Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.330 du 11/01/2023,  partie 2



 EN CE QU'il a condamné M. [Z], en sa qualité de représentant de l'indivision [Z], à payer à la société POMÈS DARRÉ TP la somme de 29.087,39 euros avec intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2013 ; en ce qu'il a débouté M. [Z], en cette même qualité, de l'ensemble de ses demandes, en ce compris celle afférente à l'accès aux lots n° 6 et 9 ; et en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de nouvelle expertise ;
 
 ALORS QUE le constructeur engage sa responsabilité à raison des instructions qu'il donne aux autres entreprises intervenant sur le chantier ; qu'en l'espèce, M. [Z] faisait valoir que la pose des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau et de leurs coffrages dans la largeur de la voie d'accès aux lots n° 6 et 9 avait empiété sur le passage disponible pour les véhicules et gênait leur circulation ; qu'il expliquait que, si même la société POMÈS DARRÉ TP ne s'était pas directement chargée de la pose des coffrages, elle avait cependant donné ses directives à la société ayant réalisé cette pose ; qu'en se bornant à opposer que l'empiètement en cause ne pouvait être imputé à la société POMÈS DARRÉ TP dans la mesure où celle-ci n'avait pas été chargée de la pose des coffrets abritant les compteurs, sans rechercher comme il lui était demandé, si la responsabilité de la société n'était pas engagée à raison de ses instructions données à la société COREBA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par M. [Z] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. [Z], en sa qualité de représentant de l'indivision [Z], à payer à la société POMÈS DARRÉ TP la somme de 29.087,39 euros avec intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2013 ; en ce qu'il a débouté M. [Z], en cette même qualité, de l'ensemble de ses demandes, en ce compris celle afférente au système d'assainissement et au poste de télésurveillance ; et en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de nouvelle expertise ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le constructeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'il lui appartient à ce titre d'avertir ce dernier des surcoûts, non prévus au devis, auxquels donneront lieu les travaux engagés ; qu'en l'espèce, M. [Z] reprochait à la société POMÈS DARRÉ TP de ne l'avoir pas informé dès l'origine de la nécessité qu'il y aurait d'installer un système d'assainissement par relevage en lieu et place du système par gravitation convenu entre les parties, ni du surcoût que cet autre système impliquerait par rapport au premier ; qu'en se bornant à opposer que, selon avenant du 8 février 2012, M. [Z] avait donné son accord pour installer un système par relevage en lieu et place du système par gravitation initialement convenu entre les parties, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure un manquement du constructeur à son obligation d'information, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, M. [Z] reprochait également à la société POMÈS DARRÉ TP de ne l'avoir pas informé de la nécessité qu'il y aurait, en cas d'installation d'un système d'assainissement par relevage, d'installer également un poste de télésurveillance, et du surcoût que celui-ci représenterait ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par M. [Z] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. [Z], en sa qualité de représentant de l'indivision [Z], à payer à la société POMÈS DARRÉ TP la somme de 29.087,39 euros avec intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2013 ; en ce qu'il a débouté M. [Z], en cette même qualité, de l'ensemble de ses demandes, en ce compris celle afférente au regard du système d'assainissement ; et en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de nouvelle expertise ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'éventuelle carence d'une partie au cours des opérations d'expertise n'est pas de nature à justifier de ne pas faire droit à sa demande si celle-ci s'avère fondée ; qu'en opposant en l'espèce, s'agissant des désordres affectant le regard du système d'assainissement, que M. [Z] n'avait pas évoqué cette difficulté lors des opérations d'expertise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ;