Tribunal de grande instance de Lille, Cour d'appel de Douai, décision 19-20.485 du 25/11/2020,  partie 4


qu'il en résulte que le premier juge a été saisi en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, d'un recours à l'encontre de la décision prise par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise externe, dont le coût, qui n'a pas sensiblement varié contrairement à ce que soutenu par l'EPDSAE, a été annoncé au cours d'une seconde réunion extraordinaire et que la décision subséquente a donc été rendue en dernier ressort ; que la décision prononcée le 13 novembre 2018 a été improprement qualifiée en premier ressort de sorte que l'appel interjeté par l'EPDSAE n'est pas recevable ;
 
 ALORS QUE le président du tribunal de grande instance, qui est compétent pour statuer sur des questions autres que celles concernant la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise, statue en premier et dernier ressort uniquement lorsqu'il est saisi de telles contestations ; qu'en l'espèce où l'EPDSAE avait saisi le président du tribunal de grande instance de Lille d'une demande tendant à voir constater, à titre principal, l'absence de délibération du CHSCT ordonnant une expertise, question qui se trouvait hors du champ de l'article L. 4614-13 du code du travail, ce dont il s'évinçait que la décision du président du tribunal avait été rendue en premier ressort, tel que ce dernier l'avait mentionné (ordonnance, p. 4), la cour d'appel qui, néanmoins, pour déclarer l'appel irrecevable, a énoncé que cette décision avait été improprement qualifiée en premier ressort et que ce juge avait été saisi, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, d'un recours à l'encontre de la décision prise par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise externe, a violé le texte susvisé, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.