Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.378 du 17/02/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, la salariée, qui exerçait les fonctions de maître d'oeuvre, invoquait une inégalité de rémunération et se comparaît à M. E... qui disposait d'une ancienneté similaire à la sienne et exerçait les mêmes fonctions de maître d'oeuvre au sein des mêmes services qu'elle, et soutenait avec offres de preuve qu'elle avait été diplômée de l'Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'Industrie et avait obtenu un diplôme de conducteur de travaux tout corps d'état en 2005, que ce diplôme constituait un prérequis de la fonction de Maître d'oeuvre comme l'établissait la fiche de poste de cet emploi, précisant qu'un diplôme d'ingénieur bâtiment ou génie civil est requis, qu'elle avait ensuite suivi une formation professionnelle en gestion de projet de bâtiment, qu'elle disposait d'une grande expérience bâtiment tout corps d'état comme M. E... puisque de 1999 à 2002, elle avait géré une entreprise dans le domaine du second oeuvre, ce qui n'était pas contesté, et que depuis 2005, elle gérait des chantiers bâtiment tout corps d'état en exerçant les fonctions de contrôleur principal de travaux bâtiment tout corps d'état puis de coordonnateur de projets tout corps d'état au sein de la cellule pilotage de projets, et qu'elle disposait d'une expérience en pilotage de projets depuis 2009, autant d'éléments particulièrement utiles à la fonction de maitre d'oeuvre exercée (conclusions d'appel de l'exposante p. 9 à 12 ; productions n° 4 à 6) ; que pour dire que la salariée ne se trouvait pas dans une situation identique à celle de M. E..., la cour d'appel a relevé que ce dernier justifiait d'une formation initiale de type Bac +4 « maîtrise de sciences et techniques en électricité », avait été embauché au statut « cadre », disposait d'une expérience professionnelle de 30 ans dans le domaine de l'ingénierie d'affaires électriques, quand Mme J... justifiait d'une formation initiale de type Bac + 2 « IUT Technique de commercialisation », avait été embauchée au statut « Maîtrise » et avait évolué au statut « cadre » en 2009 ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi le diplôme de « maîtrise de sciences et techniques en électricité » détenu par M. J..., son expérience professionnelle dans l'ingénierie d'affaires électriques, et son statut de cadre à l'embauche étaient particulièrement utiles à l'exercice de la fonction de maître d'oeuvre exercée qui nécessitait une formation en bâtiment ou génie civil, ni s'expliquer sur le diplôme de conducteur de travaux tout corps d'état obtenu par la salariée en 2005 constituant un prérequis de la fonction de Maître d'oeuvre, ni sa formation professionnelle en gestion de projet de bâtiment, sa grande expérience bâtiment tout corps d'état depuis 1999 et son expérience en pilotage de projets depuis 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que les « grands projets » correspondaient à des affaires complexes supérieures à 6 millions d'euros, sans préciser d'où elle tirait cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, les juges doivent se livrer à une analyse comparée de leurs situations, de leurs fonctions et de leurs responsabilités, pour apprécier s'ils effectuent un travail égal ou de valeur égale ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver qu'elle gérait un nombre plus important d'affaires que M. E..., ce qui représentait des honoraires plus importants (conclusions d'appel de l'exposante p. 12 ; production n° 7) ; qu'en affirmant, pour dire que la salariée n'était pas placée dans une situation identique à celle de M. E..., que les deux salariés ne géraient pas les mêmes types de projets, puisque M. E... gérait des affaires complexes supérieures à 6 millions d'euros, sans à aucun moment s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le nombre plus important d'affaires traitées par Mme J..., représentant au total des honoraires plus élevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable ;