Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.944 du 14/04/2021,  partie 2


abord valoir en ce sens que : - elle a appris par la presse que la société [Personne physico-morale 1] avait racheté en 2013 le centre de remise en forme " Le Klube " situé dans le secteur [Localité 1], désormais exploité sous l&apos;enseigne Garden gym, à 7 minutes en tramway du sien, - le [Établissement 1] est situé, non dans le village d&apos;[Localité 2] mais dans la zone artisanale les Grandes Varennes qui n&apos;est pas dissociée physiquement de l&apos;agglomération de [Localité 1], - [Localité 1] et [Localité 2] ont le même code postal, que [Localité 2] fait partie du canton de [Localité 1]et que [Localité 1] est expressément inclus dans le secteur [Localité 1] aux termes du contrat, - le [Établissement 1] est situé dans sa zone de chalandise, définie dans le document d&apos;information précontractuelle comme étant "tous les habitants situés dans un rayon de 5 à 10 minutes de transport" autour de son centre, - la clause d&apos;exclusivité se réfère à la notion de secteur, à savoir [Localité 1], et que les trois communes visées l&apos;ont été parce qu&apos;elles sont décentrées (Est/Ouest) par rapport à l&apos;axe Nord/Sud, - la lettre du 3 mai 2007, communiquée la veille de la clôture par la société [Personne physico-morale 1], qui évoque le terme de ville et qu&apos;elle conteste avoir reçue, est dépourvue de toute force probante ; que la société [Personne physico-morale 1] ajoute que : - depuis le mois de janvier 2014, le site internet de la société [Personne physico-morale 1] , qui est un des éléments de rattachement de la clientèle à la marque [Personne physico-morale 1], permettait aux internautes de trouver à [Localité 1] le centre [Personne physico-morale 1], mais aussi le centre désormais exploité sous l&apos;enseigne Garden gym, - la société [Personne physico-morale 1] s&apos;est servie de la marque [Personne physico-morale 1], dont elle lui avait concédé l&apos;exploitation exclusive, pour attirer les clients dans un centre de remise en forme directement concurrent, exploité sous une autre marque et situé dans son territoire d&apos;exclusivité ; que la société [Personne physico-morale 1] conteste la faute qui lui est imputée en répliquant que : - le [Établissement 1] est situé [Adresse 3], à 5 kilomètres au nord-ouest de [Localité 1], commune qui se distingue de la commune de [Localité 1] et relève d&apos;un périmètre géographique distinct, - dans le contrat de réservation de zone, les parties n&apos;ont pas inclus la [Personne physico-morale 4], mais ont visé la ville de Dijon Nord, [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], - sa lettre du 3 mai 2007 adressée à la société [Personne physico-morale 1] fait référence à la ville de [Localité 1], à l&apos;exception des parties Sud et Sud ouest, - la clause du contrat du 19 septembre 2007 mentionne " la zone d&apos;exclusivité limitativement définie " et le terme " limitativement " utilisé et non pas " notamment " marque la volonté des parties de n&apos;inclure que les communes qui y sont expressément visées, - toute clause d&apos;exclusivité doit être interprétée de façon restrictive ; que la société [Personne physico-morale 1] ajoute que : - la clause d&apos;exclusivité ne concerne pas la marque Garden gym, mais se limite aux marques [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 1] et n&apos;interdit pas la concession d&apos;une licence Garden gym à un club de remise en forme quand bien même celui-ci serait implanté sur la zone d&apos;exclusivité et de chalandise de la société [Personne physico-morale 1], - le [Établissement 1] n&apos;a jamais utilisé la marque [Personne physico-morale 1] dans l&apos;enceinte du club ou sur sa façade ; que sur son site internet ne figure que le logo " Groupe moving " et que ce logo ne constitue pas un usage à titre de marque de la marque [Personne physico-morale 1], mais sert uniquement à identifier la société [Personne physico-morale 1], comme étant à la tête de plusieurs réseaux de franchise de club de sport, à savoir [Personne physico-morale 1], [Personne physico-morale 1], Garden gym, Fitness park et [Personne physico-morale 1], - la mention de l&apos;existence du [Établissement 1] sur son site internet [Courriel 2] ne constitue pas une violation de la clause d&apos;exclusivité, laquelle n&apos;interdit que l&apos;établissement d&apos;un autre centre [Personne physico-morale 1] ou la signature d&apos;un contrat de licence de marque [Personne physico-morale 1] sur la zone d&apos;exclusivité concédée à la société [Personne physico-morale 1] ; que ceci étant exposé, il convient de souligner que la clause d&apos;exclusivité, qui confère une protection territoriale à la société [Personne physico-morale 1] et dont les stipulations sont claires, doit être d&apos;interprétation stricte ; telle que libellée dans le contrat du 19 septembre 2007, elle n&apos;inclut pas la commune d&apos;[Localité 2] et n&apos;interdit dans la zone protégée que la création d&apos;un autre centre [Personne physico-morale 1] ou la concession d&apos;un autre contrat de licence de la marque [Personne physico-morale 1], l&apos;exclusivité s&apos;entendant uniquement pour les marques [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 1] ; qu&apos;en conséquence, la société [Personne physico-morale 1], qui est propriétaire d&apos;autres marques dont Garden gym, restait en droit d&apos;ouvrir un centre sous l&apos;enseigne Garden gym même dans la zone concédée à la société [Personne physico-morale 1] ; que la clause ne lui interdisait pas de mentionner le [Établissement 1] sur son site internet ;