cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-13.270 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. Sébastien X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Leroy Merlin France, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2016), que M. X... a été engagé le 21 mai 2002 en qualité d'employé logistique par la société Leroy Merlin France ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 15 et 29 avril 2013, il a été licencié, le 2 août suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes de ce chef alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur, auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise par ce salarié ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'il existait, en province, des postes de RR luminaire, de conseiller vente cuisine, de conseiller vente luminaire, et de conseiller vente à temps partiel, et que l'employeur n'avait pas à tenir compte dans ses offres de poste ou leur exclusion systématique de ce que le salarié avait répondu ne pas avoir de mobilité géographique, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;
 
 2°/ que pour considérer que le licenciement de M. Sébastien X... était intervenu avant que toutes les pistes de reclassement aient été sérieusement et loyalement explorées, la cour d'appel a retenu que la recherche de reclassement, objet de la lettre du 31 mai 2013 qui était diffusée par les mails versés aux débats, ne faisait pas état de ce qu'il avait occupé le poste de conseiller vente ni qu'il était titulaire d'un CAP comptabilité, mentionnant seulement qu'il était titulaire d'un CAP employé des services administratifs et commerciaux ce qui dès lors ne donnait pas une image fidèle de l'intégralité du profil du salarié et de ses capacités ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que cette lettre du 31 mai 2013 était rédigée en termes assez détaillés quant à la présentation du salarié tant en ce qui concerne ses capacités physiques retenues par le 2ème avis de la médecine du travail qu'en ce qui concerne son parcours professionnel depuis son entrée dans l'entreprise, ce dont il résultait que ladite lettre de demande de recherche de reclassement était suffisamment personnalisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable, violant ainsi ledit article ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche sérieuse de reclassement au sein de l'établissement où le salarié travaillait a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Leroy Merlin France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Leroy Merlin France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-huit, et signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller référendaire rapporteur.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt