Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.724 du 03/06/2021,  partie 5


Etat en remboursement de frais de transports aériens par moyens militaires réalisés au profit soit de personnes privées, soit de services publics est une créance de nature non fiscale détenue par l&apos;Etat à l&apos;encontre de l&apos;entité publique ou privée qui en a bénéficié, quel que soit son statut ; que dès lors en qualifiant de prestation sociale la créance de l&apos;Etat contre la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) en remboursement de frais de transports aériens par moyens militaires, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles 13 et 13bis de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974, 17 à 19 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 et 15 à 17 de la délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995, et, par refus d&apos;application, l&apos;article R. 351-2 du code de l&apos;aviation civile, dans sa version applicable en la cause ;
 
 ALORS QUE 2°), l&apos;action de l&apos;Etat en paiement de sa créance contre la CPS en remboursement de frais de transports aériens par moyens militaires relève de la prescription trentenaire de l&apos;article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; qu&apos;en retenant au contraire que l&apos;action de l&apos;Etat contre la CPS en remboursement des frais de transports aériens par moyens militaires était soumise à la prescription annale applicable à l&apos;action de l&apos;assuré en paiement de prestations sociales, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles 43 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974, 4-1 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 et 39 de la délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995, et, par refus d&apos;application, les articles R. 351-2 du code de l&apos;aviation civile, dans sa version applicable en la cause, et 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ;
 
 ALORS QUE 3°), lorsque l&apos;Etat assure l&apos;évacuation sanitaire d&apos;une personne par moyens militaires de transport aérien, dans le cadre de la procédure dite « Evasan », en cas d&apos;urgence médicale et à défaut de moyens civils disponibles, c&apos;est en sa seule qualité de créancier direct de la CPS qu&apos;il sollicite le paiement de sa prestation, et non en qualité de subrogé dans les droits de la personne transportée ; que dès lors, en affirmant au contraire que le Ministère de la Défense aurait agi en qualité de subrogé de l&apos;assuré social, en assumant des frais imputables à cet assuré, et dont ce dernier serait fondé à réclamer la prise en charge par la CPS, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles 1249 et 1251 du code civil, dans leur version applicable en la cause, et, par refus d&apos;application, l&apos;article R. 351-2 du code de l&apos;aviation civile, dans sa version applicable en la cause.