décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 6


Cédric D..., K..., Lionel E... et Julien G... du chef d'association de malfaiteurs (faits au titre desquels ces quatre personnes avaient été mises en examen mais dont le juge d'instruction a estimé, au moment de statuer sur leur situation, qu'il n'existait pas à leur égard de charges justifiant qu'elles comparaissent de ce chef devant une juridiction de jugement),
 - renvoi partiel de MM. Cédric D..., K..., Jessie I..., Lionel E... et Julien G... devant le tribunal correctionnel de Marseille pour être jugés des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention d'arme et non justification de ressources,
 - poursuite de l'information sur les faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs dont il avait été saisi, susceptibles de mettre en cause des personnes qui n'avaient pas encore été mises en examen : "Les investigations sur commission rogatoire ont parallèlement mis en évidence l'implication dans le trafic de stupéfiants d'individus qui n'ont pas été mis en examen et qui participent à l'approvisionnement en cocaïne. Il convient de poursuivre l'information judiciaire afin d'identifier leur degré de participation" (D8903) ; que ce faisant, le juge d'instruction a vidé sa saisine à l'égard des seules cinq personnes qui avaient été mises en examen jusqu'alors et, sans qu'il ait été nécessaire qu'il le manifeste davantage ou différemment, notamment par une ordonnance spécifique de disjonction, l'instruction pouvait régulièrement se poursuivre sur les faits déterminés par le réquisitoire introductif du 15 avril 2014 et par le réquisitoire supplétif du 16 octobre 2014 sur lesquels il n'avait pas statué ; que c'est à ce titre que le 2 février 2016, le même magistrat instructeur a communiqué la procédure au parquet, aux fins de réquisitions éventuelles de saisine de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille (D8917) ; qu'à la suite de réquisitions en ce sens du 2 février 2016, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, le 3 février 2016, au visa de l'article 84 du code de procédure pénale, régulièrement déchargé de la poursuite de ce dossier le juge d'instruction qui en avait été initialement saisi et il a désigné deux juges d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (D8919) ; que, par réquisitoire supplétif du 8 février 2016 la saisine de ces juges d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée a été étendue à des faits qualifiés importation illicite de stupéfiants en bande organisée, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre ou cession, emploi illicites de stupéfiants, association de malfaiteurs, commis à [...] et en tous cas sur le territoire national, courant 2014,2015 et 2016 (D8921) ; que le 27 juin 2016, un réquisitoire supplétif a, au vu des investigations réalisées jusqu'alors, étendu la saisine des juges d'instruction à des faits qualifiés acquisition, détention, transport, offre ou cession illicites de stupéfiants et association de malfaiteurs, commis à [...] courant 2014 et 2015 (D9668) ; qu'un nouveau réquisitoire supplétif, intervenu le 18 septembre 2016 en suite des interpellation et des saisies réalisées les 17 et 18 septembre 2016, a saisi les magistrats instructeurs de faits qualifiés importation illicite de stupéfiants en bande organisée, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre ou cession, emploi illicites de stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d'armes et de munitions de catégories A et B, commis à [...] et en tous cas sur le territoire national, courant 2016 et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription (D11664) ; qu'interpellés les 17 et 18 septembre 2016, MM. Mohamed Tahar Y..., Kevin A..., Mickaël X..., Yassine Z... et Jean-Pierre B... ont été mis en examen, les deux premiers le 20 septembre 2016 et les trois autres le 21 septembre 2016 ; qu'il apparaît donc que l'ensemble des investigations conduites par le magistrat instructeur initialement saisi puis par ses collègues de la juridiction interrégionale spécialisée l'ont été sur des faits dont l'un puis les autres ont été régulièrement saisis et le sont demeurés ; que les demandes d'annulation fondées sur l'allégation du contraire seront par conséquent rejetées" ;
 
 "alors que l'ordonnance de règlement dessaisit le juge d'instruction des faits qui en sont l'objet ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 1er février 2016, le juge d'instruction, non encore saisi des faits commis après le 13 octobre 2014, a ordonné le renvoi partiel de l'ensemble des personnes mises en examen à cette date devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention d'arme et non justification de ressources commis jusqu'au 13 octobre 2014 et prononcé un non-lieu partiel à leur égard pour les faits d'association de malfaiteurs ; qu'en affirmant, pour juger régulière l'ordonnance de soit-communiqué du 2 février 2016, que le juge d'instruction n'avait vidé sa saisine qu'à l'égard personnes renvoyées devant la juridiction de jugement, lorsque, en l'absence de disjonction, il s'était dessaisi de l'ensemble des faits visés dans l'ordonnance de renvoi partiel, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;