décision 16-82.036 du 09/01/2019,  partie 5



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de six ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs propres qu' il y a lieu de confirmer la peine qui constitue une juste application de la loi pénale, prenant en compte tout à la fois les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur ; qu'en effet, au regard de la nature et de la gravité des infractions sanctionnées, de la conjugaison du délit de détention d'armes avec leurs munitions, en l'espèce pistolet mitrailleur et armes de poing dont l'une de calibre 11,43, habituellement détenues par des malfaiteurs chevronnés, avec ceux relatifs aux stupéfiants, commises par le prévenu, de leur retentissement important, s'agissant des stupéfiants sur la santé publique, c'est justement que le tribunal, dont la décision mérite confirmation, a condamné M. C... X... à la peine de six ans d'emprisonnement, peine équitable au regard des constatations qui précèdent, proportionnées à l'importance du rôle joué par le prévenu dans le trafic, compatible avec sa situation matérielle, familiale et sociale telle que le prévenu l'a décrite devant la cour, mais également nécessaire pour assurer la défense du corps social contre les agissements de M. C... X... qui transgresse gravement les règles de la vie en société, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que compte tenu de la durée de l'emprisonnement restant à purger, aucun aménagement de peine n'est en l'état envisageable et il appartiendra au juge de l'application des peines le moment venu de l'envisager ;
 
 "et aux motifs adoptés que la gravité des faits, la personnalité du prévenu, telles qu'elles résultent de la procédure et des débats, rendent toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement manifestement inadéquate ; qu'il convient dès lors de condamner M. C... X... à une peine de six ans d'emprisonnement, conformément à l'article 132-19 du code pénal ; qu'il y a lieu, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, d'ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l'article 464-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que selon l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme de six ans sans prendre en compte l'absence de toute condamnation de celui-ci ni son emploi à la Poste depuis 2010, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement de 6 ans sans sursis sans s'expliquer sur les éléments de sa personnalité qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour condamner le prévenu à la peine de six ans d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir exposé la situation personnelle du prévenu et son train de vie important sans rapport avec ses ressources déclarées, retient la nature et la gravité des délits constatés ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il se déduit que toute sanction autre qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations satisfaisant aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 annexé à cette convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des scellés, l'attribution du numéraire au profit de la MILDECA, la confiscation au profit de la MILDECA du solde positif des comptes bancaires du prévenu et la confiscation de son appartement et de son véhicule ;