décision 16-17.673 du 20/12/2017,  partie 5


qu'en retenant une faute de M. Y... pour ne pas avoir déconseillé à M. X... de former appel contre le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux, qui n'avait que très imparfaitement fait droit à ses demandes contre la société Mulot et qui avait rejeté la demande de garantie dirigée contre l'assureur de cette dernière, sans relever que ce recours était manifestement voué à l'échec, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. Fabrice Y... soulignait que si le fondement du défaut de conformité ne présentait pas de chance de succès, un recours formé sur le fondement des vices cachés constituait un fondement adéquat qui aurait, en outre, permis d'obtenir la garantie de l'assureur de la société Mulot (conclusions n° 4, page 6, al. 2 et s. page 7, al. 1er et 3) ; qu'en retenant, pour condamner l'exposant, que celui-ci avait reconnu lui-même dans ses conclusions que les prétentions de son client étaient vouées à l'échec de sorte qu'il aurait dû lui déconseiller de faire appel, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait qu'à supposer qu'il n'ait pas formé appel au nom de son client, cela n'aurait pas modifié la situation dès lors que condamnée « au paiement de la somme de 258.000 € en principal, sans obtenir de surcroit la garantie de son assureur et ce alors qu'elle a[vait] toujours fermement contesté sa responsabilité », la société Mulot « aurait pris l'initiative de cette voie de recours » (conclusions n° 4 page 23 al. 1er à 3), qu'elle avait formé appel incident (conclusions page 23, al. 1er) et en concluait que « les parties se seraient dès lors retrouvées de la même manière devant la Cour d'appel de Bordeaux » (conclusions page 23, al. 4) ; qu'en condamnant l'exposant en raison de la faute par lui commise pour n'avoir pas déconseillé de former appel du jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux, à indemniser M. X... au titre de la perte de chance de percevoir les dommages et intérêts alloués par les premiers juges sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense voué à l'échec ; qu'en confirmant le jugement qui avait imputé à faute à l'exposant de ne pas avoir formulé de moyen subsidiaire relatif à la non-conformité de la machine livrée par la société Mulot sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel moyen n'aurait pas été voué à l'échec en raison de la tardiveté de sa dénonciation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1604 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE seule donne lieu à réparation la perte de chance réelle et sérieuse ; qu'en condamnant, par motifs adoptés, M. Y... au titre de la perte d'une chance de chance de voir sa demande accueillie sur le fondement de la non-conformité de la machine livrée par la société Mulot sans rechercher si cette chance était réelle et sérieuse au regard de la tardiveté de la dénonciation des non-conformité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1604 du Code civil.