Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.779 du 06/02/2020,  partie 2


qu'en énonçant que les séquelles de Mme O... ne justifiaient pas l'assistance d'une tierce personne, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait constaté que ''dans la vie courante, les séquelles que Mme L... O... conserve lui interdisent le port de charges lourdes, ce qui l'oblige à se faire aider pour l'approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d'eau minérale)'', ce dont il résultait que Mme O... avait un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 11. Pour rejeter la demande formée par Mme O... au titre de la tierce personne permanente, l'arrêt, après avoir relevé que la tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante à savoir ceux permettant l'autonomie locomotive, l'alimentation et son élimination, pour restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie, retient que l'expert judiciaire a seulement noté, en 2014, que « dans la vie courante les séquelles que Mme L... O... conserve lui interdisent le port de charges lourdes, ce qui l'oblige à se faire aider pour l'approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d'eau minérale) » et en déduit que de telles séquelles ne justifient aucunement l'assistance d'une tierce personne.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations l'existence d'un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme O... fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme de 6 624 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, alors « que, dans ses conclusions d'appel, Mme O... faisait valoir, d'une part, que si le docteur Q..., expert judicaire, n'avait pas fait état dans son rapport du déficit fonctionnel temporaire, qu'il soit total ou partiel, c'est parce que sa mission était limitée à certains postes de préjudices excluant le déficit fonctionnel temporaire, qui devait néanmoins être indemnisé et, d'autre part, que les périodes de déficit fonctionnel temporaire ne devaient pas être confondues avec les périodes d'arrêts de travail listées par l'expert, l'invalidité subie par la victime et sa perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ne se limitant pas aux périodes d'arrêt de travail ; qu'en énonçant, pour limiter à 6 624 euros correspondant à 288 jours d'incapacité de travail, la somme due au titre du déficit fonctionnel temporaire, que l'expert n'avait retenu que des périodes d'incapacité totale de travail, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile :
 
 14. Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 15. Pour allouer à Mme O... la somme de 6 624 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressée expliquait avoir ressenti des troubles importants dans ses conditions d'existence pendant une période excédant celle des arrêts de travail « explicités » par l'expert, retient que ce dernier, à qui il était demandé de dire si l'incapacité de travail avait été totale ou si une reprise partielle était intervenue, n'a retenu que des périodes d'incapacité totale.
 
 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme O... qui soutenait que l'expert n'avait listé que les périodes d'arrêt de travail alors que cette notion ne devait pas être confondue avec celle de déficit fonctionnel temporaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il alloue à Mme O... les sommes de 26,11 euros au titre des frais divers et 6 624 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et en ce qu'il rejette la demande formée par Mme O... au titre de la tierce personne permanente, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;