Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020,  partie 2



 3°/ que, par une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages fiscaux aux contribuables exerçant une activité de location d'appartements meublés à titre professionnel dès lors qu'elles subordonnaient la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ; le Conseil constitutionnel a en effet considéré, dès lors que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du même code et être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que, dès lors, en déduisant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'un des emprunteurs le caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé qu'il aurait exercée à titre accessoire et en excluant ainsi du champ d'application des dispositions du code de la consommation le prêt souscrit pour financer le bien donné en location quand les personnes physiques qui exercent cette activité n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent légalement être inscrites au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que sont exclus du champ d‘application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle ; que cependant la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; que, selon les constatations de l'arrêt, le prêt consenti aux emprunteurs fait expressément référence à la procédure de la loi Scrivener, ce dont il résulte que le prêt n'a pas été conclu dans le but de financer les besoins d'une quelconque activité professionnelle mais bien sous l'égide du code de la consommation tel que cela résulte de la volonté même des parties exprimée dans l'acte ; qu'en considérant, néanmoins, que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas attaché à la destination contractuelle du crédit, a méconnu les dispositions des articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 5°/ que la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'elle s'applique même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'il n'est pas douteux en l'espèce que le financement litigieux était étranger à l'activité professionnelle des emprunteurs, tous les deux salariés ; qu'en considérant, néanmoins, que les emprunteurs exerçaient la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu'ils ne pouvaient revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la prescription biennale, alors même qu'il résultait des énonciations de l'arrêt attaqué que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins purement fiscales et d'investissements personnels totalement étrangères à l'activité professionnelle respective des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs avaient souscrit le prêt litigieux afin d'acquérir, sous le statut de loueur en meublé professionnel, des lots de copropriété destinés à la location, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la banque n'avait pas accepté de soumettre le contrat aux dispositions du code de la consommation, en a justement déduit que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois premières branches, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, en particulier des directives n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;