décision 17-82.066 du 11/09/2018,  partie 3


que durant ces années, Claude Y... aurait perçu 180 721,8 euros de revenus desquels il consomme 15%, ce qui porte ce capital à 153 613,53 euros ; que sur ce reliquat, Claude Y... abonde à hauteur de 15% de ses revenus à l'entretien de sa fille, celle-ci subit alors un préjudice de 23 042,03 euros ; que son préjudice a déjà été indemnisé par le versement du capital décès de la part du Smicval à hauteur de 4 566,59 euros et par le versement d'une pension temporaire d'orphelin de la part du Cnracl de 4 545,71 euros, le montant dû étant alors fixé à 13 931,73 euros ; que le préjudice s'élevant à hauteur de 23 042,03 euros, la limitation du droit à réparation à hauteur de 85 % porte l'indemnisation à hauteur de 19 585,73 euros ; que compte tenu du droit de préférence de la victime, celle-ci sera prioritairement servie à hauteur de son préjudice soit 13 931,73 euros ; que reviendra aux tiers payeurs la somme de 5 654 euros qu'ils se répartiront au marc l'euro soit 2 834,10 euros pour le Smicval et 2 819,90 euros pour le Cnracl ; qu'il découle de tous ces éléments que le préjudice de Mme Christine Y... s'élève à 599 689,33 euros, soit le préjudice global déduction faite des préjudices des deux filles des époux Y... ; que de ce préjudice seront déduits le capital décès versé par le Smicval qui s'élève à 5 620,86 euros et la pension de réversion versée par le Cnracl qui s'élève à 66 824,25, ce qui porte le solde dû à la victime à 527 244,22 euros ; que le droit à indemnisation étant limité à 85%, il revient à Mme Christine Y... la somme de 509 735,93 euros ; que servie prioritairement, et déduction faite de la provision versée par la société Pacifica qui s'élevait à hauteur de 10 000 euros, elle sera indemnisée à hauteur de 499 735,93 euros ; que l'application de la préférence de la victime épuisant l'indemnisation, il n'y a pas lieu de faire droit aux tiers payeurs ; que la décision de la cour ne pouvant excéder les demandes des parties, l'indemnisation de Mme Christine Y... sera cantonnée à sa demande à savoir à un capital de 315 707,41 euros. II - Frais funéraires : La société Macif a pris en charge les frais d'obsèques à hauteur de 3 240,42 euros, mais, il n'est pas établi qu'elle agissait en qualité de tiers payeur au sens de la loi du 5 juillet 1985, si bien qu'elle n'est pas subrogée dans les droits de la victime ou de ses ayants droit ; que Mme Y... a fait construire un caveau à quatre places pour y inhumer son époux ; que cependant, il s'agit d'un choix personnel qui ne présente pas de lien de causalité avec l'accident, aucun élément produit aux débats ne démontrant, comme le prétendent les parties civiles, qu'un caveau avec quatre places standard serait d'un prix inférieur à un caveau à une place ; qu'il y a donc lieu de réduire l'indemnisation et d'indemniser à la hauteur de la construction d'un caveau individuel dont le prix est de 4 080 euros, à quoi s'ajoutent les frais d'obsèques et le coût de l'avis d'obsèques qui ne sont pas contestés ; qu'en conséquence, l'indemnisation de Mme Christine Y... s'élève à 6 222,36 euros après abattement de 15 %, et il convient de déduire l'indemnité versée par la Macif au titre de la prise en charge des frais d'obsèques, de sorte que Mme Y... sera indemnisée à hauteur de 2 981,94 euros. III - Sur le point de départ des intérêts : que les sommes allouées porteront intérêt à taux légal à compter du jugement de première instance. IV - Sur les frais irrépétibles : qu'en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Mme X... sera condamnée à payer à Mmes Marine, C... et Christine Y..., chacune, la somme de 800 euros, au SMICVAL la somme de 500 euros et à la Caisse des dépôts et consignations, ès qualités de gérante de la Cnracl, la somme de 800 euros » ;
 
 "1°) alors que si le choix d'un barème de capitalisation relève du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci doivent à tout le moins préciser les modalités de calcul des préjudices qu'ils indemnisent et répondre, au moins implicitement par le choix de modalités distinctes de celles suggérées par le responsable, aux conclusions suggérant l'application d'un barème déterminé de capitalisation ; que dans leurs conclusions développées à l'audience, la société Pacifica et Mme X... contestaient l'application du barème proposé par les victimes, à savoir le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 puis 2016, et suggéraient à la cour d'appel de faire application du barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes capitalisé en 2016 (BCIV 2016), en soulignant qu'il était fondé sur les données les plus récentes et était conforme aux modalités de calcul issues de l'arrêté du 11 février 2015 relatif au mode de calcul des créances des organismes sociaux ;