Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.845 du 19/11/2020,  partie 3



 6. Ayant retenu que la tradition orale avait pu conduire les parties à l'échange contesté à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Mme U... H... ;
 
 REJETTE le pourvoi de Mme Y... H... ;
 
 Condamne Mmes H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes H... et les condamne à payer à M. I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et U... H....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete, chambre des terres, en date du 2 novembre 2016 en ce qu'il a débouté Mme Y... H... épouse M... de sa tierce opposition à l'encontre du jugement du Tribunal de première instance de Papeete en date du 12 avril 2006 qui déclare M. C... I... propriétaire de la terre P... ;
 
 Aux motifs propres que Mme Y... H... épouse M... a qualité et intérêt à agir pour revendiquer les biens qui pouvaient être dans le patrimoine de Q... E.... L'exception de nullité en cas de fraude étant perpétuelle, elle est recevable à contester la transaction intervenue entre G... a I... et Q... a E... par acte sous seing privé en date du 30 juin 1927, transcrit à la conservation des hypothèques de Papeete le 27 juillet 1927, vol 248, n° 107.
 
 Aux termes de cet acte de transaction, Q... E... s'est désistée, en contre échange, de tous droits et prétentions sur la propriété des biens pouvant dépendre des successions de Madame L... a B..., de Monsieur B... et de Madame F... a D... sur plusieurs terres énumérées dont la terre P... et elle a acquis la propriété de la terre Teavaava sur laquelle était édifiée sa maison d'habitation.
 
 Devant la Cour, Mme Y... H... épouse M... conteste seulement la force probante de la transcription de la transaction, sans en contester l'équilibre, et affirme que la terre P... est restée dans le patrimoine de Q... E....
 
 La transcription hypothécaire a pour but d'assurer la sécurité juridique. En Polynésie française, elle est la copie de l'acte traduit. Ne plus accorder aucune force probante aux assertions des transcriptions hypothécaires reviendrait à annihiler toute sécurité juridique. Alors qu'en particulier en Polynésie française, les conditions climatiques et la présence d'insectes conduit à une destruction certaine des archives papiers qui ne sont pas conservées dans des conditions adéquates et que la tradition orale a pu conduire les parties aux actes à ne pas percevoir la nécessité de conserver précieusement les actes originaux, il y a lieu de ne pas annihiler la force probante des transcriptions hypothécaires dont il n'est pas démontré la falsification de la traduction ou de la transcription. D'autant plus qu'en l'espèce, comme l'a justement démontré le premier juge, l'échange est corroboré par plusieurs éléments.
 
 Ainsi, il y a lieu de retenir que les droits de propriété de Q... E..., auteur de Mme Y... H... épouse M... ont été transférés à G... a I... aux termes de l'acte sous seing privé en date du 20 juin 1927. Il en résulte que Mme Y... H... épouse M... est sans droit ni titre sur la terre P... ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que la terre P... sise à Tahiti d'une superficie de 1ha [...] telle que cadastrée procès-verbal de bornage [...] a été attribuée par déclaration de propriété en date du 27 décembre 1888 à L... a B... et X... a V.... Par son acte de naissance ainsi que celui de son père, Y... H... justifie qu'elle vient aux droits de Q... a E....