décision 14-11.123 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Ange X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société X..., société en nom collectif, exerçant sous le nom commercial Les Figuiers des Marres, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Shu Lin A... , domiciliée [...],
 
 2°/ à M. E... Y..., domicilié [...] (Suisse),
 
 3°/ à M. Antoine X..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme Mathorez-Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M.Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Ange X... et de la société X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme A..., l'avis de Mme Mathorez-Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1021 du code civil ;
 
 Attendu que le legs particulier de la chose d'autrui est nul ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses fils Ange et Antoine (les consorts X...), en l'état d'un testament authentique du 20 octobre 2003 désignant M. Y... comme exécuteur testamentaire et léguant à Mme A... un appartement, propriété de la société en nom collectif X... (la société), dont le testateur disposait de la majorité des parts ; que les consorts X..., la société et M. Y... ont assigné Mme A... en nullité de ce legs ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la délivrance du legs pourra être réclamée par Mme A..., l'arrêt retient que le testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires et que le défunt y attribue à son fils Ange des biens meubles et immeubles appartenant à la société ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'au jour de l'ouverture de la succession, la société était seule propriétaire de l'immeuble légué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Ange X... et la société X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'annuler le legs particulier consenti à Mme Shu Lin A... par M. Paul X... dans son testament authentique du 20 octobre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Paul X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux fils, M. Ange X..., et M. Antoine X... ; que les héritiers, ainsi que l'exécuteur testamentaire, réclament l'annulation du legs particulier, portant sur un appartement situé à [...], consenti par testament authentique du 20 octobre 2003, au profit de Mme Shu Lin A..., au motif que ce bien immobilier appartenait à la SNC X... dans lequel le testateur ne disposait que de 499 parts sur 500 ;