Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.552 du 09/01/2019,  partie 7



 2) ALORS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que pour déterminer les sommes restant dues au salarié à ce titre, il y a lieu de tenir compte des éléments de rémunération déjà versés par l'employeur pour la période visée par l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il y avait lieu de tenir compte, pour déterminer les sommes qu'il devait à M. X... par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, des sommes qu'il lui avait d'ores et déjà versées au titre du « complément employeur » en plus des indemnités de sécurité sociale, M. X... ayant été en congé à compter du 30 mai 2013 (conclusions page 22) ; qu'en refusant de le faire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail.