Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.858 du 23/01/2020,  partie 3


que Mme S... T... est dès lors bien fondée à revendiquer une servitude de passage sur la parcelle [...] des consorts X... au profit du fonds dont elle est propriétaire, si bien que ceux -ci se plaignent à tort d'une voie de fait à son encontre, à raison de l'usage qu'elle fait du chemin existant, et à l'encontre de C... L..., qui a préconisé l'usage de ce chemin voisin et clôturé sa propre parcelle ; qu'il n'est pas établi que la boîte-aux-lettres de Mme S... T... est implantée sur la propriété des consorts X..., car le constat du 19 juin 2008 la situe avant le portail fermant l'entrée du chemin ; qu'elle est au demeurant un accessoire du passage et n'aggrave en rien la servitude ; que le stationnement du véhicule de Mme S... T... en bordure du chemin, attesté par le constat d'huissier et les photographies versées aux débats, n'est quant à lui pas conforme à l'objet de la servitude, et que son enlèvement, ainsi que celui de tout autre objet qui y serait déposé, sera donc ordonné ; qu'il n'est caractérisé aucun préjudice réel qui aurait pu être effectivement causé par ces faits ponctuels aux consorts X... ; qu'en conséquence, il convient de débouter les consorts X... de toutes leurs prétentions, à l'exception de celle tendant à l'enlèvement des objets déposés sur leur chemin, et de faire droit à celle de Mme S... T... tendant à la reconnaissance d'une servitude au bénéfice du fonds dont elle est propriétaire ;
 
 Alors 1°) que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'enclavement de la parcelle [...] appartenant aux consorts T... O... résultait de la division du fond [...], totalement étrangère à la parcelle [...] appartenant aux consorts X... ; qu'il en résultait que la reconnaissance d'un droit de passage sur la parcelle [...] était subordonnée à la constatation de l'insuffisance du passage sur les fonds divisés pour que les propriétaires de la parcelle [...] puissent accéder à la voie publique ; qu'en retenant néanmoins que l'habitude qui avait pu exister de passer par les parcelles provenant de la division était impropre à créer une servitude qui ne pouvait naître de la simple tolérance d'un propriétaire ni s'acquérir pas prescription, pour en déduire que Mme S... T... était bien fondée à revendiquer une servitude de passage sur la parcelle [...] des consorts X... au profit du fonds dont elle est propriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 682 du code civil par fausse application, et de l'article 684 code civil par refus d'application ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de constat dressé le 19 juin 2008 par Me A... ne mentionnait l'existence d'un passage sur aucune parcelle précisément déterminée, mais se bornait à constater la présence de deux boîtes-aux-lettres et d'un véhicule sur un chemin situé sur la parcelle cadastrée [...] appartenant aux consorts X... et se poursuivant « vers le sud pour traverser en direction de l'Est la clôture séparant la propriété de celle cadastrée [...] appartenant actuellement à Mme TT... » et qui se poursuit « jusqu'à la propriété qu'occupent M. O... et Mme T... au fond et beaucoup plus au sud » ; qu'en se fondant sur ce procès-verbal de constat pour retenir qu'il établissait l'existence d'un chemin carrossable et aménagé affecté au passage des véhicules depuis le route du [...] et qui est relié par une intersection à celui qui mène à la parcelle [...] de Mme S... T... à travers le terrain [...] des consorts L..., chemin par ailleurs tracé en limite de la parcelle, en quasiparallèle avec la ligne la séparant de la parcelle voisine [...] , déjà affecté à la desserte de plusieurs emplacements par les différents indivisaires de la parcelle [...] et qui était à la fois le plus adapté, le plus commode et le moins gênant pour accéder depuis la voie publique à la parcelle [...], la cour d'appel a dénaturé ce document et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 3°) qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en retenant qu'il ressortait de l'ensemble des éléments produits que le passage par la propriété [...] des consorts X... était à la fois le plus adapté, le plus commode et le moins gênant, sans analyser les documents, fût-ce de façon sommaire, sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.