décision 21-84.915 du 29/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en se référant à la situation familiale du prévenu sans plus s'expliquer sur le jeune âge du prévenu au moment de son arrivée en France, de la longue durée de son séjour depuis 1997, de l'intérêt et du bien-être de ses quatre enfants mineurs nés et scolarisés en France susceptibles de devoir quitter le territoire, et en tenant compte d'un parcours de délinquance depuis 2008 qui ne contient cependant qu'un cas d'antécédent de faits de violence commis en 2016 soit 5 ans avant les faits poursuivis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour prononcer à l'encontre du demandeur la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et des débats à l'audience que le prévenu entre dans l'un des cinq cas d'exclusion de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, prévus par l'article 131-30-2 du code pénal ou qu'il soit dans l'une des situations de protection spéciale instituées par l'article131-30-1 du même code.
 
 7. Les juges du second degré indiquent que l'élément fondamental concernant la proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire est la gravité des infractions, d'une part, et la situation personnelle et familiale du prévenu, d'autre part. Ils précisent que la nature des infractions commises, la personnalité de leur auteur, en état de récidive légale, sa situation familiale 
 et professionnelle, mais également la nécessité de prévenir, dans un contexte de recrudescence d'attentats envers les femmes, la réitération d'infractions à l'égard d'une même victime qui subit le comportement violent de M. [J] depuis plusieurs années, ne confèrent pas un caractère disproportionné à l'interdiction définitive du territoire français, justifiée par le besoin de protection sociale par rapport à une personne inscrite dans un parcours de délinquance ininterrompu depuis l'année 2008.
 
 8. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.