Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.789 du 20/10/2016,  partie 4


qu'il est ainsi acquis que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] remplissent bien les premières conditions pour accéder à l'indemnisation prévue par l'article 706-164 ;
 
 Considérant que ce texte ajoute à ces conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation que la victime n'ait pas été indemnisée par ailleurs par la CIVI ou le SARVI ;
 
 Que c'est à tort que le tribunal, se fondant sur les termes de la circulaire d'application du 28 février 2011 selon lesquels est recevable la personne « dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible », a considéré qu'il suffisait que le demandeur établisse, comme en l'espèce, que son indemnisation par la CIVI ou le SARVI était impossible sans qu'il lui soit imposé de saisir ces organismes d'une demande préalable à la saisine de l'AGRASC ; qu'en effet, le texte d'une circulaire, outre qu'il n'a pas de valeur réglementaire, ne peut qu'éclairer l'application de ce texte de loi mais ne peut le modifier et qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 706-164 sont suffisamment claires sur la nécessité pour le demandeur d'avoir tenté vainement d'être indemnisé par la CIVI ou le SARVI puisqu'il y est indiqué que la victime « n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1 » et non « ne peut obtenir d'indemnisation ou de réparation » ;
 
 Que les travaux parlementaires confirment la volonté du législateur de soumettre la recevabilité de la demande auprès de l'AGRASC à un refus d'indemnisation ou de réparation par un autre organisme puisqu'il y est indiqué que les parties civiles « ne devront pas avoir reçu d'indemnisation ou de réparation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) », ce qui suppose bien qu'une recherche d'indemnisation préalable ait été faite ;
 
 Qu'enfin, il ne pourrait être laissé à l'appréciation de l'AGRASC le soin d'apprécier, en dehors de toute décision des organismes concernés, si la demande d'indemnisation du demandeur est irrecevable ou vouée à l'échec, cette appréciation ne pouvant relever que de la CIVI ou du SARVI ;
 
 Qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'à défaut pour les demandeurs de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont présentée auprès l'AGRASC est irrecevable et a été à juste titre rejetée par l'agence ;
 
 Que le jugement déféré sera infirmé et les intimés déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 Considérant que c'est en vain que les intimés invoquent les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en soutenant que l'Etat français empêcherait l'exécution du jugement prononcé par la cour d'appel de Grenoble au travers de la confiscation des tableaux à son profit et de son refus de les indemniser à hauteur de la condamnation prononcée pourtant inférieure à la valeur de ces tableaux, alors que l'irrecevabilité de leur demande procède de leur choix de ne pas saisir la CIVI et le SARVI préalablement à la saisine de l'AGRASC » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en la rejetant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu dans ses motifs que la demande des exposants « auprès de l'AGRASC est irrecevable », les a, dans le dispositif de sa décision, « déboutés » de leur demande d'indemnisation, excédant ainsi ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile.