Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.674 du 20/05/2020,  partie 3


que si la société Harsco a dû, à raison de la faute commise par Me O..., transiger une seconde fois, et verser de nouvelles indemnités, s'ajoutant aux précédentes, aux salariés qui avaient saisi le conseil de prud'hommes en vue de voir prononcer la nullité des premières transactions, il ne peut être préjugé du montant des indemnités qui auraient été allouées par cette juridiction, puis par la juridiction du second degré en cas d'appel, compte tenu de la nullité des premières transactions et de l'effet rétroactif qui s'y rattachait ; que, par ailleurs, alors que Me O... rappelle qu'en raison de cet effet rétroactif, les indemnités stipulées dans les premières transactions devaient être restituées, il ne peut davantage être préjugé du montant des indemnités dont les parties seraient convenues lors des secondes transactions, s'il avait reçu mandat de les négocier ; que la société Harsco a ainsi, par la faute de Me O..., perdu une chance de ne pas être tenue de payer des sommes supérieures à celles prévues dans les transactions qui encouraient la nullité, perte de chance qui sera évaluée à 50 % des indemnités qu'elle a dû acquitter en vertu des secondes transactions, soit la somme de 399.047,28 €/2 = 199.523,64 € au paiement de laquelle Me O... et son assureur de responsabilité, la société Axa, seront condamnés in solidum, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 48), la société Harsco Metals & Minerals France demandait uniquement la condamnation in solidum de Maître O... et de la société Axa France Iard à lui verser la somme de 399.047,28 € à titre principal correspondant au montant total des sommes qu'elle avait déboursées au titre des transactions conclues avec les salariés pour mettre fin aux contentieux portant sur la validité des premières transactions susceptibles d'être annulées par la faute commise par Maître O... dans l'exécution de ses obligations professionnelles ; qu'après avoir estimé que la société Harsco Metals & Minerals France n'établissait pas l'existence de ce préjudice, la cour d'appel l'a cependant indemnisée de la perte d'une chance de « ne pas être tenue de payer des sommes supérieures à celles prévues dans les transactions qui encouraient la nullité », ce qui ne lui était pas demandé, d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Maître N... O... a, par sa faute, causé un préjudice à la société Harsco Metals & Minerals France, déclaré Maître O... entièrement responsable de ce préjudice et condamné in solidum Maître O... et la société Axa France Iard à payer à la société Harsco Metal & Minerals France la somme de 199.523,64 € à titre de dommages et intérêts, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir des mesures dont le bénéfice est subordonné à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures ; que, par ailleurs, il n'est pas possible de remplacer les mesures prévues dans un tel plan par une compensation financière telle qu'une indemnité transactionnelle ; qu'en l'espèce, le projet de plan de sauvegarde de l'emploi adressé, le 11 décembre 2009, par Mme L... à M. X..., directeur des ressources humaines de la société Harsco, contenait, à l'article 2.1.8, la stipulation suivante : « l'objectif de la direction et des partenaires sociaux consiste à promouvoir les mutations afin de limiter le nombre de licenciements économiques ; que pour les salariés se portant volontaires pour un départ anticipé et qui accepteront de signer une transaction portant renonciation à toute contestation, réclamation et à toute procédure, l'entreprise leur accordera une prime au départ volontaire, conformément au tableau ci-dessous » ; que ce projet était différent de celui qui, établi, le 6 juillet 2009, alors que le cabinet d'avocat [...], représenté par Me H..., était le conseil de la société Harsco, contenait, à l'article 2.1.8, la stipulation suivante : « l'objectif de la direction et des partenaires sociaux consiste à promouvoir les mutations afin de limiter le nombre de licenciement économiques ; que, toutefois, pour les salariés se portant volontaires pour un départ anticipé, et apportant la preuve d'un futur emploi externe identifié, ou d'un projet professionnel réel, l'entreprise leur accordera une prime au départ volontaire d'un montant de 2.000 € venant s'ajouter à l'indemnité de licenciement due » ; que le projet définitif de plan de sauvegarde de l'emploi établi le 23 décembre 2009 contenait un article 2.1.8 libellé dans les mêmes termes que le projet du 11 novembre 2009 qui subordonnait le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire à la signature d'une transaction ;