décision 17-83.170 du 11/04/2018,  partie 3


qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, sans mieux s'expliquer sur la personnalité de M. X... ni vérifier que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "2°) alors que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., déclaré coupable en état de récidive légale, une peine partiellement sans sursis qui n'était pas supérieure à un an, sans constater l'impossibilité matérielle de l'aménager ni motiver spécialement le refus d'aménagement au regard des critères précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt retient, notamment, que l'intéressé, divorcé et retraité, est intempérant, que son casier judiciaire fait état de trois condamnations pour des faits identiques, qu'il se trouve en état de récidive, qu'il n'a tenu aucun compte des avertissements qui lui ont déjà été adressés par l'autorité judiciaire , qu'il n'a pas hésité à conduire après avoir bu pendant toute une journée et qu'il s'agit d'un conducteur dangereux ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, desquels il résulte que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur, se trouvant en état de récidive, le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, un sursis avec mise à l'épreuve étant par ailleurs prononcé, rendent nécessaire une peine d'emprisonnement pour partie ferme, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, et 132-1 du code pénal, L. 234-12 du code de la route, préliminaire, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine, a prononcé à l'encontre de M. X... une peine de confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] ;
 
 "aux motifs que sur la répression, la cour réformera la peine prononcée par les premiers juges, tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation de M. X... ; que le casier judiciaire de ce dernier mentionne 3 condamnations dont deux sanctionnent des faits identiques à ceux présentement jugés ; qu'il est patent que les avertissements donnés par l'institution judiciaire n'ont eu aucun effet sur le comportement du prévenu qui n'a pas hésité à prendre le volant après avoir consommé de l'alcool toute la journée ; que surtout la lecture de son relevé d'information intégral démontre que le prévenu est un conducteur potentiellement dangereux, celui-ci ayant été verbalisé à plusieurs reprises pour des excès de vitesse, pour usage de téléphone par un conducteur ou encore pour des faits de circulation sans ceinture de sécurité ; que d'ailleurs c'est en raison d'une conduite dangereuse que les agents de la police municipale d'Orange ont eu leur attention attirée ; que ce document confirme également que M. X... ne boit pas qu'occasionnellement mais présente au contraire une réelle addiction alcoolique puisque ce dernier avait déjà été condamné en 1999, 2005 et 2010 pour des conduites sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelles ; qu'il convient dès lors de condamner M. X... à une peine de un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins et de s'acquitter des sommes dues au trésor public ; qu'il y a lieu également de constater l'annulation du permis de conduire de M. X... avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an et d'ordonner la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] ;
 
 "alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de confiscation de son véhicule sans apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités" ;