Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.414 du 13/02/2020,  partie 2


que le Médecin du travail a, quant à lui, dans son avis du 30 juin 2008, indiqué ne pas savoir comment Mme M... pouvait être protégée à 100 %, "étant donné les différents intervenants et tous les aléas qu'on ne maîtrise pas", ce praticien ajoutant, dans une lettre du 15 juillet 2008, qu'il ne voyait "guère de poste adapté pour elle" ; en quatrième lieu, il n'est pas contesté que son employeur a organisé l'intervention des entreprises extérieures de telle sorte qu'il y ait un décalage d'une heure entre leur venue et son arrivée ou son départ ; il apparaît ainsi que la société [...] - à supposer qu'elle ait eu connaissance du danger auquel était exposé sa salariée -, a pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de la protéger ; s'il est vrai que cette dernière a, le 14 mars 2002, été reconnue travailleur handicapé par la COTOREP de l'Ariège pour la période du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2007 (reconnaissance reconduite le 28 juin 2007 pour la période du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2012), il n'est cependant pas démontré que son employeur était au courant de cette reconnaissance, d'une part ; d'autre part, est ignorée la raison médicale qui fonde cette reconnaissance ; au surplus, il doit être relevé que l'état de la plaignante est imputable, non seulement à son activité professionnelle, mais aussi à une consommation excessive de tabac, l'intéressée poursuivant consciencieusement "un tabagisme de 8 à 10 cigarettes par jour (...)" (certificat médical en date du 10 février 2009 du Docteur L...) ; c'est à tort qu'elle recherche aujourd'hui la faute inexcusable de son employeur ; son action doit ainsi être rejetée » ;
 
 1. ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur est établie en l'absence d'évaluation des risques dans le document unique d'évaluation des risques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie, « quoiqu'il en soit du non établissement par la société Michel Thierry Group du document unique d'évaluation des risques de l'article R. 4121-1 du code du travail », aux motifs inopérants que cette dernière « a postérieurement à l'incident du 7 janvier 2008 satisfait à son obligation en matière de sécurité en informant ses salariés par voie d'affichage que l'utilisation de produits chimiques était désormais interdite dans la zone échantillonnage et l'environnement de travail de Mme M..., en mettant en place un planning permettant de visualiser les heures d'intervention des entreprises extérieures et les heures de présence de Mme M..., en décidant du respect d'un décalage d'une heure entre les interventions des entreprises extérieures et l'arrivée ou le départ de Mme M... afin d'éviter tous risques de chevauchement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'exposante de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail du 22 mai 2008 aux motifs insuffisants et inopérants que l'employeur « a postérieurement à l'incident du 7 janvier 2008 satisfait à son obligation en matière de sécurité en informant ses salariés par voie d'affichage que l'utilisation de produits chimiques était désormais interdite dans la zone échantillonnage et l'environnement de travail de Mme M..., en mettant en place un planning permettant de visualiser les heures d'intervention des entreprises extérieures et les heures de présence de Mme M..., en décidant du respect d'un décalage d'une heure entre les interventions des entreprises extérieures et l'arrivée ou le départ de Mme M... afin d'éviter tous risques de chevauchement », quand la seule constatation de la survenance de ce nouvel accident du travail causé par la mise en contact direct de Mme M... avec un produit chimique, en méconnaissance des propres préconisations de l'employeur et de celles du médecin du travail, suffisait à caractériser la défaillance de l'employeur lui-même, seul tenu d'une obligation de sécurité, non pas de moyen, mais de résultat, et sa faute inexcusable dans la survenance de ce nouvel accident du travail de l'exposante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de l'obligation de sécurité de résultat et violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à majoration de rente ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En l'espèce aucune rente n'a été allouée à Mme M... à la suite des accidents survenus le 5 avril 2007 et le 7 janvier 2008. La demande qu'elle a formulée à ce titre est en conséquence sans objet. Elle en est déboutée » ;