décision 16-85.193 du 17/10/2017,  partie 2



 - en ce qui concerne les incapacités totales de travail : sans adopter l'hypothèse avancée par la défense du prévenu sur la production d'un faux certificat médical par la plaignante, cette dernière donne elle-même l'explication de ce différentiel d'appréciation puisque, entendue le 6 janvier 2014 suite à la plainte déposée à son encontre par M. Y..., elle précise « lors de mon audition, le policier qui a pris mon audition m'a alors dit qu'un certificat médical avec plus de jours d'incapacité totale de travail aurait plus d'impact ; qu'un second certificat médical a été établi le même jour, il mentionnait quinze jours d'incapacité totale de travail » ; qu'au vu de ces éléments, il convient de retenir le certificat médical concluant à un jour d'incapacité totale de travail qui est en adéquation avec les constatations médicales opérées ; dès lors, les faits reprochés et commis par le prévenu ne peuvent recevoir qu'une qualification contraventionnelle prévue et réprimée par l'article R625-1 du code pénal (prévention initiale sur laquelle le prévenu avait bénéficié d'un classement sans suite avec rappel à la loi à la suite de laquelle la plaignante a poursuivi elle-même la procédure par citation directe avec une qualification délictuelle) ; qu'en conséquence, il convient de disqualifier et de requalifier les faits reprochés à M. Y... en contravention prévue et réprimée par l'article R625-1 du code pénal ; que par ailleurs, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; qu'or, en l'espèce, en suite de la plainte déposée par Mme X... le 13 juillet 2013, le dernier acte d'enquête est du 8 août 2013, date à laquelle le prévenu a été convoqué en maison de justice et du droit le 19 septembre 2013 pour s'y voir notifier une mesure alternative aux poursuites ; que la citation directe de la plaignante est datée du 21 août 2014 ; qu'en conséquence, la cour constate l'extinction de l'action publique ; que sur l'action civile, qu'au regard de la prescription de l'action publique concernant les violences, la constitution de partie civile de Mme X... est irrecevable » ;
 
 "1°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, après avoir disqualifié d'office les faits poursuivis et retenu la qualification contraventionnelle de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours, la cour d'appel a constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les articles 6§1 de la Convention européenne, préliminaire, 388 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe et débouter la partie civile de ses demandes qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en relaxant le prévenu, lequel avait exercé sur sa supérieure hiérarchique des violences suivies d'une incapacité totale de travail d'un jour dans l'exercice de ses fonctions, motif pris que la contravention prévue par l'article R. 625-1 du code pénal était prescrite, sans rechercher si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas le délit prévu et réprimé par l'article 222-13 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que la procédure de rappel à la loi prévue par l'article 41-1 du code de procédure pénale suspend la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, le prévenu, qui a exercé des violences sur Mme X... le 12 juillet 2013, a été convoqué le 8 août 2013 à la maison de justice et du droit où il s'est vu notifié, le 19 septembre 2013, un rappel à la loi ; qu'il s'en déduit que le délai de prescription, qui avait été suspendu pendant quarante-trois jours, venait à expiration le 26 août 2014 ; qu'en déclarant néanmoins l'action publique prescrite, lorsque la citation directe délivrée par Mme X... le 21 août 2014 avait régulièrement interrompu la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 9 et 41-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu qu'en ne relevant pas d'office la circonstance aggravante de l'éventuelle qualité de personnes chargées d'une mission de service public de l'auteur comme de la victime de l'infraction de violences, qui n'était pas incluse dans la prévention initiale, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ;