Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.948 du 28/01/2021,  partie 2


Compte tenu de l'exposition à l'amiante intervenue de 1957 à 1959 soit depuis plus de 35 ans et pour avoir duré moins de 5 ans (seulement 2 ans), les conditions du tableau n'étaient pas réunies et le recours au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été rendu nécessaire ; Il a été fait application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 2 selon lesquelles « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge à la durée d'exposition ... ne sont pas remplies, la maladie telle que désignée au tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime» ; En l'espèce force est d'observer que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille n'a pas retenu de lien direct entre la pathologie déclarée et la profession exercée dès lors que les conditions du tableau 30 C étaient « très dépassées » et que la durée d'exposition était courte, après avoir relevé que X... N... présentait de son vivant « un facteur extra professionnel tabagique avec une consommation de 50 paquets/année »; Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon a rendu l'avis suivant : « le Comité est interrogé sur le dossier d'un homme décédé le [...] à l'âge de 73 ans qui présentait une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire constatée le 13/09/2013. Sa carrière professionnelle a été reconstituée. Il a notamment travaillé comme calorifugeur dans la réparation de navires et de chaudières de 1957 au 27/04/1959. De 1964 à 2000, il a occupé les postes d'éboueur, cantonnier, chef d'équipe et agent de maîtrise. L'étude du dossier montre d'une part une durée d'exposition inférieure à la durée requise, un délai de prise en charge très largement dépassé et l'existence d'un facteur de risque extraprofessionnel de la maladie important. Le Comité a pris l'avis du médecin-conseil, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention. Dans ces conditions, le Comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle » ; L'intimée observe toutefois que son mari avait cessé de fumer en 1984 (PSV 24) ; La Caisse observe à bon droit que si le tabagisme a cessé en 1984, il n'en demeure pas moins un facteur de risque de survenance d'un cancer broncho-pulmonaire extra professionnel particulièrement avéré ; En outre contrairement à l'analyse qu'à réalisée le Tribunal, il n'existe pas de contradiction pour la Caisse d'avoir reconnu les plaques pleurales en maladie professionnelle, dès lors que cette admission au titre du tableau n°30 B n'est pas soumise à condition de délai afférente à la durée d'exposition, contrairement à la maladie 30 C ; Les trois membres ayant composé chacun des deux Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles intervenus sont tous les trois des professionnels de santé et médecins ; Les deux avis rendus sont clairs, précis et dénués de toute ambiguïté, alors même que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille a expressément observé qu'une « maladie professionnelle du 22/02/1985 a été reconnue pour asbestose avec fibrose pulmonaire avec une IP de 10 %» ; Il s'en déduit nécessairement que toutes les composantes médicales de la nouvelle affection déclarée par X... N... ont été examinées par les deux comités ; I... N... ne produit pas aux débats de moyens opposants propres à contredire de manière pertinente les deux avis concordants et clairs de chacun des deux comités ; L'infirmation du jugement sera prononcée et la décision de la Commission de recours amiable du 20 septembre 2013 refusant de faire droit à la demande de I... N... sera confirmée ; I... N... qui succombe en ses prétentions devant la Cour, sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019 » ;
 
 1) ALORS QUE est d'origine professionnelle la seconde maladie qui n'est que la dégénérescence d'une première maladie reconnue d'origine professionnelle, à moins que l'organisme social ne rapporte la preuve que l'apparition de la seconde maladie a une cause étrangère et n'a pas pour origine l'existence de la première ; que le tableau n° 30 des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante désigne comme maladie « B. - Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires » et comme maladie « C. - Dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées » ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait retenu que « la maladie déclarée par Monsieur N..., le 1er mars 1985 a été reconnue comme maladie professionnelle, la déclaration faisait état d'un épaississement pleural et plaques pleurales calcifiées bilatérales typiques d'une asbestose, maladie visée au tableau n° 30 » puis il avait ajouté « qu'il y aurait une contradiction certaine de reconnaître la maladie professionnelle n° 30 B et de rejeter la maladie professionnelle n° 30 C alors qu'un lien direct et essentiel existe entre ces deux maladies - il résulte de ces éléments que c'est à tort qu'aucun des CRRMP, n'a retenu les conséquences de la reconnaissance précédente de la maladie n° 30 B, à l'origine de la maladie n° 30 C » ;