Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.220 du 09/09/2020,  partie 2



 7. Après avoir constaté que le juge prud'homal était saisi de demandes relevant de la compétence du juge judiciaire, certaines en rapport avec l'exécution de la relation contractuelle tel qu'un rappel de congés payés acquis et d'autres en rapport avec la rupture du contrat de travail, à savoir l'application au salarié concerné des critères d'ordre des licenciements, et retenu que le conseil de prud'hommes ne pouvait juger que le litige relevait en son intégralité de la seule compétence du juge administratif et se déclarer incompétent sur toutes les demandes formées par les salariés, les arrêts ont néanmoins infirmé les jugements en toutes leurs dispositions.
 
 8. En statuant ainsi, en des termes qui contredisent ses motifs dont il résultait que le conseil de prud'hommes n'était que partiellement incompétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils infirment les décisions déférées en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme A... et M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Belambra clubs, demanderesse au pouvoi n° K 18-25.220

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé la décision déférée en toutes ses dispositions, dit qu'il n'y a pas lieu d'évoquer le fond d'une affaire qui relève de la compétence du conseil de prud'hommes de Nice et qui n'a pas encore été tranché par celui-ci, renvoyé en conséquence l'affaire et les parties devant le conseil de prud'hommes de Nice, débouté la société Belambra clubs de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que la société Belambra clubs conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant du licenciement d'un salarié protégé intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique (avec plan de sauvegarde de l'emploi), comme c'est le cas en l'espèce s'agissant de Mme P... A..., l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur avant la notification du licenciement entraine certaines modifications ou dérogations quant aux principes susvisés. La demande d'autorisation de licenciement, énonçant le motif de la rupture et le ou les mandats détenus par le salarié, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail, qui procède à une enquête contradictoire, contrôle notamment le respect par l'employeur des procédures de rupture préalables à sa saisine, légales ou conventionnelles, avec lesquelles la procédure spéciale se cumule, la régularité de la consultation des élus du personnel, la qualité de l'auteur de la demande, la réalité du motif de rupture invoqué par l'employeur (caractère réel et sérieux des difficultés économiques, mais également respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement), l'absence de tout lien entre la rupture et le mandat du salarié. S'il constate une irrégularité, l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur. Si le licenciement est autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être prononcé que pour les faits ayant motivé l'autorisation administrative. Il prend effet à compter de l'envoi de la lettre de notification de la rupture. La lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation administrative de licenciement, soit au motif de la rupture. Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur les questions ayant fait l'objet de la décision administrative rendue par l'inspection du travail. Tout contentieux relatif à la décision rendue par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé relève du juge administratif. Au nom du principe de la séparation des pouvoirs, c'est exclusivement à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qu'il revient d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure préalables à la saisine ont été respectées. Ainsi, il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, le respect de la consultation pour avis ou de la saisine d'une commission paritaire sur le licenciement envisagé lorsque cette formalité est prescrite notamment par une convention collective.