Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.862 du 12/01/2022,  partie 4


que la décision des premiers juges ne peut qu'être infirmée en ce qu'elle a estimé que la société WTX reste engagée par l'article 2 du protocole du 10 octobre 2013 envers la société Godart et son repreneur Fab 21 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que le préjudice doit être direct, certain et présent ; que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité ; que les obligations souscrites par la société WTX étant caduques, le moyen tiré de la violation préjudiciable à un tiers de ce compromis manque en fait ; que la société Fab 21 représentée par son liquidateur ne peut qu'être déboutée de ses prétentions ; que la décision des premiers juges est donc infirmée en toutes ses dispositions sans qu'il faille répondre aux moyens relatifs à l'absence d'exécution de bonne foi des conventions par les sociétés CLB Conseil Champagne Ardennes et Fab 21, développés par la société WTX Automotive Group ;
 
 1/ ALORS QUE méconnaît les termes du litige le juge qui remet en question un fait dont l'existence était pourtant reconnue par la partie même auquel il était opposé ; qu'ainsi que l'énoncent les commémoratifs de l'arrêt (p. 2, in medio), le protocole d'accord sous conditions suspensives conclu entre les sociétés Godart et CLB avait pour objet la création par la société Godart d'une nouvelle société (« New Co », qui deviendra Fab 21), la cession pour le prix d'un euro du fonds de commerce de la société Godart à cette société New Co, ainsi que de ses actifs immobiliers, la régularisation d'un contrat de sous-traitance entre les société WTX et New Co (devenue Fab 21) d'une durée minimale de treize mois et la capitalisation de la société New Co à hauteur de la somme de 3.143.000 € ; que dans ses conclusions d'appel, la société WTX Automotive Group avait elle-même expressément reconnu qu'en dépit de la défaillance de certaines conditions suspensives, l'objet de cet accord, considéré dans toutes ses composantes, avait été intégralement exécuté, puisque la société Godart avait effectivement constitué la société New Co, devenue Fab 21, l'avait capitalisée à hauteur de 3.143.000 €, lui avait transféré son fonds de commerce et ses actifs immobiliers pour le prix d'un euro et que des contrats de sous-traitance avaient été régularisés pour une durée de deux ans avec des sociétés soeurs de la société Godart, dépendant du groupe WTX (cf. les dernières écritures de la société WTX Automotive Group, p. 3) ; qu'en remettant néanmoins en cause le fait que « l'opération telle qu'envisagée » dans le protocole d'accord conclu le 10 octobre 2013 entre les sociétés Godart et CLB Conseil, dont dépendaient les engagements souscrits par la société WTX, avait été complètement exécutée, sans que cette exécution se fût limitée à la cession des actifs de la société Godart à la société New Co devenue Fab 21, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU' en tout état de cause, tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les obligations qui constituaient l'objet de l'accord conclu le 10 octobre 2013 entre les sociétés Godart et Fab 21 n'auraient pas été entièrement exécutées selon les prévisions initiales, abstraction faite de la défaillance de certaines des conditions suspensives qui assortissaient cet accord, à la réalisation desquelles les engagements de la société WTX ne pouvaient être subordonnés puisque les sociétés Godart et Fab 21 étaient libres dès l'origine d'y renoncer conjointement (cf. arrêt p. 7, alinéa 3, deuxième phrase), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1126 et 1134, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE les juges ont non seulement le pouvoir, mais également le devoir, de procéder à l'interprétation des conventions qui leur sont soumises, dès lors que celles-ci sont imprécises ou ambigües ; que si les engagements souscrits par la société WTX étaient subordonnés à « l'entrée en vigueur de l'accord entre Godart et CLB », ainsi désigné sans autre précision, cette clause laissait incertain le point de savoir si la société WTX avait seulement entendu soumettre son engagement à l'exécution des obligations qui constituaient l'objet de cet accord, qui de fait avait été complètement réalisé, ou si elle avait entendu, en outre, subordonner son engagement à la condition supplémentaire que l'opération fût exécutée sur la seule base juridique de l'accord initial du 10 octobre 2013, sachant que c'était uniquement dans ce dernier cas de figure que la caducité du protocole initialement conclu le 10 octobre 2013 entre les sociétés Godart et CLB Conseil pouvait éventuellement justifier sa libération ;