Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.791 du 02/02/2023,  partie 2


que pour déclarer irrecevable l'appel dont elle était saisie par M. [J], la cour d'appel a statué au seul visa de son assignation à jour fixe des 29 janvier, 4 et 10 février 2020 et a rappelé ses demandes telles que formulées dans le dispositif de cette assignation, mais non les moyens invoqués à leur soutien, dont les motifs de l'arrêt ne permettent pas de reconstituer la teneur ; que M. [J] ayant régulièrement déposé et signifié le 24 février 2020 des conclusions en réplique dont le dispositif était formulé différemment, qui répondaient aux conclusions adverses tendant à voir déclarer son appel irrecevable et étaient assorties de nouvelles pièces, la cour d'appel, en se référant à des écritures qui n'étaient pas les dernières, a violé les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 9. En application de ces textes, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
 
 10. Pour déclarer l'appel de M. [J] irrecevable, la cour d'appel a statué au visa des assignations à jour fixe délivrées par celui-ci, sans développer ses moyens, alors que, selon les productions, il avait déposé des conclusions le 24 février 2020 et qu'il ne ressort pas de sa motivation qu'il a été répondu à ces conclusions.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, en tant qu'il était dirigé contre les jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris des 11 janvier, 14 juin et 4 octobre 2018, alors :
 
 « 1°/ que l'appel formé contre une décision ne prive pas d'intérêt un second appel formé contre la même décision lorsque le premier appel est entaché d'une irrégularité qui l'expose à une irrecevabilité, sachant que l'inscription du second appel ne peut en ce cas être différée jusqu'au prononcé de la décision constatant cette irrecevabilité, sauf à être lui-même déclaré irrecevable par application de l'article 911-1 du code de procédure civile, pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; qu'en considérant au contraire qu'était irrecevable faute d'intérêt le second appel formé par M. [J] le 17 octobre 2019, à l'encontre des jugements du juge de l'exécution des 11 janvier, 14 juin et 4 octobre 2018, motifs pris que ces jugements avaient été précédemment frappés d'appel et que ces premiers appels n'avaient été déclarés que postérieurement irrecevables, par des arrêts du 21 novembre 2019, quand la réitération de l'appel trouvait précisément son intérêt dans l'irrégularité qui avait provoqué ces décisions d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si l'appel régulièrement interjeté contre un jugement est de nature à priver d'intérêt un second appel qui serait formé, non seulement contre ce même jugement, mais également contre les mêmes intimés, il n'en va pas de même lorsque le second appel est dirigé contre un intimé qui avait été omis par le premier acte d'appel ; qu'il appert des arrêts prononcés le 21 novembre 2019 que M. [J] n'avait pas intimé Mme [B] [X] dans les premières instances d'appel, cependant que le second appel interjeté le 17 octobre 2019 mentionnait bien Mme [B] [X] au nombre des intimés, ce qui excluait de plus fort, faute d'identité d'intimés entre les deux actes d'appel, que le second appel fût déclaré irrecevable ; qu'à cet également, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile :
 
 13. En application du premier de ces textes, la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé.
 
 14. Selon le troisième, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, et selon le deuxième, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
 
 15. Il en résulte que l'appel, qui encourt l'irrecevabilité en raison de l'indivisibilité du litige, faute pour l'appelant d'avoir intimé toutes les parties, peut être régularisé, par la réitération de l'appel contre l'ensemble des parties, tant que l'irrecevabilité du premier appel n'a pas été prononcée.