Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.500 du 08/02/2023,  partie 4



 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié ne prétendait pas qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de la rémunération conventionnelle minimale, mais demandait le paiement d'éléments de salaire, prime d'ancienneté et 13e mois, que l'employeur avait omis de lui verser en violation de ses droits conventionnels (conclusions page 25 et s.) ; qu'en déboutant M. [T] de ses demandes de rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois au prétexte qu'il avait reçu une rémunération totale supérieure aux minima conventionnels qui lui étaient applicables, majoration pour ancienneté et 13e mois inclus, la cour d'appel a violé l'article 4du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans le cadre de l'application du dispositif du titre de travail simplifié, il est tout au plus prévu que la rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés, mais nullement que les primes conventionnelles d'ancienneté et de 13e mois sont incluses dans la rémunération convenue, ce qui suppose un accord du salarié, lequel ne peut découler d'un simple silence ; qu'en jugeant en l'espèce que le salaire forfaitaire de M. [T] versé dans le cadre de l'application du TTS aurait inclus les différents éléments de rémunération prévus par la convention collective au prétexte M. [T] n'avait formulé aucune demande au sujet de ces primes avant la rupture du contrat de travail, sans mieux caractériser l'accord du salarié quant à l'intégration de ces primes dans la rémunération horaire convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 812-1, devenu L. 1522-6, du code du travail et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 14,7 de la Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 prévoit que « L'ancienneté est calculée à partir du salaire de base qui figure sur la fiche de salaire. Elle est constituée par le nombre d'années révolues durant lesquelles le pilote a été salarié de l'entreprise. Elle donne lieu à une majoration calculée comme suit : - 2 % à partir de la deuxième année ; - 1 % par année supplémentaire à partir de la troisième, le tout plafonné à 15 % ; () Cette majoration s'applique sur les forfaits mensuels tels que définis dans la précédente convention collective, lorsque ceux-ci sont encore pratiqués » ; qu'il en résulte que la majoration par ancienneté ne se calcule pas sur le salaire minimum conventionnel, mais sur le « salaire de base qui figure sur la fiche de salaire » et même sur les « forfaits mensuels » lorsqu'ils sont pratiqués ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [T] avait toujours été payé, de 2007 à 2016, par un salaire forfaitaire horaire net de 95 euros incluant les congés payés qui n'avait jamais évolué malgré la progression de son ancienneté ; qu'il s'en évinçait nécessairement que ce salaire n'avait jamais inclus de prime d'ancienneté, sans quoi le salaire aurait évolué de 2 % à partir de 2009 ; qu'en retenant cependant que le salaire forfaitaire de M. [T] aurait inclus la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 14,7 de la Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.