Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.720 du 09/04/2015,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la CMCAS, la CCAS et l'Association Sans Frontières supportaient la responsabilité de plein droit de l'article L. 211-1 du Code du tourisme, d'AVOIR fixé à la somme de 1.265.154,90 euros le montant des préjudices patrimoniaux subis par M. X..., outre une rente viagère au titre de l'assistance par une tierce personne, d'AVOIR condamné in solidum la CMCAS de Brest, l'association Sans Frontière, la société MMA et la Maif à payer à M. X... la somme de 1.265.154,90 euros de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné in solidum la CMCAS de Brest, l'association Sans Frontières, la société MMA et la Maif à payer à M. X... une rente viagère annuelle de 33.313,28 euros au titre de l'assistance par une tierce personne à compter du 1er février 2014, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 28 jours et d'AVOIR condamné in solidum la CMCAS de Brest, l'association Sans Frontières, la société MMA et la Maif à payer à la CPAM la somme de 1.015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention des 13 et 26 février 2001 stipule que l'association Sans Frontières s'engage à organiser pour le compte de la CCAS un séjour de vacances au Mexique pour de jeunes adultes et qu'un représentant de la CCAS les accompagnera ; que dans sa brochure décrivant les séjours qu'elle propose à ses adhérents, la CCAS expose au paragraphe « Séjours à l'étranger » qu'elle est la partenaire de l'association qui organise le voyage, qu'elle mandate un de ses agents pour encadrer les jeunes, que cet agent participe à l'élaboration du contenu et veille à la bonne préparation et au bon déroulement du séjour et qu'il est assisté par l'animateur de l'association pour tous les aspects logistiques et techniques ; qu'au cours du séjour organisé du 9 au 29 août 2001 au Mexique deux agents du CCAS, chargés de mettre en oeuvre le projet éducatif du CCAS, encadraient les jeunes, soit une directrice et une animatrice ; que même si l'essentiel de l'organisation du voyage, notamment dans ses aspects logistiques et techniques, reposait sur l'association Sans Frontières la participation du CCAS à l'organisation du voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, la distribution du voyage à ses adhérents, puis sa participation active dans l'encadrement du groupe font rentrer son activité dans le cadre des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme ; qu'elle ne peut être considérée, comme elle le soutient, comme ayant agi seulement en qualité de mandataire de Anthony X... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que les dispositions de l'article L. 211-16 du Code du tourisme lui sont applicables et que sa responsabilité de plein droit est engagée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L 211-1 du Code du tourisme édicte que le régime de la vente de voyages et de séjour s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente (notamment) de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; qu'en l'espèce, M. Anthony X... a acquis auprès de la CMCAS du Nord Finistère un séjour au Mexique organisé par l'association Sans Frontières pour le compte de la CCAS et en a réglé le coût entre les mains de la CMCAS (pièce no2 du demandeur) ; que la CMCAS, en ce qu'elle a distribué et vendu ce séjour collectif, s'est comporté comme une agence de voyage dont la responsabilité relève des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du Tourisme ; qu'il résulte de la convention en date des 13 et 26 février 2001 que la CCAS a signé avec l'association Sans Frontières une convention d'organisation de ce séjour, au terme de laquelle cette dernière s'engageait à organiser pour le compte de la CCAS un séjour de vacances au Mexique avec un effectif par séjour de 20 participants et un accompagnateur CCAS (pièce no1 de la CMCAS et des Mutuelles du Mans Assurances IARD) ; que la convention souscrite entre l'association Sans Frontières et la CCAS stipulait dans son article 4 que les participants au séjour seront accompagnés par un représentant de la CCAS ; que l'extrait de la brochure de la CCAS concernant les séjours à l'étranger qu'elle propose versé aux débats par les demandeurs (pièce no 6/6) précise d'ailleurs que s'agissant des séjours des jeunes de 18 à 20 ans, le responsable du groupe est en général un agent détaché de (ses) industries, qu'il participe à l'élaboration du contenu, veille à la bonne préparation et au bon déroulement (du séjour) et que l'animateur de l'association l'assiste dans les fonctions pour tous les aspects logistiques et techniques ;