Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.294 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 Mme G... N... I... K..., domiciliée chez Mme Q... E..., [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.294 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne (CAF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme N..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 novembre 2018), Mme N... (l'allocataire), qui avait rejoint sur le territoire national sa fille Q..., mineure, bénéficiant du statut de réfugiée, a obtenu le 6 juin 2011 une carte de résident en sa qualité de membre de la famille d'un réfugié.
 
 2. Elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales pour son fils B..., né le [...] .
 
 3. La caisse d'allocations familiales de la Mayenne ayant rejeté sa demande, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les trois moyens réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 4. L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
 
 « 1°/ qu' en l'absence de disposition contraire figurant dans le code de la sécurité sociale, il convient de retenir qu'un lien de parenté existe entre demi-soeur et demi-frère, sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, pour retenir que l'enfant B... n'est pas membre de la famille d'un réfugié, quand sa demi-soeur a le statut de réfugié, les juges du fond violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que, en toute hypothèse, en l'état actuel, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décide que le droit à la réunification familiale s'étend à tout enfant mineur accompagnant l'ascendant direct au premier degré de l'enfant ayant la qualité de réfugié ; qu'aussi bien, le cercle familial au sens de ce code inclut-il désormais les frères et soeurs, ainsi que les demi-frères et demi-soeurs ; que dans le silence des textes du droit de la sécurité sociale, cette solution doit être retenue s'agissant d'apprécier la qualité de membre de la famille d'un réfugié, peu important que la modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit postérieure à la demande ; qu'en l'espèce, l'enfant B... pouvait donc se prévaloir de la qualité de membre de la famille de sa demi-soeur réfugiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que le droit à une vie familiale normale, tel que consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que consacré par l'article 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, commandent, au regard du droit de la sécurité sociale, et s'agissant des prestations familiales, que l'enfant, du chef duquel les prestations sont sollicitées, puisse se réclamer de la qualité de réfugié de son demi-frère ou de sa demi-soeur ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. »
 
 Réponse de la Cour