Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.319 du 15/02/2023,  partie 2


que les prestations décrites par la lettre de mission complémentaire prétendument soumise à M. [Z] et refusée par ce dernier portaient sur la simple notification de l'apport aux propriétaires des locaux commerciaux et sur la rédaction de nouveaux baux, ce dont il s'infère que les termes de la mission complémentaire envisagée étaient inadéquats, en ce qu'ils ne prévoyaient pas l'intervention de la bailleresse à la signature même du traité d'apport, comme cela était exigé par les baux en cause à peine d'inopposabilité, cependant que la mise au point de nouveaux baux constituait en revanche une prestation totalement inutile pour assurer à l'acte d'apport sa pleine efficacité, ainsi que les appelants l'avaient souligné dans leurs conclusions d'appel (cf. leurs dernières écritures, p. 11, p.16 et p. 28) ; qu'en prétendant néanmoins déduire de ce projet de lettre de mission complémentaire la preuve que l'expert-comptable avait correctement accompli son devoir de conseil, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 22 de l'ordonnance précitée du 19 septembre 1945, pris dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que l'expert-comptable missionné pour rédiger l'acte d'apport d'un fond de commerce à une société puisse être admis à se décharger sur son client de l'accomplissement des formalité requises pour rendre opposable au bailleur le transfert du fonds de commerce et du droit au bail, à tout le moins lui appartient-il en ce cas de le renseigner exactement sur les formalités à accomplir à cette fin et de le mettre précisément en garde sur les risques s'attachant à leur inaccomplissement ; qu'en prétendant déduire de la clause de style de l'acte d'apport qui se bornait à énoncer que « l'apporteur et la société bénéficiaire déclarent bien connaître les dispositions du bail commercial en vigueur et s'en dispensent d'en faire plus ample description » une justification suffisante de la parfaite exécution par l'expert-comptable rédacteur d'acte de son obligation de renseignement et de mise en garde contre le risque d'inopposabilité au bailleur du transfert du bail commercial, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 22 de l'ordonnance précitée du 19 septembre 1945, pris dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4/ ALORS QUE la faute commise par l'expert-comptable qui, chargé de mettre au point l'acte d'apport d'un fonds de commerce à une société, a négligé de faire intervenir le bailleur à cet acte, comme l'exigeait le bail, aux fins de lui rendre opposable le transfert du fonds et des baux qui lui étaient attachés, ce qui a permis au bailleur d'opposer à l'apporteur la perte de son droit au renouvellement consécutive à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, est en relation directe de cause à effet avec le préjudice financier résultant des conditions financièrement très défavorables que le preneur a dû accepter, dans le cadre d'une transaction, pour obtenir la conclusion d'un nouveau bail et éviter ainsi la perte de son fonds de commerce, à tout le moins avec le préjudice résultant de la perte d'une chance d'être à même de négocier à des conditions moins défavorables ; qu'il est constant, ainsi qu'il s'infère des énonciations même de l'arrêt, d'une part, qu'en dépit du contentieux qui l'opposait déjà à M. [Z] au sujet de l'indexation du loyer et qui avait donné lieu à la délivrance d'un commandement de payer, Mme [Y] lui avait fait délivrer à la même date un congé avec offre de renouvellement des baux moyennant un loyer réévalué à la somme de 10.000 euros par mois, et que si elle avait ensuite rétracté cette offre et délivré un nouveau congé, sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction, c'était en raison de la radiation de M. [Z] du registre du commerce et des société opérée consécutivement au transfert de son fonds à la société Carat & Time, moyen dirimant que la bailleresse aurait été dans l'impossibilité d'opposer si elle était intervenue à l'acte d'apport du fonds de commerce et que le transfert du bail à cette société lui avait été opposable, d'autre part, qu'à la suite de ce nouveau congé, M. [Z] et la société Carat & Time n'avaient pu recouvrer leur droit au bail qu'à la faveur d'une transaction prévoyant, outre le paiement de l'arriéré de loyers prétendument dû en vertu de la clause d'indexation, le paiement d'une indemnité transactionnelle de 200.000 euros et l'acceptation d'un loyer déplafonné porté à la somme mensuelle de 12.500 euros, nettement supérieure à celle initialement proposée par la bailleresse elle-même ;