décision 18-84.752 du 18/09/2019,  partie 2



 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, d'une part que l'article 230-32 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à l'officier de police judiciaire d'être présent lors de la pose de la balise, d'autre part, qu'il se déduit du procès-verbal de l'officier de police judiciaire rendant compte au procureur de la République de l'installation de la balise que l'agent de police judiciaire a agi sous la responsabilité de cet officier de police judiciaire, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. O... à la peine de cinq ans d'emprisonnement ;
 
 "alors que en matière correctionnelle, lorsque la juridiction prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, elle doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant, pour condamner M. O... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à relever la gravité des faits ainsi que son casier judiciaire sans spécialement motiver sa décision par référence aux autres composantes de sa personnalité à savoir sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "
 
 Attendu que, pour condamner M. O... à cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt, qui a auparavant rappelé les éléments familiaux et de personnalité du prévenu, faisant apparaître qu'il est célibataire, sans travail et sans revenu, et les six antécédents se rapportant à son casier judiciaire, retient que les faits s'inscrivent dans une délinquance d'habitude, que les peines prononcées antérieurement et la libération conditionnelle, dont il bénéficiait lors des faits constatés, ne l'ont pas empêché de prendre la tête d'un trafic de stupéfiants parfaitement organisé ; que les juges ajoutent que le risque de réitération étant très important, il convient de sanctionner ces agissements répétés par une forte peine d'emprisonnement ferme ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui, conformément aux exigences résultant des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, a pris en compte la gravité de l'infraction et la situation personnelle et familiale de l'intéressé, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.