Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.585 du 06/02/2019,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans justifier en quoi la documentation commerciale relative aux produits incriminés ne serait pas de nature à rapporter la preuve de la reproduction de la revendication F, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 615-1 et L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant ainsi de préciser en quoi la documentation commerciale de la société Normalu ne serait pas de nature à rapporter la preuve de la reproduction de la caractéristique F de la revendication 1, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes pour contrefaçon de la revendication 1 du brevet EP 1 180 186 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes pour contrefaçon des revendications dépendantes 3 à 8 de ce brevet, et ce par application de l'article 625 du code de procédure civile.