Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.519 du 16/06/2021,  partie 2


ensemble de ses demandes tendant à voir annuler la vente aux enchères du 2 août 2008, condamner in solidum la société XXX et M. [V] à lui payer les intérêts légaux échus sur la somme de 60.000 euros correspondant au prix de vente, entre le 29 juillet 2013 (date de l&apos;assignation) et le 13 novembre 2017 (date de restitution du prix de vente du « coffret serre-bijoux », avec capitalisation, condamner la société XXX à lui payer une somme de 12.000 euros à titre de remboursement des frais, droits et honoraires perçus lors de l&apos;adjudication du coffret et, enfin, tendant à voir condamner in solidum la société XXX et M. [V] à lui payer une somme de 20.000 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que la société XXX, appelante, soutient que : - l&apos;expert judiciaire, M. [J], qui a procédé aux opérations d&apos;expertise, a déposé un rapport indiquant que le coffret était conforme aux mentions portées sur le catalogue de vente précisant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une pièce fabriquée en France entre 1880 et 1890 et précisant : « la présentation et les indications relatives aux caractéristiques du lot 69 mentionnées dans le catalogue de vente correspondent bien aux qualités réelles du coffret. Tout au plus, pouvait-il être plus un peu plus précis en indiquant à la place de « deuxième moitié du XIXème siècle », fin du XIXème siècle »; - M. [U], qui qualifie ces conclusions de l&apos;expert judiciaire "d&apos;aberrantes" ou de "fantaisistes", indique avoir déposé plainte entre les mains du doyen des juges instruction de Paris le 14 février 2012 en escroquerie, après avoir fait réaliser une analyse technique postérieurement au dépôt du rapport de l&apos;expert mais qui, faute d&apos;avoir été diligentée contradictoirement, ne pourra être retenue, bien que le tribunal s&apos;en prévale pour motiver son jugement ;
 - la cour ne pourra faire droit à la demande de M. [U] d&apos;annuler le rapport de l&apos;expert judiciaire puisque rien n&apos;établit que les opérations d&apos;expertise ne se soient pas déroulées conformément aux dispositions du code de procédure civile ; M. [U] confond le respect du contradictoire avec le droit de tout expert de procéder seul à l&apos;étude du dossier au travers d&apos;éléments matériels qu&apos;il a lui-même obtenus sans qu&apos;une des parties soit intervenue ; - les digressions de M. [U] sur la condamnation de M. [R] sont non seulement totalement étrangères au litige mais la décision en cause a été frappée d&apos;appel, le recours n&apos;ayant pas encore été jugé, M. [R] contestant toute responsabilité pénale ; de même, les démêlés judiciaires de M. [J] n&apos;ont rien à voir avec le litige et n&apos;ont à ce jour donné lieu à aucune condamnation ; - s&apos;agissant de la nullité de la vente elle-même, une simple analyse établie non contradictoirement, postérieurement à l&apos;expertise judiciaire, ne peut suffire à contredire les conclusions de l&apos;expert judiciaire qui, aux termes d&apos;une expertise contradictoire, a estimé l&apos;objet conforme ; le laiton est un bronze et les bronzes du XVII, XVIII, XIXème siècle sont en fait des laitons ; en matière d&apos;objets anciens le terme bronze est souvent employé improprement, il s&apos;agit la plupart du temps de laiton, surtout depuis le XVIIème siècle ; « bronze doré » ne signifie naturellement pas que cet alliage contient de l&apos;or mais simplement qu&apos;il en a la couleur ; - le CARAA, saisi par M. [U], conclut que rien ne permet de dire que les porcelaines ne seraient pas du XIXème siècle après analyse des pigments de peinture ; le consentement de M.[U] n&apos;a pu être vicié ; - une éventuelle erreur sur la valeur de l&apos;objet est sans intérêt également dans la mesure où l&apos;erreur sur la valeur ne peut fonder un vice du consentement ; - la plainte avec constitution de partie civile ne constitue pas en soi un élément permettant d&apos;annuler l&apos;expertise et la vente, d&apos;autant que M. [U] ne sollicite aucun sursis à statuer, la société [M] [R] ignorant le sort donné à cette plainte déposée il y a maintenant plus de 4 ans ; - l&apos;opérateur en vente publique ne peut être tenu, en cas d&apos;annulation de vente, à restituer le prix d&apos;adjudication qu&apos;il a remis au vendeur ; - la procédure engagée par M. [U] apparaît non seulement dénuée de tout fondement mais également abusive, justifiant l&apos;octroi de dommages et intérêts ; que M. [U], intimé réplique que : - il a eu recours à d&apos;autres experts dans la mesure où il conteste l&apos;expertise réalisée par M. [J], expert judiciaire désigné par la cour d&apos;appel de Paris, dont les conclusions ne sont pas conformes au principe d&apos;objectivité posé par l&apos;article 237 du code de procédure civile, vont à l&apos;encontre des constatations réalisées lors de la procédure et sont systématiquement orientées ; - lors de la réunion d&apos;expertise judiciaire du 21 janvier 2011, M. [D] [B], expert judiciaire honoraire à la cour d&apos;appel a constaté que les porcelaines du lot 69 [X] [R] n&apos;étaient pas de véritables porcelaines fabriquées par la Manufacture nationale de Sèvres, mais des imitations d&apos;origine indéterminée ;