Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.753 du 12/06/2019,  partie 3


signature du destinataire le 2 juillet 2008 (pièce n° 14) ;   Attendu d'autre part que la signification pièce n° 11 doit être considérée comme irrégulière puisqu'il n'est pas établi que le courrier ait été présenté à son destinataire, et ne peut donc produire d'effet, qu'il convient de considérer que les trois autres significations sont régulières   ; Attendu que l'administration ne peut justifier d'une signification régulière des autres avis de mise en recouvrement qu'elle avait établis, qu'il convient en conséquence de la débouter du surplus de sa demande »
 
 ALORS QU'en l'espèce le débat portait sur l'existence de réclamations en cours s'agissant des créances litigieuses ; qu'en décidant d'écarter certaines créances, comme non régulières, la cour d'appel a statué ultra petita et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réformé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, fixé la créance privilégiée du comptable au passif de la procédure collective de M. E... à la somme de 92 476,11 € au titre de la TVA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la signification du 2 juillet 2008 ne peut produire aucun effet puisqu'elle est postérieure à l'ouverture de la procédure collective  , Attendu d'autre part que la signification pièce n° 11 doit être considérée comme irrégulière  , qu'il convient de considérer que les trois autres significations sont régulières   ; Attendu que l'administration ne peut justifier d'une signification régulière des autres avis de mise en recouvrement qu'elle avait établis, qu'il convient en conséquence de la débouter du surplus de sa demande » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en considérant qu'un AMR, notifié postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peut produire aucun effet, sans préciser la disposition ainsi appliquée ni donner aucun fondement juridique à la solution retenue; il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen selon lequel un AMR notifié postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peut produire aucun effet, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réformé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, fixé la créance privilégiée du comptable au passif de la procédure collective de M. E... à la somme de 92 476,11 € au titre de la TVA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il convient de rechercher si l'administration a notifié les avis de mise en recouvrement conformément aux dispositions des articles R*256-6 et R*256-7 du LPF ; Attendu que selon l'article R*256-7 du LPF, l'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ; Attendu qu'un avis de réception portant la mention « avisé » ne répond pas à cette prescription, qu'il en va autrement lorsque ce document porte la mention « présenté », et a fortiori lorsqu'il porte la signature de son destinataire ; Attendu que les avis de réception produits par l'administration portent les mentions suivantes : (...) avisé le 6 février 2003 (pièce n° 11) ; (...) 
 
 Attendu d'autre part que la signification pièce n° 11 doit être considérée comme irrégulière puisqu'il n'est pas établi que le courrier ait été présenté à son destinataire, et ne peut donc produire d'effet, qu'il convient de considérer que les trois autres significations sont régulières (...) ; Attendu que l'administration ne peut justifier d'une signification régulière des autres avis de mise en recouvrement qu'elle avait établis, qu'il convient en conséquence de la débouter du surplus de sa demande » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en considérant qu'un avis de réception portant la mention « avisé » ne répond pas à la prescription de l'article R*256-7 du LPF et que l'AMR ainsi notifié ne peut produire d'effet, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en considérant qu'un avis de réception portant la mention « avisé » ne répond pas à la prescription de l'article R*256-7 du LPF et que l'AMR ainsi notifié ne peut produire d'effet, quand il résultait clairement de l'avis de réception n° RA 9785 8728 8FR, que la distribution n'avait pas pu être faite du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation, la cour d'appel a dénaturé l'avis de réception n° RA 9785 8728 8FR.