Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.757 du 20/11/2019,  partie 4



 Il importe peu à cet égard que cette lésion n'ait pas été reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre d'une rechute au sens de la législation de sécurité sociale.
 En ce qui concerne la connaissance de ce caractère au moins partiellement professionnel par l'employeur, ce dernier a reçu des certificats d'arrêts de travail en date des 12 avril, 26 avril et 31 mai 2013 qui mentionnaient une origine professionnelle.
 Par suite, le licenciement devait être précédé de la consultation des délégués du personnel, ce qui n'a pas été le cas.
 Prononcé en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, le licenciement ouvre droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.
 Dans le cas de M. J..., son ancienneté (un an et un mois), son âge au jour du licenciement (42 ans) et l'absence d'éléments concernant son parcours professionnel ultérieur conduiront à lui allouer des dommages-intérêts à hauteur de 19 000 euros, somme réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture, en ce compris le préjudice pour non-respect des règles concernant les accidents du travail.
 Le jugement sera donc infirmé en ce sens.
 Sur les indemnités de rupture
 Par l'effet de l'article L 1226-14 du Code du travail, l'intéressée a droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice légale de préavis, soit 1.570,27 euros, somme exclusive des congés payés.
 Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a alloué des congés payés à M. J....
 Sur la mise hors de cause de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale.
 Dans les litiges opposant les caisses de sécurité sociale à leurs salariés, il n'y a plus lieu de mettre en cause cette direction régionale.
 Elle sera donc mise hors de cause.
 Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Partie perdante, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin sera condamné aux dépens et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens de première instance à sa charge.
 Une somme de 1.500 euros sera allouée à M. J... sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, s'ajoutant à celle que lui ont accordée à ce titre les premiers juges.
 La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin sera déboutée de la demande qu'elle a formée à ce titre devant la Cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE « Sur l'indemnité de préavis et des congés pavés y afférents :
 Attendu que l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle est due au salarié si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : vous ne pouvez prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis que si vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis. Dans ce cas, le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis. (Soc., 6 mai 2015, pourvoi n° 13-17229).
 Attendu que l'article 54 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale, précise « Le délai congé est réciproquement fixé comme suit : Personnel auxiliaire : A partir d'un mois de présence, 7 mois pour le licenciement : 1 mois pour la démission. Personnel titulaire : 1 mois pour le licenciement. 1 mois pour la démission ».
 Attendu que le Conseil de céans vient de déclarer que le licenciement de Madame T... J... est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse du fait du non-respect par l'employeur de l'obligation de reclassement.
 En l'espèce, la rémunération brute mensuelle de Madame T... J... est de 1 570,27 €.
 En conséquence le Conseil de Prud'hommes condamne la CPAM du Haut-Rhin, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame T... J... la somme de 1 570,27 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie de 157,03 € brut au titre des congés payés y afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, oralement soutenues à l'audience, si Mme J... prétendait que son inaptitude avait une origine professionnelle, elle fondait exclusivement cette origine professionnelle sur l'accident du 2 janvier 2013 dont elle prétendait qu'il constituait un accident du travail mais aucunement sur les prétendues rechutes ultérieures ; que dès lors, en relevant que « s'agissant de l'inaptitude, M. J... l'impute à l'accident du 3 janvier 2013 mais surtout aux rechutes survenues les 2 avril et 31 mai 2013 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;