Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.801 du 08/10/2020,  partie 2


Il convient de relever en outre qu'étant dans une démarche de rachat de prêt qui ne pouvait avoir d'autre objet que d'alléger la charge des échéances de remboursement, il avait tout intérêt à ce qu'elle aboutisse. Le premier juge a enfin justement retenu qu'au regard de la nature de la pathologie, le défaut de déclaration avait modifié l'appréciation du risque par l'assureur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'Objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre Attendu qu'il appartient à l'assureur qui oppose la nullité du contrat d'assurance de démontrer la réunion des trois critères cumulatifs prévus par ce texte la fausse déclaration s'apprécie au regard des réponses apportées par l'assuré au questionnaire de santé remis par l'assureur ; qu'en l'espèce, Monsieur H... a signé le 24 mars 2011 un questionnaire de santé rempli informatiquement ; il a toutefois approuvé les réponses, qui sont négatives pour toutes les questions posées, par sa signature ;
 Qu'il a notamment répondu NON aux questions suivantes :
 - questions 3) êtes-vous ou avez-vous été exonéré du ticket modérateur (prise en charge à 1000/0 pour raison de santé) ?
 - questions 4) avez-vous été hospitalisé au cours de votre existence pour un motif autre que appendicite, amygdale, végétations, dents de sagesse, grossesse ?
 - questions 7) êtes-vous atteint ou avez-vous été atteint d'une maladie chronique, d'une infirmité, d'affections récidivantes Ou de séquelles de maladie ou d'accident ?
 - questions 10) hors médecine préventive, médecine du travail Ou grossesse, votre état de santé actuel nécessite-t-il dans les 12 prochains mois de réaliser des examens de laboratoire ou d'autres examens ?
 - être hospitalisé(e) ?
 - Etre traité ?
 - être opéré(e) ?
 Lorsqu'il a demandé à être pris en charge suite à un infarctus, Monsieur H... a notamment déclaré :
 - avoir déjà été hospitalisé pour une maladie de Crohn
 bénéficier d'une exonération ou d'une réduction du ticket modérateur pour sa maladie de Crohn depuis 2008 ; Que son médecin a précisé sur ce document que des hospitalisations ayant eu lieu pour des examens et bilans (coelioscopie) et des traitements (perfusions régulières de Remicade ; il est donc établi l'omission de sa maladie sur le questionnaire de santé ; s'il est attesté par deux témoins et par son médecin traitant que Monsieur H..., bien que de nationalité française depuis 2004, est d'origine étrangère et ne maîtrise pas bien le français, tant à l'oral qu'à l'écrit, il s'avère qu'il est aidé pour toutes ses démarches administratives et lors des rendez-vous médicaux afin que les termes techniques lui soient expliqués le cas échéant Que si l'on peut concevoir dans ces conditions qu'il n'aie pas compris certaines questions "techniques" (ticket modérateur), il ne pouvait pas de bonne foi répondre négativement aux questions concernant la prise d'un traitement ou les examens et hospitalisations sans comprendre qu'il faisait une fausse déclaration et trompait ainsi l'assureur sur son état de santé et le risque à assurer, évitant un refus d'assurance ou le paiement de surprimes ; dans ces conditions, il est établi le caractère intentionnel des omissions de Monsieur H... lors de la signature du questionnaire de santé comportant de fausses déclarations ; enfin que la maladie de Crohn est une maladie chronique grave et invalidante évoluant par poussées successives ; Que l'omission de déclaration de cette maladie a donc nécessairement modifié l'appréciation du risque à assurer par la CNP ASSURANCES qui est bien fondée à opposer la nullité de contrat ; qu'eu égard à la nullité du contrat, Monsieur H... sera débouté de toutes ses prétentions tendant à la prise en charge du prêt et à l'octroi de Dommages et Intérêts ;
 
 1°) - ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la maladie de Crohn, diagnostiquée en 2008, n'était pas restée inactive depuis lors et jusqu'à la date de signature du contrat et si ce fait, combiné à la mauvaise compréhension du français par M. H..., n'excluait pas toute mauvaise foi de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) - ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;