Cour d'appel de Versailles,  décision 10-25.938 du 28/03/2013,  partie 3


que la possibilité alléguée de recours ultérieur contre le débiteur saisi qui dénierait le caractère libératoire du paiement réalisé par le tiers saisi, n'affecte pas cet intérêt à agir de la société Total Austral, sur laquelle pèserait désormais le risque de défaillance de l'Etat argentin, suffisamment souligné par la société NML Capital elle-même ; que Total Austral agissant donc à titre personnel pour la défense d'un intérêt propre (intérêt direct et personnel) n'a pas à justifier davantage d'une quelconque qualité pour agir et se prévaloir de l'insaisissabilité des créances saisies ; qu'en conséquence, Total Austral sera déclarée recevable en son action et ses moyens ;
 
 1°) ALORS QUE seul le débiteur saisi a qualité pour solliciter la mainlevée d'une saisie conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ne sont pas réunies ; qu'en jugeant la société Total Austral, tiers saisi, recevable à solliciter la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre ses mains, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 67, 72 de la loi du 9 juillet 1991 et 234 du décret du juillet 1992, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les paiements effectués entre les mains de la société NML, créancier saisissant, n'auraient pas à l'égard de la société Total Austral d'effet libératoire sur l'acquittement de ses obligations fiscales envers la République Argentine, soit en se plaçant au stade de la conversion des saisies conservatoires en saisies-attributions, et non à la date à laquelle la société Total Austral avait sollicité la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre ses mains, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif adopté qu'il « apparaît improbable que l'administration fiscale argentine suspende la dette d'impôt à la suite des paiements que Total Austral serait conduit à effectuer au profit du saisissant, au regard du droit de la République Argentine de prélever un impôt qui lui est dû et des règles spécifiques de la législation argentine », la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer « que le paiement effectué entre les mains de la société NML, créancier saisissant », n'aurait pas à l'égard de la société Total Austral « d'effet libératoire sur l'acquittement de ses obligations fiscales envers la République Argentine », sans en justifier autrement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'immunité d'exécution dont il peut bénéficier ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas renoncé ; qu'en déclarant la société Total Austral recevable à « se prévaloir de l'immunité d'exécution de la République Argentine », la cour d'appel a violé les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné, aux frais de la société NML Capital Ltd, la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à sa demande à l'encontre de la République Argentine entre les mains de la société Total Austral les 3 avril, 6 mai, 17 juin, 29 juin, 2 juillet, 4 août et 2 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître d'une saisie conservatoire de créances est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; que si le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure ; que le principe d'application territoriale des voies d'exécution suppose la localisation des créances, objet des mesures d'exécution, sur le territoire français ; qu'au regard des modalités spécifiques d'établissement des sociétés commerciales étrangères et de paiement des créances fiscales telles qu'elles résultent de la loi Argentine N° 19.550 sur les sociétés commerciales, de la loi Argentine N° 11.683 et du Code fiscal des provinces, la succursale de la société Total Austral en Argentine dispose, pour les besoins de l'imposition sur le sol étranger d'une personnalité fiscale distincte de celle de la société mère ;