Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 13-80.893 du 12/06/2013,  partie 2


que, s'agissant du moment de la notification, jusqu'à la découverte par les enquêteurs de l'aménagement pratiqué dans le plancher du véhicule Renault Modus autour duquel M. X... et M. Z... s'afféraient à leur arrivée et la remise par M. X... d'une importante somme d'argent provenant d'un blouson dont il revendiquait la propriété, c'est à juste titre que l'OPJ n 'a pas placé l'intéressé en garde à vue mais l'a retenu à titre conservatoire pendant le temps de la perquisition du pavillon où il avait été trouvé par les enquêteurs à leur arrivée, au même titre qu'il avait saisi les téléphones portables de M. Z... afin de garantir le bon déroulement des opérations ; que, compte tenu des impératifs liés à la recherche de la vérité, de la minutie de la perquisition et de l'importance des saisies opérées, la durée de la rétention qui a duré moins de deux heures (20 heures 50 : début de la perquisition, 22 h 45 avis à parquet) n'a pas dépassé un délai raisonnable utile à sa réalisation ; qu'au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale, à partir de ce moment là, en revanche, il existait nécessairement des raisons plausibles de soupçonner qu'il était impliqué dans le trafic de stupéfiants mis à jour par des interpellations antérieures en flagrance et par la perquisition du pavillon et le placement en garde à vue se justifiait ; que, s'agissant des droits afférents à cette mesure, ils ont été notifiés à M. X... aussitôt après le placement en garde à vue ; que, dès lors, il n'importe que dans l'intérêt de M. X..., le délai de garde à vue ait été calculé à compter du début de la perquisition, l 'OPJ n'a donc pas méconnu les règles applicables ; que, par ailleurs, le placement en garde à vue étant survenu juste avant la clôture des opérations à Monnaie à 22 heures 50, il résulte de la chronologie que le parquet compétent, contacté à 22 heures 45, en a été informé immédiatement, conformément aux exigences de l'article 63 du code de procédure pénale, que s'agissant du recours à M. Z... : que, placé en garde à vue un peu plus tôt que M. X..., pour assurer la traduction, les dispositions de l'article 102 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance et aucun texte n'exige que celui qui apporte son assistance à un officier de police judiciaire pour la personne gardée à vue soit informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend, ait prêté serment ; que, n'ayant aucune raison de soupçonner durant la perquisition dans le pavillon avant de le poursuivre au garage que M. X... pouvait être impliqué, l'OPJ qui avait jusque là pu obtenir de lui en langue anglaise, les informations minimales sur son état civil dont il avait besoin, ainsi que cela résulte du procès-verbal, n'avait pas de raison objective de s'assurer les services d'un interprète pour lui seul, les frères Z... parlant français ; que se trouvant à Monnaie, à une vingtaine de kilomètres des locaux du service de la BSP à Tours (ref Google map) à une heure avancée de la soirée, l''OPJ n'était pas en mesure de s 'assurer du concours d'un interprète dans un délai conforme à l'exigence légale de notifier les droits sans tarder, dès lors que la garde à vue l'a été ; qu'en sollicitant M. Z... qui se trouvait dans la même situation que M. X..., il a donc paré à l'exigence de satisfaire aux droits fondamentaux dans les meilleures conditions possibles, au plus tôt, que la notification à 23 heures 50, soit une heure après l'achèvement de la perquisition, en présence d'un interprète requis à 23 heures 15, une fois parvenus dans les locaux de la BSP, n'excède pas un délai raisonnable, compte tenu du délai de route ; que, s'agissant enfin des questions posées à M. X... avant la notification de ses droits en présence d'un interprète, qu'elles se résument à celles qui ont été posées lors de la perquisition, soit ainsi que cela résulte du procès-verbal de transport-perquisition et interpellations, une question relative à son nom à laquelle il a répondu en anglais et, après qu'il ait spontanément sorti les billets de son blouson pour les remettre aux enquêteurs, une question relative à l'origine de cet argent à laquelle il n'a pu répondre en raison de l'obstacle de la langue ; qu'ensuite, il a été immédiatement placé en garde à vue et les questions suivantes lui ont été posées en présence de l'interprète requis après que ses droits lui aient été notifiés une nouvelle fois ; que cela ne saurait constituer un grief ; que M. X... a d'ailleurs signé ultérieurement le procès-verbal de transport perquisition et interpellations après traduction par un interprète en langue arable, sans formuler d'observation ; qu'en conséquence, la garde à vue de M. X... n'apparaît entachée d'aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation et, partant, l'annulation subséquente d'autres pièces du dossier dont elle serait le support nécessaire ;