Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.873 du 04/11/2020,  partie 3


que compte-tenu de ces éléments, le manquement de la pharmacie [...] à son obligation de reclassement n'est pas caractérisé ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit apprécier le bien-fondé du motif du licenciement à la date de son prononcé ; qu'en examinant uniquement la situation économique de la société [...] entre 2011 et 2012, quand le licenciement avait été notifié par une lettre du 25 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 du code du travail et L. 1233-3 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, 2°), QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; qu'en relevant, pour en déduire que la société [...] avait respecté son obligation de reclassement, que l'employeur indique que si les deux pharmacies de Clichy et Boulogne-Billancourt avaient un actionnaire commun en la personne de M. L..., elle ne constituaient pas un groupe et qu'il n'est pas démontré qu'elles relevaient effectivement d'un groupe dans lequel des permutations d'emplois sont possibles, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de l'existence d'un groupe de reclassement sur le seul salarié, a violé les articles L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE manque à son obligation de reclassement l'employeur qui s'abstient de proposer au salarié un poste disponible au moment de son licenciement pour motif économique ; qu'en relevant, pour en déduire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que l'annonce pour le poste de préparateur en contrat à durée indéterminée datait du 16 septembre 2013, soit plusieurs mois après le licenciement intervenu le 25 mai 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette embauche avait été envisagée au moment du licenciement de M. J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, 4°), QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe de sociétés, le reclassement du salarié dont le poste est supprimé doit être recherché parmi les entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le groupement « Paris Pharma » auquel appartenait M. C... constituait un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause.