Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.690 du 10/09/2015,  partie 2


que par ailleurs, Bruno Z... est, quant à lui, l'un des héritiers de Bernard Z... ; qu'il résulte d'une procuration notariée, passée par devant Maître Jean C..., notaire associé à Meudon, en date des 14 mars et 9 avril 2001 que par suite du décès de Joseph et Bernard Z..., tous deux fils de Mme Veuve Y..., l'exploitation du fonds de concession de droits communaux connu sous le nom « Les Fils de Madame Y... », exploité principalement ... à Livry Gargan (93) est détenue dans l'indivision par Jean-Paul Z... pour 70 %, Madame Françoise Z... pour 15 % et par Monsieur Bruno Z... pour 15 % ; que François Y..., autre signataire du contrat avec la ville de Colombes, et son épouse ont, par acte sous-seing privé du 28 avril 1993, cédé à Monsieur Jean-Paul Z... leurs parts notamment dans les SARL Y... et Associés, SA Les Fils de Madame Y..., dans la société de fait « Les Fils de Madame Y... », confirmé par un acte authentique de cession à titre de licitation de droits indivis des 15 et 16 septembre 2004 ; qu'il en résulte qu'après cette cession, l'indivision ayant conclu le contrat du 25 juin 1979 avec la ville de Colombes comportait désormais trois indivisaires : Messieurs Jean-Paul Z... et Bruno Z... ainsi que Mme Françoise Z... ; qu'il convient de relever que Madame Françoise Z... n'a pas figuré au titre des indivisaires ayant engagé l'action le 18 février 2010 à l'encontre de la commune de Colombes ; qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que Madame Françoise Z... a cédé ses droits dans l'indivision à Monsieur Jean-Paul Z... et/ ou à Monsieur Bruno Z..., ni que ces derniers sont seuls titulaires de l'intégralité des droits indivis et ont de plein droit qualité pour agir au nom de l'indivision, ainsi que le fait valoir la commune de Colombes ; que devant la cour, Messieurs Jean-Paul Z... et Bruno Z... concluent que Françoise Z... aurait consenti à Jean-Paul Z... les pouvoirs les plus larges pour agir en son nom dans le cadre de l'indivision « et notamment exercer toutes actions en justice » ; que si la procuration notariée donnée le 14 mars 2001 et le 9 avril 2001 par Monsieur Bruno Z... et par Madame Françoise Z... à Monsieur Jean-Paul Z... comporte des « pouvoirs judiciaires » en page 6, c'est « à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques » dans le cadre d'une procuration donnée à l'effet de gérer et administrer tant activement que passivement l'indivision, pour les baux, les assurances, les impositions, les opérations commerciales, les contrats de travail, le cautionnement, les emprunts, les acquisitions, échanges et ventes, les comptes, les partages, perception de sommes et acquit de dettes, ensemble d'actes se rattachant à l'exploitation normale des biens indivis au sens de l'article 815-3 du code civil ; qu'il ne résulte pas cette procuration versée aux débats par les appelants qu'ils avaient seuls qualité à agir au nom de l'indivision s'agissant de la présente action en paiement d'une indemnité de résiliation à la suite de la rupture du traité de concession du 25 juin 1979 en raison de l'illégalité, opposée par la commune, de la tacite reconduction de cette convention, étant relevé sur ce point qu'en dépit de cette procuration qu'il a lui-même donnée, Monsieur Bruno Z... a intenté l'action en paiement aux côtés de Monsieur Jean-Paul Z... à l'encontre de la commune de Colombes, au titre de la convention du 25 juin 1979 ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'action intentée le 18 février 2010 par Messieurs Jean-Paul et Bruno Z... à l'encontre de la ville de Colombes, en l'absence de Madame Françoise Z..., autre indivisaire restant titulaire du contrat d'origine et qui était en conséquence partie au traité de concession du 25 juin 1979 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « il est donc possible, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, que le contrat en cause ait été cédé par les consorts 
 Z...
 / Y... à la SARL Les Fils de Y..., et que cette cession ait été tacitement acceptée par la commune de Colombes, si bien que les personnes physiques n'auraient plus qualité pour agir en justice relativement à ce contrat ; qu'en ne produisant aucun élément à l'appui de leurs affirmations, les demandeurs ne permettent pas au tribunal de vérifier que, contrairement aux apparences, la SARL Les Fils de Y... ne serait pas devenue partie contractante ; que l'incertitude qui a été soulevée par le tribunal n'est donc pas levée à cet égard » ; 
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, par l'effet d'un mandat de représentation en justice, le mandant est représenté en justice par le mandataire ;