décision 21-13.206 du 01/02/2023,  partie 7


que dans une délibération du 9 avril 2019, elle avait décidé : « Au terme d'un mandat de RP, par la démission, le décès, la rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible, une nouvelle désignation est faite dans les 2 mois : Au terme d'un mandat de RP, le siège reste réservé à l'organisation syndicale qui avait le siège de RP vacant (par ex., un RP du syndicat A quitte la société, la priorité sera donnée au syndicat A pour reprendre le siège). Application stricte des dispositions de l'accord en termes de délai pour la désignation, à savoir une désignation dans un délai de 2 mois » (procès-verbal de la commission de suivi du 9 avril 2019) ; qu'ainsi, la commission d'interprétation de cet accord a précisé que les sièges de représentants de proximité appartiennent aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question et que le CSE doit désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale ; que la commission a également précisé que ce principe vaut en cas de remplacement d'un représentant de proximité ; que le magasin de [Localité 28] bénéficie de 4 sièges de représentants de proximité (3 employés et 1 cadre), tous attribués à la CFTC par le CSE de FNAC Codirep du 22 mars 2019, compte tenu des résultats obtenus lors des élections de février 2019 ; qu'un des RP CFTC, M. [T] [OD], a démissionné de son mandat ; que son remplacement a été porté à l'ordre du jour des réunions du CSE de Codirep, des 25 septembre et 16 octobre 2020, puis à celui de la réunion du 10 décembre 2020 ; que le candidat élu, M. [N], n'était pas présenté par la CFTC ; que pourtant, tant l'article 2 de l'accord du 18 septembre 2018, que les délibérations de la commission d'interprétation, soulignent que les sièges de RP appartiennent aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site ; qu'il n'est pas contesté que la CFTC bénéficie de 4 sièges de représentants de proximité, tous attribués, en raison des résultats obtenus lors des dernières élections de février 2019 du CSE de Fnac Codirep ; que le CSE désigne le RP, mais ne peut y procéder que parmi les candidats présentés par une organisation syndicale, dont la représentativité sur le site est avérée ; qu'en l'espèce, le poste de RP vacant sur le site de [Localité 28] revenait à la CFTC ; que l'élection de M. [N], dont la candidature n'a pas été présentée par ce syndicat, a été effectuée en violation de l'article 2 de l'accord du 18 septembre 2018, et des délibérations de la commission d'interprétation des règles fixées par l'accord sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac ; que pour ces raisons, l'élection de M. [N] par le CSE Codirep du 10 décembre 2020, au poste de RP au magasin de [Localité 28], est annulée ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence de disposition de l'accord collectif prévoyant que l'avis de la commission paritaire d'interprétation aura la valeur d'un avenant à l'accord, cet avis ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la commission d'interprétation de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac avait précisé que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question et que le comité sociale et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale, y compris en cas de remplacement d'un représentant de proximité, le tribunal judiciaire en a conclu que le poste de représentant de proximité vacant sur le site de [Localité 28] revenait donc à la CFTC, de sorte que l'élection de M. [N], dont la candidature n'avait pas été présentée par la CFTC, avait été effectuée en violation des délibérations de la commission d'interprétation ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait pas de ses constatations que les avis de la commission d'interprétation avaient valeur d'avenant, le tribunal judiciaire a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre V de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site » ; qu'en retenant que les sièges de représentants de proximité appartiennent aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question et que le comité social et économique doit désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale, y compris en cas de remplacement d'un représentant de proximité, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre V de l'accord du 18 septembre 2018 ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;