Cour d'appel de Pau,  décision 15-13.886 du 13/10/2016,  partie 7



ALORS en tout cas QU'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif et en les rendant de ce seul fait grévistes, la SNCF n'a pas, sous couvert d'appliquer ces textes, porté atteinte au droit de grève, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007
 Sur le paiement des périodes de grèves

ALORS ENFIN QUE, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice ne peut en aucune manière être entravé par l'employeur ; que la grève s'entend d'un arrêt de travail collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, que le salarié doit être considéré comme gréviste dès qu'il a été dévoyé de son roulement normal – c'est-à-dire qu'il a été placé en service facultatif – puisque le roulement normal a été suspendu au profit du plan de transport ou du service minimum que la SNCF doit organiser, alors que le fait de faire débuter l'arrêt de travail au stade de la mise en service facultatif et non pas au stade de l'arrêt de travail concret revient à entraver l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007.