décision 19-87.367 du 07/09/2021,  partie 6



 37. Pour refuser d'annuler la mise en examen de la société Lafarge du chef de financement d'entreprise terroriste, l'arrêt retient, d'une part, qu'une enquête et un rapport internes, diligentés à la demande du groupe Lafarge-Holcim, ont mis en évidence que des paiements ont été effectués à hauteur de 15 562 261 dollars américains au moyen de la trésorerie de la société LCS, par le truchement d'intermédiaires, dont en particulier M. [S] [EX], homme d'affaires de nationalité syrienne, auprès des groupes armés qui ont successivement pris le contrôle de la région où se déroulait l'activité de la société LCS (Armée Syrienne Libre, Kurdes puis Etat islamique), d'autre part, que la trésorerie de la société LCS a été alimentée à hauteur de 86 000 000 dollars par des fonds en provenance de la société Lafarge Cement Holding, de droit chypriote, elle-même contrôlée par la société Lafarge.
 
 38. Les juges précisent que ces opérations ont fait l'objet d'un enregistrement manuel, et non de l'enregistrement électronique habituel, et qu'un compte dédié a été créé pour les versements en faveur de M. [EX], sous la rubrique « frais de représentation ».
 
 39. Ils ajoutent que les directeurs opérationnels successifs de la société LCS, MM. [GN] puis [R], ont permis, avec l'accord, voire les instructions, de leur superviseur et supérieur hiérarchique, appartenant à la société Lafarge, M. [A], dont M. [L], président directeur général, était le supérieur direct, les versements de sommes à M. [EX] afin de sécuriser l'acheminement des salariés de l'usine au travers des différentes routes les conduisant de leur domicile à leur lieu de travail, dont certains points étaient contrôlés par des membres de l'EI.
 40. La chambre de l'instruction retient encore que le caractère terroriste de l'EI ne pouvait être ignoré de la société Lafarge, qui était informée de la situation en Syrie au travers des comptes rendus des réunions hebdomadaires du comité de sûreté pour la Syrie, et précise que lors de celle du 12 septembre 2013, il a été indiqué que « depuis juillet, les flux logistiques et les mouvements de personnels sont perturbés, voire parfois bloqués par les islamistes, AN et ISIS (...), que la présence de ces groupes islamistes constitue pour nous une menace (...), qu'il devient de plus en plus difficile d'opérer sans être amenés à négocier directement ou indirectement avec ces réseaux classés terroristes par les organisations internationales et les Etats-Unis ».
 
 41. Elle rappelle enfin que la résolution 2170/2014 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies vise, parmi les organisations terroristes à l'égard desquelles il proscrit tout soutien financier et tout échange commercial, l'EI, outre le Front Al Nosra.
 
 42. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, et qui font ressortir que la société Lafarge et sa filiale locale ont pu être amenées à négocier, fût-ce indirectement, avec l'EI ou d'autres groupes terroristes en vue de maintenir les flux logistiques, en sorte que la requérante ne saurait reprocher aux juges de ne pas avoir établi positivement l'impossibilité factuelle pour la société LCS de s'être approvisionnée en matières premières auprès de l'EI ou de lui avoir vendu du ciment, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction.
 
 43. En effet, il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit pour que les faits soient susceptibles d'être établis que l'auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l'entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu'il n'ait pas l'intention de voir les fonds utilisés à cette fin.
 
 44. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième, sixième branches, et sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, proposés pour la société Lafarge contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 8 du 7 novembre 2019
 
 Enoncé des moyens
 
 45. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de la société Lafarge du chef de mise en danger de la vie d'autrui, alors :
 
 « 1°/ que le lien de subordination, nécessaire à l'existence d'un contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;