Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.149 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Vermeulen matériaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vermeulen matériaux, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Supplay, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les litiges concernant la répartition de la charge financière de l&apos;accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l&apos;entreprise de travail temporaire et l&apos;entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que salarié de la société Supplay (l&apos;employeur), mis à la disposition de la société Vermeulen Matériaux (l&apos;entreprise utilisatrice), M. [I] a été victime, le 20 juillet 1998, d&apos;un accident du travail ; qu&apos;un arrêt du 7 mai 2009 a reconnu l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable à l&apos;origine de cet accident, statué sur la majoration de la rente due à la victime, dit que l&apos;entreprise utilisatrice devra garantir l&apos;employeur de l&apos;intégralité tant des conséquences financières de la faute inexcusable que du coût de l&apos;accident du travail et sursis à statuer sur l&apos;indemnisation des préjudices complémentaires de la victime dans l&apos;attente du dépôt de l&apos;expertise ordonnée à cette fin ; qu&apos;un arrêt du 20 décembre 2012 a fixé à une certaine somme l&apos;indemnisation des préjudices subis par la victime et rappelé que l&apos;entreprise utilisatrice était tenue de garantir l&apos;employeur de toutes les conséquences financières de sa faute inexcusable ; que ce dernier a assigné l&apos;entreprise utilisatrice, devant un tribunal de grande instance, pour obtenir le remboursement des sommes afférentes au surcoût des cotisations d&apos;accident du travail généré par l&apos;accident survenu à son salarié ;
 
 Attendu que pour rejeter l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par l&apos;entreprise utilisatrice et dire que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de l&apos;action engagée par l&apos;employeur, l&apos;arrêt retient que ladite action est fondée sur le manquement de la société utilisatrice à son obligation contractuelle de respecter les règles de sécurité applicables à l&apos;emploi de M. [I], en application des articles 1142 et 1147 du code civil ; que le préjudice dont l&apos;employeur se prévaut est constitué par le surcoût allégué des cotisations accidents du travail généré par cet accident ; que tant le fondement que l&apos;objet de son action sont distincts du recours prévu à l&apos;article L. 412-6 du code de la sécurité sociale à l&apos;encontre de l&apos;auteur de la faute inexcusable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le recours de l&apos;employeur dont elle était saisie avait pour objet de faire supporter à l&apos;entreprise utilisatrice la charge financière de l&apos;accident du travail subi par M. [I], de sorte que le litige relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi sur l&apos;exception d&apos;incompétence ;
 
 Déclare la société Vermeulen Matériaux bien fondée en son exception d&apos;incompétence ;
 
 DIT que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny est compétent et renvoie l&apos;affaire devant ce tribunal pour qu&apos;il statue sur le fond du litige ;
 
 DIT qu&apos;il sera procédé dans les formes prévues par l&apos;article 97 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société Supplay aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Supplay et la condamne à payer à la société Vermeulen Matériaux la somme de 3 000 euros ;