Cour d'appel de Bastia,  décision 13-24.372 du 19/11/2014,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande des consorts X... en annulation de l'acte de notoriété prescriptive établi au bénéfice de Mme A... le 17 février 1997, puis se fonder sur celle-ci pour retenir l'existence d'une possession des parcelles litigieuses par Mme A... et ses auteurs a titre de propriétaires et exclure ainsi toute possession utile des consorts X..., que cet acte avait été dressé conformément a la circulaire du garde des sceaux du 18 mai 1987 relative aux modalités de constitution des titres de propriété, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par Mme A... ou ses auteurs pendant la durée légale pour prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien (devenu l'article) 2261 du code civil.