Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.642 du 18/03/2020,  partie 3


c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.» ; que l'article L1245-2 du code du travail dispose que: « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » ; que l'article 1382 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; En l'espèce, Monsieur F... J... a commencé sa collaboration avec LE PARISIEN le 1er août 2009, la relation de travail s'est terminée en juin 2015. Pendant toute cette période, et au vu des éléments produits aux débats, Monsieur F... J... s'est tenue à disposition du PARISIEN de manière quasi permanente. Il recevait les directives de son responsable Monsieur R... de manière permanente par mail. À de nombreuses reprises, Monsieur F... J... était dans la liste de diffusion des directives que les autres salariés du service de sports. Il produit par ailleurs, ses notes de frais qu'il saisissait sur le logiciel interne du PARISIEN, et pour lequel il disposait des identifiants appropriés. Ces dernières étaient validées par son responsable. Il bénéficiait de fiche de paye à en tête du PARISIEN, sur les lesquelles figuraient des primes d'ancienneté, des indemnités au titre du treizième mois. Sont également produits aux débats, des courriels sur lesquels l'information sur la prise de congés et de RTT est adressée par Monsieur R... à l'ensemble des salariés du service des sports auquel est rattaché Monsieur F... J.... Bien que les envois étaient effectués sur sa messagerie personnelle, cette diffusion traduit une parfaite intégration au service lui-même. Tout comme est produit la copie des cartes de visite que LE PARISIEN a payé pour Monsieur F... J..., et avec l'entête du PARISIEN. Il y a donc un lien de subordination au vu des directives reçues d'un supérieur hiérarchique. Il y a intégration à un service puisque les informations diffusées par le supérieur hiérarchique sont communiquées à l'ensemble des membres du service. Il y a bien un contrôle du travail effectué, puisque la prise de congés ou RTT est soumise à approbation. Et enfin, la dépendance économique est certaine puisque la rémunération des piges par la remise de bulletin de paie, et le paiement de note de frais sur logiciel intégré de l'entreprise ne laisse aucun doute au Conseil sur la relation de travail existante entre les deux parties, d'autant que cette relation peut être qualifiée de permanente et récurrente puisqu'elle a perduré de 2009 à 2015. Par ailleurs, l'exclusivité mis à la charge de Monsieur F... J... est une preuve supplémentaire du lien de subordination et de contrôle de la charge de travail du PARISIEN sur Monsieur F... J.... D'autre part, Monsieur F... J... dépendait totalement des revenus des piges effectuées pour le compte du PARISIEN, ainsi toutes les conditions d'une relation de travail tant par le biais d'un lien de subordination, qu'un lien économique, sont réunies pour permettre de requalifier la relation existante, en un contrat de travail à durée indéterminée. En conséquence, Le Conseil requalifie la relation de travail initiale en contrat de travail à durée indéterminée. Le Conseil condamne LE PARISIEN à payer à Monsieur F... J..., la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; que, pour condamner la société LE PARISIEN LIBERE à verser la somme de 3.000 euros au titre d'une « indemnité de requalification », la cour d'appel s'est contentée de prononcer la requalification de la relation de travail la liant à Monsieur J... en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requalification d'une relation de travail, non soumise par les parties au droit du travail, en contrat de travail à durée indéterminée a pour objet de remettre le travailleur dans la situation qui aurait dû être la sienne initialement, dans la limite des prescriptions applicables aux actions susceptible de découler de la requalification ;