Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.682 du 09/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « par acte sous seing privé de juillet 1995, M. A... a donné mandat au cabinet Tardy de gérer les biens litigieux, le mandataire ayant notamment qualité pour louer les locaux, renouveler les baux, donner congé, rédiger et signer tous actes, recevoir tous loyers ;
 
 Que le 23 juin 2011, M. A... a vendu à la société Combault restauration les locaux situés [...], précision faite à l'acte que les dits locaux sont actuellement loués à la société France quick et que le cabinet Tardy est l'administrateur en charge de cette location et le mandataire du vendeur, M. A... ;
 
 Que M. A... est en conséquence malvenu à soutenir que le cabinet Tardy ne s'occupait pas de la gestion des baux ;
 
 Que la société FRANCE Quick, locataire initial de M. A..., a donné en location gérance les locaux qu'elle occupait à la société Combault restauration le 1er octobre 2005 ;
 
 que le 31 juillet 2007, le contrat a été prorogé ;
 
 que les parties s'opposent sur la réalité de la notification de cette mise en location gérance, la société FRANCE Quick indiquant l'avoir effectuée par lettre simple que M. A... soutient ne jamais avoir reçue ;
 
 Mais attendu que la société FRANCE Quick produit aux débats les déclarations de chiffre d'affaires adressé au cabinet Tardy pour le calcul du loyer à compter de 2006 ;
 
 qu'à ces déclarations sont jointes la déclaration certifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable du chiffre d'affaires de la société franchisée, la société Combault restauration ;
 
 que notamment le courrier du 11 mars 2008 vise les dispositions du contrat de location gérance, ce courrier étant adressé au cabinet Tardy ;
 
 qu'en outre le contrat de location gérance a été publié dans un journal d'annonces légales le 25 octobre 2005 ainsi que l'annonce de fin de gérance en septembre 2007 ;
 
 qu'en conséquence et sans même prendre en considération la notification alléguée qu'aurait adressée à M. A... la société FRANCE Quick, il résulte des pièces produites que M. A... aurait dû connaître l'existence du contrat de location gérance au plus tard le 11 mars 2008, le cabinet Tardy mandataire de M. A... recevant les déclarations de chiffre d'affaires ainsi que les règlements de la société FRANCE Quick ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu la prescription » ;
 
 ALORS QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription quinquennale est, en application de l'article 2224 du code civil, la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité introduite le 17 mars 2014 par M. A... à l'encontre de la société France Quick, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai quinquennal au 11 mars 2008, date de la découverte du manquement contractuel ; qu'en statuant ainsi, cependant que le dommage invoqué, tenant au prix de vente de l'immeuble à la société Combault restauration, s'était manifesté au jour de la conclusion dudit contrat de vente, soit le 23 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité contractuelle engagée le 17 mars 2014 par M. A..., bailleur, à l'encontre de la société France Quick, preneur à bail commercial, et tendant à la réparation de son préjudice lié à la possibilité de négocier un loyer supérieur lors du renouvellement du bail commercial le 1er septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte sous seing privé de juillet 1995, M. A... a donné mandat au cabinet Tardy de gérer les biens litigieux, le mandataire ayant notamment qualité pour louer les locaux, renouveler les baux, donner congé, rédiger et signer tous actes, recevoir tous loyers ;
 
 Que le 23 juin 2011, M. A... a vendu à la société Combault restauration les locaux situés [...], précision faite à l'acte que les dits locaux sont actuellement loués à la société France quick et que le cabinet Tardy est l'administrateur en charge de cette location et le mandataire du vendeur, M. A... ;
 
 Que M. A... est en conséquence malvenu à soutenir que le cabinet Tardy ne s'occupait pas de la gestion des baux ;
 
 Que la société FRANCE Quick, locataire initial de M. A..., a donné en location gérance les locaux qu'elle occupait à la société Combault restauration le 1er octobre 2005 ;
 
 que le 31 juillet 2007, le contrat a été prorogé ;
 
 que les parties s'opposent sur la réalité de la notification de cette mise en location gérance, la société FRANCE Quick indiquant l'avoir effectuée par lettre simple que M. A... soutient ne jamais avoir reçue ;