Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.999 du 14/10/2020,  partie 7


que la fusion entre le centre médical et la fondation est intervenue plusieurs mois après le licenciement ; que le moyen tiré de la préparation de la lettre de proposition des postes de reclassement, datée du 13 février 2014, dès le 7 février 2014 est inopérant en ce qu'il n'est pas soutenu que de nouveaux postes en interne sont devenus disponibles entre ces deux dates.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE en mars 2012, le TGI avait ordonné l'ouverture d'un plan de sauvegarde au bénéfice de l'association Centre médical de Forcilles, que le déficit prévisionnel de la structure était supérieur à 3 M euros en 2013, ajoutant aux pertes des exercices précédents ; que le plan de redressement, qui avait été approuvé aussi bien par le mandataire que les IRP, prévoyait des économies sur les charges de fonctionnement ; que ces économies conditionnaient également l'apport de fonds de la fondation Cognacq-Jay, qui, venant au secours de l'association Centre Médical de Forcilles, devait éviter que ne se poursuive la dégradation des finances du centre de Forcilles, tout en présentant un projet pour revitaliser cet établissement ; que durant les débats, cette hypothèse forte de péril menaçant l'association Centre Médical de Forcilles, en l'état de sa situation économique arrêtée en 2013, n'a jamais pu être sérieusement contestée par Monsieur C... P...; que le Conseil a relevé que Monsieur C... P... plaidait que la fondation Cognacq-Jay, qui avait prêté des fonds, avait ensuite absorbé la structure ; qu'une entité économiquement viable était ainsi formée, aucunement menacée de disparition, et que ces perspectives étaient vraisemblablement connues de la direction de l'association Centre Médical de Forcilles au moment du licenciement ; que le Conseil a toutefois considéré que la fondation Cognacq-Jay n'avait pas pour objectif de croître par acquisition de structures de santé afin de constituer un ensemble plus profitable, comme une société privée à but essentiellement lucratif ; que bien au contraire, le Conseil a envisagé l'intervention de la fondation Cognacq-Jay comme une solution de dernière chance pour l'association Centre Médical de Forcilles, à l'heure où la situation économique de l'entité ne pouvait plus lui permettre de poursuivre des activités structurellement déficitaires ; que de plus, le Conseil estime que, dans la situation économique du centre de Forcilles en 2013, il était légitime que la fondation Cognac Jay et la direction du centre de Forcilles engagent toutes mesures utiles, dont des recherches de baisse des coûts et des charges, qui pouvaient notamment conduire à supprimer des astreintes effectuées par des personnels du centre, si d'autres solutions étaient susceptibles de convenir à l'employeur pour un coût moindre ; qu'il est évident que l'apport de ressources dans une structure déficitaire est toujours conditionnée à un inventaire et une mise en oeuvre des économies qu'il est possible de réaliser, c'est un principe élémentaire de gestion ; qu'en l'occurrence, il apparaît que la fondation Cognacq-Jay a voulu préserver les emplois, et que dans ce dossier ce n'est ni l'emploi, ni le poste du salarié qui était enjeu, mais uniquement un régime d'astreinte qui se révélait très favorable financièrement pour les salariés qui en bénéficiaient ; [
 ] que Monsieur C... P... a reçu une proposition qui pouvait parfaitement lui convenir, puisqu'il s'agissait du poste qu'il avait occupé, avec succès, pendant plusieurs années, à la différence qu'il n'y avait plus d'astreinte, ce qui peut être envisagé comme une proposition de poste équivalent, mais avec une charge de travail moindre que celle qu'il effectuait auparavant ; que la proposition était écrite, précise, l'offre était concrète et individualisée, loyale et acceptable ; que quant à un manque de loyauté dans l'absence de proposition des astreintes, la note de l'hôpital de Forcilles, datée du 24 février 2014, donne des précisions sur le régime d'astreinte appliqué au sein de l'établissement ; qu'il est exposé dans cette note que les administrateurs de garde seront les membres de l'équipe de direction, dont la liste précise sera communiquée ultérieurement ; qu'il est peu plausible de considérer que Monsieur C... P..., compte tenu de ses fonctions, ait eu vocation à être considéré par la direction de l'établissement comme un membre de celle-ci ; que des collaborateurs du niveau de Monsieur C... P... aient été désignés à partir de mars 2014 administrateurs de garde, et l'appréciation du Conseil aurait pu être différente.
 
 1° ALORS QUE le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que pour dire justifiée par une cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue le 15 avril 2014, la cour d'appel a retenu qu'un plan de sauvegarde avait été ouvert en mars 2012 et que le déficit prévisionnel 2013 était alors supérieur à 3 millions d'euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause économique à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ;