décision 16-86.865 du 08/02/2017,  partie 2


que pareil risque ne peut davantage être légalement justifié par l'extranéité du requérant qui bénéficiait en outre d'une offre de mission universitaire adaptée en France nécessitant sa présence et d'un accueil au domicile d'un professeur reconnu ; qu'en se bornant à une affirmation abstraite et discriminatoire sans autre établissement du caractère réel et sérieux du risque allégué par l'accusation, la cour a privé son arrêt de toute base légale ;
 
 "3°) alors que le risque d'un trouble actuel et persistant à l'ordre public ne peut être abstraitement affirmé 35 ans après un attentat auquel le requérant s'est toujours déclaré étranger ; qu'un « risque de réactivation dans le contexte actuel », énoncé de manière hypothétique sans la moindre base factuelle pertinente, ne caractérise pas le risque avéré prévu par la loi en cas d'élargissement sous contrôle d'un requérant dont la remise en liberté par le juge d'instruction, effective pendant plusieurs semaines, n'avait elle-même provoqué aucune émotion, point sur lequel l'arrêt ne s'explique nullement en dépit des conclusions de la défense" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 15 novembre 2014 ; que le juge d'instruction ayant ordonné, le 27 octobre 2016, la mise en liberté de l'intéressé sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique, le ministère public a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance du 27 octobre 2016 et ordonner le maintien en détention provisoire de M. A..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a pris en compte l'ensemble des éléments de l'information dans leurs derniers développements, l'argumentation et la situation personnelle de la personne mise en examen et a retenu les nécessités actuelles de l'ordre public ainsi que celles de représentation en justice de M. A..., s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. STEPHAN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.