cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.487 du 07/03/2018,  partie 9


sur l'information des salariés transférés : si la société Bureau veritas laboratoires a facilité la cession au bénéfice de la société Eurofins, en revanche elle a été bien moins attentive à l'accompagnement de ses propres salariés, qui ont été obligés de réclamer des informations sur le sort de leur contrat de travail et sur leurs nouvelles conditions de travail, en envoyant une lettre datée du 28 février 2012 au directeur général de l'agence M. F... ; qu'en effet, les salariés concernés par la cession n'avaient eu aucune réponse lors de la réunion du 21 février 2012 ; que les salariés ont également déploré, par lettre du 2 mars 2012, de ne pas avoir été invités à la réunion du 8 mars relative au transfert des deux services à la société Eurofins, où seul un délégué du personnel était présent mais non concerné lui- même par le transfert ; que M. F... leur a répondu, par lettre du 8 mars 2012, sur un ton rassurant, puisqu'il indiquait que les modalités des contrats de travail seraient inchangées ; que cette manière de procéder, excluant les salariés concernés d'une réunion importante, est d'autant plus surprenante quand on la confronte aux propos des dirigeants de la société Eurofins lors de la réunion du comité d'entreprise le 13 mars 2012: « la motivation du personnel influera énormément sur la définition du projet final », « elle désire acheter une activité et des compétences et pas seulement un chiffre d'affaires », ce qui met en évidence le fossé entre le discours et la réalité ; que dans une autre lettre, le 6 mars 2012, les salariés concernés font part à M. F... de leur surprise au sujet de la consigne de ne plus analyser les échantillons à compter du 28 mars 2012, alors qu'il leur avait indiqué ne pas avoir connaissance de la date du transfert de l'activité; les salariés attiraient son attention sur le stress engendré par l'arrêt de l'activité et la méconnaissance des conditions de transfert ; ils faisaient état des propos de M. F... tenus devant le responsable hiérarchique intermédiaire, à savoir la promesse de primes de départ si les salariés « ne faisaient pas de vagues », ce qui alimentait la suspicion sur l'opération de cession ; que le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession, a été abordé lors des réunions du comité d'entreprise ; qu'il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise le 21 février 2012, que le directeur général de la société Bureau veritas laboratoires évoquait les difficultés liées à la localisation de l'activité amiante de la société Eurofins, qui envisageait un transfert des activités vers leurs propres laboratoires à Paris gare de l'Est pour l'activité amiante et à Saverne pour l'activité environnement, avec une possibilité de formation à l'amiante pour les salariés non mobiles ; que ces propos étaient de nature à rassurer le personnel ; que selon le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise le 13 mars 2012, la société Eurofins amiante Paris vient exposer son histoire et son projet de reprise des deux activités : le problème principal est de trouver un local qui réponde aux contraintes techniques des deux activités et aux contraintes financières, sans exclure de trouver un site proche de Saint-Ouen-l'Aumône, la motivation du personnel étant déterminante pour la définition du projet final ; qu'aux questions posées par le comité d'entreprise de la société Bureau veritas laboratoires aux trois représentants de la société Eurofins amiante Paris (dont M. G... responsable développement acquisition, substituant le directeur général de la branche environnement M. H..., et le responsable du secteur amiante Mme I...), il sera répondu au sujet de l'existence d'accord d'entreprise en cas de mobilité: « le but est de trouver le meilleur projet pour conserver les salariés », mais aucune réponse ne sera donnée sur la question du nombre de postes à pourvoir dans chacun des secteurs cédés, et sur la possibilité de formation en cas de changement de poste, la réponse étant: « le projet doit être d'abord défini » ; que lors du comité d'entreprise, qui s'est tenu en visio-conférence le 17 avril 2012, les membres du comité d'entreprise, qui venaient d'apprendre la décision de transfert des activités aux Ulis, expriment leur colère, se sentant floués par le discours de la société Eurofins amiante lors de la réunion du comité d'entreprise le 13 mars 2012, discours leur laissant croire que les conditions de travail des salariés 'cédés' seraient peu modifiées, notamment quant au lieu de travail ; que la société Eurofins amiante Paris est mal fondée à contester la valeur probante du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise en date du 13 mars 2012, ce compte-rendu ayant été approuvé par le comité d'entreprise suivant en date du 17 avril 2012, et la société n'ayant pas porté plainte pour faux et usage de faux ; que par ailleurs la société Bureau veritas laboratoires ne remet pas en cause ce compte-rendu du comité d'entreprise du 13 mars 2012, et le prend au contraire à son compte, pour accréditer sa thèse de la bonne information du comité d'entreprise ;