Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.642 du 25/01/2017,  partie 2




Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [C], la société Sogefim, la société Capestel et la société Perspectives finances

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à la somme de 10.000.000 F CFP le montant du préjudice que la SCP [Q]-[G] était tenue de verser à Monsieur [C], l&apos;EURL SOGEFIM, la SARL CAPESTEL et la société civile PERSPECTIVES FINANCES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent que la faute du notaire leur a causé un préjudice consistant dans les dépenses qu&apos;ils ont engagées pour mener à bien leur projet Immobilier, sans que la SCP [Q]-[G] ait attiré leur attention quant aux aléas liés à la validité de la promesse de vente au cas où elle serait contestée, ce qui est advenu ; () que pour être réparable, un préjudice doit avoir été directement causé par le fait qui l&apos;a généré ; qu&apos;il peut s&apos;agir d&apos;un préjudice futur, pourvu qu&apos;il soit certain, ou de la perte d&apos;une chance, mais un préjudice simplement éventuel ne peut être indemnisé ; () que lors de la précédente instance jugée le 23 juillet 2008, les consorts [S] ont soutenu qu&apos;ils avaient présenté le 8 juin 2006 une requête au Juge des tutelles, mais il n&apos;en est pas justifié ; que la promesse de vente a été annulée suite à la demande reconventionnelle qu&apos;ils ont opposée à la demande d&apos;exécution forcée faite par [X] [C] ; que selon les appelants, « Monsieur [C], accompagné de son conseil se présentera le 2 mars 2007 en l&apos;étude de Me [B] [G] aux fins de régulariser l&apos;acte réitératif de vente avec les vendeurs, les consorts [S] (...). Après plusieurs tentatives téléphoniques du notaire Me [G], celui-ci arrivait à contacter Mme [S] qui confirmait son intention de vendre le terrain en déclinant le rendez-vous faute d&apos;être en possession de l&apos;ordonnance du juge des tutelles () Mme [S] demandait alors à Me [G] d&apos;établir un nouvel avenant et de fixer la date de réitération de l&apos;acte notarié au 30 avril 2007 prétextant que l&apos;autorisation du juge des tutelles était une question de jours. Elle prenait l&apos;engagement de venir signer le lendemain ce qui fut fait en l&apos;étude du notaire susvisé. Le projet d&apos;avenant était rédigé immédiatement en l&apos;étude de Me [Q]-[G] et présenté à M. [C] qui le signait sur le champ pour éviter toute contestation possible à venir car l&apos;attitude des vendeurs manquait manifestement de transparence sur leurs réelles intentions. Après plusieurs semaines de silence, Mme [S] déclarait à M. [E] qu&apos;elle avait été soi-disant contactée par un autre promoteur de la place qui lui avait proposé un prix supérieur de 20 millions de F CFP par rapport au compromis qui avait été signé avec Monsieur [C]. Monsieur [C] acceptait, non sans dénoncer le procédé comme particulièrement malhonnête, de s&apos;aligner sur celle surenchère de dernière minute afin de satisfaire les nouvelles prétentions de Mme [S] et de ses fils [R] et [H]. Le conseil de M. [C] adressait le 7 juin 2007 un courrier à Me [F] pour confirmer que son client était disposé à réviser à la hausse la condition de prix de leurs engagements initiaux (). Monsieur [C] devait apprendre pourtant qu&apos;un compromis de vente portant sur le terrain de Te Tavake avait été passé le 16 juin 2007 chez Me [F], notaire, entre Mme [S] et M. [M], intermédiaire de cette vente agissant au nom et pour le compte d&apos;un autre promoteur en la personne de M. [L] [Z] » ; que les appelants demandent à être indemnisés des frais d&apos;études, de fonctionnement et de commercialisation qu&apos;ils ont exposés pour entreprendre le projet immobilier (65.000.000 F CFP), de leurs autres préjudices, notamment professionnel (10.000.000 F CFP), ainsi que de la perte d&apos;exploitation nette résultant de l&apos;abandon forcé de celui-ci (433.761.412 F CFP) ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, le préjudice subi par Monsieur [C] et ses entreprises du fait des démarches et des dépenses engagées en vain pour la construction et la commercialisation de l&apos;ensemble immobilier projeté sur le terrain des consorts [S], et de la perte d&apos;exploitation qui est résultée de l&apos;abandon de ce projet, n&apos;a pas été directement causé par la faute commise par la SCP [Q]-[G] ; qu&apos;il est en effet constant qu&apos;[X] [C] a engagé les démarches en vue de la réalisation de son opération de promotion immobilière dès la signature de la promesse de vente, et qu&apos;il les a poursuivies malgré l&apos;échéance, le 2 janvier 2006, de l&apos;expiration de la condition suspensive relative à la demande de l&apos;autorisation du juge des tutelles par les consorts [S] ; que s&apos;il est habituel pour un promoteur de commencer son opération dès la signature d&apos;un simple avant-contrat, ce qui lui permet de rechercher des financements, d&apos;engager l&apos;étude de la construction et de trouver des acquéreurs ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une entreprise qui comporte nécessairement un risque en cas de non-réalisation de la vente du terrain, même lorsque la promesse de vente n&apos;encourt pas l&apos;annulation ; qu&apos;il résulte de l&apos;acte du 2 décembre 2005 (p. 4) que le notaire a expressément mis en garde les parties contre un paiement anticipé par l&apos;acquéreur avant la signature de l&apos;acte authentique ; que n&apos;établit que la carence dans l&apos;