Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019,  partie 5


qu'en affirmant qu'il n'était pas allégué que la société Ossabois disposait elle-même du savoir-faire appliqué par l'entreprise slovaque, à savoir plâtrerie et isolation, lorsque dans ses écritures d'appel, l'Urssaf Rhône-Alpes faisait valoir que le sous traitant n'apportait « aucun savoir faire » à la société utilisatrice Ossabois (cf. ses conclusions d'appel, p. 14, in fine), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 10° - ALORS QUE sous couvert de sous-traitance, il y a prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif lorsque l'opération permet à l'entreprise utilisatrice de ne pas supporter les charges sociales et financières qui auraient été les siennes si elle avait employé les sous-traitants ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté qu'interrogé sur le recours à une entreprise slovaque, M. H..., conducteur de travaux de la société Ossabois avait indiqué que « ce sous-traitant était moins cher qu'un sous-traitant français » et que les charges sociales étaient moins élevées en Slovaquie qu'en France ; qu'en annulant le redressement litigieux, la cour d'appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal du 26 novembre 2010, et ainsi violé les articles L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8241-1 du même code.