Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-13.350 du 17/06/2015,  partie 5


qu'il ressort de la télécopie émise par la société T. P. ELEC que lesdits éclairages avaient été installés et mis en service dans les cages d'escalier fin novembre ; que néanmoins, il n'est pas rapporté la preuve que Monsieur X... ait été informé des modalités de mise en fonctionnement des éclairages, et ce du fait même qu'il n'y ait pas eu d'inspection en présence du coordonnateur en matière de sécurité, préalablement à l'intervention sur le chantier ; qu'en effet, s'agissant d'organiser les rapports entre le coordonnateur en matière de sécurité et les entreprises intervenantes, le maître d'ouvrage doit associer sans restriction le coordonnateur à toutes les actions influant sur la prévention des risques ; qu'à défaut le maître d'ouvrage commet une négligence fautive ; qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur X... ne fait pas partie des listes d'intervenants fournis par le maître d'ouvrage au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ; que ledit moyen est invoqué par la SARL ARAMIS sans que la SARL MARTINE ne le conteste ; qu'en ne mentionnant pas dans la liste fournie audit coordonnateur chargé de prévenir les risques encourus par les entreprises intervenantes sur le chantier le nom de Monsieur X..., le maître d'ouvrage n'a pas donné au coordonnateur les moyens d'assurer sa mission, et notamment de procéder à une inspection commune préalable à l'intervention du demandeur ; qu'une telle inspection aurait pu permettre au coordonnateur d'attirer l'attention de Monsieur X... sur les voies de déplacement à emprunter sur le chantier, sur les risques particuliers à éviter et sur les modalités de mise en marche des éclairages ; que par conséquent, la SARL MARTINE a manqué à son obligation de sécurité envers Monsieur X..., travailleur indépendant, intervenant sur son chantier en vertu du contrat d'entreprise souscrit entre eux, et ce du fait de l'absence de garde-corps dans la cage d'escalier où est survenu l'accident, et de la non-communication de l'intervention du demandeur au coordonnateur en matière de sécurité ; que, sur le lien de causalité, lesdites fautes sont en lien avec la survenance de l'accident dès lors que l'existence de gardes-corps, ainsi que la participation réalisation à une inspection commune avec le coordonnateur en matière de sécurité, lui auraient permis d'éviter de chuter dans la cage d'escalier ; que dès lors, la SARL MARTINE sera tenue responsable, en tant que maître d'ouvrage, de l'accident survenu à Monsieur X... le 5 décembre 2007 » ; 

1°/ ALORS, d'une part, QUE le maitre de l'ouvrage n'est pas tenu, envers l'entrepreneur auquel il a confié la réalisation de travaux immobiliers, d'une obligation de sécurité ; qu'en décidant du contraire, par motifs propres et adoptés des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 

2°/ ALORS, d'autre part, QUE l'entrepreneur auquel des travaux immobiliers ont été confiés est gardien du chantier et ne peut donc imputer au maitre de l'ouvrage l'accident de chantier dont il a été la victime, nonobstant les dispositions des articles L. 4531-1 et R. 4532-11 du code du travail ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5), la société Martine a fait valoir que l'entrepreneur qui intervient sur un chantier en est le gardien exclusif et ne peut donc imputer les accidents éventuels qu'à sa propre activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur X..., en sa qualité de gardien du chantier, pouvait imputer au maitre de l'ouvrage, la société Martine, les conséquences de l'accident de chantier dont il avait été la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 1er du code civil ; 

3°/ ALORS, enfin, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5), la société Martine a fait valoir que l'entrepreneur qui intervient sur un chantier en est le gardien exclusif et ne peut donc imputer les accidents éventuels qu'à sa propre activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, de nature à établir que Monsieur X..., gardien du chantier, ne pouvait imputer au maitre de l'ouvrage, la société Martine, les conséquences de l'accident de chantier dont il avait été la victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.