décision 17-11.490 du 04/04/2018,  partie 2



 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la marine marchande du 29 août 1951 au 29 juillet 1977, M. X... a, selon un certificat médical initial du 27 mars 2002, été reconnu atteint d'une affection que l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a prise en charge, le 7 janvier 2003, au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi, le 22 mars 2012, une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable commise par son employeur, la société CMA -CGM ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA -CGM tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 modifie le droit existant en ouvrant aux marins le bénéfice de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, y compris pour les maladies professionnelles survenues dans l'exécution du contrat d'engagement maritime, qui leur était jusqu'alors refusé par la loi ; qu'il apparaît ainsi que M. X... a été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ; que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date, de sorte que l'action de l'intéressé engagée le 6 octobre 2011 auprès de l'ENIM et celle du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans ses droits, n'est pas prescrite, sans que la société CMA -CGM puisse utilement invoquer une inégalité de traitement envers les employeurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la victime, informée par un certificat médical de l'origine professionnelle de sa maladie, n'a saisi la juridiction de sécurité sociale que plus de deux ans après cette information, d'autre part, qu'une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal, le pourvoi provoqué et le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate la prescription de l'action introduite par M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable, et déclare ses demandes irrecevables ;
 
 Rejette toute autre demande ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° R 17-11.490 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société CMA-CGM.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours de M. X... tendant à la recherche de la faute inexcusable de son employeur et D'AVOIR en conséquence déclaré opposable à la société CMA CGM la décision du 7 janvier 2003 de M. le directeur de l'ENIM reconnaissant la pathologie déclarée par M. Camille X... le 6 juin 2002 au titre professionnel, D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. X... constatée par certificat médical initial du 27 mars 2002 résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société CMA CGM, D'AVOIR ordonné la majoration maximale de la rente servie à M. X... dans la limite du salaire forfaitaire de la 7ème catégorie, même en cas d'aggravation de son état de santé, ce classement ayant servi d'assiette à la fixation de sa pension d'invalidité pour maladie professionnelle, D'AVOIR déclaré le FIVA recevable en ses demandes, D'AVOIR fixé le préjudice personnel de M. X... aux sommes de 300 € au titre du préjudice physique et 8000 € au titre du préjudice moral, D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de M. X... porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement et D'AVOIR condamné la société CMA CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à M. X... et au FIVA en principal et intérêts ;