Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.384 du 13/01/2021,  partie 3



 Il justifie avoir perçu sur l'année 2016 des salaires imposables à hauteur de 23 353 euros, des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de 8 000 euros et des revenus fonciers à hauteur de 28 932 euros, soit un revenu mensuel imposable moyen de 5 023 euros.
 Sur l'année 2017, il a perçu des salaires imposables à hauteur de 23 742 euros, des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de 8 000 euros et des revenus fonciers à hauteur de 32 098 euros, soit un revenu mensuel imposable moyen de 5 320 euros.
 Il assume, outre les charges de la vie courante, le paiement d'un loyer mensuel de 750 euros et celui de la contribution alimentaire au bénéfice des trois enfants communs à hauteur de 2 100 euros.
 M. R... justifie avoir commencé à cotiser utilement pour sa retraite à compter de l'année 1980, et ce jusqu'à l'année 1986 comprise, date à partir de laquelle il a travaillé à l'étranger sans plus cotiser en France. Les cotisations ont repris en 2012, de sorte qu'au 31 décembre 2018, il avait cotisé à hauteur de 41 trimestres.
 Il ne pourra prétendre à une retraite à taux plein dans ces conditions, laquelle, compte tenu de l'âge de M. R..., nécessite 168 trimestres.
 Mme H... n'exerce plus d'activité professionnelle.
 Toutefois, il n'est pas inutile de relever que lorsque le couple résidait à [...], Mme H... a exercé, du 1er septembre 1992 au 30 avril 1993 en qualité de technicienne au centre de bilan du GRETA de [...], puis du 11 octobre 1993 au mois d'août 1996, en qualité de conseillère technique chargée de l'orientation des jeunes puis à la mission locale de [...] comme directrice adjointe du mois de septembre 1996 au 22 août 2001.
 Mme H... justifie avoir perçu sur l'année 2016, outre la pension alimentaire au titre du devoir de secours, des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de 6 707 euros et des revenus fonciers à hauteur de 48 347 euros, soit un revenu mensuel imposable moyen de 4 587 euros.
 Sur l'année 2018, elle n'a déclaré que des revenus fonciers à hauteur de 3 342 euros, soit un revenu mensuel imposable moyen de 278 euros.
 Elle est désormais hébergée par l'une de ses filles alors qu'elle faisait précédemment état d'un loyer mensuel de 1 837,41 euros.
 Elle ne verse ni son relevé de carrière ni l'estimation de ses droits à la retraite.
 Le patrimoine commun du couple est constitué au regard des déclarations sur l'honneur des époux par les biens suivants :
 - une maison située à [...] à [...],
 - un bureau situé [...] à [...],
 - un local situé [...] ,
 - une maison sise [...] au Maroc,
 - des parts dans le bureau d'études SEIB à [...],
 - la SCI [...] Immo
 - la SNC Ecailles,
 - l'hôtel restaurant « [...] »
 L'immeuble sis à Tanger a été vendu au mois d'octobre 2017 moyennant le prix de 60 000 euros.
 Selon les déclarations de M. R..., celui-ci ne percevrait que les loyers afférents aux bureaux sis [...] et que correspondent aux revenus fonciers déclarés, Mme H... assurant la gestion des autres biens en percevant les loyers représentant environ 4 200 euros par mois.
 A cet égard, Mme H... ne fournit aucune explication quant à cette gestion sauf à nier percevoir lesdits loyers. Cette seule affirmation va toutefois à l'encontre des dispositions de l'ordonnance de nonconciliation selon laquelle il était confié à l'épouse la totale gestion des immeubles de [...] à [...], de la maison de [...], celle de [...] à [...] et le local commercial, [...] à [...] et alors même qu'elle justifie avoir accompli les démarches nécessaires à la perception des loyers.
 Sur les seules déclarations de M. R..., les époux n'ayant pas initié les opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, le patrimoine commun des époux avoisinerait la somme de 1 500 000 euros qu'ils ont vocation à se partager égalitairement.
 Par ailleurs, Mme H... justifie disposer d'un contrat d'assurance-vie valorisé à hauteur de 2 761 euros au 27 décembre 2017 alors qu'elle présentait un solde de 98 060 euros au 21 décembre 2014.
 
 Elle ne fournit aucune explication quant à l'origine des fonds ayant alimenté ce contrat et se contente d'affirmer avoir puisé dans cette épargne pour subsister.
 Au vu des éléments sus exposés, il n'est pas démontré par Mme H... l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
 Le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prestation compensatoire
 L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans leurs conditions de vie respectives.