décision 19-82.012 du 13/11/2019,  partie 2



 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 12 février 2019, mais seulement en ce qu'il a omis de prononcer sur l'exception de nullité tirée de l'absence de placement en garde à vue du prévenu après son interpellation, et qu'il l'a condamné, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.