Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.400 du 18/12/2018,  partie 6


qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, violant l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ET ALORS, très-subsidiairement, QUE, pour conclure à l'exercice de mauvaise foi par Mme Y... de sa liberté d'expression, la cour d'appel a relevé que la salariée avait méconnu la procédure d'alerte en vigueur dans le monastère en cas d'incident, qu'elle avait attendu plusieurs jours avant de procéder à la dénonciation des faits qui selon elle pourraient recevoir une qualification pénale et que la police avait conclu son enquête en estimant que « le problème résulte probablement d'une erreur » et que « les suppositions émises par Mme Y... ne sont pas fondées » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée aurait eu connaissance de la fausseté des faits qu'elle avait dénoncés aux services de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnisation des astreintes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement d'astreintes : l'annexe II du statut du personnel laïc de l'église de France fixe en son article 7 le régime des astreintes et stipule que : "Le contrat de travail peut prévoir une obligation d'astreinte. Cette disposition fait l'objet d'une rémunération spécifique dite "prime d'astreinte". Si l'astreinte génère des interventions, le temps passé est un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, l'appréciation de ce temps en heures supplémentaires ou non se faisant en fin de période de référence." ; que l'article L. 3121-5 du code du travail définit la période d'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme un temps de travail effectif" ; que le statut du personnel laïc de l'église de France ne fait mention que de la possibilité pour l'employeur de prévoir dans le contrat de travail une prime d'astreinte ; que le contrat de travail de Mme Y... mentionne les horaires mensuels de la salariée ainsi que les modalités de sa rémunération y compris la majoration pour travail le dimanche et jours fériés, mais ne précise pas que Mme Y... sera tenue à des astreintes, ni n'envisage l'indemnisation de telles astreintes ; que les avenants signés entre la salariée et l'employeur ne mentionnent pas non plus d'astreinte ; que les salaires versés à l'intéressée montrent que celle-ci est rémunérée lorsqu'elle est amenée à se déplacer sur son lieu de travail en dehors de ses horaires de travail, c'est à dire lorsqu'elle est amenée à effectuer des interventions ainsi que cela est prévu dans son contrat, ce qui n'est pas contesté par la salariée, ni par l'employeur ; que l'examen des plannings versés aux débats par la salariée ne permet pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, de déterminer les prétendues périodes d'astreintes dont fait état Mme Y..., ni d'ailleurs les interventions ; qu'il résulte de l'attestation de M. G... (pièce 40 de l'employeur) que "la nuit nous ne dérangeons jamais l'infirmière d'astreinte, nous avons un protocole signé par le Docteur F..., nous prévenons la Mère Supérieure et le 15 qui nous donne la marche à suivre." ; que cependant cet agent de nuit atteste (pièce 22 de la salariée) de la grande disponibilité de Mme Y... qu'il pouvait contacter téléphoniquement à tout moment ; qu'il résulte de ces attestations qu'il arrivait à M. G... d'appeler Mme Y... qui se montrait très disponible, mais qu'il ne précise pas que celle-ci était d'astreinte effective, et qu'il indique par ailleurs que la nuit, il n'appelait jamais l'infirmière mais appliquait le protocole en appelant le 15 ; qu'il ne résulte donc d'aucune pièce que Mme Y... aurait été contrainte, en dehors de ses heures de travail effectif, de demeurer à son domicile ou à proximité, ou encore même dans tous lieux de son choix lui permettant de se déplacer au monastère, en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'établissement ; qu'il convient de rappeler que le protocole qui figure dans le classeur de l'infirmerie et dont il est fait état ci-dessus prévoit qu'en cas de doute ou en l'absence des infirmières, il convient d'alerter le 15, ainsi que l'infirmière puis la Mère Supérieure ;