décision 16-80.351 du 03/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par
 
 - M. Alain X...,
 - La société Dacal,
 
 contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323) dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, Z... et HAZAN, de la société civile professionnelle FABIANI, B... et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, Me Z..., avocat des demandeurs et Me B..., avocat de la défenderesse, ayant eu la parole en dernier ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal établi le 27 mars 2008 par les services de l'urbanisme de la commune de Gassin a, sur le fondement d'une visite des lieux sans l'assentiment des propriétaires, constaté que les prévenus avaient édifié sans permis et en violation du PLU, car en zone boisée classée, une maison d'habitation ; que cette visite et le procès-verbal qui lui a fait suite, ont été déclarés nuls par arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges du fond relaxant par conséquent les prévenus et déboutant la commune de Gassin, qui s'était constituée partie civile et réclamait à ce titre la démolition de l'ouvrage litigieux ; qu'un pourvoi a été formé par la seule partie civile et ledit arrêt a été cassé, pour défaut de réponse aux conclusions de la partie civile ; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Gassin et a déclaré les prévenus civilement responsables du préjudice subi par elle ;
 
 "1°) alors que l'action civile par voie d'intervention ne peut s'exercer qu'à la condition que l'action publique ait été valablement engagée ; qu'en l'espèce l'action publique a été engagée par la citation du procureur de la République sur le fondement du procès-verbal de constatation d'infractions définitivement annulé, la commune s'étant constituée partie civile par déclaration à l'audience devant le tribunal ; que la cassation de l'arrêt du 28 octobre 2013, prononcée sur les seuls intérêts civils, n'a pas atteint les chefs de cet arrêt constatant la nullité du procès-verbal d'infraction et des actes subséquents ; qu'il s'ensuit que la cour de renvoi, en l'absence d'acte de saisine valable, ne pouvait sans méconnaître sa compétence et violer les principes exposés ci-dessus déclarer la constitution de partie civile recevable et se prononcer au fond sur l'action civile ;
 
 "2°) alors que l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir et dans la limite des faits objets des poursuites ; que l'annulation définitive du procès-verbal de constatation d'infractions et celle, subséquente, des poursuites pénales, n'a pu que vider ces dernières de toute substance, de sorte qu'aucun fait n'était plus l'objet des poursuites et n'était donc susceptible de caractériser la faute civile" ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la commune de Gassin et dire en conséquence les prévenus civilement responsables du préjudice subi par elle, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que le moyen revient à reprocher à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, préliminaire, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;