décision 16-28.379 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le Syndicat national des pilotes de lignes de France ALPA (SNPL France ALPA), dont le siège est [...]                                                                                 ,
 
 2°/ M. Laurent Y..., domicilié [...]                                                      ,
 
 3°/ M. Nicolas Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 4°/ M. Olivier A..., domicilié [...]                                       ,
 
 5°/ M. Tristan B..., domicilié [...]                               ,
 
 6°/ le syndicat Union française des pilotes de ligne, absorbé par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la compagnie Corsair, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du Syndicat national des pilotes de lignes de France ALPA et de cinq autres demandeurs, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la compagnie Corsair ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des pilotes de France ALPA et cinq autres demandeurs
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. B... faite par le Syndicat national des pilotes de ligne France Al pa le 2 juin 2014 en qualité de délégué syndical au sein de la société Corsair ;
 
 aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur; que l'article R 2143-2 du même code précise que dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
 
 1° de 50 à 999 salariés: 1 délégué;
 
 2° de 1 000 à 1999 salariés : 2 délégués;
 
 3° de 2 000 à 3 999 salariés: 3 délégués;
 
 4° de 4 000 à 9 999 salariés: 4 délégués;
 
 5° au-delà de 9 999 salariés : 5 salariés;