Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.475 du 08/03/2023,  partie 6


Il peut être ajouté que ce moyen tiré d'un aveu est formulé au prix d'une grossière dénaturation de ces deux pièces citées partiellement et dont les extraits sont fallacieusement rapprochées, puisqu'il n'en ressort nullement que Me [X] aurait " écrit à la Selas [B] [Y] pour lui demander d'assumer la charge de son contrat de travail ou de lui fournir le temps partiel de complément " ainsi que les intéressées le prétendent en page 10 de leurs conclusions, Me [X] indiquant dans sa lettre " par la suite j 'ai interrogé la Selas [D] [Y] pour connaître ses intentions à mon égard. (Elle) m'a alors indiqué qu'elle n'était pas en situation de pouvoir assumer la charge de mon contrat de travail ", et dans ses conclusions : " interrogées, l'AARPI [H] a maintenu sa volonté d'imposer un temps partiel à sa salariée, le cabinet-conseil [L]-[Y] a quant à lui fait savoir par l'intermédiaire de son conseil qu'il n'entendait pas fournir à Me [X] un temps partiel de complément et qu'il considérait pour sa part que rien ne permettait à l'Aarpi [H] de s'exonérer de ses obligations... ", ce dont il ne ressort aucunement que Me [X] aurait admis le principe d'un transfert partiel de son contrat de travail, ni qu'elle aurait demandé -ou seulement même qu'elle se serait déclarée disposée à accepter- deux contrats à temps partiel. Quant à la " collusion " que l'AARPI [H] 1927 et la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] fustigent de Me [X] avec la Selarl Cabinet Conseil [L]-[Y] en vue de s'opposer " au transfert légal " de son contrat de travail, le moyen est dépourvu de toute portée, alors qu'aucun transfert légal n'est intervenu, que [U] [X] a rapidement interrogé ladite Selarl sur sa position par lettre de son conseil (sa pièce nb23), qu'elle a notifié sa prise d'acte à la Selarl Cabinet Conseil [L] [Y] en même temps qu'à l'AARPI et qu'elle dirige aussi ses demandes contre la Selas [B] [Y]. Ainsi, aucun transfert du contrat de travail de [U] [X] n'était intervenu à compter du 2 janvier 2018 -ou de toute autre date- et il échet de juger que I'AARPI [H] 1927, la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] et la Selarl Cabinet Conseil [L]-[Y] (aux droits de laquelle se trouve la Selas [B] [Y]) avaient, à l'époque où il convient de se placer pour apprécier la prise d'acte, la qualité de co-employeurs de Me [X].
 
 Alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel qui a constaté que les Scp [H] et Selarl [L]- [Y] étaient co-employeurs de Madame [X] en tant qu'associés de l'Aarpi ne pouvait sans contradiction retenir que celle-ci était co-employeur ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la notification des conclusions de [U] [X] à la Selas [B] [Y] le 22 octobre 2018 a interrompu la prescription à l'égard du co-employeur qu'était la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] ; d'avoir rejeté en conséquence la fin de non-recevoir tirée par celle-ci de la prescription de l'action à son égard et en conséquence d'avoir condamné l'Aarpi [H] 1927, la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] solidairement avec la Selas [B] [Y] à payer diverses sommes à Madame [U] [X] ;
 
 Aux motifs que « sur le moyen de prescription de l'action de Me [X] invoqué par la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] ; La Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] argue de prescription l'action de [U] [X] en tant que dirigée à son encontre, au motif que celle-ci a déclaré prendre acte de la rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2018, présentée le 5 mars 2018, alors que les premières demandes qu'elle a formulées à son encontre l'ont été par conclusions notifiées le 12 mars 2019, soit après l'expiration du délai annal de prescription institué par l'article L.1471-1 du code du travail.(.) La question de la prescription de l'action de Me [X] ; Il est de jurisprudence établie (cf Cass. Soc. 24.06/1998 P n° 96-41993) que les co-employeurs sont débiteurs solidaires envers le salarié au titre des obligations nées du contrat de travail unique. Or aux termes de l'article 2245 du code civil, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres. Me [X] fait ainsi pertinemment valoir que l'interruption de la prescription annale opérée par la notification de ses conclusions à la Scias [B] [Y] le 22 octobre 2018 (cf pièce n°35 de celle-ci) a produit ses effets à l'égard du co-employeur qu'était la Scp [H]-[P]-[W]-[S]- [C], laquelle n'est donc pas fondée en son moyen de prescription de l'action à son égard.. » ;
 
 Alors que sauf en cas de solidarité parfaite, l'assignation d'un seul des coresponsables n'interrompt pas la prescription contre les autres au prétexte qu'ils seraient tenus in solidum ; que dans une Aarpi chaque membre de l'Association est tenu vis-à-vis des tiers des actes accomplis par l'un d'entre eux, au nom de l'Association, à proportion de ses droits et sans solidarité ;