décision 16-13.576 du 12/07/2017,  partie 2



 Mais attendu que loin de se borner à constater que la régularité apparente de la télécopie portant ordre de préparer le chèque de banque litigieux n'était pas sérieusement contestable, l'arrêt relève que la télécopie a été signée de la main du gérant de la société C-Ouest ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel, qui a recherché si l'ordre de paiement n'était pas faux dès l'origine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique le rejet de la demande au titre du paiement des chèques contenant une fausse signature :
 
 Vu l'article 1937 du code civil ;
 
 Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société C-Ouest au titre des chèques signés par M. Z..., l'arrêt retient que ne s'agissant pas d'une contrefaçon grossière qui aurait permis à la Caisse de douter du caractère régulier de l'ordre de paiement, cette dernière n'a pas commis de faute en procédant au paiement de ces chèques ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les chèques étaient revêtus d'une fausse signature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à la société Compagnie C-Ouest la somme de 178 280,98 euros au titre du paiement de onze chèques et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt, rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Compagnie C-Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie C-Ouest.
 
 La société Compagnie C-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la Caisse d'épargne à lui payer les sommes de 345.186 euros au titre d'un chèque de banque et de 178.280,98 euros au titre de onze chèques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il est acquis que la banque du tiré se doit de vérifier que toutes les mentions obligatoires, précisées par l'article L. 131-12 du code monétaire et financier, figure bien sur le chèque ; qu'il doit ainsi vérifier que le chèque ne présente aucune anomalie matérielle ou intellectuelle, apparente ou évidente, décelable normalement ; que le banquier doit ainsi notamment vérifier la signature du tireur et vérifier que la signature figurant sur le chèque est conforme au spécimen déposé lors de l'ouverture du compte, sachant que la comparaison peut ne porter que sur la seule apparence ; que si le banquier est tenu à l'ensemble de ces opérations de contrôle et vérifications, il est également soumis au principe de non-ingérence dans les affaires de son client ; qu'à l'exception de toute anomalie apparente ou en présence d'une situation manifestement illicite, la banque doit accepter, sous réserve de détention des fonds nécessaires, de payer le chèque présenté ; qu'en l'espèce, la société C ‘Ouest a ouvert le 20/01/2003 un compte courant ECUREUIL [...] dans les livres de la Caisse d'Epargne avec le bénéfice d'un service de chèques ;