décision 15-83.598 du 29/06/2016,  partie 5


que le prévenu ne saurait se retrancher derrière les modalités d'acquisition de ces véhicules en soutenant qu'il n'a pas participé aux instances délibérantes communales ayant décidé de leur achat, dès lors qu'il n'a pu que définir lui-même le besoin ; que les juges ajoutent que M. T... a utilisé ces voitures non pas comme des véhicules de service mais comme des véhicules de fonction, ce que ne lui permettait pas l'article 67 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 ; que son fils, moniteur de pilotage sur circuit, a été surpris en excès de vitesse, le 2 mars 2013, à Perigny (03), à des centaines de kilomètres de Roquebrune-sur-Argens, au volant de l'un des véhicules litigieux, alors qu'il se rendait au circuit de Magny-Court (58) pour un entraînement, ce qu'il n'a pu faire qu'avec l'assentiment de son père ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tout ses éléments le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique sans excéder sa saisine ni méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.