décision 16-85.195 du 21/02/2017,  partie 2


en dispose en application des dispositions de l&apos;article 114 du code de procédure pénale qu&apos;à la condition que le juge d&apos;instruction ne s&apos;y oppose pas ;
 - le mis en examen est assisté lors des interrogatoires et des débats de son avocat, et un interprète est présent pour assurer la traduction orale durant l&apos;interrogatoire ou le débat, et il peut, s&apos;il s&apos;estime insuffisamment informé par le contenu de la question, demander la traduction orale immédiate du passage de l&apos;audition ou du document sur lequel porte la question ;
 - il peut décider, s&apos;il n&apos;est pas satisfait du contenu de la question, de se taire pour ne pas risquer de s&apos;incriminer ;
 qu&apos;ainsi la traduction de ces procès-verbaux et pièces n&apos;est pas essentielle à l&apos;exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès ; que, le 17 avril 2014, le juge d&apos;instruction a posé des questions ayant pour base, citées au cours de l&apos;interrogatoire, les pièces p. 16 (D 209), p. 19 (D 295, D 300, D 209), p. 20 (D 275, D 294, D 315, D 208, D 273), p. 21 (D 208, D 294), p, 23 (D 209, D 212), p. 24 (D 255, D 215 (x 2)) et le 3 juin 2014 les pièces : p. 2 (D 145, D 170), p. 3 (D 145, D 168 (x 2), (D 170 (x 2)), p. 4 (D 738, D 217), p. 5 (D 256, D 304, D 214, D 256), p. 7 (D 275), p. 9 (D 214, D 215, D 237, D 239, D 255, D 256, D. 214), p. 18 (D 273, D 209, D 294, D 304, D 295, D 239), p. 20 (D 238, D 273, D 208 (x 2) D 254, D. 209, D 212), p. 21 (D 294), p. 23 (D 300, D 315), p. 24 (D 239, D 273, D 254), p. 25 (D 255, D 256, D 239, D 212, D 279), p. 26 (D 723, D 738, D. 275) ; qu&apos;il n&apos;a commis, eu égard à ce qui précède, posant des questions ayant pour base ces pièces, sans les avoir au préalable mises, traduites en anglais, à la disposition de M. [G], aucune atteinte à ses droits de la défense ; que la lecture des procès-verbaux démontre que le mis en examen avait par ailleurs compris qu&apos;il avait la possibilité de ne pas répondre à une question s&apos;il s&apos;estimait insuffisamment informé et l&apos;a utilisée ; que le juge a également posé une question lors de l&apos;interrogatoire du 17 avril 2014, en se basant sur le contenu d&apos;un procès-verbal de synthèse coté D 190 ; que c&apos;est parce que le contenu des procès-verbaux de synthèse était de nature à permettre de comprendre et d&apos;appréhender le cheminement de l&apos;enquête que la mise à disposition de leur traduction était essentielle à l&apos;exercice de la défense ; que le juge d&apos;instruction n&apos;y a pas porté atteinte en posant des questions facilement compréhensibles sur une partie très limitée de son contenu, relative à la participation du mis en examen à la création de la société Est West Venture et le rôle de fondé de pouvoir qu&apos;il y aurait tenu, auxquelles il a répondu également avec précision sans émettre de protestation sur l&apos;utilisation de la cote D 190 ; qu&apos;il n&apos;a ainsi, lors des interrogatoires du 17 avril et du 3 juin 2014, été porté atteinte à aucun des droits de M. [G], qui ne justifie d&apos;aucun grief, et la requête aux fins d&apos;annulation sera rejetée ;
 
 "1°) alors que la juridiction d&apos;instruction doit ordonner d&apos;office ou à la demande de la personne suspectée, qui ne comprend pas la langue française, la traduction des pièces essentielles à sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès ; que la personne suspectée ne peut pas être valablement interrogée sans avoir au préalable eu connaissance des pièces essentielles à sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès ; que la chambre de l&apos;instruction a relevé que M. [G] avait demandé dès le 3 février 2014 la traduction en langue anglaise de plusieurs pièces de la procédure, dont les procès-verbaux de synthèse, et qu&apos;il avait réitéré cette demande avant d&apos;être interrogé les 17 avril et 3 juin 2014 ; que la chambre de l&apos;instruction a reconnu que la traduction des procès-verbaux de synthèse, « nécessaires à la compréhension du dossier », était essentielle pour l&apos;exercice des droits de la défense et devait être mise à la disposition du mis en examen ; qu&apos;en décidant néanmoins que ce même mis en examen avait pu être interrogé sans avoir eu au préalable au moins à sa disposition la traduction de ces pièces jugées essentielles pour sa défense, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu&apos;ayant elle-même constaté que le juge d&apos;instruction avait posé une question lors de l&apos;interrogatoire du 17 avril 2014 « en se basant sur le contenu d&apos;un procès-verbal de synthèse », et néanmoins que la traduction de cette pièce – essentielle à l&apos;exercice de la défense – n&apos;avait pas été mise à la disposition préalable du mis en examen, la chambre de l&apos;