décision 16-18.411 du 12/09/2018,  partie 5


Il n'est pas précisé que ces frais ne sont pas pris en charge en cas d'inexécution du préavis ou de démission jugée abusive.
 
 En conséquence, c'est à juste titre que le jugement déféré a débouté la S.A.S. LOGO de sa demande reconventionnelle sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «A/ Sur les manquements de l'employeur
 
 Dans ses écritures, Monsieur Abdallah X... fait part de plusieurs griefs à l'encontre de son employeur, la SAS LOGO, notamment sur : l'insuffisance des moyens mis à sa disposition, la dégradation de ses conditions de travail, l'absence de réponse à sa demande de reclassement, l'absence de durée « prévisible » de son détachement dans son contrat de travail, l'entrave à la poursuite de son contrat de travail. Vu l'Art. L. 1221-1 du code du travail, et les Art. 1101, 1126, 1134, 1142 et 1146 du code civil ; La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, n'est pas un mode de rupture autonome et n'est prévu ni dans le code du travail, ni dans le code civil. Ce n'est qu'une création jurisprudentielle, qui établit un parallèle entre ce mode de rupture et le licenciement d'un salarié pour faute grave. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. La prise d'acte ne peut être mise en oeuvre et permettre le versement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié, que celui-ci apporte au juge la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce et compte tenu des pièces versées aux débats, Monsieur X... ne peut se prévaloir du fait que son employeur ait fait preuve d'un quelconque abandon à son encontre, eu égard au « nombre important d'échanges de mails, de visites sur le site, d'appels téléphoniques et de communications directes via la visioconférence avec le procédé « Skype ». Monsieur X..., à titre d'exemple, reproche à son employeur de ne pas avoir été invité à Morez lors de la visite de l'actionnaire de la société. Monsieur X... n'est membre ni du comité de direction, ni du comité élargi, celui-ci étant réservé aux fonctions support du groupe ; Monsieur X... précise que ses problèmes apparaissent avec l'arrivée de Monsieur D... à la direction de la société : cet argument n'est pas recevable, le fonctionnement du CODIR préexistait à l'arrivée de Monsieur D.... D'autre part, il reproche à son employeur l'absence de date de fin de mission liée à son contrat de travail : ce grief est inopérant. En effet, l'obligation « date de fin de mission » concerne uniquement le cas où l'affectation est limitée dans le temps et pour un salarié détaché ou expatrié, ayant été embauché en France, et dont le lieu d'exécution du contrat de travail se situe en France. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce : l'objet du contrat de travail de Monsieur X... stipule : « Monsieur Abdallah X... est engagé par la société LOGO pour une mission à durée indéterminée qui s'exécutera à : Lieu : Pt LUXINDO – Semarang – Java – INDONESIE ; Il en ressort que la date de fin de mission n'est ni obligatoire, ni nécessaire. Il est également fait état d'une rumeur indiquant la fermeture prochaine du site de LUXINDO. Cet élément ne peut être reproché à l'employeur d'autant que le site est toujours existant aujourd'hui et que Monsieur X... y a été remplacé. Enfin, Monsieur X... se plaint que ses demandes d'investissement ne sont pas suivies d'effet, ces investissements étant pourtant selon lui, nécessaires pour améliorer la qualité.
 
 Cependant ses souhaits ne sont pas satisfaits du fait de la situation économique de la société et donc par manque de moyens. Cet argument n'est donc pas opposable à l'employeur. Au vue de l'ensemble des pièges du dossier, les faits reprochés à l'employeur ne sont, soit pas démontrés, soit insuffisamment graves pour justifier d'une prise d'acte et que celle-ci emporte les conséquences d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux. B/ Sur les effets de la prise de l'acte ; Conformément aux développements précédents, la pris de l'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X..., intervenue par courrier en date du 26 mars 2013 emporte les conséquences d'une démission. En l'espèce, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Dans ce cas le salarié doit verser à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis, celui-ci n'ayant pas été exécuté et cette inexécution relevant de la seule volonté du salarié. La société LOGO est recevable en sa demande » ;