décision 18-84.557 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Hakim Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 25 juillet 2018 par l'avocat de M. Z... :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 24 juillet 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 24 juillet 2018 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Hakim Z... ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'exposé des faits ci-dessus qu'il existe, à l'encontre du mis en examen, des charges sérieuses d'avoir commis les faits reprochés, ayant justifié le renvoi des accusés devant la juridiction de jugement par arrêt de mise en accusation définitif de notre Chambre ; qu'en droit, si l'arrêt de condamnation de la cour d'assises constitue un titre de détention, nonobstant appel, en vertu d'un article du code de procédure pénale dont le bien-fondé est contesté par la défense, mais qui est néanmoins applicable en l'espèce, il n'en demeure pas moins, après appel, d'une part, que la détention provisoire redevient régie par les dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale et, d'autre part, que les accusés ayant comparu libre, la détention provisoire ne peut être maintenue sur le seul critère de la condamnation dont appel ; qu'en l'espèce, ces préalables étant rappelés, la détention de la personne mise en examen constitue l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir aux objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, en ce que ces mesures ne permettent qu'une surveillance discontinue et partielle : - éviter toute pression sur les témoins et les victimes : comme précité ci-dessus, le témoignage de diverses personnes a permis et permettra aux juges, de façon capitale, voire décisive, de se forger une opinion sur la culpabilité, notamment par leurs dépositions sur les événements immédiatement postérieurs à l'agression ; que la téléphonie permettant d'affirmer que les deux accusés étaient ensemble juste avant et juste après les faits, les témoins sur les faits de l'un des accusés sont aussi les témoins de l'autre ; qu'il y a donc lieu, au regard des enjeux exceptionnellement élevés de la procédure d'appel, de préserver la sincérité de ces témoignages, et ce d'autant plus que l'arrêt de la cour d'assises relève, à plusieurs reprises, l'existence actuelle de telles pressions et l'arrêt de mise en accusation avait déjà noté des revirements de témoins et l'existence de menaces sur certains d'entre eux ; que certains de ces témoins sont des proches, d'autres (parfois les mêmes) des délinquants impliqués dans des faits similaires de vol et de recel à l'époque, tous particulièrement vulnérables aux exhortations des accusés et sensibles à leur sort ; - garantir la représentation en justice de l'intéressé : l'accusé, libre depuis les jours ayant suivi sa mise en examen, manifestement peu soucieux de son avenir judiciaire durant la longue procédure criminelle puisqu'il n'a pas hésité à commettre de graves infractions ayant conduit à son incarcération, est amené maintenant à prendre conscience de la solidité avérée de charges considérées jusqu'à présent avec désinvolture et pourrait raisonnablement être tenté de prendre la fuite pour éviter le risque d'une confirmation de la sanction ; on relève que son casier judiciaire mentionne une condamnation en Espagne en 2010 ; que certes, sa nationalité française, son domicile à Toulouse (ou sa domiciliation proposée à NOE), la présence d'une épouse et de deux enfants constituent des garanties non négligeables, mais on relève tout de même l'absence de ressources officielles et d'activité professionnelle stable ;