Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.073 du 19/04/2023,  partie 2



 
 Enoncé du moyen 
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que la salariée formulait une demande de réparation du préjudice résultant du caractère brutal et vexatoire de son licenciement ; qu'en la déboutant de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 11. Dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à son licenciement.
 
 12. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [L] de sa demande fondée sur un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société Philae, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Ajoncs immobilier, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Philae ès qualités à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.