Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.489 du 16/12/2020,  partie 5


que le salarié, en relation directe avec la présidente, n'a jamais informé son employeur de sa charge de travail, ni de la présence d'heures supplémentaires, ni ne s'est plaint d'aucun fait en la matière » quand la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QUE le salarié, peu important qu'il justifie d'une autonomie dans la gestion de son emploi du temps, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas soumis à une convention de forfait et n'a pas la qualité de cadre dirigeant ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié jouissait d'une large autonomie dans la gestion de son emploi du temps pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 3171-4 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que la simple connaissance, sans opposition, par l'employeur de l'existence d'heures supplémentaires accomplies révèle son accord implicite ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur A... sa demande, par motifs adoptés des premiers juges, que « l'employeur n'a jamais autorisé les heures supplémentaires ; que le salarié, en relation directe avec la présidente, n'a jamais informé son employeur de sa charge de travail, ni de la présence d'heures supplémentaires, ni ne s'est plaint d'aucun fait en la matière » sans rechercher si l'employeur, n'avait pas conscience des heures supplémentaires et si par son silence sur des heures supplémentaires dont il avait conscience, il n'avait pas implicitement consenti à leur accomplissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en énonçant pour débouter Monsieur A... que les feuilles de pointage ne mentionnaient pas les temps de pause quand le salarié prenait une heure au moins chaque jour pour déjeuner, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi sans chercher à dissimuler d'éléments de sorte qu'il ne pouvait être tenu pour responsable et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur B... A... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 SANS MOTIFS ;
 
 ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail précise sur le travail dissimulé : « [
 ] de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement d'un bulletin de paye [
 ] De mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli [
 ] » ; qu'en la circonstance, l'employeur n'a pas oeuvré dans ce sens, d'une part, et n'a jamais été prévenu de l'accomplissement d'heures supplémentaires avant le départ du salarié de l'entreprise ; qu'en la circonstance, l'employeur a exécuté le contrat de travail de bonne foi sans chercher à dissimuler d'éléments ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté Monsieur A... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Distribution alimentaire de Roubaix
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Alimentaire de Roubaix à verser à M. A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, il résulte du certificat de travail délivré le 17 décembre 2014 que l'arrêt de travail que le praticien rattache à un accident du travail est dû à un syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel à des troubles sur le lieu de travail, entraînant anxiété et anorexie et produisant un « burn out » ; que les prolongations successives d'arrêts de travail sont fondées sur le même motif ; que les différentes fiches d'aptitude médicale établie par le médecin du travail, à la demande de l'appelant durant la suspension du contrat de travail, conclu à l'impossibilité momentanée du salarié à occuper son poste de travail, à la nécessité de le soumettre à des soins médicaux et à un suivi médical ;