Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 7


La défenderesse conteste la demande au motif qu'elle ne serait étayée par aucune pièce mais elle produit elle-même sa pièce 48, extraite du grand livre des comptes de Media Prisme pour l'année 2013, qui montre que ces opérations se sont effectivement soldées par une écriture de 59 306,34 euros passée le 30 septembre 2013 au débit du compte de charges 658. En conséquence, le tribunal retiendra ce montant comme relevant de la garantie des cédants. e) La défenderesse reconnaît que ces factures, ouvertes lors de la cession, n'ont pu être totalement épurées que par la passation d'un avoir au crédit du compte client pour 19 13,60 euros. Contrairement à ce qu'elle affirme, un avoir n'est pas un règlement mais affecte directement le résultat. En l'espèce, il a affecté le résultat postérieur à la cession et en conséquence il sera pris en compte dans le calcul du préjudice à indemniser. f) Créances de Media Prisme Belgique La demanderesse justifie que des créances antérieures à la cession sur deux clients, Finabel et Prémaman, sont restées impayées pour 7 133,11 euros. Sans le contester, la défenderesse soutient que les créances sur Finabel seraient prescrites, car les factures datent de 2004 et que la demande à ce titre ne saurait donc prospérer. Cependant, sans qu'il soit utile d'examiner la question de la prescription, le tribunal dira le moyen inopérant puisque les cédants se sont engagés à ce que ces créances, inscrites dans les comptes de cession, soient recouvrées et il retiendra donc le montant de 7 133,11 euros dans l'assiette du préjudice. g) Créances de Media Prisme Espagne Les comptes de référence faisaient apparaître chez Media Prisme Espagne un total de créances clients de 129 091 euros et, selon la demanderesse, la totalité de ces créances, jugées irrecouvrables, auraient été passées en pertes en 2013. Elle produit, à l'appui de cette affirmation, une pièce n° 24 intitulée « Fiches de Mayor » et reprenant, client par client, les écritures passées entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2013, ainsi que le rapport d'Accuracy accompagné en annexe 7.9 du compte de résultat (« Cuenta de perdidas y ganancias » de Media Prisme Espagne pour l'exercice 2013. Le rapport d'Accuracy, qui n'est pas un rapport d'expertise judiciaire, n'a pas été établi contradictoirement, la défenderesse en conteste les conclusions et objecte qu'il est impossible d'en vérifier le bien-fondé, les pièces sur lesquelles il s'appuie étant en langue espagnole. Même si ces pièces laissent effectivement présumer que la position prise par le cabinet Accuracy est justifié, il n'en reste pas moins que le contradictoire doit être respecté et qu'en application de l'ordonnance de Villers Cotterets, le tribunal invitera la demanderesse à produire la traduction en français des pièces nécessaires au soutien de sa demande et rouvrira les débats sur le seul point des créances espagnoles. Au total, le préjudice brut subi par les sociétés acquises s'élève ainsi à : 111 867,86 + 71 670,30 + 3 218,85 + 59 306,34 + 1 913,60 + 7 133,11 = 255 110,06 euros. Ces sociétés étant fiscalement déficitaires, il n'y a lieu de réduire ces montants d'une économie d'impôts. Le préjudice net subi s'élève donc à 255 110,06 euros. Pour la justification de ces créances, et compte tenu de l'attitude de la défenderesse, la demanderesse a dû engager des frais de conseil, d'huissier et de traduction. Ces frais, qui s'élèvent au montant dûment justifié de 18 267 euros doivent être ajoutés au montant ci-dessus, selon la définition du « dommage » donnée à la page 6 du contrat de cession, celui-ci s'élevant ainsi au total de 273 377,06 euros. Le tribunal, en considération du taux de 80% du capital objet de la cession, condamnera la défenderesse à payer la somme de : 80% x 273 377,06 euros = 218 702 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de la réclamation » ;
 
 1°) ALORS QUE, se référant à l'article 7.5.1 b. du contrat, aux termes duquel chaque demande devait être communiquée par l'acquéreur au vendeur au plus tard 45 jours ouvrés après que ce dernier ait eu connaissance des événements ou faits donnant lieu à ladite demande, la société MPG Groupe faisait valoir, s'agissant particulièrement de la créance UFC Que Choisir d'un montant de 111 867,86 euros, que la société Mediapost Holding savait, depuis le 17 décembre 2013, qu'il existait une difficulté, la société Media Prisme ayant, à cette date, assigné en paiement UFC Que Choisir ; qu'elle ajoutait à ce titre que la société Media Prisme avait alors pour présidente Mme Nathalie A... par ailleurs présidente de la société Mediapost Holding ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'en application de l'article 7.5.1, la demande aurait dû être formée au plus tard le 31 janvier 2014 ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 7.7 du contrat envisage l'hypothèse de réclamations, procédures, assignations émanant des tiers ; qu'en l'espèce, l'assignation du 17 décembre 2013 a été délivrée par la société Media Prisme, société cible représentée par Mme A..., à l'encontre de la société UFC Que Choisir ;