Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.449 du 05/06/2019,  partie 2


- plusieurs post-it sur lesquels figurent les instructions qui lui seraient données et qui témoigneraient de la réalité des missions qu'elle remplit ; - un grand nombre de dossiers relatifs à l'activité de son service contenant des documents (courriels principalement) décrivant les procédures à appliquer, lui demandant d'exécuter des tâches précises telles que des régularisations informatiques des situations de salariés, des inscriptions ou modifications de congés, la préparation de courriers, d'étiquettes, la délivrance des tickets restaurant, cartes des employés de caisse, badges, attestations de salaires, des commandes en vue de l'organisation de réception (bouteilles d'eau), d'imprimés (chèques restaurant) ou de fournitures de bureau (calendriers, agendas), le suivi des heures de travail et des remboursements de frais de transport, le paiement des primes (médailles du travail), des instructions pour le suivi des « volontaires », des stagiaires, des intérimaires et des personnes en formation (CIF et DIF), des échanges de mails relatifs au suivi des absences, des heures supplémentaires, des arrêts de travail (suivi des indemnités journalières), des formations et des déclarations sociales à effectuer, le suivi des rendez-vous pour les visites médicales des employés ; - divers documents relatifs à la carrière et à l'évolution du salaire de Mme R... dont une lettre d'avertissement adressée à cette salariée ; - des fiches de paye d'autres salariés ; - un tableau présentant les services RH de différents magasins parisiens ; que la société Fnac Paris conclut au rejet des demandes de Mme W..., rappelant qu'il appartient à celle-ci de rapporter la preuve des fonctions réellement exercées et que s'agissant de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », la différence de traitement peut être justifiée par des raisons objectives tenant notamment à l'ancienneté, l'expérience, les compétences personnelles, la performance et le mérite ; que la société Fnac Paris fait valoir les éléments suivants : - Mme W... remplit les tâches d'une gestionnaire administrative telles qu'elles sont décrites par la fiche de fonction correspondante à l'exception de la réalisation des commandes de fournitures de bureau ; - au surplus, elle refuse d'accomplir de nombreuses tâches qui font pourtant partie intégrante des fonctions de gestionnaire administrative ; - ne remplissant pas la fonction d'assistante RH, le périmètre de comparaison des salaires allégué est dépourvu de toute pertinence ; - si elle a été provisoirement remplacée par Mme R..., engagée avec le statut d'agent de maîtrise en 2000, celle-ci a ensuite été nommée assistante RH en corrélation avec son statut au magasin de la Fnac Saint Lazare, observation faite que Mme W... n'a pas candidaté sur ce poste ; que la société Fnac Paris verse notamment aux débats les pièces suivantes : - les fiches de poste de gestionnaire administratif et d'assistant RH ; - un tableau, figurant dans ses écritures, faisant la comparaison, au regard des pièces produites par Mme W..., entre la liste des tâches qu'elle s'attribue et la fiche de fonctions de gestionnaire administrative ; - des comptes rendus d'entretiens annuels d'évaluation de la salariée ; - les courriers adressés en réponse aux revendications de la salariée ; que Mme W... fonde sa revendication salariale sur la comparaison de sa rémunération avec celle perçue par les assistants RH ; que s'il est de principe que la qualification professionnelle - doit correspondre aux fonctions réellement exercées, il appartient au salarié de rapporter la preuve que les missions accomplies relèvent de la classification supérieure qu'il revendique ; qu'en l'espèce, la fiche de poste Assistant RH comporte les missions suivantes : - établit tous les documents (contrats, tableaux de bord
 ) nécessaires à la gestion RH dans le respect des délais et de la législation, - assure la bonne diffusion de l'information sociale au sein du magasin, - veille au respect des procédures RH, des accords et de la législation par les différents acteurs de magasin, - assure la gestion administrative des actions de formation (convocations, logistique, attestations, déclarations), - respecte les procédures de l'établissement qui lui sont applicables, - participe à l'inventaire, - en fonction de l'organisation, assure l'administration, la transmission de toute action en lien avec la paie, la gestion et l'administration du personnel : relations individuelles et collectives de travail, recrutements, formation, 1 % logement, affichage. tickets restaurant, cartes personnel, respect des procédures RH
 ), - transmet au CSP ou aux services RH compétents les informations nécessaires à la gestion administrative du personnel (embauche, rupture du contrat de travail, mutation, arrêts, DIF, formations) dans le cadre des procédures RH ; que cette fiche comporte des items communs avec ceux de la fiche de poste gestionnaire administratif tels que la transmission au centre administration paie ou aux services RH compétents des informations nécessaires à la paie, l'administration et la gestion du personnel (embauche, rupture du contrat de travail, mutation, arrêts DIF, formation) dans le cadre des procédures RH, l'administration, la logistique de toute action en lien avec la gestion des ressources humaines : recrutements, formation, 1 % logement, affichage, tickets restaurants, cartes personnel, participation à l'intégration des nouveaux embauchés, participation et préparation de l'inventaire ; que d'une part, aucun des documents produits ne vient étayer l'affirmation selon laquelle Mme W... remplace son DRH pendant les absences de celui-ci ;