décision 16-84.643 du 20/06/2017,  partie 2


 que dans ces conditions, la recherche, objet de la réquisition du commissariat de police de Remiremont du 21 novembre 2011 visant une mineure de 14 ans disparue en forêt, en plein mois de novembre relevant de la mission de protection des personnes ne saurait être prise en charge par le demandeur (l'officier de police judiciaire requérant et les frais de justice) au sens de l'article L. 1424-42 ; qu'il convient de rejeter le recours et de confirmer l'ordonnance du 11 juin 2015 ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 Réquisitoire :
 
 Nous le Procureur de la République
 Il est inenvisageable que ces sommes soient prises en charge sur les frais de justice dès lors que le SDIS est une personne morale de droit public et que la recherche à la personne est une des missions de service public qu'elle assure ;
 
 Ordonnance de taxe :
 
 Nous Haquet Jean-Baptiste Z... 
 Disons n'y avoir lieu à accorder une quelconque somme à ce titre au regard des arguments développées ci-dessus (ordonnance de taxe) ;
 
 "1°) alors que par exception au principe de gratuité, le service d'incendie et de secours peut demander, s'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, aux personnes bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration ; qu'une intervention ne saurait être gratuite sous prétexte qu'elle concerne une personne si elle ne comporte aucun secours d'urgence ; que relèvent des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police les dépenses de travaux techniques au titre d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant que les interventions du SDIS des Vosges relevaient de sa mission de service public de protection des personnes visée à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales lorsque ces interventions requises en vertu de l'article 60 du code de procédure pénale dans le cadre d'une enquête de police judiciaire pour la recherche de personnes disparues en application de l'article 74-1 du même code de procédure pénale, dont il n'a pas été établi qu'elles participaient des secours d'urgence aux personnes et qui étaient destinées à la recherche de la vérité, ne se rattachaient pas directement à l'exercice des missions de service public énumérées à l'article L. 1424-2 et devaient être pris en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le service d'incendie et de secours peut demander, s'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, aux personnes bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration ; qu'en retenant que la recherche d'une mineur de 14 ans disparue en forêt au mois de novembre relevait des missions du SDIS visées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sans caractériser de façon circonstanciée en quoi la recherche de l'autre disparu, majeur, pour la recherche duquel le SDIS avait été également réquisitionné, relevait des missions du SDIS visées à l'article L. 1424-2, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article R. 92, 9°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au décret du 26 août 2013 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposées pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement, sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un officier de police judiciaire agissant en application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale à la suite de la disparition inquiétante d'un mineur et d'un jeune majeur, a, le 21 novembre 2011, requis, conformément à l'article 60 du même code, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges de mettre à sa disposition une équipe cynophile et une équipe de première intervention en montagne ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté le mémoire des frais afférents à cette intervention présenté par le SDIS des Vosges, qui a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient que l'intervention effectuée relevait de la mission de protection des personnes impartie aux SDIS par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités locales, laquelle n'exige pas, au contraire des secours en cas d'accident, qu'une condition d'urgence soit satisfaite, de sorte que ce service ne pouvait demander aux personnes bénéficiaires, et en l'espèce à l'officier de police judiciaire qui l'avait requis, une participation aux frais au sens de l'article L. 1224-42 du même code ;