décision 16-87.714 du 25/10/2017,  partie 3


que la colonne de vérification fait apparaître « OK » à chaque ligne, ce qui indique qu'il n'y a pas eu d'observation de la part de M. X... ; que, d'autre part, le prévenu ne produit absolument aucun élément pouvant étayer sa thèse de bouteilles impropres à la consommation, aucune photographie, aucun constat, aucun avis d'expert, aucun courrier ; qu'au contraire, des mails échangés, il fait patienter pendant plus de 2 ans son interlocuteur et promet la réception des grands crus primeurs ; qu'enfin, sur les 494 bouteilles réceptionnées, il est totalement improbable qu'elles aient toutes été impropres à la vente et à la consommation ; que la seule discussion pourrait porter sur la qualité des étiquettes de certaines bouteilles mais M. A..., aidé de son fils, en confie la restauration à la société Petrus et indique que les bouteilles devront être remises directement « aux bons soins » de Mme D..., qui est assistante commerciale de la société The Wine 88 Carats ;
 
 "1°) alors que pour être constitué, l'abus de confiance postule un détournement de la chose remise ; que le défaut de restitution ou le seul retard apporté à s'acquitter de sa dette aux échéances convenues ne suffit pas à caractériser un détournement frauduleux ; que, dès lors, en s'abstenant de constater à la charge de M. X... un quelconque refus de restitution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'en vertu du contrat verbal conclu entre les parties, M. X... aurait été tenu de verser à M. A... les sommes obtenues par le biais de ventes de grands crus ou de restituer les bouteilles invendues dans un délai déterminé ; que la cour d'appel n'a, par suite, pas caractérisé le détournement de ces sommes, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'attestation établie au mois de juillet 2014 aux termes de laquelle M. X... se reconnaissait débiteur de M. A... à hauteur de la somme 23 540 euros n'excluait pas toute intention frauduleuse de ce dernier et, par là-même, sa culpabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. X... a été cité directement par M. A... devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de confiance en raison du détournement de 494 bouteilles de vins et de la somme de 32 500 euros ; que les juges du premier degré ont retenu M X... dans les liens de la prévention, l'ont condamné à 10 000 euros d'amende et à indemniser M. A... de ses préjudices ; qu' appel de cette décision a été interjeté par M. X..., le ministère public et la partie civile ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit d'abus de confiance pour le détournement des seules 494 bouteilles de vins ,l'arrêt retient que ces bouteilles avaient été remises en dépôt - vente , que le prévenu a reconnu avoir réalisé la vente d'une grande partie de celles-ci et confirmé n'en avoir restitué aucune, que les sommes provenant des ventes ont été affectées au comblement des déficits de sa société ou à des fins personnelles et que le prévenu a eu la volonté consciente de contrefaire aux droits de la partie civile poursuivante ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-20 et 132-24 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à la peine de 10 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que nonobstant la relaxe partielle dont doit bénéficier M. X..., il apparaît à notre chambre que les premiers juges ont apprécié à son juste niveau la peine adaptée aux circonstances de la cause et à la personnalité de son auteur ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il est condamné à la peine de 10 000 euros d'amende ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas particulier la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. X... une peine d'amende de 10 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et les charges de ce dernier ; que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article