Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.163 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en retenant que « les consorts [U] fondent la demande de versement d'un capital en exécution des dispositions de la garantie qui aurait été souscrite par [I] [U] aux termes d'un avenant du 21 juillet 2003, qui prévoyait le versement d'un capital de 112 901 euros s'ajoutant à une rente annuelle de 11 290 euros aurait été reconduit jusqu'à son décès, avenant selon lequel ce capital était versé en complément de la rente invalidité, mais qu'ainsi que le jugement dont appel le relève, un avenant du 17 avril 2006 a été signé sans reconduction de cette garantie prévoyant la mixité du mode d'indemnisation de l'invalidité permanente sans que ce mode dual soit ensuite jamais repris dans les avenants qui ont suivi. L'avenant du 17 avril 2006 mentionne que l'avenant remplace le précédent ; le terme "REMPLACEMENT" figure en effet dans un encadré situé à bas de page, juste au-dessus de la signature du représentant de la compagnie d'assurance ; on retrouve au demeurant le même terme dans les avenants postérieurs » (arrêt, p. 4, § 1-4), la cour d'appel, qui a estimé à tort que la demande des consorts [U] était fondée sur l'exécution du contrat et non la responsabilité de l'assureur et de l'agent d'assurance, a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le devoir d'information et de conseil de l'assureur et de l'agent d'assurance ne s'achève pas lors de la souscription du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé (conclusions, p. 22, deux derniers §, p. 23, p. 24, § 6-7, p. 30, dernier § à p. 31, § 6 et p. 41 avant-dernier § et p. 42 § 1-2), si l'agent d'assurance et l'assureur n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil lors de la modification de l'étendue de la garantie invalidité permanente par maladie par suppression du versement du capital et n'avaient pas ainsi engagé leur responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 dudit code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [U] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité tendant à voir condamner in solidum la Sarl Darmaillac et la compagnie Areas Dommages à leur payer la somme de 112 901 euros au titre de la garantie indûment supprimée avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2016, date de la première mise en demeure de payer les sommes dues, la somme de 1 000 euros pour avoir privé M. [U], de son vivant, d'une revalorisation de ses indemnités, et la somme de 68 381,50 euros au titre de la perte de chance d'avoir vu reconnaître l'état d'invalidité totale définitive de M. [U], et donc la garantie afférente mobilisée ;
 
 Alors 1°) que le devoir d'information et de conseil de l'agent d'assurance ne s'achève pas lors de la souscription du contrat ; qu'en l'espèce, les consorts [U] soutenaient que l'agent d'assurance avait manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la modification de l'étendue de la garantie invalidité permanente par maladie par suppression du versement du capital (conclusions, p. 22, deux derniers §, p. 23, p. 24, § 6-7, p. 30, dernier § à p. 31, § 6 et p. 41 avant-dernier § et p. 42 § 1-2), ainsi qu'en raison de l'invalidité permanente par accident souscrite en 2003, supprimée de la police en 2006 puis réactivée en 2011 sans aucune demande de la part de l'assuré (p. 32, 4 derniers §) ; qu'en se bornant à examiner si l'agent d'assurance avait exécuté ses obligations au seul stade de la gestion du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'agent général d'assurance est débiteur d'une obligation d'information et de conseil général vis-à-vis de l'assuré, de la souscription du contrat jusqu'à son exécution et est ainsi tenu de conseiller l'assuré au stade de la gestion du sinistre ; qu'en l'espèce, les consorts [U] soutenaient qu'il appartenait à l'agent d'assurance d'accompagner l'assuré afin qu'il puisse être éclairé sur l'étendue de ses garanties et justement indemnisé des conséquences du sinistre qu'il a déclaré après avis des médecins conseils et qu'en raison de ces manquements, M. [U] avait été privé, de son vivant, d'une revalorisation de ses indemnités qui ont finalement donné lieu au paiement d'une somme complémentaire de 11 633,83 euros et qu'en raison de la carence de l'agent d'assurance, ce n'est qu'au terme d'une expertise postérieure au décès que le taux d'invalidité, connu du vivant de M. [U], avait pu donner lieu à revalorisation de la rente, et sollicitaient donc l'indemnisation de la perte de chance d'avoir vu l'état de santé de M. [U] reconnu comme une invalidité totale définitive donnant lieu au paiement d'un capital de 136 763 euros (conclusions, p. 34 à 38) ;