Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.537 du 02/03/2017,  partie 6


obtenir la réalisation si le contrat n&apos;avait pas été conclu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.