Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.380 du 17/04/2019,  partie 2


- Graves manquements en matière de relations collectives de travail tels que contenus dans les courriers de Mme N... inspectrice du travail ; il est reproché en substance à M. S... d'être responsable de la détérioration des relations avec le personnel et de dérives évoquées en des termes généraux ; dans la lettre de licenciement l'association ADAE 62 ne précise pas quels comportements elle reproche à M. S... ni à quelle date ils se seraient produits ; il est allégué des manquements aux relations collectives du travail sans qu'il soit précisé si ceux-ci se sont traduits par des violations des obligations fixées par le code du travail ou la convention collective, étant ajouté surabondamment que l'hypothétique violation par l'intéressé de l'obligation de convoquer les délégués du personnel à une réunion mensuelle constituerait un fait prescrit comme il le soutient ; compte tenu de l'imprécision des griefs et des pièces versées aux débats la cour considère que les manquements de M. S... ne peuvent être établis du seul fait que les salariés se seraient plaints de son attitude ; il est du reste symptomatique de relever que dans la lettre de licenciement l'association ADAE 62 fait siens des reproches formulés par l'intersyndicale sans y ajouter le moindre élément susceptible de donner lieu à un débat probatoire en bonne et due forme ; la cour observe par ailleurs que M. S... était investi d'une délégation de pouvoirs que son employeur ne lui a pas retirée ; du reste, le courrier de l'inspecteur du travail se basant sur de vagues doléances ne suffit pas à former preuve des manquements imputés à l'appelant, alors même qu'il n'a été dressé aucun procès-verbal du chef d'entrave ; la cour relève enfin que dans un compte rendu de l'intersyndicale du 9 janvier 2014, il est évoqué comme unique illustration du non-respect des instances représentatives du personnel le fait qu'un membre du comité d'entreprise se serait vu refuser une formation, ce qui est insuffisant à caractériser l'existence de graves manquements aux relations collectives de travail visés dans la lettre de licenciement ; par ailleurs dans un lettre de soutien à leurs délégués en date du 17 septembre 2003, des salariés ayant assisté à une réunion en présence de leur directrice ont indiqué qu'au cours de celle-ci M. S... avait au téléphone « interpellé de façon agressive et intimidante l'un des deux délégués du personnel » mais cet élément d'une particulière imprécision ne saurait suffire à rapporter la preuve du grief visé dans la lettre de licenciement ; - absence de réécriture du projet associatif ; il résulte du compte rendu de la réunion d'administration en date du 27 janvier 2011 que les administrateurs ont fait de l'élaboration d'un nouveau projet associatif la mission prioritaire du nouveau directeur général ; si M. S... n'était pas présent à cette réunion tenue quelques jours avant son entrée en fonctions, la cour considère, eu égard à son positionnement, qu'il a nécessairement eu connaissance de son contenu ; au demeurant, lors d'une réunion du CA en date du 22 avril 2011, M. S... indiquait avoir la responsabilité de réécrire le projet associatif et de travailler à une organisation plus cohérente ; il ressort en outre du compte rendu de la réunion de l'équipe de direction du 11 janvier 2012 à laquelle il participait que M. S... a indiqué à ses collègues avoir mission de travailler à la réécriture du projet associatif ; il ressort également des élément du dossier que M. S... a exprimé devant ses collègues sa volonté de ne pas précipiter les choses, tout en faisant part de sa volonté de proposer rapidement un échéancier et de travailler sur l'actualisation du projet ; force est de constater que comme l'affirme l'ADAE 62, M. S... n'établit pas lui avoir proposé un nouveau projet associatif et qu'il ne justifie pas de démarches effectives pour y aboutir ; ce grief est donc fondé sans qu'il soit nécessaire de suivre M. S... dans le détail de son argumentation inopérante ; - absence de rédaction de projets d'accords collectifs en matière d'égalité salariale hommes femmes et de pénibilité ; M. S... établit avoir envoyé à son président, en temps utile, deux projets d'accord en réponse à un courriel du président envoyé le 23 novembre 2012 ; ce grief est donc non fondé ; - Comportement inapproprié tant vis-à-vis des instances du personnel que des salariés pris individuellement, entraves, intimidation harcèlement, comportements irrespectueux, pressions, et menaces envers des salariés pris individuellement ; ces griefs sont d'une grande imprécision quant aux comportements reprochés, à leur contexte, à leurs lieux, à leurs dates ; la cour observe que le dossier produit par l'ADAE ne contient aucun témoignage des salariés, alors qu'à ses dires ceux-ci auraient massivement été victimes de comportements fautifs et même pénalement répréhensibles de la part de leur directeur général ; il n'apparaît pas d'autre part que des salariés aient engagé des actions judiciaires au titre du harcèlement moral ; il sera en outre considéré que les appréciations portées par des représentants d'une intersyndicale lesquelles évoquent en des termes non circonstanciés la « souffrance » et « l'insatisfaction » de salariés ne peuvent pallier l'absence d'allégations précises et d'éléments de preuve ;