décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne les sociétés Electricité réseau distribution de France et Gaz réseau distribution France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. I... de sa demande d'annulation de la rétrogradation disciplinaire, et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et accessoires du salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont rappelé que M. I... contestait le déroulement de la procédure disciplinaire mise en oeuvre par Erdf/Grdf en application de la circulaire personnel 846 à valeur réglementaire et concernant le statut national du personnel des entreprises de la branche des industries électriques et gazières, mais n'ont pas répondu à son argumentation et ont directement retenu que l'imputabilité des faits reprochés n'était pas établie à son encontre ; qu'à titre liminaire, cette circulaire rappelle les textes du code du travail, la définition d'une sanction ainsi que les sanctions applicables, la notion de faits fautifs et leur prescription et prévoit (chapitre 20) que les actes de procédure, dont convocations et notifications, doivent faire l'objet de documents écrits remis en main propre à l'intéressé contre décharge, la lettre recommandée avec accusé de réception ne devant être utilisée que si l'agent refuse de recevoir l'acte de procédure contre décharge, ou s'il est impossible de lui remettre la lettre en main propre ; que la circulaire précise également qu'à l'issue de toute audition, le refus de signer le procès-verbal exprimé par la personne entendue doit être mentionné à l'acte concerné ; que la circulaire précitée prévoit notamment, s'agissant des agents GF 1 à 11, catégorie professionnelle à laquelle appartenait M. I..., relevant de l'autorité compétente du chef d'unité (chapitre 12 article 121) que, dans l'hypothèse où la sanction envisagée dépasse l'avertissement ou le blâme, l'autorité compétente est investie d'un pouvoir disciplinaire et apprécie le caractère fautif d'un agissement en envisageant l'engagement de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline (chapitre 21 article 212) mais au terme d'une procédure préalable ; que l'agent reçoit ainsi une convocation écrite indiquant les faits considérés comme fautifs, fixant la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable devant être tenu avec l'autorité compétente, et lui rappelant son droit d'être assisté par la personne de son choix appartenant au personnel des établissements ou représentant l'organisation syndicale à laquelle il appartient, - au cours de ce « premier entretien », l'agent fournit ses explications sur les faits reprochés, et l'autorité compétente décide ensuite soit du classement de l'affaire, soit de l'application d'un avertissement ou d'un blâme, soit de la mise en oeuvre de la consultation des conseils de discipline définie par le chapitre 23 ; qu'en application du chapitre 23 intitulé « procédure d'instruction en vue de l'examen par la commission secondaire du personnel, l'autorité compétente rédige un rapport, exposant de manière détaillée les faits reprochés, comportant en annexe les pièces justificatives, résumant le déroulement de l'entretien préalable et constituant le document de base du dossier disciplinaire ; que l'agent reçoit notification, dans les meilleurs délais, des motifs précis pour lesquels il est traduit devant la commission secondaire du personnel, de la date, de l'heure et du lieu prévus pour la « séance » et est informé du nom du rapporteur et des conditions dans lesquelles B... peut le recevoir ; qu'il est rappelé à l'agent qu'avant sa comparution devant la commission, il a le droit de prendre communication, sans en avoir copie, de toutes les pièces du dossier, en ce inclus le rapport de l'autorité compétente et l'exposé du rapporteur, de présenter un mémoire écrit en défense sauf à la faire parvenir au rapporteur au plus tard 4 jours avant la date de comparution devant la commission, de demander l'audition de témoins, de se présenter lui-même devant la commission mais aussi de se faire assister ou représenter par un agent statutaire de son choix ou un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient (devant être propre aux industries électriques et gazières dont le personnel est soumis au statut national), la commission pouvant passer outre à son absence ; que le rapporteur, membre de la commission secondaire siégeant en matière de discipline est désigné par le président qui dirigera les débats de la séance et siège normalement au conseil de discipline, devant lequel il présente un exposé de la procédure et des faits ;