décision 16-15.429 du 12/07/2017,  partie 2


qu'au vu de ces éléments, le statut de cadre dirigeant doit être reconnu à M. Y... à compter de janvier 2004, ce qui exclut qu'il puisse bénéficier d'heures supplémentaires et repos compensateurs.
 
 ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement » ; qu'en présence de bulletins de salaire dont il résulte un nombre déterminé d'heures de travail mensuelles et une rémunération assise sur ce nombre d'heures, les juges du fond ne peuvent estimer être en présence d'un cadre dirigeant bénéficiant d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en excluant M. Michel Y... de la législation sur les heures supplémentaires au motif qu'il aurait eu la qualité de cadre dirigeant, quand il résultait du contrat de travail et des bulletins de salaire régulièrement produits aux débats qu'il était rémunéré pour 39 heures de travail mensuelles en sorte qu'il était soumis à un horaire de travail inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du code du travail.
 
 ALORS de plus QUE si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la 3ème partie du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir de l'application de ces dispositions ; qu'il était acquis aux débats que les bulletins de salaire délivrés à M. Michel Y... faisaient état d'une rémunération pour 39 heures de travail hebdomadaires, ce dont il résultait que les parties au contrat de travail avaient convenu d'un horaire hebdomadaire de 39 heures ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors dire M. Michel Y... exclu du bénéfice de la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires sans violer l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS en tout cas QUE M. Michel Y... soutenait dans ses écritures d'appel, et produisait les éléments de preuve propres à démontrer le bien-fondé de ces affirmations, qu'il était tenu de justifier de l'organisation de ses journées de travail et ne pouvait prendre un jour de congé sans l'autorisation préalable de son employeur, tous éléments excluant une grande indépendance du salarié dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel de M. Michel Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS enfin QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement » ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant la qualité de cadre dirigeant de M. Michel Y... sans préciser les fonctions exercées par lui qui auraient caractérisé sa participation à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires au titre de la période courant jusqu'au mois de janvier 2004, des congés payés y afférents, de repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du droit à l'information pour le repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période antérieure à janvier 2004, l'employeur fait observer que M. Y... n'a relevé ses heures de travail et temps de trajet qu'à compter d'octobre 2003, c'est à dire pour la période se situant dans le délai de la prescription quinquennale en paiement des salaires, sa saisine du conseil de prud'hommes remontant au 6 octobre 2008 (conclusions d'appel de la société EPS ; que, pour la période non prescrite comprise entre le 6 octobre 2003 et janvier 2004, M. Y... produit des relevés de ses heures de travail et temps de trajet, renseignés de sa main sur son agenda personnel, tendant à démontrer qu'il a accompli des heures supplémentaires ; mais que l'employeur verse aux débats divers éléments de preuve de nature à mettre en doute les indications du salarié ;