Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.371 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

I - 1°/ l'AGS,
 
 2°/ l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [...], dont le siège est [...] ,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 18-26.371 contre l'arrêt n° RG 18/00877 rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Egée Normandie, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société Safran, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'union locale des syndicats CGT de l'agglomération elbeuvienne, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ l'AGS,
 
 2°/ l'UNEDIC,
 
 ont formé le pourvoi n° N 18-26.372 contre l'arrêt n° RG 18/00876 rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de Seine-Maritime (USTM), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. N... J..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Egée Normandie,
 
 3°/ à la société Safran,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de L'UNEDIC CGEA de Rouen, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Safran, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de Seine-Maritime, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 18-26.371 et N 18-26.372 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. A la suite de la conclusion d'un accord le 6 juillet 1992 avec la société Egée, aux droits de laquelle est venue la société Egée Normandie, les contrats de travail des salariés de la société Sagem affectés à un atelier de tôlerie ont été transférés.
 
 3. Par jugement du tribunal de commerce du 19 janvier 1996, la société Egée Normandie a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie le 15 mars 1996 en liquidation judiciaire, M. J... ayant été nommé liquidateur. Les salariés de la société Egée Normandie ont été licenciés pour motif économique en avril et mai 1996.
 
 4. Soutenant que les difficultés économiques de la société Egée Normandie résultaient d'un comportement intentionnel et frauduleux de l'employeur rendant les licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'union locale des syndicats CGT de l'agglomération elbeuvienne et l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de Seine-Maritime (les syndicats) ont demandé la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Egée Normandie d'une créance de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices moral, matériel et financier et l'opposabilité de la décision à l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances salariées (l'AGS).
 
 Examen du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 5. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Rouen font grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer les créances des syndicats au passif de la liquidation judiciaire de la société Egée Normandie aux sommes de 500 euros chacun et de déclarer leurs décisions opposables à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rouen, alors « que la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés, dues en exécution ou au titre de la rupture du contrat de travail ; que la réparation accordée à des organisations syndicales dans le cadre d'un litige portant sur la cause réelle et sérieuse de licenciements prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, serait-elle due à la faute de l'employeur, ne constitue pas une créance relevant de la garantie de l'AGS ; qu'en déclarant leur décision opposable à l'AGS au titre des indemnité allouées aux syndicats, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3253-6 du code du travail :