décision 17-18.408 du 21/06/2018,  partie 3


que la promesse de vente vaut vente dès lors qu'il a accord, comme en l'espèce, sur la chose et le prix, peu important sur le but recherché par les parties, à savoir le transfert de la propriété, ne se réalise qu'après levée de la condition suspensive et au jour de la signature de l'acte authentique de vente opérant transfert de propriété, cet acte étant la conséquence nécessaire de la promesse de vente ; que le vice du consentement affecte donc aussi bien la promesse de vente que l'acte authentique de réitération de la vente du 17 mai 2011 rédigé par M. C... B... avec le concours de Mme Fabienne A... ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité de l'acte notarié de vente du 17 mai 2011 lequel n'a pas pour effet de valider la vente dès lors qu'en vertu de l'article 1589 alinéa 1 du code civil, il faut se placer au moment de la conclusion de la promesse synallagmatique de vente qui a figé les volontés pour apprécier la validité de la vente que l'acte notarié n'a fait que réitérer ; qu'il y a lieu de relever que l'acte notarié mentionne que le bien objet de la vente est grevé d'une servitude de passage « en date du 16 janvier 2008 : servitude de passage grevant la parcelle cadastrée sous section 28 n°643/104 au profit de la parcelle cadastrée sous section 28 n°644/104 » et qu'une copie par extrait de l'acte constitutif desdites servitudes demeure annexée à la minute des présentes après mention » ; que l'extrait d'acte annexé à la minute de l'acte de vente dans les termes suivants : « ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 02 mètres telle qu'elle apparaît surlignée en vert sur le plan demeuré joint aux présentes. Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner » ; qu'il n'est pas contesté par les parties à la présente instance que le plan matérialisant l'assiette du droit de passage n'a pas été joint à l'acte authentique de vente du 17 mai 2011, ce dont il résulte que les acquéreurs n'ont pu avoir connaissance de l'assiette de cette servitude de sorte qu'ils ont pu faussement estimer que la partie du fonds se trouvant devant l'entrée de l'immeuble voisin était seule gravée de la servitude comme le leur avaient laissé entendre les explications partielles du vendeur lors de la visite des lieux du 18 janvier 2011 au cours de laquelle il a sciemment omis de leur préciser que la servitude affectait aussi le terrain à l'arrière de leur maison ; que du fait de l'ignorance de l'assiette réelle de la servitude par les époux X... au moment de la signature de l'acte authentique qui ne fournissait pas une description claire et complète de cette assiette et auquel n'avait pas été annexé le plan qui seul figurait l'assiette de la servitude, les acquéreurs étaient restés dans l'ignorance de l'étendue du droit réel affectant leur bien ; que les époux X... n'ayant pas eu connaissance du vice affectant la vente au moment de la signature de l'acte authentique, ils n'ont pu confirmer la vente au sens de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil applicable à l'espèce en concluant cet acte et en payant le prix d'acquisition ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la demande en nullité de l'acte de vente du 17 mai 2011 a été justement accueillie par le tribunal ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité de l'acte authentique de vente ; que la nullité d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner en même temps la restitution du prix et de la chose vendue ; que sa décision emporte un tel effet ; qu'en l'espèce, le tribunal sera approuvé d'avoir, sur la demande des époux X..., condamné la société Patton investissement à leur restituer le prix de vente du bien assorti des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2011 ; sur la demande de dommages et intérêts ; que la victime de manoeuvres dolosives est en droit d'obtenir de l'auteur de ces faits réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; que la faute dolosive commise par la société Patton investissement l'oblige à réparer l'entier préjudice de M. X... ; que M. X... justifie avoir supporté des frais d'hypothèque et de notaire d'un montant de 14 441,88 euros au moyen des factures de l'étude notariale ; qu'il démontre au moyen du tableau d'amortissement produit avoir réglé des intérêts d'emprunt pour l'acquisition du bien litigieux d'un montant total de 47 021,70 euros ; que son préjudice comporte également des frais de déménagement qu'il n'aurait pas supporté si la vente était valable ; qu'ils sont justifiés par un devis d'un montant de 1 142,20 euros ;