Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.846 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en jugeant à l'inverse que le statut protecteur ne s'appliquait à monsieur Y... qu'à compter du jour où la société La Poste était informée de sa désignation au CHSCT et qu'elle n'en a été informée que par le courrier du 28 janvier 2010, postérieur à l'envoi de la lettre de licenciement du 26 janvier 2010, de sorte que le licenciement de l'exposant n'était pas nul pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article L. 2411-13 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et débouté monsieur Y... de toutes ses demandes de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif. L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue-une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La décision de licenciement qui fixe les limites du litige a été adressée le 26 janvier 2010 à C... Y... et reprend les griefs suivants reprochés au salarié : - refus d'obéissance, - propos irrévérencieux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, - mauvaise qualité du service avec récidive, - non-respect des règles en matière d'arrêt maladie, - le tout générant un comportement incompatible avec la vie de l'entreprise. Le licenciement est intervenu après enquête et réunion de la commission consultative paritaire le 19 janvier 2010 suivie d'une mise à pied du salarié.
 
 La procédure : contrairement aux affirmations de C... Y..., l'employeur, en convoquant le 23 novembre 2009 C... Y... à un entretien relatif à des faits survenus le 9 novembre 2009, qui, sur la demande expresse de l'intéressé, a été suivi d'une enquête administrative, n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard de ces faits lorsque, se fondant notamment sur ceux-ci, puis sur les conclusions de l'enquête, il a été conduit à entreprendre une procédure de licenciement, et à prononcer celui-ci. De même, il ressort du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement de C... Y... qui s'est déroulé le 30 décembre 2010, le salarié étant assisté d'un représentant syndical, que l'intéressé était parfaitement informé des griefs portés contre lui par son employeur. Il ressort également du procès-verbal de la commission consultative paritaire du 19 janvier 2010, que C... Y... a pu s'expliquer sur l'ensemble des reproches qui lui étaient faits et que la décision de licenciement qui se réfère expressément à la tenue de cette commission est ainsi suffisamment motivée.
 
 Les griefs : les propos irrévérencieux : en dépit des dénégations de C... Y..., les propos qui lui sont prêtés en date du 9 novembre 2009, mettant en cause sa supérieure hiérarchique, en lui disant "il y a des principes dans la vie, vous ne respectez rien, si l'on me compare à vous, ce serait vite vu", sont corroborés par des propos similaires tenus par le passé à plusieurs reprises, mettant déjà en cause cette supérieure et par ceux employés au cours des débats de la commission consultative, - Le refus d'obéissance : il est avéré qu'à plusieurs reprises entre août et novembre 2009, C... Y... a, soit refusé d'effectuer des tâches qui lui étaient confiées par sa hiérarchie (30 août, 25 septembre), soit refusé de répondre immédiatement à des demandes d'explications de son supérieur comme cela lui est imposé par le règlement intérieur (30 août, 17 novembre), faisant preuve d'une personnalité procédurière, comme cela ressort encore du compte rendu des débats devant la commission consultative, - Le non-respect des règles en matière d'arrêt maladie : si l'absentéisme pour maladie de C... Y... peut sembler important au cours de la période précédant son licenciement, les arrêts étaient médicalement justifiés. Il a été relevé des manquements de C... Y... qui n'a pas respecté l'obligation faite aux employés d'informer rapidement l'employeur de l'existence d'un arrêt maladie ou de son renouvellement, et les remontrances de sa hiérarchie ont eu comme effet qu'il les adresse ensuite par lettre recommandée avec avis de réception.