décision 16-22.220 du 21/09/2017,  partie 3


que la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire étant exigible au 1er janvier de chaque année, le tribunal n'a pu accueillir favorablement la demande de dispense de cotisation de retraite complémentaire au titre de l'année 2012 présentée par Monsieur Y... le 8 juillet 2014 sans violer l'article 3.12 des statuts de la CIPAV.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 3.12 des statuts de la CIPAV enferme la recevabilité de la réduction de la cotisation de retraite complémentaire dans un délai de trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation ; qu'à supposer que le retard mis par l'URSSAF à transmettre la déclaration de Monsieur Y... à la CIPAV ait été de nature à modifier le point de départ du délai de forclusion prévu par ledit texte, le tribunal, qui a relevé que la CIPAV avait informé l'intéressé de son affiliation pour la première fois le 29 novembre 2012, aurait dû constater que ce délai de trois mois, même retardé jusqu'à cette date, avait largement couru lorsque le 8 juillet 2014, Monsieur Y... a sollicité une dispense de cotisation de retraite complémentaire ; qu'en ne le faisant pas, il a derechef violé l'article 3.12 des statuts de la CIPAV.
 
 ALORS ENFIN QUE l'article 4-6 des statuts de la CIPAV dispose que l'adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l'année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande, être dispensé de sa cotisation au régime d'invalidité décès; que le texte ajoute qu'en contrepartie de cette exonération l'assuré ne « pourra bénéficier des garanties assurées par le présent régime» ; qu'il s'ensuit que la demande de dispense doit, pour être recevable, être présentée avant que la période couverte par la garantie soit écoulée ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de dispense de cotisation invalidité décès due au titre de l'année 2012 présentée par Monsieur Y... le 8 juillet 2014, que le texte n'enferme pas cette demande dans un délai de forclusion, le tribunal a violé l'article 4-6 des statuts de la CIPAV.