Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.147 du 20/04/2017,  partie 2



 La réalité de ces délivrances non conformes est également matériellement établie par la pièce n°5 qui justifie qu&apos;au cours du mois d&apos;avril 2008 Mme [W] a vendu à cet individu 16 boites &apos;d&apos;Androtardyl&apos; ainsi réparties : 8 boites la journée du 02 avril, 3 boites la journée du 16 avril et 5 boites la journée du 17 avril (pièce n°5), le tout sans qu&apos;il ait été justifié de la remise d&apos;une ordonnance médicale obligatoire et dont la production lorsqu&apos;elle est normalement opérée par l&apos;acheteur se traduit sur le justificatif de vente qui comporte l&apos;identifiant du vendeur, par la mention &apos;délégations&apos; laquelle ne figure pas sur les justificatifs comportant l&apos;identifiant V8 de Mme [W].
 En versant aux débats la pièce n°12, représentée par des copies d&apos;écran du logiciel de gestion et d&apos;enregistrement des ventes, l&apos;employeur établit pareillement que le vendeur est automatiquement alerté sur la nature du produit délivré en ce qu&apos;après l&apos;avoir frappé, le code &apos;1" apparaît à l&apos;écran s&apos;il y a nécessité de justifier d&apos;une ordonnance médicale en sorte que la salariée ne peut soutenir avoir éventuellement été prise en défaut. 
 Au-delà du fait que le dysfonctionnement de la pharmacie [D], sanctionné par l&apos;inspection de la DGCCRF a porté sur un unique produit vétérinaire qui n&apos;aurait pas du être mis en vente en libre service, Mme [W] peut d&apos;autant moins se prévaloir du comportement de l&apos;employeur, voire d&apos;un usage ou pratique de l&apos;officine sur la délivrance de médicaments, qu&apos;il est justifié que le logiciel de gestion de l&apos;officine alertait les vendeurs et les obligeait au respect d&apos;une procédure établie, sauf à la détourner volontairement. 
 En tout état de cause que l&apos;inspection de la DGCCRF ait mis en exergue un dysfonctionnement, ne retire rien à la réalité des fautes commises par Mme [W], dont la gravité ne doit pas se mesurer à l&apos;aune des manquements commis par d&apos;autres intervenants, mais à celle des obligations que la salariée bénéficiant de plus de 7 ans d&apos;ancienneté ne pouvait ignorer et de son comportement qui non seulement s&apos;est étalé sur plusieurs années mais surtout qu&apos;il a été coutumier au bénéfice d&apos;une seule et même personne, notamment par la délivrance à celle-ci de produits pharmaceutiques à usage humain, lesquels contrairement au &apos;Ventipulmin&apos; n&apos;étaient pas en libre service, et dont la délivrance était rigoureusement conditionnée par la production d&apos;une ordonnance médicale ce dont la salariée ne pouvait ignorer la réalité du fait des protocoles de délivrance mis en place au sein de l&apos;officine et tenant à son logiciel de gestion. 
 En conséquence de ce qui précède et de la gravité des fautes commises par la salariée rendant impossible son maintient au sein de l&apos;entreprise compte tenu des conséquences qu&apos;elles étaient susceptibles d&apos;entraîner pour l&apos;employeur dont la responsabilité pénale pouvait être engagée, la Cour infirmera le jugement déféré, dira fondé le licenciement prononcé pour faute grave et déboutera Mme [W] de l&apos;intégralité de ses demandes » ; 
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que la salariée avait été la seule à avoir vendu du Ventipulmin à un acheteur ne possédant ni centre équestre ni équidé, sans identifier cet acheteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne résultait ni du procès-verbal de la DGCCRF ni des listes de vente que M. [Y] (identifié par l&apos;employeur comme l&apos;acheteur n&apos;ayant ni équidé ni centre équestre) avait été seulement servi par la salariée et ne possédait pas de centre équestre ni d&apos;équidé ; qu&apos;il résultait en effet du procès-verbal de la DGCCRF que « 5°) (DOSSIER K) Comme le précédent, il comporte des états statistiques pour l&apos;année 2007 mais aussi des récapitulatifs crédits clients. Dans ces documents un nom de client apparaît à 5 reprises. Il s&apos;agit d&apos;un certain [Y] dont le prénom [F] est cité une fois. Il est servi à 4 reprises par le vendeur n°8 » (p.10) ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il résultait de ces documents que M. [Y] avait seulement été servi par la salariée et ne possédait pas de centre équestre ni d&apos;équidé la cour d&apos;appel a dénaturé ces documents et a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le silence opposé à l&apos;affirmation d&apos;un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que la salariée ne contestait pas connaître l&apos;acheteur ne possédant ni centre équestre ni équidé ni qu&apos;elle n&apos;ignorait pas qu&apos;il n&apos;avait pas de chevaux mais qu&apos;il pratiquait du culturisme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, la pièce n°5 visée par les juges ne permettait pas d&apos;identifier les produits vendus ; qu&apos;en affirmant que la pièce n°5 justifiait qu&apos;au cours d&apos;avril 2008, la salariée avait vendu à l&apos;acheteur ne possédant ni centre équestre ni équidé 16 boites d&apos;androtardyl, sans qu&apos;il ait justifié de la remise d&apos;une ordonnance médicale obligatoire, la cour d&apos;