Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.722 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [H] [K], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [V], de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. [P] et [F] [J] ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [V] ; la condamne à payer à MM. [P] et [F] [J] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de Mme [V] visant à la condamnation de MM. [J] à rétablir la servitude de passage carrossable en supprimant plusieurs obstacles et à lui verser des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en page 3 de l&apos;acte du 30 avril 2003 par lequel Mme [V] a acquis son bien d&apos;[W] [O] et son épouse [Q] [X] il est mentionné, que pour accéder auxdites parcelles, il existe « d&apos;une part, un droit de passage non écrit traversant les parcelles section C numéros [Cadastre 22], [Cadastre 21], [Cadastre 20]. [Cadastre 19], [Cadastre 18], [Cadastre 16], [Cadastre 15] et [Cadastre 23], et d&apos;autre part un droit de passage sur les parcelles cadastrées section C numéro [Cadastre 13] et [Cadastre 14] au profit de la parcelle section C numéro [Cadastre 9] ci-après relatée. » En page 12 de cet acte, il est mentionné, au chapitre « Rappel de servitudes » : Aux termes d&apos;un acte reçu par Maître [G], notaire à Nice, le 5 février 1979 publié au 4ème bureau des hypothèques de Nice le 1er mars 1979, volume 1850 DP numéro 11 contenant vente par M. [P] [J] au profit de M. et Mme [O], il a été constitué une servitude. Cette servitude est ici littéralement rapportée : « Constitution de servitudes : Il est ici précisé que le long des parcelles cadastrées section C numéros [Cadastre 14] pour 13 arcs 15 centiares et [Cadastre 13] pour 11 ares 80 centiares (fonds servant) que M. [J], vendeur, consent au profit de M. et Mme [O], qui acceptent, propriétaires notamment de la parcelle cadastrée Section C, numéro [Cadastre 9] pour 2 223 m2 (fond dominant), un droit de passage à perpétuité sur une largeur de 3 mètres, telle que cette servitude est figurée sous teinte bleue, sur la photocopie du plan qui demeurera ci-jointe et annexée aux présentes après mention et certification véritable par les parties, L&apos;entretien et l&apos;établissement de ce droit de passage sera à la charge exclusive de M. et Mme [O] qui s&apos;y obligent solidairement... » Il ressort expressément de cet acte que la seule servitude de passage existante est celle dont l&apos;assiette se situe sur ICS parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14]. Le « droit de passage non écrit traversant les parcelles section C numéros [Cadastre 22], [Cadastre 21], [Cadastre 20], [Cadastre 19], [Cadastre 18], [Cadastre 17] [Cadastre 15] et [Cadastre 23] » ne peut être considéré comme constitutif d&apos;une servitude pesant sur les propriétaires des parcelles visées alors qu&apos;ils n&apos;étaient pas parties à l&apos;acte et que les époux [O], bénéficiaires éventuels de cc droit non écrit ne pouvaient s&apos;engager pour eux. En effet, l&apos;article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s&apos;établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ». Mme [K] soutient que suite à l&apos;