Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.099 du 10/04/2019,  partie 9



 Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. W..., de son âge (50 ans) et de son ancienneté (6 ans et 4 mois) à la date de la rupture, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences de la rupture à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu d'allouer à M. W... la somme de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le conseil, après avoir entendu les parties, analysé les éléments contradictoirement recueillis et délibéré conformément à la loi, a prononcé, le 21 juillet 2015, le jugement suivant :
 Qu'à titre de prolégomènes, il ne paraît pas inutile de rappeler aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du code civil et L. 1442-9 du code du travail, le conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui sont soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qui lui est soumis ;
 Que le contrat de travail est un contrat synallagmatique et que suivant les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et que suivant l'article 1184 du code civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point son engagement." ;
 Que saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le Conseil se doit de rechercher si les faits, invoqués à son appui, sont fondés, présentent un caractère réel, sérieux et répétitif,
 Qu'en l'espèce, M. W... articule différents griefs dont celui d'une violation des dispositions de son contrat de travail, la société Lancry Protection Sécurité lui ayant fait exécuter des tâches ne relevant pas de l'emploi qui y est visé et sans avenant modificatif,
 Qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats :
 Que M. W... était engagé en qualité d'« agent de sécurité incendie, niveau 3 échelon 2, coefficient 140 » et qu'au regard de l'annexe de l'accord du 21 octobre 2010 relatif à la grille des salaires applicables à la profession, il était « agent d'exploitation », défini, par l'annexe de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, comme étant celui qui exécute les tâches ou travaux qui lui sont désignés par les personnes sous les ordres desquelles il se trouve placé,
 Que M. W... a occupé, à compter du 1er août 2012, les fonctions de "chef d'équipe" qui suivant la définition qu'en donne le texte précité, ne correspond pas au statut d'un "agent d'exploitation", mais à celui d'un "agent de maîtrise" qui assume des responsabilités d'encadrement,
 Que, la société Lancry Protection Sécurité ne saurait soutenir avec succès qu'il s'agit d'une erreur formelle et regrettable, décelée après plus de 8 mois à l'occasion d'une mutation disciplinaire de M. W... ou encore que, même à supposer qu'il est exercé une quelconque fonction de coordination d'Equipe, celle-ci relève bien de la qualification conventionnelle d'« agent d'exploitation »,
 Que ces faits se suffisent par eux même, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, pour que soit prononcée, à effet du 21 juillet 2015, la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait M. W... à la société Lancry Protection Sécurité aux torts exclusifs de celle-ci et ordonnée la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation employeur destinée à Pôle emploi conformes à cette date,
 Qu'en se portant demandeur de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, M. W... se doit d'établir la réalité du préjudice dont il se réclame, sa causalité avec la rupture de son contrat de travail et de justifier de la somme qu'il sollicite,
 Que M. W... satisfait la charge qui lui incombe et qu'au vu des éléments fournis, il convient de fixer à la somme de 7 000 euros la juste réparation du préjudice qu'il a subi » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le fondement du premier moyen, des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à des rappels de salaire du 1er août 2012 au 31 mai 2015 et du 1er juillet 2015 à février 2016 entraînera l'annulation des chefs du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de son employeur et ayant condamné l'employeur aux indemnités subséquentes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur interdisant la poursuite de la relation de travail ;