Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.754 du 23/09/2021,  partie 2


qu'il en résultait que sous couvert de poursuivre un objectif légal en réalité fictif, et en formulant une contre-offre d'achat à un prix anormalement bas tout en engageant parallèlement des négociations avec le vendeur en vue d'obtenir la vente amiable de la parcelle à des conditions plus favorables pour celui-ci, la SAFER de la Réunion avait utilisé son droit de préemption afin de faire échouer la vente passée avec M. [F] en vue d'obtenir la cession à son profit de la parcelle pour la rétrocéder à M. [C] et qu'en retenant que la SAFER de la Réunion n'avait pas commis de détournement de pouvoir ni d'abus dans l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 143-2, L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime et 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la cour
 
 7. La cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'interdisait au propriétaire vendeur, postérieurement au retrait de son bien de la vente à la suite d'une contre-proposition de la SAFER, de conclure une vente amiable avec celle-ci.
 
 8. Elle a constaté que, postérieurement à la notification de la décision de préemption de la SAFER, M. [D] lui avait communiqué les valeurs retenues par un expert agricole et fourni de nouveaux éléments aboutissant à une revalorisation du bien.
 
 9. Elle a pu en déduire que la SAFER n'avait pas commis de détournement de pouvoir ni d'abus dans l'exercice de son droit de préemption. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° A 20-14.754 et C 20-16.412 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Safer de la Réunion du 27 juillet 2016 et de la vente intervenue entre M. [D] et la Safer le 17 novembre 2016, et au paiement de dommages-intérêts  ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « A l'occasion d'une vente à intervenir entre Monsieur [T] [D], vendeur, et Monsieur [O] [F], acquéreur, concernant "une parcelle agricole cultivée en cannes" sur la Commune de [Localité 2], et ce moyennant le prix de 130.000 €, la SAFER s'est vue notifier le 21/06/2016 ce projet d'acquisition ; Le comité technique de la SAFER, s'est réuni le 20 juillet 2016, s'est prononcé en faveur d'une préemption de cette parcelle, avec une contre-proposition de prix à hauteur de 106.000 €, conformément aux dispositions des articles L.143-10 et R 143-12 du Code rural et de la pêche maritime, qui disposent que lorsqu'elle estime que le prix et les conditions de vente notifiés sont exagérés, notamment par rapport à ceux pratiqués dans la région pour des biens comparables, la SAFER peut décider de préempter sous condition d'une révision de ces modalités ;
 
 Monsieur [T] [D], suite à la réception de la contre-offre de la SAFER REUNION pour un montant de 106.000 € au lieu de 130.000 € proposés par Monsieur [O] [F], a retiré son bien de la vente ; Il a adressé un courrier au notaire daté du 4 octobre 2016 et transmis par le notaire à la SAFER dans lequel indiquait : "Je soussigné Mr [D] [T] né le [Date naissance 1] 1976, demeurant [Adresse 3], déclare retirer de la vente mon bien à [Localité 1], cadastré section EN n° [Cadastre 1], suite à la décision de préemption de la SAFER" ;
 
 La Cour considère que la rétractation du vendeur et le retrait de son bien de la vente a eu pour effet de mettre un terme à ladite vente et également priver d'effet la décision initiale de préemption prise par la SAFER REUNION en date du 27 juillet 2016 ; La contre-offre d'achat de la SAFER n'a donc pas été acceptée par le vendeur, et le bien a été retiré de la vente ; La décision de préemption de la SAFER est devenue sans objet ;
 
 Par suite, Monsieur [O] [F], n'a pas d'intérêt à agir en nullité de l'exercice d'un droit de préemption portant sur un bien retiré de la vente puis revendu depuis de façon amiable à la SAFER qui l'a ensuite rétrocédé à Monsieur [X] [M] [C] ;
 
 La décision de retirer le bien de la vente prise Monsieur [T] [D] a privé d'effets l'exercice du droit de préemption qui ne peut donc plus être invoqué à l'encontre de la vente ultérieure ;