décision 15-28.988 du 11/05/2017,  partie 6



 ALORS QUE la protection de la liberté de la presse implique la présence d'un magistrat lors des opérations de saisie dans les locaux d'une entreprise de presse, nonobstant l'absence de renvoi à l'article 56-2 du code de procédure pénale par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence d'un magistrat, dans les locaux d'une entreprise de presse telle que la société Les Editions du Quantum, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 2 octobre et 23 octobre 2014 est régulier, et d'avoir ainsi débouté les appelants de leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie et de leur demande tendant à faire interdiction à l'Administration, tous services confondus, de faire usage, directement ou indirectement, des pièces saisies dans tous les lieux et figurant sur les inventaires des procès-verbaux dressés le 2 octobre 2014 et 23 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la personne réellement visée : les deux visites sollicitées dans l'ordonnance du 22 octobre 2014 viseraient exclusivement M. Gérard Z... : il a été présumé suite aux premières visites et de saisie, de possibles relations financières entre la SARL Quantum international consulting et services et une entité C... ; qu'il est apparu au vu des recherches effectuées par la DNEF que M. et Mme C... demeurant [...]                                      avaient déclaré au titre de la déclaration spéciale des revenus fonciers qu'il s'agissait de locaux sis [...]                                   et que le locataire était la société Quantum international ; qu'il pouvait être présumé que la société Quantum international pourrait correspondre en fait à la SARL Quantum international consulting et services ; que dès lors il pouvait être présumé que Gérald Z... était susceptible de disposer d'un local sis [...]                       et qu'ainsi, lesdits locaux supposés occupés par la SCI Dutot ou par Gérald Z... étaient présumés contenir des documents illustrant la fraude présumée de la société de droit luxembourgeois Initial concept SA, de la société de droit luxembourgeois Quantum Luxembourg SA, de la société SARL Quantum international consulting et services, de la SARL Les Editions du Quantum et de la SAS Substra conseil ; que, compte tenu des liens financiers évoqués ci-dessus, à savoir que Quantum international pouvait être la SARL Quantum international consulting et services, d'une part, et du rôle d'animateur supposé de Gérald Z..., d'autre part, il pouvait être présumé que l'appartement loué par la SARL Quantum international consulting et services pouvait être mis à disposition de la SARL Quantum international consulting et services et/ou Gérald Z... ; qu'ainsi, les locaux [...]                                 présumés occupés par Georges C... et/ou D... épouse C... et/ou Gérald Z... étaient susceptibles de contenir des documents illustrant la fraude présumée de la société de droit luxembourgeois Initial concept SA, la société de droit luxembourgeois Quantum Luxembourg SA, la SARL Quantum international consulting et services, la SARL Les éditions du Quantum et la SAS Substra conseil ;
 
 ALORS QU'en se bornant à décrire les liens entre M. Gérald Z... et les sociétés faisant l'objet des mesures de visite et de saisie, tels que résultant de la présentation qu'en avait faite l'administration fiscale et qui avait été entérinée par le juge des libertés et de la détention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette présentation n'était pas trompeuse et si M. Z... n'était pas, en réalité, visé par les opérations de visite et de saisie malgré l'absence d'invocation de fraude à son encontre, ce qui constituait un détournement de procédure, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.