décision 17-86.464 du 05/09/2018,  partie 2


Mikel A... depuis l'agence Western Union située [...] vers Santos City aux Philippines les : * 2 décembre 2014 à 8 h 13 d'un montant de 111,80 euros, * 23 décembre 2014 à 8 heures 00 d'un montant de 89,55 euros, et simultanément et le lendemain de ces versements une connexion au serveur philippin diffusant des vidéos pédo-pornographique via l'adresse [...] le 3 décembre 2014 à 1 heures 40 pendant 14 minutes et via l'adresse [...] le 24 décembre 2014 à 22 heures pendant 31 minutes ; que ces éléments démontrent amplement que M. Mikel A... a détenu, acquis et consulté habituellement, en contrepartie de paiements, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images et des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, important d'un serveur étranger ces matériels et les enregistrant. ; qu'il est en outre établi que ces consultations et détentions d'images pédo-pornographiques par M. A... résulte d'une pratique constante et très ancienne ainsi qu'en témoignent les traces retrouvées sur l'un des disques durs externes saisis à son domicile, objet du scellé 7, qui révèle la présence de 144 traces de fichiers téléchargés via le logiciel "Peer to peer emule", en date du 22 juin 2007, de 16 heures 55 à 17 heures 31 dont les noms, explicitement à caractère pédo-pornographique, [exemples "porno hard, hardcore, pedo, pussy, penetrazione , hot babes big tits blondes pussy . sexy teen girls anal private amateur xxx fotos chat incest yovo pedo pussy blo, pedo young child sex, teen kids foto, preteen boys 9 yo ( .... )"] ne laissent strictement aucun doute sur leur contenu, le téléchargement par M. A... des dits fichiers étant indiscutable le logiciel "Peer to peer emule" qu'il a utilisé ne permettant pas un visionnage direct ; que M. A... s'est connecté à plusieurs reprises sur un serveur philippin payant diffusant des vidéos en streaming au contenu pédopornographique ; que concomitamment, des versements ont été effectués vers Santos City aux Philippines ; que l'un de ses disques durs externes saisis à son domicile contenait des traces de fichier au caractère explicitement pédopornographique ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'infraction prévue à l'article 227-23 du code pénal est composée d'éléments matériels et intentionnels distincts ; qu'en déclarant le prévenu coupable des infractions de détention, d'importation et de diffusion d'images ou de représentations présentant un caractère pornographique d'un mineur ainsi que de consultation d'un service de communication en ligne de ces contenus, sans relever, au regard des circonstances de l'espèce, l'élément matériel et intentionnel propre à chacun des agissements réprimés, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle ;
 
 "2°) alors que la caractérisation du délit de diffusion d'images ou de représentations d'un mineur présentant un caractère pornographique prévu par l'article 227-23 du code pénal suppose que ce contenu soit détenu à des fins de partage et de diffusion ; que le seul fait d'importer ou de détenir l'image ou la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique ne suffit pas à le caractériser ; qu'en se bornant à relever que M. A... s'était connecté à plusieurs reprises sur un serveur diffusant du contenu pédopornographique en contrepartie de versements concomitants et que ce dernier avait conservé certains fichiers, sans rechercher si ces fichiers auraient été mis en partage lors du téléchargement ni en quoi ces téléchargements auraient été effectués ou conservés à des fins de diffusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'informations transmises par les autorités américaines relatives à la connexion de plusieurs internautes, dont l'un résidant en France, sur un serveur localisé en Asie et utilisé pour des échanges de fichiers pédo-pornographiques, une enquête a été diligentée et a permis d'identifier M. Mikel A... demeurant à [...], lequel a été placé en garde à vue, une perquisition étant réalisée à son domicile ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités, M. A... a été déclaré coupable et condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu et le condamner à une peine, l'arrêt énonce que le prévenu a utilisé plusieurs adresses pour se connecter à cent trois reprises sur le site concerné du 3 décembre 2014 au 21 septembre 2015, qu'une planche photographique fournie par les autorités américaines relative à l'une de ces connexions comporte trente-cinq fichiers d'enfants, de sexe féminin, nus, dans des positions à caractère pornographique, et que les connexions ont pu être confirmées par l'exploitation du matériel informatique appréhendé au domicile du prévenu ; que les juges ajoutent qu'ont pu être établies également, de la part de l'intéressé, des connexions sur un serveur payant de vidéos pédo-pornographiques philippin, lesquelles sont intervenues, pour certaines, quelques jours après la réception d'un paiement, au profit de M. A... , à l'agence Western Union de San Sebastian (Espagne) ;