Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.154 du 11/12/2019,  partie 8


qu'en affirmant que faute de produire l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, l'employeur ne justifiait pas que la salariée pouvait être privée du bénéfice de l'indemnisation des jours RTT, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS propres QUE tout licenciement prononcé à raison de l'état de santé du salarié est nul, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail. En application des dispositions de l'article L 1134-1 du même code, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Mme M... soutient qu'elle n'avait jamais été arrêtée pour maladie auparavant pendant sept ans au service de l'employeur et que la véritable cause de son licenciement est la suspension de son contrat de travail pour maladie du 28 mai au 4 septembre 2015. Elle affirme que la décision de la licencier avait été prise depuis des semaines. A l'appui de ses prétentions, elle produit : - un certificat médical de son médecin établi le 2 novembre 2015 lequel mentionne qu'elle est suivie depuis le 28 mai 2015 pour un syndrome dépressif nécessitant des consultations régulières et un traitement médicamenteux par antidépresseur toujours en cours ainsi que les ordonnances prescriptives correspondantes ; - le dossier de la médecine du travailla concernant qui mentionne notamment lors de l'entretien de la visite de reprise du 10 septembre 2015 un arrêt maladie épuisement physique avec selon la salariée un syndrome dépressif, aboutissement de 6-7 mois « d'enfer », celle-ci ayant plusieurs fois invoqué depuis l'année 2010 une charge psychologique de travail et une forte exigence de résultat ; - un compte-rendu de l'entretien préalable du 22 septembre 2015 dans lequel elle met l'accent sur le contexte de sa reprise après dépression et sur son état de fatigue ; - un mail de l'employeur envoyé le 9 septembre 2015 dans lequel celui-ci écrit « il t'appartient - après une absence de trois mois - de reprendre ton poste... ». - un arrêt de la présente cour rendu le 4 juin 2014 qui concerne une autre salariée de l'entreprise ; - une attestation de M. F... U... lequel soutient qu'il lui a été rapporté le 18 juin 2015 que le service dirigé par Mme M... avait reçu pour consigne de ne plus adresser le moindre mail à cette dernière puisqu'elle ne reviendrait pas dans l'entreprise. La salariée ne verse en définitive aux débats pour l'essentiel que des éléments qui ne font état que de son propre ressenti, que ce soit lors de l'entretien de licenciement, devant son médecin ou le médecin du travail, étant observé que malgré ses déclarations lors de l'examen de reprise, ce dernier l'a déclarée apte sans la moindre réserve et que l'employeur ne lui a remis sa convocation à un entretien préalable qu'à la suite de cette visite. L'attestation de M. U... n'est d'aucun emport probant dans la mesure où les faits invoqués datent du 18 juin 2015, soit plus de deux mois avant cette reprise, qu'en tout état de cause, celui-ci n'a pas été directement témoin des propos qui auraient été tenus, étant observé au demeurant que la teneur de ces propos ainsi rapportés ne saurait retranscrire l'intention de l'employeur telle qu'elle lui est prêtée par Mme M.... Ensuite la situation d'une autre salariée de l'entreprise lors de son licenciement n'est en rien transposable à la sienne. Si tant le mail du 9 septembre 2015 que la lettre de licenciement font référence à une reprise après une période d'une durée relativement conséquente de suspension du contrat de travail pour maladie, l'employeur se concentre par la suite uniquement sur l'attitude qu'il reproche à la salariée lors de cette reprise. En conséquence, Mme M... n'établit pas que la rupture de son contrat de travail est en lien avec son état de santé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame D... M... entend se prévaloir de l'article L.1132-1 du Code du Travail qui dispose ;