Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.472 du 04/12/2019,  partie 2


que cette clause prévoit une déchéance et non une fin de non-recevoir lorsque la société garantie ne respecte pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie ; que l'article 3 de cette convention prévoit que la garantie oblige à l'indemnisation intégrale du bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice subis en raison de l'inexactitude de l'une quelconque des déclarations faites par les garants ou de l'omission d'informations significatives ; que les parties ne s'opposent plus sur la faculté laissée à la société garantie de se prévaloir de la garantie d'actif et de passif au titre des travaux d'entretien des locaux ; que le courrier envoyé à la locataire le 21 juillet 2014 par la Régionale Immobilière, mandataire des bailleurs des locaux révèle que deux réunions ont été tenues entre le mandataire des bailleurs et la société Lyon Bureau les 22 avril et 20 juin 2014 où ont été rappelées les obligations souscrites par le preneur pour la réalisation des travaux, au regard de l'état de ces locaux ; que les constats d'huissier réalisés les 30 avril et 16 juin 2014 s'inscrivaient dans la suite logique de ces négociations avec les bailleurs pour obtenir leur agrément sur une cession de droit au bail ; que la société MEPS reconnaît d'ailleurs dans ses écritures que les devis joints à son courrier du 21 juillet 2014 ont été établis courant juin 2014 ; que la réclamation d'un tiers mise en avant par cette dernière pour soutenir qu'elle constitue l'événement susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie a ainsi été clairement exprimée dès ces deux réunions où les stipulations du bail ont été expressément rappelées à la société Lyon Bureau ; que les stipulations claires ci-dessus rappelées n'exigent d'ailleurs pas une telle réclamation ; que le protocole de cession du droit au bail à la société The Kooples fait état d'une promesse synallagmatique sous conditions suspensives signée le 17 juillet 2014 ; que l'avenant au protocole de cession du 25 septembre 2014 relate qu'une condition particulière avait alors été stipulée tendant à la réalisation aux seuls frais de la société Lyon Bureau de travaux portant notamment sur les « nettoyages et mise aux normes en ce compris l'étanchéité des verrières » ; que les négociations préalables à la signature de cette promesse synallagmatique remontant aux jours antérieurs, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 30 juillet 2016 était alors tardive comme postérieure de plus de quinze jours à cette connaissance de l'exigence tant des bailleurs que de la candidate à l'acquisition du droit au bail de l'intervention préalable des travaux pour obtenir l'agrément nécessaire ; que les premiers juges ont retenu à bon droit que la société MEPS était déchue de tout droit à se prévaloir de la garantie d'actif et de passif au titre de ces travaux ; que sur la garantie de la société BPRA, la confirmation du rejet de la prétention fondée sur la garantie d'actif et de passif fait que celle dirigée contre cette banque est sans objet, son engagement couvrant cette garantie ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en retenant que le courrier par lequel la société MEPS avait sollicité la mise en jeu de la garantie de passif était en date du 30 juillet 2016 (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er), cependant que ce courrier était en date du 30 juillet 2014, la cour d'appel a dénaturé ce courrier et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 17 février 2017, p. 8, alinéas 1 et 2), la société MEPS faisait valoir « qu'il ne suffisait pas que le bénéficiaire ait pu ou dû avoir connaissance d'un passif en germe pour que la garantie soit actionnée, encore fallait-il que ce passif ait fait l'objet d'une réclamation d'un tiers » et que « c'est en ce sens que ladite clause faisait mention de "l'événement susceptible de mettre en oeuvre la garantie (la réclamation)" et non la connaissance d'un passif par le cédant, ce qui est une modalité de mise en oeuvre toute différente » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en considérant que le rappel des obligations souscrites par le preneur pour la réalisation des travaux et les constats d'huissier effectués à la suite de ce rappel avaient la nature d'un « événement nouveau » au sens de la clause de garantie de passif, susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie et devant être porté à la connaissance du garant dans un délai maximum de quinze jours (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 7 et 8), cependant que la notion « d'événement nouveau » visée par la clause litigieuse faisait nécessairement référence à une réclamation formelle adressée à la société Lyon Bureau, locataire, par le bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION