Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.862 du 26/05/2021,  partie 2


il sollicite alors le rapport à la succession du montant de 166 085.65 euros, ce qui correspond à la valeur réelle du bien déduction faite de la somme versée par Mme [Q].
 En réponse, l&apos;intimée fait valoir qu&apos;il appartient à M. [F] qui se prévaut d&apos;une donation déguisée d&apos;en établir l&apos;existence ;
 elle précise que le vente de la parcelle de [T] [F] à un faible prix se justifie en raison de sa situation géographique peu favorable, proche d&apos;un virage dangereux qui aurait pu être la cause d&apos;une expropriation pour cause d&apos;utilité publique, qui a imposé l&apos;aménagement d&apos;un carrefour remplacé ensuite pas un rond-point et qu&apos;une pompe d&apos;évacuation des eaux usées a été installée directement au coin dudit terrain et qu&apos;une place demi -tour a été créée non loin ; que la vente est de l&apos;intérêt de la commune en ce que le terrain s&apos;insère dans un lotissement ;
 elle conteste le fait que le prix payé correspond aux frais de viabilisation du terrain et qu&apos;elle ait reconnu le bénéficie d&apos;une donation ;
 elle précise que le prix du terrain (70 000 francs) a été remboursé par ses soins à l&apos;aide d&apos;un prêt et que le coût total du terrain en raison des branchements réalisés (assainissement etc...) se monte à 88 637.39 euros ;
 Il y a lieu de relever que seuls les juges se sont prononcés sur le fond du litige, la cour d&apos;appel ayant déclaré irrecevable la demande dirigée contre Mme [Q] seule ; cette décision a été censurée par la cour de cassation ;
 Ainsi pour faire application des dispositions de l&apos;article 843 du code de procédure civile sur lesquelles se fonde [A] [F] pour demander un rapport de sommes par sa soeur, à la succession de leurs parents, il incombe à celui qui s&apos;en prévaut de démontrer l&apos;existence d&apos;une donation à l&apos;un des héritiers, rapportables sauf s&apos;ils ont expressément été effectués hors part successorale ;
 En l&apos;espèce, [A] [F] entend obtenir la qualification de donation, à une opération de vente d&apos;un terrain à la commune d&apos;[Localité 1], puis d&apos;achat d&apos;un autre terrain dans un lotissement par sa soeur à un prix minoré, ce qui le conduit à qualifier cette opération de "donation déguisée" ;
 il appartient à [A] [F] qui sollicite le rapport de cette somme d&apos;en démontrer la réalité tant dans son existence que dans son caractère rapportable ;
 une somme donnée ayant servi à acquérir un bien se calcule dans les conditions de l&apos;article 860 du code civil, à savoir, la valeur du bien à l&apos;époque du partage, dans l&apos;état dans lequel il se trouvait lorsqu&apos;il a été donné ;
 Il est incontestable que [T] [F] a cédé à la commune d&apos;[Localité 1], un terrain de 14a,56 ca (n°[Cadastre 1]) dans le cadre d&apos;une DUP de la Préfecture de la [Localité 2] du 12 mars 1982 au prix symbolique de 10 francs ; cette parcelle ainsi que d&apos;autres devaient servir à établir un lotissement ;
 quelques mois plus tard (le 27 octobre 1982), [I] [F] épouse [Q], a acquis dans ce lotissement, une parcelle constructible d&apos;une surface de 14a, 47ca (section 6 n° [Cadastre 2]) moyennant le prix de 70000 francs ;
 
 il considère que ce vil prix, cache l&apos;existence d&apos;une donation déguisée avec l&apos;intervention d&apos;un tiers complice : Monsieur le Maire qui aurait cédé ce terrain à un prix moindre de sa valeur vénale à l&apos;époque de son achat ;
 cependant, Mme [Q] justifie de la souscription d&apos;un emprunt de 74340 francs pour s&apos;acquitter du prix d&apos;achat de cet immeuble ainsi que des frais d&apos;assainissement de 6070.97 francs, de gaz (2502 f) d&apos;électricité (1530.22 f) d&apos;eau (3202.20 f) outre la taxe locale d&apos;équipement de 5282 francs soit une somme totale de 18637.39 francs ; elle établit en outre, que le terrain cédé par son père, se trouvait dans un virage, et dans un environnement géographique peu favorable, ce dont elle justifie pas la production de photographies ; ce carrefour a d&apos;ailleurs été réaménagé en rond -point en 1983 ; enfin à supposer le prix de vente de cette parcelle inférieur à celui des autres lots vendus - ce que l&apos;appelant ne démontre en aucune manière- la perte affecterait la commune et non le patrimoine successoral ;
 Enfin [A] [F] qui avance la valeur de 10000 francs l&apos;are pour les terrains concernés par ce litige, ne produit aucun élément probant de nature à justifier du bien-fondé de son argumentation ; de plus il réclame une somme de 147500 francs, soit supérieure à celle issue du calcul sus évoqué, ainsi qu&apos;une valorisation à la somme de 177000 euros sans plus d&apos;explications ;
 Par conséquent en l&apos;absence d&apos;élément nouveau, de nature à fonder sa demande, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a écarté la demande de rapport de sommes au titre du terrain acquis par sa soeur à [Localité 1] en 1982 ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 « sur la valeur du terrain d&apos;[Localité 1] acquis par les époux [Q] en 1982 :
 Attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l&apos;