Cour d'appel de Paris,  décision 11-84.456 du 07/01/2014,  partie 10


qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'à cette occasion " France Hypophyse ", selon le procédé habituel, n'aurait pas pris l'attache préalable d'un médecin responsable au sein de cet établissement, par l'intermédiaire d'un des membres de son conseil d'administration et plus particulièrement de M. VVV... ou de M. MMMM... ; qu'il résulte des déclarations du docteur OOOO..., responsable du service d'anatomopathologie de l'hôpital Claude Bernard depuis 1977, qu'en août 1978, un arrêté émanant de la direction des affaires médicales de l'assistance publique ayant confirmé la possibilité d'y effectuer des prélèvements thérapeutiques, elle a estimé " que les organes de patients décédés à Claude Bernard, hôpital spécialisé dans les pathologies infectieuses, ne pouvaient pas raisonnablement être utilisées à des fins thérapeutiques " et a demandé à son administration d'effectuer les démarches nécessaires en vue du retrait de cette habilitation ; que cette intervention a été suivie d'effet, puisque un arrêté du ministère de la santé et de la sécurité sociale, en date du 26 décembre 1979, a réduit l'habilitation de l'établissement aux seuls prélèvements à des fins scientifiques ; que M. PPPP..., responsable de l'amphithéâtre de Claude Bernard, a déclaré avoir accédé début 1980 à la demande de Mme QQQ... d'initier des prélèvements d'hypophyses, après avoir obtenu, de la part de l'administration de l'hôpital, le renseignement selon lequel il pouvait y procéder, tout en ayant eu connaissance de l'opposition du docteur OOOO... ; qu'il a précisé qu'il avait pratiqué ces prélèvements, soit après autopsie sur des cadavres de patients non atteints de maladies transmissibles d'après les renseignements figurant sur la fiche qui les accompagnait, après intervention des médecins anatomopathologistes, soit en utilisant la " méthode JJJJ... " sur des personnes âgées décédées à la suite de maladies cardiaques ; qu'il a reconnu qu'il n'avait jamais sollicité d'avis médical, notamment du docteur OOOO... ou de ses assistants, et que ces trois médecins ignoraient en conséquence sa pratique ; qu'il a ajouté que Mme QQQ... venait irrégulièrement collecter les hypophyses, mais lui demandait à chaque fois d'augmenter le nombre de prélèvements ; que M. QQQQ..., son assistant, a effectué des déclarations analogues, précisant qu'il avait déjà pratiqué des prélèvements, auparavant, à l'hôpital Tenon, à Paris, et que Mme QQQ... leur avait indiqué " les maladies à éviter " telles que cancer, SIDA et maladies virales ; que tant M. PPPP... que M. QQQQ... ont déclaré qu'ils n'avaient jamais été informés des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1979, limitant l'habilitation de Claude Bernard aux prélèvements à but scientifique ; que le professeur Job et Mme QQQ... ont également déclaré, sans être contredits, qu'ils n'avaient jamais eu connaissance dudit arrêté, la seconde ayant cependant reconnu, devant le magistrat instructeur, qu'elle connaissait l'opposition du docteur OOOO... à la pratique des prélèvements dans son service ; que le professeur MMMM... a pour sa part déclaré qu'il savait que ce médecin avait " refusé de s'occuper de ces prélèvements " ; que la prévenue a précisé devant la cour qu'elle pensait, alors, qu'en réalité le docteur OOOO... était surtout opposée à des prélèvements d'organes susceptibles d'être greffés, plutôt qu'à des prélèvements d'hypophyses qui feraient nécessairement l'objet d'un traitement biologique, et donc d'une purification, en vue de l'extraction de l'hormone de croissance ; que Mme QQQ... a par ailleurs déclaré que, contrairement aux allégations de M. PPPP..., elle n'avait pas initié la collecte à M. IIII..., laquelle préexistait à sa prise de fonctions, précisant même qu'elle avait été présentée au personnel de cet établissement par son prédécesseur, le docteur NNNN..., dans le cadre du passage de relais habituellement pratiqué entre les deux médecins ; que si la prévenue ne peut, dans ces conditions, pas prétendre sérieusement avoir ignoré que les prélèvements effectués à l'hôpital Claude Bernard étaient accomplis en dehors de tout contrôle médical, il convient de relever que, ainsi qu'il a été précédemment développé, elle n'avait pas la possibilité de s'opposer à la collecte en ce lieu alors que l'association, qui la rémunérait, avait le souci d'en augmenter le volume ; qu'il résulte en effet du dossier qu'à l'occasion des exposés détaillés sur la collecte auquel elle procédait chaque année devant le conseil d'administration de " France Hypophyse ", aucun membre de cette assemblée, et notamment ni le professeur M. MMMM..., anatomopathologiste, ni le représentant de la direction générale de la santé, n'avait émis de critique relativement au fait que l'hôpital Claude Bernard figurait parmi les lieux de prélèvement ; que la cour a analysé supra que c'est en exécution d'un contrat de travail la liant officiellement à l'institut Pasteur, mais en fait à l'association " France Hypophyse ", que Mme QQQ... a rempli les missions de collecte des hypophyses et de leur livraison au laboratoire URIA dirigé par M. PPP... ; qu'ainsi elle a travaillé sous le contrôle et l'autorité du conseil d'administration de " France Hypophyse " et, au quotidien, sous celui de M. VVV... dans le service duquel elle a été affectée ; que, compte tenu de l'analyse à laquelle la cour s'est livrée supra au sujet de la prévenue, il y a lieu de constater que celle-ci n'avait aucune raison de mettre en doute le bien-fondé et le sérieux des décisions du conseil d'administration de " France Hypophyse " en général et de M. VVV... en