Cour d'appel de Bastia,  décision 13-10.174 du 05/02/2014,  partie 2


que concernant le coefficient multiplicateur, celui de 80 % proposé par l'expert repose sur une appréciation pertinente, fondée notamment sur les marques commercialisées exploitées et sur les prix pratiqués par le preneur, de sorte que les critiques articulées sur ce point tant par l'appelant, qui voudrait un taux majoré que par les intimés qui le trouvent excessifs, ne sont pas justifiées ; qu'en définitive, l'indemnité principale doit être fixée à la somme de 141.000 euros (177.000 x 80%) ;

1°) ALORS QUE le montant de l'indemnité d'éviction est calculé selon les usages de la profession ; qu'en se bornant à affirmer que la taxe sur la valeur ajoutée ne devait pas être incluse dans le chiffre d'affaires servant de base au calcul de l'indemnité d'éviction, au motif inopérant tiré de ce que cette indemnité s'inscrit dans la réparation d'un préjudice et non d'une transaction imposable, sans rechercher si l'usage de la profession commandait d'inclure cette taxe dans le chiffre d'affaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-14 du Code de commerce ;

2°) ALORS QUE le rapport d'expertise du 20 novembre 2009 se bornait à déterminer le coefficient multiplicateur en fonction du type d'activité et des marques pratiquées, sans référence aux prix pratiqués par Monsieur X... ; qu'en affirmant néanmoins, pour fixer le coefficient multiplicateur à 80%, tel que retenu par l'expert, que ce dernier avait fondé notamment son appréciation sur les prix pratiqués par le preneur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE subsidiairement, en se bornant, pour fixer le coefficient multiplicateur à 80 %, à prendre en considération les marques commercialisées et les prix pratiqués par le preneur, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, l'emplacement du fonds de commerce de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-14 du Code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Christophe X... de sa demande tendant à voir condamner les sociétés CORIN et MERCIALYS à l'indemniser de la perte de stock ;

AUX MOTIFS QUE sur la perte de stock, c'est à juste titre que l'appelant relève que le premier juge n'a pas statué sur ce chef de demande dont il était pourtant saisi ; que lorsqu'il y a disparition du fonds comme en l'espèce, le stock non liquidé à l'éviction peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une indemnisation ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, ce stock n'a pas été pris en compte par l'expert dans les évaluations qu'il propose ; qu'il est en effet spécifié dans le rapport (page 15) que la perte du stock n'a pas été retenue pour le moment, « puisque la date de départ n'est pas encore connue et rien n'indique à ce jour le préjudice subi » ; que toutefois, faute pour le preneur d'apporter la preuve de l'importance du stock ni de la nécessité de le vendre à perte, la demande d'indemnisation qu'il a formée de ce chef doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de saisir Monsieur Y... en vue d'évaluer le préjudice invoqué ;

ALORS QU'il appartient au juge qui constate l'existence d'un préjudice de procéder à son évaluation ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de Monsieur X... tendant à l'indemnisation de la perte de ses stocks, qu'il ne rapportait pas la preuve de l'importance du stock ni de la nécessité de le vendre à perte, bien qu'elle ait été tenu, dès lors qu'elle avait constaté que l'expert n'avait pas pris en compte le stock non liquidé, de procéder à l'évaluation du préjudice effectivement subi par Monsieur X... en raison de la perte de ce stock, la Cour d'appel a violé l'article L 145-14 du Code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Christophe X... de sa demande tendant à voir condamner les sociétés CORIN et MERCIALYS à lui verser une indemnité au titre des frais de réinstallation ;

AUX MOTIFS QUE sur les frais de réinstallation, l'appelant invoque d'abord le paiement d'un "pas de porte" à acquérir à hauteur de 150.000 euros ; que c'est également à bon droit que les intimés soutiennent que l'éviction entraînant la perte du fonds, ce poste de préjudice a été pris en considération dans l'évaluation de la valeur marchande du fonds qui inclut le droit au bail ; que l'appelant excipe ensuite de frais d'aménagement mais dont la nécessité, qui ne saurait être postulée, n'est en rien démontrée, comme le Tribunal l'a relevé ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre des frais de réinstallation ;

ALORS QUE le preneur évincé des locaux dans lesquels son fonds de commerce est exploité est présumé être contraint, à la suite de son éviction, d'exposer des frais de réinstallation de son fonds de commerce dans d'autres locaux ;