Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.339 du 21/05/2015,  partie 3


elles sont verticales, linéaires et plus ou moins parallèles, cinq dermabrasions de la face antérieure du tiers supérieur et du tiers moyen de la cuisse gauche, de 50 à 80 mm de longueur, sept dermabrasions ecchymotiques de la face interne du tiers moyen et du tiers inférieur de la cuisse gauche, de 150 et 130 mm, une dizaine de dermabrasions érythémateuses très sensibles à la palpation, à la face postérieure des tiers moyens et supérieurs de la cuisse, parallèles, horizontales, de 40 à 90 mm sur 3 à 5 mm de largeur " ; qu'à la suite de cet examen Mme X... est hospitalisée au CHS Charles Perrens pour 10 jours, en raison d'un état anxieux important ; qu'elle a été ré-hospitalisée aux Urgences de l'hôpital de Périgueux le 4 juillet 2007 suite à une tentative de suicide médicamenteuse dans un contexte de dépression sévère post-traumatique consécutive à l'agression avec viol subie 6 mois auparavant ; qu'ainsi ces constatations matérielles et objectives ne sont pas incompatibles avec la décision de la cour d'Assises, même si elle a pu considérer que M. 3 Y... n'aurait pas eu conscience du désaccord de celle-ci pour la relation sexuelle qu'il a reconnu avoir pratiqué sur sa personne ; que de même l'hypothèse émise en toute fin de procédure et donc, non vérifiée, selon laquelle elle aurait été victime après cette relation sexuelle de l'intervention d'un autre homme qui l'aurait agressée et violée, est sans incidence sur la matérialité des faits ; que la démonstration de l'infraction telle que requise dans le contrôle que doit opérer la CIVI relève d'éléments objectifs indépendamment de la question de leur auteur ; qu'à cet égard les traces de violence et marques constatées sur Mme X... immédiatement après les faits, les constatations matérielles sur sa personne et ses vêtements et sous-vêtements déchirés, son état de prostration dans les heures ayant suivi les faits du 20 novembre 2006 ainsi que son état post traumatique et sa grave dépression dans les mois et années postérieurs, démontrent qu'elle a été victime le 20 novembre 2006 vers 23 heures à Martignas-en-Jalles, de faits présentant le caractère matériel d'une infraction en l'espèce le crime de viol ; qu'en conséquence, Mme X... rapporte la preuve d'avoir subi une infraction pénale rentrant dans les prescriptions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que la décision déférée a fait droit à la demande d'indemnisation de Mme X... ; que concernant le montant de l'indemnité allouée à cette dernière, il convient de constater que les faits ont eu un très grave retentissement sur Mme X... ; qu'en effet, l'expert psychologue l'ayant examinée dans le cadre de l'instruction criminelle l'a décrite comme une femme en situation psychologique précaire, relevant que " depuis les faits elle semblait s'être retranchée du monde extérieur et rejeter son corps, ce qui allait dans le sens d'un traumatisme important, bouleversements dont le viol pourrait avoir été le facteur déclenchant " ; qu'elle produit des certificats médicaux et notamment ceux établis les décembre 2006, le 3 avril 2007, le 4 juillet 2007 faisant état la concernant de dépression sévère ; qu'en conséquence il lui sera fait à sa demande d'indemnisation en lui allouant la somme de 25 000 € en réparation de son préjudice ; que la décision déférée sera donc infirmée sur ce seul point » (arrêt attaqué, pages 3 à 6) ; 
 
 Alors que la décision de la juridiction pénale ayant acquitté un prévenu établit au regard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie ; que pour acquitter M. Y... de poursuites du chef de viol, la cour d'assises de la Charente a relevé qu'il avait été répondu négativement, par la cour et le jury, à la question de savoir si l'accusé était coupable d'avoir commis sur la personne de Mme X..., par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ; qu'en retenant, pour lui allouer une indemnité, que Mme X... rapporte la preuve d'avoir subi une infraction pénale rentrant dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, à savoir le crime de viol, bien que la réalité de cette infraction ait été écartée par le juge répressif, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale.