Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.110 du 10/11/2021,  partie 5



 16. Mme [S] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan en ce qu'elle avait fixé les honoraires dus à Mme [S] à la somme de 2 800 euros TTC pour la procédure en contestation de la saisie-attribution, et de la condamner à restituer à M. et Mme [X] la somme de 58 775,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et capitalisation de ces intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, alors que « si, comme retenu par l'ordonnance attaquée, il résulte de la liste "Agenda" de la production d'appel n° 17 de Me [S] des rendez-vous d'une durée globale de 3 h 30 et un rendez-vous téléphonique de 39 minutes, il résulte de cette même liste "Agenda" que, dans le cadre de la procédure relative aux saisies attribution, Me [S] a assisté à trois audiences à Toulon, les 17 février 2015, 26 mai 2015 et 13 octobre 2015, audiences d'une durée de 60 minutes chacune abstraction faite du temps de déplacement nécessaire pour assister à chacune desdites audiences, qui est d'environ 3 heures aller-retour entre le cabinet de Me [S], situé à Draguignan, et le palais de justice de Toulon ; qu'il en résulte donc nécessairement que le temps consacré par Me [S] à assister aux audiences en cause et à faire les déplacements correspondants est d'environ 3 + (3 x 3) soit 12 h ; que l'ordonnance qui, en se fondant sur cette liste "Agenda", ne retient qu'une unique audience et un unique « déplacement » à [Localité 4], pour une durée totale de 2 h 30, dénature cette liste, violant ainsi le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 17. Pour fixer les honoraires dus à Mme [S] pour la procédure en contestation de la saisie-attribution, l'ordonnance se fonde sur la liste « Agenda » en retenant une plaidoirie et un déplacement à [Localité 4] pour une durée totale de 2h30.
 
 18. En statuant ainsi, alors que figurait sur la liste « Agenda » de la production d'appel n° 17 que, lors de la procédure relative aux saisies attribution, Mme [S] avait assisté à trois audiences à [Localité 4], les 17 février 2015, 26 mai 2015 et 13 octobre 2015, audiences d'une durée de 60 minutes chacune, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de ce document. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle fixe à la somme de 2 800 euros les honoraires dûs à Mme [S] pour la procédure en contestation de la saisie-attribution, et en ce qu'elle condamne Mme [S] à restituer à M. et Mme [X] la somme de 58 775,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018, l'ordonnance rendue le 5 novembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée qui a confirmé la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Draguignan en date du 22 mai 2018 en ce qu'elle avait fixé les honoraires dus à Me [S] à la somme de 4 800 euros pour l'honoraire de base en appel et qui, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, a fixé à 3 000 euros T.T.C. le montant de l'honoraire de base pour la procédure devant le Tribunal de grande instance, d'avoir par ailleurs limité à 13 564,80 euros T.T.C. l'honoraire complémentaire pour la procédure en appel et condamné Me [S] à restituer à M. [Z] [X] et à Mme [C] [D] épouse [X] la somme de 58 775,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et capitalisation de ces intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;