Conseil de prud'hommes de Reims,  décision 13-25.718 du 07/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Vranken, devenue Vranken Pommery production, exerçant les fonctions d'agent de maîtrise, coefficient 230 de la convention tripartite des maisons de négoce, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, le jugement retient que l'article C35-3 de la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit durant les six premiers mois d'arrêt de travail un maintien du salaire net normal tel qu'il aurait été perçu si le salarié était resté à son poste de travail et après six mois, une garantie de salaire à concurrence et dans la limite de 100 % de la moyenne du salaire net correspondant à l'horaire de travail normal perçu au cours des douze mois d'activité normale précédant le premier arrêt de travail causé par la maladie professionnelle ;

Attendu, cependant, que l'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit le versement d'une prime d'assiduité mais que toute journée partiellement ou non travaillée, pour quelque motif que ce soit, notamment congés, maladie, accident du travail, formation, grèves ne donnera pas lieu au versement de la prime, les seules exceptions admises, les heures de délégation et la formation imposée par l'entreprise, étant assimilées à du temps de travail effectif ;

Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile et après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de ses demandes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Vranken Pommery production.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société VRANKEN POMMERY PRODUCTION à verser à Monsieur Noël X... des sommes de 516 ¿ à titre de rappel de rémunération de février à décembre 2009 et de 51,60 ¿ au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de rémunération de février à décembre 2009 et les congés payés afférents Que l'article L.2254-1 stipule que : "lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables". Que l'article C 35-3 de la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit durant les 6 premiers mois d'arrêt de travail un maintien du salaire net normal tel qu'il aurait été perçu si le salarié était resté à son poste de travail et après 6 mois, une garantie de salaire à concurrence et dans la limite de 100 % de la moyenne du salaire net correspondant à l'horaire de travail normal perçu au cours des 12 mois d'activité normale précédent le 1er arrêt de travail causé par la maladie professionnelle ; Que Monsieur X..., à l'appui de sa demande, fournit un récapitulatif détaillé de ce qu'il aurait dû percevoir ; Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 516 euros outre la somme de 51,60 euros à titre de congés payés afférents » ;

ALORS QUE l'employeur peut tenir compte des absences pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences ; qu'il en résulte que lorsqu'un texte en vigueur dans l'entreprise institue une prime d'assiduité et prévoit que toute absence, quel qu'en soit le motif, entraîne la perte de la prime, seule une disposition expresse relative à la prime d'assiduité et prévoyant le versement d'un tel avantage pour certaines absences légalement assimilées à du temps de travail effectif peut donner droit à un tel avantage nonobstant l'absence du salarié ;