décision 20-83.916 du 17/03/2021,  partie 2



 11. Si par l'arrêt attaqué, la cour d'assises a condamné M. F... à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire durant cinq ans, comprenant une injonction de soins, l'obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code de procédure pénale, d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec elle, un emprisonnement de cinq ans étant encouru en cas de méconnaissance de ces obligations, il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni du procès-verbal des débats que le président a donné au condamné les avertissements prévus par les textes susvisés.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La déclaration de culpabilité étant régulière, et le moyen dirigé contre l'arrêt civil étant écarté, la cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt pénal relatives aux peines.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 5 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, celles relatives à la culpabilité et à l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Tarn, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.