Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.838 du 12/01/2022,  partie 4


qu'en décidant néanmoins, pour débouter Madame [C] de sa demande de rappel de salaires afférents aux mois d'avril à juillet 2016, que celle-ci ne démontrait pas que l'employeur avait manqué à son obligation de paiement des salaires, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 143-1 du Code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [W] [C] de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir condamner l'Association des parents d'élèves du lycée [3] à lui payer les sommes de 2.803,60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 24.379,65 euros de dommages-intérêts, 3.250,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 325 euros au titre des congés payés y afférents, et 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit porter sur des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la salariée formule deux reproches à l'encontre de son employeur : - un non-paiement de ses salaires : le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en cas d'absences injustifiées, la salariée ne peut prétendre au paiement de son salaire ; qu'en l'espèce il ressort des pièces n° 8 à 12 que l'appelante a été absente sans justificatif du 11 décembre 2015 au 6 janvier 2016, du 11 mars 2016 au 11 avril 2016 et à compter du 12 juillet 2016 ; que l'employeur n'avait donc pas à lui payer ses salaires pour ces périodes ; que, sur le harcèlement moral, l'article L. 052-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsqu'un salarié se plaint de harcèlement moral il lui appartient d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, à charge pour le juge d'apprécier s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; qu'en l'espèce Madame [C] reproche à son employeur une privation de ses outils de travail et une convocation à entretien préalable à son éventuel licenciement, convocation qui n'a pas été suivie d'effet du fait de la prise d'acte ; qu'or, la convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement du fait des absences réitérées de la salariée ne constitue pas une mesure vexatoire ; quant à son outil de travail, l'employeur démontre qu'il a simplement changé l'ordinateur de la salariée ; qu'il est également établi par les pièces versées aux débats (pièce 4 et 10) que cette dernière a quitté son poste en emportant les clefs de son bureau et en refusant de les rendre malgré plusieurs relances ; que l'appelante affirme également que ses conditions de travail se sont dégradées du fait des pressions permanentes de l'employeur mais ne produit strictement aucune pièce à l'appui de ses dires, le seul certificat médical versé aux débats est plus que laconique et se contente de relater les doléances de l'intéressée sans relever de faits objectifs ; que la matérialité d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel n'est donc pas établie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le harcèlement moral se trouve défini à l'article L. 052-1 du Code du travail applicable à Mayotte comme des agissements répétés à l'égard du salarié ayant « pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'il appartient à la demanderesse de délivrer un commencement de preuve de ses allégations ; que l'examen des pièces n° 3 à 7 ne permet de suspecter une telle situation en ce que : - la convocation à un entretien préalable à licenciement (pièce n° 3) ne constitue pas un acte de harcèlement, sauf à priver l'employeur de toute action envers un salarié dont elle envisage de se séparer sans accord réciproque ;