cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.938 du 08/11/2017,  partie 6


 que TNP n'apporte pas la preuve d'une fraude ou infidélité de la part de GEFCO, et que l'e-mail envoyé pax cette dernière reflète une forme de politesse et ne peut être interprété comme étant une reconnaissance de responsabilité, ni même une tentative de conciliation ou d'arrangement pouvant avoir pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription annale » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «« sur la demande de TNP en condamnation de GEFCO au paiement de 638 135,83 € au titre de la perte de chiffre d'affaires liée à la pratique du prix abusivement bas ; que GEFCO oppose à cette demande le fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L 133-5 susvisé du code de commerce, que la prescription annale s'applique en effet à la présente demande, à défaut de preuve de fraude, infidélité, reconnaissance de responsabilité, tentative de contention ou arrangement ; que le Tribunal dira prescrite l'action de TNP en condamnation GEFC0 au paiement de 638 135,83 € au titre de la perte de chiffre d'affaires et TNP irrecevable en son action ; que sur la demande de TNP en condamnation de GEFCO au paiement de 41 000€, au titre de la perte de la surface gazole ; que GEFCO oppose à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de t'article L 133-6 susvisé du code de commerce ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, « Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure divise, sont prescrites dans le délai d'un an », que l'article 1269 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 : « Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, » que la demande de TNP vise à la révision des comptes entre les parties pour se voir attribuer un complément de prix, qu'elle est donc régie par l'article 1269 susvisé, et par suite, par l'article L 133-5 alinéa 2 qui lui applique la prescription annale, que, le contrat de transport ayant pris fin la 4 janvier 2010 et l'acte introductif de l'instance ayant été délivre à GEFCO le 24 juin 2011, l'action est prescrite ; que TNP n'apporte par la preuve d'une fraude ou infidélité de la part de GEFCO, et que la proposition de celle-ci de rencontrer TNP, évoquée ci-dessus ne peut valoir ni reconnaissance de responsabilité, ni même tentative de conciliation ou d'arrangement, que TNP ne démontre pas d'exception à la prescription annale » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, faute de s'être expliqués comme il leur était demandé (conclusions du 24 juillet 2014, p. 10) sur le point de savoir si la Société GEFCO n'avait pas renoncé à la prescription, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et partant violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'irrecevabilité, fondée sur l'arrêté de compte, suppose qu'il soit constaté au préalable qu'un compte a été arrêté ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 1269 du Code de procédure civile.