Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.650 du 18/01/2017,  partie 2



 Attendu que le domicile conjugal, bien commun, a été vendu selon acte notarié du 4 novembre 2013 pour un prix de 320.000 euros et que le couple est propriétaire de deux autres biens immobiliers communs, l&apos;un situé à MARSEILLE, occupé par l&apos;épouse, sur l&apos;évaluation duquel les époux sont en désaccord (il a été acquis pour 174.000 euros en 2007 et vaudrait actuellement entre 135.000 et 184.000 euros) et l&apos;autre situé à [Localité 1], occupé par l&apos;époux, acquis pour 113.000 euros en 2004 et évalué à 135.000 euros.
 
 Par ailleurs, M. [Q] a perçu un héritage de 48.981 euros en 2004, investi à hauteur de 46.078 euros dans l&apos;achat de l&apos;appartement de MARSEILLE.
 Attendu qu&apos;il est constant que Mme [A] n&apos;a pas eu d&apos;activité professionnelle de 1968 à 1981. Elle a suivi une formation d&apos;esthéticienne en 1982, a cessé de travailler de 1984 à 1991 puis a travaillé à temps partiel dans un institut de beauté de 1991 à 2003. Elle a été placée en invalidité catégorie 2 en 2005 et a perçu des indemnités journalières ainsi que d&apos;une assurance jusqu&apos;en 2011. Elle a été embauchée en qualité de vendeuse, à temps partiel, aux Galeries Lafayette, à compter du 15 avril 2010.
 
 Mme [A] soutient qu&apos;elle a cessé de travailler pour suivre son époux dans le Nord puis à l&apos;étranger et que ce dernier refusait qu&apos;elle travaille, ce que conteste M. [Q] ;
 
 Attendu qu&apos;il convient de considérer que l&apos;inactivité totale ou partielle de l&apos;un des conjoints durant le mariage est une décision commune ou à tout le moins acceptée par l&apos;autre conjoint et de constater que la pension de retraite que percevra Mme [A] ne lui permettra pas de vivre décemment ; que le droit de l&apos;épouse à percevoir une prestation compensatoire n&apos;est ni contestable ni contesté par l&apos;époux en son principe ;
 
 Attendu qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu&apos;elle a retenu que la disparité créée par le divorce dans les situations respectives des époux justifie l&apos;allocation d&apos;une prestation compensatoire mais de fixer à de plus justes proportions soit à la somme de 80.000 euros le montant du capital qui sera versé à Mme [A] à ce titre » ;
 
 Alors que, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte, notamment, de la situation respective des époux en matière de pension de retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [A] indiquait qu&apos;elle allait percevoir au moment de sa retraite une pension d&apos;un peu moins de 500 euros par mois et que la pension d&apos;invalidité dont elle était actuellement bénéficiaire cesserait ; que Monsieur [Q] faisait valoir, à l&apos;inverse, que cette pension d&apos;invalidité sera remplacée par une retraite au titre de l&apos;inaptitude au travail (conclusions de Monsieur [Q], p. 19 et s.) ; qu&apos;en ne tranchant pas ce point essentiel, de nature à influer directement sur le montant de la prestation compensatoire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 271 du code civil.