Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.241 du 05/01/2017,  partie 9


est rendue sur place le 27 mars 2006 et a rendu un rapport le 13 avril 2006 énonçant les préconisations à prendre en compte ; que fin mai 2006 un glissement de la couche supérieure dans la partie ouest du terrain du côté de la parcelle des consorts [W] a été constaté qui a conduit la société Sol Etudes à rédiger un second rapport le 31 mai 2006 énonçant encore des préconisations à respecter ; que l&apos;expert ajoute en page 9 qu&apos;à la lecture des rapports d&apos;intervention de Sol Etudes, il a pu constater que les prescriptions énoncées par cette société n&apos;ont pas été respectées et que ceci entraînait les désordres sur le terrain des consorts [W] alors que ces rapports insistaient sur la nécessité de mettre en oeuvre ces prescriptions dans les plus brefs délais et que la société [G] TP [K] et Fils ne les a appliquées que 1,5 mois plus tard malgré l&apos;urgence ; qu&apos;il convient de comprendre que le glissement de terrain de mars 2006 ne concernait pas la propriété des consorts [W] mais seulement celle de M. [U], qu&apos;il en résulte que les consorts [W] n&apos;avaient encore subi aucun dommage, lequel selon ces derniers se serait produit à partir du 23 mai 2006 ; que la société [G] TP [K] et Fils soutient qu&apos;elle n&apos;aurait pas été destinataire des rapports intermédiaires de la société Sol Etudes ; qu&apos;en effet le rapport du 13 avril 2006 ne mentionne que M. [H] comme destinataire, que toutefois le compte rendu de réunion de chantier du 26 avril 2006 y fait référence et fait état de la nécessité de mettre en place l&apos;enrochement en pied de talus conformément aux préconisations de Sol Etudes ; qu&apos;il en résulte que le sinistre trouve son origine dans la cause même des réserves émises par la société Sol Etudes qui n&apos;ont pas été levées dans le délai fixé par cette société de sorte que la société Allianz est fondée à opposer l&apos;exclusion de garantie prévue à l&apos;article 1.41 des conditions générales » ;
 
 ALORS QUE l&apos;assureur qui prend la direction d&apos;un procès intenté à l&apos;assuré est censé renoncer à invoquer les clauses d&apos;exclusion de garantie ; qu&apos;en décidant que les dispositions de l&apos;article L.113-17 du code des assurances n&apos;empêchaient pas la société Allianz d&apos;invoquer l&apos;exclusion de garantie figurant à l&apos;article 1.41.d des conditions générales concernant les dommages causés par les ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves, au motif que cette clause portait sur la nature des risques garantis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-17 du codes des assurances ;
 
 ALORS QUE les exceptions visées par l&apos;article L. 113-17 du code des assurances, auxquelles renonce l&apos;assureur qui prend la direction du procès, en ce qu&apos;elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent pas la nature des risques garantis ; que la clause d&apos;une police d&apos;assurance responsabilité civile selon laquelle « les dommages causés par des ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises de la part du maître de l&apos;ouvrage ou de son mandataire, de l&apos;architecte, d&apos;un contrôleur technique ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves vous aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l&apos;expiration du délai fixé par l&apos;expert pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée desdites réserves, et ce, tant que cette levée ne sera pas intervenue », qui exclut donc dans certaines circonstances la garantie de dommages causés par des ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves, ne concerne pas la nature du risque garanti, à savoir la responsabilité civile de l&apos;assuré, mais seulement certains dommages ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-17 du code des assurances.
 
 ALORS QUE, subsidiairement, en ne recherchant pas si l&apos;exclusion de garantie de l&apos;article 1.41 des conditions générales apparaissait en caractères très apparents comme l&apos;exige l&apos;article L 112-4 du code des assurances et ne devait pas être réputée non écrite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des dispositions de l&apos;article 1.41 d) des conditions générales invoquées par l&apos;assureur, que ne sont pas garantis « les dommages causés par des ouvrages ayant fait l&apos;objet de réserves précises de la part du maitre de l&apos;ouvrage ou de son mandataire, de l&apos;architecte, d&apos;un contrôleur technique ou de toute autre personne participant aux travaux si, après que ces réserves vous aient été notifiées, le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, à l&apos;expiration du délai fixé par l&apos;expert pour l&apos;exécution des travaux nécessaires à la levée desdites réserves, et ce tant que cette levée ne sera pas intervenue » ; qu&apos;en faisant application de cette clause d&apos;exclusion, sans qu&apos;il résulte de ses constatations que la préconisation de la société Sol Etudes aurait été notifiée à la société [G] et après avoir admis au contraire, que cette dernière n&apos;avait pas été destinataire du rapport de la société Sol Etudes faisant état de la nécessité de mettre en place l&apos;enrochement en pied de talus et que cette préconisation figure simplement dans un compte rendu de réunion de chantier, ce dont il résulte que cette préconisation n&apos;