décision 16-80.630 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [W] [G], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes, 10e chambre, en date du 16 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention au code de la route, a prononcé sur sa requête en contentieux de l&apos;exécution ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 530, 530-1, 530-2, R. 49-1 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, confirmatif, a déclaré la requête aux fins d&apos;annulation d&apos;un titre exécutoire d&apos;amende majorée irrecevable ;
 
 "aux motifs que, pour être admis à invoquer devant la juridiction répressive un incident contentieux relatif à l&apos;exécution d&apos;un titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée, auprès de l&apos;officier du ministère public, accompagnée de l&apos;avis correspondant à l&apos;amende contestée ; que la requête n&apos;aurait pu être examinée que si M. [Y] avait évoqué, soit que l&apos;avis ne lui avait pas été envoyé, soit qu&apos;il lui était impossible de le produire pour des raisons légitimes (Cons. const. 7 mai 2015) ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;officier du ministère public rapporte la preuve de l&apos;envoi de l&apos;avis de l&apos;amende forfaitaire majorée émise à l&apos;encontre de M. [Y] (AFM émise le 7 mars 2013 numéro de recommandé 2DO18473442179, étant ici rappelé que le texte ne prévoit pas un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception mais par lettre simple recommandée ; que cet avis devait donc être joint à la requête de M. [Y] pour que cette dernière soit examinée ; que le juge de proximité de Rennes a donc à bon droit considéré que cette requête était irrecevable en application de l&apos;article 530-2 du code de procédure pénale, interprété strictement par la Cour de cassation (20 novembre 2013) ;
 
 "1°) alors que toute personne est recevable à présenter une requête en incident contentieux en l&apos;absence de toute réponse à une réclamation formée pour contester une amende forfaitaire majorée dont le requérant prétend n&apos;en avoir pas été destinataire ; qu&apos;il résulte en effet de l&apos;article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale qu&apos;en l&apos;absence d&apos;envoi de l&apos;avis d&apos;amende forfaitaire majorée, le contrevenant peut présenter une réclamation dans le délai de trois ans suivant l&apos;infraction ; que, selon l&apos;article 530-1 du même code, l&apos;officier du ministère public doit alors répondre à cette réclamation ; que, par ailleurs, l&apos;article 530-2 du même code prévoit que tout incident contentieux concernant le titre exécutoire portant amende forfaitaire majorée est porté devant le juge de proximité, ce qui vise notamment l&apos;absence de réponse de l&apos;officier de police judiciaire à une réclamation invoquant l&apos;absence d&apos;envoi de l&apos;avis précité ; qu&apos;en déclarant la requête irrecevable, aux motifs que M. [Y] n&apos;avait pas accompagné sa réclamation à l&apos;officier de police judiciaire de l&apos;avis d&apos;amende forfaitaire majorée, quand le requérant prétendait porter directement devant le juge l&apos;absence de réponse de l&apos;officier du ministère public et éventuellement le fond de l&apos;affaire, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 530, 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que le droit à un recours effectif impose qu&apos;en l&apos;absence de décision du ministère public se prononçant sur une réclamation contestant une infraction au code de la route et invoquant l&apos;absence de réception de l&apos;avis d&apos;amende forfaitaire majorée concernant cette contravention, le contrevenant puisse saisir le juge d&apos;une contestation de cette amende, même hors des délais prévus par l&apos;article 530 du code de procédure pénale ; qu&apos;il appartient alors au ministère public soit d&apos;établir que ce recours est irrecevable, en l&apos;absence de réclamation dans le délai de trente jours suivant l&apos;avis d&apos;amende forfaitaire majorée, en apportant la preuve de l&apos;existence de l&apos;envoi de cet avis par lettre recommandée à l&apos;adresse du contrevenant mentionnée sur sa carte d&apos;immatriculation ; que, pour déclarer la requête irrecevable, la cour d&apos;appel qui s&apos;est contentée de relever que le ministère public avait produit la preuve de l&apos;envoi d&apos;une lettre recommandée, sans rechercher, comme le lui demandait M. [Y], si cette lettre avait été envoyée à l&apos;adresse du contrevenant, ce que l&apos;attestation produite, non signée, émanant du centre national de traitement, sans qu&apos;y soit annexé le bordereau d&apos;envoi de ladite lettre, n&apos;établissait pas ; qu&apos;