Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.134 du 11/01/2017,  partie 2


égard de toutes les entreprises concernées et pour l&apos;ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité ; que l&apos;arrêt relève que les pratiques d&apos;abus de position dominante dénoncées par la société Arrow dans sa plainte et les faits d&apos;entente reprochés aux sociétés Reckitt et sanctionnés par l&apos;Autorité, lesquels auraient consisté dans la conclusion d&apos;un accord avec la société Schering-Plough ayant pour objet la mise en oeuvre, par cette dernière, des pratiques d&apos;abus de position dominante, poursuivaient un objet commun, celui d&apos;entraver l&apos;accès de la société Arrow au marché de la BHD ; qu&apos;ayant ainsi caractérisé le lien de connexité existant entre ces pratiques, c&apos;est à juste titre que la cour d&apos;appel a retenu que la prescription concernant la pratique d&apos;entente reprochée aux sociétés Reckitt avait été interrompue par les actes d&apos;instruction ou de poursuite relatifs aux pratiques d&apos;abus de position dominante et qu&apos;elle n&apos;était dès lors pas acquise à la date de notification des griefs ni à celle de la décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Reckitt font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seul le grief notifié sur lequel la société a pu présenter ses observations peut être retenu à son encontre par l&apos;Autorité ; qu&apos;en considérant que l&apos;Autorité avait pu valablement retenir à l&apos;encontre des sociétés Reckitt un grief consistant dans la participation à l&apos;élaboration des pratiques d&apos;abus de position dominante, tout en admettant que celui-ci était différent de celui notifié qui leur reprochait d&apos;avoir participé aux pratiques d&apos;abus elles-mêmes, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et L 463-2 du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant que le fait de condamner une entreprise sur un grief différent de celui notifié ne peut avoir porté atteinte aux droits de la défense de l&apos;intéressée, tout en constatant que cette substitution de griefs tient compte des objections et explications apportées par les sociétés Reckitt dans le cadre de leur défense, ce dont il résultait qu&apos;elles étaient ainsi parvenues à démontrer l&apos;inanité du grief qui leur avait été notifié, raison pour laquelle celui-ci a été modifié, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé de plus fort les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et L. 463-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la décision avait sanctionné les sociétés Reckitt pour avoir participé à l&apos;élaboration des pratiques d&apos;abus de position dominante, tandis que le grief notifié visait la participation aux pratiques d&apos;abus elles-mêmes, l&apos;arrêt retient que cette réduction du champ du grief s&apos;appuie sur les éléments de fait contenus dans la notification de griefs ainsi que dans le rapport du rapporteur, et tient compte des objections et explications apportées par les sociétés Reckitt dans le cadre de leur défense ; qu&apos;il ajoute que les sociétés Reckitt ne précisent pas quels éléments de fait elles auraient invoqués, ni quels moyens de droit elles auraient soutenus pour défendre leurs droits, sans pouvoir le faire ; qu&apos;en cet état, c&apos;est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la cour d&apos;appel a rejeté le grief pris d&apos;une violation des droits de la défense invoqué par les sociétés Reckitt ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Reckitt font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la preuve d&apos;une entente verticale requiert la démonstration de l&apos;accord de volontés des parties à l&apos;entente, c&apos;est-à-dire l&apos;invitation d&apos;une partie à l&apos;accord à mettre en oeuvre une pratique illicite et l&apos;acquiescement de l&apos;autre à cette invitation ; qu&apos;en écartant expressément ce standard de preuve après avoir admis que son application était impossible en l&apos;espèce bien que les sociétés Reckitt fabriquaient le Subutex et que la société Schering-Plough bénéficiait d&apos;une exclusivité de distribution du médicament en France ce dont il résulte que l&apos;entente reprochée aux opérateurs était nécessairement verticale, la cour d&apos;appel a violé les articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;en reprochant aux sociétés Reckitt d&apos;avoir échangé avec leur distributeur exclusif Schering-Plough sur la politique de commercialisation du Subutex dans le cadre de l&apos;arrivée d&apos;un médicament générique, tout en constatant, par adoption de motifs, qu&apos;une clause de l&apos;accord de commercialisation du Subutex précisait que les responsables marketing des sociétés Schering-Plough et Reckitt Benckiser devaient se rencontrer au moins une fois par an pour se mettre d&apos;accord sur les stratégies de vente, mais que cet accord n&apos;était pas anticoncurrentiel, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 3°/ qu&apos;en considérant que les sociétés Reckitt et Schering-Plough avaient défini en commun une stratégie d&apos;