décision 21-85.967 du 08/03/2023,  partie 2


L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 10. L'arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés ordonnée par le jugement, lui-même dépourvu de motivation sur ce point.
 
 11. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité. 
 
 12. Ainsi, la cassation est encourue de ce chef. 
 
 Et sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2], alors « que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation ; qu'en faisant droit, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société [2] du chef de tentative d'escroquerie, aux conclusions d'appel de celle-ci faisant valoir que les manipulations comptables imputables aux prévenus avaient débuté préalablement au 1er janvier 2006, date à laquelle la concluante avait accordé sa garantie financière, et qu'elle avait accordé cette garantie à raison des manoeuvres frauduleuses des prévenus, et en retenant que le périmètre de l'action civile était fonction des faits ayant constitué le support matériel de la déclaration de culpabilité (arrêt p. 14), cependant que Mme [D] est poursuivie pour les seuls faits de tentative d'escroquerie au préjudice de la société [3] et non pour des faits de faux ou usage de faux au préjudice de la société [2], et que la période de la prévention vise « courant 2008 et le 30 septembre 2008 » et non la période invoquée par la partie civile, qui est antérieure à l'octroi de sa garantie le 1er janvier 2006, de sorte que le préjudice invoqué par la société [2] résultait de faits étrangers à ceux objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :
 
 14. Selon ces textes, le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
 
 15. Pour dire recevable la constitution de partie civile de la société [2], l'arrêt énonce que celle-ci a accordé sa garantie financière à la société [1] du 1er janvier 2006 au 28 septembre 2009 et que c'est durant la période de garantie que les faits dont la cour d'appel est saisie ont été commis.
 
 16. En prononçant ainsi, alors que l'exécution par la caution de l'obligation mise à sa charge ne résulte directement que de son seul engagement contractuel et non de l'infraction commise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 17. D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 18. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de Mme [D] et à l'action civile de la société [2] dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [D] étant devenue définitive, par suite de la non admission de ses premier et deuxième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande présentée par les sociétés [3] et [4].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme [D] et à l'action civile de la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [D] devra payer aux sociétés [3] et [4] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;