décision 16-86.910 du 27/06/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société les Bouchages Delage (ci-après société Delage), spécialisée dans la fabrication de bouchons à tête destinés à des bouteilles de spiritueux, a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deux modèles de têtes de bouchons dénommés "Prestige", l'un le 14 octobre 1994, et l'autre le 13 novembre 1995 ; que la brigade des douanes de Poitiers a effectué le 27 juillet 2011 un contrôle dans les locaux des établissements Sobefi, appartenant à la société Amorim France (ci-après société Amorim), également fabricante de bouchons, et y a saisi 51082 bouchons soupçonnés de contrefaire les modèles déposés par la société Delage, qui ont été mis en retenue au titre de l'article L. 521–14 du code de la propriété intellectuelle ; que 6 000 autres bouchons soupçonnés de contrefaire les mêmes modèles déposés ont été mis en retenue au sein des établissements Salomon, qui les avait acquis auprès de la société Amorim ; que le 28 mai 2013, la direction générale des douanes et droits indirects a fait citer directement la société Amorim à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Angoulême, pour infraction douanière de détention sans justificatif de marchandises prohibées, réputée importation en contrebande de marchandises prohibées, lui reprochant d'avoir détenu sans justificatif d'acquisition régulière des marchandises prohibées, à savoir 82087 articles contrefaisant un modèle de bouchons déposé par la société Delage ; que par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal correctionnel a renvoyé la société Amorim des fins de la poursuite ; que l'administration des douanes a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que si certaines particularités mises en avant par la société Delage pour affirmer son originalité ou son caractère propre, par rapport aux bouchons susceptibles de constituer des contrefaçons, sont en fait des caractéristiques à visée fonctionnelle, et comme telles non protégeables, d'autres caractéristiques ont une visée clairement esthétique, telles que la forme générale aplatie du bouchon ou son chapeau bombé ; que les juges relèvent que si le caractère d'originalité pourrait donc être valablement invoqué par la société Delage à l'encontre de la société Amorim, c'est seulement pour autant que les modèles dont elle se prévaut n'aient pas été précédés par des modèles dont la configuration ou la physionomie seraient suffisamment proches pour constituer des cas d'antériorité incompatibles avec la protection revendiquée ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Amorim démontre l'existence de plusieurs cas d'antériorité qui paraissent indiscutables, tous ces précédents présentant des caractéristiques correspondant exactement à la description figurant sur la notification de dépôt effectuée en 1994, et l'impression visuelle qu'ils donnent étant la même que le modèle figurant sur les dépôts dont s'est prévalu la société Delage, retient qu'il ne peut être considéré que ces modèles se différencient de ces cas d'antériorité soit par une configuration distincte et reconnaissable leur conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs leur donnant une physionomie propre et nouvelle, au sens de l'article L. 511-3 du code de la propriété industrielle applicable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a apprécié la validité du droit attaché à un dépôt de modèles au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt, et qui a estimé, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, sans insuffisance ni contradiction, que les deux modèles déposés par la société Delage ne pouvaient pas bénéficier de l'antériorité conditionnant leur protection, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa troisième branche, la notion d'observateur averti n'ayant été introduite que par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.