Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.659 du 30/01/2020,  partie 4


que lorsque la décision du directeur n'a pas précédé l'admission effective du patient au sein de l'établissement, la prise de cette décision ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à son élaboration, qui ne saurait excéder quelques heures, à peine d'irrégularité de la décision ; qu'au cas d'espèce, il résultait des constatations des juges du fond qu'alors même que M. W... avait été effectivement admis au sein de l'hôpital dès le 31 mars 2019, la décision du directeur de l'établissement imposant les soins psychiatriques sans consentement n'était intervenue que le 2 avril 2019, soit au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte ; qu'en ordonnant la poursuite de l'hospitalisation sans consentement, quand la décision initiale était irrégulière, le juge d'appel a violé les articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-3 et L. 3212-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. W... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; qu'aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de l a détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; qu'en cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l'avis motivé du 2 avril 2019, que M. I... W... présente des troubles du comportement avec agressivité, qu'il se dit persécuté par sa mère qu'il accuse d'avoir caché ou perdu ses médicaments, que le délire de persécution concerne également un voisin qui l'observerait de l'appartement en face de son domicile, qu'il présente également un délire mégalomaniaque, que le discours est désorganisé sur le plan du cours de la pensée, qu'il n'a aucune conscience de ses troubles, qu'il refuse tout diagnostic psychiatrique et dit ne pas avoir besoin de traitement, qu'il a tenté de fuguer de l'hôpital ; que le certificat médical de situation du 16 avril 2019 rappelle qu'il s'agit d'un patient qui a été conduit aux urgences pour la prise en charge de la décompensation dissociative et délirante d'une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement, qu'il consomme des toxiques de manière chronique, qu'il a menacé verbalement sa mère ; qu'à l'examen clinique, le médecin psychiatre a relevé: « Un contact médiocre, une méfiance et une réticence, une tension interne et une sthénicité, une grande désorganisation au plan affectif avec une froideur imposante et un émoussement affectif, une désorganisation de la pensée avec un discours flou circonlocutoire centré sur le caractère inutile de l'hospitalisation, avec un relâchement des associations logiques, des paralogismes et un rationalisme morbide, des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif centrées sur sa mère : l'adhésion est totale, sans critique, un apragmatisme ancien qui est rationalisé, des consommations chroniques de toxiques, l'absence totale de critique des troubles du comportement survenus au domicile, une anosognosie totale du caractère pathologique des troubles : le patient explique que l'hospitalisation fait suite à un malentendu : « Je suis là car je me suis disputée avec ma mère », une opposition aux soins, un trouble du jugement majeur » ; qu'il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, il apparaît que M. I... W... présente des troubles importants du comportement, qu'il convient pour prévenir le passage à l'acte hétéro-agressif et adapter le traitement sous surveillance médicale constante alors que le patient n'est pas en mesure de consentir aux soins de façon durable en raison de son anosognosie et de son trouble du jugement, de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ;