Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.503 du 08/01/2020,  partie 2


que, d'autre part, que les missions liées au premier poste offert - concernant, tout comme le contrat initial, un emploi de trader - correspondaient aux responsabilités et fonctions confiées à M, I... avant son détachement : que la SA BNP Paribas soutient sans être contredite que le niveau de référence était celui d'un cadre de niveau L - niveau supérieur à celui fixé au contrat initial (K) et correspondant à celui acquis par M. I... lorsqu'il était détaché (courrier du 12 mars 2008 en ce sens) ; que le salaire de référence s'élevait à 108 301,94 euros par an, alors même que celui fixé initialement était 67 093 euros par an, outre une prime de spécialité annuelle de 16 769 euros ; que le second poste offert, ensuite des remarques de M. I... se plaignant d'un manque de responsabilités dans le premier poste, permettait quant à lui au salarié de lettre à profit son expérience pour la réalisation de projets transversaux stratégiques pour la banque ; que les offres de réintégration qui résultaient du terme de son détachement étaient précises, sérieuses et compatibles avec l'importance de ses fonctions et ne constituaient pas une modification du contrat de travail du salarié ; que le refus délibéré et ferme de M. I... d'intégrer les postes identifiés par son employeur dans le cadre de son retour de détachement, que la SA BNP Paribas explique par la volonté de l'intéressé de demeurer à Londres en produisant la preuve de son embauche au sein de rétablissement londonien de la banque BTG dès le 24 décembre 2014, constitue une faute de nature à justifier son licenciement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement du 7 novembre 2014, qui fixe les limites du litige, indique précisément l'insubordination de Monsieur I..., fondée sur son refus d'accepter les conséquences de la fin de son détachement par des refus de plusieurs postes sans justification étayée ; que Monsieur I..., dans son contrat du 21 février 2001, bénéficie d'une clause de mobilité « ...Nous attirons votre attention sur l'importance que nous attachons à la mobilité fonctionnelle et ou géographique ... celle-ci peut se traduire le cas échéant par un changement de domicile, tant en France qu'à l'étranger...» ; que Monsieur I... a fait l'objet d'un détachement au sein de la succursale londonienne de la Banque ; que par courrier du 29 septembre 2014, la Banque confirmait à Monsieur I... la fin du détachement au 31 octobre 2014 par courrier du 1er octobre 2014 confirmait les conditions de retour en France et proposait le poste de « trader crédit basis et spécial situations group » ; que par courrier du 9 octobre, Monsieur I... a refusé cette proposition ; que par courrier du 14 octobre, la Banque lui a adressé une nouvelle proposition de « chef de projet au sein de l'équipe Risk-IM », à laquelle Monsieur I... a refusé par courrier du 20 octobre 2014 précisant notamment qu'il ne souhaitait pas rentrer en France ; qu'apparait le nom de Monsieur I..., comme travaillant au sein de la BTG, dès le mois de décembre 2014 dans le registre officiel des services financiers ; qu'en conséquence, il ressort de l'examen des différentes pièces, du respect de la procédure de reclassement mise en oeuvre par la Banque, de l'absence de justification des refus de poste par Monsieur I..., de la volonté délibérée de Monsieur I... de ne pas revenir en France à l'issue de son détachement ; que le Conseil dit que le licenciement de Monsieur I... repose sur une faute simple et sur une cause réelle et sérieuse.
 
 Sur le refus de réintégration à Paris
 
 1° ALORS tout d'abord QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en cas de dispense de travail rémunérée octroyée par l'employeur, le salarié n'est pas tenu de réintégrer ses fonctions, de sorte que l'absence de reprise effective du travail ne saurait s'analyser en un refus fautif ; que l'exposant avait soutenu avoir travaillé jusqu'au 31 octobre 2014 à Londres et qu'au bénéfice d'une dispense de travail notifiée le 29 octobre 2014 à effet au 3 novembre 2014, il ne s'était pas présenté à Paris le 3 novembre 2014 ; qu'en jugeant que le refus de réintégration à Paris était fautif, sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5, L.1232-6 et L.1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 2° ALORS ensuite QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que l'employeur ne saurait anticiper sur un refus du salarié de reprendre ses fonctions en le sanctionnant avant que sa décision ne se soit matérialisée ; que l'exposant avait fait valoir que ses deux lettres de refus de poste n'avaient pas été suivies d'effet, dès lors qu'il n'avait pas repris ses fonctions en raison de sa dispense de travail ;