Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.262 du 04/03/2021,  partie 7



 L'appel par la société GER en garantie par le Gan de la responsabilité de M. J... est fondé sur les conventions spéciales de sa police d'assurance de responsabilité civile générale garantissant à l'article 10 "les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir dans l'exercice des activités mentionnées dans vos conditions particulières en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers y compris clients   après achèvement des ouvrages ou travaux et ayant pour origine votre faute professionnelle, une malfaçon technique
 ".
 
 Le refus de sa garantie par la société Gan est fondé sur l'article 2 des mêmes conventions de ladite police définissant l'achèvement des travaux «comme la première des dates suivantes : ...la réception avec ou sans réserve, la prise de possession ou l'occupation par le maître de l'ouvrage
 "» ainsi que les dommages matériels comme "les préjudices constitués par l'ensemble des frais engendrés par la réparation, la remise en état ou le remplacement à la suite de toute destruction, détérioration, vol ou disparition d'un bien meuble ou immeuble ou d'une substance ou toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal".
 
 La non-conformité de la teinte des enduits est une malfaçon et pas un dommage matériel au sens de la police d'assurance.
 
 L'appel en garantie ne pourra qu'être rejeté en l'état de la non réception des travaux.
 
 Il ressort des stipulations contractuelles et sans recourir à une clause d'exclusion de garantie que la non-conformité de la teinte de l'enduit n'ouvre pas droit à indemnisation.
 
 Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « [
 ] la SA MAAF ASSURANCES soutient que le contrat d'assurance construction souscrit par Monsieur K... garantit la responsabilité du sous-traitant lorsque les conditions de la responsabilité décennale du titulaire du marché sont réunies.
 
 La SARL GER explique avoir fait appeler en la cause la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur décennal de Monsieur K....
 
 La demande de garantie présentée à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES ne peut en conséquence qu'être rejetée, aucune réception expresse ou tacite n'étant intervenue le 6 janvier 2012.
 
 [
 ]
 La SA GAN ASSURANCES, pour sa part, s'oppose à la demande de garantie présentée à son encontre.
 
 Il ressort tout d'abord de la lecture du contrat responsabilité civile sous-traitant que la mobilisation de cette garantie suppose qu'une réception soit intervenue.
 
 Tel n'est pas le cas en l'espèce de sorte qu'aucune condamnation de la compagnie d'assurance ne peut intervenir à ce titre.
 
 De même, la garantie "dommages matériels de nature non décennale survenus à la construction après réception" suppose que l'ouvrage ait été réceptionné de sorte qu'elle est inapplicable en l'espèce.
 
 Par ailleurs, le contrat de garantie responsabilité civile après achèvement des travaux et de garantie responsabilité civile exploitation stipule dans son chapitre 1 intitulé "définition" que les dommages matériels couverts par les garanties sont les préjudices constitués par "l'ensemble des frais engendrés par la réparation, la remise en état ou le remplacement à la suite de toute destruction, détérioration, vol ou disparition d'un bien meuble ou immeuble ou d'une substance" et "toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal". Il est précisé que sont assimilés à des dommages matériels "la perte d'un bien ou d'une substance par suite de coulage ainsi que l'altération d'un produit par suite de prise d'odeur ou de goût". Le contrat ajoute en écriture grasse et donc particulièrement apparente que "les frais de dépose-repose ainsi que les frais de retrait de produits ne constituent pas des dommages immatériels au sens de la présente définition".
 
 Or, en l'espèce, l'enduit doit être refait parce qu'il présente une teinte non-conforme à celle contractuellement fixée et non pas parce qu'il a été détruit ou dégradé.
 
 Il ressort donc clairement de ces dispositions contractuelles, et sans que cela revienne à faire application d'une clause d'exclusion de garantie, que la non-conformité de la teinte de l'enduit ne constitue pas un dommage qui ouvre droit à indemnisation pour l'assuré.
 
 La SARL G.E.R sera en conséquence déboutée de sa demande de garantie présentée à l'encontre de la SA GAN ASSURANCES » ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen, en ce que la cour d'appel a écarté à tort la réception des travaux, s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition ayant débouté la société GER de son appel en garantie à l'encontre des sociétés MAAF Assurances et GAN assurances, en ce qu'elle est fondée sur l'absence de réception des travaux.