Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.962 du 09/09/2020,  partie 4



 Ainsi tant la suppression de l'unique ascenseur desservant le niveau de parking où sont situés les emplacements de stationnement occupés par les appelantes, les contraignant à emprunter les escaliers pour monter et descendre quatre étages, que l'absence de mise en place d'une liaison fonctionnelle effective au niveau -3 par l'ascenseur privé implanté dans la Maison du barreau, méconnaissent les droits fondamentaux des personnes à mobilités réduite, en ne leur permettant pas d'accéder à leur emplacement de stationnement dans des conditions au moins équivalentes à celles qui existaient avant les travaux mais au contraire en aggravant leur situation d'usagers du parking.
 Il convient de rappeler que les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées d'accéder aux équipements et de les utiliser, les conditions d'accès devant être les mêmes que pour les personnes valides ou présenter une qualité d'usage équivalente, l'accessibilité constituant un droit fondamental reconnu par la Convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, adoptée par l'ONU en décembre 2006, et concernant tous les types de handicap, ainsi que par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforcée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures pour la mise en accessibilité.
 Dans de telles circonstances, et indépendamment du débat portant sur la validité et la dérogation accordée à la société Indigo le 6 août 2017 et de l'absence de droit de propriété des appelantes sur les emplacement de stationnement, la méconnaissance des droits fondamentaux des personnes à mobilité réduite ou de toute personne pouvant avoir des difficultés de mobilité, y compris ponctuelles (personnes âgées, personnes avec jeunes enfants, femmes enceintes
 ), et l'aggravation évidente des conditions de jouissance des usagers du « parking », qui ne bénéficient plus d'aucune solution d'accès pérenne et dans des conditions identiques aux personnes valides au « parking » souterrain, et ce, à tout moment de la journée, caractérisent l'existence d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'il appartient de faire cesser.
 L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référer sur la demande de Mmes M... et des sociétés Le Café des Sports et Sureg tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite subi aux conditions d'accès du parking Harlay-Pont neuf.
 La cour, statuant à nouveau, ordonne à la société Indigo de prendre toutes mesures utiles de nature à assurer l'accessibilité effective des personnes handicapées ou à mobilité réduite au niveau -3 du parking Harlay-Pont neuf par la remise en place d'un ascenseur ou de toute autre moyen d'accès équivalent assurant l'entrée et la sortie à tout moment des lieux » ;
 
 et aux motifs adoptés que « les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, nonobstant la clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Paris stipulée dans la convention » ;
 
 alors 1/ que le juge judiciaire n'a pas compétence pour ordonner la modification d'un ouvrage public, même si le litige dont il est saisi oppose le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et un usager ; que le parc de stationnement souterrain Harlay-Pont neuf constitue un ouvrage public, de sorte qu'en ordonnant à la société Indigo Infra France, concessionnaire d'un service public industriel et commercial assigné en référé par des usagers, de prendre toutes mesures utiles de nature à assurer l'accessibilité effective des personnes handicapées ou à mobilité réduite au niveau –3 du parc par la remise en place d'un ascenseur ou de tout autre moyen d'accès équivalent assurant l'entrée et la sortie à tous moments des lieux, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 alors 2/ que l'incompétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relevant de la juridiction administrative est d'ordre public, de sorte que le juge judiciaire doit la relever d'office ; qu'en statuant sur des demandes tendant à la modification d'un ouvrage public et relevant à ce titre de la compétence d'attribution du juge administratif, sans soulever d'office son incompétence et en se bornant à dire que le jugement entrepris n'était pas critiqué par les parties pour avoir dit le juge des référés compétent, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 76 du code de procédure civile ;
 
 alors 3/ qu'à supposer le juge judiciaire compétent de ce chef, il ne peut ordonner la modification d'un ouvrage public qu'à condition de vérifier que les mesures qu'il prescrit n'entraînent pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; qu'en se dispensant de toute vérification à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION