décision 17-80.522 du 26/06/2018,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt retient notamment que si celui-ci soutient qu'il n'était pas le vendeur officiel et n'était pas partie à l'acte de vente, il convient de relever que les investigations, les auditions des victimes, celles de M. Y... et du notaire établissent parfaitement le rôle moteur qu'il a joué dans le montage de l'opération immobilière, qu'il est ainsi démontré qu'il a décidé de l'achat du bien, puis de sa division en lots, puis de la vente de certains de ces lots, qu'il s'est servi de la clause de substitution, puis a procédé à l'achat de ses propres lots, tout en restant dans l'ombre, mais en demeurant l'instigateur de cette opération immobilière qui lui a permis l'acquisition de lots d'un bien immobilier en dépit d'un arrêté d'insalubrité dont il était parfaitement informé ; que les juges ajoutent que le prévenu peut difficilement prétendre qu'il n'était pas partie aux actes de vente, puisqu'un examen minutieux de ceux-ci fait apparaître sa présence dans l'acte, celui-ci rappelant en effet l'existence du compromis de vente du 6 octobre 2010 intervenu avec la société Cambri et faisant état de la faculté de substitution ;
 
 Attendu qu'en statuant par de tels motifs, et dès lors que doit être considérée comme auteur de l'infraction prévue à l'alinéa 4 de l'article L.111-6- 1 du code de la construction et de l'habitat, toute personne titulaire de droits réels ou personnels lui ayant permis de mettre sciemment en vente, en location ou à la disposition de tiers, à des fins d'habitation, un immeuble insalubre au sens de l'alinéa 1er, peu important qu'elle ne soit pas à l'origine de la division prohibée, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte sans méconnaître les principes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche:
 
 Vu les articles 130-1, 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits , de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour porter de trois ans à cinq ans la durée de l'interdiction professionnelle d'exercer l'activité d'agent immobilier, activité ayant été utilisée sciemment pour préparer ou commettre l'infraction reprochée à M. X..., l'arrêt retient que la peine prononcée par le tribunal correctionnel sera aggravée compte tenu des agissements particulièrement malhonnêtes du prévenu qui n'a pas hésité, à des fins purement lucratives, à tromper les multiples acquéreurs d'un immeuble insalubre étant relevé que le prévenu a déjà été condamné pour des faits de travail dissimulé ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, sans mieux s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle qu'elle a pris en considération pour prononcer la peine d'interdiction professionnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche:
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle , le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à une amende de 15 000 euros, la cour d'appel énonce que cette peine, déjà prononcée en première instance, doit être entièrement confirmée pour tenir compte des profits importants retirés par le prévenu du fait de ses agissements malhonnêtes ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ;