décision 21-83.849 du 06/04/2022,  partie 5



 17. Pour déclarer le demandeur coupable d'agressions sexuelles commises en état d'ivresse manifeste sur la personne de [T] [M] et de [R] [H], la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce qu'à plusieurs reprises, le prévenu a pris les mains de la première citée, a essayé à plusieurs reprises de l'embrasser sur la bouche, alors qu'elle le repoussait, tout en lui adressant des propos à connotation sexuelle et en mettant ses mains au-dessus de sa poitrine et qu'il a caressé la seconde de manière insistante au niveau de la cuisse, à plusieurs reprises alors qu'elle le repoussait.
 
 18. Le jugement, dont les motifs sont adoptés, indique que M. [F] présentait, lors de son interpellation, une alcoolémie caractérisée par 
 la présence de 0,39 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, et que [T] [M] a décrit le prévenu comme étant sous l'empire de l'alcool ou fou.
 
 19. Pour le déclarer coupable de violences, commises avec une arme, les juges retiennent que le demandeur, armé d'un tesson de bouteille en verre, a poursuivi sur la voie publique les victimes ce qui a causé chez elles un retentissement psychologique important, le déroulement des faits étant corroboré par des témoins.
 
 20. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les termes de sa saisine et qui a pu souverainement écarter la version des faits donnée par le prévenu pour retenir celle des plaignantes, a justifié sa décision.
 
 21. Ainsi, les moyens ne peuvent-ils être accueillis.
 
 Sur le septième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'exclusion de la présente condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire sauf à préciser que la demande est irrecevable, alors « que le tribunal qui prononce la condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin numéro 2 dans le jugement de condamnation ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ; que ce dernier texte ne vise pas les violences volontaires de l'article 222-13 du code pénal ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'exclusion de la présente condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, que cette demande était irrecevable cependant que le délit de violences volontaires n'est pas visé par l'article 706-47 du code de procédure pénale, de sorte que la cour d'appel devait statuer sur le bien-fondé de la demande d'exclusion de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. [F] concernant les faits de violences volontaires aggravées, la cour d'appel a violé les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Le prévenu a été reconnu coupable d'une agression sexuelle commise en état d'ivresse manifeste, infraction réprimée par l'article 222-28 du code pénal, qui figure dans la liste des infractions contenue à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Selon l'article 775-1 du même code, la décision 
 de condamnation pour l'une de ces infractions ne peut faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande qui lui était présentée à cette fin.
 
 24. Le moyen sera donc écarté.
 
 25. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.