Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt,  décision 12-27.480 du 26/06/2013,  partie 2


qu'en jugeant qu'il n'avait pas ce pouvoir, sans rechercher ainsi qu'il y était invité, si le maintien de trois collèges dans les établissements concernés n'aboutissait pas à altérer la réalité du critère de l'audience au sein de ces établissements, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du Code du travail.