décision 16-20.205 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil en cas de réduction de la durée de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (19 juin 2008 s'agissant de la loi du 17 juin 2008) sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la prescription de l'action engagée par la SASU MCS n'étant pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son délai s'étant prolongé en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil pour une durée 10 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, pour s'achever le 19 juin 2018, soit antérieurement à la délivrance de la première assignation effectuée le 20 août 2013 ; qu'il s'ensuit que l'action engagée par la SASU MCS étant recevable, le jugement sera en conséquence infirmé ;
 
 ALORS QUE si la décision d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution en ce qui concerne la substitution de la prescription propre à l'exécution des décisions de justice à la prescription originaire, elle n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution au délai de prescription de l'exécution des décisions de justice ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que les créances de la Banque Populaire, aux droits de laquelle vient la société de recouvrement MCS et Associés, ont été admises au passif de la liquidation de M. Pierre X..., débiteur principal, par ordonnance du juge-commissaire du 7 septembre 2004 et que cette procédure a été clôturée le 18 janvier 2005 ; qu'à cette date, le délai pour agir de la banque, interrompu pendant toute la durée de la procédure collective jusqu'à sa date de clôture, a donc recommencé à courir contre la caution pour la durée de dix ans alors applicable aux créances de nature commerciale ; que ce délai a été réduit à cinq ans à compter de la loi du 17 juin 2008, dans la limite du délai antérieurement applicable, de sorte qu'il était expiré à la date de l'assignation du 20 août 2013 ; que dès lors, en retenant à tort, pour dire recevable l'action en paiement du créancier à l'encontre de M. Jean-Claude X... en exécution de son engagement de caution, que la prescription de l'action engagée par la société MCS n'étant pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son délai s'était prolongé en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil pour une durée 10 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, pour s'achever le 19 juin 2018, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué rectifié d'avoir condamné M. Jean-Claude X..., en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société MCS et Associés la somme de 27.440,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'engagement de M. Jean-Claude X..., l'intimé ne peut utilement se prévaloir de la confusion suscitée par l'existence de deux actes de cautionnement dès lors qu'elle était déjà levée avant l'engagement de la procédure, la Banque Populaire lui ayant déjà confirmé par un courrier du 23 mars 2004 (pièce n° 18) en lui indiquant en réponse à un déni de son écriture sur l'acte de cautionnement du 10 mars 2001, que cet acte avait été invalidé par sa Direction des Crédits et remplacé par celui du 11 mai 2001 dont elle réclamait l'exécution ; que l'engagement de caution du 11 mai 2001, comporte la mention manuscrite suivante, portée manifestement ainsi que sa signature par M. Jean-Claude X..., par comparaison avec l'exemplaire de son écriture, figurant en pièce 2 : « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de la somme de 180000 francs, cent quatre vingt mille francs, comprenant le capital, les intérêts, les commissions, les frais et les accessoires au titre de l'obligation et des conditions rappelées ci-dessus » ; que cette formule, interprétée au regard du montant de l'emprunt qui était contracté par M. Pierre X... à hauteur de 150.000 francs, conduit à considérer que la commune volonté des parties a porté sur un engagement de caution incluant les frais et accessoires rappelés et plafonné à 180.000 francs (27.440,82 €), montant de la demande de la SASU MCS, au-delà, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice délivrée le 6 septembre 2013, conformément à la demande ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QU'en déclarant que la mention manuscrite « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de la somme de 180000 francs, cent quatre vingt mille francs, comprenant le capital, les intérêts, les commissions, les frais et les accessoires au titre de l'obligation et des conditions rappelées ci-dessus » figurant dans l'engagement de caution du 11 mai 2001 était manifestement de M.