Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.541 du 31/03/2021,  partie 7


Elle me proposait donc clairement de m'éviter toute procédure en responsabilité personnelle en contrepartie du paiement de la somme de 10.000 euros à son unique profit et non au profit de l'étude ou de Maître M.... J'ai été particulièrement interloquée par cette conversation ainsi que mon époux, T... D... qui m'accompagnait
 » ; que de son côté, M. T... D... témoigne, également, par attestation rédigée le même jour que celle de son épouse et dans des termes quasi identiques ; que dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée par les services de la gendarmerie d'Agen, suite à la plainte déposée par Mme U... contre les époux D... pour faux témoignage, les époux D... ont été entendus par les services enquêteurs et ont confirmé leurs attestations ; Audition de Mme D... : « C'est bien moi qui ai rédigé l'attestation CERFA n° 1152702 datée du 1er octobre 2015 que vous me présentez. J'ai rédigé cette attestation à mon domicile. Je ne me rappelle pas comment j'ai obtenu ce document vierge où qui me l'a fourni. Il me semble que j'avais écrit une lettre sur papier libre à Maître M... pour exposer la situation que nous avions vécue avec mon mari et je pense qu'ensuite Maître M... nous a fait passer les documents officiels que nous avons remplis tous les deux à la maison. Question : Est-il exact que Mme U... vous a demandé 10.000 euros pour « s'arranger » et vous éviter une sanction, en tant que gérante de la SCEA de Begorre ? Réponse : Oui, je vous l'assure. C'était au cours d'un rendez-vous à l'étude de Maître M... à Auch. Lors de cette entrevue, il y avait Mme U... et mon mari D... T.... Il me semble que cela devait être en début d'année 2015. Mme U... m'a donc expliqué au début ce qu'elle avait à nous dire concernant la société puis au cours de la discussion, elle m'a dit que si je commettais une faute de gestion, il y avait toujours moyen de « s'arranger » à l'amiable. Il suffirait que je lui donne 10.000 euros et que tout s'arrêterait-là. Sur le coup, je n'ai pas réagi, j'étais clouée sur place. Je n'ai pas osé regarder mon mari qui était assis à côté de moi. Je n'ai pas demandé plus de détails à Mme U..., j'étais interloquée. Cela s'est passé sur la fin de l'entretien, elle a ensuite parlé un peu de la société et nous sommes partis. J'ai attendu d'être sortie du bâtiment sur la voie publique, et là, j'ai demandé à mon mari s'il avait bien entendu la même chose que moi. Il m'a confirmé lui aussi ce que Mme U... nous avait proposé. Nous n'avons parlé de cela à personne dans l'immédiat. Je me souviens que la première personne à qui j'en ai parlé, c'est l'associé de Maître S..., Maître Y... à Auch
 J'ai refusé qu'elle mette Maître M... au courant de la situation car j'avais peur que cela nous retombe dessus et que cela porte tort à la société
 Nous avons rencontré Maître M... qui nous a demandé des détails sur l'arrangement proposé par Mme U.... Il nous a dit que c'était grave... Je ne suis pas en mesure de dater cet entretien
 Question : Comment avez-vous rédigé ces deux attestations ? Réponse : Nous avons plus ou moins fait un copié-collé avec mon mari. J'ai dû lui dire : « tu recopies ce que j'ai mis
 » Pour ma part, je suis très émotive, donc lorsque je relis l'attestation, ce sont bien mes propos
 Question : Comment était Mme U... lors de vos entretiens ? Réponse : Elle paraissait très autoritaire, directive
 ». Audition de M. T... D... : «
 C'est bien moi qui ai rédigé l'attestation CERFA n° 1152702 datée du 1er octobre 2015 que vous me présentez. J'ai rédigé cette attestation à mon domicile. J'ai fait un copié-collé des propos que ma femme D... A... a rédigé sur son attestation. Question : Est-il exact que Mme U... a demandé à votre épouse au cours d'un entretien à Auch, 10.000 euros pour « s'arranger » et lui éviter une sanction, en tant que gérante de la SCEA de Begorre ? Réponse : Oui, je vous l'assure. C'était bien au cours d'un rendez-vous à l'étude de Maître M... à Auch. Lors de cette entrevue, il y avait Mme U..., mon épouse Mme D... A.... Il me semble que cela devait être en début d'année 2015. Nous avons attendu la fin de l'entrevue avec mon épouse et d'être sortis à l'extérieur de l'étude pour reparler de ce que Mme U... avait proposé comme « arrangement » s'il y avait une faute de gestion de la gérante. J'avais compris, comme mon épouse, que Mme U... nous demandait de l'argent en échange d'un arrangement amiable. Je ne peux pas vous donner les dates exactes des différents entretiens
 Question : Comment était Mme U... lors de vos entretiens ? Réponse : C'était une femme qui avait du caractère, je pense qu'il ne fallait pas trop la contrarier. Elle paraissait autoritaire
 » ;