Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 3


que c'est aussi de manière inopérante qu'elle soutient que cette prime n'avait vocation à être servie qu'aux seuls salariés présents dans l'entreprise au moment de la signature de l'accord du 15 novembre 2001, puisque seuls ceux-ci étaient directement affectés par les conséquences salariales issues de réduction du temps de travail, de sorte que le salarié embauché postérieurement, ne se trouvant pas objectivement dans la même situation que le salarié présent dans l'entreprise au moment de l'accord, ne pourra y prétendre ; qu'en effet, il conviendra de renvoyer aux dispositions conventionnelles susdites pour en déduire que quoique figurant dans un accord relatif au temps de travail, l'octroi de cette prime est étrangère au calcul du temps de travail, et qu'en tout état de cause, ses dispositions générales et inconditionnelles ne comportent aucune exclusion quant aux salariés embauchés après l'entrée en vigueur de l'accord ; qu'il ne peut pas non plus être soutenu que cette prime est destinée à compenser la diminution de salaires des personnels figurant dans les effectifs de l'entreprise avant l'entrée en vigueur de l'accord instituant cette prime ; qu'en effet, cet accord avait prévu, à l'égard des personnels conducteurs à courte distance, une augmentation des taux horaires équivalents à ceux servis aux conducteurs grands routiers, en prévoyant que les primes dont les salariés se trouvaient déjà bénéficiaires avant la signature de l'accord leur restaient acquises, avec fixation d'une convention de forfait à 180 heures mensuelles ; que cette prévision se trouve en congruence avec le préambule de l'article 5 dudit accord, selon lequel d'une manière générale, c'est le maintien du salaire qui sera assuré par le biais d'une augmentation du taux horaire ; qu'il conviendra donc de considérer que l'instauration de cette prime n'avait pas pour objet de compenser, pour les salariés en poste dans l'entreprise au moment de la signature de l'accord, la diminution de leur salaire résultant de la réduction et de l'aménagement du temps de travail ; que cette prime de risque était donc due à Monsieur I..., entré dans l'entreprise après la signature et l'entrée en vigueur de cet accord ; que Monsieur I... a produit un décompte à cet égard, corrélé au décompte tenant au nombre d'heures selon lui accomplies, déjà sus évoqué, qui était suffisamment précis pour mettre la société Caillot en mesure d'y répondre ; que dans ses écritures, la société Caillot a repris à son compte les feuilles d'heures produites par le salarié ; qu'il conviendra donc d'allouer à Monsieur I... les sommes de 1.904,81 euros à titré de rappel sur prime de risque, outre 190,48 euros s'agissant des congés payés y afférents, et le jugement sera infirmé de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent quant à l'intégration de certaines primes au taux horaire servant de base de calcul des heures supplémentaires ; doivent être intégrés à cette base de calcul les primes qui représentent la contrepartie directe du travail fourni par le salarié, et non pas l'ensemble de la rémunération des salariés et notamment pas des primes indépendantes du travail individuellement fourni par chaque salarié ; que la prime de risque est la première touchée par la prétention de Monsieur I... ; qu'eu égard à ses conditions d'attribution conventionnelle sus rappelées, il conviendra de considérer que la prime de risque ou de non-accident n'est pas indépendante du travail individuellement fourni par chaque salarié ; qu'en effet, cette prime de risque ou de non-accident est susceptible de réduction ou de suppression, selon le degré de responsabilité du conducteur en cas d'accident de circulation ou d'accrochage sans opposant, et en fonction du montant des réparations engagées ; qu'elle fait en outre l'objet de réduction au prorata des jours d'absence du salarié ; qu'elle correspond ainsi à une contrepartie directe du travail effectivement réalisé par l'intéressé ; que cette prime doit donc être intégrée à la base de calcul des heures supplémentaires ; qu'en considération des dispositions réglementaires de l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 modifié, pour les personnels roulants marchandises autres que les personnels roulants grands routiers ou longue distance, sont rémunérées comme heure supplémentaire toute heure de temps de service effectuée au-delà de 39 heures par semaine, ou 169 heures par mois ; que cette prime sera donc être intégrée avec la majoration à 25 % , s'agissant des heures accomplies entre 169 et 186 heures mensuelles ou avec la majoration à 50 % s'agissant des heures accomplies au-delà de 186 heures mensuelles ; qu'il sera renvoyé à l'examen du décompte produit par Monsieur I... et repris à son compte par l'employeur, uniquement en ce qu'il met en évidence l'accomplissement d'heures au-delà de 169 heures mensuelles ; qu'il conviendra donc d'allouer à Monsieur I... les sommes de 1.195,44 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaire avec intégration de la prime de risque, outre 119,54 euros s'agissant des congés payés y afférents, et le jugement sera infirmé de ce chef ; que Monsieur I... demande en outre un rappel au titre des heures supplémentaires avec intégration de la prime de bonne organisation ;