Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.268 du 09/02/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U], MM. [J] et [Q], Mmes [D] et [K] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U], MM. [J] et [Q] et Mmes [D] et [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé monsieur et madame [U], monsieur [J], madame [D], madame [K] et monsieur [Q] seulement recevables à invoquer la nullité des décisions n° 6 et 7 de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011, et de les AVOIR déclarés déchus de leur droit de contestation des décisions n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale en annulation de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 relative à la computation des mandats : la cour constate qu&apos;en dehors d&apos;invoquer l&apos;existence d&apos;un dol à leur encontre, sans aucun renvoi à un quelconque texte sur ce point, voire de faire un rappel des nombreux différends opposant certains copropriétaires au syndicat des copropriétaires, sinon à son représentant, le syndic en exercice, les copropriétaires appelants ne caractérisent pas précisément en quoi l&apos;attitude du syndicat des copropriétaires serait constitutive d&apos;un dol. En effet, ils se limitent, au soutien de leur appel, à contester, au principal la validité de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 au regard du nombre de voix dont ont disposé M. [I] [C] et Mme [C] [C], tous deux copropriétaires communs en biens, des lots de copropriété et ce, en méconnaissance de l&apos;article 22 alinéa 3 de la loi n° 63-557 du 10 juillet 1965. Il s&apos;évince notamment de cet article que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire qui ne pourra recevoir, à quelque titre que ce soit, plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n&apos;excède pas 5 % des voix du syndicat. De même, le choix du mandataire étant libre par le copropriétaire, chacun des époux, copropriétaire communs ou indivis d&apos;un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues par l&apos;article 22 précité. Au cas d&apos;espèce, 5% de ces voix représentent 5000 tantièmes. Les époux [C] sont propriétaires, communs en biens, du lot 397 représentant 350 tantièmes de charges communes générales. Au cas d&apos;espèce, tant l&apos;examen de la « feuille de présence » émargée par les copropriétaires du syndicat des copropriétaires secondaire n° V de la résidence. Les trois mâts que le décompte établi par les copropriétaires appelants eux-mêmes, font ressortir que : d&apos;une part, M. [I] [C] n&apos;a pas voté pour son propre lot et a disposé de neuf mandats représentant au total 4700 tantièmes, soit les lots [R] (350), [W] (350), [O] (350), [L] (1750), [S] (350), [A] (350), [B] (350) [P] (350) et [F] (350) ; d&apos;autre part, Mme [C] [C] a voté pour son lot de copropriété et a disposé de six mandats, pour un total de 30510 tantièmes, soit les lots [C] (350), [I] (350), [G] (350), [N] (500), SCI La Mahu (500), [E] (500) et [X] (500). Il n&apos;est pas contesté que Mme [C] [C] est la seule à avoir voté pour le compte de la communauté des époux [C]. D&apos;évidence, chacun des époux [C] n&apos;a pas excédé la limite de 5% des voix du syndicat dont il pouvait disposer soit pour lui-même, soit au titre des mandats sont il disposait. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté les copropriétaires de cette demande en annulation de l&apos;assemblée générale litigieuse dans son intégralité, comme fondée sur la seule méconnaissance de l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965, nonobstant la déchéance justement retenue par le premier juge concernant les résolutions autres que celles 6 et 76 pour lesquels les copropriétaires appelants ont été opposants. La demande subsidiaire limitée à l&apos;annulation des seules résolutions n° 6 et 7 de cette assemblée générale repose sur le même moyen tiré d&apos;une prétendue méconnaissance de l&apos;article 22 précité, de sorte qu&apos;elle sera tout autant en voie de rejet, et le jugement confirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « sur la recevabilité de la demande en nullité : selon l&apos;article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires des opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.