cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 5


que pour, procéder comme elle l'a fait à la liquidation des astreintes, la cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, qu'il convenait « de relever que les permis dont s'agit [avaient] été obtenus en février 2008 et [le] 31 décembre 2009 et [avaient] été qualifiés de non conformes par le rapport C... du 3 décembre 2008 et le rapport G... du 29 juin 2009 » (jugement, p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi, quand elle déclarait, par motifs éventuellement adoptés, qu'il lui fallait se placer à compter de la date du 20 avril 2010 pour déterminer si l'exposante avait exécuté les obligations mises à sa charge dans la mesure où les astreintes avaient déjà été liquidées au titre des périodes précédentes (jugement, p. 5, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 6/ QUE : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que pour, procéder comme elle l'a fait à la liquidation des astreintes, la cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, qu'il convenait « de relever que les permis dont s'agit [avaient] été obtenus en février 2008 et [le] 31 décembre 2009 et [avaient] été qualifiés de non conformes par le rapport C... du 3 décembre 2008 et le rapport G... du 29 juin 2009 » (jugement, p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que le permis obtenu le 31 décembre 2009 était postérieur aux rapports censés en avoir apprécié la conformité, la cour d'appel a violé l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 7/ QUE : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que pour, procéder comme elle l'a fait à la liquidation des astreintes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'exposante « ne justifi[ait] pas toutefois avoir entrepris des études en vue de finaliser [la] démolition par toutes mesures appropriées » (jugement, p. 6, § 7 ; arrêt, p. 5, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la non-réalisation de ces études pouvait être imputée à la société La Favorite quand elles n'avaient commencées à être préconisées par les hommes de l'art qu'au cours de l'année 2010 de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la société La Favorite de ne pas y avoir procédé plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 Moyen additionnel produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Favorite
 
 I.- Par deux mémoires de production, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite s'est prévalu de cinq décisions de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 Ces décisions procèdent à la liquidation des astreintes pour des périodes autres que celles visées par l'arrêt attaqué.
 
 L'on ne voit guère en quoi ces décisions, rendues dans d'autres instances, permettraient de réfuter les critiques articulées par le pourvoi.
 
 II.- La société La Favorite entend par ailleurs faire observer que l'arrêt pour l'exécution duquel l'astreinte litigieuse a été liquidée est fondé sur un cahier des charges dont les dispositions sont aujourd'hui caduques.
 
 Par conséquent, l'arrêt du 9 janvier 2006 et l'arrêt attaqué, qui a procédé à la liquidation des astreintes, ont immanquablement perdu leur fondement juridique.
 
 En effet, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose en son alinéa premier :
 
 « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ».
 
 Cette disposition élargit le champ d'application de la caducité des règles d'urbanismes aux clauses du cahier des charges, même non approuvé, lorsqu'elles revêtent un caractère réglementaire.
 
 Or, constituent des clauses de nature réglementaire les stipulations instituant une zone non aedificandi.
 
 Comme l'a reconnu la Cour de cassation, le cahier des charges est susceptible de contenir des clauses ayant « matériellement la nature de règles de l'urbanisme » (civ. 3e, 26 février 2013, pourvoi n° 12-13.261, inédit).