décision 16-13.675 du 11/05/2017,  partie 9



 Aux motifs que (sur les heures supplémentaires), les horaires de M. Y... étaient « fixés ainsi que suit par son contrat de travail : 8 heures à 12 heures et 15 heures à 19 heures le mardi mercredi jeudi vendredi et samedi soit un total de 40 heures hebdomadaires. Or ces heures supplémentaires contractualisées n'ont jamais été réglées » (arrêt p. 7, avant-dernier et dernier §) ; aux motifs que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que M. Y... n'a jamais interpellé son employeur concernant le paiement des heures supplémentaires effectuées en qualité de responsable de magasin ; que ce n'est que dans le cadre de la présente procédure qu'il a formulé sa demande en paiement d'heures supplémentaires, en sorte que le caractère intentionnel de l'absence de mention des heures supplémentaires accomplies sur les bulletins de paie n'est pas rapporté ;
 
 Alors 1°) que caractérise l'intention de dissimulation de l'employeur son information du temps de travail effectué par la salariée et la mention en toute connaissance de cause sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail dissimulé ne ressortait pas du contrat de travail qui stipulait 40 heures de travail et des bulletins de paie mentionnant seulement 35 heures (conclusions d'appel p. 26), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
 
 Alors 2°) qu' en déduisant le caractère non intentionnel de la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui accompli du seul fait que le salarié n'avait pas interpellé son employeur concernant leur paiement et que ce n'était que dans le cadre de la présente procédure qu'il avait formulé sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.