Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.670 du 26/02/2020,  partie 3


que sur la déclaration à l'embauche, au vu de la lettre de l'URSSAF du 30 novembre 2015, la salariée a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche à la date du 8 septembre 2015 pour une date d'embauche au 10 septembre 2015, alors que l'intéressée a commencé à travailler mi juillet 2015 ; que ce manquement est établi ; que ces manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres manquements invoqués par la salariée ; qu'au vu de ces éléments, il convient d'infirmer la décision entreprise sur ce point et de dire que la prise d'acte de la salariée est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences pécuniaires de la rupture, Mme L... qui avait moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'au moment de la rupture, Mme L..., âgée de 20 ans, avait plus trois mois d'ancienneté ; qu'elle ne produit pas d'éléments sur sa situation professionnelle postérieure à la rupture ; qu'au vu de cette situation, il convient de lui allouer une indemnité équivalente à environ un mois de salaire en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, soit la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ou entendue ; que dans les procédures sans représentation obligatoire, une cour d'appel ne peut statuer par un arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé, non comparant et non représenté, a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard de la société Française de services, intimée, sans qu'il ressorte de ses constatations que cette partie, non comparante et non représentée, avait été convoquée régulièrement, la cour d'appel a violé les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Française de services à verser à Mme L... la somme de 8.745 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Française de services à verser à Mme L... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires ; qu'en l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que Mme L... a commencé à travailler à compter du 16 juillet 2015, et n'a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'URSSAF que le 8 septembre 2015, qu'elle n'a donc pas été déclarée avant cette date alors qu'elle a accompli des heures de travail effectives et que l'employeur ne pouvait ignorer ce fait ; que par conséquent, Mme L... est fondée à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de (1457,5€ X 6) = 8 745€ ; qu'infirmant la décision entreprise, la société intimée sera condamnée au paiement de cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur l'imputabilité de la rupture, il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la salariée reproche à son employeur les manquements suivants : l'absence de contrat de travail écrit, le retard dans le paiement du salaire et l'absence de remise de bulletins de salaire, l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux, l'absence de règlement des frais engagés ; que sur le contrat de travail, la salariée fait valoir qu'aucun contrat de travail ne lui a été remis, ce qui n'est pas conforme à l'article 2.1 de la convention collective applicable qui impose un contrat de travail écrit avec certaines précisions ; que l'article 2.1 de la convention collective prévoit que « tout engagement fait l'objet d'un contrat de travail écrit en double exemplaire » ;