Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.323 du 02/10/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors qu'en produisant un tableau récapitulatif du temps de travail effectué chaque semaine sur la période considérée et des feuilles de temps, mises en place par l'employeur, décomptant le temps de travail effectué chaque jour et chaque mois, le salarié avait étayé sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur y réponde, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le dépassement des durées maximales de travail
 L'article L. 3151-34 du code du travail dispose que "la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret », l'article L. 3121-35 du code du travail précisant qu'"au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures".
 Enfin, l'article L. 3121-36 du code du travail précise, enfin, que "la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures".
 M. P... affirme qu'il a travaillé, au cours de sa période d'essai, à plus de 14 reprises au-delà de 10 heures par jour, effectué plusieurs semaines à plus de 48 heures par semaine et effectué une durée moyenne de travail qui dépassait, sur une période de 12 semaines consécutives, 44 heures par semaine.
 Or, pour justifier ses prétentions, M. P... ne verse au dossier qu'un tableau récapitulant le temps qu'il estime avoir consacré au traitement des dossiers dont il avait la charge, mais qui ne permet pas de connaître la réalité de l'amplitude horaire pour les jours qu'il vise dans sa demande. Il ne saurait à cet égard soutenir que ce tableau a été validé par l'employeur, cette validation n'apparaissant sur aucun document, seule la mention d'une transmission informatique réussie étant mentionnée.
 M. P... ne verse par ailleurs aucun document qu'il aurait adressé ou qu'il aurait reçu en dehors de l'horaire collectif ni même de documents justifiant d'un travail ayant nécessité le dépassement de la durée journalière de travail.
 M. P... doit en conséquence être débouté de la demande d'indemnité qu'il a formée de ce chef et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens. » ;
 
 ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que, pour débouter, en l'espèce, le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du dépassement des durées maximales de travail, la cour d'appel a considéré que, pour justifier ses prétentions, le salarié n'a versé au dossier qu'un tableau récapitulant le temps qu'il estime avoir consacré au traitement des dossiers dont il avait la charge, mais qui ne permet pas de connaître la réalité de l'amplitude horaire pour les jours qu'il vise dans sa demande ; qu'elle a ajouté que le salarié ne saurait soutenir à cet égard que ce tableau a été validé par l'employeur, cette validation n'apparaissant sur aucun document, seule la mention d'une transmission informatique réussie étant mentionnée ; qu'elle a considéré, pour finir, que le salarié n'a versé aucun document qu'il aurait adressé ou qu'il aurait reçu en dehors de l'horaire collectif ni même de documents justifiant d'un travail ayant nécessité le dépassement de la durée journalière de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.