décision 16-80.193 du 28/06/2017,  partie 2


que la plainte a été régularisée, sur les points discutés, par le réquisitoire introductif, dès lors que le délai de prescription de l'action publique a été interrompu et par la plainte avec constitution de partie civile et par ledit réquisitoire ;
 
 "alors que, si une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif, c'est à la double condition qu'il soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi sur la liberté de la presse et qu'il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompue ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que la plainte avec constitution de partie civile qualifiait à la fois de diffamation et d'injure les propos publiés le 19 janvier 2014 ; que le réquisitoire introductif qui aurait parfait cette plainte en qualifiant exclusivement les propos litigieux de diffamation est intervenu le 27 juin 2014, soit plus de trois mois après la parution de l'article objet de la poursuite ; qu'en jugeant qu'un tel réquisitoire pouvait parfaire la plainte et, en conséquence, permettre d'écarter l'exception de prescription, la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propos constatations, a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu que, d'une part, si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite ; qu'une telle nullité est d'ordre public ;
 
 Attendu que, d'autre part, si une plainte incomplète ou irrégulière peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif, c'est à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi sur la liberté de la presse et qu'il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompu ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans le journal Le Dauphiné libéré du 19 janvier 2014, d'un article relatif à un circuit de course automobile sur glace et à l'emploi de la contribution de communes pour sa création, comprenant les passages suivants : "les communes s'interrogent d'ailleurs à ce jour sur l'utilisation de ces fonds dans la mesure où aucun bilan justifiant de l'utilisation de ces fonds publics ne leur a été adressé", "cet indicateur est de nature à semer le trouble quant à la rentabilité économique de la société", "l'installation de Julien B... au Canada a d'ailleurs intrigué la cour d'appel de Grenoble qui s'étonnait, le 11 novembre 2013, de ses moyens financiers pour ouvrir une entreprise à l'étranger alors qu'il a toujours prétexté ne pas avoir les moyens de mettre aux normes le circuit de glace de Serre Chevalier","la Justice ordonne l'expulsion de la Sarl Circuit de glace - Dans son jugement du 19 novembre 2013, la cour d'appel ordonne l'expulsion de la Sarl Circuit de Glace de Serre Chevalier pour les motifs suivants : la société «n'a pas réalisé l'ensemble des travaux de sécurité et d'équipements prévus au contrat; n'a pas réalisé le rehaussement des gradins pour les spectateurs prévu au contrat, ceux-ci sont même inexistants; n'a pas réalisé l'embellissement du site par engazonnement prévu au contrat ; a manqué à son obligation d'entretien de l'installation ; sous-loue irrégulièrement une partie des locaux à une société dont l'activité n'entre pas dans le cadre des activités autorisées au bail; exploite sur le site une activité de restauration non prévue au bail", "le 16 octobre 2010, Julien B..., le gérant du circuit, a signé un compromis de cession de ses droits au bail à construction à un promoteur immobilier....alors que les terrains ne lui appartiennent pas ! Julien B... a fait des excuses ( ..) ", M. B... et la société circuit de glace de Serre Chevalier compétition service (la société Circuit de glace), dont il était le gérant, ont déposé plainte et se sont constitués partie civile, le 17 avril 2014, des chefs de diffamation publique envers un particulier et injure publique ; 
 
 Attendu qu'après que le magistrat instructeur a procédé à leur audition, le 2 juin 2014, et que le procureur de la République a requis, le 27 juin suivant, l'ouverture d'une information du seul chef de diffamation publique envers un particulier, M. X..., directeur de publication, et M. Y..., journaliste, auteur de l'article litigieux, ont été mis en examen, respectivement, de ce chef et de complicité de diffamation publique envers un particulier ; que l'avis de fin d'information ayant été délivré le 21 juillet 2014, ils ont présenté, le 21 octobre suivant, une requête en annulation de la plainte ainsi que des procès-verbaux des interrogatoires de première comparution et des pièces ultérieures de la procédure ;