Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.256 du 24/06/2020,  partie 2


que si la personne visée par la mesure peut toujours refuser de signer le procès-verbal ce dont mention doit être faite audit procès-verbal, aucune disposition légale ne prévoit à peine de nullité, {'obligation d'informer la personne concernée par la mesure, de son droit à refuser de signer le procès-verbal, ni a fortiori qu'une telle information incombe à l'officier de police judiciaire ; que par suite il n'en résulte aucune irrégularité de la procédure ; qu'il sera rappelé qu'en tout état de cause, la personne visée par l'autorisation du juge des libertés et de la détention ne peut faire obstacle à la mesure sans encourir une peine d'amende ; que pour le surplus le procès-verbal dressé à l'Issue des opérations établit : - que les requérants ont eu connaissance de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite des locaux susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée et des voies de recours à l'encontre de ladite ordonnance dont copie leur a été remise ainsi que celle de l'article L16 B du livre des procédures fiscales, - que la visite a débuté à une heure légalement autorisée, - qu'ils ont été informé de la possibilité de faire appel à un avocat de leur choix et de l'effet non suspensif du recours à cette possibilité, - que la découverte de 235 € en espèces n'a donné Heu à aucune saisie, - que le procès-verbal relate qu'il a été procédé à l'audition des requérants avec leur consentement le compte rendu étant annexé au procès-verbal, - que les documents saisis ont été listés ainsi que les données accessibles sur l'ordinateur et les téléphones portables exportées pour être copiés aux fins d'exploitation ; enfin que si le procès-verbal est daté du 20 mars ce qui correspond au début des opérations, il est bien précisé que la clôture du procès-verbal est intervenue le 21 mars à 1h10 minute et a donné lieu à lecture et signature des intéressés, paraphe des CD-ROM d'inventaire et remise d'un exemplaire à chacun des requérants ; que dès lors, il y a lieu de débouter madame J... Y... et monsieur M... A... de leur demande d'annulation des opérations de visite domiciliaire et saisie menées à leur domicile ; qu'il y a lieu de condamner les requérants à verser à monsieur le directeur Général des finances publiques la somme de 1 000 € au titre de l‘article 700 du code de procédure civile, qu'ils supporteront en outre les dépens ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE chacun a le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif devant un juge indépendant ; que la signature d'un procès-verbal à l'issue de la visite domiciliaire ne prive pas le contribuable du droit d'exercer un recours en contestation des conditions exorbitantes dans lesquelles cette procédure a eu lieu ; qu'en l'espèce, il est constant et incontesté que Mme Y... et M. A... ont signé le procès-verbal de fin de visite à une heure tardive, plus de dix-huit heures après le début des opérations, sans avoir été assistés par un avocat et sans être avisés de leur droit d'opposition ; qu'en raison de ces circonstances particulières, la signature du procès-verbal ne saurait valoir approbation définitive de la procédure ; qu'en décidant le contraire cependant que Mme Y... et M. A... ont subi une atteinte excessive dans leurs droits au respect de leur vie privé et de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1er et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les visites et saisies domiciliaires constituent une immixtion dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, garanti par l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et doivent par conséquent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; que l'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'administration fiscale lors d'une visite domiciliaire est le garant de la procédure sans en être un acteur ; qu'il ne peut exercer un rôle actif en se substituant de lui-même aux investigations matérielles menées par les agents contrôleurs de l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est refusée à apprécier l'attitude de l'officier de police judiciaire lors de la visite au domicile de Mme Y... et M. A... au motif qu'ils avaient signé le procès-verbal établi à l'issue des opérations sans formuler la moindre observation ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à fonder son appréciation, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1er et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE l'objet de la visite domiciliaire diligentée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales porte exclusivement sur la recherche de la preuve d'une éventuelle fraude dans le versement de la taxe sur la valeur ajoutée ;