Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.631 du 24/06/2015,  partie 2


 que dès lors, en requalifiant les contrats à durée déterminée successifs conclus par la société AB télévision, qui relève du secteur d'activité de l'audiovisuel, avec Mme X..., en contrat à durée indéterminée sans rechercher si l'utilisation de tels contrats n'était pas justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été recrutée pendant neuf ans, suivant cinq cent quatre vingt-neuf contrats à durée déterminée successifs, pour remplir la même fonction, a pu en déduire que ces contrats avaient eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, l'arrêt retient qu'à la suite de la saisine par elle du conseil de prud'hommes, la salariée n'a plus bénéficié de contrats quels qu'ils soient et que la rupture est dépourvue de motifs ce qui la rend nulle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui, après avoir relevé que les précédents invoqués par la salariée concernaient le cas où une procédure de licenciement avait été engagée postérieurement à la saisine par le salarié d'une procédure pour faire valoir ses droits, soutenait que le dernier contrat de travail à durée déterminée de la salariée, d'une durée de trois jours, avait pris fin par l'arrivée de son terme le 17 juin 2009 et qu'il n'avait été informé de la saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes par la convocation qui lui avait été adressée par le greffe, que le 20 juillet 2009, soit, plus d'un mois après la fin du dernier contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail de la salariée produit les effets d'un licenciement nul , l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société AB télévision
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale de la production audiovisuelle est applicable à la société AB TELEVISION et que Madame X... pouvait revendiquer son application à son profit ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L 2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, la jurisprudence précisant, quant à elle, que peu importe la fonction assumée par le salarié lui-même ; que dans le cas présent, le K BIS de la société AB TELEVISION mentionne comme activité : « réalisation, production, distribution, exploitation, importation, exportation, acquisition de films cinématographiques, télévisuels et d'oeuvres audiovisuelles ¿ » ; que ces statuts font état également d'une activité relative à la « production, la coproduction, l'acquisition, la cession d'oeuvres et de documents audiovisuels et des droits y attachés » ; que la société AB TELEVISION ne saurait utilement entretenir une confusion entre une activité de « prestations audiovisuelles » qui a généré en 2010 un chiffre d'affaires de 35.117.780,31 euros et une activité « production » ayant généré la même année un chiffre d'affaires égal à zéro, dès lors que dans le cas de figure la « prestation » audiovisuelle est en réalité une « production » s'analysant en la finalisation d'une oeuvre, rappel étant fait que l'article L 132-33 (en réalité L 132-23) du code de la propriété littéraire et artistique définit la « production » comme la « réalisation d'une oeuvre » ;