Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.799 du 18/10/2018,  partie 3


qu'en rejetant la fin de non-recevoir opposée par la société Acte Iard aux demandes indemnitaires de la SCI du Clos Perrochel, acquéreur, prise de ce que celle-ci ne justifiait pas d'un intérêt à agir dès lors qu'elle avait, par suite de la résolution de la vente de l'immeuble litigieux antérieurement conclue entre elle et la SCI Malachjo, venderesse, perdu en cours d'instance la propriété de l'immeuble affecté de désordres, sans constater que la SCI du Clos Perrochel se serait contractuellement réservé le droit d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 ALORS, DE SURCROÎT, QU'en retenant que l'autorité de chose jugée attachée à la décision ayant mis à la charge de la société Acte Iard l'obligation de garantir les conséquences du sinistre affectant l'immeuble, empêchait cette société de remettre en cause ladite obligation et imposait donc le rejet de la fin de non-recevoir prise par elle de l'absence d'intérêt à agir de la SCI du Clos Perrochel, cependant que cette fin de non-recevoir tendait, non pas à contester l'obligation de la société Acte Iard, mais à éviter que cet assureur soit condamné envers une personne qui n'avait pas la qualité de créancier, de sorte que la fin de non-recevoir était sans rapport avec le principe de la créance indemnitaire et n'avait à voir qu'avec sa titularité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se méprenant ainsi sur l'objet, pourtant clair et précis, de la fin de non-recevoir soulevée par la société Acte Iard, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Acte Iard de sa demande en garantie dirigée contre monsieur G... et la société X... en qualité de mandataire judiciaire de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur G... et la société X... ès qualités soulevaient l'irrecevabilité de la demande en garantie de la société Acte au motif que la société Le Clos Perrochel n'avait pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de monsieur G... ; que la société Acte considérait à juste titre que la cour de ce siège avait consacré le principe de la garantie due par monsieur G... en condamnant ce dernier à la relever indemne de toute condamnation mise à sa charge au profit de la société Le Clos Perrochel en principal et accessoires, étant ajouté que l'arrêt dont la société d'assurance se prévalait avait été rendu au cours d'une instance à laquelle monsieur G... était partie ; que la fin de non-recevoir devait en conséquence être rejetée ; qu'en revanche, comme le relevaient monsieur G... et la société X... ès qualités, le placement de monsieur G... en redressement judiciaire interdisait toute condamnation à son encontre relativement à des créances antérieures au jugement d'ouverture ; qu'il en était ainsi de la créance invoquée par la société Acte à raison de désordres ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre le 22 novembre 2000 ; que la demande formée par la société d'assurance, qui ne tendait qu'à la condamnation de monsieur G... à la garantir d'une condamnation pesant sur elle, ne pouvait prospérer ; que les conclusions déposées par la société Acte le 8 février 2016 sollicitaient qu'il fût jugé, notamment, que « les constructeurs et leurs assureurs sont débiteurs de la garantie décennale et qu'ils (lui) doivent garantie solidaire de l'intégralité des sommes qu'elle pourrait être condamnée à payer » (arrêt, p. 9) ;
 
 ALORS QUE les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, mais sont alors reprises de plein droit – le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan, dûment appelés –, et tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'après avoir retenu que le placement de monsieur G... en redressement judiciaire interdisait toute condamnation à son encontre relativement à la créance invoquée par la société Acte Iard au titre des désordres ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre le 22 novembre 2000, créance antérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel a estimé que la demande formée par cette société ne tendait qu'à la condamnation de monsieur G... à la garantir d'une condamnation pesant sur elle ;