Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.435 du 26/11/2020,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, en ce qu'elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation partielle de l'arrêt, qui ne porte que sur le chef de décision rejetant la demande d'indemnisation du préjudice commercial allégué, entraîne par voie de conséquence celle du chef de décision fixant la somme allouée à la société Cybele Rent au titre de son entier préjudice.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le préjudice total de la société Cybele Rent est évalué à la somme de 60 013,31 euros, franchise déduite et rejette toute autre demande plus ample ou contraire, l'arrêt rendu le 25 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne la société Pantaenius, société de droit allemand, la société ACE European Group Ltd, société de droit anglais, et la société ACE European Group Ltd, société de droit allemand, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pantaenius, la société de droit anglais ACE European Group Ltd et la société de droit allemand ACE European Group Ltd et les condamne à payer à la société Cybele Rent la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cybele Rent.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le préjudice total de la société Cybele Rent était évalué à la somme de 60 013,31 euros, franchise déduite et d'AVOIR rejeté la demande de la société Cybele Rent tendant à l'indemnisation de son préjudice commercial à hauteur de 327 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Cybele Rent fait état d'un préjudice commercial à hauteur de la somme totale de 327 500 euros, son activité de location, vente de bateau de plaisance ayant été interrompue depuis 67 mois du fait du sinistre du 10 octobre 2012 alors qu'elle venait d'achever des travaux de rénovation à hauteur de 67 000 euros ; qu'elle conteste la validité de la clause tirée de l'article 6a de la police souscrite qui exclurait l'indemnisation des "dommages indirects" aux motifs que l'assureur n'établit pas la réunion des conditions de l'exclusion et que cette clause ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que les sociétés intimées concluent au rejet de cette demande, les conditions de l'assurance en cause excluant formellement l'indemnisation d'un tel préjudice indirect et la société Cybele Rent ayant également l'obligation contractuelle de prendre toutes mesures conservatoires pour éviter l'aggravation du sinistre, ce qu'elle n'a pas fait en favorisant au contraire l'immobilisation du voilier ; qu'elles rappellent que le préjudice commercial d'une entreprise qui a des charges ne peut se confondre avec la perte de recettes ; qu'il est exact que l'article 6a des conditions conventionnelles applicables, prévoit expressément que "sont exclus de l'assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins-value, dépréciation)" ; que cette clause suffisamment explicite s'entend comme excluant tout préjudice qui ne découle pas directement du fait générateur telle précisément la perte de revenus tirée de l'arrêt de l'exploitation ; qu'aussi, peu important les conditions alléguées du déroulement de l'activité touristique de la société Cybele Rent, il n'y a pas lieu de considérer cette clause comme vidant la garantie de sa substance et c'est à raison que la réparation du préjudice commercial réclamée par cette dernière a été écartée par le premier juge ; que contrairement à ce qui a été soutenu par la société Cybele Rent, le jugement querellé est parfaitement motivé et il a été considéré, sans contradiction de motifs, que la résiliation dont s'est prévalu – certes à tort – l'assureur, étant intervenue en août 2012, soit avant la réalisation du sinistre, elle n'a pu conduire à une inexécution fautive de celui-ci, combattue par la présente procédure ;