Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 6


Que sur la première facture qui ne serait pas due, la société FERRONNERIES DU MIDI dit que les engagements seraient dus aux associés car la société ne les aurait pas repris à son compte, mais, tant le 1er exercice clos le 30 septembre 1993 de la SNC TOULOUSE INGENIERIE par l'assemblée générale ordinaire du 14 décembre 1993, signé par tous les associés avec rapport de gestion visant les conventions, que le 2ème exercice clos le 30 juin 1994 après transformation de la SNC en SARL par assemblée générale ordinaire du 21 décembre 1994 signé par tous les associés avec rapport de gérance visant expressément ces mêmes conventions reprises, qu'il est joint les contrats de maîtrise d'oeuvre et de gestion du 19 novembre 1991 entre TOULOUSE INGENIERIE en cours de constitution et 3F, FONTA PROMOTION et MALARDEAU REALISATIONS qui mentionnent précisément la reprise des engagements depuis la signature du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ; que les engagements ont été valablement repris par la SARL TOULOUSE INGENIERIE » ; 
 1°) ALORS QUE si l'immatriculation d'une société au RCS peut emporter la reprise des engagements souscrits antérieurement à la signature des statuts par ses associés lorsque ces derniers ont indiqué agir pour le compte de la société en formation, avec mention des renseignements permettant d'identifier la société, encore faut-il qu'un état des engagements pris ait été annexé aux statuts, avec l'indication pour chacun d'eux des obligations qui en résulteraient pour la société ; qu'en l'espèce, la société FERRONNERIES DU MIDI faisait valoir dans ses dernières écritures que la société TOULOUSE INGENIERIE n'avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 10 décembre 1992, et que les statuts de cette société, produits devant les premiers juges, ne portaient aucune mention de reprise du contrat de maitrise d'ouvrage déléguée conclu le 4 mai 1991 ; qu'elle observait que si une version différente des statuts de la société TOULOUSE INGENIERIE était produite en appel, cette version ne correspondait pas à celle qui était seule consultable au RCS de Toulouse et, à ce titre, seule opposable aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 avait fait l'objet d'une reprise par la société TOULOUSE INGENIERIE de sorte que l'action en paiement de cette dernière devait être déclarée recevable, que « l'article 34 des statuts de la SNC Toulouse Ingénierie (pièce 52) contenait la reprise du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 » (arrêt, p. 4) sans examiner, ne serait-ce que sommairement la pièce invoquée par la société FERRONNERIES DU MIDI, produite sous le numéro 26 devant le tribunal et sous le numéro 62 en appel et dont il résultait le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS QUE l'immatriculation d'une société n'emporte la reprise des engagements souscrits antérieurement à la signature des statuts par ses associés qu'à la condition que ces derniers aient indiqué agir pour le compte de la société en formation, avec mention des renseignements permettant d'identifier la société ; que cette condition n'est pas remplie lorsque les associés ont agi en leur nom personnel en se réservant simplement la faculté de se substituer une société dont ils seraient les seuls associés ; qu'en l'espèce, pour retenir que le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclu le 4 mai 1991 entre d'une part les sociétés FERRONNERIES DU MIDI et LES PORTES DE TOULOUSE, maîtres d'ouvrage, et, d'autre part, les sociétés 3F, FONTA et MARLADEAU REALISATIONS, en qualité de maître d'ouvrage délégué, avait fait l'objet d'une reprise par la SNC TOULOUSE INGENIERIE de sorte que l'action en paiement de cette dernière contre la société FERRONNERIES DU MIDI devait être déclarée recevable, la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'article 34 des statuts de la SNC Toulouse Ingénierie (pièce 52) contenait la reprise du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 » et que « l'assemblée de la SNC Toulouse ingénierie, par délibération en date du 10 janvier 1994 (pièce 53) avait décidé de transformer la société en une société à responsabilité limitée » (arrêt, p. 4) ; qu'en se déterminant par un tel motif, sans constater que, pour la signature du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991, les sociétés 3F, FONTA et MARLADEAU REALISATIONS, maître d'ouvrage délégué, auraient indiqué agir pour le compte d'une société en formation, avec mention des renseignements permettant d'identifier ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil ;

3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, pour produire ses effets, la reprise des contrats conclus par les associés d'une société en formation doit être expresse et univoque ; que pour retenir que la SARL TOULOUSE INGENIERIE avait valablement repris les engagements de ses associés, les premiers juges ont relevé que deux procès verbaux d'assemblée générale du 14 décembre 1993 et du 21 décembre 1994 visaient la convention de maîtrise d'ouvrage et son avenant ;