Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.401 du 12/11/2015,  partie 4


Dans ces conditions, la préservation et l'effectivité du droit de retrait offert au débiteur par l'article 1699 du code civil nécessitaient qu'une telle créance fasse l'objet d'un acte de cession comportant clairement le " prix réel " de cession de cette créance, et non d'un acte prévoyant un prix forfaitaire pour un ensemble de créances et rendant impossible la détermination du prix de cession de la créance et son remboursement par le débiteur. Il résulte de ces éléments que la créance invoquée est inopposable à M. X.... La société DSO interactive sera déboutée de ses demandes en paiement, tant au titre du principal que des dommages et intérêts » ; 
 
 ALORS QUE la signification de la cession d'une créance au débiteur cédé est valablement faite lorsqu'elle permet d'identifier les créances cédées et rend leur transport certain, sans que la copie intégrale de l'acte de cession ou sa reproduction par extrait n'aient à être jointes à la signification du transport faite au débiteur, ni le prix de cession indiqué ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement déboutant la société DSO Interactive de l'intégralité de ses demandes contre M. Thierry X..., a subordonné l'opposabilité de la cession de créance consentie à la société DSO Interactive à l'indication du prix de cession afin de permettre au débiteur cédé d'exercer un droit de retrait litigieux, ont violé l'article 1690 du code civil ; 
 
 ALORS QUE la signification de la cession de créance peut résulter d'une assignation, ou de conclusions en cours d'instance, accompagnée de justificatifs ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement déboutant la société DSO Interactive de l'intégralité de ses demandes contre M. Thierry X..., a retenu que l'irrégularité de la signification, résultant selon elle de l'absence de mention du prix global de cession, ne « saurait être couverte par la révélation tardive de cette information » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société DSO avait précisé avoir versé aux débats en cause d'appel l'acte de cession intégral laissant apparaître la mention du prix de cession (conclusions, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 
 
 ALORS QUE le retrait litigieux impose l'existence d'un procès au cours duquel le droit cédé a été l'objet d'une contestation au fond ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement déboutant la société DSO Interactive de l'intégralité de ses demandes contre M. Thierry X..., a retenu que l'instance ouverte par l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par M. X..., défendeur, et dans laquelle le créancier requérant conserve la qualité de demandeur à l'action, était la continuation de la phase judiciaire déclenchée par la requête en injonction de payer présentée par la société Daimler Chrysler qui, se prévalant de la carence de son débiteur, s'était adressée à la justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier, que M. X..., n'ayant pas reçu d'acte notifié à personne, n'avait pas été en mesure de connaître et de contester, avant le 30 septembre 2009, le montant des sommes réclamées, et que la créance invoquée à l'encontre de M. X... était un droit litigieux depuis la présentation de la requête du 16 mai 2008, et antérieurement à la cession du 28 novembre 2008 ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi en l'absence de contestation au fond du droit civil ; que la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil ; 
 
 ALORS QUE le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, doit être écarté lorsqu'en présence d'une cession en bloc pour un prix global, le prix réel de la cession de créance litigieuse n'est pas déterminable ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement déboutant la société DSO Interactive de l'intégralité de ses demandes contre M. Thierry X..., a retenu que l'argumentation de la société DSO Interactive aboutirait à légitimer le procédé consistant pour le cessionnaire à priver les débiteurs cédés de la possibilité d'exercer leur droit de retrait litigieux, en prévoyant un prix de cession global pour un ensemble de créances et en ne donnant aucun élément permettant d'individualiser et de déterminer le prix de cession de la créance litigieuse dont le paiement est réclamé au débiteur cédé et que la cession de créance invoquée n'est donc pas opposable à M. X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil ; 
 
 ALORS QUE si la cession en bloc de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse si son prix est déterminable, il incombe au juge saisi d'une demande de retrait de rechercher si la part correspondant à la créance litigieuse dans le prix de cession global était déterminable ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement déboutant la société DSO Interactive de l'intégralité de ses demandes contre M. Thierry X..., a retenu que la société DSO Interactive n'établissait pas que, bien que comprise dans un ensemble de créances, le prix de la créance cédée n'aurait pas été déterminable, et que la cession de créance invoquée n'était donc pas opposable à M.