Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-28.025 du 20/03/2013,  partie 2



 Attendu qu'en application de l'article 3 1 b) du règlement européen du 27 novembre 2003 relatif a la compétence, la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé communément " règlement Bruxelles II Bis " le premier juge a justement retenu sa compétence territoriale pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux Y...-X... et à ses effets sur les époux dès lors que ceux-ci sont de nationalité française et que Madame Christine X... réside actuellement en FRANCE dans le ressort du Tribunal de grande instance de BEZIERS ; 
 
 Attendu que par contre contrairement à ce que prétend Monsieur Guy Y... le règlement " Bruxelles II Bis " ne peut s'appliquer à la procédure en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, puisque ces derniers ne résident pas habituellement dans un Etat membre de l'Union Européenne au moment où la juridiction a été saisie, mais résident en Suisse c'est à dire dans un Etat tiers ce qui exclut l'application de l'article 8 dudit règlement. 
 
 Attendu que pas plus ne peut s'appliquer la prorogation de compétence de l'article 12 du règlement qui permet à la juridiction compétente en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce de rester compétente pour toute question relative à l'autorité parentale liée à cette demande, cette prorogation de compétence devant être acceptée expressément par les époux et par les titulaires de l'autorité parentale ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce dès lors que Monsieur Guy Y... revendique la compétence des juridictions suisses ; 
 
 Attendu que les enfants résidant sur le territoire d'un État tiers contractant à savoir la Suisse la convention de la HAYE du 5 octobre 1961 s'applique donc seule, la France et la Suisse étant parties à cette convention alors que la France n'a pas encore adhéré à la convention de la HAYE du 19 octobre 1996 ; 
 
 Attendu que l'article 1 de la dite convention prévoit la compétence de principe des autorités du lieu de résidence habituelle de l'enfant-lesquelles doivent tenir compte, selon l'article 3, d'un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant-et l'article 4 la compétence concurrente, quant l'intérêt de l'enfant l'exige, de la juridiction du pays dont il est ressortissant, à condition que les autorités de l'Etat de la résidence habituelle soient averties ; 
 
 Attendu qu'il faut pour écarter le critère de la résidence habituelle que conformément au texte de l'article 4 les autorités de la résidence de l'enfant aient été avisées ; 
 
 Attendu qu'en l'espèce les autorités suisses ont bien été informées dès lors que le juge Suisse a dans sa décision du 16 mars 2010 retenu sa compétence pour " prendre des mesures provisoires dans le cadre du procès en divorce " intenté en France par Madame Christine X... et, dans sa décision du 10 juin 2010, a prononcé des mesures provisoires " pendant la procédure de divorce " sans toutefois préjuger de la décision définitive du tribunal des divorces soit le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BEZIERS saisi en premier ce qui démontre qu'il était bien avisé de la procédure pendante devant ce juge ; 
 
 Attendu que d'autre part conformément à l'article 4 susvisé Madame Christine X... qui a saisi le juge français en raison de la nationalité des enfants établit bien que l'intérêt des enfants qui doit seul être pris en compte exige que les mesures de protection définitives soit prises par le juge national français dans le cadre du divorce des parents et de ses conséquences sur les modalités de vie des enfants plutôt que par la juridiction du lieu de résidence temporaire des mineurs ; 
 
 Attendu qu'en effet les parents qui se sont mariés en France le 26 mai 2001 sont tous deux de nationalité française de même que les enfants nés en France respectivement en 2002 et 2006, la famille ayant toujours vécu principalement en France lieu où se trouvait leur logement familial dans la région parisienne jusqu'à sa vente suite à la séparation des époux, leurs attaches et leurs familles tant maternelle que paternelle se trouvent en France, le déplacement de la famille en Suisse en 2007 étant lié à l'activité professionnelle de Monsieur Guy Y..., activité qu'il n'exerce plus actuellement ; faute de contrat de travail effectif depuis la fin de l'année 2010 la situation de Monsieur Guy Y... en Suisse est précaire dés lors que son permis de résidence en Suisse est temporaire et expire en mars 2013, l'automaticité de son renouvellement comme le projet d'une installation professionnelle durable de Monsieur Guy Y... en Suisse repose sur de simples affirmations ; 
 
 Attendu que le juge national est donc le mieux placé pour apprécier l'intérêt des enfants, le maintien de Monsieur Guy Y... sur le territoire suisse en l'état des éléments de preuve produits étant bien par nature provisoire ;