Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 3


que Monsieur [H] [H] n'établit par aucune pièce que le cessation de cohabitation est intervenue avant le prononcé de la deuxième ordonnance de non-conciliation intervenue le 24 mai 2005 ; qu'en conséquence, c'est par une juste appréciation des faits que le premier juge a fixé la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 24 mai 2005 ; que Maitre [S], notaire à [Localité 4], désigné par ordonnance du 9 avril 2010, sur le fondement de l'article 455 9°et 455 10° du code civil a dressé le 25 janvier 2012 un projet de liquidation du régime matrimonial ; que Monsieur [H] [H] sollicite que l'ensemble des désaccords persistant soient tranchés par la cour en application de l'article 267 alinéa 4 du code civil, Madame [H] acceptant l'ensemble des termes du rapport notarié ; que les parties ont été invitées dans un pré rapport par le notaire à apporter tout élément sur la valeur du bien immobilier [Adresse 4] ; que les estimations produites par les parties datent de 2011 ; que nombres d'entre elles constituent des fourchettes d'évaluation sans examen des lieux ; que les évaluations présentées par les parties n'ont pas été retenues par Me [S] car trop divergentes et anciennes ; que le notaire pour fixer la valeur à 6350 ¿ le m2, s'est basé sur le prix moyen du mettre carré au 3e trimestre 2011 sur la base BIEN du site de la [Adresse 1]; qu'il résulte un nouvel avis, fait après visite des lieux le 13 avril 2013 par l'agence immobilière FNAIM sise [Adresse 7] que ce bien peut être évalué entre un montant de 510 000 ¿ à 540 000 ¿ ; que la chute du marché immobilier sur [Localité 2] depuis 2013 ne permet pas une réévaluation à la hausse du prix de ce logement ; qu'il convient, par ailleurs de noter que Madame [H] n'accepte l'évaluation du notaire ; que seul Monsieur [H] [H] sollicite l'attribution préférentielle de ce bien ; que Madame [H] ne s'exprime pas sur ce point bien qu'elle se domicilie toujours à cette adresse ; qu'elle ne dément pas vivre avec un autre homme dans le Val de Marne; qu'en conséquence, il convient d'attribuer préférentiellement cet immeuble à Monsieur [H] [H] ; que le montant retenu par le notaire au titre de l'indemnité d'occupation à hauteur de 1320 ¿ n'est pas contesté par les parties à compter du 10 juin 2011 jusqu'au partage ; que Monsieur [H] [H] estime avoir financé l'acquisition de ce bien avec des biens propres à hauteur de 193 300 francs (29 468,40 ¿ ) ; que toutefois en l'absence de clause de remploi dans l'acte d'acquisition de ce bien, les montants versées par Monsieur [H] [H] ne peuvent être considérés comme étant des fonds propres ; que Monsieur [H] [H] estime détenir une créance sur l'indivision pour avoir financé seul le remboursement du .prêt souscrit pour l'achat de cet appartement et acquis peu de temps avant leur séparation ; que la date de la jouissance divise est fixée au 24 mai 2005 ; que les paiements effectués par Monsieur [H] [H] pour l'acquisition du domicile conjugal jusqu'au 24 mai 2005 constitue une contribution aux charges du mariage ; qu'en outre, il ne démontre pas que sa participation aux charges du mariage a excédé ses facultés contributives ; que dès lors, il ne peut réclamer une créance sur l'indivision pour la période antérieure à la date de la jouissance divise ; que Monsieur [H] [H] fait valoir que son épouse est propriétaire depuis le 6 février 1989 de 2 parts sur 20 dans une SCI SIMY qui détient un patrimoine important ; que Madame [H] a produit un acte de cession de créance en date du 18 avril 2000, par lequel elle a cédé ses deux parts à une dame [P] ; que Monsieur [H] [H] conteste cette session, aucune formalité aurait été accomplie au registre des sociétés ; que toutefois, Monsieur [H] [H] n'apporte pas la preuve que son épouse est toujours propriétaire de parts dans cette SCI S1MY ; que Madame [H] demande la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire de 200 000¿ aux motifs que son époux vit avec sa compagne qui est à la tête de plusieurs sociétés dont 6 ont leur siège social à [Localité 2] et que son époux cache ses revenus de ses sociétés qu'il détient en Israël ; qu'il détient un important patrimoine qu'il masque ; qu'il a un important train de vie et qu'il ne peut soutenir que son revenu ne dépasse pas 3 000 ¿ alors qu'il déclarait en 2005 avoir des charges fixes à hauteur de 5395 ¿ ; que Monsieur [H] [H] sollicite le débouté de la demande de prestation compensatoire formulée par son épouse aux motifs que sa situation n'est pas supérieure à celle de son épouse ; qu'il n'a pas de patrimoine ni le train de vie allégués par Madame [H] ; que ses droits à retraite sont très faibles et que Madame [H] vit confortablement avec son nouveau conjoint ;