Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.699 du 19/06/2019,  partie 4


que selon la convention collective, le chef gérant assume la responsabilité de la gestion de l'établissement ou d'un service de restauration, procède aux achats de denrées et produits, contrôle l'approvisionnement et la gestion des stocks, encadre, organise et coordonne le travail de production et de distribution, participe à la production culinaire, participe au recrutement et propose la formation du personnel, évalue les prix de revient, assure le respect des normes d'hygiène, de sécurité, garantit la bonne application du contrat et il est le premier interlocuteur de la direction, du client et des convives ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié était responsable de quatre sites et non de plus de dix sites comme cela serait nécessaire pour qu'il soit chef de secteur et qu'il n'établit pas ni ne soutient que les quatre sites dont il avait la charge étaient importants, quand la classification de chef de secteur ne dépend pas de la responsabilité d'un nombre de sites supérieur à dix, pas plus que de leur importance, pour la distinguer de la classification de chef gérant, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, a violé la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984.
 
 2° ALORS QU'en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984,, le chef de secteur supervise les sites de son secteur, exerce une fonction de contrôle, valide les organisations, contrôle l'application des normes d'hygiène et de sécurité, organise la relation commerciale avec les clients de son secteur et est le garant de la bonne exécution du contrat commercial ; qu'il garantit la définition et la réalisation des budgets de son secteur, peut animer les IRP, encadre et anime l'ensemble des responsables de sites ou chefs gérants de son secteur et assure le suivi des recouvrements clients ; que selon la convention collective, le chef gérant assume la responsabilité de la gestion de l'établissement ou d'un service de restauration, procède aux achats de denrées et produits, contrôle l'approvisionnement et la gestion des stocks, encadre, organise et coordonne le travail de production et de distribution, participe à la production culinaire, participe au recrutement et propose la formation du personnel, évalue les prix de revient, assure le respect des normes d'hygiène, de sécurité, garantit la bonne application du contrat et il est le premier interlocuteur de la direction, du client et des convives ; qu'il ressort de ces définitions du chef de secteur et du chef gérant que le second ne s'occupe que d'un seul site, sans mention de son importance, quand le chef de secteur supervise les sites de son secteur ; qu'en constatant que l'intéressé était responsable de quatre sites, quelle que soit leur importance, tout en lui refusant la classification de chef de secteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Newrest restauration
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NEWREST à payer à Monsieur D... les sommes de 10.276,56 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 12 janvier et le 21 mai 2007 et 1.027,65 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire pour la période du 12 janvier 2007 au 21 mai 2007, Monsieur N... D... demande la confirmation du jugement déféré et la société Newrest restauration en demande l'infirmation ; que Monsieur N... D... soutient qu'il avait droit à la reprise de son salaire un mois après l'avis d'inaptitude étant précisé que l'avis d'inaptitude est du 11 décembre 2006 ; que la société Newrest restauration soutient que le rappel de salaire du 12 janvier 2007 au 21 mai 2007 n'est pas dû dès lors qu'elle a fait des offres de reclassement à Monsieur N... D... ; elle fait valoir que la reprise du salaire n'est exigée que si l'employeur ne formule aucune proposition de reclassement ; qu'il ressort de l'article L.1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;