Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-14.607 du 11/02/2015,  partie 5


qu'en considérant, pour dire que le préavis litigieux n'était pas illicite, que les salariés étaient seuls titulaires du droit de grève, qu'ils pouvaient décider de ne pas cesser le travail durant toute la durée indiquée par le préavis et les déclarations d'intention individuelle d'arrêt de travail et que les feuilles de service précisant les horaires et la durée des arrêts de travail de certains salariés grévistes ne permettaient pas d'établir la volonté de détourner la loi de 2007 et de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise, quand les modalités de mise en oeuvre de la grève, et notamment l'absence de suivi d'effet des déclarations d'intention individuelle des salariés privaient la RTM de la possibilité de prendre connaissance de la réalité des perturbations et de prévoir des moyens de substitution, constituant ainsi une désorganisation majeure de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-2 et L. 2512-3 du code du travail, 

ALORS, AU SURPLUS, QUE la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que lorsqu'aucune collectivité de salariés ne participe au mouvement de grève, la grève prend fin, conformément à sa définition, et ce, bien que la durée de l'arrêt de travail prévue par le préavis coure encore ; qu'en considérant que seul le syndicat pouvait décider de la fin du mouvement, cependant qu'aucun salarié n'avait participé à la cessation de travail à partir du 3 juillet 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail,

ALORS ENFIN QUE la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964, telle qu'interprétée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2006 (n° 286294), prise en application de la loi du 31 juillet 1963, qui dispose qu'"est licite la participation d'un agent à un mouvement de grève postérieurement à l'heure de début de celui-ci, mais dès l'heure de la prise de service fixée pour lui par l'horaire qui le concerne", si elle n'oblige pas les agents qui veulent faire grève à cesser le travail dès leur première prise de service au cours de la période indiquée par le préavis de grève, leur impose de le faire dès le début d'une de leurs prises de service incluses dans cette période ; que la RTM faisait valoir et établissait par la production des feuilles de service que certains salariés avaient fixé des arrêts de travail dans la journée en dehors de leur heures de prise de service ce qui était contraire à l'esprit de la circulaire de 1964 ; qu'en rejetant la demande de la RTM tendant à faire inscrire ces salariés ayant cessé le travail en absence injustifiée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si certains salariés n'avaient pas fixé dans leur déclaration d'intention individuelle des arrêts de travail dans la journée en dehors de leur heures de prise de service en méconnaissance de la circulaire réglementaire de 1964, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur.