décision 16-26.561 du 28/03/2018,  partie 3


que ce faisant, Monsieur Christophe Y... n'a fait que reproduire fidèlement la mention imposée par la Banque HSBC France, telle que figurant comme modèle en bas de l'acte de caution ; qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une nouvelle personne morale, l'obligation de la caution n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale ; que cet ajout apporte des compléments qui ont un caractère éventuel voire préventif, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article L.341-2 du code de la consommation ; qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle de rédaction (mot ou ponctuation) qui ne dénaturerait pas le sens et la portée de l'engagement de caution de monsieur Christophe Y... mais d'une volonté manifeste de la banque d'étendre de manière hypothétique voire préventive, le cadre juridique dans lequel la caution pourrait être appelée ; que la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2014, a entendu encore affirmer que la disposition de l'article L. 341-2 du code de la consommation qui précise que la formule qu'il détermine et uniquement celle-ci, signifie qu'aucune autre formule que celle prévue par la loi doit être employée pour exprimer que la caution connaît les conséquences juridiques et dont la portée exacte de son engagement ; que le tribunal considère qu'il n'appartient pas à une banque de créer sa propre formulation de la mention manuscrite prescrite strictement par l'article L. 341-2 du code de la consommation mais uniquement de s'y conformer ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'engagement de caution de monsieur Christophe Y..., en date du 16 février 2011 en faveur de la Sarl CTB, nul et de nul effet ; que concernant l'engagement de caution de monsieur Christophe Y... sur le prêt accordé par la Banque HSBC France à la SARL A2C : que le 13 mars 2013, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl A2C ; que le 11 décembre 2012, la banque HSBC France a déclaré sa créance pour un montant de 84.307,20 € au titre du solde du prêt, auprès de maître Villa mandataire judiciaire devenu liquidateur de cette dernière ; que le 16 avril 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, la banque HSBC France a mis en demeure monsieur Christophe Y..., en tant que caution personnelle et solidaire de la Sarl A2C, de lui verser la somme de 57.000 € ; que selon l'article 2288 du code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; mais que l'article L. 341-2 du code de la consommation dispose : « toute personne physique qui s'engage
 en qualité de caution envers un créancier professionnel, doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci » ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de l'engagement ; que dans l'acte de cautionnement de monsieur Christophe Y... produit aux débats, en date du 16 février 2011, il a fait rajout des mots suivants : « (je m'engage à rembourser au prêteur) ou à toute autre personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport d'actif
 » ; que ce faisant, monsieur Christophe Y... n'a fait que reproduire fidèlement la mention imposée par la Banque HSBC France, telle que figurant comme modèle en bas de l'acte de caution ; qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une nouvelle personne morale, l'obligation de la caution n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale ; que cet ajout apporte des compléments qui ont un caractère éventuel voire préventif, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article L.341-2 du code de la consommation ; qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle de rédaction (mot ou ponctuation) qui ne dénaturerait pas le sens et la portée de l'engagement de caution de monsieur Christophe Y... mais d'une volonté manifeste de la banque d'étendre de manière hypothétique voire préventive, le cadre juridique dans lequel la caution pourrait être appelée ; que la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2014, a entendu encore affirmer que la disposition de l'article L.341-2 du code de la consommation qui précise que la formule qu'il détermine et uniquement celle-ci, signifie qu'aucune autre formule que celle prévue par la loi doit être employée pour exprimer que la caution connaît les conséquences juridiques et dont la portée exacte de son engagement ; que le tribunal considère qu'il n'appartient pas à une banque de créer sa propre formulation de la mention manuscrite prescrite strictement par l'article L.341-2 du code de la consommation mais uniquement de s'y conformer ;