Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 La société APS prévoyance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-17.358 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [GX], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Alptis assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société APS prévoyance, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alptis assurances, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société APS prévoyance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société APS prévoyance et la condamne à payer à la société Alptis assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société APS prévoyance.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société APS Prévoyance de sa demande tendant à obtenir la cessation et l'indemnisation des actes de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires commis par M. [GX] et la société Alptis à son encontre ;
 
 aux motifs propres que : « L'interprétation des faits par les premiers juges est contestée, Aps soutenant qu'il n'a pas été tenu compte de l'obligation de loyauté s'imposant tant à M. [D] [GX] en son ancienne qualité de cadre responsable du développement qu'à Alptis. Aps invoque une obligation de loyauté qui perdure pour M. [D] [GX] et les articles 24 et 31 du guide de la profession de courtier d'assurance imposant une attention particulière au courtier ayant embauché un salarié ou un mandataire non salarié ayant quitté un confrère depuis moins de deux ans sur l'activité à l'encontre de ce confrère ne devant pas être déloyale ou contraire aux obligations résultant du droit du travail, de la convention collective ou du contrat de travail. Il faut rappeler qu'est en cause exclusivement une concurrence déloyale et non une concurrence anti-contractuelle, la clause de non concurrence ayant été levée au licenciement de M. [D] [GX] et de surcroît annulée par le conseil des prud'hommes par jugement du 10 septembre 2014. En l'espèce, Aps doit démontrer par des actes positifs que les moyens employés sont contraires à la loyauté par un abus de liberté du jeu de la concurrence. * les fautes communes : - la concurrence déloyale par le détournement de clientèle: Il est constant que le simple démarchage de la clientèle d'un concurrent est licite et que le débauchage est déloyal si l'entreprise incite fortement au moyen d'acte positif, les clients à résilier leurs commandes déjà passées auprès d'un concurrent à son profit. * M. [D] [GX] a t-il commis des actes positifs incitant fortement les adhérents ou les gestionnaires des contrats des adhérents à savoir les organisation tutélaires ou administrateurs judiciaires à résilier les contrats passés avec Aps au profit d'Alptis, M. [D] [GX], directeur du développement, a quitté l'entreprise définitivement à réception de sa lettre de licenciement pour faute grave notifiée le 27 novembre 2012 et il est embauché par courrier du 2 septembre 2013 à effet du 9 septembre suivant chez Alptis en qualité d'intermédiaire en assurance, responsable du marché des majeurs protégés ; Trois courriers des 18 et 21 décembre 2012 et 14 janvier 2013, précurseurs de la démission en bloc de cinq administrateurs fondateurs d'Ap3, révèlent les difficultés traversées par A3p dans le remplacement de M. [D] [GX] en sa qualité de trésorier de l'association.