décision 17-18.408 du 21/06/2018,  partie 6


que la nullité d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner en même temps la restitution du prix et de la chose vendue ; que sa décision emporte un tel effet ; qu'en l'espèce, le tribunal sera approuvé d'avoir, sur la demande des époux X..., condamné la société Patton investissement à leur restituer le prix de vente du bien assorti des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2011 ; sur la demande de dommages et intérêts ; que la victime de manoeuvres dolosives est en droit d'obtenir de l'auteur de ces faits réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; que la faute dolosive commise par la société Patton investissement l'oblige à réparer l'entier préjudice de M. X... ; que M. X... justifie avoir supporté des frais d'hypothèque et de notaire d'un montant de 14 441,88 euros au moyen des factures de l'étude notariale ; qu'il démontre au moyen du tableau d'amortissement produit avoir réglé des intérêts d'emprunt pour l'acquisition du bien litigieux d'un montant total de 47 021,70 euros ; que son préjudice comporte également des frais de déménagement qu'il n'aurait pas supporté si la vente était valable ; qu'ils sont justifiés par un devis d'un montant de 1 142,20 euros ; que par ailleurs, M. X... démontre par la production de factures et tickets de caisse avoir engagé des frais pour l'aménagement de la maison d'un montant de 1 589,12 euros et avoir perdu un acompte d'un montant de 2 109,75 euros en ayant dû renoncer à l'installation dans la maison de la cuisine équipée qu'il avait commandée ; qu'enfin, M. X..., qui s'était projeté dans une vie dans la maison qu'il venait d'acquérir et à laquelle il a dû renoncer en découvrant l'impossibilité d'aménager une terrasse et une véranda, qui a dû faire face notamment aux tracas d'un procédure longue et à la nécessité de rechercher un nouveau logement, a subi un préjudice moral qui sera entièrement compensé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros ; que l'entier préjudice de M. X... sera compensé par l'allocation de la somme de 71 304,85 euros à titre de dommages et intérêts (14 441,88 + 47 021,70 + 1 142,40 + 1 589,12 + 2 109,75 + 5 000) ;
 
 ALORS QUE, en cas de condamnation in solidum, la contribution définitive des co-responsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'en déboutant la société Open immobilier de sa demande tendant à être garantie par Maîtres B... et A... des condamnations prononcées à son encontre, pour cela qu'elle était entièrement responsable du préjudice qui ne serait pas survenu sans sa faute, sans rechercher quelle était la gravité des fautes respectives reprochées aux coobligés, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 du code civil ;