Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.544 du 27/04/2017,  partie 2


assureur a souhaité modifié les supports pour limiter ses pertes ; que si la liste des supports était susceptible d&apos;évoluer selon les dispositions générales valant note d&apos;information, l&apos;assureur était tenu de maintenir une diversité équivalente ; que la modification unilatérale imposée aux consorts [Q] a fait perdre une grande partie de l&apos;intérêt de la souscription du contrat ;
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a pu déduire, sans avoir à procéder aux recherches inopérantes visées par le moyen, que l&apos;assureur avait commis un abus dans l&apos;exercice de la faculté que lui conférait la clause du contrat de modifier unilatéralement la liste des supports ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aviva vie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Z] [Q], à Mme [S] [Q], à M. [H] [Q] et à Mme [Y] [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Aviva vie
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;Aviva Vie avait de manière fautive supprimé les supports tels qu&apos;ils figuraient sur la liste des supports annexés aux contrats du 25 juin 1997, d&apos;avoir dit que le préjudice des consorts [Q] résultant de la modification de la liste des supports de leurs contrats correspondait à une perte de chance de réaliser des plus-values à compter du 5 avril 2006 et d&apos;avoir, en conséquence, ordonné avant dire-droit une expertise, 
 
 Aux motifs que la réduction unilatérale par l&apos;assureur de la liste des supports et de la clause d&apos;arbitrage à cours connu constitue une modification substantielle du contrat « Sélectivaleurs croissance » ; que force est de constater que si la liste des supports est susceptible d&apos;être modifiée selon les dispositions générales valant note d&apos;informations concernant ce produit d&apos;investissement, l&apos;assureur est toutefois tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat ; que la clause d&apos;arbitrage du contrat constituait une des spécificités principales du contrat dès lors qu&apos;elle permettait à l&apos;assuré d&apos;arbitrer en toute liberté et tout connaissance de cause, sans encourir le risque boursier ; que la modification unilatérale imposée aux consorts [Q] a fortement réduit les possibilités de ces derniers de gérer leurs placements de manière optimum et leur a fait perdre une grande partie de l&apos;intérêt de la souscription du contrat à caractère spéculatif ; que dès lors, il convient de constater que la société Aviva vie a commis une faute en dénaturant unilatéralement les contrats souscrits le 25 juin 1997 par les consorts [Q] et de désigner un expert avec mission, notamment de fournir les éléments permettant de déterminer le nombre minimum et la liste des supports devant être rétablis par l&apos;assureur ainsi que la perte de chance subie par les consorts [Q] depuis le 5 avril 2006 de n&apos;avoir pu arbitrer leurs supports en tenant compte de leur pratique antérieure (arrêt attaqué, pp. 6-7), 
 
 1°/ Alors d&apos;une part que l&apos;utilisation d&apos;un droit contractuel n&apos;est pas, en soi, constitutive d&apos;un abus ; qu&apos;en affirmant, pour retenir la commission d&apos;une supposée faute par l&apos;assureur, qu&apos;en mettant en oeuvre son droit contractuel de modification de la liste des supports éligibles du contrat « Sélectivaleurs Croissance », comportant une clause d&apos;arbitrage à cours connu, l&apos;assureur aurait « dénatur[é] unilatéralement les contrats souscrits le 25 juin 1997 par les consorts [Q] », sans qu&apos;il résulte d&apos;aucune de ses constatations que la modalité du cours connu se serait trouvée privée d&apos;intérêt, postérieurement à cette modification contractuelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un abus commis par l&apos;assureur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°/ Alors d&apos;autre part qu&apos;en affirmant de façon abstraite et générale que l&apos;assureur aurait dénaturé le contrat en modifiant unilatéralement la liste des supports, l&apos;assureur étant « tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat », sans qu&apos;il résulte de ses constatations que la modalité du cours connu aurait été privée d&apos;effet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas davantage caractérisé l&apos;existence d&apos;un abus commis par l&apos;assureur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ Alors enfin qu&apos;en affirmant de façon générale que l&apos;assureur était « tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat » et en retenant implicitement un manquement à cette obligation, sans qu&apos;il résulte d&apos;aucune de ses constatations que la modification aurait porté atteinte à la diversité des supports, et sans procéder aux recherches opérantes qui lui étaient demandées par l&apos;assureur, démontrant qu&apos;