décision 16-28.553 du 20/06/2018,  partie 4


que s'agissant de la prime de productivité que Madame Y... a perçue de novembre 2003 à juin 2004, cette dernière n'est pas fondée à reprocher à son employeur de lui avoir versé 50% seulement de la prime versée aux autres bénéficiaires du service social puisque s'il est exact que Madame Y... avait dû à la demande de son employeur remplacer provisoirement une salariée du service social qui était en congé maternité et procéder aux opérations de facturation génératrices de ladite prime, il n'en demeure pas moins que, contrairement à ce qu'elle soutient, Madame Y... n'avait pas exercé ces opérations de facturation pendant un temps complet de travail mais pendant son mi-temps consacré aux saisies informatiques comme déjà indiqué plus haut ; que Madame Y... fait enfin le grief à l'employeur de lui avoir imposé de récupérer un jour de RTT par la prise de deux après-midi quand le cabinet était fermé ; que toutefois, comme le fait observer l'employeur, à supposer établie l'existence d'une contrainte de la salariée lors de la prise de RTT, ce fait isolé apparaîtrait unique et non constitutif d'un agissement répété ; qu'il s'en suit qu'aucun fait de harcèlement moral ne peut être retenu comme ayant été à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée ; que le moyen tiré de la nullité de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral sera donc rejeté ;
 qu'aucun autre moyen sur la rupture du contrat de travail n'est soulevé, Madame Y... sera déboutée de toutes ses demandes
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'évolution de la rémunération globale annuelle de Madame Y... a régulièrement progressé en application de la Convention Collective Nationale applicable ; que le peu d'éléments techniques fournis par Madame Y... sur les courants d'air prétendus ; que depuis le départ de Madame Y... ces courants d'air ne semblent plus poser problème ; que la fiche d'entreprise de Docteur I..., Médecin du Travail, du 12 octobre 2005 indique que les locaux sont récents, lumineux, et surtout assurent d'excellentes prestations collectives ; que l'évolution du poste de Mme Y... de opératrice saisie en hôtesse d'accueil avec augmentation de salaire ; que le réglage du climatiseur a été fait ; que la dégradation de l'état de santé de Mme Y... est réelle mais il n'est pas démontré qu'il est la conséquence de son employeur et encore moins du bon réglage de la climatisation ainsi que de courant d'air provoqués par l'ouverture des portes de bureaux voisins ; qu'aucun harcèlement moral ni discrimination n'apparaît dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
 
 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits permettant de présumer un harcèlement, il appartient à l'employeur de démontrer que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir retenu que Mme Y... faisait état d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sous la forme d'une dégradation de ses conditions de travail caractérisée notamment par l'exposition de son poste de travail aux courants d'air et aux flux d'air froid de la climatisation, s'est fondée, pour écarter l'existence d'un harcèlement, sur la circonstance qu'il résultait d'une fiche d'entreprise établie le 12 octobre 2005 que l'employeur avait remédié aux difficultés liées à l'air conditionné ; qu'en se fondant ainsi sur un document établi seulement en octobre 2005, quand Mme Y... se prévalait de ses conditions de travail de juillet 2001 à avril 2005, suivies d'un arrêt de travail à compter d'avril 2005, sans reprise jusqu'à la rupture, sans constater ainsi en quoi il était établi par l'employeur que la dégradation des conditions de travail subie par Mme Y... du mois de juillet 2001 au mois d'avril 2005 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que l'absence d'attribution à Mme Y... de bureau ou d'ordinateur attitré pour exercer ses fonctions d'opératrice de saisie était objectivement justifiée par le fait que le salariée occupait également à mi-temps un poste d'hôtesse d'accueil et qu'elle n'appartenait pas au moins à la catégorie des aides-comptables sans répondre au moyen tiré de ce que la salariée recrutée pour remplacer Mme Y... s'était vue attribuer un bureau, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile