Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 2


qu'en retenant que « les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustibles de substitution qui ne relèvent pas de la position 19 03, relative aux déchets stabilisés/solidifiés, de la classification du décret du 18 avril 2002 (cf. renvois opérés dans cette position aux notes 4 et 5 du décret) mais de la position 19 02 » (19 02 09 : « Déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses »), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, ensemble l'article 345 bis du code des douanes ;

3°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; que s'agissant de l'assiette de cette taxe, la Décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, énonce que « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié » ; que le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchet énonce, en ses notes 4 et 5, que « les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux » et qu'« un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux » ; que ces notes concernent les « Déchets stabilisés/ solidifiés » figurant en position 19 03 dans l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, devenue celle de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; qu'il incombait donc en toute hypothèse à la cour d'appel de rechercher si ces déchets relevaient de la position 19 03 ; qu'en retenant que « les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustibles de substitution qui ne relèvent pas de la position 19 03, relative aux déchets stabilisés/solidifiés, de la classification du décret du 18 avril 2002 (cf. renvois opérés dans cette position aux notes 4 et 5 du décret) mais de la position 19 02 » (19 02 09 : « Déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses »), sans assortir cette affirmation de motifs de nature à la justifier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustibles de substitution et que si l'ajout de sciures fraîches modifie l'état physique des déchets initiaux, la société n'établit pas qu'il entraîne une modification de leurs éléments chimiques permettant une amélioration de la rétention chimique des polluants qu'ils contiennent ; qu'il en déduit que les sciures fraîches entrant dans leur composition ne peuvent être considérées comme des agents stabilisateurs au sens du décret du 18 avril 2002 et des décisions administratives n° 00-199 et 06-048 ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à exclure le fioul bas point éclair (BPE), qu'elle utilise à titre de combustible, de l'assiette de calcul de la TGAP et, partant, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; que s'agissant du fait générateur de cette taxe, la décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, est rédigée en ces termes : « les déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage par exemple ne sont pas à prendre en compte dans la taxation. En effet, l'article L. 541-1-II du code de l'environnement dispose qu'« est un déchet¿ tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou généralement tout bien abandonné ou que son destinataire destine à l'abandon ».