Tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.662 du 13/02/2020,  partie 3


Par courrier du 13 mars 2014, la CPAM des Ardennes met en demeure Madame A... Q... de payer la somme de 2856,58 euros en faisant état des courriers des 15 janvier 2014 et 5 février 2014 par lesquels elle a demandé la restitution des pièces justificatives pour les lots n°522 et n°523 transmis le 13 novembre 2013 et n°559 transmis le 25 décembre 2013. Le tribunal ne peut que constater que la CPAM des Ardennes ne justifie pas de la réception par Madame A... Q... des courriers des 15 janvier et 5 février 2014 qui faisaient état de l'absence de transmission de pièces pour d'autres lots. Or, pour ces autres lots, il semble que les pièces n'avaient pas été davantage transmises dans les délais de 3 ou 8 jours ouvrés visés à l'article R 161-47 du code de la sécurité sociale. Malgré cela, la caisse ne donne aucune explication sur les suites qu'elle a données à ce défaut de communication des pièces pour les lots non visés dans la mise en demeure du 13 mars 2014. Par ailleurs, Madame A... Q... verse aux débats un courtier daté du 25 avril 2014 émanant de la CPAM des Ardennes, indiquant en objet « confirmation de mise en demeure », dans lequel l'organisme reconnaît que les pièces justificatives lui ont été transmises postérieurement à la mise en demeure du 13 mars 2014, tout en faisant état d'un délai conventionnel d'un mois qui n'aurait pas été respecté après les télétransmissions. Compte tenu des divergences contenues dans les courriers des 15 janvier et 5 février 2014, d'une part, et de la mise en demeure du 13 mars 2014, d'autre part, quant aux lots concernés par l'absence de transmission de pièces justificatives, d'autant qu'il n'est pas contesté que les pièces ont été communiquées dès que Madame A... Q... a eu connaissance des motifs de la mise en demeure, à défaut de preuve d'une quelconque information antérieure, il convient de déclarer que l'indu réclamé à Madame A... Q... n'est pas justifié. En conséquence, la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Ardennes en date du 5 juin 2014 sera infirmée et la caisse déboutée de sa demande reconventionnelle. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le paiement des soins dispensés par un infirmier exerçant à titre libéral est subordonné à la transmission par ce dernier des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, par renvoi à des dispositions conventionnelles, fixent à un mois le délai de transmission des pièces justificatives ; qu'en faisant droit au recours de Mme Q... concernant des lots transmis les 13 novembre 2013 et 25 décembre 2013, quand ils constataient pourtant que les pièces justificatives n'avaient été communiquées à la Caisse qu'après le 13 mars 2014, soit hors le délai d'un mois, les juges du fond ont violé les articles L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, le paiement des soins dispensés par un infirmier exerçant à titre libéral est subordonné à la transmission par ce dernier des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, en l'absence de dispositions conventionnelles, fixent à 3 ou 8 jours ouvrés, selon les cas, le délai de transmission des pièces justificatives ; qu'en faisant droit au recours de Mme Q... concernant des lots transmis les 13 novembre 2013 et 25 décembre 2013, quand ils constataient pourtant que les pièces justificatives n'avaient été communiquées à la Caisse qu'après le 13 mars 2014, soit hors le délai de 3 ou 8 jours ouvrés, les juges du fond ont violé les articles L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la Caisse ne justifie pas de la réception par Mme Q... des courriers des 15 janvier et 5 février 2014 faisant état de l'absence de transmission des pièces, quand il appartient au professionnel de santé de s'assurer spontanément de la transmission des pièces justificatives en temps requis, les juges du fond ont encore violé les articles L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en opposant à la Caisse son absence d'explication quant aux lots, autres que les lots n°522, 523 et 559, visés par les courriers des 15 janvier et 5 février 2014, mais non visés par la mise en demeure du 13 mars 2014, quand il ressortait des conclusions des parties que ces autres lots n'avaient pas donné lieu à discussion entre les parties, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile.