décision 16-85.990 du 08/11/2017,  partie 2



 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-8 du code pénal, 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que, rejetant le moyen soulevé de la prescription de l'action publique et confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel a déclaré M. X..., Mme Y..., épouse X..., et la société 3R2 coupables, pour le premier, d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et, pour les deux autres, de complicité de ce délit, les a, respectivement, condamnés à huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et à 10 000 euros d'amende et les a condamnés solidairement à payer 10 000 euros de dommages-intérêts à la société Sezz ;
 
 " aux motifs que le troisième alinéa de l'article 314-8 du code pénal dispose que la prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; que, toutefois elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur, lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation ; [
 ] en l'espèce que si la condamnation de M. X... à payer à la société hôtelière des Bretonnières les sommes de 1 358 359,36 Fr., de 85 000 Fr. et de 4 000 Fr. au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale remonte au 10 juin 1993, les actes imputés à celui-ci ainsi qu'à ses complices pour organiser son insolvabilité, à savoir dissimuler sa rémunération ainsi que son patrimoine, alors que son créancier exerçait des actes de poursuites (commandement de payer du 16 juillet 2004, tentative de saisie attribution du 3 août 2004, procès-verbal de commandement du 1er octobre 2004, avis de fin de contrat de travail de M. X... adressé le 22 mars 2005 par le tribunal d'instance de DIJON au mandataire de la partie civile, procès-verbal de saisie attribution du 25 novembre 2005, dénonciation de saisie attribution du 30 novembre 2005 et constat le 3 mars 2006 que le compte bancaire de M. X... est débiteur de 11 euros ) aboutissant le 27 juin 2006 au constat par cet huissier poursuivant que ce débiteur a organisé son insolvabilité, sont bien postérieurs ; [
 ] qu'il importe peu que la partie civile ait attendu de nombreuses années (près de 14 ans) avant d'engager à compter de 2004 des actes de poursuites ; que l'affirmation selon laquelle c'est à la date à laquelle la créance devient définitive que l'organisation frauduleuse d'insolvabilité doit s'apprécier n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article 314-8 quand le débiteur commet des agissements frauduleux se poursuivant postérieurement à la condamnation civile ; que s'agissant d'une infraction répétée, à savoir le fait pour M. X... d'avoir renoncé volontairement tous les mois à un emploi rémunéré et d'avoir reversé sa pension d'invalidité sur le compte bancaire de son épouse entre 2004 et 2006, agissements découverts par la partie civile et ses avocats début 2006, la prescription alléguée n'est pas acquise, conformément aux indications fournies par M. A..., rapporteur de la loi, mentionnées par les avocats des appelants, si bien que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;

" alors que, si la prescription de l'action publique pour le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation, pour autant cette fixation d'un point de départ spécifique pour ce délit, infraction instantanée, exclut son report ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc considérer que la prescription n'était pas acquise quand pourtant les premiers des agissements d'organisation ou d'aggravation d'insolvabilité qui étaient imputés à M. X... se situaient en 2004, soit à une période postérieure de plus de dix ans au jugement de condamnation en date du 10 juin 1993" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription prise de ce que les agissements frauduleux reprochés à M. X... remontent à 2004, soit plus de trois années après la condamnation sur intérêts civils, la cour d'appel retient que si la condamnation du prévenu à payer à la société SHDB remonte au 10 juin 1993, les actes imputés à celui-ci ainsi qu'à ses complices pour organiser son insolvabilité, à savoir dissimuler sa rémunération ainsi que son patrimoine, alors que son créancier exerçait des actes de poursuites aboutissant le 27 juin 2006 au constat par l'huissier que le débiteur a organisé son insolvabilité, sont bien postérieurs ; qu'elle relève également qu'il importe peu que la partie civile ait attendu de nombreuses années avant d'engager à compter de 2004 des actes de poursuites ; que les juges ajoutent que l'affirmation selon laquelle c'est à la date à laquelle la créance devient définitive que l'organisation frauduleuse d'insolvabilité doit s'apprécier n'est pas conforme aux dispositions de l'article 314-8 du code de procédure pénale quand le débiteur commet des agissements frauduleux se poursuivant postérieurement à la condamnation civile ;