Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-24.445 du 07/01/2016,  partie 3



 qu'en effet, cet acte évoque, en page 31, sous un intitulé non équivoque « V-Cahier des charges du lotissement » l'obligation de se conformer « aux dispositions du cahier des charges/ règlement de lotissement », expression dont la formulation, même hybride, confirme la nature contractuelle des stipulations dudit document, l'article 16 dont le sens et la portée sont discutées par les parties et dont l'interprétation par le juge du fond est nécessaire et exclusive de tout grief de dénaturation, relevant à l'évidence d'une disposition contractuelle pour les motifs ci-dessus exposés ; 
 qu'il est établi et non contesté sérieusement que l'immeuble que la société V2 édifie sur le lot n° 8 du lotissement « Les Jardins du Prieuré » l'est en contravention des dispositions de l'article 16 du « règlement de lotissement » qui prohibe ce type de construction ; 
 qu'il convient donc d'infirmer en totalité le jugement déféré et, statuant à nouveau, de faire droit à la demande de suspension des travaux (sous astreinte) et de démolition (arrêt, pages 4 à 6) ; 
 
 Alors, de première part, que lorsqu'un plan d'urbanisme directeur a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir ; que pour admettre la nature contractuelle de l'article 16 du règlement de lotissement, la cour d'appel a retenu que cette disposition ne constituait pas une règle urbanistique et que le cahier des charges prévu par le décret n° 51/ 35 du 21 septembre 1951 aurait un caractère exclusivement contractuel en raison de l'obligation, imposée par ce texte, de le reproduire dans les actes de vente ou de location ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cette disposition était contenue dans le règlement du lotissement, la cour d'appel a violé l'article 22 de la délibération n° 28-2006/ APS du 27 juillet 2006 ; 
 
 Alors, en outre, que la seule reproduction ou mention, fût-elle imposée, d'un règlement de lotissement dans un acte de vente ou de location, ne confère pas à ce règlement un caractère contractuel ; qu'en retenant la nature contractuelle du règlement de lotissement litigieux au constat inopérant que le règlement du lotissement prévoyait lui-même sa reproduction dans tous les actes translatifs ou locatifs des parcelles et était effectivement reproduit dans certains d'entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la délibération n° 28-2006/ APS du 27 juillet 2006 ; 
 
 Alors enfin que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, notamment par omission ; qu'il ne peut omettre ou refuser de prendre en compte certaines des stipulations, claires et précises, d'un écrit ; que pour en déduire que le document approuvé du lotissement, dénommé « règlement de lotissement à usage d'habitation », était en réalité un cahier des charges dont l'existence avait été portée à la connaissance de l'acquéreur, la cour d'appel a relevé que l'acte d'acquisition du lot n° 8 par la société V2 du 16 février 2009 rappelait que les servitudes et charges sur le lot résultaient notamment du cahier des charges (acte notarié page 5) ; qu'en isolant ainsi, dans le titre d'acquisition de la SARL V2, une clause de style relative aux déclarations des comparants à un acte antérieur quant à l'inexistence d'autres servitudes que celles pouvant résulter de l'urbanisme, de la loi, de la situation naturelle du lieu, du cahier des charges du lotissement et que celles énoncées après la désignation de certains lots, et en ignorant les mentions de ce même acte d'acquisition figurant au paragraphe « LOTISSEMENT » rappelant expressément l'existence, sous la dénomination de règlement de lotissement, du document litigieux (page 6, premier paragraphe), la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes, clairs et précis, en violation des articles 1134 du code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme. 
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL V2 de sa demande tendant à la condamnation des époux X...à lui payer la somme de 20. 000. 000 F. CFP en réparation du préjudice à elle causée par leur appel abusif, après avoir dit que l'article 16 du document intitulé « règlement de lotissement à usage d'habitation » établi le 10 avril 1986 constituait une stipulation contractuelle et non une disposition de nature règlementaire ; 
 
 Aux motifs que le « règlement de lotissement à usage d'habitation » objet de la contestation voit son objet défini (en son article 1er) en ces termes : « Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées par le lotissement. Il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit tout ou partie dudit lotissement. Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de revente ou locations successives » ;