cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.770 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Id Sud, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Serge X..., domicilié [...]                                                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Id Sud, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Id Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Id Sud.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave de M. Serge X... non fondé et d'avoir condamné la société ID Sud à lui payer des indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE, 1) le harcèlement moral de Mme Murielle Z... : la preuve des faits de harcèlements reprochés incombe au seul employeur s'agissant d'un licenciement pour faute grave, les règles probatoires spécifiques prévues par l'article L. 1154-1 du code du travail n'étant pas applicables, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, au litige relatif au licenciement par l'employeur d'un salarié auquel sont reprochés des faits de harcèlements ; qu'il y a lieu, à titre liminaire, d'écarter l'argument soutenu par M. Serge X... dans ses conclusions en cause d'appel selon lequel seuls les faits postérieurs au 20 octobre 2005, date de la révocation de son mandat social de directeur général, peuvent être invoqués à l'appui de son licenciement, dès lors qu'ayant continué à percevoir son salaire de directeur administratif et financier et des ressources humaines en plus de sa rémunération de directeur général, il est manifeste que son contrat de travail n'a pas été suspendu par le mandat de directeur général, une lettre du président-directeur général de la société ID Sud (pièce 56 du salarié) confirmant explicitement le cumul, depuis 2001, de ces 2 fonctions ; que la lettre de licenciement vise les faits harcelants suivants : - « une ambiance, détestable, oppressante et méprisante » attribuée à M. Serge X... depuis le début de l'année 2005 subie par Mme Murielle Z..., - la dévalorisation du travail de Mme Murielle Z..., - des relevés de tâches quotidiens réclamés à cette seule salariée, - la dépossession de ses attributions objet d'une nouvelle répartition dans l'entreprise, - l'absence de présentation de Mme Murielle Z... aux interlocuteurs extérieurs lors de réunions, - son éviction de réunions de synthèse, - des allusions déplacées sur ses absences pour maladie ; que la réalité des faits de harcèlements susvisés, qui ne saurait être établie par les seules accusations de Mme Murielle Z... dans son attestation, postérieure au licenciement, datée du 1er mai 2008 (pièce 1 de l'employeur) et la lettre de son conseil adressée à l'employeur le 18 novembre 2005, suppose la preuve de circonstances objectives et vérifiables en démontrant la réalité ; qu'il doit être constaté que sur les quatre attestations de salariés (Michel A..., Michèle B..., Claudine C..., Claude D...) produites par la société ID Sud, deux seulement (Mmes B... et C...) évoquent une mauvaise ambiance entre M. Serge X... et Mme Murielle Z... ainsi que l'attitude déprimée de cette dernière, mais ne décrivent ou rapportent ni attitude, ni propos dévalorisants de M. Serge X... caractérisant un refus de communiquer ou une volonté d'instaurer une « ambiance, détestable, oppressant et méprisante » au préjudice de Mme Murielle Z... ; que de même, aucune pièce produite ne permet de constater l'éviction volontaire de Mme Murielle Z... de certaines réunions de synthèse ou sa non-présentation par M. Serge X... à des partenaires extérieures lors de réunions ;