cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-18.576 du 14/06/2018,  partie 3



 3°) ALORS QU'en jugeant que « le contrat de vente passé entre la société Emeraude et la société GMF Vie le 18 décembre 2012 ne contient aucune mention de cette lettre », lorsque l'acte de vente du 18 décembre 2012 précise, en ce qui concerne la situation locative, à l'article 16.2.1 que « Les locaux occupés par les locataires sont loués conformément aux baux communiqués dans le dossier d'informations et résumé dans l'état locatif en date du 11 décembre 2012 demeuré ci-joint et annexé aux présentes » et que figure dans le dossier d'information, annexé au contrat de vente (n° 5), 15 documents et informations concernant le locataire Sephora, dont la lettre de demande de révision triennale du 2 juillet 2012 (portant le n° 14), la cour d'appel, qui a dénaturé ce contrat, a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ;