Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.203 du 06/03/2017,  partie 5


avait pas voulu prendre en considération les conseils prodigués par ses collègues et avait géré le poste à sa façon. Elle précisait que M. [L] avait dit à Mme [O] [A] qu&apos;il n&apos;avait pas d&apos;autre poste correspondant à ses compétences et qu&apos;il lui avait demandé ce à quoi elle aspirait. Elle indiquait que le poste occupé par Mme [O] [A] était un poste clé et que la situation ne pouvait pas perdurer. Elle ajoutait qu&apos;elle ne se souvenait pas avec précision des termes employés par M. [L]. Mme [I], secrétaire, a précisé avoir formé Mme [O] [A] pendant une semaine et être restée à sa disposition. Elle a indiqué qu&apos;elle avait tenu le poste confié à Mme [O] [A] sans difficulté et mettait en cause la méthodologie de cette dernière, précisant en outre qu&apos;elle était à mi-temps alors que l&apos;appelante bénéficiait d&apos;un plein temps. Elle précisait avoir vu Mme [O] [A] une fois en larmes lors de la semaine de formation, celle-ci lui ayant déclarée qu&apos;elle avait besoin de temps pour accepter la décision d&apos;affectation.
 Mme [Q], agent administratif, a également précisé qu&apos;au cours du mois de janvier 2006, elle et Mme [I] avaient aidé Mme [O] [A] qui leur avait précisé qu&apos;elle était débordée. Elle confirmait qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un poste qu&apos;elle avait occupé et qui représentait un temps plein nécessitant une très bonne organisation. Mme [Z] a précisé qu&apos;après une période d&apos;adaptation, elle parvenait à assumer l&apos;intégralité de cette fonction.
 Deux autres salariées confirmaient avoir vu Mme [O] [A] pleurer.
 Mme [U] précisait que celle-ci avait déclaré se sentir harcelée au sujet de la manière dont elle gérait son travail, ajoutant que dans les jours ayant précédé son malaise, l&apos;intéressée présentait un état psychologique défaillant. Mme [F] précisait que Mme [O] [A] s&apos;était mise à pleurer lorsqu&apos;elle lui avait fait part de l&apos;accumulation des dossiers mais qu&apos;elle ignorait si les pleurs étaient dus à des motifs professionnels.
 Mme [P], infirmière, précisait qu&apos;en l&apos;espace d&apos;une année, Mme [O] [A] avait occupé quatre postes différents et qu&apos;elle n&apos;occupait pas un poste de cadre.
 Les qualifications de Mmes [I] et [Q], respectivement secrétaire médicale et employée administrative, qui ont précisé avoir occupé les fonctions confiées à Mme [O] [A], confirment qu&apos;effectivement, les fonctions qui lui avaient été confiées, bien qu&apos;importantes pour le bon fonctionnement de la clinique, ne correspondaient pas à un poste de cadre.
 Les auditions examinées ci-dessus établissent la fragilité de Mme [O] [A], élément confirmé par l&apos;expertise du docteur [T] réalisée en 2008 dans le cadre du recours exercé par l&apos;appelante, celui-ci faisant état de troubles en rapport avec des manifestations anxiodépressives réactionnelles à des difficultés professionnelles chez une patiente fragilisée depuis 2003 en raison d&apos;une pathologie présentée par son conjoint.
 Mme [O] [A] présentait donc un état de fragilité avéré, celui-ci ayant été constaté par plusieurs de ses collègues au cours des jours précédents le 26 janvier 2006. Mais plusieurs éléments ont contribué à la dégradation des conditions de travail de Mme [O] [A] en altérant sa santé mentale : les fréquents changements opérés par son employeur au cours de la dernière année, l&apos;attribution d&apos;un poste certes important mais ne correspondant pas à ses qualifications, la localisation de l&apos;intéressée dans un espace non fermé près de l&apos;accueil des patients et donc peu adapté à l&apos;exercice de ses fonctions, l&apos;entretien du 26 janvier 2006 organisé par le supérieur hiérarchique afin de dénoncer, environ une semaine après son affectation à ce nouveau poste, le manque d&apos;adaptation de Mme [O] [A] et la difficulté de lui trouver une place au sein de l&apos;établissement.
 L&apos;employeur s&apos;est contenté de rétorquer que Mme [O] [A] présentait des difficultés d&apos;adaptation professionnelle récurrentes et de contester l&apos;existence de pressions et de harcèlement moral. Il n&apos;a versé aucune pièce aux débats.
 Le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire a donc échoué à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [O] [A] étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Ses agissements répétés sont constitutifs d&apos;un harcèlement moral.
 Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée et des conséquences dommageables qu&apos;il a eu pour Mme [O] [A] telles qu&apos;elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant est réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 8.000 €. »

1/ ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en retenant que l&apos;affectation de Mme [A] au poste de gestionnaire des dossiers médicaux qui avait pris effet le 23 janvier 2006, dans un bureau non fermé proche de l&apos;accueil des patients et l&apos;entretien qu&apos;elle avait eu avec son supérieur hiérarchique le 26 janvier 2006 pour faire le point sur cette prise de poste, caractérisaient un harcèlement moral, sans avoir constaté d&apos;autres agissements que son affectation au poste de gestionnaire des dossiers médicaux, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé que la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;agissements distincts et répétés de l&apos;employeur, a violé l&apos;article L 1152-1 du Code du travail ;