décision 15-28.012 du 01/03/2017,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les prêts destinés à financer une activité professionnelle même accessoire à une autre activité, consistant notamment à procurer, à titre habituel des immeubles ou fractions d'immeubles en jouissance sont exclus du domaine d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et, partant, ne relèvent pas de la prescription biennale ; que pour exclure la finalité professionnelle du prêt litigieux, l'arrêt relève que Mme B... qui est médecin s'est inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, postérieurement à l'octroi du prêt, non pour exercer cette activité, mais dans le seul but de bénéficier des avantages fiscaux attachés à ce statut ; qu'en statuant ainsi, quand il suffit que l'activité professionnelle que le prêt est destiné à financer présente un caractère accessoire à une autre activité, la cour d'appel a violé les articles L. 312-3, 2° et L. 137-2 du code de la consommation.
 
 ALORS ENFIN QUE seule la personne ayant la qualité de consommateur peut bénéficier de la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation ; que, comme l'avait relevé le juge de l'exécution (jugement p 3 § 1) et, comme le faisait valoir la société Lyonnaise de Banque dans ses conclusions signifiées le 15 juillet 2015 (p 5 § 8 et s), le prêt litigieux s'inscrivait dans une opération immobilière d'envergure, Mme B... ayant acquis au moyen de vingt huit emprunts, représentant un investissement de plus de 6 millions d'euros, vingt huit appartements tous donnés à bail commercial, de sorte que l'emprunteuse ne pouvait bénéficier de la qualité de simple consommateur ; qu'en énonçant le contraire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces acquisitions immobiliers et leur modalités de location n'étaient pas exclusives de toute notion de simple consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation.