Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre,  décision 14-26.055 du 05/11/2015,  partie 3


qu'en jugeant qu'en dépit de cette fraude, l'assurée avait été valablement assurée sociale et avait droit à ce titre au remboursement « maladie », le tribunal a violé le principe fraus omnia corrumpit ;