Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.979 du 04/03/2020,  partie 6


que Mme D... a refusé de signer l'avenant comportant la première proposition susvisée puisqu'il lui était imposé une modification de son contrat de travail ; [
 ] que la société expose avoir recruté 4 nouvelles salariées gestionnaire ADV avant le retour de Mme D... afin de réorganiser et développer son service ADV, à savoir Mme W à compter de décembre 2012, Mme B à compter du 27 mai 2013, Mme M à compter du 24 juin 2013 et Mme K à compter du 9 septembre 2013 ; qu'or, dès le mois de mai 2013 la société savait que Mme D..., gestionnaire ADV, allait revenir à partir du 10 juillet 2013 et qu'il fallait lui permettre de reprendre son poste ; ce n'est pourtant pas ce poste qui lui a été proposé dans un premier temps le 27 juin 2013 mais un poste de standardiste et secrétaire, poste qu'elle avait occupé à son entrée dans la société ; que par ailleurs, dès la visite de pré-reprise du 4 juillet 2013, la société était informée qu'elle pouvait compter sur Mme D... pour le poste de gestionnaire ADV, aucune inaptitude n'ayant été détectée ; qu'en outre, la société se heurtait à cette même époque au refus de la salariée d'accepter le poste de standardiste et secrétaire du service ADV ; que dès lors, la décision de la société de recruter une 4ième gestionnaire ADV pour début septembre allait à l'encontre de la réintégration de Mme D... dans son poste de gestionnaire ADV, alors que la société pouvait dès le mois de juillet lui proposer de revenir à son poste à temps partiel 4 jours sur 5, tout en lui permettant de ne pas travailler le mercredi, ce qui n'a jamais été envisagé par la société ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il peut être reproché à la société les faits suivants :- d'avoir fait une première proposition de poste sur un emploi déqualifié de standardiste et secrétaire du service ADV, alors qu'avant son congé parental Mme D... occupait le poste de gestionnaire ADV, sans respecter les dispositions légales susvisées, et alors que début juillet la société aurait pu lui proposer un poste de gestionnaire ADV au lieu de recruter une 4ième gestionnaire ADV, que Mme D... a côtoyée lors de sa demi-journée de formation et qui allait la remplacer dans son poste, situation pour le moins difficile à supporter ; [
 ] [que] le non-respect des dispositions relatives à la réintégration de la salariée au retour de son congé parental dans son poste de gestionnaire ADV a pour effet de requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1°) ALORS QUE la censure à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant dit que Mme D... avait été discriminée en raison de son état de santé et de son handicap entraînera nécessairement, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de celui ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de réintégration ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article L.1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n'est pas disponible, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en jugeant que la société Groupe PHR avait manqué à cette obligation quand elle constatait que l'employeur avait proposé à la salariée de réintégrer son poste d'origine par courrier du 12 septembre 2013 dans le cadre d'un aménagement de poste à temps partiel conformément à l'avis d'aptitude, que la salariée avait refusé cette proposition au prétexte que le médecin du travail avait précisé qu'elle ne pouvait travailler trois jours consécutifs ce qui ne figurait pas dans ledit avis, la cour d'appel a violé l'article L.1225-55 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société à payer à Mme D... 300 euros à titre de dommages-intérêts pour la contrainte de prise de congés payés en septembre et octobre 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme D... invoque le fait que la société, en ne lui donnant pas d'autorisation d'absences pour les jours complétant le temps partiel préconisé à hauteur de 60 % par le médecin de prévention, lui a imposé de fait de poser des jours de congés payés pour les 40 % du temps de travail restant pour un travail à temps plein ; que la société soutient que Mme D... ne rapporte pas la preuve d'avoir été forcée de poser ces jours de congés ; qu'or, la situation de Mme D... n'était pas claire pendant la période litigieuse, du fait de l'absence de prise en compte par son employeur des dispositions légales concernant la reprise du travail de la salariée au retour de son congé parental ; que ce contexte a contraint Mme D..., qui ne voulait pas prendre le risque de se voir reprocher une absence injustifiée du fait de l'absence d'avenant confirmant son temps partiel, à poser un nombre anormal de congés, soit 21 jours de congés en septembre et octobre 2013 ;