Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.077 du 06/01/2021,  partie 4



 Si le prêteur justifie avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant la conclusion du contrat comme l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, en fournissant la fiche de dialogue où les revenus de Monsieur G... H... figurent pour 1.090 € et ceux de Madame G... Y... pour 390 €, cette dernière ne comprend pas tous les éléments relatifs aux ressources et charges des emprunteurs.
 En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts totale.
 Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation en faveur de l'ensemble des consommateurs, cette sanction n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice quelconque ou d'un grief pour l'emprunteur.
 La déchéance du droit aux intérêts s'appliquera à compter de la conclusion du contrat l'irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
 Il s'ensuit que les débiteurs ne sont tenus qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
 Dès lors, la créance de FRANFINANCE s'établit comme suit :
 - capital emprunté depuis l'origine : 15.000 €
 - sous déduction des versements des trois échéances février, mars, avril 2014 : 75 €
 soit une somme totale de 14.925 € au paiement de laquelle Monsieur G... H... et Madame G... Y... seront condamnés.
 
 La condamnation sera dite solidaire, la solidarité étant expressément stipulée au contrat.
 Sur le préjudice financier de Monsieur G... H... et Madame G... Y...
 Monsieur G... H... et Madame G... Y... soutiennent que la faute commise par FRANFINANCE de ne pas s'être assurée de leur solvabilité alors que ce crédit entraînait des échéances de remboursement de 67 % de ses ressources pour Monsieur G... H... et était hors de proportion avec les ressources de Madame G... Y..., les a conduits à déposer chacun un dossier de surendettement.
 Ils sollicitent le remboursement du coût total du crédit soit 17.631,06 € et une indemnité pour leur préjudice moral de 5.000 €.
 Or la nullité du contrat de prêt n'ayant pas été ordonnée, celle du contrat de vente ne l'a pas été non plus et les travaux ont été réalisés et n'ont pas été contestés.
 En conséquence, Monsieur G... H... et Madame G... Y... seront déboutés de leur demande de ce chef. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu toute obligation à réparation de la société FRANFINANCE au motif qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du contrat de prêt ; que dès lors que la censure doit être prononcée à l'encontre des motifs par lesquels la cour d'appel a rejeté la demande en annulation, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant débouté les emprunteurs de leurs demandes de dommages-intérêts conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'établissement dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde l'emprunteur des risques qui s'attachent à la souscription du prêt lorsque la charge de remboursement apparaît disproportionnée aux biens et revenus de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, M. H... et Mme Y... reprochaient à la société FRANFINANCE de leur avoir fait souscrire un emprunt ayant porté l'endettement de M. H... à un taux de 67 %, et ayant également contraint Mme Y... à déposer un dossier de surendettement, sans s'assurer au préalable de leur solvabilité (conclusions, p. 3-4) ; qu'en se fondant uniquement, pour rejeter cette demande, sur l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation, quand les exposants invoquaient plus généralement un manquement de la société FRANFINANCE à ses obligations de conseil et de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière, en ayant égard à l'obligation de vérification de solvabilité de l'emprunteur prévue aux articles L. 311-8 et L. 311-9 anciens du code de la consommation, pour relever que cette obligation était sanctionnée seulement par la déchéance des intérêts, sans rechercher si, indépendamment des formalités prévues par ces dispositions, la société FRANFINANCE n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.
 Le greffier de chambre