Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.065 du 13/12/2018,  partie 5



 - en mai :
 
 - que les ouvriers travaillaient sur une dalle autour de laquelle des murs d'agglomérés ont été élevés, prenant appui sur un vieux mur ;
 
 - que l'ancien mur a été surélevé de cinq rangées d'agglomérés ;
 
 - à droite de la dalle un niveau inférieur a été aménagé ;
 
 - la dalle de la zone de travaux prend appui contre le vieux mur ;
 
 - en juillet :
 
 - le mur en pierres était surélevé de sept rangées d'agglomérés ;
 
 - au droit de la toiture du studio, la hauteur totale du mur était d'environ 4,70 m et la hauteur de l'ancien mur était d'environ 2,80 m ; au niveau de l'arrondi, la hauteur du nouveau mur était d'environ 2,47 m, celle de l'ancien mur, d'environ 2,60 m, le tout en faisant une hauteur totale d'environ 5,07 m.
 
 Ces constatations sont d'ailleurs confirmées par le rapport d'expertise. En effet, Monsieur I... a relevé, lors de la première réunion d'expertise, que les travaux entrepris par les époux Y... et la société civile immobilière Cannes [...] prenaient appui sur le mur limitant la propriété de Mesdames B... et A.... Il a également constaté que ce mur, qui avait été réalisé en pierres naturelles hourdées au mortier de chaux, compte tenu de sa date de réalisation, avait été surélevé par les maîtres de l'ouvrage litigieux, cette surélévation, au demeurant non achevée (dans la mesure où il n'y avait pas de parement côté « villa [...] »), étant réalisée en blocs de béton manufacturés apparents.
 
 En outre, Monsieur I... a constaté depuis l'intérieur de la propriété des époux Y... et de la société civile immobilière Cannes [...], qu'un niveau d'étage avait été créé, les travaux ayant consisté, entre autres, en la création d'une dalle de plancher et de plusieurs pièces à vivre, sans ouverture sur l'extérieur. Il a relevé qu'il avait également été procédé à la réalisation d'un doublage contre la trémie d'escalier, doublage posé sur le mur des Mesdames B... et A..., côté contre parement, afin de permettre la mise en oeuvre d'un isolant. L'expert a d'ailleurs précisé, croquis à l'appui, que le mur en surélévation était posé côté propriété de Mesdames B... et A... et non pas côté propriété des époux Y....
 
 Monsieur I... a conclu que les travaux réalisés portaient sur la création d'un étage avec surélévation de la toiture et surélévation sous-jacente du mur de la propriété de Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C..., égale à 1,87 mètres en partie courante et à 2,41 mètres (hauteur maximale) à l'aplomb de la tourelle, alors que la surélévation telle qu'elle figurait sur les plans annexés à la déclaration préalable n'accusait que plus ou moins 0,80 mètre (à l'échelle). Par ailleurs, l'expert judiciaire a relevé qu'en façade Ouest, le mur accusait une hauteur variable de 4,47 mètres à 4,60 mètres en ligne d'égout, alors que sur le plan annexé à la déclaration de travaux, ce même mur accusait une hauteur de 3,35 mètres.
 
 Ainsi, outre le fait que les époux Y... et la société civile immobilière Cannes [...] ont effectué des travaux qui ne sont pas conformes à l'autorisation obtenue, il est constant qu'ils n'ont pas respecté les droits des tiers, puisqu'ils se sont appuyés sur le mur séparant les deux fonds, qui appartenait à Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C..., sans autorisation de ces dernières et ce, alors qu'il ne s'agit pas d'un mur de soutènement. De plus, ils l'ont également surélevé, sans avoir sollicité le moindre accord de leurs voisines. Pourtant, il était bien précisé dans les titres de propriété que la hauteur du mur de clôture ne pourrait pas être modifiée.
 
 En outre, les travaux entrepris ont été à l'origine de dommages causés au sein même de la propriété de Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C....
 
 En effet, il apparaît que ces dernières sont propriétaires d'un studio dont le plancher est ancré dans le mur séparatif litigieux. Or, la surélévation, ouvrage des époux Y... et de la société civile immobilière Cannes [...], a créé des désordres à l'endroit de ce studio avec une fissuration du plancher de la terrasse. L'expert a effectivement relevé, lors de la première réunion d'expertise sur place :
 
 - la présence d'une fissure longitudinale à l'endroit de l'escalier d'accès à la terrasse positionnée en milieu de paroi à la jonction de matériaux de nature différente ;
 
 - à l'intérieur du studio, dans la cuisine, la présence d'une fissure verticale en cueillie à l'endroit du revêtement en carreaux de faïence, ainsi qu'en partie haute de paroi vertical et ce, avec décollement du feuil de peinture ;
 
 - toujours à l'intérieur, au niveau de la salle de bain contiguë à la cuisine, une fissure en plafond avec décollement du feuil de peinture.