Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.974 du 19/09/2018,  partie 7


Le déploiement de cette démarche de GPEC devait ainsi favoriser l'évolution des métiers du groupe SFR et le développement professionnel de ses collaborateurs en cohérence avec sa stratégie et leurs besoins. Le groupe SFR réaffirmant « la priorité donnée à l'évolution professionnelle des collaborateurs en interne associée à une réflexion systématique sur la nécessité de remplacer les partants et de recourir aux embauches externes ainsi que son soutien plus important au plan de formation dans la durée, afin de permettre l'anticipation des moyens de formation et s'engageant, donc, par cet accord à contribuer à l'évolution professionnelle de chacun de ses collaborateurs, en garantissant pour chacun, les moyens et l'accompagnement en adéquation avec son projet professionnel ». Que ce même accord s'inscrivait dans la continuité des engagements et des enseignements de l'accord de méthodologie du 10 février 2005. Il excluait la mise en oeuvre par le groupe SFR de procédures de licenciements collectifs pour motif économique sur la durée d'exécution du présent accord, dès lors que les conditions environnementales ne seraient pas bouleversées avec les conditions prévisibles sur l'emploi que le présent accord ne saurait résoudre dans les douze mois desdites conditions. Que ce projet de transfert des établissements SFR, du service Relation client grand public de Lyon, Poitiers et Toulouse vers les établissements d'INFOMOBILE, remis aux comités d'établissement de ces établissements en date du 23 mai 2007, prévoyait le transfert des contrats de travail de l'ensemble des salariés affectés avec la garantie du repreneur sur le plan social de maintenir pendant une période de trois ans les emplois, avec toutefois une remise en cause progressive des accords collectifs et conventions. Qu'il est observé que malgré ces engagements formels de maintien de l'emploi et d'adaptation des salariés à leur poste ou à un autre poste, ce document d'information entraînait de facto le transfert de l'activité clientèle à une entreprise du groupe TELEPERFORMANCE via la filiale INFOMOBILE. Cela concernait les contrats de 1877 collaborateurs et leur sortie du groupe SFR, l'externalisation de la quasi-totalité des centres de relation grand public de SFR ainsi que la limitation du métier relation client grand public au sein de SFR, le transfert ainsi envisagé devant être effectif au 1er août 2007. Que lors de la réorganisation par transfert d'activité, la société SFR a soutenu lors des négociations avec les partenaires sociaux que cette cession ne mettait nullement en cause l'emploi. L'activité des centres d'appels se poursuivant avec un nouvel employeur, les clauses régissant l'accord GPEC conclu dans la société SFR étaient maintenues. Seule était prévue une mise en cause du statut collectif applicable par la société d'accueil INFOMOBILE soumis à un préavis de trois mois, suivi d'un délai de survie de 12 mois maximum, soit au total 15 mois. Que l'accord visait, sans remettre en cause le principe de volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de la signature du présent accord. Qu'une telle décision, entraînant les conséquences que l'on connaît, n'a pu être prise au dernier moment. L'information officielle relative au transfert intervenait moins de sept mois après la signature de l'accord GPEC. Que de façon incontestable, l'accord visait à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de la signature jusqu'au mois d'octobre 2009, ne prévoyant ainsi aucun départ volontaire sur des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques. Que de fait, le groupe SFR ne pouvait pas procéder à des licenciements économiques de salariés transférés de façon automatique à un nouvel employeur en l'état de l'accord de GPEC susvisé. Qu'ainsi, en procédant à un tel transfert des contrats de travail vers le groupe TELEPERFORMANCE, concernant l'essentiel de ces salariés relevant du métier relation client grand public, le groupe SFR a procédé à leur décrutement, tout en s'affranchissant de son engagement d'adaptation de ses salariés à leur poste ou à un autre et de priorité donnée à l'évolution professionnelle de ses collaborateurs en interne tels que résultant de ce même accord de GPEC. Le groupe SFR a préféré recourir ultérieurement à des recrutements externes, affirmant ainsi à cet égard, sans autre précision ni justificatif, que suite au passage de 8 000 à 6 000 salariés en 2007 à l'issue de l'externalisation des sites, son effectif a été ensuite porté à plus de 9 000 salariés suite au rachat en 2008 du groupe Neuf Cegetel puis à sa fusion absorption au sein des sociétés de l'UES SFR en 2009. Que l'UES SFR signait un engagement avec les partenaires sociaux, alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne conserverait pas cette activité au sein du groupe. Au terme de cet accord, l'UES SFR s'était formellement engagée à ne plus opérer de licenciement économique sur une durée de 3 ans limitant ainsi sa marge de manoeuvre pour restructurer l'entreprise. Qu'un contrat commercial passé entre la société SFR, SFR Service Client et INFOMOBILE était signé le 27 juillet 2007. Ce contrat comportait trois parties : un contrat cadre applicable du 01 juin 2006 au 04 septembre 2008, une convention d'exécution avec prise d'effet du 01 août 2007 au 31 juillet 2014 et un protocole d'accord pour reprise d'activité.