cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-22.170 du 12/04/2018,  partie 4


Son conseil souligne, dans le cadre des dernières conclusions, que l'acte non daté a "vraisemblablement été signé le même jour (10 avril 2012)". M. et Mme Z... expliquent qu'ils ont signé cet acte compte-tenu de leur volonté "d'éluder le droit de gage général de l'Un des créanciers à savoir le Crédit mutuel poursuivant les époux Z... en leur qualité de caution des sociétés SA GRADY et ROXYMAGE, en liquidation judiciaire", Il est produit aux débats une copie d'un jugement du tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne du 16 février 2012, soit deux mois avant la cession, qui condamne M. et Mme Z... à payer à la société Caisse de crédit mutuel d'Aumetz Landres une somme de près de 560 000 euros, en principal, au titre de divers prêts consentis aux sociétés mentionnées ci-dessus. Cette condamnation a été partiellement réformée en appel, par arrêt du 18 mars 2014 de la Cour d'appel de Reims, mais uniquement en ce qui concerne le paiement de pénalités et intérêts de retard. Mme Y... a, quant à elle, varié dans ses explications sur objet de l'acte non daté. Dans un courrier du 4 février 2013, en réponse à la mise en demeure d'exécuter l'acte litigieux non daté, elle indiquait : "Ce document devait servir de garantie au cas où il m'arriverait quelque chose, afin que les parts ne se perdent pas dans la nature, m'a-t-on dit. Comme on se connaissait bien avec les Z..., cela ne rn 'a pas choqué. M. et Mme Z... se sont réservés de l'utiliser ou non, à leur gré (..) Pour ma part, la cession à mon profit des parts de la SCI est parfaitement valide et il n'a jamais été question de leur revendre les parts acquises, sauf au cas où il m'arriverait quelque chose, ce qui n'est pas le cas". Dans ses dernières conclusions, le conseil de Mme Y... et de la société BLS & Co explique : "Les époux E... étaient, au moment de la cession d'avril 2012, inquiets de voir la SCI Trait d'union saisie par leur créancier. Ils ont décidé de vendre la société à Mme Y... (et BLS Co) à sa juste valeur, qui à l'époque était faible. Toutefois, ils se sont laissé deux portes de sortie : - l'acte de cession à rebours pour reprendre la SCI au cas où ils trouveraient un arrangement plus favorable pour eux, (la possibilité, si Mme Y... trouvait un acquéreur à meilleur prix, de partager le dit meilleur prix avec elle". Il est produit aux débats un acte du 10 avril 2012, signé par les parties, intitulé "modalités de paiement du prix" qui se réfère à l'acte de cession de parts sociales et qui prévoit un complément de prix : "en cas de cession de la SCI Le complément de prix à verser aux époux Z... sera alors égal à la moitié de la différence entre le prix de vente arrêté au 10 avril 2012 et le prix de cession arrêté à la date de celle-ci desquels seront déduites les sommes déjà versées par avance le cas échéant, ainsi que les droits, charges et impôts inhérents à la cession". Il est constant que cette convention porte sur l'acte de cession daté du 10 avril 2012 et non sur le document non daté. Il doit être relevé que la cession effectuée le 10 avril 2012, alors que les parties s'entendent pour souligner que M. et Mme Z... ont voulu soustraire leur patrimoine des voies d'exécution d'un créancier qui, à ce moment, disposait d'un jugement assorti de l'exécution provisoire à leur encontre, n'était qu'apparente dans la mesure où, dans le cadre d'un acte distinct, les parties ont opéré une cession en sens inverse, révoquant la cession apparente. S'il est vrai que le document opérant la révocation de la cession initiale n'est pas daté ainsi que les parties l'ont souhaité, elles ont néanmoins concédé que sa signature est, en réalité, intervenue le même jour que la signature de l'acte de cession apparent, soit le 10 avril 2012. L'acte litigieux qui n'est certes pas daté mais qui est signé prévoit, en termes clairs : "Le transfert de propriété et la jouissance des parts interviennent à compter de la signature du présent acte". La concomitance de deux actes révèlent le lien intellectuel existant, dans l'esprit des parties, entre ces deux transactions de cession de parts sociales, dès l'origine et donc la nature de contre-lettre du document non daté. Mme Y... avait d'ailleurs une parfaite connaissance de la situation financière obérée de M. et Mme Z... dans la mesure où l'acte du 10 avril 2012 intitulé "modalités de paiement du prix" précise qu'elle a accompagné les défendeurs "lors de l'accomplissement de missions dans le cadre du dépôt de bilan des sociétés des époux Z..., la SA GARDY et la SA RWUMAGE". Dans ces conditions, sa participation à la signature de deux actes en sens contraire conforte le stratagème artificiel exprimé par les défendeurs ayant pour objet de faire échec aux droits d'un de leur créancier de manière illégitime, deux mois seulement après que ce dernier ait obtenu un titre exécutoire à leur encontre.