Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.295 du 04/12/2019,  partie 7



 2/ ALORS (subsidiairement) QU'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que les dysfonctionnements dénoncés par M. B... étaient avérés et consistaient en un mauvais traitement des commandes, des ruptures de stocks, des retards de livraison, l'absence de réponses aux réclamations des clients avec lesquels il était en contact direct et d'autre part, qu'alors qu'il avait été placé en arrêt maladie le 14 avril 2014, il avait continué à travailler pour le compte de son employeur en avril, mai juin et juillet 2014 en répondant aux demandes des clients ou en les répercutant auprès de ses collègues et en répondant aux demandes de renseignements de ces derniers ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les conditions de travail du salarié et la constatation de son inaptitude, sans rechercher si l'inaptitude définitive constatée après une unique visite médicale le 1er septembre 2014, en raison d'un danger immédiat pour sa santé, n'était pas liée au fait que M. B... avait continué, pendant son arrêt maladie, à effectuer des prestations de travail pour son employeur, de surcroît dans des conditions toujours aussi dégradées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande de condamnation de la société Proven-Orapi group à lui verser une indemnité de 12 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette dernière demande sera nécessairement rejetée dans la mesure où si les certificats médicaux produits mettent en exergue de façon incontestable les problèmes de santé rencontrés par M. B..., rien ne permet d'établir un lien quelconque entre cet état de santé et les conditions de travail du salarié ».
 
 1/ ALORS QUE manque à son obligation d'exécuter de bonne foi du contrat de travail, l'employeur qui laisse le salarié travailler pendant une période de suspension de son contrat ; qu'en déboutant M. B... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat, quand il ressortait des courriels versés aux débats par M. B... et repris par la cour, qu'il avait répondu, notamment en avril, mai, juin et juillet 2014, aux clients mécontents en répercutant leurs réclamations à son employeur, en sollicitant ses explications et en répondant aux demandes de ses collègues, et ce alors que son contrat était suspendu depuis le 14 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE manque à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur qui, en laissant travailler le salarié pendant son arrêt maladie, ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale ; qu'en déboutant M. B... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quand il ressortait des courriels versés aux débats par M. B... et repris par la cour, qu'il avait répondu, notamment en avril, mai et juin 2014, aux clients mécontents en répercutant leurs réclamations à son employeur, en sollicitant ses explications et en répondant aux demandes de ses collègues, et ce alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 14 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail.