décision 16-10.573 du 25/10/2017,  partie 4


D'ailleurs aucun chiffre ou mécanisme de calcul ne leur a été proposé alors que l'accord du Comité d'Etablissement suppose la mise en oeuvre d'un mécanisme précis d'évaluation de cette déduction afin qu'il soit exactement informé du montant déduit de la subvention. Par conséquent, l'appelante n'est pas en droit de procéder à cette imputation et le jugement doit être réformé sur ce point » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 2325-43 du code du travail dispose que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute et que ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute ; qu'il résulte de ce texte que lorsque l'employeur met des moyens financiers et humains à la disposition du comité d'entreprise pour en permettre le fonctionnement, ces moyens doivent être déduits du montant de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; qu'il incombe au juge, en cas de différend, de déterminer et d'évaluer le montant des moyens mis par l'employeur à disposition du comité pour son fonctionnement et de déduire ce montant de la subvention de fonctionnement due par l'employeur ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté que la société Comau France avait, tout au long de la période litigieuse, mis du personnel à la disposition du comité d'établissement et acheté des fournitures administratives afin d'assurer le fonctionnement de ce dernier ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de vérifier l'existence de dépenses assumées par l'employeur pour le fonctionnement du comité d'établissement ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de déduire la mise à disposition de personnel et l'achat de fournitures administratives destinés au fonctionnement du comité d'établissement, au motif inopérant que la mise disposition de moyens matériels et humains par l'employeur n'avait pas fait l'objet d'un accord exprès de la part du comité d'établissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence de dépenses assumées par l'employeur pour le compte du comité d'entreprise peut résulter d'un accord implicite du comité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le comité d'établissement, qui avait eu pleine et entière connaissance, tout au long de la période litigieuse, du versement par l'employeur d'une subvention de fonctionnement dont le taux était de 0,15 % de la masse salariale justifié par la mise à sa disposition de moyens matériels et humains par l'employeur, n'avait pas implicitement accepté cette mise à disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-43 du code du travail.