Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 5


Maître F... R... ès qualités, considérant les agissements des co-gérants et le montant important de l'insuffisance d'actif, demande au tribunal que ceux-ci soient condamnés à combler le passif de la société Arkotel. 1.2 – Moyens de défense des co-gérants Les co-gérants défendent leur cause en développant les moyens suivants : - les condamnations prononcées en premier ressort par le Conseil des prud'hommes de Longjumeau, n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire ; - la vente du fonds et des murs de l'hôtel était une opération rendue nécessaire par les résultats insuffisants de l'entreprise ; - rembourser les créanciers, hors période suspecte, est un acte de bonne gestion ; - les comptes courants d'associé constituent une dette exigible ; la société Arkotel se devait de les rembourser ; les co-gérants soutiennent donc ne pas avoir commis de faute de gestion. 1.3- Sur la nécessité de provisionner le montant probable des condamnations En 2001 et en 2003, les « Employés » ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau afin de voir leurs contrats commerciaux requalifiés en contrat de travail. En 2001, les Conseils des Prud'hommes d'Evry et de Paris avaient donné raison à plusieurs gérants d'hôtels du groupe Accor, dans des affaires similaires de requalification de contrats commerciaux ; ces décisions, qui sanctionnaient une pratique courante dans la profession, avaient fait grand bruit dans le milieu hôtelier. Les co-gérants, professionnels du monde hôtelier, ne pouvaient pas ignorer ces précédents. Ils ne pouvaient donc pas raisonnablement considérer que les actions prud'homales en cours ne conduiraient à aucune condamnation. Au surplus, les décisions des conseils de prud'hommes constituaient des risques sinon avérés, du moins potentiels. L'article L. 123-20 du code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires   ». L'article R. 123-179 du code de commerce précise que « [
 ] Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions [
 ] ». Le tribunal dira que les co-gérants ont commis une faute de gestion en ne provisionnant pas le montant des condamnations pouvant découler des actions prud'homales en cours. 2- Sur la comblement de passif : 2.1 – Sur le montant des condamnations prud'homales qu'il aurait fallu provisionner Les employés ont tenté de faire exécuter les condamnations dont ils étaient bénéficiaires : - le 8 janvier 2015, pour un total de 113 786,29 euros en exécution d'un premier jugement, - le 8 mars 2016, pour un total de 167 073,07 euros, en exécution d'un second jugement. Au vu de ces chiffres, le tribunal dira qu'il aurait été de bonne gestion que les co-gérants provisionnent une somme égale aux dits montants, au minimum. 2.2 – Sur les comptes d'associés et sur l‘état de cessation des paiements Au vu des conclusions des co-gérants, et du bilan du 31 décembre 2006 rapporté par eux aux débats, il apparaît que les comptes courants d'associés au moment de la vente du fonds et des murs, représentaient une somme de 539 866 euros. Le fonds et les murs de l'hôtel ont été vendus en 2007, apportant 1,9 millions d'euros à la société Arkotel. A ce point du déroulement des faits : - les co-gérants n'ayant pas provisionné le montant des condamnations prévisibles, ont considéré, au vu du compte de résultat ainsi enjolivé, qu'il leur était possible de se rembourser leurs comptes courants d'associés. Par voie de conséquence, lorsque les condamnations prud'homales ont été rendues définitives, la société Arkotel s'est trouvée en état de cessation des paiements. – A l'inverse, si le montant des condamnations prévisibles avait été provisionné, alors le compte de résultat aurait été plus réaliste, et il n'aurait pas été possible de rembourser l'intégralité des comptes courants. La situation de trésorerie de la société Arkotel aurait alors permis de s'acquitter des condamnations prud'homales, sans mettre pour autant la société Arkotel en état de cessation des paiements. Le tribunal dira que les co-gérants, en commettant la faute démontrée supra 1-3, ont contribué à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements. 2.3- Sur le comblement du passif Comme vu infra 1-3, les co-gérants ont commis une faute de gestion en ne provisionnant pas le montant probable des condamnations à l'issue des actions prud'homales en cours. Comme vu infra 2.2, la faute ci-dessus a conduit à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements. L'article L. 651-2 du code de commerce, dont le texte suit, s'applique parfaitement à l'espèce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables [
 ] ».