décision 16-26.844 du 12/07/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, laquelle ne dispose que pour l'avenir, et alors que l'accord collectif du 10 juillet 2013, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que les parties à l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires n'avaient pas compétence pour prévoir la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions de travail temporaire ;
 
 Condamne le syndicat Prism'emploi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat Prism'emploi à payer à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT FO) et à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO) la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ordonne la notification de la présente décision au Conseil d'Etat, à titre de réponse à sa question préjudicielle formulée au visa de l'article R. 771-2 du code de la justice administrative dans son arrêt n° 379677 du 27 juillet 2015 ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Confédération générale du travail Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'organisation syndicale patronale PRISM'EMPLOI ainsi que la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS) CFE-CGC, la Fédération CFTC Commerces, Services et Forces de Ventes (CSFV) et la Fédération des Services (FS) CFDT avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche intitulé Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, conclu le 10 juillet 2013, d'avoir rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 par la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) et la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière et d'avoir condamné ces organisations syndicales aux entiers dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'accord collectif de branche litigieux du 10 juillet 2013 intitulé ACCORD PORTANT SUR LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES INTERIMAIRES, basé sur l'Accord national interprofessionel (ANI) du 11 janvier 2013 et ayant fait l'objet d'une extension assortie de certaines réserves par arrêté du 22 février 2014 du Ministre du travail après avis favorables des 11 décembre 2013 et 28 janvier 2014 de la Commission nationale de la négociation collective, prévoit notamment la possibilité nouvelle pour les entreprises de travail temporaire de conclure avec les salariés intérimaires des contrats de travail à durée indéterminée dénommés CDI intérimaire, présentant notamment dans le chapitre 1er de cet accord collectif (faisant l'objet du litige) les éléments suivants :- conclusion du contrat avec le salarié temporaire en vue de la réalisation de « missions successives » avec mise à disposition d'entreprises utilisatrices et non d'un simple contrat de mission tel que cela résulte des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail (article 1.1 Définition) ; - contrat comprenant des périodes d'exécution de missions et pouvant comporter des périodes sans exécution de missions appelées «périodes d'intermission » ; - pendant ces « périodes d'intermission », l'intérimaire doit demeurer joignable aux horaires d'ouverture de l'agence avec un délai minimum d'une demi-journée pour se rendre dans l'entreprise utilisatrice afin d'exécuter une mission, sauf périodes de congés payés ou de formation professionnelle ; - assimilation de ces «périodes d'intermission » à du travail effectif équivalent à sept heures par jour, ces périodes pouvant par ailleurs être utilisées pour de la formation professionnelle afin d'augmenter l'employabilité ; - principe du volontariat, ce CDI ne s'imposant ni à l'agence d'emploi, ni au candidat à l'emploi, ni au salarié déjà bénéficiaire d'un contrat de travail temporaire ; - dispositifs usuels en matière de période d'essai, de contenu du travail, de congés payés, de rupture, d'exécution des missions et de rémunération ;