Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.791 du 03/03/2021,  partie 7


que l'article L. 2143-6 du code du travail précise, par ailleurs que, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; qu'il n'est pas contesté que la société Eveil et Sens employait moins de cinquante salariés en mars 2010, de sorte que la désignation de Mme T... H... en qualité de déléguée syndicale est intervenue en application de ce texte ; que le mandat de déléguée du personnel de Mme T... H... étant arrivé à son terme le 16 décembre 2012, il doit être considéré que sa désignation en tant que déléguée syndicale a pris fin à la même date, étant relevé que l'exercice de ce mandat désignatif a duré plus d'un an ; que la date du 26 décembre 2013 doit donc être retenue comme étant le terme de la protection dont elle a bénéficié du fait de cette désignation, conformément à l'article L. 2411-3 susvisé ; qu'il ressort des pièces produites que Mme T... H... a été licenciée le 9 août 2013, soit avant le terme de sa protection, sans qu'une autorisation de l'inspection du travail n'ait préalablement été requise ; qu'il s'en déduit, [
 ] , que le licenciement dont elle a fait l'objet est nul pour non respect de la procédure spéciale de licenciement liée au statut de salariée protégée dont elle bénéficiait encore le 9 août 2013 ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ; qu'il en résulte que la protection conférée par ce texte à l'ancien délégué syndical dépend de l'exercice effectif du mandat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de départage en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 4 280,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 428,06 euros au titre des congés payés y afférents, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010 ;
 
 Aux motifs propres qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 Aux motifs adoptés que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, qui ne sont pas laissés à l'appréciation du juge, mais résultent de l'application de la loi ou de la convention collective, portent intérêts, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, et non de la décision ayant déterminé leur montant ; qu'il y a lieu, dès lors, de rappeler que les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant mise en demeure ;
 
 Alors que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité ; qu'en faisant courir les intérêts sur ces sommes à compter du 10 juin 2010, alors pourtant qu'elle avait constaté que si la salariée avait saisi, le 31 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Créteil de « demandes en paiement », elle n'avait été licenciée que le 9 août 2013, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. E... et S... H... et Mme D... H... ainsi que M. Q... H..., demandeurs au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... H..., Mme D... H... et M. S... H..., en leur qualité d'ayants-droit successoraux de leur mère T... H..., décédée ainsi que M. Q... H... de leur demande de réparation du préjudice causé par les agissements déloyaux de la société LA MAISON BLEUE-THIAIS dans la procédure judiciaire devant la cour d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur les agissements déloyaux lors de la procédure Les ayants-droits de T... H... forment une demande indemnitaire en cause d'appel en faisant valoir que la société La Maison Bleue - Thiais a multiplié les agissements déloyaux dilatoires ayant retardé la procédure.