Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.737 du 15/01/2020,  partie 4



 Sur les demandes en retards et erreurs de paiement
 
 Monsieur P... se prévaut des nombreux courriers qu'il a adressés à son employeur concernant principalement des heures majorées effectuées en 2013 et accessoirement le remboursement de frais de trajet.
 
 S'agissant de difficultés de caractère général, le défendeur soutient que Monsieur P... a été réglé de toutes-les sommes revendiquées au titre des majorations et frais de transport, ce qui n'est pas contredit par la démonstration du demandeur qui une nouvelle fois, se limite à alléguer en contravention des articles 6 et 9 du Code de Procédure civile. Monsieur P... se reconnaît d'ailleurs dans ses écritures le remboursement des frais de transport.
 
 De telles fautes ne sont toutefois pas constitutives d'un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'entreprise.
 
 Sur la mesure individuelle Monsieur-: P... se réclame des dispositions conventionnelles qui prévoient une mesure individuelle pour les salariés n'ayant bénéficié d'aucune augmentation sur les 5 dernières années;
 
 Il est patent au vu des documents produits que la revalorisation de 2,5 % a bien été versée à M. P... ;
 
 Sur la demande relative à l'avancement en grille expert
 
 Monsieur P... argue du mouvement de grève des monteurs des régions de France 3 en 2014 qui a permis à la Direction de reconnaître le bénéfice d'un avancement en groupe 6S des monteurs ayant passé 10 années en groupe B21-1 ce qui correspondrait à une revalorisation salariale de 8% rétroactivement au 1er Janvier 2013. Il en réclame application avec les conséquences en termes d'heures majorées.
 
 Il apparaît cependant que Monsieur P... ne justifie pas de l'accord définitif qui a été conclu le 7 novembre 2014, soit postérieurement au terme de son contrat de travail intervenu au 1er octobre 2014. Il convient d'ajouter que l'avancement prévu dans cet accord était conditionné à l'absence de manquement professionnel ; tel n'est pas le cas de Monsieur P..., destinataire d'un rappel à l'ordre justifié et fondé sur un trouble objectif dont il était l'auteur incontestable.
 
 Monsieur P... est là aussi infondé dans sa demande ainsi que sur les conséquences qu'il en déduit en majorations salariales, salaires de référence et garantie de salaire en période de maladie.
 
 Aucun des prétendus manquements avancés par Monsieur P... pour justifier ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur n'étant ou ne revêtant la gravité invoquée, sa prise d'acte s'‘analyse en une démission et plus exactement, un départ à la retraite à son initiative,
 
 En conséquence, il sera débouté de l'intégralité de ses demandes ;»,
 
 1°) ALORS QUE si seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, le juge doit éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision ; qu'en relevant qu'il ne résulte pas de l'arrêt définitif du 30 novembre 2005 de la cour d'appel de Paris, ayant requalifié sa relation contractuelle avec la société France Télévisions en contrat à durée indéterminée depuis le 28 février 1983, date de son embauche, que M. P... bénéficiait d'un horaire contractuel sur quatre jours quand cet arrêt lui accorde, dans son dispositif, la qualification B 21-1 N 10, 2 ans et 8 mois, découlant du bénéfice de l'accord du 15 janvier 2002 et, notamment, de la compensation équivalente à deux échelons attribuée aux salariés dont l'organisation du travail était répartie «historiquement» sur 3 jours par semaine et qui passent désormais à une organisation du travail à 39 heures hebdomadaires réparties sur 4 jours, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU' en considérant que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui concerne « les personnels dont l'activité est variable et dont la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures
 » était applicable à M. P... dont la durée hebdomadaire du travail est de 39 heures hebdomadaires aux termes de l'accord sur la réduction du temps de travail du 11 janvier 2002, la cour a violé l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013.
 
 3°) ALORS (subsidiairement) QU'à supposer même que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2013, soit applicable à M. P..., la cour a omis de répondre au chef des conclusions de ce dernier faisant valoir que cet accord d'entreprise n'avait pas été appliqué et que l'organisation du temps de travail était toujours restée 39 heures sur quatre jours pour finalement passer, après son départ, de 39 heures à 35 heures sur quatre jours, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QU' en se bornant à affirmer qu' «Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que des sommes restent dues au titre des heures majorées