décision 21-81.656 du 04/06/2021,  partie 8


abus de biens sociaux, indispensable à la condamnation de M. [V] en qualité de complice, en violation des articles, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que toute contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des propres énonciations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;un éventuel abus de bien social ne peut « résulter que de l&apos;établissement de l&apos;anormalité des modalités de versement desdites commission et de leur inutilité au regard des perspectives de signatures des marchés » (p. 53 n° 248) ; que la constitution du délit d&apos;abus de biens sociaux au préjudice de la Sofresa, est pourtant expressément retenue par l&apos;arrêt attaqué « indépendamment de la question de l&apos;utilité du réseau K » (p. 57, n° 271) ; qu&apos;en se déterminant ainsi par ces motifs contradictoires faisant dans le même temps de la preuve de l&apos;inutilité du réseau un élément déterminant et un élément inopérant de la constitution du délit d&apos;abus de biens sociaux, la Cour de justice n&apos;a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et que le doute profite à l&apos;accusé ; qu&apos;il appartenait bien en l&apos;espèce à la partie poursuivante, de démontrer l&apos;inutilité de l&apos;intervention du réseau K dans la signature des contrats, pour caractériser l&apos;existence d&apos;un abus de bien social ; que faute de pouvoir établir une telle preuve, quand l&apos;ensemble des contrats litigieux ont précisément été signés après l&apos;intervention du réseau K, la Cour de justice fonde la constitution du délit d&apos;abus de biens sociaux sur les affirmations que « MM. [B] et [Q], ont été incapables de préciser quelle pourrait être la contrepartie pour la société Sofresa de tels avantages » (p. 56, n° 267) et que « les investigations réalisées n&apos;ont pas démontré que l&apos;accélération intervenue en janvier 1995, quelques jours avant la date du versement du premier acompte, alors que le contrat Agosta était signé depuis quatre mois, pouvait trouver sa justification dans un événement ayant interféré sur l&apos;issue des négociations qui étaient déjà achevées ou sur le suivi de l&apos;exécution du marché » (p. 58, n° 277) ; qu&apos;en justifiant ainsi la condamnation de M. [V] du chef de complicité d&apos;abus de biens sociaux sur l&apos;absence de preuve certaine apportée par les intermédiaires du réseau K de leur utilité dans la signature et l&apos;exécution des contrats, là où il appartenait au contraire à la partie poursuivante de démontrer leur inutilité, la Cour de justice a inversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d&apos;innocence qui commande que le doute profite à l&apos;accusé, en violation des articles, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, et 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 55. Pour établir l&apos;existence d&apos;un fait principal d&apos;abus de biens sociaux imputable à [I] [T], dirigeant de la société Sofresa, l&apos;arrêt retient que, dès 1993, trois des quatre contrats saoudiens concernés étaient finalisés, avant que M. [U] soit remplacé par [I] [T] à la tête de la société, et que M. [B], qui dirigeait la station de ski d&apos;Isola 2000, située sur la circonscription dont M. [V] était député, soit sollicité.
 
 56. L&apos;arrêt relève que [I] [T] a signé, entre fin 1993 et début 1994, d&apos;une part, des contrats de consultance avec le réseau K, d&apos;autre part, divers avenants et d&apos;autres conventions concédant à ce réseau, ou aux sociétés qui en dépendaient, des avantages financiers exorbitants des usages en vigueur, désignés dans la procédure sous le vocable de « balourds » et considérés, dès 1996, comme inacceptables par les organes de gestion et de contrôle de la société Sofresa.
 
 57. La Cour de justice de la République en déduit, indépendamment de la question de l&apos;utilité du réseau K, qu&apos;est rapportée la preuve d&apos;un usage des biens de la société Sofresa contraire à l&apos;intérêt social, dont [I] [T] s&apos;est rendu l&apos;auteur dans son intérêt personnel, la circonstance que les contrats saoudiens aient été finalement signés, voire bénéficiaires, ne pouvant justifier les avantages concédés à ce réseau dans la fixation et la modification unilatérale des modalités de versement des commissions, sans contrepartie pour la société Sofresa, ainsi exposée à un sous-financement en trésorerie. 
 
 58. Pour établir l&apos;existence d&apos;un fait principal d&apos;abus de biens sociaux imputable à M. [E], dirigeant de la société Dcn-I, l&apos;arrêt retient que les négociations relatives au contrat Agosta entre la France et le Pakistan, qui avaient débuté en 1992, étaient en voie de finalisation lorsque, en mai-juin 1994, MM. [B] et [Q] sont entrés en contact avec la société Dcn-l qui disposait pourtant déjà à cette date d&apos;un réseau d&apos;intermédiaires. 
 
 59. L&apos;arrêt précise que l&apos;intervention de MM. [B] et [Q], dont l&apos;utilité n&apos;