Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.377 du 04/11/2021,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE sur l'action en requalification exercée concurremment contre l'entreprise de travail temporaire et les entreprises utilisatrices : selon l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que selon l'article L. 1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) d'absence ; b) de passage provisoire à temps partiel conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et l'employeur ; c) de suspension de son contrat de travail (...) » ; qu'enfin, l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; que les actions en requalification exercées par M. [P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L. 1251-5, L. 1252-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant aux droits de Ganca, BP France et Total, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment ; qu'en l'espèce, 365 contrats de mission ont été conclus entre M. [P] et la société Adecco entre le 4 mai 1991 et le 30 novembre 2005 ; que ces contrats ont tous été conclus au motif du remplacement d'un salarié absent ou d'un surcroît temporaire d'activité ; que l'examen détaillé des exemplaires de ces contrats permet d'établir qu'ils se sont succédé régulièrement depuis le début des relations contractuelles, avec une fréquence particulièrement importante durant les périodes estivales, que le salarié intérimaire était toujours employé avec la même qualification afin d'assurer des tâches identiques, soit le ravitaillement des avions suivant les directives données par Total et BP et que le renouvellement des absences entraînait un renouvellement systématique des engagements conclus avec lui ; que le constat de l'utilisation du contrat de mission pour pourvoir un poste permanent est encore conforté par la durée exceptionnelle de l'emploi de M. [P] afin de faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par le salarié notamment des exemplaires salariés des relevés d'heures ainsi que des exemplaires de contrats de mission émis par Adecco et signés du client Ganca, que ce GIE y figurait comme société utilisatrice ; que le fait que M. [P] ait pu effectuer des missions ponctuelles et limitées pour le compte d'autres entreprises est donc sans incidence sur la régularité avec laquelle il a été mis à disposition des entreprises utilisatrices Ganca, Total et BP France ; qu'il convient de déduire de cette succession de contrats que l'emploi occupé par M. [P] n'avait pour objet que de permettre le fonctionnement normal et permanent desdites entreprises utilisatrices ; que par ailleurs, l'examen des exemplaires des contrats de mission montre à diverses reprises (ex: contrats n° 142, 144, 262, 263, 269, 270, 341) qu'ils sont conclus pour deux motifs distincts cumulatifs (la saison et l'accroissement temporaire d'activité, qu'à quatre reprises le salarié a conclu plusieurs contrats de travail d'une journée à temps plein (contrats n° 85 et 86 conclus le 31 octobre 1993, contrats n° 92 et 93 conclus le 11 janvier 1994, contrats n° 127 et 128 conclus du 13 au 14 avril 96), et que le 22 juillet 1991 il a remplacé à la fois M. [D] et M. [Z] ; qu'en outre les contrats prévoient une « souplesse » dépassant les deux jours prévus par ce texte pour les missions inférieures à 10 jours (ex : contrats n° 373, 374, 379) ; que le défaut de mention, notamment sur le contrat numéro 299, figurant parmi les 195 contrats conclus pour assurer le remplacement d'un salarié absent de manière temporaire, des nom et prénom du salarié remplacé, suffit à lui seul à entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, vis-à-vis de la société Adecco ; qu'il s'ensuit que la demande de requalification doit être accueillie tant à l'encontre de l'entreprise Adecco qu'à l'encontre des sociétés BP France, Total et Sasca venant aux droits de Ganca ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision déférée en ce sens ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41, M. [P] est en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification d'un montant au moins égal à un mois de salaire ; qu'il y a donc lieu de lui allouer la somme de 1.911,62 euros à ce titre ;