Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.851 du 14/11/2018,  partie 3


Daniel X..., pendant sa période d'embauche, qu'est établie, au contraire, par les pièces versées aux débats, l'inexpérience de M. Thomas X..., qui, âgé de 20 ans, était titulaire d'un diplôme qui était sans rapport avec les compétences requises en matière de gestion d'entreprise, comparée à l'expérience managériale de son père telle qu'elle ressort de son itinéraire professionnel ci- dessus analysé ; Que dans ces conditions il n'est pas sérieux de la part de M. Daniel X... de soutenir qu'il ait pu, dans le cadre d'un réel lien de subordination, exécuter les ordres que lui aurait donnés son fils ; Qu'au surplus le montant des rémunérations perçues par M. Daniel X..., est sans rapport, ni avec le salaire mensuel brut de 5.200 € par mois prévu par son contrat de travail, ni avec le salaire d'un technico-commercial ; Que M. E..., qui était technico-commercial dans la société MCT, percevait un salaire mensuel brut de 2.950 C ; Qu' il résulte surtout des bulletins de paie de M. Daniel X..., relatifs à l'année 2010, versés aux débats, que le cumul brut du salaire qu'il a perçu au cours de l'almée s'est élevé, au 31 décembre, à la somme de 266.664,96 C, soit 22.222,08 C par mois, se décomposant pour chaque mois en un salaire brut de 6.490,0 4 € auquel s'ajoutaient, chaque mois, au titre de 17,33 heures supplémentaires, 926,95 C, plus une somme fixe de 6.004,02 C au titre des commissions et 200 € au titre de l'avantage véhicule; qu'en plus deux primes exceptionnelles d'un montant de 39.520 C, chacune, lui ont été versées, l'une en octobre 2010 et l'autre en novembre 2010; Qu'il est justifié enfin que M. Daniel X... percevait la plus importante rémunération versée au sein de la société ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments la preuve du caractère fictif du contrat de travail signé le ler octobre 2003 par M. Daniel X... avec la société MCT est rapportée ; Que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont débouté de toutes ses demandes ; Que le jugement déféré doit être confirmé » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « la SCP DESLORIEUX, es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA M.C.T, la SELARL AJ PARTENAIRES, es-qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SA M.C.T et la SA M.C.T entendent ne pas s'immiscer dans le débat, bien que le litige découle d'un contrat de travail entre M. X... Daniel et la SA M.C.T ; Attendu que M. X... Daniel produit un contrat de travail en date du ler octobre 2003 avec la SA M.C.T ; Attendu que pour sa part, le CGEA de Chalon sur Saône soulève le caractère fictif du contrat de travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais uniquement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité qualifiée de « salariée » ; Attendu que pour établir l'existence d'un contrat de travail, selon la jurisprudence, trois conditions cumulatives doivent être remplies : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination, ce dernier critère étant prépondérant dans la manifestation de la preuve de relation contractuelle ; Attendu qu'il est produit des bulletins de salaire, où ne figure pas de coefficient hiérarchique au regard de la Convention Collective applicable, ces documents à eux seuls, sont insuffisants pour créer l'apparence daim contrat de travail ; Attendu que le CGEA soutient qu'il n'existait pas un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu que le contrat de travail mentionne en son article 3 « Fonctions et Attributions »: M. X... Daniel occupera les fonctions de Technico-Commercial, il exercera cette fonction dans le cadre des directives écrites ou verbales qui lui seront données par son chef de service ou par toute autre personne qui pourrait lui être substituée ; Attendu que pour illustrer cette partie du contrat, il n'est produit ni directive écrite, ni organigramme de la SA MCI' permettant d'établir par quel canal M. X... Daniel recevait ses instructions de travail et rendait compte de son activité ; Attendu que le CGEA revient sur l'historique de la carrière de M. X... Daniel ; Qu'après avoir été le Président d'une Société ayant pour activité la tuyauterie et la chaudronnerie des métaux, il devient, en octobre 2003, salarié de la Société M.C.T ayant la même activité que son ancienne entreprise et située dans les mêmes locaux avec, comme gérant de la dite société, son fils âgé de 20 ans qui ne pouvait donc justifier d'une expérience significative dans le domaine d'exploitation de la société ; Attendu qu'à l'énoncé de ces faits, l'hypothèse, émise par le GOBA, que le contrat de travail avait pour objectif de couvrir la qualité de gérant de fait de M. X... Daniel n'est pas totalement aberrante ; Attendu que le niveau de rémunération de M. X... Daniel permet également d'apporter un éclairage sur les fonctions réelles de ce dernier ;