Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-24.778 du 27/01/2015,  partie 3


que les dispositions de l'article 1154 du code civil sont de droit lorsqu'elles sont invoquées le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts étant précisé à cet égard que cette capitalisation opérera à compter du jour de signification de l'assignation à savoir le 6 Octobre 2010 » ; 
 
 1°) ALORS QU'est nul l'engagement de caution pris par acte sous seing privé qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes ; que seules les omissions, substitutions ou ajouts mineurs, qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites légalement prescrites restent sans effet sur la validité du cautionnement ; qu'en considérant que l'ajout de la formule « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission, ou apport d'actifs, les sommes dues sur mes revenus.... » n'était pas de nature à affecter le sens ou la portée des mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation, cependant que cette adjonction, qui ne s'apparentait pas à une simple modification de la ponctuation, ni à une substitution de termes identiques et de compréhension accessible aux cautions, mais qui était au contraire de nature, compte tenu de la technicité des termes de « fusion », « absorption », « scission » ou « apports d'actifs », d'altérer la compréhension que les cautions pouvaient avoir du sens et de la portée de leurs engagements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; 
 
 2°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions d'appel déposées et signifiées le 17 janvier 2013 (p. 5), Messieurs X... et Y... indiquaient qu'ils produisaient des déclarations de revenus au jour de la souscription de leur engagement du 16 mars 2010, démontrant qu'ils avaient respectivement perçu en 2009 des revenus de 6. 900 euros et 8. 000 euros annuels, c'est-à-dire inférieurs aux montants déclarés à l'occasion du premier cautionnement du compte courant, sur la base de leurs revenus de l'année 2008 ; qu'en retenant qu'il n'avait pas été allégué que leurs situations avaient changé entre la déclaration du 26 octobre 2009 et leur nouvel engagement de caution au mois de mars 2010 - moins de 5 mois plus tard - la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de leurs écritures, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, le juge doit se placer au jour de la signature des actes de cautionnement ; qu'en se fondant sur les déclarations faites par les cautions à l'occasion de la conclusion du premier acte de cautionnement d'octobre 2009, faisant état de leurs revenus et patrimoines de l'année 2008, tout en refusant de prendre en compte les déclarations de revenus de l'année 2009, produites par Messieurs X... et Y... destinées à apprécier le caractère disproportionné des cautionnements du 19 mars 2010, la cour d'appel a refusé de se placer au jour de la signature des actes de cautionnement pour apprécier la disproportion alléguée, en violation de l'article L. 341-4 du code de commerce ; 
 
 4°) ALORS QUE la cour est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; que lorsque les demandes sont formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions d'appel, le juge doit les prendre en considération ; qu'en considérant que la demande de Messieurs X... et Y..., pourtant formulée de façon expresse et sans équivoque dans leurs dernières conclusions d'appel déposées et signifiées le 17 janvier 2013 (p. 5, 6, 9) et fondée sur la violation par la société Marseillaise de Crédit de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier pour défaut d'information annuelle des cautions, reposait sur un moyen s'apparentant à un semblant de contestation et qui n'était pas dans le débat, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile.