cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-12.929 du 19/10/2017,  partie 4


qu'en revanche la société La Maison du Volet Marseillais justifie de la réalisation d'un horaire de 35 heures hebdomadaires avec paiement des heures supplémentaires au-delà par les bulletins de salaire qui en portent la mention et que Monsieur Y... n'a jamais contestés; qu'elle établit également l'obligation pour le salarié, résultant de son contrat de travail, de déclarer régulièrement les heures supplémentaires qu'il avait accomplies, et elle rapporte la preuve que ce dernier n'ignorait en rien cette façon de procéder par les états d'heures supplémentaires signés de sa main pendant la période considérée et revêtus du visa du chef de service qu'elle verse aux débats et qui lui ont permis d'en effectuer le règlement, ce dont elle justifie encore par les bulletin de salaire correspondants; que dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction, il ressort des éléments fournis par chacune des parties que Monsieur Y... a été rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il a réellement effectuées des mois de novembre 2010 à septembre 2012; qu'il doit dès lors être encore débouté de sa demande présentée à ce titre et le jugement rendu par le conseil de prud'hommes confirmé ; que l'appelant prétend encore qu'à compter du mois d'octobre 2012, la société La Maison du Volet Marseillais installé un système de géolocalisation sur ses véhicules lui permettant de disposer de relevés qu'elle s'est abstenue de communiquer et de produire pour le mois d'octobre 2012 à juillet 2013 en dépit de la sommation qu'il lui a fait délivrer ; que ce défaut de communication lui occasionne un préjudice certain dont il demande la réparation sous forme de dommages-intérêts, s'agissant de la perte de chance de comptabiliser et de se faire rémunérer ses heures supplémentaires pendant cette période ; mais que le système de géolocalisation mis en place par la société La Maison du Volet Marseillais a pour seule finalité, selon les déclarations adressées à la CNIL le 29 mars 2012, la localisation des véhicules employés, de sorte qu'elle ne peut être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ; qu'en outre la CNIL est seul compétente pour sanctionner le non-respect de l'article 39 de la loi « Informatique et Libertés » qui ne prévoit qu'un accès à ces données de géolocalisation et non leur communication forcée dans le cadre d'un débat judiciaire ; que le jugement entrepris mérite ainsi d'être encore confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de comptabiliser et de se faire rémunérer ses heures supplémentaires à défaut pour l'employeur d'avoir produit les relevés de géolocalisation du mois d'octobre 2012 au mois de juillet 2013;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce Monsieur Y... prétend effectuer des heures supplémentaires depuis son embauche en 2010 jusqu'en septembre 2012; qu'il prétend travailler entre 45 et 70 heures par semaine sans que celles-ci lui soient payées; que des heures supplémentaires apparaissent sur le bulletin de salaire; qu'en l'espèce les attestations pour justifier des heures supplémentaires réellement effectuées sur un même chantier sont contradictoires et couvrent la période 2013; que l'amplitude des journées de travail paraît disproportionnée chez un particulier de 7 h à 23 heures sans pause; qu'il peut y avoir suspicion d'heures supplémentaires effectuées mais qu'elles apparaissent sur les bulletins de salaires; que Monsieur Y... n'a réclamé des heures supplémentaires qu'à partir du 17 août 2013; qu'en l'espèce les preuves apportées par Monsieur Y... pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires sont contradictoires; qu'elles comportent des anomalies et sont difficilement explicables; qu'en conséquence, le bureau de jugement, vu les pièces produites aux débats, après en avoir délibéré, déclare la demande de paiement d'heures supplémentaires infondée;
 
 1. ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe également à l'employeur de répondre aux éléments produits par le salarié en fournissant ses propres éléments ; que, pour rejeter la demande de M. Y... en paiement de ses heures supplémentaires, en retenant qu'il avait produit un agenda qui n'était pas signé par l'employeur et écrit uniformément avec le même stylo et la même écriture appliquée pour tous les mois de novembre 2010 à septembre 2012, en estimant que l'agenda comme les listings informatiques n'avaient pas été remplis jour après jour pendant la période considérée mais manifestement établis pour les besoins de la présente procédure, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail;
 
 2. ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande;