Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.952 du 26/01/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant M. [V], l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Déclare prescrite l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer exercée contre M. [V] par la société Mandataires judiciaires associés, en sa qualité de liquidateur de la société ETC bâtiment ;
 
 Condamne cette dernière aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tenant à la prescription soulevée par Monsieur [V] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) sur la fin de non-recevoir, la cour observe que les assignations du 16 mars 2011 étaient certes au-delà du délai de trois ans du jugement d'ouverture mais que les assignations des 5 et 20 août 2008 parfaitement régulières avaient en application de l'article 2241 du Code civil interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de trois ans jusqu'au 20 août 2011 ; qu'il est soutenu que les deux arrêts du 11 janvier 2011 ayant prononcé une fin de non-recevoir il y aurait eu rejet de la demande et par application des articles 2247 ancien et 2243 nouveau du code civil qui disposent que l'interruption est regardée comme non avenue si la demande est rejetée et plus exactement définitivement rejetée dès lors que les arrêts et les assignations en cause sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 19 août 2008 ; que la cour considère qu'au-delà des subtiles distinctions des appelants entre le défaut de forme ou l'incompétence du juge saisi et les exceptions de procédure qui n'interrompraient pas la prescription et les fins de non-recevoir qui le feraient, le législateur a entendu préserver l'effet interruptif de prescription d'une instance à laquelle une juridiction met un terme en écartant les prétentions sans examen au fond du litige, cette volonté se situant dans l'exigence de prise en compte de l'accès au juge ; que les jugements entrepris devront être confirmés sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (¿) sur la prescription alléguée de l'action, les défendeurs soutiennent que l'action est prescrite par trois ans à compter du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire le 19 janvier 2007, la prescription étant acquise le 19 janvier 2010 rendant les assignations de mars 2011 irrecevables ; que toutefois c'est par assignation du 5 août 2008 que (le liquidateur) a initié son action ; que la prescription a été interrompue à cette date conformément à l'article 2241 du code civil ; qu'effectivement le recours de Monsieur [V] et de Madame [Y] auprès de la cour d'appel de Paris qui a conclu le 11 janvier 2011 à l'annulation de la procédure de première instance pour vice de forme de l'assignation ne suffit pas à prescrire l'action ; qu'en effet fait le législateur a souhaité que le défaut de forme ne soit pas un obstacle à ce que la prescription soit valablement interrompue et c'est pourquoi l'article 2243 du Code civil qui stipule que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée a replacé l'ancien article 2247 du même code stipulant que l'interruption de la prescription et non avenue si l'assignation est nulle pour défaut de forme ; que le débat de savoir si dans le cas présent la demande a été définitivement ou non rejetée n'a que peu d'importance puisque le nouvel article 2241 du Code civil précise que la demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsque la saisine de la juridiction est annulée par l'effet d'un vice de procédure ; qu'en conséquence le délai de prescription a bien été interrompu du 20 août 2008 jusqu'au 11 janvier 2011 date à laquelle un nouveau délai de trois ans a commencé à courir ; que l'action n'est donc pas prescrite à la date des assignations de juillet et août 2011 ; que le tribunal dira recevable et bien fondée la SELAFA MJA (¿) en son exploit introductif d'instance ;