Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.787 du 03/06/2021,  partie 3


en estimant que ces mesures concernaient la longueur des semelles du mur, et non la profondeur de leur empiétement, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 2° ALORS QUE tout propriétaire est en droit d&apos;obtenir la démolition d&apos;un ouvrage empiétant sur son fonds, ou d&apos;exiger de l&apos;auteur de l&apos;empiétement qu&apos;il l&apos;indemnise du coût de sa suppression ; qu&apos;à cet égard, le coût de la remise en état ne dépend pas uniquement de l&apos;importance de l&apos;empiétement, mais également de la nature de la construction ou encore de la situation des lieux ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [G] soulignait que les semelles du mur de clôture du fonds voisin appartenant à la société MVM empiétaient de plusieurs centimètres sur son terrain et que leur démolition nécessitait d&apos;importants travaux de déboisage et dessouchage d&apos;une haie, de retrait de tôles boulonnées contre le muret, de déplacement du hangar à bois et de son contenu, d&apos;évacuation des déblais, puis de reboisement (conclusions, p. 15 à 17) ; qu&apos;ils produisaient à cet effet plusieurs attestations (pièces d&apos;appel n° 10 et 11), outre le devis de l&apos;entreprise de la société qui s&apos;était rendue sur place pour évaluer l&apos;importance du travail à réaliser (pièce d&apos;appel n° 7) ; qu&apos;en se bornant à opposer le silence du rapport du géomètre-expert sur la question de l&apos;accès aux empiétements, pour en déduire que le devis de la société BRUNET était disproportionné, sans s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qui faisaient tous état de la présence, contre le mur de la parcelle D [Cadastre 1], du hangar à bois, des planches qui s&apos;y trouvaient contenues et des tôles à déboulonner, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 545 et 1382 devenu 1240 du code civil.