Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.221 du 28/11/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, condamné Monsieur X... à payer à Madame B... la somme de 128.000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 19 septembre 2013 et dit que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter du 28 novembre 2013 ;
 
 Aux motifs qu'en matière de prêt, la preuve de la remise des fonds pas plus que l'absence d'intention libérale ne suffisent à établir l'obligation de restitution de la somme versée ; il incombe à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant est supérieur à 1.500 euros ; à défaut d'écrit, comme c'est le cas, la preuve peut être rapportée par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ou une impossibilité matérielle ou morale d'apporter la preuve littérale ; pour valoir commencement de preuve par écrit, l'acte produit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ; en l'espèce, les messages envoyés par téléphone et constatés par huissier de justice les 9 août et 9 septembre 2013 ne contiennent de la part de Monsieur X... aucune indication relative aux fonds remis ; il mentionne le 10 mai 2012 : tous mes prélèvements viennent d'être rejetés par mes deux banques et cela va être très difficile pour moi, puis son désir le 3 juillet 2012 de passer ces jours ensemble, sans évoquer dans les messages ensuite émis à compter du 9 juillet 2012 d'autre sujet que des obstacles professionnels et familiaux pour se rencontrer à l'exclusion de toute allusion à une aide financière ; il demande également à l'appelante, les 12, 20 et 23 juillet, de cesser ses menaces, sans que celle-ci mette la cour en mesure de déterminer le contenu exact de la conversation à laquelle ces propos s'appliquent à défaut de communiquer la teneur de ses propres messages émis dans le même laps de temps ; les seuls messages de l'appelante soumis au constat de l'huissier sont ceux du 4 au 26 août 2012, et si elle y évoque bien le remboursement d'un prêt, aucune réponse émanant de monsieur X... susceptible d'être qualifiée de commencement de preuve par écrit n'est alors produite ; l'urgence de la situation financière de monsieur X... invoquée par l'appelante comme constitutive d'une impossibilité morale de se procurer sur-le-champ un écrit est en revanche établie par le témoignage de Madame C... qui atteste que, quittant le domicile de Madame B... dans les derniers jours de juin 2012, elle a vu monsieur X... surgir et apostropher Christel très fort, en lui demandant si elle avait contacté son conseil au sujet du déblocage de l'argent de ses sociétés car il avait les banquiers au cul et de lui faire rapidement le chèque pour les faire patienter et calmer le jeu ; un autre témoin, Madame D... rapporte que Monsieur X... rencontré le 1er juin 2012, lui avait expliqué qu' heureusement que Christel était là pour arranger ses problèmes financiers dès qu'elle toucherait l'argent de la vente de ses sociétés ; un troisième témoin, Madame A... relate qu'en mai 2012 Madame B... a reçu en sa présence des appels téléphonique de son ami Bruno qui lui demandait de téléphoner à son avocat pour obtenir dans les plus brefs délais les fonds de la vente de ses sociétés afin qu'elle puisse lui prêter ce dont il avait besoin pour les banques ; ces éléments illustrent l'impatience exprimée par monsieur X... et son insistance auprès de Madame B... pour disposer d'une solution immédiate à une situation financière présentée comme alarmante ; de fait, les relevés de compte bancaire de Madame B... indiquent que le chèque de 128.000 12 euros établi le 4 juillet 2012 au bénéfice de Monsieur X... a été émis aussitôt que la somme de 332.370 euros a été encaissée par elle le 3 juillet 2012 ; ces circonstances, inscrites dans le contexte de la relation de proximité non contestée qu'entretenaient alors les parties, sont de nature à caractériser une impossibilité morale pour Madame B... de se préconstituer la preuve littérale de l'acte juridique et rendent dès lors admissible la preuve du contrat de prêt par témoins, présomptions ou indices ; dans son attestation, Madame A... indique qu'au mois de juin 2012 Monsieur X... a téléphoné à Madame B... qui était chez elle et que, celle-ci ayant mis le haut-parleur, elle a entendu les propos suivants : ‘ne me téléphone plus et ne m'envoie plus de message, je n'aime pas tes menaces et de toutes façons tu ne peux rien contre moi, tu n'as aucun recours, tu m'as prêté de l'argent mais il fallait y réfléchir avant' ;ces propos tenus par monsieur X... contiennent l'indication formelle que de l'argent lui a été remis à titre de prêt ;