Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.373 du 03/03/2021,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne les associations Billon club de [...], La Boule douaisienne, Mineurs catholiques italiens, Union football [...], La Boule joyeuse des mineurs, La Pétanque somainoise, L'USM [...], Club sports et loisirs des mineurs de [...], L'Amicale du stade [...], Avenir bouliste de [...] et La Boule guesninoise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs- discothèques de Douai (UMIH Douai).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'UMIH de Douai de l'ensemble de ses demandes, confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne les dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'UMIH de Douai à régler en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, diverses sommes complémentaires aux défendeurs
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 L'UMIH de Douai invoque diverses dispositions du code de la santé publique pour soutenir que les associations intimées n'ont pas le droit de vendre, de façon régulière, des boissons, alcoolisées.
 Elle estime ainsi qu'aucune de ses associations ne respecte la réglementation relative aux cercles privés, qu'elles ne peuvent pas plus se prévaloir de celle relative aux buvettes temporaires et qu'enfin, elles enfreignent les textes relatifs aux buvettes dans les enceintes sportives et aux différentes licences de débit de boissons.
 Elle ajoute que, se faisant, de surcroît de manière habituelle, voire quotidienne, elles commettent également des actes de concurrence déloyale et de paracommercialisme au préjudice de ses membres qui, eux, se soumettent à ces réglementations.
 Elle estime qu'à cause de ces agissements, "de nombreux débits de boisson ont vu leur chiffre d'affaire diminuer nettement et leur clientèle se diriger vers ses associations, dont le coût des boissons est nettement inférieur".
 L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil dans sa version actuelle, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 Aux termes de l'article 1383 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable au présent litige, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
 Ainsi, pour que soit retenue la responsabilité délictuelle d'une personne physique ou morale, il importe que le demandeur caractérise une faute, commise par cette dernière, lui ayant causé un préjudice personnel, actuel et certain.
 En l'espèce, force est de constater que, si l'UMIH de Douai invoque une longue liste de textes du code de la santé publique, du code de commerce et du code général des impôts, pour caractériser les fautes commises par les associations qu'elle a fait assigner, elle reste particulièrement vague, imprécise et lapidaire s'agissant du préjudice qu'elle aurait subi ainsi que ses membres dont elle soutient défendre les intérêts.
 En effet, elle pose le postulat que, puisque ces associations vendent des boissons alcoolisées, elles entrent en concurrence avec les débits de boisson et que ceux-ci perdent donc des clients et voient leur chiffre d'affaire baissé.
 Elle sous-entend aussi que le préjudice de ceux-ci consisterait à respecter les dispositions légales, et notamment à régler des contributions fiscales.
 En premier lieu, ne saurait constituer un préjudice le fait de régler des taxes et impôts.
 En outre, l'UMIH de Douai ne verse aucune pièce pour attester de la perte de clientèle ou de la baisse du chiffre d'affaires subie par ses membres, en lien direct avec l'activité des associations incriminées.
 Par ailleurs, le fait que I'UMIH de Douai ou son président, M D..., aient communiqué dans la presse ou se soient plaints auprès des autorités administratives de ce qu'ils estiment être de la concurrence déloyale ne saurait caractériser l'existence de ce préjudice, puisqu'en l'absence de toute pièce objective venant conforter ou corroborer ces documents, cela reviendrait à se constituer des preuves à soi même.
 D'ailleurs, force est de constater que la majeure partie des articles de presse produits ne font que reprendre les propos de M D... ou sont des interview de lui.
 Ainsi, ces articles ne peuvent être considérés comme probants.