Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.568 du 06/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a procédé au redressement des bases de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et de la contribution des entreprises de préparation de médicaments dues par la société Roche (la société) ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L. 138-10 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition ;

Attendu, selon le second de ces textes, que la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception de certaines spécialités génériques et médicaments orphelins, le chiffre d'affaires concerné s'entendant déduction faite des remises accordées par les entreprises ; que, selon le premier, n'est pas redevable de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent s'est accru d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente, l'entreprise qui a conclu une convention pluriannuelle avec le Comité économique des produits de santé fixant les prix des médicaments exploités par celle-ci et comportant des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 ;

Attendu que, pour dire que l'assiette de la contribution de la société ne doit pas inclure, pour les exercices 2005 et 2006, le montant des remises accordées pour la spécialité Pegagsys en application d'une convention pluriannuelle conclue avec le Comité économique des produits de santé, l'arrêt retient que l'article L. 245-6 ne distingue pas selon la nature et l'origine des remises, peu important dès lors qu'elles soient purement commerciales ou destinées à échapper à la contribution dite ONDAM et non contraires à la notion de "remise accordée" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le Comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d'une remise accordée par l'entreprise, mais d'une sanction financière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier d'entre eux que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens, afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société d'exclure de l'assiette de la contribution litigieuse les dépenses liées à la remise des fiches posologiques, l'arrêt retient qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale les frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires, sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément; que les frais constituant l'assiette sont retenus quelles que soit la nature et la forme du support destiné à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation des médicaments dès lors qu'il mentionne le nom d'une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée à l'usage des collectivités, peu important que ces publications et espaces soient ou non remis, adressés, présentés ou mis à disposition des professionnels et établissements de santé ou de tout autre destinataire ; que les exclusions opérées par la société ne répondaient pas à la condition posée par le texte à défaut de numéro de commission paritaire et que la réintégration effectuée par l'inspecteur doit être validée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, le représentant de l'entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la présentation verbale d'un médicament, de remettre en mains propres au professionnel de santé une notice comportant, notamment, la posologie, de sorte que les frais afférents à celle-ci ne constituent pas des frais de prospection et d'information au sens des textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci ;