cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-13.453 du 15/05/2018,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité en France des décisions hongroises ; qu'à l'appui de sa demande, la SCP BTSG, ès qualités, fait valoir principalement que la reconnaissance des décisions du tribunal et de la cour d'appel de Budapest doit être refusée pour être manifestement contraire à l'ordre public français et en particulier à l'exigence de motivation qui suppose une réponse spécifique et explicite aux conclusions régulièrement présentées par les parties ; qu'en omettant de répondre au moyen tiré de l'existence d'une fraude à l'origine des deux virements litigieux de la société HUNGARIA à la société VALCO sur la base d'opérations de nature fictive entre des entités entretenant des liens étroits, suivis du reversement de ces fonds par la société VALCO à deux sociétés domiciliées, l'une au Luxembourg, l'autre au Royaume-Uni, les sociétés NEUMAN et STF, n'ayant jamais entretenu de liens d'affaires avec elle, les décisions hongroises ont méconnu l'obligation de motivation sur des arguments ayant une incidence évidente sur la solution du litige et l'existence d'un droit de créance de SELECT HUNGARIA ; que la société VALCO a d'ailleurs régularisé une plaine avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris visant à faire constater la collusion frauduleuse dont elle a fait l'objet pour obtenir la condamnation indue ; que la société SELECT HUNGARIA répond pour l'essentiel que la clause relative à l'ordre public ne doit jouer que dans des cas exceptionnels et qu'elle est d'interprétation stricte ; que l'exigence de motivation varie selon la nature de la décision, les tribunaux n'étant pas tenus d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé ; que la procédure civile hongroise s'est déroulée de manière contradictoire, dans le respect des droits de la défense, que le jugement et l'arrêt sont motivés en fait et en droit, que le grief de fraude ne représentait, à partir du deuxième jeu d'écritures de VALCO devant le tribunal de Budapest après changement de conseil, qu'un caractère subsidiaire par rapport à ses autres demandes tendant à dire, en contrariété avec ses premières conclusions, que les virements d'argent de SELECT HUNGARIA étaient la contrepartie des prestations fournies par VALCO et que les reversements de celle-ci aux entreprises NEUMAN SA et STF avaient pour but, en lien avec le projet, de "préparer ses prestations à venir", que les digressions de l'appelante sur la fraude tendent à faire oublier les agissements frauduleux de ses propres actionnaires qui ont fait disparaître ses actifs au détriment de SELECT HUNGARIA, son créancier le plus important ; Sur la motivation du jugement du tribunal de grande instance de Budapest ; que pour justifier de la teneur des moyens soulevés devant la juridiction hongroise, la SCP BTSG ès qualités verse notamment aux débats les conclusions de première instance de la société VALCO en date des 16 mai 2011, 25 octobre 2011 et 28 janvier 2013 ; que l'appelante fait valoir que les juges hongrois étaient saisis de l'ensemble des moyens invoqués dans ses conclusions successives, celles du 25 octobre 2011 précisant en effet sans équivoque "nous maintenons toutes nos déclarations précédentes mais en même temps, au vu du changement de notre représentant, nous demandons au tribunal de réserver un sort prioritaire aux déclarations et aux demandes présentées dans le cadre de la présente demande reconventionnelle modifiée et acte préparatoire" ; qu'il en est donc ainsi du moyen développé dans les conclusions du 16 mai 2011, tiré du caractère prétendument fictif des virements d'argent intervenus en janvier 2003 et avril 2004 par la société SELECT HUNGARIA à la société VALCO, et du reversement des fonds à deux sociétés étrangères, NEUMAN et STF, sans cause réelle ni contrepartie ; que le jugement du tribunal de Budapest a dûment relevé ce moyen tiré de la fraude en précisant que la société VALCO invoque prioritairement, au vu des seules obligations qui lui incombaient selon elle, l'existence d'une contrepartie contractuelle aux virements de 2003 et 2004 et le fait que "si le demandeur (SELECT HUNGARIA) affirme n'avoir rien reçu en échange, cela signifie   que ces montants ont été envoyés par le demandeur d'une façon frauduleuse à un titre économique irréel pour avantage personnel, ce qui relève de la responsabilité pénale des anciens dirigeants de la société du Demandeur et du Défendeur" ; que le jugement, s'appuyant sur la réalisation d'une expertise commune de l'Institut d'expertise et du coexpert désigné par le tribunal sur les conclusions de laquelle les parties ont fait valoir leurs observations ainsi que sur divers témoignages, dont celui de M.