décision 16-10.486 du 20/04/2017,  partie 5


qu'en se bornant néanmoins, pour décider que les maisons individuelles avaient fait l'objet d'une réception tacite au plus tard, le 16 décembre 2009, à relever que les prestations de la Société MCA avaient été payées à hauteur de 95 % et que les locataires étaient entrés dans les lieux le 16 décembre 2009 pour le lot 8 et le 7 décembre 2009 pour le lot 38, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une réception tacite des maisons individuelles par Monsieur et Madame Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les travaux réalisés par la Société SICAUD ont fait l'objet d'une réception tacite le 14 septembre 2009 et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur et Madame Y... de leurs demandes formées à leur encontre au titre des malfaçons et non-façons apparentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des travaux réalisés par la Société Maisons Côte Atlantique, le tribunal a retenu que la Société PLS était titulaire d'un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée de la part des époux Y... pour le suivi du chantier et la réception, qu'ils ont pris possession des lieux par l'intermédiaire des locataires installés dès la mi-décembre, que dans une lettre adressée à la Société Maisons Côte Atlantique le 10 avril 2008, ils avaient exprimé la volonté de s'acquitter des deux factures encore non réglées et que les procès-verbaux de réception du 24 septembre 2009 étaient donc opposables à la société PLS et aux époux Y... ; que les époux Y... soutiennent pour leur part que la Société Maisons Côte Atlantique n'a pas respecté les dispositions du CCMI selon lesquelles elle devait proposer au maître de l'ouvrage la date de la visite de réception par LRAR, le maître de l'ouvrage devant se faire assister par un architecte ou un contrôleur technique lors de la réception de l'ouvrage ; que si une discussion peut être élevée sur l'existence d'une réception expresse conforme aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil, il y eu toutefois en l'espèce, a minima, réception tacite de l'ouvrage dans la mesure où les prestations de la Société Maisons Côte Atlantique avaient été payées à hauteur de 95 % et où les locataires étaient entrés dans les lieux, selon le rapport d'expertise, le décembre 2009 pour le lot 8 et le 7 décembre 2009 pour le lot 38, ce qui traduit la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter les travaux au plus tard le 16 décembre 2009 ; que s'agissant des travaux de la Société Sicaud, le tribunal a justement observé que les travaux commandés avaient été réglés sur facture du 14 septembre 2009 dont les époux Y... s'étaient acquittés sans retenue ni réserve, ce qui permettait de fixer la réception tacite de l'ouvrage à la date de ladite facture ; que les dispositions applicables au contrat de construction de maisons individuelles, si elles sont d'ordre public, n'excluent pas pour autant la possibilité d'une réception tacite dont le régime n'est pas en contradiction avec les règles formelles du code de la construction et de l'habitation auxquelles il a seulement pour effet de déroger ; qu'il convient en conséquence de fixer la réception à la date du 14 décembre 2009 pour la Société Sicaud ;
 
 1°) ALORS QUE la réception d'une maison individuelle édifiée dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle doit être expresse et ne peut intervenir tacitement ; qu'en décidant néanmoins le contraire, pour en déduire que les travaux de construction de deux maisons individuelles réalisées au profit des époux Y... avaient pu faire l'objet d'une réception tacite, la Cour d'appel a violé les articles L. 231-6 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QUE en toute hypothèse, la réception tacite ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; que le paiement du prix de construction est insuffisant à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; qu'en se bornant néanmoins, pour décider que la réception des travaux pouvait être fixée au 14 septembre 2009 à l'égard de la Société SICAUD, à relever que les travaux commandés avaient été réglés sur facture du 14 septembre 2009, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de Monsieur et Madame Y... d'accepter les travaux de construction des deux maisons individuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, et 1792-6 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande tendant à voir réintégrer le coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction ;