Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.521 du 18/11/2020,  partie 4


Une demande d'observation à l'intimée a été adressée par le magistrat de la mise en état le 17 avril 2018 ; Suivant correspondance du 24 avril 2018, la SA NOVARTIS PHARMA fait valoir que l'acte de signification du 21 août 2017 serait nul de sorte que le délai de deux mois de l'article 909 du code de procédure civile n'aurait jamais commencé à courir ; Elle observe que l'acte de signification ne porte pas la profession de l'appelante et la signature de l'huissier ; par ailleurs, elle considère que l'acte avait pour objet de l'inviter à constituer un avocat alors qu'en la matière, l'intimée aurait pu solliciter un défenseur syndical, modalité qui n'était pas évoquée, et enfin, l'indication de la juridiction saisie serait erronée puisque les chambres sociales sont situées à l'antenne des Milles et non place de Verdun à Aix en Provence ; La SAS NOVARTIS PHARMA en conclut que l'acte de signification étant nul, l'appel doit être déclaré caduc et subsidiairement que du fait de la nullité de l'acte de signification, le délai de l'article 909 ne peut lui être opposé de sorte que ses conclusions sont recevables ; Attendu que la caducité de l'appel est prévue aux articles 902 et 908 du code de procédure civile et sanctionne soit une absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à partir de l'avis délivré par le greffe, soit une transmission des conclusions de l'appelant excédant un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel ; tous les délais ayant été respectés en l'espèce, aucune caducité n'est encourue ; S'agissant de la nullité de l'acte de signification, il y a lieu d'observer que : que la signature de l'huissier figure bien sur le procès-verbal de remise de l'acte sous son nom ; l'acte comporte exactement les prescriptions imposées par l'article 902 alinéa 4 ; c'est à juste titre qu'a été indiqué le siège de la cour d'appel, la circonstance que les chambres sociales soient installées géographiquement à l'antenne des Milles, n'ayant aucune incidence, toutes les indications utiles étant ensuite indiquées dans les convocations pour l'audience adressées postérieurement par le greffe - l'absence de mention de la profession de l'appelante est indifférente s'agissant d'une nullité de forme, en l'absence de grief ni établi ni même allégué ; Il en résulte que la signification des conclusions n'encourt aucune nullité de sorte que le délai de deux mois prescrit par l'article 909 a valablement couru et que l'intimée ne faisant état d'aucune circonstance étrangère au sens de l'article 930-1, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SAS NOVARTIS PHARMA » ;
 
 ALORS QUE l'article 56 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, l'assignation contient l'indication des modalités de comparution devant la juridiction ; que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que l'assignation était entachée de nullité dès lors qu'elle mentionnait, à tort, que l'exposante était sommée de constituer « un avocat près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE » ; que, pour écarter cette exception de nullité, la cour d'appel a retenu que « la société NOVARTIS PHARMA se prévaut à tort d'une jurisprudence retenant la nullité d'un acte d'huissier à raison de mentions incomplètes (en l'espèce la non précision de ce que la constitution d'avocat doit être faite par un avocat admis à postuler devant la juridiction dépendant de la cour d'appel concernée), cette jurisprudence étant rendue au visa de l'article 680 du code de procédure civile (notification de jugement et de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités), inapplicable en l'espèce s'agissant de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'applicabilité d'une jurisprudence dont l'exposante ne se prévalait qu'à titre d'illustration, sans rechercher si la mention erronée sommant l'exposante de se faire représenter par un avocat près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE n'était pas de nature à entacher de nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION