décision 14-19.937 du 18/10/2017,  partie 3



 Attendu que M. Y... justifie sa demande de rappel au titre de la prime familiale par des tableaux exhaustifs qui permettent de comparer, mois par mois, les sommes qu'il a reçues, qui ont été attribuées pour un seul enfant, et celles auxquelles il est en droit de prétendre pour deux enfants;
 Attendu que si le GIE IT-CE soutient que le quantum des sommes réclamées serait erroné, il n'établit pas en quoi ce serait le cas s'agissant de ces primes;
 Qu'il est donc justifié de confirmer en son principe la condamnation au paiement de ces primes, sauf à prendre en considération les montants désormais demandés; que le GIE IT -CE doit en conséquence être condamné au paiement de la somme brute de 4.083,16 euros à titre de rappel de prime familiale; qu'il doit également être condamné au paiement de la somme brute de 408,31 euros au titre des congés payés afférents à ce rappel;
 Attendu que selon l'article 17 de l'accord collectif du 19 décembre 1985, les salariés du réseau ont droit à une gratification de fin d'année égale au montant des éléments de la rémunération effective du mois de décembre dont la périodicité de versement est mensuelle; que dès lors que les mois de décembre ayant servi d'assiette au calcul de cette gratification ne comportaient pas la prime familiale en sa totalité, il en est résulté une incidence négative sur le montant de la gratification de fin d'année auquel le salarié pouvait prétendre; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit au rappel de gratification de fin d'année pour la somme brute de 357,06 euros »
 
 ET QUE « l'action du syndicat qui tend au respect des dispositions en matière de rémunération résultant des accords nationaux relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession et doit de ce fait être déclarée recevable; qu'il est justifié de confirmer le jugement ayant condamné le GIE IT -CE à payer au syndicat SUD Groupe BPCE la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à cet intérêt collectif »
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 précise qu'une prime familiale est versée à chaque salarié du réseau, chef de famille.
 L'article 18 dispose que la prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau.
 Sauf à rajouter aux textes signés par les partenaires sociaux, le GIE CGE TECHNOLOGIES NANCY ne peut limiter à un seul des deux conjoints travaillant au sein du réseau organisé le versement de la prime familiale et de vacances.
 Il en est de même pour la prime liée au nombre d'enfants puisque ladite prime n'est pas conditionnée au fait que ces derniers soient à la charge du salarié.
 C'est donc à tort que la société défenderesse a limité la prime familiale au nombre d'enfants exclusivement à charge »
 
 ALORS QUE l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu'« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, chef de famille avec un enfant : 7 points, chef de famille avec deux enfants : 11 points, chef de famille avec trois enfants : 24 points, chef de famille avec quatre et cinq enfants : 38 points, chef de famille avec six enfants : 52 points » ; que conformément à la volonté originaire des parties, à la position des organisations syndicales signataires et des organisations paritaires, la majoration de la prime familiale avait toujours été appliquée depuis la conclusion de l'accord, et sans aucune contestation, aux salariés ayant des enfants à charge ; qu'en jugeant que cette prime était due indépendamment de la notion d'enfant à charge, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE ITCE à la réécriture des bulletins de salaire depuis le mois de novembre 2002, d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail, et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que selon l'article L. 2261-13 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai;
 Attendu qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir dénoncé l'accord collectif du 19 décembre 1985, la Caisse nationale des caisses d'épargne a unilatéralement décidé, à la date à laquelle cet accord avait cessé de produire effet, d'intégrer dans le salaire de base des salariés des entreprises du réseau des caisses d'épargne les primes prévues par cet accord;