Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.056 du 19/12/2019,  partie 4



 ), outre qu'ils ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne participait plus aux travaux de l'exploitation, sont en tout état de cause inopérants à justifier le non-paiement par M. X... Q... des sommes dont il reste débiteur à l'égard de l'indivision ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'affirmation selon laquelle M. K... Q... ne souhaitait pas encaisser sa part de fermage pour échapper au paiement de l'impôt sur les revenus fonciers ne se trouve étayée par aucun élément ;
 
 Que quand bien même, à supposer ce choix fiscal avéré, rien n'empêchait M. X... Q... de verser leur part de fermage aux autres indivisaires,
 
 Attendu, de surcroît, que le fait que M. K... Q... ait pu être informé du non-paiement des fermages et n'ait pas engagé de procédure de recouvrement jusqu'en 2016 ne saurait s'interpréter comme emportant renonciation tacite et non équivoque de sa part au bénéfice de ces sommes, ce d'autant dans un contexte familial qui a pu placer l'intéressé dans l'impossibilité morale d'introduire une action judiciaire à l'encontre de M. X... Q..., son neveu ;
 
 Attendu, par ailleurs, que l'affirmation selon laquelle M. K... Q... aurait bénéficié d'avantages consentis par le Gaec à la société Gaudirap, dont il était le gérant unique, est sans incidence sur la créance de l'indivision à l'égard de M. X... Q... et ne vaut que dans les rapports entre le groupement, la société Gaudirap et leurs associés respectifs ;
 
 Attendu, enfin, que le moyen selon lequel le non-paiement des fermages – qui figurent au passif du bilan du Gaec dans la rubrique « charges à payer » (compte 46860000) et, en contrepartie, dans le compte de résultat sous le numéro 61310000 « Fermages et loyers » - , aurait accru les résultats du groupement au bénéfice, notamment, de M. K... Q..., sous forme de distribution de dividendes, est sans fondement, seule la trésorerie du Gaec se trouvant améliorée et non ses résultats ;
 
 Attendu, en conséquence, que les conditions de l'article L. 411-31 1° étant réunies et en l'absence de motifs légitimes et sérieux susceptibles de justifier le non-paiement des fermages, il convient de faire droit à la demande de résiliation du bail et de condamner M. X... Q... à payer à l'indivision la somme de 82 967,91 euros, déduction faite des montants réclamés au titre des années 2007 à 2009, qui se trouvent prescrits ; » (jugement p.6 à 8)
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que pour s'opposer à la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, M. X... Q... invoquait des raisons sérieuses et légitimes consistant notamment en l'existence d'un désaccord entre les co-indivisaires et le fait qu'il « était légitimement en droit de croire à la renonciation des bailleurs à demander le paiement du loyer » (conclusions de M. X... Q... soutenues oralement à l'audience p.11, §6) ; qu'en affirmant que M. X... Q..., pour justifier de raisons sérieuses et légitimes au non-paiement des fermages, invoquait l'existence d'un commun accord entre les associés du Gaec de [...] et les membres de l'indivision Q..., signataires du bail litigieux, prévoyant qu'aucune somme ne serait versée à titre de fermages, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... Q... soutenues oralement à l'audience, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si le bailleur peut faire résilier le bail s'il justifie de deux défauts de paiement du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, ce motif ne saurait être retenu en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire l'absence de raisons sérieuses et légitimes au défaut de paiement des fermages, qu'il n'était pas démontré que les indivisaires avaient renoncé au paiement du fermage et que l'existence d'un différend entre les parties ne justifiait pas le non-paiement sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. X... Q... soutenues oralement à l'audience, p.11, §6) si la simple croyance de M. X... Q... en l'existence d'une renonciation des indivisaires ne permettait pas de justifier d'une raison sérieuse et légitime s'opposant au prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.