Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.810 du 25/10/2018,  partie 3


qu'il appartient à la victime de prouver l'incidence professionnelle des lésions qui s'apprécie in concreto ; qu'à ce titre, il n'est pas contestable que M. Z... a été contraint d'arrêter son activité professionnelle en raison de l'accident et qu'il avait une compétence dans le milieu de la restauration des meubles anciens, qu'il était installé dans une zone commerciale autour de la cathédrale de Clermont-Ferrand où sont également présents de nombreux antiquaires, brocanteurs et marchands qui étaient potentiellement ses clients ; qu'en fonction de son âge au moment de l'accident, il est également indéniable qu'il était en pleine capacité de travail et pouvait espérer développer son activité ; que dès lors, l'indemnisation retenue par le premier juge est tout à fait adaptée (40 000 euros), d'autant qu'elle est celle proposée par les appelants qui voudraient néanmoins y comprendre, à tort, l'aspect droit à la retraite (droit à la retraite qui a été examiné préalablement et n'a pas à être pris en compte, au regard de l'espèce, au titre de l'incidence professionnelle ainsi que cela a été expliqué ci-dessus) ; que par ailleurs, si sur ce poste doivent être imputées les rentes reçues à ce titre du RSI, il n'en demeure pas moins que cette indemnisation liée à la perception d'une pension d'invalidité a été déjà prise en compte dans les PGPA ;
 
 Alors que l'incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; qu'elle répare en particulier la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue de l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore le préjudice lié à l'abandon de son activité professionnelle pour en adopter une autre ; qu'il n'y a donc pas lieu à indemniser l'incidence professionnelle lorsque la victime ne reprend strictement aucune activité professionnelle ; qu'en allouant 40 000 euros à la victime au titre de l'incidence professionnelle après avoir retenu que la victime n'était pas en mesure de reprendre une quelconque activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice.