Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.963 du 12/09/2019,  partie 5


qu'aussi, outre le fait que la société MODJO suivant procèsverbal d'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2015 a supprimé de son objet social cette activité « restaurant-pizzeria » en y ajoutant celle de « cabaret », il est constant qu'elle exploite un commerce autorisé de bouche, sa carte intitulée « MODJO'S SNACKING » proposant essentiellement des « tapas » ou suggestions d'apéritifs ou son menu plus copieux de la Saint-Valentin sur réservations, ne pouvant être considérés comme rapportant la preuve d'une activité non autorisée de restauration alors même que l'objet social du bail permet de façon étendue, le commerce en épicerie fine, traiteur, rôtisserie, salon de thé, boulangerie, pâtisserie, confiserie, fabrication et dégustation sur place, sandwicherie ; que dans tous les cas, aux termes du procès-verbal de constat d'huissier en date du 23 septembre 2015 produit par l'intimée, celle-ci souhaite préciser qu'elle n'exerce plus, en fait, d'activité de snack à l'intérieur de son établissement ; que par ailleurs, sous réserve d'une jouissance en bon père de famille, aucune disposition de la convention liant les parties permettant « toute autre activité commerciale » à l'exclusion de celles limitativement énumérées, ne fait interdiction à la société MODJO de développer une activité de cabaret ou de discothèque ; qu'aussi, cet argumentaire développé par les appelants sera également écarté ; que dès lors, c'est à tort que les consorts P... se prévalent d'un manquement par la société MODJO à ses obligations par l'exploitation d'une activité interdite par le contrat de bail et le jugement querellé sera confirmé de ce chef ; que s'agissant de la modification dans la distribution des locaux, s'il est constant et non contesté ainsi que le montre le procès-verbal de constat d'huissier de Monsieur O... N... huissier de justice en date du 28 mai 2015, que des travaux de rénovation ont eu lieu à l'intérieur de l'établissement MODJO, il y a lieu de rappeler qu'ils ont été nécessaires suite à l'arrêté préfectoral de suspension de l'activité de celui-ci en date du 26 janvier 2014 et jugés en conformité avec la destination des lieux puisque ce dernier a été abrogé par l'autorité administrative le 7 novembre 2014 ; que les consorts P... ne produisant pas aux débats un état initial des lieux ou des plans du local loué permettant de décrire leur configuration, la cour ne peut vérifier si les travaux effectués nécessitaient l'autorisation du bailleur alors même que le bail prévoit également que le preneur « aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité » ; que s'agissant de la terrasse mobile, non visée dans le commandement du 5 mai 2014 et dont il a été question dans les écritures des parties, aucune pièce justificative s'y rattachant n'a été versée au dossier ; qu'aussi, sans la production de documents probants, il ne peut être fait reproche à la société MODJO d'avoir manqué à cette obligation en aménageant ou en étendant les locaux loués ; que le jugement querellé sera également confirmé de ce chef ; que concernant le manquement allégué de respect par le preneur des règles d'hygiène et de salubrité, il ressort des pièces du dossier que dés 2009, le conseil de la société La ROTISSERIE devenue société MODJO avait mis en demeure Monsieur J... P... de remettre en état le puisard et le raccordement du bac à graisse à la station d'épuration ; qu'il n'est, ni soutenu, ni justifié que ces travaux aient été effectués alors même qu'il n'est pas contesté qu'ils sont à la charge du bailleur en application des articles 1719 et 1720 précités du code civil ; qu'aussi, si les infractions relevées par les autorités sanitaires (infiltrations, évacuations des eaux usées, malpropreté, risques de contamination ...) ont conduit le 6 mars 2014 à la suspension de l'activité de préparation, manipulation, entreposage, vente de denrées alimentaires, restauration de la société LA ROTISSERIE SBH devenue société MODJO, jusqu'à la conformité des locaux et des procédés de préparation avec la réglementation en vigueur, il est également constant que suite à la contre visite de l'agent de la DCCRF, le préfet a abrogé le 7 novembre 2014, le précédent arrêté et permis la réouverture de l'établissement ; qu'aussi, bien que le commandement délivré le 5 mai 2014 visant les travaux réclamés par l'autorité administrative soit valide, vu la mise en conformité, c'est à tort que les consorts P... se prévalent d'un manquement par la société MODJO des règles d'hygiène et de salubrité et la demande de résiliation fondée sur ce motif sera rejetée ; que s'agissant du respect par la société MODJO de son obligation de jouissance en bon père de famille, il résulte des pièces versées au dossier notamment des attestations de témoins conformes à l'article 202 du code de procédure civile produites (de Messieurs I... X... et A... C... du 15 avril 2015, de Monsieur E... F... en date du 15 août 2015 revenant sur son précédent témoignage) que la preuve des nuisances sonores alléguées ne peuvent lui être attribuées, plusieurs établissements de nuit étant par ailleurs, voisins de l'intimée ;