Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.393 du 26/06/2014,  partie 2


Qu'il suit de cela qu'il convient de constater le défaut de qualité à agir de la SAS Doquet et d'infirmer en conséquence le jugement dans toutes ses dispositions, la cour relevant à cet égard que les premiers juges, sans statuer de manière explicite dans les motifs de leur décision sur la fin de non-recevoir prise du dé faut de qualité, se bornent à affirmer de façon péremptoire que la société Doquet vient aux droits de la société Hubert à compter du 10 novembre 2008 ; Attendu que l'intimée, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux modalités énoncées par l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Qu'en conséquence, il convient de condamner la SAS Doquet à leur payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »; 
 1. ALORS QUE les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la Cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formulée par la société DOQUET, l'arrêt attaqué a énoncé que les époux X... avaient contesté de façon implicite la qualité à agir de cette société en relevant, dans leurs écritures d'appel, « que pour le cas où la SAS Doquet prouverait avoir succédé à la société Hubert dans l'ensemble de ses droits dont ceux allégués en l'espèce, il y a novation de changement de créancier » ; qu'en statuant ainsi, quand, dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives, Monsieur et Madame X... se bornaient à demander que la SAS DOQUET soit déclarée irrecevable en ses demandes « sur le fondement de la prescription des créances antérieures au 15 décembre 2004 » et non au titre d'un prétendu défaut de qualité à agir, la Cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 
 2. ALORS QUE pour déclarer irrecevable la demande en paiement formulée par la société DOQUET, l'arrêt attaqué a affirmé que celle-ci n'avait pas cru devoir produire en appel le moindre commencement de preuve de sa qualité à agir, en versant aux débats les justificatifs de sa qualité d'associé unique de la SARL HUBERT, de la dissolution de cette dernière et, partant, de la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société dissoute ; qu'en statuant ainsi, quand la société DOQUET avait annexé à ses conclusions récapitulatives déposées le 23 novembre 2011 un bordereau de communication de pièces, au nombre desquelles figurait, en pièce n° 9, l'acte du 10 novembre 2008 par lequel avait été prononcé la dissolution sans liquidation de la société HUBERT et la transmission universelle de son patrimoine à la société DOQUET, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau, violant par là même l'article 4 du Code de procédure civile.