Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.547 du 18/09/2019,  partie 3


 qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié chauffeur routier de dépasser de faible amplitude son temps de conduite et de diminuer ses temps de repos sur une courte période au début de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 3° ALORS encore QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié nouvellement embauché depuis deux mois, confirmé après la période d'essai et n'ayant jamais été sanctionné antérieurement à la rupture, de dépasser de faible amplitude son temps de conduite et de diminuer ses temps de repos sur une courte période au début de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 4° ALORS en outre QU'en l'absence de perturbations causées à l'entreprise par les agissements du salarié, la faute grave n'est pas caractérisée ; que la cour d'appel a relevé que les infractions constituées par les faits reprochés au salarié n'avaient pas été relevées et sanctionnées ; qu'en retenant que le risque encouru par l'employeur était réel quand l'infraction n'avait pas été effectivement constatée, la cour d'appel a conféré aux faits une gravité qu'ils n'avaient pas et ainsi violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 5° ALORS, s'agissant de l'incident du 29 janvier 2014, QUE le salarié avait exposé que le dépassement du temps de conduite était dû à la présence d'un convoi exceptionnel depuis Rochefort, qu'il ne conduisait pas, mais était passager d'un camion double équipage conduit par son collègue et que l'employeur lui avait demandé d'enlever sa carte, ce qu'il avait refusé en raison du caractère illégal de cette requête ; que de telles circonstances mettaient en évidence l'impossibilité pour le salarié de prendre la totalité de son repos journalier en raison d'un fait extérieur imprévisible entravant l'exercice de ses fonctions et étaient ainsi de nature à minimiser son comportement fautif ; qu'en se dispensant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 6° ALORS, s'agissant de l'incident du 29 janvier 2014, QUE le salarié avait fait valoir que les dépassements de l'amplitude et le non-respect des repos étaient induits par l'exercice de ses fonctions, lequel était conditionné par le mode d'organisation de la société, qui mettait de facto les salariés dans l'obligation d'augmenter les temps de conduite et de diminuer les temps de repos en leur imposant des trajets trop ambitieux ; qu'en omettant d'effectuer la rechercher qui lui était demandée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 7° ALORS à tout le moins à cet égard, QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels c'était bien l'organisation de la société qui imposait le non-respect de la réglementation du travail dont l'employeur était responsable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 8° ALORS encore à cet égard QUE l'employeur doit adopter une organisation du travail et des temps de conduite permettant aux salariés de respecter la réglementation ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que, depuis 2011, la société avait volontairement méconnu les dispositions légales ou réglementaires, quand le seul élément intentionnel ne suffisait pas à écarter la responsabilité d l'employeur dans les dysfonctionnements d'organisation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 9° ALORS enfin QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas consécutif au refus opposé par le salarié, le 29 janvier 2014, à la demande de retrait de carte de conducteur du chronotachygraphe et ne constituait donc pas une mesure de rétorsion, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du code du travail.