décision 18-83.552 du 07/05/2019,  partie 3



 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355 du code civil et est sans effet sur les poursuites engagées à l'encontre de M. H..., faute d'identité de parties dans les procédures poursuivies devant les deux juridictions, seule la société La belle au bois étant concernée par la procédure civile ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.