décision 18-85.354 du 19/06/2019,  partie 4



 Que les juges ajoutent que l'enquête a établi l'appartenance des prévenus à un réseau structuré ayant favorisé la venue irrégulière en France de personnes de nationalité étrangère, et la fourniture à celles-ci de documents administratifs falsifiés ou indûment obtenus, afin de leur permettre de se maintenir de manière illégale sur le territoire et de percevoir des prestations sociales, contre rémunération ; que l'arrêt attaqué souligne que le versement de sommes d'argent est établi par les auditions, les conversations téléphoniques interceptées et les saisies de sommes en numéraire effectuées par les enquêteurs ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a caractérisé sans insuffisance la nature lucrative du trafic, et a pu relever que M. A... avait été mis en cause sous de fausses identités dans deux procédures distinctes, sans être tenue de rechercher si celles-ci avaient conduit à des condamnations définitives pour des faits non visés à la prévention dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens, qui ne peuvent être admis ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. I... T..., pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. I... T... coupable d'usage de faux document administratif, d'obtention frauduleuse de document administratif, de faux, d'usage de faux, de tentative d'obtention frauduleuse de document administratif, de détention frauduleuses de plusieurs documents administratifs, d'aide au séjour irrégulier de personne de nationalité étrangère en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 15 000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ;
 
 "alors qu'en vertu du principe non bis in idem des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de participation à une association de malfaiteurs, en retenant également la circonstance aggravante de bande organisée du délit d'aide au séjour irrégulier de personnes de nationalité étrangère en bande organisée sans expliquer en quoi la participation à une association de malfaiteurs aurait été, dans les circonstances de l'espèce, dissociable de la circonstance aggravante de bande organisée sur laquelle l'arrêt attaqué ne s'est pas davantage expliqué, la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. B..., pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. B... coupable de participation à une association de malfaiteurs, d'aide au séjour irrégulier de personne de nationalité étrangère en bande organisée et d'obtention frauduleuse de document administratif et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 15 000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ;
 
 "alors qu'en vertu du principe non bis in idem des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de participation à une association de malfaiteurs, en retenant également la circonstance aggravante de bande organisée du délit d'aide au séjour irrégulier de personnes de nationalité étrangère en bande organisée sans expliquer en quoi la participation à une association de malfaiteurs aurait été, dans les circonstances de l'espèce, dissociable de la circonstance aggravante de bande organisée sur laquelle l'arrêt attaqué ne s'est pas davantage expliqué, la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu le principe ne bis in idem, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du principe ci-dessus rappelé que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus à la fois comme éléments constitutifs d'une infraction et comme circonstance aggravante d'une autre infraction ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, pour permettre à la Cour de cassation de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ;