décision 17-86.749 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour prononcer une peine complémentaire de faillite personnelle de dix ans, la gravité de l'infraction à l'encontre de M. X..., le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ainsi que la circonstance que le prévenu avait déjà été condamné pour des faits de complicité de faux dans un document administratif, sans se prononcer sur la personnalité de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le prononcé de la faillite personnelle et ramène sa durée à dix ans en répression de délits de banqueroute commis en 2010 par application des dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;
 
 Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 1er octobre 2016 ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE , par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la faillite personnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.