Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.197 du 18/12/2019,  partie 4


qu'il y a donc lieu d'évaluer à 211 398 euros (35 233 × 6) le chiffre d'affaires perdu pendant le préavis de six mois et d'ajouter à cette somme l'équivalent de deux mois de chiffre d'affaires soit 292 000 euros (146 000 x 2); (...) qu'il y a donc lieu de condamner la société Externis à payer à la société Dinadis la somme de 226 529 euros (211 398 euros + 292 000 euros) x 45 %) » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le caractère de la (relation) commerciale entre DINADIS et EXTERNIS : que DINADIS a conclu avec EXTERNIS le 8 mars 2004 un contrat de sous-traitance pour des prestations de logistique, EXTERNIS possédant la plateforme logicielle (portail) et recherchant lui-même les clients utilisateurs de la plateforme logistique de DINADIS ; que l'article 10 de ce contrat stipule que « le contrat a pris rétroactivement effet pour une durée de 12 mois à compter du 25 novembre 2002. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour douze mois supplémentaires, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant son terme » ; que ce contrat a été régulièrement renouvelé jusqu'en 2009, date à laquelle EXTERNIS a fait part à DINADIS de son intention de résilier son contrat ; qu'EXTERNIS, sensible à la situation de DINADIS qui avait été placée en redressement judiciaire par un jugement du 20 juillet 2009, n'a finalement pas résilié son contrat, que le chiffre d'affaires réalisé par DINADIS avec EXTERNIS soit 1827 k€ en 2008 s'est maintenu plusieurs années à un niveau significatif, soit 1 626 k€ en 2010, 1 647 k€ en 2011 et a même cru en 2012 (1 856 k€), conférant à la relation commerciale le caractère stable, régulier et significatif d'une relation établie ; qu'il importe peu, compte tenu de cette régularité, que, comme le soutient EXTERNIS, son contrat avec DINADIS n'ait comporté aucun engagement de chiffre d'affaires, EXTERNIS n'étant elle-même pas maître des contrats qu'elle pouvait elle-même souscrire avec les clients de la plateforme ; qu'enfin les discussions tarifaires entre les parties, qui n'avaient rien d'exceptionnel, n'étaient pas de nature à conférer à leur relation un caractère éminemment précaire ; que le tribunal dira que la relation commerciale entre DINADIS et EXTERNIS étendue sur une dizaine d'années avait un caractère établi et que DINADIS pouvait légitimement croire à la poursuite de leur coopération ; Sur les circonstances de la rupture : qu'EXTERNIS a fait part à DINADIS dans son courrier du 29 mai 2013 de sa volonté d'interrompre cette relation en accordant un préavis de 6 mois, soit supérieur au préavis contractuel de trois mois ; que cependant DINADIS établit sa demande sur un fondement délictuel, au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce, que le tribunal a considéré que la relation était établie, qu'il lui appartient d'apprécier si la rupture doit être considérée comme brutale ou si ce préavis était suffisant en regard de la relation commerciale établie entre les parties ; que le tribunal tiendra compte d'un côté de l'ancienneté de dix ans et de l'historique de leurs relations ; que d'un autre côté la nature de l'activité de DINADIS n'a pas exigé des capacités (et des investissements) strictement adaptés à une clientèle donnée, mais aussi que la part du chiffre d'affaires de DINADIS réalisée avec EXTERNIS a été significative (22% en 2010 et 2011, 28% en 2012) ; le tribunal considèrera que le préavis raisonnable pour permettre à DINADIS de faire face à la cessation de l'activité est de 8 mois   » ;
 
 1°/ ALORS QUE la rupture des relations commerciales établies ne revêt un caractère brutal que lorsque le cocontractant évincé pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société Externis avait brutalement rompu ses relations commerciales établies avec la société Dinadis, que la renégociation des tarifs 2012 et 2013, si elle révèle un contexte difficile entre les parties, n'établit pas que la société Dinadis pouvait raisonnablement s'attendre à une rupture des relations commerciales et qu'il n'est pas davantage établi que la société Dinadis ait été informée, avant la rupture que la société Externis envisageait un nouveau modèle économique consistant à assurer elle-même les prestations de logistique pour éliminer des doubles-marges et facturer à ses clients des prix plus bas, sans rechercher si le fait que la société Externis ait – dans son courriel du 2 mars 2012 – fait part à sa cocontractante de sa volonté de « consulter le marché afin de savoir comment se positionnent nos achats de prestations et si nous serions en mesure d'optimiser nos coûts », ne démontrait pas à l'inverse que la société Dinadis avait nécessairement conscience, à partir de cette date, que la pérennité de leurs relations était susceptible d'être remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ;