Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.162 du 12/12/2019,  partie 5


En ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales). Il apparaît en outre que 'l'encadré' intitulé 'notice d'information' figurant en tête de la proposition d'assurance ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires susvisées s'agissant de l'indication de la nature du contrat (contrat d'assurance vie de groupe), insuffisamment apparente puisqu'elle figure dans la même police que les autres informations, alors que l'article L 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractères 'très apparents'. Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par Inora Life de sorte que M. V... bénéficie d'un délai de rétractation prolongé dans les conditions légales » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur P... reproche à l'assureur de ne pas avoir mentionné dans la note les indications relatives au régime fiscal, le rendement minimum garanti, les frais et indemnités de rachat. INORA LIFE objecte, pour le rendement garanti et la participation, que l'absence de mention résulte de la circonstance que le contrat n'en prévoit pas ; pour les frais et indemnités de rachat, qu'ils sont expressément mentionnés à l'article 2.9 de la notice. Elle est muette sur le régime fiscal. Le tribunal rappellera que l'article annexe à l'article A 132-4 vise au 2° h des « précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ». En l'espèce, les données relatives au régime fiscal figurent dans l'annexe 4 de la notice d'information remise à Monsieur P.... Elles ne sont donc pas contenues dans ladite notice. Le procédé de renvoi à des annexes ne peut suppléer la carence de l'assureur dans la mesure où ce dernier est tenu de porter à la connaissance du consommateur, dans un document unique, les éléments essentiels, nécessaires et suffisants pour l'informer et éclairer son choix. Le renvoi à d'autres pièces, seraient-elles annexées à la notice, est donc contraire à cet objectif. S'agissant du rendement minimum garanti et de la participation, cités au 3°de l'article annexe à l'article A 132-4, il est donc nécessaire que l'assureur précise s'il en prévoit ou non. L'omission de cette information, sous prétexte de l'absence de garantie et de participation, n'est nullement équivalente à une mention négative explicite dans la mesure où elle entretient le doute. En l'espèce, la notice n'envisage pas cette question. S'agissant des frais et indemnités de rachat, cités au 1° f de l'article annexe à l'article A 132-4, ils n'ont pas été précisés dans la notice, l'article 2.9 étant relatif aux « frais encourus » définis comme « les frais lors de chaque versement, de chaque arbitrage et les frais de gestion annuels ». La notice n'est donc pas conforme aux dispositions qui lui sont applicables ».
 
 1°) ALORS QUE décrivant la documentation contractuelle établie par la société Inora life, la Cour d'appel a retenu que « dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé « dispositions essentielles » se trouvait en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la notice d'information (pages 12 à 23), et ne figurait sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11 » (arrêt, p.8, §1 à 4) ; qu'elle en a déduit que la documentation établie par la société Inora Life était irrégulière au motif qu' « en ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales) » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la note d'information et les conditions générales remises à Monsieur P..., telles que produites par le souscripteur lui-même, ne présentaient aucune des caractéristiques ainsi énoncées, la Cour d'appel a dénaturé la note d'information et les conditions générales du contrat remises à Monsieur P... et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE dans l'encadré précédant la note d'information remise à Monsieur P..., la mention relative à la nature du contrat apparaissait en caractère gras et dès le premier paragraphe de l'encadré, après la mention liminaire, prévue par le code des assurances, selon laquelle : « cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d'information ; il est important que l'adhérent lise intégralement la note d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion » ;