cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-23.580 du 01/06/2017,  partie 6



 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, débouté M. I... de sa demande visant à la condamnation de la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est établi par les pièces versées au débat que le dispositif CASA a fait l'objet d'une négociation entre l'Etat, l'Unedic et les organisations syndicales ; que les organisations syndicales représentatives des salariés de la société PCA ont été consultées ; que le comité central d'entreprise a également été consulté ; Considérant que le dispositif CASA a donné lieu à une présentation générale et collective aux salariés et à plusieurs autres réunions d'information ; Que les salariés ont été informés de ce que leurs droits à la retraite seraient calculés sur leur salaire de référence ; Que l'article 6.5 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 définit des règles spécifiques pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ; Qu'à l'issue d'un délai de réflexion d'un mois, les salariés devaient faire part de leur décision d'entrer ou non dans le dispositif de cessation anticipée d'activité ; Que pour prendre une décision, ils ont également reçu un dossier d'information sur le dispositif comprenant un mémento, le texte de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 et un modèle d'avenant de suspension au contrat de travail ; Qu'en outre, ils pouvaient poser leurs questions aux correspondants CASA qui avaient été désignés sur site et dont ils disposaient des coordonnées ; que ceux-ci se tenaient à leur disposition pour répondre à leurs demandes sur le dispositif et sur les modalités de départ ;Que plus particulièrement chaque salarié a été convié à un entretien individuel avec un correspondant CASA afin de recevoir des informations complètes ; Qu'il existait donc une information sur le dispositif ainsi que des moyens d'obtenir des informations complémentaires ; Considérant par ailleurs que compte tenu de l'ancienneté du salarié au sein de PCA, il ne pouvait ni ignorer les modalités d'information mises à sa disposition ni le fait que ses droits à retraite ne pouvaient être calculés que sur sa période d'emploi effectif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le salarié a été dûment informé sur les conséquences de son adhésion sur sa retraite et que la société PCA n'a pas manqué à son obligation de loyauté contractuelle et de bonne foi envers lui » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société PCA a conclu l'accord CASA avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; Attendu que cet accord a fait l'objet de passages réguliers en CCE ; Attendu que les salariés éligibles au dispositif CASA ont suivi une réunion d'information avec projection d'un power point en amphithéâtre ; Attendu que la société PCA amis en place des "correspondants CASA" qui ont rencontréles salariés afin de répondre à toutes les interrogations de ceux-ci concernant le dispositif CASA ; Attendu que ces rencontres étaient directement prévues par la procédure d'adhésion au régime CASA ; Attendu que chaque salarié se faisait remettre les documents encadrant le dispositif CASA lors de ces rencontres ; Vu l'article 6.5 de l'accord "couverture sociale" qui prévoit que les côtisations versées aux régimes AGIRC et ARCO seront calculées sur le salaire de référence, c'est-à-dire celui servi au cours des douze derniers mois travaillés article 6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi que la somme de 4434,40 Eau titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 443,44 e au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ALORS QUE le juge qui se borne à reproduire, sur les points en litige, les conclusions d'une partie à laquelle il donne satisfaction, sans aucune autre motivation et à l'exception de quelques adaptations de style, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. I... à reproduire les pages 12 à 15 des conclusions de la société, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, débouté M. I... de sa demande visant à la condamnation de la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est établi par les pièces versées au débat que le dispositif CASA a fait l'objet d'une négociation entre l'Etat, l'Unedic et les organisations syndicales ; que les organisations syndicales représentatives des salariés de la société PCA ont été consultées ; que le comité central d'entreprise a également été consulté ;