Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.989 du 16/07/2020,  partie 2


qu'en page 2 du contrat, il est précisé : "Vous déclarez également que les bâtiments n'abritent pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club ; d'entreprise industrielle ; qu'il est donc clairement établi que les locaux étaient assurés pour une activité de restaurant avec animation dansante, et non pour une activité de discothèque ; qu'or, il résulte des documents versés aux débats : - que la SARL Le Klubbing a modifié son objet social à compter du 7 mai 2012 en adjoignant l'activité de « discothèque » - qu'elle a signé un nouveau bail commercial le 7 juillet 2012 substituant à l'activité initiale prévue de « restaurant plage et toutes activités de tourisme balnéaire et vente d'articles » celle de « Restaurant, plage, discothèque, bar et toutes activités de tourisme et vente d'articles » - qu'elle a sollicité et obtenu une autorisation d'ouverture jusqu'à 7h du matin « conformément à la réglementation désormais en vigueur pour les discothèques » ainsi que le précise la lettre de la sous-préfecture de Grasse en date du 20 juin 2012, alors que l'ouverture n'avait été autorisée que jusqu'à 2h30 en 2009 et 3h30 en 2010 et 2011 – que les pages d'accueil de son site internet présente cet établissement comme un restaurant plage, club, discothèque, qui « vous accueille dans une ambiance chic et branchée les pieds dans l'eau avec DJ » où l'on peut dîner   danser ou simplement boire un verre dans une ambiance de folie (show-pole dance, striptease, animation
 ) ; que ces documents attestent d'un véritable changement d'activité de « restaurant avec ambiance musicale » à « restaurant avec discothèque », la terrasse de 200 m2 pouvant aisément se transformer en piste de danse, les spectacles de dance-pôle, le matériel technique important mentionné dans le rapport de l'expert après l'incendie et la présence d'un DJ venant conforter cette nouvelle activité ; que la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 22 octobre 2010, à laquelle se réfère la SCI Alexia, vient énumérer un faisceau d'indices permettant d'identifier les établissements exerçant une activité de discothèque caractérisée par divers éléments, et ce afin de pallier les difficultés d'interprétation des articles R 314-1 et D 314-1 du code du tourisme, issus de la loi du 22 juillet 2009 et fixant les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boisson ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse ; qu'il importe peu que l'établissement exploité par la SARL Le Klubbing ne remplisse pas tous ces « indices » et notamment celui d'une billetterie, puisque l'administration a considéré que les critères présentés par cet établissement étaient suffisants pour lui accorder l'autorisation administrative d'ouverture jusqu'à 7h du matin réservée aux discothèques, en application de ces textes ; que sont également inopérantes à démontrer que l'assureur avait connaissance de cette évolution la visite du représentant de l'assureur lors de la souscription du contrat et la visite de son expert lors du sinistre survenu le 5 novembre 2011, à des dates antérieures à 2012, année où les démarches effectuées par la SARL Klubbing aux fins de changement d'activité, et énumérées ci-dessous, ont débuté ; qu'il s'infère de tous ces éléments que, bien que l'activité de restauration initiale a été maintenue, la simple ambiance musicale du début d'activité de la SARL Le Klubbing, s'est transformée en véritable club-discothèque où les clients viennent danser, dans une ambiance musicale branchée avec un DJ bénéficiant d'une ouverture tardive comme ne le sont autorisés que les établissements de nuit ; que selon les termes contractuels, cette nouvelle activité était de nature à aggraver le risque couvert par les polices d'assurance ; Sur l'application des articles L 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances : la SA GAN reproche à la SARL Le Klubbing et la SCI Alexia d'avoir manqué à leurs obligations d'assuré en omettant de signaler à l'assureur la nouvelle activité exercée dans les lieux assurés, de nature à aggraver le risque ; que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur au moyen de questions posées au déclarant lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, ces deux sociétés ont bien apposé leur signature en bas des conditions particulières au titre desquelles il est clairement indiqué dans le contrat souscrit par la SARL Le Klubbing au titre des « risques aggravés » : A votre connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence, dans le bâtiment, vos locaux professionnels ou dans un bâtiment contigu et en communication avec celui-ci, d'un établissement à usage de night-club, dancing, discothèque, bowling, et dans le contrat souscrit par la SCI Alexia que l'assuré déclare : « que les bâtiments n'abritent pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club, d'entreprise industrielle » ; qu'il résulte de ces termes déclaratifs précis et de l'activité initiale très clairement décrite dans le contrat que la déclaration a été nécessairement recueillie en réponse à une question précise ;