Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.541 du 31/03/2021,  partie 5


qu'un arrêt de travail postérieur à cette lettre du 20 octobre au 17 novembre 2015, date du licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, il n'est pas démontré des agissements répétés de harcèlement moral qui aurait dégradé ses conditions de travail et porté atteinte à ses droits et à sa dignité ; qu'en conséquence, Mme U... I... ne peut prétendre de ce chef à une indemnisation distincte de celle déjà indemnisée au titre de l'article L. 1235-3 ;
 
 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour débouter Mme U... de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé - après constaté que la salariée invoquait une absence de travail fourni à son retour d'arrêt de travail - que, « si Mme U... justifie par son annexe 49 « document chronologique » du listing des documents établis dans des dossiers dont elle était titulaire pour faire remarquer que du 14 septembre au 29 septembre, date d'édition de ce document, elle a cessé de travailler sur ces dossiers, il convient de constater, d'une part, que l'on ne sait pas ce qu'il en est des autres dossiers que ceux mentionnés, soit 2 dossiers parmi d'autres, d'autre part, que l'on ne connaît pas les raisons exactes qui ont empêché la salariée de travailler sur ces dossiers, qu'enfin, elle ne soutient nullement avoir été empêchée de travailler » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur de justifier objectivement avoir donné à la salariée un travail à exécuter à son retour d'arrêt de travail, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans analyser l'ensemble des pièces produites à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, Mme U... - qui faisait valoir et offrait de prouver qu'à son retour d'arrêt de travail, l'employeur ne lui avait confié aucun travail à exécuter, et ce, pendant plusieurs jours - versait notamment aux débats un courriel du 14 septembre 2015 qu'elle avait adressé à M. M... selon lequel « G... O..., je suis de retour ce matin, N... n'étant pas là, merci de m'indiquer quels sont les dossiers qui m'ont été attribués et sur lesquels je dois travailler » et auquel l'intéressé avait répondu « les dossiers de la semaine dernière ont été répartis entre N... et moi, nous verrons mercredi » (cf. production) ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce dont il résultait que la salariée avait été effectivement privée de travail dans l'attente du retour de M. M..., soit du lundi 14 septembre 2015 au mercredi suivant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U... pour faute grave est justifié et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de l'intégralité de ses prétentions au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement de Mme U... : aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue, puis d'apprécier si ledit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié ; que la lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge et délimite les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 novembre 2015 est ainsi motivée : « à la suite de notre entretien du 5 novembre 2015, je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour faute grave. Les faits qui vous sont reprochés mettent en effet en cause la bonne marche et l'image de mon étude d'Auch et pire encore ma réputation professionnelle. Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation.