Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.169 du 06/06/2019,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. et Mme X... de toutes leurs prétentions,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de démolition reconstruction, il résulte de l'article 544 du code civil, que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; que, sur le risque d'effondrement, en l'espèce, le rehaussement a été réalisé par M. U... personnellement sans étude préalable ; que les experts ont conclu sur la base d'hypothèses concernant les remblais et concernant la conception du rehaussement, que l'ouvrage ne peut pas être considéré comme stable dans le temps ; que, cependant, force est de constater que le rehaussement a été effectué en 1999, et qu'à ce jour, 18 ans après, aucun désordre n'est constaté sur la partie rehaussée, ce qui est confirmé par l'expert page 10 de son rapport : «Pour l'heure le mur neuf construit en bloc à bancher par les époux Perez ne présente pas de signe particulier d'instabilité, ni de rupture, ni d'affaissement, ni de désordre apparent de solidité. Les quelques éclats sur les blocs de mur à bancher ne sont que d'aspect esthétique » ; que, si l'expert relève cependant que le mur de soutènement utilisé comme soubassement est « en mauvais état général », « qu'il se détériore petit à petit », et que cette dégradation « entraînera alors son effondrement» et de facto « immédiatement et d'un seul coup, le basculement du nouveau mur avec glissement des terres contenues », rien indique qu'il n'est pas possible d'enrayer cette dégradation dont il n'est pas établi de surcroît qu'elle soit la conséquence directe de la surélévation effectuée ; qu'en effet, selon le croquis réalisé par l'expert, le mur de soutènement a une épaisseur de 65 cm et le mur en moellon construit en retrait de 45 cm, a une épaisseur de 20 cm ; qu'il est ancré dans la butte par des tranchées en béton (béton armé, selon les indications de M. U...) et liaisonnées avec le stepoc ; que le mur de soutènement repose sur du rocher ; que le mur ayant passé l'épreuve du temps, il ne peut être considéré comme présentant un danger plus élevé qu'un ouvrage construit en conformité aux règles de l'art, sous réserve de l'entretien du mur de soutènement, qu'il y a lieu d'ordonner en tant que de besoin ; que, sur la privation d'ensoleillement et l'aspect inesthétique, les époux X... ne produisent aucune pièce précise à l'appui de ce grief ; qu'il sera relevé au contraire, vu des photographies produites, que le mur se trouve éloigné de la maison d'habitation ; que, d'autre part, l'on aperçoit sur le terrain des époux X... des arbres de grande hauteur, entre le muret et la maison ; qu'en ce qui concerne l'aspect esthétique, la hauteur de la partie en moellon est d'environ 1,30 m, ce qui n'est pas de nature à créer une gêne visuelle ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de débouter M. et Mme X... de l'ensemble de leurs prétentions » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que, pour débouter les époux X... de leurs demandes contre leurs voisins, la cour d'appel a énoncé que le rehaussement du mur a été effectué en 1999, et qu'à ce jour, 18 ans après, aucun désordre n'est constaté sur la partie rehaussée et que rien indique qu'il n'est pas possible d'enrayer la dégradation du mur dont il n'est pas établi de surcroît qu'elle soit la conséquence directe de la surélévation effectuée ; qu'elle énonçait encore que le mur ayant passé l'épreuve du temps, il ne peut être considéré comme présentant un danger plus élevé qu'un ouvrage construit en conformité aux règles de l'art ; qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que les experts ont conclu sur la base d'hypothèses concernant les remblais et concernant la conception du rehaussement, que l'ouvrage ne peut pas être considéré comme stable dans le temps et que l'expert judiciaire relève que le mur de soutènement utilisé comme soubassement est « en mauvais état général », « qu'il se détériore petit à petit », et que cette dégradation « entraînera alors son effondrement » et de facto « immédiatement et d'un seul coup, le basculement du nouveau mur avec glissement des terres contenues », par des motifs impropres à exclure l'existence de troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;