Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.364 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en déboutant Mme H... de ses demandes, quand elle avait constaté que l'administrateur judiciaire de son employeur, l'ADDC 87, avait sciemment mis obstacle au transfert de son contrat de travail à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Vienne lors de la cession du fonds de dépistage intervenue le 1er octobre 2014, la privant ainsi irrégulièrement du bénéfice des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avant de la licencier le 11 mai 2016 de sorte que la salariée était fondée à lui réclamer réparation des conséquences de la rupture irrégulière de son contrat de travail la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur, cédant d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, qui a volontairement mis obstacle au transfert du contrat de travail d'un salarié au cessionnaire de l'entreprise et le licencie postérieurement à la cession, est personnellement responsable des conséquences préjudiciables de ce licenciement irrégulier consécutif à sa faute ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail imposaient le transfert du contrat de travail de Mme H... à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Vienne le 1er octobre 2014 avec l'entité économique autonome antérieurement gérée par son employeur, l'association ADDC 87 et que la salariée avait été exclue de ce dispositif par l'effet de "
 la volonté [de l'administrateur judiciaire] de la tenir à l'écart de ce transfert, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ayant pour objet de priver Mme H... du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail" ; de sorte que son licenciement pour inaptitude prononcé par ce même administrateur judiciaire le 11 mai 2016 était "sans effet" ; qu'en déboutant cependant Mme H... de sa demande tendant à la condamnation de l'auteur de ce licenciement illicite à réparer les conséquences dommageables de la faute ainsi caractérisée à sa charge, en rapport avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.