décision 18-84.282 du 09/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. S... I...,
 V... R...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 12 avril 2018, qui a condamné, pour contestation de crimes contre l'humanité et non mise à disposition du public d'information identifiant le directeur de la publication d'un service de communication en ligne, le premier à cent jours-amende de dix euros et, pour complicité de ce premier délit, le second à cent jours-amende de 100 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires personnels produits ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par V... R... :
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
 
 Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. I... :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par V... R... :
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

II - Sur le pourvoi formé par M. I... :
 
 Le DÉCLARE NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. I... devra payer à la Licra au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.