Tribunal d'instance de Beauvais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.893 du 19/03/2020,  partie 3


qu'en reprochant à Monsieur et Madame I... d'avoir recouru à des prêts à la consommation tout en sachant, selon le jugement, qu'ils ne pourraient pas les rembourser au regard de leurs ressources disponibles, sans rechercher si ces prêts n'étaient pas destinés, dans l'esprit de l'un comme de l'autre, à leur permettre d'améliorer, à terme, leur situation financière en leur permettant de faire face aux différents litiges engagés pour faire valoir leurs droits, notamment concernant l'installation de panneaux photovoltaïques sur leur maison, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des débiteurs qui formulent une demande tendant à la reconnaissance de leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en n'examinant pas si l'absence de nouveau crédit à la consommation contracté depuis 2014, date indiquée sur la demande de classement en surendettement, n'établissait pas la volonté des époux I... de ne pas aggraver leur endettement en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné les époux I... au paiement d'une amende civile pour abus du droit d'agir en justice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en déposant de multiples dossiers de surendettement alors même que leur situation ne change pas tout en faisant fi des décisions de justice rendues en leur défaveur, Madame U... D... épouse I... et Monsieur M... I... démontrent ainsi leur volonté d'instrumentaliser la justice et les procédures existantes et ce, à des fins purement dilatoires. Il y a donc lieu de considérer qu'en agissant de la sorte les débiteurs commettent dès lors un abus de droit. A titre superfétatoire, il y a également lieu de relever qu'ils se permettent également à l'audience de sous-entendre que le précédent juge était raciste alors même qu'ils n'étaient pas présents à ladite audience et qu'ils n'ont jamais fait de demande de renvoi, de telles insinuations publiques à l'encontre d'un magistrat étant parfaitement inacceptables. A ce titre, au regard de l'abus de droit caractérisé, il y aura lieu de prononcer à leur encontre une amende civile de 500,00 euros » ;
 
 ALORS QUE l'action en justice dilatoire ou abusive peut être sanctionnée par une amende civile ; que le dépôt de plusieurs dossiers de surendettement successifs même sans changement apparent de situation, pas plus que la défense de ses intérêts devant la juridiction saisie par le créancier mécontent, ni la tenue de propos même inacceptables ou la prétendue indifférence à des décisions de justice ne caractérisent de faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'en prononçant une amende civile par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'ester en justice, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.