décision 16-20.416 du 10/01/2018,  partie 5


Alexandre H... par le juge de la faillite dépendant du tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride, qu'il résulte de l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Kelly vs Robinson 479 U.S 36 (1986) que les obligations de dédommagement pénal s'entendent des obligations pécuniaires ordonnées au profit d'une entité gouvernementale qui, par leur nature, sont assimilables à une peine et que sont exclus de cette catégorie, les dommages-intérêts civils accordés aux victimes en réparation de leur préjudice personnel, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer le droit étranger ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces dont il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties ni des bordereaux de communication de pièces qu'elles aient été versées contradictoirement aux débats ; qu'en l'espèce, si la société Gibsonia Invest faisait allusion, dans ses conclusions d'appel à l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Kelly vs Robinson 479 U.S 36 (1986), il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties, ni des bordereaux de communication de pièces que cet arrêt ait été versé contradictoirement aux débats ; qu'en se fondant sur cet arrêt pour conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée le 17 février 2000 au bénéfice de M. Alexandre H... par le juge de la faillite dépendant du tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir conféré force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée le 17 février 2000 au bénéfice de M. Alexandre H... et au contradictoire de la société Gibsonia Invest par le juge de la faillite dépendant du tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride, d'avoir constaté que la créance de la société Gibsonia a été annulée par cette ordonnance et de l'avoir débouté de ses prétentions dans le partage de la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la créance de la société Gibsonia, la société de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M. Alexandre H... en vertu d'un acte de cession du 20 novembre 1997 dont l'appelant ne discute ni la validité ni l'opposabilité ; que l'appelant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 novembre 1992 l'ayant reconnu coupable du délit d'abus de confiance, confirmé par arrêts du 12 octobre 1994 et du 10 janvier 1996 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à verser des dommages et intérêts civils à la société Air Afrique en réparation de ses préjudices ; que la créance cédée par la victime à la société Gibsonia se décompose ainsi, dans sa contre valeur en euros : -1 697 031, 30 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 5 juin 1981, -381 261, 45 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 août 1981, - 16 873,46 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 février 1982, -1 890 912, 07 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 23 février 1983, -541 000 francs suisses avec intérêts au taux de 9,5 % l'an à compter du 9 septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de procédure pénale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la créance mais il conteste le principe en soutenant que par l'effet d'un jugement du tribunal de faillite de Floride du 17 février 2000 dont il demande l'exequatur à la cour, cette créance est désormais éteinte ; que les décisions étrangères rendues en matière de faillite doivent avoir obtenu l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision ; que cependant aucun texte ni principe n'interdisent qu'elle puisse être sollicitée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond ; que M. Alexandre H... n'ayant pas constitué avocat en première instance, cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que la demande d'exequatur formée par l'appelant de manière incidente et au contradictoire de la société Gibsonia Invest à laquelle il veut opposer la décision américaine de faillite est par conséquent recevable ; que la cour, pour accorder l'exequatur à l'ordonnance de décharge du juge américain (Miami) de la faillite, doit vérifier la compétence indirecte du tribunal étranger, la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international et l'absence de fraude ;