Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.605 du 22/06/2022,  partie 3


qu'en affirmant dès lors que la demande d'une provision au titre des loyers et charges pour la période du 1er janvier 2015 au 13 mai 2019 se heurtait à une contestation sérieuse tenant à ce que le bailleur était de mauvaise foi pour n'avoir pas agi à l'encontre de son autre locataire, quand il résultait de ses propres constatations que le principe de l'obligation n'était pas sérieusement contestable pour la période ayant couru entre le 1er janvier 2015 et la fin de l'année 2016 ou à tout le moins la fin de l'année 2015, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que la société INTERNATIONAL STYLE FASHION avait dénoncé à Monsieur [J], le 27 décembre 2016, les inondations occasionnant des désordres au local loué et causées par la présence de canalisations sauvages installées par Monsieur [K] et obtenu, par un jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE du 6 décembre 2018, la condamnation de celui-ci, sous astreinte, à remettre en état ce local ; qu'il résulte de ces constatations que la société INTERNATIONAL STYLE FASHION était informée des causes des désordres affectant sa boutique avant son bailleur et avait agi en conséquence à l'encontre de Monsieur [K] dont elle avait obtenu la condamnation à remettre son local en état ; que dès lors, en n'explicitant pas en quoi le fait pour Monsieur [J] de n'avoir pas lui-même agi à l'encontre de Monsieur [K] était constitutif d'une mauvaise foi l'empêchant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.