cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-25.766 du 21/12/2017,  partie 3


que la société Briès Travaux Publics indique contester toute responsabilité pour ces désordres qu'elle qualifie de mineurs et ajoute, que par suite de son « abandon de chantier », les deux autres sociétés du groupement ont remédié « aux désordres affectant les ouvrages qu'elle avait réalisés auparavant » ; que la société GSE justifie de l'existence des désordres qu'elle dénonce sur les travaux effectués par la société Briès Travaux Publics par la production d'un constat d'huissier du 1er juillet 2011, de courriels des 12 septembre 2011, 7 octobre 2011 et 14 juin 2012, d'une mise en demeure du 7 octobre 2011 et de deux factures du 22 novembre 2012 à hauteur de 3.088,16 € au paiement de laquelle la société Briès Travaux Publics qui ne produit aucun élément contraire, sera condamnée (v. arrêt, p. 7) ;
 
 ALORS QUE par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat, la responsabilité d'une partie ne peut être recherchée que sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel, et donc à raison de sa faute ; qu'en condamnant la société Briès Travaux Publics à payer à la société GSE la somme de 3.088,16 €, en tant que celle-ci justifiait des désordres qu'elle dénonçait sur les travaux effectués par la société Briès Travaux Publics et de deux factures de ce montant, sans constater que cette dernière avait commis une faute à l'origine des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil.