Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.762 du 23/06/2021,  partie 5



 - compte rendu de la réunion du 6 avril 2012 établi par M. [P], réunion où ces propos auraient été ouvertement tenus par M. [R] en présence du client ;
 - attestations de Mmes [E] et [H], présentes à la réunion du 6 avril, toutes les deux salariées de la société GFK, confirmant les termes du rapport de M. [P] ;
 - attestations de Mmes [T] et [U] relatant la réaction de M. [P] et sa narration des faits suite à la réunion du 6 avril 2012 ;
 que le fait que les quatre témoignages émanent de quatre salariées de l'entreprise ne les entache pas de nullité, ni n'en relativise la portée, les quatre salariées ayant la qualité de tiers par rapport à la société et ayant engagé leur responsabilité afin de concourir à l'expression de la vérité de faits devant la justice ;
 Que les deux attestations successives de M. [P] revirant quant à sa version des faits sont entachées d'un manque de crédibilité ;
 Qu'au surplus M. [P] n'a pas rétracté les éléments de son compte-rendu après sa rédaction dans un délai raisonnable, mais après avoir quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture négociée de son contrat de travail ;
 Que M. [P], invoquant sans la démontrer la pression de l'entreprise pour l'établissement du compte-rendu, ce qui en aurait altéré sa sincérité, s'évertue à relativiser la portée des termes de ce compte-rendu ou de ses dires relatés par ses collègues, ces propos ayant été "interprétés" voire "déformés" et n'ayant pas le souvenir de s'être adressé à elles.
 Que M. [P] ne conteste plus les propos reprochés et tenus par M. [R] mais en relativise la portée - ceux-ci ayant été tenus non pas pendant la réunion mais en dehors de celle-ci - celle-ci étant pour lui terminée ;
 
 QU'en droit, les articles 1134 et 1135 du code civil disposent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique entre les parties une obligation de loyauté l'une envers l'autre ;
 Que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ;
 Que l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail impose au salarié de ne pas commettre des agissements déloyaux, sauf à encourir une sanction et/ou une rupture de son contrat de travail pour cause réelle et sérieuse ;
 Qu'en l'espèce les faits reprochés par l'employeur, et établis par lui relèvent du dénigrement et sont prohibés par la loi tant par le code civil que par le code du travail, s'agissant de propos préjudiciables à l'entreprise tenus auprès d'une tierce personne -le client- nuisant à la réputation, à l'image et au bon fonctionnement de l'entreprise ;
 Que le dénigrement de l'entreprise devant un client, en violation de l'obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de l'entreprise, est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 Qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes valide la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [W] [R] par la société GFK ;
 Que les autres motifs avancés par l'employeur dans la lettre de licenciement sont ainsi considérés comme surabondants et que le conseil de prud'hommes ne juge ainsi pas nécessaire de les examiner pour établir ou non la cause réelle et sérieuse de licenciement, un seul grief avancé et prouvé étant suffisant pour établir la cause réelle et sérieuse de licenciement » ;
 
 ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 5 alinéa 4) que le licenciement de M. [R] a été prononcé pour s'être, à l'occasion d'une réunion briefing tenue devant un client de l'entreprise, s'être directement adressé à ce client pour lui « indiquer en substance que les prix pratiqués par la société GFK ne correspondaient pas aux temps indiqués et [remettre] en cause la légalité du travail fourni » ; qu'en déboutant M. [R] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de ce « dénigrement » sans caractériser, ni la fausseté des faits ainsi dénoncés, ni la mauvaise foi du salarié, ni l'abus de sa liberté d'expression, a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1131-1 du code du travail.