Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.153 du 05/06/2019,  partie 6



 QUE la cour estime toutefois que cet argument est dénué de toute pertinence dans la mesure où l'article 44 de la convention collective ne spécifie pas précisément les éléments de rémunération qui doivent être inclus dans la base de calcul de la solde maintenue, ce qui laisse toute latitude aux partenaires sociaux pour apporter des précisions à ce sujet, ce qui a été dans le cas en l'espèce au sein de l'entreprise SERUS par les protocoles d'accords collectifs de 2003 et 2004, précités ;
 
 QU'en ce qui concerne les sommes figurant sur les bulletins de salaire sous les intitulés « H.C.A », la cour constate qu'aucune des parties n'a jugé opportun de lui apporter la moindre précision quant à la nature exacte de ces éléments de rémunération ni sur les conditions de leur versement. Dès lors, et faute par l'employeur de démontrer que ces conditions imposent une présence effective dans l'entreprise durant la période de référence, elles devront être prises en compte comme le demande R... G... ;
 
 QU'en ce qui concerne enfin la « prime de non accident », il convient de relever que cette prime constitue une contrepartie de l'absence d'accident pendant l'accomplissement du travail, ce qui suppose nécessairement, pour qu'il y ait exposition au risque justifiant le versement de la prime, une présence effective du salarié dans l'entreprise durant la période litigieuse. Dès lors que tel n'était pas en l'espèce le cas de R... G... durant sa période d'arrêt maladie, sa demande à ce titre doit être rejetée ;
 
 QU'au total, la demande de R... G... au titre du maintien du salaire n'est donc bien fondée qu'à la concurrence des montants de « HCA » qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2007 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'à la différence de l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui énumère la liste des différentes composantes de la rémunération devant être exclues de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'arrêt de travail survenant à la suite d'une maladie, l'article 44 de cette même convention collective ne prévoit pas qu'un élément de la rémunération du salarié soit déduit de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'incapacité de travail consécutive à un accident du travail et affirme le droit du salarié victime d'un accident du travail à percevoir pendant son arrêt de travail l'intégralité de sa rémunération ; qu'en considérant que l'article 44 de la convention collective ne spécifie pas précisément les éléments de la rémunération devant être inclus dans la base de calcul de la solde maintenue, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, applicable au litige, et de l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, que les accords collectif conclus au niveau de l'entreprise SERUS ne pouvaient comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues par l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; qu'en s'appuyant sur les dispositions des accords d'entreprise du 20 novembre 2003 et du 17 novembre 2004 pour considérer comme légitime le refus de l'employeur d'intégrer les primes de fin d'année et de vacances dans la base de calcul du salaire maintenu pendant l'incapacité de travail consécutive à un accident du travail, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 et l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur R... G... de sa demande tendant à la condamnation de la SA SERUS au paiement d'une somme de 1 604,38 euros au titre d'un reversement des indemnités journalières de sécurité sociale pour 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE même si ses conclusions sont particulièrement confuses sur ce point, R... G... semble solliciter la condamnation de la SA SERUS à lui verser à ce titre une somme de 1604,38 euros nets ;
 
 QU il accuse en effet son employeur d'avoir perçu de la CPAM en 2005 une somme totale de 16 158,42 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pendant son arrêt maladie consécutif à son accident du travail, mais de ne lui avoir reversé à ce titre qu'une somme de 14 554,04 euros, raison pour laquelle il réclame le reversement de cette somme correspondant à la différence entre ces 2 montants ;
 
 QUE la SA SERUS conteste cette demande, estimant qu'elle a bien reversé au salarié la totalité des indemnités journalières de sécurité sociale que la CPAM lui a réglées pour R... G... au cours de l'année 2005 ;