décision 16-83.092 du 14/06/2017,  partie 4


qu'en rejetant la demande de supplément d'information invoquée par M. X... et en écartant toute violation du caractère équitable et contradictoire de la procédure pénale menée à son encontre, la cour d'appel a violé les textes et principes précités et n'a pas répondu aux moyens péremptoires de la défense" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté sa demande de supplément d'information dès lors que, d'une part, le prévenu convoqué par procès-verbal, bénéficiant devant la juridiction du fond, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié si l'affaire avait fait l'objet d'une information, n'est pas privé d'un procès juste et équitable, d'autre part, le procureur de la République, saisi de procès-verbaux constatant des infractions, demeure libre, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6, § 1°, de la Convention européenne des droits de l'homme, d'apprécier l'opportunité et les modalités des poursuites ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, issus de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à quatre ans d'emprisonnement sans sursis et décidé de ne pas aménager la peine ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. X... mentionnait au moment des faits vingt-une condamnations, dont dix-neuf pour des faits de vols ou recels ; qu'il apparaît en conséquence que depuis des années, M. X... a pour principale activité la soustraction de biens appartenant à autrui ; qu'il convient de relever, en outre, qu'au moment des faits, le prévenu était soumis au régime du sursis avec mise à l'épreuve ; qu'au vu de ces éléments de personnalité, et des circonstances de violence attachées aux faits commis, le tribunal a fait une exacte application de la loi pénale en prononçant à l'encontre du prévenu, toute autre peine étant manifestement inadéquate, une peine d'emprisonnement ; que ces mêmes éléments conduisent cependant à porter le quantum de cette peine de trois à quatre ans ; que, pour les mêmes motifs, et conformément à l'avis du juge de l'application des peines, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcée le 28 mai 2014 par le tribunal correctionnel de Nantes sera confirmée ; qu'en l'état des pièces de la procédure concernant la situation familiale et professionnelle de l'intéressé, au demeurant actuellement détenu pour autre cause, la cour ne dispose pas des éléments de nature à envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. X..., sans expliquer en quoi une autre mesure serait inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt énonce que le casier judiciaire du prévenu mentionne vingt-et-une condamnations dont dix-neuf pour des faits de vols et de recel, ce qui démontre que la soustraction des biens d'autrui constitue son activité principale depuis plusieurs années ; que les juges constatent qu'au moment des faits, l'intéressé faisait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve et ajoutent que sa personnalité et le caractère violent des faits qui lui sont reprochés justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée de quatre ans, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.