Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.857 du 03/05/2016,  partie 2


que la société Antharion a cédé à M. [W], non son fonds de commerce mais ses parts sociales ; qu'en conséquence, l'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 est écartée, et c'est par une fausse application que le premier juge a fait droit à la demande de la société Cabinet Tecsud ; que, par ailleurs, les seules affirmations de la société intimée selon lesquelles la société Antharion et M. [W] « se sont rendus coupables d'une entente frauduleuse dont le seul but était de priver l'agent immobilier de sa commission » ne sont étayées par aucun élément probatoire et, en outre, sont contredites par le fait que la cession de parts sociales est intervenue le 7 juillet 2010, soit près de deux ans après la présentation à M. [W] du fonds de commerce, dont le témoin [J] indique d'ailleurs que, lors de cette présentation, M. [W] avait déclaré être au courant de l'intention de la société Antharion, dont il connaissait le dirigeant depuis dix ans – ce que celui-ci confirme (attestation de M. [X]) - , de céder son affaire ; qu'ainsi, en l'absence de toute faute de la part des appelants, la société intimée ne peut prétendre à réparation » (arrêt p. 6) ;
 
 1) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'au cas présent, la société CABINET TECSUD ne sollicitait pas le versement d'une commission sur le fondement de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 mais faisait valoir son droit à être indemnisé sur le fondement des clauses pénales, de droit commun, insérées aux mandats de vente et de recherche qui lui avaient été respectivement donnés par la société ANTHARION et M. [W] ; qu'en déboutant la société CABINET TECSUD de sa demande au motif que la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 n'était pas applicable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que la cession des actions d'une société propriétaire d'un fonds de commerce porte nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même ; que dès lors, l'agent immobilier auquel a été confié un mandat de vente de fonds de commerce a droit à l'indemnisation prévue au contrat de mandat dans l'hypothèse d'un traitement direct tant en cas de cession du fonds de commerce qu'en cas de cession des actions de la société propriétaire du fonds ; qu'au cas présent, la société CABINET TECSUD demandait à être indemnisée, sur le fondement de la clause pénale du mandat de vente d'un fonds de commerce qui lui avait été donné par la société ANTHARION, prévue en cas de traitement direct avec un acquéreur ; que, pour débouter la société CABINET TECSUD de sa demande, la cour d'appel a affirmé que le mandat de vente portait sur un fonds de commerce, et que la cession litigieuse portait, elle, sur les droits sociaux de la société ANTHARION ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à exclure le droit à indemnisation de la société CABINET TECSUD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du code civil ;
 
 3) Alors que le mandat de recherche donné par M. [W] à la société CABINET TECSUD stipulait expressément que « les biens pourront être acquis et/ou indifféremment par achat des actifs en nom ou reprise de parts ou d'actions de sociétés » (mandat de recherche p.1) ; que ce mandat visait ainsi en termes clairs et précis tant l'acquisition directe d'un fonds de commerce que l'acquisition indirecte du fonds via l'acquisition d'actions d'une société propriétaire d'un fonds de commerce ; qu'en énonçant que le mandat de recherche ne portait que sur un fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, rejeté la demande de la société CABINET TECSUD tendant à voir condamner solidairement Monsieur [W] et la société ANTHARION à lui verser la somme de 43.000€ ;
 
 Aux motifs que « la cession de parts d'une société à responsabilité limitée, même si elle porte sur la totalité de ces parts, ne peut être assimilée à la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale ; qu'en l'espèce, le mandat de vente portait sur un fonds de commerce et le mandat de recherche également ; que la société Antharion a cédé à M. [W], non son fonds de commerce mais ses parts sociales ; qu'en conséquence, l'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 est écartée, et c'est par une fausse application que le premier juge a fait droit à la demande de la société Cabinet Tecsud »;