cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.462 du 18/10/2017,  partie 3


Mais que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié n'ait pas respecté les consignes de travail qui lui avaient été données en quittant le dépôt tardivement, le seul retard de quelques minutes exceptionnellement constaté pouvant provenir de l'insuffisance du délai de 30 minutes restant en raison d'une attente à l'unique pompe de carburant pour plusieurs véhicules, d'un problème mécanique ou d'embouteillages sur le trajet ; que dans ces conditions, les deux seuls retards reprochés de 8 et 6 minutes ne sauraient justifier la rupture du contrat de travail en l'absence de toute alerte préalable attirant l'attention de M. Y... sur la nécessité de modifier son comportement si cela s'avérait nécessaire ;
 
 c) L'omission de marquer certains arrêts sur le circuit :
 
 que la lettre de licenciement fait également grief au salarié de ne pas avoir marqué, sans motif légitime, l'intégralité des arrêts du parcours les 2, 9 et 10 février 2013 ; que le contrôleur du SCAT a ainsi relevé que, le 2 février 2013, M Y... n'avait pas arrêté l'autobus à tous les arrêts du circuit, et plus précisément à l'arrêt n°2 [...]  , à l'arrêt n°9 [...]     , à l'arrêt n° 10 [...]        et à l'arrêt n°11 [...]         ; que pareillement, il n'avait pas marqué l'arrêt [...]                 ; que le 9 février 2013, il n'a marqué aucun arrêt sur l'un des tours de cette journée ; que le lendemain, il a omis de marquer un arrêt ; que pour prétendre le reproche non fondé, M. Y... fait valoir qu'il avait toujours été entendu que l'autobus à impériale ne s'arrête qu'à la demande expresse d'un passager en place dans le véhicule ou d'un client posté à l'arrêt souhaitant y monter, et sous la réserve du respect des horaires de passage à chaque arrêt, l'autobus ne devant avoir ni avance ni, si possible, retard ; que le salarié a reçu chaque année une fiche de poste lui précisant expressément que tous les arrêts devaient être desservis ; que si cette indication imposait au conducteur un passage à chaque arrêt du circuit, la fiche de poste mentionnait que « le conducteur doit s'arrêter au moins 2 minutes à chaque arrêt pour ne pas prendre d'avance sur le circuit et permettre aux clients qui le désirent de descendre » ; que M. Y... ne peut dès lors en déduire que l'arrêt de l'autobus n'était pas obligatoire lorsqu'aucun client ne souhaitait descendre ou monter dans l'autobus, et cela d'autant plus lorsqu'il n'était pas en avance, voire avait du retard, sur l'horaire, alors que la fiche de poste qu'il avait lui-même signée lors de son entretien individuel du 30 janvier 2013 énonçait expressément : « Un arrêt obligatoire de quelques minutes doit être effectué à chaque arrêt (même en l'absence de clients à l'arrêt et à bord). Ouvrir la porte pour permettre aux clients de repérer qu'il s'agit d'un arrêt LLGT, et non d'un arrêt dû à la circulation » ; qu'en présence de nombreux arrêts non respectés, voire de l'absence totale d'arrêt sur l'un des tours de la journée du 9 février 2013, et d'une conduite trop rapide et brusque sur certains tours ainsi que l'a relevée le contrôleur de la société SCAT, le grief tenant à l'inexécution des consignes données est fondé ;
 
 d) Sur les violations du code de la route :
 
 que la lettre de licenciement reproche enfin à M. Y... d'avoir franchi au volant de l'autobus 5 intersections alors que le feu était rouge, soit 3 intersections le 2 février 2013, la 1re à l'angle du [...]                et du [...]           , la 2e sur le [...]            et la 3e dans le [...] à hauteur du [...]                  , puis 2 intersections le 9 février 2013, l'une située [...]      , et l'autre à hauteur du [...]      et du [...]  ; que les faits reprochés sont établis par les rapports de deux contrôleurs agréés différents du SCAT régulièrement versés aux débats ; que pour contester les infractions ainsi commises, M. Y... prétend avoir toujours respecté le code de la route et n'avoir jamais fait l'objet de quelque verbalisation que ce soit, les prétendus manquements et violations du code de la route qui lui sont reprochés étant incompatibles avec le professionnalisme dont il a toujours fait preuve dans l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'en a témoigné M. A..., gérant de la société D...     , dans la lettre qu'il a adressée pour témoigner de sa parfaite satisfaction de la visite privée de Lyon menée à bord du véhicule qu'il avait conduit avec M. B... ; qu'il fait en outre valoir que, lors de l'entretien individuel dont il a fait l'objet le 30 janvier 2013, son supérieur hiérarchique n'a relevé aucun manquement de sa part aux règles du code de la route ; que la société SCAT, qui indique dans son attestation travailler avec la société Lyon Le Grand Tour depuis 2010, n'avait effectué précédemment aucun contrôle de ce type sur son activité, ou les avait effectués à son insu sans qu'une quelconque irrégularité ait été relevée ;