Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.479 du 04/09/2019,  partie 3



 3. Alors qu' il résultait du bordereau de communication de pièces, que Monsieur M... avait produit un tableau décomptant les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées par semaine (pièce n° 42) pour étayer sa demande, tableau auquel l'employeur pouvait répondre ; et qu'en considérant que la demande de Monsieur M... était insuffisamment étayée quand elle était accompagnée de ce décompte et des pièces énumérées par l'arrêt attaqué (p. 3), la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail
 
 4. Alors que la preuve est libre en matière prud'homale et peut être apportée par tous moyens et sur tout support, y compris numérique ; et qu'en refusant de prendre en considération les CDRom (en fait les DVD) produits par Monsieur M..., pour justifier des heures de travail accomplies, qui contenaient notamment un fichier Excel retraçant les heures effectuées au jour le jour, sous prétexte qu'il n'était pas fourni une édition papier, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 5. Alors qu'enfin la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaires résultant des impératifs de la fonction assurée ; et que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur M... était assujetti à un horaire hebdomadaire de 36h30 avec le bénéfice de 9,5 jours de RTT par an, ce dont il s'évinçait qu'aucune convention de forfait n'avait été conclue, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation de l'article L.3171-4 du code du travail