Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.200 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ Mme B... N...,
 
 2°/ Mme D... X...,
 
 toutes deux domiciliées [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-13.200 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes N... et X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 décembre 2018), suivant acte notarié du 24 novembre 2010, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (la banque) a consenti à Mmes N... et X... un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 289 000 euros, remboursable en quatre-vingts échéances trimestrielles moyennant un taux d'intérêt annuel révisable fixé initialement à 1,865 %. Invoquant une défaillance dans le remboursement des échéances du prêt, la banque a assigné Mmes N... et X... devant le juge de l'exécution.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mmes N... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant notamment à voir déclarer non écrite la clause relative au risque de change, de retenir la créance de la banque et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors :
 
 « 1°/ qu'est nul de nullité absolue le contrat de prêt stipulé remboursable en monnaie étrangère ; qu'en retenant la créance de la banque au titre du prêt immobilier n° 000771296 du 24 novembre 2010 et en ordonnant la poursuite de la procédure de saisie immobilière pour en obtenir paiement, sans rechercher si les clauses de ce contrat de prêt ne démontraient pas que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, et partant atteint de nullité absolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'ordre public selon lequel tout paiement fait en France doit être effectué en euro, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 2°/ qu'est abusive la clause de monnaie étrangère qui met la totalité du risque de change, non plafonné, à la charge des emprunteurs soumis au risque de voir augmenter indéfiniment le montant des échéances et in fine celui du capital restant dû en cas d'évolution défavorable du taux de change, sans en informer les emprunteurs de façon claire et compréhensible ; qu'en se bornant, pour retenir la créance de la banque au titre du prêt immobilier n° 000771296 du 24 novembre 2010, après avoir écarté le caractère abusif de la clause de monnaie étrangère invoqué par Mmes N... et X..., et ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière pour en obtenir paiement, à confirmer purement et simplement les motifs du jugement d'orientation ayant « rapproché cette clause de celle plafonnant la révision du taux d'intérêt à la hausse et écarté l'abus en retenant l'encadrement du risque de change », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause de monnaie étrangère qui faisait supporter le risque de change en totalité par les emprunteurs, sans en plafonner les effets, n'avait eu pas une incidence sur le montant des échéances et in fine sur celui du capital restant dû, sans plafonnement, sans que les emprunteurs n'aient été avertis de ce risque par une information claire et compréhensible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. En premier lieu, n'ayant été saisie d'aucune contestation de la validité de la clause de paiement en monnaie étrangère, la cour d'appel n'était pas tenue de relever, au besoin d'office, la nullité d'une telle clause.