Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.120 du 02/10/2019,  partie 5


qu'en affirmant que les limites apportées par la société Restoroanne à l'autonomie de gestion étaient inhérentes, non à l'exécution d'un lien de subordination, mais à l'exécution de la convention de franchise liant cette dernière au franchiseur, sans à aucun moment, s'expliquer sur les obligations particulièrement détaillées imposées au franchisé ni sur les différents contrôles auxquels il devait être soumis ni sur la résiliation de plein droit en cas de faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans un mail du 14 janvier 2014, M. T..., contrôleur de gestion du groupe La Boucherie a indiqué à M. S... que « sauf erreur de ma part, je n'ai toujours pas reçu votre retour sur les analyses Viandes & Vins. Merci de me les faire parvenir » ; que dans un mail du 4 février 2014, M. Q..., directeur des opérations succursales du même groupe a informé M. S... que « nous faisons face actuellement à une recrudescence d'effractions et vols au sein de nos restaurants. Aussi, je vous demande de vous assurer du bon respect des procédures ci-dessous : le coffre-fort doit être scellé au sol béton (si ce n'est pas le cas, vous rapprocher de K... G... sans délai). Les espèces doivent être remises en banque deux fois par semaine, avec une remise idéalement le samedi. La fermeture du restaurant s'effectue obligatoirement à deux personnes. Votre numéro de téléphone mobile doit être communiqué à la Société Sécuritas, et joignable en permanence » ; que dans un courriel du 6 janvier 2014, M. C..., responsable de secteur région du groupe La Boucherie, a informé M. S... de ce qu' « Z... vous transmets vos écarts d'inventaire. Merci de me faire suivre l'analyse et remplir les explications de vos écarts en liquide&solide pour le 8 janvier en copie. Remplir la matrice ci-joint des 7 plus gros écarts solide&liquide, afin de mettre des plans d'action et un suivi de contrôle plus ciblé de vos écarts et pouvoir affiner vos ratios CM ensemble. Suite à la mise en place de la matrice des top14 je vous demande de mettre en place par vos chefs et vous-même un suivi et un contrôle journalier sur les 14 produits identifiés afin de stabiliser les écarts. Lors de ma visite nous feront le point sur vos ratio et masse pour 2014 », qu'il lui a indiqué, dans un courriel du 27 janvier 2014, que « vous trouverez ci-joint l'ordre de passage sur votre établissement. Lundi 27 soir et mardi 28 matin 9H passage sur Albertville, Mardi soir et mercredi matin 9H sur Valence, Mercredi soir et jeudi 30 matin 9h passage sur Roanne. Lors de mon passage, nous travaillerons sur les plans d'action à venir, vos prévisionnelles masses février, prévisionnel CA à venir, faire le point sur vos équipes, la finalisation du guide de commercialisation demandé pour fin janvier. Je vous demande de réfléchir en amont aux questions posées. Préparer et surtout présenter vos « plans d'actions commercial calendaire » afin que je puisse repartir avec », et qu'il lui a, par mail du 20 janvier 2014, demandé de lui « remplir le tableau de vos ROA non justifié ci-dessous avec la mention demandé sur la matrice » ; qu'il résultait clairement de ces cinq courriels l'existence de directives et instructions de la part du groupe La Boucherie qui exerçait un contrôle de l'activité de M. S... ; qu'en affirmant que ces cinq courriels ne contenaient aucun ordre ou instruction donnée à M. S... et étaient inhérents à l'exécution du contrat de franchise qui comporte nécessairement des limites à l'autonomie de gestion, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir et offrait de prouver que les plannings qu'il établissait, étaient systématiquement contrôlés par la société Restoroanne via le réseau intranet (conclusions d'appel de l'exposant p.10 ; productions n°10 à 24) ; qu'en affirmant que M. S... ne justifiait pas avoir reçu des directives quant à l'organisation des plannings de travail des employés du restaurant, sans à aucun moment s'expliquer sur le contrôle opéré par la société Restoroanne sur les plannings établis par M. S..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience (arrêt p.3), aucune des parties n'affirmait que M. S... procédait au recrutement des salariés du restaurant, ni qu'il exerçait sur eux un pouvoir disciplinaire ; que M. S... affirmait que tous les contrats de travail étaient gérés par le siège ;