cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.732 du 07/02/2018,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, en décidant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ni même sur une faute de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans préciser en quoi le refus de prise en charge du 10 novembre 2010, qui n'avait pas été justifié, ne constituait pas un manquement du salarié de nature à constituer une faute grave ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si, en présence d'un licenciement disciplinaire, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer si les manquements du salarié invoqués par l'employeur sont de nature à constituer une cause réelle et sérieuse, ce pouvoir ne les dispense pas de motiver leur décision par des motifs de fait suffisamment précis ; de sorte qu'en écartant, en l'espèce, l'existence d'une faute de nature à constituer, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant un refus de prise en charge non justifié le 10 novembre 2010, sans motiver sa décision par aucun motif de fait permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société AMBULANCES ADC à lui payer diverses sommes à titre de commissions sur chiffre d'affaires en exécution de l'avenant du 1er septembre 2009, au titre des congés payés incidents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Franco Y... réclame par ailleurs l'exécution de l'avenant à son contrat de travail signé le 1er septembre 2009 qui prévoit, en plus de sa rémunération mensuelle fixe, « une commission sur le chiffre d'affaires encaissé de 5 % bruts à compter du 1er septembre 2009 » ; que dans sa lettre du 8 septembre 2010, la société AMBULANCES ADC indique que son bilan de l'exercice clos le 31 mars 2010 s'est soldé par un résultat d'exploitation négatif de 82 240 € pour un chiffre d'affaires de 813 620 € ; que le chiffre d'affaires réalisé du 1er septembre 2009 au 31 mars 2010 peut ainsi être estimé aux 7/12ème de ce montant, soit à 474 611,66 €, ce qui dégage une commission de 23 730,58 € au profit du salarié ;
 
 ALORS QUE, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que Monsieur Y... était créancier d'une rémunération variable de 5 % de la totalité du chiffre d'affaires brut de la société, à savoir une partie non négligeable de la marge bénéficiaire de la société, pourtant proche de l'état de l'état de cessation des paiements, bien que la clause faisait état d'une « commission sur le chiffre d'affaires encaissé de 5 % bruts à compter du 1er septembre 2009 » ce qui, faute d'autre précision, devait s'entendre comme une commission calculée sur la base de 5 % du chiffre d'affaires effectivement réalisé par Monsieur Y... et dûment encaissé, ainsi que l'avait retenu le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a dénaturé l'avenant au contrat de travail du 1er septembre 2009, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du code civil.