Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.045 du 25/05/2022,  partie 3


que la cour d'appel énonce que « la Caisse de crédit mutuel justifie par les courriers qu'elle verse aux débats avoir adressé à Mme [F] l'information requise pour les années 2011 à 2018 pour les deux prêts n° 20188704 et n° 20188705 » (arrêt, p. 11, in fine) ; qu'en se bornant ainsi à faire état de la seule production par la banque de la copie de lettres d'information, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier de l'envoi de ces courriers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, 
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que « la Caisse de crédit mutuel justifie par les courriers qu'elle verse aux débats avoir adressé à Mme [F] l'information requise pour les années 2011 à 2018 pour les deux prêts n°20188704 et n° 20188705 » (arrêt, p. 11, in fine), cependant que les courriers d'information en date des 16 février 2012, 18 février 2013, 24 février 2014, 20 février 2015 et 18 février 2016 versés aux débats par la banque (pièce adverse n° 41) étaient relatifs au seul prêt n° 20188704 et non au prêt n° 20188705, la cour d'appel a dénaturé ces courriers, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, 
 
 ALORS QUE 3°) en se bornant à affirmer que « la Caisse de crédit mutuel justifie par les courriers qu'elle verse aux débats avoir adressé à Mme [F] l'information requise pour les années 2011 à 2018 pour les deux prêts n° 20188704 et n°20188705 » (arrêt, p. 11, in fine), sans rechercher si la banque justifiait de l'exécution de son obligation d'information annuelle de la caution antérieurement à l'année 2011 pour ces crédits souscrits en 2005 et 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.