Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.986 du 18/01/2017,  partie 7


arrêt de la production et les conséquences de cet arrêt sur les délais et les modalités de remise en route du site" ; en conséquence, il y a lieu de débouter le salarié et le syndicat CGT de leurs demandes ;
 
 ALORS QU&apos;est illicite le « lock out » intervenu sans que l&apos;employeur ait tenté de fournir du travail aux salariés non-grévistes, fût-ce provisoirement, en les affectant à des tâches supplétives ; que selon les mentions des ordonnances (p.3 al.8) et les conclusions soutenues lors de l&apos;audience, les salariés ont fait valoir, pièces à l&apos;appui, que de telles tâches existaient puisque les intérimaires avaient continué de travailler, ainsi que la direction l&apos;avait annoncé lors du comité d&apos;établissement du 15 décembre 2014, alors qu&apos;elle refusait parallèlement d&apos;utiliser les tâches annexes inhérentes aux postes occupés par les salariés de l&apos;entreprise (conclusions p. 29 ; compte rendu de CE p.26 et p.34 : production) ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner ces éléments de nature à établir l&apos;absence de recherche réelle par l&apos;employeur, d&apos;une possibilité d&apos;affecter les salariés non-grévistes, ne serait-ce que provisoirement, à l&apos;exécution de tâches supplétives, le conseil de prud&apos;hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil.