Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.150 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chèque de 4.406 euros que Madame A... lui avait envoyé au mois d'avril 2010 pour procéder au paiement des sommes de 380 euros de cotisations de retraite de base, 313 euros de régularisation au titre de la retraite de base 2008 et 754 euros de cotisations de retraite complémentaire de classe 5, n'avait pas été encaissé par la CIPAV; qu'en condamnant néanmoins la CIPAV à liquider à compter du 1er avril 2014 la pension de retraite complémentaire de Madame A... sur la base de ces points de retraite complémentaire avec versement des arrérages correspondants et intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2014 et capitalisation des intérêts, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chèque de 4.406 euros que Madame A... lui avait envoyé au mois d'avril 2010 pour procéder au paiement des sommes de 380 euros de cotisations de retraite de base, 313 euros de régularisation au titre de la retraite de base 2008 et 754 euros de cotisations de retraite complémentaire de classe 5, n'avait pas été encaissé par la CIPAV; qu'après avoir ainsi mis à jour le fait que, faute de paiement des cotisations et majorations échues, la CIPAV n'avait pu procéder à la liquidation de la pension de retraite complémentaire, en retenant que la faute et la mauvaise foi de la CIPAV justifiaient que soient allouée à Madame A... la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du refus de liquidation de la pension de retraite complémentaire sans violer l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 22 octobre 2014 qui avait été produit aux débats contenait en annexe la liste des personnes dont les chèques avaient été détournés ; que le nom de Madame A... ne figurant pas dans ce jugement, la cour d'appel n'a pu, pour faire droit au recours de l'assurée reproché à la CIPAV d'avoir démontré que le chèque de Madame A... n'était pas visé dans la procédure ni qu'elle n'aurait pas été indemnisée de ce fait dans le cadre de cette procédure sans dénaturer ce jugement en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIÈME ET DERNIÈRE PART QUE le jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 22 octobre 2014 qui avait été produit aux débats concernait des faits commis entre août 2008 et juin 2009 ; que la cour d'appel qui constatait que le chèque par lequel Madame A... prétendait s'être libérée de ses obligations vis-à-vis de la CIPAV était avait été « envoyé en avril 2010 » aurait dû en déduire qu'il ne pouvait s'agir d'un des chèques détournés visés à cette procédure ; qu'en ne le faisant pas et en accueillant le recours de l'assurée, faute pour la CIPAV d'avoir démontré que le chèque de Madame A... n'était pas visé dans la procédure ni qu'elle n'aurait pas été indemnisée de ce fait dans le cadre de cette procédure, la cour d'appel a derechef dénaturé ce jugement en violation de l'article 1103 du code civil.