Cour d'appel de Bourges,  décision 12-35.040 du 26/03/2014,  partie 6


Il résulte en effet du compte rendu d'enquête provisoire établi le 17 mars 2011 par le Chsct, saisi par Monsieur Mustapha X... par courrier en date du 20 novembre 2010 sur les pratiques managériales au sein de l'équipe Gaz particuliers, que l'enquête n'a pas permis de déterminer que Monsieur Mustapha X... a été victime de harcèlement moral ou de souffrances via ses managers et leurs pratiques managériales au sein de l'équipe Gaz particuliers, étant précisé qu'ont été recueillies les observations tant de responsables que de téléconseillers. / Il n'est par ailleurs pas contesté que Monsieur Mustapha X... n'a pas porté à la connaissance des représentants du personnel, de sa hiérarchie, de la direction ou encore de la médecine du travail les faits de harcèlement dont il se prévaut avant ce courrier du 20 novembre 2010 alors qu'il indique subir des brimades et remarques injustifiées sur la qualité de son travail depuis le changement de plate-forme. / La Snc Armatis Centre verse également des attestations de différents responsables ou superviseurs qui mentionnent toutes, en faisant référence à des événements précis et datés, que Monsieur Mustapha X..., s'il possédait d'indéniables capacités, n'appréciait pas les remarques pouvant lui être faites quant à son travail et se remettait parfois difficilement en question. /Ainsi, les éléments soumis par les parties à l'appréciation du conseil ne caractérisent pas des faits de harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
 / Sur l'absence de visite médicale de reprise. Aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, " le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1°) après un congé de maternité, 2°) après une absence pour cause de maladie professionnelle, 3°) après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, 4°) après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, 5°) en cas d'absences répétées pour raisons de santé ". / En l'espèce, Monsieur Mustapha X... a été placé en arrêt maladie du 1er décembre 2009 jusqu'au 12 mars 2010. Ce dernier estime que la société Armatis Centre a manqué à son obligation de sécurité de ce fait. / Il n'est pas contesté par la Snc Armatis que le salarié n'a pas fait l'objet d'une visite médicale de reprise suite à son retour en mars 2010. / Si le manquement de la Snc Armatis Centre de convoquer Monsieur Mustapha X... à la visite médicale de reprise a causé un préjudice qu'il appartient au salarié de démontrer, ce manquement, en ce qu'il n'a pas fait obstacle à la poursuite de la relation de travail qui s'est poursuivie pendant plusieurs mois, ne présente pas un caractère de gravité tel qu'il est susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. / En outre, il convient de rappeler que la visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande, et que Monsieur Mustapha X... n'a pas usé de cette faculté. / En définitive, dans la mesure où certains griefs dénoncés ne sont pas avérés et où ceux qui le sont ne présentent pas un caractère suffisamment grave pour justifier la rupture, il y a lieu de débouter Monsieur Mustapha X... de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. / Les demandes en paiement d'indemnités seront de ce fait rejetées » (cf., jugement entrepris, p. 7 à 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter l'existence du harcèlement moral invoqué par M. Mustapha X... et pour débouter, en conséquence, M. Mustapha X... de ses demandes, que les éléments invoqués par M. Mustapha X..., pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas un harcèlement moral, quand, en se déterminant de la sorte, elle faisait peser la charge de la preuve de l'existence du harcèlement moral invoqué sur M. Mustapha X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et si le salarié apporte de tels éléments, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter l'existence du harcèlement moral invoqué par M. Mustapha X... et pour débouter, en conséquence, M. Mustapha X... de ses demandes, que les éléments invoqués par M. Mustapha X..., pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas un harcèlement moral, quand il lui appartenait de rechercher si les faits invoqués par M.