Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.480 du 23/01/2020,  partie 3


qu'il n'est toutefois pas démontré que Madame G... A... aurait été informée de la reconnaissance de sa maladie avant le 1 er décembre 2010, date de la notification qui lui a été faite de l'arrêt de la cour d'appel ; qu'ainsi que le souligne à juste titre Monsieur M... V..., cette date constitue donc le point de départ du délai ci-dessus mentionné ; que dès lors, en application des règles relatives à la computation des délais prévues par les articles 640 à 642 du code de procédure civile, le délai biennal enfermant l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur engagée par Madame G... A... a expiré le lundi 3 décembre 2012 à minuit ; que l'employeur et la caisse ne produisent aucune pièce démontrant que le courrier par lequel Madame G... A... a saisi l'organisme social aurait été expédié par elle à une date postérieure au 3 décembre 2012 ; qu'il convient à cet égard d'observer que cette preuve aurait pu, le cas échéant, être apportée par la caisse si celle-ci avait fait le choix de verser aux débats l'original de la lettre de saisine qui lui a été adressée par la demanderesse ainsi que l'enveloppe ayant contenu ce courrier, laquelle portait nécessairement une date d'expédition apposée par les services de la Poste ; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur M... V... et la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Artois. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en affirmant qu'une telle reconnaissance ne pouvait constituer le point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, soutenues oralement lors de l'audience (v. arrêt, pp. 6-7), les parties, sans contester le cours même de la prescription, s'opposaient quant à la date à laquelle il y avait au reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'aussi bien, était-il acquis aux débats que la prescription avait commencé à courir avant que d'être interrompue par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas avoir caractérisé le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le point de départ de la prescription n'était pas caractérisé quand nul ne contestait que la prescription avait commencé à courir avant que d'être interrompue par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'arrêt du 30 novembre 2010 « ne constitue aucunement une décision judiciaire statuant sur le caractère professionnel de la maladie », quand pourtant, en son dispositif (v. prod. n°7, p. 7), il « dit que la pathologie déclarée par Mme G... A... doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 novembre 2010 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, la décision de justice qui, sur recours de l'assuré visant à contester le refus de prise en charge de la Caisse, énonce en son dispositif que la maladie doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, statue sur le caractère professionnel de la maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, sauf exceptions, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif ; qu'en retenant que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'aurait pu acquérir un caractère définitif qu'avec l'arrêt de non admission rendu par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 579 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, septièmement, en statuant comme elle l'a fait au motif inopérant que la Caisse aurait reconnu que l'arrêt du 30 novembre 2010 n'emportait pas en lui-même reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;