Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.290 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-10, en date du 30 mai 2013, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-14 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en aménagement de peine par arrêt du 30 mai 2013 ;
 " alors que l'article 712-14 du code de procédure pénale fixe un délai de deux mois suivant l'appel du parquet, dans lequel l'affaire doit être examinée faute de quoi ledit appel est non avenu ; que ce délai n'a pas été respecté, en l'espèce, dans la mesure où la cour n'a statué que le jeudi 30 mai 2013 sur l'appel interjeté par le parquet le 29 mars 2013, en sorte que l'appel était à cette date non avenu, et devait être déclaré tel ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 mars 2013, soit dans les vingt quatre heures de la notification du jugement du tribunal de l'application des peines prononçant la mesure d'aménagement, le procureur de la République a formé un appel dont l'effet a été de suspendre l'exécution de la décision ; que l'affaire a été examinée par la chambre de l'application des peines à l'audience du 25 avril 2013 à laquelle l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 mai 2013 ;
 Attendu qu'en cet état, les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que l'examen de l'affaire dans les deux mois par les juges d'appel a eu pour effet de ne pas faire perdre à l'appel du ministère public son effet suspensif ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 707, 729 et suivants, 730-2 du code de procédure pénale, D. 527-1, 712-16, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en aménagement de peine formée par M. Jean X...;
 " aux motifs que qu'après avoir déposé une requête en aménagement de peine tendant à l'octroi d'une mesure de placement extérieur probatoire à une libération conditionnelle, et avoir indiqué à la précédente audience du 31 mai 2012 qu'un placement sous surveillance électronique n'était pas possible au sein de la Ferme de Moyembrie compte tenu du déroulement des mesures d'aménagement de peine subies par les autres condamnés, M. X...sollicite un placement sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle en raison du changement de la législation (loi du 10 août 2011) qui prévoit, aux termes de l'article 730-2 du code de procédure pénale, qu'est désormais exclu un placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, mesure qui se déroulerait sur le même lieu ; que la cour rappelle en effet qu'à l'origine, une difficulté avait été signalée par Mme Y...en ce qui concerne la mesure d'un placement sous surveillance électronique qui aurait pour conséquence de soumettre M. X...à un régime différent de celui des autres condamnés ; que désormais, d'après sa lettre 30 novembre 2012, la position d'accueil de détenus sous placement sous surveillance électronique serait confirmée par le juge de l'application des peines de Laon ; qu'ainsi, cette position d'accueil serait adoptée par principe, en l'absence de toute confirmation du magistrat de l'application des peines ; qu'il résulte de la procédure que M. X...a de très bonnes relations avec le personnel et de bons rapports avec les détenus ; qu'aucun compte rendu d'incident n'a été rédigé à son encontre depuis 2006 ; qu'il s'agit d'un détenu poli, calme et respectueux de l'ensemble du personnel pénitentiaire ; que, s'agissant de la prise en charge psychologique, M. X...a été suivi pendant trois ans par le SMPR à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy et aurait bénéficié d'entretiens à Lannemezan avec un psychologue de l'UCSA ; que les experts ont conclu qu'il est exempt de toute pathologie mentale franche et de toute déficience intellectuelle majeure, ainsi que de tout déséquilibre psychique ; que les faits s'enracinent dans une réflexion politique, un engagement militant, une démarche collective au sein d'un mouvement d'indépendance et qu'ils n'ont aucun lien avec une pathologie psychiatrique ;