Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.850 du 02/12/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, sur le fond, selon l'article 327 alinéa 2 du code civil, « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » ; que l'action en recherche de paternité nécessite d'agir contre une personne précisément identifiée par ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ; qu'il est en effet nécessaire de connaître son identité complète lors de la procédure notamment pour permettre au défendeur de vérifier que l'action est bien dirigée contre lui et au besoin de se défendre, mais aussi pour s'assurer que l'expertise biologique éventuellement ordonnée est bien réalisée sur la personne du défendeur et enfin, pour ordonner judiciairement la filiation paternelle et son inscription sur l'acte de naissance de l'enfant ; que la simple identification du défendeur, qui n'a pas constitué avocat, par ses simples nom et prénom, ne permet pas d'écarter les risques liés à une homonymie et est insuffisante pour rechercher puis déclarer judiciairement la paternité ; qu'en conséquence, Mme I... V... sera déboutée de sa demande dirigée contre « Q... W... » sans précision de son identité complète, en particulier sa date de naissance et son lieu de naissance ;
 
 1) ALORS QU'aucun texte ne subordonne le bien-fondé de l'action en recherche de paternité à la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, actualisée au jour où le juge statue ; qu'en déboutant pourtant Mme V... de son action en recherche de paternité, aux motifs que la copie intégrale de l'acte de naissance de la jeune Y... V... qu'elle versait aux débats datait du 26 novembre 2016 et n'avait pas été actualisée depuis cette date, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que pour débouter Mme V... de son action en recherche de paternité, la cour d'appel a retenu que, depuis le 26 novembre 2016, Mme V... n'avait pas actualisé la copie intégrale de l'acte de naissance de sa fille Y..., de sorte que cet enfant avait très bien « pu être reconnue dans l'intervalle par M. Q... W... ou un tiers » ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif hypothétique relatif à l'existence d'un lien de filiation paternelle à l'égard de la jeune Y... V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'aucun texte ne subordonne le succès de l'action en recherche de paternité à la production de documents officiels permettant de s'assurer de l'état civil du père présumé, lorsqu'il est défaillant à l'instance ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme V... de son action en recherche de paternité, aux motifs que cette action avait été introduite sur la base des seules déclarations de Mme V..., qui ne produisait aucun document officiel permettant de s'assurer des prénoms, nom, date et lieu de naissance de M W..., qui était défaillant à l'instance, la cour d'appel, qui a derechef ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil code ;
 
 4) ALORS QUE le demandeur à l'action en recherche de paternité ne peut voir le succès de son action subordonné à la production de documents officiels, dont il n'est pas en possession et auxquels il n'a pas accès ; qu'en l'espèce, après avoir mis en oeuvre toutes les diligences raisonnablement possibles pour obtenir le plus d'informations possibles sur l'état civil du père présumé de son enfant, I... V... a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'Q... W..., né le [...] à Lille, domicilié [...] ) ; qu'en déboutant Mme V... de son action, aux motifs qu'elle avait été introduite sur la base des seules déclarations de la requérante, qui ne produisait aucun document officiel permettant de s'assurer des prénoms, nom, date et lieu de naissance de M W..., qui était défaillant à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5) ALORS QUE l'établissement judiciaire du lien de filiation ne peut dépendre de la production, par le demandeur à l'action en recherche de paternité, de documents officiels dont il n'est pas en possession et auxquels il n'a pas accès, permettant de justifier de l'état civil du père présumé, défaillant à l'instance ; qu'en l'espèce, après avoir mis en oeuvre toutes les diligences raisonnablement possibles pour obtenir le plus d'informations possibles sur l'état civil du père présumé de son enfant, I... V... a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'Q... W..., né le [...] à Lille, domicilié [...] ), sans être en mesure de produire de document officiel pour en justifier ;