Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.887 du 25/09/2019,  partie 8


 que les faits reprochés n'ont pas pu se reproduire, dans la mesure où la demanderesse a été placée en arrêt de travail du 12 septembre 2013 jusqu' à la notification de son licenciement ; que la lettre de licenciement est claire sur la chronologie des faits : « Vous avez, courant juin demandé à bénéficier d'une mesure de télétravail à votre domicile à compter du 1er juillet... , vous installer de manière permanente en Corse à compter de cette date. C'est dans ces conditions que vous avez quitté votre poste de travail le 1er juillet sans attendre notre accord... » ; que la Société Ingénierie Service Méditerranée, fait preuve de tolérance à l'égard de la salariée, qui ne régularise pas ses nouvelles conditions de travail ; qu'après plusieurs relances, l'employeur adresse une lettre recommandée à l'ancienne adresse de la salariée, ce courrier AR n'a pas été retiré ; que la demanderesse, avait plusieurs dossiers en cours lors de son départ en Corse ; que l'employeur demande la mise en place d'une gestion analytique des affaires, et de communiquer les plannings, ces directives ne seront pas appliquées par la salariée ; que le fait que les parties n'arrivent pas à communiquer d'une façon professionnelle, c'est-à-dire d'après des procédures établies, l'incompréhension s'est installée ; que la relation entre les parties a dégénéré, les griefs sont apparus ; indisponibilité, manque d'implication, et insubordination ; que l'employeur a le pouvoir de direction, il fait preuve de son autorité en adressant un courrier avec AR à la salariée, le 13 septembre 2013 ; que c'est un courrier de mise en demeure sur le respect d'un cadre de travail, entre les parties ; que pour la salariée, c'est un courrier disciplinaire ; qu'en vertu de la règle dite « non bis in idem », des mêmes faits ne peuvent être sanctionné deux fois ; que ce grief ne pourra pas être retenu dans le cadre du licenciement pour faute grave, mais les faits peuvent être énoncés, puisque le courriel du 23 septembre 2013, adressé par Madame X... à la Société Ingénierie Service Méditerranée introduit un fait nouveau dans le diffèrent qui oppose les parties ; Sur le second grief : indiscipline caractérisée : que pour Madame X..., les termes du courriel adressé à son employeur le 23 septembre 2013, n'excèdent pas ce qu'autorise la liberté d'expression dont jouissent les salariés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; que 'employeur étant le seul destinataire du courriel, fait qu'il n'a pu porter atteinte à la réputation de la société ; qu'en l'espèce, les propos exprimés à l'encontre de l'employeur : «vous utilisez le chantage comme moyen de pression, ce qui est guère à votre honneur mais dans la continuité de votre entreprise malhonnête. Entreprise que vous avez préméditée depuis le début en me bernant pour mieux m'escroquer sous couvert d'une promesse d'association.» sont excessifs ; que par ses articles L 2281-1 et suivants, les dispositions du code du travail précisent : « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. » ; que les propos Madame X... dépassent les limites de la liberté d'expression, ils sont orientés pour porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle les faits sont imputés, c'est-à-dire le dirigeant de l'entreprise ; que le Conseil retient que les propos de Madame X... sont explicitement injurieux, diffamatoires et excessifs ; que dans un tel climat de défiance, le contrat de travail ne peut plus se poursuivre ; que de tels propos constituent une faute grave, justifiant le licenciement de la salariée ; que dans ces conditions, le Conseil dit que le licenciement pour faute grave de Madame B... X... est justifié ;
 
 1° ALORS QU'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; que constitue dès lors une sanction disciplinaire le courrier de mise en garde adressé par l'employeur à la salariée relativement à des faits présentés par lui comme fautifs, lui signifiant la suppression de la mesure de télétravail à laquelle il avait consenti et exigeant d'elle qu'elle réintègre immédiatement les locaux de l'entreprise ; qu'en considérant que le courrier faisant reproche à la salariée d'un défaut de communication de ses nouvelles coordonnées, de son indisponibilité et de son manque d'implication professionnelle ne s'analysait pas en une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ensemble le principe non bis in idem.
 
 2° ALORS QUE l'employeur qui, informé d'un ensemble de faits reprochés au salarié, choisit de ne sanctionner que certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date, dont il avait connaissance ;