Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-21.399 du 13/07/2016,  partie 7



 Attendu que cet avis n'est plus contesté par l'ONIAM mais que Mme X... rappelle que dans le cadre de la procédure en référé, il avait été évoqué la possibilité d'une répartition équitable des tâches ménagères entre les deux époux X... et que seule la part incombant à la victime devrait être prise en charge par l'ONIAM ; que la question n'est plus d'actualité mais que dans la mesure où l'intimée a cru devoir répondre à cet argument, la cour se doit de répondre que l'objection de l'ONIAM aurait effectivement pu faire l'objet d'un débat sérieux ; 
 
 Attendu que Mme X... fonde sa demande sur un devis proposé par l'association d'Aide à Domicile en Milieu Rural qui est la seule à vouloir intervenir sur la commune des Alleuds ; que Mme X... tente de démontrer qu'il n'y a pas d'autres solutions que de faire appel à cette association mais que cependant, son état séquellaire étant consolidé depuis le 2 juillet 2008 et ses dernières conclusions datant du 18 décembre 2012, elle ne justifie aucunement que pendant les quatre dernières années elle a été obligée d'avoir recours aux services de 1'ADMR et que dans ces conditions, pour les dépenses échues, soit du 2 juillet 2008 au 18 décembre 2012 l'indemnisation sera calculée sur la base d'un tarif de mandataire soit : 
 
 2 heures x 7 jours = 14 heures + 4 h hebdomadaires = 18 heures par semaine et 2, 58 heures par jour au tarif de 15 €, ce qui donne un coût journalier de 38, 50 € et pour une année de 412 jours en tenant compte des congés légaux et des jours fériés un coût annuel de : 
 
 38, 50 € x 412 j = 15 862 € ; 
 
 Attendu que pour l'année 2008, l'indemnisation pour six mois s'élève à 15 862 : 2 = 7931 € dont il faut déduire les prestations de 1'ADMR non rémunérées directement par Mme X... selon justificatifs (fournis par l'ONIAM et non pas par la victime elle-même) soit : 
 
 7 931-797, 49 = 7 133, 51 € 
 
 et que pour les années 2009 à 2012, le total s'élève à 15 862 x4 = 63 448 €, dont il faut déduire également le coût des prestations non rémunérées de janvier 2009 soit 165 €, ce qui laisse subsister un solde de 62 283 €, soit pour les prestations échues la somme de 69 416, 51 € ; 
 
 Attendu que Mme X... demande pour l'avenir de capitaliser le coût d'une prestation offerte par l'association ADMR selon devis 19 octobre 2010 prévoyant une dépense annuelle de 19 166, 82 € ; que toutefois, dans la mesure où il est établi, par les pièces produites et non produites, que jusqu'au 18 décembre 2012, Mme X... n'a pas eu recours aux services de cette association et n'explique pas comment l'aide nécessaire lui a été procurée, il convient de faire droit à sa demande, mais que pour concilier d'une part l'exigence d'une indemnisation équitable des patients victimes et d'autre part l'équilibre des finances publiques et la pérennité du système faisant appel à la solidarité nationale, l'indemnisation sera versée sous forme de rente annuelle de 19 166, 82 € payable par trimestre échu, et réévaluée annuellement en fin d'exercice, au vu des justifications de dépenses produites 
 
 III préjudices extra patrimoniaux temporaires 
 
 Déficit fonctionnel temporaire 
 
 Attendu que l'ONIAM fait valoir que selon le rapport d'expertise, l'état de santé de Mme X... ne s'est pas amélioré entre le jour de l'accident médical et la date de consolidation ; que le taux du déficit fonctionnel permanent ayant été fixé à 45 %, c'est le taux qu'il faut retenir, y compris pendant la période antérieure à la consolidation 
 
 Attendu que le déficit fonctionnel total retenu par 1'expert judiciaire correspond à sept jours d'hospitalisation et que pour le reste il a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % soit selon la nouvelle terminologie un déficit fonctionnel temporaire de classe III ; que la période à retenir est de 22 mois, chiffre retenu par les deux parties ; que Mme X... sollicite une somme de 8 425 € tandis que l'ONIAM offre 5 500 €, alors que le tribunal a alloué 7 751 € ; 
 
 Attendu que compte tenu de la durée et de l'intensité successive des préjudices, l'indemnisation du déficit fonctionnel total s'élève à 112 € et celle du déficit fonctionnel partiel à 5 500 €, soit un total de 5 612 € ; 
 
 Souffrances endurées 
 
 Attendu que l'expert judiciaire a retenu une intensité de 4, 5/ 7 ; que Mme X... demande 17 500 € tandis que l'ONIAM offre 5500 € et que le tribunal a accordé 10 000 €, somme constituant la juste indemnisation des souffrances et que sur ce point le jugement entrepris sera confirmé ; 
 
 Préjudice esthétique temporaire