Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.782 du 08/03/2017,  partie 4


que pour considérer pourtant que Monsieur [Q] aurait cédé ses parts à Monsieur [R] [C] fils, et ainsi rejeter la demande de requalification de la cession en donation déguisée, la cour d&apos;appel a retenu que la cession au profit de ce dernier aurait résulté d&apos;une attestation de Monsieur [Q] « sans que celle-ci soit en contradiction avec la sommation interpellative réalisée auprès de ce dernier le 13 juin 2012 dans laquelle il indique la présence de [R] [C] père à l&apos;acte de cession » (arrêt, p. 4, antépénult. §) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis de cette sommation que le cessionnaire des parts était [R] [C] père, la cour d&apos;appel a dénaturé, par omission, la sommation interpellative du 13 juin 2012, en violation de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement en ce qu&apos;il avait annulé le testament du 3 décembre 2008, et d&apos;avoir déclaré ledit testament valable en tant que testament international ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité du testament du 3 décembre 2008 :
 
 Qu&apos;il résulte des dispositions des articles 971 et 972 du code civil que le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins ; que dans ce cas, il doit être dicté par le testateur ; que le notaire l&apos;écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; qu&apos;il doit en être donné lecture au testateur ;
 
 Que le tribunal a estimé que les conditions posées par ces dispositions n&apos;ont pas été respectées en l&apos;espèce, dès lors que la formule testamentaire a été pré-imprimée hors la présence des témoins lesquels n&apos;ont pas assisté à la dictée par le testateur ;
 
 Qu&apos;en cause d&apos;appel, les intimés concluent à la validité du testament attaqué, en qualité de testament international dès lors que son formalisme est conforme aux exigences de la convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 Que Mme [S] [C], sans contester le respect formel des conditions posées par la convention de Washington, en conteste la validité au regard :
 
 - de l&apos;état de santé défaillant de la testatrice au jour de sa signature et notamment de la dégénérescence maculaire dont elle souffrait,
 - des termes mêmes utilisés dans les dispositions testamentaires, tels que « quotité disponible » alors qu&apos;elle n&apos;avait aucune connaissance juridique,
 - du fait que le testament n&apos;a pas date certaine ;
 
 Que s&apos;agissant de son état de santé, l&apos;appelante fait état de problèmes graves de santé qui ont conduit à son décès le 26 septembre 2009 ; qu&apos;il ne résulte toutefois nullement des éléments médicaux produits que cet état de santé ait pu altérer son discernement, étant précisé que le certificat établi par le docteur [P] le 8 septembre 2009 ainsi que le service de réanimation qui fait état des causes du décès mentionnent explicitement, pour le second dans son compte-rendu du 29 septembre 2009 qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une patiente retraitée, avec une autonomie conservée, sans notion de trouble cognitif ;
 
 Que les témoignages recueillis ne font pas davantage état de quelconques troubles cognitifs jusqu&apos;à son décès ; qu&apos;en conséquence, les dispositions testamentaires prises en décembre 2008 ne peuvent être remises en cause pour manque de conscience de la testatrice, près de 10 mois avant son décès ;
 
 Que s&apos;il n&apos;est pas contesté, par contre, que Mme [X] souffrait de problèmes de vue du fait d&apos;une dégénérescence maculaire, celle-ci ne l&apos;empêchait pas d&apos;être autonome dans les actes de la vie courante ni de jouer et d&apos;enseigner le bridge jusqu&apos;à l&apos;été qui a précédé son décès ;
 
 Qu&apos;il ne peut dès lors être prétendu qu&apos;elle se trouvait, à la date du testament, dans l&apos;incapacité de comprendre son contenu, lu devant témoins par le notaire, et d&apos;apposer en toute connaissance de cause sa signature sur le testament ; que l&apos;utilisation de termes juridiques dans le corps du testament, dès lors qu&apos;ils ont dû être expliqués par le notaire, sont habituels et ne révèlent pas davantage, à eux seuls, qu&apos;ils n&apos;expriment pas la volonté du testateur ;
 
 Que s&apos;agissant de la date de l&apos;acte, celle-ci apparaît certaine, dès lors que le testament a été enregistré le lendemain de sa signature, soit le 4 décembre 2008, auprès du fichier des dernières volontés ;
 
 Que s&apos;agissant du formalisme du testament contesté, il est constant que l&apos;annulation du testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 et suivants du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l&apos;acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la convention de Washington ont été accomplies ;
 
 Qu&apos;en application de cette norme internationale, ratifiée par la France par la loi du 25 avril 1994 et publiée par décret du 8 novembre 1994, le testament, pour être valable, doit être écrit, mais pas nécessairement par le testateur (article 3), lequel déclare (article 4) en présence de deux témoins et d&apos;