Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.745 du 21/03/2019,  partie 2



 que par courrier du 30 avril 2014, le maire de la commune de [...] a accepté le principe de l'édification d'un talus de séparation de la propriété de madame U... avec les terrains de la ZAC en indiquant que « dans le cadre des travaux futurs, j'envisagerai la réalisation d'un talus de séparation de votre propriété avec les terrains de la ZAC » ; qu'en affirmant que « le maire lui fait ainsi savoir que la question de la réalisation d'un talus sera examinée dans le cadre des travaux futurs de la ZAC », la cour d'appel, qui a instillé un caractère incertain à l'événement, là où la réponse donnée par le maire était affirmative et précise dans le temps et dans son mode d'exécution, a dénaturé le courrier du maire de la commune de [...] du 30 avril 2014, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) Alors que le principe selon lequel les indemnités sont fixées en espèces est posé dans le seul intérêt de l'exproprié ; qu'en retenant dès lors, pour débouter madame U... de sa demande tendant à la réalisation d'un talus sur la propriété de la commune de [...], l'absence d'engagement certain de la commune à réaliser un tel talus et donc le défaut d'accord de l'autorité expropriante sur ce mode particulier d'indemnisation, quand seul importait l'accord de l'exproprié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) Alors que le juge commet un déni de justice s'il refuse de statuer sur les demandes dont il est saisi ; que le juge qui a admis le principe d'un droit à réparation doit évaluer le montant du préjudice dont il a constaté l'existence ; qu'en déboutant madame U... de sa demande en réparation du préjudice lié à la suppression de la clôture naturelle du fait de l'expropriation dont elle constatait l'existence, au motif que celle-ci n'avait pas formé de demande en « argent », quand il lui appartenait de fixer et d'évaluer le montant de l'indemnité de clôture dès lors qu'elle écartait la réparation en nature, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article L.322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.