Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.893 du 23/01/2019,  partie 7



 4°) ALORS QU'en énonçant, pour confirmer l'autorisation de visites domiciliaires, que si la discordance entre le circuit de facturation et les opérations intracommunautaires déclarées par la Société UBER INTERNATIONAL HOLDING BV, invoquée par l'administration fiscale, ne constituait effectivement pas un indice de comportement frauduleux, cet élément n'avait pas pour autant été déterminant dans la décision du Juge des libertés et de la détention, bien que le premier juge n'ait pas mentionné que cet élément, qu'il avait retenu dans sa décision d'autoriser la visite domiciliaire, n'était pas déterminant, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait des présomptions de ce que la Société UBER FRANCE continuait d'exercer l'activité qui lui avait été dévolue antérieurement à la signature de l'accord de services du 1er novembre 2013, en vertu duquel la Société UBER BV lui avait confié la seule promotion des services UBER et la fourniture d'un service local d'information, que le Juge des libertés et de la détention avait notamment mentionné dans son ordonnance que la Société UBER FRANCE avait recours à une société tierce pour la diffusion des offres d'emploi, que le recrutement et la réception des postulants VTC étaient réalisés en France, que son effectif était passé de 10 salariés en 2013 à 35 salariés en 2014 et que les prestations fournies à la Société EASY LIMOUSINE SERVICES seraient demeurées inchangées, sans indiquer en quoi ces prestations, qui n'incluent d'ailleurs pas de prestations de recrutement, auraient laissé présumer l'exercice de son activité en France par la Société UBER BV, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait des présomptions de ce que la Société UBER BV bénéficiait de moyens techniques et logistiques mis à sa disposition par la Société UBER FRANCE, qu'il résultait des déclarations de Monsieur J... F..., qui occupe d'importantes fonctions au sein de cette dernière, que la Société UBER BV était en mesure de réaliser en France des prestations de transport au moyen de trois sites internet mis à sa disposition par la Société UBER FRANCE, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces prestations, qui s'inscrivaient dans le cadre de l'exécution du contrat de services du 1er novembre 2013, étaient limitées à la seule promotion des produits UBER et la gestion de l'information sur l'activité UBER à l'attention des utilisateurs et des partenaires UBER sur le territoire français, ce qui ne permettait pas de présumer l'exercice d'une activité en France par la Société UBER BV, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 7°) ALORS QUE lors de son audition, Monsieur C... a déclaré avoir signé en décembre 2014 un contrat de partenariat avec la Société UBER BV dans le prolongement d'un entretien qui s'était déroulé dans les locaux de la Société UBER FRANCE ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait du procès-verbal d'audition de Monsieur C... que celui-ci avait déclaré avoir signé un contrat avec la Société UBER FRANCE, et en déduire que cette dernière procédait au recrutement des chauffeurs partenaires d'UBER, le Premier Président de la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-133 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QU'il résulte de la délégation de pouvoirs du 15 juillet 2013 que celle-ci a été consentie à Monsieur J... F... par Monsieur D..., en sa qualité de directeur général de la Société UBER FRANCE ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur J... F... disposait, jusqu'en août 2014, d'une délégation de pouvoirs de Monsieur D... en sa qualité de directeur général de la Société UBER BV, et en déduire que des salariés de la Société UBER FRANCE exerçaient des responsabilités managériales et commerciales pour le compte de la Société UBER BV, le Premier Président de la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette délégation de pouvoirs, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société UBER FRANCE disposait d'un pouvoir de sanction, que Monsieur Q... , chauffeur, avait indiqué, lors de son audition par les services de l'URSSAF, le 14 novembre 2014, que « UBER impose aux chauffeurs partenaires une formation obligatoire, une réglementation spécifique (type de véhicule), que les chauffeurs sont notés par UBER qui dispose d'un pouvoir de sanction (coupure du compte) », le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par des motifs impropres à établir que la Société UBER FRANCE disposait elle-même d'un pouvoir de sanction des chauffeurs appartenant au réseau UBER, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.