Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.785 du 02/06/2021,  partie 3


article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l&apos;article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. Cette surveillance médicale post-professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail. Le modèle type d&apos;attestation d&apos;exposition et les modalités d&apos;examen sont fixés par arrêté.
 
 9. Ce dispositif a été créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle. Ce décret ne contient pas de dispositions particulières relatives à son entrée en vigueur. Le modèle d&apos;attestation et les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle ont été fixés par un arrêté du 28 février 1995 publié au Journal officiel du 22 mars 1995.
 
 10. Le bénéfice de la surveillance médicale post-professionnelle nécessitant la production d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, les personnes visées à l&apos;article D. 461-25 peuvent demander la délivrance de cette attestation quand bien même elles auraient quitté l&apos;entreprise ou l&apos;établissement au sein de laquelle l&apos;exposition a eu lieu avant le 22 mars 1995. Aucune obligation à caractère rétroactif n&apos;est ainsi imposée à l&apos;employeur dès lors que l&apos;attestation ne recense que des éléments d&apos;information relatifs aux expositions aux agents visés par cet article.
 
 11. Pour rejeter les demandes de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes, les arrêts retiennent que l&apos;obligation pour l&apos;employeur de remettre au salarié exposé à ces agents, notamment lorsqu&apos;il part à la retraite, instaurée par le décret du 26 mars 1993 complété par l&apos;arrêté du 28 février 1995, est devenue opposable à l&apos;employeur à compter du 22 mars 1995, date de publication de cet arrêté au Journal officiel, que les demandeurs aux pourvois ont été placés en inactivité avant l&apos;entrée en vigueur du texte imposant la délivrance de cette attestation, que le principe de non-rétroactivité s&apos;oppose à ce qu&apos;il à ce qu&apos;il soit fait droit à leur demande.
 
 12. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du principe de non- rétroactivité de la loi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils déboutent les demandeurs aux pourvois de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété et de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité de France à payer aux demandeurs aux pourvois la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits, aux pourvois n° P 19-14.785, Q 19-14.786, R 19-14.787, U 19-14.790, Y 19-14.794, A 19-14.796, C 19-14.798, H 19-14.802, G 19-14.803, P 19-14.946, T 19-14.950, U 19-14.951, W 19-14.953, Y 19-14.955, B 19-14.958, W 19-15.022, P 19-15.130, J 19-15.333, F 19-15.514 et Y 19-15.576, par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [C] et les dix-neuf autres salariés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir débouté chacun des demandeurs aux pourvois de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité des travailleurs de l&apos;amiante (ACAATA), créé par la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a pour objectif de permettre aux travailleurs de l&apos;amiante de partir de façon anticipée à la retraite, en compensant la perte éventuelle des droits à la retraite qu&apos;ils peuvent subir, découlant d&apos;un risque d&apos;espérance de vie plus courte en raison de l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante ; que seuls peuvent prétendre au versement de cette prestation, les salariés travaillant ou ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où l&apos;amiante et des matériaux contenant de l&apos;amiante étaient fabriqués et ou traités ;