Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.764 du 26/11/2020,  partie 3


Il importe peu à cet égard que la société SOLEA ait obtenu en 2011 un accord de l'URSSAF pour procéder à l'évaluation de ces avantages sur la base du nombre de voyage moyen par habitant de l'agglomération et de la recette commerciale dès lors qu'elle n'en n'a pas respecté les modalités, ce qui a entraîné le redressement litigieux » ;
 
 1. ALORS QU'en vertu de l'article L. 3261-2 du code du travail, applicable au litige, « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » ; que cette prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail échappe aux cotisations et contributions sociales à hauteur de 50 % du coût de ces titres pour le salarié ; que l'URSSAF d'Alsace ne pouvait en conséquence assujettir à cotisations sociales - à hauteur de 100 % du coût du titre de transport auprès du public - l'attribution gratuite par la société SOLEA à ses salariés d'une carte de circulation ; qu'en retenant au contraire, pour confirmer le redressement, que l'octroi de cette carte constituait un avantage en nature « correspondant au prix public d'un abonnement annuel », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE la question de l'assujettissement à cotisations sociales d'une dépense ou d'un remboursement effectué par l'employeur s'apprécie de manière objective en fonction de l'objet et de la nature de cette dépense, et non en fonction de l'intention subjective qui a animé l'employeur lors de sa réalisation ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes selon lesquelles la société SOLEA n'avait pas distribué des cartes de circulation à ses salariés afin de répondre à l'obligation légale de remboursement du coût de leurs trajets travail/domicile en transport public, sans rechercher si cette attribution gratuite d'une carte de circulation ne remplissait pas néanmoins les conditions requises pour être considérée comme une prise en charge du coût des titres de transport public de personnes et être en conséquence exonérée de cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige, ensemble la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 et la circulaire DSS/DGT/5B n°2009-30 du 28 janvier 2009 ;
 
 3. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les avantages en nature sont retenus dans la base de calcul des cotisations pour leur valeur réelle ; que l'évaluation de l'avantage en nature d'après sa valeur réelle s'entend, non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur pour le bénéficiaire, c'est-à-dire de l'économie qu'elle lui permet de réaliser ; qu'en conséquence, tel que le soutenait l'exposante, à supposer qu'un redressement puisse être prononcé, pour calculer le montant de l'économie réalisée par les salariés et fixer le montant de la somme qui devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, il appartenait à l'URSSAF de fixer la valeur de l'avantage retenu - non au regard du coût annuel du titre de transport Solea - mais en appliquant le prix moyen de trajet au nombre moyen de déplacements au prorata du nombre de jours non travaillés (conclusions p. 18) ; qu'en retenant au contraire que le prix public du titre de transport devait être inclus pour son intégralité dans l'assiette de cotisation sociales et, en conséquence, que « la valeur de l'avantage ne pouvait être déterminée par l'application d'un prix moyen de trajet au nombre moyen de déplacements au prorata du nombre de jours non travaillés, comme cela a été suggéré par la société Soléa » (arrêt p. 5 § 2), la cour d'appel, faisant ainsi abstraction pour le calcul de l'avantage du montant réel de l'économie qu'il a permis de réaliser aux salariés, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;