Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.329 du 04/09/2019,  partie 4


- la résiliation de son contrat de travail à la fois pour les motifs de harcèlement moral dès lors qu'il n'est pas abordé sous l'angle d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat déjà invoqué devant le TASS, pour exécution déloyale du contrat de travail dans l'application de la convention de forfait annuel en jours et pour violation de la protection légale » ;
 
 1/ ALORS QUE si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, que celui-ci soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il est constant que Monsieur E... a introduit devant les organismes de sécurité sociale, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, une action tendant à la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE en invoquant un harcèlement moral à l'origine de cet accident ; que Monsieur E... a parallèlement demandé au conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail en invoquant les mêmes agissements de harcèlement moral et donc les mêmes manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité ; que cette demande de dommages et intérêts tendant à la réparation du même préjudice que celui déjà réparé, au titre des mêmes manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité, par l'octroi par les organismes et juges de la sécurité sociale d'une rente accident du travail, relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale et entrait dans le cadre de la réparation spécifique prévue par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en retenant au contraire que le salarié pouvait également solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L1152-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il est constant que Monsieur E... a été licencié pour inaptitude et qu'il a introduit devant les organismes de sécurité sociale, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, une action tendant à la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE à l'origine de cet accident, en invoquant un harcèlement moral à l'origine de cet accident ; que Monsieur E... a parallèlement demandé au conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail en raison du harcèlement moral ; que cette demande tendant à la réparation du préjudice de perte d'emploi né de l'accident du travail que le salarié imputait à un harcèlement moral relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale et entrait dans le cadre de la réparation spécifique prévue par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en retenant au contraire que Monsieur E... invoquait d'autres griefs que ceux invoqués devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'il pouvait solliciter en conséquence devant le conseil de prud'hommes l'indemnisation de la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de son harcèlement moral, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 VII. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu le harcèlement moral et d'AVOIR condamné la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE à payer au salarié la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;