cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-24.014 du 25/10/2017,  partie 3


que par acte sous seing privé en date du 24 février 2009, Monsieur Zacharie X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern jusqu'au 24 février 2014 à hauteur de 48.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été consenti avec l'accord express de son épouse, Madame Sabine Z..., épouse X..., étant également signataire dudit engagement ; que par acte sous seing privé en date du 2 mars 2009, la banque CIC a accordé à la société Stern, représentée par Monsieur X..., un prêt professionnel portant le n°[...]                d'un montant initial de 80.000 euros, au taux de 5,10 % hors assurance et remboursable en 84 mensualités ; que dans le même acte, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern pour une durée de 108 mois à hauteur de 36.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été également consenti avec l'accord express de son épouse, Madame X... étant également signataire dudit engagement ; que par jugement en date du 13 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Stern ; que la banque CIC, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, a effectué sa déclaration de créance entre les mains de la SCP Moyrand-Bally, mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; que la banque CIC a mis en demeure Monsieur X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, d'avoir à lui payer les sommes dues ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; que la créance de la banque à la date du novembre 2011 s'établit comme suit : - au titre du compte professionnel [...]              , la somme totale de 576,74 euros, soit 571,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant au 17 novembre 2011 et 4,84 euros d'intérêts courus ; - au titre du prêt professionnel [...]                   , la somme totale de 58.931,40 euros, soit la somme de 57.320,82 euros au titre du capital restant dû au 20 octobre 2011, la somme de 1.483, 11 euros au titre des intérêts dus au 18 octobre 2010 calculés au taux contractuel de 5,10 %, majoré de 3 % et la somme de 127,47 euros au titre du contrat d'assurance vie ; que Monsieur X... revendique le fait qu'il était une caution profane et invoque la disproportion entre son engagement au regard de ses ressources ; mais qu'il ressort des statuts mis à jour en date du 15 décembre 2008 dans son article 24 que Monsieur X... était gérant de la société Stern ; qu'il ne peut en conséquence être considéré comme caution profane au jour de son premier engagement de caution signé en date du 24 février 2009 ; que Monsieur X... ne produit au débat aucun document, relevé d'imposition pouvant étayer la disproportion invoquée ; que la banque CIC fournit en revanche la fiche patrimoniale signée de Monsieur et Madame X... en date du 27 février 2009 faisant état, d'une part, de revenus de plus de 30.000 euros pour Monsieur et plus de 36.000 euros pour Madame et, d'autre part, de la propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 450.000 euros pour lequel seul un emprunt de 123.000 euros restait à rembourser jusqu'en 2019, moyennant une mensualité de 965 euros ; que, contrairement à ce que Monsieur X... affirme, Madame X... a bien donné son accord express sur chacun des engagements de caution en date des 24 février et 2 mars 2009 ; qu'il conviendra en conséquence de déclarer la banque CIC recevable et bien fondée en sa demande et de condamner Monsieur X... pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern à payer à la banque CIC la somme de 576,74 euros, au titre du solde débiteur du compte courant [...]              , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure, et la somme de 58.931,40 euros au titre du prêt professionnel n°[...]    , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure ; Sur la demande reconventionnelle, que, par suite de l'accueil de la demande principale, Monsieur X... doit être déclaré mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et doit en être débouté ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la banque, tenue de respecter la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources au moment de la conclusion du contrat, a l'obligation de s'informer activement sur les capacités financières de celle-ci et de vérifier la proportionnalité de l'engagement au moment de sa souscription ; que si la banque n'est pas tenue de vérifier les informations que lui donne la caution sur son patrimoine et ses revenus, elle est en revanche tenue de les lui demander ;