Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.539 du 23/09/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions des articles R 624-4 et R 624-5 du code de commerce qu'en matière de vérification des créances au passif d'une procédure collective, les décisions statuant sur la compétence sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier dans les huit jours ; que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ; qu'en vertu des articles 2241 et 2242 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice et l'effet interruptif dure jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'assignation devait intervenir dans le délai de forclusion, la saisine du tribunal de commerce par la remise au greffe de cet acte n'étant ensuite enfermée que dans le délai prescrit par l'article 857 du code de procédure civile, soit au plus tard huit jours avant la date de l'audience ; que l'arrêt du 18 octobre 2012 a été notifié à l'initiative du greffier par lettres recommandées avec demande d'avis de réception reçues le 26 octobre par la société Génération Piscine, par Mme Dominique X... et par le Crédit du Nord ; que c'est à compter de la date de la signature des avis de réception que court le délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente ; que la mention « reçue le 30 octobre 2012 » apposée par l'avocat du créancier sur la lettre de notification adressée au Crédit du Nord n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai ; qu'il s'ensuit qu'à l'égard de toutes les parties, le délai expirait le 26 novembre ; que le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a été saisi de la contestation de la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, à la requête de la société Marseillaise de Crédit devenue titulaire de la créance litigieuse depuis le 19 octobre 2012, par la remise au greffe, le 7 décembre 2012, d'une assignation délivrée le 29 novembre précédent, alors que le délai imparti était expiré et que ni le débiteur ni son mandataire judiciaire n'ont agi dans ce délai ; que la forclusion édictée par l'article R 624-5 du code de commerce s'applique à la prétention qui échappe au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, qu'elle soit formée par le créancier ou, à titre de moyen de défense, par le débiteur ou le mandataire judiciaire ; qu'au cas particulier, la forclusion a pour effet de rendre irrecevable la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel opposée par la société Génération Piscine et par son mandataire judiciaire ; que, par substitution de motifs, il convient dès lors de confirmer l'ordonnance portant admission de la créance selon les termes de la déclaration ;
 
 ALORS QUE le juge qui, statuant dans le cadre de la procédure de vérification des créances, a constaté que la contestation fondée sur le défaut de validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel, a invité les parties à saisir le juge compétent et a sursis à statuer, ne peut, lorsque ce juge n'a pas été saisi dans le délai d'un mois imparti par l'article R 624-5 du code de commerce, que tirer les conséquences de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la validité de la créance déclarée, en constatant par conséquent la forclusion de la demande du créancier ; qu'en énonçant que la forclusion aurait pour effet de rendre irrecevable la demande de nullité de la stipulation d'intérêt et de permettre l'admission de la créance, la cour d'appel a violé les articles L 624-2 et R 624-5 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué (RG n° 11/17731) d'avoir dit que le tribunal de commerce de Salon-de-Provence avait été saisi de la contestation litigieuse dans le délai de forclusion, d'avoir constaté que la mesure de sursis à statuer continuait à produire ses effets, et d'avoir ordonné en conséquence le retrait de l'affaire du rôle dans l'attente de la décision irrévocable devant intervenir sur la contestation litigieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions des articles R 624-4 et R 624-5 du code de commerce qu'en matière de vérification des créances au passif d'une procédure collective, les décisions statuant sur la compétence sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier dans les huit jours ; que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion ; qu'en vertu des articles 2241 et 2242 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice et l'effet interruptif dure jusqu'à l'extinction de l'instance ;