Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 6


que cependant, ainsi que le constate le notaire, en l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition, Monsieur [Y] [H] [H] ne rapporte nullement la preuve de la provenance des fonds propres lors de ladite acquisition ; qu'il y a donc lieu de dire qu'aucune récompense n'est due à Monsieur [Y] [H] [H] à ce titre. ; qu'il n'est pas contesté que les mensualités du prêt souscrit pour l'acquisition du bien ont été réglées intégralement par Monsieur [Y] [H] [H], après l'ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005 qui mettaient à sa charge les échéances de remboursement du crédit dudit appartement ; qu'au vu des pièces qui lui ont été versées, le notaire a estimé que Monsieur [Y] [H] [H] avait réglé 80 échéances du prêt, à compter de l'ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005, et jusqu'au jour du rapport, soit 63 868 ¿ ; qu'il convient donc de dire que Monsieur [Y] [H] [H] a droit à une créance à l'encontre de l'indivision de ce montant de 63 868 ¿, sauf à parfaire jusqu'au partage ; que Madame [C] [H] a réglé les charges de copropriété relatives au dit bien possède également une créance à l'encontre de l'indivision pour lesquelles elle a fourni un justificatif d'un montant de 2500 ¿ à compter du 24 mai 2005,sauf à parfaire jusqu'à la date du partage ; qu'il convient d'entériner le rapport (page 101 au terme duquel il n'est pas établi que le bien acquis le 5 juin 2005 par [J] [H], fils des époux, ait été financé par la communauté ; qu'il convient également d'entériner le rapport qui conclut que Madame [C] [H], qui avait acquis en février 1989 2 parts de la société SIMY, et qui les a cédées par acte sous seing privé du 24 mars 2000, détient encore des parts dans ladite société ; que la demande de Monsieur [Y] [H] [H] de ce chef sera donc rejetée ; que Monsieur [Y] [H] [H] demande de chiffrer la valeur du bien commun [Adresse 9] à la somme de 590 000 ¿, le notaire ayant retenu pour sa part (page huit) une somme de 548 640 ¿ ; que faute par madame [C] [H] d'avoir apporté à la demande de l'expert, une réactualisation aux valeurs fournies par monsieur [Y] [H] [H] d'une fourchette de prix allant de 580 000¿ à 600 000¿, il conviendra de retenir la méthode de calcul du notaire sur la base d'Information Economique Notariale émanant de la[Adresse 1], avec un prix moyen au m2 de 6 350¿, dans cette partie du [Localité 2], et ainsi de retenir, pour 86,40m2 l'évaluation proposée par le notaire d'un montant de 548 640 ¿ ; que cette somme pourra, le cas échéant, être réévaluée sur cette base au moment du partage ; que la jouissance du domicile conjugal, bien commun, [Adresse 9], a été attribuée à Madame [C] [H] à titre gratuit jusqu'au 9 juin 2011 et à titre onéreux au-delà ; qu'il convient de retenir la valeur chiffrée par le rapport d'une valeur locative de 1650 ¿ à laquelle il convient d'appliquer une réfaction de 20% pour précarité de l'occupation, et en conséquence de retenir le principe d'une indemnité d'occupation de 1320¿ par mois, et ce à compter du 10 juin 2011 jusqu'au partage ; que Madame [C] [H] sollicité dans la présente procédure, non pas l'attribution préférentielle du bien, comme le soutient à tort Monsieur [Y] [H] [H], mais que la gratuité de cette occupation lui soit prolongée jusqu'au partage de la communauté de biens au motif de sa situation économique que faute d'avoir sollicité cette mesure au titre de la modification des mesures provisoires de la compétence du juge de la mise en état, Madame [C] [H] n'est pas recevable à la solliciter au stade du jugement de divorce, lequel met fin au devoir de secours ; que la demande de Madame [C] [H] à ce titre ne peut donc qu'être rejetée ; qu'en conséquence il convient de dire que Madame [C] [H] sera redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 10 juin 201 ; qu'en l'absence d'accord des époux, la liquidation et le partage seront ordonnés, et seront effectués conformément aux énonciations ci-dessus en application de l'article 267 alinéa 4 du Code civil ; que Madame [C] [H] sollicite à titre compensatoire un capital d'un montant de 300 000 ¿ ; que Monsieur [Y] [H] [H] s'y oppose en invoquant une absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que l'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite du divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du même code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;