Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.052 du 06/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE par acte du 1er septembre 2008, les époux W... ont cédé leur fonds artisanal de tôlerie, carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage remorquage à la société Barbezieux Dépannage ainsi que les éléments d'un fonds d'activité d'exploitation de taxi par Mme W..., la cession du fonds artisanal d'activité de taxi étant prévu sous condition suspensive de délivrance d'une autorisation de stationnement, au plus tard le 31 décembre 2008 ;
 
 que les parties ont annexé à cet acte une promesse d'embauche réalisée le 28 août 2008 par la société Barbezieux Dépannage au profit de Mme W..., prévoyant un contrat de travail à durée indéterminée pour, notamment, un poste de chauffeur de taxi ;
 
 que la société Barbezieux Dépannage a sollicité une prolongation du délai pour la réalisation de la condition suspensive ; que cette prolongation a été acceptée sans réserve ;
 
 que le 23 mars 2009, la condition suspensive a été réalisée par la délivrance de l'autorisation de stationnement ; que le 31 mars 2009, M. W... a procédé à la remise du véhicule ;
 
 que le 5 octobre 2010, la société Barbezieux Dépannage a payé le prix de cession du fonds artisanal de taxi ;
 
 que la règle selon laquelle la promesse d'embauche vaut contrat de travail sans possibilité de rétractation contrairement à une offre d'emploi à partir du moment où elle comprend l'intitulé du poste à pourvoir, la date d'entrée en fonction et qu'elle précise le nom du titulaire à qui elle s'adresse n'est plus applicable, la Cour de Cassation ayant opéré un revirement de jurisprudence selon arrêt du 21 septembre 2017 (soc. 21/09/17 n° 16-20103) en raison de l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 206-131 du 10 février 2016, qui conduit à apprécier différemment dans les relations de travail, même en application des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail la portée des offres et promesses de contrat de travail ;
 
 qu'aussi la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat de travail par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ;
 
 qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cession de fonds de commerce artisanal du 1er septembre 2008 passé entre M. et Mme W... d'une part, et la société Barbezieux Dépannage d'autre part, il est stipulé concernant le fonds artisanal de taxi dont Mme W... est la cédante que :
 « Absence de capacité professionnelle du cessionnaire
 Conformément à la loi n° 9-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et au décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi, le cessionnaire n'a pas à justifier de l'obtention du certificat de capacité professionnelle lorsque celui-ci a recours pour l'exploitation de la licence de taxi à un salarié titulaire de la carte professionnelle. En l'espèce, le cessionnaire prend l'engagement de conclure un contrat de travail avec Mme W..., cédant, en sa qualité de titulaire de la carte professionnelle n° [...] délivrée par M. le Préfet de la Charente, le 21 mai 2002 afin d'exploiter l'activité de taxi, en tant que salariée dont copies de l'attestation d'embauche et de la carte professionnelle demeureront annexées ci-jointes aux présentes après mentions.
 Condition suspensive
 La présente cession est consentie sous la condition suspensive de la délivrance par M. le maire de la Ville de [...], d'une autorisation de stationnement comportant au moins les mêmes zones de prise en charge que celle dont été (sic) assorties l'autorisation de stationnement dont était titulaire Mme W.... La réalisation de la condition suspensive résultera de la seule délivrance de l'autorisation de stationnement au nom de la société Barbezieux Dépannage, si cette condition n'est pas réalisée au plus tard le 31 décembre 2008, la présente cession de fonds d'activité d'exploitant de taxi serait considérée comme non avenue, sans indemnité de part ni d'autre. »
 
 que ledit acte porte mention en annexe de la copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi de Mme W... et de la « promesse d'embauche de la société Barbezieux Dépannage pour Mme W... en tant que chauffeur de taxi » ; qu'aux termes de l'attestation d'embauche établie par M. Y..., gérant de la société Barbezieux Dépannage le 28 août 2008, ce dernier a déclaré embaucher en contrat à durée indéterminée Mme W... au poste de chauffeur de taxi et diverses fonctions qui seront définies sur le contrat de travail à compter du 1er septembre 2008 ;