Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.167 du 12/11/2020,  partie 4


en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé, de manière détaillée, les dispositions légales et réglementaires applicables aux réductions générales des cotisations, ainsi que les coefficients et rapports applicables en distinguant les années 2013 et 2014 de l'année 2015, précise : * que la société contrôlée emploie des conducteurs routiers qui entrent dans la catégorie 'courte distance' avec un horaire contractuel de 169 heures par mois dont 17 heures d'équivalence, qu'elle est affiliée à une caisse de congés payés pour l'ensemble de ses salariés et que pour le calcul de la variable SMIC de la réduction générale des cotisations, elle a utilisé la méthode de proratisation par rémunération, * avoir procédé à l'examen des bulletins de paie, des états récapitulatifs fournis par l'entreprise, et constaté deux sortes d'anomalies : - 'pour certains chauffeurs la comptabilisation d'un nombre théorique d'heures d'équivalence annuel de 408 heures, soit une durée contractuelle de 186 heures, pour le calcul de la fraction neutralisée de la rémunération en 2013 et 2014, alors que la société emploie uniquement des conducteurs pour une durée de travail mensuelle de 169 heures soit un nombre théorique d'heures d'équivalence annuel de 204 heures', - 'pour les salariés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel du salaire ou sans maintien de salaire, la fraction du montant du SMIC a été corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois ; la société a considéré tous les éléments de rémunération comme des éléments affectés par l'absence' ; or ce faisant, l'inspecteur du recouvrement en se référant uniquement à la durée légale du travail, n'a pas tenu compte du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectivement réalisées par les salariés pour lesquels il dit avoir relevé des anomalies de calcul ; il n'a pas davantage constaté que les salariés concernés auraient été soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré, dont l'existence ne pouvait résulter effectivement que de leurs contrats de travail dont il n'a pas sollicité la communication ou de dispositions conventionnelles ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 qu'il ne vise pas, et il ne résulte pas davantage de la lettre d'observations qu'il aurait constaté que les bulletins de paye de 'certains' chauffeurs feraient état d'heures d'équivalence payées à un taux majoré ; l'examen des contrats de travail de messieurs M... et K..., qui sont les seuls versés aux débats, et qui sont anciens (1994 pour M. M... et 2006 pour M. K...) auquel la cour a procédé, confirme un horaire contractuel de travail mensuel est de 169 heures, avec pour M. M... la précision qu'il exercera les fonctions de chauffeur PL 'sur toutes distances ou destinations nécessitées par le service', élément qui établit que ce salarié était contractuellement tenu, si son employeur le lui demandait, d'effectuer des transports sur de longues distances ; la lettre d'observations ne mentionne pas les noms des chauffeurs routiers pour lesquels le redressement est effectué, alors que le nom de M. M... figure sur l'un des tableaux 'réduction générale des cotisations transport jusqu'à 2014" versé par l'URSSAF aux débats ; dans sa réponse aux observations de la société Blanc transports véhicules, l'inspecteur du recouvrement indique avoir vérifié 'aléatoirement des contrats de travail de chauffeurs' qui mentionnaient une durée de 169 heures, et que celui de M. Y... prévoit 'en son article IV une rémunération pour un travail effectif de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois', tout en s'étonnant que la société ait attendu la période contradictoire pour l'informer de l'emploi de chauffeurs longue distance ; compte tenu de l'absence de constatations de l'inspecteur du recouvrement au regard des critères légaux et réglementaires applicables sur la période concernée par le redressement, qui seules font foi jusqu'à la preuve contraire, il ne peut être considéré que motif du redressement est justifié pour ce qu'il a estimé constituer la première anomalie ; concernant les salariés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la lettre d'observations mentionne que pendant le contrôle, chaque rubrique de paie a été explicitée par l'employeur pour comprendre les modalités de versements et calculs de chaque élément ; l'inspecteur du recouvrement indique avoir, pour les années 2013 et 2014, chiffré la régularisation à partir des calculs réalisés par le cabinet d'optimisation sociale mandaté par la société et que pour 2015, ces états détaillés n'ayant pas été communiqués, le chiffrage a été effectué à partir des bulletins de salaire ; pour le calcul du SMIC théorique les dispositions de l'article D. 241-7 faisant référence au mois concerné par la suspension du contrat de travail, la correction de la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant à ce mois ne peut être corrigée que par les primes dont le montant a été affecté ce mois-là par l'absence du salarié ;