Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.683 du 11/01/2023,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, que l'article premier de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 « dispose que « l'agent commercial est celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée "commettant", soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant » et que « par un arrêt du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 1, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de cette disposition », de sorte qu' « il est indifférent à la qualification du contrat liant les sociétés CLS Rémy Cointreau et SWM que cette dernière n'ait pas eu de pouvoir de négociation des prix ou encore que les contrats de vente aient été conclus directement entre la société CLS Rémy Cointreau et chacune des commissions provinciales au Canada », quand les dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, n'étaient pas applicables à l'agent établi et exerçant son activité au Canada, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1er de la directive précitée ;
 
 2) ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que la désignation par les parties, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, de la loi française pour régir le contrat de représentation qu'elles concluent, s'entend nécessairement de la loi telle qu'elle est appliquée et interprétée à la date de conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, qu' « il est indifférent à la qualification du contrat liant les sociétés CLS Rémy Cointreau et SWM que cette dernière n'ait pas eu de pouvoir de négociation des prix ou encore que les contrats de vente aient été conclus directement entre la société CLS Rémy Cointreau et chacune des commissions provinciales au Canada », quand, à la date de conclusion du contrat et, en conséquence, du choix par les parties de la loi applicable au contrat, l'article L 134-1 du code de commerce, tel qu'il était appliqué et interprété, subordonnait la qualification de contrat d'agence commerciale au pouvoir, confié à l'agent, de négocier les prix et les conditions du contrat, la cour d'appel a violé l'article L 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 3) ALORS, de surcroît, QUE la qualité d'agent commercial s'apprécie au regard du contenu des stipulations contractuelles et des modalités d'exécution de l'activité ; que l'exercice d'un mandat de représentation auprès d'un client, détenteur d'un monopole légal d'acquisition des produits et procédant par voie d'appel d'offres est, en l'absence de toute possibilité de prospection, création et développement d'une clientèle, exclusif de la qualification d'agent commercial ; que, dans ses conclusions, la société CLS Rémy Cointreau rappelait que l'importation et la distribution des alcools au Canada, (hors Alberta et Colombie Britannique), font l'objet d'un monopole légal, que chaque province dispose d'une commission gouvernementale, la commission des alcools, laquelle émet des appels d'offres auprès des producteurs puis sélectionne, seule et selon ses propres critères, les produits qu'elle décide de commercialiser ; qu'elle observait que ce système n'est en rien comparable avec celui en vigueur en France et au sein de l'Union européenne, où la distribution s'effectue sur un marché dérégulé, les producteurs devant, personnellement et/ou par l'intermédiaire de représentants, rechercher et développer une clientèle qui procédera à la distribution de leurs produits ; qu'elle en déduisait que les conditions d'exercice de l'activité du représentant au Canada, résultant du monopole légal, étaient, en l'absence de toute possibilité, pour le représentant, de prospecter, créer et fidéliser une clientèle, exclusives de la qualification d'agent commercial ;