Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.321 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les règlements intervenus pour une somme de 519 190,80 euros ne devaient pas être retranchés de la somme déclarée par la société Satrap, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, analysant la sentence arbitrale du 3 décembre 2015, retient qu'il résulte des termes de celle-ci que la société Foncière restait devoir, à la date de cette sentence, postérieure à celle du décompte général définitif, la somme de 1 050 000 euros en principal à la société Satrap ; qu'en conséquence, le juge de la vérification du passif devant admettre les créances pour leur montant à la date de l'ouverture de la procédure collective, soit, en l'espèce, le 15 décembre 2015, il ne pouvait déduire du montant de la créance de la société Satrap, telle que résultant de la sentence du 3 décembre 2015, que les sommes versées entre cette date et le 15 décembre 2015 ; que la société Foncière ayant elle-même soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le seul versement pendant cette période était intervenu le 23 décembre 2015, soit postérieurement à l'ouverture de sa procédure de sauvegarde, la cour d'appel n'avait pas à déduire du montant de la créance reconnue par la sentence arbitrale une quelconque somme, de sorte qu'elle n'a pas méconnu l'objet du litige, ni n'avait à effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations et appréciations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de construction Foncière de la Pointe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société de construction Foncière de la Pointe.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné que la créance de la société Satrap soit admise pour un montant chirographaire de 1.309.875 € ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu la déclaration de créance effectuée en date du 4 février 2016 entre les mains du mandataire judiciaire par la Sarl Satrap pour le montant de 1.309.875 € à titre chirographaire ; vu la lettre recommandée du 26 octobre 2016 avec avis de réception du 28 octobre 2016, adressée au créancier par le mandataire judiciaire, l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant, conformément aux articles L. 622-27 et L. 641-3 du code de commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de trente jours ; vu les articles L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-1 et suivants du code de commerce ; que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous, juge commissaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le greffe, pour faire valoir ses observations en présence du mandataire judiciaire à l'audience du Jeudi 19 janvier 2017 ; que le représentant légal, M. Y... I... E... était présent / absent ; que le créancier s'est fait représenté par M. C... ; que le mandataire judiciaire a repris les motifs exposés dans sa lettre, et notamment le fait que la SCCV Foncière de la Pointe reconnaît un solde limité à la somme de 743.585,20 euros à titre principal et 189.110,62 euros au titre des intérêts ; que le créancier a répondu au mandataire judiciaire par courrier du 7 novembre 2016 sollicitant l'admission de sa créance ; qu'il y a lieu au vu de la sentence arbitrale produite aux débats de faire droit à la demande d'admission formée par le créancier et ordonnons en conséquence que ladite créance soit admise pour un montant chirographaire de 1.309.875 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'absence de contestations sérieuses, le juge-commissaire a également compétence dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ;