Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.853 du 01/02/2017,  partie 2


article L 1233-2 du code du travail ; qu&apos;il doit être constaté ainsi que le soutient le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble sis [Adresse 1] qu&apos;il ne constitue pas une entreprise au sens de l&apos;article L 1233-1 du code du travail définissant le champ d&apos;application du chapitre III, titre III, livre II du code du travail relatif aux règles de licenciement économique dont Madame [J] [W] épouse [B] se prévaut ; que l&apos;argumentation de cette dernière relative à l&apos;absence de reclassement et de cause économique à son licenciement doit par conséquent être écartée ; que Madame [J] [W] épouse [B] soutient également que si la nature économique de son licenciement n&apos;était pas retenue, celui-ci constituerait alors un licenciement pour motif personnel tout aussi abusif en l&apos;absence de toute cause de rupture du contrat de travail inhérente à sa personne ; que cet argument n&apos;apparaît pas non plus devoir être retenu dès lors que le seul motif évoqué par la lettre de licenciement est la résolution votée par l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 19 février 2009 de supprimer le poste de concierge de l&apos;immeuble décision de gestion régulièrement adoptée, ne faisant aucune référence à la personne de Madame [J] [W] épouse [B] et constituant une cause réelle et sérieuse et objective de rupture de la relation de travail ; que la décision du conseil de prud&apos;hommes ayant déclaré le licenciement fondé et rejeté les demandes subséquentes de la salariée sera par conséquent approuvée.
 
 Alors que lorsqu&apos;un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d&apos;immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d&apos;un motif économique et rechercher les possibilité de reclassement du salarié, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que le syndicat des copropriétaires ne constituait pas une entreprise au sens de l&apos;article L 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l&apos;absence de reclassement ni de l&apos;absence de motif économique du licenciement a violé les articles L 1233-1, L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ainsi que l&apos;article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d&apos;immeubles 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [B] de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat 
 
 Aux motifs que Madame [J], [W] épouse [B] soutient avoir été contrainte de vivre pendant des années dans un logement de fonction insalubre et délabré en raison de la multiplication des dégâts des eaux et produit :- un constat d&apos;huissier du 16 novembre 1987 avec des photographies, signalant une canalisation cassée répandant de l&apos;eau en cas de montée de celle-ci dans la cuisine, -un constat d&apos;huissier du 1er mars 1990 notant dans la chambre de l&apos;appartement « une forte humidité pan de mur situé à gauche en entrant » mais précisant en revanche que les peintures , papiers peints et moquettes de la salle de séjour sont entièrement neufs ; -deux lettres des 3 avril et 14 mai 2002 évoquant un autre dégât des eaux ; -quatre attestations ( Monsieur [K] [G], Monsieur [I] [L], Monsieur [E] [P], Monsieur [A] [O]) évoquant de façon succincte et sans aucune précision quant à la date de ces constats, des conditions de vie difficiles dans le logement du fait des inondations, de l&apos;humidité et des blattes ; que le centre [Établissement 1] qui n&apos;est devenu propriétaire de l&apos;immeuble qu&apos;en 1994 et qui ne saurait être tenu pour responsable des désordres ou du mauvais entretien du logement signalé par l&apos;appelante en 1987 et 1990, verse aux débats les documents suivants de nature à établir qu&apos;il a bien fait le nécessaire pour remédier aux désordres signalés par Madame [J] [W] épouse [B] ;- une lettre du directeur du centre datée du 11 juin 2001 indiquant à la salariée que le syndic a effectué une déclaration auprès de l&apos;assureur en vue de la remise en état du logement à la suite du sinistre signalé le 14 mai 2002 ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces constatations, il est insuffisamment démontré par l&apos;appelante que le centre [Établissement 1] ait exécuté de façon déloyale les obligations du contrat de travail en la maintenant dans un logement insalubre , que la décision des premiers juges ayant rejeté la demande en dommages intérêts sera par conséquent confirmée ;
 
 Alors que dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;exposante a fait valoir que l&apos;employeur avait attendu l&apos;année 2002 pour installer des appareils de chauffage afin qu&apos;elle ne vive pas dans le froid et que l&apos;employeur avait manqué à ses obligations ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu aux conclusions sur ce point a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande en paiement de 258,58 € au titre des taxes d&apos;habitation 2006 et 2007 
 
 Aux motifs qu&apos;il n&apos;est pas discuté par les parties qu&apos;en vertu de l&apos;accord du 26 novembre 1981, portant avenant à la convention collective des gardiens et concierges et applicables dans les Alpes Maritimes, l&apos;