Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.255 du 24/06/2021,  partie 6


indemnisation des souffrances invoquées, si celles-ci n&apos;étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des comptes-rendus opératoires et d&apos;examen et des courriers de médecins produits que [N] [J] a subi dès novembre 2014, une cure de chimiothérapie, puis une seconde en décembre 2014 ainsi que des scanners thoraciques et de nombreux examens médicaux ; que ces éléments justifient l&apos;octroi de la somme de 60 000 ? au titre des souffrances physiques ; que le caractère irréversible de la maladie a entraîné un retentissement psychologique très important justifiant l&apos;attribution de la somme de 30 000 ? au titre des souffrances morales ; (?) que compte-tenu de ces éléments, il convient de faire droit aux demandes des ayants-droits de [N] [J] au titre du préjudice moral, physique et esthétique du défunt » ;
 
 ALORS QUE la rente versée à la victime d&apos;une maladie professionnelle indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité et, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;en l&apos;absence de perte de gains professionnels ou d&apos;incidence professionnelle, cette rente n&apos;indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l&apos;indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu&apos;elle ressent ou qu&apos;elle a ressentie ; qu&apos;au cas présent, il est constant que M. [J] a pris sa retraite en 2006 (arrêt, p. 6 § 8) et qu&apos;en octobre 2014, date où sa maladie a été diagnostiquée, cette dernière n&apos;a eu aucune incidence professionnelle ; que dès lors, la rente majorée versée au titre de la maladie professionnelle indemnisait nécessairement le déficit fonctionnel permanent du salarié ; que la société Descamps faisait valoir dans ses écritures que les préjudices de souffrance physiques et morales étaient déjà indemnisés par la rente de sorte que le jugement, en ce qu&apos;il ne précisait pas en quoi ces préjudices n&apos;étaient pas déjà réparés par la rente majorée, devait être infirmé sur ce point (concl., p. 25 à 28) ; que pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances physiques et morales, les juges du fond ont rappelé de manière théorique le principe selon lequel il convenait de rechercher, pour l&apos;indemnisation des souffrances invoquées, si les souffrances morales et physiques n&apos;étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent (jugement, p. 9 § 1), sans caractériser, en pratique, en quoi ces préjudices n&apos;étaient pas justement déjà réparés, au moins partiellement, par l&apos;allocation de la rente majorée en l&apos;absence de perte de gains professionnels et d&apos;incidence professionnelle indemnisée par la rente (arrêt, p. 11 et 12 et jugement, p. 8 et 9) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.