cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.762 du 22/06/2017,  partie 4


qu'en se fondant, pour considérer que le non-paiement par l'employeur de l'intégralité de la prime pour l'année 2015 ne saurait faire obstacle à la poursuite de la relation de travail, sur la circonstance que le non-paiement ne portait que sur une somme de 2 614 euros, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'a retenu qu'un seul des manquements reprochés à l'employeur, dont elle a pu déduire qu'il n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le rejet de ce moyen prive de portée le quatrième moyen, invoquant une cassation par voie de conséquence ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE des manquements anciens de l'employeur ne sauraient justifier une prise d'acte dès lors qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour doit se prononcer à la demande de Mme Y... non pas sur une requalification de la prise d'acte de Mme Y... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais sur les effets de cette prise d'acte après avoir examiné chacun des griefs invoqués par Mme Y... ; que pour justifier sa prise d'acte, Mme Y... reproche à la société Crédit Foncier de France :
 - d'avoir dénaturé sa mission de directrice d'agence chargée de fonctions de management et de développement commercial en lui ajoutant des tâches liées à l'administration, aux ressources humaines et au marketing,
 - de s'être abstenue depuis le mois de janvier 2011 de lui payer les heures supplémentaires qu'elle a effectuées du fait de la surcharge de travail,
 - de l'avoir placée dans l'impossibilité de bénéficier depuis 2007 des congés annuels auxquels elle avait droit et de l'avoir ainsi obligée chaque année à reporter ses congés,
 - d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat, Mme Y... indiquant que l'employeur d'une part « s'est affranchi des garde-fous exigés par la loi lors de la mise en place d'une convention de forfait annuel en jours destinée à préserver la santé physique et psychologique de la salariée » et d'autre part l'a exposée à des risques de fatigue physique et à une impossibilité de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle en l'empêchant de prendre ses congés annuels et ses jours de RTT,
 - de s'être abstenue de lui verser l'intégralité de ses primes annuelles variables entre 2012 et 2015,
 - d'avoir manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en abusant du forfait annuel temps, en chargeant la salariée de nouvelles fonctions l'obligeant à effectuer des heures supplémentaires, en lui faisant espérer des perspectives de carrière que l'employeur savait ne pas pouvoir concrétiser, en ne donnant pas suite à sa demande de rupture conventionnelle et en ayant annoncé lors d'une réunion du Comité Commercial Territorial (CCT) le 5 juin 2015 que Mme Y... avait abandonné son poste de travail ;
 - d'avoir commis des faits caractérisant l'existence d'un harcèlement moral envers Mme Y... : en lui confiant une charge excessive de travail comprenant des tâches subalternes, en créant une pression résultant de contrôles de conformité "pour lesquels il existe un grand flou artistique" passibles d'avertissements et de la mise en concurrence avec les autres agences et un agent indépendant que la société Crédit Foncier de France a mandaté sur le même secteur géographique en mettant une équipe de cinq collaborateurs à sa disposition, en lui imposant un bureau vitré donnant sur la rue, l'exposant « comme un animal de zoo», qu'elle est tenue de laisser à la disposition de ses collaborateurs, en lui demandant d'effectuer des travaux dans un délai très court, en lui faisant subir une surveillance particulière depuis la saisine du conseil de prud'hommes, en la privant de perspectives d'évolution au sein de l'entreprise en dépit de son engagement professionnel total ;