décision 16-17.327 du 17/05/2017,  partie 4


qu'en fondant une action directe sur l'article L. 173-8 du code des assurances, alors que le navire en cause était un navire de plaisance, la cour d'appel a violé les articles L. 173-8 et L. 171-5 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'article L. 173-8 du code des assurances crée une action directe du tiers contre l'assureur, et non un simple système de garantie, l'article L. 171-5 du code des assurances, qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant l'article L. 173-8, exclut l'application du titre VII aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance ; qu'un navire privé pour effectuer une course n'étant ni un navire maritime de commerce, ni un navire de pêche, la navigation sur un navire de course ressort nécessairement de la navigation de plaisance et échappe donc aux dispositions de l'article L. 173-8 du code des assurances ; qu'en fondant une action directe sur l'article L. 173-8 du code des assurances, sans rechercher si le navire en cause n'était pas un navire de plaisance, de sorte que l'application de l'article L. 173-8 du Code des assurances devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 171-5 du code des assurances.