Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.615 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Alpha médical, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la Caisse meusienne d'assurance mutuelles, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme J... D..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Alpha médical et de la Caisse meusienne d'assurance mutuelles, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 avril 2018), rendu en référé, que, présentant un traumatisme d'une cheville à la suite d'un accident, Mme D... s'est vu prescrire, le 7 novembre 2014, le port de chaussures orthopédiques ; que, le 31 décembre 2014, elle a été victime d'une chute ayant entraîné une fracture et la luxation d'une épaule ; qu'imputant sa chute aux chaussures orthopédiques acquises de la société Alpha médical, elle a, par acte du 25 février 2016, assigné cette société et son assureur, la Caisse meusienne d'assurances mutuelles (l'assureur), aux fins d'expertise judiciaire et d'allocation d'une provision à valoir sur le montant de son préjudice ;
 
 Attendu que la société Alpha médical et l'assureur font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme D... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 Attendu que l'arrêt constate, en premier lieu, qu'un relevé de la caisse primaire d'assurance maladie mentionne que, le 30 janvier 2015, celle-ci a réglé à la société Alpha médical le coût de diverses orthèses destinées à Mme D..., en deuxième lieu, que l'expert désigné par le premier juge conclut que les chaussures délivrées ne sont pas des chaussures orthopédiques et que la chute de l'intéressée est imputable de façon certaine et directe au port de ces chaussures non conformes, en troisième lieu, que divers témoins attestent de ce port le jour de la chute ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'obligation pesant sur la société Alpha médical et l'assureur de réparer les conséquences de cette chute n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alpha médical et la Caisse meusienne d'assurances mutuelles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Alpha médical et la Caisse meusienne d'assurance mutuelles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant l'ordonnance de référé, condamné la société Alpha Medical, in solidum avec la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, à payer à Mme D... une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est produit l'ordonnance par laquelle le docteur E... M... a prescrit à Mme D..., le 7 novembre 2014, une paire de chaussures orthopédiques ; que si la facture d'achat n'est pas fournie par l'appelante, un relevé de la caisse primaire d'assurance maladie révèle que celle-ci a réglé, le 30 janvier 2015, au destinataire, Alpha Medical, la somme de 72,98 € correspondant au coût de diverses orthèses destinés à Mme D... ; qu'il est ainsi établi que celle-ci s'est bien adressée à la société Alpha Medical pour se procurer la paire de chaussures orthopédiques qui lui avaient été prescrites par le docteur M... ;