Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.738 du 30/09/2020,  partie 3


Un arrêt de travail pour maladie suppose par définition que son bénéficiaire soit dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, qu'elle soit rémunérée ou non.
 Comme vous le savez le Théâtre de la Michodière a changé d'actionnaire et son nouvel actionnaire majoritaire est le même que celui du Théâtre de Paris.
 L'attaché de presse du théâtre de Paris a proposé que les extraits vidéo du spectacle « Les nuits romantiques de Nohant » soit réalisée par la société Célébrités on Line. Les sociétés qui réalisent habituellement ces captations pour le Théâtre de Paris n'étant pas disponibles, ce dernier a accepté la proposition de l'attaché de presse. Or quelle ne fut pas la surprise de son Directeur général de constater que le 28 août 2014, vous étiez en pleine activité professionnelle au sein du Théâtre de Paris en assurant vous-même la captation de ce spectacle.
 Outre le fait que cette situation démontre le caractère purement abusif et injustifié de votre arrêt maladie, votre comportement est manifestement provocateur puisque vous n'êtes pas sans ignorer les liens entre les deux théâtres.
 En tout état de cause, l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie constitue un manquement à votre obligation de loyauté et est particulièrement inadmissible.
 Dans ce contexte, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
 Dans le cadre de son droit disciplinaire et selon l'article L. 1232-1 du Code du Travail l'employeur peut sanctionner une faute du salarié en rompant le contrat de travail pour une cause réelle et sérieuse, celle-ci rendant difficile le maintien du salarié dans l'entreprise sans dommages pour cette dernière.
 En l'espèce, il est avéré que pendant son arrêt de travail pour raison de santé, Monsieur Y... a assisté aux prises de vue du spectacle « Les nuits romantiques de Nohant » se déroulant au Théâtre de Paris en qualité de Président de l'association CELEBRITES ONLINE. Cette prestation a fait l'objet d'un devis au nom de l'association, adressé par Monsieur Y... par télécopie le 28 août 2014 pour un montant de 900 euros.
 Par ailleurs, selon sa propre pièce remise à la barre, un article du Figaro daté d'avril 2014, le salarié ne pouvait ignorer que les deux théâtres appartenaient à la société VENTES PRIVEES.COM.
 Le Conseil n'écarte pas la possibilité d'un accord entre les responsables des deux théâtres pour organiser un stratagème constituant à commander une prestation de la part du théâtre Parisien à l'association CELEBRITES ONLINE et en prévoyant l'intervention d'un huissier afin de constater la présence de Monsieur Y... sur le lieu de tournage pendant son arrêt de travail. En effet, l'employeur ne pouvait ignorer le lien du salarié avec l'association.
 Cependant, pour contester son licenciement, Monsieur Y... explique sa présence au Théâtre Parisien comme simple observateur ayant la possibilité, selon la prescription médicale de son arrêt de travail, de sortir de chez lui librement.
 Le Conseil ne retient pas cette affirmation. En effet, en sa qualité de Président de l'association, il avait de fait un rôle de donneur d'ordre auprès des techniciens en charge de la captation audiovisuelle du spectacle, engagés par l'association, soit en qualité de salarié, soit en qualité de prestataire. L'association ayant facturé la prestation, en sa qualité de Président, il avait de fait un intérêt économique, même si le paiement n'était pas effectué à son nom propre.
 En conséquence, le salarié ne pouvant ignorer le lien juridique entre les deux théâtres, l'employeur ayant constaté les faits par un huissier de justice et même dans l'hypothèse où il les aurait suscités, le Conseil dit qu'en sa qualité de Président de l'association, Monsieur Y... avait la responsabilité de la prestation effectuée par l'association au Théâtre de Paris. Cette prestation étant payante, il avait un intérêt économique même indirect. Ce fait se déroulant pendant un arrêt de travail lié à sa santé, l'employeur, le théâtre de la Michodière, était en droit de considérer qu'il relevait d'une éventuelle provocation et que le salarié faisait preuve de déloyauté justifiant le licenciement.
 Ainsi, le Conseil dit le licenciement pour une cause réelle et sérieuse et déboute Monsieur Y... de toutes ses demandes afférentes.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'exercice d'une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ;