Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.066 du 27/02/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., ès qualités
 
 Le pourvoi fait grief D'AVOIR écarté la requête de Mme Q..., ès qualités de tutrice légale de Mme M..., tendant à la récusation d'un expert judiciaire, M. L..., et D'AVOIR condamné cette dernière à verser une indemnité de 1.000 € à Mme K..., en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de récusation de l'expert, l'article 234 du code de procédure civile dispose, "Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle- même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. / La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. / Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle" ; que l'article 341 du code de procédure civile dispose, "Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire" ; qu'enfin, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : "Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : / 1 – Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; / 2 – Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; / 3 – Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; / 4 – S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; / 5 – S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; / 6 – Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; / 7 – S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; / 8 – S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; / que les magistrats du ministère public, partie j ointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas ; que le demandeur doit rapporter des éléments de preuve suffisants pour étayer au regard des articles 341 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ses soupçons de partialité, d'absence d'objectivité ou tous autres motifs et ne peut se limiter à de simples allégations ; qu'il est exact que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire et constitue une cause de récusation l'imputation précise à l'encontre d'un expert judiciaire de faits de nature à créer un doute légitime sur son impartialité ; que les juges apprécient souverainement si les manquements reprochés au technicien justifient sa récusation et son remplacement ; que c'est ainsi ajuste titre que le premier juge a rappelé que l'impartialité de l'expert avait été mise en cause en toutes fins des opérations d'expertises alors que le technicien avait déjà déposé son pré-rapport ; que c'est au surplus à la suite du dire déposé par le conseil de Mme Q... que des nouvelles investigations ont été diligentées par l'expert et qu'un nouvel accédit a eu lieu ; qu'ainsi, loin de démontrer la partialité l'expert, ces éléments démontrent au contraire qu'il a entendu les remarques techniques formulées par Mme Q... et a mis en oeuvre d'autres investigations pour les vérifier ; qu'il ne peut être tenu responsable non plus de l'incident qui s'est déroulé le jour de l'accédit avec la venue d'un huissier requis par Mme Q... et dont Mme K... ne souhaitait pas la présence à son domicile ; que de même, le fait de dénoncer que l'expert a eu une conversation téléphonique avec Mme K... qui selon lui a porté sur la seule réception des pièces envoyées, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'elle a porté atteinte au contradictoire des opérations et qu'informée de cette conversation par l'expert qui en a fait mention dans sa note aux parties n°2 du 21 novembre 2015, Mme Q... ne s'en est plainte que bien plus tard, et n'a d'ailleurs formé aucun dire à ce sujet ;