Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.986 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Casden banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [L] [G], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. Adida-Canac, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Banque populaire du Nord et Casden banque populaire, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Q], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [Q], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 2014), que la Banque populaire du Nord (la banque) a accordé à M. et Mme [Q] trois prêts pour lesquels la société Casden banque populaire (la société Casden) s'est portée caution ; que M. [Q] ayant formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, un plan conventionnel a été conclu, prévoyant à compter du mois d'août 2007 un moratoire de six mois portant notamment sur les créances de la banque et de la société Casden ; que M. [Q] a de nouveau saisi, le 27 mars 2008, une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation, en déclarant, au titre du passif exigible, ses dettes à l'égard de la banque et de la société Casden ; que la commission de surendettement ayant déclaré cette demande recevable le 8 avril 2008, la banque a formé un recours contre cette décision ; que par une ordonnance du 15 décembre 2009, un juge de l'exécution a clôturé la procédure de traitement du surendettement en constatant que M. [Q] avait finalement refusé d'en bénéficier ; que la banque et la société Casden ayant assigné en remboursement M. et Mme [Q], ces derniers ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement ;
 
 Attendu que la banque et la société Casden font grief à l'arrêt de dire que leurs actions sont irrecevables comme prescrites et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'arrêt attaqué a retenu que la saisine de la commission de surendettement par M. [Q] le 27 mars 2008 valait reconnaissance des créances de la banque, tout en relevant que cette saisine a été déclarée recevable par la commission de surendettement le 8 avril 2008 et que par ordonnance du 15 décembre 2009 le juge de l'exécution a constaté que M. [Q] a renoncé au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ; qu'il en résultait que la prescription de l'action en paiement de la banque et de la société Casden avait été interrompue le 27 mars 2008 et que cette interruption avait produit son effet jusqu'au 15 décembre 2009, de sorte que l'action des exposantes n'était pas prescrite lorsqu'elle a été engagée le 31 janvier 2011 ; qu'en décidant le contraire, aux motifs propres et adoptés que la saisine de la commission de surendettement n'émanait pas du créancier mais du débiteur et que la commission n'avait pas suspendu les paiements, la cour d'appel a violé les articles 2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008 n'interrompait pas la prescription au motif qu'il était distinct par son objet et sa cause d'une action en paiement, quand ce recours constituait une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;