Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.702 du 26/09/2018,  partie 5



 3) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme E... , se fondant sur des courriers de Me A... versés aux débats, faisait valoir que celui-ci avait admis avoir engagé sa responsabilité lors de la rédaction du bail commercial mentionnant que le bailleur n'avait pas opté pour l'assujettissement du loyer à la Tva, avait déclaré considérer avoir été « abusé » par le preneur, et qu'il avait fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur, sans contester sa responsabilité ; qu'il en ressortait qu'aucun de ces courriers ne se prévalait de l'ignorance dans laquelle il aurait été de l'option fiscale exercée par Mme E... et qu'en admettant avoir été « abusé » par le preneur, Me A... reconnaissait pour le moins son manque de discernement, soit un manquement à ses obligations ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces moyens et ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 1383-1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité fiscale du bail commercial qu'il établit est indemnisable ; que la cour d'appel a retenu que Me A... avait commis une faute en s'abstenant de s'assurer de la recevabilité de son recours auprès de l'administration fiscale, faisant perdre à Mme E... la chance de voir examiner ses observations ; qu'en énonçant pour écarter la responsabilité de Me A... que le préjudice subi par Mme E... n'était pas indemnisable et pouvait être, en tout état de cause, limité par un avenant au bail commercial, la cour d'appel qui n'a pas lié le préjudice résultant, pour Mme E... , de l'obligation d'acquitter la Tva, à la faute du notaire qui n'avait pas énoncé dans le bail que le preneur devait en assurer le paiement entre les mains du bailleur a violé l'article 1231-1 du code civil.