Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.222 du 17/06/2021,  partie 4


exercice suivant et adoption de travaux, la mise en demeure du 1er juillet 2013, un décompte des sommes dues pour charges et travaux impayés en date du 28 avril 2014 de 9.669,69 euros pour la période comprise entre le 16 mars 2011 et le 1er avril 2014 et un décompte d&apos;un montant de 5.448,16 euros pour la période comprise entre le 13 novembre 2012 et le 1er avril 2014 ; qu&apos;il convient de rappeler que le jugement rendu par ce tribunal le 10 janvier 2013 a débouté le syndicat de sa demande reconventionnelle tendant à condamner Monsieur [H] [I] au paiement des charges de copropriété au titre des charges échues et impayées entre le 15 février 2011 et le 13 novembre 2012 ; qu&apos;en conséquence, seule sera examinée la demande formée à titre subsidiaire tendant au paiement des charges pour la période comprise entre le 13 novembre 2012 et le 1er avril 2014 ; qu&apos;au vu des pièces produites, Monsieur [H] [I] est redevable au titre des charges de copropriété et de travaux, de la somme de 4.762,12 euros au titre des charges et travaux pour la période comprise entre le 13 novembre 2012 et le 1er avril 2014 (après déduction de la somme de 542,04 euros, réglée par chèque du 1er avril 2014) ; que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement »
 
 1/ ALORS QU&apos;il appartient au syndicat de copropriétaires qui poursuit l&apos;un des copropriétaires en recouvrement de charges de prouver que celui-ci est effectivement débiteur des sommes réclamées ; que le syndicat de copropriétaires est tenu, à cette fin, de produire le procès-verbal de l&apos;assemblée générale approuvant les comptes de l&apos;exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges s&apos;y rapportant ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [I] au versement de la somme de 4.762,12 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période comprise entre le 13 novembre 2012 et le 1er avril 2014, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;étaient produits les procès-verbaux des assemblées générales des 19 mars 2014 et 26 mars 2015, les appels de fonds établis en corrélation avec les charges et travaux votés, les régularisations annuelles des charges des exercices 2012-2013 et 2013-2014 et un décompte de créance ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si les documents comptables corroboraient les énonciations des procès-verbaux et du décompte de charges, quand M. [I] faisait valoir que les relevés de charge et les appels de fonds produits comportaient des irrégularités, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même interdit au juge de se fonder exclusivement sur les éléments de preuve établis unilatéralement par la partie qui s&apos;en prévaut ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [I] au paiement de la somme de 4.762,12 euros au titre des charges relatives à la période allant du 13 novembre 2012 au 1er avril 2014, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée exclusivement sur les procès-verbaux de l&apos;assemblée des copropriétaires des 19 mars 2014 et 26 mars 2015, les appels de fonds établis en corrélation avec les charges et travaux votés, les régularisation annuelles des charges des exercices 2012-2013 et 2013-2014 et le décompte de créance de M. [I] ; qu&apos;en se fondant ainsi exclusivement sur des documents établis par le syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 5], outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.854,87 euros au titre des charges et des travaux dus au titre de la période du 2 avril 2014 au 1er juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C. Sur la demande relative à la période ayant couru entre le 1er avril 2014 et le 1er juin 2016 ; Sur la recevabilité de la demande ; que M. [I] soutient que la demande est nouvelle devant la Cour et, partant, irrecevable ; que toutefois, l&apos;actualisation par le syndicat des copropriétaires du montant des charges dues ne constitue pas une demande nouvelle au regard de l&apos;article 566 du code de procédure civile, s&apos;agissant d&apos;une prétention qui était virtuellement comprise dans la demande initiale en paiement de charges de copropriété ; que la demande du syndic est, dès lors, recevable ; que sur le fond, le syndicat se prévaut d&apos;une créance nouvelle de charges s&apos;élevant à 5 854,87 ? comprenant les charges courantes et les appels de fonds pour travaux, appelés entre le 1er avril 2014 et le 1er juin 2016 ; que le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - le procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2014 ayant décidé de l&apos;actualisation du budget prévisionnel de l&apos;exercice 2013/2014, approuvé le budget prévisionnel de l&apos;