Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.621 du 18/12/2013,  partie 3


Que la plainte avec constitution de partie civile, déposée le 1erseptembre 2004 par Mme X... à l'encontre de MM. Z... et A..., policiers au commissariat du 9ème arrondissement de Marseille, M. B..., substitut du Procureur de Marseille, et MM. C... et D..., médecins ayant établi le certificat médical initial et le certificat de 24 heures, pour actes attentatoires à la liberté individuelle, au titre de faits commis à partir du 19 octobre 2000 constituait bien, comme l'a retenu le tribunal, un recours relatif au fait générateur de la créance alléguée de nature à interrompre le délai de prescription, même si les personnes publiques aujourd'hui mises en cause n'étaient pas appelées comme parties à la procédure, s'agissant d'une plainte pénale déposée contre leurs agents ; Mais que cette plainte a donné lieu à une ordonnance de refus d'informer du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier du 10 janvier 2006 confirmée par arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 6 avril 2006 ; que, dès lors, l'interruption de la prescription que le dépôt de cette plainte avait entraînée doit être regardée comme non avenue et qu'il convient de constater que la prescription résultant de l'application de la déchéance quadriennale était acquise au 1er janvier 2005 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater que l'action engagée par Mme X... les 25 et 26 novembre 2008 contre l'agent judiciaire du Trésor, la Ville de Marseille et l'AP-HM est irrecevable et de réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs » ;

1. ALORS QU' une plainte contre X avec constitution de partie civile qui porte sur le fait générateur d'une créance sur une collectivité publique interrompt la prescription jusqu'à la date à laquelle la décision rendue à la suite de cette plainte est passée en force de chose jugée, quand bien même s'agirait-il d'une décision de refus d'informer ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 1er septembre 2004 par Madame X... était un recours relatif au fait générateur de la créance alléguée de nature à interrompre le délai de prescription ; que, pour affirmer néanmoins que la « déchéance quadriennale » était acquise au 1er janvier 2005 et, par suite, que l'action engagée les 25 et 26 novembre 2008 par Madame X... était irrecevable, l'arrêt attaqué a affirmé que cette plainte avait donné lieu à une ordonnance de refus d'informer du doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Montpellier du 10 janvier 2006, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Montpellier du 6 avril 2006, de sorte que l'interruption de la prescription que le dépôt de cette plainte avait entraînée était non avenue ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription était interrompue jusqu'à la date à laquelle la décision rendue par la Cour de Montpellier était passée en force de chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble les articles 2223 et 2243 du Code civil ;

2. ALORS en tout état de cause QUE le délai de prescription quadriennale ne court pas s'agissant d'une créance résultant d'un acte administratif individuel qui n'a pas été notifié à son destinataire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que c'étaient les mesures d'hospitalisation d'office dont Madame X... avait été l'objet qui constituaient le fait générateur de sa demande indemnitaire ; qu'en accueillant l'exception tirée de la prescription quadriennale, au motif inopérant que l'absence de notification d'un arrêté d'hospitalisation d'office était sans influence sur sa légalité, et cependant qu'il n'était pas contesté que les arrêtés d'hospitalisation d'office en cause n'avaient jamais été notifiés à sa destinataire, la Cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. ALORS QUE la connaissance acquise d'un acte administratif individuel n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux qu'à la condition qu'un tel recours ait été formé et qu'il tende à l'annulation ou à la réformation de cet acte ; qu'en l'espèce, en accueillant l'exception tirée de la prescription quadriennale, au prétexte que Madame X... était parfaitement informée des mesures dont elle avait été l'objet, à tout le moins à la date de mainlevée de celles-ci et, en cours d'hospitalisation, à raison du recours qu'elle avait formé devant le Président du Tribunal de grande instance de Marseille, sans constater que ce recours tendait à l'annulation ou à la réformation des décisions administratives par lesquelles elle avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. ALORS subsidiairement QUE Madame X... faisait expressément valoir qu'elle avait été dans l'impossibilité d'agir tant que les plaintes et témoignages pris contre elle n'avaient pas été déclarés mensongers par la décision de non-lieu du 3 février 2003 puis la condamnation de M. Y... pour dénonciation calomnieuse en 2008 (cf. ses conclusions récapitulatives, p. 17-18) ;