Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.360 du 07/11/2018,  partie 2


Il en est de même pour les réclamations faites par le client dans le rappel des dispositions et des exigences du cahier des charges auxquelles la société est tenue, notamment en ce qui concerne les mails des 19, 20 et 22 Octobre 2015 suivis des photos prises par ce dernier sur votre poste de travail. Cette situation d'insubordination qui perdure est inadmissible dans la mesure où en application des dispositions légales "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi" (article 1134 du code civil). Or, nous constatons que votre comportement n'entre pas dans le cadre de ces dispositions légales. Par ailleurs, nous tenons à porter à votre information qu'à plusieurs reprises votre épouse a passé des appels téléphoniques à destination du siège de la société en se plaignant des reproches qui vous ont été faits. Au cours de ces appels téléphoniques, il est de ses habitudes d'adopter un ton injurieux à l'encontre de nos salariés alors que ces dits reproches l'ont été dans le cadre de l'exécution de vos obligations contractuelles dont l'employeur est en droit de sanctionner la défaillance en usant de son pouvoir de direction. En l'état, l'ensemble de ces faits justifie votre licenciement pour insubordination constitutive d'une faute grave puisque votre attitude perturbatrice désorganise l'ensemble de nos équipes d'agents auxquelles nous sommes tenus à tout moment de mobiliser pour palier vos carences. Votre maintien dans l'entreprise s'avère désormais impossible en raison de ces faits dont vous êtes l'auteur car cela altère notre image de marque auprès de notre client. Nous ne pouvons, dans ces conditions, accepter de tels comportements et encore moins de prendre le risque de perdre une clientèle que nous avons déjà tant de mal à fidéliser" ; que c'est à juste titre et par des motifs adoptés par la cour que le conseil de prud'hommes a considéré que les faits d'insubordination n'étaient pas établis et les plaintes des clients non étayées par des pièces probantes, les photos prises n'étant ni identifiées, ni identifiables ; qu'il convient d'ajouter que la société AEC Tertiaire explique elle-même que les horaires de travail de monsieur Y... étaient incompatibles avec les horaires de travail du site de Sarcelles, le nettoyage des locaux devant être effectué en dehors des périodes d'occupation ; que si un avertissement lui a été délivré le 10 novembre 2014, l'intéressé fait valoir, sans être contredit, que lorsqu'il a pris son poste, le 28 août 2014, aucun salarié de la société AEC Tertiaire ne l'a accueilli sur son lieu de travail, pour lui présenter les sites, lui donner les clefs ni même un planning ; qu'il a contesté cet avertissement, par lettres des 12 novembre et 24 novembre 2014 en expliquant qu'il ne recevait jamais aucune consigne et fait valoir que ses chantiers (CC2, champs de foire, police municipale, nouvelle et ancienne école d'arts plastiques) étaient des endroits très fréquentés et qu'il devait se rendre à pied ou en bus d'un chantier à l'autre, la société ne lui ayant pas fourni de véhicule, ce qui limitait son temps de travail ; que toujours est-il que jusqu'à la procédure de licenciement, mise en oeuvre un an plus tard, aucune remarque n'a été faite à monsieur Y... sur son travail ; que la société ne justifie d'aucune consigne qui lui aurait été donnée ni lui avoir adressé, comme elle le prétend "différentes mises en garde, remontrances et courriers" en dépit desquelles l'intéressé aurait "systématiquement refusé" d'effectuer son travail ; que le grief d'insubordination ne peut être retenu, comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes ; qu'en outre, les contrôles que la ville de Sarcelles a indiqué avoir effectués les 19, 20 et 22 octobre 2015 l'ont été hors la présence de l'intéressé et donc de façon non contradictoire ; que si la société AEC Tertiaire prétend que monsieur Y... n'a pas contesté les documents reçus de la ville de Sarcelles, elle n'en justifie pas ; que la preuve de la faute grave n'étant pas rapportée par la société AEC Tertiaire, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, contestées dans le principe mais pas dans les montants, ainsi que le rappel de salaires ; que le montant des dommages et intérêts alloués par le conseil est adapté à l'effectif de l'entreprise, aux circonstances de la rupture, au montant de la rémunération mensuelle de monsieur Y..., à son âge lors de la rupture (50 ans), à son ancienneté, sa capacité à trouver un nouvel emploi et aux conséquences du licenciement à son égard » (arrêt, p.2 dernier al. à p. 4 al. 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la demande de licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail, qui fixe les règles applicables à la lettre de licenciement, Sur les motifs invoqués dans la lettre de licenciement pour faute grave : - Insubordination, - Divers rappels sur la non-conformité des prestations d'entretien et de nettoyage des locaux - Plaintes du client ;