Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.957 du 18/11/2020,  partie 8


qu'en réformant le chef de dispositif du jugement déclarant irrecevable l'inscription de faux formée par Mme K..., quand elle rappelait elle-même que le conseiller de la mise en état avait déclaré irrecevables comme tardives les premières conclusions d'intimées de Mme K..., ce dont il résultait qu'elle n'était saisie que de l'appel principal de M. U... , qu'elle a déclaré « irrecevable à soutenir, devant la cour, le défaut de prescription de l'inscription de faux de Mme K... » (arrêt, p. 16, § 1er), et de l'appel incident de la SCP [...], qui demandait la confirmation du jugement de ce chef (conclusions, p. 19,§ 2), en sorte qu'elle a aggravé le sort de la SCP notariale, appelante incidente, sur son seul appel, la cour d'appel a violé les articles 4, 550, 562 et 909 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyens produits au pourvoi n° Q 19-13.958 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... U... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du testament authentique du 13 décembre 2001 et de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les fins de non-recevoir ; [
 ] Concernant madame B... K... ; qu'il est constant qu'aux termes de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 23 novembre 2016, ses conclusions déposées par RPVA le 4 novembre 2016 ont été déclarées irrecevables ; que toutefois, par soit-transmis en date du même jour, ce même conseiller a indiqué à l'avocat de madame B... K... qu'il pouvait conclure sur l'appel incident dirigé à son encontre par la SCP W... le 27 octobre 2016, ce qu'il a fait dans ses dernières conclusions du 16 décembre 2016 ; qu'il en résulte que seul [sic] les conclusions de madame K... du 15 décembre 2016 limitées à la SCP notariale sont recevables ; qu'elle maintient son inscription de faux diligentée en première instance contre le testament du 13 décembre 2001, régulièrement transmise au ministère public en première instance ; [
 ] ; qu'il sera noté qu'elle n'a pas communiqué par RPVA les pièces figurant sur ses conclusions du 15 décembre 2016 [
 ] ; qu'il est constant, comme le soutient la SCP notariale que, nul ne plaidant par procureur, monsieur U... était irrecevable à venir soutenir, devant la cour, le défaut de prescription de l'action de madame K... ; Sur le fond de l'affaire ; Sur la validité du testament du 13 décembre 2001 ; que l'article 971 du code civil dispose que "le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins" ; qu'aux termes de l'article 972 du même code, si le testament est reçu par un notaire, il doit être dicté par le testateur, que le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; qu'il doit en être donné lecture au testateur, qu'il est fait de tout mention expresse : qu'aux termes des articles 973 et 974 du code civil, le testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire, ainsi que par les témoins et par le notaire ; que toutes ces formalités sont prescrites à peine de nullité absolue du testament ; que le testament manuscrit du 13 décembre 2001 à 11 heures, dont il est constant qu'il a été écrit par le notaire, maître S..., notaire à Saint-Maximin est ainsi libellé : "Ceci est mon testament : J'institue pour mes légataires universels conjointement et à raison de moitié chacune : - les oeuvres de l'enfance délaissée, [...] ; - les oeuvres de la police nationale. En conséquence, je leur lègue l'ensemble des biens meubles et immeubles qui composeront mon patrimoine au jour de mon décès. Ce testament a été écrit en entier par le notaire soussigné, de sa main, tel qu'il a été dicté par le testateur. Puis le notaire soussigné l'a lu au testateur qui a déclaré bien le comprendre, reconnaître qu'il exprime exactement ses volontés, et y persévérer, le tout en la présence simultanée et non interrompue de deux témoins. Interpellation des témoins. Sur interpellation qui leur a été adressée par le notaire soussigné, les témoins ont expressément et séparément déclaré être français, majeurs, savoir signer, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être ni parents ni alliés à un degré prohibé par la loi, des personnes envers lesquelles les dispositions testamentaires viennent d'être prises. Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le présent testament sera mentionné au fichier central de dispositions des dernières volontés, par le soin du notaire soussigné, de la manière et dans les délais prévus. Dont acte en minute sur deux pages ne contenant aucun renvoi ni mot nul. Fait et passé aux [...] , maison de retraite de Nans les Pins. Le treize décembre 2011 à 11 heures" ;