Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.768 du 20/02/2019,  partie 2


Nous vous précisons enfin que vous avez acquis 120 heures au titre du droit individuel à la formation et que vous pourrez utiliser ces heures que vous ayez ou non retrouvé un emploi, pour financer un bilan de compétences, une action de formation ou une validation des acquis de l'expérience. ». S'agissant en premier lieu du refus de mutation que W... I... conteste, la cour relève qu'à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la société France Arno le 2 avril 2012, aux termes de laquelle elle annonce à Mme W... I... sa décision de la muter au magasin France Arno de [...], de nombreux échanges de points de vue et demandes de précision ont eu lieu, au vu des courriers que la salariée verse aux débats : - la lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2012 aux termes de laquelle Mme W... I... a formulé des observations en réponse à cette décision de mutation au regard de sa rémunération, rappelant la baisse de rémunération acceptée en 2008, s'agissant d'une mutation à [...] à proximité de son domicile et faisant part du coût prévisible de 584 euros par mois pour ses frais de transport si elle devait travailler à [...], - la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2012 de la société France Arno (réadressée le 8 juin 2012), mentionnant un entretien du 4 mai 2012, au cours duquel la société France Arno a proposé à Mme W... I... de prendre en charge ses frais d'abonnement aux transports collectifs ou de mettre à sa disposition un logement de fonction situé à [...] avec une baisse corrélative de sa rémunération, - la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2012 aux termes de laquelle Mme W... I... a sollicité des compléments d'information sur la prise en charge des frais de transport ainsi que la réattribution de la somme brute de 360 euros correspondant à la réduction de rémunération acceptée en novembre 2008 du fait de son nouvel emploi à proximité de son domicile, - la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2012 aux termes de laquelle la société France Arno lui a répondu qu'une somme de 193,08 euros serait prise en charge par l'employeur pour ses titres de transport mais que son salaire actuel de 2 700 euros bruts serait maintenu, sans qu'il soit envisagé de le majorer de 360 euros, - la lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2012 aux termes de laquelle Mme W... I... a fait valoir qu'elle ne répondait pas aux critères pour bénéficier du tarif préférentiel pour l'abonnement TER Centre mentionné par l'employeur, de telle sorte que le coût réel du transport est supérieur à celui calculé et proposé par son employeur de 193,08 euros mensuel ; par ailleurs, elle invoque les dispositions de l'article 14 de l'avenant cadres du 10 juin 1982 de la convention collective applicable mentionnant que la mutation ne peut entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé et fait observer que son temps de transport pour [...] passerait à 4 heures 30 par jour, étant obligée de rester domiciliée [...] où son conjoint travaille et bénéficie d'un suivi médical. En revanche, la société France Arno ne verse pas aux débats la lettre du 23 juin 2012 mentionnée dans la lettre de licenciement, lettre du 23 juin 2012 aux termes de laquelle la société France Arno affirme que Mme W... I... a expressément refusé la mutation au magasin France Arno de [...]. Dès lors, faute pour la société France Arno de rapporter la preuve du refus de mutation qu'elle mentionne dans la lettre de licenciement, refus fondant sa décision de licencier Mme W... I..., la société France Arno ne permet ainsi pas à la cour d'exercer son contrôle quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, il en résulte que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit, en conséquence, être écartée ; la décision attaquée sera confirmée à ce titre » ;

ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Madame I... a bien été engagée le 9 janvier 1996 en qualité de vendeuse auprès de la société CHAUSSURES HERVE ; qu'elle a été nommée vendeuse responsable de magasin ERAM à compter du 1er novembre 2000; qu'après avoir été nommée gérante directrice de magasin à compter du 1er juin 2001 ; qu'à ce titre elle a été affectée au magasin FRANCE ARNO de [...] à compter du 1er novembre 2008 ; que seule à cette mutation la société FRANCE ARNO a proposé une diminution du salaire brut garanti de 3 060,00 euros à 2 700,00 euros, du fait d'avoir rapproché son lieu de travail à son domicile ; que l'article L3121-4 du Code du travail dispose que : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif: Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.