décision 16-22.158 du 12/07/2017,  partie 3


qu'en l'espèce Mme Monia Y... a comparu devant la juridiction tunisienne, que la décision de divorce que cette dernière a rendue est définitive et exécutoire, qu'elle n'est pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée et que la juridiction française n'a pas été saisie antérieurement à la juridiction tunisienne ; que le divorce a été prononcé en application du 3ème alinéa de l'article 31 du code du statut personnel tunisien qui prévoit que le tribunal prononce le divorce à la demande du mari ou de la femme ; qu'il s'agit là d'un cas de divorce ouvert aux deux époux et non d'un cas de répudiation unilatérale accordé au seul mari ; que l'article 31 prévoit, en outre, la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux résultant du divorce, le préjudice matériel étant réparé en ce qui concerne la femme sous forme de rente payable mensuellement en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale ; qu'en l'occurrence, le fait que l'épouse n'ait pas sollicité la réparation de son éventuel préjudice matériel et moral devant la juridiction tunisienne est un choix procédural dont elle doit assumer la responsabilité et qui n'entraîne pas contrariété de la décision rendue à l'ordre public français ; que la fraude alléguée par l'épouse qui prétend que la procédure tunisienne engagée par son époux n'avait pour but que d'obtenir un divorce alors même qu'il n'avait aucun grief à faire valoir contre elle et à la spolier de ses droits ne sera pas, en conséquence, retenue ; que si elle produit la réponse que lui a faite le ministère des affaires étrangères le 2 avril 2013 indiquant que le jugement de divorce prononcé par les autorités tunisiennes ne peut produire d'effet en France qu'après vérification de son opposabilité par le parquet de Nantes, procédure au cours de laquelle il sera notamment demandé la preuve du domicile et de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère, M. Cherif Z... démontre avoir, le 27 mars 2014, saisi le procureur de la République de Nantes ; que l'absence de suite donnée à sa demande à ce jour est sans emport compte tenu du présent appel, étant ici observé que la décision de rejet du 5 septembre 2011 émanant du même parquet produite par l'intimé et sur laquelle le nom du destinataire a été biffé ne peut pas concerner la présente procédure, le divorce n'ayant pas encore été prononcé à cette date par la juridiction tunisienne ; qu'il y a lieu, en conséquence, de reconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de divorce tunisienne et de déclarer par suite la demande en divorce de M. Monia Y... irrecevable devant la juridiction française ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 2, § 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 dit Bruxelles II devenu 3 et suivants du règlement CE n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles 3, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre dans lequel les époux ont leur résidence habituelle et dont ils ont la nationalité ; que l'exposante faisait valoir la nationalité française commune des deux époux, que depuis l'année du mariage en 1988, comme l'avait relevé le premier juge, les époux avaient leur résidence en France avec leurs trois enfants qui y étaient nés, que le mari, enseignant en France, ne résidait pas en Tunisie ce qui excluait l'application de la convention franco-tunisienne, du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et l'exécution des jugements dont la décision à intervenir n'était pas susceptible d'être reconnue en France ; qu'ayant relevé que si les époux ont acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 2 mai 1986 pour l'époux et par déclaration du 6 octobre 1999 pour l'épouse, ils ont conservé tous deux la nationalité tunisienne, pour en déduire que la juridiction tunisienne était dès lors bien compétente pour connaître de leur divorce qui est un litige concernant l'état des personnes en application de l'article 16.1 d) de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, de sorte que la condition relative à la compétence juridictionnelle à l'article 15 de cette convention subordonne la reconnaissance des décisions tunisiennes en France est remplie, la Cour d'appel qui se fonde sur la seule nationalité tunisienne conservée par les deux époux, quand un tel critère était inopérant, a violé les textes susvisés ensemble l'article 1070 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 2 § 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 dit Bruxelles II, entré en vigueur le 1er mars 2001, devenu 3 et suivants du règlement CE n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles 3,sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des époux dans lequel ils ont leur résidence habituelle ;