décision 17-81.096 du 21/11/2018,  partie 2



 la FDJ pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 8 700 euros (11 600 euros pour M. Z...) correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée ; que, par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal correctionnel de Montpellier a déclaré les prévenus coupables des faits, objets de la prévention, les a condamnés de ce chef et, sur l'action civile, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la société Montpellier Agglomération Handball et de l'association Montpellier Handball ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), préliminaire, 81, 179, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M. X... ;
 
 "aux motifs que plusieurs prévenus se fondant sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 116, 175, 184, 385, alinéa 2, 388 et 802 du code de procédure pénale, soutiennent que l'ordonnance de renvoi est entachée de nullité en ce qu'elle les renvoie pour des faits pour lesquels ils n'avaient pas été mis en examen, ou pour des manoeuvres frauduleuses non visées dans la mise en examen ; que (...) M. X..., celui-ci se limite dans ses conclusions écrites aux fins de relaxe, à évoquer un défaut de réponse aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale faisant état de la reprise au stade de l'ordonnance de renvoi, des motifs du réquisitoire définitif et d'un "doute sur l'impartialité du magistrat instructeur" ; qu'il sera là encore rappelé que le juge d'instruction peut lorsqu'il rend une ordonnance de renvoi conforme au réquisitoire définitif, s'y référer explicitement ; que l'ordonnance de renvoi pèse les éléments à charge et à décharge, faisant notamment état de ses dénégations et de l'existence de Paris similaires antérieurs ; que dès lors, cette ordonnance de renvoi concernant M. X..., a été rendue en conformité avec l'article susvisé ; que tant lors de la mise en examen qu'au stade du renvoi, M. X... a eu connaissance précisément des faits qui lui étaient imputés dans le respect des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que (...) dès lors, il convient de constater que les prévenus susvisés ont été informés de manière détaillée des faits qui leur étaient reprochés et des charges retenues contre eux, en conformité avec les dispositions de l'article 6 de la CEDH et des articles préliminaire, 116 et 184 du code de procédure pénale prévoyant de porter à la connaissance des personnes poursuivies les faits qui leur sont imputés et la garantie d'un procès équitable ; que les prévenus ont été renvoyés pour des faits d'escroqueries ou de complicité d'escroquerie expressément visés dans les mises en examen ; que l'ordonnance de renvoi, ne fait que détailler, en les précisant davantage, après débat contradictoire durant l'instruction, les manoeuvres frauduleuses initialement notifiées, caractérisant l'escroquerie ou la complicité d'escroquerie ; qu'il n'y a pas eu violation des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi ne visant pas de faits différents de ceux cités dans les mises en examen ; qu'il n'y a pas dès lors, lieu à annulation de l'ordonnance de renvoi, ni par suite, à application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que les exceptions de nullité soulevées par Mmes Jennifer E..., Géraldine XXX... et MM. Luka et Nikola F..., Mladen Z..., Samuel B..., Yann G..., Primoz P..., Giuseppe H..., Nicolas X..., Dragan A..., Enzo II... et Ayoub I... seront en conséquence rejetées ;
 
 "1°) alors que l'ordonnance de renvoi doit être motivée au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, qui se bornait à reproduire intégralement le réquisitoire définitif du parquet sans répondre aux articulations essentielles des observations du mis en examen et sans énoncer aucun élément à décharge, la cour d'appel a violé les articles 184 et 385 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement justifiées ;