Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.340 du 16/02/2016,  partie 5


qu'il n'en demeure pas moins que les sociétés du groupe [Adresse 2] agissent tant dans le cadre du référé que lors de la saisine des juges du fond sur un fondement délictuel qui leur permet de saisir le juge du tribunal compétent compte tenu de la résidence de l'un des défendeurs ou du lieu dans lequel le dommage aurait été subi en l'espèce le tribunal de commerce de Bordeaux » (cf. arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'ordonnance confirmée, « nous relevons que :
 - dans sa requête du 23 avril 2013, le Groupe [Adresse 2] reproche à la SARL Achat Audit Conseil des divulgations d'information en violation du contrat qui les liait et qui prévoyait des obligations en matière de loyauté et de confidentialité ;
 - plus généralement, le Groupe [Adresse 2] reproche des actes de concurrence déloyale ;
 - Et d'ailleurs, le Groupe [Adresse 2] conclut dans sa requête que la mesure demandée est justifiée afin que « les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Cartonnages ne tentent de faire disparaître les preuves de leur comportement déloyal » ; que nous estimons donc que le fond du litige qui nous est soumis se situe dans un contexte de concurrence déloyale, le fait d'indiquer dans ses écritures que les fûts font l'objet de brevets étant pour nous un simple élément objectif qui n'est pas suffisant pour démontrer que le litige se situe dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle ; que nous déclarerons dont le tribunal de commerce de Bordeaux compétent et rejetterons la demande de rétractation » (cf. ordonnance, p. 5) ;
 
 ALORS QUE le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; que, lorsque le créancier se prévaut d'une méconnaissance par le débiteur de ses obligations contractuelles pour demander une mesure d'instruction in futurum, il doit respecter la clause attributive de compétence prévue dans le contrat qui les lie ; qu'en l'espèce, la société Achat Audit Conseil faisait valoir à titre subsidiaire qu'elle était liée à la société [Adresse 2] Gestion par un contrat d'assistance technique au transfert des achats stratégiques conclu le 13 juillet 2012 et que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction désignant comme seul compétent, en cas de litige, le tribunal de commerce de Libourne (cf. concl, p. 12 et 13) ; qu'elle soutenait que le présent litige trouvait sa source dans des manquements contractuels à son obligation de loyauté et de confidentialité, en sorte que seul le tribunal de commerce de Libourne pouvait connaître de demandes formées à son encontre ; qu'en se bornant à énoncer que les demandes des sociétés du groupe [Adresse 2] avaient un fondement délictuel (cf. arrêt, p. 6 § 2 et 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes, s'agissant de la société Achat Audit Conseil, étaient fondées sur une méconnaissance par cette dernière de son obligation de loyauté et de confidentialité au titre du contrat conclu le 13 juillet 2012 et si, dès lors, seul ce contrat pouvait s'appliquer, y compris la clause attributive de compétence qui y était stipulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation des ordonnances du 9 avril et du 29 avril 2013 formée par les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Cartonnages ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en ce qui concerne le tribunal saisi : tribunal de commerce de Bordeaux ou tribunal de grande instance de Paris, si dans la requête, les sociétés composant le groupe [Adresse 2] font état régulièrement de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisent, elles ne font jamais état d'une contrefaçon concernant l'objet titulaire d'un brevet ; que, par contre, elles font état de la concurrence déloyale à laquelle elles seraient exposées ; qu'ainsi, le fait d'indiquer que les fûts qu'elles produisent font l'objet de brevets tant français qu'européens ne constitue qu'un élément objectif, élément qui n'est pas suffisant à lui seul pour établir que le litige se situe dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle ; que, de ce fait, ce moyen doit être écarté » (cf. arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'ordonnance confirmée, « nous relevons que :
 - dans sa requête du 23 avril 2013, le Groupe [Adresse 2] reproche à la SARL Achat Audit Conseil des divulgations d'information en violation du contrat qui les liait et qui prévoyait des obligations en matière de loyauté et de confidentialité ;
 - plus généralement, le Groupe [Adresse 2] reproche des actes de concurrence déloyale ;