Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.024 du 01/12/2021,  partie 3



 ALORS, en deuxième lieu, QUE lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'à défaut d'être fixé en début d'exercice, les objectifs fixés sont inopposables au salarié qui peut prétendre au versement de l'intégralité de la prime de résultats prévue au contrat ; qu'en retenant en l'espèce que les objectifs avaient été fixés en début d'exercice, tout en constatant que les objectifs 2014 avaient été fixés par mail du 23 avril 2014 et les objectifs 2015 par mail du 20 mai 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; que si l'employeur ne fixe pas les objectifs en début d'exercice, il doit justifier d'une raison valable ; qu'à défaut, les objectifs fixés sont inopposables au salarié qui peut prétendre au versement de l'intégralité de la prime de résultats prévue au contrat ; qu'en retenant en l'espèce que les objectifs avaient été fixés en début d'exercice, tout en constatant que les objectifs 2014 avaient été fixés par mail du 23 avril 2014 et les objectifs 2015 par mail du 20 mai 2015, sans rechercher les raisons de l'employeur qui auraient pu justifier une fixation tardive des objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société à verser à M. [T] les seules sommes de 4 166,66 euros au titre du rappel des commissions pour le mois de janvier 2016 au titre du contrat Alcatel Lucent et de 416,66 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de rappel de commissions au titre du contrat Alcatel Lucent ; M. [T] demande le paiement d'une commission au titre de la signature du contrat avec la société Alcatel Lucent intervenue au cours de l'été 2015. Son intervention n'est pas discutée par les parties. Il invoque un engagement de son supérieur au paiement de commissions au titre de ce contrat, ce qui est contesté par l'intimé. L'appelant verse aux débats plusieurs mails avec Monsieur [K], son supérieur au sein de PGI. Il résulte de ces échanges que le contrat devait être souscrit soit directement par la société, soit indirectement par le biais d'une autre structure, Orange. Il a été précisé à M. [T] que quel que soit le mode de signature, il percevrait sa commission à hauteur de 100 %. Par la suite, alors que M. [T] signalait à son supérieur l'importance de son investissement sur ce projet, au détriment des autres objectifs qui lui avaient été fixés, il lui a été répondu que 'si vous gagnez Alcatel, vos problèmes de rémunération (commissions) seront couverts pendant au moins deux ans'. L'ensemble de ces éléments n'établissent pas l'existence d'une nouvelle commission octroyée par l'employeur pendant la durée de deux années, telle que sollicitée par l'appelant, mais démontrent un engagement de l'employeur, consistant au versement des commissions auxquelles le salarié pouvait prétendre à hauteur de 100 %, qui permettrait de compenser les faibles commissions antérieures. Le contrat de travail prévoit expressément que le montant maximum ne pourra pas dépasser 50.000 € brut par an, soit douze mensualités de 4.166,66€ pour la réalisation des objectifs et qu'aucun versement de commissions ne sera dû le mois suivant le dernier mois travaillé dans la société, une commission étant versée dès le premier mois travaillé alors même qu'aucun objectif n'a été atteint. M. [T] a déjà obtenu la totalité des commissions pour l'année 2015. La somme de 4.166,66 € doit lui être allouée pour le seul mois de janvier 2016, le contrat ayant pris fin le 26 janvier, outre 416,66 € au titre des congés payés afférents. Le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE l'employeur est tenu par les conditions qu'il énonce au titre du versement d'un élément de salaire obligatoire ; que lorsque que par engagement unilatéral, l'employeur décide de contourner une clause contractuelle moins favorable, il convient de prendre en considération cet engagement dans toute sa plénitude ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail prévoyait qu'aucun versement de commission ne serait dû le mois suivant le dernier mois travaillé dans l'entreprise (Production 5 – Contrat de travail de l'exposant), en l'espèce, sur le fondement du contrat Alcatel-Lucent, l'employeur avait pris l'engagement unilatéral de verser l'intégralité de la prime d'objectifs prévue au contrat au titre de l'année 2016 ;