décision 15-17.883 du 11/05/2017,  partie 4


que l'appelante joint à la procédure une déclaration de dissolution sans liquidation de la SARL Arma Ingénierie dont il ressort que la SA Polymont est propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la SARL Arma Ingénierie depuis le 30 novembre 2007 et surtout que l'absorption de la SARL Arma Ingenierie par la SA Polymont s'effectue conformément à l'article 1844-5 du code civil ; que le mode de fusion choisi par les deux sociétés à savoir la transmission universelle du patrimoine n'est réalisé que lorsque le délai accordé aux créanciers pour faire opposition est écoulé et que tel est le cas en l'espèce comme l'atteste le document n° 3 versé aux débats par l'appelante ; que la transmission universelle du patrimoine prévue par l'article 1844-5 du code civil ne requiert pas, contrairement à la fusion simplifiée, un traité de cession évaluant sous le contrôle d'un commissaire aux comptes les actifs et les passifs pris en charge ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont invité la SARL Arma Ingénierie à produire le traité de cession à la SA Polymont ; qu'en outre il n'est pas précisé dans les motivations du jugement entrepris les raisons pour lesquelles il a paru utile de renvoyer à la procédure à la mise en état sur le seul fondement de la communication du traité de cession ni d'indiquer en quoi les parties devaient conclure sur cette cession ; qu'il résulte de ces constatations et des pièces jointes au dossier qu'il y a bien eu transmission universelle de patrimoine par la SARL Arma Ingénierie à la SA Polymont de l'ensemble de ses biens, droits et obligations ; qu'en conséquence, il convient de considérer que les parties ont satisfait à l'invitation des premiers juges et à leur injonction de conclure et de dire que la SA Polymont a qualité pour agir dans le présent contentieux ; que le jugement entrepris se présente comme une décision mixte puisque cette décision statue sur le fond du litige en déclarant établis les actes fautifs retenus à l'encontre de Jean-François X... et en ordonnant avant dire droit la communication du traité de cession de la SARL Arma Ingénierie à la SA Polymont ; qu'il n'y a pas dans la cause expliquant la mesure avant dire droit de la décision querellée de lien avec l'examen de la responsabilité éventuelle de la SARL 3 I Ingénierie, pourtant nommément assignée et nommément visée dans le dispositif des conclusions de première instance de la SA Polymont venant aux droits et obligations de la SARL Arma Ingénierie mais que, pour autant, les premiers juges ont omis de statuer sur ce chef ; qu'en application de l'article 556 du code de procédure civile, la Cour considère que, dans le cadre de l'appel qu'elle a interjeté, la SA Polymont venant aux droits et obligations de la SARL Arma Ingénierie a explicité et développé les prétentions d'origine soumises aux premiers juges ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens invoqués par l'appelante, il y a lieu de constater que la SA Polymont venant aux droits et obligations de la SARL Arma Ingénierie a satisfait aux exigences posées par cette cour dans son arrêt avant dire droit du 10 mai 2011 et de déclarer recevables l'appel principal relevé par cette société et subséquemment l'appel incident formé par Jean-François X... ; qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent ; que les premiers juges, en ce qu'ils ont statué sur la responsabilité ne se sont prononcés que sur celle de Jean-François X..., l'un des deux défendeurs sans examiner, pour l'admettre ou la rejeter, celle de la SARL 3 I Ingénierie ; qu'il résulte de l'article 568 du code de procédure civile que lorsque la cour est saisie d'un jugement avant dire droit, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; qu'en l'espèce, le jugement querellé doit être qualifié de mixte puisque tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ; que dès lors il est susceptible d'appel immédiat ; que dans ces conditions c'est à bon droit que la Cour de céans peut évoquer le litige dans la mesure où elle est saisie de la responsabilité des intimés mais aussi de la mesure d'instruction ordonnée, en l'espèce, la fourniture du traité de cession ; que la cour, constatant que les parties ont conclu sur le fond et estimant de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive évoque en conséquence l'intégralité de la procédure ;
 
 1/ ALORS QUE les décisions qui ne tranchent pas le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent faire l'objet d'un appel immédiat ;