Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.450 du 16/01/2019,  partie 4


qu'en considérant, pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, que la société Kalkalit Nantes n'aurait pas démontré que la société MHS Electronics disposait d'un autre actif disponible que celui qu'elle avait saisi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'une condamnation par une ordonnance de référé au paiement d'une provision ne peut être prise en compte dans la détermination du passif exigible ; qu'en retenant, pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, qu'une ordonnance de référé condamnant la société MHS Electronics au versement d'une provision, outre une indemnité provisionnelle d'occupation avait été signifiée à la société MHS Electronics le 10 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen tiré de l'instrumentalisation, par les organes de la procédure collective, du report de la date de cessation des paiements, aux seules fins de remettre en cause les saisies attribution pratiquées par la société Kalkalit Nantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.