Cour d'appel de Paris
H1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.524 du 17/11/2022,  partie 5



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'une partie a déféré l'ordonnance du Conseiller de la mise en état en critiquant l'un des chefs de son dispositif, la partie adverse peut, sans pouvoir se voir opposer le délai de 15 jours de l'articles 916 du Code de procédure civile, étendre la critique à d'autres chefs de la décision déférée ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de la société EUROPEAN HOMES FRANCE, formulé par voie de conclusions du 11 décembre 2020, quand les acquéreurs avaient régulièrement déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 septembre 2020, la Cour d'appel a violé l'article 916 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsqu'une partie a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état en critiquant l'un des chefs de son dispositif et lorsque l'ensemble des parties sont présentes et représentées, la partie adverse peut, par voie de conclusions, étendre la critique à d'autres chefs de la décision déférée ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable comme irrégulier le recours de la société EUROPEAN HOMES FRANCE, formulé par voie de conclusions du 11 décembre 2020, quand les acquéreurs avaient régulièrement déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 septembre 2020, la Cour d'appel a violé l'article 916 du Code de procédure civile.