Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.000 du 24/11/2021,  partie 2


que pour autant et alors que la réparation du préjudice comprend tous les avantages en espèces ou en nature dont le salarié a été privé, pourvu qu'ils soient payés, serait-ce indirectement, par l'employeur en raison de l'emploi de ce dernier, ne pouvant ainsi être déduit comme le réclame l'appelant ni l'équivalent des tickets restaurants ni « l'avantage CE », Mme [R], qui n'est privée que d'une rémunération nette, réclame pourtant le paiement des salaires dus sur une base brute de 1 684 € bruts par mois, le paiement des primes dues en sa qualité d'agent de maîtrise (1 salaire brut/an dans les conclusions, 1 769 € dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement de l'intéressement (2 000 €/an), le paiement des treizièmes mois (1 salaire brut/an, 1 769 € pour 2012, 1 769 € pour 2013 et 8 845 € de 2014 à 2018 dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement des congés payés et jours de RTT dont elle n'a pas pu bénéficier (15 373 € + 474 € + 949 € + 6 167 € dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement du droit individuel à la formation dont elle n'a pas pu bénéficier (20h/an et 1250 € dans le dernier tableau récapitulatif) et les autres avantages salariaux, mutuelle (76,95 € par mois), comité d'entreprise (140 € pour chaque année de 2012 à 2014 et 560 € des années 2015 à 2018), tickets restaurants (12 781 €) ; que comme éléments chiffrés justifiés des éléments de rémunération antérieurs, la Cour ne dispose que des sommes décrites à l'attestation pôle Emploi comme « salaire des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé » pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et comme « primes et indemnités de périodicité différente des salaires » pour la période du 1er juillet 2010 au 30 avril 2012 ; que comme éléments chiffrés justifiés des revenus de remplacement de Mme [R], la Cour ne dispose que des sommes perçues des années 2012 à 2018 pour un montant total chiffré par Mme [R] variant de 82 698 € (pièce n° 60) à 88 622 €
 (pièce n° 61) ; qu'au vu de ces éléments la Cour est en mesure de fixer le montant du préjudice subi par Mme [R] pour la période du 22 février 2012 au 19 juin 2019, déduction déjà faite des revenus de remplacement, à la somme de 54 000 € (arrêt attaqué en date du 25 septembre 2019) ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE en raison de l'absence de réintégration pour la période du 22 février 2012 au 31 décembre 2018 (date arrêtée par la salariée au jour de l'audience de plaidoiries), Madame [Z] [R] devra percevoir une indemnité correspondant à la perte de rémunération (comprenant tous les avantages en espèce ou en nature, actuels ou futurs pourvu qu'ils soient payés, serait-ce indirectement, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi), sous déduction des revenus de remplacement perçus sur cette période ; que même si l'employeur qui dispose de tous les éléments chiffrés pour proposer un autre calcul de la perte de rémunération (autre que celui proposé par la salariée dans son dernier tableau récapitulatif (pièce n° 58) ne peut incriminer à ce titre l'absence « d'éléments objectifs », il n'en reste pas moins qu'il est fondé à obtenir des justificatifs précis sur les sommes que Madame [Z] [R] a perçue sur cette période de plus de six années, cette dernière affirmant, notamment, avoir bénéficié d'une aide à la création d'entreprise en mars 2013 sans s'expliquer sur le devenir de ce projet ainsi que de la "CAF/PAJE/ non imposable du 01/05/2013 au 30/09/2015" et revenus pôle emploi (en 2013, 2015, 2016 et 2017) sans produire de justificatifs en ce sens (arrêt attaqué en date du 28 février 2019) ;
 
 1° ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'ayant constaté que l'employeur ne répondait pas au calcul effectué par la salariée en fournissant son propre calcul, tout en ne s'abstenant de détailler le calcul lui ayant permis d'aboutir à une créance indemnitaire de 54. 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE en reprochant à la salariée d'avoir seulement produit l'attestation Pôle Emploi pour justifier de ses revenus pour les périodes du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et du 1er juillet 2010 au 30 avril 2012, quand sa demande d'indemnisation ne portait sur la période courant à compter du 22 février 2012, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et partant a violé l'article L. 2422-4, alinéa 1, du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que la société ITM LAI soit condamnée à lui verser la somme de 1. 684 euros bruts par mois à compter du 19 juin 2019, et ce jusqu'à réintégration effective.