Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.733 du 25/10/2018,  partie 3


Monsieur X... a été radié du registre le 6 juillet 2011 pour cessation d'activité effective le 30 juin 2011. / L'extrait du Rcs de Marseille au 15/05/2012 produit par Monsieur André X... sous le n° [...] mentionne son immatriculation au 14/05/12 pour la création d'un fonds de commerce d'une activité de " marchand de biens, administrateur d'immeubles, syndic de copropriété, gestion immobilière ", activité commencée le 07/05/12 et exercée au [...] . / Dès lors, à la date du congé, Monsieur X... ne justifie pas avoir été immatriculé au Rcs ou répertoire des métiers. / Le fait que, par ailleurs, il ait enregistré son activité de marchand de biens exercée au [...] au Rcs de 1978 à 2011 puis à nouveau à compter de 2012 ne suffit pas à établir qu'il exploiterait un fonds de commerce dans les lieux loués à Monsieur Y... situés à une adresse contiguë. / Il en résulte que Monsieur X..., locataire qui sous-loue intégralement les locaux objets du bail et qui ne peut établir qu'il exploite et est propriétaire du fonds, ne dispose pas d'un droit au renouvellement dès lors que : - il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour les locaux concernés et que, les ayant sous-loués, il n'est pas propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité ; - l'autorisation de sous-louer figurant dans le bail ne lui permet pas de revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux, le bail n'envisageant pas, directement ou indirectement, que le locataire en bénéficiera conventionnellement même s'il n'exploite aucun fonds de commerce dans les locaux et qu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés à cette adresse. / En l'absence de droit au renouvellement du bail, aucune mise en demeure en vertu de l'article L. 145-17 du code de commerce n'avait à être notifiée à Monsieur X.... / Dès lors, le congé avec refus de renouvellement délivré le 8 février 2012 est valide et Monsieur X... est débouté de ses demandes. / Sur les demandes d'expulsion. / Monsieur André X... est déchu de tout titre d'occupation depuis le 29 septembre 2012 et son expulsion est ordonnée en tant que de besoin » (cf., jugement entrepris, p. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, ni l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ni la propriété et l'exploitation par celui-ci d'un fonds de commerce dans les lieux loués ne sont des conditions impératives du droit du preneur au renouvellement du bail et, à défaut, à une indemnité d'éviction ; que, lorsqu'aux termes d'un bail d'immeubles ou de locaux à usage commercial, les lieux loués ont vocation à être sous-loués dans leur totalité par le preneur, les parties soumettent, par là-même, volontairement le bail au statut des baux commerciaux, sans faire de l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de la propriété et de l'exploitation par celui-ci d'un fonds de commerce dans les lieux loués des conditions nécessaires à son application, peu important que le preneur ait, à une certaine période, été inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre des locaux loués et pour une activité correspondant à l'usage des lieux loués prévu par le contrat de bail ; qu'en retenant, dès lors, pour valider le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré le 8 février 2012 par M. Bernard Y... à M. André X... pour défaut d'immatriculation de ce dernier au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et pour défaut de propriété et d'exploitation par M. André X... d'un fonds de commerce dans les lieux loués et pour statuer en conséquence comme elle l'a fait, que le bail liant M. Bernard Y... à M. André X... était soumis de plein droit au statut des baux commerciaux, pour les motifs que M. André X... avait été inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre des locaux loués et pour l'activité prévue par le contrat de bail, que M. André X... ne rapportait pas la preuve de la soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux, qu'une telle preuve ne résultait pas d'une mention expresse du bail de nature à délimiter précisément quels étaient les éléments du statut que les parties entendaient appliquer au contrat de bail, que les pièces fournies par M. André X... s'avéraient toutes être des éléments qui confirmaient que la location était soumise de plein droit au statut des baux commerciaux, que l'autorisation de sous-louer figurant dans le bail ne permettait pas à M. André X... de revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux et que le bail n'envisageait pas, directement ou indirectement, que le locataire bénéficierait conventionnellement du statut des baux commerciaux même s'il n'exploitait aucun fonds de commerce dans les locaux loués et s'il n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés à cette adresse, quand, aux termes du bail liant M. Bernard Y... à M. André X... portant sur des locaux à usage commercial, les lieux loués avaient vocation à être sous-loués dans leur totalité par M.