cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-22.056 du 15/02/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mbdsys au paiement des sommes de 21.955 euros de cotisations et de 2.922 euros de majorations provisoires de retard pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Les dispositions de l'article 131 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 article 37 V, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014, applicable au litige, « les gains et rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et L 741-10 du code rural versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définis à l'article 44 sexies A du code général des impôts, sont exonérés de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans une double limite fixé par ces dispositions(...) » ; Selon ce texte les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III (...) et, d'autre part, « des mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise» ; « les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche, et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle, et des accords de technologie, liés au projet et les personnels chargés des tests pré concurrentiels ; L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article 80 B du Livre des Procédures Fiscales est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent ; L'avis favorable émis par l'administration fiscale le 24 juin 2009 au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante a été donné , sous réserve notamment que «les conditions auxquelles est subordonné le régime de faveur soient remplies pendant toute la période d'application des exonérations et abattements, certaines ne pouvant s'apprécier qu'a posteriori à la clôture de chaque exercice»; Qu'en l'espèce lors du dépôt du formulaire de déclaration Jeune Entreprise Innovante par la SARL MBDSYS le 8 janvier 2009, auprès de l'administration fiscale, Monsieur Hervé A... a déclaré être « Dirigeant Gérant, Spécifications et Management » ; Qu'il est précisé par la société appelante que « Monsieur A... consacre plus de 20% de son temps sur la période de référence à l'activité de recherche et développement (éligible au crédit recherche et développement) auquel s'ajoute une partie de son temps au pilotage et à la veille des activités de recherche et de développement» qui l'amènent selon ses dires «à trier les idées et projets pour vérifier et valider s'ils peuvent être mis en oeuvre » ; par ailleurs qu'il résulte des propres conclusions de l'appelante que si la condition légale de quantum minimal de temps consacré par le dirigeant à ladite activité de recherche et de développement existait : « le dirigeant ne pourrait plus s'occuper de ses activités consubstantielles à l'activité de direction à savoir : la gestion administrative, financière et commerciale » ; La SARL MBDSYS affirme sans autre précision ni justification que Monsieur A..., mandataire social, consacre plus de 20% de son temps sur la période de référence à l'activité de recherche et de développement mais n'établit pas, autrement que par ses propres affirmations que le mandataire social participe à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise comme l'exigent les dispositions légales invoquées par l'appelante pour bénéficier de l'exonération de cotisations objet du rescrit fiscal du 24 juin 2009 ; Bien au contraire la SARL MBDSYS reconnaît implicitement que l'activité de son dirigeant est principalement orientée, en raison des obligations inhérentes à son mandat social, vers la gestion administrative, financière et commerciale des projets innovants, activité qui ne ressort pas du domaine de la recherche et du développement et qui est donc la principale activité du dirigeant ; Par ailleurs le rescrit fiscal est opposable à l'URSSAF en tant qu'avis favorable à l'éligibilité de l'entreprise au dispositif d'exonération de cotisations sociales, dans la limite où sont remplies, à la clôture de chaque exercice, les conditions auxquelles est subordonné le régime de faveur, conditions dont la vérification incombe exclusivement et impérativement à l'URSSAF ; Il résulte de l'ensemble de ces constatations que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté qu'au vu des éléments relatifs à l'activité de Monsieur Hervé A..., dirigeant de la SARL MBDSYS, il n'était pas démontré par la société que ce dernier remplit les conditions fixées par le dispositif d'exonération prévu par l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 précitée, qui suppose qu'il soit démontré que le mandataire social participe à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise ; Il s'en suit que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions et la SARL MBDSYS déboutée de son appel sans qu'il y ait lieu néanmoins de faire droit à la demande formée par l'URSSAF au titre des frais irrépétibles » ;