décision 16-22.617 du 26/10/2017,  partie 5


Il doit être encore approuvé lorsqu'il indique que la fuite de gaz a commencé à se produire dès que la bouteille a été raccordée.
 Toutefois, aucune mesure objective ne permet d'affirmer que la fuite était, comme il l'affirme, importante et qu'elle peut expliquer le manque de pression qui avait été constaté au rez-de-chaussée par M. B... avec le raccordement sur l'installation du « petit cube ». L'expert rappelle que la pression du gaz d'une bouteille pleine est équivalente à la pression d'une bouteille à moitié vide. Il tient donc pour acquis que la petite bouteille de gaz était au moins à moitié pleine, ce que rien ne permet d'établir puisqu'il n'est donné aucune indication sur la date à laquelle cette bouteille avait été achetée et mise en service. Force est de relever que pour une fuite qui est décrite comme importante, ni M. H..., ni Mme X..., ni M. X... qui était présent pour avoir procédé au changement de bouteille, n'ont senti l'odeur caractéristique du gaz, et ce alors que M. H... qui était arrivé à 19 heures n'est parti qu'à 20 heures soit une heure après et que pour la petite bouteille, il s'est écoulé 20 minutes avant qu'il ne soit décidé de procéder à son changement. M. H... pouvait donc légitimement imputer le défaut de pression à la vidange de la petite bouteille de gaz, et ce d'autant qu'il a été remédié au défaut de pression dès que la grande bouteille de gaz a été raccordée. Entre le moment où la bouteille de 10 kilos a été raccordée et le moment de l'explosion, il s'est écoulé au moins une nuit (si l'heure de l'explosion n'est pas connue, M. H... a indiqué qu'il a quitté les lieux la veille à 20 heures) et la bouteille n'était pas totalement vide lorsque l'explosion s'est produite. On ne saurait dans ces conditions lui reprocher de ne pas avoir suspecté a priori une fuite sur l'installation. Dès lors, il est justifié de dire que la responsabilité dans la survenance du sinistre incombe pour moitié à M. X... et pour l'autre moitié à la société G... et à la SARL Agence d'architecture Z...F...-A...  au sein de laquelle M. Z... exerce son activité professionnelle. La faute commise par M. X... a pour effet de limiter son droit à indemnisation de moitié. La ociété
 
 G... et la SARLAgence'architectureZ...F...    -A...  seront condamnés in solidum à l'indemniser dans cette proportion. Dans leurs rapports respectifs, la société G... sera condamnée à garantir la SARL Agence d'architecture Z...F...-A...  à hauteur de 10 % compte tenu de leurs fautes respectives. Sur la fixation et la liquidation du préjudice. Il convient de retenir au titre de la reconstruction de l'immeuble des travaux pour une valeur totale de 439.248,33 euros qu'il convient d'indexer, cette estimation de l'expert ayant été faite en septembre 2010. Il convient encore de retenir au titre des dommages au mobilier la somme de 26.630 euros. Il n'y a pas lieu de retenir des frais de déménagementréaménagement dès lors qu'il est procédé à un remplacement du mobilier en valeur à neuf. En l'absence de justificatifs, il n'y a pas lieu davantage de retenir des frais de garde-meubles dont il n'est pas justifié. De la même manière, il est mis en compte un préjudice d'occupation sans qu'il ne soit justifié du montant du loyer qui a été effectivement supporté par M. et Mme X.... Dans ces conditions, la société
 
 G... et a SARLAgenced'architecture Z...F...  -
 
 A...  seront condamnées in solidum à payer : - pour la reconstruction de l'immeuble, la somme de 219.624,16 euros, indexée selon les modalités reprises au dispositif, - pour les dommages au mobilier, la somme de 13.315 euros, le surplus de la demande étant rejetée. Sur les mesures accessoires. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la E... , plaidant unie d'intérêt avec la SARL Agence d'architecture Z...F...-A... les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. Il n'est pas inéquitable de laisser à la société LB G... la charge de ses frais irrépétibles. Il serait inéquitable de laisser à la société C... le montant de ses frais irrépétibles. M. et Mme X... d'une part et la SARL Agence d'architecture Z...F...-A...  d'autre part seront condamnés in solidum à lui verser une indemnité de 4.000 euros pour l'ensemble de la procédure. L'équité ne commande de condamner la société LB G... à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QU' il incombe au locateur d'ouvrage de rapporter la preuve de la cause étrangère susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en l'espèce, pour dire que Monsieur X... avait commis une faute justifiant un partage de responsabilité avec les sociétés AGENCE D' ARCHITECTURE Z...-F...-A... et LB G..., la cour d'appel a retenu que « [c'était] bien M. X... qui a fourni le flexible comportant à son extrémité un détendeur qui a ensuite été fixé sur la canalisation en cuivre en attente installée par l'entreprise B....