décision 17-14.031 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Dominique X...,
 
 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Thonacie, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2017), que, le 2 septembre 2003, les consorts Z..., aux droits desquels se trouve la SCI Thonacie (la SCI), ont donné à bail à M. et Mme A..., aux droits desquels viennent M. et Mme X..., un local à usage commercial et d'habitation pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2003 avec faculté de révision tous les trois ans ; que, contestant la révision du loyer qui leur aurait été imposée au 1er janvier 2010, M. et Mme X... ont assigné la SCI en remboursement d'un trop perçu de loyers révisés du 1er janvier 2010 au 30 avril 2012 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la clause intitulée « faculté de révision » insérée dans le bail initial constitue le rappel des dispositions des articles L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce relatives aux modalités et aux conditions de la révision légale triennale et que la demande formée par lettre simple du 14 mai 2009 confirmée par lettre recommandée du 17 juin 2009 constitue une demande de révision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ces lettres, la SCI bailleresse informait les preneurs d'une augmentation du loyer d'ores et déjà acquise et du recouvrement des sommes dues en l'absence de paiement sous quarante-huit heures, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Thonacie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Thonacie à payer à M et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de remboursement de trop-perçus de loyers pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le bail commercial initial en date du 2 septembre 2003 prévoit une faculté de révision aux termes de laquelle la demande de révision ne pourra formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance des locataires ; de nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. La demande devra être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra, à peine de nullité préciser le montant du loyer demandé ou offert. À moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des fadeurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 %