décision 16-14.846 du 04/05/2017,  partie 7


que le même jour, et par acte sous seing privé, Mme I... O... P... P... , veuve G...                 H... signait un accord avec ses enfants prévoyant /- qu'elle s'engageait à remettre à sa fille Brigitte une somme de 210.000 francs, et l'ensemble du matériel d'exploitation viticole, /- qu'elle s'engageait à donner à son fils B... 210.000 francs, l'ensemble du matériel de culture, un tracteur et une voiture Golf, /- qu'au cas où elle prédécèderait, Jérôme et D... I... M... , mesdames Y..., J... I... K... L... , Z... et A... M... s'engageaient à abandonner leurs droits sur les biens de Fabrezan dans le cas où B... M... serait toujours sur l'exploitation, /- que la totalité des meubles meublants et objets mobiliers, matériels divers, outils, statues, garnissant le château de X... et ses dépendances (hors la partie d'habitation de leur mère), lui resterait attachée et deviendrait la propriété de Jérôme M... , /- qu'elle établissait la liste du mobilier garnissant les appartements réservés à son droit d'usage et d'habitation ainsi que son mobilier de Fabrezan qui feraient à son décès, l'objet d'un partage équitable entre ses enfants, à l'exception de Jérôme, attributaire du mobilier de X... ; qu'il était ajouté les mentions suivantes : « Ies soussignés reconnaissent que ce protocole d'accord est lié à l'acte de donation-partage fait par Mme M... et le complète. / Ils s 'engagent à ne jamais le remettre en cause, notamment à l'occasion de la succession de Mme veuve M... , entendant ainsi lui conserver un caractère strictement confidentiel » ; que les parties convenaient enfin que le protocole prendrait effet à compter du 1er janvier 1995, soit antérieurement à sa signature ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1130 du code civil, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit que dans les conditions prévues par la loi ; que constitue un pacte sur succession future la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; que l'engagement ainsi pris est prohibé dès lors que l'engagement irrévocable qu'il contient porte atteinte à liberté testamentaire ; que tel est bien le cas en l'espèce ; qu'en effet, Ghislaine M... était légataire de son époux, et propriétaire en propre de divers biens qu'elle répartissait entre ses enfants par l'acte sous seing privé du 11 avril 1995, engageant sa liberté testamentaire puisqu'elle prévoyait ce qu'il en adviendrait au moment de son décès, tout en prenant l'engagement de ne pas remettre en cause la convention ; qu'en effet, Jérôme M... , mesdames Y..., J... I... K... L... , Z... et A... M... s'engageaient à abandonner leurs droits sur les biens de Fabrezan, afin qu'ils puissent revenir à B... M... dans l'hypothèse où il exploiterait toujours à la date du décès, que les meubles du château de X... reviendraient à Jérôme X... et que les dépendances lui resteraient attachées ; que seuls les biens meublant l'appartement qu'elle allait continuer à occuper au château de X... et le mobilier de Fabrezan échappaient à ces engagements, puisque la convention prévoyait explicitement qu'ils seraient, quant à eux, partagés équitablement entre les sept enfants ; qu'en engageant le sort des biens de Fabrezan et de X..., alors que sa succession n'était pas ouverte, Mme Ghislaine M... portait nécessairement atteinte à sa liberté de tester puisque toute disposition contraire quant à ces biens lui était interdite par l'engagement ainsi pris ; que le fait que Mme Ghislaine M... ait signé l'acte ne le rend pas pour autant valable ; que contrairement à ce que soutient Jérôme M... , lors de la délivrance du legs le 9 mai 1987, Mme Ghislaine M... a opté non seulement pour des droits immobiliers, mais également pour des biens mobiliers, comme en atteste l'acte produit.(pièce 12 des demandeurs) ; que Jérôme G...                 de X... soutient que l'acte sous seing privé forme un tout avec l'acte notarié de donation-partage ; que, toutefois, la nature juridique de chacun est tout à fait différente ; que, par ailleurs, la donation-partage se comprend en elle-même et peut produire ses effets sans les effets de l'acte sous-seing privé et ce même si les parties ont ajouté dans celui-ci qu'il formait un tout indivisible avec la donation-partage ; qu'il apparaît d'ailleurs clairement que les parties ne se sont pas méprises sur l'illicéité de l'acte puisqu'ils n'ont pas demandé au notaire rédigeant la donation-partage de l'établir, et de l'inclure dans son acte ; que le fait que les parties se soient également engagées à conserver un caractère secret à l'acte démontre bien qu'elles n'avaient aucun doute sur sa valeur juridique d'une part, et que d'autre part, cet acte existe en dehors de la donation-partage ; que ces deux actes ne sont donc pas indivisibles et suivent des régimes juridiques différents, étant de plus observé que l'acte sous seing privé prévoyait que ses effets se produiraient avant même la signature de la donation-partage ; que, la prescription de l'action, la prohibition des pactes sur succession future est d'ordre public ; qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription applicable était de trente ans ;