Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-17.323 du 14/09/2017,  partie 4


que, s'agissant d'un élément dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'était pas fondée sur l'article 1792 du code civil puisque les travaux réalisés par la société Jacquinet ne sont pas assimilables à la construction d'un ouvrage, mais sur les articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que la police d'assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de la société MMA ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l'assuré ; que la société MMA ne devait donc pas sa garantie à la société Jacquinet au titre du contrat d'assurance responsabilité civile décennale, seule en cause dans le litige dévolu à la cour ; à cet égard, le point de savoir si cette police d'assurance garantit ou non la pose d'insert est indifférent ; que le jugement déféré devait donc être réformé en ce qu'il avait condamné la compagnie d'assurance MMA Iard à payer à la société Auberge de l'Hermitage la somme de 70.044,86 €, condamné la compagnie d'assurance MMA Iard à payer à la SA Allianz Iard la somme de 398.441 € ; que la société Jacquinet devait être déboutée de sa demande en garantie dirigée contre la SA MMA Iard prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale (arrêt, pp. 5-7) ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un ouvrage toute construction impliquant l'emploi des techniques du bâtiment ; que tel est le cas de l'installation d'un insert donnant lieu à démolition du fond d'une cheminée et d'un faux cintre, écorchement d'un mur au fond, percement d'un plancher avec dépose de cloison à l'étage, pose d'un coffrage pour entourer la gaine et d'une trappe de ramonage ; que la cour d'appel, qui a constaté que « la société Jacquinet a notamment démoli le fond de cheminée et le faux cintre, écorché le mur au fond, percé le plancher avec dépose de cloison à l'étage, posé un coffre en BA 13 pour entourer la gaine et posé une trappe de ramonage » (arrêt, p. 6 § 2), a néanmoins jugé que l'insert ne pouvait pas être qualifié d'ouvrage dans la mesure où il n'y avait pas eu de travaux de maçonnerie ni d'atteinte au gros oeuvre, en l'absence de travaux sur la structure ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'insert avait nécessité, pour son installation, des travaux relevant des techniques du bâtiment, peu important qu'ils n'aient pas concerné la structure de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'un élément d'équipement d'un ouvrage en est indissociable lorsque son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la société Jacquinet a notamment démoli le fond de cheminée et le faux cintre, écorché le mur au fond, percé le plancher avec dépose de cloison à l'étage, posé un coffre en BA 13 pour entourer la gaine et posé une trappe de ramonage » (arrêt, p. 6 § 2) ; qu'il en résultait que l'insert, en tant qu'élément d'équipement, ne pouvait pas être démontré ni remplacé sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage dans lequel il avait été incorporé ; qu'en décidant le contraire, aux motifs impropres qu'il n'était pas établi que la dépose de l'appareil litigieux serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l'ossature de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-2 du code civil.