Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.471 du 21/01/2015,  partie 2


qu'en l'état, il n'est pas contesté que par lettre du 14 mai 2008, la SAS Todd a levé la clause de non concurrence: que dès lors qu'il y a eu en l'espèce respect du délai contractuel. c'est à dire que la levée est intervenue moins d'un mois après la lettre de licenciement (en fait trois semaines) et que le salarié était toujours en période de préavis même s'il a été dispensé de son exécution et qu'il était rémunéré, il n'y a pas lieu de considérer que la dite levée conforme aux stipulations contractuelles aurait été tardive: que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la réclamation a ce titre;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'avenant au contrat de travail prévoit une clause de non concurrence ainsi que les modalités d'application et dénonciation. à savoir notamment: "la Société se réserve toutefois la faculté de vous libérer de cette interdiction de non-concurrence et par la même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard un mois suivant la notification de rupture du présent contrat de travail" ; que la société TODD a notifié à Monsieur Hervé X... son licenciement en date du 24 avril 2008, et que par courrier en date du 14 mai 2008 elle relevait son salarié de son obligation de non-concurrence; que Monsieur Hervé X... ne peut se prévaloir de sa demande de 60.000 euros de dommages et intérêts pour nullité de ladite clause de non- concurrence;

ALORS QU'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires; que la Cour d'appel a relevé que la société TODD avait dispensé Monsieur X... de l'exécution de son préavis lors de la notification de son licenciement du 24 avril 2008, et n' avait levé la clause de non-concurrence que par lettre recommandée du 14 mai 2008 en sorte que la levée de la clause était tardive peu important le respect de dispositions contractuelles prévoyant la possibilité d'une renonciation pour l'employeur au plus tard dans le délai d'un mois suivant la notification de rupture du contrat; qu'en disant la dénonciation régulière et utile, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.