Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.260 du 03/02/2021,  partie 3



 
 Réponse de la Cour
 
 9.En premier lieu, ayant retenu que les épandages restaient conformes aux critères de qualité relatifs à l'innocuité « des éléments trace métallique (ETM) », qu'ils étaient sans conséquence pour le risque d'accumulation du chrome dans le sol et qu'aucune mesure curative de celui-ci n'était à envisager, la cour d'appel a pu en déduire que le produit répandu n'était pas, dans des conditions correctes d'utilisation, impropre à l'usage auquel il était destiné, de sorte qu'il n'était pas affecté d'un vice caché.
 
 10. En second lieu, le GAEC, dans ses conclusions d'appel, soutenait, en ce qui concerne le défaut de conformité qu'il alléguait également, qu'ayant commandé de l'engrais, il lui avait été vendu un produit issu de l'industrie sidérurgique à haute teneur en chrome et sélénium qui n'était manifestement pas conforme à sa destination. En retenant, après avoir estimé que l'innocuité de ce produit était établie, qu'il avait été livré dans la quantité et le conditionnement prévus par le contrat et qu'il constituait un amendement, c'est-à-dire une substance destinée à améliorer les propriétés d'un sol pour le rendre plus fertile, la cour d'appel a pu, le produit livré correspondant à l'engrais commandé, écarter l'existence de la non-conformité alléguée, laquelle ne résulte pas davantage du fait que le produit aurait pu présenter une efficacité agronomique moindre, l'arrêt relevant que sur ce point l'expert n'avait formulé qu'une hypothèse.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GAEC Crouchet-Plas aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GAEC Crouchet-Plas et le condamne à payer à M. P... et aux sociétés Candeo, Scodev Agro N'Tech, d'exploitation des sous-produits sidérurgiques - Sopsid - et Arcelormittal France, chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le GAEC Crouchet-Plas.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le GAEC CROUCHET-PLAS de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en résolution des ventes sur le fondement du vice caché, selon l'article 1641 du Code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que constitue un vice caché le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale ; que le vice doit être inhérent à la chose vendue et devait exister, au moins à l'état de germe, antérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, il résulte du premier rapport d'expertise de Monsieur U... en date du 3 novembre 2012, qui a fait des prélèvements de « VALORSEED + » dans les lots en vrac et dans les lots conditionnés en sacs de 500 kg livrés par M. F... P... et la SARL CANDEO, dont deux lots non épandus, qui ont été soumis à des analyses pour déterminer la teneur en chrome et autres composants des scories, que les résultats d'essais sur les teneurs en calcium et magnésium sont conformes aux valeurs normatives sur les trois lots analysés et les résultats d'essais concernant le dosage des éléments trace métallique (ETM) démontrent un dépassement significatif des valeurs seuils fixées par la norme NF U 44-001 pour le chrome et le sélénium et aucun dépassement pour les autres éléments trace dosés ; que toutefois, l'expert, après avoir précisé que l'innocuité des produits ne pouvait être appréciée qu'en tenant compte de la quantité effectivement épandue par unité de surface et en se fondant sur les doses d'apports annoncées par le GAEC, a précisé que les épandages du produit effectués en 2009 puis en 2010 sont restés conformes aux critères de qualité relative à l'innocuité des éléments trace métallique (ETM), y compris au regard des teneurs intrinsèques des produits livrés et épandus qui sont supérieurs à la valeur seuil maximale de la norme pour les éléments chrome et sélénium ; qu'il fait observer que pour l'élément chrome, si les résultats d'essais du lot épandu, sont incompatibles avec la valeur normative calculée pour les amendements basiques sidérurgiques et pour respecter le flux annuel moyen limite sur 10 ans pour une fréquence d'apport de deux ans, ceci est sans conséquence pour le risque d'accumulation de chrome dans le sol de l'exploitation du GAEC puisque les apports litigieux n'ont eu lieu que sur deux années consécutives à la dose de 780 kg/ha/an ; qu'il ajoute qu'aucune mesure curative du sol n'est à envisager, que le rapport d'expertise du 23 avril 2016 confirme sur le plan technique ces conclusions ;