Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.822 du 05/06/2019,  partie 2


Par ailleurs, alors que la transaction datée du 23 avril 2013 fait état de 'la remise ce jour du solde de tout compte,' à Monsieur H..., la date figurant sur ce solde de tout compte signé de Monsieur H... est le 17 avril 2013, le chèque correspondant étant lui, daté du 19 avril 2013. Il n'est donc pas établi de manière certaine que la transaction a été signée après que Monsieur H... a reçu sa lettre de licenciement, la reproduction du contenu de celle-ci dans les écritures de Monsieur H... ne pouvant être retenue dès lors que ce contenu était également repris dans le corps de la transaction. D'autre part, Monsieur H... justifie d'une compréhension très parcellaire de la langue française : le test d'évaluation de Français versé aux débats fait état d'un score général de 85/900, et d'une compréhension écrite de 30/300, précisant à la rubrique 'Connaissance basique de la langue' le classant au niveau A1 'utilisateur élémentaire' : 'Vous comprenez de courts énoncés s'ils sont connus et répétés. Vous savez exprimer des besoins élémentaires. Vous identifiez et reproduisez des mots isolés ou des expressions mémorisées'. Ces éléments ne permettent pas de retenir que Monsieur H... a donné un consentement libre et éclairé à la transaction datée du 23 avril 2013 qui comporte trois pages ainsi que des termes dont le sens a pu manifestement échapper au salarié. Il sera donc fait droit à la demande d'annulation de la transaction, la décision déférée étant infirmée. Sur le licenciement : L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. Deux griefs sont invoqués à l'encontre de Monsieur H... : - les menaces faites à Monsieur M... le 18 mars 2013, - un comportement menaçant réitéré comme s'étant notamment produit à l'occasion d'une visite médicale auprès du médecin du travail. Pour établir ces griefs, aucune pièce n'est produite : les deux seuls documents relatifs au comportement du salarié sont constitués par deux courriels émanant de Mme D..., l'un daté du 28 janvier 2011, l'autre du 14 décembre 2011. La réalité des motifs invoqués à l'appui du licenciement n'étant pas établie, il y a lieu de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : Monsieur H..., qui bénéficie d'une ancienneté remontant au 1er octobre 1981, a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire outre les congés payés afférents. Les parties s'accordent sur une rémunération brute moyenne de référence de 2.567,65 € bruts. La société ISS Propreté sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur H... les sommes de 5.135,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 513,53 € au titre des congés payés afférents. Eu égard à son ancienneté, il lui sera alloué la somme de 23.459,75 € au titre de l'indemnité légale de licenciement. Au soutien de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur H... invoque son ancienneté et produit un relevé de situation Pôle Emploi de septembre 2013. S'il invoque une perte de droits à la retraite, il ne fournit aucune pièce permettant d'apprécier le préjudice en découlant. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur H..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme sollicitée de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société ISS Propreté produisait devant la cour d'appel une copie du chèque remis à M. H... lors de la conclusion de la transaction, mentionnant la date du 23 avril 2013 (pièce d'appel n°9 ; cf. production n°6) ; que pour estimer qu'il y avait un doute sur la date de signature de la transaction, la cour d'appel a néanmoins affirmé qu'alors que la transaction était datée du 23 avril 2013, le chèque correspondant était lui daté du 19 avril 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la copie du chèque versé aux débats, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.