Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.738 du 14/04/2021,  partie 5


qu'ainsi, l'attestation d'une salariée qui confirme que, ayant demandé un acompte à l'assistante RH, celle-ci a été contrainte de se renseigner auprès « du service se trouvant à [Localité 2] » avant de lui confirmer qu'un ordre positif lui avait été donné pour lui établir un acompte mensuel ne présente aucune pertinence étant observé que le service paie était effectivement centralisé au sein du groupe à [Localité 2] et que naturellement Madame [V] devait s'adresser à ce service pour connaître l'état d'avancement des virements ; que c'est en raison d'un contrat de prestation comptables passé entre la société Elba la Monnerie et la société Hamelin que la facturation ou les demandes de remboursements de frais étaient envoyés à la société Hamelin ; que [le salarié] prétend que ses pièces n° 18 et 19 démontrent que les factures du CE étaient réglées par Hamelin SAS alors que ces documents se rapportent aux années 2009 et 2010 à l'époque où le site Elba la Monnerie n'était qu'un établissement et non une société ; que [le salarié] affirme sans nullement le démontrer que le groupe Hamelin décidait de la nature de la production du site Elba la Monnerie, de son volume, de sa commercialisation, de la gestion du stock, de son prix, de son transfert... ; que les décisions prises par le groupe concernant la répartition des productions participaient de la coordination des actions économiques entre les sociétés sans pour autant présenter un indice de coemploi ; que [le salarié] soutient que la société Elba la Monnerie n'avait aucune autonomie dans le choix de sa stratégie et de sa gestion économique et administrative de même qu'elle était sous la dépendance totale du groupe Hamelin ; qu'or il a été rappelé d'une part que le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale ne suffit pas à caractériser une situation de coemploi, d'autre part la société Elba la Monnerie disposait d'un personnel lui assurant son autonomie à savoir un responsable commercial, un chef de produit, un responsable Supply Chain, une assistante ressources humaines ainsi qu'un contrôleur de gestion ; que la circonstance que toutes les sociétés du groupe Hamelin étaient gérées par le même service informatique n'est d'aucune incidence sur la situation des salariés ; que c'est par pure affirmation que [le salarié] déclare que c'est le groupe qui décidait de l'organisation du temps de travail de la société Elba la Monnerie et les pièces n° 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du salarié ne font état que d'échanges normaux entre sociétés poursuivant des activités complémentaires sans qu'aucune instruction ne soit adressée par la direction des sociétés appelantes aux salariés de la société Elba la Monnerie ; que de même la circonstance que le barème et les remboursements des déplacements professionnels étaient fixés par le groupe Hamelin ou que les salariés du groupe Hamelin bénéficiaient du même contrat de groupe Mutuelle (AGIS), que les salariés du groupe, sauf la SAS Elba Moult, dépendaient de la Convention Collective de la Papeterie, ne permet pas d'identifier une situation de coemploi ; que [le salarié] prétend sans nullement l'établir que les licenciements et les transactions convenues dans le cadre d'un départ volontaire d'un salarié du site, devaient être validés par le groupe, que les décisions de fermeture de l'usine et la liquidation de la société Elba la Monnerie ont été prises et exécutées par le groupe Hamelin ; qu'il a été rappelé que l'intervention de M. [W] en juillet et septembre 2013 était justifiée par la vacance du poste de directeur de site et l'urgence des décisions à prendre ; que la réorganisation des sites de production et l'affectation des productions dédiées à ces sites pouvaient être décidées au niveau du groupe dans un souci de cohérence commerciale sans que cela entraîne pour autant une situation de coemploi ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'état de domination économique d'une société mère sur une de ses filiales n'est pas un curseur pertinent pour révéler un cas de coemploi ; que [le salarié] avance que c'est Monsieur [K] [E], Managing Directory du groupe, qui supervisait l'activité de la société Elba la Monnerie ce qui confirme que cette dernière n'avait aucune autonomie dans sa gestion et qu'elle dépendait des gérants des sociétés Hamelin et Holdham ; qu'or, M. [E] supervisait le secteur "Ring Binders" (classeurs à anneaux) pour l'ensemble du groupe dont la société Elba la Monnerie, il n'était nullement salarié des sociétés Elamelin ou Holdham mais engagé par la société Bantex Malaysia, filiale d'Holdham qui refacturait à la société Elba la Monnerie le temps consacré à cette dernière par M. [E] ; que les pièces produites par les sociétés appelantes (n° 50, 51, 51-1) démontrent que M. [E] exerçait concurremment avec le directeur de site la direction de la société Elba la Monnerie et que les salariés l'identifiaient comme référent ;