Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.291 du 13/10/2021,  partie 2


qu'[K] [B] allègue que son épouse a une activité de traductrice, qui lui procurerait des revenus ; qu'il produit pour cela le constat d'un huissier de justice ; que toutefois, ce constat ne démontre nullement que l'intimée exerce une telle activité ; qu'elle produit sa déclaration sur l'honneur, non actualisée, du 13 avril 2016 dans laquelle elle déclare : - percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 1267 € par mois, - supporter un loyer de 501 €, étant précisé qu'elle perçoit une allocation logement de 353 € par mois ; que son avis de situation déclarative à l'impôt 2018 démontre qu'elle a perçu, pour l'année 2017, la somme de 1080 €, soit 90 € par mois, ce qui correspond à la part contributive du père pour l'entretien et l'éducation de [E] qui a été mis à charge tant par le Magistrat conciliateur que par le Jugement déféré ; qu'elle déclare, en page 6 de ses conclusions, bénéficier de ressources s'élevant à la somme de 1266 € par mois ; qu'au titre de ressources dont elle justifie, elle perçoit l'allocation adulte handicapé versé par la CAF d'un montant de 405,65 € selon l'attestation du mois d'avril 2019 ; qu'elle perçoit également un forfait surdité d'un montant de 398,19€ ; soit un total de 803 € par mois ; qu'on remarque donc que ses revenus ont diminué par rapport à ce qu'elle a déclaré, ce qui s' explique par le fait qu'elle réside désormais avec son nouveau compagnon ; qu'elle justifie détenir des comptes de placement ; que la synthèse des différents comptes qu'elle possède est ancienne pour remonter au 25 août 2016; Elle disposait alors de 4191 € ; qu'elle possédait en indivision, avec d'autres membres de sa famille, un appartement en Ukraine qu'elle a vendu, suivant contrat de vente en date du 12 juillet 2013 pour la somme de 73 350 grivnas ; qu'on ignore toutefois le montant auquel s'est élevé la part qu'elle a reçu ainsi que la destination des fonds, tout comme sa contre valeur en euros ; qu'elle démontre s'être particulièrement investie dans le suivi scolaire et médical des enfants pendant le mariage ; que cependant, cela ne s' est pas fait au détriment d'une quelconque carrière professionnelle ; qu'elle a refait sa vie et réside avec son nouveau compagnon à [J] depuis le 31 août 2018 ; qu'elle ne supporte aucune charge de loyer, son compagnon étant propriétaire de son logement comme le démontre la taxe foncière de 2018 qu'elle produit ; qu'on ignore l'état de sa carrière professionnelle ainsi que des éventuels droits à la retraite dont elle pourrait bénéficier, faute d'élément en ce sens ; étant précisé que compte tenu de son jeune âge, cela est peu significatif; qu'[K] [B] est âgé de 50 ans ; qu'il exerce la profession d' ouvrier au sein de l'ADAPEI des Hautes Pyrénées depuis le 21 février 1990, soit depuis 29 ans ; Son avis de situation déclarative à l'impôt 2018 mentionne qu'il a perçu la somme 10 735 € pour l' année 2017, soit 894 € par mois ; ce qui concorde avec son bulletin de paie de décembre 2017 ; qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé versé par la CAF qui selon, son attestation du mois de novembre 2017 (la plus récente qu'il produit) est d'un montant de 810,89 € ainsi qu'une prime d'activité de 117,75 € ; qu'on ignore s'il perçoit encore l'aide humaine accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 12 février 2014 d'un montant mensuel de 371,70 € ; qu'il perçoit ainsi un total de ressource mensuelle de 2194 € ; qu'outre les charges de la vie courante, il supporte le paiement d'un loyer de 404,91 €, étant précisé qu'il bénéficie de l'allocation logement à hauteur de 351 € selon l'attestation de la CAF du mois de novembre 2017, ainsi que l'ensemble des frais pour les deux enfants communs qui résident à son domicile ; que selon l'attestation de Maître [O], il dispose, depuis le 30 juin 2004, de la nue propriété d'une grange située à [Localité 1] d'une valeur de 25 200 € ; qu'on ignore s'il détient des comptes de placement, faute pour lui de le justifier ; qu'il ne dit en outre aucun mot sur les droits à la retraite dont il pourra disposer, étant précisé que sa carrière professionnelle a été, selon les informations retenues ci-dessous, extrême ment linéaire ; qu'à la lumière de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de [W] [L] ; que c'est à juste titre que le premier Juge a chiffré cette disparité à la somme de 10.000 € ; que le Jugement entrepris sera par conséquent confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties ;