Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.135 du 02/10/2019,  partie 4


que la société Stardiet fait valoir que ses relations commerciales avec la société NL International, datant de plus de 8 ans, elle aurait dû bénéficier d'un préavis de six mois ; qu'or, eu égard à l'ancienneté des relations commerciales, à la nature de l'activité et au fait qu'en ne sollicitant pas le renouvellement de son agrément à compter du 1 er janvier 2012, la société Stardiet savait que le contrat était expiré depuis le 31 décembre 2011 et que les relations commerciales étaient devenues nécessairement précaires, le délai de 4 mois et 11 jours octroyé par la société NL International apparaît largement suffisant pour permettre à la société Stardiet de prendre toutes dispositions utiles pour se réorganiser ; que la rupture des relations commerciales par lettre du 19 avril 2012 n'était donc pas brutale ; que par suite, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la société NL International à verser à la société Stardiet la somme de 30.762 euros en réparation de la brutalité de la rupture de la relation commerciale ;
 
 Alors 1°) que, si les juges du fond peuvent tenir compte, dans la détermination du caractère suffisant du préavis de rupture de relations commerciales, de circonstances autres que l'ancienneté desdites relations ou l'état de dépendance économique du distributeur, ils ne peuvent faire supporter au distributeur une circonstance directement imputable au comportement fautif de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé qu'aucun des griefs contenus dans les mises en demeure délivrées par la société NL International France les 7 novembre 2011 et 19 avril 2012, qui faisaient état d'actes de dénigrement, de concurrence déloyale et d'irrégularités fiscales prétendument commis par la société Stardiet entre novembre 2009 et décembre 2011, n'était établi ; qu'en relevant, pour considérer qu'un préavis de 4 mois et 11 jours octroyé par la société NL International France à la faveur du courrier du 19 avril 2012 était suffisant, que la rupture n'était pas brutale, qu'en ne renouvelant pas son agrément à compter du 1er janvier 2012, la société Stardiet savait que le contrat était expiré depuis le 31 décembre 2011 et que les relations commerciales étaient devenues nécessairement précaires, sans rechercher si l'absence de demande de renouvellement du contrat de distribution par cette dernière n'était pas due au comportement fautif de la société NL International France qui depuis le mois d'octobre 2011 lui reprochait à tort une certain nombre de comportements non avérés et ne s'acquittait plus du paiement de ses commissions, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que la société Stardiet avait soutenu que l'injonction adressée aux époux I... le 12 octobre 2011 de ne pas se présenter au congrès d'Orléans s'était accompagnée de la communication d'un projet de cession de leurs fonds de commerce à vil prix dont l'objet était de les évincer du réseau à bon compte ; que pour écarter l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales dès le mois d'octobre 2011 à l'initiative de la société NL International France, la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas du courriel de M. B... du 5 (il faut lire 12) octobre 2011 la notification d'une rupture des relations commerciales dès lors que le souhait de ce dernier de ne pas voir la société Stardiet participer au congrès d'Orléans s'inscrivait dans le cadre du projet de cession par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 7, § 7 et 8 ; p. 24, derniers §., p. 25, § 1 et 2), en quoi le projet de cession adressé par la société NL International France dans ce courriel, projet qui a été refusé en raison du prix non sérieux proposé, ne s'inscrivait pas, précisément, dans l'entreprise d'éviction injustifiée de la société Stardiet du réseau, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.