Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.804 du 24/01/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes formées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Caf de Meurthe-et-Moselle à payer à madame X... les sommes de 16.593,78 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016 et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés doit justifier soit d'une incapacité permanente au moins égale à 80%, soit d'une incapacité permanente au moins égale à 50% et de la reconnaissance par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. En l'espèce, il ressort de la lettre de notification du 12 mai 2014 versée aux débats que la commission a reconnu à madame X... un taux d'incapacité compris entre 50% et 75% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, de sorte qu'elle a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Selon les articles susvisés, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est subsidiaire par rapport aux diverses pensions de sécurité sociale. Ainsi, le droit à l'allocation aux adultes handicapés n'est ouvert que lorsque le bénéficiaire ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité. Il est constant en l'espèce que madame X..., née le [...] , a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite en juillet 2014. Elle justifie toutefois s'être vu refuser le bénéfice d'une pension vieillesse et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, pour finalement se voir accorder cette dernière à compter du 1er juillet 2016, ce que ne conteste pas la Caf. Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement ledit avantage de sorte que la Caf aurait donc dû continuer à lui verser l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 30 juin 2016. Il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la Caf à payer à madame X... la somme réclamée de 16.593,78 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016. L'équité commande de condamner la Caf à payer à madame X... la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles. »
 
 ALORS QUE l'allocation aux adultes handicapés ne peut être versée à un adulte handicapé après l'âge légal de la retraite que s'il ne perçoit pas effectivement sa pension de retraite et qu'il ait été atteint d'un taux d'incapacité au moins égal à 80% ; qu'en accordant à madame X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés bien qu'elle ait dépassé l'âge de la retraite et que son handicap ait été inférieur à 80% pour la seule raison qu'elle était reconnue victime d'une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi du fait de son handicap par la Cadph et qu'elle ne pouvait pas encore percevoir de pension vieillesse, la cour d'appel a violé les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.