décision 17-10.497 du 06/06/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peut faire appel à un expert agréé des deux hypothèses : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée dans l'établissement ; ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte de cette dernière disposition en particulier qu'un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, consiste notamment en une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produits ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'il résulte également de l'article L. 4614-13 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai d'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; qu'il est également indiqué que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ; qu'il convient à cet égard de noter que le juge a été saisi par assignation délivrée le 15 septembre 2016 et enregistrée au Tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2016, pour une audience fixée au 28 septembre 2016, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à la demande des parties, au 19 octobre 2016, puis d'un second au 7 décembre 2016 toujours à la demande des parties ; que sur le fond, il convient d'observer qu'au-delà des explications complexes et délayées du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin, le projet de réorganisation litigieux porte essentiellement sur une réorganisation des tournées des facteurs des secteurs de Bessines et Châteauponsac ; que l'examen du projet en question révèle qu'en définitive, il concerne deux communes voisines et moins de vingt agents ; qu'en outre et pour l'essentiel, les tournées devraient être simplement réorganisées au sein de la journée de travail, quelques agents devraient perdre le bénéfice de tickets restaurants du fait de la modification à la marge de leurs horaires de travail, quelques autres devraient changer leurs jours de travail et les facteurs auraient à proposer des services en plus de la distribution du courrier, avec éventuellement de nouveaux outils, afin de compenser la chute de l'activité courrier et de maintenir par là-même l'emploi ; qu'en définitive, le projet litigieux ne parait pas si important que veut bien le laisser entendre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin ; que ni la santé, ni les droits fondamentaux, ni les avantages sociaux, ni la vie personnelle et familiale, ni la sécurité, des agents n'apparaissent menacés ou bouleversés par le projet en question ; qu'ainsi, force est de constater que ce dernier ne modifie pas de manière significative les conditions de travail des agents de La Poste ; qu'aussi, la désignation de l'expert apparaît-elle non fondée ; que la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin, en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation, doit donc être annulée ; qu'aussi convient-il par suite de débouter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Monts du Haut Limousin et la société IRCAF RESEAU de l'ensemble de leurs demandes ; que les dépens seront mis à la charge de La Poste ;
 
 ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de ses demandes, sans caractériser l'existence d'un abus, le Président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;