Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.176 du 12/09/2018,  partie 3



 5°) Alors que lorsque le bien vendu est impropre à son usage normal, il appartient au notaire instrumentaire d'en informer l'acquéreur et non à ce dernier de préciser quel type d'usage normal il entend faire du bien acquis ; que, en l'espèce, il résulte des faits constatés par la cour d'appel que le terrain vendu était insusceptible de toute activité autre qu'agricole ; que le notaire devait donc informer les acquéreurs de cette situation ; qu'il importait par conséquent peu que les époux X... n'aient pas informé les vendeurs de l'activité précise qu'ils entendaient développer dès lors que le notaire n'avait aucune raison de penser que les époux X... entendaient devenir agriculteurs ; qu'en reprochant aux époux X... de ne pas avoir informé le notaire de leur projet professionnel, alors qu'il appartenait au contraire au notaire d'informer les époux X... que l'immeuble vendu n'était susceptible d'aucune autre activité qu'une activité agricole, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) Alors que, dès lors qu'il est établi que le terrain acquis ne peut légalement faire l'objet d'aucune activité autre qu'agricole, il importe peu que les acquéreurs n'aient pas conditionné l'acquisition à la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant un permis de construire, le terrain ne pouvant par hypothèse faire l'objet d'aucune activité, y compris les activités industrielles ou commerciales qui y étaient anciennement pratiquées, que des travaux soient ou non envisagées ; qu'en écartant la mise en cause de la responsabilité du notaire au motif que les époux X... n'avaient pas conditionné l'acquisition à la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant un permis de construire, cependant que, travaux ou non, aucune activité n'était possible hormis l'activité agricole, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1116 et 1382 du code civil ;
 
 7°) Alors que le dol est une faute civile engageant la responsabilité de son auteur ; que l'action en responsabilité pour dol n'est aucunement subordonnée à une demande d'annulation, ou de résolution, de la vente ; qu'en relevant que les époux X... ne demandaient pas la résolution de la vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1116 et 1382 du code civil ;
 
 8°) Alors que le notaire est tenu à un devoir de conseil ; qu'en présence de clients profanes, il lui appartient de préciser les conséquences des actes juridiques qu'ils concluent ; qu'il lui appartient notamment, lorsque l'acte porte sur un terrain insusceptible du moindre permis de construire ou de toute exploitation autre qu'agricole, de porter cette information à la connaissance des acquéreurs, spécialement lorsque ceux-ci ne sont pas agriculteurs ; qu'au cas présent, ni la mention indiquant « zone : NC / Cos non réglementé » (p. 8), ni la clause de style selon laquelle « les parties reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue et les effets desdites charges, prescriptions et administrations et déclarent qu'elles n'ont jamais fait de l'obtention d'un certificat d'urbanisme préopérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes » (ibid.) ne sont de nature à établir que le notaire a satisfait à son devoir de conseil ; qu'en se fondant sur lesdites mentions et clauses pour écarter toute faute du notaire dans le fait de n'avoir pas, donné l'information due la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 9°) Alors que le notaire est un officier ministériel, tenu à l'égard de ses clients à un devoir de conseil ; que le fait, pour un notaire, de stipuler dans un acte authentique des clauses dont la finalité est, ostensiblement, non d'informer et conseiller ses clients, mais de s'exonérer du fait de manquements à son devoir de conseil, constitue une faute engageant la responsabilité du notaire ; qu'au cas présent, la clause stipulée par le notaire en page 8 de l'acte authentique, selon laquelle « les parties reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue et les effets desdites charges, prescriptions et administrations et déclarent qu'elles n'ont jamais fait de l'obtention d'un certificat d'urbanisme préopérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes » a pour but évident, non d'apporter la moindre information ou le moindre conseil aux parties, la circonstance que le terrain acquis n'est susceptible d'aucun permis de construire n'étant jamais indiquée, mais de s'exonérer de sa responsabilité pour avoir manqué à son devoir de porter cette information à la connaissance des acquéreurs ; que la stipulation d'une telle clause par un officier ministériel constitue une violation évidente et délibérée de son devoir de conseil et engage sa responsabilité ; qu'en écartant, du fait de cette clause, la responsabilité du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.