Cour d'appel de Versailles
06, Cour d'appel de Versailles
06, décision 19-22.044 du 10/03/2021,  partie 3


qu'en toute hypothèse, seule une évaluation assurée directement par la SA Juridica serait de nature à établir l'existence d'un lien de subordination et non une simple référence à une charte ou à des critères ou des objectifs d'une autre entreprise ; que l'étude de l'ensemble de ces pièces démontre qu'il existait certes un lien organisationnel fort entre les deux structures, mais cet examen ne permet pas de caractériser un lien de subordination entre le salarié et la SA Juridica ; que la démonstration, de portée générale et ne concernant pas [le salarié] en particulier, ne permet pas d'établir que le pouvoir de direction ou le pouvoir disciplinaire était exercé par la SA Juridica ; que [le salarié] ne caractérise dès lors pas le lien de subordination qui l'aurait lié à la SA Juridica ; qu'il ne démontre donc pas de situation de co-emploi ; que n'étant pas salarié de la SA Juridica et ne formant aucune réclamation au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail suivies par la société Axa Assistance Canada Inc, il s'ensuit le rejet de l'ensemble des demandes subséquentes du [salarié].
 
 1° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour débouter les salariés de leur demande tendant à voir dire que la société Axa Assistance Canada Inc et la société française Juridica étaient leurs co-employeurs et de leurs demandes subséquentes, l'arrêt retient que l'étude de l'ensemble des pièces démontre qu'il existait certes un lien organisationnel fort entre les deux structures, mais cet examen ne permet pas de caractériser un lien de subordination entre le salarié et la société Juridica, que la démonstration, de portée générale et ne concernant pas le salarié en particulier, ne permet pas d'établir que le pouvoir de direction ou le pouvoir disciplinaire était exercé par la société Juridica, que [le salarié] ne caractérise dès lors pas le lien de subordination qui l'aurait lié à la société Juridica et ne démontre donc pas de situation de co-emploi ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les équipes française et canadienne avaient les mêmes missions et travaillaient sur des dossiers communs, que des échanges quotidiens permettaient les affectations de dossiers, leur suivi et leur clôture sous la supervision de Juridica, que les responsables français contrôlaient le bon traitement des dossiers et signalaient les éventuelles anomalies au responsable canadien pour qu'il assure les corrections nécessaires, que l'équipe canadienne bénéficiait, comme l'équipe française, d'une habilitation financière pour faire des chèques de règlements aux assurés, avait accès à l'intranet de Juridica, bénéficiait de l'accès aux ressources juridiques de Juridica et plus globalement des moyens informatiques et téléphoniques de Juridica, était destinataire des objectifs et consignes de l'ensemble des collaborateurs de la société Juridica et pleinement intégrée dans la communauté de travail de cette dernière, que l'équipe française donnait des consignes à l'équipe canadienne concernant le traitement des dossiers, que l'organisation du travail en France avait des incidences sur le travail de l'équipe de Montréal, que la responsable de l'équipe canadienne partageait les instructions reçues de France et que l'organigramme de Juridica mettait en évidence que l'équipe canadienne était intégrée à l'équipe française, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés avaient demandé à la cour d'appel de condamner solidairement la société Axa Assistance Canada Inc, en tant qu'employeur nominal, et la société Juridica, en tant que co-employeur, au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, ce dont il résultait que les salariés faisaient valoir que la société Axa Assistance Canada Inc était tenue de la totalité de ces sommes, de sorte que le rejet de leur demande tendant à voir reconnaître la qualité de co-employeur à leur égard de la société Juridica ne rendait pas sans objet celle formée à l'encontre de la société Axa Assistance Canada Inc en sa qualité d'employeur nominal ; qu'en énonçant que « n'étant pas salarié de la société Juridica et ne formant aucune réclamation au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail suivies par la société Axa Assistance Canada Inc, il s'ensuit le rejet de l'ensemble des demandes subséquentes [du salarié] », la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.