Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.614 du 23/06/2021,  partie 4


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1406 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la communauté devrait récompense à Mme [R] de la somme de 22 867 euros correspondant à la réparation d&apos;un préjudice purement personnel ;
 
 Aux motifs que Mme [R] avait perçu une somme de 22 867 euros de dommages et intérêts, destinée à indemniser un préjudice personnel ; que la communauté devait donc récompense à hauteur de cette somme qui devait être considérée comme des fonds propres à l&apos;épouse ;
 
 Alors que l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à réparer le préjudice résultant pour un époux de la perte de son emploi entre dans la communauté ; qu&apos;en considérant comme propre à l&apos;épouse la somme de 22 867 euros versée à la suite de son licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil de prud&apos;hommes ne l&apos;avait pas allouée à Mme [R] compte tenu des circonstances de son licenciement et de son ancienneté, ce qui constituait un substitut à son salaire tombant en communauté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1401 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les récompenses dues par M. [P] à la communauté et celles dues par la communauté à M. [P] avaient été justement évaluées par Me [S], notaire, dit que le compte d&apos;administration post-communautaire serait établi par le notaire selon les points tranchés dans le jugement de première instance et renvoyé les parties devant Me [S] pour établir l&apos;acte définitif de liquidation et partage de la communauté [K] en prenant en compte les points litigieux tranchés dans le jugement ;
 
 Aux motifs que le notaire avait chiffré les récompenses dues au regard des sommes encaissées par la communauté provenant de la vente des biens propres ainsi que des travaux réalisés par la communauté ; qu&apos;il convenait de constater que M. [P] ne chiffrait aucune récompense dans le dispositif de ses écritures et qu&apos;il n&apos;était donc pas possible de statuer sur une demande à ce titre ;
 
 Alors que la circonstance que M. [P] n&apos;ait chiffré aucune récompense dans le dispositif de ses écritures ne dispensait pas la cour d&apos;appel de répondre aux moyens par lesquels M. [P] contestait la fixation par le notaire des récompenses que lui devait la communauté et celle dont il était lui-même redevable envers la communauté en raison de travaux réalisés sur une maison à [Localité 1] ; qu&apos;en confirmant purement et simplement le jugement ayant dit que les récompenses dues de part et d&apos;autre avaient été justement évaluées par le notaire et en considérant qu&apos;il n&apos;était pas possible de statuer sur une demande au titre des récompenses en raison de leur absence de chiffrage dans le dispositif des conclusions de M. [P], sans répondre aux moyens développés par M. [P] pour contester le travail du notaire, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.