Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.348 du 15/01/2020,  partie 2


Elle perçoit en outre une allocation de logement à hauteur de 21 euros par mois. Elle déclare vivre seule et assume, outre les charges de la vie courante, le paiement d'un loyer mensuel de 587 euros. Elle ne produit qu'un relevé de carrière incomplet ;
 celui-ci laisse toutefois apparaître qu'à la date du 31 décembre 2014, elle a cotisé 120 trimestres pour sa retraite. Il n'est fait état d'aucun patrimoine commun. M. K... était propriétaire en propre de l'immeuble ayant constitué le logement familial, lequel a été vendu moyennant le prix de 160.000 euros. Il dispose d'un appartement en "timeshare" à Ibiza. Sans autre précision, il est porteur avec sa concubine de parts au sein d'une société civile immobilière, laquelle a acquis un immeuble à usage d'habitation. Au vu des éléments sus exposés, il n'est pas démontré par Mme O... l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. »
 
 1°) ALORS QU'il ressort de l'analyse de la situation respective des époux effectuée par la cour d'appel que M. K... a des revenus et un patrimoine très significativement supérieurs à ceux de Mme O..., des charges moindres et de meilleures perspectives de retraite ; que, pour débouter néanmoins Mme O... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il ressort de l'analyse de la situation respective des époux effectuée par la cour d'appel que M. K... a des revenus et un patrimoine très significativement supérieurs à ceux de Mme O..., des charges moindres et de meilleures perspectives de retraite ; qu'en déboutant néanmoins Mme O... de sa demande de prestation compensatoire, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ne serait pas démontrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 Le greffier de chambre