Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, décision 19-13.438 du 18/11/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que pour déterminer l'indemnité de licenciement due à Mme W... à l'occasion de son licenciement du 31 octobre 2013, il avait comparé le salaire des 3 derniers mois avant le licenciement – correspondant à son salaire réel car il avait repris le paiement intégral du salaire de Mme W... à compter du 24 avril 2013 – et le salaire des 12 derniers mois avant le licenciement en tenant compte, non pas d'une rémunération réduite pendant son arrêt de travail du 1er octobre 2012 au 7 mars 2013, mais du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé pendant cette période, rétabli pour le calcul de son salaire de référence et qu'au terme de cette comparaison, avait été retenu comme salaire de référence le salaire moyen des 3 derniers mois avant le licenciement, plus élevé (conclusions d'appel de la Société casinotière du littoral cannois, p. 5-6) ; qu'en affirmant que la moyenne à prendre en compte, en cas de suspension du contrat de travail pour maladie lors de sa rupture, devait être celle des salaires bruts des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'indemnité de licenciement déjà versée n'avait pas été calculée sur la base du salaire intégral de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne peut être celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie que s'il correspond au salaire habituel du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme W... ne pouvait prétendre qu'il convenait de retenir la période de juillet à septembre 2012 pour son salaire habituel de référence car elle y avait perçu, du fait d'un seul client, des pourboires d'un montant exceptionnel de 34 342 € au mois d'août 2012 (conclusions d'appel, p. 6) ; qu'en affirmant que la moyenne à prendre en compte, en cas de suspension du contrat de travail pour maladie lors de sa rupture, devait être celle des salaires bruts des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, et en se fondant en conséquence sur la moyenne des salaires sur les mois de juillet à septembre 2012, précédant l'arrêt maladie, sans s'expliquer sur le montant exceptionnel du salaire d'août 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.