cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.216 du 27/09/2017,  partie 6


Il n'est pas contesté que les trois organisations signataires de l'accord litigieux, l'UNAC, la CFDT et l'UPCI-CFTC, n'ont pas recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège PNC au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise tenues en 2008. Il s'ensuit que l'accord du 22 octobre 2010 relatif au personnel navigant commercial doit être annulé » ;
 
 ALORS QUE l'article L.2232-13 du code du travail s'applique seulement aux conventions collectives ou accords collectifs qui concernent exclusivement une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral légalement défini ; qu'en affirmant au contraire que tous les accords catégoriels ne concernant qu'une catégorie professionnelle déterminée, qu'elle relève d'un collège électoral légal, d'un collège électoral spécifique (celui des journalistes ou celui des personnels navigants techniques) ou d'un collège conventionnel, sont régis par les mêmes conditions de validité prévues à l'article L.2232-13 du code du travail, pour en déduire que l'« accord de révision aux fins d'amélioration de la qualité d'exploitation et de réduction des coûts du personnel navigant commercial » conclu au sein de la société Corsair le 22 octobre 2010 avec les seuls syndicats UNAC, CFDT et UPCI-CFTC était nul, la cour d'appel a violé l'article L.2232-13 du code du travail.