Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.734 du 08/11/2018,  partie 4



 Que l'appréciation du caractère suffisant des mesures prises par l'employeur doit effectivement se pratiquer en tenant compte des connaissances scientifiques et des moyens de l'époque ;
 Que toutefois, celui-ci, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne saurait se contenter de prendre les mesures exigées par les textes, et il doit mettre en oeuvre toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour préserver son salarié du danger ainsi identifié ;
 Qu'en l'espèce, l'employeur justifie s'être conformé aux dispositions alors en vigueur concernant le contrôle de l'exposition de ses salariés aux fibres d'amiante, et avoir mis en oeuvre des dispositifs de ventilation collectifs ; qu'il indique avoir fourni des masques individuels en papier ; qu'il produit notamment les divers procès-verbaux de réunion des CHSCT, qui font état des mesures effectuées, faisant état d'une qualité de fibres d'amiante en général inférieure à la norme limite, laquelle s'est abaissée au fil des années ;
 Que toutefois, le FIVA produit de nombreuses attestations de collègues de M. Z..., qui décrivant les travaux d'usinage de matériaux en « kestra » font état de ce que :
 - « il n'y avait pas beaucoup de moyens d'aspiration ... » et « ... les pièces étaient piquetées avec une machine à aiguille ce qui dégager (sic) aussi beaucoup de poussière d'amiante
 » - attestation de M. A...,
 - « ... avoir connu M. Z... de 1975 à 1976 qui a occupé plusieurs postes dans l'atelier mécanique. Il tournait des pièces en Kestra + perçage et montage. Ces opérations créaient beaucoup de poussière que M. Z... respiré (sic) car il n'y avait aucune protection ... » - attestation de M. B...,
 - « ... je confirme que l'atelier mécanique était très pollué par les fines poussières d'usinage et cela malgré les quelques moyens d'aspiration mis en place en 1970 pour pallier à la loi de tolérance de 2 fibres par CM3 au poste de travail amiante » - attestation de M. C... ;
 Que surtout, le FIVA fait valoir, sans être contredit sur ce point, que les salariés devaient laver eux même leurs bleus de travail, ce qui les exposait bien évidemment à inhaler les poussières d'amiante qui s'y étaient déposés ;
 Que le procès-verbal du CHSCT du 24 juin 1986 fait à ce sujet état de l'existence de plaques pleurales chez « des salariés ne travaillant pas dans des zones à risque », et de ce que « ... le problème du double vestiaire pour les tourneurs pourrait être réglé après les congés, de même, le lavage des bleus ayant servi à travailler sur le Kestra » ; que comme le souligne le FIVA, il ressort du procès-verbal du CHSCT du 2 octobre 1986 que ce n'est qu'à cette date qu'il a été évoquée la possibilité « d'essayer au Kestra, ces combinaisons jetables en TYVEK » ; qu'il s'agit d'un « produit synthétique non tissé qui arrêterait 97,5 % des fibres d'amiante ... » étant précisé que « ... si ces combinaisons sont adaptées et susceptibles d'être utilisées une semaine avant d'être jetées, la direction envisagerait d'en faire l'acquisition pour résoudre le problème du lavage des bleus ... » ; qu'il est ajouté « le Dr D... recommande vivement le port d'une coiffe pour protéger les cheveux lors du travail sur le kestra (les cheveux sont en effet un facteur important de propagation des fibres d'amiante) ... » ;
 Que comme l'ont relevé les premiers juges, ce procès-verbal révèle les lacunes des mesures de protections prises jusqu'à cette date par l'employeur, et ce alors même que l'intérêt de préserver ses salariés de toute contamination par l'usage de coiffes et de sur-vêtements jetables tombait sous le sens, dès lors qu'il parait évident de prendre en compte le fait que des poussières sont susceptibles de se déposer sur les vêtements ou les cheveux des salariés, et d'être transportées avec leurs déplacement ;
 Qu'il en résulte que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger lié à l'inhalation des poussières d'amiante, danger dont il avait conscience ;
 Que le jugement déféré sera donc également confirmé en ce qu'il a dit que la maladie dont était atteint M. Z... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de l'indemnité en capital attribuée à la victime, et dit que l'organisme de sécurité sociale devrait verser cette majoration de capital au FIVA, créancier subrogé ;
 Que le FIVA fait valoir, sans être contredit sur ce point, qu'en raison de son affection, M. Z..., qui appartenait à une société dont les salariés se trouvent touchés par des pathologies liées à l'amiante, doit subir de nombreux examens médicaux, indispensables et réguliers , qui entretiennent un sentiment d'inquiétude quant à son avenir ;
 Qu'il est ainsi justifié de souffrances morales, distinctes du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente en capital, dont les premiers juges ont exactement fixé l'indemnisation à la somme de 19 000 euros, ainsi que des souffrances physiques, liées à la réalisation de ces examens, indemnisées par la somme de 300 euros et le jugement déféré sera également confirmé quant à ces chefs de dispositif ;