Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.136 du 20/05/2020,  partie 7



 Dans ces conditions compte tenu des pièces du dossier, des précisions fournies par les parties, des diverses décisions antérieures, des pouvoirs de direction des débats par la présidente de la cour d'assises, de l'exercice des droits de la défense et de la continuité du cours de la justice la cour d'appel estime que l'absence volontaire de Me K... dans la salle d'audience de la cour d'assises tout au long des débats du procès de Monsieur M... T... caractérise une faute disciplinaire. Il y a lieu de rejeter les prétentions de Me D... K... et de prononcer à l'encontre de Me D... K... la sanction disciplinaire de l'avertissement ;
 
 alors qu'aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 (cons. n° 9), le juge disciplinaire doit contrôler la régularité du refus de l'excuse présentée par un avocat commis d'office qui a objecté une atteinte aux droits fondamentaux de la défense et au libre choix par l'accusé de ses défenseurs dans le cadre d'un procès équitable et impartial ; qu'en l'absence du moindre contrôle a posteriori portant sur la légitimité du refus d'acceptation de la commission litigieuse que le commettant lui-même n'avait guère motivé, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pu légalement affirmer l'existence d'une faute disciplinaire reprochable à l'avocat, sans méconnaître son office en violation des articles 9 de la loi n° 71-1130, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 62 de la Constitution de 1958.