Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.697 du 12/12/2018,  partie 4



 Et AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'augmentation de la charge de travail à raison de la suppression de l'assistance d'un collègue de travail, si M. A... verse aux débats plusieurs attestations de copropriétaires indiquant que ce dernier était aidé par une autre personne dans sa tâche mensuelle de nettoyage des containers et locaux à ordures, aucune de ces attestations n'établit l'identité de cette personne ni qu'il s'agissait d'un salarié de la société Chris Propreté ni encore le volume de travail en résultant ; que la réalité de l'augmentation de la charge de travail alléguée n'est donc pas établie ;
 
 1° ALORS QUE le salarié contestait l'avertissement en soulignant qu'il avait toujours bénéficié de l'assistance d'une autre personne pour effectuer les prestations tandis qu'il était désormais seul et devait faire face à un accroissement considérable de sa charge de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la réalité de l'augmentation de la charge de travail alléguée n'est pas établie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que n'était pas établi si la personne qui l'aidait était salariée de la société employeuse, ce dont il résultait que le fait même de l'aide supprimée n'était pas contesté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail
 
 2° Et ALORS QUE le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; que l'employeur ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié à titre de rétorsion ; que le salarié faisait valoir qu'il n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche et que l'employeur avait décidé de le sanctionner suite à la saisine du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur A... au titre du harcèlement moral et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. A... soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, ayant dégradé son état de santé, constitués par : - la suppression injustifiée des éléments de rémunération tels que réclamés ci-dessus ; - l'avertissement injustifié en date du 30 août 2012 ; - l'augmentation de sa charge de travail à raison de la suppression de l'assistance d'un collègue de travail pour le nettoyage mensuel des containers et locaux à ordures ; - la mise en place d'une nouvelle organisation de travail le privant de toute autonomie et de responsabilité ; que la société Y... conclut au débouté ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; considérant, s'agissant de l'augmentation de la charge de travail à raison de la suppression de l'assistance d'un collègue de travail, que si M. A... verse aux débats plusieurs attestations de copropriétaires indiquant que ce dernier était aidé par une autre personne dans sa tâche mensuelle de nettoyage des containers et locaux à ordures, aucune de ces attestations n'établit l'identité de cette personne ni qu'il s'agissait d'un salarié de la société Chris Propreté ni encore le volume de travail en résultant ; que la réalité de l'augmentation de la charge de travail alléguée n'est donc pas établie ; que s'agissant de la perte d'autonomie et de responsabilité, le fait de demander à M. A... de récupérer et de déposer les clefs des locaux de la résidence auprès du régisseur à son arrivée et à son départ du travail ainsi que de confier les produits d'entretien à ce régisseur n'affectent en rien sa mission de nettoyage des locaux et ne constitue ainsi qu'une modification des conditions de travail et non une perte d'autonomie ou de responsabilité ; que la réalité du grief n'est ainsi pas établie ;