Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.980 du 07/04/2022,  partie 2


qu'en considérant toutefois que faute pour la mise en demeure d'indiquer également les voies et délais de recours devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la société [3] devait être reçue en son opposition à contrainte, la cour d'appel a violé R. 142-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé la contrainte décernée à l'encontre de la société [3] par l'URSSAF Rhône-Alpes le 3 février 2017 au titre des cotisations et majorations de retard des années 2013, 2014 et 2015 suite au redressement notifié le 20 septembre 2016 et des majorations de retard du mois de novembre 2016 d'un montant de 16.644 euros, et d'avoir dit que l'URSSAF Rhône-Alpes conservera la charge des frais de signification de cette contrainte,
 
 1) Alors que l'envoi par lettre recommandée d'une mise en demeure permet à l'URSSAF de justifier que la notification du document au débiteur a bien été accomplie ; que l'absence de cette formalité ne saurait toutefois rendre irrégulière la mise en demeure en cas de paiement effectif de son montant par le débiteur, de nature à justifier de sa bonne délivrance à ce dernier ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à dire que le montant des cotisations figurant sur la mise en demeure du 26 décembre 2016 avait été acquitté par la société [3] (conclusions d'appel de l'URSSAF p. 3 ; conclusions de l'employeur, p. 3), ce qui démontrait que l'employeur en avait bien été destinataire ; que le fait que l'URSSAF ne puisse justifier de l'accusé de réception relatif à cette mise en demeure ne pouvait donc rendre cette mise en demeure irrégulière ni justifier de l'annulation de la contrainte subséquente ; qu'en considérant que l'URSSAF ne produisant pas l'accusé de réception de la mise en demeure du 26 décembre 2016, celle-ci est irrégulière ce qui rend nulle la contrainte subséquente du 3 février 2017, la cour d'appel a violé l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.
 
 2) Alors qu'en affirmant qu'aucune partie ne critiquait les motifs des premiers juges en ce qu'ils ont considéré la mise en demeure du 26 décembre 2016 irrégulière à défaut de production de l'accusé de réception quand l'exposante soutenait expressément que le défaut d'accusé de réception n'entachait pas la mise en demeure d'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.