Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.894 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [W] épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [E] [W] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], 
 
 toutes deux venant aux droits de leur mère [I] [W], décédée,
 
 3°/ à la société Jadimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les consorts [W] et la société Jadimmo ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [S], de Me Rémy-Corlay, avocat des consorts [W] et de la société Jadimmo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2014), que, le 8 juin 2006, Mme [I] [W] a confié à la société Jadimmo un mandat de vente de sa maison d&apos;habitation ; que, le 29 août 2006, M. [S] s&apos;est porté acquéreur et a signé avec Mme [W] un « compromis » de vente, la date prévue pour la signature de l&apos;acte authentique étant fixée au 16 octobre 2006 ; que, M. [S] n&apos;ayant pas signé l&apos;acte authentique de vente, Mme [W] et la société Jadimmo l&apos;ont l&apos;assigné en vente forcée, paiement des frais d&apos;agence et dommages-intérêts ; que, Mme [W] étant décédée, l&apos;instance a été reprise par Mme [E] [W] et Mme [P] [W] (les consorts [W]) ; 
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer parfaite la vente de l&apos;immeuble, de le condamner à payer diverses sommes aux consorts [W] et à la société Jadimmo et de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que le « compromis » de vente stipulait que le bien vendu était composé de deux parcelles cadastrées section [Cadastre 1] pour une surface de 560 m² et section [Cadastre 2] pour une surface de 37 m² et retenu que les limites de propriété n&apos;étaient pas une condition substantielle de l&apos;acte qui ne comportait pas de condition suspensive d&apos;un bornage préalable et que celui réalisé, à la demande de M. [S], postérieurement à la signature du « compromis » ne modifiait pas la surface du bien vendu, la cour d&apos;appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que M. [S] ne pouvait se prévaloir d&apos;un différend sur la limite de propriété pour refuser la réitération de l&apos;acte conformément aux stipulations du compromis, que la vente était parfaite et que ses demandes devaient être rejetées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident : 
 
 Attendu que les consorts [W] et la société Jadimmo font grief à l&apos;arrêt de limiter à la somme de 1 000 euros le montant de la clause pénale due par M. [S] ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que Mme [W] aurait dû appeler M. [S] aux opérations de bornage dès lors que le « compromis » de vente valait vente et que cette omission fautive avait contribué dans d&apos;importantes proportions à l&apos;écoulement du délai entre la date prévue de réitération et la vente, la cour d&apos;appel a pu en déduire que le montant de la clause pénale était disproportionné et a souverainement fixé le montant de la réduction ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt