Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RF, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.602 du 05/12/2019,  partie 2



 2/ ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le motif légitime invoqué par la caisse d'épargne et de prévoyance Cote d'Azur ne serait pas grave au regard de sa surface financière et du fait qu'elle conserve sa garantie sur l'immeuble des époux M..., sans l'avoir soumis préalablement à la discussion des parties, la première présidence de la cour d'appel a porté atteinte au principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en décidant que la gravité du motif ne serait pas caractérisée en l'état de la « surface financière » de la caisse d'épargne et de prévoyance Cote d'Azur, la première présidence cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé, par refus d'application, les articles L 311-2 et R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 380 du code de procédure civile ;