Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.182 du 19/06/2019,  partie 6



 2°) ALORS QUE la société Saur, dans ses écritures d'appel (p. 24), soutenait qu'elle avait établi les éléments d'information confirmant les règles de sécurité informatique s'imposant à chaque salarié de sa société, diffusé ces dernières dès le 5 juillet 2013, et effectué des rappels de celles-ci lorsqu'avaient été constatés des dysfonctionnements, et systématiquement respecté les termes de l'accord de branche ayant trait au droit individuel à la formation ; qu'en énonçant, pour condamner l'exposante à verser à la salariée des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi par cette dernière, que la société ne démontrait pas qu'elle avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'information et de prévention propres à en prévenir la survenance, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à démontrer le contraire et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.