Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.809 du 14/12/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DBF Bordeaux rive droite et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Monsieur [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par Monsieur [U] à l'encontre de la SA DBF Bordeaux Rive Droite sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 Alors, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant qu'« aucun vice caché présent à la date de cession n'a été identifié tant par M. [L] que par l'expert amiable », après avoir constaté que « depuis la date de son acquisition, Monsieur [U] a subi plusieurs pannes qui ont successivement concerné : -l'injection du carburant (et donc le moteur selon l'expert judiciaire) ; -la commande de boite de vitesse ; -les problèmes de carrosserie (portes toit ouvrant) et d'accessoire de sécurité (essuie-glaces) ; -de nouveaux problèmes moteur (culasse) ; -des anomalies au niveau du système de climatisation » soit, ainsi que l'indique l'arrêt, douze pannes en moins de huit mois, et que, comme l'avait relevé l'expert judiciaire, « ces problèmes ont pour origine la fragilité du véhicule au regard du manque de fiabilité des réparations effectuées antérieurement à la date de la vente », la Cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en retenant qu'« aucun vice caché présent à la date de cession n'a été identifié tant par M. [L] que par l'expert amiable », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, selon lesquelles « depuis la date de son acquisition, Monsieur [U] a subi plusieurs pannes qui ont successivement concerné : -l'injection du carburant (et donc le moteur selon l'expert judiciaire) ; -la commande de boîte de vitesse ; -les problèmes de carrosserie (portes toit ouvrant) et d'accessoire de sécurité (essuie-glaces) ; -de nouveaux problèmes moteur (culasse) ; -des anomalies au niveau du système de climatisation » soit, ainsi que l'indique l'arrêt, douze pannes en moins de huit mois, et, comme l'avait relevé l'expert judiciaire, « ces problèmes ont pour origine la fragilité du véhicule au regard du manque de fiabilité des réparations effectuées antérieurement à la date de la vente », au regard de l'article 1641 du code civil, qu'elle a ainsi violé ;
 
 Alors, de troisième part, et en toute hypothèse, qu'en retenant qu'« aucun vice caché présent à la date de cession n'a été identifié tant par M. [L] que par l'expert amiable », après avoir constaté que « depuis la date de son acquisition, Monsieur [U] a subi plusieurs pannes qui ont successivement concerné : -l'injection du carburant (et donc le moteur selon l'expert judiciaire) ; -la commande de boite de vitesse ; -les problèmes de carrosserie (portes toit ouvrant) et d'accessoire de sécurité (essuie-glaces) ; -de nouveaux problèmes moteur (culasse) ; -des anomalies au niveau du système de climatisation » », soit, ainsi que l'indique l'arrêt, douze pannes en moins de huit mois, et que, comme l'avait relevé l'expert judiciaire, « ces problèmes ont pour origine la fragilité du véhicule au regard du manque de fiabilité des réparations effectuées antérieurement à la date de la vente », quand, ayant elle-même mis en évidence que les « pannes », ou « problèmes », avaient « pour origine la fragilité du véhicule au regard du manque de fiabilité des réparations effectuées antérieurement à la date de la vente », ce dont s'évince l'existence de défauts antérieurs à la vente, il importait peu que les experts n'aient pas précisément identifié tel ou tel vice caché à la date de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en retenant qu'« aucun vice caché présent à la date de cession n'a été identifié tant par M. [L] que par l'expert amiable », sans réfuter les motifs du jugement entrepris selon lesquels, au regard, en particulier, de « la panne traitée deux mois avant la vente (vilebrequin et pompe à eau) », « il doit être considéré que le véhicule acheté était affecté lors de la vente de vices cachés compte tenu de la multiplication des pannes, en l'espèce 12 survenues dans les 8 mois qui ont suivi l'achat », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;