décision 16-13.429 du 23/11/2017,  partie 5


Monsieur B...  démontre également qu'il recevait des clients et des fournisseurs sur le site et était leur interlocuteur (pièce n° 69 et attestations de Messieurs D... et E..., Madame F..., Monsieur Hatem G... pour la société Tac international), qu'il délivrait des attestations de commercialisation pour certains produits (pièce n° 77), qu'il était l'interlocuteur privilégié pour le développement des produits notamment à l'étranger (pièces n° 76, 78, 83, 84, 85, 100, 106, 113), traduisant des documents en anglais et correspondant dans cette langue, qu'i était également l'interlocuteur privilégié des fournisseurs (pièces n° 103, 104, 126), qu'il contrôlait la fabrication (pièces n° 146 à 157), pour effectuer des tests (pièce n° 164), qu'il développait des produits pour la société Erad France (pièces n° 203 et 204 : Moleclean) et qu'il assumait la fonction de responsable universitaire de stage en entreprise pour différents stagiaires (pièces n° 205, 206). / Ainsi, Monsieur B...      démontre suffisamment avoir occupé un poste correspondant à la classification "ingénieurs et cadres", groupe V, eu égard à ses connaissances techniques validées par un diplôme de 2ème cycle et les tâches qui lui étaient confiées attestant d'une grande autonomie et l'obligation de prendre des initiatives. Il convient en conséquence de faire droit à sa demande et d'appliquer le coefficient 350 à compter du 5 mai 1997, date de son embauche, mais sans la majoration des 35 points pour la rédaction en langue anglaise, dès lors que les documents produits ne font pas état de traductions de sa part dès son embauche mais postérieurement en février 1999 et pour de simples lettres, la traduction d'autres documents ne portant pas la signature de Monsieur B...    . Il n'y a donc pas lieu de lui appliquer la majoration de 35 points. / De même, en application de la convention collective, Monsieur B...  doit bénéficier du coefficient 400 après 3 ans au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans, soit à compter du 28 octobre 1998. / En conséquence, il convient de faire droit à la demande de classification et d'appliquer le coefficient 350 de mai 1997 à octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement en juin 2002. / L'article 22 de la convention collective applicable prévoit : "
 7. Rémunération - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc., à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
 La rémunération individuelle est déterminée par référence au salaire minimum mensuel correspondant au coefficient, compte tenu des conditions particulières de travail, du rendement (3), de la valeur professionnelle et, le cas échéant, de l'ancienneté de l'intéressé. 8. Les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (4) (5)
 ". / Ainsi, et contrairement au calcul effectué par la salarié, il convient de prendre en compte l'intégralité du salaire versé, primes comprises, au salarié pendant la période considérée et le mettre en rapport avec le salaire qu'il aurait dû percevoir en fonction de la classification applicable. / Le jugement du conseil des prud'hommes de Metz du 4 septembre 2003 sera infirmé tant sur les coefficients retenus que sur les montants alloués et la société Erad France sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur B...   la somme de 42 107,80 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mai 1997 à juin 2002, ainsi que la somme de 4 210,78 euros bruts à titre de congés payés afférents (323 209,09 francs dont il convient de déduire 47 000 francs au titre des frais, soit 276 209,09 francs : il a été repris le tableau figurant à la pièce n° 207 produite par le salarié concernant les sommes perçues en brut, le tarif du point horaire et des frais perçus pour établir le tableau ci-dessous et en l'absence de contestation par l'employeur sur les sommes retenues à ce titre par le salarié) [
 ]. / Ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la société Erad France a tardé à appliquer les recommandations faites par l'inspecteur du travail et ce sans compenser le retard et s'est longtemps refusée à prendre en compte la réelle classification du salarié. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé au salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le demandeur réclame des dommages et intérêts pour résistance abusive au rappel de salaire ; / attendu qu'il apparaît que la défenderesse a longtemps tardé à appliquer les recommandations qui lui ont été faites par l'inspecteur du travail, sans toutefois compenser ce retard ; / qu'il y a lieu de réparer le préjudice subi par Monsieur B... ; / que dès lors, il lui sera alloué la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts » (cf., jugement entrepris, p. 4) ;