Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.848 du 17/11/2021,  partie 5


qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que dans la lettre de licenciement, l'employeur évoquait la désorganisation d'un secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 dans sa rédaction applicable au litige, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamnée la société Wurth France à verser à Monsieur [U] la somme de 11293,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1129,38 euros au titre des congés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE de principe, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même s'il est du fait de son inaptitude dans l'impossibilité de l'effectuer ainsi qu'aux congés payés afférents. Il est donc dû à M. [U] les sommes de 11293,77 euros et de 1129,38 euros à ce titre.
 
 AUX MOTIFS adoptés cités au premier moyen 
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer ; qu'en jugeant que Monsieur [U] avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même s'il était, du fait de son inaptitude, dans l'impossibilité de l'effectuer ainsi qu'aux congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du Code du Travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Wurth à verser à Monsieur [U] la somme de 68635,26 euros à titre d'indemnité de clientèle.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité de clientèle, l'article L. 7133-13 du code du travail dispose que : « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clietèle apportée, créée ou développée par lui ; le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié ; ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié ». Le droit à l'indemnité de clientèle repose sur les critères suivants : -1. La rupture du contrat du fait de l'employeur. – 2. La cessation du contrat. – 3. L'existence d'une clientèle et d'un préjudice résultant de sa perte. Le VRP qui est à l'origine de la création et le développement de la clientèle de l'entreprise sur l'ensemble du secteur a droit à l'indemnité de clientèle. De principe, le droit du représentant à une indemnité de clientèle est d'ordre public et aucune convention ne peut avoir pour objet de la supprimer ou de la restreindre. Le VRP qui est à l'origine de la création et du développement de la clientèle de l'entreprise sur l'ensemble du secteur a droit à l'indemnité de clientèle. Cette indemnité est généralement fixée à deux années de commissions. Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement et seule la plus élevée des deux est due. En l'espèce, M. [U] justifie de la rupture du contrat du fait de l'employeur et de la cessation du contrat. Il justifie avoir été affecté à compter du 1er mars 2012 comme vendeur volant D3 au secteur 50301 de la division bois qui correspondait aux départements suivants 04, 13, 83, 12, 81, 11, 66, 34, 05, 26, 38, 82, 31, 09, 06, 30, 07, 84, 43, 15, 19, 48, 63. Puis le 1er janvier 2013, il se voyait affecter, du fait d'une restructuration de clientèle, sur le secteur 53740, soit les Bouches du Rhône, arrondissement de [Localité 6], canton d'[Localité 3], de [Localité 9], de [Localité 6] 7, 12, 13 et 16, arrondissement d'[Localité 2], cantons de [Localité 4], d'[Localité 2] Sud ouest, de [Localité 7], les clients inclus et exclus étant précisés. Le salarié justifie de l'importance de son travail au regard de la clientèle et de ses chiffres d'affaires par les pièces qu'il verse aux débats, à savoir les justificatifs de son activité mois par mois de janvier 2013 à février 2014, son listing clients d'avril 2014, sa liste de clients Structure 2013, ses feuilles de route mensuelles, son entretien individuel 2013 démontrant qu'il a apporté à l'entreprise de nouveaux clients et augmenté le chiffre d'affaires alors que l'employeur ne produit qu'un tableau établi pour les besoins de la cause et un comparatif Infoclients, document émanant de l'entreprise qui ne constituent pas des pièces probantes en l'absence d'élément venant les étayer.