Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.040 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en retenant que l'employeur avait pu imposer au salarié, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, une mutation, en considération du fait que celui-ci avait refusé le transfert de son contrat de travail au sein de l'entreprise qui avait repris le marché, qu'il n'existait aucun poste vacant, que le nouveau lieu de travail entrait dans le périmètre géographique de la clause de mobilité, et que le salarié n'apportait pas la preuve de l'incompatibilité de sa mutation avec son mandat représentatif, de l'atteinte qu'elle portait à sa santé et de ce qu'elle avait un lien avec son mandat, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et partant a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail l'employeur qui procède à des retenues injustifiées sur la rémunération du salarié protégé ; qu'en refusant de constater que l'employeur avait commis un tel manquement pour avoir effectué une retenue sur salaires pour la période du 23 avril au 13 mai 2015 au prétexte que l'exposant, pourtant titulaire d'un mandat de délégué du personnel, ne s'était pas présenté sur son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [G] [G] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2015 et les congés payés y afférents.
 
 ALORS QU'un changement de lieu de travail, y compris en exécution d'une clause de mobilité, ne peut être imposé au salarié protégé et donner lieu à une retenue sur salaire pour non présentation sur le nouveau lieu de travail ; qu'ayant constaté que le salarié, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, avait été privé de son salaire pour ne pas s'être présenté sur son nouveau lieu de travail à compter du 23 avril 2015 et n'avoir pas justifié de son absence, quand sa qualité de salarié protégé interdisait à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour ce motif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail.