Cour d'appel de Lyon
1B, Cour d'appel de Lyon
1B, décision 19-23.233 du 20/10/2021,  partie 2



 9. Les dispositions de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme ne s'appliquant qu'aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, c'est sans violer ce texte que la cour d'appel, appréciant souverainement les modalités de la réparation du trouble anormal du voisinage qu'elle constatait, a ordonné la démolition de la construction litigieuse.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le moyen du pourvoi n° X 19-26.155 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. M. [H] fait grief à l'arrêt rectificatif du 19 novembre 2019 de mettre à sa seule charge les dépens et de dire que le point de départ du délai donné pour procéder à la démolition est la signification de l'arrêt rectificatif, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° W. 19-23.233, qui concerne l'arrêt rectifié, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rectificatif, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La cassation n'étant pas prononcée sur le pourvoi n° W 19-23.233, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° Y 19-26.156 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [H] fait grief à l'arrêt du 10 décembre 2019 de rectifier l'arrêt du 19 novembre 2019, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° W 19-23.233 et sur le pourvoi n° X 19-26.155, qui concernent les arrêts rectifiés, entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rectificatif objet du présent pourvoi, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. La cassation n'étant pas prononcée sur les pourvois n° W 19-23.233 et X 19-26.155, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à M. et Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° W19-23.233 par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [H] à procéder à la démolition de l'extension réalisée en limite de propriété, objet des permis de construire des 24 novembre 2008 et 16 janvier 2013 tous deux annulés, dans un délai de 8 mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 " Sur la demande de destruction : 
 
 Attendu que les appelants font valoir que :
 
 - il ressort de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon que les règles d'urbanisme de la commune où a été implanté l'immeuble, s'agissant d'une zone de faible densité urbanistique ont été violées, ce qui constitue une faute, de même que l'entêtement de l'intimé malgré leurs mises en garde et leurs recours, que le préjudice ressort de l'importance de l'ouvrage (longueur 17 m emprise 70 m2) établi en limite de propriété, 
 
 - Ils ont agi sur le fondement de l'article 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ;
 
 - la demande n'a ni caractère excessif ni disproportionné ne portant pas sur toute la maison mais sur son extension et lui laissant la possibilité de construire autrement et non en limite de propriété ;
 
 - rien ne démontre que la destruction ne serait techniquement pas possible, l'intimé ne pouvant plaider selon les juridictions le caractère dissociable et à la fois indissociable de l'ensemble ; 
 
 - ils subissent un trouble de voisinage, la construction créant une obstruction à la vue alors que du fait de la déclivité du terrain leur maison est plus haute que celle de l'intimé et à l'ensoleillement notamment de leur piscine, mais aussi de la maison en période hivernale ;