décision 16-22.139 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la preuve du lien de subordination est d'autant moins rapportée que M. B... relate avoir vu à plusieurs reprises Mme Z... et non M. X... s'entretenir avec le propriétaire sur les travaux effectués et consignes dans une sorte de cahier de liaison (arrêt, p. 5) ; qu'il ressort cependant expressément de l'attestation de M. B... que celui-ci a « assisté personnellement à plusieurs reprises aux travaux suivants effectués par Mr X... :   faire le point ou transmettre à Mr Y... le cahier listant les travaux effectués » ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé la pièce produite et violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'attribution du logement de fonction, de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappels de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail.
 Monsieur X... produit des copies de cahier récapitulant chaque semaine le travail accompli depuis 1990. Il indique que ces cahiers sont au nom de chacun des salariés et que la totalisation des horaires a été écrite de la main de Monsieur Y....
 Cependant, aucun nom ne figure sur les cahiers de sorte qu'il est impossible d'identifier celui qui effectuait les travaux mentionnés et il n'est pas démontré qu'il s'agit de l'écriture de Monsieur Y....
 En outre, il ressort du contrat de travail de Madame Z... que le logement de fonction lui était attribuée de façon strictement individuelle à l'exclusion de son mari et de leurs enfants. Ce contrat l'exclut de tout droit sur ledit logement.
 Enfin, même si Monsieur X... prétend avoir effectué régulièrement des travaux sur la propriété, s'être occupé de l'entretien et de la tonte des pelouses et s'être comporté comme le régisseur de la propriété aux yeux des tiers, tel que cela ressort des attestations, il n'a pas reçu de rémunération pour ces travaux et ne démontre pas avoir reçu d'ordre de la part du propriétaire. Dès lors, ni le lien de subordination ni la rémunération ne sont établis.
 Monsieur X... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à M. X... qui revendique l'existence d'un contrat de travail tant à l'égard de la SCI que de Y... d'en rapporter la preuve.
 Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
 Or, les attestations de voisins ou d'amis selon lesquelles M. X... effectuait des tâches de gardiennage, de jardinage, de coupe de bois, et d'entretien du parc de la propriété de [...]e ne fait pas état de faits traduisant l'existence d'un lien de subordination entre l'intéressé et M. Laurent Y... ou M. Hervé Y... pris en qualité de gérant de la SCI ou personnellement.
 Sont pareillement inopérants et pour le même motif les cahiers récapitulant la nature des tâches accomplies par Mme Z... et M. X... ainsi que les horaires effectués.
 La preuve en est d'ailleurs d'autant moins rapportée que M. B... relate avoir vu à plusieurs reprises Mme Z... et non M. X... s'entretenir avec le propriétaire sur les travaux effectués et consignes dans une sorte de cahier de liaison.
 Si la mère de M. X... certifie que "M. Hervé Y... téléphonait à son fils le soir pour mettre l'électricité et allumer la chaudière chez lui, à plusieurs reprises", les faits relatés sont insuffisants à caractériser que le compagnon de Mme Z..., salariée de la SCI, effectuait également des tâches régulières ouvrant droit à rémunération et exposant l'intéressé en cas de manquement à l'ordre donné, à une sanction de la part de M. Hervé Y... agissant en qualité de gérant de la SCI ou à titre personnel.
 M. X... échouant dans la charge de la preuve d'un contrat de travail, le jugement déféré sera confirmé sur ce point. » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;