Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.419 du 03/03/2021,  partie 3



 4°/ qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le CNPA de sa demande de condamnation de la société [...] , que les agissements de cette dernière n'ont pas porté atteinte à l'ensemble de la profession en ce qu'ils ne constituent que des « affaires individuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, avec 106 concessionnaires adhérents, soit plus de 80 % de la profession, le CNPA n'avait pas agi afin dans l'intérêt des intérêts collectifs du réseau de concessionnaires [...], en tant que syndicat de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont retenu que le CNPA ne rapportait pas la preuve que les fautes alléguées contre la société [...] dans l'exécution du préavis de vingt-quatre mois avaient causé un préjudice moral ou d'image à la profession des concessionnaires dans son ensemble.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 9 avril 2014,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur l'assignation du CNPA
 
 La société [...] soutient que l'assignation du CNPA est nulle, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, faute de capacité à agir en justice, l'action étant menée par la "Branche concessionnaires VP" du CNPA (subdivision interne du CNPA), et non par le CNPA lui-même et la personne physique supposée représenter le CNPA, à savoir le président de la branche des concessionnaires VP, n'ayant justifié d'aucun pouvoir.
 
 Le CNPA prétend que l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société [...] doit être rejetée. En effet, il souligne que :
 
 - l'assignation indique clairement que l'action est menée par le CNPA,
 
 - l'assignation mentionne que le CNPA est représenté par son représentant légal, ce qui suffit, et, en tout état de cause, le CNPA a prouvé la délégation de pouvoir consentie par le président national du CNPA au profit du président de la branche des concessionnaires VP pour introduire et poursuivre l'instance.
 
 La cour approuve les premiers juges d'avoir constaté que le CNPA a capacité à agir en justice, en sa qualité de syndicat, et que la mention selon laquelle l'instance est introduite par la branche concessionnaires du CNPA, non dotée d'une personnalité morale distincte du CNPA n'était pas de nature à induire en erreur les défendeurs sur l'identité de l'auteur de l'action, le CNPA. Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a relevé la qualité à agir de Monsieur Lamirault, président de branche, habilité par le président du CNPA.
 
 Il y a donc lieu de rejeter l'exception de nullité de l'assignation »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur le grief de nullité de l'assignation, au visa de l'article 117 du code de procédure civile,
 
 La société [...] excipe, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, de la nullité de l'assignation délivrée à la requête du Conseil National des Professions de l'Automobile – branches concessionnaires VP, qui n'indique pas sur quelle base il aurait la capacité d'ester en justice et dont le représentant légal, non identifié, ne justifie pas de son droit de représentation.
 
 Mais si l'assignation ne mentionne pas que le demandeur est un syndicat professionnel régi par les dispositions du code du travail et singulièrement celles de son article L. 2132-3 qui leur reconnaît le droit d'agir en justice, la société demanderesse, au cas où elle ne l'aurait pas su, en aurait été suffisamment informée par la pièce 9, extrait des statuts, annexée à l'assignation s'agissant d'une procédure à bref délai, qui mentionne sa création le 15 décembre 1930 sous la dénomination de Chambre syndicale de commerce automobile en qualité de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 modifiée le 12 mars 1920.