décision 16-28.141 du 28/06/2018,  partie 4


qu'en retenant toutefois que même si l'accord écrit des bailleurs n'avait pas été recueilli sur ce point, l'ancienneté de cette situation laissait présumer qu'ils avaient donné leur accord au moins implicite pour cette opération, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une acceptation non équivoque des bailleurs, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 411-29 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le retournement de pré sans l'accord du bailleur prive le preneur du droit de céder son bail, l'existence d'un préjudice en résultant étant indifférent ; qu'en retenant, pour dire que M. X... n'avait pas manqué à ses obligations, que l'opération de retournement des terres à laquelle il avait procédé sans l'accord des bailleurs n'était pas de nature à nuire à leurs intérêts, quand la seule constatation d'une acceptation non équivoque des bailleurs à cette opération justifiait que M. X... soit privé de son droit de céder son bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-29 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que l'inscription en qualité de cotisant auprès de la Mutualité Sociale Agricole ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant, pour autoriser la cession du bail litigieux, que l'inscription de M. X... à la MSA excluait qu'il ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que l'inscription au répertoire des entreprises ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant, pour autoriser la cession du bail litigieux, que l'inscription de M. X... au répertoire SIREN excluait qu'il ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; que les juges du fond ont l'obligation de vérifier si l'exploitant réel des parcelles objet du bail cédé satisfait aux exigences du contrôle des structures, dès lors que la régularité de sa situation est contestée ; qu'en l'espèce, pour autoriser la cession du bail, la cour d'appel s'est contentée de relever que Guillaume X... n'était pas soumis au contrôle des structures ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si la situation de l'Earl X..., au profit de laquelle les parcelles litigieuses devaient être mises à disposition après la cession, était elle-même conforme à la réglementation sur le contrôle des structures agricoles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Marie Josèphe Y... de ses demandes subsidiaires tendant à la rédaction d'un nouveau bail ainsi qu'à la fixation du prix du fermage après expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE cette décision sera également confirmée s'agissant du rejet des demandes subsidiaires de Mme Y... tendant à la rédaction d'un nouveau bail ainsi qu'à la fixation du prix du fermage après expertise - le premier juge ayant pertinemment fait observer, d'une part, que la cession du bail n'emportait pas son renouvellement de sorte que la rédaction d'un nouveau bail pourrait intervenir au terme du contrat en cours sur la demande de la partie la plus diligente et, d'autre part, que les conditions de fixation du prix du fermage par le tribunal prévues par l'article L411-13 du code rural n'étaient pas réunies en l'espèce, faute de preuve de conclusion du bail pour un tarif inférieur d'au moins 1/10 de la valeur locative de la catégorie du bien loué ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes subsidiaires : la cession du bail n'emportant pas son renouvellement, il y a lieu de rejeter la demande de Mme Y... tendant à la rédaction d'un nouveau bail laquelle pourra intervenir au terme du contrat en cours sur la demande de la partie la plus diligente ; que concernant le prix du fermage, il ne peut être fixé par le tribunal au cours de la troisième année de jouissance sur demande du bailleur que si ce dernier rapporte avoir, lors de la conclusion du bail, contracté pour un tarif inférieur d'au moins un dixième de la valeur locative de la catégorie du bien loué en application de l'article L 411-13 du code rural ;