cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-17.325 du 17/05/2017,  partie 7


que, tant en la forme qu'au fond, le comportement systématique de refus opposé par la société Snim à cette salariée qui, sans avoir jamais démérité, sollicitait une évolution de carrière -offerte, de surcroît, à d'autres salariées de la succursale(Mmes A..., B..., C...)- constitue un traitement que n'explique aucun élément objectif et qui revêt donc un caractère discriminatoire, fondé sur l'engagement syndical de l'appelante ; qu'enfin, l'attitude de l'employeur s'avère également discriminatoire en ce que, quoiqu'elle en dise la société Snim n'a pas respecté ses obligations de formation envers Mme Y... ; que la société Snim ne peut justifier avoir satisfait à son obligation en la matière, en faisant état d'un bilan de compétence qui ne constitue qu'un préalable à une éventuelle formation; que les formations proposées postérieurement au licenciement de Mme Y... en 2012 sont peu signifiantes et bien tardives ; que cette absence de formation est d'autant plus incompréhensible que le désir d'évolution de carrière et de formation (en matière de paye) de l'appelante était connu de l'employeur depuis plusieurs années ; qu'elle est d'autant plus préjudiciable que c'est ce manque de formation (comptable) qui parfois a fait échec à certaines candidatures de Mme Y... ; qu'elle demeure sans véritable réponse de la société Snim qui dans le même temps savait dispenser la formation à d'autres de ses salariés ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que Mme Y... a subi à compter de 2006 une discrimination de la part de la société Snim à raison de ses engagements et mandats syndicaux ; (
 .) ; qu'en l'état la cour est en mesure en revanche d'indemniser le préjudice causé à Mme Y... par la discrimination caractérisée ci-dessus et née de l'exécution du contrat ; que, de ce dernier chef, la cour dispose des éléments pour évaluer à 25 000 euros les dommages et intérêts réparant ce préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction et l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise ne sauraient constituer, à l'encontre de l'un des salariés de l'entreprise, une situation de discrimination syndicale, en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ; qu'en se bornant, pour déduire la discrimination syndicale de Mme Y... de la modification de ses conditions de travail, à affirmer que cette modification avait été décidée par la société Snim plusieurs années avant son licenciement économique en 2012 et ne pouvait être mise sur le compte d'une prétendue réorganisation de la succursale, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'essor des mutations technologiques et l'informatisation en matière de gestion des fonctions "support", intervenus au sein de la société en Mauritanie, n'avaient pas induit au sein de la succursale de Paris une diminution du taux d'occupation des postes, en particulier celui de secrétaire de direction occupé par la salariée, en sorte que la diminution des activités de cette dernière résultait des conséquences structurelles de la succursale et non d'une volonté de discrimination syndicale à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut, pour apprécier l'existence d'une présomption de discrimination syndicale, procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que la modification des conditions de travail de Mme Y..., décidée par la société Snim plusieurs années avant son licenciement économique en 2012, ne pouvait être mise sur le compte d'une prétendue réorganisation de la succursale, sans préciser ni expliquer les raisons concrètes sur lesquelles elle s'est fondée pour exclure tout impact de la réorganisation de la succursale sur la diminution des tâches octroyées à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'au surplus, la modification par l'employeur des conditions de travail du salarié ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales soit caractérisé ; qu'en se bornant à déduire la discrimination syndicale de Mme Y... de la modification injustifiée de ses conditions de travail, sans par ailleurs caractériser l'existence d'un lien entre la modification des conditions de travail de Mme Y... et ses activités syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui de sa demande fondée sur une discrimination syndicale, d'une absence d'évolution de carrière par rapport à d'autres salariés, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans la même situation ;