Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.420 du 03/02/2022,  partie 5


qu'or, en cédant sa créance à l'encontre de la société SOCOTIM, au fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, la société HSBC France a également transféré au cessionnaire les droits et actions lui appartenant, en sa qualité de cédant, attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu à l'encontre de la caution et garantissant le paiement de la créance, fut-ce dans le cadre d'une transaction homologuée ; qu'il suffit à cet égard de constater que le jugement du 25 janvier 2005 vise bien la créance ultérieurement cédée et que la somme mise à la charge de [R] [U], par l'accord transactionnel homologué, garantit en totalité, par son caractère global et forfaitaire, le paiement de la créance cédée ; qu'en outre, il n'est justifié d'aucune autre créance détenue sur [R] [U] par le Crédit Commercial de France, que ce soit en qualité d'emprunteur ou en sa qualité de garant d'une autre créance détenue sur la société SOCOTIM ; que la créance cédée est ainsi parfaitement identifiable et identifiée et le fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, qui vient aux droits de la société HSBC France, anciennement Crédit Commercial de France, a bien qualité à agir ; que sur l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites ; que l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ; que [R] [U] soutient que le titre exécutoire est le protocole d'accord auquel le jugement du 25 janvier 2005 donne force exécutoire et non le jugement en lui-même ; que le protocole d'accord n'étant pas produit, il considère que l'interprétation et la compréhension du titre ne peut se faire sans ce document ; que le Fonds commun de Titrisation Hugo Créances IV fait valoir que le jugement se suffit à lui-même ; que comme rappelé ci-dessus, le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 25 janvier 2005 est ainsi libellé : "homologue l'accord entre les parties qui dispose , pour mettre fin au litige : règlement par Monsieur [R] [U], du paiement d'une somme forfaitaire transactionnelle et globale d'un montant de 152 450 euros payable en 24 mensualités égales, la première devant intervenir avant le 10 octobre 2004 et les suivantes avant le 10 de chaque mois, - dit que le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera la déchéance du terme - dit qu'au besoin condamne le défendeur à respecter ledit accord - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; que le jugement déféré ne fait état d'aucune autre disposition ou condition limitative de l'accord des parties soumis au tribunal ; que ce jugement, qui énonce les termes de cet accord et condamne [R] [U] à le respecter, se suffit ainsi à lui même, sans qu'il soit besoin de lui annexer un protocole d'accord dont rien n'indique qu'il contiendrait des modalités autres que celles figurant dans les écritures des parties reprises dans le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Pau ; que le jugement du 25 janvier 2005, signifié le 8 février 2005, est devenu définitif comme l'indique le certificat de non appel du 18 mars 2005, versé aux débats. Il constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de nature à fonder les actes d'exécution contestés ; que le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire et la demande subséquente d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 7 juin 2018 doivent en conséquence être rejetés » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « sur la qualité de créancier du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV représenté par la Société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, il résulte des dispositions de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, et concernant les cessions de créances au profit des fonds communs de titrisation que : « L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. (...) La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. » ; que les actes d'exécution contestés sont fondés sur le jugement du 25 janvier 2005 rendu par le Tribunal de commerce de Pau qui a homologué l'accord intervenu entre les parties en cours d'instance, par lequel [R] [U] s'est engagé à régler au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE la somme transactionnelle de 152.450 € ;