décision 21-83.558 du 01/02/2022,  partie 2



 4°/ que la chambre de l'instruction a elle-même relevé que l'expert médical qu'elle avait antérieurement commis avait constaté que M. [I] présentait une « coronapathie tri-tronculaire sévère avec altération importante de la fonction ventriculaire gauche » et qu'il préconisait, « du fait de la sévérité de sa coronaropathie que [la] détention se poursuive si possible à l'UHSI » ; qu'en se fondant, dès lors, essentiellement, pour donner un avis favorable à l'extradition, sur le fait que l'Algérie était « partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits fondamentaux » et qu'une loi algérienne énonçait que « le droit à la prise en charge médicale est garanti pour toutes les catégories de détenus », sans rechercher concrètement si, dans les faits, la personne réclamée ne risquait pas d'être privée des soins que son état de santé rendent nécessaires, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et a prononcé par un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 5°/ que l'extradition est refusée si la prescription de l'action publique est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis ; qu'en se bornant, pour affirmer que la prescription de l'action publique n'était pas acquise en droit français, à énoncer que « les délits de détournement de fonds publics ou d'abus de confiance constituent des infractions occultes [et]
 qu'en conséquence, le point de départ de la prescription est retardé au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté », sans caractériser la date à laquelle ces infractions auraient été révélées dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 et a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Vu les articles 13 et 17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 :
 
 6. Selon ces textes, l'extradition est accordée pour les personnes poursuivies pour les crimes ou délits punis par les lois des parties contractantes d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement, ou pour celles qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'Etat requis, sont condamnées contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement, et la demande doit être accompagnée des pièces justificatives de la situation.
 
 7. Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition aux fins de poursuites pénales et rejeter le moyen pris de la caducité de la demande d'extradition suite à la condamnation par défaut intervenue depuis lors, l'arrêt attaqué énonce que cette condamnation, prononcée, après requalification, pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d'extradition, n'a pas acquis un caractère définitif tel qu'exigé par l'article 17, § 2, a, de la convention franco-algérienne d'exequatur et d'extradition du 27 août 1964, qu'elle n'est donc pas exécutoire et ne peut en conséquence fonder une demande d'extradition aux fins d'exécution de peine, et que c'est à bon droit que les autorités algériennes ont visé le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, dont la validité a, au surplus, été confirmée par le jugement de condamnation.
 
 8. Les juges ajoutent que les autorités requérantes garantissent que l'intéressé dispose du droit de former opposition au jugement, que le droit au procès équitable est respecté et qu'en tout état de cause, le jugement par défaut sera nul et de nul effet.
 
 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 10. En effet, la chambre de l'instruction devait déclarer la demande d'extradition aux fins de poursuites pénales sans objet, dès lors qu'elle constatait que la personne réclamée avait fait l'objet, au jour où elle statuait, d'une décision de condamnation pour les mêmes faits, peu important, aux termes de la convention franco-algérienne d'extradition, que cette décision présente ou non un caractère définitif.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 mai 2021 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;