Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.565 du 22/05/2019,  partie 4


que l'analyse de ces statuts permet cependant de mettre en lumière le fait que si U... O... a pu accéder aux fonctions de direction auxquelles il aspirait, c'est grâce à la structure et aux statuts des filiales qu'il décrit minutieusement, et à son appartenance à la catégorie A ; qu'ainsi, ce n'est qu'à sa qualité d'administrateur de la société Safa, dont il a trahi la confiance, qu'il doit sa nomination, ce qui établit de plus fort la déloyauté de son comportement ;
 
 1°) ALORS QUE tout associé a le droit de voter et doit voter librement ; que la cour d'appel a constaté l'absence de toute convention de vote et la liberté de vote de M. U... O... et de Mme J... O..., tant au sein de la société Safa qu'au sein de chacune des filiales (arrêt, p. 12, dernier § et p. 13, § 2) ; qu'en considérant cependant que le vote des consorts O... aux conseils d'administration des filiales était contraire à la décision prise préalablement à la majorité par le conseil d'administration de la Safa, société mère, dont ils étaient actionnaires et dirigeants, de proposer la candidature de M. V... B... et de M. Y... B... aux fonctions de direction des filiales et caractérisait un manquement à leur obligation de loyauté à l'égard de la société mère Safa, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE ne peut être qualifié de déloyal le vote d'un actionnaire réalisé dans le respect de l'objet et de l'intérêt social de la société ; que la cour d'appel a constaté l'absence de toute convention de vote et la liberté de vote de M. U... O... et de Mme J... O..., tant au sein de la société Safa qu'au sein de chacune des filiales (arrêt, p. 12, dernier § et p. 13, § 2) ; qu'elle a également constaté que le vote des consorts O... traduisait la volonté de ces derniers de préserver les intérêts des filiales dont ils étaient associés (arrêt, p. 12, § 1) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir à l'encontre des consorts O... un manquement à leur obligation de loyauté à l'égard de la société Safa, que l'intérêt social de la société Safa aurait commandé que MM. V... et Y... B... soient nommés aux fonctions de direction des trois filiales, sans préciser en quoi cette nomination était essentielle à l'intérêt social de la société Safa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté l'absence de toute convention de vote et la liberté de vote de M. U... O... et de Mme J... O..., tant au sein de la société Safa qu'au sein de chacune des filiales (arrêt, p. 12, dernier § et p. 13, § 2) ; qu'elle a également constaté que le vote des consorts O... traduisait la volonté de ces derniers de préserver les intérêts des filiales dont ils étaient associés (arrêt, p. 12, § 1 ) ; qu'en retenant un manquement à l'obligation de loyauté des consorts O... au seul motif qu'ils avaient voté, au conseil d'administration de chacune des trois filiales, dans un sens contraire à la délibération prise à la majorité lors du conseil d'administration de la société Safa, sans expliquer en quoi ce vote était de nature à favoriser leur seul intérêt au détriment de ceux des autres associés de la société Safa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce.