Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.108 du 13/06/2019,  partie 7


que, dans ses écritures, le salarié soutenait que l'objectif n'était ni réaliste ni pertinent, puisque toutes les régions se voyaient imposer le même objectif sans tenir compte de la réalité des différences concrètes et notamment que la région Nord pratique plus volontiers des formations longues à l'inverse de l'Ile-de-France prône aux formations courtes (conclusions p.19 – pièce adverse n° 46) ; qu'en estimant que les objectifs n'étaient pas atteints ainsi que cela ressort du tableau du nombre de contrats en 2011, 22 contrats sur un objectif de 50 sans rechercher si cet objectif était réaliste et pertinent, comme cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle n'est caractérisée qu'à la condition qu'il soit imputable au salarié de ne pas avoir atteint les objectifs fixés ; que, dans ses écritures, le salarié faisait valoir – comme cela ressortait d'ailleurs de son entretien d'évaluation intermédiaire de septembre 2011 – que son interlocuteur AFPA avait été absent pendant plusieurs mois (conclusions p.12 – pièce n°5) ; qu'en estimant que les objectifs n'étaient pas atteints ainsi que cela ressort du tableau du nombre de contrats AFPA en 2011, – 22 contrats sur un objectif de 50 – sans constater que la non réalisation de cet objectif était exclusivement imputable au salarié et corrélativement n'était pas partiellement due à l'absence d'interlocuteur pendant une partie de l'année 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE, le silence gardé par le salarié pendant la relation de travail sur les objectifs fixés par l'employeur ne vaut pas reconnaissance de leur caractère réaliste et pertinent ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur de prouver et au juge de constater que les objectifs fixés durant la relation de travail étaient réalistes ou réalisables et pertinents ; qu'en se fondant sur le motif tiré de ce que le salarié, qui soutient que ses objectifs étaient irréalisables, ne les a aucunement contestés lors des entretiens, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, dans ses écritures, le salarié soulignait que, lors de son entretien d'évaluation intermédiaire de septembre 2011, l'employeur avait relevé que « P... a gardé les contacts "terrain" et équipes en DO, indispensable pour accompagner la nouvelle organisation de rattachement au siège » et que dans la lettre de licenciement, l'employeur se contredisait au détriment du salarié, en lui reprochant sa présence insuffisante sur le terrain (conclusions p.15-16) ; qu'en estimant que l'insuffisance professionnelle était caractérisée au titre de l'insuffisance sur le terrain reprochée au salarié sans rechercher si l'employeur ne s'était pas ouvertement contredit au regard de ses propos antérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 6° ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui ne procède à aucune analyse même sommaire des pièces régulièrement produites ; que le salarié faisait valoir dans ses écritures (p.18) qu'il ressortait des évaluations annuelles depuis sa prise de poste, que « pour le développement partenariat avec MNC », il avait réalisé 100 K€ sur les 170 K€ attendus en 2009 (pièce n°3), puis 135 K€ sur les 229 K€ attendus en 2010 (pièce n°4), puis 253 K€ sur les 304 K€ attendus en 2011 (pièce n°6) ; qu'en jugeant que les objectifs n'étaient pas atteints en terme de chiffre d'affaires, sans jamais procéder à la moindre analyse des évaluations produites dont il ressort non seulement qu'il n'avait jamais été reproché au salarié de ne pas avoir atteint ses objectifs mais qu'en plus il avait triplé le chiffre d'affaire de ses partenariats de 2009 à 2012 et sans comparer les résultats obtenus par le salarié avec ceux réalisés par ses homologues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture de son contrat de travail ;