cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-12.530 du 28/03/2018,  partie 5



 ALORS QU'en retenant que le licenciement aurait en tout état de cause été régulièrement notifié en main propre le 30 juin 2009, alors que la convention collective applicable ne prévoit que la notification par expédition de la lettre de licenciement et que les juges du fond ont jugé que le licenciement a été valablement notifié le 17 juin 2009 la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 27 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'article 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant au versement d'une indemnité complémentaire de préavis et les congés payés afférents AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ET AUX MOTIFS encore QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis, comme il a été indiqué précédemment, le licenciement de M. Damien Y... lui a été valablement notifié par courrier du 15 juin 2009, présenté le 17 juin suivant ; qu'ainsi, c'est à juste titre et par des motifs exacts que la cour fait siens que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis complémentaire ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen d'où il résultera que le licenciement ne pouvait être considéré comme valablement notifié par lettre du 15 juin notifiée le 17 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef du complément d'indemnité de préavis et congés payés afférents, pour la durée courant de cette date à la notification régulière du licenciement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 557 841,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Damien Y... a été licencié aux motifs suivants : « [...] depuis plusieurs mois, nous constatons une absence d'implication dans votre travail témoignant d'un manquement manifeste à vos obligations contractuelles et qui se traduit par une négligence des dossiers traités, une grande passivité dans votre travail, par votre défaut de pro activité avec vos clients, et un manque de communication avec les membres de votre équipe et votre management, comme en témoignent les exemples non exhaustifs cités ci après. Ainsi, à titre d'exemple, vous êtes resté près de trois mois sans relancer un client, le Groupe Cattolica Assicurazioni, sur des confirmations qui n'avaient pas été signées concernant trois opérations (Risparmo, Cattolica et Duomo previdenza), mettant ainsi la banque en risque. En effet, vous aviez insisté auprès de votre management à de nombreuses reprises pour qu'il vous aide à trouver une solution et à prendre une décision. Pourtant, une fois la décision que vous aviez appelée de vos voeux prise, vous vous êtes contenté d'envoyer le document au client, et n'avez ensuite assuré aucun suivi, effectué aucun rappel auprès du client, et n'avez alerté votre hiérarchie en aucune manière sur la non résolution du dossier, alors qu'il s'agissait bien d'un client dont vous étiez en charge. Pendant cette période, la relation avec lui a donc été paralysée par la non-gestion de ce dossier. Vous n'avez repris en main ce dossier que lorsque vous avez été relancé par Paolo A..., votre manager, et Evelyne B..., gestionnaire de Back Office. S'agissant du dossier CONSOB, vous avez refusé de le prendre en charge, bien qu'ayant la compétence, ainsi que tous les éléments en votre possession et que vous soyez à Paris, proche des équipes concernées. Par ailleurs, même si, comme vous l'indiquez, vous aviez besoin du support de votre management, vous avez opposé une réelle résistance, y compris à coordonner le dossier ; ainsi, face à votre refus persistant et non justifié à gérer ce dossier, votre responsable l'a finalement confié à un autre membre de l'équipe Francesco C..., qui bien que plus junior que vous, l'a mené à bien, ce qui atteste que vous auriez pu également pu le faire. Enfin, vous vous êtes également montré négligent sur le dossier Mediolanum. En effet, pendant des années, la négociation ISDA n'a pas été vérifiée par vous alors que cette coordination et cette veille faisaient partie de vos attributions, en tant que responsable de la relation client. En tant que Sales, vous êtes responsable de la relation avec les clients et gardien de la bonne marche de l'ensemble du processus liés à la vente pour les clients dont vous avez la charge, comme les confirmations et le suivi des dossiers, en général, même si vous ne portez pas la responsabilité de chacun des processus. Inversement, le fait de négliger de faire avancer les dossiers liés à ces mêmes clients porte atteinte au développement de la relation commerciale, qui est l'objectif de votre activité.