cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-22.810 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, venant aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Méditerranée ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à être déchargé de son obligation de caution et de l'AVOIR en conséquence condamné à verser à la Banque Populaire Côte d'Azur la somme de 37.412,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2013 au titre du prêt d'un montant de 149 650 € et la somme de 32 236,59 € avec intérêts au taux de 4,10 % dans la limite de la somme de 40 800 € au titre du prêt d'un montant de 34 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement de la banque
 
 que pour s'opposer aux réclamations de la Banque Populaire Côte d'Azur, M. Y... invoque la disproportion manifeste (525 %) de ses engagements de caution ;
 
 Sur la disproportion
 
 que M. Y... invoque son absence de patrimoine immobilier et ses revenus d'activité salariée qui allaient cesser avec l'exploitation du fonds de commerce ; qu'il explique avoir démarché des établissements bancaires qui ont refusé de prêter leur concours financier à l'inverse de la Banque Populaire Côte d'Azur ;
 
 qu'il rappelle que les perspectives de succès de l'opération, les revenus escomptés, la situation patrimoniale de sa compagne ne pouvaient être pris en considération ; qu'il précise que Mme A... devait rembourser un crédit immobilier ;
 
 qu'il allègue des mensualités importantes du prêt ; qu'il fait valoir être dans l'impossibilité de rembourser les sommes réclamées alors qu'il a été reconnu travailleur handicapé du 17 décembre 2013 au 16 décembre 2018 avec un accompagnement Pôle Emploi ; qu'il ajoute qu'il ne perçoit pas d'allocation adulte handicapé et produit deux attestations de formation professionnelle suivie en 2014 « Pre Pro tertiaire niveau V » et « Gestionnaire de petite ou moyenne structure » ;
 
 que la Banque Populaire Côte d'Azur reproche au premier juge d'avoir fait un amalgame entre la disproportion et l'obligation de conseil lesquelles reposent sur des fondements juridiques différents ;
 
 qu'elle fait valoir que M. Y... a donné son cautionnement en parfaite connaissance de cause de la viabilité de son projet ; qu'elle ajoute qu'il disposait de revenus et n'avait ni crédit ni charge de logement étant hébergé gratuitement chez sa compagne, Mme Virginie A... ;
 
 qu'elle invoque les apports effectués à hauteur de 40 000 € en faveur de la société, les perspectives de développement de l'entreprise, les prévisionnels d'exploitation fournis à l'appui de la demande de financement ;