Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.487 du 15/09/2021,  partie 4


il a accepté en apposant sa signature sur le courrier du 6 juin 2011, prévoyait deux phases :
 - une formation interne dispensée par M. G., durant 4 mois le mercredi matin de mai à septembre 2011 (formation aux outils de la Douane et déclarations douane-export-perfectionnement), outre une formation de trois mois de déclaration Douane import de septembre à fin 2011.
 - une formation externe à réaliser à la fin de la formation interne, après avoir fait un point des connaissances acquises en interne.
 Ce plan précise : « La confirmation à votre nouveau poste est subordonnée à la réussite de ces formations, tant interne qu&apos;externe. À cet effet, nous espérons que ce plan de formation individualisé vous conviendra et vous apportera toute l&apos;aide nécessaire dans l&apos;appropriation de ces nouvelles fonctions. » Contrairement aux prévisions, il apparaît qu&apos;en 2013 cette formation n&apos;était pas terminée puisqu&apos;il lui est précisé, dans un courrier du 15 janvier 2013, qu&apos;il bénéficiera au titre de l&apos;année 2013 d&apos;une action de formation de « déclarant en douane IATA base ». Cela confirme le fait que lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation du 23 mars 2012, M. [G] a indiqué que sa formation était effectuée « en dents de scie » et que les fonctions dans lesquelles il réussissait le moins bien étaient justement celles de « Cotations. Pas de suivi/structure/organisation pour être efficace ». À cette date, M. [G] déclarait également que sa principale activité était : « organisation et suivi des dossiers export maritime/aérien », et non pas une activité de déclarant en douane. De même, lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation annuel suivant, du 21 février 2013, M. [G] a déclaré que son activité principale était : « - organisation et suivi des dossiers export maritime/aérien - douanes export 
 - cotations export », 
 et que si l&apos;activité douane le motivait le plus car il s&apos;agissait pour lui d&apos;une activité nouvelle, il déplorait un manque de suivi et d&apos;encadrement, de même qu&apos;un manque de formation, son manager décidant alors « d&apos;accélérer la formation douanes ». M. [G] déclarait en outre à cette date, avoir pour objectif de poursuivre sa formation douane en vue de la maîtrise des déclarations import/export hors spécificités. En mai 2014, il apparaît que la situation a évolué puisque M. [G], sur des questions remodelées, est indiqué comme ayant une maîtrise partielle, c&apos;est à dire qu&apos;il est reconnu comme ayant les connaissances et en capacité de les appliquer, dans un certain nombre de domaines dans ses missions qui sont indiquées comme étant : « organisation et suivi des dossiers d&apos;exploitation aérien/maritime à l&apos;export (et) opération de dédouanement import/export ». Ce même document précise, au titre des compétences complémentaires, qu&apos;il a une maîtrise partielle de la technique de douane et qu&apos;il est en capacité « de mener seul certain dossier douane de A à Z », ses objectifs étant de se perfectionner encore « sur le produit douane ». Il est cependant reconnu qu&apos;il n&apos;est pas autonome et que l&apos;objectif est qu&apos;il le soit à la fin de l&apos;année 2014, à la condition qu&apos;il suive une formation externe qualifiée d&apos;indispensable. La dernière évaluation date du 10 mars 2015. Les missions principalement exécutées en 2014 ont été les mêmes qu&apos;en 2013. Il est indiqué que les objectifs fixés l&apos;année précédente ont été atteints et que « [U] s&apos;est parfaitement immergé dans le produit douane et est maintenant quasi autonome. En outre il sait gérer les relations transitaire/administration douanière », avec ce commentaire de son manager : « C&apos;est une réussite de [U] d&apos;avoir su intégrer les enjeux liés au métier de déclarant ». Les objectifs qui sont fixés ne sont plus alors de se perfectionner sur le produit douane, mais de consolider le chiffre d&apos;affaires chez certains nouveaux chargeurs, signe que la mission a changé après obtention de l&apos;objectif précédent. À l&apos;issue de cet entretien, M. [G] a indiqué à son employeur : « Je pense que ma nouvelle compétence en douane et le fait d&apos;avoir la signature en douane peuvent me permettre d&apos;accéder à un nouveau statut. » Au cours de l&apos;année 2014, à compter du mois de juin, M. [G] avait en effet obtenu la signature en douane ce dont il justifie et ce qui est reconnu par la société Dusolier-Calberson. Même si cette autorisation de signature n&apos;est pas une condition sine qua non pour se voir reconnaître la qualification d&apos;agent déclarant en douane, elle en est a fortiori un élément déterminant. Il doit dès lors être retenu qu&apos;à compter du 1er janvier 2015, et non pas du 1er avril 2013 comme il le soutient, M. [G] pouvait être considéré comme relevant du statut d&apos;agent déclarant en douane, agent de haute maîtrise du groupe 6 ; qu&apos;il exerçait réellement cette mission et que la société Dusolier-Calberson aurait dû lui reconnaître ce statut qu&apos;il a réclamé et lui verser la rémunération correspondante. Lors de son entretien d&apos;évaluation de 2015, le salarié a sollicité de son employeur qu&apos;il lui donne accès à ce nouveau statut. Cette demande n&apos;a pas été suivie d&apos;effet. Il l&apos;a renouvelée par l&apos;