Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.174 du 10/03/2021,  partie 4


qu'en ne recherchant pas si, en toute hypothèse, la structure de la rémunération n'étant pas contractuelle et le montant global n'ayant pas été modifié, la modification litigieuse pouvait être imposée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.