Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.095 du 02/06/2021,  partie 4


abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers. II. - En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d&apos;investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d&apos;investissement, pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit proposés aux clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent. Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l&apos;instrument ne sont pas adaptés, les prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du service dont il s&apos;agit. Ill-Les prestataires de services d&apos;investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d&apos;ordres pour le compte de tiers ou le service d&apos;exécution d&apos;ordres pour le compte de tiers sans appliquer les dispositions du II du présent article, sous les conditions suivantes : 1. Le service porte sur des instruments financiers non complexes, tels qu&apos;ils sont définis dans le règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers ; 2. Le service est fourni à l&apos;initiative du client, notamment du client potentiel; 3. Le prestataire a préalablement informé le client, notamment le client potentiel, de ce qu&apos;il n&apos;est pas tenu d&apos;évaluer le caractère approprié du service ou de l&apos;instrument financier ; 4. Le prestataire s&apos;est conformé aux dispositions du 3 de l&apos;article L 533- 10" ;qu&apos;en l&apos;espèce, M. [H] [C] a renseigné, lors de son entrée en relation avec la société ING BANK N.V le 9 septembre 2006, un questionnaire relatif à sa situation financière, sa connaissance des marchés financiers et ses objectifs de placement, dans le cadre de l&apos;ouverture du compte titres comme du PEA ; qu&apos;il avait alors indiqué connaître les marchés bousiers ; qu&apos;il résulte en outre du message électronique adressé par la société ING BANK N.V à M. [H] [C], et dont la banque justifie qu&apos;il en a bien été destinataire, que cette dernière l&apos;a informé, le 10 juillet 2007, de l&apos;entrée en vigueur de la directive MIF et des nouvelles conditions générales actualisées applicables à partir du 1er novembre 2007 ; que M. [H] [C] n&apos;a jamais rempli le questionnaire adressé par la société ING BANK N.V à l&apos;occasion de l&apos;entrée en vigueur de la directive MIF, ce qu&apos;il ne conteste pas ; qu&apos;il reconnaît également ne jamais avoir rempli ce questionnaire, comme cela lui était suggéré par les mentions du site internet de la société ING BANK N.V lors de la passation de chaque acte ; qu&apos;il est donc mal fondé à reprocher à cette société d&apos;avoir manqué à son obligation de s&apos;informer sur ses connaissances et son expérience en matière d&apos;investissement ; que par ailleurs, M. [H] [C] ne démontre pas que la société ING BANK N.V a contracté à son égard un devoir particulier de conseil ni qu&apos;elle lui a d&apos;une manière ou d&apos;une autre conseillé d&apos;investir dans les produits financiers tels que les "warrants" et les "trackers" ; qu&apos;aucun défaut de conseil ne peut donc être reproché à la société ING BANK N.V. ; qu&apos;il résulte en outre de la cinématique de passage d&apos;ordre, dont M. [H] [C] ne conteste pas le contenu mais se borne uniquement à dénoncer l&apos;insuffisance au regard de l&apos;étendue de l&apos;obligation d&apos;information ou de mise en garde pesant selon lui sur la banque, que lors du passage de chaque ordre, lorsque le client n&apos;avait pas, à compter du 1er novembre 2007, renseigné le nouveau questionnaire &apos;&apos;profil investisseur", un message d&apos;alerte s&apos;affichait systématiquement, proposant trois solutions sur l&apos;une desquelles le client devait cliquer pour passer à l&apos;écran suivant: - &apos;&apos;je remplis le questionnaire" - "je passe l&apos;ordre à mes risques" - "annuler" ; qu&apos;en outre, il résulte toujours de cette cinématique que lorsque le client souhaitait passer un ordre portant sur les produits tels que les "warrants", un nouveau message d&apos;alerte s&apos;affichait dans les termes suivants: " il s&apos;agit d&apos;un instrument pour lequel vous n&apos;avez ni connaissance, ni expérience. Attention, les warrants sont très risqués. Cet ordre représente 45% de votre portefeuille: - je confirme mon ordre - annuler" ;que dès lors, la banque justifie avoir rempli son devoir de mise en garde auprès de M. [H] [C] en lui indiquant, avant la passation de chaque ordre litigieux, l&apos;inadaptation du produit warrants ou trackers dans lequel il choisissait d&apos;investir au regard de son profil d&apos;investisseur ainsi que le caractère particulièrement risqué de ces produits d&apos;autant plus lorsque les montants investis représentaient une part importante du portefeuille ; que M. [H] [C] ne conteste pas avoir délibérément passé 849 ordres en dépit des messages d&apos;alerte dont il reconnaît avoir eu connaissance ;que dans ces conditions, il n&apos;est pas démontré, une insuffisance de l&apos;information ou de la mise en garde donnée à M. [H] [C] par la société ING BANK N.V au regard de ses obligations ; qu&apos;en outre, cette société rapporte la preuve qu&apos;elle a informé son client des nouvelles exigences de la directive MlF, de ce qu&apos;elle a rendu M. [H] [C] destinataire du nouveau questionnaire &apos;&apos;profil investisseur&apos; et de ce qu&apos;elle l&apos;