Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.112 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. Q... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. J..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2018), que, suivant acte notarié reçu le 3 janvier 2013 par M. J... (le notaire), Mme M... (l'acquéreur) a acquis un appartement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril le 21 mars 2012, l'acte précisant que les travaux de confortement des planchers conditionnant sa levée avaient été exécutés ; que, le 4 octobre 2013, un nouvel arrêté de péril a été pris en raison de désordres concernant notamment des dégradations importantes sur la façade ainsi que des structures métalliques des balcons et des verrières ; que, soutenant que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil, l'acquéreur l'a assigné en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le notaire, en tant que rédacteur d'acte, a l'obligation d'opérer toutes les investigations nécessaires afin d'assurer l'efficacité de l'acte au regard du but poursuivi par les parties ; qu'en infirmant le jugement après avoir constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait voté des travaux de réfection des balcons le 1er juillet 2010, bien avant l'acte authentique de vente, lequel ne les mentionnait pas au paragraphe "situation particulière de l'immeuble", que le rapport de visite d'expertise d'octobre 2010 avait souligné « le très mauvais état des fers soutenant les balcons » justifiant des travaux de démolition-reconstruction et en considérant que le notaire n'avait pas à procéder à des recherches sur l'existence de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs entraîne l'annulation du jugement ; qu'en énonçant d'un côté que la résolution d'assemblée générale du 1er juillet 2010 ayant décidé des travaux de réfection des balcons était annexée à l'acte de vente authentifié par le notaire et de l'autre, que celui-ci n'avait nullement été alerté de la question de la réfection des balcons, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le rapport d'expertise daté d'octobre 2010 auquel l'arrêt fait référence, mentionne expressément "le très mauvais état des fers soutenant les balcons" et le caractère indispensable d'une "démolition-reconstruction" ; qu'en énonçant que l'importance des travaux de réfection des balcons de nature à justifier le départ des occupants pendant trois mois était manifestement apparue postérieurement à la vente litigieuse intervenue le 3 janvier 2013, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'une lettre écrite par le notaire lui-même le 8 avril 2013 qu'il reconnaissait avoir reçu, à l'occasion de la vente, un état daté mentionnant le vote des travaux de réfection des balcons, reconnaissait avoir été informé que l'occupant de l'appartement devrait quitter les lieux pendant trois mois et avait lui-même sollicité la copie du rapport présenté aux copropriétaires à l'assemblée du 1er juillet 2010 contenant un descriptif des travaux de réfection des balcons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que l'état daté établi par le syndic et annexé à l'acte de vente mentionne la décision de réfection des balcons prise par l'assemblée générale des copropriétaire du 1er juillet 2010, que les travaux des balcons n'étaient pas commencés, mais que la quasi-totalité des fonds en vue de leur financement avait été appelée ; qu'il relève, ensuite, que l'état daté ne mentionne pas l'existence du rapport d'expertise rédigé par un architecte en octobre 2010 et portant sur le mauvais état des balcons ;