Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.311 du 15/09/2021,  partie 2


au vu de ces observations, il convient de débouter Madame [U] [L] : / - de sa demande aux fins de restitution des meubles qui garnissaient le domicile conjugal, bien propre de son ex-mari Monsieur [I] [O] / - de sa demande subsidiaire aux fins de production par les Consorts [O] d&apos;un inventaire de la succession de Monsieur [I] [O], ainsi que de la déclaration relative à ladite succession faute pour l&apos;intéressée de pouvoir justifier d&apos;un intérêt légitime à obtenir de tels documents, en étant dépourvue de la qualité de successible de son ex-mari / - de sa demande d&apos;expertise à l&apos;effet de voir déterminer la consistance du mobilier meublant à la date du décès de Monsieur [I] [O], ainsi que la valeur dudit mobilier à la date du décès, et ce pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus énoncés, outre la circonstance que le mariage des époux [I] [O] / [U] [L] a été dissous par suite non pas du décès de Monsieur [I] [O] survenu le [Date décès 1] 2012, mais par l&apos;effet de leur divorce devenu définitif avec l&apos;intervention de l&apos;arrêt du 19 novembre 2007, confirmatif du jugement du 13 juin 2006 ; / qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer et de compléter en ce sens le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens ; que le contrat de mariage du 9 janvier 1980 précise : "... que les meubles meublants seront réputés la propriété exclusive de la future épouse pour ceux qui se trouveront dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun... Chaque époux sera présumé propriétaire de ceux qui garniront les habitations lui appartenant personnellement ou qu&apos;il emploiera à la location ou à la résidence séparée..." ; que Madame [L] revendique la propriété des meubles demeurés dans l&apos;appartement de Monsieur [I] [O] jusqu&apos;à son décès intervenu le [Date décès 1] 2012 ; or : / - que Madame [L] et Monsieur [I] [O] vivaient séparément depuis octobre 2003, / - qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;appartement de [Localité 3] dans lequel vivait Monsieur [I] [O] est un bien propre de ce dernier ; / - que Madame [L] ne produit aucune pièce susceptible de combattre la présomption de propriété visée au contrat de mariage ; qu&apos;elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1. ALORS QUE les époux séparés de biens sont liés par leur contrat de mariage ; qu&apos;en ayant débouté Mme [L] de sa demande présentée au titre des meubles meublants ayant garni le domicile conjugal, motif pris de ce que le contrat de mariage aurait subordonné la propriété exclusive de ces meubles par l&apos;épouse à son occupation, au jour de la dissolution du lien matrimonial, du domicile conjugal dans lequel ils se trouvaient, quand le contrat de mariage du 9 janvier 1980 stipulait simplement que les meubles dont s&apos;agissait étaient ceux garnissant le domicile conjugal, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 ancien et 1538 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les clauses de leur contrat de mariage s&apos;imposent aux époux séparés de biens ; qu&apos;en ayant débouté Mme [L] de sa demande présentée au titre des meubles meublants, prétexte pris de la dissolution du lien matrimonial remontant au jour de l&apos;ordonnance de non-conciliation, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 ancien et 1538 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris et qualifié de bien indivis, le véhicule Renault Clio dont la propriété était revendiquée par Mme [U] [L] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le véhicule Renault Clio, n&apos;est pas produite la facture d&apos;achat dudit véhicule, et que n&apos;est pas fourni le moindre élément qui permette de savoir comment a été financé ce véhicule ; que le fait pour la carte grise se rapportant audit véhicule d&apos;avoir été établie au seul nom de "Madame [O] [U]" est insuffisant à prouver sa qualité de propriétaire exclusif relativement au véhicule dont s&apos;agit, et à combattre efficacement la présomption légale de propriété indivise édictée en ces termes par l&apos;article 1538 alinéa 3 du Code Civil "les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d&apos;une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié" ; qu&apos;au vu de ces observations, il convient : / - de qualifier de bien indivis, le véhicule Renault Clio dont la propriété est revendiquée par Madame [U] [L], / - de décider que sera intégrée dans l&apos;actif de l&apos;indivision post-conjugale à partager entre Madame [U] [L] et la succession de son ex-mari, la valeur actualisée dudit véhicule, qui aux dires des Consorts [O] est toujours présent dans la succession de leur frère [I] [O], valeur qu&apos;il incombera au notaire liquidateur de fixer par référence à sa côte ARGUS à la date la plus proche du partage, / - de réformer de ce chef le jugement contesté ;
 
 ALORS QUE la carte grise d&apos;un véhicule est propre à en établir la propriété ; qu&apos;en ayant jugé que Mme [L] ne prouvait pas, à défaut de production de la facture d&apos;