Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.781 du 20/05/2020,  partie 4


que dès lors, l'acte daté du 31 janvier 2008 vaut au moins commencement de preuve par écrit de l'existence du prêt contesté qui est corroborée par la lettre et les conclusions que madame L... B... et son conseil ont adressé à la Direction générale des finances publiques, respectivement, le 2 mars 2010 et le 6 janvier 2011 et qui ont revendiqué l'existence et la validité du prêt en question sont jamais évoqué la remise de ses sommes comme libéralités consenties dans le cadre d'une relation affective ; que par ailleurs la reconnaissance de dette n'est pas dépourvue de cause, au sens de l'article 1132 du Code civil car elle indique clairement que le débiteur reconnaît que la somme a été prêtée par le créancier afin de lui permettre de financer partiellement l'acquisition de la maison située [...] ; que la cause n'est pas illicite, au sens de l'article 1133 du Code civil, puisque la preuve n'est pas apporté que les fonds remis seraient frauduleux, ni d'ailleurs que madame L... est eu connaissance de cette fraude, ce qu'elle semble contester dans le cadre de l'information poursuivi à l'encontre de monsieur F... A... ; qu'à cet égard dans la mesure où madame L... B... assure ne pas connaître l'origine des fonds remis par M. F... A..., il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale contre monsieur F... A... dont il n'est en outre pas justifié qu'elle concerne lesdits fonds ; que, enfin, et pour les mêmes raisons, l'existence d'un dol par réticence ne peut être retenue ; que, en conséquence dans la mesure où Mme L... ne justifie pas d'une contre-créance de meubles d'une valeur de 8 388 €, qui est contestée, mais qu'elle rapporte la preuve de paiement à hauteur de 35 000 €, sa dette actuelle est de 190 000€, soit 225 000 € - 35 000 € ; que le remboursement du prêt devant débuter le 1er janvier 2009 à raison de 750 € par mois, la somme de 35 000 € a permis de rembourser les mensualités jusqu'au mois d'octobre 2012 inclus et, sans autre paiement, l'assignation datée du 20 février 2013 après une sommation de payer du 27 décembre 2012, reçue le 28 décembre 2012, sollicitant certes un montant erroné de 16 000 € qu'il convenait de réduire à un peu moins que deux mensualités, soit 1000 €, est justifiée en application de l'article 1899 du code civil ; que madame L... B... sera donc condamnée à payer la somme de 190 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2012, date de la mise en demeure de payer ; que, à défaut de proposition de remboursement applicable, les ressources de madame L... B... étant insuffisantes pour rembourser la dette en 24 mois maximum comme le prévoit l'article 1244-1 un du code civil, la demande de délais de paiement sera rejetée ; que, outre que madame L... B... ne justifie pas de l'origine indéterminée des fonds versés, elle ne rapporte pas non plus la preuve d'un quelconque préjudice ; que l'équité et la situation économique difficile de madame L... B... commandent de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a cru devoir exposer au cours de la présente instance ; que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe ; qu'aucune circonstance particulière n'est alléguée de nature à justifier le prononcé de l'exécution provisoire ».
 
 1°/ ALORS QU' il appartient à celui qui sollicite le remboursement d'un prêt d'établir, outre la remise des fonds, l'intention des parties de conclure un prêt ; qu'en l'espèce, il appartenait à M. A..., prêteur prétendu, de démontrer que la remise des fonds litigieux excluait toute intention libérale, laquelle était pourtant impliquée par sa vie commune avec Mme B..., prétendument emprunteuse, et confortée par l'absence de toute demande de remboursement au cours de leur relation ; qu'en retenant que Mme B... n'établissait pas que les remises de fond procédaient d'une intention libérale à son profit, quand il appartenait au prêteur d'établir la preuve contraire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a méconnu l'article 1892 du code civil, pris ensemble l'article 1315 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, il appartient à celui qui sollicite le remboursement d'un prêt d'établir, outre la remise des fonds, l'intention des parties de conclure un prêt ; qu'en l'espèce, M. A... relatait lui-même, d'une part, qu'il avait remis des fonds à Mme B... afin de régler sa quote-part pour l'acquisition de la maison acquise à Gerstheim (prod. 8) et, d'autre part, qu'ils avaient entretenu une vie de couple en sorte que « la vie commune, le partage, la confusion des patrimoines étaient bien réels » (prod. 8) ;