décision 17-11.312 du 08/03/2018,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SDS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SDS et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société SDS
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le congé délivré par la société SDS à M. X... le 2 avril 2013 ne pouvait produire effet qu'au 30 septembre 2016 et d'avoir condamné la société SDS à verser à M. X... la somme mensuelle de 5121 € 37, outre l'indexation annuelle, et ce, à compter du 1er février 2014 jusqu'au 30 septembre 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Denis X... est propriétaire d'un local commercial sis [...] Atlantique, qu'il a loué le 29 juin 1998 à la société SDS ; que le bail a été renouvelé par avenant pour une durée de neuf années, entières et consécutives, à compter du 1er octobre 2010, pour se terminer le 30 septembre 2019 ; que, par acte d'huissier en date du 2 avril 2013, la société SDS a notifié à M. X... un congé pour le 30 septembre 2013, date de la première échéance triennale ; que la société s'est maintenue dans les locaux, jusqu'au 31 janvier 2014 ; qu'autorisé par ordonnance sur requête du 15 avril 2014, M. Denis X... a fait assigner à jour fixe, par acte du 25 avril suivant, la société SDS, à l'audience du 19 juin 2014 du tribunal de grande instance de Saint Nazaire, estimant que le congé délivré par la société SDS ne respectait pas le préavis légal de six mois prévu à l'article L.145-9 du code de commerce, et sollicitait notamment le paiement des loyers d'octobre 2013 à janvier 2014, ainsi que la taxe foncière 2013, la somme mensuelle de 5121 € correspondant aux loyers de février 2014 à septembre 2014 ; que par le jugement déféré, le tribunal a déclaré valable le congé délivré le 2 avril 2013 à M. X..., par la société SDS à effet du 30 septembre 2013 ; que par ailleurs, le tribunal a condamné la société SDS à payer à M. X... le montant correspondant aux loyers restant dus pour la période du 30 septembre au 31 janvier 2014, déduction faite du dépôt de garantie et comprenant l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; que néanmoins, le tribunal a rejeté la demande de M. X... au titre de la taxe foncière 2013, ce dernier ne satisfaisant pas à l'exigence de justification qui ressort de l'avenant de renouvellement du bail du 1er octobre 2010 ; 1- que M. X... reproche au premier juge d'avoir déclaré valide le congé qui lui a été délivré alors que celui-ci est tardif et ne peut donc prendre effet que pour la période triennale utile, à savoir le 30 septembre 2016 ; qu'il considère que le congé non pas pour être valable mais pour produire effet à la date du 30 septembre 2013 devait être délivré impérativement avant le 30 mars 2013, soit six mois avant comme l'exigent les textes du code de commerce et du code de procédure civile ; qu'il conclut que la société SDS doit lui verser mensuellement le loyer convenu outre l'indexation mensuelle à compter du 1er février 2014 et ce, jusqu'au 30 septembre 2016 ; que la société SDS répond que le tribunal de grande instance de Saint Nazaire a fait une exacte application de la jurisprudence de la Cour de cassation fondée sur les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; qu'elle rappelle que le congé rédigé le 29 mars 2013 a été signifié par huissier de justice le premier jour ouvrable utile après le 30 mars, soit le mardi 2 avril 2013, pour prendre effet à l'échéance du 30 septembre 2013, les 30 et 31 mars 2013 étant un samedi et un dimanche, le 1er avril 2013 étant le lundi de Pâques ; qu'elle ajoute que le congé a été donné avec un préavis de 181 jours compris entre le 3 avril et le 30 septembre inclus ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement déféré ; qu'aux termes de l'article L.145-4 du code de commerce, à défaut de convention contraire, le preneur à bail commercial a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L.145-9 ; que le premier alinéa de ce dernier article dispose que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ;