Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.902 du 11/10/2018,  partie 3


qu'il y avait donc lieu de condamner la société Polygone Béziers, pour faire cesser le trouble manifestement illicite subi par l'appelante, à faire cesser l'activité concurrentielle de la société Stell dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 300 € par jour de retard pendant un délai de quatre mois ;
 
 1° ALORS QUE la cassation d'une décision entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de tout jugement qui en constitue la suite nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt du 10 novembre 2016 rendu par la cour d'appel de Montpellier entraînera l'annulation, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué du 22 juin 2017 qui en constitue la suite nécessaire ;
 
 2° ALORS QUE le juge des référés, saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, ne peut ordonner la fermeture d'un fonds de commerce exploité par un tiers à qui une clause d'exclusivité n'est pas opposable ; qu'en ayant condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à faire cesser l'activité de la société Stell tierce, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant omis de répondre aux conclusions de l'exposante (p. 6), ayant fait valoir que la société Béziers Loisirs ne pouvait en aucun cas demander la fermeture de l'établissement à l'enseigne « Au Bureau », s'agissant d'une obligation de faire, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.