Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.732 du 17/01/2019,  partie 3


que, sur les préjudices immatériels, les désordres survenus au cours de l'hiver 2012 ont indiscutablement privé M. Z... de la possibilité de jouir de manière habituelle de son bien, notamment pendant les périodes hivernales ; que les réparations effectuées au début de l'année 2012 n'ont en effet permis que de réutiliser les installations sanitaires après mise en place d'un ballon électrique avec raccordement provisoire sans assurer le chauffage de l'immeuble ; que le refus de garantie opposé par la compagnie Groupama a par ailleurs privé M. Z... de la possibilité de réaliser l'ensemble des travaux de reprise avant le prononcé de la décision déférée assortie de l'exécution provisoire ; que l'intimé a ainsi subi un trouble de jouissance pendant cinq ans ; que ce dernier ne verse toutefois aux débats aucune pièce, notamment comptable, de nature à établir l'état d'avancement de son projet d'utiliser l'immeuble à des fins commerciales pour accueillir des séjours thématiques et des classes d'apprentissage de photos artistiques ; qu'il ne démontre pas la perte de chance de percevoir des revenus dans le cadre de cette activité ; qu'en considération de ce qui précède seul son préjudice de jouissance sera indemnisé sur la base d'une somme annuelle de 2.000 euros, soit la somme globale de 10.000 euros ; que la décision déférée sera réformée de ce chef et la compagnie Groupama condamnée au paiement de cette somme qui sera également fixée au passif de la S.A.R.L. Sayet et Fils (arrêt, p. 5 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M. Z... s'était borné à faire valoir que le dommage était dû à l'absence d'injection, par la société Sayet et Fils, d'un produit antigel dans le système de chauffage, et contestait la réalité de l'hypothèse d'une panne électrique à l'origine du sinistre ; qu'en retenant néanmoins que l'intervention de la société Sayet et Fils sur le système électrique pouvait être à l'origine du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6), Groupama soutenait que rien ne démontrait que la bombonne d'antigel avait été livrée par la société Sayet et Fils et qu'au demeurant, aucune norme ne préconise l'introduction permanente dans les canalisations d'un produit antigel ; qu'en retenant néanmoins qu'il était acquis que la société Sayet et Fils avait livré un produit anti-gel destiné à être injecté dans les circuits, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne à verser à M. Z... une somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les préjudices immatériels, les désordres survenus au cours de l'hiver 2012 ont indiscutablement privé M. Z... de la possibilité de jouir de manière habituelle de son bien, notamment pendant les périodes hivernales ; que les réparations effectuées au début de l'année 2012 n'ont en effet permis que de réutiliser les installations sanitaires après mise en place d'un ballon électrique avec raccordement provisoire sans assurer le chauffage de l'immeuble ; que le refus de garantie opposé par la compagnie Groupama a par ailleurs privé M. Z... de la possibilité de réaliser l'ensemble des travaux de reprise avant le prononcé de la décision déférée assortie de l'exécution provisoire ; que l'intimé a ainsi subi un trouble de jouissance pendant cinq ans ; que ce dernier ne verse toutefois aux débats aucune pièce, notamment comptable, de nature à établir l'état d'avancement de son projet d'utiliser l'immeuble à des fins commerciales pour accueillir des séjours thématiques et des classes d'apprentissage de photos artistiques ; qu'il ne démontre pas la perte de chance de percevoir des revenus dans le cadre de cette activité ; qu'en considération de ce qui précède seul son préjudice de jouissance sera indemnisé sur la base d'une somme annuelle de 2.000 euros, soit la somme globale de 10.000 euros ; que la décision déférée sera réformée de ce chef et la compagnie Groupama condamnée au paiement de cette somme qui sera également fixée au passif de la S.A.R.L. Sayet et Fils (arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QU'il est constant que M. Z... a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise le 2 avril 2014 et que, refusant de payer la provision complémentaire pour que cette mesure soit menée à son terme, il a saisi les juges du fond par acte du 15 juillet 2015 ; qu'il ne se prévalait nullement, dans ses conclusions d'appel, d'un refus de garantie de Groupama à l'origine de son trouble de jouissance ; qu'en retenant, pour condamner Groupama à indemniser M. Z... de son trouble de jouissance sur une durée de cinq années, que le refus de garantie opposé par la compagnie avait privé M. Z... de la possibilité de réaliser l'ensemble des travaux de reprise avant le prononcé de la décision déférée assortie de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.