Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.754 du 16/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2013), que pour financer partiellement l'acquisition des parts sociales de la SNC Le Bail, devenue la société Climmy (la société), M. et Mme X... ont, par acte du 14 avril 2007, souscrit auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) un prêt d'équipement d'un montant de 250 000 euros ; que par jugement du 14 octobre 2009, la liquidation judiciaire de la société, dont le gérant est M. X..., a été ouverte ; que l'échéance du mois de novembre 2009 n'ayant pas été payée, la banque a assigné en paiement M. et Mme X... ; que M. X... a, reconventionnellement, recherché sa responsabilité ; que par bordereau du 6 juillet 2012, la banque a cedé sa créance à la société FCT Hugo Créance II (le cessionnaire) ; 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que M. X... faisait valoir que la banque avait manqué à son obligation de s'informer en ne lui demandant pas de fournir les renseignements comptables sur le fonds exploité par la société dont il faisait, avec son épouse, l'acquisition des parts sociales afin d'apprécier si le prêt était adapté à ses capacités, la circonstance que le demandeur exploite par ailleurs une société exploitant un fonds de brasserie, hôtel, tabac n'induisant pas la connaissance du chiffre d'affaires et que l'acte précise que « le client reconnait avoir été incité à consulter éventuellement un spécialiste (fiscaliste, expert comptable, notaire, avocat d'affaire) la banque n'assumant aucune responsabilité quant au montage de l'opération objet du financement » n'étant pas de nature à décharger la banque de sa responsabilité ; qu'en retenant que M. X... ne peut pas reprocher à la banque de ne pas avoir demandé les résultats comptables de la SNC Y... alors que l'acte de cession de parts sociales conclu entre les époux Y... et les époux X..., auquel la banque est seulement intervenue en tant que prêteur de deniers, n'impose pas que les résultats chiffrés de la société soient mentionnés à la différence d'un acte de cession de fonds de commerce, la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que M. X... faisait valoir que la banque avait manqué à son obligation de s'informer en ne lui demandant pas de fournir les renseignements comptables sur le fonds exploité par la société dont il faisait, avec son épouse, l'acquisition des parts sociales afin d'apprécier si le prêt était adapté à ses capacités, la circonstance que le demandeur exploite par ailleurs une société exploitant un fonds de brasserie, hôtel, tabac n'induisant pas la connaissance du chiffre d'affaires et que l'acte précise que « le client reconnait avoir été incité à consulter éventuellement un spécialiste (fiscaliste, expert comptable, notaire, avocat d'affaire) la banque n'assumant aucune responsabilité quant au montage de l'opération objet du financement »n'étant pas de nature à décharger la banque de sa responsabilité ; qu'en retenant que M. X... ne peut pas reprocher à la banque de ne pas avoir demandé les résultats comptables de la SNC Y... alors que l'acte de cession de parts sociales conclu entre les époux Y... et les époux X..., auquel la banque est seulement intervenue en tant que prêteur de deniers, n'impose pas que les résultats chiffrés de la société soient mentionnés à la différence d'un acte de cession de fonds de commerce, qu'il ne démontre pas que les résultats chiffrés, en l'absence de production des documents comptables qu'il a nécessairement eus une fois la cession faite, si ce n'est avant, auraient révélé un manque de rentabilité ou une analyse négative de la situation dans le cadre d'un projet qu'il a mené à bien seul depuis le début de l'année 2007 sans l'assistance de la banque , la cour d'appel qui n'a pas constaté que la banque, débitrice de l'obligation, établissait y avoir satisfait a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, d'un côté, que M. X... ne peut pas être considéré comme un emprunteur non averti et qu'il n'est pas établi que la banque aurait eu ou pu avoir des informations sur la situation de la société et sa rentabilité qu'il n'aurait pas eues ou pu avoir, et, de l'autre, que rien ne démontre que le prêt en cause était excessif au regard des capacités financières de l'emprunteur ou était la cause des difficultés financières de la société, et que M. X... ne prouve pas que les résultats chiffrés de celle-ci auraient révélé un manque de rentabilité ou une analyse négative de la situation ;