Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, quand les tabacs achetés par la société Massis, objets du contrôle, provenaient exclusivement de l'importation à partir d'un pays hors communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 575 C, alinéa 5, 575 M du code général des impôts et 367 du code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon les articles L. 199 et R.* 202-6 du livre des procédures fiscales alors applicables, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance et, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
 
 6. Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que l'article 285 du code des douanes donne compétence à l'administration des douanes pour recouvrer et garantir la perception des taxes prévues par la législation sur les contributions indirectes et que le droit de consommation sur les tabacs est régi par les articles 564 decies et 275 B à G de l'annexe II du code général des impôts, l'arrêt relève que la procédure de vérification dont la société Massis a fait l'objet par l'administration des douanes n'a fait référence qu'au code général des impôts et retient que le fait générateur de l'impôt en cause est la mise à la consommation du tabac manufacturé au sens de l'article 302 D du code général des impôts et non une opération de dédouanement. Il retient encore que la taxe à l'origine de l'avis de mise en recouvrement contesté est une contribution indirecte, ce dont il résulte qu'elle est distincte des droits de douane dus pour l'importation de tabacs manufacturés de pays tiers à l'Union européenne.
 
 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour a exactement déduit que la procédure prévue par le livre des procédures fiscales trouvait à s'appliquer au droit de consommation sur les tabacs manufacturés importés de pays tiers à l'Union européenne.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Massis et M. I..., en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, font le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, ce n'est que sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4 que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile ; qu'il résulte des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que la cour d'appel accorde aux avocats constitués les délais nécessaires pour présenter leur défense ; qu'il s'ensuit que les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui imposent à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, de notifier celles-ci aux avocats des autres parties dans ce délai, et de signifier celles-ci aux parties qui n'ont pas constitué avocats dans le mois suivant l'expiration de ce même délai, ne sont pas applicables à la procédure d'appel prévue par l'article R.* 202-6 du livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Massis, la cour d'appel a retenu que l'article R.* 202-6 du livre des procédures fiscales se référait aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile, qui n'avait pas été respecté en l'espèce puisque les conclusions de l'appelante n'avaient pas été signifiées par voie d'huissier dans le délai prévu à cet effet ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R.* 202-2, alinéa 2 et 4, et R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Si l'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales prévoit que le tribunal accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense, il ne les dispense pas de l'obligation, prévue par l'article 911 du code de procédure civile, de signifier leurs conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois imparti pour leur remise au greffe.