Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.833 du 26/11/2020,  partie 4


qu'il est constant que le chiffre d'affaires est celui entrant aux termes de l'article L 651-5 précité, dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires et que le montant des transferts de stock effectués par une société est à inclure dans l'assiette de la contribution ; que la Caisse justifie du calcul du taux de contribution sociale de solidarité selon le taux prévu à l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, la CNRSI était fondée à rejeter la demande de remboursement des contributions afférentes aux années 2012 et 2013, qu'il s'ensuit que le recours de la société Phyto service doit être rejeté ; que l'équité commande de condamner la société Phyto service au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la marge brute servant à déterminer l'application du taux réduit de la contribution sociale de solidarité des sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, réalisant plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec des producteurs agricoles ou leurs coopératives, le poste reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution ; qu'en énonçant que seules les charges visées aux points 1° à 4° de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale étaient prises en compte dans le calcul de la contribution lorsque l'entreprise bénéficiait du plafonnement de celle-ci à 3,08% de sorte qu'il était nécessaire que l'entreprise ait antérieurement bénéficié du plafonnement de la contribution de la marge brute pour que le poste reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges puisse être déduit du résultat courant avant impôts pour le calcul de la marge brute, et que la société Phyto Service ne justifiant pas avoir bénéficié du plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au cours des années 2011 et 2012, elle ne pouvait appliquer cette déduction pour le calcul de la marge brute et le calcul du plafonnement de la contribution pour les années 2012 et 2013, la cour d'appel a violé l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.