Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.908 du 12/01/2017,  partie 7


arbitrer à cours connu sur les supports supprimés, à compter de la date de ladite suppression (jugement, pp. 5 - 8,), 
 
 1°) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en retenant que la société Aviva Vie n&apos;était pas fondée à faire évoluer la liste des supports financiers du contrat d&apos;assurance-vie Sélectivaleurs Croissance, sauf à établir que le maintien de la liste originaire de supports l&apos;aurait placée dans une situation de péril économique ou aurait nui aux autres souscripteurs, ce après avoir pourtant relevé, par motifs propres et adoptés, que les stipulations contractuelles excluaient que la liste originaire des supports éligibles pût demeurer figée, que 1 &apos;assureur n&apos;avait pas à recueillir l&apos;accord de l&apos;assuré pour faire évoluer les supports, que cette faculté contractuellement offerte à l&apos;assureur ne revêtait pas en elle-même de caractère abusif, et que l&apos;assuré ne pouvait prétendre avoir un droit acquis sur la liste de supports éligibles à la date de la souscription du contrat, laquelle était dépourvue de valeur contractuelle, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile;
 
 2°) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en subordonnant l&apos;exercice, par l&apos;assureur, de la faculté contractuelle de modification de la liste des supports éligibles du contrat Sélectivaleurs Croissance, dont elle relevait expressément l&apos;existence, à la démonstration préalable de ce que le maintien de la liste originaire de supports l&apos;aurait placée dans une situation de péril économique ou aurait nui aux autres souscripteurs, ainsi qu&apos;à la nécessité d&apos;une renégociation contractuelle, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat en y ajoutant des conditions que celui-ci ne prévoyait pas et a méconnu, par là-même, les dispositions de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, DE PLUS, QUE l&apos;utilisation d&apos;une prérogative contractuelle n&apos;est pas, en elle-même constitutive d&apos;un abus ; qu&apos;en affirmant, pour retenir l&apos;exercice d&apos;un supposé abus, par l&apos;assureur, de sa faculté contractuelle de modification de la liste des supports éligibles du contrat Sélectivaleurs Croissance, que la mise en oeuvre de cette faculté, au sein d&apos;un contrat comportant une clause d&apos;arbitrage à cours connu, aurait en soi constitué une dénaturation du contrat au seul bénéfice de la partie économiquement la plus forte, sans caractériser une telle « dénaturation » au regard de l&apos;objet même du contrat d&apos;assurance-vie, ni procéder sur ce point aux recherches qui lui étaient demandées par la société Aviva Vie, notamment quant à l&apos;absence de tout engagement contractuel portant sur une liste de supports éligibles à dominante actions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QU&apos;en se fondant, pour retenir que l&apos;assureur aurait cherché à « sauvegarder ses propres intérêts » en modifiant la liste des supports éligibles dans le cadre d&apos;un contrat contenant une clause d&apos;arbitrage à cours connu, sur les énonciations d&apos;un procès-verbal d&apos;assemblée d&apos;une filiale d&apos;Aviva Vie, entité juridique distincte, sans vérifier si ce procès-verbal concernait la société Aviva Vie et se rapportait au contrat litigieux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS, DE SURCROIT, QU&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la liste des supports éligibles modifiée en 1998 ne continuait pas à comporter des supports variés à base notamment d&apos;actions françaises et étrangères, et si les gains dégagés substantiels de monsieur [D] dans ses opérations accomplies postérieurement aux modifications de supports litigieuses n&apos;excluaient pas toute dénaturation du contrat originaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS, ENFIN, QU&apos;en retenant, par motifs éventuellement adoptés (jugement, p. 7, paragr. 4), que la société Aviva Vie aurait fait disparaître de la liste des supports originaires les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds obligataires présentant un aspect spéculatif moindre, par la considération que l&apos;assureur aurait supprimé deux fonds orientés vers les actions, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que les deux fonds « composés d&apos;actions » Option Equilibre et Option Performance n&apos;avaient pas été affectés par la modification de la liste originaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l&apos;article 1147 du code civil.