Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à lui payer la somme de 127.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation constatée par l'expert judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE par ailleurs, monsieur X... n'hésite pas à solliciter une somme de 127 000 € considérant que "cette situation d'ensemble justifie la moins-value retenue par l'expert sur les deux pavillons" ; que l'expert a certes chiffré une moins-value par rapport au prix d'achat de 127 000 € en se fondant sur la difficulté à revendre chaque lot séparément compte tenu des réseaux communs EDF, eau et tout-à-l'égout ; que toutefois, le maître d'ouvrage n'a jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière à laquelle il s'est livrée par l'intermédiaire de monsieur U... la possibilité de revendre chaque lot séparément dès lors qu'il n'a jamais contesté le projet qui lui était soumis et qu'il a fait le choix d'une maison double à but locatif dans un seul souci de rentabilisation de l'opération ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière à laquelle il s'était livré la possibilité de revendre chaque lot séparément et qu'il n'avait jamais contesté le projet qui lui avait été soumis, sans constater que Monsieur X... avait été informé par la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE, en sa qualité de constructeur, des contraintes et du risque de dépréciation tenant à la construction de deux maisons d'habitation accolées et de l'existence notamment de réseaux d'eau, d'électricité et de tout-à-l'égout communs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et à voir, en conséquence, condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à lui payer le coût desdits travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... reproche à la société MCA d'avoir méconnu les dispositions d'ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que celles de l'arrêté du 27 novembre 1991, en établissant une notice descriptive sur laquelle la mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution, avait été portée par un tiers, eux-mêmes ayant seulement inscrit la mention "Lu et approuvé", suivie de leur signature ; qu'il demande en conséquence à la cour de réintégrer le coût des travaux réservés dans le forfait du contrat de construction ; que la société MCA conclut au rejet de cette demande, au motif que les maîtres de l'ouvrage ont accepté le principe et le coût des travaux réservés, en signant des devis et en réglant les entrepreneurs ; que l'article L. 231-2 alinéa 1- d) du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan comporte une clause manuscrite spécifique et paraphée, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte le coût et la charge des travaux dont il se réserve l'exécution ; que cette règle est d'ordre public, ainsi qu'il est dit à l'article L. 230-1 du même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, l'examen du récapitulatif annexé à la notice descriptive du contrat de construction M. X... démontre que la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés s'élève à 45 000 €" pour la maison A et la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés s'élève à 40 000 €" pour la maison B n'ont pas été portées par le maître de l'ouvrage, une comparaison d'écritures pouvant être effectuée avec les mentions "Lu et approuvé", apposées sur le même document et sur le contrat de construction, que l'intéressé reconnaît être de sa main ; que du reste, lors de l'enquête de police mentionnée, Mme M..., une ancienne salariée de la société MCA, a expressément reconnu avoir inscrit la mention litigieuse, ainsi que le lieu et la date, à la place M. X... ; qu'il apparaît ainsi que la notice descriptive n'est pas conforme aux dispositions susmentionnées ; que pour autant, M. X... ne sollicite pas la nullité du contrat, qui, s'agissant de la violation d'une règle d'ordre public, est la seule sanction applicable à l'irrégularité qu'il dénonce ;