Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.638 du 19/09/2018,  partie 5



 Attendu que Monsieur X... présente les éléments de fait suivants : - lorsque l'équipe dont il dépendait est passé en travail posté, il a été privé de la perception des primes de temps de repas et d'équipe instaurées à cette occasion, - au regard de la comparaison d'un panel de salariés embauchés le même jour et dans les mêmes conditions que lui, il a eu une carrière identique jusqu'en 1984, ensuite, l'évolution de sa carrière est devenue atypique : il a été bloqué au coefficient 185 pendant 18 ans et 8 mois en violation de l'accord de professionnalisation du 15 juin 1992 qui impose un examen particulier des personnes qui n'ont pas évolué depuis 8 ans dans leur classification et un entretien avec son responsable dans les trois mois de la signature de l'accord avec mise en place d'actions visant à favoriser une évolution de carrière, du protocole de fin de discussion du 1er octobre 1991, qui prévoit que les salariés qui sont des agents professionnels 1 au coefficient 185 doivent bénéficier d'un complément de professionnalisation de 100 francs après 18 mois de présence dans le coefficient 185 puis, 12 mois plus tard, un passage au coefficient 195 PCS de sorte qu'il n'aurait dû rester que 30 mois au coefficient 185 à compter du 1er octobre 1991 et des accords de concertation sociale du 2 juin 2001 substitué par celui du 3 mars 2004, dont il résulte que l'évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel est déterminée par leurs prestations et compétences professionnelles et que l'employeur doit veiller à ce que leur évolution de carrière ne présente pas d'anomalies par rapport aux autres salariés ; - l'absence d'entretiens individuels avec les responsables de son milieu professionnel à l'exception de quelques entretiens qui ont eu lieu uniquement avec un responsable des ressources humaines, il n'a eu dans sa carrière que quatre entretiens individuels dont il a toujours contesté le contenu, refusant de les signer, de plus ces entretiens n'ont pas eu lieu avec sa maîtrise professionnelle, ce qui est contraire à l'accord de professionnalisation de 1992 qui a systématisé les entretiens individuels avec l'autorité au plus près du salarié et aux accords de concertation sociale de 2001 et 2004 qui, stipulent qu'en début de mandat et chaque année, chaque représentant du personnel doit être reçu "par sa hiérarchie afin d'examiner les difficultés rencontrées dans l'exercice de son mandat en raison du contenu de son poste (...) et faire le point sur son évolution salariale et professionnelle..." ; - l'absence de possibilités offertes en matière de formation afin qu'il évolue au-delà du coefficient 195, à l'instar des salariés du panel en violation de l'accord de professionnalisation, des accords de concertation sociale de 2001 et 2004 et en dépit du test d'évaluation du 28 octobre 1993 très prometteur, l'employeur lui a proposé des formations ou des promotions mais en échange de l'abandon de ses mandats, - jusqu'à sa première élection en 1984, l'intervalle entre deux augmentations du coefficient 185 13 à 185 C était de 22 mois, après cette date, les intervalles ont été de 57 mois (passage du coefficient 185 B à 185 C), 58 mois (passage du coefficient 185 C à 185 D), 58 mois (passage du coefficient 185 D à 185 E), 63 mois (passage du coefficient 185 E à 185 F, 24 mois (passage du coefficient 185 F à 195 H), ensuite les évolutions sont toujours au-delà de 36 mois, puis, après son action en justice pour discrimination, il y aura deux intervalles de 31 mois, - la violation des dispositions du point 4 de l'article 7 de la concertation sociale du 3 mars 2004 qui prévoit que les représentants du personnel et les délégués syndicaux doivent bénéficier d'une évolution salariale "au minimum comme la moyenne de la catégorie" ainsi que de celles de l'accord de professionnalisation du 15 juin. 1992 qui prévoit un examen particulier des personnes qui n'ont pas évolué depuis 8 ans dans leur classification avec un entretien individuel du salarié concerné avec son responsable, l'employeur s 'est contenté de lui faire passer un test d'évaluation le 28 octobre 1993, test auquel aucune suite ne sera donnée, et enfin de celles du protocole de fin de discussion du 1" octobre 1991 qui prévoyait qu'après 18 mois de présence dans le coefficient 185, le salarié devait se voir attribuer un complément de professionnalisation de 100 francs et, 12 mois plus tard, passé au coefficient 195 P 1 CS après réussite d'un examen professionnel ; Attendu que cette présentation de faits précis et circonstanciés fait présumer l'existence d'une discrimination indirecte à l'activité syndicale au préjudice de Monsieur X... ; Attendu qu'il incombe dès lors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; 1) Attendu à cet égard, s'agissant des primes de temps de repas et de prime d'équipe, qu'il est constant que Monsieur X... ne les a pas perçues depuis leur instauration en 1987 ; Attendu toutefois que ces primes ont été mises en place en contrepartie de l'imposition du travail posté aux salariés ;