décision 16-81.430 du 11/05/2017,  partie 3



 "3°) alors qu‘en l'espèce la cour d'appel a constaté que M. X... avait vendu de l'héroïne à M. A... et à lui seul ; qu'en condamnant dès lors le prévenu non seulement au titre de blessures involontaires causées à M. A..., mais également pour l'homicide involontaire de Y... B..., à la suite de l'absorption par celle-ci d'héroïne coupée avec du dextrométhorphane, sans caractériser un lien de causalité entre la vente de l'héroïne à M. A... et le décès d'un tiers, Y... B..., en conséquence de l'absorption de l'héroïne coupée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en cas de condamnation pour détention et vente de produits stupéfiants, le prévenu ne peut être simultanément condamné pour homicide involontaire que s'il est constaté qu'il avait conscience du caractère létal d'un adjuvant au produit vendu ; qu'en se bornant en l'espèce à constater, pour condamner M. X... pour homicide involontaire, que le prévenu avait vendu de l'héroïne à M. A..., cette héroïne coupée et ingérée par la suite par Y... B... ayant entraîné le décès de celle-ci, sans constater si M. X... avait eu conscience du caractère létal de l'adjuvant au produit vendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en cas de dommage causé indirectement par une personne physique, le prévenu n'est pénalement responsable, que s'il est établi qu'il a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en condamnant en l'espèce M. X... pour l'homicide involontaire de Y... B... au motif que celle-ci aurait absorbé un produit issu d'une vente entre le prévenu et M. A..., sans constater l'une des conditions alternatives justifiant la responsabilité pénale de M. X... en cas de dommage indirect, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 juillet 2012, tôt le matin, était découvert dans une habitation le corps sans vie de Y... B..., tandis que M. A..., son compagnon, gisait inanimé ; que les expertises ont révélé, d'une part, que le décès de la première était dû directement et exclusivement à un syndrome asphyxique aigu consécutif à une overdose d'héroïne, dans lequel le dextrométhorphane, produit de coupage, pouvait avoir joué un rôle de majoration de la dépression respiratoire à l'origine de l'asphyxie, d'autre part, que M. A... avait été également intoxiqué par l'absorption d'héroïne ; que l'enquête et l'information ont établi que la veille, dans l'après-midi, M. A... avait acheté plusieurs grammes de ce produit stupéfiant à M. X..., ce que celui-ci a reconnu ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon laquelle il n'était pas établi que l'héroïne qu'il avait vendue ait été à l'origine des atteintes subies par M. A... et du décès de sa compagne, l'arrêt attaqué retient, notamment, que M. X... a fourni le produit stupéfiant qui, à l'évidence, a été consommé lors de la soirée, et, selon les experts, a joué un rôle dans le décès de l'une et l'intoxication de l'autre ; que les juges en déduisent que sa responsabilité pénale est dès lors engagée, peu important qu'il ait été ou non l'auteur du coupage de l'héroïne cédée aux victimes ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 132-19 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires causant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, par la fourniture de produits de stupéfiants, l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les faits, déjà d'une grande gravité en ce qu'ils portent sur le trafic de produits stupéfiants, ont été encore aggravés par les conséquences, prévisibles même s'il n'avait pas été intégré aux stupéfiants un autre produit les rendant encore plus dangereux ; que le casier judiciaire de M. X... porte mention de vingt-six condamnations, prononcées entre 1993 et 2015, dont trois pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que seule une peine d'emprisonnement intégralement ferme, d'une durée conséquente, paraît susceptible d'amener le prévenu à changer de comportement ; que le ministère public a requis une peine de six ans d'emprisonnement, et cette durée apparaît en effet adaptée ; que le jugement sera donc réformé en ce sens ;