Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.620 du 27/11/2019,  partie 5


que la clause d'intérêt qui prévoit que le taux d'intérêt est stipulé variable en fonction de l'évolution du Libor trois mois publié par l'association des banques britanniques, qui est une référence objective, dénuée d'arbitraire à l'égard du client, ne peut être considérée comme une clause abusive, dès lors la variabilité de la clause d'intérêts est indépendante de la volonté de la banque, qu'elle n'est pas susceptible de se produire qu'au détriment de l'emprunteur et qu'une notice très précise explicite les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt ; que Monsieur Q... doit être débouté de sa demande ; que la clause contractuelle qui relève de la notion d'objet principal du contrat s'entend comme celle qui fixe les prestations essentielles du contrat et qui, comme telle, caractérise celui-ci ; que la clause insérée dans un contrat de crédit conclu dans une devise étrangère entre un professionnel et un consommateur sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle, aux termes de laquelle le crédit doit être remboursé dans cette même devise détermine la nature même l'obligation de remboursement de l'emprunteur et fixe une prestation essentielle du contrat qui caractérise celui-ci ; que par conséquent elle ne peut être considérée comme étant abusive que pour autant qu'elle soit rédigée de façon claire et compréhensible ; que cette exigence ne se réduit pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical ; que le contrat doit exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d'évaluer sur le fondement de critères précis et intelligibles les conséquences économiques qui en découlent pour lui ; que force et de constater que les contrats litigieux ne contiennent aucune information sur la manière dont la clause est mise en oeuvre et comment s'effectuent les remboursements en francs suisses étant précisé qu'il n'est pas contesté que Monsieur Q... ne percevait que des revenus en euros et qu'il faut nécessairement que des conversions interviennent et qu'un taux de change soit appliqué ; que, notamment, ils ne précisent pas, contrairement à ce qui est prévu en matière d'intérêts, quel est le taux de change lors de la conclusion du contrat, à quel moment est prise en considération la variation de ce taux et se fait la conversion et comment l'emprunteur peut avoir connaissance de celui-ci ; qu'aucune pièce n'établit que ces informations ont été communiquées antérieurement à la conclusion du contrat ; que les attestations signées le 26 novembre 2003 et le 24 novembre 2004, lors de l'acceptation des prêts, aux termes desquelles Monsieur Q... a reconnu « que la CCM MULHOUSE SAINT-PAUL l'avait rendu attentif au risque de change encouru » n'établissent pas, compte tenu de leur caractère vague et sommaire, que la banque ait communiqué les éléments fondamentaux sur le risque de change, susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de son engagement lui permettant d'évaluer notamment le coût total de son emprunt et de prendre conscience des difficultés auxquelles il sera confronté en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus ; qu'ainsi la banque n'a communiqué au consommateur aucune information pertinente permettant à celui-ci d'évaluer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations financières ; qu'en conséquence la clause doit être déclarée non écrite » ;
 
 alors 1°/ que dans le dispositif de ses conclusions, M. Q... sollicitait que soit réputée non écrite la clause d'intérêts des contrats de prêts mais ne demandait pas l'annulation de la clause de paiement en monnaie étrangère (conclusions, p. 69 et 70) ; qu'en annulant pourtant la « clause de paiement en monnaie étrangère prévue aux trois contrats de prêts conclus en francs suisses », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que la clause espèce monnaie étrangère est prohibée lorsqu'elle impose au débiteur un paiement en devises ; qu'est en revanche licite la clause qui prévoit un paiement en devises, mais autorise le débiteur à se libérer en euros ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la clause des contrats de prêt litigieux, si elle prévoyait le principe d'un paiement en devises étrangères, autorisait le paiement en euros : « le paiement par débit d'un compte en euros n'est prévu qu'à titre facultatif ou subsidiaire, dans deux hypothèses, celle du choix, dérogeant au principe, de l'emprunteur, et celle du défaut de provision du compte en devises, et dans le cas du paiement des frais des garanties » (arrêt, p. 20, alinéa 1er) ; qu'en retenant pourtant que les contrats litigieux contiendraient une clause de paiement en monnaie étrangère prohibée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors en tout état de cause 3°/ que n'est pas prohibée la clause d'un prêt libellé en devises qui subordonne la conversion définitive du contrat de prêt à l'accord du prêteur dès lors qu'à chaque échéance le débiteur peut se libérer de sa dette en payant en euros ;