décision 19-85.623 du 26/11/2019,  partie 6



 9. Si les troisième, quatrième, cinquième et sixième questions invoquent un principe d'équité territoriale sans le rattacher à aucune disposition constitutionnelle, les questions, pour le reste, ne portent pas sur l'interprétation de telles dispositions dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. Elles ne sont pas nouvelles.
 
 Sur les première et neuvième questions prioritaires de constitutionnalité
 
 10. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors qu'il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle de la Cour de cassation sur le fait que, d'une part, la diminution du montant du droit fixe de procédure en cas de paiement dans le mois prévue par l'article 707-2 du code de procédure pénale puisse ou non bénéficier à la partie civile assujettie audit droit fixe, d'autre part, la somme versée par la partie civile à ce titre après une décision de non-lieu lui soit ou non restituée en cas de reprise de l'information sur charges nouvelles.
 
 Sur les deuxième et huitième questions prioritaires de constitutionnalité
 
 11. Les questions posées ne présentent pas non plus de caractère sérieux.
 
 12. Contrairement à ce qui est soutenu, il n'existe pas d'interprétation de la Cour de cassation reconnaissant aux juges un pouvoir discrétionnaire pour mettre ou non à la charge de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique le droit fixe de procédure en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
 
 Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième questions prioritaires de constitutionnalité
 
 13. Les questions posées ne présentent pas davantage un caractère sérieux.
 
 14. En prévoyant une dérogation à l'obligation pour les parties et leurs avocats de déposer leurs mémoires au greffe de la chambre de l'instruction au bénéfice des avocats n'exerçant pas dans la ville où siège cette juridiction, seuls autorisés à adresser leur mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article 198 du code de procédure pénale, qui recourt au critère clair du lieu d'exercice de l'avocat, concilie l'exigence de sécurité juridique à laquelle répond cette formalité, destinée à assurer une date certaine au dépôt des mémoires, avec les contraintes spécifiques inhérentes à la profession d'avocat.
 
 15. Contrairement, en effet, à la partie qui accomplit une formalité dans la seule procédure qui la concerne, l'avocat qui est tenu de le faire au nom de son client, au risque, à défaut, d'engager sa responsabilité professionnelle à l'égard de la partie qu'il représente, a la charge d'un cabinet comprenant un ensemble de clients pour lesquels il doit, dans le même temps, effectuer des actes de procédure distincts devant des juridictions différentes.
 
 16. Les parties non assistées et les avocats sont ainsi placés dans des situations différentes. Il en est de même des avocats exerçant dans la ville où siège la juridiction, qui peuvent aisément se déplacer au greffe de celle-ci, et des avocats inscrits à d'autres barreaux, autorisés à utiliser la voie de la télécopie ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La disposition critiquée, qui règle de façon différente des situations différentes, n'a donc pas pour effet de porter une atteinte injustifiée au principe d'égalité.
 
 17. Enfin, qu'ils soient déposés en application du deuxième alinéa ou adressés par télécopie ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application du troisième, les mémoires doivent être parvenus au greffe au plus tard à la veille de l'audience, de sorte que la disposition critiquée, telle qu'interprétée par la Cour de cassation, assure un égal respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
 
 18. En conséquence, il n'y a pas davantage lieu de renvoyer les troisième, quatrième, cinquième et sixième questions au Conseil constitutionnel.
 
 Sur la septième question prioritaire de constitutionnalité
 
 19. Le demandeur n'explicite pas en quoi l'article 88 du code de procédure pénale porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution qu'il invoque.
 
 20. En tant qu'elle concerne les articles 707-2 du code de procédure pénale et 1018 A du code général des impôts, la question ne présente pas de caractère sérieux pour les motifs qui ont été exposés ci-dessus s'agissant des première, deuxième, huitième et neuvième questions.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.