décision 16-27.845 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. André X..., domicilié [...]                      ,
 
 2°/ à M. Julien X..., domicilié [...]                    ,
 
 3°/ à M. Louis X..., domicilié [...]                                                 ,
 
 4°/ à Mme Paulette X..., domiciliée [...]                              ,
 
 5°/ à Mme Armande X..., domiciliée [...]                          ,
 
 6°/ à M. Michel X..., domicilié [...]                                ,
 
 7°/ à Mme Rolande X..., épouse Z..., domiciliée [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mmes Paulette et Armande X..., et à MM. André, Julien, Louis et Michel X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 octobre 2016), que Jean X... est décédé le [...]        et son épouse, Reine A..., le [...],
 
 en laissant pour leur succéder leur huit      enfants, André, Julien, Louis, Paulette, Armande, Michel, Denise et Rolande ;
 
 Attendu que Mme Denise Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il accueille les demandes de créance de salaire différé de M. Julien X... et de Mme Armande X..., et, l'infirmant de ce chef, d'accueillir la demande au même titre de M. André X... ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les conditions de reconnaissance d'une créance de salaire différé au profit de MM. Julien et Alain X... et de Mme Armande X..., dont la preuve peut être apportée par tous moyens, étaient réunies ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes Paulette et Armande X..., et à MM. André, Julien, Louis et Michel X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris sur ses dispositions relatives aux créances de salaire différé de M. Julien X... et Mme Armande X..., d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. André X... de sa demande relative à sa créance de salaire différé et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit qu'il détenait une créance de salaire différé et que les notaires en charge des opérations de liquidation et de partage devraient calculer cette créance de salaire différé sur une période de cinq ans et six mois, du 31 juillet 1947 au 31 janvier 1953, en l'actualisant au jour le plus proche du partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les créances de salaire différé * la créance de M. Julien X..., le tribunal a admis une créance se rapportant à une période de 7 ans et dix mois, du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951, et du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959 ; que les appelantes, relevant qu'une attestation de la MSA ne mentionne une affiliation de M. Julien X... en seule qualité d'aide familial que du 17 mars 1950 au 31 octobre 1950, demandent à la cour de débouter celui-ci de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance de salaire différé ; que M.