décision 15-16.342 du 29/09/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS qu'il n'est pas dénié par la compagnie d'assurances que sont applicables à la cause les dispositions de l'annexe responsabilité civile exploitation et convention spéciale A des maîtres d'oeuvre, bureaux d'études et ingénieurs conseils (article 4, 211) étendant la garantie de la compagnie d'assurances dans les limites indiquées aux conditions particulières relativement à la prise en charge de la part de la majoration du coût des travaux dont le souscripteur pourrait être responsable par suite de fautes commises dans l'établissement où la rédaction de devis quantitatif, métrés ou projets chiffrés ; que cependant les documents produits par M. et Mme N..., documents relatifs aux travaux réalisés à leur demande après l'arrêt des travaux, ne peuvent être regardés comme caractérisant une faute du maître d'oeuvre dans sa tâche d'évaluation de l'importance et du coût des travaux qui lui étaient demandés, et ce sans considération des travaux effectivement prévus au contrat, mais qui n'ont pas été terminés du fait de l'interruption du chantier en raison du redressement judiciaire prononcé du chef de la société Archica et que M. et Mme N... ont du faire réaliser pour rendre leur maison habitable et pouvoir en prendre possession ;
 
 1°) ALORS QU' en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, équivalents à un défaut de motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le rapport d'expertise judicaire est opposable aux parties appelées aux opérations d'expertise, sans qu'importe la circonstance qu'elles n'aient pas été convoquées, présentes ou représentées lors de ces opérations, cette irrégularité ne pouvant alors être sanctionnée que par la nullité des opérations d'expertise ; qu'en se fondant, pour juger que le rapport d'expertise n'était pas opposable à la CAMBTP, sur la circonstance que l'assuré n'avait été ni convoqué ni présent, ni représenté aux opérations d'expertise, quand une telle circonstance n'était pas de nature à rendre le rapport inopposable à l'assureur dès lors que l'assuré avait été appelé aux opérations d'expertise, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU 'il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise que la société avait participé, fût-ce par l'intermédiaire de son avocat, aux opérations d'expertise en ayant reçu communication du prérapport d'expertise ; qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des mentions figurant dans le rapport d'expertise que la société Archica ait été convoquée, présente ou représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ; qu'en jugeant que le rapport d'expertise n'était pas opposable à la CAMBTP parce qu'elle n'avait pas été appelée à la procédure de référé engagée par le maître de l'ouvrage contre son assuré, quand la CAMBTP avait eu la possibilité de discuter les conclusions des opérations d'expertise auxquelles son assuré avait été appelé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de fraude, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en retenant que le rapport d'expertise judiciaire ne pouvait être utilement complété par les constations de l'huissier mandaté par le maître de l'ouvrage, dès lors que ce document n'avait pas été établi contradictoirement, quand il avait été régulièrement communiqué à la CAMBTP et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.