Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.634 du 13/02/2019,  partie 4


que la souscription d'un contrat d'assurance pour le compte d'un prospect constitue donc une activité d'intermédiation d'assurance, dès lors que le mandataire a adopté une démarche active de présentation, proposition ou aide à la conclusion d'un contrat d'assurance ; qu'en retenant pourtant que « les syndics ont eux-mêmes souscrit pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, les contrats d'assurance conclus avec la société Gan Assurance », et que, « ce faisant, ils n'ont pas prospecté de clientèle, ni présenté, ni proposé, ni aidé à conclure des contrats d'assurance » (arrêt, p. 7, alinéas 5 et 6), la cour d'appel a violé l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances ;
 
 alors 4°/ que qu'il résultait du courrier de M. N... à M. H... en date du 28 janvier 2012, régulièrement versé aux débats par l'exposante (pièce n° 2), que l'accord conclu avec le syndic a permis d'accroître le niveau de production de l'agence d'assurance « sans être obligé d'embaucher des commerciaux » ; que dès lors que l'accord aux termes duquel les époux N... reversaient une fraction fixe des primes remplaçait l'embauche de commerciaux, il avait nécessairement le même objet, à savoir la commercialisation de produits d'assurance ; qu'en retenant pourtant que « les syndics ont eux-mêmes souscrit pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, les contrats d'assurance conclus avec la société Gan Assurance », et que, « ce faisant, ils n'ont pas prospecté de clientèle, ni présenté, ni proposé, ni aidé à conclure des contrats d'assurance » (arrêt, p. 7, alinéas 5 et 6) sans examiner, serait-ce sommairement, cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que sont déduites de l'assiette de l'indemnité compensatrice de l'agent d'assurance les commissions rétrocédées en courtage à un autre agent général ou à un courtier ; que l'intermédiation en assurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ; qu'est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance le fait de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat ; que la souscription d'un contrat d'assurance pour le compte d'un prospect constitue donc une activité d'intermédiation d'assurance, dès lors que le mandataire a adopté une démarche active de présentation, proposition ou aide à la conclusion d'un contrat d'assurance ; que la société Gan Assurances soutenait dans ses conclusions que les syndics de copropriété sont rémunérés par les copropriétés pour les prestations, notamment, de souscription des polices d'assurance au nom du syndicat, ce dont il résultait que la rétrocession de commissions par les époux N... rémunérait nécessairement une autre prestation, à savoir la présentation, proposition ou aide à la conclusion d'un contrat d'assurance (conclusions, p. 20 et 21) ; qu'en retenant pourtant qu'il serait « indifférent à la solution du litige que les syndics aient cumulé la rémunération versée par les époux N... avec les honoraires facturés aux copropriétés » (arrêt, p. 7, alinéa 11), sans rechercher si ce cumul ne révélait pas l'activité d'intermédiation des syndics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe IV de l'arrêté du 19 mars 2010, ensemble l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949, et les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances ;
 
 alors 6°/ que sont déduites de l'assiette de l'indemnité compensatrice de l'agent d'assurance les commissions rétrocédées en courtage à un autre agent général ou à un courtier ; que l'intermédiation en assurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance en contrepartie d'une rémunération ; que cette rémunération s'entend comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation ; que la qualification de commission d'intermédiation n'est donc aucunement subordonnée au droit à paiement contre l'assureur ; que pour refuser de déduire de l'assiette de l'indemnité compensatrice les commissions rétrocédés par les époux N... aux syndics, la cour d'appel a pourtant retenu que « les sociétés Vercors Immobilier et Agda Immobilier n'ont aucun droit à faire valoir à l'encontre de la société Gan Assurances », ce dont il résulterait que les sommes reçues ne seraient « pas de même nature que les commissions assises sur les primes versées par la compagnie aux agents généraux » (arrêt, p. 7, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-3 du code des assurances.