cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-13.953 du 27/04/2017,  partie 3


qu'il ressort du jugement déféré que le domaine d'application de l'article 673 du code civil a été mal défini par le premier juge puisque cet article qui affirme un droit imprescriptible s'impose à tous et que la demande d'élagage de Monsieur Z... n'emporte nullement obligation de détruire les arbres dont les branches avancent sur son fonds ; que dès lors, l'obligation d'élaguer les branches qui dépassent sur le fonds de Monsieur Z... n'est nullement en contradiction avec les dispositions protectrices du code de l'urbanisme puisqu'il n'est pas établi qu'elle soit nuisible à la conservation des arbres ; que s'agissant de la preuve du dépassement des plantations sur le fonds de Monsieur Z..., dès lors que la limité séparative est, selon les conclusions non contestées de l'expert, matérialisée par l'actuelle clôture des époux Y..., force est de constater que l'empiètement des plantations est établi d'une par le procès-verbal de constat d'huissier du 16 août 2010, et d'autre part par le rapport d'expertise ; qu'en effet, le constat d'huissier du 16 août 2010 accompagné de photographies démontre que les branches des arbres du fonds de Monsieur et Madame Y... plantés le long de la clôture séparative débordent largement sur le fond de Monsieur Z..., le noisetier, selon les constatations d'huissier de justice débordant de 4 mètres, et les lauriers de 2 à 2,5 m ; que si ce constat est ancien, il ne fait néanmoins aucun doute, en l'absence de tout élagage depuis cette date, que cet empiètement perdure à ce jour, les branches ne pouvant que continuer à s'étendre avec le temps ; que cet empiètement se trouve par ailleurs confirmé par le rapport d'expertise du géomètre qui contient un plan qui délimite clairement le débord du houppier des arbres du fonds Y... à l'intérieur de la propriété de Monsieur Z... ; que c'est donc à tort que le tribunal d'instance de Chartres a débouté Monsieur Z... de sa demande d'élagage, le jugement sera reformé de ce chef et Monsieur et Madame Y... seront condamnés à procéder à l'élagage des branches qui avancent sur le fonds de Monsieur Z... ; qu'afin de permettre de procéder à l'élagage dans de bonnes conditions il convient d'accorder aux époux Y... un délai d'un mois pour y procéder ; que compte tenu de l'ancienneté du litige et pour assurer la bonne exécution de la décision, il convient d'assortir la condamnation d'une astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de 3 mois ci-dessus indiqué ; que s'agissant d'une première astreinte celle-ci sera provisoire ; que l'astreinte ordonnée constitue un moyen suffisant pour contraindre Monsieur et Madame Y... à procéder à l'élagage de leurs plantations et il n'y a donc pas lieu d'autoriser Monsieur Z... à y faire procéder lui-même ; que de même, la preuve de la bonne exécution éventuelle de cette obligation ne nécessite pas une mesure d'expertise et cette demande sera rejetée » ;
 
 ALORS d'une part QUE dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation ; que les opérations d'élagage sollicitées en application de l'article 673 du code civil, qui comportent nécessairement la coupe d'arbres, sont donc soumises à déclaration et à autorisation préalables lorsqu'elles sont réalisées dans un tel espace ; qu'en retenant, pour condamner les époux Y... à élaguer les branches, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur leur terrain avançant sur le fond de M Z..., qu'aucune autorisation ou déclaration préalable n'était nécessaire pour ces opérations portant sur des arbres appartenant à un espace boisé classé, dès lors que ce simple élagage, n'emportant ni arrachage ni réduction des plantations, n'entraînerait pas la destruction des arbres et ne serait pas nuisible à leur conservation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ;
 
 ALORS d'autre part QUE le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux voisins avançant sur sa propriété, n'est pas d'ordre public ; qu'il ne saurait permettre d'élaguer, sans les autorisations et déclarations préalables exigées par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, des arbres appartenant à un espace boisé classé ; qu'en retenant, pour condamner les époux Y... à élaguer les branches, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur leur terrain avançant sur le fond de M Z..., qu'aucune autorisation ou déclaration préalable n'était nécessaire pour ces opérations portant sur des arbres appartenant à un espace boisé classé, dès lors que l'article 673 du code civil affirmait un droit imprescriptible s'imposant à tous, la cour d'appel a violé les articles L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil.