décision 18-85.535 du 18/12/2019,  partie 2



 3°) alors que le délit de retrait de provision n'est constitué que si se trouve caractérisée la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui ; que tel n'est pas le cas lorsque le retrait de provision intervient en relation avec une contestation du bien-fondé de la créance fondamentale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le retrait des provisions était intervenu dans un contexte commercial conflictuel entre M. P... et l'APU, M. P... faisant valoir que cette dernière n'avait pas respecté ses engagements contractuels de sorte que le paiement du solde de ses honoraires ne lui était pas dû ; qu'en jugeant que le prévenu avait retiré les provisions des quatre chèques litigieux dans l'intention de porter atteinte aux droits de l'APU quand il ressortait de ses propres constatations que le prévenu contestait le bien-fondé de la créance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 4°) alors que le fait que le prévenu ait agi volontairement en faisant opposition à un chèque ne suffit pas à caractériser l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en relevant par motifs propres et adoptés pour juger M. P... coupable du délit d'opposition au paiement d'un chèque qu'il avait agi volontairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 5°) alors que le fait que le prévenu ait agi volontairement en retirant une provision ne suffit pas à caractériser l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en relevant par motifs propres et adoptés pour juger M. P... coupable du délit de retraits de la provision d'un chèque qu'il avait agi volontairement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt relève que M. P... a émis divers chèques au profit de la société APU dans le cadre de leurs relations professionnelles, destinés à couvrir la réalisation des prestations que celle-ci devait effectuer et qu'à la suite d'une détérioration des relations entre les parties, le prévenu a dans un premier temps fait défense à sa banque de régler les chèques émis, puis a dans un second temps retiré les provisions de ces chèques pour faire échec au paiement, et ce au mépris des droits de la bénéficiaire de ces instruments de paiement ; que les juges ajoutent que M. P... a sciemment formé opposition le 29 janvier 2016 au paiement des chèques en raison d'un différend avec la société APU, sachant qu'en agissant ainsi les chèques ne seraient pas honorés, sans qu'aucune des circonstances le permettant, prévues par l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, ne soit caractérisée ; qu'ils énoncent encore qu'en retirant la provision du compte de la société Edify Promotion, qui était pourtant in bonis, M. P... a volontairement porté atteinte aux droits de la société APU, afin qu'elle ne soit pas payée des chèques émis, alors qu'en sa qualité d'homme d'affaires et de dirigeant de sociétés habitué au moyens de paiement, il ne pouvait ignorer qu'en agissant ainsi il portait atteinte aux droits de la société APU, nés de leurs relations contractuelles ; qu'ils retiennent enfin que le prévenu ne peut sérieusement soutenir comme il tente désormais de le faire que les chèques n'auraient été remis qu'en garantie et non en paiement, et qu'il s'est ainsi rendu coupable des deux délits qui lui sont reprochés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n'alléguait, que la créance de la bénéficiaire des chèques était manifestement infondée, ce dont il se déduit que l'intéressé a eu l'intention de porter atteinte aux droits de la bénéficiaire des chèques remis en paiement de cette créance, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. P... entièrement responsable du préjudice subi par la société Agence pour l'Urbanisme, a condamné M. P... à payer à cette dernière la somme de 115 400 euros en réparation du préjudice matériel subi ;
 
 1°) alors que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne pouvant être dirigée que contre le débiteur, les juges du fond ne peuvent condamner l'auteur du délit de retrait de provision à rembourser le montant d'une créance dont il n'était pas personnellement débiteur ;