Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.347 du 23/09/2020,  partie 5


que l'association Adeleco revendiquait légitimement le droit de recourir à un avocat, qui pouvait donner des consultations juridiques et être mandaté pour agir en justice ; que l'association Adeleco n'était pas un organisme externe ; qu'elle était constituée par les commerçants locataires, qui avaient souhaité mettre en oeuvre une action regroupée en lui donnant des mandats d'agir ; que l'association Adeleco avait confié la défense des membres lui ayant donné mandat à un avocat ; que le fait de remettre des bulletins d'adhésion aux commerçants susceptibles d'être intéressés par une défense commune de leurs intérêts n'était pas répréhensible ; que ne l'était pas davantage le fait de disposer d'un modèle de mandat fourni aux adhérents qui en faisaient la demande ; qu'il n'était pas établi que la collecte de mandats aux fins d'agir en justice ait procédé d'une démarche active de la part de l'association Adeleco ; que les jurisprudences citées par les appelantes n'étaient pas transposables à l'espèce ; que les faits de démarchage public reprochés à l'association Adeleco n'étaient pas établis ; qu'il n'y avait en l'espèce pas eu d'appel public par voie d'internet notamment (arrêt, pp. 4 à 7) ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet » ; que les sociétés Imfra, Rosny Beauséjour et Uni Commerces échouant à démontrer le caractère illicite de l'objet social de l'association Adeleco ou que celle-ci serait fictive, seraient en conséquence déboutées de l'ensemble de leurs demandes (jugement, p. 5, § 3, et p. 7, § 6) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'une association doit être annulée lorsqu'elle a pour objet l'exercice d'une activité illicite, et tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité habituelle de démarchage en matière juridique ; que le démarchage illicite en matière juridique peut procéder d'une simple provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, et l'absence de toute participation personnelle à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes n'est en ce cas pas de nature à exclure l'existence d'un démarchage ; que, saisie contre l'association Adeleco d'un reproche de démarchage illicite par provocation à la souscription de contrats aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, la cour d'appel, qui s'est pourtant fondée sur l'absence de participation personnelle de l'association à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes pour exclure l'existence d'une telle activité illicite de démarchage, a violé l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la provocation à confier à un avocat l'exercice d'une action en justice constitue un démarchage illicite en matière juridique, l'activité judiciaire d'un avocat impliquant nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d'actes juridiques ; que la cour d'appel avait constaté que l'association Adeleco s'était fait mandater par des commerçants locataires pour faire assigner par un avocat les bailleurs devant le tribunal de grande instance de Bobigny, le 11 mars 2016, en remboursement de diverses charges ; que de telles constatations étaient de nature à établir l'exercice par l'association d'une activité illicite de démarchage, par provocation à la saisine d'un avocat aux fins d'action en justice ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'aurait pas été établi que l'association Adeleco se livrait à des activités visées par les textes relatifs au démarchage illicite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE constitue un démarchage illicite en matière juridique la provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques ; que la cour d'appel avait constaté que l'association Adeleco avait été créée par certains commerçants locataires de centres commerciaux souhaitant mettre en oeuvre une action regroupée en lui donnant des mandats d'agir en justice ; qu'il suivait de là que la remise de bulletins d'adhésion et de modèles de mandat à des commerçants locataires autres que les fondateurs de l'association constituait une provocation faite à ces commerçants non fondateurs – dont l'arrêt a relevé qu'ils étaient « susceptibles d'être intéressés par une défense commune de leurs intérêts » – à confier des mandats d'agir en justice, c'est-à-dire un démarchage illicite ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle remise n'aurait pas été illicite et qu'il n'aurait pas été établi que la collecte de mandats aux fins d'agir en justice avait procédé d'une démarche active de la part de l'association, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE constitue un démarchage illicite en matière juridique l'envoi par une association de lettres proposant aux destinataires de la mandater pour agir en justice ;