décision 15-20.222 du 16/06/2016,  partie 5


Il convient dans ces conditions de maintenir le redressement», cependant que la société LYONNAISE DES EAUX démontrait - au regard de la directive Gestion des véhicules de fonction de 2002, du manuel remis aux conducteurs en 2003, du manuel remis aux conducteurs en 2006, et des courriers d'avertissement nominatifs sur l'utilisation de la carte essence à des fins exclusivement professionnelles - qu'il était strictement interdit aux salariés d'utiliser à des fins privées le carburant payé avec la carte professionnelle, et alors que l'URSSAF de NORD-PAS-DE CALAIS n'apportait aucun élément de nature à prouver le contraire, la cour d'appel, qui a fait intégralement supporter à la société cotisante la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré ; que le coefficient de réduction de charges sociales Fillon doit être calculé sur la base d'un travail à temps complet, sauf à ce que la rémunération contractuelle soit fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée de travail à temps partiel ; qu'en décidant en l'espèce, que le coefficient de réduction de charges sociales « Fillon » applicable sur la rémunération perçue par les salariés en cessation anticipée d'activité devait être proratisé, cependant que ces salariés en cessation anticipée d'activité n'étaient pas des salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; qu'en confirmant le redressement de cotisations sociales au titre des frais de cotisation du Président de la société LYONNAISE DES EAUX au ROTARY CLUB, sans rechercher si ces dépenses de représentation ne correspondaient pas à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction du Président de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.