Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.514 du 02/02/2023,  partie 2



 9. Mmes [P] et [V] [X] ont interjeté appel de cette décision, par déclaration du 26 avril 2018 mentionnant, sous l'intitulé objet/portée de l'appel : infirmer la décision entreprise en ce qu'elle les a déboutées de leur demande d'acquisition d'indemnité d'immobilisation et de condamnation de la société HKBI, intimant la société HKBI, M. [K], et la société [O], en sa qualité de mandataire liquidateur du GFA de [D] La Garelle. 
 
 10. Par conclusions déposées le 12 octobre 2020, la société HKBI a notamment demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du protocole précité et de la dire bien fondée dans son appel incident tendant à la condamnation des consorts [X] à lui payer la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice subi, à titre subsidiaire, ordonner la libération de la somme de 533 500 euros et sa restitution, entre ses mains et débouter les appelantes de leurs demandes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mmes [P] et [V] [X] font grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'aurait pas été saisie du chef du jugement ayant prononcé l'annulation pour dol du protocole du 29 juin 2017, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et/ou en sont indivisibles, de sorte que la cour d'appel ne pourrait réformer le premier en laissant subsister les seconds ; qu'en constatant qu'elle n'aurait pas été saisie du chef du jugement ayant prononcé l'annulation pour dol du protocole du 29 juin 2017, après avoir constaté que les exposantes, dans leur déclaration d'appel, avait critiqué le chef de dispositif les déboutant de leur demande d'acquisition d'indemnité d'immobilisation et de condamnation de la société HKBI, chef de dispositif qui était nécessairement lié au chef de dispositif par lequel le tribunal avait prononcé la nullité du protocole du 29 juin 2017 pour cause de dol puisque la cour ne pouvait réformer le jugement du chef déboutant les exposantes de leur demande tendant à l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation prévue par le protocole, ce qui supposait la validité de ce protocole, et laisser subsister la disposition, incompatible, prononçant l'annulation de ce même protocole, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mmes [X] aient invoqué devant la cour d'appel, pour étendre l'effet dévolutif de l'appel au chef du jugement ayant prononcé la nullité du protocole du 29 juin 2017, l'existence d'un lien de dépendance entre celui-ci et les chefs expressément critiqués dans la déclaration d'appel ou que l'objet du litige serait indivisible, au sens des alinéas 1er et 2 de l'article 562 du code de procédure civile.
 
 14. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est alors, pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] [X] et Mme [V] [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [X], épouse [D], Mme [V] [X] et Mme [P] [X], épouse [D], agissant en qualité de liquidateur amiable du groupement foncier agricole de [D] La Garelle
 
 Mmes [P] et [V] [X] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la cour d'appel n'aurait as été saisie du chef du jugement ayant prononcé l'annulation pour dol du protocole du 29 juin 2017 ;
 
 alors 1°/ que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et/ou en sont indivisibles, de sorte que la cour d'appel ne pourrait réformer le premier en laissant subsister les seconds ;