Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.682 du 02/12/2021,  partie 2


qu'elle justifie l'absence de prise en compte des indemnités de résiliation par le fait que ces indemnités constituent des clauses pénales, qui ont un caractère manifestement excessif, puisque la SOCIETE GENERALE a finalement recouvré plus que ce qui lui était dû ; qu'elle justifie, d'autre part, le jeu des intérêts conventionnels par le fait que le trop perçu provient de contrats, qui prévoyaient des taux d'intérêt conventionnels ; que par application de l'article 8 des conditions générales des prêts à l'habitat, produites aux débats (pièce 4 appelante) "si le prêteur exige le remboursement immédiat des sommes dues il peut demander une indemnité qui ne peut dépasser 7% des dites sommes" ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la sanction prévue par ces clauses peut notamment être modérée, lorsqu'elle présente un caractère manifestement excessif ; que Madame [D] [T] considère que les sanctions, qui lui ont été appliquées au titre des clauses pénales (11 775,47€ et 6949,21€) prévues par les deux contrats de prêt revêtent un caractère manifestement excessif, car la SOCIETE GENERALE n'a subi aucun préjudice ; qu'il ressort des décomptes produits (pièce 5 appelante), que la déchéance du terme a été prononcée le 7 février 1997 pour les deux prêts après huit échéances impayées pour le premier prêt (1 307,79€ par mois) et neuf échéances impayées pour le second prêt (909,66€ par mois) ; que les échéances ont cessé totalement d'être réglées, pour l'un et l'autre prêt, depuis le mois de juin 1996, soit cinq ans environ après la conclusion du premier prêt prévoyant une période d'amortissement de 18 ans après une période de différé de 24 mois et moins de deux ans après la conclusion du second prêt prévoyant une période d'amortissement de 20 ans ; qu'il ne peut pas être soutenu que l'échec du financement serait imputable à une mauvaise gestion des prêts par la banque pour ce qui concerne l'information due à Madame [D] [T], quant aux modalités d'amortissement du prêt. En effet, le relevé de compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de Monsieur [U] [H] ou Madame [D] [T], auprès de la SOCIETE GENERALE, pour la période du 20 septembre 1994 au 19 octobre 1994 (pièce 13 appelante feuillets 1 et 2) démontre, qu'au 8 octobre 1994, le capital du prêt de 1991 avait été entièrement utilisé : sur le feuillet n°2, il est explicitement indiqué que le capital restant dû sur le premier prêt s'élève à 1 063 627,07F, ce qui est conforté par le montant de l'échéance appelée à cette date (8 578,52F), qui correspond au montant maximal des échéances, en cas d'utilisation totale du prêt figurant sur l'offre de prêt immobilier du 3 décembre 1991 acceptée le 17 décembre 1991 (pièce 2 appelante) ; que sur le même relevé, à la date du 13 octobre 1994, le déblocage du deuxième prêt apparaît en crédit pour un montant de 666 000F, qui est immédiatement affecté au remboursement du prêt relais de 416 000F et à des chèques déjà émis pour un total de 150 000F ; que le solde de financement disponible, de 100 000F, ne peut pas correspondre au rachat du prêt de 1991, compte tenu du capital utilisé, mais à un supplément de crédit accordé à Madame [D] [T] pour financer son projet de construction ; que le solde du compte au 19 octobre 1994 ne s'élève d'ailleurs qu'à la somme de 21 409,11€, ce qui établit que la tranche de financement disponible a servi au moins partiellement à un besoin de financement de trésorerie ; qu'au seul vu du relevé de compte bancaire d'octobre 1994 (pièce 13 appelante), Madame [D] ne pouvait donc pas soutenir, dans des conclusions régularisées le 7 octobre 2015, devant la cour d'appel de Paris, produites aux débats, qu'à la date du 12 octobre 1994, elle n'avait plus à rembourser que l'emprunt souscrit ce jour là (pièce 26 appelante) ; que l'instance alors engagée devant la cour a abouti à un arrêt rendu le 27 janvier 2016, qui a confirmé le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, ayant notamment reconnu l'existence de deux prêts immobiliers, après la conclusion du deuxième prêt en octobre 1994 ; que selon les comptes figurant dans le rapport d'expertise de Monsieur [X], entre la déchéance du terme du premier prêt (1991) survenue le 7 février 1997 et le 16 juillet 2003 date effective de la vente (suite à surenchère et folle enchère) du bien immobilier sis à [Localité 5], quatre règlements sont intervenus les 5 septembre 2000, 18 juin 2002, 22 octobre 2002 et 14 novembre 2002 pour des montants respectifs de 14 635,11€, 18 984,40€, 8 966,01€ et 550€, soit un total de 43 135,52€, par rapport à une créance de la banque s'élevant à 173 834€, en principal, lors de la déchéance du terme.