Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.718 du 11/07/2019,  partie 3


qu'il s'ensuit que l'appel formé le 6 septembre 2006 par J... Y..., selon les termes mêmes de l'attestation délivrée par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Brazaville était manifestement tardif, que le jugement ait été rendu le 28 ou le 10 février 2006 ; qu'en outre, J... Y... ne justifie d'aucune diligence procédurale effectuée au soutien de l'appel qu'elle prétend avoir interjeté du jugement de divorce et admet implicitement n'en avoir accompli aucune ; qu'il en résulte, qu'à supposer qu'elle ait relevé appel de ce jugement et que cet appel ne soit pas tardif, l'absence de sanction prévue par le droit congolais à l'inaction de l'appelant apparaît contraire à l'ordre public international français et, spécialement, au droit au mariage consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le jugement qui a donné mainlevée de l'opposition à mariage fait l'objet d'un appel, son exécution est suspendue de sorte que l'officier de l'état civil doit surseoir à la célébration jusqu'à la décision de la cour qui doit se prononcer sur le bien fondé de l'opposition, peu important la date de celle-ci ; qu'en se fondant sur la circonstance pourtant inopérante que l'opposition formée par Mme Y... était caduque comme formée depuis plus d'un an, la cour saisie de l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République populaire du Congo sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si notamment la décision émane d'une juridiction compétente d'après les règles de conflit de l'Etat requis, si elle ne peut plus, d'après la loi où elle a été rendue, faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation, si les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; qu'en énonçant, pour dire opposable en France le jugement de divorce des époux P... prononcé par le tribunal de grande instance de Brazaville en février 2006 et ainsi faire droit à la demande de mainlevée de l'opposition à mariage que l'exposante avait régularisée, que cette décision est définitive sans vérifier si les autres conditions prescrites par l'article 49 précité étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 55 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit notamment produire une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; qu'en se fondant, pour dire tardif l'appel contre le jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Brazaville, définitive cette décision et ainsi faire droit à la demande de mainlevée à l'opposition à mariage formée par M.P..., sur les différentes copies du jugement produites de part et d'autre, par les deux parties, et dont elle constatait des différences de date – le 28 ou le 10 février 2006-, la cour qui n'a ainsi pas vérifié si l'expédition produite par le demandeur à la mainlevée réunissait les conditions nécessaires à son authenticité ni davantage s'il avait produit l'original de l'exploit de signification a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. P... la somme de 5.000 euros à titre de préjudice matériel outre celle de 3.000 euros à titre de préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE en premier lieu, l'opposition à mariage formée par J... Y... n'étant pas fondée, il en résulte que celle-ci présente un caractère fautif, de nature à engager sa responsabilité civile, sans qu'il soit nécessaire de démontrer de sa part une intention de nuire ; que concernant, en second lieu, le préjudice, E... P... justifie de la perte définitive d'une somme de 2.000 euros correspondant à la location de la salle, ainsi que des frais d'impression et d'envoi des faire-part, de location d'un habit et d'achat de champagne ; qu'il ne résulte cependant pas des documents produits aux débats que les frais de traiteur aient été exposées ou qu'ils l'aient été en pure perte par l'intéressé ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à 5.000 euros le montant des réparations dues à E... P... ;