Conseil de prud'hommes de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.469 du 18/03/2020,  partie 3



 QUE par ailleurs, il n'est pas démontré ni même sérieusement allégué que la différence observée s'expliquerait par une maîtrise du poste différente entre agents en comparaison alors que, d'une part, l'ancienneté et l'expérience, susceptibles de se traduire par une meilleure maîtrise du poste, sont prises en compte, non pas dans le complément Poste mais dans le traitement indiciaire ou dans le salaire de base, comme indiqué ci-avant et que, d'autre part, ladite maîtrise ne fait pas l'objet d'une appréciation individuelle lors de la fixation initiale du montant du complément Poste ;
 
 QU'enfin, il ne saurait être retenu, comme l'avance La Poste, que l'engagement d'alignement du montant du complément Poste en 2003 ne visait que les agents contractuels de droit privé à intervenir, ce qui aurait alors conduit à créer une inégalité entre des salariés ayant le même statut puisque les salariés contractuels de droit privé engagés à partir de 2003 auraient bénéficié d'un avantage que n'auraient pas eu ceux de même statut engagés avant ;
 
 QU'il doit être conclu que, dès lors qu'il n'y a pas de contestation entre l'agent avec lequel elle se compare, la partie demanderesse est fondée à réclamer dans son principe le complément de rémunération qu'elle sollicite, sauf à conclure, comme le fait La Poste, que l'accord du 5 février 2015 a mis fin au litige, tant pour l'avenir que pour le passé ;
 
 QUE s'il est incontestable que l'accord a mis fin au litige pour ce qui concerne l'avenir, il convient de s'interroger sur les années antérieures à 2015 ;
 
 QUE l'accord conclu prévoit le versement d'une indemnité spécifique pour l'année 2014 sans prévoir quoi que ce soit pour les autres années ;
 
 QU'ainsi, en l'absence de disposition régularisant les années antérieures, il convient, au vu des motifs exposés ci-dessus, de condamner La Poste à verser un complément Poste à la partie demanderesse ;
 
 QU'en conséquence, La Poste sera condamnée au montant du rappel demandé par la partie demanderesse, assorti des congés payés afférents, ainsi qu'un bulletin de paie conforme  " ;
 
 1°) ALORS QUE le complément Poste, tel qu'institué pour l'ensemble des agents par la décision n° 717 du 4 mai 1995, qui n'a pas été abrogée par l'accord du 10 juillet 2001, "rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité du complément Poste entre les fonctionnaires et les agents de droit privé que pour autant qu'ils exercent au même niveau les mêmes fonctions avec la même maîtrise personnelle du poste ; que cette appréciation s'effectue in concreto ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de M. T..., le conseil de prud'hommes retient, "qu'il doit être conclu que, dès lors qu'il n'y a pas de contestation entre l'agent avec lequel elle se compare, la partie demanderesse est fondée à réclamer dans son principe le complément de rémunération qu'elle sollicite" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs abstraits et généraux, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, ni les fonctions respectivement et successivement occupées, ni même le niveau de fonction du salarié et du fonctionnaire référent le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la délibération susvisée, ensemble du principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le complément Poste, tel qu'institué pour l'ensemble des agents par la décision n° 717 du 4 mai 1995, que n'a pas abrogée l'accord du 10 juillet 2001, "rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité du complément Poste entre les fonctionnaires et les agents de droit privé que pour autant qu'ils exercent au même niveau les mêmes fonctions avec la même maîtrise personnelle du poste ; que cette appréciation s'effectue in concreto et peut résulter de la nature et de la diversité des fonctions respectivement occupées au cours de leur carrière par l'agent et le fonctionnaire référent ; qu'en l'espèce, La Poste avait expressément fait valoir dans ses écritures, et démontré par la production des fiches Edart des fonctionnaires référents que les salariés demandeurs – dont M. T... se comparaient à des fonctionnaires qui avaient "eu des parcours professionnels sans comparaison possible avec les leurs", ce dont résultait "une différence d'expérience tenant à la diversité des fonctions exercées année après année, laquelle influe sur la maîtrise du poste" ;