Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.151 du 28/11/2019,  partie 7


qu'en jugeant, après avoir relevé « qu'il n'y a pas eu d'état de lieux à la signature du bail », « que le preneur est donc présumé avoir reçu les terres louées en bon état, en application de l'article 1731 du code civil » (jugement, p. 5, al. 3), la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en autorisant, d'une part, « les époux U... à procéder à l'arrachage et à la destruction des plantations aux frais de la SARL U... U... » (jugement p. 7, al. 11) et en « fix[ant, d'autre part], à la somme de 84 196,50 euros les dommages et intérêts dus par la SARL U... U... aux époux U... » (jugement p. 7, al. 12), incluant la somme « de 40 800 euros correspondant au coût d'arrachage de la plantation de riparia gloire » (jugement p. 6, al. 7) la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait « commis à nouveau Mme M... expert près la cour d'appel, avec mission [
 ] d'établir la substance des travaux réalisés par le preneur et ouvrant droit à indemnité à son bénéfice [et] proposer un compte de sortie entre les bailleurs et le preneur » et d'AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'eu égard à ces éléments de détermination, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux précité est confirmé en toutes ses dispositions, et la SARL U... U... est déboutée de l'intégralité de ses demandes et prétentions ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit à l'expiration du bail à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que la SARL U... U... formule une demande reconventionnelle à hauteur de 140 000 euros pour les récoltes en cours et 20 657 euros représentant le coût d'installation d'une système d'arrosage sur la parcelle de Pierrelatte ; que la juridiction ne dispose pas de suffisamment d'élément pour statuer sur cette demande, en l'absence de production de factures ou d'autres devis ; qu'il convient d'ordonner avant dire droit une expertise, confiée à Mme M..., aux fins d'établir et évaluer les améliorations apportées au fonds loué ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi en énonçant sa décision sous la forme d'un chef de dispositif clair susceptible d'exécution ; qu'en « confirm[ant] le jugement déféré en toutes ses dispositions intégrant les indemnisations allouées aux consorts U... N... » (arrêt, p. 23, al. 10) qui avait notamment « commis à nouveau Mme M... expert près la cour d'appel, avec mission [
 ] d'établir la substance des travaux réalisés par le preneur et ouvrant droit à indemnité à son bénéfice [et] proposer un compte de sortie entre les bailleurs et le preneur » (jugement p. 7, al. 13) tout en « rejet[ant] toute autre demande » (arrêt p. 23, al. 11), la cour d'appel a rendu une décision inintelligible et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction entre des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que « le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux précité est confirmé en toutes ses dispositions, et [que] la SARL U... U... est déboutée de l'intégralité de ses demandes et prétentions » (arrêt p. 23, al. 4), quand le tribunal avait fait droit à la demande de la SARL U... U..., tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer le montant de l'indemnité lui revenant, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en infirmant le jugement qui avait fait droit à la demande de la SARL U... U..., tendant à la désignation d'un expert aux fins de proposer un compte de sortie entre les bailleurs et le preneur et de déterminer le montant de l'indemnité lui revenant, sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a justifié la fin du bail ; qu'en déboutant la SARL U... U... de sa demande tendant à l'indemnisation des investissements qu'il avait réalisés pendant la durée du bail au motif qu'elle aurait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.