Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.313 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n'est susceptible d'être constituée que dans le cas où l'étranger a, au préalable, fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, d'autre part, que le délit de soustraction à une mesure d'éloignement vise les situations dans lesquelles l'administration ayant mis effectivement en oeuvre les voies d'exécution dont elle dispose, l'étranger s'oppose à l'exécution de cette mesure ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a, le 31 mai 2013, été placé en garde en vue, au visa de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour " soustraction à arrêté portant obligation de quitter le territoire français ", puis a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; 
 
 Attendu que, pour prolonger la rétention de M. X..., l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner que l'étranger avait commis l'infraction de soustraction à une obligation de quitter le territoire français, que seules les investigations policières pendant cette mesure pouvaient permettre de réunir, ou non, les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et que le placement en garde à vue de M. X... du chef de « soustraction à arrêté portant obligation de quitter le territoire français » est conforme aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels éléments de la procédure auraient établi que l'intéressé, soit avait été préalablement soumis à une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, soit s'opposait à l'exécution de cette mesure, le premier président a violé le texte susvisé ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 7 juin 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X... 

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR ordonné le maintien de monsieur X... dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, et D'AVOIR dit que l'application de cette mesure prendrait fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration du délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision du président du tribunal administratif éventuellement saisi, 
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE SUR LA PROCÉDURE, les moyens soulevés devant le juge d'appel sont tout à fait similaires à ceux développés devant le juge des libertés et de la détention ; que ce magistrat a apporté une réponse juridique précise, pertinente et circonstanciée que la cour adopte intégralement, étant précisé en outre qu'il existait après le contrôle d'identité régulier (cf. ordonnance), au moment de l'interpellation des raisons plausibles de soupçonner que l'étranger avait commis l'infraction de soustraction à une obligation de quitter le territoire français ; que l'infraction reprochée prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est punie d'un emprisonnement, susceptible de justifier une mesure de garde à vue ; que seules les investigations policières pendant cette mesure pouvaient permettre de réunir, ou non, les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'en l'espèce, seule cette mesure pouvait garantir sa présentation ultérieure possible devant un magistrat ; qu'en conséquence, la mesure de garde à vue pris l'encontre de Sergey X..., sous le contrôle du procureur de la république de Carcassonne, était parfaitement conforme aux dispositions des article 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale ;