Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.578 du 20/10/2021,  partie 4



 10. La cour d'appel a, par une exacte application des dispositions de l'article L. 2325-43 du code du travail, sans encourir le grief de la septième branche du moyen, retenu que dans le cadre de l'adoption de son budget prévisionnel de fonctionnement destiné à assurer l'exercice de ses missions et prérogatives jusqu'à la fermeture de l'établissement, le comité se devait de respecter strictement le principe de séparation des budgets. Ayant ensuite constaté que le comité avait décidé de transférer au budget des activités sociales et culturelles de l'année 2018 les excédents du budget de fonctionnement des exercices antérieurs, la cour d'appel a pu en déduire qu'il existait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser.
 
 11. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité d'établissement PSA La Garenne et Mme [S], en sa qualité de liquidateur amiable du comité, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de la société PSA automobiles et Mme [S], ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait injonction au CE PSA La Garenne de présenter un nouvel état de ses budgets, d'AVOIR fait injonction au CE PSA La Garenne de présenter un nouvel état des budgets du CE PSA La Garenne, de réintégrer les reliquats de budget de fonctionnement des années précédentes au budget de fonctionnement 2018, d'AVOIR ordonné le remboursement des sommes déjà dépensées et issues du budget de fonctionnement et des reliquats des années précédentes pour financer irrégulièrement des activités sociales et culturelles, ce sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance, et, enfin, d'AVOIR débouté le CE PSA La Garenne et Mme [F] [S], ès qualités de liquidateur amiable du CE PSA La Garenne, du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les dispositions légales encadrant l'utilisation des budgets du comité d'établissement : les appelants concluent à l'infirmation de l'ordonnance entreprise au motif que l'existence du trouble manifestement illicite dénoncé par les intimés n'est pas caractérisée dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au CE de consacrer l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ; qu'ils ajoutent que l'interprétation stricte de l'ancien article L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail relatif à la subvention de fonctionnement du nouveau comité social et économique (CSE), dans sa version antérieure à la loi de ratification du 29 mars 2018 et à son décret d'application du 26 octobre 2018, prévoyant que le CSE peut décider par une délibération de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ; que selon eux, la délibération du CE du 27 février 2018 contestée par les intimés est conforme à cette disposition applicable entre le 1er janvier 2018 et le 1er avril 2018, avant la modification rédactionnelle résultant de la loi de ratification du 29 mars 2018 qui a posé des conditions et une limitation à ce transfert budgétaire précisées par le décret du 26 octobre 2018 ;
 
 Qu'enfin, les appelants font valoir que, sauf à violer le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, et à supposer que l'ancien article L. 2325-43 du code du travail demeure applicable au cas d'espèce, cette disposition doit être interprétée conformément aux exigences constitutionnelles en tenant compte de l'assouplissement issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, aucun élément objectif ne justifiant que les salariés relevant d'un CSE puissent bénéficier du transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget consacré aux activités sociales alors que ce ne serait pas le cas des salariés dépendant d'un CE encore actif ; que les intimés leur répondent que seul l'ancien article L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce ; qu'ils réfutent l'application de l'article L2315-61 issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, faisant valoir que l'article 9 V de cette ordonnance dispose expressément que les dispositions du code du travail relatives aux CE demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette ordonnance pendant la durée des mandats en cours et jusqu'à la mise en place du CSE ; qu'il est constant qu'en l'espèce, les délibérations litigieuses ont été adoptées au cours du mandat du CE PSA La Garenne, les intimés rappelant à juste titre qu'en raison de la fermeture de l'établissement avant la fin de ce mandat, aucun CSE ne devait être mis en place ;