décision 16-84.531 du 08/11/2017,  partie 6



 "en ce que l'ordonnance rendue par le juge délégué par le premier président de cour d'appel a rejeté les demandes de la société BBGR tendant à voir dire que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires était «infondée » et devait être « annulée » ;
 
 "aux motifs que l'ordonnance vise la recherche de preuve "des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L.420-1 I °, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices, il n'y a pas lieu de rechercher si les éléments constitutifs de telle ou tel' infraction sont réunis ; que, par ailleurs, le juge doit apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont fournis, il existe des présomptions d'agissements prohibés sans nécessité d'exiger de chacun d'eux pris isolément, une preuve suffisante ; que ne peuvent pas être adoptés : - le raisonnement de l'appelante consistant à examiner séparément les déclarations des responsables de sites de vente en ligne (annexes 18,19, 20, 21 et 22), l'article de presse (annexe 25) et les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor (annexes 15, 16 39) pour contester les présomptions d'ententes anticoncurrentielles, - le raisonnement de l'appelante consistant à examiner séparément les déclarations des opticiens en ligne (annexes 18,19,20, 21, 22), les études Altermind et Xerfi (annexe 11), les extraits des sites internet (annexes 17,23,24 et 26) les articles de presse (annexes 7, 8, 9, 10,37, 29, et 30, les échanges entre Essilor et un pure player (annexe 13), ni les déclarations des syndicats d'opticiens (annexes 31,32, 33, 34 et 36) pour contester les présomptions d'abus de position dominante ; que, après un examen "in concreto" des 39 annexes jointes à la requête et selon la méthode dite "du faisceau d'indices" le premier juge a justement estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a examiné les 39 annexes jointes et a constaté qu'il existait des présomptions simples et suffisantes d'agissements prohibés ; que la demande de nullité de l'ordonnance doit être rejetée ;
 
 "1°) alors qu'en se contentant de se référer à un « examen in concreto » des 39 annexes qu'aurait effectué le juge des libertés et de la détention pour décider que celui-ci avait « constaté qu'il existait des présomptions simples et suffisantes d'agissements prohibés » , le juge délégué par le premier président n'exerce pas son devoir d'évocation en évitant de se prononcer, lui-même, en fait, sur le bien-fondé de l'autorisation sur la valeur des indices, à la lueur des contestations que les sociétés poursuivies pouvaient exposer pour la première fois en cause d'appel ; qu'en statuant comme il l'a fait, et en se bornant à rejeter une demande de nullité de l'ordonnance du 2 juillet 2014, le juge d'appel a méconnu son office et violé l'ensemble des textes susvisés et plus particulièrement les articles 561 du code de procédure civile et L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "2°) alors que la technique dite « du faisceau d'indices » ne saurait, sauf à dénier les droits de la défense et les règles du procès équitable, priver la partie poursuivie de la possibilité de démontrer l'inexistence de chacun ou de certains indices pour être en mesure d'invoquer l'inconsistance du prétendu faisceau qui lui est opposé ; qu'en refusant « le raisonnement de l'appelante consistant à examiner séparément les déclarations des responsables de sites » ou des «opticiens en ligne », cependant que les contestations que la société BBGR était en droit d'élever ne pouvaient porter, par hypothèse, que sur chacun des éléments ou indices, pris isolément, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le premier président de la cour d'appel, qui ne procède à aucun examen distinct de présomption de nature à caractériser, pour les unes, des faits d'entente, et pour les autres, des faits d'abus de position dominante, puisque telles étaient les deux infractions différentes que la société BBGR était suspectée d'avoir commises, prive sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours formé par la société BBGR en annulation de l'ordonnance autorisant des opérations de visite et saisie diligentées le 9 juillet 2014 dans ses locaux sis à Paris, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris aux moyens, et, notamment, retient qu'on ne saurait reprocher à la décision du premier juge d'avoir un objet général et indéterminé puisque le périmètre de l'autorisation donnée par le juge porte sur la commercialisation des verres optiques qui constitue le secteur de l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l'ordonnance, que le champ des visites a été délimité aux cinq sociétés visées, et que, ce faisant, le périmètre de l'autorisation ne porte pas sur un secteur économique indifférencié mais sur un marché ;