Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.177 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la société BOISSON faisait valoir que les désordres résultaient de l'usage anormal de son ouvrage, et notamment du raccordement du chauffage décidé par le maître d'ouvrage au cours de l'été 2008 au réseau d'énergie de la chaufferie bois de la commune de Bolquére et de la pose à cette occasion d'un échangeur de 60 kW seulement au lieu des 200 kW recommandés (v. production n°2, p. 16); que pour rejeter cet argument et condamner la société BOISSON sur le fondement de la garantie décennale à l'égard du syndicat des copropriétaires de la résidence La Pradella, la cour d'appel a, par motifs adoptés du premier juge, cru pouvoir retenir que : « le fait fautif du maître de l'ouvrage ne peut être retenu [pour exonérer le constructeur de tout ou partie de sa responsabilité] que si ce dernier, étant notoirement compétent, s'immisce par des actes positifs dans la conception ou la réalisation des travaux » (v. production n°1, p. 20, § 4) ;
 qu'en excluant ainsi que l'usage anormal d'une installation de chauffage par le maître d'ouvrage puisse exonérer le constructeur de tout ou partie de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Boisson, in solidum avec Monsieur J... S... et la société Groupama Méditerranée, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 000 euros, en réparation des troubles de jouissance subis par les copropriétaires, d'avoir dit que cette somme serait répartie de manière égale entre chaque copropriétaire et que, dans les recours entre coobligés, la charge de cette somme serait répartie en fonction de leur part respective de responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les préjudices immatériels :
 
 que le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, demande la réparation du préjudice de jouissance subi par les copropriétaires dans leurs parties privatives ;
 
 que si dans le dispositif de ses conclusions, il ne reprend pas le montant chiffré de sa demande, il réclame expressément l'indemnisation des préjudices immatériels subis par les copropriétaires ; que cette prétention figure donc sans équivoque dans le dispositif des conclusions et doit donc être prise en considération dans son montant indiqué dans les motifs ;
 
 que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des préjudices individuels ayant leur origine dans les parties communes ;
 
 que cependant l'action du syndicat en réparation de ces préjudices personnels est admise lorsque ces derniers, par leur importance et leur étendue, affectent tous les copropriétaires avec la même acuité ;
 
 que le syndicat indique dans ses conclusions que l'incapacité d'alimenter la résidence en eau chaude a affecté le taux de remplissage des appartements dans une proportion de 40 à 45 % ; que même si certains appartements n'ont pas fait l'objet d'une location, tous les propriétaires ont nécessairement subi un préjudice de jouissance en raison de la défaillance d'alimentation en eau chaude trouvant son origine dans les parties communes ; que par ailleurs le spa et le bassin de la piscine n'ont pas été chauffés correctement, le traitement de l'air et la déshumidification de leurs locaux n'ont pas été assurés pendant quatre années ;
 
 qu'il convient donc de constater que chaque copropriétaire a subi un préjudice de jouissance identique et ainsi la somme allouée au titre des préjudices immatériels sera répartie également entre eux ainsi que le propose le syndicat des copropriétaires ;
 
 que les 60 copropriétaires ont subi un préjudice de jouissance pendant quatre ans et la demande en paiement de la somme de 500 000 € doit être accueillie puisqu'elle correspond seulement à une indemnisation annuelle de 2083,33 € par copropriétaire » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut par conséquent allouer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qui n'a pas été allégué ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicitait la réparation d'un préjudice de jouissance résultant des pertes de loyers subis par certains copropriétaires en raison des difficultés rencontrées pour louer leurs appartements compte tenu des désordres du système d'eau chaude ; que, pour faire droit à cette demande, cependant que le syndicat n'était pas recevable à exercer lui-même une action en réparation d'une atteinte à l'intérêt individuel de certains copropriétaires seulement, la cour d'appel a cru pouvoir élargir d'office le chef de préjudice allégué en retenant que : « même si certains appartements n'ont pas fait l'objet d'une location, tous les propriétaires ont nécessairement subi un préjudice de jouissance en raison de la défaillance d'alimentation en eau chaude trouvant son origine dans les parties communes » (v. arrêt attaqué p. 12, § 4) ;