décision 16-16.571 du 28/03/2018,  partie 5



 « Il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal des conflits sur le fondement de l'article R. 771-1 du code de justice administrative dès lors que le tribunal administratif saisi d'un litige ayant le même objet que celui soumis à la cour de céans s'est déclaré compétent et a débouté Mme X... de sa demande. » ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas de cet ordre, la juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par une décision motivée renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; qu'en l'espèce, d'une part, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que les heures supplémentaires litigieuses ne pouvaient être regardées comme résultant des obligations de service s'imposant à Mme X... mais comme demandées par le directeur de l'établissement au-delà de celles-ci et qu'en conséquence, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée à raison de ces heures ; que le tribunal a ainsi statué implicitement sur sa compétence en ce qu'il a considéré que l'État ne pouvait être responsable de la décision prise par le chef d'établissement alors que ce dernier est une personne morale de droit privé dépourvue de toute prérogative de puissance publique dont la décision, alors détachable du contrat de droit public liant le maître à l'État, revêtait le caractère d'un acte de droit privé ressortissant de la compétence du juge judiciaire ; que, d'autre part, la cour d'appel a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige susvisé ; qu'il est, enfin, constant que le litige dont ont été saisis les deux juridictions avait le même objet ; qu'en refusant néanmoins de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits au motif que le tribunal administratif s'était déclaré compétent et a débouté Mme X... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors en vigueur. Moyens produits au pourvoi n° Z 16-16-577 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par M. Y... et d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « L'AECB est une association régie par la loi du 01er juillet 1901 ayant pour activité la gestion d'[...]                                           , de l'école maternelle au lycée.
 L'AECB a passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public.
 Ainsi, l'enseignement est dispensé au sein des différents établissements par les enseignants publics.
 Attendu qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 442-5 du Code de l'Education, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la Loi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat : "les établissements d'enseignement privé   du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public  . Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié en accord avec la direction de l'Etablissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agents publics ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
 Que dès lors, Monsieur Gilles Y... enseignait au sein d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, et qu'il avait conclu avec celui-ci un contrat lui conférant la qualité d'agent public.
 Qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la Loi du 5 janvier 2005, que les litiges relatifs aux obligations de service de ces agents publics et à la rémunération qui leur est servie par l'Etat relèvent bien de la compétence des juridictions administratives et aucunement du Conseil de Prud'hommes.
 Que les demandes de Monsieur Gilles Y... ne portent pas sur les exceptions relatives à l'exercice du droit de vote et de mandats au sein de l'établissement (syndicaux, élus) prévues par le 3ème alinéa de l'article L. 442-5 de l'Education.
 Attendu que ce litige ne rentre donc pas dans la compétence de la juridiction prud'homale mais relève exclusivement de l'ordre administratif.
 Attendu qu'il y a lieu de déclarer l'exception d'incompétence fondée, le Conseil de Prud'hommes de céans n'étant pas compétent ; » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,