décision 16-10.841 du 05/07/2017,  partie 4


que sur les dommages intérêts, lorsque le salarié à moins de deux ans d'ancienneté ou que le licenciement intervient dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'elle avait onze ans et quatre mois d'ancienneté et était la seule employée de Mme B... ; que la salariée ne justifie pas de sa situation professionnelle depuis la rupture de son contrat de travail, alors qu'elle disposait d'autres employeurs ; que dans ces conditions, il lui sera alloué la somme de 5 000 euros de dommages intérêts ;
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; que pour écarter l'existence d'une rupture amiable du contrat de travail valable, la cour d'appel a rappelé les termes des deux lettres signées les 2 et 7 juillet 2007 par les deux parties mais énoncé que « pour autant », depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne peut plus se faire par le biais d'une rupture d'un commun accord, mais doit faire l'objet d'une rupture conventionnelle dont la procédure est fixée par les articles L 1237-11 et suivants ; que faute de respect de cette procédure, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que Mme Y... avait repris oralement ses conclusions déposées le 10 décembre 2014, et que, dans celles-ci, la salariée avait seulement soutenu qu'il n'y avait eu aucune rupture amiable, ce dont il résulte que la cour d'appel, qui a soulevé un moyen tiré de l'application de la loi du 25 juin 2008 sur la rupture conventionnelle sans avoir au préalable recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.