décision 17-80.280 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Adil X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 décembre 2016, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 311-1 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., pour vol en réunion, à une peine d'amende de 1 500 euros et a ordonné la confiscation des scellés ;
 
 "aux motifs que le mercredi 13 août 2014, les fonctionnaires de police, appelés à la station service du magasin Intermarché, secteur [...] à [...], pour un vol de carburant en cours, constataient à 2 heures 05 la présence d'une camionnette ; qu'un individu, qui sera identifié comme M. A..., tenait le pistolet de la pompe à carburant, un deuxième, M. X..., se trouvait au volant du véhicule et le troisième, M. B..., à l'arrière de la camionnette ; que les fonctionnaires de police constataient la présence de trois barils dans le véhicule utilitaire, ils demandaient à M. A... de leur présenter le moyen de paiement utilisé pour l'achat du carburant, ce dernier leur remettait une carte bancaire au nom de M. X... ; que les policiers constataient que les trois barils, pouvant contenir 600 litres, étaient presque remplis et contenaient tous du carburant ; que le système de paiement indiquait l'achat de 22 euros de gasoil ; qu'il était constaté également qu'un circuit de dérivation avait été installé dans la borne d'approvisionnement ; que les trois hommes étaient interpellés ; que le gérant de l'établissement victime du vol informait les fonctionnaires de police que 600 litres de gasoil et 1 200 litre de sans plomb 95 avaient disparu ; que lors de son audition M. A... expliquait avoir rencontré quelques jours auparavant une personne lui expliquant que la pompe de la station Intermarché d'[...] fonctionnait mal et distribuait du carburant sans le décompter ; qu'il avait demandé à ses deux amis de l'accompagner pour prendre de l'essence ; qu'ils étaient venus à la station et il s'était servi en carburant ; qu'il reconnaissait les faits de vol en réunion mais expliquait ne pas avoir touché au boîtier de la station ; qu'un témoin anonyme informait les fonctionnaires de police avoir vu quatre individus descendre de la camionnette ; que l'un d'eux était passé derrière la pompe, l'avait forcée et y avait introduit un objet ; que le témoin précisait ne pas savoir ce qu'était devenu le quatrième homme lors des interpellations ; que les trois prévenus, au cours des auditions, niaient la présence d'un quatrième ; que lors de ses auditions M. X... expliquait avoir prêté sa carte à M. A... une fois arrivés à la station, il ne savait pas que ce dernier allait prendre autant de gasoil et il n'avait pas vu les bidons dans le camion ; qu'il avait compris que la station ne comptabilisait pas aussi cher que la normale mais il n'était pas au courant du dispositif, pour lui "ce n'était pas un vol" ; que M. B... expliquait qu'il était à l'arrière du véhicule pendant le trajet, "Il y avait du gasoil, deux bidons étaient presque plein et l'autre moins" lors du trajet ; qu'il expliquait à son tour qu'ils n'avaient pas forcé la pompe et qu'il ignorait la provenance du dispositif présent dans la borne ; que, malgré les dénégations du prévenu, les faits de vol en réunion commis à [...] le 13 août 2014 au préjudice du magasin Intermarché sont établis par les déclarations de la victime, celles de la personne ayant fait appel aux services de police et les constatations des fonctionnaires opérées en flagrance ; que l'appropriation de l'essence distribuée par un automate détérioré démontre tant l'élément matériel que moral de l'infraction ; que le vol en réunion est caractérisé dans tous ses éléments et qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ;
 
 "1°) alors que le vol est l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ;