décision 21-86.091 du 18/01/2023,  partie 2



 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1] s'agissant des faits d'omission de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture de l'exercice du fonds de dotation [K] [S] [2], pour les exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, alors « que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ; qu'en retenant que, s'agissant de l'infraction d'omission d'établissement des comptes annuels et de l'inventaire du fonds de dotation [K] [S] [2] dans les six mois de la clôture des exercices en cause, la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ce délit, tandis qu'il résultait nécessairement d'une telle infraction une désorganisation de l'activité du commissaire aux comptes, contraint de prolonger sa mission au-delà des délais légaux, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour déclarer irrecevable la société [1] à se constituer partie civile du chef de défaut d'établissement des comptes annuels et de l'inventaire, l'arrêt attaqué retient que, si le commissaire aux comptes tient de la loi la mission d'assurer le contrôle de la régularité et de la sincérité des inventaires et des bilans, il ne peut pour autant pas mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile sur la base de sa seule qualité sans justifier avoir personnellement et directement subi un préjudice du fait des infractions poursuivies.
 
 15. Les juges ajoutent, s'agissant de l'infraction d'omission d'établissement des comptes annuels et de l'inventaire, que la partie civile poursuivante ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ces délits. 
 
 16. Ils en déduisent que la société [1], partie civile poursuivante, est irrecevable à se constituer partie civile de ce chef de prévention.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale.
 
 18. En effet, la partie civile n'a pas justifié avoir personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, la tardiveté de l'établissement des comptes annuels n'étant pas susceptible, à elle seule, d'occasionner un préjudice au commissaire aux comptes.
 
 19. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1] s'agissant des faits d'omission de convoquer le commissaire aux comptes lors des réunions du conseil d'administration du fonds de dotation [K] [S] [2] aux réunions entre le 31 décembre 2013 et le 30 juin 2017, et a condamnée la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, alors « que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ; qu'en retenant que, s'agissant de l'infraction d'omission de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration du fonds de dotation [K] [S] [2], la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ce délit, tandis qu'il résultait nécessairement d'une telle infraction un obstacle à la mission du commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 21. Pour déclarer irrecevable la société [1] à se constituer partie civile du chef de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration, l'arrêt attaqué retient que, si le commissaire aux comptes tient de la loi la mission d'assurer le contrôle de la régularité et de la sincérité des inventaires et des bilans, il ne peut pour autant pas mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile sur la base de sa seule qualité sans justifier avoir personnellement et directement subi un préjudice du fait des infractions poursuivies.
 
 22. Ils concluent que la société [1], partie civile poursuivante, est irrecevable à se constituer partie civile de ce chef de prévention.
 
 23. C'est à tort que les juges ont envisagé la possibilité d'une constitution de partie civile du chef du défaut de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration d'un fonds de dotation qui constituerait, selon eux, une infraction relevant des articles 140, VI, alinéa 4, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et L. 820-4, 1°, du code de commerce.