Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.771 du 09/09/2021,  partie 5


ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE « le juge des référés privilégie toutefois comme être à l&apos;origine du fait déclencheur de la présentation de la requête le 11 décembre 2018, la procédure en indemnisation initiée par les sociétés SAS et Madship le 17 mai 2018 ;
 Que le juge du fond comme le souligne à juste titre la société SAS aurait pu au cours de la mise en état de l&apos;instance du 17 mai 2018 solliciter une mesure d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 865 du Code de procédure civile, puisqu&apos;en l&apos;espèce un juge en charge d&apos;instruire l&apos;affaire avait été désigné ;
 
 Que la société Geest tente, par une autre procédure, de mettre en évidence la faute grave de l&apos;agent qui le priverait de ce fait la faute grave de l&apos;agent qui le priverait de ce fait de toute indemnité ;
 Que le juge considère au vu des pièces présentées des débats qu&apos;il existe un lien direct entre les deux instances et que la requête de la société Geest du 11 décembre 2018 n&apos;a pas été présentée Monsieur le président du tribunal de commerce du Havre comme l&apos;exige l&apos;article 145 du Code de procédure civile « avant tout procès au fond » ; que Monsieur le président lors de la présentation unilatérale n&apos;a donc eu qu&apos;une connaissance imparfaite de la situation et de ses conséquences » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se saisir d&apos;office de la rétractation d&apos;une ordonnance sur requête ; qu&apos;en l&apos;espèce, la rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du 11 décembre 2018 n&apos;a été sollicitée que par les sociétés SAS et Madship, mais pas par la société Naxco, également visée par celle-ci ; qu&apos;en ordonnant néanmoins la rétractation totale de l&apos;ordonnance et en annulant les saisies, notamment au bénéfice de la société Naxco laquelle n&apos;avait pourtant pas sollicité la rétractation de l&apos;ordonnance et n&apos;était pas partie aÌ la procédure de référé, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1er, 4, 5, 31, 145 et 496 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une mesure peut être sollicitée in futurum aÌ l&apos;encontre d&apos;une personne qui n&apos;est pas partie au procès au fond pendant entre le requérant et des tiers ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la requête du 11 décembre 2018 devait être rétractée, au motif qu&apos;un procès au fond était pendant devant le tribunal de commerce de Rouen à la date de la requête ;
 qu&apos;en rétractant l&apos;ordonnance au bénéfice de la société Naxco, quand celle-ci n&apos;était pas partie devant le tribunal de commerce et que l&apos;ordonnance sur requête ne heurtait donc pas à son égard l&apos;exigence que la mesure soit sollicitée « avant tout procès », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile.