Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.584 du 21/01/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les consorts X... étaient propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée anciennement section [...] et désormais section [...] , sise [...] , et d'avoir rejeté les demandes de mesdames B... tendant à constater qu'elles sont propriétaires de la parcelle litigieuse, à constater que les consorts X... ne peuvent se prévaloir d'une prescription acquisitive, à ordonner la démolition des constructions, à ordonner l'expulsion des consorts X..., à juger qu'ils supporteront seuls les frais de démolition des constructions, et à les condamner à payer 3 000 € de dommages-intérêts ;
 
 aux motifs que « les relevés de propriété d'octobre 2007, novembre 2014 et avril 2015 (pièces n°3 communiquées par les consorts X...) font apparaître qu'ils sont propriétaires des parcelles [...] situées [...] et [...] comportant un bâtiment (et [...] située [...]). Le relevé de propriété du 26 octobre 2017 établit qu'ils sont propriétaires de la parcelle [...] , situé [...] et [...]. Les appelants produisent également les relevés des taxes foncières des années 1996 à 2014 démontrant leur imposition sur ces biens (pièces n° 4). M. F... atteste qu'il habite le quartier depuis sa naissance en 1945 et que Mme X... et son mari de leur vivant ont toujours habité ce lieu. Au terme de leurs attestations Mme J... N..., Mme L... U..., Mme W... et M. O... indiquent que la famille X... a toujours habité sans interruption ce lieu où les enfants ont grandi dans la maison construite depuis les années 1960 puis améliorée. Le fils des époux X..., M. K... X... est d'ailleurs né le [...] chemin de la B... (c.f. acte de naissance pièce n° 1). Mme X... était considérée par les voisins comme propriétaire de la maison litigieuse. Ainsi au vu des éléments produits et de l'absence de toute pièce produite par Mme I... B... et Mme Y... B... à l'appui de leurs conclusions en appel, les appelants démontrent que depuis les années 1960 et même antérieurement, ils jouissent selon les termes de l'article 2261 d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Alors que la détention précaire des consorts X... retenue par le tribunal pour rejeter la prescription ne ressort d'aucuns éléments constants du dossier, le jugement doit être infirmé » ;
 
 alors 1°/ que pour décider que les consorts X... avaient acquis par prescription la propriété de la parcelle [...] devenue [...] , l'arrêt attaqué a retenu que les relevés de propriété produits établissaient qu'ils étaient propriétaires de la parcelle en cause, que les relevés de taxe foncière de 1996 à 2014 démontraient qu'ils étaient imposés sur la dite parcelle, et que selon les attestations de mesdames N..., U..., W... et de monsieur O..., la famille X... a toujours habité le lieu et les enfants ont grandi dans la maison, de sorte que les voisins considéraient madame X... comme la propriétaire de la maison construite sur la parcelle revendiquée ; qu'en statuant par ces motifs ne caractérisant aucun acte matériel de possession de la parcelle par les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 alors 2°/ qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que mesdames B... ne produisaient aucune pièce au soutien de leurs conclusions, sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile.