Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.878 du 11/02/2014,  partie 2


qu'il résulte des procès-verbaux versés au dossier que le mis en cause a été régulièrement informé de la nature et de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, ainsi que de l'ensemble des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale, dont il bénéficiait, l'intéressé sollicitant un examen médical mais ne désirant pas être assisté d'un avocat dès le début de la mesure, " ni au début de la prolongation si celle-ci est accordée... " ; que la garde à vue était prolongée pour une durée de 24 heures après présentation de M. X... devant un magistrat du parquet de Paris à compter du 23 octobre 2012 à 17h50, et notification lui en était faite de même que celle des droits mentionnés aux articles 63-3 et 63-3-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale, l'intéressé sollicitant un examen médical mais déclarant « pour le moment, je ne désire pas bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure de prolongation... » ; qu'au bout de la 41ème heure de garde à vue, le 24 octobre 2012 à 10 h 50, les policiers notifiaient à M. X..., à la requête du parquet, informé de la découverte d'éléments nouveaux issus de l'exploitation de son téléphone portable, que la garde à vue dont il faisait l'objet depuis le 22 octobre précédent ¿ « pourra être éventuellement prolongée de 24h après présentation devant un magistrat, puis de deux nouveaux délais de 24h ou, dérogatoirement, d'un seul délai de 48h, après nouvelle présentation devant un magistrat, si chacune de ces prolongations est l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés aux 1er à 6ème de l'article 62-2 du code de procédure pénale... l'informons que la durée de la présente mesure sera amputée de la durée de la garde à vue initiale dont il a fait l'objet dans les conditions susmentionnées » ; que les policiers lui notifiaient les droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4-2 et 706-88 du même code et recueillaient ses observations ; que M. X... ne sollicitait ni d'examen médical ni d'information à des membres de sa famille ou des tiers, et déclarait « pour le moment, je ne désire pas bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi qu'au début de la première prolongation, ni à l'issue des 48ème et 72ème heures, si les prolongations supplémentaires sont accordées.... » ; qu'afin de permettre qu'il soit « procédé à des investigations pour identifier, localiser et interpeller le ou les fournisseurs de M. X...... », le magistrat du parquet qui suivait l'enquête décidait par réquisitions en date du 24 octobre 2012, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de lui voir notifier une nouvelle prolongation de la garde à vue, en vertu du régime dérogatoire prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale, ce qui était fait pour une nouvelle période de 48 heures par décision de ce magistrat du octobre 2012 à 17 h 27 ; qu'une telle prolongation était ainsi notifiée à l'intéressé par procès-verbal établi le même jour à 17 h 35, de même que l'ensemble des droits prévus aux articles 63-3 et 63-3-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale, M. X... sollicitant un nouvel examen médical ainsi que l'assistance d'un avocat « dès le début de cette mesure de prolongation ainsi qu'à l'issue de la 72ème heure de la mesure, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.... Je n'ai pas d'avocat particulier et souhaite un avocat commis d'office » ; que c'est ainsi que les enquêteurs avisaient, le jour même, la permanence du barreau de Paris de la demande formulée par le gardé à vue, lequel pouvait s'entretenir à deux reprises avec un avocat commis d'office, soit le 25 octobre 2012 à 8h10 et le 26 octobre à 12h30 ; qu'il était mis fin à la garde à vue de M. X... le 26 octobre 2012 à 13h soit après moins de 96h ; que si les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale auraient dû être notifiées à M. X... dès le début de la garde à vue du 22 octobre 2012, par application de l'article 63-1- 1er, quand bien même les policiers auraient-ils estimé que l'enquête pouvait être terminée dans les 48 premières heures de garde à vue, le report de cette notification à la 41ème heure, après que le parquet ait requis la prolongation prévue par le régime dérogatoire eu égard aux nécessités de l'enquête, n'a pas fait grief à l'intéressé au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; qu'effet ainsi qu'il a été rappelé, à chaque stade de la procédure, M. X... a été mis en mesure d'exercer ses droits de gardé à vue, lesquels sont identiques, sous le régime de droit commun, comme en matière dérogatoire, pour les infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, s'agissant des 48 premières heures de la mesure ;