Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.869 du 21/10/2021,  partie 2


Il ne saurait être reproché à la CPAM de ne pas avoir fait procédé à une autopsie considération prise, d'une part, de la présomption d'imputabilité du décès de M. [M] au travail, et, d'autre part, de l'enquête diligentée qui ne lui a pas apporté d'éléments permettant de penser que le salarié était susceptible de présenter un état pathologique antérieur » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 441-3 du code de la sécurité sociale, dés qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires ; qu'en présence de réserves de l'employeur quant à la cause de la lésion, la CPAM ne peut prétendre opposer à l'employeur une décision de prise en charge relativement à un malaise ou un décès survenu soudainement aux temps et lieu de travail, lorsqu'elle n'a pas pris les mesures en son pouvoir pour établir un diagnostic clair et précis des causes médicales du décès ; qu'au cas présent, la société [1] faisait valoir que, malgré le rapport d'enquête de la CPAM ne faisant apparaître aucun lien entre les conditions de travail du salarié et son malaise cardiaque, et malgré ses demandes en ce sens, l'organisme social n'avait pas recueilli le moindre élément relatif à la cause médicale du malaise, ni ordonné une autopsie de la victime, ni même demandé à son médecin conseil de rendre un avis motivé indiquant la cause du décès ; qu'elle exposait que, dans ses conditions, la décision de la caisse, prise au terme d'une procédure irrégulière, était inopposable à l'employeur ; qu'en rejetant cette demande sans vérifier, comme il lui était demandé, si la CPAM avait, préalablement à la prise en charge, procédé à des recherches relativement à la cause médicale du décès, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 441-3, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.