cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.587 du 30/11/2017,  partie 10



 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 18 février 2016), que M. Z... a été engagé le 1er janvier 1997 par la société Generis, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1996, en dernier lieu en qualité d'agent de déchetterie au sein du site de traitement des déchets ménagers de [...] ; que l'exploitation de ce site a été attribuée le 30 juillet 2013 à la société Paprec Ile-de-France à compter du 1er octobre 2013 ; que celle-ci a refusé le transfert du contrat de travail du salarié et lui a proposé un nouveau contrat de travail au même poste sans reprise d'ancienneté ni maintien de sa rémunération, ce que l'intéressé a refusé ; que la société Generis, qui a indiqué au salarié que son contrat de travail était transféré au nouvel attributaire, lui a adressé le 9 octobre 2013 un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour Pôle emploi ; que par lettre du 2 janvier 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Paprec Ile-de-France et a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que la société Paprec Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de celui-ci, fixée au 2 janvier 2014, lui est imputable et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier des clauses techniques particulières précisait en son article 1er que « le titulaire du présent marché est chargé de l'exploitation et du gardiennage des déchetteries de [...] et de [...] y compris l'enlèvement et le transport vers les lieux autorisés de récupération ou d'élimination des produits ainsi déposés et triés en déchetterie », qu'il imposait en son article 10 au titulaire du marché l'enlèvement régulier des déchets afin de laisser les bennes accessibles aux usagers, précisant les modalités de cette évacuation, et stipulait en son article 11 la nature du parc de véhicules prévu à cet effet devant être fourni par le titulaire du marché ; qu'en retenant que le marché portait à titre principal sur la collecte des déchets apportés par les usagers et « à titre accessoire » sur l'évacuation des déchets collectés vers les lieux de récupération ou d'élimination, et en qualifiant d'« annexe » cette activité d'évacuation des déchets, pour juger qu'il importait peu pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que les camions utilisés par la société Generis n'aient pas été transférés à la société Paprec Ile-de-France qui lui avait succédé sur ce marché confié par le syndicat intercommunal Tri-Or, lorsque l'évacuation des déchets, indispensable à l'exploitation de la déchetterie, en était indissociable et était au coeur même de l'objet du marché, la cour d'appel a dénaturé le cahier des clauses techniques particulières établi par le syndicat Tri-Or, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir qu'aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses techniques particulières, le système informatique des déchetteries (matériel et logiciel) dont le titulaire devait faire son affaire était indispensable à l'exploitation de la déchetterie, et qu'en l'absence de ce système, les déchetteries étaient inexploitables en l'état, ce dont il résultait que l'absence de transfert du système informatique mis en place par la société Generis excluait que lui aient été transférés tous les moyens significatifs et nécessaires à l'exploitation des déchetteries ; qu'en se bornant à constater que le fichier client lui avait été remis par la société Generis et que la société Paprec Ile-de-France disposait pour elle-même d'un système informatique, sans rechercher comme elle y était invitée si les déchetteries pouvaient être exploitées sans un système informatique spécialement dédié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir que les panneaux de signalisation indiquant la nature des déchets affectés à chaque benne étaient indispensables à l'exploitation de la déchetterie, aucun tri n'étant possible en leur absence ; qu'en affirmant péremptoirement que les panneaux de signalisation étaient des éléments accessoires pour l'exploitation, sans cependant s'expliquer sur les conditions dans lesquelles pouvait être effectuée la collecte sélective des déchets en leur absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité ; que la société Paprec Ile-de-France faisait valoir que les conditions d'exploitation des déchetteries avaient été profondément modifiées par la mise en place de nouvelles solutions d'évacuation des déchets ; qu'en jugeant que l'article L. 1224-1 du code du travail avait vocation à s'appliquer en l'espèce, sans rechercher comme elle y était invitée si les conditions d'exploitation