cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-22.332 du 04/07/2018,  partie 4



 La SAS Geodis Ciblex succombant dans son argumentation, elle sera condamnée aux dépens d'appel et sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... la totalité des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'engager. Il lui sera alloué une somme de 3 000 € pour l'ensemble de la procédure d'appel et de première instance » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Geodis Ciblex produisait la pétition que les salariés placés sous la subordination de M. Y... avaient adressée à leur direction, le 24 janvier 2011, pour porter à sa connaissance que l'attitude de ce dernier précédemment dénoncée, dans leur plainte du 3 juin 2010, portant sur des faits de « non-respect des chauffeurs, mauvaise qualité relationnelle, abus de pouvoir, harcèlement moral, vociférations à outrance, moquerie de notre statut, humiliation au quotidien pour certains » était « restée inchangée », nonobstant l'avertissement notifié à l'intéressé le 12 août 2010 et le courrier de mise en garde du 9 décembre 2010 « sur la nécessité de porter une attention particulière à (sa) communication avec (ses) équipes » (cf. production n° 8) ; qu'en jugeant que le comportement managérial néfaste aux conditions de travail de ses équipes imputé à M. Y... n'était pas prouvé sans s'expliquer sur la teneur de la pétition du 24 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'articl 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, oralement reprises (cf. arrêt, page 2) , M. Y... se bornait, pour contester son licenciement, à faire valoir que les faits qui lui étaient reprochés s'inscrivaient dans le contexte d'une surcharge de travail et d'un manque de soutien de ses supérieurs hiérarchiques, qu'ils étaient imputables à l'insubordination et aux importants retards de ses subordonnés et des sous-traitants, le salarié ayant par ailleurs toujours été félicité par la direction dans ses entretiens d'évaluation ; que pour établir le comportement managérial néfaste persistant du salarié, nonobstant un avertissement du 12 août 2010 et un courrier de mise en garde du 9 décembre 2010, la société Geodis Ciblex produisait notamment les comptes-rendus d'audition des chauffeurs ayant dénoncé son comportement par une pétition du 3 juin 2010, sans jamais que le salarié ne conteste les conditions de cette enquête, ni celles de l'entretien qui avait suivi et qui avait donné lieu audit avertissement, le salarié ne contestant pas davantage avoir été mis dans l'incapacité de concevoir une nouvelle méthode de travail ; qu'en écartant les témoignages des chauffeurs placés sous la subordination de M. Y... et ayant dénoncé son comportement qualifié par certains de véritable « harcèlement » aux prétextes qu'ils avaient donné lieu à un entretien déloyal avec M. Y... dès lors que le noms des délateurs et le contenu de leur déposition n'avaient pas été dévoilés dans le détail au salarié ce qui l'avait mis dans l'incapacité de se défendre de façon efficace et de concevoir une nouvelle méthode de travail, cependant que ni les conditions de l'enquête diligentée suite à la plainte de juin 2010, ni celles de l'entretien qui avait suivi n'étaient contestées par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' interdiction est faite au juge de fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions dont la cour d'appel a relevé qu'elles avaient été soutenues dans les mêmes termes à l'audience (cf. arrêt, page 2), les parties ne discutaient pas les conditions de l'entretien du 19 juillet 2010, pas plus qu'elles ne soutenaient qu'elles avaient pu mettre le salarié dans l'incapacité de mettre en oeuvre une nouvelle méthode de travail ; qu'en relevant ce moyen d'office, pour juger le comportement du salarié non établi, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit examiner l'intégralité des pièces sur lesquelles il se fonde ;