Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.617 du 01/12/2021,  partie 4



 Compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique » ; 
 
 1°) Alors que l'ordonnance entreprise et confirmée, rendue le 15 mai 2020 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nancy, constatait que l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 « portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatrique à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent », l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 « décidant la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques », les certificats médicaux établis respectivement le 6 mai 2020 par le Docteur [I] [X] et le 8 mai 2020 par le Docteur [F] [D] et encore l'Avis motivé du Dr [P] [A] en date du 11 mai 2020 en vue d'une audience auprès du Juge des libertés et de la détention, figuraient tous au dossier transmis au Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nancy puis, par la suite, à la première Présidence de la Cour d'appel de Nancy ; qu'il résultait de chacun des certificats et avis médicaux que M. [S] avait été informé de sa situation initiale puis du projet de maintien en soins et de leurs motifs respectifs ; qu'en outre, chacun des deux arrêtés, prévoyant sa notification à M. [S] ainsi que, pour le premier, à son mandataire, rappelait les droits du patient, ses recours et ses droits ; qu'en retenant néanmoins que le Préfet n'établissait pas que M. [S] ait été informé de son maintien en soins et de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1, la Cour d'appel a dénaturé par omission les arrêtés préfectoraux des 5 et 11 mai 2020, les certificats médicaux de 24 et 72 heures et l'Avis motivé du Dr [A] en date du 11 mai 2020 ; qu'elle a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, il appartient au juge des libertés et de la détention, saisi par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de contrôle d'une mesure de soins sous forme d'hospitalisation complète, de solliciter la communication des pièces qu'il estime nécessaires à ce contrôle, dès lors qu'elles ne figurent pas au nombre des pièces dont l'article R. 3211-10 du même Code prévoit la communication systématique au juge ; que dans son ordonnance entreprise et confirmée, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nancy avait relevé, en des motifs réputés adoptés par la Cour d'appel, qu'à l'appui de sa requête, le Préfet avait communiqué toutes les pièces énumérées à l'article R. 3211-10 précité ; que, néanmoins, la Cour d'appel a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [S], au motif qu' « aucun élément du dossier ne permet (...) d'établir que les deux autres types d'information dont le préfet de Meurthe et Moselle était débiteur à l'égard de M. [S] aient été effectivement effectuées » en temps utile à l'intention de ce dernier ou du représentant légal de ce majeur protégé ; qu'en statuant ainsi, sans solliciter la communication des pièces, ne figurant pas au nombre de celles dont l'article R. 3211-10 prévoit la communication systématique au juge, mais qu'elle jugeait nécessaires à l'exercice de son contrôle, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du Code de la santé publique.