décision 16-86.874 du 10/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Aristide X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vol et tentative d'escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juillet 2017, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 13 février 2012, la société N'AIRGIE a déposé plainte et s'est constituée partie civile pour le vol d'un chéquier survenu en mars 2011, suivi de la falsification de formules et d'escroqueries liées à l'ouverture de lignes téléphoniques ; que l'enquête préliminaire a établi que deux personnes avaient été bénéficiaires de deux chèques volés, l'une Mme Odile B... A... , pour un chèque d'un montant de 4 750,75 euros, et l'autre M. Jules C...         , pour un chèque d'un montant de 3 000 euros ; que Mme A... qui avait avoué téléphoniquement aux enquêteurs qu'elle avait reçu un chèque frauduleux qui lui avait été remis par une connaissance a été entendue le 26 avril 2011, et a mis en cause M. Aristide X... comme lui ayant demandé d'encaisser un chèque sur son compte en échange d'un virement du même montant ; que ce dernier, entendu le 11 mai, a nié avoir déposé le chèque litigieux sur le compte de Mme A... mais reconnu avoir servi d'intermédiaire en remettant les coordonnées bancaires de celle-ci à un autre homme ; qu'une information a été ouverte des chefs de vol, escroquerie et falsification de chèques le 15 mai 2012 ; que M. X... a été mis en examen le 9 juillet 2015 pour recel de vol d'un chèque de 4 750,75 euros et pour tentative d'escroquerie ; que le 30 novembre 2015, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 et 78 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et en ce qu'il a dit qu'il serait fait ensuite retour au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 
 "aux motifs que les deux intéressés ont été entendus en qualité de simples témoins ; qu'en conséquence, les jurisprudences invoquées de la Cour européenne des droits de l'homme et de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui portent sur les droits de la personne gardée à vue sont inapplicables aux faits de l'espèce ; qu'aucune disposition légale n'imposait à l'époque aux enquêteurs de notifier à une personne entendue comme témoin les droits de quitter à tout moment les locaux de la police, de se taire et d'être assistée d'un avocat ; que la décision invoquée du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 ne concerne pas l'article 62 à l'époque applicable, mais celui issu de la réforme du 14 avril 2011 ; que le Conseil constitutionnel a toutefois précisé dans sa décision du 18 novembre 2011 que sa réserve d'interprétation n'était applicable qu'aux auditions réalisées postérieurement à la publication de sa décision ;