Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.394 du 11/07/2019,  partie 7


que le règlement de l'assurance habitation et de factures EDF et le fait que la taxe d'habitation ait pu être réclamée à M. N... Z... A... ne constitue nullement la preuve d'un quelconque droit de propriété ; que la seule pièce produite par M. N... Z... A... concernant la taxe foncière est un commandement de payer au, nom de la SA SRM (pièce n° 12 du demandeur) ; qu'il s'agit en outre de la taxe foncière 2007 ; que M. N... Z... A... ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur le bien situé [...] ; qu'il convient donc de le débouter de son action pétitoire à l'encontre de la société SRM représentée par son syndic, M. G... R... ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte de dépôt n° 0150/2008 du 1er septembre 2008 versé aux débats par l'exposant attestait que l'acte sous seing privé du 29 juin 2007 avait été déposé devant un notaire par Monsieur D... U... S... W... ; qu'en affirmant néanmoins que « la preuve que M. D... U... S... W... avait la qualité de représentant de la SRM à la date de la signature, le 29 juin 2007, n'est pas rapportée, en l'absence d'autres pièces tel qu'un Kbis contemporain du protocole litigieux », la cour d'appel a dénaturé par omission l'acte de dépôt n° 0150/2008 du 1er septembre 2008, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE même lorsqu'elle est insuffisante pour prescrire, la possession constitue un mode preuve dont le juge doit tenir compte pour déterminer les présomptions de propriété qui leur paraissent les meilleures et les plus caractérisées ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande en revendication, motif pris que « ni le protocole signé le 29 juin 2007 qui n'est pas translatif de propriété et qui n'est pas davantage un titre, ni les conditions de paiement du prix d'acquisition, ne suffisent à démontrer que l'appelant est propriétaire du bien alors que la SRM dispose d'un titre d'acquisition établi devant notaire », sans tenir compte, parmi les éléments de preuve retenus, de la possession du bien litigieux par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'étant propriétaire de l'appartement, la demande d'expulsion sera rejetée et infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il a jugé sur l'expulsion et sur l'indemnité d'occupation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande reconventionnelle d'expulsion : M. R... ès qualité de syndic à la liquidation de la société SRM demande au tribunal, de prononcer l'expulsion sous astreinte, en tant que de besoin de M. N... Z... A... et de tout occupant de son chef des lieux situés [...] [...] et de supprimer le délai de 2 mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il fait valoir que M. N... Z... A... refuse de restituer les clefs de l'appartement malgré sa lettre de réclamation et malgré l'ordonnance de remise des clés du juge commissaire chargé de la liquidation de la société SRM SA désigné par jugement du tribunal de commerce de la Wilaya à Nouakchott, le 8 mars 2012 ; qu'il ajoute que M. N... Z... A... refuse également d'exécuter l'ordonnance de référé rendue par le tribunal d'instance de Paris 17e ; que M. S... W... s'oppose à la demande ; qu'il fait d'abord valoir son droit de propriété sur le bien ; que le rejet de son action pétitoire conduit au rejet de cette argumentation ; que M. Z... A... fait également observer que par ordonnance du 15 mai 2015 confirmée en appel, le juge des référés a ordonné son expulsion et qu'il a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation ; qu'il est constant que par ordonnance du 15 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance a dit que l'occupation par M. S... W... des lieux situés [...] constituait une occupation sans droit, ni titre et a ordonné son expulsion à défaut de son départ volontaire des lieux ; que selon M. S... W..., cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris du 8 mars 2016, décision qu'au demeurant il ne produit pas, et qu'un pourvoi a été formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ; que cependant, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal de grande instance saisi au fond de l'action pétitoire qu'il rejette est donc parfaitement en mesure de se prononcer sur la demande d'expulsion ;