décision 17-16.759 du 29/03/2018,  partie 2


qu'en effet, ni les articles L.376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ni les articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 n'interdisent de prévoir que dans le cadre d'une assurance conducteur, la garantie ne jouera que s'il existe un préjudice complémentaire, après déduction de la totalité des sommes allouées par ces derniers ; que l'absence de recours pouvant être exercé par les tiers payeurs contre les personnes le cas échéant tenues à réparation n'a aucune incidence sur l'étendue de la garantie contractuelle qui en l'espèce est strictement limitée à l'indemnisation du préjudice complémentaire subi par les ayants-droits de l'assuré défunt après déduction de l'intégralité des sommes versées par les tiers payeurs; qu'en l'occurrence, s'agissant d'une garantie contractuelle facultative, l'assurance conducteur sur laquelle est fondée la demande d'indemnisation de Mme Z... pour le compte de ses enfants ne peut s'exercer que dans la limite des préjudices définis et des montants indiqués dans la police d'assurance; que conformément à un relevé arrêté au 24 janvier 2013, il est constant que la CPAM de Meurtheet-Moselle a servi des prestations, respectivement d'un montant de 82 221,79 € en faveur de X... et 58 784,35 € en faveur d'B... ; qu'il convient de relever que les sommes sollicitées par la demanderesse elle-même, en réparation du préjudice économique subi par ses deux enfants, soit respectivement 24 245,96 € pour B... et 3l 288,34 € pour X..., sont inférieures aux indemnités versées à ces derniers par cet organisme social tiers payeur, si bien qu'il ne subsiste aucun préjudice complémentaire demeurant à la charge de l'assureur ; que Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs B... (né le [...]           à Essey-les-Nancy) et X... (née le [...]           à Nancy) sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes formées à l'encontre de la compagnie d'assurances Axa France ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que l'article 5.1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule que le préjudice de l'assuré est calculé « selon les règles du droit commun français », sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs ; qu'en retenant qu'en l'espèce, le montant de l'indemnité d'assurance était « calqué sur le dommage causé à la victime ou à ses ayants droit, sous déduction des prestations versées par les tiers payeurs visés par les articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 », la cour d'appel, qui a omis de prendre en considération une partie des termes de la clause précitée, l'a dénaturée, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 5.1 des conditions générales du contrat d'assurance, la société Axa France garantit le préjudice de l'assuré « calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs » ; que, selon les règles du droit commun français, seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; qu'en retenant que les prestations servies par la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux enfants de M. Z..., décédé dans un accident de la circulation, devaient être déduites du montant de l'indemnité d'assurance due au titre de leur préjudice, peu important que le tiers payeur ne dispose d'aucun recours contre des personnes tenues à réparation, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et L. 131-1, alinéa 1er, du code des assurances, ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 5.1 des conditions générales du contrat d'assurance, le préjudice de l'assuré est calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, et « les prestations indemnitaires sont celles versées par les tiers énumérés à l'article 29 à 33 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes » ; que les prestations versées par les tiers payeurs énumérés aux articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 sont, exclusivement, celles qui « ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur » ; qu'en retenant que l'indemnité d'assurance devait être calculée après déduction des sommes versées par les tiers payeurs et, en l'espèce, des prestations servies par la CPAM de Meurthe-et-Moselle, peu important l'absence de recours pouvant être exercé par les tiers payeurs contre des personnes tenues à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et L. 131-1, alinéa 1er, du code des assurances, ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985.