Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.283 du 15/04/2015,  partie 5



AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « Monsieur X... a été engagé par l'association AMSAD par contrat en date du 17 décembre 2002 à effet du 1er juillet 2003 ; (...) ; par courrier recommandé en date du 30 juin 2009, la Fondation LEOPOLD BELLAN licenciait Monsieur X... pour faute grave »

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des griefs contenus dans la lettre de licenciement, étant relevé que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des différents chefs de préjudice pouvant être indemnisés étant précisé que le salarié n'ayant pas demandé sa réintégration dans la fondation, ce dernier doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la jurisprudence de la Cour de cassation dispose qu'en cas de licenciement nul, le salarié a droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité minimum au titre du caractère illicite du licenciement.

Attendu qu'en l'espèce, Monsieur X... a droit aux indemnités de rupture de son contrat, à savoir l'indemnité de préavis, les congés payés afférant et l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, il y a lieu d'accorder à Monsieur X... au titre d'indemnité pour licenciement illicite une somme équivalent à 6 mois de salaires bruts, c'est- à-dire de 7 197,98 € x 6 mois soit 43 187,88 € »

1/ ALORS QUE l'article 5.8 de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 alors applicable disposait que « dans le cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, le préavis est de 2 mois au-delà de 1 an de présence dans l'association » ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de 21 594, 93 euros, représentant trois mois de son salaire brut, la Cour d'appel a violé l'article 5.8 de la convention collective précitée ;

2/ ALORS subsidiairement QUE les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de préavis d'un montant de 21 594, 93 euros, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la fondation LEOPOLD BELLAN à verser à Monsieur X... la somme de 43 181, 88 euros à titre d'indemnité de licenciement outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « Monsieur X... a été engagé par l'association AMSAD par contrat en date du 17 décembre 2002 à effet du 1er juillet 2003 ; (...) ; par courrier recommandé en date du 30 juin 2009, la Fondation LEOPOLD BELLAN licenciait Monsieur X... pour faute grave »

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des griefs contenus dans la lettre de licenciement, étant relevé que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des différents chefs de préjudice pouvant être indemnisés étant précisé que le salarié n'ayant pas demandé sa réintégration dans la fondation, ce dernier doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la jurisprudence de la Cour de cassation dispose qu'en cas de licenciement nul, le salarié a droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité minimum au titre du caractère illicite du licenciement.
 Attendu qu'en l'espèce, Monsieur X... a droit aux indemnités de rupture de son contrat, à savoir l'indemnité de préavis, les congés payés afférant et l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, il y a lieu d'accorder à Monsieur X... au titre d'indemnité pour licenciement illicite une somme équivalent à 6 mois de salaires bruts, c'est- à-dire de 7 197,98 € x 6 mois soit 43 187,88 € »

1/ ALORS QUE l'article 5.9 de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 alors applicable disposait que « le salarié licencié percevra, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter 2 ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante : moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté » ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de 43 181, 88 euros, représentant près de six mois de son salaire brut, lorsque comptant six ans d'ancienneté, il ne pouvait prétendre tout au plus qu'à la somme de 4314 euros (6 x 1/10 ème de 7 197,98 euros), la Cour d'appel a violé l'article 5.9 de la convention collective précitée ;

2/ ALORS subsidiairement QUE les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ;