décision 16-18.430 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'Association d'éducation spécialisée (ADES), dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Catherine X..., domiciliée [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme B... , conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de l'Association d'éducation spécialisée, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme B... , conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association d'éducation spécialisée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association d'éducation spécialisée et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'Association d'éducation spécialisée.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'avertissement notifié par l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE à Madame Catherine X... le 15 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'avertissement du 15 juillet 2013 est ainsi rédigé : "Dans le cadre d'un vote concernant la mise en application d'une mesure transitoire vous avez marqué votre désaccord au projet, alors que lors d'une précédente réunion (chef de service/directeur) vous aviez exprimé votre complète adhésion à un réaménagement du temps et notamment la suppression des RTT. Votre renversement d'attitude ne va pas dans le sens d'une volonté de soutenir une réorganisation auprès de l'équipe pluridisciplinaire. Ce n'est pas un désaccord qui est sanctionné mais votre conduite déloyale envers la direction. Celle-ci renforcée par le fait que vous avez informé lors d'une réunion institutionnelle les salariés de votre convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire en demandant que les termes exacts de cette déclaration soient textuellement retranscrits dans le compte rendu. La réunion institutionnelle n'est pas destinée à examiner la situation de salarié, cette communication personnelle est tout à fait inappropriée et procède d'une tentative de déstabilisation des équipes. A aucun moment, lorsque vous avez préparé avec le directeur en début d'après-midi l'ordre du jour de cette réunion que vous animiez, vous n'avez évoqué cette intention et sans non plus l'informer les jours suivants. Nous vous indiquons que cette sanction présente un caractère disciplinaire et sera versée à votre dossier » ; que c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a annulé cet avertissement au motif que la convocation à entretien en vue d'une sanction n'est pas confidentielle, que l'indication donnée à ce sujet par Madame X... lors de la réunion du 1er juillet 2013 n'était pas polémique, et qu'un salarié a la possibilité de changer son avis ou de le faire évoluer en réponse à une question posée ; qu'il est en effet constant que les réponses données par Madame X... l'ont été à la demande de la direction qui a demandé son avis à tous les salariés sur le projet de réorganisation ; que l'A.D.E.S ne peut donc sérieusement reprocher à Madame X..., comme elle persiste à le faire dans ses écritures, de n'avoir pas eu "un comportement conforme" et de jeter ainsi "la suspicion sur le projet", alors qu'elle n'avait fait qu'exprimer, de façon confidentielle, son souhait que la question posée sur les modifications d'horaires s'inscrive dans le cadre d'une révision de l'organisation générale préconisée par le rapport d'audit ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que constitue une faute de nature à justifier le prononcer d'une sanction disciplinaire à son encontre, le fait pour un salarié de faire un usage déloyal de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise ;