Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.933 du 17/10/2019,  partie 6


qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action en simulation soulevé par la société BS Invest aux motifs que « le point de départ du délai est constitué non par la date de l'acte argué de simulation reçu le 30 décembre 2003, mais par la connaissance par celui auquel elle est opposée de l'appartenance effective de ce bien à Monsieur S... » (arrêt attaqué, p. 10, §3) ; qu'en se déterminant par une considération générale sans exposer le jour à partir duquel la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et l'Agence pour l'assurance des dépôts avaient eu connaissance de la supposée appartenance effective de la villa litigieuse par M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 5°/ Alors, subsidiairement, que les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes et n'ont point d'effet contre les tiers ; que, dans les rapports entre tiers à l'opération contractuelle prétendument simulée, celui qui, de bonne foi, invoque l'acte apparent ne peut se voir opposer l'acte occulte ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après examen des éléments rapportés par la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et l'Agence pour l'assurance des dépôts, a considéré qu'un acte secret avait empêché le transfert réel de propriété de la villa litigieuse et qu'en conséquence, la créance semblait existante (arrêt attaqué, pp. 10-11) ; qu'en statuant ainsi cependant que la société BS Invest s'était prévalu du contrat apparent, c'est-à-dire l'acte de vente en date du 30 décembre 2003 ayant transféré la propriété de la [...] de M. S... à la société Villacota 4, et ne pouvait se voir opposer l'existence de la contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1321 ancien (devenu article 1201 suite à l'ordonnance du 10 février 2016) du code civil ;