Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.659 du 30/03/2017,  partie 2


article L. 110-4 du code de commerce dès lors que la créance de la société Scor Auber n&apos;est pas née à l&apos;occasion d&apos;un acte de commerce mais a pour fondement le lien contractuel qui unit ladite société à ses deux locataires ; qu&apos;elle est donc soumise à la prescription quinquennale des actions mobilières édictée par l&apos;article 2224 du code civil, applicable immédiatement à compter de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui n&apos;a pas eu pour effet de raccourcir le délai de l&apos;action précédemment applicable, en vertu de l&apos;ancien article 2277 du code civil, au paiement des factures d&apos;électricité, lesquelles sont payables annuellement ou à des termes périodiques plus courts ; que le point de départ de la prescription n&apos;est cependant constitué que du jour à la société Scor Auber a eu elle-même connaissance de l&apos;existence du contrat EDF de fourniture d&apos;électricité et partant des factures émises, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été faite par le précédent propriétaires des lieux la société Concerto Développement le 9 juillet 2007 ; qu&apos;en effet, bien que le contrat de vente passé entre la société Concerto Développement et la société Scor Auber prévoit que cette dernière, désignée comme l&apos;acquéreur, fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des abonnements relatifs à l&apos;eau, au gaz, à l&apos;électricité et autres fournitures qui ont été contractés sur le bien, il n&apos;est pas contesté sérieusement que le contrat de fourniture d&apos;électricité avait été souscrit entre le propriétaire d&apos;origine la société Fiat France et EDF et qu&apos;aucune disposition du contrat de vente passé entre Concerto Développement et Scor Auber ne mentionne l&apos;existence de ce contrat, au contraire d&apos;autres contrats (contrat de gestion et contrat de vérification des installations électriques notamment) ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action diligentée par Scor Auber les 15 et 20 avril 2010 en remboursement de factures afférent à la période allant du 2 avril 2004 au 30 juin 2007 n&apos;est prescrite qu&apos;au titre des factures se rapportant à la période allant du 2 avril 2004 aux 15 ou 20 avril 2005 ainsi qu&apos;il a été jugé ;

ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que la société Scor Auber a engagé contre ses locataires, les et 20 avril 2010, une action en garantie des condamnations qui seraient prononcées contre elle au bénéfice de la société Concerto Développement, le précédent propriétaire ; que la cour d&apos;appel a dit que cette action était prescrite pour le montant correspondant aux factures émises plus de cinq ans avant les assignations, soit pour celles antérieures aux 15 et 20 avril 2005, et acquittées par la société Concerto Développement ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que la société Scor Auber n&apos;avait eu connaissance de l&apos;existence de la créance alléguée par la société Concerto Développement qu&apos;à compter de la mise en demeure qu&apos;elle lui avait adressée le 9 juillet 2007, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l&apos;article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Scor Auber de ses demandes à l&apos;encontre des sociétés Kuehne & Nagel Part et DHL Services et Logistiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;action diligentée par la société Scor Auber par assignation des 15 et 20 avril 2010 en remboursement des factures d&apos;électricité qu&apos;elle a acquittées n&apos;est cependant pas soumise à la prescription quinquennale édictée par l&apos;article L. 110-4 du code de commerce dès lors que la créance de la société Scor Auber n&apos;est pas née à l&apos;occasion d&apos;un acte de commerce mais a pour fondement le lien contractuel qui unit ladite société à ses deux locataires ; qu&apos;elle est donc soumise à la prescription quinquennale des actions mobilières édictée par l&apos;article 2224 du code civil, applicable immédiatement à compter de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui n&apos;a pas eu pour effet de raccourcir le délai de l&apos;action précédemment applicable, en vertu de l&apos;ancien article 2277 du code civil, au paiement des factures d&apos;électricité, lesquelles sont payables annuellement ou à des termes périodiques plus courts ; que le point de départ de la prescription n&apos;est cependant constitué que du jour à la société Scor Auber a eu elle-même connaissance de l&apos;existence du contrat EDF de fourniture d&apos;électricité et partant des factures émises, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été faite par le précédent propriétaires des lieux la société Concerto Développement le 9 juillet 2007 ; qu&apos;en effet, bien que le contrat de vente passé entre la société Concerto Développement et la société Scor Auber prévoit que cette dernière, désignée comme l&apos;acquéreur, fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des abonnements relatifs à l&apos;eau, au gaz, à l&apos;électricité et autres fournitures qui ont été contractés sur le bien, il n&apos;est pas contesté sérieusement que le contrat de fourniture d&apos;électricité avait été souscrit entre le propriétaire d&apos;origine la société Fiat France et EDF et qu&apos;