décision 16-26.168 du 11/01/2018,  partie 3


qu'aux termes des dispositions de l'article 1304 du code civil applicable au litige, "dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court, dans le cas d'erreur ou de dol que du jour où ils ont été découverts" ; que cette prescription, qui prévoit pour agir un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice, constitue la règle de droit commun en matière de nullité pour vice du consentement, la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'étant pas applicable ; qu'en l'espèce, les appelants, qui fondent leur action sur les dispositions de l'article 815-3 du code civil ("les actes d'administration et disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires"), ne contestent pas avoir été informés de la vente ; qu'ils se bornent à soutenir qu'ils en ignoraient les conditions, et que le délai n'a commencé à courir qu'en 2012, date à laquelle ils ont pris connaissance de l'acte dont ils n'avaient jamais reçu de copie, de sorte qu'ils n'avaient été informés ni de la valeur des biens indivis ni des conditions de vente, échanges et autres actions de transmission effectués par D... Z... ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la vente a donné lieu à l'établissement de divers documents :  un "compte rendu de répartition des revenus de la vente de la propriété" daté du 1er mars 1990 précisant la répartition du montant de la vente (4 712 600 Frs) entre les coindivisaires ;  des attestations datées des 14 et 17 juin et septembre 1990 aux termes desquelles Patrick Z... et Denise Z... ont reconnu avoir perçu les 3e et 4e acomptes "sur la vente Bouchara" ;  un décompte manuscrit intitulé "Indivision Z... – dernier versement Bouchara" daté du 8 décembre 1990 récapitulant les superficies vendues, les montants et la répartition des versements entre les indivisaires ; que tous ces documents ont été signés par l'ensemble des co-indivisaires, y compris Patrick Z... et Denise Z... dont les appelants ne contestent pas l'authenticité des signatures ; qu'il en résulte que les intéressés, qui ont perçu entre mars 1990 et août 1992 diverses sommes au titre de cette vente (Patrick Z..., une somme totale de 999 095 Frs et Denise Z... une somme totale de 1 109 080 Frs), selon un calendrier convenu dans l'acte de vente, le prix de vente étant stipulé payable en quatre trimestrialités, ont eu connaissance non seulement de la cession intervenue, mais aussi de ses modalités, dès le 1er mars 1990, et au plus tard le 8 décembre 1990, date du dernier versement ; qu'ils ne peuvent sérieusement soutenir dans ces conditions avoir ignoré les termes de la vente et le vice de nullité supposé l'affecter ; que le délai de l'action en nullité ayant commencé à courir le 9 décembre 1990 et expiré le 9 décembre 1995, l'action était prescrite lors de l'assignation délivrée les 27 et 28 mai 2013 ; que l'action intentée sera en conséquence déclarée irrecevable, et le jugement confirmé en toutes ses dispositions bien que par substitution de motifs, la demande d'inopposabilité formulée à titre subsidiaire par les appelants, pour la première fois devant la cour, étant quant à elle irrecevable car nouvelle par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui dispose qu'"à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ;
 
 ALORS QUE la demande par laquelle le propriétaire indivis d'un immeuble prétend faire déclarer inopposable à son égard l'aliénation consentie par un coïndivisaire sans pouvoir tend aux mêmes fins que la demande en nullité du même acte ; qu'en déclarant irrecevable la demande, formulée pour la première fois en cause d'appel, tendant à voir le juge déclarer inopposable à l'indivision Z...-G... l'acte de vente du 6 janvier 1990, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de l'acte qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Mme Denise Z..., Mme Mireille Y... veuve Z..., M. C... Z... et M. B... Z... à payer à la société Château Tour de Pez la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Château Tour de Pez quant à elle sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation, en faisant valoir que l'action intentée lui a causé un préjudice à la fois financier et moral ;