Cour d'appel de Bordeaux
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.676 du 08/07/2021,  partie 3



 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° A 20-19.676, B 20-19.677, C 20-19.678, E 20-19.680, F 20-19.681, H 20-19.682, G 20-19.683, J 20-19.684, K 20-19.685, M 20-19.686, N 20-19.687, P 20-19.688, Q 20-19.689 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts [W], [G], [A], [UU], [J], [X], [U], Mmes [P], [F], [T], [S], [H], [L], [R], la société Dumas Henri participations, Mmes [I], [LL], M. [MM], Mmes [TT] et [EE].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit non fondée la demande de sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision à intervenir de la juridiction administrative saisie d&apos;une action tendant à voir déclarer la caducité de la déclaration d&apos;utilité publique du 12 avril 2007 et constater la nullité de sa prorogation du 20 juin 2014 et, partant, infirmant le jugement entrepris, écartant la valeur de 27,50 euros le m2 retenue par le Premier juge, pour retenir celle de 9 euros le m2 pour les parcelles privilégiées et 30 euros le m2 pour les parcelles hautement privilégiées, d&apos;avoir fixé à certaines sommes l&apos;indemnité d&apos;expropriation revenant à l&apos;exproprié ;
 
 Aux motifs que 
 
 Le sursis à statuer.
 
 Les expropriés ne justifient pas de la mise en mouvement de l&apos;action publique et le succès de l&apos;action en annulation de la DUP n&apos;aurait pas d&apos;autre effet que d&apos;entraîner la caducité de la présente décision. Aussi la demande de sursis à statuer n&apos;est-elle pas fondée.
 
 Alors qu&apos;en déclarant, ainsi, non fondée, par principe, la demande de sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision à intervenir de la juridiction administrative saisie d&apos;une action tendant à voir déclarer la caducité de la déclaration d&apos;utilité publique du 12 avril 2007 et constater la nullité de sa prorogation du 20 juin 2014, sans rechercher si le recours formé de ce chef par l&apos;exproprié devant la juridiction administrative n&apos;était pas fondé sur un moyen sérieux, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 378 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, infirmant le jugement entrepris, écartant la valeur de 27,50 euros le m2 retenue par le Premier juge, pour retenir celle de 9 euros le m2 pour les parcelles privilégiées et 30 euros le m2 pour les parcelles hautement privilégiées, fixé à certaines sommes l&apos;indemnité d&apos;expropriation revenant à l&apos;exproprié ;
 
 Aux motifs que 
 
 Sur le fond.
 
 Il reste à déterminer la valeur des parcelles des expropriés. Les parcelles litigieuses sont situées sur le territoire de la commune d&apos;[Localité 1]. Il s&apos;agit de terrains à usage agricole, en nature de friche, non bâtis, non aménagés, situés dans un secteur naturel de relief très plat. Elles sont classées en zone AULv du PLU. Chacun convient qu&apos;il ne s&apos;agit pas de terrains à bâtir, mais de terrains privilégiés. Toutefois, ces parcelles sont situées au coeur du secteur des [Localité 1], loin des réseaux. Il ne peut s&apos;agir de terrains hautement privilégiés. Les expropriés voudraient que l&apos;indemnisation soit effectuée sur la base de 50 ? du m². Le commissaire du gouvernement, après avoir expliquée que la valeur du terrain agricole est de 0,40 ? du m², pour tenir compte de la situation privilégiée des parcelles suggère de calculer l&apos;indemnisation des expropriés sur la base de 6 ?/m².
 
 Sur les éléments de comparaison pertinents.
 
 Les expropriés, proposent 5 éléments de comparaison (cf. tableau ci-dessus), deux acquisitions et trois propositions dont deux postérieures à la date du jugement de première instance. Les trois derniers éléments de comparaison ne sont pas pertinents car, s&apos;agissant de simples propositions, ils ne témoignent pas d&apos;une valeur acquise. De surcroît les deux derniers éléments sont postérieurs à la date du jugement et de ce fait ils doivent également être écartés. Restent les deux premiers éléments.
 
 L&apos;acquisition par l&apos;établissement public foncier le 27 avril 2011d&apos;un terrain pour le prix de 130 ? / m². Cet élément ne peut servir de référence, car comme le précise l&apos;expropriant, il s&apos;agissait de terrains à bâtir. Le deuxième est la vente Canas /Bouygues Immobilier intervenue le 20 novembre 2013 sur la base d&apos;un prix de 95 ?/m². Il s&apos;agit d&apos;un terrain classé en zone UE (zone urbanisée à vocation d&apos;accueil d&apos;activités économique). Il s&apos;agit d&apos;un terrain constructible. Cette référence, comme les précédentes, ne peut constituer un élément de comparaison pertinent.
 
 Le commissaire du gouvernement pour sa part propose 15 éléments de comparaison.
 
 Les trois premiers sont intéressants parce qu&apos;ils sont situés dans la Zone d&apos;[Localité 1]. Par contre, les transactions sont très anciennes (2004, 2005, 2006). Le n°2 concerne une très petite surface. Enfin, le zonage Nda/Ndb (pratiquement aucune construction n&apos;