décision 17-14.224 du 28/02/2018,  partie 5


en premier lieu par l'acte de vente du 14 octobre 2009 moyennant le prix de 100.000 euros, et en deuxième lieu par l'acte de vente du 26 mars 2012 moyennant le prix de 60.000 € ; que MM. X... Y... et Stéphane Z... affirment que Mme Catherine A... ne rapporte pas la preuve que M. X... Y... était insolvable au moment de l'acte de vente litigieux ; que pour autant, le créancier n'a pas à démontrer une insolvabilité réelle de son débiteur mais seulement une insolvabilité apparente or Mme Catherine A... produit des auditions de M. X... Y... par les services de police datant du 12 juillet 2011 dans lequel il déclarait n'avoir aucun revenu, être interdit bancaire pour cinq ans à compter de l'année 2010 et ne posséder alors que les ruines et le terrain acheté en 2005 pour 40.000 €, objet de la vente du 26 mars 2012 ; qu'après le 12 juillet 2011, M. X... Y... ne connaissait pas de retour de fortune notoire de sorte que Mme A... démontre l'apparente insolvabilité de son débiteur au moment de l'acte de vente du 26 mars 2012 ; que MM. X... Y... et Stéphane Z... affirment ensuite que l'acte de vente ne constitue pas un acte d'appauvrissement au motif que la vente est intervenue pour un prix correspondant à la valeur du bien vendu et que ce prix est venu compenser une dette due par M. X... Y... à M. Stéphane Z... ; que M. Stéphane Z... estime ainsi avoir été un créancier diligent en sollicitant, auprès de son compagnon, le remboursement de cette dette qui était née entre eux [...]                            ; qu'ils produisent pour justifier leurs dires une attestation de M. D..., expert comptable et l'acte de vente du 26 mars 2012 dans lequel le notaire aurait également constaté cette dette ; que la valeur du bien par rapport au prix convenu entre les parties n'est pas contestée ni l'absence de transfert de fonds entre M. X... Y... et M. Stéphane Z... au moment de la vente réalisée le 26 mars 2012 ; que la constatation de flux financier entre les comptes bancaires de l'acheteur et le vendeur au cours des années 2005 et 2008, même attestée par un expert comptable repris par le notaire qui ne relate pas ses constatations personnelles, ne suffit pas à traduire une dette, au surplus intervenue entre concubins, lesquels vivent ensemble dans le bien objet de la vente litigieuse ; qu'aucun mention, sur le relevé de compte laissant apparaitre le virement de 50.000 € à M. X... Y..., ne vient traduire le prêt invoqué ; qu'il en est de même s'agissant du virement du 21 mars 2008 de 10.000 € ; que M. Stéphane Z..., qui se dit créancier diligent, n'a pourtant pas éprouvé le besoin de compenser sa créance lors de la vente du 14 octobre 2009 alors que dès 2005, il porssédait, selon ses dires, une créance à l'égard de son compagnon de 50.000 € et en 2008, de 10.000 € supplémentaires ; qu'ainsi MM. X... Y... et Stéphane Z... succombent dans la preuve de l'existence du prêt allégué ; que l'acte consenti entre eux l'a donc été à titre gratuit, la collusion du tiers n'a en conséquence pas à être établie ; qu'enfin, la concomitance de temps entre les déboires judiciaires de M. X... Y... et l'acte de vente litigieux démontre que cet acte a été effectué par . X... Y... en connaissance du préjudice causé à Mme Catherine A... puisque le compromis de vente est intervenu le 26 décembre 2011, M. X... Y... a comparu devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux à l'audience du 16 janvier 2012 et demandait le renvoi qu'il obtenait au 2 avril 2012 tandis que l'acte authentique de vente intervenait sept jours plus tôt le 26 avril 2012 ; qu'en conséquence il convient de déclarer inopposable à Mme Catherine A... à concurrence de sa créance l'acte de vente du 26 mars 2012 intervenu entre M. X... Y... et M. Stéphane Z... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, indépendamment des conditions précédemment évoquées, l'action paulienne ne peut prospérer que si le juge constate l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande ;
 
 qu'à défaut de procéder à cette recherche, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer qu'il faille se placer, non pas à la date de l'introduction de la demande, mais à la date où le juge statue, de toute façon, les juges du fond n'ont pas vérifié l'insolvabilité du débiteur à la date à laquelle ils statuaient ; que de ce point de vue également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a accueilli partiellement l'action paulienne de Madame A... et déclaré inopposable à ces derniers la vente du 26 décembre 2011 ayant donné lieu à un acte authentique du 26 mars 2012 ;