Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.398 du 15/01/2020,  partie 4


que quand bien même la salariée a bénéficié de deux jours de récupération les 23 et 24 mai 2016, l'employeur qui admet ne pas avoir respecté la procédure de consultation des délégués du personnel, ne saurait se prévaloir du remplacement de ces 4 heures supplémentaires par un congé compensateur de deux journées ; que dès lors au regard du montant de sa rémunération, la salariée peut prétendre à l'octroi d'une somme de 151, 33 € brut au titre des heures supplémentaires, outre 15,13 € brut de congés payés afférents ; qu'enfin, il sera observé qu'aucun appel n'a été interjeté quant aux condamnations prononcées pour majoration pour majoration pour travail dominical et heures de nuit (cf. arrêt, p. 6 à 10);
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'au vu du calcul détaillé de Mme V... sur les heures supplémentaires effectuées en mai 2016, la sas Concept Multimédia est tenue de la majoration pour travail dominical de 9 heures soit 136, 67 € et de la majoration pour les heures de nuit du 20 mai soit 75 €, outre les congés payés afférents (cf. jugement, p ; 10);
 
 1/ ALORS QU'à l'appui de ses demandes, la salariée avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'attachée commerciale soumise à un horaire de 37 heures hebdomadaires et enceinte, elle avait été tenue d'être présente au salon de l'immobilier d'Annecy auquel participait la sas Concept Multimédia non seulement durant les heures d'ouverture mais également une heure avant l'ouverture et une heure après la fermeture afin de préparer et de ranger le stand et d'effectuer des travaux d'ordre administratif; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que saisis d'une contestation portant sur le non-paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent rechercher si les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de limiter les demandes de la salariée aux titre des heures supplémentaires effectuées entre le mardi 17 et le dimanche 22 mai 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque le salarié produit des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, faute de quoi il doit être fait droit à la demande ; qu'après avoir constaté que durant le salon de l'immobilier d'Annecy, Mme V... avait participé au cocktail qui s'était tenu le vendredi soir, sans que l'employeur fournisse le moindre élément de nature à écarter le caractère professionnel de ce cocktail et que Mme C... « collaboratrice en property management » avait attesté avoir déjeuné sur les lieux du salon, le samedi avec Mme V... et deux autres collaborateurs de la sas Concept Multimédia et le dimanche avec Mme V..., sans que l'employeur fournisse davantage le moindre élément de nature à écarter le caractère professionnel de ces déjeuners, la cour d'appel a considéré qu'aucune des pièces fournies par Mme V... ne « détermin(ait) » que durant ce cocktail et ces déjeuners, celle-ci s'était tenue à la disposition de l'employeur ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur est tenu au paiement des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; que le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié demeure à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'après avoir constaté que durant le salon de l'immobilier d'Annecy auquel participait la sas Concept Multimédia, Mme V..., attachée commerciale, était présente au cocktail qui s'était déroulé après 18 heures, heure de fermeture du salon au-delà duquel elle n'aurait pas travaillé selon l'employeur, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence au cocktail était nécessitée par les tâches confiées à l'attachée commerciale, si la salariée y répondait aux sollicitations des clients de sorte qu'elle demeurait à la disposition de son employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de limiter les demandes de la salariée aux titre des heures supplémentaires effectuées entre le mardi 17 et le dimanche 22 mai 2016, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ;
 
 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié demeure à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;