Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.626 du 09/07/2019,  partie 2


qu'il n'était d'ailleurs pas inconcevable qu'Orpi Agence Sud Pyrénées ait entendu se faire cautionner personnellement en cas de défaillance de la locataire, puisque, en vertu de son mandat de gestion, le bail prévoyait le règlement des loyers entre ses mains (bail page 3 en haut ' pièce nº1 de Giro), et qu'Orpi aurait pu avoir vis-à-vis du propriétaire des obligations contractuelles de versement du loyer nonobstant une défaillance du preneur, dont elle aurait souhaité se garantir ; que le fait que le bail prévoyait (même page 3) la constitution par le preneur d'une caution bancaire n'était pas à même de transférer sur le bailleur le bénéfice d'une caution qui ne le désignait pas comme bénéficiaire ; qu'il n'était pas allégué que la caution consentie à Orpi Agence Sud Pyrénées aurait été régulièrement transmise, ni à la Sci Giro, ni à son nouveau représentant la société Pg Immo ; qu'il en résultait que la Sci Giro, qui n'établissait pas qu'elle serait le bénéficiaire de cet engagement de caution, n'avait pas qualité pour agir en paiement de ce chef contre la Bpaca (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal observait que l'acte de caution signé par la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique Sa le 15 juin 2009 prévoyait que la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique Sa se constituait caution solidaire vis-à-vis d'Orpi agence Sud Pyrénées et que le cautionnement était destiné à garantir à Orpi agence Sud Pyrénées le paiement régulier de la redevance par la société Les Maries de Turenne Sarl ; que le tribunal en concluait que la caution solidaire n'avait pas été effectuée au profit de la société Giro Sci, qu'en conséquence, il déclarait la société Giro Sci irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir (jugement, p. 4);
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'acte de cautionnement du 15 juin 2009, après avoir expressément fait référence à la promesse de bail conclue entre « le bailleur la Sci Giro, représenté par son mandataire Orpi Agence Sud Pyrénées », stipulait qu'« en cas de défaillance du locataire, le bailleur ou son mandataire, avant de demander le paiement des loyers impayés auprès de la caution devra faire la preuve auprès de celle-ci qu'il aura fait toutes diligences nécessaires auprès du locataire pour obtenir soit le règlement des loyers impayés, soit la résiliation du bail » ; que par ailleurs, le bail commercial en date du 17 juin 2009 stipulait dans le même sens (p.3), que « pour garantir au bailleur, ou à toute personne qui se substituerait à lui, le paiement régulier et exact des loyers et l'exécution de toutes les charges et conditions du présent bail, le preneur sera tenu de présenter, à peine de nullité des présentes, une caution bancaire de dix mille huit cent euros (10.800 €) [ ;] cette condition, sans laquelle il n'aurait pas consenti le présent engagement de location, est essentielle pour le bailleur [ ;] faute pour le preneur de remplir cette condition, les présentes seront réputées nulles » ; qu'il apparaissait ainsi clairement du rapprochement de ces actes que le cautionnement de la Bpaca avait été constitué vis-à-vis d'Orpi Agence Sud Pyrénées en sa seule qualité de mandataire, substitué au bailleur, la Sci Giro, dans la gestion du bien immobilier, même si cette qualité n'était pas expressément indiquée, et que le bénéficiaire effectif de ce cautionnement était le bailleur, dont il était stipulé qu'il pourrait demander paiement à la caution en cas de défaillance du locataire sous la seule réserve de justifier de diligences préalables auprès du locataire ; qu'en affirmant au contraire qu'il résultait de l'acte de cautionnement qu'il aurait été « expressément, nominativement, et limitativement » établi au profit d'Orpi Agence Sud Pyrénées, qu'il « ne prévo[yait] nullement que [l]e bénéficiaire de la caution ne le serait qu'en qualité de représentant d'un tiers », quand il ressortait du rapprochement de toutes ces stipulations que l'acte visait Orpi Agence Sud Pyrénées uniquement en sa qualité de représentant du bailleur, la cour d'appel a dénaturé le contrat de cautionnement, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'obligation d'interpréter les conventions dont les termes sont obscurs, imprécis, ambigus ou contradictoires ; que par ses écritures (pp. 4 et 5), la Sci Giro s'était prévalue tant de l'acte de cautionnement que du bail commercial pour contester l'analyse du cautionnement faite par les premiers juges et faire valoir qu'Orpi Agence Sud Pyrénées n'était intervenue à l'acte de cautionnement qu'en qualité de mandataire de la Sci Giro, bailleur, la garantie n'ayant d'objet qu'à l'égard de cette dernière puisqu'elle seule devait percevoir les loyers et risquait donc de subir le risque d'impayé couvert par la garantie litigieuse ;