Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.396 du 01/02/2017,  partie 2


y avoir lieu de désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de Mme [U] [O] et de M. [V] [E], que le compte d&apos;épargne salariale dont M. [V] [E] était le titulaire ne relevait pas de la communauté de biens ayant existé entre Mme [U] [O] et M. [V] [E], la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour dire n&apos;y avoir lieu de désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de Mme [U] [O] et de M. [V] [E], que les époux déclaraient que la communauté ne possédait aucun bien ou immeuble à partager, quand elle relevait que Mme [U] [O] demandait la désignation d&apos;un notaire afin que le compte d&apos;épargne salariale de M. [V] [E] fût liquidé et, donc, soutenait que ce compte d&apos;épargne salariale constituait un bien de la communauté de biens ayant existé entre Mme [U] [O] et M. [V] [E], la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.