Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.138 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en décidant que la faute commise par le médecin, ayant conduit à un allongement du temps de l'intervention, était à l'origine d'une perte de chance, pour M. [F], de ne pas contracter l'infection nosocomiale, bien que son préjudice soit résulté du défaut d'asepsie des locaux de l'établissement de soins, qui en constituait la seule cause, de sorte que l'allongement du temps de l'intervention ne se trouvait pas en relation de cause à effet avec le préjudice subi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
 
 4°/ que subsidiairement, lorsque les responsabilités d'un établissement de santé et d'un médecin sont toutes les deux retenues, mais que l'un répond de l'entier dommage, tandis que l'autre répond d'une perte de chance d'éviter ce dommage, le juge doit tout d'abord déterminer la fraction du préjudice à laquelle ils ont tous les deux contribué, puis fixer, au sein de cette fraction du préjudice, les parts contributives respectives de l'établissement et du médecin ; qu'en condamnant néanmoins le médecin à garantir la clinique à hauteur de 50 % de la condamnation de cette dernière à payer à M. [F] la somme de 62.101,56 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'infection nosocomiale, après avoir pourtant retenu que le médecin était responsable d'une perte de chance d'éviter le dommage et l'avoir, en conséquence, condamnée, in solidum avec la clinique, à indemnisation dans la limite de 50 % du préjudice total, la Cour d'appel, qui n'a pas fixé les parts contributives de la clinique et du médecin au sein de la fraction de préjudice à laquelle elles étaient toutes les deux tenues, a violé l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute.
 
 6. Lorsqu'une faute a été constatée dans l'accomplissement de tels actes et qu'il ne peut être tenu pour certain qu'en son absence le dommage ne serait pas survenu ou que sa survenance n'est pas la conséquence de cette faute, le préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas subir ce dommage, laquelle présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable.
 
 7. Après avoir relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que l'insertion de l'anneau, effectuée manuellement, était un geste délicat, qu'il pouvait se casser lors des manoeuvres d'introduction, ce qui s'était produit, qu'un nouvel anneau avait dû être trouvé, que le temps d'intervention prévu avait été en conséquence multiplié par quatre et que le maintien de la cornée ouverte avait constitué un facteur favorisant I'infection qui s'était produite, la cour d'appel a retenu qu'il incombait au médecin et non à la clinique de prévoir en salle d'opération un anneau de rechange.
 
 8. Elle a pu en déduire qu'en ne prévoyant pas un autre anneau, le médecin avait commis une faute qui avait fait perdre au patient une chance de ne pas contracter l'infection qu'elle a souverainement évaluée à 50 % et qu'il devait en conséquence garantir la clinique à hauteur de 50 % de l'indemnité allouée à M. [F].
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le médecin fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [F] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral lié à un défaut d'information sur les risques de l'opération, alors :
 
 « 1°/ que le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient en raison d'un manquement à son obligation d'information lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé le patient d'un risque de l'acte médical qui s'est réalisé ; que le temps d'intervention prolongé d'une opération ne constitue pas un risque inhérent à l'acte médical, lequel est un événement constitutif d'un dommage pour le patient ; qu'en retenant cependant, pour condamner le médecin à indemniser M. [F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, que celui-ci n'avait pas été suffisamment informé de ce que des complications opératoires à l'origine d'un temps d'intervention prolongé pouvaient intervenir, de sorte qu'il n'avait pu s'y préparer psychologiquement, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 2°/ que le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par un patient en raison d'un manquement à son obligation d'information, lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé le patient d'un risque de l'acte qui s'est réalisé ;