cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-26.516 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Nec Europe Ltd, société de droit anglais, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Nec Technologies Ltd (UK), société de droit anglais, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Mitsui Sumitomo Insurance London Ltd, société de droit anglais, anciennement dénommée The Sumitomo Marine & Fire Insurance Co Ltd, dont le siège est [...] (Royaume-Uni),

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Axa Corporate Solutions, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Compagnie des transports financière et immobilière (Cotrafi), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Brouard Daude, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ledos Delacroix,
 
 4°/ à la société A... Logistics Ltd, société de droit anglais, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Y... D... & D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. X... M. Y..., prise en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Transports A... ,
 
 6°/ à la société Transports A... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nec Europe Ltd, de la société Nec Technologies Ltd (UK) et de la société Mitsui Sumitomo Insurance London Ltd, de Me Le Prado, avocat de la société Compagnie des transports financière et immobilière (Cotrafi), de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Y... D... & D... et de la société Transports A... , l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2013, pourvoi n° 11-25.316), que la société Nec Technologies a vendu à la société Nec Europe des téléphones portables dont elle a confié le transport, d'Angleterre en France, à la société des transports financière et immobilière (Cotrafi) (la société Cotrafi), qui s'est substituée la société Transports A... , laquelle a confié le déplacement de la marchandise à la société Ledos Delacroix, depuis déclarée en liquidation judiciaire ; qu'au cours du transport, dans la nuit du 22 au 23 décembre 1999, la marchandise a été volée par des individus armés qui ont agressé le chauffeur ; que le 21 janvier 2003, les sociétés Nec Technologies, Nec Europe et Mitsui Sumitomo Insurance London Ltd (la société Sumitomo), cette dernière en qualité d'assureur subrogé, ont assigné en indemnisation les sociétés Cotrafi et Transports A... ainsi que la société Brouard Daudet, désignée en qualité de liquidateur de la société Ledos Delacroix, qui ont soulevé la prescription de l'action ; que la société Axa Corporate Solutions (la société Axa) a été assignée en tant qu'assureur de la responsabilité civile des sociétés Transports A... et Ledos Delacroix ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 10 paragraphe 1 point d), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, alors applicable ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 de la Convention régit notamment les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sumitomo, l'arrêt retient qu'au regard de la loi anglaise applicable au contrat, la société Cotrafi est un agent expéditeur, et non un transporteur, puis, se référant à la loi du for, en déduit que l'action est prescrite en application de l'article L. 133-6 du code de commerce français concernant les intermédiaires de transport ;