Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.293 du 22/09/2021,  partie 6



 Attendu par ailleurs qu'il ressort des conclusions d'échographie pelvienne du 1er septembre 2008 que l'indication de l'ovariectomie droite a bien été délivrée à cette date par le Docteur [U] à Madame [X] ;
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la preuve n'est pas rapportée d'une faute imputable au Docteur [U] en ce qui concerne l'obligation d'information ;
 Attendu que s'agissant du Docteur [F], il convient de constater que ce dernier et Madame [X] sont contraires en fait en ce qui concerne le contenu des consultations postopératoire des 30 mai et 27 juin 2008, Madame [X] invoquant un défaut d'information à ces dates ;
 Attendu que si le Docteur [F] fait valoir que la mention de l'ovaire gauche et non de l'ovaire droit dans le compte rendu opératoire n'a pas d'incidence sur la description exacte de l'acte réalisé décrit dans l'intitulé du compte rendu à savoir une ovariectomie, il n'en reste pas moins que dans deux courriers postopératoires destinés aux Docteur [U] et [O] il fait mention d'une simple kystectomie et que dans son compte rendu opératoire il mentionne l'ablation de l'ovaire gauche alors qu'il s'agit de l'ovaire droit ;
 Attendu que ces contradictions ne pouvaient qu'engendrer la confusion, le Docteur [U] ayant d'ailleurs jugé opportun de vérifier auprès du Docteur [F] la nature exacte de l'intervention réalisée par ce dernier ;
 Attendu que ces erreurs ont constitué une faute constitutive d'un manquement à l'obligation d'information et engageant la responsabilité du Docteur [F] ;
 Attendu que cette faute engendrait un préjudice moral pour Madame [X] compte tenu de l'incertitude dans laquelle celle-ci s'est trouvée pendant plusieurs semaines, qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. et Mme [X] fondaient notamment leurs demandes de dommages-intérêts sur un manquement de M. [U] et de M. [F] à leur obligation d'information pré-opératoire ; qu'en se déterminant uniquement sur le point de savoir si ces médecins avaient satisfait à leur obligation d'information post-opératoire, sans répondre au moyen tiré de ce qu'aucun d'eux n'avaient averti leur patiente du risque de devoir procéder à une ovariectomie au cours de l'opération de kystectomie, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ; que la méconnaissance par un médecin de l'obligation d'information qu'il doit à son patient cause à celui-ci un préjudice tenant, d'une part, dans la perte de chance d'éviter les conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie et, d'autre part, dans le défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ; qu'en se bornant à rechercher en l'espèce un manquement des médecins à leur obligation d'information post-opératoire, sans vérifier, comme il lui était demandé, si ceux-ci n'avait pas manqué à leur obligation d'avertir la patiente, avant l'opération, du risque que l'intervention sur le kyste puisse aboutir à l'ablation de l'ovaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ensemble les principes du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le médecin doit à son patient une information loyale, claire et appropriée à son état ; qu'il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ; qu'en l'espèce, Mme [X] faisait valoir qu'étant d'origine étrangère, elle maîtrisait mal la langue française, et que le formulaire de consentement éclairé à l'opération était pour elle incompréhensible ; qu'en se bornant à relever, s'agissant des informations données au patient après l'intervention du 28 mai 2008, qu'il ressort des comptes-rendus et des examens post-opératoires que l'indication de l'ovariectomie avait été donnée à Mme [X] le 1er septembre 2008, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les mentions figurant sur ces actes médicaux avaient pu être comprises par la patiente, et si les médecins s'étaient eux-mêmes assurés de sa bonne compréhension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique.