cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.070 du 13/07/2017,  partie 3


qu'en dernier lieu, la cour rejoint les premiers juges lorsqu'ils ont dit qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. Z... ou à l'ASECA en raison des tracts distribués ou des messages publiés sur internet au motif qu'il s'agit de modalités d'expression admises dans une société démocratique et que si ces documents font état de l'opposition de leurs auteurs au projet de promotion immobilière, ils ne contiennent aucun fait mensonger et/ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération des époux X... ; que les conditions de la responsabilité de l'ASECA et de M. Z... ne sont pas remplies et le jugement déféré qui a débouté les époux X... de leurs demandes doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il appartient cependant, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, à celui qui réclame réparation, de démontrer la faute et le dommage en résultant ; que si le droit d'agir en justice est un droit fondamental reconnu et protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment par ses articles 6 et 13, l'exercice abusif de ce droit constitue une faute au sens de l'article 1382 précité de nature à engager la responsabilité de son auteur ; que le droit d'obtenir la réparation d'un préjudice auprès de celui qui par sa faute l'a causé constitue un attribut du droit de propriété, lequel est également un droit fondamental protégé notamment par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée et par la Constitution de la République française ; que cette faute ne peut cependant être déduite du seul rejet du recours sans qu'il soit démontré que le requérant a agi avec mauvaise foi ou intention de nuire ou, à tout le moins, avec une particulière légèreté ; qu'en l'espèce M. et Mme X... ne démontrent pas que l'association ASECA aurait agi avec mauvaise foi ou dans le seul but de leur nuire ; qu'il apparaît au contraire à la lecture des requêtes adressées par l'association à la préfecture et au tribunal administratif que celle-ci a fait valoir à l'appui de ces recours un certain nombre de moyens se rapportant tous au but qu'elle s'est fixée dans ses statuts, à savoir le développement harmonieux de la commune, la conservation du cadre de vie et l'opposition à tout projet portant atteinte aux espaces boisés et au caractère pavillonnaire du tissu urbain ; que le nom des demandeurs n'est cité dans aucun des tracts ou extrait de site internet que ces derniers versent aux débats ; qu'il n'est d'ailleurs pas fait état du motif pour lequel l'association ou l'un de ses membres en aurait personnellement voulu à M. et Mme X... ; que les demandeurs ne démontrent pas non plus que les moyens développés par l'association à l'appui de ces recours auraient été tellement inopérants que cette dernière ne pouvait ignorer, avant même d'introduire ces recours, que ceux-ci n'auraient aucune chance d'aboutir ; que la réponse du préfet rejetant le recours gracieux n'a d'ailleurs pas été versée aux débats dans le cadre de la présente instance si bien qu'il n'est pas possible de savoir pour quelle raison le recours gracieux a été écarté ; que la requête en annulation de l'association ayant été déposée devant le tribunal administratif de Melun par un avocat, le juge administratif a pu la rejeter comme irrecevable sans que l'association ait été préalablement invitée à produire un timbre fiscal pour régulariser la procédure ; que la requête en rectification d'erreur matérielle a également été déposée par un avocat ; que l'association pouvait légitimement penser qu'ayant confié à un avocat la conduite de la procédure, les diligences nécessaires au bon déroulement de la procédure seraient accomplies par celui-ci ; qu'il n'apparaît donc pas que l'association ASECA aurait exercé ses recours avec légèreté et en conséquence qu'elle aurait commis un abus de droit ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'association ASECA du 28 janvier 2012 versé aux débats par les défendeurs, et dont rien ne permet d'affirmer qu'il serait un faux et qu'il ne refléterait pas sincèrement les décisions prises par l'assemblée générale, qu'il a été décidé lors de cette assemblée d'exercer des recours gracieux et contentieux contre le permis de construire et de démolir délivré à la société Akerys Promotion ; qu'en exerçant ces recours, M. Z..., élu président de l'association, n'a fait qu'exécuter la mission que lui avait confié l'assemblée générale et n'a donc personnellement commis aucune faute ; que les tracts et extraits de site internet versés aux débats par les demandeurs, s'ils font état de l'opposition de leurs auteurs à l'opération de promotion de la société Akerys Promotion, ne font état d'aucun fait qui pourrait être considéré comme mensonger ou comme portant atteinte à l'honneur ou à la considération des demandeurs ; que le seul message versé aux débats dans lequel il est fait état de l'existence d'un recours a été publié le 25 février 2012, date à laquelle ce recours existait effectivement ;