Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.621 du 18/03/2016,  partie 5


En effet, selon l'article L. 1226-9 du Code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » Ces règles protectrices s'appliquent dès l'instant où l'employeur a connaissance du caractère professionnel de l'accident et c'est au jour de la notification du licenciement qu'il faut se placer pour déterminer si l'employeur en avait connaissance. Or, il résulte des conclusions des parties et notamment du rappel des faits effectué par la salariée que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'accident, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie elle-même n'ayant reçu la déclaration d'accident à caractère professionnel que le 4/08/2010 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales saisi par Mme [H] a, par jugement du 24/09/2012, débouté cette dernière de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 30/10/2008 et qu'à l'heure actuelle, le caractère professionnel de la maladie n'est toujours pas reconnu. Par ailleurs, l'employeur justifie de son impossibilité de maintenir le contrat de Mme [H] pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. En effet, il est patent que les difficultés économiques de la SARL CARRELAGES LOUIS SETTE étaient réelles comme l'a rappelé le jugement du Conseil de Prud'hommes auquel il est renvoyé et ont finalement abouti à sa liquidation judiciaire ; que le licenciement de Mme [H] a été autorisé par le Juge commissaire ainsi que celui de deux autres salariés. En conséquence, la demande en nullité du licenciement sera rejetée. Il n'y a pas lieu à surseoir à statuer. En effet, si le caractère professionnel de la maladie de Mme [H] était reconnu, cette reconnaissance serait bien postérieure au licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS expressément ADOPTES QUE il ressort des pièces du dossier que les difficultés économiques de la SARL CARRELAGE LOUIS SETTE se traduisent par une situation financière très difficile tant au jour du licenciement que depuis les licenciements intervenus : exercice 2009 : chiffre d'affaires de 770.000 € et résultat de 26 €, exercice 2010 : chiffre d'affaires de 646.000 € et résultat déficitaire de 7.000 €, exercice 2011 : chiffre d'affaires de 550.000 € et résultat déficitaire de 8.000 € ; que l'on peut constater une baisse constante du chiffre d'affaires et du résultat de la société ; que la liquidation judiciaire intervenue explique bien les chiffres en baisse ; que ces difficultés économiques sont importantes et durables au vu des chiffres communiquées ; que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements est devenue définitive ; que de même, la réalité du motif économique ne paraît pas discutable, au vu des difficultés qu'a rencontré la SARL CARRELAGES LOUIS SETTE, tels qu'elles ressortent du dossier ; que la procédure de redressement est ouverte à cette même date avec les conséquences de droit ; que les textes législatifs concernant l'encadrement du licenciement économique précise que sont considérées comme des difficultés économiques l'état virtuel de cessation de paiement (Cass. Soc. 25 avril 1990) ; que tel est le cas d'espèce ; que le conseil apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que les éléments invoqués par l'employeur ont été vérifiés, et qu'ils sont réels et sérieux ; que les juges du fond ont considéré la sincérité du motif économique allégué ; que les juges ont porté une appréciation sur l'intérêt de l'entreprise ; qu'en conséquence il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail pour motif économique est justifiée ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 8), la salariée soutenait avoir adressé une déclaration d'accident du travail le 14 avril 2010, l'employeur indiquant quant à lui dans ses propres écritures (p. 10) avoir reçu le 15 avril 2010 un arrêt de travail faisant état d'un accident du travail, puis un courrier du 29 avril 2010 de Mme [H] déclarant l'accident du travail de 2008, ce dont il résultait que l'employeur avait connaissance, au jour du licenciement le 15 juin 2010, de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail en cours ; qu'en affirmant qu'il résultait des conclusions des parties et notamment du rappel des faits effectué par la salariée que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ;