décision 17-10.481 du 03/05/2018,  partie 3


Dès lors, aucune faute disciplinaire -faute qui implique une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée- ne saurait de ce chef lui être reprochée ; que la SAS SADEF reproche également à M. X..., qui était absent à raison de son impossibilité de se déplacer, de ne pas avoir géré les problèmes notamment de sécurité lors de l'épisode neigeux du 12/3/2013. Ce grief, à le supposer fondé, serait constitutif d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute disciplinaire ; qu'enfin, il est reproché à M. X... d'avoir lui même méconnu à plusieurs reprises des règles de sécurité en demandant à ses salariés de le monter en Fenwick à 5 mètres pour effectuer lui-même des travaux en hauteur, ce dont attestent deux salariés. M. X... reconnaît ce manquement mais indique que la SAS SADEF imposait la pose de fanions en hauteur sans fournir la nacelle nécessaire pour effectuer ce travail en sécurité et que c'est la raison pour laquelle il y a lui-même procédé, dans les conditions indiquées, pour ne pas exposer les autres salariés ; que la SAS SADEF ne conteste pas les explications données par M. X... ; que dès lors, aucune faute ne saurait de ce chef lui être utilement reproché ; que ce second grief n'est pas non plus établi ; que le licenciement de M. X... intervenu dans ces conditions est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur de magasin d'adopter des méthodes managériales confinant au harcèlement moral, tout comme le fait d'insulter et d'humilier régulièrement ses subordonnés ; qu'en l'espèce, de nombreux salariés du magasin ont attesté du climat pesant qui y régnait, ainsi que du stress, des pressions, des vexations, des insultes, des paroles blessantes et dégradantes que Monsieur X... leur faisait subir quotidiennement ; qu'il en va ainsi notamment des propos tenus à l'égard de plusieurs salariés, consistant à prétendre qu'ils étaient « complétement débiles », qu'une salariée avait un « comportement de folle » et qu'elle devait se « faire soigner », ou encore que l'une d'entre elle était une « petite boulotte » etc
 ; qu'en affirmant que les insultes et manifestations de mépris proférées régulièrement par Monsieur X..., dont elle reconnaît la matérialité, étaient seulement déplacées et ne présentaient pas un caractère fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE présente un caractère fautif et non une simple insuffisance professionnelle le fait, pour un directeur de magasin, d'adopter un comportement à l'origine d'une « dégradation d'ambiance », d'un « climat pesant, de tensions, d'une impression d'être surveillé, d'un manque de confiance », comme l'ont relaté un grand nombre de salariés dont les attestations n'ont pas été remises en cause par l'arrêt attaqué ; qu'en considérant qu'un tel comportement était seulement de nature à caractériser une insuffisance professionnelle et non une faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la persistance du comportement consistant à créer des tensions dans l'entreprise et une situation de mal-être pour les salariés en dépit des multiples actions mises en oeuvre par l'employeur pour remédier à cette situation caractérise une violation délibérée des obligations contractuelles du salarié qui en est l'auteur ; qu'en considérant que les faits imputés à Monsieur X... concernant la « dégradation d'ambiance », ainsi que le « climat pesant, de tensions, d'une impression d'être surveillé, d'un manque de confiance » relevaient de l'insuffisance professionnelle et ne présentaient pas un caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les fautes antérieures de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires peuvent être prises en compte si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai ; qu'en se bornant à prendre en considération « l'ensemble des éléments portés à la connaissance de la SAS SADEF dans le délai de deux mois précédant l'engagement des poursuites », cependant que la société SADEF reprochait à Monsieur X... la persistance d'un comportement fautif bien antérieur au délai de deux mois en dépit des multiples actions de formation dont il a bénéficié pour remédier à son comportement agressif et humiliant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur de magasin responsable du respect des règles de sécurité de ne pas s'assurer du respect desdites règles et de rester passif face auxdits manquements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au moins deux accidents étaient survenus dans le magasin à raison de chutes de produits et de gondoles, et que Monsieur X... avait lui-même enfreint les règles de sécurité, ce qui constituait la preuve manifeste de manquements de ce dernier à son obligation d'assurer le respect des règles de sécurité dans le magasin ;