Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.571 du 09/12/2020,  partie 3


que la pièce n° 8 était une liste des « créances nées avant le jugement d'ouverture », en date du 2 juillet 2018, mentionnant un passif de 137 652,88 euros ; qu'en retenant que le liquidateur ne rapportait pas la preuve du passif déclaré admis, au motif impropre que les dates figurant dans l'intitulé des pièces produites par le liquidateur ne correspondaient pas à la date prise en compte par le tribunal en première instance, sans rechercher si ces pièces ne permettaient pas d'établir le montant du passif admis, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le tribunal a retenu, en première instance, que « l'association [
 ] n'avait aucun actif susceptible de garantir sa solvabilité » (jugement, p. 7) ; qu'en retenant que le tribunal avait retenu l'existence d'une insuffisance d'actif « sans évoquer [
 ] d'éventuels actifs », la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°) ALORS QUE le liquidateur faisait valoir, dans ses écritures, que l'association OCPC était dépourvue de tout actif, en s'appuyant notamment sur un procès-verbal d'huissier du 9 septembre 2016, sur le relevé de compte de l'association et sur les éléments comptables produits par M. J... (conclusions de la SCP [...], p. 8 §3 et 4 et p. 12 §5 et 6) ; qu'en retenant que le liquidateur ne s'était pas expliqué sur l'actif de l'association, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCP [...], violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8°) ALORS QUE le liquidateur produisait un procès-verbal d'huissier constatant l'absence d'actif de l'association (pièce n° 1) ainsi que les relevés de compte de l'association auprès de la Société générale et de LCL, établissant l'absence de fonds (pièces n° 23 et 24) ; qu'en retenant l'absence de preuve du montant de l'actif, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites par le liquidateur sous les numéros 1, 23 et 24, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 9°) ALORS QU' en tout état de cause, le liquidateur produisait un procès-verbal d'huissier constatant l'absence d'actif de l'association (pièce n° 1) ainsi que les relevés de compte de l'association auprès de la Société générale et de LCL, établissant l'absence de fonds (pièces n° 23 et 24) ; qu'en retenant l'absence de preuve du montant de l'actif, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces versées aux débats par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.