Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.944 du 13/03/2013,  partie 6


qu'elle a changé une première fois d'avocat en juin 2008 (§ 22) puis en décembre 2008 (§ 17), qu'en janvier 2009, elle a demandé la récusation du président du tribunal au motif qu'il tutoyait l'arbitre Y... (§ 59) à la suite de quoi ce dernier a démissionné et a été remplacé par M. Z... (§ 66), enfin que si le Cameroun a déposé ses conclusions avec retard, GAROUBE a multiplié les transmissions d'écritures et de pièces non sollicitées et hors délais (§ 18, 42, 57, 76 et 79) ; qu'à la suite de la décision de GAROUBE de se faire assister d'un nouveau Conseil, Me Lantourne, et de la déclaration d'indépendance complémentaire souscrite à cette occasion par M. X... le 25mai 2011, la Cour internationale d'arbitrage a, par une décision non motivée en date du 28 juillet 2011, accueilli la demande de récusation de M. X... présentée par le Cameroun ; que le 1er septembre 2011, les honoraires de M. X... ont été fixés par la Cour internationale d'arbitrage à 23 000 $ ; que GAROUBE, qui n'avait jusqu'alors cessé de formuler des objections aux demandes de versement d'avances sur les frais d'arbitrage, à, par une lettre du 6 septembre 2011, sollicité l'augmentation du montant des honoraires pour la période allant de la date de la sentence partielle jusqu'au 1er septembre 2011 ; qu'une telle demande ne pouvait avoir d'autre part que l'accroissement de la part revenant à M. X..., écarté de la procédure à cette date ; que le parti pris dont témoigne le courrier de M. X... du 2 août 2010 et l'empressement de GAROUBE à favoriser les intérêts matériels de l'arbitre qu'elle avait choisi sont de nature à faire naître dans l'esprit du CAMEROUN un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de ce dernier, peu important, à cet égard le sentiment exprimé par le président relativement à l'impartialité des deux autres membres du tribunal arbitral ; que si la lettre de Monsieur X... du 2 août 2010 et celle de GAROUBE du 6 septembre 2011 sont postérieures à la sentence attaquée, elles sont révélatrices de liens préexistants qui justifient qu'elles soient prises en considération pour l'appréciation de la validité de cette sentence ; qu'enfin la procédure ayant été engagée devant une formation de trois arbitres, celui dont la partialité est suspectée a pu exercer son influence tant sur les conditions de déroulement de l'instance que sur l'opinion de ses collègues au cours du délibéré ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'efficacité juridique de la sentence n'est pas subordonnée à l'accord de tous les arbitres et qu'elle pourrait résulter de la seule signature du président est inopérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la sentence partielle doit être annulée pour irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; considérant que l'annulation de la sentence emporte par voie de conséquence celle de l'addendum – rendu par la même formation-qui a pour objet de l'interpréter et de la modifier " ; 

ALORS QUE, premièrement, la lettre de la société GAROUBE en date du 6 septembre 2011 concernait, non pas les honoraires dus à Monsieur X..., pour la période antérieure au 1er septembre 2011, mais les honoraires dus aux trois arbitres, y compris l'arbitre désigné par le CAMEROUN, à cette même date, puisqu'elle énonçait : « il me semble que le montant des honoraires des trois arbitres, tel qu'arrêté pour la période allant du 16 février 2010 (date de la sentence partielle) jusqu'au 1er septembre 2011, devrait être augmentée », que l'auteur de la lettre concluait : « en conséquence, il me semble juste de réexaminer … les honoraires de 76 590 US $ à répartir entre les trois Arbitres à la date du 1er septembre 2011 » ; qu'en retenant que la demande visait à ce que la part des honoraires revenant à Monsieur X... fût accrue, les juges du fond ont dénaturé la lettre du 6 septembre 2011 ; 

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché si la démarche de la société GAROUBE, à l'occasion de la lettre du 6 septembre 2011 n'était pas légitime dans la mesure où, d'une part, une partie peut toujours s'exprimer sur l'affectation des provisions, dans la mesure où, d'autre part, la démarche visait la rémunération des trois arbitres, sans distinction, y compris l'arbitre désigné par le CAMEROUN à raison des diligences accomplies par le tribunal arbitral à la date du 1er septembre 2011, et dans la mesure où enfin cette démarche procédait d'une appréciation sur l'état d'avancement de la procédure, à la date du 1er septembre 2011 et aux diligences corrélatives qu'elle avait requises des trois arbitres, sans distinction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe d'indépendance et du principe d'impartialité ;