Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.123 du 10/11/2021,  partie 6


que le nouvel article L. 2242-17 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle, introduit par l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, modifié par la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 sans impact sur ce point de litige, est applicable depuis le 1er janvier 2018 et fait référence à la base de données économiques et sociales qui contient les éléments devant être mis à disposition aux organisations syndicales ; que le contenu de la BDES pour les entreprises d'au moins 300 salariés, était défini par l'article R. 2323-12 du code du travail, remplacé par l'article R. 2312-9 depuis le 1er janvier 2018, en application du décret nº 2017-1819 du 29 décembre 2017.
 
 Par suite l'analyse des indicateurs devant être communiqués doit se faire au regard de l'article R. 2312-9 du code du travail, comme le soutiennent les syndicats, dès lors que la négociation a été engagée le 6 mars 2018.
 
 Qu'en revanche, le nouvel article R. 2312-10 précise que les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes, cette référence n'étant d'ailleurs pas distincte de celle prévue par l'ancien article R. 2323-1-5 applicable jusqu'au 31 décembre 2017 ; que les éléments devant être communiqués concernent donc les années 2016, 2017, et 2018, et le cas échéant le prévisionnel 2019 à 2021 inclus, avec cette précision que les données sont issues tant de l'activité de la société Ericsson France que celle de la société Ericsson ITSS désormais intégrée à elle, y compris pour l'année 2016 puisqu'en tant que société absorbante, la société Ericsson France vient aux droits de l'ancienne entité juridique ; que s'agissant ensuite du contenu des indicateurs devant être communiqués, il convient de rappeler en premier lieu que la cour est saisie des seules prétentions figurant au dispositif des conclusions des parties ; que les explications figurant dans le corps des conclusions portant sur des données non visées au dispositif, ne peuvent pas donner lieu à décision, ce qui concerne les apprentis et les contrats hébergés, sauf accord des parties sur la communication de ces données ; que pour les membres du comité de direction, les données les concernant ne figurent pas dans la liste de l'article R. 2312-9 du code du travail, ce qui doit conduire au rejet de la demande à ce titre ; que pour les autres indicateurs, il convient de se référer aux listings produits par les parties pour vérifier leur conformité aux dispositions de l'article R. 2312-9 ; que sur les rémunérations, les syndicats soutiennent à raison que la société ne peut pas se limiter à la communication des salaires bruts, et il convient d'y intégrer la part variable versée aux salariés ; qu'en outre selon l'article R. 2312-9, les données doivent être communiquées également par tranche d'âge ; que sur les indicateurs par métier et échelon internes, les syndicats soutiennent à juste titre que les données n'ont pas été communiquées de manière précise, au vu des pièces 32, 33, 34 et 46 produites par la société, ce qui ne permet pas d'effectuer la mesure des écarts de salaire ; que s'agissant des données visée par l'accord national de branche métallurgie du 8 avril 2014, il sera constaté que l'article 20 encourage les entreprises de la branche à réaliser le diagnostic de la situation comparée, selon des mesures faites sur la base de données anonymisées ; que le texte qui fait référence à une simple préconisation, ne peut donc pas servir de base à une injonction, seul un accord signé entre les parties permettant de donner force obligatoire à cette communication ; que compte tenu de ces éléments, il sera fait droit partiellement à la demande d'injonction de communication, l'astreinte étant nécessaire pour assurer l'effectivité de la décision ; que par ailleurs, la demande de suspension de la négociation est dépourvu d'intérêt dès lors qu'une astreinte est fixée.
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre le motif et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, dans ses motifs, que les explications figurant dans le corps des conclusions concernant les apprentis et les contrats hébergés ne figuraient pas au dispositif des conclusions des parties et ne pouvaient pas donner lieu à décision ; qu'elle a encore affirmé que pour les membres du comité de direction, les données les concernant ne figuraient pas dans la liste de l'article R. 2312-9 du code du travail, « ce qui doit conduire au rejet de la demande à ce titre » ; qu'en enjoignant ensuite, dans son dispositif, à la société Ericsson France de communiquer diverses informations « pour la totalité des effectifs présents au 31 décembre de l'année concernée, y compris les salariés en absence longue durée, conformément aux données du bilan social, et avec les rémunérations fixes et variables effectives », et donc pour la totalité de l'effectif sans en exclure les membres du comité de direction, les apprentis et les contrats hébergés, la cour d'appel s'est contredite et a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;