Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 6


alerte, dès lors que cette argumentation tend à faire débouter le comité d&apos;entreprise de l&apos;ensemble de ses demandes. 
 Toutefois, par lettre du 8 mars 2013 adressée au président de l&apos;instance, les membres du CE de la société Aéropiste ont sollicité la convocation d&apos;une réunion extraordinaire sur un ordre du jour portant sur : 
 - une nouvelle délibération sur le lancement d&apos;une alerte interne en raison des faits préoccupants découverts à l&apos;occasion du dépôt des rapports Sofrageco et ABS sur la situation économique de l&apos;entreprise ; - des explications de la direction sur des faits listés, en particulier sur le déficit croissant depuis plusieurs années consécutives mis en exergue par le précédent rapport d&apos;expertise ; 
 - en cas de refus ou de réponse insuffisante de la direction, l&apos;adoption d&apos;une résolution pour désigner le cabinet Sofrageco afin d&apos;assister le CE dans cette procédure et d&apos;établir le cas échéant un rapport, à la suite des faits préoccupants l&apos;ayant provoquée. 
 Il ressort de l&apos;examen du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 20 mars 2013 qu&apos;en ce qui concerne la situation préoccupante de l&apos;entreprise liée à un déficit croissant depuis plusieurs années consécutives, la direction n&apos;a contrairement à son argumentaire fourni aucune réponse pertinente de nature à l&apos;expliquer et n&apos;a pas davantage présenté les moyens envisagés pour y remédier, laissant même entendre sans plus de précision que l&apos;absence d&apos;investissement dans le renouvellement du parc PL est « un choix imposé ». 
 C&apos;est dès lors de manière régulière et sans abus que le 20 mars 2013, le CE a voté à l&apos;unanimité le déclenchement d&apos;un droit d&apos;alerte sur les faits préoccupants découverts à l&apos;occasion du dépôt des rapports Sofrageco et ABS sur la situation économique de l&apos;entreprise, et qu&apos;il a désigné le cabinet Sofrageco pour l&apos;assister. 
 En dépit des nombreuses demandes de la société Sofrageco, la société Aéropiste ne lui a jamais transmis l&apos;intégralité des documents sollicités, la dernière liste des nombreux documents manquants figurant dans la lettre de la société d&apos;expertise-comptable du 10 septembre 2014 adressée au président du pôle fret Aéropiste. 
 Ces faits sont constitutifs d&apos;une entrave au fonctionnement régulier du CE ainsi que l&apos;a exactement retenu le premier juge. 
 C&apos;est en vain que la société Aéropiste oppose le fait que certains documents sollicités dépasseraient la mission de l&apos;expert dans le temps et dans son objet. 
 En effet, il doit être rappelé d&apos;une part qu&apos;il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d&apos;entreprise de déterminer les documents utiles à l&apos;exercice de sa mission et d&apos;autre part que l&apos;expert-comptable, dont l&apos;assistance a été décidée par le comité d&apos;entreprise dans le cadre de son droit d&apos;alerte économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, lequel peut effectuer des investigations auprès des personnes ou des entités qui contrôlent l&apos;entreprise, en l&apos;espèce auprès notamment de la société VEAIRPORT. 
 En outre, s&apos;il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 20 mars 2013 qu&apos;il est question d&apos;un déficit croissant d&apos;année en année depuis 2008 -c&apos;est cependant Mme [M], représentant la direction générale de la société VEAIRPORT, qui la première fait remonter à l&apos;année 2008 ce déficit (page1) -il n&apos;en reste pas moins que l&apos;expert-comptable est fondé à en rechercher les causes par une mise en perspective de tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social des années antérieures. 
 Enfin, la société Aéropiste ne justifie pas que la société Sofrageco soit déjà en possession d&apos;une partie des documents sollicités, que d&apos;ailleurs elle ne liste pas, au motif qu&apos;ils lui auraient été communiqués dans le cadre d&apos;une précédente mission d&apos;expertise. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a ordonné la communication des documents sus-rappelés à l&apos;expert-comptable, la société Sofrageco, étant précisé que la demande d&apos;astreinte n&apos;est pas maintenue devant la cour" ;
 
 ET QUE « C&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a accordé des dommages-intérêts au CE de l&apos;UES Aéropiste-Interpistes, compte tenu des entraves commises et de la résistance de la société Aéropiste. 
 Toutefois, la cour ayant déclaré irrecevable la demande afférente à la présentation des anciens contrats Air France Cargo et DGE compagnies assistées au titre de laquelle le premier juge avait également retenu l&apos;existence d&apos;une entrave, il convient d&apos;infirmer le jugement sur le quantum et statuant à nouveau, de condamner la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropiste-Interpistes la somme de 15 000 ? à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Sur la communication des documents demandés suite au droit d&apos;alerte voté lors de la réunion du comité d&apos;entreprise du 70 mars 2013.
 Selon l&apos;article L. 2323-78 du code du travail, "Lorsque le comité d&apos;entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l&apos;entreprise, il peut demander à l&apos;employeur de lui fournir des explications. 
 Cette demande est inscrite de droit à l&apos;ordre du jour de la prochaine séance du comité d&apos;entreprise. 
 Si le comité d&apos;entreprise n&apos;a pu obtenir de réponse suffisante de l&apos;employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, "il établit un rapport.