Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.037 du 08/07/2020,  partie 2



 les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l'article 153 du code de la nationalité française de 1945.
 
 Le domicile au sens du droit de la nationalité s'entend d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.
 
 En l'espèce, le ministère public ne conteste pas que M. M... S..., né en 1935 à Toubaboukané, (Mali, ex-Soudan français), est né français, ainsi qu'il résulte de l'acte de naissance établi au service central d'état civil de Nantes sur transcription d'un jugement supplétif du tribunal civil de Kayes (Mali) en date du 22 février 1973, mais soutient qu'il n'a pas conservé cette nationalité dès lors qu'il ne justifie pas de la fixation de son domicile de nationalité hors du territoire du Mali au 20 juin 1960.
 
 Toutefois, s'il excipe d'une appréciation erronée de la situation de M. M... S... par le greffier en chef ayant délivré deux certificats de nationalité française à l'intéressé, dès lors qu'il est établi que celui-ci s'est marié au )1ali en 1961 et que tous ses enfants sont nés hors de France à partir de 1968, d'une part, ces éléments postérieurs au 20 juin 1960 sont inopérants à rapporter la preuve que M. S... avait fixé le centre de ses attaches familiales hors de France, d'autre part, cette analyse est contredite par la mention figurant au certificat de nationalité française délivré le 6 juin 1988 d'un avis du garde des sceaux en date du 17 mai 1988 ayant conduit à la délivrance dudit certificat.
 
 En conséquence, le ministère public échouant à rapporter la preuve de ce que les certificats de nationalité française litigieux ont été délivrés à tort, il sera fait droit à l'action déclaratoire de nationalité française de M. M... S... " ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé; que la détermination du pays où une personne a choisi de fixer son domicile, qu'une résidence instantanée ou temporaire ne saurait caractériser, implique la prise en considération d'événements antérieurs et postérieurs au jour de l'accession à l'indépendance du territoire anciennement sous souveraineté française, tels le mariage de l'intéressé et le lieu de sa célébration, la naissance de ses enfants et l'endroit où ils ont été élevés; qu'en considérant, par motifs adoptés, que les éléments produits par le ministère public, qui établissaient que Monsieur M... S... s'est marié au Mali en 1961 où sont nés tous ses enfants à partir de 1968, étaient inopérants à rapporter la preuve que l'intéressé, justifiant uniquement avoir travaillé en France entre le 20 juin 1960 et le 3 mars 1961, n'avait pas fixé son domicile de nationalité en France au jour l'indépendance du Mali, aux motifs que ces éléments étaient postérieurs au 20 juin 1960, la cour a violé l'article 32 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'en application des articles 30 et 31-2 du code civil, un certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire; qu'en considérant, par motifs adoptés, que le ministère public ne pouvait contester l'appréciation de la situation de Monsieur M... S... au regard du droit de la nationalité française au motif que le certificat délivré l'avait été sur avis de la direction des affaires civiles et du sceau, alors qu'un tel avis est inopérant à faire la preuve de la nationalité française et qu'il ne confère pas force probante absolue au certificat de nationalité, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;