Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.168 du 03/11/2021,  partie 8


qu'en retenant que « l'action initiée par la CRCAM () terminée le 20 mars 2003 par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, n'aurait toujours pas pour effet de rendre l'action recevable, la déchéance quadriennale étant toujours acquise », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'action en paiement intentée par la CRCAM à l'issue de celle tendant à faire reconnaître l'existence de sa créance n'en constituait pas la suite et le complément, de sorte que l'action initiée par la CRCAM ne s'était pas terminée le 20 mars 2003 mais le 12 mai 2016 par l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation validant la vente par adjudication de la maison des appelants effectuée à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 1 et 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968