Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.230 du 28/05/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que le bail transférait expressément au preneur tous les travaux d'entretien et de réparation, y compris les gros travaux, le ravalement des façades et la réfection de la couverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Detective hôtel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Detective hôtel et la condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. W....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... W..., venant aux droits de Mme B... W..., à payer à la société Detective Hôtel la somme de 46 246,24 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 18 août 2011, de l'avoir condamné à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ;
 
 Aux motifs que « par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2005, Mme B... W... a consenti au renouvellement du bail commercial consenti à la Sarl L'Angleterre portant sur un immeuble à usage d'hôtel sis à [...] , pour une durée de neuf ans à compter du premier avril 2006, moyennant un loyer annuel de 19 000 euros payable les premiers des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, révisable à l'issue de périodes triennales ; que la société Detective Hôtel, qui a acquis ses droits de la Sarl L'Angleterre, par suite de la cession de son droit au bail, s'estime bien fondée à obtenir la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 46 246,24 euros justifiée par la production de devis soit : entreprise Hapdey Frémont (menuiserie extérieure bois côté cour) : 3 683,68 euros, menuiserie extérieure alu côté rue et porte d'entrée : 14 124,73 euros, entreprise Morganti réfection toiture arrière : 6 455,17 euros, entreprise Peintures des falaises : 7 288,58 euros, Sarl Salmon fourniture et pose de têtes de mur en zinc, fourniture et pose d'un vélux, fourniture et pose du faitage zinc : 14 694,05 euros ; que pour s'opposer à ces demandes, M. X... W... rappelle qu'il résulte du bail renouvelé le 23 décembre 2005 que le locataire s'est engagé à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendu nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence de vices cachés ; que les parties ont également convenu que même les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil resteront à la charge du preneur, y compris les travaux de gros oeuvre ; qu'enfin, il résulte des termes du bail que le locataire s'est engagé à ne pas exiger, pendant la durée de l'occupation, aucune espèce de réparations, ni changement et qu'il a la charge de faire, à ses frais exclusifs, tout ceux qui leur seraient utiles pour leur installation et leur jouissance, pendant la durée de la location ; qu'ainsi, il apparaît que le bailleur a entendu être déchargé de toute obligation relativement à l'entretien et la remise en état des lieux, y compris s'agissant des travaux rendus nécessaires par la vétusté, que ce soit à la prise d'effet du bail ou pendant toute sa durée, alors qu'aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance de la chose louée et de son obligation de conserver le bien pour en garantir une jouissance normale par le preneur ; qu'en l'espèce, l'état de lieux contradictoire réalisé par M. N... F..., architecte, en date du 3 décembre 2004 fait état d'un devis complet de réfection de la toiture située au-dessus de la salle de restaurant, les désordres constatés étant selon M. F..., la conséquence d'un défaut d'entretien, celui-ci jugeant l'état de l'immeuble satisfaisant en 2000 et 2003, si l'entretien avait été conduit régulièrement ;