Cour d'appel de Versailles,  décision 12-19.969 du 17/12/2013,  partie 2



1°/ ALORS QUE le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour faire liquider une astreinte ordonnée par une décision de justice ayant enjoint à un copropriétaire de faire cesser des travaux entrepris en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet aux termes duquel des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, ne peuvent être effectués sans une autorisation prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; que si un ou plusieurs copropriétaires peuvent se joindre à cette action, c'est au syndicat des copropriétaires, lequel a seul qualité, dans ce cas, à percevoir les sommes provenant de l'astreinte, que revient l'initiative du droit d'agir à titre principal ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel pour déclarer recevable l'action engagée par Monsieur X... aux fins de liquidation d'une astreinte prononcée à l'encontre d'un autre copropriétaire en vue de faire cesser des travaux prétendument irréguliers, relève que la procédure avait été initiée par Monsieur X... lui-même, lequel a assigné le syndicat qui s'est lui-même associé aux demandes ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 33 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; 

2°/ ALORS QUE le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour saisir le juge de l'exécution aux fins de faire assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ayant enjoint à un copropriétaire de remettre en état des lots lui appartenant conformément à l'état descriptif de division de l'immeuble, à la suite de travaux entrepris en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet aux termes duquel des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, ne peuvent être effectués sans une autorisation prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; que si un ou plusieurs copropriétaires peuvent se joindre à cette action, c'est au syndicat des copropriétaires, lequel a seul qualité, dans ce cas, à percevoir les sommes provenant de l'astreinte, que revient l'initiative du droit d'agir à titre principal ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui pour déclarer recevable l'action engagée par un copropriétaire aux fins de faire assortir d'une astreinte la remise en état du lot dans son état initial ordonnée par un autre juge, relève que la procédure a été initiée par un des copropriétaires, lequel a assigné le syndicat qui s'est lui-même associé aux demandes a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; 

3°/ ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que l'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable ; que la Cour d'appel qui déclare recevable la demande en liquidation d'astreinte formulée par le syndicat des copropriétaires sans autorisation de l'assemblée générale, aux motifs que cette autorisation n'était pas nécessaire, viole l'article 55 du décret du 17 mars 1965 ; 

4°/ ALORS QUE la Cour d'appel qui, par voie de conséquence, s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si le syndic disposait de l'autorisation requise pour exercer son action, et ce alors que les époux Y... faisaient valoir que par une décision du 5 mai 2005, l'Assemblée Générale avait, au contraire, refusé d'ordonner aux époux Y... la destruction des ouvrages que Monsieur X... sollicitait, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame Y... à payer à Monsieur Jacques X... et au Syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Laffitte la somme de 24. 000 euros arrêtée à la date du 24 juin 2010 au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 5 octobre 2005 ; 

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 36 de la Loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, " le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontré pour l'exécuter ¿ L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère " ; Il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de l'Exécution de modifier la dispositif de l'arrêt du 5 octobre 2005, qui ordonne l'arrêt des travaux et la remise en l'état antérieur. Il est constaté avec le premier juge qu'en 2005, la charpente de la toiture avait été exécutée mais était en attente de tuiles. Le constat d'huissier du 6 mai 2009 révèle que deux ouvriers sont occupés à poser des tuiles sur la toiture : la reprise ¿ et l'achèvement pour la toiture ¿ des travaux est donc intervenue en mai 2009 ;