décision 16-81.395 du 19/04/2017,  partie 3



 "1°) alors que la faute caractérisée, qui est celle qui expose autrui à un risque d&apos;une particulière gravité qu&apos;on ne peut ignorer, suppose de son auteur la conscience d&apos;un tel danger, les juges du fond devant démontrer que la personne physique auteur indirect du dommage avait connaissance du risque ou disposait d&apos;informations suffisantes pour lui permettre de l&apos;envisager comme probable ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que la société Motus Creutzwald respectait l&apos;obligation trimestrielle de vérification de la presse et qu&apos;en dépit de l&apos;interdiction formelle de le faire, régulièrement rappelée, Mme [R], victime de l&apos;accident, a pris l&apos;initiative dangereuse de passer ses mains dans la machine pour nettoyer la presse, sans utiliser le matériel mis à sa disposition à cette fin ; qu&apos;en jugeant que les faits dont Mme [R] a été victime résultent d&apos;une « d&apos;un manquement grossier à la prudence », tout en s&apos;abstenant, pour apprécier la faute reprochée à l&apos;employeur, de prendre en compte le comportement de la victime, qui a pourtant été déterminant de l&apos;accident, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en se bornant à rappeler l&apos;obligation pour l&apos;employeur de maintenir en état de conformité tous les équipements de travail et à affirmer que ce sont les manquements à ces obligations qui ont entraîné le dommage corporel de Mme [R], sans s&apos;en expliquer davantage ni indiquer, concrètement, quels seraient les manquements imputables à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a de plus fort privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la faute délibérée n&apos;est établie que si les juges du fond caractérisent l&apos;obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et le caractère délibéré du manquement ; qu&apos;en se bornant à relever, pour déclarer le prévenu coupable de blessures involontaires, que les faits dont Mme [R] a été victime résultent « d&apos;une violation pure et simple » de la réglementation, sans établir la violation intentionnelle et délibérée d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [R], salariée de la société Motus Creutzwald travaillait habituellement sur une presse à découper le PVC, prévue pour ne fonctionner qu&apos;après que le plateau eut été correctement enclenché dans la machine et que l&apos;opératrice eut appuyé simultanément sur les capteurs de mise en marche ; que le 31 octobre 2011, elle a été victime d&apos;un accident du travail, la presse s&apos;étant mise en marche et lui ayant écrasé les mains alors qu&apos;elle enlevait des résidus de mousse sur la partie supérieure de la machine et que le plateau était sorti ; que le directeur de l&apos;usine, M. [G], poursuivi devant le tribunal correctionnel, a été condamné du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d&apos;une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, par un jugement dont l&apos;ensemble des parties a relevé appel ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [G] coupable du délit de blessures involontaires, l&apos;arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les causes de l&apos;accident résident dans l&apos;absence de protections efficaces contre les risques de cisaillement et la non conformité des sécurités de la machine, la descente de la presse pouvant se produire sans action volontaire de l&apos;opérateur en l&apos;absence des collerettes de protection des boutons de mise en marche, depuis longtemps supprimées et la remontée de celle-ci ne s&apos;avérant pas possible en l&apos;absence de bouton d&apos;arrêt d&apos;urgence ; que les juges ajoutent qu&apos;en tant que directeur de l&apos;usine M. [G] avait une obligation permanente de maintenir en état de conformité les équipements de travail et d&apos;assurer la conformité des machines-outils utilisées et la protection de leurs opérateurs, conformément aux prescriptions des articles L. 4321-1 à L. 4321-5, R. 4321-1 à R. 4321-5, R. 4322-1 à R. 4322, R. 4323-6 à R. 4323-5, R. 4323-14 à R. 4323-21 du code du travail, que le respect par l&apos;entreprise de l&apos;obligation de vérification trimestrielle de la presse par la Socotec est sans incidence sur le fait que celle-ci n&apos;était pas conforme au moment de l&apos;accident et que la sécurité de l&apos;opératrice n&apos;était pas assurée et qu&apos;il appartenait au prévenu, même n&apos;étant en poste que depuis six semaines, comme directeur d&apos;une usine utilisant de nombreuses machines dangereuses d&apos;être particulièrement vigilant et de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des salariés, en vérifiant ou faisant vérifier par le responsable de la sécurité qui le secondait que les machines étaient aux normes et munies de leurs collerettes de protection ;

Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, exemptes d&apos;insuffisance comme de contradiction, qui établissent une faute caractérisée de M. [G] pour avoir exposé les ouvriers de l&apos;entreprise qu&apos;il dirigeait à un risque d&apos;une particulière gravité qu&apos;il ne pouvait ignorer et, de ce fait même, l&apos;absence de faute exclusive commise par la victime, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;