décision 17-19.727 du 13/12/2017,  partie 3



 ALORS QUE le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale au présent litige, ait été présent à l'audience du 21 mars 2017 prise en chambre du conseil ; que la cour d'appel qui n'a dès lors pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le déplacement de l'enfant Viktor Z..., né le [...]            à Mariupol (Ukraine), n'est pas illicite et, en conséquence, débouté M. C... Z... de sa demande tendant à ce que soit ordonné le retour de cet enfant auprès de lui ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par conclusions du 23 février 2017, le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et la condamnation de Mme X... aux dépens et frais visés à l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 » ;
 
 ALORS QUE les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées en temps utile afin que les parties soient mises à même d'en débattre contradictoirement, même lorsqu'elles sont présentées oralement à l'audience ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que les conclusions écrites du ministère public datées du 23 février 2017 ont été communiquées à M. Z... et à Mme X... afin qu'ils puissent y répondre utilement ; que la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le déplacement de l'enfant Viktor Z..., né le [...]            à Mariupol (Ukraine), n'est pas illicite et, en conséquence, débouté M. C... Z... de sa demande tendant à ce que soit ordonné le retour de cet enfant auprès de lui ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à l'audience du 21 mars 2017 prise en chambre du conseil, sans opposition du ou des avocats, Mme E..., Conseiller et Mme B..., Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré [
 ] Composition de la cour lors du délibéré : Mme A..., Président de chambre, Mme E..., Conseiller, rédacteur, Mme B..., Conseiller » ;
 
 ALORS QUE le magistrat ayant la qualité de délégué à la protection de l'enfance doit impérativement siéger dans la formation de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que Mme A..., Mme E... ou Mme B..., magistrats qui ont siégé dans la formation de la cour d'appel ayant statué sur le recours formé par Mme X... contre la décision rendue en première instance sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, aurait eu la qualité de délégué à la protection de l'enfance ; que la cour d'appel, qui n'a dès lors pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le déplacement de l'enfant Viktor Z..., né le [...]            à Mariupol (Ukraine), n'est pas illicite et, en conséquence, débouté M. C... Z... de sa demande tendant à ce que soit ordonné le retour de cet enfant auprès de lui ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 3 de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants ou "convention de La Haye" du 26 octobre 1980 dispose que : "Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :
 
 - a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
 
 b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient intervenus.
 
 Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat" ;