Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.528 du 23/03/2017,  partie 6


est pas contestable que le nouveau permis de construire, totalement différent du permis initial, a nécessairement entraîné des prestations supplémentaires de viabilisation et raccordement aux réseaux publics et que dès lors, les obligations lui incombant ayant été fixées au regard du permis de construire initial, la Semavo n&apos;avait pour seules obligations que de régler une part équivalente à ce que le permis initial engageait ; que la société verse aux débats un devis établi par la société [L] le 22 mai 2003 et l&apos;avenant en date du 18 mars 2005 qu&apos;elle souligne « qu&apos;il suffit d&apos;examiner le devis des travaux réalisés par l&apos;entreprise- [L] et de les confronter aux dispositions du cahier des charges de limites de prestations pour s&apos;apercevoir qu&apos;elle a gravement failli à ses engagements contractuels » et soutient que les modifications apportées n&apos;ont pas eu pour effet d&apos;augmenter substantiellement la charge financière pour la Semavo, qui ne justifie pas avoir rempli totalité des prestations qu&apos;elle devait que le tribunal rappelle qu&apos;en application de l&apos;acte notarié liant les parties, la modification du programme de construction n&apos;entraînait à elle seule aucun changement concernant les obligations des parties ; qu&apos;en revanche, dans l&apos;hypothèse où cette modification du programme de construction nécessitait des prestations supplémentaires de la part de la Semavo, le coût de celles-ci devait alors être supporté par la société EHC ; que la Semavo ne peut dès lors se retrancher derrière l&apos;affirmation selon laquelle la société EHC « a fait le choix conscient et délibéré de réaliser un programme qui ne correspondait plus au cahier des charges annexé à l&apos;acte de vente » et « qu&apos;il lui appartient d&apos;en supporter les conséquences », sans qu&apos;ait été au préalable évalué le différentiel des prestations exécutées par elle selon les deux permis de construire ; que ses craintes, décrites par courrier du 2 mai 2001 adressé à la société EHC ou du 5 février 2002 à la municipalité de [Localité 1], aussi légitimes soient-elles, devaient en effet être confirmées par la démonstration de ce que les travaux résultant de la modification du programme d&apos;aménagement excédaient ceux qui lui incombaient au titre du projet initial ; que c&apos;est en ce sens que le tribunal a confié à l&apos;expert la mission de définir et chiffrer les prestations techniques incombant à la Semavo au vu du premier projet de construction et celles résultant de la construction réalisée, en lui demandant-notamment de dire si des prestations supplémentaires avaient été générées par le nouveau projet et, dans l&apos;affirmative, de les décrire et les chiffrer, afin de proposer un compte entre les parties ; que les documents contractuels liant les parties nécessitent en effet de déterminer si la construction finalement édifiée a généré des prestations supplémentaires de nature à aggraver les obligations mises à la charge de la Semavo dans le cahier de répartition des prestations, dès lors que la société EHC doit seulement le supplément de prestations engendré par le permis modificatif ; que M. Claude Lefèvre a ainsi tenté de procéder à l&apos;analyse du contenu des prestations, d&apos;une part en sollicitant de la société EHC la preuve des dommages et intérêts allégués, et d&apos;autre part en réclamant à la Semavo un état détaillé des dépenses de viabilisation réglées par elle au titre du programme réalisé, la méthode utilisée étant ainsi exposée (page 17 du rapport) : « II convient donc de faire un double bilan des travaux de viabilisation et de raccordement que devait réaliser la Semavo au titre du permis initial abandonné, et ceux-là mêmes qu&apos;elle a réglés au titre du permis exécuté, et de les comparer pour mesurer si oui ou non, cette dernière doit une part de ceux réalisés par EHC, car cette dernière ne peut évidemment pas exiger le remboursement intégral de son règlement à l&apos;entreprise [L] pour des prestations supplémentaires, notamment les deux voies en antenne, induites par son permis modificatif » ; qu&apos;or, malgré ses demandes réitérées, aux fins de comparer les travaux de viabilisation et de raccordement que devait réaliser la Semavo au titre du permis initial et ceux réalisés au titre du permis exécuté, l&apos;expert n&apos;a pas obtenu les éléments lui permettant de répondre à sa mission, la Semavo se retranchant derrière les dispositions de l&apos;article 1315 du code civil et la carence de la société EHC dans l&apos;administration de la preuve du non-respect des engagements contractuels ; qu&apos;or force est de rappeler les termes exacts de l&apos;article 1315 du code civil, qui dispose : « celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation. » ; qu&apos;ainsi, c&apos;est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de l&apos;exécution de ses obligations ; que dès lors, et sans renverser la charge de la preuve, il incombe en l&apos;espèce à la Semavo, qui soutient qu&apos;elle a totalement satisfait à ses obligations contractuelles, de démontrer que les travaux réalisés par elle répondent en totalité à ses engagements au titre du permis initial, tandis que la part exécutée par l&apos;entreprise [L] doit être supportée par sa co-contractante ; qu&apos;or les éléments fournis lors des opérations d&apos;expertise n&apos;ont pas convaincu M.