décision 16-23.505 du 15/11/2017,  partie 2


que Monsieur Z... se trouvait donc engagé envers la SAS VOYAGES MUGLER RINGENBACH dès lors qu'il acceptait de signer le contrat de vente initial n° 61816 ; que les raisons invoquées par Monsieur Z... pour expliquer le défaut de paiement du solde du prix des billets ne sont pas de nature à le dispenser du règlement du solde du prix des billets ; que son hospitalisation et son arrêt de travail, à compter du 19 septembre 2015, n'expliquent pas pourquoi les échéances du 8 août et du 8 septembre n'ont pas été honorées ; que les courriers électroniques échangés entre les parties montrent que Monsieur Z... a toujours cru qu'il était possible à l'agence d'annuler les billets sans qu'il soit tenu de les payer ; qu'il résulte de ce qui précède que la SAS VOYAGES MUGLER RINGENBACH est bien fondée à solliciter le paiement du solde du prix du voyage ; que toutefois elle n'explique pas pourquoi l'échéancier ne prévoyait que le versement d'un montant total de 3231 €, et non de 3242 € ; qu'il ne sera donc fait droit à sa demande principale que dans la limite du montant prévu par l'échéancier en date du 17 juillet 2015 ; que Monsieur Z... sera donc condamné à lui payer la somme de 2731 € ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu'en cas d'inexécution par l'une des parties, l'autre partie conserve la faculté d'option entre la résolution du contrat et son exécution supposée encore possible, tant qu'elle n'a pas renoncé à l'une ou à l'autre ; qu'il s'ensuit que celui qui met fin unilatéralement au contrat ne peut exiger paiement du prix convenu à l'origine ; qu'en condamnant M. Z... à s'acquitter du solde du prix des billets d'avion, tout en constatant que l'agence de voyage les avait annulés, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait agir en exécution d'un contrat auquel elle avait mis fin, la juridiction de proximité a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention à la condition qu'elle soit encore possible ; qu'en condamnant M. Z... à s'acquitter du solde du prix des billets d'avion, tout en constatant que l'agence de voyage les avait annulés, ce dont il résultait que l'exécution forcée n'était plus possible, la juridiction de proximité a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.