décision 16-27.564 du 29/11/2017,  partie 2


que la perception de dons en espèces de la part de ses parents ne peut être démontrée par la simple production d'un document manuscrit ne contenant aucune signature et aucune somme précise ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges dès lors qu'elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement et que l'appelant annexe à ses écritures de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; que les premiers juges ont rejeté la demande de récompense de Mme X... au motif qu'elle avait échoué « à faire la preuve de l'emploi de la communauté de deniers propres à défaut de produire les relevés de ses comptes au jour du mariage » ; que la cour d'appel a retenu que « le premier juge a pertinemment constaté qu'en l'absence d'un emploi de remploi, Mme X... ne [rapportait] pas la preuve que la communauté [avait] encaissé des deniers propres de l'épouse ni qu'elle en [avait] tiré profit » ; qu'en se bornant à adopter ainsi les motifs des premiers juges, quand Mme X... produisait en appel les relevés de ses comptes au jour de son mariage pour critiquer le jugement de ce chef (pièce n° 23), la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il incombe seulement à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que par suite, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; que Mme X... soutenait, dans ses écritures d'appel, qu'elle disposait sur ses comptes, au jour de son mariage, de la somme de 61.239,73 euros (conclusions d'appel de Mme X..., p. 6) et produisait les relevés de compte correspondants ; qu'en retenant néanmoins « qu'en l'absence de mention d'un emploi de remploi, Mme X... ne [rapportait] pas la preuve que la communauté [avait] encaissé des deniers propres de l'épouse ni qu'elle en [avait] tiré profit », tout en incluant dans l'actif de la communauté le solde de l'ensemble des comptes personnels de chacun des époux au jour de l'ordonnance de non-conciliation, ce dont il résultait que la communauté avait nécessairement encaissé les deniers que détenaient en propres les époux avant le mariage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1433 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il incombe seulement à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que par suite, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; que Mme X... faisait valoir qu'elle justifiait avoir reçu des virements de sa mère et notamment, le 4 août 2004, la somme de 3.775,52 euros et, le 14 août 2007, la somme de 2.000 euros (conclusions d'appel de Mme X..., p. 7) et produisait les relevés de compte correspondants ; qu'en retenant néanmoins « qu'en l'absence de mention d'un emploi de remploi, Mme X... ne [rapportait] pas la preuve que la communauté [avait] encaissé des deniers propres de l'épouse ni qu'elle en [avait] tiré profit » tout en incluant dans l'actif de la communauté le solde de l'ensemble des comptes de chacun des époux au jour de l'ordonnance de non-conciliation, ce dont il résultait que la communauté avait nécessairement encaissé les deniers que les époux avaient reçus en propre durant le mariage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1433 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la communauté doit à M. A... Y... une récompense de 132.252,55 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la récompense due à Monsieur Y..., contrairement à ce que soutient Mme X..., M. Y... rapporte la preuve par des relevés de compte du paiement de la somme de 43.417,48 euros à l'aide de fonds provenant d'un compte personnel antérieur au mariage pour l'acquisition du terrain commun, peu important à cet égard les deux sommes modiques versées sur ce compte après le mariage, dont l'origine est de plus inconnue ; que le jugement a encore exactement calculé le montant de la récompense due à ce titre à M. Y... et peut encore être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte des relevés de comptabilité du notaire qu'au jour de l'achat du bien commun, Madame Valérie X... a apporté en décembre 2010 la somme de 14.000 Fr, soit la somme de 2.134,28 €, et Monsieur A... Y... en janvier 2001 la somme de 43.417,48 € ; que ce document associé à la proximité de la date d'achat avec celle du mariage fait preuve suffisante du caractère propre des apports de chaque époux et de leur droit à récompense au titre de ces apports ;