Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.486 du 04/11/2021,  partie 4


 en l'espèce, la signification du jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2016 n'est pas produite mais la Sarl Sunny Side et M. [X] ne font pas valoir qu'il ne serait pas définitif ; il apparaît en outre que la saisie des droits d'associés n'a pas été contestée ; par ailleurs, M. le comptable du SIP [Localité 4] ne produit pas dans ses pièces le justificatif de la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution à la Sarl Sunny Side mais cette dernière, qui verse aux débats une copie partielle et de mauvaise qualité du procès-verbal sur laquelle n'apparaît même pas sa date, ne conteste pas que ce dernier lui a été signifié le 30 novembre 2018 ; le Sip [Localité 4] a donc un titre exécutoire et la procédure est régulière, n'étant pas contesté qu'elle a été porté à la connaissance du débiteur dans le délai requis de huit jours ; sur le bien-fondé de la saisie : selon l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels autres que les créances de sommes d'argent dont son débiteur est titulaire ; aux termes de l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution, les droits d'associés dont le débiteur est titulaire sont saisie auprès de la société ; il résulte de ces dispositions que la saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire ; en l'espèce, il n'est pas contesté par la société Sunny Side et M. [X], son gérant, que M. et Mme [X] en sont les seuls associés et détiennent ensemble toutes les part sociales ; il n'est pas davantage discuté que le SIP détient une créance liquide et exigible contre M. et Mme [X] ; la saisie des droits d'associés de M. [N] [X] et de Mme née [G] [I] entre les mains de la Sarl Sunny Side dénoncée à chacun des débiteurs le 20 juin 2018 n'ayant pas été contestée dans le délai précisé à l'acte, le comptable du Sip [Localité 4] était donc bien fondé à pratiquer à la saisie-attribution de l'intégralité des revenus générés par ces parts sociales ; or la Sarl Sunny Side ayant procédé à la vente de son patrimoine immobilier dont ses seuls associés étaient propriétaires, il pouvait être procédé en vertu d'un titre exécutoire à la saisie-attribution du fruit de cette vente entre les mains du notaire détenant le prix de cession ; le bordereau de situation en date du 22 novembre 2018 au nom de M. [N] [X] et Mme [G] [X] constitue donc un état exécutoire fondant la mesure d'exécution à l'encontre de la Sarl qui n'encourt pas la nullité aucune disposition des statuts ne prévoyant le contraire, ses associés ont droits aux bénéfices proportionnellement à leurs droits dans son capital social, sans que puisse être invoquée une décision de l'assemblée générale autorisant la distribution des dividendes ; il convient en conséquence de rejeter les contestations soulevées par la société Sunny Side et de valider la saisie-attribution notifiée par acte du 30 novembre 2018 à la Scp Louis, Dasse, Peiffer et Ollier, notaires à Remiremont ;
 
 1°) ALORS QUE la saisie-conservatoire des droits d'associés ne rend indisponibles que les droits pécuniaires attachés aux parts sociales ; que le patrimoine de la société ou ses bénéfices, ne constituent pas, en l'absence de constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, des droits pécuniaires attachés aux parts sociales ; qu'en retenant, pour valider la saisie-attribution du produit de la vente d'un bien immobilier de la société Sunny Side entre les mains du notaire ayant instrumenté la vente, que la saisie-conservatoire des droits d'associés de M. et Mme [X] dans la société Sunny Side justifiait cette saisie-attribution dès lors que le produit de la vente correspondait aux droits pécuniaires attachés aux parts sociales rendus indisponibles par la saisie des droits d'associés, quand - peu important que M. et Mme [X], non parties au litige, ne soient prétendument pas fondés à revendiquer la qualité d'associés - en l'absence de décision de distribution de dividendes, le produit de la vente d'un bien de la société ne pouvait constituer un droit pécuniaire attaché aux parts sociales et ne constituait donc pas une créance des associés à l'égard de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1842 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; que la saisie-attribution permet de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur et non celles des éventuels débiteurs de ce dernier ;