Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.896 du 22/01/2020,  partie 7



 2°) ALORS QUE la décision de l'autorité administrative ne saurait se substituer à l' « absence d'accord » intervenu entre les parties que pour autant que cette « absence d'accord » ne soit pas affirmée de manière prématurée ; que dans un tel cas, aucune « absence d'accord » empêchant la reprise des négociations et permettant à la Direccte de substituer sa décision ne saurait être invoquée ; qu'en rejetant la demande tendant à renvoyer les parties à reprendre les négociations du protocole préélectoral de bonne foi, au prétexte que la décision administrative se substituait à l'absence d'accord entre les parties, quand il relevait que le processus de négociation du protocole d'accord préélectoral s'était déroulé entre le 23 août et le 17 septembre 2018, soit sur une période de moins d'un mois, ce dont il résultait qu'aucune absence d'accord ne pouvait être constatée à ce stade et que les parties devaient être renvoyées à reprendre les négociations, le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-13 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en dommages et intérêts formée par le syndicat département CGT des transports 06 à l'encontre de la société Les Rapides Côte d'Azur.
 
 AUX MOTIFS QUE la contestation de la régularité de la DUE prise le 1er mars 2018 aux fins de prorogation des mandats est toujours pendante devant le tribunal de grande instance saisi ; que la juridiction de céans ne peut dés lors utilement statuer sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur liée à l'irrégularité de cette DUE sur laquelle le tribunal de grande instance n'a pas encore statué ; qu'en conséquence, la demande en paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice engendré par l'irrégularité soulevée sera déclarée irrecevable ; que de surcroit, il résulte des termes du courrier précité adressé par le chef de la société SAS Rapides Côte d'Azur le 4 avril 2018, à M. U..., membre titulaire délégué du personnel, que M. A... a fait preuve de toute la diligence requise afin que les mandats puissent être prorogés avant le 28 février 2018, et que c'est en raison de la carence manifeste de la CGT que ces derniers n'ont pu l'être dans les délais impartis ; que la CGT, à l'origine de cette prise de DUE tardive, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et solliciter réparation d'un dommage qu'elle a contribué à générer pour une large part ; que s'agissant de la demande de constat d'irrégularité de la DUE sur le vote électronique prise le 22 août 2018, il y a lieu de déclarer cette demande de constat irrecevable en ce que d'une part le tribunal de céans n'a pas été saisi par le syndicat départemental CGT des transports 06 à cette fin, la décision contestée de la Direccte du 27 novembre 2018 ne reposant en rien sur le contenu de cette DUE et d'autre part dans la mesure où seule une saisine du juge d'instance en référé aux fins de contester une telle DUE serait recevable conformément aux dispositions des articles L. 2314-28 et R. 2314-2 du code du travail ; qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette DUE du 22 août 2018 sera rejetée ; que s'agissant du moyen tiré de la déloyauté imputable à l'employeur dans la conduite des négociations précédant l'adoption du PAP, il résulte des pièces versées aux débats (sic) il convient de rappeler que les dispositions légales en vigueur ne permettent pas au chef d'entreprise de remettre le registre unique du personnel aux instances représentatives du personnel mais seulement d'en proposer la consultation ; qu'il résulte d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 06/02/2016 (15-10975) que l'employeur est tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté et doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels , notamment relatifs à la rémunération des salariés ; qu'en l'espèce, quatre réunions ont été organisées en août et septembre 2018 auxquelles les organisations syndicales représentatives et notamment la CGT ont été régulièrement convoquées, seule la CGT ayant été représentée exceptée lors de la dernière réunion ; qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, il est avéré que le registre unique du personnel, a été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... ;