Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.752 du 13/03/2019,  partie 5


en conséquence, le conseil dit et juge qu'il n'y a pas de relation contractuelle entre M. G... et la SAS Mahle Behr France Rouffach et déboute M. G... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations, tant propres qu'adoptées, de l'arrêt attaqué, que M. G... était le directeur administratif et financier de la société Mahle Behr France Rouffach et se trouvait sous la subordination de M. Q..., dirigeant de cette société, dont il recevait des instructions ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors applicable ;
 
 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; qu'en se bornant à retenir que M. G... effectuait ses déplacements professionnels sur le site de Rouffach dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail le liant à la société Mahle Behr France Hambach, qui versait sa rémunération, l'évaluait et définissait ses tâches et l'évolution de sa carrière, en se déplaçant aux frais de cette dernière et en utilisant le véhicule de fonction que cette société mettait à sa disposition, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'apparence donnée à la relation par les parties a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un contrat de travail, en violation des articles L . 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors en vigueur ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent et de les analyser, fût-ce sommairement ; qu'en se bornant à affirmer que M. G..., qui se trouvait sous la subordination de M. Q..., dirigeant commun des sociétés Malhle Behr France Rouffach et Mahle Behr France Hambach dont les intérêts et la direction étaient confondus, voyait ses tâches définies par la société Mahle Behr France Hambach, sans aucunement préciser sur quel élément elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en retenant que M. G... n'a jamais formulé de revendication au titre de l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la filiale de Rouffach jusqu'au mois de juin 2014, et qu'étant en charge de la gestion du personnel, il lui appartenait de régler le problème de son contrat de travail avec la société Mahle Behr France Rouffach, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors en vigueur ;
 
 5° ALORS QU'en énonçant, par motifs adoptés, qu'il apparaît que l'activité de M. G... a très bien pu se dérouler dans le cadre d'un contrat de prestation de service entre les sociétés Malhle Behr France Rouffach et Mahle Behr France Hambach, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé le l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QU'en tout cas l'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de son contrat de travail ; qu'il est constant que le salarié était titulaire d'un mandat ; qu'en retenant, pour écarter tout lien de subordination, que la société Mahle Behr France Hambach avait pu modifier le contrat de travail du salarié sans recueillir son consentement, la cour d'appel a violé les articles L . 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors en vigueur.