Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.786 du 09/05/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert fixe la date de consolidation au 26 décembre 2009 et indique qu'une tierce personne est nécessaire 7 heures par jour, 7 jours sur 7 ; que c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le tribunal a fixé l'indemnisation sur la base de 400 jours par an pour tenir compte des congés payés, et a retenu un coût horaire de 15 euros, soit 42 000 euros par an (7 heures x 15 x 400 jours) ; que cette indemnisation est due à compter du 26 décembre 2009, soit pour la période échue au 26 décembre 2017, la somme de 336 000 euros (42 000 x 8 ans) ; qu'à compter du 27 décembre 2017, elle sera versée sous la forme d'une rente trimestrielle de 10 euros (42 000 euros/4) et sera majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. A... est fondé à réclamer l'indemnisation au titre des frais de tierce personne, et à raison de 7 heures par jour 7 jours sur 7 et pour 400 jours par an en considération des vacances, et d'un coût horaire de 15 €, ces frais représentent une somme annuelle de 42 000 € ; que cette indemnisation sera versée par rente trimestrielle initiale de 10 500 € comme le demande le docteur L... H..., dans la mesure où le principe de la réparation intégrale est parfaitement respecté dans ce cas puisque la somme ne sera versée qu'en même temps que les frais seront exposés tant que la victime sera encore en vie ; qu'en effet, allouer cette indemnisation sous forme de capital sur les bases de tables de vie revient à parier sur un élément de fin de vie théorique et aléatoire, qui peut s'avérer incertain et inexact, aussi bien dans le cas d'une mort prématurée, que dans le cas d'une longévité exceptionnelle ; que le paiement de la rente devra se faire chaque trimestre le 1er jour du dit trimestre, et cette rente sera régulièrement majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; que sur cette somme la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas de créance à faire valoir ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il suit de là qu'en fixant l'indemnisation de la tierce personne sur la base d'un tarif horaire de 15 euros, sans analyser, même sommairement, la fiche des tarifs horaires de la société Eovie services et soins, régulièrement communiquée par M. A..., établissant un coût horaire supérieur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'incidence professionnelle)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'incidence professionnelle ce poste de préjudice est destiné à indemniser, non la perte de revenus, mais les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle et affectant la capacité de gains professionnels de la victime, telles que notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance et la pénibilité dans le travail ; que dès lors que E... A... est dans l'impossibilité d'exercer à l'avenir toute activité professionnelle, il ne peut prétendre à l'indemnisation susvisée ;
 
 ALORS QUE l'incidence professionnelle répare, pour la victime placée dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle, la perte de carrière à laquelle elle pouvait légitimement aspirer ; qu'en considérant cependant que l'impossibilité pour M. A... de rependre la moindre activité professionnelle n'était pas indemnisable au titre de ce poste de préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur la perte de gains professionnels futurs et l'imputation de la créance de la CPAM)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir évalué le préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 253 075,96 euros et d'avoir condamné M. H... à lui verser la somme de 33 462,49 euros de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la perte de gains professionnels futurs ce poste de préjudice est destiné à indemniser la perte directe de revenus, consistant en la différence, capitalisée, entre les revenus perçus avant l'accident et les revenus actuels ; qu'avant l'intervention chirurgicale, E... A... était salarié de la société Novalia Solutions, en qualité de responsable industriel en contrat à durée indéterminée depuis le 2 mai 2007 ; qu'il a été placé en invalidité catégorie 2 par la CPAM le 5 mai 2010 ;