Tribunal d'instance de Montluçon,  décision 13-14.454 du 05/06/2014,  partie 2


que, quand bien même il ne l'aurait pas été, rien ne justifie qu'absolument aucun paiement, même partiel, n'ait été adressé aux différents créanciers, notamment Me Z... et la SCP Lecoq, créanciers principaux du premier palier, versements qui auraient pu témoigner d'une certaine bonne foi du débiteur et d'une volonté d'adhérer aux mesures de redressement et pas seulement une volonté dilatoire manifeste ; qu'enfin, pour une personne désormais seule disposant de faibles ressources et d'un endettement important, un logement de 450 euros par mois peut apparaître un peu disproportionné eu égard à la nécessité de faire face ne serait-ce qu'aux charges courantes avant même d'examiner le règlement du passif ; qu'au vu de ses éléments, le non-respect du plan précédent caractérise la mauvaise foi du débiteur ; 
 ALORS, 1°), QUE si, statuant en matière de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'une partie, régulièrement convoquée à l'audience mais non comparante, a produites, c'est à la condition qu'il soit établi, par une mention du jugement, que ces observations écrites ont été portées à la connaissance de l'autre partie ; qu'en tenant compte des observations faites par la Société Générale et Me Z..., qui étaient nécessairement écrites dès lors que ces deux parties n'ont pas comparu à l'audience, sans qu'il résulte de son jugement que ces courriers aient été notifiés ou portés à la connaissance de M. X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile, R. 332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 
 ALORS, 2°), QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; qu'en déduisant la mauvaise foi du débiteur de la seule circonstance qu'il n'avait pas respecté le précédent plan de surendettement, motif impropre à caractériser sa mauvaise foi, sans rechercher si cette situation n'était pas due à l'élément nouveau constitué par la diminution des ressources du débiteur, dont il constatait qu'elles avaient été réduites, depuis le premier plan judiciaire de redressement, de 1. 979, 04 euros par mois à 710, 89 euros par mois, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.