Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.062 du 26/01/2022,  partie 3


qu'en l'absence d'élément probant fourni par la Société [J], il ne pouvait retenir la somme de 3.000 € offerte par M. [W], à raison des limites tenant aux termes du litige, sans prescrire une mesure d'instruction pour déterminer l'étendue de la créance, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du code civil ensemble les règles régissant la gestion d'affaires ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, tenu de fixer l'étendue de la créance après mesure d'instruction si besoin, il était exclu que les juges du fond s'en tiennent à l'offre du défendeur ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du code civil ensemble les règles régissant la gestion d'affaires.