Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.521 du 22/03/2017,  partie 2



 
 1°) ALORS QUE si la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués par l&apos;un des époux empêche de les invoquer comme cause de divorce, toutefois, la continuation ou la simple reprise de la vie commune n&apos;implique pas nécessairement réconciliation ; qu&apos;en se bornant, pour dire irrecevable le grief tiré de la gifle du 9 janvier 2005, à énoncer que les époux avaient repris leur vie commune après les faits de janvier 2005, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maintien de la vie n&apos;était pas que la conséquence d&apos;une situation de fait existant depuis plus de 30 ans et si Mme [J] avait eu l&apos;intention de pardonner son époux des violences qu&apos;il avait commises sur elle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 244 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;appréciation par le juge civil de la preuve des causes du divorce pour faute, lorsque celles-ci peuvent également être constitutives d&apos;une infraction pénale, est distincte de celle du juge pénal ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier ce grief de violence comme un juge pénal dès lors qu&apos;il était constitutif d&apos;une infraction, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de son office et ainsi violé l&apos;article 242 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de la cause d&apos;un divorce qui est un fait juridique peut se faire par tous moyens, notamment par une preuve à soi même ; qu&apos;en énonçant, pour juger que Mme [J] ne prouvait pas le grief de violence de juillet 2008, qu&apos;elle ne produisait aucun témoignage de nature à conforter la réalité de l&apos;imputabilité des ecchymoses à M [N], la cour a violé les articles 1315, 242 et 259 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE Mme [J] exposait dans ses conclusions (page 6) que c&apos;est parce que le médecin qu&apos;elle avait consulté le lendemain des violences de juillet 2008 n&apos;avait pas prescrit d&apos;ITT que, sur les conseils de la police nationale, elle n&apos;avait pas déposé de plainte, ce jour là mais avait seulement fait mention des violences dans le cadre d&apos;une main courante ; qu&apos;en jugeant que Mme [J] n&apos;explique pas pourquoi elle s&apos;était limitée à une seule main courante, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de cette dernière et ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la présomption d&apos;innocence qui implique que la culpabilité d&apos;une personne faisant l&apos;objet de poursuites ne puisse être présentée comme acquise avant que ne soit intervenue une condamnation devenue irrévocable ne s&apos;applique pas en matière de divorce même lorsque le grief est constitutif d&apos;une infraction ; qu&apos;en énonçant d&apos;une part qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier le grief de violence comme un juge pénal et d&apos;autre part que les éléments produits par Mme [J] ne permettaient pas de renverser la présomption d&apos;innocence jouant en faveur de M [N], la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QUE les motifs hypothétiques et dubitatifs équivalent à un défaut de motif ; qu&apos;en énonçant, pour dire que Mme [J] ne prouvait pas le grief de violence de septembre 2008, que les témoignages et éléments produits par M [N] établissent la réalité de l&apos;accident dont cette dernière avait été victime le 17 septembre 2008 et que, compte tenu de sa persistance à nier ce fait, ils jettent nécessairement un doute sur l&apos;origine des hématomes constatés par le médecin qui peuvent fort bien avoir eu l&apos;accident pour origine, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs hypothétiques et dubitatifs privant en cela sa décision de tout motif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [J] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M [N] devra lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme de 10.000.000 FCFP en 96 versements mensuels de 104 167 F CFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux sont âgés respectivement de 59 et 60 ans et que la vie commune dans le mariage a duré 35 ans ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas que l&apos;épouse ait subi les choix professionnels de son époux ni que sa propre situation professionnelle ait pâti de la présence au foyer des deux enfants ;
 que M [N] justifie de ressources mensuelles de l&apos;ordre de 600 à 700 000 FCFP et supporte le remboursement du prêt immobilier ; que toutefois, dès la liquidation du régime matrimonial, cette charge disparaîtra ; que Mme [J] qui a toujours eu une activité professionnelle a cessé d&apos;elle-même son activité d&apos;esthéticienne en 2011 ; qu&apos;elle est actuellement sans revenus ; que les époux possèdent en commun deux biens immobiliers d&apos;une valeur de l&apos;ordre de 60 à 70 millions FCFP qu&apos;ils vont se partager par moitié ; qu&apos;en l&apos;état de ces données, il n&apos;est discutable que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives ; que la cour considère toutefois que l&apos;