Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.044 du 05/02/2020,  partie 7


qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été invitée, la reprise de l'ensemble de ces factures antérieures pour un montant total de 687 689 € dans le protocole transactionnel du 30 mars 2010, qui constituait un acte autonome, n'emportait pas la validation à cette date de ces différentes factures et n'avait pas fait naître une nouvelle créance de la société ITC SpA à l'encontre de la société Victoire Saint Honoré qui, par l'effet du contrat de cession entre la société ITC SpA et la société ITC Srl en date du 11 mars 2011, avait été transmise à cette dernière, peu important que le contrat n'ait comporté aucune liste des créances cédées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société ITC Srl de sa demande tendant à la condamnation de la société Victoire Saint Honoré aux intérêts sur les sommes dues par cette dernière à compter de la délivrance de la première assignation en référé le 3 janvier 2012 tels que majorés en application de l'article L 441-6 du code de commerce calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité des sommes.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement au titre des intérêts, la société ITC Sr1 sollicite la condamnation de la société VSH aux intérêts sur les sommes dues en raison de sa réticence abusive à effectuer le moindre règlement ; qu'elle considère que cette demande retrouve toute son actualité depuis que la société VSH a été déclarée in bonis à la suite du jugement ayant autorisé la vente de son fonds de commerce ; qu'elle estime que la société VSH a sciemment pris le risque de mettre son créancier en situation d'insolvabilité en soutenant que la politique de la société VSH et de ses homologues consistant à refuser de s'acquitter de leurs dettes était déjà à l'origine du redressement judiciaire du Groupe [...] ; mais que c'est à juste titre que les appelants font valoir que seule la date de clôture de la procédure de redressement judiciaire fait courir les intérêts dus par le débiteur redevenu in bonis ; que cette clôture n'étant pas encore intervenue en l'espèce, aucun intérêt n'est dû ; qu'en conséquence, la société ITC Srl sera déboutée de la demande formée à ce titre.
 
 ALORS QUE les intérêts sur les sommes dues par le débiteur à l'encontre duquel a été ouverte une procédure de redressement judiciaire courent à compter du jour où celui-ci est redevenu in bonis ; qu'en l'espèce, la société Victoire Saint Honoré, qui avait été placée en redressement judiciaire, est redevenue in bonis à la suite du jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2014 ayant autorisé la vente de son fonds de commerce, la cession de ce fonds étant intervenue le 24 mai 2014 (arrêt p.3, al.11) ; que ce jugement a eu pour effet de faire courir à nouveau les intérêts des sommes dues à la société ITC Srl ; qu'en retenant, pour débouter la société ITC Srl de sa demande en paiement au titre des intérêts, que seule la clôture de la procédure de redressement judiciaire fait courir les intérêts dus par le débiteur redevenu in bonis, la cour d'appel a violé les articles L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société ITC Srl de sa demande tendant à la condamnation de M. D... I... in solidum à lui payer la somme de 1 094 593,04 €.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de condamnation de M. I... en paiement in solidum ; que la société ITC Srl soutient que si l'existence de la société VSH Paris résulte de son extrait k-bis, l'existence de la société VSH Marbella ne procède que des déclarations de M. I... dès lors que l'entité VSH Marbella n'a jamais été inscrite au RCS en Espagne ; qu'elle affirme qu'une société dépourvue d'inscription au registre du commerce et des sociétés est considérée comme une société créée de fait dont le régime applicable est celui de la société en nom collectif, lequel commande que les associés et dirigeants soient tenus solidairement à l'égard des tiers de l'intégralité des dettes contractées au nom de la société créée de fait ; qu'elle ajoute que la responsabilité de M. I... est également engagée, à titre personnel, compte tenu d'une faute d'une particulière gravité en raison de la concession d'un nantissement sur le fonds de commerce qui est nul de plein droit pour défaut d'objet à seule fin de masquer l'état d'insolvabilité de la société qu'il dirigeait ; qu'enfin, elle affirme que la société VS.H appartient à un groupe de sociétés ayant en commun un même gérant, M. I..., dont la politique assumée est manifestement de se soustraire à l'exécution de ses obligations ;