Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.752 du 03/12/2015,  partie 3


que par déclaration du 14 mai 2013, M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux au visa des articles L. 331-2, L. 412-1 et suivants et L. 411-59 du code rural aux fins de faire juger que M. X... n'est pas titulaire du droit de préemption qu'il revendique et que par jugement rendu le 22 octobre 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux a débouté M. Y... de toutes ses demandes et l'a condamné à paiement à M. X... de 3. 500 euros en indemnisation du dommage résultant de sa résistance abusive et de 1. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. Y... fait grief ou jugement déféré d'avoir considéré que M. X... est titulaire du droit de préemption qu'il a exercé alors, selon lui, que ce dernier ne remplit pas les conditions nécessaires à l'exercice du droit de préemption litigieux définies par les articles L. 412-1 et suivants du code rural au motif qu'il ne rapporte pas la preuve de sa qualité d'exploitant agricole, d'une exploitation effective et personnelle du fonds, du respect des conditions de surface et d'une autorisation administrative d'exploiter ; que M. Y... semble également faire valoir qu'en tout état de cause, la déchéance du droit de préemption s'impose au motif que M. X... ne règle plus de fermage depuis 2010 et qu'il n'est pas en mesure d'assurer la bonne exploitation du fonds ; que cependant, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des éléments produits et des moyens des parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'il suffira de rappeler et d'ajouter, pour répondre aux arguments développés à hauteur d'appel que M. X..., qui est exclusivement agriculteur et preneur à ferme du fonds de M. Y... depuis 1995, justifie de son activité agricole personnelle et effective du fonds par production notamment de ses documents comptables 2012 desquels il ressort qu'il est seul exploitant et d'attestations confirmant cette situation, notamment celles de Messieurs Z..., A... et B... ; qu'il appartient à celui qui conteste l'existence du droit de préemption de prouver que le preneur est déjà propriétaire de terrains dépassant la superficie maximale prévue par la loi et que M. Y... échoue à rapporter cette preuve, faisant simplement état dans ses conclusions de ce que « le seuil fatidique des 75 hectares n'est pas éloigné » alors même, qu'au vu des pièces versées aux débats, la surface appartenant à M. X... en pleine propriété est bien inférieure à la surface maximale autorisée, soit 120 hectares à l'époque de l'exercice du droit de préemption ; qu'au moment de l'exercice du droit de préemption, aucune action en nullité de bail pour défaut d'autorisation d'exploiter ou en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage ou défaut d'entretien du fonds n'ayant été introduite, le débat relatif à une éventuelle carence de M. X... durant le bail est sans incidence sur son droit à préemption ; que dans ces conditions, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté M. Y... de toutes ses demandes ; que M. X... sollicitait en première instance la condamnation de M. Y... à lui verser la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, se réservant pas ailleurs de chiffrer son préjudice découlant du retard pris dans la signature, de l'acte de vente ; 
 
 Aux motifs adoptés que l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime fait bénéficier du droit de préemption le preneur ayant exercé au moins pendant trois ans la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente ; que le droit de préemption ne peut toutefois être exercé si au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit le bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la superficie (surface minimum d'installation) prévue à l'article L. 312-5 (article L. 312-6) du code rural de la pêche maritime ; que M. X... est preneur à ferme de la propriété de M. Y... depuis 1995 ; que son activité d'exploitant agricole est confirmée par le relevé d'exploitation MSA, la déclaration de surface PAC mais également par le prêt professionnel d'un montant de 200. 000 euros qui lui avait été accordé par le crédit mutuel Châteauroux pour l'acquisition de la propriété agricole ; qu'aucun élément démentant la réalité de cette exploitation n'est apporté par M. Y... qui n'a d'ailleurs pas exercé l'action qui était à sa disposition pour sanctionner des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou une cession irrégulière du bail à un tiers ; que les conditions tenant à l'exercice pendant trois ans au moins de la profession agricole et à l'exploitation effective du bien s'avèrent donc réunies ; qu'en ce qui concerne la troisième condition, il incombe au bailleur qui allègue d'une propriété excédant les limites fixées par l'article L. 412-5 de le démontrer, le fermier ne pouvant rapporter une telle preuve négative ; qu'or aucun élément en ce sens n'est avancé par M. Y... ;