Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.526 du 22/01/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. P... B...
 
 M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les consorts B... et d'avoir ordonné la licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal des lots numéros 35, 1206 et 1266 d'un ensemble immobilier en copropriété sis à [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a ordonné le partage des biens indivis appartenant à M. P... B... et préalablement et pour y parvenir, ordonné leur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Saint-Etienne dès lors que l'arrêt de la cour d'appel du 9 avril 2013 sur lequel est fondé la procédure de partage et de licitation est définitif et exécutoire ; qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, statuant par jugement du 7 décembre 2011, a fait droit à la demande de la SOCAF aux motifs que celle-ci justifiait par l'admission de ses créances (s'agissant des société Agence Pacifie et Immo Loisirs) et par des quittances subrogatives, de créances d'un montant supérieur au montant des engagements de cautions tant personnelle que réelle donnée par M. P... B..., la SCI HAFNER IND et la SCI IKBF ; que M. B... a ainsi été condamné solidairement avec la SCI HAFNER IND et la SCI IKBF à garantir la SOCAF des sommes versées, dans la limite du montant global de son engagement de caution, soit 340 000 euros ; que cette décision a été confirmée par la cour d'appel de LYON dans son arrêt du 9 avril 2013, laquelle a constaté que la SOCAF avait réglé selon quittances subrogatives : - 609 673,26 euros pour la société CIL immobilier service, - 9 000 euros pour la société ADC Immobilier, - 146 641,22 euros pour le compte de la société Agence Pacific, - 28 866.35 euros pour le compte de la société Immo-Loisirs, soit une somme supérieure aux montants cautionnés ; qu'il convient de souligner que les défendeurs avaient alors sollicité le sursis à statuer au motif que la cour était parallèlement saisie d'un appel d'une ordonnance du juge commissaire ayant rejeté la créance de la SOCAF dans la procédure de liquidation judiciaire de la société CIL Immobilier service ; que la Cour a rejeté la demande de sursis à statuer considérant que la décision à intervenir était sans incidence sur la régularité et le bien fondé des demandes de la SOCAF à l'égard de ses propres cautions ; que par arrêt du 27 juin 2013, la cour d'appel de LYON a déclaré la déclaration de créance de la SOCAF au passif de la société CIL Immobilier Service irrecevable ; que forts de cette décision, les défendeurs ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 9 avril 2013, en invoquant : - que la SOCAF devait justifier d'une créance certaine liquide et exigible et que la cour d'appel avait statué sans tenir compte de la contestation des créances déclarées au passif de la société Immobilier Service, - que la cour d'appel n'avait pas motivé sa décision, en énonçant que les quittances subrogatoires produites justifiaient les demandes de la SOCAF sans répondre à l'argumentation selon laquelle les quittances produites par la SOCAF ne correspondaient pas aux sommes réellement acquittées par cette dernière ; que la Cour de Cassation a tranché en rappelant que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, avait souverainement apprécié les moyens de preuve qui lui étaient soumis pour apprécier le bien fondé de la demande de la SOCAF ;