Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.928 du 11/04/2019,  partie 2


que la cour remarque que l'exploitation ne s'est pas poursuivie dans les mêmes conditions puisque la société Siat Braun a remporté en mars 2010 l'appel d'offre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable, à la recherche d'entreprises capables de produire de l'électricité sans recours aux énergies fossiles, a mis en service un nouveau parc à grumes en 2011, a obtenu des permis de construire une unité de granulation et une centrale de cogénération sur le site d'Urmatt en 2011 et 2013, l'unité de granulation entrant en production fin 2012 ; que cette nouvelle usine a, à dire d'expert, causé des nuisances sonores dans les limites d'émergence réglementaires, une perte d'ensoleillement du jardin l'hiver, une perte de vue au sud sur le massif vosgien, masqué par le nouveau bâtiment de cogénération ; que toutefois, la cour ne peut qualifier la perte d'ensoleillement et la perte de vue dont se plaint M. P..., et dont serait résultée une dépréciation de son bien immobilier, d'inconvénients anormaux du voisinage, dès lors, d'une part, que la perte d'ensoleillement est limitée au jardin en hiver et à la vue en direction du sud, et, d'autre part, que l'intéressé a fait l'acquisition en 2004 de ce bien construit à proximité d'une zone industrielle et d'une importante scierie, en l'état d'un plan d'occupation des sols de 1999 révisé en 2003 classant le site en zone industrielle constructible jusqu'à une hauteur de 18 mètres – le plan d'occupation des sols ayant été à nouveau modifié en 2009 pour autoriser une hauteur de construction de 25 mètres -, de sorte que le développement ultérieur d'activités industrielles n'était pas imprévisible ; que la cour, confirmant le jugement déféré, rejettera donc les demandes de M. P... ;
 
 1) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que, dans ses conclusions (p. 21), M. P... faisait valoir que l'exploitation, par la société Siat Braun, de sa nouvelle usine de cogénération lui occasionnait notamment des nuisances sonores dépassant les limites normales de ce qu'un voisin est tenu de supporter ; que pour débouter M. P... de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel s'est bornée à examiner les troubles liés à la perte d'ensoleillement et à la perte de vue ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les nuisances sonores invoquées n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2) ALORS QUE le respect, par l'auteur du trouble, des dispositions réglementaires applicables ne saurait le dispenser de ne pas causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en déboutant M. P... de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société Siat Braun, au motif en réalité inopérant que les nuisances sonores invoquées se trouvaient « dans les limites d'émergence réglementaire » (arrêt, p. 4, § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 3) ALORS QUE constitue un trouble anormal de voisinage, la gêne excessive qui ne pouvait être raisonnablement anticipée par le fonds voisin, compte tenu de l'environnement dans lequel ce dernier s'est initialement installé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. P... a fait l'acquisition de son terrain en 2004, « en l'état d'un plan d'occupation des sols de 1999 révisé en 2003 classant le site en zone industrielle constructible jusqu'à une hauteur de 18 mètres » (arrêt, p. 4, § 4) et que ce n'est qu'en 2009, postérieurement à l'installation de M. P..., que ce même plan d'occupation des sols a été à nouveau modifié, « pour autoriser une hauteur de construction de 25 mètres », sans laquelle le silo, à l'origine des troubles anormaux de voisinage, n'aurait pu être édifié ; qu'en affirmant, pour débouter M. P... de ses demandes indemnitaires, que « le développement ultérieur d'activités industrielles n'était pas imprévisible », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.