Cour d'assises du Pas-de-Calais,  décision 14-84.221 du 24/06/2015,  partie 4


que Me B..., avocat de l'accusé, a déposé des conclusions signées par Me B... et pour ordre en ce qui concerne Me Y..., annexées au présent procès-verbal et adressées à la cour, aux termes desquelles ils demandent à la cour de donner acte aux concluants de la manifestation d'opinion du président de la cour d'assises à l'occasion des différentes pièces versées aux débats ce jour à travers les échanges entretenus avec un avocat au barreau de Lille, en l'espèce Me Z...(9 et 7 mai 2014), dire et juger qu'il soit procédé au renvoi de la présente affaire aux motifs que M. X... ne peut se prévaloir d'une apparence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au regard des éléments développés dans les présentes, donner acte à M. X..., à défaut de renvoi à une audience ultérieure, qu'il lui appartiendrait sur le fondement des articles 668 et 669 du code de procédure pénale de saisir par voie de requête la première présidente de la cour d'appel de Douai ; qu'en premier lieu, la cour ne peut donner acte que de faits et ne peut faire droit à des conclusions lui demandant acte de ce qu'une mesure ordonnée constitue une violation des droits de la défense ; qu'en l'espèce, les conseils de M. X... demandent à la cour de se prononcer sur une éventuelle manifestation d'opinion de la présidente qui serait caractérisée par le contenu des pièces versées aux débats par cette dernière ; que si la cour peut donner acte d'un fait objectif, elle ne peut, sans excéder sa compétence, se livrer à une analyse du contenu des courriers dont il est fait état ; qu'il n'y a donc lieu de faire droit ni à la demande de donner acte, ni à la demande de renvoi qui est présentée comme en étant la conséquence ; qu'en second lieu, il ne relève pas du pouvoir de la cour de donner acte à l'accusé et à ses avocat de la possibilité légale d'exercer un droit ; qu'il convient donc également de rejeter cette demande ;
 " alors que les conclusions d'incident de la défense faisaient ressortir que la présidente de la cour d'assises avait tenté de s'immiscer dans le choix par l'accusé de ses défenseurs ; que seul l'avocat antérieurement commis d'office et ceux des parties civiles avaient été avisés en temps utile de la date d'audience, à l'exclusion des avocats choisis par l'accusé, lesquels ne seront informés que le 13 février suivant de cette date ; qu'en outre, à l'issue de l'interrogatoire préalable avant audience, la même présidente avait tiré avantage du silence de l'accusé pour commettre à nouveau d'office un tiers avocat aux lieu et place des avocats choisis par l'accusé ; que, prises ensemble, ces circonstances, publiquement révélées à l'audience de la cour d'assises du 14 mai 2014, manifestaient une hostilité particulière à l'égard de la défense de l'accusé dans des conditions de nature à jeter un doute sur la neutralité et l'impartialité de la présidente sous l'angle de l'article 6 de la Convention européenne " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, par trois arrêts incidents du 14 mai 2014, la cour a rejeté les demandes de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte du refus de renvoyer l'examen de cette affaire à une autre cour d'assises, de ce qu'elle contestait l'impartialité du président et à voir prononcer la nullité des opérations de formation du jury de jugement ;
 Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de la loi ;
 Qu'en effet, en premier lieu, eu égard à sa désignation par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation et au rejet de la requête en renvoi devant une autre juridiction décidé par le procureur général de la cour d'appel, confirmé par le procureur général près la Cour de cassation, ladite cour d'assises était compétente pour connaître des faits reprochés à l'accusé, dont la défense était assurée par l'un de ses deux avocats, choisi par lui, et commis d'office ;
 Qu'en second lieu, la cour n'est tenue de donner acte que de faits précis, survenus à l'audience, constatés à cette occasion et susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense ; que tel n'est pas le cas du contenu d'échanges épistolaires entre le président de la cour d'assises et un avocat antérieurement commis d'office pour assurer la défense de l'accusé, insusceptibles de mettre en cause l'impartialité de ce magistrat et d'entraîner la nullité des opérations de formation du jury de jugement ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 316 et 317, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;