Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.859 du 21/10/2020,  partie 8


le tribunal déclarera irrecevable l'opposition à l'ordonnance du 14/02/2011 formée par M. R... en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la Société Générale du fait de l'autorité de la chose jugée » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; que les jugements avant dire droit, tels ceux qui se bornent à ordonner un sursis à statuer, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée au principal ; que dans son dispositif, l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999 s'était bornée à « ordonn[er] le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris » sans admettre aucune créance au passif de la procédure collective de la société BERGEON ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M. R... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société BERGEON – en ce qui concernait la validité et le montant de la créance chirographaire, que cette contestation se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 octobre 1999 qui avait admis cette créance (arrêt p. 9 § 5), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 379, 480, 482 et 483 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mention du jugement qui comporte des réserves n'a pas, sur le point concerné, autorité de la chose jugée ; qu'à supposer que l'autorité de la chose jugée puisse s'attacher à un motif de la décision, le motif de l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999 selon lequel « la créance chirographaire [
 ] devrait être admise sous réserve de l'encours Dailly et des mainlevées des cautions de retenues de garantie dont il appartient au débiteur d'obtenir la mainlevée » ne constituait pas une décision d'admission de la créance chirographaire revêtue de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle était prononcée au conditionnel et avec des réserves ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 et 8), M. R... contestait avoir donné son accord sur la créance chirographaire de la SOCIETE GENERALE, faisait valoir qu'il avait au contraire demandé des explications sur cette créance à plusieurs reprises mais en vain et formait un incident d'inscription de faux contre la mention du jugement entrepris selon laquelle il « a[urait] donné son accord sur l'état de relevé de créance et a[urait] eu accès à tous les éléments permettant de justifier la créance chirographaire de la SOCIETE GENERALE et notamment son actualisation du 18 octobre 2010 pour 1.556.165,39 € » en soutenant que cette énonciation de fait était inexacte ; qu'en affirmant que M. R... n'avait pas contesté cette créance et qu'il n'était par conséquent plus recevable à le faire (arrêt p. 9 § 5), sans répondre à ses conclusions précitées ni statuer sur l'incident d'inscription de faux dont il l'avait saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.