Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 8



 « L'erreur n'est cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ;
 
 Attendu que pour fonder sa demande en nullité des contrats de prêt 022F, 025F, 026F et 031F au motif que le consentement a été vicié pour cause d'erreur, le CHUSE soutient que lesdits contrats doivent revêtir la qualification de produit financier spéculatif et visant plus particulièrement le contrat 031F tout en étendant son affirmation aux autres contrats en litige, qu'il est bien la combinaison d'un emprunt classique et d'une série d'option d'achat sur le franc suisse, vendues à découvert par le CHUSE ; qu'ainsi, le CHUSE n'ayant été animé de la moindre intention spéculative, il en conclut que lesdits emprunts ont été souscrits par erreur ;
 
 Mais attendu que par application de la récente jurisprudence telle que rappelée ci-dessus directement transposable aux contrats en litige, le tribunal dira que lesdits contrats ne constituent ni un produit spéculatif ni un produit d'investissement ;
 
 Qu'il s'ensuit que l'existence d'une erreur ayant vicié le consentement du CHUSE n'est pas établi ;
 
 ii. Sur les manoeuvres dolosives
 
 Attendu que l'article 1116 [ancien] du Code civil dispose : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
 
 Il ne se présume pas et doit être prouvé ».
 
 Attendu que le vice de consentement pour manoeuvres dolosives invoqué par le CHUSE doit s'apprécier au regard du caractère averti de ce dernier ;
 
 Attendu que visant le dernier alinéa dudit article, le CHUSE entend « démontrer que la dissimulation du risque spéculatif des emprunts toxiques qui ne fait aucun doute, a été commise sciemment par DEXIA » ;
 
 Mais attendu que le tribunal, faisant application de la récente jurisprudence concernant la nature de contrats de prêts directement transposable aux contrats de prêt en litige telle que rappelée ci-dessus, dira que les moyens exposés par le CHUSE aux fins de démonter l'existence de manoeuvres dolosives sont inopérants ;
 
 *Attendu que surabondamment, il sera observé que les moyens exposés par le CHUSE pour démontrer les manoeuvres dolosives de DEXIA portent principalement sur le contrat 031F :
 
 - Qu'un premier moyen élargi à certains autres contrats, porte sur l'argument contesté de DEXIA selon lequel les produits « Tofix Dual » seraient sans risque de change ; mais que le CHUSE ne démontre pas en quoi un prêt exprimé en euros et remboursable en euros serait exposé au risque de change sur le capital ; que par ailleurs, il ne peut être valablement soutenu que le CHUSE, emprunteur averti, aurait été trompé en prenant cette absence de risque de change pour une absence de risque lié à l'évolution du taux de change Euro/ Franc suisse et à ses conséquences éventuelles sur la formule d'indexation ;
 
 - Qu'un deuxième moyen non applicable au prêt 031F mais applicable aux prêts 022F et sans doute aux prêts 019F et 027F qui présent le mot « FIX » dans leur intitulé consiste à dénoncer le caractère trompeur de la dénomination « Tofix » pour un emprunt qui n'est pas à taux fixe ; mais qu'il n'est pas contestable qu'à la lecture des documents remis et des clauses des contrats souscrits, le caractère variable du taux et notamment pendant la deuxième phase du prêt, n'a pas été caché aux représentants du CHUSE, emprunteur averti ;
 
 - Qu'un troisième moyen applicable au prêt 031F précisément visé, consiste à alléguer qu'en omettant de prendre en considération, dans le calcul du TEG, la valeur du taux de change à terme du Franc suisse, DEXIA a considérablement minoré la valeur du TEG et masqué le risque réel de cet emprunt ; mais qu'il n'est pas contestable, au vu des pièces versées aux débats, que le CHUSE conseillé par le cabinet Riskedge, a pris une part active dans la mise au point du contrat de prêt 031F, lequel stipule en son article 12 « Taux effectif global » : « A titre d'information, les parties déclarent que le taux effectif global, calculé conformément à la loi susvisée [l'article L. 311-1 du Code de la consommation] et sur la base des derniers index et cours de change publiés à la date d'émission du contrat, est à ce jour de 3,87% l'an ». » ;
 
 - Qu'un quatrième moyen applicable au prêt 031F consiste à dénoncer le fait que DEXIA utilise le taux de change à terme et non au comptant pour procéder au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé ; mais que le CHUSE verse aux débats un rapport du cabinet Riskedge établi en novembre 2012, lequel précise avoir recalculé l'indemnité compensatrice aux conditions du marché du 15 févier 2012 et trouvé une valorisation de 73 818 428 € présentant une différence insignifiante avec celle de 73 855 000 € évaluée par DEXIA ;