Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.854 du 19/12/2019,  partie 2



 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme A... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. L... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation d'un bail d'habitation au 24 juin 2014 et ordonné l'expulsion des preneurs (les consorts Y... A..., les exposants) sous astreinte provisoire de 50 € par jour à compter de la fin de la période hivernale 2017-2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le congé litigieux en date du 19 décembre 2013 avait été délivré au visa de l'article 15-I, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2006, qui disposait que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » ; que les consorts Y... A... sollicitaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait appliqué les dispositions de l'article 15 tel que modifié par l'article 5-5b de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, permettant au juge de « vérifier la réalité du motif de congé et le respect des obligations prévues au présent article » et de « déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes » ; qu'ils soulignaient que ces dispositions étaient d'application immédiate aux contrats en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi, conformément à l'avis donné le 6 février 2015, à propos du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la Cour de cassation qui avait rappelé que la loi nouvelle régissait immédiatement les effets légaux des situations juridiques en cours ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'ils plaidaient qu'il importait peu que le bailleur n'eût pas été contraint de justifier au congé le caractère réel et sérieux de sa décision de reprise pour l'avoir délivré avant la loi ALUR, dès lors que les effets du congé découlaient de la loi ; que M. L... plaidait que si, par principe, il n'avait pas à justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise au congé, au sens de la loi ALUR qui n'avait été promulguée qu'après sa délivrance, il admettait désormais que, la loi Macron du 6 août 2015 ayant précisé, en son article 82, que l'article 15 de la loi était d'application immédiate aux contrats en cours, le juge était habilité à vérifier la réalité du motif qui devait être justifié par des éléments sérieux et légitimes ; que néanmoins, il soutenait que, dans son cas, la loi ALUR n'était pas applicable au bail consenti antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, qui demeurait régi par les dispositions qui lui étaient applicables, à l'exception de certains articles parmi lesquels ne figurait pas l'article 5-5°-b autorisant un contrôle a priori par le juge du congé de reprise ; qu'il sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il avait retenu l'application de la loi du 24 mars 2014, le juge ne pouvant exercer qu'un contrôle a posteriori ; que, sur ce, la loi dite Macron était venue préciser, en son article 82-II, que l'article 15 dans sa rédaction résultant de la loi ALUR s'appliquait depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, à l'ensemble des contrats en cours au 7 août 2015 ; que, cependant, ce nouveau dispositif transitoire, complétant le dispositif transitoire antérieur n'étant pas rétroactif, il ne pouvait concerner les effets du congé donné aux consorts Y... A... qui s'étaient réalisés le 24 juin 2014, soit après l'entrée en vigueur de la loi ALUR mais avant la promulgation de la loi Macron ;