cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-21.983 du 22/11/2017,  partie 6


Ainsi, la simple adjonction au procès-verbal que Maître Fabienne Z... a personnellement dressé le 31 janvier 2011 des constats qu'elle a elle-même effectués ce jour-là, du compte rendu technique de Philippe A..., expert informatique, pour des opérations ultérieures d'analyse de données recueillies en sa présence, qui ont nécessité une interprétation de l'ordonnance lui ayant personnellement confié, ès qualités, une mission de recueil et d'exploitation d'informations à laquelle elle n'a pas entièrement participé se trouve entachée d'un vice, qui, contrairement à ce qu'en a décidé le tribunal, conduit la cour à prononcer la nullité de ce constat, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs complémentaires que la société FUTUR DIGITAL formule à son encontre.   4 - Sur la demande de rejet de pièces formulée par la société FUTUR DIGITAL : La société FUTUR DIGITAL maintient en cause d'appel sa demande de voir écarter des débats la pièce adverse n° 26 relative au procès-verbal de constat dressé par Maître Fabienne Z... le 31 janvier 2011 et clôturé le 21 février 2011, de même que toutes celles résultant de l'expertise ordonnée par Monsieur le Juge Rapporteur par jugement du 14 octobre 2011, en ce qu'elle avait pour unique objet de déterminer quels éléments, parmi ceux recueillis lors de la mesure de constat, pouvaient être versés aux débats. La cour ayant déclaré nul le procès-verbal de constat dressé le 31 janvier 2011, clôturé le 21 février 2011, par Maître Fabienne Z..., au cours duquel les éléments saisis ont servi de base à l'expertise diligentée en exécution du jugement du 14 octobre 2011, ne pourra qu'écarter des débats ce procès-verbal de constat. En revanche, la, société FUTUR DIGITAL ne détaillant quelles pièces résulteraient, de l'expertise, ordonnée par le juge rapporteur par jugement du 14 octobre 2011, celles pouvant être versées aux débats, cette demande imprécise sera rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 233 du code de procédure civile, imposant au « technicien, investi par le juge en raison de sa qualification » d'accomplir personnellement la mission qui lui est confiée, n'implique pas la nullité des opérations, non d'expertise, mais de constat effectuées par un huissier de justice conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en cette hypothèse, les constatations qui n'auraient pas été effectuées personnellement par l'huissier mais par un tiers, et relatées dans le procès-verbal de constat dressé par l'officier ministériel, ne valent qu'à titre de renseignement et non jusqu'à preuve contraire ; qu'en jugeant que la circonstance qu'un expert informatique ait effectué, hors la présence de l'huissier mandaté par l'ordonnance du 20 janvier 2011, un tri des documents collectés lors de la visite des locaux de la société FUTUR DIGITAL le 31 janvier 2011, constituait une violation de l'article 233 du code de procédure civile devant entraîner la nullité du procès-verbal de constat, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 233 du code de procédure civile, imposant au « technicien, investi par le juge en raison de sa qualification » d'accomplir personnellement la mission qui lui est confiée, n'implique pas que les constatations qui auraient été effectuées, non par l'huissier de justice mandaté à cet effet, mais par un sapiteur, soient annulées ; qu'en cette hypothèse, les constatations qui n'auraient pas été effectuées personnellement par l'huissier mais par un tiers, et relatées dans le procès-verbal de constat, ne valent qu'à titre de renseignement et non jusqu'à preuve contraire ; qu'en énonçant, pour annuler le procès-verbal de constat dressé par Maître Z... sur le fondement de l'article 233 du code de procédure civile, qu'il n'était pas contesté que cette disposition était applicable à une mesure de constat ordonné sur requête, quand il lui incombait de statuer sur le litige en faisant application des règles de droit régissant le litige dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 233 du même code et l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
 
 3°) ALORS QU' il résulte de l'ordonnance sur requête rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de NANTERRE le 20 janvier 2011 que l'huissier désigné, Maître Z..., était autorisée « à se faire assister, pour l'aider dans sa mission, d'un ou plusieurs experts informatiques de son choix indépendants des parties en présence », et qu'elle pouvait également, pour déterminer les éléments susceptibles d'avoir une influence sur le litige opposant la société LINKEO à la société FUTUR DIGITAL, effectuer une copie de tous documents susceptibles d'établir la commission d'actes de concurrence déloyale ; qu'il était en outre précisé que « dans l'hypothèse où la bonne fin de la mission pourrait être compromise du fait   d'un obstacle technique tenant à la volumétrie des informations, (