décision 15-81.349 du 05/04/2016,  partie 2



 "5°) alors que l'obligation pour le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, de respecter le principe de la contradiction s'applique à toute espèce de relevé d'office de moyen de fait ou de droit ; qu'en faisant d'office application du barème de capitalisation édité par la Gazette du Palais en mars 2013, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire" ;
 
 Attendu que, pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs subies par M. [C] [I] à la suite de l'accident dont M. [L] [H], reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, les juges du second degré, après avoir déterminé la perte annuelle de ressources, appliquent, pour capitaliser cette somme, le barème édité par la Gazette du palais en mars 2013, lequel tient compte d'un taux de rendement du capital corrigé de l'inflation future ;
 
 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.