Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.873 du 09/07/2020,  partie 6


que par ailleurs l'acte de 1936 prévoit que les vendeurs auront la faculté de créer de nouvelles vues au premier étage des bâtiments restant leur appartenir (aujourd'hui propriété de Madame H...) ainsi qu'aux étages qui viendraient à être construits sur les bâtiments existants ; qu'ils n'auront pas à observer à ce sujet les prescriptions indiquées par la loi ; que ces mentions peuvent là encore se justifier par le fait que ne disposant pas de vue, ni, par suite, de lumière au rez-de-chaussée de leur habitation, il a été laissé la plus grande attitude [sic] aux vendeurs de créer des ouvertures à l'étage des biens restant leur appartenir quand bien même celles-ci contreviendraient aux dispositions légales ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que les vues dont se prévaut Madame H... ne sont pas celles qui existaient en 1936, la preuve contraire n'étant pas rapportée ; que les ouvertures nouvellement créées sont des vues directes permettant de regarder sans effort particulier, de manière constante et normale, sur le fonds de la SCI RPMG et que l'existence d'une porte-fenêtre avec ouvrant permet l'accès direct à la cour lui appartenant, permettant ainsi une indiscrétion totale ; que le premier juge a donc à bon droit enjoint à Madame A... H... de procéder à la dépose des ouvertures existantes en façade bordant la propriété de la SCI RPMG et de les remplacer, à ses frais, par la pose de châssis fixes non ouvrants à verre flouté, ce qui lui permettra de conserver des ouvertures translucides pour la clarté de son habitation, sans faculté d'ouverture ni d'accès sur le jardin de l'intimée ; que ce chef du jugement sera donc confirmé ainsi que la disposition relative au prononcé d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Madame H... revendique le bénéfice de la servitude de vue établie en 1936 au motif que les vues créées au rez-de-chaussée de son immeuble ne font que correspondre aux vues sur le jardin existantes lors de l'établissement de l'acte de vente de 1936 à savoir une porte- fenêtre posée dans l'encadrement constitué de pierres de taille anciennes et une ouverture réduite au fenestron d'origine de 40 x 60 cm ; qu'il n'est toutefois pas démontré que ces vues correspondent à celles existant en 1936 qui desservaient alors un rez-de-chaussée qui, lors de l'acte de vente de 1997, n'était encore constitué que d'un garage et d'une cave (dont une partie sera transformée en 1999 par Madame J... en atelier professionnel) alors même que Madame H... invoque la difficulté pour elle de développer une activité de gîte ; qu'en outre, la faculté laissée en 1936 aux époux Q... de construire jusqu'à hauteur du premier étage d'habitation de l'immeuble W... tend à démontrer que n'existait alors aucun risque d'occultation de vues en son rez-de-chaussée ; qu'enfin, suite à la création de la porte-fenêtre ouvrant sur le jardin, il est au demeurant fait grief à Madame H... de prétendre, au-delà d'une simple vue, à un accès à une terrasse selon constat d'huissier du 19 septembre 2014 ; que nonobstant l'ordonnance de référé du 28 octobre 2014 qui n'a entendu alors sanctionner qu'une voie de fait et ne saurait avoir autorité de chose jugée, il y a lieu de faire droit à la demande de la société RPMG tendant à permettre à l'habitation de Madame H... de conserver des ouvertures translucides pour la clarté de l'habitation sans faculté toutefois d'ouvertures ni d'accès sur le jardin,
 
 1° Alors en premier lieu qu'il incombe au propriétaire du fonds servant qui invoque une aggravation de la servitude conventionnelle constituée au profit du fonds dominant de rapporter la preuve de cette aggravation ; qu'en énonçant « qu'aucune indication sur les vues concernées n'est précisée dans l'acte et que Madame H... ne démontre pas que les vues créées au rez-de-chaussée de son immeuble correspondent à celles existant à l'époque » puis que « les vues dont se prévaut Madame H... ne sont pas celles qui existaient en 1936, la preuve contraire n'étant pas rapportée » quand, en présence d'une clause dans l'acte du 11 septembre 1936, précisant qu'il s'agit des « vues actuellement existantes » sans autre précision sur les vues concernées, il incombait à la société RPMG, demanderesse à l'action, qui entendait voir enjoindre à Madame H... la dépose des portes-fenêtres et fenêtres situées au rez-de-chaussée de l'immeuble dont celle-ci est propriétaire pour les remplacer par la pose de châssis fixes non ouvrants à verre flouté, de justifier de l'aggravation de la servitude qui aurait été imputable à Madame H..., propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 actuel du code civil, ensemble l'article 702 du code civil,
 
 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;