décision 17-22.530 du 05/09/2018,  partie 4



 - Le 5 décembre 2003, le Procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre Boris A... et son épouse des chefs de trafic d'influence par une personne exerçant une fonction publique, recel, prise illégale d'intérêt par une personne exerçant une fonction publique et de complicité, abus de biens ou de crédit et de recel.
 - Le même jour, le magistrat instructeur a entendu et mis en examen les époux A....
 - Le 8 décembre 2003, if a délivré une commission rogatoire au commissaire divisionnaire de la SRPJ de Reims.
 - Les 10 et 19 mars 2004, il a rendu une ordonnance de soit communiqué générale.
 - Le 31 mars 2004, il a délivré une commission rogatoire d'écoute téléphonique au commissaire divisionnaire du SRPJ de Reims.
 - Le 19 avril 2004, il a reçu le rapport de la commission rogatoire d'écoute téléphonique.
 - Le 14 mai 2005, il a délivré une nouvelle commission rogatoire aux fins d'écoute téléphonique.
 - Le 25 mai 2005, les rapports des commissions rogatoires délivrées le 8 décembre 2003 et 31 mars 2004 lui ont été remis.
 - Le 2 juin 2004, M. Daniel X... a été entendu et mis en examen.
 - Le 4 juin 2004, le juge d'instruction a délivré deux commissions rogatoires au SRPJ de Reims.
 - Le 9 août 2004, il a rendu une ordonnance de restitution.
 - Le 9 décembre 2004, la commission rogatoire du 4 juin 2004 lui a été retournée,
 - Le 15 février 2005, Monsieur C... a été entendu en qualité de témoin par le magistrat instructeur.
 
 - Le 18 février 2005, le juge d'instruction a délivré deux soit transmis.
 - Le 8 mars 2005, il a délivré une commission rogatoire pour l'audition d'un témoin.
 - Le 18 octobre 2005, le SRPJ de Reims a rendu au juge d'instruction les rapports concernant les commissions rogatoires des 19 mars 2004 et 8 mars 2004.
 - Le 28 novembre 2005, le juge d'instruction a délivré une nouvelle commission rogatoire au SRPJ de Reims.
 - Le 28 décembre 2005, il a convoqué M. B... pour un interrogatoire de première comparution et a délivré une commission rogatoire au SRPJ de Reims.
 - Le 27 janvier 2006, M. B... a été placé sous contrôle judiciaire.
 - Le 16 février 2006, le SRPJ de Reims a fait retour au juge d'instruction des commissions rogatoires des 28 novembre 2005 et 28 décembre 2005.
 - Le 27 février 2006, M. B... a été entendu dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution et mis en examen à l'issue de celui-ci.
 - Le 10 juillet 2007, le juge d'instruction a interrogé M. B....
 - Le 20 septembre 2007, il a adressé une réquisition à la mairie de [...] et a interrogé M. A...,
 - Le 16 octobre 2007, il a interrogé M. Daniel X...,
 - Le 10 janvier 2008, il a organisé une confrontation et a adressé des réquisitions au BCR et à la DRIRE.
 - Le 25 janvier 2008, il a adressé des soit-transmis généraux au groupement de gendarmerie des Ardennes,
 - Le 18 février 2008, il a notifié aux parties l'article 175 du code de procédure pénale selon lequel la procédure d'instruction lui paraissait terminée et il a ordonné la communication du dossier au procureur de la République.
 - Le 28 octobre 2008, le procureur de la République a pris un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu partiel, de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien sous contrôle judiciaire.
 - Le 24 décembre 2008, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel à l'encontre des époux A... et de non-lieu à l'égard de M. Daniel X... et de M. Pascal B..., ordonnance notifiée le 7 janvier 2009 aux parties.
 Que la seule interruption des opérations d'instruction que cette chronologie laisse apparaître se situe entre le 27 février 2006 et le 10 juillet 2007. Toutefois, cette interruption de seize mois, alors que M. Daniel X... n'était pas en détention provisoire mais placé sous contrôle judiciaire, dans le cadre duquel il pouvait continuer à exercer sa profession de gendarme, ne peut être qualifiée de faute lourde ni de déni de justice.
 Qu'au surplus, M. Daniel X... n'a jamais utilisé les voies de droit que lui ouvraient les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale pour solliciter du juge d'instruction tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité ou les dispositions de l'article 175-1 du même code pour demander au juge d'instruction la clôture de l'instruction, en procédant le cas échéant par voie de disjonction.
 Enfin, M. Daniel X... ne peut se prévaloir du fait que le juge d'instruction n'ait pas rendu l'ordonnance prévue par l'article 175-2 du code de procédure pénale au terme de la deuxième année d'instruction, car cette ordonnance relève de l'administration judiciaire, constituant seulement un moyen pour le président de la chambre de l'instruction de surveiller l'activité des cabinets d'instruction.
 Par conséquent, aucune faute lourde ni aucun déni de justice n'est caractérisé dans cette affaire et M. Daniel X... ne peut qu'être débouté de ses demandes.