Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.723 du 13/02/2020,  partie 6


qu'en se bornant à relever que la prescription avait recommencé à courir le 13 mai 2008, date de l'ordonnance de référé rendant communes et opposables à M. C... les opérations d'expertises en cours, et n'avait pas été suspendue au cours de ces opérations dès lors que l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 instaurant une nouvelle cause de suspension n'est pas applicable à une ordonnance rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, pour en déduire que l'action engagée par des assignations du 7 novembre 2013 était prescrite tant à l'encontre de M. C... que de son assureur, la société Allianz Iard sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du syndicat des copropriétaires du 19 janvier 2018, p.23), si l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2009, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, étendant les opérations d'expertise en cours à la société AGF, aujourd'hui dénommée Allianz Iard, n'avait pas suspendu le cours de la prescription de l'action en tant qu'elle était dirigée contre cette dernière, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] tant à l'encontre de M. C... qu'à l'encontre de la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant au vu des pièces versées aux débats, que l'immeuble sis [...] a présenté diverses fissures au cours de l'année 1994, ainsi que l'a indiqué notamment Mme F..., à l'époque locataire puis propriétaire au sein de cet immeuble ; si ces fissures ne sont pas apparues à cette époque comme des désordres, il en allait cependant différemment à compter de l'année 2004 ; en effet le 28 janvier 2004 le syndic de la copropriété recevait une mise en demeure du service d'hygiène et de santé de la Ville de Metz, relatant qu'une inspection sanitaire effectuée dans l'immeuble le 12 janvier avait révélé d'importantes traces d'infiltration d'eau pluviale, et que de nombreuses fissures étaient apparues dans différents logements de la copropriété ainsi que dans les communs ; lors de son assemblée générale du 30 novembre 2004, le syndicat des copropriétaires validait les travaux d'étaiement de la cage d'escalier à entreprendre selon devis produit, en suite de la mise en demeure adressée par la Ville de Metz ; enfin, le 1er avril 2005, un ouvrier travaillant sur le toit alertait en indiquant que l'immeuble avait bougé ; la Ville de Metz mandatait alors M. W..., ingénieur, qui constatait « un léger tassement des paillasses et des paliers en béton armé, suite au flambement d'une cloison transversale », et précisait que « la mise ne place de l'étaiement général des paliers et paillasse permet aux habitants de réintégrer les logements » ; il apparaît dès lors que le dommage était avéré à cette date, et a donc pris naissance antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réformé le droit de la prescription ; dès lors, si l'article 26 de cette loi relative aux mesures transitoires a vocation à s'appliquer pour ce qui concerne le calcul du délai de la prescription, en revanche la situation présente demeure régie, pour ce qui concerne la détermination du point de départ du délai de prescription, par l'article 2270-1 ancien du code civil, lequel dispose que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation », et non par l'article 2224 nouveau du même code ; le délai de prescription avait donc commencé à courir au plus tard le 1er avril 2005 ; en tout état de cause, et à supposer même qu'un point de départ plus ancien soit retenu, tel que la date du 28 janvier 2004, il reste constant que, en application de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription en l'espèce, s'agissant d'une action mobilière, a été ramenée à cinq ans, et qu'un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir le 17 juin 2008, pour s'achever le 17 juin 2013 ; d'autre part il est constant que les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription, mais non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239 nouveau du code civil auquel se réfère à tort le Syndicat des Copropriétaires ; aux termes du III de cet article 26 au contraire, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne » ;