Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.120 du 21/02/2019,  partie 5


que le bail stipule que « le preneur renonce expressément aux dispositions de l'article 1724 du code civil et supportera sans pouvoir réclamer aucune indemnité ou réduction de loyer, tous travaux que le bailleur est dans l'obligation de faire effectuer dans les locaux, quelles qu'en soit la durée, la cause, la nature, l'importance » ; que cette clause est valable et s'agissant de travaux concernant les parties communes à rénover ou la transformation d'autres lots que le sien, Monsieur C... L... ne peut valablement exiger de son bailleur qu'il attende la fin de bail pour les entreprendre ou démontre leur caractère urgent et obligatoire, étant observé qu'il résulte de ses propres écritures portant sur le mauvais état des parties communes, que ces travaux de réfection étaient nécessaire ; qu'en tout état de cause, les désordres qui ne concernent pas les lieux loués mais les parties communes et relèvent des inconvénients inhérents à la réalisation même des travaux de réfection dans un immeuble, ne sauraient justifier une diminution de loyer ; que Monsieur C... L... sera débouté de sa demande présentée à ce titre ;

ET QUE Monsieur C... L... est avocat et ne peut ignorer le sens et la portée d'une clause contractuelle ; qu'il ne peut sérieusement soutenir que la société GMF Vie a manqué à son devoir d'information lors de la signature du contrat en insérant une clause d'exonération de responsabilité alors que les travaux dans les parties communes étaient prévisibles ; qu'il sera au demeurant observé d'une part que les travaux litigieux concernent précisément les seules parties communes et non les locaux loués (plus spécifiquement visés dans ce genre de clause) et qu'ayant visité les locaux et pu se convaincre de l'état des parties communes, il pouvait également prévoir que des travaux de rénovation seraient entrepris au cours de son bail ; qu'il sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 61.450 € en réparation du préjudice causé par le manquement de son bailleur à son devoir de conseil ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des termes clairs et précis de la clause exonératoire de responsabilité stipulée à l'article 6.2 du contrat de bail en date du 15 mai 2009, visée par la cour d'appel (arrêt p.9), que « Le Preneur renonce expressément aux dispositions de l'article 1724 du Code civil et supportera sans pouvoir réclamer aucune indemnité ou réduction de loyer, tous travaux que le Bailleur est dans l'obligation de faire effectuer aux locaux, quelles qu'en soit la durée, la cause, la nature, l'importance. (
 
 ) Par dérogation aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, le Preneur renonce à tout recours à l'encontre du Bailleur en cas de trouble apporté à la jouissance paisible des locaux, quelle qu'en soit l'origine, sauf si ce trouble est imputable à une faute du Bailleur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que : « M. L..., avocat, professionnel du droit, ne peut reprocher au bailleur un manquement à son obligation de conseil et d'information lors de la signature du contrat contenant une clause d'exonération de responsabilité dont il ne pouvait ignorer le sens et la portée. », la clause exonératoire de responsabilité n'envisageant pas un éventuelle manquement du bailleur à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de Monsieur L... qui soutenait que la société GMF Vie avait manqué à son obligation d'entretien (conclusions de Monsieur L..., pp. 27-28), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.