décision 20-87.028 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 NOVEMBRE 2021

MM. [F] [X], [I] [X] et [S] [X], la société Miquel et associés, ès qualités de mandataire ad hoc des sociétés Entreprise [X], Devarem développement, AFC BTP et de l'association 4 Ailes Ch'ti, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai,
 6e chambre, en date du 15 octobre 2020, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux à dix mois d'emprisonnement avec sursis, dix mille euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, à six mille euros d'amende, deux ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour recel, à six mille euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [F] [X], [I] [X] et [S] [X], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des défendeurs et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, Mme Planchon, M. d'Huy, M. Wyon, M. Pauthe, M. Turcey, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, Mme Chafai, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [B] [X], associé des sociétés Entreprise [X], Devarem Développement et AFC BTP, a porté plainte auprès du procureur de la République en raison d'agissements liés au fonctionnement de ces sociétés et imputés principalement à son frère, M. [F] [X].
 
 3. L'enquête a notamment révélé que l'association 4 Ailes Ch'ti qui compte pour seuls membres les fils de M. [F] [X], MM. [S] et [I] [X], ayant pour objet la découverte des sports mécaniques, a reçu des dons des trois sociétés du groupe [X]. Il a également été mis à jour que ces sociétés ont fait l'acquisition de véhicules destinés aux sports mécaniques et utilisés, en particulier, par M. [F] [X] et ses fils.
 
 4. Les juges du premier degré ont condamné M. [F] [X] du chef d'abus de biens sociaux, M. [I] [X] des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, et MM. [S] et [B] [X] du chef de recel.
 
 5. Les premiers juges ont déclaré recevables les constitutions de partie civile de la société Miquel et associés en qualité de mandataire ad hoc de l'association 4 Ailes Ch'ti ainsi que des sociétés Entreprise [X], Devarem Développement, et AFC BTP. Ils ont prononcé sur les intérêts civils.
 
 6. MM. [F], [B], [I] et [S] [X] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Déchéance des pourvois formés par la société Miquel et associés
 
 7. La société Miquel et associés agissant en qualité de mandataire ad litem de l'association 4 Ailes Ch'ti ainsi que de mandataire ad hoc des sociétés Devarem Développement, Entreprise [X] et AFC BTP n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue des pourvois qu'elle a formés par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur les cinquième et sixième moyens
 
 Enoncé des moyens