Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.634 du 02/06/2022,  partie 3


qu'il en résulte que lorsque le sinistre a entraîné une incapacité permanente égale à 100 %, la victime ou ses ayants droit, qui perçoivent une rente correspondant au salaire annuel de référence, ne peuvent se voir allouer de majoration et peuvent uniquement se voir allouer l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il est constant que M. [T] a été reconnu atteint de la maladie professionnelle déclarée à compter du 15 juin 2015 et s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 100 % et une rente corrélative, à compter du 16 juin 2015 ; que, dans ces conditions, dès lors que la victime, puis sa veuve, percevaient une rente égale au salaire annuel de référence, aucune majoration ne pouvait être prononcée ; qu'en ordonnant néanmoins, la majoration de rente à son taux maximum en précisant qu'il ne devait pas être fait application des règles de détermination du salaire de référence prévue pour la rente, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 La société [5] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à la CPAM des [Localité 4] les sommes versées au titre de la majoration de rente ;
 
 ALORS QUE la juridiction de sécurité sociale ne peut, en cas de contestation de l'employeur relativement aux modalités de calcul et au montant du capital représentatif de la majoration de rente, se borner à faire droit à la demande la CPAM tendant au remboursement de ce capital sans lui enjoindre de produire les éléments permettant de déterminer le montant du capital représentatif de la majoration de rente prononcée à la charge de l'employeur ; qu'en condamnant la société [5] à rembourser à la CPAM les sommes versées au titre de la majoration de rente tout en s'abstenant de déterminer leur montant et en refusant d'enjoindre à l'organisme de sécurité sociale de fournir les éléments permettant de déterminer le montant du capital représentatif de la majoration mis à la charge de l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 du code civil, 5 et 12 du code de procédure civile et L. 452-1, R. 454-1 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale.