Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.193 du 31/03/2016,  partie 9


que pour rejeter pourtant cette demande en restitution de cette somme, la Cour d'appel a retenu que tant « les termes de l'ordonnance que l'analyse du compte ouvert chez Maître [M], reprise dans l'état liquidatif du 23 juin 2004 (p. 14), ne permettent pas de déduire que l'avance opérée a été affectée au paiement de dépenses personnelles des consorts [R], et notamment au paiement de leur quote-part de frais de succession, et non au paiement de dépenses de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successorale » (arrêt, p. 21, 1er §) ; qu'en subordonnant ainsi le droit à restitution des fonds versés en exécution d'une décision réformée à la justification de leur affectation, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que dès lors, en admettant même que l'accueil de la demande de restitution à la succession de la somme prélevée en exécution d'une ordonnance rétractée puisse être subordonné à la justification de l'affectation de la somme versée, il appartiendrait alors au seul requérant de démontrer l'affectation des fonds le libérant de son obligation de remboursement ; que pour rejeter la demande de restitution à la succession formée par Monsieur [B] [I] [P], la Cour d'appel a retenu que tant « les termes de l'ordonnance que l'analyse du compte ouvert chez Maître [M], reprise dans l'état liquidatif du 23 juin 2004 (p. 14), ne permettent pas de déduire que l'avance opérée a été affectée au paiement de dépenses personnelles des consorts [R], et notamment au paiement de leur quote-part de frais de succession, et non au paiement de dépenses de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successorale » (arrêt, p. 21, 1er §) ; qu'en considérant ainsi qu'il appartenait à Monsieur [B] [I] [P] d'établir l'affectation des fonds « au paiement de dépenses personnelles des consorts [R] », quand il appartenait au contraire aux consorts [R] de démontrer avoir affecté les fonds « au paiement de dépenses de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successorale », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution.