Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.922 du 19/01/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la société faisait valoir que l'article 266 sexies II, qui limite à la seule valorisation comme matière l'exemption de la TGAP, était contraire aux objectifs de la directive 2008/98/CE ; qu'en retenant au contraire, pour écarter l'application de l'article 266 sexies II à la valorisation énergétique, que l'exclusion de la TGAP à la valorisation matière n'avait pas été étendue par le législateur à la valorisation énergétique, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ;
 
 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code des douanes que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'une TGAP assise sur le poids des déchets reçus ; que les circulaires relatives à cette taxe prévoient que les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas en eux-mêmes des déchets, ne sont pas inclus dans l'assiette de la TGAP, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié, et qu'à défaut, ils sont compris dans l'assiette ; qu'ainsi que le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, l'ajout de sciures fraîches à des hydrocarbures usagés permettait de diminuer le caractère dangereux des déchets en rendant leur transport et leur manipulation plus aisés et plus sûrs pour les intervenants et notamment pour le personnel, et que les déchets ne pouvaient plus s'écouler ou se répandra en contaminant les sols ou occasion des lésions pour le personnel en cas d'incident ; qu'en retenant que l'ajout des sciures fraîches ne servait qu'à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution dans les fours cimentiers pour en déduire qu'elle n'améliorerait pas la rétention chimique des polluants auxquels elles étaient mélangées ni ne diminuerait la dangerosité ou le rejet pour l'environnement desdits polluants, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les textes susvisés ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 concernée par la taxe litigieuse est antérieure à l'entrée en vigueur, le 12 décembre 2008, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, la cour d'appel en a déduit à juste titre que la question de la conformité à cette directive de l'exemption de taxe prévue à l'article 266 sexies II du code des douanes était sans incidence sur la solution du litige ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie précise que la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l'environnement, et que le décret du 18 avril 2002, devenu l'article R. 541-8 du code de l'environnement, définit, dans son annexe II, les processus de stabilisation comme modifiant la dangerosité des constituants des déchets, l'arrêt n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en retenant que la société ne démontre pas que l'ajout de sciures fraîches aux déchets auxquels elles sont mélangées entraîne leur stabilisation partielle et diminue leur caractère dangereux ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; qu'en l'espèce, la société soutenait qu'il convenait d'opérer une distinction, déterminante de l'issue de litige, entre les installations en cause, une première dédiée à la fabrication du ciment, une deuxième au prétraitement des déchets par pyrolyse et une troisième à l'élimination des déchets obtenus par la pyrolyse ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas contesté que l'installation de [Localité 3] dispose, dans le cadre de la fabrication du ciment, d'une unité de prétraitement par pyrolyse de DIS, ni que la pyrolyse est un procédé de traitement destiné à séparer les DIS de leurs composants organiques et hydrocarbures afin que leur contenu fasse l'objet d'une valorisation matière et que ce procédé entraîne une destruction et donc une élimination des hydrocarbures totaux contenus dans les DIS, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;