Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.242 du 02/10/2019,  partie 5


qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement au motif péremptoire qu'il ne justifiait pas des démarches précises accomplies, sans caractériser en quoi l'employeur ne justifiait pas, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel il appartient, des démarches précises effectuées permettant la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, et de l'impossibilité d'autres postes disponibles que ceux proposés au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige.