Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.168 du 24/05/2016,  partie 3



 ALORS QUE, de troisième part, il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que l'établissement de [Adresse 3] constitue un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de section syndicale, que la société Sopra Steria group n'apporte pas la preuve que les critères qui avaient permis que le site de [Adresse 3] soit regardé comme un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel ne seraient plus remplis, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.