Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.174 du 27/01/2021,  partie 2


Il soutient que celle-ci refuse d'inscrire l'enfant à un établissement AN bac référencé par le ministère de l'Education Nationale dispensant un enseignement bilingue franco-allemand, soit l'IDSP à St-Cloud ou le collège/lycée public Luisen Gymnasium et l'[...] (LfdD). Il estime qu'il offrira à son fils un encadrement structurant et stabilisant, qu'il pourra prévenir ses "chutes scolaires" et être un soutien pour Q... dès la fin des cours en début d'après-midi en Allemagne.
 
 Mme K... réplique à juste titre que M. S... ne rapporte aucunement la preuve d'éléments nouveaux de nature à justifier la remise en cause de l'organisation actuelle.
 
 En effet, Q..., dispose d'une résidence stable au domicile maternel depuis plus de neuf ans et est décrit par l'entourage amical maternel comme un enfant sociable et épanoui.
 
 Il dispose d'un réseau d'amitiés et pratique des activités extra-scolaires qui lui apportent de la satisfaction. Chacun des parents vit au sein d'une famille recomposée.
 
 Aucun élément n'est apporté par l'appelant depuis la précédente décision du 7 décembre 2016 rectifiée le 9 mars 2017, permettant de remettre en cause les capacités éducatives et affectives de la mère, laquelle s'efforce de préserver à Q... sa double culture française et allemande et de le scolariser dans des établissements lui permettant de maintenir son bilinguisme, conformément à l'accord pris par le couple lors de sa séparation.
 
 Il n'est pas démontré que la mère fasse obstacle aux droits du père et à l'éducation bilingue de l'enfant à laquelle les parents se sont engagés.
 
 Elle justifie qu'Q... n'a pu suivre sa scolarité à l'école Henri Dunant du fait que cet établissement ne propose pas de classe bi-langue en 6' ni en 5`i"' et qu'il a pu intégrer, à la grande satisfaction de son fils, l'école Marcel Pagnol qui dispense un enseignement bi-langue anglais-allemand, l'enfant ayant 3 h de cours d'allemand par semaine.
 
 Au cours de son audition, Q... a manifesté le souhait de rester vivre en France, ajoutant qu'il aimerait que ses parents puissent s'arranger entre eux à propos de ses vacances.
 
 Il sera rappelé que la demande du père tendant à obtenir l'autorisation d'inscrire seul Q... dans une école allemande (collège public de Düsseldorf ou l'IDSP de St-Cloud) a été rejetée à plusieurs reprises et que celui-ci a renoncé en cours de procédure, à solliciter à titre subsidiaire, l'autorisation d'inscrire son fils à I'lDSP.
 
 Au vu du bilan des acquis scolaires du 1er semestre 2018/2019 du [...] (5 février 2019), Q... qui est en sixième a effectué un très bon semestre, sa moyenne est supérieure à la moyenne de la classe dans toutes les disciplines et son travail est qualifié de sérieux.
 
 Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle déboutée le père de sa demande de transfert de résidence de l'enfant à son domicile en Allemagne.
 Les demandes subséquentes de l'appelant tendant à être autorisé à inscrire son fils dans un établissement scolaire allemand, seront rejetées » ;
 
 Et par motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « Les parties sont en désaccord sur le choix de l'établissement qu'Q... fréquentera à la rentrée 2017/2018, pourtant imminente. Il convient donc de statuer sur leurs demandes, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
 Monsieur S... demande, à titre principal, l'autorisation d'inscrire Q... à l'école allemande publique Luisengymnasium de DÜSSELDORF à partir de la rentrée 2018/2019. A titre subsidiaire, l'autorisation d'inscrire l'enfant à l'[...] à partir de la rentrée 2018/2019, aux frais scolaires partagés pour moitié entre les parents.
 
 Madame K... sollicite en réplique l'autorisation d'inscrire Q... au [...] à SAINT-CLOUD dès la décision à intervenir, pour la rentrée 2018/2019, et ce nonobstant l'opposition de Monsieur S....
 
 Le contexte de ces demandes doit être rappelé, car il permet d'en comprendre les enjeux.
 
 La mère sollicite l'autorisation de passer outre le refus de Monsieur S... d'inscrire leur fils au collège Saint Joseph, notamment aux fins d'éviter l'inscription de son fils dans le [...] à RUEIL MALMAISON, assez peu réputé. Ce dernier est le collège de secteur dont Q... dépend du fait de sa nouvelle adresse.
 
 Après qu'Q... ait été refusé le 10 octobre 2017 par le [...] de RUEIL-MALMAISON, et par le collège privé Saint-Charles Notre-Dame de RUEIL-MALMAISON le 9 novembre 2017, compte tenu de son niveau insuffisant, Madame K... a déposé le 6 janvier 2018 un dossier au [...] de SAINT-CLOUD. Monsieur S... ne s'est pas opposé en premier lieu à cette demande d'inscription, mais après qu'Q... y ait été accepté, il a adressé un mail en date du 30 mars 2018 afin d'annuler cette demande d'inscription. Le père considère que l'école est trop stricte, et n'apprécie pas le fait qu'un enseignement religieux y soit dispensé. Il estime que ce collège n'a été sélectionné par la mère qu'en raison des refus qui lui avaient été opposés par les autres collèges privés. Lui-même n'aurait accepté de signer le dossier de pré-inscription que dans l'optique de calmer son fils, très perturbé par ces réponses négatives.