Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.453 du 24/03/2021,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande formée au titre des dossiers « P... et autres », l'arrêt retient que le cabinet X... a conclu une première fois, que les conventions d'honoraires ne prévoient qu'un seul jeu de conclusions et que la retrayante ne justifie pas avoir fait signer à ses clients un avenant à la convention d'honoraires en vue de l'établissement de nouvelles conclusions.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la seule convention-type produite, qui prévoit « la rédaction des conclusions », qu'elle ne limitait pas le nombre de jeux de conclusions à un seul, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La retrayante et le cabinet ADS font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation solidaire de Mme X... et du cabinet X... au paiement de la somme de 21 675, 60 euros, outre les intérêts, au titre des contrats d'assistance juridique, alors « que l'article 7 du protocole transactionnel, intitulé de manière générale, « travaux en cours et provisions », prévoit une proratisation de tous les travaux en cours, dont les honoraires ont été encaissés jusqu'au 31 décembre 2016 par la SELARL, et ayant fait l'objet de travaux par le retrayant à compter du 1er janvier 2017, sans distinction entre les dossiers individuels et les contrats d'assistance juridique ; que le terme de provision, qui se borne à désigner une avance sur des honoraires dus pour des travaux futurs, n'est pas de nature à exclure du champ d'application de cet article les honoraires correspondant à des contrats d'assistance juridique ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que les contrats d'assistance juridique, qui ne donnent pas lieu à des provisions d'honoraires mais à des honoraires, devaient être exclus du champ d'application du second paragraphe de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. Le cabinet X... conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait, dès lors que la retrayante n'a pas invoqué l'article 11.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocats pour soutenir qu'une provision puisse en définitive correspondre à l'ensemble des honoraires perçus dans un dossier.
 
 9. Cependant, le moyen, qui ne vise pas ce règlement, est né de la décision attaquée, laquelle opère une distinction entre honoraires et provisions d'honoraires.
 
 10. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 11. Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 21 675, 60 euros au titre des conventions d'assistance juridique, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de l'annexe 1 et de l'article 7 du protocole que les travaux effectués par la société avant le 31 décembre 2016 pour lesquels il n'a pas été perçu de provisions ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 7 et que les parties ne produisent pas d'élément permettant de constater la perception, avant le 1er janvier 2017, de provisions à valoir sur des honoraires afférents à des contrats d'assistance juridique attribués à la retrayante.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'article 7 du protocole définit la méthode à appliquer pour déterminer les quote-parts d'honoraires et vise « les dossiers objet de l'annexe 1 » sans distinguer entre les contrats individuels et les conventions d'assistance juridique, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement d'une somme de 6 405 euros au titre des dossiers «P... et autres » et d'une somme de 21 675,60 euros au titre des conventions d'assistance juridique, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt