cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-26.674 du 17/01/2018,  partie 3



 Sans qu'il y ait cependant lieu de parler de maltraitance de la part de Monsieur Y..., qui suppose une intention de nuire qui n'est pas établie, et sans nier ses qualités médico, thérapeutiques reconnues antérieurement aux faits (selon deux attestations produites), Monsieur Y... ne peut s'exonérer de ses négligences et de ses mensonges en invoquant le fait qu'il était souvent en journée le seul infirmier pour l'établissement comptant environ 70 patients et que l'établissement d'un rapport de chute prenait du temps (pour lui ou sa collègue Mme A...) alors qu'il aurait suffi qu'il rapporte oralement la chute de Mme B dans le cadre d'une réunion de l'équipe soignante le lendemain de la chute.
 Aucun texte ne fait de lien obligatoire entre une mise à pied préalable et un licenciement pour faute grave, de sorte que le fait que Monsieur Y... n'ait pas été mis à pied à titre préalable n'empêche pas l'employeur de le licencier pour faute grave.
 En considération de l'ensemble de ces éléments, la société MEDICA FRANCE a valablement licencié Monsieur Y... pour faute grave comme l'a justement apprécié le conseil des prud'hommes dont le jugement sera confirmé. »
 
 1- ALORS QUE, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Que les juges du fond ne peuvent retenir la faute grave sans caractériser expressément en quoi la faute commise par le salarié nécessite un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités ; Qu'en énonçant qu'en considération de l'ensemble des éléments qu'elle a énumérés, l'employeur avait valablement licencié Monsieur Y... pour faute grave sans jamais caractériser en quoi les faits retenus à l'encontre de ce salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, et ce alors surtout que Monsieur Y... n'avait même pas fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE Monsieur Y... soulignait en page 6 de ses conclusions remises et soutenues oralement à l'audience du 18 mai 2015 (prod.2) que la chute de Madame B était intervenue le 28 septembre 2012, qu'il était en repos les 29 et 30 septembre 2012 et qu'il n'avait repris son service que le 1er octobre 2012 ; Que Monsieur Y... avait régulièrement versé aux débats, en pièce n° 3 de son bordereau (ibidem p.22), les fiches de planning au soutien de cet exposé des faits ; Qu'en jugeant, sans tenir compte du fait expressément invoqué par Monsieur Y... qu'il était en repos les 29 et 30 septembre 2012 ainsi qu'il en justifiait par les plannings qu'il versait aux débats, que le salarié ne peut s'exonérer de ses négligences et de ses mensonges en invoquant le fait qu'il était souvent en journée le seul infirmier pour l'établissement comptant environ 70 patients et que l'établissement d'un rapport de chute prenait du temps alors qu'il aurait suffi qu'il rapporte oralement la chute de Madame B dans le cadre d'une réunion de l'équipe soignante le lendemain de la chute, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions de Monsieur Y... reprises oralement à l'audience ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE Monsieur Y... soulignait en pages 12 et 13 in limine de ses conclusions reprises oralement à l'audience (ibidem), d'une part qu'aucun crédit ne pouvait être donné à l'attestation de Madame A... versée aux débats par l'employeur en raison non seulement du lien de subordination mais également et surtout du fait qu'il s'agissait pour cette dernière de se dédouaner de sa propre responsabilité en lui prêtant fallacieusement des propos qu'il n'avait jamais tenus, et d'autre part que la relation des faits figurant dans le compte-rendu émanant de Madame D... était largement sujette à caution en raison des erreurs manifestes qu'elle contenait ; Qu'en retenant les propos de Madame A... et de Madame D... à l'appui de sa décision sans jamais s'expliquer sur les anomalies signalées par Monsieur Y... dans ses écritures d'appel soutenues oralement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.