Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.118 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Comefor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. Z... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Comefor, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. P... ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Comefor aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comefor à payer la somme de 3 000 euros à M. P... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Comefor
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur P..., d'AVOIR condamné la SAS Comefor à lui verser les sommes de 72.000 euros nets à titre de dommages et intérêts, 23.725,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que les sommes allouées supporteront s'il y a lieu les cotisations ou contributions sociales, et d'AVOIR condamné la SAS Comefor à payer à M. P... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral.   ; Monsieur P... soutient qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, et ce depuis la prise de fonction de Madame L... en qualité de présidente en septembre 2010, en ce que : - Il a été l'objet d'insultes et de propos dégradants. - Il a été soumis à de nombreux reproches entre fin 2010 et début 2012, sources d'un climat de pressions lui laissant craindre pour la pérennité de son emploi. Ainsi, il a reçu un avertissement le 6 janvier 2012, puis a subi une procédure disciplinaire finalement annulée le 22 juin 2012 et a reçu un second avertissement le 29 août 2012, ne reposant sur aucun élément sérieux. - Il a été mis à l'écart dès lors qu'on lui a demandé de ne plus participé aux réunions de production et de lancement de nouvelles fabrications à compter de la nomination de Madame L.... - Lorsque sa reprise du travail a été envisagée, sa réintégration n'a pas été prévue sur son ancien poste ou un emploi similaire mais sur un poste de catégorie inférieure, afin de l'évincer de toute responsabilité et de tout poste d'encadrement. - Les agissements de son employeur ont altéré sa santé mentale ainsi qu'en attestent les éléments médicaux versés au débat.