Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.930 du 04/06/2020,  partie 8


que le jugement dont appel a rappelé que par dire déposé le 4 septembre 1992 pour l'audience éventuelle du 9 septembre 1992, les époux W... avaient contesté la régularité des titres exécutoires en vertu desquels la saisie était opérée, au motif qu'ils étaient issus d'obligations notariées émanant de Me K... Y... qu'ils arguaient de faux, et avaient demandé un sursis à statuer ; que ce dire avait été rejeté par jugement du 9 septembre 1992 confirmé par arrêt du 28 janvier 1993 contre lequel les époux W... ont formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 21 juin 1995 ; que c'est sur le même fondement que les époux W... ont engagé la présente instance ; qu'ils font valoir qu'un jugement d'adjudication ne peut intervenir sur le fondement de faux en écritures authentiques ; que l'annulation de l'adjudication doit être prononcée et que les parties sont alors remises dans l'état antérieur, ce qui est l'objet de leur demande ; qu'en effet, un jugement d'adjudication, qui n'est pas susceptible d'appel (C.P.C.P.F., art. 915), constate seulement le contrat judiciaire que constitue une vente forcée ; que ce n'est que dans cette mesure qu'il peut faire l'objet d'une action en nullité ; que celle-ci n'est pas soumise à la prescription abrégée qui est applicable en matière de vente ordinaire ; comme déjà jugé par la cour dans un arrêt du 29 juillet 2010 (épx R... c. cts X...), il a été définitivement reconnu par l'arrêt précité du 14 novembre 2001 de la cour d'appel de Versailles que les actes de prêt dressés devant Me Y... en 1985, 1986, 1987, notamment à l'égard des époux W..., constituaient des faux en écritures authentiques qui ne pouvaient servir de fondement aux poursuites en saisie immobilière ; que c'est par conséquent à bon droit que le jugement dont appel a annulé le jugement d'adjudication du 24 mars 1993 ; que la prescription acquisitive abrégée ne peut bénéficier aux adjudicataires, car le jugement d'adjudication est frappé d'une nullité de fond, l'absence de titre exécutoire valide au support de la saisie immobilière, qui l'empêche d'être un juste titre ; que ce vice a été invoqué dès la procédure de saisie immobilière, ainsi que l'existence d'une instance pénale ayant pour objet de le constater ; que les adjudicataires ne peuvent donc pas non plus se prévaloir d'une propriété apparente ; que l'annulation doit conduire à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement : les époux W..., qui sont censés n'avoir jamais été dépossédés de leur bien immobilier, doivent retrouver la propriété des lots adjugés à la SCI Leiana, à la SNC Silloux et Cie, à N... C... F... et à la SCI Moana Rehi, lesquels doivent se voir restituer le prix qu'ils ont payé ; que certes, les consorts W..., comme l'a constaté le jugement entrepris, ont paru avoir acquiescé à la vente forcée de leurs immeubles, notamment en obtenant de la cour d'appel de Papeete, par arrêts des 2 février et 8 juin 2006, l'homologation de leur accord avec 36 créanciers sur 37 pour la répartition amiable du produit de la vente des 14 lots (dont ceux qui font l'objet de la présente instance) adjugés sur saisie immobilière pour un produit total de 209 100 000 F CFP et en concluant le 5 juillet 1995 avec la SCI Leiana une transaction par laquelle ils acceptaient que le jugement d'adjudication du 23 mars 1993 produise ses effets à l'égard de celle-ci ; que les consorts W... font valoir à bon droit qu'il est erroné d'en déduire l'existence d'une ratification par eux, au demeurant impossible, de ventes nulles de nullité absolue et d'ordre public, ou même la conclusion avec les adjudicataires d'un accord autonome, qu'ils contestent au vu de leurs demandes réitérées de surseoir à statuer sur les saisies immobilières dans l'attente du jugement de l'action publique sur le faux ; qu'en effet, la procédure de saisie immobilière ne serait pas parvenue à son terme en 1993 s'il avait été sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale, qui n'est intervenue définitivement qu'en 2001 ; que comme cela n'a pas été le cas, les époux W... ont dû se conformer aux décisions de justice définitives qui ont validé la procédure de saisie immobilière en rejetant leurs dires ; que dans son arrêt du 21 juin 1995 rejetant le pourvoi formé par les époux W... contre un l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 28 janvier 1993, la Cour de cassation a retenu que les actes authentiques de prêt continuaient à faire foi en l'état tant qu'une décision pénale n'était pas intervenue à l'encontre du notaire instrumentaire. Il n'en résulte nullement que la reconnaissance ultérieure d'un faux ne remettrait pas en cause la validité des saisies ; qu'il s'ensuit que les consorts W... ne peuvent être privés de l'exercice de leur action en nullité du jugement d'adjudication qui est fondée sur un titre de poursuite reconnu faux, au motif d'actes de gestion de leurs intérêts qu'ils ont réalisés pendant la procédure d'ordre judiciaire, alors que celle-ci a été ouverte avant que ledit faux en matière authentique ait été définitivement constaté ; que le jugement dont appel sera par conséquent infirmé de ce chef ;