Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.605 du 16/02/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE ne satisfait pas à l'obligation de motivation l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité d'expropriation en faisant simplement référence à l'ensemble des éléments de comparaison précédemment examinés ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir rappelé les caractéristiques des éléments de comparaison fournis par toutes les parties, qu'au regard des éléments qui précèdent, de la qualité du bien vendu et de ses caractéristiques et son emplacement que le premier juge a justement qualifié d'exceptionnel, il convient de fixer le montant de l'indemnité principale à la somme de 165 000 euros (1 718, 75 euros/ m² habitable) », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant péremptoirement qu'il convenait de fixer le montant de l'indemnité principale à la somme de 165 000 euros, après avoir constaté qu'un immeuble présentant des caractéristiques presque identiques (même localisation et même surface habitable) et en meilleur état que le bien exproprié n'avait été vendu que 152.000 euros, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.