décision 17-16.105 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alphonse X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre le jugement rendu le 13 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Salon-de-Provence, dans le litige l'opposant à l'Association des chasseurs de [...], dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la radiation de M. X... a été prononcée en entière conformité légale et statutaire et rejeté l'intégralité des demandes de M. X...,
 
 Aux motifs que « Selon les termes des dispositions combinées des articles 6, 9, 12 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient au demandeur de justifier de ses prétentions et au juge d'en apprécier le bien fondé.
 Il est constant que la société des Chasseurs de [...] a convoqué à deux reprises Monsieur Alphonse X... en vue de l'auditionner sur des griefs dont elle l'a informé.
 Que Monsieur X... ne s'est pas présenté auprès du Conseil d'administration de la société de Chasse et que celle-ci sur le fondement de l'article 18 de ses statuts a prononcé la radiation de Monsieur X....
 
 (...)
 
 Sur la radiation de l'association de la société de chasseurs de [...] :
 
 Attendu que la société des chasseurs de [...] est une association conforme à la loi de 1901
 
 Que l'association est un contrat qui traduit l'expression d'une liberté privée. Elle est constitutionnellement reconnue comme une liberté publique. Le contrat d'association dont les termes se déclinent dans les statuts, définit les modalités du fonctionnement interne de l'association. Déterminés collégialement et librement, les statuts ont donc force de loi pour les adhérents ou sociétaires et complètent, sans les contredire, les dispositions prévues par la loi de 1901 et par le droit commun.
 L'association est un rassemblement de personnes qui, par consentement mutuel et leur adhésion au projet associatif, s'accordent à réaliser un objectif commun.
 
 Que Monsieur Alphonse X... a librement adhéré à l'association des Chasseurs de [...] et il en a de fait accepté les termes de ses statuts qui s'imposent à lui.
 
 Qu'il a été par deux fois convoqué conformément aux dispositions statutaires pour une audition visant des griefs qui lui ont été concomitamment signifiés pour des outrages et menaces envers les gardes-chasse ;
 Qu'il ne s'est pas présenté auxdites convocations prétextant : une indisponibilité, sa méconnaissance des griefs qui lui étaient faits, ou leur date incompatible avec les disponibilités de son conseil ;
 Que devant ce refus de venir donner ses explications près du conseil d'administration, l'association a prononcé sa radiation en application de l'article 18 de ses statuts.
 Dès lors, la radiation de Monsieur Alphonse X... a été réalisée dans l'entière conformité légale et statutaire.
 
 Le demandeur a donc saisi le tribunal de céans pour voir prononcer la nullité de la radiation qui l'excluait de l'association, au motif qu'il aurait été indisponible aux dates fixées, qu'il aurait ignoré les motifs de son audition et ne pouvait donc préparer sa défense, qu'il n'avait jamais démérité.
 
 L'indisponibilité aux dates fixées :
 Après une première absence sans justification ni excuse, Monsieur X... tente de justifier son refus de se présenter à la seconde convocation aux motifs que la date ne serait pas à la convenance de son conseil ;