Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.928 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant la société Ferring, si cette dernière, qui avait d'ailleurs remis une offre de prix, n'était pas en mesure d'honorer les commandes passées par le CHU de Nantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.