Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.193 du 10/09/2020,  partie 5


qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et débouter la société Adductor International de toutes ses demandes sans qu'il soit besoin de statuer du chef de la recevabilité de ses prétentions nouvelles formées en cause d'appel, à titre d'appel incident et subsidiairement au titre de préjudices dont il n'est au demeurant pas allégué qu'il se soient révélés postérieurement à la date du jugement déféré,
 
 1° Alors en premier lieu que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'en matière de signification à une personne morale de droit privé, l'huissier de justice a l'obligation de la tenter au lieu du siège social de la société dont l'existence n'est pas contestée ; que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que par acte en date du 29 juin 2011, la société Air France, exerçant son droit de résiliation par période triennale, a notifié à la société Adductor International, [...] [...], [...] à Nice, un congé avec effet au 31 décembre 2011 alors qu'à la date de délivrance du congé, le siège social de la société Adductor International était situé à [...] , selon publication au Bodacc en date du 23 novembre 2008 ce que ne contestait pas la société Air France ; qu'en faisant néanmoins produire effet à cet acte quand la notification faite à un autre lieu que le siège social ne valait pas notification, la cour d'appel a violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que seul le siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés est opposable aux tiers de sorte que toute signification faite en un autre lieu est irrégulière ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que selon publication au BODACC en date du 23 novembre 2008, le siège social de la société Adductor International a été transféré à [...], [...] ; qu'en énonçant, pour dire que le congé en date du 29 juin 2011 devait être regardé comme valablement délivré bien que cette délivrance avait été effectuée au lieu suivant : [...] et non au siège social de la société Adductor International situé [...] , aux motifs que « si cette modification du siège social n'est pas contestée, force est d'admettre que la société Adductor International, bailleresse, se borne à soutenir avoir eu l'occasion d'adresser divers courriers mentionnant l'adresse de son nouveau siège social ainsi que son adresse de correspondance mais ne justifie pas avoir officiellement informé le preneur de ce changement alors même que le bail liant les parties fixait à Nice le siège social de la société Adductor International » quand la publication au Bodacc du transfert du siège social de cette société rendait cette modification opposable à la société Air France, la cour d'appel a violé les 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu qu'en matière de signification à une personne morale de droit privé, l'huissier de justice a l'obligation de la tenter au lieu du siège social de la société dont l'existence n'est pas contestée ; qu'en énonçant que le congé en date du 29 juin 2011 devait être regardé comme valablement délivré bien que cette délivrance avait été effectuée au lieu suivant : [...] et non au siège social de la société Adductor International situé [...] , dès lors que « si cette modification du siège social n'est pas contestée, force est d'admettre que la société Adductor International, bailleresse, se borne à soutenir avoir eu l'occasion d'adresser divers courriers mentionnant l'adresse de son nouveau siège social ainsi que son adresse de correspondance mais ne justifie pas avoir officiellement informé le preneur de ce changement alors même que le bail liant les parties fixait à Nice le siège social de la société Adductor International » sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, dans l'avenant de renouvellement conclu le 3 mars 2006 entre la société Adductor International et la société Air France, les parties n'avaient pas stipulé une clause d'élection de domicile aux termes de laquelle « pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le bailleur élit domicile au siège de la société et le preneur dans les lieux loués » de sorte que le congé, pour produire effet, devait obligatoirement être délivré au siège social de la société Adductor International à l'exclusion de tout autre lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 4° Alors en quatrième lieu que la signification doit être faite à personne ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ;