décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Vicat.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Vicat de toutes ses demandes et d'AVOIR constaté le bien-fondé de l'avis de mise en recouvrement n°610/2009/017-2 émis le 7 mai 2001 et adressé à la société Vicat pour un montant de 324.182 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la procédure, la société Vicat fait valoir que le contrôle des douanes doit être annulé faute de respect des droits de la défense ; que ce moyen ne constituant pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, l'appelante n'est pas fondée à soutenir cette demande irrecevable faute d'avoir été présentée en première instance ; qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats que les opérations de contrôle se sont déroulées de 2007 à 2009 ; qu'il ressort notamment du procès-verbal nº 9 du 27 mai 2008 que, dès avant la date du procès-verbal de notification d'infraction du 9 mars 2009, les représentants habilités de la société Vicat avaient connaissance du fait que le contrôle portait sur la TGAP et plus précisément sur le non paiement par cette société de la TGAP « sur la part de sciures fraîches » ; qu'ainsi, au cours du contrôle tant préalablement à la notification de griefs que lors de cette notification en mars 2009, la société Vicat a été mise en mesure de présenter ses observations et de produire les documents qu'elle estimait utiles ; qu'au surplus, après la notification d'infraction le 9 mars 2009, la société Vicat a disposé d'un délai d'autant plus important que l'AMR du 20 mars 2009 a, après sa contestation du 1er juillet 2009, été modifié le 7 mai 2010 ; que la société Vicat n'est pas fondée à soutenir que la procédure diligentée par les douanes a porté atteinte au principe du contradictoire ;
 
 1°) ALORS QUE le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne d'être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; que le redevable doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant la délivrance d'un avis de mise en recouvrement, dans un délai déterminé en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent la position de l'administration des douanes ; que la méconnaissance de ce droit élémentaire vicie la procédure suivie ; qu'en retenant qu'il résultait du procès verbal de constat n°9 du 27 mai 2008 que, dès avant la date du procès verbal de notification d'infraction du 9 mars 2009, les représentants de la société Vicat avaient connaissance du fait que le contrôle portait sur la TGAP et plus précisément sur le non paiement de cette taxe sur « la part de sciures fraîches » quand le document n'indiquait nulle part que les investigations portaient en particulier sur les sciures fraîches, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès verbal, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, tenue de motiver sa décision, la cour d'appel ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant qu'« au cours de la procédure de contrôle tant préalablement à la notification de griefs que lors de cette notification en mars 2009, la société Vicat a été mise en mesure de présenter ses observations et de produire des documents qu'elle estimait utiles » (arrêt attaqué, p.4, in limine) sans à aucun moment ni viser ni analyser les éléments d'où elle tirait pareille affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR constaté le bien-fondé de l'avis de mise en recouvrement n°610/2009/017-2 émis le 7 mai 2001 et adressé à la société Vicat pour un montant de 324.182 euros et d'AVOIR en conséquence débouté la société Vicat de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la réglementation applicable, par application de l'article 266 sexies I,1, du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par : I,1, Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ... ; que, toutefois, aux termes de l'article 266 sexies II,1, du même code : « La taxe ne s'applique pas : 1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux » ;