Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-80.436 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mukhtar X...,
 contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 janvier 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a donné un avis favorable ;
 Sur la recevabilité des observations produites au nom de l'Etat ukrainien :
 Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, l'Etat ukrainien ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation ; que, dès lors, les " observations en intervention " produites en son nom ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner qu'« à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ; la présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu le neuf janvier deux mille quatorze », puis la « composition de la cour lors des débats » et « la composition de la cour lors du prononcé de l'arrêt », cette composition n'étant pas la même ;
 " 1°) alors que, selon l'article 200 du code de procédure pénale, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans, qu'en aucun cas, le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter des énonciations mêmes de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention permettant de s'assurer du respect de ces prescriptions, fût-ce sous forme du visa de l'article 200 du code de procédure pénale ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 " 2°) alors que devant la chambre d'accusation, il doit être délibéré par les trois magistrats présents aux débats ; que les mentions de l'arrêt ne permettent pas non plus à la Cour de cassation de s'assurer de la légalité de la composition de la chambre de l'instruction ayant délibéré de sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait toujours pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, dont la composition régulière lors des débats est précisée, à la clôture de ces derniers, a mis l'affaire en délibéré, et qu'à la date indiquée, vidant son délibéré, elle a rendu sa décision ;
 Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ce sont les trois magistrats qui étaient présents lors des débats qui en ont délibéré, en l'absence du ministère public et du greffier ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, au visa de « l'interrogatoire devant la chambre de l'instruction en date du 5 septembre 2013, la personne extradable ayant déclaré ne pas consentir à son extradition », après avoir constaté que M. 
 X...
 reconnaît être la personne désignée dans la demande d'extradition formée par l'Etat d'Ukraine et qu'il a précédemment donné acte de son refus d'être remis à l'Etat requérant, a émis un avis favorable à l'extradition, sous réserve ;
 " aux motifs que les conditions légales de l'extradition sont remplies et l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de l'instruction, il convient donc de donner acte à M. 
 X...
 de ce qu'il n'a pas consenti à son extradition et de donner un avis favorable à la demande de l'Etat d'Ukraine ;
 " alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire, qui est indivisible des débats et dont il est dressé procès-verbal ; que ce procès-verbal doit mentionner la présence du ministère public et le nom des juges, qui doivent être les mêmes que ceux qui participent aux débats et au prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, après avoir procédé à l'interrogatoire de M. 
 X...
 le 5 septembre 2013, par arrêt du même jour, la chambre de l'instruction, alors composée de Mme Besset, présidente et de M. Pisana et Mme Camugli, conseillers, a donné acte à M. 
 X...
 de ce qu'il ne consentait pas à son extradition, dit que la demande d'extradition présentée devait être traduite en russe et ordonné le renvoi à l'audience du 5 décembre 2013 ; qu'à l'audience du 5 décembre 2013, la chambre de l'instruction, autrement composée, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 12 décembre 2013 ; qu'à cette audience, où se sont déroulés les débats, la chambre de l'instruction siégeaient dans une composition différente des deux précédentes ;