Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.329 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en jugeant que l'employeur avait unilatéralement imposé un changement des horaires de la salariée, sans avoir pris la peine d'examiner ni même de viser, serait-ce sommairement ce courriel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, l'employeur peut apporter la preuve que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la SNEB avait décidé d'un changement des horaires de travail de la salariée en 2010 afin qu'elle puisse éviter de croiser son ex-compagnon, également salarié de l'entreprise, dont elle venait d'informer son employeur qu'il la harcelait ; que néanmoins, pour conclure à l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait imposé à la salariée un changement de ses horaires de travail en 2010 ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi le harcèlement moral dont se plaignait la salariée, n'était pas de nature à justifier objectivement le changement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une discrimination syndicale et allouer des dommages et intérêts à ce titre à la salariée, la cour d'appel s'est bornée à relever que la SNEB avait décidé en juin 2010 de changer les horaires de travail de la salariée ; qu'en statuant de la sorte sans à aucun moment caractériser un quelconque lien entre le prétendu changement des horaires de travail de la salariée et son activité syndicale, antérieure de plusieurs années à la mesure litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNEB à verser à Mme U... les sommes de 5 000 euros au titre d'une discrimination syndicale, 2 500 euros au titre du harcèlement moral, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral
 Le juge est tenu de rechercher si les éléments de faits portés à sa connaissance, qui peuvent être identiques à ceux caractérisant la discrimination syndicale, permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 En application des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail il convient d'examiner si les faits reprochés à l'employeur, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral.
 MME U... soutient avoir été victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ensemble de la part de R..., responsable de la sécurité du casino Ruhl, avec lequel elle a entretenu une relation sentimentale pendant quatre ans. Elle verse aux débats 2 attestations de salariés (M. D..., M. A...) évoquant des comportements harcelants de R... et un constat d'huissier dressé par la SCP Zonino Encoli le 31 janvier 2014 transcrivant des messages à caractère sexuel reçus sur son téléphone portable les 5 et 10 novembre 2009. Elle verse le listing des postes de téléphone des salariés du casino mentionnant le numéro 06 64 41 62 53, comme étant celui de R... depuis lequel ont été adressés les messages litigieux.
 Elle produit un certificat rédigé le 11 juin 2014 par H... S..., psychiatre à Nice, indiquant suivre l'intéressée depuis le 11 décembre 2006 jusqu'au 6 novembre 2012 pour un état anxio-dépressif sévère réactionnel à une situation conflictuelle au travail.
 Elle verse des ordonnances délivrées par ce praticien le 11 décembre 2006 le 18 septembre 2012 le 27 octobre 2010 contenant des prescriptions d'anxiolytiques et antidépresseurs.
 Elle fournit le compte rendu circonstancié de l'entretien préalable au licenciement rédigé le 27 octobre 2010 par M. O... duquel il ressort qu'elle a signalé lors de cet entretien être victime de harcèlement moral et sexuel de la part de R... depuis deux ans.
 Les attestations de M. D... et M. A... ne comportent aucune précision sur les comportements harcelants prêtés à R... et les propos qu'il aurait tenus à MME U... sur leur lieu de travail.
 Par contre les messages contenus dans le constat d'huissier à caractère sexuel entrent dans la définition du harcèlement sexuel prévue par l'article L 11 53-1 du code du travail dès lors qu'il s'agit de propos à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de MME U... en raison de leur caractère dégradant, et que ces propos ont été tenus à l'occasion de travail et sur le lieu de travail.
 Outre la discrimination ci-dessus caractérisée MME U... établit en conséquence des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement sexuel et moral.