Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.469 du 12/02/2020,  partie 6


qu'en énonçant que le « barrage de la langue » ne permettait pas la permutabilité du personnel, sans constater que la salariée ne maîtrisait pas l'une quelconque des langues parlées dans l'un des autres pays d'Europe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L.1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, d'autre part, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; que pour confirmer les dispositions du jugement entrepris rejetant les demandes en payement des sommes de 16 645,52 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de 9 134,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice et de 931,43 au titre des congés payés afférents, présentées par la salariée sur le fondement de cet article L. 1226-14 du code du travail, il suffira de relever : que l'inaptitude de Mme G... ayant une origine non professionnelle, les dispositions de l'article 1226-14 sont inapplicables ; qu'en application de l'article L 1226-4, Mme G... ne peut prétendre au payement d'une indemnité pour un préavis qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de l'inaptitude relevé par le médecin du travail.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE il résulte de l'article L 1226-4 du code du travail que Mme G..., licenciée pour inaptitude due à une maladie non professionnelle n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.
 
 1° ALORS QUE les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur connaît la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, preuves à l'appui, qu'elle avait informé la société Lidl par lettre du 19 avril 2013 – soit antérieurement à son licenciement – de son intention de faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie auprès de la CPAM ; qu'en écartant les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail au motif inopérant que l'inaptitude de la salariée avait une origine non professionnelle, sans rechercher si l'employeur ne connaissait pas, au moment du licenciement, sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-14 du code du travail.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE si le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi d'origine non professionnelle, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen relatif à l'obligation de reclassement entrainera la censure du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents, par application de l'article 624 du code de procédure civile.