Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.265 du 03/03/2021,  partie 8


Francis CONTIS, président de la Fondation Dispensaire général de LYON.
 Suite à cet entretien, nous avons le regret de vous informer par la présente de votre licenciement pour perte de confiance de M. Y... à votre égard.
 En effet, votre poste de directeur général ne peut reposer que sur un lien étroit de confiance avec le Président de la Fondation et ne peut perdurer sans (...)"
 M. G..., qui avait souhaité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, donné son accord pour être licencié, ainsi qu'il résulte des échanges de courriers mentionnés plus haut, et dont il est établi qu'en sa qualité de directeur général de la Fondation et de conseiller prud'homal, non seulement il connaissait la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, mais encore il savait que le motif du licenciement visé dans la lettre n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier, a, lui aussi en connaissance de cause, tout comme l'employeur, accepté de signer la transaction.
 Il n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de sa qualité de salarié protégé pour remettre en cause la validité et le bien-fondé du licenciement qui lui a été notifié antérieurement à la transaction, ni, par voie de conséquence la validité de ladite transaction.
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. G... de sa demande en nullité du licenciement et de la transaction et de ses demandes en paiement consécutives.
 Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la Fondation à payer à M. G... la somme de 145.000 euros à titre de solde d'indemnité transactionnelle, les deux appels étant rejetés.
 Sur la demande subsidiaire
 Cette demande est sans objet, compte-tenu de la réponse apportée à la demande reconventionnelle.
 Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Vu les dispositions de l'article 455 du code procédure civile,
 Vu les conclusions déposées par Fondation Dispensaire général de LYON à l'audience du 11 février 2016 et reprises oralement,
 Vu les conclusions déposées Monsieur O... G... à l'audience du 11 février 2016 et reprises oralement,
 Vu les pièces produites aux débats,
 Sur la nullité de la transaction
 Attendu que la Fondation Dispensaire général de LYON prétend que la transaction signée par les parties serait nulle et invoque le dol ;
 Vu que l'article 2053 du code civil prévoit qu'une transaction peut être attaquée dans les cas où il y a dol ou violence ;
 Vu que l'article 1116 du code civil dispose « e dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté »
 En l'espèce,
 Attendu que la transaction signée par les parties a été faite sur proposition de Monsieur O... G..., pièce 8 de ce dernier, où il apparaît que c'est la seconde solution qui a été retenue par les parties,
 Vu que la transaction signée, pièce 5 de la Fondation Dispensaire général de LYON, a pour but d'éviter tout conflit postérieur au licenciement, mais de priver Monsieur O... G... de ses indemnités légales,
 Vu qu'au regard des pièces 7 et 8 de Monsieur O... G..., il apparait que les modalités de cette transaction était clairement définies, et qu'au-delà des indemnités de rupture conventionnelles, Monsieur O... G... devait percevoir la somme de 290 000 €,
 Vu que cette somme n'avait pas de caractère salarial comme précisée dans la pièce 8, elle n'avait pas à supporter les charges sociales sur la partie s'élevant jusqu'à 2 fois le montant PASS ; c'est seulement sur le surplus qu'il y avait des charges patronales, Vu qu'au regard du solde tout compte, pièce 22 de la Fondation Dispensaire général de LYON, il est constaté que c'est à tort que l'employeur a incorporé la totalité de cette somme dans les salaires, et qu'il lui appartient de faire les rectifications nécessaires afin de se faire rembourser les sommes indûment prélevées,
 Que dés lors, il n'apparait pas de manoeuvres dolosives de la part de Monsieur O... G...,
 Le conseil dit qu'il n'y a pas de manoeuvres dolosives de la part de Monsieur O... G... et juge que la transaction signée entre les parties est valable.
 Attendu que pour demander l'annulation de la transaction. Monsieur O... G... prétend qu'il avait un mandat de conseiller prud'homal et que par conséquence en application de l'article L. 2411-22 du code du travail, son licenciement était subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, Attendu qu'il est jugé que lorsqu'un salarié exerce un mandat extérieur à l'entreprise il lui appartient d'apporter la preuve de la connaissance par l'employeur de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement envisagé.
 Attendu qu'au regard des pièces fournies par les parties, il n'est pas contestable que c'est Monsieur O... G... qui a organisé son licenciement et qu'il est auteur de la transaction qui s'en est suivie,