décision 17-81.376 du 23/05/2018,  partie 3



 - qu'il apparaît au contraire que M. Z... avait dénoncé des dysfonctionnements à la suite du décès d'une patiente, dysfonctionnements confirmés par les inspections de la DRASS et de l'IGAS, ce qui atteste de sa particulière vigilance à la sécurité des malades ;
 - que c'est après s'être inquiété des conditions suspectes du décès d'un malade et avoir mis en cause les pratiques professionnelles de l'un de ses collègues qu'il a fait l'objet de représailles ;
 - que les seuls éléments négatifs réunis par l'information le concernant sont relatifs à ses mauvaises relations avec le personnel paramédical et ses collègues, notamment anesthésistes, suite à la dénonciation par lui de ces dysfonctionnements ;
 - que l'information n'apporte aucun élément permettant d'écarter que les mauvaises relations de M. Z... avec ses collègues soient la conséquence de cette dénonciation ;
 - que mis en demeure le 11 mai 2005 d'exercer ses fonctions sur son poste par courrier signé par le directeur de l'hôpital, M. s'était présenté le lendemain pour se voir notifier de prendre des congés auxquels il ne pouvait statutairement plus prétendre ;
 - que tout en restant rattaché statutairement au CHGM, M. Z... a été contraint de travailler à l'extérieur hors de tout cadre légal ;
 - que par ailleurs, M. Z... a continué d'opérer de nombreux patients dans un autre établissement sans qu'un quelconque danger soit signalé du fait de ses interventions ; qu'il convient donc de retenir ces faits, en tenant compte des conséquences morales et financières pour la victime des décisions prises ainsi que les conséquences sur son état de santé ; qu'il convient de souligner à cet égard qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. Z... et que la situation conflictuelle et stressante vécue par lui a été renforcée par une activité professionnelle intense ; que éléments revêtent, outre leur aspect matériel, une forte charge symbolique qui doit être prise en compte pour évaluer l'impact du harcèlement sur la personne de M. Z..., notamment en ce qu'ils constituent une atteinte à sa dignité en raison de la mesure d'exclusion prise à son encontre ; que ces faits caractérisent une stratégie d'isolement de la part de l'employeur, une dégradation manifeste des conditions de travail du salarié et ont eu pour effet l'altération de sa santé physique et mentale comme en attestent les certificats médicaux et les arrêts de travail ; que la dégradation de l'état physique de M. Z... et l'installation d'un état dépressif résultent des certificats médicaux ; que les arrêts de travail sont consécutifs aux actes d'exclusion et de harcèlement et ne peuvent être invoqués par l'employeur pour justifier le traitement infligé à M. Z..., à savoir son isolement et la privation de son travail ; qu'alors que le code de la santé publique prévoit une liste exhaustive de positions (activité à temps plein, détachement, détachement temporaire, disponibilité, congés), M. Z..., n'a pas été réintégré ; qu'en 2009, toujours inscrit sur le tableau du personne médical, M. Z... y figure en position « hors activité » suivant tableau du personnel médical du CHGM arrêté au 15 août 2009, suite à une décision prise par M. A... qui n'avait pas compétence pour exclure sans motif un chirurgien de son service : « il est aujourd'hui statutairement au CHGM mais il n'exerce pas. Je lui ai interdit de pratiquer par une décision prise dans l'intérêt des patients » ; qu'ainsi que le reconnaît M. A..., cette notion n'est pas une notion statutaire ou réglementaire ; que ce dernier ignore si la décision prise par lui a été formalisée ; qu'il admet que, s'agissant d'une décision faisant grief, elle aurait dû être notifiée ; qu'il admet n'avoir été destinataire d'aucune décision excluant M. Z... du corps médical de l'établissement et que celui-ci faisait donc toujours partie de l'établissement mais sans être rémunéré ; que si le directeur de l'établissement a le pouvoir de prendre des mesures conservatoires, il ne peut suspendre l'activité d'un praticien que si celui-ci présente un danger pour les patients, ce qui n'est nullement établi en l'espèce, et non en raison de mauvaises relations avec des confrères ; qu'à la question de Maître B..., à savoir s'il n'avait pas l'impression « qu'on nage en plein arbitraire », M. A... a répondu « on nage en plein non décisionnel » ; qu'il convient à cet égard de rappeler que la fourniture de travail, qui est la contrepartie du salaire, est une obligation pour l'employeur, qui ne saurait s'en affranchir sans porter atteinte à la dignité du salarié ; qu'en ne réintégrant pas M. Z... conformément à l'avis du comité médical, en le privant de son bureau, et en l'obligeant sans motif ni logique, ni légitime, à travailler dans un autre établissement, en prétextant seulement une dangerosité non avérée, en entérinant l'hostilité déclenchée par sa dénonciation faite dans l'intérêt des malades, le CHGM s'est bien rendu coupable de harcèlement moral à son égard qui a eu pour conséquence de porter atteinte à sa santé, à ses conditions de travail, à sa carrière et plus généralement à une vie normale ; qu'il résulte de ces éléments que M. Z... a bien fait l'objet d'un véritable harcèlement moral en vue d'obtenir son départ volontaire ou forcé ;