cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.158 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Eric X..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ la société EBS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , exerçant sous le nom commercial RS automobiles 77,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Robert Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                 ,
 
 3°/ à M. Eric Y..., domicilié [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la société EBS, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société EBS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société EBS ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société EBS.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société EBS RS Automobiles 77 et M. X... de l'intégralité de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les lieux ont été loués à la société EBS exerçant sous l'enseigne RS Automobile 77, pour un usage de revente de véhicules neufs et d'occasion, entretien et petites réparations automobiles, location d'automobiles, vente de pièces détachées, importation et exportation de véhicules automobiles ; qu'ils étaient précédemment loués à une société Paris Est Motors depuis le 1er septembre 2001 pour la même activité commerciale ; qu'avant cette date, les lieux ont été exploités pendant cinquante ans par une station service, qui utilisait une cuve d'huile et des cuves d'hydrocarbure, dont la présence dans le sol aurait été volontairement dissimulée par les bailleurs selon les affirmations du preneur ; qu'il est stipulé dans la clause 1.1 du bail intitulée SITUATION ET DESIGNATION DES BIENS LOUÉS, après la description des biens loués, que "lesdits biens existent (...) sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample désignation, le preneur déclarant parfaitement les connaître, pour les avoir vus et visités préalablement aux présentes et les trouver dans les conditions nécessaires à l'usage auquel ils sont destinés » ; que les termes de cette clause, confortés par les devis établis par des entreprises avant la signature du bail, démontrent que les locataires ont visité les lieux accompagnés de professionnels du bâtiment antérieurement au 5 mai 2010 ; qu'il est constant cependant que ni le bail ni un état des lieux concomitant ne mentionne l'existence des cuves en sous-sol, autrefois utilisées pour le stockage d'huile et d'hydrocarbure, et que le bailleur n'a délivré aucune information à cet égard ; qu'il affirme sans parfaitement le démontrer que les bouches de remplissage de trois cuves, dont une utilisée par la société EBS pour le stockage du fuel de chauffage, sont situées au même endroit sous une plaque de tôle parfaitement visible, et qu'en sa qualité de professionnel de l'automobile, la société EBS n'a pas pu ignorer l'existence des autres cuves localisées par les deux autres bouches de remplissage ;