décision 16-21.330 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a réclamé à Mme X..., infirmière libérale, le remboursement d'un indu correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers cotées AIS3, dispensées du 1er janvier au 31 décembre 2010, et notifié à celle-ci une pénalité financière ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, l'exception d'illégalité de la nomenclature générale des actes professionnels et plus spécialement de l'arrêté modificatif du 28 juin 2002, d'autre part, l'exception d'illégalité du plafond de remboursement des actes cotés AIS3 fixé par la caisse et de la condamner à payer à la caisse un indu et une pénalité financière, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 11, paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002, prévoit que les actes de soins cotés AIS et affectés du coefficient 3 s'effectuent "par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures" ; que ces dispositions qui instituent le principe d'une limitation quantitative des actes que les infirmiers peuvent pratiquer dans le cadre conventionnel sont manifestement illégales en ce qu'elles touchent aux principes fondamentaux de la sécurité sociale dont la détermination est réservée à la loi ; qu'en retenant pourtant qu'elle ne fixerait pas une limitation quantitative au travail des infirmiers, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ;
 
 2°/ subsidiairement, qu'à supposer que l'article 11, paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002 ne soit pas manifestement illégal, l'appréciation de sa légalité, en ce qu'il impose une limitation quantitative des soins infirmiers, n'en soulevait pas moins une difficulté sérieuse ; qu'en refusant pourtant de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité de cet arrêté, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 3°/ que constitue un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant une norme modifiant l'ordonnancement juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002, "ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS3 que peut accomplir un infirmier chaque jour", mais que "la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au dessus duquel elle sollicite le remboursement de l'indu" ; qu'il s'en évinçait nécessairement que cette décision était normative puisque, modifiant l'ordonnancement juridique, elle fixait un seuil maximal d'actes AIS3 remboursables que peuvent pratiquer chaque jour les infirmiers ; qu'en retenant pourtant, pour débouter Mme X... de son exception d'illégalité, "qu'il ne s'agit nullement d'une décision ayant valeur normative", la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ;
 
 4°/ subsidiairement, que constitue un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant une norme modifiant l'ordonnancement juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002, "ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS 3 que peut accomplir un infirmier chaque jour", mais que "la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au-dessus duquel elle sollicite le remboursement de l'indu" ;