Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.330 du 11/04/2019,  partie 2



 1° ALORS QUE constituent des « instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle », comme tels insaisissables, les biens effectivement utilisés par le débiteur pour l'exercice de son activité, sans qu'il importe que sans eux, le débiteur ne puisse exercer son activité ; qu'en retenant, pour dire saisissable le véhicule de M. L..., qu'il n'était pas démontré que ce bien, utilisé par M. L... dans l'exercice de sa profession d'avocat, lui était « absolument nécessaire ou indispensable à son activité professionnelle », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé les articles L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, sont insaisissables les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; qu'en se bornant à retenir, pour dire saisissable le véhicule de M. L..., qu'il n'était pas un « indispensable moyen de déplacement auprès de la clientèle », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la voiture de M. L... ne lui était pas indispensable pour assurer les permanences garde-à-vue, qui impliquaient qu'il soit en mesure de se rendre, de jour comme de nuit, week-end et jours fériés compris, dans tous les commissariats de la région parisienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.