Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.100 du 11/03/2021,  partie 4



 2° ALORS QUE l'obligation selon laquelle toute attestation doit être datée et signée de la main de son auteur, celui-ci devant annexer en original ou en photocopie tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature, n'est pas prescrite à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent écarter une attestation comme non conforme sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituerait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque ou ne présenterait pas des garanties suffisantes pour emporter leur conviction ; qu'en écartant des débats les attestations de MM. E... I... et D... C... (cf. prod n° 8 et 9) produites par M. Q... de nature à établir la prescription acquisitive dont il se prévalait aux motifs que ces attestations ne respectaient pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile en ce que n'y était pas jointe la copie de la pièce d'identité de leurs auteurs sans rechercher si ces attestations ne présentaient pas des garanties suffisantes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 202 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que tel est le cas lorsque les juges du fond font abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en énonçant que "les autres attestations produites restent tout à fait imprécises sur la date à laquelle les lieux sont devenus tels qu'ils sont aujourd'hui et l'attestation du docteur U... n'est pas plus probante", quand l'attestation de Mme H... S... enseignait qu'elle avait "connu M. Q... K... et sa famille depuis les années 1978/1979. Depuis ces années, je vais fréquemment chez eux. En sachant que leur domicile se compose de deux pièces ainsi qu'une cuisine, salle de bains, toilette et débarras. A l'arrière des deux pièces" (cf. prod n° 6), la cour d'appel qui a dénaturé par omission l'attestation de Mme H... S... a violé la règle selon laquelle le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis,
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que "les autres attestations produites restent tout à fait imprécises sur la date à laquelle les lieux sont devenus tels qu'ils sont aujourd'hui et l'attestation du docteur U... n'est pas plus probante", cependant que la lecture attentive de l'attestation de Mme Y... J... enseignait que "Je suis venue avec mon mari en 1975 pour rendre visite à la famille Q... [...] . Son domicile se compose de deux pièces principales, une cuisine au fond à droite puis un couloir qui mène à la salle d'eau" (cf. prod n° 7), la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Y... J... et violé la règle selon laquelle il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause,
 
 5° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par des motifs contradictoires ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, que "Les deux attestations portent mention de ce que M. K... Q... a fermé la cour et posé la toiture en août 1995, pendant que les autres copropriétaires étaient en vacances" (cf. arrêt attaqué p. 8 § 1er), tout en relevant, d'autre part, qu'"en cause d'appel, le syndicat des copropriétaires produit aux débats, un rapport de visite de l'immeuble du 7 juillet 1995 du Pacte Paris (Mouvement Pact Arim), lequel fait état en page 5 de ce que les murs deux sens sur courette au fond et à gauche, ont été ravalés en 1991" (cf. arrêt attaqué p. 8 § 3) et que "Ce rapport précise ensuite "au rez-de-chaussée, il y a appropriation abusive (et contestée) des parties communes par un copropriétaire" (cf. arrêt attaqué p. 8 § 4), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 6° ALORS QUE l'usucapion suppose une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en se fondant sur un rapport de visite de l'immeuble du 7 juillet 1995 du Pacte Paris (Mouvement Pact Arim), qui faisait état "en page 5 de ce que les murs deux sens sur courette au fond et à gauche, ont été ravalés en 1991" et précisait qu'"au rez-de-chaussée, il y a appropriation abusive (et contestée) des parties communes par un copropriétaire" pour en déduire que M. Q... ne pouvait pas se prévaloir d'une prescription acquisitive, quand ce rapport ne démontrait nullement l'impossibilité d'une annexion de la courette au milieu des années 1970, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé les articles 2261, 2262 et 2272 du code civil,