Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone,  décision 13-16.228 du 03/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de facturation des soins, d'un contrôle sur pièces et sur place effectué par les médecins-inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale d'hospitalisation ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional défini par l'agence ; que selon le deuxième, l'établissement de santé est tenu de fournir ou de tenir à la disposition des praticiens chargés du contrôle l'ensemble des documents qu'ils demandent ; que, selon le troisième auquel renvoie le deuxième, tous renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou général utiles à leur mission sont tenus à la disposition des praticiens chargés du contrôle par le directeur de l'établissement dans le respect du secret professionnel, et tous renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général, sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie médicale ; qu'il résulte de ces dispositions qui, seules, régissent le contrôle des établissements de santé, que les praticiens chargés du contrôle peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l'accord du directeur ou des praticiens de l'établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication ; 

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'activité de la Clinique générale de Marignane (la clinique) a fait l'objet, à l'initiative de l'agence régionale d'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un contrôle portant sur l'année 2005 ; que ce dernier ayant révélé diverses anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation des soins, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) a notifié un indu à la clinique, puis l'a mise en demeure de régler celui-ci ; que la clinique a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir ce dernier, le jugement retient que les médecins contrôleurs ont réalisé des photocopies des dossiers médicaux contrôlés sans recueillir au préalable l'accord des médecins en charge de ces dossiers, et qu'ils n'ont pas davantage informé l'établissement de la réalisation de ces photocopies ; que selon le chapitre VI 3.3.3 du guide du contrôle externe régional, version 1.1, versé aux débats par la clinique, la photocopie d'éléments issus du dossier médical doit être réalisée en accord avec le médecin responsable du patient ; que cet accord ne peut être qu'exprès ou à tout le moins revêtir une formalisation, s'agissant du respect de la vie privée, et ce eu égard au respect des règles de déontologie médicale ; que cette absence d'accord formalisé fait nécessairement grief au regard des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, compte tenu de l'enquête diligentée sur le site de la requérante en charge de patients ; qu'il y a lieu de constater que la procédure de contrôle sur site est irrégulière et qu'elle n'a pas respecté la législation applicable à la réalisation de photocopies des dossiers médicaux contrôlés ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un document dépourvu de caractère réglementaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé l'indu de 3 149,52 euros réclamé par celle-ci, le jugement rendu le 8 février 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;

Condamne la société Clinique générale de Marignane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique générale de Marignane à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la somme de 2 800 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence.

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la procédure de contrôle sur le site était irrégulière et d'avoir annulé la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE et l'indu litigieux, d'un montant de 3.149,52 euros ;