décision 17-81.032 du 10/10/2017,  partie 2



 12) "Pour signer une ordonnance de non-lieu, un juge d'instruction peut-il refuser d'auditionner le mis en cause? Ne pas instruire une partie de la plainte? Ignorer des éléments importants du dossier de l'instruction ? Affirmer des choses contredites par les faits ? Ecrire des contre vérités ?" ;
 
 13) "Le juge d'instruction a nommé, par ordonnance, les experts nationaux, alors que toutes les exigences du supplément d'information de l'arrêt du 8 décembre 2008 n'ont pas été exécutées et les conditions prévues dans l'arrêt du 8 décembre 2008 pour nommer les experts nationaux n'ont pas été respectées ; que j'avais interjeté un appel qui était en cours devant la chambre de l'Instruction ; que dans ces conditions, le juge d'instruction a-t-il respecté la loi?" ;
 
 14) "Est-il acceptable que la partie civile soit seulement destinataire des auditions du mis en cause après la signature du rapport d'expertise du collège d'experts ?" ;
 
 Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité :
 
 Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le mémoire adressé par X... le 24 juillet 2017, d'une part, est parvenu plus de dix jours après la déclaration de pourvoi et, d'autre part, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, en méconnaissance de l'article 584 du code de procédure pénale ;
 
 Que, dès lors il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;