Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.144 du 22/10/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 
 
 Condamne M. Z...et la société Mutuelle du Mans IARD aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...et la société Mutuelle du Mans IARD, les condamne in solidum à payer à M François X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. François X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation du préjudice de monsieur X... pour l'assistance par tierce personne avant consolidation à la somme de 41. 994, 30 euros et d'AVOIR condamné monsieur Z...et la société Mma à verser à monsieur X..., après application du coefficient de responsabilité et imputation de la provision de 250. 000 euros, la somme de 665. 592, 35 euros et une rente annuelle de 11. 093, 33 euros à partir du 1er juin 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, comme il a été indiqué dans l'exposé du litige, l'objet de la présente instance est limité à la liquidation du préjudice : les parties sont convenues d'un partage de responsabilité à hauteur de deux tiers pour Patrice Z...et d'un tiers pour François X... ; qu'en vertu d'un compromis d'arbitrage, les parties ont désigné :/- un expert médical en la personne du professeur A...,/- un expert agricole en la personne de monsieur B...; que la date de consolidation a été fixée au 30 juin 2008 ; que sur les demandes de François X..., sur les préjudices patrimoniaux, sur les préjudices patrimoniaux temporaires, sur les dépenses de santé actuelles, François X... ne formule aucune demande de ce chef ; que la Cpam de la Charente-Maritime a adressé à la cour d'appel un décompte portant sur la somme de 112. 216, 61 euros ; que compte tenu du partage de responsabilité évoqué ci-dessus, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la caisse à la somme de 74. 811, 07 euros ; que, sur les frais divers, François X... a dû exposer les frais suivants :/- frais d'assistance à expertise : 2. 520 ¿ (assistance du médecin conseil) et 1. 438, 20 ¿ (assistance de monsieur C...),/- appareil d'électro stimulation : 184, 22 euros,/- casque non remboursé par l'assurance : 212 euros ; que les appelants prétendent que François X... dispose d'une assurance de protection juridique auprès de la société Amw, destinée notamment à prendre en charge les honoraires d'expert, et qu'il ne saurait prétendre à aucune somme au titre de l'assistance à expertise ; que, pour autant, ils ne rapportent aucun élément de preuve notamment quant à la portée de la garantie alléguée ; que l'ensemble des préjudices représente un total de 4. 354, 42 euros ; qu'après application du partage de responsabilité, François X... se verra allouer la somme de 2. 902, 94 euros ; que, sur l'assistance par tierce personne, entre le 16 juillet 2006, date de l'accident, et le 30 juin 2008, date de la consolidation,/ a) en ce qui concerne l'aide directe à la personne : l'expert a évalué le besoin en aide médicale à compter du retour à domicile comme suit :/- trois heures par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel total,/- une heure par jour pendant la période de déficit partiel ; que l'expert a fixé comme suit les périodes de déficit fonctionnel total :/- du 16 juillet 2006 au 22 janvier 2007,/- du 11 novembre 2007 au 26 décembre 2007,/- du 13 février 2008 au 10 mars 2008 ; que François X... a été hospitalisé :/- à temps complet jusqu'au 17 novembre 2006,/- en hôpital de jour jusqu'au 12 décembre 2006,/- à temps complet du 13 décembre 2006 au 18 décembre 2006,/- à temps complet du 11 au 14 novembre 2007,/- à temps complet : du 13 au 14 février 2008 ; qu'en fonction du nombre de jours pendant lesquels l'aide directe, à la personne ne s'effectuait pas en milieu hospitalier, et de la distinction entre les journées requérant trois heures de soins (déficit fonctionnel total) et celles requérant une heure de soins (déficit fonctionnel partiel), le nombre d'heures d'aide directe à la personne s'élève à 758 ;