Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 3


que l'article 7.4 « Compétences » du règlement intérieur de l'Aéroclub de la Lys et de l'Artois précise dans ses alinéas 2 à 6 que « Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être mis à même, avant que ladite exclusion soit prononcée, de présenter sa défense. Dans cette perspective, ledit membre sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à lui envoyer à sa dernière adresse connue et, si elle est différente, en copie recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée à la FFA lors sa dernière prise de licence fédérale. La constatation de l'envoi de cette convocation suffit à la régularité de la procédure. La lettre de convocation ci-dessus visée devra : - être expédiée au moins quinze jours (date d'envoi) avant la date prévue pour la comparution du membre en instance d'exclusion, - indiquer clairement la date, l'heure et le lieu de ladite comparution, - préciser qu'elle aura lieu devant la Commission de discipline, - comporter la mention des faits qui sont reprochés à l'encontre du destinataire de la convocation et celle de la sanction d'exclusion envisagée. Le membre en instance d'exclusion est en droit de connaître au moins cinq jours calendaires avant la date de sa comparution toutes les pièces et documents qui sont invoqués à son encontre. A cet effet, l'existence éventuelle de ces pièces et documents devra lui être notifiée dans la convocation. Devra également lui être, dans cette même convocation, formellement offerte la possibilité de les examiner pendant la période de cinq jours ci-dessus visée en un lieu qui devra lui être précisé. Le membre en instance d'exclusion pourra présenter lui-même sa défense, ou se faire assister par une personne de son choix. (...) » ; qu'en l'espèce, l'accusé de réception de ce courrier a été signé par M. H... le 11 avril 2013, soit quinze jours avant la date de la réunion fixée au 26 avril 2013 puis reportée au 24 mai 2013 en raison de l'absence de M. H... à cette date, ce courrier précisant l'objet et le lieu de la convocation : « vous êtes convoqué à comparaître devant la Commission de discipline, le 26/04/2013 à 19h00 au [...] ainsi que la sanction envisagée et les modalités de mise en oeuvre de son droit à se défendre : « vous êtes informé que la sanction envisagée est l'exclusion définitive » et « vous avez la possibilité de présenter vous-même votre défense ou de vous faire assister par une personne de votre choix » ; qu'en outre, ce courrier, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1-2 alinéa 1 du règlement intérieur qui prévoit : « L'Aéroclub est une association de bonnes volontés. Ses membres doivent s'attacher à y faire régner l'esprit d'équipe, la courtoisie, la bonne entente. Ils s'interdisent toute critique de l'Aéroclub sur la place publique. Ils s'interdisent tout propos ou tout écrit susceptible de porter atteinte au bon renom du club, à ses intérêts moraux et/ou matériels », précise les faits reprochés à l'encontre de M. H... à savoir : « pendant une longue période et de manière répétée, vous avez agi à l'encontre des dispositions de cet article qui est l'un des piliers de notre association car il fixe l'état d'esprit et le type de comportement que doivent adopter nos membres pour que notre Club, animé et géré par une équipe de bénévoles, fonctionne sereinement » ; qu'il en résulte que la convocation adressée à M. H... en vue de la réunion de la commission de discipline comporte l'ensemble des mentions prévues par l'article 7.4 du règlement intérieur susvisé, M. H... ayant été mis en mesure de préparer utilement sa défense ; que, sur la consultation des pièces, la convocation adressée à M. H... par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 avril 2013 comporte une liste de quatorze pièces et précise que : « les pièces 1 à 14 susvisées sont soit vos propres écrits soit des écrits que vous avez cosignés. Vous en avez donc une parfaite connaissance. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 8.4 du règlement intérieur, je vous informe que vous avez la possibilité d'examiner ces pièces cinq (5) jours avant la date de votre comparution. Vous pourrez exercer ce droit au siège social de l'association, en [...], [...] , bureau de l'état civil, aux heures d'ouverture du bureau » ; qu'alors que les dispositions de l'article 7.4 du règlement intérieur susvisé ne précisent pas le lieu d'examen des pièces, le dépôt du dossier de M. H... à la [...], siège social de l'association Aéroclub de la Lys ne constitue pas une irrégularité, M. H... ayant eu la possibilité de les consulter librement ou par l'intermédiaire du représentant de son choix pendant la période de cinq jours précédant la date de la réunion de la commission de discipline ;