Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.033 du 19/03/2014,  partie 2


qu'une action en nullité exercée contre une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire est irrecevable ; qu'il résulte des pièces versées au débat que Jacky Y...- X... a signé une procuration, datée des 13 juillet et 04 août 2001, en vue d'intervenir à la vente, devant Maître Eric A..., par Jean-Luc Y...- X... et son épouse des biens issus de la donation du 21 mars 1990, procuration aux termes de laquelle il déclare « avoir ladite vente pour agréable et renoncer purement et simplement, dans les termes des articles 930 et 1077-2 du code civil, à l'action en réduction ou revendication instituée par l'article 930 premier alinéa du même code, qu'ils pourraient exercer en leur qualité d'héritiers pour partie de Mme Yvonne X..., donatrice au profit de M. et Mme Y.../ Z... aux termes d'un acte reçu par Me A..., de la toute propriété de l'ensemble immobilier suivant consistant 1°) en une maison d'habitation située sur la commune de Gilles, 21-23 Grande rue 2° une parcelle de terre en nature sur la commune de Gilles rue de la correspondance et ruelle du péage (...) ; qu'à cet égard, l'acte de partage du 30 avril 2003 précise que les copartageants se reconnaissent remplis de leurs droits ; en conséquence, ils renoncent à élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relative au présent partage ; que l'appelant a luimême, communiqué à l'appui de son assignation introductive d'instance non seulement l'acte de donation du 21 mars 1990, repris dans la procuration sus-visée signée par lui, mais aussi celui du 4 août 1990 ; que Jacky Y...- X... ne rapporte pas la preuve que les donations entre vifs, faits par préciput et hors part, donc avec dispense de rapport, ont engendré une erreur portant sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. 
 
 ALORS QUE M. Jacky Y...- X... demandait que le partage partiel des biens de son auteur soit annulé pour cause d'erreur sur la quotité de ses droits résultant de l'omission dans la masse à partager de l'indemnité de réduction due par ses co-héritiers ; qu'en retenant, pour rejeter cette demnde qu'une action en nullité exercée contre une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 ALORS QUE tout copartageant peut solliciter la nullité du partage pour erreur sans qu'il soit possible d'y renoncer par avance ; qu'en jugeant, pour débouter Jacky Y...- X... de sa demande en nullité du partage partiel litigieux, que les copartageants ayant reconnu dans l'acte de partage être remplis de leurs droits, ils avaient ainsi renoncé à élever dans l'avenir toute réclamation ou contestation relatives au partage, la cour d'appel a violé l'article 887 du code civil. 
 
 ALORS QUE le partage peut être annulé pour cause d'erreur sur la quotité des droits des copartageants, résultant notamment de l'ignorance de libéralités susceptibles de modifier la masse à partager ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que M. Jacky Y...- X... avait eu connaissance de la donation par préciput qui avait été faite par son auteur au bénéfice de l'un de ses frères, ce qui n'était pas de nature à exclure l'erreur résultant de l'existence, qui lui avait été tue, d'une seconde donation par préciput effectuée au profit de l'autre de ses cohéritiers qui, si elle excédait le disponible, était susceptible d'augmenter la masse à partager à hauteur de l'indemnité de réduction, la cour d'appel a violé l'article 887 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. Jacky Y...- X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au partage des biens indivis, non compris dans le partage partiel du 30 avril 2003. 
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont à juste titre considéré que la validité du partage du 30 avril 2003 rendait sans objet la demande de l'appelant en partage des biens restant indivis, dans la mesure où cette demande, formulée dans le cadre d'une demande de « sursis à statuer sur ses demandes en nullité et en rescision pour lésion » avait pour but, selon Jacky Y...- X... de permettre la reconstitution de lots respectant les droits héréditaires de chacun ; qu'il résulte en effet du dossier qu'il s'agit de parcelles de terre agricoles indivises non pas omises dans l'acte de partage mais qui sont restées en indivision d'un commun accord entre les parties puisque les parcelles sises à Gilles et des parcelles sises à Guainville ont été données à bail rural à long terme par les consorts Y...- X..., y compris Jacky Y...- X..., par un acte du 22 septembre 2006. 
 
 ALORS QUE l'exposant, en sa qualité d'ayant droit à la succession d'Yvonne X... sollicitait à titre principal 1°) que soit prononcée la nullité du partage partiel en date du 30 avril 2003, pour erreur sur la quotité de ses droits ; 2°) que soit ordonné le partage des biens indivis non compris dans le partage partiel ;