décision 15-26.280 du 13/06/2018,  partie 10


qu'en l'espèce le 21 janvier 2010 à Metz, Monsieur Marcel X..., alors président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest, qui avait le 3 juillet 2009 dénoncé la convention de prestation des services liant cette dernière à la société Hominis, a confié à la société CHD Lorgec une mission sociale, comptable et de présentation des comptes annuels de l'entreprise et de la société Interim 21 à compter du 1er février 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 ; que la lettre de mission prévoyait que « compte tenu de l'importance de la mission et des dispositions à prendre (mise à disposition de personnel, recrutement, prise de connaissance de l'entreprise, etc... ) » un acompte de 50 000 € HT devant couvrir les différents frais engagés par le cabinet serait versé et qu'en « aucun cas cette somme ne fera l'objet d'un quelconque remboursement » ; que la société CHD Lorgec a établi le 22 janvier 2010 une note d'honoraire n°L01001001642 d'un montant de 50 000 € HT, soit 59 800 € TTC, qui a été réglée par la société Enthalpia Sud-Ouest ; qu'entre le 26 janvier et le 29 janvier 2010 le cabinet Lorgec ou M. Marcel X... ont demandé à la société Hominis la transmission des pièces et éléments nécessaires à l'exécution de la mission visée dans la lettre du 21 janvier 2010 ; que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date à [...] du 4 février 2010 la société Hominis, rappelant qu'elle était liée à la SAS Enthalpia Sud-Ouest par une convention de prestation de services, depuis le 8 février 2002, laquelle convention comportait également les prestations de gestion comptable, administrative et de gestion de la paie et des ressources humaines, et que cette convention était toujours effective car elle n'avait pas été régulièrement dénoncé, a indiqué qu'elle ne donnerait pas communication des pièces sollicitées ; que par courrier en date du 18 octobre 2010 le conseil de la société CHD Lorgec, prenant acte de cette rupture unilatérale du contrat résultant de son incapacité à exécuter la mission confiée le 21 janvier 2010 faute de transmission des pièces et documents indispensables, a mis en demeure la SAS Enthalpia Sud-Ouest de régler l'indemnité légale de 10% des honoraires convenus conformément aux conditions générales d'intervention définies par l'ordre des experts comptables, soit la somme de 62 383,36 € TTC ; qu'entretemps le 18 février 2010 M. Marcel X... a été autorisé par la présidente de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz à se rendre au siège de la SAS Enthalpia Sud-Ouest accompagné d'un huissier et le tout sachant appartenant au cabinet Lorgec, chargé de la tenue de la comptabilité de la SAS Enthalpia Sud-Ouest afin de consulter tous documents et pièces attachés à la comptabilité de la SAS Enthalpia Sud-Ouest et à prendre copie de ces documents et pièces ; que cette décision judiciaire n'a pas pu être exécutée complètement car M. Jean-Louis A..., président de la SAS Hominis, a le 12 février 2010 refusé l'accès au représentant de la société Lorgec, ainsi que cela ressort du procès-verbal établi par Maître Hervé B..., huissier de justice à [...] ; que la SAS Enthalpia Sud-Ouest soutient que la somme la société Lorgec ne disposait pas d'une structure suffisante pour accomplir sa mission et qu'elle a manqué à ses obligations déontologiques ; que le premier reproche est fondé sur des considérations particulièrement subjectives, alors qu'il apparaît que le cabinet comptable Lorgec fait partie du groupe CHD (CHD Avexi désormais) lui permettant d'avoir recours aux moyens humains et matériels des associés, et avait prévu l'embauche de salariés et la mise à dispositions de bureaux dans ses locaux situés à proximité du siège social de la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; que par ailleurs il ne peut pas être fait grief à la société Lorgec de s'être trouvée en situation de conflit d'intérêts lors des opérations autorisées par le président de la présente juridiction le 8 février 2010 car l'examen de la requête en vertu de laquelle la décision a été rendue révèle que le cabinet Lorgec est intervenu en qualité de comptable de la SAS Enthalpia Sud-Ouest et non de représentant de M. Marcel X..., et que c'est l'attitude de la société Hominis, qui refusait la transmission des pièces comptables qui justifiait le recours à cette procédure ; que M. Marcel X... a été convoqué le 10 février 2010 à une assemblée générale qui s'est réunie le février 2010, qui a prononcé sa révocation ; qu'ainsi donc lorsque M. Marcel X... a signé la lettre de mission litigieuse du 21 janvier 2010 il était encore président de la société Enthalpia Sud-Ouest et qu'il avait donc qualité pour engager sa société ; que d'autre part il n'avait pas encore été convoqué à l'assemblée générale qui a décidé de sa révocation ; qu'il en est de même lorsque M. Marcel X... a présenté une requête au président de la juridiction de céans ; qu'en tout état de cause la SAS Enthalpia Sud-Ouest ne justifie qu'elle a obtenu judiciairement ni l'annulation de la décision de dénonciation de la convention de prestation de services la liant à la société Hominis, ni l'annulation du contrat la liant à la société Lorgec ; que l'objet du présent litige est la restitution d'un acompte versé au titre de la