Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.074 du 30/03/2022,  partie 9


que suivent des simulations chiffrées permettant d'illustrer ces informations afin d'éclairer les emprunteurs sur les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises ; qu'il est en outre précisé : "ce document a un caractère informatif et non contractuel. Ainsi il n'engage pas le prêteur sur l'évolution du taux de change euro contre franc suisse et sur le taux d'intérêt de votre crédit et par conséquent, sur les durées, montants des règlements mensuels et coûts totaux qui y sont mentionnés"; que les époux [S] ont signé "un accusé de réception et une acceptation de l'offre de crédit" aux termes desquels ils ont déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement ( of paragraphes "opérations de change" et remboursement de votre crédit" de l'offre de crédit, accepter l'offre de crédit et les conditions d'assurance après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus";
 
 ET AUX MOTIFS, sur le caractère abusif de la clause d'indexation, QU'il y a lieu, tout d'abord, de rappeler que la 1ère chambre de la Cour de cassation, dans une série d'arrêts (3 mai 2018 17-13593, 12 décembre 2018 17-18491, 20 février 2019 17-19495, 17-31065, 17-31066,17-31067,17-31068,17-31070,17-31071, 17-31072, 17-31073, 17-31074, 17-31075, 17-31076, 17-31077, 17-31078, 17-31079) a rejeté les pourvois formés contre les arrêts de cette cour qui avaient jugé que la clause de monnaie de compte du prêt Helvet Immo constituait l'objet principal du contrat et était rédigée de manière claire et compréhensible, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme étant une clause abusive ; que la Cour doit cependant examiner, de manière préalable, la fin de non-recevoir soulevée par BNP Paribas Personal Finance qui prétend que l'action fondée sur le caractère abusif d'une clause relève du droit commun des contrats et qu'elle est soumise à la prescription quinquennale ; que les époux [S] soutiennent que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible; que la prescription est incompatible avec la notion d'inexistence propre aux clauses réputées non écrites, que le réputé non écrit n'équivaut pas à la sanction de la nullité, que la nullité conduit à la destruction de l'apparence et des effets induits par l'acte annulé, que réputer une clause non écrite correspond à une autre technique juridique qui est celle de la fiction, que bien qu'écrite, la clause est réputée ne pas l'être, qu'elle est inexistante, selon ce que professent de manière unanime, le législateur, la doctrine, la jurisprudence et notamment la jurisprudence communautaire, qui s'oppose à la fixation d'une limite temporelle dans le cadre du contentieux des clauses abusives ; qu'en toute hypothèse, le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses d'un contrat dont il est saisi, ainsi que la Cour de cassation, appliquant la décision du juge communautaire, l'a jugé dans le présent litige, et ainsi que l'y oblige l'article R. 632-1 du code de la consommation ; qu'ils allèguent qu'aucune limite temporelle ne saurait donc être imposée à l'action du juge et que l'obligation du juge de relever d'office est indépendante du droit d'agir des consommateurs ; que, subsidiairement, le point de départ du délai de prescription est nécessairement glissant et doit s'apprécier en fonction du moment où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'en l'espèce, c'est la découverte du déséquilibre significatif qui déclenche le point de départ de la prescription et que ce n'est qu'à l'issue de l'information judiciaire qu'ils ont pleinement eu connaissance des faits leur permettant d'agir; qu'ils allèguent que retenir le point de départ de la prescription au jour de la souscription des contrats constituerait manifestement une atteinte au droit à un recours effectif au juge, droit conventionnellement protégé par les articles 6-l et 13 de la CESDH ; que les époux [S] peuvent se prévaloir d'une décision de la Cour de cassation (1ère civile 13/03/2019 17-23169), qui statuant, en matière de clause abusive, a jugé que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s'analysait pas en une demande de nullité, de sorte qu'elle n'était pas soumise à la prescription quinquennale ;