Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.021 du 31/01/2017,  partie 3


espèce pendant plusieurs mois, de la réalisation du transfert du fonds sans attendre une confirmation par son propriétaire quand une telle obligation ne lui incombait pas, pour décharger les cautions, a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce et 2314 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel n&apos;ayant tiré aucune conséquence juridique du défaut de mention, en marge de l&apos;inscription existante, du nouveau siège du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est inopérant ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que la Caisse et les cautions font grief à l&apos;arrêt de statuer comme il fait alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la Caisse faisait valoir que la question de la régularité de l&apos;inscription de nantissement n&apos;a jamais été évoquée lors de l&apos;examen des offres de cession du fonds devant le tribunal de commerce, lequel a examiné l&apos;application de l&apos;article L. 642-12 du code de commerce, relatif au transfert de la charge de nantissement au cessionnaire avec reprise par ce dernier de l&apos;échéancier du prêt, que si le nantissement n&apos;avait pas été régulier, le tribunal n&apos;aurait pas décidé, dans son jugement du 20 mai 2010, que la Caisse devait, en sa qualité de créancier nanti, percevoir la somme de 117 798 000 euros conformément au texte susvisé ; qu&apos;en relevant que le tribunal a considéré que l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, ne pouvait s&apos;appliquer à la totalité du financement, soit la somme de 449 723 euros, qu&apos;il convenait de déduire de cette somme celle de 221 051 euros relative à la partie du projet destinée au remboursement des prêts antérieurs et non à la création du fonds de commerce du [Adresse 6], la partie du financement afférente à cette création ne représentant en réalité que 50 % du montant total du crédit, qu&apos;il était ainsi décidé de faire application de l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce au bénéfice de la Caisse pour 50 % de la créance produite, soit pour la somme de 117 798 euros, sa qualité de créancier nanti étant reconnue à hauteur de cette somme, la cour d&apos;appel a dénaturé le jugement ayant seulement reconnu la régularité du nantissement et que les dispositions de l&apos;article L. 641-12 du code de commerce s&apos;appliquaient pour la moitié de la créance produite en excluant du bénéfice de ces dispositions l&apos;autre moitié de la somme garantie par le nantissement, soit 221 051 euros, et elle a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la Caisse faisait valoir, invitant la cour d&apos;appel à le constater, que les cautions ne rapportaient pas la preuve de leur préjudice, dés lors que, conformément à l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le tribunal s&apos;est prononcé sur la seule partie de la créance nantie ayant servi à garantir le remboursement du crédit consenti à l&apos;entreprise pour lui permettre le financement du transfert du fonds de commerce ; qu&apos;il résulte de ce jugement que « la partie du financement obtenu par le débiteur auprès du Crédit agricole qui est afférente à la création du fonds de commerce représente en réalité 50 % de sa créance produite, soit à hauteur de la somme de 117 098 euros, cette somme représentant 50 % du solde qui reste dû au titre des deux sommes résultant des deux prêts consentis en 2001 qui ont été affectées uniquement au financement du droit au bail Prend acte de ce que le Crédit agricole a donné son accord sur le principe d&apos;un règlement forfaitaire du dispositif de l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce et qu&apos;il s&apos;interdit toute demande ultérieure à l&apos;égard à l&apos;égard du cessionnaire retenu par le tribunal concernant les échéances qui resteraient dues au titre des deux prêts qu&apos;il a consentis au débiteur en 2001 » ; qu&apos;en relevant que le tribunal a considéré que l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, ne pouvait s&apos;appliquer à la totalité du financement, soit la somme de 449 723 euros, qu&apos;il convenait de déduire de cette somme celle de 221 051 euros relative à la partie du projet destinée au remboursement des prêts antérieurs et non à la création du fonds de commerce du [Adresse 6], la partie du financement afférente à cette création ne représentant en réalité que 50 % du montant total du crédit, qu&apos;il était ainsi décidé de faire application de l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce au bénéfice de la Caisse pour 50 % de la créance produite, soit pour la somme de 117 798 euros, sa qualité de créancier nanti étant reconnue à hauteur de cette somme, puis que, par ailleurs, la Caisse ayant donné son accord sur le principe d&apos;un règlement forfaitaire et s&apos;étant interdit toute demande ultérieure à l&apos;égard du cessionnaire concernant les échéances qui resteraient dues au titre des deux prêts de 2001, il en était logiquement déduit que cette banque et le cessionnaire avaient entendu déroger aux dispositions de l&apos;alinéa 4 de l&apos;