Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.036 du 15/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Altran technologies à payer à Monsieur F... H... la somme de 115 251,72 euros à titre de rappel de salaire sur la période de protection et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance ainsi qu'à la somme de 2000 euros en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En l'espèce, par décision du 22 août 2012 du Président du Syndicat National [...], (SICSTI-CFTC), Monsieur H... a été régulièrement désigné représentant de section syndicale pour l'établissement Altran CIS conformément aux dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. L'employeur a été informé de cette désignation par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 août 2012. Il n'a formulé aucune contestation. Le mandat du représentant de la section syndicale restait valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, soit jusqu'en novembre 2015. En sa qualité de délégué de représentant de la section syndicale, Monsieur H... bénéficiait d'une protection identique à celle des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. Dès lors, par application de l'article L2411-3 du contrat de travail, le licenciement de l'intéressé ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est en effet requise et subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation des fonctions, si le représentant les a exercés pendant au moins un an. En l'espèce, en violation des dispositions impératives du code du travail à cet égard, la société Altran CIS n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder au licenciement de Monsieur H... et n'a pas dénoncé la mise à pied notifiée au salarié à l'inspection du travail. Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur H..., intervenu sans respect de la procédure spécifique liée à son statut, est sanctionné par la nullité. La transaction qui fait suite à ce licenciement nul encourt par voie de conséquence la nullité. Au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, Monsieur H... doit percevoir une indemnité équivalente au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date de son éviction et la fin de sa période de protection. Conformément aux dispositions de l'article L.2142-1-1 alinéa 3 du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale reste valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation. En l'espèce, ces élections sont intervenues en novembre 2015. En conséquence, Monsieur H... qui ne demandait pas sa réintégration au sein de l'entreprise est en droit de percevoir la somme de 115 251,72 euros correspondant à son salaire du mois de novembre 2012 jusqu'au mois de novembre 2015, fin de son mandat ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « La société Altran a méconnu la protection légale accordée à Monsieur H... et son licenciement est nul de plein droit. Cette protection expirait à l'issue des premières élections professionnelles qui ont suivi sa désignation. Les parties s'accordent sur le fait que ces élections ont eu lieu en novembre 2015, Monsieur H... n'ayant pas exercé son mandat l'année précédant l'expiration virtuelle de son mandat, il n'y a pas lieu de lui accorder la prolongation de la protection d'une durée de 12 mois prévue au code du travail. La responsabilité de la société Altran est indifférente sur ce point puisque le but de la prolongation est d'accorder une protection effective et réelle à un salarié qui n'exerce plus de mandat notamment contre des mesures retardées de rétorsion. En conséquence, la société Altran technologies venant aux droits de Altran CIS est condamnée à payer à Monsieur H... la somme de 115 251,72 euros correspondant à son salaire du mois de novembre 2012 au mois de novembre 2015 ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de section syndicale ; que dans le cas où un délégué syndical a été licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et où il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail égale à douze mois de salaire à compter de son éviction de l'entreprise; qu'en condamnant la Société Altran technologies à verser à M. H..., au titre de la violation de son statut protecteur, la somme de 115 251,72 euros correspondant aux salaires pour la période allant du mois de novembre 2012 jusqu'au mois de novembre 2015, soit 36 mois de salaire, après avoir constaté que M. H..., licencié sans autorisation préalable et qui ne demandait pas sa réintégration, était représentant de section syndicale au jour de son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;