décision 16-20.487 du 12/07/2017,  partie 3


En l'espèce, l'expert judiciaire D... a répondu aux questions dont il avait été saisi par jugement du 14 avril 2010 et dont il appartient au tribunal d'apprécier la portée et la valeur, conformément aux dispositions de l'article 246 du code de procédure civile. Sous couvert de demande de complément d'expertise, Mmes X... critiquent en réalité les évaluations chiffrées du rapport d'expertise et souhaitent pouvoir obtenir une évaluation plus favorable à leurs prétentions et intérêts. Au surplus, compte tenu du délai de 10 ans qui réglemente les conditions de conservations des documents par les établissements bancaires, il serait vain d'initier de nouvelles investigations sur les comptes bancaires du défunt ou autres parties alors que les dits documents ne sont plus conservés et qu'il ne peut être fait injonction à Mme A... de les produire alors qu'il n'existe aucune certitude qu'elle en serait en possession. Ainsi, le tribunal doit trancher le litige en l'état des conclusions du rapport d'expertise ainsi que de ses manques ou insuffisances et conformément aux autres éléments de preuve soumis à son examen ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... soutenaient que dans son rapport, l'expert judiciaire n'avait pas examiné la question du profit par la communauté X... – A... du bénéfice des biens propres de M. X..., qu'elles évaluaient à la somme de 166.000 €, profit ayant financé l'acquisition de la maison de Bois-Plage-en-Ré, et qu'il convenait à cet égard d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'au soutien de leur demande de complément d'expertise, les consorts X... soutenaient également dans leurs conclusions d'appel que dans son rapport, l'expert judiciaire n'avait répondu ni à la question du financement de l'immeuble commun de Bois-Plage-en-Ré, à hauteur de 26.957 €, au moyen d'un PEL n° [...] ouvert au nom de Magali Y..., fille de Mme A... alors âgée de 18 ans, ni à la question du financement de l'apport personnel et des frais de notaire de l'appartement propre de Magali Y..., alors mineure de 16 ans, et qu'il convenait à cet égard d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 9.150 € les revenus encaissés par Mme Nelly A... pour l'immeuble de Viroflay ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au fond, la cour constate que dans le cadre d'une décision parfaitement et longuement motivée en fait et en droit, le premier juge a répondu à l'ensemble des demandes faites par les consorts X... ; en cause d'appel, ceux-ci présentent les mêmes demandes, au terme de 44 pages de conclusions répétitives, non synthétiques et difficilement compréhensibles, qui ne sont confortées par aucun élément tangible et qui sont contraires à l'analyse éclairée donnée tant par Maître E... dans le cadre de son projet d'acte liquidatif que par l'expert judiciaire D... ; rien donc ne milite en faveur d'une réformation de la décision déférée au profit des consort X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le compte de gestion des biens immobiliers situés à Viroflay et Saint-Rimay : La communauté ayant existé entre André X... et Alice F... était propriétaire d'un [...] évalué à 400 000 francs lors du règlement de la succession et d'une maison d'habitation située à Saint-Rimay estimée à 200.000 francs. Suivant l'avis de l'expert sur ce point, il doit (être) retenu que Nelly A... a opté au titre de la donation entre époux pour la quotité disponible d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit de sorte que ces immeubles se sont trouvés sous sa jouissance à compter du décès de André X... à concurrence de 5/8ème. Mame A... n'a pas contesté la mise en location de ces deux biens mais n'a fourni aucun des documents demandés par l'expert pour justifier du montant des loyers encaissés. C'est ainsi que l'expert D... a calculé le montant des loyers sur la base d'un rendement de 3,50 % de la valeur réactualisée des deux biens à 183.000 € pour l'appartement de Viroflay et à 91. 500 € pour la maison de Saint-Rimay, représentant les sommes de 6.405 € et de 3.202 €. Aux termes de leur dire adressé à l'expert le 12 juin 2012 et de leurs dernières écritures, les parties demanderesses contestent cette évaluation et présentent en sus des justifications de l'entretien de l'immeuble pendant la durée de l'usufruit, de multiples demandes relatives au remboursement des cotisations d'assurances pour 820,74 €, officialisation de l'abandon d'usufruit à la date du jugement, au paiement du montant des réparations de l'immeuble de Saint-Rimay pour 23.266 €, payer 18.000 € au titre du manque à gagner sur les locations, désigner un mandataire pour la gestion du patrimoine successoral. Selon les pièces communiquées, les clés de l'immeuble de Saint-Rimay ont été remises au notaire en juillet 2007 par Nelly A... tandis que l'immeuble de Viroflay est toujours en location.