Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-22.134 du 10/12/2014,  partie 3


que pour débouter la salariée, qui comptait plus de 14 ans d'ancienneté, de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la cour d'appel a retenu que la salariée a été informée par la Direction du travail du refus d'homologation de la première convention de rupture en raison du fait qu'aucune indemnité conventionnelle n'était prévue, que bien que son attention a ainsi été officiellement attirée sur cet aspect de la rupture, elle a signé, et apposé de sa main, lu et approuvé, une seconde convention prévoyant expressément que son ancienneté était de 9 mois, que l'homologation a été ensuite acceptée sur la base des éléments qui lui ont été soumis de sorte que le montant alloué à la salariée ne procède pas d'une mauvaise lecture de cet accord par l'inspecteur du travail mais de la volonté des parties qui ne peut être contestée qu'en invoquant un vice du consentement et que la salariée ne réclame pas la nullité de la convention, démontrant ainsi la réalité de sa volonté de rompre son contrat de travail d'un commun accord, et ne démontre pas qu'elle a été victime d'une erreur ou que son consentement à l'accord de rupture tel qu'il a été établi et adressé à l'inspection du travail a été obtenu par dol ou violence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-1 du Code du travail.

ALORS, en tout état de cause, QUE lorsqu'une clause d'un contrat n'est pas conforme à ce qu'impose une règle légale impérative telle que la fixation par la loi d'un quantum ou d'une durée, la clause non conforme est invalidée, la règle légale devant s'y substituer automatiquement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en retenant que la salariée ne réclame pas la nullité de la convention, démontrant ainsi la réalité de sa volonté de rompre son contrat de travail d'un commun accord, et ne démontre pas qu'elle a été victime d'une erreur ou que son consentement à l'accord de rupture tel qu'il a été établi et adressé à l'inspection du travail a été obtenu par dol ou violence, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-1 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Code civil.