Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.180 du 21/10/2020,  partie 3


elles ne décrivent en outre pas ses horaires de travail spécifiquement pour la période de congé parental ; le tableau récapitulatif est également contredit par les bulletins de paie produits par le salarie, par exemple pour les 27 février et mars 2007, le 8 août 2008 qui étaient des jours de réduction du temps de travail ; il en va de même pour huit jours d'absence non rémunérée mentionnés au bulletin de salaire mais non soustraits dans le tableau récapitulatif en novembre 2008, une journée enfant malade mentionnée sur le bulletin de paie pour le 20 janvier 2009 ; toutes ces journées figurent dans le tableau récapitulatif comme étant des journées travaillées au-delà des horaires prévus et générant des heures supplémentaires ; la généralité des attestations produites et les inexactitudes récurrentes et imprécisions du tableau récapitulatif produit par M. A... ne mettent pas l'employeur en mesure de justifier des horaires effectivement réalisés et conduisent à considérer que celui-ci n'étaie pas sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
 
 1°ALORS QUE le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur les inexactitudes et imprécisions du tableau qu'il produisait et sur « la généralité des attestations produites » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié produisait un décompte des heures effectuées ainsi que des attestation de collègues de travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en retenant que les attestations produites ne décrivent pas les horaires de travail du salarié spécifiquement pour la période de congé parental, quand, dans son attestation, Monsieur O... a expressément indiqué que « durant la période à temps plein, Y... A... travaillait de 41 à 42 heures. ; ses horaires journaliers sont restés les mêmes lors de son temps partiel », la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE la demande tendant au rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées au-delà de 38,5 heures et pour heures complémentaires effectuées au-delà de 28 heures a été rejetée si bien qu'il ne pourra être fait droit à une demande d'indemnité pour travail dissimulé sur ce fondement ; pour les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures et en-deçà de 38,5 heures, M. A... ne caractérise pas une intention de son employeur de se soustraire à ses obligations d'autant que la reconnaissance d'heures supplémentaires découle de l'inopposabilité de l'accord de modulation figurant au contrat de travail lequel n'avait pas été remis en cause durant la relation contractuelle.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires et complémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.