Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.244 du 28/10/2015,  partie 6


que seul un décret ministériel peut modifier les dispositions afférentes au statut de la SNCF, et qu'à ce jour, aucun texte ministériel n'est intervenu depuis le décret du 29 décembre 1999 tel que modifié par le RH-0077 de 2008, pour reconnaître aux agents réservistes les mêmes droits qu'aux autres agents de la SNCF en matière de repos périodiques doubles ; que toutefois, de manière constante et réitérée, et en dépit de l'absence de dispositions réglementaires en vigueur, la SNCF reconnaît depuis plus de 10 ans, un droit des salariés réservistes à bénéficier du même nombre de repos périodiques doubles que leurs collègues, affirmant à plusieurs reprises faire tout son possible, en dépit des contraintes spécifiques à cette catégorie de salariés, pour aligner leur situation sur celle des autres agents ; que cette promesse, cette reconnaissance, rappelées à plusieurs reprises par la SNCF et respectées pour un grand nombre de ces agents réservistes, ne sauraient être analysées comme un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en effet, ces agents bénéficiaient en moyenne, en 2010, de 51, 1 repos périodiques doubles, avec une moyenne de 50 pour la région ayant le résultat le moins satisfaisant et de 51, 9 pour celle ayant le meilleur résultat, alors que les dispositions réglementaires en vigueur pour les autres agents prévoient 52 repos périodiques doubles par an ; que ce déficit du nombre des repos périodiques doubles, même s'il apparaît généralement limité, n'en occasionne pas moins un préjudice ouvrant droit, à proportion, à des dommages-intérêts pour ceux des salariés vis-à-vis desquels cette promesse d'alignement sur les repos périodiques de leurs collègues non réservistes n'a pu être tenue ; que le préjudice en résultant sera indemnisé, pour chaque salarié, de manière forfaitaire toutes causes confondues, à raison d'une base forfaitaire de 50 euros par repos périodique double manquant, préjudice moral et familial inclus ; 
 
 1°) ALORS QUE la reconnaissance par l'employeur du droit d'une catégorie de salariés à bénéficier d'un avantage accordé à une autre catégorie de salariés de l'entreprise constitue un engagement unilatéral, qu'il s'oblige ainsi à respecter ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par salarié agent de réserve et le débouter de sa demande de rappel de congés périodiques doubles, que la promesse de l'employeur ne saurait s'analyser comme un engagement unilatéral, après avoir pourtant constaté qu'il ressortait d'un document émanant de la direction des ressources humaines que la règle prévoyant l'attribution de 52 repos périodiques doubles par an concerne tous les agents de l'entreprise et que le 6 juin 2002, le représentant de l'entreprise avait déclaré au cours d'une réunion de la commission nationale mixte « que les agents de réserve bénéficient des 52 repos périodiques doubles prévus à l'article 32 du décret conformément aux propositions déjà faites par l'entreprise lors de la réunion du 5 novembre 2001 », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est pas subordonné à la réunion des éléments de généralité, constance et fixité propre à l'existence d'un usage ; qu'en se fondant, pour en déduire que la reconnaissance du droit des agents réservistes à bénéficier de 52 repos périodiques doubles par an ne constituait pas un engagement unilatéral de l'employeur, sur la circonstance inopérante que ces agents ne bénéficiaient que d'une moyenne nationale de 51, 1 repos périodiques doubles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE la reconnaissance par l'employeur du droit d'une catégorie de salariés à bénéficier d'un avantage accordé à une autre catégorie de salariés de l'entreprise constitue un engagement unilatéral, qu'il s'oblige ainsi à respecter ; qu'en se fondant, pour en déduire que la reconnaissance du droit des agents réservistes à bénéficier de 52 repos périodiques doubles par an ne constituait pas un engagement unilatéral de l'employeur, sur la circonstance inopérante que seul un décret ministériel peut modifier les dispositions afférentes au statut de la SNCF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.