décision 15-85.204 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [D] [D], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2015, qui l&apos;a condamné, pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique en récidive, à quatre mois d&apos;emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve, pour la contravention d&apos;excès de vitesse, à 135 euros d&apos;amende, a constaté l&apos;annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [D] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs précités, à la suite de son interpellation le dimanche 14 juillet 2013, [Adresse 1], sur la commune de [Localité 1], alors qu&apos;il circulait au guidon de sa motocyclette ; 
 
 Que le tribunal a retenu sa culpabilité du seul chef d&apos;excès de vitesse; qu&apos;il a interjeté appel, ainsi que le ministère public ; que, par un premier arrêt en date du 9 octobre 2014, les juges ont constaté qu&apos;aucun procès-verbal de vérification de vitesse ne figurant au dossier, les circonstances précises de l&apos;infraction et l&apos;identification de l&apos;appareil au moyen duquel cette vitesse aurait été constatée sont restées inconnues ; qu&apos;ils ont ordonné un supplément d&apos;information, par commission rogatoire adressée au commandant de la compagnie de gendarmerie de [Localité 2] en vue de transmettre tous renseignements utiles et tout procès-verbal relatif au contrôle de vitesse ; qu&apos;un procès-verbal d&apos;investigations a été dressé le 24 octobre 2014 par les services de gendarmerie ; 
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [D] coupable d&apos;excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h, a rejeté l&apos;exception de nullité du contrôle de l&apos;imprégnation alcoolique et a déclaré le prévenu coupable du délit de conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique en récidive lui étant reproché ;
 
 "aux motifs que de la procédure initiale et du supplément d&apos;information, venu infirmer la thèse, aussi gratuite qu&apos;outrageante pour les intéressés, de l&apos;allégation par les militaires de la gendarmerie d&apos;un faux contrôle de vitesse, il résulte sans ambiguïté aucune que M. [D] a bien, le 14 juillet 2013 à 18 heures 35 [Adresse 1] en agglomération de [Localité 1], été contrôlé, à l&apos;aide d&apos;un cinémomètre Ultralyte n° 012142 contrôlé le 2 mai 2013 par le laboratoire national de métrologie et d&apos;essais, circulant au guidon de sa motocyclette Honda n° [Immatriculation 1] à 73 km/h, retenu 68 km/h, sur une chaussée où la vitesse était limitée à 50 km/h ; que le jugement dont appel sera en revanche infirmé en ce qu&apos;il a constaté l&apos;extinction de l&apos;action publique s&apos;agissant de la contravention d&apos;excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h dont M. [D] sera déclaré coupable ;
 
 "1°) alors qu&apos;en matière d&apos;infraction routière, en l&apos;absence de procès-verbal d&apos;infraction, le juge ne peut pas fonder la déclaration de culpabilité sur les seuls éléments recueillis lors d&apos;une commission rogatoire ; que M. [D] soutenait devant la cour d&apos;appel que l&apos;excès de vitesse n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune constatation matérielle ni d&apos;aucun procès-verbal ; qu&apos;en déclarant M. [D] coupable d&apos;excès de vitesse cependant que les militaires n&apos;avaient pas dressé de procès-verbal d&apos;infraction d&apos;excès de vitesse, la cour d&apos;appel a violé les texte susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;à titre subsidiaire, le procès-verbal d&apos;investigation mentionnait que le compte rendu de fin de service du 14 juillet 2013 faisait état d&apos;un contrôle de vitesse avec infraction connexe d&apos;alcoolémie, sans à aucun moment indiquer que ce contrôle concernait M. [D] ; qu&apos;en affirmant néanmoins qu&apos;il résultait du supplément d&apos;information que M. [D] avait bien subi un contrôle de vitesse, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d&apos;investigation" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu du chef d&apos;excès de vitesse, l&apos;arrêt énonce que, de la procédure initiale et du supplément d&apos;