Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 9


qu'en retenant que « les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustibles de substitution qui ne relèvent pas de la position 19 03, relative aux déchets stabilisés/solidifiés, de la classification du décret du 18 avril 2002 (cf. renvois opérés dans cette position aux notes 4 et 5 du décret) mais de la position 19 02 » (19 02 09 :
 « Déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses »), sans assortir cette affirmation de motifs de nature à la justifier, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, de septième part, qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; que s'agissant de l'assiette de cette taxe, la Décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, énonce que « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié » ; que le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchet énonce, en ses notes 4 et 5, que « les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux » et qu'« un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux » ; qu'il incombait donc à la Cour d'appel de rechercher si les sciures imprégnées pouvaient être considérées comme des déchets partiellement stabilisés ; qu'en énonçant que « le tableau invoqué par la société LAFARGE (dans ses conclusions page 13) montre seulement une évolution de la concentration des déchets dangereux du fait de l'ajout de sciures fraiches, ajout qui modifie l'état physique des déchets initiaux, mais ne démontre pas une modification des éléments chimiques des déchets initiaux ou de leur dangerosité », quand ce tableau, qui indique que le pourcentage massique des déchets avant et après ajout des sciures fraiches est, pour les substances très toxiques T+, de 0,00 % et 0,00 %, pour les substances toxiques T, de 0,13 % et 0,09 %, pour les substances très toxiques pour l'environnement N+, de 0,13 % et 0,09 % et pour les substances toxiques pour l'environnement N, de 0,79 % et 0,55 %, révèle ainsi une diminution significative de la toxicité, et, dès lors, de la dangerosité, après ajout des sciures, la Cour d'appel, qui a méconnu la portée dudit tableau, a dénaturé les conclusions d'appel de la société LAFARGE CIMENTS, méconnaissant ainsi le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 code de procédure civile ;

Et alors, enfin, que l'article 345 bis du code des douanes dispose que « II. Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente » ; que le Premier juge avait exclu le poids des sciures fraiches, considérées comme des agents stabilisateurs, de l'assiette de calcul de la taxe sur les activités polluantes ; qu'en ajoutant, à l'appui de sa décision, que « la société LAFARGE, qui, en tant que professionnelle de la chimie, ne peut ignorer le sens de la notion de stabilisation, n'est pas fondée à invoquer une violation de l'article 345 bis du code des douanes », quand elle infirmait le jugement entrepris de ce chef, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient du caractère infirmatif de sa décision au regard du texte précité.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société LAFARGE CIMENTS de ses demandes tendant à exclure le fioul BPE qu'elle utilise à titre de combustible de l'assiette de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes et, partant, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement rectificatif n° 610/2009/011-2 émis le 14 mai 2010 ;

Aux motifs, sur la taxation du fuel BPE, que la société Lafarge utilise sur ses sites de Frangey et de Val d'Azergues pour l'alimentation en combustible de ses fours cimentiers un combustible de substitution dénommé "Fuel BPE" ou fuel "bas point éclair" ;