cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-24.610 du 11/04/2018,  partie 6


Or, elle a conclu de nouveaux contrats de travail avec Messieurs B... et A..., qui au dire de société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE avaient fait le choix de postuler dans le cadre d'une candidature externe en date du jeudi 30 mai 2013 pour les mêmes postes occupés dans la Société SECHE ECO SERVICES. Sachant que, les contrats ont été signés le lundi 3 juin 2013, dans un délai très court week-end compris. Sachant qu'aucune lettre de démission n'est fournie par les parties. Sachant que, leur ancienneté a été reprise, même si société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE affirme que c'était de négociation de gré à gré. Sachant que, la société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE, leur a imposé une période d'essai, alors qu'il est établi que ces salariés étaient affectés à cette activité depuis plusieurs années. Dès lors, le Conseil dit qu'il ne fait aucun doute que les candidatures externes ont été faites pour les besoins de la cause, et que contrats de travail signé le lundi 3 juin 2013 par la société ONYX AUVERGNE RHÔNE ALPES avait pour but de contourner les dispositions de l'article L 1224-1du Code du Travail. En outre, la SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES ne peut affirmer que leurs prestations de travail étaient réalisées dans des conditions radicalement différentes de celles qu'ils exerçaient antérieurement, puisqu'ils avaient une qualification professionnelle spécifique, à savoir respectivement chef d'équipe et ripeur. De plus, la SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES ne peut soutenir sans le démontrer que la nouvelle organisation mise en place exigeait que l'ensemble du personnel intervenant sur le site de Craponne soit en mesure de conduire un engin, et le fait de leur avoir dispensé à Messieurs B... et A... formation en vue de l'obtention du CACES ne changerait rien à leur fonction. Que dès lors, le Conseil dit que la SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES ayant bien fait appel à Messieurs B... et A... pour leur qualification particulière et permet de conclure à l'existence d'une entité économique autonome et à l'application de l'article L 1224-1du Code du Travail L 1224-1du Code du Travail. En outre, il convient de dire que le contrat de travail de Monsieur Y... aurait dû être transféré de manière automatique à la société ONYX AUVERGNE RHÔNE ALPES. Au vu, des plaidoiries et des pièces des parties, le Conseil de Prud'hommes reconnaît l'activité de traitement des déchets tel qu'effectuée par la SOCIETE SECHE ECO SERVICES comme une activité économique autonome qui s'est poursuivie à l'identique avec la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES qui lui a succédé ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit la SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES repris la moitié du personnel de Société SECHE ECO SERVICES; dit que les conditions d'application de l'article L 1224-1du Code du travail sont réunies,   et met hors de cause la été SECHE ECO SERVICES » ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que, pour considérer que le contrat de travail de Monsieur Y... avait été transféré à la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu d'une part que le client (la société BIOMERIEUX) avait spécialement affecté au marché de collecte et gestion des déchets industriels sur le site de CRAPONNE une plate-forme aménagée, reprise par la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, et d'autre part que la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES avait repris en partie les salariés affectés par l'ancien prestataire audit marché ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il s'infère de ces constatations que la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES avait repris des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'exposante avait fait valoir que la « plate-forme aménagée » (ligne téléphonique, eau et électricité, sanitaires et vestiaires) ne constituait pas un élément significatif de la collecte et de la gestion des déchets, qu'elle ne permettait nullement ; qu'elle exposait et justifiait de ce que la collecte et le traitement des déchets nécessitaient des matériels tels que compacteurs, bennes, chariots élévateurs, bacs et véhicules, qui en l'espèce n'avaient pas été repris puisque l'exposante utilisait les siens propres ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;