décision 17-19.822 du 12/04/2018,  partie 2



 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'article 5-2 de l'accord pré électoral du 30 juin 2016, prévoyant l'ensemble des catégories de salariés exclus de l'électorat et de l'éligibilité, précise in fine expressément que les directeurs de magasin ne seront ni électeurs ni éligibles uniquement pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin « compte tenu de la différence de périmètre de l'établissement » , que l'accord ne prévoit nullement une exclusion des directeurs de magasins s'agissant du comité d'établissement, contrairement aux cadres dirigeants, directeurs de ressources humaines et autres responsables expressément mentionnés, que les comités d'établissement sont institués à un niveau bien plus large et supérieur que les magasins, périmètre de désignation des délégués du personnel et CHSCT, que le protocole dénombre dix comités d'établissement distincts au plan national, présidés par des directeurs de ressources humaines, et regroupant chacun plusieurs dizaines de magasins, que le comité d'établissement Sud-Est regroupe ainsi trente neuf magasins dans treize départements, que cette différence de périmètre et l'absence de toute possibilité d'assimiler un directeur de magasin à l'employeur au niveau des comités d'établissement justifie que cette catégorie de salariés n'ait pas été exclue de l'électorat et de l'éligibilité, que la finalité même et les prérogatives des différents niveaux d'instances représentatives du personnel au sein de la société ne créent en l'espèce aucune ambiguïté sur la nature et les limites des attributions des directeurs de magasins, qu'aucun motif pertinent ne justifie dès lors que ces directeurs au nombre proche de cinq cents sur le territoire national, eux-mêmes salariés et sans pouvoir disciplinaire autonome, se trouvent exclus du processus électoral et du droit de participer, d'être représentés et défendus au sein des comités d'établissement, que les salariés concernés ne représentent pas l'employeur au sein du comité d'établissement dont ils dépendent ;
 
 Attendu cependant que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ;
 
 Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, ils ne pouvaient pas représenter les salariés au comité d'établissement quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel ils représentaient l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la fédération CGT commerce distribution services et le syndicat commerce indépendant démocratique de leurs demandes d'annulation des candidatures de M. Z... et de M. B... dans le troisième collège des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Est de la société CSF, le jugement rendu le 2 juin 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la fédération CGT commerce distribution services et le syndicat commerce indépendant démocratique.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération CGT Commerce Distribution Services et le syndicat Commerce Indépendant Démocratique de leurs demandes d'annulation de candidatures de MM. Jean-Jacques Z... et Patrick B..., dans le 3ème collège des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Est de la SAS CSF ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et suivants du code du travail, et en matière d'élections professionnelles, il est acquis que les salariés assimilés à l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que cette exclusion concerne les salariés détenant soit une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur, soit des salariés représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que s'agissant de la délégation particulière d'autorité, il a été précisé qu'elle doit conférer aux salariés exclus une autonomie en matière d'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les directeurs de magasins ne disposent ni du pouvoir disciplinaire ni d'une délégation particulière d'autorité, l'organisation hiérarchique les obligeant à rendre compte au directeur régional ou au responsable des relations sociales ;