Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.322 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [S] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-14.322 contre l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Gabeti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Dimu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gabeti, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour et Mme Gilibert, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à Mme [E] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Dimu.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2020), Mme [E] a été engagée à compter du 16 avril 1992 par la société Dimu, aux droits de laquelle se trouve la société Gabeti, en qualité d&apos;employée polyvalente. La relation de travail était régie par la convention nationale des commerces de détail non alimentaires. 
 
 3. Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l&apos;issue de deux examens des 15 février et 29 février 2016, la salariée a été licenciée le 31 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 
 
 4. Contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale le 3 juin 2016 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais, sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors :
 
 « 4°/ que le refus par le salarié inapte d&apos;une proposition de reclassement n&apos;implique pas, à lui seul, le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement et il appartient à cet employeur de justifier de l&apos;impossibilité de reclassement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;employeur ayant rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement, &apos;&apos;le licenciement intervenu, suite au refus de la salariée de la proposition de reclassement, repose sur une cause réelle et sérieuse&apos;&apos; ; qu&apos;en statuant sans avoir constaté que l&apos;employeur ne disposait d&apos;aucun autre poste disponible, compatible avec l&apos;inaptitude du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 5°/ que selon l&apos;article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la répartition quotidienne des horaires est déterminée selon l&apos;une des deux modalités suivantes : - soit la journée comporte une seule séquence continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ; - soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure, et, dans ce cas, la durée du travail ne peut être inférieure à 6 heures ; la durée de la coupure est fixée à 1 heure maximum, à l&apos;exception des commerces fermant à l&apos;occasion de la pause déjeuner dont la coupure peut être de 3 heures maximum ; qu&apos;il en résulte que la journée de travail inférieure à 6 heures doit se dérouler en une seule séquence sans aucune coupure ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la proposition de reclassement d&apos;un poste d&apos;assistante administrative, 10 heures hebdomadaire, 5 heures par jour, les mardi 10H-12H 15H-18H mercredi 10H-12H 15H-18H n&apos;était pas conforme à la convention collective, puisqu&apos;elle était inférieure à 6 heures avec une coupure, la cour d&apos;