Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.634 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que la fracture de la tête en céramique de la prothèse était survenue six ans après la mise en place de la prothèse de hanche gauche et qu'aucun stress répété, ni activité à risque n'avait été imposé à l'implant par M. J... (arrêt, p. 10 § 4) ; qu'en jugeant que M. J... ne démontrait pas que la tête en céramique de la prothèse qui s'était fracturée le 8 juillet 2009 présentait un défaut, tandis que M. J... était légitimement en droit de s'attendre à ce qu'elle ne se fracture pas dans les six ans qui suivaient son implantation, de sorte que le produit était défectueux, la cour d'appel a violé les articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU' il résulte de l'arrêt que, les 12 septembre 2002 et 30 avril 2003, M. J... s'est fait poser une prothèse de la hanche droite puis de la hanche gauche par le professeur F... B... à l'hôpital [...] à [...] (arrêt, p. 2 § 7) ; que M. J... faisait valoir que sa prothèse de hanche droite ayant été mise en place par le même chirurgien que celui qui a posé sa prothèse de hanche gauche, à quelques mois d'intervalle, les deux prothèses avaient nécessairement subi la même usure, de sorte que « si celle de gauche a rompu, c'est qu'elle était défectueuse » (concl., p. 6 § 8 et s.) ; qu'en jugeant que M. J... ne démontrait pas que la tête en céramique de la prothèse qui s'était fracturée le 8 juillet 2009 présentait un défaut, sans rechercher si, dans les circonstances ci-dessus, l'absence de rupture de la prothèse de hanche droite démontrait que la rupture de la prothèse de hanche gauche ne pouvait pas résulter d'une usure normale, mais seulement d'un défaut du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE M. J... produisait des photographies des morceaux de la prothèse qui avaient été retirés par le chirurgien après qu'elle se fut brisée (pièce 3) et faisait valoir que, « sur les tranches de rupture de la tête en céramique, on peut apercevoir des dépôts métalliques » qui « ne peuvent être arrivés que par des fissures », de sorte que « ce sont ces microfissures qui expliquent la rupture » (concl., p. 8 § 13 et s., p. 14 § 1 à 4) ; qu'en jugeant que M. J... ne démontrait pas que la tête en céramique qui s'était fracturée le 8 juillet 2009 présentait un défaut, sans rechercher si la rupture de tête en céramique de la prothèse de hanche gauche résultait de microfissures, révélatrices d'un défaut du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU' en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables ; qu'en l'espèce, la tête fémorale en céramique de la prothèse qui a cédé a été produite par la société CeramTec et incorporée par la société Wright Medical France avec les autres composants métalliques de la prothèse de hanche qu'elle fabriquait elle-même, le produit fini (prothèse de hanche) étant commercialisé par la société Wright Medical France ; qu'en jugeant que « l'action dirigée à l'encontre du fournisseur (Wright Medical France) était en tout cas vouée à l'échec puisque la Cour de cassation juge (Com., 26 mai 2010) que dès lors que l'acquéreur connaissait l'identité du producteur (en l'espèce, la société CeramTec France) et qu'il n'a établi aucune faute distincte du défaut de sécurité du produit, sa demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre du fournisseur » (jugt, p. 5 § 6), tandis que les sociétés CeramTec et Wright Medical France étaient solidairement responsables du dommage causé par le défaut de la tête en céramique, incorporée dans la prothèse de hanche, la cour d'appel a violé l'article 1386-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.