Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-85.375 du 18/12/2013,  partie 2


que l'article 706-96 du code de procédure pénale exige que l'enregistrement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement se réalise sous l'autorité et le contrôle du juge, de même qu'en application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; que ne constitue ni une visite domiciliaire ni une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile l'installation d'un dispositif de vidéo surveillance sur un parking extérieur, visible de la rue et dépourvu de dispositif en interdisant l'accès, nonobstant le caractère privatif des emplacements de stationnement qu'il abrite ; que, dès lors, les policiers étaient en droit d'exercer leur mission de surveillance dans le cadre de leur mission de police administrative et de relever une infraction, que ces derniers aient la qualité ou non d'officier de police judiciaire, l'article 20 et 21 du code de procédure pénale, donnant mission aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints de constater pour les premiers et rendre compte à leur hiérarchie pour les seconds de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il y a lieu d'en déduire de la même façon qu'ils étaient en droit de mettre en place une vidéosurveillance sur ce parking aérien sans qu'il soit porté atteinte à la vie privée de M. Y...; que, dès lors il n'y pas violation sur la base de ces moyens des dispositions du code de procédure pénale ni de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 1°) alors que le demandeur avait soutenu, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, que l'aire de stationnement privé et cadastré sur laquelle avaient eu lieu les constatations litigieuses n'était pas visible depuis la voie publique, et avait produit un constat d'huissier démontrant cette impossibilité ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu à ce moyen a méconnu les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'une perquisition ne peut avoir lieu sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a lieu ; que constitue une telle perquisition la constatation, fut-elle réalisée depuis la voie publique, opérée à l'intérieur d'un lieu privé tel qu'une aire de stationnement privé ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer comme elle l'a fait que les policiers pouvaient procéder à la constatation d'un délit flagrant en pénétrant dans le cadre de leur mission de police administrative dans un parking privé d'une résidence, et ce faisant relevaient qu'un véhicule stationné portait de fausses plaques d'immatriculation et ouvrir dès lors une enquête de flagrance ;
 " 3°) et alors que la mise en place, fût-ce sur la voie publique, d'un dispositif de captation d'images dans un lieu privé suppose nécessairement les conditions cumulatives du cadre de l'information judiciaire, le juge d'instruction ayant au préalable rendu une ordonnance motivée et une commission rogatoire spéciale, et des faits portant sur une des qualifications visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, conditions qui ne sont ni l'une ni l'autre réunies en l'espèce ; qu'en jugeant cette pratique valable, la chambre de l'instruction a donc méconnu les textes susvisés " ;
 Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, et dès lors que le demandeur, n'étant titulaire d'aucun droit sur le parking extérieur où stationnait le véhicule volé et n'ayant pas été identifié sur les images de la vidéosurveillance dont celui-ci a fait l'objet, ne saurait se prévaloir d'une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée que les dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen ont pour but de protéger, et dont il ne démontre pas en quoi elle aurait porté atteinte à ses intérêts, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, Manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des pièces visées par certaines pièces de la procédure, mais ne figurant pas au dossier ;
 " aux motifs que la défense sollicite la nullité des pièces auxquelles fait référence le procès-verbal figurant à la côte D 126 au motif qu'elles ont été demandées au juge d'instruction et qu'elles ne figurent pas au dossier ; que cette requête est extérieure au contentieux de la nullité et doit être rejetée ;
 " alors que la chambre de l'instruction avait compétence pour déterminer si l'utilisation de certaines pièces ne méconnaissait pas les droits de la défense dès lors que le demandeur avait été privé de la possibilité de les consulter et d'en contrôler la régularité, ce qui impliquait leur annulation " ;
 Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande de communication de la procédure distincte, suivie au commissariat de Clichy-sous-Bois, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;