Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.880 du 14/10/2020,  partie 2


Aussi elle vous fait les propositions suivantes afin d'essayer de déboucher positivement pour solutionner : elle se propose de conserver l'immeuble indivis d'Arcachon sur la base de l'évaluation fournie par l'administration (370.000 euros), malgré la dégradation du bien à ce jour. Le paiement du prix vous revenant sera effectué dans les 2 à 3 mois de l'accord soit brut : 185.000 euros. Si vous désirez conserver aux mêmes prix et conditions elle vous laisse la préférence" ; que la suite du courrier précisait qu'à défaut d'accord la licitation de l'immeuble serait envisagée ; que madame P... O... avait adressé en réponse un courrier le 3 novembre 2009 à maître F... V... par lequel elle portait en objet "confirmation de rachat du pavillon d'Arcachon" dans lequel elle écrivait : "suite à votre courrier du mois dernier et suite également à notre dernier entretien téléphonique je vous confirme le rachat par mes soins du bien immobilier sis à Arcachon. A cet effet je vous saurais gré de m'adresser de façon urgente la facture officielle émanant de votre étude en vue de son acquisition définitive ainsi que les coordonnées bancaires" ; que le courrier adressé le 4 octobre 2009 par le notaire à madame O... s'inscrivait ainsi qu'il l'indiquait dès le début du courrier, dans le cadre du règlement d'une succession et qu'il avait pris soin d'indiquer et de mentionner en caractères gras qu'il s'agissait de parvenir à un accord sur le partage de celle-ci ; que la proposition qui était alors adressée à madame O... constituait donc une modalité de ce partage et n'aurait su s'analyser en une offre de vente ; que si la cession de droits indivis ainsi envisagée aurait pu s'analyser en un partage amiable aucune des parties ne contestait ce jour l'ouverture d'un partage judiciaire telle qu'elle avait été ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes en date du 15 novembre 2012 de sorte qu'au vu de ces éléments il y avait lieu de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle avait ordonné la licitation à la barre du tribunal de l'immeuble sis à [...] , cadastré section [...] pour 4a 45 ca ; qu'aucune critique n'étant portée sur les modalités de cette licitation celle-ci seraient également confirmées (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'une proposition de partage amiable partiel faite sans réserve par un indivisaire à son coindivisaire conduit, si elle est acceptée sans réserve par ce dernier, à la conclusion effective d'un tel partage ; qu'il en va ainsi, même lorsque la proposition a été exprimée par un écrit émanant, non de l'indivisaire qui en a eu l'initiative, mais d'un notaire chargé par lui de la transmettre, peu important que ledit notaire n'ait pas reçu pouvoir complet de s'engager au nom des indivisaires ou de conclure le partage ; que les juges du fond avaient constaté l'existence d'une proposition de partage amiable partiel portant sur l'immeuble indivis situé à Arcachon, faite sans réserve par madame B... par l'intermédiaire d'un notaire et acceptée sans plus de réserve par madame O... avant l'expiration du délai d'un mois octroyé par la première indivisaire, ce dont il aurait dû être déduit que les deux indivisaires étaient convenues d'un partage amiable partiel portant sur ce bien, dont la licitation n'avait dès lors pas lieu d'être ; qu'en retenant néanmoins que le bien concerné devait faire l'objet d'une licitation, par la considération erronée que l'absence de pouvoir du notaire de s'engager en lieu et place de l'un des indivisaires aurait empêché la conclusion effective d'un accord, la cour d'appel a violé les articles 835 et 838 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les indivisaires peuvent convenir d'un partage amiable partiel, qui met fin à l'indivision à l'égard des biens qui en sont l'objet, lesquels ne peuvent dès lors donner lieu à licitation ; qu'en n'examinant l'échange de consentements advenu entre indivisaires que sous la qualification de cession de droits indivis – pour en déduire qu'aucun accord ne serait advenu, un bien indivis ne pouvant être vendu par un indivisaire à un autre avant partage – et non sous celle de partage amiable, la cour d'appel a violé de plus fort, par refus d'application, les articles 835 et 838 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'ouverture du partage judiciaire d'une indivision ne remet pas en cause les éventuels accords antérieurs des coindivisaires sur le partage amiable d'un bien dépendant de l'indivision ; qu'en se fondant au contraire, pour regarder comme dénué de portée le partage amiable partiel dont pouvaient être convenues les indivisaires, sur l'ouverture d'un partage judiciaire de l'indivision dont dépendait l'immeuble concerné, la cour d'appel a violé les articles 835, 838 et 842 du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la demande de réformation d'un jugement, en ce qu'il a ordonné la licitation d'un l'immeuble indivis, emporte nécessairement, pour ce qui concerne ledit immeuble tout au moins, contestation du partage judiciaire de l'indivision dont dépend le bien ;