Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.920 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [GA]-[VS] demandaient à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur et de condamner M. [X] à leur verser les sommes de : 559.422,79 euros au titre des contrats d'assurance-vie détournés ; qu'en rejetant cette demande, au motif que les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause, la cour d'appel, qui a transformé une demande d'indemnisation en une demande de restitution, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 7. Pour rejeter la demande de condamnation de M. [X] à leur verser la somme de 559 422,79 euros, l'arrêt retient que les consorts [GA]-[VS] ne peuvent invoquer la solidarité et demander sa condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, dès lors que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à l'instance.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les consorts [GA]-[VS] demandaient la condamnation de M. [X] à leur payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle figurant sur les contrats d'assurance vie, en réparation des fautes par lui commises en qualités de notaire et de tuteur, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation de M. [X] en paiement de la somme de 559 422,79 euros au titre des contrats d'assurance-vie détournés, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [P], M. [VS], Mme [UU] veuve [GA], Mmes [LF] et [Z] [GA], MM. [T] et [A] [GA], Mmes [ZB] et [EI] [U], M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué ayant condamné M. [X] à verser la somme de 30.000 euros aux consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] pour préjudice moral, d'AVOIR débouté les parties de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de condamnation de M. [OO] [X] au titre des contrats d'assurance-vie détournés et au titre du préjudice moral, les consorts [GA]-[VS] poursuivent la condamnation de M. [OO] [X] à leur verser la somme de 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés et la somme de 30.000 € au titre du préjudice moral ; M. [OO] [X] oppose l'irrecevabilité de ces prétentions financières, au motif qu'il s' agit d'une demande nouvelle, relevant qu'en première instance, la partie adverse demandait la restitution immédiate, par les consorts [X], de toutes les sommes dont ils ont été bénéficiaires au titre du testament et du codicille, ainsi que des contrats d'assurances-vie et la condamnation de M. [OO] [X] seul à leur verser la somme de 30.000 €, toutes causes de préjudices confondus ; qu'il rappelle qu'il n'est pas le bénéficiaire des contrats d'assurance-vie et que la somme de 559.422,79 € ne peut lui être réclamée, indiquant qu'il n'y a pas de dommage, puisque les contrats d'assurance-vie ont pour bénéficiaires ceux qui étaient initialement dès lors que ses enfants [C] et [UA] [X], ont accepté de ne pas se prévaloir des clauses modificatives ; que les consorts [GA]-[VS] font valoir que leur demande indemnitaire est la même qu'en première instance, majorée ; qu'ils estiment que la responsabilité in solidum de M. [OO] [X] peut être recherchée, dès lors qu'il a concouru au dommage qu'ils ont subi, constitué par le détournement des actifs de M. [XJ] [N] ;