cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-25.464 du 13/09/2017,  partie 6


qu'en retenant que la S.E.T. disposait de solutions alternatives consistant en la possibilité de travailler sur des réseaux électriques aux exigences techniques moindres (basse et moyenne tension) ou à oeuvrer sur des réseaux haute et très haute tensions pour des prestations échappant aux procédures de qualification ou par la voie de la sous-traitance, sans rechercher – comme elle y était invitée – si de telles solutions, quand elles n'induisaient pas de contracter directement avec le R.T.E., étaient techniquement et économiquement équivalentes aux relations que la S.E.T. avait nouées avec le R.T.E., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE sauf à considérer que dans les domaines où un opérateur dispose d'un monopole légal, ses partenaires ne peuvent – par principe – invoquer à leur profit les dispositions de l'article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce, l'état de dépendance économique ne peut être écarté au motif que le prestataire qui s'en prévaut a fait délibérément le choix d'oeuvrer dans un domaine dans lequel son principal cocontractant dispose d'un tel monopole ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un état de dépendance économique, que la S.E.T. avait délibérément choisi, dès sa création, d'effectuer un nombre important de prestations pour E.D.F. puis R.T.E., quand sa spécialisation en matière de travaux sur les lignes haute et très haute tensions induisait une telle concentration des ventes compte tenu du monopole légal dont dispose son cocontractant dans ce secteur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'état de dépendance économique ne suppose pas nécessairement l'existence d'une clause d'exclusivité entre les parties ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés du jugement, que la S.E.T. ne démontrait pas qu'il lui aurait été fait interdiction de contracter avec d'autres sociétés qu'E.D.F. et R.T.E., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 420-2 du code de commerce.
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions, la S.E.T. soutenait que le R.T.E. avait commis une faute en rejetant sa candidature dans le cadre de la procédure de qualification concernant la construction de lignes aériennes de haute tension, sans lui avoir communiqué – ainsi qu'il s'y était pourtant engagé dans l'avis publié le 16 février 2002 au JOCE – la liste des critères de rejet (concl. p. 22 et 23) ; qu'en retenant que le rejet de cette candidature était justifié pour avoir été écartée sur la base d'éléments objectifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le R.T.E. n'avait pas commis une faute en n'adressant pas à la S.E.T., comme il s'y était pourtant engagé, la liste des critères de rejet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en considérant que le R.T.E. n'avait pas commis de faute en adressant à ses unités d'exploitation, au mois de mai 2002, un courriel à propos de la S.E.T., alors qu'ainsi qu'elle l'a elle-même relevé, cette correspondance comportait des éléments négatifs concernant cette société tenant précisément à un prétendu « mauvais retour » quant à un marché réalisé par cette société pour une des unités locales (au demeurant, formellement démenti par le manager de cette unité), à un problème de sous-traitance pourtant « non démontré » et à des doutes exprimés de manière générale quant à « la qualité et/ou la sécurité des prestations » réalisées par elle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation les articles 1134 et 1147 du code civil.