Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.489 du 26/06/2019,  partie 2


que le fait que le requérant, en qualité d'enfant de l'intéressé, figurait dans le décret du 2 janvier 1969 aux termes duquel H... R..., son père, avait été naturalisé algérien, ne suffisait pas à démontrer que lui-même n'avait pas déjà cette nationalité ; que l'appelant soutenait par ailleurs que son père, H... R..., avait acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441, aux termes duquel « tout individu né en France de parents étrangers acqu(érait) la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu, depuis l'âge de 16 ans, sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français » ; que le requérant ne démontrait cependant pas que les conditions relatives à la résidence de H... R..., à savoir une résidence en France à sa majorité, en 1945, et ce depuis l'âge de 16 ans, étaient remplies, le fait qu'il se fût marié en Algérie le 15 février 1944 et qu'il fût mentionné « bon service armé le 18 octobre 1946 » sur son livret militaire étant à cet égard insuffisant ; qu'il n'était pas davantage explicité et justifié en quoi cette prétendue acquisition de la nationalité française à la majorité aurait fait accéder H... R... au statut civil de droit commun et, par voie de conséquence, lui aurait permis de conserver de plein droit cette nationalité après l'accession à l'indépendance des départements d'Algérie (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 1 à 8, et p. 4, alinéas 1 à 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ; que relèvent du statut civil de droit commun les personnes nées en France avant l'accession à l'indépendance de l'Algérie de parents étrangers, devenues françaises par l'effet du jus soli ; que le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation et se transmet aux enfants dont la filiation n'est pas contestée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a débouté le requérant de son action déclaratoire de nationalité française, tandis que son père était né en France avant l'accession à l'indépendance de l'Algérie de deux parents étrangers et était devenu français par l'effet du jus soli ; qu'il en résultait que le père relevait du statut civil de droit commun, de sorte que le fils, dont la filiation était établie, avait conservé la nationalité française en tant qu'enfant de Français ; qu'en constatant néanmoins l'extranéité de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 32-1 du code civil et 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les personnes nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et l'autre du statut civil de droit local sont régies par le statut personnel de droit commun et ont donc conservé de plein droit la nationalité française ; qu'en l'espèce, pour constater l'extranéité du requérant, l'arrêt attaqué a considéré qu'il avait été saisi par la loi algérienne de nationalité car la preuve de l'origine marocaine de sa mère n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposant, dont le père relevait du statut civil de droit commun, avait conservé de plein droit la nationalité française, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, les personnes relevant du statut civil de droit local originaires d'Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; qu'en l'espèce, le père de l'exposant n'avait pas été saisi par la loi algérienne de nationalité puisqu'il avait été naturalisé algérien par décret du 2 janvier 1969, de sorte qu'il avait conservé de plein droit la nationalité française ; qu'en rejetant néanmoins l'action déclaratoire du requérant, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966.