Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.456 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Monsieur Culasse, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Andrée X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme D... Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Francis Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à l'Office public de l'habitat de la Cub Aquitanis, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsieur Culasse, de Me C..., avocat de Mme Andrée Y..., de Mme D... Y... et de M. Francis Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Monsieur Culasse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office public de l'habitat de la Cub Aquitanis ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monsieur Culasse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Andrée Y..., Mme D... Y... et M. Francis Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Monsieur Culasse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Monsieur Culasse de sa demande tendant à la requalification de la convention du 4 mars 2011 conclue entre cette société et Mme Andrée X... veuve Y..., en bail commercial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande principale de la société Monsieur Culasse ;
 la société Monsieur Culasse, intégralement déboutée par le tribunal de grande instance, reprend devant la cour d'appel sa demande aux fins de voir dire qu'elle bénéficie d'un bail commercial depuis le mois d'octobre 1998, et à défaut depuis le 1er janvier 2009 ;
 toutefois, les consorts Z... Y... lui opposent à juste titre la prescription prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce ;
 il résulte de ces dispositions que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V « Du bail commercial » se prescrivent par deux ans ; tel est bien le cas de la présente action, destinée à faire reconnaître l'existence d'un bail commercial ;
 or, la société Monsieur Culasse a introduit son action par acte du 7 novembre 2011, soit plus de deux années après les dates qu'elle revendique comme prise d'effet d'un bail commercial ;
 seule la revendication au titre de la convention du 4 mars 2011 n'est pas atteinte par la prescription ;
 or, et alors que l'ensemble des relations contractuelles entre les parties s'inscrit dans une relation de location-gérance, comme exactement analysé par le tribunal de grande instance par des motifs pertinents que la cour adopte, la convention du 4 mars 2011 ne peut non plus être qualifiée de bail commercial ;
 en effet, cette convention (pièce n° 5 de l'appelante), expressément intitulée « contrat de location-gérance de fonds de commerce », vise expressément l'article L. 144-3 du code de commerce, comporte bien comme objet une location-gérance :
 « Location-gérance - Le bailleur loue à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte, le fonds de commerce ci-après désigné dont il est propriétaire » ;
 par ailleurs, la durée du contrat, d'un an renouvelable par tacite reconduction d'une année, est incompatible avec la durée d'un bail commercial, qui ne peut être inférieure à 9 ans par application des dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce ;
 enfin, le contrat comporte la description du fonds loué, comprenant l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, le matériel ;