décision 16-82.309 du 04/10/2016,  partie 5


qu'en estimant que le gardé à vue a été informé de la nature et de la date de l'infraction et a été assisté par un avocat, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à relever que l'argumentation tendant à critiquer la notification tardive au gardé à vue des faits au mépris de l'obligation au secret professionnel, portait sur la technique d'interrogatoire utilisé, sans rechercher si la qualité d'avocat de M. [R] et de conseil de la société Aristphil dont les pratiques étaient l'objet de l'enquête n'imposait pas plus particulièrement une notification détaillée et explicite dès le début de la garde à vue des infractions objets de l'enquête et de la mesure de garde à vue, n'a pas répondu au moyen du mémoire relatif à la qualité d'avocat du garde à vue tenu au secret professionnel et elle a méconnu les dispositions légales susvisées" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l'absence de notification des faits matériels à l'origine de la mesure, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'objectif énoncé par le paragraphe 28 du préambule de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est celui d'un équilibre entre, d'une part, l'équité de la procédure et le respect des droits de la défense, d'autre part, les nécessités de la procédure et qu'ainsi, l'information sur la description des faits est préconisée "en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient", que prenant en compte cette nécessaire gradation, l'article 6, § 2, de la directive impose, en cas d'arrestation, la délivrance d'une information sur les motifs de l'arrestation, y compris de l'acte pénalement sanctionné imputé, tandis que l'article 6, § 3, impose une information détaillée au stade du jugement ; que les juges ajoutent que l'article 63-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète et conforme de l'article 6, § 2, de la directive en ce qu'il prévoit une information pour le gardé à vue sur les "motifs de l'acte pénalement sanctionné" transposés comme créant un droit à l'information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction ; que la chambre de l'instruction retient, en outre, que l'article 63-1 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les dispositions conventionnelles en ce qu'il organise l'information du gardé à vue, dès le début de la mesure, sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, par la notification de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 
 
 Attendu que l'arrêt relève qu'en l'espèce, l'information délivrée au requérant à travers les qualifications des infractions, la période et le lieu, lui a permis de prendre connaissance des motifs de son placement en garde à vue dans le respect de ses droits et d'exercer normalement sa défense ; que les juges ajoutent que le requérant était parfaitement à même de discerner les contours du secret professionnel qui s'imposait à lui en sa qualité d'avocat et les hypothèses où les nécessités de sa propre défense pouvaient l'en délier et qu'il avait également été dûment informé de son droit au silence s'il craignait de manquer aux devoirs de son état ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et du droit de l'Union invoquées ; 
 
 Qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ont pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu'elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal, d'autre part, l'article 6 de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu'elle s'appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme tels qu'ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, prescrit aux Etats membres de veiller à ce que les personnes arrêtées soient informées de l'acte pénalement sanctionné qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis mais précise que les informations détaillées sur l'accusation, notamment sur la nature de leur participation, doivent être communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation et non pas nécessairement dès le stade de l'arrestation, ce dont il résulte que l'article 63-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l'article 6 de ladite directive ; 
 
 D'où il suit, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que le moyen doit être écarté ;