Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.549 du 25/10/2018,  partie 2


l'article L 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ». L'article L 114-2 du même code précise que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre » et que « l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne, l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité » ; la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a par courrier en date du 20 juillet 2012 accusé réception de la déclaration de sinistre des appelants. Elle a à ce courrier indiqué avoir mandaté un expert. Par courrier en date du 8 novembre 2013, l'assureur leur a notifié son refus de garantie. Le délai de prescription précité, interrompu par les expertises diligentées à l'initiative de l'assureur, a recommencé à courir à compter de ce 8 novembre 2013 ; par « fiche retour » en date du 7 novembre 2013, les époux Patrick X... et Josette Y... ont contesté cette décision. La société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE y a répondu par courrier en date du 4 février 2014. Par courrier en date du 27 février 2015 adressé à l'assureur, la société ATHIS a pour le compte des appelants contesté le refus de garantie opposé. L'assureur y a répondu par courrier en date du 23 avril 2015. Une ébauche de rapport, non datée, a été établie par l'atelier d'architecture Gilles B... qu'avaient saisi les époux Patrick X... et Josette Y.... Ce document n'a pas été établi contradictoirement. Ces courriers, qui n'ont pas été dressés en recommandé avec accusé de réception, et l'ébauche d'expertise non menée contradictoirement, n'ont pas interrompu le délai de prescription postérieurement au 8 novembre 2013 précité ; le juge des référés a été saisi par acte du 5 juillet 2016, postérieurement au 8 novembre 2015, date d'expiration du délai de prescription. L'action étant prescrite, les appelants ne justifient plus d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise ; l'ordonnance contestée sera pour ces motifs confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la prescription de l'action des époux X... :
 Les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances règlementent la prescription et les causes d'interruption de celle-ci des actions dérivant d'un contrat d'assurance : délai de 2 ans qui peut être interrompu par les causes ordinaires ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ou par l'envoi d'une LRAR par l'assuré ou l'assureur s'agissant de l'action en paiement de la prime ou du règlement de l'indemnité ; aucune disposition du code des assurances ne prévoit l'inopposabilité de cette prescription aux motifs qu'elle ne figurerait pas dans le contrat d'assurance ; en l'espèce, la déclaration de sinistre réceptionnée par GROUPAMA remonte au 20 juillet 2012 ; les époux X... avaient donc un délai expirant le 19 juillet 2014 pour agir en justice ; Polyexpert a déposé un rapport le 30 août 2012 et SOGEO a déposé un diagnostic géotechnique le 11 juillet 2013 ; GROUPAMA a signifié son refus de prise en charge le 8 novembre 2013 ; les époux X... avaient dès lors qu'au 7 novembre 2015 inclus pour engager une action, aucune des démarches accomplies après le 8 novembre 2013 ne pouvant s'analyser en des actes interruptifs au sens des articles sus-visés ; cette question de la prescription relève bien de la compétence du juge des référés dans la mesure où aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ordonne une expertise « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits » ; en l'espèce, dans la mesure où l'action est prescrite, il n'y a plus de motif légitime à voir établir la preuve des faits » ;
 
 ALORS QUE, selon l'article R 112-1 du Code des assurances, l'assureur doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, rappeler le délai biennal de la prescription ainsi que ses modes d'interruption qui doivent être reproduits au contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L 114-1 dudit Code ; qu'en l'espèce, en déboutant les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, au prétexte « qu'aucune disposition du Code des assurances ne prévoit l'inopposabilité de la prescription aux motifs qu'elle ne figurerait pas dans le contrat d'assurances », la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du Code des assurances.