Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.454 du 10/02/2021,  partie 8


Le reclassement intervenu à la suite de cet avis d'inaptitude partielle était conforme à sa prescription, puisque le 19 septembre 2014, le médecin du travail a jugé apte Madame N... à son poste d'assistante de direction avec le manager du moment, ce qui confortait le fait que la société avait bien respecté ses préconisations et son obligation de reclassement. En conclusion, les faits ne sont pas établis par Madame N... qui est mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral. Par voie de conséquence le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est lui aussi mal fondé » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué (cf. p. 3 à 7) que la cour d'appel a examiné isolément chacun des éléments produits par Madame N... au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces différents éléments, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, en écartant des débats, en application des dispositions de cette ordonnance, certains des échanges courriels produits aux débats par Madame N... au seul motif qu'ils étaient rédigés en langue étrangère sans comporter de traduction, la Cour d'appel à qui il revenait d'apprécier la force probante de ces éléments, a violé par fausse application des dispositions de ladite ordonnance ;
 
 ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE ne contestait nullement la recevabilité des pièces en langue anglaise versées aux débats par N... ; qu'en écartant néanmoins des débats ces pièces comme non conformes aux dispositions de l'article 110 de l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour considérer que les éléments produits aux débats par Madame N... n'étaient pas nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a notamment relevé que la salariée échafaudait principalement son argumentation sur la base de courriels et de correspondances variées dont elle était elle-même l'auteur ; qu'en écartant, pour ce motif inopérant, l'existence d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE pour considérer que Madame N... ne s'était vu imposer aucune modification unilatérale de son contrat de travail contrairement à ce qu'elle prétendait, la Cour d'appel a retenu que cette allégation était fondée sur les seules affirmations de la salariée, ses propres courriers et sur son interprétation énigmatique de courriels aux contenus tout aussi sibyllins ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir Madame N..., son rattachement au vice président de la région Europe de l'Ouest – Afrique du Nord n'était pas contractuellement prévu si bien que son rattachement à un autre manager, de niveau inférieur, emportait nécessairement modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que le syndrome anxio-dépressif dont a souffert Madame N... et qui lui a valu plusieurs arrêts maladie avait été provoqué par son déménagement à [...] qui l'obligeait à effectuer quotidiennement un long trajet aller-retour sur Belfort, Madame N... ne supportant plus un nouvel écaltement de sa vie familiale ;