Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.749 du 20/12/2018,  partie 2


que néanmoins l'expert a relevé dans son rapport définitif du 24 avril 2008, après réponses aux dires des parties que des travaux supplémentaires ont été acceptés par le maître d'ouvrage à concurrence des sommes de 15 678,98 euros TTC et 10 500 € + TVA ,6% selon devis des 19 mars 2004 et 23 mars 2004 concernant des suppléments de menuiserie et des suppléments de gros oeuvre, cette acceptation de la part du maître d'ouvrage découlant précisément de ce que les devis émis par la SARL Erib ont été acceptés soit par Raphaëlle X... elle-même dont la signature figure sur le devis du 19 mars 2004 soit par le maître de l'ouvrage Jean-Louis B... dont le bon pour accord figure sur celui du 23 mars 2004 ;
 que c'est par suite à juste titre que dans le compte des parties qu'il a effectué en page 22 de son rapport l'expert a ajouté au coût du montant total des marchés les suppléments acceptés et a ensuite déduit du total les acomptes déjà payés et le coût des remèdes aux désordres qu'il a effectivement constatés, soit un solde impayé de 21 126,29 euros devant revenir à la société Erib ou plutôt être inscrit à l'actif de cette société en liquidation judiciaire ; que, sur les malfaçons et non façons et l'abandon de chantier, l'expert judiciaire a de façon très précise listé toutes les non façons et malfaçons pouvant être relevées à la charge de la société Erib dans l'exécution des travaux de gros oeuvre, menuiseries intérieures et plâtrerie faisant partie de ses lots ; qu'il a en outre préconisé les travaux propres à y mettre fin et en a chiffré le coût à concurrence de la somme totale de 19 504 € déduite, comme il a été dit plus haut, de la créance totale de la SARL Erib ; que l'abandon de chantier invoqué par Raphaëlle X..., malgré que l'expert a pu dire que dans son rapport que les non façons étaient imputables à un abandon de chantier de la part de la société Erib, tout en insistant sur la mauvaise entente des intervenants, le mauvais esprit d'équipe et l'agressivité entre les parties au litige, n'est pas démontré de façon certaine par les pièces produites aux débats et notamment par les procès-verbaux de constat établis unilatéralement à la demande du maître d'ouvrage Raphaëlle X... ; qu'au demeurant, si un tel abandon de chantier pouvait justifier momentanément que le maître d'ouvrage ne paie pas à bonne date les factures de son cocontractant, étant observé toutefois que pour un marché, travaux supplémentaires inclus, de 141 787,63 euros des acomptes ont été payés à hauteur de 101 157,34 euros, il ne peut permettre à l'appelante de prétendre être exonérée de son obligation de payer les travaux effectivement exécutés par la société Erib et de s'acquitter du solde correspondant à la différence entre le marché total de travaux, les acomptes susvisés et le montant des déductions telles que chiffrées sans discussion de la part des parties spécialement de Raphaëlle X... au titre des non façons et malfaçons retenues à la charge de l'entreprise ; qu'en outre Raphaëlle X... ne peut prétendre valablement déduire du solde impayé des factures de la société Erib à la fois le montant des sommes qu'elle dit avoir acquittées auprès de différentes entreprises pour réaliser les travaux exécutés par la société Erib et le montant des non façons décrites et chiffrées par l'expert judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert a répondu avec précision et longuement aux divers dires déposés par les parties ; qu'il évoque " un chantier de crise", sans compte prorata probant, sans planning valable et donc sans qu'il y ait lieu d'appliquer des pénalités de retard ; qu'il qualifie le chantier " d'épouvantable" et évoque une responsabilité collective de l'ensemble des intervenants y compris celles du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre (décédé avant l'expertise) ; qu'il estime les éléments contenus dans les dires comme étant non probants et s'en tient aux comptes établis dans ses conclusions définitives page 31 de son rapport ; que les éléments communiqués, épars et inexploitables, ne sont pas de nature à les remettre en cause ; qu'au vu de ces éléments il y a lieu de valider les chiffrages retenus ; que Mme Raphaëlle X... sera dès lors déboutée de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de la SARL Erib ; que Mme Raphaëlle X... sera condamnée à payer à la SARL ERTB la somme de 21 126,29 euros au titre du solde des travaux ;
 
 1°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir que du montant initial des travaux de 113.550.55 euros devait être déduite une remise contractuelle de 5% en application des stipulations du cahier des clauses administratives particulières ; qu'en retenant un prix initial de 113.550.55 euros sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que la signature du devis du 23 mars 2004 par le maître d'oeuvre caractérisait une acceptation de ces travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;