Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.900 du 04/12/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, le contrat de mandat conclu entre les sociétés Ulysse Service et Gibmedia confiait à cette dernière « l'accomplissement des opérations techniques inhérentes à la souscription et à la mise en oeuvre de l'offre Contact + de l'opérateur France Telecom » et prévoyait que le mandataire serait chargé de « négocier avec France Telecom les modalités financières et techniques inhérentes à l'adhésion à l'offre Contact +, effectuer les diligences nécessaires à l'ouverture des codes de services, s'assurer de leur mise en service effective, informer le mandant sur l'évolution de ses négociations avec France Telecom » ; que la société Ulysse Service faisait expressément valoir que la société Gibmedia n'avait correctement exercé aucune de ses obligations, et en particulier son obligation de reddition de comptes, consistant à l'informer de l'évolution des négociations avec la société France Telecom, dont elle avait en outre entravé le bon déroulement par son attitude intransigeante et belliqueuse (conclusions, p. 29-30) ; qu'en énonçant cependant que la preuve de la bonne exécution du mandat résultait de la seule production de deux bons de commande, prétendument passés par la société Gibmedia auprès de la société France Telecom, et d'une lettre émanant de la société France Telecom, datée du 28 juin 2012, soit sept jours seulement après le début de l'exécution du mandat, éléments impropres à établir le respect par la société Gibmedia de ses obligations tenant aussi bien à la négociation des modalités financières et techniques inhérentes à l'adhésion à l'offre Contact +, à l'information de la société Ulysse Service sur l'évolution des négociations avec la société France Télécom, et à la mise en service effective des codes concernant les produits édités par la société Ulysse Service, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, la société Ulysse Service faisait expressément valoir que les bons de commande produits par la société Gibmedia ne pouvaient établir l'exécution par cette dernière de son obligation d' « effectuer les diligences nécessaires à l'ouverture des codes de services » et de « s'assurer de leur mise en service effective », dès lors qu'ils n'avaient été ni signés, ni a fortiori validés par la société France Telecom, étape indispensable à la mise en place du service Contact +, et qu'en outre ils n'avaient été suivis d'aucun flux financier établissant une quelconque migration des services de la société Ulysse Service sur les codes visés (conclusions, p. 20-21) ; qu'en retenant cependant que deux de ces bons de commande établissaient la bonne exécution du contrat de mandat, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, par courrier du 28 juin 2012, la société France Telecom a indiqué à la société Gibmedia qu'elle estimait que des négociations étaient en cours entre elles s'agissant de « régir les solutions techniques à mettre en oeuvre - dans le cadre de conditions financières acceptables - suite à la fermeture du réseau x25 », tout en soulignant qu'elle n'accepterait pas que la société Gibmedia exige dans le cadre de ces négociations un taux de reversement identique à celui qui existait pour l'offre Télétel ; qu'en décidant que ce courrier, adressé seulement sept jours après la conclusion du contrat de mandat entre les sociétés Ulysse Service et Gibmedia et prenant simplement acte de l'existence de négociations engagées par cette dernière concernant de façon générale l'offre Contact + sans précision aucune des entités au profit desquelles cette offre pourrait être mise en oeuvre, attestait de la bonne exécution par la société Gibmedia des diligences nécessaires à la mise en oeuvre de ladite offre au bénéfice de la société Ulysse Service, la Cour d'appel en a dénaturé les termes et violé le principe susvisé ;
 
 7°/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le courrier du 24 janvier 2013 se bornait à indiquer que « nous avons convenu par le passé de compenser les créances et les dettes détenues respectivement par les sociétés du groupe Dispofi (Dispofi, France Examen, Publidia et Ulysse) d'une part et la société Gibmedia d'autre part » ; que cette lettre faisait ainsi référence à une pratique de compensation bilatérale entre chacune des sociétés du groupe Dispobiz et la société Gibmedia pour les dettes et créances les concernant ; qu'elle n'ouvrait en revanche nullement la possibilité d'une compensation multilatérale entre les sommes dues par l'une des sociétés du groupe Dispobiz et les créances détenues par la société Gibmedia à l'encontre d'une autre société du groupe que celle débitrice à son égard, compensation à caractère exceptionnel devant être spécifiquement et expressément convenue par les parties ;