décision 15-28.458 du 21/09/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, Sur les circonstances de l'accident : Contrairement à ce que la société Eismann laisse entendre, ces circonstances sont parfaitement déterminées, étant en effet observé : – Que si la déclaration d'accident de travail rédigée par l'employeur est particulièrement peu circonstanciée quant aux causes précises de l'accident (le salarié « a chuté sur le dos »), en revanche dès le 14 mars 2009, M. Y... a lui-même renseigné – à la demande de la Caisse – un questionnaire aux termes duquel il a indiqué qu'en tentant de récupérer des produits surgelés à l'arrière de son camion, son pied « a dérapé sur la marche », provoquant ainsi un déséquilibre et la survenance d'un blocage du dos associé à une irradiation sciatique dans la jambe gauche ; – que l'employeur lui-même, dont il faut rappeler qu'il n'a jamais émis de réserves ni sur la matérialité de l'accident ni sur les circonstances de sa survenance, a confirmé dans son propre questionnaire adressé par la Caisse que M. Y... « avait glissé en descendant du camion », version certes moins précise que celle du salarié mais non contradictoire avec celle-ci ; – qu'à l'occasion de la saisine de la commission de recours amiable, le salarié a réitéré ses explications, précisant qu'il avait « fait une chute de son camion à cause d'une marche défectueuse », marche dont il a d'ailleurs produit des photographies qui ont été présentées devant la commission comme devant le tribunal ; – Que ces photographies confirment d'évidence le mauvais état de cette marche, élément d'équipement du véhicule pourtant destiné à faciliter l'accès à la partie arrière du camion où étaient entreposées les marchandises à livrer ; – Que les circonstances de l'accident sont donc clairement établies, étant rappelé au surplus qu'elles l'ont été au contradictoire de l'employeur qui, bien qu'ayant été formellement invité à faire valoir ses observations devant la commission, a choisi de ne pas le faire, de même qu'il n'a pas estimé utile de contester les termes de la décision rendue par ladite commission en exerçant les voies de recours qui lui étaient pourtant formellement ouvertes par la Caisse ; que, Sur la faute inexcusable de l'employeur : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, si M. Y... ne rapporte pas la preuve des alertes qu'il dit avoir adressées à plusieurs reprises à son employeur pour se plaindre du mauvais état de la marche à l'origine de l'accident, pour autant il convient de rappeler : – qu'en application de l'article L 4121-1, alinéa 1er, du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés ; – Qu'à cette fin, l'article L 4121-2 du même code lui commande de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, tenir compte de l'état d'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, enfin donner les instructions appropriées aux travailleurs ; – Qu'en application de l'article L 4321-1, il incombe également à l'employeur de veiller à ce que les équipements de travail soient installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ; – Que l'article R 4321-1 précise à cet égard que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; – Que l'article R 4322-1, inséré dans un chapitre consacré au « maintien en état de conformité », ajoute que les équipements de travail, quel que soit leur utilisateur, doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions ;