Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 7


que ces échanges de courriels confirment que cette pratique était non seulement connues de la direction de la s.a.s.u. « Tamaris industries», mais qu'elle était initiée par elle, ou à tout le moins tolérée, ce qui est confirmé par le contenu des attestations délivrées le 9 avril 2013 par R... O... et par P... L..., qui indiquent l'un et l'autre que c'est sous la pression de leur hiérarchie, que ces documents erronés étaient établis ; que la hiérarchie de la société « Tamaris industries » résulte d'une part d'un organigramme dans lequel Monsieur CP... F... est désigné comme président directeur général et Monsieur J... V... directeur général adjoint ; qu'entre ces 2 personnes, s'intercalent la direction des ressources humaines en la personne de Monsieur C... et le « contrôle de gestion » relevant de la responsabilité de Monsieur N... ; que les statuts de la société précisent que celle-ci est dirigée par un président et que sur proposition de celui-ci, l'assemblée générale des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger une division ou un établissement. La décision de nomination de Monsieur V... n'est pas versée aux débats il n'y a pas lieu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties relative au caractère opérationnel ou non de la présidence de Monsieur F... et de la direction de Monsieur V...: l'article 14 des statuts prévoit que la société est dirigée par un président qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social ; que s'il est autorisé à consentir des subdélégations ou substitution de pouvoirs, aucun document en ce sens ce n'est versé aux débats ; l'article 15 limite les prérogatives des directeurs généraux à la direction d'une division ou d'un d'établissement pour une durée fixée par la décision qui le nomme. Le directeur général, a fortiori le directeur général adjoint, est donc soumis aux décisions de la présidence ; que le processus décisionnel est illustré par les modalités mêmes de la cession des titres de la société « Tamaris industries » puisque l'interlocuteur de Monsieur W... D... était Monsieur CP... F..., Monsieur J... V... rendant compte à ce dernier du déroulement des visites accomplies sur le site (cf courriel du 30 mars 2012 dans lequel Monsieur V... récapitule le nombre de visites du repreneur et rend compte du déroulement de celles-ci) ; qu'il est constant que la s.a.« [...] » a été informée par Monsieur W... D... de l'existence de faux certificats délivrés au client HT... au moyen d'un courriel du 6 avril 2012 ; que peu de temps auparavant, Monsieur F... avait été informé par son « managing director » de rebuts de carcasse par 3 clients différents – dont HT... en raison de défauts dans les soudures « qui auraient dû être détectés par le contrôle expédition chez le client» (pièce n° 61 de l'appelante) ; que bien que Monsieur V... mentionne qu'il analyse les causes de cette absence de contrôle, il a été vu ci-dessus que l'envoi des pièces était effectué avant résultats des contrôles. Les causes étaient donc connues par le rédacteur dudit courriel ; que s'agissant d'une politique systématique du site d'Alès dans le but d'obtenir la trésorerie nécessaire à la poursuite de l'activité et ceci depuis plusieurs années, malgré les critiques formulées dans des audits internes, le président de la s.a. « [...] » qui était aussi celui de « Tamaris industries» ne pouvait ignorer les risques encourus par l'envoi de pièces avant résultats de tous les contrôles, risques qui se sont concrétisés et ont été portés à la connaissance du président à tout le moins les 25 mars 2012 et 6 avril 2012 ; que du reste, Monsieur V... précise dans son courrier du 25 mars 2012 qu'il a recensé toutes les pièces expédiées de Tamaris « sans contrôle à 100 % des réparations dans les -6 derniers mois » et qu'il y a 8 carcasses chez HT... et un coussinet chez Vilmy ; que ces « rebutages » sont dus, comme le relève la société « Sekco Tamaris Company » à des défauts de soudure et non pas à un défaut de dureté de la matière. Il ressort du courrier de contestation de Monsieur O... (pièce 18-1 de l'intimée) qu'il a été mis en place par courriel du 28 mars 2012 un « plan d'action carcasse» dans les limites des moyens du « service technique et qualité produits » ; mais que Monsieur O... ajoute que le « plan d'action ne mentionne rien au sujet des duretés » ;