cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-19.418 du 13/12/2017,  partie 6


qu'elle fait état de l'attribution d'un nouveau contrat à un commissionnaire de transport pour transporter les équipements commandés en vertu des marchés 2137 et 2247 à partir de son usine, de l'absence d'avenants aux marchés existants mais d'un nouveau marché remplaçant les marchés 2137 et 2247 et d'un changement des conditions de livraison, de CIP à ex-works, et de la présentation de factures pour les 30% encore dus dès la prise en charge des marchandises par le commissionnaire de transport du PCO ;
 
 Qu'en réponse, le PCO a confirmé ces éléments en précisant que la modification des contrats serait source de frais ;
 
 Que cet échange, isolé, n'est accompagné d'aucun document ; qu'il ne contient qu'une « compréhension » par les deux parties à cet échange de la situation actuelle ; qu'il ne suffit donc pas à rapporter la preuve d'une nouvelle fabrication ;
 
 Que la société Weir ne verse aux débats aucun document ou courriel d'où il résulterait que les avenants du 7 juillet dont l'objet est limité à un report des délais de livraison et à de nouvelles modalités de paiement ont, in fine, donné lieu à une nouvelle commande de fabrication ;
 
 Qu'aucune pièce contenant instruction de procéder à une nouvelle fabrication n'est produite nonobstant l'importance du montant de cette commande ;
 
 Que la société Weir ne verse aux débats aucun document, aucune commande de pièces démontrant qu'elle a procédé à cette nouvelle fabrication ;  
 
 Enfin, que la société Weir ne verse aux débats aucune pièce concernant le colisage du matériel, volumineux, de remplacement ou son enlèvement ;
 
 Que les factures émises ont été payées conformément aux avenants ; qu'il ne peut toutefois être inféré, au regard des développements précédents, qu'elles correspondent à une nouvelle fabrication ;
 
 Ainsi, que le seul document de nature à établir l'existence d'une nouvelle fabrication est constitué d'un échange isolé de deux courriels ne contenant pas commande de celle-ci, n'est corroboré par aucune pièce et est, partiellement, contredit par les attestations des autorités ;
 
 Qu'au regard de l'importance de la commande, la société Weir ne peut prétendre utilement qu'elle n'a pas conservé la trace des documents y afférents au motif qu'elle a été payée ; qu'elle le peut d'autant moins qu'un litige était prévisible, les assureurs n'ayant pas donné suite à ses déclarations de sinistre formées en mai et juin 2005 et la deuxième commande invoquée ayant été, selon ses dires, payée au moyen des crédits documentaires affectés à la commande initiale;
 
 Que la société Weir ne rapporte donc pas la preuve, par les pièces produites et examinées ci-dessus, de la fabrication de nouveaux matériels commandés par la DCMA ;
 
  
 
 Dès lors, que la société Weir ne justifie pas d'un préjudice ; qu'elle n'a pas qualité à agir en paiement desdites commandes ; que sa demande est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE la société Weir produisait à l'appui de ses demandes deux avenants aux contrats de vente du 12 janvier 2004 et du 27 février 2004 signés le 7 juillet 2005 entre la société Weir et la DCMA ; que ces avenants constataient la perte de la marchandise lors du transit et, sur cette base, reprenaient l'ensemble des termes des contrats de vente du 12 janvier 2004 et du 27 février 2004 pour encadrer la refabrication à l'identique de la marchandise tout en modifiant les conditions de paiement et le calendrier de livraison, ce qui impliquait nécessairement la fabrication de nouvelles pompes, donc une nouvelle commande ; qu'en jugeant que les deux avenants étaient insuffisants pour établir une nouvelle commande, alors que la modification des conditions de paiement et du délai de livraison en raison de la perte de la marchandise lors du transit impliquait nécessairement une nouvelle fabrication des produits commandés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des avenants, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un échange de courriels qu'une seconde livraison avait été prévue avec des modalités différentes (ex-works et non CIP), qu'un nouveau commissionnaire de transport avait été désigné (Logenix Z...) et qu'une nouvelle prise en charge des marchandises était prévue en novembre 2005 dans les locaux de la société Weir en Ecosse ; qu'en estimant que cet échange de courriels ne faisait pas la preuve d'une nouvelle fabrication de pièces, sans expliquer, au moins sommairement, ainsi qu'il lui était demandé, comment il était possible d'organiser un second transport aérien avec un nouveau transporteur en novembre 2005, au départ des locaux de la société Weir, en Ecosse, sans que les pièces aient été à nouveau fabriquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Weir Engineering Limited irrecevable en ses demandes ;