Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.107 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en conséquence, il convient de le débouter de ses prétentions de ce chef et de confirmer le jugement de première instance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail est un accord des volontés et conformément à l'article 1134 du code civil, cet accord tient lieu de loi aux parties ; qu'en conséquence, il ne peut pas être modifié unilatéralement ; que néanmoins, le salarié est sous la subordination juridique de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et qui est investi du pouvoir de direction l'amenant à prendre des décisions individuelles ou collectives auxquelles les salariés doivent normalement se soumettre ; que ce pouvoir de direction ne s'exerce librement que s'il ne se traduit pas par une modification unilatérale du contrat ; que la Cour de cassation distingue la modification du contrat du changement des conditions de travail : le changement des conditions de travail est décidé par l'employeur et il est opposable aux salariés, tandis que la modification du contrat échappe au pouvoir unilatéral de l'employeur et ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié ; que la modification du contrat de travail s'entend de celle qui concerne un élément essentiel du contrat : le lien de subordination juridique, les fonctions, la rémunération ; que la fonction est un élément essentiel du contrat de travail dans la mesure où le salarié est engagé pour occuper un emploi déterminé ou un poste d'une catégorie d'emploi déterminé ; que la Cour de cassation retient que si le nouveau poste ne correspond pas à la qualification, la modification du contrat travail doit être retenue ; qu'en l'espèce, M. H... L... a été embauché en qualité d'agent administratif en 1983 et il a été nommé agent administratif, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 à compter du 1er juillet 2010 ; qu'il a été affecté au poste de magasinier à compter du 11 septembre 2013 ainsi que cela résulte d'un mail provenant de M. F... (cadre logistique) en date du 10 septembre 2013 ; qu'il n'est pas contesté que ce changement de poste n'a affecté ni le lien de subordination ni la rémunération du salarié ; qu'il résulte par ailleurs des bulletins de paye du salarié que son statut d'agent administratif n'a pas été modifié et que sa classification est restée inchangée ; que l'attestation de M. F..., responsable du pôle logistique Daher Socata, indique que suite au départ en retraite du responsable des services réception expédition assurant la gestion des transports (M. G...) et afin de mettre en place la polyvalence des effectifs et faciliter le fonctionnement entre le magasin et le service réception, l'équipe de réception a été rattaché au responsable du magasin ; qu'il ajoute que pour le bon fonctionnement du service et dans le souci de rechercher la polyvalence des effectifs, il a été procédé à une étude de poste de magasinier au sein du pôle logistique, poste confiée à M. H... L... ; que M. L... verse au dossier trois attestations destinées à montrer que son changement de poste constitue une modification unilatérale de son contrat de travail : selon lui son nouveau poste de magasinier l'a amené à effectuer des tâches physiques incompatibles avec son état de santé et à le priver de ses responsabilités antérieures alors que ses précédentes tâches étaient exclusivement administratives ; que M. Y... (intérimaire 2008 2009 au sein d'un sous-traitant de la Socata) affirme que M. L... exerçait un poste administratif dans son bureau ; que M. J... (salarié Socata de mars 2008 août 2009) indique que M. L... effectuait des tâches de transactions administratives dans un bureau avec un poste informatique et réalisait la gestion des ordres de transport ; que M. E... indique qu'en sa qualité d'agent administratif M. L... classait les documents, faisait de la gestion informatique, de la réception des transporteurs et de la gestion des transports ; que l'employeur qui conteste la fiabilité de ces témoignages verse au dossier les fiches de poste correspondant aux emplois de gestionnaire de magasin (nouveau poste), et d'agent de réception (ancien poste) occupés par M. L... destinées à montrer que les deux postes sont équivalents dans les attributions en terme de responsabilité et que le salarié n'a en aucun cas été rétrogradé ; qu'il est par ailleurs versé aux débats par la partie défenderesse l'étude du nouveau poste de M. L... en date de 12 septembre 2013 ; qu'il résulte de cet ensemble de documents que si le statut d'agent administratif du salarié n'a pas été affecté par cette mutation en interne il est par contre possible de dire que son nouveau poste de magasinier engendrait une activité physique plus importante que son poste précédent ; qu'en effet la gestion des flux de marchandises et l'organisation du magasin demande certes un travail de bureau (saisies informatiques de gestion) mais également un travail physique plus important que celui d'agent de réception (maintenir le magasin propre, ranger le matériel, manipuler des pièces et des chariots jusqu'à la sortie du magasin) ; que par contre aucun élément du dossier ne permet de dire que ces nouvelles attributions relevaient d'un niveau de qualification professionnelle et de responsabilité inférieur ;