Juge de proximité de la juridiction de proximité de Paris 6ème, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.035 du 12/12/2019,  partie 3


que, dès lors, la demande de remboursement des frais de réparation de l'appartement formulée par Madame Q... T... sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que les états des lieux d'entrée et de sortie étaient opposables à Madame T..., de sorte qu'il y avait lieu de se prononcer sur les dégradations au regard de l'état des lieux de sortie, et d'autre part, que l'état de l'appartement au départ des colocataires n'était pas exactement connu, la juridiction de proximité, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que le locataire n'est pas tenu de prendre en charge les travaux nécessités par la vétusté et qu'en comparant l'inventaire annexé à l'état des lieux d'entrée à celui annexé à l'état des lieux de sortie, l'appartement meublé loué avait été restitué dans de bonnes conditions, sans procéder à aucune analyse des mentions de ces états des lieux et des inventaires annexés, au regard des dégradations précisément invoquées par Madame T..., la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Q... T... à payer à Monsieur L... N... et à Monsieur I... J... la somme de 200 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Q... T... sera condamnée à régler à chacun des colocataires, Monsieur L... N... , d'une part, et Monsieur I... J..., d'autre part, la somme respective de 200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que Madame T..., qui succombait, devait être condamnée à régler à chacun des colocataires la somme respective de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé à son encontre une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.