Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.412 du 01/12/2021,  partie 6



 Et aux motifs adoptés que « si les défendeurs invoquent que s'étant occupée de leur mère malade, [ED] [X] [MJ], aucune indemnité d'occupation ne doit être mise à la charge de [G], il n'en demeure pas moins qu'elle n'apporte pas d'éléments étayant ce point, notamment une convention expresse au sens de l'article 815-9 du code civil, qui exclurait qu'elle soit redevable d'une indemnité d'occupation, à plus forte raison à l'issue du décès de [[ED]] [X] [MJ] ;
 
 que les pièces transmises par les défendeurs, si elles confirment le caractère délétère des relations entretenues entre la fratrie, n'indiquent cependant pas que [G] n'occuperait plus cette maison, de sorte que l'expert nommé devra chiffrer une indemnité d'occupation sur ce fondement au titre de l'occupation par cette dernière de la maison d'habitation située à [Localité 8] ».
 
 Alors 1°) que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ; que, dans leurs écritures d'appel, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les exposants ont invoqué la conclusion d'un prêt à usage entre les co-indivisaires et Mme [G] [D]-[A], pour qu'elle occupe la maison familiale afin de pouvoir prendre en charge leur mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, y compris après son départ en maison de retraite en septembre 2011, où elle la visitait quotidiennement, et jusqu'à son décès et jusqu'en août 2013, et pour continuer à entretenir la maison (conclusions, p. 22 et 23) ; qu'en omettant de se prononcer sur ce prêt à usage, exclusif de toute indemnité d'occupation, après le départ de Mme [D]-[A] mère en maison de retraite en septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en soumettant la dispense faite à l'indivisaire de payer une indemnité à la condition de la passation d'une « convention expresse », la cour d'appel, par motifs adoptés du jugement, a ajouté à l'article 815-9, alinéa 2 du code civil et l'a, partant, violé ;
 
 Alors 3°) que l'indemnité est la contrepartie du droit de jouir privativement et exclusivement du bien, et est donc exclue lorsque d'autres indivisaires conservent le droit de jouissance, qu'ils l'utilisent ou non ; que les exposants ont fait valoir que tous les enfants avaient les clés de la maison, dont M. [M] [D]-[A], pour soutenir que « le fait que plusieurs cohéritiers aient les clés de la partie occupée par [G] [D]-[A] dispense de fait le paiement d'un quelconque loyer par cette dernière », dès lors qu'elle « n'avait en effet, pas de jouissance exclusive », de sorte que l'on était en présence d'une « co-occupation par les indivisaires » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.