cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 14-14.228 du 28/06/2017,  partie 3



 7°/ que commet une faute le loueur qui ne met pas à disposition un véhicule conforme à la demande du locataire, muni des équipements adaptés à la nature des produits transportés ; qu'en jugeant pourtant qu'il appartenait au locataire de prévoir des cales spéciales permettant d'éviter le cisaillement, quand l'obligation de fournir des équipements adaptés pesait sur le seul loueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ;
 
 8°/ que chacun est délictuellement responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en se bornant à retenir que la société Foselev n'était pas contractuellement chargée des tâches de calage et d'arrimage sur le camion, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette société n'avait pas commis une faute délictuelle d'imprudence à l'égard de la société Marcel Labbé, à laquelle elle n'était pas contractuellement liée, en laissant le camion partir après avoir expressément constaté le défaut de calage et d'arrimage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage conclu entre la société Marcel Labbé et la société DRMO comportait une liste de dix-huit prestations qui ne comprenaient pas les opérations de calage et d'arrimage ; qu'il retient encore que la société Marcel Labbé ne démontre pas que la société DRMO aurait dû séparer deux éléments de la machine et que l'absence de cette séparation est la cause du déséquilibre de la machine lors de son transport ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche et sans encourir le grief de la troisième branche, la cour d'appel a pu déduire que la société DRMO n'était pas à l'origine des dommages ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte des articles 5.5 et 6.4 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 que si le loueur est tenu de vérifier, avant le départ, le chargement, le calage et l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, cette vérification n'a pas pour objet la conservation de la marchandise transportée ; qu'ayant retenu que la société Berthelin n'était tenue que de la vérification du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation et non de la réalisation de ces opérations, qui incombaient à la société Marcel Labbé et dont la mauvaise exécution est seule à l'origine du dommage, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatrième, cinquième et septième branches, a pu en déduire que la responsabilité de la société Berthelin n'était pas engagée ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu que la prestation de la société Foselev ne consistait qu'en la mise à disposition d'un élingueur pour assister la société DRMO dans l'élingage d'éléments de machines et non dans l'arrimage et le calage de celle-ci sur le camion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter la responsabilité de la société Foselev envers la société Marcel Labbé ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Marcel Labbé aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Berthelin la somme de 3 000 euros, aux sociétés GAN assurances IARD et Foselev Lorraine la somme globale de 3 000 euros et aux société Dépannage et reconstruction de machines outils et MAAF assurances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Marcel Labbé.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande de la société MARCEL LABBE tendant à ce que soit relevée l'irrecevabilité des conclusions des sociétés MAAF et SRMO,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des conclusions des sociétés Maaf et SRMO, contestée par la société Marcel Labbe, la société Marcel Labbe soutient que les conclusions des sociétés Maaf et SRMO sont irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, car elles ont été signifiées dans un délai supérieur à deux mois à compter de la signification de ses conclusions d'appelante ;