cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-17.524 du 27/06/2018,  partie 2



 Il résulte des articles L. 3121-11 du code du travail et D. 3121-14 du code du travail que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
 Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur de formuler une demande de repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi. En l'espèce, l'employeur se reconnaît dans ses écritures, redevable des sommes de 10 987,96 euros à titre d'indemnité de repos compensateur outre 1 098,79 euros au titre des congés payés y afférents, montants qui ont d'ailleurs été alloués par le conseil de prud'hommes, tandis que M. Y... réclame une somme de 13 265,67 euros outre les congés payés y afférents.
 Au vu des pièces communiquées (bulletins de salaire, décompte de la société, calculs du salarié) et compte tenu des heures supplémentaires effectuées en février 2012, la cour retiendra sur la période, un total de 1 146,26 heures supplémentaires ouvrant droit à une indemnité calculée en fonction du taux horaire brut versé au salarié aux périodes correspondantes, soit un montant total de 11 308,89 euros outre 1 130,88 euros au titre des congés payés y afférents et le jugement sera donc infirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les heures supplémentaires M. Thierry Y... sollicite le paiement d'heures supplémentaires.
 Que M. Thierry Y... produit un décompte précis de 66,55 heures supplémentaires effectuées.
 Que la SAS Sicre Lemaire en a payé 22,35 à 25% et 11,50 à 50% en février 2012.
 Elle est donc redevable d'un reliquat.
 Vu le décompte produit, il conviendra de faire droit à cette demande et d'allouer la somme de 566,64 euros bruts à titre d'heures supplémentaires et 56,65 euros bruts de congés payés afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constitue pas de tels éléments le décompte établi par le salarié lui-même faisant seulement apparaître un nombre global d'heures supplémentaires par jour ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un tel document, a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; que si cet accord peut en principe être implicite, tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a expressément interdit au salarié d'effectuer des heures supplémentaires sans son autorisation expresse ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il n'avait pas donné son accord à l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires et que les heures supplémentaires devaient être validées et acceptées par lui, ce qui n'était pas contesté par le salarié (conclusions d'appel, p. 3 et p.8 et 9) ; qu'il avait produit aux débats un courrier du 22 novembre 2006 faisant état du non respect par le salarié des règles internes à l'entreprise relatives aux heures supplémentaires (production n°16) ; qu'en jugeant néanmoins que la demande du salarié était fondée, sans constater que les heures invoquées par le salarié, à les supposer admises, avaient été sollicitées par l'employeur ou qu'elles avaient à tout le moins été accomplies avec son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la faute grave reprochée au salarié non caractérisée et dit son licenciement non fondé, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 18 241,27 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 7 260,72 euros à titre d'indemnité de préavis, de 726,07 euros à titre de congés payés afférents, de 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur d'un certificat de travail tenant compte des deux mois de préavis, d'une attestation Pôle Emploi conforme à la décision ainsi que des bulletins de salaire, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 1er février 2013 date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur le bien-fondé du licenciement :
 La lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée dans les termes suivants :