décision 16-19.337 du 29/06/2017,  partie 6


 que Madame Y... soutient que l'agent immobilier a manqué à son devoir d'information ; qu'il ne résulte pas du compromis rédigé par l'agent immobilier qu'il ait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive ; qu'ainsi qu'il a été exposé plus haut, l'édification des éoliennes n'était pas susceptible de recevoir une qualification de projet d'urbanisme ou de modification structurante ; que par voie de conséquence, Madame Y... ne démontre pas l'existence d'une faute de l'agence susceptible d'entraîner sa responsabilité ; que Madame Y... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts (cf. arrêt p. 9 §6 à §9) » ;
 
 ALORS QUE le compromis de vente comportait une condition suspensive subordonnant la réalisation de la vente aux informations que les représentants de l'agence Century 21 de Bain de Bretagne (l'agent immobilier) fourniraient à l'acquéreur relativement, notamment, aux projets d'urbanisme susceptibles d'avoir une incidence sur l'immeuble objet de la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé d'une part, que la présence au compromis de vente de cette condition suspensive démontrait que les parties avaient contracté en considération des qualités de l'environnement du bien vendu et a constaté d'autre part, que le bruit généré par les éoliennes provenait de l'environnement du bien acquis ; qu'il en résultait que l'implantation des éoliennes, dès lors qu'elle affectait l'environnement visé par la clause suspensive, faisait nécessairement partie des informations que l'agent immobilier était tenu de porter à la connaissance de l'acquéreur ; qu'en retenant néanmoins le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil.