Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.770 du 24/01/2019,  partie 7


que tel est le cas lorsque, comme au cas d'espèce, la notification d'indu informe l'établissement de santé de la possibilité de faire des observations, peu important qu'elle indique également la possibilité de saisir la commission de recours amiable et que la mise en demeure qui lui a fait suite n'ait pu constituer un niveau de discussion, sachant que le bien-fondé de l'indu peut être débattu devant la commission de recours amiable, puis devant le juge ; qu'en décidant le contraire, pour annuler la notification d'indu du 4 février 2014, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012.