Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.098 du 11/01/2017,  partie 3


la société CARREFOUR PROXIMITE France sollicite la réformation du jugement en ce qu&apos;elle a été déboutée de sa demande d&apos;indemnité, soutenant que la SARL IGE ne justifie d&apos;aucun motif pour résilier le contrat et doit payer les redevances prévues par celui-ci jusqu&apos;à son échéance ; la SARL IGE fait justement valoir que deux contrats étaient intimement liés, que le contrat de licence d&apos;enseigne, en raison de son objet même, ne pouvait se poursuivre, dès lors que le contrat d&apos;approvisionnement était rompu ; la rupture du contrat ne peut donc être qualifiée de fautive ; il convient en conséquence de confirmer la décision sur ce point 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le contrat CSF France et IGE attendu que ce contrat stipule une obligation d&apos;approvisionnement prioritaire de la société IGE auprès de son cocontractant ; que toutefois cette convention ne stipule aucune obligation d&apos;approvisionnement exclusif; qu&apos;elle ne prévoit pas plus un volume de commande ou de chiffre d&apos;affaire minimum à réaliser ; que dès lors, la convention ne faisant nullement interdiction à la requise de s&apos;approvisionner chez un autre fournisseur ; qu&apos;aucune faute ne saurait être retenue à rencontre de la partie requise ; que ce contrat ne prévoit aucun jour de règlement des factures après réception de cellesci ; que dès lors, en l&apos;absence de modalités de paiement clairement définies, la partie requérante ne saurait opposer une quelconque faute à son cocontractant ; que l&apos;article 10 de ce contrat relatif à la résiliation anticipée de la convention présente un caractère manifestement abusif; qu&apos;en effet, les clauses de sorties ne prévoient aucune réciprocité ; que dès lors la partie requise pouvait légitimement procéder à la résiliation de la convention liant les parties ; que sur ce point, la société CSF ne saurait dès lors prétendre à une quelconque compensation financière, celle-ci n&apos;étant pas contractuellement prévue ; que la société CSF ne justifie par ailleurs d&apos;aucun préjudice lié à la résiliation de la convention ; qu&apos;en l&apos;absence de préjudice, la requérante ne saurait pas plus prétendre à une quelconque compensation financière de nature indemnitaire ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels qu&apos;ils ont été fixés par les conclusions des parties ; qu&apos;en ayant énoncé que la SARL IGE avait exposé, sans être démentie sur ce point, avoir rencontré des difficultés de trésorerie dans le courant de l&apos;année 2009, ayant entraîné quelques incidents de paiement de ses factures, à la suite desquels la société CSF avait exigé le règlement comptant avec chèque de banque et ce, à compter du mois d&apos;avril 2009, refusant ainsi de rétablir les conditions de paiement initial, même lorsque la situation de la société IGE était redevenue normale, quand la société CSF avait nié avoir jamais contraint sa cocontractante à régler les commandes au comptant, par chèques de banque, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions des parties ; qu&apos;en ayant énoncé que la société CSF n&apos;avait pas nié avoir obligé la SARL IGE à régler ses commandes au comptant, par chèques de banque, alors que la société CSF avait souligné qu&apos;il s&apos;agissait là d&apos;une affirmation gratuite de sa cocontractante et qu&apos;elle n&apos;avait jamais formulé une telle exigence (conclusions des exposantes, p. 12 § 6), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes des conclusions des exposantes, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le créancier d&apos;une obligation inexécutée a toujours le choix entre solliciter la résiliation du contrat ou en poursuivre l&apos;exécution forcée ; qu&apos;en retenant à la charge de la société CSF de ne pas avoir prononcé la résolution du contrat, comme elle en avait la faculté, et d&apos;avoir voulu en poursuivre l&apos;exécution forcée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE la résiliation avant terme d&apos;un contrat en cours, sans aucun motif, est fautive ; qu&apos;ayant constaté que la SARL IGE avait, par courrier du 10 février 2010, dénoncé, sans formuler de grief particulier, le contrat d&apos;approvisionnement en cours, sans en déduire que la rupture du contrat était fautivement intervenue à son initiative, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE la bonne foi contractuelle ne peut aboutir à modifier les obligations contractuelles pesant sur les parties ; qu&apos;en ayant, sous prétexte de bonne foi contractuelle, imputé à faute à la société CSF d&apos;avoir appliqué les clauses du contrat relatives à l&apos;obligation d&apos;approvisionnement pesant sur la société IGE et à son obligation de payer les marchandises livrées, lesquelles clauses étaient de l&apos;essence de la convention, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE la rupture fautive d&apos;un contrat en cours emporte indemnisation du préjudice qui s&apos;en est ensuivi ; qu&apos;en ayant reproché à la société CSF d&apos;avoir poursuivi le paiement d&apos;une indemnisation qui n&apos;