Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.672 du 08/02/2017,  partie 3


il s&apos;agit du premier site de vente en ligne de gros équipement et de pièces agricoles pour les professionnels ; que les conditions générales de vente rappellent clairement que le client est nécessairement un professionnel ; que s&apos;agissant de la société, les clients qui se connectent sur son site en tapant son nom sont nécessairement des professionnels ; qu&apos;au demeurant qu&apos;il est justifié par la production d&apos;un constat d&apos;huissier que l&apos;intimée fait figurer les prix des produits offerts à la vente en ligne en TTC et donc dans le respect des règles du code de la consommation ; que s&apos;agissant des promotions, le prix d&apos;origine est mentionné avec le prix issu de la promotion ; que sur le support papier il doit être précisé que les catalogues diffusés par la SAS Agram sont exclusivement destinés aux professionnels de l&apos;agriculture, s&apos;agissant d&apos;une diffusion par le biais de supports professionnels tels que presse, foires et salons agricoles ; que l&apos;intimée verse aux débats la liste de ces supports de diffusion de presse qui permet de constater qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une presse spécialisée en matière agricole ; que les conditions générales de la société rappellent que l&apos;acheteur est un personnel de l&apos;activité agricole ; que chacun des catalogues papier mentionne expressément le fait que les produits sont destinés uniquement aux professionnels ; que dans cette mesure, le grief lié au nonrespect des dispositions du code de la consommation sera donc également écarté ; qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, il convient donc de considérer qu&apos;aucun comportement constitutif d&apos;actes de concurrence déloyale ne peut être reproché à LA SAS Agram ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;examiner le bien-fondé de la réclamation de l&apos;appelante au regard de son préjudice » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les pièces de la procédure, la liberté de la concurrence est une règle essentielle dans le cadre d&apos;une économie libérale. Tout droit est cependant susceptible d&apos;abus et peut justifier une action en réparation du préjudice causé directement par une faute prouvée d&apos;un concurrent sur un marché déterminé. Il est constant que les deux sociétés commerciales sont concurrentes sur le marché des produits et fournitures au sens large intéressant le monde agricole. Il y a lieu d&apos;examiner les griefs reprochés par la Société BEISER à la Société Agram.
 - De la vente en ligne. L&apos;affirmation péremptoire de la demanderesse consistant à dire qu&apos;Agram n&apos;est pas un site de vente en ligne, n&apos;a pas été reprise à la barre. Il est aisé d&apos;acheter directement en ligne les produits proposés par Agram et de régler en ligne des pièces, outillage et matériels par le biais d&apos;un système de paiement sécurisé. La demanderesse produit le contrat d&apos;adhésion au système de paiement sécurisé. Il est sans intérêt de s&apos;attacher à l&apos;affirmation qu&apos;Agram serait le premier site de vente en ligne qui est sans emport dans le cadre du présent litige. Par contre il est établi, et non contesté, que le gros matériel proposé à la vente ne peut être acquis en ligne, s&apos;agissant du matériel destiné à des professionnels. Le client professionnel peut connaître les caractéristiques de ce matériel (exemple : citerne à fioul, rabot à lisier, broyeur d&apos;accotement...) qui justifie ensuite une prise de contact avec le vendeur spécialisé pour apprécier la pertinence pour le client d&apos;acheter tel ou tel matériel avec telle ou telle option. De plus, ce matériel justifie l&apos;établissement d&apos;un devis, de sorte que ce type de matériel ne peut faire l&apos;objet d&apos;une vente en ligne. Ce grief sera rejeté. Il ne peut pas non plus être reproché à Agram de proposer sur son site internet un service de petites annonces gratuites qui est étranger à toute idée de captation de clientèle. Dire aussi qu&apos;Agram assure un service direct n&apos;est pas mensonger puisque la société vend sans intermédiaire.
 Sur l&apos;opacité tarifaire. Sur les 12 000 références proposées en ligne sur le site internet, sont indiqués les prix HT et les prix TTC. Il a été dit que les matériels lourds destinés aux seuls professionnels, les prix ne sont pas indiqués. L&apos;article L 113-3 du code de la consommation sur la publicité des prix ne s&apos;applique pas aux utilisateurs professionnels. Les professionnels s&apos;adresseront en conséquence à la Société Agram afin de se faire communiquer les conditions générales de vente et le barème du prix unitaire et les réductions du prix. (Art. L 441-6 du code de commerce). Sur le site Agram, les prix d&apos;origine du produit apparaissent, lorsque celui qui consulte la liste des produits, clique sur le produit qui l&apos;intéresse. Il faut croire que l&apos;huissier n&apos;a pas parachevé ses investigations car la manipulation ci-dessus indique bien un prix barré et le prix promotionnel à payer. Il n&apos;y a pas lieu à retenir une faute à reprocher à la Société Agram, en ce qui concerne les commandes sur site internet.
 Les catalogues Agram ont la particularité de s&apos;adresser exclusivement à des professionnels, et la preuve d&apos;une diffusion générale n&apos;est pas rapportée. Leur contenu intéresse du gros matériel avec des prix HT ou une absence de prix.