Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.640 du 28/05/2014,  partie 6



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines ; 
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X... à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme et de trois mois d'emprisonnement ferme ;
 " aux motifs propres que neuf condamnations figurent sur le casier judiciaire de M. X..., pour des faits de refus d'obtempérer, recel, usage de fausses plaques, prise du nom d'un tiers, conduite sans permis, conduite en état d'ivresse ; qu'âgé de 32 ans, il est marié depuis le 4 avril 2009 et se disait à la fois électricien, chef de chantier pour un salaire de 2 300 ou 2 400 euros et gérant d'un garage à Saint-Denis dont il ne tirait pas de revenus ; qu'il affirmait ne pas avoir eu d'enfance difficile et décrivait une bonne entente avec ses parents ; qu'il a été incarcéré depuis le 17 mars 2010 jusqu'en novembre 2011, a été transféré en urgence vers la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 16 mai 2011, suite à la découverte de 6 téléphones cachés dans sa cellule ; qu'il était décrit par l'administration pénitentiaire comme un " détenu très influent " ; que depuis sa libération, il est gérant salarié de son garage avec trois salariés pour un salaire de 2 500 euros par mois ; que la peine maximum encourue pour les faits de trafic de stupéfiants étant de dix années d'emprisonnement, il apparaît que le législateur a voulu sanctionner par ce quantum le grave trouble à l'ordre public créé par ce type de comportement et notamment ses conséquences sanitaires et sociales ; que l'économie parallèle générée par ce type d'infraction contribue en effet à engendrer une délinquance particulièrement violente ; que par ailleurs, s'agissant d'un trafic de cité de résine de cannabis, il apparaît nécessaire de réprimer son trafic proportionnellement aux graves atteintes à la santé publique que sa consommation entraîne ; que la réponse pénale doit également se révéler dissuasive pour un revendeur animé par le caractère fortement lucratif de cette activité ; que les peines d'emprisonnement prononcées à bon droit à l'encontre de M. X... par le tribunal seront confirmées, les premiers juges ayant fait une juste application de la loi pénale, la cour considérant qu'en raison de la nature des faits, de leur gravité et des éléments de personnalité recueillis sur le prévenu, seule deux peines d'emprisonnement fermes sont de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate ; 
 aux motifs adoptés que, si son casier judiciaire mentionne plusieurs condamnations, on notera qu'aucune ne concerne des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et qu'elles visent des délits mineurs relativement anciens ; qu'au vu de l'ensemble de ces considérations, c'est une peine de trente mois d'emprisonnement que prononcera le tribunal (¿) ; que M. X... sera en outre condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ; 
 " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à132-28 ; qu'en se prononçant par les motifs repris au moyen, qui ne caractérisent pas la nécessité de la peine d'emprisonnement au regard de la personnalité du prévenu faute d'établir en quoi sa personnalité rendait nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, ni ne précisent en quoi, en l'espèce, toute autre peine serait manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,