Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.401 du 08/02/2017,  partie 2


encontre de Monsieur [L] [I] entre les mains de la Banque Postale, pour le recouvrement de la somme de 488.235,63 euros, d&apos;AVOIR annulé l&apos;avis à tiers détenteur établi le 30 janvier 2014 par le chef du service régional de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects à l&apos;encontre de Monsieur [L] [I] entre les mains de la CRCAM Agence Paris Alésia, pour le recouvrement de la somme de 488.235,63 euros et d&apos;AVOIR condamné la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d&apos;ORLY, à verser à Monsieur [L] [I] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;article 503 du Code de procédure civile, « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu&apos;après leur avoir été notifiés, à moins que l&apos;exécution n&apos;en soit volontaire » ; qu&apos;il est constant que le jugement du 12 février 1999 condamnant Monsieur [I] à la peine de cinq ans d&apos;emprisonnement et, avec ses co-prévenus, à une pénalité douanière de 3.320.000 francs, n&apos;a pas été signifié à l&apos;intéressé ; qu&apos;en conséquence, le juge de l&apos;exécution a, par le jugement déféré, annulé les avis à tiers détenteur émis le 30 janvier 2014 ; que l&apos;administration des douanes reproche au juge de l&apos;exécution d&apos;avoir ainsi statué alors que le jugement du février 1999 ayant été rendu contradictoirement à l&apos;égard de Monsieur [I], il n&apos;appelait pas, selon elle, de signification ; mais que si, comme elle le soutient, l&apos;administration des douanes n&apos;acquiert pas, en exerçant l&apos;action tendant au prononcé d&apos;une amende douanière, la qualité de partie civile devant le tribunal correctionnel, cette action n&apos;en a pas moins un caractère partiellement indemnitaire ; qu&apos;en conséquence, si les dispositions du jugement correctionnel statuant sur l&apos;action publique n&apos;ont pas à être signifiées, dès lors que ce jugement a, comme en l&apos;espèce, été rendu contradictoirement, les dispositions de ce même jugement statuant sur l&apos;action de l&apos;administration des douanes ne peuvent, conformément à l&apos;article 503 précité, être exécutés qu&apos;après avoir été signifiées ; que tel n&apos;ayant pas été le cas en l&apos;espèce, c&apos;est à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité des avis à tiers détenteur émis à l&apos;encontre de Monsieur [I] ; que le jugement déféré sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu&apos;après leur avoir été notifiés, à moins que l&apos;exécution n&apos;en soit volontaire ; que cette obligation préalable de notification concerne toute décision de nature civile à caractère contentieux, y compris les décisions civiles rendues par les juridictions pénales lorsque la partie civile qui en bénéficie met en oeuvre les voies d&apos;exécution de droit commun ; qu&apos;il est ainsi constant que la partie civile qui poursuit l&apos;exécution d&apos;une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que la procédure civile met à sa disposition doit faire notifier le jugement à celui à l&apos;encontre duquel elle exécute, et ce alors même que le jugement pénal a été rendu contradictoirement en présence du prévenu déclaré coupable ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;administration des douanes déclare aux débats ne pas avoir fait procéder à une signification écrite dès lors qu&apos;elle estimait que l&apos;exposé contradictoire de la condamnation pénale et civile à l&apos;audience valait notification ; que si une partie de la condamnation a été acquittée par Monsieur [I], il est constant que ces sommes ont été versées en contrepartie de la levée de la contrainte par corps, ce qui ne peut s&apos;analyser en une exécution volontaire ; que la simple remise d&apos;un commandement de payer comportant la copie du jugement ne constitue pas un acte de signification répondant aux exigences de l&apos;article 503 du Code de procédure civile ; que dès lors, à défaut de démontrer l&apos;existence d&apos;une signification conforme aux règles imposées par le Code de procédure civile du jugement pénal contradictoire servant de fondement aux poursuites, c&apos;est à tort que l&apos;administration des douanes a fait établir deux avis à tiers détenteurs ; que sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens soulevés, il y a donc lieu de prononcer la nullité des avis à tiers détenteurs du 30 janvier 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement correctionnel contradictoire qui statue sur l&apos;action pour l&apos;application des sanctions fiscales exercée par l&apos;administration des douanes n&apos;a pas à être signifié pour être exécuté, dans la mesure où cette action a le caractère d&apos;une action publique indépendante de l&apos;action tendant à obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues qui, seule, a le caractère d&apos;une action civile indemnitaire ; qu&apos;en affirmant que le jugement correctionnel du 12 février 1999 rendu contradictoirement ne pouvait être exécuté qu&apos;après avoir été signifié, du fait que l&apos;action de l&apos;administration des douanes sur laquelle il avait statué avait un caractère partiellement indemnitaire, quand une telle action, qui tendait au prononcé d&apos;une amende douanière fiscale et non à la restitution de sommes fraudées ou indûment obtenues, avait un caractère exclusivement public, la Cour d&apos;appel a violé les articles 343 §2 et 414 du Code des douanes, l&apos;article 503 du Code de procédure civile, l&apos;article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l&apos;