Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.191 du 25/09/2019,  partie 3


que cependant, M. G... a établi, en 2015, une attestation en faveur de M. W... pour expliquer que M. L... lui avait demandé, en août 2015, de faire un témoignage contre le salarié alors que, selon lui, M. L... n'avait « de cesse de dénigrer tout le monde » ; que compte tenu des attestations contraires établies par M. G... , le témoignage de ce dernier sur lequel se fonde l'employeur ne présente pas les garanties suffisantes pour étayer le grief formulé ; que l'employeur verse aux débats toute une série d'attestations de personnes émettant des louanges sur les qualité professionnelles et humaines de M. L..., gérant de la société, mais qui n'apportent aucun élément d'information utile sur le comportement critiqué du salarié ; qu'aucune des pièces produites ne fait état de circonstances de précises et vérifiables qui seraient de nature à caractériser un comportement fautif de M. W... alors que celui-ci conteste avoir été agressif envers son employeur ; que le grief tenant au comportement agressif du salarié tel que vidé dans la lettre de licenciement n'est donc pas établi ; que s'agissant du grief concernant la non-restitution du matériel de l'entreprise, l'employeur justifie avoir demandé au salarié, par lettre du 7 août 2013, la restitution des « clefs, badges Nice et Mandelieu et uniformes de travail » ; que le salarié a répondu M. L..., le 9 août suivant, que n'arrivant pas à le joindre, il souhaitait convenir d'un rendez-vous « dans le cadre de la restitution de ses badges d'accès aux aéroports de Cannes et Nice, des clefs et uniformes de travail » ; qu'il n'est pas justifié qu'une réponse aurait été apportée à ce courrier ni qu'une mise en demeure aurait été adressée au salarié ; que comme celui-ci justifie avoir restitué les « affaires » en sa possession le 30 août 2013, à l'occasion de l'entretien préalable, l'employeur ayant signé un « accusé de restitution » sans formuler de réserves ni de réclamations ultérieures, le comportement fautif allégué n'est pas établi ; qu'il s'ensuit qu'aucun des fautes visées dans la lettre de licenciement n'est établie et que celui-ci se trouve, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement ; que M. W... a été licencié après 3 ans et 3 mois d'ancienneté au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, à l'âge de vingt-six ans ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieure ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.189,00 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 14.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 837,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à 1/5 de mois par année d'ancienneté (article 20 de la convention collective) et celle de 4.378,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante (437,00 euros) ; que M. W... est, en outre, bien fondé à solliciter le paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, soit la somme de 2.166,13 euros brut, outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, la mesure étant injustifiée en l'absence de faute grave ;
 
 1°) ALORS QUE pour établir que M. W... n'avait pas respecté les consignes de travail le 2 août 2013, l'employeur produisait l'attestation de Mme H..., gérante de la société Héli Riviera, laquelle indiquait que : « depuis le départ de M. W..., nous n'avons plus de problème de nettoyage avec la société Clean Jet Azur  . Si M. L... avait gardé cette personne, nous aurions cessé notre partenariat avec Clean Jet Azur » ; qu'en jugeant néanmoins que l'attitude de M. W... ne présentait pas de caractère fautif (arrêt, p. 5 § 5), sans analyser l'attestation de Mme H... démontrant le grief allégué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour établir que le salarié avait la volonté de nuire à son employeur en ne restituant pas les badges de l'aéroport, l'employeur soutenait qu'il fallait plusieurs semaines d'attente pour obtenir un nouveau badge, ce qui l'empêchait d'embaucher un salarié, lequel ne pourrait travailler que quatre semaines plus tard (concl., p. 13 § 1 à 3) ; qu'il produisait l'attestation de M. X... qui relatait que M. W... voulait nuire à la société, l'obtention de nouveaux badges nécessitant d'attendre quatre semaines (sa pièce n°37) ; qu'en jugeant néanmoins que le comportement fautif allégué n'était pas établi, sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour établir le grief tenant au dénigrement par M. W... de la société Clean Jet Azur et de son dirigeant, l'employeur produisait l'attestation de M. X... qui relatait que M. G... lui avait confié que M. W... et M. F... « voulaient nuire à la société », en faisant du mauvais travail, en s'absentant de façon répétée, en se mettant en arrêt maladie et en critiquant la société et son gérant ;