Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.150 du 19/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de M. V... doit être fixée au 1er mars 2014, d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à payer à M. V... la somme de 4.484,95 euros correspondant aux cinq mensualités de 896,99 euros du 1er mars 2014 au 31 juillet 2014 et d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à payer à M. V... la somme 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale dispose, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret ; que M. V... fait valoir au soutien de son appel, que son titre de séjour, qui expirait le 28 novembre 2013, était encore valable pendant trois mois soit jusqu'au 28 février 2014 et que dès lors, il justifie bien de la régularité de son séjour en France lors du dépôt de sa demande le 16 janvier 2014 ; qu'il indique ne pas vouloir supporter les conséquences résultant des délais nécessaires à la Préfecture pour le renouvellement du titre de séjour ainsi que le délai de renouvellement de son passeport qui avait été perdu ; que la cour constate qu'il n'est pas contesté que M. V... détenait bien, au moment du dépôt de sa demande, d'un titre de séjour régulier mais qui était en cours de renouvellement ; que la CNAV justifie avoir adressé à M. V... un courrier en date du 13 février 2014, sollicitant la production d'une copie du passeport ou de la demande de renouvellement du titre de séjour ; que la cour observe que le libellé de ce courrier succinct ne comporte pas une demande impérative d'avoir à justifier de la possession du passeport mais qu'en tout état de cause, l'instruction du dossier nécessitait pour sa finalisation, la production soit du passeport, dont M. V... n'était plus en possession soit de la demande de renouvellement du titre de séjour ; qu'or, la sous-préfecture d'Argenteuil indique, dans un courrier du 16 juillet 2014 : « à l'examen du dossier numérisé de M. V..., j'observe que Monsieur a perdu son titre de séjour échu et son passeport, en fin d'année 2013. Pour que mes services soient en mesure d'enregistrer la demande de renouvellement du titre de séjour, puis de remettre un titre de séjour à M. V..., il convenait pour ce dernier d'obtenir un passeport auprès des autorités marocaines. Le passeport a été établi le 26 août 2014 et a été présenté lors du rendez-vous qui a été accordé à Monsieur 11 mois plus tard, en sous-préfecture, le 1er octobre 2014. Le titre a été mis en production immédiatement et Monsieur dispose donc d'une carte de résident valable du 21 octobre 2014 au 20 octobre 2024.
 Compte tenu des circonstances exceptionnelles (perte du titre du passeport en 2013 et nécessité d'obtenir un nouveau passeport auprès des autorités marocaines) et de la pension vieillesse pour laquelle Monsieur doit être en mesure de faire valoir ses droits, je vous adresse une attestation, en pièce jointe » ;
 que l'attestation en date du même jour, enseigne que « M. V... a effectué toutes les démarches administratives utiles pour le renouvellement de son titre de séjour en novembre 2013, auprès de la sous-préfecture d'Argenteuil, de même qu'il a effectué dans le même temps, les démarches pour le renouvellement de son passeport auprès des autorités marocaines » ;
 que contrairement à ses allégations, la CNAV ne démontre pas que les formalités ont été mises en oeuvre tardivement par M. V..., la caisse se contentant de reprendre à son compte le courrier du défenseur des droits en date du 5 septembre 2014, qui indique que le passeport aurait été sollicité auprès du consulat marocain le 19 août 2014, sans qu'aucune pièce ne soit versée aux débats pour étayer cette affirmation ; que les éléments du dossier démontrent, qu'il n'était pas possible pour M. V... d'obtenir dans le délai d'instruction de sa demande de pension, les documents sollicités auprès de deux administrations différentes, l'établissement d'un passeport nécessitant de surcroît, la production d'autres justificatifs relevant d'autres administrations, en l'occurrence étrangères ; que la cour rappelle que M. V... s'est retrouvé sans ressources à compter du 7 février 2014, le Pôle emploi ayant mis fin au versement de ses allocations chômage à la date de son 65e anniversaire, ce dernier remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; que si M. V... a déposé une nouvelle demande pour l'attribution de sa pension le 28 juillet 2014, il n'a obtenu le renouvellement de son titre de séjour que le 21 octobre 2014 et son passeport le 26 août 2014 ;