décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 9


qu'en déclarant néanmoins irrecevable la constitution de partie civile de M. [TR] au motif impropre que les dirigeants des SARLs en cause auraient seulement connu le caractère irrémédiablement obérée de la situation de leurs entreprises au 1er juillet 2008, date de la cessation des paiements, tout en constatant elle-même que les prévenus ne fournissait pas d'explications sur l'absence de livraison des cuisines et ne justifiaient pas davantage avoir adressé les commandes à leurs fournisseurs, ce dont se déduisait nécessairement le détournement frauduleux des sommes versées par M. [TR] à des fins étrangères à celles qui en avaient déterminé la remise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter la demande d'indemnisation de la partie civile, la cour d'appel retient que les acomptes versés antérieurement au 1 er juillet 2008 ne peuvent être considérés comme ayant été détournés et que les plaignants dont les acomptes sont antérieurs à cette date ne peuvent donc prétendre à une quelconque indemnisation qui résulterait de l'existence d'un préjudice découlant directement de l'infraction d'abus de confiance ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la date à partir de laquelle les prévenus ont reçu des acomptes en sachant qu'ils seraient utilisés à d'autres fins que l'usage convenu, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. et Mme [RR], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré MM. [BC] [S] et [CC] [S] coupables d'abus de confiance pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, et M. [I], pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 3 mars 2009, a déclaré M. et Mme [RR] irrecevables en leurs constitutions de partie civile ;
 
 "aux motifs que les parties civiles ayant versé des acomptes antérieurement au 1er juillet 2008 ne peuvent valablement prétendre à une quelconque indemnisation d'un préjudice qui résulterait directement de l'infraction d'abus de confiance ; que doivent, dès lors, être déclarées irrecevables en leurs demandes, au vu des dates auxquelles les acomptes ont été versés (…) M. et Mme [RR] (bon de commande et acompte du 31 mars 2008) ;
 
 "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient devant la juridiction répressive à tous ceux qui ont personnellement souffert des conséquences directes de l'infraction ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme [RR] avaient versé le solde de leur commande le 25 février 2009 fort d'une promesse de reprise des désordres qui ne serait jamais honorée, et en retenant uniquement la date du premier acompte payé par eux, antérieure à la date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2008 pour écarter tout détournement commis à leur préjudice, la cour n'a pas légalement justifié sa décision" ;.
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que les époux [RR] ont obtenu, le 17 juin 2008, la livraison et l'installation du mobilier de cuisine commandé, qu'ils ont payé le solde du prix le 25 février 2009 et que, se plaignant de la persistance de divers désordres, ils ont sollicité vainement leur reprise par la SARL [1] ;
 
 Attendu que la cour d'appel retient notamment qu'ils ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation qui résulterait de l'existence d'un préjudice découlant directement de l'infraction d'abus de confiance ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [TR], pris de la violation des articles L. 654-1, L. 654-2 du code de commerce, en leur rédaction applicable à la cause, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [TR] irrecevable en sa constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs que sur les faits qualifiés de banqueroute : (…) les parties civiles ayant versé des acomptes antérieurement au 1er juillet 2008 (…) ne peuvent en outre utilement se prévaloir de la perte d'une chance qui résulterait des faits de banqueroute, le préjudice invoqué, résultant de l'inexécution fautive du contrat, et n'étant pas en lien direct et certain avec ces faits ;
 
 "alors que découle directement du délit de banqueroute le préjudice subi par un créancier qui a accordé en pure perte des fonds à une entreprise en état de cessation des paiements et a ainsi perdu une chance de récupérer sa créance ;