Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.523 du 06/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Socom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] (Luxembourg),
 
 2°/ la société Elres réseaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sterp industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Société Lorraine de traitement de surfaces (SLTS), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société Socom, de la société Elres réseaux, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société Lorraine de traitement de surfaces, de Me B... , avocat de la société Areas dommages, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par un acte du 7 avril 2009, la Société d'aménagement et de restauration de Metz métropole a confié la réalisation d'un éclairage public à un groupement d'entreprises solidaires (le groupement) comprenant la société Socom et la société Entreprise Lorraine de réseaux électriques souterrains (la société Elres) ; que cette dernière a fait appel à la société Sterp industrie (la société Sterp) pour la fourniture de plaques de supports de luminaires, laquelle en a sous-traité la fabrication à la Société Lorraine de traitement de surfaces (la société SLTS) ; qu'à la suite de désordres constatés sur les plaques et après la réalisation de deux expertises amiables, la société Socom a saisi un juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation de la société Sterp et de son assureur, la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, à lui payer une provision ; que, par un arrêt du 3 juin 2014, la cour d'appel a déclaré les demandes irrecevables, considérant que la société Socom ne représentait le groupement, dépourvu de la personnalité morale, qu'à l'encontre du pouvoir adjudicateur et qu'ainsi elle ne pouvait agir, en sa qualité de mandataire du groupement, contre la société Sterp avec laquelle elle n'avait pas contracté ; qu'après cette décision, la société Socom a, à nouveau, saisi un juge des référés d'une demande de condamnation des sociétés Sterp et STLS et de leurs assureurs, respectivement les sociétés Les Mutuelles du Mans assurances IARD et Areas dommages au paiement d'une provision ; que la société Elres est intervenue à l'instance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes tant principales qu'incidentes formées par la société Socom contre les sociétés Sterp, STLS et Mutuelles du Mans assurances IARD et la condamner à rembourser la somme de 102 998,16 euros à cette dernière, l'arrêt retient que la société Elres devait, en application des dispositions du code des marchés publics, donner mandat de représentation à la société Socom, en son nom propre et non au nom du groupement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de représentation dont justifiait la société Socom l'autorisait à introduire pour le compte de la société Elres "toutes actions non contentieuses et contentieuses qui pourraient être nécessaires à la défense des intérêts des sociétés soussignées et du groupement solidaire, à l'encontre notamment des sociétés Sterp industrie, STLS et de leurs assureurs respectifs", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce pouvoir, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 488 du code de procédure civile ;