Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.013 du 24/11/2021,  partie 8


qu'ils n'établissent nullement disposer d'intérêts économiques en Suisse, n'étant pas propriétaires de la villa sise à [Localité 2] et n'y exerçant aucune activité professionnelle ni lucrative ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments susvisés que Monsieur et Madame [I] échouent dans la preuve d'un domicile fiscal en Suisse ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de faire application de la convention fiscale franco-belge, retenant comme critère de choix de l'Etat de rattachement fiscal le centre des intérêts vitaux en cas de double domicile fiscal ; qu'au surplus, les éléments ci-avant rappelés ne permettraient pas davantage de faire la preuve de ce que les intérêts vitaux de Monsieur et Madame [I] se situent en Suisse, leur résidence principale étant basée en France, leur fille [D] résidant en France (alors que leur fille cadette étudiait déjà en Suisse avant leurs séjours en Suisse en octobre 2004) ; que le mariage de leur enfant a été célébré en septembre 2007 à [Localité 10], élément symboliquement révélateur du centre de leurs intérêts et de la localisation de leur cercle relationnel (liste des factures communiquées à l'administration fiscale) ; 
 
 1- ALORS QU' un conflit de résidence résulte de ce qu'un contribuable est assujetti à l'impôt dans les deux Etats en vertu de la législation de cet Etat en raison de son domicile ou de sa résidence ; qu'en constatant, d'une part, que les époux [I] avaient fait l'objet, pour les années 2007 et 2008, d'un redressement fiscal s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune de la part de la DNSVF (arrêt, p.12), et d'autre part, que les époux [I] avaient produit une attestation de l'administration fiscale suisse de 2010 dont il ressortait qu'ils étaient soumis à l'impôt d'après la dépense en Suisse depuis 2004 (arrêt, p.11), tout en retenant que les époux [I] n'apportaient pas la preuve d'un conflit de résidence justifiant d'appliquer les critères de l'article 4.2. de la convention franco-suisse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4.1. et 4.2. de la convention du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions ;
 
 2- ALORS QU'une personne assujettie à l'impôt en Suisse pour y avoir son domicile ou sa résidence est un résident fiscal suisse au sens et pour l'application de la convention du 9 septembre 1966 ; qu'en refusant toutefois aux époux [I] la qualité de résidents au sens et pour l'application de cette convention, après avoir pourtant relevé qu'ils y avaient leur résidence et qu'ils avaient produit une attestation de l'administration fiscale suisse dont il ressortait qu'ils étaient soumis à l'impôt d'après la dépense depuis 2004, ce dont il résultait qu'ils étaient bien des résidents suisses au sens de la convention, au motif impropre que le juge ne serait pas lié par l'appréciation de l'administration suisse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 4.1. de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions ;
 
 3- ALORS QUE la circulaire du 10 décembre 1972 vise à éclaircir les conditions d'application de l'article 4.6. de la convention franco-suisse excluant de la qualité de résident suisse les contribuables assujettis à l'impôt, en Suisse, sur la base d'un forfait déterminé d'après la valeur locative de l'habitation occupée ; qu'en se fondant, pour rejeter la qualification de résidents suisses, sur les dispositions de la circulaire du 10 décembre 1972, après avoir pourtant jugé que la DRFIP invoquait vainement l'article 4.6. de la convention dès lors que l'imposition en Suisse des époux [I] était calculée sur la dépense et n'était pas déterminée sur la valeur locative de leur maison, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de la circulaire du 10 décembre 1972 ;
 
 4- ALORS QUE l'existence d'un redressement fiscal émanant de la France à l'encontre d'un contribuable suffit à le regarder comme entrant dans le champ d'application de la convention franco-suisse ; qu'en recherchant si les époux [I] pouvaient être regardés comme ayant leur résidence fiscale en France en faisant application des dispositions de l'article 4B du code général des impôts, au lieu de faire une application directe de la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 4B du code général des impôts, et par fausse interprétation, les stipulations de l'article 4.1. de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions ;
 
 5- ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant, pour apprécier le critère d'ordre personnel tenant à la localisation du foyer, sur le nombre de jours de présence en France de Mme [I] retenus par l'administration fiscale sans répondre au moyen, opérant, tiré de ce que la méthode utilisée par l'administration pour retenir ces durées était viciée (concl., p.36/37), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a ainsi violé ; 
 
 6- ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ;