Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.918 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en jugeant que les consorts D... seraient recevables et fondés à obtenir l'attribution d'indemnités versées par le FGTI en réparation de leurs préjudices résultant du décès de M. L... D..., quand il ressortait de ses propres constatations que celui-ci avait été victime d'un tir de mortier à Homs, en Syrie, dans une zone théâtre d'affrontements nourris entre l'armée fidèle au régime et des forces rebelles, où il avait volontairement pris le risque de se rendre, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office la qualification de crime de guerre, au sens des articles 461-1 et suivants du code pénal, des faits dont M. D... a été victime, sans avoir au préalable invité les parties, qui n'avaient nullement envisagé cette qualification dans leurs écritures, à présenter leurs observations sur ce point, les privant notamment de la possibilité de discuter en fait et en droit de la réunion – ou non – des éléments matériels constitutifs de l'infraction qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seul est indemnisable par la CIVI le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; que l'infraction visée à l'article 461-2 du code pénal, qui qualifie de crime de guerre l'atteinte volontaire à la vie commise « à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire », suppose rapportée la preuve d'un acte volontaire dirigé par son auteur contre une personne qu'il sait appartenir à cette catégorie de victimes protégées ; qu'en jugeant que M. D... aurait été victimes de faits présentant le caractère matériel de l'infraction, commise dans le cadre d'un conflit armé, d'atteinte volontaire à la vie, sans nullement caractéris er, ni le caractère volontaire du tir, ni la conscience de son auteur de ce qu'il visait une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 461-2 du code pénal.