Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.510 du 27/11/2019,  partie 3


que les circonstances ont d'ailleurs démontré que c'est bien un accident qui, quatre ans plus tard, a totalement déstabilisé la situation financière de Monsieur R... H... ; qu'en second lieu, l'emprunteur non averti se "reconnaît par son inaptitude à évaluer lui-même les risques de l'opération financée par l'emprunt prétendu excessif. Cette qualité s'apprécie, non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et son implication personnelle dans l'affaire" ; qu'il ressort à cet égard des pièces produites que, tant Monsieur R... H... (responsable administratif et commercial d'une supérette, rémunéré 1375 € / mois après plusieurs missions d'intérim comme technicien en électronique et électricité et vendeur en téléphonie multimédia) que Mlle Q... U... (secrétaire dotée d'un CAP et d'un BEP), étaient profanes en matière de souscription de prêts immobiliers, et que leurs qualifications professionnelles ne leur permettaient pas d'apprécier les risques de l'opération envisagée, étant observé que sans être d'une grande complexité, l'investissement en cause portait non seulement sur l'achat d'un immeuble destiné à l'habitation, mais aussi sur des locaux destinés à une exploitation commerciale, avec laquelle ni Monsieur R... H..., ni Mlle Q... U... n'étaient familiarisés ; qu'il est en revanche démontré qu'à ce jour, Monsieur R... H..., après avoir tout mis en oeuvre pour faire échouer les procédures d'exécution forcée de l'immeuble acquis, en est toujours le propriétaire, raison pour laquelle d'ailleurs sa mauvaise foi a été retenue par le tribunal, qui avait conditionnée la mise en oeuvre des recommandations de la commission de surendettement à la cession préalable des biens immobiliers des débiteurs ; que selon les estimations les plus basses de la banque, la valeur de l'ensemble immobilier d'Achimette (locaux d'habitation, locaux commerciaux et terrain nu) s'établirait à 250.000 € alors que, selon M. R... H... qui s'appuyait sur des estimations de "professionnels de l'immobilier", cette valeur en 2011 (soit très largement après le début de la "crise immobilière") dépassait 450.000 €, ce que le demandeur a constamment soutenu dans le cadre des procédures l'ayant antérieurement opposé à la Banque Populaire d'Alsace ; qu'aucune des pièces produites ne permet de remette en cause cette évaluation qui démontre qu'en acceptant de céder, tout ou partie, de cet immeuble, Monsieur R... H... serait en mesure de s'acquitter de sa dette, en sorte qu'il ne peut sérieusement invoquer un engagement excédant ses capacités financières ;
 
 1°) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement ; qu'en énonçant, pour débouter M. N... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, que si M. H... acceptait de vendre l'immeuble acquis grâce au prêt, il serait en mesure de s'acquitter de sa dette et qu'en conséquence son engagement n'excédait pas ses capacités financières, après avoir pourtant constaté qu'à la date de son engagement le taux d'endettement du couple s'établissait à 47 % et qu'il était soumis à un risque évident de surendettement en cas d'accident de la vie courante, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'au jour de la souscription du contrat il existait un risque d'endettement excessif justifiant que la banque mette en garde M. H..., a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le respect du devoir de mise en garde dont la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est débitrice doit s'apprécier au regard de la situation de l'emprunteur au moment de la conclusion du contrat sasn tenir compte de circonstances postérieures ; qu'en énonçant, pour débouter M. N... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, qu'il était démontré qu'à ce jour, M. H... était toujours propriétaire de l'immeuble acquis grâce au prêt et que la valeur de celui-ci s'établirait, selon la banque, à la somme de 250.000 € de sorte qu'en acceptant de le céder, il serait en mesure de s'acquitter de sa dette, la cour d'appel, qui a tenu compte d'éléments postérieurs à l'octroi du prêt litigieux inopérants pour apprécier l'existence d'un risque d'endettement excessif et, partant le respect de l'obligation de mise en garde, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.