Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.113 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 Mme P... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.113 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,
 
 2°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme F..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2018), Mme F... a été engagée par la société [...] (la société) le 16 juillet 2004 en qualité de secrétaire comptable et réceptionniste.
 
 2. Le 17 septembre 2007, a été constituée entre deux autres salariés de cette société, qui en sont devenus les cogérants, la société [...] qui a acquis 49 % du capital social de la société Etablissements K... I....
 
 3. Mme F... a acquis le 19 janvier 2009 des parts sociales de la société [...] .
 
 4. Le 21 novembre 2012, Mme F... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
 
 5. Le 6 décembre 2012, Mme F... a pris acte de la rupture du contrat de travail.
 
 6. La société [...] a été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2016 puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, M. U... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme F... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure à janvier 2009, alors « que la renonciation aux salaires et congés payés fixés par des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie du travail qu'elle continuait à effectuer dans un état de subordination au profit de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail :
 
 8. Le premier de ces textes énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Le second dispose que les dispositions du livre II du code du travail afférentes au salaire sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
 
 9. Pour débouter la salariée de sa demande au titre du paiement des salaires dus à compter du mois de janvier 2009 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que sous le couvert de mandats de prestations de services établis entre la société [...] et la société [...] constituée par plusieurs de ses anciens salariés, ces derniers fournissaient en réalité à ladite société des prestations de travail dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci identique à celui ayant existé avant la création de la société [...] , que toutefois, il doit être constaté que la salariée, qui n'a effectivement pas perçu de salaires à compter du mois de janvier 2009 de la part de la société [...] , en était d'accord et a perçu une rémunération équivalente en qualité d'associée de la société [...] pour les mêmes prestations de travail.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser la volonté non équivoque de la salariée de renoncer au droit au paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation