Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.101 du 02/06/2021,  partie 4


agissant de la créance superprivilégiée du CGEA d&apos;un montant de 8 667,18 euros, aucun échéancier de paiement n&apos;a été accordé suite à la demande formulée par la société NYX Expertises ; que la créance de l&apos;AGS a été définitivement fixée par arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers du 30 mai 2017, de sorte que le remboursement de cette dernière aurait dû se terminer en mai 2018 ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;échéancier du plan, la société NYX Expertises ne s&apos;est acquittée ni de l&apos;échéance 2016, ni de l&apos;échéance 2017, ni de l&apos;échéance 2018 ; que la Sarl NYX Expertises est redevable à ce titre de la somme de 6 125,05 euros ; qu&apos;il apparaît incontestablement que la société NYX Expertises ne respecte pas les termes de son plan de redressement, cette dernière étant redevable de la somme totale de 14 792,93 euros incontestablement exigible ; qu&apos;il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la Sarl NYX Expertises ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement et que malgré les relances effectuées le débiteur ne s&apos;est pas acquitté des sommes nécessaires au commissaire à l&apos;exécution du plan pour permettre le règlement du dividende courant ; que la Sarl NYX Expertises est en état de cessation des paiements au sens de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce ; que la cessation des paiements doit être fixée au 07/11/2017 ; qu&apos;il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement de la Sarl NYX Expertise et d&apos;ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;état de cessation des paiements, qui seul peut justifier l&apos;ouverture d&apos;une procédure de liquidation judiciaire ensuite de la résolution du plan, résulte d&apos;une comparaison entre l&apos;actif disponible et le passif exigible et ne peut être déduit de la seule constatation de créances exigibles impayées ; qu&apos;en déduisant l&apos;état de cessation des paiements de la société NYX Expertises du fait qu&apos;elle restait redevable de créances exigibles impayées, sans établir que la société ne disposait pas d&apos;un actif disponible permettant d&apos;y faire face, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les Etats membres à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales sont tenus d&apos;assurer un juste équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et toute considération d&apos;intérêt général dont ils poursuivent la réalisation ; qu&apos;en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard du comportement du mandataire judiciaire ayant contribué aux difficultés de la société, de l&apos;exécution par la société des premières annuités du plan, du faible montant des impayés, et des chances sérieuses de redressement de l&apos;entreprise, cette procédure de liquidation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de la propriété de la société et de ses associés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme.