Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.117 du 29/05/2019,  partie 2


il est mentionné dans la sommation de faire délivrée à la requête de ceux-ci le 26 février 2014 à cette adresse, que le nom de M. W... E... figurait sur l'interphone, la boîte aux lettres et la porte ; il a signé l'accusé réception de la lettre recommandé à lui adressée le 15 mai 2014 par le conseil des demandeurs à l'adresse [...] ; enfin l'assignation à la requête de ceux-ci devant ce tribunal délivrée le 16 septembre 2014 à la personne de M.W... E..., [...] porte mention par l'huissier instrumentaire de la « présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres » et la « présence du nom de destinataire sur l'interphone » ; l'ensemble de ces éléments sont de nature à confirmer l'intention de M. W... E... de s'approprier l'appartement dépendant de la succession » (jugement entrepris, pp. 3 et 4),
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M. W... E... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement du [...] et dépendant de la succession de Jean E..., d'une part (jugement confirmé, p. 3), que « M. W... E... ne justifia(i)t pas avoir établi sa résidence au domicile du défunt », et d'autre part (jugement confirmé, p. 4), que « M. W... E... a privativement et exclusivement joui de ce bien », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. W... E... à verser à l'indivision E...-V...-G... une indemnité d'occupation de l'appartement du défunt situé [...] égale à la valeur locative de l'immeuble du 31 janvier 2013 au jour de la remise du double des clefs à ses co-indivisaires,
 
 AUX MOTIFS QUE « celui qui jouit privativement des biens indivis est tenu envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; qu'un héritier peut jouir privativement un bien sans pour autant y avoir établi son domicile ; comme l'a jugé la Cour de cassation (pourvoi 15-10.748), la détention des clés de la porte d'entrée d'un immeuble, en ce qu'elle permet à son détenteur d'avoir seul la libre disposition du bien indivis, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive ; que pour s'opposer à sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation, M. E... fait valoir qu'il a remis les clefs de l'appartement de son père à son notaire, Me Q..., ce que celui-ci a démenti ; qu'ayant conservé par devers lui les clefs de l'appartement de son père, M. E... en a donc conservé la jouissance exclusive, MM. G... et V...-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a dit qu'il devait une indemnité d'occupation ; que cependant, la décision doit être réformée en ce que l'indemnité est due à l'indivision et non aux co-héritiers que celle-ci est due depuis le 31 janvier 2013 et elle cessera le jour où M. E... remettra les clefs à ses co-héritiers ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle a ordonné à M. E... de remettre à MM. G... et V...-G... un double des clefs, sauf à dire que l'astreinte prononcée commencera à courir 15 jours après la signification du présent arrêt, pour une durée de 100 jours, passé lequel une nouvelle astreinte devra être demandée s'il y a lieu ;que faute pour eux d'avoir chiffré leur demande, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge d'une demande de fixation de cette indemnité en cas de désaccord ;qu'en tout état de cause, elle dépend de la valeur de l'immeuble, laquelle ne peut être fixée en l'état des estimations produites à la seule diligence de l'appelant » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co- indivisaires d'user de la chose, la détention des clés de la porte d'entrée de l'immeuble ; qu'en ne remettant pas les clés de l'appartement dépendant de la succession, M. W... E... a privativement et exclusivement joui de ce bien, la détention, ne permettant pas à ses co-indivisaires d'y accéder aux fins d'estimation. ; que de plus il ressort de pièces produites qu'il a apposé son nom à l'adresse de feu son père sis au [...] ; ainsi : il n'a pas fait rectifier l'acte de notoriété établi par Maître L... X... indiquant qu'il était domicilié au [...] , adresse du défunt ; il a accusé réception de la lettre recommandée qui lui était adressée par les demandeurs le 14 janvier 2015 à l'adresse du [...] ; il est mentionné dans la sommation de faire délivrée à la requête de ceux-ci le 26 février 2014 à cette adresse, que le nom de M.W... E... figurait sur l'interphone, la boîte aux lettres et la porte ; il a signé l'accusé réception de la lettre recommandé à lui adressée le 15 mai 2014 par le conseil des demandeurs à l'adresse [...] ;