Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.060 du 30/11/2022,  partie 2



 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que la mesure contestée a épuisé ses effets.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 MME [O] [Y] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial et établi par la loi, qui décide des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en déclarant l'appel sans objet dès lors que les mesures éducatives étaient parvenues à échéance quand une mesure éducative était toujours en cours à la date à laquelle elle a statué, la cour d'appel a méconnu le droit d'accès de Madame [Y] à un juge et méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE la cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que, dans la présente espèce, la décision du juge des enfants date 1er juillet 2019 tandis que la cour d'appel s'est prononcée par un arrêt du 3 septembre 2020, soit plus d'un an et deux mois plus tard ; qu'en statuant dans un tel délai, la cour d'appel a violé l'article 1193 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.