Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.176 du 20/04/2017,  partie 5


immeuble indivis situé à Pont-du-Château pour la période du 8 juin 2007 au 19 septembre 2009, admettant ainsi implicitement que l&apos;indemnité d&apos;occupation aurait été due au-delà du 28 juin 2005, l&apos;arrêt attaqué a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 28 novembre 2006 ; que la cour a, par là, violé l&apos;article 1351 du code civil ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la prescription quinquennale qui s&apos;applique à l&apos;indemnité d&apos;occupation ne peut commencer à courir qu&apos;à compter du jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée ; que cette prescription ne peut être interrompue par un procès-verbal de difficultés que si celui-ci a été dressé par le notaire dans le délai de cinq années à compter du jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable ; 
 qu&apos;au cas présent, à supposer que Madame [Q] aurait été redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation au-delà du 28 juin 2005, en raison de la demande en paiement formée par Monsieur [J] dans ses conclusions du 19 septembre 2014, cette indemnité n&apos;aurait pu porter sur la période antérieure au 19 septembre 2014 ; qu&apos;en jugeant pourtant que les sommes dues à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation par Madame [Q] étaient prescrites pour la période du 8 juin 2007 au 19 septembre 2009 (arrêt attaqué, p. 15 § 1), la cour a admis implicitement que Madame [Q] aurait été redevable de cette indemnité notamment entre le 28 juin 2005 et le 8 juin 2007 ; que la cour a ainsi statué en considérant qu&apos;après l&apos;arrêt du 28 novembre 2006, un procès-verbal de difficultés avait été établi par les notaires désignés le 8 juin 2007 qui aurait eu pour effet d&apos;interrompre la prescription quinquennale ; que le divorce des époux [Q]-[J] ayant été prononcé par la cour d&apos;appel de Riom dans son arrêt du 3 février 1998, qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un pourvoi en cassation, le procès-verbal de difficultés établi le 8 juin 2007, soit plus de cinq ans après que le prononcé du divorce soit devenu définitif, ne pouvait produire le moindre effet interruptif de prescription ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 815-10, alinéa 3, du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la prescription quinquennale qui s&apos;applique à l&apos;indemnité d&apos;occupation ne peut être interrompue par un procès-verbal de difficultés que si celui-ci fait état de réclamations concernant l&apos;indemnité d&apos;occupation ; qu&apos;au cas présent, pour s&apos;opposer à la demande d&apos;indemnité d&apos;occupation formée par Monsieur [J], Madame [Q] avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel (p. 15 § 1) que le procès-verbal de difficultés du 8 juin 2007 ne visait que la somme de 36.000 € telle que fixée par la cour d&apos;appel dans son arrêt du 28 novembre 2006, pour la période du 28 juin 2000 au 28 juin 2005, et ne mentionnait pas la fixation d&apos;une nouvelle indemnité d&apos;occupation, de sorte qu&apos;il ne pouvait avoir un effet interruptif de prescription ; que la cour a pourtant décidé que ce procès-verbal du 8 juin 2007 aurait interrompu la prescription quinquennale applicable à l&apos;indemnité d&apos;occupation (arrêt attaqué p. 12 § 3) ; qu&apos;en statuant ainsi, aux motifs inopérants que ce procèsverbal mentionnait dans l&apos;actif de la communauté l&apos;indemnité d&apos;occupation à hauteur de 36.000 € arrêtée au 28 juin 2005, sans rechercher s&apos;il ne comportait pas de réclamations quant au paiement de l&apos;indemnité d&apos;occupation, comme elle y avait été pourtant invitée par Madame [Q], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-10, alinéa 3, du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE pour fixer le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation, les juges prennent en considération la valeur locative de l&apos;immeuble à laquelle peut s&apos;appliquer un abattement pour tenir compte de la précarité de l&apos;occupation ; qu&apos;au cas présent, à supposer que Madame [Q] aurait été redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation au-delà du 28 juin 2005, ce qui n&apos;était pas le cas, celle-ci avait fait valoir dans ses écritures d&apos;appel (p. 15) que le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation fixé en 2006 à la somme de 600 € ne correspondait plus à la valeur actuelle du logement de sorte que cette indemnité devait être diminuée ; qu&apos;à l&apos;appui de ses conclusions d&apos;appel, elle avait produit notamment une attestation (sous les pièces n° 25 et 31, prod.) dont il ressortait que la valeur locative de la maison indivise n&apos;était plus que de 400 € ; qu&apos;en jugeant qu&apos;étaient prescrites les sommes dues à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation par Madame [Q] sur l&apos;immeuble indivis pour la période du 8 juin 2007 au 19 septembre 2009, soit durant 27 mois, à raison de 600 € par mois (arrêt attaqué, p. 15 §1), la cour d&apos;appel a admis implicitement qu&apos;en dehors de cette période, l&apos;indemnité d&apos;occupation restait due pour la somme mensuelle de 600 € ; qu&apos;en se bornant à reprendre ce montant fixé par l&apos;arrêt du 28 novembre 2006, sans rechercher s&apos;il n&apos;avait pas diminué depuis, ainsi qu&apos;elle y avait été pourtant invitée par Madame [Q], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-9, alinéa 2, du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION