Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.646 du 10/11/2021,  partie 3


que la cour d'appel a constaté (arrêt, page 2) que la société [U] IMMOBILIER s'était engagée, dans l'acte de vente du 30 août 2012, à lever partiellement son privilège immobilier au fur et à mesure de la vente de chaque lot sous réserve du paiement corrélatif de la somme de 50.000 € ; qu'elle a constaté également que la société [U] IMMOBILIER avait refusé, au début de l'année 2016, de donner mainlevée de son privilège immobilier sur le dernier lot pour lequel la société CALIMO avait trouvé un acheteur pour le prix de 85.000 € ; qu'en estimant que ce faisant la société [U] IMMOBILIER n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, au motif inopérant pris des difficultés de la société CALIMO à payer les échéances de sa dette, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil ;
 
 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que la cour d'appel a constaté que la société [U] IMMOBILIER avait refusé de lever le privilège immobilier portant sur le dernier lot faisant l'objet de l'acte du 30 août 2012, empêchant ainsi la société CALIMO de vendre ledit lot afin de s'acquitter de sa dette et prolongeant ainsi le cours des intérêts stipulés au contrat ; qu'en estimant que la société [U] IMMOBILIER n'avait, de la sorte, pas manqué à son obligation de loyauté contractuelle à l'égard de la société CALIMO d'une part, de M. [C] en qualité de caution d'autre part, au motif inopérant pris des difficultés de la société CALIMO à payer les échéances de sa dette, la cour d'appel a derechef méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 (devenu 1104) du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que la société [U] IMMOBILIER n'avait pas soutenu, comme le relève la cour d'appel elle-même, le moyen pris de ce que son comportement aurait été justifié par le non-respect, par la société CALIMO, des échéances de remboursement des sommes dues aux termes du contrat en date du 30 août 2012 ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans appeler les observations des parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile.