Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.488 du 20/10/2021,  partie 3


 d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. D'abord, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a retenu qu'il n'était pas démontré, d'une part, que la souscription de deux nouveaux contrats de prêt, reprenant les engagements antérieurs des emprunteurs, serait de nature à caractériser l'intention frauduleuse du prêteur de les priver du bénéfice de la prescription biennale, d'autre part, indépendamment de la prescription qui n'était pas acquise au jour de l'acceptation des avenants, que l'absence de respect du formalisme prévu à l'article L. 312-14-1 du code de la consommation présenterait un caractère frauduleux. 
 
 6. Ensuite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la disproportion alléguée par les emprunteurs ne pouvait, à elle seule, caractériser une manoeuvre frauduleuse de la banque rendant irrecevable comme prescrite sa demande en paiement et relevait d'un manquement à son devoir de mise en garde. 
 
 7. Enfin, c'est sans statuer par des motifs hypothétiques que la cour d'appel a retenu que la signature d'un avenant aux contrats de prêt initiaux, aux lieu et place de deux nouveaux prêts, aurait, en tout état de cause, valu reconnaissance par les emprunteurs du droit de la banque sur les sommes dues sur les premiers prêts et ainsi interrompu la prescription. 
 
 8. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque certaines sommes au titre des prêts litigieux, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant déclaré recevables les demandes formées par la banque à l'encontre des emprunteurs au titre des prêts souscrits les 8 et 24 juillet 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant condamné solidairement les emprunteurs à payer à la banque, d'une part, la somme de 195.608,12 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % sur celle de 175.397,14 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, au titre du prêt d'un montant de 270.658 euros et, d'autre part, la somme de 62.237,03 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % l'an sur celle de 58.872,38 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, au titre du prêt d'un montant de 45.000 euros, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les jugements devant être motivés à peine de nullité, le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en toute hypothèse, en relevant que, sur la base des extraits bancaires produits, les emprunteurs rapportaient la preuve qu'ils avaient payé à la banque, entre 2009 à 2014, la somme totale de 28.998 euros, et que le décompte établi par la banque ne retenait que 9.776,53 euros au titre des acomptes versés, de sorte qu'il convenait de déduire de la créance due par les emprunteurs sur le prêt immobilier la somme de 19.121,47 euros, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que, de même, en refusant de modérer le montant de la clause pénale en tant que les emprunteurs ne démontraient pas que cette indemnité était manifestement excessive, compte tenu notamment du préjudice effectivement subi par le prêteur, qui avait été contraint de diligenter une procédure de saisie immobilière n'ayant permis qu'un recouvrement partiel de sa créance en cours de procédure, sans rechercher si cette clause pénale, en ce qu'elle était égale à 7 % du capital restant dû, n'était pas excessive en son montant comme en ses conséquences pour les emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. D'abord, le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 11. Ensuite, la cour d'appel n‘a pas statué par un motif inintelligible.
 
 12. Enfin, elle a procédé à la recherche prétendument omise. 
 13. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;