Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.961 du 22/02/2017,  partie 2


elle ne pourrait préciser que dans le cadre du procès-verbal de difficulté qui devait être dressé ; qu&apos;une telle demande de réduction des donations et libéralités pour atteinte à la réserve n&apos;avait jamais été effectuée auparavant ; qu&apos;elle n&apos;était pas implicitement incluse ou en germe dans l&apos;action en liquidation-partage de la succession de M. [G], le code civil déterminant les modalités d&apos;exercice spécifiques de l&apos;action en réduction aux articles 921 et suivants ; que cette action avait donc été introduite après le 1er janvier 2007, date d&apos;entrée en vigueur de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 921 du code civil qui trouvait alors à s&apos;appliquer ; qu&apos;elle avait été engagée plus de cinq ans après le décès de M. [G] et se trouvait donc prescrite ; qu&apos;en outre, il s&apos;évinçait des termes d&apos;un courrier de Me [C], notaire, adressé à l&apos;assureur de protection juridique Azur Assurances daté du 29 octobre 2004, auprès duquel une déclaration de sinistre avait été effectuée, que l&apos;atteinte à la réserve par la donation consentie par M. [G] à Mme [W] était connue dès cette date ; qu&apos;à aucun moment, Mme [L] n&apos;avait été dans l&apos;impossibilité d&apos;agir selon les termes de l&apos;article 2234 du code civil, l&apos;absence de détermination chiffrée de l&apos;atteinte à la réserve héréditaire en attente d&apos;une expertise ne constituant pas un empêchement résulté de la loi, de la convention ou de la force majeure ; et aux motifs adoptés que l&apos;acte introductif d&apos;instance était daté du 7 octobre 2005, soit un an et demi après le décès de M. [G] ; qu&apos;il visait expressément une action en nullité des testaments et une action en partage et ne faisait aucunement référence à une demande en réduction ; que la prescription était acquise depuis le [Date décès 1] 2009 ; que par lettre du 29 octobre 2004 adressé à Mme [L], la compagnie Azur Assurances avait souligné une atteinte à la réserve résultant de la donation consentie à M. [G] ; que des discussions sur le règlement de la réserve étaient intervenues dès cette époque, ainsi qu&apos;il résultait des courriers du 29 avril 2005 ; que Mme [L] soutenait que sa demande de réduction figurait expressément dans son assignation initiale, dans le quatrième paragraphe de la page 2 ainsi rédigé : « indépendamment de la réduction nécessaire de la succession pour satisfaire à la part réservataire, un désaccord subsistait sur la valeur de l&apos;immeuble objet de la succession, supérieure à 181 000 euros affirmée par Mme [W] » ; que cette mention ne pouvait constituer une action en réduction au sens de l&apos;article 30 du code de procédure civile, alors de surcroît que cette action était sans lien avec la demande de nullité des testaments objet de l&apos;assignation et même lui était contraire ; que Mme [L] avait opéré un choix de procédure en se limitant à une demande principale sans envisager un subsidiaire et ne pouvait désormais soutenir que son action en réduction était exprimée dans son principe dès l&apos;origine ; qu&apos;enfin, quand bien même le chiffrage contenu dans les correspondances précédemment visées ne permettait pas la liquidation de la succession, l&apos;atteinte à la réserve était une donnée connue des héritiers dès 2005, ce qui résultait expressément de ses propres écritures, paragraphe 4 page 2 de son acte introductif d&apos;instance ; que par ailleurs, l&apos;impossibilité d&apos;agir au sens de l&apos;article 2234 du code civil devait résulter d&apos;un empêchement légal, d&apos;une convention ou de la force majeure et la seule attente d&apos;une expertise ne pouvait constituer l&apos;empêchement d&apos;agir au sens de cette disposition ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que l&apos;action en réduction était désormais prescrite ;
 
 Alors 1°) que l&apos;action en réduction des libéralités concourt au partage de la succession et est incluse en germe dans l&apos;action en partage ; qu&apos;en considérant, pour déclarer prescrite l&apos;action en réduction de Mme [L], qu&apos;elle n&apos;était pas incluse ni même en germe dans l&apos;action en liquidation-partage de la succession engagée en octobre 2005, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas été engagée avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 ayant ramené à cinq ans le délai de prescription de l&apos;action en réduction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 921 du code civil ;
 
 Alors 2°) que l&apos;absence de détermination chiffrée de l&apos;atteinte à la réserve héréditaire constitue un empêchement retardant le point de départ de la prescription de l&apos;action en réduction ; qu&apos;en ayant jugé le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2234 du code civil.