cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-17.759 du 15/02/2018,  partie 3


que la réalisation des travaux constitue un trouble illicite au sens des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et qu'il y aura lieu en conséquence de faire droit à la demande en principal concernant l'arrêt des travaux et la remise en état des locaux ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesure conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires de procéder à des travaux était constitutive d'un trouble manifestement illicite, sans rechercher si concrètement l'installation par le preneur, dont le bail commercial autorisait l'activité de restauration, d'un conduit d'évacuation sur les parties communes en remplacement d'un conduit préexistant vétuste et dangereux pouvait constituer de ce fait un trouble manifestement illicite, quand bien même le preneur n'aurait pas préalablement à l'exécution des travaux sollicité le bailleur pour qu'il demande à la copropriété l'autorisation préalable dès lors que le règlement de copropriété autorisait l'activité de restauration et qu'une régularisation était toujours possible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés doit procéder à une appréciation de la mesure la mieux appropriée à l'objectif poursuivi et consistant à mettre un terme à la situation litigieuse tout en compromettant le moins possible les droits ou intérêts de chacune des parties ; qu'ainsi toute personne ayant droit au respect de ses biens, la mesure de remise en état ordonnée en référé ne doit pas conduire à faire perdre au défendeur de manière irrémédiable la propriété de son bien, quand bien même il aurait lui-même porté atteinte à la propriété du demandeur ; qu'en ne vérifiant pas si la mesure définitive de remise en état qu'elle ordonnait n'était pas disproportionnée, quand la société MP 10 soutenait que cette mesure l'empêcherait d'exploiter son fonds de commerce et par suite conduirait à la perte dudit fonds et à sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.