décision 19-84.978 du 22/04/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en condamnant M. W... U... à une interdiction définitive d'exercer sa profession de médecin en contact physique avec les patients en ne motivant le prononcé de cette peine complémentaire qu'en référence aux seules circonstances de l'infraction sans tenir compte de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié ce chef de décision au regard des articles 130-1, 132-1, 132-19, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal :
 
 7. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.
 
 8. Pour condamner le prévenu à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué relève que le casier judiciaire de M. U... ne porte mention d'aucune condamnation, qu'il est divorcé et a deux enfants de 17 et 20 ans issus de cette union. Il retient qu'il vit en concubinage avec sa nouvelle compagne depuis 5 ans.
 
 9. Les juges ajoutent que M. U... exerçait, au moment des faits, la profession de médecin généraliste depuis la fin de ses études en 1995 et percevait dans ce cadre un salaire mensuel moyen de 7 000 euros.
 
 10. Ils exposent les conclusions des experts psychiatre et psychologue désignés dans le cadre de l'information judiciaire.
 
 11. Ils concluent que, compte tenu de la gravité et de la nature des faits, de l'existence de trois victimes ainsi que du positionnement de M. U... quant aux faits tout au long de la procédure, une peine d'emprisonnement comportant une partie ferme apparaît comme étant la seule réponse pénale adaptée.
 
 12. Ils ajoutent que, compte tenu du fait que les infractions ont été commises sur plusieurs patientes, dans le cadre de l'exercice de sa profession, il convient d'interdire à M U... d'exercer celle de médecin généraliste afin de limiter le risque de récidive mais de limiter cette interdiction aux fonctions nécessitant un contact direct avec les patients.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la possibilité d'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 4 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.