Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.801 du 16/02/2023,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour [3]
 
 La [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable de la [3] de notaire du 13 septembre 2017 et d'avoir dit que Mme [B] était fondée à solliciter le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance pour son premier enfant né le 20 avril 1992 ;
 
 Alors que le droit à majoration de la durée d'assurance pour enfant est soumis à l'exercice d'une activité salariée ; que le simple constat de la perception d'indemnités journalières ne suffit pas à établir la réalité de l'activité salariée d'une personne ; qu'en se bornant à considérer que la perception d'indemnités journalières pour deux trimestres sur l'année 1992 suffisait à établir la réalité de l'activité salariée de Mme [B] et à justifier le versement de la MDAE pour la naissance de son premier enfant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [B] n'avait pas reçu ses indemnités journalières au titre de son activité antérieure et qu'elle n'exerçait aucune activité salariée en 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 92 I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.