Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.545 du 02/03/2023,  partie 3


qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de radiation des époux [Z] au FICP, la cour d'appel a accueilli l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel par la société CKV après s'être, de surcroît, prévalue de sa qualité à agir et avoir ainsi défendu au fond à la fin de non-recevoir soulevée par les époux [Z], sans relever d'office la tardiveté de cette exception d'incompétence et a violé les articles 74 et 125 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge de l'exécution qui connaît de manière exclusive des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, est compétent pour statuer sur l'inscription et la radiation du débiteur au fichier des incidents de paiement à raison de la créance faisant l'objet de la procédure de saisie immobilière dont il est saisi ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de radiation des époux [Z] au FICP, qu'elle était saisie d'une procédure de saisie immobilière et que seul le juge des contentieux de la protection pouvait se prononcer sur une telle demande, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application, l'article L. 213-4-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] [Z] et Mme [K] [X] épouse [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société CKV justifiait de sa qualité à agir ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux [Z] contestaient que la liste des créances supposément cédées le 15 janvier 2018 telle que communiquée par la société CKV pût constituer la loi des parties sur l'identité des créances cédées par la société Record Bank à la société CKV, en faisant valoir, d'une part, que le contrat de cession du 15 janvier 2018 dont la société CKV se prévalait pour justifier de sa qualité à agir constituait un simple compromis de vente et non un acte de vente définitif, dans la mesure où son annexe 2 ne comportait aucune liste des prêts cédés et où son article 4.3 prévoyait la remise ultérieure par le vendeur de la liste actualisée desdits prêts à la « date de conclusion » et, d'autre part, que la liste de créances, communiquée ultérieurement par la société CKV comme étant la liste des créances cédées en date du 15 janvier 2018, contredisait les stipulations dudit contrat précédemment communiqué et supposé conclu le même jour qui ne comportait aucune liste en annexe ; qu'en se contentant d'énoncer, pour juger que la société CKV était cessionnaire des contrats de prêt consentis par la société Record Bank aux époux [Z] et avait conséquence qualité à agir, que la société CKV avait communiqué la liste des créances cédées le 15 janvier 2018 parmi lesquelles on retrouvait les références des crédits qui leur avaient été octroyés, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie du caractère non contractuel de cette liste, au vu de son incohérence avec les stipulations du contrat invoqué par la société CKV daté du même jour, lequel ne constituait pas, en toute hypothèse, le contrat de cession définitif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 M. [O] [Z] et Mme [K] [X] épouse [Z] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, d'avoir validé la procédure de saisie immobilière entreprise à leur encontre selon commandement valant saisie en date du 3 septembre 2018 publié le 7 septembre 2018 au service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1er bureau-volume 2018 n° 60, sur une propriété d'habitation située commune de [Localité 7] (13), [Adresse 5], cadastrée section AW n° [Cadastre 2] pour 19a 39ca, section AW n° [Cadastre 1] pour 0a 61ca et section AW n° [Cadastre 4] pour 11a 43 ca, d'avoir fixé le montant de la créance à la somme de 664 781,50 euros, outre intérêts au taux de 4,70 % l'an sur la somme de 644 200,25 euros et au taux d'intérêt légal sur la somme de 20 581,25 euros, ce, à compter du 17 novembre 2020, outre frais et accessoires, jusqu'à parfait paiement ;
 
 1°) ALORS QUE si la caducité d'un commandement valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint les actes de procédure de la saisie qu'il a engagés, elle laisse cependant subsister la disposition du jugement rendu dans le cadre de ladite procédure de saisie immobilière ayant fixé la créance du poursuivant, laquelle reste ainsi revêtue de l'autorité de la chose jugée ;