Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.174 du 15/01/2015,  partie 5


que, dans leurs conclusions du 14 mars 2013 (p. 10, § 2 à 10, p. 13, § 4 à p. 14, § 4), les consorts X... faisaient valoir que la donation-partage du 7 janvier 2005 constituait en réalité un acte à titre onéreux, dans la mesure où elle avait été consentie en contrepartie du paiement, par Evelyne X..., d'une dette fiscale personnelle de M. Georges X... ; qu'en retenant la qualification d'acte à titre gratuit, puis en déduisant de cette qualification que la preuve de la complicité des donataires n'avait pas à être rapportée par la société Africa Edge, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la donation-partage ne comportait pas une contrepartie propre à lui conférer un caractère onéreux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Florence X... et M. Nicolas X... à payer à la société Africa Edge la somme de 457 347 euros, avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2013 ; 
 
 Aux motifs que « l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ; que, cependant, il résulte des documents émanant de la conservation des hypothèques produits par la société Africa Edge que Mme Florence X... et M. Nicolas X... ont cédé le bien immobilier de la rue Bayen le 27 janvier 2012 ¿ soit juste après l'audience de plaidoiries de première instance ¿ pour un montant supérieur à 1 055 250 euros, rendant impossible une saisie immobilière entre leurs mains ; que seule une somme globale de 70 000 ¿ a pu être saisie à titre conservatoire par la sociéié Africa Edge sur leurs comptes bancaires ; qu'il y a lieu de les condamner à payer à la société Africa Edge, en réparation de son préjudice, une indemnité d'un montant de 457 347 €, correspondant au montant de sa créance à l'égard de M. Georges X..., au titre de son engagement de caution » (arrêt attaqué, p. 6, 1er §) ; 
 
 Alors d'une part que l'inopposabilité paulienne ne vaut que dans la limite de la créance du poursuivant ; que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que l'action paulienne de la société Africa Edge reposait sur un engagement de caution de M. Georges X... en garantie des dettes de la société Eburnea, et qu'au jour de leur décision, le montant des sommes dues par la débitrice principale n'était toujours pas déterminé (arrêt attaqué, p. 4, dernier § et p. 5, 1er § ; jugement entrepris, p. 4, § 4 à p. 5, § 2) ; qu'en inférant néanmoins de la vente de l'immeuble de la rue Bayen à un sous-acquéreur qu'il y avait lieu de condamner Mme Florence X... et M. Nicolas X..., en tant que bénéficiaires de la donation-partage du 7 janvier 2005, à payer à la société Africa Edge la somme de 457 347 euros, correspondant au plafond de l'engagement de caution de M. Georges X..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 2290 du code civil ; 
 
 Alors d'autre part que le créancier, auquel a été déclarée inopposable l'aliénation opérée en fraude de ses droits, ne peut ensuite en saisir l'objet entre les mains du tiers acquéreur qu'à la condition d'être muni d'un titre exécutoire à l'égard du débiteur ; qu'il s'ensuit, en cas d'aliénation subséquente au profit d'un sous-acquéreur, rendant impossible la saisie du bien entre les mains de l'acquéreur intermédiaire, qu'un titre exécutoire contre le débiteur est également nécessaire pour que le créancier puisse se faire payer par l'acquéreur intermédiaire ; qu'en inférant, en l'espèce, de la vente de l'immeuble de la rue Bayen à un sous-acquéreur qu'il y avait lieu de condamner Mme Florence X... et M. Nicolas X..., en tant que bénéficiaires de la donation-partage du 7 janvier 2005, à payer à la société Africa Edge la somme de 457 347 euros, la cour d'appel, qui a prononcé cette condamnation sans constater l'existence d'un titre exécutoire de la société Africa Edge contre M. Georges X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil.