Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.851 du 26/11/2015,  partie 4


qu'elle ajoute qu'elle a demandé l'avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle 2004 prévu par le 1°) b) du texte, un extrait K bis délivré le 10 octobre 2005 prévu par le 2°) a) du texte, une attestation sur l'honneur du 3 janvier 2005 certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement prévu par le 3° du texte, - que les conditions éxonératoires - visées par l'article R 324-4 du Code du travail applicable à l'époque des faits sont réunies et qu'avant la modification de l'article R 324-4 du Code du travail par le décret du 27 octobre 2005, la remise de l'attestation de l'U.R.S.S.A.F. n'était que l'un des documents parmi cinq, que concernant l'année 2006, elle a réclamé l'ensemble des documents visés par l'article R. 324-4 devenu D. 8222-5, soit une attestation sur l'honneur du 31 juillet 2006 indiquant avoir fourni à l'U.R.S.S.A.F. l'ensemble de ses déclarations, l'attestation de fourniture de déclarations sociales ne pouvant être transmises en raison d'un refus de l'U.R.S.S.A.F. consécutif à des retards de paiement de la société SSEB 2 qui a communiqué copie des déclarations uniques de cotisations sociales pour la période 1er mars 2006 au 30 juin 2006, deux attestations sur l'honneur des 2 janvier et 1er juin 2006 du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires prévues par le 1) b), l'avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle 2005, le courrier du 31 juillet 2006 et deux attestations sur l'honneur des 2 janvier et 1er juin 2006 certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement ; qu'elle estime que le contrôle du règlement des cotisations par son sous-traitant n'est pas du ressort du donneur d'ordre ; que concernant la société DPS, elle affirme qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation dans ce dossier, qu'il ne ressort pas des documents communiqués que la société DPS a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé et qu'elle n'a pas été informée par écrit d'une situation de travail dissimulé chez son cocontractant ; qu'elle énonce encore qu'il appartient à l'U.R.S.S.A.F. de prouver l'existence d'un contrat de travail la liant avec les salariés rémunérés sous couvert d'une sous-traitance fictive et que cette preuve n'est pas rapportée ; qu'elle considère que seules pourraient être réclamés si les conditions légales étaient réunies, les charges dues par les sociétés SSEB 2 et DPS dans la limite de la fraction des salaires dissimulés par celles-ci et quantifiées à l'exclusion des versements effectués par elle à ces entreprises ; attendu, selon l'article L.324-14-1 du Code du travail devenu l'article L. 8222-2 : "Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exercice un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé: 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale" ; attendu que, selon l'article L. 324-14 du Code du travail, " toute personne vérifie lors d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte: 

1°) des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5" ; que, l'article R. 324-4 du Code de travail prévoit que le personne mentionnée à l'article R. 324-4 qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution "1°) dans tous les cas, l'un des documents suivants : b) avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent ; 2° Lorsque /'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; 3° Lorsque le contractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant certifiant que les travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3"; que la société SSEB 2 produit l'avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle 2004, un extrait K bis de la société SSEB 2 délivré le 10 octobre 2005 et une attestation sur l'honneur du 3 janvier 2005 certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement ; que la société Entreprise Clairon a satisfait à son obligation au titre de l'année 2005 ;