Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.580 du 02/09/2020,  partie 5



 1. ALORS QUE par extension de l'article 46 du code de procédure civile à la compétence internationale directe du juge français, le demandeur peut saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; que constitue une prestation de service exécutée en France la transmission par une banque étrangère à une banque établie en France d'un « message SWIFT » contenant une garantie à première demande ; qu'en l'espèce, en décidant le contraire pour dénier que la transmission des messages SWIFT litigieux par la société russe JSC VTB Bank, via la société française VTB Bank France, à la banque Société Générale pût fonder la compétence internationale directe du juge français, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile étendu à l'ordre international ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en n'expliquant pas pour quelle raison il était exclu de considérer que la transmission des messages SWIFT litigieux par la société russe JSC VTB Bank, via la société française VTB Bank France, à la banque Société Générale, fût assimilable à une prestation de service réalisée en France pouvant fonder la compétence internationale directe du juge français, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 46 du code de procédure civile étendu à l'ordre international.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Orchestra-Premaman de toutes ses demandes, D'AVOIR dit recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Baltinvestbank, JSC VTB Bank et VTB Bank (France) (aux droits de laquelle est venue la société VTB Bank (Europe)), D'AVOIR déclaré l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg et D'AVOIR renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'article 14 du code civil : que dès lors qu'aucun autre critère de compétence ne trouve application, l'article 14 du code civil, qui permet notamment à la société française Orchestra d'attraire devant les tribunaux de France des sociétés étrangères, même pour des obligations contractées par elle à l'étranger, a vocation à s'appliquer, sous réserve qu'elle n'y ait pas renoncé, expressément ou tacitement mais de manière non équivoque ; que l'obligation pour le demandeur de présenter dès sa première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci n'empêche pas la société Orchestra en l'espèce, de fonder subsidiairement, en cause d'appel, sa même prétention tendant à la reconnaissance de la compétence des juridictions françaises sur l'article 14 du code civil, s'agissant d'un moyen de défense opposé à une exception d'incompétence soulevée, en première instance, par les défenderesses ; que cependant en l'espèce, les messages Swift, constituant le seul instrumentum des garanties à première demande, comportent des clauses attributives de compétence aux juridictions russes, la cour de Saint-Pétersbourg et du ressort de Leningrad, qui est opposable par la société Baltinvestbank au bénéficiaire de la garantie qu'est la société Orchestra ; qu'en outre il résulte, d'une part, de l'arrêt de la cour suprême de commerce de la Fédération de Russie du 4 décembre 2009 que la société Orchestra est intervenue, sans protestation sur la compétence, à l'instance russe en annulation des garanties à première demande intentée par la société [...] à l'encontre de la société Baltinvestbank et, d'autre part et surtout, qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation russe du 30 janvier 2012, qu'elle a elle-même, postérieurement à l'annulation des garanties, intenté une action en responsabilité contre la société Baltinvestbank à raison de la non-conformité des garanties devant le tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad ; qu'il résulte de cette dernière action qu'elle a, sans équivoque, renoncé à se prévaloir du privilège de juridiction à l'encontre non seulement de la société Baltinvestbank puisqu'elle a saisi une juridiction étrangère de ce différend mais également à l'encontre de la société JSC VTB Bank russe compte tenu de l'indivisibilité du litige qu'elle revendique et qui est ci-dessus caractérisée ; que la société Orchestra ne peut donc plus se prévaloir utilement de l'article 14 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon la traduction, non contestée, des garanties bancaires émises par Baltinvestbank, ces garanties comportent une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad ; qu'OK a exigé de T... l'obtention de garanties bancaires, que ces garanties émises par Baltinvestbank n'ont, lors de leur transmission à OK, suscité de sa part aucune réserve, que OK a livré les marchandises à T... puisqu'elle en réclame le paiement à hauteur de 700.000 euros, le tribunal jugera que la clause litigieuse d'attribution de compétence figurant dans ces garanties est opposable à OK qui devait en avoir connaissance et l'a implicitement acceptée ;
 
 1. ALORS QUE le point de savoir quelle partie est liée par une clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat qui la stipule lorsque ce contrat précise ce droit ;