décision 16-20.201 du 28/09/2017,  partie 3


que sur la demande de rectification des procès-verbaux des élections professionnelles du 12 avril 2016, de jurisprudence constante, le juge d'instance a toute compétence, de manière générale, pour rectifier les imprimés CERFA si les données qu'il contient ne sont pas conformes, dès lors qu'il s'agit d'erreurs purement matérielles ; qu'en l'espèce, le syndicat SNUP CDC FSU demande la rectification des erreurs suivantes sur les procès-verbaux des résultats des élections professionnelles 2016 : *rectification de la date du précédent Scrutin sur les procès-verbaux 2016 des élections des délégués du personnel et sur les procès-verbaux 2016 des élections des membres du comité d'entreprise de l'UES ; *inscription sur les procès-verbaux de la date effective du scrutin du 12 avril 2016 ; *rectification sur les procès-verbaux des élections des délégués des personnel de la société OSICA des lieux où se sont réellement déroulés les scrutins ; que lesdits procès-verbaux mentionnent le 24 mai 2012 comme date du précédent scrutin ; qu'or il ressort des procès-verbaux, des élections des délégués du personnel et des procès-verbaux des élections des membres du comité d'entreprise de l'UES de 2012 que le premier tour avait eu lieu le 16 avril 2012 ; qu'il convient donc de rectifier les procès-verbaux 2016 des élections des délégués du personnel et sur les procès-verbaux 2016 des élections des membres du comité d'entreprise de l'UES sur ce point ; que lesdits procès-verbaux mentionnent "29 mars 201 6 au 11 avril 2016" comme date du scrutin 2016 ; qu'or il ressort du protocole d'accord préélectoral que le premier tour de ces élections a eu lieu le 12 avril 2016 ; qu'il convient donc de rectifier les procès-verbaux 2016 des élections des délégués du personnel et sur les procès-verbaux 2016 des élections des membres du comité d'entreprise de l'UES sur ce point ; qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de vérifier qu'une erreur matérielle a été commise dans la mention du lieu où s'est déroulé le scrutin pour les élections des délégués du personnel de la société OSICA ; que le syndicat sera donc débouté sur ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE si le juge peut, dans un même jugement, rejeter l'exception de connexité soulevée par une partie et statuer sur le fond, c'est à la condition qu'il ait préalablement mis en demeure les parties de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; que sans conclure sur le fond de la demande du syndicat SNUP CDC FSU, la société SAMO demandait uniquement au Tribunal d'instance de faire droit à l'exception de connexité qu'elle soulevait et de se dessaisir en conséquence au profit du Tribunal d'instance de DIJON, déjà saisi de deux contestations électorales identiques ; qu'en accueillant néanmoins, la demande de rectification des procès-verbaux des élections formée par le syndicat demandeur, après avoir rejeté l'exception de connexité et sans avoir invité l'employeur à conclure sur le fond, le Tribunal d'instance a violé les articles 16 et 76 du Code de procédure civile.