Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.434 du 01/03/2023,  partie 2



 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la RATP, sauf en ce qui concerne le préjudice résultant du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de construire, et de rejeter ses prétentions indemnitaires, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI a insisté sur le fait qu'elle avait certes été préalablement indemnisée du coût de la reconstruction de son bâtiment et que cette indemnité avait inclus les frais de maîtrise d'oeuvre au titre des autorisations de construire mais que ces autorisations étaient devenues caduques de sorte qu'elle était dans l'obligation de déposer une nouvelle autorisation dont elle a évalué le coût à 16 800 euros ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si en raison de cette situation postérieure à la décision d'indemnisation du 19 mars 2015, la SCI de l'Olivier ne se trouvait pas dans l'obligation de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire à la suite de la caducité de celle pour laquelle elle avait été indemnisée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1355 du code civil (ancien article 1351). »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1355 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 10. L'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
 
 11. Pour accueillir la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée 
 en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice résultant du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de construire, l'arrêt retient que ce préjudice n'est pas nouveau, puisqu'il a déjà été réglé par un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 mars 2015.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la caducité de la précédente demande d'autorisation de construire, invoquée par la SCI à l'appui de sa nouvelle demande indemnitaire, ne constituait pas un événement postérieur à cet arrêt ayant modifié la situation antérieurement reconnue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de la perte de loyers, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation juridique antérieurement reconnue en justice ; que l'arrêt de la cour d'appel rendu le 28 juin 2012, a statué sur la perte de loyers subie par la SCI au titre de la partie de l'immeuble hors emprise pendant la durée nécessaire à la réalisation des travaux de restructuration portant sur les loyers dus en 2009 ; que la cour d'appel qui a décidé que la demande de loyers se heurtait à l'autorité de la chose jugée alors même que la nouvelle demande portait sur la période comprise entre fin 2009 et le 28 février 2017, date des travaux de rescindement, postérieure à celle indemnisée par la cour a violé l'article 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1355 du code civil :
 
 14. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 15. Pour retenir que la demande indemnitaire au titre de la perte des loyers se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient qu'une indemnité accessoire a déjà été allouée à ce titre à la SCI par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2012, que, par son arrêt du 19 mars 2015, la même cour d'appel a jugé qu'elle était dessaisie de cette demande et que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé de ce chef à l'encontre de cette décision.