Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.271 du 16/01/2020,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que si la présence de plaques pleurales valait justification de l'exposition à l'amiante en application de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi du 23 décembre 2000, une telle exposition n'emportait pas présomption d'imputabilité au profit de la victime présentant un carcinome bronchique dont l'origine professionnelle n'avait pas été reconnue et que la relation causale admise par le FIVA entre la présence de plaques pleurales et l'exposition de C... P... à l'amiante ne faisait pas en soi présumer un lien de causalité entre cette exposition et le carcinome bronchique, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que les consorts P... ne justifiaient d'aucun commencement de preuve d'un lien entre le cancer primitif dont est décédé C... P... et son exposition à l'amiante pour en déduire que leurs demandes d'indemnisation du préjudice subi par le défunt au titre de cette pathologie et de leur préjudice propre résultant de ce décès devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... P..., Mme A... P..., M. U... P..., M. Y... P... et M. E... P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N... P..., Mme A... P..., M. U... P..., M. Y... P... et M. E... P...
 
 Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant à ce que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante soit condamné à leur verser des sommes en réparation du préjudice subi par le défunt au titre du carcinome bronchique et de leur propre préjudice consécutif à son décès.
 
 AUX MOTIFS QUE le carcinome bronchique dont le caractère professionnel n'a pas été reconnu par l'organisme de sécurité sociale de la victime ne figure pas parmi les maladies énoncées à l'arrêté du 5 mai 2002 de sorte qu'il incombe aux ayants-droit de C... P... de démontrer que cette pathologie était en relation directe et certaine avec l'exposition de la victime à l'amiante ; qu'alors que la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante et la caisse d'assurance maladie ont estimé que l'exposition à l'amiante de C... P... était insuffisamment caractérisée ou non démontrée, la présence de plaques pleurales vaut à elle-seule justification de l'exposition à l'amiante requise, en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, de l'arrêté du 5 mai 2002 et des articles 15 et 17 du décret du 23 octobre 2001 ; qu'en revanche, une telle exposition n'emporte pas de présomption d'imputabilité au profit de la victime présentant un carcinome bronchique dont l'origine professionnelle n'a pas été reconnue ; que par ailleurs, la relation causale admise par le FIVA entre la présence de plaques pleurales et l'exposition de C... P... à l'amiante ne fait pas en soi présumer d'un lien de causalité entre cette exposition et le carcinome bronchique ; qu'alors que les pièces médicales font état d'un cancer primitif, les consorts P... ne produisent aucun commencement de preuve en faveur d'un lien causal direct et certain entre cette pathologie et les plaques pleurales et plus généralement l'exposition de la victime à l'amiante, peu important à cet égard la discussion élevée sur sa durée ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la demande d'indemnisation du préjudice subi par le défunt au titre du carcinome bronchique sera rejetée, sans qu'il soit besoin de recourir préalablement à une mesure d'expertise médicale ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE en l'absence de relation causale entre le cancer dont est décédé la victime et son exposition à l'amiante, la demande des consorts P... en indemnisation du préjudice résultant pour eux de ce décès sera rejetée.
 
 1° ALORS QUE la présence de plaques pleurales visées par l'arrêté du 5 mai 2002 chez une personne qui est décédée d'un cancer broncho pulmonaire non pris en charge au titre des maladies professionnelles fait présumer l'existence d'un lien de causalité entre son exposition à l'amiante et ce cancer ;