Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.853 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Antexis Limited, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axalta Coating Systems France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Compositeworks France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Antexis Limited, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Axalta Coating Systems France et Compositeworks France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), que la société Antexis Limited (la société Antexis) a confié à la société Compositeworks France (la société Compositeworks) la réparation d'un navire, consistant en des travaux de peinture ; que la société Antexis s'étant plainte du résultat obtenu, une expertise judiciaire a été ordonnée, au cours de laquelle fut décidée la remise en état du navire avec l'application de la même peinture, fournie par la société Dupont Performance Coatings (la société Dupont) ; que de nouveaux désordres ayant été constatés par le capitaine puis par les experts après la remise à l'eau du navire, la société Antexis a fait repeindre le navire une troisième fois ; que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 25 février 2008 ; que le 17 mars 2011, la société Antexis a assigné en réparation de son préjudice la société Compositeworks, laquelle a assigné en garantie la société Dupont, devenue la société Axalta Coating Systems France (la société Axalta) ;
 
 Attendu que la société Antexis fait grief à l'arrêt de juger prescrites ses demandes formées contre la société Compositeworks alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'entrepreneur de réparation navale qui a procédé à des travaux de peinture défectueux, n'ayant pas satisfait à son obligation de réparer, engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; que, dans ses écritures d'appel, la société Antexis a fait valoir qu'elle recherchait la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Compositeworks, à laquelle il n'était pas reproché la défectuosité de la peinture appliquée, mais le choix de ses deux sous-traitants, incapables de mener à bien le travail de peinture requis sur le navire, ainsi que le choix d'une peinture inadaptée à la coque du navire ; qu'elle invoquait le rapport d'expertise judiciaire ayant conclu : « Les malfaçons constatées sont dues à une mauvaise application de la société High Spec Yachting venant s'ajouter aux problèmes techniques inhérents à la peinture » ; que, pour juger que les demandes de la société Antexis sont prescrites, la cour d'appel a estimé que les experts judiciaires ayant relevé dans leur rapport la présence anormale d'agglomérats de pigmentation dans la base de la peinture de la société Dupont appliquée à l'initiative de la société Compositeworks, ainsi que des problèmes techniques inhérents à cette peinture dont les lots sont défectueux, les travaux réalisés ont entraîné des vices cachés résultant du travail de leur auteur la société Compositeworks, ces vices ayant été connus de la société Antexis au plus tard au jour de ce rapport le 25 février 2008, ce qui lui imposait d'assigner la société Compositeworks dans l'année, soit avant le 25 février 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le manquement de la société Compositeworks à son obligation de réparer, engageant sa responsabilité contractuelle de droit commun, soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5113-5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société Antexis sont prescrites, la cour d'appel a estimé que les experts judiciaires ayant relevé dans leur rapport la présence anormale d'agglomérats de pigmentation dans la base de la peinture de la société Dupont appliquée à l'initiative de la société Compositeworks, ainsi que des problèmes techniques inhérents à cette peinture dont les lots sont défectueux et que les travaux réalisés ont entraîné des vices cachés résultant du travail de leur auteur la société Compositeworks ;