Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.387 du 15/12/2021,  partie 2



 que Madame [D] [Y] a produit en pièces 2, 14 et 15 les justificatifs des trois prêts ayant financé l'achat pour un montant total de 92 224,61 € , que le fait qu'une offre de prêt ne soit pas paraphée et signée par elle ne peut préjuger de son authenticité dès lors qu'il s'agit de l'exemplaire restait en sa possession, et que s'agissant du prêt habitat Primolis 2 Paliers, la caisse d'épargne précise bien dans son attestation que la date de première mise en recouvrement est du 5 avril 2013;
 
 qu'enfin le fait que Monsieur [Z] [Y] n'ait pas été informé de la vente ne constitue pas une preuve de l'existence d'une donation déguisée dès lors que ses relations avec Monsieur [K] [Y] étaient inexistantes ;
 
 qu'il ressort de ces éléments que Monsieur [Z] [Y] n'est pas fondé à demander la requalification de la vente en donation déguisée, que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 Sur la demande au titre du recel successoral :
 
 que le recel successoral résulte de la dissimulation d'une donation par un héritier et de la volonté de la part de cet héritier de fausser les opérations de partage ;
 
 que dès lors que la vente du 26 février 2013 n'a pas été requalifiée en donation déguisée, l'élément matériel du recel successoral n'est pas constitué, qu'en conséquence la demande de Monsieur [Z] [Y] tendant à ce qu'il soit dit et jugé que Madame [D] [Y] est héritier receleur sera rejetée ;
 
 Sur le contrat d'assurance-vie souscrit par Monsieur [K] [Y] :
 
 qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 14 août 2009, Monsieur [K] [Y] a demandé à adhérer au contrat CLER souscrit par AGIPI auprès de Axa France Vie, qu'il a effectué un versement de 20 000 € le 14 août 2009 puis un second versement de 82 000 € le 2 avril 2013, que les bénéficiaires des garanties étaient les enfants de l'assuré par parts égales entre eux lors de l'adhésion le 14 août 2009, et que le 18 juillet 2013 la nouvelle clause bénéficiaire de l'adhésion était la suivante "[D] [Y] à hauteur de 90 % et le fils de l'assuré [Z] [Y], vivant ou représenté, à hauteur de 10 %, à défaut les héritiers de l'assuré" ;
 
 que le jugement déféré a considéré que dès après la vente, l'acquéreur était devenu immédiatement le principal bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sur lequel était placée l'intégralité du prix de vente, déduction faite des taxes, que cette opération de rétrocession était venue annihiler en grande partie la contrepartie indispensable à la cession à titre onéreux d'un bien et avait fait perdre à l'acte son caractère onéreux, qu'elle démontrait par ailleurs l'intention libérale de [K] [Y], qui s'était irrévocablement dessaisi de son bien, et que cette opération constituait une donation déguisée de [K] [Y] au profit de sa fille ;
 que néanmoins la qualification de donation déguisée d'un contrat d'assurance-vie ne peut être retenue que si le souscripteur était animé par la volonté de se dépouiller de manière irrévocable ;
 qu'en l'espèce Monsieur [K] [Y] est décédé six ans après l'ouverture du contrat d'assurance-vie et deux ans après le versement de la prime incriminée, que la date de son décès en 2015 n'était en rien prévisible lors de la souscription du contrat, qu'au surplus le contrat prévoyait une possibilité de rachat;
 qu'au vu de ces éléments le versement de 82 000 € et la modification de la clause bénéficiaire intervenus les 2 avril 2013 et 18 juillet 2013 ne peuvent être assimilés à une opération de rétrocession ;
 que par ailleurs aux termes de l'article L 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elle présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ;
 qu'en l'espèce, si la somme versée le 18 juillet 2013 sur le contrat d'assurance-vie représentait plus des trois quarts de [l'épargne] de Monsieur [K] [Y], il ressort d'une lettre de l'association Croix Marine du Cher en date du 6 juin 2013 qu'un retrait mensuel de 600€ sur le contrat était prévu ;
 que ces retraits planifiés avaient pour objectif de faire bénéficier Monsieur [K] [Y] d'un complément de retraite, que le contrat d'assurance-vie présentait donc une utilité sur ce point, étant précisé qu'entre le 31 décembre 2013 et le 19 novembre 2015, 12 % du montant du contrat d'assurance-vie ont été employés à compléter les revenus de Monsieur [K] [Y], ce dernier n'étant âgé que de 68 ans lors de son décès ;
 qu'au vu de ces éléments il n'apparaît pas que les primes versées par Monsieur [K] [Y] entre le 14 août 2009, date de la souscription du contrat, et le 19 novembre 2015, date de son décès, sont manifestement exagérées, qu'en conséquence la demande de Monsieur [Z] [Y] tendant au rapport à succession sera rejetée » ;