Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.823 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [T] épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural (SAFER) Provence Alpes Côte-d&apos;Azur, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [T]-[S], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Provence Alpes Côte-d&apos;Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2015), que, le 17 décembre 2003, la société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural de Provence Alpes Côte-d&apos;azur (la SAFER) a préempté les parcelles de terre vendues par Mme [T]-[S] ; qu&apos;invoquant la décision du Conseil d&apos;Etat du 17 mars 2011 prononçant l&apos;illégalité du décret du 13 mars 2003 habilitant la SAFER à préempter, Mme [T]-[S] a sollicité l&apos;indemnisation du préjudice subi du fait de la préemption ;
 
 Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [T]-[S] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à déclarer illégale la décision de préemption de la SAFER et de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la cour d&apos;appel, qui a tranché deux contestations différentes en déclarant irrecevable la demande s&apos;attaquant à la décision de préemption, puis en examinant la responsabilité de la SAFER indépendamment de la question de l&apos;annulation de la décision de préemption, n&apos;a pas excédé ses pouvoirs ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé que la SAFER avait exercé son droit de préemption le 17 décembre 2003, que Mme [S] avait donné son accord sur le prix proposé et que l&apos;illégalité du décret d&apos;habilitation de la SAFER n&apos;avait été prononcée que le 17 mars 2011, la cour d&apos;appel, qui a pu retenir qu&apos;un lien de causalité entre une faute de la SAFER et le préjudice ne pourrait résulter que d&apos;une obligation d&apos;agréer le prix proposé par la SAFER ou d&apos;une impossibilité d&apos;obtenir le prix proposé par un tiers pour le cas où la préemption n&apos;aurait pas abouti, a souverainement constaté que tel n&apos;était pas le cas et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le second moyen étant rejeté, ce moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant en ce qu&apos;il a fait application des dispositions de l&apos;article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, est dépourvu de portée ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T]-[S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [T]-[S] et la condamne à payer à la SAFER Provence Alpes Côte-d&apos;Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme [T]-[S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 II est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos; il avait dit et jugé irrecevable la demande d&apos;une propriétaire de parcelles (Mme [S]), dirigée contre l&apos;autorité les ayant préemptées (la SAFER de Provence Alpes Côte d&apos;Azur), tendant à déclarer illégale la décision de préemption du 17 décembre 2003, et de l&apos;avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de la somme de 99.294 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d&apos;appel était saisie des seules prétentions de l&apos;appelante, le tout par application de l&apos;article 954 du code de procédure civile ; qu&apos;il était certain que l&apos;appelante demandait tout d&apos;abord de constater que la décision de préemption en date du 17 décembre 2003 était illégale, eu égard à l&apos;arrêt du Conseil d&apos; Etat rendu le 17 mars 2011 ; que, dans ce premier cas de figure, et à admettre que cette première demande contestait une décision de préemption prise par la SAFER au sens de l&apos;