Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 5


que la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce n'est pas plus déterminante, puisque, si le tribunal a fixé une date, ainsi que la loi l'y oblige, il n'y a jamais eu en réalité cessation des paiements, les banques n'ayant pas arrêté de prodiguer du crédit, et le groupe Bach n'ayant donc n'a jamais eu stricto sensu d'incidents de paiement massifs et récurrents, en dépit d'une situation financière catastrophique et irréversiblement compromise ; qu'il est démontré par les pièces produites aux débats, tout particulièrement la procédure pénale et les expertises diligentées, notamment les deux rapports de M. Y..., qu'en 1985-1986, le groupe Bach a perdu une créance de l'ordre de onze millions de francs (11.000.000 F) dans la défaillance de la société Unifrex ; que, dans le même temps, le groupe Bach a également dû payer des sommes très importantes à la société BNP-Paribas en exécution d'une décision de justice ; que cette perte et ce paiement ont non seulement totalement déstabilisé la trésorerie, mais encore atteint la viabilité même de l'entreprise ; que, dès 1986, le déséquilibre financier du groupe était tel que le groupe Bach aurait été contraint de procéder à la déclaration de la cessation de ses paiements s'il n'avait pas reçu le soutien du pool bancaire, dont il est démontré qu'il s'est constitué à cette fin ; que deux données financières mettent en évidence non seulement la croissance continue et insupportable des charges financières entre 1987 et 1990, mais encore le caractère irrémédiablement compromis de la situation dès 1987, qu'a masqué une politique commerciale qui consistait, dans une fuite en avant soutenu par les banques, à augmenter le nombre de clients sans aucune rentabilité, en faisant exploser l'endettement à court terme ; qu'en effet, si les dettes financières explosent entre 1987 et 1990, passant de quarante-sept millions de francs (47.000.000 F) en 1988 à cent-vingt-deux millions de francs (122.000.000 F) en 1990, le fonds de roulement est très gravement négatif dès 1987, ce qui est incompatible avec la survie de l'entreprise, et se maintient constamment à ce niveau jusqu'à l'effondrement final ; qu'en outre et de manière déterminante, qu'il est démontré par M. Y..., expert, que tous les ratios communément admis en matière d'endettement bancaire étaient dépassés dans des proportions extravagantes, depuis le 30 juin 1987 à tout le moins ; qu'on relèvera, entre autres, les ratios suivants : a - ratio endettement à terme/fonds propres au 30 juin 1987 : 2,65 ; au 30 juin 1988 : 2,33 ; au 30 juin 1990 : 2,75 ; au 30 juin 1991 : non significatif (dépôt de bilan) valeur limite = 1 ; ß.- ratio endettement à terme/capacité d'autofinancement au 30 juin 1987 : 9,59 ; au 30 juin 1988 : 13,26 ; au 30 juin 1989 : 9,30 ; au 30 juin 1990 : ratio aberrant (probablement en raison du dépôt de bilan) - valeur limite = 4 ; y.- ratio fonds propres/total bilan au 30 juin 1987 : 5,37%; au 30 juin 1988 : 6,16% ; au 30 juin 1989 : 7,83% ; au 30 juin 1990 : 5,84% - valeur limite = 20% ; d- ratio endettement bancaire total/fonds propres : Il,10 au 30 juin 1987, 7,78 au 30 juin 1988, 6,56 au 30 juin 1989 ; 10,27 au 30 juin 1990 - valeur limite = 12,5 ; e.- ratio trais financiers/excédent brut d'exploitation: 140,91 % au 30 juin 1987, 111,38% au 30 juin 1988, 108,25% au 30 juin 1989 ; 136,23% au 30 juin 1990 - valeur limite = 50% ; que les banques avaient nécessairement connaissance de la situation financière du groupe Bach, dont il est démontré par la procédure pénale, et non contesté, qu'il lui remettait ses liasses, comme il est d'usage ; que, si la direction du groupe se livrait à de multiples falsifications et dissimulations, dont au demeurant l'information a démontré qu'elles étaient parfaitement connues des responsables des banques - qui s'en accommodaient, faisant d'eux-mêmes les rectifications destinées à apprécier la situation exacte d'un client certes problématique, mais exceptionnellement rentable pour elles, les enquêteurs ayant même saisi dans les bureaux d'un des établissements membres du pool un bilan remis par le groupe Bach, où était annoté en marge, de la main d'un responsable de la banque : « faux », elle ne pouvait cacher aux établissements de crédit la nature et le montant des concours que le pool bancaire consentait ; que chaque banque avait donc parfaite connaissance de l'impossibilité où se trouvait le groupe Bach de poursuivre une activité non rentable sans la poursuite des concours bancaires qui maintenaient artificiellement en vie les société du groupe tout en aggravant de manière catastrophique son endettement ; que, si de nombreux documents de la procédure pénale sont de nature à établir que la situation du groupe Bach était irrémédiablement compromise dès 1986 et que les banques pouvaient en avoir connaissance dès cette date, il ne peut être exclu qu'il pouvait subsister un doute à cette époque encore, le dynamisme du groupe Bach, même s'il n'engendrait aucune rentabilité, pouvant apparaître à terme de nature à permettre de surmonter les grandes difficultés financières causées par les affaires Unifrex et BNP ;