Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.754 du 18/01/2023,  partie 3


que, pour juger que la société ALLIANZ ne devait pas sa garantie à la société GILLARD, la cour d'appel s'est fondée sur les exclusions de garantie figurant à l'article 4 des conditions générales de la police d'assurance (p.15 et 17) selon lesquelles « Pour l'ensemble des dommages, nous ne garantissons pas :10) le prix de vos produits et/ou travaux, le coût de leur remplacement, réparation, mise au point, parachèvement, ainsi que les frais de dépose et de repose correspondant à des prestations qui ont été à votre charge à l'occasion de la livraison ou de l'exécution de vos produits ou travaux » et « 4.3. Pour les dommages survenus après la livraison de produits et/ou achèvement de travaux, nous ne garantissons pas : 1) les frais de dépose et repose de vos produits ou travaux défectueux si la pose était initialement à votre charge lors de leur livraison ou exécution, même si le défaut ne concerne qu'une de leurs parties » ; qu'en statuant ainsi, quand les clauses précitées, susceptibles d'interprétation, n'étaient ni formelles ni limitées, de sorte qu'elles ne pouvaient justifier une mise à l'écart de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances.