Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.463 du 03/04/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Lepas Dubuisson.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de la SCI Lepas Dubuisson au titre des pénalités de retard, ainsi que celle au titre de l'installation de chauffage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les pénalités de retard : la société Sauvaget ; qui a été condamnée par les premiers juges à verser à ce titre la somme de 16.000 euros, fait valoir que la SCI Lepas et Dubuisson n'a pas déclaré à son passif la créance au titre des pénalités de retard de sorte qu'elle ne peut lui opposer aucune créance à ce titre ; que la SCI réclame pour sa part à ce titre la somme de 1.078.482,85 euros ; qu'elle soutient avoir déclaré cette créance au passif de la société Sauvadet ; que la société Sauvaget a été en effet placée en redressement judiciaire le 31 mars 2011 par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, le 21 janvier 2011 étant la date de cessation des paiements. Ce même tribunal a adopté le 9 décembre 2011 un plan de redressement (pièces de l'appelante n°37 et 38) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats : - que par ordonnance en date 8 septembre 2011 notifiée le 16 septembre 2011, le juge commissaire chargé du suivi de la procédure collective de la société Sauvaget a relevé la SCI de la forclusion encourue, (pièce N°4 de la SCI) ; - que le 2I octobre 2011, la SCI Lepas Dubuisson a déclaré sa créance à titre chirographaire pour notamment la somme de 1.078.482,85 euros au titre des pénalités de retard pour les 4 lots (pièce n°3 de la SCI) ; - que la SCI Lepas Dubuisson ne verse aux débats aucune pièce justifiant de l'admission de sa créance au passif de la société Sauvaget ou d'une ordonnance du juge commissaire constatant qu'une instance était en cours, (article L 624-2 du code de commerce) ; - que par courrier du 30 novembre 2015, te commissaire à l'exécution du plan de la société Sauvaget précise que La créance de la SCI Lepas Dubuissson est forclose et donc inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et ce en application des dispositions de l'article L 626-26 du code de commerce (pièce n°49 de la société Sauvaget) ; que dès lors, le plan de continuation étant en cours et la SCI Lepas Dubuisson ne justifiant pas de l'admission de sa créance au passif, sa demande de paiement des pénalités de retard est donc irrecevable : le jugement doit être infirmé du chef de la condamnation au titre des pénalités de retard et également du chef de la compensation entre les créances » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' : « il a déjà été statué sur l'appel incident relatif aux pénalités de retard dans le cadre de l'appel principal de la société Sauvaget sur ce chef du jugement ; que sur la demande au titre de la mise en conformité de l'installation de chauffage : que la SCI Lepas Dubuisson qui en a été déboutée en première instance sollicite la somme de 39.242,53 euros au titre des frais de mise en conformité de l'installation de chauffage, faisant valoir qu'il existe un déficit de chauffage en hiver ; une température de 18°, conforme aux normes et aux textes réglementaires ; la société Sauvaget conclut au débouté de la demande soulignant que l'immeuble a été revendu, que cette demande a pour but de tenter de compenser les sommes dues au titre du soldes marchés et plus de 8 ans après les travaux ; que comme précédemment, la demande au titre des travaux de reprise a fait l'objet de la déclaration de créance du 21 octobre 2011 précédemment évoquée (pièce n°3 de la SCI) à hauteur de 40.000 euros ; qu'il n'est pas plus justifié que pour les pénalités de retard que cette créance ait été admise au passif de la société Sauvaget ou fasse l'objet d'une décision de constatation d'une instance en cours de sorte que la demande de la SCI Lepas Dubuisson est également irrecevable du chef des travaux de reprise du chauffage, le jugement étant réformé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE la déclaration de créance au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice qui saisit le juge-commissaire, qui doit statuer sur toutes les créances déclarées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société Lepas Dubuisson aux motifs que sa créance était forclose et qu'elle ne justifiait pas de son admission au passif, après avoir pourtant constaté que la société Lepas Dubuisson avait régulièrement déclaré sa créance après avoir été relevée de la forclusion, ce dont il s'inférait qu'elle demeurait dans l'attente de la décision du jugecommissaire et ne pouvait être considéré comme forclose, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance et qui est poursuivi en paiement par le débiteur peut opposer la compensation avant même que sa propre créance ait été vérifiée ;