal " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'annuler la mise en examen de M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent la réunion d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de ce dernier à des faits d'offre, cession, importation de produits stupéfiants et aux infractions douanières connexes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 80-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli
 II- Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 17 avril 2013 :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-40, 450-1 du code pénal, préliminaire, 706-55 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de transport, détention non autorisée de stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ; 
 " aux motifs propres que la cour comme le tribunal correctionnel, et ce malgré les dénégations du prévenu, considère que l'ensemble des éléments du dossier, caractérise le rôle joué par M. X... dans le trafic dénoncé sur renseignement anonyme ; que, y ajoutant, elle relève que le prévenu a été interpellé alors qu'il détenait 590 euros pollués et une plaquette de résine de cannabis de 98 g qu'il venait de prélever dans le jumpy ; qu'il a utilisé le véhicule Mégane Scénic faussement immatriculé 44 1EFV95 repéré lors des surveillances policières du parking de Deuil La Barre et à l'intérieur duquel il a été retrouvé des traces de cannabis, des fausses plaques d'immatriculation et des talons d'assurance correspondants ; que bien que prétendant que ce véhicule lui avait été prêté, il ne fournissait aucun nom, ni éléments permettant de le disculper formellement ; qu'il devait également être reconnu le 11 mars 2010 lors d'un contrôle routier, au volant du véhicule Renault Clio faussement immatriculé 121 DWS95 repéré lors des surveillances policières et mettait à disposition deux emplacements de parking rue Balzac que lui louait M. C... en échange d'espèces ; que contrairement à ce qu'il prétend, le lien entre M. X... et la Clio, 121DWS95, la Renault Laguna faussement immatriculée 221 AEL93, également polluée, et la Citroën C5895CGG59 caractérise son rôle de gestionnaire des véhicules en vue d'un trafic de stupéfiants ; que la variation de ses déclarations, son comportement en garde à vue et ses explications fantaisistes pour expliquer sa présence près du véhicule nourrice lors de son interpellation, allant jusqu'à prétendre qu'il n'y avait pas d'odeur, établissent la mauvaise foi du prévenu et sa volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ; que la cour reprendra, en outre, à son compte l'ensemble de la motivation précise, détaillée et ne fuyant pas les imperfections de l'enquête, permettant de condamner le prévenu sur l'ensemble des chefs de prévention à l'exception des chefs d'acquisition, offre et cession de produits stupéfiants pour lesquels il conviendra d'adhérer à la motivation de relaxe du tribunal correctionnel ;
 " et aux motifs adoptés que, entendus par le juge d'instruction, les deux policiers qui indiquaient dans leurs procès-verbaux de surveillance qu'ils avaient formellement reconnu, les 30 décembre et 2 janvier, le même individu " B " repéré lors des surveillances antérieures et celles ayant suivi ces dates, admettront s'être trompés et avoir confondu M. X... avec un autre individu pouvant lui ressembler ; que même si ces erreurs fragilisent à l'évidence les identifications de " B " sur les surveillances où il est censé paraître, il n'en demeure pas moins que c'est lui qui est interpellé le 13 mars 2010 alors qu'il soustrait une plaquette dans le fourgon chargé de 446 kilogrammes de résine de cannabis et ce, après avoir été reconnu comme étant l'individu " B " identifié précédemment ; que de plus, de nombreux autres éléments révélés par l'enquête et l'instruction viendront corroborer sa participation aux faits dénoncés ;