décision 17-81.361 du 16/01/2018,  partie 2


qu'en énonçant pour fixer le montant des dommages intérêts alloués à la fédération partie civile que le prévenu invoque non sans logique les dispositions de l'article R. 423-20 du code de l'environnement mais que celles-ci « ne concernent pas le grand gibier », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition et a violé les textes susvisés .

"2°) alors que le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins ; que la cotisation grand gibier ne peut être perçue par la fédération départementale qu'auprès de ses adhérents, à l'exception de ceux ayant acquitté le timbre national grand gibier ; qu'en énonçant que M. X..., adhérent de la fédération départementale de chasse des Pyrénées-Orientales chassant le sanglier sur une commune limitrophe, se serait exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs du département, pour en déduire l'existence d'un préjudice financier réparable causé par ce dernier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude quand M. X... ne pouvait être tenu du paiement d'une telle cotisation, si bien que la fédération de l'Aude ne subissait aucun préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article L. 426-5, alinéa 4, du code de l'environnement ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, et en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean X..., titulaire d'un permis de chasser validé dans le département des Pyrénées-Orientales, a été verbalisé, le 8 novembre 2014, par un agent de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude alors qu'il chassait sur une commune de ce département, limitrophe de celui des Pyrénées-Orientales ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité, déclaré coupable du chef susvisé pour n'avoir pas acquitté le timbre grand gibier de l'Aude, dispensé de peine et condamné à verser à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude la somme de un euro à titre de dommages-intérêts ; que la partie civile a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude une somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté le caractère définitif de la déclaration de culpabilité de M. X..., relève que celui-ci, en s'abstenant de contribuer à cette participation financière grand gibier à laquelle sont tenus les chasseurs de l'Aude, et sans avoir justifié qu'il bénéficiait d'un timbre national grand gibier, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre les nuisances et dégâts du gros gibier ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu, dont le permis était validé dans un département limitrophe, ne faisait pas partie des adhérents entre lesquels la charge des dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier pouvait être répartie, de sorte que la partie civile ne subissait aucun préjudice, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 février 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.