Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.665 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce Monsieur U... a déclaré une maladie professionnelle le 29 Août 2016, par ailleurs la date de la première constatation médicale telle que retenue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) est le 4 août 2016 ; que la Cour constate que le tableau n° 30 fixe un délai de prise en charge du mésothéliome primitif de la plèvre de 40 ans, sans exigence d'une durée d'exposition au risque minimale ; que la société Idemia Identity & Security France fait valoir qu'« à supposer (...) que M. U... ait pu être exposé au sein de la Société Sagem du fait de ses fonctions d'électricien, une telle exposition a, en tout état de cause, pris fin le 10 février 1969, date à laquelle l'intéressé a été nommé contrôleur », puis « (..) agent d'avancement à compter du 1er janvier 1985 » ; que la CARSAT fait valoir que la date de fin d'exposition retenue par l'enquêteur de la CPAM étant courant décembre 1984 ; qu'il apparaît que M. U... a été exposé au risque antérieurement et postérieurement à la date d'entrée du « mésothéliome malin de la plèvre » dans le tableau n° 30 des Maladies Professionnelles, le 15 Janvier 1976, la date de fin d'exposition étant courant décembre 1984 ; que l'employeur ne saurait s'exonérer de ses obligations financières en invoquant que le salarié réalisé des travaux en son sein et qu'il n'était plus exposé, eu égard aux nouvelles missions confiées au salarié ; qu'en effet, le requérant ne produit pas aux débats des pièces permettant d'affirmer ce fait ; qu'en conséquence, les conditions pour faire application des dispositions de l'article 2-2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, ne sont pas remplie ; que la cour déboute la société Idemia Identity & Security France de ce moyen ; que sur la demande d'imputation au compte spécial au titre de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : les articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 imposent à l'employeur de démontrer que le salarié a été exposé au risque chez des employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition au risque de la maladie dans son entreprise ; que l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que : « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D. 246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 4) la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que les articles susvisés imposent à l'employeur de démontrer que le salarié qui a été exposé au risque chez des employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition au risque de la maladie dans son entreprise ; qu'en effet, cette exposition est présumée dans le cadre de la présente procédure puisque dès lors que l'employeur n'a pas contestée la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail/maladies professionnelles devant le contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise ; que des articles précités, il ressort que l'imputation au compte spécial est subordonnée à deux condition cumulatives : la victime de la maladie professionnelle doit avoir été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprise différentes, il n'est pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que la société Idemia Identity & Security France demande à ce que les incidences financières de la maladie professionnelle du 4 août de M. U... soient inscrites au compte spécial en application des dispositions de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 précitées ; qu'il appartient à la société qui sollicite l'inscription au compte spécial de prouver que les deux conditions fixées à l'article susvisé sont réunies ; qu'en l'espèce, que la seule pièce versée aux débats est la déclaration de maladie qui ne rapporte que les déclarations de l'intéressé quant à une prétendue exposition au risque chez ses précédents employeurs. Cependant, elle n'est pas de nature à démontrer que chez les précédents employeurs de M. U... les conditions de travail auxquelles il était réellement soumis étaient susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause » ; que compte tenu de ce qui précède, il ressort que la société requérante n'apporte pas la preuve suffisante quant à l'exposition au sein d'employeurs précédents ; que la cour ne peut retenir la demande d'imputation au compte spécial au titre de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, faite par la société Idemia Identity & Security France » ;
 
 1°) ALORS QUE sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles lorsque la victime de la maladie a été exposée au risque successivement dans plusieurs entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ;