Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-19.382 du 06/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2011), que l'association Union départementale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique de l'Isère (l'association) a conclu avec les organisations syndicales le 18 septembre 1992 un accord départemental faisant bénéficier les salariés de ces établissements d'une garantie complémentaire pour le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux ; qu'invoquant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, l'association a indiqué aux enseignants attachés aux établissements sous contrat d'association que la garantie mise en place par cet accord ne leur était plus ouverte ; que le syndicat CFDT de l'Isère SEP-CFDT (le syndicat) a saisi la juridiction civile de diverses demandes ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que l'accord du 18 décembre 1992 est toujours en vigueur, que les garanties souscrites doivent être maintenues et restaurées à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen : 

1°/ que si les enseignants des établissements privés sous contrat ont, de par la loi, la qualité d'agents publics, et si, au titre de leurs fonctions d'enseignement pour lesquelles ils sont rémunérés par l'Etat, ils n'ont pas la qualité de salariés, il n'en reste pas moins qu'ils sont soumis à l'autorité de l'établissement gestionnaire, qui organise leur activité ; que les heures supplémentaires éventuellement exercées pour le compte de cet organisme sont rémunérées par lui ; qu'ils sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles, et compris dans l'effectif à cette fin ; que leurs rémunérations versées par l'Etat sont comprises dans la masse salariale pour le calcul des contributions de l'employeur aux activités sociales ; qu'il en résulte que, quoiqu'agents de droit public et non liés par un contrat de travail avec l'organisme gestionnaire, ils restent salariés et enseignants ; qu'en décidant en conséquence qu'un accord collectif conclu par un tel organisme au profit de « tous les salariés, cadres et non cadres, enseignants et non enseignants » ne leur est pas applicable, la cour d'appel a violé ledit accord, ensemble la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ;

2°/ qu'en l'absence de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9 du code du travail, la convention collective demeure en vigueur ; qu'à défaut de disposition expresse, la convention collective ne peut faire l'objet d'une dénonciation partielle ; qu'en déclarant que l'Udogec avait pu exclure du bénéfice de l'accord collectif du 18 décembre 1992 les enseignants sous contrat d'association devenus agents publics, quand aucune dénonciation n'était intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3°/ que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés ; qu'en appliquant à l'accord collectif du 18 décembre 1992 qui avaient attribué aux enseignants sous contrat d'association un droit acquis à une garantie complémentaire « maladie-chirurgie » les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ayant pour effet de les en priver, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2005, les maîtres des établissements d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat ne sont plus liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils enseignent, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils ne remplissaient plus à compter de cette date par l'effet de la loi la condition nécessaire pour continuer à bénéficier de la garantie complémentaire que l'accord départemental du 18 septembre 1992 attribue aux salariés ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat CFDT de l'Isère SEP-CFDT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT de l'Isère SEP-CFDT

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le syndicat SEP-CFDT de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'aucune dénonciation de l'accord paritaire départemental conclu afin de mettre en place un complément de remboursement maladie-chirurgie au bénéfice de tous les enseignants et non enseignants, cadres et non cadres, du département n'était intervenue, à ce qu'il soit jugé qu'il est toujours en vigueur et à ce que les garanties du contrat IGIREL soient maintenues, voire restaurées à compter du 1er janvier 2006 et à ce que l'UDOGEC soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;