Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, décision 17-15.883 du 19/12/2018,  partie 8


que cette dernière justifie avoir expurgé de tous agios sa créance de solde courant débiteur, du 1er août 2006 jusqu'à mai 2010, soit la période visée dans l'arrêt du 5 janvier 2017, et fait valoir justement que par conséquent la suppression ordonnée des dates de valeur négatives du 2 août 2006 au 6 mai 2010 est sans effet sur le montant de la créance expurgée des agios sur cette même période ; que la créance de la société HSBC France, au titre du solde débiteur du compte, est par conséquent, fixée au passif de la société Sifas à la somme de 254.075,61 euros, à titre chirographaire échu ;
 
 1°) ALORS QUE par son arrêt du 5 janvier 2017, devenu définitif et ayant donc acquis irrévocablement force de chose jugée sur ce point précis n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait « ordonn(é) à la société HSBC France d'expurger les agios du compte courant pour la période antérieure au 31 mars 2009   puis du 28 février 2010   à mai 2010 » et avait « enjoint à la société HSBC France de produire la reconstitution du compte courant en supprimant les dates de valeur négatives sur les opérations de débit précitées et en expurgeant les agios pour les périodes précitées » ; que dès lors, en fixant la créance de la société HSBC au titre du solde débiteur du compte courant de la société Sifas au passif de cette société, seulement expurgé des agios sans suppression des dates de valeur négatives sur les opérations de débit, comme elle l'avait pourtant ordonné par son précédent arrêt, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à sa précédente décision et, partant, a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la suppression de la date de valeur négative a nécessairement un effet sur le taux et le montant des agios mais, la seule expurgation des agios n'a pas nécessairement pour effet de neutraliser l'impact des dates de valeur négatives sur le débit du compte, celles-ci étant, à l'exception de celles relatives au traitement des chèques à l'encaissement, dépourvues de cause ; qu'en retenant dès lors que « la suppression ordonnée des dates de valeur négatives du 2 août 2006 au 6 mai 2006 est sans effet sur le montant de la créance expurgée des agios sur cette même période » pour fixer la créance de la société HSBC au titre du solde débiteur du compte courant de la société Sifas au passif de cette société, seulement expurgé des agios sans suppression des dates de valeur négatives sur les opérations de débit, la cour d'appel a violé l'article L. 133-14 du code monétaire et financier.