cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-18.060 du 07/03/2018,  partie 4



 que pour conclure au rejet des demandes de la société Prest Edit à son encontre, la société La Martinière se prévaut d'une prétendue rupture abusive par cette société d'un accord de volontés qui serait intervenu entre elles sur l'édition principale en librairie selon les conditions acceptées par mails échangés les 17 et 18 janvier 2012 et des pourparlers qui ont suivi sur les modalités restantes, non exploitées par elle ; qu'elle soutient en substance que la société Prest Edit est ainsi, avec M. A..., à l'origine des préjudices dont elle demande réparation, et n'est pas fondée à invoquer sa propre turpitude pour obtenir réparation ; qu'elle prétend avoir subi un préjudice qui justifie, à titre de compensation, le rejet pur et simple des demandes de la société Prest Edit ;
 que, toutefois, en premier lieu, elle n'est pas fondée à lui reprocher, d'une part, de lui avoir tu les négociations parallèles menées avec un concurrent, celle-ci n'étant nullement tenue, en l'absence d'accord d'exclusivité, de l'en informer, et d'autre part, de pas avoir pas indiqué être titulaire des droits patrimoniaux d'auteur de Mmes X... et Y..., alors qu'elle participait aux négociations en qualité de co-auteur et que la répartition de la rémunération des droits d'auteur envisagée (en dernier lieu 3% pour la société Prest Edit, 1,5 % pour Mme X..., 1,5% pour Mme Y...) impliquait l'existence d'une telle cession préalable, l'implication de Mmes X... et Y... étant justifiée par la poursuite d'un projet d'oeuvres dérivées, à partir d'oeuvres pré-existantes ; qu'en second lieu, un engagement contractuel ne pouvant naître que de la rencontre des consentements, l'acceptation d'une offre doit exprimer un accord complet avec l'offre, de sorte que la société La Martinière ne peut sérieusement soutenir qu'en formulant des remarques sur certains points du contrat dans son courriel du 17 janvier 2012, M. A... avait exprimé, pour la société Prest Edit, un accord ferme et définitif sur les autres points du contrat ; que les parties se trouvaient donc toujours en pourparlers pré-contractuels au moment de la rupture de leurs relations par M. A... le 9 février 2012 ; qu'en dernier lieu, alors que le silence opposé par lui au courriel de Mme B... du 18 janvier 2012 ne pouvait valoir promesse à la société La Martinière d'une acceptation de sa part, la société Prest Edit, dont la mauvaise foi n'est pas démontrée, a pu légitimement préférer formaliser un accord plus large portant sur tout son fond éditorial et les marques dont elle est titulaire avec la société Glenat, plutôt que de signer un contrat portant sur l'édition d'un seul ouvrage, dont les conditions ne la satisfaisaient pas totalement ; qu'aucun abus dans l'exercice du droit de rompre unilatéralement les pourparlers pré-contractuels n'est donc démontré ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il convient, à ce stade, de rechercher si la rupture des pourparlers entre les parties est intervenue de manière abusive, ainsi que le soutient La Martinière ; qu'or, il résulte des échanges de courriers produits que le 18 janvier 2012, Odile B..., directrice juridique de la société La Martinière, écrivait à Jérôme A... : « Je fais suite à vos remarques relatives au contrat d'édition. Certaines de vos remarques peuvent être satisfaites, d'autres difficilement », ce qui montre à l'évidence que, contrairement à ce que soutient aujourd'hui la maison d'édition, les parties n'étaient pas d'accord sur les éléments essentiels du contrat ; que, d'ailleurs, la société La Martinière admet dans ses écritures que si les désirs de la société Prest Edit avaient été satisfaits sur certains points tels que l'augmentation du pourcentage des droits sur exploitation hors de France, le raccourcissement du délai de publication, ou encore la suppression du droit de préférence et de l'adaptation audiovisuelle, plusieurs désaccords subsistaient ; qu'or le taux des droits numériques, les ventes en circuits spéciaux, la périodicité de reddition des comptes, ou encore les soldes ne sont pas des « ajustements mineurs », comme tente de le faire valoir la société La Martinière, mais bel et bien des questions qu'il est nécessaire de résoudre avant de formaliser un accord ; qu'au vu de ces éléments, il ne fait pas de doute qu'aucun contrat n'a été formé et que la rupture qui est intervenue ne peut être qualifiée de fautive puisque les parties ne s'étaient pas encore entendues sur des modalités importantes de leur collaboration éventuelle ;
 
 1°) ALORS QUE pour écarter l'abus de la société Prest Edit dans la rupture des pourparlers précontractuels, la cour d'appel a relevé que cette société avait pu, sans mauvaise foi, légitimement préférer formaliser avec la société Glénat un accord plus large portant sur tout son fond éditorial et les marques dont elle est titulaire plutôt que de signer un contrat portant sur l'édition d'un seul ouvrage, dont les conditions ne la satisfaisaient pas totalement ; qu'en se prononçant ainsi au seul regard de l'intérêt économique qu'avait la société Prest Edit à contracter avec la société Glénat plutôt qu'avec la société La Martinière Groupe, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter l'abus de la société Prest Edit dans la rupture des pourparlers, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;