décision 16-17.229 du 13/07/2017,  partie 2


 qu'en considérant que la victime d'un dommage ne pouvait pas se prévaloir utilement du moyen tiré de ce que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur lui était inopposable à défaut pour ce dernier de rapporter la preuve de la connaissance par l'assuré de ladite clause, en ce que nul ne plaide par procureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.