Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.520 du 23/05/2019,  partie 2


qu'en revanche, l'expert, qui a vu des terrasses telles que celle de Mme Q... ayant gardé leur configuration d'origine, indique qu'elles étaient constituées d'une dalle en béton avec deux orifices d'évacuation traversant une relevée dérivé sous garde-corps de hauteur d'environ 10 centimètres et revêtues d'une peinture de sol avec joint mastic plastique en pied des relevées périphériques ; qu'il décrit le carrelage posé en 1993 sur la terrasse de Mme Q... et conclut très clairement que la cause des infiltrations abondantes et rapides constatées chez Mme I... réside dans l'absence de prise en compte, lors de la réalisation de ce carrelage, des règles de l'art DTU 31 en matière d'étanchéité des toitures terrasses ; qu'il est dès lors indifférent que le sol de la terrasse en question soit privatif ou partie commune ; qu'il semble certes que l'expert vise les règles applicables aux terrasses surplombant des pièces d'habitation, règles dont Mme Q... estime qu'on ne peut lui reprocher (ou plus exactement reprocher à l'artisan auquel elle a eu recours) de ne pas les avoir mises en oeuvre puisque le local situé en dessous n'était pas censé être une pièce d'habitation mais une terrasse et avait été fermée irrégulièrement ; que sur ce sujet, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce ; que l'on ignore la date précise de la fermeture de la terrasse de l'appartement de Mme I... ; que cependant, l'expert a déduit de ses investigations, et l'indique sans être contredit, que cette date est antérieure à la réalisation du carrelage ; qu'il est établi par la production des procès-verbaux d'assemblées générales correspondants que le 29 juin 1984, le syndicat des copropriétaires a autorisé la fermeture des balcons en triangle et que le 17 juin 1993 ont été autorisées les fermetures de balcons à l'identique, ce dont on peut déduire que des balcons avaient déjà été fermés ; que le procès-verbal de 1984 précisait certes que les propriétaires concernés devraient faire une déclaration préalable au syndic avec plan joint et que la preuve d'une telle déclaration par le prédécesseur de Mme I... n'est pas apportée ; que toutefois, il n'est pas fait état ni, a fortiori, justifié de la moindre observation faite à Mme I... ou au précédent propriétaire à propos d'un défaut d'autorisation ou de conformité des travaux réalisés au modèle agréé par le conseil syndical, il n'est pas justifié d'exigences instaurées avant la fermeture litigieuse qui n'auraient pas été respectées ; qu'il appartenait à l'entreprise mandatée par Mme Q..., constatant l'existence, sous la terrasse à carreler, d'une pièce d'habitation, régulièrement créée ou non mais dont le maintien n'était pas en question, de prévoir une étanchéité adaptée à cette situation ; qu'en toute hypothèse, il résulte de l'importance des infiltrations que n'ont pas été respectées les règles de l'art assurant une étanchéité suffisante pour protéger même une simple terrasse ; que la responsabilité de Mme Q... est dès lors engagée ; attendu qu'il y a lieu en conséquence d'enjoindre à Mme Q... de procéder aux travaux préconisés par l'expert pour remédier aux désordres et d'assortir cette injonction d'une astreinte pour en assurer le respect mais sans qu'il soit nécessaire de désigner à nouveau M. V... pour vérifier la bonne exécution des travaux ; qu'il appartient également à Mme Q... d'indemniser Mme I... du préjudice subi par le versement d'une indemnité égale au coût des travaux de réfection de la partie endommagée de son appartement, la somme demandée à ce titre étant conforme à l'estimation de l'expert, et d'une indemnité pour préjudice de jouissance que le rapport d'expertise, les photographies produites, la configuration de la pièce concernée, l'ancienneté du dommage permettent de fixer à cinq mille euros » ;
 
 ALORS QUE, la cour d'appel a constaté que la terrasse de Mme Q... disposait, depuis sa construction, d'une étanchéité moindre que celle prévue pour les terrasses situées au-dessus des pièces d'habitation ; qu'il en résultait nécessairement que cette étanchéité était insuffisante et inadaptée en dessous de la terrasse de Mme Q... à l'installation d'une pièce habitable et que les dommages subis par Mme R... résultaient en réalité de la transformation de sa terrasse en pièce habitable par son vendeur sans autorisation de l'assemblée générale, malgré l'étanchéité insuffisante du balcon la surplombant ; qu'en énonçant cependant que Mme Q... avait commis une faute dans la pose de son carrelage, en ne prévoyant pas une étanchéité adaptée à l'aménagement décidé en connaissance de cause par le précédent propriétaire sans pour autant constater que cette pose de carrelage avait aggravé l'insuffisance de cette étanchéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1240 du code civil (1382 ancien) ;
 
 ET ALORS QU'en toute hypothèse, Mme Q... faisait valoir que ce n'était pas la pose du carrelage qui était à l'origine des fuites litigieuses mais bien l'état de sa terrasse dès la construction de l'immeuble en ce que son étanchéité était insuffisante pour l'installation en dessous d'une pièce habitable ;