décision 16-10.468 du 06/09/2017,  partie 3


que les fautes commises par M. A... et M. X... ont donc privé les époux Y... d'un gain distinct des revenus d'activité dont ils ont pu par ailleurs bénéficier ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner M. X... et la société MMA à payer aux époux Y... la somme de 705.000 euros correspondant à la valeur des bâtiments et des fonds de commerce établis en pure perte par les époux Y..., puisque, quoi qu'en disent les défendeurs dans leurs écritures, l'expert judiciaire a purement et simplement évalué la valeur des biens immobiliers et des fonds de commerce qui y étaient exploités, dont la perte doit très exactement être compensée par l'indemnité de l'article 13 du bail dont les prévisions sont claires et précises, sauf à les dénaturer (jugement, p. 6, al. 3 à p. 7, al. 4) ;
 
 1°) ALORS QU'une décision d'une juridiction administrative rendue en référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ; qu'en se fondant sur l'arrêt rendu en référé le 24 mars 2009 par la Cour administrative d'appel de Nantes pour juger qu'il était « constant » que la parcelle louée aux époux Y... faisait partie du domaine public de la Commune, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des personnes parties à l'instance ; qu'en déduisant de l'arrêt du 24 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes l'appartenance du bien litigieux au domaine public, pourtant contestée par M. X... et la société MMA Iard, quand l'autorité de chose jugée ne leur était pas opposable dès lors qu'ils n'y étaient pas partie, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un bien ayant appartenu au domaine public et déclassé ensuite par décret ne peut être intégré au domaine public que s'il est affecté à l'utilité publique et spécialement aménagé à cet effet ; qu'en affirmant néanmoins que le notaire aurait dû suspecter l'appartenance du terrain litigieux au domaine public en raison de la mention d'une nouvelle appartenance au domaine dans l'acte de vente du 28 septembre 1959 et d'un document délivré la commune, quand, en l'état du décret du 15 janvier 1948 ayant déclassé ce terrain, seule son affectation à l'utilité publique et la réalisation d'un aménagement spécial pouvaient le réintégrer dans le domaine public de sorte que les mentions visées étaient dépourvues de toute portée juridique, la Cour d'appel a violé les principes de la domanialité publique ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire qui possède des éléments de nature à établir de manière certaine les caractéristiques du bien, objet de l'acte qu'il instrumente, n'a pas à procéder à davantage de recherches ; qu'en affirmant que les mentions relatives à l'appartenance au domaine public du terrain faisant l'objet du bail instrumenté en septembre 1978 et en avril 1995 auraient dû attirer l'attention du notaire, quand, en l'absence d'affectation à l'utilité publique et d'un aménagement spécial, ces mentions n'étaient pas de nature à faire douter du déclassement de ce bien, de sorte que le notaire était fondé à se fier au décret du 15 janvier 1948 qui avait déclassé le bien, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'avoir condamné solidairement M. X... et la société MMA Iard à payer aux époux Y... la somme de 705.000 euros au titre de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal avec anatocisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, le notaire est tenu, en qualité de rédacteur d'un acte, de vérifier préalablement les conditions nécessaires à sa validité ; qu'au cas particulier, il appartenait à M. A..., rédacteur du bail à construction reçu les 7 et septembre 1978 et conclu entre la ville de Tréguier et les époux Y..., puis à M. X..., son successeur, rédacteur de l'avenant à ce contrat reçu le 20 avril 1995, de s'assurer de la validité de la clause numéro 13 stipulant « les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par les preneurs resteront leur propriété et celle de leurs ayants cause. A l'expiration du bail arrivé à terme ou résiliation amiable ou judiciaire, le terrain loué restera la propriété de la ville de Tréguier à charge par cette dernière d'accepter l'exécution du pacte de préférence ci-après stipulé. Au cas où les preneurs ou leurs ayants cause renonceraient au bénéfice du pacte de préférence, la ville de Tréguier deviendrait propriétaire des constructions qui auraient été édifiées ainsi que du fonds de commerce, à charge par elle de verser au propriétaire une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert choisi amiablement par les parties ou désigné par le président du tribunal de grande instance de Guinguamp sur ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente » ; qu'en insérant cette clause, sans s'assurer au préalable de sa validité au regard de la domanialité publique du terrain, le notaire a commis une faute délictuelle, et non un simple manquement à son devoir de conseil ;