Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.942 du 12/05/2021,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [P] à verser à M. [D] à titre de dommages et intérêts les sommes de 33.998 ? en réparation d'un préjudice financier et de 5.000 ? en réparation d'un préjudice moral ;
 
 aux motifs propres que : «l'action de Monsieur [F] [D] est fondée sur la responsabilité du gérant à l'égard des associés. Il fait valoir un préjudice personnel, à savoir un redressement fiscal, conséquence des fautes commises, et n'agit pas dans l'intérêt social. Le dommage allégué ne se confond pas avec celui de la S.C.I. Les Terrasses de Marie. Suivant procèsverbal d'assemblée générale extraordinaire de la S.C.I. Les Terrasses de Marie en date du 2 avril 2007, à laquelle ont assisté les deux associés Monsieur [H] [P] et Monsieur [F] [D], il a été décidé la liquidation amiable de la société et la nomination de Monsieur [H] [P], gérant statutaire, en qualité de liquidateur pour une durée indéterminée, avec obligation pour celui-ci, « dans les six mois de sa nomination, (de) convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer ». Il était également chargé d'effectuer les formalités de publicité afférente à ces décisions. Cette décision est d'ailleurs conforme aux statuts prévoyant une durée de la société de 5 ans du 18 juillet 2002 au 17 juillet 2007. Or, Monsieur [H] [P] n'a rempli aucune de ces formalités et, d'ailleurs, n'en disconvient pas. Par ailleurs, les déclarations de résultats professionnels des exercices 2007 et 2008 ont été souscrites tardivement et les liasses fiscales se sont révélées incomplètes. Cette situation a conduit l'administration fiscale à procéder à des opérations de vérification de comptabilité de la S.C.I. Les Terrasses de Marie du 20 janvier au 25 mars 2010. Dans sa proposition de rectification en date du 2 avril 2010 faisant suite à cette vérification, la Direction des Services Fiscaux a relevé : - un défaut de présentation d'une comptabilité à l'appui des déclarations déposées ; - une absence de tenue des assemblées générales; - la production en cours de contrôle d'éléments d'information ne constituant pas une comptabilité et ne justifiant pas des montants repris au bilan des liasses fiscales déposées; - la révélation de la dissolution de plein droit de la société par arrivée du terme de la durée de vie statutairement prévue, la société ayant poursuivi son activité en maintenant l'apparence de son existence par la souscription de déclarations fiscales et la cession des derniers lots de la S.C.I. L'administration fiscale s'est attachée à la situation juridique apparente entretenue par la société pour établir les impositions. C'est ainsi que l'administration fiscale a retenu : - au titre des bénéfices industriels et commerciaux : pour l'exercice 2007: * une minoration d'actifs de 267.447,00 ?, * des produits de location non déclarés pour un montant de 19.414,00 ?, * une provision pour risques et charges injustifiée de 100.648,00 ?, * une provision non réintégrée de 20.087,00 ?, * une compensation entre les charges non comptabilisées et non déduites pour un montant de 22.497,00 ?, pour l'exercice 2008 : * des produits non déclarés (loyers, vente) à hauteur de 274.000,00 ?, une correction symétrique résultant de la prise en compte de la sortie du stock immobilier pour une valeur de 267.447,00 ?, - une TVA collectée non comptabilisée et non déclarée à hauteur de 23.032,00?. L'administration fiscale a en conséquence effectué un redressement à hauteur de :- 385.099,00 ? concernant l'exercice 2007, - 6.553,00 ? concernant l'exercice 2008, -23.032,00 ? concernant la TVA. Elle a également retenu : - 1.474,00 ? au titre des intérêts de retard, - 9.213,00 ? au titre des majoration - 1.500,00 ? d'amende pour absence de comptabilité. Le redressement fiscal ainsi opéré est le fait de l'incurie de Monsieur [H] [P] qui n'a pas exécuté les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2007 et de son comportement fautif lorsqu'il a continué l'activité de la société tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes, l'intéressé se retranchant vainement derrière un sinistre ayant affecté l'informatique de la société en mars 2007, la reconstitution a posteriori de la comptabilité par un expert-comptable le 15 juin 2011 ou encore l'inaction de Monsieur [F] [D], quand bien même celui-ci aurait pu s'étonner de l'absence de toute reddition des comptes ou de toute convocation à une assemblée générale.