Cour d'appel de Bourges,  décision 13-26.414 du 10/02/2015,  partie 4



AUX MOTIFS QUE la modification de la base éditoriale pour réaliser des catalogues a dû être réalisée aux frais de la SAS Dorise par la SARL Hastone pour le prix de 1350 euros hors-taxes ;

ALORS QUE seuls sont indemnisables, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les préjudices résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ; qu'en condamnant la société Seco Tools France à indemniser la société Dorise au titre de la modification de la base éditoriale, préjudice qui était la conséquence de la rupture de la relation et non de sa brutalité, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

QUATRE MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)

Il est fait grief à l'arrêt du 12 septembre 2013 attaqué d'AVOIR condamné la SAS Seco Tools France à payer à la SAS Dorise la somme de 12.000 euros pour les frais de déplacement et de formation ;

AUX MOTIFS QUE la recherche de nouveaux fournisseurs a nécessairement occasionné des frais (déplacements de salariés et formation de ceux-ci aux produits des nouveaux fournisseurs) à la société appelante, dont la Cour fixe l'indemnisation à la somme de 12.000 euros ;

ALORS QUE seuls sont indemnisables, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les préjudices résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ; qu'en condamnant la société Seco Tools France à indemniser la société Dorise au titre des frais de déplacement et de formation occasionnés par la recherche de nouveaux fournisseurs, préjudices qui étaient la conséquence de la rupture de la relation et non de sa brutalité, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.