Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.982 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que le courrier de l'administrateur judiciaire du 27 mars 2013 ne pouvait être considéré comme un acquiescement à la revendication de la SAS Babou sur les recettes litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Babou à rembourser à la SELARL B... et associés, ès qualités de liquidateur de la SARL Philax, la somme de 111 487,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 22 août 2013 et, en conséquence, d'avoir débouté la SAS Babou de toutes ses demandes et d'avoir condamné celle-ci à payer à la SELARL B... et associés, ès qualités de liquidateur de la SARL Philax, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU' en vertu des dispositions de l'article R. 624-13 du code de commerce, « la demande en revendication d'un bien est adressée dans les délais prévus à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou à défaut au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. À défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. » Dans le cadre de la convention de gérance-mandat conclue entre la SAS BABOU et la SARL PHILAX, il était expressément prévu que : « Article 7.2.3 de la convention : les recettes encaissées par le gérant mandataire le sont au nom et pour le compte de Babou qui en demeure propriétaire. Aux fins de garantir sa sécurité, celle de ses salariés, de la clientèle, le gérant mandataire s'engage à déposer quotidiennement sur un compte bancaire ouvert au nom de Babou, l'intégralité des recettes résultant de l'exploitation du magasin. En conséquence, le gérant mandataire répondra des recettes qui n'auront pas été déposées quotidiennement. » Il résulte de ces dispositions conventionnelles que la SARL PHILAX recevait des clients du magasin des paiements pour le compte de la SAS BABOU dans le cadre de son mandat, à charge pour elle de déposer les recettes sur un compte bancaire ouvert au nom de son mandant. Elle était donc nécessairement dépositaire de ces recettes entre la perception des paiements et la remise en banque. Il est établi et non contesté que la co-gérante de la SARL PHILAX a déposé sur son compte personnel, contrevenant ainsi à ses obligations contractuelles, une somme de 111.487,41 € correspondant à des recettes perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Ces fonds correspondent donc à des sommes détenues pour le compte d'un tiers qui en reste évidemment propriétaire et qui peut en exiger la restitution. Il n'en demeure pas moins que les sommes litigieuses se sont trouvées entre les mains de la SARL PHILAX dans le cadre d'un mandat de dépôt, de telle sorte que la SAS BABOU dispose à ce titre d'une créance à son encontre. Il est constant que dans le cadre d'une procédure collective, une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance. D'ailleurs, il est remarquable de rappeler que la SAS BABOU a bien procédé à la déclaration de créance des recettes litigieuses entre les mains de la SELARL B... ET ASSOCIES selon courrier du 28 février 2013, pour un montant total de 143.841,24 €. Dans le même temps, elle a adressé à Maître E... une demande de revendication à laquelle il a été répondu le 27 mars 2013 par l'administrateur. Ce dernier écrit : « vous avez bien voulu m'interroger sur la réserve de propriété détenue sur le contrat de gérance mandat liant la SAS BABOU et la SARL PHILAX(...) S'agissant d'un contrat de gérance mandat, la propriété du fonds de commerce, des marchandises et du matériel revendiqués semble incontestable. Par conséquent, je reconnais votre pleine propriété sur les biens cités ci-dessus ». L'énumération faite par l'administrateur est limitative et il a pris le soin de ne pas mentionner les recettes perçues pour le compte de la SAS BABOU et n'a donc pas apporté une réponse favorable à la demande de revendication de la société sur ce point. Ce courrier ne peut donc être considéré comme un acquiescement à la revendication de la SAS BABOU sur les recettes litigieuses, versées sur le compte de la SARL PHILAX postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, mais provenant d'une créance née antérieurement. En application des dispositions de l'article R. 624-13 du code de commerce, il appartenait donc à la SAS BABOU de saisir le juge commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Sa demande sur ce fondement est donc désormais forclose.