Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.494 du 18/12/2019,  partie 3


que Mme M... G... fait état des droits de M. U... T... reçus dans la succession de son père sur lesquels il se montre taisant ; qu'aux termes du relevé du 28 mai 2014 d'évaluation de ses droits à la retraite, M. U... T... justifie de la cotisation de 80 trimestres pour une pension brute mensuelle au 1er octobre 2030 de 359,62 euros ; que les époux sont propriétaires de trois biens immobiliers communs : - le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, bien estimé par le rapport notarié à 380.000 euros, bien grevé d'un crédit immobilier dont les échéances mensuelles s'élèvent à 1.676,18 euros, le capital restant dû au 30 septembre 2018 s'élevant à 194.207,83 euros ; - le bien immobilier de LYON (69), bien estimé par le rapport notarié à 120.000 euros, bien grevé d'un crédit dont les échéances mensuelles s'élèvent à 1.109,19 euros, le capital restant dû au 15 octobre 2018 s'élevant à 149.610,90 euros ; - le bien immobilier de NEUVILLE SUR SAONE (69), bien estimé par le rapport notarié à 165.000 euros, bien grevé d'un crédit dont les échéances mensuelles s'élèvent à 1.760,04 euros, le capital restant dû au 15 octobre 2018 s'élevant à 228.190,22 euros ; que selon l'article 9 du code de procédure civile (), il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que Mme M... G... qui sollicite une prestation compensatoire de 150.000 euros invoque l'existence de revenus occultes de l'époux sans en justifier ; qu'il sera relevé que dans le cadre de la procédure d'appel de l'ordonnance de non conciliation, Mme M... G... a sollicité une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 4.700 euros mensuels aux fins d'assumer le règlement des échéances mensuelles des trois biens immobiliers en raison de la défaillance de son époux à cet égard, prétention dont elle a été déboutée ; que l'endettement de la communauté est conséquent, le rapport déposé par Me Y..., notaire le 20 juin 2014 relevant une masse passive de 853.966,45 euros et un déficit net de 138.291,23 euros ; que ledit rapport détermine les droits respectifs des époux comme suit, pour M. U... T... un déficit net de 38.851,08 euros et pour Mme M... G... un déficit net de 48.758,10 euros ; que le couple ne peut en réalité se répartir qu'un passif important ; que Mme M... G... échoue devant la cour dans la démonstration de l'existence d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil ; que la cour infirmera le jugement en ce qu'il a condamné M. U... T... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 150.000 euros et déboutera Mme M... G... de sa demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE toutes les composantes du patrimoine des époux doivent être prises en considération pour apprécier le droit à prestation compensatoire, y compris leurs biens propres ou personnels, quelle qu'en soit l'origine, et notamment les biens provenant d'une succession ; qu'en l'espèce, Mme G... faisait valoir que M. T... n'avait pas justifié de ses droits dans la succession de son père dont il avait pourtant hérité comme en témoignait le courriel du notaire en charge du règlement de la succession annexé au rapport de Me Y..., notaire expert, désigné conformément aux articles 255-9 et 255-10 du code civil, qui avait conclu à une prestation compensatoire en faveur de Mme G... de 151 000 € ; que la cour d'appel, sans contester l'existence de cette succession, s'est bornée à relever que M. T... se montrait taisant sur ce point ; qu'en se bornant à ce constat, sans en tirer quelque conséquence que ce soit quant à la teneur du patrimoine de l'époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Mme G..., se fondant notamment sur l'incohérence entre les charges et revenus déclarés par M. T..., invoquait l'existence de revenus occultes dont l'époux n'avait pas fait état ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M. T... déclarait au titre de l'année 2016 un revenu mensuel de 3 546,66 euros - auquel M. T... ajoutait 810 euros de revenus locatifs - et des charges mensuelles qui, au seul titre de son loyer et des remboursements d'emprunt afférents à deux biens immobiliers, se montaient à 3 062 euros, ce à quoi s'ajoutaient les taxes foncières et charges de copropriété relatives à ces deux biens ainsi que ses charges courantes et le paiement de l'hébergement de sa mère en EHPAD ; qu'en se bornant à affirmer que Mme G... ne justifiait pas de revenus occultes de l'époux sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de Mme G..., sur l'incohérence des charges et revenus déclarés par M. T..., déjà relevée par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;