décision 16-81.242 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [L] [K], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Haut-Rhin, en date du 2 décembre 2015, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et atteintes sexuelles aggravées, l&apos;a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et à une interdiction professionnelle définitive, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 308 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, 378, 379 et 802 du code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;il n&apos;a pas été procédé à l&apos;enregistrement sonore des débats et qu&apos;il n&apos;a pas été fait droit à la demande de la défense sollicitant l&apos;inscription audit procès-verbal des déclarations de la partie civile M. [F] ;
 
 "aux motifs que, pour des raisons techniques, il est matériellement impossible de procéder à l&apos;enregistrement sonore des débats, prévu par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; et que Me [J] [S] a demandé que les déclarations de la partie civile M. [F] soient notées au procès-verbal des débats ; que la présidente, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, n&apos;a pas fait droit à la demande de Me [S] ;
 
 "1°) alors que l&apos;enregistrement sonore des débats est une obligation légale édictée dans l&apos;intérêt de toutes les parties au procès devant la cour d&apos;assises et pour laquelle le législateur n&apos;a prévu aucune exception ; qu&apos;en refusant l&apos;enregistrement sonore des débats pour des raisons techniques tandis qu&apos;il appartenait à la présidente de la cour d&apos;assises, désignée plus de deux mois avant le début des débats, de prendre toute disposition pour que l&apos;enregistrement sonore des débats puisse être techniquement assuré, la cour d&apos;assises a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu&apos;en décidant, avant l&apos;introduction de l&apos;accusé dans la salle d&apos;audience et sans que son défenseur n&apos;ait été mis en mesure de s&apos;en expliquer, que les débats ne seraient pas enregistrés, la présidente de la cour d&apos;assises a privé M. [K] du procès équitable auquel il avait droit ;
 
 "3°) alors que l&apos;enregistrement sonore des débats a pour objectif de remédier au refus d&apos;inscription, dans le procès-verbal des débats, des déclarations des parties ou des témoins ; qu&apos;après avoir refusé, pour des raisons techniques, de faire procéder à l&apos;enregistrement sonore des débats, la présidente de la cour d&apos;assises ne pouvait refuser également, comme en l&apos;espèce, que soient notées au procès-verbal des débats, les déclarations de la partie civile, sans méconnaître les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu qu&apos;il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, pour des raisons techniques, il n&apos;a pas été possible de procéder à l&apos;enregistrement sonore des débats ;
 
 Qu&apos;en l&apos;absence d&apos;observation ou de demande formulée au cours de l&apos;audience de la cour d&apos;assises, le demandeur n&apos;est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de cassation l&apos;absence d&apos;enregistrement des débats ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que l&apos;avocat de l&apos;accusé a demandé que les déclarations de la partie civile soient consignées au procès-verbal des débats ; que le président n&apos;a pas fait droit à cette demande ;
 
 Qu&apos;en l&apos;absence d&apos;incident contentieux, la décision du président, qui a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, n&apos;encourt pas les griefs invoqués par le demandeur ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 315, 316, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :