Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-14.810 du 02/03/2023,  partie 2



 L'autre, enregistrée sous le numéro 1250, vise le pourvoi incident formé par la société Graf notaires [Localité 3], qui a été condamnée par le même arrêt à payer à certains acquéreurs, défendeurs sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident, diverses sommes en réparation de leur préjudice. 
 
 Les deux requêtes sont jointes. 
 
 Les demandeurs aux requêtes exposent, sans être contredits, qu'aucune des sommes que les sociétés La Halle et Graf notaires [Localité 3] ont été condamnées à leur payer ne leur a été versée. 

Sur la requête n° 1250 dirigée contre la société Graf notaires [Localité 3], demanderesse au pourvoi incident 
 
 - sur la recevabilité de la requête, contestée en défense, en ce qu'elle vise un pourvoi incident 
 
 Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire en réponse au pourvoi principal, ce texte ne faisant référence qu'aux délais prévus aux articles 982 et 991 du même code et non à l'article 1010 de ce code relatif au délai de remise d'un mémoire en réponse sur un éventuel pourvoi incident. 
 
 En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article 1009-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, la radiation interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. 
 
 Ces textes participent du souci d'une bonne administration de la justice qui commande, à la fois, qu'une requête en radiation soit déposée dans un court délai à compter de la remise ou de la signification du mémoire ampliatif et l'examen simultané des pourvois dans une même affaire.
 
 Il en résulte que seul le pourvoi principal peut faire l'objet d'une requête en radiation, à l'exclusion des pourvois incidents ou provoqués, dont le sort suit, sur une demande de radiation, celui du pourvoi principal.
 
 La requête n° 1250 est, par conséquent, irrecevable. 
 
 Sur la requête n°1030 dirigée contre la société de La Halle, demanderesse au pourvoi principal 
 
 La seule pièce produite par la société de La Halle, se présentant sous la forme d'une lettre, datée du 20 janvier 2023, qu'elle aurait adressée à son conseil pour lui indiquer s'apprêter à lui adresser prochainement une déclaration de cessation des paiements, qui n'émane que d'elle-même, dont la preuve de l'envoi fait défaut, et n'est corroborée par aucune pièce comptable, est dépourvue de valeur probante.
 
 Faute d'impossibilité rapportée par la société La Halle d'exécuter l'arrêt attaqué, il sera fait droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 La jonction des requêtes n° 1250 et 1030 est prononcée.
 
 La requête en radiation n° 1250 visant le pourvoi incident de la société Graf notaires [Localité 3] est déclarée irrecevable.
 
 La requête en radiation n° 1030 visant le pourvoi principal C 22-14.810 de la société civile immobilière de La Halle est accueillie.
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Joël Boyer