Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.708 du 08/02/2023,  partie 3



 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dans son assignation du 19 janvier 2001, M. [S] demandait l'indemnisation des préjudices qui faisaient l'objet du litige et sans constater, à défaut, que les demandes avaient été formées moins de dix ans après la notification de la mesure conservatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° W 21-14.708, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - déclare recevables les demandes dirigées contre M. [X] ;
 - condamne M. [X] à payer à M. [S] la somme de 1 061 566,10 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 - condamne M. [X] à payer à M. [S] la somme de 450 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance subi, avec intérêts au taux légal ;
 - condamne M. [X] à payer à M. [S], en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 2 500 euros par mois jusqu'à parfait paiement des sommes allouées en réparation du préjudice matériel subi par M. [S], avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance le dernier jour de chaque mois ;
 - condamne M. [X] à payer à M. [S] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal ;
 - dit que la condamnation de M. [X] prononcée en réparation du préjudice matériel de M. [S] sera revalorisée suivant l'indice BT01 entre le mois de février 2016, date des devis et la date du jugement avec comme indice de base l'indice BT01 du mois de février 2016 et comme indice multiplicateur celui en vigueur à la date du jugement et dit que la somme de 1 061 566,10 euros revalorisée portera intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [X] (demandeur au pourvoi n° W 21-14.708) 
 
 M. [B] [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevables les demandes dirigées contre lui et de l'avoir condamné à payer à M. [S] la somme de 1.061.566,10 euros en réparation de son préjudice matériel outre 9.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir dit que la condamnation de M. [X] prononcée par le jugement déféré en réparation du préjudice matériel de M.[S] sera revalorisée suivant l'indice BT01 entre le mois de février 2016, date des devis et la date du jugement avec comme indice de base l'indice BT01 du mois de février 2016 et comme indice multiplicateur celui en vigueur à la date du jugement et dit que la somme de 1.061.566,10 euros revalorisée portera intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, d'avoir condamné M. [X] à payer à M. [S] la somme de 450.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance subi jusqu'à ce jour, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, d'avoir condamné M. [X] à payer à M. [S], en réparation de son préjudice de jouissance à compter de ce jour, la somme de 2.500 euros par mois jusqu'à parfait paiement des sommes allouées en réparation du préjudice matériel subi par M. [S], avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance le dernier jour de chaque mois, d'avoir condamné M. [X] à payer à M. [S] la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et d'avoir condamné M. [X] à payer à M. [S] la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [X] faisait valoir que la prescription de l'action de M. [S] n'avait pas été interrompue par l'assignation au fond qui lui avait été délivrée le 19 janvier 2001 dans la mesure où celle-ci ne comportait aucune demande (conclusions d'appel des M. [X], p.18) ;