Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-03.0 du 25/03/2013,  partie 2



Attendu qu'au soutien de son recours concernant ce chef de préjudice, M. X... fait valoir la très longue durée de sa détention provisoire, laquelle l'a empêché de bénéficier d'aménagements de peine pour d'autres condamnations ; qu'il soutient que son préjudice moral a été aggravé par l'importance de la peine qu'il encourait pour des faits qu'il avait toujours contesté avoir commis, par sa condamnation à une peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle en première instance, ainsi que par les aléas procéduraux qui ont allongé la durée de sa détention, la cour d'assises d'appel initialement désignée s'étant déclarée incompétente ; qu'il invoque également le fait que sa détention s'est effectuée, pour la majeure partie, sous le régime de l'isolement ce qui a été source de détresse psychologique dont il subit encore les conséquences ; 

Attendu que, pour fixer l'indemnisation du préjudice moral ayant résulté de la détention, il y a lieu de tenir compte de la situation personnelle de M. X... caractérisée par le fait qu'il était célibataire et sans enfant et n'avait occupé aucun emploi au cours des années ayant précédé son incarcération ; qu'il y a lieu également de retenir, comme le soutient l'agent judiciaire de l'Etat, que le choc carcéral ressenti par M. X... a été amoindri par le fait qu'il était déjà détenu lorsqu'il a été placé sous mandat de dépôt et qu'il avait été condamné antérieurement à des peines d'emprisonnement ; qu'en revanche, la longueur de la peine prononcée par la première cour d'assises constitue un élément aggravant du préjudice moral ; que, par ailleurs, même si son placement à l'isolement était justifié par son comportement durant la détention, il résulte du dossier que la longueur de la période durant laquelle il a été placé sous ce régime (plus de trois années) a été à l'origine de troubles psychologiques qui ont justifié qu'il fasse l'objet d'un suivi particulier par le service médical et psychiatrique de la maison d'arrêt à la fin de l'année 2010 ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il y a lieu de porter à 46 000 euros l'indemnisation du préjudice moral de M. X... ;

Sur l'indemnisation des frais d'avocat :

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat conteste que l'indemnisation de ce chef puisse prendre en compte la facture d'honoraires du 27 septembre 2010, correspondant à deux demandes de mise en liberté, des 8 avril 2010 et 2 juillet 2010, au motif que celles-ci ont été faites alors que M. X... était détenu pour autre cause ; 

Mais attendu qu'il n'est pas contesté que les demandes de mise en liberté facturées étaient relatives à la procédure ouvrant droit à réparation et que, même détenu pour autre cause, M. X... avait intérêt à voir lever son placement en détention en ce qui concernait cette procédure ; qu'il y a donc lieu de rejeter le recours de l'agent judiciaire de l'Etat de ce chef ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile : 

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande formulée à hauteur de 1 500 euros ; 

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLANT le recours de M. Hamadi X..., et statuant à nouveau ;

Lui ALLOUE la somme de 46 000 euros (quarante six mille euros) en réparation de son préjudice moral ; 

REJETTE le recours de l'agent judiciaire de l'Etat ;

ALLOUE à M. Hamadi X... la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2013 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.