décision 15-18.229 du 04/05/2017,  partie 2



 Vu les articles 1134 du code civil alors applicable, L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité du changement de poste imposé et en paiement d'un rappel de salaire induit par ce changement de poste, l'arrêt retient que le salarié, engagé le 1er mars 2006 en qualité de pistoleur "gel coat", était affecté à un poste d'équipe de nuit à l'atelier de moulage, que, par lettre du 9 mai 2011, la société l'a informé qu'il serait affecté au poste de mouleur au sein de l'atelier de moulage en journée normale, qu'elle a motivé ce changement par une baisse d'activité en pistolage "gel coat" en équipe de nuit et a précisé que s'il confirmait le refus annoncé le 9 mai 2011, elle envisagerait la rupture de leur relation contractuelle, que le salarié interprète à tort cette modification comme fondée sur l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société n'a pas évoqué de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail mais une baisse ponctuelle d'une activité de production spécifique, réalisée en équipe de nuit, donc dans un contexte particulier, rendant nécessaire une organisation interne de la production, que, par ailleurs, les nouveaux horaires du salarié correspondaient à ceux définis de manière alternative dans son contrat de travail, ce qui ne l'autorisait pas à se prévaloir de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, la perte des primes de sujétion pour travail posté n'étant que la conséquence des horaires de travail effectivement mis en oeuvre, que les fonctions de pistoleur "gel coat" et de mouleur étaient similaires, qu'il s'en déduisait que la société avait seulement modifié les conditions de travail du salarié et que cette modification relevait du seul pouvoir de direction de l'employeur sans nécessiter l'accord du salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, d'autre part, que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique, ce dont il résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en requalification de ses contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2005 et en paiement de la somme de 5 000 euros à titre d' indemnité de requalification, ainsi que de ses demandes en paiement des sommes de 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 1222-6 du code du travail et de 1 582,80 euros au titre du rappel de salaire perdu outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société SPBI - Chantiers Bénéteau aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SPBI - Chantiers Bénéteau et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... Rémi de sa demande de requalification des contrats de travail intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement en conséquence d'une indemnité de requalification
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail, M. X... soutient exactement que la loi du 17 juin 2008 ayant modifié la durée de la prescription de son action en vue de la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée est entrée en vigueur le 19 juin 2008, la nouvelle prescription de 5 ans étant applicable depuis cette date aux prescriptions en cours, et au présent litige, dès lors que l'instance a été introduite postérieurement au 19 juin 2008 ;