Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021,  partie 6


en tout état de cause, AFC reconnaît relever de la qualification de conseil en patrimoine, dont elle affirme avoir respecté les obligations d&apos;information ; qu&apos;elle soutient que le dossier élaboré par DTD a été remis à M. [Y] et comporte toutes les informations relatives au montage fiscal et aux risques fiscaux encourus ; qu&apos;elle produit également les consultations juridiques du cabinet spécialisé Acta Antilles ; que le montage lui-même n&apos;a pas été contesté par l&apos;administration ; qu&apos;elle n&apos;est pas responsable de l&apos;inexécution des opérations prévues au montage ; qu&apos;ainsi elle n&apos;a pas manqué à son obligation de conseil en patrimoine ; que le conseil en patrimoine est, en tant que professionnel, également tenu d&apos;une obligation de conseil et de loyauté envers les investisseurs et épargnants à laquelle AFC prétend avoir satisfait en tous points ; que la souscription de M. [Y] étant intervenue le 4 décembre 2008, il convient de s&apos;en rapporter aux informations disponibles à cette époque pour apprécier l&apos;exécution par AFC de ses obligations de conseil ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats et notamment du contrat d&apos;assurance responsabilité civile professionnelle, qu&apos;elle était, au moment des faits de l&apos;espèce, adhérente de la chambre des indépendants du patrimoine ; que le code de déontologie de la chambre des indépendants dans sa version en vigueur en 2005, qui met justement à la charge du conseiller une obligation de moyens, prévoit que ce dernier « exerce ses responsabilités envers les ... épargnants, investisseurs et détenteurs de patrimoine » ; qu&apos;« il prend en compte en priorité les besoins et objectifs du client dans leur globalité » ; que dès la première entrée en relation, il doit remettre des documents justifiant de son statut ; qu&apos;il doit « une information complète sur les caractéristiques, avantages et spécificité de chaque situation » et « définit le plus clairement possible le niveau de risque » ; qu&apos;il garantit sa totale indépendance et « opère un jugement vigilant et pertinent sur les prestations et les produits proposés par les organismes de placement et les groupes concepteurs... » ; que de telles obligations, qui s&apos;inscrivent dans le cadre de l&apos;obligation de conseil et sont souscrites en sa qualité d&apos;adhérente, s&apos;imposent à AFC en tant que professionnel concerné ; que les tiers peuvent s&apos;en prévaloir ; que le dossier d&apos;investissement remis à M. [Y] a été entièrement établi par DTD ; qu&apos;il est constitué d&apos;un « Dossier de présentation » portant sur la présentation de DTD ainsi que de divers documents, intitulés « Principe de l&apos;opération », « Avantages de l&apos;opération », « Schéma fiscal et financier de l&apos;opération » ; que ce même dossier comporte également l&apos;acte d&apos;engagement de l&apos;investisseur, à savoir : « Mandat de recherche » donné à DTD, « Engagement de libération d&apos;apport », « Convention d&apos;exploitation en commun », « Avenant n° 1 » à cette dernière convention, « Attestation de garantie de risque fiscal donnée par Lynx Industrie », chacun de ces documents étant signé par M. [Y] concomitamment à son investissement en 2008 ; qu&apos;ainsi il est établi qu&apos;AFC n&apos;est en mesure de produire aucun élément attestant d&apos;analyses tant des documents fournis que de la situation de l&apos;investisseur, M. [Y] ; qu&apos;AFC affirme que la condition de location des équipements et la fourniture même d&apos;une attestation de garantie fiscale remplissaient pleinement la fonction d&apos;information pour un investisseur attentif ; mais que ces documents ne font ressortir aucun des liens de parenté existant entre les différentes entités du groupe intervenant dans la réalisation des investissements, qu&apos;ils contiennent des mentions rassurantes telles que « la Loi donne à l&apos;investisseur, sans aucune limite, la possibilité d&apos;effacer ses impôts en totalité » (« Avantages de l&apos;opération ») ainsi qu&apos;une description du « Schéma fiscal et financier de l&apos;opération » ; que s&apos;il est fait référence dans le document de présentation au fait que « les SEP sont par essence occultes à l&apos;égard des tiers... », que l&apos;octroi de la réduction d&apos;impôt est bien subordonnée à ce que les biens acquis soient donnés en location pendant une durée continue de 5 ans, ces mentions étaient immédiatement suivies d&apos;indications rassurantes telles que l&apos;existence d&apos;une assurance de validation du montage par un cabinet d&apos;avocats spécialisés dirigé par un ancien inspecteur des impôts, ou le soin tout particulier attaché à la sélection des locataires et à leur remplacement en cas de défaillance ; que le tout est noyé dans un ensemble complexe de plus de 30 pages comportant plusieurs types de contrats ; qu&apos;aucun risque n&apos;y est explicité, y inclus celui de requalification par l&apos;administration en cas de défaillance de ces locataires à exploiter les matériels, ni aucune éventualité de dérive du système mis en place ; que les consultations juridiques du cabinet Acta Antilles avaient pour seul commanditaire DTD elle-même, qui recherchait des souscripteurs ; que si en différents endroits, et à supposer que ces consultations aient été communiquées au moment de la souscription, les risques de remise en cause fiscale y sont mentionnés, ces avertissements sont immédiatement suivis de propos rassurants (« Cependant, le risque est théorique, car Lynx Industrie se substitue à l&apos;exploitant », la mise en place d&apos;