Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.984 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ardeur, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme B... P..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'association Ardeur, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme P..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), que Mme P... a été engagée selon contrats à durée déterminée successifs, par l'association d'insertion par l'activité économique Ardeur (l'association), sur la période du 1er avril 2008 au 30 juillet 2011 ; qu'elle a été mise à disposition de particuliers pour réaliser des travaux de ménage et de repassage ; que l'association ayant mis fin à la relation contractuelle le 17 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu' en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 du même code ; qu'en décidant, motif pris que les contrats à durée déterminée conclus avec la salariée comportaient une partie intitulée « contrat de mise à disposition », qu'ils avaient été conclus en application des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail, cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant l'activité des associations intermédiaires n'excluait pas la conclusion régulière par l'association Ardeur de contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 2°/ que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, sont des contrats « sui generis » non soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée, ce qui interdit au salarié mis à disposition par une association intermédiaire auprès d'une entreprise utilisatrice, de faire valoir auprès de l'association, les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la salariée et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire, la cour d'appel a violé articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail ;
 
 3°/ que si l'association intermédiaire doit assurer l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable, elle exécute cette obligation en procurant à son salarié des missions de travail, en lui assurant une formation et un suivi par un accompagnateur ;