Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.924 du 07/01/2021,  partie 5


que de même il est constaté par la cour d'appel que la fondation à une activité, exercée pour au moins 30 % de ses effectifs par des bénévoles « intervenant dans un esprit de compagnonnage », qu'elle perçoit pour ses jeunes travailleurs un financement d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), que les jeunes travailleurs bénéficient de repas et de frais de lingerie à des coûts modiques, que les jeunes travailleurs bénéficient d'un total de 470 heures annuelles d'enseignement non financées par l'OPCA et de 1.000 heures de formation dispensées collectivement par les bénévoles de la fondation (arrêt p. 5 et 6) ; qu'au regard de l'ensemble de ces constatations de l'arrêt, l'activité de la Fondation de J... présentait par sa nature même un caractère social ; qu'en écartant néanmoins le caractère social de la fondation, pour décider qu'elle devait être assujettie au versement de transport, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales pris en sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que « la fondation est une institution reconnue d'utilité publique (décret du 1er mars 1973) à but non lucratif », de sorte qu'étaient réunies les deux premières conditions à l'exemption du versement de transport ; qu'il ressort également des motifs de l'arrêt que selon ses statuts la Fondation de J... a pour objet l'accueil d'étudiants dans ses locaux afin de leur offrir un cadre de vie adapté à leur étude et l'accueil en tant que pensionnaires de jeunes travailleurs dans le but de leur venir en aide et de parfaire leur formation professionnelle ; que de même il est constaté par la cour d'appel que la fondation à une activité, exercée pour au moins 30 % de ses effectifs par des bénévoles « intervenant dans un esprit de compagnonnage », qu'elle perçoit pour ses jeunes travailleurs un financement d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), que les jeunes travailleurs bénéficient de repas et de frais de lingerie à des coûts modiques, que les jeunes travailleurs bénéficient d'un total de 470 heures annuelles d'enseignement non financées par l'OPCA et de 1.000 heures de formation dispensées collectivement par les bénévoles de la fondation (arrêt p. 5 et 6) ; qu'en se bornant à analyser individuellement chacun de ces indices pour écarter le caractère social de l'activité de la fondation, sans vérifier si tel que le soutenait l'exposante (conclusions p. § ), pris en leur ensemble ces différents indices n'étaient pas de nature à établir que l'activité de la fondation présentait un caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales pris en sa version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU'afin de démontrer le caractère social de son activité, la Fondation de J... soutenait également dans ses conclusions d'appel affecter deux immeubles, dont elle a pleine propriété, à une finalité sociale afin d'assurer le logement d'étudiantes et de chercheurs sélectionnés en fonction de critères de faibles ressources (conclusions p. 21 et 22) ; qu'en écartant le caractère social de l'activité de la fondation sans tenir compte de ce moyen déterminant pour l'appréciation d'un tel caractère, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en prenant en considération le chiffre d'affaires de 12,2 millions d'euros de la Fondation de J... au 31 décembre 2014 et le fait que l'essentiel de ses ressources provient de son activité de production, pour exclure son caractère social, cependant que ces circonstances ne sont aucunement incompatibles avec l'exercice d'une activité sociale au regard de la loi applicable, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, pris en sa version applicable au litige.