Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.388 du 24/11/2021,  partie 3


que dès lors, la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les pièces et moyens de droit des parties, attendu, que le licenciement pour raisons économiques notifié à la suite d'un jugement du Tribunal de Commerce prononçant une liquidation judiciaire repose sur une cause réelle et sérieuse ; attendu qu'en l'espèce, [le salarié] a bien été licencié en raison de la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 22 novembre 2012 ; attendu qu'il convient de déclarer que son licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; »
 
 1°) ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité entraîne le transfert des contrats de travail qui y sont attachés ; que la liquidation judiciaire d'une société et la rupture des contrats de travail pour motif économique par le liquidateur ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le licenciement prononcé en violation de ces principes est privé de tout effet ; que dans leurs conclusions d'appel, les salariés soutenaient l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome de la société CL Innovation Santé à la société Pharmafield France (devenue Pharmafield Groupe), à la suite de la liquidation judiciaire de la société CL Innovation Santé, qu'il en résultait que les contrats de travail des salariés licenciés auraient dû être transférés par l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail auprès de la société Phamafield France et que leurs licenciements par le liquidateur de la société CL Innovation Santé étaient sans effet (conclusions d'appel p. 15 à 21); qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail aux salariés concernés, que la société CL Innovation Santé ne faisait pas partie des sociétés cédées à la société Pharmafield Groupe le 31 juillet 2012, et que seuls les salariés des sociétés cédées pouvaient prétendre au transfert de leur contrat de travail, sans s'expliquer sur le transfert d'une entité économique autonome entre CL Innovation Santé et Pharmafield Groupe dans le cadre de la liquidation judiciaire intervenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence d'un lien de droit entre deux employeurs successifs ne fait pas par principe obstacle au maintien du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en décidant que les salariés ne pouvaient prétendre au maintien de leurs contrats de travail avec la société Pharmafield Groupe, motif pris que seuls les salariés des entreprises cédées à cette société avaient vocation à prétendre au transfert de leurs contrats de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 3°) ALORS QUE pour dire qu'aucun manquement à l'obligation de reclassement ne pouvait être reproché, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que les sociétés cédées à la société Pharmafield Groupe, dont les parts étaient initialement détenues par la société CL Innovation Santé, appartenaient au même groupe que cette dernière ou qu'elles étaient tenues par convention ou engagement à une obligation de reclassement à son égard ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés appelants selon lesquelles la vente desdites parts sociales était fictive, de sorte que ces sociétés filiales faisaient toujours partie du même groupe que la société CL Innovation Santé et qu'une recherche de reclassement aurait également dû intervenir à leur niveau (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation de la créance des salariés à l'encontre de la société BTSG, prise en la personne de Maître [N], liquidateur de la société CL Innovation Santé, à la somme de 1500 € au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE [le salarié] invoque l'existence d'une faillite frauduleuse au regard de l'existence d'une fraude par substitution de société ainsi qu'à l'occasion de la cession des filiales, une carence dans l'information et la consultation du comité d'entreprise, des difficultés financières créées intentionnellement par l'employeur, un détournement des fonds au profit des dirigeants, la liquidation judiciaire de la société Celimox, une fraude aux cotisations sociales ; qu'à l'exception de la fraude aux cotisations sociales qui est susceptible de porter préjudice aux salariés, les autres faits, dont certains ont déjà été examinés et rejetés par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2018, ne sont pas de nature à caractériser un manquement à l'obligation de bonne foi de contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [le salarié] réclame des dommages et intérêts au motif que son employeur aurait organisé lui-même ses propres difficultés économiques ; attendu qu'une liquidation ayant été prononcée, après une période d'observation, cette demande ne saurait prospérer ; »