Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.280 du 12/05/2021,  partie 4


ORANO DS de sa non reconnaissance du syndicat ORANO DS ainsi que de son impossibilité de se pourvoir valablement de son affiliation à la CGT» ; qu&apos;il n&apos;est nullement indiqué dans ce document que le comité exécutif fédéral a pris la décision de désaffilier le-syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;en outre, si la Fédération nationale des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME CGT), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM CGT) et Madame [W] [X] indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a effectivement été prise le 15 octobre 2019, le seul document portant cette date, au demeurant produit par le syndicat CGT ORANO DS et Monsieur [A] [P], consiste en un courrier signé par les co-présidents de la commission d&apos;affiliation précisant « 2 membres de la commission ont étudié le dossier et ont reçu les deux parties afin de vérifier que c&apos;était du ressort de cette dernière. Il s&apos;avère que certaines demandes ne sont pas du ressort de la commission. En séance du 11 septembre, les membres de la commission affiliation souhaitent que vous puissiez reclarifier votre saisine » ; qu&apos;il ne ressort nullement de ce courrier qu&apos;une décision de désaffiliation a été effectivement prise à l&apos;égard du syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;aucune des parties à l&apos;instance ne justifie de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet pas plus qu&apos;il n&apos;est prévu par une disposition des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT ORANO DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci ; qu&apos;en outre, les statuts de la FNME CGT sont muets quant aux règles applicables en matière de conflit de désignation ; qu&apos;ainsi, à défaut de dispositions statutaires, il convient de faire application du principe chronologique, excepté si les litiges concernent le remplacement du délégué syndical pour lequel il convient de faire application de la règle selon laquelle seul le syndicat mandant peut procéder au remplacement du délègue syndical déjà nommé ;
 QUE concernant la désignation en qualité de délégué syndical central, par courrier du 03 octobre 2019, la FNME CGT et la FTM CGT ont désigné Madame [W] [X] « en remplacement de Monsieur [A] [P] » ; que cette désignation a été faite en violation du principe selon lequel seul le syndicat mandant peut procéder au remplacement du délégué syndical déjà nommé ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;annuler la désignation de Madame [W] [X] en qualité de délégué syndical central CGT au sein de l&apos;entreprise ORANO DS.
 QUE concernant la désignation en qualité de délégué syndical, Monsieur [M] a été nommé en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT ORANO DS par courrier du 06 juin 2017 (pièce 15 de la société ORANO DS) et a présenté sa démission par courrier du 27 septembre 2019 (pièce 12 de la société ORANO DS) ; que la FNME CGT et la FTM CGT ont désigné Madame [W] [X] en qualité de délégué syndical en remplacement de ce dernier ; que cette désignation a été faite en violation du principe selon lequel seul le syndicat mandant peut procéder au remplacement du délégué syndical déjà nommé ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;annuler la désignation de Madame [W] [X] en qualité de délégué syndical CGT au sein de l&apos;entreprise ORANO DS ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions des parties ; qu&apos;en retenant, pour juger irrégulières les nominations de Madame [X] opérées par les fédérations FNME CGT et FTM CGT, qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une décision de l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO DS cependant que le syndicat CGT ORANO DS ne contestait pas l&apos;existence d&apos;une décision prise par le Comité Exécutif Fédéral de la fédération FNME CGT, le 11 avril 2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société ORANO DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le Tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;article 10 des statuts de la fédération FNME CGT prévoit que le comité exécutif fédéral « examine les conditions d&apos;affiliation des syndicats à la Fédération » et les « différends et conflits » « qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndiqués » ; qu&apos;il « propose un règlement après avoir entendu les parties en présence » et qu&apos; « en cas désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra , dans le respect des règles de vie syndicale, prendre toute mesure qui s&apos;impose pour mettre fin au conflit » ; que ces dispositions ne précisent pas la nature de la mesure devant être adoptée par l&apos;