décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 2


que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SNYL faisait valoir qu'il n'existait aucune barrière à l'entrée du marché où la concurrence était de plus en plus importante ainsi qu'en témoignait l'essor des marques de distributeur, celui des ventes effectuées par la société SAPY sous marque Danone et le propre effritement de ses positions de sorte qu'il ne lui était pas possible de déterminer une politique commerciale indépendante de ses concurrents ; qu'en se bornant, pour dire que la présomption de position dominante n'était pas renversée, à affirmer qu'en dépit de la variation de la part de la société SNYL sur la période considérée, la part de ses concurrents était restée modeste et que la structure du marché demeurait caractérisée par la présence d'un opérateur très puissant y occupant des positions importantes, sans rechercher si, indépendamment des parts de marché détenues, la présence de concurrents et l'absence de barrières à l'entrée du marché n'étaient pas de nature à exclure que la société SNYL soit en mesure de s'abstraire des contraintes concurrentielles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SNYL faisait valoir qu'il existait sur le marché une puissance d'achat compensatrice particulièrement forte, la grande et moyenne distribution en Martinique, composée de grands groupes fortement implantés et représentant 92% de la demande de produits laitiers, qui excluait qu'elle puisse, sans préjudice, s'abstraire des conditions du marché ; qu'elle observait, à cet égard, éléments de preuve à l'appui, qu'alors que le prix d'achat des principales matières premières avait fortement augmenté entre 2008 et 2012, (+ 44%), elle n'avait pu répercuter ces hausses sur ses prix de vente, ce qui l'avait contraint à réduire significativement sa marge de l'ordre de 9% ; qu'en se bornant, pour dire que la pression concurrentielle subie par la société SNYL restait modeste et insuffisante à faire perdre sa position dominante, à énoncer que « dans son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer, et qui avaient trait aux prix pratiqués par la GMS », l'Autorité de la concurrence « a rappelé que les relevés de prix avaient révélé des écarts substantiels entre la métropole et les départements d'outre-mer et qu'avaient été constatées des pratiques de prix conseillés identiques », la cour d'appel qui a statué par des motifs généraux et sans rechercher, comme il lui était demandé, si la baisse de marge subie par la société SNYL n'établissait pas la contrainte concurrentielle exclusive de toute indépendance du fabricant au regard des exigences de la grande et moyenne distribution, partant l'absence de position dominante de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 3°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SNYL faisait également valoir que les seuls relevés de prix figurant au dossier de l'Autorité de la concurrence, comparant les prix pratiqués par la société SNYL et la société LSM, faisaient apparaître pour plusieurs produits un différentiel de prix en faveur des produits de la société SNYL, établissant ainsi l'impossibilité pour la société de s'abstraire de la concurrence par les prix imposée par la grande et moyenne distribution ; qu'en se bornant, pour dire que la pression concurrentielle subie par la société SNYL restait modeste et insuffisante à faire perdre sa position dominante, à énoncer que « dans son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'Outre-Mer, et qui avaient trait aux prix pratiqués par la GMS », l'Autorité de la concurrence « a rappelé que les relevés de prix avaient révélé des écarts substantiels entre la métropole et les départements d'outre-mer et qu'avaient été constatées des pratiques de prix conseillés identiques », sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne ressortait pas des relevés de prix pratiqués, la preuve de la concurrence par les prix imposée par la grande et moyenne distribution, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé le degré élevé de concentration du marché de la distribution alimentaire dans les départements ultra-marins et les spécificités qui le rendent peu concurrentiel, et analysé l'évolution des parts de marché de la société SNYL et de ses concurrents entre 2007 et 2009 sur les marchés pertinents retenus de l'approvisionnement de la grande et moyenne surface en yaourts et spécialités laitières et en fromages frais et spécialités fromagères en Martinique, l'arrêt relève que la société SNYL détient les parts de marché les plus importantes, demeurant à des niveaux toujours supérieurs à 63 % et atteignant quelque fois 68 %, tandis que, dans le même temps, son principal concurrent a vu ses parts diminuer sur le marché des fromages frais, pour n'atteindre que 12,2 %, et stagner sur celui des yaourts à un niveau de 25,4 % ;