Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.214 du 23/03/2017,  partie 3


une promesse de vente aient trait au programme ou au type de garantie évoqué dans la promesse ne suffit pas à prouver que ce dernier a formulé la demande spécifiquement impliquée et rendue nécessaire par les stipulations contractuelles ; qu&apos;il en va de même du caractère sérieux de l&apos;examen par les établissements bancaires de la demande effectivement formulée ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;il importait peu que la réponse de la Société Générale, outre la garantie financière d&apos;achèvement, concerne également une ouverture de crédit dès lors qu&apos;elle était « spécifiquement dédiée » et que la preuve du respect de ses obligations par la société Akerys était administrée en dépit du laconisme des réponses des établissements financiers aux motifs que celles-ci étaient bien en rapport avec le programme envisagé et que rien n&apos;établissait que ces établissements n&apos;aient pas sérieusement examiné la demande formulée, la cour d&apos;appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur comme ne permettant pas de déterminer la nature exacte de la demande effectivement soumise par la société Akerys, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1315 alinéa 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, les juges ne peuvent viser des pièces du dossier sans les identifier ni les analyser fut-ce de manière succincte ; qu&apos;en se bornant à retenir que la société Akerys produisait « des documents » établissant la réalité de la pré-commercialisation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la mise en demeure est inutile en matière de condition y compris lorsque le promettant entend voir dire la condition réputée accomplie du fait de l&apos;empêchement de l&apos;accomplissement par le débiteur ; qu&apos;en faisant reproche à la SCI Victor Hugo de ne pas justifier avoir mis en demeure la société Akerys de régulariser la vente, la mise en demeure étant un préalable nécessaire à la constatation de l&apos;impossibilité ou du refus de régulariser, et en retenant que, de ce seul fait, la SCI Victor Hugo n&apos;était pas fondée à réclamer l&apos;application de la clause pénale, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil.