Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.663 du 03/02/2021,  partie 6


qu'en premier lieu, la cour relève qu'il ne peut être retenu dans l'évaluation du préjudice de M. G... I... les frais de déplacement qu'il invoque à hauteur de 261 607 € sur 15 ans alors que d'une part, il était expressément stipulé entre les parties que les missions s'étendaient sur l'ensemble du territoire français et non la seule Touraine, et que d'autre part, les frais de déplacement d'un expert font l'objet d'un défraiement lors de la rémunération des opérations d'expertise ; que c'est de manière erronée que le jugement entrepris a indemnisé M. G... I... du préjudice qu'il aurait subi pour ne pas avoir continué à travailler près de son lieu de vie (la Touraine), puisque cela revenait à méconnaître les stipulations du protocole transactionnel visant la France métropolitaine et d'Outre-Mer ; qu'en deuxième lieu, la cour constate que l'engagement de la reprise de relations contractuelles est stipulé de manière particulièrement vague et ne vise aucune durée minimale au cours de laquelle le groupe Polyexpert devait confier des missions à l'intéressé, ni même davantage le nombre de ces missions ; qu'en troisième lieu, le préjudice matériel de M. G... I... ne saurait être calculé sur la base du bénéfice réalisé en 2002 grâce aux missions confiées par le groupe Polyexpert (120 614 €), alors qu'à la date de signature du protocole transactionnel (18 juillet 2013) M. G... I... était retraité et travaillait déjà à temps plein pour la SAS Union d'experts ce qui explique, ainsi que le soutient l'intimée, qu'il était envisagé de lui confier des missions "ponctuelles ou exceptionnelles" ; qu'en quatrième lieu, les justificatifs de revenus produits par M. G... I... entre 2002 et 2017 confirment qu'outre sa retraite d'environ 25 000 € annuels, M. G... I... percevait des bénéfices de ses missions d'expertise compris entre 70 000 et 80 000€ par an, avec une chute pour les années 2003 (34 056 €) et 2004 (37 129 €) ; que ces chiffres sont à rapprocher du chiffre d'affaires de 120 614 € réalisé grâce à Polyexpert avant la signature du protocole : M. G... I... aurait subi une perte de l'ordre de 40 000 € par an entre 2005 et 2017 ainsi que 160 000€ au total sur 2003 et 2004, à supposer que l'année 2002 soit une année moyenne et non une année exceptionnelle comme le soutient l'intimé ; qu'il s'agissait selon l'intimé de la première année d'exercice de l'appelant de sorte que son bénéfice était presque équivalent à son chiffre d'affaires puisqu'il bénéficiait d'une exonération de charges ; que M. G... I... ne conclut pas sur ce point ; qu'il est donc difficile de considérer l'année 2002 comme une année de référence en matière de bénéfices ; qu'en cinquième lieu, la cour estime que M. G... I... ne peut inclure dans l'évaluation de son préjudice les sommes issues des condamnations prud'homales, alors même que le protocole transactionnel dont la demande de résolution a été rejetée comporte la renonciation de M. G... I... au bénéfice du jugement prud'homal ; qu'enfin, le préjudice matériel de M. I... ne peut s'analyser que sous l'angle de la perte de chance de se voir confier de nouvelles missions d'expertise ; que quant au préjudice moral de celui-ci, il n'est objectivé par aucun élément étant précisé que l'existence d'une procédure pénale initiée par l'intimée, ayant été classé sans suite, est sans lien direct avec l'inexécution du protocole querellé ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la cour estime que l'inexécution de son obligation par la SAS Polyexpert Atlantique a causé à M. G... I... un préjudice qui ne saurait excéder la somme de 10 000 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
 
 1. ALORS QUE du fait de l'inexécution de la promesse de porte-fort, le rejet de la demande de résolution de la transaction dont cette promesse était un élément et la portée définitive donnée à la renonciation de M. I... au bénéfice du jugement prud'homal ont eu pour effet de priver l'intéressé, sans contrepartie suffisante, du bénéfice de l'exécution d'une décision de justice et du droit d'accès effectif à un tribunal ; qu'en rejetant la demande de résolution de M. I..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS EN OUTRE QUE le rejet de la demande de résolution de la transaction dont la promesse de porte-fort était un élément et l'allocation de dommages et intérêts d'un montant dérisoire eu égard à l'importance de la condamnation prud'homale au bénéfice de laquelle l'intéressé avait renoncé, en portant atteinte à l'espérance légitime que M. I... pouvait avoir de bénéficier soit d'une possibilité de gains résultant de la poursuite de son activité professionnelle soit d'un droit au recouvrement de sa créance par voie d'action en justice, ont porté une atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux de l'intéressé ; qu'en rejetant la demande de résolution de M. I..., la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;