Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.234 du 18/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° K 14-16.234 formé par :
 
 - la Société des automobiles [X], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [V] [Q] veuve [U], domiciliée [Adresse 8],
 
 2°/ à Mme [I] [U] épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],
 
 3°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 6], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son fils mineur [R] [U],
 
 4°/ à la société Renault Trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 5°/ à la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Irisbus France,
 
 6°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG, dont le siège est [Adresse 12] (Allemagne), venant aux droits de la société AGF IART,
 
 7°/ à Mme [S] [W],
 
 8°/ à M. [M] [U],
 
 9°/ à M. [D] [U],
 
 domiciliés tous trois [Adresse 7],
 
 10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est [Adresse 3],
 
 11°/ à la société GAN assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
 
 12°/ à la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-25.331 formé par :
 
 1°/ la société GAN assurances IARD,
 
 2°/ la société Covea Fleet,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Renault Trucks,
 
 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty, dont le siège est [Adresse 9],
 
 3°/ à la société Iveco France, anciennement dénommée Irisbus France,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges,
 
 5°/ à la Société des automobiles [X],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° K 14-16.234 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Y 14-25.331 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société des automobiles [X] et des sociétés GAN assurances IARD et Covea Fleet, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Renault Trucks et Allianz Global Corporate & Specialty, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Iveco France, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 14-16.234 et 14-25.331, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Donne acte à la Société des automobiles [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V] [U], Mme [I] [Y], Mme [E] [J], agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de M. [R] [U], Mme [S] [W], M. [M] [U] et M. [D] [U] ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 Attendu que le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière ;