Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.449 du 09/09/2021,  partie 2


il agissait, à titre personnel, en tant que « principal créancier de la copropriété », afin d&apos;obtenir, par la voie oblique, la condamnation des sommes dont M. [P] était redevable à l&apos;égard de son propre débiteur ; que pour juger que l&apos;assignation remise à M. [P] était nulle en ce qu&apos;elle était délivrée par M. [R], la cour d&apos;appel a néanmoins retenu que dès lors qu&apos; « aucun ancien copropriétaire ne peut agir individuellement pour le compte de la propriété ou à titre personnel en application de l&apos;article 15, alinéa 2, de [la loi du 10 juillet 1965] », M. [R] ne pouvait agir « cumulativement en qualité de liquidateur amiable du syndicat et à titre personnel en qualité d&apos;ancien copropriétaire, voire à titre alternatif », et ne pouvait « représenter à quelque titre que ce soit la copropriété en liquidation » ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que M. [R] n&apos;agissait pas en qualité d&apos;ancien copropriétaire ou de représentant de la copropriété, mais en qualité de créancier à l&apos;égard d&apos;un sous-débiteur, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l&apos;article 1166 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [Z] [R] fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir prononcé la nullité de l&apos;assignation délivrée le 20 décembre 2015 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) et M. [R] à M [P] 
 
 1°/ ALORS QU&apos; il était soutenu, dans les conclusions d&apos;appel du syndicat des copropriétaires et de M. [R] (p. 6-7), que M. [P] n&apos;était pas recevable à invoquer l&apos;irrégularité de la désignation de M. [R] comme liquidateur du syndicat, votée lors de la l&apos;assemblée générale du 31 juillet 2014, dès lors qu&apos;il avait demandé à M. [R], par courriers des 15 avril et 2 mai 2016 de convoquer, en cette qualité, une assemblée générale ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE la gestion d&apos;affaires suppose que le gérant ait accompli, pour le compte du maître, un acte utile sans y être légalement ni contractuellement tenu ; que la circonstance que l&apos;acte ait été accompli à la fois dans l&apos;intérêt du gérant et dans celui du maître n&apos;est pas de nature à exclure la gestion d&apos;affaires ; que, pour écarter le moyen selon lequel M. [R] avait représenté le syndicat des copropriétaires dans le cadre d&apos;une gestion d&apos;affaires, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos; « en cas de réunion de tous les lots de copropriété entre les mains d&apos;une même personne, seule une assemblée générale tenue entre tous les anciens copropriétaires, après la disparition de la copropriété, peut désigner à l&apos;unanimité un liquidateur amiable pour représenter le syndicat, de sorte qu&apos;un ancien copropriétaire ne peut (?) invoquer à son profit les règles (?) de la gestion d&apos;affaires de l&apos;article 1301 du code civil (ancien article 1372 du code civil) » ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que fait que la copropriété ait disparu ne faisait pas obstacle à ce que l&apos;un des anciens copropriétaires agisse dans l&apos;intérêt du syndicat des copropriétaires, survivant pour les besoins de la liquidation, dans le cadre d&apos;une gestion d&apos;affaires, la cour d&apos;appel, a violé l&apos;article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.