décision 17-80.039 du 11/07/2017,  partie 7



 "alors que si les officiers de police judiciaire qui effectuant une perquisition sur commission rogatoire, peuvent en cas de découverte de faits délictueux, mettre en oeuvre les pouvoirs propres qu'ils tiennent notamment de l'article 53 du code de procédure pénale, ils doivent en informer immédiatement le procureur de la République sous le contrôle duquel ils agissent ; que l'arrêt attaqué qui affirme que les enquêteurs ont procédé aux saisies litigieuses en application de leurs pouvoirs propres dans le cadre d'une enquête de flagrance mais que le procureur de la République n'en a été informé que par le juge d'instruction le lendemain, a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut d'information immédiate, par les officiers de police judiciaire au procureur de la République, de la découverte de nouveaux faits au cours de l'exécution de la commission rogatoire, l'arrêt constate qu'il appartenait au juge d'instruction, dont la commission rogatoire était exécutée, d'en aviser le procureur de la République, ce qu'il a fait le 6 février 2016, dès réception des procès-verbaux relatant les nouveaux éléments découverts, en délivrant une ordonnance de soit-communiqué sollicitant ses réquisitions supplétives aux fins d'extension de sa saisine ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que l'obligation faite aux officiers de police judiciaire d'informer immédiatement le procureur de la République en application de l'article 54 du code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.