Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.046 du 12/11/2020,  partie 3


qu'enfin, il est constant que le banquier tiré ne commet pas de faute de négligence en se dessaisissant de fonds en présence d'une contrefaçon de la signature de son client apposée sur un chèque si cette contrefaçon n'était pas décelable pour un employé de banque normalement avisé et diligent ; qu'en l'espèce, l'examen combiné de l'expertise en vérification d'écritures produite en pièce 15 du dossier de la SARL JMC, de l'ensemble des copies de chèques produites en pièce 9, des relevés de compte de la société produits en pièce 14 et du jugement du tribunal correctionnel de Pointe à Pitre en date du 2 octobre 2014 ayant condamné Mme P... pour des faits d'abus de confiance en récidive commis au préjudice de M. I... es qualité de gérant des société JMC, Moda et JS développement, produit en pièce 17, permet de retenir que tous les chèques produits en pièce 9 ont bien été émis par Mme P... qui a imité la signature de M. I..., causant ainsi à la SARL JMC un préjudice de 96 924,69 correspondant au montant des sommes détournées ; que contrairement à ce que soutient la société JMC, la signature apposée sur chacun des chèques contient de fortes ressemblances avec celle de M. I... figure sur les deux documents bancaires joints au rapport d'expertise qui ont servi de documents de comparaison à l'expert ; qu'à la différence du tribunal, la cour estime que tous les chèques produits, à l'exception du chèque de 61,89 € n°[...] émis le 26 mars 2012, supportent une signature suffisamment ressemblante pour qu'aucun employé de banque normalement avisé et diligent n'ait pu déceler l'imitation de la signature de M. I... au cours des années durant lesquelles ces chèques falsifiés ont été présentés à l'encaissement ; que dès lors, aucune faute de négligence ne peut être retenue à l'encontre de la SA SGBA ; qu'en ce qui concerne le comportement de la SARL JMC, cette dernière conteste le fait que Mme P... ait été sa salariée et réfute tout manquement à un devoir de contrôle ; que même si la notion de salariat ressort de la prévention contenue dans le jugement du tribunal correctionnel, la facture produite en pièce 3 permet de retenir que Mme P... intervenait bien auprès de la SARL JMC en tant que prestataire extérieure ; que dès lors, le fait de remettre à une comptable non salariée de la société les chéquiers de l'entreprise sans s'assurer de l'usage qu'elle pouvait en faire constitue une négligence particulièrement blâmable ; que par ailleurs, il convient de relever que les détournements ont perduré durant plus de deux années avant que le gérant de la société ne soit intrigué par des paiements injustifiés et ne demande des comptes à Mme P..., au mois de mars 2012 ; que pourtant le montant des sommes ainsi détournées s ‘est élevé à 50 364,51 € en 2010, à 37 431,63 € en 2011 et à 9 128,55 € jusqu'au 29 mai 2012 ; date de dépôt de la plainte de M. I... ; qu'en outre, tous les détournements étaient opérés par le biais de l'émission de chèque et de simples vérifications de routine, comme le fait de pointer les relevés des comptes et les chèques émis, auraient dû permettre à la direction de la SARL JMC de se rendre compte d'anomalies ; que cette société aurait d'ailleurs dû être d'autant plus rigoureuse dans le suivi de ses paiements que le solde de son compte en banque était régulièrement débiteur, pour des sommes importantes, ainsi que le démontre l'analyse de ses relevés de compte ; que l'argument consistant à dire que la société ne pouvait pas se rendre compte de malversations que même son expert-comptable n'avait pas détectées est inopérant dès lors que ce professionnel ne se livre qu'à un contrôle de la régularité formel et qu'il ne lui appartient pas de pointer chaque opération ; que dans ces conditions, il est établi que le préjudice qu'a subi la SARL JMC est la conséquence exclusive d'une succession de négligences qui constituent des fautes de nature à s'opposer à la restitution demandée par le dépositaire à la SA SGBA ; que néanmoins, la jurisprudence constante retient que la cour d'appel ne peut pas aggraver le sort de l'appelant sur son appel en absence d'appel incident en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ; qu'or, en première instance, le tribunal a estimé que la SA SGBA devait être condamnée à indemniser la SARL JMC à hauteur de 1648,76 euros ; que dès lors, l'appel incident de la SA SGBA n'étant pas recevable, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point afin de ne pas aggraver le sort de l'appelant ; que par voie de conséquence, toutes les dispositions relatives à la compensation et à la somme due par la SARL JMC à la SA SGBA se trouvent également confirmées ; »