Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.132 du 18/12/2019,  partie 4


que l'autorisation d'assigner a été donnée par le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris le 23 octobre 2015; que l'autorisation d'assigner à jour fixe a été consentie le 19 novembre 2015, l'assignation ayant été délivrée le 9 décembre2015 ; qu'il se déduit de cette chronologie que l'action en justice a été engagée dans un délai satisfaisant, le moyen de contestation soulevé à ce titre devant être écarté ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité solidaire du dirigeant doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle il est apparu que la créance fiscale ne pourrait être recouvrée à l'encontre de la personne morale, peu important que la procédure collective n'ait pas été clôturée ou qu'aucun certificat d'irrecouvrabilité n'ait été délivré ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'action en responsabilité solidaire avait été mise en oeuvre par l'administration fiscale à l'encontre de Monsieur S... dans un délai satisfaisant, que ce délai devait s'apprécier non par rapport au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la personne morale, mais à partir, soit de la délivrance des certificats d'irrecouvrabilité, soit de la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, la Cour d'appel a violé les termes de l'instruction n° 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 et l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en responsabilité solidaire du dirigeant doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle il est apparu que la créance fiscale ne pourrait être recouvrée à l'encontre de la personne morale, peu important que la procédure collective n'ait pas été clôturée ou qu'aucun certificat d'irrecouvrabilité n'ait été délivré ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que l'action en responsabilité solidaire avait été mise en oeuvre par l'administration fiscale à l'encontre de Monsieur S... dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle Maître H..., ès qualités de liquidateur de la Sarl PLANET POSE, avait certifié aux services fiscaux que leur créance faisait l'objet d'une irrécouvrabilité totale et définitive, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence de perspective de recouvrement résultait déjà du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2013, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société PLANET POSE, de sorte que l'action engagée par le comptable public le 9 décembre 2015 ne l'avait pas été dans un délai satisfaisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des termes de l'instruction n° 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 et l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de se prononcer sur l'exception soulevée par Monsieur C... S... relative au bien-fondé de l'établissement de la créance fiscale de la Société PLANET POSE et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur C... S... à payer à Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe-Haussmann, solidairement avec la Société PLANET POSE, la somme de 425.519 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur S... sollicite un sursis à statuer « afin de faire trancher la contestation soulevée par Monsieur C... S... tenant au bien-fondé des impositions réclamées à la Société PLANET POSE au titre de la TVA des mois de février 2012, de mai 2012 à mars 2013 » ; que toutefois, aucune action en contestation n'ayant été engagée par Monsieur S..., il ne peut pas être sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure inexistante ; qu'en l'absence d'autres contestations, il doit néanmoins être relevé que Monsieur S... a été le gérant de la Société PLANET POSE de sa création jusqu'au 25 avril 2013 ; que 12 déclarations de TVA au titre des mois de février 2012, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2012, janvier, février, mars 2013 ont été déposées sans paiement, la société se trouvant ainsi débitrice d'une somme de 424.519,00 euros, au titre des droits, ainsi qu'il ressort d'un tableau récapitulatif ; que le non- règlement de la TVA pendant plusieurs exercices constitue une inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, puisque la TVA perçue doit nécessairement être reversée à l'administration fiscale ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE, poursuivi en qualité de débiteur solidaire de la dette fiscale dont est tenue une personne morale, son dirigeant peut opposer à l'administration fiscale, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ; qu'il en résulte que le dirigeant est recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité qu'il invoque, lorsqu'elle est de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui est imputée, est fondée ; qu'il appartient ainsi au juge auquel est opposé une exception d'irrégularité d'apprécier son caractère sérieux et d'ordonner, le cas échéant, le renvoi de la question préjudicielle devant le juge de l'impôt ;