cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-15.129 du 29/09/2016,  partie 4



 Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi incident n° 15-15.129 et le second moyen du pourvoi incident n° K 15-17.434 des consorts O..., réunis, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° 15-17.434 de la SCP :
 
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la SCP à garantir la SCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie, l'arrêt du 16 février 2015 retient que le notaire a commis une faute pour avoir accepté d'authentifier la vente alors qu'il savait qu'elle était conclue en violation de l'article 1596 du code civil et que sa garantie est exclue pour la seule restitution du prix de vente, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident n° 15-26.360 de la SCI et de la société Cabinet Maréchal :
 
 Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour accueillir la requête en omission de statuer des consorts O... en ce qu'elle porte sur les intérêts du prix perçu par les vendeurs, l'arrêt retient que, si l'arrêt du 16 février 2015 confirme le jugement, il n'énumère pas les points qui font l'objet de cette confirmation, qu'une telle formule ne vaut jugement que dans la mesure où les motifs de la décision expriment l'opinion du rédacteur sur le point en cause et qu'en l'espèce, l'arrêt est taisant sur les raisons pour lesquelles la décision a été prise et n'exprime aucun motif, pas même adoptés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'arrêt du 16 février 2015 avait, sur la question des intérêts assortissant la restitution du prix de vente, confirmé le jugement dont il est réputé avoir adopté les motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur la requête en ce qu'elle porte sur les intérêts ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal n° 15-26.360 des consorts O... :
 
 MET hors de cause la société Sofrade ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la SCP à garantir la SCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie et accueillent la requête en omission de statuer en ce qu'elle porte sur les intérêts assortissant la restitution du prix de vente, les arrêts rendus les 16 février et 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la requête en omission de statuer en ce qu'elle porte sur les intérêts ;
 
 REJETTE la requête en omission de statuer des consorts O... en ce qu'elle porte sur les intérêts assortissant la restitution du prix de vente ;
 
 Renvoie, pour le surplus, la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la SCI Kal et la société Cabinet Maréchal (demanderesses au pourvoi principal n° E 15-15.129).
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR prononcé la nullité de la vente consentie par les consorts O... au profit de la SCI KAL, constatée par acte authentique du 13 avril 2007 de la SCP K..., portant sur l'immeuble sis [...] ,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le cabinet N..., géré par M. W... L..., avait reçu des consorts O... mandat de rechercher un acquéreur de l'immeuble en cause ; qu'une promesse synallagmatique de vente avait été conclue avec M. J..., qui prévoyait une faculté de substitution ;