décision 16-85.490 du 29/11/2017,  partie 5


que les mêmes considérations de dangerosité psychiatrique au long cours, notamment le retentissement à craindre (alors que le sujet est le siège d'un mécanisme interprétatif) des décisions prises ce jour sur la représentation qu'il se fait de ceux qui réclament justice (et qui fréquentent les lieux retenus ci-après) et la fixation érotomaniaque relevée plus haut imposent, à titre de mesure de sûreté, le prononcé pour vingt ans d'une interdiction de détenir ou de porter une arme, d'une interdiction de paraître en Seine Maritime, à Grenoble et à Paris et d'une interdiction d'entrer en relation d'une part avec les parties civiles et d'autre part avec Mme E... ;
 
 "1°) alors que lorsque la chambre de l'instruction ordonne, conformément à l'article 706-35 du code de procédure pénale, l'hospitalisation d'office de la personne mise en examen dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental ; qu'en déclarant le mis en examen irresponsable pénalement et en prononçant son hospitalisation d'office dans le même arrêt, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'hospitalisation d'office constitue une privation de liberté ; que la privation de liberté est une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention ; qu'en prononçant l'hospitalisation d'office du mis en examen sans expliquer pourquoi d'autres mesures moins sévères auraient été insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la privation de liberté du mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que lorsque la chambre de l'instruction prononce un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne l'interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a prononcé à l'encontre du mis en examen l'interdiction de paraître en Seine Maritime, à Grenoble et à Paris ; qu'en lui interdisant ainsi de paraître dans tout un département et dans deux villes, la chambre de l'instruction n'a pas spécialement désigné les lieux qui lui sont interdits en méconnaissance des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction n'a pas rendu l'ordonnance motivée prévue par l'article D. 47-29 du code de procédure pénale, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète a été légalement décidée par un arrêt motivé conformément à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, après avoir constaté l'irresponsabilité pénale de la personne concernée pour cause de trouble mental, peut ordonner son admission en soins sous forme d'une hospitalisation complète, mais ne dispose d'aucun autre pouvoir et n'a pas à rechercher si des mesures alternatives auraient pu être appliquées à l'intéressé ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'en faisant interdiction à M. Y... de paraître en Seine-Maritime, à Grenoble et à Paris, la chambre de l'instruction a spécialement désigné les lieux qui lui sont interdits, en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le grief manque en fait ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 15 juillet 2016 par maître Julia sous le numéro 32/2016 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 2 - Sur le pourvoi formé le 13 juillet 2016 par maître Julia, substituant maître Arnold, sous le numéro 31/2016 :
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. Y... devra payer à Mme Marie-Noëlle G..., M.Félix B..., Mme Hélène B..., Mme Louise B..., M. Dominique B... et Mme Florence B..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.