Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-20.707 du 14/01/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L7321 du Code du travail, est gérant de succursale et se voi t appliquer les dispositions du Code du travail, dans la mesure de ce qui est prévu au titre II du Livre III, toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise dans un local fourni ou agréé par elle sont des gérants de succursales. Il résulte, en l'espèce, du contrat dit de "concession" qui lie les parties, que la société 3C Services doit acheter ses marchandises exclusivement auprès de la centrale d'achat de Point d'encre aux tarifs négociés par celle-ci ; que le local fait également l'objet d'un agrément par la société Point d'encre. De même, la société Point d'encre contrôle les conditions de vente et les prix sont imposés par la publication d'un catalogue que la société 3 C Services est obligé de mettre à disposition des clients dans son magasin ainsi que par une publicité sur internet. Il s'ensuit que le litige relevait de la compétence du Conseil de prud'hommes et que le Tribunal de commerce, statuant en référé, ne pouvait en connaître. La Cour étant juridiction d'appel relativement au Conseil de prud'hommes, il convient, par application de l'article 79 du Code de procédure civile, de statuer sur la demande tel que l'aurait fait ledit Conseil, statuant en référé, si celle-ci lui avait été présentée. Or, il ne peut être accordé en référé de provisions à valoir sur les factures de redevances dont la société Point d'encre réclame le règlement à l'EURL 3 C Services, que pour autant que l'obligation de paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Or, dès lors qu'en l'espèce, il existe manifestement, au regard notamment des disposition s de l'article L. 7321-2 du Code du travail, une contestation sérieuse quant à la nature exacte du contrat dit "de concession" qui lie les parties, tant le paiement d'une redevance que la mise en oeuvre d'obligations de faire (communication des chiffres d'affaires, retrait du mobilier spécifique et non utilisation des supports marketing), sollicités en exécution de ce contrat, se heurtent eux aussi à une contestation sérieuse, de sorte qu'il ne peut y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société Point d'encre. Il est équitable, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'allouer à l'EURL 3 C Services une indemnité à titre de participation aux frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire assurer sa défense » ;

1. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions écrites visées par l'arrêt attaqué et qui fixaient les termes du litige, la société 3 C SERVICES se bornait à soutenir que la société POINT D'ENCRE lui aurait imposé des prix par la publication d'un catalogue obligatoirement mis à la disposition du public dans son magasin ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société POINT D'ENCRE aurait imposé ses prix de vente par une publicité sur internet, pour en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualification de la relation entre les parties de contrat de concession, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2. ALORS subsidiairement QUE ne constitue pas une contestation sérieuse l'invocation de la qualité de gérant de succursale pour faire obstacle à la mise en oeuvre d'un contrat de concession, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entreprise imposait les prix des produits qu'elle fournissait à celui qui se prévaut de cette qualité ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les demandes fondées sur le contrat de concession conclu entre la société POINT D'ENCRE et la société 3 C SERVICES se heurtaient à une contestation sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que les prix de vente étaient imposés par la publication d'un catalogue que cette dernière société était obligée de mettre à disposition des clients dans son magasin ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce catalogue mentionnait des prix obligatoires, cependant que la société POINT D'ENCRE invoquait expressément la liberté des prix de vente que le concessionnaire pouvait pratiquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 956 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 7321-2 du Code du travail.

3. ALORS en tout état de cause QUE ne constitue pas une contestation sérieuse faisant obstacle à ce que le juge des référés statue sur la demande afférente à un contrat intitulé « contrat de concession » conclu entre une entreprise et une autre personne, et tendant à ce que la seconde communique à la première les chiffres d'affaires réalisés, lui verse des redevances dues sur ces chiffres d'affaires et lui restitue, au terme du contrat, le mobilier spécifique et les supports marketing mis à disposition, la seule circonstance que les relations contractuelles révèleraient un état de dépendance économique de nature à entraîner la requalification de ces relations en contrat de gérance de succursale ;