Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.740 du 03/02/2021,  partie 2


qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts que le promoteur-vendeur et le gestionnaire devaient verser aux acquéreurs, que les intérêts de retard supportés ne constituaient pas un préjudice direct et n'étaient pas indemnisables dès lors qu'ils ne sanctionnaient pas le non-paiement de l'impôt mais compensaient seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant était resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'avait pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 8. Il résulte de ce texte que si le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû en raison du manquement du professionnel à ses obligations, la perte de chance de ne pas payer les intérêts de retard s'analyse en un préjudice réparable.
 
 9. Pour rejeter la demande des acquéreurs au titre du préjudice lié aux intérêts de retard, l'arrêt retient que ceux-ci ne constituent pas un préjudice indemnisable dès lors qu'ils ne sanctionnent pas le non-paiement de l'impôt mais compensent seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant est resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'a pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme U... tendant à l'indemnisation du préjudice lié aux intérêts de retard et à la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, l'arrêt rendu le 8 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Financière des voiles et la société Sprimbarth cap Caraïbes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 M. et Mme U... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 21.948 € le montant des dommages et intérêts que la société Financière des voiles et la société Sprimbarth Cap Caraïbes devaient leur verser ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice ; que les époux U... ont subi un redressement fiscal à hauteur de 259.889 euros pour les années 2006, 2007 et 2009 ; qu'ils critiquent la décision en ce qu'elle a limité le préjudice aux seules majorations ; qu'ils font valoir que, parce que les sociétés prestataires n'ont pas exécuté leur obligation contractuelle, ils ont perdu l'avantage fiscal auquel ils pouvaient prétendre ; que ceci exposé ; que la souscription à un dispositif d'incitation fiscale implique la présence d'un aléa ; que l'investisseur ne peut être assuré d'obtenir l'avantage fiscal sans aucun risque ; qu'en l'espèce, les époux U... se sont vus garantir le paiement d'une année de loyer, mais étant assujettis aux conditions posées par l'article 199 undecies A, ils ne pouvaient avoir la certitude d'obtenir la réduction fiscale ; qu'il s'en déduit que le préjudice subi par les époux U... ne constitue pas un préjudice direct mais consiste en une perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal ; qu'ainsi que l'a dit le tribunal le rappel des droits correspondent au paiement de l'impôt auxquels ils étaient tenus ; qu'il convient de confirmer la décision en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le préjudice ;