Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.298 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fausseté desdites mentions ne ressortait pas de l'audition des témoins par le juge et des attestations établies par ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve écrits sur lesquels ils se fondent ; qu'aux termes de l'attestation établie le 19 juillet 2011 par M. B... D..., témoin ayant signé le testament, ce dernier a relaté que « le notaire [avait] expliqu[é] de quoi il retournait soit une voiture (je pense la Polo neuve) trois tableaux et l'occupation de la maison en usufruit », ce dont il ressort que le notaire n'avait absolument pas expliqué de quoi il retournait véritablement, le legs ne se bornant pas à une voiture, trois tableaux et l'usufruit d'une maison mais s'étendant à l'ensemble de la quotité disponible soit un tiers des biens du testateur ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. D... pour retenir que le notaire avait expliqué de quoi il retournait, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 4°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve écrits sur lesquels ils se fondent ; qu'aux termes de son attestation du 19 juillet 2011, M. B... D... a indiqué qu'il ne se « souven[ait] pas qu'il y ait eu une relecture de l'acte », ce qu'il a confirmé dans une attestation du 18 septembre 2011 mentionnant que « le testament a été immédiatement signé après la discussion et les interruptions répétées de Mme N... sans que le notaire nous l'ait fait lire » puis lors de son audition le 22 mars 2012, en répondant « je ne sais pas » à la question « le document préparé par le notaire a-t-il été relu dans son entier ? », tandis que le procès-verbal de l'audition de M. H..., l'autre témoin, mentionne également qu'il ne peut « pas être affirmatif sur le fait que le notaire ait lu le document en entier », ce dont il résulte que les témoins ne confirmaient pas que l'acte ait été lu par le notaire ; qu'en retenant au contraire qu'il ressortait des attestations établies par les témoins et de leur audition par le juge de la mise en état que le testament avait été lu par le notaire, que des questions avaient été posées durant cette lecture, puis que le testateur s'était exprimé après la lecture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de M. D... en date des 19 juillet et 18 septembre 2011 et des procès-verbaux de l'audition des deux témoins en date du 22 mars 2012, en méconnaissance de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte litigieux avait été établi en présence de deux témoins et d'une personne habilitée, le notaire, qui en avait donné lecture, et que le testateur avait déclaré reconnaître qu'il exprimait ses volontés et l'avait signé, avec les témoins et le notaire, la cour d'appel, hors toute dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'ensemble des formalités prescrites par la Convention de Washington avaient été accomplies, de sorte que le testament du 6 juin 2011, nul comme acte authentique, valait en tant que testament international ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaire et en garantie contre le notaire ;
 
 Attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident formé dans la seule perspective d'une cassation sur le pourvoi principal ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DÉCLARE le pourvoi incident sans objet ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION