Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.522 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à M. [F] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [E], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [C] ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [E]

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR écarté des débats les pièces n° 30, 31 (identique à la pièce n° 42) et 40 produites par Mme [E], D&apos;AVOIR dit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à délivrance d&apos;une ordonnance de protection au profit de Mme [E] et D&apos;AVOIR rejeté les autres demandes de Mme [E] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la pièce n° 40, constituée du témoignage non manuscrit de M. [H], ne comprend que la première page et est dépourvue de pièces d&apos;identité ; qu&apos;il y a lieu, par conséquent, de l&apos;écarter des débats ; que la pièce n° 31 (identique à la pièce n° 42) est constitué d&apos;une traduction de deux messages Whatsapp qui émaneraient selon la photographie des messages enregistrés et les déclarations de Mme [E], de Mme [J], nourrice des enfants ; que rien ne démontrant que celle-ci ait donné son accord à la production de ces messages, il y a lieu d&apos;écarter ces deux pièces ; que la pièce n° 30 est constituée de la traduction d&apos;une attestation émanant de Mme [J] mais l&apos;attestation n&apos;est pas jointe, pas plus que la pièce d&apos;identité du témoin ; qu&apos;elle sera également retirée des débats ;
 
 ALORS, 1°), QUE la recevabilité de la production en justice à titre de preuve d&apos;un message écrit enregistré sur un téléphone n&apos;est pas subordonnée à l&apos;accord de son auteur ; qu&apos;en se fondant, pour écarter des débats les messages émanant de la nourrice des enfants et, partant, refuser de les prendre en compte pour apprécier la nécessité d&apos;une mesure de protection, sur la circonstance qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;auteur de ces messages ait donné son accord à leur production en justice, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 515-11 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [C] demandait se bornait à faire valoir que les messages de la nourrice devaient être écartés des débats en raison de la fausseté de leur contenu ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence d&apos;accord de l&apos;auteur des messages à leur production en justice, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [C] demandait se bornait à faire valoir que l&apos;attestation de la nourrice devait être écartée des débats en raison de la fausseté de son contenu et ne demandait pas que l&apos;attestation de M. [H] soit écartée des débats ; qu&apos;en relevant d&apos;office le caractère irrégulier ou incomplet de ces pièces pour les écarter des débats, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 16 du code de procédure civile.