cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-27.553 du 05/10/2017,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Seldaix, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné à la société Bioplus de communiquer à M. Henri X..., Mme Henriette X... épouse Y..., Mme Yvonne X... épouse Z... d'Appolonia, M. René Marius X..., M. Daniel X... et M. Augustin X... l'identité du titulaire du compte ouvert dans les livres du Crédit Agricole Alpes Provence n° (...),                l'identité des bénéficiaires des chèques tirés sur le compte n° (...)           de la Selas Pierre B... de 293,90 € du 16 juillet 2010 et de 7330 € du 24 novembre 2010, et de justifier des virements effectués de janvier 2009 à juillet 2013 sur le compte Crédit Agricole Alpes                            Provence n° (...) ,                     notamment par la production de ses relevés de compte bancaire, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois après la signification du présent arrêt ;
 
 Aux motifs qu' : « il convient de préciser que l'intimée est une Selas dont la dénomination sociale est Bioplus et non une SAS Plus 509, comme indiqué par erreur dans l'acte d'appel ; qu'il sera donné acte à Mme Henriette X... épouse Y..., Mme Yvonne X... épouse Z... d'Appolonia, M. René Marius X..., M, Daniel X... et M. Augustin X... de leur intervention volontaire ; que M. Henri X... fils et les intervenants volontaires justifient de leur qualité ‘‘héritier de Henri X... et de Hélène C... épouse X... par la production des attestations notariées établies par Me Solange D..., notaire, le 23 juillet 2009 et le 27 août 2013 ; que c'est pourquoi la recevabilité de leur demande n'est plus contestée par la société Bioplus ; que le bail commercial ayant été produit, M. Henri X... fils et les intervenants volontaires sollicitent la production des quittances qui auraient pu être délivrées, la justification du paiement des loyers et de l'identité du bénéficiaire de ces paiements pour la période non prescrite ; qu'en réponse, la société Bioplus ne produit aucune quittance, ce qui accrédite la thèse selon laquelle il n'en a pas été établi ; qu'il n'y a donc lieu d'ordonner la production sous astreinte de documents dont l'existence n'est pas certaine ; que l'intimée produit surtout une attestation de son expert-comptable, Mme Hélène E... de la SARL Activance, dans laquelle celle-ci indique le montant des virements effectués depuis le 1er janvier 2009 jusqu'au 31 juillet 2013 et le numéro de compte du Crédit Agricole Alpes Provence sur lequel on été effectués ces virements, en précisant que le virement du mois de mai 2013 a été rejeté, puis le numéro de compte CIC sur lequel ont été effectués les virements du 1er août au 31 décembre 2013 ; qu'il est précisé sur ce document que deux chèques tirés sur le compte de la Selarl Pierre B... n° (...)  de 293,90 € correspondant à la régularisation du loyer du mois de juin 2010 a été émis le 16 juillet 2010, et le 24 novembre 2010, de 7 330 € correspondant au montant des loyers payés d'avance pour la période du 1er décembre 2010 au 30 avril 2011 ; que par courrier du 15 juillet 2013, la Selas Bioplus a indiqué à Me Solange D... qu'elle avait payé jusqu'à ce jour les loyers à Henri X... et elle lui a demandé un Rib/Iban afin de mettre en place le règlement des loyers sur le compte de P étude notariale ; que par courrier du 24 septembre 2013, Me Solange D... a répondu au conseil des consorts X... qu'elle avait reçu paiement des loyers pour août et septembre 2013 de la Selas Bioplus ; qu'au regard de ces éléments, il est établi que le paiement des loyers par la Selas Bioplus s'effectue sur le compte CIC de l'étude de Me Solange D..., notaire chargé de la succession des époux X..., depuis août 2013 ; que cependant, l'attestation de Mme Hélène E... est insuffisante pour justifier de l'identité du bénéficiaire des virements effectués de janvier 2009 à juillet 2013 et de celle du bénéficiaire des deux chèques émis en 2010 ; qu'il, sera donc demandé sous astreinte à la Selas Bioplus de justifier de l'identité du détenteur du compte ouvert dans les livres du Crédit Agricole Alpes Provence n° (...)  et de l'identité du bénéficiaire des chèques de 293,90 € et de 7 330 € dont elle a nécessairement connaissance ; qu'à cette occasion, elle justifiera aussi des dits virements par la production, notamment, de ses relevés de comptes bancaires » (arrêt attaqué, p. 4 à 5) ;
 
 1°) Alors que s'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il ne lui appartient nullement de prouver l'identité de celui auprès de qui le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation a été effectué ;