Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.451 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la caisse n'a pas mis en oeuvre l'une des sanctions prévues par la convention, mais la procédure de récupération d'indu prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en sorte que la procédure décrite par cette convention n'est pas applicable et aucune irrégularité ne découle en conséquence de son non-respect ; qu'en tout état de cause, les premiers juges ont expressément relevé, au terme d'une motivation qui n'appelle aucune critique et que la cour adopte pour surplus, que la caisse avait également respecté les conditions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, en faisant litière de l'ensemble des moyens de nullité relevés par M. H... à son encontre et du chef desquels il conclut à l'identique devant la cour, et ont également débouté M. H... de ses prétentions sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte des éléments soumis à l'appréciation du tribunal que par courrier du 8 octobre 2012, le service médical a informé M. H... du contrôle de son activité professionnelle ; que le 22 avril 2013, le service médical a adressé au professionnel de santé une lettre de conclusion de l'analyse d'activité accompagnée du tableau des anomalies recensées et l'informant de la possibilité de demander un entretien ; que le 26 avril 2013, les services administratifs de la caisse ont envoyé à M. H... la notification des griefs découlant de l'analyse d'activité, courrier également remis par un enquêteur le 3 juin 2013 ; que suite à cette notification, l'infirmier a fait parvenir au service médical une réponse aux griefs ainsi que des documents, le conseil de M. H... faisant savoir qu'il ne souhaitait pas bénéficier de l'entretien contradictoire prévu par l'article R. 315-1-2 du code de la Sécurité sociale ; que suite à la prise en compte des observations du professionnel de santé, le service médical a transmis le tableau des griefs modifiés par courrier du 11 juin 2013 ; que, le 8 juillet 2013, l'infirmier a envoyé de nouvelles pièces qui, après analyse, n'ont pas modifié les griefs ; que l'entretien contradictoire n'ayant pas été sollicité par le professionnel de santé la caisse avait donc trois mois à compter du 26 mai 2013 pour informer M. H... des suites à donner à l'analyse de son activité ; que par courrier du 7 août 2013, la caisse a notifié à M. H... les suites contentieuses, tel que prévu à l'article D. 315-3, à savoir que les griefs ont conduit la caisse à envisager une récupération d'indu et la saisine de la Commission des pénalités financières pour fraude ; que ce courrier envoyé en recommandé a fait l'objet d'une remise en mains propres par un enquêteur de la caisse le 19 août 2013, la CPAM justifiant, par note en délibéré, que le directeur général de la CNAMTS a, par décision du 2 juillet 2013, accordé à Mme P... une autorisation provisoire d'exercer les fonctions d'agent chargé du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant l'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale ; que les critiques tenant au fait qu'il ne serait pas établi que la lettre lui ait été remise en mains propres est inopérante en ce que l'accusé de réception du courrier du 7 août 2013 a été signé et conservé par l'enquêteur Catherine P..., régulièrement habilitée comme en fait foi le procès-verbal produit aux débats, qui atteste dans son rapport d'enquête relatif à la remise de pli s'être déplacée, le 14 août 2013, au domicile professionnel de M. H..., qu'elle avait pu rencontrer et qui lui a remis le courrier qui lui était destiné ; que la caisse ayant respecté les conditions de l'article D. 315-3 du code de sécurité sociale, il convient de rejeter le moyen tiré de la forclusion ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale s'appliquent quelle que soit la procédure que l'organisme de sécurité sociale met en oeuvre, sur le fondement de l'article R. 315-1 du même code, à l'issue de l'analyse de l'activité du professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1 dudit code, au nombre desquelles figure notamment, outre la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 145-1, la procédure de recouvrement de l'indu prévue par l'article L. 133-4 ; qu'en jugeant, pour dire que l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable en l'espèce où la CPAM du Var avait, à l'issue du contrôle de l'activité de M. H..., exercé une action en recouvrement de l'indu, que ce texte ne s'applique qu'en cas de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale.