décision 17-85.985 du 16/10/2018,  partie 2



 
 Attendu que, pour infirmer le jugement du tribunal correctionnel qui a rejeté l'exception tirée de la nullité de la citation et renvoyé l'examen de l'affaire sur les autres moyens d'irrecevabilité et au fond, l'arrêt attaqué énonce que la citation délivrée par le syndicat SCERAO CFDT et M. X... à M. Y... et la société SNF ne fait mention dans son dispositif d'aucune date relative aux faits poursuivis et que le même dispositif ne comporte pas plus d'une manière détaillée les faits qui selon les plaignants seraient constitutifs d'infractions pénales par rapport aux textes visés, la citation ne faisant que reprendre une partie des textes de poursuite ; que les juges retiennent que le tribunal correctionnel ne pouvait dans ces conditions statuer dans l'incertitude de l'étendue de sa saisine ; qu'ils en déduisent que la citation délivrée en ces termes ne satisfait pas aux exigences de régularité et de respect des droits de la défense prévues par la loi et la Convention européenne des droits de l'homme et que ces irrégularités ont nécessairement fait grief aux droits des prévenus, ceux-ci n'étant pas en mesure de connaître les faits qui leurs étaient reprochés et donc de se défendre ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la citation, qui comportait la description détaillée des faits poursuivis, même si ceux-ci n'étaient pas repris dans le dispositif, et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, mettait les prévenus en mesure de préparer sa défense, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.