Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.665 du 10/04/2019,  partie 2


qu'il y a donc lieu de considérer que l'appelant peut prétendre à des commissions sur les affaires dans lesquelles il a assumé l'ensemble de ses missions contractuelles ; qu'en signant le protocole d'accord du 3 novembre 2004, Z... U... a accepté que sa rémunération soit modifiée dans les conditions définies par ce protocole si, dans les trois mois, le groupe Avest S.A. faisait l'acquisition de la majorité des actions constituant le capital de la société Audio Equipement ; que les nouvelles conditions de rémunération de Z... U... devaient, dans ce cas, être reprises dans un avenant au contrat de travail du 6 juillet 1998 ; que le 2 février 2005, la société Avest a acquis la majorité du capital de la société Audio Equipement ; que dès lors, le protocole du 3 novembre 2004 doit produire son plein et entier effet ; que les droits de Z... U... à rappel de rémunération variable doivent être appréciés au regard des clauses sur lesquelles s'était réalisé, à cette date, l'accord écrit des parties ; qu'il n'importe que ces clauses n'aient pas été reprises ensuite dans un avenant contractuel ; qu'en effet, la condition suspensive dont il était assorti ayant été levée dans les trois mois, le protocole valait lui-même avenant au contrat de travail initial ; que Z... U... n'est pas fondé à soutenir que son employeur avait reconnu par écrit, les 31 janvier et 18 mars 2008, que les conditions de rémunération du contrat de travail initial devaient continuer à s'appliquer ; que l'interdépendance des obligations réciproques des parties qui caractérise les contrats synallagmatiques ne permet pas à la partie qui a refusé d'accepter de signer un avenant contractuel d'opposer à l'autre partie l'accord qu'elle a donné à cet avenant ; qu'au demeurant, les projets d'avenant contractuel contenant un nouveau système de rémunération, la référence qu'ils faisaient aux clauses non modifiées du contrat de travail initial est sans portée pour l'appréciation du droit de l'appelant à rappel de rémunération variable ; que lorsque le contrat de travail prévoit le versement au salarié d'une rémunération variable en fonction de la réalisation d'objectifs fixés chaque année du commun accord des parties et qu'aucun objectif n'a été arrêté pour un ou plusieurs exercices, il y a lieu de fixer la rémunération variable du salarié pour le ou les exercices en cause par référence aux objectifs fixés d'un commun accord pour l'année précédente ; qu'en l'espèce, il a été convenu dans le protocole du 3 novembre 2004 que les objectifs qu'il contient seraient réévalués annuellement d'un commun accord ; que l'accord des parties ne s'étant réalisé sur aucun objectif au cours des années postérieures, les droits de Z... U... à rémunération variable doivent être déterminés au regard des objectifs fixés le 3 novembre 2004 ; que Z... U... revendique des droits à commissions sur les affaires suivantes : Opéra de Lausanne, Silos d'Arenc pour la Mairie de Marseille, Salle de spectacle de Cergy, Café de la plage à Maurepas ; que la société Videlio IEC impute des avoirs à Z... U... sur l'affaire dite de Tunis pour un montant de 250 000 € ; que sur l'affaire Opéra de Lausanne : que le marché de la rénovation de la scène de l'Opéra de Lausanne a été attribué à la société Audio Equipement par adjudication le 26 janvier 2011 ; qu'il a donné lieu à l'émission d'une facture le 30 janvier 2012 ; que Z... U... prétend établir par les pièces qu'il produit qu'il était l'apporteur de l'affaire et qu'il a suivi le chantier pendant toute sa durée ; que les attestations qu'il communique démontrent que le salarié a été l'interlocuteur commercial (pièce 18) ou l'un des interlocuteurs qui s'occupaient de la partie commerciale et financière de l'opération (pièce 99), qu'il a participé à des réunions et assisté à des rendez-vous de chantier ; qu'il a été sur le terrain l'unique représentant de la société Audio Equipement pendant ce chantier qui lui a imposé des déplacements réguliers en Suisse ; qu'il est beaucoup plus évasif sur sa qualité d'apporteur d'affaire, se bornant à insinuer que si intervention il y a avant le dossier de candidature, elle doit par nature demeurer occulte ; que la réalisation des marchés sur appel d'offres ne résulte pourtant que de la comparaison des offres effectuées par les entreprises concernées, le représentant de l'entreprise soumissionnaire n'y ayant aucune part, ni sa personnalité ni celle de l'entreprise n'étant prise en considération ; que le salarié communique une attestation établie le 9 octobre 2015 par A... O..., ancienne assistante commerciale de la société Audio Equipement, qui certifie que Z... U... avait bien été l'apporteur du marché de l'Opéra de Lausanne ; qu'elle avait auparavant, dans la base Navision, associé à cette affaire le nom de H... V... qui était chargé de la partie « technique et études » sans mesurer l'importance des conséquences de cette mention (sic) ; que cette ancienne salariée ne précise pas comment elle a su que Z... U... était l'apporteur de l'affaire sinon par l'appelant lui-même puisque l'intervention de ce dernier aurait été « occulte » ; qu'il n'existe aucun élément sérieux permettant de reconnaître à Z... U... la qualité d'apporteur d'affaire ;