Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 10


qu'en se fondant sur la circonstance que le codicille du 9 mars 2011 avait attribué à Mme I... R... le surplus de la quotité disponible, pour en déduire que le testament devait être compris comme portant sur 52,56 % du capital de la société, les juges du fond se sont mépris sur les effets de la quotité disponible et ont violé les articles 912 et 913 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond se sont bornés à évoquer les termes du codicille du 9 mars 2011 en considérant que les termes de ce codicille imposaient de considérer que le legs fait à Mme I... R... portait sur les 364.490 actions figurant dans le plan d'épargne d'entreprise ; que toutefois, Mme O... L... R... faisait valoir que le codicille du 9 mars 2011 devait être interprété à la lumière du codicille du 8 mars 2011 ayant privé Mme O... L... R... de toute part dans les assurances-vie, dès lors que le codicille du 9 mars 2011 se présentait comme étant la conséquence des codicilles antérieurs (conclusions du 26 juillet 2017, p. 40 à 49) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette argumentation et sur le lien qu'il convenait de faire entre les deux codicilles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond devaient rechercher si la formule utilisée par M. R... « que je détiens en direct dans la société » n'excluait pas, dans son esprit et eu égard aux testaments et codicilles antérieurs, les parts détenues par le biais du plan d'épargne d'entreprise ; qu'en se bornant à relever qu'en droit, il n'y a pas de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée, sans rechercher quelle avait pu être l'intention de M. R... sur ce point précis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé le codicille du 9 mars 2011 constituait un testament-partage, et qu'aux termes de ce codicille M. Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société SCORIMAR, le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L... R... ; en ce qu'il a jugé que les parts de la société SCORIMAR et GJP GESTION devaient être évaluées au jour le plus proche du partage ; et en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de ce codicille, Y... R... a pris les dispositions suivantes : "Je décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société, La part de ma fille L... comprendra par priorité toutes mes autres détentions, en direct ou indirectes, des parts dans la société"; que Mme L... R... soutient qu'un accord est intervenu sur l'interprétation de ce codicille lors de la réunion du 21 décembre 2016 réitéré dans le procès-verbal de dires signé le 22 février 2017 chez Me V..., notaire ; que la rédaction de ce dernier document est peu claire et qu'il a d'ailleurs été suivi d'une lettre postérieure du notaire du 19 mai 2017 faisant état d'une erreur s'étant glissée dans le projet ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que le procès-verbal du 22 février 2017 se borne à reprendre les thèses de chacune et ne peut en aucun cas être interprété comme valant accord des parties de ce chef, le paragraphe signé par Mme H... R... se concluant ainsi "dans l'hypothèse où les héritières ne partageraient pas cette analyse, elle entend que le testament soit interprété judiciairement", mention qui suffit à elle seule, à établir qu'aucun accord n'était formalisé par les mentions antérieures ; qu'en conséquence, Mme L... R... doit être déboutée de sa demande tendant à voir "constater l'accord de L... et H... R... sur l'interprétation du codicille du 9 mars 2011 ; que l'analyse que chacune fait de ce codicille est la suivante ; que pour Mme H... R... ces dispositions constituent un testament partage répartissant les titres de la société Scorimar ; qu'elle soutient que les termes mêmes du codicille ainsi que l'intention du testateur sont parfaitement clairs et non ambigus, son lot étant constitué des 52,56 % des parts détenues en direct daim la société, les 52,56 % correspondant scrupuleusement aux 364,490 titres détenus en PEE par Y... R..., ce chiffre précis à la décimale prés n'ayant pas d'autre signification que celle d'identifier les titres détenus en. PEE, étant observé que la détention par le PEE qui n'a pas la personne morale, est une détention directe à la différence de la société GIP détenant 168.319 titres de la société Scorimar, le PEE n'étant qu'une enveloppe fiscale et n'assurant aucune interposition de personnes