Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.100 du 12/03/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE M. F... faisait valoir que l'indication, sur une première facture, d'une adresse de réalisation de travaux au [...] résultait d'une simple erreur matérielle, les travaux ayant été réalisés au [...] (conclusions de M. F..., p.7 § 9 à 11) ; qu'à l'appui de ces conclusions, il produisait une facture rectifiée mentionnant l'adresse correcte : « adresse du chantier : [...] » ; qu'en retenant « que ces travaux auraient été réalisés au [...], adresse du chantier figurant sur la facture », sans analyser, même de façon sommaire, la pièce versée aux débats par M. F... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la facture initiale de M. B..., adressée à M. F..., mentionnait qu'un règlement par chèque de 11 000 euros avait été réalisé le 18 octobre 2013 ; que la facture rectifiée de M. B..., adressée à M. F..., rappelait le règlement par chèque de 11 000 euros réalisé le 18 octobre 2013 et mentionnait un règlement complémentaire par chèque du solde, soit 8 084,73 euros, le 7 novembre 2013 ; que les références des chèques étaient précisées ; qu'en retenant cependant que les éléments produits aux débats n'établissaient pas que la facture avait été réglée par M. F..., la cour d'appel a dénaturé les factures de M. B..., violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU'il était énoncé dans l'acte authentique du 23 juillet 2013 d'une part qu'une maison sise [...] faisait partie des biens propres de Mme X..., inclus dans sa succession (acte p.6 et 7) et d'autre part que M. F... déclarait « opter pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession » (acte p.5) ; qu'en retenant cependant « que les éléments produits aux débats n'établissent nullement que [
 ] ces travaux, dont il semble avoir été le donneur d'ordre, ont porté sur un immeuble dont il est resté usufruitier », la cour d'appel a dénaturé l'acte authentique du 23 juillet 2013, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS QUE l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue étant seulement inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci ; qu'en retenant cependant « que la situation juridique de démembrement de propriété, notamment à l'égard de Mme O... et de son frère, tous deux nu-propriétaires, ce dernier n'ayant pas été appelé en la cause, autorise encore moins de condamner Mme O... à s'acquitter de la facture litigieuse », la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil.