Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.942 du 08/07/2020,  partie 7


Au surplus, la cour relève que la SA France Télévisions ne communique pas tous les contrats ayant été signés par les parties ni ne justifie des motifs invoqués pour certains d'entre eux s'agissant de remplacements et d'accroissement temporaire d'activité. Il découle des constats ainsi opérés que la SA France Télévisions disposait d'un volant de plusieurs chefs monteurs qu'elle pouvait alternativement solliciter, que Madame L... a de manière quasi ininterrompue entre septembre 2000 et septembre 2005 puis d'août 2007 à la date de la signature du contrat de travail à durée indéterminée occupé un emploi dans des conditions strictement identiques. Nonobstant le nombre limité de jours travaillés et rémunérés chaque année par la SA France Télévisions au cours de cette collaboration, les conditions concrètes des interventions de la salariée révèlent que l'activité elle-même de montage des journaux télévisés et des magasines d'information sur l'antenne de RFO était permanente, de même que l'activité de la salariée, employée régulièrement suivant un nombre de jours quasi-constant, alors qu'il n'est pas utilement contesté que d'autres chefs monteurs assuraient les mêmes tâches, suivant les mêmes directives ou chartes de programme. Il est aussi justifié qu'entre le 23 septembre 2005 et le 14 août 2007, la salariée a suivi une formation dans le domaine d'intervention qui était le sien, soit le montage. Il s'ensuit que les contrats à durée déterminée successifs avaient, dans le cas d'espèce, pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification remontant au premier contrat, la salariée étant réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier, soit depuis le 20 décembre 2000, peu important que la relation ne soit pas constituée d'une succession ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée et qu'il y ait eu des périodes non travaillées. Sur l'indemnité de requalification : Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel. Madame L... a perçu des salaires nets imposables de 27 759 € pour l'année 2014, soit 2313,25 euros nets en moyenne. Le conseil de prud'hommes a fait une exacte évaluation du préjudice subi par la salariée en fixant l'indemnité de requalification par référence à la moyenne des salaires et en lui allouant la somme de 3000 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande tendant à la fixation de la rémunération de base ; Le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT soutient que lors de la remise à la salariée du contrat de travail à durée indéterminée, France Télévisions a retenu unilatéralement la classification de technicien supérieur, niveau de classification 4C maîtrise, niveau de placement 9 et fait valoir Madame L... subit une disparité de traitement par rapport aux chefs monteurs disposant d'une ancienneté comparable. Comme faits laissant présumer l'existence d'une disparité de traitement, le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT constate que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle applicable jusqu'en 2013 prévoyait que l'emploi de chef monteur relevait du groupe de classifications B 16, que l'annexe I de l'accord France Télévisions reprenant les dispositions de la convention collective faisaient apparaître 2 types d'évolution de carrière. Les salariés B 15 à B 18 accèdent sur proposition au niveau d'encadrement B 19 à B 21 après 3 ans d'ancienneté puis au niveau de l'encadrement supérieur B 22 à B 24 après 3 nouvelles années d'exercice. Les salariés B 15 à B 18 accèdent automatiquement après 10 ans d'ancienneté au niveau d'encadrement B 21-1. Il communique également un tableau, extrait d'une synthèse générale établie par le comité d'entreprise de la chaîne Réunion première, faisant apparaître que 3 salariés disposant d'une ancienneté comparable à celle de la salariée sont classés 5S. Il fait observer que le salaire de base est fixé à la somme de 2580,42 euros alors que le salaire annuel minimal garanti par l'accord d'entreprise pour le groupe 5S niveau expertise placement 19 est de 39 381 soit 3281 par mois hors prime d'ancienneté, que la moyenne des salaires attribués à 4 chefs monteurs exerçant les mêmes fonctions que la salariée disposant d'une ancienneté comparable ressort à 3181 C. Les bulletins de salaires de 4 chefs monteurs sont en effet communiqués aux débats. Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'une disparité de traitement. L'employeur répond que la salariée a vu sa date d'ancienneté établie conformément à l'article 3. 11 de l'accord d'entreprise qui précise que les périodes de collaboration sous contrats de travail à durée déterminée de toutes natures, effectuées pour l'entreprise, sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d'emploi et à la durée du travail de l'intéressé. Il note que le syndicat agissant en substitution de la salariée a signé cet accord d'entreprise et a donc accepté cette disposition dont il critique à tort l'application dans le cas d'espèce.