décision 16-18.687 du 27/06/2018,  partie 6


qu'outre que l'appelante ne démontre, ni même ne précise en quoi Guy A... aurait fait obstacle au remboursement des droits sociaux durant les années ayant immédiatement suivi l'ouverture du redressement judiciaire de la SA centre d'informatique appliquée, force est de constater que la personne qui invoque la prescription n'est pas Guy A... mais la SCI les pins, personne morale distincte de Guy A... même s'il en est le gérant ; qu'enfin, le moyen tenant au fait que la SCP Y...X...Z... prise en la personne de maître Gérard X... n'aurait pu agir à l'époque du redressement judiciaire, ce en raison de l'absence de dessaisissement du dirigeant de la SA centre d'informatique appliquée, doit aussi être écarté ; qu'en effet, le titulaire de l'action était la SA centre d'informatique appliquée ; que dès lors, ainsi que le fait valoir l'intimée, la prescription a couru non à l'encontre de la SCP Y...X...Z... mais à l'encontre de la SA centre d'informatique appliquée tant qu'elle était en redressement judiciaire puis envers la SCP Y...X...Z... ès qualités à compter de la mise en liquidation judiciaire de la SA, étant souligné que l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'il convient de constater en l'espèce qu'alors que la SCP Y...X...Z... ès qualités reconnaît elle-même qu'elle a pu agir à tout le moins à compter du 22 octobre 2002, date de l'arrêt ayant confirmé la liquidation judiciaire et sa désignation en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation, il restait alors un temps utile pour agir avant l'expiration du délai de prescription, le 16 juin 2003 ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le droit au remboursement des droits sociaux détenus par la SA centre d'informatique appliquée dans la SCI les pins était soumis au délai de prescription de dix ans prévu à l'article 189 bis du code de commerce devenu l'article L 110-4 I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, que ce délai de prescription a commencé à courir le 16 juin 1993 pour expirer le 16 juin 2003 et qu'aucune action n'ayant été engagée dans ce délai, la prescription est acquise ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu que les demandes de la SCP Y...X...Z... prise en la personne de maître Gérard X... ès qualités relatives au remboursement des droits sociaux de la SA centre d'informatique appliquée dans la SCI les pins sont prescrites ; que la prescription est une fin de non-recevoir selon l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCP Y...X...Z... ès qualités de ces demandes et de déclarer lesdites demandes irrecevables » (arrêt, pp. 7 à 9) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 1860 du code civil énonce que "s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit pas prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé" ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com., 10 juillet 2007, n° 06-11680) : "le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé" ; qu'en l'espèce, le plan de redressement de la société date du 2 février 1994 ; que l'article 12 alinéa 3 des statuts de la SCI énonce que : "Dans les autres cas mentionnés à l'alinéa 1, la société continuera entre les autres associés, à charge pour eux de rembourser l'associé exclu, soit par voie de rachat dans les conditions de l'article 11-II, soit par voie de réduction de capital, au choix des associés demeurés dans la société, le montant des parts d'intérêt qu'il pourrait alors posséder d'après leur valeur au jour d'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues à l'article 11-IV des statuts. Le montant du remboursement sera payable dans les douze mois du rapport de l'expert chargé de le déterminer, et productif d'intérêts au taux d'escompte de la banque de France, à compter de l'événement ayant donné lieu au rachat" ; que l'homologation du plan de continuation, dans le cadre du redressement judiciaire, a été arrêté suivant jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, le 9 février 1994 ; que ce n'est qu'en 2007 que le mandataire judiciaire a sollicité, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la SCI le 7 juin de cette même année, la communication du bilan établi au titre de l'exercice 2006 et la tenue d'une prochaine assemblée générale des associés aux fins de débattre du devenir de la SCI et de l'éventuelle cession des parts détenues par la société ;