Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.222 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 19-19.222 contre l'arrêt n° RG : 17/00438 rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [S] [Z], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P] [Z], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [Z], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [S] [Z], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par M. Hascher, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [Z]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté que les parties sont co indivisaires de la villa [1] à raison d'un 1/3 chacun s'agissant de la villa et s'agissant de l'extension à hauteur de 2/3 pour Mme [P] [Z], d'un 1/6 pour M. [F] [Z] et d'un 1/6 pour Mme [S] [Z] , puis rejetant ma demande d'attribution préférentielle de Mme [P] [Z], ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et commis pour y procéder Mme [Q] [I] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [S] [Z] épouse [U] critique en revanche la qualification de testament partage donnée par le premier juge au testament du 20 septembre 1992, faisant valoir qu'il ne procède pas au partage de l'intégralité des biens de la de cujus, c'est à dire les biens mobiliers, que la testatrice y a inclus des biens qui ne lui appartiennent pas privativement comme l'extension de la villa du «[2]», qu'il ne recèle pas la volonté de partager ses biens entre ses enfants et qu'il s'agit plutôt de legs particuliers. C'est cependant, à juste titre, que le premier juge a retenu, d'une part, que, sur le principe, la testatrice pouvait parfaitement partager des biens dépendant de la communauté ayant existé entre son mari prédécédé et elle-même, car elle en était en partie propriétaire, d'autre part, que les termes du testament traduisent la volonté de partager ses biens immeubles entre ses enfants. La cour, constatant que le document traduit non seulement la volonté de léguer certains biens mais également de constituer des lots en vue d'un partage entre ses trois enfants, même s'il n'évoque pas les biens mobiliers, confirmera également sur ce point le jugement. Il est constant que [R] [C] veuve [Z] a voulu laisser à chacun de ses enfants un tiers de la villa « [1]» (qu'elle nomme «le cabanon»), dépendant de la communauté ayant existé entre les époux [Z] et attribuer l'extension, construite après le décès de l'époux mais sur un terrain ayant appartenu à la communauté, à [P]. Comme la de cujus ne pouvait tester que pour sa propre part, c'est-à-dire la moitié de chacun de ces biens, le calcul des droits proposé par [F] [Z] doit être retenu ; pour chacun un tiers de la villa, et en ce qui concerne l'extension, 2/3 pour [P], 1/3 pour [F] et 1/3 pour [S], étant précisé que [P] reçoit 1 ' intégralité de 1'extension, à charge de soulte. Cette dernière - qui n'avait pas constitué avocat en première instance - sollicite l'attribution préférentielle de la villa, au motif qu'il s'agit de son domicile et qu'elle l'occupait déjà au moment du décès de sa mère.