Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.778 du 30/09/2020,  partie 4


que l'appelante fait valoir, afin de caractériser la faute grave reprochée à M. C... ., la demande du salarié de percevoir 200 euros de manière non officielle conditionnant son acceptation de travailler le dimanche 8 décembre 2013 alors que la zone commerciale sur laquelle est implantée la société impose l'ouverture des commerce durant les dimanches de décembre ; que l'intimé objecte que la SAS ALIMENTAIREMENT VOTRE 001 ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ce grief ; que l'appelante produit en pièce 11, afin de caractériser le comportement fautif de M. C... à l'égard de ses collègues de travail comme de Mme U..., un document qu'elle nomme attestation de D... U... dans lequel cette dernière indique « que Monsieur C... fut, a plusieurs reprises, « très inconvenant » ; que l'intimé objecte que la SAS ALIMENTAIREMENT VOTRE 001 n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ce grief et rappelle la qualité d'épouse du gérant de la société de F... U... qui compromet l'objectivité de son témoignage ; qu'il relève que lorsque l'employeur fait valoir que « Mme U... indique dans son témoignage que M. C... aurait été inconvenant à son égard, « il faut comprendre très harcelant », l'employeur extrapole le témoignage de celle-ci ; que l'appelante conteste la pertinence du contenu de l'attestation de Madame L..., versée par l'intimé en pièce 8; que cette ancienne salariée du moulin de la galette précise «qu'à aucun moment Monsieur C... n'a jamais tenu des propos malveillants ni grossier à l'encontre du personnel et de moi-même et que quand il quitté son travail son poste était toujours parfaitement propre » ; que l'appelant affirme que ce témoignage produit après le licenciement de madame L... fait état de fausses déclarations ayant été établies en réponse au licenciement de celle-ci ; que la SAS ALIMENTAIREMENT VOTRE 001 demande que ce témoignage soit écarté des débats ; qu'elle invoque à l'appui de cette requête l'attestation de Mme P... qu'elle a produite en pièce 21 qui caractériserait le comportement fautif de M. C... , Mme P... déclarant avoir vu ce dernier fumer dans le magasin ainsi que sur les marches de celui-ci durant le mois de novembre 2013 qu'il parlait de manière très grossière aux vendeuses en fonction à cette époque ; qu'afin d'accréditer le caractère fallacieux qu'il prête aux propos de Mme L..., l'appelant fait état de l'attestation de Mme T..., qu'il a produite en pièce 15, selon laquelle cette dernière aurait vu M, C... et Mme L... déjeuner ensemble au centre commercial la Valentine ; que l'intimé objecte que le témoignage de Madame L... est tardif et effectué alors qu'elle se trouvait toujours dans les effectifs de la société ; qu'il n'apporte rien aux débats et ne rapporte pas la moindre preuve des griefs reprochés à M. C... dans sa lettre de licenciement ; qu'en l'état les photographies, objets de la pièce 8 versées aux débats, ne présentent pas les garanties suffisantes pour emporter la conviction de la Cour sur l'imputabilité d'une faute à M. C... ; qu'aucun élément intrinsèque, comme une date ou un élément visuel, ne permet d'identifier les locaux de l'employeur sur les clichés, ni aucun élément extrinsèque comme un témoignage ou une pièce n'attestent du contenu de ces clichés qui ne recèlent donc aucune valeur probante ; que la pièce numéro 9 5 qualifiée par l'appelant « attestation société 3DLAB HYGIENE » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; que le document ne porte aucune signature et vise une intervention au bénéfice du moulin de la galette, société qui n'était plus propriétaire des locaux à la date du 13 décembre 2013 ; que la date de l'intervention mentionnée se situe sept jours après la mise à pied du salarié ; que les informations contenues dans ce document, qui ne concernent pas uniquement le laboratoire de M. C... , ne sont corroborées par aucune autre attestation ou pièce permettant d'accréditer l'imputabilité d'un défaut d'hygiène à de M. C... ; que la pièce numéro 11 qualifiée par l'appelant « attestation Madame U... » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame U..., épouse du gérant de la société, employeur de M. C... , de par ses liens familiaux avec l'appelant, ne garantit pas l'impartialité de ses observations ; qu'en outre sa relation du manque d'hygiène fautif de M. C... par son caractère général non circonstancié, non inscrit dans des temps déterminés ne permet pas de caractériser un comportement fautif de l'intimé ; que la pièce numéro 12 qualifiée par l'appelant « attestation Monsieur W... » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; qu'il ne ressort pas du corps de ce document succinct, daté du 26 février 2015 soit quatorze mois après le départ du salarié des locaux de la société, la certitude de la qualité de fournisseur de M. W... ni les dates et les circonstances dans lesquelles ont été prises les commandes à l'occasion desquelles il a vu M. C... fumer « sur son lieu de travail » ;