Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.836 du 22/02/2017,  partie 5


hypothèse où il souhaiterait prendre sa retraite, il serait mis fin à son détachement en conséquence de la cessation de son activité pour le ministère de la défense, et ce changement de statut ayant alors nécessairement pour effet de mettre fin à sa relation de travail à son service, sans expliquer en quoi la société DCNS pouvait légitimement tirer du passage de la position statutaire de militaire en service détaché à celle de militaire mis à la retraite par l&apos;Etat de M. [C], une circonstance de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée en cours d&apos;exécution, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1121-1 du code du travail ensemble l&apos;article 54 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
 
 2° - ALORS encore QU&apos;en estimant que M. [C] avait exercé un choix personnel, libre et éclairé et qu&apos;il avait lui-même convenu en son temps de la pertinence de l&apos;analyse de la société DCNS puisque par lettre du 21 août 2008 au ministère de la défense, il avait notifié l&apos;annulation de sa demande de mise à la retraite au motif qu&apos;il privilégiait la poursuite de sa relation contractuelle avec la société DCNS, alors que le salarié avait exposé qu&apos;il avait renoncé à la mise à la retraite en raison du fait que la société DCNS considèrerait que le contrat de travail prendrait fin immédiatement en cas de mise à la retraite, et qu&apos;il n&apos;avait nul doute sur le fait que la société DCNS mettrait sa position illégale à exécution, la cour d&apos;appel a dénaturé ses conclusions en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° - et ALORS enfin QU&apos;en retenant une absence de tout préjudice, tout en constatant que la mise en position de retraite a été différée à la date de la réintégration dans le corps d&apos;origine, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1121-1 du code du travail et l&apos;article 1147 du code civil.