Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.677 du 04/10/2018,  partie 6



 Il n'est toutefois pas davantage contestable ni contesté que le juge français est en l'espèce compétent pour statuer sur les demandes de Madame D..., de nationalité française, résidant en France et victime, en qualité de passager transporté, d'un accident de la circulation routière survenu dans la partie française de l'île de Saint-Martin. Il n'est pas non plus contestable, conformément à l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que la loi applicable à l'accident est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, à savoir la loi française. Quant au véhicule de Monsieur A..., il résulte du procès-verbal des services de gendarmerie qu'il n'était pas immatriculé. Dans ces conditions, c'est à tort que la compagnie Nagico soutient que la loi hollandaise serait applicable à la responsabilité extra contractuelle de Monsieur Z.... au motif que les deux véhicules impliqués dans l'accident étaient immatriculés en partie hollandaise de Saint-Martin, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention de La Haye.
 
 C'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives. Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète.
 
 Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce de sorte que d'une part la compagnie Nagico est irrecevable à opposer à Madame D..., et au fonds de garantie, une exception de non garantie, ce qui prive de toute incidence l'éventuelle falsification de l'attestation, et d'autre part, elle n'est pas davantage recevable à opposer un quelconque plafond des garanties souscrites venant limiter le droit à réparation de la victime.
 
 En conséquence, le jugement rendu le 14 juin 2007 sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum Monsieur Y... Z... et son assureur la compagnie d'assurance Nagico General Insurance Corporation NV à réparer le préjudice subi par Madame E... D....
 
 Il sera également confirmé en ce qu'il a mis hors de cause le bureau central français, point qui n'est plus débattu au vu des conclusions des parties qui ne développent aucun moyen à cet égard.
 
 Il sera en revanche infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont la mise hors de cause sera prononcée par la cour ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du jugement entrepris, qu'il résulte du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Saint Martin que le véhicule de marque Jeep immatriculé [...] conduit par Monsieur Y... Z... a coupé la route à la motocyclette conduite par Monsieur Joël A... et sur laquelle Madame E... D... avait pris place en qualité de passagère ;
 
 Que le véhicule de se trouve donc impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Que ce même procès-verbal d'enquête mentionne, à propos du véhicule Jeep immatriculé [...], qu'il est assuré auprès de la compagnie Nagico General Insurance Corporation NV, police [...] et que la validité de l'assurance couvre la période du 11 mars 2003 au 11 mars 2004.
 
 Que pour dénier sa garantie, la compagnie Nagico General Insurance Corporation NV verse aux débats différentes pièces, rédigées en langue anglaise et non traduites, démontrant selon elle qu'à la date de l'accident, le véhicule Jeep n'était pas assuré.
 
 Que les gendarmes qui se sont fait présenter l'attestation d'assurance du véhicule Jeep, dont ils ont du reste faite photocopie, ont établi un procès-verbal qui contient les mentions essentielles par l'article R 211-15 du code des assurances, et qui vaut donc présomption d'assurance en application des dispositions de l'article r 211-14 du même code.
 
 Que la compagnie Nagico General Insurance Corporation NV, qui ne rapporte pas la preuve contraire à la présomption de garantie résultant de l'attestation d'assurance présentée aux services de gendarmerie, sera tenue de réparer le préjudice subi par Madame E... D... ;
 
 Alors, d'une part, que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ; qu'à cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé ;