cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-29.055 du 03/05/2018,  partie 2



 ) Considérant que le comptable des impôts verse notification d'un avis à tiers détenteur adressé à Mme Z... le 29 juillet 2009, Que toutefois, l'accusé de réception dont copie est communiquée ne porte pas la signature de Mme Z... , Que la cour ne retient pas la notification régulière, Que l'absence de signature de Madame Z... peut encore être observée sur la notification des avis à tiers détenteur des 3 octobre 2012 et 2 octobre 2013, Que les notifications ne sont pas régulières, Qu'il est rappelé que le courrier recommandé n'est pas un acte d'exécution forcée, Qu'il en résulte que les mises en demeure adressées à Mme Z... n'ont pas interrompu la prescription, Considérant que les avis de mise en recouvrement sont intervenus courant 2006, Que le comptable des impôts ne justifie aucunement de causes interruptives de la prescription de 4 ans, que la prescription est acquise au 6 janvier 2014 ».
 
 ALORS QU'en statuant sur une contestation portant sur l'exigibilité d'une créance fiscale qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, la Cour d'appel a violé l'article L. 281 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).