Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.530 du 22/01/2020,  partie 6


que sur l'intervention et le rapport des délégués du personnel, à l'examen des différentes pièces et rapports produits à l'appui de la justification du licenciement de Monsieur L... J..., il apparaît que l'ensemble des allégations contenues dans ces pièces ne sont étayées par aucuns faits précis et vérifiables afin que le conseil puisse apprécier l'ampleur et la qualité des griefs présentés par les délégués du personnel afin de démonter les fautes et insuffisances professionnelles évoquées à l'encontre de M. L... J... ; que le conseil de céans dit que le grief concernant l'intervention des délégués du personnel n'est pas retenu à l'appui de la motivation du licenciement de Monsieur L... J... ; que, sur la mise à pied disciplinaire du 10 septembre 2013, M. L... J... a contesté sa mise à pied disciplinaire du 10 septembre 2013 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son employeur en date du 30 octobre 2013 en précisant qu'il apporterait rapidement des réponses précises sur la réalité de l'ensemble des questions abordées ; qu'à ce jour, aucun élément n'a été apporté par M. L... J... à l'appui de sa contestation bien que les faits ayant justifié sa mise à pied soient suffisamment graves ; qu'en conséquence, le conseil dit que la demande d'annulation de cette mise à pied est rejetée ; que l'association AAESMO évoque les faits reprochés à M. L... J... dans cette lettre de mise à pied disciplinaire du 10 septembre 2013 afin de démontrer les insuffisances professionnelles de M. L... J... et appuyer les motivations de son licenciement ; qu'il est de jurisprudence constante qu'un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour la même faute ; qu'en conséquence, le conseil dit que l'évocation de la mise à pied de M. L... J... par son employeur ne constitue par un motif de licenciement et que ce grief est rejeté ; que, sur les causes du licenciement de M. L... J..., des faits constitutifs d'une faute ont été retenus précédemment à l'encontre de M. L... J... ; qu'à l'étude des attestation de M. Q... et de Mme W..., il apparaît un certain nombre de dysfonctionnements dans la manière qu'avait M. L... J... en matière de gestion et de management de l'établissement dont il avait la charge ; que le fait, pour l'association AAESEMO, de ne pas avoir utilisé la délégation de pouvoir imposée n'exonérait pas M. L... J... d'appliquer la délégation de pouvoir et la fiche de poste liée à son contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre de licenciement reprochait en premier lieu au salarié d'avoir été, le 19 août 2013, dans un état d'ébriété qui l'avait mis dans l'incapacité d'assumer ses responsabilités professionnelles ; que pour dire ce grief établi, la cour d'appel s'est bornée à relever que des témoins avaient décrit deux symptômes d'un état alcoolisé, à savoir une attitude particulièrement volubile et une odeur d'alcool ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un état d'ébriété qui aurait mis le salarié dans l'incapacité d'assumer ses responsabilités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait encore au salarié d'avoir, outrepassant sa liberté d'expression, adressé à Mme N... deux textos constitutifs d'actes de harcèlement moral en la comparant notamment à des charognards ; qu'en se bornant à dire que ce deuxième grief pouvait s'apparenter, au regard de la forme et du contenu des deux messages, ainsi que de leur caractère rapproché, à des faits de harcèlement moral même sur un laps de temps très court, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs quant à la réalité du harcèlement moral reproché, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le harcèlement moral ne peut résulter que d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever l'existence de deux messages, le premier assimilant son destinataire à un charognard, le second constatant son absence de réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs du harcèlement moral allégué dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres énoncés au premier moyen