décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 6



 Mais attendu qu'ayant constaté que la station de Flaine était implantée dans un site rocheux présentant de multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles tandis que la route d'accès à l'immeuble où se trouvait le studio permettait une vue évidente de la barre rocheuse litigieuse, la cour d'appel a pu en déduire que la société Agence immobilière home international de Flaine n'avait pas commis de faute en s'étant abstenue d'avertir spécialement le locataire sur les dangers résultant de la situation naturelle des lieux environnant l'immeuble Sirius ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Michel X..., Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, M. D... X... et M. Chalom X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me F..., avocat aux Conseils, pour M. Michel X..., Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, M. D... X... et M. Chalom X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté les consorts X... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société SAG et de la société Domaine skiable de Flaine, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ; que la société SAG a la qualité de propriétaire gardien du terrain sur lequel s'est produit la chute de la victime ; que cette qualité, en zone de montagne, ne fait pas peser sur elle une présomption de responsabilité du fait du caractère dangereux de ce terrain sur lequel se trouve une barre rocheuse formant une falaise, à l'extrémité d'une forte pente ; qu'en effet, cet immeuble, malgré cette situation de risque objectif pour toute personne susceptible de s'aventurer sur ce terrain non clôturé, n'est pas dans une position anormale jouant un rôle actif dans la réalisation du dommage consécutif à une chute ; qu'en l'espèce, l'exposition de la victime au danger de cette situation naturelle, résulte de l'implantation d'un immeuble d'habitation à proximité de la zone de danger ; qu'en conséquence, la société SAG n'est, en l'espèce, pas présumée responsable des dommages subis par la victime, consécutif à une chute accidentelle ; qu'en outre, aucune réglementation n'impose, ni la clôture, ni la signalisation des zones de danger lorsqu'un terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ; que le fait que cette zone dangereuse soit située en l'espèce en zone habitée, et que la falaise ne soit pas visible depuis l'amont, n'imposait pas au propriétaire du terrain la mise en place d'une signalisation particulière ; que le cahier des charges de l'aménagement de la zone interdisait par ailleurs la pose de clôtures, sauf dérogation ; qu'en conséquence, la société SAG n'a pas commis de faute ni d'imprudence à l'origine du dommage subi par la victime ;
 que la société domaine skiable de Flaine n'était pas davantage tenue d'une obligation quelconque, l'accident litigieux n'ayant aucun rapport avec le domaine skiable ni avec aucun ouvrage dont elle assure l'entretien ou l'exploitation ;
 que sur la responsabilité de Mme Danièle E... G... et de la société Home International, les consorts X... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité délictuelle de madame Danielle E... G..., en raison de l'existence d'un contrat de bail ; qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de son inexécution, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que selon acte sous-seing privé du 18 juin 2004 6, madame X... a loué un studio cabine dans la résidence Sirius, à titre de location saisonnière pour la période du 8 août 2004 au 15 août 2004 ; qu'il est constant que madame Danielle E... G... est propriétaire de ce logement, engagée par ce contrat en qualité de bailleur, par la signature de son mandataire la société Home international ; qu'en sa qualité de bailleur d'un logement de tourisme, elle était tenue d'une obligation générale d'information ; que lorsqu'il existe un danger particulier dont le bailleur a connaissance, cette obligation générale peut devenir une obligation particulière de mise en garde, lorsque la situation dangereuse se situe dans l'immeuble loué ;