Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.257 du 11/03/2015,  partie 3


qu'en omettant d'examiner l'attestation de M. Z..., responsable administratif et financier de la Société DELTA, et les courriers de la Société ALSA COACHING & CONSEIL, régulièrement communiqués aux débats par la Société DELTA aux fins d'établir le grief tiré d'une recherche permanente de conflit et d'un refus délibéré de toute collaboration avec quiconque (cf. bordereau de communication de pièces, n° 2, 17 et 21), la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société DELTA à verser à M. X... un complément de prime de résultat d'un montant de 2.500 €, outre 250 € au titre des congés payés, outre la délivrance d'un bulletin de paie mentionnant ces sommes ;

AUX MOTIFS QUE, sur la prime annuelle, que lors de la conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues que le salarié percevrait, en plus de son salaire sur 13 mois, une prime annuelle variant en fonction du chiffre d'affaires réalisé « de 08 novembre 2013 à 50 000 francs (pour un chiffre d'affaires produits réalisé de - 15 % du budget à + 15 % du budget) » ; que l'objectif imparti pour l'exercice 2007-2008 a été dépassé par Jean-Luc X..., et que celui-ci soutient donc à tort que cet objectif était irréalisable ; que le montant de la prime versée en 2008, soit 5 253 euros, est en adéquation avec les prévisions contractuelles ; que pour 2008-2009 la Société DELTA a fixé à Jean-Luc X... un objectif légèrement inférieur aux résultats de l'exercice précédent ; que Jean-Luc X... n'apporte aucun élément démontrant que cet objectif était manifestement irréalisable compte tenu des données économiques de l'époque, et ne justifie d'ailleurs pas avoir protesté lors de la fixation de cet objectif ; que le chiffre d'affaires réalisé a été inférieur aux deux tiers de l'objectif ; que la Société DELTA pouvait donc, sans violer son engagement contractuel, ne pas allouer de prime de résultat à Jean-Luc X... pour l'exercice 2008-2009 ; que pour l'exercice 2009-2010, la Société DELTA a fixé à Jean-Luc X... un objectif en hausse de 15 % par rapport aux résultats de l'exercice antérieur, malgré le désaccord du salarié sur les perspectives de croissance ; que la Société DELTA ne justifie pas d'éléments objectifs lui ayant permis d'espérer une telle croissance du chiffre d'affaires dans les secteurs attribués à Jean-Luc X... ; que la progression du chiffre d'affaires de l'entreprise entre les deux exercices, inférieure à 10 % au total et même inférieure à 5 % dans la zone géographique où Jean-Luc X... exerçait son activité, conforte les éléments versés aux débats par le salarié démontrant qu'aucune reprise n'était attendue au cours de l'exercice 2009-2010 ; que Jean-Luc X..., qui soutient à juste titre que l'objectif pour l'exercice 2009-2010 était irréalisable, est fondé à demander un complément de prime de résultat pour cette période ; qu'il y a lieu de lui allouer une somme de 2 500 euros à ce titre, outre 250 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ;

ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que les objectifs fixés par la Société DELTA au titre des années 2007/2008 et 2008/2009, respectivement d'un montant de 1.080.000 € et de 1.085.000 €, étaient réalisables ; qu'en relevant, pour dire que l'objectif de l'exercice 2009/2010 fixé à 755.000 €, soit très nettement inférieur à celui fixé les années précédentes, était irréalisable, qu'il était en hausse de 15% par rapport aux résultats obtenus l'année précédente, la Cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à l'établir, a privé sa décision de motif au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société DELTA à verser à M. X... une somme de 12.240 € à titre d'indemnité de non-concurrence, outre la délivrance d'un bulletin de paie mentionnant ces sommes ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de non-concurrence, que les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence par laquelle Jean-Luc X... s'interdisait d'exercer une activité concurrente de celle de la Société DELTA pendant un délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail, renouvelable une fois ; que conformément au dernier paragraphe de cette clause, l'entreprise pouvait lever ou réduire l'interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des termes clairs de cette stipulation contractuelle que l'employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à la seule condition que cette renonciation soit notifiée au salarié avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture ; que Jean-Luc X... est donc mal fondé à soutenir que la Société DELTA ne pouvait y renoncer avant cette notification ; que la Société DELTA a dès lors libéré valablement Jean-Luc X... de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 ;