décision 15-82.333 du 23/11/2016,  partie 3


exportation de morceaux avants des gros bovins mâles ; que toutefois, une telle modification n&apos;affectait pourtant que la condition par laquelle l&apos;obtention de ces restitutions apparaissait illégales, bien que ces normes n&apos;avaient aucunement modifié l&apos;incrimination sous la qualification de laquelle les faits étaient poursuivis et qui a pour objet de réprimer la fraude aux aides communautaires à l&apos;exportation ; que ce faisant, la cour d&apos;appel a méconnu les règles pénales du droit transitoire ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut refuser d&apos;examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats au motif qu&apos;elles n&apos;auraient pas été préalablement et effectivement discutées par les prévenus lors de l&apos;information judiciaire ; qu&apos;il résulte des énonciations des juges du fond que le rapport des douanes avait été versé à l&apos;instruction en mai 1997 et que les prévenus en ont contesté les termes devant la juridiction correctionnelle ; qu&apos;en refusant d&apos;en apprécier la valeur probante au motif que les prévenus n&apos;auraient pas été interrogés sur les conclusions de ce rapport lors de l&apos;information judiciaire, la cour d&apos;appel a méconnu son office et illégalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;il appartient au juge correctionnel d&apos;ordonner les mesures d&apos;instruction dont il reconnaît lui-même la nécessité ; qu&apos;en refusant d&apos;ordonner un complément d&apos;information dont il reconnaissait l&apos;utilité, en considération de l&apos;ancienneté des faits poursuivis et de la carence de l&apos;information judiciaire, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs" ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. [E] et [W] ont été poursuivis pour avoir, entre 1987 et 1992, obtenu des restitutions à l&apos;exportation en livrant, dans l&apos;entrepôt d&apos;exportation agréé, des morceaux désossés de gros bovins mâles qui provenaient de quartiers avant et/ou arrière congelés, alors que seuls les morceaux frais ou réfrigérés provenant de quartiers arrière étaient éligibles à l&apos;octroi de telles restitutions ; que MM. [Q], [Y], [O], [V], [X], [T] et [D] ont été poursuivis pour complicité ; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté l&apos;Etablissement national des produits de l&apos;agriculture et de la mer, venant aux droits de l&apos;Office national interprofessionnel des viandes de I&apos;élevage et de I&apos;aviculture de ses demandes ; que, par arrêt du 13 mars 2015, la cour d&apos;appel de Poitiers a relaxé les prévenus en raison notamment du principe de l&apos;application immédiate de la loi pénale plus douce ; que, devant la Cour de cassation, saisie d&apos;un pourvoi contre cette décision, l&apos;Etablissement national des produits de l&apos;agriculture et de la mer (France AgriMer), partie civile, soutient que les dispositions qui modifient la condition préalable d&apos;une infraction sans modifier aucun de ses éléments constitutifs matériel ou moral, ne sont pas applicables rétroactivement ;
 
 Attendu que l&apos;article 426, 4°, du code des douanes incrimine les fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d&apos;obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l&apos;importation ou à l&apos;exportation ;
 
 Attendu que le règlement CEE n° 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, prévoyait, notamment, des restitutions particulières à l&apos;exportation applicables aux morceaux désossés provenant de quartiers arrière de gros bovins mâles ;
 
 Attendu que les prévenus ont été poursuivis, sur le fondement de l&apos;article 426, 4°, du code des douanes, pour avoir, entre 1987 et 1992, perçu indûment les restitutions prévues par ce règlement en déclarant comme provenant de quartiers arrière des morceaux qui étaient issus de quartiers avant ;
 
 Attendu que, postérieurement aux faits, le règlement n° 1964/82 a été remplacé par le règlement CE n° 1359/2007 de la Commission du 21 novembre 2007, lequel a étendu le bénéfice des restitutions aux morceaux issus de quartiers avant ;
 
 Attendu que se trouve ainsi posée la question de la portée du principe d&apos;application immédiate de la loi pénale, plus douce, tel que ce principe est aujourd&apos;hui consacré à l&apos;article 49 de la Charte des droits fondamentaux ;
 
 Attendu que ce principe découle notamment de l&apos;idée selon laquelle les incriminations et les peines ne peuvent être édictées que si elles apparaissent nécessaires ;
 
 Attendu que l&apos;appréciation de cette justification revêt un caractère particulier en matière de réglementation économique, par nature changeante ; que, dans ce domaine, la circonstance qu&apos;une mesure n&apos;apparaît plus nécessaire au regard de la situation économique actuelle n&apos;implique pas qu&apos;elle ne l&apos;ait pas été lorsqu&apos;elle a été adoptée et que sa méconnaissance ne doive plus être sanctionnée ; qu&apos;il en va tout particulièrement ainsi lorsque la mesure est édictée, comme en l&apos;espèce, par un règlement d&apos;application d&apos;un règlement de base; qu&apos;il doit être observé à cet égard qu&apos;il résulte tant du deuxième considérant du règlement n° 1964/82 que du troisième considérant du règlement n° 1359/2007 que le choix de réserver l&apos;octroi des restitutions à certaines parties de certains bovins a été dicté par des considérations relatives à la situation du marché, à la situation économique du secteur de la viande bovine et aux possibilités d&apos;écoulement des produits concernés ;