cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 2


que le 20 mars 2008, à la date de la souscription de l'engagement de caution à hauteur de 487 500 euros auprès du Crédit Agricole, la cour note donc la présence d'ores et déjà d'un cautionnement, assortissant le prêt de 800 000 euros au profit de la SCI, souscrit en octobre 2004 auprès du Crédit du Nord, pour un montant de 520 000 euros, élément dûment mentionné sur la fiche de renseignement, même si M. Y... a reporté de façon erronée un montant de 400 000 euros au titre de son engagement de caution ; que dès lors, au titre des engagements de cautions en mars 2008, il peut être retenu un montant de 1 007 500 euros ;
 
 - sur les charges et ressources de M. Y... :
 
 que sur la fiche de renseignement remplie en décembre 2007 par M. Y..., il est indiqué la présence de revenus annuels au titre de la direction des sociétés pour un montant de 76 266 euros ainsi que des revenus locatifs pour un montant de 14 504 euros ; que le raisonnement des parties, visant à exclure les dividendes des ressources, ne saurait être suivi, M. Y... ne s'étant aucunement mépris sur ce point et les ayant fait figurer au titre des ressources dans la fiche de renseignement ;
 
 que s'il est indéniable qu'il s'agit d'éléments particulièrement volatiles et à prendre donc en compte avec précaution, il n'en demeure pas moins des gains ; ainsi, en moyenne, sur la période 2005 à 2008 inclus, des dividendes à hauteur de 200 000 euros par an ont été perçus (pièces 12, 13, 14, 15) ; que les ressources de M. Y... en 2008, s'établissaient à la somme de 290 770 euros ; qu'il ressort des déclarations de M. Y... que ce dernier, outre les échéances mensuelles d'emprunt de la résidence du Lavandou pour 142 320 euros par an, supportait sur la période de 2005 à 2008 une moyenne de 72 472,25 euros, et plus précisément un montant de 76 862 euros pour l'année 2008 ; qu'en conséquence, au vu des ressources déclarées par M. Y..., en ce compris les dividendes qui constituent indéniablement un gain à prendre en compte, le revenu annuel net en 2008 est de 71 588 euros ;
 
 - le patrimoine mobilier et immobilier de M. Y... :
 
 qu'il convient pour apprécier l'actif de M. Y... de tenir compte de ses droits et parts sur les biens répertoriés ; que sur la fiche de renseignement rédigée en décembre 2007, M. Y... a pris le soin de faire le listing de l'ensemble des biens et a reporté la valeur de ces derniers dans la colonne intitulée "Valeur estimée des droits et parts" ; qu'il avait en outre, par ailleurs, en exergue de cette déclaration de patrimoine, mentionné son état matrimonial ainsi que le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'il ne ressort de l'étude de ces documents aucune incohérence apparente ou formelle qui aurait exigé de la banque des vérifications complémentaires ; qu'il n'est pas soutenu, et encore moins démontré, que la banque avait à la date de mars 2008 des informations quant à la situation personnelle et le régime matrimonial de M. Y... ; qu'en conséquence, et sans qu'aucune déloyauté ne puisse lui être reprochée, elle a pu se fier aux indications données par M. Y... dans la fiche de renseignement et considérer que ce dernier avait reporté, comme cela lui était expressément demandé, uniquement ses droits et parts dans le patrimoine décrit ; que l'étude de la fiche de renseignement permet de constater la présence de contrats d'assurance-vie, qui toutefois font l'objet de nantissements ; qu'indéniablement, les contrats d'assurance-vie nantis au profit du prêt de 900 000 euros ne sauraient être pris en compte dans l'assiette du patrimoine mobilier de M. Y..., s'agissant de sûretés garantissant le prêt de SARL CFC, et non un prêt personnel de M. Y... ; que tel n'est cependant pas le cas des deux contrats d'assurance-vie mentionnés (pièce 10 banque), venant garantir le prêt personnel de M. Y... auprès du Crédit Agricole d'un montant de 702000 euros ; qu'il appartient à M. Y..., sur qui pèse la charge de la preuve, d'apporter les éléments permettant de déterminer la valeur de cet actif, la disponibilité ou l'indisponibilité de ce dernier ; que dès lors, en l'absence d'élément plus précis, apporté par ce dernier, la sûreté ainsi prise sera considérée de premier rang et affectée pour le montant reporté sur la fiche de renseignement à 100% sur l'opération à laquelle elle est rattachée ; que réduisant le risque pour la banque d'être confrontée à un impayé important dans le cadre du prêt, elle minore également le risque pour la caution de se voir appelée en cas de défaillance de l'emprunteur ; que le patrimoine ainsi décrit s'élève à la somme de 3 465 000 euros ; qu'il convient toutefois de tenir compte du prêt sur la SCI (800 000), cautionné à hauteur de 400 000 euros par M. Y... et du prêt sur la maison du Lavandou (702 000 euros) ;