Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.696 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [C] [T], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [J] [Q], épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [Q] ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, par voie de confirmation, dit la demande en remboursement des impenses de Madame [R]-[Q] non prescrite et débouté Madame [T] de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE quant à l&apos;action en paiement des impenses engagées par Madame [T] [Q], le premier juge a à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, estimé qu&apos;elle n&apos;était pas entachée de prescription ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES D&apos;UNE PART QUE la demande de remboursement du prix d&apos;acquisition du terrain a nécessairement été évoquée en 1979, Monsieur [T] indiquant renoncer à ses droits ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant, pour retenir que la demande n&apos;était pas prescrite, que la demande avait été « nécessairement » évoquée en 1979, la cour d&apos;appel a statué par un motif péremptoire, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS D&apos;AUTRE PART QUE la demanderesse se prévaut de la prescription de l&apos;action en paiement des impenses engagées par Madame [Q] faisant valoir qu&apos;il ne s&apos;agit pas de créances entre époux, le mariage ayant été dissous le 20 mai 1976 ; que le jugement de divorce du 20 mai 1976 commet le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation du partage des droits respectifs des parties dans leur communauté légale ; qu&apos;en application de ce jugement, un procès-verbal de difficultés a été dressé le 6 mars 1979 et déposé au greffe du tribunal de grande instance de Bastia les 19 et 20 mars 1979 ; que l&apos;assignation aux fins de liquidation du bien immobilier objet du litige a été délivrée en 2007 ; que la prescription n&apos;est donc pas acquise puisque ces actes l&apos;ont interrompue ;
 
 2°) ALORS QUE Madame [T] faisait valoir que l&apos;instance au cours de laquelle avait été rendu le jugement du 2 mai 1976 et ayant conduit au procès-verbal de difficultés du 6 mars 1979 avait été atteinte de péremption, faute d&apos;avoir fait l&apos;objet d&apos;une quelconque diligence par les parties au cours des deux ans suivant, les parties ne pouvant donc opposer aucun des actes de la procédure ou s&apos;en prévaloir ; qu&apos;en retenant pourtant que le procès-verbal de difficultés avait interrompu la prescription sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seule interrompt la prescription une demande en justice la revendiquant ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [T] avait encore soutenu que, dans le procès-verbal du 6 mars 1979, Madame [Q] se bornait à soutenir qu&apos;elle était unique propriétaire du terrain mais ne revendiquait aucune récompense de ce chef (conclusions p. 31) ; qu&apos;en retenant que la prescription avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 6 mars 1979 sans répondre à ces écritures déterminantes pour la solution du litige, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE pour être interruptif de prescription, l&apos;