Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.699 du 08/01/2020,  partie 5


 qu'en déclarant néanmoins les demandes du syndicat recevables sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était justifié pour chacun des salariés concernés de sa qualité d'adhérent à la date d'introduction de l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 32 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Keolis Lyon à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun des 108 salariés représentés par le Syndicat National des Transports Urbains CFDT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond. L'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs dispose que : les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : - le 1er janvier - le lundi de Pâques - le 8 mai - l'Ascension - le lundi de Pentecôte - le 14 juillet - le 15 août - la Toussaint - le 11 novembre - Noël. Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi avec un de ces jours de fête, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée. Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche. L'article L3133-4 du code du travail énonce que le 1er mai est jour férié et chômé. Comme le fait observer à juste titre le syndicat, il résulte de la combinaison de ces deux textes que les salariés de la société KEOLIS LYON ont droit sur l'année à dix journées payées correspondant aux dix fêtes légales énumérées par la convention, qui sont des jours fériés, auxquelles s'ajoute la journée du 1er mai qui est toujours fériée et chômée en vertu de la loi, soit au total onze journées fériées et payées sur l'année. Dès lors que la convention collective applicable aux salariés de la société KEOLIS LYON garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité. Ainsi, en raison de la coïncidence en 2008 du 1er mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'Ascension, les salariés pouvaient prétendre à une journée de congé supplémentaire afin de bénéficier des onze journées fériées auxquelles ils avaient droit. La société KEOLIS LYON n'est pas fondée à invoquer, pour refuser d'accorder à ses salariés un jour de congé supplémentaire au titre de l'année 2008, les dispositions d'autres conventions collectives dont la lettre est différente de celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable en l'espèce. La société KEOLIS ne peut se prévaloir non plus de la disposition selon laquelle lorsqu'un des jours fériés énumérés par la convention collective tombe un dimanche, le salarié n'a pas droit à une indemnité ou à un jour de congé supplémentaire, puisque le 1er mai ne peut être assimilé à un dimanche. Il convient d'accueillir la demande du syndicat et de condamner la société KEOLIS à octroyer à chacun des 108 salariés représentés une journée supplémentaire qui sera créditée sur le compte de ceux-ci » ;
 
 ALORS QUE les jours fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration d'évènements historiques et religieux et n'ont pas directement pour objet de préserver la santé et la sécurité des salariés en leur allouant des temps de repos minima ; qu'il en résulte que, même lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillés au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas vocation, en l'absence de disposition conventionnelle expresse, à être compensés lorsqu'ils coïncident avec un autre jour non travaillé, notamment le 1er mai ; qu'au cas présent, l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs dispose que « les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 8 mai ; l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 Juillet ; le 15 août ; la Toussaint ; le 11 novembre ; Noël » ; qu'il résulte de cette disposition que les salariés sont remplis de leurs droits conventionnels dès lors qu'ils ont bénéficié de 10 jours chômés au titre des 10 journées énumérées, parmi lesquelles ne figure pas le 1er mai qui obéit à des dispositions légales spécifiques ; que ce texte ne prévoit donc aucun droit à 11 jours chômés annuels au titre des fêtes légales et à une journée de repos supplémentaire dans l'hypothèse où l'une des fêtes légales qu'il énumère coïncide avec le 1er mai ;