Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.479 du 21/10/2020,  partie 6


qu'en décidant néanmoins que le salarié était fondé à solliciter le paiement des droits en matière de participation et d'intéressement résultant des accords conclus au sein de la société Total Marketing France à compter du 10 septembre 1990, date de requalification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3245-1 du code du travail.