Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.210 du 09/02/2016,  partie 3



 Qu'il n'en résulte pas néanmoins la preuve de la connaissance de cet engagement immobilier qui n'a pas été mentionné dans la notice d'information produite ;
 Que l'établissement bancaire se doit de se renseigner sur la situation financière des emprunteurs, avant de leur consentir un prêt, au demeurant en l'espèce d'un montant en capital important ;
 Que la preuve lui en incombe ;
 Que certes la notice d'information remplie par les emprunteurs date d'un an avant l'offre de prêt du 25/04/2006 ;
 Que cependant cette "déclaration sur l'honneur" du 29/01/2005 remise à l'occasion de la souscription du cautionnement en faveur de la société Le Requin Bleu, indique les mêmes revenus de 5.500 et 3.500 euros par mois, respectivement pour Monsieur et Madame, tous deux publicitaires, ainsi que la propriété d'un appartement en Corse et un appartement en [Localité 1] ;
 Qu'au titre des charges, seules les charges locatives sont mentionnées et un revenu locatif (1.700 / 1.200 euros) sans référence à aucun encours financiers quel qu'il soit ;
 Qu'aucune notice réactualisée n'a été sollicitée de la BPLC en 2006 ;
 Que les nombreux crédits à la consommation souscrits avant le prêt de rééchelonnement n'ont pas été déclarés par les époux [N] alors que le plan de surendettement permet d'en relever sept ;
 Que l'existence d'un solde de prêt exigible auprès de la Société Générale n'est pas déclarée par les époux [N] alors qu'il existait bien avant leur "déclaration sur l'honneur" ;
 Que les époux [N] font état de la disproportion du prêt consenti par la BPLC compte-tenu de leurs ressources ;
 Que cependant, ils sont à l'origine de leur situation comme ayant dissimulé des dettes à la BPLC mettant ainsi en échec l'opération de refinancement à laquelle ils ont consenti ;
 Qu'en outre, ils ont bénéficié par cet emprunt d'un apport de trésorerie de l'ordre de 1.500.000 euros, sans que son affectation ne soit connue ni recherchée alors que les crédits à la consommation sont restés impayés ;
 Que par conséquent, en dissimulant des éléments d'information dont ils disposaient, afin de permettre à la banque d'apprécier les capacités de remboursement des emprunteurs et également si les mensualités étaient compatibles avec l'octroi du crédit aujourd'hui en litige, les époux [N] ont eu un comportement déloyal non décelable pour la BPLC, de nature à les priver du bénéfice du devoir de mise en garde dont ils se prévalent à son encontre » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la charge de la preuve de l'exécution de son obligation de mise en garde incombe à la banque et qu'il lui appartenait ainsi de prouver qu'elle ignorait l'existence du prêt relatif à l'appartement de [Localité 2] ; qu'en retenant néanmoins que n'est pas rapportée « la preuve de la connaissance de cet engagement immobilier qui n'a pas été mentionné dans la notice d'information produite » (arrêt, p. 9, § 5), c'est-àdire en faisant reposer le risque probatoire de ladite connaissance sur les époux [N], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la charge de la preuve de l'exécution de son obligation de mise en garde incombe à la banque et qu'il lui appartenait ainsi de prouver qu'elle a cherché à connaître la situation réelle et actuelle des emprunteurs ; qu'en retenant toutefois qu'« aucune notice réactualisée n'a été sollicitée de la BPLC en 2006 » (arrêt, p. 10, § 1er), c'est-à-dire en considérant que c'était aux exposants de solliciter une notice réactualisée ¿ et non à la banque de prouver qu'elle s'était renseignée ¿ les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'obligation de mise en garde du banquier implique qu'il vérifie la viabilité du projet financé ; qu'ayant relevé que les époux [N] « ont bénéficié par cet emprunt d'un apport de trésorerie de l'ordre de 150.000 euros, sans que son affectation ne soit connue ni recherchée » (arrêt, p. 10, § 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE l'obligation de mise en garde du banquier lui impose de s'informer sur la situation du client, ses capacités financières ou l'évolution de ses affaires, ladite appréciation devant être nécessairement effectuée au moment de l'octroi du crédit ; qu'ayant relevé que « la notice d'information remplie par les emprunteurs date d'un an avant l'offre de prêt du 25/04/2006 » (arrêt, p. 9, pénultième §) ¿ la déclaration sur l'honneur du 29 janvier 2005 étant sans rapport puisque visant uniquement la cautionnement de la société Le Requin Bleu, également intervenu presque un an et demi avant l'emprunt litigieux, le 25 avril 2006 ¿ la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs ;