Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 10



 6° ALORS QU'il résulte des articles 3 et 8 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 suivant lesquels le contrat est régi par la loi choisie par les parties sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui l'a embauché, ou encore, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays ; qu'en se bornant à considérer que le contrat de travail avait plus de lien avec l'île de Man sans même rechercher si la circonstance que la rémunération du salarié ait été stipulée en euros ne manifestait pas un lien plus étroit avec la France, la cour d'appel a violé les articles 3 et 8 § 4 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008,
 
 7° ALORS QU'il résulte de l'article L. 5542-49 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige que "sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différents liés à l'embarquement se prescrivent par un an après la fin du voyage" ; que la prescription annale ne concerne que les obligations nées pendant le voyage, et est réduite à l'obligation de nourriture ; qu'en faisant application de l'article L. 5542-49 du code des transports à la demande de M. Y..., la cour d'appel a violé ledit article,
 
 8° ALORS QUE les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit, lorsqu'il y a été procédé, de la clôture de l'enquête ; qu'en considérant que le litige qui lui était soumis était prescrit par application de l'article L. 5542-49 du code des transports quand l'action de M. Y... avait été intentée dans les deux ans suivant la cessation du versement de ses indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale.