décision 16-17.298 du 09/06/2017,  partie 4



 1. ALORS QUE lorsqu'une personne morale exerce une activité réglementée par l'intermédiaire de collaborateurs qu'elle rémunère, elle est tenue de respecter les règles déontologiques applicables aux professionnels qu'elle emploie, si bien qu'en retenant que le code de déontologie des chirurgiens-dentistes n'était pas opposable à l'association Centre dentaire Dentalvie, après avoir relevé que sa seule activité est de proposer au public une offre de soins dentaires réalisés par des chirurgiens-dentistes salariés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R.4127-201 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ; que cette interdictions s'applique à tout procédé publicitaire ayant pour objet de promouvoir une offre de soins dentaires ne pouvant être réalisée que par des chirurgiens-dentistes, quelle que soit la personne physique ou morale donneur d'ordre, si bien qu'en retenant que les dispositions précitées du code de déontologie ne s'appliquaient pas à la promotion par l'association Centre dentaire Dentalvie de l'offre de soins dentaires réalisés par les chirurgiens-dentistes qu'elle emploie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R.4127-201 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil.