Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.210 du 25/01/2017,  partie 2



 3°/ que l&apos;acte de cession du 19 avril 2011 conclu entre les sociétés G-Star International et G-Star Raw était clair et précis en ce qu&apos;il portait uniquement sur les "droits de propriété intellectuelle", déposés ou non déposés ; qu&apos;en énonçant, par motifs adoptés du jugement, que ce contrat opérait "une transmission universelle de patrimoine" entre la société G-Star International et la société G-Star Raw, laquelle établissait venir aux droits de la première et aux lieu et place de laquelle elle bénéficiait de la présomption de titularité des droits sur le modèle, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat du 19 avril 2011 et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que la convention du 19 avril 2011 emporte cession au bénéfice de la société G-Star Raw des droits de propriété intellectuelle non déposés dont la société G-Star International était titulaire, ainsi que du droit de poursuivre toutes les procédures judiciaires fondées sur ceux-ci ;
 
 Que la cour d&apos;appel, par une appréciation souveraine de la portée de cette convention que rendait nécessaire la généralité de ses termes, a estimé que la société G-Star Raw, cessionnaire de l&apos;ensemble des droits d&apos;auteur précédemment détenus par la société G-Star International, était recevable à se prévaloir, à l&apos;encontre de la société H&M poursuivie en contrefaçon, de la présomption de titularité des droits d&apos;auteur attachée aux actes d&apos;exploitation réalisés par la société G-Star international ;
 
 Que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, et qui critique, en sa troisième branche, un motif surabondant, n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l&apos;administration de la preuve ;
 
 Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier de ces textes, commande que la personne qui assiste l&apos;huissier instrumentaire lors de l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé le 11 août 2009 dans deux magasins à l&apos;enseigne "H&M", l&apos;arrêt retient que la circonstance que la personne assistant l&apos;huissier de justice, qui a pénétré, seule, dans les deux magasins avant d&apos;en ressortir avec les pantalons en jean litigieux, soit un avocat stagiaire au cabinet de l&apos;avocat de la société G-Star Raw, est indifférente, dès lors qu&apos;il n&apos;est argué d&apos;aucun stratagème déloyal ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;en application de ce texte, la cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal entraîne celle, par voie de conséquence, des dispositions de l&apos;arrêt ayant déclaré la société G-Star Raw irrecevable en ses demandes en réparation d&apos;actes de concurrence déloyale et parasitaire, dès lors que les griefs invoqués ne constituaient pas des actes distincts, mais des facteurs aggravants de la contrefaçon ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare la société G-Star Raw CV recevable à agir en contrefaçon de droits d&apos;auteur sur le modèle de pantalon en jean dénommé [T] et en ce qu&apos;il prononce la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne la société G-Star Raw CV aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société H&M Hennes et Mauritz 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;