Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.186 du 28/10/2015,  partie 3



 " 3°) alors que doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ; que la cour d'appel a écarté l'application de l'article 432-12 du code pénal et renvoyé M. Luc X... des fins de la poursuite au regard du fait que l'activité de fret ferroviaire était ouverte à la concurrence ; qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, tenant à l'existence d'un monopole dans le domaine concerné, la cour d'appel a encore violé les dispositions susvisées ;
 " 4°) alors que le délit prévu par l'article 432-12 du code pénal est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel ; que M. Luc X... a conclu pour le compte de la SNCF un marché avec la société Mensia Conseils dirigée par son frère ; que la fédération nationale CGT cheminots faisait valoir les circonstances particulièrement troubles entourant la conclusion de ce marché, à savoir l'absence de mise en concurrence contrairement à ce qui avait été prévu par l'article 5 de la convention financière entre la SNCF et le port autonome de la Rochelle, et l'utilisation de la société Mensia Conseils qui n'était référencée par la direction des achats de la SNCF que pour le contrôle de gestion selon le contrat cadre du 1er mars 2006 ; qu'en décidant cependant de renvoyer M. Luc X... des fins de la poursuite sans s'expliquer sur ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 " 5°) alors que le délit prévu par l'article 432-12 du code pénal est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel ; que M. Luc X... a conclu pour le compte de la SNCF un marché avec la société Mensia Conseils, dirigée par son frère, pour une mission d'assistance et de conseil quant à la mise en place d'un opérateur ferroviaire de proximité au sein du Port autonome de la Rochelle ; qu'il résulte tant de l'audition de Mme A..., nouvelle directrice du fret SNCF ayant succédé à M. Luc X..., que de l'audition de M. Hervé X..., que ce sont les ports autonomes qui choisissent habituellement les cabinets de conseil avant de mettre en place un opérateur ferroviaire de proximité ; que les premiers juges étaient donc entré en voie de condamnation au regard des circonstances inhabituelles du marché, conclu par la SNCF en lieu et place des ports autonomes ; qu'en décidant cependant d'infirmer le jugement entrepris sans s'expliquer sur la dérogation aux procédures habituelles, décidée par M. Luc X... au profit du cabinet Mensia Conseils dirigé par son frère, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 " 6°) alors que le délit prévu par l'article 432-12 du code pénal est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel ; qu'il résulte des déclarations du directeur des achats du Groupe SNCF que M. Luc X... avait sélectionné de son propre chef le cabinet Mensia conseil en application d'une délégation de pouvoir lui permettant d'engager la SNCF à hauteur de 8 millions d'euros ; qu'en décidant cependant que M. Luc X... aurait conclu le marché sous l'autorité hiérarchique de M. Z...et en sa seule qualité de membre de l'équipe de direction », la cour d'appel s'est placée en contradiction avec les éléments du dossier et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 " 7°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a estimé que la partie civile ne saurait davantage fonder son raisonnement sur des notions purement organisationnelles ou structurelles ; qu'elle a cependant fondé sa décision de relaxe sur l'organisation de Fret SNCF, relevant à cet égard que M. Luc X... a conclu le marché litigieux avec Mensia Conseils en vertu toutefois d'une délégation de pouvoirs et sous l'autorité hiérarchique, au sein de fret SNCF, de M. Z...; qu'en statuant par des motifs contradictoires qui s'annihilent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 " 8°) alors que la cassation à intervenir sur la base des précédentes branches du moyen doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation au titre de la relaxe de M. Hervé X..., du chef de recel de prise illégale d'intérêts, qui résulte de la non caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts " ;