Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.145 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cegid, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme Françoise Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cegid, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2017), que Mme Y... a été engagée par la société Cegid le 15 janvier 2008 en qualité de consultant avant-vente au sein de l'agence de Lyon ; qu'ayant été licenciée par lettre notifiée le 9 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement en invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur ; que la procédure est engagée à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de convocation en vue d'un éventuel licenciement, peu important que cette lettre ne soit pas reçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Cegid avait « expédié le 17 juin 2013 une lettre recommandée convoquant Françoise Y... le 28 juin 2013 en vue d'un entretien préalable à son licenciement » (arrêt, p. 8, alinéa 3) ; qu'elle a constaté que l'employeur avait eu connaissance de la candidature de Mme Y... à un poste de représentant du personnel le 19 juin 2013 ; qu'il en résultait que Mme Y... ne disposait pas du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée le 17 juin 2013 ; qu'en retenant l'inverse en se fondant sur la circonstance que « le pli a été mal libellé » puisqu'il portait comme destinataire le service du personnel de la société Cegid et « qu'une lettre de convocation que l'employeur s'adresse à lui-même, quelle qu'en soit la raison, ne vaut pas engagement de la procédure de licenciement » (ibid.), quand il n'en demeurait pas moins que la procédure de licenciement avait été déclenchée par l'employeur dès le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ;

2°/ subsidiairement, qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de sa candidature ou de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré que « l'engagement de la procédure de licenciement et la candidature de Françoise Y... ayant eu lieu le même jour, la preuve de l'antériorité de celui-là par rapport à celle-ci incombe à la SA Cegid » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à Mme Y... qui prétendait que l'exposante avait connaissance de sa candidature au jour de l'engagement de la procédure de licenciement de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ;