Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.683 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Launoy tourisme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges, de la SCP Boulloche, avocat de la société Launoy tourisme, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [P], salarié de la société Launoy tourisme France (l&apos;employeur), ayant tenté, le 19 mai 2012, d&apos;attenter à ses jours, la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges (la caisse) a pris les lésions en charge au titre de la législation professionnelle ; que l&apos;employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d&apos;inopposabilité de cette décision ;
 
 Attendu que, pour accueillir ce recours, l&apos;arrêt énonce que la lettre de la caisse du 9 août 2012 ne comporte aucune mention concernant les éléments recueillis et susceptibles de faire grief à l&apos;employeur et que le renvoi à la consultation du dossier ne supplée pas l&apos;absence de mention de ces éléments dans le courrier ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que par ce courrier, la caisse avait informé l&apos;employeur de la clôture de l&apos;instruction, de la date à compter de laquelle elle entendait prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses arguments, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;

Condamne la société Launoy tourisme aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société anonyme LAUNOY TOURISME la prise en charge à titre d&apos;accident de travail le 30 août 2012 par la CAISSE PRIMAIRE D&apos;ASSURANCE MALADIE des VOSGES de la tentative de suicide de Monsieur [O] [P] survenue le 19 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article R 441- 11 du code de la sécurité sociale dispose que : "Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l&apos;absence de réserve de l&apos;employeur, la caisse primaire assure l&apos;information de la victime, de ses ayants- droit et de l&apos;employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d&apos;instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ". L&apos;article R 441- 14 du code de la sécurité sociale précise que : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l&apos;article R 441- 11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l&apos;employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d&apos;en déterminer la date de réception, l&apos;