décision 15-85.199 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [S] [S], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d&apos;amende et cinq ans d&apos;interdiction de gérer ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 6 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Mme Dreifuss-Netter, MM. Fossier, Raybaud, Moreau, Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Béghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. [T] ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général [T], l&apos;avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article préliminaire et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, violation de l&apos;article 121-1 du code pénal, violation des articles L. 241-3, 4°, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, ensemble violation de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et violation du principe de proportion ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a retenu M. [S] dans les liens de la prévention, l&apos;a déclaré coupable du délit d&apos;abus de biens sociaux et l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d&apos;amende, ensemble à titre de peine complémentaire, le susnommé s&apos;est vu interdire d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d&apos;administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant cinq ans ;
 
 "aux motifs centraux que M. [S] se trouve en la cause poursuivi à raison de l&apos;existence d&apos;un compte courant d&apos;associé débiteur de 859 240 euros de la société Siminvest dans les comptes de la société P08.1, de la facturation à cette dernière de prestations administratives injustifiées et du règlement par ladite société d&apos;honoraires abusifs aux sociétés Arguyl et Intraco ; que concernant les prestations administratives susvisées, il résulte de la procédure et des débats que la société Siminvest a, le 2 mai 2007, signé avec la société P08.1 une "convention de prestations de services" par laquelle elle s&apos;est, de manière générale, engagée à assurer à sa cocontractante une assistance comptable, financière, juridique, administrative et sociale et, spécifiquement, à mener à bien le projet d&apos;acquisition des immeubles d&apos;[Localité 1] ; que les prestations en cause ont, certes avec retard, été facturées, M. [S] précisant que la société P08.1, n&apos;ayant jamais eu de salariés, ne pouvait exécuter elle-même les prestations en cause, en sorte qu&apos;aucune infraction ne se trouve caractérisée de ce chef ;
 
 "aux motifs qu&apos;il en est de même s&apos;agissant des honoraires des sociétés Arguyl et Intraco, intervenues en qualité d&apos;intermédiaires dans la vente des deux immeubles, bâti et non bâti, d&apos;[Localité 1], n&apos;apparaissant nullement excessifs au regard de la valeur des biens en cause ;
 
 "et aux motifs encore et en revanche que si l&apos;existence d&apos;un compte courant débiteur entre deux sociétés d&apos;un même groupe n&apos;est pas en elle-même prohibée, la remontée de la trésorerie de la société P08.1 au profit de la société Siminvest opérée par M. [S] apparaît manifestement constitutive du délit d&apos;abus de biens sociaux ; que, certes, l&apos;opération en cause n&apos;a pas été dissimulée par M. [S] qui, alors que la société Siminvest, paraissant en état de cessation des paiements, faisait l&apos;objet d&apos;une enquête ordonnée par le tribunal de commerce, en a informé le ministère public, le juge-commissaire et le président de la juridiction précitée ; que, cependant, contrairement à ce qu&apos;ont retenu les premiers juges, l&apos;absence de dissimulation ne fait pas en elle-même disparaître l&apos;élément moral du délit et est au contraire indifférente à la caractérisation de l&apos;infraction d&apos;abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs au surplus que pour échapper aux prévisions de la loi pénale, le concours financer apporté par le dirigeant d&apos;une société à une autre entreprise du même groupe dans laquelle il est intéressé doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, s&apos;apprécie au regard d&apos;une politique élaborée pour l&apos;ensemble du groupe et ne doit ni être démuni de contrepartie, ni excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge ; que si la société Siminvest pouvait légitimement prétendre au paiement des prestations et avances opérées au profit de la société P08.1, il est à constater que la remontée d&apos;une somme supplémentaire de près de 700 000 euros n&apos;a été décidée qu&apos;