Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.284 du 01/07/2021,  partie 5


est pas contesté que la prescription quinquennale ne pouvait être acquise : ses ayants droit sont, à compter de cette date, devenue titulaires, par l&apos;effet de la transmission successorale, du droit d&apos;agir en liquidation de l&apos;astreinte. Or si à cette date [R] [V] était majeure et pouvait donc exercer ses droits, tel n&apos;était pas le cas de [K] [V] : qu&apos;à son égard, la prescription a ainsi été, de plein droit, suspendue et ce jusqu&apos;à sa majorité atteinte postérieurement à l&apos;introduction de la présente instance. En conséquence, et dès lors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte est personnelle à chacun de ses bénéficiaires, aucune prescription ne pouvait être valablement opposée à Mme [K] [V], le jugement devant être infirmé de ce chef. Les consorts [V] soutiennent en second lieu que l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte, qui tend à forcer l&apos;exécution d&apos;une obligation, est indivisible de l&apos;action qui tend à voir reconnaître judiciairement cette obligation. Elles en déduisent que l&apos;action en liquidation est virtuellement comprise dans l&apos;action en reconnaissance de l&apos;obligation qu&apos;elle garantit, de sorte que l&apos;appel incident interjeté par [E] [V] à l&apos;encontre du jugement du 1er juillet 2010 a nécessairement interrompu le délai pour agir, jusqu&apos;à la signification de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 15 novembre 2012, intervenue le 4 décembre 2012, point de départ de la prescription après interruption. Néanmoins, par des motifs dont les débats devant la cour n&apos;ont pas altéré la pertinence et que la cour adopte, le premier juge a retenu que l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte est distincte de celle tendant à son prononcé et ne peut être considérée comme virtuellement comprise dans la première. En ce sens, l&apos;interruption de la prescription permet de protéger celui qui se trouvait dans l&apos;incapacité d&apos;agir : or le bénéfice de l&apos;exécution provisoire accordé par le jugement du 1er juillet 2010 permettait à [E] [V] d&apos;introduire, sans attendre l&apos;issue de la procédure d&apos;appel, une action aux fins d&apos;obtenir la liquidation de l&apos;astreinte. En conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a écarté toute interruption de la prescription fondée sur la procédure d&apos;appel. Au regard de l&apos;ensemble, il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré Mme [K] [V] irrecevable, de l&apos;infirmer partiellement pour le surplus et de rejeter la fin de non recevoir soulevée à l&apos;encontre de Mme [R] [V]. »
 
 1°) ALORS QUE la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur n&apos;est pas applicable aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ; qu&apos;il en résulte que l&apos;action en liquidation d&apos;une astreinte prononcée par jour de retard ne peut être suspendue pendant la minorité de son auteur ; qu&apos;en décidant néanmoins que l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte, prononcée à l&apos;encontre de M. et Mme [P], de 100 euros par jour de retard, avait été suspendue à l&apos;égard de Mme [K] [V] pendant sa minorité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2235 du code civil, ensemble l&apos;article 2224 dudit code ;
 
 2°) ALORS QUE la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur ne s&apos;applique qu&apos;en cas de carence du représentant légal du mineur ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [A], en qualité de représentante légale de sa fille mineure [R] [V], a agi en liquidation de l&apos;astreinte pendant la minorité de sa fille, tant en intervenant volontairement, par des conclusions du 8 avril 2014, à l&apos;instance en liquidation de l&apos;astreinte initialement introduite par M. [V], qu&apos;en engageant une nouvelle action ayant le même objet par une assignation du 31 mai 2017 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que Mme [R] [V] n&apos;a pas été empêchée d&apos;agir en liquidation de l&apos;astreinte du fait de sa minorité et a été en mesure de faire valoir ses droits en justice ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte avait été suspendue à l&apos;égard de Mme [K] [V] pendant sa minorité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2235 du code civil, ensemble l&apos;article 2224 dudit code ;
 
 3°) ALORS QUE la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte a été introduite par Mme [A], en qualité de représentante légale de sa fille mineure [R] [V], cette dernière n&apos;étant devenue majeure qu&apos;en cours d&apos;instance ; qu&apos;il en résulte que la suspension de la prescription ne pouvait bénéficier à une action qui n&apos;avait pas été introduite par le mineur ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte avait été suspendue à l&apos;égard de Mme [K] [V] pendant sa minorité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2235 du code civil, ensemble l&apos;article 2224 dudit code.