Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.393 du 04/11/2021,  partie 2



 8. Pour dire que le premier juge, statuant en matière de saisie immobilière, n'était saisi d'aucune demande, et constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l'arrêt retient que le dépôt d'écritures qui ne comportent pas la signature de l'avocat sont affectées d'une nullité de fond, et qu'il convient de dire nulles les conclusions déposées au greffe le 12 février 2019 en vue de l'audience du 15 février 2019, de sorte que le juge de l'exécution qui n'était saisi d'aucun moyen n'a pu valablement reporter la date d'audience.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la demande de report de l'audience d'adjudication est une demande incidente, l'arrêt rendu le 16 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; 
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [T] et Mme [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et Mme [I] et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris qui a reporté, à la demande la Crcam de Paris et d'Île-de-France, créancier poursuivant, la date de l'adjudication de l'immeuble que celle-ci a saisi, D'AVOIR :
 
 . dit que la demande de report de l'adjudication est une demande incidente,
 
 . constaté que les conclusions déposées en première instance par la Crcam de Paris et d'Île-de-France ne sont pas signées,
 
 . dit que le premier juge, statuant en matière de saisie immobilière, n'était saisi d'aucune demande,
 
 . constaté la caducité du commandement de payer valant saisie ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que la demande de report de l'audience d'adjudication constitue une demande incidente soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; que « la Crcam ne répond pas au moyen tiré de l'absence de signature des conclusions [; que,] si elle peut justifier la transmission de ses écritures au greffe le 12 février 2019, pour autant l'exemplaire en copie au dossier n'est pas signé, la pièce n° 19 de la Crcam ne concerne que la preuve de l'envoi au greffe, mais ne contient pas de copie des conclusions [; que] le dépôt d'écritures qui ne comportent pas la signature de l'avocat sont [est] affectées [affecté] d'une nullité de fond » (cf. arrêt attaqué, , p. 4, 6e alinéa) ; que, « par suite, sans qu'il y ait à examiner les autres moyens subséquents, il convient de dire nulles les conclusions déposées au greffe le 12 février 2019 en vue de l'audience du 15 février 2019, de sorte que le juge de l'exécution qui n'était saisi d'aucun moyen n'a pu valablement reporter la date d'audience » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ; que, « faute d'avoir été valablement saisi, il convient de constater [par application de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution] la caducité du commandement de payer valant saisie » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ;
 
 . ALORS QUE les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; que le créancier poursuivant, en demandant comme le prévoit l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le report de l'audience d'adjudication, ne formule pas une demande distincte de sa demande initiale, savoir : la vente aux enchères publiques de l'immeuble qu'il a saisi, mais, au contraire, persiste dans cette demande initiale et la réitère formellement, pour éviter la caducité que prévoit l'article 322-27 du même code et l'éventuelle extinction de la créance dont il est porteur ; qu'en décidant le contraire pour juger que les conclusions dont la Crcam de Paris et d'Île-de-France a saisi le premier juge sont nulles et que, mécaniquement, la caducité du commandement valant saisie doit être constatée, la cour d'appel a violé l'article 63 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 322-19 et 322-27 du code des procédures civiles d'exécution.