décision 16-86.835 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par M. [T] [R], contre l&apos;ordonnance du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 2 novembre 2016, qui a déclaré non admis son appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction l&apos;ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1, 186-3, 175 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation de la loi :
 
 "en ce que l&apos;ordonnance attaquée a déclaré non admis l&apos;appel formé par l&apos;avocat du demandeur à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance de règlement du 17 octobre 2016 et dit n&apos;y avoir lieu à saisine de la chambre de l&apos;instruction ;
 
 "aux motifs qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 186-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel de l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans deux hypothèses : lorsqu&apos;elles estiment que les faits constituent un crime qui aurait dû faire l&apos;objet d&apos;une ordonnance de mise en accusation ou, d&apos;autre part, en l&apos;absence de cosignature par les juges d&apos;instruction cosaisis lorsque l&apos;information a fait l&apos;objet d&apos;une cosaisine ; qu&apos;hors ces cas limitativement énumérés, l&apos;appel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission par le président de la chambre de l&apos;instruction conformément au dernier alinéa de l&apos;article 186 du code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;information n&apos;a pas donné lieu à cosaisine et les faits ne peuvent recevoir de qualification criminelle ; qu&apos;ainsi, l&apos;appel formé par un mis en examen est manifestement irrecevable et doit être déclaré non admis ;
 
 "alors que l&apos;appel formé par la personne mise en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut donner lieu à une ordonnance de non admission de l&apos;appel par le président de la chambre de l&apos;instruction en application du dernier alinéa de l&apos;article 186 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l&apos;instruction, saisie par une ordonnance du président, conformément à l&apos;article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, n&apos;a pas encore statué sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge d&apos;instruction rejetant une requête formée en application du quatrième alinéa de l&apos;article 175 du code de procédure pénale ; qu&apos;en déclarant non admis, en application des articles 186, dernier alinéa, et 186-3 du code de procédure pénale, l&apos;appel formé par le conseil de l&apos;exposant à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance de règlement du 17 octobre 2016 et en disant n&apos;y avoir lieu à saisine de la chambre de l&apos;instruction, cependant que, par ordonnance du 5 octobre 2016, le président de la chambre de l&apos;instruction, en application de l&apos;article 186-1 du code de procédure pénale, avait dit y avoir lieu à saisine de la chambre de l&apos;instruction pour statuer sur l&apos;appel formé par l&apos;exposant à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du 30 septembre 2016 du juge d&apos;instruction ayant rejeté sa requête tendant à ce qu&apos;il soit procédé à une confrontation et que la chambre de l&apos;instruction restait ainsi saisie de cet appel sur lequel elle n&apos;avait pas statué, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. [R] a été mis en examen le 22 juin 2015 du chef susvisé ; que, le 22 août 2016, le juge d&apos;instruction a notifié aux parties l&apos;avis de fin d&apos;information ; que l&apos;avocat du mis en examen a saisi le juge d&apos;instruction d&apos;une demande de confrontation ; que, par ordonnance en date du 30 septembre 2016, le juge d&apos;instruction a rejeté cette demande ; que le mis en examen a relevé appel de la décision ; que, par ordonnance en date du 5 octobre 2016, le président de la chambre de l&apos;instruction, statuant en application de l&apos;article 186-1 du code de procédure pénale, a dit qu&apos;il y avait lieu de saisir la chambre de l&apos;instruction ; que, le 17 octobre 2016, alors que le précédent appel était pendant devant la chambre de l&apos;instruction, le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel ; que le mis en examen a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que pour déclarer l&apos;appel non admis, l&apos;