Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.996 du 22/02/2017,  partie 8


un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l&apos;autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande ; qu&apos;en relevant, pour débouter Mme [Z] de sa demande d&apos;attribution du droit au bail portant sur le domicile conjugal dans lequel elle réside avec [Z], que ce bien a été contracté auprès de la SCI [Adresse 3] dont l&apos;époux détient 99 % du capital, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants à faire échec à sa demande, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 285-1 du code civil.