Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.250 du 06/12/2018,  partie 3


qu'il ne s'en déduit pas nécessairement que les intimés avaient connaissance d'une part de l'insuffisance du remblaiement réalisé, d'autre part que cette insuffisance était cause de déformation de la piscine qui n'a cessé d'être en fonctionnement depuis son implantation ; que la preuve de la connaissance du vice par les vendeurs antérieurement à la vente n'étant pas rapportée, ceux-ci sont fondés à se prévaloir de la clause exclusive de garantie stipulée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur l'existence d'un vice caché, aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus ; que l'expert a constaté que la coque en polyester s'affaisse, particulièrement au niveau de l'escalier d'accès dans la piscine ; que selon ses conclusions, c'est la mauvaise qualité du remblaiement fait avec les matériaux provenant très probablement du terrassement et la réalisation d'une ceinture en béton friable, peu épaisse et pas assez riche en ciment, qui ont entraîné la déformation de la coque en polyester ; que l'escalier rapporté et boulonné sur la piscine elle-même souffre d'un mauvais calage, sans mur de soutien sous les marches ; que le fabricant de la coque UPP préconise dans son manuel de montage des remblais en gravier de section 8 à 15 mm et 20 à 40 mm et une ceinture de 15 à 20 cm d'épaisseur, ce qui n'a pas été respecté ; qu'en conséquence, la piscine s'est évasée principalement sur la longueur opposée à la maison et autour de l'escalier ; que l'expert ajoute que l'ouvrage tel qu'il se présente aujourd'hui comporte des risques sur sa structure et sur les canalisations fixées sur les pièces d'infiltration : - risque de cassure du polyester, - risque d'arrachage de l'escalier qui est une pièce rapportée, fixée sur la coque avec joint d'étanchéité, - risque d'arrachage ou de cassure des canalisations reliant la piscine au local technique ; que l'expert note des différences de niveaux entre l'eau et le dessous de margelle mais constate que ces différences ne sont pas uniformes et qu'elles varient également dans le temps puisque les cotes relevées lors de la troisième réunion (le 12 février 2014) se sont avérées minimes par rapport à celles relevées lors de la première réunion (le 28 septembre 2012) ; que l'expert affirme que les déformations sont antérieures à juillet 2011, date d'acquisition de la maison par Monsieur et Madame X... ; que ces tassements de remblai se font très progressivement au fil du temps, jusqu'à un point de stabilité quand les matériaux employés sont insensibles aux variations climatiques ; que dès lors, il est avéré que la piscine présente des défauts et que ces défauts étaient antérieurs à la vente ; que compte tenu de l'évolution des différences de niveau entre l'eau et le dessous de margelle, les désordres pouvaient ne pas être visibles au moment de la vents du bien ; que la piscine présente donc des défauts qui étaient cachés au moment de la vente, et des défauts qui peuvent évoluer dans le temps puisqu'il y a risque de cassure de la coque, d'arrachage de l'escalier et d'arrachage ou de cassure des canalisations reliant la piscine au local technique, c'est-à-dire des risques de ne plus pouvoir utiliser la piscine ; qu'ainsi, la preuve de l'existence d'un vice caché, antérieur à la vente et qui n'était pas détectable par un acheteur non professionnel, est rapportée par les acquéreurs du bien ; que sur la clause de non garantie des vices cachés ; selon l'acte authentique de vente signé le 2 juillet 2011, « l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visite, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte » ; que cette clause de non garantie des vices cachés ne s'applique pas s'il est prouvé que les vendeurs connaissaient les vices antérieurement à la vente ; qu'il ressort du rapport d'expertise amiable du 29 février 2012 confiée à Saretec Dommage que Monsieur et Madame X... avaient effectué 3 visites du bien avant la signature de l'acte d'achat le 2 juillet 2011, que ces derniers avaient déclaré l'affaissement de la coque du bassin le 27 octobre 2011 ; que l'expert amiable constate que les photos de l'agencement de la piscine à l'achat, avant coupe des arbustes, mettent en évidence que le bassin semble présenter une bonne tenue, à l'acquisition du bien, et qu'aucun désordre n'est apparent ; que par ailleurs, Monsieur et Madame X... ont exposé à l'expert judiciaire que courant septembre 2012, ils ont constaté une perte d'eau nécessitant un apport d'eau neuve deux fois par semaine ; que cette perte d'eau a donc été constatée plus d'un an après l'acquisition du bien ;