Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.474 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [V], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [V] et de Mme [X] ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié une maison ; que cet immeuble est occupé par Mme [X] en vertu d&apos;une convention conclue lors de leur séparation ; que M. [V] a assigné Mme [X] en ouverture des opérations de liquidation et partage de l&apos;indivision ;
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable :
 
 Vu les articles 617 et 625 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [V] à payer à Mme [X] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que le partage fait perdre à cette dernière le bénéfice du droit conventionnel d&apos;usage viager de l&apos;immeuble indivis ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;en l&apos;absence d&apos;indivision sur le droit d&apos;usage, le partage ne portait que sur la nue-propriété du bien immobilier de sorte que la liquidation de l&apos;indivision n&apos;était pas de nature à créer un préjudice pour l&apos;attributaire du bien, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [V] à payer à Mme [X] à titre de dommages-intérêts, du fait de la rupture fautive des relations conventionnelles entre eux, la somme de 84 000 euros, l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté les demandes en nullité de Monsieur [V], concernant l&apos;acte du 1er juin 1996, puis décidé que Monsieur [V] avait rompu un engagement conventionnel licite, estimé à 84.000 euros le préjudice subi par Madame [X] et condamné M. [V] à payer cette somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la mise en oeuvre de la convention du 1er juin 1996, il n&apos;est pas contesté que les deux parties se trouvent en indivision sur un immeuble situé commune de [Localité 1] acheté le 22 octobre 1991 pour moitié chacun. Chacune des parties est d&apos;accord pour sortir de l&apos;indivision, et l&apos;ouverture des opérations de liquidation et de partage de l&apos;indivision existant entre elles ordonnée par le premier juge sera confirmée ; que les deux parties sont également d&apos;accord pour la désignation de Maître [B] en qualité de notaire. Conformément aux dispositions de l&apos;article 1364 du code de procédure civile un juge commis a bien été désigné, en la personne du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand (cabinet n°1) ou tout juge qui serait substitué, afin de respecter la procédure postérieure au décret du 23 décembre 2006 entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; que conformément aux dispositions de l&apos;