Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.768 du 08/03/2017,  partie 5


en se bornant à énoncer que « l&apos;expert a respecté le principe du contradictoire », quand ils devaient se prononcer sur le point de savoir si les observations de Mademoiselle KAISER en date du 23 septembre 2014 n&apos;avaient pas été communiquées à Monsieur [Y] seulement avec le rapport définitif du 28 décembre 2014 (Conclusions du 26 mars 2015, p. 14, § 8), la Cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 16 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a décidé, après avoir renvoyé les parties devant le notaire, « que le notaire devra prendre en compte la valeur des biens telle qu&apos;elle figure en page 3 du rapport définitif » et dit que l&apos;expert [le notaire] devra appliquer une décote de 40% pour les terres louées à Monsieur [G] [Y] a décidé de débouter « les appelants de leurs demandes de nouvelle expertise »; 
 
 AUX MOTIFS FIGURANT A L&apos;ARRET QUE AUX MOTIFS FIGURANT A L&apos;ARRET QUE « l&apos;expert expose que pour apprécier la valeur vénale des biens il doit procéder par comparaison et qu&apos;il a donc approché le prix des terres agricoles, des terres à vignes et des vignes AOC CHAMPAGNE par comparaison avec les références disponibles localement au travers du journal des notifications reçues par la SAFER; que cette méthodologie n&apos;est nullement critiquable ; que Monsieur [B] précise que par la quantité et la qualité des éléments contenus dans les journaux des DIA, il a réussi 4 établir des valeurs dominantes représentatives pour les terres à vignes et les vignes libres dans le canton de [Localité 1] ; que s&apos;agissant des terres agricoles il indique qu&apos;il a utilisé les références publiées au journal officiel ; qu&apos;il a synthétisé la valeur des biens libres ou occupés dans un tableau en page 3 de son rapport définitif ; que l&apos;expert décrit précisément le déroulement des opérations d&apos; expertise ainsi que les dires des parties ; qu&apos;il en résulte que le contradictoire a été scrupuleusement respecté ; que l&apos;expert et les parties se sont déplacés sur le terrain afin de visiter les biens devant être valorisés ; que Monsieur [B] les décrit avec précision en joignant des photos ; qu&apos;il a pris en compte les baux signés concernant ces parcelles, le journal des notifications de la SAFER pour les terres à Vigne et pour les vignes AOC et la fiche d&apos;encépagement 2014 de Madame [Z] [Y], les documents étant joints en annexe ; qu&apos;il valorise ensuite les parcelles objets de l&apos;expertise par comparaison au regard des journaux de notification de la SAPER ; qu&apos;il a répondu aux dires des parties ; que répondant à un dire de Monsieur [G] [Y] il précise qu&apos;il est vrai que les données enregistrées par la SAPER portent sur des intentions d&apos;aliéner et qu&apos;il est possible que ces intentions n&apos;aillent pas à leur terme mais elles marquent « la volonté des parties qui s&apos;entendent à un moment donné sur la chose et son prix et signent un compromis de vente» ; que la cour fait sienne l&apos;explication donnée par l&apos;expert au terme de laquelle la valeur économique de cette intention n&apos;est pas contestable ; que les critiques formulées par Monsieur [G] [Y] sur ces évaluations n&apos;apparaissent pas pertinentes ; que les allégations sur une éventuelle falsification des données de la SAPER sont purement hypothétiques ; que l&apos;expert indique qu&apos; à sa connaissance, la valeur du foncier viticole Champenois n&apos;a pas subi de baisse, les ventes de champagne au cours de l&apos;année 2014 devant procurer un chiffre d&apos;affaire global Supérieur à celui de 2013 ; que pour le surplus, l&apos;expert a répondu avec pertinence point par point et précisément aux contestations de Monsieur [G] [Y] telles que reprises dans ses conclusions ; que quelles que soient les remarques faites par Monsieur [G] [Y] notamment s&apos;agissant du courriel envoyé par le conseil de [I] [Y] le 31 octobre 2014, l&apos;expert a respecté le principe du contradictoire et répondu aux dires des parties ; que notamment il a été répondu par l&apos;expert au dire de [I] [Y] du 23 septembre 2014, Monsieur [B] ne retenant aucune des contestations émises ; qu&apos;il convient en conséquence de fixer les valeurs des biens libres conformément aux conclusions de l&apos;expert telles qu&apos;elles figurent en page 3 de son rapport définitif » 
 
 ALORS QU&apos;en fixant les bases d&apos;évaluation à respecter par le notaire, sans s&apos;expliquer, comme ils y étaient invités (Conclusions du 26 mars 2015, p. 13) sur la décote liée à la présence d&apos;un élément toxique, les juges du fond ont entaché leur arrêt d&apos;un défaut de réponse à conclusion et violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a décidé que certaines terres devaient faire l&apos;objet d&apos;une réfaction à raison de l&apos;existence d&apos;un bail au profit de Monsieur [G] [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [G] [Y] estime que la valeur minimale de la décote pour une terre soumise à bail à long terme serait de 80% mais se contente d&apos;