Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-12.957 du 26/04/2017,  partie 3


usage de produits promouvant le signe, accessoires aux services fournis à la clientèle, en 2002 (pièce 41), du référencement des services dans des revues ou annuaires de 2002 à 2011 (pièces 29 à 34), de cartes de visite ou de plaquettes publicitaires dont il n&apos;est pas d&apos;usage qu&apos;elles comportent une date (pièces 10, 27, 28) ou de l&apos;usage de la marque sur le site < www.100ev.com > servant à désigner, à compter de 2004, une partie desdits services (pièces 25 et 26) ; qu&apos;en revanche, il ne ressort pas de la présentation simplement chronologique de l&apos;appelante, justement critiquée par l&apos;intimée en ce qu&apos;elle ne s&apos;attache pas à mettre en relief l&apos;usage de chacun des services couverts pris isolément, qu&apos;il ait été fait de la marque une utilisation effective pour les services suivants :
 organisation et conduite de symposiums, services de discothèques, divertissements, informations location de décors de spectacle, location d&apos;appareils d&apos;éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision, location de costumes, programmation pour ordinateurs (cf. arrêt p. 4 §6 à p. 5 §3) ; [] ; qu&apos;il convient d&apos;amender le jugement qui a "rejeté" la demande au titre de la contrefaçon en conséquence de la déchéance des droits de la demanderesse à l&apos;action sur sa marque (cf. arrêt p. 7 §3) » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu&apos;elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions, Madame [C] avait sollicité la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait prononcé la déchéance de la marque litigieuse à compter du 20 avril 2006 ; qu&apos;en prononçant la déchéance de celle-ci à compter du 28 septembre 2001, la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE seul encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n&apos;en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l&apos;enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; qu&apos;après avoir constaté que l&apos;exposante avait fait « un usage réel et sérieux » de la marque litigieuse à destination de sa clientèle depuis 2001 pour identifier, notamment, les services de « discothèques » et « divertissements », la Cour d&apos;appel ne pouvait prononcer la déchéance de cette marque à compter du 28 septembre 2001 pour ces mêmes services, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer l&apos;article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en affirmant tout à la fois que l&apos;exposante a fait un usage réel et sérieux de la marque depuis 2001 pour identifier, notamment, les services de « discothèques » et « divertissements » (cf. arrêt p. 4 dernier §) et qu&apos;au cours de la même période il n&apos;avait pas été fait de la marque une utilisation effective pour ces mêmes services (cf. arrêt p. 5 §2), la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 24 octobre 2014 en ce qu&apos;il a rejeté la demande de la société Tanguy de Latour Evènements au titre de la concurrence déloyale pour atteinte à son nom commercial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il résulte de la lecture de l&apos;extrait Kbis versé aux débats par l&apos;appelante (pièce 7) que son nom commercial n&apos;est pas, comme elle l&apos;affirme dans ses écritures et sans prendre en considération la motivation des premiers juges, "100% Evènementiel" mais "Tanguy de Latour Evènements / 100% Evènementiel" ; qu&apos;aucun risque de confusion ne peut être retenu entre le nom commercial de la personne morale résultant de son immatriculation au Registre du commerce et le signes contestés ; qu&apos;au surplus, il ne peut être considéré que les dénominations choisies par Madame [C] pour désigner son activité de prestation de services prête à confusion avec la désinence du nom commercial figurant dans l&apos;extrait Kbis produit, ceci par mêmes motifs que précédemment ; que s&apos;agissant du nom de domaine < [Site Web 1] > évoqué en cause d&apos;appel, il ne peut non plus être considéré comme générateur d&apos;un risque de confusion avec le nom de domaine <100ev.com> enregistré par l&apos;appelante qui n&apos;a aucune signification propre ; qu&apos;il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il n&apos;a pas fait droit à la demande à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Tanguy de Latour Evènements soutient que l&apos;utilisation par Madame [H] [S] épouse [C] à des fins commerciales du signe "100% Event" et du nom commercial "100% Animation-Edition", du fait que son activité est identique à une partie des siennes, porte atteinte à son droit sur son nom commercial et constitue des actes de concurrence déloyale ;