Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 19-17.330 du 28/06/2019,  partie 7


qu'en refusant de prendre en considération ces circonstances essentielles, pourtant rappelées par l'Agent judiciaire de l'Etat, le ministre de la solidarité et de la santé et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dont il résulte que la décision d'arrêt de traitements de M. V... avait été jugée conforme à la légalité à plusieurs reprises et dans son dernier état très récemment par le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme, en sorte que l'Etat ne saurait être regardé comme ayant pris une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative en ne s'opposant pas à l'exécution d'une décision d'arrêt de traitement jugée légale, peu important que le CDPH lui ait demandé de prendre une mesure conservatoire contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les mesures conservatoires formulées par le CDPH n'ont aucun effet contraignant dans l'ordre juridique français ; qu'en se fondant néanmoins sur la décision de l'Etat de ne pas exécuter les mesures conservatoires que ce comité lui demandait de mettre en oeuvre pour établir que cette décision était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative et en déduire sa compétence, malgré l'absence d'effet contraignant d'une telle demande du CDPH, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 6°) ET ALORS QUE, au surplus, le seul engagement pris par l'Etat français de respecter les principes posés par la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et par son Protocole facultatif ne saurait faire du refus de l'Etat français d'exécuter les mesures conservatoires formulées par le CDPH une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'autorité administrative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures conservatoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) le 3 mai 2019 tendant au maintien de l'alimentation et l'hydratation entérales de M. W... V..., jusqu'à la décision à intervenir et de l'avoir condamné à verser à titre provisionnel à M. Z... V..., Mme Q... V..., M. L... X... et Mme J... D..., un euro symbolique ;
 
 AUX MOTIFS QUE la France a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, lequel dispose en son article 4 : "le Comité peut à tout moment et avant de prendre une décision sur le fond, soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée ; le comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article" ; que les consorts V... ont saisi le CDPH afin de, dénonçant les manquements de l'Etat français à l'obligation de soins pesant sur lui au regard des obligations prévues par la Convention, obtenir qu'il se munisse d'un dispositif de nature à empêcher de faire mourir une personne handicapée et incapable de faire part de sa volonté par elle-même ; que le CDPH a, faisant application de l'article 4 du Protocole facultatif et de l'article 64 de son règlement intérieur, demandé à l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'alimentation et l'hydratation entérales de M. W... V... ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier par le Comité ; que l'Etat français a répondu qu'il était seulement tenu d'examiner avec diligence et célérité cette demande, mais que, cependant, ces mesures sont dépourvues de caractère contraignant ; qu'il n'a pas avancé d'arguments pour expliquer que la demande de mesures provisoires devrait être retirée, faculté prévue à l'article 64 du règlement intérieur du Comité car il a estimé ne pas être en mesure de mettre en oeuvre les mesures conservatoires requises par le Comité ; qu'en ratifiant le Protocole facultatif, l'Etat français a reconnu que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers se prétendant victimes d'une violation par cet Etat partie des dispositions de la Convention ; qu'il est donc partie à la communication dont les consorts V... ont saisi le CDPH ; qu'indépendamment du caractère obligatoire ou contraignant de la mesure de suspension demandée par le Comité, l'Etat français s'est engagé à respecter ce pacte international ;