Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.896 du 15/05/2019,  partie 3



 3°) ALORS QU'en se bornant à indiquer que la demande de prêt immobilier formée par Monsieur H... M..., comportant la mention d'un apport personnel, était concomitante du don manuel consenti par le défunt, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à établir que la somme ayant fait l'objet du don manuel aurait servi à l'acquisition du bien immobilier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860-1 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur H... M... de sa demande d'expertise judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme l'ont rappelé les premiers juges, dont la Cour s'approprie la motivation sur ce point, cette demande ne peut être accueillie dès lors qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, ce en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, alors de plus, que M. M... H... demande des investigations sur une période de plus de dix ans en arrière sans commencement de preuve de ce que son frère aurait bénéficié, au fil des années, de dons manuels de la part de son père, ce alors même que les sommes auraient été données à partir de fonds indivis entre son père et sa seconde épouse ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve et que Monsieur H... M..., qui sollicitait une expertise des comptes bancaires, ne versait aux débats aucun commencement de preuve de ce que son frère aurait bénéficié, au fil des années, de dons manuels de la part de son père, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce commencement de preuve résultait de ce que les extraits de comptes bancaires versés aux débats présentaient de nombreuses opérations inexpliquées et paraissant anormales, ce qui justifiait d'ordonner une mesure d'expertise ayant pour objet d'expliquer ces mouvements de compte, qui pouvaient correspondre à des dons manuels, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il appartiendra à Madame Q... K... et à Monsieur V... M... de choisir le notaire chargé de poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage au sein de la SCP I...-U...-G...-B... J..., à Cluses, à l'exception de Maître J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, vu l'article 1364 du Code de procédure civile, les intimés demandent à voir désigner tout autre notaire que Me J... au sein de la même SCP de notaires, tandis que l'appelant ne conclut pas sur ce point ; qu'en conséquence, il sera dit que le notaire chargé de poursuivre les opérations de compte liquidation et partage sera choisi par les intimés au sein de la même SCP I...-U...-G...- B...-J..., à Cluses, à l'exception de Me J... ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur H... M... s'opposait expressément à la désignation d'un notaire exerçant au sein de la SCP I...-U...- G...-B...-J... et sollicitait la confirmation du jugement de première instance, ayant désigné le Président de la Chambre des notaires de Haute-Savoie ou son délégataire, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur H... M... ne concluait pas sur ce point, pour décider, « en conséquence », que le notaire chargé de poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage serait choisi au sein de la même SCP I...-U...-G...-B...-J..., à l'exception de Maître J..., la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur H... M..., en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les conclusions des parties.