Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.981 du 04/12/2019,  partie 3


La théorie de l'inspectrice du Travail en date du 18 juin 2012 est la suivante : "Suite à vos différents courriers, j'ai orienté mon action dans l'entreprise de façon à vérifier si le délit de harcèlement vous concernant pouvait être qualifié tout en m'attachant au strict respect des règles de déontologie fixées par le Ministère du travail. Ni les rapports du comité de pilotage et de suivi de l'étude R.PS, ni les constats auxquels j'ai pu procéder me permettent de conclure à la constitution d'une infraction de harcèlement moral vous concernant, je ne saisirais donc pas le Procureur de la République. " Le Conseil sera de l'avis de l'inspection du travail et jugera que le harcèlement moral dont se prévaut Madame R... n'est pas établi, Le Conseil ne fera pas droit à la demande d'annulation du licenciement de Madame R....
 
 1) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel (cf. arrêt attaqué p.7), la salariée avait produit de nombreuses pièces attestant du harcèlement subi de la part de M. Y... afin d'obtenir son départ, notamment un organigramme et un document intitulé « Enclosure to organization chart », des offres d'emploi diffusées avant son licenciement, plusieurs convocations à entretien préalable non suivies d'effet, des arrêts de travail, notamment pour accident de travail, le procès-verbal d'audition de M. Y... par la CPAM, ses plaintes à la gendarmerie, des photographies de son ancien bureau, plusieurs attestations de témoins, notamment de Mme B... et M. W..., son avis d'inaptitude en une visite pour danger immédiat, ainsi que de nombreux documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 8 à 14, 29-30, 38 à 49, 50-51, 71-72) ; qu'en affirmant – par motifs adoptés - que le harcèlement moral n'est pas établi (jugement p. 11) que les éléments apportés par la salariée « ne sauraient constituer agissements de harcèlement », ou encore « qu'en l'absence de tout élément établissant le harcèlement », les seuls certificats médicaux n'étaient pas de nature à établit la réalité des manoeuvres imputées à l'employeur, pour en conclure qu'il ne résultait pas des éléments fournis par la salariée l'existence « d'agissements caractérisant le harcèlement » (cf. arrêt attaqué p.8), la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée et a donc violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué (cf. p. 7) que la cour d'appel a examiné isolément les différents éléments produits par la salariée au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit et jugé qu'il y avait eu recherche de reclassement, et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, remise de documents de fins de contrat, intérêts et frais irrépétibles, et D'AVOIR condamné Mme R... à payer à la SAS M... Q... les sommes de 2 500 euros et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exécution par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement En application des dispositions de l' article L 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque du licenciement, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail à l'issue de la visite de reprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de tentative de reclassement, laquelle est de moyens, dans l'entreprise ou le cas échéant dans les entreprises formant un groupe au sein duquel des postes peuvent être disponibles ou peut être envisagée une permutabilité des salariés entre sociétés.