Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.732 du 25/10/2018,  partie 4


que, par application de l'article L. 124-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité n'est tenu que si son assuré a reçu une réclamation amiable ou judiciaire ; qu'il doit être considéré, qu'indépendamment de l'intervention volontaire ab initio de la Sci Méditerranée aux opérations d'expertise de Monsieur C..., une réclamation a été formellement régularisée à son encontre par le syndicat des copropriétaires du [...] , lorsque les opérations d'expertise de Monsieur C... ont été déclarées communes à la Sci Méditerranée sur la demande de ce syndicat, par ordonnance de référé du 20 novembre 2000 ; que le pré-rapport n° 1 de Monsieur C..., en date du 15 novembre 2000 a permis, d'autre part, d'apprécier plus concrètement la situation de la Sci Méditerranée puisque, dès cette date, l'expert a fait savoir que le chantier de la Sci Méditerranée était à l'origine des dommages constatés sur les immeubles voisins ([...] ) ; que la prise en charge par la société Promogim (gérante de la Sci Méditerranée) des frais de première urgence des familles qui ont été évacuées (pré-rapport d'urgence page 12 et rapport C... du 10 mai 2006 page 88) n'est que la concrétisation d'une réclamation découlant implicitement d'une situation d'extrême urgence mettant directement en cause la responsabilité civile de la Sci Méditerranée ; que dès le 15 novembre 2000, l'expert a également indiqué que l'arrêt du chantier voisin de la société Bouygues Immobilier avait pour cause les travaux réalisés par la Sci Méditerranée ; que la réclamation de la société Bouygues Immobilier consécutive à cette situation, a été formalisée par l'assignation qu'elle a délivrée le 3 novembre 2010 à l'encontre de la Sci Méditerranée et de son assureur (Axa) pour obtenir réparation des préjudices subis sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; que le jugement dont appel a écarté la possibilité pour la compagnie Axa France Iard d'agir sur le fondement de la subrogation légale, exclusivement en raison de l'absence de justification de la police d'assurance et de son contenu et de l'absence de preuve des règlements invoqués ainsi que de leur affectation (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'exercice de l'action subrogatoire par l'assureur exclut la possibilité d'invoquer la gestion d'affaires pour recouvrer les sommes qui ont été réglées, dès lors que ces règlements sont intervenus, à titre principal, dans le cadre de l'exécution de la police d'assurance bénéficiant à la Sci Méditerranée, peu important, qu'au moment des règlements, il y ait une incertitude sur la charge définitive des dépenses engagées ; qu'en effet, la responsabilité de principe de la Sci Méditerranée en tant que propriétaire foncier à l'origine de troubles anormaux de voisinage n'exclut pas la responsabilité des constructeurs pour les mêmes troubles en qualité de voisins occasionnel (arrêt, p. 15) ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que par application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits et actions de son assurée (la Sci Méditerranée) à l'encontre des tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage ; qu'en l'occurrence, la compagnie Axa France Iard entend exercer ses recours contre les constructeurs au visa de l'article 1382 du code civil, étant rappelé que ces constructeurs étaient dans des liens contractuels avec la Sci Méditerranée, maître d'ouvrage ; qu'il s'infère des conclusions de la compagnie Axa France Iard (page 13 et 31), qu'en réalité, celle-ci entend agir contre les constructeurs en leur qualité de voisins occasionnels ayant causé des troubles anormaux de voisinage, les règlements effectués pour le compte de l'assurée (la Sci Méditerranée) la subrogeant dans les droits des victimes ; que la société SVTL, son assureur la compagnie Gan (contre lequel la compagnie Axa France Iard entend exercer l'action directe aux termes du dispositif de ses conclusions), la société BECT et la SMABTP (assureur de la société HDC chargée du gros oeuvre) invoquent les dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil (applicable jusqu'au 17 juin 2008) aux termes duquel "les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation" ; que le délai de prescription a été réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 sur la prescription et l'article 2222 al. 2 du code civil précise "qu'en cas de réduction de la durée de la prescription
 ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure" ; que l'on prenne comme point de départ du délai de prescription, le sinistre du 8 novembre 2010 (sic) ou le pré-rapport d'urgence de M. C... en date du 15 novembre 2000, déjà établi au contradictoire de la Sci Méditerranée (intervenant volontaire), lequel rapport évoque les travaux de confortement à entreprendre et la nécessaire évacuation d'une dizaine de familles, la prescription était acquise au 15 novembre 2010 ; or, l'assignation a été délivrée à compter du 30 avril 2013 (BECT), soit largement après l'acquisition de la prescription ;