Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.713 du 09/09/2021,  partie 3


Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d&apos;oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l&apos;état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n&apos;aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l&apos;une ou l&apos;autre des sommes visées à l&apos;alinéa précédent » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1381 de ce code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 : « Celui auquel la chose est restituée doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose » ; qu&apos;en premier lieu, il a été définitivement statué par le jugement du 21 février 2013 qu&apos;aucune cession de l&apos;immeuble n&apos;avait été effectuée au bénéfice des époux [G] ; que dès lors, les époux [G] ne peuvent se prévaloir de la qualité de possesseurs évincés et les dispositions de l&apos;article 1381 précitées qui s&apos;appliquent à la restitution d&apos;un immeuble indûment cédé, ne s&apos;appliquent pas à l&apos;espèce ; qu&apos;en deuxième lieu, les époux [G] ne justifient pas d&apos;avoir acquitté la somme de 100 000 francs qui correspondrait, selon eux, au montant du prix de vente ; qu&apos;ils ont compris en 1999, après une lettre du géomètre investi de procéder à la délimitation des propriétés qui les invitait à faire établir un acte authentique, qu&apos;ils ne possédaient pas de titre de propriété ; que dès lors, ils ne peuvent prétendre qu&apos;à la date de l&apos;introduction de leur action, le 25 janvier 2011, ils étaient possesseurs de bonne foi ; qu&apos;en troisième lieu, il ressort du rapport d&apos;expertise et des photographies versées aux débats que les époux [G] ont pris possession d&apos;une ruine : « Sol en terre battue, toiture effondrée, plancher du grenier effondré, pas d&apos;électricité, pas d&apos;eau potable, menuiserie hors d&apos;usage » ; que le bien visité par l&apos;expert, après rénovation par les époux [G] comporte : « - en rez-de-chaussée : une pièce de séjour avec une partie salon avec cheminée et poêle, une partie salle à manger une partie cuisine aménagée ouverte ; Sol carrelages, murs en pierres apparentes, poutres apparentes peintes ; salle d&apos;eau avec espace douche, WC. Cette pièce est inachevée (électricité notamment) ; - à l&apos;étage : deux chambres sous combles (moquette premier prix, poutres apparentes peintes ; - accolée à la maison : un débarras ; jardin avec ancienne dépendance en ruine ; la construction est en pierres, charpente ancienne, toiture ardoise. Ouverture de rénovation simple vitrage, chauffage par poêle et cheminée, et convecteurs électriques dans les chambres. La rénovation est inachevée » ; que l&apos;expert a ajouté que le bien expertisé n&apos;était pas raccordé au réseau d&apos;eau potable ; qu&apos;il n&apos;y a pas de puits, que l&apos;habitation est alimentée par des citernes recevant les eaux pluviales ; qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun système d&apos;assainissement et que dans son état, le bien ne correspond pas aux normes d&apos;un logement décent, et de ce fait ne pourrait pas être loué ou vendu à usage d&apos;habitation ; que M. [T] a émis les plus grandes réserves sur la qualité des travaux effectués en terme de respect des normes du bâtiment, ceux-ci ayant été effectués sans recours à des entreprises qualifiées ; que compte tenu de l&apos;importance de la rénovation effectuée, les travaux des époux [G] doivent être regardés comme l&apos;édification d&apos;une construction neuve à laquelle les dispositions de l&apos;article 555 du code civil sont applicables ; que M. et Mme [G], n&apos;étant pas possesseurs de bonne foi, ils ne peuvent s&apos;opposer à la suppression des ouvrages et le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné M. et Mme [G] à enlever à leurs frais les constructions réalisées sur le bien de M. [H], sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;assortir cette obligation d&apos;une astreinte ; que, par voie de conséquence, le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu&apos;il a débouté les époux [G] de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE lors du jugement du 21 février 2013 le Tribunal a ordonné une expertise sur la valeur de l&apos;immeuble, avant-dire droit sur l&apos;enrichissement sans cause et sur l&apos;indemnité due par Monsieur [E] [H] sur le fondement de l&apos;article 555 du code civil ; qu&apos;après expertise, les deux parties fondent leurs demandes sur l&apos;article 555 du code civil ; que l&apos;