décision 21-87.028 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 MARS 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2021, qui a relaxé M. [U] [D] et la société [1] des chefs de détention de marchandises prohibées et commercialisation ou distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U] [D] et de la société [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. En avril 2012, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont procédé à un contrôle dans les locaux de la société [1], à [Localité 5] (Vaucluse).
 
 3. Ils ont procédé à la saisie de plus de 121 000 gélules, présentées par le gérant de la société, M. [U] [D], comme des compléments alimentaires stimulants sexuels, destinés à favoriser l'érection.
 
 4. Les analyses de ces gélules effectuées par le service commun des laboratoires de [Localité 3] ont révélé la présence de substances ou de principes actifs analogues à certains de ceux figurant dans des médicaments utilisés pour le traitement des troubles de l'érection. Les rapports d'analyses ont émis l'avis que ces produits devaient être considérés comme des médicaments nécessitant une autorisation d'importation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 
 5. Le pharmacien inspecteur de santé publique auprès du service national des douanes judiciaires a procédé au classement définitif de l'ensemble de ces produits comme médicaments à usage humain au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
 
 6. M. [D] a reconnu qu'il ne détenait aucune autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence compétente.
 
 7. La société [1] et M. [D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour détention sans justificatif de marchandises prohibées, et commercialisation ou distribution d'une spécialité pharmaceutique ou de médicaments sans autorisation de mise sur le marché.
 
 8. Par jugement du 7 septembre 2015, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus. 
 
 9. Le ministère public a fait appel de ce jugement, et la direction régionale des douanes en a relevé appel incident.
 
 10. Le 4 juin 2021, la société [1] a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution amiable.
 
 Examen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [1]
 
 11. La société [1] ayant fait l'objet d'une dissolution le 4 juin 2021, elle a par conséquent perdu son existence juridique en qualité de personne morale.
 
 12. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
 
 Examen des moyens en ce qu'ils concernent M. [D]
 
 Sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [D] et la société [1] pour l'infraction douanière de détention irrégulière de marchandises prohibées, alors :