Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.256 du 13/01/2021,  partie 3



 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts doive être réservé au seul propriétaire direct de l'immeuble occupé à titre de résidence principale, il n'en demeure pas moins que, dans le cadre du premier alinéa du même article, il incombe à l'administration fiscale d'établir le bien fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires ; que c'était donc à l'administration de démontrer le caractère excessif de l'abattement effectué par M. et Mme O... et de déterminer, à partir de termes de comparaison pertinents, la décote applicable ; qu'en revanche, ce n'était pas à M. et Mme O... d'apporter des éléments de comparaison pour établir l'insuffisance de la décote de 10 % appliquée par l'administration et la pertinence d'une décote supérieure ; que, dès lors, en se bornant à relever que les appelants n'indiquent pas plus en cause d'appel qu'en première instance, en quoi la décote appliquée par l'administration fiscale à hauteur de 10 % pour contraintes juridiques et contractuelles sur la valeur des parts de la SCI tenant compte de la circonstance de fait résultant de cette occupation, serait insuffisante, alors même que le couple détient l'intégralité des parts et que l'immeuble est occupé par eux même et non par un tiers", la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve et, ce faisant, les exigences des articles 885 S du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel a précisé que « les dispositions de l'article 885 S du code général des impôts font obstacle à ce que le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune puisse prétendre au bénéfice de cet abattement forfaitaire lorsque l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale appartient à une société civile immobilière dont il détient des parts, sauf dans le cas particulier, prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts, où cette société a pour unique objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ».
 
 9. Ayant constaté que le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts ne distinguait pas la détention directe ou indirecte de l'immeuble mais retenait son occupation à titre de résidence principale par les seuls propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que les porteurs de la totalité des parts de la SCI, propriétaire de l'immeuble litigieux, ne pouvaient, pour déterminer la valeur de ces parts, évaluer l'actif de cette société en appliquant, sur la valeur de ce bien, un abattement de 30 %.
 
 10. Et c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir relevé que la SCI ne s'était pas réservé l'usage du bien et l'avait mis à la disposition gratuite de ses associés, la cour d'appel a retenu que M. et Mme O... n'indiquaient, pas plus en cause d'appel qu'en première instance, en quoi la décote appliquée par l'administration fiscale à hauteur de 10 % pour contraintes juridiques et contractuelles sur la valeur des parts de la SCI, tenant compte de la circonstance de fait résultant de cette occupation, serait insuffisante et qu'elle en a déduit que cet abattement était justifié.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... et Mme W..., épouse O..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et Mme W..., épouse O..., et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. et Mme O... et d'avoir confirmé la décision de rejet de l'administration fiscale du 29 février 2016 ;