décision 16-22.060 du 29/11/2017,  partie 8


En effet, il ressort du procès-verbal de constat que les disques durs incluaient des dossiers et fichiers numériques sans liens avec les mots clés définis par le juge des requêtes et que l'huissier en a donc extrait uniquement « résultats des requêtes réalisées à partir des mots clés mentionnés dans l'ordonnance a été exporté dans un répertoire, soit 224 éléments et 790 MO » et a gravé ceux-ci sur des DVD-R, ce dont il découle que seuls ces éléments correspondent à la mission définie par le juge des requêtes et que devra être remis à chacune des parties un exemplaire du DVD-R « SAAD-20130711 » qui contient le répertoire EXPORT, le sous répertoire 1 et le fichier « FileList » de type Excel contenant la liste des fichiers obtenus â la suite des requêtes sur les mots clés figurant dans l'ordonnance » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision de justice équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, aux termes des motifs de l'arrêt attaqué (p. 9, 2ème à 7ème §) la cour d'appel a estimé que « le premier juge a[vait] excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction des deux disques durs appréhendés par l'huissier de justice au cours de sa mission, puisqu'aucune des parties n'avait demandé une telle mesure, la société IFA ayant sollicité la restitution de ces supports informatiques et les liquidateurs de la société SICL en ayant réclamé la communication » ; qu'elle en a déduit que « ce seul motif suffit à justifier l'infirmation de cette disposition de la décision du juge des référés. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les deux disques durs soient restitués à la société IFA » ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a toutefois « infirm[é], dans la limite de l'appel auquel Monsieur D... et Monsieur E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de PARIS, sauf en ce qu'elle :   ordonne la destruction des deux disques durs » ; qu'en l'état de cette contradiction entre ses motifs et son dispositif, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' est privée de tout fondement la décision de justice affectée d'une contradiction entre deux chefs de son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a « infirm[é], dans la limite de l'appel auquel Monsieur D... et Monsieur E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de PARIS, sauf en ce qu'elle :   ordonne la destruction des deux disques durs » ; qu'en statuant de la sorte, tout en ordonnant « la restitution à la société IFA des deux disques durs placés sous séquestre entre les mains de la SCP Chevrier de Zitter et Asperti », la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.