Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.380 du 25/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur de la société CP Pompes Funèbres conteste la recevabilité des appels formés par Mme M... et par la société Atlas Développement ; qu'il fait valoir que le greffe a fait procéder à la signification du jugement du 19 octobre 2017 le 7 novembre suivant (sa pièce nº 4 ) et que le délai d'appel expirait donc le 17 novembre 2017 dès lors que le délai pour faire appel était mentionné dans l'acte ; que Mme M... et la société Atlas Développement contestent cette fin de non-recevoir en soutenant que la signification est irrégulière pour avoir été effectuée hors délai, et que le jugement n'a pas été notifié par le greffe dans les huit jours de sa date au débiteur visé par l'extension ; qu'il résulte de l'article R. 663-3 du code de commerce que le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification faite aux parties des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la signification invoquée du 7 novembre 2017 a fait courir ce délai, qui expirait le vendredi 17 novembre suivant ; qu'il en résulte que les déclarations d'appel des appelants, formées le 23 novembre 2017 sont irrecevables ; qu'aucun délai n'est imposé au greffe pour procéder à l'envoi du jugement au mandataire judiciaire et au procureur de la République, et que, de toute façon, cet envoi est sans incidence sur le délai d'appel ouvert ; qu'il en est de même pour les publicités invoquées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 2 mars 2018, p. 8 in fine et p. 9 in limine), Mme M... rappelait que le jugement du 19 octobre 2017, signifié le 7 novembre suivant à « Monsieur W... T... P..., né le [...] à Angoulême, [...] » et à « Madame W... M... B... H..., née le [...] à Angoulême, [...] », ne le lui avait pas été ès qualités de dirigeante de la société CP Pompes Funèbres à l'adresse de son domicile[...] , de sorte que cet acte, qui ne lui avait pas été remis à personne, ne pouvait faire courir le délai d'appel à son égard, puisqu'elle figurait à l'instance en cette qualité et à ce domicile ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de commerce, le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en tout état de cause signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé ; qu'en considérant toutefois que la signification du jugement du 19 octobre 2017, intervenue le 7 novembre 2017, soit plus de huit jours après la date du jugement, avait fait courir le délai d'appel à l'égard de Mme M..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, outre l'article R. 663-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 23 novembre 2017 par la société Atlas Développement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur de la société CP Pompes Funèbres conteste la recevabilité des appels formés par Mme M... et par la société Atlas Développement ; qu'il fait valoir que le greffe a fait procéder à la signification du jugement du 19 octobre 2017 le 7 novembre suivant (sa pièce nº 4 ) et que le délai d'appel expirait donc le 17 novembre 2017 dès lors que le délai pour faire appel était mentionné dans l'acte ; que Mme M... et la société Atlas Développement contestent cette fin de non-recevoir en soutenant que la signification est irrégulière pour avoir été effectuée hors délai, et que le jugement n'a pas été notifié par le greffe dans les huit jours de sa date au débiteur visé par l'extension ; qu'il résulte de l'article R. 663-3 du code de commerce que le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification faite aux parties des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la signification invoquée du 7 novembre 2017 a fait courir ce délai, qui expirait le vendredi 17 novembre suivant ; qu'il en résulte que les déclarations d'appel des appelants, formées le 23 novembre 2017 sont irrecevables ; qu'aucun délai n'est imposé au greffe pour procéder à l'envoi du jugement au mandataire judiciaire et au procureur de la République, et que, de toute façon, cet envoi est sans incidence sur le délai d'appel ouvert ; qu'il en est de même pour les publicités invoquées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 2 mars 2018, p. 9,alinéa 4), la société Atlas Développement faisait valoir qu'il ne ressortait pas du dossier que le jugement lui avait été notifié ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;