Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.346 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. I... K..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. B... K..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme L... K..., épouse T..., domiciliée [...],
 
 5°/ à M. E... K...,
 
 6°/ à M. C... K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 7°/ à Mme J... R..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme G... R..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. S... K..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à Mme M... D..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. U... K..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de MM. C..., I..., B..., E..., C..., X... et S... K..., de Mme L... K..., de Mmes J... et G... R... et de Mme D... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. I..., B..., E..., C..., X... et S... K..., Mme L... K..., Mmes J... et G... R... et Mme D... la somme globale de 1 500 euros et à la SCP L. Poulet-Odent la même somme ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. U... K....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la valeur du terrain cadastré section [...], échu à Monsieur U... K..., à prendre en compte pour calculer l'indemnité de réduction, au titre de la donation en date du 1er mars 1977, était de 640.834,15 euros au jour du partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 843 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport » ; qu'il résulte de ce texte que l'héritier doit rapporter à la succession de l'auteur de la libéralité tout ce qu'il a reçu de ce dernier, directement ou indirectement, à l'exception des libéralités préciputaires ; qu'en vertu de l'article 860 du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation » ; que, par application de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ; que, s'agissant du terrain cadastré section AD n°[...] (de [...] ca) sis [...] , objet de la donation consentie en avancement d'hoirie à Monsieur U... K... par Madame A... Y... le 17 juillet 1998, elle est rapportable à la masse successorale en application de l'article 843 du code précité, le rapport s'effectuant en moins prenant pour la valeur du bien au jour du décès d'après son état à l'époque de la donation ; que, Monsieur U... K... est tenu de verser à la succession une indemnité de réduction de 9959,32 €, ainsi qu'il a été statué par jugement du 7 janvier 2016 devenu définitif ;