décision 14-26.106 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° R 14-26.106, S 14-26.107, T 14-26.108, U 14-26.109, V 14-26.110, W 14-26.111 et X 14-26.112 formés par la société Cremonini restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],                          
 
 contre des jugements rendus le 4 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 7), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...],                                      
 
 2°/ à M. Patrice Z..., domicilié [...],                             
 
 3°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...],                                                 
 
 4°/ à Mme Nathalie B..., domiciliée [...], 
                                             
 5°/ à Mme Céline C..., domiciliée [...],                                      
 
 6°/ à Mme Suzanne D..., domiciliée [...],                                                                    
 
 7°/ à Mme Sandrine E..., domiciliée [...],                     
 
 8°/ au syndicat CFDT restauration ferroviaire, dont le siège est [...],                                        
 
 9°/ à la Société de restauration ferroviaire interrégionale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],                            
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, M. David, Mme Ala, conseillers référendaires, M. G..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Cremonini restauration, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de Mmes B..., E..., D..., C..., A..., de M. Z... et du syndicat CFDT restauration ferroviaire, l'avis de M. G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-26.106, 14-26.107, 14-26.108, 14-26.109, 14-26.110, 14-26.111 et 14-26.112 ;
 
 Sur le premier moyen commun aux pourvois :
 
 Vu l'article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains ;
 
 Attendu que ce texte prévoit que pour permettre à un même salarié d'assurer le service à bord d'un train sur la totalité du parcours, il peut être dérogé à la durée quotidienne maximale du travail fixée à l'article L. 212-1, devenu L. 3121-34 du code du travail en sa rédaction alors applicable, et qu'en contrepartie, selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos selon des conditions fixées en annexe ; qu'il en résulte que ce repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. Y... et six autres salariés ont été engagés par la société Rail restauration en qualité de commerciaux de bord à temps partiel, contrats qui ont été transférés à la société Cremonini restauration à compter du 1er mars 2009 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au regard du positionnement par l'employeur des jours de repos sur les jours non travaillés ;