Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.385 du 05/12/2018,  partie 5


que conformément à l'article 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes en date du 9 décembre 1974, « le contrat de travail peut prévoir que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence ou en réduire la durée, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve, le salarié dans les trois semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou, en cas d'absence de préavis, dans les deux semaines suivant la rupture du contrat de travail» ; qu'aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2015, la société Exper-Tic a libéré le salarié de la clause de non-concurrence, soit plus de trois semaines après la notification de son licenciement pour faute, le 10 avril 2015, de sorte que cette renonciation est tardive en application des dispositions précitées ; que l'employeur ne peut arguer du fait qu'il aurait pris connaissance tardivement de l'existence de cette clause de non-concurrence, soit le jour de sa comparution à l'audience de conciliation du conseil des prud'hommes de Metz, afin de s'exonérer du préavis concernant sa faculté de renonciation à cette clause ; que conformément à l'article R. 1453-3 du code du travail, M. Jérôme A... n'avait pas non plus l'obligation, à peine de recevabilité, de faire figurer sa demande formée au titre la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence dans son acte introductif d'instance, pouvant en effet compléter à tout moment ses demandes initiales, même verbalement, compte tenu du caractère oral de la procédure prud'homale et de la règle de l'unicité d'instance ; qu'en l'absence de renonciation dans le délai imparti de la clause de non-concurrence ainsi définie, il convient de considérer que le salarié a droit à la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, dont le montant a été fixé d'un commun accord entre les parties, aux termes de l'avenant au contrat de travail en date du 23 octobre 2007 ; que M. Jérôme A... a donc droit à la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence s'élevant à 25% de sa rémunération pendant la durée d'interdiction de trois ans, soit en l'occurrence 25% de 4.671 euros sur 36 mois ; que la société Expert-tic sera par conséquent condamnée à payer à M. Jérôme A... la somme de 42.041 € brut, au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence, ainsi qu'à celle de 4.204 € brut, correspondant aux congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de renonciation tardive, le paiement par l'employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est due que pour le temps où le salarié a respecté cette dernière ; qu'en jugeant que la société Exper-Tic Sarrebourg, ayant délié tardivement le salarié de sa clause de non concurrence, était redevable de l'intégralité de la somme due au titre de la contrepartie de financière de la clause de non concurrence d'une durée de trois ans, quand le licenciement, ayant été prononcé le 10 avril 2015 et la cour d'appel ayant statué le 31 mai 2017, l'indemnité devait être limitée aux deux années pendant lesquelles M. A... avait respecté son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) et l'article 10 de l'avenant du 23 octobre 2007 ;
 
 2°) ALORS SUBSIDAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, l'exposante faisait valoir (cf. p. 4, production) que le retard dans la dénonciation de la clause de non-concurrence avait pour seule origine le fait que l'existence de cette clause était inconnue du représentant légal de la société Expert-Tic Sarrebourg à la date du licenciement et dans le délai postérieur de deux semaines ; qu'en condamnant la société Exper-Tic Sarrebourg à payer à M. A... les sommes de 42.041 euros bruts au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence et 4.204 euros bruts au titre des congés payés afférents, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.