Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.331 du 09/01/2020,  partie 4



 Alors 2°) que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que M. J... avait soutenu, en droit, que l'absence de signification des conclusions d'appel était un vice de forme n'entraînant la caducité de la déclaration d'appel que sur justification d'un grief par l'intimé et, en fait, que les conclusions et pièces de M. J... avaient été notifiées au greffe de la cour d'appel le 30 mai 2017, dans le délai imparti par la loi, notifiées à l'intimé le même jour au siège social de la société, de sorte que la signification de la déclaration d'appel et la notification des conclusions et pièces de l'appelant à l'intimé non constitué, effective le même jour, dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, « n'a causé aucun grief à l'intimé » ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de grief subi par l'intimé ne s'opposait pas à ce que la caducité de la déclaration d'appel soit prononcée pour absence de signification des conclusions par voie d'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles 114, 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; que si la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions d'appel n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi, ne constitue pas en soi une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, en revanche, la sanction qui frappe de caducité la déclaration d'appel du seul fait de l'absence de signification par voie d'huissier de justice des conclusions d'appel, alors que les conclusions d'appel ont été notifiées dans le délai imparti par la loi par remise en mains propres contre décharge ; qu'il est constant et il ressort de l'arrêt que « M. J..., appelant, a le 30 mai 2017, dans le délai légal pour conclure, déposé ses conclusions au siège social de OPRF » ; qu'en outre la déclaration d'appel avait été signifiée par voie d'huissier le même jour ; qu'en sanctionnant par la caducité de l'appel le seul fait que les conclusions de l'appelant n'avaient été signifiées par voie d'huissier de justice mais remise en mains propres, portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal et au droit à un recours effectif, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.