cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-13.499 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Vincent X..., domicilié [...]                                ,
 
 2°/ la société VHA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Bernadette Z..., domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ à la société Cleverlex, société d'exercice libéral par actions simplifiée,
 3°/ à la société SCM du [...]                   , société civile de moyens,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... et de la société VHA, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Z... et des sociétés Cleverlex et SCM du [...]                    ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société VHA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société VHA
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société VHA Avocats Conseil et de M. Vincent X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à l'exception de transaction soulevée par la société Cleverlex et Mme Bernadette Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord intervenu le 11 octobre 2012 devant la commission de règlement des difficultés de l'exercice en groupe (CEG), ayant donné lieu
 au procès-verbal du 15 octobre 2012 est ainsi libellé :
 « La société CLERVELEX dans un souci de conciliation abandonne toute prétention au titre de compte de liquidation de la SCM à l'encontre de M. Vincent X....
 En contrepartie de cette remise de dette, dont il persiste à contester le principe, M. X... s'engage à signer tout document nécessaire pour consacrer et concrétiser la dissolution de la SCM [...]                               .
 A partir de la signature de ces actes et compte-tenu de cette remise de dettes, M. X... reconnaît qu'il n'aura plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de la Selas CLEVERLEX, ni des associés de la SEM [...]                   .
 M. X... s'engage à apurer le passif dont il est débiteur envers la Selas CLEVERLEX au titre du mois d'août, septembre et octobre 2012, sur la base de 2 500 euros par mois, un forfait proposé par la Selas CLEVERLEX et qu'il accepte, soit un total de 7 500 euros HT.
 M. X... a proposé dans le cadre de la réunion de ce 11 octobre de s'acquitter de cette somme de 7 500 euros HT, soit 8 970 euros TTC, le 12 octobre 2012, par remise d'un chèque de ce montant à la Selas CLERVELEX, plus particulièrement entre les mains de Mme Z....
 M. X... rappelle qu'à partir du 1er novembre 2012, il tiendra de ses droits à occuper des locaux au 6ème étage de l'immeuble du [...]                                directement du groupement ALTAJURIS et dégage la Selas CLERVELEX de toute obligation à son endroit » ;