Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.641 du 27/01/2016,  partie 4


qu'à cette période de l'année Madame [W] [D] est en arrêt de travail sur la majeure partie de la période (du 30 mars au 30 septembre 2004 puis du 8 octobre 2004 au 4 avril 2005), ce contrat de plus à durée déterminée et à temps plein ne pouvait donc lui être proposé ; qu'il résulte du livre d'entrées et sorties du personnel que Madame [G] [X] a été engagée dans un premier temps dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à temps plein qui ne pouvaient donc être proposés à Madame [W] [D] puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 ; que cependant, un salarié ne peut revendiquer la priorité d'emploi que pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent or, Madame [X] a été engagée en qualité d'assistante sociale, titulaire du diplôme d'État d'assistante de service sociale, alors que pour sa part, Madame [W] [D] exerce la fonction d'animatrice, titulaire du diplôme d'État aux fonctions d'animation ; qu'en conséquence, Madame [W] [D] sera déboutée de ce chef de demande ». 
 
 Alors que sauf à violer le principe d'égalité, le salarié ne peut se voir écarter du droit à la priorité d'emploi en raison de son état de santé ; qu'en jugeant que le poste sur lequel Mme [J] avait été recrutée en qualité d'animatrice suivant contrat de travail à durée déterminée et à temps plein, ne pouvait être proposé à Mme [D] au motif que, sur la durée d'exécution dudit contrat, elle avait été, pour sa part, la plupart du temps placée en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel qui a écarté le droit à priorité d'emploi pour un motif tiré de l'état de santé de la salariée, a violé les articles L. 3123-8 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble, le principe d'égalité.