Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.289 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Avesta 75, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles Guyane, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. D... F..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme H... O..., domiciliée [...] , [...],

4°/ à M. P... R..., domicilié [...] , [...],

5°/ à M. J... X..., domicilié [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Avesta 75, de Me Le Prado, avocat de la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles Guyane, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. F... ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Avesta 75 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme H... O..., MM. P... R... et J... X... ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Avesta 75 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros et à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles Guyane la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Avesta 75.

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné la SNC Avesta 75 à garantir M. F... de sa condamnation à payer à la CFCM Antilles Guyane la somme de 305 302,64 euros assortie d'intérêts au taux de 5,8 % à compter du 23 septembre 2011 ;

AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-recours, il importe de noter que chacune des parties a été amenée à négocier et signer chacune des dispositions de chaque contrat constituant le montage financier dont il s'agit ; qu'à plusieurs reprises au titre des relations entre la banque et la SNC, il est rappelé que la banque s'engage à limiter son recours contre la SNC à la seule mise en jeu des garanties consenties, en ce compris le cautionnement de M. F... ; qu'à plusieurs reprises également, il est indiqué expressément qu'il n'est pas fait dérogation aux règles du code civil relatives au régime juridique du cautionnement, et en particulier au recours de la caution qui aurait désintéressé le créancier contre le débiteur principal, soit la SNC Avesta 75 ; que les parties avaient entre elles des relations d'affaires, exclusives de toute intention libérale ; que quant à la SNC Avesta 75, créée tout exprès pour l'opération de défiscalisation par la société ECOFIP, professionnelle de l'investissement dans les DOM, et des opérations de financement, qui a procédé à la mesure et à l'ajustement de l'ensemble des paramètres économiques en jeux pour en équilibrer le fonctionnement, les bénéfices attendus et les risques encours, il n'a pas pu lui échapper que les règles du recours de la caution contre la SNC limiteraient les effets de la clause de nonrecours acceptée par la banque ; qu'il n'était pas possible d'éliminer le risque inhérent à la faillite de la société exploitante bénéficiaire de l'investissement, aussi ce risque a-t-il été nécessairement intégré au montage global, et son coût amorti ; que si tel n'a pas été le cas, c'est à cette dernière de l'assumer, et non pas à M. F..., professionnel dans le domaine d'activité optique mais pas dans la finance, la comptabilité et la fiscalité ; que dans ces conditions, si la clause de non-recours ne permet pas à la banque de subroger la caution solvens dans son action en payement du solde de la créance restant due après exercice des sûretés, faisant ainsi juridiquement échec à l'article 2306 du code civil, elle n'a pas pour effet de priver la caution de son action personnelle en payement fondée sur l'article 2305 du code civil ;