Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.037 du 09/10/2019,  partie 2


Le 26 mars 2009, la Banque écrivait à M. D... « En réponse à votre demande du 23 mars, nous vous donnons notre accord pour votre détachement à l'agence de Tunis et, ce pour une période de 5 ans renouvelable par tacite reconduction et ce à compter du 6 avril 2009. » Le détachement en Tunisie était confirmé dans une décision du 17 avril 2009. Cependant dans son courrier du 4 Avril 2014, l'employeur contestait cette qualification et en appelait à l'erreur de terminologie, prétendant quant à lui au statut d'expatrié. Pour pouvoir détacher un salarié, le siège de l'entreprise doit être situé en France et l'employeur est tenu d'accomplir l'ensemble des formalités requises auprès de la caisse d'assurance maladie. L'employeur s'engage obligatoirement à verser l'ensemble des cotisations sociales dues en France. Dans le pays de détachement, l'employeur est dispensé du paiement des cotisations si le salarié est détaché dans un pays signataire d'une convention de sécurité sociale avec la France. Cette dispense n'est valable que si le salarié a la nationalité requise pour l'application de la convention et si la durée maximale de détachement n'est pas dépassée. Dans tous les autres cas, l'employeur devra s'acquitter des cotisations dans le pays de détachement. Quant à la durée maximale du détachement, elle dépend du pays de destination. Elle varie de 12 mois à 6 ans, selon les accords passés avec le pays de détachement et l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Au sens du code de la sécurité sociale française, tout salarié envoyé à l'étranger sans être détaché possède le statut d'expatrié, qui n'impose pas de limite de durée. L'expatrié abandonne donc tout lien social avec la France. Un salarié peut donc être expatrié dès le début de sa mission à l'étranger si son employeur n'a pas choisi de le détacher. Il peut aussi devenir expatrié lorsque la limite maximale autorisée pour le détachement est atteinte. En l'espèce, dans le cadre de la convention bilatérale avec la Tunisie, la durée maximale de détachement est fixée à 3 ans. Le contrat de M. D... fixait une durée initiale de 5 ans. Au moment de son départ pour la Tunisie, M. D... avait signé son solde de tout compte sur les éléments de son statut en France, et avait même résilié sa mutuelle française. Il était payé par la Tunisie sur des bulletins de salaire tunisiens qui attestent de son affiliation au statut tunisien en termes d'assurance maladie et de retraite notamment et du paiement des cotisations afférentes. À aucun moment de la période qui s'est écoulée ente mars 1999 et mars 2014, M. D... ne s'est manifesté sur ces points. L'erreur de terminologie de l'employeur ne fait pas droit. M. D... argue de son lien de subordination avec la TF Bank en France. Il en justifie par son évolution de carrière et sa promotion aux fonctions d'Adjoint du Directeur Central de l'agence de Tunis et des missions effectuées au Contrôle Général à Paris. Cependant le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l'employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier. Pour caractériser l'existence de ce lien, il convient de démontrer qu'un travail est exécuté sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements d'un salarié. Tel n'est pas le cas en l'espèce, M. D... disposait d'une délégation de pouvoir du Président Directeur Général de la Banque pour le compte de la société TF Bank « pour passer et signer par une double signature conjointe et solidaire avec le Directeur de l'établissement de Paris pour : Tous traités et transactions, consentir tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et antériorités et toutes mainlevées d'inscription, privilèges, saisies, opposition et autres droits, avant ou après paiement. Tous actes, conventions de crédit, pièces et procès-verbaux et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la gestion de la succursale de Tunis et l'exécution des directives du Président Directeur Général ainsi que des décisions du Conseil d'Administration. » Ce pouvoir démontrant l'importance du poste occupé par M. D... et l'autonomie dont il disposait dans l'exercice de ses fonctions à Tunis vis-à-vis du siège de la Banque, autonomie ne voulant pas dire indépendance. En conséquence le Conseil dit que durant la période où il exerçait des fonctions à Tunis, M. D... avait le statut d'expatrié. S'agissant des manquements de l'employeur invoqués par M. D... à l'occasion de son retour en France ; Le demandeur expose qu'aucun poste, ni aucune mission ne lui ont été proposés à son retour préalablement annoncé par courrier du 28 mars 2014. Cependant, le 4 avril 2014, TF Bank lui indiquait qu'il était attendu au siège le 7 avril. Le 14 avril, il recevait un courrier l'informant de manière difficilement compréhensible, de son affectation en qualité de Directeur Adjoint au bureau 4A de manière provisoire puis qu'il recevrait ultérieurement les modalités et les conditions de la reprise de son contrat de travail. Comprenant toutefois qu'il s'agissait d'un poste provisoire de Directeur Adjoint à la Direction Contrôle et Finance, il sollicitait plus de précision sur cette proposition par courrier du 18 Avril suivant.