Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.957 du 17/06/2021,  partie 4


y rapportant désigne une société "Met/Flash"qui est un fournisseur de la société Arprod qui vend des espaces publicitaires.
 Entendue sur ce point, Mme [B] a d&apos;abord évoqué une prime, contestée par M. [O], puis lors de la confrontation du 25 mai 2010, elle a reconnu que ce chèque correspondait à l&apos;achat d&apos;une voiture, affirmant que cette acquisition avait recueilli l&apos;accord de M. [O] ce que ce dernier conteste fermement. Elle a ajouté que si le véhicule avait été acquis au nom des époux [R], il devait en tout état de cause ultérieurement rentrer dans le parc automobile de la société (page 5 du procès-verbal de confrontation, pièce n° 35).
 Or, ce véhicule a été vendu par Mme [B] le 18 septembre 2008 alors qu&apos;il avait été procédé à sa saisie conservatoire le 3 septembre. Si le tribunal correctionnel a considéré que le délit de détournement de bien saisi n&apos;était pas constitué car toutes les formalités n&apos;avaient pas encore été accomplies, il n&apos;en demeure pas moins que Mme [B] n&apos;ignorait pas cette saisie puisqu&apos;elle lui avait été dénoncée le 4 septembre et surtout cette vente démontre que, contrairement à ce qu&apos;elle a pu soutenir devant le juge d&apos;instruction, elle tenait bien cette voiture pour sa propriété.
 L&apos;activité de la société Arprod est liée à la production des films du Groupe ARP, chaque film donnant lieu à l&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire spécifique, qui n&apos;a plus vocation à connaître des mouvements après la fin de la production du film. Si comme le soutient Mme [B], le compte pouvait "survivre" quelques temps après la fin de la production, elle n&apos;explique pas pour quel motif cette survivance serait de nature à justifier des chèques établis à son ordre ou à celui de son époux ou bien encore en vue de procéder à des retraits en espèces.
 Les pièces produites par la société Arprod (n° 23 et n° 42) établissent suffisamment et sans que Mme [B] fasse valoir de critiques pertinentes que cette dernière a détourné les sommes suivantes :
 * du compte ouvert pour le film "un crime" : 20 474,80 euros 
 * du compte ouvert pour le film "Olé" : 15 827,42 euros 
 * du compte ouvert pour le film " 2ème souffle" : 30 219 euros 
 soit la somme totale de 66 521,22 euros, déduction faite par la société Arprod de la somme de 10 277,50 euros correspondant à deux chèques d&apos;un montant de 5138,75 euros dont Mme [B] a justifié qu&apos;ils pouvaient correspondre à des achats fait au magasin Habitat pour le compte de M. et Mme [O].
 Le préjudice de la société ARP est suffisamment démontré par les pièces 8, 15, 23, 24-24, 24-28, 24-29, 24-33, 24-34, 24-40 à 24-55, 25, 24-26, sans que Mme [B] fasse valoir de critiques pertinentes, le tableau récapitulatif qu&apos;elle produit étant sans intérêt dès lors qu&apos;elle ne le corrobore par aucune explication ni aucun justificatif quant à la sélection qu&apos;elle y opère entre les divers montants.
 Il se décompose ainsi :
 * les détournements mis en évidence en juillet 2008 par le recto des chèques bancaires: 136 835,30 euros.
 * les écritures comptables découvertes en juillet 2008 correspondant à des dépenses personnelles de Mme [B] justifiées en comptabilité par des remboursement de frais au bénéfice de Mme [O] déjà remboursés : 44 167,53 euros.
 * les opérations de caisse : 131 708,08 euros.
 * les détournements découverts en septembre 2008 et juin 2012 : 51 736,06 euros et 2088,47 euros.
 Soit la somme totale de 358 316,44 euros, déduction faite de celle de 8219 euros dont la société ARP accepte le retrait.
 Mme [B] sera en conséquence condamnée au paiement des sommes précitées et le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le juge civil ne peut évaluer l&apos;étendue du préjudice résultant d&apos;abus de confiance que dans la limite des faits de détournement constatés par le juge pénal, qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu&apos;il ressortait du jugement rendu le 28 mai 2013 par le tribunal correctionnel de Paris que Mme [B] n&apos;avait été reconnue coupable d&apos;abus de confiance que pour avoir détourné des sommes d&apos;un montant total de 149.413 euros, de sorte qu&apos;en retenant, pour évaluer le préjudice des société Arprod et ARP à la somme totale de 424.837,66 euros, que Mme [B] avait détourné celle-ci, la cour d&apos;appel a méconnu les constatations du juge répressif et ainsi violé le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond sont tenus d&apos;analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer, pour faire droit aux prétentions indemnitaires des sociétés Arprod et ARP, que les préjudices invoqués par ces dernières étaient suffisamment établis par certaines pièces, qu&apos;elle se contentait d&apos;énumérer sans les examiner, fût-ce sommairement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.