Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 10


évaluation se heurte à la carence de M. [X] dans l&apos;administration de la preuve, s&apos;agissant notamment des actifs de la SCI Bruno ; que la baisse de revenus de M. [X], dont l&apos;activité a toujours été soutenue du temps de la vie commune, est concomitante à la procédure de divorce, il peut prendre sa retraite à tout moment, perspective non évoquée à ce jour ni en son principe ni dans les droits qu&apos;elle générerait ; que ces divers éléments permettent de conclure à l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme [S] qui sera justement compensée par l&apos;octroi d&apos;un capital de 80 000 euros conformément à la décision du premier juge » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le troisième moyen du chef de l&apos;arrêt ayant condamné M. [K] [X] à payer à Mme [B] [S] la somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire, en ce que la cour d&apos;appel a retenu l&apos;existence d&apos;une disparité au détriment de Mme [S], entrainera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant débouté M. [X] de ses demandes de prestation compensatoire.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts, 
 
 Aux motifs que « M. [X] n&apos;établit pas la réalité de ses allégations quant à la privation de ses moyens de travail par son épouse et la responsabilité de celle-ci quant à ses prétendues difficultés professionnelles ; qu&apos;il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 Alors que chacun des époux peut demander, dans les conditions de droit commun, la réparation d&apos;un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de la liquidation de la communauté ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 17), M. [X] a exposé que le brusque départ de Mme [S] et le pillage par celle-ci du domicile familial ont lui causé un préjudice considérable, des troubles de santé à répétition qui l&apos;ont amené à réduire son activité professionnelle et entrainé une chute drastique des résultats de son cabinet ; qu&apos;il ajoutait qu&apos;il avait été ainsi privé de toute trace de son passé, (photographies, décorations de son père, dossier de déportation de son grand-père, et autres) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, après avoir pourtant retenu la faute de Mme [S] du fait de son départ précipité avec les enfants, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à établir le préjudice distinct subi par l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.