Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.725 du 09/02/2022,  partie 6


que le comportement fautif, provocateur ou même négligent de l'employeur, qui justifie ou à tout le moins peut expliquer le comportement adopter par le salarié en retour, est de nature à retirer tout caractère fautif et, à tout le moins, toute gravité au comportement reproché au salarié ; qu'en l'absence de paiement du salaire minimum conventionnel pour les fonctions assumées, le salarié peut se considérer comme délié, au moins partiellement, de son obligation de fourniture du travail ; que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a retenu que « le refus de Mme [B] de se rendre sur le lieu d'exécution de la mission qui lui avait été confiée en l'absence d'octroi de l'augmentation de salaire réclamée constitue un acte d'insubordination » et que « Mme [B] ne peut justifier son manquement par celui de son employeur concernant sa rémunération, dès lors qu'il appartenait à Mme [B] d'exercer l'action en justice qui lui était ouverte pour assurer le rétablissement de ses droits » ; qu'elle en a déduit que « ce refus de la salariée de remplir ses obligations caractérise une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas versé à Mme [B] la rémunération minimale conventionnelle afférente à la position 3.1 de l'annexe II à la convention collective applicable dont elle relevait au regard des fonctions réellement exercées par elle et lui allouait de ce chef la somme de de 49.887,21 euros, ainsi que celle de 4.988,72 euros au titre des congés payés afférents, ce qui pouvait donc légitimement excuser, et à tout le moins expliquer le comportement de la salariée ne faisant que répondre à l'obstination de l'employeur à ne pas la remplir de ses droits à rémunération, et faisait ainsi, à tout le moins, obstacle à la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ;
 
 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le refus du salarié de rejoindre son affectation ne constitue une faute grave qu'à la condition qu'il ait été préalablement mis en demeure de s'y rendre et qu'il n'ait pas entendu se conformer à cette injonction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que, confronté au refus de Mme [B], l'employeur avait mis la salariée en demeure de rejoindre son affectation chez le client Valeo, sans quoi son refus de s'y rendre ne pouvait recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.