décision 16-82.618 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [F] [L], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la CHARENTE, en date du 22 mars 2016, qui, pour viol, l&apos;a condamné à sept ans d&apos;emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [L] coupable des faits qui lui étaient reprochés, l&apos;a condamné à sept ans d&apos;emprisonnement et l&apos;a condamné à verser la somme de 10 000 euros au profit de la partie civile au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que le président a présenté les faits reprochés à l&apos;accusé, les éléments à charge et à décharge le concernant () ; que de même, le président a donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort et de la condamnation prononcée ; qu&apos;à l&apos;issue de la présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l&apos;accusation » (procès-verbal des débats, p. 6, alinéa 3 à 5) ;
 
 "alors que, dès lors que la cour d&apos;assises statue en appel, le président doit donner le sens de la décision de première instance, de sa motivation et de la condamnation prononcée ; que le procès-verbal ne mentionne pas que le président a donné connaissance de la motivation de l&apos;arrêt de première instance, que partant l&apos;arrêt a violé les textes susvisés, notamment l&apos;article 327 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu&apos;il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s&apos;est conformé aux prescriptions de l&apos;article 327 du code de procédure pénale ; qu&apos;il doit donc être présumé, en l&apos;absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, qu&apos;aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n&apos;a été commise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [L] coupable des faits qui lui étaient reprochés, l&apos;a condamné à sept ans d&apos;emprisonnement et l&apos;a condamné à verser la somme de 10 000 euros au profit de la partie civile au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que M. [L] a admis à l&apos;audience d&apos;une part s&apos;être fait pratiquer une voire deux fellations par Mme [J] [M], et d&apos;autre part qu&apos;il y ait pu avoir un "malentendu" entre eux sur l&apos;existence du consentement de celle-ci ; qu&apos;il admet donc ce qui ressort clairement des déclarations relues de la victime que celle-ci n&apos;était pas d&apos;accord pour lui pratiquer cet acte sexuel, ce qu&apos;elle dit, sans être contredite par lui, lui avoir signifié clairement avant les faits et notamment, au moment où elle a accepté qu&apos;il la raccompagne à son domicile ; qu&apos;au-delà, il prétend n&apos;avoir pas perçu ce refus qu&apos;elle ne lui aurait aucunement manifesté ; que d&apos;une part, il lui appartenait de s&apos;assurer de l&apos;accord de sa «partenaire", d&apos;autant plus qu&apos;elle avait 19 ans et lui 32, ce qu&apos;il reconnaît ne pas avoir vérifié d&apos;aucune manière ; que d&apos;autre part, s&apos;il est même acquis qu&apos;elle ne lui a en aucune façon manifesté son consentement, elle lui a au contraire signifié son refus d&apos;avoir toute relation sexuelle de différentes manières révélées lors des débats : il ne s&apos;est pas arrêté devant son domicile qu&apos;elle lui avait pourtant désigné alors qu&apos;elle ne lui a jamais demandé de poursuivre jusqu&apos;au chemin isolé où il s&apos;est garé, ce dont elle s&apos;est, d&apos;ailleurs, étonnée ; qu&apos;iI a ensuite tenté de lui retirer son pantalon, ce qu&apos;elle n&apos;a pas accepté puisque sa braguette en a été déchirée et qu&apos;elle lui a encore signifié qu&apos;elle refusait un rapport sexuel complet, lui disant "arrête, j&apos;étouffe" ce qui selon ses propres dires, l&apos;