Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.417 du 04/01/2017,  partie 2


immeuble attribué au soutien de sa demande, M. [N] [A] fait valoir que le bien immobilier attribué préférentiellement à son ancienne épouse, indivise en biens, n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une expertise foncière et n&apos;a pas été évalué à la date de la jouissance divise, date la plus proche possible du partage ; qu&apos;il en déduit la nécessité d&apos;un chiffrage actuel ; qu&apos;à l&apos;inverse, elle fait valoir que cette demande d&apos;expertise de l&apos;immeuble se heurte également à l&apos;autorité de la chose jugée, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bordeaux du 15 mars 2010 étant définitif et ayant décidé de sa jouissance divise ; que la cour observe que l&apos;arrêt d&apos;appel du 15 mars 2010 expose que M. [N] [A] lui a demandé à pouvoir jouir également, en sa qualité d&apos;indivisaire, de l&apos;immeuble attribué préférentiellement à son ancienne épouse parce que cette attribution « serait de plus moralement choquante comme étant de nature à légitimer son refus de lui permettre... de jouir également de ce bien indivis » ; que, répondant à cette demande, la cour motive que les éléments justifient d&apos;accorder à l&apos;ancienne épouse « la jouissance exclusive dès le jugement avec exécution provisoire » ; qu&apos;en conséquence, la cour confirme dans son dispositif l&apos;attribution préférentielle de l&apos;immeuble à l&apos;ancienne épouse, accompagnant cette décision de la formule : « attribue dès à présent la jouissance gratuite de cet immeuble à Mme [C] avec exécution provisoire » ; que ces éléments permettent, sans équivoque, de constater que la question de la date de la jouissance divise a alors été posée à la cour par M. [N] [A] et que la formule « dès à présent la jouissance gratuite... avec exécution provisoire » l&apos;a débouté de sa demande en décidant la jouissance divise immédiate au profit de l&apos;épouse ; que l&apos;actuelle prétention de M. [N] [A] n&apos;est que la reprise, en droit et en fait, de ce qui a déjà été jugé et elle sera déclarée irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les contestations de M. [A] portent d&apos;une part sur la prise en compte des contrats d&apos;assurance-vie souscrits au nom des deux époux dans l&apos;actif à partager, M. [A] soutenant qu&apos;en application du droit des assurances, le souscripteur dispose de droits irrévocables, et d&apos;autre part, sur la valorisation du patrimoine qui remonte à plus de six ans, de sorte qu&apos;il y a lieu à actualisation ; que la première contestation se heurte à l&apos;autorité de la chose jugée et n&apos;est pas recevable ; que les contrats d&apos;assurance-vie ont été considérés comme un actif indivis par les décisions rendues ; que le montant des capitaux placés figure dès l&apos;origine dans le procès-verbal d&apos;ouverture des opérations de liquidation dressé le 14 janvier 2005 ; que les conditions dans lesquelles ces fonds ont été placés font l&apos;objet d&apos;une discussion tant par le jugement du 19 février 2009 que par l&apos;arrêt du 15 mars 2010, ces décisions considérant que Mme [C] avait, en effectuant ces placements au nom des deux époux alors qu&apos;il s&apos;agissait pour elle de fonds propres, consenti une donation qu&apos;elle pouvait révoquer ; que le jugement du 19 février 2009 a attribué à Madame [C] l&apos;immeuble du [Localité 1] situé [Adresse 3] pour une valeur de 1.359.465,79 euros ; que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bordeaux du 15 mars 2010 a confirmé cette décision ; que le délai qui s&apos;est écoulé depuis cette décision, par ailleurs pour partie imputable à la carence de M. [A] qui n&apos;a pas comparu chez le notaire commis, n&apos;est pas de nature à justifier une nouvelle évaluation du bien immobilier, d&apos;autant qu&apos;il n&apos;est pas produit d&apos;éléments attestant d&apos;une évolution à la hausse du marché immobilier concernant ce type de bien ; que, dès lors, cette valeur d&apos;attribution sera retenue ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide qu&apos;une demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu&apos;en confirmant le jugement qui avait rejeté les demandes de M. [A], tout en déclarant ces demandes irrecevables comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée attachée à son précédent arrêt du 15 mars 2010, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 122 du code de procédure civile.