Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.009 du 04/04/2019,  partie 3



 que les appelants expliquent que, sur ordre d'un chef d'équipe, M. I... V... est allé à l'étage supérieur aider deux collègues qui n'arrivaient pas à coffrer un élément de balcon, dans des conditions dangereuses du fait que les postes de travail sur les balcons de l'étage n'étaient pas protégés contre les risques de chute ;
 qu'ils produisent les témoignages suivants :
 - P... K... qui se limite à expliquer que M. I... V... a chuté car il a mis le pied sur une poutre en bois en porte-à-faux et atteste du retard des préfabriqués des balcons, mais ne donne aucune autre précision sur la genèse de l'accident ;
 - X... B... R... qui indique également que la chute est survenue alors que M. I... V... était en train de prendre un aplomb sur un balcon et qu'il a perdu l'équilibre en posant le pied sur une « doka bancale » ;
 - que P... K... qui atteste, en février 2017, que « ni T... ni les autres intérimaires n'ont eu de formation à la sécurité », ce qui est en contradiction avec la fiche d'accueil mentionnée supra, témoignage qui ne donne, non plus, aucune explication sur la genèse de l'accident ;
 
 que ces éléments ne permettent pas de prouver que l'employeur aurait mis en oeuvre, ou même simplement toléré, des conditions de travail dangereuses alors que l'étude du PPSPS permet de constater qu'il a prévu toutes les mesures de sécurité lors de la réalisation des « planchers des balcons en consoles, plancher des loggias » par « port du harnais + stop-chutes de sécurité par les poseurs, poste de garde-corps et des protections collectives à l'avancement sur prédalles » ;
 qu'au contraire, il est constant que le poste de travail où était affecté M. I... V... était protégé contre les risques de chutes par mise en oeuvre de garde-corps évitant les chutes ;
 sur l'étude des photos annexées au PPSPS modifié après l'accident indique que M. I... V... a quitté son poste de travail sécurisé pour se rendre au bord du 2e étage, plus haut point construit, où il a enjambé le garde-corps afin de circuler sur un balcon en construction, seulement composé de poutrelles et d'un treillis au-dessus du vide, afin d'y procéder à un alignement au fil à plomb, d'où il a chuté, étant précisé qu'aucun élément tangible n'indique quelle était la position des ouvriers qu'il aidait ;
 que finalement, ces éléments épars ne sont pas suffisants pour considérer que M. I... V... a été exposé, par son employeur ou la société utilisatrice, à un danger dont l'une ou l'autre de ces sociétés aurait dû avoir conscience et contre lequel les mesures de protection n'auraient pas été prises ;
 que par suite, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté l'action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par les ayants droit du salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « s'agissant de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur :
 qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ;
 que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ;
 qu'un contrat de mise à disposition de Monsieur I... V... a été conclu entre la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE et la SAS GIESPER le 14 janvier 2013, avec indication que le poste de coffreur-bancheur occupé par le salarié n'est pas un poste à risque qui aurait nécessité une formation renforcée à la sécurité ;
 que de fait, le coulage de béton sur le chantier dont Monsieur I... V... était chargé, alors que celui-ci avait reçu par ailleurs une formation spécifique à la sécurité, ne peut être considéré comme étant à risque particulier, quand bien même était-il réalisé dans les différents étages du bâtiment ;
 qu'il incombe dès lors aux demandeurs de prouver que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 que pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction au sens desdits articles, à l'employeur ; ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ;
 que dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 25 janvier 21013, il est indiqué : « Selon l'entreprise utilisatrice, Monsieur I... V... s'est déplacé de son poste de travail, situé sur le plancher haut du deuxième étage dans la zone sécurisée du chantier.