Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.477 du 13/02/2019,  partie 4


en effet à la date de celui-ci, 2WIN avait commencé de fabriquer des bateaux en Twintex et sous sa seule responsabilité ; en conséquence le partenariat développé entre les parties avait une double finalité : -technique, pour la mise au point du procédé de fabrication, - commerciale, il ne s'étendait pas à la recherche de la résistance du Twintex à l'eau de mer et aux ultra violets ; par ailleurs 2WIN ne démontre pas que compte tenu des diligences auxquelles elle était raisonnablement tenue, OCV Chambéry France pouvait avoir conscience du caractère inadapté du Twintex à l'usage auquel il était destiné ; en conséquence elle ne démontre aucune faute de la société OCV Chambéry France ; sur le fondement de la garantie du fait des produits défectueux : la société OCV Chambéry France fait valoir à juste titre que selon l'article 1386-2 alinéa 2 du code civil, les défauts dont se plaint la société 2WIN affectent le produit lui-même, et qu'ainsi, la garantie n'est pas susceptible de jouer » ;

ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1604 et 1641 du code civil : la SARL 2WIN reproche à la SAS OCV CHAMBERY France de lui avoir fourni un produit défectueux, le TWINTEX ; la SAS OCV CHAMBERY France fabrique bien le TWINTEX mais le vend par l'intermédiaire de distributeurs à toutes sortes d'utilisateurs ; en l'espèce les distributeurs ont revendu le produit non pas à la SARL 2WIN mais à un sous traitant qui l'a mis en oeuvre ; donc il n'y a pas eu de contrat commercial ou passation de bon de commande entre les sociétés SAS OCV CHAMBERY France et SARL 2WIN ; ainsi il n'y a pas pu avoir de délivrance de produit d'une société à l'autre au sens de l'article 1604 du code civil ; au surplus l'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; le TWINTEX est un produit aux utilisations larges et non spécifiquement réservé aux bateaux ; c'est la SARL 2WIN et non la SAS OCV CHAMBERY France qui a eu l'idée de l'employer à cet usage ; les bateaux fonctionnent, ils ont des durées de vie conformes à celles des embarcations de même type ; il est reproché au TWINTEX de se dégrader en surface du fait de l'utilisation marine, ce qui laisse apparaitre des fibres de verre qui provoquent des irritations cutanées aux utilisateurs ; le recouvrement du TWINTEX par un revêtement protecteur, comme il est d'usage pour tous les matériaux utilisés pour ce type de bateaux, ferait disparaitre cette gêne ; la SAS OCV CHAMBERY n'a jamais affirmé ou même laissé entendre que le TWINTEX pouvait être utilisé sans couche protectrice ; dans ces conditions, il n'est pas clairement établi que le TWINTEX est impropre à la fabrication de bateau ; surtout, même après avoir eu connaissance des dégradations de surface du TWINTEX et jusqu'à ce jour, la SARL 2WIN a continué à utiliser ce produit et, de la sorte, elle ne peut sérieusement affirmer en se fondant sur l'article 1641 du code civil que si elle avait eu connaissance des défauts cachés du produit elle ne l'aurait pas acheté ; en conséquence, la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY sur les fondements des articles 1604 et 1641 du code civil doit être écartée ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil : l'article 1386-1 du code civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » ; l'article 1386-2 précise que ces dispositions s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; enfin l'article 1386-4 dispose que : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation

» ; si en l'espèce les personnes atteintes par la défectuosité éventuelle du produit sont les navigateurs, utilisateurs du bateau qui s'irritent la peau, il est certain que cette défectuosité affecterait un autre bien à savoir les bateaux construits par la SARL 2WIN ce qui provoquerait alors un préjudice indemnisable dans son principe ; donc il convient d'apprécier si dans ce cas le TWINTEX est défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil ; comme déjà indiqué, la SARL 2WIN avait choisi le matériau TWINTEX avant d'établir des relations avec la SAS OCV CHAMBERY France (page 44 du rapport de l'expert) ;