cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-20.627 du 12/07/2018,  partie 7


qu'en affirmant néanmoins, pour retenir à son encontre une faute dolosive, que la société Maisons Pierre avait une obligation de suivi de chantier et de coordination des entreprises et que la pose d'une charpente industrielle et non traditionnelle ne pouvait passer inaperçue au cours du chantier, quand la société Maisons Pierre avait pu méconnaître son obligation de suivi de chantier et ainsi ne pas se rendre compte de la modification de la charpente, ce qui caractérisait une faute professionnelle mais non une dissimulation intentionnelle, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute dolosive commise par la société Maisons Pierre, a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.