Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.777 du 24/06/2020,  partie 4



 La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au- delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au la août 2016, est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
 M. B... fait valoir qu'il a travaillé au cours des années 2012, 2013 et 2014 au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures et que son employeur ne lui a pas permis de bénéficier de ses droits au titre de la contrepartie obligatoire en repos, alors qu'il pouvait y prétendre à raison de 377,75 heures pour l'année 2012, 782,75 heures pour l'année 2013 et 785,75 heures pour l'année 2014.
 La réalité des heures supplémentaires accomplies par le salarié ayant été reconnue par la présente décision, M. B... a droit à l'indemnisation du préjudice subi, soit une indemnité équivalente à 100 % du montant brut des heures dont il a été privé, s'agissant d'une entreprise dont l'effectif est supérieur à vingt salariés. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée à hauteur de cour par M. B..., au titre de la contrepartie obligatoire en repos, et de condamner la société Bruyères Distribution à lui payer la somme de 43 230,63 € »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le contrat retraite
 M. B... justifie du contrat retraite mis en place par la société Bruyère Distribution à son profit, lequel prévoit le versement de cotisations à hauteur de 8% par an.
 La cotisation résulte de l'application au salaire brut annuel, du taux retenu.
 Il n'y a pas lieu d'intégrer les dommages et intérêts dus au titre de la contrepartie obligatoire en repos dans la base de calcul du rappel de cotisation, ces sommes ayant une nature indemnitaire et non salariale.
 La cour ayant fait droit à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires exécutées par le salarié, il convient de valoriser les versements de ce contrat retraite et de faire droit à la demande de M. B... à ce titre, dans la limite de 6 946,20 €. »
 1/ ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement, ce qui implique qu'ils participent à la direction de l'entreprise ; que ces trois conditions cumulatives s'apprécient au regard des conditions réelles d'emploi du salarié ; qu'en retenant, pour exclure la qualité de cadre dirigeant de M. B..., que son contrat de travail prévoyait une embauche sous le statut cadre, classification VIII, sans faire référence à la qualification de cadre dirigeant, que ses bulletins de salaire faisaient mention d'un salaire sur la base de 173,33 heures mensuelles contrairement à l'application d'un forfait et que la convention de rupture conventionnelle comportait une case "cadre dirigeant" non cochée, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3111-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que si ces trois critères impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct; que dès lors, en se fondant, pour exclure la qualité de cadre dirigeant de M. B..., sur l'absence de toute participation de ce dernier aux réunions avec les représentants du personnel, au conseil d'administration et au conseil de parrainage, dont elle a déduit son absence de participation à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L 3111-2 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement, ce qui implique qu'ils participent à la direction de l'entreprise ;