Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.727 du 01/12/2022,  partie 3



 1/ ALORS QU' il résulte des articles 1 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, que l'entreprise utilisatrice d'un appareil de levage doit faire effectuer, par une personne qualifiée, un examen d'adéquation qui « consiste à vérifier que cet appareil est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies par le fabricant » ; que, pour retenir la faute inexcusable de la société [4], la cour d'appel affirme que l'entreprise qui a loué le camion-grue avec son chauffeur n'a pas réalisé, préalablement aux travaux, « cet examen d'évaluation qui devait être fait par écrit » (arrêt p. 6, dernier §), et elle en déduit que la société n'aurait « donc » pas procédé à une évaluation des risques, permettant de mettre en place des actions de prévention pertinentes ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêté du 1er mars 2004 ne prescrit pas que l'examen d'adéquation doive faire l'objet d'un écrit, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 1 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2004, ensemble les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QU' à supposer même que la cour d'appel n'ait pas fait de l'absence d'un écrit une condition légale, la cour d'appel n'aurait pu statuer comme elle l'a fait sans analyser, fût-ce sommairement, le courrier adressé à la société [5] le 7 février 2014 (pièce produite en appel, n° 5), dont se prévalait expressément la société [4] (conclusions, p. 7), pour soutenir qu'elle avait réalisé un examen d'adéquation, en fournissant à la société [5] les données nécessaires relatives aux travaux qu'il était prévu d'effectuer avec l'appareil de levage (charge à lever, position de la nacelle, emplacement estimé de la grue, hauteur du mur, recul nécessaire par rapport au bâtiment évalué à 6 mètres), que la société [5] avait confirmé la disponibilité d'une automotrice pour ce grutage et que, le jour de l'arrivée du camion-grue, une réunion de préparation de l'intervention avait eu lieu sur site, au cours de laquelle il avait été confirmé la position de la nacelle, son poids, le point de départ et le point d'arrivée de celle-ci dans le bâtiment, la hauteur du mur, la désignation de Monsieur [K] en tant que chef de manoeuvres, ainsi que le recul de 6 mètres nécessaire par rapport au bâtiment confirmé par Monsieur [M], chauffeur du camion-grue, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.