Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-26.548 du 03/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 15 et 16, 1°, d, de la Convention franco-tunisienne, du 28 juin 1972 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie le 5 novembre 2006 ; que, le 21 juillet 2010, l'épouse a déposé une requête en divorce devant une juridiction française ; que l'époux a soulevé une exception de litispendance internationale tirée de l'engagement préalable, le 19 juillet 2010, d'une instance en divorce en Tunisie ; que, par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2011, un juge aux affaires familiales a rejeté cette exception et a statué sur les mesures provisoires ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt, après avoir rappelé que la compétence du juge tunisien en matière de divorce exige, selon la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, que deux conditions impératives soient remplies, à savoir la nationalité tunisienne du requérant et sa résidence habituelle en Tunisie depuis au moins un an à la date de la requête introductive d'instance, relève que, si M. X... remplit la première condition, la seconde ne l'est pas puisqu'il ne résidait pas en Tunisie depuis un an lors du dépôt de la requête et en déduit que la décision à intervenir en Tunisie n'est pas susceptible d'être reconnue en France ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux ayant la nationalité tunisienne, les juridictions tunisiennes étaient compétentes pour connaître de ce litige concernant l'état des personnes, en application de l'article 16, 1°, d, de la Convention franco-tunisienne, de sorte que l'une des conditions, relative à la compétence juridictionnelle, à laquelle l'article 15 de cette Convention subordonne la reconnaissance des décisions tunisiennes en France était remplie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. Mustapha X... et en conséquence d'AVOIR déclaré compétent le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de Grenoble, d'AVOIR constaté l'impossibilité d'une conciliation, d'AVOIR autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, de les AVOIR renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales, pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets et d'AVOIR statué sur les mesures provisoires ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'incompétence, M. Mustapha X... soulève l'incompétence du juge français ; qu'il soutient avoir saisi en premier le juge tunisien compétent à connaître du divorce, en application de la convention franco-tunisienne du juin 1972, nonobstant le lieu de résidence des époux ; que Mme Soumaya Y... s'est opposée à la compétence du juge tunisien et a contesté sa décision ; que la compétence du juge tunisien en matière de divorce - telle qu'elle résulte de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (article 16-1 et 15-1-d et i) - exige que soient remplies deux conditions impératives : - la nationalité tunisienne du requérant, - sa résidence habituelle en TUNISIE, depuis au moins un an à la date de la requête introductive d'instance ; qu'il est établi que si M. Mustapha X... remplissait la première condition, la seconde ne l'était pas, puisqu'il résidait alors habituellement en France - ce qu'il a d'ailleurs reconnu à l'audience ; que dans ces conditions, le premier juge a considéré à bon droit que la juridiction tunisienne était incompétente pour connaître de la demande en divorce présentée par M. Mustapha X..., qui ne résidait pas en Tunisie depuis un an lors du dépôt de sa requête ; qu'il convient donc de confirmer cette décision, parfaitement conforme aux exigences de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les deux époux sont de nationalité tunisienne ; que la requête en divorce de Mme Soumaya Y... épouse X... a été déposée au greffe le 21 juillet 2010 ; que M. Mustapha X... fait valoir qu'il a saisi le juge tunisien d'une requête en divorce le 19 juillet 2010, soit antérieurement à la saisine par Mme Soumaya Y... épouse X... du juge français ;