Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.934 du 12/11/2020,  partie 4


que les véhicules étaient loués aux salariés pour un montant variant entre 1 € TTC par jour et 7 € TTC par jour ; que les investigations comptables menées auprès de la société Volouest (entreprise du groupe), ont démontré la présence d'une facture [...] mentionnant la « location de véhicules à 1 € », que sur celle-ci, les véhicules étaient loués au coût journalier de 5,84 € HT, soit 6,98 € TTC par jour, que ce prix était défini ainsi à 5,98 € TTC, représentant la publicité sur le véhicule et 1 € représentant le montant de la participation salariale, que ce coût de 6,98 € soit 5,84 € hors taxes correspondait donc au coût réel du véhicule, confirmé par le prix de la location maximal concernant ce type de véhicules (7 € TTC) ; qu'en réplique, pour contester ces éléments, la société A... se borne à produire 4 factures de location à en-tête de la société [...] dont il n'est absolument pas démontré que les destinataires étaient des salariés de l'employeur et omet de produire ne serait-ce qu'un quelconque contrat de location effectivement conclu entre la société [...] et ses salariés ; qu'ainsi, à défaut d'établir que ces véhicules étaient mis à disposition de ses salariés à titre exclusivement privé et dans des conditions onéreuses conformes à l'activité habituelle de la société [...], la société A... n'établit pas la réalité du lien contractuel entre ses salariés et la société [...] ; que de ce fait, n'établissant pas que  contrairement aux constatations de l'URSSAF  ces véhicules n'avaient qu'un usage exclusivement privé, c'est à bon droit que l'URSSAF a considéré que ces véhicules étaient mis à disposition des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle avec possibilité de prolongement à titre privé et qu'elle en a déduit qu'il s'agissait bien d'une mise à disposition permanente des véhicules au bénéfice des salariés ; que l'avantage en nature est dès lors parfaitement caractérisé et c'est à bon droit qu'il a été procédé à l'évaluation de cet avantage en nature soumis à cotisations en tenant compte des seuls éléments qu'ils avaient en leur possession, étant observé qu'il pouvait être aisé pour la société A..., si elle entendait contester les modalités de calcul de redressement de produire les contrats de location conclus avec les salariés ; qu'il en résulte donc au vu des principes et des éléments particuliers susrappelés que les modalités de calcul du redressement opéré par l'URSSAF sont insusceptibles d'être remises en cause dans la mesure où l'organisme a estimé, au regard des éléments recueillis lors du contrôle que l'avantage en nature dont bénéficiaient les salariés correspondait au montant de la location de chaque véhicule du groupe, soit 6,98 € TTC dont à déduire la participation du salarié (1 €) et que la société appelante n'apporte aux débats aucun élément concret pertinent permettant de remettre en cause cette appréciation matérielle ; et où la société A... qui fait état d'un coût moyen estimé à 2,67 € TTC n'a jamais fourni aucun justificatif pertinent servant de base à son chiffrage puisque les pièces qu'elle a versées aux débats, à savoir un contrat de location type, 4 factures de location à en-tête de [...] outre les conditions générales de location d'un véhicule  pièces 7, 10 et 11 de la société Tastet  ne remettent en cause de façon sérieuse les modalités de redressement ; que la première pièce n'étant qu'un simple contrat type, la seconde n'établissant que les variations de prix à la charge du salarié et la troisième n'établissant aucun élément utile à la solution du litige ; que de ce fait, en l'absence de justificatifs sérieux  alors que les inspecteurs du recouvrement étaient tout disposés à revoir leur chiffrage sous réserve de la production d'un certain nombre de documents tels que contrats de location précisant la valeur de l'avantage en nature, contrat de mise à disposition, périodes effectives de mise à disposition des véhicules  le chiffrage retenu par l'URSSAF doit être retenu ; qu'en conséquence, le jugement déféré est confirmé de ce chef ; et aux motifs réputés adoptés qu'au titre de l'avantage en nature véhicule, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, les primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature « voiture » résulte de l'usage privé par le salarié d'un véhicule mis à disposition par la société pour un usage professionnel et la société qui met à disposition un ou plusieurs véhicules pour les besoins de la société doit démontrer que le salarié a l'obligation de le restituer pendant les périodes de repos ;