Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.405 du 10/02/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir que son épouse disposait d'un bien propre, financé par les revenus de la communauté (cf. acte de donation-partage à Mme T... d'un terrain et contrat de construction du bien, productions n° 17 et 18), bien propre qui produisait des loyers qu'elle encaissait seule (cf. le mail du locataire du bien La Montagne adressé à M. J... , production n° 19) ; qu'il en déduisait que Mme T..., qui s'était enrichie en détournant les loyers de leur affectation à la communauté tout en laissant à la charge de cette dernière le remboursement du prêt immobilier, n'avait subi aucune disparité du fait de la séparation (conclusions p. 14) ; qu'en se bornant à statuer au vu du seul « traitement annuel » de Mme T... au titre de son activité professionnelle (jugement entrepris p. 5 et arrêt attaqué p. 3), sans à aucun moment rechercher si Mme T... n'avait pas perçu des revenus locatifs susceptibles d'améliorer sa situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; que M. J... faisait valoir que Mme T... bénéficiait d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui devait lui être payée annuellement en vertu d'un arrêté de la direction des ressources humaines de la mairie de Sainte-Marie en date du 13 janvier 2017 produit aux débats (production n° 21) ; qu'il faisait encore valoir que Mme T... avait été récemment promue en 2018 au rang de Directrice des ressources humaines de la commune de Sainte-Marie, fait établi par une note de service produite aux débats (production n° 20), ce qui lui ouvrirait droit à une majoration de son traitement et à des indemnités supplémentaires ; qu'en se prononçant au seul vu de l'avis fiscal du foyer de l'année 2014 pour évaluer la situation professionnelle et patrimoniale « actuelle » de Mme T..., sans répondre au moyen de M. J... , la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'il appartient au juge d'évaluer les ressources de l'époux demandeur au vu des éléments produits aux débats par les parties à l'instance en fixation de la prestation compensatoire ; qu'en affirmant que M. J... « ne fournit aucune indication   sur les sommes auxquelles Madame T... pourra prétendre lors du partage de la communauté », lorsqu'il lui incombait d'évaluer ces sommes au vu des éléments produits par M. J... qui se rapportaient tant aux conditions de rémunération de son activité professionnelle qu'à la consistance du patrimoine propre de Mme T..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux auquel elle est versée et des ressources de l'autre ; que les sommes qu'un époux verse au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants du couple doivent venir en déduction de ses ressources pour apprécier la disparité entre les situations respectives des deux époux ; qu'en relevant que M. J... finançait les saisons karting de leur fils pour en déduire une disparité de situation au profit de Mme T..., lorsque ces sommes versées au titre de l'entretien et de l'éducation de leur enfant venaient au contraire en déduction des ressources de M. J... , la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.