décision 15-19.662 du 22/09/2016,  partie 3


qu'en jugeant que les sociétés Les Investissements J... R... et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART le conseiller de la mise en état, saisi d'une demande de réinscription en rôle faisant suite à une radiation faute d'exécution du jugement de première instance, doit rechercher d'office si l'instance est périmée ; qu'en jugeant que l'ordonnance de réinscription au rôle du 4 avril 2014 n'avait pu implicitement écarter la péremption de l'instance, car le moyen n'avait pas été soulevé devant le conseiller de la mise en état qui ne pouvait le faire d'office, la cour d'appel a violé les articles 388 et 526 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE DE TROISIEME PART le délai de péremption d'une instance d'appel, faute d'exécution du jugement de première instance, court depuis la notification à partie de l'ordonnance de radiation ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte qu'un tel acte n'était pas de nature à faire avancer l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 386 et 526 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE DE QUATRIEME PART la radiation de l'instance d'appel, faute d'exécution du jugement de première instance, jointe à la péremption d'instance courant depuis la date des dernières conclusions déposées par l'appelant, a pour effet de le priver du droit à un double degré de juridiction ; qu'en jugeant l'instance périmée après sa radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance, ce qui avait privé Mme W... de son droit à un double degré de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°) ALORS QUE DE CINQUIEME PART la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un acte manifestant la volonté de l'appelant de l'exécuter ; qu'en ayant décidé que la proposition de règlement partiel faite par Mme W... n'avait pu interrompre la péremption, car elle n'avait pas été acceptée et était insuffisante, la cour d'appel a violé les articles 386 et 526 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE DE SIXIEME PART les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que Mme W... ne justifiait pas en cause d'appel de la précarité de sa situation financière, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.