Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.843 du 13/10/2021,  partie 2



 Aux termes de cette clause, le salarié s'interdit pendant une durée de deux ans à compter de la rupture de leur collaboration, d'exercer toute activité susceptible de concurrencer celle de la société Sleever International, c'est à dire toute activité se rapportant à la fabrication ou la vente d'étiquettes en plastique ou des machines mettant en oeuvre ces étiquettes et ce pour les secteurs géographiques et auprès des catégories de clients tels que mentionnés à l'article du contrat.
 La contrepartie financière convenue est égale à 15 % du salaire mensuel moyen des trois derniers mois.
 La société Sleever International s'est également réservée la possibilité de procéder à la levée de la clause postérieurement à la rupture du contrat de travail à l'issue de chaque période de six mois.
 Il est constant qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
 Il est également constant que le montant de la contrepartie doit respecter le principe de la proportionnalité.
 L'appréciation de l'intérêt légitime de l'entreprise nécessite pour cette dernière de pouvoir justifier d'un préjudice réel dans le cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente.
 En l'espèce, la clause de non-concurrence répond, au regard des pièces relatives au produit fabriqué, à la préservation des intérêts légitimes de l'entreprise. Elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié qui occupait un poste important s'agissant de celui de responsable des études en ce qu'il impliquait une connaissance approfondie des recherches menées par l'entreprise.
 La clause de non-concurrence était également limitée dans le temps.
 Concernant le périmètre d'interdiction, le contrat se réfère aux filiales de la société Sleever International et aux sociétés affiliées. Ce dernier terme ne recouvrant aucune notion juridique et ces sociétés n'étant pas expressément citées, cette clause qui ne permet pas au salarié de déterminer les entreprises au sein desquelles il ne devait pas exercer d'activité.
 Par ailleurs, l'interdiction porte sur l'ensemble du territoire français et de l'Europe. L'absence de précision quant à la définition de l'Europe, la société Sleever International ayant omis de préciser si elle se référait aux pays de l'Union européenne ou à l'Europe géographique, l'espace concerné par l'interdiction est également indéterminé.
 En l'absence de délimitation dans l'espace et de précision quant aux sociétés visées par l'interdiction de travailler, la clause de non-concurrence encourt la nullité sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens invoqués par M. [Y].
 En conséquence, le jugement est infirmé et la société Sleever International est déboutée de ses prétentions à l'encontre de M. [Y] " ; 

1°) ALORS QUE le juge doit interpréter une clause dont les termes sont ambigus ; qu' une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre est d'interprétation stricte ; qu'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence litigieuse aux motifs que la clause qui se réfère aux entreprises susceptibles de faire concurrence à " la société Sleever International, ses filiales et affiliées " situées en " Europe " ne précise pas la signification des termes " Europe " et " affiliées ", la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'ambiguité de la clause, de sorte qu'il lui appartenait de l'interpréter et ce strictement en tenant compte des restrictions aux libertés que celle-ci entraînait, et d'apprécier ensuite sa validité en fonction de cette interprétation, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1104 du code civil. 
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, seule l'absence de limitation géographique et du périmètre professionnel justifie la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence litigieuse aux motifs de l'absence de précision quant à la définition de l'Europe et des sociétés visées par l'interdiction de travailler, la cour, qui a ajouté une nouvelle condition de validité de la clause de non-concurrence tirée de la précision de la limitation, a violé l'article 1134 du code civil. 
 
 3°) ALORS QU'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence de M. [Y] sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié, en sa qualité d'ingénieur, pouvait exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle dans un autre secteur d'activité ou encore dans celui de l'emballage comme le soutenait la société Sleever dans ses conclusions (cf. p. 12 et s.), la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1104 du code civil. 

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