cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-29.051 du 04/07/2018,  partie 2


qu'ayant relevé que l'action de la salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Pub Opéra n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci n'encourt pas le grief de cette branche ;
 
 Mais sur la seconde branche du moyen : 
 
 Vu l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire irrecevables les demandes dirigées contre M. Y..., la cour d'appel retient que les circonstances qu'invoque la salariée pour mettre en cause sa responsabilité étaient connues d'elle lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'évolution du litige, la cour d'appel, qui ne pouvait que dire la mise en cause du tiers irrecevable sans statuer au fond sur les demandes dirigées à son encontre, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit toute demande à l'encontre de M. Y..., intervenant forcé, irrecevable, l'arrêt rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit irrecevable l'appel en intervention forcée de M. Y... ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que toute demande dirigée à l'encontre de M. Charles Y..., appelé en intervention forcée, est irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de condamnation in solidum du dirigeant de la SA Pub Opéra :
 
 Que selon les dispositions combinées des articles 554 et 555 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique la remise en cause ;
 Que toutefois, l'article 555 est d'interprétation stricte dès lors qu'il déroge au double degré de juridiction ; qu'il s'en déduit que si toute personne peut être mise en cause devant une cour d'appel par la voie de l'intervention forcée en cas d'évolution du litige, cette intervention n'est recevable que si elle est motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données du litige ;
 Que Mme A... [épouse X...] soutient que M. Charles Y... a toujours été son interlocuteur, et l'unique décisionnaire en ce qui concerne la société en général et la relation contractuelle avec elle en particulier dès lors qu'il l'a engagée, gérait son emploi du temps, planifiait les dates et les horaires de ses prestations ;
 Que les demandes de Mme A... [épouse X...] formulées à l'encontre de M. Charles Y... devant la cour d'appel dans le cadre d'une intervention forcée sont irrecevables en ce que les circonstances qu'elle invoque pour mettre en cause sa responsabilité, à savoir que celui-ci était son seul interlocuteur, qu'il l'a délibérément embauchée suivant des contrats de travail à durée déterminée sans lui proposer de contrats écrits réguliers, qu'il la rémunérait avec retard, qu'il gérait son emploi du temps, planifiait les dates et les horaires de ses prestations, étaient connues d'elle lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que tel est le cas de l'ouverture, postérieure au jugement, d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel « soutenues oralement lors de l'audience » (arrêt, p. 4, al. 14), que « conformément à l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution du litige implique la mise en cause de M.