Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.203 du 05/02/2020,  partie 2


que Mme V... a été embauchée par la société Transdev en qualité de directrice de la société locale de Transdev Pays d'Or à Dijon par contrat de travail du 30 janvier 2009, signé le 26 février 2009, et à effet au 2 mars 2009 ; qu'au cours de l'année 2010, les sociétés Transdev et Véolia ont fusionné et la salariée s'est trouvée à nouveau sous l'autorité de certains salariés de la société Véolia ; que le 6 novembre 2012, elle a été licenciée pour avoir depuis son retour de congé de maternité en juin 2010 systématiquement refusé les postes proposés ; que par arrêt du 31 janvier 2018, la cour d'appel de Versailles a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a, notamment, accordé à la salariée des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;Sur le harcèlement moral : que Mme V... soutient que de son retour de congé maternité en septembre 2006 jusqu'à la fin de la relation contractuelle, elle a été victime de harcèlement moral, qu'en violation des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail par son employeur, elle n'a pas été réintégrée dans son poste, qu'un départ négocié lui a été proposé à plusieurs reprises et qu'elle a dû se mettre en mobilité interne ; qu'elle ajoute qu'il a ensuite été fait obstruction à sa demande de mobilité, que son supérieur hiérarchique a refusé de la rencontrer, qu'une rétrogradation lui a été imposée et qu'elle a été mise à l'écart ; que la société Transdev réplique qu'il est manifeste que Mme V... n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral puisque la relation de travail s'est poursuivie pendant plus de deux ans après son retour de congés maternité ; qu'elle affirme que les demandes de la salariée sont purement opportunistes comme le démontre le fait qu'elle ait pris acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'elle était embauchée sur son nouveau poste au sein de la société Transdev le 2 mars 2009 ;qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en application de l'article L.1154-1 , interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme V... établit qu'une convention pour la réalisation d'un bilan de compétences lui a été proposée le 29 septembre 2006, qu'elle a acceptée ; qu'elle n'a donc pas été réintégrée dans son poste d'origine ; qu'elle justifie qu'à la suite de la synthèse de ce bilan de compétence en date du 9 janvier 2007, elle n'a été destinataire d'un dossier de candidature que le 6 avril 2007, candidature qu'elle a rempli le 13 avril 2007 ; qu'elle a également sollicité l'entreprise par de nombreux mails entre le 17 janvier 2007 et le 5 novembre 2008 afin de voir traitées ses candidatures ; qu'en juillet 2007 lui a été proposé un poste d'auditeur interurbain au sein de la direction métier interurbain, cadre d'étude, niveau 5, position 2, alors qu'elle occupait un poste de niveau 6, position 1 ; que le 29 octobre suivant, un autre avenant lui a été soumis qui la classait cette fois cadre d'études, niveau 6, position 1, mais sans que le positionnement hiérarchique et le contenu du poste soient modifiés, que notamment elle était toujours sous l'autorité d'un chargé de mission et plus du directeur général ; qu'en dépit de son refus, à partir du mois de novembre 2007 sur ses bulletins de paie le libellé de son poste "chargée d'études" a été remplacé par celui "d'auditeur interurbain" ; que, alors qu'elle avait bénéficié d'entretiens d'évaluation annuels aux conclusions très positives de 1999 à 2002, à partir de 2003, plus aucun entretien n'a été organisé ; qu'elle n'a plus figuré sur les organigrammes du 1er juin 2007 au 4 juin 2008 que, alors qu'elle avait été invitée à la convention des cadres 2008 qui se tenait les 17 et 18 avril 2008 à La Baule, par mail du 11 avril 2008, elle a été informée que "Contrairement à ce que nous vous avons dit, nous vous avions invitée en raison du désistement d'une personne qui a finalement maintenu sa venue. Je suis donc désolé de ce contre ordre" ; que, également, elle n'a pas été convoquée à une réunion du 11 juillet 2008 à laquelle était convoqué tout le personnel du siège à Nanterre ; que le 2 décembre 2008, elle n'a pas été destinataire d'une note d'organisation générale des Directions Siège ;