cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-19.025 du 21/09/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société France Europe Sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QU' « un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; qu'en tous les cas, la rupture prend effet, lorsque le jugement intervient après le licenciement, à la date de ce dernier ; que Monsieur Franck Y... soutient que la multitude des demandes de rappel de salaire formulées dans le cadre de la présente procédure démontre que la S.A.R.L. FRANCE EUROPE SECURITÉ a commis de graves manquements dans le paiement de sa rémunération ; que si la cour a retenu que la S.A.R.L. FRANCE EUROPE SÉCURITÉ n'avait pas réglé certaines sommes à Monsieur Franck Y... notamment au titre des heures de travail effectuées le dimanche, les jours fériés ou de nuit principalement de janvier à septembre 2012, elle a constaté que depuis cette dernière date jusqu'à la fin de la relation contractuelle, l'employeur avait versé régulièrement à son salarié les heures effectuées à divers titres par ce dernier ; que les réclamations de Monsieur Franck Y... à son employeur ne datent que d'août 2013 alors que les manquements imputés par le salarié à l'employeur et retenus par la cour sont antérieurs à septembre 2012 et que le contrat de travail s'est poursuivi ; qu'il s'ensuit que ces manquements n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle et justifier la résiliation du contrat de travail » (cf. arrêt p. 6, §7-11) ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu que la société France Europe Sécurité avait, à compter de septembre 2012, versé régulièrement à son salarié les heures effectuées à divers titres par ce dernier et que les manquements retenus par la cour ne portaient que sur la période antérieure à septembre 2012 de sorte que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au non-paiement des heures supplémentaires de 2011 à 2013, entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen de cassation relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.