décision 17-10.895 du 25/01/2018,  partie 3


qu'ayant relevé qu'il est établi par l'enquête administrative, l'attestation de salaire et l'attestation d'indemnités journalières, que le salarié a cessé son travail le 11 octobre 2011 de sorte que la date de première constatation médicale devait intervenir au plus tard le 19 octobre 2011, que le certificat médical joint à la déclaration de la maladie professionnelle n'a été établi que le 1er mars 2012 mentionnant cependant une date de première constatation médicale le 11 octobre 2011, que le médecin qui a établi le certificat médical initial le 1er mars 2012 joint à la déclaration de maladie professionnelle a mentionné que la première constatation médicale de cette affection a eu lieu le 11 octobre 2011, date à laquelle la salariée a cessé son travail et date à laquelle ce même médecin lui aurait prescrit un arrêt de travail, sans toutefois que cet arrêt de travail ne soit versé aux débats, puis retenu que la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration de maladie professionnelle, que la date de première constatation médicale peut être antérieure au certificat médical joint à la déclaration, qu'en l'espèce, il sera en outre observé que cette date (11 octobre 2011) est celle à laquelle la salariée a cessé son arrêt de travail, pour en déduire que la condition tenant au délai de prise en charge (7 jours) est satisfaite la cour d'appel qui constate que le certificat qui aurait prescrit un arrêt de travail n'a pas été produit et qui se contente de l'affirmation faite par ce médecin dans le certificat médical initial pour retenir que la date de la première constatation médicale a été faite dans le délai expirant le 19 octobre 2011 sans constater la production d'une pièce médicale permettant de rattacher l'avis d'arrêt de travail du 11 octobre 2011 à la maladie déclarée le 22 mars 2012, a privé sa décision de base légale au regard du tableau 57B dans sa rédaction applicable à l'espèce et de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que pour que la maladie déclarée au titre du tableau 57 B, dans sa version applicable en l'espèce, soit présumée d'origine professionnelle elle doit avoir été prise en charge dans le délai de 7 jours et correspondre à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, soit des travaux comportant des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination ou de pronosupination ; qu'aucun élément médical antérieur au certificat médical du 1er mars 2012 n'est produit permettant de justifier que la date du 11 octobre 2011 puisse être retenue comme date de première constatation médicale et qu'un praticien aurait procédé à une quelconque constatation médicale en lien avec la pathologie, aucune pièce médicale ne permettant de rattacher l'avis d'arrêt de travail à la maladie déclarée le 22 mars 2012 ; qu'ayant relevé qu'il est établi par l'enquête administrative, l'attestation de salaire et l'attestation d'indemnités journalières, que le salarié a cessé son travail le 11 octobre 2011 de sorte que la date de première constatation médicale devait intervenir au plus tard le 19 octobre 2011, que le certificat médical joint à la déclaration de la maladie professionnelle n'a été établi que le 1er mars 2012 mentionnant cependant une date de première constatation médicale le 11 octobre 2011, que le médecin qui a établi le certificat médical initial le 1er mars 2012 joint à la déclaration de maladie professionnelle a mentionné que la première constatation médicale de cette affection a eu lieu le 11 octobre 2011, date à laquelle la salariée a cessé son travail et date à laquelle ce même médecin lui aurait prescrit un arrêt de travail, sans toutefois que cet arrêt de travail ne soit versé aux débats, puis retenu que la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration de maladie professionnelle, que la date de première constatation médicale peut être antérieure au certificat médical joint à la déclaration, qu'en l'espèce, il sera en outre observé que cette date (11 octobre 2011) est celle à laquelle la salariée a cessé son arrêt de travail, pour en déduire que la condition tenant au délai de prise en charge (7 jours) est satisfaite, la cour d'appel qui relève que le certificat qui aurait prescrit un arrêt de travail n'a pas été produit et qui se contente de l'affirmation faite par ce médecin dans le certificat médical initial pour retenir que la date de la première constatation médicale a été faite dans le délai expirant le 19 octobre 2011 sans constater les éléments de preuve permettant d'établir que ce médecin avait effectivement par lui-même constaté cette maladie professionnelle à cette date et partant son existence, a privé sa décision de base légale au regard du tableau 57B dans sa rédaction applicable à l'espèce et de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ;