Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.597 du 14/12/2016,  partie 6


épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire.
 
 (...).&apos;
 
 Cet arrêté n&apos;a pas été abrogé et reste en vigueur. Tel que rédigé, ce texte n&apos;autorise donc aux professionnels autres que les médecins que ces deux modes d&apos;épilation, la pince et la cire. Ainsi, le débat instauré par les sociétés d&apos;esthétique sur la qualification des actes pratiqués par elles, en raison de leur finalité et au regard des articles du code de la santé publique ou de la jurisprudence qu&apos;elles invoquent, est inutile dès lors qu&apos;en application de cet arrêté, sans ambiguïté ni réserve ou distinction, n&apos;échappent à l&apos;exclusivité accordée aux médecins que les &apos;épilations à la pince ou à la cire&apos;. L&apos;article 16, I, de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l&apos;artisanat (invoqué par D&Z), qui dispose que peuvent être pratiqués par des esthéticiennes &apos;les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux&apos;, va dans le même sens que cet arrêté de 1962 et c&apos;est donc de manière totalement inopérante que cette société D&Z fait état de l&apos;absence de liste législative ou réglementaire des &apos;actes de soins esthétiques non médicaux&apos;, autres que le modelage, ainsi que de leur définition jurisprudentielle, pour en déduire que lorsque l&apos;acte a une finalité esthétique il peut être réalisé par des esthéticiennes et qu&apos;alors il n&apos;y a pas d&apos;exercice illégal de la médecine. C&apos;est tout autant de manière inopérante que les parties intimées font état de la loi &apos;Hôpital, patients, santé, territoire&apos; (HPST), dont sont issus les articles L. 1151-2 et 3 du code de la santé publique, relatifs aux &apos;actes et méthodes à visée esthétique&apos;. En effet, si l&apos;article L. 1151-2 du code de la santé publique issu de cette loi dispose que &apos;la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l&apos;article L.6322-1 [c&apos;est-à-dire les actes de chirurgie esthétique] peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation. Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé&apos;, force est de constater que cette loi n&apos;a pas, même implicitement, abrogé l&apos;arrêté susvisé et qu&apos;elle n&apos;a donné lieu à aucun texte d&apos;application ayant expressément autorisé des professionnels autres que les médecins à réaliser les actes cités par l&apos;article 2, 5º, de l&apos;arrêté du 6 janvier 1962. Si D&Z &apos;s&apos;interroge sur la licéité&apos; de cette disposition ministérielle, elle se borne à inviter la cour à se référer à &apos;la doctrine de l&apos;Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé&apos;, pour en conclure que, par application de la jurisprudence de la Cour de cassation, d&apos;une part, il convient de distinguer selon que l&apos;acte pratiqué a un but thérapeutique ou esthétique, d&apos;autre part, en conséquence, &apos;l&apos;acte d&apos;épilation ne devrait pas être un acte médical&apos;. Cependant, il doit être observé que le premier arrêt invoqué par cette société a été rendu par la chambre criminelle le 30 avril 1963 - pour des faits antérieurs à l&apos;arrêté du 6 janvier 1962 -, et que le second (du 18 janvier 2000) concerne des actes de drainage. Et il importe de rappeler que l&apos;arrêté ministériel applicable ne distingue pas selon le but recherché pour déterminer les actes réservés - ou non - aux médecins. Est invoquée ensuite par les intimées une violation de l&apos;article 49 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, aux motifs qu&apos;il interdit toute mesure nationale qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l&apos;exercice, par les citoyens de l&apos;Union européenne, de la liberté d&apos;établissement garantie par le traité ; que l&apos;usage de la lumière pulsée par les esthéticien(ne)s est autorisé partout en Europe, sauf en France ; que le principe de primauté impose l&apos;applicabilité du droit européen et rend illicite le texte français. Ce texte prévoit que, &apos;dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d&apos;établissement des ressortissants d&apos;un État membre dans le territoire d&apos;un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s&apos;étend également aux restrictions à la création d&apos;agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d&apos;un État membre établis sur le territoire d&apos;un Étatmembre. La liberté d&apos;établissement comporte l&apos;accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d&apos;entreprises, et notamment de sociétés au sens de l&apos;article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d&apos;établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.&apos; Cependant, après avoir rappelé au préalable que le juge civil peut écarter les actes administratifs qui seraient contraires aux normes européennes, il convient de retenir que D&Z n&apos;établit pas en quoi l&apos;interdiction aux professionnels autres que les médecins, telle que prévue par l&apos;arrêté ministériel litigieux, serait une entrave à la liberté d&apos;établissement telle que définie par l&apos;article 49 du traité ; que dans le cadre de l&apos;