décision 16-28.732 du 29/03/2018,  partie 3


qu'en application de ces statuts, l'acquisition par un tiers à la société d'un groupe de parts suppose nécessairement que les associés détenteurs de ces parts se retirent de la société préalablement à la réitération de la cession de parts et que les nouveaux associés reçoivent l'agrément des autres associés, toutes conditions n'ayant pas été satisfaites antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la SCI Cité Industrielle de Vincennes, ordonnée le 16 juillet 2004, et ne pouvant plus l'être en raison de cette procédure collective, car le droit de jouissance dont dispose un associé ne constitue qu'une modalité d'exercice de ses droits sur l'actif social, droit personnel de nature mobilière, les droits réels sur l'immeuble appartenant à la société, laquelle se trouve dessaisie de son patrimoine lors de l'ouverture de la procédure collective ; que ledit patrimoine devient alors le gage des créanciers et les associés ne peuvent exercer leur droit de retrait, ce qui aboutirait à un détournement de l'actif social ; que les conditions assortissant les promesses de vente ne présentent aucun caractère potestatif en ce que leur réalisation ne dépend pas uniquement de la volonté des parties mais de la collectivité des associés de la SCI au sein de laquelle les consorts Z... ne sont pas majoritaires et il ne peut davantage être fait grief à ces derniers d'avoir fait échouer cette condition alors que les associés de la SCI Cité Industrielle de Vincennes réunis par Mme C... ont refusé l'agrément lors d'une assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2005 et que l'absence d'offre d'achat dans les six mois de ce refus ne peut équivaloir à un agrément, en l'absence de retrait de M. B..., ou d'agrément à la cession de ses parts indivises indissociables des droits cédés par les consorts Z..., de sorte que la notification de la cession à M. B... est sans incidence sur la perfection des cessions ; que M. Y... ès qualités est présentement le seul habilité à vendre les lots de copropriété qui constituent le patrimoine de son administrée et les indemnités d'expropriation versées par la ville de Vincennes reviennent à la SCI Cité Industrielle de Vincennes et non aux porteurs de parts de cette société, en sorte que, même à supposer que les cessions convenues entre consorts Z... et M. E... et M. X... fussent parfaites, elles n'ouvriraient aucun droit direct sur ces indemnités aux cessionnaires, d'où il suit que les demandes formées à l'encontre de M. Y... ès qualités ne sont pas recevables ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1589 du code civil, la promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix ; que l'obligation de réitérer la vente par acte authentique ne constitue qu'une modalité d'exécution du contrat faisant peser sur chacune des parties une obligation de faire que dès lors que les diverses conditions suspensives stipulées dans la promesse au profit de l'une ou l'autre des parties sont accomplies et que la vente est de ce fait devenue ferme et définitive, les parties ont l'obligation de signer l'acte authentique dans le délai prévu à cet effet ; qu'il résulte de l'article 1176 du code civil que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a pas de temps fixe, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que la condition n'arrivera pas ; qu'en l'espèce il est indiqué dans chacune des trois promesses de vente que la vente devra être réalisée au plus tard dans les quatre mois qui suivront l'établissement de l'acte constatant le retrait des lots de la société civile immobilière Cité Industrielle de Vincennes, qu'il est fixé une date butoir au 31 juillet 2005 qui sera prolongée automatiquement du délai nécessaire à l'obtention de tous les documents administratifs nécessaires à la régularisation de l'acte notarié et qu'une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente sera versée par les bénéficiaires de la promesse dans le mois qui suivra la sortie des lots de la société civile immobilière Cité Industrielle de Vincennes ; qu'il apparaît ainsi que les parties ont entendu assortir la vente d'une condition suspensive tenant à l'établissement de l'acte constatant le retrait des lots de la société civile immobilière Cité Industrielle de Vincennes ; qu'il n'est pas démontré que cette condition aurait été accomplie ; qu'il est en outre certain que cette condition ne se réalisera plus puisque la société civile immobilière Cité Industrielle de Vincennes a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 22 novembre 2005 et que les associés ne peuvent plus, depuis cette date, exercer leur droit de retrait lequel aboutirait, par l'attribution à l'associé du lot correspondant aux parts qu'il détient, à détourner une partie de l'actif social et en conséquence à amoindrir le gage général des créanciers ; que les trois promesses de vente sont en conséquence caduques ;