Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.964 du 21/01/2016,  partie 3


que l'accord d'entreprise de 2005 ne constituant pas un accord étendu en vigueur au 11 octobre 2007, seuls les temps de coupure et d'amplitude prévus dans la convention collective applicable, qui détermine le montant de leur indemnisation, peuvent être déduites de la rémunération retenue dans la formule de calcul de la réduction Fillon ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la portée, discutée, de la lettre ACOSS du 26 janvier 2011 dont il n'est pas fait ici application ;
 
 1. ALORS QUE la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13-III du Code de la sécurité sociale, est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, « hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; qu'il s'ensuit que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est exclue de l'assiette de rémunération retenue pour le calcul de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13-III du Code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est versée en application en application d'une convention collective étendue, y compris dans l'hypothèse où le montant a été fixé par un accord d'entreprise plus favorable que la convention collective ; qu'en décidant que seule l'indemnisation des temps de coupure et d'amplitude dont le principe et le montant ont été déterminés dans une convention collective peut être déduite de l'assiette de la part des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur, aux termes de l'article L. 241-13-III du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé la disposition précitée ;
 
 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 241-13-III du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 3 décembre 2008, « le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié », qu'il « est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient » ; que « ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret » ; qu'il « est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1 » du Code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que seule la rémunération d'un temps de travail effectif entre dans l'assiette de la rémunération prise en considération pour le calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13-III du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant à énoncer que les indemnisations prévues par un accord d'entreprise, en contrepartie d'un temps de coupure ou d'amplitude, ne sont pas exclues des modalités de calcul de la réduction de cotisations patronales prévues par l'article L. 241-13-III du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si le temps de coupure ou d'amplitude constituait un temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et L. 3121-1 du Code du travail et de la disposition précitée.