décision 16-22.969 du 17/01/2018,  partie 3



 Considérant d'une part que la situation des salariés SNCF mis à disposition au sein de la CPR ne peut être comparée avec celle des salariés de la CPR Que la PEC est une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés et identique pour tous, et ne peut être "proratisée" uniquement en fonction du temps de présence.
 Qu'une prime et un dividende n'ont pas la même fonction.
 En conséquence, la "proratisation" de la PEC opérée depuis 2014 est illégale, et sera reverser à l'agent selon les règles des salaires.
 2°) Sur la résistance abusive:
 Considérant que la prime est fonction de la réalisation d'objectifs précis par l'employeur qui ne peut modifier les conditions d'attribution en cours de contrat.
 Il doit pour cela justifier que la non atteinte des objectifs est imputable au salarié.
 En conséquence, la résistance abusive de la CPRP et SNCF sera sanctionnée par l'attribution d'une somme de 100,00€ au titre de dommages et intérêts.
 Attendu qu'il et équitable et économiquement justifié d'allouer à l'agent la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
 La CPR et la SNCF seront déboutées de leurs demandes reconventionnelles.
 Attendu que la SNCF et la CPR seront condamnées in solidum.
 Attendu que l'exécution sera telle que de droit.
 Attendu que la SNCF et la CPR seront condamnées aux entiers dépens. » ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur des salariés étaient la SNCF qui les avait mis à disposition de la CPRP, que la rémunération de ces derniers était versée par la SNCF qui refacturait ensuite le montant afférent à la Caisse et que la situation des salariés de la SNCF mis à disposition au sein de la CPR ne pouvait être comparée avec celle des salariés de la CPRP ; que dès lors en condamnant la CPRP à verser aux salariés que la SNCF avait mis à sa disposition, un rappel de salaire au titre d'une prime d'efficacité collective due au personnel de la CPRP mais dont les salariés mis à sa disposition étaient aussi bénéficiaires, sans à aucun moment préciser sur quel fondement la société utilisatrice pouvait être condamnée à verser elle-même une prime à des salariés dont elle n'était pas l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU' il appartient au juge de caractériser le caractère obligatoire d'une prime dont le salarié sollicite le paiement, celui-ci ne pouvant ressortir de documents évoquant seulement la possibilité de versement d'une telle prime ; que pour condamner la CPRP à verser aux salariés mis à sa disposition par la SNCF, un rappel de salaire au titre de la « prime d'efficacité collective » dont le bénéfice était normalement réservé au personnel propre de la société utilisatrice, le conseil de prud'hommes s'est déterminé au regard des statuts de la CPRP qui mentionnaient l'obligation de conclure une « Convention d'objectif de gestion » (COG), de documents relatifs à un dispositif « proposé » de prime d'efficacité collective et sur des courriers du directeur de la CPRP indiquant que les objectifs de la COG avaient été atteints, que la prime serait versée aux agents de la CPRP et que pour les agents de la SNCF détachés auprès de la CPRP, elle serait pondéré du montant par eux perçu au titre du dividende salarial dû aux salariés de la SNCF en 2014 et en 2015 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une obligation pesant sur la CPRP-SNCF de faire bénéficier les salariés mis à sa disposition par la SNCF de l'intégralité de la prime d'efficacité collective, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit respecter les termes du litige tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne contestait le pondération du montant de la PEC en fonction du temps de présence des agents de la SNCF mis à disposition de la CPRP-SNCF; qu'en jugeant, pour attribuer aux salariés le bénéfice intégral de la prime d'efficacité collective, que cette prime étant une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés et identique pour tous, elle ne pouvait être « proratisée » en fonction du temps de présence des salariés, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations;