Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.870 du 27/01/2021,  partie 6


que le docteur G... a constaté dans son certificat du 7 juillet 2016 un amaigrissement associé à un syndrome anxiodépressif nécessitant la prise d'anxiolytique ; qu'enfin le médecin du travail a, dans son avis du 4 octobre2017, constaté l'inaptitude de Mme V... à son poste de secrétaire médicale, celle-ci pouvant toutefois occuper une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire dans un autre établissement ; que pris dans leur ensemble ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au travail qui a abouti à une dégradation des conditions de travail de la salariée dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et a abouti à la constatation de son inaptitude physique à occuper son emploi ; que les dénégations des médecins employeurs, l'affirmation de ce que la salariée a feint le malaise du 14 mars 2016 et a proféré des accusations mensongères dans ses courriers, l'absence de justification de la nécessité des modifications d'horaires et/ou de jours travaillés autre que le rappel de ce que ces modifications relèvent du pouvoir de direction de l'emp1oycur, la réponse de M. S... faite aux difficultés de la salariée de scinder son temps de travail d'inviter les patients à laisser un message sur l'autre ligne ou à rappeler ultérieurement, les mauvaises conditions de reprise du travail et l'appréciation erronée du temps de travail fixé par le médecin du travail ne sont pas dc nature à démontrer que les décisions, actes ou agissements répétés des employeurs révélateurs d'un abus d'autorité, étaient justifiés par des éléments étrangers à tout harcèlement,
 Qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé sur ce point et il sera alloué à Mme V... des dommages-intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 10 000 euros,
 
 1° ALORS QUE la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée lorsque les faits de harcèlement sont imputables à une autre personne que l'employeur ou à l'un de ses subordonnés ; qu'en faisant droit à la demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral de Mme V... à l'encontre de la société de fait Stef Y... S... T..., quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée se plaignait d'agissements commis par les Selarl Y... et Selarl S... P... dont elle avait admis qu'elles n'étaient pas les employeurs de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en estimant que Mme V... établissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement en affirmant que les difficultés qu'elle rencontrait pour scinder son temps de travail et inviter les patients à laisser un message sur l'autre ligne ou à rappeler ultérieurement, cependant que ces faits étaient manifestement liés aux difficultés de réorganisation de l'activité des consultations de dermatologies entre les Selarl Y... et Selarl S... P... et étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en estimant que la salariée établissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sans caractériser l'existence d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité de Mme V..., d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne saurait constituer, en l'absence de toute mesure abusive ou vexatoire ou de nature à démontrer que l'employeur a outrepassé son pouvoir de direction, une situation de harcèlement moral ; qu'en estimant que les modifications des horaires de la salariée sans justification de l'employeur laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, cependant que ces modifications relevaient du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 5° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur démontre que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;