Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.994 du 06/02/2019,  partie 6


Ce solde débiteur a été expliqué par le fait que le compte a été débité et non crédité de la liquidation de février.
 
 L'enregistrement du second appel téléphonique de l'appelant le 1/03/2000 à 10h19 pour le compte cette fois-ci de Rachel X... établit que M. X... qui s'est vu répondre que les achats des titres France Télécom se faisaient par mille, a voulu parler à un autre opérateur sans fournir plus d'explication que parce qu'il « en avait envie ».
 
 Lors de son troisième appel à 11h13, il a exigé de parler à la direction « bourse » sans vouloir donner son numéro de dossier en expliquant qu'il voulait passer « un très gros ordre » nécessitant de vendre pour acheter et qu'il s'était heurté à « une incompréhension et une incompétence totale des personnages qu'il a eus ».
 
 Un responsable lui a répondu qu'il ne disposait pas de liquidité sur ce compte en position débitrice de 16.807 € suite à la liquidation de février. Après lui avoir détaillé les titres de son portefeuille, il lui a confirmé l'impossibilité d'acheter des titres pour 50.000 € au regard du débit insusceptible d'être compensé en l'absence de Codevi souscrit pour ce compte.
 
 L'enregistrement d'une conversation ultérieure du même jour entre opérateurs de la société de bourse Cortal corrobore le fait que la passation de l'ordre d'achat des titres était impossible compte tenu du débit de 110.000 F.
 
 Or, selon l'article 2.3.2 des dispositions générales, le compte ne pourra fonctionner de façon débitrice et tous les ordres de souscriptions ne sont exécutés qu'à hauteur des sommes disponibles.
 
 A cet égard, force est de constater que les appelants, à qui incombe la charge de la preuve, soutiennent que leurs comptes étaient créditeurs le 1/03/2000 mais se contentent de procéder par affirmations sans prouver leurs assertions.
 
 En effet, les seuls documents qu'ils versent aux débats sont des photocopies de synthèses de leurs portefeuilles estimés le lendemain, soit le 2/03/2000. Aucune pièce n'est produite caractérisant un solde créditeur la veille, quand leurs demandes d'acquisition ont été rejetées.
 
 Enfin, l'article 3 des dispositions générales qui prévoit que l'ensemble des comptes du client sera considéré comme des sous-ensembles d'un même compte, bénéficiant d'une simple autonomie comptable et que leur soldes pourront être fusionnés à tout moment pour faire ressortir un solde unique, ne permet pas la fusion de comptes de deux personnes même d'une même famille comme le revendiquent Rachel et C... X....
 
 Il s'évince de l'ensemble de ces éléments qu'en refusant d'exécuter les ordres d'achat des titres France Télecom du fait de la position débitrice des comptes de ses clients et en expliquant ce motif lors des conversations téléphoniques tenues entre C... X... et ses opérateurs, la SA Cortal Consorts n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ni à son obligation d'information et de conseil, susceptible d'entraîner sa responsabilité.
 
 Le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ce chef. »
 
 1° Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exécuter les ordres passés par son client dès lors que les conditions réglementaires et contractuelles ne s'y opposent pas ; que s'agissant en particulier d'opérations dites à « règlement mensuel », autorisées par l'article 10.1.2 des conditions générales de la société de bourse Cortal (prod. n° 3), l'insuffisance de couverture est seule susceptible de justifier un refus par le prestataire d'exécuter un ordre ; que, pour considérer que la société de bourse n'avait pas manqué à ses obligations en refusant d'exécuter les ordres litigieux, la cour d'appel s'est contentée de relever que la position débitrice du compte empêchait le passage d'ordres ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une couverture positive, attestée par les enregistrements du 1er mars 2000 (prod. n° 4), autorisait l'exécution des ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché et de communiquer les informations utiles dans le cadre des négociations avec les clients ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu de fournir en permanence à son client une information exacte, fiable et précise sur l'état de ses comptes ainsi que sur la couverture dont il dispose pour effectuer des opérations à termes prévues contractuellement ;