Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.610 du 15/11/2016,  partie 4


« il est produit les états de déclaration de créances datées du 20 octobre 1998 et du 12 avril 2004 faisant preuve de la réalité des déclarations qui y figurent » ; que la cour d&apos;appel de Versailles a confirmé ce jugement ; qu&apos;ainsi, la société Blétry, en se bornant aujourd&apos;hui à prétendre sans plus de précisions que les AGS n&apos;ont pas produit au passif, ne rapporte pas la preuve de la réalité de ses assertions alors que les pièces pertinentes ont été examinées dans une autre instance ; que certes la décision du juge des référés ne s&apos;impose pas, mais ses constatations n&apos;ont pas été démenties par la débitrice (arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la vérification des créances se trouve maintenant terminée ; qu&apos;en effet les listes de créances vérifiées ont été déposées au Greffe du Tribunal et que vous avez statué sur les créances rejetées (ord. du 26 novembre 2004, p. 2) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le juge-commissaire a mis fin aux fonctions du représentant des créanciers, le débiteur qui n&apos;a pas été appelé aux opérations de vérification des créances par le représentant des créanciers, qui entend contester l&apos;état des créances signé par le juge-commissaire, a intérêt à contester préalablement l&apos;ordonnance mettant fin aux fonctions de ce mandataire de justice ; que la cour d&apos;appel a débouté la société Blétry de sa demande tendant à l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance du 26 novembre 2004 ayant mis fin aux fonctions de M. [T] ès qualités de représentant des créanciers au motif que la société Blétry ne pouvait pas, en contestant la fin de mission de M. [T], remettre en question l&apos;état des créances admettant des créances pourtant irrégulièrement déclarées par l&apos;AGS, puisqu&apos;il était devenu définitif (arrêt, p. 8 § 2 à 4) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que la société Blétry & associés avait intérêt à l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance mettant fin aux fonctions du représentant des créanciers avant d&apos;exercer un recours contre les états des créances établis sans que le débiteur ait été convoqué aux opérations de vérification de ces créances, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le délai d&apos;appel à l&apos;encontre de l&apos;état des créances signés par le juge-commissaire ne court, à l&apos;encontre du débiteur, qu&apos;à compter de la notification de cette décision à ce dernier ; que la société Blétry faisait valoir dans ses écritures qu&apos;elle entendait contester l&apos;ordonnance du 26 novembre 2004 par laquelle le juge-commissaire a mis fin aux fonctions de M. [T], afin de pouvoir ensuite contester les états des créances signés par le juge-commissaire le 26 avril 2004, établis sans qu&apos;elle ait été préalablement convoquée à la vérification des créances correspondantes ; 
 que, pour débouter la société Blétry de sa demande, la cour d&apos;appel a considéré que les états des créances étaient devenus définitifs, faute pour la société Blétry d&apos;avoir exercé un recours à leur encontre, et que dès lors elle ne pouvait plus les remettre en question en contestant la fin de mission de M. [T] (arrêt, p. 8 § 2 à 4) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans constater que le délai de recours contre les états des créances litigieux était expiré, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 25 alinéa 3, 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le représentant des créanciers demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; que le juge-commissaire ne peut mettre fin aux fonctions du représentant des créanciers lorsque ce dernier n&apos;a pas procédé régulièrement à la vérification des créances, notamment lorsqu&apos;il n&apos;a pas convoqué le débiteur pour participer aux opérations de vérification ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [T] n&apos;établissait pas avoir convoqué le débiteur préalablement à l&apos;établissement des états de créances déposés les 12 et 16 avril 2004 (arrêt, p. 7 § 10) ; qu&apos;en déboutant cependant la société Blétry de sa demande tendant à l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance mettant fin aux fonctions de M. [T], ès qualités de représentant des créanciers, au motif inopérant que la preuve de l&apos;irrégularité des déclarations de créances de l&apos;AGS n&apos;était pas établie (arrêt, p. 8 § 5 à 7), tandis qu&apos;il résultait de ses constatations que M. [T] n&apos;avait pas respecté son obligation de convocation du débiteur aux opérations de vérification des créances, et que cette circonstance suffisait à empêcher qu&apos;il soit mis fin à ses fonctions, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-67 du code de commerce et 88 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il est interdit au juge de motiver sa décision par référence aux motifs d&apos;une précédente décision, rendue dans une instance distincte, et dont l&apos;autorité de chose jugée ne s&apos;étend pas à l&apos;affaire dont il est saisi ;