Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la perte des aides versées par le fonds européen agricole pour le développement et par l'Etat pour la campagne 2017, survenue après le prononcé du jugement en raison de son exécution, rendait recevable en appel la demande indemnitaire de M. V..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à un simple argument, a pu retenir que M. V... avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxièmes et troisièmes branches des premiers moyens et sur les deuxièmes moyens des pourvois, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur et M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur et M. S... et les condamne à payer à M. V... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° H 18-14.913 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de mise à disposition passée entre B... S... et la Safer Provence Alpes Côte d'Azur pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1er octobre 2012 et le bail conclu entre cet établissement et P... V... pour la même durée, constituent une fraude aux règles impératives posées à l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ayant conduit à éluder le statut du fermage, d'AVOIR dit que P... V... est titulaire d'un bail soumis au statut du fermage sur les 4 ha 67 a 25 ca de terres situées commune de [...] et les 55 ha 33 a 61 ca de terres situées commune de [...], bail qui a commencé à courir à compter du 1er octobre 2012 et d'AVOIR dit que les conditions du bail sont celles résultant du bail type départemental applicable dans le département du Var, d'une durée de neuf ans, au loyer de 4202,74 € TTC, révisable en fonction de l'indice national des fermages, suivant l'arrêté préfectorale du 6 octobre 2009 réactualisé chaque année conformément à l'arrêté préfectoral fixant le prix des fermages ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause ; que « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail » (...) ;