Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.391 du 04/11/2021,  partie 2


qu'en se contentant de retenir que les "factures établies par la société Real Commercialisation à partir du mois de juillet 2012 font aussi apparaître que les commissions de Mme [O] n'ont pas été calculées sur la totalité des honoraires encaissés par la société Gérance de [Localité 4] à l'occasion des opérations réalisées par la salariée", la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant quant à la mise en oeuvre des dispositions contractuelles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.
 
 6. La cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er décembre 2010 prévoyait une rémunération fixe et une part variable basée sur le montant hors taxes des honoraires perçus par la société variant entre 20 à 25 % et retenu que, postérieurement à son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur était tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat. 
 
 7. Ayant relevé qu'à partir du mois de juillet 2012, l'assiette de calcul des commissions de la salariée à l'occasion des opérations de location réalisées par elle ne comprenait pas les honoraires payés par les bailleurs encaissés par la société Gérance de [Localité 4], elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, que la moitié du montant des commissions avait été éludé. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales et à compter du présent arrêt pour le surplus, alors « que les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en l'espèce, Mme [O], qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2014, sollicitait un rappel de commission d'un montant total 26 613,26 euros, et congés payés afférents, couvrant la période d'août 2012 à février 2014 ; que, dès lors en décidant que la condamnation de la société Real Commercialisation au rappel de salaire portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 10. Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. 
 
 11. Après avoir condamné l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel de commissions et congés payés afférents, l'arrêt retient que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales et à compter du présent arrêt pour le surplus.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la salariée avait formé sa demande d'un rappel de commissions sur la période d'août 2012 à février 2014, le 18 avril 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que les sommes dues au titre du rappel de commissions et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2014 ;