Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.039 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. T... G...,
 
 2°/ Mme M... G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-14.039 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à M. Q... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Richard, avocat de M. O..., et après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme G... et les condamne à payer à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parcelles [...] et [...] sises [...] appartenant à M. O... ne souffrent d'aucune servitude au profit des parcelles appartenant aux époux G... ou leur ayant appartenu, d'AVOIR fait interdiction sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée aux époux G..., d'utiliser la parcelle [...] ou la parcelle [...] et d'AVOIR condamné les époux G... sous la même astreinte à retirer toutes les installations faites sur lesdites parcelles destinées à desservir leur propriété et notamment, compteur, canalisations ou autres, ainsi qu'à supprimer tout portail ou accès donnant sur les terrains O..., passé le délai de 6 mois après sa signification ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [...] ; que l'article 637 du code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'il en résulte qu'il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis ; qu'en l'occurrence dans l'acte des 21 et 24 avril 1980 par lequel les époux B... et E... ont chacun acquis la moitié indivise de la parcelle [...] , ceux-ci ont créé une servitude sur ladite parcelle qui était tout à la fois le fonds dominant et le fonds servant; il apparaît donc que cette servitude ne portait ni sur des fonds distincts puisque la parcelle [...] avait la qualité de fonds servant et de fonds dominant et qu'en outre elle ne concernait pas des propriétaires différents, les consorts B... et E... étant co-titulaires des droits indivis sur ladite parcelle ; que, par suite, l'acte des 21 et 24 avril 1980 n'a pu créer de servitude sur la parcelle [...] ; que, s'agissant de l'acte du 17 septembre 1990 par lequel les époux B... ont concédé sur la moitié indivise de la parcelle [...] dont ils étaient propriétaires, une servitude au profit des parcelles [...] et [...] appartenant aux époux E..., qui étaient par ailleurs propriétaires indivis de la parcelle [...] , il apparaît là encore que la création de servitude ne pouvait avoir d'effet, du fait de l'absence de la condition de propriétaires différents entre les parcelles en cause ; que les époux G... ne sauraient valablement opposer la volonté originelle des parties et leur intention au fil des actes de créer une servitude ou encore les termes clairs des actes successifs, au regard des éléments qui précèdent ; qu'ils ne peuvent davantage tirer argument de l'acte de vente intervenu le 9 novembre 1990 portant cession par monsieur et madame E... à monsieur et madame J... et du plan qui, selon eux y était annexé ;