Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.562 du 29/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2013), que les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST (les sociétés) ayant été condamnées, sous astreinte, à cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur un site, à la demande de M. et Mme Y..., ceux-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été exécutée dans le délai fixé, ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que l'arrêt qui avait prononcé l'injonction avait fixé le délai d'exécution en l'état notamment des délais administratifs et que le plan local d'urbanisme avait été modifié avant son prononcé, de sorte que les causes étrangères résultant des formalités administratives ne pouvaient être retenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a retenu que le comportement des sociétés n'avait pas été suffisamment orienté vers une exécution prompte et sans faille de l'injonction, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que les diverses raisons censées constituer des causes étrangères ne pouvaient être retenues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné chacune des sociétés X... Développement, Nouvelle des Transports Riquier, BC Transports et BST à payer aux époux Y... la somme de 20.000 ¿ à titre de liquidation de l'astreinte pour la période ayant couru du 11 juillet 2010 au 3 décembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE les parties sont en l'état de l'arrêt de la présente cour du 28 mai 2009, qui a confirmé le jugement précité du tribunal de grande instance de Toulon prononcé le 17 septembre 2007, sauf en ce qu'il a condamné les sociétés X... Développement, BCT, BC Transports et société Nouvelle des Transports Riquier à « cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans les mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 7.500 ¿ par mois de retard », et « démolir les constructions édifiées sur le site litigieux¿exception faite du muret, et à remettre les lieux dans un état conforme à leur classement en zone naturelle secteur NC du plan d'occupation des sols dans les trois mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 2.500 ¿ par mois de retard ». Par cet arrêt la cour, statuant à nouveau des chefs infirmés, a constaté que « la demande de démolition des ouvrages appartenant à la SAS X... a été ordonnée par arrêt définitif de la cour de céans du 12 octobre 2004, et dit n'y avoir lieu à nouvelle condamnation de ce chef ».