Cour d'appel de Rennes
CA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.666 du 16/06/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la peine : en considération de la gravité des manquements retenus le conseil régional de discipline a prononcé à l&apos;encontre de Me [M] la peine de radiation du tableau des avocats qui est, parmi les sanctions énoncées à l&apos;article 184 du décret du 27 novembre 1991, la plus grave ; la cour observer, en premier lieu, que Me [M] qui n&apos;a pas personnellement comparu, n&apos;apporte aucune précision quant à sa situation actuelle ; d&apos;après le rapport d&apos;inspection, il aurait présenté le 8 février 2019 sa démission du barreau de Saint Nazaire, sollicitant son inscription au barreau de Paris, démission que le conseil de l&apos;ordre aurait accepté le 11 février 2019 à effet de son inscription au barreau de Paris (date non précisée) ; la cour relève, en second lieu, que le fait pour un avocat de concourir à l&apos;élaboration d&apos;une attestation relatant des faits qu&apos;il sait inexacts, mettant en cause le professionnalisme d&apos;un agent public, pour obtenir l&apos;annulation (frauduleuse) d&apos;une procédure et d&apos;en faire usage au détriment d&apos;un tiers, en l&apos;occurrence le Trésor Public, est incontestablement d&apos;une particulière gravité en ce qu&apos;il porte une atteinte caractérisée, effectuée dans la cadre de l&apos;activité professionnelle, aux principes essentiels de la profession d&apos;avocat : probité, loyauté, conscience, honneur ; cependant ces faits, déjà anciens mais qui n&apos;ont pas été réitérés, commis par un jeune avocat (alors âgé de 31 ans), ne justifient pas, même en prenant en considération les manquements accessoires concernant les obligations professionnelles liées au payement des charges, la peine de radiation prononcée par le conseil de discipline mais celle inférieure, d&apos;interdiction temporaire dont la durée sera fixée au maximum (trois ans) mais assortie pour une grande partie, vingt-sept mois, du sursis ; eu égard à la nature des faits commis dans le dossier [Q] [M], cette peine comportera la privation du droit de faire partie du conseil de l&apos;ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée de dix ans ;
 
 1) ALORS QUE la sanction doit être proportionnée au regard de la situation personnelle de l&apos;avocat poursuivi et de la gravité concrète des faits ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour fixer la peine d&apos;interdiction temporaire à la durée maximum de trois ans avec un sursis de vingt-sept mois, que les faits dans le « dossier [Q] [M] » avaient été commis par un jeune avocat, étaient déjà anciens et ne justifiaient pas la radiation prononcée en premier instance, sans justifier que la sanction qu&apos;elle prononçait était proportionnée aux manquements commis tirés de faits commis dans le « dossier [Q] [M] » ayant déjà donné lieu à l&apos;exécution d&apos;une sanction, par la suite annulée, d&apos;interdiction d&apos;exercer de trois mois ferme, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2) ALORS QUE si la règle « non bis in idem » n&apos;interdit pas qu&apos;un conseil de discipline soit saisi, après annulation de toutes les décision rendues sur les poursuites initiales, d&apos;une nouvelle procédure disciplinaire fondée sur les mêmes faits, le juge disciplinaire, dès lors que la précédente sanction annulée a été matériellement exécutée, doit tenir compte de cette exécution ou indiquer les raisons pour lesquels il estime ne pas devoir le faire ; qu&apos;en prononçant la peine d&apos;interdiction temporaire pour la durée maximum de trois ans avec un sursis de vingt sept mois, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par Me [M] (conclusions, p.14, §6), l&apos;exécution matérielle de l&apos;interdiction d&apos;exercer ferme de trois mois prononcée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes du 2 décembre 2016 par la suite annulée pour les mêmes manquements commis dans le dossier « [Q] [M] » et pour absence de paiement des charges professionnelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.