Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.460 du 05/01/2017,  partie 4


aménagement intérieur de certaines parties de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant fixé la créance de la SCI Château Champ au passif du redressement judiciaire de la société Conception ingénierie réalisation à la somme de 225 425,54 euros, y compris 51 284,48 euros au titre des pénalités de retard et d&apos;AVOIR condamné la société Conception ingénierie réalisation au paiement de sommes au titre des dépens et de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fixation de la créance de la SCI Château Champ au titre des pénalités de retard : Selon l&apos;article 3-3 des conditions générales du contrat de contractant général conclu le 8 juin 2006, pour les opérations faisant l&apos;objet de plusieurs tranches de travaux et sauf stipulation contraire du CCAP, la phase 1, concerne toutes les tranches de l&apos;opération et la phase 2 (réalisation des travaux selon l&apos;article 3-2) ne concerne que la première tranche. D&apos;après l&apos;article 3-4 du CCAP, la première tranche est constituée de l&apos;ensemble des travaux du devis, l&apos;article 3-5 précisant que les autres tranches sont sans objet. L&apos;article 3-4 des conditions générales du contrat de contractant général précise que la phase de mise en oeuvre par le contractant général n&apos;intervient que sur ordre écrit du maître de l&apos;ouvrage accompagné d&apos;un exemplaire de la déclaration réglementaire d&apos;ouverture du chantier (DROC). L&apos;article 4-5 de ces mêmes conditions générales, intitulé "pénalités de retard", stipule que si le délai d&apos;exécution des travaux fixé à l&apos;article 5 du CCAP n&apos;est pas respecté, le contractant général subit une pénalité de 1/5000 du montant de son contrat et par jour ouvrable de retard, cette clause ne jouant que si le retard est imputable au contractant général. L&apos;article 5 des conditions générales précise que le délai d&apos;exécution des travaux est défini dans le CCAP et que sauf disposition contraire du CCAP, il est calé sur le lendemain du jour de la signature du contrat. L&apos;article 5 du CCAP dispose que le délai d&apos;exécution est de sept mois à compter de l&apos;ordre de service visé à l&apos;article 3-4 des conditions générales et ou à compter de la date d&apos;obtention du permis de construire valablement notifiée à la société CIR, sous réserve du délai de recours des tiers. La société CIR conteste tant le principe que le décompte des pénalités de retard effectué par l&apos;expert judiciaire. Elle invoque en effet les dispositions de l&apos;article 5 du CCAP et soutient que la SCI Château Champ est dans l&apos;incapacité de produire aux débats l&apos;ordre de service dont la date est seule à même de permettre le décompte du délai d&apos;exécution. Elle souligne qu&apos;en tout état de cause, il n&apos;a pas été tenu compte dans le décompte des 27 jours d&apos;intempéries qu&apos;a connus le chantier. L&apos;expert judiciaire a pris comme point de départ du délai d&apos;exécution la date du 11 décembre 2006 correspondant à la date de la déclaration réglementaire d&apos;ouverture de chantier de sorte que, en application des dispositions contractuelles, celui-ci aurait dû être terminé sept mois plus tard alors qu&apos;il ne peut être considéré qu&apos;il ait été terminé avant le 21 janvier 2010, date à laquelle la réception est intervenue à la demande de l&apos;expert judiciaire. L&apos;expert rappelle que selon la partie 3 du CCAP intitulée fractionnement de l&apos;opération en tranche, la première tranche est constituée de l&apos;ensemble des travaux du devis et l&apos;expert constate que la DROC a été faite pour la totalité des travaux. Il en déduit que dès lors qu&apos;il n&apos;y a eu qu&apos;une seule tranche, il ne peut y avoir qu&apos;une seule réception, à savoir celle du 21 janvier 2010. La société CIR conteste cette analyse et souligne qu&apos;en prenant comme point de départ le 11 décembre 2006, le délai contractuel ne peut commencer à courir qu&apos;à compter du 7 janvier 2007 (en intégrant les jours d&apos;intempéries) de sorte que le chantier devait être terminé le 7 août 2007 alors qu&apos;il a été réceptionné le 6 août 2007, soit dans les délais contractuellement prévus. Par ailleurs, elle rappelle qu&apos;elle a apposé des réserves sur le procès-verbal du 22 janvier 2010. Dans le prolongement des développements précédents, la cour rappelle que la société CIR était débitrice de l&apos;ensemble des prestations énumérées par les documents contractuels pour l&apos;ensemble du bâtiment sans distinction à faire entre les différentes cellules qui ne revêtent aucun caractère contractuel. La société CIR ne peut donc soutenir qu&apos;elle avait parfaitement exécuté ses obligations de clos et de couvert pour les lots 2 et 3 dans le délai contractuel ni s&apos;appuyer par conséquent sur le procès-verbal qui a été signé le 14 septembre 2007. Il est en effet établi qu&apos;à cette date la société CIR n&apos;avait pas réalisé l&apos;ensemble des prestations énumérées aux documents contractuels. C&apos;est donc à juste titre que l&apos;expert a indiqué qu&apos;il ne pouvait y avoir qu&apos;une seule réception, à savoir celle intervenue le 22 janvier 2010 au cours des opérations d&apos;expertise. Il convient de plus d&apos;ajouter, avec l&apos;expert, qu&apos;il était de l&apos;