cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-22.386 du 22/09/2016,  partie 2


qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le droit au procès équitable tel que consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société France Télévisions ;
 
 Condamne le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état, il a déclaré l'appel du SRCTA irrecevable comme tardif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 678 du code de procédure civile dispose que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à partie est nulle » ; que cependant, quelles que soient les irrégularités alléguées, seules affectent la validité d'un acte de procédure, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du même code, soit les vices de forme faisant grief, conformément aux dispositions de l'article 114 ; que l'article 114 prévoit en effet qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que ce même article précise que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'article 117 prévoit, par ailleurs, que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant, soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir, d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'en l'espèce, le motif allégué ne constitue pas l'une des irrégularités de fond énumérées par l'article 117 précité, mais un vice de forme ; que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel ne démontre pas que le défaut de notification préalable entre avocats lui aurait causé le moindre grief, conformément aux dispositions de l'article 114 également précité, alors qu'il avait formé dans les délais, le 11 février 2014, un premier appel dudit jugement, lequel a été ultérieurement déclaré caduc par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, en date du 11 septembre 2014, en raison du non-respect par l'appelant du délai de trois mois pour conclure prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, faute d'un grief démontré, le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel ne peut soutenir que la signification du 6 février 2014 serait nulle ; que dès lors, le délai d'appel d'un mois institué par l'article 538 du code de procédure civile ayant commencé à courir à compter du 6 février 2014, l'appel formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel le 26 juin 2014, est irrecevable comme tardif » (arrêt, pp. 3-4) ;