cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-16.547 du 16/05/2018,  partie 10



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur l'intérêt à agir de Madag et la recevabilité de ses demandes : que M. X..., à titre principal, conteste la qualité pour agir de Madag sur le fondement de la violation du devoir de loyauté ; qu'en effet, selon lui, elle n'était pas actionnaire d'Acadomia lors de l'émission des OBSAAR et de la décision de rachat de ses propres actions ; que l'article 31 CPC dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; que l'article 122 du même code précise :
 « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que selon la jurisprudence, « seuls les associés peuvent se prévaloir d'une violation du devoir de loyauté auquel un dirigeant est tenu envers eux, compte tenu de l'indispensable relation de confiance qui doit exister entre le mandataire social et les propriétaires de l'entreprise » ; qu'il est établi que Madag est devenue actionnaire d'Acadomia dès mai 2007 et qu'à ce titre elle a un intérêt à agir ; que le tribunal dira recevables ses demandes » ;
 
 ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel, par exemple, le défaut de qualité ; que M. X... soutenait dans ses conclusions qu'il n'avait pas la qualité requise pour être défendeur à l'action en responsabilité diligentée par la société Madag dès lors qu'il n'était intervenu à aucun titre dans les acquisitions de titres de la société Domia Group prétendument préjudiciable à la société Madag ; qu'en retenant que « l'existence de l'obligation de loyauté [aux dates d'acquisition] relève du fond » (arrêt, p. 4, alinéa 4), quand l'exposant invitait la cour d'appel à faire déclarer la société Madag irrecevable en sa demande, sans examen au fond, en raison de sa seule qualité, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (EN TOUT ETAT DE CAUSE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la présente instance s'inscrit dans le même contexte que la procédure engagée par Madag portant sur la demande d'annulation de l'emprunt obligataire et sur la contestation de la suppression partielle de son droit de vote, qui a donné lieu le 5 novembre 2015 à un arrêt de rejet de la présente cour ( 5-9) qui a condamné Madag à payer à Domia Group 100.000 euros, la cour ayant fondé ces dommages et intérêts sur le préjudice d'image résultant pour la société des divers contentieux ayant opposé les parties ; que dans ce contexte, M. X..., rompu au monde des affaires et à ses aléas, ne caractérise pas suffisamment l'existence d'une faute de Madag en lien direct avec le préjudice qu'il invoque, ni l'existence d'un préjudice distinct l'affectant personnellement d'un point de vue moral et économique, étant précisé que si la société Bastogne (Scad) a connu des difficultés, n'ayant pu rembourser l'emprunt contracté pour l'exercice des BSAAR, il a néanmoins négocié sa participation auprès d'un fonds d'investissement britannique qui l'a maintenu dans ses fonctions ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à M. X..., et statuant à nouveau la cour le déboutera de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS 1/ QUE M. X... soutenait dans ses conclusions que la multiplication des procédures diligentées par la société Madag à son encontre démontrait un véritable « acharnement procédural » et une «instrumentalisation de la justice à des fins personnelles », constitutifs d'un abus du droit d'agir ; que pour écarter toute faute de la société Madag dans l'exercice de son action, la cour d'appel s'est fondée sur les seules circonstances que « la présente instance s'inscrit dans le même contexte que la procédure engagée par Madag portant sur la demande d'annulation de l'emprunt obligataire et sur la contestation de la suppression partielle de son droit de vote, qui a donné lieu le 5 novembre 2015 à un arrêt de rejet de

la présente cour qui a condamné Madag à payer à Domia Group 100.000 euros » et que M. X... est « rompu au monde des affaires et à ses aléas» (arrêt, p. 10, deux derniers alinéas) ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants à écarter l'existence d'un abus du droit d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ;
 
 ALORS 2/ QUE M. X... soutenait dans ses conclusions que l'acharnement