Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.981 du 09/01/2019,  partie 3


que l'article L. 1243-4 du code du travail stipule : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1245-8. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre retenant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur » ; que si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'ainsi, s'il restait huit mois de contrat au salarié dont le CDD a été injustement rompu, l'employeur devra lui verser une indemnité au moins égale à huit mois de salaire ; que Mme Sandra Y... reconnaît bénéficier des allocations chômages ; qu'elle s'engage à rembourser le différentiel ; qu'en conséquence, le conseil dit que l'association française du lupus et autres maladies auto-immunes n'a pas rempli ses obligations légales et contractuelles tant pour le premier contrat de travail à durée déterminée que pour le second ; que le conseil fait droit à la demande de Mme Sandra Y... de paiement de dommages et intérêts de la rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'association française du lupus et autres maladies auto-immunes ;
 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce où l'employeur pouvait apporter librement la preuve de l'accord des parties pour rompre de manière anticipée leurs relations contractuelles, la cour d'appel en énonçant, pour dire que l'accord des parties pour la rupture anticipée du contrat de travail n'était pas établi et juger, en conséquence, cette rupture anticipée illicite, que l'accord évoqué par l'association AFL n'était transcrit dans aucun écrit, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve, qui est libre, peut être administrée par voie d'attestations de tiers ; que la cour d'appel qui, pour dire que l'accord des parties pour la rupture anticipée du contrat de travail n'était pas établi et juger, en conséquence, cette rupture illicite, après avoir constaté qu'il ressortait de l'attestation de Mme A... que Mme Y... avait, au cours de la réunion du 21 février 2013, donné son accord pour une rupture des relations contractuelles, s'est bornée à se fonder sur la circonstance que la salariée, à la suite de l'interruption de la réunion, avait adopté un comportement agressif à l'égard de la présidente de l'association en tenant des propos tendancieux, attitude traduisant une opposition virulente à cette dernière, incompatible avec la persistance d'une approbation aux propositions qui lui avaient été faites auparavant quant à sa situation, sans autrement caractériser une remise en cause par la salariée de l'accord qu'elle venait de donner pour une rupture des relations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail.