Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.789 du 15/05/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de POITIERS le 22 novembre 2016 et, évoquant, d'AVOIR, déclaré irrecevables les demandes tendant à voir statuer sur la prescription de la créance, d'AVOIR déclaré certaine, liquide et exigible, à tout le moins à hauteur de la somme de 279 763,06 €, la créance de la société BNP PARIBAS sur la SCI AMAPOLA, d'AVOIR constaté la cessation des paiements de la SCI, d'AVOIR fixé provisoirement la date de la cessation des paiements de la SCI au jour de son arrêt, d'AVOIR prononcé le redressement judiciaire de la SCI AMAPOLA, et d'AVOIR ordonné le renvoi du dossier devant le tribunal de grande instance de POITIERS, statuant en matière de procédures collectives, pour qu'il soit notamment procédé à la désignation des organes de la procédure et à l'accomplissement des mesures de publicité légale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du jugement déféré : en application des dispositions de l'article R. 631-2 du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; il en résulte que le premier juge a excédé ses pouvoirs en statuant sur la prescription de la créance de la BNP et qu'en cela le jugement entrepris devra être annulé ; la cour évoquera et statuera au fond ; Sur les demandes relatives à la prescription de la créance : pour le motif ci-dessus exposé, de telles demandes présentées devant la cour saisie de l'appel de la décision rendue par le tribunal de grande instance de POITIERS statuant en matière de procédures collectives sur une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, sont irrecevables » (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 ALORS QUE la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'est en revanche recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance, opposée par le débiteur au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 631-2 du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré certaine, liquide et exigible, à tout le moins à hauteur de la somme de 279 763,06 €, la créance de la société BNP PARIBAS sur la SCI AMAPOLA, d'AVOIR constaté la cessation des paiements de la SCI, d'AVOIR fixé provisoirement la date de la cessation des paiements de la SCI au jour de son arrêt, d'AVOIR prononcé le redressement judiciaire de la SCI AMAPOLA, et d'AVOIR ordonné le renvoi du dossier devant le tribunal de grande instance de POITIERS, statuant en matière de procédures collectives, pour qu'il soit notamment procédé à la désignation des organes de la procédure et à l'accomplissement des mesures de publicité légale ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, le créancier demandeur à l'ouverture d'un redressement judiciaire doit démontrer l'état de cessation des paiements de son débiteur caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; les dettes prises en compte au titre du passif doivent être certaines, liquides et exigibles, ce qui exclut la prise en compte d'une créance litigieuse ; en l'espèce, la SCI AMAPOLA dénie à la créance alléguée par la BNP tout caractère certain à raison, notamment de la prescription, à laquelle elle se heurterait et de divergences quant à l'établissement de son quantum ; ainsi qu'il l'a été rappelé, il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de redressement judiciaire de statuer sur les contestations relatives à la créance mais il lui revient de dire si celles-ci apparaissent ou non suffisamment sérieuses pour exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance ; en l'espèce, la créance de BNP PARIBAS fait l'objet d'un titre exécutoire qui résulte de l'acte notarié constatant le prêt consenti à la SCI AMAPOLA et n'est pas actuellement l'objet d'une contestation pendante devant une juridiction quelconque qui la rendrait litigieuse ; la contestation relative à la prescription de la créance conduit à s'interroger sur son caractère sérieux en répondant à la question suivante : est-il sérieux de soutenir qu'une SCI peut être assimilée à un consommateur et ainsi pouvoir prétendre à bénéficier des dispositions du code de la consommation lorsqu'elle contracte un prêt qui fait expressément référence à ces dispositions ? ; au regard des dispositions liminaires du code de la consommation qui définissent le consommateur comme une personne physique, ce que n'est évidemment pas une SCI, et de la jurisprudence constante de la cour de cassation qui refuse l'application de la prescription biennale au contrat de prêt souscrit par une SCI, même lorsque ce contrat fait référence aux dispositions du code de la consommation, il y a lieu de considérer que sur ce point la contestation n'apparaît pas sérieuse ;