Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.228 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en relevant que les chaussures de cyclisme litigieuses ne pouvaient pas être classées sous la position 6404 eu égard à la note complémentaire 2 du chapitre 64 de la nomenclature combinée précisant qu'"une ou plusieurs couches en matière textile ne possédant aucune caractéristique exigée par l'usage normal d'une semelle extérieure (par exemple durabilité, résistance) ne doivent pas être prises en considération aux fins du classement", quand une telle précision, exclusivement applicable aux semelles extérieures composées de "matière textile", ne pouvait être appliquée, par analogie, à celles composées, comme en l'espèce, de matière plastique et n'était pas ainsi "opérante" comme elle l'a elle-même relevé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature combinée tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 3°/ que les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, qui constituent le critère décisif pour leur classement tarifaire, sont celles qui sont susceptibles d'être vérifiées au moment de leur dédouanement et non ultérieurement ; qu'en estimant que les chaussures de cyclisme litigieuses ne pouvaient pas être classées sous la position 6404 en raison de l'absence de durabilité et de résistance de leurs semelles extérieures en matière plastique dans le cadre de leur usage normal, quand elle ne devait apprécier les caractéristiques et propriétés objectives de ces chaussures qu'à la date de leur dédouanement et, partant, à l'état neuf et non en considération de l'usure entraînée par leur utilisation ultérieure, la cour d'appel a encore violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 4°/ que seules les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, déterminées avant tout par la matière qui les compose, doivent être prises en compte pour déterminer leur classement tarifaire, à l'exclusion de leur destination ou de leur performance attendue ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme en cause ne pouvaient être classées sous la position 6404 en raison de l'absence de durabilité et de résistance de leurs semelles extérieures dans le cadre de leur usage normal, quand elle devait prioritairement apprécier la matière qui composait principalement ces semelles extérieures, en l'occurrence la matière plastique, et non la performance qui en était escomptée, la cour d'appel a une nouvelle fois violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre mais que, si les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, elles n'ont, toutefois, pas force obligatoire de droit (Arrêt 17 juillet 2014, Sysmex Europe GmbH c/ Hauptzollamt Hamburg-Hafen, C-480/13, point 29 et 30).
 
 5. La CJUE a également jugé que, lorsque les marchandises en cause sont susceptibles de relever de deux positions tarifaires, leur classement doit s'effectuer en application de la règle 3 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée, qui prévoit les méthodes de classement applicable aux articles composites et qu'il est nécessaire, pour procéder au classement tarifaire d'un produit, d'établir quelle est, parmi les matières qui le composent, celle qui lui donne son caractère essentiel, celui-ci pouvant ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui le composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l'importance de l'une des matières constitutives en vue de l'utilisation de ces produits (Arrêt 3 juin 2021, Balevbio, C-76/20).
 
 6. C'est conformément à la jurisprudence ainsi rappelée que l'arrêt, après avoir souverainement constaté que les chaussures en cause avaient une semelle de matière composite en carbone et résine époxyde enduite d'une couche de polyuréthanne de quelques microns, non durable "même pour des chaussures de marche et appréciées à l'état neuf", de sorte que la "semelle proprement dite était constituée d'une matière composite de carbone et de résine époxyde", retient que le carbone confère à la chaussure sa caractéristique essentielle du fait de sa performance, de sa présence majoritaire dans sa composition et de sa valeur mais aussi du fait qu'il lui apporte une technologie avancée. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, a retenu que cette marchandise devait être classée à la position 6405.