Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.863 du 08/01/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE, sur la valeur des parts sociales, aucun accord sur la valeur de ces parts n'est intervenu entre les parties ; que l'article 4 du système ABCJMM exclut la clientèle civile de l'actif servant à valoriser les parts ; que la SCP ne justifie pas que ce système a été mis en oeuvre pour évaluer les parts d'un associé retrayant ; que la demande d'annulation n'est donc pas prescrite ; que la loi du 18 mars 2011 dispose que, sauf disposition contraire du décret particulier applicable à chaque profession, inexistante en l'espèce, la valeur des parts sociales prend en compte la clientèle civile, sauf décision contraire des associés ; que cette loi était inapplicable lors de l'adoption du système litigieux ; que toutefois, il ne résulte pas de cette disposition que l'absence de prise en compte de la clientèle civile était, jusqu'alors, prohibée ; qu'aucune disposition légale n'interdisait aux associés de déterminer librement les paramètres d'évaluation des parts sociales ; qu'il leur était loisible de prévoir des règles fondées sur l'actif net de la société au jour du retrait sans considérer la valeur de la clientèle ; qu'en l'absence de clause de non-concurrence, une telle exclusion se justifiait par le souci de limiter l'incidence financière du départ d'une partie de la clientèle au bénéfice de l'associé retrayant ; qu'en l'absence d'accord entre les parties, en raison de l'impossibilité pour la cour d'évaluer elle-même ces parts, une mesure d'expertise est nécessaire ; qu'elle sera donc ordonnée ; que l'expert devra prendre en compte les stipulations du système ABCJMM et donc, notamment, l'exclusion de la valeur de la clientèle civile ;
 
 ALORS QUE le bâtonnier qui désigne un expert, en application de l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, n'a pas le pouvoir de préciser la méthode d'évaluation des parts sociales, dont le choix appartient à l'expert exclusivement ; qu'en ordonnant à l'expert qu'elle avait désigné pour évaluer la valeur des parts sociales de M. Bouchard de tenir compte des stipulations du système ABCJMM excluant la valeur de la clientèle civile, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 1843-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré « recevables les autres demandes d'annulation » formées par M. Bouchard, et particulièrement d'avoir jugé recevable, comme étant imprescriptible, l'action formée par M. Bouchard aux fins de voir déclarer non écrits les paragraphes 1.02 et 4 du système ABCJMM afférents à la répartition des bénéfices ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1844-1 du code civil, alinéa 2, la clause "qui exclut un associé totalement du profit" est "réputée non écrite" ; l'action en déclaration d'une clause réputée non écrite est imprescriptible ; son inexécution n'est pas une condition de l'action ; la demande est recevable » ;
 
 1) ALORS QU'en affirmant que l'action intentée par M. Bouchard aux fins de voir déclarer non écrits les paragraphes 1.02 et 4 du système ABCJMM, stipulations afférentes à la répartition des bénéfices, est imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1844-14 du code civil ;
 
 2) ALORS à tout le moins QU'en affirmant que l'action intentée par M. Bouchard aux fins de voir déclarer non écrits les paragraphes 1.02 et 4 du système ABCJMM, stipulations afférentes à la répartition des bénéfices, est imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles 1844-1, 2224 nouveau et 2262 ancien du code civil.