Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.753 du 02/06/2021,  partie 3



 Il résulte des éléments versés aux débats que la société LUI a publié dans son numéro double daté de juillet-août 2015 une photographie de [Y] [J] avec la mention "KCS" en bas à droite de la page 158 de ce numéro, cette photographie ayant été prise à la fin de l'année 2014, à l'occasion du Nouvel An.
 La société LUI, qui n'a pas conclu et n'a pas versé de pièces dans le cadre de la présente instance, affirmait dans ses conclusions de première instance avoir acquis cette photographie auprès de la société KCS PRESSE à travers le portail internet Agences On Line qui met à disposition des photographies pour les utilisateurs professionnels de l'image. Toutefois, aucune facture ni aucune transaction n'était versée aux débats, malgré la sommation de communiquer délivrée le 23 février 2016 par [Y] [J] à la société LUI et à la société KCS PRESSE de fournir la preuve de cette commercialisation, notamment par la production de tout justificatif tel que facture, bon de commande, note de droits d'auteur, contrat, relatif à la cession des droits de reproduction de la photographie litigieuse.
 Par ailleurs, la société KCS PRESSE verse aux débats ses grands livres de compte pour les années 2014 à 2016, démontrant que seules deux photographies de [W] et Jay-Z d'une part et de [D] [S] d'autre part ont été vendues à la société LUI en novembre et décembre 2014, aucune photographie n'étant vendue à la société LUI au cours des années 2015 et 2016.
 Aussi, en l'absence de toute autre pièce probante, la simple mention "KCS"
 apposée par le magazine LUI sur la page 158 de son numéro publiant la photographie litigieuse ne peut suffire à justifier de la commercialisation de cette photographie par la société KCS PRESSE, ce que celle-ci conteste.
 En l'absence de toute preuve de la commercialisation de cette photographie à la société LUI, il n'est pas démontré que la société KCS PRESSE a commis une faute à l'égard de [Y] [J] et les demandes formées à son encontre seront donc rejetées.
 Le jugement sera infirmé de ce chef. ».
 
 1° ALORS QUE M. [J], sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquait deux faits générateurs distincts d'une atteinte dommageable à ses droits de la personnalité imputés à la société KCS PRESSE : une captation et une commercialisation non autorisée de son image à partir du site « Agences On line », alors que le seul fait de caper, de fixer et de publier, par le biais d'un site internet permettant d'accéder à des photographies et au besoin de les acheter, image privée et non autorisée d'une personne constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de son image et entraine la responsabilité de son auteur ; et en outre, le fait de l'avoir proposée à la vente; qu'en retenant qu'« en l'absence de toute preuve de la commercialisation de cette photographie à la société LUI, il n'est pas démontré que la société KCS PRESSE a commis une faute à l'égard de [Y] [J] et les demandes formées à son encontre seront donc rejetées », la cour d'appel, qui a limité la possibilité d'une faute ou d'un fait dommageable à la seule hypothèse d'une vente entre KCS PRESSE et le magazine LUI, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de la preuve d'une vente particulière au magazine LUI, la société KCS PRESSE n'avait pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image du comédien par le seul fait d'avoir commercialisé le cliché litigieux à partir du site Agences on line, au sens où il y était proposé à la vente et rendu accessible aux professionnels, ce qui en avait permis la diffusion, peut important les modalités d'acquisition du cliché litigieux par l'organe qui l'a publié ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ;
 
 3° ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. [J] dans lesquelles celui-ci demandait réparation de son préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son droit à l'image et à sa vie privée par la captation de son image à son insu, et non pas uniquement du fait de sa commercialisation auprès du magazine LUI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR REJETE les demandes de [Y] [J] relatives aux photographies publiées par les quatre sites internet, 
 
 AUX MOTIFS QUE :