Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 7


que l'extradition est refusée en cas de risque de refoulement ou de réextradition vers un Etat tiers où la personne réfugiée est menacée en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques, et où elle pourrait subir un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que cette interdiction est absolue ; que le moindre risque doit entraîner un avis défavorable ; que M. X..., réfugié politique à l'égard du Kazakhstan, faisait valoir que dans les faits, le principe de non refoulement n'est pas garanti par la Russie et qu'il est exposé en pratique à un risque de transfert illégal et d'enlèvement vers le Kazakhstan ; que ce moyen était assorti notamment des offres de preuve suivantes, de sources parfaitement fiables : un rapport d'Amnesty International, intitulé Return to torture : Extradition, forcible returns and removals to Central Asia, dénonçant l'existence d'une pratique d'enlèvements et de transferts illégaux, peu important les risques de torture et le statut de demandeur d'asile ou de réfugié, pratique associant les services de sécurité de la Russie, de l'Ukraine et des Républiques d'Asie centrale, et assimilable, compte tenu de sa fréquence, à un programme d'extradition extraordinaire à l'échelle régionale ; la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme révélant une pratique délibérée, par la Russie, de contournement des procédures d'extradition et des mesures intérimaires de la Cour ; une résolution du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 26 septembre 2013 confirmant encore cette pratique ; un rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 12 novembre 2013 relevant les défaillances du contrôle des tribunaux russes et rappelant que les juges, procureurs et agents responsables du traitement des cas d'extradition doivent appliquer les normes européennes et internationales relatives aux droits de l'homme ; que, à titre d'offre de preuve de la détermination des autorités kazakhes d'obtenir la remise de M. X..., il était notamment produit un communiqué de Human Rights Watch du 8 août 2013 (appendice 23) faisant expressément état de la déclaration du procureur général du Kazakhstan selon laquelle il prendrait « toutes les mesures mises à sa disposition par la loi pour qu'X... soit extradé » ; qu'en affirmant « que l'affirmation selon laquelle la Russie appliquerait de manière défaillante ses engagements européens en matière d'extradition et qu'elle privilégierait l'application des Conventions de Minsk et de Shangaï sur l'application de la convention européenne d'extradition ne fait l'objet d'aucun commencement de preuve », autrement dit, la réalité des pratiques de la Russie, ne fait l'objet d'aucun commencement de preuve et en laissant entendre que les déclarations du procureur général du Kazakhstan ne sont pas prouvées, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction radicale avec les pièces de la procédure privant ainsi son avis, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légales ;
 " 2°) alors qu'en s'abstenant de tout examen des éléments de preuve susvisés et de toute mise en perspective de ces éléments avec le contexte géopolitique et la détermination affichée des autorités kazakhes de prendre toute mesure pour obtenir le « retour » de M. X... (production précitée du communiqué de Human Rights Watch du 8 août 2013 ; justificatifs des déclarations dans les médias des autorités kazakhes en janvier 2014 selon lesquelles « dans le cas de l'extradition d'X... vers la Russie, le Kazakhstan saura s'arranger avec la Russie non seulement dans le cadre de l'affaire de la compagnie « Eurasie », mais aussi pour ramener l'ex-banquier à la maison », « Nous avons des leviers pour cela »), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas plus, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légales " ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'extradition, 593 et 696-15 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable avec réserves à la demande d'extradition de M. X... présentée par I'Etat de la Fédération de Russie ;
 " aux motifs que la chambre de l'instruction ne dispose pas d'informations suffisamment probantes pour dire que la demande d'extradition dont est l'objet M. X... de la part des autorités de la Fédération de Russie a été adressée à la France pour le compte des autorités politiques du Kazakhstan dans le but d'obtenir à terme la remise, juridiquement impossible, d'un opposant politique en détournant la procédure d'extradition qui aurait été motivée par des infractions de nature économiques et financières de façade mais qui dans les faits aurait été présentée aux fins de le poursuivre pour des considérations d'opinions politiques ; et que la partie requérante a formulé sa demande d'extradition par la voie diplomatique le 21 août 2013 ; qu'il y a été joint une copie de l'ordonnance du 7 octobre 2010 portant mise en détention de M. X... ; que cette décision vaut mandat d'arrêt ; qu'elle a joint un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée ;