Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.266 du 11/02/2015,  partie 3


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; 

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 19 juin 2013, d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par M. et Mme André Y..., tiré du défaut de qualité de M. Dominique Z... à exercer l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, et d'avoir, en conséquence, jugé l'action ainsi exercée recevable, 

AUX MOTIFS QUE « les appelants prétendent que M. Z... n'aurait pas qualité à agir en ce que, n'étant pas preneur, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 411- 74 du code rural dans la mesure où il n'a eu cette qualité avec Mme Martine Y... qu'après avoir conclu le bail du 12 juillet 1996 ; mais que si l'article L 411-74 du code désormais dénommé rural et de la pêche maritime prévoit en son alinéa 1er des sanctions pénales à l'encontre de " tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiées, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ", l'alinéa 2 dispose seulement que " les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition " ; que le texte n'énonce pas que l'action serait réservée au seul preneur ; qu'elle est accordée à toute personne qui, sur le fondement de ce texte, prétend que la somme qu'elle a versée doit donner lieu à répétition ; que le fait, allégué par les appelants, que la facture du 17 juin 1990 n'a été établie qu'au seul nom de Mme Martine Y... est inopérant ; que M. Z... était en effet marié avec celle-ci sous le régime de la communauté légale ; que, par ailleurs, la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996 a, quant à elle, été souscrite par l'un et l'autre des époux ; que, de surcroît, et ainsi que le fait observer l'intimé, celui-ci pourrait aussi, en tout état de cause, ne s'agissant pas d'une action exclusivement attachée à la personne de son épouse, se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du Code civil pour exercer l'action que cette dernière s'abstient de mettre en oeuvre ; que le moyen tiré du défaut de qualité à agir doit donc être rejeté » (arrêt, p. 4 et 5), 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« aux termes l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose de jugée ; que les époux Adrien Y... et Martine Y... soulèvent l'irrecevabilité de l'action intentée par Dominique Z... à l'encontre des époux Adrien Y... au motif qu'il n'a pas la qualité de fermier ; que Dominique Z... demande au titre de la répétition de l'indu la restitution de sommes qu'il aurait versées aux époux Adrien Y... en sa qualité d'époux de Martine Y... dans le cadre du régime matrimonial de communauté ayant existé entre eux ; qu'il justifie dès lors d'un intérêt à agir en qualité de créancier de la communauté Dominique Z.../Martine Y... ; que la qualité de fermier importe peu dans le cadre de cette action en répétition de l'indu fondée sur l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; que Dominique Z... est en conséquence recevable en son action formée à l'encontre des époux Adrien Y... » (jugement, p. 5 et 6), 

ALORS, D'UNE PART, QUE n'a pas qualité à agir sur le fondement de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu à l'encontre du preneur sortant, le conjoint du preneur entrant, quand bien même ces derniers seraient-ils mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, dès lors que l'action prévue par cet article n'appartient qu'au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime,