décision 19-80.513 du 19/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Karim Pascal A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 1, 4 et 9 de la décision-cadre du 27 novembre 2008 du Conseil de l'Union européenne (2008/909/JAI) concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, 695-24, 728-31, 728-32, 728-33, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. A... aux autorités judiciaires italiennes en exécution du mandat d'arrêt décerné 12 décembre 2016 par le procureur général près la cour d'appel de Rome, pour l'exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rome 4 mars 2015, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, l'ayant condamné à une peine de dix ans et huit mois d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs "que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les autorités italiennes, constituées du certificat visé à la décision-cadre 2009/909/JAI libellé au nom de M. A..., afin de demander la reconnaissance de l'arrêt de condamnation rendu à son encontre le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Rome et le transfèrement en France de l'exécution de la peine privative de liberté correspondante, de la communication relative à la décision devant être signifiée au condamné, de l'état d'exécution actualisé de l'arrêt du 4 mars 2015 de la cour d'appel de Rome, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, permettent de considérer que ces autorités ne s'opposent pas à ce que la peine prononcée par la juridiction italienne soit exécutée sur le territoire français ; que pour autant les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et non des causes impératives ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure, et notamment des déclarations même de l'intéressé lors de son interpellation par la brigade de recherche des fugitifs, que M. A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant il résidait en Espagne avec sa femme et ses cinq enfants, qu'il n'avait aucun emploi depuis son arrivée en France et qu'en Espagne il ne faisait rien depuis 2003, qu'il vivait de ses économies ; qu'il a indiqué être arrivé en France en avril 2018 car il était recherché par les italiens et que de nationalité française, il préférait être interpellé en France ; que l'analyse du casier judiciaire de l'intéressé confirme ses déclarations dans la mesure où la dernière condamnation le concernant prononcée par une juridiction française remonte au 2 février 1996 pour des faits commis le même mois, alors que les condamnations postérieures ont été prononcées en Italie en 2011 et en 2015 pour des faits commis respectivement en 2003 et en 2002, et en Espagne en 2013 et en 2017 pour des faits commis respectivement en 2011 et en 2017 ; que les principaux intérêts familiaux et économiques de M. A... se situent sur le territoire espagnol ; qu'en effet il y a sa résidence habituelle ou demeure sa compagne Mme Monya H... avec laquelle il déclare vivre depuis 21 ans, ainsi que leurs cinq enfants âgés respectivement de 18, 16, 12, 9, 6 ; que sa compagne attend actuellement leur 6ème enfant qui selon les déclarations de l'intéressé devrait naître au mois d'avril prochain ; que ne résident en France que la fille de l'intéressé issue d'une précédente union, Mme Sabrina A..., âgée de 35 ans qui habite à [...] (92) et la mère de M. A..., Mme Gaétane D..., âgée de 72 ans et demeurant à [...] (93) ; que manifestement ces deux proches vivaient d'ores et déjà éloignées de l'intéressé depuis de très nombreuses années ; que l'appartement de Nanterre dans lequel il résidait au moment de son interpellation ne constituait de toute évidence qu'un domicile de passage loué car il se savait recherché par les autorités italiennes ;