Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.691 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... T..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de V... Q..., veuve T...,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'UDAF 67, dont le siège est service des majeurs protégés, [...],
 
 3°/ à Mme B... T..., domiciliée [...],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme T..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de Me Le Prado, avocat de l'UDAF 67, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 425 et 440 du code civil, ensemble l'article 370 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne qui a été placée sous tutelle ou curatelle conteste la décision qui a ordonné ou aggravé cette mesure ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a placé V... T... sous curatelle renforcée ; que, lors de la révision de la mesure, celle-ci a été aggravée en tutelle ; que V... T..., qui avait interjeté appel de cette décision, est décédée au cours de l'instance ; que sa fille, Mme R... T..., a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière ;
 
 Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'instance pouvait être reprise par les héritiers de la personne protégée décédée, l'arrêt, dans son dispositif, déclare l'appel sans objet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme T..., tant en son nom personnel qu'ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'appel formé par Mme R... T... contre le jugement du 13 juillet 2015 est devenu sans objet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article 443 du code civil, la mesure de protection prend fin notamment en cas de décès de l'intéressé. Si le droit à recours peut être transmis aux héritiers, s'agissant d'une action personnelle, il convient cependant de caractériser un intérêt pour l'appelante de remettre en cause le jugement concernant la majeure protégée décédée, et ce, qu'il s'agisse de l'appel qui aurait été formé par Mme R... T... elle-même ou bien de la poursuite, en sa qualité d'héritière, du recours initié par sa mère. Cet intérêt peut être moral, ou patrimonial. Il sera relevé en l'espèce que l'appelante n'a pas fait appel pour pouvoir justifier de la validité d'actes qui auraient pu être conclus par Mme V... T... antérieurement à sa mise sous tutelle, de sorte que l'intérêt de remettre en cause la décision déférée ne peut être que moral. A cet égard, il convient de retenir qu'avant l'ouverture de la tutelle, Mme V... T... était déjà placée sous curatelle renforcée et qu'elle n'avait donc plus la libre jouissance de ses biens ;