Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.575 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en affirmant que M. [S] avait la qualité de revendeur des produits de la société PWD (arrêt attaqué, p. 6 al. 9 à 12), sans répondre aux écritures des sociétés Funline soulignant l'absence de tout élément tangible permettant de fonder une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le dépôt d'une marque n'est frauduleux que lorsqu'il est effectué dans l'intention maligne de porter atteinte à des intérêts préexistants ou de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; que l'intention frauduleuse consiste dans la connaissance, par le déposant, de l'existence d'un signe utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier l'un de ses produits ou l'une de ses activités ; que l'intention du déposant s'analyse au jour du dépôt de la marque litigieuse ; qu'en se fondant, pour prononcer l'annulation de la marque « RUSH » déposée le 28 juin 2006, sur « un procès-verbal de constat d'huissier de justice établi le 12 avril 2016 » (arrêt attaqué, p. 7 al. 5), lequel s'attache à décrire l'activité commerciale des sociétés Funline à la date du constat, quand la situation devait être appréciée au jour du dépôt litigieux, soit à la date du 12 juin 2006, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et le nouvel article L. 711-2, 11°, du même code ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 8, al. 10 et p. 9 al. 8 et 9), les sociétés Funline faisaient valoir que l'affirmation de M. [S], fondée sur un procès-verbal d'huissier de justice du 12 avril 2016, selon laquelle elles commercialisaient en France des bonbonnes de poppers de marque « RUSH », était erronée, la société Laboratoires Elysées Cosmétiques, auteur de cette commercialisation, étant étrangère aux sociétés Funline ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Funline International Corp. et la société Chanvre CBD Ltd, anciennement dénommée société Funline International Ltd, font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les opérations de saisie-contrefaçon diligentées à leur requête le 21 mai 2014, de les avoir déboutées de l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnées solidairement à payer à M. [S] une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, qui critique la disposition prononçant l'annulation de la marque déposée le 28 juin 2006 auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 3428084, entraînera par voie de conséquence la cassation des autres dispositions de l'arrêt attaqué, relatives à la validité des opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 21 mai 2014, à la demande de condamnation de M. [S] au titre d'actes de contrefaçon et à la condamnation des sociétés Funline International Corp et Chanvre CBD Ltd pour procédure abusive, par application de l'article 624 du code de procédure civile.