cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-24.808 du 25/05/2018,  partie 2


- plusieurs lettres adressées par Mme Y... à son employeur évoquant des situations de harcèlement ; - de nombreuses pièces médicales, étant souligné qu'elles émanent tant de la médecine générale, de l'assurance maladie, que de la médecine du travail ; qu'ainsi sont produits : - un certificat d'arrêt de travail en date du 23 juin 2009 émanant du docteur Isabelle C... , médecin généraliste, compte tenu d'un « syndrome dépressif sévère », suivi d'un certificat médical émanant du service médical interentreprises relevant, dès le 11 février 2009, une « grande souffrance mentale » en relation avec son travail, également évoquée par ce service dans des certificats des 28 janvier et 23 mars 2010 (« souffrance mentale au travail depuis un an ») ; - de nouveaux arrêts de travail après une première reprise du travail le 9 décembre 2009 ; - le 15 décembre 2009 le docteur D... B..., médecin traitant, certifiait que « l'état de santé de Mme Y... lui interdit toute activité » et qu'« elle ne pourra se rendre à la convocation du 17 décembre » et « surtout de se rendre sur les lieux de son travail » ; - de nombreux arrêts de travail étaient délivrés par la suite, tandis que le médecin du service médical interentreprises relevait le 29 juin 2010 que Mme Y... « est très mal, psychologiquement détruite (...) Depuis plusieurs mois je lui conseille de s'arrêter, voire de se faire hospitaliser. Elle ne veut pas car elle a des problèmes à régler au travail. (...) Elle a besoin de dormir pour récupérer de cette charge mentale (...) » ; - le 21 février 2011 la médecine du travail déclarait Mme Y... « inapte temporairement » ; - le même jour, le médecin du travail adressait un courriel à l'employeur concluant qu'il « exerç[ait] à nouveau son droit d'alerte sur la situation de souffrance que subissent certains de vos salariés liée à leurs conditions de travail et en particulier ce jour Mme Y... » ; que si, dans un premier temps, la CPAM a retenu que les éléments en sa possession ne lui permettaient pas de statuer sur le caractère professionnel de cette maladie (courrier du 29 novembre 2011), l'Assurance maladie de Paris a finalement retenu, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), ainsi qu'il ressort du courrier du 29 juillet 2014, que la maladie déclarée par Mme Y... (« syndrome anxio-dépressif ») est d'origine professionnelle, annulant la précédente notification ; qu'il apparaît que l'inspection du travail est vainement intervenue en février 2011 auprès de la société Cerner pour tenter de débloquer le dossier CIF de la salariée après accord de prise en charge partielle par le Fongecif ; qu'il a été fait droit à la demande d'annulation de l'avertissement en date du 8 janvier 2009 ; que les faits ainsi établis par Mme Y..., pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les éléments présentés par la société Cerner France, s'ils révèlent, en ce qui concerne le retrait du téléphone portable, que cette mesure n'a pas seulement concerné Mme Y... mais plus largement certaines catégories de salariés eu égard aux fonctions exercées, sont insuffisants à apporter plus avant la démonstration suffisante que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, étant observé en particulier que l'absence d'éléments probatoires supplémentaires apportés par la salariée, tels que notamment des témoignages ou des démarches auprès des délégués du personnel ou d'autres institutions ne peut être valablement invoquée par l'employeur à ce titre sans opérer un renversement de la charge de la preuve, ou que la chronologie de partie des arrêts de travail par le médecin traitant, au regard de la chronologie de mesures disciplinaires, ne peut suffire à remettre en cause leur contenu, leur précision, leur répétition ou leur concordance ; qu'il est constant par ailleurs que Mme Y... a été confrontée à de nombreux changements de supérieurs et managers ; qu'en application de l'article L.1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Y... par la société Cerner France est nul comme procédant de harcèlement moral ;   que les faits de harcèlement moral ont causé à Mme Y... un préjudice moral spécifique justifiant que lui soit allouée la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;