Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.853 du 07/11/2018,  partie 4


François X... à la somme de 120 000 euros sans se prononcer sur ces charges, et notamment celles résultant de l'éducation et de l'entretien de ses deux jeunes enfants, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en retenant que M. François X... toucherait, une fois qu'il aurait cessé son activité professionnelle au Sénégal, une pension de retraite qui viendrait se cumuler avec elle qu'il perçoit actuellement en plus du salaire versé au titre de cette activité professionnelle, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, en retenant que M. François X... toucherait, une fois qu'il aurait cessé son activité professionnelle au Sénégal, une pension de retraite qui viendrait se cumuler avec elle qu'il perçoit actuellement en plus du salaire versé au titre de cette activité professionnelle, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour statuer ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.