décision 17-15.192 du 15/03/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir annulé la contrainte du 21 juin 2016 que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile de France avait notifiée à M. X... et d'avoir dit que les frais de la contrainte resteraient à la charge de la CMSA ;
 
 AUX MOTIFS QUE la contrainte est validée si la créance est justifiée dans son principe et son montant ; qu'il résulte de l'article L. 722-20 9° du code rural que le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées dont les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° et 4° de l'article L. 722-1 ; qu'il ressort de ce texte qu'un président de SAS relève du régime des personnes salariées des professions agricoles ; que la MSA soutient cependant que M. X... est redevable de cotisations personnelles en qualité de membre non-salarié d'une entreprise agricole, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 722-20 9° ; que la créance n'est pas fondée et il convient d'annuler la contrainte ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime, « les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables (...) aux membres non-salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain » ; que l'article L. 722-20 9°du code rural et de la pêche maritime dispose certes que le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés ont une activité agricole ; que cependant, les cotisations pour les travailleurs salariés étant assises sur le salaire du travail, l'article L. 722-20 9° du code rural ne doit trouver application que lorsque le président d'une société par actions simplifiées perçoit une rémunération ; qu'à l'inverse, lorsqu'il n'est pas rémunéré pour ses fonctions, il doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, en application de l'article L. 722-10 5°du code rural ; qu'ainsi, en annulant la contrainte du 21 juin 2016 aux motifs que M. X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiées, devait être affilié au régime des personnes salariées des professions agricoles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 722-20 9°et L. 722-10 5°du code rural et de la pêche maritime.