décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Axel X... dit Y..., domicilié [...]                                  , agissant en qualité d'héritier de son père Claude X... dit Y..., décédé le [...]       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                     , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Y...         , prise en la personne de M. Jacques Z...,
 
 2°/ à Mme Dominique A..., domiciliée [...]                                           ,
 
 3°/ à la société Hermesiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,
 
 4°/ à M. Christian B..., domicilié [...]                       ,
 
 5°/ à la société Pricewaterhouse Coopers Audit, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 6°/ à M. Olivier C..., domicilié [...]                                   ,
 
 7°/ au président de l'Autorité des marchés financiers, domicilié [...]                             ,
 
 8°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Axel X... dit Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du président de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Axel X... dit Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Z..., ès qualités, Mme A..., la société Hermesiane, M. B..., la société Pricewaterhouse Coopers Audit et M. C... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Axel X... dit Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Axel X... dit Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit établis à l'encontre de Monsieur Y... à la fois la diffusion de fausses informations, le manquement d'initié et la violation des règles relatives à la déclaration des cessions litigieuses et d'avoir prononcé à son encontre une sanction de 1.600.000 euros ;
 
 AU MOTIF QUE Sur les manquements à l'obligation d'information du public imputés à M. Y... et Mme A...
 
 * sur la prise en compte indue de deux contrats :
 
 Considérant qu'aux termes des notifications de griefs, il était reproché à la société Y..., à M. Claude Y..., et à Mme Dominique A..., d'avoir manqué aux exigences relatives à la bonne information du public en raison d'une comptabilisation irrégulière au 31 décembre 2006, de revenus fictifs attachés à deux contrats signés par la société Y...          audiovisuels, filiale de la société Y..., mais non exécutés ; que le premier, conclu avec la société L...         I... (« MLP »), le 13 novembre 2006, a donné lieu à la comptabilisation d'un revenu de 4 millions d'euros alors que le contrat avait été résilié le 18 décembre 2006 sans avoir été exécuté ; que le second, signé le 23 novembre 2006 avec la société LCJ, a donné lieu à la comptabilisation d'un revenu d'un million d'euros alors qu'aucune preuve de début d'exécution n'a été apportée ;