Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 7


que l'assignation délivrée à la SA FIAT FRANCE et la SA INTERMAP FRANCE par Maître F... H... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GTA Automobiles et de la SARL MYTHIC précise que celle-ci résulte des « conditions délétères dans lesquelles la SAS GTA Automobiles a été contraintes d'amorcer ses activités de distributeur et réparateur agrée Alfa Roméo ... et de leur effet cumulatif qui a abouti à l'éviction pure et simple [de GTA] ainsi que celle de son actionnaire unique, la SARL MYTHIC : (i) contraindre GTA à prendre en sous-location des locaux que [la SA FIAT FRANCE] savait viciés et impropres à leur destination; (ii) contraindre GTA à prendre en sous-location des locaux qu'elle savait ne pas respecter les standards de fa marque Alfa Roméo; (iii) livrer à GTA lesdits locaux, avec près d'un an de retard par suite d'une incapacité fautive à faire achever les travaux de rénovation et d'aménagement nécessaires à leur exploitation, et avec la subsistance de graves réserves afférentes à la sécurité des personnes ; (iv) ne pas révéler à la SAS GTA Automobiles, le rachat auprès de l'un de ses distributeurs par sa filiale à 100%, INTERMAP, bras armé du réseau Alfa Roméo... du point de vente situé au Cannet, jouxtant la zone de chalandise attribuée à GTA ; (v) maintenir des relations commerciales avec un opérateur concurrent, la société BARAILLER, distributeur de véhicules neufs Alfa Roméo sur la zone de chalandise pourtant allouée à GTA...; (vi) fixer des objectifs commerciaux à atteindre à GTA qu'elle savait inatteignables, compte tenu d'une part du caractère inexploitable des locaux et d'autre part de la concurrence parasitaire entretenue à son détriment par FIAT; (vii) ne pas payer les primes contractuelles dues à GTA ...; (viii) refuser de donner suite aux nombreuses sollicitations de GTA, lui demandant son assistance et son soutien, et préférant l'abandonner à son triste sort » ; que sans rentrer plus dans le détail des deux assignations et du rapport sur l'évaluation des préjudices, le tribunal constate que ce sont toujours les mêmes faits et les mêmes griefs qui sont pris en compte et que leur connaissance par la SAS GTA Automobiles remonte a minima au 30 juillet 2009 ; que cependant la SAS GTA Automobiles prétend que les préjudices, dont avec la SARL MYTHIC elle se prévaut aujourd'hui, n'étaient fin juillet 2009 ni actuels ni certains compte tenu des discussions qui avaient alors cours avec la SA FIAT FRANCE, à laquelle elle avait soumis une proposition de cession de ses activités Alfa Roméo ; que « les préjudices par elle subis n'ont acquis un caractère de certitude, qu'au jour où les demanderesses n'ont eu d'autre solution, face à la mauvaise foi sans borne de la SA FIAT FRANCE, que de constater ses conséquences irrémédiables sur la pérennité de leurs exploitations », et de dater cette irréversibilité à la date d'un courrier envoyé à la SA FIAT FRANCE le 11 mars 2010 ; que cependant par courrier RAR, non daté mais qui est du 22 juillet 2009, la SAS GTA Automobiles écrit à la SA FIAT FRANCE « vous nous avez indiqué vouloir vous inscrire dans la recherche d'une transaction eu égard aux préjudices que la SAS GTA Automobiles a subis ... Comme vous le savez, nous avons de notre côté sollicité un expert pour évaluer le préjudice subi par notre société. Les travaux de cet expert nous amènent à penser que notre société a subi un préjudice supérieure un million d'euros à fin mars 2009. Le temps passant ce préjudice s'aggrave. Si transaction il doit y avoir, il faut donc y travailler sans retard. Nous vous proposons la date du 15 septembre 2009 comme étant celle à laquelle nous devons aboutir sur les modalités de notre transaction » ; qu'en fixant ainsi un ultimatum pour aboutir à une transaction sur la base du rapport d'expertise précité, puis en engageant une action en justice 48 heures après le terme de cet ultimatum sur les bases du rapport (cf. supra), la SAS GTA Automobiles signifie très clairement avoir connaissance des faits dommageables a minima dès la date de remise du rapport, soit dès le 31 juillet 2009 ; que, en conséquence, le tribunal considère que le délai de prescription court à compter de cette même date et, comme « les actions personnelles se prescrivent par cinq ans », les faits dommageables dont se prévalent la SAS GTA Automobiles et la SARL MYTHIC sont ainsi prescrits depuis le 31 juillet 2014 alors même que la présente assignation est datée du 22 août 2014 ; que s'il n'existe aucun fait interruptif, la présente action en justice est alors prescrite ; que la SAS GTA Automobiles et la SARL MYTHIC ont informé le tribunal le 5 avril 2011 de leur désistement de l'instance introduite le 17 septembre 2009, désistement auquel la SA FIAT FRANCE ne s'est pas opposé et s'est associé ; que l'art. 2243 CPC dispose que « l'interruption est non avenue site demandeur se désiste de sa demande » ; que cette première instance n'a donc eu aucun effet sur le délai légal de prescription prévu à l'art. 2224 CPC ;